L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport des commissions mixtes paritaires, du projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française (n° 1925) et du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (n° 1926). La conférence des présidents a décidé que ces textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur des commissions mixtes paritaires.
Nous voici réunis pour parachever un beau travail, mené conjointement avec nos collègues sénateurs, mais avant tout par la société polynésienne elle-même. Depuis cinq ans, celle-ci est parvenue à se stabiliser sur le plan politique, à se redresser sur les plans budgétaire et financier et à retrouver le chemin d’un développement économique louable. Il était nécessaire de rénover profondément le statut d’autonomie adopté en 2004. Il s’agit d’un travail de longue haleine – je sais, chère Maina Sage, l’importance de votre contribution –, qui a permis de partager convictions et solutions en vue de parvenir à un consensus. Les commissions mixtes paritaires ont été un succès. Elles ont permis d’aboutir à un texte commun. À vrai dire, le Sénat avait accompli l’essentiel du travail lors de la première lecture du texte. Il a ensuite eu la délicatesse et l’élégance de nous suivre, s’agissant de nos ajouts ainsi que du toilettage du texte auquel nous avons procédé et des contributions que nous avons apportées. Ainsi, nous nous apprêtons à adopter le texte voté en première lecture. J’aimerais évoquer, à cette occasion, l’historique de nos débats, notamment l’examen du fameux article 1ᵉʳ du projet de loi organique, relatif à la dette nucléaire – désormais reconnue et assumée – de la nation et de la République vis-à-vis de la Polynésie française. Je me souviens des mots de notre collègue Gosselin lorsque Maina Sage a voulu faire valoir en séance publique une évolution qui n’avait pas été anticipée initialement. Il s’agissait de savoir comment reconnaître la contribution non volontaire de la Polynésie française à ce qui fait désormais partie intégrante de notre effort de défense et de la puissance de la France. Je me souviens que nous sommes tombés d’accord, les uns et les autres, lors d’une étape assez sensible des débats, afin d’en changer le cours et d’aboutir à une définition plus conforme – très clairement – à la réalité de la situation comme aux aspirations des Polynésiens s’agissant de la prise en compte de leur histoire au sein de la nation française. Ce n’est qu’un moment ; l’appropriation de cette histoire par les Français de Polynésie et de métropole – par la nation tout entière – se poursuivra. Mais ce moment est important. Je me souviens que notre vote a été unanime, ce qui m’incite à penser que ce moment aura des prolongements. Il n’est pas l’alpha et l’oméga du sujet, mais il sert très largement et la Polynésie française et la France. Les deux projets de loi permettent de renouveler profondément le statut de la Polynésie française. Je n’oublie pas que le projet de loi ordinaire prévoit une évolution importante du régime de l’intercommunalité en Polynésie française. Je n’oublie pas non plus que nous y adjoignons d’importantes dispositions relatives au foncier, inspirées par la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer déposée par notre collègue Letchimy. Ainsi parachevé, ce texte contribuera au développement de la Polynésie française, ainsi qu’à son apaisement et à sa stabilisation. J’achèverai mon propos en remerciant nos collègues, notamment Maina Sage, Nicole Sanquer et Moetai Brotherson. Notre travail de conviction et de compréhension a été mené dans le cadre d’une dynamique. Les débats ont parfois été vifs, ce qui est normal. Nous avons également travaillé avec la majorité et les oppositions en Polynésie française, obtenant des contributions fortes. Les deux textes dont nous débattons, et la conviction partagée dont ils procèdent, en sont le résultat. Tout cela n’épuise pas le débat, qui se poursuivra. Nous n’en vivons pas moins un moment fort. J’évoquerai enfin mon homologue du Sénat, Mathieu Darnaud, et son travail considérable, ainsi que les sénateurs de Polynésie française, Mme Tetuanui et M. Laurey, qui ont eux aussi amplement contribué à nos débats. Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, veuillez transmettre nos remerciements et nos félicitations à votre collègue chargée de l’outre-mer. Vous vivrez sans doute, en d’autres occasions, des matinées plus complexes que celle-ci ! Je vous cède la parole.[[Sourires]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.
Nous débattons pour l’ultime fois du projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française et du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française. À l’issue de débats approfondis et de grande qualité, ainsi que d’un véritable travail de coconstruction législative, nous sommes parvenus à des textes qui permettront à la Polynésie française de bénéficier d’institutions stables et de politiques publiques efficaces. Qu’il s’agisse des avancées notables en matière d’intercommunalité, d’adaptation du droit s’agissant de la création de sociétés publiques locales ou encore des autorités administratives indépendantes locales créées par le Pays, les deux textes répondent à de fortes attentes locales. Toutefois, ces enjeux majeurs n’auraient pas pu prendre sens sans la vive implication de votre assemblée. Ainsi, vous avez décidé d’accepter la modification de l’article 1ᵉʳ du projet de loi organique, proposée par les députées Maina Sage et Nicole Sanquer – que je salue –, visant à remplacer le mot « contribution » par les mots « mise à contribution », s’agissant du rôle joué par la Polynésie française dans la construction de notre capacité de dissuasion nucléaire. Cette précision sémantique, adoptée à l’unanimité avec un avis de sagesse du Gouvernement, constitue un geste symbolique fort, pour nos compatriotes polynésiens comme pour votre assemblée, qui fait ainsi la preuve de sa capacité d’écoute des attentes des Français. À ce titre, je tiens à saluer chaleureusement votre rapporteur, spécialiste des outre-mer. Je ne doute pas, monsieur le rapporteur, cher Guillaume Vuilletet, que vous continuerez à demeurer l’un de leurs plus fervents et ardents défenseurs. Je salue tout aussi chaleureusement Maina Sage et Nicole Sanquer, qui ont été au cœur des échanges entre le ministère des outre-mer et les autorités du Pays, permettant ainsi d’offrir des réponses concrètes et adaptées s’agissant, par exemple, des enjeux fonciers. Par votre truchement, mesdames les députées, je salue également les élus de Polynésie française ayant suivi nos travaux, notamment le président Édouard Fritch. Ces textes sont le fruit du travail mené au cours des deux dernières années. Ils attestent que la majorité, ainsi que le Président de la République, Emmanuel Macron, et le Gouvernement, s’inscrivent dans la continuité de l’État sur ce dossier et tiennent leurs engagements. Je rappelle que ces textes sont le pendant législatif de l’accord de l’Élysée, signé le 17 mars 2017, emblématique du renouveau des relations entre l’État et la Polynésie française. À cet égard, je remercie Mme Pau-Langevin, qui a soutenu les deux projets de loi dans cette assemblée. En reconnaissant le fait nucléaire et ses conséquences, par le biais de l’article 1ᵉʳ du projet de loi organique, la nation tout entière consacre son devoir de mémoire et de reconnaissance envers la Polynésie française. Permettez-moi de saluer les groupes politiques de cette assemblée, qui ont tous contribué à son adoption, notamment M. Brotherson, membre du groupe GDR, ainsi que les membres du groupe La France insoumise. Une telle unanimité – M. le rapporteur l’évoquait à l’instant avec malice – est assez rare pour être soulignée ! Bien entendu, l’indemnisation des victimes des essais nucléaires continuera. La mémoire des Polynésiennes et des Polynésiens sera sanctuarisée, notamment dans le cadre du centre de mémoire et de réflexion autour des essais nucléaires et de leurs conséquences, pour l’édification duquel l’État a cédé du foncier à titre gratuit. Élaborer la loi ensemble, en partant des besoins exprimés par les territoires, est la condition sine qua non pour faire rayonner les outre-mer, à la hauteur des ambitions que nous avons pour eux et de l’attention que nous leurs portons. Tel est tout l’enjeu des textes soumis à votre approbation ce matin, mesdames et messieurs les députés.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et GDR]]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Danièle Obono.
La nouvelle rédaction de l’article 1ᵉʳ du projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française constitue un pas important vers la reconnaissance, par notre pays, des préjudices causés à la Polynésie française par la décision prise par le Gouvernement, au milieu des années 1960, d’utiliser ce territoire comme site d’essais nucléaires. Nous aurions souhaité que les termes retenus soient plus explicites. Toutefois, nous sommes satisfaits que le débat parlementaire ait permis cette avancée. La Polynésie française a été pour le moins mise à contribution par la nation pour le développement des essais fondant sa dissuasion nucléaire. Il est crucial de rappeler et de reconnaître à quel point la population et le territoire polynésiens ont subi les conséquences négatives de cette entreprise. De 1966 à 1996, la France a effectué 193 essais nucléaires en Polynésie française. Quarante-six essais ont été réalisés dans l’atmosphère, où chaque explosion a produit des nuages radioactifs balayés au gré des vents, parsemant l’environnement de radionucléides et exposant directement les populations ainsi que la faune et la flore à des taux de radioactivité anormaux. D’après un rapport de l’Observatoire des armements – organisation indépendante fondée en 1984 afin d’étudier les effets des essais nucléaires menés en Polynésie française – publié en 2005, les niveaux de radiations mesurés dans les aliments qui n’avaient pas été lavés quatre jours après l’explosion d’Aldébaran – premier essai nucléaire effectué en Polynésie – étaient 666 fois supérieurs à la normale. Quant à l’eau potable, elle était six fois plus radioactive que la normale. De nombreux échantillons ont été étudiés par la suite. Les conséquences des essais en matière sanitaire sont significatives. Le nombre de malformations constatées à la naissance a été multiplié par cinq en vingt-cinq ans. Les maladies radio-induites constituent une réalité particulièrement préoccupante. Par ailleurs, l’utilisation du territoire polynésien comme site d’essais nucléaires a eu des conséquences socio-économiques importantes, bousculant dans un laps de temps très court le mode de vie des populations, ce qui a eu des conséquences économiques, sociales, culturelles et environnementales. Pendant des années, l’effet des essais nucléaires a été caché au plus grand nombre. Aujourd’hui encore, l’information demeure en partie protégée par le secret défense. C’est pourquoi il importe de reconnaître la responsabilité de l’État français en Polynésie. Toutefois, cette reconnaissance n’a de sens que si elle fonde des mesures de réparation effectives. Or, plusieurs problèmes subsistent. Les mesures qui doivent être mises en place sont incomplètes, tant au niveau individuel qu’au niveau collectif. La suppression, au mois de février 2017, de la notion de risque négligeable, issue de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite loi Morin, a permis l’accroissement du nombre d’indemnisations en 2018. Ainsi, du 1ᵉʳ janvier au 22 octobre de cette année, 146 personnes ont fait l’objet d’une décision d’acceptation – contre quatre-vingt-seize demandes ayant fait l’objet d’un avis favorable du mois de janvier 2010 au mois de décembre 2017. Récemment, un amendement au projet de loi de finances pour 2019 a réintroduit des obstacles à l’indemnisation des victimes dont les contentieux visant à remettre en cause la décision du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires sont en cours d’instruction. Il en résulte un risque de révision à la baisse des taux d’indemnisation. Par-delà les déclarations symboliques et importantes, telles celles que comportent les textes de loi dont nous débattons, il faut faire en sorte que les obstacles restreignant l’indemnisation des victimes soient levés. Le processus de réparation en est à ses débuts. Il doit s’inscrire dans un dialogue élargi sur le devenir des territoires concernés, qui doit être mené avec la population ainsi que les autorités locales polynésiennes. Ce dialogue devra embrasser les réalités socio-économiques que sont les problèmes de pauvreté et d’inégalité, et, surtout, les enjeux de préservation de la biodiversité et de l’environnement, qui ont été si durement touchés. Pour notre part, nous entendons contribuer positivement aux débats à ce sujet, qui ne manqueront pas de se poursuivre.
La parole est à M. Moetai Brotherson.
Je serai bref, car tout a déjà été dit au cours de nos débats, et ma position est constante : je m’opposerai à la loi organique et m’abstiendrai sur la loi ordinaire. Je vais m’en expliquer. Ce statut toiletté améliore-t-il le sort des victimes des essais nucléaires ? Dix dossiers sur douze ont été rejetés, il y a deux jours, par le tribunal administratif de Papeete, sur la base d’un amendement à la loi de finances réintroduisant, sans dire son nom, la notion de risque négligeable. La réponse à cette première question est ainsi négative. La reconnaissance, même amendée, a-t-elle une quelconque portée normative ou juridique ? Ici, c’est le Conseil d’État qui répond de manière claire, et la réponse est non. Ce statut toiletté permettra-t-il de rendre officielles nos langues polynésiennes ? Bien sûr que non, car seules des modifications de niveau constitutionnel le permettraient. Lèvera-t-il enfin l’exception qui fait de la Polynésie l’une des seules, sinon la seule des collectivités de la République à voir la capacité d’embauche de son exécutif encadrée et régentée par Paris ? Non. Ce statut toiletté permettra-t-il de mieux protéger l’emploi local en Polynésie ? La réponse est à nouveau non. Lèvera-t-il l’ambiguïté qui donne à la Polynésie la compétence de la santé, mais nous interdit d’envoyer nos enfants étudier la médecine ailleurs qu’en France, et d’utiliser des médicaments qui pourraient aider les Polynésiens, mais n’ont pas l’heur d’être approuvés en France ? Non. Ce statut toiletté nous rendra-t-il compétents pour exploiter, ou décider de ne pas exploiter les nombreux minéraux présents au fond des océans polynésiens, et qui figurent sur la liste des matières premières stratégiques ? Ici encore, la réponse est non. Améliorera-t-il la manière dont la justice est rendue en Polynésie ? La semaine dernière, ce statut a, au contraire, permis à un maire et représentant à l’Assemblée de Polynésie de continuer à siéger, malgré une condamnation assortie d’une peine d’inéligibilité. Ce statut toiletté respecte-t-il, enfin, notre réinscription, le 17 mai 2013, sur la liste des territoires à décoloniser des Nations Unies, comme c’est le cas pour la Nouvelle-Calédonie ? Non. Voilà les raisons pour lesquelles je m’en tiendrai à la position qui a été la mienne pendant les débats : l’opposition en Polynésie, plutôt qu’un treizième toilettage du statut, depuis 2004, aurait souhaité l’ouverture d’une fenêtre constitutionnelle qui permette de redéfinir le cadre des relations entre la France et la Polynésie française.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
La lecture définitive de ces textes sur la Polynésie me permet de réaffirmer, au nom du groupe Libertés et territoires, notre soutien sans réserve au statut d’autonomie de la Polynésie, à sa petite constitution, et au peuple de cet archipel. Ces textes ont fait l’objet, entre la collectivité de Polynésie, le Gouvernement et le Parlement, d’un consensus que l’on doit saluer, bien que nous ayons été sensibles aux propos de notre collègue Moetai Brotherson. Je les comprends totalement, à titre personnel. Cette autonomie doit donc être effective. Le statut de la Polynésie est la preuve que, lorsqu’une volonté politique émerge, sans tabou ni dogmatisme, on peut trouver un compromis et des voies d’apaisement, pour qu’une communauté puisse perdurer, s’émanciper, se développer, être ce qu’elle est au sein de la République, qui se dit « une et indivisible », bien que le mot « une » ait disparu de la Constitution en 1946. Unicité n’est pas uniformité, il est utile, une fois encore, de le rappeler ! Les Polynésiens doivent, à mon sens, demeurer attentifs au devenir de cet engagement pris il y a plusieurs décennies pour concrétiser et approfondir cette autonomie polynésienne et prendre garde aux éventuels retours en arrière. Ces deux textes abordent une question fondamentale qui laisse entrevoir, je l’espère, la possibilité d’une relation apaisée entre la France et la Polynésie par la reconnaissance, enfin, de la dette nucléaire. À présent, tout reste à faire, et nous devons veiller au grain pour que les engagements économiques, sociaux et environnementaux se traduisent dans la réalité. Les débats ont été riches, chaque lecture a apporté ses améliorations, notamment lors de la dernière séance dans cette assemblée, ou en commission mixte paritaire. Nous nous en réjouissons. Outre l’acte symbolique de la dette nucléaire, dans les autres articles, la négociation entre l’État et les collectivités semble apporter des réponses aux problèmes et lourdeurs rencontrés au cours de la quinzaine d’années de pratique du statut d’autonomie de 2004. L’indivision est un problème majeur en Polynésie. Nous connaissons parfaitement cette question en Corse, et je rejoins mes collègues polynésiens lorsqu’ils disent que la sortie de l’indivision, par le titrage des biens, ne suffit pas. Il faut maîtriser cette sortie de l’indivision, pour que la spéculation et les forces de l’argent ne prennent pas le dessus et ne dépossèdent pas les populations, les agriculteurs et les entreprises au profit de la rente et du tout tourisme. Il convient donc de parfaire le droit de préemption afin de lui donner davantage d’effectivité et d’efficacité ; il doit, selon nous, pouvoir être associé à une fiscalité du patrimoine adaptée et à une fiscalisation des résidences secondaires gérée localement, pour permettre une réelle régulation au profit de l’intérêt général des territoires. Voilà un exemple intéressant de transfert de pouvoir normatif de l’État vers certains territoires, outre la Polynésie. Édicter des règles spécifiques pour répondre à des situations économiques, géographiques, sociales et culturelles est une norme dans les pays européens, qu’ils soient fédéraux ou unitaires. Il n’est plus possible que toutes les lois et toutes les règles, dans leurs plus petits détails, soient exclusivement conçues dans cette enceinte. La République française n’en sera pas démantelée ; bien au contraire, le lien entre elle et les territoires, ces réalités infra-étatiques, s’en trouvera même renforcé. Il est grand temps que la République transforme en profondeur son organisation – c’est notre souhait, vous le savez –, qu’elle mette à jour ses paradigmes d’État, qu’elle respire davantage démocratiquement. Nous savons, certes, que tout n’est pas rose en Polynésie. Cependant, ce projet de loi nous ouvre, en quelque sorte, la voie. Notre groupe Libertés et territoires a fait cinquante propositions « pour rendre les territoires plus forts et plus autonomes ». Il faut un vrai choc de confiance entre la République et les collectivités territoriales, les pays, par l’autonomie fiscale et la dévolution de pouvoirs normatifs directs – pas seulement un pouvoir d’adaptation –, pour régler, tout simplement, les problèmes quotidiens des populations. La convergence établie entre le Gouvernement et le Parlement, et l’unanimité de ces commissions mixtes paritaires sur ces textes relatifs à la Polynésie française démontrent qu’un chemin fait d’écoute, de respect mutuel, de compréhension et de dialogue réel existe, et que des compromis politiques solides peuvent être réalisés au service des territoires spécifiques et de leurs populations. Nous souhaitons que cette méthode ouverte par la Polynésie se généralise sans plus attendre.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Catherine Kamowski.
Deux textes issus d’un travail fructueux de nos deux chambres nous sont présentés aujourd’hui. Je partage la satisfaction générale, exprimée en commission mixte paritaire comme sur ces bancs, d’être parvenus à un moment d’unité nationale lors des différentes étapes de l’examen parlementaire de ces textes. Cela marque que la Nation reconnaît la Polynésie Française comme un membre à part entière de la République, une et indivisible mais ouverte à la différence territoriale, sociale et culturelle, à tout ce qui en fait un peuple fier de ses racines, apaisé par la reconnaissance de ses spécificités et confiant dans l’avenir. Ce sont deux textes de la maturité pour la reconnaissance de la Polynésie française dans notre République. Ils sont aussi la preuve que le Parlement sait parfaitement jouer son rôle, lorsqu’il est appelé à le faire, et que nous savons écouter les territoires pour répondre à leurs besoins lorsque cela est nécessaire. L’article 1ᵉʳ du projet de loi organique, déjà abondamment cité par mes collègues, confirme la place du territoire polynésien dans la République, et tout ce que nous lui devons, malgré les milliers de kilomètres qui nous séparent. La Polynésie française avait aussi besoin que la loi s’applique sur son territoire, en tenant compte de ses spécificités, dans un esprit de différenciation équitable. Nous allons donc aujourd’hui reconnaître des pouvoirs et des capacités nouvelles d’organisation aux collectivités de Polynésie, afin qu’elles exercent plus librement et plus souplement les compétences qui sont les leurs. Nous permettons de la souplesse, afin que les élus locaux puissent mener à bien leurs projets. De même, par une solution globale, cohérente et adaptée au territoire polynésien, nous réglons, cher Guillaume Vuilletet, la question de l’indivision foncière. Il restera, certes, à appliquer cette solution, et nous y serons attentifs.
