De interpellatie nr. 154 van mevrouw Pas is uitgesteld.
Monsieur le président, monsieur le ministre, je me permets de vous interpeller concernant le climat anti-belge qui règne depuis quelques semaines au Burundi suite à certaines accusations en matière de violation des droits de l'homme. Alors que plusieurs responsables s'en sont pris verbalement à la Belgique, le jeudi 8 décembre dernier, on apprenait que I'ambassadeur du Burundi en Belgique avait été rappelé en consultation à Bujumbura. Quelques jours plus tard, il semblerait que plusieurs perquisitions aient été menées par la police burundaise en présence du consul belge dans un immeuble réputé pour abriter de nombreux ressortissants belges. Il paraîtrait que ces perquisitions avaient pour but de fouiller tous les appartements et de contrôler les passeports. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner les derniers éléments en votre possession concernant ces perquisitions, notamment sur les raisons qui ont mené la police burundaise à les effectuer? Avez-vous eu un récent contact avec votre homologue burundais sur la situation actuelle? Si tel est le cas, pouvez-vous nous débriefer cet échange?
Monsieur Crusnière, une série de perquisitions ont effectivement eu lieu le 15 décembre 2016 dans le quartier résidentiel appelé "Les appartements du lac" où résident plusieurs ressortissants belges. Le consul de ce poste, une fois prévenu, était présent jusqu'à la rédaction du procès-verbal vers 12 h 15. Nous n'avons pas été informés de la raison précise de ces perquisitions mais ce type d'opération est récurrent à Bujumbura depuis plusieurs mois. Je confirme toutefois que les appartements occupés par du personnel sous statut diplomatique n'ont pas été perquisitionnés. Ils sont couverts par l'inviolabilité garantie par la Convention de Vienne. Je n'ai pas eu de contacts directs avec mon collègue depuis le dernier sommet de la Francophonie mais nous avions conclu à l'époque que malgré la période difficile que traversent les relations belgo-burundaises, il était important de maintenir les canaux de communication ouverts entre nos deux pays. C'est dans ce cadre que mes services ainsi que notre ambassadeur sur place ont des contacts réguliers avec le ministre des Affaires étrangères et d'autres membres importants des autorités burundaises. Le Burundi est extrêmement sensible aux signaux envoyés par la Belgique, ancienne puissance coloniale, ce qui explique souvent les réactions disproportionnées des autorités burundaises. C'est en maintenant un dialogue franc et ouvert que nous réussirons à lever les malentendus et que nous pourrons aider les Burundais à sortir de la crise qu'ils traversent. C'est à eux, comme je l'ai rappelé à mon collègue, à l'occasion des rencontres de la Francophonie, de se retrouver dans un dialogue inclusif qui puisse faire participer l'opposition le plus largement possible. Pour ce qui concerne les perquisitions qui ont eu lieu, comme je vous l'ai dit, nous n'avons pas eu plus de détails sur les raisons mais ce n'est pas anormal dans les procédures judiciaires en ce compris dans notre pays mais, en tout cas, les dispositions consulaires ont été prises. Le consul était sur place et les appartements occupés par du personnel du sous-statut diplomatique n'ont pas été perquisitionnés. Cela étant, sur le climat ambiant, on a eu l'occasion de réagir déjà à de nombreuses reprises, pour demander que les autorités burundaises puissent appeler au calme plutôt que de jeter de l'huile sur le feu, comme cela a été parfois le cas.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse et vos éclaircissements. La situation reste évidemment dramatique au Burundi. On le sait, la population continue à souffrir énormément et j'espère que, puisque nous sommes en début d'année, que 2017 apportera quelques avancées dans ce dossier. Espérons-le car la situation continue à empirer et la suspension des aides européennes et belges est dommageable pour la population. J'espère donc que nous connaîtrons quelques avancées dans ce dossier en 2017.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, op 19 december is het mandaat van president Kabila geëindigd. Zoals bekend hebben er geen verkiezingen plaatsgevonden om een opvolger aan te duiden. Kabila en zijn entourage hebben gekozen voor een glissement, waarbij telkens verschillende redenen werden aangehaald om geen verkiezingen te laten plaatsvinden. Kabila klampt zich duidelijk vast aan de macht. Sinds 19 december zit Congo duidelijk in een ongrondwettelijke situatie. De EU heeft ook een belangrijke stap gezet door sancties uit te vaardigen tegen een aantal Congolezen. Eerder hadden ook de VS al een dergelijke stap gezet. De sancties kwamen er onder meer op aandrang van België, waarvoor onze waardering. Natuurlijk is de vrees voor manifestaties blijvend. Bij veel middenveldorganisaties, bij Congolezen, en ook bij de oppositie houdt men zijn hart vast. Er is aan bemiddeling gedaan en men is tot een overgangsregeling kunnen komen. Dat is gebeurd nadat de vraag werd ingediend. Ik heb hierover een aantal vragen. Kunt u meer toelichting geven over de bemiddelingspoging van de bisschoppen en de bereikte overgangsregeling? Welke concrete verwachtingen hebt u van de aangekondigde Europese sancties? Hoe zal België concreet ijveren voor een inclusieve dialoog, met inbegrip van het houden van verkiezingen in de loop van 2017? Hoe groot schat u het gevaar op een escalatie van geweld in Congo? Hoe kan dit worden vermeden? In hoeverre weegt de situatie op de bilaterale betrekkingen tussen Congo en ons land? Welke gevolgen heeft de visummaatregel die u recent nam, waarbij Congolese diplomaten nog slechts een visum voor zes maanden kunnen krijgen? Zijn er andere indicaties dat de bilaterale relaties verslechteren? Wat zijn de mogelijke gevolgen voor de Belgen in het land?
Ik wil even een vergissing rechtzetten. De vraag nr. 15590 van de heer Van Hees is per ongeluk op deze agenda terechtgekomen, maar zij is bestemd voor minister De Croo.
Monsieur le ministre, je me permets de vous interroger concernant l'accord qui a été conclu le 31 décembre dernier en vue d'une transition inclusive et de l'organisation de nouvelles élections en 2017 en République démocratique du Congo. Cet accord prévoit que le président Joseph Kabila, dont le mandat s'est, en principe, terminé le 19 décembre dernier, reste à la tête du pays et qu'il ne sera remplacé qu'après l'élection de son successeur. En contrepartie, l'opposition a obtenu satisfaction sur deux points: la création d'un Conseil national de transition présidé par l'opposant historique Etienne Tshisekedi et la nomination d'un premier ministre issu de la coalition dite le "Rassemblement de l'opposition. L'accord prévoit également la fin des poursuites contre plusieurs prisonniers politiques. Une commission de hauts magistrats sera prochainement mise en place pour un examen minutieux, au cas par cas, des prisonniers politiques et d'opinion et des bénéficiaires de la dernière loi d'amnistie, mais qui n'ont pas encore été libérés. La réouverture des médias est également évoquée dans cet accord qui sera mis en œuvre dans les prochains jours. Vous vous êtes réjoui de cet accord qui organise la gestion vers une transition inclusive. Lors d'une interview, vous avez déclaré à juste titre que "la Belgique sera attentive à la mise en œuvre de ce texte, ainsi qu'aux mesures qui seront prises en vue d'un rétablissement de l'espace démocratique et des droits et libertés, afin que toutes les opinions trouvent à s'exprimer dans le pays et que les élections puissent constituer le reflet authentique des aspirations du peuple congolais". Nous partageons bien évidemment votre point de vue. Monsieur le ministre, que pensez-vous de l'évolution de la situation? Envisagez-vous de proposer l'aide potentielle de la Belgique en vue de l'organisation et de la tenue effective des élections prévues en décembre 2017 si la mise en œuvre de l'accord du 31 décembre et le rétablissement de l'espace démocratique et le respect des droits et libertés sont effectifs? Quelle sera l'approche 3D de la Belgique en la matière, notamment sur le plan de la logistique? Envisagez-vous d'aborder la question avec vos homologues européens en vue d'un suivi de la préparation et de l'organisation des élections présidentielles?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega Crusnière heeft reeds verwezen naar het langverwachte akkoord dat op 31 december werd bereikt onder begeleiding van de bisschoppelijke conferentie, de CENCO, en dat mee onderhandeld werd door de oppositie. Dat akkoord stelt dat president Kabila tot eind 2017 aan de macht kan blijven, waarna verkiezingen moeten plaatsvinden, en dat de regering in de tussenperiode door de oppositie geleid zal worden. Mijn collega zei al dat het belangrijk is dat er een nieuwe eerste minister zal worden aangeduid en dat er een opvolgingscommissie komt met betrekking tot het akkoord. Een derde belangrijk element, dat echter niet werd vermeld, is dat het de eerste keer is dat er gesteld wordt dat president Kabila niet meer zal deelnemen aan de verkiezingen. Hij heeft dat ook zelf gesteld. Dat is niet onbelangrijk. Via een persbericht zei u al verheugd te zijn over het akkoord en riep u ook op om de operationele en financiële transparantie aanzienlijk te verhogen, hetgeen de voorwaarden zal creëren voor goed beheer en externe steun, wat momenteel ontbreekt. Ik vermoed dat u het hebt over de CENI, de verkiezingscommissie, die een beetje onderhevig is aan kritiek op het vlak van corruptie en dergelijke. Het is net dat orgaan dat de verkiezingen zal moeten voorbereiden. De vraag is hoe de situatie vandaag evolueert. Mijnheer de minister, hoe schat u de draagwijdte in van het bereikte akkoord binnen de politieke wereld in Congo? Er zijn nog oppositiepartijen die het niet ondertekend hebben. Wat is hun gewicht vandaag? Kan dit het akkoord nog op de helling zetten? Wat is de impact van het akkoord op de veiligheidssituatie in Congo? Wat is de impact van het akkoord op de genomen maatregelen tegen de Congolese regering, in het bijzonder de EU-sancties, die absoluut hun werk hebben gedaan met betrekking tot het bereiken van een nieuw akkoord? Overweegt ons land ondersteuning voor de voorbereidingen van de verkiezingen? Welke precieze voorwaarden worden hieraan gekoppeld? De aanpak van december jongsleden met betrekking tot de mensenrechten is zorgwekkend. Kunt u inschatten of het bereikte akkoord al een verbetering laat optekenen ten aanzien van de mensenrechten in het land?
