Collega’s, er werd beloofd dat wij een commissievergadering konden hebben na het akkoord. De eerste minister heeft eraan gehouden vanmorgen naar het Parlement te komen om de grote krachtlijnen van dit akkoord uiteen te zetten. Merci monsieur le premier ministre, d’être venu au Parlement pour donner plus d’explications sur l’accord conclu. De eerste minister zal een uiteenzetting geven aan de hand van een PowerPointpresentatie. Daarna kan elke fractie het woord vragen in de gedachtewisseling. Er is geen tijdsbeperking vastgelegd, maar het zou interessant zijn om twee uur van gedachten te kunnen wisselen. Nadat de begroting is ingediend, krijgen wij ook nog ruimschoots de kans om daarover te spreken.
Monsieur le président, afin de pouvoir, autant que faire se peut, aborder nos travaux avec un minimum d’informations, pourrions-nous disposer du tableau budgétaire du gouvernement? Il me semble avoir compris que ce tableau allait nous être fourni. Alors de deux choses l’une: soit il est annexé à la présentation qui nous est aujourd’hui soumise, soit il faut nous le transmettre. Vous comprendrez qu’on ne peut pas examiner les chiffres afférents au budget 2018 si on n’a pas la liste de l’ensemble des points côté recettes et côté dépenses de manière synthétique, comme, du reste, le premier ministre l’a fait lors de nos précédents échanges à propos des budgets 2017, 2016 et 2015. Je ne demande rien d’autre que ce que le gouvernement nous a déjà fourni lors des précédents exercices budgétaires.
Monsieur Laaouej, attendons l'exposé détaillé du premier ministre. Ensuite, si vous avez des questions, vous pourrez les poser. Cependant, les discussions budgétaires ont lieu au parlement en octobre, novembre. Mais l’exposé général va vous fournir toutes les explications nécessaires.
Monsieur le président, chers collègues, l’ambition de ce gouvernement, c’est la création d’emplois; c’est la relance économique; c’est l’innovation; ce sont les investissements au service d’une société dans le cadre de laquelle les protections sociales sont garanties, une société dans le cadre de laquelle il est possible, grâce à un financement durable, de veiller à ce qu’il y ait réellement de la cohésion sociale. Ik heb enkele keren verklaard dat het DNA van de regering de coöperatie en de relance zijn. Om resultaten te boeken is het nodig duidelijke keuzes en duidelijke arbitrages te maken. In de eerste helft van de legislatuur hebben we veel concrete, nodige, moedige beslissingen genomen voor een sterkere economie en voor sociale cohesie. We hebben in het bijzonder de laatste maanden vastgesteld dat we de eerste vruchten konden plukken van onze eerste beslissingen. La création d'emplois a progressé de manière spectaculaire par rapport à la situation des années précédentes. La création d'entreprises, les investissements, les exportations, la confiance dans l'avenir progressent. Mais depuis plusieurs mois, nous mesurions bien, au sein du gouvernement, qu'il était nécessaire de donner un élan additionnel aux réformes économiques, structurelles, à la cohésion sociale, et de continuer à travailler intensément à l'assainissement budgétaire, afin de créer les conditions d'une situation permettant aux entreprises, petites, moyennes et grandes, de continuer à se développer et à investir. Je vais donc vous présenter, par un PowerPoint, un paquet de réformes économiques additionnelles. Au total, ce sont près de cinquante mesures socioéconomiques supplémentaires, dont des réformes structurelles marquantes pour l'avenir de notre pays. Ensuite, je tracerai les orientations budgétaires. Il y a beaucoup d'expérience dans cette enceinte. Il est entendu que, comme il est de coutume, nous aurons l'occasion, dans le cadre des travaux budgétaires après l'été, sur proposition de la ministre du Budget et avec le soutien du ministre des Finances et de la ministre des Affaires sociales, de regarder dans le détail, ligne par ligne, le cadre budgétaire que nous allons présenter sur le plan européen. Het eerste belangrijke punt is de keuze van deze regering voor vijf clusters in de strategie van de structurele hervormingen. De eerste cluster is de fiscaliteit. De tweede is de competitiviteit en de tewerkstelling, de creatie van jobs. De derde omvat investeringen. De vierde cluster is de moderne autoriteit. De vijfde en laatste cluster is de sociale cohesie en de strijd tegen armoede. U zult vaststellen dat we in onze coherente aanpak steeds gekozen hebben voor zowel economische efficiëntie als voor jobcreatie en rechtvaardigheid. Die dingen gaan samen. Nous avons choisi d'analyser systématiquement ces mesures au regard du critère de l'efficacité économique, pour renforcer les capacités d'emploi, ainsi qu'au regard d'une société dans laquelle la justice sociale est renforcée. Chacun doit pouvoir ressentir le plus possible les effets des décisions qui sont prises. Het eerste punt is de fiscaliteit. Zoals u weet, is de fiscaliteit een instrument om resultaten te kunnen boeken, een instrument om keuzes te kunnen maken. Un premier point dans la fiscalité, c'est le tax shift, une des premières décisions substantielles de ce gouvernement, qui réinjecte entre 8 et 9 milliards d'euros dans notre moteur économique pour le pouvoir d'achat et pour la compétitivité des entreprises. Ce tax shift, qui a déjà produit des effets, va continuer à se développer dans le cadre des décisions qui ont été prises pour poursuivre les efforts pour améliorer notre situation en termes de handicap salarial et pour soutenir davantage le pouvoir d'achat, particulièrement des bas et moyens salaires. C'est aussi une démarche d'équité fiscale que de choisir d'implémenter ce tax shift. De tweede maatregel voor de koopkracht is een nieuwe maatregel. Nous allons autoriser jusqu'à 500 euros par mois de revenus complémentaires non taxés, dans certains cas: par exemple, des revenus issus du travail récréatif, dans des fonctions spécifiques du secteur non marchand. Nous allons également étendre la mesure à des services de particulier à particulier, avec notamment une condition d'occupation d'au moins quatre cinquièmes temps. Bien entendu, ces dispositions devront être traduites juridiquement avant d'entrer en vigueur. Een tweede belangrijk punt in de steun voor de economische ontwikkeling is de hervorming van de vennootschapsbelasting. We zijn er ons hier allemaal van bewust dat er de laatste jaren in veel Europese landen een wil was om de vennootschapsbelasting te hervormen. Ik stel echter vast dat weinig Europese landen dat ook gerealiseerd hebben. Het is onze ambitie om deze hervorming door te voeren. Daarom hebben we over een paar punten duidelijk beslist. Het is een sterk signaal voor het vertrouwen van de bedrijven, zowel de kleine als de grote. Vous avez le tableau de synthèse portant sur l'entrée en vigueur de cette réforme. Elle se fera en deux phases avec une évolution du taux nominal de l'impôt des sociétés de 33 % vers 20 % pour les petites et moyennes entreprises et vers 25 % pour les autres. À présent, voici quelques principes dans la traduction de cette réforme. Ten eerste, de budgettaire neutraliteit. Ik moet toegeven dat dit geen gemakkelijke oefening is. Het houdt in dat wij aan een permanente monitoring zullen moeten doen, zowel wat het beslissingsproces betreft als voor de implementatie van de wetgeving en in het kader van de parlementaire discussies daarover. Op het vlak van de concretisering en inwerkingtreding van de hervorming moeten wij de komende maanden en jaren altijd alert blijven voor deze belangrijke bedoeling. Wij hebben daarbij de keuze gemaakt om de terugverdieneffecten van deze hervorming aan te wenden voor een duurzame sanering van het budget. Voorts is de fiscale consolidatie een belangrijk principe en een belangrijke keuze en ook op dat vlak hebben wij onze verantwoordelijkheid genomen. Ce principe devra être introduit à partir de 2020. Dans l'implémentation, nous devrons définir les contours, les modalités plus précisément. Des discussions à ce sujet seront encore nécessaires. Ik denk aan steun voor investeringen via een verhoging van de aftrek in dit perspectief voor kmo’s en grote bedrijven. Ou encore, par exemple, la volonté de prendre en compte la dimension de l'emploi à travers certaines fonctions spécifiques dans le cadre du précompte professionnel; le financement, comme je l'ai indiqué, via un certain nombre de réorientations à l'intérieur de l'impôt des sociétés vers une fiscalité davantage équitable avec des limitations au niveau des déductibilités; des augmentations de sanctions et la volonté d'améliorer le sort des indépendants - personnes physiques - dans le cadre d'un processus d'harmonisation de certaines règles y afférentes. Une importante orientation a ainsi été conférée à l'impôt des sociétés. Een volgende belangrijke hervorming is de fiscaliteit met betrekking tot het spaargeld. In dat verband hebben wij ook twee keuzes gemaakt. Ten eerste, de abonnementstaks. À cet égard, vous avez compris l'orientation qui a été prise. Il s'agit, pour les personnes titulaires d'un compte-titres avec un montant supérieur à 500 000 euros, d'une contribution de 0,15 %. Les produits d'épargne-pension et d'assurance-vie sont exclus de cette proposition. Dans le même mouvement, nous décidons de réformer les règles qui concernent la fiscalité sur les comptes d'épargne. Nous ramenons ce panier à 940 euros. Compte tenu de l'évolution des taux d'intérêt, cette mesure nous semble rationnelle. Nous élargissons également une nouvelle capacité fiscale dans le cadre de ce qu'on appelle "le bon père de famille", avec un avantage jusqu'à 627 euros qui pourra être permis pour d'autres produits que le compte d'épargne. Het volgende punt in de fiscaliteit, ook een heel duidelijke keuze, is de winstpremie voor de werknemers. C'est un point très important car il permettra d'encourager le pouvoir d'achat des personnes qui travaillent et de faire en sorte, lorsque l'économie va mieux et qu'une entreprise fait des bénéfices, que cette dernière puisse faire le choix de redistribuer une partie de ces bénéfices sous forme de pouvoir d'achat de manière plus simple – les procédures seront simplifiées – et avec une fiscalité plus attractive qu'aujourd'hui. C'est un signal très important qui est donné. Het volgende punt is het harmoniseren van de forfaitaire beroepskosten. On aura l'occasion de détailler davantage ces mesures, pas en avant vers une harmonisation, avec une période d'entrée en vigueur qui sera nécessaire et des tableaux budgétaires qui seront également présentés dans le cadre de la concrétisation de cette mesure. Vervolgens, de flexibiliteit op onze arbeidsmarkt. Wij zijn ervan overtuigd dat ook hier vooruitgang moet worden geboekt. Wij beslisten om flexi-jobs in het leven te roepen voor de horecasector en we hebben vastgesteld dat deze beslissing een positief effect had. C'est notre volonté de regarder de quelle manière nous pouvons étendre les flexi-jobs aux pensionnés, mais également à certains secteurs que nous avons identifiés. Comme vous le savez, une procédure a été introduite auprès de la Cour constitutionnelle et sera suivie de très près. Nous en examinerons les conséquences juridiques au regard de notre souhait d'une extension des flexi-jobs à d'autres secteurs que ceux que nous avons déjà identifiés. Een volgende duidelijke beslissing betreft de digitale agenda, waarvan wij weten dat deze de laatste jaren een nieuwe uitdaging vormt voor ons allen en nieuwe kansen biedt voor de economische ontwikkeling en voor het creëren van jobs in de e-commerce. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé d'adapter le cadre légal relatif au travail de nuit et dominical, afin de pouvoir nous servir de l'atout que constitue notre situation géographique – au cœur de l'Europe – et d'ainsi développer de tels secteurs, dans l'espoir d'une plus grande création d'emplois. Ik kom tot de volgende maatregel. En ce qui concerne le seuil de cotisation des indépendants en début d'activité, il s'agit de soutenir les efforts pour que davantage de personnes décident de créer leur propre emploi et, bien souvent, d'en créer d'autres. Cette mesure s'inscrit dans cette dynamique. Il s'agit aussi de faire en sorte que le travail étudiant entre 16 et 18 ans soit permis le dimanche. Ce sont des signaux qui veillent à encourager le travail et l'initiative. Nous poursuivons ainsi la réforme du travail étudiant déjà entamée ces derniers mois. Il y a un autre point visant à tenter de soutenir la capacité à doper l'accès à l'emploi: après qu'un dialogue a été mené avec les entités fédérées et les ministres responsables, nous avons considéré qu'une adaptation de la notion d'emploi convenable pourrait être utile. C'est dans cet esprit que des propositions ont été validées, avec l'ambition de faire entrer cette réforme en vigueur dès l'année 2018. Een ander belangrijk punt voor de toekomst van de jobcreatie is steun aan een belangrijke sector in ons land, met name de bouwsector. De bouwsector is tegenwoordig het slachtoffer van sociale dumping. Wij zijn ons daarvan bewust en hebben daarom samen met het Parlement heel wat maatregelen genomen ter bestrijding van sociale dumping. Ook op Europees niveau wordt daarover gedebatteerd. Ik hoop dat de volgende Europese top, na de zomer, resultaten zal opleveren. De sterke politieke wil bestaat om ter zake beslissingen te nemen en het moet mogelijk zijn voor de federale regering om bijkomende initiatieven te nemen. Daarom hebben wij de budgettaire enveloppe gelinkt aan de taxshift. In de taxshift hadden wij een enveloppe van iets meer dan 600 miljoen euro vastgelegd voor steun aan de bouwsector in 2020. La décision prise consiste à anticiper une partie de cette enveloppe en 2018 et 2019 pour donner cette capacité d'encouragement et de prise en compte des difficultés dans le cadre du secteur d'activité. Il y a d'autres mesures, comme celles qui concernent les prix des télécoms. Des détails seront donnés. Le ministre a déjà fait des choses très importantes. Il va continuer à agir sur ce point qui est crucial pour notre compétitivité et l'attractivité économique. Enfin, nous avons constaté, ces derniers mois, que les partenaires sociaux, après voir conclu un accord AIP - ce dont nous sommes heureux -, ont tenté de poursuivre des concertations sur un certain nombre de sujets comme la réforme de la période d'essai. Nous avons constaté qu'ils n'ont pas réussi à s'accorder sur ces sujets. