Mijnheer de minister, de heer Hedebouw heeft gevraagd om zijn vraag nr. 12594 toe te voegen aan de samengevoegde vragen onder agendapunt nr. 5 omdat het volgens hem gaat om hetzelfde onderwerp.
Dat is geen probleem.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in het verslag van de Nationale Bank staat dat “de loonkostenhandicap vanaf 2016 verdwijnt”. Drie jaar vroeger dan gepland haalt de regering haar doelstelling om "voor het einde van de legislatuur de loonhandicap van onze bedrijven weg te werken". De loonwet, ook vaak de wet van 1996 genoemd, moet ervoor zorgen dat de Belgische lonen niet sneller stijgen dan die in onze buurlanden Nederland, Frankrijk en Duitsland. Sinds 1996 vergelijkt de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven (CRB) daarom elke twee jaar de loonevolutie in België met die in onze buurlanden. Op basis van het verschil tussen de loonevoluties onderhandelen werkgevers en vakbonden daarna over loonsverhogingen, maar die mogen niet hoger liggen dan het gemiddelde van de loonsverhogingen in de verschillende buurlanden. Uit de eigen berekeningen van de CRB blijkt dat er vanaf dit jaar geen loonhandicap meer is en dat er voor de volgende jaren ruimte is voor loonsverhogingen. Maar de regering wil absoluut vermijden dat de loonlastenverlagingen die de bedrijven kregen, onder andere de taxshift, worden omgezet in loonsverhogingen. Daarom wil ze de berekeningswijze van de loonnorm veranderen in het voordeel van de bedrijven. In de berekening zal men bijvoorbeeld geen rekening meer houden met de cadeaus, lastenverlagingen en loonsubsidies die de werkgevers vanaf 2017 krijgen. De bedrijven zullen in 2017 en 2018 honderden miljoenen euro extra krijgen. Daarnaast zou er een automatisch correctiemechanisme ingevoerd worden wanneer er toch overschrijdingen van de loonnorm zouden zijn. En wanneer na twee jaar blijkt dat de Belgische lonen toch iets sneller zouden gestegen zijn dan in de referentielanden, wordt dit afgetrokken van de eventuele nieuwe loonmarge. Ondertussen maakte de regering een nieuw element bekend met mogelijk grote implicaties. Ook de historische uurloonhandicap van vóór 1996 moet worden weggewerkt. Daarmee gaat de regering verder dan wat in haar eigen regeerakkoord staat, want daar staat dat voor het einde van de legislatuur de loonhandicap van de bedrijven moet zijn weggewerkt die sinds 1996 is opgebouwd. Er is een groot verschil tussen sinds 1996 en vóór 1996. Ik heb hierover de volgende vragen. Ten eerste, de regering heeft haar doelstelling inzake de loonhandicap, opgebouwd sinds 1996, zoals in de regeringsverklaring staat, bereikt. Waarom is zij er dan zo op gebrand de lonen te blijven blokkeren? Ten tweede, wanneer zal de zogenaamde historische handicap van vóór 1996 worden bepaald door de CRB? Hebt u daar een idee van? Zal daarbij rekening worden gehouden met de subsidies aan de bedrijven? Ten derde heb ik een vraag over de cao nr. 90. La CCT 90 sera-t-elle comptabilisée dans cette norme? Les salaires en Belgique, ces quinze dernières années, ont augmenté moins rapidement qu’aux Pays-Bas et en France. Entre-temps, en Allemagne, des augmentations salariales ont été autorisées dans certains secteurs. Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, que la Belgique organise un véritable dumping salarial vis-à-vis de ses pays voisins et ne pensez-vous pas qu'il faudrait remédier à cette situation?
Monsieur le Président, je vous présente mes excuses. Il est compliqué de combiner commission et séance plénière dans le même temps. Monsieur le ministre, j'observe que l'ensemble des questions a été réuni en une seule et même question malgré que les sujets soient parfois légèrement différents. Le 28 octobre dernier, votre texte d'avant-projet de loi « travail » a été adopté en Conseil des ministres. Ce texte a-t-il reçu l'accord des partenaires sociaux? Si mes informations sont correctes, ce n'est pas le cas. J'aimerais savoir quels points ont bloqué auprès des partenaires sociaux et de quelle façon. Permettez-moi de souligner point par point les différents sujets. Tout d'abord, deux volets sont consacrés à la durée du temps de travail: les horaires flexibles et les cent heures supplémentaires. Qu’en est-il du paiement des sursalaires? En ce qui concerne la formation, un nouveau dispositif a été établi. Est-il directement d'application ou doit-il être à nouveau présenté aux partenaires sociaux et risque-t-il dès lors d'être postposé? Sur le télétravail occasionnel, nombre de questions se posent par rapport au cadre légal. Vous avez évoqué la mise en place d'une convention collective de travail ou d'un règlement du travail. Y avez-vous intégré la dimension "grève"? Que se passe-t-il en cas de grève? Le contrat de travail intérimaire à durée indéterminée est-il d'application immédiate ou doit-il passer par une convention collective? Même question pour le compte épargne carrière. La réforme des groupements d'employeurs est pour nous un sujet particulièrement important. On me dit qu'aujourd'hui, des dossiers sont bloqués au Conseil national du Travail (CNT). C’est ce dernier qui donne les agréments pour les demandes individuelles de groupements du travail. La justification donnée à ces blocages est l'insécurité juridique qui découle de l'absence de cadre légal clair. Sauf erreur de ma part, votre avant-projet de loi ne règle pas les problèmes fondamentaux tels que le principe de l'utilisateur payeur. Pourquoi ne pas y avoir travaillé? Le groupement d'employeurs est pourtant un dispositif important. Pour ce qui concerne la simplification du travail à temps partiel, pouvez-vous nous en dire plus sur les aspects pris en compte dans l'avant-projet de loi? Pour le e-commerce, à nouveau, cela passera-t-il par une convention collective du travail ou via une application directe? Vos réponses nous permettront d'avoir une meilleure idée de la façon dont vous avez abordé ces divers aspects et sur la manière dont les étapes suivantes seront franchies.
Dans le cadre du point 5, j'ai deux questions jointes que je résumerai en une seule car l'une est plus ancienne que l'autre. Par rapport à votre loi sur le travail faisable, son cheminement et dans le cadre de la concertation sociale, il n'y a pas eu d'accord au sein du Groupe des Dix, le 14 septembre. Pouvez-vous nous informer des éléments de divergence? Pouvez-vous nous indiquer les marges de négociation, à l’occasion de la rencontre que vous avez initiée le 19 octobre afin de relancer le dialogue? Aujourd'hui, où en sommes-nous? À propos de la loi sur le travail faisable, pouvez-vous nous dire ce que vous avez envisagé pour les aînés? Selon mes informations, rien de particulier n'a été prévu alors qu'on leur demande de travailler jusqu'à 67 ans. C'était peut-être l'occasion de leur permettre d'arriver à remplir cette nouvelle obligation. Concernant les travailleurs des call centers, vous avez reçu une délégation syndicale, le 17 octobre, venue défendre les intérêts des travailleurs des call centers qui s'inquiètent de la flexibilité supplémentaire dans un secteur qui y est déjà fortement soumis. Vous vous étiez engagé à prendre contact avec les employeurs afin d'améliorer le dialogue avec les représentants des travailleurs. Avez-vous eu des contacts à ce sujet? Pouvez-vous nous indiquer ce qui a été convenu? Y a-t-il eu des engagements des employeurs à cet égard?
Ma question portait sur la grève du 24 juin 2016. Nous en sommes loin! Malheureusement, les questions n'ont pas pu être programmées suffisamment tôt pour pouvoir coller à l'actualité. Je le déplore et vous aussi, je suppose. Au-delà de cela, il y a une série d'éléments qui sont encore d'actualité, parfois encore plus en fonction des dernières décisions qui ont été prises, non seulement dans l'adaptation budgétaire, mais aussi en perspective du budget 2017. Les mesures à l'encontre desquelles il y avait des grèves et des manifestations étaient relatives à la flexibilisation du travail, au moment auquel leur horaire pouvait être communiqué aux travailleurs, aux attaques contre les services publics, à la pension à 67 ans. Les souhaits émis par les travailleurs présents, toutes organisations syndicales confondues, en ce compris l'ACW, étaient relatifs à la réduction du temps de travail, l'indexation automatique des salaires – vous pourrez peut-être me répondre à cette question —, mais aussi la taxation sur les fortunes ou en tout cas sur la spéculation – nous attendons des nouvelles de votre part à ce sujet — et des fins de carrières dignes. Les questions qui se posaient à l'époque, monsieur le vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, concernaient les mesures qui allaient être mises sur la table pour des politiques plus justes et plus sociales, c’est toujours d'actualité. Par ailleurs, des alternatives sont proposées par les citoyens et les organisations syndicales. Comptez-vous y répondre et éventuellement saisir le Groupe des Dix en la matière?
Monsieur le président je vais synthétiser les questions sur la loi Peeters elle-même. A-t-on une idée d'un timing pour le dépôt? À quelle date le ministre compte-t-il atterrir? Concernant le fameux pot des cent heures supplémentaires, il reste pas mal de discussions pour comprendre exactement la proposition. Vu que ce pot d'heures supplémentaires se fonde dans le cadre d'une relation individuelle entre l'employeur et l'employé, sans contrôle syndical et sans motivation, comment le ministre peut-il garantir qu'il n'y aura pas d'abus? Comment peut-il garantir que les travailleurs ne seront pas obligés de les faire? Existe-t-il une limite quant à ces heures supplémentaires par rapport à la journée et à la semaine de travail? Combien d'heures par jour et par semaine un travailleur pourrait-il être amené à faire? Je parle bien du pot de 100 heures supplémentaires. Chaque travailleur qui est amené à utiliser ce pot de 100 heures supplémentaires aura une semaine de travail effective de 40 heures sur l'année. Il s'agit donc bien de la fin de la semaine de 38 heures pour ces travailleurs. Le ministre ne craint-il pas une augmentation du chômage si les employeurs font appel à plus d'heures supplémentaires plutôt qu'à de l'embauche? À propos des autres heures supplémentaires, combien de temps à l'avance le nouvel horaire de travail doit-il être annoncé? Il y a un peu de confusion sur ce sujet. Dans le cadre de cette annualisation, à quel moment un sursalaire est-il payé? C'est un des enjeux du débat. Entre ce que vous dites, ce que les organisations syndicales disent et ce qu'on lit dans la presse, il y a pas mal de contradictions. Peut-on éclaircir les choses?
Mijnheer de voorzitter, beste collega's, bedankt voor alle vragen. Il y a deux projets de loi très importants concernant la loi de 1996 et la loi concernant le travail faisable, maniable et la flexibilité pour les entreprises. Plusieurs collègues m'ont posé la question du timing. Je puis vous dire que le Conseil des ministres a pris une décision le 28 octobre, en première lecture. De Ministerraad heeft de twee wetsontwerpen, over de wet van 1996 en over werkbaar werk, in eerste lezing behandeld. De twee wetsontwerpen zijn nu naar de Raad van State. Nous avons demandé l'avis du Conseil d'État. Nous espérons le recevoir d'ici le 5 décembre. Wij hopen dat wij op 5 december het advies krijgen van de Raad van State. Nous avons demandé une réaction du Conseil central de l'Économie concernant la loi de 1996. Wij hopen daarover een reactie te krijgen op 5 december. De leden van de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven gaan ermee akkoord om een maximale inspanning te doen om met iets te komen tegen 5 december. Nous avons également demandé au Conseil national du Travail d'examiner le projet de loi sur le travail faisable et maniable et de donner un avis dès que possible. Ook de Nationale Arbeidsraad hebben wij om een advies gevraagd. Cela signifie que nous espérons que le 5 décembre, nous disposerons non seulement de l'avis du Conseil d'État, mais aussi de ceux du Conseil national du Travail et du Conseil central de l'Économie. Het is belangrijk dat wij de adviezen vrij snel krijgen omdat het interprofessioneel overleg is opgestart. U hebt met mij ervan kennisgenomen dat reeds een vergadering heeft plaatsgevonden over een interprofessioneel akkoord dat mogelijk tot stand komt. Aujourd'hui, nous avons aussi une réunion avec le Groupe des Dix afin de discuter de la possibilité d'un accord interprofessionnel pour 2017-2018. Als wij op 5 december alle adviezen zullen hebben gekregen, dan is het de bedoeling dat wij de ontwerpen zeer snel in tweede lezing op de Ministerraad definitief goedkeuren. Daarna zullen wij ze zo snel mogelijk in de commissie bespreken. J'ai bien compris que vous avez beaucoup de questions. Dans quelques semaines, nous aurons finalisé les deux projets au sein du Conseil des ministres. Ik ga ervan uit dat wij uitgebreid hier over die twee ontwerpen zullen kunnen discussiëren. Heel wat vragen die u nu hebt gesteld, zullen dan aan bod komen. De vraag is of het zinvol is, mijnheer de voorzitter, om nu reeds op al die vragen te antwoorden, vooral gelet op het feit dat wij alle adviezen inwachten en het ontwerp op een aantal punten misschien nog zal worden aangepast. Ik zal graag op alle vragen antwoorden als beide ontwerpen hier zijn ingediend. Is het niet wijzer om het debat dan in al zijn volume en aspecten te voeren? Ik hoop dat wij zo snel mogelijk uitgebreid over deze ontwerpen kunnen discussiëren, wat mij betreft nog dit jaar maar als dat niet kan dan begin volgend jaar. Dit hangt echter niet alleen van ons af. Ik neem aan dat een van de vragen is of de Groep van Tien nu de onderhandelingen zal opstarten binnen het kader dat zo snel mogelijk zal worden gefinaliseerd, dan wel of zij in een ander kader zitten. Mijnheer Hedebouw, de problematiek van de loonkloof, van wat er wordt meegerekend en van het al dan niet bestaan van een loonmarge zal voor een belangrijk deel afhangen van de nieuwe wetgeving als die hier wordt goedgekeurd. De Groep van Tien zal dan de mogelijkheid krijgen om op basis van de nieuwe wetgeving een loonnorm vast te stellen, maar ik kan daar niet op vooruitlopen en publieke verklaringen afleggen, zeker niet wat de omvang betreft van de loonnorm en hoe men die zal invullen. Het is heel moeilijk en zelfs niet aan mij om daarover nu uitspraken te doen. Aussi, concernant le travail faisable et maniable, madame Fonck, messieurs Massin et Daerden, vous avez beaucoup de questions pertinentes et intelligentes, comme toujours. Je propose cependant de discuter et d'organiser le débat une fois que les textes auront été approuvés au sein du Conseil des ministres et avec des avis. Peut-être avez-vous reçu quelques informations mais le texte final n'est pas encore définitif. Ik sluit mij aan bij wat de commissie en u, mijnheer de voorzitter, daarmee verder willen doen. Ik pleit er toch voor om het debat te voeren als de twee wetsontwerpen hier worden ingediend en in hun definitieve vorm werden goedgekeurd door de Ministerraad. Zo kunnen we onduidelijkheden en onjuistheden maximaal voorkomen.
Dat lijkt mij inderdaad een goede suggestie. Zo kunnen we onze tijd nuttig spenderen. Het Parlement heeft de volle vrijheid, zoals u weet, mijnheer de minister.
Nous prenons acte du timing annoncé par le ministre. Nous découvrirons avec beaucoup de curiosité et d'impatience s'il y a des changements par rapport à ce qui a été annoncé dans la presse et dans ce qui se trouvera sur la table. La manière dont les choses vont s'agencer avec l'AIP même n'est pas encore claire pour moi. Sur quelle base le Groupe des Dix discute-t-il aujourd'hui alors? Est-il en attente du cadre?
Ik heb begrepen dat ze de vergadering nu opstarten, maar ik zit daar zelf niet bij.
Ik zal vragen op welke basis men onderhandelt.
Monsieur le ministre, sur le plan de la procédure stricte du parcours législatif, vous avez raison. Le gouvernement a décidé, c'est en première lecture, c'est renvoyé au Conseil d'État, en deuxième lecture, etc. Par contre, je pense que vous faites une erreur. Le gouvernement a décidé de trancher en contournant les partenaires sociaux dans un premier temps. C'est votre choix. Mais ce que vous oubliez, in fine, c'est que dans une réforme telle que celle-là, on a besoin de l'adhésion des gens, des citoyens. Toutes les versions circulent et donnent des grilles de lecture orientées dans un sens ou dans l'autre. Les citoyens entendent ces versions diverses avec des grilles de lecture qu'on leur impose. Selon moi, c'est le pire du pire quand on veut, dans une réforme ambitieuse et équilibrée, entraîner l'adhésion des citoyens. Cela, et le fait qu'ici, vous ne disiez rien, alors que le gouvernement a tranché, alors que les versions circulent, alors que différentes grilles de lecture sont données aux citoyens. Je ne parle même pas des politiques. Vous savez très bien ce que je veux dire. Je pense qu'en pratique, c'est de nature à ralentir, à mettre à mal l'adhésion des citoyens et donc, in fine, à nuire à l'intérêt général. Pourtant, cette réforme est fondamentale et absolument nécessaire. Elle doit être équilibrée. Il faut surtout essayer de convaincre et d'entraîner un maximum de personnes, qu'elles travaillent ou qu'elles soient au sein des entreprises. Mais c'est votre choix. Je le respecte et je n'ai rien à en dire. Par ailleurs, pour l'AIP, nous verrons. Nous savons que ce qui s'est passé depuis plusieurs mois a aussi été de nature à mettre en péril la négociation d'un AIP. Or, je pense, de nouveau dans l'intérêt des employeurs et des travailleurs, qu'avoir un AIP pour 2017 et 2018 est important. Je vous remercie.
