L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. Je vous rappelle les règles dérogatoires d’organisation de nos séances de questions au Gouvernement en raison de la crise sanitaire : depuis la semaine dernière, soixante-quinze députés peuvent se réunir dans l’hémicycle selon une répartition proportionnelle aux effectifs des groupes. Ce nombre, compte tenu de la présence des ministres et des fonctionnaires, permet de respecter le décret limitant à cent personnes les rassemblements en milieu clos sur le territoire de la République. Par ailleurs, nous sommes revenus, depuis la semaine dernière, au nombre habituel de questions, plus favorable aux groupes d’opposition. Les temps de parole sont les temps usuels : deux minutes par question et autant par réponse, réplique et contre-réplique éventuelles comprises. L’ordre d’appel traditionnel des questions est rétabli. Toutefois, les questions ayant le même thème sont regroupées, chacune d’elles faisant l’objet d’une réponse spécifique. Les règles sanitaires continuent à s’appliquer, notamment le nettoyage des micros en cours de séance – les orateurs sont invités à ne pas poser les mains sur les micros et à utiliser des micros différents – mais aussi le respect des distances entre les participants et l’échelonnement des entrées et des sorties de l’hémicycle. Nous commençons par des questions générales sur la crise du Covid-19 et le thème de la santé.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Monsieur le Premier ministre, les masques tombent à mesure que les masques manquent. Vous nous avez d’abord menti en nous expliquant que tout allait bien, alors que les personnels soignants manquaient cruellement de protections, puis en affirmant que les masques ne servaient à rien. Vous avez menti pour masquer la pénurie. Vos ordres et contrordres ont coûté des vies. Les masques tombent et la vérité aussitôt se dévoile : vous ne contrôlez pas la situation. Vous avez refusé de réquisitionner les entreprises de textile. Les couturières ont dû pallier la défaillance de l’État, qui plus est sans être rémunérées. Vous comptez sur la solidarité pour pallier votre incompétence. Aujourd’hui, la colère le dispute au dégoût : les masques apparaissent comme par magie lorsqu’il s’agit de profit. Il est de votre responsabilité, monsieur le Premier ministre, de fournir des masques aux soignants, ainsi qu’à l’ensemble de la population. Il est de votre responsabilité de tout faire pour assurer la sécurité sanitaire de la nation. Mais non, vous préférez laisser la grande distribution vendre des masques chirurgicaux à des prix exorbitants alors qu’elle profite déjà de la fermeture des petits commerces pour se gaver. Comment la grande distribution a-t-elle pu se procurer plus de 400 millions de masques aussi rapidement alors que le stock stratégique de l’État connaît une carence ? Quand Leclerc commande, les masques arrivent immédiatement ; quand c’est l’État, il faut attendre le mois de juin ! Vous laissez les profiteurs de crise décider du prix du masque pour ne pas « freiner l’innovation ». Face au tollé général et pour prévenir de possibles abus, le Gouvernement a décidé de plafonner le prix des masques chirurgicaux à 95 centimes, soit un montant huit fois plus élevé qu’avant l’épidémie. Une belle marge pour les actionnaires ! Pour une famille, le coût mensuel des masques pourrait représenter 100 à 200 euros par mois : une honte, alors que la faim gagne du terrain. Les plus précaires n’auront plus qu’à choisir entre manger ou se protéger… Un seul prix doit être fixé pour la santé : la gratuité. Les profits des actionnaires de Leclerc, Intermarché ou Auchan ne valent pas la vie de millions d’entre nous. Monsieur le Premier ministre, cessez d’endosser le masque de la déresponsabilisation et prenez la seule décision qui vaille : rendez les masques gratuits et distribuez-les massivement !
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.
J’ai bien constaté, madame Panot, que, depuis quelques mois, la matrice intellectuelle de votre parti se nourrissait de théories aux relents complotistes, visant à diaboliser ce qui touche de près ou de loin au capitalisme.
Pas du tout !
Je vous assure pourtant, madame Panot, qu’il n’y a ni stock caché ni concurrence s’agissant des masques. Les chiffres annoncés par la grande distribution – vous avez évoqué plusieurs centaines de millions de masques chirurgicaux – ne correspondent pas aux stocks actuels, mais aux commandes passées il y a plusieurs mois, qui permettent aujourd’hui d’approvisionner les rayons des différentes enseignes, progressivement, pour le bien de nos concitoyens. Je rappelle, à titre de comparaison, que les professionnels de santé ont bénéficié de la commande passée par l’État de près de 3 milliards de masques au cours des deux derniers mois.
Et la gratuité ?
Les volumes annoncés par la grande distribution n’entrent donc pas en concurrence avec l’approvisionnement du système de santé, qui relève directement de Santé publique France. L’État distribue actuellement 100 millions de masques par semaine, dont 45 millions aux professionnels de santé – chiffre qui devrait atteindre prochainement 100 millions. Les entreprises privées et les collectivités locales, dont je salue ici le travail, ont le droit d’importer des masques chirurgicaux depuis le 21 mars. Vous le savez, elles sont toutefois tenues de déclarer toute commande supérieure à 5 millions de masques sur trois mois glissants. Il n’y a donc pas de stock caché. Cette polémique n’a pas lieu d’être. Nous avons besoin de tous pour permettre aux Français de disposer de masques de protection le 11 mai. Enfin, un stock de 5 millions de masques a été attribué aux centres communaux d’action sociale et aux mairies afin qu’elles les distribuent aux personnes les plus fragiles.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
Il y a neuf millions de pauvres dans notre pays !
Ce serait bien que le secrétaire d’État réponde à la question ! C’était sur la gratuité des masques.
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Ma question, qui s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé, concerne les pharmaciens, à qui je souhaite, pour commencer, manifester notre reconnaissance. Grâce à leur maillage territorial, ils assurent, depuis deux mois, la distribution d’outils de protection aux personnels soignants.[[Applaudissements surles bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC, UDI-Agir et LR]] Ils endossent également de nouvelles missions, dont celle de prévenir les violences intrafamiliales, malgré les vols et les nombreuses incivilités dont ils font l’objet. Ils sont un chaînon primordial de la lutte contre le Covid-19 et nous les en remercions. Malgré les explications du Gouvernement sur la stratégie de distribution des masques et l’appui des scientifiques, les pharmaciens sont exposés à l’incompréhension des soignants et de la population. Aujourd’hui, ils demandent de la lisibilité quant à leur place dans le réseau de distribution par rapport aux magasins de la grande distribution, qui s’apprêtent à commercialiser une grande quantité de masques chirurgicaux. Comment expliquer que les officines peinent à fournir les personnels soignants alors qu’une quantité importante de masques est déjà en vente pour le grand public ? Le fait que la grande distribution, dont ce n’est pas le cœur de métier, fournisse massivement des masques pose en outre la question de l’accompagnement du public dans leur utilisation, ainsi que de l’utilité d’une communication adaptée à l’échelle nationale. Les masques sont aujourd’hui au cœur des préoccupations des Français. Face aux différentes problématiques qu’ils soulèvent en matière d’offre, de demande, d’attribution et d’homologation, les professionnels souhaitent disposer d’éléments de cadrage et d’une doctrine claire pour accompagner avec pédagogie la population. Monsieur le ministre, quelles réponses pouvez-vous apporter à ces préoccupations ?
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.
À travers votre question, madame la députée, vous traduisez l’émotion des personnels soignants et plus largement des professionnels de santé. Je comprends les interrogations, les doutes et même les polémiques qui ont surgi récemment, mais le Gouvernement y a répondu ces derniers jours et les éléments que je veux à mon tour vous apporter permettront, je l’espère, d’y mettre un terme. Nous avons considéré dès le début de la crise que l’approvisionnement en masques constituerait un problème. Comme de nombreux autres pays, la France a été confrontée au risque d’une pénurie de masques, mais nous mettons tout en œuvre, depuis plusieurs semaines, pour y faire face dans les meilleures conditions et assurer une distribution régulière aux professionnels. Dans ce contexte, les pharmaciens jouent un rôle clé sur le plan logistique. Le Gouvernement s’associe évidemment à l’hommage mérité que vous leur avez rendu. Comme je l’ai indiqué précédemment, au cours des deux derniers mois, nous avons distribué 300 millions de masques aux professionnels de santé. Ce nombre augmente progressivement et passera bientôt de 45 à 100 millions par semaine. Dans un esprit de responsabilité, depuis deux mois, les pharmaciens ont assuré gratuitement la distribution des masques aux professionnels de santé de ville. La plupart d’entre eux ont souvent mis leur propre stock de masques à disposition de ceux qui en avaient besoin. Le Gouvernement sait pouvoir compter sur eux pour continuer à protéger les professionnels de santé. Pour répondre plus précisément à votre question, madame Tamarelle-Verhaeghe, sachez que le jeudi 7 mai au soir, de nouvelles dotations arriveront dans les officines. Aujourd’hui même, l’ensemble des professionnels de santé ont reçu un message de la direction générale de la santé visant à répondre à toutes les questions relatives à la fourniture et à l’usage de ces nouvelles dotations dans le cadre de la reprise d’activité.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Souhaitons, monsieur le secrétaire d’État, que votre réponse rassure les pharmaciens et surtout que la tension sur les masques se relâche pour qu’ils puissent accomplir en toute sérénité leur mission auprès des soignants, dont la protection doit être notre priorité.
La parole est à M. Christian Jacob.
Monsieur le Premier ministre, à quelques jours du processus de déconfinement, le doute est plus fort que jamais. Il s’est installé dès les premiers jours de la crise sanitaire, parce que très vite les Français ont compris que nous n’étions pas prêts, et aussi parce que vous avez changé souvent d’avis sur de nombreux sujets : les masques, les tests, l’ouverture des écoles, les mesures de quarantaine pour les ressortissants de l’Union européenne, la date du déconfinement… Le doute est compréhensible et légitime lorsqu’il précède la décision, mais les approximations, les ordres et les contrordres des ministres, les controverses entre eux, parfois même vous concernant, sont de plus en plus insupportables. À votre décharge, le Président de la République ne vous aide pas.[[Sourire de M. Sébastien Jumel]]
Ça c’est sûr !