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a pris ses responsabilités, en donnant un certain nombre d'orientations sur des sujets délicats, difficiles pour lesquels nous avons voulu, de manière équilibrée, prendre des décisions, apporter de la clarté aux acteurs économiques. C'est ainsi que la période d'essai sera transformée en un mécanisme, dans le cadre duquel les règles de préavis seront adaptées. Là aussi, des règles particulières pour le secteur de la construction seront identifiées pour prendre en compte les décisions prises dans le passé. En ce qui concerne les starter jobs, j'avais, il y a quelque temps, pris l'engagement devant le parlement de stimuler l'emploi des jeunes avec des règles adaptées et de garantir un salaire net équivalent, effets du tax shift compris. Nous veillerons à ce qu'il en soit ainsi. À cet égard, nous implémenterons techniquement ce qui doit l'être pour honorer cet engagement. L'intérim est aussi une manière pour de nombreuses personnes de décrocher une première expérience professionnelle et d'espérer ensuite accéder à un emploi à durée indéterminée. Dans certains secteurs, l'intérim n'était pas possible. Nous autorisons désormais l'intérim dans l'ensemble des secteurs en prenant en compte un certain nombre de contraintes, notamment celles liées à la sécurité pour certains secteurs qui étaient concernés. Voilà donc un ensemble de mesures qui abordent des thèmes différents, mais il y a systématiquement un point commun: le renforcement de l'attractivité, plus de développement économique, plus d'investissements, plus d'innovation, plus de travail, plus d'emplois. C'est le point commun pour l'ensemble des mesures qui, en apparence, donnent parfois l'impression de ne pas avoir de lien entre elles. Si, il y a un lien évident, fort, très déterminé à nos yeux entre ces différentes mesures! U heeft het begrepen. De eerste cluster, de fiscaliteit, is een belangrijk instrument met een aantal belangrijke keuzes: economische efficiëntie en rechtvaardigheid. Het tweede belangrijke punt is de competitiviteit en de jobcreatie. Dat brengt ons bij de derde belangrijke cluster: investeringen. Een paar weken geleden hadden we de gelegenheid om hierover van gedachten te wisselen met het Parlement. Het investeringspact wordt meer en meer een realiteit en steeds concreter. In de budgettaire oefening van 2018 hebben we een eerste lijst voor ongeveer 700 miljoen euro aan concrete projecten rond mobiliteit, infrastructuur en digitale agenda. Notre ambition est de poursuivre intensément nos efforts pour faire évoluer les raisonnements sur le plan européen. Il s'agit aussi de prendre davantage en considération la stratégie nationale d'une capacité d'investissement, ainsi que tente de le faire l'Union européenne au moyen du Fonds Juncker. Nous agissons sur ce terrain, comme vous pouvez le constater. Investir ne consiste pas seulement à identifier des projets et libérer des moyens. Dat is ook de keuze om een pakket aan fiscale maatregelen goed te keuren om de privé-investeringen meer te steunen. Ik geef een voorbeeld. Les entreprises en croissance, celles qui aspirent à développer leurs activités seront stimulées grâce aux mesures fiscales qui devront être prises. S'agissant des investissements, les nouveaux défis - tel celui de l'environnement et du développement durable, incarné par la COP21 et la COP22 - ne peuvent pas être considérés comme des contraintes, des lourdeurs ou des entraves, mais au contraire comme autant d'occasions et de chances de renforcer, à travers des mécanismes tels que les green bonds, notre capacité à stimuler des projets en ce domaine. Een ander voorbeeld inzake de investeringen is de hervorming van het kader voor de klinische proeven. Pour les essais cliniques, nous savons que, dans notre pays, le secteur de la santé occupe une place importante sur les terrains de l'innovation, de l'emploi et du dynamisme économique. Nous pensons que nous pouvons continuer à améliorer notre attractivité dans ce domaine à travers une stratégie plus particulière que nous développerons plus en détail. Eu égard aux volets investissements, fiscalité et compétitivité, nous allons oeuvrer pour permettre aux autorités publiques d'être dans un processus d'amélioration permanent; favoriser la modernisation permanente de la manière dont les autorités répondent aux attentes des citoyens et entreprises; favoriser davantage de flexibilité et d'agilité face aux évolutions des attentes à l'égard des autorités publiques. C'est le sens de quelques mesures prises pour une législation plus moderne. Par exemple, dans certaines conditions, permettre un accès plus aisé au travail intérimaire dans la fonction publique ou encore poursuivre la réforme entreprise et la finaliser dans le cadre du Codex. Également, lancer une étude qui définira l'octroi de la priorité aux contractuels afin que celle-ci devienne davantage une réalité, avec l'ambition de prendre des décisions en décembre 2017 et d'examiner la façon d'identifier une liste de fonctions d'autorité pour lesquelles le statut est le choix nécessaire. Nous travaillerons sur ces sujets-là en restant attentifs à maintenir le dialogue avec les représentants des syndicats de la fonction publique. Mais la volonté est effectivement de progresser dans ces domaines. Administration moderne, smart mobility, les questions de mobilité, de données et de digital agenda, lancer des idées innovantes en la matière pour faire entrer réellement notre pays dans le siècle qui s'ouvre devant nous, tel est notre choix! Une administration moderne sous-entend de soutenir des projets pour la logistique, réformer et soutenir les douanes en tant que levier stratégique, parce que nous disposons d'infrastructures pouvant être davantage développées pour stimuler l'emploi. C'est également le choix très clair que nous avons fait. Last but not least in deze vijf clusters: de vijfde cluster, de sociale cohesie en de strijd tegen armoede. C'est pour nous un point fondamental, parce que nous considérons que le développement économique n'est pas destiné simplement à obtenir un plaisir personnel à la lecture de chiffres macroéconomiques et de rapports d'organisations internationales. Notre volonté est que nos concitoyens, dans leur vie quotidienne, puissent ressentir positivement les effets des mesures prises. Notre volonté, c'est que tous les citoyens, et d'abord celles et ceux qui font face au plus de difficultés, puissent être soutenus et encouragés, pas avec des slogans, mais avec des décisions. Des arbitrages ont été faits. Des mesures ont été prises. Je prends l'exemple des pensions. Une mesure concerne la pension minimum pour carrière complète, qui encourage et récompense le travail. Nous ouvrons de nouveaux chemins pour les pensions partielles. Des décisions opérationnelles précises sont prises concernant le deuxième pilier pour la pension des indépendants et des salariés, avec des budgets qui ont été libérés. Avec la réforme du troisième pilier de pension, nous permettons plus de libre choix à ceux qui veulent se mobiliser. Nous donnons plus de liberté de choisir la manière d'organiser cette pension qui nous concerne, chacune et chacun. Nous proposons de supprimer l'unité de carrière et de lier cette réforme à celle sur les périodes assimilées. Sur la question de la cohésion sociale. In de strijd tegen de armoede hebben wij een zeer sterke keuze gemaakt. Ik herinner mij van de laatste drie jaar regelmatig boeiende discussies tussen de meerderheid en de oppositie, zoals logisch is, over de welvaartsenveloppe en de financiële middelen die worden vrijgemaakt voor meer steun aan diegenen die het nodig hebben. Nous avons fait le choix, effectivement, non seulement de consolider les enveloppes budgétaires dans le cadre de cette enveloppe bien-être, mais d’aller au-delà en libérant des moyens substantiels additionnels dans une trajectoire budgétaire pluriannuelle. Vous avez observé par rapport à cela qu’il y aura 100 millions d’euros en 2018, 120 millions d’euros en 2020 et 150 millions d’euros en 2022, avec une attention particulière pas seulement pour les personnes qui perçoivent des allocations, mais aussi pour les travailleurs qui ont des revenus faibles ou moyens, mais qui sont pourtant proches des seuils de pauvreté parce qu’ils doivent payer des frais de déplacement, des frais de garde pour les enfants. Je pense notamment aux travailleurs isolés avec enfants et pour lesquels des mesures particulières sont prises, notamment pour soutenir les efforts dans le cadre de la garde des enfants. Là aussi, le levier fiscal est utilisé pour plus de justice. Je reviens maintenant au slide présenté tout à l’heure sur le secteur non marchand avec lequel les ministres concernés ont démarré une négociation dans le cadre de laquelle le gouvernement a décidé d’accorder une enveloppe de 100 millions d’euros sur quatre ans. De la même manière, le Comité A qui concerne la fonction publique va poursuivre les négociations, également en lien avec cette question de modernisation de l’autorité qui a été votée tout à l’heure. Le slide suivant concerne le bien-être au travail. Nous voulons aussi prendre en compte l’évolution d’un certain nombre de sujets dans la société et au travail: la question du burn-out, la question aussi des possibilités de déconnexion. Nous sommes tous otages de nos smartphones, de nos tablettes. Ouvrir des espaces de questionnement par rapport à cela avec les partenaires sociaux, pour voir de quelle manière on peut apporter des réponses réalistes, équilibrées sur ces sujets-là nous apparaît aussi être un point extrêmement important. Point suivant, la question des soins pour les psychologues. C'est une réforme portée par la ministre de la Santé, une réforme extrêmement importante, extrêmement ambitieuse, en lien avec le point précédent bien entendu et dans le cadre de laquelle des propositions très opérationnelles ont été préparées et, surtout, des moyens budgétaires ont été dégagés afin de rendre possibles les choix opérés. Pour les travailleurs âgés, nous souhaitons faciliter le travail plus longtemps via des avantages parafiscaux, avec la prise en compte de frais supplémentaires. En ce qui concerne le surendettement, nous savons que c'est une porte d'entrée pour happer des gens vers une spirale tout à fait dramatique. Nous pensons que des mesures doivent être prises pour davantage prévenir ce glissement parfois tragique vers de très grandes difficultés. Nous prendrons également en compte des situations particulières d'une catégorie de la population, par exemple les demandeurs d'emploi MNPP pour lesquels nous avons décidé de prolonger des mesures dans l'attente de la mise en place de réformes structurelles pour prendre en compte des situations particulières dans le cadre de la cohésion sociale. Enfin – et ce n'est pas un détail –, nous avons décidé de reconnaître l'automaticité de certains droits sociaux. Cette décision devra être implémentée selon un certain phasage, pour pouvoir prendre en compte les adaptations administratives et informatiques nécessaires. C'est un signal extrêmement fort pour répondre à cet appel pour une société juste. Au sujet des mystery calls, nous avons ouvert ce débat au sein du gouvernement. Nous avons maintenant la possibilité de mener des inspections dans un cadre raisonnable, réaliste, avec l'intervention de l'auditeur du travail et avec une objectivation dans le cadre du data mining par exemple. Il y a également quelques mesures complémentaires pour les petits CPAS, avec des remboursements particuliers pour ce qui les concerne. Il y a quelques mesures de soutien aux indépendants, avec la question du mois de carence qui est réformé pour améliorer leur statut social. Nous avons aussi pris des décisions dans le domaine de l'aide alimentaire. Des mesures supplémentaires sont prises sur la question de la formation en alternance pour soutenir l'intégration des jeunes demandeurs d'emploi dans le marché du travail. Ook met betrekking tot de pensioenen van de mantelzorgers hebben wij keuzes gemaakt en beslissingen genomen. Enfin, depuis un certain temps déjà, nous avons considéré que nous devions renforcer l'attention pour les personnes qui ont un handicap, avec une approche plus globale. C'est pourquoi nous avons tenté de dessiner un plan Handicap avec un paquet de mesures censé mieux soutenir et accompagner les situations délicates. En ce qui concerne les maisons de santé, une étude sera menée et nous verrons quelles conséquences en tirer. Monsieur le président, mes chers collègues, je mesure bien que ce paquet de décisions comporte des réformes substantielles et des mesures en apparence plus secondaires, mais dans une cohérence totale autour des cinq clusters visant à rendre notre économie plus solide, à booster l'activité et l'encouragement au travail, à récompenser celles et ceux qui travaillent et veulent travailler, à soutenir celles et ceux pour lesquels la situation est plus délicate. Il y a donc à la fois du développement économique et de la cohésion sociale dans le cadre des ces cinq clusters pour lesquels des arbitrages sont faits. Je veux être clair. Ik ben mij ervan bewust dat deze arbitrage substantieel is. Elk lid van deze regering heeft een mandaat met het oog op de implementatie van deze beslissingen gekregen. Dat is een gigantisch werk: de beslissingsprocessen, de juridische weg, de financiële weg. Ik weet ook dat de duivels af en toe in de details zitten. Wij zullen alert blijven voor een correcte en loyale aanpassing en implementatie van de arbitrage. Premier point, les réformes structurelles, ce paquet de mesures structurelles pour doper l'activité économique. Et, enfin, un budget. Nous avons effectivement tracé les contours du budget 2018 en tranchant un certain nombre d'arbitrages. Nous allons vous fournir des indications chiffrées à ce sujet, mais ce sera bien entendu après l'été – au cours du débat parlementaire. Après que le département du Budget aura traduit - comme il est de coutume - ces mesures dans des documents formels, nous aurons l'occasion de les aborder dans le détail. Pour l'instant, je vous informe des grandes orientations budgétaires. Tout d'abord, notre choix s'est porté sur un effort net de 0,6 % du PIB, soit 2,6 milliards d'euros. S'y ajoute la prise en compte d'une enveloppe d'environ 300 millions d'euros pour financer, dès 2018, plusieurs mesures thématiques que je viens de vous présenter. Ce choix a été opéré parallèlement à une concertation menée au plus haut niveau avec les autorités européennes, avec lesquelles nous allons poursuivre un dialogue permanent dans les semaines et les mois à venir. Nous enverrons après l'été - dans les délais requis - les documents budgétaires, qui affineront les mesures budgétaires. Nous avons également opté pour la prise en considération de certains paramètres macroéconomiques et leurs effets. À cet égard, nous avons intégré les informations les plus récentes, tout en sachant que de nouvelles informations nous parviendront après l'été. Ainsi, nous recevrons le budget du Bureau du Plan durant cette période, de sorte que nous pourrons ajuster et adapter certains critères macroéconomiques pouvant impliquer des effets budgétaires et financiers. En outre, nous avons choisi de corriger les documents du comité de monitoring, en tenant compte – ainsi que nous le faisons systématiquement depuis le début de cette législature – des mesures qui ont été décidées et, parfois, pas encore totalement exécutées. L'objectif est de réaliser un monitoring en repérant ce qui n'a pas encore été entièrement mis en œuvre – et ce, soit en vue de faire entrer en vigueur ces mesures soit de trouver des solutions alternatives, de sorte que le rendement puisse être identifié. De la même manière, des corrections techniques ont été apportées, comme c'est chaque fois le cas, afin de nous rapprocher de l'objectif que nous nous sommes fixé pour 2018. Enfin, après ces deux exercices, nous avons identifié de nouvelles mesures à hauteur d'un peu plus d'1,1 milliard d'euros en termes de dépenses et de recettes fiscales – comme nous le faisons systématiquement. Vous verrez, sur le document PowerPoint qui vous a été remis, des indications chiffrées relatives aux grandes enveloppes que nous avons élaborées. Monsieur le président, chers collègues, voilà les éléments que nous voulions vous communiquer rapidement, quelques heures seulement après que les décisions ont été prises. Je conclus tout simplement en vous disant que nous sommes très déterminés, parce que nous mesurons le momentum dans lequel la Belgique (et l'Europe) se trouve, où réapparaît une capacité de relance économique. Il importe de stimuler et renforcer davantage cet espoir pour l'avenir. Enfin, il nous semble qu'à la moitié de la législature, alors que nous ressentons de plus en plus les effets positifs des efforts consentis et des décisions prises, nous avons la conviction qu'il nous faut agir pour que nos concitoyens puissent ressentir dans leur vie quotidienne les effets concrets de ces décisions: moins de pauvreté, plus de pouvoir d'achat et de capacité d'autodétermination pour ses proches. Ce sont les axes cardinaux dans le cadre desquels nous avons choisi de définir ce processus de décision, ce processus d'arbitrage. Avant de conclure, je voudrais remercier les collègues au sein du gouvernement et tous nos conseillers qui, durant des semaines et des mois, ont travaillé de manière très technique sur le pan politique pour être en mesure de vous présenter un paquet de décisions avec un volet budgétaire et un volet de réformes de grande envergure parce qu'il est dicté par une grande ambition, non pour nous-mêmes, mais pour que demain, le pays connaisse davantage de cohésion, d'espérance, d'optimisme et c'est le choix pour lequel nous avons opté. Ik dank u.
Ik dank u, mijnheer de eerste minister. Dit is een gedachtewisseling en het is dus de bedoeling dat wij gedachten en standpunten uitwisselen. Het is nu 11 u 00 en ik stel voor dat wij tot ongeveer 13 u 00 vergaderen. Un échange de vues où chaque groupe peut prendre la parole et dire ce qu’il a à dire. Je propose qu’on procède en fonction de la taille des groupes. D’abord la N-VA, puis le PS, le MR, le CD&V, etc.