Madame Fonck, il est possible que j'aie commis des erreurs. Cependant, en 2015, j'ai organisé plusieurs tables rondes. En juin 2016, j'ai demandé l'avis du Groupe des Dix concernant le projet. Á plusieurs reprises, j'ai essayé de convaincre les deux groupes de donner un avis. Á un certain moment, il a été dit qu'il était impossible de formuler un avis au sein du Groupe des Dix ou d'obtenir un consensus sur certains points. Dans cette situation, compte tenu de la responsabilité du gouvernement, on est obligé d'avancer en prenant une décision. Celle-ci est intervenue au Conseil des ministres le 28 octobre. Il a été convenu que les deux Conseils seraient à nouveau consultés. Je regrette aussi que le Groupe des Dix n'ait pas été capable de donner un avis en juin 2016. Mais c'est la réalité. Maintenant, avec la décision du 28 octobre et le passage du texte en première lecture, je ne perçois aucune réaction forte dans quelque direction que ce soit. Nous verrons. Si je pense qu'une discussion au sein de cette commission est effectivement importante, elle doit pouvoir se baser sur des textes finalisés et approuvés par le gouvernement.
Monsieur le ministre, ce que vous dites est vrai. Je vous ai toujours dit et j'ai toujours reconnu que vous étiez extrêmement attentif à la concertation. Mais ce n'est pas cela que je visais en l'occurrence puisque je sais qu'in fine – après, on peut discuter à tort ou à raison – le gouvernement a décidé une première fois de trancher dans le vif, puis, une deuxième fois, de trancher définitivement. Au moment de l'ajustement budgétaire, en effet, une décision avait déjà été prise par rapport aux partenaires sociaux. Je ne revenais pas sur tout cela. Ici, vous décidez de vous taire. C'est essentiellement ce que je visais. Je pense qu'il faut plutôt convaincre l'ensemble des citoyens à un moment ou à un autre – cela reste la responsabilité du ministre – parce qu'autrement, ce sont des grilles de lecture qui sont passées vers l'extérieur et qui sont orientées dans un sens ou dans l'autre. De toute façon, cela ne fait que renforcer des blocs de position entre les travailleurs et les employeurs. L'enjeu ici, c'est de sortir avec une réforme à laquelle tout le monde, ou en tout cas, un maximum peut adhérer. Je ne veux pas aller plus loin. Je pense qu'il y avait plusieurs manières de procéder. Vous avez fait votre choix. C'est évidemment votre droit.
Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, malheureusement, je vais vous interroger sur une question qui date, puisque l'annonce réalisée par la société Makro et sa maison-mère, le groupe Metro, concernant son intention de lancer une nouvelle restructuration dans le cadre d'un plan global de transformation des deux enseignes en perte de vitesse, date du 13 juin 2016 dernier. Nous sommes cinq mois plus tard. Nous déplorons que la réponse ne soit pas arrivée plus tôt. Au-delà de cela, je vais adapter ma question en fonction des développements qui ont pu intervenir entre-temps. Makro/Metro, ce sont six et neuf magasins en Belgique, plus de 3 000 travailleurs. En 2012, une première restructuration a eu lieu qui a concerné 374 collaborateurs. Il n'y a pas eu de licenciements mais des prépensions pour les plus de 56 ans du groupe. Aujourd'hui, le bilan est le même qu'il y a quatre ans: il faut réduire la masse salariale, selon la direction. Mais les menaces sont relativement dramatiques car il s'agirait de licencier 505 collaborateurs; autrement dit, un travailleur sur six perdra son job. Pour les syndicats et le personnel, la direction semble leur servir la même soupe qu'en 2012. Le 17 juin dernier, une première rencontre entre la direction et les syndicats a eu lieu à Anvers, qui était chargée de fixer le planning des futures rencontres et négociations entre direction et syndicats, dans le cadre de la procédure Renault sur les restructurations. La direction aurait précisé qu'il n'y aurait pas lieu de procéder à des licenciements secs. Les négociations sociales ont donc commencé chez Makro. La direction, malgré toutes les informations qui sont données par les organisations syndicales, les questions qui sont posées, reste ferme: ce sont 505 départs dans les deux ans qui viennent. S'il y a des marges de négociation, aucune ne peut exister sur le reclassement du personnel, aucune ne peut exister sur le nombre de membres du personnel dont il faut se séparer. C'est uniquement au niveau des prépensions que la négociation pourrait avoir lieu. Et donc la balle est dans votre camp. Á savoir, Makro se montre prêt à les financer dès 55 ans, contrairement aux 56 ou 57 ans annoncés fin juin. Nous avons entendu le même discours quand ING est venu rencontrer la commission des Affaires sociales. Fin juin, quand les annonces ont été réalisées, la direction s'intégrait pleinement dans les décisions gouvernementales, mais ici, elle serait prête à financer les prépensions dès 55 ans. Quelle est votre position en la matière? Pour les syndicats, ceci pourrait constituer une solution mais, à tout le moins, il faudrait que cela se passe sur une base volontaire. Avez-vous déjà eu des contacts avec la direction non seulement concernant le licenciement, le nombre de collaborateurs mais également les éléments du plan social que la direction serait prête à mettre en place compte tenu du fait que celle-ci est prête à financer les prépensions dès 55 ans. Au-delà de ceci, d'autres éléments en la matière sont à prendre en considération. Il ne devrait bien sûr pas y avoir de licenciement sec mais ils parlaient d'externaliser des parties de département et, en particulier, celui spécialisé en matériel Hifi-vidéo-électroménager vers la société bien connue, Media Markt. Avez-vous eu des contacts à ce sujet? Nous dirigerions-nous vers l'application des conventions collectives de travail ce qui permettrait aux travailleurs de garder leur situation, leurs avantages, leur ancienneté et leur niveau salarial?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, twee jaar geleden zijn er bij Makro 374 banen gesneuveld. Vandaag zijn er nog iets meer dan 3 000 over. De toenmalige herstructurering blijkt niet het verhoopte resultaat te hebben opgeleverd. Volgens de christelijke vakbond LBC leidde die herstructurering zelfs tot problemen met de beschikbaarheid van producten en personeel. Op een bijzondere ondernemingsraad in juni werd een nieuwe herstructurering aangekondigd. Daarbij zouden nog eens maximaal 505 banen in ons land verdwijnen. Dit zou gelden voor alle winkels en de hoofdzetel in Wommelgem, nabij Antwerpen. De transformatie zou geleidelijk worden doorgevoerd tot eind 2018. Deze vraag dateert van juni, en op dat moment zaten de vakbonden en de werkgever samen. Mijnheer de minister, welke maatregelen hebt u genomen naar aanleiding van de aangekondigde ontslagen bij Makro en Metro? Kunt u meer informatie verschaffen over het herstructureringsplan en de stand van de onderhandelingen tussen vakbonden en werkgever bij Makro? Welke maatregelen plant u om de getroffen werknemers te ondersteunen? Op welke ondersteuningsmaatregelen heeft het bedrijf een beroep kunnen doen sinds de vorige herstructurering? Dit is de tweede herstructurering op korte termijn. Welke garanties kan het bedrijf geven opdat het over twee jaar niet opnieuw zal moeten herstructureren? Is er volgens u geen sprake van discriminatie inzake het aanspraak maken op het stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag tussen de personeelsleden die bij de vorige ontslagronde in 2014 werden getroffen en de personeelsleden die vandaag hun job dreigen te verliezen?
Mevrouw Demir is niet aanwezig voor het stellen van haar vraag nr. 15151.
Monsieur le président, chers collègues, en date du 14 juin 2016, la société Makro/Metro a notifié à mon administration son intention de procéder à un licenciement collectif. U hebt gevraagd naar cijfermateriaal. Dit collectief ontslag betreft de volgende vestigingen: Lodelinsart, 45 van de 282 werknemers; Alleur, 81 van de 317 werknemers; Eke, 80 van de 425 werknemers; Deurne, 76 van de 381 werknemers; Machelen, 86 van de 413 werknemers; Sint-Pieters-Leeuw, 46 van de 307 werknemers; Makro Support Center Wommelgem, 36 van de 315 werknemers en Metro Wommelgem, 113 van de 454 werknemers. Il est très important de souligner qu'à l'heure actuelle, je n'ai pas d'information sur les négociations qui se déroulent entre partenaires sociaux au sein de l'entreprise. La priorité est laissée aux négociations internes entre les représentants patronaux et syndicaux. Mijn interventie werd tot op heden niet gevraagd. Bovendien staat de voor deze sector bevoegde sociale bemiddelaar steeds ter beschikking van de sociale partners indien zijn optreden wenselijk is. Ici, l'entreprise est reconnue comme entreprise en restructuration. Dans ce cas, elle peut encore solliciter un abaissement de l'âge de la mise en régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 56 ans pour les travailleurs qui ont atteint cet âge au moment de l'annonce du licenciement collectif, soit au 13 juin 2016. L'entreprise peut également faire l'application de la CCT n°117 qui est d'application jusqu'au 31 décembre 2016 pour les emplois de fin de carrière, où la limite d'âge est portée à 55 ans ainsi que pour le RCC où la limite d'âge peut être abaissée jusqu'à 55 ans également. De andere mogelijkheden worden ongetwijfeld ook onderzocht door de sociale partners, gedurende de onderhandelingen die momenteel plaatsvinden. Op dit moment ben ik niet op de hoogte van de inhoud van die onderhandelingen. Buiten het cijfermateriaal dat ik u gegeven heb, kan ik dus concluderen dat de sociale partners nog altijd in onderhandeling zijn en dat wij geen kennis hebben van de stand van de onderhandelingen. Als men een bemiddelaar vraagt, dan kan men die binnen de kortste keren krijgen, maar die is nog niet gevraagd. Zoals ik heb toegelicht, kan men nog altijd rekenen op de cao nr. 117, en mogelijk nog op andere inhouden, maar het is belangrijk dat wij niet interveniëren in het sociaal overleg binnen de onderneming, als men dat niet vraagt. Die houding hebben wij tot nu toe aangenomen. Ik hoop dat u ermee akkoord gaat dat het sociaal overleg in de onderneming alle kansen moet krijgen.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Nous suivrons de près la négociation. Cela dit, concernant les deux ans d'intervalle entre les deux plans de restructuration, avez-vous une réflexion ou un commentaire?
Als de wetgeving in de tussentijd verandert, wat soms gebeurt, dan moet men zich natuurlijk naar de nieuwe wetgeving schikken. Dat is geen element van discriminatie. Het gaat soms in de goede richting en soms in de minder goede richting.
Het gaat vaak in de minder goede richting.
Wij kunnen daarover discussiëren, maar de wetgeving is ondertussen gewijzigd. Dat is geen element van discriminatie. Mocht dat wel zo zijn, dan zou men naar het Grondwettelijk Hof kunnen gaan en dat aanvechten, maar ik denk niet dat dit succesvol zou kunnen gebeuren.
Monsieur le président, monsieur le ministre, le jeudi 16 juin 2016, les nouvelles mesures d'économie du gouvernement fédéral ont été présentées au comité de gestion de l'ONEM. Il s'agit là de quatre mesures qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2016. Trois d'entre elles sont particulièrement dures et ne favoriseront pas, selon moi, le dialogue social. En effet, ces mesures touchent de nombreux demandeurs d'emploi, les jeunes au chômage technique, les personnes qui ont travaillé à l'étranger et les travailleurs licenciés quelques mois après une augmentation salariale. La première mesure part du principe que seuls ceux qui ont droit aux allocations de chômage complet auront encore droit aux allocations. En d'autres termes, les jeunes qui commencent à travailler juste après avoir terminé leurs études ne recevront aucune allocation de chômage, y compris en cas de chômage économique. La deuxième mesure veut que les périodes d'occupation à l'étranger ne soient assimilées que de façon limitée, ce qui peut poser problème pour les personnes concernées. Enfin, avec la troisième mesure, les augmentations de salaire et la durée de travail au cours des derniers mois ne seraient plus prises en compte pour le calcul des allocations de chômage, des indemnités en compensation du licenciement et de l'allocation de licenciement. Ces mesures ont provoqué un scandale au niveau des organisations syndicales. En effet, elles montrent, selon moi, la volonté du gouvernement de stigmatiser les chômeurs. Toutefois, monsieur le ministre, je suppose qu'un dialogue s'est quand même instauré avec lesdites organisations syndicales. En effet, à un certain moment, la question de l'équité ou, en tout cas, de la non-discrimination peut se poser. Monsieur le ministre, pourquoi un travailleur qui subit un chômage économique, qu'il travaille depuis cinq ans, un an ou six mois, n'aurait-il pas droit à la même allocation de chômage que les autres? Pour ce qui concerne les périodes d'occupation à l'étranger, à partir du moment où les cotisations ont été payées, pourquoi ne peuvent-elles être assimilées? Par ailleurs, en cas de licenciement, la mesure suivant laquelle il n'est pas tenu compte de la dernière augmentation de salaire dans le calcul des allocations de chômage me semble discriminatoire. Et le fait qu'elle ne soit pas prise en compte dans les indemnités compensatoires de préavis me semble contraire à la loi de 1978 sur le contrat de travail. Dès lors, allez-vous prendre en considération ces éléments de discrimination que je relève et apporter des modifications aux législations en cause?
Monsieur le président, chers collègues, monsieur Massin, l'arrêté royal concernant les nouvelles mesures d'économie en matière de chômage qui viennent d'être publiées, est entré en vigueur le 1er octobre. Il s'agit, effectivement, de mesures d'économies, mais celles-ci sont essentiellement basées sur la lutte contre la fraude ou, à l'occasion, basées sur de nombreux constats effectués au cours des années précédentes. Les mesures que vous citez appellent quelques explications. L'arrêté royal prévoit, en effet, pour les chômeurs temporaires mis en chômage économique, les mêmes conditions d'admission que pour le chômage complet. Cette mesure est destinée à éviter que des travailleurs ne soient embauchés et immédiatement placés au chômage économique. Cette condition ne s'applique pas en cas de chômage temporaire pour d'autres raisons telles que la force majeure, les intempéries, la fermeture pour vacances annuelles, etc. Les jeunes travailleurs qui bénéficient déjà des allocations d'insertion continuent à les percevoir sans devoir satisfaire aux conditions de stage. De cette manière, un piège à l'emploi est évité. Le jeune qui peut prétendre aux allocations d'insertion a donc avantage à travailler même s'il connaît du chômage temporaire. D'autre part, le jeune qui n'a pas bénéficié d'allocations d'insertion précédemment, qui atteint l'âge de 25 ans au cours de l'occupation et qui est ensuite en chômage temporaire durant cette occupation, est considéré comme satisfaisant à la limite des 25 ans. Cette mesure n'entraîne donc aucun préjudice pour les jeunes travailleurs, bien au contraire! La deuxième mesure vise clairement la lutte contre la fraude. Elle prévoit que les prestations de travail effectuées dans un pays hors de l'Union européenne ou non lié par une convention avec la Belgique ne peuvent plus être prises en compte. En effet, la vérification de telles prestations est difficilement applicable étant donné qu'apporter la preuve d'une occupation dans ce pays ne peut pas se faire par le biais de formulaires et de procédures standard dans lesquelles des services publics étrangers interviennent, vu l'absence d'accord avec les pays concernés. Il est donc difficile, voire impossible, de contrôler l'authenticité des documents présentés. En fait, la troisième mesure que vous évoquez concerne la correction rétroactive qui peut être effectuée, lorsqu'un salaire historiquement bas ou une durée du travail inférieure et une augmentation anormale du salaire ou du nombre d'heures de travail sont constatés. Dans la pratique, l'ONEM est régulièrement confronté à de telles situations d'usage impropre contre lesquelles il n'était pas possible de lutter. Cette mesure ne vise évidemment que des augmentations anormales du salaire ou du nombre d'heures de travail qui ne peuvent être justifiées et ne pénalisera certainement pas les travailleurs pour lesquels les augmentations sont pleinement justifiées, car elles correspondent à la réalité.
Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, il s'agit ici des mêmes mesures, mais les impacts ne sont pas identiques. Au niveau de l’ONEM, ces nouvelles mesures d’économie vont entraîner une charge de travail supplémentaire alors qu’il n’est pas prévu de moyens humains et financiers en plus. Dès lors, ma question est simple. Ces moyens humains et financiers supplémentaires demandés par l’ONEM seront-ils pris en considération, pour que cet Office puisse s’adapter au mieux à ces nouvelles mesures d’économies en matière de chômage?
Monsieur Massin, les nouvelles mesures d'économies en matière de chômage n'entraîneront pas nécessairement des charges de travail supplémentaires pour l'ONEM. Chaque mesure modifiant la réglementation du chômage a nécessairement une incidence sur le travail des agents de l'ONEM. Plusieurs mesures récentes ou en projet, concernant la digitalisation ou la simplification du calcul du passé professionnel, ont pour effet de simplifier certains aspects de la réglementation ou d'automatiser davantage d'applications. De telles mesures allégeant la charge de travail contrebalancent celles qui entraînent son augmentation. Dans ce contexte, et tenant compte d'un cadre budgétaire limité, je resterai néanmoins attentif à ce que l'ONEM dispose de moyens suffisants pour exécuter correctement ses missions.
Merci, monsieur le ministre. J'attends que vous fassiez un pilotage budgétaire de cette mesure, afin de savoir si l'administration n'aura pas besoin de moyens supplémentaires.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, u hebt een aantal maatregelen genomen om het gemotiveerd tijdskrediet een beetje uit te breiden, maar in de plenaire vergadering hebt u echter ook gezegd dat u nog een andere uitbreiding zou doen. In elk geval is het zo dat dit voor de doelgroep ruimschoots onvoldoende is om lang genoeg te kunnen mantelzorgen. U weet, net zoals ik, dat het probleem van een kind met een beperking of een chronisch zieke partner na het ontvangen van 39, 3 of 48 maanden mantelzorg, naargelang de situatie die het tijdskrediet toestaat, absoluut niet opgelost is. Mantelzorgers zijn gemiddeld tien jaar lang aan het mantelzorgen. Mijn vragen zijn dan ook de volgende. Ten eerste, waarom geeft u mantelzorgers, uiteraard wanneer ze gekend en erkend zijn als mantelzorgers, geen ongelimiteerd tijdskrediet? Ten tweede, wat vindt u van ons voorstel om mantelzorgers ook pensioenrechten en andere sociale rechten te laten opbouwen? Ten derde en misschien wel mijn belangrijkste vraag, hoe staat het in deze regering met het uitrollen van het statuut van de mantelzorger? Klopt het dat hier onenigheid over is in de regering en waarover gaat dit meningsverschil dan?
Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik wil nog eens herhalen dat ik ten volle het belang van mantelzorg in onze samenleving en maatschappij erken. Een zorgzame en warme maatschappij investeert in het welzijn van al haar burgers en daarom herhaal ik dat er, zowel voor werklozen als voor werkenden, reeds heel wat mogelijkheden zijn voor het verlenen van mantelzorg. Werklozen kunnen met behoud van een deel van hun werkloosheidsuitkering, vrijgesteld worden van de verplichting om werk te zoeken wanneer ze palliatieve zorg verstrekken, zorgen voor een zwaar ziek gezinslid, een bloed- of aanverwant tot en met de tweede graad, of voor een gehandicapt kind jonger dan 21 jaar. Voor palliatieve zorg kan dit voor maximaal 2 maanden zonder vereiste van familiale band of samenwonen. Meerdere personen kunnen deze zorg voor terminaal zieken op zich nemen. Ik denk dat het belangrijk is dit te vermelden omdat daar ook wat onduidelijkheid over was. Zorg verlenen aan een zwaar ziek gezinslid, een zwaar zieke bloed- of aanverwant tot en met de tweede graad, of aan een gehandicapt kind jonger dan 21 jaar, kan gedurende 48 maanden. Voor werkenden is er het gemotiveerd tijdskrediet voor situaties vergelijkbaar met de situaties voor de werklozen. Het kan worden aangevraagd, om voor zijn kind, dat jonger is dan acht jaar, te zorgen alsook om zorg en bijstand te verlenen aan een zwaar ziek gezins- of familielid tot de tweede graad, voor palliatieve zorgen evenals om voor zijn zwaar ziek minderjarig kind of voor zijn gehandicapt kind, dat jonger dan 21 jaar is, te zorgen. Ik vertel u niks nieuws, maar bovendien bestaan ook de thematische verloven voor palliatieve zorgen, ouderschapsverlof of medische bijstand. Alles samen komen wij aan een aanzienlijke periode of aanzienlijke periodes waarin de werknemer zorg kan verlenen met behoud van de arbeidsovereenkomst, beschermd tegen ontslag en met een gedeeltelijke compensatie van het inkomensverlies via de door de RVA betaalde uitkering. Voor de bijstand aan een ziek kind kan het om vier maanden ouderschapsverlof, twaalf maanden medische bijstand en achtenveertig maanden gemotiveerd tijdskrediet gaan, wat alles samen bijna zeven jaar betekent. Indien beide partners die mogelijkheden achtereenvolgens aanwenden, kan dat in totaal meer dan dertien jaar uitmaken. Neemt men het ouderschapsverlof en de medische bijstand halftijds op, dan komt daar per partner nog zestien maanden bij. De periodes die door onderbrekingsuitkeringen zijn gedekt, worden voor de sociale zekerheid en dus ook voor de pensioenrechten als gelijkgestelde periodes beschouwd. Voor alle duidelijkheid, ik beweer niet dat de regeling tegemoetkomt aan alle situaties die kunnen gebeuren. Niettemin meen ik in grote bescheidenheid dat wij niet van een restrictieve regeling kunnen spreken. Een beperkte verdere uitbouw van de mogelijkheden kan de meest schrijnende situaties verder helpen opvangen. Daarom heb ik het voorstel gelanceerd het tijdskrediet voor palliatieve zorgen met één maand en voor andere zorgmotieven met drie maanden te verlengen. Gelet op de moeilijke actuele budgettair situatie, zal moeten worden uitgemaakt in welke mate de verruiming op korte termijn haalbaar is. In de tussentijd is dat echter, zoals u weet, tijdens de begrotingsbesprekingen goedgekeurd. Ik weet dus niet waar u vandaan haalt dat er onenigheid zou zijn. Zeker op dat punt heb ik opgemerkt dat in eerste lezing op 28 oktober 2016 juist tot goedkeuring is beslist. Ik heb daarstraks daarnaar verwezen. Ik heb de NAR gevraagd te onderzoeken hoe het zorgverlof kan worden geoptimaliseerd om beter te beantwoorden aan de specifieke noden van de mantelzorgers en hoe de modaliteiten van het zorgverlof flexibeler kunnen worden gemaakt teneinde beter te beantwoorden aan bepaalde concrete situaties van mantelzorgers. Ook heb ik de NAR gevraagd te onderzoeken hoe de werkloosheidsreglementering voor zorgverlof kan worden geactualiseerd, rekening houdend met de nieuwe vormen van samenwonen, en, ten slotte, op welke manier het verlof voor dwingende redenen kan worden toegepast in bepaalde situaties van mantelzorgers in geval van een acute, onvoorziene situatie. Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik heb kort een overzicht gegeven van wat er nu al bestaat. Ik denk niet dat men kan zeggen dat dit restrictief is. Wij hebben het voor bepaalde situaties nog uitgebreid en ik heb aan de Nationale Arbeidsraad een aantal bijkomende vragen gesteld. U weet, mevrouw, dat ik ook rekening hou met de bevoegdheden. Er zijn ook nog op regionaal niveau bevoegdheden, maar u weet ook dat de collega’s in die regionale regeringen vooruit willen met dit dossier dat al lang meegaat. Stap voor stap boeken we vooruitgang. Ik hoop dat de Nationale Arbeidsraad zo snel mogelijk op al die vragen eensgezind een antwoord zal formuleren.
Mijnheer de minister, dank u om dit nog eens op te lijsten. Wanneer ik over een meningsverschil of onenigheid in de regering spreek, heb ik het specifiek over het statuut van de mantelzorger. Men kan daar verschillende pistes bewandelen. Er is de definitie om te bepalen wie mantelzorger is of niet, of alleen de zwaarzorgbehoevenden in aanmerking komen of niet, wat er kan gebeuren rond adempauzes enzovoort. Ik meen begrepen te hebben dat dit nog niet helemaal is afgeklopt binnen de regering. Het verheugt mij dat u de NAR hebt ingeschakeld en op zijn minst ook zegt dat u het volle belang erkent en ook overlegt met de deelstaten. Ik volg dit op de voet op, dat weet u. U spreekt over een zorgzame en warme samenleving. Ik mag dan ook verwachten een zorgzame en warme regering te kennen in dit dossier.
De samengevoegde vragen nrs 13377 van mevrouw Fonck, 14083 van de heer Lachaert, 14090, 14091 en 14093 van de heer Hedebouw, 14101 van mevrouw Fonck, 14163 van mevrouw Pas en 14353 van mevrouw Vanheste zijn omgezet in schriftelijke vragen.
On en a déjà discuté. C'est ce que je vous expliquais tout à l'heure.
Monsieur le président, monsieur le ministre, cette question est essentiellement pour information, mais elle me semble quand même intéressante et elle concerne forcément toutes les femmes, à un moment ou à un autre. En juillet 2015, la Commission européenne a exprimé, par communiqué, sa volonté d'ouvrir la voie à de nouvelles initiatives pour l'amélioration de la vie des parents, des mamans, et de la conciliation entre vie professionnelle et vie privée. Je vous résume l'extrait, qui figure in extenso dans le texte écrit de ma question. Au-delà d'une consultation publique qui a été réalisée, la Commission européenne a décidé de faire tout un programme de travail pour 2016. Nous sommes quasiment à la fin de 2016. Une feuille de route a d'ailleurs été publiée en août 2015 par la Commission européenne pour moderniser et adapter le cadre juridique et politique actuel de l'Union européenne de manière à ce que les parents ayant à leur charge des enfants puissent mieux équilibrer leurs responsabilités familiales et professionnelles. Monsieur le ministre, avez-vous connaissance des propositions actuellement sur la table? Si mes informations sont correctes, toute la phase de consultation est maintenant terminée au niveau de l'Union européenne. Quelle est la position de la Belgique quant à ces propositions? Au sein du gouvernement fédéral, avez-vous abordé ce sujet pour voir comment vous allez avancer et quelles mesures vous mettrez sur la table de manière prioritaire?
Monsieur le président, madame Fonck, en juillet 2016, la Commission européenne a lancé une deuxième phase de consultation des partenaires sociaux au niveau européen pour la question de la conciliation entre vie professionnelle et vie privée. La Commission souhaite en effet promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et remédier à la faible participation des femmes au marché du travail. Les résultats de cette seconde consultation ne sont pas encore connus. Malheureusement, dans cette situation, il ne m'est pas possible de répondre à votre question. Sans triomphalisme, je tiens à faire remarquer que la Belgique a toujours été une figure de proue en la matière. En effet, la Belgique s'est déjà pourvue d'un congé de paternité et d'un congé pour les dispensateurs de soins, propositions qui sont actuellement sur la table. Vous le savez, ce type de congés existe depuis plusieurs années. Néanmoins, le système dont nous bénéficions peut toujours être amélioré.
Monsieur le ministre, il serait bien que dès que vous obtenez les documents de la consultation de l'Union européenne, nous puissions également en disposer parallèlement au gouvernement puisque ces informations sont factuelles. Je n'ai qu'à me rendre tous les jours sur leur site, me direz-vous. Certes mais parfois ils sont envoyés à l'avance au gouvernement et surtout, vous, vous en êtes informé de manière proactive. Je pense qu'il y a encore, en Belgique, des demi-mamans. En parlant de demi-mamans, je vise les indépendantes qui sont maintenant, dans les faits, des trois quarts de mamans, puisqu'il y a encore un hiatus. Ce sont aussi les mamans qui adoptent et elles sont considérées comme tout, sauf comme des mères comme les autres. Ce n'est pas la première fois que j'aborde le sujet en la matière Enfin, par rapport aux décisions que vous avez prises et, en particulier, à celles concernant le crédit-temps thématique que vous avez allongé – c'est très spécifique car cela concerne notamment les situations d'enfants malades –, je me permets de réinsister sur le fait que le gouvernement a décidé de ne plus lier les crédits-temps à temps partiels et de donner le même nombre maximum de délais dans lesquels les mères peuvent les prendre. Il me semble que c'est dommage et pas seulement pour les mères elles-mêmes mais également pour les employeurs. Ces derniers ont tout intérêt à employer des femmes jeunes, même à temps partiel, pour garder un ancrage dans l'entreprise et conserver une expérience professionnelle plutôt que de disparaître durant une période plus longue, sachant que la réintégration sur le marché du travail est beaucoup plus complexe. Je reste persuadée que ces mesures doivent être revues et corrigées quitte à faire marche arrière et à les coller aux temps partiels. Je vous remercie.
Monsieur le vice-premier ministre, les travailleurs étrangers ou issus de l'immigration non européenne peinent à trouver un emploi dans notre pays, et cela ne s'arrange pas. En effet, en Flandre comme en Wallonie, le taux d'emploi de ces catégories continue à baisser. Actuellement, le taux d'emploi des personnes d'origine étrangère en Belgique est un des plus faibles d'Europe, à savoir 45 %. Monsieur le vice-premier ministre, je vous ai déjà interpellé plusieurs fois sur la situation de cette catégorie de travailleurs. On ne peut que regretter l'évolution des statistiques les concernant. Comment expliquez-vous que le taux d'emploi de cette catégorie de travailleurs soit aussi faible dans notre pays? L'année dernière, vous déclariez qu'il fallait oser aller plus loin dans les mesures de lutte contre la discrimination à l'embauche. Où en est-on aujourd'hui? Qu'en est-il de la mesure de l'appel mystère que vous défendiez? Quelles autres mesures mettez-vous en place pour améliorer le taux d'emploi de ces ressortissants?
Monsieur Daerden, les causes sont complexes et je ne vais aborder ici que les principaux facteurs explicatifs de cet état de fait. Il ne faut pas pointer l'un ou l'autre facteur, mais bien considérer le croisement de ceux-ci comme étant la cause principale. Il s'agit des points suivants:- la discrimination à l'embauche; - la segmentation du marché du travail et la faible mobilité des actifs sur celui-ci; - les seuils d'accès à notre marché du travail; - un manque de modèle positif; - des écarts importants au sein de notre système éducatif; - l'histoire des migrations dans notre pays. Le monitoring socio-économique réalisé par le SPF Emploi en étroite collaboration avec Unia plaide depuis plusieurs années pour une politique en plusieurs étapes, qui vise notamment, conjointement et prioritairement à faciliter ou simplifier l'accès au marché du travail et la mobilité professionnelle, à diminuer les écarts de performance des élèves dans l'enseignement, quelle que soit leur provenance géographique, sociale, culturelle ou économique, ainsi que, bien évidemment, le renforcement de la politique anti-discrimination au niveau des compétences liées à l'État fédéral et relatives au marché du travail. Les mesures entamées sous cette législature visent à maîtriser les coûts salariaux, à lutter contre les pièges à l'emploi et offrir plus d'opportunités d'emploi. Toutefois la conjoncture économique internationale instable, mais surtout le contexte sociopolitique lié à la migration internationale, sur le plan européen, ne sont pas des facteurs positifs à même de faire réussir l'action publique en ce domaine. En ce qui concerne la législation anti-discrimination, et son évolution en tant que telle, je vous renvoie aux initiatives que ma collègue Elke Sleurs a prises en la matière. Pour conclure, vous savez que les compétences liées à la promotion de l'intégration sur le marché du travail des personnes d'origine étrangère sont davantage situées dans les pouvoirs régionaux et communautaires. Néanmoins, dans un contexte d'opinion publique toujours plus polarisée sur cette thématique, une concertation avec plusieurs couleurs politiques est nécessaire et je souhaite toujours réunir en comité de concertation au minimum les ministres compétents pour l'Emploi, l'Éducation, la Migration et l'Intégration en Belgique.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Les causes sont complexes et les facteurs multiples, comme vous l'évoquiez, et ils ne sont pas tous liés au pouvoir fédéral. Des réunions de concertation en la matière sont en effet nécessaires. Je compte sur vous pour les initier et nous tenir au courant des suites de ces réunions. Un élément qui ressort clairement du niveau fédéral, c'est la lutte contre la discrimination et là, peu de choses ont réellement été concrétisées sur le terrain. On peut le regretter.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, dit is eigenlijk een uitgestelde vraag die ik half september al heb ingediend. Ik weet niet of er ondertussen veel schot is gekomen in dit dossier. Er is wel een belangrijk element veranderd, in die zin dat u nu inwoner wordt van de havenstad. Ik reken erop dat de inspanningen voor de wet en voor de modernisering ervan om onze haven te dienen, alleen maar zullen worden versterkt. Dit is een opvolgingsvraag die ik al een aantal keren heb gesteld. De ingebrekestelling door de Europese Commissie is volgens mij nog steeds niet stopgezet. Er zijn al een aantal overlegmomenten geweest. In december van vorige jaar hebt u mij al meegedeeld dat Europees commissaris Bulc positief heeft geantwoord op de vraag of het actieplan is uitgevoerd. Het zou dus nog louter gaan om een formaliteit als de zes stappen van de procedure voltooid zijn. Ondertussen zijn er terug overlegmomenten geweest en daarover verschijnt regelmatig een en ander in de pers, al kunnen wij daarop niet altijd vertrouwen. Ik wou dan ook graag van u horen welke overlegmomenten er ondertussen zijn geweest. Wat zijn de gevolgen ervan? Wat zijn de conclusies? Zijn er nog bijkomende aanpassingen nodig om de ingebrekestelling te stoppen? Zo ja, welke? Zo nee, wanneer zal de procedure worden stopgezet? Ik kijk uit naar uw antwoord.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het licht rond de Europese klacht tegen de dokwerkers staat momenteel nog op oranje. Het kan dus groen of rood worden, of oranje blijven. De havenbonden hopen op groen licht. Zij betreuren dat er nog geen duidelijkheid gegeven werd. De socialistische vakbond BTB heeft vorige week zijn leden in een nieuwsbrief geïnformeerd dat hij positieve signalen krijgt van uw kabinet. Er zijn nog bijkomende vragen gesteld door Europa bij het plan, maar die zouden niet over de essentie gaan. De intrekking van de klacht zou nog geagendeerd moeten worden op een raad van Eurocommissarissen in november. Is dat het geval? Tegelijk is er een aantal werkgevers, onder wie Fernand Huts, die volgens mij hopen op rood licht, of dat het minstens oranje blijft, zodat er permanente curatele is vanuit Europa op het hervormingsproces in België. Ondertussen is er al een KB gepubliceerd dat de erkenning van havenarbeiders wijzigt en het parallel circuit in leven roept. Maar er zijn nog veel losse eindjes die via cao’s moeten geregeld worden. Ondertussen is een tiental bedrijven reeds naar de Raad van State gestapt om het gepubliceerde KB aan te vechten. Toen de havenarbeiders op 15 juni het referendum goedkeurden met 90 % van de uitgebrachte stemmen, communiceerde u, ook in de plenaire vergadering, opvallend strijdvaardig. Er werd gezegd: "Minister van Werk Kris Peeters zal op korte termijn overleggen met Europees Commissaris Bulc om de bereikte en goedgekeurde eindoplossing te overhandigen, zodat de ingebrekestelling kan worden geklasseerd." Na een onderhoud tussen uw kabinet en het kabinet van commissaris Bulc op woensdag 21 september, wilde een woordvoerder van uw kabinet geen inhoudelijke details kwijt aan de pers. "Aangezien het om een informeel overleg ging, communiceren wij niet over het gesprek," was het enige dat te rapen viel. Het lange wachten op een heldere communicatie over het afsluiten van de inbreukprocedure voedt vanzelfsprekend de onzekerheid en nervositeit bij de dokwerkers. Zij hoopten in september op meer verheldering, maar hun geduld werd alweer op de proef gesteld. Kunt u duidelijk zeggen wanneer en hoe de Europese inbreukprocedure tegen de wet-Major zal geklasseerd worden? Vanuit uw kabinet is steeds gecommuniceerd dat alles in nauw overleg gebeurde en afgetoetst werd bij de diensten van de Commissie. Maar vandaag blijkt dat het toch maanden zou duren om de procedure stop te zetten. Hoe verklaart u dit? Uit de beperkte informatie die werd vrijgegeven sinds juli blijkt dat de diensten van de Europese commissaris nog enkele vragen hadden bij uw actieplan. Over welke concrete vragen gaat het? Welke antwoorden hebt u gegeven? Wij vernamen ook dat een tiental bedrijven een klacht indiende bij de Raad van State tot vernietiging van het KB. Volgens BTB gaat het om Katoen Natie, Logisport, Middlegate, MVH Logistics/Stuwadoring, Vivaldis, VIO Interim, Synergie Belgium, Konvert Vlaanderen, Manpower Belgium en Global Port Training. Kunt u dit bevestigen? Heeft de procedure bij de Raad van State een effect op het afsluiten van de Europese procedure?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Klaps, mijnheer Hedebouw, eerst en vooral wil ik zeggen dat de sociale partners inzake haven en havenarbeid tot hiertoe ongelooflijk geduld aan de dag hebben gelegd. Dat is niet mijn maar wel hun verdienste. Zowel de betrokken havenarbeiders als de betrokken bedrijven hebben daar uitermate zorgvuldig onderhandeld en tot hiertoe erg veel geduld geoefend. Zij hebben zich er zeker ook voor behoed om in het openbaar zware standpunten in te nemen, om zo bij te dragen tot een mogelijk succes. Dit is uniek en zeer lovenswaardig, daarom dat ik het hier even wil vermelden. Zoals u weet, heb ik op 11 december 2015 een actieplan overgemaakt aan commissaris Bulc. Deze elementen moesten geformaliseerd worden tegen eind juni 2016. Een KB, vijf cao’s en twee protocols werden geschreven en onderhandeld door de sociale partners in nauwe samenwerking met de diensten van de Europese Commissie. Dit mondde uit in een globaal akkoord tussen de sociale partners op 26 april en werd op 15 juni 2016 goedgekeurd in het referendum onder de havenarbeiders. Het KB werd gepubliceerd op 13 juli 2016 en de cao’s werden ondertekend. De teksten werden samen met hun Franse vertaling op 6 juli 2016 naar de commissaris gestuurd. Op 13 juli 2016 heb ik een ontmoeting gehad met commissaris Bulc om deze teksten toe te lichten. Zij heeft zich verheugd over de hervorming die wij op dat punt hadden gesteld en over het feit dat dit via een sociale dialoog is gebeurd. De diensten van de Commissie hebben intussen een juridische analyse gemaakt en om deze af te werken werden nog een aantal vragen om uitleg gesteld. Uit deze vragen valt opnieuw af te leiden dat aan de elementen van de hervorming niet getornd wordt. Het gaat om informatieve vragen over de implementatie van de hervorming. Op 21 september hebben vertegenwoordigers van mijn kabinet leden van het kabinet-Bulc ontmoet om verdere toelichting te geven. Eén van de gevraagde verduidelijkingen betrof bijvoorbeeld het systeem dat zou worden gebruikt om vanaf 2020 toe te laten havenarbeiders die reeds erkend waren in het verleden, snel toe te laten een nieuwe erkenning te krijgen voor een nieuwe korte opdracht. Dit thema is ook besproken in het paritair comité, zodat wij aan de Commissie konden antwoorden dat het de bedoeling is dat het systeem toelaat dat de werkgever die een werknemer tewerkstelt die zich in dat geval bevindt elektronisch en quasi onmiddellijk de bevestiging krijgt dat de erkenning in orde is als alle voorwaarden vervuld zijn. Dit soort vragen werd gesteld. Dat is ook begrijpelijk, aangezien de Commissie wil kunnen vaststellen dat de intentie van de wijzigingen ook overeenstemt met de praktijk. Uiteraard hebben wij, zoals eerder gezegd, aangegeven dat het akkoord dat de sociale partners en ik bereikt hebben, volkomen conform het actieplan is waarvan commissaris Bulc mij eerder al had bevestigd dat dit in principe volstaat voor het beëindigen van de procedure. Ik heb er dus nog altijd alle vertrouwen in. Op de vraag wanneer de ingebrekestelling zal worden beëindigd kan ik enkel antwoorden dat de timing jammer genoeg niet in mijn handen ligt maar in deze van de commissaris en haar collega’s. De Commissie houdt maandelijks een vergadering over de behandeling van de ingebrekestellingen. Collega Hedebouw, het klopt dat een aantal bedrijven beroep heeft aangetekend bij de Raad van State, met betrekking tot het koninklijk besluit. U hebt ze allemaal mooi opgesomd, zonder een bedrijf te vergeten of zonder er een aan toe te voegen dat dit niet zou gedaan hebben. Ik kan uiteraard geen commentaar geven op de lopende rechtszaken maar er wordt evident een advocaat aangesteld die de nodige argumenten op tafel zal leggen om de conformiteit van het koninklijk besluit met alle hogere rechtsregels aan te tonen.
