L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Ma question s’adressait à M. le Premier ministre, mais, vous le savez, il a été diagnostiqué positif au covid-19 et n’est pas présent aujourd’hui. Je lui souhaite un prompt rétablissement.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens et sur quelques bancs du groupe LR]]
Il faut être prudent aussi !
Tout le monde peut être cas contact !
Jeudi prochain, le 25 novembre, la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes sera un moment de mobilisation pour les droits des femmes. Au soir de cette journée, des femmes continueront de résister, dans la sphère familiale, professionnelle ou publique, contre la domination patriarcale et ses violences, ses humiliations, ses inégalités salariales et le plafond de verre auquel se heurtent les femmes pour occuper des postes à responsabilités. Plusieurs lois traduisant le combat féministe pour l’émancipation humaine ont permis des avancées. Je pense à celles contre la marchandisation du corps, contre les violences faites aux femmes ou pour la parité et l’égalité salariale. Toutefois, notre assemblée a aussi pour mission d’évaluer la mise en œuvre concrète de ces textes. Or, reconnaissons-le, il y a encore énormément à faire dans ce domaine. Notre assemblée doit continuer d’agir et de défendre les revendications des femmes pour que leurs droits et leurs libertés soient effectifs, en France et de par le monde. Je pense particulièrement à l’Afghanistan, où, dès leur prise de pouvoir par la force, les talibans ont pris les femmes pour cible. Pour les soumettre et les rendre invisibles, ils ont fixé des interdits dans les domaines de l’éducation, de la culture, du sport, de la tenue et du droit à disposer de son corps, tout en encourageant les mariages forcés ou – quelle ignominie ! – la vente de petites filles. Là-bas, des femmes se sont levées avec un courage inouï. Elles ont manifesté en scandant « Notre parole est notre arme ! ». La répression s’est ensuite abattue. L’Afghanistan ne fait plus la une des médias. Pourtant, la solidarité est plus que jamais nécessaire : il y a urgence ! La France doit contribuer à redonner la parole et leurs droits à ces femmes en accueillant en France celles qui le veulent, mais aussi en les soutenant, dans leur pays, dans leur combat contre l’inhumanité. La France ne peut ignorer le combat des femmes, ici et là-bas, pour être libres, tout simplement. Quelles actions le Gouvernement entend-t-il mener à leurs côtés ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et sur quelques bancs des groupes LaREM et SOC]]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
Je vous remercie de cette question ô combien importante à quelques jours du 25 novembre. Vous avez raison, depuis la prise de Kaboul le 15 août dernier, une longue nuit s’est abattue sur le destin des femmes afghanes. Les atteintes aux droits se sont multipliées, que ce soit le remplacement du ministère des affaires féminines par un ministère pour la promotion de la vertu et la répression du vice, l’exclusion des filles et des femmes de l’éducation, les attaques contre les lieux d’accueil et les associations, les fouilles de domiciles ou les arrestations. Par la voix de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, la France a rappelé avec force la nécessité du respect des droits humains, notamment les droits des femmes, au cœur de notre diplomatie féministe et au fondement de nos valeurs. Dans un contexte compliqué et incertain, nous continuons d’utiliser tous les leviers à notre disposition pour infléchir la politique des talibans. Je tiens d’ailleurs à saluer l’engagement des parlementaires et des associations, dont la mobilisation ne faiblit pas. La France a également déployé, dès le 15 août, à la demande du Président de la République, l’opération Apagan, qui a permis d’évacuer des Afghanes menacées en raison de leur métier, de leur engagement ou de leurs liens avec la France. C’est l’honneur de notre pays que d’avoir sauvé ces femmes. Je tiens à saluer, devant cette assemblée, le courage de tous nos fonctionnaires sur place, qui ont fait la fierté de notre pays. Nous exigeons des talibans qu’ils respectent les obligations internationales de l’Afghanistan en matière de droits humanitaires et de droits de l’homme. Il ne saurait y avoir de double discours ni de faux-semblant dans ces domaines. Comme l’a dit le Président de la République, la reconnaissance internationale a un prix et la dignité des femmes afghanes en est une condition non négociable.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
On verra dans les prochains mois !
La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. J’y associe mon collègue Olivier Serva, qui ne pouvait être présent aujourd’hui, ainsi que mes collègues Justine Benin et Max Mathiasin. Depuis près d’une semaine, la Guadeloupe connaît un mouvement social déclenché à l’initiative des syndicats de personnels de santé et de pompiers et visant à s’opposer au passe sanitaire et à l’obligation vaccinale. Des barrages ont été construits un peu partout sur l’île. Les soignants sont ralentis, voire empêchés d’entrer dans le centre hospitalier universitaire (CHU). Le mouvement connaît aujourd’hui des débordements inquiétants, qui ont conduit à l’interpellation de plus de 70 personnes à la suite d’affrontements avec les forces de police, de violences urbaines et de pillages. Le Gouvernement a répondu très rapidement à ces débordements en déployant 200 policiers et gendarmes supplémentaires. Au total, 2 250 policiers et gendarmes sont donc présents sur le territoire de la Guadeloupe pour rétablir l’ordre, 50 agents du RAID (Recherche, assistance, intervention, dissuasion) et du GIGN (groupe d’intervention de la gendarmerie nationale) ayant également été envoyés sur place. Le groupe La République en marche s’associe à l’ensemble des élus guadeloupéens pour condamner les violences qui ont été commises. Les pillages et les incendies n’ont rien à voir avec les revendications sanitaires – je note d’ailleurs que près de 90 % des soignants sont aujourd’hui vaccinés. Pour justifier leurs actes, leurs auteurs prennent prétexte d’une réalité sociale et économique difficile et aggravée par la crise sanitaire. Les difficultés de la Guadeloupe ont pourtant été atténuées par les mesures d’urgence prises par le Gouvernement pour soutenir les territoires d’outre-mer pendant la crise sanitaire. En outre, les retards dont elle souffre existaient avant la crise sanitaire et le Gouvernement travaille depuis plusieurs mois à les résorber avec les élus guadeloupéens. La violence ne résout rien et abîme la Guadeloupe par les destructions qu’elle entraîne. Une minorité violente ne doit pas prendre en otage les Guadeloupéens qui veulent mener une vie normale et qui respectent les règles. J’ai bien noté, hier, l’annonce de la création d’une instance de dialogue afin d’accompagner les soignants non vaccinés et je vous remercie, monsieur le ministre de l’intérieur, de bien vouloir nous en préciser les modalités. Plus largement, quelles mesures souhaite prendre le Gouvernement afin d’aider la Guadeloupe à retrouver sa sérénité ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. le ministre des outre-mer.
Vous avez raison : il faut condamner les violences d’où qu’elles viennent. L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté une loi, une loi de la République, qui doit s’appliquer en Guadeloupe comme partout ailleurs sur le territoire national.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] Personne ne comprendrait que les Guadeloupéennes et les Guadeloupéens soient moins bien protégés que les autres Français. Nous l’avons constaté depuis plusieurs mois, la vaccination est une question délicate et difficile dans ce territoire. L’application de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire y a conduit à la suspension de 1 400 soignants non vaccinés. Le Premier ministre l’a dit hier soir : la réponse aux tensions en Guadeloupe passera par le dialogue social. Nous devons engager le dialogue avec les soignants et les agents de l’État pour trouver avec eux des solutions. M. le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, proposera dans les prochaines heures une méthode de travail afin que les soignants hostiles, non pas à la vaccination, mais à l’ARN messager, bénéficient d’une solution de substitution. Nous allons bien évidemment continuer de dialoguer avec les élus de la Guadeloupe. Nous avons commencé dès hier soir – et même, en réalité, il y a plusieurs jours, voire plusieurs mois et plusieurs années – à aborder avec eux des thématiques que vous connaissez bien : la pollution au chlordécone, l’accès à l’eau potable, la relance économique – autant de sujets sur lesquels la majorité parlementaire et le Gouvernement ont fourni un effort de rattrapage sans précédent depuis 2017 !
C’est historique ! Historique !
Vous avez échoué !
Nous ne le nions pas, le retard est tel qu’il faudra continuer de travailler dur dans les années qui viennent, par une mobilisation de chaque instant.
Pourquoi n’êtes-vous pas allé sur place ?
En tout état de cause, l’ordre républicain doit être rétabli en Guadeloupe. M. le ministre de l’intérieur a annoncé des renforts importants et l’envoi sur place d’agents du RAID et du GIGN. Rappelons que, la nuit, les forces de l’ordre sont victimes de tirs à balles réelles, ce que nous ne pouvons pas accepter et ce que nous condamnons avec force. La violence n’a pas sa place sur le territoire de la République, en Guadeloupe comme ailleurs ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, en 2020, le masque était inutile avant de devenir obligatoire sous peine d’amende.
Ça commence bien !
En 2021, le Gouvernement ne voulait pas recourir au passe sanitaire avant qu’il devienne obligatoire en tout lieu et tout le temps.
Et la semaine dernière, vous vouliez supprimer le passe sanitaire !
Les Français ont été confinés pendant des mois pour protéger l’hôpital pendant que vous fermiez 5 700 lits d’hospitalisation complète en 2020. En réalité, vous agissez au jour le jour, sans vision, sans stratégie, sans cap. Et cela continue avec cette nouvelle vague qui se profile et que vous jugiez improbable il y a quelques semaines : toujours autant d’imprécision ! Quid de la troisième dose de vaccin ? Sera-t-elle, oui ou non, obligatoire ? Pour qui ? Quand ? Depuis le début de la crise, la préoccupation permanente des députés du groupe Les Républicains a été la sécurité des Français.[[« Oh là là ! » sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]] Nous n’avons cessé de vous interroger à ce sujet lors des débats sur la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, sans obtenir aucune réponse ! Durant toute la semaine de débat dans cet hémicycle, vous n’avez répondu à aucune de nos questions. En revanche, vous l’avez fait le lendemain de l’adoption du texte, face à la presse ! Vous refusez toute relation de confiance avec les parlementaires dans la gestion de la crise sanitaire. Toutes les décisions sont discutées et prises en catimini dans le bureau du conseil de défense. Vous gérez cette crise dans le secret. C’en est assez de ce mépris pour la représentation nationale et pour le peuple, monsieur le ministre ! Vous détricotez depuis quatre ans le lien de confiance avec les élus que vous devriez au contraire tisser pour surmonter la crise. Car c’est seulement unie que la nation peut faire face ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Pardonnez-moi, monsieur Schellenberger, mais je n’ai pas pu m’empêcher de m’arrêter à cette phrase que vous venez de prononcer : « Depuis le début de la crise, la préoccupation permanente des députés du groupe Les Républicains a été la sécurité des Français. »[[Protestations sur les bancs du groupe LR]] Tout à coup, un doute m’est venu : est-ce bien le même député Schellenberger qui s’est prononcé contre le passe sanitaire, contre le couvre-feu, contre le confinement , contre l’obligation d’intégration du rappel dans le passe sanitaire…[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Le passe sanitaire ne sert à rien !
…et contre tous les textes relatifs à l’état d’urgence sanitaire – à l’exception, il est vrai, du premier, en 2020 ?[[Mêmes mouvements. –Protestations sur les bancs du groupe LR]]
Mais répondez donc à la question !
Le temps passe, mais j’ai de la mémoire et les Français aussi. Le site de l’Assemblée nationale rend publics tous les votes des parlementaires, y compris le vôtre ![[Protestations sur les bancs du groupe LR]]
Arrêtez de faire le malin !
Ma grand-mère disait : « Il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis. » Il n’est jamais trop tard, monsieur le député ! Si vous considérez aujourd’hui que les mesures prises par le Gouvernement pour protéger les Français étaient finalement utiles et nécessaires, il n’est pas trop tard pour le dire. Je vous laisse quelques secondes pour me répondre ! Et je vous remercie de votre confiance, monsieur le député ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe GDR]]
Scandaleux ! Honteux !
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Vous venez précisément d’illustrer ce que je disais, monsieur le ministre : vous ne m’avez pas répondu aujourd’hui, dans cette séance de questions au Gouvernement devant la représentation nationale,…
Exactement !
…comme vous avez refusé de me répondre pendant une semaine lorsque nous avons débattu du dernier projet de loi relatif à la situation sanitaire ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Voulez-vous ajouter quelque chose, monsieur le ministre ? Ce n’est pas le cas.[[M. Olivier Véran fait un signe de dénégation]] [[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Marietta Karamanli et à elle seule. Un peu de silence, chers collègues !
Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, depuis plusieurs mois et davantage encore ces dernières semaines, les députés sont interpellés sur la fermeture des services d’urgence des hôpitaux de proximité et sur les difficultés auxquelles sont confrontés les grands hôpitaux. Dans la Sarthe, par exemple, les hôpitaux du Bailleul, de Saint-Calais et de Mamers ne fonctionnent que de façon intermittente et d’autres services hospitaliers destinés à traiter les situations urgentes fonctionnent de manière dégradée. Cette situation s’explique par l’insuffisance du nombre de médecins et de personnels soignants. Le Ségur de la santé était nécessaire, mais il a montré ses limites puisque les personnels manquent, quittent le service public ou refusent d’y travailler. C’est un cercle vicieux : l’insuffisance des effectifs accroît la charge de travail des personnels présents, donc leur découragement ! Malgré l’engagement fort des professionnels, nous assistons à une sorte de sauve-qui-peut. Vous avez annoncé des financements exceptionnels en matière d’investissement, mais c’est le fonctionnement et l’attractivité de l’hôpital public qui posent problème aujourd’hui. Vous avez fait adopter la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, mais ce sont des réponses pratiques aux problèmes concrets de nos concitoyens que nous attendons. Où et comment faire prendre en charge un malade ? Qui pour me soigner en cas de malaise grave ou inquiétant ? Qui peut m’aider ? Voilà les questions que l’on nous pose quotidiennement ! À mon tour, monsieur le ministre, de vous poser quelques questions simples : quel est votre plan pour l’hôpital public ? Quel est le calendrier ? Combien faut-il de soignants ? Comment entendez-vous desserrer l’étau du financement et rendre plus efficace le fonctionnement ? Les députés du groupe Socialistes et apparentés espèrent que vous pourrez leur apporter des réponses concrètes.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Sébastien Jumel applaudit également]]
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Je vous remercie de votre question, madame Karamanli : elle est importante sur le fond et je partage vos préoccupations ; sur la forme, j’ai apprécié qu’elle soit exprimée en des termes modérés – il n’est pas fréquent que les députés de l’opposition reconnaissent l’intérêt du Ségur de la santé et la réalité de l’investissement consacré par le Gouvernement à l’hôpital public.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Il distribue les bons points ou quoi ?
On est où, là ?
S’il vous plaît ! Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
Je me suis rendu dans la Sarthe la semaine dernière, au Mans, pour annoncer le Ségur de l’investissement. À la demande de la députée Pascale Fontenel-Personne, je me suis d’ailleurs engagé à revenir, pour un débat spécifique sur les déserts médicaux, dans ce département particulièrement défavorisé du point de vue de l’offre médicale : il arrive, hélas, au 89ᵉ rang en matière de démographie médicale. Les solutions, vous les connaissez : il y a d’abord la suppression du numerus clausus, sur laquelle je ne reviens pas car nous l’avons abondamment commentée ; ensuite, 6 000 soignants – infirmiers et aides-soignants – supplémentaires sont en formation cette année. Ça compte ! L’augmentation est de 30 % dans votre territoire, madame la députée. Il faut aussi mentionner les services d’accès aux soins (SAS) : ils permettent une meilleure coopération entre les médecins de ville et les médecins hospitaliers et donc une participation conjointe à la régulation et à la prise en charge des soins non programmés – des plages horaires leur sont réservées tant en ville qu’à l’hôpital. S’y ajoutent les coopérations interprofessionnelles, auxquelles le PLFSS apporte un soutien : c’est le cas par exemple pour la filière visuelle, puisque des orthoptistes peuvent désormais prescrire des lunettes – en Sarthe, il est très compliqué d’obtenir un rendez-vous avec un ophtalmologiste et donc de se faire prescrire des lunettes. J’évoquerai aussi toutes les dynamiques innovantes qui se développent au sein des territoires. En me rendant au Mans, madame la députée, j’ai pu en particulier visiter le centre de cancérologie qui est en train de sortir de terre ; il compte des médecins très motivés ainsi que des plateaux techniques dernier cri, vraiment dignes des plus grands CHU. De telles dynamiques permettent d’attirer des jeunes – les médecins me l’ont dit – vers certains territoires, car ils savent qu’ils pourront y travailler en bénéficiant d’outils modernes. Les 19 milliards d’euros du Ségur de l’investissement vont servir à désendetter, à reconstruire, à numériser et à moderniser les hôpitaux : ce sont autant d’établissements – 3 000, au total – qui seront à l’avenir plus attractifs pour l’ensemble des professionnels de santé en France, le temps qu’ils soient formés.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Olivier Becht.
Ma question s’adresse à M. Jean-Michel Blanquer, représentant M. le Premier ministre. Monsieur le ministre, nous espérions évidemment tous pouvoir tourner la page de l’épidémie de covid-19 ; hélas, nous voyons bien que la cinquième vague est en train de démarrer. Même si nous sommes mieux vaccinés que nombre de nos voisins, nous regardons avec appréhension ce qui se passe chez certains d’entre eux, en particulier les Autrichiens, les Allemands et les Néerlandais qui restaurent des couvre-feux et vont parfois jusqu’à se reconfiner totalement. Les Françaises et les Français se demandent dans quelles conditions ils pourront célébrer les fêtes de fin d’année, notamment Noël.
Le Gouvernement ferait mieux de bosser un peu !
Ma question est la suivante : que peut-on faire pour rappeler aux Français l’importance des gestes barrières et la nécessité de casser la courbe des contaminations, pour éviter d’avoir à prendre de nouveau des mesures restrictives de liberté ? Que peut-on faire pour éviter notamment que le virus n’entre dans les familles ? Le Premier ministre en est malheureusement un exemple : il est compliqué, dans le cadre familial, de renoncer à déjeuner ou à dîner avec ses proches.
Elle a bon dos, sa fille !
Il est quasiment impossible de renoncer à embrasser ses enfants. Que peut-on faire, en particulier à l’école, pour éviter que les enfants ne ramènent le virus dans les familles ?
Sa fille, elle a bon dos !
Que peut-on faire dans les bars, dans les restaurants et dans les cantines, là où on est obligé d’enlever le masque ? Peut-on envisager d’installer enfin des appareils de renouvellement de l’air, et dans certains cas de revenir à des jauges ? Quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter que des mesures plus dures, restrictives de liberté, soient prises dans trois semaines ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens]]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Je précise que M. Jean-Michel Blanquer représente cet après-midi le Premier ministre…
Quel honneur !
…qui, comme vous le savez, a été déclaré positif à la covid-19. Son temps de parole, lorsqu’il s’exprime, n’est par conséquent pas limité…
Qu’il n’abuse pas, quand même !
…et nous vous prions, monsieur le ministre, de transmettre au Premier ministre nos vœux de prompt et complet rétablissement au nom de la représentation nationale.[[Applaudissements sur de nombreux bancs de tous les groupes]]
Je le ferai évidemment, monsieur le président, et je joins ma parole à la vôtre et à celle de Mme Marie-George Buffet pour souhaiter au Premier ministre un très prompt rétablissement. Comme vous le savez, les dernières nouvelles sont bonnes et rassurantes.
Ah !
Votre question, monsieur le président Becht, nous renvoie à des enjeux généraux de protection ; elle nous permet aussi de rappeler des choses qui sont pour certaines bien connues mais dont d’autres sont parfois oubliées. D’abord, n’oublions jamais que nous sommes dans une situation plus favorable que lors des précédentes vagues, tout simplement parce que nous sommes un peuple vacciné, davantage que la moyenne des Européens. C’est évidemment un premier succès et une chance pour notre pays, mais cela ne peut que nous inciter à faire davantage. Alors que 75 % des Français ont complété leur schéma vaccinal, nous ne pouvons qu’espérer aller plus loin ; il faut insister là-dessus. Il faut aussi rappeler que les personnes ayant plus de 40 ans ont désormais vocation à faire un rappel de vaccination. Cela devra être fait car c’est un point essentiel : lorsqu’une personne vaccinée est contaminée, ce qui arrive beaucoup plus rarement qu’aux non-vaccinés, ses symptômes sont bien moins graves. Il faut continuer à le dire ! Notre système scolaire, par ailleurs, est actuellement notre plus fort atout : la France est l’un des très rares pays d’Europe où plus de 75 % des enfants de plus de 12 ans sont eux aussi vaccinés. C’est une chance et c’est ce qui nous permet de conserver ouvert – pour l’essentiel – notre enseignement secondaire. Le deuxième élément de protection dont nous disposons et qu’il faut continuer à utiliser – avant que n’arrive le vaccin, c’était le premier –, c’est la stratégie « tester, alerter, protéger ». Elle est elle aussi essentielle et son importance doit est rappelée à tous. Il est fondamental que nous soyons capables de remonter les chaînes de contamination et de tester ceux qui doivent l’être ; c’est vrai dans la société en général mais aussi, plus particulièrement, à l’école. Je pense surtout à l’école primaire : nous y déployons les tests salivaires ainsi que de nouvelles expérimentations que nous élargirons peut-être dans les temps qui viennent, en fonction de l’évolution du contexte sanitaire. La situation, c’est vrai, est difficile : au moment où je vous parle, 6 000 classes sont fermées – je rappelle que l’année dernière, au pic de l’épidémie, alors que nous avions réussi à maintenir l’école ouverte, 12 000 classes étaient fermées. Nous continuons donc à la surveiller de près, notamment grâce à la stratégie « tester, alerter, protéger ». En troisième lieu, il faut rappeler l’importance des gestes barrières. Vous l’avez dit, il faut les renforcer et il est vrai que l’on constate parfois, dans la vie quotidienne, un certain relâchement.
Il faudrait le dire au Premier ministre !
Les enfants de six ans sont plus responsables que le Premier ministre !
Je constate que ce relâchement est bien moindre dans le milieu scolaire ; je veux donc saluer l’attitude des personnels mais aussi celle des enfants, des élèves qui ont parfois dû remettre le masque alors qu’ils avaient pu l’enlever dans la période précédente. Grâce à leur civisme, le milieu scolaire n’est pas particulièrement contaminant ; on y apprend d’ailleurs les gestes barrières. Nous devons souhaiter que le respect véritable de ces gestes se généralise à l’ensemble de la société, ainsi que le contrôle effectif du passe sanitaire et tout ce qui nous permet de nous protéger. C’est à cette condition que nous réussirons et c’est parce que nous y avons été attentifs que nous nous trouvons dans une situation moins inquiétante que d’autres pays d’Europe. Rappelons que la vague touche l’Europe entière et qu’elle met en évidence certains atouts de la France, ceux que j’ai rappelés précédemment mais aussi le fait que nous soyons en mesure de prendre des décisions valant pour l’ensemble du pays. On se rend compte que c’est très utile, surtout lorsqu’on observe les désordres qui se font jour dans les pays où la décision est beaucoup plus hétérogène. Nous devons donc continuer à suivre cette logique : il s’agit dans certains cas de prendre les décisions qui s’imposent – je les ai évoqués –, et plus généralement, pour tous les citoyens français, de faire preuve de civisme. Je suis certain que les Français seront de nouveau capables d’agir en ce sens.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre, à qui je souhaite à mon tour un prompt rétablissement. Être femme, en France en 2021, c’est rester exposée à des violences inacceptables. Les chiffres du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) sont tombés hier : les violences conjugales ont augmenté de 10 % en 2020. Comment imaginer qu’il puisse encore y avoir 139 200 femmes victimes de violences de la part de leur conjoint ? Comment accepter que 102 d’entre elles en soient mortes – et ce nombre macabre devrait encore augmenter ? Comment accepter que depuis le 1ᵉʳ janvier, les féminicides aient déjà fait 117 orphelins, dont 31 ont d’ailleurs été témoins de l’assassinat de leur mère ? À deux jours de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, ces chiffres nous rappellent l’ampleur d’un phénomène dramatique. Ils nous interrogent particulièrement quant au succès de la « grande cause du quinquennat » d’Emmanuel Macron en faveur des femmes. Certes, vous vous retrancherez derrière l’augmentation du taux de déclaration, lequel démontre une plus grande faculté à dénoncer de tels agissements. Cela ne suffit cependant pas à expliquer que la tendance se poursuive au lieu de s’inverser. Une politique volontariste, à l’instar de celle menée il y a quinze ans en Espagne, permettrait d’obtenir des résultats bien plus probants. Face au fléau des violences conjugales, nous devons être plus fermes. C’est pour cela qu’avec les députés du groupe Les Républicains, nous avons fait adopter une proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille. Elle a notamment permis de renforcer le recours aux ordonnances de protection et aux bracelets antirapprochement (BAR), mais les moyens nécessaires à l’exécution de ces mesures ne suivent pas : en septembre, nous découvrions avec effroi que seulement 245 bracelets étaient activés dans toute la France. Le Gouvernement ne se montre pas suffisamment actif s’agissant du déploiement des dispositifs de protection, alors que de nombreuses pistes existent par ailleurs. Ainsi, quand le Gouvernement va-t-il engager les moyens nécessaires pour enfin soutenir la grande cause affichée du quinquennat ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.[[M. le garde des sceaux se dirige vers le micro en même temps que Mme la ministre déléguée, puis M. le garde des sceaux se rassoit]]
Quelle galanterie, monsieur le ministre !
Permettez-moi tout d’abord de corriger un élément : ce ne sont pas les violences qui ont augmenté de 10 %, mais bien le nombre de plaintes déposées. C’est lié à plusieurs éléments, dont – précisément – le fait que la grande cause du quinquennat, combinée à de nombreuses mobilisations de la part des associations, a permis de libérer largement la parole des femmes. Les femmes qui sont victimes de violences peuvent ainsi s’exprimer, parce qu’elles se sentent accompagnées et entendues, et parce qu’elles ont réalisé que de nombreuses actions concrètes et factuelles ont été entreprises ; cela prouve que la grande cause du quinquennat est portée à bout de bras.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] En voici des exemples : le budget de mon ministère a quasiment doublé entre 2017 et cette année ; il a augmenté de 40 % l’année dernière et il augmentera encore de 25 % l’année prochaine. Vous avez évoqué les bracelets antirapprochement : c’est notre gouvernement qui les a créés ; quant au dispositif « téléphone grave danger » (TGD), nous le devons également au Gouvernement. Grâce à lui et aux parlementaires, notamment ceux de votre assemblée, quatre lois ont été votées en quatre ans…
Mais c’était avant vous !
…pour permettre aux victimes d’être entendues, crues et accompagnées, ainsi que leurs enfants. Nous avons ouvert trente centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) – vingt-sept sont d’ores et déjà opérationnels et trois sont en cours d’ouverture – pour lutter contre la récidive. Le 3 septembre dernier, le Premier ministre, estimant que ces mesures devaient être approfondies suite aux féminicides de Mérignac et de Hayange, en a ajouté six pour mieux suivre et contrôler les auteurs, pour saisir leurs armes et pour s’assurer que lesdites mesures soient exécutées sur le terrain, au plus près des victimes. Je crois vraiment, madame la députée, que cette cause est tellement grave qu’elle doit nous rassembler plutôt que nous diviser ; nous avons besoin de tout le monde pour y parvenir.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Il y a un problème de moyens !
La parole est à Mme Bérangère Couillard.
Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances. Ce jeudi 25 novembre aura lieu la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. La lutte contre les violences faites aux femmes est l’un des piliers de la grande cause du quinquennat du Président de la République. Cela s’est traduit par une implication sans précédent du Gouvernement et de notre majorité parlementaire : l’instauration du Grenelle des violences conjugales et la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, dont je suis fière d’avoir été la rapporteure, en témoignent. Levée du secret médical, dépôts de plainte à l’hôpital, formation des forces de l’ordre, déploiement des bracelets antirapprochement, création de centres de prise en charge des auteurs, instauration d’un numéro – le 3919 – accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept : la liste est longue puisque ce sont près d’une cinquantaine de mesures qui ont été engagées ; elles sont toutes aussi essentielles pour éradiquer les violences conjugales. Cependant, la réalité est toujours là : même si leur nombre est en baisse, nous déplorons déjà 101 féminicides depuis le début de l’année. Ce chiffre glaçant indique que de telles violences restent une réalité du quotidien. Si nous avons résolument avancé depuis 2017, nous devons faire davantage pour lutter contre elles ; nous le devons aux victimes et à leurs enfants, qui en sont les victimes collatérales. De nouvelles mesures fortes ont été prises par le Gouvernement ces dernières semaines, telles que l’expérimentation du dépôt de plainte hors les murs et la création d’un fichier d’auteurs de violences conjugales. Mais les attentes restent fortes et nous devons tout faire pour recueillir cette parole qui se libère chaque jour davantage, pour prévenir, pour écouter et pour accompagner, afin de remporter le combat en éradiquant enfin ces violences. Madame la ministre déléguée, un comité de suivi des mesures du Grenelle a eu lieu hier. Pouvez-vous nous faire part de ses conclusions ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
Je veux vous remercier pour votre question et j’espère que tout le monde écoutera ma réponse, car il s’agit d’un sujet essentiel. Les violences faites aux femmes viennent de loin, elles ont profondément marqué notre société depuis des décennies et nous avons le devoir impérieux de conjurer ce fléau. Vous avez évoqué 101 féminicides : ce sont 101 féminicides de trop. C’est pour cela que notre Gouvernement s’est employé depuis 2017, avec le concours des parlementaires et de la majorité présidentielle. Le résultat de ce combat, c’est le grenelle des violences conjugales et les quarante-six mesures qui en sont issues, ainsi que les quatre lois votées en quatre années pour toujours mieux protéger les victimes. Ce sont aussi les six nouvelles mesures que le Premier ministre a prises le 9 juin dernier. Parmi toutes les mesures engagées, je sais, madame la députée, que vous êtes particulièrement impliquée dans la prise en charge des auteurs de violences, pour lutter contre la récidive. Nous avons décidé de créer trente centres de prise en charge des auteurs, dont vingt-sept existent déjà aujourd’hui. Vous serez présente jeudi prochain pour l’ouverture du centre de Bordeaux, et je veux vous remercier pour votre engagement. Comme vous l’avez évoqué, la mise à l’abri et le relogement des victimes sont des questions capitales. Lundi, avec Emmanuelle Wargon, nous avons réuni le deuxième comité de suivi des mesures sur l’hébergement et le logement. Depuis 2020, nous avons créé 2 000 places d’hébergement supplémentaires dédiées aux victimes. À la fin de cette année, nous aurons créé 7 800 places dédiées aux victimes de violences, ce qui représente une hausse de 60 %. En 2021, nous avons également revalorisé le coût de ces places d’hébergement pour mieux accompagner les victimes et leurs enfants. Depuis 2019, 20 000 logements sociaux ont été attribués aux victimes de violences conjugales. Mesdames et messieurs les députés, aucun gouvernement ne s’est autant saisi de cette cause, et nous continuerons.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Monsieur le Premier ministre, en Guadeloupe, en pleine pandémie, il n’y a pas d’eau pour se laver les mains. Les habitants s’approvisionnent avec des citernes qu’ils ont eux-mêmes payées ou avec des tours d’eau. Les enfants ratent jusqu’à un mois et demi de cours par an car il n’y a pas d’eau à l’école. Les nappes phréatiques sont polluées au chlordécone, qui empoisonne les corps et les terres. Mais rassurez-vous, le RAID et le GIGN sont sur place.[[Murmures sur les bancs LaREM]] En Guadeloupe, au pic de l’épidémie, il n’y avait pas de masques, pas de tests, pas de médicaments, pas de respirateurs. L’été dernier, à l’hôpital de Pointe-à-Pitre, on comptait seulement deux infirmiers pour 100 patients. Avec 20 % de lits en moins, l’hôpital était devenu un mouroir. Mais rassurez-vous, le RAID et le GIGN sont sur place. En Guadeloupe, le taux de chômage s’élève à 17 % et 60 % des moins de 30 ans n’ont pas d’emploi. Un tiers de la population vit en dessous du seuil de pauvreté. Pourtant, les prix de l’alimentaire sont supérieurs de 32 % à ceux de la France hexagonale. Mais rassurez-vous, le RAID et le GIGN sont sur place. Monsieur le Premier ministre, vous auriez pu investir dans l’hôpital public, dans les canalisations en ruine, dans la dépollution des terres. Vous auriez pu déclencher en urgence le plan ORSEC Eau potable, bloquer les prix sur les produits de première nécessité, écouter les revendications de la population qui, ne vous en déplaise, débordent largement les seules questions sanitaires.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]] Mais non ! À la place, vous instaurez un couvre-feu arbitraire et envoyez le RAID et le GIGN, comme s’il fallait faire face à des ennemis de la République. Or la matraque n’a jamais été une réponse à la colère sociale. Monsieur le Premier ministre, si vous voulez la paix et le rétablissement de l’ordre républicain, comme votre ministre l’a dit avec outrance et mépris, commencez par mettre un terme à la maltraitance sociale de nos compatriotes guadeloupéens ! En Guadeloupe et en Martinique, la situation est très grave. Vous devez impérativement choisir la désescalade et le dialogue. On ne lutte pas contre une épidémie en réprimant le peuple ![[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]] [[Mêmes mouvements]]
La parole est à M. Jean-Michel Blanquer, représentant le Premier ministre.
Madame Mathilde Panot, mon premier élément de réponse, c’est notre solidarité à l’égard de l’ensemble du peuple guadeloupéen dans les circonstances difficiles qui sont les siennes. Nous devons tous, vous comme nous, en responsabilité, appeler au calme et à l’ordre pour apporter des solutions aux problèmes qui peuvent exister dans la société guadeloupéenne.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Vous avez énuméré ces problèmes et votre rhétorique ne m’a pas échappé. Vous avez parlé de l’hôpital public et de ses difficultés, qui sont bien réelles. Mais c’est ce Gouvernement qui investit 600 millions d’euros pour un nouvel hôpital public en Guadeloupe, les Guadeloupéens le savent très bien, et ils savent aussi que cela ne se fait pas du jour au lendemain et que des problèmes très anciens commencent à trouver une solution. Vous avez mentionné le problème de l’eau, vous avez raison, c’est une vraie difficulté. Quel gouvernement y apporte une solution ?
Pas le vôtre !
Ce gouvernement a investi 100 millions d’euros, alors qu’il s’agit d’une compétence des collectivités locales.
Il faut 2 milliards !
Nous agissons dans la solidarité et l’unité avec les autorités compétentes, sans créer de cloisonnement entre les autorités locales et l’État. Aujourd’hui, vouloir souffler sur les braises n’est pas responsable, car le premier droit des Guadeloupéens est de vivre dans l’ordre public. Et comme toujours, l’ordre public protège tout le monde, particulièrement les plus faibles. Vous êtes mal placés pour critiquer le fait que nous ayons envoyé les forces de l’ordre.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI. – Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]] Finalement, vous encouragez le désordre. Comme d’habitude, ce que vous voulez, c’est souffler sur les braises ! Dès qu’il y a un problème quelque part, vous avez envie de l’exploiter, vous n’aimez pas les solutions, vous aimez les problèmes.[[Vives protestations sur les bancs du groupe FI. – Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
Ce n’est pas digne d’un Premier ministre !
Les solutions, je viens de les indiquer, les problèmes, vous aimez les souligner. Les Guadeloupéens, avec leurs élus, sont évidemment désireux de sortir de cette situation trop chaotique. Nous sommes déterminés, fermes. Aujourd’hui, ceux qui essuient des tirs à balles réelles sont les forces de l’ordre, et c’est cela qui devrait vous scandaliser. Soyons tous unis avec les Guadeloupéens pour le retour à un ordre public républicain.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
Comme il est bon !
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je tiens tout d’abord, au nom du groupe Démocrates, à adresser au Premier ministre nos vœux de prompt rétablissement.[[De nombreux députés interpellent l’orateur : « Portez le masque ! » – M. Philippe Vigier revêt un masque chirurgical]] Madame la ministre du travail, nous vivons un paradoxe. Cette France est celle de la croissance – un taux de 6,5 % est attendu pour 2021, il sera peut-être supérieur – et nous sommes très largement devant les autres pays européens. Pourtant, 1 million d’emplois sont disponibles alors qu’il faut accompagner cette croissance, c’est totalement incompréhensible. Par ailleurs, nous comptons également plus de 5 millions de chômeurs. Il faut enfin trouver les voies et les moyens pour être plus efficaces. Vous allez me répondre que nous avons réformé l’assurance chômage en rétablissant la durée d’affiliation minimale à six mois au lieu de quatre. Des indicateurs ont-ils été prévus, et quand la représentation nationale saura si ce dispositif est efficace et si vous comptez le renforcer ? Est-il normal que dans cette France, le titulaire d’un contrat à durée déterminée à qui l’on propose un contrat à durée indéterminée au même niveau de rémunération puisse bénéficier de l’indemnisation chômage s’il refuse cette offre ? Nous ne pouvons pas continuer ainsi. Est-il normal qu’une personne à laquelle on propose trois emplois dans le même périmètre, avec le même niveau de qualification et de rémunération, puisse les refuser et bénéficier d’une indemnisation chômage ? Madame la ministre, êtes-vous prête, avec les entreprises et les partenaires sociaux, à faire en sorte que dans les territoires, une initiative nouvelle soit lancée tendant à former les chômeurs directement dans les entreprises ? Je ne parle pas d’alternance ni d’apprentissage, mais de formation in situ dans les entreprises. Il faut prendre ce chemin car nous ne pouvons continuer avec 1 million d’emplois non pourvus.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem]]
La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Merci pour votre question qui me donne l’occasion d’évoquer notre action inédite en faveur du travail et de l’emploi.
C’est vous qui l’avez écrite !
Je précise que le chiffre de 6 millions d’inscrits à Pôle emploi recouvre des réalités très différentes et prend en compte des personnes qui travaillent de façon régulière, y compris 700 000 qui travaillent à temps plein. De fait, 3,5 millions de demandeurs d’emploi n’ont aucune activité et personne ne peut se satisfaire d’un tel chiffre alors que notre pays connaît une reprise très dynamique et que de nombreuses entreprises cherchent à recruter. C’est pourquoi nous agissons sur tous les plans. La réforme de l’assurance chômage vise à encourager le travail et entrera en vigueur, y compris les clauses soumises à retour à meilleure fortune, à partir du 1ᵉʳ décembre. Cette réforme vise à ce que le travail paie plus que le chômage. Par ailleurs, depuis le début du quinquennat, nous investissons de manière inédite dans la formation avec le plan d’investissement dans les compétences, d’un montant total de 15 milliards d’euros. la fin du mois de septembre, nous avons annoncé avec le Premier ministre un plan supplémentaire, d’un montant de 1,4 milliard, pour réduire les tensions de recrutement. Il vise précisément à permettre aux entreprises de former sur mesure les demandeurs d’emploi. Ce plan cible aussi les demandeurs d’emploi de longue durée, que j’ai demandé à Pôle emploi de contacter un par un d’ici à la fin de l’année. Enfin, le Président de la République a évoqué le renforcement du contrôle pour s’assurer que chaque demandeur recherche activement un emploi. Toutes ces actions commencent à porter leurs fruits. Entre mai et septembre, 370 000 demandeurs d’emploi de catégorie A, c’est-à-dire sans activité, ont retrouvé un emploi. Et la part des Français qui ont un travail est au plus haut depuis 1975. Je peux vous l’assurer, nous sommes déterminés à répondre aux besoins de recrutement des entreprises et à permettre à chaque demandeur d’emploi de retrouver un travail.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Monsieur le ministre de l’économie, la perte de recettes pour les communes liée à la suppression de la taxe d’habitation est compensée par une réaffectation et une réorganisation des taxes foncières. L’Institut des politiques publiques a chiffré l’impact de ces réaffectations pour les départements et les communes. Dans l’Orne, chaque année, 35 millions d’euros de taxes foncières payées par les propriétaires, habitants et entreprises sont prélevés par L’État et quittent le département. Ce sont 35 millions qui pourraient être investis dans les écoles, les crèches ou les aménagements routiers, mais dont les Ornais ne verront jamais la couleur.
C’est scandaleux !
À L’Aigle, où j’habite, ce sont 158 euros par habitant de taxe foncière qui ne resteront pas dans la commune.
Elle a raison !
Avec ces compensations injustes et totalement contraires au bon sens, le Gouvernement a réussi à cumuler toutes les aberrations. Vous avez réussi à transformer un impôt local en un impôt national, puisqu’en ne maintenant pas sur la commune la taxe foncière, vous l’avez nationalisée. Vous avez réussi à instituer une péréquation totalement contradictoire et profondément injuste. C’est Robin des bois à l’envers, puisque vous prélevez la taxe foncière des territoires pauvres, ruraux et peu peuplés pour la verser à des territoires urbains, plus riches et plus peuplés.
C’est scandaleux !
Enfin, vous avez réussi à dissuader les communes d’engager de nouvelles constructions, puisqu’elles devront réaliser à leur frais de nouvelles infrastructures communales sans bénéficier du surcroît de taxes foncières liées aux nouveaux logements. C’est le dynamisme des communes rurales que vous sacrifiez. Monsieur le ministre, vous êtes en train d’en finir avec l’autonomie fiscale des communes de France. Jamais un gouvernement n’aura été aussi recentralisateur que le vôtre. Comment peut-on admettre que la finalité locale des taxes foncières soit ainsi détournée ? Comment peut-on admettre une telle péréquation au détriment des territoires les moins peuplés ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
Le Président de la République l’a rappelé lors de son allocution devant le congrès de l’Association des maires de France : la suppression de la taxe d’habitation, qui représente en moyenne un gain de pouvoir d’achat de 723 euros par foyer a été compensée intégralement et de manière dynamique aux collectivités.
Ce n’est pas prouvé !
Les communes se sont vues attribuer la part départementale de taxe foncière, qui porte sur les propriétés bâties. Les EPCI et les départements perçoivent désormais de la TVA, en lieu et place de la taxe d’habitation pour les uns et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les autres.
Il nous a déjà lu cette fiche-là !
La forte reprise économique nous permet d’envisager une recette de TVA dynamique, ce qui permettra aux départements de toucher 800 millions d’euros supplémentaires en 2022, tandis que les EPCI percevront 400 millions supplémentaires.
Ce n’est pas la question posée !
Pour les communes, la TFPB – taxe foncière sur les propriétés bâties – évoluera avec les coefficients de revalorisation des bases qui s’appuient sur l’indice des prix à la consommation hors tabac, qui devrait être supérieur à 3 % en 2022.
Répondez à la question !
Depuis 2020, les communes conservent leur pouvoir de taux sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur la TFPB. Parallèlement, les communes et les EPCI ont conservé leur pouvoir d’exonération de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Dans les zones tendues, les communes peuvent majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5 % à 60 %. C’est un pouvoir de décision que les élus locaux conservent pour faire face à la pression foncière.
Sait-il faire autre chose que de lire ses fiches ?
Tout de même, un peu de respect ! Et vous, que savez-vous faire à part aboyer ?
En conclusion, je rappelle que le Gouvernement a tenu ses engagements en matière de compensation intégrale et dynamique.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Monsieur le ministre délégué, vous n’avez pas répondu à la question qui portait sur la renonciation à la solidarité territoriale. C’est un sujet grave.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance. Jeudi dernier, le groupe finlandais UPM et le consortium Samfi-Paprec ont signé la vente du site de la Chapelle-Darblay. Je tiens d’ailleurs à remercier les élus syndicaux, dont des représentants sont présents aujourd’hui dans les tribunes, de nous avoir transmis cette information. Depuis jeudi dernier court donc le délai de deux mois, durant lequel la métropole Rouen Normandie va user de son droit de préemption. La décision courageuse de cette collectivité locale répond à la poursuite d’objectifs environnementaux, sociaux et économiques qui s’inscrivent dans une politique volontariste et cohérente de ce territoire. Monsieur le ministre, il y a un mois, vous avez indiqué apporter votre soutien à l’offre permettant la meilleure réindustrialisation possible de ce site papetier que le Président de la République avait qualifié d’emblématique et dont il voulait préserver la pérennité. J’aimerais que vous précisiez votre soutien : faut-il sacrifier un outil industriel existant, performant, qui a des débouchés et qui dégage des bénéfices, sur l’autel d’un projet qui ne verrait le jour qu’en 2027 ? Faut-il mettre en concurrence le recyclage papier et la production d’hydrogène ? Faut-il opposer deux filières vertueuses pour l’environnement ? Entendons-nous bien : je ne dis pas qu’il ne faut pas investir dans l’hydrogène mais que cet investissement ne doit pas se faire au prix du démantèlement de nos outils de production et de notre souveraineté industrielle. J’en appelle d’ailleurs à votre vigilance pour que l’outil de production ne soit endommagé à la Chapelle-Darblay. Pouvez-vous nous assurer du soutien de l’État à la métropole Rouen Normandie dans sa démarche de préemption, et ainsi valider son fondement d’intérêt général pour l’emploi, pour les collectivités, pour le dynamisme économique de la zone industrialo-portuaire de HAROPA Rouen, pour la région Normandie dont vous êtes élu et pour la préservation de l’économie circulaire ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT]]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
Comme vous le savez, Bruno Le Maire et Agnès Pannier-Runacher – dont je vous prie d’excuser l’absence –…
Que font-ils, ces deux-là ?
…suivent avec la plus grande attention cette situation, aux côtés des élus du territoire. Depuis deux ans, le site a arrêté sa production et ses 228 salariés ont cessé d’y travailler. Depuis deux ans, les ministres ont travaillé avec son propriétaire, l’entreprise UPM, pour trouver un avenir industriel à ce site. Ils ont obtenu qu’il soit maintenu en l’état, permettant de faire émerger deux solutions portées par des grands groupes français, ce qui est une très bonne nouvelle. La première a été déposée par Paprec et Samfi cet été, Veolia a remis la sienne fin septembre. Après examen de ces offres, UPM a choisi Samfi-Paprec. Les ministres ont regretté qu’UPM n’ait pas retardé sa décision pour étudier ces offres plus en détail. Ils rappellent qu’il est de la responsabilité d’UPM de mener à bien une analyse approfondie de toutes les options disponibles pour trouver la meilleure solution de réindustrialisation. Le droit de préemption que la métropole de Rouen souhaite exercer relève, vous le savez, de sa compétence. Mais je veux vous confirmer que nous serons au rendez-vous pour accompagner toute solution permettant de maximiser le nombre d’emplois industriels créés dans les activités au service de la transformation environnementale. C’est ce que nous avons fait dans le secteur du papier carton en trouvant une solution pour le site Fibre Excellence il y a quelques mois à Tarascon, ainsi que pour celui de Norske Skog à Golbey, mais aussi en sécurisant le site papetier Alizay qui fabrique du papier carton à partir d’une énergie tirée de la biomasse et de papier recyclé à une vingtaine de kilomètres de la Chapelle-Darblay. C’est aussi ce que nous ferons pour recréer de l’emploi industriel dans ce dernier site.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
Et dans les Ardennes ?
La parole est à Mme Muriel Roques-Etienne.
J’associe à ma question notre collègue Olivier Damaisin, député du Lot-et-Garonne. Dans nos campagnes, à l’approche de l’hiver, la gronde des agriculteurs se fait entendre. Plusieurs journées de mobilisation se sont déjà déroulées dans nos territoires : dans la Creuse, l’Indre, ou encore le Pas-de-Calais. Dans mon département, le Tarn, le syndicat majoritaire appelle à de nouvelles actions jeudi soir. Depuis plusieurs semaines, les agriculteurs subissent des augmentations de charges, surtout des prix des intrants que sont les engrais, en hausse de 30 % en un an, de l’alimentation animale et du gaz. Après le terrible épisode de gel qui a touché la production des viticulteurs et des arboriculteurs au printemps dernier, c’est aujourd’hui l’influenza aviaire qui inquiète nos éleveurs de volailles. Ajoutez à cela l’agribashing croissant, parfois même violent, de minorités actives. Le moral des agriculteurs ne peut que s’en trouver affecté. Peu de majorités ont accompagné les hommes et les femmes qui nous nourrissent au quotidien comme nous l’avons fait en quatre ans et demi. Avec la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, la revalorisation des petites retraites agricoles, la protection de la rémunération des agriculteurs ou les diverses baisses de fiscalité, nous n’avons pas à rougir de notre bilan. Malgré tout, à l’heure de la reprise économique de tous les secteurs, les entreprises agricoles sont, pour leur part, fragilisées par ce contexte insécurisant. Après plusieurs mois de travail et de nombreuses concertations, notamment avec l’association Solidarité paysans, Olivier Damaisin vous rendait, le 1ᵉʳ décembre dernier, un rapport contenant vingt-neuf propositions relatives à l’identification et à l’accompagnement des agriculteurs en difficulté et à la prévention du suicide dans le monde paysan. La majorité et son Gouvernement ne sont pas indifférents aux cris d’alerte qui émanent de nos territoires. C’est pourquoi, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, vous avez présenté ce matin, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé et le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion mais aussi avec le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail, un plan d’action opérationnel reprenant plusieurs propositions de la représentation nationale.[[« Allô ! » sur les bancs du groupe GDR]] Pouvez-vous nous donner les grandes lignes de ce plan d’action et nous dire comment ces mesures permettront de répondre aux difficultés actuelles rencontrées au cœur du monde paysan ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Nous sommes en effet confrontés aujourd’hui à un constat tragique : la surmortalité par suicide dans le monde agricole. Ces drames familiaux, ces drames humains se produisent dans nos territoires. Cette situation nous oblige tous, quelle que soit notre tendance politique. Elle oblige l’ensemble des acteurs : élus locaux, associations, organisations professionnelles, MSA – la Mutualité sociale agricole – ou encore chambres d’agriculture. Elle nous oblige à agir en prenant des mesures ambitieuses afin de lutter contre cette détresse agricole. C’est ce que nous avons fait sur la base du rapport de votre collègue Olivier Damaisin que je tiens à saluer pour la qualité de son travail et pour son investissement sur cette question. Un grand merci à vous, monsieur le député.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem. – M. André Chassaigne applaudit aussi]] Ces mesures sont ambitieuses, à la fois du point de vue des moyens, puisque les crédits dédiés à la lutte contre la détresse agricole augmentent de plus de 40 %, et sur le fond. Elles reposent sur trois axes principaux. Le premier est une démarche « d’aller vers », qui doit caractériser toute politique sociale. Il ne s’agit pas seulement de demander aux personnes d’appeler un numéro de téléphone. Cette politique passe notamment par le vaste réseau des sentinelles. Le deuxième axe, c’est une plus grande humanisation. Dans toutes les politiques publiques, il faut remettre l’humain au centre de tout. Le troisième, ce sont les mesures d’accompagnement, aussi bien sur le plan économique que pour aider les personnes à prendre du recul. Nous avons élaboré toutes ces mesures avec le secrétaire d’État chargé des retraites et avec le ministre des solidarités et de la santé afin de bâtir une politique publique ambitieuse, inclusive et en contact direct avec les territoires. Nous allons les appliquer avec autant de détermination que celle que nous avons eue au moment de les concevoir.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Géraldine Bannier applaudit également]]
Depuis l’entrée en vigueur du Brexit le 31 décembre 2020, 150 bateaux français attendent encore leurs licences pour pouvoir pêcher dans les eaux britanniques.
Il faudra bien que ça cesse !
Pour ces pêcheurs français, dont la dépendance aux eaux britanniques s’élève à 60 %, la situation est dramatique. Elle l’est tout particulièrement dans ma région, les Hauts-de-France, où plus des deux tiers du poisson transformé chaque année à Boulogne-sur-Mer proviennent du Royaume-Uni. Pourtant, que la promesse post-Brexit était belle pour les pêcheurs ! L’Union européenne, rassurante, garantissait que les Britanniques n’oseraient pas défier la Commission – il ne fallait pas s’inquiéter, la situation des pêcheurs ne serait pas bradée. Onze mois plus tard, les résultats sont sévères pour le gouvernement français et ses 150 pêcheurs français contraints de rester à quai. Votre gouvernement n’a pas démérité, madame la ministre, et vous avez affiché tout au long de cette année une réelle détermination. Cependant, votre déclaration du 18 novembre dernier, annonçant la préparation de plans de sortie de flotte pour indemniser les pêcheurs qui resteraient à quai, a mis le feu aux poudres. Madame la ministre, nos pêcheurs sont comme nos agriculteurs. Ils ne veulent pas de votre enveloppe de 60 millions d’euros mais souhaitent continuer à vivre de leur travail dont ils sont fiers. Ils n’accepteront pas cette situation et commencent à organiser eux-mêmes leur réaction. Olivier Leprêtre, le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Hauts-de-France, a annoncé hier soir la préparation d’un mouvement national pour protester contre le refus des Britanniques d’accorder des licences de pêche aux bateaux français. Face aux négociations qui s’enlisent, les pêcheurs français, eux, passent à l’action.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR. – Mme Agnès Thill et MM. Jean-Louis Bricout, Sébastien Jumel et Jean-Paul Lecoq applaudissent également]] Alors, madame la ministre,…
Ça va faire dix ans qu’elle est ministre !
…rassurez nos pêcheurs et rassurez-nous. Montrez-nous que l’Union européenne et la France possèdent des moyens de réponse et de pression. Montrez-nous que la France ne saurait accepter de mettre fin à des pratiques artisanales qui se transmettent depuis des générations et font la fierté de toute une région. Enfin, je vous le demande : comment comptez-vous agir si les négociations avec la Grande-Bretagne n’aboutissent pas d’ici à la fin de l’année ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I]]
La parole est à Mme la ministre de la mer.
Vous avez raison, c’est beaucoup trop lent. Nous sommes mobilisés depuis onze mois. Depuis le 24 décembre 2020, nous nous battons avec les professionnels et de nombreux élus, en permanence et avec détermination, pour obtenir la totalité des licences pour nos pêcheurs, pour défendre les droits des pêcheurs français. Où en sommes-nous ?
Moins de blabla, plus de résultats !
Ce sont 85 % des licences qui ont été obtenues. Contrairement à ce que prétend le Royaume-Uni, le compte n’y est donc pas. Il en manque 15 %. Ce n’est pas un détail, c’est un chiffre important. Ces licences représentent des navires, des marins, des familles. Un emploi en mer, ce sont quatre emplois à terre, vous le savez. La mobilisation n’a jamais faibli. Lorsqu’on est ministre, on est bien entendu aux côtés des pêcheurs, au quotidien, comme je l’ai fait depuis onze mois, mais on prépare aussi l’avenir. Lors des assises de la pêche et des produits de la mer, j’ai d’ailleurs parlé de la pêche de demain et de la nécessité de se préparer. Je suis aujourd’hui, et serai demain, aux côtés des pêcheurs. Mais je suis aussi responsable de l’avenir de la pêche durable pour la France et pour l’Europe car nous devons faire des propositions en la matière. Qui sont ces 15 % de pêcheurs privés de licence ? Il peut s’agir, par exemple, monsieur le député, d’une personne de votre région qui pêche sur son navire depuis 1983 mais qui, en 2015, a retiré son bateau pendant un an pour se mettre aux normes et n’a donc pas pêché pendant un certain temps. Dans ce cas de figure, les Britanniques nous disent que le compte n’y est pas, qu’il n’a pas pêché suffisamment.
Ce n’est pas acceptable !
C’est scandaleux car nous pouvons démontrer que l’année 2015 a été consacrée à la mise aux normes de son bateau. Voilà quelle est la situation. Nous défendons aujourd’hui chaque dossier de ce type. Nous parlons de petits pêcheurs, de cas particuliers, sur un littoral. La mauvaise foi britannique doit être rappelée, la Commission européenne doit être au rendez-vous. Les pêcheurs veulent des réponses, nous aussi. Le Président de la République a annoncé qu’il était temps de passer à l’action.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Ma question s’adresse au secrétaire d’État chargé des affaires européennes. Il est nécessaire de continuer à rappeler qu’un drame humain se joue depuis plusieurs semaines à la frontière de la Pologne, en Biélorussie. Si des premiers rapatriements ont été effectués, la situation reste tragique. Je veux dire nos pensées pour ces femmes, ces hommes, et surtout ces enfants, utilisés comme les pions d’une guerre hybride qui n’est pas la leur, manipulés par le régime biélorusse qui, dans une nouvelle stratégie de déstabilisation de l’Europe, se rend coupable de crimes odieux. Nous le savons, ce type de manœuvres est appelé à se répéter. Face à cela, la solution ne peut pas être de construire des murs, tout d’abord parce que cela ne fonctionne pas, mais surtout parce que c’est dans sa puissance, son indépendance et son humanité que l’Europe doit trouver les solutions pour apparaître suffisamment forte, unifiée et ferme sur ses principes et ses valeurs afin de dissuader ces tentatives de déstabilisation.[[Mme Valérie Rabault applaudit]] Les sanctions prises sur le court terme par l’Union européenne pour cibler les personnes et organisations qui participent à ce trafic d’êtres humains sont une bonne chose. Cependant l’Union a besoin d’une réponse à long terme – nous avons d’ailleurs abordé cette question dans le rapport de la commission d’enquête sur les migrations publié la semaine dernière. Monsieur le secrétaire d’État, comment la France, notamment dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, compte-t-elle faire avancer le pacte sur la migration et l’asile alors même qu’il existe de fortes divergences au sein de l’Union sur ces questions ? Par ailleurs, dans l’immédiat, que pouvons-nous faire pour mettre à l’abri toutes ces personnes amassées à nos frontières dans des conditions inhumaines ? Dans le cadre des discussions européennes, un couloir humanitaire pourrait-il être ouvert rapidement, ou, tout au moins, l’accès à l’aide humanitaire peut-il être permis dans la zone frontalière ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC – M. Florian Bachelier applaudit également]]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
Vous avez raison de revenir sur cette situation et sur le drame qu’elle représente. Je tiens d’abord à rappeler qu’il ne s’agit pas d’une crise migratoire comme nous en avons connu par le passé, pas plus que d’une vague migratoire massive ou spontanée, mais d’une agression organisée par un régime dictatorial sévissant à nos portes, la Biélorussie, qui bénéficie d’un certain nombre de complicités. La réponse à apporter à très court terme sera impérativement européenne : tous ceux qui expliquaient que les questions migratoires se traitent exclusivement derrière les frontières nationales constatent désormais à quel point les défis sont européens. Nous résoudrons cette crise si nous agissons en Européens, avec la plus grande fermeté. Je réaffirme ici que notre solidarité à l’égard de la Pologne – mais aussi de la Lituanie et de la Lettonie, qui sont également concernées – est totale. Nous répondrons de manière efficace tout en restant fidèles à nos valeurs, que vous avez rappelées. Nous menons déjà une action européenne : de nouvelles sanctions, qui seront détaillées dans les tout prochains jours et viseront une trentaine d’individus ou d’entités, ont été décidées. Cet après-midi même, le président du Conseil européen, Charles Michel a par exemple annoncé que la compagnie biélorusse Belavia ne pourrait plus louer d’avions en Europe. Il s’agit là d’une nouvelle mesure très concrète.
Très bien !