Au contraire, par ses prises de position pour le moins évolutives,…
C’est bien vrai !
…il vous affaiblit à chacune de ses interventions. Tout au long de cette période, l’opposition parlementaire s’est voulue force de proposition et a agi avec responsabilité. Quant aux élus locaux, ils ont cherché en permanence à combler les failles et les faiblesses de l’État.
C’est vrai.
Où en est la France aujourd’hui ? Nous pleurons à ce jour trois fois plus de morts que l’Allemagne pour un nombre de malades similaire. Notre produit intérieur brut chute beaucoup plus vite et beaucoup plus fortement que chez la plupart de nos voisins. Et lorsque l’on demande aux peuples d’Europe s’ils sont satisfaits de leurs dirigeants, le constat est cruel : Angela Merkel, Giuseppe Conte, Sebastian Kurz, Boris Johnson, tous font mieux que les dirigeants français.[[Murmures sur les bancs du groupe LaREM]] Monsieur le Premier ministre, pourquoi ces mauvais résultats ? Quels enseignements en tirez-vous ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Vous évoquez de nombreux sujets dans votre question, monsieur Jacob, qu’il me sera difficile d’aborder tous. Elle a toutefois l’immense mérite de nous imposer un exercice aujourd’hui délicat mais nécessaire, qui requiert humilité et prudence : celui de la comparaison internationale. On ne peut évidemment pas comparer ce qui n’est pas comparable, mais il est en effet utile de comparer les réactions des différents pays d’Europe à une menace identique – même si les taux de prévalence pouvaient être un peu différents. Comment leurs systèmes de soins se sont-ils adaptés ? Comment les décisions ont-elles été prises ? Vous notez – en critiquant du même coup le gouvernement français, ce qui est parfaitement votre droit – que l’Allemagne a enregistré un nombre de décès très largement inférieur au nôtre et qu’elle mérite à ce titre d’être considérée comme un exemple. Elle l’est à bien des égards, je partage tout à fait votre avis sur ce point. Vous ne dites pas, en revanche, que la comparaison avec les autres pays comparables à la France n’est pas sur tous les points à son désavantage s’agissant de la gestion de l’épidémie – je m’exprime ici avec une prudence infinie. La population britannique, dites-vous,…
J’ai parlé de l’opinion publique.
Soit. Elle estimerait que son premier ministre a bien mieux géré la situation que les dirigeants français. Peut-être. Sans doute. C’est un point de vue. Quand nous pourrons analyser la situation dans le détail, avec la sagesse du regard rétrospectif et en disposant de l’ensemble des données, nous verrons comment notre système de soins s’est adapté à la crise et comment les systèmes de pays comparables au nôtre, soumis aux mêmes pressions, l’ont fait. Sachez, monsieur le président Jacob, que j’attends ce jour avec sérénité. Sans bravoure, sans enthousiasme, mais avec sérénité. Le système italien a souvent été décrié, à tort. La Lombardie, la région italienne la plus touchée par l’épidémie, est une région riche et remarquablement équipée, y compris en matière de services publics sanitaires. Face à l’épidémie, elle a pourtant été conduite à trier les malades admis en réanimation – ce fameux et terrible tri dont on a beaucoup parlé. Cela n’a pas été nécessaire en France : notre système a tenu – probablement parce qu’il a eu un peu plus de temps que le système italien pour s’adapter. Je ne cherche absolument pas à dénigrer nos amis italiens : tout le monde est dans une situation difficile, l’Italie, l’Espagne et le Royaume-Uni – des pays comparables au nôtre par la taille, l’histoire et l’organisation – autant que la France. Je le dis donc avec tranquillité et humilité, car je sais que l’on peut toujours trouver un exemple d’un fonctionnement plus réussi. Nous verrons à la fin, lorsque l’ensemble des données seront disponibles, comment les Allemands auront franchi cette étape. S’ils l’ont fait mieux que nous, je commencerai par m’en réjouir, car ce sont nos amis ; puis, comme vous, comme nous tous ici, je tâcherai d’en tirer les leçons et de voir ce que nous pouvons apprendre de leur système, non seulement en matière de gestion de crise mais dans bien d’autres domaines. Vous avez raison, ce temps viendra. Mais nous en sommes encore à la gestion de la crise sanitaire, dont des étapes très complexes nous attendent. Certains le savent parfaitement, la préparation du déconfinement est bien plus difficile que la décision du confinement, du point de vue tant logistique que juridique, politique, humain et technique. Or c’est le travail que nous sommes en train de mener – ce « nous » n’a rien d’un « nous » de majesté : il inclut les préfets, les élus locaux, les chefs d’entreprise, l’ensemble des acteurs du système de soins, qui s’efforcent de mettre en œuvre le plus intelligemment possible des éléments de doctrine sanitaire ou d’organisation collective qui ne sont pas faciles à appliquer. Car il n’est pas facile de contrôler une épidémie sans traitement efficace, sans vaccin ni immunité collective. Dans cet exercice difficile, j’essaie, dans toute la mesure du possible, bien que ce ne soit pas simple non plus – vous le savez, vous l’avez même dit –, d’apporter aux acteurs les éléments dont ils doivent disposer au moment de prendre les décisions. Pour éviter la propagation de l’épidémie, j’essaie de faire en sorte que les chaînes de contamination que les dispositifs départementaux permettront de remonter puissent être cassées et que l’approvisionnement en tests soit suffisant – il le sera techniquement. Voilà ce que fait le gouvernement français, comme les gouvernements britannique, espagnol ou italien, chacun dans des conditions politiques spécifiques. Certains de ces gouvernements sont très critiqués en interne – à ce sujet, vous avez cité les bons chiffres ; c’est le cas dans les pays amis de la France que sont le Royaume-Uni, l’Espagne, l’Italie et la Belgique, parce que tout le monde a peur et sait bien que ce que nous vivons est redoutablement complexe. Je rencontre beaucoup et j’entends beaucoup parler de nos concitoyens qui sont très en colère contre le Gouvernement. J’en entends aussi beaucoup d’autres qui nous disent : « Ce que vous êtes en train de faire – et ce qu’est en train de faire le ou la maire – est horriblement difficile, nous le savons tous ; alors allez-y, courage, tenez bon. » Il y a des pays où l’on dit ces choses-là plus publiquement que chez nous. C’est ainsi ; nous vivons en France. Nous aurons des leçons à tirer de l’expérience que nous vivons, des difficultés que nous traversons ; cela demandera beaucoup de lucidité et de travail en commun. J’y suis évidemment prêt.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Anne Brugnera.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, le 12 mai, nos enfants reprendront le chemin de l’école. Ce sera un grand moment dans la vie de ces élèves et une étape symbolique d’un déconfinement progressif, redonnant vie à nos territoires par l’ouverture d’un lieu primordial dans notre société : l’école du quartier ou du village. Il s’agira aussi et surtout d’un moment essentiel du point de vue de la continuité pédagogique alors que, pour les enfants, le confinement diffère selon le lieu d’habitation et l’accompagnement que chaque parent peut assurer. Dans nos territoires, les maires et leurs adjoints à l’éducation sont à l’œuvre pour rouvrir des infrastructures qui dépendent de leur compétence. Mais la politique d’opposition systématique a repris son cours et des voix se font entendre qui contestent la réouverture de ces premiers lieux de savoir et de citoyenneté que sont les écoles publiques françaises. Élue locale, ancienne adjointe aux écoles et membre de la délégation parlementaire aux collectivités territoriales et à la décentralisation, je trouve paradoxal que des élus locaux qui demandent régulièrement plus de responsabilité et d’autonomie en appellent à l’État le jour où ils ont l’occasion d’obtenir satisfaction. Je m’adresse à eux : à l’heure où notre nation demande un discours clair et un travail en commun, soyez au rendez-vous, travaillez avec nous, avec vos services académiques, pour laisser le choix aux parents de maintenir une instruction à domicile ou de scolariser à nouveau leur enfant, un choix qui leur appartient. Parce que l’arbre ne doit pas cacher la forêt, je tiens aussi à remercier tous les maires, tous les élus et services qui travaillent à la réouverture en respectant le protocole sanitaire fourni par l’éducation nationale, en achetant les protections nécessaires aux agents, notamment aux enseignants, en préparant les salles de classe, en recensant avec les directeurs d’école les capacités d’accueil et les choix des familles. Pour réussir ensemble le retour à l’école, il faut que chacun, enseignant comme élu, travaille avec confiance et souplesse, hors des schémas habituels parfois bien rigides.
Ils le font déjà !
Comment vos services soutiennent-ils les bonnes volontés des acteurs de terrain ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Votre question est importante en ce moment décisif pour notre pays, où, pour la première fois de notre histoire, nous avons à organiser une rentrée en cours d’année scolaire, qui plus est sous un format inédit. Cela appelle en effet une grande souplesse au niveau local. Nous devons relever trois défis. Le premier est sanitaire ; c’est le sens de notre protocole, très strict, ce que j’assume – certains trouvent qu’il l’est trop, mais on nous aurait reproché qu’il ne le soit pas. Nous sommes unis pour le faire respecter et pour aider les communes à se mettre à jour. Le deuxième défi concerne le cadre d’accueil : il s’agit de définir dans quel ordre les enfants reviendront à l’école, ce pour quoi nous tenons compte à la fois du niveau d’enseignement et des publics prioritaires. Vient enfin le cadre pédagogique : l’école n’est pas une garderie, mai et juin seront marqués par des enjeux pédagogiques importants et notre souhait que les enfants continuent d’apprendre et de se développer à l’école au cours de ces deux mois est indissociable de notre objectif social. Celui-ci est fondamental, vous l’avez très bien rappelé. Nous ne pouvons nous permettre de laisser des enfants hors de l’école de mars à septembre. Ce défi-là aussi, nous sommes en train de le relever. J’étais ce matin en visite, au côté du Président de la République, dans une école de Poissy qui a accueilli dans ses murs des enfants de soignants. Voici un très bon exemple de la forêt qui ne saurait être cachée : l’accueil des enfants de soignants, à raison de 30 000 au cours des deux mois de confinement, a été une magnifique réussite des mairies, des enseignants et des autres personnels – une expérience qui sert évidemment aussi à penser le déconfinement. Cette école, comme la majorité de celles de France, ouvrira au cours du mois de mai pour accueillir le plus grand nombre possible d’enfants. La situation n’est pas la même que d’habitude, chacun peut le comprendre ; mais en réussissant le déconfinement avec les mairies, nous montrerons que nous sommes un peuple uni autour de l’école. Je sais que nous y arriverons.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Marc Le Fur.
