L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Loïc Dombreval, M. Dimitri Houbron et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (n° 3661 rectifié, 3791).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Julien Dive.
« Il tue sa chienne parce qu’elle perdait ses poils », dans Le Midi libre . « Il est condamné pour avoir lancé deux chatons du troisième étage », dans Ouest-France. « Un veau retrouvé découpé en morceaux dans un fossé », dans La Voix du Nord. Pas un jour ne se passe sans que la presse nationale, régionale, ou les actualités sur internet ne fassent état d’actes de cruauté envers des animaux. Chaque année, en France, on recense 200 équidés maltraités, 100 000 animaux abandonnés. Parfois, c’est l’ignorance qui conduit à l’absence de soins ; souvent, cette violence résulte de la détresse sociale : de maillon faible, l’animal devient souffre-douleur. Si la cause des droits des animaux progresse, il n’en reste pas moins qu’un travail de sensibilisation, de prise de conscience, doit se poursuivre.
Il a raison !
Cette amnésie constitutive de la société qu’est l’indifférence s’est très largement ancrée dans les esprits aux dépens du vivant. Pourtant, l’évolution des connaissances scientifiques et les mutations territoriales expliquent le souhait des citoyens de le voir davantage pris en compte ; le refus de la souffrance infligée aux bêtes, de plus en plus prégnant, nous oblige à reconsidérer notre rapport à l’animal, à le rendre plus respectueux. Au-delà du caractère subjectif, émotionnel, des relations que nous établissons avec eux, les animaux sont loin d’être des automates de chair. « Qui n’aime pas les bêtes n’aime pas les gens », avait coutume de dire ma grand-mère.
Elle avait raison !
Les grands-mères ont toujours raison ![[Sourires]]
Les animaux sont des partenaires sociaux à part entière ; nous avons envers eux un devoir de respect, pour eux, mais aussi pour nous-mêmes. C’est en prenant conscience de notre humanité que nous concevons notre responsabilité envers eux ; c’est avec nos particularités humaines – l’écriture, la parole, le sens de l’histoire, du bien et du mal – que nous élaborons des lois visant à la protection du monde animal. Les animaux dorment et nous veillons : ceux qui veillent sont responsables de ceux qui dorment. Oui, nous devons rester éveillés ! Il est naturel que les lois traduisent en mesures concrètes cette responsabilité, ces devoirs que nous avons envers l’animal. C’est pourquoi je voterai sans difficulté en faveur des dispositions qui visent à protéger nos animaux domestiques, à améliorer les conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés, à renforcer les sanctions pénales contre la maltraitance ; elles sont importantes et surtout nécessaires au bien-être du vivant. Les sévices physiques ou psychologiques, la négligence, la brutalité constituent une réalité quotidienne : il faut mettre un terme au cycle de la violence. En moyenne, plus de 9 500 infractions liées à des actes de cruauté sont enregistrées chaque année par les services de gendarmerie : privation de nourriture, d’abreuvement, de soins, maintien dans un environnement constituant une source de souffrances, autant de faits qui méritent d’être sanctionnés plus durement. Je conçois également la nécessité de prendre des mesures en faveur du bien-être de la faune sauvage captive. Encore une fois, notre rapport à l’animal a évolué : nous devons nous adapter aux influences éthiques, morales, philosophiques et scientifiques de notre époque. Par exemple, la fin programmée de la présence d’animaux non domestiques dans les cirques itinérants est idéologiquement acceptable. En revanche, elle ne sera financièrement guère soutenable si l’État ne s’engage pas à déployer les moyens requis pour accompagner les filières concernées dans cette transition ; sans quoi l’inquiétude et la désapprobation des éleveurs, des dresseurs, des exploitants de cirques se trouveraient justifiées. De même, l’interdiction d’élever et d’abattre des visons pour leur fourrure répond aux attentes de nos contemporains ; mais il ne faudrait pas prendre de décisions de cette ampleur sans soutenir les acteurs en cause. Concernant l’élevage des visons, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, votre collègue Barbara Pompili avait annoncé en décembre une transition de cinq ans assortie d’une enveloppe de 8 millions d’euros. Ce délai a été réduit à deux ans lors de l’examen de ce texte en commission ; un amendement de M. le rapporteur général Dombreval visait même à interdire ces élevages sans délai. Dans l’une ou l’autre de ces hypothèses, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, combien choisiriez-vous de consacrer à l’accompagnement de ces quelques établissements, et selon quelle formule ? Le sujet de l’élevage d’animaux destinés à l’alimentation humaine n’a pas été abordé dans le cadre de l’examen de ce texte, mais l’est parfois dans cet hémicycle et souvent au dehors. Je souhaite mettre en garde certains collègues : ici ou ailleurs, leurs propos peuvent constituer les ferments de l’agribashing et de toutes les dérives qu’il suscite. Je m’opposerai toujours à ceux qui montent des citoyens contre les éleveurs, les paysans de nos campagnes, qui travaillent dur et qui aiment leurs bêtes, comme vous le savez, monsieur le ministre.
Il faut conclure, cher collègue.
Je conclus, madame la présidente. Cette proposition de loi contient de nombreuses mesures acceptables et répondant à la nécessité de protéger les animaux, aussi bien domestiques que sauvages. Cependant, certaines de ses dispositions présentent un caractère d’inachèvement qui suscite des inquiétudes légitimes chez les acteurs du monde animalier comme du monde du cirque. Je soutiens pleinement la cause du bien-être animal, de la même manière que je m’engage dans d’autres domaines, touchant notamment à des enjeux agricoles ou alimentaires ; autrement dit, je ne souscris pas à l’imprécision, ni à l’absence d’accompagnement des transitions par l’État. La maltraitance animale constitue une réalité : les moyens déployés pour la combattre doivent être à la hauteur. Le groupe Les Républicains respecte la liberté de vote de ses membres, comme il l’a toujours fait, mais penchera globalement en faveur de ce texte, si celui-ci n’est pas dénaturé au cours de nos débats.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Excellent !
La parole est à M. David Corceiro.
Le lien que nous entretenons avec l’animal est récemment devenu un véritable enjeu de société. Conséquence de cette préoccupation croissante, la majeure partie des Français réclament aujourd’hui des mesures fortes en faveur de la protection des animaux sauvages et domestiques. La question de la souffrance animale est d’ailleurs récurrente sous cette législature : depuis la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, plusieurs propositions de loi ont été déposées par des collègues issus de divers groupes, preuve, s’il en était besoin, que ce sujet mobilise de plus en plus et requiert désormais une traduction législative à la hauteur des enjeux. C’est pourquoi, au nom du groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés, je salue un texte important en la matière, visant à inscrire enfin dans la loi des dispositions maintes fois débattues, mais jamais adoptées. Il faut de surcroît le rapprocher des récentes annonces du Gouvernement relatives à l’interdiction de la castration à vif des porcelets et du broyage des poussins mâles, ou encore au plan d’action visant à lutter contre l’abandon des animaux de compagnie. L’année 2021 sera donc celle du renforcement de la lutte contre la maltraitance animale et d’un pas important vers la traduction des paroles en actes. Il était grand temps d’admettre que, dans notre société, la souffrance infligée aux animaux n’est plus acceptable. Nous sommes en retard dans ce domaine : rejoignons le groupe des pays européens qui sont à la pointe du progrès concernant le bien-être animal ; nous en avons la capacité. Ne laissons pas résonner comme un espoir lointain le mot de Gandhi selon lequel on peut juger de la grandeur d’une nation par la façon dont les animaux y sont traités. Au nom de mon groupe, je remercie donc les rapporteurs, ainsi que les autres membres de la commission des affaires économiques : leur travail a permis de préciser et d’enrichir le texte que nous nous apprêtons à examiner. Rappelons les points importants adoptés en commission, et dont je ne doute pas qu’ils feront l’objet d’un large consensus dans cet hémicycle : amélioration des conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés ; renforcement des sanctions en matière de maltraitance des animaux domestiques ; interdiction de la maltraitance des espèces sauvages utilisées à des fins commerciales et de l’élevage des visons pour leur fourrure. Je me réjouis de la sensibilisation des acquéreurs d’animaux de compagnie que prévoit ce texte afin de réduire le risque de mauvais traitements, voire d’abandon, hélas de plus en plus fréquent. En France, 100 000 animaux abandonnés sont ainsi recueillis chaque année par des associations qui leur dispensent soins et réconfort. Je tiens à saluer le travail de Mme Echeveteri, dans le Val-d’Oise, pionnière du certificat de sensibilisation des acheteurs, et l’association SOS Multicats, qui, depuis 2011, offre un refuge aux chats. Cette dernière attend d’ailleurs beaucoup des dispositions portant sur la stérilisation obligatoire des chats errants. Nous vous proposerons du reste de clarifier la rédaction que nous avons fait adopter en commission, afin que la répartition des compétences entre la commune et l’intercommunalité entraîne celle des coûts de cette opération. Nous aiderons ainsi les maires des petites communes, qui peuvent ne pas disposer des moyens nécessaires à son financement, à limiter les risques de surpopulation féline, tout en garantissant le respect de l’animal. Celui-ci pourra toujours être identifié au nom de l’association de protection animale qui le demanderait. Je salue également l’interdiction, déjà mentionnée, de l’élevage des visons pour leur fourrure, particulièrement critiqué après l’abattage au Danemark de 15 millions de ces animaux, certains ayant été contaminés par ce que l’on soupçonnait d’être un variant du coronavirus. Ces élevages sont propices à la transmission de maladies infectieuses de l’animal à l’homme, et ce risque majeur pour la santé publique doit les faire rapidement interdire. Notre proximité croissante avec ce type d’animaux peut avoir des répercussions drastiques, dont l’épidémie de covid-19 ne constitue qu’une illustration. Afin d’accompagner les exploitants et les territoires affectés, je proposerai d’étudier l’hypothèse d’une reconversion des sites. Monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mon groupe soutiendra ce texte, considérant qu’il marque le début d’une série de mesures fortes en faveur de la cause animale, ainsi que d’une prise de conscience de ses enjeux éthiques, écologiques et sanitaires.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques, Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure, et MM. Loïc Dombreval et Dimitri Houbron, rapporteurs, applaudissent également]]
La parole est à M. Gérard Leseul.
La proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale concerne ce qui est pour l’homme l’un des grands enjeux du XXIᵉ siècle : son environnement, au sens large. Qu’il s’agisse des espèces animales ou de la planète, nous l’avons trop longtemps considéré comme notre chose. Il est aujourd’hui grand temps de le protéger sous ces deux aspects, et de retrouver ainsi la plénitude de notre humanité. Au début des années 2000, le concept « une seule santé » a résumé en quelques mots une notion théorisée depuis plus d’un siècle : santé humaine et santé animale sont interdépendantes, de surcroît liées aux écosystèmes dans lesquels elles coexistent. Notre santé dépend de celle du règne animal, qui découle à son tour de celle des végétaux. La crise sanitaire que nous traversons nous le rappelle : notre existence dépend et continuera de dépendre de la nature. Cela doit nous inciter à toujours plus d’humilité et de bienveillance envers le monde qui nous entoure. Souvenons-nous du chemin parcouru depuis la loi dite Grammont du 2 juillet 1850, instaurant des sanctions à l’encontre de « ceux qui auront exercé publiquement et abusivement des mauvais traitements envers les animaux domestiques ». S’ensuivront la création en 1963 du délit d’acte de cruauté envers un animal, la reconnaissance de la sensibilité des animaux, en 1976, par l’article L. 214-1 du code rural, le durcissement de leurs conditions de vente en 1999. Le 16 février 2015 constitue l’une des grandes dates concernant les droits des animaux : l’article 515-14 du code civil établit qu’ils sont « des êtres vivants doués de sensibilité ». Plus récemment, en 2020, l’annonce de la fin de la castration à vif des porcelets marque une nouvelle avancée notable. Cette proposition de loi s’inscrit donc dans un long cheminement, celui de la considération pour les animaux et de l’évolution normative et juridique qui, petit à petit, permet de mieux les protéger. La cause animale est aujourd’hui devenue centrale et incontournable. Au cours d’échanges et de rencontres dans ma circonscription, j’ai pu constater que le sujet de la protection animale était aussi l’objet d’un véritable engagement citoyen. Dans le refuge Caresse de tigre, à Arelaune-en-Seine, des animaux vieillissants, fatigués par une vie passée loin de leur environnement naturel, trouvent ainsi le réconfort et la douceur. L’action résolue de l’association Biker animal force, dans la ville de Barentin, permet quant à elle d’accompagner et de soigner les animaux et de stériliser des chèvres. N’oublions pas, enfin, le développement des élevages et des poulaillers bio et ouverts, qui permettent de mieux respecter la vie animale. Cet engagement de nos concitoyens, dans ma circonscription ou ailleurs, démontre que la cause animale progresse et que les consciences s’éveillent. Prendre soin des animaux, c’est faire preuve d’humanité globale, et nous devons encourager cette ambition. Avec l’amélioration des conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés, le renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance des animaux domestiques ou encore l’arrêt de la maltraitance d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales, ce texte permet, en l’état, de lutter efficacement contre différentes formes de maltraitance animale. Il permettra notamment d’interdire les spectacles itinérants d’animaux sauvages et contribuera à une meilleure protection des animaux de compagnie. Veillons néanmoins à ce que certaines propositions, apparaissant à première vue comme pleines de bon sens, soient bien accompagnées des moyens permettant de garantir leur bonne mise en œuvre. Je pense en particulier à l’article 4, qui vise à généraliser la stérilisation des chats errants par voie d’arrêté pris par le maire de la commune concernée. Notre groupe sera vigilant à ce que les moyens accordés aux communes soient proportionnels à l’ampleur du phénomène constaté dans leur territoire. Évitons au bloc communal la mauvaise surprise de se voir confier des missions sans les ressources adéquates. Je pense que nous aurons l’occasion d’y revenir. En tout état de cause, tel qu’il a été présenté par ses auteurs, ce texte constitue un premier point d’équilibre important. Certains auraient préféré aller plus loin ; certains auraient au contraire aimé limiter les mesures prohibitives ou coercitives ; d’autres auraient souhaité les différer, bien évidemment ; mais l’examen en commission a permis d’apporter des précisions et de renforcer l’ambition du texte. Comme les auteurs de cette proposition de loi, le groupe Socialistes et apparentés peut l’affirmer avec force : la souffrance animale est insupportable et doit être combattue. J’emprunterai ma conclusion à Robert Badinter, qui rappelait en 2019, lors du colloque « Droits et personnalité juridique de l’animal », que « la prise en compte des animaux a fait dans notre société des progrès considérables. On peut s’en réjouir d’autant plus que ça n’est pas toujours le cas en ce qui concerne les êtres humains eux-mêmes. »[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme la rapporteure applaudit également]]
La parole est à M. Vincent Ledoux.