Ce sera plus compliqué !
Ces textes sont tout à la fois utiles, nécessaires et bienvenus. J’ai donc le plaisir, au nom du groupe La République en marche, de vous inviter, pour la seconde fois, à les voter sans aucune réserve, et à reconnaître la place de la Polynésie française dans l’histoire et le fonctionnement de notre République.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et GDR]]
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Vous me permettrez, chers collègues, de commencer par un brin d’humour : le règlement de l’Assemblée nationale n’a manifestement pas besoin d’être réformé, puisque nous n’utilisons pas tous notre temps de parole, que les débats sont sereins, et les relations entre oppositions et majorité des plus cordiales ! Embrassons-nous, Folleville ! C’est la Polynésie française qui permet ce petit miracle, en ce jeudi 23 mai de l’an de grâce 2019, ne nous privons pas de le célébrer ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LaREM]] J’en reviens à l’essentiel de nos débats : la remise à plat, peut-être encore insuffisante aux yeux de certains de nos collègues, mais bien réelle, de plusieurs dispositions institutionnelles relatives à ce pays d’outre-mer. Elle était devenue nécessaire, après de longues années de fonctionnement, depuis la loi organique du 27 février 2004. Je rappelle que c’est aussi un engagement pris au plus haut sommet de l’État, par un accord signé à l’Élysée il y a quelques années, que nous nous efforçons aujourd’hui de mettre en musique. Les uns et les autres sont déjà revenus, au cours de ces dernières semaines, sur plusieurs éléments, sur lesquels nous avons eu l’occasion de nous exprimer. Ces points nous permettent aussi de rallier la majorité qui s’exprime aujourd’hui sur ce sujet : des questions concrètes de délégation de signature, des types de conventions qui peuvent être soumis à l’Assemblée, des questions relevant du quotidien de la Polynésie française et de ses habitants, ou encore celles touchant la création de sociétés publiques locales ou d’autorité administratives indépendantes de régulation. Nous avions déjà essayé d’y répondre, il y a quelque temps, en profitant de textes concernant la Nouvelle-Calédonie. C’est aussi un toilettage du code général des collectivités territoriales, rendant possible, dans ces territoires, la création de communautés de communes. Il fallait aussi tenter de remettre à plat, même si c’est toujours un exercice délicat, plusieurs éléments relatifs à l’indivision. La Polynésie française n’est pas le seul territoire de la République où l’indivision peut constituer une difficulté et, disons-le, une source de blocages. Il ne s’agit pas de spolier qui que ce soit, ou de s’immiscer dans la gestion des familles, mais on rencontre, ici et là, de grandes difficultés liées aux indivisions foncières. Un second élément me paraît très important. Il n’est visé qu’à l’article 1ᵉʳ du projet de loi organique, mais, au fil de nos débats, il est sans doute devenu l’élément principal, tant il est symbolique, historique, affectif, et prend, vous me permettrez l’expression, beaucoup de nos concitoyens de Polynésie aux tripes. Cet élément est devenu, depuis une cinquantaine d’années, un trait important de leur identité. Je veux parler de la dette nucléaire, que nous avons à solder. Si la France peut aujourd’hui être un grand pays, une puissance respectée, présente sous tous les continents, dotée d’un siège permanent au Conseil de sécurité de l’ONU et du droit de veto, c’est parce qu’au-delà de son histoire, forcément diverse, parfois faite de heurts et de malheurs, suscitant des sentiments mêlés, elle dispose du feu nucléaire, qui lui confère une capacité particulière d’intervention et de menace. Elle a d’ailleurs su en tirer profit dans le domaine nucléaire civil, avec un intérêt collectif certain. Cette dette nous lie à la Polynésie française et à ses habitants. Il était important, au-delà des propos qui ont pu être tenus par les uns et les autres, d’arriver à un accord, à une formulation qui permette la reconnaissance de notre dette : c’est chose faite, grâce à l’adoption de l’amendement de Mme Maina Sage. Je remercie encore une fois le Gouvernement de l’avis de sagesse qu’il a émis à cette occasion : cela nous a permis d’avancer collectivement. Voilà, monsieur le ministre, un nouvel exemple de travail constructif des oppositions et de la majorité : quand elles veulent s’entendre, c’est possible ! Le texte n’est sans doute pas parfait, et si toutes les conséquences juridiques n’en ont sans doute pas été tirées – vous avez raison sur ce point, monsieur Brotherson –, il n’en reste pas moins que des droits et des devoirs découleront de cette reconnaissance par la représentation nationale. L’État serait bien mal inspiré de ne pas en tirer désormais toutes les conséquences. L’unité n’est pas l’uniformité, nous en faisons aujourd’hui collectivement la démonstration, dans un élan d’unanimité qui nous va bien, et auquel le groupe Les Républicains s’associe, naturellement.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et GDR]]
La parole est à M. Philippe Latombe.
Le groupe MODEM est satisfait qu’un accord avec le Sénat ait pu être trouvé lors de la commission mixte paritaire sur ces deux textes relatifs à la Polynésie française. Dès leur conception, ces deux projets de loi se sont caractérisés par une très forte volonté de concertation de l’ensemble des acteurs concernés, et notamment des élus de la Polynésie française, afin de parvenir à une actualisation du statut d’autonomie de ce territoire. Je tiens en particulier à saluer le travail important de Mme Sage. Après une période d’instabilité des institutions politiques, marquée par une défiance entre les représentants polynésiens et l’État, nous sommes entrés depuis 2014 dans une nouvelle phase de discussions et un climat de confiance nouvelle s’est installé ; il fallait matérialiser ces avancées par une évolution du statut. Ces textes devront faciliter l’exercice de leurs compétences par le pays et les communes polynésiennes, et renforcer la stabilité institutionnelle de la Polynésie. Par ailleurs, ce texte revêt une très forte portée symbolique, puisqu’il reconnaît « la mise à contribution de la Polynésie française pour la construction de la capacité de dissuasion nucléaire » française ; il consacre les engagements pris par l’État pour assumer les conséquences de ces essais nucléaires. L’article 1ᵉʳ du projet de loi organique a été modifié lors de son examen par notre assemblée, afin d’exprimer le caractère contraint de cette contribution. Cette nouvelle rédaction, acceptée en commission mixte paritaire, aurait pu permettre – nous le souhaitions – l’adoption de ce texte à l’unanimité. Le reste du projet de loi organique permet de stabiliser les institutions de la Polynésie française, de clarifier ses compétences, notamment en matière d’exploitation des terres rares, et d’étendre ses possibilités de participer à des organisations internationales. Il renforce en outre les attributions du conseil des ministres et facilite la saisine du Conseil d’État en cas de doute sur la répartition des compétences ou sur les lois de pays. Le texte s’efforce également d’améliorer les compétences des communes et la coopération locale. Concernant le projet de loi ordinaire, nous sommes satisfaits qu’il intègre les dispositions permettant de remédier aux difficultés liées à l’indivision successorale dont nous avions discuté à l’occasion de la proposition de loi de notre collègue Serge Letchimy. Sur ce point, vous connaissez l’attachement du groupe MODEM au principe de différenciation territoriale : nous voyons là tout l’intérêt de permettre à un territoire d’adopter une législation différenciée, même temporaire, afin de répondre à ses problèmes spécifiques. Nous pensons que cette différenciation, si utile à l’outre-mer, pourrait également l’être sur le territoire métropolitain. Les dispositions contenues dans ces deux projets de loi permettront de moderniser le statut d’autonomie de la Polynésie tout en renforçant les relations de confiance entre ce territoire et la métropole. Pour ces raisons, le groupe Modem et apparentés y est tout à fait favorable, et votera donc ces deux textes.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et GDR]]
La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Le mardi 7 mai, les commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer des textes communs sur ces projets de loi ont abouti à un accord. Au cours des dernières années, à l’issue des années Flosse, le visage de la Polynésie a changé : elle s’est développée, et les traditions multiples de ses archipels ont trouvé une nouvelle vigueur. Malgré les nombreuses difficultés liées à l’isolement, au développement urbain ou au chômage des jeunes, elle offre, au milieu du Pacifique, l’image d’une collectivité soudée, dont le niveau de vie s’élève, à l’instar de celui des grands pays proches. L’actuel statut de la Polynésie française, qui remonte à 2004, avait été modifié à deux reprises, en 2007 et 2008. Des négociations menées durant plusieurs années entre le Président de la République François Hollande et le Président de la Polynésie Édouard Fritch ont abouti en mars 2017. Ces deux textes constituent la traduction législative de ces accords. L’article phare de ces projets de loi est l’article 1ᵉʳ du projet de loi organique, dont on a dit qu’il n’était pas normatif, mais dont la portée symbolique est très forte, puisqu’il reconnaît la « mise à contribution de la Polynésie française pour la construction de la capacité de dissuasion nucléaire ». Ce texte a été enrichi et précisé par nos débats : le terme de « mise à contribution » souligne bien que la Polynésie n’a pas joué ce rôle volontairement. Cette déclaration de principe attendue depuis longtemps permettra non seulement de reconnaître les douleurs subies par les victimes et leurs familles, mais aussi de mieux les indemniser – des améliorations ont eu lieu sur ce point, mais elles ne sont pas suffisantes. Elle sécurisera également la dotation globale d’autonomie qui, chaque année, fait l’objet de discussions avec le Gouvernement, notamment le ministère des finances, et qui contribue à la réparation. Sur le plan institutionnel, cette réforme essaye de rendre le statut plus fonctionnel. Nous avions constaté que la démission de certains élus pouvait bloquer toute la machine ; il faudra désormais qu’un tiers des sièges soient vacants pour provoquer un renouvellement général de l’Assemblée de la Polynésie. Un autre aspect non négligeable du texte concerne la propriété foncière, mise à mal par la colonisation. Nous avions créé en 2015 un tribunal foncier ; cette réforme facilite les recours par des innovations procédurales, afin notamment d’accompagner les particuliers par l’aide juridictionnelle. Cela permettra, je l’espère, des progrès importants sur ce problème récurrent. Ces textes traitent encore de sujets importants pour l’avenir, comme la valorisation des terres rares : il fallait préciser la répartition des compétences. M. Brotherson a raison : ces textes ne régleront pas tous les problèmes politiques, économiques et sociaux. Mais nous pensons qu’ils permettront d’aller de l’avant. Il reviendra demain aux forces vives de la société polynésienne de s’en emparer, pour le bien de la Polynésie. Je fais toute confiance aux populations pour surmonter les difficultés encore importantes que doit affronter cet immense territoire. Le groupe Socialistes et apparentés votera ces textes, qui nous semblent constituer un progrès significatif pour les populations de Polynésie et le rayonnement de notre pays dans la zone du Pacifique.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et GDR]]
La parole est à Mme Maina Sage.
Je voudrais commencer mon intervention en vous remerciant tous de votre présence et de l’attention que vous avez portée à la Polynésie ces dernières semaines. C’est grâce à vous qu’aboutissent aujourd’hui deux textes importants, la réforme statutaire et le projet de loi qui l’accompagne. C’est un travail de longue haleine qui s’achève, mené en partenariat avec les deux derniers gouvernements. J’associe à ces remerciements M. le président de la Polynésie, M. Édouard Fritch, ainsi que le Gouvernement, l’administration, l’Assemblée de la Polynésie française et tous les élus qui ont participé aux consultations qui ont permis l’élaboration de cette réforme. Je remercie également le syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française, l’Autorité de la concurrence, le Conseil économique, social et culturel – CESC – et notre représentant au Conseil économique, social et environnemental ici, à Paris. Ce statut, ce n’est pas l’alpha et l’oméga : c’est un outil au service du développement d’un territoire. La Polynésie ne se résume pas à son statut ; la Polynésie, c’est 300 000 Polynésiens, cinq archipels au milieu du Pacifique, 118 îles et une surface maritime immense, 5 millions de kilomètres carrés, la moitié de la surface maritime française. Le statut revêt néanmoins une grande importance, puisqu’il régit les relations que nous entretenons avec la métropole : notre autonomie nous permet d’adapter le droit, et il était fondamental de modifier le texte de 2004 afin de renforcer l’efficacité de nos institutions. Ce sont plusieurs années de travail, je le disais, en Polynésie puis en métropole, qui aboutissent aujourd’hui. Ces deux projets de loi ont été examinés d’abord au Sénat, dont je remercie le rapporteur Mathieu Darnaud, ainsi que mes collègues polynésiens Lana Tetuanui, principalement, mais aussi Nuihau Laurey. Nous achevons aujourd’hui cet examen, et je remercie chaleureusement notre rapporteur Guillaume Vuilletet, qui s’est montré très disponible, et toujours à l’écoute, mais aussi tous nos collègues qui ont, de près ou de loin, suivi ce dossier, et vous tous qui êtes intervenus sur ce texte ce matin. Le texte comporte trois volets fondamentaux. Le premier vise à moderniser le statut de la Polynésie et à faciliter les échanges entre l’État, le gouvernement de Polynésie et les communes. Nous en avons peu parlé ce matin, mais les communes polynésiennes pourront demain intervenir plus aisément dans les champs de compétence de la Polynésie. L’adoption des lois de pays sera également facilitée. Monsieur Brotherson, j’ai bien sûr été sensible à vos propos. Je veux vous dire que beaucoup de dispositions présentes dans la loi organique faciliteront, demain, la vie de nos institutions, et donc le quotidien des Polynésiens. Le deuxième volet a trait à la réforme foncière, sur laquelle je ne reviens que pour dire qu’elle constitue une immense avancée ; je remercie là encore le Gouvernement, car le ministère des outre-mer et le ministère de la justice se sont montrés très présents sur ce dossier. Le projet de loi organique facilite également la création de sociétés publiques locales. Je terminerai par l’article 1ᵉʳ du projet de loi organique, qui consacre la reconnaissance par la représentation nationale, donc par la République, par la France, de l’histoire nucléaire française. Nous sommes tous ici les garants de cette volonté d’inscrire dans le marbre de la loi non seulement cette reconnaissance, mais aussi la nécessité de réparations. Oui, monsieur Brotherson, cette réforme permettra de mieux garantir et de pérenniser ces actes clairs de réparation. L’avis du Conseil d’État sur la faible portée normative de ces dispositions portait sur le projet initial, et il était justifié ; c’est bien le travail du Sénat, puis de l’Assemblée nationale, qui ont permis de consolider l’article 1ᵉʳ, de le rendre plus puissant, et de renforcer ses futurs effets. À la reconnaissance du fait nucléaire et de la mise à contribution de la Polynésie, nous avons ajouté la nécessité d’un accompagnement sanitaire, écologique et économique. Un travail de fond aboutit aujourd’hui à des textes utiles, au bénéfice non seulement des Polynésiens, mais aussi de tous les Français. Comme je l’avais dit au début de cette discussion générale, l’autonomie se construit tous les jours. Elle se fonde sur un texte vivant, qu’il revient à chacun d’enrichir – nous continuerons à le faire –, et qui n’est que la traduction de notre volonté commune de travailler ensemble, au profit de tous les Polynésiens. Je vous adresse donc encore un grand merci. Naturellement, le groupe UDI, Agir et indépendants votera ce texte.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, LT, LR et SOC]]
La discussion générale commune est close.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre (n° 1825, 1972, 1954).
La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.