Mijnheer de minister, ik dank u voor dit voortgangsrapport, zoals ik het maar zal noemen, zolang de procedure nog loopt. Ik meen dat niemand gebaat is bij die onzekerheid. Wij zouden daar met zijn allen af willen in dit dossier. U hebt zelf bij herhaling gezegd dat dit akkoord maar een eerste stap is en dat er daarna nog ander werk op de plank ligt met betrekking tot de haven. Wij krijgen ondertussen godzijdank berichten dat er nog altijd heel veel investeringen in onze haven gebeuren en dat daar nog veel bijkomende jobs gecreëerd worden. Er is echter nog veel meer mogelijk. Daarom moeten wij dus vooruit en zou deze procedure op een of andere manier afgerond moeten kunnen worden. Ik vergat nog de volgende vraag te stellen en misschien hebt u nog de gelegenheid om ze te beantwoorden. Staat er een timing op de procedure bij de Raad van State waarnaar ook collega Hedebouw verwees? Ook dat kan immers de procedure beïnvloeden. Kan dat zorgen voor een bijkomende vertraging? Bovendien, wat als zij gelijk krijgen?
Mijnheer Klaps, wij wonen in een rechtsstaat. Wellicht kent u de betrokken bedrijven niet, maar het is jammer dat zij een dergelijke actie ondernemen.
Mijnheer de minister, ik ben een beetje minder enthousiast. Volgens u is commissaris Bulc verheugd over de hervormingen, maar men zou toch denken dat als iemand over iets verheugd is, de zaken wat vlugger gaan. U bevestigt dus vanuit uw eigen bronnen, vanuit het kabinet zelf, dat het alleen maar gaat om vragen om informatie en dat het akkoord normaal gezien in de loop van de komende weken zou moeten worden gesloten.
Mijnheer Hedebouw, ik zal u het goede nieuws meteen melden.
Daar reken ik op, mijnheer de minister. Waarvoor dank.
Monsieur le président, monsieur le ministre, depuis sa création, l'ORPSS (anciennement OSSOM) n'offre pas la possibilité de couvrir les coopérants, personnel expatrié de la coopération au développement, en matière de chômage. Par le passé, cette situation ne posait pas de problème. En effet, l'ONEM assimilait les prestations de travail fournies à l'étranger à des prestations en Belgique, ce qui avait pour conséquence que les jours consacrés à l'exécution des projets ou programmes rentraient dans la comptabilisation des jours de travail permettant à ces coopérants d'obtenir, le cas échéant, des allocations de chômage. Par la suite, l'ONEM a décidé de subordonner cette assimilation à la condition de prester au moins une journée de travail en Belgique avec paiement de cotisations ONSS. Votre gouvernement a choisi de modifier une nouvelle fois les règles en la matière, puisque depuis le 1er octobre 2016, pour pouvoir bénéficier d'une assimilation des périodes prestées à l'étranger, il faut, d'une part, que ces journées soient prestées dans les limites des conventions bilatérales et internationales et, d'autre part, qu'à son retour, le travailleur preste au moins trois mois comme salarié. Monsieur le ministre, vous n'êtes pas sans savoir qu'il n'est pas fréquent qu'il existe une convention bilatérale avec des pays partenaires de notre politique de coopération au développement. De plus, il n'est plus possible de régulariser la période de travail par la prestation d'au moins une journée. Les modifications qui ont ainsi été apportées par le gouvernement à la réglementation du chômage vont avoir des conséquences dévastatrices pour les travailleurs expatriés, qui seront exclus des allocations de chômage, mais aussi évidemment pour notre coopération au développement, puisque cela ne risque pas d'encourager des travailleurs à s'engager dans cette voie. Monsieur le ministre, qu'allez-vous mettre en place afin de garantir l'attractivité et la survie du secteur de la coopération belge au développement? Comment allez-vous préserver l'accès aux allocations de chômage pour toutes ces personnes courageuses qui se sont investies à l'étranger dans des programmes de coopération au développement? Ce sont souvent de grands experts, sous contrat temporaire, compte tenu de la spécificité des projets et des programmes, qui sont limités dans le temps.
Madame Gronovius, je vous confirme que la réglementation du chômage a été récemment modifiée en exécution d'une mesure décidée par le gouvernement dans le cadre des dispositions anti-fraude prises lors du conclave budgétaire de cette année. De arbeidsprestaties in het buitenland komen vanaf nu in aanmerking om te worden toegelaten tot het stelsel van werkloosheidsuitkeringen. Er zijn twee elementen: prestaties uitgevoerd in een land waarmee België is gebonden via een internationale conventie en indien, na de in het buitenland uitgevoerde arbeid, de werknemer arbeidsprestaties heeft verricht als loontrekkende in België voor een periode van minimum drie maanden. L'objectif de cette nouvelle mesure gouvernementale est clairement de lutter contre la fraude, dans la mesure où il a été constaté que de nombreuses personnes ont été admises au chômage sur la base de prestations à l'étranger dont la véracité n'a pu être vérifiée. Deze maatregelen hebben inderdaad een invloed op geëxpatrieerde werknemers die geen enkele voorafgaande arbeidsprestatie hebben verricht in België en overeenkomstig de socialezekerheidsregelgeving geen werkloosheidsrechten hebben kunnen opbouwen via buitenlandse werkprestaties voor bijvoorbeeld een Belgische ontwikkelingsorganisatie. Het nieuwe stelsel wijzigt de regels niet die een werknemer toelaten om zijn rechten op werkloosheidsuitkering te behouden als hij voorafgaand voldoende werkdagen heeft gepresteerd in België. En effet, la période de référence peut être prolongée de quinze ans au maximum, tandis que celle de trois ans de dispense de stage peut l'être de douze ans au maximum. Le travailleur expatrié qui atteste de prestations antérieures en Belgique ou dans un pays lié par une convention peut invoquer ces deux dispositions et être admis sur cette base. La situation des expatriés liés par des contrats temporaires à des programmes limités dans le temps, que vous citez dans votre question, ne devrait donc pas poser de problème si ces travailleurs répondent aux conditions précitées. Dans le cas contraire, je ne peux déroger à la règle générale applicable à l'ensemble des travailleurs. Er rijst echter een specifiek probleem voor de mensen die reeds vóór de nieuwe reglementering door een Belgische instelling voor ontwikkelingssamenwerking werden uitgestuurd. Ik heb de RVA de opdracht gegeven om voor die specifieke groep een koninklijk besluit uit te werken dat de overgangsmaatregelen mogelijk maakt waardoor zij hun rechten op werkloosheidsuitkeringen ook na één dag tewerkstelling in België behouden. Daarnaast bekijk ik zo snel mogelijk met minister De Block op welke manier er een uitbreiding mogelijk is op het niveau van de sociale zekerheid, waarbij door die groep mensen een bijdrage kan worden betaald voor de sector werkloosheid en zij op die manier werkloosheidsrechten kunnen openen als zij in het buitenland werk verrichten in het kader van de Belgische ontwikkelingssamenwerking.
Monsieur le ministre, pour quels groupes de personnes?
Pour le personnel des ONG qui n'a pas travaillé en Belgique. J'ai demandé de trouver une solution appropriée. Nous y travaillons.
J'avais bien compris que vous étiez en train de travailler à la recherche d'une solution. Je vous en remercie et espère qu'elle sera rapidement trouvée afin de rassurer ces personnes qui sont quelque peu inquiètes.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijn vraag is er gekomen naar aanleiding van uw antwoord in het voorjaar van 2016, waarin u stelde dat binnen het beheerscomité zelf een evaluatie werd gemaakt. Ik heb begrepen dat het rapport er ondertussen is. Mijn eerste vraag vervalt dus. Mij is immers verteld dat het rapport er is. Mijn vragen zijn echter de volgende. Welke conclusies kunnen wij uit dat rapport trekken? Omdat er nogal dikwijls discussie is en sommigen van de toren blijven blazen dat de vakbonden veel te duur zijn om dat werk te doen, kunnen wij misschien een vergelijking van de kostprijs per duizend uitbetalingen maken tussen de verschillende uitbetalingsinstellingen, waaronder ook de Hulpkas. In die zin zijn er misschien nog andere zaken in de evaluatie die kunnen opvallen en die wij kunnen meenemen.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Vercamer, sta mij in verband met uw vraag toe eerst enkele regels toe te lichten, die u waarschijnlijk wel kent, maar die ik voor het verslag en voor alle duidelijkheid ten opzichte van de andere leden toch wil vermelden. De uitbetalingsinstellingen voor werkloosheidsuitkeringen hebben als opdracht alle noodzakelijke inlichtingen en documenten aan werklozen te verstrekken, alle aanvragen om uitkeringen bij regionale entiteiten van de RVA in te dienen alsook de werkloosheidsuitkeringen en andere aanverwante vergoedingen uit te betalen. Zij ontvangen daarvoor een vergoeding van de overheid als tegemoetkoming voor de gemaakte administratiekosten. De erkende private uitbetalingsinstellingen voor werkloosheidsuitkeringen en de Hulpkas voor Werkloosheidsuitkeringen dienen eveneens een beheersboekhouding te voeren volgens de boekhoudregels van de openbare instellingen voor sociale zekerheid. De RVA is bevoegd voor de boekhoudkundige controle op die uitbetalingsinstellingen. Hij gaat ter plaatse de rekeningen van de beheersboekhoudingen controleren. Daarvan wordt jaarlijks een verslag opgesteld dat bestemd is voor de minister die voor de werkloosheidsreglementering bevoegd is. Het verslag bevat een analyse van de jaarrekeningen van de vier uitbetalingsinstellingen alsook een bespreking van de controlewerkzaamheden van de RVA. In het laatste hoofdstuk wordt per uitbetalingsinstelling een berekening van de kostprijs per duizend betalingen gemaakt. De kostprijs per betaalde gevallen is de volgende: ACV voor 2013 20 953,85 euro en voor 2014 20 657,59 euro, zijnde een vermindering met 1,41 %; het ABVV voor 2013 16 338,13 euro, voor 2014 17 387,72 euro, zijnde een verhoging met 6,42 %; het ACLVB voor 2013 25 113,18 euro, voor 2014 25 701 euro, zijnde een verhoging met 2,34 %; de Hulpkas voor 2013 28 953,35 euro, voor 2014 29 171,81 euro, zijnde een verhoging met 0,75 %. Het recentste verslag betreft de controle en de analyses die door de RVA werden uitgevoerd op de beheersboekhouding van het boekjaar 2014. Het werd goedgekeurd door het beheerscomité van de RVA tijdens de vergadering van 22 september 2016. Na goedkeuring van het proces-verbaal door het beheerscomité tijdens de eerstvolgende vergadering zal dit verslag samen met de definitieve notulen aan mij worden bezorgd.
Mijnheer de minister, dank u voor dit interessante antwoord. Daaruit blijkt in elk geval dat de Hulpkas meer dan 35 % duurder is dan het gemiddelde, waarmee nog eens bewezen wordt dat de private instellingen de uitbetalingen op een zeer efficiënte manier organiseren. Bedankt voor de informatie.
Monsieur le ministre, nous en avons parlé voici peu, et nous reparlerons encore demain de la directive européenne d'exécution de la directive 96/71 sur le détachement. Je parlerai ici plus spécifiquement du secteur du transport.Vous avez publiquement annoncé que vous prépariez un projet de loi visant à ce que les entreprises de transport étrangères et leurs chauffeurs respectent les salaires et les conditions d'emploi belges. Jusque là, pas de problème, je suis mille fois d'accord sur le titre. Vous avez affirmé que "le projet de loi va apporter une contribution significative à la lutte contre le dumping social et va promouvoir la concurrence loyale dans le secteur du transport". Certains semblent nettement moins en phase avec ces déclarations. Par exemple, Febetra (la Fédération royale belge des transporteurs et des prestataires de services logistiques), met en garde contre des attentes disproportionnées quant à ce projet. De même, l’UBT propose des solutions alternatives qu’elle estime plus efficaces. C'est un sujet important, à l'égard duquel nos positions ne comporteront pas de différences. Maintenant, nous n'avons pas connaissance de la manière dont vous avancerez concernant ce projet de loi. Où en est-il? Est-il au Conseil d'État? Pourriez-vous nous éclairer et éclairer ceux qui sont concernés par le secteur du transport? Que contient ce projet, qui crée de tels points d'interrogation sur la garantie d'une plus grande efficacité? Car, manifestement, ceux qui sont directement concernés semblent ne pas adhérer à l'efficacité que vous mettez en avant dans votre communication.
Monsieur le président, monsieur le ministre, le secteur du transport est particulièrement touché par le dumping social, contre lequel il est difficile de lutter. Je me réjouis de l'annonce de votre projet de loi en préparation, qui soumettrait les conducteurs de poids lourds étrangers au même salaire et aux mêmes conditions de travail que les conducteurs belges. Mais comme Mme Fonck vient de l'évoquer, plusieurs acteurs doutent de l'efficacité de votre projet. Monsieur le ministre, je souhaiterais, dès lors, en savoir un peu plus sur celui-ci. De quelle manière votre projet de loi permet-il d'imposer aux entreprises étrangères et à leurs chauffeurs de respecter les salaires et les conditions d'emploi belges? Quelles sont les modalités de contrôle? Vous êtes-vous inspiré des systèmes pratiqués à l'étranger, comme en Allemagne ou en France? Il semblerait qu'ils auraient une certaine efficacité. En février dernier, le secteur du transport s'est doté d'un plan pour une concurrence loyale. Votre projet intègre-t-il certaines des mesures prévues dans ce plan?