Monsieur le Premier ministre, je me fais le porte-parole des habitants de notre littoral et des élus, toutes sensibilités confondues, qui ne comprennent pas que nos plages soient destinées à rester inaccessibles après le 11 mai. Le Président de la République nous a promis un déconfinement ; quand celui-ci adviendra-t-il ? La plupart de nos départements littoraux, dont les cinq bretons, sont classés verts. L’ouverture de nos plages est donc possible. Elle est souhaitée par les professionnels du tourisme, qui ne peuvent exercer aucune activité en ce moment mais y verraient un signe favorable compte tenu des difficultés qu’ils auront traversées. Ce serait un premier message d’espoir. Il faut en finir avec cet interdit de principe. En quoi les plages seraient-elles plus dangereuses que les transports en commun ou les grandes surfaces ? Elles sont accessibles en Grande-Bretagne et en Italie. Bien évidemment, leur ouverture serait encadrée par une réglementation très stricte afin que la distanciation entre les personnes et entre les groupes y soit respectée. Les maires, chargés du pouvoir de police, pourraient y veiller. Mais nos plages et nos grèves sont vastes. Par pitié, arrêtez de tout décider depuis Paris : écoutez le local, écoutez les élus qui côtoient la population et connaissent les lieux. Cessez d’infantiliser nos compatriotes, qui ont su faire preuve du plus grand esprit de discipline.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.
Le Premier ministre l’a indiqué ici même la semaine dernière : par mesure de précaution, les plages resteront inaccessibles au public au moins jusqu’au 1ᵉʳ juin. Chacun le mesure, cette règle est contraignante, notamment pour ceux qui vivent sur le littoral et souhaiteraient pratiquer des activités aquatiques ou nautiques.
Marcher, tout simplement !
Le Gouvernement est le garant de la prudence et de la progressivité de la levée du confinement. Nous devons veiller à tout prix au respect des règles de distanciation physique, qui, avec les autres mesures barrières, sont nos meilleurs atouts pour faire reculer l’épidémie.
Et comment le ferez-vous dans les transports en commun ?
Nous avons entendu les arguments des partisans de la réouverture, dont plusieurs proposent de permettre, comme en Australie, d’accéder à la plage sans y déposer sa serviette, pour pratiquer un sport. Mais, à ce stade, il semble plus raisonnable de maintenir la règle énoncée par le Premier ministre, car la première phase du déconfinement nous impose une prudence et une vigilance particulières. Nous le savons d’expérience : dès que l’accès aux plages sera rouvert, on souhaitera s’y rendre en nombre ; or il s’agit d’espaces difficiles à surveiller et à contrôler. De plus, la période qui s’ouvre compte plusieurs jours fériés qui favoriseraient un afflux sur les plages si l’accès en était autorisé. Je le répète, nous sommes bien conscients du caractère contraignant de la mesure et de la déception qu’elle suscite. Nous avons trois semaines devant nous pour y réfléchir puisque nous sommes convenus de la réexaminer en vue de la deuxième étape de la levée du confinement, le 1ᵉʳ juin.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Marc Le Fur.
Je suis déçu de cette réponse. Je le répète, les plages et les grèves sont vastes et il est parfaitement possible d’y appliquer une réglementation stricte tout en permettant aux marcheurs et aux sportifs d’y accéder. Les gens ont besoin de s’aérer un peu ![[Sourires]]
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Monsieur le Premier ministre, personne ne nie que la crise que nous vivons est très complexe à gérer. Mais c’est précisément pour cette raison qu’il nous faut des réponses claires et, surtout, qui ne se contredisent pas selon qu’elles émanent de vous-même, de tel ou tel de vos ministres ou du Président de la République. Ce sont ces réponses que je vous demande en ce cinquantième jour de confinement. Selon certains ministres, semble-t-il, à partir du 11 mai, la lutte contre la crise économique l’emportera sur le combat contre la crise sanitaire. Est-ce aussi votre point de vue ? Pour nous, la lutte sanitaire doit demeurer la priorité, y compris après le 11 mai. Voilà pourquoi nous voulons des masques pour tous. En venant aujourd’hui à l’Assemblée nationale, je me suis rendue dans une dizaine de pharmacies parisiennes et dans une grande surface ; aucune n’en avait. J’ai fini par en trouver dans une onzième pharmacie. Qu’en est-il de la diffusion des masques sur le territoire ? Comment entendez-vous la réguler ? Voilà aussi pourquoi nous souhaitons une reprise scolaire sécurisée. Le principe doit en être que l’on ouvre lorsqu’on est prêt du point de vue de la sécurité sanitaire. De plus, l’État doit assumer sa part de responsabilité en cessant de se défausser sur les maires. Je vous demande donc que la réouverture des écoles fasse l’objet d’une validation préalable de l’État, qui assumera conjointement la décision, sur proposition du maire. Voilà encore pourquoi nous voulons des tests PCR. Vous avez annoncé mardi dernier un objectif de 700 000 tests hebdomadaires à partir du 11 mai. Or, selon le président du syndicat national des médecins biologistes, les laboratoires, publics et privés, n’en réalisent actuellement que 250 000 par semaine environ. Comment envisagez-vous de multiplier ce nombre par trois d’ici à lundi prochain ? S’agissant de la sécurité économique, enfin, financer les fonds d’urgence suppose de sécuriser notre propre accès au financement. J’ai interrogé deux fois à ce sujet le ministre de l’économie et des finances, qui ne m’a pas répondu. Aujourd’hui même, la Cour constitutionnelle allemande a mis en garde la Banque centrale européenne à propos du financement que celle-ci accorde. Quelles garanties avez-vous obtenues auprès de nos partenaires européens ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Beaucoup de questions dans votre question, madame la présidente, et je laisserai le ministre de l’économie et des finances aborder le dernier des thèmes que vous avez évoqués. Votre première question consistait à savoir si, à compter du 11 mai, le rang des priorités gouvernementales se trouverait changé. J’avais pourtant cru être clair en m’exprimant la semaine dernière ici même à la tribune, mais si cela n’a pas été le cas, je vais essayer de l’être encore davantage cette fois-ci pour qu’il n’y ait plus aucun doute. Nous sommes sur une ligne de crête. Je préférerais que les choses soient plus simples, madame la présidente.
Évidemment !
Vous aussi, j’en suis sûr. Mais les choses ne sont pas simples. Si nous allons trop vite dans le déconfinement, nous risquons de mauvaises nouvelles du côté sanitaire. J’en ai la conviction. Je suis donc prudent et j’ai indiqué que l’évolution devra être progressive. Parfois cela m’est reproché. Parfois certains disent que je devrais aller plus vite, autoriser la réouverture des cafés et des restaurants, autoriser l’accès aux plages, comme M. Le Fur vient de le demander à l’instant. Mais non : nous voulons avancer progressivement afin de vérifier qu’à chaque nouvelle étape franchie, nous demeurons capables de maîtriser la propagation du virus. Mais autant il faut être prudent, autant il est impossible de rester immobile, sous peine de devoir affronter un autre risque : celui de très mauvaises nouvelles économiques pour le pays, celui de l’effondrement de la production et donc de la redistribution, avec à la sortie celui d’une catastrophe sociale et d’une catastrophe pédagogique. Tous ces risques, je sais que vous les mesurez parfaitement. Il faut donc adopter une démarche progressive et prudente qui permette à la fois de garantir la sécurité et de faire repartir notre pays. C’est un équilibre difficile à tenir, mais je ne crois pas que cet objectif manque de clarté et nos concitoyens en comprennent d’ailleurs parfaitement la logique : ils admettent tout à fait qu’il nous faut avancer, mais prudemment. Libre à chacun ensuite de se faire sa propre idée sur ce que signifie le fait d’avancer prudemment. Si on se trouve dans un territoire où le virus a plus ou moins circulé, on se fait une idée différente de cet équilibre. Tout le monde peut le comprendre. Mais c’est cet équilibre que nous essayons de tenir en rouvrant les écoles, en permettant aux transports en commun de faire face au fur et à mesure, dans des conditions certes très contraignantes, à l’augmentation du trafic. C’est ainsi que le Gouvernement entend tenir l’équilibre, et tous ses membres sont sur cette ligne. Il est vrai que, parfois, certains mettent l’accent sur une mesure qui relève plus du redémarrage et d’autres sur une mesure qui relève davantage de la prudence. Certains commentateurs – je ne pense pas à vous, madame Rabault – y voient une différence fondamentale dans l’expression au sein du Gouvernement, mais ce n’est pas vrai. Nous essayons tous ensemble de tenir cet équilibre, sachant que ce n’est pas facile.
En effet !