Je viens aujourd’hui vous présenter, au nom du Gouvernement, le projet de loi entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération dans le domaine de la mobilité terrestre, signé à Paris le 7 novembre 2018. Cet accord permet de mettre sur pied un véritable partenariat stratégique entre nos deux pays sur ce sujet et instaure une coopération accrue, notamment opérationnelle, entre leurs forces terrestres. La coopération en matière de défense entre la France et la Belgique est ancienne et structurée par leur appartenance commune à l’Organisation du traité de l’Atlantique nord et à l’Union Européenne. Dès 2016, le gouvernement belge a exprimé son intention de moderniser ses forces armées. En ce qui concerne l’armée de terre, l’objectif était de renouveler la composante terrestre motorisée à l’horizon 2025. Dans le prolongement de la signature d’une lettre d’intention entre nos deux pays le 5 avril 2017, le conseil des ministres belge a approuvé le 22 juin 2017 la proposition de son ministre de la défense de lancer, en coopération avec la France, le programme visant la modernisation de la capacité motorisée, ou programme CaMo. Le 29 juin 2017, les ministres en charge de la défense de nos deux pays ont signé une déclaration matérialisant leur intention de créer, entre nos deux États, un partenariat stratégique, unique et durable dans le domaine terrestre, maximisant l’interopérabilité des forces armées terrestres belges et françaises, en permettant à la composante terre belge d’acquérir par achat de gouvernement à gouvernement cette capacité motorisée. Cette lettre d’intention a permis d’engager les négociations du présent accord, qui se sont déroulées de janvier à juillet 2018. L’accord, signé le 7 novembre 2018 à Paris, définit le principe, le cadre et les modalités du partenariat stratégique et de la coopération mise en place entre la France et la Belgique dans le domaine de la mobilité terrestre. Il permet à la Belgique d’acquérir la première capacité du programme CaMo, soit des véhicules blindés multi rôles VBMR-Griffon et des engins blindés de reconnaissance et de combat EBRC-Jaguar, interopérables avec les véhicules du programme français Scorpion. Le volet ferme de l’acquisition porte sur 442 véhicules, soit 382 véhicules blindés Griffon et 60 engins blindés Jaguar, pour un budget total investi par la Belgique de 1,5 milliard d’euros. Cet accord intègre un volet relatif à la coopération opérationnelle ainsi qu’un volet concernant la coopération dans le domaine de l’armement. L’accord constitue par ailleurs le premier cas d’application d’un schéma innovant et inédit, lequel prévoit qu’au travers d’un accord intergouvernemental, l’État client, la Belgique, confie à l’État français la tâche de passer en son nom, et pour son compte, un contrat d’acquisition, selon les règles nationales françaises, dans le respect du droit de l’Union européenne, auprès d’un fournisseur industriel désigné. Il précise les obligations de la France et de la Belgique et du fournisseur industriel dans la mise en œuvre du mandat. L’accord s’inscrit dans le prolongement de coopérations déjà établies entre les armées de terre française et belge, mais il s’en démarque en prévoyant un niveau de coopération et d’intégration inégalé et va au-delà de la simple livraison de matériel. Cet accord unique et innovant a en effet pour objectif de permettre le développement de synergies et de cohérences dans le domaine de la doctrine d’emploi, de la formation et de l’entraînement, de la maintenance et du soutien. Cet accord contribuera également de façon pragmatique, effective et concrète, à la construction de l’Europe de la défense à travers un partenariat structurant de long terme. Telles sont les principales dispositions de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre, que le Gouvernement vous propose d’adopter.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM et sur les bancs des commissions]]
La parole est à M. Jacques Maire, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Ce contrat, véritable point de départ, met sur les rails une coopération inédite entre les armées française et belge, de l’armement aux opérations, et nous engage pour les quarante ans à venir. C’est un accord ambitieux, qui apporte des bénéfices immédiats pour notre industrie de défense, ainsi que des perspectives de long terme très intéressantes sur lesquelles je reviendrai dans quelques instants. Auparavant, je voudrais souligner la qualité de notre relation de défense avec la Belgique, qui a permis à cet accord de voir le jour. Comme certains d’entre vous sans doute, j’ai entendu les critiques assez dures adressées à notre partenaire belge, lorsque celui-ci a fait le choix du F35 américain, plutôt que de nos Rafale, pour remplacer ses F16. Certains ont alors pointé du doigt le manque d’ambition européenne de la Belgique et son alignement sur le grand frère américain. Cette critique me semble injustifiée, lorsque l’on considère les engagements de l’armée belge qui sous-tendent le contrat CaMo, mais qui vont bien au-delà. La Belgique l’a formulé explicitement dans sa vision stratégique, publiée en 2016 : elle vise, à travers l’acquisition de capacités identiques à celles de ses partenaires stratégiques européens, une intégration très poussée avec les armées de ces partenaires. Cette ambition d’interopérabilité totale, qui est celle de la Belgique, est loin d’être la norme en Europe. De plus, l’industrie d’armement française n’a pas simplement remporté le contrat CaMo, qui représente 1,5 milliard d’euros. Elle a aussi remporté l’appel d’offres belgo-néerlandais visant à renouveler les chasseurs de mines des deux pays. Pour Naval Group, cela représente un marché de 3 milliards d’euros. Avec 4,5 milliards d’euros de commandes pour nos entreprises, contre 2,9 milliards d’euros pour les F35 américains, le fournisseur dominant du marché en Europe, nous pouvons vraiment dire que la Belgique, à travers l’offre française, a fait le choix de l’Europe. En réalité, les Belges ont une vraie vision politique de la défense européenne, qu’ils ont exprimée en 2016. Cette vision est proche de la vôtre et de la nôtre. Comme nous, les Belges pensent que les Européens doivent prendre en charge leur propre sécurité et construire une autonomie stratégique, notamment vis-à-vis des États-Unis. Et la Belgique prend sa part de responsabilité. La défense belge, il est vrai, a beaucoup souffert des restrictions budgétaires. Elle a tiré à l’excès les dividendes de la paix, mais elle est à présent engagée dans un réinvestissement important, qui doit lui permettre de remonter en puissance. C’est une très bonne chose car, de l’avis de tous les militaires que nous avons rencontrés, l’armée belge est très bien formée et entraînée, et ses soldats sont remarquables. Elle est dotée d’une culture stratégique proche de la nôtre, et peu commune en Europe : c’est une armée expéditionnaire, qui n’hésite pas à s’engager en première ligne dans les zones les plus risquées et à faire usage de la force. Même en période de restrictions budgétaires, les Belges n’ont jamais cessé de s’engager sur des théâtres où il est très difficile de mobiliser les Européens : ils ont été présents en Centrafrique ; ils sont encore à nos côtés au Sahel, où ils prennent souvent des postes de commandement, et nous apportent des capacités critiques. Aux côtés de nos Rafale, leurs chasseurs F16 ont combattu en Irak et en Syrie, depuis la base aérienne de Jordanie. Nous venons juste de relayer un détachement de 270 militaires belges en Estonie, dans le cadre de la présence avancée rehaussée de l’OTAN. Pour une petite armée de 30 000 hommes, cet engagement doit être apprécié à sa juste valeur. Enfin, la Belgique a été parmi les premiers pays à s’impliquer dans l’initiative européenne d’intervention, lancée en juin 2018 par le Président de la République et totalement investie par Mme Parly, dans le but de développer une culture stratégique commune entre Européens. Il existe donc une entente et une réelle convergence entre la France et la Belgique en matière de défense. Avec l’accord CaMo, ce sont les Belges qui sont venus vers nous avec un projet d’intégration européenne très fort. Je tiens à souligner que la réaction de notre gouvernement et de l’armée de terre a été à la hauteur de l’enjeu. En quelques mois, la formule du contrat de partenariat gouvernemental qui nous est soumis aujourd’hui a été mise au point, grâce à un minutieux travail interministériel. Pour ma part, je trouve cette formule intéressante et audacieuse. Comme le ministre l’a exposé, cette forme d’accompagnement gouvernemental n’emporte aucun risque juridique et financier pour l’État. En revanche, elle est un vecteur d’influence considérable pour notre défense, et elle ouvre des perspectives importantes pour notre industrie d’armement. Bien sûr, cette formule pèse sur nos ressources car elle suppose une forte implication de nos services et de notre armée. Nous devons veiller à ce que la DGA dispose des moyens suffisants, notamment en personnels, pour développer une véritable capacité de pilotage des contrats d’exportation, dans l’hypothèse, souhaitable, où cette formule viendrait à être employée avec d’autres pays. À cet égard, j’ai un regret, monsieur le ministre. Les 40 millions d’euros que la DGA perçoit de la part des Belges ne permettent pas de rémunérer les treize équivalents temps plein qui seront dédiés à la gestion du contrat dans les dix ans qui viennent. Si l’engagement de la DGA en matière d’export devait être pérennisé, il faudrait desserrer cette contrainte budgétaire, sinon celle-ci serait asphyxiée et dans l’incapacité de tenir ses promesses. Cela dépend de Bercy, mais nous devons faire quelque chose ! Nous devons également nous assurer que la contribution des armées au soutien aux exportations – Soutex – est dûment prise en compte. Dans le cadre du contrat CaMo, les Belges sont intégralement formés en France sur Scorpion : cela suppose un investissement très important de l’armée de terre. Nous devons donc veiller à une application fidèle, en loi de finances et en exécution, de la loi de programmation militaire, qui prévoit des effectifs supplémentaires pour le Soutex. Je suis sûr que le président de la commission de la défense nationale et des forces armées y sera très attentif.
Bien sûr !
À l’évidence, la formule du contrat de partenariat gouvernemental ne pourra être réutilisée que dans des circonstances bien précises : pour répondre à la demande d’un partenaire stratégique, visant à acquérir des équipements en dotation dans nos armées, pour des montants importants, en vue d’une coopération large avec l’armée française. Mais lorsque ces conditions sont réunies, cette formule pourrait s’avérer très intéressante pour renforcer nos liens avec les États clients. La France est désormais dotée d’un outil pour répondre à une demande croissante sur les marchés d’accompagnement étatique. Depuis longtemps, la France cherchait à développer sa version du Foreign military sales – FMS –américain. Par le passé, nous avons déjà expérimenté des formules, avec le Pérou, pour l’acquisition d’un satellite d’observation, et avec l’Inde, dans le cadre du contrat Rafale, mais, pour la première fois, la France dispose là d’un outil pour améliorer sa position, en Europe et au-delà. Par ailleurs, monsieur le ministre, cet outil pourrait sans doute contribuer à accroître notre capacité de contrôle sur l’utilisation des armements que nous vendons, lorsque nos partenaires s’avèrent sensibles. En renforçant le lien avec nos clients étatiques, pour la maintenance des équipements, par exemple, nous améliorons notre capacité à savoir où et comment ceux-ci sont utilisés, et nous disposons d’une influence accrue dans le cadre du dialogue politique que nous avons avec ces pays. C’est une piste que nous devons explorer, et je m’y attellerai dans le cadre de la mission d’information sur le contrôle des exportations d’armement que je conduis avec ma collègue Michèle Tabarot. Par ailleurs, ce type d’accord, le premier accord d’armement soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution, permet au Parlement d’être pleinement associé. Je m’en réjouis en notre nom à tous, car cela devrait être le cas pour des accords similaires. J’y vois un intérêt supplémentaire, peut-être le principal aujourd’hui : celui de montrer aux Français que l’Europe de la défense existe. Les initiatives que nous avons prises avec nos partenaires depuis deux ans – la coopération structurée permanente, l’initiative européenne d’intervention, le Fonds européen de défense – ne sont pas que des mots. Ce sont des outils concrets qui seront complètement mis à contribution pour faire du contrat CaMo, et de tous ceux qui vont suivre, une réalité pour notre défense, pour notre protection, pour la paix dans le monde. Trois jours avant que les Français n’aient à se prononcer sur l’avenir de l’Europe, nous leur démontrons aujourd’hui que celle-ci avance. Cette belle initiative franco-belge préfigure selon moi ce que l’Europe de la défense doit être : une intégration par le bas de nos forces armées, répondant à un projet politique clairement porté par les États, fondé sur une analyse commune et convergente des enjeux stratégiques. En conclusion, cet accord cumule toutes les vertus : il bénéficie à notre industrie d’armement et à notre autonomie stratégique ; il apporte une contribution décisive à l’Europe de la défense ; il amène de la transparence sur un contrat d’armement ; c’est un outil susceptible de renforcer la compétitivité de nos exportations et d’améliorer leur contrôle ; tout cela, pratiquement sans risque pour l’État. En somme, je ne vois que de bonnes raisons de l’approuver, et je vous encourage à le faire, comme la commission des affaires étrangères hier, à l’unanimité.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
La commission de la défense s’est saisie pour avis de ce texte en raison de son objet même : l’étroit partenariat militaire qu’il institue entre la France et la Belgique dans le domaine des blindés médians. En effet, si l’aspect le plus immédiatement visible de ce partenariat est l’exportation de 382 blindés Griffon et de 60 chars légers Jaguar, son intérêt va bien au-delà, à quatre égards au moins : primo, le recours à une vente d’État à État est assez exceptionnel ; secundo, l’association de notre armée de terre et de la composante terre de l’armée belge sera d’une étroitesse sans précédent ; tertio, cet accord fixe un cadre conçu d’emblée pour des approfondissements ultérieurs de la coopération franco-belge, bien au-delà des Griffon et des Jaguar ; quarto, cette formule de partenariat stratégique peut tout à fait constituer un modèle d’intégration des capacités militaires entre Européens. Premier point, rarement la France a eu recours pour un contrat majeur à l’instrument juridique assez original qu’est la vente d’armement d’État à État, et jamais elle ne l’a fait sans rétrocession immédiate des droits et obligations de l’État à l’industriel in fine concerné. Si l’État est allé plus loin que d’habitude cette fois-ci, c’est à la demande de la Belgique. Celle-ci n’a pas souhaité en passer par un contrat commercial classique, conclu avec un industriel, pour une raison fondamentale : elle avait besoin pas seulement d’acquérir des matériels, mais aussi de construire une capacité opérationnelle, au sens militaire du terme. Elle ne cherchait pas seulement un fournisseur, mais un partenaire pour la soutenir dans la construction de sa capacité motorisée. Et si elle s’est tournée vers la France plutôt que vers d’autres partenaires, c’est, bien sûr, parce qu’elle a jugé nos matériels Scorpion meilleurs que la concurrence, mais c’est aussi en raison des liens tissés entre nos deux armées en deux décennies d’engagements communs – ce qui m’amène à mon deuxième point : l’étroitesse du partenariat franco-belge. Là encore, l’accord répond au souhait des Belges, comme l’a indiqué le général-major Marc Thys, commandant de la composante terre que les membres de la commission de la défense ont rencontré à Bruxelles récemment, de disposer de forces parfaitement interopérables avec les nôtres, en vue d’engagements conjoints. Concrètement, là où l’OTAN garantit l’interopérabilité au niveau des brigades, c’est-à-dire par blocs de 8000 à 10000 hommes, le partenariat franco-belge l’organise au niveau de la compagnie, c’est-à-dire 150 hommes environ. Pour ce faire, il fallait en premier lieu que les Belges aient exactement les mêmes matériels que les nôtres. C’est pour cela qu’ils ont souhaité s’en remettre à notre direction générale de l’armement pour passer en leur nom et pour leur compte tous les contrats, ainsi que pour piloter ce programme d’armement – c’est une première. Il fallait aussi, en second lieu, que Belges et Français partagent la même doctrine militaire et suivent les mêmes formations. C’est ce que prévoit le volet opérationnel de cet accord intergouvernemental. Celui-ci, troisième point, a ceci d’original qu’il crée d’ores et déjà les conditions d’un approfondissement de la coopération à d’autres matériels et à d’autres activités. Cela aurait du sens. En effet, tant qu’à posséder les mêmes matériels, autant exploiter des synergies dans le domaine de leur maintenance. De même, puisque les Belges construisent une capacité militaire complète, il leur faut investir aussi dans de l’artillerie, des véhicules d’appui, des blindés plus légers. Or, le propre de la gamme Scorpion, dans laquelle ils ont déjà choisi d’acquérir des Griffon et des Jaguar, est justement la mise en réseau d’une gamme complète d’équipements dits infovalorisés dans une bulle de combat collaboratif. Il n’est donc pas irréaliste de penser que, par souci de cohérence et d’efficacité, ils privilégieront les autres matériels Scorpion pour leurs autres investissements. Enfin, et c’est mon dernier point, ce partenariat franco-belge me paraît receler un certain potentiel d’élargissement, sous une forme ou sous une autre, à d’autres États européens. S’il fallait le comparer à quelque chose, ce serait moins au FMS, qui n’a guère de dimension partenariale, qu’au concept de nation cadre de l’OTAN, promu par l’Allemagne. La France dispose désormais d’une formule de coopération alternative et susceptible d’intéresser des pays dont la culture stratégique est proche de la nôtre. Cette formule complète utilement l’initiative européenne d’intervention et, ce faisant, peut servir la consolidation de l’Europe de la défense que nous appelons tous de nos vœux. Pour toutes ces raisons, la commission de la défense a émis un avis favorable et unanime à l’approbation du texte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Excellent !
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
À quelques jours d’un scrutin européen que je crois décisif pour l’avenir de l’Europe, nous sommes amenés à nous prononcer sur un accord de coopération en matière de défense qui fera date. Comme l’a excellemment dit notre rapporteur, ce projet de coopération dans le domaine de la mobilité terrestre entre la France et la Belgique est porteur d’une vraie ambition européenne en matière de défense, et ce signal est donné au bon moment, alors que les situations de risque terroriste, de crises et de conflits, se multiplient aux portes de l’Europe, menaçant potentiellement la sécurité des Européens, et alors même que les grandes puissances du monde aspirent à une Europe sous dépendance ou sous influence. L’affirmation politique d’une Europe enfin décidée à prendre en main son destin et à assurer la sécurité de ses citoyens est donc plus que jamais nécessaire. C’est pourquoi les Européens doivent développer leur capacité commune d’analyse des menaces et se donner des moyens d’intervenir, de manière autonome, pour y faire face. Ces impératifs trouvent aujourd’hui, avec l’accord franco-belge qui nous est soumis, une application très concrète. Grâce à cet accord, nous allons tisser entre les armées de terre de nos deux pays une intégration approfondie, qui nous permettra de mener des opérations en commun à l’extérieur, par exemple au Sahel. L’Europe de la défense, c’est bien cette capacité de coopération et d’intégration entre États. Bien entendu, cette démarche doit encore être élargie à d’autres partenaires en Europe. Mais nous avons eu ces derniers temps des signaux très encourageants. Pour construire une capacité d’intervention commune, il nous faut une industrie de défense européenne forte et intégrée. C’est pourquoi nous avons créé un Fonds européen de défense, qui doit nous permettre de financer en commun les équipements qui manquent à l’Europe. L’Europe de la défense commence à prendre forme. Cet accord en est une manifestation, c’est pourquoi il est tout à fait positif. Ce texte permet aussi, pour la première fois, à ce Parlement de se prononcer en toute transparence sur un projet d’exportation d’armes de la France. La commission des affaires étrangères est très attachée à la question du contrôle des exportations d’armement par notre assemblée. Nous avons créé une mission d’information, conduite par nos collègues Jacques Maire et Michèle Tabarot, qui fera des propositions avant la fin de l’année pour améliorer le contrôle démocratique et renforcer la transparence sur ces exportations, à l’image de ce que font déjà de nombreux parlements. L’accord qui nous est soumis pour approbation est un bon exemple de transparence, tout en respectant l’exigence de confidentialité, puisque le protocole de fournitures qui prévoit les modalités précises du contrat est classifié. Pour l’ensemble de ces raisons de fond, je forme le vœu que notre assemblée valide largement ce projet de coopération inédit.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Bastien Lachaud.
Je dois d’abord vous demander pardon, mes chers collègues. Je sais bien que ce texte vous soulève tous d’enthousiasme et que je devrais participer, moi aussi, au chœur de louanges qui a commencé à résonner dans cet hémicycle.
Et aux réunions de commission !
Oui !
Hélas, une fois de plus, je vais jouer le trouble-fête. Je sais bien que cet accord avec la Belgique peut paraître mirifique et glorieux. Vendre pour 1,5 milliard d’euros d’armements, il y a effectivement de quoi faire sonner les trompettes ! C’est beaucoup, beaucoup d’argent… Mais qui le touchera vraiment, cet argent ? Je devrais me réjouir également que, pour une fois, la représentation nationale soit consultée lorsqu’il s’agit de vendre des armes. Nous avons suffisamment protesté à ce sujet. D’ordinaire, les députés n’ont pas voix au chapitre lorsqu’il s’agit de ce commerce opaque dans lequel, bien souvent, les petits arrangements entre amis et la raison d’État l’emportent. Manifestement, la Belgique est un État bien plus présentable que l’Arabie Saoudite, et l’on peut, sans trop rougir, lui livrer des armes. Il est vrai qu’elle ne massacre pas la population d’un de ses voisins, elle !
Vous avez quelque chose contre la Belgique ?
Enfin, je devrais me réjouir de voir l’Europe de la défense « faire un pas de géant », comme vous ne manquerez pas de le célébrer dans quelques minutes. Qu’il est donc brillant, cet accord avec nos amis belges ! Je compte sur vous pour le montrer. Pour ma part, je suis obligé de vous dire une autre vérité : cet accord n’est qu’un détail, à peine flatteur, dans l’ensemble bien peu reluisant de votre politique étrangère et de défense ; c’est une petite pièce dorée – et encore ! – dans un puzzle bien sombre. En effet, au-delà de ce que dit cet accord avec la Belgique, il faut surtout s’intéresser à ce qu’il ne dit pas. La France va donc vendre pour 1,5 milliard d’euros de véhicules blindés à son ami belge. La Belgique choisit l’industrie tricolore, ce qui est, d’après vous, la confirmation des bienfaits de l’Europe. Toutefois, vous oubliez de dire que la France ne remporte, avec cet accord, qu’un lot de consolation. La Belgique évite poliment au Gouvernement une humiliation diplomatique cinglante : elle achète ces véhicules après avoir choisi d’acheter des avions F35 étasuniens pour un montant de 4 milliards de dollars environ.
Non, 2,9 !
C’est bien plus du double de ce dont nous parlons aujourd’hui.
Et 3 milliards pour la marine ! Faites vos calculs !