L’action diplomatique de l’Union européenne, à laquelle la France prend toute sa part, a permis de procéder à des suspensions de vols, afin de mettre un terme à ce trafic organisé. Cette démarche doit se poursuivre dans les prochains jours. L’Europe a les moyens d’agir, et c’est seulement en Européens que nous répondrons à ce défi. Vous avez aussi raison de souligner que cette crise organisée montre à quel point l’Europe doit progresser en matière migratoire. Ne nous le cachons pas : il sera très difficile de faire progresser le pacte européen sur la migration et l’asile, y compris lorsque la France exercera la présidence du Conseil de l’Union européenne. Mais Gérald Darmanin et moi-même travaillons, sous l’autorité du Président de la République, à définir des mesures concrètes et des mécanismes de solidarité européens qui nous permettront d’avancer. Nous veillerons en outre, afin de mieux tenir nos frontières extérieures, à renforcer l’agence Frontex, dont nous avons tant besoin aujourd’hui, pour répondre de manière à la fois ferme et humaine, en évitant les excès, comme vous nous y invitez.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux.
Le 8 décembre dernier, je prenais la parole devant cette assemblée pour défendre les intérêts de la filière pêche française dans les zones maritimes britanniques des îles anglo-normandes, en pleine négociation du Brexit.
En bon député de Saint-Malo !
Je concluais mon propos par une question simple : allez-vous abandonner les pêcheurs et leurs familles ?
Non !
Oui ! La réponse est oui !
Le 30 décembre dernier, un accord post-Brexit était enfin conclu et un délai de trois mois était annoncé pour régler ce qui apparaissait alors comme des détails relatifs aux autorisations de pêche : transmission des listes, renouvellement des bateaux, etc. Force est de constater que les mois ont passé, que les mesures prévues dans l’accord ne sont pas respectées, que les négociations se sont en réalité déroulées à sens unique et que toute la filière commence à douter de votre capacité à obtenir les fameuses licences !
Très bien !
Il a raison !
Il y a un mois, à grand renfort de déclarations médiatiques, le Gouvernement a annoncé avec fermeté que si nous n’obtenions pas toutes les licences demandées, des mesures de pression seraient engagées à compter du 2 novembre.
Même pas peur !
Je vous l’avoue, comme beaucoup de Français, j’y ai cru ! Malheureusement, les jours et les semaines défilent et rien ne se passe !
Eh oui ! Cela fait bien rire M. Johnson !
Nos espoirs s’émoussent, et les pêcheurs français et leurs familles s’épuisent. Il y a pire : la ministre de la mer a prononcé la semaine dernière une petite phrase dans laquelle elle évoque l’indemnisation qui serait versée pour compenser la destruction des bateaux des pêcheurs qui n’auraient pas obtenu d’autorisation.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
C’est honteux !
Quel mépris pour ces hommes et ces femmes, dont la pêche est toute la vie ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR]]
C’est inacceptable !
Avez-vous déjà fait une croix sur une partie de vos engagements ?
Eh oui !
Mais non !
Si tel n’est pas le cas, à quand une première action de pression pour obtenir les licences de pêche ?[[Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la ministre de la mer.
Ma détermination et ma fermeté n’ont jamais varié.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Elles ont toujours été nulles !
Ce n’est pas parce qu’elles s’accompagnent d’anticipation – parce que gouverner, c’est prévoir – que j’abandonne le combat ! Certes, la situation est compliquée, comme je l’indiquais tout à l’heure – vous le savez d’ailleurs très bien, vous qui avez été élu dans la circonscription de Saint-Malo –, mais je tiens à rappeler une chose : c’est d’abord à la Commission européenne de rappeler au Royaume-Uni ses engagements.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Ne vous défaussez pas !
Comme les pêcheurs, comme vous, députés, et comme les acteurs de terrain, je trouve ce processus beaucoup trop lent. Le Président de la République a d’ailleurs rappelé à Ursula von der Leyen qu’après avoir laissé à la Commission européenne quinze jours supplémentaires pour débattre avec le Royaume-Uni, la France souhaitait maintenant obtenir une réponse. Vous aurez l’occasion de constater, dans les heures ou dans les jours à venir, que la fermeté de l’Union européenne, qui n’a jamais fait défaut, sera à nouveau au rendez-vous.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] [[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Vous faites beaucoup de bruit, mais il me semble que les pêcheurs ont besoin d’entendre que l’union sacrée est toujours d’actualité. Professionnels, Gouvernement et élus des territoires doivent agir ensemble : ce n’est qu’ainsi que nous gagnerons ! Nous nous tenons derrière la Commission et nous devons maintenir la pression pour obtenir des résultats. C’est ce que nous faisons ![[M. Erwan Balanant applaudit]]
Bravo !
C’est un naufrage !
Nous devons des résultats, par exemple, au pêcheur de Welga. Que veut-il ? Continuer à pêcher dans la baie de Granville. Pourquoi ne le peut-il pas ? Parce qu’il utilise un petit bateau, qui n’est pas équipé d’un système de géolocalisation. Les autorités de Jersey décrètent que tant qu’il ne démontrera pas à quel endroit exact il a l’habitude de plonger, il ne pourra pas obtenir d’autorisation. Alors nous nous battons pour lui , pour dénoncer cette mauvaise foi…[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
C’est vous qui êtes de mauvaise foi !
…et pour rappeler à Jersey qu’en tant que voisins, nous devons régler ces quelques dossiers et répondre aux pêcheurs qui ont besoin de notre soutien. Je suis aux côtés des pêcheurs de Bretagne, de Normandie et des Hauts-de-France, mais lorsque je m’exprime en tant que ministre de la mer aux assises de la pêche et des produits de la mer, je m’adresse à tous les pêcheurs, y compris à ceux qui exercent en mer Méditerranée.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Anne-France Brunet.
Promulguée le 2 août dernier, la loi relative à la bioéthique a élargi la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules. Il s’agissait d’une promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron. Notre majorité peut être fière d’avoir permis cette grande avancée pour le droit des femmes. Notre volonté est désormais claire : rendre effectif ce nouveau droit le plus rapidement possible et répondre à l’afflux de nouvelles demandes. À cette fin, je tiens à saluer la décision du ministre des solidarités et de la santé de débloquer une enveloppe de 8 millions d’euros afin de ramener les délais d’attente à six mois. Ce geste fort était attendu, tant par les patientes que par le personnel médical. Sur le terrain, ces crédits se traduiront par l’achat de nouveaux matériels et par le recrutement de personnels. Au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes, par exemple, pas moins de huit professionnels supplémentaires seront recrutés au cours des prochains mois, dont deux médecins, un psychologue ou encore deux techniciens de laboratoire. Cela représente un soutien significatif. La hausse des moyens ne saurait toutefois affranchir les services concernés d’une refonte organisationnelle profonde, pour mieux répondre aux besoins et aux attentes des nouvelles patientes et des donneurs de gamètes.
Qu’est-ce que c’est que cette question ?
La promotion du don, le droit à la filiation, le droit d’accès aux origines : toutes ces questions soulèvent des enjeux organisationnels importants et nécessitent notamment un suivi transparent. Parce que l’application de la loi de bioéthique ne peut se réduire à une question de moyens, pouvez-vous revenir sur les actions prises par le ministère des solidarités et de la santé pour concrétiser rapidement la PMA pour toutes ?[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
À l’issue de l’adoption de la loi du 2 août dernier relative à la bioéthique, j’avais pris plusieurs engagements devant le Parlement. Le premier – pour lequel je prenais peu de risques – était que la loi rencontrerait son public. À cette date, les chiffres vont au-delà de tout ce que nous avions imaginé, puisque 2 750 nouvelles demandes ont été enregistrées en vue d’entamer un parcours de PMA pour des femmes seules ou en couple avec une autre femme. Il existait donc bien, en France, un besoin criant, que vous, mesdames et messieurs les députés, avez permis de combler en adoptant cette loi. Je m’étais ensuite engagé à ce que l’entrée en vigueur de ces nouveaux droits soit effective dès septembre 2021, grâce à la publication rapide des textes nécessaires. Cette promesse a été respectée. Je m’étais aussi engagé à accorder un financement exceptionnel aux centres, qui auraient évidemment besoin de personnels et de moyens matériels supplémentaires pour répondre à des demandes plus nombreuses. Adrien Taquet et moi-même avons annoncé aux centres réalisant des PMA, réunis en visioconférence il y a quelques semaines, que plusieurs millions d’euros leur seraient consacrés à ce titre jusqu’en 2024 – cette dotation ayant ensuite vocation à être intégrée au financement de droit commun –, afin qu’ils ne soient pas gênés dans leur fonctionnement. Nous nous étions en outre engagés à tout faire pour éviter des pénuries de gamètes : comment accepter de telles pénuries, quand il n’y a pas de pénurie d’amour ? Une campagne nationale s’appuyant sur des spots diffusés à la radio, à la télévision et sur internet a donc été lancée – vous n’aurez probablement pas manqué de la remarquer. Bonne nouvelle : les centres nous font savoir qu’ils ont observé, ces dernières semaines, une augmentation significative des propositions de don de gamètes.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. David Corceiro applaudit également]] J’avais également annoncé le lancement d’un dispositif de communication à destination des professionnels de santé, afin qu’ils puissent s’approprier la nouvelle loi. Un comité de pilotage national de suivi est par ailleurs chargé d’analyser les besoins territoriaux et de gommer les éventuelles disparités là où elles se manifesteraient. Cette thématique relève aussi de l’action de l’Agence de la biomédecine. Enfin, comme je m’y suis engagé, des rapports seront remis au Parlement dans quelques mois sur la base des remontées des territoires. L’accès à la PMA pour toutes n’est plus seulement inscrit dans la loi, il est devenu une réalité, grâce à votre action.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Ce jeudi 25 novembre marquera la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Nombre de Françaises et de Français manifesteront partout dans notre pays pour témoigner leur soutien aux victimes et dire avec quelle impatience la société attend que ce fléau soit endigué. La représentation nationale prendra sa part dans ce combat, puisque le même jour, à l’initiative de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes – dont je tiens à remercier la présidente, Marie-Pierre Rixain –, se tiendra un colloque relatif à la lutte contre les violences faites aux femmes en situation de handicap. Cela est d’autant plus essentiel que nous devons tous entendre le cri d’alarme lancé par les 285 femmes signataires de la tribune #MeToo politique, qui montre qu’aucun secteur de la vie sociale n’est épargné. Les violences faites aux femmes sont un véritable fléau, tant par les multiples formes qu’elles prennent – qu’elles soient d’ordre sexuel, sexiste, physique ou psychologique – que par leur nombre. Rappelons que, selon le ministère de l’intérieur, 87 % des victimes de violences conjugales sont des femmes, ce qui représente 139 200 femmes victimes en 2020. Les plaintes pour violences conjugales ont augmenté de 10 % par rapport à 2019. En 2020, 102 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint. Elles sont déjà 101 depuis le début de l’année 2021. Le temps de la prise de conscience est terminé. Depuis plusieurs années les dispositifs d’aide aux victimes se sont multipliés, mais beaucoup reste à faire, notamment en matière de prise en charge des victimes. Je pense tout particulièrement aux places d’hébergement d’urgence, qu’il est primordial de démultiplier, ou aux solutions intrafamiliales, qu’il convient de développer. Comment le Gouvernement entend-il renforcer le suivi des auteurs et des familles et développer les dispositifs déployés pour mettre fin aux violences à l’égard des femmes et pour protéger les victimes ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR]]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
Je saisis cette occasion pour vous remercier pour votre engagement sur cette question, qui se manifeste depuis de nombreux mois au sein de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Il convient, peut-être, de rappeler en préambule que la question des violences faites aux femmes existe depuis si longtemps qu’il serait illusoire d’imaginer résoudre tous les problèmes en cinq ans, même si le Président de la République en a fait la grande cause du quinquennat. Le garde des sceaux, le ministre de l’intérieur, mais aussi Emmanuelle Wargon et Adrien Taquet se sont impliqués dans ce domaine, tout comme l’a fait Olivier Véran en permettant aux femmes de déposer plainte au sein des hôpitaux. Toutes les mesures concrètes et pratiques qu’ils ont prises permettent de lutter contre ce fléau et d’accompagner les femmes qui parlent, de les écouter et de les croire, et d’avancer avec elles pas à pas. Vous avez mentionné la tribune signée il y a quelques jours par près de 300 femmes qui dénoncent les violences qui sévissent dans le monde politique. Ces violences constituent une réalité, que nous ne saurions nier. Parce que les femmes et les hommes politiques ont, encore plus que d’autres, la responsabilité de donner l’exemple à la nation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, j’estime que cette tribune constitue une bonne initiative ; en revanche, je ne comprends pas le refus de reconnaître toutes les actions concrètes menées ces dernières années. Je conclurai par le suivi des auteurs de violences. Gérald Darmanin et Éric Dupond-Moretti ont activement travaillé,…
Heureusement qu’ils sont là !
…à la demande du Premier ministre, à l’élaboration d’un fichier destiné à suivre les auteurs de violences car, au-delà de saisir les armes ou de s’assurer que tout est fait sur le terrain pour protéger les victimes, nous souhaitons fermement contrôler les auteurs de ces faits.
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
L’urgence climatique renvoie bien sûr à l’urgence d’une vie digne pour les populations des pays les moins développés : c’est ce cri qui a été lancé à la COP26 de Glasgow. Alors que les stands rivalisaient d’innovations techniques que les groupes privés internationaux développent pour garantir la durabilité d’une économie libérale verdie – et les profits substantiels qui vont avec ! –,…
Oh, le gros mot !
…au prix de gâchis comme celui de la papeterie Chapelle Darblay qui a été évoqué tout à l’heure, aucune prise en compte par les pays riches de la nécessité d’un traitement équitable des énormes besoins des pays les moins développés ne s’est fait entendre. L’engagement de 100 milliards de dollars de dotations, qui date de plusieurs années, ne sera pas honoré avant 2023, et le sera majoritairement sous la forme de prêts remboursables ; il ne parviendra pas à assurer l’équilibre entre l’adaptation au changement climatique et la transition écologique. Les populations de ces pays sont, en ce moment même, frappées par des inondations et des sécheresses extrêmes, qui détruisent les infrastructures et l’accès à l’eau et à la nourriture, ce qui conduira inéluctablement à grossir les rangs des réfugiés et des exilés. À l’aube de la présidence française de l’Union européenne, les députés communistes du groupe de la Gauche démocrate et républicaine demandent quelle action la France conduira-t-elle pour augmenter et requalifier très significativement la dotation climatique aux pays les moins développés.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et FI]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
La transition écologique doit évidemment nous rassembler car c’est sans doute la seule urgence pour préserver notre qualité de vie, notre santé et la sécurité des générations futures ici et ailleurs, partout dans le monde. Depuis le début du quinquennat, le Président de la République a tenu à cet égard un engagement très fort en faisant de la diplomatie environnementale une vraie priorité.
Il a changé cent fois d’avis sur tous les sujets !
Cet engagement ne se dément pas et se retrouve également au niveau national dans nos politiques et dans les moyens que nous déployons, car là est la seule légitimité qui vaille, au-delà de cette parole internationale exprimée encore dans les négociations qui viennent de s’achever dans le cadre de la COP26. La France a accueilli, en 2021, deux événements majeurs, le One Planet Summit en janvier et le congrès mondial de la nature en septembre, ce qui représente un effort considérable dans le contexte de crise sanitaire. Ces rendez-vous ont redonné toute sa place à la mobilisation internationale sur ces enjeux essentiels, le calendrier exceptionnel de la COP26 devant nous amener à la COP15 biodiversité. La présidence française de l’Union européenne donnera à notre pays une responsabilité particulière. Nous tenons dans l’ensemble de ces négociations une place importante, nous sommes vus et attendus comme un pays moteur de l’ambition environnementale. Qu’il s’agisse de la sortie des énergies fossiles ou de la lutte contre la déforestation, la France ne se paie pas de mots et assume largement sa part des engagements pris à la COP26 puisque, sur les 100 milliards de dollars attendus à l’horizon de 2023, elle a rehaussé son ambition à hauteur de 6 milliards de dollars. Voilà des actes par lesquels, au travers de la coopération bilatérale,…
Oh, ça va ! Il faut arrêter !
…et des grands instruments institutionnels, nous aidons les pays en développement.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Depuis Copenhague, rien n’a bougé !
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Madame la secrétaire d’État, vous comprenez bien qu’au moment où certains poussent des cris d’orfraie et souhaitent bâtir des murs aux frontières de l’Europe, la France ne peut se soustraire à cette mission ![[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à M. Bruno Millienne.
Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, le quinquennat qui s’achève a été celui de la reprise en main de notre système de santé après des décennies d’abandon, n’en déplaise à ceux qui essaient aujourd’hui de se dédouaner de leurs responsabilités passées : nous avons doublé le nombre des maisons de santé dans les territoires, massivement investi dans l’hôpital et dans ses personnels, que je veux une nouvelle fois saluer, et rehausser le niveau du numerus clausus pour former plus de médecins. Ces réformes indispensables commencent à porter leurs fruits ! Malgré tout, on ne répare pas en quelques mois trente ans d’abandon et dix-huit mois d’une crise inédite qui a traumatisé de nombreux soignants. Ces réformes nécessitent du temps pour produire tous leurs effets alors que les besoins sont immédiats, notamment lors des pics d’activité comme actuellement avec l’épidémie de bronchiolite ou la cinquième vague du covid qui arrive. Dans mon département des Yvelines, l’agence régionale de santé (ARS) a financé, au prix d’une créativité admirable et avec l’aide de l’association plateforme territoriale d’appui (APTA) départementale et de crédits du fonds d’intervention régional (FIR), des vacations de médecins libéraux ou de jeunes retraités destinées à renforcer les équipes hospitalières, de pédiatrie notamment, lors des périodes de tension. Ma question est simple, monsieur le ministre : pourquoi ne pas lever les freins et faciliter le recours à ce type de dispositif par les centres hospitaliers, qui pourraient ainsi recruter des vacataires, les payer, puis se faire rembourser par l’assurance maladie ? Il s’agit de rendre l’hôpital plus flexible en lui permettant de mieux adapter ses capacités de prise en charge tout au long de l’année. Je rappelle que c’est grâce aux vacataires que nous avons pu vacciner les Français en quelques mois seulement. Nous avons su depuis le début de la crise sanitaire développer une extraordinaire capacité d’adaptation tout en gardant notre sang-froid. Cet esprit d’innovation et de responsabilité donne des résultats et doit perdurer. C’est, monsieur le ministre, tout le sens de ma demande.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem]]
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Je vous remercie pour votre question, monsieur Millienne, mais je tiens à dire tout d’abord que je condamne trop souvent celles et ceux qui ont tendance à nous tacler gratuitement pour balayer d’un revers de la main l’ensemble des actions menées par mes prédécesseurs. Beaucoup de choses ont été faites pour moderniser et pour transformer l’hôpital. Il est vrai que nous avons l’occasion, avec la crise du covid, de disposer de moyens absolument historiques pour l’hôpital : le ministre que je suis ne peut que s’en enorgueillir. On s’inscrit dans une continuité pour moderniser et pour transformer nos hôpitaux, avec en plus le coup d’accélérateur apporté par le Ségur de la santé que je vous remercie d’avoir souligné. S’agissant des capacités de recrutement de médecins vacataires et autres contractuels à l’hôpital, vous avez parfaitement raison : il faut qu’un établissement qui a besoin de médecins puisse recruter, surtout dans la période actuelle, quel que soit le statut, qu’il s’agisse de médecins libéraux, hospitaliers ou retraités. S’il y a une erreur qui a été commise pendant cinquante ans, c’est bien celle du numerus clausus : nous sommes tous d’accord là-dessus.
Tout à fait !
Il existe plusieurs possibilités pour ce faire : on peut notamment recruter un médecin libéral sous le statut d’hospitalier vacataire avec une rémunération attractive. Là où il y a un problème, c’est qu’il ne peut être tenu compte de l’ancienneté du praticien hospitalier ayant pris sa retraite pour des vacations à l’hôpital, ce qui est dommage. Le médecin dit alors : « Je veux bien continuer de travailler, je veux bien revenir, mais vous n’allez pas me payer moins qu’avant ma retraite ! » Je peux vous annoncer que cette difficulté sera résolue au 1ᵉʳ janvier 2022, date à laquelle la réforme des statuts médicaux contractuels à l’hôpital public sera effective : elle autorisera le maintien de la rémunération des praticiens précédemment en activité, y compris lorsqu’ils étaient au dernier échelon de la grille. Tout est fait pour rendre l’hôpital attractif et lui permettre de recruter durablement des médecins, en ville ou à l’hôpital.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Excellent !
La parole est à Mme Valérie Six.
Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, je vous alerte sur les difficultés de recrutement du personnel soignant dans les hôpitaux. La situation est préoccupante. Les hôpitaux publics manquent de personnels, les services fonctionnent en sous-effectif et le moral est au plus bas.
Sans blague !
La crise sanitaire n’a fait qu’aggraver l’état du secteur hospitalier, qui souffrait déjà. Aujourd’hui, il y a une forme de lassitude, voire de dégoût ; les représentants du personnel soignant témoignent d’un épuisement physique et moral. Incontestablement, nos hôpitaux n’attirent plus le personnel soignant. On constate un désintérêt, non pas forcément pour le métier mais pour sa pratique en milieu hospitalier. Cette situation se constate dans beaucoup de territoires, en Mayenne chez mon collègue Favennec-Bécot, en Bretagne, chez mon collègue Benoit, ou dans les Vosges chez mon collègue Naegelen et chez bien d’autres élus. Dans ma circonscription, à l’hôpital de Roubaix, vingt lits sont fermés, faute d’infirmiers notamment. Dès lors, afin d’attirer et de fidéliser de nouveaux personnels, l’hôpital a signé un accord majoritaire avec les syndicats, lequel prévoit que les infirmiers seront embauchés directement en CDI au lieu d’un CDD d’un an actuellement. Dans un contexte d’intensification de la circulation du virus de la covid-19, nous devons envoyer un message fort à nos personnels soignants. Les investissements financiers prévus par le Ségur de la santé sont certes attendus, mais ils ne règlent pas les problèmes structurels de l’hôpital, lequel peine à recruter des hommes et des femmes. Le Ségur est une réponse d’urgence, mais ce sparadrap n’est pas suffisant pour le long terme : un véritable choc d’attractivité est nécessaire. Monsieur le ministre, qu’envisagez-vous pour redonner l’envie aux personnels soignants de travailler dans les hôpitaux publics ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I]]
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Madame la députée, un sparadrap à 30 milliards d’euros, c’est vraiment un bon gros sparadrap ! Je vous rappelle que 19 milliards d’euros sont prévus pour les investissements, les reprises de dette et la modernisation des hôpitaux ; 3 000 EHPAD et hôpitaux seront reconstruits, modernisés et numérisés, ce n’est pas un sparadrap ! Quand des soignants me disent qu’ils tiennent l’hôpital à bout de bras, mais qu’ils se demandent comment faire avec une douche pour vingt-deux malades, l’absence d’IRM et des urgences vieillissantes, c’est compliqué ; je leur dis : « Vous avez raison. On va mettre 70 millions, voire 200 millions d’euros, on reconstruit tout et vous aurez un hôpital flambant neuf dans les années à venir. » Je peux vous assurer que renaissent alors les sourires. Vous avez par ailleurs souligné la hausse des rémunérations, qui compte en effet. Hier, le Ségur a encore progressé puisque nous avons enregistré un accord majoritaire avec les syndicats des fonctions publiques territoriale et hospitalière sur les sages-femmes, avec tout de même 500 euros net de plus à compter du mois de mars et une sixième année d’études. Vous voyez bien que, profession par profession, on avance, dans le dialogue et dans la concertation, grâce aux moyens considérables qui sont mis sur la table par ce gouvernement et par cette majorité.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Madame la députée, vous avez évoqué à juste titre le troisième volet parce qu’il faut en effet que cela bouge dans l’hôpital. Et c’est bien l’autre axe du Ségur, dont on parle moins, celui qui vise à recréer les services hospitaliers, à redonner du sens aux soignants, à rendre non opposable une partie du code de la santé publique pour baisser le poids des normes, à réduire les charges administratives des personnels médicaux et soignants et à permettre à chacun de se sentir représenté et représentatif au sein des différentes commissions d’établissement. Une boîte à outils a été donnée à chaque établissement pour faire vivre la démocratie interne. Je vous signale que pas loin de Roubaix, l’hôpital de Valenciennes est un modèle du genre en matière d’organisation interne, tout le monde y est heureux, et il y a plus de personnels soignants que d’administratifs – je n’ai rien contre les administratifs, mais soigner est la priorité du moment. Les hôpitaux signent progressivement des accords. Chez vous, un accord majoritaire a été signé, y compris, me semble-t-il, par la CGT. Je pense que quand la CGT valide une transformation de l’organisation, c’est probablement que la direction prise n’est pas mauvaise – ce n’est en tout cas pas à gauche que l’on me dira le contraire.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias.
Madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, il y a quelques jours, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi, déposée par notre majorité, visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Ce texte attendu envoie un message très clair : l’animal n’est pas un objet ou un jouet, mais bien un être vivant et sensible à qui nous devons protection. Ce mandat aura vu des avancées vitales pour les animaux. En effet, nous, législateurs, agissons pour assurer une meilleure protection aux animaux de compagnie à travers, par exemple, le renforcement des sanctions pénales en cas de maltraitance ou d’abandon, l’interdiction de vente de chats et de chiens en animalerie ou encore l’encadrement strict de la vente en ligne. Cette proposition de loi a porté l’ambition historique d’offrir également aux animaux sauvages une protection avec la fermeture immédiate des fermes à fourrure, l’interdiction des activités de montreurs d’ours et de loups et la fin programmée de la présence d’animaux sauvages dans les cirques et les delphinariums. Bien entendu, nous mesurons le changement que cela représente pour certains professionnels, auxquels il faut impérativement offrir un accompagnement. Mais nous savons que ces professionnels qui doivent transformer leur activité seront au rendez-vous, à l’instar des arts du cirque qui n’ont pas besoin des animaux pour éblouir les spectateurs. J’en connais un bel exemple dans ma circonscription, à Étréchy, où l’association Cadets’ Circus , fondée en 1927 et regroupant plus de 150 artistes, propose des formations et des spectacles d’acrobaties, de jonglages et de clowns absolument incroyables, sans utiliser d’animaux. Cette proposition de loi longtemps attendue, qui fait franchir à la France un grand pas, doit maintenant entrer en application. Madame la secrétaire d’État, quelles mesures concrètes le Gouvernement prévoit-il de mettre en œuvre pour atteindre les objectifs du texte, et selon quel calendrier ?[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Merci, madame Romeiro Dias ! Les progrès en matière de bien-être animal relèvent d’une responsabilité morale et l’adoption définitive de cette proposition de loi qui vise à renforcer la lutte contre la maltraitance animale représente une véritable fierté, un vrai moment d’humanisme dans notre rapport au monde et au vivant. Ce texte, qui introduit dans notre droit des avancées importantes que vous avez rappelées, traduit notre engagement en faveur du bien-être animal et de la faune sauvage, pris dès 2020 avec Barbara Pompili et à vos côtés. Madame la rapporteure, je tiens à féliciter vos corapporteurs Loïc Dombreval et Dimitri Houbron qui ont été à l’origine de ce texte – un texte qui a été soutenu sur l’ensemble des bancs, à l’Assemblée comme au Sénat, de façon quasi unanime, avec la hauteur de vue qu’exigeait ce sujet sensible. Je veux également rappeler les modalités concrètes de mise en œuvre des dispositions de la loi. D’abord, la composition de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage évoluera pour intégrer des élus locaux et des représentants des associations de défense des animaux. Les professionnels seront systématiquement associés à son travail – c’est un engagement que j’avais devant vous. Ces dispositions seront effectives dès 2022, et les différents acteurs seront consultés sur les textes d’application. Depuis septembre 2020, nous sommes en contact avec les professionnels. Avec Alain Griset, nous travaillons à les accompagner dans cette transition, tant en matière de formation et de reconversion professionnelles que de devenir des animaux – vous avez été à nos côtés pour y réfléchir. Nous serons également vigilants aux cadres fixés par les programmes scientifiques. Je vous remercie à nouveau pour ces belles avancées en faveur de la faune sauvage.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Bernard Bouley.
Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, la cinquième vague de covid-19 submerge l’Europe et frappe la France. Le Président de la République, qui a consacré quelques minutes de sa dernière allocution télévisée à ce thème, a décidé de soumettre à un rappel vaccinal la validité du passe sanitaire des plus de 65 ans. Une campagne de rappel débutera en décembre pour les personnes âgées de 50 à 64 ans ; elle pourrait s’étendre aux moins de 50 ans : 18 millions de Français sont appelés à se faire rapidement injecter une troisième dose, et ce n’est qu’un début. Mais la volonté du Gouvernement de faire entrer la vaccination anticovid dans le circuit ordinaire des soins de ville a entraîné la fermeture de nombreux centres de vaccination. Compte tenu de l’urgence et du nombre d’injections à réaliser, je m’inquiète de la capacité des médecins de ville et des pharmaciens à y faire face. Il faut ajouter à ce défi vaccinal la grande tension structurelle que connaît l’hôpital public. Selon l’enquête dirigée par le professeur Delfraissy, 20 % des lits des grands hôpitaux publics sont fermés faute de personnel. Devant cette situation inédite et très inquiétante, ne serait-il pas logique que les médecins libéraux soient exclusivement mobilisés à soigner et à limiter le plus possible l’hospitalisation de patients ? Il est urgent de rouvrir tous les centres de vaccination fermés pour lever tout frein à la phase de rappel vaccinal. Mais, comme nous l’avons déjà connu plusieurs fois depuis le début de cette pandémie, des décisions sont rendues publiques et la logistique pour les appliquer reste floue ; c’est ce qui se passe pour la communication du Gouvernement sur les centres de vaccination. De plus, l’enveloppe de 60 millions d’euros d’aide financière de l’État aux centres a laissé un reste à charge aux collectivités locales, déjà exsangues. Le Gouvernement est-il prêt à clairement s’engager à rouvrir tous les centres de vaccination et à les maintenir ouverts jusqu’au terme des campagnes de primo-vaccination et de rappel vaccinal ? Quel soutien financier complémentaire le Gouvernement peut-il apporter aux collectivités à cet effet ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
J’ai cru que votre question concernait l’Allemagne car vous sembliez décrire un territoire privé de centres de vaccination et de vaccins – ce n’est pas non plus le cas de l’Allemagne mais, étant donné la pression épidémique, ce pays rencontre actuellement une forte demande de vaccination et doit, pour y répondre, se réorganiser rapidement. Pour notre part, nous ne nous sommes jamais désarmés : plus de mille centres de vaccination restent ouverts sur le territoire national – un nombre élevé si on le rapporte à la taille de notre pays. En parallèle, nous avons basculé une partie de l’effort vaccinal des centres vers la médecine de ville. Votre groupe, d’ailleurs, nous le demandait, comme d’autres. Les médecins libéraux, les pharmaciens, les sages-femmes, les infirmiers et les kinésithérapeutes peuvent vacciner. La semaine dernière, ils ont été nombreux à commander des vaccins, réservant près de 1,5 million de doses de vaccin Pfizer, pour vacciner en ville. C’est une bonne nouvelle ! On conserve donc les centres de vaccination et on développe en même temps la vaccination en ville. Avec la possible extension prochaine de la campagne de rappel, nous devons conserver la capacité de répondre à la demande des Français. Cet été, le jour où il a fallu faire 850 000 vaccinations, nous l’avons fait. Nous adaptons notre réponse à la demande vaccinale, ce qui me paraît relever d’une gestion intelligente des deniers publics. Cela permet surtout de ne pas monopoliser trop de soignants dans des centres qui accueillent aujourd’hui moins de personnes, pour leur permettre de retrouver leur mission hospitalière – votre groupe me pose régulièrement des questions en ce sens. En effet, pour pallier le manque de soignants, la première solution est de faire en sorte que ceux-ci reviennent dans les hôpitaux quand la situation le permet. Aujourd’hui, 6 millions de Français n’ont toujours pas été vaccinés : c’est beaucoup trop ! Tout le monde doit désormais se faire vacciner. Il faut arrêter de dire qu’on attend car on n’a pas assez de recul : le recul est désormais suffisant. On sait comment le vaccin fonctionne, on sait qu’on a douze fois plus de risques de faire une forme grave de covid quand on n’est pas vacciné. Notre pays a enregistré 30 000 cas de covid en vingt-quatre heures. C’est une hausse très importante des contaminations qui confirme, si c’était nécessaire, que nous sommes, hélas, dans une cinquième vague épidémique. Il est donc urgent de se faire vacciner et de recevoir le rappel quand c’est nécessaire. La logistique suivra, évidemment.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Benoit Simian.
Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, être girondin, c’est respecter l’autonomie fiscale des collectivités ; être girondin, c’est ne pas tout décider à Paris et responsabiliser les collectivités en évitant les amendements comme celui du plan Marseille en grand ; être girondin,…
C’est trahir !
…c’est remplir les fonctions régaliennes – assurer la sécurité des Français, financer nos brigades de gendarmerie… – sans faire les poches des collectivités locales. Je sais qu’il n’y a hélas plus ici de députés-maires – peut-être jusqu’à la proposition de loi dont nous débattrons vendredi ! –, mais nous attendons la mise en place du pacte girondin promis par le candidat Emmanuel Macron en 2017. Alors que le congrès des maires vient de se tenir, nous saluons le maintien des dotations aux communes – la dotation globale de fonctionnement (DGF), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de solidarité rurale (DSR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) –, contrairement à ce qu’ont fait les gouvernements précédents. Néanmoins le bât blesse en matière de finances départementales et régionales car nous n’avons pas été au bout de la réorganisation territoriale. L’autonomie fiscale a pris un sacré coup au profit de la contractualisation – une sorte de mise sous tutelle déguisée. Je pourrais aussi évoquer les difficultés des élus dans leurs relations avec les services déconcentrés de l’État, notamment avec les préfets, par exemple dans le domaine de l’urbanisme ou, dans ma circonscription, dans le cadre de la loi « littoral ». Alors que notre assemblée a commencé l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS, nous regrettons que plus de 60 % de nos amendements en commission sur les transferts de compétences aient été jugés irrecevables. Oui aux transferts de compétences mais pas sans transfert de ressources, sinon ce sera encore un recul des services publics dans nos territoires. Enfin, comme Édouard Philippe l’avait dit ici en répondant à une question de notre collègue Philippe Vigier, alors membre du groupe Libertés et territoires, il ne faut pas interdire la gestion déconcentrée des sujets sociaux – handicap, protection de l’enfance ou RSA – car, oui, le meilleur garant de l’égalité républicaine, c’est l’État ! Ne faisons pas de la loi 3DS une loi « 3DC », le C étant celui de « complexification ». Madame la ministre, comment faut-il aborder, selon vous, la déconcentration, la décentralisation et la différenciation territoriale dans nos politiques publiques ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.
Être responsable, c’est travailler avec l’ensemble des élus pour apporter des solutions locales susceptibles de rendre le vœu de la différenciation concret. Et c’est exactement ce qu’a fait la ministre Jacqueline Gourault, qui vous prie de l’excuser pour son absence, en menant, depuis deux ans, une concertation avec les élus autour du projet de loi 3DS dont vous débattez en ce moment même. C’est un texte centré sur les besoins opérationnels, concrets, de terrain ; il répond à une demande forte et unanime, celle de ne pas remanier le Meccano institutionnel, de ne pas refondre la carte des collectivités – en d’autres termes, de laisser les élus travailler, de les soutenir et de les accompagner. La décentralisation des routes nationales n’est pas achevée ; nous proposerons de décentraliser plus de 10 000 kilomètres de routes, ce qui représente 50 % du réseau national.
Avec quel financement ?
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU, essentielle pour la construction de logements sociaux, expire en 2025 ; nous proposons de la pérenniser, sans limitation de durée, tout en lui donnant la souplesse nécessaire pour s’adapter intelligemment aux contraintes particulières de certaines communes. Les élus souhaitent être mieux associés aux décisions des ARS : ils disposeront désormais de trois sièges de vice-président sur quatre dans les futurs conseils d’administration des ARS. Certains départements nous ont demandé que l’État prenne en charge le financement du RSA, afin de se concentrer sur leur mission d’insertion des bénéficiaires ; ce n’est pas une recentralisation, mais un acte de solidarité et de différenciation, qui permet de répondre aux attentes particulières des départements. Nous l’expérimenterons dès 2022, le Premier ministre s’y est engagé. Voilà quelques illustrations des apports du projet de loi que vous examinerez bientôt en séance publique ; nul doute qu’il en sortira enrichi de vos propositions.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Laurent Garcia.
Madame la ministre de la culture, la France a été la première à transposer l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique avec l’adoption à l’unanimité, en 2019, de la proposition de loi de Patrick Mignola, créant un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. Cet été, deux ans après la promulgation de ce texte, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés a créé une mission d’information sur l’application du droit voisin au bénéfice des agences, des éditeurs et des professionnels du secteur de la presse, ou plutôt sur son inapplication. Madame la ministre, les plateformes numériques ne peuvent plus se cacher derrière le prétexte qui consiste à dire aux éditeurs : « Estimez-vous heureux que nos services d’actualité vous offrent gracieusement une tribune, du trafic et des revenus. » Pourquoi les GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft – cachent-ils obstinément les montants issus de l’exploitation des contenus de presse ? Pourquoi les cachent-ils même lors de négociations protégées par le secret, même face à une amende de 500 millions d’euros prononcée par l’Autorité de la concurrence ? Quand il s’agit d’apprécier les revenus directs et indirects tirés de l’exploitation des contenus, les négociations butent sur la rétention d’information systématique et avérée de plusieurs GAFAM. Les éditeurs, agences et professionnels de la presse sont impuissants face à une conduite qui s’apparente à un abus de position dominante. À défaut d’un accord trouvé dans un délai de six mois, la loi que nous avons votée prévoit la possibilité pour les parties à la négociation de saisir une commission placée sous l’autorité d’un représentant de l’État. À défaut de solution de compromis trouvée entre les parties, la commission est chargée de rendre sa décision dans un délai de quatre mois. En attendant les conclusions de la mission que j’ai l’honneur de rapporter aux côtés de la présidente Virginie Duby-Muller, comment le Gouvernement agit-il pour soutenir nos entreprises et leur organisme de gestion collective récemment créé, et pour accroître la transparence des données ? La présidence française de l’Union européenne devra aussi être l’occasion de consolider le droit voisin.[[Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Dem]]
Excellent !
La parole est à Mme la ministre de la culture.
La reconnaissance du droit voisin est une grande avancée démocratique. Elle permet aux journaux, aux magazines et aux agences de presse de recevoir une juste rémunération quand leurs contenus sont réutilisés par les plateformes. Vous avez eu raison de rappeler le rôle essentiel de la France dans cette conquête démocratique puisque notre pays en a été le fer de lance dans les textes européens. Vous avez rappelé la loi du 24 juillet 2019 qui a concrétisé ces progrès dans la législation nationale. Merci pour le travail que vous avez effectué, vous et le président Mignola ! Nous avons le texte, il faut maintenant le rendre effectif. Encore une fois, il y a loin de la coupe aux lèvres entre la loi et son application. On ne peut que regretter que des négociations aient été menées de manière parfois déloyale – disons le mot – entre les plateformes et les éventuels ayants droit. La décision de l’Autorité de la concurrence du 12 juillet dernier, très claire, a stigmatisé cet état de fait. C’est la raison pour laquelle j’ai invité les différentes parties prenantes à reprendre les négociations. Comme nous l’avons constaté récemment, certaines ont été concluantes. Néanmoins, les négociations n’aboutissent pas dans deux secteurs particulièrement importants : l’alliance de la presse d’information générale et le syndicat des éditeurs de la presse magazine. J’interviens donc en appui de ces organisations pour que les négociations puissent être menées le plus rapidement possible, puisque les délais sont en train de s’épuiser. Bien entendu, si on en était réduit à des procédures contentieuses – ce qui serait regrettable –, j’accompagnerais les ayants droit. Enfin, nous serons comme d’habitude aux côtés des organes de presse – qui sont absolument indispensables – pour que leurs droits soient finalement reconnus.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
Bravo, madame la ministre !
La parole est à M. Mansour Kamardine.
Monsieur le ministre des outre-mer, les Mahorais sont confrontés à une crise de l’eau. Depuis cinq ans, l’accès continu à l’eau courante n’est plus assuré. En ce moment même, les habitants de Mayotte n’ont de l’eau courante que cinq jours par semaine, et n’ont accès à l’eau potable que trois jours par semaine. Pire, l’eau courante n’est plus potable pour les enfants de moins de quatre ans dans plusieurs parties du territoire. Pourtant, un plan d’urgence eau fut élaboré en 2017. Il prévoyait la construction en urgence, à Petite-Terre, d’une usine de dessalement produisant 6 000 mètres cubes d’eau par jour et d’une retenue collinaire. Cinq ans après, malgré mes multiples alertes, notamment dans cet hémicycle,…
C’est vrai !
…l’usine de dessalement n’est toujours pas fonctionnelle et l’État n’a toujours pas lancé la déclaration d’utilité publique (DUP) réclamée depuis trois ans pour la retenue collinaire. Monsieur le ministre, le Gouvernement porte la responsabilité de la crise de l’eau à Mayotte , car c’est l’État qui a tordu le bras du syndicat mixte d’eau et d’assainissement de Mayotte (SMEAM), pour confier 9 millions d’euros de fonds européens à un opérateur privé du CAC40 incapable de respecter ses engagements concernant l’usine de dessalement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] [[Mêmes mouvements]] L’État est responsable car rien ne justifie les trois ans de retard pris pour lancer la DUP. La précipitation du Gouvernement à accabler les responsables locaux dans le secteur de l’eau n’a d’égal que sa lenteur à respecter ses engagements.
Il a raison !
Quand l’usine de dessalement produira-t-elle les 6 000 mètres cubes d’eau promis depuis 2018 ? Quand la DUP pour la troisième retenue collinaire sera-t-elle lancée ? Voilà les questions majeures qui se posent.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI]]
Bravo, Mansour !
La parole est à M. le ministre des outre-mer.
Je ne vous rejoins pas sur un certain nombre d’éléments de forme, mais je vous rejoins bien volontiers sur l’urgence et sur le fond. L’évolution démographique de Mayotte crée un besoin : il s’agit d’augmenter la production d’eau de pratiquement 5 % chaque année ; l’enjeu est donc de taille. À la différence de la Guadeloupe – où, pour le dire vite, il y a un problème de tuyauterie –, à Mayotte, nous sommes bel et bien confrontés à un problème de production. Je vous trouve dur concernant le rôle de l’État dans cette affaire. Vous êtes vous-même élu local et vous savez que c’est une compétence décentralisée depuis toujours. Nous sommes attachés aux prérogatives du bloc communal et aux compétences du SMEAM. Il est donc logique d’accompagner le SMEAM sans se substituer à lui – nous pourrons en reparler. Quoi qu’il en soit, l’État met de l’argent : 67 millions d’euros dans le plan d’urgence et 13 millions pour les années 2021 et 2022 au titre du plan de relance que vous allez adopter. Monsieur le député, pour aller dans votre sens, il y a deux dossiers sur lesquels je vous propose d’avancer plus vite. Le premier, c’est cette fameuse usine de dessalement de Petite-Terre. Je le dis comme je le pense : le compte n’y est pas de la part du délégataire Vinci. Les représentants de l’entreprise ont été reçus récemment à deux reprises par mon cabinet. Malheureusement, le dossier n’avance pas assez vite. Je les ai donc enjoints par écrit de nous fournir un calendrier précis. Ils semblent nous indiquer une date fixée à la fin de 2022, ce qui me paraît trop éloigné. Je vous rendrai compte rapidement des avancées des discussions sur ce dossier. Second sujet sur lequel je souhaite que nous avancions : la troisième retenue collinaire. Voilà un dossier ancien que vous connaissez bien. L’État a proposé plusieurs fois aux élus du territoire de se substituer à eux afin d’assurer la maîtrise d’ouvrage ; nous n’avons toujours pas de réponse. Là aussi, je prends l’engagement devant vous de continuer à avancer. Si les autorités locales souhaitent assurer la maîtrise d’ouvrage, l’État répondra présent pour financer non seulement les études mais également les travaux.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Mansour Kamardine.
Je note que nous avançons ; je m’en réjouis et je vous en remercie. La difficulté qui s’est posée tient au fait qu’à côté de la décentralisation, il existe en sommeil une forme de recentralisation. Libérez les énergies des élus de Mayotte pour construire cet ouvrage et cela se fera ! Vous l’avez dit : vous voulez décentraliser et, en même temps, contrôler la construction ![[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Votre soutien à une multinationale comme Electrosteel pour qu’elle vienne affaiblir en France notre fleuron Saint-Gobain PAM Canalisation est inacceptable et incompréhensible. L’adduction d’eau est un domaine stratégique. Disposer d’un acteur français permettant de produire des solutions complètes d’adduction d’eau est indispensable en matière de souveraineté nationale. Dépendre d’opérateurs non européens dans un domaine aussi sensible que l’eau présente un véritable risque. Lorsque nous ne fabriquons plus en France certains produits, nous dépendons des importations. C’est comme cela que nous nous sommes retrouvés, en pleine pandémie de covid-19, sans masques ni surblouses. Personne ne peut comprendre que, dans la période que nous traversons, vous dérouliez le tapis rouge à un fabricant indien condamné pour dumping. Le problème n’est pas que lorrain, il est national et européen.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Nous connaissons la réalité industrielle et les difficultés du terrain. Au nom des 2 000 salariés que vous avez humiliés mardi dernier, en répondant à Dominique Potier, député de Toul et de Foug, il est temps de dire la vérité. Si, le secteur des canalisations en fonte est en surcapacité, c’est la Commission européenne qui le dit ; si, les produits fabriqués par Electrosteel ont les mêmes diamètres – je tiens le catalogue à votre disposition ; si, les fabricants indiens sont sous le coup d’une enquête pour dumping de la Commission européenne, c’est un secteur sensible sous surveillance ; si, l’implantation se fera forcément en France, car c’est le plus grand marché ; non, ce projet n’arrêtera pas les importations – au contraire, avec la caution de France relance, vous allez leur donner le label français. L’eau est notre bien commun ; nous devons la protéger, et protéger nos fleurons avant de leur mettre des bâtons dans les roues.[[Mêmes mouvements]] Quand allez-vous comprendre que vos mauvais choix envoient notre industrie dans le mur ? Revenez sur cette décision absurde ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Stéphane Peu applaudit également]]
Elle a raison !
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
La pédagogie est l’art de la répétition. Je vais donc répéter un certain nombre de choses que vous avez déjà entendues.
La pédagogie ne suffira pas !
D’abord, Electrosteel est un groupe indien qui souhaite implanter un site en Europe. Nous avons étudié le dossier et nous avons effectivement décidé d’attribuer 3,9 millions d’euros au titre du plan de relance – et non pas 40 millions, comme je peux l’entendre ou le lire ici ou là – pour mener à bien cette implantation qui créera 190 emplois à Arles.
Ce sont des repris de justice !
Les canalisations qui vont y être produites n’entreront pas en concurrence avec celles du site de Pont-à-Mousson. Il est démontré que ce qui sera produit à Arles remplacera ce qui est importé d’Inde. C’est donc un phénomène de relocalisation…
Mais non !
…qui nous rendra moins dépendants des importations. Ensuite, le Gouvernement soutient le tissu industriel et accompagne le groupe Saint-Gobain dans sa modernisation.
Non !
Vous nous appelez à dire la vérité aux salariés, je vous dis la vérité : c’est ce gouvernement qui a attribué 10 millions d’euros au groupe Saint-Gobain pour sa modernisation, dont 2,5 millions pour créer le plus grand four électrique bas-carbone d’Europe. Vous n’avez pas voté ce soutien ; c’est la majorité qui l’a voté, c’est la majorité qui est auprès de Saint-Gobain.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Ma question a été écrite avec la direction et les syndicats ; ils apprécieront d’apprendre de votre bouche qu’ils sont démagogiques ![[Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI]]
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
[[La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinq, sous la présidence de M. Sylvain Waserman]]
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (n° 4702, 4705).
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Cette nouvelle lecture du second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 fait suite à l’échec de la commission mixte paritaire (CMP), qui n’est pas parvenue à trouver un compromis entre votre chambre et le Sénat. Le compromis n’était pas aisé, étant donné que les sénateurs ont supprimé l’ensemble du dispositif d’indemnité inflation annoncé par le Premier ministre pour garantir le pouvoir d’achat des Français. Par cette mesure exceptionnelle et temporaire, nous poursuivons un objectif de simplicité et de rapidité de mise en œuvre pour qu’elle réponde efficacement à la hausse des prix. C’est une mesure simple et rapide, en un mot une mesure efficace qui permettra à tous nos concitoyens percevant moins de 2 000 euros nets mensuels de recevoir une indemnité d’un montant de 100 euros. Les sénateurs ont pourtant préféré supprimer cette indemnité pour la remplacer par un dispositif que nous trouvons moins ambitieux : une majoration de la prime d’activité. C’est assez décevant puisque les sénateurs estiment eux-mêmes à moins de 5 millions de personnes le nombre de bénéficiaires, contre les 38 millions que nous prévoyons avec l’indemnité inflation. Je comprends que votre chambre, qui avait voté en faveur de l’article portant création de cette indemnité, ne pouvait se satisfaire de la version proposée par les sénateurs. Par ailleurs, dans le dispositif prévu par le Sénat, ne seraient pas bénéficiaires de la prime les travailleurs indépendants, les demandeurs d’emploi, les retraités, les étudiants boursiers, qui subissent pourtant eux aussi la hausse des prix. C’est une vision parcellaire que nous ne partageons pas. Nous avons, de notre côté, fait le choix d’un dispositif plus large, couvrant davantage de Français affectés par la hausse des prix. Nous ne pouvons donc pas nous satisfaire de cette proposition et c’est pourquoi je serai favorable à l’amendement visant à rétablir l’article 12 dans sa version issue de l’Assemblée nationale. Ce n’était pas la seule mesure du texte destinée à garantir effectivement le maintien du pouvoir d’achat des Français puisqu’elle s’ajoute au chèque énergie exceptionnel de 100 euros qui bénéficiera à 5,8 millions de ménages, pour un coût légèrement inférieur à 600 millions d’euros. Durant ce quinquennat, nous avons donc tout fait pour consolider le pouvoir d’achat des ménages, tout en ciblant au maximum nos mesures vers les personnes qui en ont le plus besoin. Je ne vais pas revenir dans le détail sur l’ensemble des mesures contenues dans le texte, nous avons déjà eu l’occasion de les aborder lors des auditions ou de l’examen en première lecture. Je constate que votre commission des finances a souhaité revenir sur les dispositions fiscales introduites par le Sénat, en matière de TVA au titre de la consommation d’électricité, d’éligibilité des sociétés de capital-risque au plan d’épargne en actions pour le financement des PME et entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) ou encore de compensation de la suppression de la taxe d’habitation en cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le Gouvernement est sur la même ligne que la commission des finances à cet égard, tant pour des raisons de fond que pour des raisons de procédure. Nous limitons en effet autant que possible les dispositions fiscales dans ce véhicule législatif qu’est le PLFR. Je rappelle également que ce texte est un marqueur de notre sérieux budgétaire, permettant le financement des besoins de fin de gestion de l’État. Il opère les redéploiements nécessaires à la poursuite du plan de relance dans le respect de l’enveloppe de 100 milliards d’euros annoncée. Dans ce PLFR, nous annulons comme chaque année les excédents de crédit mobilisés pour financer des besoins apparus au cours de l’année, notamment du fait de la mobilisation de la réserve de précaution des ministères. Mais nos engagements en faveur du redressement des finances publiques se poursuivent encore au-delà, jusqu’à l’annulation de plus de 2 milliards d’euros de crédits de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire , conformément à notre calendrier de sortie progressive des aides d’urgence. C’est une bonne nouvelle qui témoigne de la reprise de l’économie. Par ailleurs, ce PLFR prévoit l’annulation des crédits ouverts dans la première loi de finances rectificative (LFR) pour la dotation relative aux dépenses accidentelles et imprévisibles – 1,5 milliard d’euros –, là aussi gage du sérieux budgétaire de la gestion et de l’amélioration de la situation sanitaire au cours des derniers mois. Je souligne en outre que l’exécution des dépenses sur les budgets ordinaires des ministères en 2021 reste conforme au niveau prévu en loi de finances initiale, à l’exception de certaines compensations de pertes de recettes liées à la crise sanitaire et de la mise en œuvre de l’indemnité inflation, ainsi que de la dotation exceptionnelle de 2 milliards d’euros au profit de France compétences. Enfin, la dynamique de normalisation budgétaire à l’œuvre dans ce PLFR se traduit par des dépenses totales de l’État en baisse par rapport aux prévisions de la première loi de finances rectificative pour 2021. En définitive, notre action dans le domaine budgétaire a porté ses fruits. Grâce à l’effet conjoint de la révision à la hausse de la croissance, de l’annulation des surplus de crédits d’urgence et de la maîtrise des dépenses ordinaires, le déficit de 2021 sera cohérent avec l’objectif de 5 % de déficit public en 2022 que nous nous étions fixé. Nous l’estimons à 8,2 % mais vous savez que, si la croissance s’avérait supérieure aux 6,25 % attendus, cela contribuerait mécaniquement et heureusement à réduire ce déficit. Ces chiffres confirment ce que nous avons toujours dit : c’est par la croissance que nous parviendrons à maîtriser et à redresser nos comptes publics.
Tout à fait !
En conclusion, le PLFR continue à garantir la protection des Français, à favoriser la relance de l’économie et à préparer l’avenir pour que nous restions à la pointe dans les domaines d’excellence. C’est la raison pour laquelle, mesdames et messieurs les députés, malgré l’échec de la CMP, je pense que nous pouvons être fiers des choix que nous avons faits avec vous, même s’il reste du chemin à parcourir pour sortir définitivement de la crise.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Le ministre délégué l’a dit, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à trouver un accord entre députés et sénateurs, et c’est pourquoi nous sommes réunis pour examiner en nouvelle lecture ce second projet de loi de finances rectificative pour 2021. La CMP n’a pas été conclusive parce que tout d’abord les sénateurs ont supprimé l’article 12, un article très important du texte, d’ampleur et attendu par nos concitoyens, qui instaure l’indemnité inflation. Ils l’ont supprimée puis rétablie mais avec une baisse de crédits budgétaires qui l’empêchait d’atteindre la cible de bénéficiaires que nous visions, à savoir 38 millions de nos concitoyens. Nous sommes en désaccord sur ce point. Par ailleurs, le Sénat a substantiellement modifié des niveaux de crédits du budget général, à l’article 4, ainsi que l’équilibre général du budget à l’article 3. De même ont été ajoutés six articles additionnels instaurant différents dispositifs fiscaux, budgétaires et relatifs aux finances locales. C’est pour l’ensemble de ces raisons tant politiques que techniques, mais surtout pour la première vous l’aurez compris, que nous n’avons pu aboutir. En supprimant l’indemnité inflation et en la remplaçant par une mesure alternative assise sur la majoration ponctuelle de dispositifs existants – la prime d’activité, des minima sociaux, certaines prestations sociales et aides à la mobilité –, sans en définir réellement les modalités pratiques, les sénateurs ont privé de toute aide les retraités, les travailleurs indépendants, les étudiants boursiers ainsi que de nombreux salariés. Cela ne nous paraissait pas acceptable. Le dispositif serait en outre plus complexe et en conséquence moins rapide dans sa mise en œuvre que le format de l’indemnité inflation. Je relève d’ailleurs, dans les comptes rendus des débats, que les critiques de cette proposition furent au moins aussi nombreuses que celles de la majorité sénatoriale sur l’indemnité inflation. Présentée tardivement au Sénat, cette mesure avait manifestement pour objet d’offrir une alternative à la suppression pure et simple de l’indemnité inflation, mais elle n’est pas satisfaisante car elle ne couvre pas autant de nos concitoyens ni n’assure la même rapidité d’exécution. De même, il vous est proposé de revenir sur les autres suppressions de crédits décidées par le Sénat, comme celle du milliard d’euros pour l’activité partielle de longue durée de la mission Plan de relance , montant utile, comme nous l’avions démontré avec Éric Woerth en tant que corapporteurs de la mission, pour financer les primes à l’embauche de jeunes dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution » en 2021 et 2022, au terme d’un redéploiement au sein du plan de relance. Le Sénat a également effacé 2 milliards d’euros de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire . La proposition du Gouvernement de maintenir sur cette mission, en 2021, un volant substantiel de crédits par précaution ou au titre de restes à payer nous paraît non seulement prudente mais aussi responsable car, nous le voyons jour après jour, la situation sanitaire continue hélas de guider l’agenda politique, donc l’agenda budgétaire si nous devions décaisser de nouvelles aides d’urgence. Enfin, les mesures fiscales et relatives aux finances locales adoptées par le Sénat n’ont en principe pas leur place dans un PLFR de fin de gestion. Je reconnais volontiers que mon homologue du Sénat a systématiquement émis des avis défavorables. Il est de coutume depuis 2017, et je félicite le Gouvernement de se tenir à cette discipline, de ne pas introduire de nouvelles dispositions fiscales dans les projets de loi de finances rectificative de fin de gestion. C’est une pratique que nous consacrons dans la nouvelle loi organique, modifiée avec Éric Woerth. L’article 14 dispose que les primes de performance des athlètes médaillés aux Jeux paralympiques ne sont pas prises en compte pour le calcul des revenus s’agissant de l’éligibilité au titre de prestations propres au handicap, essentiellement l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et la prestation de compensation du handicap (PCH).
Voilà qui est clair !
Nous avons souhaité maintenir cet article 14, qui nous paraît de bon aloi même si le Parlement avait déjà voté en 2012 une disposition similaire ; peut-être le Gouvernement nous proposera-t-il d’adapter la doctrine, et nous verrons comment nous voterons dans quelques minutes. Le Gouvernement nous propose également d’adapter – la commission vient à cet égard d’adopter son amendement, au titre de l’article 88 du règlement intérieur – la version de l’article 13 du Sénat concernant la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) déchets perçue à La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique. Enfin, le présent texte s’appuie sur un relèvement de la prévision de croissance pour 2021, qui a des conséquences favorables sur le déficit public et le niveau de désendettement, en 2021 comme en 2022. Il reflète ainsi une bonne séquence économique française, se traduisant notamment par des chiffres positifs, non seulement en termes de croissance mais aussi d’emploi – les chiffres dans ce domaine sont inédits depuis plus de treize ans, notamment pour les jeunes, ce qui est remarquable après la crise que nous avons vécue. Cela ne doit rien au hasard. Ces résultats sont le fruit d’une politique économique et sociale de l’offre offensive que nous menons depuis bientôt cinq ans ; cette politique au service de l’emploi,…
Excellent !
…de la baisse de la pression fiscale et de l’investissement, lui-même générateur d’embauches, marche ! Ces résultats devront bien entendu être consolidés : beaucoup de chemin reste à faire pour assurer la pérennité et le financement de notre modèle, notamment social – je ne reviendrai pas sur les débats que nous avons eus lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) et de la révision de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), portant sur tous les enjeux liés aux finances publiques dans les prochaines années. Conformément au texte adopté par la commission des finances hier soir, il vous est proposé, lors de cette nouvelle lecture, de revenir, pour l’essentiel, à la version que vous avez adoptée en première lecture, à savoir un texte de responsabilité qui consacre la protection du pouvoir d’achat des ménages, qui déploie intégralement l’indemnité inflation et qui donne tous les moyens pour investir et obtenir une croissance plus forte et un chômage plus faible, bref, qui poursuit la politique que nous menons depuis cinq ans.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Bravo !