Ce que nous demandons, avec humilité, c’est seulement un peu de bonne foi de l’autre côté – encore une fois, cela ne vous est pas adressé, madame la présidente. Quand chacun comprend que le Gouvernement est, de bonne foi, dans cette logique de l’équilibre, chacun comprend aussi qu’il faut essayer d’appliquer les décisions qui en découlent en s’adaptant aux spécificités locales. C’est le point sur lequel je voulais insister en réponse à votre question. S’agissant de la distribution des masques, le Gouvernement a déjà fait connaître de nombreux éléments. Il y aura des canaux différents. Ainsi, c’est l’éducation nationale qui fournira les masques aux collégiens et aux professeurs et autres personnels concernés qui vont reprendre le chemin des établissements à partir du 18 mai dans les départements verts. Au titre de sa fonction d’employeur, l’État en distribuera également un certain nombre à ses agents. Quant aux entreprises, un très grand nombre d’entre elles ont passé des commandes et vont fournir des masques à leurs salariés. Certaines branches professionnelles se sont organisées pour que les grandes entreprises en fournissent à leurs sous-traitants plus petits, qui peuvent avoir plus de difficultés à en obtenir, de façon à ce que la chaîne de production puisse tenir au niveau national. Vous savez aussi que les collectivités territoriales ont pris de très nombreuses initiatives en matière de distribution des masques. Et tant mieux ! Il ne s’agit pas d’opposer les collectivités et l’État : tout le monde, ensemble, doit essayer de trouver les moyens de passer cette étape. Elles ont eu mille fois raison d’essayer de s’équiper pour distribuer, selon des critères qui leur sont propres, des masques à leur population, selon des canaux particuliers mais adaptés à la réalité du terrain. C’est vrai au Havre comme c’est vrai partout ailleurs en France, dans toutes les villes de vos circonscriptions respectives, mesdames et messieurs les députés – je n’en oublie pas pour autant que vous représentez dans cette assemblée l’ensemble du peuple français, d’où que vous veniez.[[M. Jimmy Pahun applaudit]] C’est ainsi que nous parviendrons à équiper l’ensemble du territoire. À cet égard, le fait que la grande distribution, voire le commerce en général, ait commandé des masques et puisse les vendre est une bonne nouvelle !
Je suis d’accord.
Nombre de produits de première nécessité et d’un intérêt vital n’étaient-ils pas déjà en vente dans les commerces ? Cela va permettre à beaucoup de nos concitoyens d’avoir accès plus rapidement à un produit devenu nécessaire. Pour nos concitoyens qui n’auraient pas accès aux masques par ces différents canaux, le secrétaire d’État Adrien Taquet, le ministre de la santé et des solidarités et moi-même avons déjà indiqué que nous veillerons à ce que, chaque semaine, 5 millions de masques soient répartis dans les départements, au cas par cas, pour donner une réponse aux populations les plus fragiles, les plus éloignées ou n’ayant pas les moyens de se tourner vers la grande distribution. Ce sont les préfets qui vont répartir au mieux ces masques. Je ne peux pas vous préciser comment ils procéderont dans chaque département. Peut-être dénoncerez-vous le flou de cette réponse, mais si je le faisais, je me tromperais et mes propos ne seraient pas adaptés à la réalité de chacun d’eux. C’est ainsi que nous réussirons à équiper, progressivement et le plus vite possible, notre pays. Je le dis tout en répétant systématiquement que le masque doit être bien porté et qu’il ne constitue qu’un complément aux gestes barrières, car il est plus important encore d’observer la distanciation physique et de se laver les mains à intervalles très réguliers.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, pourquoi avez-vous décidé de remettre les plus petits en premier sur les bancs de l’école, et surtout dans de telles conditions, alors qu’une majorité d’autres pays, vous le savez, ont décidé de reporter la rentrée au mois de septembre ou bien de commencer par les élèves qui peuvent adopter les mesures sanitaires de base ? Même si comparaison n’est pas raison, la singularité de la France a de quoi inquiéter : comment peut-on imaginer que des enfants de maternelle puissent comprendre et respecter le maintien de la distanciation physique et l’application des gestes barrières ? Ces deux fondamentaux que vous mentionnez dans le protocole sanitaire édicté pour la réouverture des établissements sont irréalisables avec des enfants de moins de 10 ans. Vous prenez donc le risque de multiplier de nouveaux clusters, avec des porteurs du virus asymptomatiques. Monsieur le ministre, n’avez-vous pas plus conscience du malaise des professeurs ? Le personnel de l’éducation nationale a fait un travail magnifique. Le corps enseignant, et je tiens à lui rendre hommage, a répondu présent depuis le début de cette crise sanitaire pour être au plus près des élèves, les accompagner et prendre en charge les enfants dont les parents étaient mobilisés. Ils étaient volontaires pour reprendre les cours dans les établissements, mais au vu de l’impréparation et des annonces changeantes du Gouvernement, on comprend leur angoisse grandissante – angoisse partagée d’ailleurs par les parents d’élèves. Et puis, à quelques semaines de la fin de l’année scolaire, quels sont les arguments pédagogiques pour cette rentrée précipitée ? Monsieur le ministre, où est donc le bon sens dans votre décision ?
Oh là là !
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Monsieur le député, si vous faites une comparaison internationale, je peux faire la mienne : beaucoup de pays s’engagent comme nous à réintégrer d’abord les élèves du primaire, je pourrai vous en fournir la liste. La France n’est absolument pas dans une situation unique.
Je sais, il y en a d’autres.
Je ne vois donc pas pourquoi vous avez décrit les choses comme vous venez de le faire. Quels sont les arguments en faveur d’une réouverture au mois de mai ? Ils sont d’ordre social et sanitaire. L’argument social, dès lors que l’on considère que l’école est indispensable, c’est qu’elle l’est encore plus pour les plus jeunes. Le décrochage à l’école primaire est le plus catastrophique qui puisse arriver ; or il existe, malheureusement, même si on a réussi à le réduire. Ce point est donc fondamental. Sachant que nous avions décidé le dédoublement des classes de CP et de CE1, ce qui représente 300 000 enfants, et que nous menions une politique favorable au milieu rural, avec 60 000 enfants dans des classes de moins de quinze élèves, nous pourrons dans les temps prochains procéder au retour à l’école de tous ces élèves en respectant le protocole sanitaire. L’argument sanitaire, même si je ne le mentionne qu’avec précaution, n’étant pas moi-même un spécialiste, repose sur le fait que les dernières études montrent une contagiosité moins forte chez les moins de 10 ans.
C’est l’inverse !
Et il y a d’autres éléments. Ce matin même, dans cette école de Poissy que j’ai déjà mentionnée, j’ai constaté que les personnels s’engageaient avec le même enthousiasme aujourd’hui qu’ils l’avaient fait au début du confinement pour l’accueil des enfants de soignants. Quand on voit de tels acteurs de terrain, on les salue, et on comprend qu’il ne sert à rien de décrire la situation de façon pessimiste. Ils partagent le même optimisme que moi sur l’engagement des professeurs. J’ajoute que pas un seul membre du personnel de cette école ni un seul des enfants n’a été malade pendant cette période.[[M. Jimmy Pahun applaudit]] Encore une fois, cela ne sert à rien de noircir le tableau. Bien sûr qu’il faut être prudent, et c’est pourquoi nous avons établi un protocole sanitaire – dont on nous reproche parfois qu’il soit trop strict. Mais il ne faut pas nier non plus tous les problèmes qui se poseraient si les enfants restaient à la maison jusqu’en septembre. L’école primaire est une priorité hors crise. Elle le demeure même dans la crise.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Monsieur le Premier ministre, êtes-vous étonné que les deux tiers des Français soient opposés à la réouverture des écoles le 11 mai alors que nous vivons une crise sanitaire sans précédent ? Nous, pas. Ce délai, c’est un président solitaire et omnipotent qui l’a décidé, contre l’avis des scientifiques – peut-être même contre le vôtre. Depuis, c’est le branle-bas pour se conformer à une injonction irréaliste qui se moque des familles, des maires et des enseignants. Cette annonce précipitée a donc dû être adoucie en invoquant le volontariat. L’école de la République sur la base du volontariat ! À chaque jour son concept ! Désormais, c’est la lutte contre le décrochage scolaire sur la base du volontariat… Dans quel salon doré a-t-on élaboré cet argumentaire ? Les maires, à qui l’État a repassé les plats grâce à cette notion hypocrite de volontariat, sont seuls face aux inquiétudes de la population sur les conséquences possibles du Covid chez l’enfant. Ils reçoivent, une semaine avant le début du déconfinement, un protocole complet certes mais technocratique, inapplicable, qui se résume ainsi : poser l’enfant sur une chaise, immobile, à l’écart des copains et des jeux, avec obligation de se laver les mains tous les quarts d’heure…. Bref, le contraire de l’humanité dont font preuve quotidiennement nos ATSEM, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, ainsi que les accompagnants des élèves en situation de handicap ! « L’incarcération, ce n’est pas l’école qu’on veut pour nos enfants », me disait hier un maire. Faute d’une véritable concertation en amont, les conditions ne sont pas réunies pour une reprise à la date imaginée par le Président de la République, et vous le savez. Beaucoup de questions attendent toujours des réponses : qu’en sera-t-il de la cantine, du transport scolaire, de la désinfection, de l’accueil périscolaire ? Qui va faire quoi chaque jour, comment, avec quels moyens pour les collectivités ? Il est encore temps d’y répondre par un soutien concret du terrain. Il est encore temps de décider une validation formelle par les représentants de l’État de chaque réouverture d’école. Monsieur le Premier ministre, le crédit de l’État s’est fracassé sur les masques et sur l’hôpital, évitons qu’il ne sombre dans l’abîme face à l’école de la République ![[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
Bravo ! Il a parlé clair !
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Sur tous les sujets relatifs au déconfinement, il faut aussi raisonner a contrario, monsieur le député. En l’occurrence, qu’auriez-vous fait si vous aviez décidé tout le contraire de nous ?
J’aurais reporté la rentrée !
Auriez-vous laissé les enfants confinés à la maison, y compris les plus défavorisés, dans des appartements exigus, jusqu’au mois de septembre ? Avec quelles conséquences sociales ? Et qu’auriez-vous fait alors en septembre ? Auriez-vous obligé les parents à renvoyer leurs enfants à l’école, quitte à faire appel à la police ?