On est déjà bien moins tenté de crier cocorico ! Je ne veux pas blâmer notre diplomatie au sujet de cette vente, ni minimiser ses efforts, mais il faut tout de même constater l’aveuglement du Gouvernement et de la majorité, qui continuent de croire que les États-Unis sont prêts à relâcher leur étreinte sur l’Europe. La vente de ces F35 est un cas d’école, à plus d’un titre. Ce programme d’armement est le plus cher de l’histoire : cet avion a coûté plusieurs centaines de milliards d’euros. Son amortissement est donc très loin d’être assuré, et les risques de surcoût pour les acheteurs sont élevés. Qu’à cela ne tienne ! Son fabricant possède plus d’un atout dans sa main pour le faire acheter. Et même lorsque ses caractéristiques ne correspondent pas forcément aux besoins du client, pas d’inquiétude : le géant étasunien a réponse à tout. Le premier atout de l’entreprise, c’est sans doute d’avoir pu recruter un conseiller du ministre de la défense belge lui-même. Néanmoins, on m’accusera de complotisme si je m’en tiens à cela. Il est vrai qu’elle possède un atout maître, bien plus solide encore, dans son jeu : l’OTAN elle-même. Les dessous de la vente des F35 ont notamment été révélés dans une enquête parue dans le journal flamand Knack . Je vous en résume les principales conclusions. Dès 2013, l’OTAN a prescrit à la Belgique d’acheter des avions furtifs. Devinerez-vous pour quoi ? Pour remplir des missions que l’aviation belge n’assure pas. Il faut dire que la furtivité est précisément le point fort du F35. C’était donc le meilleur moyen pour que soit lancé un appel d’offres taillé sur mesure pour le candidat des États-Unis. Pourtant, les spécialistes sont formels : le F35 n’est pas un avion adapté aux missions qu’assure réellement l’aviation belge, c’est-à-dire essentiellement des missions de police du ciel. Évidemment, devant un tel appel d’offres formulé par l’État belge, bien peu de concurrents ont pris la peine de candidater. L’entourloupe était si évidente que la France a préféré, en désespoir de cause, utiliser un artifice pour contourner la procédure d’appel d’offres. Plutôt qu’un simple contrat d’armement, on a prétendu vouloir nouer un véritable « partenariat stratégique ». L’expression est pompeuse à souhait mais dissimule mal la vérité : dans votre Europe de la défense, les dés sont pipés ; les États-Unis tirent les marrons du feu, et c’est nous qui sommes les dindons de la farce. Plutôt que d’en prendre acte, le Gouvernement préfère faire semblant et cherche péniblement à sauver la face. Cette vente n’est pas qu’une affaire de gros sous, évidemment. Elle est emblématique de la stratégie d’influence des États-Unis, dont l’OTAN est le véhicule, et de l’aveuglement du Gouvernement à cet égard. En vendant une fois de plus des F35 à un État européen, les États-Unis s’assurent que leurs normes continueront de prévaloir parmi les armées du vieux continent. Plus encore qu’un appareil volant, un avion de combat moderne est un ensemble de systèmes informatiques extrêmement complexes et élaborés. La maîtrise de ces systèmes est un enjeu de souveraineté incontournable. En essaimant leurs F35 en Italie, au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, en Belgique et au Danemark, les États-Unis imposent aussi leurs protocoles et leurs normes techniques ; ils s’assurent la haute main sur des capacités aériennes décisives. C’est un fait tellement évident que même Israël a posé comme condition, pour se procurer des F35, de pouvoir utiliser ses propres programmes informatiques. Alors que rien ne semble pouvoir séparer ces deux alliés, la confiance d’Israël envers les États-Unis n’est pas aussi aveugle que celle des Européens. Faut-il parler chez nous de naïveté, de bêtise ? Je ne sais plus trop… Il y a mieux encore : au nom de la sacro-sainte interopérabilité, c’est-à-dire de la capacité de plusieurs armées à agir ensemble et de la même façon, les États-Unis s’assurent que leurs normes restent hégémoniques, y compris auprès des États qui n’auront pas fait le choix des F35. On nous vante l’Europe de la défense. Elle est censée être la garantie d’une prétendue souveraineté européenne, une voie d’émancipation vis-à-vis des États-Unis de Donald Trump. Mais quelle duperie ! Tout d’abord, parce que la souveraineté européenne ne peut exister. Ce concept est un non-sens pour un républicain. La souveraineté réside dans le peuple. L’article 3 de la Constitution le dit très simplement : « la souveraineté nationale appartient au peuple ». Revendiquer l’existence d’une souveraineté européenne est donc impossible, car il n’y a ni un peuple européen, ni une nation européenne. En revanche, il y a des peuples européens dont la souveraineté doit être respectée, ce qui est le principe élémentaire de la vie démocratique. Le Gouvernement, en particulier Mme Parly dans une tribune qu’elle a publiée hier, ne jure depuis quelques mois que par l’Europe de la défense. Il va même jusqu’à vouloir créer une armée européenne. Je vous le dis, c’est une proposition absurde et dangereuse, gravement anti-démocratique. Prenons deux secondes cette idée au sérieux. Si le chef de l’État veut une armée européenne, alors il doit dire qui en sera le chef. Qu’il puisse convoiter cette dignité nouvelle et grotesque de chef d’une pseudo-armée européenne n’a rien d’une hypothèse invraisemblable. Ce qui est invraisemblable, c’est que cette idée ait pu germer dans sa tête. Et ce qui est impossible, c’est qu’elle se concrétise ! Qui donc donnerait des ordres à cette armée ? Devrons-nous partager avec elle les moyens de la dissuasion nucléaire ? Peut-être vos lubies vont-elles jusque-là ! Après tout, le Gouvernement n’a pas été très clair ni convaincant lorsque Mme Annegret Kramp-Karrenbauer, l’héritière présomptive d’Angela Merkel, a répondu à la lettre d’Emmanuel Macron aux Européens. La représentante de la droite allemande lui a pourtant infligé un camouflet de première grandeur et a lancé des provocations qui auraient dû faire bondir : elle a demandé que la France abandonne son siège de membre permanent au conseil de sécurité de l’ONU et que l’on déplace le Parlement européen de Strasbourg à Bruxelles. Voilà l’état d’esprit parfaitement grossier, voire insolent, de la droite allemande. Voilà le genre de tendances hégémoniques – disons le mot – avec lesquels le Gouvernement voudrait composer pour construire une armée européenne. Cela n’a absolument aucun sens ! Pour notre part, nous l’affirmons avec gravité et force : ce n’est pas possible. L’amitié qui lie notre peuple au peuple allemand ne peut pas et ne doit pas aller jusqu’à la servilité. Si le Gouvernement croit construire l’Europe ou approfondir la construction européenne en acceptant que s’accentue encore le déséquilibre qui s’est installé ces dernières années entre la France et l’Allemagne, il fait plus qu’une erreur, il commet une faute. Le sujet des relations franco-allemandes est trop sensible pour faire l’objet d’expérimentations hasardeuses et servir des projets d’idéologues. Voilà plusieurs années que les sujets militaires sont conçus comme un moyen, dit-on, de « relancer la construction européenne ». Les mêmes qui clament partout « l’Europe, c’est la paix » n’ont rien de plus pressé que de donner à l’Europe les moyens de faire la guerre. En réalité, ce qui met l’Europe à genoux, c’est le désastre social que le dogme du libre-échange a enfanté. La crise de l’Europe vient de l’austérité généralisée et de la concurrence partout et pour tout le monde. Si l’Union européenne est si peu aimée, comme vous vous en désolez, c’est à cause des paradis fiscaux qu’elle abrite en toute impunité en son sein et des politiques antisociales qu’elle impose. Si vous voulez éviter que l’Europe ne s’effondre sous le poids du mépris des peuples, il faut mettre fin aux agissement de ce Frankenstein bureaucratique et borné, qui interdit à l’État de protéger les emplois, l’industrie et les salaires, et d’organiser la planification écologique. Il s’avère impossible de faire converger les modèles sociaux pour que les travailleuses et les travailleurs arrêtent enfin de se livrer, sur le vieux continent, une concurrence débridée et désastreuse. Cessez d’agir comme si l’Europe était telle que vous la rêvez ! Non, les autres États européens ne font pas primer les intérêts de l’Union avant les leurs ! Non, ils ne sont pas disposés à faire des choix en fonction de vos désirs ! Vous vous imaginez parvenir, avec l’Europe de la défense, à étendre à tout le continent les préférences stratégiques de la France. C’est ce que vous croyez faire en incitant les administrations du ministère des armées à capter des financements européens pour des projets développés par la France. Vous vous croyez réalistes, pragmatiques, peut-être même cyniques, mais vous êtes dupes de vous-mêmes. En réalité, ce sont les préférences des autres qui sont en train de s’imposer à la France. Cette Europe de la défense dont vous vous vantez n’est nullement une voie alternative à l’impérialisme étasunien. Elle en est, au contraire, un instrument. C’est un fait, mais c’est aussi un principe inscrit au cœur même des traités de l’Union européenne. L’article 42 du traité sur l’Union européenne est tout à fait explicite : il dispose que les décisions que peut prendre l’Union en matière de défense doivent être compatibles avec les orientations de l’OTAN. C’est pourquoi celles et ceux qui ne veulent plus être à la remorque des États-Unis, donc de Donald Trump, savent qu’il faut choisir la voie de l’insoumission, c’est-à-dire assumer la rupture et la désobéissance aux traités, faute de quoi ils auront devant eux les faces de pierre de la Commission européenne qui leur diront, comme son président Jean-Claude Juncker : « Il n’y a pas de démocratie en dehors des traités. » Pour preuve que l’Europe de la défense n’est qu’un auxiliaire des desseins des États-Unis, je voudrais vous citer les propos de la directrice générale des relations internationales et de la stratégie du ministère des armées, Mme Alice Guitton. On lui a demandé : « La coopération renforcée entre l’OTAN et l’UE agréée en 2016 à Varsovie porte-telle ses fruits ? Quelles en sont les limites ? » Voici quelle a été sa réponse : « Les progrès remarquables de l’Europe de la défense, obtenus notamment ces deux dernières années, bénéficient directement à l’Union européenne comme à l’OTAN : les mécanismes et investissements européens, comme le Fonds européen de défense ou la coopération structurée permanente, renforcent directement le pilier européen de l’Alliance atlantique et participent au partage du fardeau de la sécurité euro-atlantique. Le partenariat stratégique entre l’OTAN et l’Union européenne s’est, de plus, significativement renforcé. »
Cela ne concerne pas CaMo ! Vous ne venez pas en commission, et vous bavardez au lieu de défendre la motion de rejet !
Voilà donc ce qu’il en est lorsqu’on va au-delà des faux-semblants et des tentatives d’enfumage du Gouvernement et d’Emmanuel Macron. Pour notre part, nous prônons l’insoumission, le choix d’un nouvel indépendantisme français. C’est la déclinaison contemporaine de la doctrine adoptée et illustrée…
Par M. Maduro !
…tant par le général de Gaulle que par François Mitterrand : il s’agit de refuser l’alignement sur toute grande puissance et de ne défendre que l’intérêt du peuple français. Or l’intérêt de notre peuple réside dans la préservation de la paix et le renforcement d’un ordre international fondé sur le respect du droit et la résolution pacifique des conflits grâce à cet outil, certes imparfait mais infiniment précieux, qu’est l’ONU. Au lieu de cela, l’OTAN avive les tensions dans le monde ou, au besoin, en imagine. Elle pousse ainsi au réarmement pour satisfaire prioritairement la cupidité du complexe militaro-industriel américain. Je ne quitte pas notre sujet : le partenariat que nous examinons, cette vente de véhicules blindés, intervient alors que les dépenses d’armement croissent dans le monde entier. Surtout, ce contrat arrive alors que Donald Trump a réclamé des États membres de l’OTAN qu’ils portent leur budget de défense à 2 % de leur PIB. C’est bien à cet oukase que répond le gouvernement belge en achetant des avions et des blindés. C’est aussi à cet oukase que votre gouvernement a voulu répondre lors du vote de la loi de programmation militaire. Soucieux d’être les bons élèves du professeur Trump, contrairement à ce que vous prétendez, vous n’aviez pas hésité à vous donner cet objectif de financement de 2 % du PIB avant même de définir les besoins de nos armées. Ce pur souci d’affichage montre combien vos velléités d’autonomie à l’égard de Washington sont feintes et factices. Tout est fait, en Europe, pour que les États-Unis écoulent leurs stocks d’armes, vous le savez bien. Comment justifient-ils leurs pressions ? Grâce à la Russie ! Le grand méchant Russe, voilà le moyen de terrifier les Européens, hébétés comme des lapins pris dans la lueur des phares. Les États-Unis mettent en scène leurs tensions avec la Russie pour nous mettre nous, pays européens, sous pression. Leur nouvelle Guerre froide est le meilleur moyen de nous forcer à nous enrôler sous leur bannière. Leur manœuvre est certes très efficace, mais elle est aussi perverse et dangereuse. Depuis des mois, et même des années, nous assistons à une escalade lente mais certaine. Chacun mobilise, envoie des signaux de fermeté, montre les muscles. Les États-Unis se réjouissent beaucoup de cette situation. Les États de l’est de l’Europe sont tellement pétrifiés de peur qu’ils ne souhaitent rien tant que s’assurer la protection du parrain américain. Je signale que, l’an dernier, la Pologne a fait une offre aux États-Unis : elle est prête à débourser 2 milliards de dollars par an pour recevoir et entretenir une division blindée étasunienne sur son territoire. Je vous demande de mesurer un peu l’ampleur du fait. Ce n’est pas là la proposition d’un État souverain ni, a fortiori, d’un État désireux de participer à la construction de votre fumeuse souveraineté européenne. Entretenir une garnison étrangère sur son sol, c’est la situation d’un vassal vis-à-vis d’un empire. C’est la peur qui conduit à ce genre d’abandon. C’est l’hystérie anti-russe, que tout est fait pour entretenir. Les exercices en tout genre de l’OTAN, ces dernières années, prennent des proportions inédites depuis la Guerre froide. L’exercice en Norvège, Trident Juncture ,a mobilisé des milliers d’hommes. Nous avons envoyé des blindés dans les pays baltes, dans le cadre de la mission Lynx, qui fait partie des exercices dits de « réassurance » à l’Est. Les États-Unis cultivent savamment cette atmosphère de paranoïa et le gouvernement français rate rarement une occasion de lui emboîter le pas. Pour parler de cyberdéfense, vous évoquez la menace russe. Pour parler de l’affaire Benalla, vous évoquez des « bots » russes, même si vous avez plus de difficulté à évoquer les vrais amis russes de ce même Benalla... Mais passons ! Pour parler des élections européennes, vous évoquez la menace russe.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
On va déduire votre temps de parole du décompte de la campagne officielle !
C’est fou, dès qu’on parle de Benalla, ça vous réveille, alors que la défense européenne vous laisse indifférents. Pour parler de l’espace, vous évoquez la menace russe. Il y a quelques semaines, ce n’est pourtant pas la Russie qui a fait exploser un objet dans l’espace et semé un nuage de déchets qui vont nuire à des dizaines de satellites civils et militaires et contribuer à la pollution de l’espace. C’est l’Inde. Mais l’Inde est notre premier client en matière d’armement. Il y a déjà quelque temps que nous savons que les États-Unis sont les plus à mêmes de nous nuire dans l’espace, en révélant la position de nos satellites, ou même en les aveuglant.[[Mêmes mouvements]]
Hors sujet !
Alors que la technologie évolue, vous ne faites que suivre et ne prenez aucune initiative crédible pour mettre un frein à la course aux armements. Alors que l’arsenalisation de l’espace doit être arrêtée, alors que le développement des armes létales autonomes, ce qu’on appelle schématiquement les « robots tueurs », doit être endigué, vos méthodes n’ont fait qu’augmenter les tensions et l’inquiétude. Revenons à l’Europe.
Revenons au texte !
Ce sont bien les États-Unis et l’OTAN qui ont ouvert la voie à une nouvelle prolifération nucléaire en Europe. En 2012, au sommet de Chicago, la décision a été prise de déployer à l’est de l’Europe des missiles antiaériens. L’effet de cette décision a été la rupture de l’équilibre qui s’était instauré avec la dissuasion nucléaire russe. En mars 2018, c’est Donald Trump qui a changé la doctrine nucléaire des États-Unis et ouvert la voie au développement d’armes tactiques. À la fin de l’année dernière, c’est encore Trump qui a décidé de mettre fin au traité INF sur les armes nucléaires de moyenne portée. En agissant ainsi, il a délibérément joué avec notre sécurité à nous, Français, qui refusons que l’Europe devienne un champ d’affrontement.
Quelle loghorrée !
Mais il est de son intérêt – pour conforter sa puissance impériale – que la peur domine en Europe ; il est de son intérêt de marchand de canons que les pays d’Europe réarment. C’est précisément ce que fait la Belgique. À cela, il faut encore ajouter la doctrine de l’OTAN elle-même. Voilà plusieurs années que s’est insinuée dans les cénacles de la défense l’idée qu’il faudrait mutualiser les capacités de défense des États européens. Dans ce domaine aussi, le chantage à la dette publique a eu des effets délétères. L’OTAN a réussi à faire croire à certains qu’il est impossible ou absurde d’assumer financièrement le coût d’une défense souveraine. Pour s’assurer qu’elle pourra démembrer tranquillement les outils de défense en Europe, elle a promu une doctrine appelée « Smart Defence », dont la clé de voûte est la mutualisation des moyens. Bien des pays y ont déjà perdu d’importantes capacités de défense. Par chance, nous n’avons pas encore autant avancé dans la mise en œuvre de cette doctrine que certains de nos voisins. Mais la doctrine est là et fait sentir ses effets. Nous mettons nos moyens en commun, si bien que, petit à petit, nous perdons la capacité à en disposer souverainement. Les industries de défense au sein de l’Europe sont en train de se mêler les unes aux autres. Vous dites qu’il s’agit de faire faire des économies aux États qui commandent les matériels, de disposer de « champions européens », d’être compétitifs sur le marché mondial et de pouvoir exporter. Tout cela n’a pas de sens. Considérons les trois bienfaits imaginaires que vous attribuez à ces coopérations. Du point de vue financier, les économies que vous en attendez sont marginales, parce que les programmes d’armement sont développés pour satisfaire principalement la demande d’États. Or des États différents ont des besoins différents, et qu’ils soient européens n’y changera rien.
Les matériels sont identiques !
L’alternative qui se présentera au cours du développement de ces programmes d’armement est largement prévisible : ou bien il faudra renoncer à certains besoins jugés incompatibles avec ceux du partenaire, ou bien il faudra accumuler les spécifications techniques dont certaines ne seront utiles qu’à l’un des deux partenaires. Dans le premier cas, le système sera insuffisant au regard du besoin. Dans le second, la durée du développement sera bien supérieure et son coût explosera. Aujourd’hui, on se félicite de fournir des blindés à la Belgique. Dans le même temps, les travaux sont déjà bien avancés pour faire naître un avion, puis un char, franco-allemands. Ces accords procèdent de la même logique. Ces deux projets sont de fausses bonnes idées. Le partenariat franco-allemand est présenté comme une panacée. Pourtant, la France et l’Allemagne ont-elles réellement des intérêts convergents dans le domaine de la défense ? Avons-nous les mêmes besoins ? Disposons-nous des mêmes savoir-faire ? Je ne le pense pas. Ayons à l’esprit, s’il vous plaît, le désastre financier que constitue le projet d’A400M. En règle générale, les coopérations industrielles menées au niveau européen n’ont pas grand-chose à voir avec les grands succès que vous vantez.
Vous prônez la convergence avec la Russie ?
Il faut dire les choses simplement. Au fil du temps, la France a acquis un savoir industriel qui la rend capable de satisfaire la totalité des besoins de sa défense. C’est cela que nous devons privilégier. La coopération franco-allemande n’est pas équilibrée et ne sera sans doute pas loyale. Rappelons-nous par exemple que, dans le domaine spatial, nous avons signé avec l’Allemagne l’accord dit de Schwerin, qui prévoit que chacun de nos pays développe une compétence spécifique dans la fabrication des satellites : aux Français, le développement des satellites optiques, aux Allemands, la technologie radar. Eh bien, l’Allemagne a déchiré ces accords en décidant, malgré tout, de développer des satellites optiques. En agissant de bonne foi, la France s’est interdit de maîtriser une technologie tandis que l’Allemagne décidait d’avancer dans les deux domaines. Nous parlons aujourd’hui des blindés de Nexter que nous livrerons à la Belgique à partir de 2025, mais Nexter existera-t-il encore à cette date ? Le projet de char franco-allemand a fait naître un doute à ce sujet. Développé par KNDS, une coentreprise composée à égalité de Nexter et de l’Allemand KMW, le projet intéresse aussi l’Allemand Rheinmetall. Le risque que les deux groupes allemands prennent la main sur le projet est élevé et menace la pérennité de Nexter. Bien sûr, pour l’instant, l’exécutif affirme qu’il sera extrêmement vigilant. Mais permettez-moi de douter de la vigilance d’un gouvernement qui était décidé à brader Alstom à Siemens, après que le Président eut lui-même bradé la branche énergie d’Alstom à l’américain General Electric. J’ai une conception un peu plus exigeante de la vigilance ! Le rapprochement en cours de Naval Group et de Fincantieri soulève des problèmes comparables. Les deux entreprises doivent, nous dit-on, mutualiser leurs capacités dans le domaine des bâtiments de surface. Elles ont certes déjà conduit des projets en commun. Cela semble donc possible. Pourtant, s’agissant de l’électronique qui équipe leurs bateaux, les deux entreprises entretiennent des relations privilégiées avec des partenaires différents : le Français travaille avec Thales, l’Italien avec Leonardo. Qui des deux sera lésé par le rapprochement ? Et cela au nom de quoi ? Au nom d’un prétendu impératif d’aller conquérir des marchés à l’export en faisant baisser les coûts. Cet argument est fallacieux, pour une raison très simple. La plupart des marchés d’armement sont des marchés fermés. Quoi qu’il arrive, Naval Group ne vendra pas de bâtiments à la Chine, aux États-Unis ou à la Russie.
Le Vladivostok, ça ne vous rappelle rien ?