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Je n’évoquerai que deux dispositions du texte pour expliquer les raisons pour lesquelles nous le rejetterons. Ma première observation concerne l’indemnité prévue pour les agriculteurs, en raison du gel qui a dévasté les productions nationales, il y a quelques mois, non pas que je veuille protester contre cette aide, mais plutôt souligner la situation singulière de l’agriculture. Aujourd’hui même, le Parlement européen vient d’adopter la nouvelle politique agricole commune (PAC) par 452 voix – pas une des nôtres – contre 178 voix – toutes les nôtres. La nouvelle PAC renonce à son caractère de politique commune en renationalisant les politiques agricoles. Je ne me prononcerai pas sur l’opportunité d’une telle évolution, mais je déduis de ce choix que l’Europe n’a pas d’ambition agricole, mais une ambition productiviste : elle aide des entreprises dites agricoles à produire tout et n’importe quoi, n’importe comment, du moment que cela se vende sur le marché mondial. La France restera dans la situation singulière qu’elle connaît compte tenu de ce modèle agricole, celle de l’absence de souveraineté alimentaire : 50 % de ce qu’elle consomme est importé, tandis qu’elle exporte une quantité considérable de maïs pour des poulets chinois, d’autres produits pour des cochons de l’Inde et pour des animaux de tous les pays du monde, sauf pour ce qui présente un intérêt pour nous. Cela ne serait rien si le contexte n’était pas celui d’une action, signalée, contre le suicide des agriculteurs – un par jour. Cette situation perdure depuis des mois et des mois, ce qui suffirait, n’importe où ailleurs, pour déclencher l’alarme générale,…
Exactement !
…mais ici, il ne se passe rien, alors que le taux de suicide des agriculteurs est supérieur de 30 % à celui des autres professions. Un agriculteur sur cinq vit en dessous du seuil de pauvreté : personne n’arrive à croire une chose pareille, dans un pays – la France – qui peut, grâce à la richesse de sa terre, produire tout ce dont il a besoin. Mon propos liminaire se veut donc un signal d’alerte pour que l’on change enfin de modèle agricole : nous devons nous donner pour objectif la souveraineté alimentaire et réquisitionner toute l’agriculture pour qu’elle produise ce dont les Français ont besoin, à savoir une agriculture vivrière capable d’alimenter en produits bio la totalité des cantines et la nourriture des enfants.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI]] Mon second point porte sur les différentes indemnités que vous avez prévues pour faire face à l’augmentation – que dis-je, à l’explosion – des prix de l’énergie. Ce n’est naturellement qu’un début car, nous allons le constater dans toutes sortes de domaines, dorénavant, l’inflation est là. Depuis vingt-cinq ans – une génération entière – plus personne n’était habitué à traiter du problème de l’inflation, c’est-à-dire de l’augmentation continue des prix. Certes, l’inflation peut avoir quelques vertus, mais elle n’en a que quand on la contrôle ; si on ne la contrôle plus, elle n’en a aucune. L’expérience des années 1960 montre qu’elle peut ne pas être désastreuse, tandis que celle des années 1970 enseigne qu’elle peut être handicapante. La lutte implacable menée, ensuite, dans les années 1980, révèle qu’elle peut être asphyxiante. Quoi qu’il en soit, il faut faire face à la problématique de l’énergie, qui résulte entièrement d’une organisation désastreuse du marché de l’énergie en Europe ; celui-ci est en effet aligné sur le coût marginal le plus élevé, celui qui résulte des entreprises qui produisent à plus haut prix l’électricité, à partir du gaz le plus cher. L’explosion des prix est telle que 12 millions de Français préfèrent baisser le chauffage, être en dessous du niveau qui leur permettrait de ne pas avoir froid, plutôt que de devoir se vider les poches. L’augmentation du prix de l’énergie a accéléré, d’un seul coup, les calculs impossibles des ménages qui doivent arbitrer entre se chauffer ou se nourrir, se nourrir ou se transporter, voire se loger. La hausse du prix de l’énergie a donc touché, au vif, le nerf de l’organisation collective et de la vie commune des Français. Quelle est notre réponse ou, plus exactement, quelle est la vôtre, alors que le prix du gaz a augmenté de 57 % depuis le début de l’année ? Rappelons tout d’abord que les prix étaient censés baisser avec la privatisation du marché du gaz, or c’est tout le contraire qui s’est produit !
Oui !
Quelle solution est apportée ? Vous avez fait le choix d’attribuer un chèque énergie exceptionnel de 100 euros à 3,5 millions de ménages et une indemnité inflation de 100 euros pour 38 millions de Français, autant de chiffres extrêmement décoratifs, mais la réalité l’est beaucoup moins : 100 euros ne représentent quasiment rien si l’on tient compte de l’augmentation du prix et, surtout, 3,8 milliards d’euros d’indemnités figurent dans le projet de loi de finances ; or cette somme se répartit ainsi : 600 millions d’euros pour le chèque énergie et 1,2 milliard d’euros pour indemniser les fournisseurs ! Au total, 5,6 milliards d’euros seront pris au Trésor public pour assurer le maintien de l’accumulation du trésor privé ! Le trésor privé, celui des très grandes entreprises qui fournissent l’énergie, n’a pas été amputé d’un seul euro : personne n’a eu la mauvaise manière de leur demander quoi que ce soit. Or, si l’on avait pris seulement 10 % des profits de ces entreprises, on aurait pu allouer 500 euros à chaque abonné au gaz , c’est-à-dire leur rembourser la totalité de la dépense supplémentaire annuelle qu’ils ont dû faire depuis 2017, puisque l’augmentation est continue.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Il revenait au trésor privé de payer et vous y avez renoncé ; pourtant, Total a multiplié ses bénéfices, au troisième trimestre, par vingt-trois !
Une honte !
Avec une telle augmentation, quelque chose doit tout de même pouvoir être pris pour le commun des mortels et la satisfaction de la qualité de la vie quotidienne ! La solution est là : il faut bloquer les prix, et que l’on ne me dise pas que cela n’est pas possible.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI]] Il ne faut surtout pas reporter les hausses après la présidentielle : il faut bloquer les prix de l’énergie, du carburant et de l’alimentation. J’en reste aux questions du chauffage et de l’énergie : peut-on bloquer les prix ? Oui, en vertu de l’article 410-2 du code du commerce : une telle disposition est autorisée si elle est motivée par « une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. » Il s’agit très exactement de la situation que nous rencontrons. Par conséquent, nous sommes légalement et légitimement fondés à proposer le blocage des prix. Cela s’est-il déjà vu dans la période récente, c’est-à-dire dans la période de l’enthousiasme aveugle pour le libre marché, la concurrence libre et non faussée, et autres fadaises qui nous ont amenés à la ruine actuelle ? Oui, cela a été fait une première fois, sur les carburants, par M. Michel Rocard, en 1991, et, plus récemment, par le gouvernement communiste d’Emmanuel Macron, qui a bloqué les prix des masques et du gel hydroalcoolique – malgré l’absence de réactions, j’espère que chacun aura compris la plaisanterie ![[Sourires sur les bancs du groupe FI]]
Moi, j’avais compris !
C’était une blague : si le gouvernement d’Emmanuel Macron l’a fait pour les gels et les masques, pourquoi ne le fait-il pas pour l’énergie, l’essence et le gaz ? La pandémie déchaîne des crises que nous ne faisons que commencer à voir, car l’interruption des chaînes de production – volontairement et massivement globalisées, au titre d’une mondialisation qui devait, soi-disant, se traduire par des bienfaits et par une baisse des prix pour tout le monde – a conduit à des explosions de prix dans des secteurs tout à fait décisifs, comme celui de la construction. Nous manquons désormais de bois, de fer et de toutes sortes de biens que notre pays était parfaitement capable de produire jusqu’à une date récente. Il faut donc s’interroger sur ce qui doit être dans le marché et ce qui doit en être exclu : l’énergie figure dans la seconde catégorie. Les réseaux d’énergie ont toujours été des monopoles naturels : on ne parvient à établir le marché qu’à partir de trafics de toutes sortes, en demandant au producteur principal d’énergie électrique – EDF, transporté par un réseau public – de faire des rabais pour permettre à des producteurs privés de vendre à leur tour. Non, cela n’est pas un marché mais un piratage ! Il sera toujours plus efficace d’avoir un réseau d’électricité plutôt que deux : il faut revenir au monopole d’État. Nous proposons un pôle public de l’énergie. Il faut abolir les coupures d’électricité – 600 000 par an ! – et rendre gratuits les premiers kilowattheures et mètres cubes d’eau . Il faut rendre possible, en toutes circonstances, que l’on soit pauvre ou non, la dignité de l’existence.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI]] [[Mme Caroline Fiat applaudit]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Dans les explications de vote, la parole est à M. Éric Coquerel.
Nous voterons évidemment en faveur de cette motion de rejet, pour de multiples raisons. En premier lieu, ce PLFR est à l’image de tout ce que vous avez fait depuis cinq ans : dès lors qu’il s’agit de redistribuer du pouvoir d’achat aux plus pauvres, les mesures sont toujours insuffisantes et éphémères; dès lors qu’il s’agit de faire des cadeaux aux plus riches, ceux-ci sont très généreux et pérennes. L’Institut des politiques publiques vient de démontrer que ce type de politiques affaiblissait le pouvoir d’achat des plus pauvres et augmentait considérablement celui des plus riches. L’indemnité inflation que vous proposez, sans blocage des prix, sera très vite rattrapée par l’augmentation des prix du carburant. L’effet de seuil est assez étonnant. Je m’interroge également sur la nouvelle règle qui vise à faire en sorte qu’une prime de l’État soit versée via les employeurs, ce qui est susceptible, au bout d’un moment, de constituer un effet d’aubaine et de remplacer les revenus salariaux qui seraient désormais payés par nous tous.
Oui !
Deuxièmement, concernant le bouclier tarifaire, votre blocage des prix a été bien trop tardif, puisqu’il est intervenu après une augmentation du prix du gaz de 50 %. Vous ne songez toujours pas à réguler ce marché. Pire, vous annoncez à l’avance que les baisses réglementées du prix du gaz en 2023 seront moins fortes que prévu, ce qui vous permettra de rattraper le soi-disant cadeau que vous faites aux plus défavorisés. Dans ce dispositif, les grandes entreprises énergétiques sont immunisées contre tout, alors qu’elles disposent de milliards d’euros de bénéfices auxquels vous ne touchez pas. Enfin, s’agissant du plan France 2030, vous faites une fois de plus des effets d’annonce sans apporter de garanties sur l’engagement de nouveaux crédits par rapport à des financements déjà décidés, méthode que vous avez suivie tout au long du quinquennat. Ce sont autant de raisons qui nous amèneront à voter contre – enfin, pour la motion de rejet préalable.[[« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Il faut se calmer !
Cher collègue, on peut toujours espérer !
La parole est à M. Alain Bruneel.
Sans surprise, nous voterons pour la motion de rejet préalable…
Ah !
…pour différentes raisons qui ont été bien exprimées par M. Mélenchon et que nous avançons tous depuis le début du quinquennat. Votre politique est faite pour les riches, c’est pourquoi nous soutenons qu’il s’agit d’un gouvernement et d’un président des riches : un fossé – je dirais même un ravin – est en train de s’agrandir entre la politique du capital que vous défendez et les miettes d’allocations que vous donnez aux citoyens les plus modestes. Tout augmente sauf le pouvoir d’achat ; tout augmente sauf le point d’indice de rémunération des fonctionnaires ; tout augmente sauf les pensions de retraite. J’aurai l’occasion d’y revenir lors de la discussion générale que vous écouterez attentivement, je le sais. Bref, votre politique n’est à la hauteur ni des besoins exprimés ni de la dignité des citoyens.
La parole est à M. Christophe Jerretie.
Je me permets d’intervenir bien que nous n’ayons pas prévu de donner une explication de vote. Nous avons écouté la défense de la motion de rejet préalable par Jean-Luc Mélenchon. J’ai du mal à en ressortir quelque chose tant elle était longue, hétérogène et peu intelligible pour nous : il s’agissait probablement d’un programme présidentiel. Je voulais le signaler et je ne suis pas certain que l’examen du PLFR doive être le théâtre d’une telle intervention. J’ai noté un seul élément, qui est une forme de conclusion : avec le PLFR, nous agissons alors que lorsque vous défendez une motion de rejet, vous faites du passif démagogique. C’est l’inverse de ce que les gens attendent du législateur. À un moment donné, nous devons clairement parler des textes et de notre action : plusieurs articles du PLFR prévoient justement d’allouer des fonds aux plus démunis que vous défendez tant. On voit le résultat : vous parlez beaucoup mais vous agissez peu. Vous formulez peu de propositions concrètes, vous êtes le passif démagogique alors que nous sommes l’actif en action.[[Exclamations sur le banc du groupe FI]] [[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
L’actif des actionnaires, oui !
Quelle belle histoire !
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Nous soutiendrons également la motion de rejet préalable. Nous n’avons pas envie de retarder l’examen du texte. Il faut considérer le vote pour cette motion de rejet comme un acte politique.
Ce n’est pas un acte politique !
C’est de la politique à l’ancienne !
Il y a trente ans, on faisait cela !
Vous n’avez pas pris la pleine mesure de l’accélération de l’inflation qui pèse sur les ménages, notamment les plus modestes. Hier, j’étais à la station-service et la personne devant moi n’a pris que 20 euros de gazole, non parce qu’elle a envie d’y retourner régulièrement, mais parce qu’elle rencontre de véritables problèmes de fin de mois, comme tous les gens les plus modestes.
Votre politique n’y a pas changé grand-chose !
On voit bien que depuis le début de la législature, la redistribution est très largement insuffisante – nos collègues l’ont rappelé.
Et qu’avez-vous fait en cinq ans ?
Madame Motin, écoutez-le !
L’indemnité inflation s’élève à 100 euros par an, soit 8 euros par mois ; ce n’est pas du tout suffisant. C’est pourquoi nous souhaiterions réexaminer le texte, afin de trouver la bonne mesure. Le texte qui revient du Sénat n’a fait que diminuer la jauge : même si l’indemnité augmente un peu, elle ne concerne plus que 9 millions de personnes au lieu de 38 millions. Ainsi, on oublie les gens les plus modestes qui travaillent et qui ont du mal à boucler leur fin de mois. Nous soutiendrons évidemment la motion de rejet préalable car beaucoup de choses sont à revoir.
La parole est à Mme Catherine Osson.
Vous comprendrez, chers collègues, que nous ne voterons pas la motion de rejet préalable.
Oh !
Nous n’avons pas été élus pour un mandat de quatre ans et demi mais bien de cinq. C’est précisément pour cette raison que nous n’avons pas pour ambition de suspendre les réformes entamées. De la même manière, nous n’avons pas prévu d’abandonner l’accompagnement des Françaises et des Français et ce jusqu’à la dernière minute de notre mandat. Dans le contexte d’une situation économique favorable, qui nous conduit d’ailleurs à revoir à la hausse les prévisions de croissance à 6,5 % pour 2021, le texte a pour ambition d’accompagner jusqu’au bout les ménages les plus fragiles, affectés plus durement que les autres par l’inflation. Nous voterons contre votre motion de rejet préalable car le PLFR ouvre des crédits de soutien au pouvoir d’achat des ménages les plus modestes : 133,9 millions de crédits de paiement pour la revalorisation exceptionnelle de 100 euros du montant du chèque énergie ; 3,6 milliards d’euros de crédits de paiement pour financer l’indemnité inflation soutenant le pouvoir d’achat des citoyens dont le revenu individuel net mensuel est inférieur à 2 000 euros. Chers collègues, outre les dispositions techniques que contient ce PLFR, telles que les mesures de compensation des opérateurs de l’État, le texte prévoit aussi la poursuite du déploiement du plan de relance dont nous sommes fiers, tant il porte déjà ses fruits à tous les échelons de notre économie. Le temps de la campagne présidentielle viendra, rassurez-vous, et avec lui celui des débats. Si certains d’entre vous, sur les bancs de l’opposition, feront sans doute le choix de voter pour la motion de rejet préalable et contre le projet de loi par souci de cohérence électorale, la majorité est animée par la préoccupation de protéger et d’accompagner les Français jusqu’au bout. Nous n’accepterons pas que le PLFR soit instrumentalisé à des fins électoralistes car il contient des dispositions éminemment sociales que nous devrions toutes et tous, sur tous les bancs, être honorés de voter pour le pays. Voilà pourquoi le groupe La République en marche votera contre la motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Je suis assez perplexe quand j’entends notre collègue de la majorité soutenir que le projet de loi de finances rectificative est tout sauf polémique et politique. S’il n’était pas politique, le Président de la République n’aurait pas pris le soin de l’annoncer en même temps que son excellent bilan lors d’une conférence télévisée qu’il a lui-même programmée.
C’est Castex qui l’a annoncé !
Arrêtons de nous faire croire que rien n’est politique, que tout relève d’une stratégie tout à fait opportune. Non, l’article 12 était bien politique, c’est la raison pour laquelle le Sénat l’avait largement revu et corrigé. Effectivement, l’indemnité inflation bénéficiait à moins de personnes car le nouveau dispositif prenait en compte le revenu du ménage et non celui des individus. Déployer une aide individuelle est une erreur que le Conseil constitutionnel ne devrait pas manquer de relever. Il n’est pas logique que dans un ménage où l’un des deux conjoints gagne 5 000 euros et l’autre 1 500 euros, ce dernier bénéficie de la prime. Il vaudrait mieux la doubler pour des ménages aux revenus très faibles, en prenant en compte les revenus du foyer et non des individus. Telle est notre vision et nous regrettons que vous ayez supprimé l’article 12 que le Sénat avait réécrit. En revanche, l’article 14 adopté par le Sénat, qui exclut les primes liées à la performance et versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux Jeux paralympiques du calcul de plusieurs prestations sociales, nous semble une bonne mesure. J’espère que M. le ministre délégué adhérera à cette proposition que le rapporteur général ne souhaite pas supprimer. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains ne votera pas la motion de rejet préalable présentée par le groupe La France insoumise.[[Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC, FI et GDR]]
Très bien !
Dans la discussion générale, la parole est à M. Christophe Jerretie.
En préambule, je regrette que les sénateurs n’aient pas su ou voulu aborder ce texte dans un esprit constructif, préférant faire un vrai coup politique qui nous amène à examiner ce texte en nouvelle lecture cet après-midi.
On ne serait pas là !
En effet ! Dans un premier temps, je souhaite rappeler que le PLFR complète l’arsenal existant, en finançant de nouveaux dispositifs pour répondre aux difficultés nées non pas de la crise mais de la reprise. Il comporte deux enjeux principaux. Le premier est l’accompagnement de ceux qui ne bénéficieraient pas encore suffisamment de la croissance retrouvée, en particulier les demandeurs d’emploi les plus éloignés du marché du travail. Le Premier ministre a ainsi annoncé un ensemble de mesures d’accompagnement en faveur de ces derniers, financées par les crédits ouverts en PLFR. Le second enjeu de cet automne est l’accélération de l’inflation dont nous venons de parler. En effet, en raison de la forte demande dans le monde, les prix de l’énergie augmentent. Aussi, avons-nous élaboré plusieurs dispositifs pour répondre à cette nouvelle donne : un bouclier tarifaire sur les prix du gaz, un chèque énergie exceptionnel de 100 euros pour les ménages les plus modestes, ou une indemnité inflation qui doit réduire les effets de l’augmentation des prix sur le pouvoir d’achat de 38 millions de nos concitoyens. Nous saluons ces trois mesures fortes. Les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés regrettent la suppression de l’article 12 relative à l’indemnité inflation : nous soutiendrons le rapporteur général et le Gouvernement pour le rétablir. Je dirai également deux mots sur deux articles introduits par le Sénat. L’article 13 vient aménager le taux de TGAP déchets appliqué à La Réunion et dans d’autres territoires d’outre-mer. Nous soutenons cet article avec une réserve : nous ne pouvons nous empêcher de penser que la réduction du taux de cette taxe environnementale ne peut être que temporaire, afin de s’adapter à la situation réelle, et ne pourra pas durer. Enfin, l’article 14 introduit par le Sénat réaffirme l’exclusion des primes des médaillés paralympiques du calcul des prestations sociales. Si ce dispositif existe déjà en droit, nous saluons sa réaffirmation et le voterons également. Après ce préambule relatif aux principales dispositions du PLFR, je souhaite évoquer la situation économique et sanitaire. Loin des craintes formulées par certains, l’économie a continué à se redresser cette année. Je rappelle l’accélération de la croissance qui, selon l’INSEE, a atteint 3 % au troisième trimestre, soit le niveau le plus élevé depuis 1968. Ainsi, au cours de ce troisième trimestre, nous avons déjà retrouvé le niveau d’activité antérieur au covid. En un mot – je l’avais déjà dit lors de la première lecture du PFLR –, la France se remet et se remet vite. Du reste, plusieurs voix pourraient s’élever pour nous reprocher un excès de prudence car la croissance pourrait atteindre 6,5 %. C’est certainement ou peut-être vrai, je ne sais pas. Néanmoins, mes chers collègues, prudence est mère de sûreté. Or en ce dernier trimestre de l’année, nombreux sont les nuages qui s’amoncellent et qui sont susceptibles de ralentir la reprise. En effet, les difficultés de recrutement rencontrées par de nombreux secteurs, la complexité des approvisionnements, l’inflation que nous avons beaucoup évoquée et, surtout, le dérapage éventuel de la situation sanitaire pourraient empêcher d’atteindre ce fameux taux de croissance de 3 %. Face à ces vents mauvais, nous souhaitons rappeler notre confiance dans le dispositif d’urgence et de relance déjà éprouvé ces vingt derniers mois ; nous savons que nous saurons l’utiliser si besoin et l’adapter si nécessaire. Les outils les plus importants restent le passe sanitaire et la progression de la vaccination. À ce jour, nous n’avons pas d’autre solution aussi efficace que la vaccination pour faire reculer la maladie. Ainsi, comme la semaine dernière, je ne peux m’empêcher d’encourager une nouvelle fois nos concitoyens à se faire vacciner et à recevoir la première, la deuxième ou la troisième dose – lorsque cela est nécessaire –, pour endiguer cette fameuse cinquième vague. Enfin, au nom de mon groupe, dont vous savez l’attachement au sérieux budgétaire, je souhaite saluer votre engagement d’affecter en fin de session l’ensemble des recettes supplémentaires et des moindres dépenses tirées de la croissance à la réduction du déficit et de la dette. Je l’ai déjà dit la semaine dernière, c’est une sacrée avancée ! En clair, le PLFR est bénéfique à la population. La France se remet ; ayons confiance en nous mais, surtout, restons vigilants ![[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Nous sommes de nouveau réunis pour examiner le projet de loi de finances rectificative pour 2021. Je voudrais revenir à mon tour sur la prime de pouvoir d’achat que vous comptez instituer à l’occasion de ce PLFR. Je vous pose à nouveau les questions auxquelles vous n’avez jamais répondu concernant les injustices liées à cette prime de pouvoir d’achat. Première injustice : certains des Français qui en ont le plus besoin ne la percevront pas. Ainsi, une mère célibataire de trois enfants qui gagne 2 050 euros par mois ne percevra pas la prime de 100 euros que vous instaurez. Que lui dites-vous, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général ? Elle n’aura droit à rien pour faire face aux 800 euros d’augmentation moyenne du prix de l’énergie, quand on combine l’augmentation du gaz ou du fioul avec celle des carburants. Deuxième injustice : certains des Français assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pourront toucher les 100 euros du Gouvernement. Même si je reconnais que cette situation, qui se rencontre, n’est pas très fréquente, un couple assujetti à l’IFI qui perçoit 200 000 euros de revenus par an et dont l’un des membres gagne 1 500 euros par mois, aura droit aux 100 euros du Gouvernement. Troisième injustice : avec un même niveau de revenu, des étudiants toucheront les 100 euros et d’autres non. Prenons le cas d’un étudiant qui conduit sa voiture pour aller travailler à temps partiel dans la restauration et qui gagne 800 euros par mois : s’il est rattaché au foyer fiscal de ses parents, il n’aura pas les 100 euros du Gouvernement, mais s’il ne l’est pas, il les touchera. Quatrième injustice : le Gouvernement couvre moins du quart de la perte de pouvoir d’achat des Français liée à l’augmentation du prix de l’énergie. Pour un foyer de deux adultes et deux enfants qui se chauffe au gaz et roule avec un véhicule à essence, l’impact en 2021 des hausses du prix de l’énergie, en prenant en compte les augmentations du 1ᵉʳ octobre, s’élèvera à 793 euros, répartis en 572 euros pour le gaz et 221 euros pour l’essence. Ces chiffres ne reflètent que l’augmentation des tarifs par rapport à l’année passée, non la somme totale consacrée au gaz et à l’essence. On constate donc que les 200 euros du Gouvernement – montant prenant en compte l’indemnité inflation et les 100 euros du chèque énergie pour les 6 millions de Français qui y sont éligibles – sont loin de couvrir la baisse de pouvoir d’achat subie en raison de l’augmentation du prix de l’énergie. Dès lors, monsieur le ministre délégué, on voit bien que cette prime de 100 euros n’atteint pas les objectifs qui devraient être les vôtres. Pour la même somme, 3,8 milliards d’euros, nous vous avions proposé d’inclure le carburant dans le chèque énergie tel qu’il existe aujourd’hui ; de rendre son versement automatique par virement bancaire pour éviter le non-recours au chèque énergie qui concerne un bénéficiaire sur cinq ; de doubler le nombre de bénéficiaires en les faisant passer de 6 à 12 millions de Français, afin d’inclure les classes moyennes et de leur donner un vrai coup de pouce ; de doubler son montant annuel, de 277 euros au maximum à 550 euros, pour apporter un vrai soutien aux ménages. Nous vous avions aussi proposé de mettre en place une expérimentation : certaines collectivités locales décident d’un prix modéré pour les 20 ou les 50 premiers mètres cubes d’eau ; nous vous avions suggéré de prendre les mêmes dispositions pour le gaz ou pour le fioul. Vous avez balayé tout cela d’un revers de main. Vous comprenez bien, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, que votre prime n’atteint pas son objectif d’aider les Français qui en ont le plus besoin. Constitutionnellement, je ne suis pas certaine qu’elle soit entièrement dans les clous, puisque la jurisprudence assez constante du Conseil constitutionnel tend à ce que l’on prenne en compte le foyer fiscal et non les individus. Pour toutes ces raisons, nous estimons que votre prime inflation ne remplit pas ses objectifs. Enfin, je reviendrai sur l’article liminaire et sur le niveau de déficit structurel, même si j’ai bien conscience que ce sujet n’intéresse pas grand monde. Nous vous avions dit à plusieurs reprises que le déficit actuel pouvait être divisé entre une partie conjoncturelle et une partie structurelle. Jusqu’à présent, vous aviez considéré l’ensemble du déficit comme conjoncturel. L’Union européenne vous a rattrapés, puisque la Commission recalcule chaque année les deux composantes, structurelle et conjoncturelle, du déficit de chaque pays, en utilisant la même méthode pour tous les États membres – on ne peut donc pas l’accuser de défavoriser l’un ou l’autre. Pour la France, ses calculs montrent que le déficit public de la France est essentiellement structurel. Cela montre que notre économie a été fragilisée et cela confirme que nous n’avons que très peu d’industries : nous sommes ainsi les derniers en Europe pour la part de l’industrie dans la création de valeur ajoutée. Vous avez fini, parce que l’Union européenne vous a demandé de le faire, par corriger la proportion de déficit structurel dans l’article liminaire de ce PLFR. J’espère que vous ferez la même correction pour le projet de loi de finances pour 2022, car cela assure la lisibilité de la nature du déficit ; cela montre également les fragilités de notre économie – contrairement à ce que vous affirmez – ainsi que l’insuffisance de l’impact des plans de relance.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR]]
La parole est à Mme Lise Magnier.