Monsieur le président, chers collègues, le 31 décembre 2016, un accord politique global et inclusif a été trouvé entre différentes parties congolaises, suite à un dialogue facilité par la Conférence épiscopale nationale du Congo (CENCO). Ce compromis contient les éléments d'une sortie de la crise politique et institutionnelle que connaît le pays, crise causée par la non-organisation – il faut le rappeler – des élections présidentielles en 2016, comme prescrit par la Constitution. Il constitue un pas important et positif vers une courte transition inclusive avec une perspective d'élections et la réouverture de l'espace démocratique. Cet accord est le fruit d'un travail collectif. On peut mentionner, tout d'abord, une pression interne forte de la part de la société civile, des mouvements citoyens et de la population congolaise qui aspire non seulement à l'organisation des élections dans les plus brefs délais, mais également à l'amélioration de ses conditions de vie et à l'assurance de sa sécurité partout sur le territoire. On peut mentionner, ensuite, la persévérance de la Conférence épiscopale nationale du Congo que nous avons soutenue et que nous félicitons pour l'énorme travail abattu. Il faut également féliciter l'engagement constructif des principales forces politiques du pays. La majorité a, enfin, accepté que le président ne pourra pas se représenter pour un troisième mandat. Et l'opposition a accepté que le président actuel reste en fonction jusqu'aux élections qui devraient intervenir cette année. J'appelle tous les acteurs à soutenir l'accord, comme l'ont déjà fait les acteurs majeurs que sont le Rassemblement, les partis de la majorité présidentielle, le MLC et Vital Kamerhe. Enfin, n'oublions pas l'engagement et la cohésion de la communauté internationale. C'est surtout à ce niveau que la Belgique a joué son rôle par ses efforts diplomatiques, principalement au sein de l'Union européenne par l'adoption, par exemple, des sanctions individuelles contre des responsables de la répression au sein du système de sécurité, mais aussi en étroite coopération avec les membres du Conseil de sécurité des Nations Unies et nos partenaires, comme les États-Unis, et les pays de la région, comme l'Angola et le Congo-Brazzaville. Notre envoyé spécial pour la région des Grands Lacs et nos ambassades entretiennent des contacts étroits avec tous les acteurs. J'ai moi-même eu un certain nombre de contacts avec les acteurs principaux du débat congolais. Il faut désormais mettre en œuvre loyalement l'accord, ce qui passe par la négociation d'un arrangement particulier. J'appelle les négociateurs à poursuivre leur travail de manière constructive et à régler rapidement tous les points en suspens, en particulier les modalités pratiques de la gestion inclusive de l'exécutif au cours des périodes préélectorales et électorales. Un premier test sera réalisé à l'occasion de la nomination dans les plus brefs délais – c'est-à-dire, pour nous, avant la fin de ce mois de janvier – d'un nouveau premier ministre proposé par le Rassemblement et la mise en place d'un Conseil national de suivi de l'accord et du processus électoral. Pendant la période de transition, toutes les institutions de l'État tireront leur légitimité à la fois de leur inclusivité et de leur capacité à mettre en œuvre intégralement l'accord. Celui-ci prévoit une série de mesures de décrispation comme la fin des poursuites contre plusieurs prisonniers politiques – vous l'avez rappelé –, la réouverture des médias et la fin du dédoublement de certaines formations politiques, pratique qui n'est pas neuve en République démocratique du Congo. La Belgique continuera de suivre de très près le rétablissement de l'espace démocratique et des droits et libertés. Ces dernières semaines, il y a eu trop de victimes et trop d'arrestations arbitraires ont été constatées. Il est important que toutes les opinions trouvent à s'exprimer de manière pacifique. C'est pour cela que j'ai fortement condamné la décision prise par le gouvernement congolais d'expulser deux équipes de télévision belges. J'ai appelé dans mes contacts avec les autorités congolaises au respect du droit à l'information. Je salue les quelques avancées en matière de droits de l'homme, comme la libération de quelques membres des mouvements citoyens et l'autorisation récente, pour la représentante de Human Rights Watch, Ida Sawyer, de retourner au Congo. Cependant, de nombreuses questions doivent encore être réglées, dont le sort de certains leaders de l'opposition comme Moïse Katumbi. En ce qui concerne le processus électoral, la voie vers la tenue effective des élections en 2017 ne sera pas aisée. Nous attendons des nouvelles autorités qu'elles accélèrent les préparatifs des élections afin de respecter les délais prévus par l'accord. Il faut pour cela intensifier les opérations et les rendre plus efficientes. Par ailleurs, nous demandons aux institutions congolaises d'augmenter significativement la transparence opérationnelle et budgétaire des élections afin de créer les conditions de gouvernance faisant défaut aujourd'hui. Ce sont les deux conditions nécessaires, outre le respect de l'accord de la Saint-Sylvestre, pour un soutien externe du processus électoral, que j'appelle d'ailleurs de mes vœux. Behalve over de politieke situatie ben ik ook zeer ongerust over de socio-economische en veiligheidssituatie. De groeiverwachting voor 2017 bedraagt iets meer dan 2 %, wat te weinig is voor een land als de DRC, gelet op de enorme bevolkingstoename. De reserves van de Nationale Bank lijken steeds minder in staat de Congolese frank te ondersteunen en de wisselreserves te dekken. Het land is voor de belangrijkste levensmiddelen hoofdzakelijk afhankelijk van de invoer. Indien de inflatie verder zou toenemen, kan dat een belangrijke politieke impact hebben. In de laatste week van 2016 zagen wij, verspreid over het hele land, nieuwe conflicthaarden opduiken, onder meer in Boma, Kananga en de voormalige Evenaarsprovincie. Het bericht van de gouverneur van Noord-Kivu dat een 200-tal herbewapende ex-M23-elementen vanuit Oeganda de grens met de DRC zouden zijn overgestoken, is onrustwekkend. Wij moedigen beide landen aan de bestaande regionale mechanismen, zoals die van de CEGL, te activeren om die informatie na te gaan en de redenen en oplossingen daarvoor te vinden. Laat het duidelijk zijn, de socio-economische en veiligheidsproblemen mogen niet worden ingeroepen om vertragingen in de uitvoering van het akkoord te verantwoorden. Integendeel, ze hebben de noodzaak van een vlugge aanstelling van een verkozen, legitieme regering, die de problemen op een duurzame manier kan aanpakken, alleen maar dringender gemaakt. Net zoals de totstandkoming van het akkoord een collectieve prestatie van de betrokken actoren was, zal ook de uitvoering uiteindelijk afhangen van de gezamenlijke inspanning van de Congolese autoriteiten, de oppositie, de Kerk, de civiele maatschappij en de internationale gemeenschap. Op 20 december, na het verstrijken van het grondwettelijk mandaat van de president, verklaarde ik samen met mijn collega van Ontwikkelingssamenwerking dat er voor ons land geen business as usual kon zijn in onze relaties met de Democratische Republiek Congo. Nu er een inclusief akkoord werd bereikt, zal ons land waakzaam blijven over de uitvoering ervan. In het kader van haar mandaat verdient de nieuwe transitieregering al onze steun. Onze relaties zullen vooral in het teken staan van de tijdige organisatie van verkiezingen. Wij zullen dus geen nieuw engagement op lange termijn aangaan. Wij hopen met de nieuwe transitieregering ook vlug betere afspraken te maken voor de verdere garantie van de veiligheid van ons postennetwerk en de aanwezige landgenoten. Ik kan u alleszins bevestigen dat de veiligheid van onze landgenoten tijdens de voorbije crisisperiode nooit in gevaar is gekomen. Ik wens in dit verband al de Belgische diensten in Brussel, Kinshasa en Lubumbashi te bedanken voor hun beschikbaarheid en hun inzet tijdens de kerstperiode. Het reisadvies voor de DRC werd ondertussen versoepeld maar alle niet-essentiële reizen blijven voorlopig afgeraden. Ons land zal de komende weken vooral in multilateraal verband ageren, samen met de EU-partners, de VN-Veiligheidsraad en de regio, om de opvolging van het akkoord te helpen verzekeren. Een belangrijk moment zal de hernieuwing van resolutie 2277 van de VN-Veiligheidsraad zijn. Zo denken we dat de MONUSCO in de aanloop naar de komende verkiezingen een belangrijkere rol dient te spelen voor de veiligheid van de burgers in het oosten maar ook in de grote steden. Ook inzake de verkiezingen zal de VN een meer zichtbare en sterkere rol moeten spelen. Je conclurai en indiquant que nous allons poursuivre la mise en œuvre des décisions qui ont été prises, notamment en termes de sanctions à l'échelle européenne. Cela dit, il n'est évidemment pas question de spéculer pour l'instant sur les décisions que nous pourrions prendre si l'accord n'était pas exécuté correctement. Nous souhaitons tout faire pour qu'il le soit. De même, ainsi que je l'ai demandé depuis le début des discussions, il importe que les élections aient lieu cette année, et non pas – comme cela avait été imaginé à un certain moment – qu'elles soient reportées au printemps ou à l'automne 2018. Cela n'aurait naturellement aucun sens.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse très complète. Je pense qu'effectivement, il faut saluer l'accord qui a été passé et aussi souligner le fait que c'est un accord intra-congolais. Ils n'ont pas eu besoin d'un quelconque émissaire étranger pour se mettre autour de la table et pouvoir négocier. C'est un élément à relever et une leçon aussi peut-être à retenir pour le futur. Cet accord a eu le mérite d'apaiser provisoirement les esprits. Mais, comme vous l'avez bien dit, il faut toutefois continuer à être vigilant sur le suivi de cet accord, entre autres – je partage aussi votre avis – sur de nombreuses inconnues qui subsistent. Je pense au cas de Moïse Katumbi qui devra encore être tranché. J'attire d'autant plus l'attention sur la vigilance que même déjà maintenant, quelques jours après cet accord, au sein de la majorité, on entend déjà que tout retard qui est en train de se prendre pour la constitution d'un gouvernement éventuel risque effectivement de se répercuter à la fin dans l'organisation des élections. On parle déjà d'élections qui ne pourront pas se tenir en décembre parce qu'on a déjà perdu quasiment un mois. La pression devra continuer à être mise là-dessus pour insister afin qu'elles soient tenues dans les délais. On sait également qu'il y a la problématique du fichier électoral. D'après certains échos, dans certaines provinces, cela avance pas mal. Mais le risque existe aussi, à un moment, de voir se poser la problématique du financement. J'entends ce que vous avez dit. C'est toujours bien ouvert sous deux conditions que vous avez clairement expliquées. Je reviens toutefois sur la proposition d'un financement par tranches que j'avais intégrée dans la résolution que ce parlement a votée au mois de juillet dernier. En effet, je ne voudrais pas qu'in fine, ils utilisent l'excuse du non-financement pour dire qu'ils sont dans l'impossibilité d'organiser les élections et susciter un report. Éventuellement, commençons à travailler par tranches, la première pouvant servir à finaliser, comme je l'ai déjà dit, le fichier électoral, avec à la clé des résultats concrets pour pouvoir libérer d'autres choses. Ce que je ne voudrais pas, c'est qu'ils trouvent de nouveau cette excuse d'un non-financement belge et européen et d'autres donateurs éventuels pour reporter les élections.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw extensieve uitleg. Inderdaad, geen business as usual, dat hebben we niet gedaan met de Belgische regering. Waakzaamheid, de druk aanhouden en goed samenwerken in internationaal verband waren de ingrediënten van de Belgische samenwerking met Congo. Dat is een goede houding die moet worden voortgezet naar aanleiding van dit akkoord. Ik kan zeggen dat België echt wel een goede houding heeft aangenomen ten aanzien van Congo. Onze resolutie heeft daar ook toe bijgedragen. Dat heeft zijn effect gehad, ook op het vlak van die sancties, om snel tot een akkoord te komen. Zoals u benadrukt is het van belang dat er verder wordt samengewerkt in internationaal verband, zowel Europees als via de VN en MONUSCO. Dat zijn elementen waaraan we moeten werken. Anderzijds, verwijst u ook naar die operationele en financiële transparantie. Eerst moet er een eerste minister worden aangeduid. Dan moet het opvolgingscomité aangeduid worden. Een belangrijk element blijft toch nog altijd de CENI die moet zorgen voor een chronogram naar de verkiezingen en duidelijk moet maken wat er allemaal nodig is. Die duidelijkheid is er vandaag nog niet. Ook daar moeten we dus zeer waakzaam zijn. Zoals collega Crusnière zei en zoals we het ook in de resolutie hebben vermeld moet er per schijf worden gewerkt, per tranche, om te zien op welke manier we vooruit raken. We moeten dat week na week bekijken. Ik hoop dat de andere oppositiepartijen, die volgens mij niet zo groot zijn, het akkoord niet zullen ondermijnen en op die manier weer vrij spel geven aan Kabila. Ik vermoed echter dat dit niet zal gebeuren en ik hoop dat de druk op die kleinere partijen hoog wordt gehouden zodat er niet opnieuw instabiliteit komt in Congo.
Collega Fonck is weerhouden in de commissie voor de Sociale Zaken, haar vraag nr. 15527 wordt uitgesteld. De vraag nr. 15531 van mezelf wordt omgezet in een schriftelijke vraag. De vragen nrs 15555 en 15564 van de heer Blanchart worden op zijn vraag uitgesteld.
Monsieur le président, monsieur le ministre, je me permets de vous interpeller concernant la situation des métis de Belgique. Durant la période coloniale et post-coloniale, de nombreux enfants dits mulâtres ont été arrachés à leur mère de force et élevés dans des orphelinats spécifiques. À partir de 1960, sous prétexte de dangers suite aux troubles violents qui ont suivi l'indépendance du Congo, l'État congolais a donné toute la latitude aux missionnaires pour planifier l'évacuation immédiate des métis vers la Belgique. Aujourd'hui, ces enfants sont devenus des adultes qui souhaitent légitimement retrouver leurs frères, leurs sœurs et leur mère. Monsieur le ministre, pouvez-vous me dire quels moyens vous pourriez mettre en œuvre afin d'aider ces personnes dans leur recherche? Pouvez-vous me dire si vos services communiquent à la demande des documents aux autorités centrales communautaires des Communautés? Votre SPF dispose-t-il d'archives en la matière?
Monsieur Crusnière, je connais bien le dossier des métis en Belgique. Ces dossiers sont également connus par mes services, comme les Enfants de Save, mission située au Rwanda, su sud de Butare. Dans le passé, les archives du département ont déjà été consultées et ont contribué à constituer certains dossiers sur base des documents en leur possession. La loi sur la protection des données de la vie privée restreint l'accès à ces dossiers à contenu personnel, sauf aux personnes directement concernées. Il n'y a donc aucun obstacle à la consultation de leur dossier par les intéressés eux-mêmes. De surcroît, le service des archives collabore depuis de nombreuses années avec le centre flamand de l'adoption et son pendant francophone à la Fédération Wallonie-Bruxelles pour la mise à disposition des dossiers pour les personnes envoyées par ces deux organisations. Nous continuerons à agir de la sorte. Le service des archives a également autorisé et soutenu la réalisation d'un inventaire nominatif des dossiers par une chercheuse en histoire, Mme Sara Eisen (?). Je confirme que j'attache toute l'importance voulue à ces dossiers et je continuerai à répondre positivement à toute demande d'information, et en particulier à toute demande d'accès à nos archives africaines. Je précise que nos postes dans la région sont aussi à disposition des personnes qui souhaiteraient bénéficier d'un support pour rechercher un certain nombre d'éléments concrets sur place. Ce sont évidemment des dossiers très sensibles, mais l'accès aux données reste totalement ouvert pour les personnes qui souhaitent rechercher des documents qui figuraient dans nos archives.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Plusieurs d'entre nous ont été sollicités par des associations qui méritent notre soutien. Je prends acte de votre réponse, que je ne manquerai pas de leur transmettre en indiquant qu'elles peuvent bénéficier de l'appui de notre poste diplomatique sur place.
Onder de agendapunten 13 en 14 staan vragen van collega Van Hees, die daarnet al even in deze commissie aanwezig was. Ik neem aan dat hij straks terug opduikt.
