En application des articles 29 et 30 de la Constitution, je déclare ouverte la session extraordinaire convoquée par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2017.
J’ai reçu de M. Jacques Bompard, député de la quatrième circonscription du Vaucluse, une lettre m’informant qu’il se démettait de son mandat de député à compter du 21 août 2017. Acte a été pris de sa démission au Journal officiel du 25 août 2017. Par une communication du même jour, faite en application des articles L. 141-1, L. 151 et L. 176 du code électoral, le ministre d’État, ministre de l’intérieur, m’a informé que M. Jacques Bompard est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par Mme Marie-France Lorho, élue en même temps que lui à cet effet.
L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n° 104, 164, 161).
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le président de la commission de la défense nationale et des forces armées, monsieur le rapporteur de la commission des lois, monsieur le rapporteur pour avis de la commission de la défense, mesdames et messieurs les députés, c’est avec une certaine gravité que je m’adresse à vous cet après-midi pour vous présenter le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Même si Daech a reculé sur le terrain, même si cette organisation terroriste a perdu de sa capacité à préparer, à partir des territoires et des ressources qu’elle contrôlait en Irak et en Syrie, des attentats ciblés contre les pays européens et d’abord contre le nôtre, la menace n’en reste pas moins élevée. Certes, la situation est différente par rapport à celle qui prévalait lors des attentats de Charlie Hebdo, de l’Hyper Cacher, du Bataclan, du Stade de France et des cafés et terrasses des 10ᵉ et 11ᵉ arrondissements. Les attaques étaient alors commanditées, préméditées, préparées, organisées et directement pilotées par Daech, au travers de réseaux transnationaux. Elles ont abouti aux massacres de masse de Paris, qui nous ont tous horrifiés – 147 personnes ont alors perdu la vie, des centaines d’autres ont été blessées. Aujourd’hui, Daech a vu son territoire réduit ; un certain nombre de ses cadres sont en train de quitter les dernières villes encore occupées en Irak et en Syrie. La menace n’est plus de même nature, mais elle reste encore terriblement prégnante. À l’époque, même si l’affaire Merah aurait dû être une alerte, les attentats de Paris nous ont plongés dans la stupéfaction. Nous découvrions soudain que nous étions devenus une cible du terrorisme et que le risque était partout. Il fallait donc agir vite, lancer des perquisitions, assigner à domicile. Parce que nous connaissions mal le danger, il fallait prendre des mesures fortes. D’où la décision de décréter, la nuit même des attentats, la mise en œuvre de l’état d’urgence. À situation exceptionnelle, il fallait pouvoir répondre par des mesures exceptionnelles. L’état d’urgence, votre assemblée l’a prorogé à plusieurs reprises et encore, à la demande du Gouvernement, au début de cette législature, pour une sixième fois, jusqu’au 1ᵉʳ novembre prochain. Mais, en même temps, parce que « l’état d’urgence est par nature limité dans l’espace et dans le temps » – pour reprendre la formule du Conseil d’État –, nous annoncions que nous proposerions, pour y mettre fin, une loi qui traduirait dans notre droit commun un certain nombre de mesures destinées à renforcer la protection des Français contre le terrorisme. Le 1ᵉʳ novembre, cela fera en effet vingt-trois mois et demi que l’état d’urgence est entré en vigueur. Jusqu’alors, sa plus longue durée – dix-huit mois – datait du temps du général de Gaulle, époque où la situation était pourtant tout aussi exceptionnelle. Si nous maintenions aujourd’hui l’état d’urgence et que demain des événements d’une exceptionnelle gravité se produisaient, quelles mesures devrions-nous prendre ? Aller vers l’état de siège ? C’est parce que nous ne sommes plus dans le même état d’impréparation qu’à l’époque du Bataclan, parce que la menace n’est plus la même, parce que les effectifs de nos services de sécurité ont été renforcés – par exemple, ceux de la DGSI, la direction générale de la sécurité intérieure, sont passés de 3 301 en 2014 à 4 460 fin 2017 –, parce que nos capacités d’enquête et notre connaissance de la menace se sont améliorées, que nous voulons sortir d’un état d’urgence par nature privatif d’un certain nombre de libertés. Bien sûr, nous ne pouvions nous contenter de revenir à la situation d’avant l’état d’urgence, même si, après les divers attentats subis par la France, beaucoup de mesures ont été prises en l’espace de deux ans. Ainsi, le projet de loi que je vous présente aujourd’hui vise à garantir la plénitude de nos libertés individuelles et collectives mais propose aussi que toutes les dispositions soient prises pour garantir la sécurité des Français. Ce texte est une réponse adaptée à l’état actuel de la menace. En effet, Daech, même sur la défensive, a gardé une capacité de propagande sur internet et l’organisation, hélas ! a accru son emprise sur un certain nombre d’esprits, instillé son idéologie dans certains lieux de culte. Nous devons donc nous adapter à une menace qui a largement changé de nature. Hier, elle était très fortement exogène ; aujourd’hui, le risque est endogène, avec désormais des individus nés sur notre territoire et ayant grandi sur notre sol – en France comme dans les autres pays européens, d’ailleurs – qui décident de passer à l’acte et commettent des actions tout aussi meurtrières que par le passé, l’actualité récente nous le montre, hélas ! On l’a vu à Manchester, on l’a vu à Londres, on l’a vu à Barcelone, on l’a vu dans notre pays. Ce fut bien sûr Nice et ses quatre-vingt-six morts, parmi lesquels dix enfants et adolescents. Avant Nice, ce fut Magnanville, avec l’attentat qui coûta la vie à un policier et à sa compagne, adjointe administrative de police, assassinée sous les yeux de son fils de trois ans. Ce fut le meurtre du chef d’entreprise de Saint-Quentin-Fallavier. Ce fut celui du père Hamel, à Saint-Étienne-du-Rouvray. Ce fut celui de Xavier Jugelé, sur les Champs-Élysées. La liste des attentats qui ont échoué ou que nos services ont déjoués est plus longue encore : depuis le début de l’année, sur vingt attentats fomentés, quatre ont abouti, quatre ont échoué et douze ont été déjoués – onze par nos services, un par l’artisan de Villejuif. Si proroger indéfiniment l’état d’urgence est exclu, il ne faut pas non plus désarmer face à la menace que je viens de décrire. C’est ce que propose le texte que nous allons examiner au cours des journées à venir ; il me semble correspondre aux défis que nous devons relever. Ne pas prendre les mesures de protection de nos grands événements sportifs et culturels : qui peut vraiment défendre ce choix ? S’interdire la possibilité de fermer un lieu de culte considéré comme un foyer de radicalisation, susceptible d’amener des personnes à passer à l’acte : qui peut vraiment le proposer ? Se priver de l’opportunité de surveiller un individu dont tout laisse à penser qu’il est sur le point de passer à l’acte : qui peut vraiment le vouloir ? Supprimer toute faculté pour nos services de visiter un domicile lorsque les renseignements donnent à croire qu’il pourrait être un lieu de fabrication de TATP : qui pourrait dire « je l’assume » ? Le Gouvernement vous propose un texte équilibré, qui entend protéger mais prend garde aussi de garantir toutes nos libertés et parfois même les renforce, un texte qui, adaptant notre droit commun, apporte une réponse durable à une menace devenue durable. Avant d’entrer dans une brève présentation des principales mesures du texte, parce que je veux qu’il n’y ait aucun malentendu, je tiens à préciser une nouvelle fois que les dispositions que nous proposons ne visent que le seul terrorisme et ne sont pas prises, comme dans l’état d’urgence, pour des motifs ayant trait à l’ordre public. Car, comme je le disais il y a un instant, non seulement ce projet de loi ne réduit pas nos libertés, mais il vise à les préserver. L’article 1ᵉʳ est, de ce point de vue, parfaitement emblématique. Il permet en effet au préfet d’établir des zones de protection pour permettre l’organisation d’événements qui, à raison de leur nature et de l’ampleur de leur fréquentation, pourraient être exposés à un risque d’actes de terrorisme. Qui ne voit que la constitution de ces périmètres de protection est la condition même pour continuer à organiser de grands événements ? Sans ces zones de protection, l’hiver prochain, le marché de Noël de Strasbourg ne pourrait avoir lieu, pas plus que mon successeur ne pourrait organiser à Lyon la fête des Lumières, et il en va de même pour tous les grands événements festifs qui se déroulent sur notre territoire. Bien que ce dispositif soit totalement indispensable, nous avons voulu l’encadrer très strictement. Le texte prévoit ainsi que la vie privée, professionnelle et personnelle des riverains sera prise en compte, que les personnes ne souhaitant pas se soumettre aux fouilles pourront quitter l’événement si elles le souhaitent, que les palpations s’effectueront sous le contrôle de policiers ou de gendarmes. Ces périmètres de protection seront donc, pour nos concitoyens, un moyen de continuer à vivre comme par le passé, préservant ainsi nos modes de vie et nos libertés : liberté de se divertir, liberté de se cultiver, liberté d’aller à des manifestations sportives. Car c’est bien à nos modes de vie que les terroristes entendent s’attaquer : plus de musique, plus d’images ; c’est un long désert intellectuel et culturel qu’ils voudraient imposer partout. Il nous faut résister. L’article 2 de ce projet de loi autorise, sous certaines conditions, la fermeture administrative des lieux de culte. Nous ne saurions nous priver d’une telle disposition car, dans le processus de radicalisation, l’arme des mots, ceux qu’on peut utiliser pour inciter à la commission d’actes terroristes, est très souvent déterminante. Il reste donc crucial de permettre la fermeture des lieux où de telles idées, de telles théories, sont diffusées. Parce que la liberté religieuse est pour nous, dans l’esprit de la loi de 1905, une liberté fondamentale, nous avons fait de cette disposition un usage très précautionneux : même dans l’état d’urgence, seulement dix-sept lieux de culte ont été fermés, dont neuf le restent encore à ce jour. Là aussi, la nouvelle mesure sera parfaitement encadrée. Les responsables des lieux de culte pourront évidemment demander de mettre fin à la mesure par référé devant les tribunaux administratifs. Et nous nous donnons six mois pour remettre en place des associations cultuelles, respectueuses des lois de la République dans la pratique de leur culte. Le Sénat n’avait pas souhaité qu’il puisse être recouru aux notions de diffusion d’idées et de théories pour motiver une décision de fermeture. Sur proposition du Gouvernement, votre commission des lois a considéré que le rétablissement de ces critères était indispensable. En effet, il peut exister des lieux de culte – certains d’entre vous peuvent en connaître – où, en apparence, le discours est très lisse, de sorte qu’ils n’entrent pas dans la définition de provocation à la violence ou à la commission d’actes de terrorisme, mais où il est tout de même fait référence à des idées et des théories susceptibles d’enclencher chez les personnes un processus de radicalisation. De même, les gestionnaires ne se risquent plus à diffuser des écrits tombant sous le coup de la loi ; les pratiques sont désormais beaucoup plus insidieuses et la provocation à la violence ou à la commission d’actes terroristes, plus indirecte. La nouvelle rédaction permettra donc de prévenir plus efficacement la radicalisation tout en garantissant parfaitement à tous les musulmans de France la liberté d’exercer leur religion. La troisième mesure phare du projet est la création, sur décision du ministre de l’intérieur, d’un régime de surveillance individuelle. Il ne s’agit pas, contrairement à ce que certains ont pu affirmer, de la transcription dans le droit commun des mesures d’assignation à résidence de l’état d’urgence. Certes, le Sénat avait prévu qu’il ne serait obligatoire de se présenter à la police ou à la gendarmerie que trois fois par semaine. Nous avons rétabli la nécessité de pointer une fois par jour parce qu’il nous est apparu que la mesure sénatoriale pourrait nous faire perdre de vue un individu susceptible de passer à l’acte. Mais, là encore, nos services font de ce dispositif un usage précautionneux. Seules trente-neuf personnes sont actuellement sous le coup d’une telle mesure. Dans le texte que nous vous proposons, sont exclusivement visés les individus dont le « comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics et qui soit entre[nt] en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutien[nen]t ou adhère[nt] à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes ». Vous conviendrez, mesdames et messieurs les députés, que cet état est loin de caractériser la majorité des Français. Je veux, s’agissant de cet article 3, souligner que la commission des lois a du reste encadré la disposition. Ainsi les mesures très contraignantes, comme l’obligation de pointer au commissariat une fois par jour, ne pourront être prises que pour une durée de trois mois, renouvelable une fois, les renouvellements suivants étant conditionnés à l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires. Quant aux mesures de surveillance dites « allégées », comme la nécessité de signaler ses déplacements à l’extérieur d’un périmètre, et celle dites « complémentaires », comme l’obligation de déclarer ses identifiants électroniques, elles seront valables six mois, renouvelable une fois sur la base d’éléments nouveaux et complémentaires. Surtout, la surveillance ne pourra, au total, excéder un an. Là encore, un juste équilibre a donc été trouvé ; je salue Mme la présidente de la commission des lois et M. le rapporteur, ainsi que l’ensemble des commissaires aux lois, qui ont su y parvenir. Le quatrième point emblématique du texte concerne le régime des visites et saisies à domicile. Si on le compare à l’état d’urgence, le dispositif correspond aux perquisitions administratives mises en œuvre pour prévenir les troubles à l’ordre public. Celles-ci se sont avérées très utiles aux premiers temps de l’application de l’état d’urgence : lors de sa première phase, les 3 432 perquisitions réalisées ont permis de saisir 578 armes, dont 42 armes de guerre. Depuis la prorogation de juillet, parce que notre suivi est plus précis, le rythme des perquisitions a fortement décru : il n’y en a eu que trente-six, soit une tous les trois jours. En revanche, leur efficacité s’est accrue puisque la plupart se sont traduites par l’ouverture d’une procédure judiciaire. Il est donc inconcevable de se priver d’un tel outil. Toutefois, nous savons tous qu’une visite au domicile d’un individu, avec la possibilité de le retenir pendant quatre heures, est une procédure qui doit être encadrée. C’est pourquoi cette mesure sera, là encore, extrêmement ciblée. Ne pourront être visités que les domiciles des personnes constituant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre et la sécurité publics et soupçonnées d’entretenir des liens avec la mouvance terroriste. Par ailleurs, cette mesure sera soumise à un triple contrôle du juge : celui du procureur territorialement compétent et celui du procureur de Paris, qui seront informés préalablement de toute visite, le second pouvant, s’il estime que les conditions sont réunies, immédiatement judiciariser le renseignement ; mais aussi, c’est une disposition nouvelle, celui du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, qui devra « autoriser la visite d’un lieu ainsi que la saisie », puis « contrôler l’exploitation » des matériels saisis. Je tiens encore à souligner deux points de ce texte. Tout d’abord, il améliore nos dispositifs d’enquêtes administratives sur les personnes exerçant des fonctions sensibles. Concrètement, il est aujourd’hui possible d’enquêter – c’est-à-dire de consulter les fichiers du renseignement – au moment du recrutement, de l’affectation ou de l’habilitation d’un individu à exercer une fonction sensible, comme l’intégration dans nos forces de sécurité intérieures ou extérieures. En revanche, les moyens d’action sont beaucoup plus limités lorsque l’on constate un changement de comportement d’un individu au cours de l’exercice de ses fonctions. Les dispositions de l’article 4 sexies tendent à remédier à cette situation, en permettant de mener une enquête administrative lorsque le comportement d’un individu fait naître des doutes sur sa capacité à remplir ses missions. S’agissant des agents publics occupant des fonctions en lien avec la souveraineté de l’État, nous proposons que, si les résultats de l’enquête confirment une incompatibilité entre le comportement et l’exercice des missions, une suspension – voire, pour les cas les plus graves, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, une radiation des cadres – devienne possible. Là encore, il s’agit d’une mesure de bon sens. Comment comprendre en effet que puisse demeurer en fonction un policier, un gendarme ou un détenteur de l’autorité publique lorsqu’une enquête administrative fait état de signes avérés et manifestes de radicalisation ? Le second point, qui a été parfois abusivement interprété et qui a animé le débat public, concerne les contrôles dans les zones frontalières. Cette disposition existe déjà : dans le droit en vigueur, il est aujourd’hui possible, pour la prévention ou la recherche d’infractions liées à la criminalité transfrontalière, de demander à une personne de présenter ses titres et documents d’identité dans une zone incluant une bande de vingt kilomètres autour de nos frontières ainsi que dans les lieux ouverts au trafic international – ports, gares, aéroports. Néanmoins, parallèlement à l’état d’urgence, est apparue la nécessité de renforcer les contrôles à nos frontières. C’est la raison pour laquelle nous avons rétabli les contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen, le 13 novembre 2015. Cela nous a par exemple permis, depuis 2014, dans ces zones, de multiplier par quatre le nombre d’identifications de personnes figurant dans les fichiers de police, ce qui a contribué à nourrir de nombreuses enquêtes en cours et à consolider notre renseignement. Le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures constitue cependant une dérogation au principe de libre circulation dans l’espace Schengen. Nous devons donc nous donner les moyens d’y mettre fin, si ce n’est en même temps que l’état d’urgence, du moins prochainement. Cela implique, comme la Commission européenne nous le recommande, de renforcer notre dispositif de contrôle d’identité dans les zones frontalières. C’est ce que nous faisons avec l’article 10. En premier lieu, nous proposons de porter de six à douze heures la durée maximale pendant laquelle les contrôles pourront être effectués. Ensuite, possibilité sera donnée aux forces de sécurité de procéder à des contrôles aux abords des gares internationales. Enfin, cet article ouvre la possibilité de mener de tels contrôles dans un rayon de vingt kilomètres autour de certains ports et aéroports accueillant du trafic international, désignés par arrêté en raison de l’importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité. Ces contrôles ne seront pas systématiques. On est donc loin de la généralisation massive des contrôles dont j’ai parfois entendu parler. Au contraire, ces dispositions s’inscrivent dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de celle du Conseil constitutionnel. Je me réjouis donc que la commission des lois ait laissé la rédaction initiale inchangée. Mesdames et messieurs les députés, comme je le disais en introduction, notre volonté est de concilier la lutte contre le terrorisme et la préservation absolue des libertés qui constituent le socle de notre démocratie. Il s’agit d’un texte important, qui répond à cette question fondamentale : comment une grande démocratie comme la France peut-elle se protéger sans renoncer aux valeurs qui la fondent ? Comment sauver des vies, éviter des blessés, sans renoncer à une part de nous-mêmes ? La réponse à cette question constitue le fil directeur du présent texte. Cela doit permettre, je pense, de nous rassembler tous. C’est ainsi que nous montrerons à ceux qui veulent nous détruire, nous faire reculer, que la France continuera d’être le lieu de grands débats démocratiques, mais que, lorsque l’intérêt fondamental de la nation est en jeu, elle sait aussi se rassembler. Ce faisant, nous nous situerons dans le sillage des grandes figures de la République et de cette assemblée. Jean Jaurès, dans son discours à la jeunesse, en 1903, disait : « Instituer la République, c’est proclamer que des millions d’hommes sauront […] concilier la liberté et la loi, le mouvement et l’ordre ». Eh bien, ce sont les exigences que nous entendons encore une fois concilier : la liberté et la loi ; le mouvement et l’ordre. Jaurès voulait que la République se remette en mouvement. C’est là toute notre aspiration : donner de l’espoir ; dire à toutes les générations, en particulier à celles qui viennent, aux plus jeunes, que la République ne cédera jamais face à l’émergence de ce nouveau totalitarisme qu’est le terrorisme, qu’elle sera toujours là pour protéger nos libertés mais aussi pour promouvoir à nouveau une société dans laquelle chacun pourra avoir la même chance de réussir, quelles que soient sa condition sociale, son origine et ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses. Mesdames, messieurs les députés, j’en appelle à votre responsabilité individuelle et à notre responsabilité collective. Contre une idéologie qui porte en elle un nouveau totalitarisme, puissions-nous ensemble faire en sorte que vive la République et que vive la France ![[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs des groupes LC et NG]]
La parole est à M. Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre auprès du ministre d’État, mes chers collègues, notre pays demeure une cible privilégiée du terrorisme. M. le ministre d’État vient de le rappeler, pas moins de douze projets d’attentat ont été déjoués depuis le début de l’année. Les organisations terroristes, notamment Al-Qaïda, conservent, malgré leur affaiblissement sur le terrain, d’importantes capacités de projection sur le territoire national. Surtout, nous sommes confrontés depuis deux ans à une menace dite « endogène », qui est le fait d’individus préparant des attentats en France, inspirés par la propagande djihadiste sur les réseaux sociaux. L’attaque au marteau à Notre-Dame de Paris et la découverte d’un laboratoire de fabrication d’explosifs à Villejuif en sont la parfaite illustration. Par ailleurs, les terribles attentats qui ont endeuillé Barcelone cet été nous rappellent avec vigueur que notre priorité absolue doit être la lutte contre le terrorisme. Mais alors, que faire ? Doit-on rester sous le régime de l’état d’urgence ? L’état d’urgence a été décrété le 13 novembre 2015, au soir des attentats ayant visé le Bataclan, des terrasses parisiennes et le stade de France. Législation d’exception issue de la guerre d’Algérie, l’état d’urgence permet la mise en œuvre de mesures très dérogatoires au droit commun. Les autorités administratives ont la possibilité de prendre des mesures exceptionnelles, allant jusqu’à dessaisir l’autorité judiciaire de certaines de ses prérogatives. Le ministre peut ainsi assigner à résidence des personnes représentant une menace, tandis que le préfet peut décider de procéder à une perquisition au domicile, de jour comme de nuit. Si, dans un premier temps, le recours aux mesures permises par l’état d’urgence a été massif et particulièrement utile, il convient de signaler que l’administration, par la suite, notamment au cours des derniers mois, a fait une utilisation beaucoup plus parcimonieuse et ciblée de ces mesures, en particulier des perquisitions administratives et des assignations à résidence. Deux chiffres méritent d’être cités à cet égard : 39 personnes sont actuellement assignées à résidence ; depuis janvier dernier, 189 perquisitions administratives ont été ordonnées, sur un total de 4 500 depuis deux ans. Surtout – cela nous a été confirmé, lors des auditions, par les services de renseignement et par le procureur de Paris –, on constate ces derniers temps un recours accru à la voie judiciaire dans la lutte contre le terrorisme. Dès lors, alors même que la menace terroriste n’a pas diminué – elle est au contraire persistante et durable –, l’administration utilise aujourd’hui moins les instruments offerts par le régime de l’état d’urgence. Nous devons tenir compte de cette évolution et adapter notre arsenal législatif. Mes chers collègues, l’état d’urgence est par nature temporaire. Il est par essence exceptionnel. Les menaces durables doivent être traitées, dans le cadre de l’état de droit, par des instruments permanents de lutte contre le terrorisme. Il faut donc sortir de l’état d’urgence, en adaptant les mesures qu’il prévoit et en les entourant de garanties, sans qu’elles perdent de leur utilité opérationnelle. Tel est l’objet du présent projet de loi. Ses quatre mesures principales – quatre outils inspirés de l’état d’urgence et mis désormais à la disposition de nos services de sécurité – sont les périmètres de protection, la fermeture administrative des lieux de culte, les mesures individuelles et les visites domiciliaires. Elles occuperont sans aucun doute l’essentiel de nos débats cette semaine. Sans entrer ici dans le détail des mesures – elles viennent d’être présentées par le M. le ministre d’État –, je tiens à dire que les nombreuses auditions que j’ai menées depuis le mois de juillet, en présence de certains d’entre vous, m’ont convaincu de la nécessité opérationnelle, pour nos services de sécurité, de continuer à disposer de ces outils pour lutter efficacement contre le terrorisme. Je veux parler ici de ces situations, de ces zones d’ombre, dans lesquelles il n’existe encore aucune suspicion d’infraction pénale, mais bien une menace caractérisée pour l’ordre et la sécurité publics. Je pense à ces situations dans lesquelles, très concrètement, nos services disposent d’informations en provenance d’une source unique fiable ou de renseignements donnés par un service étranger, qui ne peuvent être révélés à un juge judiciaire. Il s’agit alors de pouvoir protéger efficacement nos compatriotes. Cependant, protéger efficacement les Français, c’est aussi préserver leurs libertés individuelles et ne pas sombrer dans l’escalade et la surenchère sécuritaires. Contrairement à ce qui est affirmé de manière péremptoire par certains, nous ne pérennisons pas l’état d’urgence dans le droit commun, nous ne procédons pas à un copier-coller. Je l’ai dit, ce projet s’inspire de quatre et seulement quatre des mesures permises par l’état d’urgence. De surcroît, les régimes juridiques sont différents, profondément différents. En outre, de nombreuses garanties sont apportées, notamment – M. le ministre d’État l’a indiqué – la mention de la seule finalité de lutte contre le terrorisme, la présence du juge judiciaire ou encore la fin de l’assignation à résidence. J’ajouterai que ce projet de loi est d’autant moins la simple transposition de l’état d’urgence dans le droit commun qu’il comporte d’autres dispositions nécessaires à la prévention du terrorisme. Le texte qui vous est soumis, issu du travail de la commission des lois, propose un nouvel équilibre par rapport au texte initial du Gouvernement et à celui voté par le Sénat, un nouvel équilibre entre exigence de protection de l’ordre public et préservation des libertés individuelles. Il renforce ainsi l’efficacité opérationnelle des mesures et, dans le même temps, offre de meilleures garanties à nos concitoyens,…
C’est discutable !