Monsieur le président, chers collègues, le projet de loi réglementant un nombre de principes, afin de déterminer la loi applicable aux contrats de travail des travailleurs occupés dans le cadre d'une activité de transport, a été approuvé par le Conseil des ministres du 7 octobre 2016. Il a été transmis pour avis au Conseil d'État et sera ensuite soumis au parlement. Nous n'avons pas encore reçu l'avis du Conseil d'État, mais j'espère que nous le recevrons dans les prochains jours. Ce projet de loi a pour objet d'introduire en droit du travail belge pour le secteur du transport les principes énoncés par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en ce qui concerne la détermination du droit applicable au contrat de travail en cas de conflit de lois, au sens de deux textes de droit international privé, à savoir la Convention de Rome et le Règlement Rome I. À cet égard, le projet précité fera plus particulièrement application des enseignements tirés des arrêts de la Cour Koelsch et Voogsgeerd. Dans ces arrêts, la Cour s'est prononcée sur la manière d'interpréter, en cas de conflit de lois, le critère de rattachement au lieu d'accomplissement habituel du travail. Ce critère permet lui-même de déterminer, dans les limites fixées par les deux textes de droit international privé précités, quel droit est applicable au contrat de travail. La Cour a ainsi posé comme principe que, lorsqu'un travailleur exerce ses activités dans plusieurs États, le pays dans lequel celui-ci accomplit habituellement son travail est celui dans lequel, ou à partir duquel, compte tenu de l'ensemble des éléments qui caractérisent ladite activité, le travailleur s'acquitte de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur. Mettant en œuvre ce principe jurisprudentiel, comme énoncé par la Cour, le projet de loi prévoira aussi quels éléments doivent être pris en compte pour déterminer le lieu à partir duquel le travailleur s'acquitte de l'essentiel de ses obligations. Il s'agit, par exemple, du lieu à partir duquel le travailleur effectue ses missions de transport, reçoit des instructions sur les missions et organise son travail. Compte tenu de ce qui précède, dans la mesure où dans un cas d'espèce déterminé, il a été établi que, pour un travailleur dont l'employeur est établi dans un autre pays que la Belgique et qui accomplit d'habitude son travail en Belgique ou à partir de la Belgique, les conditions de travail prévues par le droit du travail belge seront applicables à ce travailleur. Le projet de loi, tel que décrit ci-dessus, prendra en compte la demande adressée pour le secteur du transport par le Conseil national du Travail dans son avis n° 1982 du 4 mai 2016 et du point 15 du Plan pour une concurrence loyale dans le secteur du transport du 3 février 2016. Ce plan a été signé, entre autres, par la Fédération royale belge des transporteurs et des prestataires de services logistiques (Febetra) et l'UBT. Dans la mesure où ce projet de loi a pour objet l'intégration en droit belge de la jurisprudence européenne concernant la détermination du droit applicable au contrat de travail, il ne prévoit pas de nouvelles mesures en ce qui concerne le contrôle du respect de pareilles conditions de travail. Enfin la Commission européenne a décidé d'entamer des procédures à l'encontre de la France et de l'Allemagne en raison des conséquences qu'entraîne l'application au secteur routier de leur législation sur le salaire minimum.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. L'enjeu est de se retrouver avec un travail égal pour un salaire égal. Une difficulté se présente, puisque dans le secteur du transport, la mobilité est un facteur supplémentaire. D'autant plus que certains transporteurs prestent des activités dans différents pays. En la matière, la question est évidemment de savoir si votre projet de loi permettra d'échapper à une forme de distorsion, car en raison de cette mobilité, les transporteurs échapperaient de fait à l'équivalent du salaire horaire minimum. C'est un des enjeux majeurs qu'il faudra examiner. Le volet du contrôle est également un aspect important. J'imagine mal que les travailleurs du secteur du transport se présentent spontanément à la justice, alors qu'ils sont dans des circonstances de détachement, pour indiquer qu'il y a un problème. Par ailleurs, en février, un plan pour une concurrence loyale a été signé entre le patronat et les syndicats du transport. Il y avait trente mesures. On me dit que dans votre projet de loi, seule une mesure de ce plan a été avalisée par le patronat et les syndicats. En pratique, il serait judicieux d'avancer rapidement sur ces mesures complémentaires, compte tenu des enjeux et de la destruction progressive d'emplois suite à ce dumping.
Monsieur le ministre, merci pour vos éléments de réponse. Sur cette base, le projet de loi sera rapidement soumis au parlement et permettra de revenir sur ce thème. Celui-ci ne sera pas uniquement réglé par ce projet, mais une petite avancée sera, je l'espère, possible.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, dankzij de maatregelen van deze regering kunnen gepensioneerden ouder dan 65 jaar of met een volledige loopbaan, onbeperkt bijverdienen. Wij zien in de praktijk dat bedrijven graag een beroep doen op gepensioneerde oud-werknemers, omdat zij vaak de juiste kennis en ervaring hebben, waardoor zij een gemakkelijke meerwaarde voor die bedrijven kunnen vormen. Vaak worden zij voor korte periodes ingeschakeld, om drukke periodes te overbruggen of werknemers tijdelijk te vervangen. Nu blijkt echter dat deze gepensioneerden met heel wat administratieve lasten worden geconfronteerd. Voor elke gewerkte periode moeten zij voor de sociale secretariaten van de werkgevers steeds ellenlange vragenlijsten invullen. Bovendien zijn de vragenlijsten niet aangepast aan het feit dat gepensioneerden op de werkvloer worden ingeschakeld. De formulieren maken bijvoorbeeld geen melding van het statuut gepensioneerde, wat tot nog meer administratieve rompslomp leidt. Vaak is het gevolg een uitvoerige correspondentie tussen de werkgever, de gepensioneerde werknemer en de sociale secretariaten om de problemen op te lossen. Vanwege de maatregelen die u eerder hebt getroffen, zullen steeds meer mensen na hun pensioen kunnen en willen werken. Daarom is het ook nodig dat wij dergelijke kafkaiaanse toestanden oplossen, vandaar de volgende vragen. Plant u maatregelen om de werkgevers en de sociale secretariaten te informeren en te sensibiliseren over de aanwezigheid van gepensioneerde oud-werknemers onder de potentiële werknemers? Staat er iets op stapel om de administratieve procedures voor die groep te verlichten?
Mijnheer de voorzitter, collega’s, mijnheer Spooren, ik moet eerlijk toegeven dat mij nog niet ter ore was gekomen dat er specifieke problemen rijzen bij de administratieve werking van gepensioneerde werknemers die het werk hervatten. Als u informatie hebt in dat verband, kunnen wij ze misschien uitwisselen. De situatie verbaast mij immers, aangezien het niet nieuw is dat gepensioneerden kunnen werken. Dat was ook in het verleden al het geval. De regering heeft alleen beslist om de mogelijkheid te creëren voor gepensioneerden om vanaf de wettelijke pensioenleeftijd het pensioen met een betaalde loontrekkende activiteit te combineren en ook om die mogelijkheid te verruimen. Door het verruimen willen misschien meer mensen terug aan de slag. Misschien bestond het probleem ook vroeger al. Ik heb mij op het terrein bevraagd over de administratie rond de tewerkstelling van gepensioneerden en naar verluidt is deze zelfs vereenvoudigd ingevolge de nieuwe wetgeving. Inzake klachten werd door de sociale secretariaten op basis van mijn informatie — nogmaals, ik spreek met twee woorden en ik kijk uit naar de bijkomende informatie die u mij eventueel zult geven — niets schokkends ervaren. De sociale secretariaten hebben mij, toen ik bij hen naar aanleiding van uw vraag informeerde of er op dat vlak problemen waren, laten weten dat er niets schokkends naar boven was gekomen. Alleen met de DmfA-aangifte moet er melding worden gemaakt van de tewerkstelling van gepensioneerden. Dit betreft een communicatie tussen de werkgever en de RSZ. Er blijven bovendien ook nog steeds uitzonderingssituaties. Indien de tewerkstelling van gepensioneerden wordt belemmerd door excessieve administratieve overlast, dan moet dat inderdaad worden aangepakt. Dat zou ik immers betreuren en ik wil mij ter zake verder informeren bij de minister van Pensioenen en bij de Dienst Administratieve Vereenvoudiging. Als u mij bijkomende informatie geeft, wil ik deze graag bekijken. Ik betreur het samen met u dat administratieve hinderpalen er zouden voor zorgen dat de gepensioneerde werknemer niet verder aan het werk kan of dat er zware belemmeringen zouden worden opgeworpen.
Mijnheer de minister, ik hoop dat de casussen die mij werden gemeld, uitzonderingen zijn. Ik zal de dossiers zeker overmaken. Voort het overige hoop ik dat u gelijk hebt en dat er zich ter zake geen grote problemen voordoen.
Mijnheer de minister, in tegenstelling tot wat de heer Spooren daarnet heeft gezegd, blijkt uit klachten die het gelijkekansencentrum Unia de voorbije maanden ontving dat er heel veel vooroordelen bestaan ten opzichte van oudere werknemers. Ondanks alle campagnes die in het verleden werden opgezet, raken zij zeer moeilijk aan een job. Ondanks hun ervaring en competenties worden zij meestal zelfs niet uitgenodigd op sollicitaties. Niet alleen Unia beweert dat. Er werden verschillende studies over gemaakt. Slechts 5 % wordt uitgenodigd of krijgt een antwoord op een sollicitatie. Uit het onderzoek van Unia blijkt dat liefst 60 % van de sollicitanten leeftijdsdiscriminatie ervaart. Unia vreest dat dit aantal nog verder zal toenemen. Wat nog het meest verontrust, is dat het om 45-plussers gaat. Als men spreekt over oude mensen, 45-plussers…
Die zijn nog jong.
Voor ons zeker nog, mijnheer de minister, maar hoe ouder men wordt, hoe meer men vindt dat de anderen jong zijn. 45-plussers kan men echter moeilijk als oude mensen beschouwen. Dat is echt zeer verontrustend. Ook in het pensioenrapport van de commissie-Vandenbroucke werd erop gewezen dat men ervoor moet zorgen dat mensen langer kunnen werken. Deze regering heeft de pensioenleeftijd opgetrokken tot 67 jaar, maar wij hebben al in verschillende discussies gezegd dat dit uiteraard niet voldoende is. Men moet ervoor zorgen dat mensen langer kunnen werken. Als zij dan bovendien niet aangenomen worden, dan hebben wij wel een probleem. Mijn vraag dateert al van september 2016. In het Radio 1-programma De Ochtend erkende u toen het probleem. U zei dat u hieromtrent zeker een aantal acties zou ondernemen. Kunt u dan een tipje van de sluier oplichten en ons zeggen welke acties er in het vooruitzicht worden gesteld om die oudere werknemers tenminste uit de discriminatie te halen.
Ik had bijna exact dezelfde vraag als mevrouw Temmerman. U sprak over het aanpakken van die specifieke vorm van arbeidsdiscriminatie en daarvoor samen te werken met de werkgeversorganisaties en de sociale partners. U sprak heel duidelijk over actie ondernemen, mogelijke sancties en concrete maatregelen. Dat verheugt mij uiteraard. Ik vroeg me af wat de stand van zaken hieromtrent is. Wanneer wordt dit op de agenda geplaatst voor bespreking met de sociale partners? Aan welke pistes denkt u, zowel op het vlak van concrete maatregelen als op het vlak van sancties, als die concrete maatregelen niet blijken te lukken? Mijn tweede vraag gaat over de resolutie die wij ook mee goedgekeurd hebben over discriminatie op de arbeidsmarkt. Daarover heb ik u in juni van dit jaar ondervraagd. Ondertussen zijn er gelukkig een aantal stappen vooruit gezet. U heeft toen op een aantal vragen niet geantwoord, daarom stel ik ze nu opnieuw. Wat we nu wel weten is dat er in het paritair comité 23.01 een akkoord gesloten is tussen de sociale partners. Dat hebben we allemaal ook al kunnen bekijken. Er zijn ook nog tal van andere sectoren. Welke initiatieven heeft u voor hen al genomen? Hoever staat het daar? U vertelde me ook dat u wachtte op de evaluatie van de antidiscriminatiewet om te bekijken of de oprichting van een gelijkheidsagentschap noodzakelijk was. Is daarover al meer duidelijkheid? Na de interne reorganisatie van Unia zou u met hen, met uw inspectiedienst Toezicht op de Sociale Wetten en met het Instituut voor Gelijkheid van Vrouwen en Mannen overleggen hoe men efficiënte controle zou kunnen organiseren. Is dat overleg intussen gestart? Heeft het al resultaat opgeleverd? Ik neem aan dat u het met mij eens bent dat het noodzakelijk is om in een systeem te voorzien waarbij gerichte controles bij bedrijven mogelijk zijn als laatste stap, als stok achter de deur, wanneer bedrijven ondanks zelfregulering hardnekkig blijven discrimineren. Dat is uiteindelijk ook één van de onderdelen van de resolutie. Tot slot herinner ik me van mijn volgende vraag dat u er in juni geen antwoord op gegeven heeft. Toch is ze belangrijk, omdat ze over het eigen huis gaat. Voerde u al overleg met andere overheden om gerichte controles te houden in alle overheidsinstellingen en instanties die kunnen gerekend worden tot de openbare sector of in belangrijke mate worden gefinancierd met publieke middelen? Wat was het resultaat van dit overleg? Hoe staat het met het systeem van gerichte controles bij de federale overheid als werkgever?
Monsieur le président, monsieur le ministre, le contexte a été retracé par mes collègues. Ce qui est interpellant, ce ne sont pas seulement les chiffres bruts, c'est leur évolution dans le temps. Il y a une hausse de 60 % par rapport à 2015. Sont concernés les "jeunes", mais aussi et surtout les "plus âgés", les plus de 45 ans. En incitant les gens à travailler plus longtemps – jusqu'à 67 ans –, vous les encouragez à chercher un travail ou en tout cas à conserver celui qu'ils ont. Et, d'un autre côté, on constate des freins majeurs pour ceux-ci, en partie liés au salaire. Le coût à charge de l'employeur est effectivement plus élevé compte tenu des dispositions qui existent en Belgique. Mais il n'y a pas que cela. Vous avez annoncé que vous vouliez voir avec les partenaires sociaux comment aborder cette forme de discrimination à l'embauche. J'aimerais vous entendre sur le sujet, mais d'abord et avant tout sur les actions concrètes que vous comptez entreprendre. Vous avez également évoqué la création d'une agence de l'égalité. Maintenez-vous une telle mesure? À quoi servirait exactement cette agence de l'égalité? Devra-t-elle seulement faire des constats, avoir des chiffres et faire des rapports? Ou sera-t-elle réellement compétente et disposera-t-elle de leviers d'action? Je pense, par exemple, à pourvoir ses agents des prérogatives similaires à celles des inspecteurs sociaux. Je parle évidemment de moyens humains et de possibilités de contrôle. Pourquoi ne pas procéder, éventuellement, à des testings? Il faudra, me semble-t-il, prévoir une collaboration avec Unia et avec l'Institut pour l'égalité hommes-femmes. Monsieur le ministre, je vous remercie déjà pour vos réponses.
Monsieur le président, monsieur le ministre, ma question rejoint évidemment celles de mes collègues. Le constat de la discrimination liée à l'âge est bien réel et le phénomène s'amplifie, ce qui influence évidemment le taux d'emploi des aînés. Je me réjouis de votre sortie sur le thème, disant qu'il fallait prendre le problème à-bras-le-corps et discuter avec les partenaires sociaux afin de dégager des pistes en vue de combattre ce phénomène par des sanctions et des mesures concrètes. Pouvez-vous nous en dire plus sur le timing que vous envisagez? Avez-vous déjà entamé ces discussions ou pas? Des pistes ont-elles déjà pu être dégagées?
Ik wil deze vraag stellen in verband met de opvolging van de resolutie inzake discriminatie op de arbeidsmarkt die wij vorig jaar in de Kamer hebben goedgekeurd. Wij spraken daarin af dat sectoren in eerste instantie discriminatie zouden tegengaan via initiatieven tot zelfregulering. Daarnaast was echter ook een tweede stap absoluut nodig. Wij vroegen aan de regering namelijk om een wettelijk instrument ter beschikking te stellen om discriminatie effectief vast te stellen en aan te pakken. De sociale partners van het paritair comité voor de uitzendsector hebben al een eerste initiatief genomen om actiepunten uit te werken. Dat overleg werd onlangs gesloten met een akkoord op 27 september 2016 over de aanpak van discriminatie in hun sector. Het geldt voor alle wettelijk beschermde discriminatiegronden, zoals leeftijd, etnische herkomst enzovoort. In het akkoord stellen wij echter vast dat mystery calls voor de werkgeversorganisaties enkel dienen te passen in het systeem van zelfregulering, wat wij in onze resolutie trouwens hadden voorgesteld als eerste stap. De werknemersorganisaties daarentegen menen dat mystery calls effectief ook moeten worden georganiseerd door de bevoegde overheden. Laat mij duidelijk zijn: in de resolutie die werd goedgekeurd door de meerderheid hebben wij alleszins gepleit voor beide, voor een en-enverhaal. Wij pleiten niet alleen voor mystery calls die de sector zelf organiseert — dat is uiteraard een goed idee —, maar er is ook een sluitstuk nodig voor hardnekkige overtreders die door de sector worden doorgegeven aan de administratie. Daarom pleitten wij in de resolutie ook heel duidelijk voor gerichte anonieme controles door de overheid met het oog op een gerechtelijk onderzoek. De inspectie moet de mogelijkheid krijgen om mystery calls uit te voeren. Er was aan u gevraagd om daarvoor in het wettelijk kader te voorzien, zodat achteraf ook, indien nodig, de bewijsstukken kunnen worden doorgegeven in het kader van het gerechtelijk onderzoek. Ik heb hierbij een aantal vragen, mijnheer de minister. Op welke manier ziet u het akkoord als voorbeeld voor andere sectoren? Hebt u zicht op de stand van zaken van het sociaal overleg in andere sectoren? Hoe zult u het in de andere sectoren aanpakken? In het kader van de eerste stap, op welke manier zal er transparantie zijn naar de overheid over de resultaten van de zelfregulering in de interimsector? Over welke resultaten zal de inspectie kunnen beschikken? Welke afspraken zijn daarover gemaakt en binnen welke termijn zullen de resultaten van de zelfregulering worden meegedeeld aan de overheid? Eens de resultaten gekend zijn, zou een potentiële overtreder een termijn krijgen om zich in regel te stellen. Wij hadden dit alvast op die manier voorgesteld in onze resolutie. De werkgever zou dan moeten bewijzen dat hij duidelijke maatregelen heeft genomen om discriminatie aan te pakken. Lukt dat niet, dan was de afspraak dat er gerichte anonieme controles zouden worden uitgevoerd met het oog op de opmaak van een proces-verbaal dat zou worden overgemaakt aan het gerecht. Deze passage uit het akkoord binnen het paritair comité moet daarom wellicht nog verfijnd of verder uitgewerkt worden. Welke rol zult u daarin spelen? Zult u wetgevende of administratieve initiatieven nemen teneinde deze gerichte anonieme controles via de inspectie mogelijk te maken? Zo ja, binnen welke timing? Nogmaals, dit is een vraag vanuit de meerderheid. Ik kijk naar mijn collega’s van de meerderheid die dit mede hebben ondertekend, net als de voorzitter. Wij hebben dit gevraagd en wij willen aandringen op een uitvoering van deze resolutie. Elke minister heeft hierin een pakket van verantwoordelijkheden. Het aspect van de mystery calls behoort tot uw verantwoordelijkheid. Minister Vandeput is verantwoordelijk voor het aanpakken van discriminatie binnen de overheid. Mevrouw Sleurs is bezig met de evaluatie van de anti-discriminatiewetten. Het is zeker niet zo dat alleen u hiervoor bevoegd, maar u bent wel bevoegd voor dit aspect. Ik hoop dat u de nodige stappen zult willen zetten om vooruitgang te boeken.