Monsieur le président, j'ai introduit cette question il y a six semaines, mais le timing est parfait puisque M. le ministre revient de la conférence de paix organisée à Paris. Ce sera l'occasion de remodeler un peu ma question par rapport à la question initiale. Monsieur le ministre, suite aux dernières propositions de la communauté internationale pour faire avancer le processus de paix, le premier ministre israélien, M. Benyamin Netanyahou, avait refusé de participer à cette conférence, malgré la participation de la Russie, des grands pays arabes, de l'Union européenne, de la Chine, des États-Unis. Je pense vraiment que c'était très important, malgré la certaine réserve affichée par les États-Unis. Monsieur le ministre, je voudrais déjà faire le point avec vous pour savoir comment notre pays a contribué à ces travaux. Quelles ont été les avancées possibles? Comment les choses vont-elles évoluer? J'ai cru comprendre que suite à la conférence de Paris qui s'était tenue le 3 juin 2016, une nouvelle conférence devait être organisée avec les deux parties afin de relancer les négociations. Des réunions sur les incidents, auxquelles la Belgique a participé, annoncées le 3 juin, ont avancé dans les trois domaines suivants: la perception par les sociétés civiles de l'importance de la solution à deux États, les incitations économiques en cas d'accord de paix et la consolidation interne du futur État palestinien. Des avancées ont-elles été faites? Je vais m'en tenir à cela, puisque je sais que ma collègue aura encore d'autres questions, peut-être dans des directions différentes.
Monsieur le ministre, mes questions sont au nombre de trois. Quel bilan tirez-vous de l'initiative française? Quel suivi les diplomaties belge et européenne pourront-elles y donner? Les conséquences éventuelles de la future présidence de M. Trump sur la reprise du processus de paix ont-elles été évoquées? Dans quel sens les discussions se sont-elles déroulées?
Chères collègues, je considère évidemment que la conférence sur le processus de paix au Proche-Orient organisée par la France était tout à fait opportune. C'est la raison pour laquelle j'y ai assisté personnellement. Cette conférence a permis de rappeler le large consensus qui existe au sein de la communauté internationale, qu'une paix juste, réelle et durable ne peut être fondée que sur la vision des deux États, avec l'État d'Israël et un État palestinien indépendant, démocratique, d'un seul tenant, souverain et viable, vivant aux côtés d'Israël dans la paix, la sécurité et la reconnaissance mutuelle. Cette solution est aujourd'hui menacée par les développements sur le terrain et plus particulièrement par la poursuite et l'accélération de la colonisation des Territoires occupés. C'est précisément la raison pour laquelle, il était utile de rappeler ces principes et de souligner que les deux parties doivent montrer, par leur politique et leurs actes, leur attachement à cette solution à deux États, en s'abstenant notamment de toute action qui serait de nature à compromettre la viabilité de cette solution. Le communiqué conjoint, adopté par septante pays et organisations internationales ce dimanche, reflète le consensus de la communauté internationale sur cette question, ce qui est, en soi, d'une grande importance. Il aurait bien entendu été préférable que les deux parties puissent être également présentes lors de la conférence, ce qui ne s'est malheureusement pas avéré possible. Nous espérons cependant que les messages de cette conférence seront entendus sur le terrain et qu'il sera possible, dans un proche avenir, de nous diriger vers une reprise de réelles négociations destinées à mettre fin à ce conflit. En ce qui concerne le suivi, le communiqué conjoint de la conférence fait référence, d'une part, à une coopération plus étroite entre la Ligue arabe et le Quartet et, d'autre part, à une nouvelle réunion qui devrait être organisée avant la fin de l'année avec les participants intéressés. Les conséquences de l'entrée en fonction de la nouvelle administration américaine sur le processus de paix n'ont pas été directement abordées, certainement pas en présence de l'actuelle administration américaine puisque John Kerry, l'actuel secrétaire d'État américain, a participé à cette conférence. À ce sujet, nous attendrons des actes qui seront probablement posés et je m'interdirais donc maintenant de réagir sur des spéculations et des mesures dont nous ne savons pas si elles vont être réellement entreprises. Nous avons déjà participé à la préparation et nous continuerons à travailler à la mise en œuvre des conclusions de cette conférence. Dans la préparation, nous avons participé au groupe de travail sur les incitants économiques concernant les territoires palestiniens. Cela nous a permis d'organiser en décembre dernier, à Bruxelles, une réunion de responsables d'entreprise israéliens et palestiniens, tant de Cisjordanie que de Gaza, avec des responsables d'entreprise belges afin de déterminer dans quelle mesure des projets concrets pouvaient être mis en œuvre. Nous continuerons à travailler pour encourager des rapprochements de cette nature, que ce soit dans le domaine économique ou dans d'autres domaines; je pense qu'il faut maintenir un certain nombre de ponts entre les populations de part et d'autre car les murs sont dressés. Les murs sont là et si on ne prend pas ce type d'initiative, ils seront non seulement concrets, mais ils seront aussi de plus en plus ancrés dans la tête de la plupart des personnes présentes dans la région. J'ai également eu l'occasion de participer à un premier suivi puisque le Conseil Affaires étrangères de l'Union européenne s'est réuni hier. À cette occasion, il a été décidé de réaffirmer la position qui est connue et qui figurait déjà dans les conclusions adoptées précédemment. Quoi qu'il en soit, je retiens trois éléments. Il y a, premièrement, la réaffirmation y compris par l'Union européenne de la nécessité d'une solution à deux États. Je ne reprendrai pas ici tous les éléments que je vous ai cités tout à l'heure. Deuxièmement, nous sommes convaincus que cette solution ne pourra être mise en œuvre que par le biais de négociations directes. Il ne s'agit pas d'imposer quoi que ce soit aux différentes parties. Il s'agit bien de demander que les parties puissent se rencontrer et qu'il y ait un dialogue direct qui se mette en place entre Israël et l'Autorité palestinienne. Troisièmement, nous allons tout faire – nous avons l'intention de revenir sur le sujet, en février, à l'occasion du Conseil Affaires étrangères de l'Union européenne – pour voir quelles sont les conditions permettant la mise en place d'une négociation directe entre les deux parties. Dans ce cadre, il est évident que des contacts avec la nouvelle administration américaine seront indispensables. On n'arrivera pas à organiser des négociations directes sans un soutien et une démarche active d'autres partenaires, dont la nouvelle administration américaine. En effet, cette dernière n'est pas la seule qui devra intervenir. Au niveau du Conseil de sécurité, tous les membres du P5, notamment, devraient pouvoir aller dans ce sens. Voilà ce que je peux dire au sujet de cette conférence et des travaux que les ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne ont déjà menés, hier. Si on veut peser sur un dialogue - mais ce n'est jamais simple -, l'Union européenne doit s'exprimer d'une seule voix. Des conclusions ont été adoptées lors de précédents Conseils. Nous devons nous tenir à ces conclusions et tenter de prendre des initiatives en commun. Si ce n'est pas le cas, nous pèserons très peu sur le processus. Pour le reste, comme je l'ai dit, je ne veux pas me prononcer sur les spéculations. Il y en a tout le temps. Chaque jour, on apprend de nouveaux éléments quant à la possible attitude de la nouvelle administration américaine. Je vous invite à attendre l'investiture qui aura lieu vendredi et à voir quelles seront les premières actions concrètes. Nous avons, en tout cas, l'intention d'organiser une rencontre entre le Conseil Affaires étrangères de l'Union européenne et le nouveau secrétaire d'État américain. Par ailleurs, un sommet de l'OTAN devrait se tenir à Bruxelles, dans le nouveau bâtiment de l'OTAN, au cours du premier semestre de cette année en présence du nouveau président américain. Je suis convaincu, connaissant la carrière professionnelle du président élu, que son appréciation sur l'Europe et sur l'OTAN évoluera, lorsqu'il constatera que nous nous réunissons dans les deux cas dans de nouveaux bâtiments: celui de l'OTAN et le bâtiment Europa de l'Union européenne.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour toutes ces informations. En effet, eu égard à la conférence, vous avez été très exhaustif. C'est encourageant. Je ne peux que vous inciter à poursuivre ce processus: peser de tout notre poids au sein des institutions européennes pour contribuer à une possible solution en ce qui concerne la situation au Proche-Orient.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour les éléments de réponse. Nous suivrons attentivement l'évolution en la matière. Par contre, je ne suis pas certaine d'avoir compris l'engagement. Est-il possible d'essayer d'organiser une autre rencontre au courant de l'année 2017 en vue d'asseoir Palestiniens et Israéliens autour de la table?
Oui!
C'est bien cela! OK!
Mijnheer de minister, we staan aan de vooravond van de uitvoering van de Brexit. De onderhandelingen ter zake zullen allicht langer duren dan een avond of een dag. Ze zullen starten onder het voorzitterschap van Malta, dat nog deel uitmaakt van de Commonwealth en de kleinste lidstaat is van Europa. Misschien zal dat in de komende maanden ook een rol spelen in de wijze waarop de Brexit uit de startblokken zal komen. Aan dezelfde vooravond kondigde Ivan Rogers zeer onverwacht zijn ontslag aan. Het was duidelijk dat hij nooit echt voorstander was van een terugtrekking en zijn uitspraken over het feit dat de onderhandelingen wellicht lang zullen duren, zijn hem ook kwalijk genomen. Men vermoedt dat artikel 50 eind maart zal worden ingeroepen. Zijn ontslag drie maanden voor de start van de initiële diplomatieke onderhandelingen is toch wel een opmerkelijk gegeven. Mijnheer de minister, wij hebben daar vragen over. Deelt u onze bekommering? Zal het ontslag de precaire, complexe onderhandelingen niet in het gedrang brengen? Vannamiddag nog heeft premier May duidelijk tegengas gegeven. Zij heeft te kennen gegeven te kiezen voor een harde Brexit. Ze gaat niet voor half erin en half eruit; ze wil de zaken duidelijk gescheiden zien; zij wil een goede samenwerking op economisch vlak maar eigen keuzes op internationaal vlak kunnen maken. Mijnheer de minister, meent u dat de voorhoedediscussie met het ontslag van Ivan Rogers een impact zal hebben op de onderhandelingen? Gelooft u nog altijd in de sterkte van het huidige team dat de onderhandelingen moet aangaan? Vindt u dat het model waarmee gestart wordt, moet bijgestuurd worden? Zou u daarover dan ook willen interpelleren op Europees niveau? Ik kijk uit naar uw antwoord.
Mijnheer de minister, collega Luyckx heeft er al naar verwezen: vandaag heeft eerste minister May een toespraak gehouden waarin ze de richting van de Brexit heeft aangegeven. Het zal een harde Brexit worden en er wordt voor gekozen niet langer lid te zijn van de Europese Economische Ruimte. Ze zegt ook niet te zullen kiezen voor het vrij verkeer van personen en van werknemers en kiest ervoor uit de Europese eenheidsmarkt te stappen. Ze wil inderdaad inzetten op de vrijhandelsakkoorden en spreekt daarbij dreigende taal, indien wij met de Europese Unie niet instemmen met de vrijhandelsakkoorden. We zijn inderdaad in een zeer moeilijke situatie terechtgekomen door de keuze voor een harde Brexit van het Verenigd Koninkrijk. Ons land heeft altijd gesteld dat het vrij verkeer van personen steeds deel moet uitmaken van het akkoord tussen de EU en het Verenigd Koninkrijk. Welke impact zal dat hebben op de onderhandelingen, die nog moeten starten, binnen het kader zoals door mevrouw May geschetst? Er is de dreigende taal dat, als het Verenigd Koninkrijk geen toegang zou krijgen tot de Europese markt, het op fiscale concurrentie zou inzetten. Kunt u die uitspraak toelichten en meedelen wat de impact van die houding zou kunnen zijn op het standpunt van de EU?