…notamment en limitant dans le temps les mesures individuelles, en garantissant les droits de la personne retenue lors d’une visite domiciliaire ou encore en renforçant le caractère expérimental des mesures individuelles et des visites domiciliaires jusqu’en 2020. Reste la question de la mise en place d’un contrôle parlementaire. Nous en avons débattu en commission et de nouveaux amendements ont été déposés aujourd’hui. J’espère que nous parviendrons, au cours des débats, à trouver ensemble un équilibre. Je souhaite que la discussion qui s’ouvre permette d’apaiser les inquiétudes qui ont pu naître dans le débat public sur certaines des dispositions. Nous le savons tous, l’état de droit est par nature fragile et c’est avant tout l’affaire des hommes et des femmes qui le font vivre. Cet été, comme sans doute beaucoup d’entre vous, j’ai rencontré les représentants de l’État dans mon département : le préfet de Saône-et-Loire, le sous-préfet de Chalon-sur-Saône, la directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la sécurité publique, le chef du service départemental du renseignement territorial. J’ai rencontré ces femmes et ces hommes chargés, sur le terrain, de la prévention de la radicalisation et de la lutte contre le terrorisme. J’ai rencontré des femmes et des hommes profondément républicains, soucieux de la mission qui leur est confiée, lucides sur le risque et la menace terroristes, et en même temps conscients de la nécessité de préserver notre unité nationale et d’éviter, dans le combat contre le terrorisme, toute stigmatisation ou toute escalade des humiliations, qui jetterait dans les bras des extrêmes une partie de la population. La défense de l’état de droit est l’affaire de tous. Personne, personne n’a de prérogative à cet égard. Épargnons-nous dans les débats les divisions inutiles et les caricatures en la matière : droite contre gauche, laxistes contre sécuritaires, policiers contre magistrats, préfets contre magistrats ou encore magistrats contre avocats. Comme des générations de parlementaires avant nous, nous devons définir un équilibre, un équilibre délicat entre impératif de protection de l’ordre public et préservation des libertés individuelles. Voilà notre mission pour le débat qui s’annonce, avec un seul point de mire : protéger efficacement les Français.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe LC]]
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, mes chers collègues, préalablement à mon propos, je tiens à rendre hommage aux femmes et aux hommes, qu’ils soient militaires, policiers ou gendarmes, qui, au quotidien et bien souvent au risque de leur vie, assurent notre sécurité en France et en opération extérieure. Nous leur devons tant. Aujourd’hui, la menace terroriste reste grave en France, les attaques survenues sur le territoire national et à l’étranger l’ont douloureusement démontré, ces derniers mois. C’est dans ce contexte que le Gouvernement a présenté, dès juin 2017, un projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Ce texte est nécessaire car il nous faut sortir de l’état d’urgence. Il est courageux car nous pourrions nous contenter de proroger indéfiniment ce régime en laissant penser qu’il est le seul rempart contre le terrorisme islamiste. Il est responsable car il va nous permettre de trouver le bon équilibre entre nos exigences en matière de libertés publiques et de sécurité. Le temps étant compté, je ne reviendrai pas en détail sur les articles dont la commission de la défense s’est saisie pour avis, c’est-à-dire les articles 5 à 7 et 8 à 9 – nous en débattrons lors de la discussion. Je dirai tout de même quelques mots sur les techniques de renseignement concernées. Je ne présenterai pas ici ce que le texte prévoit ; je tiens en revanche à dire ce qu’il n’est pas. Contrairement à ce que laissent penser certains arguments, il ne témoigne pas d’une volonté de surveillance généralisée. Il ne permettra pas aux services d’écouter davantage qu’auparavant. Il leur permettra de surveiller autant mais dans un cadre juridique renouvelé, conforme aux droits et libertés garantis par notre Constitution. Il sera plus protecteur des libertés publiques, du respect de la vie privée et du secret des correspondances. Il sera entouré de garanties inédites dans le domaine du hertzien public, ce qui est au demeurant parfaitement légitime. En ce qui concerne le système API-PNR aérien – informations préalables relatives aux passagers et données des dossiers passagers –, il s’agit de transposer une directive européenne. Nous y sommes tenus. Ce dispositif existe de manière expérimentale depuis notre dernière loi de programmation militaire et il a démontré toute son efficacité pour prévenir ou détecter les formes rares de criminalité, par exemple les actes terroristes, la traite d’êtres humains et le trafic d’armes. De la même manière, la pérennisation d’un système PNR maritime me semble indispensable, la menace ne s’arrêtant pas aux quais de nos ports et le secteur maritime présentant des vulnérabilités auxquelles il est nécessaire de remédier. Je rappelle ici l’importance des flux en question : 32,5 millions de passagers par an pour la France. Je souhaiterais maintenant replacer notre débat dans un cadre plus général. Certains s’opposent résolument aux outils de prévention que j’ai brièvement évoqués. C’est naturellement leur droit le plus strict mais je veux ici être clair : aucun politique ou opérationnel responsable ne prétendra jamais que de tels dispositifs permettent de déjouer à coup sûr tous les projets d’attentats, mais aucun politique ou opérationnel responsable ne renoncera à les utiliser. Ces outils ne sont certes pas infaillibles, pas suffisants en tant que tels, mais ils sont indispensables car ils confèrent aux services qui travaillent à la sécurité de nos concitoyens la palette la plus complète possible de leviers d’action. Certains d’entre vous, chers collègues, soutiendront des amendements tendant à supprimer ces articles ou à les vider de leur substance, mais sans proposer d’alternative. Ne perdons pas de vue un fait : le niveau de menace reste très élevé et il le restera pendant plusieurs années encore ! Devrions-nous alors faire comme si nous vivions une période normale, apaisée ? Non, personnellement, je ne le pense pas. Bien sûr, dans un monde idéal, de tels dispositifs ne devraient pas exister mais, dans un monde idéal, la violence fanatique et aveugle ne devrait pas exister non plus. Or elle est là, bien présente. Il est de notre responsabilité de le reconnaître et de tout mettre en œuvre, dans le respect de nos valeurs démocratiques, pour prévenir au mieux les effets de cette violence et les réprimer lorsque c’est nécessaire. Dans ces domaines, je crois que nous devrions tous, quelles que soient nos appartenances politiques, faire preuve de beaucoup d’humilité et de responsabilité. Cela passe aussi, et j’en terminerai par là, par le fait de prendre conscience que la lutte contre le terrorisme islamiste n’est pas uniquement une question de dispositifs de sécurité nationale. L’existence d’États faillis, de régimes violents, oppressifs, les inégalités et l’extrême pauvreté expliquent pour partie la radicalisation. Ces réalités dépassent le cadre de nos compétences strictement nationales mais nous devons les garder à l’esprit. Les causes de la radicalisation sont multiples. Il faut les déterminer précisément, les analyser, les expliquer, au sens scientifique du terme. Expliquer n’étant pas excuser, encore moins souscrire. Expliquer permettant de comprendre, et comprendre permettant de prévenir et de lutter, pour protéger ce que nous sommes, notre pays et nos valeurs.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs des groupe LC et NG]]
La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, mes chers collègues, depuis 2012, notre pays a été visé par des attaques terroristes inspirées par l’islamisme radical. À chaque fois, cette violence aveugle nous a saisis d’effroi. Ce contexte pèse sur nos choix, sur nos échanges. Il impose à la communauté nationale un devoir d’unité : en commission, en votre présence, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, les commissaires aux lois se sont associés à moi pour saluer ceux qui ont souffert des attaques dont notre pays a fait l’objet et rendre un hommage appuyé aux forces de l’ordre, qui exercent un métier difficile et dangereux. C’est cette situation qui a conduit les gouvernements successifs à prendre les mesures qu’ils estimaient les plus adaptées aux circonstances. L’état d’urgence en fait partie. Décrété dans les heures qui ont suivi les attentats de Paris et de Saint-Denis, le 14 novembre 2015, il est en vigueur depuis bientôt deux ans. Bien peu ont contesté le fait qu’il ait été décrété ; plus discutable est son installation dans la durée. Nous allons sortir de l’état d’urgence. Nous avons ce courage. L’état d’urgence ne peut perdurer indéfiniment. Il n’est pas une réponse adaptée pour une démocratie confrontée à une menace durable. Mais qu’il soit dit ici, en ce lieu et à cette tribune, que la fin de l’état d’urgence ne signifie pas pour autant que les Français seront moins protégés. Pas de faux procès ! Au contraire, le projet de loi qui nous est soumis dote les forces de sécurité de notre pays de moyens utiles et pérennes face à la menace terroriste, dans un cadre juridique équilibré. C’est ainsi que, face à ceux dont le comportement est susceptible de faire courir à la société une menace d’une particulière gravité, le projet de loi inscrit dans le droit commun la possibilité de recourir à des mesures administratives : contrôles, surveillances, visites domiciliaires et saisies. Cette logique de prévention est aussi celle qui préside à la définition des périmètres de protection, dont la réglementation rendra possible la tenue des grands événements culturels et sportifs, mais également de toutes les festivités et manifestations auxquelles nous sommes attachés et qui contribuent à l’animation de nos territoires. Cette logique de prévention permettra enfin aux préfets d’ordonner la fermeture des lieux de culte qui servent de terreau à l’islamisme radical. Cependant, l’inscription de ces mesures dans le droit commun s’accompagne de garanties. Tout d’abord, les mesures administratives prévues dans le projet de loi ne pourront être prises que pour prévenir la commission d’actes de terrorisme : c’est la différence majeure avec l’état d’urgence, qui les rendait possibles en cas de menace grave pour l’ordre public. Ensuite, les visites domiciliaires et saisies seront soumises à l’autorisation d’un juge judiciaire, garant des libertés individuelles, et exécutées sous son contrôle. En outre, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, placées sous le contrôle du juge administratif, seront limitées dans le temps et les droits des personnes qui y seront soumises, considérablement renforcés. Ces dernières garanties ont été introduites lors de l’examen du projet de loi par la commission des lois. De ce point de vue, je veux également souligner l’intérêt de la mesure introduite par le Sénat, consistant à définir une clause de rendez-vous, que nous avons d’ailleurs ramené de 2021 à 2020. Pour conclure, je salue les conditions dans lesquelles le projet de loi a été débattu au sein de notre commission. Je remercie notre rapporteur, Raphaël Gauvain, qui a accompli un travail exigeant, ainsi que le rapporteur d’application Éric Ciotti. Je vous remercie également, monsieur le ministre d’État, pour le dialogue constructif que nous avons pu nouer avec vous. Je suis convaincue de l’équilibre que nous avons trouvé, à mi-chemin entre ceux qui nous accusent de laisser la France sans défense face au terrorisme et ceux qui dénoncent le recul des libertés. Le projet de loi vise à protéger l’intégrité et la sécurité des Français, tout en assurant la protection de leurs libertés individuelles et fondamentales. Quelles que soient nos positions respectives, je salue l’esprit de responsabilité qui nous a animés durant les treize heures de débat auxquelles ce texte a donné lieu en commission. Nos discussions ont été à la hauteur des enjeux. Je ne doute pas qu’il en sera de même au sein de l’hémicycle.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe LC]]
La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, la commission de la défense nationale et des forces armées a décidé de se saisir d’une partie du texte dont nous discutons : les dispositions relatives aux fichiers PNR aérien et maritime ainsi qu’à l’exception hertzienne. S’agissant du fichier des passagers aériens, cette saisine s’explique en partie par une sorte de droit de suite, puisque l’expérimentation de ce fichier avait été autorisée dans le cadre de la loi de programmation militaire 2014-2019. Le PNR maritime intéresse quant à lui au premier chef la gendarmerie maritime et indirectement les armées, dans la mesure où celles-ci participent à la sécurisation du trafic maritime dans son ensemble. Quant à l’exception hertzienne, il s’agit d’un sujet qui intéresse très directement les armées ; avec les membres de la commission que je préside, nous souhaitons le suivre de près. La solution proposée à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel nous paraît équilibrée : elle accroît les garanties en matière de libertés publiques sans pour autant faire peser sur les activités opérationnelles des contraintes exagérées. Je ne reviendrai pas en détail sur ces sujets éminemment techniques, sur lesquels notre rapporteur pour avis a mené un travail sérieux, dont je salue la qualité. Je remercie d’ailleurs nos collègues de la commission des lois d’avoir retenu deux de ses amendements. Plus largement, lors de l’examen de ces articles en commission de la défense, une très large majorité s’est dessinée en faveur de leur adoption. Je souhaite bien entendu qu’un tel dépassement des clivages se manifeste également dans l’hémicycle, car il s’agit de questions essentielles concernant très directement la sécurité de tous les Français. Ne nous y trompons pas, nous faisons face à une menace terroriste islamiste qui s’inscrit, hélas ! dans la durée. Les progrès de la campagne militaire menée par la coalition contre Daech permettent certes d’espérer le priver totalement de son emprise territoriale, mais la menace ne disparaîtra pas pour autant, comme le montre, d’ailleurs, le décès d’un de nos sous-officiers des forces spéciales. Face à l’ampleur et à la multiplicité des formes de cette menace, nos forces armées ont toute leur place dans ce combat. Lors d’une journée passionnante de présentation de l’armée de terre, mardi dernier, à Satory, les députés de la commission de la défense ont pu côtoyer des artilleurs de retour de l’opération Chammal ayant combattu pour la reprise de Mossoul et des fantassins affectés à l’opération Sentinelle – il s’agit d’ailleurs des mêmes hommes. Et nous revenons à l’instant de la base de Saint-Dizier, où nous avons pu rencontrer le colonel qui dirigeait jusqu’à peu la base aérienne projetée H5, dans le désert jordanien, d’où décollent nos Rafale allant bombarder Daech. Bien entendu, l’intervention des forces armées sur le territoire national s’effectue en complément de celle des forces de sécurité intérieure, sous votre autorité, monsieur le ministre d’État, et auprès des préfets. Il n’en reste pas moins que nos armées ont contribué massivement à la sécurité des Français depuis 2015. L’adaptation récente, nécessaire et pragmatique de l’opération Sentinelle ne doit donc pas masquer le fait que celle-ci s’inscrit dans la durée, avec la volonté d’utiliser de la meilleure manière possible l’expertise et les capacités des forces armées. Par ailleurs, l’intervention récente de ces dernières pour secourir les populations durement touchées de Saint-Martin montre que ce concours ne se limite pas au seul terrorisme mais embrasse un champ très large – celui, en définitive, de la sécurité nationale, de la sécurité de tous les Français. Je pense donc qu’il nous faudra approfondir le travail déjà entamé entre la défense et l’intérieur sur l’articulation des réponses, sur la préparation des scénarios de crise, sur l’organisation des réserves et plus largement sur tout ce qui peut contribuer, en bonne intelligence, à la résilience de notre société. C’est dans cet esprit de continuum entre sécurité extérieure et intérieure, mais aussi entre défense et sécurité nationale, que nous souhaitons orienter les travaux de la commission de la défense, en coordination, bien entendu, avec ceux de votre commission, madame la présidente de la commission des lois – nous travaillons d’ailleurs déjà ensemble au sein de la délégation parlementaire au renseignement. La remise prochaine de la revue stratégique au Président de la République et les travaux relatifs à la nouvelle loi de programmation militaire nous offriront, j’en suis certain, d’autres occasions d’approfondir ces débats de manière constructive et partagée.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe LC]]
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, mes chers collègues, lorsque les Français ont choisi de nous élire à l’Assemblée nationale, ils nous ont demandé d’exercer en leur nom, pour cinq ans, la souveraineté de la nation. Cette délégation est notre raison d’être. C’est le cœur de notre mission constitutionnelle. Il nous appartient de l’assumer en toute liberté, sans jamais obéir à d’autre instruction que celle de notre conscience et sans autre rendez-vous que celui du suffrage universel. Nous sommes les députés de la nation. Nous ne sommes ici subordonnés ni aux déclarations du Président de la République, ni aux fluctuations des partis, ni aux injonctions des censeurs qui prétendent détenir le monopole de la pensée correcte. Parce que nous sommes les représentants du peuple français, nous avons comme premier devoir de sauvegarder la nation. C’est dans cet esprit que je prends la parole, au nom des députés Les Républicains, formant le premier groupe parlementaire d’opposition. Nous vous présentons cette motion contre un projet de loi qui nous paraît aujourd’hui, pour l’essentiel, contraire à l’intérêt national. Je le dis avec une certaine gravité, en conscience : c’est une loi de désarmement, que nous ne pouvons pas approuver si nous restons fidèles à l’exigence d’efficacité qui doit nous guider.
Il a raison !
J’ai été élu député en 2012, quelques semaines après l’irruption d’un nouveau terrorisme islamiste sur le sol français, avec les assassinats de militaires et la tuerie de l’école Ozar-Hatorah de Toulouse, commis par Mohammed Merah. Les années qui suivirent ont été scandées, hélas ! par des attentats toujours plus meurtriers : 239 morts, des enfants, des femmes, des hommes arrachés à la vie ; des blessés par centaines, mutilés à jamais dans leur chair et leur âme. La France a pleuré des larmes de sang, et la tragédie nous oblige, non pas seulement à l’émotion, certes légitime et toujours présente, mais surtout à un devoir d’action, réfléchi et résolu. Car notre génération n’avait pas connu le temps des grands malheurs, que l’on croyait enfouis dans le passé ou relégués dans des contrées lointaines. Nous vivions dans l’illusion postmoderne de la paix perpétuelle. Nous étions encore dans l’enfance lorsque le mur de Berlin s’était effondré. Nous avions grandi en croyant vivre la fin de l’histoire. La démocratie s’étendait partout en Europe. Le marché ouvrait de nouvelles opportunités. La mondialisation, croyions-nous, était sans doute heureuse. Nous étions là, présents au monde, sans savoir que nous pouvions ne plus y être. Mais l’histoire s’est rappelée à nous. La tragédie n’avait pas disparu. Elle a surgi dans nos vies, avec le visage de notre ennemi. Un siècle après Paul Valéry, « nous voyons maintenant que l’abîme de l’histoire est assez grand pour tout le monde » ; à notre tour, au bord du précipice, « nous sentons qu’une civilisation a la même fragilité qu’une vie ». Car un ennemi, oui, nous a déclaré une guerre totale. Cet ennemi, les plus hautes autorités de l’État ont tardé à le nommer et à le regarder pour ce qu’il est : c’est l’islamisme armé, le djihadisme, qui veut détruire, par les moyens de la terreur, nos sociétés démocratiques. Le continent européen est une cible, et la France plus encore, parce que nous incarnons tout ce que l’ennemi islamiste veut abattre : les droits de l’homme et du citoyen, la liberté de pensée et d’expression des personnes, l’égalité entre les femmes et les hommes, la laïcité et, au fond, un art de vivre, une certaine idée de la civilisation. La nation française est une cible, la République française est une cible, parce qu’elles sont totalement et définitivement incompatibles avec le projet pan-islamiste qui prétend édifier un califat mondial. Parce que nous aimons la France, nous ne devons rien céder à ceux qui veulent nous soumettre, par la terreur, à un nouvel esclavage. Parce que nous voulons que la France reste la France, nous ne devons rien céder à Abou Bakr al-Baghdadi, le tueur autoproclamé du calife du pseudo-État islamique. Parce que nous sommes français et que nous voulons le rester, nous ne devons rien céder à Ayman al-Zawahiri, le chef des assassins d’Al-Qaïda. Nous ne devons rien céder à ces individus qui, par milliers, sur le sol national, dans tous les territoires de France, ont prêté allégeance à l’ennemi et collaborent avec lui. Nous ne devons rien céder à ces nouveaux barbares. Si nous voulons vraiment que la France reste la France, nous devons réussir l’union de tous les Français libres – les Français venus d’ici, les Français venus d’ailleurs, les Français qui croient au ciel et ceux qui n’y croient pas, tous les Français fédérés, dans leur diversité, par l’amour de la France et de nos libertés. Mais ce rassemblement ne saurait se limiter à des manifestations aimables, des pétitions de principe, des tweets compassionnels ou des généralités polies. Aucun peuple, jamais, n’a gagné une guerre avec des bougies. C’est pourquoi nous plaidons pour un réarmement de la nation, dans toutes ses dimensions. Un réarmement culturel, d’abord, qui affirme la volonté de conserver la nation et de préserver notre art de vivre, un capital précieux qui nous a été légué et qu’il nous revient de transmettre en ayant conscience à la fois de sa force et de sa fragilité. Nous pensons, nous, qu’il y a bien une culture française. Nous sommes fiers de ce trésor vivant dont nous avons hérité, et nous n’avons pas à nous excuser de vouloir le protéger et le faire grandir. La question de l’éducation est, à cet égard, centrale, puisque c’est dans les jeunes années que commencent à se former la conscience civique et la capacité à assumer les devoirs patriotiques : nous devons en finir avec l’idéologie de la déconstruction, qui, loin d’enseigner l’amour de la France, a semé les germes de la défiance, du ressentiment et parfois de la haine de soi. Le réarmement culturel passera tout autant par la définition d’une politique de nationalité, fondée sur une belle idée, profondément républicaine : l’assimilation, qui n’est pas l’oubli de soi et des siens, mais l’envie de dire « nous, Français », et de vivre ainsi, comme membres de la communauté nationale. À ce nécessaire réarmement culturel, dont il faudra bien que cette assemblée accepte vraiment de débattre un jour, doit s’ajouter un réarmement juridique et opérationnel, dont ce projet de loi, hélas ! monsieur le ministre d’État, ne prend pas le chemin. Aucun peuple, jamais, n’a gagné une guerre en décidant de désarmer au cœur de la bataille. C’est pourtant une loi de désarmement que nous propose aujourd’hui le Président de la République et son gouvernement. En nous appelant à sortir de l’état d’urgence, le Président Emmanuel Macron affaiblit la France et diminue la protection des Français. Au moment même où la menace djihadiste s’accélère et s’amplifie, le Gouvernement nous saisit d’un projet de loi qui abaisse globalement le niveau de sécurité nationale. Car, en voulant sortir de l’état d’urgence, vous nous proposez de renoncer à des instruments juridiques pourtant nécessaires à la sécurité des Français. Aucun des six arguments avancés pour justifier la sortie de l’état d’urgence n’emporte la conviction. Je vais les réfuter, l’un après l’autre, pour bien identifier les termes de notre désaccord. Je commence par l’argument le plus faible, que vous avez pourtant avancé, monsieur le ministre d’État, devant la commission des lois, et qui consiste à soutenir qu’il faudrait sortir de l’état d’urgence afin d’attirer plus de touristes en France. Ce n’est pas sérieux. Pensez-vous vraiment que la question de l’attractivité touristique permette de trancher le débat juridique sur l’état d’urgence ? J’observe, pour m’en réjouir, que le nombre de touristes étrangers, en plein état d’urgence, a augmenté de 5 % cette année et devrait atteindre 88 à 89 millions de personnes en 2017. Ce qu’attendent les Français comme les étrangers qui viennent nous rendre visite, c’est un niveau de protection élevé, quelles que soient les modalités techniques qui permettent d’assurer la sécurité. Ce n’est pas l’état d’urgence qui diminue l’attractivité de la France, ce sont les attentats, hélas ! La vraie question est donc de savoir si l’état d’urgence peut ou non contribuer à éviter les attentats. J’en viens au deuxième argument : on nous dit que d’autres lois que celles de l’état d’urgence ont déjà donné à l’État des instruments structurels de lutte contre le terrorisme. Il est vrai, c’est évident, que nous ne partons pas de rien. Les services du ministère de l’intérieur et de l’autorité judiciaire disposent d’un arsenal antiterroriste préventif et répressif : la loi Pasqua de 1986, la loi Debré de 1996 et la loi Sarkozy de 2006 en sont les fondements. Les principales dispositions antiterroristes du code pénal, du code de procédure pénale et du code de la sécurité intérieure sont issues de ces trois lois fondatrices, qu’il convient d’appliquer. Je ne sous-estime pas l’apport technique des lois récentes. Je m’honore, avec le président Christian Jacob, Éric Ciotti et nos collègues députés Les Républicains, d’avoir pu dialoguer et trouver parfois des points de convergence, avec le premier ministre Manuel Valls, que je salue, avec Bernard Cazeneuve, avec Jean-Jacques Urvoas. Je crois que nous avons eu raison, tout particulièrement en 2015, de préparer ensemble et d’adopter la loi qui diversifie les techniques de renseignement et soumet leur utilisation au contrôle vigilant d’une autorité indépendante, la CNCTR, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. J’ajoute qu’au fil des débats législatifs de la précédente législature, le groupe Les Républicains est parvenu à convaincre la majorité de l’époque d’un certain nombre d’avancées ponctuelles, afin de mieux combattre la propagation du djihadisme sur internet, de supprimer la plupart des aménagements de peine des terroristes condamnés, de créer enfin les bases d’un service de renseignement pénitentiaire ou d’améliorer le régime d’emploi des armes par les policiers. À ce propos, je signale d’ailleurs aux députés du groupe La République en marche que nous n’avons pas attendu l’avènement, en 2017, d’un prétendu « nouveau monde » macronien pour être capables de trouver des terrains d’entente sur tous les bancs de cette assemblée, lorsque l’intérêt général le commandait. Et nous n’aurons aujourd’hui aucune difficulté à approuver certains articles de votre projet de loi, monsieur le ministre d’État, dès lors qu’ils s’inscrivent directement dans la continuité de dispositifs techniques que nous avons votés ces dernières années. C’est pourquoi nous sommes évidemment d’accord, je l’ai dit, avec les dispositions techniques des articles 5 à 7, qui pérennisent, actualisent, complètent les systèmes de traitement des données API-PNR, relatives aux passagers aériens et désormais maritimes. Nous pouvons également approuver les articles du chapitre II, qui encadrent les techniques de renseignement hertzien. Mais l’existence de ces instruments ponctuellement utiles ne justifie en rien que vous priviez par ailleurs vos propres services des outils de l’état d’urgence. Certains nous opposent alors un troisième argument, utilisé notamment, tout à l’heure, par le rapporteur, soutenant que, par principe, l’état d’urgence ne devait pas être permanent. Mais, monsieur le rapporteur, personne ne conteste cette affirmation. Par définition, l’état d’urgence ne doit pas durer ad vitam æternam ; personne ici ne souhaite qu’il soit éternel, pour les siècles des siècles, mais ce n’est pas la question que nous devons trancher. Il ne s’agit pas de savoir si l’état d’urgence doit être en théorie permanent, ce qu’il n’est pas et qu’il ne saurait être, mais de savoir s’il doit être en pratique prolongé ici et maintenant, dans la France de 2017. Je suis persuadé pour ma part que la situation de « péril imminent », qui justifie l’état d’urgence aux termes de la loi de 1955, est encore, hélas ! à l’instant où nous débattons, celle de notre pays, compte tenu de l’accélération et de l’amplification des attaques djihadistes en Europe, ces derniers mois et semaines. Alors, certains nous disent, quatrième argument avancé dans le débat public, que, si on ne sortait pas maintenant de l’état d’urgence, on sortirait de l’État de droit. C’est un contresens absolu, car l’état d’urgence n’est évidemment pas l’abdication de l’État de droit, mais un régime juridique qui élargit temporairement les pouvoirs de police de l’autorité administrative, selon une logique préventive, sous le contrôle entier du juge administratif et, le cas échéant, sous le regard du Conseil constitutionnel, saisi par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité. Loin d’abolir l’État de droit, l’état d’urgence permet de le sauvegarder : c’est un état du droit qui permet à l’État de surmonter des circonstances exceptionnelles et ainsi de sauvegarder la nation. L’état d’urgence ne menace en rien les libertés des citoyens, mais il restreint celles de nos ennemis. L’État de droit doit être fort car, s’il est faible, il n’est plus l’État et il n’y a plus de droit. J’en viens au cinquième argument, qui n’est plus théorique mais pratique et même, si j’ose dire, volumétrique. On nous dit que l’état d’urgence ne sert plus à rien car on l’applique moins aujourd’hui qu’il y a deux ans. Les chiffres montrent, je l’admets, qu’il y a eu, comme vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre d’État, plus de perquisitions administratives lors des premières phases de l’état d’urgence qu’il n’y en a désormais : 3 600 lors des trois premières phases, nous indique le rapport, mais seulement 161 depuis décembre dernier, soit moins d’une par jour. On est passé, en vérité, d’une logique de coup de pied dans la fourmilière, au lendemain de l’attentat du Bataclan, à un ciblage plus fin de l’utilisation des perquisitions administratives. Mais cela signifie-t-il, mes chers collègues, qu’il faudrait s’en priver ? Pardon de le dire, mais ceux qui soutiennent cette thèse quantitative raisonnent comme des tambours. Si une seule perquisition administrative, une seule, permet d’éviter un attentat, les députés seraient bien irresponsables d’en priver les services de l’État. C’est pourtant, et je le dis avec gravité, ce que vous vous apprêtez à faire en sortant de l’état d’urgence. Dois-je vous rappeler, au demeurant, que vous n’êtes pas les premiers à commettre cette erreur ? La majorité précédente, au printemps 2016, avait supprimé la possibilité de recourir aux perquisitions administratives lors de la troisième phase de l’état d’urgence, ce qui avait donné lieu à un débat avec le ministre de l’intérieur de l’époque. Le 14 juillet 2016, quelques heures avant l’attentat de Nice, le Président de la République, François Hollande, avait bien imprudemment annoncé qu’il souhaitait que le Parlement mette fin à l’état d’urgence, avant de devoir changer d’avis dans la nuit et de demander, après l’attentat, sa prorogation complète. Chacun, je le dis, devrait réfléchir en conscience à ce funeste précédent. Mais vous avancez désormais un sixième argument, qui relève de la doctrine macronienne du « en même temps » : nous allons sortir de l’état d’urgence, dites-vous en substance, mais, en même temps, nous allons inscrire dans la loi des mesures qui permettront grosso modo d’en maintenir les effets. Nos treize heures de débats devant la commission des lois ont fait litière de cet argument, car les mesures que vous supprimez en sortant de l’état d’urgence seraient remplacées par des demi-mesures, dont le caractère opérationnel, malgré l’inventivité juridique des services du ministère de l’intérieur, est proche de zéro. Premier exemple : il y a actuellement des assignations à résidence, qui permettent, sous l’état d’urgence, de surveiller des individus particulièrement dangereux, repérés par les services, en les obligeant à rester à leur domicile. Vous voulez supprimer ces assignations à résidence mais, en même temps, vous vous apprêtez à les remplacer, demain, par une vague mesure de contrôle. Les individus en cause seront censés être surveillés, mais, en même temps, ils le seront « dans un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur à la commune », ce qui signifie qu’ils pourront circuler librement dans tout Paris, dans tout Lyon, monsieur le ministre d’État, ou dans tout Marseille. Il y aura bien une possibilité de bracelet électronique mais, en même temps, seulement si l’individu est d’accord, et sans possibilité de le géolocaliser systématiquement. À quoi donc cela servirait-il, si ce n’est à se payer de mots ? Deuxième exemple : il n’y aura plus de perquisitions administratives décidées par les préfets, mais des visites domiciliaires à l’initiative des préfets et, en même temps, après autorisation d’un juge judiciaire. Vous inventez ainsi une perquisition qui n’est plus administrative sans être tout à fait judiciaire, tout en l’étant un peu et sans l’être vraiment. À quoi donc servira cet hybride juridique ? À rien. Les perquisitions judiciaires existent déjà, heureusement, et nul ne songe à les supprimer. Les perquisitions administratives, elles, vont disparaître et vous allez donc vous priver de leur incontestable efficacité pour lever un doute ou mettre hors d’état de nuire un individu dangereux en urgence absolue. Troisième exemple : vous supprimez les zones de protection, qui ont permis aux préfets de sécuriser, sous l’état d’urgence, des lieux particulièrement exposés à une menace terroriste, comme les fan zones au moment de l’Euro 2016, mais, en même temps, vous allez les remplacer par de prétendus « périmètres de protection », où les policiers n’auront pas le droit de contraindre un individu à ouvrir le coffre de sa voiture ou à montrer le contenu de ses bagages. Et, en même temps, les préfets ne pourront plus prendre l’initiative de contrôles d’identité. Quatrième exemple : vous créez un article censé permettre la fermeture de lieux de culte qui abritent la préparation d’actes terroristes, mais vous écrivez expressément que la durée de la fermeture ne pourra excéder six mois. Autrement dit, on prétend fermer des mosquées salafistes mais, en même temps, on prévoit leur réouverture automatique après six mois. Tout cela n’a strictement aucun sens. La vérité est qu’il faut choisir : vous ne pouvez pas sortir de l’état d’urgence et, en même temps, prétendre en maintenir les effets. Cette posture, je le dis, est une imposture qui vous condamne, hélas ! à l’inefficacité. Notre conviction, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, est qu’il n’est pas raisonnable aujourd’hui de priver la France du niveau de protection permis par l’état d’urgence. Nous gardons à l’esprit l’avertissement du maréchal Foch, formulé dans ses Principes de la guerre : nous ne voulons pas que la France retombe dans ce qu’il avait désigné comme « la faiblesse française : l’inconstance ». Nous voulons vous convaincre de faire preuve de constance car le temps n’est pas venu, au milieu de la bataille, de lever la garde ; le moment est venu, non seulement de proroger l’état d’urgence pour un an supplémentaire, en se fixant une clause de rendez-vous en novembre 2018, mais de le renforcer pour mieux protéger les Français. C’est pourquoi la motion que j’ai l’honneur de vous présenter, au nom des députés Les Républicains, n’est pas seulement une motion d’opposition à la sortie de l’état d’urgence. C’est une motion de proposition pour un vrai état d’urgence, juridique et opérationnel, jusqu’à ce que la France gagne la guerre contre le terrorisme islamiste. Dans cet esprit, avec Éric Ciotti, Olivier Marleix, Constance Le Grip et l’ensemble des collègues ayant particulièrement travaillé sur ces questions, nous vous proposons des amendements qui constituent un contre-projet de loi, afin de réarmer la France face au terrorisme islamiste. Notre première préoccupation doit être de mettre hors d’état de nuire les individus présentant une grave menace pour la sécurité nationale et ayant déjà été repérés par les services de renseignement. Aujourd’hui, 18 000 individus sont connus des services de l’État et inscrits au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, et plus de 12 000 individus sont fichées S au titre des atteintes à la sûreté de l’État. Nous savons que, parmi cette masse d’individus, il y a une grande diversité de situations. Il est indispensable qu’un ciblage systématique soit effectué afin d’identifier les plus dangereux et de les mettre vraiment hors d’état de nuire avant tout passage à l’acte. C’est pourquoi nous plaidons non seulement pour le maintien d’une vraie assignation à résidence mais aussi pour la création, pendant la durée de l’état d’urgence, d’un régime de rétention administrative, qui permette l’internement préventif, à l’initiative du ministre de l’intérieur et avec un contrôle juridictionnel. Un tel régime existe aujourd’hui, dans certaines conditions, pour des individus dont le profil psychiatrique constitue un danger pour eux-mêmes et pour la société ; un régime de rétention similaire pourrait être créé demain pour des individus représentant une menace terroriste. Cette même logique préventive doit nous conduire à écarter les individus présentant une menace, non seulement des emplois directement en charge de la sécurité, comme vous semblez vouloir le faire, mais aussi des professions en relation avec des publics particulièrement exposés à une menace terroriste, comme les enfants, selon la logique d’un vrai principe de précaution. Nous proposons également des mesures de nature judiciaire. Il nous semble nécessaire que la garde à vue, en matière antiterroriste, puisse durer jusqu’à trente jours, en nous inspirant à cet égard de la pratique de la démocratie britannique. Il nous semble indispensable, de même, d’accroître encore la spécialisation des autorités judiciaires, du parquet comme du siège, appelées à connaître des affaires terroristes, de plus en plus importantes, hélas ! dans leur volume comme dans leur technicité. Nous proposons, à cette fin, la création d’un parquet national antiterroriste spécialisé, ainsi que celle d’une cour de sûreté antiterroriste, composée de magistrats professionnels, appelés à connaître à la fois des délits et des crimes terroristes. La même logique de spécialisation doit s’appliquer, en aval, à la prise en charge dans les prisons des individus, prévenus ou détenus, relevant de la mouvance islamiste. Un double isolement de ces individus – par rapport aux autres personnes incarcérées, mais aussi les uns par rapport aux autres – nous paraît indispensable. Nous vous appelons, de même, à définir un régime de rétention de sûreté applicable aux terroristes condamnés qui sont en fin de peine et donc censés sortir de prison ; une évaluation de leur dangerosité est absolument indispensable pour ne pas exposer la société à une récidive. Cette loi de réarmement antiterroriste, que nous vous proposons, devra être complétée par une initiative permettant des contrôles systématiques aux frontières intérieures, pendant la durée de l’état d’urgence. Il est invraisemblable que le code frontières Schengen ne permette le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, en cas de menace terroriste, que pour une durée maximale de deux ans. Ce délai absurde, qui a été accepté par le gouvernement français lorsque le code Schengen a été modifié, en 2016, n’a strictement aucun sens, car il ne tient pas compte de la réalité de la menace terroriste et il obligera la France, dans quelques semaines, en novembre, à lever ses contrôles. Nous vous appelons à assumer fermement une décision de souveraineté : tant que la France est menacée par le terrorisme islamiste, des contrôles systématiques aux frontières doivent pouvoir être effectués souverainement par les autorités françaises, où elles le décident et quand elles le souhaitent, vingt-quatre heures sur vingt-quatre s’il le faut. À cet égard, la demi-mesure que vous proposez à l’article 10 de votre projet de loi n’est aucunement opérationnelle. J’ajoute que le réarmement juridique devra s’accompagner, dans les mois et les années qui viennent, d’un réarmement budgétaire, indispensable pour assumer les missions régaliennes de l’État. Nous en débattrons dans quelques semaines, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018. Les dépenses de sécurité – crédits alloués à l’armée, à la police, à la gendarmerie et à la justice – représentaient plus de 6 % du PIB en 1960 et encore 4,5 % en 1990, lorsque François Mitterrand était président de la République ; elles ne pèsent plus aujourd’hui que 3 % de la production nationale. Nos prédécesseurs avaient cru pouvoir bénéficier des dividendes de la paix et n’ont pas vu qu’une guerre nous avait été déclarée ; notre génération, elle, devra assumer un nouvel effort de guerre, indispensable pour gagner la paix. Monsieur le président, mes chers collègues, en vous présentant cette motion, au nom de l’opposition, je vous appelle d’abord à ouvrir les yeux sur ce qu’est en réalité ce projet de loi. En voulant sortir de l’état d’urgence, le Président Emmanuel Macron commet une faute historique. Car ce qui nous a été faussement présenté comme un texte « renforçant la sécurité intérieure » est, en vérité, une loi de désarmement juridique qui abaisse le niveau de protection des Français. Notre conviction est que, au moment où la menace djihadiste s’accélère et s’amplifie, le réarmement de la nation est assurément le premier devoir des députés. Chacun votera donc selon sa conscience en assumant ses responsabilités devant les Français.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le ministre d’État.
Mesdames, messieurs les députés, non, la loi que nous vous présentons n’est pas une loi de désarmement. L’état d’urgence a correspondu à un certain état de la menace, à un certain moment de l’histoire de notre sécurité, un moment où l’on ne pensait pas qu’il puisse y avoir de menace terroriste dans notre pays. Au moment de l’affaire Merah, on aurait pu, vous auriez peut-être pu, monsieur Larrivé, formuler les mêmes mises en garde que celles que vous formulez aujourd’hui ; vous ne l’avez pas fait. Et, à l’époque, aucune conséquence n’a été tirée de ce qui se passait. Souvenez-vous : on parlait de « loups solitaires », avant de s’apercevoir qu’il s’agissait de réseaux organisés.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Il y a les deux !
À l’époque, face à une menace imprévue et diffuse, le Gouvernement a pris la seule mesure qui s’imposait : établir l’état d’urgence. Mais celui-ci, vous le savez, ne peut pas durer,…
Si !
…car la nature de la menace a changé : elle n’est plus seulement imminente ; elle va durer dans le temps, nous le savons bien. C’est donc un nouveau combat qui s’engage : un combat militaire, sur les fronts extérieurs, mené par nos armées ; un combat intérieur, que nous menons avec nos forces de sécurité. Vous avez évoqué l’effort budgétaire, monsieur Larrivé. En tant que ministre de l’intérieur, j’ai examiné l’évolution des forces de sécurité : permettez-moi de vous dire qu’elles ont connu, y compris dans le renseignement, une période cruelle, celle de la RGPP, la révision générale des politiques publiques : tout d’un coup, le nombre de gendarmes, le nombre de policiers et les effectifs de nos forces de renseignement ont diminué. Oui, à l’époque, on a désarmé la France, mais c’était votre époque, pas la nôtre.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Très bien !
Honte à eux !
Pour notre part, de façon continue, à partir de l’attentat du Bataclan, nous avons réembauché un certain nombre de policiers, de gendarmes, nous avons développé à nouveau nos forces de renseignement : nous nous sommes réarmés.
Ce n’est pas suffisant !
C’est peut-être pour cela qu’aujourd’hui l’action est devenue plus fine, plus ciblée : parce que nous avons davantage connaissance de la menace. Cette guerre, il faut la mener en termes militaires, il faut la mener sur le plan de la sécurité intérieure, mais il faut aussi la gagner dans nos quartiers. Lorsque je regarde l’état de la France, je me dis qu’en l’espace de vingt ans, nous avons beaucoup reculé, que nous connaissons aujourd’hui davantage de difficultés : une délinquance qui monte, un terrorisme qui frappe la France. Ces difficultés naissent sur le terreau de la précarité, de la misère sociale. J’ai été, par le passé, maire d’un arrondissement comportant un quartier en grande difficulté. En tant que membre du conseil d’administration d’un office HLM, je constatais que le niveau de revenus baissait d’année en année, que beaucoup ne vivaient plus que d’allocations sociales. Je me disais qu’il ne pouvait pas y avoir de société équilibrée dans de telles conditions. Il faut assurer la sécurité mais aussi, plus largement, redonner un avenir à tous, à chacune et à chacun des Français, afin d’éviter qu’une partie de la France ne se désespère, comme lors de la dernière campagne électorale.
C’est pour ça que vous rabotez les crédits de la politique de la ville !
Lutter contre le chômage de masse, faire que nous n’ayons plus 3,5 millions de chômeurs, que nos cités ne soient plus scindées en deux, avec des quartiers riches et dynamiques, quand tant d’autres se paupérisent et se ghettoïsent, c’est aussi une façon d’assurer notre sécurité. Voilà c’est ce que nous voulons faire tous ensemble.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Cessez donc d’accabler les pauvres ! Parlez plutôt de Lafarge !
Et puis un combat culturel doit être mené. Un nouveau totalitarisme apparaît, qui menace de réduire petit à petit nos libertés ; notre modèle pourrait alors n’être plus en mesure de s’opposer à celles et à ceux qui aujourd’hui mènent la guerre non seulement sur leur territoire mais aussi sur le nôtre. Notre grandeur, ce qui fait la force de la France, c’est de porter cette culture de la liberté, grâce à laquelle notre pays occupe une place spécifique dans le monde. C’est par elle que nous vaincrons. Je crois pour ma part à la force des idées, à la force de la culture, à la force de la civilisation ! Comme je l’ai déjà dit, dans la Grèce antique, il y avait, d’un côté, Sparte la guerrière, et c’est le modèle que vous nous proposez, messieurs les députés de l’opposition ; et il y avait, de l’autre, Athènes, cité de la culture, de la civilisation. Ce qu’on retiendra de l’histoire, c’est Athènes la glorieuse et non Sparte la guerrière , parce que c’est la première qui a donné la culture au monde, c’est là-bas que sont nés la démocratie et l’humanisme, sur lesquels nous nous fondons aujourd’hui. C’est ce modèle que nous voulons retenir. Voilà pourquoi nous rejetterons la motion que vous nous proposez ![[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe LC]] [[Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable. La parole est à M. Stéphane Viry, pour le groupe Les Républicains.
Nous sommes tous conscients et convaincus, dans cette assemblée, qu’il importe d’assurer à la France un haut niveau de protection tant que le contexte terroriste perdure ; la priorité essentielle est d’assurer la sécurité des hommes et des femmes qui vivent dans notre pays. Chacun en convient, me semble-t-il, le danger existe ; les orateurs qui m’ont précédé l’ont rappelé. Dans cet environnement hostile où perdure une menace terroriste bien présente, l’état d’urgence tel qu’il est défini dans notre droit a tout son sens. Monsieur le ministre d’État, dans votre propos introductif, vous avez évoqué les grands débats démocratiques, vous avez évoqué la République. Nous sommes d’accord avec vous. Nous devons défendre la République, la magnifier, la restaurer dans ses valeurs, dans ses principes, dans sa sécurité. Et il ne peut pas y avoir de République sans un État solide, il ne peut pas y avoir de République sans une nation inspirée et sereine. La prolongation de l’état d’urgence de façon temporaire, provisoire, se justifiera précisément tant que le danger, que chacun reconnaît, existera. En effet, l’état d’urgence, in fine, préserve la République, défend l’État et la nation. Ce régime juridique est de toute évidence plus utile, plus adapté à la situation que rencontre notre pays qu’un texte incertain et faillible. Le groupe Les Républicains votera donc la motion de rejet préalable que notre collègue Guillaume Larrivé a défendue.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Comment répondre en deux minutes à cette motion de rejet préalable de notre collègue Guillaume Larrivé et à la réplique de M. le ministre d’État ? Tout a été dit ou presque. J’aimerais simplement revenir sur le propos introductif de M. Larrivé, selon lequel notre premier devoir, en tant qu’élus de la nation, est de sauvegarder celle-ci. Vous avez raison, mon cher collègue. Cependant, vous qui êtes par ailleurs un éminent juriste, ne sauriez affirmer que nous pourrions encore proroger l’état d’urgence, à moins d’ôter aux mots tout leur sens et de faire perdre leur intérêt aux mécanismes juridiques d’exception. Nous devons en revanche nous adapter à la menace terroriste dont nous faisons l’objet, dans le cadre de l’État de droit, en respectant la loi. C’est précisément, je crois, ce que parvient à faire le projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui. Un bon équilibre a été trouvé. À cet égard, « en même temps », c’est prendre en considération plusieurs intérêts légitimes pour parvenir à l’équilibre ; il ne faut donc pas s’en priver. En déplaçant le curseur pour faire face aux exigences nouvelles de sécurité, le Gouvernement a trouvé, dans ce texte, le bon équilibre entre la défense de nos libertés et la protection de nos concitoyens. Par conséquent, nous ne voterons pas la motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Très bien !
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Face à la menace terroriste, de plus en plus élevée, complexe et durable, nous devons impérativement adapter notre arsenal législatif de droit commun. Il est nécessaire de sortir de l’état d’urgence, régime d’exception qui a largement perdu de son efficacité après deux ans d’application. Votre projet, monsieur le ministre d’État, est donc opportun, puisqu’il permet de préparer la sortie de l’état d’urgence et de doter les pouvoirs publics de nouveaux outils permanents de lutte contre le terrorisme. Pour Les Constructifs, avoir le sens des responsabilités, c’est d’abord soutenir votre projet d’action. Pour autant, nous estimons que certaines mesures ne vont pas assez loin, et notre groupe aura l’occasion de défendre plusieurs amendements. En ce sens, nous serons force de proposition. Je relève néanmoins deux contradictions dans cette motion de rejet préalable. D’abord, il y a urgence à sortir de l’état d’urgence, car si nous y restons, nous ne parviendrons pas à expliquer pourquoi nous n’avons pas réussi à éradiquer l’ensemble de la menace. La menace est là, elle existe. Il faut donc avoir le courage et la lucidité d’inscrire dans le droit commun un certain nombre d’outils indispensables à la sécurité de toutes et de tous. Par ailleurs, au Sénat, une majorité républicaine a voté un texte dans l’intérêt général. Le rejeter contredit ce qu’elle a réalisé avec vous, monsieur le ministre d’État. Dès lors, dans l’intérêt général et pour notre sécurité, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, nous ne voterons pas la motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Olivier Dussopt, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Notre groupe ne votera pas la motion de rejet préalable présentée par Les Républicains, pour trois raisons. Premièrement, nous avons indiqué en commission que nous sommes prêts à affronter ce débat en formulant des propositions, notamment au sujet du contrôle parlementaire, que M. le rapporteur a évoqué dans son propos liminaire. Voter la motion de rejet préalable nous priverait de ce débat. Deuxièmement, M. Larrivé n’a pas caché que son adoption éventuelle ouvrirait en réalité à son groupe la possibilité de présenter ensuite une proposition de loi comportant des dispositions qui nous semblent excessives et qui aboutiraient manifestement à un déséquilibre trop important entre liberté et sécurité. Nous ne voulons pas compromettre l’équilibre qui a été préservé, je crois, au fil des textes adoptés. Enfin, troisièmement, l’angle principal de cette motion de rejet préalable tient en un mot : désarmement. Or nous ne considérons pas qu’un tel mot soit juste au regard de ce texte et nous considérons encore moins qu’il le soit au regard de ce qui a été réalisé au cours des cinq dernières années. Je m’associe en cela, mais n’en prenez pas trop vite l’habitude, monsieur le ministre d’État, à l’hommage que vous avez rendu au travail réalisé au cours des cinq dernières années afin de restructurer les services de renseignement, de les doter en moyens nouveaux et de rétablir leurs effectifs, ainsi qu’au travail ayant abouti à l’adoption de neuf textes, sans compter les prorogations de l’état d’urgence – la dernière datant du 3 juin 2016 –, visant à renforcer l’arsenal juridique mis à disposition de nos services et à mieux lutter contre le terrorisme. Nous serons extrêmement vigilants, pendant tout le débat à venir, et formulerons des propositions auxquelles nous sommes particulièrement attachés. Mais nous souhaitons que ce débat ait lieu et repousserons la motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.