Mijnheer de eerste minister, dank u voor uw uiteenzetting. Voor de meesten is het al vakantie. Bij sommigen kan men het ook aan hun verschijning zien. Ik denk dat uw regering de volgende dagen vakantie heeft verdiend en ze ook nodig zal hebben. Wat hier is neergelegd, is een bijzonder ambitieus plan. Dat hoort ook zo. Het betekent dat er na het reces bijzonder veel werk op de plank ligt, maar dat is volgens mij juist de bedoeling van een goede regering. De lijst van maatregelen is lang. Ik wil een aantal punten onder de aandacht brengen die voor onze fractie van groot belang zijn. Wij geloven in een ondernemende samenleving. Dat is niet enkel een samenleving van ondernemers maar van ondernemende mensen op verschillende gebieden. Wij herkennen ons in vele maatregelen die u genomen heeft en vinden het belangrijk dat een actieve deelname aan de opbouw van de samenleving, ook op economisch vlak, gestimuleerd en zoveel mogelijk gefaciliteerd wordt. Ik noem de 500 euro die we in de toekomst kunnen laten bijverdienen, de eenvoudigere winstdeelname, de flexibilisering. Het is een feit dat die flexibilisering een aantal zekerheden overhoop zal halen. Wat dat betreft, zullen we gewoon de eenentwintigste eeuw moeten binnenstappen, of we dat nu graag willen of niet. Angst is hierbij een zeer slechte raadgever. Ik ben dan ook erg blij dat we het idee van flexibilisering hier op een open manier invullen. Anders zal de prijs van stilstand zeer hoog zijn. Wat ons aangenaam getroffen heeft in het pakket van maatregelen dat wordt afgesloten, is de fiscale hervorming in de brede betekenis van het woord. De taxshift wordt consequent doorgezet en dat is een belangrijk signaal dat moest worden gegeven. De resultaten die eruit zijn voortgevloeid zijn bijzonder positief en het zou bijzonder erg zijn indien wij er niet in zouden slagen om die oefening voort te zetten. De regering heeft daaraan nu een aantal zeer belangrijke hoofdstukken kunnen toevoegen. U weet dat het voor onze fractie een belangrijk punt was dat de vennootschapsbelasting zou kunnen worden hervormd. Het is heel mooi dat we daarin met alle coalitiepartners een sterk vergelijk hebben gevonden, waarbij het voor ons zeer belangrijk is dat dit meteen kan opstarten. U hebt de tabellen laten zien: we spreiden het weliswaar in de tijd, maar de eerste belangrijke stappen, in het bijzonder voor kmo’s, het weefsel van een belangrijk deel van onze economie, zijn voor ons zeer essentieel. Dat moet ook in de feiten blijken en 2018 is daarin het niet meer te missen startpunt. Behalve de verschuiving in deze budgetneutrale oefening, zien wij ook heel wat heil in het terugschroeven van de koterij. Dat is een heel moeilijke oefening, want wij weten dat ons fiscaal stelsel nooit werd uitgevonden door een fiscale ingenieur op een avond waarop hij heel geïnspireerd was, maar gegroeid is door de jaren heen. Dit betekent dat alle maatregelen op elkaar inwerken. Iedereen stelt vast dat de koterij bijzonder ingewikkeld is en weet dus dat het wegtrekken van één puntje een hoop andere consequenties heeft. Die oefening is dus ingewikkeld, moeilijk en uitdagend. In de oefening van de hervorming van de vennootschapsbelasting zit het belangrijk aspect van het terugschroeven van de koterij en dat is ambitieus, maar voor ons van het allergrootste belang. Wij hebben een tweede belastingverschuiving, een belastingshift kunnen vinden bij de fiscaliteit van spaargeld en dat steunen wij zeer. Zoals door een van de vicepremiers gezegd, bij de verschuiving van deze oefening slagen wij erin om de houders van grote effectenportefeuilles toe te laten om een aanzienlijke verlichting te bieden aan de houders van een kleinere effectenportefeuille. Dat vergroot de aantrekkelijkheid om zich op dat terrein te begeven. Ik denk niet dat economen u zullen tegenspreken wanneer u wijst op de huidige discriminatie bij het bevorderen van sparen via een spaarboekje — wat op zich verdedigbaar is —, terwijl diezelfde vrijstelling niet wordt gegeven voor andere vormen van beleggen. Dat is een anomalie en eigenlijk had dat al jaren geleden moeten worden afgeschaft. De economische logica om deze discriminatie op te heffen door ook in vrijstellingen te voorzien voor mensen die wat creatiever omspringen met hun spaargeld, verdient eigenlijk alleen aanbeveling. Zowel vanuit economisch standpunt als om redenen van algemeen belang is dit een zeer goede beslissing. Wij vinden het ook zeer mooi dat beleggers vanaf de eerste euro daarvan zullen kunnen genieten. Deze maatregel komt bescheiden beleggers meteen ten goede. Uiteraard kost deze oefening geld. Via de abonnementstaks wordt de ruimte gecreëerd en dat past volledig binnen de filosofie van de belastingverschuiving. Dat betekent dat bepaalde economisch minder interessante heffingen verschuiven naar economisch betere regelingen. Een groep die in uw pakket niet werd vergeten, is deze van de zelfstandigen. Ik denk aan de tweede pijler en de carenzmaand, uiteraard van zeer groot belang voor degenen die daarbij betrokken zijn. Voor hen is het immers erg belangrijk dat zij van een carenzmaand naar een carenztweeweekse gaan. Deze elementen maken in heel concrete gevallen een bijzonder belangrijk verschil voor zelfstandigen die door pech — want daar gaat het om — snel in moeilijkheden kunnen komen. Met betrekking tot de pensioenen moeten wij nog heel wat werk verrichten. Wij weten hoe groot de uitdaging van de vergrijzing is. Er werden een aantal maatregelen voorgesteld, zoals het deeltijds pensioen, maar er werden vooral keuzemogelijkheden gecreëerd. Van een strikt opgelegd systeem zullen wij steeds meer gaan naar een systeem waarbij mensen hun eigen pakket kunnen samenstellen. Die keuzevrijheid ligt ons zeer na aan het hart. De maatregelen die worden genomen om de overheid te moderniseren, komen ook zeer op tijd, misschien zelfs een beetje te laat, maar het is nooit te laat om goede maatregelen te nemen. Wij zijn ervan overtuigd dat deze minister een mooi pakket uit de brand heeft kunnen slepen. Het geheel wordt hier vervolledigd door belangrijke sociale componenten. Wanneer wij zeggen dat wij voor ondernemende mensen en een ondernemende samenleving zijn, dan blijft daarbij het gegeven dat mensen door pech, door het noodlot, niet allemaal op dezelfde manier kunnen worden geactiveerd. Het is zeer goed dat wij daaraan aandacht blijven besteden, want een warme samenleving is het enige waarnaar wij willen streven. De terugbetaling van de klinische psychologen, bijvoorbeeld, heb ik door iemand uit het werkveld die het kan weten naar voren horen schuiven als een van de belangrijkste maatregelen sedert jaren. Het belang hiervan kan niet worden ontkend. Ik denk ook aan het verhogen van de sociale minima voor mensen met een groter armoederisico. U hebt eigenlijk te veel maatregelen ineens genomen, mijnheer de eerste minister. Dat betekent dat heel veel goede maatregelen niet de aandacht zullen krijgen die zij verdienen. Dat zullen wij in de loop van het jaar goed maken als zij concreet worden besproken. Bijvoorbeeld, de automatische rechtentoekenning zal te weinig krantenkoppen halen tussen de tsunami aan maatregelen die nu voorliggen. Die automatische toekenning van rechten is een uitermate belangrijke beslissing voor mensen die er aanspraak op zullen kunnen maken. Ze was in de huidige tijd van gegevensbeheersing ook meer dan nodig. Als men zoveel voorstellen tot hervorming neerlegt, dan zal er ook voor iedereen wel ergens een maatregel bij zijn waardoor hij of zij zich persoonlijk getroffen voelt. Ik mag hopen dat men het totale plaatje blijft zien. Het streven van deze regering en van onze fractie in het bijzonder, blijft toch het algemeen belang. Bij bepaalde onderdelen zal er wel een zogezegd gemak uitgedaagd worden. Het alternatief is nooit iets doen. Laten we het pakket in zijn geheel bekijken, waarbij iedereen een deel van de oefening zal moeten maken. Kritiek is er, zoals we zodadelijk zullen kunnen ondervinden, maar soms kan men de kritiek samenvatten als: men zou minder moeten besparen, minder belastingen moeten heffen en het tekort zou moeten teruggeschroefd worden. Wie deze gebundelde kritiek in één verstandige maatregel kan gieten, verdient een politieke Nobelprijs. Ik ben benieuwd wat we dus dadelijk te horen zullen krijgen, maar ik verwacht niet dat we die prijs vandaag zullen moeten uitreiken. Uw begrotingstekort zal inderdaad niet op 0 eindigen. Maar wanneer we van 2,7 of 2,8 % bij het begin van deze legislatuur kunnen evolueren naar 0,6 %, dan hebben we ruim twee derde van het pad afgelegd. Dat is geen 100 %. Dat weet ik en ook wij hadden graag gehad dat we dat pad volledig hadden kunnen afleggen. Maar tegen de achtergrond van die andere beslissingen en vooral tegen de achtergrond van de beslissing om de belastingmolen niet opnieuw aan te zwengelen, blijft het een bijzonder goede prestatie, mijnheer de eerste minister. Ik wil hieraan echter toevoegen dat het een heel waakzame inspanning zal vergen. Het volstaat niet om op papier te zetten dat wij dat willen om het ook gerealiseerd te krijgen. Wat dat betreft, hebben wij in de loop van deze legislatuur wat schokken gehad en is het tempo ongelijk geweest. Wanneer wij op het einde van het verhaal duidelijk onder die 1 % komen, blijven wij binnen de Europese verwachtingen en kunnen wij, wat dat betreft, een voldoende goed rapport voorleggen. Die uitdaging zal echter groot zijn. U beseft dat. Onze fractie zal er ook kritisch op blijven toezien dat alle maatregelen die daarvoor moeten worden genomen effectief worden genomen. Ik rond af. Het project is ambitieus. De voorbije weken en maanden werd soms de vrees geuit dat wij waren terechtgekomen in een regering van lopende zaken. Mijnheer de eerste minister, vanaf vandaag leidt u een regering van hardlopende zaken. Wij hebben in de eerste helft van de legislatuur heel belangrijke hervormingen doorgevoerd. Halfweg krijgt men altijd een soort metaalmoeheid, een zoeken naar een tweede adem. Dat is elke sport het geval. Die ‘inzinking’ op zich is niet zo belangrijk in de totaliteit van de oefening. Het feit dat u die tweede adem meer dan gevonden hebt, verdient onze waardering. Onze fractie wil dit pad van verandering dat nu onmiskenbaar het kenmerk van deze legislatuur zal worden, geestdriftig steunen. Het zal nog hard werken worden, maar ik meen dat de bevolking dat verwacht en dat ze daarvan ook de vruchten zal plukken.
Mijnheer de voorzitter, de regeling van de werkzaamheden verrast mij eerlijk gezegd een beetje. Er werden meer details aangekondigd aan de hand van een budgettaire tabel, maar het enige wat ik zag aan het einde van de presentatie waren drie of vier slides met wat algemeen en onvolledig cijfermateriaal. Mijnheer de premier, wij kregen een overzicht van de maatregelen, een beetje een replay van uw persconferentie. U moet echter 2,9 miljard euro vinden in 2018 waaronder 1,8 miljard euro aan technische correcties, aangepaste groeiprognoses, 500 miljoen euro aan sociale besparingen enzovoort. Wij willen weten of het budgettaire plaatje, de optelsom, klopt. Komt u effectief aan die 2,9 miljard euro?
Mijnheer De Vriendt, u krijgt straks het woord. Wij hebben afgesproken dat elke fractie de kans krijgt om haar bemerkingen te maken en vragen te stellen en dan te evalueren.
Mijnheer de voorzitter, als ik nog even mag…
Nee, mijnheer De Vriendt, in deze commissie wordt er steeds ordelijk gewerkt. Wij gaan de zaken niet destabiliseren. Er is trouwens al gezegd dat het budgettaire plaatje in oktober en november besproken wordt in deze commissie. Ik hoop dat u die twee maanden ook aanwezig zult zijn. Alle informatie komt dan.
Mijnheer de voorzitter, op die manier kunnen wij niet ordentelijk debatteren, als wij niet weten of het plaatje klopt.
Dan moet u maar met vakantie gaan. Wij werken op die manier. Monsieur Laaouej, vous avez la parole.
Monsieur le président, je déplore la tournure de nos débats et le fait que M. Van Biesen ne puisse pas s'empêcher de faire des remarques déplaisantes. Je comprends notre collègue. Il faut s'imaginer que des journalistes nous ont demandé de leur transmettre les tableaux budgétaires parce que, nous ont-ils dit, le premier ministre s'était engagé à transmettre les tableaux aujourd'hui, à l'occasion de nos travaux. Vous imaginez un peu la situation dans laquelle nous nous retrouvons aujourd'hui, puisque nous nous attendions à avoir les tableaux. Je voudrais que personne ne soit frustré aujourd'hui. Un vent favorable m'a permis d'entrer en possession du tableau budgétaire. Je le tiens à la disposition de mes collègues. Nous allons en faire des copies. Il faut évidemment me le rendre rapidement - j'en ai besoin pour mon exposé. Je vais rapidement le parcourir et puis vous le transmettre. Pourquoi ce tableau est-il intéressant? Il permet plus facilement de comprendre le schéma budgétaire retenu par le gouvernement. Il n'y a pas de secret avec ce tableau budgétaire. C'est le même tableau qui nous est transmis à l'occasion de chacun de nos débats en plénière. Je ne comprends pas la raison de cette rétention d'information. Il nous est plus facile d'intervenir sur base de ce tableau parce que nous voyons la mécanique. Nous voyons le schéma. Avant d'aborder cela, je vais pointer ce qui me semble être un des plus grands points faibles de ce qui vient de nous être présenté, à savoir la réforme de l'impôt des sociétés. Vous avez communiqué largement sur la réforme de l'impôt des sociétés. Vous en faites un cheval de bataille. Je peux comprendre. Mais en même temps, nous sommes dans le flou. D'ailleurs, la presse ne s'y trompe pas. Un journaliste qui suit ces matières expliquait qu'il avait essayé d'entrer en possession de certaines informations mais que les collaborateurs du ministre des Finances n'étaient pas disposés à l'en informer. Vous allez d'ici 2018 entamer une réforme importante. Les textes doivent être déposés à la rentrée. Si vous voulez que la réforme entre en vigueur au 1er janvier 2018, il faut qu'au mois d'octobre ou de novembre, nous puissions déjà entrer en possession, au parlement, d'un projet de loi qui porte réforme. Vous allez me dire: ce n'est pas compliqué, nous diminuons les taux. En effet! Mais qui, en même temps, explique comment on arrive à la neutralité budgétaire puisque vous vous y engagez. C’est un exercice qui n’est pas impossible. En 2002 - M. Reynders est en face de moi -, il y a eu une réforme de l’impôt des sociétés très importante qui, déjà, diminuait le taux facial de l’impôt des sociétés et qui, en effet, s’est avérée neutre budgétairement, parce qu’en même temps qu’on diminuait le taux, on expliquait comment on allait arriver à la neutralité budgétaire. D’ailleurs, pour l’histoire, il y a même eu une surcompensation budgétaire. Il y a eu plus de rendement avec les mesures compensatoires qu’avec la diminution du taux facial! Pourquoi est-ce que j’insiste là-dessus? Si vous passez de 34 - je dis bien 34 et pas 33 - à 25 % en reprenant la méthodologie du Conseil supérieur des Finances, cela vous fait minimum quatre milliards d’euros à trouver! S’agissant du taux de 20 % pour les PME, à mon avis, ce n’est pas ce qui va coûter le plus cher. Mais si vous passez de 34 à 25 %, vous devez trouver quatre milliards d’euros. Si vous n’êtes pas en mesure, dans les quelques mois qui viennent, de nous dire comment vous allez trouver quatre milliards, cela veut dire que vous allez encore aggraver le déficit budgétaire, déficit budgétaire que vous ne comblez pas puisque vous reportez l’équilibre au-delà de 2019. Aujourd’hui, on le sait. Alors, vous allez me parler de l’effet retour. Oui, vous pouvez miser sur un peu d’effet retour mais on vient de nous expliquer que l’effet retour servira à combler le déficit. On ne peut évidemment pas, je dirais, tirer un double dividende de ces effets retour. Soit, ils permettent de combler le déficit, soit, ils permettent de financer la réforme de l’impôt des sociétés. Or, le déficit reste à combler. Vous ne pouvez pas faire les deux choses en même temps. Je reviens sur le sujet: quatre milliards. Comment allez-vous faire pour trouver quatre milliards alors que vous êtes déjà incapables de résorber le déficit structurel? À nouveau, on essaie de faire avec les documents qu'on a. J’ai sous les yeux les notifications de votre Conseil des ministres thématique où figure une liste de mesures que j’ai examinées. Quand on se réfère à l’inventaire des dépenses fiscales et des autres éléments qui composent le système général d’imposition à l’impôt des sociétés, ce n’est pas avec cela que vous allez trouver quatre milliards! On y voit des mesures qui vont un peu dans tous les sens! Apparemment, vous pourriez travailler un peu sur les plus-values à l’impôt des sociétés. C’est ce qu’on lit ici. Vous pourriez revoir les règles qui permettent d’avoir ou pas accès au taux réduit avec les rémunérations minimum. Vous travailleriez, peut-on lire, un peu sur les frais de déduction de voitures. On reparle des commissions secrètes. Tiens, étonnant! En début de législature, vous aviez réduit la taxation des commissions secrètes! Ici, on en reparle. Mais, je le répète, ce n’est pas avec cela que vous allez trouver quatre milliards d’euros! D’ailleurs, vous allez devoir aller chercher bien loin puisque - et là malheureusement nos chiffres datent de 2014 et ce sont les seuls chiffres disponibles sur le site du SPF Budget -, au niveau des vraies dépenses fiscales à l’impôt des sociétés, vous avez un volume d’un milliard et demi. S'agissant du système général d'imposition, qui engendre une réduction des recettes à l'impôt des sociétés, vous aviez en 2014 - et avec un coefficient - un volume de 15 milliards. Mais de quoi parle-t-on, ici? Allez-vous avoir le courage de travailler sur l'exonération des plus-values à l'impôt des sociétés? De revoir le régime des dividendes déductibles? D'imposer un impôt des sociétés minimum? S'agissant des intérêts notionnels, n'espérez pas grand-chose. La conjoncture est telle que le taux OLO est si bas qu'il ne coûte presque plus rien. On se souvient des débats homériques qui ont eu lieu à la Chambre quand on embêtait un peu le ministre des Finances en disant que c'était impayable. J'ai personnellement toujours fait attention avec les chiffres, sachant que la conjoncture pouvait évoluer et que la recette à l'impôt des sociétés y est très liée. Il y a une dynamique de l'assiette et de la base imposable qui est difficile à maîtriser. Ce qui veut dire que l'engagement que vous prenez aujourd'hui, et que vous devrez concrétiser d'ici quelques mois - on vous attend - doit pouvoir se traduire par des mesures précises dans leur rendement. Sans quoi, à nouveau vous serez dans les grands discours et, une fois de plus, pris en défaut vis-à-vis de l'opinion publique. Cela étant, s'agissant du taux à 20 % pour les PME, pour notre groupe c'est une bonne mesure. Si elle pouvait être mise en œuvre, nous nous en réjouirions. Je vous adresse donc un avertissement. Nous examinerons, mesure par mesure, la manière dont vous allez financer votre réforme de l'impôt des sociétés. C'est d'autant plus important que vous faites le choix de reporter l'équilibre. On l'a bien compris. La politique que vous avez initiée, c'est essentiellement le soutien de l'offre, avec des mesures qui ont coûté au budget de l'État et dont vous héritez aujourd'hui des effets. On pense aux réductions de cotisations sociales, au tax shift - souhaitable car il ciblait les bas et moyens revenus. Dès 2015, la Banque nationale indiquait que cette politique n'était pas financée. Il