Mijnheer de voorzitter, in mijn antwoord is ook het antwoord op de vraag van de thans afwezige heer Blanchart opgenomen. Het is dus een gemengde tekst. Ik start met de vragen in verband met het ontslag van de permanente vertegenwoordiger van Groot-Brittannië. La démission de Sir Ivan Rogers, l'ancien représentant permanent du Royaume-Uni auprès de l'Union européenne est une affaire interne. Le premier ministre britannique, Mme Theresa May, a nommé, le lendemain, un successeur en la personne de Sir Tim Barrow, un diplomate de carrière qui, comme son prédécesseur, est familier avec les affaires européennes. Il semble donc peu probable que cette démission ait un impact sur la date de début des négociations ou sur le déroulement ultérieur du processus de négociation. Finalement, la nomination d'un nouveau représentant du Royaume-Uni auprès des institutions européennes n'a pas de conséquence sur le plan de nos relations bilatérales. Verder zullen de onderhandelingen aan Europese zijde worden gevoerd door de Commissie, met als hoofdonderhandelaar voormalig Europees commissaris Michel Barnier. Ook het Raadssecretariaat zal hierbij een belangrijke rol spelen. De functionarissen, die deze onderhandelingen zullen voeren, hebben vaak reeds een jarenlange ervaring en expertise in Europese onderhandelingen. Er is al contact geweest tussen de voormalig Europees commissaris, Michel Barnier en eerste minister Charles Michel om te kijken hoe we tot een opvolgingsproces van de onderhandelingen kunnen komen. Tot nu toe is er nog geen notificatie door Groot-Brittannië over de toepassing van artikel 50 van het Verdrag, waardoor onderhandelingen of preonderhandelingen nog niet mogelijk zijn. Het is dan ook te vroeg om iets te zeggen over de mogelijke scenario’s die tot nu toe in de pers zijn verschenen. Wat de verklaringen van eerste minister Theresa May van vandaag betreft moet ik u zeggen dat dit geen verrassing is. Er zijn enkele elementen. Ten eerste, er is een beslissing om uit de interne markt te stappen. Sinds het referendum in Groot-Brittannië hebben wij gezegd dat het mogelijk was om te komen tot een deelname aan de interne markt met respect voor de vier vrijheden. Ik heb gelezen en gehoord dat de regering van Groot-Brittannië ervoor kiest om uit de interne markt te stappen. Misschien houdt dit voor hen verband met de vierde vrijheid. Ten tweede, dezelfde redenering wordt gevolgd voor de douane-unie. Het is dan ook nagenoeg onmogelijk voor Groot-Brittannië om lid te zijn of te blijven van de douane-unie. De eerste minister heeft de mogelijkheid geopperd van een handelsverdrag, zoals met andere derde landen. Dit maakt echter deel uit van een ander proces. Ik kan u enkel herhalen dat wij niets zullen opstarten vóór een notificatie op basis van artikel 50. Er zijn nog enkele procedures mogelijk in Groot-Brittannië, met onder meer een uitspraak van de Supreme Court en een eventuele stemming in het Parlement, maar dit is een interne zaak. Ten derde, na de notificatie eind maart kunnen wij de onderhandelingen voor de way-out starten. Pas daarna kunnen de onderhandelingen voor een nieuwe relatie met Groot-Brittannië worden opgestart. Ik heb al contacten met collega’s ter zake gehad. Gisteren, vóór de Europese Raad van Buitenlandse Zaken, heb ik contact gehad met mijn collega van Schotland, daarvan kreeg ik een zeer interessante reactie te horen. Ik heb ook contact gehad met Ierland. Wij kunnen echter niets starten zonder de notificatie van Groot-Brittannië. Dan is er, met betrekking tot de evolutie van de onderhandelingen inzake de Brexit, een beslissing op intern niveau in België om een opvolgingsproces te organiseren met het Overlegcomité. Op de volgende vergadering van het Overlegcomité zullen wij contact hebben met de Gewesten en Gemeenschappen over de Brexit. Ik zal het hierover ook hebben op de Interministeriële Conferentie voor Buitenlandse Zaken. Er zijn reeds voorbereidende oefeningen gebeurd op het vlak van economie en andere departementen. Wij zullen dit proces met Buitenlandse Zaken in samenwerking met onze collega’s van de Gewesten en Gemeenschappen volgen, alsook met het Overlegcomité. Nu bevinden wij ons dus in de voorbereidende fase. Wij moeten wachten op de notificatie van Groot-Brittannië. Na de onderhandelingen voor de way-out zullen de onderhandelingen voor de nieuwe relatie starten. Ik heb nu wat ervaring met internationale handelsverdragen. Ik zal een beetje rust nemen voor de interne onderhandelingen in België met het oog op een mogelijk handelsverdrag met Groot-Brittannië.
Mijnheer de minister, ik deel uw mening dat het misschien eerder een politiek schot voor de boeg is, waarbij men, alvorens de effectieve onderhandelingen van start gaan, een aantal zaken politiek duidelijk wil maken. Misschien wil premier May politiek ook duidelijkheid scheppen en aan de bedrijven en investeerders zeggen dat de onderhandelingen niet lang zullen duren, waardoor iedereen snel weet waar hij of zij aan toe is. Uiteindelijk zal the proof of the pudding in the eating zijn. Dit hoofdstuk, dat start onder het voorzitterschap van Malta, zal wellicht nog veel voer voor discussie geven in deze commissie en zal in het bijzonder worden opgevolgd door onze fractie. Zoals eerder al gezegd in de plenaire vergadering betekenen een Brexit en het hele verhaal zoals het vandaag loopt, niet noodzakelijk een verzwakking voor Europa, maar juist een kans. Er moet echter worden gelet op een goede, blijvende samenwerking, in welke vorm dan ook, in welk akkoord dan ook, zodat de economische banden tussen het Verenigd Koninkrijk en Europa, en ons land in het bijzonder, zo goed mogelijk behouden blijven.
Dank u voor uw antwoord, mijnheer de minister. Als ik dit verhaal zo hoor, vind ik het inderdaad belangrijk dat de onderhandelingen op twee gedachten zullen hinken. De ene gedachte zal zijn dat wij het Europese verhaal willen verdedigen – u sprak daarnet over de vier vrijheden, die zijn inderdaad een doelstelling van de onderhandelingen. De andere gedachte zal de economische gedachte zijn, die wij sterk in het achterhoofd zullen moeten houden. Als ik u goed begrijp, zei u daarnet: wij laten eerst het Verenigd Koninkrijk uit de EU stappen en daarna zullen wij onderhandelen over handelsakkoorden. Ik meen dat dit zeker en vast een gevaarlijke manier is, die voor heel wat onzekerheid zal zorgen bij onze bedrijven. Wij moeten proberen de handel met het Verenigd Koninkrijk te waarborgen. Het Verenigd Koninkrijk is de vierde grootste handelspartner van ons land. Dit wordt dus voor ons land een belangrijk aspect in de onderhandelingen met het Verenigd Koninkrijk.
Ik wil één punt preciseren. Een belangrijk deel van de onderhandelingen zal ook gaan over de transitieperiode. Het klopt, wij willen eerst onderhandelen over de way-out en daarna onderhandelingen voeren over een nieuwe relatie. Hoe lang die zullen duren, weet ik niet, maar tussen die twee moeten wij de transitie organiseren. Dat is trouwens ook een vraag van premier May, niet alleen af van de Europese Unie. Ik meen dat de transitieperiode heel belangrijk zal zijn, in de eerste plaats voor de bedrijven, maar eigenlijk voor iedereen. Op dit moment, na de verklaring van premier May, is het belangrijk om te zeggen: wij willen zo vlug mogelijk onderhandelen over de uitstap uit de interne markt, de douane-unie en dergelijke meer, maar daarna willen wij onderhandelen over de organisatie van de transitieperiode tot er een nieuwe relatie is. De besprekingen over de transitie zullen zeer belangrijk zijn, meen ik, voor iedereen.
Les deux questions ont été jointes à la demande du cabinet, qui souhaitait apporter une réponse groupée.
Monsieur le président, monsieur le ministre, la résolution 2334 a été votée à l'ONU, exhortant Israël à "cesser immédiatement et complètement toute activité de colonisation en territoire palestinien occupé, dont Jérusalem-Est". Au Conseil de sécurité, les États-Unis se sont abstenus d'opposer leur veto, permettant à cette résolution de passer. Rappelons que, depuis des dizaines d'années, Israël ne cesse de bafouer les droits des Palestiniens et le droit international. La colonisation n'a cessé de se développer. Depuis 1993, elle est passée d'environ 300 000 colons en Cisjordanie à presque 600 000 aujourd'hui. Le Parlement israélien est en train d'adopter un projet de loi prévoyant tout simplement la légalisation de maisons construites pour des colons israéliens en Cisjordanie occupée sur des terres privées palestiniennes. Sont concernés non seulement toutes les colonies juives, mais aussi les avant-postes créés par des colons extrémistes sur des terres privées palestiniennes. Depuis le vote de la résolution, M. Netanyahu et le gouvernement israélien ont réagi en prévenant non seulement qu'ils n'allaient pas se conformer à cette résolution, mais également qu'ils allaient punir ceux qui avaient voté le texte. Ils ont déjà ordonné "une série de mesures diplomatiques" contre la Nouvelle-Zélande et le Sénégal, qui avaient obtenu que le vote soit organisé à l'ONU. Vous avez vous-même salué cette résolution, monsieur le ministre, au nom de la Belgique. Celle-ci est en effet une bonne chose. Toutefois, il ne faut pas se bercer d'illusions: une résolution ne suffira pas à changer le cours de la politique israélienne, qui bénéficie toujours d'un large soutien de la part de l'Occident. La décision de l’octroi à Israël d’une aide militaire sans précédent de 38 milliards de dollars en dix ans par les États-Unis symbolise, au demeurant, ce soutien. Mes questions, monsieur le ministre, sont donc les suivantes. Que pensez-vous de l'attitude du premier ministre israélien et de son gouvernement? Comment la Belgique va-t-elle réagir? Alors que M. Netanyahu a clairement annoncé qu'il ne respecterait pas cette résolution, que compte entreprendre la Belgique pour faire respecter cette résolution de l'ONU? Quelles initiatives et quelles sanctions éventuelles va-t-elle prendre à l'égard d'Israël?
Monsieur le président, monsieur le ministre, en 2016, les colonies israéliennes ont connu une très forte expansion. La construction de nouvelles unités de peuplement a augmenté de 40 % au cours des six premiers mois de l'année. Le 23 décembre 2016, le Conseil de sécurité des Nations Unies a, comme nous venons de l'entendre, adopté une résolution historique sur l'illégalité de la politique de colonisation israélienne. Quatorze pays ont appuyé cette résolution. Les États-Unis se sont abstenus lors du vote. Cette résolution 2334 appelle à un gel immédiat de la colonisation israélienne et invite les États membres de l'ONU à mener une politique claire de différenciation. Pour rappel, notre assemblée a également adopté une résolution, le 24 novembre 2016, qui demande au gouvernement fédéral d'approfondir la politique de différenciation. Monsieur le ministre, je souhaiterais dès lors vous interroger sur ce point. Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour donner suite à la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations Unies et à la résolution de notre assemblée sur "le soutien de la Belgique à une reprise du processus de paix au Moyen-Orient", en particulier sur la demande 4? Cette demande portait sur la différenciation et demandait au gouvernement fédéral d'encourager, sur le plan européen et sur le plan bilatéral, l'approfondissement de la politique de différenciation entre les colonies israéliennes et Israël pour sauvegarder la solution à deux États et veiller au fait que les colonies israéliennes ne bénéficient pas des relations bilatérales entre l'Union européenne et Israël. Il y était aussi question de veiller à ce que l'application de cette politique de différenciation ne mène en aucun cas à une limitation des investissements européens dans les entités dont toutes les activités se déploient en dehors des colonies israéliennes et des infrastructures liées à ces colonies, à des sanctions économiques ou à un boycott à l'égard d'Israël. Je ne reviens pas sur les remarques que j'ai formulées sur ce point 4 lors de nos débats mais j'aimerais, par contre, en savoir plus sur le suivi que vous envisagez. Enfin, à la suite de cette résolution de l'ONU et de la résolution votée ici à la Chambre, monsieur le ministre, quelle position défendez-vous dans les différents forums européens sur cette question de la différenciation?
Monsieur le président, chers collègues, la Belgique a salué la résolution 2334 du Conseil de sécurité qui a le mérite de rappeler quelques principes essentiels et unanimement reconnus par la communauté internationale: la colonisation de territoires occupés est illégale au regard du droit international et elle constitue un obstacle majeur à la paix et à la réalisation de la solution à deux États. Cette position, que l'on retrouve d'ailleurs aussi dans de nombreuses conclusions sur le processus de paix au Moyen-Orient du Conseil des Affaires étrangères de l'Union européenne n'a pas varié et la Belgique, tout comme l'Union européenne, ne manque pas une occasion de rappeler ce message aux autorités israéliennes. J'ai moi-même très clairement fait part de notre position lors de ma dernière mission sur place en mai 2016. La conférence de Paris, que nous avons eu l'occasion d'évoquer tout à l'heure, qui s'est tenue ce dimanche 15 janvier, a également salué, dans son communiqué final, cette résolution du Conseil de sécurité et a mis l'accent sur l'importance pour les parties de réitérer leur engagement en faveur de la solution à deux États en prenant des mesures urgentes pour renverser la tendance négative actuelle sur le terrain, ce qui passe notamment par une fin des activités de colonisation. L'Union européenne a déjà adopté, ces dernières années, toute une série de mesures visant à faire la distinction entre Israël et les colonies: indication d'origine des produits des colonies, clause territoriale, lignes directrices de l'Union européenne relatives à l'éligibilité des entités israéliennes établies dans les territoires occupés, messages communs visant à sensibiliser les entreprises et les citoyens de l'Union européenne par rapport à la participation à des activités économiques et financières dans les colonies israéliennes. On pourrait encore ajouter d'autres éléments. Quant à l'attitude que nous adopterons dans l'avenir, vous savez que la Belgique privilégie en toutes circonstances l'adoption d'une position commune de l'Union européenne, ce qui a davantage d'impact. Ce sujet est régulièrement débattu au sein des enceintes européennes, comme lors du Conseil des Affaires étrangères de ce lundi, suite à la conférence de Paris de ce dimanche. Des sanctions ne sont pas à l'ordre du jour. La paix passe aussi par le dialogue entre les parties, raison pour laquelle l'Union européenne et ses États membres n'ont pas choisi de s'engager dans la voie de sanctions, qui pourraient s'avérer contre-productives. Cette position est du reste conforme à la résolution 1973 adoptée par la Chambre le 24 novembre 2016 puisque celle-ci demande au gouvernement en son article 4: "De veiller à ce que l'application de cette politique de différenciation ne mène en aucun cas à une limitation des investissements européens dans des entités dont toutes les activités se déploient en dehors des colonies israéliennes et des infrastructures liées à ces colonies, à des sanctions économiques ou à un boycott à l'égard d'Israël." Par contre, il est essentiel d'œuvrer à rétablir un climat de confiance entre les parties, climat préalable indispensable à une future reprise du processus de paix. C'est le cœur de l'initiative française qui a mené à la conférence de Paris. C'est aussi dans cet esprit que j'ai organisé à Bruxelles, le mois dernier, une conférence économique réunissant des entrepreneurs israéliens, palestiniens et belges afin d'examiner les moyens de contribuer ensemble au développement de la Cisjordanie et de Gaza. La Belgique continuera à soutenir des initiatives dans ce sens, que ce soit au niveau national, européen ou international. Je le répète, le mois prochain, nous reviendrons sur ce thème du processus de paix au Proche-Orient, au Moyen-Orient, lors du prochain Conseil des Affaires étrangères de l'Union européenne, l'intention étant de voir comment tenter de ramener les parties à la table des négociations. C'est le sens des conclusions de la conférence de Paris qui envisage une nouvelle réunion cette année. C'est le sens aussi des contacts que nous aurons à prendre avec la nouvelle administration américaine. Je l'ai dit tout à l'heure dans le débat sur la conférence de Paris. Il est évident que sans un soutien de la nouvelle administration américaine, il sera très difficile d'imaginer des contacts directs entre les deux parties. Nous allons donc aussi œuvrer dans ce sens. Les rencontres avec la nouvelle administration sont déjà programmées.