Le groupe La France insoumise votera la motion de rejet préalable, mais pour des raisons à l’exact opposé de celles avancées par M. Larrivé. Je vais vous expliquer pourquoi, chers collègues. L’argumentation de notre collègue Larrivé a une cohérence car elle va au bout de la logique de l’état d’urgence. L’incohérence est du côté de la majorité et du Gouvernement, qui veulent instituer des procédures remettant si gravement en cause l’État de droit.[[Murmures sur les bancs des groupes REM et MODEM]] Tel est l’avis de toutes les organisations que la commission des lois a auditionnées, notamment la CNCDH – Commission nationale consultative des droits de l’homme –, le Syndicat de la magistrature et à peu près tous les syndicats de juristes et de magistrats. Aujourd’hui encore, Amnesty International et d’autres associations ont tenu une conférence de presse afin d’expliquer, preuves à l’appui, en quoi ce texte remet si gravement en cause l’État de droit, que nous sommes toutes et tous ici prêts à défendre, tout en prévenant la commission d’actes de terrorisme. L’urgence, selon nous, en matière de lutte véritablement efficace contre les actes de terrorisme, réside dans la mise à plat de la quinzaine de textes législatifs votés depuis 1986, dans l’ouverture d’un véritable débat sur la réorganisation des services et l’augmentation des moyens de la justice, du renseignement et de la police ; au lieu de quoi le Gouvernement se lance dans des mesures qui précipitent plus encore la tendance sécuritaire dont M. le ministre d’État lui-même a reconnu qu’elle comporte le risque d’aboutir à ce qu’un journaliste a appelé un « despotisme doux ». Lutter efficacement contre les actes de terrorisme suppose donc plus d’État de droit et non moins. Il faut avoir le courage de dire qu’il n’existe pas de risque zéro en matière de terrorisme et nous donner des moyens en garantissant les droits et les libertés démocratiques. C’est pourquoi nous voterons la motion de rejet préalable : afin que nous ayons ce débat à l’Assemblée nationale.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Pour notre part, en toute responsabilité, nous souhaitons que ce débat parlementaire soit mené à bien et nous ne nous associerons pas à une motion de rejet préalable, fondée, qui plus est, sur l’agitation de la peur.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes REM, MODEM et LC]] En revanche, nous voterons pour un renvoi du texte en commission car il nous semble qu’il devrait présenter une densité et une épaisseur sensiblement plus importantes pour renforcer la lutte contre le terrorisme, en soudant la cohésion nationale. Nous sollicitons une approche globale de prévention et de dissuasion du terrorisme. Or, si ce texte montre à lui seul les difficultés d’intervention des services de sécurité, il n’aborde aucunement l’éclosion du terrorisme et ses premières manifestations idéologiques, quelles qu’elles soient, ni a fortiori leur prévention. Ainsi, le souci légitime de la représentation nationale de prévenir le terrorisme impose selon nous que de larges pans de la société civile soient sensibilisés et mobilisés par des politiques publiques audacieuses en matière de prévention, de sécurité, de santé mentale, d’éducation et d’éducation populaire, de promotion du droit des femmes et de transparence de l’exercice des lieux de culte. Tels sont les gisements d’observations dont nos services de sécurité eux-mêmes, dans le cadre de notre État de droit, pourraient faire usage. Cette réflexion n’est malheureusement pas à l’ordre du jour, alors que la lutte contre le terrorisme sera longue, nous le savons tous. Il manque malheureusement à votre projet de loi, monsieur le ministre d’État, les mesures de politique sociale, culturelle et éducative que vous avez brillamment évoquées et que nous entendrions faire valoir par un renvoi du texte en commission.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à Mme Élise Fajgeles, pour le groupe La République en marche.
Je suis Charlie. Qui aurait pu imaginer une telle tragédie ? Depuis le 7 janvier 2015, nous savons. Je suis Suzon aussi, cette jeune fille de vingt et un ans, fille d’une amie qui m’est chère, assassinée au Bataclan le 13 novembre 2015. Je pense également aux victimes tombées ce même soir, au cœur de ma circonscription, aux terrasses du Carillon et du Petit Cambodge , ainsi qu’à toutes les victimes du terrorisme, en France et de par le monde. Après les attentats de 2015, il y avait urgence ; mais, après la sidération, est venu le temps d’une réponse durable. Il faut à présent prendre la mesure de cette nouvelle réalité : la menace est permanente. Il est temps d’assumer des mesures administratives exceptionnelles et de sortir de l’état d’exception. Il est temps de sortir de l’état d’urgence et de retrouver l’État de droit. Il est temps de proposer une réponse équilibrée et adaptée à la violence qui nous menace. Cet équilibre est celui d’un arsenal sécuritaire répondant efficacement au terrorisme tout en préservant nos principes démocratiques de liberté. Tous les experts entendus par la commission des lois lors des auditions nous l’ont dit : ce qui est efficace, désormais, ce n’est plus l’état d’urgence ; ce qui est efficace, ce sont des mesures ciblées, adaptées à une menace pérenne, spécialisées dans le terrorisme islamiste que nous connaissons depuis 2015. Telles sont les mesures dont nous avons besoin dans le cadre de notre État de droit. Tel est l’objet du texte de loi qui nous est soumis aujourd’hui. Pourquoi verser dans la caricature et la surenchère comme vous le faites avec cette motion de rejet préalable, à grands coups de mesures disproportionnées ? Vous confondez l’urgence et la sécurité. Ayons au contraire le courage de répondre à l’inquiétude légitime des Français avec ce texte équilibré et responsable, qui concilie la sécurité et la liberté ! Face à ceux qui menacent notre cohésion nationale, notre modèle démocratique et nos valeurs républicaines, c’est bien de cet équilibre dont notre pays a besoin. Nous ne voterons donc pas votre motion de rejet préalable.[[Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
[[La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée]]
[[À dix-sept heures cinquante-cinq, Mme Carole Bureau-Bonnard remplace M. François de Rugy au fauteuil de la présidence]]
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement. La parole est à M. Éric Ciotti.
Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous abordons aujourd’hui est éminemment important. Il est essentiel car il touche à la sécurité de nos compatriotes. Il touche également à leur liberté. Nous pensons que la sécurité et la liberté sont intimement associées et que ce vieux débat, qui a souvent fracturé la République, n’a pas lieu d’être. Défendre la sécurité, c’est d’abord défendre nos libertés. Tel est l’esprit dans lequel le groupe Les Républicains abordera ce débat capital et essentiel. Nous l’aborderons avec un esprit de responsabilité, inscrit dans la démarche qui nous a toujours guidés, depuis que notre pays suit ce « long chemin tragique », selon l’expression employée par l’ancien patron de la DGSI, Patrick Calvar, lors de son audition par la commission d’enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015, dont j’avais pris la présidence quelques jours après l’attentat ayant frappé Charlie Hebdo. Nous suivons toujours ce « long chemin tragique » et nous ne pouvons, hélas ! en percevoir le terme. Depuis ces dates tragiques – 7 janvier 2015, 13 novembre 2015, 14 juillet 2016 à Nice –, 239 de nos compatriotes sont décédés et plus de 800 ont été blessés. C’est une cicatrice indélébile. C’est un stigmate terrible pour notre nation. Nous avons collectivement le devoir de répondre à cette situation. Une guerre a été déclarée à notre nation. La France est en guerre à l’extérieur de ses frontières. Nos militaires livrent un combat exemplaire et courageux, qui appelle une reconnaissance et une admiration sans limites de notre part. Ils mènent cette guerre sur des théâtres d’opérations extérieurs. Mais, comme vous l’avez souvent souligné, monsieur le ministre d’État, cette guerre est aussi présente sur le territoire national, où des militaires nous protègent et où des réseaux sont démantelés par nos services de police et de renseignement, qui accomplissent chaque jour un travail exemplaire. Nous le savons, monsieur le ministre d’État, et nous partageons avec vous ce constat. Nous savons aussi que vous êtes animé, comme nous tous, collectivement, par cet esprit de responsabilité qui incite à mieux protéger notre nation. Souffrez pourtant que nous ayons des divergences au sujet des solutions pour ce faire ! Nous tous ici, membres de la représentation nationale, qui incarne la diversité de l’expression politique de notre pays, sommes individuellement et collectivement animés par la volonté de mieux protéger nos concitoyens. Chaque jour, l’âme de la France est mise à rude épreuve par des barbares qui veulent détruire tout ce que nous sommes et tout ce que nous avons été, tout ce qu’est la France : le pays des Lumières, le pays de la civilisation, le pays de la liberté. Oui, ces barbares veulent détruire notre civilisation parce qu’ils haïssent notre culture et notre mode de vie, comme vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre d’État. Nous devons ici, mes chers collègues, au moment où nous ouvrons ce débat essentiel, exprimer avec gravité et responsabilité notre reconnaissance à ceux qui nous protègent : nos militaires, nos policiers, nos gendarmes et nos agents des services de renseignement. Leur compétence est immense ; leur courage est sans limite. Et ce courage et cette compétence, monsieur le ministre, ils ne sont pas récents. Souffrez, là aussi, que nous ayons une nuance avec vous. Vous semblez dire que ces services ont acquis leur compétence depuis peu de temps, alors qu’elle est installée depuis très longtemps. Nous avons la chance d’avoir des services, notamment des services de renseignement, parmi les meilleurs au monde, et cela depuis de très nombreuses années. Nous ne devons non plus jamais oublier le sacrifice des victimes, le deuil des familles, les souffrances, les blessures, les tragédies. Vous avez rappelé le martyre de ces hommes et de ces femmes. Je n’oublierai pour ma part jamais les images de la nuit d’horreur que j’ai vécue le 14 juillet 2016, à Nice, dans ma ville, dans ma circonscription. Je n’oublierai jamais la douleur, ces cris, ces images d’épouvante. Des noms portent le martyre et le sacrifice de ces victimes : Jessica Schneider, Jean-Baptiste Salvaing, le père Hamel, Xavier Jugelé et tant d’autres, qui forment le long cortège de ceux qui ont eu à subir dans leur chair la barbarie islamiste. La France doit faire face à un ennemi redoutable. Vous avez, monsieur le ministre d’État, à plusieurs reprises, dressé le constat pertinent et lucide de la gravité de la situation. Nous savons que la France est une cible privilégiée, parce qu’elle est justement le pays des libertés et des Lumières. Nous savons aussi – vous l’avez dit, vous l’avez répété, vous l’avez asséné et vous avez eu raison de le faire – que la menace, plus que jamais, est maximale. Le 13 janvier 2015, quelques jours après les attentats de Charlie Hebdo et de l’Hyper Cacher, le Premier ministre de l’époque, Manuel Valls, a prononcé un grand et beau discours du haut de cette tribune, appelant à l’unité nationale. Si cette unité nationale est toujours de mise, il faut également faire le constat que, depuis ce discours, de nombreux éléments se sont dégradés. Les chiffres, ce sont les vôtres, monsieur le ministre d’État : 18 500 personnes sont aujourd’hui inscrites au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, contre 14 500 il y a à peine un an. La progression, malheureusement, est forte, impressionnante, inquiétante, pour ne pas dire préoccupante. Le Parlement de la République a adopté treize lois de lutte contre le terrorisme depuis 2012 : nous les avons toutes votées, monsieur le ministre d’État, avec la volonté d’offrir à nos concitoyens un degré de protection toujours plus élevé. Alors oui, nous voulons l’unité nationale ; nous l’avons toujours défendue et nous la défendrons toujours avec la dernière énergie. Mais cette unité nationale aura toujours chez nous une limite : l’affaiblissement de nos dispositifs de protection. Or, comme l’a brillamment démontré Guillaume Larrivé à l’instant, votre projet de loi aboutira, même si ce n’est sûrement pas votre volonté, à abaisser notre dispositif de protection à un moment où il est moins que jamais pertinent de le faire. Vous nous l’avez dit : douze attentats ont été déjoués sur le sol national depuis le 1ᵉʳ janvier. Barcelone, Londres, sans compter en France une multitude d’attaques visant notamment la force Sentinelle : le décompte dramatique des attentats fait écho à la double faute que vous vous apprêtez à commettre – une faute non seulement contre l’unité nationale, mais surtout contre la sécurité des Français. Monsieur le ministre d’État, votre projet de loi ne répond en rien aux impératifs de sécurité auxquels notre pays est confronté. Nous le regrettons profondément car, dans les moments extrêmement graves que traverse notre pays, il faut savoir regarder le mal en face. Péguy soulignait : « Il faut toujours dire ce que l’on voit. Surtout il faut toujours, ce qui est plus difficile, voir ce que l’on voit. » Eh bien, nous avons le sentiment que vous ne voyez pas, dans toute sa réalité, la gravité de la situation. Par ce projet de loi, le Gouvernement démontre qu’il n’a pas pris la mesure de l’ampleur de la menace qui pèse sur la France. Permettez-moi de m’inscrire totalement en faux contre l’analyse que vous avez faite ce matin au cours d’une interview et que vous avez reprise à l’instant. Si nous pouvons partager le diagnostic ou le constat, tel n’est pas le cas en revanche, monsieur le ministre d’État, de votre analyse des causes de la situation que connaît notre pays en matière de terrorisme et dont vous semblez rendre responsable le chômage de masse.
Vous avez raison, c’est absurde !
Nous ne pouvons accepter cette explication sociale du terrorisme.
Tout à fait !
Le Président de la République avait d’ailleurs déjà recouru à cette explication, le 21 novembre 2015, quelques jours après le Bataclan, lors de l’Université des Gracques. Ses propos avaient alors provoqué une réaction aussi vive que légitime de la part du Premier ministre de l’époque, M. Valls – je le vois acquiescer –, lequel avait raison de souligner qu’il n’y a pas d’explication au terrorisme, parce qu’expliquer le terrorisme, c’est déjà le justifier.
Absolument !
Si le chômage en France expliquait le terrorisme, comment l’expliqueriez-vous en Afghanistan, au Pakistan, au Mali et dans tous les pays où la barbarie islamiste gangrène les libertés et menace les vies humaines ? La réalité est là : tenter une telle explication est déjà une faute, monsieur le ministre d’État. Nous voulions vous le dire. Ce texte constitue, à bien des égards – et telle est la raison pour laquelle son renvoi en commission est à nos yeux justifié –, une occasion manquée. Il repose en effet sur un double postulat erroné. Le premier est de considérer que sortir de l’état d’urgence est une vérité première, une évidence absolue. Nous contestons avec force ce postulat. Non, il n’est ni nécessaire, ni obligatoire, ni impératif – bien au contraire – de sortir de l’état d’urgence aujourd’hui. Mme la présidente de la commission des lois a affirmé que sortir de l’état d’urgence serait courageux. Nous récusons avec force cette approche. Sortir de l’état d’urgence, loin d’être un acte de courage, serait au contraire un acte de faiblesse. La loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence apporte des outils pertinents, bien que perfectibles, aux forces de l’ordre et aux services de renseignement. Ainsi, depuis le début de sa mise en œuvre, plus de 4 500 perquisitions administratives ont été effectuées et – vous l’avez vous-même souligné – trente procédures judiciaires ont été ouvertes à la suite d’une telle perquisition, ce qui signifie que des attentats ont été déjoués grâce aux outils, aux armes que nous fournit l’état d’urgence. C’est un bien précieux dont vous allez nous priver. L’autre postulat constitue pour nous, monsieur le ministre d’État, une source d’inquiétude aussi forte, peut-être encore plus forte : vous vous apprêtez à mettre un terme aux contrôles aux frontières au mois de novembre prochain. Le 13 novembre 2015, la France a temporairement rétabli les contrôles à ses frontières, en activant l’article 2 du code frontières Schengen. Si la décision d’activer cette disposition avait d’abord été prise par le Président de la République de l’époque pour sécuriser la conférence Paris Climat 2015 – la COP21 –, son opportunité s’était naturellement trouvée renforcée après les attentats qui avaient frappé notre capitale dans la nuit du 13 novembre. Cette mesure ne constituait ni une fermeture des frontières – le passage est, fort heureusement, toujours autorisé pour les personnes prouvant leur identité – ni même une suspension des accords du code frontières Schengen, puisque cette mesure d’exception est autorisée par ce même code. Il s’agissait plutôt d’une suspension très pertinente de la libre circulation. Comme le souligne l’étude d’impact, les contrôles aux frontières intérieures ont fait la preuve de leur utilité pour prévenir le terrorisme. Outre leur caractère dissuasif, ils ont permis la surveillance et l’interpellation de très nombreux individus signalés dans les bases de données européennes et nationales. Vous avez vous-même indiqué tout à l’heure que, depuis 2014, le nombre des personnes détectées et figurant dans les fichiers de police à la frontière – les fichiers des personnes recherchées du Système d’information Schengen, dit SIS –, avait quadruplé. C’est le meilleur argument auquel vous pouviez recourir pour justifier le maintien de cette période dérogatoire. Ce second postulat – celui de la fin du contrôle aux frontières – constitue, après le premier qui concerne la sortie de l’état d’urgence, une erreur et même une faute. Nous ne comprenons pas que le Président de la République, qui a été élu depuis maintenant plus de quatre mois, n’ait pas fait du maintien du contrôle aux frontières une de ses priorités d’action auprès de ses partenaires européens : il aurait dû revendiquer haut et fort cette position de la France. Hélas, les dispositions prévues à l’article 10 du texte pour pallier la suppression des contrôles aux frontières seront tout à fait insuffisantes : elles n’auront en aucun cas un effet équivalent aux dispositions actuelles. Il ne pourra notamment être procédé à des contrôles qu’aux fins de prévention et de recherche des infractions liées à la criminalité organisée et les interventions ne pourront consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones concernées. À compter du 11 novembre prochain, nous subirons cette aberration : les frontières seront de nouveau totalement ouvertes, et cela sans prendre en compte ni la menace que vous décrivez ni la grave crise migratoire que nous traversons. Pourtant, vous le savez bien, certains attentats, notamment ceux qui ont été commis à l’aéroport et dans le métro de Bruxelles, ont démontré la pénétration sur le territoire européen de terroristes islamistes infiltrés dans les filières alimentant les flux migratoires. Vous n’avez pas la volonté de maintenir cette protection : nous le déplorons. Monsieur le ministre d’État, ce qui motive cette motion de renvoi en commission, c’est que nous estimons que votre projet de loi constitue un net recul par rapport à l’état d’urgence et qu’il comporte des lacunes juridiques et politiques très importantes. Les principales mesures de l’état d’urgence ont été vidées de leur substance ou supprimées – Guillaume Larrivé en a fait la démonstration. Vous prétendez transposer dans le droit commun les dispositions de la loi du 3 avril 1955, que nous avons modifiée lorsque nous avons prorogé l’état d’urgence. La réalité, vous le savez, est tout autre. S’agissant des périmètres de protection, à la différence des zones de protection de l’état d’urgence, les dispositions prévues par le projet de loi ne concernent que des lieux ou des événements exposés à un risque d’actes de terrorisme à raison de leur nature ou de l’ampleur de leur fréquentation. Les critères sont limitatifs. Par ailleurs, les palpations de sécurité, l’inspection visuelle, la fouille des bagages et la visite des véhicules seront désormais soumises au consentement des intéressés, ce qui vide de tout sens ces dispositifs. Le même constat s’impose pour les perquisitions administratives, rebaptisées « visites domiciliaires ». Le Syndicat des commissaires de la police nationale a qualifié, lors de son audition devant la commission des lois, ce nouvel outil juridique de « monstruosité juridique », et considère que le dispositif est « devenu totalement inopérant ».
Ce n’est pas vrai !
Cette perquisition, qui sera désormais décidée par le juge des libertés et de la détention, s’assimilera à une perquisition judiciaire. Si les perquisitions judiciaires existent heureusement dans notre droit, les perquisitions administratives poursuivaient d’autres objectifs, notamment celui de lever un doute dans l’urgence. Dans les faits, cet outil va disparaître. S’agissant de l’assignation à résidence, rebaptisée « mesure individuelle de surveillance », son périmètre ne pourra être inférieur à la commune. Des individus présentant une menace terroriste grave pourront donc se balader librement à Paris – dans tout Paris, mes chers collègues, sans aucune restriction – s’ils résident dans la capitale. Pire : d’autres mesures ont même disparu. Il en est ainsi de la possibilité pour le préfet d’interdire le séjour aux individus dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics. Je pense aussi à la possibilité pour les préfets, introduite par un amendement déposé par notre groupe lors de la précédente législature, d’ordonner des contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi que la visite des véhicules. Monsieur le ministre d’État, vous allez supprimer ou altérer des dispositions pourtant déjà utilisées 2 000 fois ! Monsieur le ministre d’État, nous vous le redisons : une autre voie est possible. Ce projet de loi est une occasion manquée. Pour lutter contre le terrorisme, il faut utiliser avec force plusieurs leviers. Sur le plan opérationnel et donc budgétaire, la question essentielle est naturellement celle des moyens. Vous souriez, monsieur le ministre d’État, et vous développez une argumentation qui a déjà été utilisée à maintes reprises par vos collègues socialistes,…
Ah ça, oui !
…car vous êtes socialiste, monsieur le ministre d’État.[[Rires et exclamations sur les bancs du groupe FI]]
N’exagérez pas, monsieur Ciotti !
Vous avez été un parlementaire socialiste ; nous ne l’oublions pas. Vous nous accusez donc d’avoir diminué les moyens des forces de l’ordre, mais Guillaume Larrivé a cité des chiffres qui montrent que notre responsabilité est collective. En 1965, nous consacrions 6,5 % des dépenses publiques à la protection de la nation, à l’armée, à la justice et à la police. Aujourd’hui, cette part est tombée à 3,16 %. On peut donc se renvoyer la responsabilité, mais vous avez été autant au pouvoir que nous. Chacun peut avoir commis des erreurs d’analyse, mais nous partageons aujourd’hui le même constat : nous disons tous que nous sommes en guerre. Comme l’a souligné Guillaume Larrivé, notre devoir, notre priorité devrait être de réarmer l’État. Or ce texte ne prévoit rien en la matière. Vous auriez pu nous proposer une grande loi de programmation et d’orientation pour les dix années à venir, ou au moins pour les cinq prochaines années. Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous avions déposé, à la fin de la précédente législature, une proposition de loi visant à réarmer l’État, à disposer d’une vision exhaustive et globale pour nos armées, notre police, notre gendarmerie et notre justice. Face à la menace, face à l’urgence, nous aurions tous pu nous retrouver. Allons-nous continuer à nous renvoyer la responsabilité, à opposer ceux qui ont créé des postes de policiers et ceux qui en ont supprimé ? Je pourrais vous rappeler, monsieur le ministre d’État, que vous souteniez le gouvernement de Lionel Jospin qui, en 1997, a supprimé 12 000 postes de policiers,…
Nous n’étions pas nés ![[Sourires]]
…que nous avons recréés ensuite mais qui ont été à nouveau supprimés un peu plus tard. De même, la Cour des comptes a souligné qu’il y avait moins de policiers et de gendarmes en 2015 qu’en 2012.
C’est vrai ! Il faut tout dire !
Voilà la réalité : en 2015, trois ans après les premiers attentats, il y avait 865 policiers de moins qu’en 2012. Réarmons l’État, assumons nos responsabilités, regardons l’avenir, regardons loin, finissons-en avec les mesurettes, la communication et les justifications. Le général de Villiers l’a dit avec courage et a mis sa fonction en jeu : écoutons-le, sur ce sujet comme sur d’autres.
Eh oui !
Oui, monsieur le ministre d’État, votre texte présente des lacunes très importantes. Il est notamment silencieux en ce qui concerne le volet préventif. Vous avez raison d’évoquer la prévention – qui est naturellement importante –, mais rien n’est envisagé pour empêcher les djihadistes binationaux de revenir sur le territoire national, à l’instar du passport ban mis en place par nos amis britanniques. Rien n’est prévu non plus pour contrôler les personnels des sociétés de transport, ou encore de l’éducation nationale, qui présentent une menace dans leur secteur d’activité. Le volet répressif est tout aussi absent. Face à ces lacunes, nous présenterons des propositions, des amendements que nous voulons voir étudiés en commission. Nous proposons notamment de porter de dix à quinze ans la peine d’emprisonnement pour participation à une association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste dans un cadre délictuel – c’est naturellement déjà le cas lorsque l’infraction a été commise dans un cadre criminel. Rien n’est prévu non plus pour éloigner les étrangers présentant une menace pour l’ordre public. Nous proposons de faciliter les expulsions et les interdictions de territoire. De même, ce projet de loi ne prévoit pas de nouvelle organisation de nos services de renseignement et d’enquête. Vous connaissez pourtant la solution, le chemin qu’il convient de suivre en la matière. Nous nous y étions engagés, ne vous en déplaise, avec la création de la Direction centrale du renseignement intérieur, la DCRI, issue de la fusion de la Direction centrale des renseignements généraux et de la Direction de la surveillance du territoire, la DST.
C’était une erreur !
Ce chemin a été poursuivi avec la création de la Direction générale de la sécurité intérieure, la DGSI, sur laquelle vous n’êtes pas revenus – vous avez eu raison, car il s’agit du seul chemin pertinent. Nous avons aujourd’hui besoin d’un grand service de renseignement extérieur – nous l’avons avec la Direction générale de la sécurité extérieure, la DGSE – et, parallèlement, d’un grand service de renseignement intérieur, avec la DGSI qui regrouperait notamment la Direction du renseignement de la préfecture de police et le renseignement territorial. Vous multipliez les organismes de coordination. Il existe aujourd’hui trois unités de coordination chargées de coordonner la coordination ! Il n’y a donc pas d’unité d’action ni d’unité de commandement, mais une dispersion. Rien n’est prévu pour mettre en place cette nouvelle organisation. Vous ne prévoyez pas non plus d’accroître les pouvoirs d’enquête des forces de l’ordre, aujourd’hui confrontées à un maquis procédural qui les empêche de travailler. Vous ne prévoyez rien pour renforcer les pouvoirs des policiers municipaux, ni pour simplifier et dématérialiser la procédure pénale. Vous ne prévoyez pas d’aller plus loin dans l’utilisation des outils technologiques tels que la lecture automatisée de plaques d’immatriculation ou la reconnaissance faciale. Rien n’est prévu non plus s’agissant du volet pénitentiaire, alors que la prison est le terreau privilégié de la radicalisation. Nous proposons d’instaurer un régime d’isolement strict des détenus radicalisés pour éviter la contamination et d’attribuer la qualité d’officier de police judiciaire aux directeurs d’établissements pénitentiaires. Rien n’est prévu enfin en matière de laïcité exigeante, un sujet dont je sais pourtant qu’il vous est cher, monsieur le ministre d’État. J’ai même été choqué d’entendre, il y a quelques jours, le Président de la République affirmer que la politique ne devait pas avoir de prééminence sur le religieux. Cette approche est profondément choquante.