L’animal est un être vivant. Il pense, apprend et transmet. Il n’est pas simplement le compagnon de vie et l’ami fidèle pour bon nombre d’entre nous : il est aussi l’auxiliaire des forces de l’ordre et de sécurité et celui des sauveteurs sur terre et en mer, ainsi qu’un guide pour les personnes malvoyantes et à mobilité réduite. Il est aussi, à l’état sauvage, l’un des maillons essentiels de la grande chaîne du vivant. Tout comme nous, l’animal est un être sensible. Il souffre quand on lui fait mal, physiquement et psychologiquement. Maltraiter un animal est donc un comportement socialement inacceptable, et l’on ne sait que trop aujourd’hui combien le lien entre les violences faites aux animaux et celles faites aux personnes est étroit. Combattre les violences faites aux hommes et celles faites aux animaux, même combat ! Lutter contre la maltraitance animale, c’est aussi contribuer à un monde plus fraternel. Ce devrait être la principale feuille de route de tous ceux qui souhaitent construire le monde de l’après covid-19, un monde plus juste et plus bienveillant à l’égard du vivant. Nous devons impérativement agir dans le sens d’une éthique qui ne soit pas réduite aux relations entre les hommes, mais qui concerne l’ensemble des êtres vivants. Et point besoin de grandes connaissances scientifiques pour cela : le seul fait d’éprouver que la vie est belle et merveilleuse suffit. Sans doute plus intensément en ces heures douloureuses de crise sanitaire, nous prenons conscience que la vie doit être respectée et protégée sous toutes ses formes. La lecture, à l’aune de la pandémie, de l’enseignement du grand naturaliste Théodore Monod nous aide à mieux comprendre les temps que nous vivons : il nous appelle à ériger le respect de la vie comme base d’une nouvelle société. Dans L’hippopotame et le philosophe , il écrivait que « La rigueur des lois ne sera plus nécessaire le jour où la conscience d’un homme, enfin humanisé, lui interdira toute destruction inutile, […] le jour où, se découvrant solidaire du reste des créatures et des autres animaux, il aura appris le respect de la vie. » Nous en sommes hélas encore très loin, mais ce n’est pas pour autant une utopie : c’est une promesse que nous pouvons tenir si nous le voulons. Nous ne connaissons pas encore les causes de l’apparition et du développement du coronavirus, mais il est fort probable que le braconnage, les trafics illégaux, la consommation illégale de pangolins, ne soient pas étrangers à l’actuelle pandémie. Sur notre planète, le destin de l’homme est éminemment lié à celui de l’animal : respecter l’animal, c’est respecter l’homme, et vice versa. Ce sera sans doute l’une des leçons de la terrible et douloureuse épreuve que nous traversons, une leçon qui implique de faire des choix – les bons, si possible – et d’agir. Nous devons urgemment retrouver l’unité du monde vivant, la solidarité des choses et des êtres d’un bout à l’autre de la chaîne du vivant, à travers une nouvelle morale du respect de la vie. Le jour de l’homme humanisé n’est pas encore advenu. Les actes de cruauté et de violence envers un animal revêtent des formes infinies du mal. Quand nous le négligeons, il souffre. Quand nous le privons de liberté, il souffre. Quand nous le battons, il souffre. Quand nous l’abandonnons au bord d’une route de vacances, il souffre. Quand nous le mutilons, il souffre. Quand nous le broyons vivant, le gazons et le jetons encore agonisant dans un sac-poubelle, il souffre. Quand nous le castrons à vif, il souffre. Quand nous le produisons à l’état sauvage dans des spectacles, il souffre. Quand nous en abusons sexuellement, il souffre. La maltraitance est un ensemble d’actes qui, intentionnellement ou non, infligent de la douleur, des blessures, de la souffrance physique ou psychologique pouvant conduire à la mort. Nous devons la combattre et la sanctionner sévèrement, et éduquer dès le plus jeune âge à la bientraitance de l’autre, homme ou animal. La proposition de loi qui nous est aujourd’hui présentée est l’un des fondements d’un plus large édifice que nous sommes appelés à bâtir et à renforcer. J’oserai dire, mes chers collègues, que c’est le minimum urgent. Mettre fin à la corrida, aux combats de coqs, à la chasse à courre et à la glu ou encore au déterrage des blaireaux et des renards, sont autant de combats qui demeurent d’actualité. Les résistances sont encore nombreuses et tenaces, mais je suis convaincu que la dynamique de notre hominisation est irrésistible. La nuit d’épreuves que nous traversons nous invite au rêve, à rêver ensemble, à rêver grand. Le groupe Agir ensemble votera pour cette proposition de loi, en saluant le travail des trois rapporteurs Laëtitia Romeiro Dias, Loïc Dombreval et Dimitri Houbron, et en continuant de lutter contre la maltraitance animale, toute la maltraitance.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – Mme et MM. les rapporteurs applaudissent. – MM. Bastien Lachaud et Cédric Villani applaudissent également]]
La parole est à Mme Sophie Auconie.
Nous abordons ce soir une proposition de loi importante qui porte sur les animaux et leur bien-être, et vise à renforcer la lutte contre leur maltraitance. Le groupe UDI et indépendants tient à saluer la volonté de renforcer cette lutte et le dépôt d’un nouveau texte en ce sens. Sur ce sujet, des mesures importantes ont déjà été prises, notamment la reconnaissance des animaux comme êtres sensibles en 2015, votée à l’époque par des membres de notre groupe UDI. Il faut aujourd’hui aller plus loin, afin de répondre à l’évolution des mentalités et à celle de notre société. Je tiens à saluer particulièrement le travail de notre collègue Béatrice Descamps, auteure d’une proposition de loi déposée en mai 2018…
Oui ! Ce texte est un copier-coller !
…et qui a semble-t-il inspiré le présent texte.
C’est le moins que l’on puisse dire ! On appelle ça un plagiat !
L’essentiel, finalement, c’est que des dispositions soient votées. Cependant, n’aurait-il pas été préférable d’associer l’ensemble des parlementaires impliqués, de surcroît quand leur travail est repris ? Il est ici question du respect de l’engagement des parlementaires, autant que de la charge de travail supplémentaire que ces méthodes impliquent pour les collaborateurs des groupes et pour les personnels de l’Assemblée nationale. Quoi qu’il en soit, Béatrice Descamps aura l’occasion de s’exprimer au cours des débats. De nombreux sujets abordés ne peuvent que nous rassembler ; mais pour ce qui concerne l’élevage, nous considérons qu’il conviendrait d’abord d’appliquer, puis d’évaluer, la loi EGALIM de 2018. Rappelons en effet qu’à l’instar de nombre de leurs collègues, les députés de l’UDI avaient soutenu à l’époque l’expérimentation des abattoirs mobiles visant à éviter le transport sur de longues distances, et donc le mal-être des animaux, la mise en extinction de l’élevage en cage des poules à compter de 2022 et l’expérimentation de la vidéosurveillance dans les abattoirs. Nous regrettons en revanche qu’aucun article de la proposition de loi n’aborde la question de l’abattage, ni celle des animaleries et des animaux qui y sont parfois commercialisés dans des conditions difficiles, en tout cas discutables. Parmi les dispositions contenues dans le texte, nous soutenons le renforcement des sanctions et des peines applicables aux actes de cruauté infligés aux animaux, ainsi que l’amélioration de la traçabilité de la vente des animaux. S’intéresser au bien-être animal, ce n’est pas stigmatiser, mais durcir les sanctions et être impitoyable avec ceux qui maltraitent ou négligent volontairement les animaux. Nous soutenons cette approche ; c’est pourquoi l’un de nos amendements proposera d’interdire la vente sur les plateformes non spécialisées.
Très bien !
Le chapitre IV, qui met fin à l’élevage de visons d’Amérique pour la production de fourrure, constitue également une grande avancée, et nous saluons le caractère progressif de la transition. Sur un autre sujet, nous allons veiller – cela ne vous surprendra pas, cher collègue Dombreval – à protéger l’activité des parcs zoologiques. Ceux-ci sont facteurs d’attractivité locale, certes, mais ils peuvent aussi et surtout, lorsqu’un véritable partenariat est noué avec l’État, remplir une mission de conservation de certaines espèces animales, de préservation de la biodiversité, et participer à la réflexion sur le réchauffement climatique et son impact sur les animaux. Les parcs animaliers contribuent également à la réintégration de certaines espèces dans leur milieu naturel. Ils ont également une mission pédagogique auprès de leurs visiteurs. Les débats que nous aurons ce soir doivent concourir à ce que les zoos fassent l’objet d’une attention particulière. Nous avons besoin d’eux ; quant à eux, ils sont tout à fait en ligne avec un certain nombre de dispositions du texte et sont prêts à nous aider à les mettre en œuvre. À ce titre, nous proposerons deux amendements concernant l’article 12, qui visent à supprimer les dispositions relatives aux cétacés. En effet, nous considérons que le fait d’interdire la présence de cétacés au sein de certains parcs zoologiques, en l’absence de tout autre moyen ou solution d’hébergement, présente un risque réel de mise en danger de ces animaux. Rappelons que les parcs zoologiques respectent des règles très strictes, aussi bien en termes d’infrastructures d’accueil que de traitement des animaux. Nous nous montrerons constructifs au cours des échanges à venir, lorsque nous défendrons nos amendements, et nous espérons, madame et messieurs les rapporteurs, que vous porterez sur eux un regard bienveillant.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme et MM. les rapporteurs applaudissent également]]
Excellent !
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Nous débattons aujourd’hui d’une loi visant officiellement à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Cependant, comme la majorité La République en marche en a l’habitude, elle a donné à ce texte un titre qui ne correspond pas vraiment à la réalité.
Déposez vous-mêmes un texte !
En déclarant nos amendements irrecevables de manière arbitraire, elle empêche de débattre des formes de maltraitance animale les plus évidentes. Pour elle, le broyage des poussins vivants, ce n’est pas de la maltraitance animale. Pour elle, la castration à vif des porcelets, ce n’est pas de la maltraitance animale…
C’est déjà traité !
…pas plus que leur couper la queue à vif ou leur limer les dents. Nos collègues de la majorité accepteraient-ils de telles pratiques pour des chiens ou des chats ? Non, sans doute, mais leur pitié ne s’étend pas jusqu’aux porcelets. Pour La République en marche, enfermer des poules ou des lapins sur l’équivalent d’une feuille A4, ce n’est pas de la maltraitance animale. Pourtant, ces placides herbivores en deviennent cannibales ! Pour La République en marche, les fermes-usines ne sont pas non plus de la maltraitance – c’est dire l’idée même que se font nos collègues de la vie animale… Pour La République en marche, piéger des oiseaux par de la glu, toutes espèces confondues, ce n’est pas de la maltraitance animale. Pourtant, les oiseaux qui se retrouvent avec les pattes, le bec et les plumes collés sont condamnés à une longue agonie où ils se débattent en vain pour se libérer. Pour La République en marche, traquer des renards ou des blaireaux ivres de terreur jusque dans leurs terriers en les acculant avec des chiens pendant de longues heures avant de les déterrer et de les achever en les frappant sauvagement à coups de barres de fer, ce n’est pas de la maltraitance animale !
Mais oui, c’est ça…
Que des espèces protégées puissent se trouver dans les mêmes terriers ne les préoccupe pas davantage, pas plus que la présence d’enfants devant de telles scènes. Non, pour nos collègues de La République en marche comme pour leurs amis du lobby des chasseurs, tout cela relève du respect de la biodiversité.
Vous nous maltraitez, monsieur Lachaud !
Pour La République en marche, que des cavaliers traquent un cerf des heures durant avec une meute de chiens jusqu’à l’épuisement total de l’animal qui sera achevé à l’arme blanche – parfois jusque dans une gare SNCF, ou dans un étang où il finira noyé –, ce n’est pas de la maltraitance animale.
Démago !
Nous ne débattrons donc d’aucune de ces pratiques, que La République en marche considère comme hors sujet dans une loi visant à lutter contre la maltraitance animale.
C’est vous qui êtes hors sujet !
La démocratie de Twitter !
Oui, cette loi est bienvenue, car les animaux sont trop maltraités en France, mais elle est hypocrite et volontairement incohérente. Elle établit une distinction arbitraire entre les animaux qu’on peut continuer à maltraiter et ceux qui suscitent suffisamment de compassion pour être épargnés. Selon La République en marche, élever des visons en cage, c’est inacceptable, mais il n’y a aucun problème pour élever des poules en cage. Arracher à vif les poils des lapins angoras dans un élevage, aucun problème, mais qu’un propriétaire particulier de lapins s’avise d’en faire la moitié, et il risquera – à juste titre – la prison : tout cela est d’une incohérence totale ! Cela dit, cet arbitraire a ses raisons, à savoir l’argent et les lobbys. L’élevage industriel et intensif est disculpé par avance. Selon La République en marche, si c’est de l’élevage, la maltraitance ne peut pas exister ! Bien sûr, il est plus facile de s’en prendre aux particuliers que de s’attaquer aux vrais problèmes posés par l’élevage intensif, qui n’est pourtant viable ni pour ces pauvres bêtes, ni pour les éleveurs, que ce soit sur le plan économique ou écologique.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Il est plus que temps de prendre conscience que les destins de l’homme et des animaux sont liés. L’homme est un animal comme les autres et, à ce titre, il a besoin de se nourrir, de se déplacer, d’avoir une vie sociale et, évidemment, il peut aussi tomber malade. La pandémie de coronavirus a pour origine le passage d’un virus d’un animal à l’homme. Les indices concordent pour indiquer que ce sont les élevages intensifs de visons qui sont responsables de l’apparition du variant anglais, voire de l’origine première de la pandémie. Dans ce contexte, permettre que de tels élevages intensifs se perpétuent est une folie ; c’est même criminel, car tous les élevages intensifs sont des bombes sanitaires qui risquent à tout moment de provoquer de nouvelles pandémies encore plus graves que celle que nous connaissons actuellement. Nous devons changer notre rapport aux animaux et instaurer une coopération en vue d’une survie commune en lieu et place de l’exploitation sauvage à laquelle nous nous livrons et qui nous conduit tous au bord de l’abîme. C’est donc d’une loi globale sur l’harmonie entre les hommes et les animaux que nous avons besoin, et pas d’une loi fondée sur un opportunisme électoraliste.
La parole est à M. Olivier Falorni.
Les images insoutenables d’animaux élevés dans des conditions indignes, les chiffres inquiétants, consternants, des abandons, cet acte ultime de lâcheté, les aspirations de nos concitoyens à une meilleure prise en compte du bien-être animal, ainsi que nos connaissances accrues sur la sensibilité des animaux, sont autant de raisons de lutter contre toutes les formes de maltraitance animale.
Eh oui !
Le statut des animaux a connu des progrès notables dans notre droit. Le code rural a été modifié en 1976, le code pénal en 1999, et le code civil en 2015 – j’ai fait partie de ces députés qui ont fait le choix de reconnaître définitivement l’animal, ses droits et sa sensibilité, et de condamner certaines pratiques. Beaucoup reste à faire et, comme souvent, les attentes sociétales devancent le politique. Le référendum d’initiative partagée sur le bien-être animal est d’ailleurs un bon indicateur en la matière : ainsi, plus de 800 000 citoyens se sont mobilisés afin de demander aux pouvoirs publics des mesures fortes. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui répond à certaines des demandes de nos concitoyens, les plus consensuelles, qui concernent les animaux domestiques et un nombre réduit d’animaux sauvages. Cependant, un pan entier de la condition animale est volontairement occulté. Nous avons bien compris qu’avec ce texte, vous ne souhaitez pas, hélas, ouvrir le débat sur des questions relatives à la maltraitance animale dans les processus d’élevage et d’abattage, notamment dans le cadre de certaines pratiques dues à l’industrialisation de l’élevage. Pas un mot sur l’élevage en cage, pas un mot sur le contrôle vidéo obligatoire dans les abattoirs, pourtant voté début 2017 dans cet hémicycle – la promesse du candidat Macron est devenue le renoncement du président Macron…
Arrêtez !
Il est donc urgent de faire appliquer la législation actuelle et de la renforcer en cas de besoin. Évidemment, votre texte fait aussi l’impasse sur d’autres questions telles que la chasse à courre…
Évidemment !