Nous voilà donc réunis pour l’examen en nouvelle lecture du second projet de loi de finances rectificative pour 2021. Nous le regrettons, bien sûr, car nous espérons toujours qu’un compromis soit trouvé avec nos collègues sénateurs en commission mixte paritaire. Cela n’a pas été le cas, les évolutions entre le texte que nous avons voté il y a deux semaines et le texte adopté par les sénateurs étant trop importantes. Le principal point de divergence concerne la fameuse prime inflation, malheureusement supprimée par la chambre haute et remplacée par un dispositif inventé par les sénateurs qui exclurait un certain nombre de publics de l’éligibilité à la prime. Le relèvement exceptionnel de 150 euros de la prime d’activité et un versement de 150 euros aux personnes percevant des minima sociaux proposés par les sénateurs ne bénéficieraient, par exemple, ni aux retraités, ni aux étudiants, ni aux indépendants. Pour cette raison, notre groupe votera en faveur du rétablissement de l’article 12 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, afin que la prime inflation soit ouverte au plus grand nombre de nos concitoyens. Si la prime inflation est au cœur de tous les débats, ce qui est légitime compte tenu de son coût pour les finances publiques et de son impact sur le quotidien de nos concitoyens, il ne faudrait pas qu’elle occulte les autres dispositifs financés par ce texte. Sans m’adonner à une liste à la Prévert, j’en rappellerai pêle-mêle quelques-uns. Ce sont ainsi 500 millions d’euros supplémentaires qui financeront le soutien aux agriculteurs qui ont souffert des épisodes de gel ou de la grippe aviaire. Dans ma circonscription de la Marne, de nombreux producteurs ont accusé des pertes importantes. Le plan d’aide de 1 milliard d’euros continue à se déployer, conformément aux annonces et aux engagements pris devant les agriculteurs. Nous irons plus loin avec une réforme du système d’indemnisation des pertes de récoltes des agriculteurs, ce qui est une nécessité absolue quand on sait que seules 30 % des surfaces agricoles sont actuellement assurées. Il y va de notre souveraineté alimentaire et de notre devoir de soutien au monde agricole, alors que les aléas climatiques se multiplient ces dernières années. Le PLFR pour 2021 maintient également le soutien de l’État à certains de ses opérateurs qui ont connu des pertes de recettes exceptionnelles du fait de la crise. Je pense notamment à France compétences, qui bénéficiera de 2 milliards d’euros supplémentaires, aux opérateurs du ministère de la culture, ou encore au Fonds de solidarité pour le développement (FSD). L’État continue également de soutenir les autorités organisatrices de la mobilité, particulièrement Île-de-France Mobilités qui bénéficiera de 800 millions d’euros d’avances remboursables. Je pourrais citer l’initiative Act-A, qui apporte une réponse internationale coordonnée à la crise sanitaire, mais aussi l’aide humanitaire à destination de l’Afghanistan dont on connaît la situation dramatique, ou encore le soutien aux établissements d’enseignement technique agricole ou à la compagnie maritime Brittany Ferries. Bien sûr, toutes ces mesures ont un coût. Elles sont en partie financées par des annulations de crédits mis en réserve ou non consommés, mais elles le sont également par une croissance, un taux d’emploi et un niveau de recettes fiscales plus élevés que prévu. C’est le signe que la politique menée par le Gouvernement et la majorité porte ses fruits. Mais cela doit également nous rappeler que nous ne pourrons pas conserver à long terme un niveau de dépenses publiques aussi haut. Ces mesures de soutien doivent donc s’inscrire dans une logique conjoncturelle visant à répondre aux difficultés nées de la crise et de ses effets. Une fois celle-ci passée, nous devrons fournir un effort de maîtrise de la dépense en faisant des choix courageux. Je ne doute pas que nous saurons rester fidèles à cet esprit de réforme qui a toujours été l’ADN de la majorité. Le groupe Agir ensemble votera en faveur de ce second projet de loi de finances rectificative pour 2021 et continuera d’être aux côtés du Gouvernement pour mener une politique ambitieuse au service de nos concitoyens.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Alors que ce deuxième PLFR devait être un simple collectif de fin de gestion, nous nous retrouvons dans un contexte très particulier pour examiner en nouvelle lecture un projet de loi finances rectificative qui marque à la fois l’extinction des mesures d’urgence et l’instauration de mesures de pouvoir d’achat pour les ménages. En quelque sorte, les dépenses d’urgence liées à la crise sanitaire laissent la place à des dépenses d’urgence destinées à atténuer le coût de la facture énergétique. Force est de constater que ce PLFR n’inversera pas la dépense publique ni la suradministration qui durent depuis de nombreuses années. Je regarde cependant ces dépenses avec recul et pragmatisme, et comme nous l’avons dit lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, je considère que les dépenses supplémentaires, notamment dans les domaines régaliens comme la sécurité, sont des investissements nécessaires pour l’avenir. De plus, il faut saluer les 500 millions d’euros visant à compenser à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire. Il n’en reste pas moins que notre pays se retrouve avec un ratio de dette élevé qui atteint 115,3 % du PIB. L’endettement devrait dépasser l’année prochaine les 3 000 milliards d’euros, soit près de 45 000 euros par Français. Nous sommes convaincus que la question de la dette sera l’un des enjeux majeurs des prochaines années, pour ne pas dire des prochains mois. Il sera nécessaire de tenir compte de manière beaucoup plus concrète de cette épée de Damoclès suspendue au-dessus de nos têtes. Quelle réelle stratégie de désendettement proposez-vous ? La promesse de ne pas augmenter les impôts pourra-t-elle être tenue ? Quand sera-t-il enfin présenté un véritable plan stratégique de réduction de la dépense publique chassant les gaspillages et la bureaucratie ? Concernant les questions énergétiques, nous saluons l’adoption au Sénat de l’article 1ᵉʳ A qui va dans le bon sens en excluant de la base d’imposition à la TVA l’ensemble des taxes et contributions pesant sur la consommation finale d’électricité, soit la contribution au service public de l’électricité (CSPE), la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE) et la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE). Néanmoins, nous regrettons que cette disposition de bon sens ait été supprimée hier soir en commission des finances. Monsieur le ministre délégué, vous me direz qu’il est contradictoire de demander en même temps la réduction de la dette et celle des impôts.
Certes.
En réalité, il faut choisir et arbitrer de manière plus pragmatique, de manière à déterminer où doivent aller les aides et les réductions d’impôt et où, au contraire, on doit lutter contre la dépense publique. Il est tout à fait possible de faire les deux. Le seul petit désaccord porte sur les dispositions à adopter. Nous avons une légère différence d’approche, qui n’est pas nécessairement contradictoire. Faut-il verser une indemnité inflation avec tous les problèmes de seuils et d’exclusion qu’un tel dispositif implique ? Faut-il agir sur la fiscalité ? Faut-il faire les deux ? Aucune proposition de soutien au pouvoir d’achat des Français ne doit être écartée. Il nous semble en tout cas que des réponses structurelles auraient dû être étudiées car les prix des énergies fossiles tendent à augmenter à long terme ; il est donc indispensable de rendre intégralement aux Français le surplus fiscal apporté par la hausse des prix de l’énergie. Alors que le risque d’une cinquième vague est réel, nous devons être conscients que l’un des défis majeurs, dans notre conjoncture économique, demeure la quête d’équilibre dans l’arrêt des mesures d’urgence et dans la définition d’une politique active de retour à l’équilibre des comptes, actuellement inexistante. Le groupe UDI et indépendants est partagé sur ce PLFR : certains de ses membres voteront en faveur de son adoption quand d’autres s’abstiendront, voire voteront contre. Notre groupe connaît souvent cette diversité d’opinions.
La parole est à M. Charles de Courson.
Contrairement aux fameux éléments de langage développés par le Gouvernement, ce texte n’est pas un collectif budgétaire de fin d’année ordinaire : il ne se limite pas à opérer des ajustements de fin de gestion. Les mesures électoralistes y foisonnent, et il faudrait plutôt parler d’un projet de loi de finances bis, voire d’un budget taillé pour la campagne présidentielle.
Ah !
Vous présentez partout, monsieur le ministre délégué, les bons chiffres de la croissance, estimée à 6,25 % pour 2021, mais vous omettez de préciser que ces bons résultats ne découlent pas d’une logique d’accélération, mais de rattrapage. La France fait partie des trois pays européens qui ont connu en 2020 la plus forte récession, avec une chute du PIB de près de 8 %. Ce n’est qu’en 2022 que nous pourrons espérer voir notre richesse nationale renouer avec le niveau qui résulterait d’un taux de croissance potentielle de l’ordre de 1 % à 1,2 %. Deuxièmement, le déficit structurel, c’est-à-dire la part du déficit non liée aux évolutions conjoncturelles du cycle économique, est quant à lui en forte hausse, puisqu’il atteindrait en fin d’année 5,7 points de PIB : c’est 3,4 points de plus qu’au début du quinquennat, où il tournait autour de 2,3 points de PIB. Ce n’est là qu’un tout petit dérapage de 83 milliards d’euros ! La crise peut excuser bien des choses, mais ce chiffre résulte uniquement d’une gouvernance budgétaire défaillante. Troisièmement, la quinzaine de milliards de recettes supplémentaires a été utilisée pour financer de nouvelles dépenses. Cette décision surprend d’autant plus que, dans le projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement fait le choix d’un pseudo-cantonnement de la dette covid, à hauteur de 165 milliards – sans compter les 65 milliards de dette sociale. Vous vous étiez engagés à la rembourser « par les fruits de la croissance », qui dégagent des « surcroîts de recettes ». Vous refusez donc d’appliquer votre propre plan de remboursement ! Quatrièmement, vous réduisez artificiellement le poids de la dette publique. À la fin de l’année 2020, elle s’élevait à 115 % du PIB, et vous venez d’annoncer qu’elle atteindrait 115,1 % à la fin de 2021, soit une hausse en vingt-quatre mois de 0,1 point de PIB, alors que le déficit effectif est de 8,1 % du PIB. Comment expliquer ce petit miracle ? D’une manière fort simple : en 2020, le Gouvernement a surfinancé le déficit à hauteur de 2,8 points de PIB, c’est-à-dire de 70 milliards, excusez du peu ! Monsieur le ministre délégué, c’est vous qui l’avez déclaré en commission des finances. Grâce à ces « opérations de trésorerie », suivant les termes pudiques du Gouvernement, ce dernier dispose d’un matelas qui lui permet de dissimuler la forte augmentation de la dette en 2021. Je salue les efforts menés par le Sénat pour réduire ce matelas de crédits par l’annulation de 1 milliard de crédits de la mission Plan de relance et de 2 milliards ceux de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire . Ces crédits sont inutiles en 2021 : vous allez donc les reporter en 2022, alors que vous auriez dû les inscrire en loi de finances initiale pour 2022. Mais vous auriez alors fait apparaître un déficit supplémentaire. Dernier point : à l’article 12 supprimé par le Sénat, le Gouvernement avait institué une indemnité inflation, dotée de 3,6 milliards de crédits de paiement, et qui mériterait plutôt le nom de « prime électorale ». Le groupe Libertés et territoires est favorable non pas à sa suppression pure et simple, mais plutôt à la concentration des soutiens sur les ménages modestes ; nous saluons la contre-proposition de Sénat, qui entend majorer de 150 euros la prime d’activité pour 9 millions de personnes et aider d’un même montant les allocataires de minima sociaux. Si nous soutenons l’idée d’accompagner les citoyens face à la hausse des prix du carburant, le dispositif que la majorité souhaite rétablir est injuste et mal calibré. Injuste, d’abord, car vous imposez à la trésorerie des employeurs et des collectivités de supporter le coût d’un versement immédiat – en revanche, je note que l’État employeur se refuse à donner l’exemple, puisque vous avez reporté à 2022 les versements à vos propres agents.
Eh oui !
Par ailleurs, il est fondamentalement injuste de ne pas tenir compte des revenus du ménage. J’appelle votre attention une nouvelle fois, monsieur le ministre délégué, sur le risque d’une rupture d’égalité entre les citoyens, susceptible d’entraîner une annulation par le Conseil constitutionnel.
C’est vrai !
Un employé gagnant moins de 2 000 euros par mois marié à un cadre supérieur qui en gagne 10 000 bénéficiera de la prime, contrairement à une femme seule qui élève trois enfants avec 2 100 euros par mois ! Expliquez-moi où est la justice.
Eh oui, c’est injuste !
Le dispositif est en outre mal calibré : nous avions déposé plusieurs amendements en première lecture pour vous alerter sur les effets de seuil et d’aubaine. Monsieur le ministre délégué, vous aviez largement refusé de répondre à nos interrogations, pourtant légitimes. Nous espérons que le débat parlementaire sera de meilleure qualité en nouvelle lecture : j’ai redéposé ces mêmes amendements, sous forme de sous-amendements à l’amendement de notre rapporteur général. La politique du chèque ne peut pallier la nécessité d’une réforme fiscale plus profonde. Nous saluons la volonté du Sénat d’agir sur la fiscalité de l’énergie : le dispositif proposé est contraire au droit communautaire, mais il faut le considérer comme un appel, que le Gouvernement devrait entendre, en vue de futures négociations au niveau européen. Le groupe Libertés et territoires votera contre ce projet de loi de finances rectificative.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR]]
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Au dernier examen de ce texte, je disais : « Le père Noël est une ordure. » Sous le sapin des Français, vous vouliez mettre des chèques en bois et des promesses étalées sur deux ans, mais vous prévoyiez encore et toujours des étrennes pour les grandes entreprises. Cette fois-ci, nous examinons le remake américain, Joyeux Noël , à mon sens l’un des pires films jamais tournés. Depuis son passage au Sénat, ce texte comporte plus d’annulations de crédits que d’ouvertures. C’est l’austérité XXL qui rentre par la petite porte. La prime inflation, par exemple, a été rabotée. Certes, il s’agissait d’un effet d’annonce : vous promettiez 100 euros à 38 millions de Français, ce qui fait 3,8 milliards, mais on n’en trouvait que 1,5 dans votre projet de loi. Certes, cette mesure était insuffisante, mal ciblée, injuste mais, comme il s’agissait d’une mesure électoraliste, à seulement cinq mois de l’élection présidentielle, au moins arrosiez-vous, tous azimuts et sans discernement : 100 euros et un Mars pour quelques millions de personnes. Avec ce texte, les Français devront se contenter du Mars. Dans son allocution du 9 novembre dernier, Jupiter a promis en grande pompe et en contrepartie de ces gigantesques cadeaux le retour prochain de l’austérité, la chasse aux chômeurs et le détricotage des retraites. Après Noël, comme nous avons hâte de célébrer avec vous cette belle année 2022 ! Pour vos amis les riches, en revanche, elle s’annonce aussi faste que les quatre précédentes. Le maintien de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la flat tax , la quasi-suppression de la taxe d’habitation même pour les 20 % les plus aisés, ce sont 3 500 euros de gain moyen pour le 1 % des Français les plus riches ! Quant aux autres, il ne faudrait pas qu’ils en demandent trop. Les 5 % des Français les plus modestes n’ont tiré aucun bénéfice de ce quinquennat, selon l’Institut des politiques publiques (IPP), dont les chiffres sont évidemment moins indulgents que ceux de la direction générale du trésor (DGT) que vous retenez. Tandis que vos allégements fiscaux pour les riches sont pérennes, vous vous contentez pour la majorité des Français d’oboles ponctuelles : rien qui améliore durablement la vie dans son ensemble. Il en va ainsi de la prime gilets jaunes, de la prime Ségur, de feu la prime inflation qui devrait ressusciter ce soir même, mais aussi du dispositif que le Sénat nous propose en remplacement : encore une allocation exceptionnelle, de 150 euros cette fois, ciblée sur les seuls bénéficiaires de minima sociaux. Double peine, donc, pour les publics les plus marginalisés : je rappelle que le taux de non-recours au RSA est supérieur à 30 %. La prime serait donc mieux ciblée sur les plus pauvres, mais toujours d’un montant dérisoire, et toujours ponctuelle, donc impropre à apporter un mieux durable à ceux qui en ont le plus grand besoin. Même combat pour le chèque énergie, qui est très loin de compenser la hausse des prix, et qui sera financé en partie par la hausse de TVA consécutive à la flambée du gaz et de l’électricité. Et pourtant ! Face à la précarité énergétique qui touche plus d’un Français sur dix, vous pourriez bloquer les prix. Face à la pauvreté en général, les leviers ne manquent pas non plus : porter le SMIC à 1 400 euros, rehausser les minima sociaux afin que plus personne ne vive sous l’actuel seuil de pauvreté, réformer l’impôt sur le revenu de sorte que 91 % des ménages soient gagnants. Voilà les mesures que le groupe La France insoumise vous proposera à nouveau et que vous refusez sans jamais leur opposer aucun argument. Si j’ai pu retenir quelque chose des quatre années qui viennent de s’écouler, c’est qu’à l’instar du père Noël, vous ne passez vraiment que chez les riches.
La parole est à M. Alain Bruneel.
Nous nous retrouvons aujourd’hui pour la nouvelle lecture du collectif budgétaire de fin de gestion – une nouvelle lecture peu fréquente et qui s’explique par le désaccord entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale sur l’indemnité inflation. Le Gouvernement veut une indemnité inflation de 100 euros pour 38 millions de Français, quand la droite préfère une majoration exceptionnelle de la prime d’activité de 150 euros couplée à une prime de 150 euros pour les allocataires de minima sociaux. D’un côté, une indemnité très large mais d’un montant très faible ; de l’autre une aide plus importante, mais plus restreinte, peut-être trop restreinte d’ailleurs. D’un côté, une indemnité déconjugalisée, qui exclut certaines familles monoparentales ; de l’autre, une aide touchée par les foyers, mais qui laisse de côté les chômeurs et les retraités. Il y a donc débat, un débat entre deux mauvaises propositions : on donne une aumône ponctuelle quand il s’agit des plus pauvres, mais on n’hésite pas à faire du pérenne quand il s’agit des entreprises ou des plus fortunés. C’est aussi un débat entre deux camps politiques, la majorité et la droite, qui passent leur temps à prôner la valeur travail, mais qui refusent de parler salaire. Je l’avais largement souligné lorsque j’ai défendu la motion de rejet préalable, il y a deux semaines : le risque d’un décrochage durable des salaires par rapport aux prix à la consommation n’est plus à exclure et constitue une réelle source d’inquiétude pour nos concitoyens. Les ménages les plus modestes, qui voient leurs factures énergétiques bondir, sont particulièrement touchés. La réponse durable à ce problème ne pourra passer par des indemnisations temporaires. La répartition actuelle de la richesse, au sein des entreprises mais plus globalement dans la société, doit être remise en cause. Dans cette perspective, le groupe communiste réitère sa proposition d’une hausse durable des salaires et des revenus de remplacement – avec en particulier un SMIC à 1 800 euros mensuel brut –, ainsi que du salaire des fonctionnaires, grâce à la revalorisation du point d’indice. Lorsque mon collègue Fabien Roussel a interrogé le Gouvernement la semaine dernière, le ministre Le Maire lui a répondu qu’il fallait à tout prix éviter une hausse généralisée des salaires qui installerait une « boucle prix-salaires » qui ferait exploser l’inflation. Étrange : le ministre semble nettement moins contrarié par les boucles prix-dividendes, ou même les boucles prix-subventions aux entreprises, ces dernières n’ayant cessé d’exploser ces cinq dernières années, à l’initiative notamment du même ministre Bruno Le Maire. Nous en revenons ainsi toujours aux mêmes constats : quand il s’agit des riches ou des entreprises, pas de problème, on y va à fond ; mais quand il s’agit des plus modestes, vous avez toujours des tonnes d’arguments pour justifier votre inaction. Seules des mesures permettant d’insuffler une réelle dynamique des salaires pourront permettre de régler à long terme la question du pouvoir d’achat des Français. Toutes les autres mesures qui nous sont proposées ne constituent que des bricolages de court terme. Outre l’indemnité, le PLFR procède à certaines réallocations de crédits. Je ne m’étendrai pas davantage sur ces sujets que j’avais déjà traités lors de la première lecture. Je rappellerai simplement, puisqu’il fait l’objet d’une ouverture de crédits sensible, notre opposition au plan de relance du Gouvernement, qui a été l’un des points d’orgue de cette année budgétaire. Nous ne sommes pas favorables à l’ouverture de 1,5 milliard d’euros pour le programme Cohésion de la mission Plan de relance : le plan « 1 jeune, 1 solution » constitue ni plus ni moins une subvention de l’emploi pour les entreprises privées – une vieille recette coûteuse et largement périmée. Sans surprise donc, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’opposera à ce projet de loi de finances rectificative.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC]]
La parole est à Mme Cendra Motin.
Pour cette nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2021, vous me permettrez de passer un peu vite sur les bons chiffres macroéconomiques qu’il contient : hausse de la prévision de croissance à 6,25 %, baisse du déficit à 8,1 points de PIB, baisse du déficit budgétaire de 14,9 milliards d’euros et baisse de la prévision de dette sur PIB de 115,3 points en 2021 à 113,5 en 2022. Je passerai également rapidement sur les dispositifs qui n’ont pas vraiment fait débat et dont l’importance et la pertinence s’imposent à nous. Il en va ainsi du rechargement des crédits de la mission Plan de relance , pour continuer à accompagner les jeunes, grâce au plan « 1 jeune, 1 solution », et pour renforcer notre effort sur les territoires d’industrie ; des aides accordées aux opérateurs et aux acteurs du monde de la culture, de la formation et des transports qui subissent encore les effets de la crise sanitaire, comme Île-de-France Mobilités, dont la présidente de région ne pourra que se réjouir que l’État vienne une fois encore à son secours ; de l’aide accordée aux agriculteurs qui ont subi l’épisode de gel du printemps dernier et à ceux qui font face aujourd’hui à l’influenza aviaire ; du coup de pouce de 100 euros au chèque énergie, qui bénéficiera à 6 millions de foyers français pour payer, dès cet hiver, les premières factures de chauffage. J’en viens donc au point sur lequel je souhaite m’arrêter. Il porte sur l’article 12, qui instaure, ou plutôt instaurait, l’indemnité d’inflation, celle que 38 millions de Français, confrontés chaque jour à l’augmentation des prix, attendent depuis un peu plus d’un mois maintenant et sur laquelle ils comptent. Mais voilà, nos collègues Les Républicains du Sénat ont trouvé que cette indemnité n’est pas nécessaire pour les salariés qui ne touchent pas la prime d’activité mais ont quand même besoin de leur voiture pour aller travailler chaque jour ; qu’elle n’est pas utile pour les millions de retraités du secteur privé qui ont vu leur retraite complémentaire ne pas suivre l’inflation et n’augmenter que de 1 %, à la suite de la décision des partenaires sociaux de la désindexer ; qu’elle n’est pas importante pour les personnes qui recherchent un emploi et doivent se déplacer souvent davantage qu’un salarié – les agences Pôle emploi seraient priées de faire du cas par cas ; qu’elle est superflue pour les jeunes en alternance ou les jeunes boursiers, contraints de se loger dans des villes où les loyers flambent et tirent l’inflation vers le haut ; qu’elle n’est pas intéressante enfin pour les artisans, les commerçants et les petits patrons qui ont pu sauver leur boîte grâce à ce gouvernement et au fonds de solidarité notamment, mais qui hésitent parfois à se payer, malgré la conjoncture favorable, parce qu’ils ont l’œil rivé sur les chiffres de l’épidémie, lesquels, pour le moment, ne sont pas franchement rassurants. Alors, parce que, pour nous, il est important que les salariés modestes puissent faire face à la hausse des prix, que ce soit pour leur voiture ou pour remplir leur caddie, nous pensons que chacun d’entre eux, aujourd’hui doit être aidé. Parce que, pour nous, les retraités sont des citoyens importants et qu’il n’y a pas de raison de les exclure d’un dispositif qui doit aider tous ceux qui en ont besoin à faire face à une inflation exceptionnelle, nous les réintégrerons dans les bénéficiaires de cette indemnité. Parce que nous faisons confiance aux demandeurs d’emploi et que nous savons qu’ils sont nombreux aujourd’hui à intensifier ou à reprendre leur recherche, nous voulons qu’ils bénéficient de cette indemnité. Parce que nous savons que les jeunes qui étudient, qu’ils soient ou non en alternance, font face à l’augmentation du coût de la vie avec des moyens plus faibles que les autres, comme au plus fort de la crise sanitaire, la solidarité nationale doit être là pour eux. Enfin, parce que nous sommes et serons jusqu’au bout aux côtés des artisans, des commerçants, des indépendants, des patrons de TPE-PME, et que nous savons que cette aide sera la bienvenue pour eux aussi, nous rétablirons cette indemnité comme nous l’avons voulue au départ. Un dernier point pour couper court à l’idée que l’État ne serait pas bon payeur et que le coût de cette indemnité porterait sur les comptes de ceux qui en feraient l’avance : je veux souligner tout d’abord l’admirable travail de la direction générale des finances Publiques (DGFIP), qui, sur ce dossier, fait preuve une fois encore d’une efficacité remarquable. Un grand merci aussi à tous les opérateurs de l’État, notamment à Pôle emploi, aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), aux URSSAF et aux caisses d’allocations familiales (CAF), qui, eux aussi, participent à la réussite de ce dispositif, tout comme ils l’ont fait depuis bientôt deux ans en parfait accord avec les services de l’État. Il en va de même pour les institutions de retraites qui ont déjà fait preuve de leur savoir-faire durant la crise sanitaire. Enfin, je veux remercier tout spécialement les éditeurs de logiciels de paye qui, depuis plusieurs semaines, travaillent avec la DGFIP pour intégrer cette indemnité d’inflation dans les bulletins de paye des salariés du public et du privé, ainsi que dans les déclarations URSSAF du mois de décembre, de manière que les entreprises déduisent directement le montant des indemnités versées, sans délai. La volonté du groupe La République en marche est claire : que cette loi de finances rectificative permette aux Français de passer le cap d’un hiver exceptionnel, sans que cela défraie la chronique. Le train qui arrive à l’heure en décembre, tout le monde l’a oublié à Pâques.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
Bravo !
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Ce deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2021 accentue la dégradation spectaculaire de nos dépenses publiques. Il s’agit surtout d’un budget de campagne électorale, puisque ce PLFR sert avant tout à financer la promesse du Président de la République de verser 100 euros à la moitié des Français. Ce « chèque inflation » est en réalité un « chèque élection », versé opportunément à quelques semaines de l’élection présidentielle. Et qu’importe si ce cadeau est entièrement financé à crédit, en augmentant encore un peu plus la dette. Je parle d’un chèque élection, car ce chèque inflation a été totalement dévoyé par rapport à son ambition initiale. Il devait en effet profiter à nos compatriotes frappés de plein fouet par la hausse spectaculaire des prix à la pompe, ce qui aurait permis de compenser la perte spectaculaire de pouvoir d’achat qu’ils doivent subir. Il n’en est finalement rien, puisque votre gouvernement a décidé de verser 100 euros, de manière uniforme, à plus d’un Français sur deux, qu’ils prennent ou non la voiture, qu’ils aient ou non le permis,…
Qu’ils mangent ou non !
…qu’ils travaillent ou non ! De cette façon, un étudiant qui a accès aux transports en commun ou un retraité qui ne prend plus sa voiture vont donc toucher autant que l’habitant d’un territoire rural qui fait un plein ou plus par semaine, simplement par ce qu’il doit prendre sa voiture tous les jours pour aller travailler. Ce chèque ne tient pas compte non plus du nombre de personnes qui composent le foyer : ainsi, une mère célibataire qui doit multiplier les déplacements en voiture pour conduire ses enfants touchera le même montant qu’une personne qui vit seule. Ces 100 euros seront en tout cas bien dérisoires pour les familles dont la facture en essence, gaz ou électricité s’est alourdie de 600, 700, voire 800 euros rien que sur l’année 2021. Ce chèque rate donc complètement son but en n’étant absolument pas ciblé sur ceux qui en ont le plus besoin ! Plutôt que d’arroser le pays d’argent public, sans distinction, votre gouvernement aurait été plus avisé de baisser les taxes sur les carburants. Car il est tout de même surréaliste que l’État distribue des chèques aux Français pour qu’ils puissent payer des taxes qui reviennent ensuite… à l’État ! Car, je vous le rappelle, les taxes représentent 60 % du prix à la pompe et 30 % du prix de la facture de gaz ou d’électricité. Je vous rappelle également que c’est votre gouvernement qui a augmenté les taxes sur les carburants de 3,8 milliards d’euros au 1ᵉʳ janvier 2018, une hausse massive sur laquelle vous n’êtes jamais revenu. Les députés Les Républicains vous ont proposé une mesure plus juste et plus simple, à savoir la suppression des taxes sur les taxes, notamment la suppression de la TVA sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Cela aurait permis de baisser de 12 centimes le prix du litre de carburant, soit, pour une famille, une économie annuelle de 280 euros sur la facture de carburant et de 60 euros sur la facture de gaz ou d’électricité, mais vous l’avez refusée ! Je salue également les avancées très intéressantes du Sénat, qui proposait de remplacer ce chèque inflation par une aide beaucoup plus ciblée sur les ménages qui en ont le plus besoin. Leur proposition avait un triple avantage : elle évitait de pénaliser les entreprises à qui vous voulez imposer de verser elles-mêmes ce chèque ; elle aidait trois fois plus les familles modestes qui travaillent et qui doivent se déplacer quotidiennement ; enfin, elle coûtait bien moins cher aux finances publiques. Mais, comme chaque fois, vous vous apprêtez, par pur sectarisme, à écarter toutes les propositions du Sénat, même quand il s’agit de mesures d’économies. Cela confirme que notre dette, pourtant vertigineuse, est vraiment devenue la dernière de vos priorités et de vos préoccupations. Je ne suis d’ailleurs pas la seule à le déplorer. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) regrette également que le surcroît de recettes fiscales lié au dynamisme de la reprise n’ait absolument pas été consacré au désendettement, comme il l’avait pourtant préconisé. Finalement, de renoncement en renoncement, notre dette s’apprête à franchir la barre symbolique des 3 000 milliards d’euros, soit près de 45 000 euros de dette par Français. C’est simple, vingt-quatre des vingt-sept pays de l’Union européenne sont désormais moins endettés que nous. À l’inverse, les dépenses nouvelles s’emballent de manière totalement irresponsable, nous prouvant, chaque jour un peu plus, que le Président de la République est déjà en campagne. Pour toutes ces raisons, vous l’avez compris, les députés Les Républicains voterons contre ce PLFR.
C’est dommage !
Toutefois, nous saluons une belle avancée permise par le Sénat, qui a décidé d’exclure les primes versées aux athlètes paralympiques français du calcul du plafond de ressources pour l’allocation adulte handicapé. J’espère que la majorité fera le choix de maintenir cette disposition du Sénat.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Charles de Courson applaudit également]]
La parole est à Mme Martine Wonner.