En outre, les quelques contrats passés à l’étranger ne bénéficient que marginalement à l’emploi en France. Par ailleurs, la satisfaction de la demande étrangère nous empêche de couvrir entièrement les besoins de notre marine nationale. Dans le cas de notre contrat belge, il y a fort à parier que le calendrier des livraisons empiètera sur celui des livraisons attendues par nos propres armées.
Si vous étiez venu en commission, vous auriez compris que c’est tout le contraire !
Quelle méconnaissance des dossiers !
Quelle ignorance !
Telle est la conséquence de la privatisation des industries de l’armement : la logique marchande prévaut sur les intérêts souverains de l’État. Bien sûr, les hommes à la tête de ces industries ont un souci particulier de l’intérêt national. Mais sous peu, comme dans le reste de l’industrie, ils seront remplacés par de purs financiers et commerciaux. Cet accord avec la Belgique est aussi emblématique de votre obsession de l’export. Vous en aviez donné une illustration lors du vote de la LPM – loi de programmation militaire – en augmentant de façon exorbitante le nombre de personnels consacrés au « soutex » – le soutien à l’export.
Aucun travail de fond !
Avant de conclure, je dois encore évoquer deux aspects problématiques de votre politique de défense et de votre passion pour le commerce des armes. Premièrement, je veux revenir sur la fuite en avant technologique que les logiques marchandes ont renforcée. Vendre des produits à forte valeur ajoutée est un des meilleurs moyens de faire du profit. Pourtant, la réalité des menaces devrait nous faire craindre cette fuite en avant technologique et nous inciter à ne pas négliger de développer des matériels rustiques. Deuxièmement, la priorité conférée à l’exportation ne se traduit pas uniquement par un partenariat avec la Belgique, mais aussi et surtout par les livraisons d’armes criminelles – et illégales – à l’Arabie Saoudite. L’Arabie Saoudite a commis des crimes de guerre au Yémen. Avec les Émirats Arabes Unis, elle massacre la population yéménite. Le traité sur le commerce des armes interdit d’approvisionner des États qui risquent de commettre des crimes et pourtant, le Gouvernement laisse faire, avec un seul argument : si nous ne le faisons pas, d’autres le feront. Voilà l’idée que le Gouvernement se fait de la défense du droit international et des intérêts de la France ! Voilà comment il entend défendre les valeurs et le « progressisme » qui lui servent d’étendard. C’est une honte terrible qui entache la totalité de votre politique étrangère et qu’il faut garder à l’esprit au moment de discuter ce partenariat avec la Belgique. En réalité, toutes vos décisions sont solidaires de cette turpitude fondamentale. C’est pourquoi, avant que les Insoumis acceptent de voter le moindre contrat d’armement, il faudra d’abord que vous ayez mis un terme aux livraisons à l’Arabie Saoudite.
La parole est à M. le ministre.
Je n’avais pas nécessairement prévu d’intervenir, mais tout de même ! Monsieur Lachaud, je me demande depuis une demi-heure ce que vous cherchez à démontrer. Vous nous avez dit que vous souhaitiez – et c’est un point de vue partagé sur tous les bancs – que la représentation nationale puisse mieux se saisir de ce type d’accords. Alors que vous avez le texte sous les yeux et êtes en mesure de vous prononcer à son sujet, vous défendez une motion de rejet préalable. Au fond, vous souhaitez priver la représentation nationale de son expression ! Vous refusez, par ailleurs, de vous saisir d’un accord qui permettra de renforcer la coopération et, par là même, d’avancer sur la voie de la souveraineté. Là encore, je comprends mal votre logique. Vous prétendez aussi défendre les emplois, en l’occurrence dans le secteur industriel, et l’avenir industriel de notre pays, mais vous refusez d’examiner cet accord. Vous irez l’expliquer, monsieur Lachaud, aux salariés, aux gens qui sont fiers de ce programme, qui nous permettra de nouer une coopération avec l’État belge. Vous l’expliquerez aux salariés de Fourchambault, de Cholet, de Limoges, de Roanne, qui ont participé au succès du programme. Au fond, au-delà de l’exercice électoral auquel vous vous êtes livré devant nous pendant vingt-huit minutes – sur un temps de parole maximal de trente minutes –, je me demande si vous vous êtes seulement penchés sur le texte qui vous est soumis.
Je ne le pense pas !
Vous refusez de répondre, vous essayez d’échapper à la seule question qui est posée ce matin : celle de la construction de coopérations renforcées au service de notre souveraineté, de l’idée que nous nous en faisons et des emplois industriels dans les territoires. Pour toutes ces raisons, je vous demande de repousser la motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Dans les explications de vote, la parole est à M. Joaquim Pueyo.
Le groupe Socialistes et apparentés va repousser la motion de rejet préalable, car nous pensons que l’accord entre la France et la Belgique qui sera voté dans quelques minutes est un bon accord. Il renforcera la coopération industrielle et permettra, par exemple, le renforcement du programme Scorpion, ce qui pourrait contribuer à donner un sens à l’Europe de la défense. Pour ma part, je ne suis pas un élève de Trump, de Poutine, de la Chine, de l’Inde ni de la Turquie : je suis avant tout un Français qui croit au renforcement de l’Europe. Les Européens souhaitent davantage de défense, de sécurité, ce qui donne un sens à l’Union européenne. Pour tous ces motifs, nous n’adopterons pas la motion de rejet préalable. Nous avons en effet une vision différente. Je crois, pour ma part, à l’Union européenne, à son évolution. Si on avait davantage travaillé sur la défense et la sécurité, peut-être les citoyens auraient-ils une autre idée du rôle de l’Europe de la défense.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Christophe Di Pompeo.
Cette motion de rejet préalable déposée par le groupe La France insoumise m’étonne beaucoup, car les commissions des affaires étrangères et de la défense ont adopté le projet de loi à l’unanimité.
Ils n’étaient pas là !
En effet. Je ne comprends pas que ce sujet manque à ce point d’importance aux yeux de La France insoumise pour qu’aucun de ses membres ne vienne en commission, mais que le groupe défende, sans doute pour des raisons électorales, une motion de rejet préalable dans l’hémicycle. Je suis d’autant plus étonné que ce projet est tout à fait remarquable, puisqu’il représente 1,5 milliard d’euros pour nos industriels et pose les premières pierres d’une défense intégrée en Europe, qui conduira, peut-être, à une armée européenne. Sans surprise, le groupe La République en marche rejettera la motion de rejet préalable, notamment parce qu’il ne partage pas cette vision fantasque de la géopolitique.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Claude de Ganay.
Je ne voterai pas cette motion de censure,...
Motion de rejet !
Appelez Édouard Philippe, c’est grave !
...car le projet de loi constitue une avancée et la première pierre d’une défense plus intégrée en Europe. L’enjeu financier est élevé pour nos groupes industriels. De surcroît, la production des Griffon et des Jaguar n’aura pas d’impact négatif sur la livraison des blindés aux forces armées françaises, grâce à la bonne conception du calendrier. Je m’étonne, comme mes collègues, de cette motion de censure des députés de La France insoumise, dont le programme aux élections européennes prévoit la sortie de l’OTAN et l’indépendance vis-à-vis des États-Unis. Il devrait être conforté par un accord bilatéral en Europe ! Certes, le dossier douloureux des avions F-35 vendus à la Belgique demeure sensible et souligne l’importance de l’instauration d’une règle de préférence européenne dans l’achat d’équipements de défense. Je voterai ce texte, car, malgré les difficultés manifestes entravant encore la construction de l’Europe de la défense, celle-ci reste possible – la perspective d’une armée européenne restant, en revanche, utopique à mes yeux –, forte de multiples accords bilatéraux assurant la bonne interopérabilité et l’entente stratégique des forces armées des nations européennes.[[MM. Jean-Jacques Bridey et Jacques Maire applaudissent]]
Il s’agissait d’une motion de rejet préalable et non de censure, monsieur de Ganay. La parole est à M. Philippe Latombe.
La position de La France insoumise est incohérente : vous dénoncez en permanence l’impérialisme américain dans le domaine de la défense, mais, pour une fois qu’une initiative européenne vise à assurer notre propre sécurité, vous ne voulez même pas en discuter. Vous ne voyez dans l’accord que les ventes d’armes, alors qu’il représente la première brique d’une coopération et de la construction de l’Europe de la défense. Nous avons compris que nous n’avions pas la même vision européenne, puisque vous nous l’expliquez depuis plusieurs semaines sur tous les tons. L’examen de ce texte illustre une nouvelle fois cette divergence : nous essayons de construire une coopération européenne progressive, par étapes, mais vous ne voulez même pas en entendre parler. Nous sommes désolés, mais le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne vous suivra pas sur ce chemin.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Christian Hutin.
Voici l’intitulé du texte : « projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre ». Qu’est-ce ? J’ai pensé qu’il s’agissait du petit train reliant Dunkerque à La Panne, de l’extension de l’A16, voire d’un bus desservant la Wallonie, la Flandre, mon Dunkerquois et Lille. Je suis médecin, les termes techniques de médecine sont parfois extrêmement complexes, mais on ne peut pas faire plus technocrate que ce titre ! Personne ne peut savoir de quoi il est question à sa lecture. Il faudrait donc le revoir. Monsieur le ministre, je suis très heureux que vous soyez présent pour répondre à la question que nous avons abordée hier en commission : madame la présidente de la commission des affaires étrangères ne parvient pas à connaître le stock de conventions toujours en vigueur, sur lesquelles nous devons nous pencher régulièrement et autour desquelles notre calendrier doit s’organiser. Nous regrettons que les conventions s’appliquent avant même d’avoir été examinées par le Parlement. Il serait malheureux qu’un député ou un groupe un peu rebelle fasse un recours devant la commission d’accès aux documents administratifs – CADA – ou le Conseil d’État pour que les parlementaires connaissent les conventions en cours d’application. En l’état actuel, les commissions des affaires étrangères et de la défense n’ont pas d’informations ! C’est dramatique, et je profite de votre présence, monsieur le ministre, pour vous le dire, avant que certaines personnes, plus réactives que d’autres, aillent en justice pour les obtenir.
Nous avons des informations à trois mois.
Ce n’est pas suffisant, nous en avons parlé hier, madame la présidente. Monsieur le rapporteur, nous approuverons le projet de loi des deux mains, Joaquim Pueyo l’a très bien dit. J’étais l’un des premiers signataires d’une tribune sur le Yémen, mais l’accord avec la Belgique n’a absolument rien à voir. Vous nous avez dit hier qu’il s’agissait de votre premier rapport : pour une première, c’est plus qu’un coup de Maire, c’est un coup de maître ! Je ne connais aucun accord de ce niveau dans l’histoire entre deux pays souverains ; de tels accords sont traditionnellement signés entre un État souverain et un État suzerain, et sont nombreux en Afrique et dans l’histoire. Il n’est pas question ici de bombardements de populations civiles, mais de deux États historiquement amis qui réussissent à organiser ensemble une force armée terrestre, à vocation uniquement défensive. Nous n’allons pas attaquer le Luxembourg ou le Liechtenstein, ou alors M. le ministre doit nous en informer ![[Sourires]] Lorsque j’avais dit que nous n’avions pas à vendre d’armes pouvant être utilisées pour bombarder des populations civiles au Yémen, Mme la ministre des armées m’avait répondu à juste titre que nous devions défendre notre industrie : le secteur de l’armement représente 17 % de l’industrie française. Cela en fait des ouvriers ! De l’ordre de 150 000 personnes, me semble-t-il.
200 000 !
Voilà, 200 000 personnes. Il faut penser à ces gens. Si la vente d’armes est légitime, la France a le droit de la réaliser. La Résistance a eu besoin d’armes, tout comme des pays ou des mouvements démocratiques en ont eu besoin. La morale sur les ventes d’armes, très bien, mais, l’objet de cet accord est totalement différent. L’accord est intelligent économiquement, pour une raison de surface tout d’abord : nous achetons beaucoup plus d’armes aux producteurs belges et français. Les armes sont comme les fleurs, plus on en achète, moins elles sont chères. C’est une excellente chose. En outre, la France n’est pas flouée. Monsieur le rapporteur, vous ne direz pas le contraire, c’est la France qui est maître d’œuvre et qui lance l’appel d’offres. Les deux pays achètent ensuite les armes. Il n’est pas possible de construire l’Europe de la défense avec tout le monde, les différences de positions sur des pays étrangers comme la Russie étant trop grandes. Mais comment pourrions-nous ne pas nous entendre avec la Belgique ? C’est la première fois que le niveau d’interopérabilité – je ne suis pas un spécialiste militaire – entre les armées de terre de deux pays est si élevé. Ce n’est pas un transfert de technologies, mais une coopération dans un cadre technologique. C’est unique ! Je ne connais aucune convention atteignant ce niveau de coopération. Celle-ci s’inscrit dans une longue durée de quarante ans. C’est cela, non ? Vingt-cinq, trente, quarante ans ? Cet accord est sérieux, car il n’est pas ponctuel : il ne s’agit pas d’acheter un avion ou un char, mais de s’inscrire dans la durée. Autre point important, nous faisons plus fort que l’OTAN, dont l’interopérabilité n’atteint pas le niveau de la coopération entre la France et la Belgique. Ne pas signer un tel accord serait incompréhensible. Nous sommes plus forts que les États-Unis et l’OTAN sur ce point. Deux pays souverains s’entendent pour acheter des armes en France, dans l’intérêt de la France et de la Belgique. Je ne vois vraiment pas comment on peut s’opposer à un tel accord, alors que je suis très loin d’être un va-t-en-guerre. Citons un auteur belge : « Quand on n’a que l’amour pour parler aux canons ; et rien qu’une chanson pour convaincre un tambour », chantait Jacques Brel. C’est un domaine compliqué que les armes, où la violence est présente, mais la force est légitime si elle est utilisée pour défendre des démocraties. L’accord correspond à l’essence historique de la France et de la Belgique. Je suis Dunkerquois : « duin kerk », l’église dans les dunes. Il y a encore des Français qui pensent que Dunkerque est en Belgique – pas beaucoup, mais il y en a. Relisez La Guerre des Gaules de Jules César : à cette époque, un tiers de la France était la Belgique. L’Histoire a fait de la Belgique un État tampon, indépendant en 1830. Ce pays a été violé deux fois dans notre Histoire, mais il est toujours resté notre allié. Madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, vous l’avez dit hier, les militaires belges ont une réelle valeur. L’assaut de Kolwezi, destiné à sauver des otages, a été mené, il y a plus de quarante ans, par des militaires belges et français. Les militaires belges sont valeureux. C’est la famille, une famille qui date de la Gaule. Une famille composée des Morins, qui étaient des Dunkerquois, des Ménapiens, des Atrébates, des Veromanduens, dont je suis génétiquement très investi.
J’allais vous le dire !
La Gaule belge ! Dans La Guerre des Gaules , Jules César a écrit que, de tous les Gaulois, les plus courageux et ceux qui lui avaient causé le plus de difficultés étaient les Belges.[[MM. Jacques Maire et Jean-Charles Larsonneur applaudissent]]
La parole est à Mme Maina Sage.
Le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui a pour objet d’autoriser l’approbation d’un accord intergouvememental entre la Belgique et la France, tendant à la mise en place d’un partenariat stratégique de long terme entre les deux pays, dans le domaine de la mobilité terrestre de leurs armées, et allant au-delà de la simple fourniture de matériel. Cet accord permet notamment à la Belgique d’acquérir les plateformes retenues par la France dans le cadre du programme Scorpion afin de favoriser la coopération capacitaire et l’interopérabilité. Il a également pour objectif de permettre le développement de synergies dans le domaine de la doctrine d’emploi, de la formation et de l’entraînement, de la maintenance et du soutien. Il porte enfin sur l’acquisition de 442 véhicules – 382 véhicules blindés multirôles Griffon et 60 engins blindés de reconnaissance et de combat Jaguar, pour un budget total de 1,5 milliard d’euros. C’est dans le cadre des objectifs capacitaires fixés par l’OTAN, lui imposant des efforts de modernisation de ses forces, que la Belgique a formulé une analyse constatant qu’elle n’était pas en mesure de les atteindre seule. Cette nécessité de moderniser l’armée belge se justifie par la montée des menaces, à l’est de l’Europe, au Moyen Orient mais aussi à l’intérieur, en ce qui concerne la menace terroriste ; elle procède par ailleurs de la nouvelle orientation de la politique extérieure américaine, caractérisée par le désir de « partager le fardeau ». Cette modernisation d’ampleur concernera les trois armes : armée de terre, marine et armée de l’air. Comme je l’ai déjà dit, l’accord intergouvernemental dépasse largement le cadre d’un marché d’armement, ou même d’une simple coopération de défense. La Belgique recherchait un véritable partenariat stratégique de long terme, que la France pouvait lui offrir. Ainsi, l’objectif fondamental de cet accord est-il d’allier la volonté simultanée des deux pays de moderniser leurs armées de terre selon des schémas identiques, afin d’acquérir un niveau d’interopérabilité sans précédent. Pour conclure, je voudrais rappeler que, si la France peut aujourd’hui créer ces partenariats, défendre l’Europe et contribuer au maintien des grands équilibres, c’est parce qu’elle a su développer sa capacité de dissuasion nucléaire. Ce matin, nous avons adopté la loi organique de la Polynésie française, qui consacre, dans son article 1ᵉʳ, la reconnaissance par l’État français du rôle joué par la Polynésie, qui a accueilli pendant trente ans les essais nucléaires français – non pas un ou deux, mais cent quatre-vingt-treize tirs nucléaires, réalisés au sud-est de la Polynésie française. Il est de notre devoir de rappeler que, si la France est dotée d’une défense puissante, si elle fait partie des puissances mondiales disposant d’un droit de veto sur les grands engagements armés, c’est parce qu’elle a su maîtriser l’arme nucléaire, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Il est donc très symbolique pour moi d’intervenir sur ce texte après le vote de la loi organique, que nous venons d’adopter à la quasi-unanimité. J’ajouterai néanmoins que la reconnaissance du rôle de la Polynésie doit se traduire par des actes de réparation concrets – j’y insiste d’autant plus que l’actualité récente ne semble guère aller dans ce sens, et nous pousse à envisager, à la faveur de la prochaine loi de programmation militaire ou de la prochaine loi de finances, une nouvelle réforme de la procédure d’indemnisation des victimes.
Très bien !