Mijnheer de voorzitter, conform het sporenbeleid dat ontwikkeld werd in de resolutie wordt er in de eerste plaats gewerkt aan zelfregulering binnen de relevante sectoren. De sociale partners van het paritair comité 322.01 hebben als eersten het initiatief genomen om over dit thema op diverse domeinen actiepunten uit te werken zodat er sprake is van een globale aanpak. Het betreft zowel initiatieven die de sociale partners zullen nemen in het kader van sectoraal overleg, alsook aanbevelingen ten opzichte van de betrokken overheden en andere instanties omtrent dit thema. Dit overleg werd onlangs succesvol afgesloten. Op 27 september 2016 sloten de sociale partners van het paritair comité 322.01 een alomvattend akkoord over de aanpak van discriminatie in hun sector. De sociale partners hebben uitdrukkelijk bevestigd dat dit van toepassing is op alle wettelijke beschermde gronden, zoals leeftijd, etnische herkomst enzovoort. Ik zal dit akkoord via de voorzitters van de paritaire comités als een best practice overmaken aan de andere sectoren, om daar het sociaal overleg rond deze thematiek een impuls te geven. Via de FOD WASO kunnen wij dit verder opvolgen en evalueren. Toch wensen de sociale partners te herhalen dat acties in de dienstenchequesector enkel zin hebben wanneer het probleem van discriminatie in de maatschappij in het algemeen en op de arbeidsmarkt in het bijzonder in de breedte wordt aangepakt. Zonder een integrale aanpak zal er ten gronde weinig veranderen. Zij herinneren eraan dat in de dienstenchequesector het voornamelijk gaat over de manier van omgaan met discriminerende vragen van particuliere klanten ten aanzien van de dienstenchequewerknemers. Les actions que les partenaires sociaux proposent ci-dessus visent une approche globale, qui s'inscrit aussi bien au niveau fédéral qu'aux autres niveaux. Les partenaires sociaux veulent ainsi donner la chance aux entreprises de mettre sur pied une politique anti-discrimination cohérente, indépendamment des champs de compétences fédéraux ou régionaux. Er zullen acties worden gehouden rond opleiding en vorming, bedrijfspolicy, clausules in klantenovereenkomsten, erkenningscriteria, mystery calls, georganiseerd door de sector zelf, en informatiecampagnes. Inzake de mystery calls is er nog verder overleg gepland over de concrete modaliteiten van de overdracht van gegevens komende uit de zelfregulering. Zoals altijd zijn de sociale partners daarin eerst aan zet. Wij volgen het van zeer nabij op. Desgevallend staan wij klaar om, in nauwe samenwerking met de inspectiediensten, een akkoord daarover te faciliteren. Ik volg de verdere aanbevelingen van de sectorale sociale partners op. Wij blijven ondertussen verder werken aan de gefaseerde aanpak, die uiteindelijk kan uitmonden in een wettelijk initiatief, in zoverre dat nodig zou zijn, rekening houdend met de resultaten van het sociaal overleg op het sectorale niveau. Het wettelijk initiatief zal afhangen van de verdere uitkomst van het sociaal overleg en de wijze waarop de administratie Toezicht op de Sociale Wetten daarop kan inspelen, binnen haar wettelijk beschikbare onderzoeksmogelijkheden, zonder wetsaanpassing als het kan, met wetsaanpassing als het moet. Misschien is het nu nog iets te vroeg om dat te kunnen inschatten. Mijn inspectiedienst Toezicht op de Sociale Wetten heeft intussen het overleg gestart met haar contactpersonen bij het vroegere Centrum voor Gelijkheid van Kansen en voor Racismebestrijding, dat nu Unia heet, en het Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen, om samen te bekijken hoe de uitvoering van gerichte en proactieve controles in de toekomst technisch opgevat zou kunnen worden en welke rol Unia en het Instituut daarbij ter ondersteuning of aansturing zouden kunnen spelen. Tevens zal het de gelegenheid vormen om het samenwerkingsprotocol tussen Toezicht op de Sociale Wetten en het vroegere centrum te evalueren en zo nodig bij te sturen, op basis van de uitkomst van de sectorale afspraken inzake regulering. Ook het recentere samenwerkingsakkoord tussen TSW en het Instituut kan in dat licht, zo nodig, verfijnd worden. Voor de methodiek van de gerichte controles is het uiteraard ook belangrijk dat de partners TSW, Unia en het Instituut rekening kunnen houden met de conclusies die uit de evaluatie van de antidiscriminatiewetten zullen volgen, welke de concrete modaliteiten zullen zijn van het systeem van zelfregulering en eventueel welke aanvullende wettelijke sancties wenselijk zullen zijn. Inzake de evaluatie van de antidiscriminatiewet as such hebben uw collega’s al verwezen naar de initiatieven waarvan mijn collega Elke Sleurs werk maakt. Over de proactieve controles in de overheidssector merk ik op dat de partners niet bij de pakken blijven zitten. Er werden reeds testcontroles of screenings opgezet. Het Toezicht op de Sociale Wetten met back-up van Unia heeft de voorbije maanden bijvoorbeeld een doorlichting van een lokale politiezone van een centrumstad beëindigd en is een nieuw onderzoek volop lopende in de brandweerdienst van een andere stad.
Mijnheer de voorzitter, door vele vragen over heel verschillende zaken samen te brengen, is het moeilijk een specifiek antwoord op één bepaald detail te krijgen. Mijnheer de minister, ik heb echter begrepen dat er eigenlijk nog geen plan is. U wacht op de besprekingen of de eindconclusie van de sociale partners, wat op zich goed is. Ik heb het nu specifiek over de discriminatie bij ouderen, dus bij de 45-plussers. Het is op zich goed dat u samen met Unia de gehele discriminatieproblematiek onder de loep neemt. Ik neem aan dat het probleem van de 45-plussers daarin ook zal voorkomen en dat u dat probleem ook bespreekt. Wat mij echter enigszins verwondert, is dat voor het verhogen van de leeftijd, die eigenlijk totaal niet met zich brengt dat mensen langer werken, maar alleen dat de leeftijd wordt verhoogd, waardoor er soms een verschuiving ontstaat van werken naar ziek zijn, alle overlegmomenten niet nodig waren. Het was voldoende hier in het Parlement op een knop te drukken. Wanneer het echter over het werkelijk langer laten werken van mensen alsook over het bieden van de mogelijkheid op en het installeren van wettelijke initiatieven in dat verband gaat, blijkt een en ander heel moeizaam te verlopen. Dat is een contradictie op zich. De regering verhoogt, enerzijds, de leeftijd, maar moet, anderzijds, via een organisatie merken dat zij voor 45-plussers die geen werk meer hebben, bijvoorbeeld omdat hun bedrijf sluit, momenteel ten opzichte van de werkgevers geen enkel initiatief heeft genomen.
Mijnheer de minister, ik moet mij in deze nogmaals aansluiten bij mevrouw Temmerman. Ten eerste, op het vlak van de timing, de resolutie was heel duidelijk. Eind dit jaar moest er toch wel reeds wat meer gebeurd zijn dan wat er nu op tafel ligt. Mijnheer de minister, ik ga ervan uit dat u uw best doet, maar ik had toch meer verwacht dan wat er tot nu toe is gerealiseerd van de resolutie die wij mee hebben goedgekeurd. Met alle respect, maar ik hoop dat wij niet opnieuw en voor de zoveelste legislatuur op rij, dit thema beschouwen als een soort bezigheidstherapie. Ik hoop werkelijk dat wij ter zake effectief stappen voorwaarts zetten. Het akkoord in de sector van de dienstencheques is mooi maar de mensen zitten echt op meer dan dat te wachten. Sancties zijn zelden een taboe in deze regering. Gisteren nog hoorde ik u zeggen dat het gesprek over sancties voor langdurig zieken nog steeds aan de orde is. In deze aangelegenheid gaat men zo schoorvoetend te werk dat het mij doet vermoeden dat er meer aan de hand is. Ik hoop dat de wil er is om dit aan te pakken. Het is goed dat wij wachten op de sociale partners en dat wij hen aansporen om hier werk van te maken, maar dat moet niet uitsluiten dat er op het einde wetgevende initiatieven uit de bus komen, al heb ik dat nooit zo begrepen. Dit kan perfect samengaan, zoals u ook bewijst en net hebt toegelicht, met Unia enzovoort. Het mag echter allemaal wat meer, sneller en beter. Wij hebben Unia gehoord in de commissie voor de Volksgezondheid in verband met politie en brandweer. Er worden inderdaad goede stappen voorwaarts gezet en dat kunnen wij alleen maar toejuichen. Ik blijf echter wat op mijn honger. Zij om wie het gaat verdienen, na zoveel jaren en na zoveel legislaturen waarin dit thema werd behandeld, meer dan wat er tot op heden op tafel ligt.
Le chantier est ouvert mais le train d'atterrissage n'est pas encore visible! Monsieur le ministre, cela reste un enjeu important! Lorsque l'on voit le nombre de licenciements collectifs – vous nous en avez récemment rappelé les chiffres –, il est interpellant de constater que ce sont avant tout les plus âgés (ce qui est un grand mot lorsque l'on considère l'âge auquel ces situations arrivent!) qui en sont les victimes. Il me semble que ces sujets doivent être analysés au-delà des contrôles et des éléments que vous avez évoqués, en ce compris sur la prise de mesures plus fortes et plus courageuses. Par ailleurs, un autre volet non abordé mais qui est existentiel pour moi, est celui de la formation tout au long de la carrière professionnelle. Compte tenu de l'obligation de travailler plus longtemps, cet élément sera demain plus important encore. Il faudra maintenir une attractivité professionnelle, notamment grâce au volet de la formation.
Monsieur le président, je serai bref malgré une longue réponse de M. le ministre qui ne nous a présenté que peu d'éléments concrets par rapport à cette forme de discrimination contre laquelle il faut lutter et qui est importante. Comme pour toute autre discrimination, cela doit s'aborder de manière multidisciplinaire et par les différents niveaux de pouvoir, en ce compris le fédéral. J'insiste pour que vous et vos collègues avanciez sur ce thème.
Mijnheer de minister, mensen van allochtone origine maken deel uit van onze samenleving. Het is logisch dat zij dan dezelfde rechten en verantwoordelijkheden hebben en dus ook dezelfde mogelijkheden krijgen en op geen enkele manier worden gediscrimineerd, ook niet op de arbeidsmarkt. Wij stellen vast dat dit wel gebeurt. Als mensen minder mogelijkheden krijgen omdat zij niet de juiste scholing hebben, is dat iets heel anders. Daarmee heeft niemand een probleem. Het is de juiste man of vrouw voor de juiste functie. Er is echter heel vaak sprake van regelrechte discriminatie, soms wat verbloemd. Dat is het probleem. Het zijn mensen die wij nodig hebben in onze samenleving, mensen die aan het werk moeten, zodat zij de kosten van de vergrijzing en de sociale zekerheid mee kunnen dragen. Onze sociale zekerheid is een heel mooi en sterk model. Wij moeten ervoor zorgen dat zoveel mogelijk mensen aan de kar van de sociale zekerheid trekken, en dat slechts een beperkt aantal mensen op de kar gaat zitten. Wij moeten werk maken van alle obstakels die bepaalde groepen van de arbeidsmarkt uitsluiten en dus ook het obstakel discriminatie. Het siert u dat u de eerste was, twee jaar geleden, die het daarvoor opnam en dat u voor mystery calls hebt gepleit. In het begin was er weerwerk, maar uiteindelijk is het Parlement u gevolgd met de resolutie. Onze resolutie werd anderhalf jaar geleden goedgekeurd. Het signaal van het Parlement is er. Mijnheer de minister, u hebt stappen gezet met de sociale partners, vooral met de sector die al het verst stond, de interimsector, maar de andere sectoren moeten volgen. Het is goed dat er stappen worden ondernomen. Een punt blijft essentieel. In onze resolutie hebben wij voor een en-enverhaal gepleit, namelijk zelfregulering en de mogelijkheid tot optreden van de overheid. Dat zijn dan de mystery calls, waarvoor u zelf hebt gepleit, binnen een welbepaald kader, zowel voor bedrijven die willens nillens blijven discrimineren en voor sectoren die niet meegaan in het systeem van zelfregulering en het aanpakken van de problemen. Dit moet u eigenlijk al opzetten, al hopen wij allemaal dat het een stok achter de deur blijft die men zo weinig mogelijk moet gebruiken. U moet niet wachten op een evaluatie, want het kan zijn dat u dit instrument vroeg of laat nodig hebt. Daarom vraag ik u om al in een instrument te voorzien, om u voor te bereiden. Als de administratie of de inspectie niet moet optreden, des te beter. Wij gaan echt niet vragen om die stok te gebruiken als het niet nodig is, wij werken liever met de wortel. Het is echter niet de bedoeling, mijnheer de minister, dat wij nu gaan wachten tot blijkt dat er echt serieuze problemen zijn, dat sectoren niet mee willen en dat u dan pas zegt dat u ook iets gaat doen. U kunt dat instrument, het kader voor uw inspectie, nu al creëren. U hebt zelf gezegd dat u nog moet bekijken of het wettelijk al dan niet nodig is om daar aanpassingen voor te doen. Als dat wettelijk gezien niet moet, dan is dat ook goed. Voorzie er echter al in en spreek met de sociale partners af dat dit een stok achter de deur is die u slechts zult gebruiken voor zover dat nodig is.
Mijnheer de voorzitter, ik wil de collega’s bedanken voor alle reacties. Dit is natuurlijk een veelomvattend probleem. Wat mevrouw Lanjri voorstelt zal ik zo verder uitwerken. Ik zal mijn administratie vragen om die stok achter de deur concreet te maken. Hopelijk hebben wij die nooit nodig, maar de stok zal er wel zijn.
Mijnheer de minister, tijdens één van de BEL10-debatten op Radio 1 een tijdje geleden ging het over werkbaar werk en sprak een CD&V-collega van u over ons groene voorstel van een loonkostenvermindering voor bedrijven die de kwaliteit van werken bevorderen. Hij bevestigde dat we dit voorstel met u hadden besproken en dat u deze piste had bekeken, maar dat de praktische uitvoering zeer moeilijk ligt. Ik ben uiteraard heel blij om te vernemen dat onze voorstellen ernstig bekeken zijn. Ik ging daarvan uit, want ik weet dat u dat doet. We hebben echter tot nog toe op geen enkele manier feedback gekregen daarover. Aangezien dit door een collega van u op de radio werd aangehaald, is het dan mogelijk om een terugkoppeling te krijgen van de evaluatie van ons voorstel? Als u zegt dat de praktische uitvoering zeer moeilijk ligt, vraag ik mij af wie u daarover hebt bevraagd. Wat was de input en waar liggen anno 2016 de hindernissen om dit beleid in te voeren? Dat dit beleidsvoorstel dat radicaal anders kijkt naar de arbeidsmarkt dan we gewoon zijn, anno 2016 niet evident is, hebben we zelf ook aangegeven op ons informeel gesprek. Toen was er een relatief grote consensus dat inzake dit beleid eigenlijk een expertencommissie aan het werk gezet zou moeten worden, analoog aan die van de Pensioencommissie. Waar de Pensioencommissie interessant werk heeft verricht rond de toekomst van de pensioenen, beperkte haar scope zich tot wat er beleidsmatig moet gebeuren rond pensioenen. Deze groep van experten keek niet naar wat er moet gebeuren in organisaties en bedrijven om tijdens de loopbaan het werk zo te verbeteren dat een hogere pensioenleeftijd ook effectief haalbaar wordt. Daarom mijn tweede vraag: bent u nog steeds een voorstander van het oprichten van zo’n expertencommissie die inhoudelijk de voorbereiding verricht over hoe men de loopbaan van mensen werkbaar kan maken?