Tout à fait !
La politique, l’État, la République doivent toujours primer sur le religieux. La loi de la République doit toujours s’imposer face aux lois des religions.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Très bien !
Cette approche du Président de la République est dangereuse et se base sur une analyse erronée.
Absolument !
Nous voulons la dénoncer. Des petits délinquants deviennent des prêcheurs de haine puis des bombes humaines. Des imams gangrènent notre jeunesse en prétendant lui offrir dans le djihad une porte vers le sacré qui lui fait défaut. Et nous, politiques, nous hésitons, nous avons la main qui tremble – du moins, c’est votre cas –, alors qu’il faudrait s’attaquer à la racine du mal. Nous ne pouvons plus accepter que des hommes se servent de la foi pour embrigader les têtes et corrompre notre société. Ce n’est pas à l’islam et à l’islamisme de dicter sa conduite à la France.
Très bien !
C’est à la France d’imposer une pratique de l’islam respectueuse des valeurs de la République.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC]]
Cela vaut pour toutes les religions !
Les mosquées salafistes doivent être fermées pour garantir la sécurité des Français. Rien n’est prévu non plus, monsieur le ministre d’État, pour appliquer un indispensable principe de précaution. Jean-Jacques Rousseau affirmait : « Tout État libre où les grandes crises n’ont pas été prévues est à chaque orage en danger de périr. » Vous refusez la rétention administrative, qui permet pourtant de mettre en œuvre ce principe de précaution – nous y reviendrons au cours des débats. Vous refusez également la rétention de sûreté, qui permettrait pourtant d’éviter que les auteurs de crimes terroristes continuent de constituer une menace à leur sortie de prison. Monsieur le ministre d’État, nous défendons l’unité nationale mais nous ne voulons pas nous aligner sur un fatalisme de circonstance en pleurant nos morts après chaque nouvelle attaque. L’unité nationale ne doit pas nous exonérer d’une exigence de lucidité. L’unité nationale, c’est définir des priorités pour réarmer l’État régalien, pour protéger les Français, pour donner aux acteurs de la sécurité les moyens de conduire la guerre contre le djihadisme, l’islamisme et la barbarie sur le sol national. L’unité nationale, c’est d’abord défendre nos populations. Le terrorisme islamiste veut notre mort. Nous avons perdu trop de temps. L’heure est venue de changer de méthode pour anticiper les épreuves inéluctables à venir en conjuguant pragmatisme et efficacité. Loin d’apporter les améliorations nécessaires à notre arsenal de lutte contre le terrorisme, ce texte va à l’inverse l’affaiblir, au détriment de la sécurité des Français. Les Français ne veulent pas de compassion : ils exigent que nous agissions pour les protéger. Dans cette guerre, le présent projet de loi est une arme sans munition. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons son renvoi en commission. Si vous refusez ce renvoi ainsi que les amendements que nous défendrons en vue d’améliorer ce texte, nous serons contraints de nous y opposer.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LC]]
La parole est à M. le ministre d’État.
Je reconnais bien la fougue de M. Ciotti. On ne peut pas lui reprocher de ne pas s’inscrire dans une continuité, même si cette continuité peut présenter de temps en temps un caractère un peu monomaniaque. Vous pourriez peut-être intervenir aussi sur d’autres sujets de société : cela nous donnerait une meilleure vision de votre complexité personnelle. Vous avez cette vision globale mais, pudique, vous essayez de la cacher.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]] [[Rires et applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Ces attaques personnelles sont indignes !
Vous êtes un bon comédien, mais vous ne répondez pas aux arguments de M. Ciotti !
Vous avez d’ailleurs commencé votre intervention en nuançant les propos que vous alliez tenir à la fin. En effet, vous savez bien que nous n’avons aucune hésitation sur ces questions de sécurité, mais vous savez aussi que, pour prendre un certain nombre de mesures, il faut, comme vous le dites, rassembler largement. J’ai écouté longuement un certain nombre de vos amis au Sénat et, pour répondre à chacun de vos arguments, je pourrais opposer ce que vous dites à l’Assemblée nationale et ce qui s’est dit au Sénat.
Et alors ?
Ici, nous sommes à l’Assemblée nationale !
Vous dites qu’il faut rassembler, mais comment voulez-vous parvenir à l’unité nationale si vous ne commencez pas par vous mettre d’accord avec vos propres amis ? Quant à nous, nous voulons rassembler le plus largement possible parce que c’est indispensable pour assurer notre sécurité.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]] Vous le savez bien, ce projet de loi est un premier texte qui vise à lutter contre le terrorisme.
Ah bon ? Il y en aura d’autres ?
Mais oui, il y en aura d’autres !
Pourquoi remettre à plus tard ce que vous pouvez faire dès maintenant ?
Il y aura par exemple un texte sur la procédure pénale, que nous sommes en train d’élaborer avec Mme la garde des sceaux et qui permettra de numériser un certain nombre de procédures. Ainsi, les procédures suivies par la justice, la police et la gendarmerie prendront moins de temps qu’aujourd’hui – vous savez bien que les policiers et les gendarmes déplorent qu’une heure d’enquête nécessite environ six heures de travail administratif.
C’est vrai !
Nous allons donc porter une réforme de la procédure pénale,…
Quand ?
…de même que nous allons mener, dans les temps qui viennent, une réforme de la sécurité.
C’est maintenant qu’il faut la faire !
Nous mettrons en place cette police de la sécurité du quotidien qui permettra aux policiers d’être à nouveau présents dans nos quartiers, donc de savoir ce qui s’y passe, d’y retrouver du renseignement et d’en observer les évolutions. C’est là qu’on pourra combattre la radicalisation, car c’est là que cela commence. Si on ne connaît plus les quartiers, on ne peut évidemment plus lutter contre la radicalisation.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
Quels poncifs !
En même temps, je vous propose d’écouter ce que disent certains intellectuels de l’évolution de notre société ou de lire, par exemple, le rapport que vient de publier l’Institut Montaigne sur ces problèmes de terrorisme.
Tu parles d’intellectuels ! Pauvre Montaigne…
Oui, la menace est grande et c’est important, mais ce n’est pas seulement avec des moyens de sécurité renforcés, même s’ils sont indispensables, que nous lutterons. Comme je le disais tout à l’heure, c’est d’abord culturellement que nous gagnerons.
Le terrorisme n’est donc pas dû au chômage !
Les attentats ont certes touché nos pays mais, dans le monde, c’est dans des pays musulmans que les morts par attentats ont été les plus nombreux. Il ne faut donc pas confondre, comme on voudrait parfois le faire, islam et islamisme, car c’est ainsi que nous perdrons.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et FI]] Il faut réunir et dire que certains – peu importe leur religion –, sont porteurs d’une volonté de paix, tandis que d’autres veulent, comme ce fut jadis le cas, imposer une vision régressive de la société par la violence et par le crime, et que c’est exclusivement contre ceux-là que nous luttons. Voilà ce que nous pensons, monsieur Ciotti ; voilà pourquoi nous voulons rassembler, et non pas discriminer en montrant du doigt les uns ou les autres. Je sais en effet – mais vous ne l’avez pas mentionné – qu’une partie des victimes des attentats de Nice étaient effectivement de confession musulmane.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Cela va de soi !
En effet, le terrorisme condamne tout le monde et ne fait pas de distinction entre les uns et les autres, en fonction de leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses. Nous essayons, quant à nous, de rassembler la société. C’est ainsi que nous vaincrons le terrorisme.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Venez-en au fait ! C’est du bla-bla ! Ça suffit !
Monsieur Jacob, nous avons déjà passé treize heures en commission à examiner l’ensemble des amendements. Pour faire plaisir à M. Ciotti, nous allons les réexaminer en séance et il aura ainsi l’occasion d’affirmer ses opinions. Nous affirmerons les nôtres et les Français verront qui les protège vraiment.[[Mêmes mouvements]]
Lamentable !
Ce n’est pas Cazeneuve !
Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission. La parole est à M. Patrice Verchère, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le ministre d’État, vos propos sur Éric Ciotti dans une discussion aussi importante sont, de la part d’un ministre, assez bas.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Le projet de loi que vous nous présentez intervient, comme l’a rappelé Éric Ciotti, à un moment où notre pays, comme d’autres pays européens, connaît une menace terroriste très forte. Il marque la sortie de l’état d’urgence alors même que la menace est élevée, il constitue un net recul par rapport à l’état d’urgence et comporte de graves lacunes. En effet, les principales mesures de l’état d’urgence ont été vidées de leur substance, voire supprimées. La menace est pourtant maximale, comme vous l’avez rappelé – et nous souscrivons, bien sûr, à ce constat. Or, paradoxalement, vous allez, avec ce texte, dégrader nos outils de protection en les portant à un niveau inférieur. Nous considérons en effet que les mesures que vous nous proposez ne sont pas à la mesure de la protection qu’apportait à nos concitoyens l’état d’urgence. Ces reculs sont préoccupants pour la sécurité des Français, car la sortie de l’état d’urgence va priver nos services de sécurité et de renseignement de certains des outils qui leur permettent de limiter le risque de passage à l’acte. Mes chers collègues, pour la première fois depuis 2012, nous allons reculer et affaiblir nos dispositifs de protection. Les mesures de substitution que votre texte introduit, monsieur le ministre d’État, n’ont en effet rien à voir avec celles de l’état d’urgence. Or, face à l’accélération et à l’amplification de la menace terroriste islamiste, notre devoir est de donner aux forces de sécurité tous les moyens juridiques, opérationnels et budgétaires dont elles ont besoin pour protéger les Français. Le groupe Les Républicains a la conviction que le moment est venu, non pas de sortir de l’état d’urgence mais, bien au contraire, de le proroger par une batterie de mesures administratives et judiciaires permettant de mieux protéger la France et les Français. Le manque d’ambition de ce texte est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains appelle l’ensemble des députés à adopter cette motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Deux constats nous sont communs avec nos collègues du groupe Les Républicains : la menace est d’un niveau très élevé et nous avons tous le souci de protéger nos concitoyens. Cela s’arrête là, malgré le fait que nous serons d’accord pour voter avec eux certaines mesures. En outre, je ne comprends pas bien la différence d’argumentation entre les deux motions présentées par Les Républicains – en réalité, j’ai entendu quasiment deux fois la même chose.
Vous n’écoutez pas !
Je répondrai donc deux fois la même chose : le texte qui nous est proposé répond à la menace telle qu’elle existe aujourd’hui, à laquelle nous nous adaptons en respectant l’État de droit. Nous sortons donc de l’état d’urgence et nous adaptons au contexte nouveau en cherchant – et en trouvant – la nouvelle position où il convient de placer le curseur entre la protection des libertés et la nécessité d’assurer la sécurité de nos concitoyens. C’est la raison pour laquelle le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, auquel j’appartiens, ne votera pas non plus cette motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
J’ai évoqué tout à l’heure des raisons de rejeter la motion de M. Larrivé. Les mêmes arguments restent valables. J’utiliserai également, sans esprit de provocation, l’expression « en même temps » : il y a en effet une contradiction majeure à dire que l’on doit « en même temps » renforcer notre sécurité et rester dans l’état d’urgence. L’état d’urgence ne doit pas être un état permanent. Il est donc temps d’avancer dans la discussion et, dans l’intérêt général, d’inscrire des dispositifs clairs, forts et utiles pour lutter contre le terrorisme et assurer notre sécurité. Les sénateurs de la droite et du centre l’on fait ; ayons le courage de le faire.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LC]]
La parole est à M. Olivier Dussopt, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Le groupe socialiste aurait pu déposer une motion de renvoi en commission pour approfondir la question du contrôle parlementaire. Nous ne l’avons pas fait, pour deux raisons. La première est que la commission a déjà travaillé longuement et qu’un certain nombre d’avancées ont été obtenues – je pense notamment au fait que nous ayons écarté de la liste des lieux dits « visitables » les domiciles des journalistes, des professions protégées, des parlementaires et des avocats. Nous faisons aussi une forme de pari : celui que les débats qui nous réuniront ici durant plusieurs jours permettent d’aller plus loin sur les thèmes qui, selon nous, n’ont pas encore été assez traités. C’est la raison pour laquelle nous voulons entrer dans ce débat et ne voterons donc pas cette motion de renvoi en commission.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le groupe La France insoumise.
Bien que nous soyons plutôt opposés à la grande majorité des propositions avancées par M. Ciotti, nous allons voter cette motion de retour en commission.
Quelle logique !
Nous avons en effet entendu dire, notamment, que nous avions fait le tour de la question durant les travaux en commission et qu’on avait tout vu, tout dit et tout entendu. Nous avons procédé à des auditions – nombreuses, il est vrai –, mais nous n’avons par exemple auditionné aucun douanier. Or, les douaniers ne me semblent pas être un à-côté de la lutte contre les actes de terrorisme et de leur prévention. Nous n’avons pas auditionné non plus de chercheurs ou de sociologues, alors que nous disposons pourtant de laboratoires de recherche et de personnalités de renom et de qualité qui étudient ces questions. Le retour en commission permettrait de procéder à ces auditions à côté desquelles nous sommes passés. Nous voulons en effet mettre en place toutes les dispositions nécessaires pour lutter efficacement contre les actes de terrorisme. Le texte que nous allons examiner induit tout de même des effets de cliquet. Or, on ne revient que rarement en arrière et vous ouvrez avec ce texte un boulevard aux outrances de M. Ciotti car, comme vous le dites vous-même, il ne s’agit que d’un premier texte.
Cher collègue, veuillez conclure.
Il me semble que le chronomètre n’avait pas été remis à zéro... Soit donc il s’agit d’un premier texte, ce qui signifie qu’il y en aura d’autres et qu’on ira encore plus loin dans la remise en cause des libertés individuelles, soit il y a un manque de synchronisation – pourquoi ce texte n’a-t-il pas été préparé conjointement avec le ministère de la justice ? C’est là un symptôme de ce qui est en train de se produire. Le renvoi en commission permettra de poser aussi la question des moyens de la justice et des services de renseignement, ainsi que celle des méthodes que l’on souhaite voir mises en œuvre car, en réalité, le texte passe à côté de tout cela – comme si un énième texte devait régler la question de la lutte contre les actes de terrorisme.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Voilà du concret !
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Nous voterons le renvoi en commission, comme je l’ai indiqué tout à l’heure. De nombreux sujets devraient en effet alimenter notre réflexion et nous voulons prendre date. J’en égrènerai quelques-uns, en commençant par la prévention spécialisée, que j’évoquais tout à l’heure et qui n’a jamais été aussi affaiblie dans notre pays. Elle est, comme le montrent plusieurs exemples, la première victime des coupes budgétaires des départements ou des métropoles – là où la compétence a été prise par ces dernières. Résultat : le contact des éducateurs avec un public à protéger est aujourd’hui particulièrement compromis. Parallèlement, une véritable police de proximité, conjuguant sa présence auprès des citoyens avec une observation attentive de la vie sociale reste, malgré quelques déclarations officielles, un chantier qui n’a pas été ouvert. En matière d’éducation et de santé, nous formulerons quelques propositions que nous souhaiterions voir appréhender en commission. Nous attendons ainsi des initiatives fortes en matière par exemple de réel suivi pédopsychiatrique de l’enfant et de l’adolescent. Nous proposons également, sur le strict plan de l’éducation, l’introduction, à titre indicatif, d’un enseignement de l’histoire des religions au collège sous l’égide de l’éducation nationale, ce qui est une garantie à la fois d’éthique et d’examen critique. Enfin, la situation des lieux de culte mériterait bien évidemment un travail spécifique approfondi, conduit en collaboration étroite avec les autorités religieuses. Nous regrettons à cet égard l’absence d’audition de ces responsables par la commission. Il y aurait là matière à une concertation approfondie et ouverte sur le financement et l’enseignement de la religion, tant pour la personne morale qu’est le lieu de culte que pour les personnes qui portent la parole autorisée auprès de la communauté des fidèles, dans une perspective de transparence des budgets d’investissement et de fonctionnement, de formation des titulaires de la parole, et de progression de la langue vernaculaire dans l’échange religieux.
Monsieur Wulfranc, veuillez conclure, je vous prie.
Voilà pourquoi nous demandons, monsieur le ministre d’État – et c’est là une dernière proposition –, que soit créée sans attendre une commission d’enquête parlementaire destinée à mettre en débat des propositions sur l’ensemble des politiques publiques afférentes à la prévention de la radicalisation et du terrorisme.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour le groupe La République en marche.
Le groupe La République en marche ne votera pas cette motion. Sur le fond, notre position est claire : nous souhaitons sortir de l’état d’urgence et transposer dans notre droit commun, de manière adaptée, les mesures spécifiques qui ont fait leurs preuves et dont je ne citerai que les principales : périmètre de protection, possibilité de fermer les lieux de culte, mesures individuelles surveillance et visites domiciliaires et saisies. Notre volonté de combattre le terrorisme est totale, mais nous pensons que le chemin que vous proposez, monsieur Ciotti, aura des effets inverses à celui recherché. Sur la forme, le texte a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 19 juillet. Les auditions ont commencé fin juillet et se sont déroulées jusqu’en septembre. Notre commission a tenu treize heures de débats et 300 amendements ont été étudiés. La présidente de la commission a d’ailleurs salué la façon dont se sont déroulés ces travaux. Dans ces conditions, nous ne voterons pas le renvoi en commission.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM]]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Louis Masson.
Monsieur le ministre d’État, votre fougue et votre détermination m’ont impressionné. Vous étiez plus mesuré en commission des lois, pendant les quelque dix-sept heures que vous avez passées avec nous, lors de la présentation de ce texte dont vous êtes l’initiateur et que vous défendez au nom du Gouvernement. Votre analyse est très claire : vous indiquez, d’une part, que la menace terroriste est toujours à un niveau élevé, voire très élevé – les récents attentats de Barcelone, de Finlande et de Londres vous donnent raison – et, d’autre part, que l’état d’urgence a permis de déjouer pas moins de douze attentats depuis le 1ᵉʳ janvier – saluons à cette occasion le professionnalisme de nos policiers et gendarmes. Paradoxalement, alors que les faits plaident pour conserver le niveau de sécurité maximum, vous proposez de substituer à l’état d’urgence qui, selon vous, a fait ses preuves, une loi ressemblant certes à l’état d’urgence – ayant le goût de l’état d’urgence, diraient certains –, mais qui n’est pas l’état d’urgence. Deuxième contradiction : vous avez disserté, non sans pertinence, sur l’évolution de la menace. Jusqu’à un passé récent, elle était inspirée de l’étranger et en particulier de l’État islamique, lequel a subi, comme chacun le sait, des revers militaires importants. Permettez-moi, à ce moment de mon intervention, de saluer l’exemplarité de nos forces armées impliquées sur les théâtres d’opérations. Selon vous, cette menace exogène s’est donc transformée en menace endogène propre à chaque pays européen. Comment ne pas évoquer la criminalité organisée, sur fond de trafic de drogue, qui sévit dans nos quartiers, de même que la délinquance de voie publique qui lui est associée ?
Et Lafarge ? Chez eux, ce qu’on trouve, ce ne sont pas des caïds, ce sont des traîtres à la patrie !
Elles servent bien souvent de foyer d’émergence de petits caïds qui gagnent leur titre de gloire au fil de leurs gardes à vue. Oui, mes chers collègues, nous savons tous que ces quartiers se transforment depuis des années en zones de non-droit, l’autorité des policiers et des gendarmes y étant mise à mal et la réponse judiciaire compliquée.
Non, non : Lafarge est chez les riches, pas dans les quartiers !
Oui, mes chers collègues, ces lieux sont propices au recrutement d’islamo-terroristes au nom d’une idéologie qui veut détruire nos valeurs – misère sociale ou pas. Oui, mes chers collègues, le code de la sécurité intérieure n’y répond pas, ou y répond mal. Ce projet de loi demeure inopérant dans ce domaine, qui devrait pourtant constituer un objectif prioritaire. Dans votre réponse à M. Ciotti, vous avez reconnu la complexité de notre code de procédure pénale. Tous les enquêteurs que vous avez rencontrés vous l’ont expliqué, et nous le disent quand nous leur rendons visite : le formalisme, les multiples règles substantielles, les risques de nullité qui en découlent contrarient l’efficacité des policiers et gendarmes. Ceux-ci, lors d’une garde à vue, perdent un temps d’enquête considérable dans des tâches administratives judiciairement improductives. Vous venez d’annoncer, monsieur le ministre d’État, qu’une réforme rendant le code de procédure pénale plus équilibré était à l’étude par Mme la garde des sceaux et serait à l’ordre du jour dès 2018. Nous en prenons acte mais, en attendant, les problèmes subsistent. Des sujets restent sans réponse, parmi lesquels la surpopulation carcérale. Celle-ci nuit au travail d’encadrement des détenus dont les éducateurs sont non seulement ceux de l’administration pénitentiaire, mais également ceux qui pratiquent la radicalisation : les effets sont souvent catastrophiques. Restent aussi sans réponse la question de la reconstruction des services et du renseignement, ainsi que celle d’une justice laissée en jachère, indigne de la cinquième puissance mondiale.
Ça c’est vrai, mais c’est un peu votre bilan !
Au final, monsieur le ministre, je vous le dis avec gravité : cette loi, prise isolément, n’est pas adaptée aux circonstances – et je pense qu’au fond de vous, vous le savez. Nous avons tous, dans cet hémicycle, une immense responsabilité : celle de protéger nos compatriotes.
Évidemment !
Au sein du groupe Les Républicains, nous considérons qu’il ne suffit pas de donner ce titre à un projet de loi dont le contenu, précisément, ne nous convainc pas. Aussi, et vous l’aurez compris, nous ne pouvons pas nous résoudre à voir le niveau de sécurité dans notre pays abaissé, alors que le contexte ne s’y prête pas. Cela étant, nous restons ouverts aux débats à venir, espérant vivement que la majorité écoute et intègre nos amendements. À cet égard, la majorité proclame son vif intérêt pour la démocratie participative. Eh bien, la démocratie participative, mes chers collègues, commence avec la représentation nationale – maintenant et dans cet hémicycle.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, l’état d’urgence a été déclaré par le Gouvernement, le 14 novembre 2015, à la suite de l’attentat du Bataclan et des fusillades du même jour qui avaient fait 130 morts à Paris ; ce souvenir reste douloureux pour nous tous. L’état d’urgence a été prorogé six fois – la dernière par cette même assemblée, en juillet 2017, et ce jusqu’au 1ᵉʳ novembre. Le Gouvernement a fait savoir qu’il n’y aurait pas de nouvelle prorogation. Il a souhaité que les dispositions législatives nécessaires pour assurer la sécurité intérieure et lutter contre le terrorisme soient intégrées dans une loi pérenne : nous ne pouvons que souscrire à cette approche. L’état d’urgence est, par définition, un dispositif de droit à caractère exceptionnel : il ne doit pas être banalisé. Si la menace terroriste est aujourd’hui mieux combattue qu’il y a deux ans, grâce à l’expérience, au courage et au dévouement exceptionnels de nos forces de sécurité, elle n’a pas pour autant diminué. Nous devons donc adapter notre législation, nous donner les moyens de gagner à l’intérieur – vous avez rappelé, monsieur le ministre d’État, que la menace est désormais endogène – cette guerre contre le terrorisme, qui ne prendra pas fin avec la déroute prochaine de l’État islamique en Syrie et en Irak. Aussi les mesures présentées dans le projet de loi du Gouvernement nous ont-elles paru, dans leur ensemble, à la fois justifiées et proportionnées aux objectifs énoncés : assurer de manière effective la sécurité des Français dans ce nouveau contexte de menace terroriste. Les amendements déposés par notre groupe ont donc vocation non pas à combattre le projet de loi ni même à le réorienter, mais à l’améliorer. Il doit être bien clair que le texte du Gouvernement ne pose, à nos yeux, aucun problème concernant le niveau de réponse de la France au terrorisme. Une première série d’amendements concerne l’article 2 du projet, relatif à la fermeture des lieux de culte. Nous nous félicitons, tout d’abord, qu’un premier amendement ait été adopté par la commission des lois. Il consistait à alourdir les sanctions pénales et à prévoir une peine d’emprisonnement permettant au procureur de la République de requérir la mise en détention provisoire immédiate des responsables de lieux de culte qui refuseraient d’exécuter un arrêté de fermeture. Deux autres amendements, qui allaient pourtant dans le sens de la fermeté, ont été rejetés en commission ; nous les maintenons. Le premier vise à rendre immédiatement exécutoire la fermeture du lieu de culte décidée par le préfet, sans que le recours qui pourrait être exercé soit suspensif. Le deuxième ajoute aux peines principales encourues par l’auteur de l’infraction la peine complémentaire d’interdiction du territoire national, lorsque l’infraction aura été commise par un étranger. À ceux qui objectent que ces dispositions portent atteinte à la liberté de culte, je réponds que celle-ci ne doit en aucun cas servir de paravent ou de prétexte aux menées terroristes.
Très bien !
Les religions s’exercent librement en France, mais dans le respect des lois de la République.
Ce n’est pas l’avis du Président de la République !