Monsieur le ministre, je prends note du rappel de votre position qui est connue sur Israël. Vous nous dites "pas de sanctions, ce n'est pas à l'ordre du jour, c'est contre-productif" et vous faites référence à cette résolution 1973. C'est d'ailleurs pour cela que nous ne l'avons pas soutenue à ce moment-là. Quand vous dites que les sanctions sont contre-productives, moi, ce que je constate surtout, c'est que c'est l'attentisme et la passivité de la Belgique et de l'Union européenne qui sont contre-productifs. On voit aujourd'hui vraiment une arrogance et un extrémisme croissant de la part d'Israël. Rien que par rapport à l'initiative de Paris, on entend les déclarations de Netanyahu qui avait critiqué déjà à l'avance la conférence, voire du ministre de la Défense d'extrême-droite, Lieberman, qui fait référence à l'Affaire Dreyfus, dans un renversement des rôles quand même assez étonnant. Je pense que cette politique que vous qualifiez de prudente a montré qu'elle était une impasse et qu'elle ne menait pas vraiment à des résultats. Outre cette arrogance du gouvernement israélien, j'ai l'impression que l'élection du président Trump va encore accentuer cette position israélienne. Je crains malheureusement qu'on n'arrive pas à une solution pour ce peuple palestinien qui est victime depuis tant d'années de l'oppression et de discriminations qui sont le fait d'Israël.
Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie pour les éléments de réponse que vous nous avez apportés. C'était un peu le sens du débat que nous avions eu au moment de la discussion de la résolution ici à la Chambre. S'est posée la question de savoir jusqu'à quel moment nous allons accepter que des actes en contradiction avec le droit international continuent à être perpétrés sans qu'aucune sanction ne soit prise à l'égard d'un État qui continue sans arrêt d'étendre ses colonies et pratique des mesures qui vont complètement à l'encontre du droit international. Dans ce cadre, lors de la discussion de la résolution, nous étions intervenus sur la question des sanctions car, on ne peut pas continuer comme si de rien n'était et alors que des sanctions permettraient de placer l'acteur concerné au pied du mur. Cela pourrait peut-être le faire réagir. J'entends que la Belgique ne s'oriente pas dans ce sens et continue à privilégier une approche plus diplomatique, approche que je comprends certainement, même si je ne la partage pas. Je crois que cette approche a démontré ses limites et n'a pas permis d'avancer énormément jusqu'à présent. Je persiste à dire qu'il faut aller plus loin. Quand on voit les accords dont on discute parfois ici où on insiste pour qu'il soit fait mention des frontières précises de l'État d'Israël dans ses accords avec l'Union européenne, je trouve ces éléments importants afin d'avancer si on veut aller plus loin dans cette politique de différenciation, politique qu'on n'arrive toujours pas à obtenir de votre part, ni au niveau de l'Union européenne. J'espère que vous insisterez au niveau de l'Europe pour qu'on puisse avancer dans ce sens.
Monsieur le président, monsieur le ministre, le premier ministre avait déclaré qu'il fallait attendre l'avis de la Cour européenne de Justice sur l'accord avec Singapour avant que la Belgique n'introduise la saisine auprès de la même cour concernant les mécanismes d'arbitrage dans le CETA. On peut s'étonner de cette interprétation douteuse car ce qui avait été fait pour Singapour portait sur une autre question, celle de la mixité des traités. Il aurait cependant été inquiétant que cet accord n'ait pas éte reconnu comme mixte. Les partisans du CETA auraient eu un argument pour ne pas saisir la Cour de justice. Or, cet avis est aujourd'hui connu dans les grandes lignes. L'avocat général auprès de la Cour européenne de Justice a indiqué en décembre qu'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et Singapour ne pouvait pas, selon lui, être conclu uniquement par la Commission de Bruxelles: il doit l'être en liaison avec les États membres et être ratifié par les 28 pays membres. Il donne donc tort à la Commission, qui s'était tournée vers elle en 2014 mais qui soutenait que l'Union pouvait conclure cet accord seule. Même si l'avis définitif n'est attendu que pour avril ou mai 2017, on sait que l'opinion de l'avocat général est en principe suivie lorsque la Cour donne son avis définitif. Rien ne justifie donc d'attendre encore pour la saisine par la Belgique de la Cour européenne de Justice. Le fait de ne pas introduire celle-ci serait un signe de mauvaise volonté de la part du gouvernement. Aussi, quand comptez-vous introduire la saisine par la Belgique concernant les mécanismes d'arbitrage du CETA? Sur base de quels éléments le gouvernement a-t-il considéré qu'il fallait attendre l'avis de la CEJ concernant l'accord avec Singapour qui portait sur une toute autre question?
Madame la présidente, cher collègue, tout comme le service juridique de la Commission européenne, mes services sont actuellement en train d'analyser les récentes conclusions de l'avocat général de la Cour européenne de Justice rendues dans l'affaire avec Singapour et leurs implications sur le dossier CETA. La référence à cette procédure en cours a été faite au Comité de concertation et non au gouvernement fédéral, lors des discussions intrabelges sur la signature du CETA. Il s'agit donc d'une décision qui a été prise en commun. Pour ce qui concerne la suite de la procédure, à la mi-novembre, mes services ont entamé les préparatifs nécessaires en vue de l'introduction d'une demande d'avis par l'État fédéral au nom de la Belgique auprès de la Cour européenne de Justice. Il est impératif d'y associer étroitement et en temps utile toutes les entités fédérées concernées. J'ai donc pris l'initiative d'inviter ces dernières, le 8 décembre dernier, à mon cabinet. Une deuxième réunion est actuellement en préparation. Nous allons donc poursuivre les travaux avec les entités fédérées pour pouvoir disposer d'un texte reprenant l'ensemble de leurs positions avant de franchir une étape supplémentaire.
Monsieur le ministre, je vous remercie. Je n'ai pas obtenu de réponse "clé sur porte", mais je constate que les choses avancent, ce dont je me réjouis en espérant que ce processus pourra aboutir. Je vous rappelle quand même les avis négatifs unanimes de la société civile européenne, la résolution du Sénat irlandais, le vote au Comité des Affaires sociales du Conseil de l'Europe appelant à ne pas ratifier le CETA ou encore l'appel du représentant des Nations Unies à ne pas adopter ce traité. Il y a donc des oppositions importantes à ce dernier et il faut tout mettre en œuvre pour obtenir le plus possible de garanties.
Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, de stijl van Donald Trump laat internationaal zijn sporen na. Een van de opmerkelijke acties die hij ondernam is om op 20 januari de buitenlandse ambassadeurs terug te roepen. Ook mevrouw Denise Bauer, Amerikaans ambassadeur in Brussel, moet vanaf 20 januari vertrekken. Hij past dit strikt toe, er is geen buffer of ruimte voor overgang. Mijn vragen daarover zijn de volgende. Werd u gecontacteerd over het vertrek van de ambassadeur? Hoe ziet u dit? Kan dit leiden tot een zeker diplomatiek vacuüm tussen de Verenigde Staten, België en zelfs de rest van Europa? Kan dit een impact hebben op een aantal dossiers die vandaag lopen? Ik denk hierbij onder meer aan TTIP. Maakt u zich zorgen over bepaalde zaken en heeft u daarover contact gehad met de betreffende instanties?
Mevrouw de voorzitter, mijnheer Luykx, mijn diensten zijn tot dusver niet formeel op de hoogte gebracht van het nakende vertrek van de ambassadeur. Op basis van informele contacten met de ambassade kan het verhaal worden bevestigd. Ik heb zelf een direct contact gehad met mevrouw Denise Bauer. Het is volgens mij niet de eerste keer dat een dergelijke beslissing werd genomen door de Verenigde Staten. Het is een interne beslissing. Ik ben ervan overtuigd dat er geen vacuüm zal ontstaan aangezien de continuïteit van de ambassades zal worden verzekerd door zaakgelastigden, zoals gebruikelijk is in de diplomatie. Tijdens mijn contact met ambassadeur Bauer heb ik ook contact gehad met haar medewerker die de vertegenwoordiging in België op zich zal nemen. Hetzelfde proces geldt voor de NAVO en de Europese Unie. Ik zie geen dossiers die in het gedrang zouden kunnen komen. Wat TTIP betreft, de onderhandelingen hierover worden gevoerd door de Europese Commissie en de diensten van de US Trade Representative. Ambassades zijn hierin geen rechtstreeks betrokken partijen. Ik heb tijdens de verkiezingscampagne in de Verenigde Staten niets gehoord, noch sinds de verkiezing van de nieuwe president, in verband met een mogelijke evolutie van de onderhandelingen. Er zijn veel verklaringen gedaan over TTIP met Aziatische landen, maar de Europese Commissie noch ikzelf hebben iets gehoord wat het TTIP betreft. Wij zullen met de nieuwe administratie nagaan hoe de Europese Commissie en de US Trade Representative opnieuw rond de tafel kunnen zitten.
Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik was in Washington als waarnemer voor de verkiezingen. Toen werd ook wel bevestigd dat, eens Trump zou worden aangesteld als president, een ruimere administratie het beleid mee zou voeren en niet een man alleen. Mutatis mutandis, zoals ook een ambassade niet functioneert op basis van een enkele diplomaat maar van een hele trits mensen die achter hem staan, mag eenzelfde correctie worden voorspeld wat het beleid van Trump betreft. Het klinkt misschien wel luider uit de mond van een man, maar uiteindelijk zal het beleid worden gevoerd door meer mensen, door een hele administratie. Wij delen dat opzicht.
Madame la présidente, monsieur le ministre, je me permets de vous réinterroger sur la lutte contre les armes nucléaires. Fin octobre, lors d'une commission de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, les pays prenant part à la réunion ont dû s'exprimer sur l'organisation éventuelle d'une conférence qui pourrait déboucher sur l'élaboration d'un instrument juridique contraignant pour interdire les armes nucléaires, en vue d'arriver à leur élimination totale. De nombreux États d'Afrique, d'Amérique latine, d'Asie du Sud-Est et du Pacifique ont approuvé cette proposition d'organiser une nouvelle conférence en 2017. Les États européens ont quant à eux été divisés entre ceux qui ont adopté une position neutre (Autriche, Malte, Irlande et Suisse) et ceux qui se sont opposés à la tenue de cette conférence. Il semblerait que la Belgique se soit exprimée contre l'ouverture de négociations multilatérales en vue d'un traité d'interdiction des armes nucléaires. La justification de ce rejet était la suivante: "Nous engager dans des négociations sur un traité interdisant les armes nucléaires ne peut venir que comme un élément constitutif final permettant de garantir un monde libre d'armes nucléaires, soit à un moment où nous aurons atteint le point de minimisation où le nombre d'armes sera réduit à un nombre très faible." Toute la question est de savoir ce que signifie ce point de minimisation. Monsieur le ministre, pouvez-vous justifier cette position du gouvernement belge et me spécifier quelle sera l'attitude de la Belgique lors de cette conférence? Je vous remercie.
Mijnheer de minister, ik zal de inleiding schrappen; ik heb ze al twee keer gegeven. Omdat ik geen antwoord kreeg op mijn eerdere vraag, heb ik ze opnieuw gesteld. Om mijn statistieken wat te verbeteren, heb ik ze nu in twee vragen opgesplitst. Mijn eerste vraag bevat vier subvragen. Ten eerste, u verklaart dat België voor een progressieve benadering is. Wat acht u progressief aan het louter herhalen en recycleren van voorstellen die al meer dan twee decennia op tafel liggen, maar nooit geïmplementeerd werden? Ten tweede, welke concrete elementen ziet u om aan te nemen dat de voorstellen die vervat zijn in die zogenaamde progressieve benadering, nu wel op korte termijn gerealiseerd kunnen worden? Welke concrete initiatieven ziet u op Europees vlak, op NAVO-vlak, op internationaal vlak? Welke concrete initiatieven heeft België daartoe genomen of welke initiatieven plant België op korte termijn? Ten derde, tonen de grootschalige plannen tot modernisering van de nucleaire arsenalen van de kernwapenstaten niet aan dat die laatsten niet oprecht geïnteresseerd zijn in volledige nucleaire ontwapening? Zo neen, welke concrete elementen overtuigen u van de oprechtheid van de kernwapenstaten volledig te willen ontwapenen? Ten vierde, bent u van mening dat het ontbreken van enige verwijzing naar de progressieve benadering in de slotverklaring van de P5-bijeenkomst in Washington van september 2016 aantoont dat de kernwapenstaten op geen enkele manier geïnteresseerd zijn om de progressieve agenda op korte termijn te realiseren? Waarom wel of waarom niet, volgens u? Tot slot, stel ik mijn tweede vraag die opnieuw vier subvragen bevat. Ten eerste, België stelde altijd een rol als bruggenbouwer te zullen opnemen in de open-ended working group van de VN inzake nucleaire ontwapening in 2016. Op welke concrete manieren heeft België geprobeerd die rol in te vullen? Ten tweede, België benadrukte in de open-ended working group het centrale belang van transparantie en van de vermindering van het belang van kernwapens in veiligheidsdoctrines. Bent u bereid de daad bij het woord te voegen en transparant te communiceren over de aanwezigheid van Amerikaanse kernwapens in Kleine Brogel en binnen de NAVO te pleiten voor een verminderde rol van kernwapens in de veiligheidsdoctrine? Ten derde, ziet u het opstarten van multilaterale onderhandelingen over een internationaal verbodsverdrag als het concreet uitvoeren van artikel 6 van het Non-Proliferatieverdrag? Waarom wel of waarom niet? Ten vierde en tenslotte, bent u het eens met de vaststelling dat een internationaal verbodsverdrag inzake kernwapens niet gelijkstaat met het onderhandelen over een verifieerbare kernwapenconventie?