ne faudrait donc pas que la réforme de l'impôt des sociétés reproduise la même erreur, alors que vous nous dites aujourd'hui être incapable de résorber le déficit. On le laisse un peu filer tout en demandant, une fois de plus, des sacrifices à la population. On le voit dans votre épure budgétaire: vous allez, à nouveau, faire des économies en sécurité sociale. Vous allez encore augmenter les taxes: plus de cinq cents millions! Mais c'est seulement ce qui est affiché. Il y a aussi, évidemment, tout ce qui se dissimule derrière les corrections techniques. Visiblement, vous allez aussi puiser dans les services publics, comme en témoigne le vocable "sous-utilisation". Nous pourrions passer en revue toute une série d'autres mesures. Bref, non seulement vous ne parvenez pas à résorber le déficit, mais de surcroît, vous persistez dans votre politique d'austérité qui demande des sacrifices à la population. Il vous reste, monsieur le premier ministre, votre mantra: "Jobs! Jobs! Jobs!" Essayez plutôt de dire: "Emplois! Emplois! Emplois!". En effet, nous voyons bien que vous préférez vous réfugier derrière l'expression susnommée, qui occulte votre politique de précarisation généralisée de l'emploi. Pour paraphraser le titre d'un roman célèbre de Houellebecq, l'Extension du domaine de la lutte devient pour vous l'Extension du domaine de la précarité. C'est vraiment très inquiétant et cela n'augure finalement rien de bon. Ensuite, vous développez une stratégie vis-à-vis de l'Union européenne. Peut-être allez-vous nous divulguer la teneur de vos conversations avec M. Moscovici. En gros, vous allez laisser filer le déficit; mais, sur le terrain de la dette, vous allez essayer de montrer que la Belgique reste un bon élève. Nous verrons si vous parviendrez à résorber la dette publique. Il est vrai que les taux d'intérêt sont à ce point favorables que vous êtes plutôt aidé. Tant mieux! Toutefois, c'est alors que nous nous interrogeons sur les motivations de la vente de Belfius. En effet, qu'allez-vous faire de la recette de capital qu'engendrera la vente de ce groupe? Allez-vous vous en servir - comme nous en avons déjà débattu -, pour financer votre plan d'investissement? Pourquoi pas? Ou bien allez-vous utiliser les éventuels deux milliards d'euros pour réduire la dette et indiquer à la Commission européenne que nous sommes de bons élèves? Allez-vous leur dire: "Ne regardez pas trop nos finances publiques, car nous ne parvenons pas à résorber le déficit, qui ne cesse de se creuser. Notre politique ne produit pas les effets retour escomptés. En revanche, nous avons diminué la dette grâce à la revente de Belfius"? Cela étant, j'attire votre attention sur le fait que ce ne devrait pas être une mauvaise affaire. Nous en avons déjà parlé avec le ministre des Finances. Selon la presse de ce jour, Belfius annonce des dividendes en hausse dès l'année prochaine. Cela signifie que vendre une part de cette banque va provoquer une baisse des recettes courantes de dividendes. Autrement dit, à long terme, cela ne peut que creuser le déficit. Surtout, au moment de l'introduction en Bourse, j'imagine que vous serez bien conseillé et que vous devrez opter pour une décote. Certains vous recommanderont, afin d'éviter cette possibilité, de revendre plus de parts de Belfius. J'espère que vous n'allez pas tomber dans ce piège, car un calcul à court terme qui vous rapporte pourrait, demain, se révéler désastreux en termes de perte de recettes d'une entreprise publique qui fonctionne bien. En outre, nous aimerions comprendre ce que vous faites avec Arco. Vous devez la vérité à ce parlement sur le dossier Arco! Quel est le deal? À en croire la presse, une partie de la solution va trouver sa source dans Belfius. Comment? On ne sait pas. Est-ce vrai ou est-ce faux? Si c'est faux, le débat est clos! Si c'est vrai, dites-nous comment vous allez faire! On peut avoir de l'empathie pour les coopérateurs d'Arco, mais Belfius est la banque de tous les Belges. C'est une banque publique. C'est la collectivité. Cela voudrait dire que ce qu'on va transférer ou prendre chez Belfius, c'est un coût supporté par l'ensemble de la population pour indemniser un groupe de la population. Cela pose un vrai problème au niveau des principes, il faut le comprendre. Profitez de notre échange d'aujourd'hui pour nous dire ce que vous allez faire avec Arco! Un membre de votre gouvernement nous expliquait un jour qu'à son estime, trouver une solution juridique compatible avec les principes constitutionnels, compatible avec les règles européennes – essentiellement le droit primaire – s'avérait impossible. Avez-vous trouvé la solution miracle aujourd'hui? J'imagine que vous allez notifier à l'Europe la solution que vous envisagez pour Arco. J'estime que nous avons le droit, en tant que modestes représentants de la Nation, de savoir comment vous allez indemniser les coopérateurs en prenant sur l'ensemble de la collectivité. Pour le reste, nous voyons qu'à l'occasion de ce budget, vous décidez de retenir un paramètre macroéconomique qui vous est le plus favorable: le taux de croissance. Vous ne prenez pas celui de la Banque nationale, vous ne prenez pas celui du Bureau du Plan, vous prenez celui de la Commission européenne, 1,7 %. Ce 0,1 % permet d'améliorer un peu la situation. Vous nous renvoyez en septembre pour voir s'il n'y a pas matière à réévaluation. Je voudrais savoir si, dans un contexte aussi incertain, il n'eût pas été plus prudent de retenir le taux de croissance que vous indiquent les deux institutions belges: le Bureau du Plan, qui prépare le budget, et la Banque nationale, qui fait les évaluations macroéconomiques et macrobudgétaires des politiques que vous menez. Vous prenez le chiffre de la Commission. C'est un choix, et personne ne remettra en cause, de ce point de vue, le choix que vous faites. Mais ce choix a des conséquences. Il crée un espace d'incertitude budgétaire sur lequel vous devrez peut-être revenir. D'autant plus que j'ai souvent un échange avec Mme Wilmès autour des remarques de la Commission européenne, dont elle ne tient pas compte. Le plus souvent, la Commission européenne retient une évolution du déficit structurel qui est moins avantageuse que ce que retiennent, par exemple, le Comité de monitoring et d'autres organismes ou institutions. De la même manière, la Commission européenne conteste régulièrement l'évaluation du rendement des nouvelles mesures. J'en parle avec Mme Wilmès et elle constate qu'il arrive parfois à la Commission de se tromper dans ses prévisions. Madame Wilmès, j'ai le rapport sous les yeux. Ce n'est pas un reproche et les faits vous donnent raison. Ce n'est pas confirmé par les faits au moment des comptes. En même temps, on ne peut pas dire parfois que la Commission a raison et parfois qu'elle a tort. Il faut rester cohérent: soit elle a raison en général et on suit ses chiffres – le taux de croissance par exemple –, soit on admet qu'elle peut se tromper et on se rabat sur les prévisions prudentes de la Banque nationale et du Bureau du Plan qui, d'ailleurs, concordent. Si les prévisions la Banque nationale et du Bureau du Plan concordent, il vaut mieux prendre ce chiffre qui semble le plus avéré. Vous faites un choix qui crée de l'incertitude. Nous verrons à l'autopsie. Nous voyons déjà qu'il y a 1,128 milliard de corrections techniques! Si c'est comme cela que l'on confectionne un budget, en tapant un milliard de corrections techniques… Vous donnez le détail mais de ce détail, on ne peut tirer grand-chose: le transfer pricing, la lutte contre la fraude. Qu'en est-il concrètement? Une mesure concrète a-t-elle été adoptée qui permettrait de faire une correction technique de cent millions? Avez-vous des informations dont nous ne disposons pas? Il ne s'agit pas de nous dire qu'il y a deux dossiers pendants qui rapporteront cent millions! Nous parlons d'une trajectoire structurelle qui compte pour cent millions chaque année. Nous n'aurons pas l'information aujourd'hui, ne nous leurrons pas. On peut continuer comme cela sur la sous-utilisation du SPF ou la norme de soins de santé (290 millions d'euros). On connaît la musique, vous nous dites que ce sont les besoins réels qui doivent être considérés, mais nous savons très bien que cela se traduira par des économies. Bref, on peut douter de la validité de certains chiffres dans ces corrections techniques (1,128 milliard permettant de réduire votre effort). Je note d'ailleurs que vous tablez sur une augmentation des dividendes de Belfius et de Paribas (200 millions d'euros). Deux cents millions en plus que ce qu’on a déjà. Ce n'est pas rien. À un moment donné, si vous revendez Belfius, ces deux cents millions, vous ne les aurez peut-être plus. Attention, là aussi, aux prévisions. Ensuite, on entre dans le vif du sujet: les dépenses nouvelles, les nouvelles mesures. À ce sujet, vous me permettrez quand même de dire – et je m’adresse ici à toute une série d’interlocuteurs qui ont souvent fait la leçon – que vous allez encore augmenter les taxes de 529 millions. On y retrouve un peu de tout. Les accises, c’est tellement facile de taper sur les ménages, avec cette taxe sur les sodas notamment; d’ailleurs il serait intéressant de savoir ce qu’en pense la ministre de la Santé. N’est-il pas préférable de développer plutôt un vrai plan de prévention, plutôt que de s’en prendre aux familles? Enfin, bon, on l’a vu avec la TVA sur l’électricité, les accises sur le diesel, visiblement, tout ça ne vous intéresse pas. C’est formidable, c’est le libre choix ! Les gens ont en fait le libre choix de se chauffer ou de s’éclairer. La taxe Caïman, vous rajoutez 50 millions. Allons-y ! Tout le monde doute du rendement actuel des 460 mais vous rajoutez 50 millions. Et toute une série d’autres mesures. Pour arriver en effet à ce qui aujourd’hui semble être quelque chose dont on ne sait trop si vous l’avez adopté par adhésion ou par dépit: c’est la fameuse taxe sur les comptes-titres: 254 millions de rendement. Ce n’est quand même pas rien. Ça diminue après, 193 millions. Mais concrètement, ça vise combien de personnes? Pour votre estimation, avez-vous eu la distribution – c’est une information très importante – des comptes-titres? Avez-vous une image assez fidèle de qui possède quoi au niveau des titres? Pour le reste, j’attire votre attention sur le fait que si vous n’accompagnez pas cela de toute une série de mesures qui évitent les échappatoires, cette mesure va évidemment fondre comme neige au soleil. Je ne me prononce pas sur le fait qu’après les grandes annonces, du CD&V notamment, sur une fiscalité plus juste, plus-values, etc., se retrouver avec cela, ce n'est quand même pas glorieux! Disons les choses. Enfin, il y a Arco. Donc peut-être que le CD&V a eu son bifteck, nous verrons plus tard. Voilà, cher président, je ne serai pas plus long à ce stade. Il y aurait encore beaucoup de choses à dire effectivement. Nous nous inquiétons beaucoup de l'approche développée s'agissant de l'administration. J'en profite pour saluer, comme l'a fait le premier ministre, les collaborateurs des cabinets, tous partis confondus, à qui on demande beaucoup de sacrifices. Donc, on s'inquiète un peu. On voit apparaître l'intérim dans la fonction publique. J'espère qu'on ne va pas vers la mise en œuvre de certaines théories qui voudraient aussi précariser le travail dans la fonction publique. Cela pourrait être désastreux là aussi parce que la qualité du travail dans les services de l'État dépend aussi des conditions de travail. J'espère que vous ne le perdez pas de vue. Merci monsieur le président.
Monsieur le président, quand j'entends des discours à ce point outranciers, je me réjouis que les vacances arrivent. Je vais partager le travail avec mon ami M. David Clarinval. Je retiens des discours de M. Laaouej que, lorsque les performances du gouvernement sont bonnes, c'est grâce à la conjoncture internationale; par contre, lorsque la conjoncture internationale est mauvaise, la faute incombe au gouvernement. Si, vous le dites régulièrement. Je passe sur le cirque du tableau budgétaire que vous réclamez en l'ayant en main. C'est chaque année la même chose. Vous disposez chaque fois du tableau, ce qui indique manifestement que votre parti a encore beaucoup de ramifications dans l'État, comme en Région wallonne. Je voudrais dire que la marque de ce gouvernement, c'est justement l'intelligence collective et complémentaire. On sent bien que ce travail résulte d'une fusion des courants et d'un équilibre des choix. C'est vraiment fondamental. Le premier ministre l'a dit: voilà des mois que des collaborateurs travaillent sur le sujet! On sent que c'est un travail méticuleux, qui va dans les moindres détails et qui essaie d'aller chercher tout ce qui est possible pour améliorer la situation. On sent que c'est un travail de fond, qui se consolide de mois en mois et on sent que les résultats continuent à arriver. Il y a un impact et une volonté de développer l'activité, de développer l'initiative, d'encourager le travail. C'est vraiment la marque de cet investissement. Vous jouez sur l'expression "jobs, jobs, jobs". Mais il y a des résultats, que nous voyons tout le temps! On peut dire que c'est le contexte international. Certes, si le contexte international améliore les choses, il y a aussi le travail de fond qui est réalisé ici. L'encouragement des investissements est une mesure phare, avec un encouragement temporaire de 8 à 20 %. C'est bien entendu exceptionnel. Cela va avoir un effet important sur les PME. C'est une des mesures phares qui nous intéressent vraiment au MR, de même que l'encouragement des sociétés avec la diminution du taux facial. Le PS s'en réjouit. Je me réjouis que le PS s'en réjouisse. Nous le faisons. Nous, nous faisons toujours ce que nous annonçons. Il est vrai que cela prend parfois du temps, mais nous le faisons. L'attention à la cohésion sociale, à la lutte contre la pauvreté et au secteur non marchand est très importante pour nous. Ce sont des sphères de la société pour lesquelles il nous est souvent reproché de ne pas être actifs. C'est faux. Il est fondamental d'accorder une attention particulière à la classe moyenne, qui se trouve entre la pauvreté et la richesse et qui éprouve, effectivement, de plus en plus de difficultés. L’implémentation et la volonté d’appliquer absolument le tax shift, c’est exactement ce qu’il faut faire pour renforcer la classe moyenne. Donc, cette politique, elle nous convient parfaitement même si on reporte les échéances. Pendant des années, on s’est fait reprocher d’avoir de la rigueur. Les partis de l’opposition critiquent l’Europe dans sa volonté d’encourager les États à se désendetter et à équilibrer les budgets. Par ailleurs, on nous critique quand nous adoucissons quelque peu la trajectoire, précisément pour éviter tout ralentissement des effets des mesures mises en place. Franchement, je ne serai pas très long. David Clarinval reviendra sur quelques points précis relatifs à l'impact social des mesures, l'impact au niveau de la santé et l'impact au niveau de la cohésion sociale. Il va insister sur certains points. Personnellement, je dirai que le MR est très heureux de constater l'aboutissement de ce travail, lequel se consolide de mois en mois, d’année en année avec une volonté réelle de justice sociale et fiscale. Aussi, monsieur le premier ministre, je vous encourage à continuer dans ce sens. Nous serons, bien entendu, présents en septembre pour travailler sur toutes les mesures proposées. Nous veillerons évidemment à ce qu’elles le soient. Contre vents et marées, nous soutiendrons l’action du gouvernement dans son renforcement d’activités dans notre pays!
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, toen u einde 2014 met uw ploeg van start ging, hebt u gezegd te zullen inzetten op economische groei en meer tewerkstelling en dat te zullen koppelen aan sociale vooruitgang. Dat waren de twee ankerpunten van uw beleid. Collega’s, deze ploeg heeft reeds heel wat maatregelen getroffen de laatste jaren. Sommige collega’s zullen het met sommige maatregelen niet eens zijn, maar wie zuiver kijkt naar de huidige cijfers merkt dat de werkloosheid met meer dan 2 % is gedaald, dat er tienduizenden jobs zijn bijgekomen. Ja, ik ben de eerste om toe te geven dat wij uiteraard gebruikmaken van de goede internationale conjunctuur, maar wat is daar mis mee? Toch hebben bepaalde gerichte maatregelen, onder meer met betrekking tot de taxshift, tienduizenden jobs opgeleverd. Die bewering komt niet van de studiedienst van een of andere meerderheidspartij, maar van de Nationale Bank. Dus ook het beleid heeft gezorgd voor extra jobs. Het beleid heeft ook gezorgd voor extra uitkeringen voor zij die het het moeilijkst hebben, zoals de leefloners of zij die een minimumpensioen genieten. Volgens de Nationale Bank is het beschikbaar inkomen van de Belgen de voorbije jaren toegenomen. Toen de regering gisteren haar akkoord toelichtte, hoorde ik sommige collega’s zeggen dat deze meerderheid te weinig doet voor de mensen die het lastig hebben. Collega’s, bekijk de cijfers voor 2018, 2019 en 2020, niet onze cijfers, maar deze van, onder meer, het Monitoringcomité. Alleen maar inzake fiscaliteit, merkt men een verlaging van de loonlasten, extra koopkracht door een verlaging van de inkomstenbelastingen en een stijging van de welvaartsenveloppe. Uit de cijfers voor de komende drie jaar blijkt een daling van de werkgeversbijdragen met meer dan 2 miljard, een stijging van de netto-inkomens van de mensen dankzij de verlaging van de personenbelasting met 1,7 miljard en een stijging van de welvaartsenveloppe met meer dan 1 miljard. Samengeteld is dat bijna 5 miljard. Nog steeds volgens de cijfers van het Monitoringcomité, dus niet volgens onze cijfers, zal de sociale zekerheid de komende drie jaar stijgen met bijna 9 miljard. Als men de optelsom maakt, merkt men dat door de maatregelen die deze meerderheid heeft genomen, de inkomsten van de mensen en van de ondernemingen de komende drie jaar zullen stijgen met meer dan 13,5 miljard. Wij geven aan de gezinnen en de ondernemers de komende drie jaar jaarlijks meer dan 4,5 miljard uit. Ik meen dat deze meerderheid goed is voor de gezinnen, voor de ondernemers en voor degenen die het het moeilijkst hebben. Mijnheer de eerste minister, er is daarnet reeds gesproken over het zoeken naar een tweede adem. Dat is in de sport lastig en in de politiek ook. Wij hebben het daar inderdaad lastig mee gehad, maar wij hebben hem wel gevonden en dat is het belangrijkste. Wij hebben wel resultaat en dat is het belangrijkste. Voor ons was het daarbij essentieel dat uw kompas in dezelfde richting bleef wijzen, de richting van economische groei en meer tewerkstelling maar ook de richting van sociale vooruitgang voor zij die het moeilijk hebben. Al deze elementen werden gecombineerd en daaruit werd een evenwichtig pakket samengesteld. Dat kompas is in dezelfde richting blijven wijzen. Dat zal voor de rest van de legislatuur in dezelfde richting blijven wijzen. Ik herinner mij nog het debat over de State of the Union in oktober. Mijnheer de eerste minister, u herinnert zich wellicht dat ik toen zei dat een hervorming van de vennootschapsbelasting, een rechtvaardige fiscaliteit en de activering van spaarkapitaal inhoudelijk met elkaar verbonden zijn. Sommige collega's, ook van de meerderheid, keken toen verrast op. Uiteindelijk zei u ook dat u die drie dossiers gezamenlijk zou aanpakken en u hebt woord gehouden. Het is goed dat er in alle dossiers vooruitgang wordt geboekt. Dat houdt de maatregelen ook