Il ne peut y avoir de pudeur ni d’hésitation en ce domaine : le seul critère pour nous guider doit être la sécurité des Français. S’agissant de l’interdiction du territoire, il nous avait été opposé que celle-ci était généralement prévue pour des crimes ou des délits très conséquents. Mon ancienne vie me donne la possibilité d’affirmer que l’interdiction du territoire français peut être prononcée pour un petit dealer. Nous devons donc apprécier les comportements en cause : prêcher le djihad mérite peut-être aussi cette peine complémentaire. Trois autres amendements concernent les articles 1ᵉʳ, 4 et 4 bis du projet de loi. Le premier vise à renforcer la formation des agents des entreprises de sécurité privées. Ceux-ci auront plus de pouvoirs lorsqu’ils assureront la protection des périmètres de sécurité : il est légitime, lorsque l’on a plus de pouvoirs, d’être mieux formé – et bien formé. Le deuxième amendement vise à faire en sorte que le procureur de la République de Paris puisse faire procéder à des perquisitions de nature judiciaire, en cas d’infraction, dans les lieux visés par les ordonnances du juge des libertés et de la détention, lorsque celui-ci aura été saisi à l’origine par le préfet. Cela existe déjà dans notre procédure, mais cela va mieux en l’écrivant et en adoptant cette disposition. Le troisième amendement a pour objet, dans la perspective d’une éventuelle reconduction des mesures instaurées par les articles 3 et 4 du projet de loi, la création d’un comité de suivi, composé majoritairement de parlementaires des deux assemblées, d’un représentant du ministère de l’intérieur et d’un magistrat de l’ordre judiciaire. Cette dernière initiative me paraît doublement justifiée. Elle rentre tout à fait dans le cadre des attributions du Parlement : contrôler l’action du Gouvernement, évaluer les politiques publiques. Sa composition, réunissant et associant le Parlement, le pouvoir exécutif et l’autorité judiciaire, est particulièrement justifiée s’agissant de la lutte contre le terrorisme. Enfin, le dernier amendement que soutiendra notre groupe concerne l’article 3 du projet de loi, relatif à la surveillance des personnes soupçonnées d’appartenir à la mouvance terroriste. Son objet n’est pas de discuter le contenu des mesures proposées par le projet de loi, ainsi que je l’ai dit à plusieurs reprises. Celles-ci prennent place dans la politique de prévention, soutenue par notre parti, des activités terroristes. Elles sont proportionnées, et nous avons trouvé le bon curseur entre sécurité et liberté. Nos réserves ont trait à l’équilibre de nos institutions : les dispositions du projet de loi relatives aux mesures individuelles de surveillance déplacent, au détriment de l’autorité judiciaire et au profit de l’exécutif, les bornes qui, traditionnellement, marquent en France la séparation entre les différents pouvoirs de la République. C’est, en effet, au ministre de l’intérieur et non à l’autorité judiciaire qu’est confié le pouvoir d’imposer des mesures de surveillance aux personnes suspectées. Il s’agit de dispositions contraignantes, pouvant aller jusqu’à devoir se présenter une fois par jour aux forces de police. Elles sont, sans nul doute, restrictives d’une des libertés individuelles les plus fondamentales : celle d’aller et venir. Or l’article 66 de notre Constitution fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle. Il répond en cela aux prescriptions de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, portant le contreseing du président du Conseil de l’époque, Charles de Gaulle, et du garde des sceaux, Michel Debré, qui dispose expressément que l’autorité judiciaire assure « le respect des libertés essentielles telles qu’elles sont définies […] par la Déclaration des droits de l’homme ». La liberté d’aller et venir en fait manifestement partie. Notre groupe défend donc un amendement qui vise à réintroduire l’intervention du juge judiciaire dans le dispositif du projet de loi. Nous avons voulu, par souci d’une plus grande efficacité et dans un esprit de responsabilité, conserver au ministre de l’intérieur, sous le contrôle du juge administratif, la décision initiale. Mais l’autorité judiciaire doit ensuite décider seule de son renouvellement. Je n’entrerai pas dans une discussion technique sur la portée de l’article 66 de la Constitution, en opposant le texte même de la Constitution à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. J’observe simplement la tendance qui consiste, depuis presque une trentaine d’années, à restreindre, par petites touches, l’intervention de l’autorité judiciaire au profit de l’exécutif.
Certes, mais dans ce cas il ne faut pas défendre ce projet de loi !
J’ai en tête le programme que le Président de la République a soumis aux Français : « Asseoir la place de l’autorité judiciaire dans les institutions ». Nous souhaiterions que le Gouvernement ne déroge pas à cette annonce. L’autorité judiciaire est, comme nous tous dans cet hémicycle, mobilisée pour répondre au défi sécuritaire que nous impose la menace terroriste. Nos institutions doivent fonctionner ensemble et dans la confiance réciproque. J’insiste sur ce dernier point car il est essentiel. C’est grâce à l’unité nationale que nous sortirons par le haut du défi qui nous est lancé aujourd’hui.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM]]
La parole est à Mme Marine Brenier.
Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, chers collègues, cette semaine, nous débattons d’un projet de loi fondamental, non seulement parce qu’il est désormais indispensable, même s’il peut être enrichi – j’aurai l’occasion d’y revenir dans quelques instants –, mais surtout parce que, pour la première fois, des mesures qui, il y a quelques années encore, auraient été considérées comme exceptionnelles, vont entrer dans le droit commun. Nous vivons sous le régime de l’état d’urgence depuis près de deux ans. Au lendemain des attentats du 13 novembre 2015, il était absolument nécessaire d’autoriser les pouvoirs publics à prendre des mesures dérogatoires pour pouvoir affronter immédiatement la menace terroriste. Cette nécessité s’est malheureusement renforcée avec l’attentat de Nice, les 86 morts et les 458 blessés qu’il a causés, sans oublier, bien sûr, le traumatisme vécu par les proches des victimes et par tous ceux qui ont assisté à cette barbarie et pour lesquels j’ai une pensée toute particulière. J’ai également une pensée reconnaissante pour ces héros du quotidien qui risquent chaque jour leur vie pour leurs concitoyens. Je pense aux militaires, aux gendarmes, aux agents des polices nationale et municipales, aux pompiers professionnels et volontaires et aux personnels soignants. Ne l’oublions pas, ces hommes et ces femmes sont mobilisés au service de la France, et je voudrais, au nom du groupe Les Constructifs, leur dire toute notre gratitude et notre fierté. L’état d’urgence a fait la preuve de son efficacité, notamment dans les premiers mois, en permettant de déjouer des dizaines d’attentats et en ébranlant la plupart des réseaux terroristes. Mais une fois passé l’effet de surprise, ces réseaux ont su s’adapter et son efficacité ne fait que décroître depuis. Ces six derniers mois, et en comparaison avec les six premiers mois, il y a eu trois à dix fois moins de perquisitions administratives, d’assignations à résidence et d’interdictions de séjour, alors que la menace n’a jamais été aussi forte – en témoignent malheureusement les récents événements qui n’ont pu être évités : le 18 mars à l’aéroport d’Orly, le 20 avril et le 19 juin sur l’avenue des Champs-Élysées, le 16 juin sur le parvis de la cathédrale Notre-Dame, ou encore le 9 août contre des militaires à Levallois-Perret. Bien sûr, les mesures prévues par l’état d’urgence permettent encore de faire échouer des attentats. Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre : douze ont déjà été déjoués depuis le début de l’année grâce à l’ensemble des forces qui œuvrent quotidiennement à la sécurité de nos concitoyens, dans un contexte de plus en plus difficile. Vingt-deux mois après sa déclaration, et alors que sa sixième prorogation touche à sa fin, le bilan de l’état d’urgence est contrasté. Il ne faudrait pas en espérer davantage, puisqu’il s’agit avant tout d’un régime d’exception, de réaction, prévu pour des actions de court terme, alors que la menace terroriste, elle, n’est plus seulement imminente : elle est devenue permanente. Pour pouvoir lutter efficacement et dans la durée contre le terrorisme, notre législation a donc besoin d’outils performants, encadrés par le droit commun. Il était alors indispensable de préparer la sortie de l’état d’urgence en proposant une loi pour doter dès à présent l’État de nouveaux instruments de prévention et de lutte contre le terrorisme. Notre groupe salue cette initiative du Gouvernement. Nous en convenons : ce texte va dans le bon sens. Néanmoins, le groupe Les Constructifs regrette le manque de mesures permettant aux maires de mettre en œuvre des solutions efficaces contre le terrorisme à l’échelle locale. Nous regrettons également l’absence de propositions destinées à accorder une marge de manœuvre plus importante à nos forces de l’ordre. Ce projet de loi ne fera pas l’unanimité dans nos rangs. Il ne s’agit pas d’avoir raison ou tort, ni de faire valoir que l’on appartient à la majorité ou à l’opposition. Dès lors que la sécurité de nos concitoyens est en jeu, les clivages partisans n’ont pas leur place au sein de cet hémicycle. C’est pourquoi, mes chers collègues, notre responsabilité est collective. En juillet dernier, nos collègues sénateurs ont su débattre sereinement de ce projet de loi et ont réussi à l’enrichir. Quelle que soit notre sensibilité politique, il nous appartient désormais de suivre le même chemin, de faire appel à notre ouverture d’esprit et d’entendre chacun des arguments qui seront défendus. Comme depuis le début de la législature et plus encore à l’occasion de l’examen de ce projet de loi, le groupe Les Constructifs n’a que deux maîtres mots : responsabilité et proposition. Or nous pensons que ce texte ne va pas assez loin. Nous soumettrons donc à votre vote plusieurs amendements qui, nous l’espérons, sauront recueillir votre assentiment dans la mesure où ils répondent aux attentes de ceux qui sont les premiers concernés par le terrorisme : forces de l’ordre, familles des victimes, responsables religieux, associations ou encore élus locaux. Il s’agit, par exemple, de permettre le recours à la reconnaissance faciale aux seules fins de prévenir le terrorisme. Cette technique, déjà utilisée dans plusieurs pays, a largement fait la preuve de son efficacité. Il serait déraisonnable de s’en priver, notamment au sein des périmètres de protection que prévoit le texte. Il s’agit également de pénaliser une pratique indécente, malheureusement de plus en plus fréquente, à savoir la diffusion d’images montrant les victimes d’attentats et qui, des années après ces drames, continuent de hanter les familles endeuillées. D’autres amendements viseront à permettre aux maires d’obtenir des informations sur les individus qui résident dans leur commune et qui seraient fichés pour radicalisation.
Très bien !
Il nous semble de bon sens de prévoir la même possibilité pour les employeurs dans les domaines sensibles à propos de ceux de leurs salariés qui constitueraient une menace pour la sécurité. Il serait par ailleurs bienvenu d’instaurer un contrôle parlementaire régulier des mesures qui seront prises en application de ce projet de loi, et je suis certaine que, sur tous les bancs de cet hémicycle, cette exigence qui ne fera que renforcer notre État de droit est partagée. Ce texte, à condition de l’enrichir de propositions ambitieuses, à la hauteur des attentes de nos concitoyens et de nos forces de l’ordre, permettrait à notre pays de s’organiser plus efficacement en matière de lutte contre le terrorisme. Il nous faudra également déployer rapidement une réponse globale, qui rassemble tous les acteurs de la défense, des affaires étrangères et de la diplomatie, de l’éducation, de la santé ou encore de la culture. Mes chers collègues, s’il y a bien un sujet qui doit tous nous rassembler, quelles que soient nos valeurs et nos opinions, nos compétences ou nos domaines d’intervention, c’est bien celui-ci. Puisque la menace terroriste est commune, notre réponse doit l’être aussi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur quelques bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Olivier Dussopt.
Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, monsieur le rapporteur, cela a déjà été rappelé, notre pays a été frappé par plusieurs actes terroristes ces dernières années, des tueries de Toulouse et Montauban en mars 2012 à l’attaque au couteau contre un militaire de l’opération Sentinelle à la station de métro Châtelet le 15 septembre dernier. Le contexte que nous connaissons aujourd’hui est donc inédit : la menace terroriste se situe à un haut niveau, mais elle est également durable. Face à cette menace, la précédente majorité a pris ses responsabilités. D’une part, plusieurs lois ont permis de renforcer les moyens juridiques permanents utilisés par nos services et par les magistrats pour détecter et réprimer les menaces terroristes. Je pense par exemple à la loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, à la loi du 24 juillet 2015 relative au terrorisme, ou encore à celle du 3 juin 2016. D’autre part, depuis les attentats du 13 novembre 2015, l’état d’urgence a été déclaré puis prorogé six fois, dont la dernière fois par notre assemblée en juillet. Ces décisions ont permis de déjouer de nombreux projets terroristes sur notre sol. Selon vos propos, monsieur le ministre, ces projets déjoués sont au nombre de douze au moins depuis le début de l’année. Lors de son discours devant le Congrès, le 3 juillet dernier, le Président de la République a annoncé sa volonté de voir la fin de l’état d’urgence à l’achèvement de la sixième phase de celui-ci. À l’issue de cette dernière, l’état d’urgence aura connu sa plus longue période d’application depuis sa création par la loi du 3 avril 1955. Cette initiative va dans le bon sens. Il faut le rappeler, l’état d’urgence a vocation à être un régime temporaire, activé uniquement dans des circonstances exceptionnelles pour faire face à un péril imminent et justifiant, pour cette raison et pour une durée limitée, de renforcer les pouvoirs confiés à l’autorité administrative afin de garantir l’ordre et la sécurité publics, en limitant de manière proportionnée l’exercice de certaines libertés publiques. Je le disais, la menace terroriste a pris un caractère durable. Il devient donc nécessaire de doter l’État de nouveaux instruments permanents de prévention et de lutte contre le terrorisme, en réservant les outils de l’état d’urgence à ces situations exceptionnelles. Ce projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme vise donc à intégrer dans notre droit commun des dispositions inspirées de l’état d’urgence aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme. Il comprend également des mesures visant à mieux prévenir les actes de terrorisme et la grande criminalité organisée. Notre groupe n’est pas opposé à ce texte, à la condition que certains garde-fous soient adoptés, dans la lignée de ceux votés par le Sénat ou par la commission des lois de notre assemblée. Je pense par exemple à l’intégration du domicile des journalistes et des avocats dans le périmètre des lieux interdits de perquisitions menées au titre de l’article 4. Malgré cela, nous devons encore et toujours rappeler que si les exigences de protection de l’ordre public sont une priorité dans le contexte actuel, elles doivent toutefois être conciliées avec la préservation des libertés individuelles. Nous ne devons rien céder aux terroristes, mais nous ne devons rien céder non plus de nos libertés, lesquelles sont constitutives de notre mode de vie et sont les cibles de leurs attaques. Je parlais de garde-fous il y a un instant : l’article 4 bis en est un et il est important à nos yeux. Introduit par le Sénat, il conférait initialement un caractère expérimental, jusqu’au 31 décembre 2021, aux mesures prévues par l’article 3, relatif aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, et l’article 4, qui concerne les visites domiciliaires et les saisies. En commission des lois il a été acté que cette expérimentation s’achèverait plutôt au 31 décembre 2020, pour éviter que le débat sur une éventuelle pérennisation des deux articles ne parasite le début de la campagne présidentielle de 2022. L’article 4 bis prévoit également que le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l’application de ces dispositions. Je le dis clairement : ce contrôle parlementaire est à nos yeux largement insuffisant. Nous l’avons souligné en commission, l’intégration dans notre droit commun de dispositions inspirées de l’état d’urgence doit impérativement s’accompagner du maintien du contrôle parlementaire mis en place dans le cadre de l’application de ce même état d’urgence. Je tiens à rappeler brièvement l’origine de ce contrôle parlementaire. Lors de la première prorogation de l’état d’urgence, la majorité parlementaire d’alors avait inséré un article 4-1 dans la loi de 1955 disposant : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. » Ce contrôle a été renforcé, toujours sur l’initiative de la majorité parlementaire d’alors, par la loi du 21 juillet 2016, qui a complété l’article 4-1 en obligeant les autorités administratives à transmettre sans délai au Parlement copie des actes pris dans le cadre de l’état d’urgence. Nous tenons à ce que ce contrôle soit maintenu pour les articles 1ᵉʳ, 2, 3 et 4 du projet de loi. Je sais que certains estiment que ce contrôle méconnaîtrait le principe de la séparation des pouvoirs. Je pense que cet argument n’est pas opérant, pour trois raisons. Tout d’abord, l’obligation pour les autorités administratives de transmettre copie, au Parlement, des actes pris dans le cadre de ces articles relève plus d’une logique de coopération des pouvoirs que d’une contrainte. Ensuite, il n’y a pas immixtion dans l’exercice du pouvoir des juges dans l’action de juger, dans le sens ou le contenu des décisions, puisqu’il ne s’agit que de maintenir un dispositif d’information. Enfin, et c’est le plus important, cet amendement ne vise qu’à permettre au Parlement d’exercer sa mission constitutionnelle. Sans l’instauration de ce contrôle parlementaire, nous ne pourrions pas voter ce projet de loi. Par ailleurs, d’autres garde-fous doivent être apportés à ce texte. À l’article 1ᵉʳ, par exemple, nous souhaitons que l’arrêté motivé du préfet pris pour l’institution d’un périmètre de protection précise « les circonstances particulières établissant un risque pour la sécurité des personnes et des biens » et que l’ensemble des agents concourant aux contrôles de police soit soumis aux obligations du code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales. Nous souhaitons que deux modifications soient apportées à l’article 10 visant à assouplir les possibilités de contrôle d’identité dans nos zones frontalières. Nous tenons d’abord à ce que l’autorité administrative puisse justifier les raisons pour lesquelles ces contrôles sont mis en place et aviser le procureur du déclenchement de ces mesures. En outre, nous souhaitons que le débat permette de lever, s’agissant de cet article, toute forme de doute quant à une légitimation possible du contrôle au faciès. De fait, un doute est apparu à propos de la rédaction et des objectifs de cet article ; il est essentiel de le lever. En résumé et pour conclure, notre groupe aborde cette discussion dans un état d’esprit vigilant mais constructif. Vous connaissez, monsieur le ministre, les conditions dans lesquelles un rassemblement peut s’opérer autour de ce texte. Je compte sur vous pour en mesurer l’importance, afin qu’il soit effectif.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Enfin du sérieux !
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord partager avec vous une pensée pour les victimes, leurs proches, mais aussi pour les policiers, les gendarmes, les magistrats qui concourent jour et nuit à notre sécurité.
Très bien !
Il a raison !
L’objectif que nous partageons tous est de trouver une réponse efficace pour prévenir les actes terroristes et la peur qu’ils propagent. Or votre projet n’y répond pas. D’ailleurs, les syndicats de magistrats, toutes les associations de défense des droits de l’homme, les spécialistes du droit, le Défenseur des droits lui-même – Jacques Toubon –, tous sont hostiles à ce projet de loi.
Il a raison !
Pourquoi ? Parce que ce texte est le fruit d’un seul point de vue, celui d’une partie des services de police et de renseignement.
Exactement !
Vous proposez un nouveau texte sans aucun bilan des dispositifs existants, alors même que cette surenchère législative n’a pas prouvé son efficacité dans la lutte contre les actes terroristes.
C’est même l’inverse !
Avant de poursuivre mon argumentation, je souhaiterais vous rappeler une phrase jupitérienne prononcée le 3 juillet 2017 à Versailles : « Le code pénal tel qu’il est, les pouvoirs des magistrats tels qu’ils sont, peuvent, si le système est bien ordonné, bien organisé, nous permettre d’anéantir nos adversaires. »
Bien dit !
Justement, nous aurions pu débattre sur la manière de bien ordonner, de bien organiser le système ; nous aurions pu avoir un véritable débat sur la question des moyens, sur la question des méthodes,…
Il a raison !
…sur la question de la réorganisation des services, mais aussi sur la question de la prévention. Or rien de tout cela ne figure dans le texte. En réalité, aucune loi ne permettra malheureusement d’empêcher la commission de tels actes. Mais la réaction légitime ne doit pas se réduire à une vision parcellaire de cette problématique. Au final, c’est un changement de nature de notre régime que vous nous proposez, monsieur le ministre, en nous faisant entrer dans une « démocrature » arbitraire et discriminatoire.
Bien vu !
Voilà !
Ce mot n’est pas de vous !
Cette loi est liberticide et contre-productive. Pourquoi ? D’abord, parce que le code de procédure pénale – c’est-à-dire le droit commun – contient tout ce qu’il faut pour prévenir les actes terroristes et qu’il apporte de surcroît les garanties minimales d’un État de droit, à savoir les droits de la défense et le principe de sûreté – au fond, cela même que contient la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, c’est-à-dire l’esprit de la République. Or ce texte présente la même philosophie que celle de l’état d’urgence : il s’agit de laisser toute latitude aux préfets, à la police, donc au ministre de l’intérieur, d’assigner à résidence, de fermer des lieux de culte et de perquisitionner sans le contrôle indépendant de la justice – sauf avec l’introduction du juge des libertés et de la détention, véritable juge alibi dans le texte. Quelle est la différence entre le droit commun actuel et ce qui est proposé dans ce projet ? Nous passons en fait de l’ère de la preuve à l’ère du soupçon car que sont « des raisons sérieuses de penser que » par rapport à la loi actuelle, au droit commun, qui énumèrent précisément les faits qui constituent la préparation d’un acte terroriste – et ils sont déjà très larges ? Vous vous attachez non plus aux actes, mais à la dangerosité fantasmée. En effet, avec le code de procédure pénale, le droit commun actuel, on peut déjà agir dans le cadre d’une enquête préliminaire judiciaire…
Bien sûr !
…et, en plus, avec le contrôle d’un juge indépendant. Mais alors, pourquoi ce texte ? Avez-vous peur du juge ? Est-ce un texte de défiance envers la justice ? Alors quoi ? Vous allez perquisitionner tous ceux qui auraient une barbe trop longue, une djellaba, et pas le bon livre dans leur sac ? C’est de cela dont il s’agit ?
Ben oui !
Qui va subir ces dispositions si ce ne sont nos compatriotes de confession musulmane ? Ce seront eux, les soupçonnés, et vous le savez aussi bien que moi !
Caricature !
C’est comme pour la fermeture des lieux de culte : il est déjà possible d’agir dans le cadre du droit commun. Alors, pourquoi ajouter une mesure supplémentaire, si ce n’est pour favoriser les amalgames ? Rappelons qu’avec l’état d’urgence, il y a eu plus de 4 300 perquisitions administratives mais seulement 23 enquêtes ouvertes pour terrorisme, soit 0,5 % d’« efficacité ». Je ne reviendrai pas ici sur les assignations à résidence de militants écologistes pendant la COP21.
Ils ont peur de la rue !
Avec ces méthodes, on a entretenu la haine ; avec ces méthodes, on a créé des ressentiments ; avec ces méthodes, on a radicalisé certains contre l’institution policière et donc contre la République. Le fait que nous soyons le pays d’Europe qui a le plus de volontaires pour aller faire le djihad ne vous conduit-il pas à vous interroger ? Que fait-on, dans ce domaine, pour la prévention, grande absente de ce texte ? Et pour couronner le tout, vous nous proposez deux cavaliers législatifs. (Rires et exclamations sur certains bancs du groupe REM .)
C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
Tout d’abord, les périmètres de sécurité. Vous nous présentez cette mesure comme indispensable, notamment pour les grands événements comme la braderie de Lille, qui a été citée à de nombreuses reprises dans nos travaux en commission. Or aucune des dispositions de l’état d’urgence n’a été activée pour mettre en place des périmètres de sécurité lors de la braderie : tout s’est fait avec les dispositions du droit commun, chers collègues.
Bien vu !
Alors, pourquoi cet article, si ce n’est pour introduire insidieusement la privatisation de la police avec les agents de sécurité privée qui se voient octroyer des prérogatives de service public ?
Eh oui ! C’est ça !
Second cavalier : la chasse aux migrants, avec l’article 10, où on en profite pour étendre les périmètres de contrôle.
Exactement !
Rappelons que la très grande majorité des assassins et meurtriers étaient de nationalité française. Ces dispositions anti-migrants n’ont rien à faire dans une loi de lutte contre le terrorisme. Attention aux amalgames à la Trump ! Nous voilà donc dans la « démocrature », ce glissement silencieux de la démocratie vers la dictature.
N’importe quoi !
Pourtant, nous avons des propositions pour prévenir la commission d’actes terroristes. Jupiter a dit dans un grand entretien au Point : « C’est pourquoi notre réponse au terrorisme ne peut être que multiple, afin d’y inclure toutes ces dimensions. Elle doit être à la fois sécuritaire, économique, culturelle et éducative. C’est d’ailleurs presque l’essentiel. »
C’est ce que l’on a fait !
En effet, pour ce qui ressortit du sécuritaire, nous avons bien vu la réponse mais pour l’économique, le culturel et l’éducatif, nous avons surtout vu les coupes budgétaires cyniques de M. Darmanin.
C’est exact !
Les propositions raisonnables et sérieuses existent. Il faut avoir le courage politique de les défendre : il convient de renforcer les moyens humains dans le cadre du droit commun existant – il faudrait d’ailleurs renforcer le contrôle des marchandises en embauchant des douaniers, mais cela suppose de sortir du dogme du libre échange. En ce qui concerne les moyens humains du renseignement, il est impératif de renforcer le nombre d’officiers de police judiciaire pour mener des enquêtes sous le contrôle d’un magistrat. Il faut également augmenter les moyens de la justice : tout le monde nous le dit ! Douze juges pour lutter contre les actes terroristes dans un pays comme la France, est-ce suffisant ?