…la corrida ou les expériences sur les animaux. Le rapporteur a tenté une avancée a minima en déposant un amendement qui visait à instaurer un droit à l’objection de conscience dans la réalisation d’expériences sur des animaux d’espèces non domestiques non tenus en captivité, mais sa proposition a été jugée irrecevable, ce que je regrette vivement. Compte tenu de tous ces manques, il est difficile de voir dans cette proposition de loi la révolution attendue en faveur du bien-être animal. Pour nous, ce texte restera donc en grande partie un acte manqué. Nous constatons néanmoins certaines avancées : en ce qui concerne les conditions de vie des animaux sauvages dans les cirques et dans les delphinariums, l’interdiction d’acheter et d’exhiber les animaux sauvages me semble aller dans le bon sens. L’interdiction de l’élevage des visons pour leur fourrure dès 2023 répond, elle aussi, à une attente forte de la part de nos concitoyens, mais elle doit évidemment être conditionnée à un accompagnement des professionnels du secteur. Cela nécessite-t-il pour autant un report de la mesure à 2025, comme le propose le Gouvernement ? Nous pensons que non et, pour être honnêtes, nous estimons qu’il serait légitime d’interdire l’importation de fourrures de visons venant de l’étranger, où les conditions d’élevage ne sont pas meilleures qu’en France, tant s’en faut. Quant à la création d’un certificat de sensibilisation avant achat, au renforcement de l’identification des animaux de compagnie et aux sanctions consolidées en cas d’abandon, ce sont de bonnes mesures, et nous espérons qu’elles permettront de lutter contre les actes de maltraitance à l’égard des animaux domestiques. Pour ce qui est de l’article rendant obligatoire la stérilisation des chats errants par les communes, de nombreuses collectivités locales craignent que cette nouvelle charge représente un surcoût important à l’heure où les finances locales sont déjà contraintes. Même si les sujets qui fâchent ont été volontairement évacués de cette proposition de loi, il nous sera difficile de nous opposer à celle-ci. Pour ma part, je me retrouve dans les quelques avancées que vous nous proposez, sans perdre de vue que les combats les plus difficiles restent à mener. Finalement, c’est à regret, en raison de son goût d’inachevé, que je voterai ce texte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – Mme Béatrice Descamps applaudit aussi]]
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Nous examinons ce soir un texte qui nous invite à poser une nouvelle pierre à la défense et à la promotion de la condition animale. Nous savons d’ores et déjà que le niveau d’ambition de ce texte est très modeste, et tout ce que l’on peut espérer est qu’il permette un débat plus approfondi que celui, tronqué, auquel avait donné lieu il y a quelques mois l’examen de la proposition de loi de Cédric Villani. Les dispositions du présent texte concernent essentiellement les animaux domestiques, ce qui est une bonne chose. J’en fais une idée fixe , car je l’avais déjà dit dans mon intervention faite dans le cadre de l’examen de la proposition de notre collègue Villani, lors de laquelle j’avais évoqué les chiens, nos premiers compagnons au paléolithique supérieur, les chats, qui ont commencé à nous accompagner au néolithique, et bien entendu les équidés.[[Sourires]] Ce texte reprend aussi des mesures, déjà quasiment actées par Mme Pompili, concernant les animaux sauvages des cirques et des delphinariums, ainsi que les élevages de visons d’Amérique. Pour ce qui est des animaux de compagnie, la délivrance aux acquéreurs d’animaux d’un certificat de sensibilisation – de connaissance, en quelque sorte – peut sans doute s’avérer utile. Cette mesure rejoint d’ailleurs le concept d’adoption responsable de la SPA, la Société protectrice des animaux, en ce qu’elle vise à respecter les impératifs biologiques et sanitaires desdits animaux, à éviter les achats compulsifs et endiguer les phénomènes d’abandon. Il nous semble que ce dispositif d’information et de prévention avait vocation à être élargi à tous les maîtres pour les accompagner, en lien avec les premiers acteurs de la bientraitance que sont les vétérinaires et les sociétés protectrices des animaux. Par ailleurs, nous regrettons que la loi n’interdise pas purement et simplement la vente en ligne, qui nous paraît constituer un vivier opaque de pratiques mercantiles et une source potentielle de maltraitance. L’article 3 actualise le dispositif de fourrière en prévoyant que chaque commune ou EPCI – établissement public de coopération intercommunale – dispose obligatoirement d’une fourrière ou d’un refuge – j’y reviendrai. À l’heure actuelle, 60 % seulement des territoires assurent cette mission, et il est légitime de viser une couverture générale pour cette prestation publique. Cela dit, les textes ne posent pas la question des moyens pour les collectivités. S’acquitter de cette tâche au quotidien est un travail coûteux en hommes, en matériel et en dépenses de fonctionnement, que la stérilisation généralisée des chats errants va encore accroître, et nous voyons dans cette mesure un obstacle majeur à l’objectif de votre loi et à sa concrétisation. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, monsieur le ministre, d’éclairer les annonces que vous avez faites, consistant en l’octroi de 20 millions d’euros pour les refuges – en investissements, j’imagine – et en la création d’un observatoire des abandons, en nous précisant comment elles sont censées s’articuler avec la mise en œuvre de cette loi. Pour ce qui est des fourrières, le texte manque de clarté juridique en ce qu’il ne distingue pas le régime des fourrières – des services en régie ou délégués – et celui des refuges, qui ne sont pas pris en charge par les collectivités. En ce qui concerne les équidés, nous aurions souhaité un puçage systématique. Nous estimons bienvenu le durcissement des sanctions contre les maltraitances animales, et nous serons ouverts aux amendements qui les renforceront. Je suis favorable à la proposition visant à mettre fin à la propriété d’animaux sauvages dans les cirques et les delphinariums, tout en repoussant toute stigmatisation du monde du cirque. La mise en place de telles mesures doit s’accompagner d’un soutien pérenne aux structures circassiennes. Au-delà du doublement de l’aide financière destinée aux cirques animaliers, mise en place par décret fin 2020, nous demandons une dotation pluriannuelle aux structures circassiennes, en particulier itinérantes, durement touchées par la crise et contraintes à un renouvellement de leur saison de spectacles. En conclusion, notre groupe a le sentiment d’un texte rédigé un peu trop rapidement et comportant des décisions inabouties, dont l’application est dès lors hypothétique. Dans ces conditions, la liberté de vote prévaudra au sein de notre groupe. Pour ma part, après avoir entendu en conférence féline mes chats Juju et Savon, qui m’ont donné leur aval , je voterai ce texte.[[Sourires]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et LaREM]]
La parole est à Mme Aurore Bergé.
C’est avec beaucoup de fierté que nous débutons ce soir l’examen de notre proposition de loi relative à la maltraitance animale. C’était un objectif que nous nous étions fixé, il est désormais atteint ; c’était un engagement que nous avions pris, il est désormais tenu. Dans notre pays, un foyer sur deux possède un animal domestique. Cette proposition de loi convoque quelque chose d’essentiel : notre rapport au vivant, à l’éthique, tout autant que notre imaginaire. Dernière était la partenaire de vie et d’écriture de Colette, dont l’œuvre est peuplée de chats qui partagèrent sa vie et l’inspirèrent. Bébert fut le héros de la trilogie allemande de Céline, et sans aucun doute le chat le plus célèbre de la littérature française. Batka était le « chien blanc » de Romain Gary, celui qu’il rééduqua, incapable de s’en séparer ; mais tous les Français ne sont pas Romain Gary, sur d’ailleurs bien d’autres plans. Les actes de maltraitance sont toujours massifs : abandons, achats compulsifs, sévices volontaires ou négligences. Ce texte est une réponse forte, une réponse claire, une avancée majeure. Il consacre l’engagement sans faille de ceux qui se battent depuis des années pour que la loi protège enfin ceux qui ne peuvent être protégés sans elle. Je salue les combats des associations, des acteurs de terrain qui nous alertent, qui protègent, qui recueillent, qui sensibilisent depuis des années. Vendredi dernier, avec Laëtitia Romeiro Dias, nous nous sommes rendues dans les Yvelines, à la Fondation Brigitte Bardot, acteur de premier plan dans la lutte pour la protection des animaux depuis trente ans. C’est grâce aux efforts de ces acteurs, grâce aux convictions qu’ils ont portées, que nous sommes ici aujourd’hui. Quand Brigitte Bardot clamait : « quand on apprend aux gens à aimer les animaux, on leur apprend à aimer les hommes », quelles critiques n’a-t-elle pas entendues ! Alors, quelles sont les avancées de ce texte ? Nous responsabilisons ceux qui souhaitent acquérir des animaux. Les achats compulsifs, nous le savons, conduisent aux abandons. On ne peut pas acheter un animal comme on achète un jouet. Adopter un animal est un engagement de toute une vie, de sa vie à lui. C’est pour engager cette responsabilité que ce texte crée un certificat de connaissance : les propriétaires ne pourront plus dire qu’ils ne savaient pas. Parce qu’on n’acquiert pas un chat ou un chien comme on achète un aspirateur, nous encadrerons la commercialisation des animaux en ligne pour que seuls les éleveurs et les refuges y aient accès, avec des contrôles renforcés et effectifs. Ce texte sera aussi l’occasion de combler des vides juridiques, notamment s’agissant des équidés, pour faire face aux abandons massifs liés à la crise. Nous interdirons également les manèges à poneys, attraction aliénante encore trop populaire dans certaines fêtes foraines. Nous irons encore plus loin dans l’échelle des peines. Punir la maltraitance animale d’une simple contravention n’est plus acceptable. La réponse pénale doit être claire, sur ce sujet comme sur d’autres. Ce sera désormais un délit. Nous aggraverons les sanctions en cas de sévices, requérant jusqu’à trois ans d’emprisonnement, et nous irons jusqu’à cinq ans s’ils conduisent à la mort de l’animal. Ce texte est aussi une occasion de revoir notre rapport aux animaux sauvages. Ils n’ont plus vocation à être exhibés dans des cirques. Cette interdiction sera clairement posée dans la loi et un délai sera inscrit. Nous mettrons fin à la pratique des montreurs d’ours et de loups et aux élevages de visons d’ici à deux ans. Au sein de la majorité, nous défendrons un amendement visant à interdire l’élevage de l’ensemble des animaux sauvages pour leur fourrure.
Mais pas des lapins angoras !
À entendre certains membres de l’opposition, ce texte n’aurait repris que des éléments consensuels. J’ignorais que la recherche du consensus était un tort dans notre société et dans notre hémicycle…
Exactement !
…et je me demande pourquoi vous ne l’avez pas recherché dans vos niches parlementaires.
Eh oui, on les attend !
J’entends que ce texte, monsieur Lachaud, ne traiterait pas des véritables sujets. Pourquoi n’avez-vous jamais eu le courage alors de les mettre à l’ordre du jour de vos niches parlementaires et de permettre que des propositions de loi s’y rapportant soient débattues ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Ça, c’est de la démagogie !
Il est certain que travailler sur une proposition de loi est un peu plus exigeant que de publier une vidéo sur YouTube. Ce texte, beaucoup parmi nous l’ont longtemps espéré, d’autres l’ont redouté. Au sein de notre majorité, nous y avons beaucoup travaillé avec le Gouvernement depuis trois ans. Je pense en particulier à nos trois rapporteurs, à Samantha Cazebonne, à Laurianne Rossi, à Claire O’Petit, à Corinne Vignon, à Typhanie Degois, à Anne-Laurence Petel, à Guillaume Kasbarian, à Florence Provendier…
La fine fleur !
…et bien d’autres qui n’ont eu de cesse de se mobiliser et de jouer un rôle d’alerte. Ces mesures sont porteuses d’espoir pour une plus grande reconnaissance des droits des animaux en tant qu’êtres vivants doués de sensibilité. Je me réjouis de cette prise de conscience collective et j’espère que les mots justes de Victor Hugo guideront notre action :« Oui, l’homme est responsable et rendra compte un jour. / Sur cette terre où l’ombre et l’aurore ont leur tour, /Sois l’intendant de Dieu, mais l’intendant honnête. / Tremble de tout abus de pouvoir sur la bête. ».[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Alexandre Soljenitsyne disait : « De nos jours, nous ne pensons pas beaucoup à l’amour que peut porter un homme à un animal ; nous rions des gens qui sont attachés aux chats. Mais si nous arrêtons d’aimer les animaux, ne serions-nous pas également forcés d’arrêter d’aimer les gens ? ». Si affirmer qu’une vie animale équivaut à une vie humaine me semble absurde, il m’apparaît évident que la façon dont nous traitons les animaux dit quelque chose de nous-mêmes et de notre humanité. Aussi ne peut-on qu’abonder dans le sens de certaines des mesures de ce texte qui, dans la lignée de la loi Grammont de 1850, première loi en faveur de la protection des animaux, vient aujourd’hui renforcer notre arsenal législatif pour mieux lutter contre la maltraitance animale, même si le moment peut ne pas sembler le mieux choisi dans le contexte sanitaire et économique actuel. C’est un sujet que l’on ne peut, que l’on ne doit pas ignorer, d’autant qu’un Français sur deux est propriétaire d’un animal dans un pays qui compte quelque 63 millions d’animaux de compagnie. Je salue donc un durcissement des sanctions applicables aux personnes coupables d’actes de cruauté et de sévices graves infligés à un animal domestique, faisant de la mort de l’animal une circonstance aggravante. Voilà qui permettra à la justice de condamner une personne à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque les actes de cruauté ont entraîné la mort de l’animal. Je souscris également pleinement à la création d’un certificat de connaissance pour toute acquisition d’un futur animal de compagnie afin de mieux responsabiliser les acquéreurs. N’oublions pas que chaque année, quelque 100 000 chiens et chats sont abandonnés. J’aimerais en outre ajouter l’interdiction de la vente en ligne d’animaux, comme le proposent la Fondation Brigitte Bardot et la SPA, une mesure de bon sens – une mesure d’évidence, devrais-je dire. Je suis également favorable au durcissement de la sanction pénale pour lutter contre la zoopornographie : 60 000 euros d’amende et trois ans de prison, ce n’est pas cher payé. Si la zoophilie est interdite en France depuis 2004, le fait de produire et diffuser des images zoophiles ne l’était pas encore. C’est un vrai enjeu, puisqu’il y aurait chaque mois pas moins d’1,6 million de visites sur les sites de zoopornographie – sans commentaire. En revanche, et c’est mon point de désaccord majeur avec ce texte, je ne peux abonder dans le sens d’une proposition de loi qui, il faut le dire, criminalise les professionnels du cirque, tout un monde qui fait partie intégrante de notre patrimoine culturel. Je tiens à rappeler qu’en France, les professionnels du cirque portent un véritable amour à leurs animaux, qu’ils considèrent souvent quasiment comme des membres de leur famille. Je ne peux laisser dire que pour quelques cas isolés, pour quelques fautifs, tous seraient des sadiques condamnés à voir leur métier détruit. Le cirque fait partie de notre culture, de notre histoire. C’est un art, et même un art parmi les plus populaires. Gilbert Gruss, membre du conseil national du bien-être animal l’explique d’ailleurs sans aucune ambiguïté : « Si on nous interdit d’avoir des animaux exotiques, c’est la mort de notre métier ». Comme toujours, je crois qu’il faut savoir faire preuve de mesure. L’interdiction pure et simple des animaux sauvages dans les cirques devrait être remplacée par un contrôle renforcé, plus exigeant, plus draconien, avec à la clef des sanctions plus fortes contre les moutons noirs, si j’ose dire, tout en laissant à ces passionnés le soin, le talent de continuer à faire vivre notre imaginaire collectif et à le nourrir. En ces temps moroses, c’est important, essentiel même. Mes chers collègues, si j’ai bien compris l’objectif de ce texte, qui est de protéger les animaux domestiques, je regrette certains oublis. Je pense tout particulièrement à la fabrication d’aliments comme les nuggets, pour laquelle des poussins sont triés puis broyés vivants avant de se retrouver dans nos assiettes. Malheureusement l’amendement que j’ai déposé afin d’interdire une telle pratique a été déclaré irrecevable. Il en est allé de même pour mon amendement tendant à interdire l’abattage rituel, c’est-à-dire sans étourdissement, pratique cruelle, dangereuse sur le plan sanitaire, dont l’interdiction aurait pour mérite de contenter à la fois les défenseurs de la laïcité et ceux de la condition animale. Un amendement similaire portant sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République a subi le même sort. Il en va ainsi pour tous mes amendements sur ce sujet.
Parce qu’ils ne sont pas bons !
Bref, quand accepterez-vous enfin de vous saisir de cette question ? En aurez-vous un jour l’audace ?[[Mme Marie-France Lorho applaudit]]
La discussion générale est close. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, je voudrais d’abord vous remercier. Les diverses interventions ont montré que ce qui était en jeu, c’était un combat commun, un combat pour lutter contre l’abandon des animaux domestiques, contre la maltraitance animale, pour lesquels la France détient un triste record. En entendant Aurore Bergé, David Corceiro, Vincent Ledoux, Sophie Auconie, Olivier Falorni, jusqu’à Julien Dive évoquant sa grand-mère et Hubert Wulfranc parlant de ses chats on sent une convergence qui montre que ce combat dépasse les clivages partisans.[[Sourires]] Vous êtes nombreux à avoir évoqué à cette tribune des dispositions courageusement défendues par les rapporteurs. Je pense au certificat de connaissance, ô combien nécessaire, ou aux investissements au bénéfice de structures comme les refuges. Jamais la main ne doit trembler contre les actes de maltraitance, que l’on condamne, au nom du bien-être animal, que l’on accompagne. Plusieurs orateurs ont pointé des sujets sur lesquels il nous faut avancer. Nous avons la capacité de le faire. M. Leseul évoquait le défi que représente le concept d’« une seule santé ». Que nous font comprendre les moments que nous vivons ? Eh bien, qu’il existe une convergence entre le monde humain, le monde animal et le monde végétal, sujet ô combien important que nous devons aborder avec une volonté forte. Les avancées de cette proposition de loi vont dans ce sens. Monsieur Lachaud, c’est là une habitude de votre groupe, vous avez privilégié les propos d’estrade plutôt que le débat constructif. J’imagine que vous avez déjà tweeté pour essayer de dénigrer la majorité présidentielle, mais ce que vous dites est faux. Je vous donne un exemple : pour l’interdiction de la castration à vif des porcelets, l’arrêté a été pris le 24 février 2020, il y a un an ! C’est public ![[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]] Vous suivez toujours la même stratégie de l’amalgame pour mieux diviser ensuite. Parlons du bien-être animal. Qui, monsieur Lachaud, a proposé d’investir plus de 230 millions d’euros dans les élevages et les abattoirs ? Qui a proposé d’investir plus de 20 millions d’euros dans les refuges ? C’est cette majorité présidentielle ! Mais pour cela, vous n’avez voté aucun crédit – aucun ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] Ensuite, ce que je déplore dans vos propos – et je le fais avec fermeté et solennité –, c’est votre propension à stigmatiser les choses. Quand vous parlez d’élevage intensif, avec certains de vos amis, vous laissez monter une sorte de suspicion…
Il a raison ! Très bien !