evenwichtig. Collega Laaouej — hij is nu even weg — wees daarnet op rechtvaardige fiscaliteit. Collega's, rechtvaardigheid vindt men niet enkel in het fiscaal beleid, men vindt het in alle beleid, onder andere in de sociale zekerheid. Voor onze fractie en onze partij ging het niet om meer belasten, het ging om anders belasten. Dat is en blijft voor ons de invulling van rechtvaardigheid. De meerwaardebelasting op de verkoop van aandelen door ondernemingen met een belangrijke opbrengst: dat is voor ons rechtvaardigheid. Als men voor de kaaimantaks in extra inkomsten voorziet, is dat een vertaling van een wetsvoorstel dat wij al geruime tijd hebben ingediend, met antimisbruikmaatregelen, waarbij we de economische activiteit willen stimuleren en waarbij we de trusts willen aanpakken. Men kan als het ware ons voorstel kopiëren en invullen. Wij hadden destijds ook een voorstel met betrekking tot de vermogenswinstbelasting. U bent op de proppen gekomen met een taks op effecten, wat in de feiten – laten we daarover eerlijk zijn, collega’s – eigenlijk een vermogensbelasting is. Ik hoor kritiek dat de drempel te hoog is. Mijnheer de eerste minister, ik weet dat u eerst met een lagere drempel en een lagere taxatievoet op de proppen bent gekomen, maar dat deze meerderheid uiteindelijk toch voor een hogere drempel en een hogere taxatievoet heeft gekozen. In elk geval, de opbrengst is niet irrelevant. Ik denk dat wij erop moeten toezien dat die opbrengst wordt gehaald. De minister van Financiën zal daarmee bij de concrete uitwerking van de teksten rekening houden. Ik hoor van sommige collega’s kritiek op deze taks: dat het nauwelijks iets zou voorstellen en dat men hem bovendien zou ontwijken. Als men schrik heeft dat de taks zou worden ontweken, dan erkent men impliciet dat die taks daadwerkelijk iets te betekenen heeft, dat mensen hem ook in die zin belangrijk vinden. Gisteren was er een herhaaldelijke kritische stem. Dat mag. Dat hoort ook zo in een democratie. Ik citeer hem: “Er is een deur geopend die je niet had verwacht van een centrumrechtse regering.” Inderdaad, er is een deur geopend en dat vinden wij rechtvaardig en belangrijk. Met betrekking tot de hervorming van de vennootschapsbelasting, zou ik ook graag willen refereren aan wat wij hebben gezegd bij de verklaring van de State of the Union. Wij waren voorstander van een dergelijke hervorming. Wij zijn dat altijd geweest. Ook bij de regeringsonderhandelingen heeft onze fractie daarover gesproken. We koppelden daar enkele voorwaarden aan. De hervorming moest kmo-vriendelijk zijn, de tewerkstelling bevorderen, rechtvaardig en budgetneutraal zijn. Ik denk dat aan die voorwaarden voldaan is. Wat de kmo-vriendelijkheid betreft, gaan de lasten voor kmo’s zeer snel naar beneden. We hebben aandacht voor de eenmanszaken en voor zelfstandigen. Als we de ondernemingen die de motor zijn van de economie in ons land extra zuurstof geven, zal dit de tewerkstelling bevorderen. Wat de rechtvaardigheid betreft, heeft u de slides gezien en de verklaringen van de ministers gehoord, collega Laaouej. Dan hoor ik praten over een minimumtaks, zoals we die bijvoorbeeld ook in Duitsland kennen. Ik vind dat rechtvaardig. Als we een Europese richtlijn invoeren die belastingvermijding aanpakt en zo een belangrijke opbrengst kan genereren, dan lijkt mij dat rechtvaardig. Als we de vervennootschappelijking bestrijden, dan lijkt ons dat rechtvaardig. Mag ik u, mijnheer de eerste minister en mijnheer de minister van Financiën, erop wijzen bij de invulling ervan de starters te ontzien, evenals die vennootschappen die nauwelijks inkomsten of winsten hebben? Mijnheer de eerste minister, u bent daarnet begonnen met de budgetneutraliteit. Dat toont aan dat u dat belangrijk vindt. Het zal geen gemakkelijke oefening zijn. Maar als ik verwijs naar sommige maatregelen, collega Laaouej, die toch behoorlijke opbrengsten kunnen opleveren, denk ik dat een belangrijk stuk van de weg al is afgelegd. Het spreekt echter voor zich dat de teksten die er in het najaar moeten zijn en die we nog dit jaar zullen moeten goedkeuren, belangrijk zullen zijn om die budgetneutraliteit te kunnen halen. Collega’s, wat het beleid van de arbeidsmarkt betreft, ervaart men, als men met ondernemers maar ook met gewone mensen praat, dat er steeds meer behoefte is aan een individuele invulling. Een individuele invulling met het oog op elke gezinssituatie, een individuele invulling van ondernemers op basis van hun economische behoeften. Dat vergt meer beleid op maat, een beleid dat uiteraard evenwichtig moet zijn. Vandaar dat het logisch is dat men in flexibiliteit voorziet voor nieuwe sectoren, zoals de e-commerce. Dan is het logisch dat men in flexibiliteit voorziet voor de studentenarbeid, die steeds meer toeneemt. Toen ik vanochtend naar hier reed en hoorde dat het eigenlijk te weinig was, voelde ik mij gerustgesteld. Dan weet ik dat deze regering, deze meerderheid, heeft gekozen voor een flexibiliteit op mensenmaat en ook belang hecht aan de levenskwaliteit van gezinnen. Dat tonen sommige maatregelen ook aan: de bestrijding van burn-out en de terugbetaling van klinische psychologie. Ik verwijs naar voorstellen van collega Muylle ter zake die al geruime tijd op uw banken liggen. Collega's, rechtvaardigheid is niet alleen fiscaliteit. Rechtvaardigheid is ook de maatregelen die in de bouwsector worden genomen om sociale dumping tegen te gaan. Rechtvaardigheid is ook de sociale uitkeringen verhogen, zoals wij doen. De automatische toekenning van rechten is voor ons heel belangrijk omdat zij die het moeilijk hebben daaruit het meest voordeel halen. Collega Lanjri zal straks dieper ingaan op die maatregelen. Rechtvaardigheid is ook mystery calls. Weet u nog dat sommigen zeiden dat het er niet zou komen? Zelfs binnen de meerderheid bestond daarover twijfel. Wat is het resultaat? Ze komen er wel. Het lijkt mij de evidentie zelve. Als wij naar een volledige tewerkstelling willen gaan in 2025, dan hebben we iedereen nodig, ook allochtonen. Dan moet men discriminatie durven aanpakken. Wat de allochtone tewerkstelling betreft, scoren we slecht, onder het OESO-gemiddelde. Laten we dat in overleg met de sociale partners op een evenwichtige wijze invullen. Last but not least, ARCO. Mijnheer de eerste minister, u weet dat onze fractie al jaren ijvert om tegemoet te komen aan de terechte bekommernissen van de ARCO-spaarders. Daarom geen volledige vergoeding, maar wel een billijke vergoeding. Collega’s, mag ik nog even ons collectief geheugen opfrissen? In volle bankencrisis vreesden wij dat heel ons economisch bestel in elkaar zou storten en hebben wij brandweer moeten spelen. Niet alleen voor ARCO, maar voor vele andere, waaraan wij al een invulling hadden gegeven. Dat was de keuze die wij hier in het Parlement maakten, niet alleen de toenmalige meerderheid, maar ook een deel van de oppositie. Die belofte vullen wij in en dat doet ook u, mijnheer de eerste minister. Dat waren afspraken die wij hebben gemaakt bij de vorming van uw regering en ik dank u omdat u uw best hebt gedaan om die belofte gestand te doen. Het is goed dat dit gebeurt op een zo gedepolitiseerd mogelijke wijze. Het is goed wat ik lees in de media, met name dat Belfius daarin een belangrijke verantwoordelijkheid krijgt. Waarom is dat goed? Omdat Belfius daar ook zelf belang bij heeft. Als straks de vereffening van ARCO zal worden afgehandeld, zal Belfius daar ook een niet-onaanzienlijk bedrag uit recupereren in het licht van haar voorrechten. Als ARCO straks wordt opgelost, is een molensteen van die bank weg en zal die bank ook in waarde toenemen. Collega’s, dit is een win-winsituatie, voor de ARCO-spaarders, voor de bank en bijgevolg ook voor de overheid. Het is belangrijk, mijnheer de eerste minister, om daarvan snel werk te maken. Het geduld van de ARCO-spaarders werd lang op de proef gesteld en hun moet zekerheid worden gegeven door de invulling hiervan. Ik heb er het volste vertrouwen in dat u uw schouders daaronder blijft zetten. Mijnheer de eerste minister, daarnet werd gezegd dat u met uw ploeg uw vakantie hebt verdiend. U mag terecht fier zijn op dit evenwichtig akkoord. U mag met uw ploeg naar Tomorrowland, maar u mag vooral met vakantie gaan. Zoals u terecht zei, er ligt nog heel wat werk op de plank. Na een korte vakantie moeten deze maatregelen in wetgeving worden geïmplementeerd en zullen wij ze hier in detail bespreken en behandelen. En zoals u er daarnet op wees, wij zullen niet alleen wetgeving moeten opstellen, wij zullen ze ook cijfermatig moeten monitoren. Wij moeten de begrotingscijfers in het oog houden om onder meer de budgetneutraliteit te bewaken. Collega's, ik wens u allen en ook de eerste minister en zijn ploeg de komende weken nog een hete zomer toe. Wij willen echter geen hete herfst. Dat houdt in dat wij bij het wetgevingtechnisch werk overleg plannen met alle betrokken partijen, ook met het middenveld, om misverstanden en gevoelens die misschien onterecht zijn, uit de weg te ruimen en om evenwichtige oplossingen te vinden. Wij moeten de komende twee jaar de richting blijven uitgaan van het kompas inzake groei gekoppeld aan sociale vooruitgang, ten bate van de bevolking. Elke extra job die wij creëren betekent een sociale versterking voor de mensen maar ook voor onze ondernemers in een hypercompetitieve markt. Mijnheer de eerste minister, ik feliciteer u en uw ploeg. Wij zullen de maatregelen die u voorbereidt en naar het Parlement zult brengen met u bespreken en helpen om deze tot een goed einde te brengen.
Het woord is nu aan Open Vld, aan de heer Van Biesen.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, heren ministers, onze fractie is fier op dit zomerakkoord. Het is voor ons een zeer ambitieus, een correct maar ook een zeer concreet zomerakkoord. Het is ambitieus omdat men op veel vlakken initiatieven neemt die de welvaart in onze regio zal versterken. Dat is toch de essentie van het verhaal. Het is daarom ook correct, want als men meer welvaart creëert zijn er ook meer middelen om het welzijn te ondersteunen. Dit doet de regering door ook aan de laagste inkomens en bijzondere problemen aandacht te schenken. Het is ook zeer concreet. In tegenstelling tot wat daarnet door de oppositie werd gezegd, bevat dit akkoord wel zeer veel maatregelen die compensatoir zullen werken voor een aantal initiatieven die worden genomen. Onze fractie is vooral fier dat wij dit vandaag kunnen voorstellen en aanhoren. Vandaag is immers Tax Liberation Day. Vanaf vandaag begint men te werken voor zichzelf en niet meer voor de overheid. Wie daarstraks zei dat er geen vet meer is of dat er niet meer veel overslag van de overheid is, moet duidelijk beseffen dat wij pas vandaag beginnen te werken voor onszelf. Wij zijn het tweede land in de lijst, een benijdenswaardige plaats na Frankrijk. Wij hopen dat door deze maatregelen de Tax Liberation Day vroeger zal vallen. Dat zal ook zo zijn, want de maatregelen zijn fiscaal correct en zeer concreet. Het zal u niet verbazen dat wij het voornamelijk zullen hebben over een reeks van fiscale maatregelen in dit akkoord. In de eerste plaats hebben we het over de verlaging van de tarieven van de vennootschapsbelasting. Dat is een zeer belangrijk deel van het akkoord. Het was broodnodig dat wij deze tarieven naar beneden kregen om zo investeringen uit het buitenland aan te trekken, maar ook om onze kmo’s en ondernemingen te stimuleren om vennootschapsvormen aan te nemen, om het risico te nemen om opnieuw te investeren en te ondernemen in dit land. Er zijn heel wat maatregelen. Twee voorwaarden zijn ter zake bijzonder belangrijk. In de eerste plaats moest het gaan om een verlaging van de belastingen die de kmo’s betaalden. Dat gebeurt. Het nominaal tarief gaat naar 20 % vanaf 2018, maar ook – dat wordt bijna nooit gezegd – de schijf waarop dit van toepassing is, wordt verviervoudigd. Vandaag is er een verlaagd tarief van 24,98 % op een schijf van 25 000 euro van toepassing. Nu zal het 20 % zijn op de eerste schijf van 100 000 euro winst. Dat is een fundamenteel verschil dat heel wat kleine kmo’s zullen voelen. Een tweede belangrijke voorwaarde was dat er ook een billijker deel werd gevraagd aan de grote ondernemingen, de multinationals. Ook dat is vervat in deze operatie, want er wordt ook een minimumbelasting ingevoerd. Dit wordt vandaag te weinig belicht. Vanaf het eerste miljoen winst wordt er een minimumbelasting ingevoerd voor grote ondernemingen. Ze zullen verplicht zijn hierop belastingen te betalen. Het is een fiscaal correcte beweging die we voorgeschreven hadden, van een daling van de vennootschapsbelasting voor kmo’s naar een lichte stijging van de vennootschapsbelasting voor de grotere ondernemingen en de multinationals. Wat billijkheid betreft, kan dit wel tellen. Een tweede belangrijk deel is het activeren van het spaargeld. Daar zetten we een bijzondere stap om de fiscale vrijstelling die tot vandaag enkel geldt op spaarboekjes door te trekken naar andere beleggingsvormen om op zo’n manier een soort Cooreman-De Clercq II te verkrijgen. Dat is een belangrijke wet geweest voor het activeren van spaargeld, om mensen naar de beurs te leiden en te laten beleggen in aandelen op een fiscaal gezonde manier. Dit is een zeer belangrijke maatregel. Ik ben er vast van overtuigd dat die de groei van onze ondernemingen zal ondersteunen. Een derde belangrijke maatregel is dat de taxshelter die vandaag bestaat voor startende ondernemingen, nu ook voor groeiende ondernemingen zal gelden. Dat is een belangrijk verschil. Tot nog toe was hij enkel bestemd voor wie met iets nieuws of innovatiefs startte, maar vanaf morgen zal de taxshelter het investeren door de zaakvoerder in zijn vennootschap mogelijk maken, wanneer hij aan het hoofd staat van een groeiende onderneming, en hij zal zo ook een fiscaal rendement verkrijgen. Een andere maatregel die veel te weinig wordt belicht, is het opnieuw stimuleren van de investeringsaftrek. U weet dat de notionele-intrestaftrek een heel belangrijk gegeven was in de jaren negentig, tot 2010, om grote ondernemingen hier te houden. Daardoor was de investeringsaftrek eigenlijk systematisch afgebouwd. Welnu, de investeringsaftrek voor nieuwe investeringen die ondernemingen aangaan, zal van 8 % naar 20 % fiscaal voordeel gaan. Ook dit is een belangrijke fiscale maatregel die genomen wordt, die de durf tot investeren uiteraard zal bevorderen. Een volgend belangrijk onderdeel in onze visie, is de 500 euro die men kan bijverdienen. De flexi-jobs zullen niet alleen meer van toepassing zijn in de horecasector, maar ook in een veel breder ondernemingsveld worden geïmplementeerd. Dit is volgens ons bijzonder belangrijk, want het gaat om mensen die al werk hebben en die willen bijklussen. Zij kunnen dat op een fiscaal gezonde manier doen en winnen daardoor per maand effectief 500 euro aan koopkracht. Dat is niet onbelangrijk. In tegenstelling tot wat de oppositie altijd beweert, zijn deze flexi-jobs geen mini-jobs. Het zijn ook geen vaste jobs die worden omgezet in flexi-jobs. Flexi-jobs tasten onze sociale zekerheid ook niet aan. Flexi-jobs zijn jobs die de koopkracht van de mensen verhogen en de hele welvaart, de economische groei van ons land versterken. Dat is de essentie van een flexi-job. Ze doen op geen enkele wijze afbreuk aan de vaste jobs die vandaag bestaan. Dat moet volgens ons worden onderstreept. Wij danken de regering voor de duidelijke keuze voor het openstellen van het operationeel veld waarop deze flexi-jobs van toepassing zijn. Een andere belangrijke maatregel is het invoeren van de winstpremies. Bedrijven zullen een gedeelte van hun winst kunnen laten bestemmen voor hun werknemers. Dit is fiscaal vriendelijk, maar ook sociaal vriendelijk. U zult ongetwijfeld merken dat ook verschillende kmo's en grote ondernemingen dit traject zullen bewandelen. Dat iedereen, en dus niet alleen het kapitaal, in de winst van de ondernemingen kan delen, is uiteraard een belangrijk gegeven. Dat weerspiegelt de nieuwe filosofie van ondernemen die de laatste jaren in ons land en in heel de wereld is ontstaan, waarbij het niet meer de kapitaalverschaffer is die aan de ene kant staat en de werknemer aan de andere kant. Neen, het is een win-winsituatie voor iedereen. Een onderneming is niet alleen de onderneming van de kapitaalverschaffer, maar ook van de arbeider en de bediende die daar is tewerkgesteld. Een zesde belangrijk punt is dat u een serieuze stap wilt zetten inzake de vermindering van de staatsschuld, mijnheer de eerste minister. Dat is een essentieel gegeven. Het zou onverantwoord zijn om de volgende generaties op te zadelen met de huidige hoge staatsschuld. We moeten stappen zetten in het verminderen hiervan. In dat kader juichen wij de privatisering van Belfius voor 50 % toe. Het is niet de taak van de overheid om banken te bezitten en te beheren: laat dat over aan degenen die daarin bijzonder competent zijn. Wij steunen elke privatisering van overheidsbedrijven waar en wanneer dat kan, wanneer het voor de overheid het meest gunstige moment is om dat te doen. Naast deze fiscale maatregelen werden wij gegrepen door de uitzonderlijke aandacht voor het welzijn van de werknemers op de werkvloer en van de jongeren als dusdanig. Een hele reeks maatregelen op dat vlak heeft indruk gemaakt. Ik dank de hiervoor bevoegde ministers om dit binnen het geheel te hebben gerealiseerd. Men zet stappen om de burn-out in te perken, om jongeren en ouderen psychologisch te begeleiden en dit terug te betalen: dat zijn essentiële punten, waarbij er door meer welvaart ook meer welzijn komt. Dit zijn openingen die in dit zomerakkoord worden gemaakt, een akkoord dat zo ambitieus is dat we eigenlijk over een regeerakkoord bis kunnen spreken. De bijzondere aandacht voor het welzijn van de mensen, met aandacht voor psychologische begeleiding en burn-outbestrijding, is voor ons uitzonderlijk belangrijk. Mijnheer de eerste minister, ik eindig met een oproep en een opdracht. Iedereen gaat dan wel met vakantie, maar dat wil niet zeggen dat de taak gedaan is. Tijdens de eerste plenaire vergadering van deze legislatuur heb ik u een vraag gesteld over de onvoltooide staatshervorming en de gevolgen daarvan op het vlak van de samenwerkingsakkoorden. Het is dus duidelijk dat de begroting een gezamenlijke inspanning is van alle niveaus, niet alleen van de federale overheid. Wij zitten sinds drie jaar eigenlijk in een situatie waarin het gedeelte van de begroting van de deelstaten, de Gewesten, de Gemeenschapen en de lokale overheden, groter is dan het gedeelte van de federale overheid. In dat kader is het dus belangrijk dat men ten gronde afspraken kan maken met elk niveau in dit land. Dat is misschien een van de echte hoofdopdrachten, om de zeilen allemaal in dezelfde richting te zetten, om te weten in welke richting men moet gaan. Dit is duidelijk een richting waarin men moet gaan. Men moet elk niveau in dezelfde richting krijgen om uiteindelijk de staatsschuld af te bouwen en voornamelijk om een begrotingsevenwicht in het vizier te krijgen, of dat nu volgend jaar is of het jaar erna. Het begrotingsevenwicht moet echter gezamenlijk in het vizier gekregen worden. Daarvoor zal een bijzondere inspanning moeten worden gedaan. Dat is een opdracht die onze fractie u meegeeft. Misschien kan de gewijzigde situatie in Wallonië een kleine hulp zijn om de zeilen in dezelfde richting te krijgen. Laten we hopen dat het met alle entiteiten en lokale overheden mogelijk wordt, zodat wij het begrotingsevenwicht veel sneller in het vizier krijgen dan we vandaag zelf voorschrijven.