Collega Willaert, wij zijn het er volledig mee eens dat de kwaliteit van de job mee de duurzaamheid van de loopbaan bepaalt. Het principe “de vervuiler betaalt” is lovenswaardig. Het probleem is echter de operationalisering. Hoe bepaalt men welke job of onderneming werkbaar is? Recent onderzoek van de Antwerp Management School, waarvan wij het peterschap op ons hebben genomen, heeft aangetoond dat zinvol werk de sleutel is voor werkbaar werk. Wij moeten ervoor zorgen dat alle werknemers vanuit een intrinsieke motivatie aan de slag blijven, omdat zij, ten eerste, hun werk graag doen, ten tweede, een match ervaren van hun job met hun interesses, ten derde, zichzelf kunnen zijn in hun job, en ten vierde, ervaren dat hun werkgever hen daartoe stimuleert via autonomie en ondersteuning. Uit de resultaten blijkt dat er nog werven openliggen, om het voorzichtig uit te drukken. Op elk van de vier pijlers is er een ruime marge voor verbetering, om het voorzichtig uit te drukken. Op elke pijler scoort een derde van de respondenten immers negatief. Het zou echter simplistisch zijn om voor het verhogen van de zinvolheid eenzijdig aan maatregelen te denken die inwerken op één pijler. Het gaat om een en-enverhaal, waarbij werknemers en werkgevers samen aan zet zijn. Wij moeten het met andere woorden niet langer louter hebben over de hardware maar ook over de software van de arbeidsrelatie, om het mooi uit te drukken. Voor de overheid is het belangrijk bepaalde partijen te stimuleren en te faciliteren hier echt werk van te maken en de kern van wat hun samenbrengt, zinvol werk, nu en in de toekomst niet uit het oog te verliezen. Wij geloven echter niet dat dit kan worden opgelost door enkel een socialezekerheidskorting. Wij zijn eerder voorstander van het gebruik van een organisatiescan. Door teamwork en meer verantwoordelijkheden te geven aan de werknemers worden organisaties performanter en wendbaarder. Hierdoor geraken de werknemers meer betrokken en gemotiveerd. Hun job wordt doorgaans meer gevarieerd, en zij voelen zich meer betrokken bij de te behalen resultaten. Een expertencommissie lijkt mij niet meer aan de orde. Wij hebben experts bij elkaar gebracht via rondetafelgesprekken en wij hebben verschillende individuele experts ook ontmoet in de voorbereiding van ons wetsontwerp Werkbaar Wendbaar Werk. Ook het recent wetenschappelijk onderzoek van professor Lode Godderis en professor Ans De Vos hebben ons alvast mee georiënteerd. Ik meen dat wij op de ingeslagen weg kunnen verdergaan. U weet, mevrouw Willaert, dat wij altijd openstaan voor ideeën. Wij zullen die zeer graag meenemen.
Mijnheer de minister, net zoals bij de vorige vraag, denk ik ook nu dat het ene het andere niet hoeft uit te sluiten. Het kan een en-enverhaal zijn. Organisaties en bedrijven kunnen aangespoord en geïnspireerd worden tot het aanbieden van werkbaar werk. Wij hebben enkele voorstellen geformuleerd, maar daarnaast kunt u ook een stimulerende rol spelen in het vooropstellen van een aantal doelstellingen over bijvoorbeeld het wegwerken van zware jobs in onze arbeidsorganisatie of door u ertoe te engageren om geen sociale akkoorden meer te ondersteunen als er daarin niet ook omtrent werkbaar werk stappen vooruitgezet worden. Het gaat niet enkel om de hardware, want ook de software is zo belangrijk om aan de mensen een leuke job te geven die zij lang kunnen volhouden. Ik ben er dus wel van overtuigd dat u verschillende voorstellen en ideeën kunt meenemen in een en-enverhaal. U hebt zelf een voorstel gelanceerd over werkbaar en wendbaar werk, waarover we binnenkort nog uitvoerig zullen discussiëren in deze commissie, of dat is althans de bedoeling. Uw voorstel zal echter enkele zaken niet bevatten die toch zeer interessant zijn. Daarom hoop ik dat u later in deze legislatuur alsnog initiatieven zult nemen om vanuit de regering een aantal incentives te geven, krijtlijnen uit te zetten en omkadering te bieden als inspirator en katalysator voor de omslag naar echt werkbaar werk. U zegt zelf dat er in onze organisaties op dat vlak nog heel wat marge is. In het buitenland vallen er mooie voorbeelden aan te wijzen waar wij nog veel van kunnen leren. Daarom hoop ik dat u toch nog enkele initiatieven zult nemen bovenop het werkbaar/wendbaar werk. Inzake uw voorstel hoop ik ook dat enkele dingen niet goedgekeurd zullen worden, maar dat is voer voor een andere discussie.
Mevrouw Willaert, zet u uw vraag nr. 14331 om in een schriftelijke vraag?
Ja.
Ook vraag nr. 14063 van mevrouw Fonck werd omgezet in een schriftelijke vraag.
Mijnheer de minister, ik ben collega Klaps en mijn andere collega heel dankbaar voor het feit dat ze u pertinente vragen hebben gesteld over het statuut van de wet op de havenarbeid. Het waren zwakke vragen, waarop u echter een sterk antwoord gaf. Ik onthoud daaruit dat de wet op de havenarbeid van 1972 in haar essentie overeind blijft. Binnen de havengebieden mag havenarbeid enkel uitgevoerd worden door erkende havenarbeiders. Zo heb ik u begrepen en ik volg u daarin. Dat betekent natuurlijk ook dat we dat moeten kunnen opvolgen en eventueel sanctioneren, want dat is een wet die behoort tot het domein van het sociale strafrecht. Daarover hebt u mij op eerdere schriftelijke vragen het volgende geantwoord. “De inbreuken op de bepalingen op de wet-Major en van de uitvoeringsbesluiten ervan, worden opgespoord, vastgesteld en bestraft overeenkomstig het Sociaal Strafwetboek.” Dat is een sterke uitspraak. Ik sta daar, samen met u, achter. Collega’s, de mensen die de sector kennen, weten dat het dikwijls zo’n vaart niet loopt. Sommigen noemen dat corporatisme en weten dat dit intern wordt opgelost, volgens de regels van de zogenaamde codex. Die regels worden deels bepaald door dat Sociaal Strafwetboek, deels door de cao’s en deels door interne afspraken. Als er echt flagrante overtredingen worden vastgesteld, doet men een beroep op de sociale inspecteurs, die in dezen, zoals u stelt in een antwoord op een van mijn eerdere vragen, “krachtens het Sociaal Strafrechtboek beschikken over de in de artikelen 23 tot 39 bedoelde bevoegdheden wanneer ze ambtshalve of op verzoek optreden in het kader van hun opdracht tot informatie, bemiddeling en toezicht inzake de naleving van de bepalingen van deze wet en de uitvoeringsbepalingen ervan.” Het aantal keren dat dit moet gebeuren, is zeer uitzonderlijk. U hebt daarop bij eerdere schriftelijke vragen van mij geantwoord. In de periode 2011 tot 2015 werden op dit vlak slechts 16 dossiers behandeld in de havengebieden, namelijk 5 in Brugge, 4 in Gent, 3 in Antwerpen en 4 omtrent het vervoer van goederen van en naar het havengebied. In totaal werden 28 overtredingen vastgesteld. Maar dan is er het havengebied Brussel. De collega’s zullen misschien de wenkbrauwen fronsen, maar ook het havengebied Brussel valt onder het toepassingsgebied van de wet op de havenarbeid, want het havengebied Brussel is een zeehaven, dankzij het grote Zeekanaal dat door uw vroegere bevoegdheidsdomein stroomt, mijnheer de minister. Alleen in Brussel wordt deze wet slecht of niet toegepast. Ik word gecontacteerd, uw diensten worden gecontacteerd door havenarbeiders, erkende havenarbeiders, tewerkgesteld in een erkend havengebied, in de erkende zeehaven die Brussel is. Zij zeggen dat zij vaststellen dat een aantal firma’s, een aantal belangrijke werkgevers gebruikmaakt van niet-erkende havenarbeiders en hen aan de kant laat staan. Mijnheer de minister, u kent het dossier waarschijnlijk en zeker uw diensten kennen het, want die mensen schrijven u daarover regelmatig aan. Ik ga de firma hier niet noemen want dat zou de privacy van een aantal mensen schenden. Het gaat over een heel groot afvalverwerkingsbedrijf. In dezen werd echter niet opgetreden. Waarom werd er niet opgetreden? Hebt u redenen om Brussel niet te behandelen zoals de andere havengebieden die krachtens die nog steeds vigerende wet-Major behandeld worden?
Mijnheer de voorzitter, collega Penris, ik wil heel duidelijk stellen dat de Inspectie Toezicht op de Sociale Wetten van mijn departement volledig autonoom opereert. Zij volgt hierbij de leidraad waarnaar u ook verwezen hebt van het Sociaal Strafwetboek en de principes vastgelegd in verdrag nr. 81 betreffende arbeidsinspectie van de Internationale Arbeidsorganisatie. De inspectie kan zich niet boven de wet stellen maar kan die evenmin negeren. Dit geldt voor de wet op de havenarbeid zowel als voor alle andere wetten waarvoor het toezicht aan de inspectie is opgedragen. De inspectie mag de wet op de havenarbeid niet negeren zolang die bestaat. Wel is het evident dat, rekeninghoudend met de momenteel nog niet afgesloten procedure voor de ingebrekestelling vanwege de Europese Commissie, deze inspectie behoedzaam te werk gaat. Overigens kan een juridisch interpretatiegeschil geen afdoende reden zijn om de inspectie enig verbod op te leggen om haar inspectiewerk te doen, temeer daar het inspectiewerk zich niet noodzakelijk hoeft te beperken tot de loutere representatieve toepassing van de wet op de havenarbeid. Begin juli 2016 werd door mijn inspectiedienst een onderzoek uitgevoerd in de haven van Antwerpen. Er werd een rapport overgemaakt aan de arbeidsauditeur van Brussel om de vastgestelde overtredingen te melden. Op vrijdag 14 oktober 2016 werd er door deze inspectiedienst Brussel opnieuw een onderzoek gedaan in de haven van Brussel waarbij een zestal bedrijven werd gecontroleerd. Alle vaststellingen werden overgemaakt aan de bevoegde gerechtelijke autoriteiten.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik zal nu nader moeten informeren bij de minister van Justitie.
Monsieur le ministre, en juillet dernier était déclarée la faillite de la chaîne de vente de textile DOD, qui employait plus de 200 personnes, essentiellement des travailleuses, en Région bruxelloise. L'enjeu en termes d'emplois est peut-être encore plus pointu que dans les autres Régions, surtout pour les femmes. Quelques jours auparavant, le patron de DOD avait créé une nouvelle société dotée d'un capital de 700 000 euros et engagé une vingtaine de travailleuses et travailleurs. Il s'agit d'une étrange manière d'agir qui peut laisser croire que l'employeur a ainsi tenté d'échapper à certaines de ses obligations légales vis-à-vis du personnel. À la fin du mois de septembre, 78 travailleuses et travailleurs licenciés ont d'ailleurs entamé une action judiciaire pour réclamer l'application de la loi Renault, dont ils estiment qu'elle a été violée, et dénoncer le caractère abusif des licenciements. Ils s'étonnent en outre que la recherche d'un repreneur n'ait pas fait l'objet d'une plus large publicité. Monsieur le ministre de l'Emploi, dans le contexte que nous connaissons, il me semble que vous devez être attentif à cette question. De quelles informations disposez-vous quant à cette faillite et à la situation des travailleuses et travailleurs licenciés? Quel soutien est apporté par le SPF Emploi aux membres du personnel licenciés en ce qui concerne l'accompagnement juridique et la reconversion? Une instruction est-elle menée au sein de vos services ou avec l'aide de ceux-ci afin de déterminer si les licenciements peuvent bien être considérés comme abusifs et si la procédure Renault aurait dû s'appliquer? Le cas échéant, qui mène cette enquête? Où en est-elle? Quelles en sont les premières conclusions? Quelles sont les possibilités de recours des travailleuses et travailleurs face à cette situation particulièrement dommageable?
Monsieur Gilkinet, en réponse à votre question, j'ai l'honneur de vous informer que la loi Renault n'est pas d'application lorsqu'un licenciement collectif intervient dans le cadre d'une procédure de faillite, conformément à son article 65. Par ailleurs, je vous signale également qu'en vertu de l'article 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le curateur n'est pas tenu aux obligations d'information et de consultation prévues par la convention collective n° 24 du 2 octobre 1975, concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciement collectif et par l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs. Cela explique les raisons pour lesquelles ni moi, ni mon département n'ont été informés officiellement de la faillite de la société DOD. Je n'ai dès lors pas d'information à ce sujet. En ce qui concerne les possibilités éventuelles de reconversion pour les travailleurs licenciés, je n'ai, en tant que ministre fédéral de l'Emploi, aucune compétence en la matière. Celles-ci relèvent de la compétence des Régions. Enfin, j'en viens aux possibilités de recours pour les travailleurs concernés. La loi du 26 juin 2002, relative aux fermetures d'entreprises, prévoit que, sous certaines conditions et dans certaines limites, le fonds de fermeture des entreprises peut être appelé à intervenir en garantie lorsque l'employeur reste en défaut de remplir ses obligations lors de la fermeture de son entreprise.
Monsieur le ministre, ma question avait aussi pour objet de vous informer et de provoquer une réaction. Elle a été déposée le 14 octobre, et nous sommes le 23 novembre. Vous me dites que vous n'êtes informé de rien. Vous aviez largement le temps de vous informer et de vous inquiéter de la destruction d'emplois. Notre gouvernement, notre État, nous devons tous avoir la préoccupation de créer de l'emploi, mais là où l'on peut en sauver, nous pouvons aussi agir. J'entends que les Régions ont une part de responsabilité, évidemment. La question y est posée également. Mais face à des cas comme ceux-là, les travailleurs apprécieraient de sentir un soutien de la part de l'administration fédérale de l'Emploi et du ministre fédéral de l'Emploi. Vous avez fait référence à la loi Renault. Nous sommes en plein débat pour la faire évoluer. Notre groupe a déposé des propositions de loi et a participé, avec ma collègue Evita Willaert, au débat la semaine passée sur le sujet dans cette même commission. Certains éléments sont ici à prendre en compte en cas de faillite. Ne faudrait-il pas une procédure de protection et d'information des travailleurs? C'est un des chapitres supplémentaires des modifications à venir en la matière.
Monsieur le ministre, de plus en plus d'entreprises, notamment dans le secteur bancaire ou dans celui des télécommunications, recourent à la pratique du offshoring. Cette dernière consiste à transférer des missions assurées localement vers des pays émergents, moins coûteux, où le coût du travail est moins élevé, tant pour ce qui concerne les salaires que les cotisations sociales, avec pour conséquence des systèmes de protection sociale évidemment bien moindres que les nôtres. Ces entreprises, principalement actives dans le domaine high-tech, réduisent ainsi drastiquement leurs coûts salariaux, avec pour conséquence une destruction de l'emploi dans notre pays. Le dossier ING a tout récemment illustré ce phénomène. Alors que notre pays est confronté à une conjonction de destruction d'emplois en ce moment, il m'apparaît indispensable que les autorités fédérales se saisissent réellement du problème du offshoring. Disposez-vous de statistiques précises sur les pertes d'emploi en Belgique liées au offshoring depuis quatre ans? Pouvez-vous les détailler par secteur, notamment pour ce qui concerne les secteurs des télécoms ou des banques? Quelles sont les actions entreprises par le SPF Emploi par rapport à ce phénomène? Existe-t-il à tout le moins une cellule au sein du SPF Emploi chargée d'observer et d'objectiver ce phénomène et tout phénomène équivalent conduisant à la destruction d'emplois? Envisagez-vous de légiférer par rapport à ce phénomène de dumping social et de responsabiliser les employeurs concernés? Comptez-vous formuler des propositions à cet égard? Sous quelle forme? Dans quel délai?
Mes services ne disposent pas de statistiques concernant l'offshoring. Par le passé, le Bureau fédéral du Plan a mené quelques études pour tenter de cerner les effets de manière indirecte, mais les glissements de l'emploi, particulièrement lorsqu'ils se produisent par delà les frontières, sont difficiles à déduire. Ce sont les sources statistiques existantes. Deuxièmement, le SPF Emploi n'a pas entrepris d'action spécifique en la matière. Troisièmement, à part la publication régulière des statistiques relatives à l'emploi, le SPF n'effectue aucune analyse concernant les facteurs économiques qui se cachent derrière la destruction ou la création de l'emploi. Quatrièmement, la sous-traitance de tâches en Belgique ou à l'étranger peut difficilement être qualifiée de dumping social, dans la mesure où les règles en vigueur dans le pays où le travail est effectué sont respectées et sont conformes aux accords internationaux, tels que définis par l'OIT. Il faut y veiller strictement. Notre propre marché du travail se caractérise par des défis en matière de sous-traitance, d'autant que cela concerne souvent des collaborateurs qualifiés et motivés. La politique du gouvernement fédéral en matière de modération salariale et de réduction des charges doit précisément éviter ce phénomène.
Monsieur le président, monsieur le ministre, comme ce fut le cas lors de votre précédente réponse, je perçois une forme de fatalisme qui me désole. Il s'agit ici d'un phénomène inquiétant qui conduit à de nombreuses destructions d'emploi dans notre pays. Cela devrait vous inquiéter en votre qualité de ministre de l'Emploi. La première des conditions pour combattre un phénomène est de le connaître. Le SPF Emploi devrait donc, selon moi, être attentif à la question. Il faut également essayer d'identifier les pistes d'action pour éviter le transfert d'emplois vers des pays qui ont le droit d'avoir des activités économiques, mais où les systèmes de sécurité sociale sont bien différents des nôtres et où, parfois, les travailleurs ne sont pas respectés. L'objectif est d'éviter le dumping social. J'espère donc qu'au-delà des questions de compétitivité, de salaire, de diminution des cotisations de toute sorte pour les employeurs, vous réfléchissez aussi, en tant que ministre de l'Emploi, à des mécanismes défensifs susceptibles d'empêcher ce type de délocalisations réellement inquiétantes et qui touchent des milliers de familles dans notre pays, ce qui me désole. J'ose espérer que c'est également votre cas et que vous agirez un jour pour lutter contre ce phénomène.