…faisant croire que ce que nous sommes en train de vivre serait de la faute des éleveurs français. C’est indigne, monsieur Lachaud ! L’élevage intensif en France n’a rien à voir avec ce qui se passe dans d’autres pays ! Vous stigmatisez et faites toujours les mêmes comparaisons ! Vous avez sûrement déjà dû tweeter, avec vos amis, pour dire que tout est de la faute de l’élevage intensif. Et que vont faire les Français ? Ils vont se tourner vers les éleveurs et les rendre responsables ! Mais moi, je suis fier des éleveurs français ![[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, UDI-I et LR]] [[Vifs applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem, UDI-I et LR. – M. Jean-Paul Dufrègne applaudit également]]
Excellent !
Car que se passera-t-il avec un tel discours ? Nous en arriverons à devoir importer de la viande de pays d’Asie, par exemple, où l’élevage intensif n’a rien à voir avec ce qu’il peut être chez nous ! Alors de grâce, stop à la stigmatisation ! Enfin, monsieur Lachaud, vous n’avez aucune reconnaissance envers vos collègues, envers les rapporteurs. Comme l’a dit Aurore Bergé, il ne tenait qu’à vous de proposer, dans le cadre de l’une des niches parlementaires de votre groupe, une telle proposition de loi, prenant en compte tout le travail réalisé. De nombreux députés de l’opposition ont reconnu que cela faisait des années qu’ils discutaient de ces propositions et que jamais personne ne leur avait donné la possibilité de les voter dans l’hémicycle. C’est aujourd’hui chose possible, et vous manquez de reconnaissance envers vos collègues. Vous connaissez cette fameuse phrase : « La reconnaissance est une maladie du chien non transmissible à l’homme. » Vous en êtes un nouvel exemple ![[Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens. et UDI-I – Mme Émilie Bonnivard applaudit également]]
Excellent ! Ça part sur les chapeaux de roue !
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Vincent Ledoux.
Il s’agit d’un article très important, en ce sens qu’il fixe les conditions dans lesquelles l’humain adopte son animal. Cela ne doit pas être un achat compulsif ; ce n’est pas non plus l’acquisition d’un jouet ou d’une peluche, mais bien l’achat de toute une vie. D’ailleurs, quand on a des enfants, on leur demande s’ils ont bien réfléchi, parce qu’il faudra sortir l’animal le soir, par tous les temps. L’animal de compagnie apporte beaucoup de bonheur au quotidien, mais il comporte aussi des servitudes, qui peuvent être heureuses lorsqu’on l’aime, mais qui s’avèrent tout de même être des contraintes. C’est la raison pour laquelle il convient de limiter, mais surtout d’éduquer : je crois beaucoup à la sensibilisation dès le plus jeune âge, à cette éducation à l’autre, à la diversité et à la richesse du monde vivant. C’est pourquoi nous sommes naturellement très favorables à cet article, en y introduisant toutefois une nuance. En effet, il serait nécessaire d’élargir le certificat de sensibilisation, au-delà de celui qui acquiert pour la première fois un animal, à toute personne acquérant un animal – nous y reviendrons lors de la présentation des amendements. On peut, en effet, acheter ou obtenir gratuitement un chat aujourd’hui et demain un chien : ce ne seront pas les mêmes connaissances ni la même approche. C’est la raison pour laquelle il faudrait généraliser cette disposition, qui constitue en tout cas une avancée très importante. Dimitri Houbron et moi-même, qui sommes élus dans un département frontalier, observons de très près ce qui se passe en Belgique, de l’autre côté de la frontière, où cela a été mis en œuvre dans plusieurs provinces belges – avec un succès relatif, il faut le reconnaître. À nous de gagner des points avec ce certificat de connaissance et de sensibilisation, à chaque acquisition. Je vous remercie en tout cas pour cette proposition qui fait avancer la cause de l’animal et de l’homme.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Je n’ai pas l’habitude d’utiliser le micro de cet hémicycle pour dénoncer quelque pratique que ce soit au sein de notre assemblée ; ce n’est donc pas ce que je ferai ce soir. Toutefois, j’éprouve le besoin de dire, alors que nous entamons l’examen de cette proposition de loi, ce qui est à la fois pour moi une satisfaction et une déception. Satisfaction, certes, de voir mon travail repris dans ce texte. Quelle ne fut pas ma surprise lorsque je l’ai découvert !
Plagiat !
Cela peut faire partie du jeu, je veux bien l’admettre. Permettez-moi cependant de dire mon immense déception sur la méthode, d’autant que lorsque j’avais appris que vous travailliez sur le sujet, j’avais spontanément proposé de collaborer avec vous, de façon transpartisane, pensant cela possible. Je n’ai pas eu de réponse. Je voulais donc remercier ici, dans l’hémicycle, et je suis sûre que vous le comprendrez, les très nombreuses personnes que j’ai auditionnées au cours des années 2017 et 2018 et qui ont largement contribué à la rédaction de la proposition de loi que j’ai déposée en mai 2018 – laquelle n’a malheureusement jamais été débattue – pour renforcer la lutte contre l’abandon d’animaux domestiques. Les articles 8 ter et 8 quater de votre texte reprennent au mot près, à la virgule près, l’article 1 de ma proposition de loi fruit de ces auditions et du travail conduit avec mon équipe. Nous ne débattrons pas ici pour savoir quelle plume a écrit ce texte ou qui le défend – ce n’est pas le sujet. Et même si j’ai été véritablement troublée, cela ne m’empêchera pas d’être au rendez-vous de ce combat. En France, en moyenne douze animaux domestiques sont abandonnés par heure. Il est donc urgent d’agir pour eux et je vous soutiendrai, malgré tout, avec force, parce que c’est cela, à mon sens, être député de la nation.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LR, ainsi que parmi les députés non inscrits]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également]]
Excellent ! Bravo !
La parole est à M. François-Michel Lambert.
De nombreux points ont déjà été évoqués concernant l’article 1ᵉʳ. Je vais essayer d’apporter un complément. Tout d’abord, cet article ne concerne que quelques animaux. Au-delà des animaux de compagnie, nous aurions pu – nous devrions – l’élargir à la détention de tout animal dit de compagnie ou du quotidien. Cette détention doit être un acte compris par celui qui fait le choix de prendre un animal, en responsabilité, durant toute la vie de ce dernier – et certains animaux peuvent vivre très longtemps. Ensuite, il serait intéressant de s’interroger sur les moyens de modérer l’addiction des Français aux animaux de compagnie. Cette question n’a pas été pleinement posée dans notre enceinte lors des débats. La France est probablement le pays européen qui compte le plus d’animaux de compagnie et d’animaux de façon générale, hors élevage. Cette croissance exponentielle – pour ne prendre qu’un exemple, je citerai celui des chats domestiques – constitue un problème en matière de biodiversité et a un impact en matière d’émissions de CO. Quand on sait que le nombre de chats domestiques dits de propriétaire – c’est-à-dire ni les chats errants, ni ceux qui sont redevenus sauvages – augmente chaque année de 400 000 à 500 000 individus, on peut s’interroger sur la présence de plus en plus fréquente de chats à domicile, eu égard aux conséquences engendrées en matière de nourriture à produire pour les nourrir, mais aussi s’agissant des déjections et des impacts qu’ils génèrent en aval. Nous aurions dû aller beaucoup plus loin dans cet article – et je défendrai un amendement à ce sujet – quant à la responsabilité qu’induit la détention d’un animal par rapport à la biodiversité et à l’enjeu climatique.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT]]
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Je profite de l’article 1ᵉʳ pour redire, tant à titre personnel qu’au nom de mon groupe, que nous souhaiterions interdire la vente en ligne entre particuliers des animaux dits domestiques. Cela nous semble être un prérequis majeur pour lutter plus efficacement contre les pratiques mercantiles qui se multiplient derrière ce qu’il faut bien appeler aussi des trafics d’animaux et qui concourent parfois à l’abandon desdits animaux. Un amendement a été déposé sur cette question ; nous le voterons. Je réitère par ailleurs mon appel à la réflexion pour que le certificat de sensibilisation fasse l’objet d’un travail conjoint entre les partenaires bénéficiant d’une expertise de proximité et tout maître d’un animal domestique : les animaux peuvent être recueillis dans des situations d’empathie, sans que le maître mesure pour autant les conditions de son bien-être effectif. Cela renvoie au rapport de l’homme à l’animal, au regard des problématiques d’isolement qui ne sont pas toujours bonnes conseillères vis-à-vis du traitement de l’animal en question.[[M. Guillaume Garot applaudit]]
La parole est à Mme Aurore Bergé.
L’article 1ᵉʳ, qui ouvre nos débats sur la proposition de loi, est essentiel parce qu’il pose un préalable à l’acquisition et à l’adoption d’un animal : ce sera, si vous le votez, le certificat de connaissance. À l’heure actuelle, il n’existe aucun prérequis ni véritable accompagnement lorsque vous adoptez ou achetez un animal. Or la maltraitance est autant issue de sévices volontairement infligés à un animal que de négligence parce que vous n’aurez pas été suffisamment accompagné ni préparé aux bouleversements que l’animal va entraîner dans votre vie. Nous ne voulons en aucun cas freiner celles et ceux qui, en France, souhaitent devenir propriétaires d’un animal, mais nous voulons qu’ils puissent le faire en conscience, au bon endroit, en particulier auprès des éleveurs ou des refuges, qui accomplissent un travail de proximité exceptionnel. L’objectif de l’article 1ᵉʳ est donc de prendre conscience que l’adoption d’un animal constitue un engagement pour toute la durée de vie de celui-ci.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Oui, monsieur le ministre, nous sommes opposés à l’élevage intensif, et oui, il existe en France un élevage intensif qui pose problème quand 1 % des fermes produisent plus de 50 % des porcs, poulets et œufs du pays. M. Dombreval l’a reconnu, et il a raison de souligner que les élevages de visons posent un problème sanitaire. Il faut en finir avec ces élevages, pour éviter tout risque d’apparition de variants du covid-19. Le même problème existe pour tous les élevages intensifs : on sait bien que la promiscuité de nombreux animaux au sein d’un même espace clos, comme le sont ces fermes-usines dénoncées tant par Greenpeace que par la Confédération paysanne, et donc par des éleveurs – ne vous en déplaise, monsieur le ministre –, induit un risque de contamination et donc un risque sanitaire. Au-delà, l’élevage intensif pose un véritable problème, y compris pour les éleveurs, parce qu’il concourt à la mise en concurrence avec l’étranger et au problème du prix des produits agricoles. Il entraîne aussi des conséquences sur leur vie. Un agriculteur se suicide tous les deux jours en France : c’est la preuve que cette profession a un problème, et qu’il faut l’aider. Ce n’est pas en la maintenant dans un système qui détruit la nature et qui détruit les hommes que nous y parviendrons. Oui, monsieur le ministre, nous sommes opposés à l’élevage intensif, car nous sommes pour une agriculture paysanne, écologique, biologique, une agriculture qui respecte l’humain, l’animal et la nature. Non, nous ne changerons pas d’avis !
La parole est à M. Ludovic Pajot.
« On n’a pas deux cœurs, un pour les animaux et un pour les humains. On a un cœur ou on n’en a pas » : cette citation d’Alphonse de Lamartine correspond à notre état d’esprit et à celui de nombreux Français s’agissant de la protection que nous devons aux animaux. Ils sont des compagnons de vie souvent indispensables pour de nombreuses personnes, tout particulièrement dans cette période difficile de crise sanitaire – rappelons que près d’un Français sur deux possède un animal de compagnie. Ils font parfois l’objet de maltraitances diverses, toutes aussi condamnables les unes que les autres, ainsi que d’abandons. Nous avons tous à l’esprit les images effroyables de mutilations d’équidés, mais ces actes inadmissibles touchent également certains animaux non domestiques. La protection animale doit s’illustrer par des mesures concrètes : dans ma commune de Bruay-la-Buissière, par exemple, il a été procédé à l’installation d’abris pour les chats errants. La protection doit débuter dès l’acquisition d’un animal – acte qui n’a rien d’anodin. Le certificat de sensibilisation pour le primo-acquéreur d’un animal de compagnie peut constituer l’une des réponses, tout comme le renforcement de l’identification des animaux domestiques. Toutefois, la protection est en réalité bien plus large : elle doit se poursuivre tout au long de la vie de l’animal, et porter y compris sur ses conditions de transport – parfois effroyables – ou d’abattage, qui ne sont à aucun moment évoquées dans le texte – je pense notamment à l’abattage rituel sans étourdissement préalable. La lutte contre la maltraitance animale, sans idéologie mais motivée par un réel souci d’efficacité, doit se poursuivre ; nos compatriotes y sont attachés, et nous y veillerons.
Je suis saisie de trois amendements, n° 454 rectifié, 1 et 393, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement n° 454 rectifié.
Le certificat de connaissance me semble une idée parfaite pour faire prendre conscience de toutes les conditions nécessaires au bien-être des animaux. Vous voulez l’instituer pour les propriétaires d’animaux de compagnie, mais la détention d’équidés mérite un traitement particulier. Bien souvent, en effet, ceux qui achètent des équidés ne sont pas ceux qui les détiennent : il peut s’agir d’investisseurs, ou d’une grand-mère qui offre un cheval à son petit-fils. Par notre amendement, nous demandons que le certificat de connaissance soit étendu aux détenteurs d’équidés, qu’il faut bien distinguer des acheteurs. Il est fondamental que celui qui devient le gardien d’un équidé ait les connaissances requises pour assurer son bien-être.
La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n° 1.
Il est indispensable de responsabiliser les personnes qui souhaitent accueillir un animal domestique : celui-ci n’est pas un bien de consommation dont on peut se débarrasser par lassitude. Le nombre d’animaux abandonnés – 100 000 par an – est d’ailleurs inacceptable, et trop d’animaux sont maltraités chaque jour. Certains pays ont créé un code du bien-être animal et instauré un permis de détention. La présente proposition de loi prévoit que tout premier acquéreur signe un certificat de connaissance ; c’est un premier pas, mais est-ce suffisant ? Mon amendement vise à compléter l’article 1ᵉʳ ; il reprend une disposition de la proposition de loi que j’ai déposée le 30 juin 2020, à savoir la mise en place d’un « certificat de sensibilisation et de capacité, sanctionné par une formation portant sur l’éducation, le comportement animal, les soins à lui prodiguer, le logement ou l’abri qui conviennent à la nature de l’animal de compagnie détenu, à ses besoins physiologiques et éthologiques, à son état de santé et à son degré de développement, d’adaptation ou de domestication ». Si nous voulons garantir le bon traitement de l’animal par son propriétaire, il me semble essentiel de s’assurer de la capacité de ce dernier à l’accueillir. Le propriétaire sera alors sensibilisé et aura engagé une réflexion sur la défense de la cause animale. Le biologiste et naturaliste Charles Darwin affirmait que « tout comme l’homme, les animaux ressentent le plaisir et la douleur, le bonheur et le malheur. » Faisons tout, monsieur le ministre, pour que chacun ait la capacité d’accueillir des animaux dans les meilleures conditions.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Olivier Damaisin, pour soutenir l’amendement n° 393.