Mijnheer de voorzitter, eerst dank ik de eerste minister voor zijn uiteenzetting. Mijnheer de eerste minister, dames en heren van de regering, collega’s, wij kregen vandaag een remake van de persconferentie van gisteren. Ik had gehoopt om nog wat meer details te krijgen. Gelukkig hebben wij dankzij de heer Laaouej de cijfertabel gekregen en zijn wij iets wijzer geworden, maar het bevestigt alleen wat wij al vreesden. Mijnheer de eerste minister, ik begrijp de euforie niet die wij bij u, bij uw ploeg en bij de meerderheid voelen. U bereikte een akkoord via een van de gemakkelijkste manieren, namelijk zonder de zaken uit te werken, zonder ze af te werken en, veel belangrijker, zonder te zeggen hoe dit zal worden gefinancierd. Ondanks de cijfertabel blijft het zeer onduidelijk hoe u de bijkomende maatregelen zult financieren. Mijnheer De Roover, wij staan voor een samenleving waarin iedereen vooruitgaat en waarin iedereen bijdraagt naar eigen vermogen. Wat deze regering in het verleden deed en ook met dit akkoord doet, is het verschil tussen wie het heel goed heeft en wie het minder goed heeft, niet kleiner maken maar groter. Alle studies wijzen uit dat als men dit doet, de algemene welvaart van een samenleving daalt in plaats van stijgt. Collega’s van CD&V, het spijt mij heel erg, maar ik begrijp nog altijd niet hoe u met 0,15 % rechtvaardigheid tevreden bent.
Bij u was het 0,0 %.
U moet niet zo zenuwachtig worden, mijnheer Verherstraeten. Dit is niet eens de helft van de bijdrage die u hebt gevraagd voor de verhoging van de elektriciteitsprijs van de gezinnen. Bovendien — en dat zijn niet mijn woorden, maar deze van de specialisten — zal deze heffing zeer gemakkelijk te ontwijken zijn. De opbrengst daarvan is dus onzeker. Ik zou mij dus schamen en, eerlijk gezegd, zwijgen over een rechtvaardige fiscaliteit. Kijkt men naar de financiering, dan weet men dat in totaal 2,9 miljard moet worden gevonden. Er zijn ook technische correcties van meer dan 1 miljard. Wij moeten de details nog krijgen en wij zullen nog de gelegenheid hebben om daarover te praten, maar dit lijkt toch wel zeer moeilijk. Belangrijker is echter dat men opnieuw zal besparen in de sociale zekerheid, ten bedrage van 500 miljoen. Er wordt dus opnieuw bespaard op gezondheidszorg, pensioenen en uitkeringen. Mevrouw de minister, twee jaar geleden al zei u dat uw zakken zijn dichtgenaaid. U ziet nu dat er weer zal moeten worden bespaard in de gezondheidszorg en men zal uw zakken opnieuw open peuteren. De financiering is dus helemaal niet zeker. Bovendien zal de financiering, zoals wij kunnen vaststellen, opnieuw bij de gewone gezinnen terechtkomen. Nogmaals, 0,15 % voor degenen die 500 000 euro hebben, dat is geen eerlijke fiscaliteit, dat is gewoon een schaamlapje. Nogmaals, de verdere details moeten wij nog krijgen. Laten wij even kijken naar wat er gebeurt voor de jongeren of voor werk in het algemeen, mijnheer de minister. Voor de werknemers draait men eigenlijk letterlijk de klok terug. Nachtwerk wordt uitgebreid, de flexibiliteit wordt uitgebreid en de proefperiode zal opnieuw worden ingevoerd ondanks dat dit akkoord deel uitmaakt van een groter geheel. Herinnert u zich dat uit de vorige periode? Wij gaan dat echter opzijschuiven en de proefperiode terug invoeren. Dit brengt natuurlijk mee dat vooral de jongere werknemers opnieuw zwakker zullen staan en sneller ontslagen kunnen worden, want zij zullen meestal in de proefperiode terechtkomen. In dit akkoord zijn zeker ook enkele positieve dingen te vinden. De terugbetaling van de kosten van een bezoek aan de psycholoog vinden wij bijvoorbeeld een goede zaak. We zien ook onmiddellijk dat de sector zelf zegt dat het budget waarin nu is voorzien, namelijk 22 miljoen euro, niet zal volstaan. Eigenlijk heeft men het tienvoud van dat bedrag nodig. Ten tweede vragen wij al zeer lang naar de mystery calls. Het is een goede zaak dat die er nu komen. De automatische toekenning van rechten is ook een zeer goede zaak. Maar collega’s, dit is toch verwaarloosbaar bij al het andere dat we hier te zien krijgen. Nogmaals, de financiering is niet verzekerd. De vennootschapsbelastingen zullen dalen. Daar zijn we helemaal niet tegen, maar we zijn wel voor een shift, een taxshift. Dat betekent dat wat de ene niet moet betalen, we bij de andere moeten gaan halen. Daar zit het probleem. Hier wordt beweerd dat dit budgetneutraal zal zijn. Collega Laaouej heeft het voor ons uitgerekend. Waar gaat men die vier miljard halen? Dat zal niet lukken met de belasting die u zult heffen op de effectenrekening. Wij vrezen dat dit opnieuw bij de gezinnen, de gepensioneerden en de zieken zal worden gehaald. Laten we het dan nog even hebben over het ARCO-dossier. Nu gaan we een bank privatiseren, opnieuw verkopen. Als u echter de kmo’s en gezinnen wil stimuleren, zou u er eigenlijk voor moeten zorgen dat er een bank is die zulke stimulansen kan waarmaken, waar men veilig kan sparen en lenen en waar men er zeker van kan zijn dat de spaarproducten niet op een andere manier zullen belegd worden, want dat is bij ARCO wel het geval geweest. Mensen dachten dat ze een gewoon spaarproduct hadden, terwijl ze eigenlijk een beleggersproduct hadden. We hebben nu de mogelijkheid om dit via een bank allemaal te regelen. We verkopen die bank en dan rijst opnieuw de vraag die we een tijdje geleden hebben gesteld: zal de verkoop van die bank ten goede komen aan de schuld? Zullen we daarmee de schuld aflossen? Of zal het effectief naar de ARCO-spaarders gaan? Vinden wij dat er een oplossing moet komen voor de ARCO-spaarders? Ja. Vinden we dat we een staatsbank die we met als ons geld gezamenlijk hebben gered in het verleden, daarvoor moeten verkopen? Nee. We zullen ons veel meer problemen op de hals halen. We zullen geen dividenden meer krijgen, dus het zal niet meer recurrent zijn. Bovendien hebben we terug weinig of geen greep meer op de banken in het algemeen. Ik denk dat we nog heel veel discussies zullen voeren eenmaal we de details krijgen over dit akkoord en over deze begroting. Ik wil echter hiermee eindigen: dit zomerakkoord ligt in de lijn van de financiering van de psychologische zorg. Het is een therapeutische sessie om te laten voelen dat de regering een tweede adem heeft, maar waarvoor het nodige geld totaal ontbreekt.
Ik vraag Ecolo-Groen om nu maar één spreker aan het woord te laten. Men heeft gevraagd om nog een tweede ronde te doen.
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, messieurs les ministres, je vous remercie pour cette présentation qui est essentiellement ce qui a été dévoilé hier, que ce soit en conférence de presse ou dans les médias. Au niveau d'Ecolo-Groen, il reste énormément de questions, d'incompréhension, de flou et aussi de choix de société que nous regrettons parce que nous ne les partageons pas. Ce sont évidemment les choix politiques qui sont posés. Je reviens sur quelques points. Je laisserai ensuite mon collègue, Wouter De Vriendt, prendre la parole. Ce sont des points importants pour nous et qui donnent justement la vision de la société que nous souhaiterions porter par rapport à l'exercice budgétaire et aux mesures socioéconomiques que vous avez prises. Tout d'abord, c'est un peu le monstre du Loch Ness que l'on a découvert au niveau du gouvernement. C'est cet impôt des sociétés dont on parle depuis très longtemps. On a enfin décidé de s'attaquer à l'impôt des sociétés et de le revoir à la baisse. Ecolo-Groen a toujours plaidé, depuis de nombreuses années, pour la diminution de l'impôt des sociétés, en particulier des PME. Sur le principe, nous n'avons donc pas de souci à encourager l'activité, les PME via une diminution de l'impôt des sociétés. Cette diminution est importante à deux égards, d'une part pour encourager l'activité des PME et, d'autre part, en termes de justice fiscale. En effet, on sait bien qu’aujourd’hui, les PME paient 33,9 % d'impôt des sociétés, alors que la plupart des grandes multinationales et des entreprises du BEL20 sont à moins de 5 % d'impôt des sociétés, ce qui crée une injustice fiscale terrible entre les PME et les multinationales. Ce qui m'interpelle dans les mesures que vous avez proposées, c'est que toutes les possibilités de déduction fiscale qui existent aujourd'hui, dont les intérêts notionnels dont on a parlé, restent en place. Sur le principe, il est positif de diminuer l'impôt des sociétés pour l'ensemble des sociétés, avec un effort particulier, sur les PME. Par contre, je ne comprends pas que vous conserviez cette injustice fiscale en faveur des groupes multinationaux, pour la plupart du temps, qui peuvent se permettre d'avoir une batterie de fiscalistes qui optimisent. Je regrette ce choix de garder toutes ces déductions possibles. Ce matin, dans la presse, on parle de certaines mesures complémentaires qui seraient apportées. Vous n'en avez pas parlé dans votre présentation. Il semblerait que dans certains cas, les entreprises, qui dégageraient minimum un million d'euros de résultats, verraient toutes ces déductions fort limitées. On remettrait aussi en place les intérêts notionnels en se basant sur le modèle italien, c'est-à-dire qu'uniquement les fonds propres nouveaux pourraient en profiter. Ce sont là toutes des choses qu'on entend et qu'on lit. Pourriez-vous nous dire ce qui figure vraiment à l'agenda? Enfin, on parle aussi de l'introduction d'un impôt minimum. Comme vous n'en avez pas parlé, je souhaiterais savoir si tel était le cas et si vous comptiez avancer là-dessus. En effet, cela pourrait contrebalancer le déséquilibre en matière de justice fiscale qu'il nous faut constater. Comme vous le savez sans doute, la justice fiscale est un dogme pour les écologistes et non l'austérité budgétaire. L'effort fiscal doit être porté par l'ensemble de la société, en particulier ceux qui ont les épaules les plus larges. Ce n'est pas un secret: nous souhaitons faire contribuer davantage le capital et sommes en faveur de mesures telles que la taxation sur les plus-values. Il existe d'ailleurs un large consensus au sein de la société belge en faveur de ce type de mesures. Rien n'est mis en place à ce stade dans cette direction. Il y a ces 0,15 % sur les comptes-titres. Mais c'est une goutte d'eau symbolique dans l'océan de l'injustice fiscale. Nous regrettons votre manque d'audace en la matière pour rééquilibrer ce budget. C'est ce que nos concitoyens attendent en termes d'efforts socioéconomiques. Finalement, notre crainte majeure est de savoir qui va payer la facture. Les réponses ne sont pas claires. On a reçu les tableaux au dernier moment. Jusqu'à présent, cela a trop souvent été les plus faibles, les personnes à revenus modestes. Je pense aux allocataires sociaux, aux pensionnés. Le tableau contient des postes comme "Économies sur les dépenses sociales", mais on ne va pas plus loin dans le détail. Cela nous inquiète profondément. Encore une fois, qui va payer la facture de l'ensemble des dépenses que vous présentez aujourd'hui? C'est notre crainte majeure par rapport à l'équilibre fiscal que vous présentez. Nous tenions aussi à reprendre quelques signaux positifs répertoriés parmi l'ensemble des mesures que vous avez présentées. J'en reprends quelques-unes sans aller dans le détail. Ces signaux sont positifs et je ne peux que vous encourager à les dépasser. Je pense notamment au droit à la déconnexion qui est passé "entre les gouttes". Pouvoir se détacher est cependant un sujet de société fondamental aujourd'hui. On sait que c'est lié au deuxième point que je voulais mettre en avant: le traitement du burn-out, son individualisation et son accompagnement pour lesquels des moyens budgétaires réels doivent être octroyés. Il ne faut pas laisser cette mesure au stade d'une ligne dans un slide. Il faudra aller beaucoup plus loin dans le traitement du burn-out et dans le droit à la déconnexion. J'évoque aussi les mystery calls dans la lutte contre la discrimination à l'embauche, sujet qui nous tient fort à cœur. Ecolo-Groen a déposé, au Parlement bruxellois, un texte allant dans le même sens et qui est sur le point d'être adopté par le gouvernement bruxellois. Je vous encourage à être au moins aussi ambitieux dans votre politique à cet égard. La lutte contre le dumping social est aussi un sujet qui nous tient à cœur avec un encouragement particulier pour le secteur de la construction et les mesures en faveur du statut des indépendants. Mais notre grande inquiétude et notre grande préoccupation, je le répète, sont de savoir qui va payer la facture de l'ensemble de ces nouvelles mesures, même si du côté des écologistes, nous estimons que ce sont de bonnes mesures qui vont dans le bon sens. Last but not least,en ce qui concerne le climat, c'est comme pour l'économie dont votre slogan est "jobs, jobs, jobs", pour ce qui est du climat, c'est plutôt "rien, rien, rien"! C'est pour nous une grande déception. Que ce soit en termes de mobilité pour la SNCB ou pour les voitures de société, on ne touche pas au système! La SNCB reste le parent pauvre des investissements publics et pour ce qui est des objectifs énergétiques ambitieux, nous restons sur notre faim. Vous mentionnez souvent les accords de Paris lors de vos interventions en plénière, monsieur le premier ministre et c'est très bien! Mais où sont les actes en termes de transition écologique, d'économie, de société, de politique énergétique? Il n'y a pas une ligne verte dans ce budget! Vous parlez en effet des green bonds. Mais ce n'est qu'un mot dans votre présentation. Quelles en sont les modalités? Comment les projets seront-ils sélectionnés? Comment allez-vous récolter l'épargne citoyenne? Est-ce via des obligations vertes?Nous demandons davantage d'explications mais sur l'ensemble de la vision de la lutte contre le changement climatique, c'est vraiment extrêmement décevant.