Nous comptons sur votre soutien mais, dans l’attente, nous soutiendrons évidemment ce projet de loi et cet accord.[[Applaudissements sur les bancs de la majorité]]
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Ce projet de loi vise à nous faire valider un accord conclu avec la Belgique : notre voisin s’engage à acheter à des entreprises françaises pour environ 1,5 milliard d’euros de véhicules blindés. Je vois bien ce que l’on pense obtenir de nous en nous soumettant ce texte : un grand moment d’union, le couplet d’éloge sur l’excellence de l’industrie française de défense et la célébration des liens d’amitié si profonds qui existent entre la France et la Belgique, liens, il est vrai, historiques. À quelques jours des élections européennes, la majorité, qui fixe l’ordre du jour de notre assemblée, s’est imaginé disposer d’un beau symbole pour parler d’une Europe qui n’existe pas mais dont elle parle pourtant sans cesse : j’ai nommé l’Europe qui protège et crée des emplois. Je crois pourtant que ce texte ne mérite pas qu’on verse dans l’autosatisfaction. Il appelle au contraire plusieurs réflexions. Il faut tout d’abord être bien conscient du fait suivant : si le Parlement examine un contrat d’armement, c’est que le texte ne contient en réalité aucune information substantielle, aucune aspérité, rien qui en fait nourrisse un débat démocratique. Depuis deux ans, nous avons constaté, comme toutes celles et tous ceux qui suivent avec un peu de scrupule les questions de défense, que tout ce qui avait trait aux ventes d’armes était traité par le Gouvernement dans une opacité totale. Je n’ai pas la naïveté de croire que sa manière ait changé pour évoquer la Belgique. Le rapport qui fait le bilan des transferts d’armement remis chaque année au Parlement est exemplaire de cette volonté de dissimulation. Cette espèce de brochure publicitaire faite pour vanter l’industrie de défense n’a pas grand-chose à voir avec un instrument du contrôle démocratique de l’exécutif par la représentation nationale. Personne ici n’ignore avec quelle obstination le Gouvernement cultive le secret sur ce sujet. S’il parle, c’est qu’il n’y a rien à apprendre, ou presque. Pour ma part, puisque nous parlons de vendre des équipements produits par Nexter, je souhaiterais plutôt évoquer les transferts d’armement à l’Arabie Saoudite et aux Émirats arabes unis. Mais, bien sûr, le Gouvernement n’en parlera pas vraiment, bien qu’il ait été trop souvent interpellé sur le sujet ; sa réponse sera celle d’un automate : La France ne vend pas des armes comme des baguettes de pain... bla-bla-bla... autorisation par procédure robuste… bla-bla-bla... partageons votre souci de la transparence… bla-bla-bla... Pourtant, voilà des mois que le Gouvernement nous fait violer le traité sur le commerce des armes que la France a signé. Les articles 6 et 7 du traité sont très clairs : un État autorisant des transferts d’armement doit s’assurer que ces armes ne serviront pas à commettre des crimes. Si un doute existe à ce sujet, cet État doit absolument arrêter ces livraisons d’armes. Dans le cas de l’Arabie Saoudite et des Émirats, le doute n’est pas permis : puisque l’ONU affirme que ces deux États ont déjà commis des crimes de guerre au Yémen, comment douter qu’ils soient capables d’en commettre encore ? Là-bas, des milliers de gens meurent littéralement de faim du fait d’un blocus inique, des bombes tombent sur des civils, mais ici le Gouvernement ne pense qu’à une chose : ne pas laisser la place à d’autres sur ce marché si lucratif. Heureusement, désormais, c’est l’opinion elle-même qui se soulève. Elle obtient même des succès qui sauvent l’honneur de notre pays. Je veux remercier toutes celles et tous ceux qui ont fait échouer le chargement d’armes prévu il y a une dizaine de jours au Havre. Ils font la fierté de notre patrie républicaine, soucieuse du droit international et du bien des peuples du monde. Honte au contraire à ceux qui laissent faire ou se frottent les mains. À ce propos, qu’on me permette une parenthèse. J’observe que, pour faire son chargement, le cargo saoudien a choisi l’Italie de Matteo Salvini, et que le grand ami de Mme Le Pen ne trouve rien à redire au fait d’armer la monarchie wahhabite. L’extrême-droite en France et en Europe a effectivement ce genre de contradiction. En cela aussi, elle ressemble beaucoup au « système », et à notre gouvernement qui, au nom d’un prétendu réalisme politique, détourne le regard et attend que ça passe. Il espère amuser la galerie en parlant de ce qu’il croit être une grande réussite : la vente de blindés à la Belgique pour 1,5 milliards d’euros. Mais même cela n’a pas grand-chose d’enthousiasmant. Cette vente est un lot de consolation. Emmanuel Macron et les siens s’exaltent sans cesse en parlant de l’Europe de la Défense, d’une fumeuse souveraineté européenne et de la solidarité entre les États du continent : vous croyez en tenir ici un bel exemple, mais cela reste à prouver. Celles et ceux qui s’imaginent que l’Europe, et singulièrement l’Europe de la défense, est la voie royale pour s’émanciper de la tutelle des États-Unis en seront pour leur frais. Quant au Gouvernement, il n’y croit peut-être même pas, mais il continuera à faire semblant. C’est pour lui un article de foi, auquel il s’interdira de déroger. Pour le reste, n’imaginez pas que c’est la défense qui « relancera » l’Europe. Seules la justice sociale, la justice fiscale et l’écologie populaire sont susceptibles de rendre un peu d’attrait au projet européen. L’Allemagne, notre voisine, ne recherche nullement la construction d’une Europe fondée sur la stricte égalité entre la France et elle. On l’a vue, ces dernières années, asseoir son hégémonie économique, grâce notamment aux institutions de l’Union européenne, l’euro et le marché unique où règne la concurrence libre et non faussée. Cette hégémonie, la droite allemande est désormais disposée à l’obtenir dans le domaine politique. Cessons donc de jouer avec le feu. Le successeur de Mme Merkel à la tête de la CDU vous l’a dit : la France doit céder à l’Europe son siège au Conseil de sécurité, et dans les cénacles de la droite allemande, on en est à réfléchir au cofinancement de la bombe atomique française. Réveillez-vous ! Pendant ce temps, Emmanuel Macron et ses ministres veulent « une véritable armée européenne ». C’est absurde et dangereux ! L’armée n’existe qu’au service d’un peuple souverain. Or il n’y a pas un mais des peuples européens. Et cette armée que vous appelez de vos vœux, qui donc la commanderait ? où donc serait son état-major ? à Bruxelles, à Berlin, à Washington ? Il est temps de changer de grille de lecture. Quand on parle de défense, on ne parle pas de conquérir des parts de marché, mais de préserver l’intégrité du territoire de la République, la sécurité du peuple français et sa souveraineté. Pour cela, il faut faire le choix d’un nouvel indépendantisme : refuser de s’aligner sur les positions d’une grande puissance ; ne pas diluer notre souveraineté dans une Europe de la défense informe ; ne pas abandonner notre destin aux intérêts financiers ; défendre un monde ordonné, où le droit international et l’ONU sont respectés ; s’abstenir de participer au réarmement global et enfin lutter contre le dérèglement climatique qui est déjà un immense facteur de guerre. C’est en raison de ce contexte global et de cette vision de la défense portée par le Gouvernement que nous nous abstiendrons de voter pour ce partenariat.
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Je vous prie au préalable d’excuser Jean-Paul Lecoq qui, retenu ailleurs, m’a cédé la place. Le texte que nous examinons concerne le rapprochement, l’intensification, « l’interopérabilité », comme disent les militaires, entre les armées de terre française et belge. Si les députés communistes ne sont pas par principe opposés aux coopérations militaires de défense, l’affaire est en la circonstance plus complexe dans la mesure où cette coopération s’inscrit dans un cadre dessiné par l’OTAN et la politique américaine, qui consiste à faire augmenter les dépenses militaires de chacun de ses États membres. Commençons par le côté strictement technique : les armées françaises et belges vont donc se rapprocher pour tendre à l’horizon 2035 vers une interopérabilité quasi totale. C’est-à-dire que les systèmes d’armement seront les mêmes, que les militaires auront quasiment les mêmes formations, et que les commandements seront très proches et partageront des informations et des décisions. Le renforcement de la coopération militaire avec nos voisins est nécessaire, et nous y sommes attentifs. Il est bon que la France ait saisi l’occasion de la refonte complète de l’armée de terre belge pour amorcer des discussions avec ce partenaire et ami qu’est la Belgique et pour que nous devenions le pays avec lequel ce pays travaillera ces prochaines décennies. Ces coopérations permettent d’améliorer notre efficacité militaire, de renforcer notre alliance avec la Belgique et, disons-le trivialement, de réaliser des économies. Si l’on achète en commun du matériel, les contrats de maintenance seront partagés, l’augmentation du volume des commandes auprès des industriels permettra d’en diminuer le coût, et la production de pièces détachées, fondamentale pour le matériel militaire, pourra continuer à moindre coût également. C’est d’autant plus vrai que le programme Scorpion sera utilisé par la France et la Belgique. Il concerne en particulier des véhicules blindés qui ne comptent pas moins de 70 % de leurs pièces en commun. La Belgique achètera ainsi pour 1,5 milliard d’euros de véhicules blindés du programme Scorpion qui sont fabriqués par l’industrie française. Sur le fond, la question de savoir pourquoi la Belgique renouvelle son armée de terre n’a pas été posée clairement. Si nous la posons, c’est parce que la réponse ne nous plaît pas : c’est bien sous pression de l’OTAN que la Belgique doit investir massivement. Or, c’est bel et bien Donald Trump qui, par l’intermédiaire de l’OTAN, exerce cette pression. Obsédé par le business, il a tapé du poing sur la table en exigeant des alliés qu’ils se conforment à leur engagement de consacrer 2 % par an de leur PIB à la défense. Pourquoi Trump a-t-il demandé cela ? L’industrie de la défense américaine avait sans doute besoin d’augmenter ses commandes. En témoigne le choix de la Belgique, que nous regrettons profondément, de commander le chasseur américain F-35, pour un montant qui a fait parler sur ces bancs. Voilà une réponse concrète de Trump : demander aux alliés d’augmenter leurs dépenses militaires pour faire marcher le commerce américain des armes. Or cette augmentation des dépenses militaires va à l’encontre des intérêts des peuples. Tout d’abord, il s’agit d’une course sans but. Il faut augmenter les dépenses parce que le voisin le fait. En réponse, le voisin augmente à son tour et ainsi de suite. Jusqu’où cela nous mènera-t-il ? Cette escalade n’est souhaitable pour personne. Par ailleurs, ce nouveau contexte sécuritaire, dans lequel nous nous sommes jetés à travers la loi de programmation militaire votée il y a un peu plus d’un an, n’est pas nécessairement le chemin à prendre si l’on veut amorcer une désescalade à l’échelle mondiale. Nous l’avons déjà dit dans le cadre de l’examen de cette loi de programmation : il aurait été préférable de mieux dépenser pour les conditions de travail et l’équipement des militaires plutôt que d’acheter de nouvelles armes ou de moderniser notre arsenal de dissuasion nucléaire qui nous coûte plus de 14,5 millions d’euros par jour. La LPM répondait aux revendications de Trump qui voulait atteindre les 2 % du PIB consacré aux dépenses militaires. Le président Macron a obtempéré. Hélas, lorsque l’argent public ne coule pas à flot – c’est peu de le dire en ce moment –, le choix d’un poste de dépenses se fait forcément au détriment d’un autre. Alors que les engagements du président Macron seront honorés sur le plan militaire, ceux concernant l’aide publique au développement ne le seront pas. Nous nous sommes engagés, il y a plusieurs années, à consacrer 0,7 % du PIB à l’aide publique au développement, mais nous n’y parvenons pas faute de courage politique. Lorsque le président est arrivé au pouvoir, il a émis le souhait de remonter à 0,55 %. Au vu de l’actuelle trajectoire budgétaire, plus personne n’y croit. Sans parler des coupes budgétaires au sein du ministère des affaires étrangères. C’est d’ailleurs un autre objet de nos critiques : l’asymétrie des dépenses alors que le Président a fait des « 3 D » les axes de sa nouvelle politique : diplomatie, défense et développement. La troisième critique concerne la philosophie de ce texte et la place de la France dans l’OTAN. La personnalité du nouveau président américain rend la question d’autant plus pertinente. Notre sécurité ne peut pas être sous-traitée de l’autre côté de l’Atlantique, et l’Europe ne peut pas se laisser dicter ses choix militaires en fonction de l’humeur de ce président. La question de l’alliance atlantique se pose donc aujourd’hui avec gravité. Si, demain, le prochain gouvernement français choisit de sortir de l’OTAN comme le général de Gaulle l’avait fait en 1966, qu’adviendra-t-il de ce traité conclu avec la Belgique ? Cet accord ne nous liera-t-il pas encore davantage à l’OTAN au travers de la Belgique ? Cette question est très importante. Enfin, les armées françaises et belges sont aujourd’hui engagées dans différentes opérations. Certaines étaient légitimes, d’autres se sont soldées par de dangereux échecs, comme l’opération Barkhane. Alors qu’elle devait juguler le djihadisme au Mali, elle l’a fait repartir de plus belle et l’a même dispersé dans tout le Sahel. Les djihadistes recrutent au sein des populations locales grâce à la défiance, voire la haine, qu’inspire la présence de l’armée française, perçue comme une puissance occupante dont les objectifs stratégiques ne sont pas tant la sécurité des civils que la protection des intérêts économiques français. Pour toutes ces raisons, qu’il s’agisse de l’escalade des dépenses militaires mondiales, encouragée par l’OTAN et Trump et à laquelle nous ne devrions pas participer, de la loi de programmation militaire qui ne permet pas à la diplomatie et à l’aide française au développement de bénéficier d’un budget correct, de la question de la place de la France dans l’OTAN et du lien de la Belgique avec cette organisation, de la pertinence de l’utilisation de nos forces armées, les députés communistes considèrent que les conditions ne sont pas réunies pour voter ce texte. Par conséquent, le groupe GDR s’abstiendra.
La parole est à M. Michel Castellani.
L’accord signé entre la Belgique et la France le 7 novembre 2018 renforce la coopération déjà solide entre les armées de terre française et belge et permet d’instaurer un partenariat stratégique de long terme. La coopération avec la Belgique fait appel à une longue tradition. Nos deux pays étaient présents au Kosovo et en Afghanistan, mais aussi en République Centrafricaine. Cette collaboration prolonge cette relation et lui donne une dimension plus importante encore. En 2016, la Belgique s’est dotée de l’équivalent de notre loi de programmation militaire, la « vision stratégique » pour la défense belge. Elle a pour objectif de détailler les caractéristiques des matériels les plus performants pour leur armée. Quelques mois plus tard, à la suite de la signature avec notre pays de ce partenariat stratégique « Capacité Motorisée » – CaMo –, la Belgique a arrêté son choix sur le Griffon et le Jaguar. Ces deux véhicules blindés français correspondaient aux besoins de l’armée de terre belge. Sur le plan économique, ce choix d’un matériel français est évidemment une nouvelle très positive pour l’industrie de la défense. Elle consacre un savoir-faire dans ce domaine, dont on sait qu’il joue un rôle non négligeable dans un certain nombre de territoires. Au passage, le groupe Libertés et territoires ne cesse de mettre en avant les richesses et les nombreuses capacités d’innovation, et plus largement les valeurs de tous les territoires. Par ailleurs, les remarques que nous pourrons formuler au sujet de cet accord ne doivent pas nous dispenser d’une réflexion de fond quant à la politique d’exportation d’armes, le contrôle strict des conditions géostratégiques, l’utilisation des armes vendues à l’international. De nombreux enfants nous écoutent aujourd’hui dans les tribunes : ils doivent savoir que la paix demeure la valeur suprême et qu’elle doit être défendue sans relâche. Au total, la Belgique a acheté à la France 60 Jaguar et 382 Griffon, ce qui rattrape largement la déception qu’avait fait naître leur choix des F-35 américains, en octobre 2018. Au-delà de ces aspects techniques, ce programme de coopération sur la mobilité terrestre est surtout une étape importante dans la construction de l’Europe de la défense. Dans un monde marqué par les rapports de force parfois déstabilisants entre puissances, qui peuvent fragiliser la sécurité de nos pays, cet accord est une bonne nouvelle. Il nous rassure quant à la capacité de nos États à travailler main dans la main plutôt que dos à dos. Cette collaboration s’inscrit dans la lignée de l’idéal de paix et de coopération promu par les États européens. Sans forcément appeler l’attention sur lui, ce projet offre une véritable vision d’espoir pour un climat apaisé entre les voisins de notre continent. En effet, il va bien au-delà d’une simple fourniture de matériel. Nos deux pays démontrent en effet que la construction de l’Europe ne s’oppose en rien aux intérêts nationaux. Au contraire, elle offre à nos États la protection, la construction commune et l’échange. J’insiste sur l’échange, car la Belgique et la France bénéficieront toutes deux de cet accord. Chacune des deux armées sera plus apte à défendre son pays grâce à une stratégie qui privilégie le mot « avec » plutôt que le mot « contre », la « collaboration » plutôt que la « concurrence ». Au-delà de la défense de ses propres intérêts, cette coopération permet aux deux pays de défendre, ensemble, des intérêts communs. Tout en mettant en avant notre objectif, vital, de coopération en Europe. Au départ de ce projet, la Belgique a souhaité moderniser l’ensemble de son armée. Après avoir examiné les pratiques de plusieurs de ses voisins, le gouvernement belge a choisi de s’associer au programme Scorpion. L’intérêt de cet accord est double. D’abord, il est à voir selon le prisme opérationnel. L’objectif final des deux armées est l’interopérabilité, à un niveau supérieur aux exigences de l’OTAN. Le deuxième intérêt de cette coopération est à trouver, plus prosaïquement, au niveau financier. Le développement des synergies entre les armées française et belge et l’augmentation du volume des commandes permettront à nos deux pays de réaliser des économies, en particulier des économies d’échelle, au niveau du stockage, de la maintenance ou des pièces détachées. Les conséquences ne pourront qu’en être positives pour nos budgets. Grâce à ce programme, l’armée de terre belge se dote d’une nouvelle organisation, d’une nouvelle doctrine, de nouvelles modalités d’entraînement et d’une nouvelle organisation de son soutien, selon un schéma identique à celui de l’armée de terre française. Cet accord est un gage de confiance. Ces dernières années, la part de la défense dans le PIB belge avait diminué. C’est pourtant dans ce contexte que la Belgique a investi 1,5 milliard d’euros pour obtenir du matériel français. Au-delà de cette considération, reconnaissons le volontarisme du gouvernement belge dans le domaine de la coopération européenne. Sans les éloigner de l’OTAN, ce programme rapproche significativement les deux armées, en matière de matériels, de doctrine d’emploi ou encore dans la formation lors des entraînements. Il contribuera, espérons-le, à renforcer les liens entre nos deux pays, sur les plans militaire et diplomatique certes, mais aussi économique, industriel, et par conséquent politique. Il témoigne que toutes les collaborations peuvent et doivent exister. Il n’est pas de petits ou de grands pays lorsqu’il s’agit de construire en commun. Le « CaMo » atteste de la possibilité pour un État dit grand d’un point de vue militaire, de signer un partenariat avec un État voisin dit plus petit. Au-delà des aspects quantitatifs, les intérêts sont en effet communs. Le rapporteur au Sénat a souligné, à ce sujet, que le programme « CaMo » révélait combien l’opposition entre grands et petits pays était détachée des réalités concrètes. Ce partenariat contribue à la coopération des deux pays et renforce par conséquent l’idéal de collaboration à l’échelle de notre continent. Plus largement, à quelques jours d’un scrutin déterminant, ce dimanche, lors des élections européennes, il convient de poser la question de la défense. Est-il souhaitable de créer une armée européenne ? Les accords bilatéraux comme celui signé entre la France et la Belgique offrent-ils les prémices d’une Europe de la défense ? Ou au contraire, faut-il seulement encourager ces accords entre pays hors du cadre d’une entité ? Les questions sont posées, il faudra y répondre. En novembre dernier, le Président de la République évoquait à ce sujet l’idée d’une « vraie armée européenne », pour avoir une Europe qui se défendrait davantage seule et de manière plus souveraine. Aujourd’hui, qu’en est-il de ces réflexions ? La question est posée, là aussi. L’examen de ce texte doit nous permettre d’entrer dans une réflexion plus globale sur la défense en Europe. On le comprend à ce qui vient d’être dit, le vote du groupe Libertés et territoires sera favorable à cet accord.
La parole est à Mme Valérie Thomas.