J’aurais préparé un vrai plan de rentrée concerté !
Vous formulez des critiques, mais quelles propositions faites-vous ? Il faut avoir une éthique de responsabilité autant qu’une éthique de conviction. Je pense qu’il n’est pas très honnête de jouer avec les émotions sur un tel sujet. Nous avons besoin d’un peuple uni autour de son école. Des peurs existent. Si certaines sont légitimes, d’autres sont cultivées par certains, qui cherchent à les accroître.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Ce n’est pas mon cas !
Quand on aime l’école de la République, on n’agit pas ainsi. En réalité, l’immense majorité des maires jouent le jeu. Même certains de ceux qui ont signé ce week-end l’appel au Président de la République ouvriront leurs écoles. J’en ai rencontré ce matin quelques-uns, que je ne nommerai pas. Dans le Morbihan, par exemple – j’en parlais avec un député –, toutes les communes, à l’exception d’une seule, ouvriront leurs écoles. Le vrai travail de fond est en cours.[[M. Jimmy Pahun applaudit]]
Ai-je dit le contraire ?
Alors, puisque vous parlez de salons dorés, j’évoquerai le vôtre : celui où l’on fait des commentaires négatifs alors que de nombreuses avancées sont réalisées sur le terrain, grâce à des personnes qui se retroussent les manches et qui connaissent, elles, la valeur de l’école de la République. Il ne suffit pas de défendre l’école en temps normal, lorsqu’il n’y a pas de vagues, si c’est pour jouer avec elle à chaque crise en prétendant qu’elle n’est pas indispensable ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM]] L’école de la République est aujourd’hui plus indispensable que jamais. Il serait beaucoup plus simple, pour moi, de décider de la garder fermée jusqu’à ce qu’un vaccin soit découvert. Je pense au contraire qu’il faut la rouvrir – peut-être parce que mes préoccupations sociales sont plus ancrées que les vôtres ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
Et les fermetures de classes ? Et les salaires des professeurs ?
La parole est à M. Jean-Jacques Ferrara.
C’est avec une certaine stupeur et une profonde incompréhension que les habitants, les professionnels de santé, les représentants de l’État et les élus de Haute-Corse, du Lot et du Cher ont découvert, jeudi 30 avril, que leur département était classé en zone rouge sur la première carte présentant la situation épidémique nationale, publiée par le Gouvernement. Peut-être, si ce dernier avait jugé utile de consulter préalablement les acteurs locaux, un tel couac aurait-il pu être évité. Mais l’exécutif a, semble-t-il, préféré agir une fois de plus de manière verticale, laissant le directeur général de la santé, dans son intervention quotidienne du lendemain, rétablir la réalité des faits d’un air gêné, contraint de naviguer entre explications oiseuses et contre-vérités. Monsieur le Premier ministre, ce énième dysfonctionnement de la communication gouvernementale porte en lui les germes d’une perte de confiance dans votre parole. Ce n’est pas rien. Il y a une semaine, dans cet hémicycle, vous annonciez que l’adaptation aux réalités du terrain, en concertation avec les autorités locales, constituerait le troisième principe de votre stratégie nationale de déconfinement. Vous expliquiez également que les départements seraient classés selon trois critères. La concertation n’a pas eu lieu et les critères n’ont pas été respectés. Dans ces conditions, quelle crédibilité accorder à votre stratégie ? Est-elle toujours d’actualité ? Alors que les Français attendent avec impatience de vous entendre, après-demain, sur les actions qui seront engagées dès le 11 mai prochain, pouvez-vous nous garantir avoir pris les mesures nécessaires auprès du ministère des solidarités et de la santé et de l’agence nationale de santé publique, Santé publique France, pour remédier définitivement à ces dysfonctionnements et faire respecter la parole du Premier ministre devant la représentation nationale ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le Premier ministre.
J’ai indiqué – et c’est ce qui se passera – que le classement de chaque département de France en zone verte ou rouge serait fondé sur la synthèse de trois séries de critères, et non de trois critères uniques. Le premier ensemble de critères mesure la prévalence des cas dans un département donné, laquelle n’est pas aussi simple à mesurer qu’il y paraît. Le premier critère que nous avons utilisé constituait, si j’ose dire, une indication de pression : nous avons observé le nombre de malades du Covid arrivant dans un service d’urgence. Il s’agit là d’un indicateur intéressant mais qui, utilisé seul, pourrait conduire à des effets quelque peu absurdes. Imaginez par exemple que, dans un département, un petit service d’urgence accueille un nombre étonnamment élevé de patients Covid – cela peut arriver. Vous obtiendriez alors un résultat aberrant. Imaginez encore que certains départements, mais pas tous, procèdent, au moment où l’on commence à construire l’indicateur, à un dépistage systématique des personnes les plus exposées au virus, comme le personnel des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – ou des hôpitaux. Cela a pu arriver. Ils pourraient obtenir un résultat qui, là encore, ne correspondrait pas véritablement à la réalité départementale, mais à une photographie effectuée à un instant donné sur la base d’un seul critère. Pour éviter ces aberrations, nous avons voulu élargir au maximum le critère de prévalence en y incluant le nombre de cas positifs arrivés aux urgences, le nombre de cas remontant du réseau Sentinelles, le nombre d’appels passés au SAMU – bref, une batterie d’indicateurs, synthétisés sur une carte, qui permettent de mesurer la prévalence du virus à un instant donné. La première carte, qui attribuait en effet au Haut-Rhin et au Bas-Rhin ainsi qu’à la Corse du Sud et à la Haute-Corse des couleurs auxquelles on ne s’attendait pas, a été construite sur la base d’un seul de ces sous-indicateurs. Nous l’avons depuis corrigée en prenant en considération un nombre croissant de critères. Voilà pourquoi les classements ont évolué. La deuxième batterie d’indicateurs concerne les capacités d’accueil des services de réanimation. Soumis, dans certains territoires, à une pression considérable, ces services ont besoin d’un peu de répit. Il serait inenvisageable d’agir comme si nous pouvions facilement lever les restrictions dans des départements où la pression a été très forte et où la capacité d’accueil des services de réanimation n’a pas été reconstituée. Nous analysons cet indicateur à l’échelle régionale. Pourquoi ne pas le faire à l’échelle départementale ? Nous avons fait ce choix après avoir observé que, face à l’épidémie, c’étaient les capacités d’accueil de l’ensemble des hôpitaux d’une région qui étaient mobilisées pour répondre à une situation de crise dans un département. Vous savez comme moi que, dans le Haut-Rhin, quand les hôpitaux de Mulhouse et de Colmar ont été confrontés à une vague terrible, des transferts massifs ont fort heureusement eu lieu vers Strasbourg ou Nancy, et que c’est l’ensemble du système hospitalier régional – puis, pendant quelques semaines, du système national – qui a permis à l’hôpital de Mulhouse de tenir. Nous apprécions donc la disponibilité des services de réanimation à l’échelle régionale. La troisième batterie de critères, qui fait pour l’heure l’objet d’assez peu d’explications, est importante. Il s’agit de la capacité opérationnelle, dans chaque département, à remonter les chaînes de contamination et à les casser. Cela implique la disponibilité des tests, qui constitue un facteur matériel extrêmement important, mais aussi – et, en vérité, surtout – la capacité des équipes à mobiliser ceux qui doivent en bénéficier et à tester réellement ceux qui en ont besoin. Pour ce faire, il faut que les brigades – ou les équipes, si le terme est imparfait – qui seront constituées autour des médecins libéraux et des personnels de l’assurance maladie, sous la responsabilité des préfets, soient capables de remonter immédiatement toutes les chaînes de contamination. C’est l’indicateur le plus important pour connaître notre capacité à maîtriser l’épidémie. La combinaison de ces trois séries de critères de natures différentes nous permet d’évaluer la situation dans chaque département. Voilà pourquoi les cartes parues le premier jour ont pu être modifiées par la suite. En vérité, elles le seront à mesure que nous les publierons chaque jour, en fonction de l’évolution des indicateurs.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. Jean-Jacques Ferrara.
J’ai bien compris quels étaient les critères. Je voulais simplement pointer du doigt le dysfonctionnement que constitue l’absence de concertation, avant la publication de la carte, avec les préfets et les directeurs d’agences régionales de santé. Cette attitude est insupportable et va à l’encontre de la volonté que vous avez affichée dans l’hémicycle la semaine dernière.[[Applaudissementssur plusieurs bancs du groupe LR]]
Très bien !
La parole est à Mme Nadia Hai.
Ma question, à laquelle j’associe ma collègue Zivka Park, s’adresse à M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement. Nous avons tous été émus par les images insupportables de files d’attente de distribution d’aide alimentaire. Nombreux sont les élus qui, comme nous, craignaient que cette période amplifie davantage les inégalités, qui affectent particulièrement les quartiers prioritaires de la ville, où vivent des mères célibataires, des retraités aux minima sociaux, ou encore des demandeurs d’emploi. On y retrouve aussi ces héros du quotidien applaudis tous les soirs à vingt heures. Ils sont aide-soignants, livreurs, auxiliaires de vie, caissiers, mécaniciens, brancardiers ou encore enseignants. Tous les jours, ils font en sorte que la vie continue. De retour chez eux, ils côtoient ceux qui restent confinés pour participer à l’effort national de lutte contre l’épidémie, dans des tours HLM, parfois dans la souffrance – confinés dans des logements qui paraissent de plus en plus petits à mesure que le temps passe, parfois même dans une insalubrité insupportable, à laquelle s’ajoute l’insécurité alimentaire. Ils sont plongés dans une détresse silencieuse, parce qu’ils ne savent pas comment assurer l’école à la maison, faute de matériel numérique, ou parce qu’ils n’ont pas les moyens financiers d’assurer trois repas par jour à leurs enfants. Et que dire de ceux qui n’ont même pas de toit ? Nous savions, à l’annonce du confinement, que ceux qui souffraient allaient souffrir davantage. Vous-même, monsieur le ministre, étiez de ceux qui savaient. Très vite, vous avez pris des décisions visant à soutenir les associations, qui font un travail formidable, les bénévoles ne ménageant ni leur temps ni leurs efforts. L’ensemble du Gouvernement a fait en sorte d’apporter des réponses fortes là où il n’y en avait pas. Quelles décisions ont été prises pour soulager ces souffrances, apaiser cette détresse ou compenser ces inégalités dans le milieu scolaire, pour ne laisser personne au bord de la route ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et quelques députés du groupe MODEM]]
Très bien !