Bien évidemment que non !
Douze juges ! Il faut s’attaquer aux circuits de financement du terrorisme,…
Lafarge !
…donc aux paradis fiscaux. Il faut aussi traiter la question géopolitique en établissant une liste noire des pays finançant directement ou indirectement le terrorisme et leur interdire de s’approprier des entreprises ou des clubs sportifs dans notre pays.
Le Paris Saint-Germain !
Il faut être impitoyable avec les entreprises qui aident les organisations terroristes. Il est intolérable de voir des camions Lafarge utilisés pour les travaux de la cour d’honneur de notre Assemblée nationale.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
J’ai demandé que ses dirigeants soient auditionnés par la commission des affaires économiques !
La collaboration fiscale et économique avec ces pays et entreprises doit cesser immédiatement. Il faut être une force indépendante de paix, sous mandat de l’ONU. Nous devons discuter avec tout le monde pour trouver des solutions car, selon le directeur général de la sécurité extérieure lui-même, le nombre de volontaires pour le djihad a diminué en proportion du recul des positions de Daech là-bas.
Mais alors, selon vous, que peut-on faire ? Rien ?
S’il faut un état d’urgence, en définitive, c’est pour renforcer tous les services publics, pour fortifier les anticorps républicains. Avec ce projet de « démocrature »,…
Oh ! Le vilain mot !
…vous donnerez raison à nos ennemis, vous serez la France qui abdique. Il ne faut pourtant pas céder un pouce de terrain aux terroristes, qui attendent précisément que l’on renonce à notre régime démocratique et républicain. Nous sommes la France – la France qui résiste, encore et toujours. Alors, venez défendre avec nous, sans trembler, avec fermeté, les idées des Lumières et les principes de la Révolution française,…
À Caracas aussi !
…qui ont fait de la France une république indivisible, laïque, démocratique et sociale.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Bravo ! Enfin un discours compréhensible !
Il faut nommer cet homme au ministère de l’intérieur ![[Sourires]]
Son temps viendra !
La parole est à M. Stéphane Peu.
Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, notre pays vit sous le régime de l’état d’urgence depuis les terribles attentats du 13 novembre 2015 à Paris et à Saint-Denis. À cette époque, il s’agissait de prendre avec une grande célérité les mesures nécessaires pour empêcher tout nouvel acte terroriste et arrêter les auteurs des attaques. Nous avions voté l’état d’urgence mais nous avions été très clairs : nous refusions toute prorogation au-delà de trois mois, non par posture idéologique ou dogmatique mais bien parce que tout le monde, notamment les professionnels de la sécurité et de la justice, s’accorde à dire que l’efficacité d’un régime d’état d’urgence est avérée dans les premières semaines de son instauration mais qu’il ne fait plus ses preuves au-delà. C’est pourquoi nous nous sommes opposés aux prorogations successives. Nous n’avons cessé, depuis près de deux ans, d’alerter sur le risque de banalisation de cet état d’exception, de cet « état d’urgence permanent ». Nous le savons, la menace terroriste est élevée et durable. C’est précisément dans les périodes troublées que nous ne devons rien céder à la peur, ni porter atteinte à nos principes démocratiques, ni toucher à l’équilibre des pouvoirs, ni restreindre nos droits et notre liberté individuelle.
Et nous devons frapper les traîtres !
Ne cédons pas un pouce de notre État de droit et de notre démocratie à nos ennemis, alors que tel est précisément leur but.
Il a raison !
Nous le disons avec d’autant plus de conviction qu’Hubert Wulfranc, en tant que maire de Saint-Étienne-du-Rouvray et moi-même, élu de Saint-Denis – tous deux aujourd’hui porte-parole du groupe GDR pour cette loi –, avons directement été confrontés aux attentats. Nous avons dû gérer, aussi, leurs conséquences en veillant en permanence à l’unité de la communauté locale quand d’autres s’échinaient à vouloir la diviser. Nous avons travaillé et nous continuons de le faire, avec l’ensemble des services de l’État, pour conjurer et prévenir les risques de toute nouvelle attaque. Nous voulons sortir de l’état d’urgence et revenir strictement au droit commun parce que ces mesures d’exception sont à bout de souffle, comme plusieurs rapports parlementaires l’ont parfaitement montré. Le Président de la République lui-même, le 13 juin dernier, à l’issue de sa rencontre avec le président de la Cour européenne des droits de l’homme déclarait : « L’objectif pour la France est aujourd’hui de sortir de l’état d’urgence, qui ne permet pas de lutter de manière suffisamment efficace contre le terrorisme. » Le 3 juillet, dans son discours prononcé devant le Parlement réuni à Versailles, le Président de la République se faisait plus précis, affirmant qu’il rétablirait « les libertés des Français en levant l’état d’urgence à l’automne, parce que ces libertés sont la condition de l’existence d’une démocratie forte ». Et il poursuivait, avec ces mots qu’Ugo Bernalicis a déjà rappelés : « Le code pénal, tel qu’il est, les pouvoirs des magistrats, tels qu’ils sont, peuvent, si le système est bien ordonné, nous permettre d’anéantir nos adversaires. » Nous souscrivons à ces propos, mais le projet de loi qui nous est proposé ne va malheureusement pas dans cette direction et est pour le moins ambigu. En effet, il s’agit ici, non pas de rétablir le fonctionnement régulier des institutions, mais de pérenniser des mesures préventives, ordonnées sur la base de simples soupçons, restrictives de libertés, décidées par l’autorité administrative et dérobées, pour la plupart d’entre elles, au contrôle du juge judiciaire. La sortie « maîtrisée » de l’état d’urgence est finalement une sortie en trompe-l’œil, une fausse sortie. Ce projet de loi a été critiqué, voire dénoncé, par la quasi-totalité des associations de défense des droits de l’homme, par de nombreux experts, par des organisations internationales, par des autorités administratives indépendantes, ainsi que par l’essentiel du monde judiciaire. Malheureusement, ces avis ont une nouvelle fois été ignorés. Nous déplorons vivement que la commission des lois ait rétabli, pour l’essentiel, le projet de loi initial du Gouvernement, alors que le Sénat en avait restreint la portée et l’avait mieux encadré. Tel qu’il est actuellement rédigé, le texte permettra désormais aux préfets et au ministre de l’intérieur d’ordonner des perquisitions administratives, des assignations à résidence et des fermetures de lieux de culte et d’instaurer des « périmètres de sécurité » lors d’événements – au sein desquels les règles de contrôle seront certes assouplies. Ces nouveaux durcissements de l’arsenal répressif et administratif interviennent alors que notre législation en la matière est déjà substantielle et qu’aucun bilan complet et détaillé de l’efficacité des nombreuses lois « antiterroristes » adoptées sous le quinquennat précédent n’a été dressé – cela a déjà été dit. Alors, doit-on aller toujours plus loin dans cette logique répressive ? Nous ne le pensons pas, et cela d’autant moins que des aspects essentiels de la lutte contre le terrorisme sont absents de ce projet de loi.
Exactement !
Votre projet de loi ne dit rien et ne prévoit rien sur la prévention ; il ne dit rien et ne prévoit rien sur le financement du terrorisme et le blanchiment …[[« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Quelle complaisance à l’égard des coupables !
…ni sur les moyens accordés à notre police et à notre justice.
Très bien !
Il ne dit rien et ne prévoit rien, enfin, sur la mise en place d’une solidarité effective avec les victimes du terrorisme dans notre pays. S’agissant des moyens – c’est vrai dans de nombreux domaines, mais plus encore en matière de sécurité –, l’équation « faire plus avec moins » est tout simplement impossible. Nous vivons dans un pays où nombre de commissariats et de tribunaux sont exsangues. Nous payons et continuerons de payer très cher la réforme des services de renseignement engagée en 2008 par Nicolas Sarkozy, qui a entraîné la quasi-disparition du renseignement territorial. En misant tout sur la technicité plutôt que sur l’humain et le terrain, nous nous sommes mis en grande difficulté. J’ai à l’esprit, dans ma circonscription de Seine-Saint-Denis, de multiples exemples précis, concrets et très éloquents qui montrent à quel point nos services de renseignement ont vu leur capacité d’action se réduire. À cela s’ajoutent les sous-effectifs dans les commissariats et la suppression de la police de proximité, qui, même si elle n’était pas une police de renseignement, était un capteur précieux du terrain, notamment des signaux faibles. J’aimerais à présent évoquer les victimes, auxquelles je tiens à adresser une pensée particulière. Les victimes directes et indirectes des attentats se comptent désormais par milliers dans notre pays. Chaque État a le devoir d’accompagner les victimes et de contribuer à la réparation du préjudice qu’elles ont subi. Or les victimes du terrorisme, leurs familles et les associations qui les représentent, comme l’association 13 novembre 2015 Fraternité et Vérité, que je rencontre très régulièrement, n’ont pas reçu beaucoup plus, jusqu’à présent, que des mots de soutien et de compassion. Leur prise en charge et leur indemnisation restent aujourd’hui à la fois très lentes et lacunaires. Le Gouvernement a même supprimé le secrétariat d’État à l’aide aux victimes et il a fallu la protestation des associations de victimes, que j’ai moi-même relayée ici, pour qu’il nomme finalement, au mois d’août, une déléguée interministérielle à l’aide aux victimes.
C’est vrai !
Non seulement cette réforme reste silencieuse sur toutes ces questions essentielles, mais elle pointe du doigt une partie de nos concitoyens et fragilise, par là même, la cohésion nationale qui permet de souder le pays dans les épreuves. Je regrette, alors que l’article 2 introduit des dispositifs relatifs aux lieux de culte, que les représentants des principaux cultes n’aient pas eu l’occasion d’être auditionnés par la commission des lois. Non, le comportement de quelques-uns ne peut pas entraîner la punition de tout un groupe, de toute une communauté, à moins de penser que l’on est collectivement présumé coupable. Et puis, pourquoi mentionner spécifiquement les lieux de culte, alors que nous savons qu’ils n’ont qu’une place marginale dans le recensement des lieux d’embrigadement ? Pourquoi ne pas mentionner, dans la même logique, les cybercafés, les clubs sportifs ou même, pourquoi pas, les halls d’immeubles ? En définitive, ce projet de loi, censé organiser une sortie de l’état d’urgence maîtrisée, institue, dans l’urgence, un état d’urgence allégé, mais permanent. Nous refusons cette vraie fausse sortie. La lutte contre le terrorisme doit être efficace, tout en préservant nos droits et en rétablissant les grands services régaliens de l’État et ses moyens d’action. Jean Jaurès déclarait, dans le même discours que vous avez cité tout à l’heure, monsieur le ministre d’État : « La République est un grand acte de confiance » – un acte de confiance dans la force de ses principes. C’est au nom de leur confiance dans notre République que les députés du groupe GDR refuseront de céder un centimètre de notre État de droit, de notre démocratie et de nos libertés aux ennemis de notre République.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
La parole est à Mme Marie Guévenoux.
Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, le 13 novembre 2015, alors que les attentats du Bataclan viennent de se produire, l’état d’urgence est promulgué. C’était il y a vingt-trois mois. Depuis, d’autres attentats ont eu lieu, à Magnanville, Nice, Saint-Étienne-du-Rouvray et sur les Champs-Élysées – pour ne citer que ceux-là. L’état d’urgence, nous le voyons bien, n’est malheureusement pas infaillible. Les Français y sont pourtant majoritairement attachés et il serait donc simple de surfer sur cette vague et d’ériger en solution cette disposition, dont le caractère exceptionnel fait penser aux Français que le maximum est entrepris. Ce serait simple, mais ce ne serait pas responsable. Il ne serait pas responsable de faire croire au caractère infaillible de l’état d’urgence, alors même que nous comptons 226 morts et plus de 550 blessés ; il ne serait pas responsable de nier que ses mesures dérogatoires peuvent causer une privation abusive de liberté ; il ne serait pas responsable, enfin, d’évacuer les conséquences de l’état d’urgence sur le lien social et sur l’image de la France dans le monde, avec les répercussions que cela peut avoir sur les investissements étrangers.
Caricatures !
L’État islamique subit aujourd’hui de lourdes pertes, grâce à l’action militaire. Nous pourrions penser, dans ces conditions, que la menace décroît et qu’il n’est pas nécessaire de se doter de moyens spécifiques pour la combattre. La réalité est tout autre. Le dessein des terroristes est clair : s’adapter, muer et se nourrir de nos propres failles. Ce terrorisme endogène, dont on nous a tant parlé lors des auditions, n’est pas le fait du hasard ; c’est bien l’un des moyens les plus sournois mis en œuvre par l’État islamique. Faute de pouvoir gagner à l’extérieur, il tente de l’emporter de l’intérieur, en transformant en quelques semaines certains de nos concitoyens en terroristes et en leur apprenant, par le biais de simples tutoriels, à fabriquer du TATP. La question qui se pose à nous aujourd’hui est simple à énoncer, mais difficile à résoudre : comment gagner face au terrorisme ? D’abord, il faut assurer aux Français une sécurité élevée, mais pas au détriment de leurs libertés. Rien n’est pire, en effet, que les États qui veulent nous protéger de nous-mêmes. Cela dit, la revendication de la liberté ne doit ni nous aveugler ni nous lier les mains. Et que dire de l’usage d’expressions grossières, qui riment avec « posture », voire avec « enflure » du verbe ? II faut agir de manière courageuse et responsable. C’est tout l’objet du projet de loi dont vous nous demandez, monsieur le ministre d’État, de débattre aujourd’hui. Le groupe REM l’a examiné avec le souci de faire respecter l’équilibre nécessaire entre efficacité et garantie des libertés. N’en déplaise à certains, tout n’est pas noir ou blanc, et certains de ceux qui dénoncent cet équilibre ne se rendent pas compte qu’ils se caricaturent eux-mêmes. Dans le cadre des périmètres de protection, le consentement des personnes ou la présence d’un officier de police judiciaire sont pour nous des garanties fortes des libertés. Il en va de même de la limitation à six mois de la fermeture des lieux de culte ou à un an des mesures plus restrictives prévues à l’article 3, ou encore de notre proposition de réduire d’un an, c’est-à-dire à 2020, le délai d’expérimentation des articles 3 et 4. Soucieux du caractère opérationnel de ces mesures, le groupe majoritaire a aussi souhaité supprimer la notion d’immédiateté des abords dans le cadre des périmètres de protection. Dans le même esprit, nous avons ajouté, s’agissant des mesures les moins restrictives de l’article 3, la possibilité d’interdire à un individu de paraître dans un lieu déterminé. Par ailleurs, afin de mieux protéger nos forces de l’ordre, le groupe majoritaire a également souhaité que les policiers puissent s’identifier par leur numéro d’immatriculation, plutôt que par leur nom de famille. Enfin, nous avons supprimé le caractère d’« utilité publique » des associations de déradicalisation, pour éviter le risque de nullité. Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe REM a souhaité examiner votre texte en étant lucide face à la menace, sans pour autant céder à la peur. Nous sommes convaincus que nous ne battrons pas le terrorisme si nous ne sommes pas capables de le nommer, de le regarder froidement dans les yeux et de nous doter des moyens nécessaires.
Paroles !
Mais nous sommes également convaincus que nous ne battrons pas le djihadisme et les extrémismes de toutes sortes si nous ne sommes pas capables d’ériger en modèle notre démocratie et notre République.
Ce n’est pourtant pas ce que vous faites !
La surenchère sécuritaire qui flatterait les instincts n’a jamais fait ses preuves face au terrorisme et n’est en réalité que le marchepied de l’État islamique. Ni déni ni outrance, mais au contraire courage et responsabilité, telle est la voie que la République en marche entend emprunter.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme Constance Le Grip.
Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, la menace que le terrorisme islamiste fait peser sur notre pays est élevée, très élevée, nous le savons tous. Est-il besoin de rappeler les chiffres ? Entre 2013 et 2016, la France a connu pas moins de dix attentats, quatre tentatives et vingt-huit projets d’attentats. La France est manifestement le pays le plus visé par le terrorisme islamiste. Vous-même, monsieur le ministre d’État, faites régulièrement le constat que la France est une cible « privilégiée » du djihadisme, et vous rappelez souvent que pas moins de douze attentats ont été déjoués depuis le début de cette année. Que nos forces de l’ordre en soient ici remerciées ; que leur professionnalisme et leur travail soient reconnus par la représentation nationale. Nous les assurons de notre gratitude.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Très bien !
Lors de votre audition par la commission des lois, le 12 septembre, vous avez insisté, monsieur le ministre d’État, sur la nécessité de démontrer notre unité face à celles et ceux qui voudraient détruire la cohésion de notre pays, et vous avez, en conséquence, appelé à combattre le terrorisme « ensemble ». Tel est bien l’état d’esprit des députés du groupe Les Républicains : faire œuvre utile pour combattre le terrorisme islamiste, protéger la vie de nos compatriotes et conjuguer nos forces pour assurer la sécurité et la protection des Français. Depuis le 14 novembre 2015, la France vit sous le régime de l’état d’urgence. Le groupe Les Républicains a voté toutes les prorogations de celui-ci, y compris la dernière en date, celle du mois de juillet.
Ce n’est pas notre cas !
Nous avons également, lors de la précédente législature, travaillé, amendé et approuvé les lois sur la sécurité intérieure et le renseignement. Nous l’avons fait, parce que ces lois nous semblaient aller dans la bonne direction et contribuer à augmenter le niveau de protection de notre pays, tout en adaptant son arsenal législatif à l’évolution de la menace terroriste. Ce travail d’adaptation de l’arsenal législatif a été fait également sous état d’urgence. Or il nous apparaît que, pour la première fois depuis 2015, nos outils de protection vont être affaiblis par le projet que vous nous proposez. L’équilibre dont vous vous prévalez entre, d’un côté, la sécurité des Français et, de l’autre, la préservation des libertés individuelles – cet équilibre doit vous sembler précaire et fragile, puisque vous avez refusé la quasi-totalité des amendements défendus par les députés du groupe Les Républicains en commission des lois – est en réalité, de notre point de vue, un affaiblissement de notre arsenal juridique de protection. Quelques exemples : en matière d’assignation à résidence, qui ne s’appellera d’ailleurs plus ainsi, le régime de contrôle administratif et de surveillance que vous nous proposez nous semble vague, beaucoup trop vague. La question du périmètre géographique déterminé, qui ne saurait être inférieur à la commune, pose problème. De même pour les perquisitions administratives, qui devraient s’appeler dorénavant « visites et saisies » : nous savons tous qu’elles ont diminué en volume depuis la première phase d’application de l’état d’urgence, l’effet « coup de pied dans la fourmilière » s’étant, bien sûr, estompé ; mais, si une seule perquisition administrative devait permettre de prévenir une seule attaque terroriste de masse, elle serait, de notre point de vue, fort utile. Enfin, en matière de fermeture des lieux de culte, le délai de six mois nous semble inapproprié. Je ne reviendrai pas sur les nombreuses propositions de renforcement de notre arsenal juridique que nous vous ferons tout au long de la discussion parlementaire qui s’ouvre aujourd’hui. Je voudrais simplement mentionner à ce stade que l’adaptation de notre arsenal juridique aux constantes mutations de la menace terroriste, d’abord exogène et désormais, nous le voyons bien, beaucoup plus endogène, doit bien sûr être accompagnée d’un effort budgétaire important de la part de l’État afin d’augmenter les ressources humaines et opérationnelles. Nous devons également travailler à effectuer un saut capacitaire, notamment en matière de police judiciaire et de déchiffrement des données. Il convient de souligner que près de 80 % des données sur lesquelles il est possible de travailler sont actuellement chiffrées, ce qui rend très difficile la collecte de renseignements utiles. Le présent projet de loi nous semble notoirement insuffisant dans ce domaine. Les progrès technologiques considérables sont, nous le savons, autant de limites à la capacité des techniques d’enquête. Se pose également, à ce propos, la question des moyens d’action de la puissance publique, de l’État et des magistrats face aux géants du secteur des communications électroniques. Bref, monsieur le ministre d’État, c’est à l’aune de la protection et du renforcement de la sécurité réelle que vous pourrez apporter aux Français que nous jugerons, in fine, le présent projet de loi. Nous appelons à un débat responsable et respectueux. Nous l’abordons avec vigilance et détermination. Nous avons un impératif républicain commun : protéger la nation française.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi d’abord d’avoir une pensée pour les victimes des attentats et leurs proches et d’exprimer notre reconnaissance aux services de police, de gendarmerie, de renseignement et de défense, qui concourent à notre sécurité en prenant de grands risques. Quand un État est attaqué, il se défend. L’état d’urgence voté à l’unanimité à la suite de la réunion du Congrès à Versailles, de même que sa constitutionnalisation annoncée alors par le Président de la République, répondait à une nécessité politique et juridique. Cet état d’exception a été prolongé, on l’a dit, à six reprises, jusqu’à l’engagement pris par le président Macron de le lever le 1ᵉʳ novembre 2017. Nous avions fait valoir dès 2016, sur le fondement d’excellents rapports de l’Assemblée nationale rédigés dans le cadre du contrôle parlementaire, que l’état d’urgence avait rempli sa fonction et qu’il convenait d’y mettre fin. Tel est le principal objet de ce projet de loi. Ce qui nous rassemble aujourd’hui, c’est bien notre volonté de lutter efficacement contre le terrorisme, en conservant aux forces de police, de gendarmerie et de renseignement les moyens juridiques et matériels qui s’imposent, dans le respect, bien sûr, des libertés individuelles garanties par notre État de droit. Je n’évoquerai pas les articles du projet de loi : c’est lors de l’examen détaillé des amendements que nous pourrons travailler. Je ferai trois remarques distinctes à propos de la loi et de ses contours. Premièrement, s’il doit être mis un terme à l’état d’urgence, il est essentiel de projeter sa constitutionnalisation. Nous avons vu les risques d’excès possibles ici même, lors du débat pour son adoption. Les régimes d’exception que constituent les pleins pouvoirs prévus à l’article 16 et l’état de siège prévu à l’article 36 de la Constitution sont tous deux constitutionnalisés. Il serait dangereux et incompréhensible de maintenir l’état d’urgence hors la loi fondamentale – qui constitue notre pacte social – alors qu’il a été le seul régime d’exception utilisable et adapté à la situation dans laquelle nous nous trouvions. Cela nous permettra d’y inscrire le contrôle rigoureux de l’Assemblée nationale, laquelle doit donner son accord à la prorogation de l’état d’urgence non seulement en amont, mais aussi en aval, en ayant la capacité de retirer à tout moment au pouvoir exécutif le bénéfice dudit état d’urgence si les circonstances ne le justifient plus. Ce contrôle pourrait d’ailleurs être utilement complété par un travail d’analyse sur le terrain mené par les députés avec les procureurs et les préfets. Certains d’entre nous l’ont fait ces dernières années. Deuxièmement, je rappelle, ainsi que certains l’ont déjà fait, les mots du président Macron lors du Congrès du 3 juillet 2017 : « Le code pénal tel qu’il est, les pouvoirs des magistrats tels qu’ils sont, peuvent, si le système est bien ordonné, bien organisé, nous permettre d’anéantir nos adversaires. Donner en revanche à l’administration des pouvoirs illimités sur la vie des personnes, sans aucune discrimination, n’a aucun sens, ni en termes de principes, ni en termes d’efficacité. » Je partage cette analyse et me permets d’exprimer ici, à titre personnel, un doute sur la pertinence des articles 3 et 4, qui amplifient, dans le droit commun, le pouvoir de la police administrative en matière de prévention et consacrent le soupçon comme moyen permettant de déclencher des mesures lourdes du point de vue de la liberté personnelle sans certitude quant au bénéfice opérationnel attendu. Les rapports parlementaires sur l’état d’urgence et l’analyse détaillée qu’ils donnent des mesures d’assignation à résidence et des perquisitions rebaptisées permettent cette observation. À l’instar des lois précédentes, ce texte s’inscrit dans un mouvement qui place la lutte contre le terrorisme en dehors du contrôle de l’autorité judiciaire. L’enjeu est majeur. Cependant, les citoyens nous demandent de tout mettre en œuvre pour prévenir le risque d’attentat. Aussi, au bénéfice du doute et parce que votre tâche est immense, monsieur le ministre d’État, nous ne demanderons pas la suppression de ces articles. Néanmoins, en contrepartie du caractère exorbitant de ces dispositions concernant l’organisation judiciaire, nous demanderons le maintien d’un contrôle parlementaire de même nature que celui que nous avions mis en place en 2015, et non la présentation d’un rapport annuel, ainsi que j’ai pu le lire. Ce contrôle se justifie – nous en avons parlé. Troisièmement, pour reprendre une expression de Jean-Jacques Urvoas, quelques articles de ce texte appartiennent à la catégorie des « fonds de tiroir ». Je pense en particulier à l’article 10, qui est particulièrement bavard, ce qui traduit la difficulté rencontrée de maintenir les contrôles tels qu’ils sont prévus sans encourir la censure du Conseil constitutionnel. Cet article mériterait, à mon sens, d’être réécrit. Il mêle, sans que personne ne s’en étonne, le droit des étrangers, la criminalité et la lutte contre le terrorisme, ce qui rendra très difficile le travail du juge.
Très bien !
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui autour du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Il s’agit d’un texte fondamental pour les Français. C’est pourquoi je regrette vraiment qu’une partie de l’opposition formule des critiques qui relèvent de postures ou de clichés et refuse de s’inscrire dans un vrai débat de fond.