L’accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre, que nous examinons aujourd’hui, s’inscrit dans un contexte de partenariat renforcé qui entend répondre à des enjeux de compétition stratégique. Nous sommes aujourd’hui dans un contexte géopolitique en pleine mutation : le monde est en évolution et recomposition permanente. L’ordre international est ébranlé, fragilisé et contesté – il a montré ses limites au Levant, notamment – et les États-Unis envoient de plus en plus souvent des messages brouillés à l’Europe. La France est très impliquée dans la résolution des crises internationales et son engagement, qui est non seulement nécessaire à notre sécurité mais qui vise aussi les valeurs humanistes et universelles qu’elle incarne, est reconnu à travers le monde. C’est dans ce contexte que l’accord entre la France et la Belgique prend tout son sens. Il s’inscrit dans un processus qui lie la France et la Belgique dans une stratégie commune de défense : celle-ci s’appuie en premier lieu sur leur appartenance commune à l’OTAN, qui demeure la pierre angulaire de notre défense européenne. Cette alliance a permis le partage d’une culture stratégique, l’interopérabilité des équipements et des procédures, la connaissance mutuelle et la confiance. C’est bien sur ces acquis que s’appuie cet accord. Néanmoins, il est un espace où beaucoup reste à construire : l’espace européen. L’enjeu majeur aujourd’hui est bien de renforcer l’indépendance de l’Europe qui protège. Des jalons ont été posés pour créer une Europe de la défense : c’est notamment celui de la coopération structurée permanente – CSP. Ce principe, pourtant inscrit dans le traité de Lisbonne, n’avait jamais été activé. C’est l’initiative franco-allemande à l’automne 2016 qui a permis de mettre en chantier ce renforcement de l’Europe de la défense, lequel se traduit par un engagement des pays à faire davantage et mieux ensemble pour la défense. Ce sont désormais vingt-cinq pays de l’Union européenne, dont la France, qui ont décidé de franchir un cap majeur en matière de coopération de défense. La CSP est bien une ambition commune pour faire plus et mieux, à travers des engagements orientés vers les missions les plus exigeantes. Ce sont aussi et surtout des projets concrets pour renforcer la sécurité des Européens, face à des menaces communes, comme la persistance d’une menace terroriste djihadiste qui frappe toutes nos sociétés et nos populations, ou le retour des stratégies de puissance des États, rendant le monde plus imprévisible et plus menaçant. L’Europe de la défense et l’idée de favoriser une culture stratégique commune entre les états européens sont également portées par l’initiative européenne d’intervention – IEI. Elle a été lancée le 25 juin 2018 par la signature d’une lettre d’intention par les ministres de la défense de neuf pays européens. Initiative ambitieuse à caractère résolument opérationnel, l’IEI vise à favoriser l’émergence d’une culture stratégique européenne commune et à créer les conditions préalables à de futurs engagements coordonnés et préparés conjointement sur tout le spectre de crise. Construite autour d’un socle restreint d’États européens ayant démontré leur volonté politique et leur capacité militaire d’assumer un engagement en opérations au service de la sécurité européenne, une fois consolidée, l’initiative pourra être élargie à d’autres États européens remplissant ces mêmes conditions. La déclaration de Meseberg de juin 2018, faite par Angela Merkel et le président Macron, est également un jalon, une nouvelle étape dans la création de l’Europe de la défense. Son objectif est bien de rendre l’Union européenne davantage capable d’agir sur les questions de politique de sécurité commune. Elle s’attache à développer une culture commune non seulement dans les systèmes d’armement, mais aussi dans les missions de nos armées. En matière de politique étrangère, des engagements forts ont été pris pour envisager un conseil de sécurité européen. Enfin, dans cette construction de l’Europe de la défense, le Parlement européen vient d’approuver un accord partiel sur la création et la dotation financière du Fonds européen de la défense pour 2021-2027. C’est une nouvelle étape. L’accord entre la France et la Belgique, parce qu’il est unique et innovant, est donc bel et bien une nouvelle pierre à l’édifice de l’Europe de la défense. La construction de cette Europe n’est donc plus une chimère. Il faut y voir non pas un acte de défiance à l’égard de nos alliés historiques, ni une forme de protectionnisme, mais plutôt la prise en main par l’Europe de son destin, afin d’assurer la protection de 500 millions d’habitants. Une Europe qui protège et une voix qui porte : c’est dans cette dynamique que je vous propose d’adopter cet accord.[[M. Jacques Maire, rapporteur, et M. Jean-Charles Larsonneur, rapporteur pour avis, applaudissent]]
La parole est à M. Philippe Latombe.
Notre assemblée discute aujourd’hui le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération dans le domaine de la mobilité terrestre. Derrière ce titre – cela a déjà été dit –, se cache en fait un accord militaire et de défense d’un genre nouveau qui, comme l’a rappelé justement le rapporteur, dessine potentiellement le futur cadre de la coopération en matière militaire au niveau européen. D’abord, il faut se réjouir que, pour la première fois, notre assemblée soit appelée à se prononcer sur un accord de ce type. Cela est d’autant plus important qu’il est la traduction concrète d’une vision stratégique en matière de défense, dont nous dessinons les contours au Parlement à l’occasion, entre autres, des lois de programmation militaire. Il faut se réjouir, ensuite, du choix que l’État et l’armée belges ont fait en signant, non seulement, un contrat d’armement avec la France, mais aussi et surtout, un contrat de partenariat gouvernemental qui engage nos deux pays bien plus loin que les accords classiques. Il s’agit avant tout d’une volonté d’intégration très importante de nos deux armées de terre grâce à l’acquisition de capacités identiques. Concrètement, je le rappelle, ce contrat porte sur l’acquisition par la Belgique de 442 véhicules – 382 Griffon et 60 Jaguar –, pour un montant total de 1,5 milliard d’euros. Dans ce cadre, la Belgique confie à la France un mandat pour assurer la négociation avec les industriels, la rédaction du contrat, sa conclusion et sa notification, ainsi que son suivi technique, administratif et financier. Au-delà de cet accord d’armement, il s’agit de nouer avec l’armée belge un partenariat stratégique. L’article 2 de cet accord l’indique clairement : il s’agit de « définir le principe, le cadre et les modalités du partenariat stratégique et de la coopération mise en place entre les parties dans le domaine de la mobilité terrestre à l’occasion du renouvellement de leurs composantes motorisées respectives ». Cette coopération concernera ainsi la « coopération opérationnelle entre armées de terre » incluant l’organisation et l’interopérabilité entre armées, la coopération en matière de formation et d’entraînement, de soutien, d’infrastructure, ainsi que la « coopération en matière d’armement », avec la mise en place d’un comité de pilotage « Partenariat armement ». L’ambition de cet accord est donc, à terme, d’intégrer le plus largement possible nos deux armées qui se connaissent bien et s’estiment d’ores et déjà grandement. L’utilisation de matériels communs et la formation commune à ces armements constituent un pas important en ce sens, avec la volonté assumée, côté belge, d’aboutir à une interopérabilité totale entre nos deux armées. Le sens de ce type d’accord est clair et traduit l’engagement indéfectible de la Belgique à une intégration plus poussée des États européens. Le sujet de la défense commune des États européens est posé depuis des décennies : nous en avons là une concrétisation très prometteuse. Nous avons donc tout lieu de saluer cette initiative dans un contexte particulièrement éprouvant pour nos armées. Car ce type d’accord débouchera bien entendu sur un plus grand investissement de nos partenaires européens sur les théâtres d’opération, que la France est souvent seule à supporter. Alors que l’armée belge est en soutien régulier de notre armée, notamment au Sahel, nous espérons que ce type d’initiative incitera à l’avenir d’autres pays à s’y intéresser. Cela semble être le cas, puisque le rapporteur évoque entre autres la Suisse, l’Espagne, le Portugal, l’Allemagne, les Pays-Bas et le Luxembourg, au titre des pays intéressés par le programme Scorpion. De même, alors que les opérations auxquelles nos armées doivent faire face sont de natures de plus en plus diverses, il faut avoir conscience que ce genre d’intégration augmente finalement nos capacités. Bien peu d’armées sont aujourd’hui capables, en Europe, de disposer de forces de projection dans des territoires éloignés et dans des délais très rapides. Travailler en collaboration est donc aussi pour notre armée une formidable opportunité. Il s’agit, de plus, de valoriser nos programmes militaires, en l’occurrence le programme Scorpion, qui vise une approche davantage collaborative avec nos partenaires. Enfin, les convergences d’objectifs et stratégiques nous confortent en ce sens. Les développements géopolitiques de ces dernières années, ainsi que les attentats terroristes, ont relancé les investissements en capacités militaires. Les soldats, comme en France, ont été appelés pour mener des opérations sur le sol national, afin d’assurer la sécurité de lieux publics. Le continent africain retient notre attention conjointe et les liens de la Belgique avec des États comme la République démocratique du Congo sont particulièrement importants pour la France : en témoigne le tout récent déplacement du ministre Le Drian dans ce pays, pour y annoncer un retour de l’implication française. La Belgique est, en outre, toujours très disposée à approfondir l’émergence d’une défense et d’une armée européennes. Au regard de l’évolution du monde, de sa déstabilisation et de l’abandon progressif de la protection qu’a pu offrir jusque-là la puissance américaine, il est plus que jamais nécessaire que nous avancions rapidement sur les enjeux que nous avons largement évoqués. Dans cette future Europe de la défense, la France occupera à l’évidence une place, dans la mesure où elle est aujourd’hui la seule armée de l’Union, si l’on met de côté l’armée britannique, à disposer de capacités telles que celles que nous déployons en Afrique. Cela fait de nous des partenaires et des acteurs majeurs de la scène internationale à venir, si nous sommes capables de tirer parti des possibilités que nous offre une association plus étroite avec nos voisins et nos partenaires naturels. Le rapport met l’accent sur l’équilibre que constitue ce type d’accord, en particulier pour l’État français, dont les risques sont très mesurés. Il convient désormais de faire la promotion de ces accords pour les faire prospérer et espérer que d’autres suivront. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés salue, pour sa part, la confiance et l’initiative de la Belgique et soutiendra bien entendu cet accord, en souhaitant qu’il marque une première étape dans la construction urgente de l’autonomie européenne en matière de sécurité et de défense que nous appelons de nos vœux.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM]]
Sur l’article unique du projet de loi, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Christophe Di Pompeo.
Le projet de loi, qui est soumis aujourd’hui à notre approbation et qui porte sur un accord bilatéral entre la France et la Belgique, concerne la construction d’un partenariat opérationnel et stratégique dans le domaine de la mobilité terrestre pour nos armées de terre respectives. Ce programme commun CaMo a été signé en novembre dernier à Paris. Très concrètement, il s’agit de l’achat par la Belgique de 442 véhicules blindés du programme français Scorpion, pour un montant considérable de 1,5 milliard d’euros. Toutefois, l’enjeu de cet accord dépasse largement le champ économique. En effet, nous entrons véritablement, avec cet accord, dans le champ de la construction de la défense européenne. Dans un contexte où les superpuissances accroissent, ici et là, leur zone d’influence et leurs capacités militaires, cette assemblée se doit de saluer le courage de la Belgique et de la France qui ont choisi de s’engager dans une doctrine militaire commune, une capacité opérationnelle accrue, et ont eu la volonté de proposer un partenariat inédit entre nos deux armées. Tenue par l’OTAN de moderniser la vision stratégique et les capacités de son armée de terre, la Belgique a choisi de s’orienter vers le programme français Scorpion pour enrichir sa mobilité terrestre. Ce partenariat va toutefois au-delà des exigences programmatiques de l’OTAN. L’annexe 2 de la convention, qui porte le plan de développement capacitaire, est très claire sur les objectifs. La coopération mise en place par le présent accord vise à créer des groupements tactiques et des sous-groupements tactiques interarmes, belges et français, interopérables ab initio. Concrètement, cela signifie que, sur la base de matériels identiques, avec des doctrines d’emploi identiques et des schémas de formation et d’entraînement équivalents, un sous-groupement tactique belge peut, sans préparation additionnelle, opérer au sein d’un groupement tactique français, et réciproquement. Comme on le voit, la perspective de l’interopérabilité au sein de l’OTAN reste fondamentale. Mais le programme CaMo est en réalité bien plus ambitieux que les objectifs fixés par l’OTAN en matière d’interopérabilité. L’OTAN la prévoit au niveau des brigades, alors que le partenariat CaMo la permettra à un niveau bien plus fin : celui des sous-groupements. Avec ce programme, l’armée de terre belge se dote d’une nouvelle organisation, d’une nouvelle doctrine, et de nouvelles modalités d’entraînement, selon un schéma identique à celui de l’armée de terre française. Cela ouvre des perspectives opérationnelles totalement inédites pour nos deux pays, tout en respectant scrupuleusement la souveraineté et l’autonomie de chacun, puisque la possibilité opérationnelle d’un déploiement commun n’entraîne aucune obligation de faire. Bien sûr, des retombées économiques sont attendues pour nos deux pays. Ce partenariat contribuera à consolider des secteurs stratégiques de nos industries. Il encourage un rapprochement entre les industriels français et belges de la défense, au profit des exportations qui constituent un relais de croissance vital. Les PME devraient également bénéficier, grâce à ce contrat, d’une diversification de leur carnet de commandes. Au-delà des volets techniques et économiques, cet accord recèle une avancée politique et stratégique sans précédent. Sur le fondement d’une obligation de l’OTAN, un pays de l’Union choisit un pays voisin afin de construire une politique commune de défense inédite, qui doit, à mon sens, avoir force d’exemple pour tous nos voisins européens. Cet accord ouvre la voie à une interopérabilité maximale en opérations entre nos deux forces terrestres, en consolidant un peu plus une relation déjà solide entre nos armées. Dans le même ordre d’idées, la coopération entre la direction générale de l’armement française et la direction générale des ressources matérielles belge facilitera le développement de nouvelles synergies dans les domaines de l’expertise des essais, et débouchera sur une concertation étroite en matière de besoins futurs. Pour ces raisons, cet accord est un premier pas, qui s’inscrit dans la volonté du Président de la République de faire émerger une culture stratégique européenne commune, voire une armée européenne, en permettant aux différentes forces de mieux se comprendre pour agir ensemble efficacement, de développer des habitudes de dialogue sur les concepts d’emploi, les doctrines et la planification commune. Cet accord est donc une pierre apportée à l’édifice de l’Europe de la défense, qui se construit par le biais de partenariats, grâce auxquels les États européens conjuguent leurs forces, au service de la sécurité des citoyens. D’autres coopérations très intégrées trouvent leur origine en Belgique, mais ce partenariat avec la France fait entrer la construction de l’Europe de la défense dans une nouvelle ère, celle de la doctrine commune et du partenariat équilibré. Il prouve que, si nous le voulons, l’Europe de la défense se met en marche.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Afin de compléter les excellentes interventions de mes collègues avec ma casquette de corapporteure pour avis du budget de l’armée de terre, je souhaite revenir sur quelques aspects de l’accord intergouvernemental soumis à notre assemblée. Tout d’abord, je tiens à faire observer à ceux qui accusent le texte d’être technique que l’objet du projet de loi, précisé à l’article 1ᵉʳ, est totalement stratégique, et que les articles suivants relatifs aux liens avec les industriels sont extrêmement pragmatiques. De même, l’article 8 portant sur les statuts des représentants dans les instances de gouvernance fixe même les frais de déplacement. L’article 9, relatif à la gestion de l’information et de la sécurité, précise même les mentions à porter aux informations classifiées. Ce texte n’est donc pas complètement technique !
Le titre est techno, mais pas le reste !
J’en viens à mes observations sur le texte. Premièrement, l’acquisition, par la Belgique, de 382 véhicules blindés multirôles et 60 engins blindés de reconnaissance et de combat confirme, d’une part, la justesse et la pertinence des choix opérés par nos armées, en particulier l’état-major de l’armée de terre, dans la définition des besoins capacitaires présents et futurs de l’armée de terre, traduits dans le cadre du programme Scorpion, et, de l’autre, une reconnaissance de la qualité, du savoir-faire et de la fiabilité de notre base industrielle et technologique de défense, qui a su se positionner et répondre aux exigences posées. L’acquisition des matériels, si elle constitue le point saillant de cet accord intergouvernemental, n’en est pas l’alpha et l’oméga. En effet, je souhaite insister sur les nombreuses conséquences opérationnelles liées à ces acquisitions : il s’agira d’un atout indéniable pour l’interopérabilité entre nos deux armées, ainsi portée à un niveau supérieur aux normes fixées par l’OTAN, et dont le plein potentiel se révélera à l’occasion d’exercices conjoint, qui pourront même mobiliser des sous-groupements tactiques interarmées binationaux. Le fait de disposer d’équipements identiques ouvrira la possibilité de croiser les retours d’expérience quant à leur utilisation et, par la suite, leur maintien en condition opérationnelle. À cet égard, la formation des primo-formateurs belges sur les véhicules Griffon et Jaguar, pour laquelle le 1ᵉʳ régiment de chasseurs d’Afrique de Canjuers devrait jouer un rôle clé – en tant que députée du Var, je ne peux que me féliciter que soit reconnue leur grande compétence –, constituera un premier niveau d’échange opérationnel très important. Deuxièmement, nous avons été particulièrement attentifs au calendrier de livraison à la Belgique des 442 véhicules blindés du programme Scorpion. Ces livraisons débuteront en 2025 : il n’y a donc pas de risque de « cannibalisation » sur les livraisons, à nos forces, des véhicules du segment Scorpion, selon le calendrier et le rythme définis. Rappelons, par ailleurs, que, dans le cadre de l’accélération du programme Scorpion recommandée dans notre dernier avis budgétaire et entérinée par la loi de programmation militaire 2019-2025, 50 % des nouveaux blindés médians seront livrés d’ici à 2025. Enfin, nous devrons, à l’avenir, exercer un contrôle vigilant sur quelques points. Je pense d’abord aux perspectives en matière de maintien en condition opérationnelle des équipements belges. À ce stade, le volet « maintenance » de l’accord devrait reposer sur un rapprochement entre l’École supérieure et d’application du matériel de Bourges, côté français, et le Centre de compétence de la formation appui de Tournai, dans le nord du Hainaut, pour la partie belge. Pour la suite, certains aspects seront à préciser. Il s’agira, par exemple, de trouver un équilibre satisfaisant, en matière de « retours sociétaux », entre les responsabilités dévolues aux industriels français et aux industriels belges. Pour le dire clairement : qui fait quoi, et dans quelle proportion ? La réponse doit tenir compte du savoir-faire et de la valeur ajoutée de chacun, dans un objectif commun : assurer le plus fort taux de disponibilité. Le second point de vigilance, intimement lié au précédent, et sur lequel nous ne manquerons pas de revenir, est la mutualisation des stocks et des pièces de rechange. Enfin, je tiens à ajouter un petit mot sur les perspectives en matière de défense européenne. Comme cela a été dit par mes collègues, cet accord intergouvernemental nous rappelle que la défense européenne se construit également par des projets bilatéraux concrets et ambitieux dans leur horizon, par des projets peu bavards, mais tournés vers la recherche de l’efficacité opérationnelle.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 39 Contre 0
Vive la Belgique !
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l’autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire Français (n° 1390 et n° 1787).
La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.