La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.
Vous évoquez une détresse silencieuse. Vous avez raison : la détresse, le plus souvent, n’a pas de conversation. Elle blesse, elle atteint la dignité de ceux qu’elle touche, dans certains quartiers de notre pays. Cela est d’autant plus insupportable que la France qui a continué à travailler pour les autres dans les supermarchés, les hôpitaux ou les entreprises, c’est souvent la France de ces quartiers. Je veux moi aussi, bien loin des clichés souvent véhiculés, rendre hommage à leurs habitants, sans minimiser en rien les difficultés auxquelles nous sommes confrontés. Oui, il y a des difficultés. Elles sont parfois d’ordre alimentaire. Face au nombre croissant de familles précaires et modestes demandant des aides alimentaires, nous avons enclenché, avec Christelle Dubos et Olivier Véran, un plan d’aide alimentaire d’urgence, prévoyant l’allocation de 50 millions d’euros pour accompagner les associations ou délivrer des chèques de services. Il y a également de nombreuses familles modestes dont les enfants n’ont plus accès à la cantine, qui coûte souvent très peu cher. Pour répondre à leur besoin, le Premier ministre a décidé de créer une aide sociale exceptionnelle qui sera versée, sans aucune démarche, à toutes les familles percevant les APL – aides personnalisées au logement –, le RSA – revenu de solidarité active – ou l’ASS, l’allocation de solidarité spécifique, à partir du 15 mai. Au-delà de cette urgence sociale, s’exprime l’urgence éducative. C’est l’objet de la mesure que nous avons prise, avec Jean-Michel Blanquer, pour aider les enfants trop éloignés de l’école, souvent par défaut d’accès au numérique. Ce sujet était très cher à notre ancienne collègue Corinne Erhel, décédée il y a trois ans jour pour jour, qui s’était battue pour cette cause. Nous avons ainsi créé un fonds de 10 millions d’euros pour aider ces familles à accéder au numérique.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, LR et UDI-Agir]] L’urgence est à la fois sociale et éducative. C’est pour y répondre que nous nous battons avec vous – ce dont je vous remercie.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Monsieur le Premier ministre, lors de votre déclaration relative au déconfinement, vous avez évoqué la différenciation territoriale et avez appelé à faire confiance au génie local. Je tiens à vous dire que ce n’est pas ce qui se passe aujourd’hui sur le terrain. Ce n’est pas ce qui se passe avec les écoles, auxquelles a été envoyé un protocole sanitaire de soixante pages, souvent inapplicable, qui crée de l’angoisse dans la communauté éducative et chez les parents. Ce n’est pas ce qui se passe pour les transports, notamment scolaires : si l’on applique les directives, certains enfants ne peuvent pas être transportés. Et dans les EHPAD, les visites tant attendues ont presque toujours lieu à l’extérieur : il est dommage que nous n’ayons pas pu être consultés. J’ajoute, monsieur le Premier ministre, qu’il faudra réussir le 2 juin. En effet, il ne s’agira pas d’appliquer un cadre homogène pour les bars, les restaurants, les sites touristiques et les sites culturels : il faudra une application territoire par territoire. Face à ce virus avec lequel nous devons apprendre à vivre, et pour longtemps, nous n’avons pas besoin de circulaires-fleuves mais de cadrages concis. Très souvent, les élus locaux ont le sentiment que les services de l’État ne les considèrent pas comme des partenaires mais comme des exécutants, et se défaussent sur eux. La lutte contre la crise sanitaire doit être organisée par bassin de vie, en permettant aux territoires de faire du cousu main et en leur donnant une vraie capacité de décision en matière de calendrier, de périmètre et de modalités de déconfinement. Ils assumeront leurs responsabilités. En tout cas, monsieur le Premier ministre, je fais partie de ceux qui n’envisagent pas de se défausser. Alors, êtes-vous prêt à donner de vraies marges de manœuvre aux territoires, qui sont en première ligne face à cette crise sanitaire et économique et qui sont les acteurs essentiels de la transformation économique du pays et de son rebond tant attendu ?
La parole est à M. le Premier ministre.
Monsieur le président Vigier, j’ai indiqué que nous ne pourrions trouver de solutions pratiques qu’en faisant confiance aux acteurs de terrain, dans le respect de la doctrine sanitaire – car croyez bien que si nous ne formulions pas de doctrine sanitaire, les critiques seraient au moins aussi nombreuses que celles que nous entendons aujourd’hui sur le fait qu’elle serait trop stricte. Nous avons donc fixé une doctrine sanitaire et essayé de répondre aux questions qui se posent le plus souvent. Comme les ministres peuvent en témoigner, j’ai dit aux préfets et aux responsables de l’éducation nationale qu’il convenait de s’accorder localement sur les mesures les plus adaptées correspondant à l’esprit dans lequel nous avons indiqué qu’il fallait travailler. Reconnaissez avec moi que certains des aspects de votre question sont intéressants. Vous me dites que dans les EHPAD ne s’appliquerait qu’une solution univoque. Mais, monsieur Vigier, ce n’est pas le Gouvernement qui détermine comment s’organisent, partout dans les EHPAD, les rencontres qu’il a autorisées ! Ce sont les directeurs des établissements qui prennent leurs responsabilités en disant ce qui est possible et ce qui ne l’est pas. Parfois, ils préfèrent que les réunions aient lieu à l’extérieur car cela leur paraît limiter les risques, et je les entends : faire confiance aux acteurs, c’est aussi leur dire que, lorsqu’ils prennent des décisions, ils ne se trompent pas ! Il existe certes des directives générales – que, du reste, ils demandent parfois eux-mêmes. Mais je ne pense pas qu’on puisse considérer qu’il est de la responsabilité du Gouvernement de donner des contraintes féroces aux directeurs d’EHPAD – qui obéissent d’ailleurs à de nombreux statuts différents – quant au déroulement des rencontres. Nous n’avons pas envoyé de protocole détaillé : au contraire, nous avons dit qu’il était important qu’il y ait des visites, mais également qu’elles soient très encadrées pour éviter un risque considérable. On ne peut pas dire autre chose. Les directeurs d’EHPAD prennent donc leurs responsabilités. On trouve parfois qu’ils vont trop loin, parfois pas assez – l’appréciation est délicate – mais nous pouvons, vous comme moi, leur faire confiance pour trouver les bonnes solutions. Ils ont montré, dans la quasi-totalité des cas, et même dans la totalité, leur souci de faire face à une situation redoutablement complexe avec des personnes évidemment très fragiles. Nous pouvons leur reconnaître la capacité d’adaptation et d’interprétation. S’ils prennent parfois trop de mesures pour garantir la sécurité, ils le font parce qu’ils ont traversé un moment très difficile avec des personnes très fragiles. Même si vous ou certains pensent qu’ils pourraient aller un peu plus vite, on peut aussi, de bonne foi, se dire qu’ils n’ont pas tout à fait tort d’être encore plus prudents que ce dont, peut-être, ils pourraient se contenter. Pour ce qui est de la capacité locale à se mettre d’accord, je maintiens ce que nous avons dit. Certes, des éléments de doctrine ont été formulés à propos de la reprise des écoles, et certes il y a des endroits où les maires et les directeurs d’école trouvent tout cela très difficile, mais reconnaissez avec moi qu’il y a aussi un très grand nombre d’endroits où les adjoints au maire chargés de ces questions, les directeurs d’école et les fédérations de parents d’élèves essaient de trouver le bon système. En résumé, il ne faut pas dire que cette reprise ne doit avoir lieu nulle part sous prétexte qu’elle ne serait possible qu’à certains endroits. Il est possible, dans beaucoup d’endroits, de trouver les bonnes solutions. Lorsqu’elles seront trouvées, il y aura des retours à l’école, et chacun de ces retours sera une bonne nouvelle. Peut-être, dans certains endroits, cela sera-t-il un peu plus difficile, peut-être y aura-t-il un peu plus d’angoisse, et peut-être même parfois – je le dis très prudemment, car cela sera infiniment résiduel – cette angoisse pourrait-elle presque se traduire par de la mauvaise volonté. Je ne peux pas exclure que cela arrive parfois, dans une infinie minorité des cas. Mais je pense que partout, on arrivera à trouver la solution pour rouvrir les écoles et que chaque retour à l’école sera une bonne nouvelle pour les enfants concernés et pour notre pays.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
C’est une réponse plus raisonnable que celle du ministre de l’éducation ! Et il donne moins de leçons.
La parole est à Mme Agnès Thill.
Monsieur le Premier ministre, le 3 mai, avant-hier, était la journée mondiale de la liberté de la presse et il est bon de rappeler que la presse est libre à l’égard du pouvoir. La presse n’est pas seulement un véhicule d’information ou d’opinion : c’est un pouvoir. Qui apprécie le pouvoir qui s’oppose au sien ? C’est une question de rapport de forces, disait Françoise Giroud en 1981. Vous avez créé le site gouvernemental qui, à défaut de la censurer, nous trie l’information. Je rappelle à ce propos que Mme la secrétaire d’État porte-parole du Gouvernement avait dit : « J’assume de mentir », ce qui a le mérite d’être clair. Pour ce qui concerne l’exactitude et la vérité, exit les infox et les fake-news : seuls Le Monde, Libération , FranceTVInfo et 20 minutes ont les faveurs du Gouvernement. Les autres apprécieront. Avouez que ce gouvernement a l’art d’opposer, alors qu’il prône exactement le contraire. Les articles cités sur votre site, qui nous dit la bonne, juste et vraie parole, évitent les sujets qui fâchent, et ceux qui ont pris la défense du Gouvernement semblent y être abondamment relayés.