Je suis heureux de défendre cet amendement très important de M. Venteau – car, comme cela a été dit, l’animal n’est pas un jouet –, même si j’aurais préféré que nous parlions ce soir du mal-être agricole : rappelons qu’il y a plus d’un suicide par jour dans cette profession. Je défendrai néanmoins la cause animale, qui a aussi toute son importance. Notre amendement vise à rédiger l’alinéa 3 comme suit : « Un certificat de sensibilisation dont le contenu et les modalités de délivrance sont définis par décret est mis en place pour tout nouvel acquéreur d’animal de compagnie. Il comprend notamment le score carbone de l’animal de compagnie acquis ou adopté en se basant sur la méthode de l’analyse du cycle de vie. » L’acquisition ou l’adoption d’un animal de compagnie doit être pleinement réfléchie, en toute responsabilité. Elle entraîne de multiples engagements, coûteux en temps et en moyens financiers : éducation de l’animal, soins vétérinaires, alimentation… C’est essentiellement l’objet du certificat de sensibilisation prévu à l’article 1ᵉʳ. Au-delà, cet acte affectif peut avoir des conséquences sur l’environnement, notamment du fait de l’alimentation des animaux. Selon des études récentes, les carnivores que sont les chiens et les chats consommeraient 20 % de la viande produite à l’échelle mondiale et mobiliseraient 49 millions d’hectares de surface agricole utile ; ils représenteraient une émission globale annuelle de 106 millions de tonnes de CO. Dans un contexte de prise de conscience du changement climatique, alors que les ressources naturelles se raréfient et que nous devons lutter contre la faim dans le monde, cet amendement propose de faire figurer le score carbone de l’animal de compagnie dans le certificat de sensibilisation.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Un score carbone de l’animal ? Sérieusement ?
La parole est à M. Loïc Dombreval, rapporteur général au nom de la commission des affaires économiques et rapporteur pour le chapitre Iᵉʳ, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements.
Je commencerai par l’amendement n° 454 rectifié de Mme Leguille-Balloy, dont chacun sait qu’elle consacre un important travail aux équidés. Vous proposez, chère collègue, d’imposer un certificat de connaissance aux détenteurs d’équidés plutôt qu’à leurs propriétaires – car, contrairement à ce qui vaut le plus souvent pour les animaux de compagnie, les propriétaires d’équidés ne sont pas nécessairement ceux qui les détiennent. Vous élargissez donc notre idée initiale, puisque j’ai présenté en commission un amendement visant à instaurer une attestation de connaissance pour les équidés, au-delà des animaux de compagnie. Vous voudriez que ce principe soit étendu à tous les détenteurs actuels d’équidés. Je m’interroge toutefois : quelles en seraient les conséquences si un détenteur n’était pas au niveau requis ? Je trouve également dommage de faire porter l’entière responsabilité au détenteur, alors que le propriétaire endosse aussi une responsabilité quand il acquiert un cheval. Pour autant, il me paraît pertinent de distinguer les dispositions qui concernent les chevaux de celles qui concernent les animaux de compagnie. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée. Monsieur Perrut, vous proposez que le certificat de sensibilisation et de capacité soit sanctionné par une formation. Or nous souhaitons éviter un dispositif trop compliqué et coûteux, qui prendrait du temps. L’objectif est que les personnes qui désirent acquérir un animal de compagnie puissent le faire dans les meilleures conditions possibles, en attestant de leurs connaissances, mais sans devoir y consacrer trop de temps ni d’argent. Nous pensons en effet que la possession d’un animal de compagnie apporte des bienfaits reconnus.
Tout à fait !
Par ailleurs, si le vendeur est un professionnel mais que les ventes ne s’effectuent plus en ligne sur des sites généralistes, comme je le propose, il faut espérer que l’acquéreur sera sensibilisé aux thématiques que vous évoquez. Mon avis sur l’amendement n° 1 est donc défavorable. Enfin, l’amendement n° 393 m’a fait sourire, même si je conçois que les animaux de compagnie ont probablement un score carbone non négligeable. Monsieur Damaisin, vous affirmez qu’à l’échelle mondiale, les chats et les chiens consomment 20 % de la viande produite ; reconnaissez toutefois qu’ils sont nourris avec des sous-produits. Votre affirmation est donc quelque peu exagérée. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
À mon tour, je tiens à saluer l’engagement de Mme Leguille-Balloy en faveur de la filière équine. Je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée concernant son amendement n° 454 rectifié, même si, sur le fond, j’en partage l’objectif. Juridiquement, les équidés ne sont pas des animaux de compagnie. Cet amendement nécessiterait donc de revoir les codes rattachés à l’article 1ᵉʳ ; nous pourrions y procéder à l’occasion de la navette. Quoi qu’il en soit, la finalité que vous visez est parfaitement conforme à l’engagement de beaucoup d’entre vous. J’émets en revanche un avis défavorable sur l’amendement n° 1 de M. Perrut, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général.
Dommage !
Quel sectarisme !
Enfin, je demande le retrait de l’amendement n° 393, que je vois plutôt comme un amendement d’appel ; à défaut, mon avis sera défavorable. J’en profite pour saluer les travaux de M. Damaisin concernant le mal-être agricole. Ne l’oublions jamais : il convient de distinguer le sujet du bien-être animal de celui de la maltraitance. La maltraitance se condamne et se combat, tandis que le bien-être animal s’accompagne. Or la meilleure façon d’accompagner le bien-être animal est d’abord de se soucier de celui de l’éleveur.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Vincent Ledoux applaudit aussi]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens. et UDI-I]]
Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 42, 87 et 377. La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement n° 42.
Il vise à imposer le certificat de connaissance lors de chaque acquisition, et non uniquement lors de la première. Cette répétition aurait le mérite de renforcer la sensibilisation de l’acquéreur. En outre, la variété des espèces nécessite que le certificat soit adapté à chaque acquisition, qu’elle soit à titre gratuit ou à titre onéreux.
L’amendement n° 87 de M. Guillaume Chiche est défendu. La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement n° 377.
La formulation de l’alinéa 3, selon laquelle « tout particulier qui acquiert pour la première fois un animal de compagnie ou un équidé signe un certificat de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce », peut instiller une confusion et une ambiguïté quant à l’objectif du certificat de sensibilisation : elle peut laisser entendre que le certificat ne sera délivré qu’à l’acquisition du premier animal de compagnie à partir des 18 ans du propriétaire. J’estime nécessaire d’imposer ce préalable à chaque acquisition, afin de renforcer encore davantage la prise de conscience et la responsabilité des maîtres. Je propose donc de supprimer les mots « pour la première fois », afin de rendre obligatoire la signature d’un certificat de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce lors de toute acquisition d’un animal de compagnie.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Nous avions trouvé une solution d’équilibre prévoyant la signature d’un certificat pour chaque achat d’un animal d’une nouvelle espèce : je dois par exemple obtenir une attestation si j’achète un chat, et une autre attestation si j’achète un chien. Le seul intérêt que je verrais à ces amendements serait de lier les certificats à la race de l’animal au sein d’une même espèce – si, par exemple, j’acquiers un tout petit chien, puis un très gros chien. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je m’en remets également à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Julien Aubert.
Vous parlez d’acquisition, autrement dit, s’il s’agit d’un don d’animal, cela signifie dans votre esprit qu’il n’y aura aucun certificat. Pourtant, il y aura des gens qui auront ce document. Que se passera-t-il si, des chats par exemple ont des chatons et que j’en acquiers plusieurs ? Si je suis votre logique, à chaque acquisition d’un nouveau chaton, devrai-je renouveler le processus ? Ensuite, vous parlez des « besoins spécifiques » de l’espèce chien, mais êtes-vous certain que le teckel a exactement les mêmes besoins que le saint-Bernard ou le husky ? Peut-on vraiment raisonner sur cette base-là ?
La parole est à M. Thierry Benoit.
J’indique, au nom du groupe UDI, avec Sophie Auconie, Béatrice Descamps, Agnès Thill et les autres membres présents ce soir, que nous voterons ces amendements identiques. Imposer un certificat de connaissance pour chaque achat met l’acquéreur face à ses responsabilités. En effet, comme cela a été dit à plusieurs reprises depuis le début de la soirée, acquérir un animal de compagnie n’est pas quelque chose de banal, car l’animal n’est pas un objet. On n’acquiert pas un animal comme on acquiert un vélo.
La parole est à M. Alain Perea.
Le certificat de connaissance a été présenté comme un moyen de s’assurer que celui qui acquiert un animal connaît sa responsabilité. À mon sens, c’est un engagement sur l’honneur à bien se comporter avec lui. Imposer un certificat de connaissance à chaque acquisition me semble donc redondant puisqu’on prend connaissance des enjeux et des engagements que l’on prend lorsqu’on a signé un premier certificat. Je suis totalement contre ce renouvellement régulier parce que vous voyez la vie avec un animal comme quelque chose de linéaire : on acquiert un animal, on suit une formation, il meurt. Or beaucoup de personnes ont des meutes de chiens.
C’est vrai !
Pour ma part, j’ai deux chiens et deux chats ; je ne vais pas aller à chaque fois faire une attestation pour que l’on vérifie si je connais bien et respecte bien mes animaux. Il faut être cohérent. On s’engage à respecter et à connaître les animaux, mais on n’a pas besoin de le répéter à chaque fois qu’on acquiert un animal, sinon on ne va pas s’en sortir et on dévoie complètement l’article 1ᵉʳ.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Je vois que les demandes de prise de parole se multiplient. Je ne voudrais pas brider les débats d’emblée, mais je vous demande pour la suite de respecter la règle des deux prises de parole par amendement.
Cela éviterait de siéger vendredi !
La parole est à M. Vincent Ledoux.
Je signale que le nombre d’abandons d’animaux est colossal – nous sommes parmi les premiers au niveau européen. Aussi faut-il vraiment lutter contre ce fléau. Vous venez de parler des meutes. Je vous rappelle qu’une triste tragédie nous a permis de prendre conscience de la violence faite aux animaux. En effet, la semaine dernière on a découvert qu’une quarantaine de chiens vivaient dans un état déplorable, dont une vingtaine étaient morts. Ce n’est pas parce que vous avez une meute que vous êtes bienveillant à l’égard des animaux. La répétition fixe les choses en la matière.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Merci, madame la présidente, de laisser le débat se dérouler. Je soutiendrai évidemment la suppression de la notion de première fois pour plusieurs raisons. Premièrement, on est en train de créer un outil, le certificat de connaissance : il sera ce qui en sortira de nos débats à l’Assemblée nationale. Après nous, ce sujet reviendra et il est probable que ce certificat s’enrichira de nouveaux éléments. Il serait bon que l’on présente à chaque fois à quelqu’un qui souhaite acquérir un animal un document qui évoluera au fil du temps, notamment grâce à l’action du législateur. Deuxièmement, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, il est indispensable que nos concitoyens refrènent leur envie d’adopter toujours plus d’animaux – en la matière j’avais cru percevoir, par les hochements de tête de M. le ministre, une forme de soutien. Cela a été dit il y a un instant : nous ne pourrons pas imaginer une croissance immodérée du nombre d’animaux de compagnie dans notre pays sans en mesurer les conséquences. Le barrage que constitue la délivrance d’un certificat à chaque acquisition peut aider à une certaine retenue et permettre que chacun se limite peut-être à trois chats et deux chiens.
La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement n° 145.
Moi qui suis frontalier, je me suis interrogé sur le nombre d’acquisitions d’animaux provenant de Belgique : tous les vétérinaires m’ont dit qu’il était très élevé. Le fichier national d’identification montre que les importations d’animaux carnivores domestiques ont augmenté de plus de 39 % en cinq ans, ce qui n’est pas anodin. Au total, sur cette période, environ 176 000 chats, chiens, furets ont été importés en France, la moitié des acquéreurs étant des particuliers. Je pose la question aux rapporteurs : quel sera le traitement de ces acquisitions ? J’ai pensé qu’il était utile d’étendre l’obligation de signer un certificat de connaissance aux acquisitions d’animaux à l’étranger.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous soulevez un vrai sujet. Compte tenu du nombre important d’importations d’animaux, je suis favorable à votre amendement à titre personnel, la commission ne l’ayant pas retenu. Cela dit, il faudra se donner les moyens de contrôle, ce qui sera compliqué.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sur le fond, on ne peut qu’être favorable à votre amendement. Mais comment organise-t-on le contrôle pour s’assurer qu’une personne bénéficie de ce certificat lorsqu’elle acquiert un animal à l’étranger ? Il me paraît difficile d’adopter une mesure dont on sait par avance qu’on ne peut pas l’appliquer…
Vous avez raison !
…car elle nécessite une harmonisation européenne des règles d’acquisition. Cela décrédibiliserait notre travail commun. Je considère que c’est plutôt un amendement d’appel qui me donne comme consigne, au sein du Gouvernement, d’aborder ce sujet au niveau européen pour qu’on puisse y travailler. Ce n’est en effet qu’au niveau européen qu’on ne pourra le faire. Je ne peux pas imposer à mon homologue allemand ou belge, pas plus qu’aux autres, de prévoir la signature, dans les refuges de leur pays, d’un tel certificat que nous considérons, nous, comme pertinent. Par contre, je peux le défendre au niveau européen. Je vous propose de retirer votre amendement et de travailler sur cette voie-là. Sinon, je crains que les Français se disent que l’on vote quelque chose d’inapplicable. Je ne suis pas sûr que ce soit finalement très productif.
La parole est à M. Vincent Ledoux.
Monsieur le ministre, je n’ai sûrement pas la solution, mais nous devons réfléchir à la question. Il se trouve que beaucoup de vétérinaires voient passer ces animaux. Je ne dis pas que tous les animaux passent chez les vétérinaires français, mais il n’est pas rare que, lorsqu’on réside en France, on aille plutôt chez un vétérinaire français. Autrement dit, à un moment donné, la présence de l’animal acheté à l’étranger n’échappera pas aux autorités administratives françaises, d’autant plus s’il faut télécharger un formulaire visant à donner la connaissance du certificat. On a donc tous les moyens pour filtrer, repérer, identifier les acquisitions à l’étranger. Ce n’est pas insurmontable. Si l’on renvoie ce sujet au niveau européen, on aura des discussions à n’en plus finir, alors que c’est une réalité dans les zones frontalières.
La parole est à M. Arnaud Viala.
Monsieur le ministre, vous posez une question qui se pose également pour le certificat en France. En l’état, le dispositif ne prévoit pas la manière dont on vérifiera que l’on est ou non primo-accédant à la propriété d’un animal domestique…
Exactement !
…ni à qui cela incombera. Sera-ce au vendeur ou à l’acheteur sur un mode déclaratif ? Vous dites que la loi serait inopérante si on l’étendait aux acquisitions à l’étranger, mais c’est vrai aussi pour les acquisitions sur le sol français comme le prévoit le texte que nous nous préparons à voter. En définitive, il s’agit d’une loi bavarde qui prévoit un certificat dont la signature deviendra une forme d’automatisme : les gens signeront comme ils signent les contrats dont ils ne lisent jamais les clauses générales. Malheureusement, elle n’aura pas du tout les vertus pédagogiques qu’on essaie de faire croire qu’elle va avoir.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
L’amendement n° 278 de M. François-Michel Lambert n’a plus d’objet en raison de l’adoption de l’amendement n° 454 rectifié. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n° 18.
Pour lutter contre notre triste record d’abandon d’animaux domestiques, nous pouvons agir sur deux leviers : augmenter les sanctions dans la lutte contre la maltraitance des animaux domestiques et améliorer notre politique de prévention grâce à un certificat de sensibilisation ou de connaissance pour toute acquisition d’un animal de compagnie. À ce titre, mon amendement vise à préciser que ce certificat devra être transmis aussi bien en animalerie que dans les refuges. C’est l’occasion de marteler qu’un animal de compagnie n’est pas un objet, que ce n’est pas un bien de consommation courante, pas un cadeau comme les autres, qu’il s’agit d’un engagement sur plusieurs années qui a un coût et qui demande beaucoup d’affection. C’est une réalité que de nombreuses personnes n’ont pas comprise aujourd’hui encore et que nos débats doivent éclairer avec beaucoup d’humanité en rappelant à chacun ses droits et ses devoirs en matière d’achat ou d’adoption d’un animal de compagnie.
Quel est l’avis de la commission ?
La signature du certificat de connaissance lors de l’acquisition sera exigée en toutes circonstances, en tout lieu, que l’opération se déroule à titre onéreux ou gratuit. Nous n’avons pas précisé cela dans le texte, mais c’est clairement entendu dans la rédaction qui demeure très vaste. Par conséquent, je vous demande de retirer votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Le texte de la proposition de loi satisfait déjà votre amendement. Le certificat de connaissance sera bien exigé dans les refuges et les animaleries.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement n° 14.