Madame la présidente, chers collègues, la Belgique a en effet déjà voté à deux reprises contre l'ouverture de négociations multilatérales dans l'enceinte de l'ONU visant à rédiger et faire adopter par l'Assemblée des Nations Unies un traité international d'interdiction des armes nucléaires. La grande majorité des États membres de l'Union européenne ont, au demeurant, voté contre cette résolution, de même que l'ensemble des États membres de l'OTAN – à l'exception des Pays-Bas, qui se sont abstenus. Nous sommes plus que jamais en faveur d'un monde sans armes nucléaires, mais nous cherchons à atteindre cet objectif de la manière la plus efficace possible. L'interdiction immédiate proposée est incompatible avec notre approche progressive et réaliste du problème. Puisque l'arsenal nucléaire constitue l'arme de dissuasion ultime aux yeux des États en sa possession, le désarmement nucléaire ne peut se décréter par le biais d'une prohibition purement déclaratoire et formelle. Les États dotés de l'arme nucléaire ne se sentiront pas liés par un tel traité. Au surplus, ce dernier ne sera ni vérifiable ni contraignant, contrairement à ce qu'en disent ses promoteurs. Vous faites référence au traité sur la non-prolifération datant de 1968. En vérité, la tenue de négociations en vue d'une interdiction absolue et immédiate des armes nucléaires, un peu sur le modèle de ce qui prévaut pour les mines antipersonnel par exemple, a toutes les chances de se révéler contre-productive, car elle risque précisément de saper la volonté politique des États de mettre en œuvre le traité sur la non-prolifération, lequel constitue un pilier de l'architecture de stabilité internationale. Dans le cas de l'interdiction des mines antipersonnel, la Belgique a joué à juste titre un rôle pionnier que je souligne régulièrement. Cependant, à l'époque, notre pays faisait véritablement œuvre utile, compte tenu de ce qu'il n'existait aucun instrument contraignant en ce domaine. Or ce n'est, en l'occurrence, pas le cas. On ne peut donc pas transposer la recette aux armes nucléaires. Un tel dialogue inclusif, qui devrait normalement se nouer dans ce dossier, est nécessaire si nous voulons enregistrer des progrès concrets dans le désarmement nucléaire, notamment en vue de l'entrée en vigueur du traité d'interdiction complète des essais nucléaires, dans l'application de mesures de confiance et de transparence ainsi que dans la réduction des arsenaux nucléaires. En outre, il importe de tenir compte du contexte actuel de sécurité globale, y compris sur le plan de la prolifération nucléaire. Je vous renvoie au cas particulièrement inquiétant de la Corée du Nord. Vu notre position sur les implications d'un traité d'interdiction, il n'entre pas dans nos intentions, à ce stade, de participer aux négociations, sauf bien entendu, s'il se dessinait un mouvement significatif au sein du groupe de nos partenaires – les États membres de l'Union européenne et de l'Alliance atlantique – allant dans le sens d'une participation. Je dois vous avouer que cette probabilité est très faible à ce jour. Ik wens te beklemtonen dat het Belgische standpunt niet is ingegeven door een tevredenheid met het huidige ritme van kernontwapening. Wij wensen een snellere vooruitgang, maar opteren hierbij voor de efficiëntste aanpak. Zoals u kunt lezen in het publieke document, slaat de term progressieve aanpak op een gradueel pad naar nucleaire ontwapening. De aanhangers van de progressieve aanpak geloven niet dat een eenvoudige shortcut naar een kernwapenvrije wereld feitelijk bestaat. Zij geloven niet dat door kernwapens weg te wensen, men ze effectief weg zal krijgen. Zij geloven wel dat nucleaire ontwapening tot stand zal komen op basis van een reeks effectieve maatregelen, waarvoor harde inspanningen nodig zijn vanwege de gehele internationale gemeenschap. België draagt zijn steentje bij. Ons land maakt deel uit van een beperkte groep landen die oplossingen zoekt voor de technische uitdagingen verbonden aan de verificatie van kernwapenontmanteling. Het belang van die kwestie wordt overigens onderkend door een nieuwe resolutie, die in december goedgekeurd werd door de algemene vergadering van de VN. De progressieve aanpak is een initiatief van niet-kernwapenstaten. Belangrijker dan een formele endossering door de kernwapenstaten is een daadwerkelijk uitvoeren van de voorgestelde maatregelen. In dat opzicht verheugen wij er ons over dat de algemene vergadering van de VN beslist heeft om meer inhoudelijk werk te realiseren, zowel met betrekking tot een verdrag voor de stopzetting van de aanmaak van splijtstoffen als met betrekking tot de verificatie van nucleaire ontwapening. Betreffende de VN-werkgroep, die bekend staat als de open-ended working group, wijs ik erop dat België meegewerkt heeft aan een uitgebreide reeks voorstellen om nucleaire ontwapening op een realistische en pragmatische manier vooruit te helpen. België legde vijf nationale verklaringen af. België redigeerde samen met andere landen drie werkdocumenten, die meer details geven over de stappen die genomen dienen te worden om nucleaire ontwapening te bevorderen, en over de rol van veiligheidsgaranties daarbij. Met betrekking tot de NAVO, herinner ik eraan dat het bondgenootschap aanzienlijke inspanningen ten voordele van nucleaire ontwapening heeft geleverd. Het bondgenootschap steunt het doel van een wereld zonder kernwapens. Het heeft zijn aantal kernwapens gevoelig verminderd en het heeft de rol van kernwapens in zijn militaire doctrine gereduceerd. België zal blijven ijveren voor de voortzetting van die inspanningen. Vanzelfsprekend zal vooruitgang worden bevorderd door een gunstige veiligheidsomgeving. Helaas moeten wij de voorbije jaren toegenomen spanningen constateren, onder meer ten gevolge van de Russische interventie in Oekraïne en de illegale annexatie van de Krim. Bovendien heeft Moskou haar nucleaire retoriek opgevoerd. Tijdens recente oefeningen heeft Rusland in Kaliningrad opnieuw Iskander- en raketsystemen die nucleaire wapens kunnen lanceren, geplaatst. Mijnheer Van der Maelen, in antwoord op uw tweede vraag zal ik maar de hiernavolgende elementen toevoegen. U kent ze. Het nucleair beleid van de alliantie is onderhevig aan een aantal regels, waaronder de regel betreffende de niet-openbaarmaking van de locatie van de Amerikaanse tactische kernwapens in Europa. Die regels zijn u, naar ik meen, niet onbekend. Het heeft dus geen zin telkens dezelfde vraag te stellen. Ik wacht alvast op uw volgende vraag tijdens een volgende vergadering.
Monsieur le ministre, merci pour ces différentes précisions. Nous sommes probablement tous d'accord pour dire que le désarmement nucléaire doit se faire sur une base multilatérale. Cela m'apparaît être une évidence. Concernant le rôle de l'OTAN, alors qu'on en a déjà parlé aujourd'hui, Donald Trump veut redéfinir le rôle de cette organisation et je pense que dans le cadre de cette réflexion, il faudra que l'OTAN poursuive les efforts que vous venez de mettre en avant et qui visent à diminuer son arsenal nucléaire et montrer que la dissuasion nucléaire n'est plus une priorité pour elle. Pour terminer, je voudrais citer deux textes. Le premier est la résolution que nous avions votée en 2015 qui portait sur la conférence d'avril et mai 2015 qui a réuni les parties chargées d'examiner le traité de non-prolifération. Je rappelle qu'une des demandes du gouvernement était d'inscrire résolument la Belgique dans la lutte pour le désarmement nucléaire dans un cadre de négociations bien évidemment multilatérales auxquelles la Belgique continue de participer activement afin – il s'agissait d'un amendement que j'avais déposé – "de libérer son territoire de toute présence d'armes nucléaires". Le deuxième texte que je voulais citer et que j'espère voir voter rapidement, est l'excellent texte que j'ai cosigné avec mon collègue-président sur l'aide à apporter par la Belgique à l'initiative humanitaire à une interdiction internationale des armes nucléaires pour des raisons humanitaires.
Mijnheer de minister, het geduld is op bij een heel groot aantal landen. Toen het Non-Proliferatieverdrag werd ondertekend, werd er eigenlijk een dubbele belofte afgelegd. Enerzijds, gingen de landen die geen kernwapens hadden het engagement aan dat ze die nooit zouden nastreven, anderzijds, engageerden de landen die wel kernwapens hadden zich ertoe ze af te bouwen en zelfs volledig te bannen. Gedurende twintig, dertig jaar wordt er een aanpak gevolgd die in uw teksten progressief genoemd wordt. Moet ik u herinneren aan de definitie van domheid volgens Einstein? Die zegt dat het van domheid getuigt een probleem te zien, vervolgens een aanpak te bepalen die geen effect sorteert, maar toch ervan overtuigd te blijven dat die aanpak vruchten zal afwerpen. Ik geloof daar niet meer in. Ik betreur het dat België zich niet voegt bij de groep landen die een andere aanpak wil volgen, een aanpak die gewerkt heeft met betrekking tot de problematiek van de landmijnen en de clusterbommen. Werden daarmee in een klap alle landmijnen en clusterbommen gebannen? Neen, sommige landen houden nog steeds vast aan het gebruik ervan. Met het nucleaire arsenaal moeten we volgens dezelfde benadering met alle landen van de wereld, met zo veel mogelijk, liefst met 95 % van de landen, druk uitoefenen op de kernwapenstaten. Ik betreur het dat de regering zich daar niet bij aansluit.
Madame la présidente, monsieur le ministre, la Commission européenne doit présenter son projet pour le prochain cadre budgétaire de l'Union européenne sur cinq ans. Le débat sera très certainement alimenté par le rapport consacré à l'avenir du financement de l'Union européenne. Ce rapport est le fruit de trois années de travail d'un groupe transversal. Une des idées phares de ce rapport est de transformer tout ou partie des contributions des États en des prélèvements directs pour l'Union européenne. Parmi les nouvelles sources de revenus, nous retrouvons notamment la taxe sur les transactions financières (TTF), la taxe sur l'électricité et les prélèvements sur le CO2. Monsieur le ministre, quelle sera la position défendue par la Belgique au sein du Conseil sur la question des ressources propres alors que le gouvernement fédéral est plus que réfractaire à la question de la TTF par exemple? Que pensez-vous de l'utilisation d'une partie des ressources perçues sur les transactions financières pour financer les ressources propres de l'Union européenne?
Monsieur le président, monsieur Crusnière, M. Monti a présenté, ce jeudi 12 janvier, les grandes lignes des conclusions du Groupe à haut niveau sur les ressources propres dans le cadre de la commission des questions budgétaires du Parlement européen. Son rapport ne sera présenté au Conseil que lors de la réunion des ministres des Finances (ECOFIN) du 27 janvier prochain. Vous comprendrez que tant que nous n'aurons pas connaissance de l'ensemble du rapport du Groupe Monti et des pistes qu'il privilégie, il est prématuré de prendre position quant à l'évolution du système des ressources propres dans la perspective du prochain cadre financier pluriannuel. Il appartiendra à la Commission de prendre ou non en considération les conclusions de ce rapport dans ses futures propositions pour le cadre financier pluriannuel post-2020 attendu pour la fin de cette année. Ces propositions constitueront le socle des négociations financières à venir. Il semble cependant, d'après la présentation faite au Parlement européen par Mario Monti, que ce rapport ne mette pas d'option particulière en exergue. Il plaiderait plutôt en faveur de la combinaison de plusieurs ressources traditionnelles avec de nouvelles ressources telles que la taxe sur les transactions financières que vous évoquez. Avant d'arrêter sa position, la Belgique jugera des propositions du Groupe Monti selon leur mérite propre et à la lumière des intérêts belges dans leur ensemble. Nous veillerons également à prendre une position cohérente et susceptible de trouver un accueil positif auprès de nos partenaires européens dans la mesure où il s'agit d'un dossier adopté à l'unanimité. Je rappelle que, lors des débats précédents, nous avions plaidé pour que soit intégrée une réflexion sur les ressources propres. Nous allons continuer à travailler en ce sens.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je ne manquerai pas de vous réinterroger lorsque nous aurons plus de détails sur ce rapport. Selon moi, ce débat devrait avoir lieu en comité d'avis chargé des questions européennes. Ce serait l'occasion d'organiser une audition sur ce rapport pour que l'on puisse prendre connaissance des différentes options prises. Mon groupe rédigera, sans doute, un courrier pour obtenir une audition et un débat sur ce rapport important pour l'avenir budgétaire de la Communauté européenne.