Monsieur le président, je voudrais remercier sincèrement le gouvernement et le premier ministre d'avoir proposé de se mettre à disposition du parlement. Cette séance est bienvenue. L'exercice de transparence a ses limites et il y a beaucoup de questions qui risquent de rester sans réponse, dès lors que la présentation est un peu une redite de ce qui a été communiqué à la presse. Néanmoins, la moitié du gouvernement est ici aux côtés du premier ministre et c'est un geste qu'il faut saluer. Je remercie également les présidents de commission et le président de la Chambre d'avoir organisé cet échange de vues. Monsieur le premier ministre, l'intitulé de la présentation annonce des réformes ambitieuses pour l'emploi, le pouvoir d'achat et la cohésion sociale. J'ai envie de dire que s'il y a un chapitre sur lequel vous avez revu vos ambitions à la baisse, c'est le chapitre budgétaire. Vous annoncez pour 2018 un effort limité à 2,9 milliards, ce qui n'est pas rien. Mais cela ne permet pas d'atteindre le rétablissement de l'équilibre budgétaire, qui était pourtant l'objectif initial de votre gouvernement. M. Verherstraeten a évoqué les engagements pris en 2014. En 2014, il y avait notamment un engagement audacieux, peut-être un peu téméraire, de rétablissement de l'équilibre budgétaire à l'horizon 2018! Quand j'entends M. Piedboeuf dire qu'au MR, on fait toujours ce qu'on annonce, je me permets de l'inviter à une certaine forme de modestie dans la mesure où ce qui a été annoncé pour la trajectoire budgétaire ne s'est pas vérifié! Il y a donc là une forme de constat d'échec, même si des arguments sont développés: l'Europe qui ne nous oblige pas à l'équilibration budgétaire aussi rapidement, une volonté de prendre en compte les effets négatifs d'une rigueur budgétaire trop drastique. Tout cela n'est pas sans fondement mais il y a quand même eu une révision à la baisse de l'ambition initiale. Quand on fera l'histoire budgétaire de cette législature, on pourra distinguer trois étapes. La première est très volontariste, avec l'affirmation du rétablissement de l'équilibre. On allait voir ce qu'on allait voir, c'était l'objectif majeur du gouvernement. Ensuite, il y a eu une période de doute. Mme la ministre du Budget a dit à un moment donné que "toutes les options étaient sur la table". On a bien vu qu'à partir de ce moment-là, l'objectif de l'équilibre budgétaire était à tout le moins remis en question. La troisième période a été incarnée par le président de la N-VA, qui a déclaré de manière un peu abrupte que le rétablissement de l'équilibre budgétaire était une blague et que, de toute évidence, on n'allait pas y arriver. C'est la période du renoncement, en tout cas par rapport à l'ambition initiale. Je me permets de le signaler, parce que cela ôte un peu de crédibilité à vos annonces budgétaires. Je voudrais notamment souligner le fait que nous ne sommes pas, de toute évidence, en présence du budget 2018. D'ailleurs, monsieur le premier ministre, vous l'avez dit vous-même. Ce sont des orientations. D'ici la présentation à l'automne, beaucoup d'eau va couler sous les ponts. En fait, il y a eu ici, au cœur de l'été, un accord de type politique. Chacun y trouve ce qu'il veut y trouver. Mais à mes yeux, le budget 2018 n'est pas bouclé. Beaucoup d'inconnues devront encore être levées d'ici quelques mois. Les chiffres généraux qui nous sont présentés risquent d'être remis en question, ne serait-ce que parce que les paramètres macroéconomiques et macrobudgétaires vont nécessairement évoluer. Au-delà des commentaires sur cette trajectoire budgétaire, un mot sur la fiscalité. Le gros morceau, en tout cas celui qui était le plus attendu, était incontestablement la réforme de l'impôt des sociétés. Je dois dire, au nom du groupe cdH, que nous l'attendions avec impatience. Nous avons déposé une proposition de loi pour mettre la pression en insistant sur la nécessité de réformer un régime fiscal qui, pour les sociétés, est en effet injuste et qui est loin des standards européens. Nous adhérions dès le départ à la nécessité d'une réforme. Je peux donc dire une forme de satisfaction par rapport à l'accord qui s'ébauche; mais, en même temps, une insatisfaction parce que, objectivement, les contours de la réforme restent très flous. Les documents de présentation ne contiennent aucun chiffre sur la réforme de l'impôt des sociétés. Les taux qui vont évoluer sont évoqués, mais il n'y a pas un chiffre sur l'impact budgétaire de cette réforme. Allez-vous confirmer les 4 milliards annoncés par notre collègue M. Ahmed Laaouej ou travaillez-vous sur une autre enveloppe? Il n'y a en tout cas rien dans le document que vous nous avez présenté. Il n'y a également rien de très compréhensible ni de chiffré sur le financement de cette réforme. Vous affirmez le principe de la neutralité budgétaire. Pour nous, à ce stade-ci, c'est un postulat. On a tendance à dire qu'on ne demande qu'à vous croire. Mais aucun chiffre n'étaie cet engagement. Vous avez d'ailleurs vous-même annoncé la nécessité d'un monitoring, comme si vous doutiez vous-même de la réalité de cette neutralité budgétaire. Les seules sources de financement qui sont renseignées dans le document tiennent en trois points: la limitation des déductibilités - lesquelles, dans quelles proportions? -, l’augmentation des sanctions - cela va-t-il permettre d’atteindre un tant soit peu les quatre milliards annoncés? -, et la compliance. Vous reconnaîtrez que, s’agissant d’un dossier politique majeur sur lequel le gouvernement travaille depuis des mois et qui a d’ailleurs été transféré du ministre des Finances vers le premier ministre, on pouvait s’attendre, dès lors qu’un accord était annoncé, à une information un peu plus complète. On attendra avant de se faire une opinion définitive sur ce volet-là. Cela va sans doute dans la bonne direction mais, honnêtement, l’amorce est encore trop légère pour donner beaucoup de fiabilité et de crédibilité à ce volet de la réforme. On attendra avec impatience les précisions qui nous seront certainement communiquées, notamment au sein de la Commission des Finances. Quand on sait à quel point le premier tax shift a donné lieu à des malentendus sur son financement, à ce stade-ci en tout cas, on ne peut pas être totalement rassuré. Toujours dans le registre de la fiscalité, le débat était intéressant parce qu’il nous a permis d’entendre le chef de groupe du CD&V donner un satisfecit mais sur base d’éléments qui, à nouveau, ne figurent pas dans le document de présentation du gouvernement. Il y a sans doute des choses qui ont fait l’objet d’accords au sein de la majorité. On aurait voulu les voir exprimées plus "officiellement", si je puis dire. On a parlé de la taxation sur les plus-values. Sauf erreur, cela n’apparaît pas du tout dans le document qui a été présenté mais j’entends qu’il y a quand même une décision sur la table, enfin je le présume, puisque M. Verherstraeten l’a annoncée. Pourriez-vous, monsieur le premier ministre, nous en dire davantage? En effet, on avait compris que, politiquement, cela faisait partie des priorités. C’est un peu curieux de voir que cela ne se traduit pas dans le document de synthèse qui présente les options retenues in fine par le gouvernement. J’aurais tendance à dire la même chose pour le dossier Arco. J’entends qu’il y a un accord et que le CD&V s’en réjouit, mais pas un mot à ce sujet dans le document qui est présenté. Je présume donc que les partis de la majorité se sont accordés. Si cela pouvait être dit par le premier ministre qui est garant de la cohésion de cette majorité, cela donnerait en tout cas davantage d’informations et de précisions aux parlementaires, en particulier à ceux qui ne sont pas dans le premier cercle de la discussion puisqu’ils siègent sur les bancs de l’opposition. À mon tour, je voudrais émettre des doutes à propos du rendement de cette taxe dite d' "abonnement". L'appellation permet de ne pas comprendre de quoi il s'agit. C'est une taxe sur les comptes-titres. Le rendement annoncé est de 254 millions d'euros. Ce n'est pas rien. Mais on voit bien qu'il y a des risques d'évitement. Les avez-vous anticipés? Pouvez-vous garantir ce montant? Nous attendons des précisions. Vous assumez la diminution de moitié de l'exonération pour le compte d'épargne. C'est un acte important qui a un impact réel pour l'épargnant. Cette mesure peut avoir du sens si on veut réorienter l'épargne vers un investissement plus productif, mais les titulaires des comptes vont être incontestablement touchés. Sur le chapitre de l'emploi, il y a des choses positives. Je voudrais en particulier saluer la réduction du coût du travail dans le secteur de la construction qui est touché de plein fouet par la concurrence déloyale. Les réductions annoncées sont les bienvenues. Par ailleurs, la lecture de l'ensemble des mesures annoncées montre une accentuation de la précarisation du marché du travail. Il faut voir où on met le curseur, mais l'extension des flexi-jobs, le travail de nuit, notamment dans l'e-commerce, la généralisation du travail intérimaire sans plus aucune exception dans le secteur privé et avec une incitation plus forte dans le secteur public renforcent un modèle basé sur la flexibilité et donc la précarité. Vous assortissez cela de mesures en faveur du bien-être au travail, contre le burn-out. Tout cela est sympathique, et vous exprimez le souci de coller aux réalités vécues par nos concitoyens. Mais je me permets de vous interroger sur la réalité du travailleur intérimaire et sur sa faculté à construire une carrière et un projet de vie. Je ne crois pas que cela soit possible. Vous allez sans doute améliorer les chiffres de l'emploi, mais les titulaires de ces jobs ne pourront pas se réjouir d'une amélioration de leur qualité de vie. Enfin, je voudrais évoquer les mesures prises dans le secteur social. Ce n'est pas rien: 500 millions d'euros de mesures négatives incontestablement, sur lesquelles nous reviendrons dans le détail. Dans le package, il y a certainement des mesures positives. On a salué les 22 millions – objectivement, c'est un peu dérisoire – pour les soins psychologiques. Il est vrai qu'en matière de santé mentale, il y a des choses à faire. Je ne nie pas l'existence de mesures ou de mesurettes positives. Mais globalement, 500 millions d'économies supplémentaires en dépenses sociales, ça n'est pas rien. En matière de santé, faut-il s'attendre à un nouveau tour de vis? Les accises, notamment sur les sodas, vont-elles bénéficier à une politique de la santé? Ou bien, cela alimentera-t-il la caisse fédérale dans son ensemble? Il y a là des questions qui devront être posées plus en détail lorsque les mesures viendront devant les différentes commissions. Il y a en tout cas un point sur lequel je voudrais insister car c'est un point qui me touche, pour ne pas dire qu'il me choque. Ce sont les mesures prises dans le secteur des personnes handicapées. Ce chapitre est présenté sous le titre de la cohésion sociale. Fort bien mais, quand on lit de quoi il est question, on voit bien qu'en réalité, ce sont des mesures négatives. C'est un renforcement des conditions pour les allocations aux personnes handicapées. C'est une lutte contre la fraude aux allocations. C'est la mise en place de contrôles accrus. C'est une activation des personnes handicapées. Franchement, présenter cela comme des mesures favorables, il fallait oser. Il faut lutter contre toute forme de fraude dans tous les secteurs mais il me semble qu'il y a là deux poids, deux mesures. Quand on voit le détail des mesures qui vont frapper le secteur des personnes handicapées et qu'en parallèle, on voit l'inconsistance de la lutte contre la fraude fiscale: 50 millions d'euros apparaissent quelque part mais il n'y a aucune mesure détaillée. Il y a là une disparité qui ne plaide pas pour l'équilibre d'ensemble de l'accord que vous nous avez présenté aujourd'hui.
Voor de werkzaamheden, ik zie dat nog drie mensen het woord willen nemen in een tweede ronde. Houden zij daaraan? Of besluiten wij om, zoals voorgenomen, om 13 u 00 te stoppen? Mijnheer De Vriendt, de heer Clarinval en de heer Crusnière houden eraan. Je propose que les interventions soient très courtes, de trois ou quatre minutes, pas davantage, sinon nous allons recommencer un nouveau tour. Mevrouw Lanjri wil ook nog het woord. Ik denk dat iedereen de kans heeft gekregen om zijn mening te zeggen. Drie minuten per persoon, te beginnen met de heer Clarinval. Maak uw punt, mijnheer Clarinval.
Monsieur le président, mon collègue Benoît Piedboeuf est déjà intervenu sur les thématiques fiscale et budgétaire. Je voulais rapidement évoquer les mesures sociales. Quand on est attentif, comme moi, aux thématiques en commission des Affaires sociales depuis près de huit ans, on ne peut être qu'impressionné par la liste des mesures qui sont décidées en matières sociale et d'emploi. Nous couvrons la totalité des préoccupations et nous y apportons une réponse de grande envergure, cohérente, en veillant à renforcer notre économie, en récompensant le travail et en aidant les personnes en situation difficile. Nous voyons que les détails ont été mesurés. En matière d'emploi, il y a les flexi-jobs, l'e-commerce, la lutte contre le dumping social, notamment dans la construction. Nous travaillons sur les périodes d'essai, les starter jobs, l'intérim. Il y a des mesures en matière de pension, au sujet des deuxième et troisième piliers. Nous renforçons l'enveloppe bien-être. Nous parlons du secteur non marchand, on évoque le bien-être au travail. Ces débats ont été très longs en commission. Nous abordons les travailleurs âgés, nous luttons contre le surendettement. Nous parlons d'une automaticité d'une partie des droits sociaux. Nous avons eu des auditions sur ces matières. On voit donc très bien que le gouvernement a, dans une grande cohérence, veillé à aborder l'ensemble des thématiques qui étaient sur la table de notre commission depuis plusieurs années. Je tenais à le souligner. Nous voyons bien la ligne qui est mise en place. Nous prenons des mesures fiscales et économiques pour renforcer la compétitivité de nos entreprises. Cette compétitivité permet de créer de l'emploi, elle crée des recettes et diminue les dépenses pour notre sécurité sociale, qui s'en voit renforcée. Nous pouvons donc prendre des mesures sociales et de lutte contre la pauvreté. C'est un cercle vertueux qui a démontré ses effets depuis deux ans. Nous ne doutons pas qu'il aura encore des effets très positifs dans les années à venir. Monsieur le président, mes collègues du MR et moi-même ne pouvons que nous réjouir de ce travail global, cohérent et manifestement pesé. Je félicite l'ensemble du gouvernement pour ce travail. Nous soutiendrons avec enthousiasme ces réformes économiques et sociales majeures pour l'avenir de notre pays.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, er zitten natuurlijk een aantal positieve zaken in dit akkoord. Ik denk dat u terecht trots mag zijn op de hervorming van de vennootschapsbelasting. Groen is ook voor een lagere vennootschapsbelasting, altijd geweest. Dit ligt nu op tafel, net zoals een aantal andere tegemoetkomingen zoals de psychologische hulp. Eigenlijk was dit uw laatste kans op een groot akkoord met betrekking tot rechtvaardigheid, want wij gaan in 2018-2019 naar de verkiezingen. Nu had het moeten gebeuren. Alleen is het niet gebeurd. We hadden een shift moeten maken naar een eerlijke fiscaliteit, naar een groot pakket voor de versterking van het sociaal beleid en een aanwezige dimensie inzake groene economie en klimaatbeleid. Dat zijn zaken die ontbreken in uw zomerakkoord. Die operatie eerlijke fiscaliteit is er duidelijk niet gekomen. In de plaats krijgen wij, en vooral de mensen hier buiten, een broodkruimel. Er is geen rechtvaardige bijdrage van de supervermogens, maar er zijn wel nieuwe besparingen in het sociaal beleid. Ik kom daar straks op terug. Bovendien is er ook een zeker gehalte aan budgettaire fictie. U hebt de prognoses van het Monitoringcomité eigenlijk opzijgeschoven. Zij zegden dat u in 2018 een inspanning van meer dan 4 miljard euro moest doen. U doet dat niet. U komt ook met vrij rooskleurige projecties van groei en technische correcties op de proppen die amper gedetailleerd zijn. Op die manier is het niet zo moeilijk om een budgettaire optelsom te maken. Het klimaatbeleid is werkelijk een blinde vlek. Ik kan niet begrijpen dat er vandaag nog altijd politieke partijen zijn die met een dergelijk groot akkoord voor de dag komen zonder dat de rode draad daarin groene economie en klimaatbeleid is. Ten eerste, uw taks op de effectenrekening. Als we de simulaties bekijken, vraagt u een bijdrage van enkele honderden euro aan de supervermogens van 500 000 euro en van 1 miljoen euro. Dat is toch niet ernstig. Mensen roepen om een fiscale rechtvaardigheid, om een shift, om een nieuw evenwicht dat natuurlijk veel meer inhoudt dan dat. Bovendien is het maar de vraag – ik kijk naar minister Van Overtveldt – of men dat niet gemakkelijk zal kunnen ontwijken. Een effectenrekening zou bijvoorbeeld perfect kunnen worden opgesplitst tussen twee echtgenoten, om zo onder die lat van 500 000 euro te blijven. Wat met opsplitsingen van bvba’s? Wat met nieuwe rekeningen die worden geopend? U zegt dat dit zal moeten aangegeven worden in de aangifte van de personenbelastingen, maar in hoeverre wordt dit gecontroleerd en gegarandeerd? De wanverhouding met de besparing in het sociaal beleid die u opnieuw oplegt vanaf 2018, is toch wel frappant. U wilt twee keer zoveel besparingen opleggen in het sociaal beleid als u wilt ophalen met uw taks op effectenrekeningen. Komaan, mensen verwachten iets anders van een regering die rechtvaardigheid hoog in het vaandel draagt. Bovendien is er nog een extra cadeau voor al wie aandelen koopt. Er is namelijk een vrijstelling tot 627 euro op de roerende voorheffing op dividenden. Alle supervermogens die al weinig belast worden, zullen daarbovenop ook nog eens een vrijstelling krijgen als ze aandelen kopen, op die eerste inkomsten uit dividenden. Het is een kwestie van de supervermogens toch zeker niet te veel te belasten. Dit was een laatste kans op een groot akkoord rond fiscale rechtvaardigheid. Volgens mij beseft u, mijnheer de eerste minister, samen met uw regeringspartijen, onvoldoende welke frustratie er echt leeft bij de mensen. Na wekenlang onderhandelen en het gekibbel van de laatste maanden en jaren, keek men uit naar een trofee, naar iets belangrijks, mijnheer Verherstraeten en collega’s van de CD&V. Dat ligt hier duidelijk niet op tafel, tenzij u enkele honderden euro’s aan vermogensbelasting voor supervermogens van 500 000 euro of 1 miljoen euro werkelijk belangwekkend vindt. Dat mag u dan aan de man in de straat gaan uitleggen. Die heeft het vaak moeilijk om aan het einde van de maand zijn facturen te betalen. Dat weet u toch? Ten slotte, het budgettaire plaatje. Ik wil de collega’s bedanken voor de financiële tabel die we gekregen hebben. Dit bewijst dat de regering wel degelijk over een tabel beschikt. Ik vind het van de pot gerukt dat men dit gewoon niet aan het Parlement overzendt, zodat we met alle gegevens kunnen discussiëren. Waarom moeten wij een beroep doen op de collega’s van de PS om een meer gedetailleerde tabel te krijgen? Dat lijkt me een traditionele en oude politieke cultuur, mijnheer de eerste minister. Wat het budget betreft, moet u op zoek naar 2,9 miljard tegen 2018. Het Monitoringcomité noemde het bedrag van 4,2 miljard, maar goed. Voor twee derde van die 2,9 miljard rekent u op technische correcties en een optimistische groeiprognose. Twee derde van het budgettaire plaatje hangt dus af van een groot pakket aan technische correcties waarvan we eigenlijk niet weten hoe een en ander precies in mekaar zit. Er is namelijk geen detail van, ook niet in deze tabel. We weten immers niet welke maatregelen u zal nemen, hoe u die technische correcties allemaal zult doorvoeren en hoe u dus aan die 2,9 miljard euro in 2018 zult komen. Dan zijn er nog voor 550 miljoen euro besparingen in het sociaal beleid. Ook op dit vlak zijn er echter weinig details. Ik lees dat het gaat over pensioenen, besparingen in de gelijkgestelde periodes voor de pensioenen. Wat zal dat zijn? De mensen hebben al moeten inleveren inzake de pensioenen en de gelijkgestelde periodes. Gaan we daar nog verder in? Er zijn geen details en we kunnen dus niet discussiëren over wat dat zal inhouden. We weten echter wel dat de besparingen die u oplegt in het sociaal beleid twee keer hoger zullen zijn dan de bijdrage die u zult vragen van de supervermogens. Dat weten we wel. Dus onrechtvaardigheid troef. Opnieuw! Mijnheer de premier, ik denk dat u uw bestemming goed gekozen hebt, Tomorrowland, het land van de fantasie en de fictie. Ik wil u vragen om dat bezoekje af te schaffen en ik raad u aan om eens naar de woonwijken te gaan, naar de mensen, om te horen wat de mensen denken en willen. Dan zult u merken dat de roep om fiscale rechtvaardigheid er ook na dit zomerakkoord nog altijd is. Collega's van CD&V, u hebt zich opnieuw laten rollen in dezen. Van een deftige bijdrage van de supervermogens is hier opnieuw geenszins sprake.