Adopter un animal de compagnie n’a rien d’anodin. Ce doit être un acte réfléchi et responsable. C’est en somme un engagement. C’est à ce titre que cet amendement, travaillé avec la SPA de Salon-de-Provence, propose que ce certificat de sensibilisation soit également un certificat d’engagement.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie pour cet amendement. Il faut, bien sûr, que le contenu de ce certificat, qui sera défini par décret, soit suffisamment complet pour que le futur acquéreur soit bien conscient que l’acte qu’il est en train de réaliser est aussi un acte d’engagement, et qu’il en perçoive toutes les conséquences pour la vie avec son animal. L’engagement est bien l’idée du dispositif. À titre personnel, je suis favorable à votre amendement que la commission n’a pas retenu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Sur l’amendement n° 35, je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement.
Dans la continuité du début du débat, il vise à préciser que le certificat concerne aussi la connaissance de l’impact que les animaux domestiques peuvent produire sur la biodiversité. Selon certaines études, à eux seuls les chats – domestiques, errants ou harets – tuent chaque année jusqu’à 1 milliard d’oiseaux et 3 milliards d’animaux en France. Ils génèrent aussi des besoins considérables en matière de production agricole – un amendement très clair a déjà été défendu sur la question. Ils produisent également beaucoup de déchets : 60 kilogrammes environ par ménage possédant un chat, et 400 000 tonnes de déchets liés aux litières par an. Tout cela n’est pas neutre. Il est donc important que le certificat fasse comprendre que l’animal s’inscrit dans un écosystème avec lequel il entretient une relation qui n’est pas sans incidence. L’animal domestique n’est pas un objet que l’on pose dans la cuisine ou dans le salon ; c’est un être vivant. Nous connaissons tous les apports des animaux domestiques quels qu’ils soient, mais ils ont aussi un impact sur la biodiversité.
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, vous avez un problème avec les chats ; bon nombre de vos amendements en attestent.
Pas du tout !
Juju et Savon, les chats d’Hubert Wulfranc, ne s’en réjouiront guère… Vous faites par exemple une proposition relative à la stérilisation des chats : en effet, c’est important, et le certificat doit sensibiliser avec précision à l’importance de la stérilisation des chats comme des chiens et d’autres nouveaux animaux de compagnie. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Je n’ai pas de problème avec les chats mais avec l’impact de tout ce qui se caractérise par l’excès. J’espère qu’au fil de nos échanges dans les jours qui viennent, le simple fait que je le mentionne ne posera pas à chaque fois problème au rapporteur général ; sinon, qu’il prenne une tisane pour se calmer. Oui, chers collègues, l’impact des chats n’est pas neutre ! Il nous appartient de le dire ! C’est le sens de cet amendement que je maintiens, car la réponse du rapporteur général n’est pas à la hauteur de l’enjeu.[[Exclamations prolongées sur divers bancs]]
Je mets aux voix l’amendement n° 35.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 14 Contre 126
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n° 69.
L’article 1ᵉʳ est important car il vise à lutter contre le fléau de l’abandon des animaux. En commission, il a été totalement réécrit ; c’est de cette réécriture que résulte le certificat de connaissance. Le rapporteur et le ministre viennent d’accepter l’amendement de M. Zulesi sur la notion d’engagement, renvoyant à un décret la teneur dudit certificat. Je considère pour ma part qu’acquérir et posséder un animal est un acte juridique et responsable qui entraîne des obligations. Puisque nous sommes là pour légiférer et délimiter le périmètre du certificat de connaissance, je propose de préciser explicitement que la décision d’acquérir un animal de compagnie emporte des obligations. L’amendement ne fait que compléter le texte ; il n’en modifie pas la philosophie générale – et pour cause : nous ne sommes pas là pour dispenser une leçon de choses ou de morale, mais pour ancrer le principe de responsabilité qui doit s’appliquer à quiconque décide de s’occuper chaque jour d’un animal avec amour et attention. Il me semble nécessaire de faire référence à l’obligation de soins, d’alimentation et d’identification.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces précisions sont utiles, en effet, mais comment le décret que prendra le ministre ne pourrait-il pas contenir l’ensemble des obligations qui s’imposent à l’acquéreur d’un animal de compagnie ? Il va de soi qu’elles y seront intégralement décrites dans les moindres détails – je l’espère. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Peut-être vous ai-je mal compris, monsieur le député : l’exposé sommaire de votre amendement fait référence aux « obligations juridiques » qui s’imposent à l’acquéreur d’un animal domestique, mais le dispositif de l’amendement mentionne de « nouvelles obligations ». Il va de soi que ces dernières figureront dans le certificat – c’est même tout le sens de ce document. Il s’agit de donner tous les éléments auxquels l’acheteur ne pense pas toujours lorsqu’il a devant lui un mignon chaton ou un adorable chiot. Il ne se rend pas toujours compte, en effet, que commence une vie commune de dix à quinze ans, et qu’un animal exige beaucoup d’attention, de temps mais aussi de dépenses. Toutes ces nouvelles obligations, encore une fois, figureront dans le certificat. En revanche, il est impossible d’y faire apparaître les obligations juridiques liées à la possession d’un animal de compagnie ; ce faisant, on tuerait le certificat car il deviendrait épais comme un bouquin ! Nul n’est censé ignorer la loi ; s’il ne fallait citer que les articles de ce projet de loi qui imposent des obligations juridiques aux acquéreurs d’un animal domestique, c’est au moins l’épaisseur de la loi elle-même que prendrait le certificat ! Ce ne serait guère pragmatique.
La parole est à M. Stéphane Viry.
Je comprends notre divergence sémantique, mais je considère que ce texte a effectivement une portée juridique. Encore une fois, nous ne sommes pas là pour donner une leçon de choses ou de philosophie aux Français, mais pour cadrer une pratique et imposer le cas échéant une responsabilité civile voire pénale. L’amendement vise à préciser que ces obligations doivent figurer dans le certificat tel qu’il résulte de nos travaux en commission ; je le maintiens.
La parole est à M. le ministre.
Je crains dès lors que le président Larcher n’ait à brandir un document de cinquante-huit pages ![[Rires et applaudissements sur divers bancs]]
Laissez-le faire !
N’y voyez naturellement aucune malice de ma part… Restons-en plutôt à un document que chacun est susceptible de lire et dont il pourra prendre connaissance, plutôt que de restituer toutes les dispositions juridiques applicables. Plus personne ne lirait le certificat !
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n° 148.
Cet amendement proposé par M. Boucard vise à compléter le certificat de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce en y incluant les sanctions et peines encourues par les personnes coupables d’actes de cruauté et de sévices sur un animal, afin que tout nouvel acquéreur soit prévenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. Cet amendement répond en partie à la question posée à l’amendement précédent des sanctions pénales encourues en cas de maltraitance, de cruauté ou d’abandon. Les acquéreurs n’ont pas toujours conscience des exigences qu’implique l’animal qu’ils s’apprêtent à accueillir. Rappelons que les propriétaires d’un chat ou d’un chien non identifié sont passibles d’une contravention de quatrième classe et d’une amende de 750 euros ; bon nombre de Français l’ignorent.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Le certificat précisera en toutes lettres et de la façon la plus explicite que la maltraitance peut entraîner des sanctions financières et pénales, y compris des peines d’emprisonnement. En revanche, si rendre ces règles visibles consiste à recopier le code pénal, je prends le pari que le certificat ne servira plus à rien ! Énumérer les sanctions encourues par les auteurs d’actes de cruauté ou de sévices graves infligés à un animal reviendrait en effet à recopier le code pénal. Rappelons que certains amendements évoquent des circonstances aggravantes et qu’en outre, plusieurs codes sont invoqués en fonction des sévices commis. Il faut rédiger un avertissement très clair sur la possibilité de sanctions pénales ; mieux vaut cela que de citer en annexe le code pénal lui-même en tout petits caractères, car personne ne le lira.
Mais ça ne mange pas de pain…
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.
Il ne s’agit pas de recopier le code pénal, monsieur le ministre, mais simplement d’informer les personnes susceptibles de commettre des actes répréhensibles des conséquences de leurs actes, en leur indiquant les sanctions encourues – et souvent méconnues.
Ce n’est pas ce qui est écrit dans votre amendement !
La parole est à M. Alain Perea.
Il me semble que l’on dévoie l’esprit qui a présidé à la rédaction de cet article. Le code de la route n’est pas recopié sur le permis de conduire – autrement, nous devrions tous circuler avec une mallette pour le transporter ![[Sourires. – M. Philippe Chalumeau applaudit]] À ce compte-là, on pourrait tout aussi bien faire figurer sur le certificat tout ce qui concerne l’éducation et l’alimentation de l’animal – en somme, tout ce que l’on apprend au cours de la formation proposée. Ce document n’est pas destiné à rappeler tout ce qui a été appris ; il n’est qu’un certificat attestant que la formation a été suivie.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n° 66.
Cet amendement proposé par M. Stéphane Viry vise à sensibiliser les nouveaux acquéreurs en subordonnant la délivrance du certificat de connaissance au suivi d’un stage afin qu’ils prennent conscience des besoins alimentaires et sanitaires des animaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Il en résulterait un coût et une contrainte qui pourraient dissuader les futurs propriétaires.
C’est l’objectif !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Une chose est de dire aux Français qu’ils seront sensibilisés lors de l’acquisition d’un animal de compagnie ; l’imposition d’un stage préalable en est une autre. J’entrevois même la possibilité que cette disposition soit jugée liberticide parce qu’elle entrave la possibilité d’agir – ne voyez dans ces propos aucune malice. Trouvons plutôt un juste milieu, et sachons raison garder.
La parole est à M. Julien Aubert.
Monsieur le ministre, je ne partage pas forcément tout ce qui est proposé par mon groupe, mais je crois que certains de mes collègues ont cru à la volonté de la majorité de régler le problème de la maltraitance animale. Ils essaient donc de trouver des moyens pour donner une certaine consistance à ce fameux certificat. Mais j’entends aussi les arguments qui s’y opposent. J’imagine une scène dans laquelle on vous offre un poisson rouge accompagné d’un code pénal, le second étant plus gros que le premier ; cela risque de rendre les choses un peu compliquées, sauf si l’on finit par tatouer des codes-barres sur les hamsters.[[Sourires]] Néanmoins, monsieur le ministre, nous devons faire attention à ne pas créer un certificat qui soit uniquement symbolique. Le bout de papier que vous proposez de faire signer, c’est un peu comme quand on va à la banque pour ouvrir un compte et que l’on nous explique que le législateur a prévu tout un tas de formulaires à parapher. Quelqu’un évoquait tout à l’heure le permis de conduire, mais celui qui l’obtient a d’abord été sensibilisé au code de la route : quand on le détient, c’est que l’on a suivi des cours. En revanche, le certificat de connaissance dont il est ici question ressemble beaucoup à une sorte de charte qui n’est qu’un bout de papier symbolique que les gens risquent de signer sans lui accorder une quelconque importance. Comment comptez-vous donner une consistance à cette « connaissance » ? Derrière les arguments énoncés, c’est la question qui est posée. Pour avancer dans le débat, il serait donc intéressant que vous réfléchissiez à la manière d’éviter que le dispositif soit simplement une formalité administrative et de la paperasse supplémentaire – son score carbone ne serait pas bon et, dans quelques années, vous risquez de vous retrouver face aux protestations de vos amis écologistes.
Très bien !
La parole est à M. Bastien Lachaud.
L’amendement de M. Viry me semble de bon sens, et je ne suis pas loin de partager l’argumentaire de M. Aubert. Comme quoi ![[Vives exclamations sur les bancs du groupe LR]] Plus sérieusement, monsieur le rapporteur général, tout d’abord, rien n’indique dans cet amendement que le stage sera à la charge financière des acquéreurs. Ensuite, quand on se pose la question d’acquérir un animal, on commence la plupart du temps par aller en librairie pour acheter des livres et se documenter : cela coûte de l’argent, et on démontre ainsi sa volonté de savoir comment faire ; en effet, s’occuper d’un animal dans de bonnes conditions, en respectant son équilibre, son développement et son mode de vie, ce n’est pas si simple que ça. Instaurer une formation obligatoire ne me semble donc pas quelque chose de totalement irresponsable ou irréaliste. L’éducation nationale…
Ben voyons !
…forme bien au permis de conduire. Elle délivre un diplôme permettant de conduire un scooter ; pourquoi ne pourrait-on pas imaginer qu’elle forme à l’acquisition d’un animal ?
La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock, pour soutenir les amendements n° 64 rectifié et 63 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mon collègue Stéphane Claireaux, qui a de bonnes raisons d’être absent, en est le premier signataire. L’amendement n° 64 rectifié vise à insérer après l’alinéa 3 de l’article 1ᵉʳ un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes condamnées pour des faits de maltraitance ou de cruauté animale doivent suivre un stage de sensibilisation à la protection animale. Dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, les associations de protection animale peuvent être habilitées par arrêté du représentant de l’État pour organiser les stages de sensibilisation à la protection animale et délivrer le certificat de sensibilisation y afférent. » Les associations de lutte contre la maltraitance animale alertent sur le fait que ces actes relèvent toujours d’une mauvaise compréhension de la sensibilité animale. Les personnes condamnées pour de tels faits de maltraitance ou de cruauté doivent donc faire l’objet d’une attention particulière et doivent être sensibilisées de façon prioritaire. Seule une véritable compréhension de la sensibilité animale permettrait d’éviter les récidives de maltraitance animale. J’en viens à l’amendement n° 63 rectifié. On sait que dans les territoires d’outre-mer, les associations de protection animale sont les interlocuteurs privilégiés des collectivités locales en matière de lutte contre la maltraitance animale. Elles ont l’expérience de la sensibilisation des néo-adoptants et pratiquent régulièrement des interventions en milieu scolaire. Ce sont donc les acteurs locaux les plus aptes à organiser et à délivrer les certificats de sensibilisation à la protection animale.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Avis défavorable. Vous proposez un dispositif qui semble propre aux collectivités d’outre-mer, mais je ne comprends pas pourquoi. Par ailleurs, les associations de protection animale effectuent déjà un travail de sensibilisation et elles participeront à la mise en œuvre de certificats de connaissance lorsqu’elles céderont un animal à un acquéreur. Vous conditionnez aussi l’obtention du certificat à un stage, ce qui n’est pas notre souhait ; il est vrai que cela pourrait être intéressant pour les associations de protection animale, mais ce n’est pas ce que nous voulons. Enfin, l’article 9 de la proposition de loi prévoit qu’un tel stage de sensibilisation soit suivi en remplacement d’une peine, ce qui me semble plus intéressant.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n° 68.
En créant un certificat de connaissance, issu des travaux de la commission, nous produisons du droit. Il est évident que par là, nous cherchons à tracer un chemin. M. Aubert le disait il y a un instant : il y a deux façons de faire. La première apporte beaucoup de précisions, peut-être trop ; ce n’est manifestement pas la voie que vous préférez. La seconde, la vôtre, consiste davantage à poser des principes et à mettre en avant des symboles. Nous considérons qu’il faudrait tout de même préciser un certain nombre d’éléments, afin de donner à ce certificat de connaissance un périmètre, un contenu et surtout une véritable lisibilité. Pour garantir son efficacité, ce qui me semble essentiel, il faut que la personne qui possède un animal prenne conscience de son obligation et de son engagement le jour même où elle devient propriétaire. Le présent amendement vise ainsi à édicter une règle simple, une précision qui nous paraît utile pour que personne ne cherche à se défausser par la suite : le certificat de connaissance doit être délivré le jour de l’acquisition de l’animal et pas après, parce que cet « après » risquerait de ne jamais arriver. Il nous semble que la mention très utile d’un certificat de connaissance doit être précisée par nos travaux législatifs.
Quel est l’avis de la commission ?
Mon avis est différent, monsieur le député ; je préfère laisser au décret le soin de prévoir les modalités effectives du certificat. Prenons par exemple un futur propriétaire qui se rend sur le lieu d’acquisition ; il échange avec le cédant, observe l’animal, le réserve puis attend un petit peu avant de revenir, le temps que l’animal soit sevré ; il l’acquiert alors de manière effective. Cela pourrait être à l’avenir la procédure à suivre pour quelqu’un souhaitant acquérir un animal de compagnie. Avis défavorable, pour laisser un délai de réflexion à l’acheteur.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n° 65.