Monsieur le président, monsieur le ministre, je me permets de vous interroger concernant le sommet France-Afrique organisé ces 13 et 14 janvier à Bamako. Ce sommet prend place alors que la situation est préoccupante dans de très nombreux pays africains. Ce sommet a certainement été l'occasion de faire le point sur la situation dans certains pays comme la RDC ou le Burundi par exemple. Monsieur le ministre, avez-vous eu des échos de ce sommet? Votre homologue français vous a-t-il contacté afin de discuter de la situation dans l'un ou l'autre pays africain?
Monsieur Crusnière, les sommets Afrique-France sont traditionnellement des événements auxquels les partenaires extérieurs à la France, y compris européens, sont très peu associés. Cela a été encore le cas cette fois-ci et ce l'est d'autant plus qu'il s'est agi du dernier sommet du président Hollande, qui a certainement voulu en profiter pour faire le bilan de sa politique africaine et relever les principaux succès français dans le cadre de cette politique. C'est un sommet qui fait suite à celui que la France avait organisé à Paris en 2013. Dans ces circonstances, il est donc normal que ni la Belgique ni d'autres pays n'aient été associés à la préparation et encore moins au déroulement du sommet. Les représentations diplomatiques ont seulement été invitées à la cérémonie d'ouverture du samedi matin. Au niveau européen, je note aussi la participation d'un commissaire européen. L'agenda du sommet s'articulait autour de deux thématiques-clé. Tout d'abord les défis et menaces pour la paix et ensuite l'économie et le développement, l'émergence pour une croissance inclusive et créatrice d'emplois. Cette année, s'agissant du Mali, la lutte antiterroriste a été mise en avant et la France a pu relever les succès qu'ont permis les opérations Serval et Barkhane dans ce domaine. Si les principales questions de politique africaine de l'or ont été abordées en coulisses, elles se reflètent dans le communiqué final en termes généraux. Dans son discours à la cérémonie d'ouverture du sommet, le président tchadien Déby, président en exercice de l'Union africaine, a évoqué l'accord congolais comme source d'inspiration. Les sujets RDC et Burundi n'ont toutefois pas été abordés en séance plénière. Le focus de la réunion des chefs d'État a porté sur la Gambie, en présence du président élu Adama Barrow. De manière générale, vous savez que la Belgique a toujours veillé à mener son action en étroite concertation avec les autres acteurs de la communauté internationale qui s'investissent sur ces sujets. La France est évidemment au premier plan de ces partenaires et, que ce soit sur le dossier de la RDC ou sur celui du Burundi par exemple, la Belgique et la France échangent fréquemment sur les mesures d'accompagnement que peut prendre la communauté internationale. Je ne doute dès lors pas que les accents et préoccupations que la Belgique souhaite voir mis en avant à propos de ces deux dossiers ont été effectivement reflétés dans les contacts informels de la France au cours de ce sommet, même si la voix qui s'exprime sera aussi africaine, avec ses intonations propres et ses accents particuliers. Je n'ai pas encore eu l'occasion de faire un débriefing de ce sommet avec mon collègue Jean-Marc Ayrault mais mes services vont continuer à travailler en commun avec nos collègues français. Je le rappelle, non seulement dans l'Union européenne mais aussi au Conseil de Sécurité des Nations Unies, nous avons pratiquement systématiquement travaillé ensemble et reçu le soutien des autorités françaises sur un certain nombre de dossiers africains. En d'autres termes, la France-Afrique a disparu mais l'Afrique-France existe toujours.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.
Vraag nr. 15834 van collega Delannois is uitgesteld.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, China heeft op 12 december een klacht ingediend bij de WTO omdat de WTO het land niet behandelt als een markteconomie en de oude berekeningswijze gebruikt om dumping te berekenen. China meent echter dat volgens de Section 15 of China's Protocol of Accession to the WTO het land na de deadline van 11 december 2016 erkend moet worden als een markteconomie. De Verenigde Staten menen echter dat dit niet inhoudt dat landen automatisch de status van markteconomie moeten toekennen aan China. Europa heeft op de valreep nog een antidumpingdossier onder het oude systeem geopend. Daarnaast werkt de Europese Unie aan hun berekeningswijze. Na het voorstel van EU-Commmissaris Malmström is men het eens geworden over een voorstel tot modernisering van de EU-handelsbeschermingsinstrumenten. De voorgestelde verordening wijzigt de huidige antidumping- en antisubsidieverordeningen om beter te reageren op oneerlijke handelspraktijken. Concreet houdt het akkoord in dat er meer transparantie en voorspelbaarheid komt in het opleggen van antidumping- en antisubsidiemaatregelen, initiatiefrecht, inkorting van de onderzoeksperiode en last but not least de gedeeltelijke afschaffing of afwijking van de lesser duty rule. Zo zou Europa veel hogere invoerheffingen naar Amerikaans model kunnen hanteren na een toetsing op basis van een nagestreefde winst en zal het tevens afhangen van een beoordeling van het belang van de Unie. Mijnheer de minister, daaromtrent heb ik de volgende vragen. Welke gevolgen kan de klacht van China hebben op de Verenigde Staten en de Europese Unie? Zullen de Verenigde Staten hun berekeningswijze ook aanpassen of dezelfde harde lijn blijven hanteren? De stem van België in de Raad is broodnodig om dat akkoord goed te keuren. Hoe ziet u die stemming verlopen? Hoe ziet u de eventuele verdere afhandeling in het Europees Parlement? De al dan niet gedeeltelijke afschaffing van de lesser duty rule is een sterk handelsverdedigingsmiddel. Hoe ziet u, na akkoord, het gebruik daarvan? Zal de Europese Commissie daar bij verstoringen regelmatig gebruik van maken? Indien ja, hoe hoog, procentueel, zou de Commissie de heffingen kunnen laten oplopen?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Capoen, op 12 december vroeg China bij de Wereldhandelsorganisatie consultaties met de VS en de EU aan omtrent onze respectieve antidumpingmethodologie in het licht van het door u vermelde WTO-toetredingsprotocol van China, 15 jaar geleden. Net zoals de 163 andere WTO-leden, geniet China het recht om een klacht in te dienen als het vindt dat een aanpak niet in overeenstemming is met de WTO-regels. Samen met onze EU-partners betreurt België de Chinese beslissing om een geschillenprocedure op te starten. Na lang wachten hebben wij immers juist een nieuw voorstel van de Europese Commissie ontvangen om de Europese wetgeving inzake de regeling van antidumpingrechten transversaal aan te passen, dus ook voor China. Op EU-vlak zal de Chinese analyse dan ook worden bestudeerd en zullen wij met China in gesprek gaan. Consultaties zijn de eerste stap in de geschillenprocedure bij de WTO. Indien binnen 60 dagen geen oplossing kan worden gevonden, kan het betreffende lid een panel aanvragen, dat zich over de antidumpingmethodologie van de Europese Unie moet uitspreken. In de tussentijd werkt België hoe dan ook voort, samen met de andere EU-lidstaten, aan het nieuwe voorstel van de Europese Commissie. Indien de EU-lidstaten en het Europees Parlement immers overeenstemming vinden over dat voorstel, zal dat waarschijnlijk ook de lopende geschillenprocedure sterk beïnvloeden. Het voorstel wordt momenteel door de 28 lidstaten op technisch niveau besproken. Het is in die zin nog te vroeg om zich uit te spreken over een datum voor een akkoord, dat ook de steun van het Europees Parlement nodig heeft. Tijdens de meest recente bijeenkomst van de Europese handelsministers op 11 november 2016 kon het voorstel echter alvast op een ruime principiële steun rekenen. België heeft principiële steun gegeven aan het voorstel van Europees Commissaris Malmström met betrekking tot de nieuwe antidumpingmethodologie, mits aan een aantal voorwaarden wordt voldaan. Het onderwerp wordt mogelijkerwijs tijdens de eerstkomende bijeenkomst van de Europese handelsministers onder het Maltese voorzitterschap politiek aangekaart. Inzake de houding van de Verenigde Staten kan ik u meegeven dat de Obama-administratie eind november 2016 al had laten weten dat de tijd nog niet rijp is voor de toekenning van de status van markteconomie aan China. Ik verwacht niet dat in de huidige omstandigheden, met het aantreden van president Trump, de Verenigde Staten op korte tijd hun visie zullen aanpassen. Voorts deel ik uw analyse dat het recente akkoord in de Europese Raad over de modernisering van de handelsbescherming een belangrijk akkoord is ter versterking van onze handelsverdediging. In lijn met mijn pleidooi bij mijn EU-collega’s op 11 november 2016 heb ik het door België en 22 andere lidstaten gesteunde compromis dan ook toegejuicht. Het was hoog tijd dat het dossier werd gedeblokkeerd. Nu komt het echter nog aan het Europees Parlement toe om zich hierover uit te spreken. Het kan eventueel nog amendementen aan het akkoord voorstellen, die een impact kunnen hebben op de uitvoering hiervan. Ik wil van mijn kant dus nog niet vooruitlopen op hoe de Commissie het akkoord precies zal aanwenden. Wij proberen om verder te gaan en indien mogelijk tot een akkoord te komen tussen de Raad en het Europees Parlement.
Mijnheer de minister, wij moeten te allen tijde nuchter en realistisch blijven. Als de hele wereld, met de VS voorop, sterkere handelsbeschermingen hanteert en een hardere lijn tegenover China aanneemt, kan Europa moeilijk achterblijven. Onze fractie is er geen voorstander van om onze markt hermetisch af te sluiten, maar wij moeten dit toch in de gaten houden.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, nog een paar dagen en president Trump wordt geïnaugureerd. De aanstelling van zijn adviseurs en ministers begint vorm te krijgen. De toekomstige band tussen de Verenigde Staten en het China van president Xi Jinping belooft onder de huidige omstandigheden bijzonder woelig te worden. Toekomstig president Trump heeft al eerder gezegd zich niet te willen houden aan het één-Chinabeleid, een hoeksteen van het buitenlands beleid tegenover China. Daarnaast sprak kandidaat-minister van Buitenlandse Zaken Rex Tillerson tijdens zijn hoorzitting straffe taal. Tillerson vergeleek de militarisering van de eilandjes in de Zuid-Chinese Zee met de annexatie van de Krim door Rusland. Tillerson vreest voor de freedom of navigation voor het internationaal handelsverkeer in de Zuid-Chinese Zee. Hij eist dan ook dat China stopt met het maken van eilanden en stelt voor om de toegang tot deze eilanden te ontzeggen door middel van blokkades. Overigens heeft Donald Trump aan twee China-haviken, namelijk Robert Lighthizer en Peter Navarro, sleutelfuncties toegekend in zijn kabinet. Ondertussen worden in Azië Zuid-Korea en Japan wat actiever. De twee landen hebben een pact gesloten om informatie uit te wisselen tussen hun inlichtingendiensten. China voelt zich hierdoor opnieuw bedreigd en verzet zich tegen deze laatste ontwikkelingen. De Chinese president heeft laten verstaan dat hij de territoriale soevereiniteit niet in vraag zal laten stellen. De uitspraak van het Arbitragehof over de Zuid-Chinese Zee komt alvast, onder druk van de Filippijnen, niet ter sprake op de jaarlijkse ASEAN-top. China is wel aan het onderhandelen met ASEAN over een nieuwe code of conduct. Mijnheer de minister, in het licht hiervan heb ik de volgende vragen. Hoe ziet u de Amerikaans-Chinese relaties evolueren? Vermoedelijk blijft het bij blufpoker, maar misschien ook niet en stevenen wij af op een handelsoorlog. Hoe beoordeelt u de uitspraken van Trump over het één-Chinabeleid? Bent u van mening dat Trump dit gebruikt als pasmunt voor toegevingen op handelsvlak? Hoe beoordeelt u de laatste acties van Zuid-Korea en Japan? Zal dit leiden tot verdere spanningen en escalaties in de Zuid-Chinese Zee? Tot op heden hebben Amerikaanse oorlogsschepen door de Zuid-Chinese Zee gevaren om het principe van vrije doorgang te bewaren. Verwacht u meer actieve militaire inmenging van de Amerikaanse vloot onder de regering-Trump en blokkades van de eilanden of moeten wij dit zien als blufpoker? Ziet u een uitweg in de problematiek van de Zuid-Chinese Zee? Kan dit via een multilateraal kader en volgens de regels van UNCLOS, of veeleer via bilaterale akkoorden tussen China en de andere landen? Tot slot, welke gevolgen zou een eventuele code of conduct volgens u hebben op de verdere onderhandelingen over de Zuid-Chinese Zee?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Capoen, het is voorbarig te voorspellen hoe de Amerikaans-Chinese relaties zullen evolueren. De transitie naar de nieuwe administratie verloopt stroef. Er zijn nog veel onzekerheden en het blijft voorlopig wachten op een duidelijk en consistent Amerikaans beleidsverhaal met prioriteiten. Het valt op dit punt in de tijd niet te zeggen welke en hoe tactische bewegingen van Donald Trump kaderen in een ruimere strategie. Het één-Chinabeleid gebruiken als pasmunt voor toegevingen op andere vlakken is kansloos. Ik verwacht dat de nieuwe administratie dit snel zal inzien. De acties van Zuid-Korea en Japan zijn te begrijpen als een reactie op de toegenomen nucleaire en ballistische bedreiging door Noord-Korea. Beide landen beseffen dat er tevens nood is aan betekenisvolle diplomatieke inspanningen om de spanningen in de regio te verminderen. Ik verwacht dat de Amerikaanse vloot zich zal blijven inzetten om de vrije doorgang in de Zuid-Chinese en Oost-Chinese Zeeën te bewaren, zonder evenwel de militaire confrontatie met de Volksrepubliek China op te zoeken. De Filippijnen hebben de ambitie om tijdens het ASEAN-voorzitterschap een akkoord te verkrijgen over de gedragscode in de Zuid-Chinese Zee. Deze gedragscode zal het territoriale geschil niet oplossen, maar kan wel leiden tot verminderde spanning in de regio. Wij moeten wachten op de eerste acties en verklaringen van president Trump en van zijn administratie na volgende vrijdag. Ik was de laatste weken in Australië, Nieuw-Zeeland en Fiji en daar merk ik dezelfde reactie. Zij hebben veel dingen gehoord gedurende de verkiezingscampagne, zij hebben een aantal engagementen gehoord, maar nu wachten zij ook op de eerste acties van de nieuwe administratie. Dat is ook voor België de beste oplossing. Ik heb dat gisteren ook gezegd wat betreft de verklaringen van Trump over de NAVO, de EU en Duitsland. De beste oplossing is een direct contact en zo verder te gaan.