Nous sommes réunis aujourd’hui pour faire semblant de débattre d’un nouveau projet de loi de finances rectificative, le second concernant le PLF pour 2021. Si cet exercice est en principe habituel, avec un schéma de gestion en fin d’année, ce texte pose de nombreuses questions eu égard au nombre de paramètres qu’il rectifie dans le PLF d’origine. Peut-on d’ailleurs parler encore de simple rectification ? Alors que le déficit augmente, que les dépenses publiques atteindront 55,7 % du PIB en 2022, que la dette représente 115,3 % du PIB cette année, le Gouvernement légifère encore et toujours dans l’urgence et la précipitation, sans une vision pérenne et sereine pour notre pays et les 67 millions de Français. Ce projet de loi ne se contente pas de réajuster certaines mesures d’un budget voté en amont, dans des conditions laissant un minimum de place au dialogue nécessaire au travail parlementaire. Non, le Gouvernement légifère de nouveau en urgence, sans tenir compte du Parlement, organe de contrôle pourtant nécessaire, à qui il soumet, avec ce texte, de nouvelles mesures de dépenses massives. Pourquoi ce calendrier, pourquoi cette précipitation, sinon pour répondre aux effets d’annonce des discours louvoyants du Président de la République ? Le Haut Conseil des finances publiques avait pourtant donné l’alerte : « Le surcroît de recettes attendu n’est pas consacré au désendettement », il « est, au contraire, plus que compensé par un surcroît de dépenses. » La situation des finances publiques ne cesse donc de s’aggraver. L’attitude du Gouvernement, sur ce sujet comme sur tous les autres, est, une fois de plus, inacceptable, tout d’abord parce qu’elle symbolise le mépris du Gouvernement pour le Parlement, ainsi que son incapacité à gouverner de manière démocratique, démontrant une nouvelle fois, à quelques mois des prochaines échéances électorales, qu’il est urgent de réformer nos institutions. De plus, ce texte introduit une dépense nouvelle de 3,8 milliards d’euros, qui pèseront durablement sur l’équilibre financier de notre pays, tout cela étant débattu en moins de deux semaines sur nos bancs, et n’étant entériné qu’avec le seul soutien d’une majorité aveuglée par sa loyauté. Ce texte vient également contredire l’engagement budgétaire pris il y a un an par le Gouvernement devant l’Assemblée. Il intervient de façon opportuniste, alors qu’en ce moment même est débattu le projet loi de finances pour 2022. Que cherche ici à faire le Gouvernement ? En manquant de clarté, il consomme la rupture de confiance non seulement avec les parlementaires mais surtout, et définitivement, avec la population. Ce texte manipule les comptes publics comme il manipule la précarité des Français, de manière irresponsable, à mille lieues des réalités territoriales : sont-ils en prise avec la réalité, les membres du Gouvernement qui osent dire sur ces bancs que le pouvoir d’achat a augmenté, que ce que ressent une partie de la population, qui est pourtant retournée dans la rue, ne correspond pas à la réalité, et que le peuple français nage dans le bonheur ? La propagande bat son plein ! Mais dans quelle réalité le Gouvernement vit-il ? Celle des lobbies, et ce depuis maintenant près de cinq ans ! Avec une indemnité de 100 euros, l’exécutif va jusqu’à imaginer qu’il peut endormir les Français, dont la précarité a bel et bien été aggravée par les politiques menées au cours de ce quinquennat. Et comment cette nouvelle dépense est-elle financée ? Serait-ce encore le « quoi qu’il en coûte » ? Quoi qu’il en coûte pour qui, d’ailleurs ? Pour les Français, victimes des déserts médicaux et des hôpitaux publics devenus moribonds ? Pour tous les professionnels suspendus et précipités avec violence dans une mort sociale ? Pour les personnes mal logées ? Pour les petits commerçants et les travailleurs les plus précaires ? Pour toutes ces personnes, il en coûte, monsieur le ministre délégué ! Elles le paient au quotidien, elles le paient dans leur chair et elles le paieront au prix fort dans les années qui viennent. Les Français ne s’achètent pas et ils vous le signifieront bientôt avec fermeté. Vous leur avez dit qu’il n’y a pas d’argent magique pour améliorer le service public et leur quotidien, mais quand il s’agit de dépenser des milliards pour maintenir le système économique sous perfusion, toutes les dettes sont permises. Et il est évident que cette disparition de nos services publics se fera avant tout au détriment de nos populations les plus fragiles. Les mesures que vous nous présentez ne sont pas acceptables, aussi bien sur le fond que sur la forme. Elles contribuent pleinement au rejet des Français à votre égard : ils ne comprennent pas pourquoi les dépenses publiques sont au plus haut alors que, à l’inverse, leur situation est au plus bas. La posture électoraliste du Gouvernement se fera sentir très prochainement. Pour toutes ces raisons, c’est avec fermeté que je voterai contre ce texte.
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte du Sénat, les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique. L’article liminaire ayant été adopté conforme, nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2021.
L’amendement n° 3 de M. le rapporteur général, au nom de la commission des finances, vise à supprimer l’article 1ᵉʳ A, introduit par le Sénat.
L’amendement n° 4 de M. le rapporteur général, au nom de la commission des finances, vise à supprimer l’article 1ᵉʳ B, introduit par le Sénat.
L’amendement n° 5 de M. le rapporteur général, au nom de la commission des finances, vise à supprimer l’article 1ᵉʳ bis, introduit par le Sénat.
L’amendement n° 6 de M. le rapporteur général, au nom de la commission des finances, vise à supprimer l’article 2 bis, introduit par le Sénat.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 23.
Il vise à rétablir l’équilibre voté par l’Assemblée nationale en première lecture, en l’ajustant d’une minoration de crédits proposée par le Gouvernement en seconde partie sur le compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers . Il s’agit de la traduction comptable du rétablissement du texte initial auquel l’Assemblée vient de procéder.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est favorable à titre personnel, car l’amendement n’a pas été examiné par la commission cet après-midi selon la procédure prévue à l’article 88 de notre règlement.
La parole est à M. Charles de Courson.
Le Gouvernement pourrait-il nous expliquer les 33,3 milliards d’euros de variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État que l’amendement tend à inscrire ? C’est un montant énorme ! D’où vient-il ?
Pas de réponse du Gouvernement ?
Je vous la donnerai plus tard, monsieur le député.
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2021.
Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2021.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 11.
Cet amendement d’appel vise à engager la transition vers des énergies à 100 % renouvelables d’ici à 2050. En effet, le nucléaire ne nous garantit pas l’indépendance énergétique. La moitié des réacteurs étaient au moins partiellement à l’arrêt en septembre 2020. Et le prix actuel de l’électricité issue du nucléaire est déjà bien supérieur à celui de l’électricité produite par de nombreuses énergies renouvelables. En définitive, l’entretien des centrales, leur rénovation et la gestion des déchets représenteront près de 80 milliards d’euros de dépenses d’ici à 2030. Engager la transition vers des énergies à 100 % renouvelables procurerait ainsi un bénéfice pour l’environnement, compte tenu du risque non négligeable d’accident nucléaire, et constituerait une réponse à l’augmentation sans fin des prix de l’énergie.
La parole reste à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 10.
Cet autre amendement d’appel vise à transférer 400 millions d’euros vers un nouveau programme relatif à la rénovation de 700 000 logements par an, au sein de la mission Écologie, développement et mobilités durables . En effet, la rénovation de 700 000 logements par an constituerait une réelle mesure de modération des dépenses énergétiques. Il s’agit du rythme à tenir pour non seulement atteindre la neutralité carbone, mais aussi, je le répète, pour que l’ensemble de nos concitoyens voient leur facture énergétique diminuer. Cette mesure durable aurait ainsi un double impact.
La parole revient à nouveau à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 12.
Il tend à instaurer une autre mesure pérenne. Étant donné que les prix de l’essence ne cessent d’augmenter et qu’il convient d’éviter d’utiliser nos voitures trop fréquemment, cet amendement vise à investir dans le secteur ferroviaire.
L’amendement n° 13 de M. Éric Coquerel est défendu.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 24.
Il vise à rétablir les crédits de la mission Plan de relance , qui ont été amputés de 1 milliard d’euros par le Sénat.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 26.
Celui-ci vise à rétablir les crédits de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire .
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le ministre délégué, s’agissant de ces deux derniers amendements, le Sénat estime, et je suis d’accord avec lui, que vous n’avez pas besoin de ces crédits d’ici à la fin de l’année. Ainsi, dans la mesure où vous allez les reporter sur 2022, pourquoi ne les inscrivez-vous pas directement dans le projet de loi de finances initiale pour 2022 ? J’ai ma petite idée sur la question : en agissant de la sorte, vous majoreriez encore le déficit et ce ne serait pas du meilleur effet. Pouvez-vous donc m’expliquer pourquoi vous ouvrez des crédits dont vous n’avez pas besoin d’ici au 31 décembre prochain – à moins que vous ne me démontriez que je me trompe ?
La parole est à M. le ministre délégué.
Nous prévoyons effectivement de reporter ces crédits, mais cette opération est déjà intégrée au déficit prévu pour 2022. Il n’y a donc ni difficulté ni déficit caché. Je le répète, le report est déjà intégré. Il s’avère que nous préférons parer à toute éventualité, en particulier s’agissant des crédits de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire . Personne ne le souhaite, mais imaginez que la situation se dégrade rapidement et que nous ayons besoin de ces fonds tout de suite : de cette manière, nous les aurons. Mais j’insiste à nouveau sur le fait qu’il ne s’agit pas d’une minoration du déficit prévu pour 2022.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n° 1 rectifié.
Le seuil d’éligibilité à l’indemnité inflation est de 26 000 euros bruts sur dix mois : de janvier à octobre 2021. Ce critère de niveau de revenu prend en compte les dix derniers mois de l’année, afin de prévenir les effets d’éviction qu’emporterait le versement d’une prime qui ne tiendrait compte des revenus que d’un mois en particulier. Cela étant, le mode de calcul choisi par le Gouvernement emporte lui aussi un effet d’éviction. Par exemple, un salarié qui aurait perçu son treizième mois le 1ᵉʳ janvier 2021 pourrait ne pas être éligible au dispositif, contrairement à un autre salarié, dont la situation est identique, à la seule différence près qu’il aurait perçu son treizième mois le 31 décembre 2020. Cette inégalité est susceptible de susciter un fort sentiment d’injustice, dommageable à l’action publique. Cet amendement d’appel vise donc à alerter sur cet angle mort du mode de calcul et à tenir compte des revenus perçus lors des douze derniers mois, d’octobre 2020 à octobre 2021.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable, ou plutôt je vous demande de retirer votre amendement, madame Rouaux, qui nous interroge sur le véhicule à choisir pour protéger le pouvoir d’achat face à l’augmentation des prix. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale ainsi qu’en première lecture, j’estime que le dispositif de l’indemnité inflation est le bon, car il est efficace. En effet, même avec de nombreux circuits différents, jamais autant de bénéficiaires n’avaient été touchés. J’insiste, nous avons trouvé une voie efficace et bien ciblée, quitte, comme l’a dit Mme la présidente Rabault et je le reconnais volontiers, à consentir à certaines incohérences, en rendant éligibles certaines personnes qui n’auraient pas besoin de l’indemnité. Ce qui compte, c’est que les 99 % des 38 millions de bénéficiaires qui en ont besoin touchent bien cet argent.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Je comprends qu’il n’y a donc pas de solution face à la configuration que j’ai présentée. Ou bien disposez-vous d’éléments laissant penser que les treizièmes mois sont, dans leur grande majorité, versés en décembre ?
La parole est à M. le rapporteur général.
La vraie difficulté est la complexité de l’application du dispositif que vous proposez par cet amendement. En effet, les modalités de versement d’un treizième mois peuvent être très diverses d’un employeur à l’autre. Avec l’indemnité inflation, nous sommes en mesure de décaisser les crédits dès le mois de décembre : c’est pour cette raison que ce PLFR suit un calendrier précoce et resserré. Nous voulons nous assurer que l’administration, les entreprises et tous les employeurs seront prêts à temps pour la verser aux personnes éligibles.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 27.
Il vise à rétablir les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances , afin de financer l’indemnité inflation.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Selon vos prévisions actuelles, de combien avez-vous besoin pour financer la prime d’inflation d’ici au 31 décembre ? En effet, si, comme vous nous l’avez expliqué, une part importante des bénéficiaires la percevront sur leur feuille de paye de décembre, quand sera-t-elle effectivement remboursée aux entreprises, car c’est à ce moment-là que nous aurons besoin des crédits ? Pourriez-vous nous préciser comment les entreprises seront compensées de cette prime de 100 euros ?
La parole est à M. le ministre délégué.
Nous avons besoin de 3,6 milliards d’euros en 2021 et de 200 millions en 2022. L’enveloppe de 3,6 milliards nous permettra, dans un premier temps, de financer les organismes qui auront à verser directement la prime d’inflation, comme l’URSSAF pour les travailleurs indépendants, Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi, le CNOUS – Centre national des œuvres universitaires et scolaires – pour les étudiants, et j’en passe. Comme nous voulons éviter que ces organismes aient la moindre difficulté de trésorerie, nous engageons ces crédits dès 2021. S’agissant des employeurs, qu’ils soient publics ou privés, le système de remboursement étant le même, ils effectueront le versement de 100 euros et seront remboursés par un crédit sur leurs cotisations sociales dès l’échéance suivante. Cela pourra avoir lieu en décembre ou début janvier et, une fois encore, nous souhaitons éviter à l’URSSAF et aux caisses de cotisation de sécurité sociale d’avoir des problèmes de trésorerie. Voilà pourquoi nous voulons et vous proposons d’inscrire ces 3,6 milliards de crédits dès ce PLFR.
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le ministre délégué, vous avez partiellement répondu à ma question, en montrant que vous n’avez pas besoin de prévoir 3,6 milliards d’euros dans le présent collectif budgétaire ! En revanche, vous devrez ajouter des crédits dans la loi de finances pour 2022, car, comme vous l’avez vous-même expliqué, une partie des remboursements auprès des employeurs concernera l’exercice 2022 et non l’exercice 2021. De nombreux employeurs m’ont interrogé pour savoir comment ils seront remboursés et dans quel délai.
Excellente question !
Vous parlez d’un crédit d’impôt, mais celui-ci n’a pas d’effet immédiat : les entreprises devront bien verser la paye de décembre. Comment feront celles qui rencontrent des problèmes de trésorerie ? Certaines devront négocier avec leurs banquiers, en leur annonçant un remboursement par l’État, puisque celui-ci n’aura lieu pour partie que pendant l’exercice 2022 !
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 8.
Par cet amendement d’appel, nous demandons le renforcement du soutien aux associations d’aide alimentaire. Les quelques augmentations de crédits dont M. le rapporteur général m’a fait part – et dont je n’ai d’ailleurs pas trouvé trace – sont largement insuffisantes pour faire face à l’augmentation des inégalités qui, elles, s’accroissent réellement, tout comme la pauvreté. Je signale que le recours à l’aide alimentaire a augmenté de 11 % en volume ; quant aux nouvelles inscriptions auprès des associations, elles ont augmenté de 7 %, d’après celles-ci. Il faudrait donc transférer 1 milliard d’euros vers un nouveau programme de soutien aux associations d’aide alimentaire. On ne peut toujours attendre du monde associatif qu’il pallie la paupérisation de la population – en tout cas d’une fraction importante de celle-ci, notamment des plus pauvres – induite par votre politique. Il serait temps que l’État engage des moyens bien supérieurs.[[Mme Caroline Fiat applaudit]]
Quel est l’avis de la commission ?
L’avis est toujours défavorable. Madame Rubin, je vous confirme que le montant de l’ensemble des crédits affectés à l’aide alimentaire est passé de 112 millions d’euros en 2018 à 155 millions d’euros pour 2022.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 14.
Vous pourriez éviter d’octroyer les subventions nécessaires à l’aide alimentaire, grâce à l’instauration d’un nouveau programme de garantie d’autonomie, au sein de la mission Solidarités, insertion et égalité des chances . Ce nouveau programme permettrait en outre de remédier de manière durable à la pauvreté qui ronge notre pays. Je rappelle qu’une personne seule au RSA touche 565,34 euros pour vivre. C’est indécent. Nous souhaitons donc instaurer un revenu mensuel de 1 063 euros, afin que chacun puisse au moins atteindre le seuil de pauvreté actuel – je pense notamment aux bénéficiaires du minimum vieillesse, du RSA et l’AAH, pour qui ce n’est pas le cas. Je précise, car il faut que cela se sache, que cette mesure coûterait 25 milliards d’euros,…
Waouh !
…soit moins que le coût annuel du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi –, qui ne sert à rien.[[Mme Caroline Fiat applaudit]]
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n° 15.
Nous demandons la hausse immédiate du SMIC à 1 400 euros net par mois. Aujourd’hui, un salarié au SMIC dépasse à peine le seuil de pauvreté, à condition de travailler à temps complet. Dans le même temps, l’indice des prix à la consommation pour les 20 % des ménages les plus pauvres a augmenté de 2,2 % en août : ce sont toujours les mêmes qui subissent de plein fouet les hausses des prix de l’énergie, de l’essence et des produits de première nécessité. Le SMIC a fait l’objet d’une revalorisation automatique de 2 % au 1ᵉʳ octobre. C’est le strict minimum : cela reste très insuffisant. Toute revalorisation du SMIC autre que réglementaire a été refusée par le Gouvernement, depuis le début du quinquennat ; aucune n’a eu lieu depuis neuf ans. Vous préférez le subterfuge de l’augmentation de la prime d’activité, qui est financée in fine par les contribuables et n’ouvre aucun droit à la protection sociale. Le travail doit être plus justement rémunéré, d’où notre proposition d’augmentation immédiate du SMIC.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 9.
Il reprend la proposition de loi de M. Mélenchon, dont il a parlé tout à l’heure à la tribune, visant à abolir les coupures et à garantir un droit inconditionnel d’accès à l’énergie. Il est incroyable que, dans ce pays dont on nous dit qu’il est la sixième, septième ou la huitième – on ne sait plus ! – puissance mondiale, certains soient encore privés d’électricité. En France, la précarité énergétique est un fléau majeur. Elle affecte d’autant plus fortement nos concitoyens qu’une résidence principale sur six est une passoire thermique. Vous voyez que toutes nos propositions sont cohérentes – nous vous avons demandé tout à l’heure d’investir 700 millions pour rénover ce type de logements. L’augmentation des prix de l’énergie a d’importantes répercussions sur la vie quotidienne de millions de Français. Récemment, une étude montrait que 60 % des Français – 60 % ! – réduisent le chauffage au-dessous du niveau de confort, pour tenter d’alléger leurs factures. En tout, 12 millions de Français ont froid chez eux ou peinent à payer leurs factures. Cette proposition d’abolir les coupures d’électricité et de garantir un droit inconditionnel d’accès à l’énergie renvoie donc à une urgence, c’est une nécessité, elle relève du bon sens. Je sais très bien que vous la rejetterez, même si j’aimerais comprendre pourquoi vous refusez systématiquement nos amendements.[[Mme Caroline Fiat applaudit]]
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n° 16.
Les tarifs du gaz ont explosé. Depuis le mois de janvier 2021, le prix réglementé du gaz a augmenté de 57 % ; des hausses spectaculaires se sont enchaînées depuis l’été – de 10 % en juillet, de 5 % en août, de 8,7 % en septembre et de 12,6 % en octobre. Pour 3 millions de Français, la facture de gaz a augmenté de 500 euros en cinq ans et les mesures prises par le Gouvernement ne permettront pas aux consommateurs de payer la note. En effet, le chèque énergie supplémentaire de 100 euros ne permet même pas de compenser la hausse du prix de l’énergie et sera en partie financé par la hausse des recettes de TVA liée à l’augmentation des prix de l’énergie. Quant au bouclier tarifaire énergétique annoncé, il ne vaut pas mieux : il n’aura pas d’effet sur les hausses de prix survenues après octobre et entérine donc les hausses colossales ayant eu lieu depuis juillet. En outre, cette baisse des taxes sera compensée en modifiant les prix réglementés en 2023 – plus précisément, ceux-ci diminueront moins que prévu après l’hiver. Ce que les gens gagnent sur leur facture de 2022, avant l’élection présidentielle, ils le perdront après !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Qu’il s’agisse de l’amendement précédent ou de celui-ci, de l’électricité ou du gaz, nous parlons de ceux qui peinent à chauffer leur logement, qui ont froid chez eux – certains l’ont peut-être déjà vécu ici : c’est l’horreur. Peut-on encore accepter, en 2021, dans notre pays, que des personnes se privent ainsi de chauffage parce qu’ils n’ont pas les moyens de payer la facture ? Ce n’est pas un chèque de 100 euros qui réglera le problème. Que faisons-nous pour ceux qui se privent d’un bien essentiel et renoncent à ne pas avoir froid chez eux ?
La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Au-delà du cas des personnes les plus démunies, s’il faut mener une vraie réflexion sur le prix du gaz, c’est aussi parce que son augmentation affectera lourdement les collectivités, car les départements sont chargés du financement des collèges et les régions de celui des lycées. Or, dans les établissements, il faut ouvrir les fenêtres malgré le chauffage, à cause du covid-19. Pour la seule région Bretagne, les lycées demandent ainsi une augmentation de dotation de 5 millions d’euros, pour compenser la hausse du prix de l’énergie. Au-delà des présents débats, il faudra trouver de vraies solutions. Les communes sont aussi concernées, tout comme les boulangers, qui devront augmenter le prix du pain : tous les prix augmenteront en cas de hausse de ceux de l’énergie.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 17.
Il vise à bloquer le prix de l’électricité. En effet, le bouclier tarifaire proposé par le Gouvernement prévoit de limiter la hausse des prix de l’énergie en 2022 à 4 % des prix appliqués au 1ᵉʳ août 2021 et entérine donc les hausses colossales qui ont eu lieu avant cette date. La mesure proposée, outre qu’elle est dérisoire, sera financée par la puissance publique grâce à une baisse d’impôt, alors que les fournisseurs d’énergie Engie ou TotalÉnergies ont versé cette année respectivement 1,3 et 7,6 milliards d’euros à leurs actionnaires, comme l’a rappelé M. Mélenchon tout à l’heure à la tribune. Et pourtant, vous bloquez les prix à leur niveau d’après les augmentations du début de l’année 2021. Par ailleurs, le bouclier tarifaire n’est qu’une mesure de très court terme, qui ne s’attaque aucunement aux causes de la hausse des prix. Comme vient de l’indiquer ma collègue, il faut mener une réflexion de fond. Quant à nous, si nous proposons évidemment la création d’un pôle public de l’énergie, dans l’immédiat, nous voulons un blocage des prix de l’énergie. C’est possible. Pourrons-nous obtenir une réponse cette fois-ci, ou alors cela vous est-il égal que les gens aient froid ? Pensez-vous que 100 euros suffiront ?
Quel est l’avis de la commission ?
Mesdames Rubin et Fiat, vous savez, ce n’est pas un caprice de technocrate, si les textes législatifs concernent pour certains l’exercice 2021, pour d’autres, l’exercice 2022. Ces distinctions ont un sens, par rapport au moment où nous utilisons les crédits. Nous avons déjà eu ces débats, tant sur le gaz que sur l’électricité et le bouclier tarifaire, lors de l’examen du PLF pour 2022. Ils ont duré plusieurs heures car il était tout à fait normal de mener un très long débat sur ces questions. Souffrez donc que nous ne répétions pas les mêmes discussions à propos de textes où elles ne sont pas pertinentes.[[M. Fabrice Le Vigoureux applaudit]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Si, réellement, ces débats n’étaient pas adaptés, les présents amendements n’auraient pas été jugés recevables par l’administration. Au contraire, nous nous plaçons au cœur du débat, puisque les 100 euros que vous accordez visent à compenser l’augmentation des prix de l’énergie, entre autres. Effectivement, nous pourrons poursuivre cette réflexion dans le cadre de l’examen du PLF pour 2022 ; nous présenterons d’ailleurs de nouveau les mêmes propositions lors de la prochaine lecture de celui-ci. En tout cas, vous n’ouvrez absolument pas le débat sur le fond et ne prenez que des mesurettes – dans ce texte, comme dans le PLF, d’ailleurs.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n° 18.
Il vise à bloquer le prix des carburants. Monsieur le rapporteur général, souvent, pendant l’examen des textes, ou lors des questions au Gouvernement, celui-ci essaie de nous convaincre par la répétition. Eh bien, nous aussi ! Si plusieurs lectures des projets de loi de finances rectificative sont prévues, c’est justement pour permettre aux députés de débattre. Ne vous en déplaise, nous sommes là pour ça !
Encore ça !
Vous pouvez soupirer ! Si vous n’avez pas envie de débattre, ne vous présentez pas de nouveau l’année prochaine ! Nous, nous sommes là pour débattre…
Mais vous avez toujours les mêmes arguments !
…et essayer de vous convaincre que certains n’ont pas les moyens de faire le plein d’essence de leurs véhicules, de se chauffer et de payer le gaz, en 2021 dans notre pays. Et non, il ne s’agit pas forcément de personnes considérées comme en difficulté ; certaines travaillent, ont un métier, mais ne parviennent pas à survivre, à chauffer leur domicile, à vivre dignement malgré leur salaire. Excusez-nous d’avoir envie d’en parler…
Vous ne faites qu’en parler, c’est cela le problème !
…et de défendre nos idées pour que l’on puisse vivre dignement dans ce pays. Vous ne souhaitez pas la dignité, soit, mais l’Assemblée nationale est un lieu de débat, et nous souhaitons essayer de vous convaincre. Vous ne souhaitez pas débattre, sortez ![[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Enlevez les écouteurs, collègues !
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 28.
Il vise à rétablir les crédits de la mission Travail et emploi .
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 22.
C’est un ajustement des crédits du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers . Il ne change rien à la situation des collectivités territoriales, lesquelles bénéficieront en 2022 d’un rebond de 174 millions d’euros par rapport aux recettes de l’année 2021 du fait de la reprise de l’activité, et donc de la circulation.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 21.
C’est la correction technique d’une erreur matérielle.
Sur l’amendement n° 7 de la commission et sur chacun des sous-amendements déposés par M. de Courson, c’est-à-dire les n° 25, 29, 30, 31, 33, 34, 32, 37, 38, 39, 40, 35, 41, 42, 43, 45, 44, 46, 47, 48 et 49, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public. Vous êtes sûr de vous, monsieur de Courson ?[[Sourires]] Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n° 7 fait également l’objet du sous-amendement n° 51. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 7.
Il vise à rétablir l’indemnité inflation telle que nous l’avions adoptée en première lecture. Je précise dès à présent que tous les sous-amendements ont été déposés à l’identique en première lecture et qu’ils ont déjà fait l’objet d’une réponse. L’avis sera donc systématiquement défavorable.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n° 25.
Monsieur le ministre délégué, j’ai déposé ces sous-amendements car le Gouvernement n’a pas répondu en première lecture sur les problèmes posés dans mes amendements. Nous sommes nombreux à penser, dans l’hémicycle, que l’article 12 est une erreur fondamentale. Pourquoi ? Parce que, par précipitation, en voulant verser ces sommes le plus vite possible – dans un but électoral, il faut bien le dire –,…
Eh oui !
…vous niez deux choses : la cohérence de notre système fiscal, dans lequel ce ne sont pas les individus, mais les foyers fiscaux qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu,…
Oui !
…et notre droit social, puisque les prestations attribuées sous conditions de ressources prennent, elles aussi, en considération l’ensemble du foyer fiscal, ce qui est logique et juste. Or, dans votre obsession à verser ces 100 euros le plus vite possible à 38 millions de Français, vous retenez le revenu de chaque personne, ce qui posera inévitablement des problèmes, les couples pouvant avoir des revenus communs. Nous avons parlé de cette affaire avec plusieurs groupes, et je vous avertis que nous irons au Conseil constitutionnel,…
Très bien !
…au nom du principe d’égalité et de la cohérence de notre système fiscal et social. Nous ne pouvons pas accepter cela.
C’est de l’électoralisme pur et dur !
Je retirerai ma demande de scrutin public, sous-amendement par sous-amendement, si vous nous expliquez point par point comment fonctionne votre dispositif. Le sous-amendement n° 25 concerne les salariés en contrat court, c’est-à-dire inférieur à un mois. Je l’ai déposé pour que vous nous expliquiez comment un employeur qui recrute une personne pour deux jours peut savoir si celle-ci a d’autres employeurs. Elle peut en avoir deux, trois, quatre, cinq dans le même mois : expliquez-nous comment l’on fait !
Très bonne question !
Il a raison.
Monsieur de Courson, vous devez présenter tous vos sous-amendements.
Non, je les présenterai un par un, et je ne retirerai ma demande de scrutin public que si j’ai une réponse de M. le ministre délégué.
Monsieur de Courson, vous avez déposé sur le même amendement une série de sous-amendements. Vous devez présenter chaque sous-amendement ; ensuite, le rapporteur général et le ministre délégué donneront leur avis sur chacun des sous-amendements.
Je ne retirerai ma demande de scrutin public que si le Gouvernement répond sur chacun des sous-amendements.
On a compris !
Il n’y a aucun problème, mais il vous faut d’abord défendre chacun des sous-amendements. Ce n’est pas à vous que je vais rappeler le règlement de l’Assemblée nationale : il y a un amendement, et une fois que tous les sous-amendements relatifs à l’amendement auront été défendus – même en disant simplement « Défendu » –, M. le rapporteur général, puis M. le ministre délégué donneront leur avis ; ensuite, nous pourrons débattre. C’est le règlement, ce n’est pas une innovation. Je vous demande simplement de défendre chacun de vos sous-amendements.
C’est le règlement, mais je répète que je ne retirerai ma demande de scrutin public qu’à condition d’avoir obtenu une réponse sur chacun de ces sous-amendements. Le fait que les ministres n’aient même pas répondu à mes amendements en première lecture est à la limite du mépris à l’égard du Parlement.
C’est très clair. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n° 29.
L’objet de ce sous-amendement de précision est de redonner son utilité première à l’indemnité inflation, à savoir accompagner les salariés, agents publics, indépendants, et toutes les personnes qui doivent faire face à la hausse des prix du carburant en se concentrant sur celles qui exercent une activité professionnelle. J’avais pris l’exemple suivant : une vieille dame en EHPAD qui touche moins de 2 000 euros de retraite bénéficiera de l’indemnité inflation. Expliquez-moi pourquoi, quand il s’agit à 80 % de faire face à l’augmentation du prix du carburant et que le montant de 100 euros a été calculé sur la base de 14 000 kilomètres par an – ce qui n’est, d’ailleurs, absolument pas représentatif de la diversité des situations.