Monsieur le président, je vais compléter l'intervention de mon collègue Ahmed Laaouej sur la partie sociale. Dans le secteur social, ce sont les mêmes recettes qui nous sont présentées dans ce projet de budget. Il s'agit une nouvelle fois de précariser l'emploi et, malheureusement, nos concitoyens. Mon collègue l'a dit, il s'agit de plus d'un demi-milliard d'économies sur le dos des travailleurs, des pensionnés et des allocataires sociaux. On a déjà parlé des flexi-jobs, que vous voulez étendre aux pensionnés et aux commerces de détail. Ce système encourage les contrats précaires tout en diminuant les contributions à la sécurité sociale. Ceci concerne des gens qui ont déjà un travail et cela n'améliore pas le taux d'emploi. Par contre, il s'agit de mettre en concurrence des emplois réguliers avec des emplois plus précaires, au détriment de la sécurité sociale, dans des secteurs pourtant déjà difficiles. On avait l'horeca et vous l'étendez ici au secteur de la distribution, où ce sont essentiellement des femmes qui sont contraintes à des temps partiels. Pour nous, le fait d'aller toujours plus loin dans la précarité est inadmissible, d'autant que vous l'étendez ici aux pensionnés. Après une série d'attaques que vous avez menées contre les pensionnés – l'augmentation de la taxe sur la consommation en fait partie –, ces derniers bénéficient de moins en moins d'un revenu décent et sont contraints de prester des à-côtés. On assiste clairement à une évolution vers des modèles anglo-saxons. Dans le cadre des flexi-jobs, il y a deux recours qui sont pendants auprès de la Cour constitutionnelle. Malgré tout, sans attendre le verdict, vous décidez d'étendre ce système. On peut se demander s'il s'agit effectivement d'une gestion sérieuse en la matière. De plus, et le Conseil d'État l'avait souligné, on peut se demander s'il ne s'agit pas d'une aide d'État. Là aussi, malgré le fait que nous n'avons pas encore eu nos apaisements, vous décidez d'étendre le système. Et, par là, vous étendez aussi le risque des sanctions. Je dirai un mot sur le travail de nuit et le travail du dimanche dans l'e-commerce. Là aussi, vous allez toujours plus loin en outrepassant à nouveau la concertation interprofessionnelle. Vous parlez de permettre le travail de nuit en modifiant le règlement de travail – ce qui ne nécessite plus l'accord des travailleurs – et en n'ayant l'accord que d'un seul syndicat. Là aussi, c'est diviser pour mieux régner! Cela veut aussi dire qu'il n'y aura plus de possibilité de négocier des compensations pour le travail de nuit ou du dimanche. Là aussi, le gouvernement passe à nouveau en force en méprisant la concertation sociale. Et vous ne tenez pas compte des conséquences néfastes du travail de nuit sur la santé physique et psychique, alors qu'il est prouvé que le travail de nuit diminue la durée de vie. Là encore, vous privilégiez les demandes de certains patrons au détriment des travailleurs, de leur santé et de leur vie privée. Pour ce qui est du chômage, vous avez décidé d'adapter la notion d'emploi convenable. J'aimerais avoir quelques précisions sur ce que vous entendez par "emploi convenable". Vous dites, sans détailler plus, qu'il s'agit de tenir compte de l'expérience acquise. J'aimerais avoir quelques apaisements là-dessus car le risque est que demain, un demandeur d'emploi soit contraint d'accepter n'importe quelle offre d'emploi, sous peine d'être sanctionné. Ne soyons pas dupes! Pour lutter contre le dumping social, la principale mesure que vous prenez est de diminuer les cotisations sociales dans le secteur de la construction. Le fait que vous ne preniez quasiment que cette mesure-là fait que, de nouveau, vous répondez, là comme ailleurs, uniquement à une demande patronale. De fait, nous ne trouvons rien par contre sur les clauses sociales, environnementales, éthiques dans les marchés publics. Il n'y a rien sur le salaire minimum européen ni sur le paiement des cotisations patronales, dans le pays de travail par exemple. Alors, il faut être lucide, vu les prix pratiqués par certains. Ce n'est pas en diminuant un peu les cotisations patronales qu'on pourra rivaliser avec les entreprises qui exploitent les travailleurs de l'Est ou du Sud, en les payant une misère mais uniquement, et vous le savez, en régulant plus. Pour ce qui concerne la période d'essai et le délai de préavis, vous avez décidé de diminuer le délai de préavis durant les premiers mois de l'engagement, tant pour les CDD que pour les CDI. Là aussi, c'est de nouveau, une agression par rapport à la concertation sociale. On le sait, la suppression de la période d'essai et l'harmonisation des délais de préavis ont fait l'objet d'un compromis délicat dans le cadre de la mise en place du statut unique. Il est donc impératif pour nous qu'une révision de ces délais fasse l'objet d'un accord de tous les partenaires sociaux. On sait qu'il y a eu plusieurs semaines de négociations en la matière, qui malheureusement n'ont pas pu aboutir. En juin dernier, les syndicats ont décidé de se retirer des négociations car ils ont clairement indiqué qu'ils n'avaient pas eu de garanties suffisantes pour poursuivre le dialogue social. Mais les patrons vous avaient demandé de reprendre la main et de trancher dans le dossier et c'est ce que vous faites ici. Cela montre une nouvelle fois que vous tranchez uniquement dans le sens des patrons, en faisant le choix d'affaiblir les travailleurs par ces différents actes. Concernant le salaire des jeunes, vous dites garantir le salaire net, effet du tax shift compris. Expliquez-nous clairement ce que cela signifie, parce que ce n'est clair ni dans les textes, ni dans votre présentation d'aujourd'hui. Vous confirmez la volonté de diminuer le salaire des jeunes de moins de 21 ans. Cette mesure a fait l'objet de beaucoup de discussions. Elle avait aussi été proposée par un amendement, ensuite retiré, dans le cadre de la loi Peeters. Revenons-nous à cette volonté de diminuer de 6 % les salaires des moins de 20 ans, de 12 % des moins de 19 ans et de 18 % des moins de 18 ans? Pour que cette baisse de salaire brut n'affecte pas le salaire net, le gouvernement avait prévu qu'une prime serait versée par l'ONEM afin de compenser la différence entre le salaire que le jeune aurait dû percevoir et le salaire net réellement perçu. Cette logique prévaut-elle toujours? Ce sont des questions qui doivent être éclaircies. Si c'est toujours de cela qu'il est question, cela crée une concurrence entre ces travailleurs et les autres travailleurs qui ne bénéficient pas de cette réduction. C'est de nouveau avec l'argent de la sécurité sociale qu'est financé un cadeau aux employeurs. Monsieur le président, pour terminer, je voudrais aussi parler du deuxième pilier de pension pour indépendants et de la pension complémentaire pour les salariés. Plutôt que de renforcer les pensions légales, qui sont parmi les plus faibles d'Europe, le gouvernement diminue celles-ci et de nouveau, encourage les pensions privées par capitalisation. Le résultat est évidemment que seuls ceux qui auront les moyens pourront bénéficier d'une pension adéquate. On sait qu'il n'y a que très peu de solidarité dans le monde des pensions complémentaires. En conclusion, vous voulez émanciper les gens, mais au vu des mesures présentées aujourd'hui, vous ne faites que les précariser. Vous augmentez de nouveau les taxes sur la consommation et vous diminuez les moyens de la sécurité sociale. Comme je le disais en introduction, une fois de plus, les mêmes recettes sont appliquées: plus pour les patrons, plus pour les plus nantis, et moins pour les travailleurs, moins pour les pensionnés et moins pour les allocataires sociaux. Je vous remercie.
Mijnheer de voorzitter, in tegenstelling tot wat sommigen beweren, worden er wel degelijk jobs gecreëerd en wordt de koopkracht verhoogd, ook van wie het moeilijk heeft in deze samenleving. Er zijn criticasters die beweren dat dit weinig rechtvaardigheid inhoudt, maar het tegendeel is bewezen. Aan de hand van enkele voorbeelden ga ik in op de versterking van de sociale rechtvaardigheid. Het voorliggend akkoord versterkt de sociale rechtvaardigheid voor wie werkt of wil werken. Soms willen mensen werken, maar worden ze omwille van leeftijd, afkomst of geslacht gediscrimineerd. Die discriminatie zal nu worden aangepakt. In onze meerderheidsresolutie hebben we altijd gezegd: als het kan via sensibilisering en zelfregulering, als het moet met een stok achter de deur. Na veel aandringen komen er mystery calls en zal de inspectie anonieme praktijktesten kunnen doen. Ook voor de arbeidsauditeur is er een rol weggelegd, maar er werd een belangrijke eerste stap gezet inzake iets waarover de vorige legislatuur lang werd gedebatteerd, maar dat nooit werd gerealiseerd. Ik ben blij dat de sp.a toegeeft dat dit een goede, concrete maatregel is. Dit voorstel hebben wij nu kunnen doorvoeren met de meerderheid, met steun van een aantal oppositiepartijen. Ten tweede, ook positief is het inzetten op jonge mensen. Het is belangrijk om de tewerkstelling voor jonge werknemers te bevorderen, zonder te raken aan het netto-inkomen. Het zal gaan via een fiscale korting voor de werkgevers; zo gaan ook geen opgebouwde rechten verloren, is de pensioenopbouw niet lager of heeft men niet minder rechten op het vlak van werkloosheid. Ook aan oudere werknemers wordt gedacht, want werkgevers die inzetten op het blijvend tewerkstellen van oudere werknemers met aanbieden van aangepast werk, zullen daarvoor een compensatie krijgen. Ook dat is een heel belangrijke maatregel. Dan is er de bouwsector, waarin 200 000 mensen zijn tewerkgesteld. Wij hebben een resolutie ingediend om de sociale dumping aan te pakken en ik stel blij vast dat er opnieuw een lastenverlaging voor de bouwsector volgt. Ten tweede is het ook belangrijk dat er rechtvaardigheid is voor degenen die iets doen voor een ander. Dat zie ik bijvoorbeeld in de maatregel voor mantelzorgers. Mantelzorgers die halftijds werken zullen nu gelukkig ook voor die andere vaak meer dan halftijdse inzet die zij tonen voor zieke familieleden of andere mensen, pensioenrechten kunnen opbouwen, wat heel belangrijk is. Dat is een mooie aanvulling op het mantelzorgplan van minister Vandeurzen. Het is ook een maatregel die wij vanuit CD&V zelf hadden voorgesteld in onze resolutie. Als mensen zich inzetten voor anderen, dan moet dat beloond worden. Dat zien wij ook bij de maatregel om 500 euro per maand bij te verdienen. Dat gaat dan wel degelijk over jobs of taken voor non-profitorganisaties of binnen het vrijetijdswerk, bijvoorbeeld als voetbalcoach, in welzijnsorganisaties of met gehandicapten. Dat is een positieve zaak. Daar staan wij uiteraard ook achter. Last but not least is het ook van belang om in te zetten op mensen die het moeilijk hebben. Hoelang wordt er al niet gedebatteerd over het automatisch toekennen van rechten? Dat stond ook in het regeerakkoord en in mijn resolutie die twee jaar geleden is goedgekeurd. Ik ben blij dat de regering hier nu echt een punt van maakt. Ik hoop dat men dat alvast heel concreet gaat doen voor een aantal uitkeringen waarop men recht heeft. De zwaksten weten vaak de weg niet naar die uitkeringen, of kunnen de administratieve rompslomp niet aan. Nu gaat men dat automatiseren, zodat betrokkenen krijgen waarop zij eigenlijk recht hebben. Ik denk ook aan de zwakken en de zieken. Een op drie mensen kampt met psychische problemen. Vorig jaar zijn meer dan 133 000 mensen meer dan een jaar thuisgebleven wegens psychische problemen. Daarom is het ook goed dat het voorstel nu op tafel ligt om psychologen terug te betalen, iets waarvoor ook collega Muylle effectief pleitte. Ik kom tot mijn stokpaardje. Alle leden van de commissie voor de Sociale Zaken kennen het wellicht, en ik heb er ook al een aantal wetsvoorstellen over ingediend, met name het optrekken van de uitkeringen tot de armoedegrens. Dat staat in het regeerakkoord. Stap voor stap gaan wij die richting uit. Wij zijn er nog niet, maar ik ben wel blij dat er 370 miljoen wordt uitgetrokken om in drie stappen de uitkeringen — het leefloon, de inkomensgarantie voor ouderen en de inkomensvervangende tegemoetkoming voor personen met een handicap — stelselmatig te verhogen. Het gaat immers om de zwaksten en zij moeten krijgen waar zij recht op hebben. Kortom, dit zomerakkoord geeft stap voor stap uitvoering aan wat in het regeerakkoord is afgesproken, maar wij vinden ook tal van voorstellen die CD&V heeft ingediend, ingegeven vanuit die sociale rechtvaardigheid, in dit akkoord terug. Ik wil de hele ploeg daarvoor feliciteren.
De laatste spreker is de covoorzitter.
Mijnheer de eerste minister, veel collega’s hebben zich tot u gericht. Ik wil mij richten tot de minister van Werk, Kris Peeters en minister Van Overtveldt. Wij hebben Kris Peeters enkele weken geleden in de plenaire vergadering zeer combatief gezien, toen het ging over de volledige tewerkstelling tegen 2025 en de maatregelen die nodig waren. Toen bleek ook al dat zijn geduld met de sociale partners op was, omdat in een aantal dossiers zoals de mystery calls, de proefperiode en de startersbanen die sociale partners niet bereid zijn om essentiële doorbraken te forceren. Ik ben zeer tevreden, en ik steun volmondig het akkoord dat deze regering op sociaal vlak heeft verkregen, dat wij fundamentele doorbraken zullen realiseren om de tewerkstelling van jonge mensen, van allochtonen en van ouderen mogelijk te maken door dat pakket van maatregelen. De mystery calls zijn noodzakelijk om de discriminatie te bestrijden die er is op onze arbeidsmarkt. Een soepelere opzegtermijn zal er ook voor zorgen dat jonge mensen gemakkelijker kunnen worden aangeworven. Een nieuwe minister van Werk is geboren. Houd die lijn aan, als het mogelijk is met de sociale partners, maar soms zal het ook nodig zijn om dat zonder hen te doen. Ik wil mij ook richten tot de minister van Financiën. Er is vandaag veel gezegd over rechtvaardigheid en fiscaliteit. Vorige week in de plenaire vergadering hebt u verwezen naar een rapport van Oxfam International, waaruit blijkt dat ons land, na Zweden, het tweede meest herverdelende land is in de wereld, onder meer via de fiscaliteit. Wij schijnen te vergeten dat 10 % van onze mensen 46 % van de belastingen in dit land betalen. Als ik sommigen hoor, is het beter om al die mensen hier uit het land te zien vertrekken dan om ervoor te zorgen dat de sterkste schouders nog altijd de zwaarste lasten kunnen dragen. De voorbije jaren heeft die groep heel veel meer bijdragen, mijnheer de minister. Er was een verdubbeling van de roerende voorheffing, collega’s. U schijnt daaraan voorbij te gaan: 6 miljard euro, betaald door de rijksten in dit land. Er was een verdubbeling van de beurstaksen, een uitbreiding van de belasting op interne meerwaarden en belastingen op gemeenschappelijke fondsen. Dit zijn allemaal maatregelen die deze regering neemt, inclusief een abonnementstaks op aandelen en obligaties. Zij die denken dat wij daarmee de allerrijksten, de superrijken, zullen treffen, vergissen zich. De Frères en de InBev’s van deze wereld zullen zich altijd organiseren om desnoods in het buitenland met buitenlandse vennootschappen te gaan beleggen. Wie zal deze taks betalen? De mensen, zelfstandigen, hardwerkende kaderleden die bereid zijn om die inspanning te doen. Maar u moet ook weten dat die mensen dat doen omdat zij willen sparen voor een pensioen, zoals dat van ambtenaren in ons land, die ook een rijkelijk pensioen hebben. Daar hebben mensen recht op. Daarom zou ik de minister van Financiën willen vragen om zeer nauwlettend toe te zien op deze maatregel. Wij hebben de speculatietaks gehad en het effect was negatief op de beurs, negatief voor de economie en negatief voor de staatsfinanciën. Ik hoop dat u er nauwlettend op toeziet dat deze nieuwe maatregel, de abonnementstaks, datzelfde effect niet heeft. Dat is wat wij met onze partij zeker van nabij zullen bekijken. Voor het overige wens ik de eerste minister uiteraard te feliciteren. Het is een doorstart, sommigen spreken van een tweede adem. Ik zie in elk geval een eerste minister die gelooft in zijn ploeg en zijn werk, die de cohesie van de ploeg volledig heeft hersteld. Ik zie ook een ploeg die er de komende twee jaar echt voor zal gaan. Er zal heel veel werk te doen zijn in onze commissies. In ieder geval steunt onze fractie dit zomerakkoord, een regeerakkoord bis, zoals onze collega zei. Mijnheer de eerste minister, leden van de regering, collega’s, geniet van uw vakantie. Ga gerust naar Tomorrowland. Mijnheer De Vriendt, u wil Tomorrowland afschaffen. Laat de mensen plezier maken in dit land, want het motto van de Belgen is work hard, play hard.
Ik dank de leden voor hun interventies. Wij kregen de kans om onze mening te zeggen. Het debat is uiteraard niet gedaan. In het najaar zullen wij naar aanleiding van de begrotingsbesprekingen en de programmawetten dieper in detail gaan. Dit akkoord is nog maar 32 uur geleden gesloten en werd gisterenmiddag gecommuniceerd. Wij hebben al heel wat informatie gehad, maar ik begrijp dat een aantal collega’s nog meer informatie willen. Die zal er ook moeten komen. Ik wil de regering bedanken voor de informatie die zij heeft gegeven. Het debat is nog niet afgesloten, maar voor vandaag wel.