Il faut lire les bons journaux !
Lorsque j’étais enfant, les anciens appelaient ceux qui habitaient derrière le mur de Berlin les « Rouges » – expression incompréhensible pour un enfant. Ils disaient que, derrière ce mur, il y avait des paroles qui n’allaient que dans un sens, et que ce n’était pas honnête. Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement prétend-il détenir la vérité et l’exposer par le biais de son site d’information ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.
Madame la députée, je vais m’efforcer de répondre à vos questions sous deux angles. Le premier est celui de la liberté de la presse. Il s’agit d’un droit constitutionnel que nous respectons et auquel nous sommes tous ici attachés. Cela nécessite, du reste, que nous soyons tous capables d’avoir des contradictions et des controverses. Cela fait partie de la liberté politique et démocratique et je suis certain que vous y êtes, vous aussi, tout à fait attachée. Une autre question, qui ne relève pas de la liberté de la presse, est le fait que les réseaux sociaux sont souvent de puissants outils pour faire circuler des informations : en quelques minutes, elles deviendraient vérités parce qu’elles suscitent 10 000, 100 000 ou un million de likes ou de retweets ! Il faut y faire attention car, dans un moment où, face à l’ensemble des autorités scientifiques politiques ou juridiques, il y a toujours quelqu’un pour venir chercher du complot ou du complotisme, ces outils formidables peuvent également révéler leur côté sombre. Vous avez raison de le rappeler, cela fait aussi partie de la diversité de la presse, et c’est la raison pour laquelle j’y suis attaché.
Lisez L’Humanité !
Monsieur Jumel, je suis également attaché à L’Humanité, ainsi qu’à toute la diversité de la presse : reconnaissons que s’il n’y avait que L’Humanité, on s’ennuierait !
Mais si L’Humanité n’existait pas, il faudrait l’inventer !
Il faut un peu de tout dans la diversité des opinions. Madame la députée, distinguons les choses : le Gouvernement est attaché à la liberté la presse. Reconnaissons que la presse n’est pas avare de compliments, mais ne l’est pas non plus de critiques. C’est très bien ainsi, car c’est cela, la démocratie. Soyons toutefois vigilants face à des outils qui parfois n’informent pas mais désinforment, et posent de graves questions dans une démocratie, pour le gouvernement comme pour l’ensemble des responsables politiques que nous sommes.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Stéphane Viry.
La question des masques a déjà été évoquée, à juste titre car c’est le péché originel de cette crise épidémique. Monsieur le Premier ministre, je vais, à mon tour, vous interroger à propos de l’accès aux masques, équipement de première nécessité pour l’ensemble de nos compatriotes. Je ne reviendrai pas sur votre gestion hasardeuse et déroutante de la crise pour ce qui concerne les masques. Viendra le temps des conclusions, comme vous l’avez dit voilà un instant, monsieur le Premier ministre, mais sachez que l’incrédulité et le désarroi règnent dans les territoires, tant les Français sont las des annonces contradictoires de votre gouvernement. J’ai écouté les réponses précédentes relatives aux masques. À ce jour, un grand nombre de professionnels de la santé manquent encore de masques de protection. La vérité est que l’État n’arrive pas à leur en fournir. À l’aube d’un déconfinement qui suscite une inquiétude croissante quant à sa date, nous découvrons que la grande distribution est parvenue à constituer des stocks très importants de masques et, il faut le dire, a doublé l’État. Comment notre France, comment l’État est-il devenu impuissant au point d’être supplanté dans ses propres missions par des enseignes de supermarchés ? Pourquoi, surtout, avez-vous été incapables de préempter ces masques pour les distribuer en priorité aux professions médicales qui en ont tant besoin ? Nous apprenons aujourd’hui que le ministère de la santé a dissuadé les officines de pharmacie de vendre des masques depuis le 23 mars. C’est insupportable et incompréhensible. Par ailleurs, comment pouvez-vous indiquer qu’il y aura – je vous cite – assez de masques pour faire face aux besoins à partir du 11 mai, alors que les orthophonistes, les kinésithérapeutes et les orthoptistes, par exemple, peinent à se procurer de tels équipements et qu’à ce jour, la majorité des Français n’ont pu s’en procurer. Outre le choc sanitaire et économique, ne provoquez pas un choc démocratique. Répondez aux attentes des Français.[[M. Marc Le Fur applaudit]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.
Il n’y a plus de ministre de la santé ? Il ne vient plus nous voir ?
Il est au Sénat.
Il existe en effet, dans notre démocratie, une seconde chambre : le Sénat, où se trouve actuellement le ministre de la santé. Il y en a même trois, avec le Conseil économique, social et environnemental.
Non, il n’y a pas de troisième chambre !
S’il vous plaît, les sujets que nous abordons sont assez sérieux pour ne pas nous perdre dans des polémiques inutiles. Monsieur le député, pour répondre très précisément à votre question, je rappelle que, ces deux derniers mois, nous avons distribué près de 300 millions de masques aux professionnels de santé. Quarante-cinq millions de masques leur sont distribués chaque semaine, qui seront portés à 100 millions demain. Vous comprendrez qu’en phase de sortie de confinement, la stratégie de répartition des masques sanitaires a vocation à évoluer et je vais donner quelques précisions s’agissant des professions que vous avez évoquées. Dès le 11 mai, quatorze masques par semaine seront délivrés sur ordonnance aux malades du Covid-19, ainsi qu’aux personnes qui auront été en contact avec eux, sur indication de l’assurance maladie. Dix masques par semaine pourront être attribués aux personnes à haut risque médical, notamment par l’intermédiaire des officines. Il n’y a pas de raison d’opposer la grande distribution aux officines ni l’État aux collectivités locales ou aux entreprises.
Absolument !
Comme l’a bien dit le Premier ministre, pour assurer à l’ensemble de nos concitoyens la possibilité de posséder des masques au 11 mai, nous devons tous être unis. Pour ce qui est des professionnels de santé, nous allons, pour les soignants libéraux – médecins, dentistes, infirmiers… – relever le nombre hebdomadaire à vingt-quatre masques chirurgicaux, ou parfois FFP2. Pour les autres professions – pharmaciens, kinésithérapeutes, sages-femmes… – ce seront dix-huit masques par semaine. Pour les salariés de l’aide à domicile, quinze masques par semaine et douze pour les autres professions de santé – opticiens ou psychologues par exemple. Enfin, les établissements médico-sociaux verront leur stock augmenter de près de 50 %. Vous voyez donc, monsieur le député, que l’ensemble des professionnels de santé seront dotés au 11 mai.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Ainsi que vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, les parlementaires estiment que le Conseil économique, social et environnemental, vénérable et très respectable institution, est un conseil, comme son nom l’indique, et non pas une chambre.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Tout à fait !
Merci !
Merci de cette précision !
Mais évitons les querelles à dormir debout au sujet des chambres, ce sera mieux !
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Ma question, qui s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé, porte sur les masques. En effet, le déconfinement nécessitera pendant de longues semaines l’usage de masques de protection, dont le port est recommandé et sera rendu obligatoire dans les lieux où les règles de distanciation sociale ne peuvent être systématiquement appliquées, comme dans les transports en commun. La grande distribution en vend déjà – avec des interrogations sur les stocks constitués. En soi, cela pourrait être une bonne nouvelle : pendant des semaines, les professionnels de santé et toutes les personnes en contact avec le public en temps de confinement en avaient tant cherché ! Mais les inquiétudes sont fortes. Le site de l’AFNOR – Association française de normalisation – recommande à toute personne travaillant à l’extérieur de changer de masque trois fois par jour, toutes les quatre heures au moins. Le prix standard du masque variant de 30 à 50 centimes d’euros, ces trois changements reviendraient à faire supporter par chaque personne au travail une dépense de 24 à 30 euros par mois. Pour les masques en tissu, dont la durée d’utilisation optimale serait de trente minutes et qui pourraient être lavés dix à vingt fois, la dépense pourrait être de 10 à 15 euros par personne et par mois. Si vos enfants vont à l’école et que votre conjoint travaille, il faut multiplier les sommes. Il est donc impératif que l’accès gratuit ou aidé aux masques, quels qu’ils soient, soit garanti aux plus modestes, aux personnes à la santé fragile, aux salariés et aux professionnels. Ma question est simple : comment nos concitoyens feront-ils pour identifier les masques efficaces et donc certifiés ? Qui contrôlera la qualité des masques portés ? Quelle aide sera apportée aux plus modestes et aux plus fragiles ? Quelles mesures envisagez-vous pour garantir à tous nos concitoyens l’accès aux masques les moins chers – ou gratuits – et les plus efficaces ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Il est au Sénat, lui aussi ? Ils y sont tous !
Je vous remercie de poser cette question qui résume plusieurs interrogations des Français. Tout d’abord, dans quel cas doit-on payer son masque et dans quel cas celui-ci est-il fourni par d’autres circuits ? Comme vient de l’indiquer le Premier ministre, si votre enfant, que vous envoyez à l’école, doit obligatoirement porter un masque, celui-ci lui sera fourni jusqu’à la fin de l’année scolaire. Nous acheminons actuellement dans les écoles des masques en taille adulte et en taille enfant. Deuxièmement, des protocoles de reprise du travail, qui doivent être discutés avec les organisations syndicales et les représentants du personnel, prévoient toutes les mesures de distanciation sociale. Lorsqu’il n’est pas possible de ménager celle-ci, il est de la responsabilité de l’employeur d’équiper de masques ses salariés et ses opérateurs. C’est ce que fait aujourd’hui l’État en tant qu’employeur, et c’est ce que font les autres employeurs, que nous accompagnons dans cette démarche. S’agissant des autres circonstances de la vie, le ministre de la santé et le Premier ministre ont été très clairs : pour les personnels soignants et les malades, la fourniture des masques est prise en charge par Santé publique France selon des protocoles définis avec précision, cette filière sanctuarisée passant par le circuit des pharmacies. Là encore, les masques sont gratuits. S’agissant enfin du grand public, nous avons instauré une filière de masques en textile, complétée par un apport de masques chirurgicaux avec des filtrations garanties. L’ensemble des détails relatifs au dispositif de réassurance figure sur le site du ministère de l’économie et des finances. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes procédera à tous les contrôles nécessaires.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Monsieur le Premier ministre, vous avez retenu notre proposition d’un déconfinement par département et nous vous en remercions. Cette approche par territoire est essentielle : en effet, il serait incompréhensible d’imposer aux départements moins touchés par le Covid-19 les mêmes contraintes qu’aux départements les plus atteints.