Mijnheer de minister, ik deel uw mening. Wij hebben onze handen vol met — voorlopig nog — president-elect Trump. Iedereen moet afwachten tot wat hij echt in staat is als president. Ik vermoed dat de soep minder heet gegeten zal worden als zij wordt opgediend, maar wij moeten toch voorzichtig zijn. Een handelsoorlog beginnen zou immers gevolgen kunnen hebben voor de voorzichtige groei die ook in Europa terug is. Wij moeten hopen en erop aansturen dat de Verenigde Staten en China er via politieke dialoog alsnog uitkomen.
Mijnheer de minister, onlangs stuurde de OVSE een persbericht uit waarin ze aan de alarmbel trekken. Nogal wat missies zijn eind 2016 afgelopen, of zullen aan het einde van deze maand aflopen. Verlenging lijkt niet in zicht te zijn omdat een aantal staten gebruikmaken van hun vetorecht door elke consensus over verlenging van deze missies af te wijzen. De meeste waarnemingsmissies situeren zich in Centraal-Azië, in de voormalige Sovjetrepublieken, maar ook in het oosten van Oekraïne. Het mag duidelijk zijn dat het verdwijnen van deze waarnemingsmissies enig risico inhoudt en de relatieve rust in de regio in gevaar kan brengen op het terrein. De OVSE wijt dit aan diplomatiek getouwtrek tussen de verschillende lidstaten. Ik heb dan ook een aantal vragen voor u, mijnheer de minister. Hebt u berichten ontvangen van onze permanente OVSE-vertegenwoordiging in Wenen? Wat is hun mening hierover? Welke staten achten zij verantwoordelijk voor deze patstelling? Wat is het standpunt van ons land binnen de OVSE aangaande deze problematiek? Heeft ons land al concrete initiatieven genomen om de patstelling te doorbreken? Op welke wijze zet ons land zich in om de financiering van de OVSE-missies op een voldoende hoog peil te houden? Is ter zake een evolutie waar te nemen? Tenslotte, wat is uw standpunt aangaande de rol van de OVSE op het breder internationale toneel?
Mevrouw Bellens, onze permanente vertegenwoordiging bij de OVSE te Wenen houdt Buitenlandse Zaken permanent op de hoogte van de ontwikkelingen inzake de verlenging van de mandaten van de betrokken terreinmissies. Het gaat om de mandaten van de terreinmissies in Armenië, Oezbekistan, Tadzjikistan en Kirgizië. Het mandaat van de Border Observation Mission aan de grensovergangen te Gukovo en Donetsk loopt nog tot en met 31 januari 2017. Zoals u weet is de OVSE een organisatie waar beslissingen per consensus worden genomen. Dit leidt onvermijdelijk tot complexe besluitvormingsprocedures, waarbij rekening moet worden gehouden met verschillende uiteenlopende belangen en standpunten. Ook in dit dossier zijn er verschillende spelers en belangen die tot de huidige patstelling – ik spreek liever over vertraging – hebben geleid. Ons land beschouwt de terreinmissies van de OVSE als een van de grote troeven van de organisatie. Zij zijn het die het verschil maken op het terrein. Wij hechten daarom veel belang aan een goede werking van deze missies. Samen met de andere EU-lidstaten probeert ons land het voorzitterschap, Duitsland vorig jaar en sinds 1 januari Oostenrijk, dan ook zoveel mogelijk te ondersteunen in zijn inspanningen om tot een compromis te komen met de betrokken landen. De afgelopen jaren kende de algemene begroting van de OVSE een nulgroei. Door de uitbreiding van de Special Monitoring Mission in Oekraïne, die een afzonderlijk budget heeft, kent de totale begroting echter een behoorlijke groei. Er is dus een verschil tussen de algemene begroting en de begroting voor een specifieke missie. Ook de Belgische bijdrage ging hierdoor de afgelopen twee jaar in stijgende lijn. België legt in de begrotingsbesprekingen steeds de nadruk op voldoende budget voor de terreinmissies en de operationele activiteiten, met een focus op de conflictgebieden en Centraal-Azië. Ik beschouw de OVSE als een belangrijke pijler van ons Europees veiligheidsbeleid. Het is bovendien de enige regionale organisatie waarin wij nog wekelijks met Rusland aan tafel zitten en de dialoog aangaan. Tot slot, herhaal ik dat België die gang van zaken ten zeerste betreurt en de inspanningen van het nieuwe Oostenrijkse voorzitterschap van de OVSE volledig steunt opdat de betrokkenen hun standpunten zouden herzien. De Belgische steun wordt wel degelijk in bijna elke wekelijkse vergadering van de Permanente Raad herhaald. Acties van België zijn altijd mogelijk, maar ik herhaal dat er vele andere mogelijkheden zijn. Zo’n organisatie moet immers altijd een consensus bereiken. Mevrouw Bellens, u speelt een actieve en positieve rol binnen de Parlementaire Assemblee van de OVSE, waarvoor mijn grootste dank en waardering. Ik wil suggereren dat de Belgische leden van de OVSE proberen, ter gelegenheid van de wintersessie van de Parlementaire Assemblee van de OVSE, op 23 en 24 februari 2017, hun invloed bij de collega’s van de betrokken Centraal-Aziatische en Kaukasische landen aan te wenden opdat hun overheden hun standpunt zouden herzien, voor zover dat tegen dan nog niet zou zijn gebeurd. Zoals ook in andere dossiers geldt, is het zeer nuttig parlementaire diplomatie te voeren.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Sinds het einde van de Koude Oorlog probeert de OVSE voortdurend in gesprek te blijven met onder meer Rusland. Er zijn wel wat landen die de indruk hebben dat de OVSE voorbijgestreefd is, dat het zijn beste tijd heeft gehad. In een steeds volatieler wordende internationale gemeenschap moet elk forum worden gebruikt om standpunten kenbaar te maken en van mening te wisselen. De OVSE is daarvoor een uitstekend forum. Bovendien, de expertise die de OVSE al heeft opgebouwd op het vlak van capaciteitsopbouw en verkiezingswaarneming zijn niet te onderschatten. Wij zijn dan ook blij dat wij in uw beleidsnota uw aandacht kregen voor de OVSE en meer bepaald ook voor het belang van de missies in Oekraïne. Wij zijn ervan overtuigd dat het effectiever is, indien wij samen met de leden van de OVSE – dat zijn er meer dan in de Europese Unie – werken aan een veiliger Europa. Wij zullen onze taak opnemen in februari bij de wintermeeting.
Mijnheer de minister, zittend president Jammeh blijkt te weigeren om op te stappen na de verkiezingen, alhoewel hij aanvankelijk zijn nederlaag leek toe te geven en verandering mogelijk leek. Ondertussen verschijnt in de media het bericht dat Nigeria blijkbaar een troepenmacht aan het klaarstomen is om in te grijpen in Gambia. Naar verluidt wacht het land nog op toestemming van de verschillende multilaterale spelers: ECOWAS, de Afrikaanse Unie en de VN. Gambia ligt ingesloten in Senegal, een van de partnerlanden van onze Ontwikkelingssamenwerking. Mogelijke instabiliteit in Gambia kan gevolgen hebben voor Senegal en voor de bredere regio, waar zich ook een aantal partnerlanden van onze Ontwikkelingssamenwerking bevinden. Ik heb hierover enkele vragen, mijnheer de minister. Welke analyse maakt de bevoegde diplomatieke post van de situatie in Gambia en van de eventuele gevolgen voor de bredere regio? Op welke wijze bemiddelt ons land en de EU in het conflict tussen de uittredende president en de winnaar van de verkiezingen, de heer Barrow? Welk standpunt neemt ons land in ten aanzien van een eventueel ingrijpen door Nigeria? Wat als Nigeria ingrijpt zonder mandaat van de multilaterale actoren? Zijn volgens u de mogelijke diplomatieke middelen voor een oplossing in dit conflict allemaal uitgeput? Zo niet, welke gevolgen heeft het eventueel ingrijpen door ECOWAS of de AU voor onze samenleving met die multilaterale actoren?
Mevrouw Bellens, de situatie in Gambia is instabiel en verandert van dag tot dag. ECOWAS zet het bemiddelingswerk voort. Op vrijdag 13 januari is haar bemiddelaar voor de crisis in Gambia, de Nigeriaanse president Buhari samen met de president van Liberia, mevrouw Johnson Sirleaf en met voormalig president Mahama van Ghana naar Banjul gereisd. President Jammeh heeft de delegatie ontvangen maar verwierp andermaal de bemiddelingspoging en elke vorm van akkoord. President Jammeh verklaarde zich bereid de uitspraak van het hooggerechtshof over de uitslag van de verkiezingen af te wachten en kondigde de benoeming aan van een mediator-generaal. Het opzet is de goede werking van de overheidsdienst te waarborgen en overleg te plegen met alle politieke actoren om sociale rust te brengen en allicht ook tijd te winnen. Daarnaast diende president Jammeh op 12 januari een verzoek in bij het hooggerechtshof om de eedaflegging van president Barrow te laten verbieden. De datum voor de eedaflegging blijft in principe 19 januari. De Raad voor Vrede en Veiligheid van de Afrikaanse Unie heeft trouwens beslist dat de Afrikaanse Unie president Jammeh met ingang van die datum niet meer zal erkennen als legitiem president van de republiek Gambia. Het risico van destabilisatie in de regio is nog altijd aanwezig, in die zin dat geruchten de ronde doen dat president Jammeh huurlingen ronselt in de buurlanden. Voorts kan worden vastgesteld dat heel wat Gambianen in de grensgebieden naar Senegal of Guinee-Bissau zijn vertrokken. Zowel de Europese Unie als België hebben in duidelijke bewoordingen opgeroepen tot de eerbiediging van de resultaten van de verkiezingen en tot een vreedzame overdracht van de macht. Afgelopen weekend had in Bamako de Frans-Afrikaanse top plaats en in de marge daarvan hadden Commissaris Mimica en de directeur-Afrika van de EDO, Birgit Marcussen, een bilaterale ontmoeting met beide in de Gambiaanse crisis betrokken partijen. Mijn diensten hebben ook twee keer de ambassadeur van Gambia in Brussel ontvangen. Ook hij heeft, net als een tiental ambtsgenoten, president Jammeh ertoe opgeroepen om afstand te doen van de macht. In de huidige fase van de crisis is er geen sprake van een interventie van Nigeria alleen. Er wordt algemeen de voorkeur aan een diplomatieke oplossing gegeven. Een militair optreden, waar ECOWAS achter staat, is opnieuw ter sprake gebracht, met name door Mohamed Im Chambaz, de speciale vertegenwoordiger van de secretaris-generaal van de Verenigde Naties voor West-Afrika. Op vrijdag 13 januari 2017 heeft hij voor de VN-Veiligheidsraad herhaald dat ECOWAS vastbesloten is alle middelen, ook geweld, aan te wenden, indien Jammeh de macht weigert over te dragen en dat ECOWAS, indien nodig, de steun van de Raad voor Vrede en Veiligheid van de Afrikaanse Unie voor de inzet van troepen in Gambia zou vragen alsook de formele goedkeuring door de VN-Veiligheidsraad. Wij steunen een aantal initiatieven die moeten nagaan of het mogelijk is tot een correcte overdracht over te gaan. Tot nu toe moet ik bekennen dat wij nog geen zekerheid daarover hebben. Er is immers nog een weigering van de huidige president, zoals ik hem nog mag noemen, om tot een echte transitie over te gaan. Wij zullen alleszins dezelfde richting volgen als alle andere Europese landen in samenwerking met ECOWAS en de Verenigde Naties.
Dank u wel, mijnheer de minister. Een vredevolle oplossing lijkt voor alle partijen inderdaad het beste. Wanneer ik hoor dat alle middelen kunnen worden gebruikt, waaronder geweld, en dat de zittende president huurlingen ronselt, dan maakt mij dat niet gelukkig maar veeleer ongerust, niet alleen voor de inwoners van Gambia maar voor heel de regio, die weinig stabiel is. Dat kan enorme gevolgen hebben voor de Belgische internationale samenwerking. Gambia is gesitueerd dicht bij andere partnerlanden en een en ander zal wel wat consequenties hebben.