L’Autorité européenne des marchés financiers – AEMF – a été créée en novembre 2010, au lendemain de la grave crise financière que nous avons connue. Elle témoigne de la prise de conscience de l’ensemble des gouvernements de l’Union européenne des progrès que nous devions accomplir en matière de supervision des marchés financiers. L’autorité mise en place dispose de pouvoirs contraignants pour harmoniser la supervision des marchés financiers à l’échelle européenne, tant s’agissant des règles que doivent suivre les acteurs du marché que de celles qui s’appliquent aux produits financiers eux-mêmes. Aux côtés de l’Autorité bancaire européenne ou de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, elle forme un système européen de surveillance, qui, en complément des autorités nationales de régulation, assure aujourd’hui la stabilité des marchés financiers. L’accord de siège que nous vous soumettons aujourd’hui a pour but d’assurer les meilleures conditions possible pour le bon fonctionnement de l’AEMF sur le sol français. Je précise, à cet égard, que la France ne s’est pas engagée à une participation directe au financement de l’installation de l’AEMF, qui loue ses locaux à Paris par ses propres moyens. Il s’agit d’un « accord de siège » tout à fait classique, qui précise les privilèges et immunités que nous accordons aux agents de l’Autorité européenne. Ceux-ci découlent des règles qui valent pour l’ensemble des agences de l’Union, fixées dans le protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne. Ces privilèges sont, en outre, comparables à ceux ordinairement reconnus par accord de siège aux organisations internationales et à leurs personnels. Cet accord n’octroie pas d’immunité diplomatique aux agents de l’AEMF au sens de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques, mais une immunité de juridiction, qui s’applique aux seuls actes commis en leur qualité officielle d’agents de l’AEMF. Cette immunité et l’ensemble des privilèges contenus dans l’accord sont justifiés par la préservation de l’intérêt européen, et singulièrement quand les missions des agents de l’AEMF sont des missions de supervision. En l’absence de tels privilèges et immunités, qui, au demeurant, sont fixés par le protocole n° 7 au traité sur l’Union européenne, il est clair qu’ils ne pourraient exercer leur activité en toute objectivité. Il ne s’agit donc pas d’avantages octroyés à des agents européens, mais bien d’une condition à l’exercice même de leur mission au service de l’intérêt général européen. Par ailleurs, la France ne peut que se réjouir de la présence de l’Autorité à Paris, car celle-ci vient confirmer l’attractivité nouvelle de notre pays. Quand l’Autorité s’est installée à Paris, d’autres capitales européennes souhaitaient l’accueillir. Cela fut également le cas, plus récemment, pour l’Autorité bancaire européenne, qui s’apprête à déménager à Paris, et pour laquelle un autre accord de siège vous sera ainsi prochainement soumis. Cette attractivité se confirme également au plan économique : depuis la semaine dernière, nous savons, grâce au cabinet A. T. Kearney, que notre pays fait partie des cinq pays les plus attractifs au monde pour les investisseurs privés. C’est pourquoi l’accord que nous vous soumettons aujourd’hui a valeur de symbole : l’installation de ces deux agences positionne Paris comme capitale financière internationale et européenne. D’autres mesures ont, par ailleurs, été prises pour conforter la position de Paris au centre du jeu européen en matière de régulation financière. Je pense par exemple à la création d’une chambre commerciale internationale au sein de la Cour d’appel et du Tribunal de commerce de Paris, ou encore au développement de l’offre internationale en matière éducative, dont nous savons que c’est un levier important pour attirer les talents. Je tiens donc à souligner l’importance de l’accord de siège entre l’AEMF et le Gouvernement français que nous soumettons aujourd’hui à votre approbation. Il concrétise tous les efforts réalisés pour attirer des agences en France, faire rayonner notre pays à l’international, et consolider notre influence en Europe. La France comptera ainsi, bientôt, quatre agences de l’Union européenne sur son territoire : l’Agence des chemins de fer, installée à Lille et à Valenciennes, l’Office communautaire des variétés végétales, dont le siège est à Angers, l’AEMF et bientôt l’Autorité bancaire européenne, à Paris. Telles sont les principales observations qu’appelle l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l’Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, qui fait l’objet du projet de loi que le Gouvernement vous demande d’adopter.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM]]
La parole est à M. Denis Masséglia, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Nous sommes aujourd’hui saisis du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l’Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français. Il s’agit d’un accord de siège classique, visant à assurer le bon fonctionnement de cet organisme. Ses dispositions sont à la fois analogues à celles des autres accords de siège, et conformes au droit de l’Union européenne. Elles n’entraînent aucune conséquence juridique en droit interne, l’installation, à Paris, de l’AEMF, organisme entièrement financé par l’Union européenne, n’entraînant aucun coût pour l’État. Il ne s’agit donc que d’un accord de siège analogue à ceux qui régissent le fonctionnement d’autres organisations internationales ayant leur siège dans notre capitale. Ce texte ne modifie pas le rôle que joue la finance dans notre économie, ni même les règles de fonctionnement des marchés financiers. Il ne modifie qu’à la marge le fonctionnement quotidien de l’Autorité des marchés financiers, puisqu’il se substituera, une fois ratifié, au protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne annexé au traité de l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui s’applique depuis l’installation de l’institution à Paris, en janvier 2011, et qui diffère peu du texte que nous examinons. Il convient cependant de rappeler le contexte. À la suite de la crise financière de 2008, la Commission européenne a jugé utile de mettre en place une architecture de supervision des marchés financiers européens à même de prévenir les risques systémiques qui les menacent. Elle a donc créé le Système européen de surveillance financière, qu’elle a chargé de contribuer à l’élaboration de règles plus unifiées et cohérentes afin de prévenir toute accumulation de risques susceptible de menacer la stabilité du système financier global. Ce Système européen de surveillance financière est composé du Conseil européen du risque systémique, placé sous la responsabilité de la Banque centrale européenne, de l’Autorité bancaire européenne, située à Londres, de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, située à Francfort, et de l’Autorité européenne des marchés financiers, située à Paris. L’Autorité européenne des marchés financiers est chargée de protéger les investisseurs, de promouvoir l’intégrité et la transparence des marchés et de renforcer le système financier en évaluant les risques, en informant les investisseurs, en édictant des normes techniques et en conseillant les institutions européennes dans l’établissement d’un cadre réglementaire uniforme pour les marchés de l’Union. L’AEMF joue donc principalement un rôle d’harmonisation des règles communautaires relatives aux marchés financiers plutôt qu’un véritable rôle de surveillance, laquelle demeure exercée par les États membres. L’AEMF emploie 229 agents permanents, dont 66 agents contractuels, 147 agents temporaires et 16 experts nationaux détachés. Une soixantaine de Français y travaillent. Elle est gouvernée par deux organismes : d’une part, un conseil des superviseurs composé des dirigeants des vingt-huit autorités nationales de régulation de l’Union et de l’Espace économique européen, du directeur général de la stabilité financière, des services financiers et de l’Union des marchés des capitaux, ainsi que des dirigeants de l’Autorité bancaire européenne, de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, et d’un représentant du Comité européen du risque systémique ; d’autre part, un conseil d’administration composé de six membres choisis parmi ceux du conseil de surveillance, au sein duquel siège l’Autorité des marchés financiers, l’AMF. Son budget pour 2017 s’élève à 42 millions d’euros, les principales contributions provenant des autorités nationales de régulation et de l’Union européenne. La France ne s’est pas engagée à une participation directe au financement de l’Autorité européenne des marchés financiers. Elle n’a pas non plus pris d’engagement quant aux coûts liés à l’installation du siège de l’agence à Paris. Les dispositions de l’accord sont, à quelques détails près, déjà en vigueur. En effet, en l’absence d’accord de siège et depuis l’installation de l’AEMF à Paris en 2011, c’est le protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui s’applique. L’absence d’accord n’a donc, jusqu’à présent, créé aucune difficulté, mais le règlement européen du 24 novembre 2010 portant création de l’AEMF prévoyait, à l’article 74, qu’un accord de siège devait être conclu et approuvé par l’État hôte et le conseil d’administration de l’AEMF. Cet accord de siège permet donc de préciser certains points. Il précise ainsi que les privilèges et immunités mentionnés à l’article 11 du protocole sont accordés aux membres du conseil d’administration et du conseil des autorités de surveillance de l’AEMF, ainsi qu’à leurs conseillers et experts techniques. Il précise également le régime des privilèges et immunités accordés aux experts nationaux détachés de l’Autorité et engage le Gouvernement français à favoriser le détachement d’experts nationaux français auprès d’elle. En dehors de ces quelques points, dont la négociation a cependant pris cinq ans, l’accord de siège n’entraîne aucune conséquence matérielle. Cet accord est cependant utile, car il va contribuer au renforcement de la place financière de Paris, que le Brexit, s’il a lieu comme prévu, va également favoriser. En sortant de l’Union européenne, le Royaume-Uni pourrait perdre le « passeport financier », c’est-à-dire, pour de nombreuses entreprises de la City de Londres, l’accès au marché européen pour la vente de leurs produits et services. Pour continuer à exporter, ces entreprises devront délocaliser des services vers l’Union européenne. Selon la Banque d’Angleterre, 10 000 emplois seront directement concernés. Plusieurs entreprises dont JPMorgan, Goldman Sachs, Citigroup et Blackrock ont annoncé qu’elles avaient choisi la place financière de Paris pour se développer après le Brexit. L’organisme Paris Europlace, association qui regroupe l’écosystème économique et financier de Paris, estime que 3 500 emplois directs devraient être créés à Paris, pour un total de 20 000 postes en comptant les emplois induits. Une autre conséquence du Brexit est la décision prise le 20 novembre 2017 de réinstaller à Paris le siège de l’Autorité bancaire européenne – ABE –, actuellement situé à Londres. C’est un immeuble du quartier de La Défense, la tour Europlaza, qui a été choisi pour accueillir les 200 personnes travaillant pour cette institution. Au-delà de ces emplois directs, l’installation à Paris de l’ABE, dans l’hypothèse où le Royaume-Uni quitterait effectivement l’Union européenne, devrait offrir aux entreprises du secteur de la finance une raison supplémentaire de s’installer à Paris. La ratification de l’accord que nous examinons n’aura pas de conséquence directe au regard de ces enjeux. Cependant, au regard du souhait de la France de faire de Paris une place financière européenne alternative à celle de Londres, ce serait un mauvais signal d’attendre plus longtemps avant de ratifier cet accord. Prévu par un règlement européen adopté en 2010, il a été validé par le conseil d’administration de l’AEMF en janvier 2016, soit cinq ans après l’installation de l’Autorité à Paris. Il a encore fallu sept mois avant qu’il soit signé, le 23 août 2016, puis deux ans et demi pour que le calendrier parlementaire permette l’examen auquel nous nous livrons aujourd’hui. Au total, il aura donc fallu huit ans, à partir de l’installation de l’AEMF à Paris, pour que nous puissions enfin autoriser la ratification d’un accord certes nécessaire, mais d’une portée très limitée et qui s’apparente à une formalité. Pendant cette période, le Royaume-Uni a eu le temps de voter sa propre sortie de l’Union européenne et de conférer à ce texte un enjeu qu’il ne comportait pas à l’origine. Il est donc temps de mettre fin à cette attente et d’autoriser la ratification de cet accord de siège, qui s’inscrit maintenant dans la perspective plus large d’une montée en puissance de la place financière de Paris.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
Le projet de loi dont nous débattons mérite absolument que nous y passions un peu de temps. Si son objet vise essentiellement à finaliser l’installation en France de l’Autorité européenne des marchés financiers, le contexte de la création de cette autorité et l’importance des missions qui lui sont dévolues doivent être soulignés et rappelés avec force. Dès le lendemain de la crise financière mondiale de 2008, qui a révélé les failles du système européen de surveillance, la Commission européenne a décidé d’agir afin de prémunir l’Europe d’un nouveau risque systémique. En novembre 2008, un groupe de haut niveau présidé par Jacques de Larosière a été chargé de formuler des recommandations visant à renforcer le dispositif de supervision européen. La conclusion du rapport était limpide : « La surveillance du système financier s’est trop longtemps contentée d’une supervision individuelle des établissements sans prendre en compte le fait que le système dans son ensemble puisse être exposé à des risques communs. » La création de l’Autorité européenne des marchés financiers est issue de ces travaux préparatoires. Comme l’a souligné notre excellent rapporteur, cette institution exerce quatre missions essentielles : contribuer à maintenir la stabilité financière de l’Union européenne en veillant à l’intégrité, à la transparence et au bon fonctionnement des marchés financiers ; renforcer la protection des investisseurs ; élaborer une réglementation européenne unique ; assurer la supervision des agences de notation. Elle est ainsi, depuis sa création effective, la seule autorité compétente pour toutes les agences de notation. La mise en place d’un système européen de régulation financière est d’autant plus cruciale que la crise de 2008 est susceptible de ressurgir à tout moment. Des signes avant-coureurs comme l’important taux d’endettement public et privé au niveau mondial contribuent aujourd’hui à alimenter les inquiétudes, et le Fonds monétaire international – FMI – souligne les risques d’une nouvelle crise liée à une remontée rapide des taux d’intérêt. Dans ce contexte, la position de la France a le mérite de la clarté et de la constance. Notre pays a toujours été favorable à la plus grande convergence possible dans l’Union européenne en matière de supervision. Ceci est plus que jamais d’actualité. L’Autorité européenne des marchés financiers fonctionne depuis le 1ᵉʳ janvier 2011. Il est donc plus que temps de ratifier cet accord de siège – vous l’avez dit, monsieur le rapporteur –, a fortiori dans le contexte du Brexit, qui peut être une aubaine pour la place de Paris. La France compte sur l’installation à Paris, dans le quartier de La Défense, de l’Autorité bancaire européenne pour renforcer l’attractivité de la capitale. Il est d’ailleurs possible que la fusion des deux institutions soit envisagée. Enfin, si le Royaume-Uni perdait, comme cela est possible, l’accès au « passeport financier européen », un certain nombre de sociétés financières situées à Londres devraient relocaliser au moins 10 000 emplois au sein de l’Union européenne. Monsieur le rapporteur, vous avez estimé à 3 000 le nombre d’emplois qui pourraient être relocalisés à Paris, et vous avez parlé de 20 000 emplois indirects. Au-delà de son objet, le texte qui nous est soumis s’inscrit bien dans une stratégie d’avenir globale. C’est pourquoi je forme le vœu que notre Parlement lui apporte tout son soutien.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Christophe Naegelen.
Le texte qui nous est présenté aujourd’hui est un simple accord de siège entre la France et l’Autorité européenne des marchés financiers. L’AEMF est l’une des autorités européennes chargée de détecter les risques pesant sur la stabilité financière et, en particulier, sur les marchés financiers. Elle repose sur le réseau décentralisé des autorités nationales. Son rôle est d’harmoniser les règles européennes relatives aux marchés financiers, le rôle de surveillance étant réservé aux autorités nationales, comme l’Autorité des marchés financiers que nous connaissons bien. Je ne reviendrai pas sur le contenu de cet accord : il s’agit d’un accord de siège classique, qui reconnaît à l’AEMF une capacité juridique équivalente à celle des personnes morales de droit français. Le texte prévoit également des privilèges et immunités pour les agents, qui peuvent paraître étonnants, à première vue, mais qui sont également classiques pour ce type d’autorité relevant de l’Union européenne – ils concernent notamment les entrées sur le territoire français, l’immunité de juridiction ou l’exonération d’impôt national sur le revenu. Mis à part ce dernier point, la France ne participe pas directement au financement de l’AEMF. La signature de cet accord s’inscrit également dans le cadre de la mise en œuvre de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne du 12 juin 2012 sur les agences décentralisées, qui recommande la conclusion d’accords de siège entre les agences décentralisées de l’Union et les États membres qui les accueillent. Mes chers collègues, nous savons que notre rôle de parlementaires nationaux est relativement limité s’agissant du contenu de ces accords, que nous ne pouvons pas amender. Nous pouvons les ratifier ou refuser de le faire. Cet accord, comme les autres de cette journée, ne pose pas de difficultés. Je veux néanmoins profiter de cette discussion pour revenir sur deux points. Tout d’abord, il me semble que l’accord doit nous interroger sur les délais de ratification de façon générale. L’AEMF a été créée, à la suite de la crise de 2008, par un règlement du 24 novembre 2010, lequel précise que le protocole n° 7, relatif aux immunités et privilèges, s’applique à l’AEMF. Ce texte est annexé aux traités sur l’Union européenne et sur son fonctionnement. L’AEMF est ainsi entrée en activité le 1ᵉʳ janvier 2011. Comme le souligne le rapporteur dans son rapport, « l’absence d’accord de siège depuis le 1ᵉʳ janvier 2011 […] n’a pas créé de difficulté de fonctionnement ». Cet accord a finalement été validé par le conseil d’administration de l’AEMF en janvier 2016. Il a alors fallu attendre sept mois encore avant qu’il ne soit signé, le 23 août 2016. Et son examen parlementaire a eu lieu en octobre 2018 au Sénat, puis aujourd’hui dans notre assemblée. Autrement dit, entre l’installation de l’AEMF à Paris et la ratification, il se sera écoulé huit ans ! Cela doit nous interroger collectivement sur nos procédures. Par ailleurs, il faut que cet accord ne soit que le premier d’une série d’autres à venir, du fait de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. La localisation de l’AEMF à Paris avait été prévue avant le Brexit, mais elle peut et doit ouvrir la voie à l’installation, d’abord d’entreprises et de banques qui quitteraient la City pour venir en France, mais aussi d’agences et d’autorités européennes à Paris ainsi que, il importe de le souligner, en province. La France, ce n’est pas seulement Paris ! Je rappelle que la France accueille l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer, installée à Lille et Valenciennes, ainsi que l’Office communautaire des variétés végétales, dont le siège est à Angers. Ces deux organismes pourraient, du moins l’espérons-nous, être rejoints par d’autres. Malheureusement, l’Agence européenne des médicaments, elle, s’installera à Amsterdam. En revanche, l’Autorité bancaire européenne pourrait s’installer en France. Qu’en est-il, à ce sujet, de l’aboutissement des négociations ? En réduisant les délais de négociation et de ratification, nous devons être plus attractifs et faire du Brexit – qui est certes un déchirement pour l’Union européenne – une opportunité pour notre économie, nos entreprises et nos emplois, auxquels l’incertitude actuelle est très préjudiciable. Sachons donc faire du Brexit une chance pour notre pays et pour le reste de l’Europe. Ces autorités supranationales ne sont pas évoquées dans la campagne des élections européennes, mais elles ont leur importance – ce qui ne veut pas dire qu’il faut les multiplier. Évoquer et développer ces autorités communes aux Vingt-Sept ne doit pas nous exonérer d’une réflexion propre sur la zone euro, dans l’optique de renforcer sa convergence fiscale. C’est le sens des propositions que j’ai formulées avec Sylvain Waserman dans le rapport d’information sur l’avenir de la zone euro, présenté à la fin de l’année dernière. Nous y préconisons notamment d’accélérer, à travers un nouveau modèle, la convergence au sein de la zone euro, par cercles restreints, afin d’obtenir des progrès plus rapides, en s’appuyant en particulier sur l’axe franco-allemand. À cette proposition, j’ajoute la nécessaire harmonisation des règles, notamment en matière de droit des affaires, en vue d’élaborer un code, et l’achèvement de la consolidation du système bancaire européen. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous sommes favorables à cet accord relatif à l’Autorité européenne des marchés financiers. Il doit augurer de discussions futures sur des problématiques plus larges, tant sur l’avenir de l’Union européenne à la suite du Brexit que sur nos procédures et sur les choix européens dans le domaine financier.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Aina Kuric.
L’importance de l’Autorité européenne des marchés financiers est une chose acquise. La stabilité et l’efficacité du système financier européen reposent en partie sur cette agence. En effet, à l’échelle européenne, la surveillance microprudentielle de la stabilité financière est assurée par l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’Autorité européenne des marchés financiers. Leur mission est de définir des orientations, des recommandations et des normes techniques afin d’assurer l’application cohérente du droit de l’Union européenne au sein du marché unique. Ces autorités font aussi office de garde-fous du système financier européen, en permettant la coopération entre les autorités nationales de supervision, pour une meilleure harmonisation des pratiques. Dans certains cas, le Conseil de l’Union européenne peut même leur accorder des pouvoirs de supervision directe. C’est notamment le cas pour l’AEMF en matière de régulation des agences de notation de crédit. L’Autorité européenne des marchés financiers joue donc un rôle prépondérant dans la sauvegarde du système financier européen, et cela doit continuer. Pour ce faire, elle a besoin de tous les outils contenus dans le présent accord de siège. Celui-ci n’a d’autre but que de lui assurer les meilleures conditions de fonctionnement possible. Il précise les dispositions relatives à l’implantation de l’Autorité et les prestations à fournir, de même que les conditions matérielles dans lesquelles elle assurera son rôle de surveillance. Le règlement de l’Union européenne, aux termes duquel le siège de l’Autorité européenne des marchés financiers est établi à Paris, précise que le protocole n° 7, relatif aux privilèges et immunités de l’Union européenne, s’applique à cette autorité ainsi qu’à son personnel. Par conséquent, l’absence d’accord de siège n’a pas créé de difficultés particulières pour le fonctionnement de cette institution, les privilèges et immunités nécessaires étant appliqués dès l’entrée en vigueur de ce règlement. Cependant, l’accord de siège qui nous est soumis offre toutes les garanties à l’Autorité en transposant les dispositions du protocole n° 7 au cas particulier de son implantation parisienne. Aujourd’hui, nous sommes donc invités à un vote de continuité. Les conséquences du Brexit, aussi néfastes soient-elles – pour le présent et pour l’avenir –, auront au moins pour avantage la délocalisation de l’Agence bancaire européenne sur le sol français. Ce choix résulte de l’installation de l’Autorité européenne des marchés financiers à Paris. Et c’est grâce à la somme de ces institutions établies en France que notre pays pourra trouver sa place parmi les autres places financières européennes. Dès lors que le présent accord de siège ne modifie pas les règles de fonctionnement des marchés financiers, aucune raison ne justifie de s’opposer à sa ratification.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l’Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français ; Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière. La séance est levée.