Il vise à rendre possible de délivrer le certificat de connaissance par voie numérique. À l’heure où le numérique et l’écologie sont des priorités au centre de tous nos débats et où la dématérialisation existe partout, il vous est proposé de permettre la mise à disposition du certificat par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne ou par courriel. Le cas échéant, cela n’interdit pas que l’acquéreur soit présent physiquement pour signer, comme c’est le cas pour de nombreux actes administratifs ou juridiques.
Le score carbone sera meilleur !
Quel est l’avis de la commission ?
Je préfère pour ma part que l’acquéreur soit présent physiquement et que le document papier soit lu et signé avec le cédant. Je pense qu’il est important de prévoir une remise en main propre qui aura une valeur matérielle et symbolique importante. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je pense quant à moi qu’il est possible de le faire par voie dématérialisée. Pour reprendre l’exemple donné par le rapporteur général, le vendeur et le nouvel acquéreur pourraient signer le certificat ensemble, en ligne, de manière dématérialisée ; je n’ai aucun problème avec cette manière de procéder. Mais cet élément fait partie de ceux qui seront définis dans le décret prévu par l’article 1ᵉʳ : la définition des modalités du certificat relève du niveau réglementaire. Il se trouve que c’est moi qui signerai le décret ; je suis favorable à la possibilité d’une dématérialisation. Demande de retrait.
La parole est à M. Stéphane Viry.
Je retiens les paroles prononcées à l’instant dans l’hémicycle par le ministre : il a dit qu’il accorderait la possibilité de remettre le certificat par voie numérique. En revanche, monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas votre position sur un tel sujet, à l’heure du numérique. Franchement, je ne la comprends absolument pas ! Je ne reviens pas sur le fond puisque M. le ministre a dit qu’il ferait droit à mon amendement par voie réglementaire, mais je ne peux pas comprendre qu’aujourd’hui, pour un acte tel que celui-ci, on refuse la solution numérique. C’est à contretemps de tout ce qui se fait depuis plusieurs années dans toutes les relations contractuelles entre les parties.
Il est échaudé par TousAntiCovid !
Il n’est pas retiré, monsieur Viry ?
Non.
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
On est en train de bricoler, mais c’est parce qu’on ne sait pas qui fait quoi pour qui ! On le saura lorsque le décret sera publié ; quand ce sera le cas, nous aurons une idée un peu plus précise de la matière dont sera fait ce certificat de connaissance. Je partage pour ma part l’avis du rapporteur général : j’imagine, monsieur le ministre, que ce n’est pas un document dont on va gérer l’attribution par voie numérique. Le certificat devra être délivré à la suite de contacts directs avec le responsable du refuge agréé, avec le responsable de la société protectrice de l’animal qui va être donné à son nouveau propriétaire, et éventuellement avec le responsable vétérinaire – je vous vois protester, monsieur Lescure, mais un vétérinaire n’aura-t-il pas le droit de délivrer un certificat de connaissance ?
Je n’ai pas dit cela !
Nous avons donc besoin de précisions sur des éléments que nous ignorons à l’heure actuelle. En tout état de cause, la délivrance d’un tel document doit aussi être conditionnée à la bienveillance du futur maître, afin d’appréhender au mieux l’acquisition ou l’adoption ; cela exclut nécessairement la voie dématérialisée.
Sur l’article 1ᵉʳ, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement rédactionnel n° 54 de M. Guillaume Larrivé est défendu.
L’amendement de précision n° 164 de M. le rapporteur général est défendu.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n° 276.
Puisque l’idée est de responsabiliser les acquéreurs et de leur faire prendre conscience de ce qu’est la détention d’un animal domestique pour éviter les achats compulsifs et donc les abandons, je vous propose de faire comme font déjà certains pays en Europe et dans le monde en allant jusqu’à créer un permis de détention. Nos débats montrent bien que le certificat de connaissance que vous nous proposez se trouve à mi-chemin de ce que nous voulons faire : il ne répond pas complètement à l’objectif que nous partageons tous. Franchissons donc le pas et allons vers le permis de détention ; un décret en définira les modalités.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour des raisons déjà évoquées à plusieurs reprises, je ne souhaite pas créer un permis de détention qui demanderait à ceux qui le passeraient d’y consacrer du temps et de l’argent, tout en occasionnant de la complexité et parfois de la crainte. L’acquisition d’un animal doit être…
Éclairée !
…éclairée et subordonnée à l’obtention d’une attestation de connaissance mais pas à un permis de détention qui pourrait décourager de futurs acquéreurs. Avis défavorable.
Bravo !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mon avis est également défavorable, mais je tiens à dire clairement que nous ne sommes pas pour autant dans le symbole, contrairement à ce que d’aucuns ont pu dire il y a quelques instants, et que nous cherchons à fixer le curseur en gardant un juste équilibre. De quoi parle-t-on ? De 100 000 abandons de chiens et chats pour quelque 800 000 acquisitions, ce qui fait donc une proportion d’un pour huit. Autant dire que le phénomène ne touche pas tout le monde puisque les Français détiennent entre 20 et 30 millions d’animaux de compagnie. Il faut lutter contre le comportement inacceptable de certains, sans en venir à contraindre l’immense majorité des détenteurs d’animaux. Prenons un exemple que vous connaissez bien, celui d’Hubert Wulfranc. Va-t-on lui faire passer un permis de détention pour les deux chats dont il nous a parlé ? Dans ce cas, je m’en remettrais à la sagesse de cette assemblée ![[« Oui ! » sur plusieurs bancs. – Sourires]] [[Sourires]] À un moment, il faut arrêter et placer le curseur au bon endroit. Nous allons créer un certificat pour provoquer une prise de conscience, mais nous n’allons pas demander à tous les Français qui possèdent un chien ou un chat de passer un permis de détention. Si nous le faisions, les gens nous regarderaient avec des yeux bizarres dans beaucoup de campagnes. Pour ma part, je ne suis pas sûr d’être très bien accueilli dans ma Normandie si j’annonçais que tous ceux qui ont un animal allaient devoir passer un permis. En tout cas, je ne dirais pas que l’idée vient de moi !
Je mets aux voix l’article 1ᵉʳ.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 127 Contre 0
Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 1ᵉʳ. La parole est à Mme Anissa Khedher, pour soutenir l’amendement n° 359.
Cet amendement vise à garantir l’avenir d’un animal au cas où le propriétaire viendrait à décéder ou à être empêché, du fait d’une hospitalisation, d’un emprisonnement ou d’un autre événement de la vie pouvant conduire à une absence temporaire ou définitive. En tant qu’infirmière cadre de santé, j’ai été souvent confrontée à des situations où les patients s’angoissaient pour leur état de santé mais aussi pour leur animal de compagnie qu’ils avaient laissé seul chez eux. Il m’est même arrivé d’être informée seulement après plusieurs jours de la présence chez un patient d’un animal qui n’était pas pris en charge. Face à ces situations difficiles, voire maltraitantes, il est important de préciser la loi, en obligeant chaque propriétaire à prendre des dispositions pour le futur de son animal.
Quel est l’avis de la commission ?
Puisque vous demandez que tout propriétaire prévoie une solution de garde, je me permets de vous renvoyer au mandat de protection future de l’animal, que je vais proposer un peu plus tard au cours de nos débats. Ce mandat ne couvrira pas seulement le décès du propriétaire mais toute situation d’incapacité comme, par exemple, un placement en EHPAD. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n° 19.
Dans les fonctions qui sont les nôtres, je crois qu’il est important de conserver une capacité d’indignation intacte. Or nous sommes tous indignés par une situation où l’animal-marchandise est encore trop souvent la règle. Voilà pourquoi nous proposons d’imposer aux animaleries d’accueillir un quota minimum de chiens et de chats issus de refuges. L’idée est de mieux faire cohabiter ces deux mondes, l’animalerie et le refuge, le commerce et la solidarité, en les faisant s’allier pour mieux protéger nos animaux domestiques.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement tend à obliger les animaleries à mettre des box à disposition pour accueillir des chiens et des chats issus de refuges. Est-ce à titre onéreux ou gratuit ? Dans quelles conditions ces animaux seront-ils accueillis ? À titre personnel, je suis contre la vente en animalerie, a fortiori pour des animaux qui ont subi des traumatismes dans le passé. Cet amendement renvoie à d’autres à venir sur la question des animaleries. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour des raisons différentes de celles du rapporteur général, je suis moi aussi défavorable à cet amendement. Comparez le nombre d’animaleries et de jardineries dans nos territoires à celui des refuges ? Imaginez que l’on demande, de manière unilatérale, que 30 % des animaux de tout le réseau des animaleries et des jardineries viennent d’un refuge, alors qu’il n’y a que quelques refuges dans certains départements ! Il faudrait alors prévoir des pourcentages d’animaux différents pour s’adapter aux réalités territoriales. Vous voyez le système ! Pour ma part, je ne le sens vraiment pas.
La parole est à M. Fabrice Brun.
L’idée n’était pas de fixer un pourcentage, de créer une contrainte énorme. Il s’agissait d’élaborer un principe et de rapprocher ce monde de l’animalerie et du commerce de celui du refuge et de la solidarité, mais, au vu des arguments avancés, je retire mon amendement.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n° 188.
Nous demandons la création d’une certification pour tous les vendeurs et vendeuses d’animaux en animalerie. Nous constatons que les conseils donnés aux acheteurs, notamment concernant la taille des cages nécessaires au bien-être des différents animaux, sont parfois défaillants. Cette certification obligatoire permettrait de garantir la bonne information des acheteurs, ce qui éviterait des souffrances inutiles aux animaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces formations existent déjà et donnent lieu à la délivrance du CCAD, le certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, dont doivent disposer les vendeurs en animalerie. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n° 189.
Il s’agit d’instaurer des dimensions minimales obligatoires pour les cages et parcs vendus aux acquéreurs d’animaux, en tenant compte de l’espèce et du nombre d’individus destinés à y vivre, à l’instar de ce qui se fait dans d’autres pays tels que la Suisse. Cela permettrait de régler le problème assez facilement.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce type de disposition est aussi d’ordre réglementaire. Un arrêté du 3 avril 2014 fixe les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie. Les vendeurs doivent maîtriser les besoins de chaque espèce, ce qui renvoie à leur formation, à votre amendement précédent et au CCAD. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je peux vous communiquer l’arrêté si vous le voulez, monsieur le député.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n° 190.
J’entends vos réponses à mes deux amendements précédents. Je sais très bien que des arrêtés existent, mais le problème est que les informations données en animalerie sont défaillantes : il n’est nullement fait mention de taille minimale des cages en fonction du nombre et de l’espèce des animaux auxquelles elles sont destinées. Le texte dont vous parlez existe, peut-être, mais il n’est pas appliqué. Quant à l’amendement n° 190, il vise à définir, pour l’ensemble du territoire, une surface minimale obligatoire de détention des animaux vivant en animalerie avant leur vente. Quand on va dans des animaleries, on constate que de nombreux animaux cohabitent parfois dans des espaces très petits, dans des cages où ils n’ont manifestement pas l’espace nécessaire pour se développer de façon harmonieuse. Il faut donc définir, pour chaque espèce, une surface minimale de détention dans les animaleries.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis désolé, monsieur Lachaud, mais je vais répéter ce que je viens de vous dire concernant l’arrêté ministériel de 2014. Si les animaleries n’appliquent pas la réglementation, il faut le dire, afin qu’elles soient contrôlées et se remettent d’équerre. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement n° 378.
Pour que la lutte contre la maltraitance animale ne soit pas un écran de fumée mais une réalité, il faut se donner les moyens d’agir pour rechercher et constater plus activement et plus facilement les infractions en la matière. L’article 2 renforce les capacités d’intervention, en impliquant les policiers municipaux et les gardes champêtres, ce qui va évidemment dans le bon sens. Comme toute amélioration peut aussi être améliorée, je vous propose d’associer les agents de terrain de l’OFB, l’Office français de la biodiversité. Depuis son entrée en fonction au 1ᵉʳ janvier 2020, l’OFB limite son champ d’intervention à la faune sauvage. Or il ne fait aucun doute que les agents de terrain et de proximité de l’Office ont toute légitimité, compte tenu de la spécificité de leurs missions et de leurs connaissances, à être concernés par l’extension de la liste des professionnels intervenant au titre de l’article L. 212-13 du code rural et de la pêche maritime.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous l’avez souligné, l’ajout des policiers municipaux et des gardes champêtres au nombre des agents capables d’identifier l’animal, représente déjà un grand apport de la proposition de loi. Pour satisfaire votre demande, il faudrait modifier les missions des agents de l’OFB, actuellement centrées sur la faune et la flore sauvages. Une telle évolution n’est pas prévue. Elle nécessiterait de disposer des moyens financiers en conséquence afin d’augmenter le nombre d’agents alors que les effectifs subissent déjà de très fortes contraintes. Avis défavorable.
Ils sont là pour ça !
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 288.
Il s’agit d’ajouter aux policiers municipaux et aux gardes champêtres qui viennent d’être évoqués, les gardes particuliers assermentés. Je pense en particulier aux gardes forestiers, garde-pêches et garde-chasses, qui sont plus de 30 000, peut-être même 40 000 en France. Ils ont un regard particulier sur l’environnement et doivent également être mobilisés. Nous ne pouvons pas passer à côté de ces moyens déjà disponibles, dont le concours n’imposerait aucun accroissement de charges pour les collectivités. En effet, il s’agit simplement de leur confier de nouvelles missions, cohérentes avec celles que la plupart d’entre eux assument déjà.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Votre amendement n’explicite pas clairement qui sont les gardes particuliers assermentés. Je ne sais pas de qui vous parlez. De toute façon, on ne peut pas confier des missions de service public à de simples gardes de sécurité recrutés sous contrat privé.
Mais non, ce ne sont pas des contrats privés !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je vois bien, pour ma part, de qui vous parlez, mais je pense que chacun doit avoir son rôle. Je ne suis pas sûr que le métier des gardes-pêche, des gardes forestiers ou de gardes-chasse doive les amener demain à contrôler le tatouage des chats. En effet, même si l’on renforce les sanctions en cas de défaut d’identification de l’animal, s’agissant des chats, ou de maltraitance il ne faut pas oublier les cœurs de métier. On élargit déjà beaucoup la liste des personnels qui pourront procéder à ces contrôles en y incluant les policiers municipaux et les gardes champêtres, mais je ne pense pas qu’il faille aller au-delà.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Monsieur le rapporteur général, je précise : les gardes particuliers assermentés sont souvent des personnes mobilisées par des collectivités ou des structures publiques – pour surveiller un étang ou un bois publics –, rémunérées par la collectivité. Si certains d’entre eux servent des intérêts privés, la très grande majorité sert des intérêts publics. Voilà pour leur place et leur rôle. Ils sont 30 000 en France ; ils ne sont donc pas invisibles, ils sont une réalité du quotidien de ces territoires qu’on oublie parfois, mais qui font le charme de la France. Monsieur le ministre, c’est toute une chaîne d’acteurs de terrain qu’il est nécessaire de mobiliser, surtout ceux d’entre eux qui sont en contact avec la population. Quand un garde particulier employé pour surveiller un bois croisera un animal, pourquoi ne pas lui permettre de participer à l’objectif poursuivi par l’article 2 ? Cette précision permettrait d’aller aussi loin que possible afin de respecter la volonté du législateur.
La parole est à M. Arnaud Viala.
Même si j’ai exprimé des doutes quant à l’efficience des dispositifs que vous prévoyez à l’article 1ᵉʳ de la proposition de loi, qui visent à responsabiliser tout un chacun face à la possession d’un animal domestique, je souscris à l’idée que cette responsabilité est d’abord et avant tout individuelle. A contrario, en imposant d’avoir partout un refuge ou une fourrière pour accueillir les animaux que les individus abandonneraient parce qu’ils en sont lassés, la disposition de l’article 3 fait peser cette responsabilité sur le collectif, en particulier sur la collectivité locale. En donnant le sentiment qu’il y a partout des réceptacles pour les animaux abandonnés, on va totalement à l’encontre de l’objectif du texte : lutter contre la maltraitance et l’abandon. Surtout, je veux interroger la représentation nationale sur la faisabilité de cette disposition. Se rend-on compte qu’on est en train d’écrire un texte qui impose à chaque commune, à chaque EPCI – établissement public de coopération intercommunal – de France, de disposer d’un refuge ou d’une fourrière pour animaux ? C’est absolument impossible, tant matériellement qu’humainement, car lorsqu’on aménage un tel service, il faut du personnel pour s’occuper des animaux. Je souscris à l’idée de densifier le réseau et d’accompagner davantage les acteurs qui s’en occupent très bien, car c’est leur métier ; mais de grâce, ne commettons pas cette erreur que les élus locaux ne nous pardonneraient pas !