Allons, allons…
Pour ma part, je veux vous expliquer pourquoi, plutôt que de proroger à nouveau l’état d’urgence ou d’en sortir sans aucun filet, La République en marche prend ses responsabilités et choisit de légiférer autrement, avec ce texte. D’abord, parce qu’il n’est pas question de nous habituer à un régime exceptionnel qui, nous le savons, s’essouffle. Le cadre de l’état d’urgence, à savoir la loi de 1955, n’est plus en mesure de répondre aujourd’hui avec efficacité à la lutte contre le terrorisme, lequel a, nous le savons, changé de nature ces dernières années, et plus encore ces derniers mois. Pour empêcher que l’état d’urgence ne devienne permanent, pour qu’il reste ce qu’il est, c’est-à-dire une exception à la loi, il faut en sortir. Tel est le premier objet de ce projet de loi. Mais, parce que la situation de la France est grave et que la menace, qui reste élevée, persistera dans la durée d’après tous les experts, il faut pouvoir y répondre par des mesures adaptées, c’est-à-dire des mesures qui ne nous rendent pas impuissants dans la lutte antiterroriste et qui, en même temps, n’affaiblissent pas notre démocratie.
Ce n’est pas ce que disent les avocats !
Telle est la réalité à laquelle nous faisons face, avec courage et responsabilité, ainsi que l’a rappelé ma collègue Marie Guévenoux. Justement, j’ai entendu certains s’adresser à nos concitoyens en vociférant que le projet de loi porterait atteinte à leurs libertés sans aucune forme de nuance. Cette attitude n’est pas à la hauteur des enjeux. Vous êtes-vous demandé, au moins, ce que veulent les Français ? Ils veulent vivre libres, évidemment, mais pas seulement : ils veulent vivre en sécurité. Notre rôle est de leur apporter toute la sécurité nécessaire pour qu’ils puissent vivre libres. Lutter contre le terrorisme, c’est précisément nous battre pour pérenniser la liberté de notre pays. Tel est l’objectif que la majorité poursuit, et voilà pourquoi nous n’irons ni vers un état d’urgence dissimulé ni vers un état d’urgence dégradé. Ce que je veux dire, c’est qu’il n’y a pas à choisir entre liberté et sécurité, il faut assurer les deux. Évidemment, c’est compliqué et cela soulève un certain nombre de questions légitimes : comment faire pour que l’exception ne devienne pas la loi ? Comment articuler les pouvoirs du juge administratif et du juge judiciaire ? Comment éviter les dérives de contrôles encore renforcés ? C’est tout le travail que nous avons réalisé jusque-là et que nous poursuivrons ces prochains jours dans l’hémicycle. Il nous a permis d’aboutir à une forme d’équilibre satisfaisant, notamment sur les quatre principales mesures introduites par ce projet de loi. La première d’entre elles est le périmètre de protection. Elle permettra en réalité de continuer à organiser des manifestations festives, culturelles et sportives de toute nature, tout en assurant la sécurité de ceux qui s’y rendent ; c’est un exemple de conciliation réussie.
Avec quels moyens ?
La deuxième est la fermeture des lieux de culte. D’abord, son application sera limitée dans le temps. Ensuite, elle ne s’appliquera qu’après que le juge des référés, saisi dans un délai rapide – quarante-huit heures – par le président de l’association concernée, aura statué. C’est, là aussi, une mesure assortie d’une protection. Les deux dispositions suivantes, à savoir les visites domiciliaires et les mesures individuelles de surveillance, sont plus controversées, parce qu’elles apporteront effectivement une limitation à la liberté individuelle. Elles occuperont une grande partie de nos débats. Il ressort de toutes nos auditions que ces mesures sont nécessaires, indispensables…
…dans un cadre judiciaire !
Elles le sont dès lors qu’elles sont susceptibles de faire échec à des projets d’attentat, dans les cas où, parce que le renseignement à l’origine de l’alerte est tenu secret, bien que sûr, les poursuites judiciaires ne sont pas possibles.
C’est faux ! Elles sont possibles !
Voilà pourquoi nous les maintenons dans le dispositif. La visite domiciliaire, parce qu’elle est intrusive, sera encadrée et nécessitera l’autorisation du juge des libertés et de la détention, ce qui constitue une garantie majeure des droits de la défense. La mesure de surveillance est une mesure restrictive de liberté. À ce titre, elle relèvera naturellement du juge administratif. Le juge des libertés et de la détention n’a pas sa place dans ce dispositif : l’y introduire conduirait à une tension inutile entre les deux ordres, administratif et judiciaire, alors que nous cherchons précisément à les coordonner. En revanche, à titre de garantie effective, nous proposons que l’application de cette mesure soit limitée à une année. En outre, nous voudrions introduire l’interdiction de paraître, bien moins contraignante, qui pourra être mise en œuvre à la place de la mesure de surveillance, plus large. Conscients des difficultés que pourraient poser certaines mesures, nous proposerons de ramener à 2020 la date à laquelle nous pourrons faire un bilan. Sous l’impulsion du rapporteur et nous inspirant d’une idée du groupe Nouvelle Gauche, nous proposerons également une forme de contrôle du Parlement sur le dispositif à venir. Pour terminer, je souscris aux propos francs que vous avez tenus en commission, monsieur le ministre d’État : « Je n’ai pas la certitude qu’avec ce texte, il n’y aura plus d’attentat terroriste, mais je suis sûr en tout cas que, s’il n’était pas adopté, il y en aurait. »
Mensonges !
L’utilité de ce texte est justifiée avec clarté par ce seul argument.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM]]
Mes chers collègues, je vous propose que nous finissions d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale, en terminant vers vingt heures vingt. Le Gouvernement répondra au début de la séance de ce soir. La parole est à Mme Marie-France Lorho.
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, chers collègues, la France est confrontée à un danger violent : l’islamisme. Un ennemi, autrefois extérieur et circonscrit par des frontières, s’est insinué au cœur de nos métropoles et de nos villages. Cet ennemi s’enracine au cœur de notre patrie, choyé comme clientèle électorale, instrumentalisé par les propagateurs de la haine de soi, laissé libre d’ouvrir mosquées salafistes et madrasas dans le pays de saint Louis. Actuellement, les groupes terroristes qui sévissent en Irak, en Syrie, au Mali ou ailleurs utilisent bien entendu cette faille nationale pour atteindre notre corps social et nos symboles. Leurs actions insupportables ont pu se propager à cause des erreurs géopolitiques commises pendant les quinquennats précédents. Nous n’aurions pas dû détruire la Libye ; nous n’aurions pas dû alimenter les factions islamistes de la rébellion syrienne ; nous n’aurions pas dû enfermer nos échanges orientaux dans le piège tendu par les pays du Golfe. À propos de tout cela, les chrétiens d’Orient, comme d’autres minorités, nous alertent depuis longtemps. Toutefois, cette situation géopolitique ne peut résumer la cause de la multiplication des attentats sur notre sol. La première cause de cette recrudescence d’attentats, c’est l’affrontement au cœur de notre société de modèles de civilisation qui ne peuvent pas coexister. L’appétit financier des grands groupes, qui ont cherché à mondialiser le facteur travail en imposant une immigration massive à notre peuple, s’est soldé par un remplacement progressif de civilisation dans certaines parties du territoire et par la diffusion de l’islamisme politique en métropole et en outre-mer.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]] Or, de cela, votre texte ne dit rien : quelques broutilles sur Schengen, quelques aménagements dans les contrôles, mais rien sur la surveillance des migrants, rien sur la fermeture des mosquées salafistes, rien sur les prêches anti-chrétiens, anti-français, et anti-juifs dans certaines caves, et rien non plus sur la lutte islamiste contre les traditions françaises. C’est cette branche pourrie que la loi devrait trancher, avant qu’à force d’envenimer la société, elle ne conduise à la guerre civile. C’est la faiblesse fondamentale de votre texte : il n’accepte pas de désigner l’ennemi, et donc de tout mettre en œuvre pour l’abattre. De fausses pudeurs continuent à vous habiter : radicalisation, loups solitaires, et cetera . Monsieur le ministre, selon la formule, les équivoques ne mènent qu’à des paradoxes. Paradoxales sont les procédures de surveillance, qui devraient être rapportées au seul terrorisme et largement durcies. Nos citoyens hurleraient si on leur présentait sous cette forme les numéros d’équilibristes que vous proposez, entre le juge et le terroriste suspecté, en matière d’accords ou de notifications. On a parfois l’impression que les réformes du code de la sécurité intérieure et du code de procédure pénale sont rédigées pour faciliter la recherche d’erreurs de procédure et autres vices par les avocats pénalistes. Tout aussi paradoxale est cette absurde mesure imposée au sujet des périmètres de surveillance. Imaginons un membre des mouvances islamistes qui pourrait se promener dans tout Paris, ou alors un partisan de l’organisation État islamique libre de circuler d’Avignon à Carpentras pour continuer à entretenir ses réseaux. De deux choses l’une : soit le principe qui prévaut est la confiance dans l’examen du dossier par le juge, soit l’on en revient aux obligations et à l’automatisme. Mais alors, pourquoi le faire dans le sens exclusif de l’intérêt des surveillés et des prévenus ? Bien des amendements ont été déposés en ce sens par mes collègues non inscrits, que cela soit par Mme Ménard ou par le Front national. J’espère que le débat sera constructif, car le travail des non inscrits reflète la grande inquiétude des Français. Venons-en à l’article 4 bis, par lequel vous cherchez à donner un cadre aux très contestées associations de déradicalisation. La plupart des spécialistes s’émeuvent de ce mode de traitement, et il est d’ailleurs délirant de constater que l’État aura mis autant de temps à cadrer ses relations avec de telles structures. L’islamisme politique n’est pas une émotion adolescente ou une soudaine exacerbation ; c’est une idéologie de combat soutenue par des États et des argentiers. Elle est en opposition flagrante avec notre civilisation. Elle n’a pas peur de nos dispositions absurdes, comme la non-introduction dans le texte des policiers municipaux et des services de sécurité privée, la réduction des budgets militaires en pleine crise internationale, ou le laxisme sur la réouverture des mosquées salafistes. C’est le piège des constructions juridiques actuelles, qui s’égarent dans des artifices nommés droits sans devoir, hystérisation du débat public sur l’islamisme, abandon des identités qui sont le moteur spirituel de défense de notre pays. Monsieur le ministre, nous ne faisons pas une religion de l’état d’urgence ; l’excellent Jean-Frédéric Poisson en avait bien noté les limites lors de la précédente législature. Nous refusons simplement le retour au laxisme, aux non-dits, à la soumission politique, aux idéologues de la haine de soi. Comme M. Wauquiez, je suis favorable à l’internement des fichés S les plus dangereux, de manière préventive. Comme Mme Le Pen, je pense que cette loi ne s’attaque pas à l’origine du mal. Comme Jacques Bompard le proposait sous la précédente législature, il convient d’amplifier largement les dispositifs de déchéance de la nationalité.
Rien que ça ?
Quelle honte !
Monsieur le ministre, lutter efficacement contre le terrorisme exige que vous écoutiez votre opposition. L’islamisme politique est un péril pour notre civilisation : il convient de le chasser de notre pays.
Très bien !
La parole est à M. Thibault Bazin.
Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, chers collègues, ce projet de loi est essentiel si l’on en juge par son but, qui est de renforcer la sécurité intérieure et de lutter contre le terrorisme. Or on ne peut que craindre aujourd’hui qu’il soit une occasion manquée, et cela est d’autant plus regrettable que les enjeux sont importants. La menace est toujours là. Nos concitoyens attendent de nous que nous ne baissions pas la garde. Bien sûr, nous n’avons pas vocation à rester indéfiniment en état d’urgence. Mais nous n’avons pas non plus vocation à nous habituer aux attaques terroristes. Il faut mener cette guerre contre l’État islamique et la gagner. J’ai une pensée toute particulière pour notre soldat du 13ᵉ régiment de dragons parachutistes décédé il y a deux jours à la frontière irako-syrienne. Pourquoi, alors que le danger est encore réel, mettre fin à l’état d’urgence, qui donne à nos forces la capacité de réactivité et d’efficacité nécessaires pour éviter les nouveaux attentats ? Y a-t-il nécessité d’y mettre fin ? La réponse est non. Vous faites le choix d’en sortir, tout en instaurant dans le droit commun des moyens supplémentaires. Ces nouveaux moyens seront-ils suffisants ? Je crains que non. Nous savons que les djihadistes ne cessent d’endoctriner des concitoyens fragiles, de les former aux actions violentes, et qu’ils y parviennent. Nous savons que beaucoup de nos concitoyens formés dans les zones de combat sont prêts à revenir sur notre territoire pour y commettre l’irréparable. Nous savons que l’action menée en Syrie, comme en Irak et en d’autres endroits, va avoir pour effet de faire revenir nos concitoyens partis là-bas pour semer la terreur où que ce soit. La menace terroriste va ainsi s’amplifier. Face à ces dangers, nos forces de l’ordre elles-mêmes considèrent que notre arsenal législatif et judiciaire est insuffisant. Nous devons en être conscients. Certes, ce texte comporte des éléments positifs, comme la création d’un PNR maritime, que nous demandions depuis longtemps, mais ils sont insuffisants. Vous instaurez certes des mesures, tels que les périmètres de protection ou les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, mais vous les accompagnez de tant de précautions, de freins, de procédures, d’autorisations, que vous en réduisez sérieusement la portée.
C’est vrai !
Votre texte pèche par ses lacunes. Ce projet de loi fait l’impasse sur des nouveaux risques pour lesquels nous devrions adapter notre législation, en particulier la dimension « cyber » , y compris en ce qui concerne les drones, dont les améliorations technologiques représentent autant d’opportunités que de menaces. Nous devrions envisager une approche globale, car tout est lié. Des moyens existent, mais ils ne sont pas toujours bien utilisés – l’opération Sentinelle en est l’exemple. Nos forces de l’ordre croulent sous les procédures qui mangent leur temps, dévorent leur énergie et leur détermination, et les empêchent de se consacrer à leurs vraies missions.
C’est juste !
Nous votons depuis des années des lois – au moins huit depuis 2012 –, qui alourdissent leurs tâches, et tout cela sans leur donner les moyens nécessaires à leur action. Je pense d’abord aux moyens en temps, affectés par les normes, mais aussi par l’application des directives européennes sur le temps de travail, qui annihile l’effet des nouvelles embauches. On peut estimer l’impact pour la gendarmerie à 6 000 unités. Je pense également aux moyens financiers. Tout un chacun a pu s’en rendre compte sur les réseaux sociaux, quand des agents ont publié des photos montrant l’état de délabrement de leurs locaux et de leurs équipements. Il y va de leur propre protection, même s’il y a eu des progrès. Or cette loi n’est accompagnée d’aucune disposition financière. Les moyens en matière de renseignement sont insuffisants. Comment lutter contre des personnes circulant librement en Europe, alors même que le partage de renseignements y est insuffisant ? Le contrôle des frontières devrait être renforcé. En outre, comment voter une loi sur le renforcement de la sécurité en omettant complètement le volet pénal ? Nos forces de l’ordre se plaignent des effets de la réforme menée par Mme Taubira. Des mesures comme la contrainte pénale ou la suppression des peines planchers ont des effets délétères. La procédure pénale a été considérablement alourdie.[[« Très juste ! »sur les bancs du groupe LR]] Monsieur le ministre, allez-vous revenir sur ces lois ? Plus de temps serait consacré au terrain, donc au renseignement. Voilà l’enjeu majeur, mes chers collègues. Les outils existent, mais nos enquêteurs ne semblent pas en capacité de les utiliser pleinement, sans se heurter à une tendance à la supra-conformité. Le renseignement technique connaît des limites. Vous imaginez bien qu’aujourd’hui, avec WhatsApp ou Viber, il est difficile de suivre toutes les communications des personnes radicalisées.
Tout à fait !
Monsieur le ministre, il faut revenir au renseignement de terrain. Pour ce faire, il faut de manière urgente et réelle simplifier enfin le quotidien de nos forces de l’ordre. Tout au long de ce débat, nous allons vous faire des propositions, car notre devoir est d’assurer la protection des Français. Garantissons réellement plus de sécurité à nos concitoyens en renforçant les dispositions de ce texte, car la vie humaine n’a pas de prix. Il y va de notre responsabilité.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Philippe Chalumeau.
Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, j’ai l’honneur de défendre devant vous un texte courageux, responsable et équilibré. Il concilie pertinemment protection des Français et libertés publiques. Nous avons tous au moins en commun cette blessure laissée en chacun de nous par la terreur et l’immense désarroi ressentis aux soirs du 7 janvier, puis du 13 novembre 2015, comme à nouveau au soir du 14 juillet 2016. Et j’aurais malheureusement pu avoir à égrener dix autres dates, celles des funestes projets terroristes fort heureusement et brillamment déjoués depuis le début de l’année, grâce à l’action efficace et courageuse de nos services de renseignement et de sécurité.
Et grâce à l’Union européenne !
L’État nous protège – il protège nos vies, mais aussi nos valeurs. Il le fait aujourd’hui dans le cadre de l’état d’urgence. L’enjeu est de lui donner les moyens de continuer à le faire en sortant de cet état d’exception, qui doit le rester. Après la reconquête de Mossoul et celle de Raqqa – qui est en cours –, sans oublier celle de Tal Afar, auxquelles nos forces ont participé, Daech a perdu plusieurs de ses centres de gravité. Mais l’État islamique se réorganise, et cherche encore à frapper, ici, avec toujours plus de force. Dans le même temps, Al Qaïda, qui a su maintenir ses réseaux, est en recrudescence. La menace n’est plus seulement exogène ; elle est aussi endogène. Elle est plus difficile à prévenir et à déceler. Il faut donc être plus réactifs, mieux coordonnés, en particulier en matière de renseignement, et avoir les meilleurs outils pour anticiper plus avant les projets terroristes. C’est ce à quoi s’attache ce projet de loi. La commission de la défense nationale et des forces armées s’est saisie, pour avis, des articles relatifs aux dispositions touchant à ce qui est appelé « l’exception hertzienne », ainsi qu’au PNR, le Passenger Name Record. Il ne s’agit pas, pour nous, de créer des PNR : c’est déjà fait. Le PNR aérien, constitué de dix-neuf données, a été mis en place en France par la loi de programmation militaire 2014-2019. Il est opérationnel. Le PNR maritime, constitué de neuf données, a été créé par la loi sur l’économie bleue. L’enjeu est, d’une part, de les pérenniser, car ils permettent de déceler les déplacements des terroristes, de démanteler les réseaux et d’adapter les dispositifs de protection, et, d’autre part, en ce qui concerne le PNR aérien, de satisfaire une obligation de transposition dans le contexte actuel de la directive 2016/681 relative au PNR. Ce qui doit nous intéresser, ce n’est pas de savoir s’il faut le faire, mais bien ce qu’il faudra faire ensuite pour en tirer tous les bénéfices sur le plan opérationnel de la lutte antiterroriste, car le système n’atteindra sa pleine efficacité que lorsque chacun des États membres aura mis en œuvre son propre traitement national.
Exactement !
Ajustons rapidement notre dispositif au texte de la directive, afin que nous servions d’exemple à nos voisins et puissions porter à Bruxelles une proposition d’approfondissement des échanges d’informations entre États membres, comme le prévoit l’article 9 de la directive. Concernant les mesures de surveillance des communications hertziennes, suivons les conclusions du Conseil constitutionnel. S’il est nécessaire de surveiller le domaine hertzien, utilisé par Daech et tant d’autres, ce texte propose d’apporter des garanties de protection des libertés fondamentales, absentes jusqu’à aujourd’hui. Pour surveiller ces communications, nous imposerons à nos services des règles de procédure et instaurerons un contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. En effet, la surveillance des communications hertziennes sans opérateur et privatives relèvera du droit commun des techniques de renseignement, qui nécessite d’obtenir un avis de la CNCTR puis une autorisation du premier ministre. Il subsistera un régime simplifié de surveillance des communications hertziennes sans opérateur et publiques. J’insiste sur le fait que, ces trois critères étant cumulatifs, les communications Bluetooth, Wi-Fi ou encore la 3G n’entrent pas dans le champ de cette exception résiduelle : leur surveillance est et restera du domaine du droit commun. Par ailleurs, nous proposons de préciser la durée de conservation des données avant destruction. Je le dis haut et fort, ce projet de loi n’est pas seulement celui qui permettra à nos services de continuer à nous protéger. Il constitue également une avancée juridique importante en matière de protection des libertés fondamentales. Bien évidemment, ce texte ne résoudra pas à lui seul le problème endémique du terrorisme sur notre sol mais il y participe. Pour mieux connaître les terroristes, il faut remonter aux origines géopolitiques du terrorisme, savoir de quoi il se nourrit, afin de mieux envisager de l’éradiquer. Nous devons aussi persévérer dans la direction prise depuis le début du quinquennat pour refonder le vivre ensemble. Afin de servir ce noble dessein, nous avons la vision, le courage et les idées.
Mais pas la détermination !
En conclusion, je vous invite, mes chers collègues, à deux choses. Ayons le courage de nous battre dans le cadre du droit commun. Il serait possible de proroger l’état d’urgence encore et encore, mais la force de nos valeurs en serait amoindrie et les terroristes auraient déjà gagné l’un de leurs combats. Enfin, soyons pragmatiques : en quittant l’état d’urgence, nous devons savoir ce qui nous est nécessaire pour continuer à vivre en sécurité malgré la menace. Comme le disait Périclès : « Il n’est point de bonheur sans liberté, ni de liberté sans courage. »[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à Mme Catherine Kamowski.
Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, à l’écoute des précédents orateurs, force est de constater que nous nous trouvons face à un exercice délicat : sortir de l’état d’urgence par exigence démocratique tout en garantissant un État de droit adapté aux nouvelles conditions imposées par le changement de nature de la menace terroriste. Cela posé, permettez à l’anglophile que je suis d’évoquer le souvenir d’Edith Cavell, héroïne britannique de la Première Guerre mondiale. Juste avant d’être fusillée par l’ennemi, en 1915, elle eut cette phrase restée célèbre : « Le patriotisme n’est pas assez, je ne dois avoir ni haine ni amertume envers quiconque. » Certes, c’étaient d’autres temps troublés, d’autres circonstances, mais j’en retiens que nous devons examiner le texte qui nous réunit aujourd’hui sans haine ni peur, en laissant de côté nos affects et nos idéologies pour donner à notre pays les moyens d’empêcher la commission d’autres actes terroristes contre les nôtres. C’est donc, je l’espère, sereinement, avec mesure et détermination,…
Avec lucidité !
…que notre groupe et nous tous examinerons ce texte pour tout mettre en œuvre afin de donner les moyens nécessaires au Gouvernement et aux forces de l’ordre de nous défendre face à nos ennemis tout en préservant nos libertés fondamentales. C’est l’honneur de ce gouvernement que de proposer au Parlement de sortir de l’état d’urgence. Celui-ci, état provisoire et qui doit le demeurer, aura duré plus de vingt-deux mois. Il est temps maintenant de revenir maintenant à un état du droit plus conforme aux attentes de notre démocratie et de la République. Le dialogue avec le Gouvernement, comme celui entre les députés, a permis en commission et permettra dans l’hémicycle de trouver cet équilibre que nous voulons pour concilier les exigences de la liberté de chacun et les nécessités de la protection de tous. Les députés de La République en marche considèrent que les mesures proposées sont parfaitement proportionnées à la menace ; c’est tout l’intérêt de ce texte, qui permet de prévenir la menace terroriste tout en garantissant l’exercice de leurs libertés fondamentales à nos concitoyennes et à nos concitoyens. Fondamentalement, nous allons renforcer la protection et la sécurité des Françaises et des Français. Fondamentalement, nous allons rétablir des libertés pour les Françaises et les Français.
C’est faux !
Car ne nous y trompons pas : ce n’est pas ce texte qui porterait une atteinte permanente à l’exercice de nos libertés fondamentales. Ce qui est permanent, c’est la menace terroriste, qui bat en brèche la liberté pour chacun de rentrer chez soi vivant après un concert ou un match, voire un meeting politique. À ceux de nos collègues qui trouveraient que ce texte ne va pas assez loin,…
Eh oui !
…notre groupe répond qu’il ne faut pas céder à la terreur ou à la tentation de l’arbitraire.
Ne soyons pas naïfs non plus !
À ceux de nos collègues qui trouveraient que ce texte va trop loin, nous rétorquerons que nous avons choisi de ne pas nous perdre dans l’angélisme ou dans l’application méthodique de telle ou telle idéologie. À tous, je dis qu’il nous appartient, puisque personne ne l’a fait avant, d’adapter notre droit aux circonstances du monde dans lequel nous vivons. Il faut prendre les choses comme elles sont, car on ne fait pas de politique autrement que sur des réalités. Ce texte donne à notre démocratie les moyens de se défendre contre nos pires ennemis. Il est certainement perfectible et les discussions en commission ont montré que des amendements pouvaient être adoptés.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Deux amendements !
C’est déjà cela ! Mais, avant tout, nous allons débattre des moyens de mieux protéger nos concitoyens, contre le terrorisme bien sûr, mais surtout en préservant leurs libertés fondamentales. Ainsi, chers collègues, c’est bien l’équilibre entre sécurité et liberté que nous allons rechercher, dans le cadre d’un État de droit redéfini, respectueux des valeurs de la République française. C’est ainsi que nous demeurerons tous, ensemble, libres, égaux et fraternels.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REMet MODEM]]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq : Suite de la discussion du projet de loi visant à renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. La séance est levée.