Inflation, élections !
Je vous propose de passer au sous-amendement n° 30.
Il vise à limiter le versement de l’indemnité inflation aux personnes pour lesquelles la distance domicile-travail dépasse 10 kilomètres. En première lecture, j’ai essayé d’expliquer à M. le ministre délégué que certaines personnes travaillent à 40 ou 50 kilomètres de chez elles. Ce sont elles qu’il faut aider : quand vous travaillez en face de chez vous ou à quelques kilomètres, le coût n’est pas du tout le même.
Vous avez la parole pour soutenir le sous-amendement n° 31.
Il vise à concentrer le versement de l’indemnité sur ceux qui utilisent un véhicule motorisé dans le cadre de leurs déplacements professionnels
Ils sont nombreux dans la ruralité.
Si, habitant à Paris ou en proche banlieue, je prends les transports en commun, l’augmentation du prix du carburant n’a pas d’incidence sur mes déplacements. Je rappelle que 75 % des Parisiens n’ont pas de voiture. Ceux qu’il faut aider, ce sont ceux qui sont obligés de prendre leur voiture pour aller travailler loin de chez eux.[[Approbations sur les bancs du groupe LR]]
Passons au sous-amendement n° 33.
Il vise à inscrire le seuil de 2 000 euros nets dans la loi. Le Gouvernement a parlé de 2 000 euros, mais le chiffre ne figure pas dans le texte, et il est de la responsabilité du Parlement de fixer un maximum : sans cela, la limite fixée aujourd’hui à 2 000 euros pourra l’être, demain, à 2 500 ou à 1 500 euros. De plus, vous avez adopté tout à l’heure un amendement sur le coût qui était calibré sur la limite de 2 000 euros et l’estimation de 28 millions de bénéficiaires.
Trente-huit !
Oui, 38 millions, excusez-moi.
Le sous-amendement n° 34, maintenant…
Il a pour objet d’éviter les effets d’aubaine. Actuellement, le dispositif se fonde sur les revenus d’une personne seule. L’amendement vise à limiter l’aide à ceux dont le niveau de vie ne dépasse pas un seuil fixé par décret. Il s’agit de prendre en compte les revenus de la famille – du foyer fiscal, pour être technique –, et non pas ceux de chaque individu, sans quoi vous allez ruiner le système fiscal et social français. C’est à peu près clair, monsieur le président ?
C’est très clair. Je vous propose de passer au sous-amendement n° 32.
Il vise à préciser que l’aide n’est susceptible d’être versée qu’une seule et unique fois à chaque bénéficiaire, en dépit de la présence de plusieurs débiteurs potentiels. Actuellement, on ne peut pas reprocher à plusieurs employeurs différents de verser chacun 100 euros à la même personne : ils ne peuvent pas savoir si elle occupe un autre emploi ou si elle exerce parallèlement une activité indépendante, ou s’il s’agit d’un fonctionnaire exerçant une activité salariée à temps partiel. Or, dans le texte, il n’est pas précisé que chaque personne ne peut bénéficier qu’une fois de la prime. J’espérais, en première lecture, que vous me diriez : « Sur ce point, je suis d’accord avec vous, monsieur de Courson. » Même pas ! Je n’ai pas reçu de réponse.
C’est incroyable !
Nous passons au sous-amendement n° 37.
Il vise, là encore, à éviter un dévoiement de l’indemnité inflation. S’il apparaît nécessaire de verser cette aide à des étudiants boursiers, il est contestable de la verser à tous les étudiants sans prendre en compte l’ensemble des revenus des parents. C’est un débat que nous avons eu sur d’autres prestations : faut-il tenir compte des revenus des parents pour l’octroi des bourses ? Le problème est le même pour le choix entre la demi-part fiscale et le versement d’une pension alimentaire. Le sous-amendement propose que l’on tienne compte des revenus des parents si l’étudiant n’est pas salarié et qu’il est rattaché à leur foyer fiscal. C’est le bon sens même.
Le sous-amendement n° 38, maintenant.
Il vise à corriger une omission liée aux modalités de versement de cette aide aux péripatéticiennes. Comme vous le savez, celles-ci doivent s’acquitter d’une taxe forfaitaire définie par l’administration fiscale en fonction, notamment, des quartiers où elles exercent. Les péripatéticiennes pourront-elles bénéficier de la prime de 100 euros, monsieur le ministre délégué, sachant qu’elles sont en général payées en espèces ?
Je connais moins bien le domaine que vous.
Nous passons au sous-amendement n° 39.
Il concerne les salariés à domicile employés directement par des particuliers. Comment indemniser une personne qui travaille pour six ou sept employeurs et qui est payée en CESU – chèque emploi-service universel – ou qui cumule du travail salarié et du travail payé en CESU, ce qui est possible ? Le sous-amendement propose qu’« un décret précise que le débiteur de l’aide ne peut jamais être le particulier employeur et procède en conséquence à la désignation d’un autre organisme débiteur », car il y a des cas mixtes. Puis-je passer au sous-amendement n° 40, monsieur le président ?
Allez-y : passez au sous-amendement n° 40.
Il vise à régler le problème relatif aux salariés intérimaires. De mémoire, c’est d’ailleurs la seule question sur laquelle vous m’aviez répondu, monsieur le ministre délégué. Vous aviez précisé que c’est l’organisme d’intérim qui versera l’indemnité. Mais je connais des personnes qui travaillent dans plusieurs agences d’intérim et ont ainsi plusieurs employeurs. Comment fait-on alors ? C’est pour cela que je m’interrogeais : si, pour les salariés intérimaires, le versement est opéré par l’entreprise de travail temporaire, quid quand il y en a plusieurs ?
Vous avez la parole pour soutenir le sous-amendement n° 35.
Il vise à fixer une règle concernant le versement de l’indemnité pour les salariés qui cumulent plusieurs CDD et qui ont donc plusieurs employeurs débiteurs potentiels. Cette règle serait la suivante : l’employeur chez lequel le salarié cumule le plus d’heures effectue le versement. Mais cela crée une difficulté technique : comment chaque employeur peut-il savoir si le salarié fait plus d’heures chez un autre employeur ? C’est quand même difficultueux, comme on dit chez moi.
Passons au sous-amendement n° 41.
Il vise à assurer à chaque Français le versement de l’aide dans les meilleurs délais. Le Gouvernement entend programmer le versement de l’aide selon le débiteur : ainsi, certains bénéficiaires pourront la percevoir en décembre 2021 quand d’autres devront attendre janvier, voire février 2022. Cette situation est de nature à entraîner une rupture d’égalité. Le présent amendement vise à assurer l’équité dans le versement temporel de l’aide : l’ensemble des aides devraient être versées en décembre 2021 ou en janvier 2022 au plus tard.
Vous pouvez soutenir le sous-amendement n° 42.
Il vise à prévoir dès à présent des moyens de lutte contre la fraude, en particulier contre le risque de double indemnisation.
Et il y en aura !
Ce risque est particulièrement élevé lorsqu’il existe plusieurs employeurs susceptibles d’être débiteurs de l’aide, comme je l’ai rappelé dans d’autres sous-amendements. Le Gouvernement indique, dans une rubrique de son site internet, pas au Parlement : « Les personnes sont ainsi tenues d’informer les autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l’indemnité, afin de ne pas recevoir de double versement. » Vous faites donc reposer sur le salarié la responsabilité de dire à chacun de ses employeurs qu’il en a un, deux ou trois autres.
La bonne foi !
L’exécutif compte donc sur la seule bonne foi des bénéficiaires, ce qui ne paraît pas raisonnable. Il est nécessaire que les décrets d’application précisent les moyens de lutte contre la fraude, notamment les échanges d’informations entre administrations.
J’ai presque des scrupules à vous interrompre, monsieur de Courson, mais la parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir le sous-amendement n° 51.
Je ne saurais interrompre une série aussi passionnante ! Je retire le sous-amendement n° 51, d’autant que j’avais déjà reçu la réponse du ministre délégué auparavant.[[Sourires]]
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n° 43.
Je voudrais remercier mon collègue Michel Castellani d’avoir servi d’intermède, en quelque sorte.[[Sourires]] L’objet de ce sous-amendement est d’appeler l’attention du Gouvernement sur un point négligé par l’évaluation préalable : la situation des fonctionnaires mis à disposition. Ces situations peuvent soulever des difficultés, en particulier pour les agents territoriaux des collectivités. Lorsqu’un agent d’une commune est mis à disposition, il est rémunéré par la commune, puis la structure d’accueil procède au remboursement de sa rémunération. Cela peut créer des difficultés pour identifier le débiteur en charge du versement de l’aide. Le sous-amendement vise donc à obtenir des éclaircissements du Gouvernement et l’invite à préciser clairement dans le décret d’application les règles relatives au versement de l’aide dans la fonction publique, en particulier pour les cas de mise à disposition.
Passons maintenant au sous-amendement n° 45.
Il vise à souligner la pluralité des situations particulières non prises en compte par l’évaluation préalable lors de l’élaboration de l’indemnité dite d’inflation. Dans le cas d’une personne ayant été salariée du 1ᵉʳ janvier au 30 septembre 2021 et qui est ensuite retraitée, avec un revenu moindre, et inférieur à 2 000 euros nets, à partir du mois d’octobre, il est difficile de connaître les méthodes de calcul de son éligibilité. Le risque existe que le décret prévoie une moyenne des revenus mensuels au long de l’année, sans prendre en compte le changement de situation intervenu au mois d’octobre. L’objet de cet amendement d’appel est donc de pallier tout risque de non-prise en compte de la contemporanéité de la situation dans le versement de l’aide. Il est nécessaire de tenir compte de la situation du bénéficiaire au mois d’octobre, ce qui n’est pas explicitement précisé dans l’article initial du Gouvernement.
Vous avez maintenant la parole pour soutenir le sous-amendement n° 44.
Il vise à garantir aux employeurs et autres organismes débiteurs un remboursement rapide par l’État, avant fin 2021, pour éviter les effets de trésorerie. L’État donne le mauvais exemple, monsieur le ministre délégué, puisqu’il ne versera l’indemnité qu’en janvier, alors qu’il demande aux employeurs privés de la faire figurer sur la feuille de paye de décembre.
Passons au sous-amendement n° 46.
Il a pour objet de demander au Gouvernement des éclaircissements sur le calendrier de versement de l’aide et sur le déploiement du remboursement par l’État. Les indications données par l’évaluation préalable de l’article 12, supprimé par le Sénat et que vise à rétablir l’amendement n° 7 du rapporteur général, sont imprécises et laissent planer des doutes sérieux sur les modalités temporelles de versement de l’aide. Quand certains en bénéficieront dès décembre 2021 – par exemple, les étudiants boursiers sans activité professionnelle –, d’autres devront attendre janvier – les agents de l’État –, voire février – les retraités. Ce manque de clarté et la multiplication des échéances ne permettent pas aux employeurs et aux organismes débiteurs de se préparer au versement de l’aide. En outre, le Gouvernement se borne à indiquer qu’il procédera au remboursement dans les plus brefs délais, sans autre précision. Il est nécessaire de présenter dès maintenant le calendrier de remboursement, pour éviter de mettre en difficulté certains employeurs. Je donne l’exemple des collectivités territoriales : comment faites-vous, monsieur le ministre délégué, pour leur faire verser l’aide au 31 décembre si elles ne font pas de décision modificative (DM) ? Elles n’auront pas les crédits et le dispositif sera bloqué – pour prendre un exemple parmi d’autres.
Le sous-amendement n° 47, maintenant.
L’État ne remboursera l’aide aux employeurs privés qu’en janvier 2022, alors qu’il leur demande de la faire figurer sur la feuille de paye de décembre. C’est un petit rappel.
Passons au sous-amendement n° 48.
Il s’agit d’un sous-amendement de repli. À défaut de fixer un délai contraignant, il est proposé d’inscrire dans la loi un objectif législatif de célérité, avec un versement de l’aide avant le 31 décembre 2021, puisque le Premier ministre a annoncé le versement d’une aide exceptionnelle pour fin 2021. Or, sans l’évaluation préalable que, sur le site du Gouvernement, la rubrique numérique intitulée « Toutes les réponses à vos questions sur l’indemnité inflation » présentent déjà des indications contraires : des versements en janvier, voire en février 2022. C’est un peu l’inverse de ce qu’avait annoncé le Premier ministre. Les Français rencontrent des difficultés en cette fin d’année. L’exécutif indique lui-même garantir la célérité du versement de l’aide : il doit donc veiller à ce qu’elle soit versée avant le 31 décembre 2021.
Vous avez enfin la parole pour soutenir le sous-amendement n° 49.
Il a pour objet de soulever un problème difficile et délicat : le versement de l’aide aux travailleurs transfrontaliers résidant en France.
Très bien ! On veut une réponse sur le sujet !
Ce cas spécifique soulève de grandes difficultés, car l’emploi est exercé à l’étranger ; la loi française ne peut pas imposer à un employeur étranger d’un Français résidant en France le versement d’une prime de 100 euros. Est-ce à dire que les 100 000 ou 150 000 travailleurs transfrontaliers seront privés de la prime d’inflation ? Le sous-amendement vise à soulever ce problème, puisque l’évaluation préalable mentionne de façon très succincte ce cas spécifique, au c de son point 1, page 133. Ce n’est pas acceptable ! Il est nécessaire de fixer immédiatement un cadre légal, avant d’apporter plus de précisions par voie réglementaire.
C’est réglé !
Par décret !
Mes chers collègues, ce ne sont que quelques exemples : j’aurais pu déposer beaucoup plus de sous-amendements. J’attends maintenant avec impatience…[[Sourires sur plusieurs bancs]]
Avec une grande impatience !
…les réponses du rapporteur général et surtout de M. le ministre délégué. Quand on lui a demandé comment il comptait verser l’aide, le Premier ministre a répondu, avec son accent inimitable : « Eh bien, c’est quelque peu complexe. »
Quel est l’avis de la commission ?
Je l’ai déjà donné !
Défavorable, donc, à l’ensemble des sous-amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ?[[M. le rapporteur général opine du chef]]
Il est défavorable à tous les sous-amendements et favorable à l’amendement n° 7. Monsieur de Courson, vous venez de parler de complexité ; c’est beaucoup plus complexe que vous ne l’imaginez, et que ce que vous semblez vouloir proposer. Je vais répondre en quelques mots, sans être exhaustif. Nous avons fait le choix du versement d’une indemnité, le choix le plus simple et le plus rapide, parce que, contrairement à tout ce que vous pouvez imaginer et dire, passer par d’autres modalités serait plus long. Retenir le critère des foyers, comme vous le proposez, aboutirait à avoir moins de bénéficiaires que les 38 millions que nous ciblons et à prendre en compte les revenus en possession de l’administration fiscale, c’est-à-dire ceux de 2020 et non pas les revenus du moment, alors que nous voulons prendre en considération la situation des personnes au moment où elles en ont besoin. Je note avec une certaine saveur que tous ceux qui nous expliquent aujourd’hui que cette indemnité devrait être versée uniquement sur la base du calcul des revenus conjugalisés sont les mêmes qui, il y a quelques semaines, nous expliquaient qu’il fallait déconjugaliser les critères pour déterminer le versement de l’AAH.[[Mme Cendra Motin applaudit]]
Eh oui !
Nous avons fait, je le répète, le choix d’un dispositif simple et rapide.
Aucun rapport !
Si !
C’est tout à fait en rapport, madame Anthoine ! Les minima sociaux et les prestations sociales ont toujours été calculés de manière conjugalisée. Nous faisons une exception pour aller vite et nous la revendiquons dans un double objectif de rapidité et d’automaticité.
Logique électorale !
Injuste !
Nous avons fait le choix de ce versement et du calendrier suivant : le plus rapide possible, ce qui signifie dès décembre pour les indépendants et pour toutes les entreprises qui seront capables de le faire.
Pour éviter le retour des gilets jaunes !
Si elles ne le peuvent pas en décembre, elles le feront en janvier. Cela signifie des remplacements s’agissant des modalités que j’ai évoquées.
C’est une bonne mesure de verser l’argent rapidement !
Monsieur Di Filippo !
Si vous me laissez aller au bout de la phrase, je suis sûr que vous allez apprendre des choses.
Non, pas de vous !
Monsieur Cordier,…
Il n’est pas là !
… je pense qu’il vaut mieux que j’en reste aux avis sur les sous-amendements plutôt que de relever vos propos.
Monsieur Di Filippo, nous écoutons le ministre délégué répondre. Votre groupe aura la parole ensuite. Seul M. le ministre délégué a la parole.
Offrez-lui des lunettes !
Monsieur Di Filippo, c’est la troisième fois que je vous demande d’écouter le ministre délégué !
Un peu de respect !
Être parlementaire ne signifie donc pas être poli. Je réponds à M. de Courson : le calendrier de versement est le plus rapide possible et le calendrier de remboursement le sera aussi. Je l’indiquais tout à l’heure, nous allons verser l’argent aux organismes qui payent directement : j’y reviendrai. Pour les entreprises comme pour les employeurs publics, le remboursement se fera sur la première échéance de cotisations, c’est-à-dire soit le 5, soit le 15 janvier. Cela nécessite aussi, en matière de trésorerie, que nous puissions pourvoir les organismes – je pense notamment à l’URSSAF. Pour ce qui concerne les contrats courts, nous travaillons évidemment avec les organisations professionnelles et syndicales. J’apporte deux éléments de réponse qui couvrent plusieurs sous-amendements : nous nous appuyons sur la déclaration des salariés, afin que ce soit l’employeur principal qui verse l’indemnité. Il y a des contrats très courts, des cas très particuliers de moins de vingt heures par mois avec plusieurs employeurs le même mois, pour lesquels nous travaillons encore à déterminer la modalité technique la plus précise : le décret servira aussi à cela. Nous faisons le choix de fixer le montant du revenu par personne par décret, parce que, si l’engagement est pris que l’indemnité concerne les revenus nets de moins de 2 000 euros par mois – je le répète au banc –, la traduction dans le décret devra passer par un montant brut, puisque nous ne pouvons pas y intégrer, en raison de cotisations parfois différentes, des montants qui seraient directement nets, sans tenir compte de la valeur brute.
Nous sommes déçus !
Nous avons aussi fait le choix, qui répond à plusieurs sous-amendements, de ne pas réserver cette indemnité aux actifs ni à ceux qui possèdent un véhicule et de ne pas la conditionner à un nombre de kilomètres, puisque c’est une indemnité inflation. Initialement, nous avions réfléchi à un chèque carburant : nous avons changé de logique pour faire face à des questions d’inflation en général et pas seulement d’inflation liée au carburant, ce qui explique le champ plus large. Pour le cas particulier des étudiants boursiers, que vous avez évoqué, nous revendiquons la possibilité de leur verser l’indemnité par l’intermédiaire du CNOUS. Nous savons que, si ces étudiants sont boursiers, c’est que les revenus de leurs parents ne sont pas élevés ; dès lors qu’ils sont éligibles aux bourses sociales, cela leur permet d’être accompagnés. Nous examinerons les dossiers des retraités en tenant compte de leur situation au mois d’octobre, de manière qu’il n’y ait pas de difficulté liée à un changement de situation. Pour les salariés à domicile, ce ne sont pas les employeurs particuliers qui verseront l’indemnité : l’URSSAF le fera directement. Nous nous sommes concertés avec les organisations professionnelles du secteur. Pour les intérimaires, j’avais eu l’occasion de vous répondre. Pour les agents mis à disposition, c’est la collectivité employeuse ou l’organisme employeur qui versera l’indemnité : ce sera intégré dans les modalités de remboursement. Concernant les agents de la fonction publique d’État, nous verserions l’indemnité en décembre si nous en étions capables, mais nous ne le sommes pas pour des raisons techniques, ce qui explique le décalage. Il en va de même des agents de la fonction publique territoriale (FPT), pour les raisons que vous avez évoquées. S’agissant des travailleurs frontaliers, la DGFIP assurera directement le versement. Ils sont les seuls pour lesquels nous serons obligés de prendre en compte les revenus de 2020 et non de ceux de 2021, puisque la DGFIP, contrairement à l’employeur, a connaissance des revenus de 2020 par les déclarations. Enfin, nous disposons d’outils suffisants pour organiser les contrôles. Je crois avoir fait le tour des questions que vous avez soulevées.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je n’ai pas l’habitude de m’exprimer pendant les débats budgétaires, mais j’avoue avoir été estomaqué par le nombre des sous-amendements. Pour qu’elle soit efficace, l’indemnité inflation doit avoir un effet massif et rapide. Si l’on entre dans les spécificités de tous les cas, elle ne sera toujours pas versée au printemps.
Or les élections seront tout de suite après !
En écoutant vos arguments, j’hésitais à les qualifier de pingres, de procéduriers, voire de mauvais goût. Certains m’ont presque choqué.
Lesquels ?
À la rigueur, si quelques-uns bénéficient d’un effet d’aubaine, est-ce grave ?
C’est gratuit : c’est l’État qui paie !
C’est le chèque élections !
L’an dernier, certaines entreprises n’ont-elles pas eu recours au prêt garanti par l’État (PGE), alors qu’elles avaient les capacités financières de s’en passer ? Certaines n’ont-elles pas augmenté leur résultat grâce au fonds de soutien, parce que l’aide a été massive ? Or c’est ce qui a finalement permis à l’économie française de repartir de façon très dynamique.
Comme l’inflation !
Voyons la finalité plutôt que tous les petits inconvénients que nous pourrions pointer, repoussant indéfiniment la résolution des difficultés.
L’important, c’est d’arroser !
Je suis donc défavorable à tous les sous-amendements.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et LaREM]]
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Monsieur le ministre délégué, vous avez qualifié le dispositif que l’article 12 vise à instaurer de simple et rapide. L’indemnité inflation, soyons pragmatiques, c’est l’indemnité élections ![[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Absolument !
Vous dites qu’il faut agir rapidement, mais c’est de précipitation que vous faites preuve ! Cependant, certains percevront l’indemnité fin décembre, quand ils sont employés par des petites ou des grosses entreprises qui calculeront les salaires à ce moment-là, ou au début du mois de janvier, quand les salaires sont versés au début du mois suivant. Ce n’est donc pas si rapide que cela.
Tout à fait !
Vous affirmez que le dispositif doit être simple, mais vous n’auriez pas pu faire plus complexe. J’ai essayé de recenser tous les acteurs qui participeront au versement : les employeurs, les caisses de retraite, Pôle emploi, l’URSSAF, les organismes d’intérim, la DGFIP pour les travailleurs frontaliers – comment s’y retrouver ?
Ne vous inquiétez pas !
Franchement, ce n’est pas simple. Enfin, s’agissant des fonctionnaires, l’indemnité sera versée en 2022,…
Oui, d’ailleurs c’est dans le PLF !
…parce que l’État n’est pas capable de le faire en 2021. On compte 38 millions de personnes éligibles à une indemnité de 100 euros. Quand j’entends un député de la majorité demander s’il est grave que quelqu’un la perçoive plusieurs fois, je me demande si vous avez conscience qu’il s’agit d’argent public, d’une dette constituée aux dépens des générations à venir.[[Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas proteste]]
Évidemment !
C’est grave, car la mesure sera financée avec de la dette ! Soyons responsables. Comment pouvez-vous penser ainsi ? Si nous n’étions pas en campagne électorale, vous ne tiendriez pas un tel raisonnement. Je trouve que c’est déplorable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
C’est l’arroseur arrosé !
La parole est à M. Charles de Courson.
Lors de l’examen en commission, vos partisans ont affirmé que l’opposition n’était pas cohérente parce qu’elle veut déconjugaliser l’AAH, tout en demandant que les revenus du ménage soient pris en compte pour le versement de l’indemnité inflation. Mais cet argument tombe de lui-même,…
Ben non !
…puisque l’AAH ne constitue pas un revenu mais l’indemnisation d’un handicap. D’ailleurs, sous les coups de boutoir des oppositions, vous avez été obligés de consentir un petit geste, sans aller jusqu’au bout. Vous avez affirmé que vous vouliez aller vite. Pourquoi ? C’est évidemment parce que les élections approchent. Dites-le !
Voilà ! Assumez !
Le candidat Macron, toujours pas déclaré, « crame la caisse », comme dit certain candidat potentiel. Bien sûr ! À crédit ! Ces 38 millions de bénéficiaires avaient-ils tous besoin de 100 euros ? Non ! Vous avez refusé d’accomplir un travail rigoureux, cohérent avec notre système d’impôt sur le revenu et avec celui des prestations sociales, soumises à des conditions de ressources. J’aurais pu allonger la liste des sous-amendements. Vous n’avez pas expliqué ce que vous ferez concernant les polypensionnés. Comment chaque caisse saura-t-elle qu’un bénéficiaire est dans cette situation ? Les Françaises perçoivent en moyenne trois retraites. Pour ne citer que les régimes de base, un grand nombre de Français dépendent de deux régimes – on a été cheminot puis salarié, exploitant agricole puis salarié agricole, par exemple. Vous vous heurtez aux conséquences de votre choix : avoir préféré la célérité à la justice. Enfin, vous n’avez pas répondu à l’objection de rupture d’égalité. L’article 12 est-il conforme au principe d’égalité entre les Français ? Selon moi, ce n’est pas le cas, mais il reviendra au Conseil constitutionnel de trancher.[[Mme Cendra Motin proteste]]
Voilà !
La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Le travail accompli par M. de Courson nous permettra de donner des explications aux citoyens qui n’auront pas bénéficié de l’indemnité. Je m’interroge sur le chiffre de 38 millions : des gens seront forcément oubliés. J’ai également du mal à entendre que, si certains bénéficient d’un effet d’aubaine, c’est tant mieux pour eux. Il s’agit d’argent public et nous devons être garants des sommes qui seront distribuées.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Charles de Courson applaudit également]] La proposition du Gouvernement comporte assurément beaucoup de failles : toutefois, je voterai l’amendement n° 7 de la commission des finances. En effet, la proposition adoptée par le Sénat était largement insuffisante pour tous ceux qui se trouvent dans une situation financière difficile.
La parole est à M. le rapporteur général.
Les réponses au fond ont été apportées mais je veux les compléter rapidement, sans polémique. Nous considérons que la mesure est conforme à la Constitution, sinon nous ne la défendrions pas. Cependant, je ne peux me prononcer avec certitude sur ce que sera la décision du juge constitutionnel – nul n’est à l’abri, vous le savez bien. J’ai du mal à comprendre qui est vraiment en campagne dans ce débat. Souvenez-vous des propos que vous teniez au début de l’automne budgétaire, dans un contexte d’inflation des prix de l’énergie – gaz, électricité et carburant.
C’est clair !
Vous étiez les premiers, et nous étions plutôt d’accord, à affirmer qu’il fallait agir vite, tout de suite, même, pour le portefeuille des Français, et surtout ne pas attendre l’année n + 1 ou l’année n + 2.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
Mais pas comme ça !
Et maintenant, vous nous accusez de procéder à une dépense électorale ! Vous n’êtes pas cohérents. Ensuite, vous voulez surtout ne pas oublier certains de nos concitoyens. Vous avez raison d’être attentifs à cet aspect. Nous regarderons votre vote :…
Bien sûr, nous aussi !
Nous sommes responsables !
…si vous ne votez pas l’amendement visant à rétablir l’article 12 dans la version adoptée en première lecture, la disposition adoptée par le Sénat limitera le nombre de bénéficiaires à 8 millions au maximum. Or nous proposons de le monter à 38 millions. En refusant de voter l’amendement n° 7, vous prenez le risque que certains de nos concitoyens ne perçoivent pas l’indemnité inflation. Comme nous, les Français regarderont attentivement le vote de chacun, parce que leur pouvoir d’achat est en jeu. Les conséquences interviendront rapidement, comme vous le demandiez : c’est vous qui êtes en campagne, contrairement à nous, qui agissons de manière responsable.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Monsieur de Courson, étant donné le détail des réponses apportées, je vous propose de soumettre le seul premier sous-amendement au scrutin public, car avec le temps de remise à jour de la machine entre chaque vote, l’ensemble prendra un temps très long.
C’est très vite fait !
Non, ce n’est pas très vite fait !
C’est ça, la démocratie ! Vous voulez aller vous coucher ?
Les scrutins publics sont maintenus, de droit : nous allons donc y procéder. Je mets aux voix le sous-amendement n° 25.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 19 Contre 45
Je mets aux voix le sous-amendement n° 29.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 16 Contre 47
Je mets aux voix le sous-amendement n° 30.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 14 Contre 48
Je mets aux voix le sous-amendement n° 31.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 14 Contre 47
Je mets aux voix le sous-amendement n° 33.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 16 Contre 48
Je mets aux voix le sous-amendement n° 34.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 16 Contre 45
Je retire la demande de scrutin public sur les autres sous-amendements.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
Merci beaucoup.
Je mets aux voix l’amendement n° 7.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 49 Contre 13
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 20.
Pour tenir compte du calendrier de développement du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers à La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique, et des difficultés particulières que rencontrent les collectivités, il tend à hausser le taux de réfaction à 35 %. Le Gouvernement propose ce dispositif à l’issue de travaux menés avec la sénatrice Viviane Malet concernant l’île de La Réunion ; nous avons souhaité en élargir le champ à la Guadeloupe et à la Martinique.
La parole est à M. le rapporteur général.
Nous n’aurons pas l’occasion de discuter de l’article 14 puisqu’il ne fait l’objet d’aucun amendement. Permettez-moi donc simplement de confirmer à Mmes Louwagie et Dalloz, qui s’interrogeaient à ce sujet, que la version du Sénat est bien adoptée définitivement.
Très bien !
Merci !
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2021.
Prochaine séance, demain, à vingt et une heures trente : Éventuellement, examen, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 2021. Je vous souhaite un excellent appétit et je vous remercie de votre coopération constructive ! La séance est levée.