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Je ne veux pas paraphraser M. Viala, mais il est vrai qu’alors qu’une commune pouvait jusqu’à présent profiter du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre, avec l’accord de celle-ci, l’article 3 rend désormais obligatoire, pour chaque commune ou chaque EPCI, de « disposer d’une fourrière ou d’un refuge apte à l’accueil et à la garde […] des chiens et chats trouvés errants ». Nous partageons l’objectif légitime d’une couverture nationale, mais la question des moyens – la nouvelle obligation nécessitera du temps et imposera des frais de fonctionnement – doit absolument être posée. Les nouvelles dispositions empêcheront-elles de déléguer éventuellement la gestion de la fourrière, comme cela se fait aujourd’hui, à un organisme privé – association de protection animale ou société spécialisée ? En outre, en prévoyant que la commune devra se doter soit d’une fourrière soit d’un refuge, le texte ne va pas dans le sens d’une clarification juridique. Aujourd’hui, lorsque la gestion de la fourrière est déléguée et que refuge et fourrière partagent le même site, les deux activités et leurs locaux doivent être séparés : l’activité du refuge n’est pas prise en charge par la commune, mais par l’association de protection animale. Qu’en sera-t-il après l’adoption de la proposition de loi ?
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n° 390 tendant à supprimer l’article 3.
En cohérence avec les propos que je viens de tenir, je pense que l’article ne tient pas la route et qu’il faut soit retravailler la disposition en question dans le cadre de la navette parlementaire pour la rendre supportable pour les collectivités, communes et EPCI, qui en sont les cibles, soit la retirer purement et simplement. En l’état, elle sera inapplicable. Je profite de l’occasion, monsieur le ministre, pour vous demander quelles sanctions encourront les élus locaux qui n’auront pas les moyens de se mettre en conformité avec la loi, si un tiers dénonce le fait que la commune ne dispose pas d’un refuge ou d’une fourrière où ils pourraient déposer les animaux dont ils n’ont plus envie de s’occuper.
Quel est l’avis de la commission ?
En tant qu’ancien maire, je partage pleinement votre préoccupation face à la contrainte qui pèse sur les collectivités territoriales. Mais l’article, tel qu’il est rédigé, ouvre aux EPCI la possibilité, jusqu’à aujourd’hui réservée aux communes, de créer ces structures d’accueil, ce qui élargit fortement le potentiel de maillage. De plus, l’article consacre ce qui existe déjà sans être encadré par la loi : la convention entre la commune et un refuge – et non obligatoirement une fourrière. On simplifie donc les choses, même si les nouvelles dispositions ont évidemment à un coût. Au bout d’un certain temps, on obtiendra un maillage plus dense de refuges ou de fourrières, qui permettra de mieux accueillir les animaux. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je suis très préoccupé par ce que vous dites, monsieur Viala, monsieur Wulfranc. Le texte modifie l’article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime, qui stipule aujourd’hui : « Chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune. » Avec la nouvelle rédaction proposée à l’article 3, la commission a souhaité élargir ces dispositions en précisant qu’il peut s’agir d’une fourrière ou d’un refuge – c’était déjà possible, mais n’était pas clairement indiqué – et en donnant la possibilité d’organiser les choses au niveau de l’EPCI. Mais l’obligation en question existe déjà.
La parole est à M. Arnaud Viala.
Monsieur le ministre, dans mon département de l’Aveyron – celui que je connais le mieux et que, paraît-il, vous connaissez aussi –, la plupart des EPCI sont de taille humaine. Composés de dix ou quinze communes, ils couvrent des étendues très vastes, mais rassemblent des populations faibles au regard de la moyenne nationale. Ces EPCI mènent des projets structurants et assument des charges très lourdes, mais à l’heure actuelle, ils sont loin d’avoir, chacun sur leur territoire, ce type d’établissements. Cela ne signifie pas que les élus aveyronnais ne se préoccupent pas des animaux, mais la mutualisation se fait à une échelle beaucoup plus large. Imposer dans la loi le maillon EPCI – je note bien qu’il ne s’agit plus uniquement des communes –, qui ne correspond à rien en la matière et qui va énormément contraindre l’organisation sur le terrain, me paraît constituer une erreur.
Mais c’est déjà le cas !
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
J’ai entendu les explications de M. le rapporteur général et de M. le ministre, et je soutiendrai finalement l’article, en soulignant tout de même que la question des moyens se pose pour les communes et les EPCI modestes, dont certains, M. Viala vient de le rappeler, peuvent se trouver dans des configurations délicates pour assumer la gestion d’une telle mission de service public. Je compte sur votre sagacité pour porter un intérêt tout particulier à cet enjeu de moyens, car il déterminera l’efficacité des mesures proposées.
Je donne exceptionnellement la parole à un troisième orateur, M. Julien Aubert, que j’invite à être bref.
Je vous remercie, madame la présidente, pour ce bénéfice exceptionnel. Il aurait été intéressant de disposer d’une vraie analyse chiffrée de l’impact de la mesure ; mais passons sur ce point. En matière d’organisation, il me semblait en effet que l’obligation de disposer d’une fourrière ou des services d’une fourrière existait déjà. Ce qu’on va supprimer, c’est le fait de pouvoir déléguer la gestion de la fourrière à une autre commune, au profit d’une délégation à l’intercommunalité. Aujourd’hui, le réseau existe. Prenez plusieurs communes, disons trois ou quatre, qui se sont organisées pour que la fourrière soit installée sur le territoire d’une d’entre elles. La superficie et la contenance de cette fourrière sont donc adaptées à un stock d’animaux qui correspond aux quatre communes. Si ces communes ne font pas partie d’un même EPCI, aux termes de l’article 3, une ou deux d’entre elles ne pourront plus confier leurs animaux à cette fourrière commune, mais devront les envoyer vers la nouvelle fourrière, celle de l’EPCI. On risque donc de se retrouver dans une situation où l’EPCI devra construire un local adapté au nouveau flux tandis que l’ancienne fourrière deviendra trop grande par rapport aux nouveaux besoins. C’est pourquoi j’aurais trouvé plus intelligent de permettre, non seulement la délégation à l’EPCI, mais aussi un regroupement entre des communes qui ne font pas forcément partie du même EPCI mais qui se situent dans un périmètre géographique cohérent. Comme vous le savez, en effet, certaines communes, pourtant à touche-touche, ne relèvent pas du même EPCI pour des raisons par exemple d’ordre politique. Le choix me semblerait plus ouvert.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je pense qu’il y a un malentendu concernant les propos du ministre. S’il s’agit vraiment de remettre en cause les conventions entre communes, je voterai la suppression de l’article. Certes toutes les communes ont aujourd’hui une obligation, mais dans un département rural par exemple, qui compte trois à quatre fourrières animales et une vingtaine d’EPCI, elles remplissent forcément cette obligation au moyen des conventions signées à une échelle beaucoup plus large que l’EPCI. Et cela fonctionne très bien. Si vous mettez fin à ces conventions, vous demanderez aux collectivités de prendre en charge des missions qui représentent des sommes astronomiques.
C’est exactement cela !
Je demande donc au ministre une clarification.
La parole est à M. Christophe Jerretie.
Je viens de consulter l’article. La logique d’ouverture du rapporteur général est bonne. Il faudrait que la possibilité offerte aux maires de recourir à un conventionnement en dehors de l’EPCI auquel appartient leur commune reste ouverte. J’ignore si des amendements à venir prévoient une telle disposition, mais c’est ce que nous devons viser. Il faut faire attention à ne pas remettre en cause ce qui existe ni à figer les choses. Nous proposons plutôt un élargissement : ce qui est possible pour une commune – le fait de disposer du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune – devrait l’être pour un EPCI. Si aucun des amendements déjà déposés ne le prévoit – pardonnez-moi de ne pas avoir pu le vérifier –, il serait souhaitable qu’un amendement soit rédigé dans ce sens pour compléter la proposition du rapporteur général. Cela réglerait totalement le problème juridique puisqu’il ne serait pas obligatoire de créer un cadre spécifique tout en renforçant encore le maillage territorial, conformément à l’objectif de cet article.
La parole est à M. le ministre.
Dans un souci de coconstruction, je prends en considération et je fais miens les propos que j’ai entendus. La volonté d’étendre cette possibilité à l’EPCI est bonne. Le texte issu de la commission le dit d’ailleurs très clairement puisqu’il mentionne « chaque commune ou, lorsqu’il exerce cette compétence en lieu et place de ladite commune, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Ce passage convient, me semble-t-il, à tout le monde. En revanche, et vous avez raison sur ce point, monsieur Aubert, il manque une mention qui figurait auparavant dans l’article L. 211-24 : le fait que la commune puisse disposer « du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune. » Il ne faut bien sûr pas supprimer l’article pour autant mais nous pouvons soit sous-amender l’amendement n° 390 soit – peut-être est-ce préférable – sous-amender l’amendement n° 53, à venir, de M. Guillaume Larrivé qui, s’il n’est pas rédigé exactement dans ces termes, est celui qui s’en rapproche le plus puisqu’il vise à compléter ainsi l’article : « Cette fourrière ou ce refuge peut être mutualisé avec une autre commune ou un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en ayant la compétence. » L’idée de mutualisation d’une fourrière avec une autre commune est à peu près équivalente à celle du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune.
C’est exactement cela !
Je vous proposerai donc un avis favorable sur l’amendement n° 53 à moins que celui que nous examinons soit sous-amendé dans le sens que je viens d’évoquer, tout en m’engageant à le retravailler au cours de la navette pour être sûr d’aboutir à une rédaction très claire.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 207.
Il est purement rédactionnel. Cependant, le ministre ayant très aimablement présenté mon amendement n° 53, je vais le faire à mon tour. Cet amendement très technique et pragmatique est issu d’une expérience de terrain dans ma circonscription. Trois communautés de communes y disposent d’un syndicat mixte qui leur permet de mutualiser la fourrière. Je n’imagine pas une seule seconde qu’on veuille leur demander de casser leur fourrière pour en construire deux autres à côté, de petite taille. C’est donc un amendement de précision qui consiste à dire que des mutualisations de bon sens, tels que vous l’avez évoqué, sont possibles.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable à l’amendement n° 207 à titre personnel.
La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement n° 379.
La rédaction de l’alinéa 3 de l’article 3 laisse à penser que « refuge » et « fourrière » sont interchangeables. Je tiens à rappeler que le refuge est une structure privée qui peut procéder à la mise à l’adoption alors que la fourrière est un service public de retrait de la voie publique et de garde. Si les deux structures peuvent avoir des missions partiellement identiques dans leur finalité, leur nature et leur objet sont singulièrement différents. En l’état actuel des choses, une collectivité ne semble pas pouvoir disposer d’un refuge puisqu’elle ne peut être à l’initiative de sa création ni en exercer les missions ordinaires. Il y a de toute évidence un manque de clarté dans le texte initial que je vous propose de préciser.
Quel est l’avis de la commission ?
Le maire a la liberté de gérer fourrières et refuges sous différents statuts juridiques, en régie directe ou par délégation de service public, et dans les deux cas par convention. Votre amendement me semble apporter plus de confusion qu’autre chose. Avis défavorable.
L’amendement n° 70 de M. Stéphane Viry est défendu.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 283.
L’article doit être cohérent avec la fonction première des fourrières. Il prévoit, comme d’ailleurs le code rural et de la pêche maritime actuel, que les fourrières s’occupent des chiens et des chats. Or nous savons pertinemment qu’elles s’occupent des autres animaux errants. Dans une fourrière vous ne trouverez pas que des chiens et des chats mais aussi, assez souvent, paradoxalement, des lapins, ainsi que d’autres animaux de compagnie.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement vise à inscrire dans l’article que la fonction des fourrières s’étend à la prise en charge, entre autres, des nouveaux animaux de compagnie. Or les fourrières ont suffisamment à faire, elles sont même parfois débordées. En outre, leurs équipements ne sont pas du tout adaptés aux nouveaux animaux de compagnie qui sont de petite taille. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Pensez au débat que nous venons d’avoir. Par votre amendement, vous demandez aux communes d’accueillir aussi les poissons rouges, les canaris ou encore les hamsters. C’est aller un peu loin dans la définition du rôle des refuges gérés par les municipalités.
J’ai rarement vu un poisson rouge errant !
Cela arrive ! Pensez à Nemo ![[Sourires]]
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Que M. le ministre m’explique déjà comment un poisson rouge peut être errant et donc ramassé pour être amené dans une fourrière… J’en reste aux animaux terrestres. Que doivent faire les acteurs mobilisés, qu’il s’agisse des gardes champêtres ou des employés des services publics, lorsqu’ils trouvent un lapin, un hamster ou un autre animal de compagnie ? Que deviennent alors ces animaux ? N’y a-t-il pas là un vide juridique ? Si ces acteurs trouvaient par exemple un lapin, ils pourraient expliquer que la loi ne les oblige en rien à le ramener à une fourrière. De même, dans une fourrière, on pourrait aussi refuser de recueillir cet animal en expliquant qu’un tel lieu n’est habilité par les textes de loi qu’à s’occuper des chiens et des chats. Que font-ils de ce lapin ? Vont-ils le cuisiner ? Il faut être très clair. En ajoutant « animaux de compagnie » dans l’article, tout se mettra en place correctement.
Je suis saisie de deux amendements, n° 53 et 149, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n° 149 fait l’objet d’un sous-amendement n° 499. L’amendement n° 53 de M. Guillaume Larrivé, qui a déjà été présenté, et l’amendement n° 149 de M. Ian Boucard sont défendus. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir le sous-amendement n° 499.
Le problème que pose cet article, c’est qu’il laisse penser que l’on crée un maillage supplémentaire qui imposera de fait des dépenses supplémentaires pour les EPCI s’il est impossible pour la commune de se soustraire à cette obligation. Notre collègue Jerretie a bien expliqué qu’une commune pouvait actuellement y échapper en passant un accord avec une commune voisine qui dispose d’un refuge mais ne fait pas partie du même EPCI. Puisque c’est quasiment un droit, il ne sert à rien de rédiger un article pour préciser qu’un accord entre EPCI permet également d’échapper à cette obligation. Ce nouvel article ne changera rien à la situation actuelle. Puisque nous souhaitons être efficaces et éviter les lois trop bavardes, prouvons-le dès maintenant.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable sur l’amendement n° 53, mais défavorable sur l’amendement n° 149 et sur le sous-amendement n° 499.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 149 et au sous-amendement n° 499. Il est favorable à l’amendement n° 53 de M. Larrivé en s’engageant à une réécriture au cours de la navette. Je précise à M. Dive que l’article présente une différence par rapport au droit existant puisqu’il y est question de fourrière ou de refuge – précision juridique qui a son intérêt.
Vous en souriez vous-même, monsieur le ministre ! Je le vois sous votre masque !
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Si je comprends bien, l’article 3 apporte une nuance en mentionnant le refuge. Cette précision va dans le bon sens, j’y souscris. En revanche, je vous répète mon argument, monsieur le ministre, en vous donnant cette fois un exemple, ce qui sera peut-être plus parlant : dans le Puy-de-Dôme, qui compte un peu moins de 470 communes, il existe une fourrière animale et deux refuges. Cela signifie que plus de 460 communes qui ne disposent pas de tels lieux passent des conventions avec la grosse fourrière. Ce type d’accord doit perdurer. Le mot « mutualisation », qui figure dans l’amendement n° 53 et que vous avez employé, ne me semble pas le bon car il désigne une réalité bien précise dans le droit des collectivités locales, il n’est pas équivalent à « conventionnement ». Je suggère qu’au cours de la navette nous rédigions un article qui tienne la route.
La parole est à M. Arnaud Viala.
J’ai exactement le même avis que Mme Pires Beaune. Il faut absolument veiller à maintenir les conventionnements permettant à chaque commune ou EPCI de confier ces missions à l’établissement de leur choix, même s’il est situé en dehors de leur périmètre. Les précisions qui seront apportées au cours de la navette feront l’objet de la plus grande vigilance de notre part.
De la mienne aussi, cher collègue !
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à quinze heures : Proposition de résolution pour l’approfondissement du suivi de l’exécution des projets franco-allemands mis en place par le traité d’Aix-la-Chapelle ; Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. La séance est levée.