Monsieur le ministre, récemment, une nouvelle note serait apparue au sein de l'ONEM concernant les fractions de temps pour les personnes souhaitant diminuer leur temps de travail. C'est ainsi que, dorénavant, les enseignants qui prestent 24 périodes et qui désirent interrompre 1/5e de leur carrière, doivent arrêter 4 périodes au lieu de 5, comme auparavant. La note dit ceci: "Si la fonction à temps plein est de 24 heures, il faut prester au moins 20/24 périodes (19,2 arrondi à l'unité supérieure)". Or, pour les interruptions de carrière dans l'enseignement au niveau de la Fédération Wallonie-Bruxelles, 1/5e temps d'une charge de 24 périodes est égal à 5 périodes et non à 4 périodes, comme le mentionnerait l'ONEM. Monsieur le ministre, confirmez-vous une telle modification des règles de l'ONEM? Est-il possible que les règles de la Fédération Wallonie-Bruxelles au niveau de l'enseignement ne soient pas les mêmes que celles de l'ONEM? N'y a-t-il pas un manque de concertation? Il semblerait que ces informations s'appliquent à tous les types de congés de l'ONEM. Pouvez-vous me confirmer ces propos? Je vous remercie d'avance de votre réponse.
Monsieur Clarinval, la réglementation de l'interruption de carrière dans le secteur de l'enseignement francophone se subdivise entre les dispositions prévues par l'autorité fédérale quant à l'octroi des allocations d'interruption et celles prévues par la Fédération Wallonie-Bruxelles quant à l'ouverture du droit à l'interruption complète ou partielle des prestations au sein des écoles et des centres PMS. Les dispositions fédérales relatives à l'octroi d'allocations d'interruption et celles de la Fédération Wallonie-Bruxelles relatives à l'ouverture du droit à l'interruption partielle imposent, des deux côtés, aux membres du personnel de l'enseignement, de prester une charge correspondant selon les cas à au moins 4/5e temps ou 3/4 temps ou à la moitié d'une fonction à temps plein, après avoir réduit leurs prestations. Les dispositions de la Fédération Wallonie-Bruxelles prévoient que les prestations restant à fournir après la réduction de prestations doivent toujours être arrondies à une heure/période ou à une leçon complète. En conséquence, lorsqu'un membre du personnel de l'enseignement est occupé dans une fonction à temps plein de 24 heures par semaine et qu'il désire réduire ses prestations d'un cinquième, la charge à 4/5e est également à 19,2 heures. Selon la réglementation de la Fédération Wallonie-Bruxelles, les prestations restant à fournir doivent toujours être arrondies. Ainsi, l'intéressé devra donc prester 20 heures par semaine pour pouvoir être indemnisé. Si les prestations étaient arrondies à l'unité inférieure (19 heures/semaine), l'intéressé presterait moins d'un 4/5e de la charge complète. Dans ce cas, les services de l'ONEM sont contraints de refuser l'octroi des allocations d'interruption. Il ressort de ce qui précède qu'il ne s'agit pas d'une modification des dispositions en vigueur, mais d'une stricte application de celles-ci. Compte tenu des nombreuses erreurs dans les demandes d'interruption partielle d'un cinquième commises par les membres du personnel des écoles et centres PMS de la Fédération Wallonie-Bruxelles, les services de l'ONEM ont pris l'initiative de rappeler les dispositions en vigueur. À cet effet, le 9 mai 2016, un courrier a été adressé à l'administration générale de l'enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles en lui demandant de tenir compte de ces principes.
Monsieur le ministre, je vous remercie. Vous confirmez les informations qui me sont parvenues. Je prends note du fait que l'ONEM a prévenu la Fédération Wallonie-Bruxelles le 9 mai. Manifestement, les enseignants concernés ne sont pas tous au courant et il risque d'y avoir de mauvaises surprises. Dans quelle mesure ne faudrait-il pas informer les enseignants directement? Est-ce possible pour l'ONEM? À cause de cet arrondi désormais plus strictement appliqué qu'avant, des enseignants peu attentifs risquent d'avoir des soucis. J'en connais au moins deux.
Ce n'est normalement pas possible, mais je vais réfléchir. Peut-être suffirait-il de renvoyer la lettre du 9 mai? C'est à l'administration générale de diffuser le message.
C'est pour ne pas qu'on vous accuse d'avoir pris des mesures préjudiciables aux enseignants francophones. C'est un conseil d'ami.
Merci pour ce conseil.
Monsieur le ministre, à la fin octobre, nous apprenions que la direction de la société LSG Sky Chefs Belgium, spécialisée dans le catering aérien, avait l’intention de procéder à un licenciement collectif de 130 travailleurs sur près de 600. Selon la filiale belge de ce groupe, leader mondial de services à bord des avions, la nouvelle tendance des compagnies aériennes de ne plus fournir automatiquement des repas à bord a conduit à une baisse de la demande pour la société. C'est un nouveau drame social pour la Belgique, car cette annonce de restructuration touchera des travailleurs bruxellois, flamands et wallons. Or il apparaît – et cela fera sans doute l'objet de questions lors de la procédure de licenciement collectif - que LSG vend à perte depuis plusieurs exercices, mais surtout doit faire face à un concurrent qui ne respecte pas les conventions collectives en vigueur pour ce type d’activités. Selon les syndicats, le service des relations collectives de votre ministère porte une part de responsabilité dans cette concurrence déloyale. En effet, même si les fonctionnaires de ce service font bien leur travail, ils sont manifestement débordés par la tâche. Pourtant, ce service est très important pour les entreprises, car c’est lui qui permet une concurrence loyale entre ces dernières, en les contrôlant et en vérifiant si les entreprises pratiquant des prix attrayants ne portent pas préjudice à leurs concurrents en recourant de la sorte à une pratique commerciale contraire à la loi. En outre, à Bruxelles, il n’y a pas assez de fonctionnaires ni d’inspecteurs. Vu le manque de personnel, le service des relations collectives, qui devrait donner un diagnostic sur une entreprise une semaine après l’inspection, ne parvient pas à le faire. Dès lors, LSG, qui vend à perte, ne peut rien faire face à un concurrent qui, lui, ne respecte pas les conventions collectives en vigueur. Cela me semble relativement grave et inquiétant. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous donner un état des lieux du service des relations collectives de votre ministère? Comment se fait-il que le personnel du service soit débordé? Est-il suffisamment en nombre pour la tâche qui lui incombe? Pourquoi les fonctionnaires de ce service ne peuvent-ils pas remettre à temps un diagnostic des entreprises visées? Est-ce bien en raison du manque cruel de personnel? Avez-vous déjà envisagé d’engager de nouvelles recrues pour le service? Sinon, ne devriez-vous pas y songer? Concernant les licenciements chez LSG, êtes-vous en pourparlers avec la direction? Par ailleurs, à partir du moment où cette société est identifiée comme ne respectant pas les conventions collectives en vigueur, ne prendriez-vous pas des mesures pour mettre fin à cette concurrence déloyale subie par LSG?
Monsieur le président, monsieur Massin, vos questions doivent être quelque peu nuancées. Il me paraît utile de rappeler que, sur le terrain, les contrôles de l'application des normes légales, réglementaires ou conventionnelles sont principalement effectuées par la direction générale "Contrôle des lois sociales" de notre SPF. En ce qui concerne les aspects d'assujettissement à la sécurité sociale belge, par l'Inspection sociale et l'ONSS, ces inspections collaborent efficacement dans la lutte contre la fraude sociale et contre le dumping social. Il ne s'agit pas de missions attribuées à la direction générale des Relations collectives de travail dont le rôle est davantage normatif. Vous n'êtes pas sans savoir que le gouvernement a décidé, ce 10 novembre, d'une réforme des services d'inspection et du SIRS, afin d'améliorer encore l'efficacité des services d'inspection tant en matières d'information ou de coaching que de répression. Une intégration de l'Inspection sociale dans l'ONSS sera mise en œuvre dès 2017. De plus, cent inspecteurs doivent être recrutés pour les divers services d'inspection, mais la première étape devra organiser, pour le 1er juillet 2017, la mobilité volontaire de 40 inspecteurs de l'Inspection sociale vers les autres services d'inspection en tirant profit des compétences de ces derniers afin de répondre à des besoins spécifiques.
Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir corrigé mes propos. Il y avait un problème d'orientation. Nous avons eu ce matin la présentation par votre secrétaire d'État de ce projet arrêté par le gouvernement. Ici, nous sommes au niveau opérationnel. Une situation existe, laquelle permettrait sans doute de sauver des emplois. Aussi, des instructions ne pourraient-elles pas être données pour aller sur le terrain, procéder aux vérifications qui s'imposent et demander à la société qui met en place cette concurrence déloyale d'y mettre fin? Cela pourrait être utile dans le cadre de la restructuration de l'entreprise LSG.
Monsieur le président, monsieur le ministre, le Syndicat neutre des indépendants (SNI) réclame des flexi-jobs pour les bouchers, boulangers et autres petits commerces de détail. En effet, les fêtes de fin d'année sont encore lointaines mais de nombreux bouchers, pour ne citer qu'eux, ont déjà entamé les préparatifs et sont à la recherche de collaborateurs qui pourraient les aider temporairement fin décembre. Peu de personnes sont demandeuses, préférant se tourner vers l'horeca, secteur dans lequel le système des flexi-jobs leur permet de gagner davantage. Le SNI insiste sur le fait que les flexi-jobs pour les bouchers, boulangers et autres petits commerces ne doivent plus se faire attendre car c'est maintenant qu'ils recherchent du personnel supplémentaire. Le gouvernement aurait indiqué qu'il souhaitait évaluer les flexi-jobs courant de ce mois afin de vérifier si une extension est nécessaire dans d'autres secteurs. Mais le délai sera probablement trop court pour ces petits commerces qui souhaitent embaucher du personnel temporaire. Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer si l'évaluation des flexi-jobs a déjà commencé? Une extension de ce système est-elle envisageable, notamment pour les bouchers-traiteurs dont les services sont comparables à ceux que l'on trouve notamment dans l'horeca? Pouvez-vous nous expliquer les démarches qui seront prises à l'égard de cette demande spécifique?
Monsieur le président, cher collègue, les flexi-jobs dans l'horeca ont été introduits, à la fin de l'année passée, afin de répondre à une demande concrète de ce secteur, suite à l'introduction de la caisse blanche. Il a été explicitement décidé, comme le montre le champ d'application de la loi, d'introduire cette mesure uniquement dans le secteur de l'horeca. Il s'agit d'une mesure de soutien spécifique qui permet de faire face, de manière flexible, au besoin de supports supplémentaires dans des conditions non prévisibles et exceptionnelles. Les travailleurs éligibles sont uniquement les travailleurs employés au moins à 4/5 temps auprès d'un autre employeur. La mesure ne répond donc pas nécessairement à d'éventuelles demandes de flexibilité venant d'autres secteurs. Une extension des flexi-jobs à d'autres secteurs est donc, en ce moment, hors de question. De plus, les syndicats ont déposé un recours en annulation contre cette mesure auprès de la Cour constitutionnelle. Dans ce cadre, il ne me semble pas, en ce moment, judicieux d'entamer une discussion sur une éventuelle extension de cette mesure à d'autres secteurs. Cette mesure devra en tous cas être évaluée sur le fond, sur la base de chiffres concrets, avant que l'on puisse mener un tel débat en connaissance de cause. À partir de ces chiffres, il faudra évaluer quels sont les effets de l'introduction des flexi-jobs sur le taux d'emploi en équivalents temps plein dans le secteur horeca et les revenus sur le plan social et fiscal. Les chiffres de l'ONSS actuellement disponibles montrent effectivement un grand nombre de déclarations de flexi-jobs. Il s'agit toutefois souvent de contrats de quelques heures ou d'un seul jour. Ce nombre ne correspond donc pas au taux d'emploi d'équivalents temps plein qui s'élevait à 836 lors du premier trimestre. De plus, la cause est incertaine. Dans ce cadre, il est possible que le fait que l'introduction de la caisse blanche ait blanchi beaucoup de jobs – ce qui serait une bonne chose – cache en même temps le fait que les jobs réguliers ou le travail occasionnel ont été transformés en flexi-jobs. Une évaluation profonde sur la base d'une étude plus détaillée est donc nécessaire pour pouvoir évaluer, de manière précise, les conséquences de l'introduction des flexi-jobs. Une telle évaluation n'est pas encore disponible.
Merci, monsieur le ministre. Je prends note de votre réponse très claire, comme quoi il est hors de question d'étendre actuellement le système des flexi-jobs. J'en prends acte. Je le regrette un peu. Cependant, je partage votre analyse selon laquelle une évaluation approfondie est nécessaire pour pouvoir objectiver les opinions qui peuvent être plus ou moins positives. Connaissez-vous déjà les délais pour pouvoir effectuer cette évaluation?
Je vais vérifier et fixer une date.
Très bien. Vous dites aussi que les flexi-jobs ont été créés pour compenser la caisse blanche. Je suis d'accord, mais je constate qu'aujourd'hui encore de très nombreux restaurants n'ont pas de caisse blanche. Il s'agit vraiment d'une concurrence déloyale. Il faut être plus dynamique quant à l'installation de ces caisses blanches dans le secteur. À partir du moment où on installe des règles, avec des incitants, il faut que tous y participent de la même manière. Je vous incite à veiller à ce que l'instauration de ces caisses blanches se fasse plus rapidement pour les récalcitrants.
Mijnheer de voorzitter, ik denk dat we deze lange namiddag met een uitgebreide lijst aan vragen in schoonheid kunnen afronden met een thema waarmee de minister in een vorige hoedanigheid vaker in contact kwam. Het gaat hier over het Zeevissersfonds dat wordt gespijsd door de bedrijfsvoorheffing. In plaats van dit geld door te storten naar de sociale zekerheid wordt het voor een groot deel doorgestort naar een afzonderlijk fonds. De twee belangrijkste activiteiten van dit fonds zijn enerzijds het financieren van kledij voor vissers en anderzijds het transport van de bemanning van visserschepen naar de haven van vertrek. We stellen een tendens vast waarbij onze vis wordt aangeland in Nederlandse havens. De betrokken vissers moeten worden teruggevoerd naar onze havens. Men kan zich dan ook vragen stellen over de bedoeling van dit fonds en of het op dit ogenblik wel nog wordt gebruikt zoals het hoort. Ik heb dan ook een aantal vragen. Ik had mijn vragen eigenlijk gesteld aan de staatssecretaris, bevoegd voor de Noordzee, maar men heeft ze aan u doorgestuurd, mijnheer de minister. Ik vermoed dat hiervoor interne redenen bestaan. Ik meen dat dit geen verschil zal uitmaken op het vlak van de antwoorden.
Dat weet ik niet.
Mijn vragen gaan vooral over het Zeevissersfonds. Is wat daar gebeurt de normale praktijk? Is het wel de bedoeling om die middelen aan te wenden voor enerzijds transport van vissers en anderzijds om kledij aan te kopen? Persoonlijk denk ik bijvoorbeeld aan pensioenopbouw. Het gaat hier toch nog altijd over overheidsmiddelen. Is de wet op de overheidsopdrachten van toepassing op dit fonds en de contracten die men afsluit met derden? Heeft iemand een overzicht van wat er gebeurt met de middelen van het fonds? Wordt de boekhouding door een of andere instantie gecontroleerd? Kortom, ik heb heel wat vragen over de werking van het Zeevissersfonds.
Ik merk het. Mijnheer de voorzitter, collega’s, de middelen van de bedrijfsvoorheffing worden toegekend ingevolge het Wetboek van de Inkomstenbelastingen aan het Fonds voor bestaanszekerheid van de zeevisserij. De middelen waarover een fonds voor bestaanszekerheid beschikt moeten worden aangewend volgens de wet op de fondsen voor bestaanszekerheid van 7 januari 1958. Deze wet stelt dat de middelen kunnen aangewend worden voor ten eerste het financieren, toekennen en uitkeren van sociale voordelen aan bepaalde personen, ten tweede het financieren en organiseren van de vakopleiding van de werknemers en van de jongeren en ten derde het financieren en verzekeren van de veiligheid en de gezondheid van de werknemers in het algemeen. De wet is daar zeer duidelijk over. De wet op de fondsen voor bestaanszekerheid regelt ook de controle. Een bedrijfsrevisor heeft een onbeperkt recht van toezicht op en onderzoek van alle boekhoudkundige verrichtingen van het fonds. Een maal per jaar brengt hij ook verslag uit aan het paritair comité. In geval van het Zeevisserijfonds werd sinds 2014 ook een regeringscommissaris aangesteld. Hij oefent controle uit op het beheer en de aanwending van de federale overheidsmiddelen die de werkgevers krachtens artikel 275 van het Wetboek van de Inkomstenbelastingen storten aan het Zeevisserijfonds. In de wet van 3 mei 2003 tot regeling van de arbeidsovereenkomst wegens scheepsdienst voor de zeevisserij en tot verbetering van het sociaal statuut van de zeevisserij wordt bepaald dat de in het buitenland ontscheepte zeevisser het recht heeft om op kosten van de reder van het vissersschip naar zijn woonplaats te worden teruggebracht. Dit recht omvat de kosten van vervoer, logies en voeding. Op grond van artikel 58 van dezelfde wet kan een cao bepalen dat het fonds voor bestaanszekerheid deze verplichtingen ten lasten neemt. Ten vierde, de wet op publieke aanbesteding is van toepassing op alle federale diensten die met publieke middelen gefinancierd worden. Ten vijfde, de uitgaven inzake de sociale voordelen van het afgelopen jaar staan uitgesplitst in het jaarverslag van het fonds voor bestaanszekerheid dat goedgekeurd wordt door de raad van bestuur van het fonds en ingediend wordt bij de griffie van de FOD WASO. Concreet wordt ongeveer 1,6 % besteed aan beschermingskledij, 10 % aan bemanningstransport en 2 % aan het sectoraal pensioenplan. Het fonds sluit geen contracten af met derden met uitzondering van het sectoraal pensioenplan. Het is de reder die de kosten indient bij het fonds voor bestaanszekerheid.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik zal het jaarverslag van dat fonds nog eens van nabij bekijken want er is heel wat kritiek in de middens van zeevissers en reders. U weet dat ook de concurrentie met Nederland speelt en dat men er van alles en nog wat bij aan het sleuren is. Dit is echter toch ook een punt dat we van dichtbij moeten opvolgen. Ik ben al zeer blij te horen dat er sinds 2014 ook een regeringscommissaris aan tafel zit.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw komst. Collega’s, bedankt voor uw talrijke aanwezigheid.