Il a raison !
À cette fin, une carte fiable des territoires à risque doit être élaborée. J’espère donc que vous lèverez les inquiétudes suscitées par les imprécisions de votre carte, par exemple à propos de mon département, la Haute-Loire. Surtout, cette logique souple d’adaptation par territoire ne saurait se limiter à la seule réouverture des parcs et jardins ou des collèges. Il faut aller plus loin et pousser jusqu’au bout la logique d’un déconfinement par département, notamment pour permettre la reprise de l’exercice des cultes et, plus encore, de l’activité économique. S’il est impératif de relancer celle-ci plus fortement et plus rapidement au niveau national, nous souhaitons qu’elle s’accélère grâce à la réouverture, dès le 11 mai, des cafés, des restaurants et des activités touristiques dans les départements classés verts. Cela permettra de sauver bon nombre d’acteurs économiques. Ces réouvertures se feraient bien sûr dans des conditions très encadrées, en respectant des règles de sécurité sanitaire très strictes.
Très bien !
C’est de la folie !
Monsieur le Premier ministre, vous vous dites favorable à une gestion décentralisée du déconfinement. Pourquoi alors ne pas accélérer la reprise économique dans les départements qui seront classés verts le 7 mai prochain ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.
La carte dont vous parlez, qui avait été annoncée par le Premier ministre, a été rendue publique la semaine dernière. À ce jour, elle compte trois couleurs, qui ne constituent pas des notes, bonnes ou mauvaises, attribuées aux départements mais bien des indicateurs fiables, construits sur la base de trois critères rappelés par le Premier ministre. À partir du 7 mai, elle ne comptera que deux couleurs, le rouge et le vert, en fonction des critères suivants : la pression hospitalière mesurée à travers le nombre de patients envoyés aux urgences, la capacité d’accueil des services de réanimation et, à partir du 7 mai, la capacité de l’ensemble des acteurs à effectuer des tests dans le département. Si ces indicateurs permettent d’établir une carte par département, un cadre national reste nécessaire pour le déconfinement. Le Premier ministre l’a présenté ici mardi dernier puis au Sénat hier, en annonçant plusieurs étapes. La première a été fixée au 11 mai et s’étendra jusqu’à la fin du mois. En fonction des résultats observés lors de cette première période de déconfinement, une deuxième phase sera lancée. Nous prenons en considération toutes les situations en procédant de manière progressive et dans un cadre national, car nous devons être prudents, attentifs à notre système de santé et vigilants face au risque d’une seconde vague d’épidémie. Sachez que, concernant le secteur économique – aussi bien les commerces de proximité que les restaurants et les cafés –, nous examinons la situation en lien avec le ministère de l’économie et des finances. Notre objectif est la réouverture de ces établissements,…
Quand ?
…mais dans de bonnes conditions et surtout en assurant la sécurité de nos concitoyens, qu’ils soient salariés, entrepreneurs ou clients.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mes collègues vous l’ont déjà dit, chacun à sa manière. Je vous le répète, sur le ton de la colère : pour nous, les masques doivent être gratuits pendant les prochains mois, qui seront décisifs non seulement pour la santé des Français mais aussi pour leur portefeuille. On ne va pas bricoler ![[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]] Votre Gouvernement ne prônant pas l’économie administrée – loin de là –, vous n’avez pas procédé à des réquisitions. C’est donc le secteur marchand qui assurera, de façon privilégiée, la distribution des masques, ce qui se traduira par une guerre des prix, une inégalité d’accès et un coût non négligeable pour les familles. De grands groupes du secteur de la distribution sortent, pile poil une semaine avant le déconfinement, des stocks très importants, sur lesquels nous n’avons aucune garantie, contrairement à ce que vous avez laissé entendre, madame la secrétaire d’État. Comment les inspecteurs du travail peuvent-ils accomplir leur mission sur ce point alors qu’ils doivent déjà s’occuper de contentieux au sein des entreprises ? Nous n’avons aucune garantie de contrôle, ne serait-ce que sur le fait que les masques sont bien vendus à prix coûtant. Que répondez-vous aux maires, comme ceux de Saint-Étienne-du-Rouvray ou de Grenoble, qui vous demandent de les laisser réquisitionner les masques des grandes surfaces de leur ville, en achetant, sur leurs deniers municipaux, ces stocks prêts à être vendus, pour les ventiler à tous – je dis bien : à tous – leurs administrés ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Monsieur le député, nous tenons comme vous à faire en sorte que les Français les plus précaires, les plus démunis, aient un accès aisé aux masques. C’est pour cette raison que, d’une part, l’État s’est organisé pour proposer des masques, fournis par les pharmacies, à l’ensemble des soignants et aux personnes qui en ont besoin pour des raisons sanitaires et que, d’autre part, le ministre de la santé a annoncé la mise à disposition de 100 millions de masques par semaine destinés à l’ensemble du système sanitaire, soit une multiplication par 2,5. En outre, nous avons réservé et acheté 5 millions de masques réutilisables plus de vingt fois, soit l’équivalent de 105 millions de masques à usage unique, spécifiquement pour les personnes précaires. Ils seront livrés chaque semaine aux préfets et distribués aux maires. Je crois que cela répond à votre première question.
Quand ? Après le déconfinement ?
À partir de la semaine du 11 mai, monsieur Jumel. Pour répondre à votre deuxième question, monsieur Wulfranc, les Français pourront s’équiper : dans les écoles, des masques seront fournis jusqu’à la fin de l’année scolaire aux enfants qui doivent obligatoirement en porter ; les employeurs qui ne seront pas en mesure d’assurer la distanciation sociale dans les entreprises devront équiper leurs salariés. Concernant les autres usages, je rappelle que la grande distribution étudie la traçabilité des masques et que les entreprises industrielles et les artisans les fabriquent actuellement selon des normes particulièrement exigeantes puisqu’ils doivent présenter un test au laboratoire de la DGA, la Direction générale de l’armement, et qu’ils distribuent ces masques quasiment à prix coûtant.
Je le souhaite !
Nous devrions donc plutôt nous réjouir de l’abondance de masques que nous allons connaître dans les prochaines semaines plutôt que de regretter la situation que nous avons traversée.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Sébastien Leclerc.
Le 16 mars, la fermeture des établissements scolaires a été une décision relativement facile à appliquer. Il a fallu repenser les modalités de l’enseignement, à distance et le plus souvent sous forme dématérialisée. Avec une implication très forte de nos enseignants, que nous saluons, avec l’aide de nombreuses collectivités qui ont prêté des ordinateurs ou des tablettes numériques aux familles n’en disposant pas, la continuité pédagogique est depuis assurée. Jusqu’à cette décision d’un retour à l’école le 11 mai… Il est beaucoup plus compliqué de rouvrir une école en période d’épidémie que de la fermer et d’organiser les enseignements autrement. S’appuyant sur le volontariat des familles, ce retour à l’école ne permettra pas de récupérer tous les décrocheurs qui s’en sont éloignés. Les maires sont en première ligne pour repenser l’accueil à l’école : fonctionnement de la garderie, redémarrage de la cantine, travaux en urgence pour créer des points d’eau ou pour aménager des sanitaires – le tout, souvent, avec une partie du personnel municipal qui n’a pas pu reprendre son poste. La situation actuelle crée beaucoup de confusion et d’angoisse chez les parents. Les enseignants eux-mêmes nous disent que s’ils arrivent à envisager le retour de trois niveaux le 12 mai, ils ne voient pas comment un retour simultané des huit niveaux sera possible le 25 mai. Monsieur le Premier ministre, j’ai trois questions précises à vous poser. Premièrement, pouvez-vous assurer à chaque enseignant qu’il sera doté en masques, fournis par sa direction académique, dès le 11 mai ? Deuxièmement, allez-vous accepter les amendements au projet de loi qui est discuté cette semaine, afin de clarifier la situation et de dégager totalement la responsabilité pénale des maires par rapport à la décision de rouvrir les écoles ? Troisièmement, comment envisagez-vous le déroulement de l’année scolaire 2020-2021 ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Vous avez débuté votre intervention en affirmant que l’entrée dans le confinement avait été facile. Cela n’a pas été si facile que cela. Je vous renvoie aux débats que nous avons eus il y a deux mois : nombreux sont ceux qui ont alors exprimé leurs doutes, leur scepticisme concernant la capacité d’adaptation de l’éducation nationale. Deux mois après, et je vous en remercie, vous jugez que cela a été réussi grâce, en effet, à l’engagement des professeurs ainsi qu’à l’organisation de l’éducation nationale à tous les niveaux. J’espère que, dans deux mois, vous saluerez la façon dont se sera déroulé le déconfinement. Peut-être aurez-vous alors oublié certaines critiques un peu acerbes qui s’expriment aujourd’hui. Je vous le dis : rien n’est facile dans la tâche qui nous attend. Si tel était le cas, cela se saurait. Nous avons des contacts avec des ministres de l’ensemble de l’Europe, avec des professionnels du monde entier, notamment issus de pays francophones. Tous sont confrontés aux mêmes difficultés, que chacun peut énumérer – un sport assez facile. La vraie difficulté est, pour chaque décision que nous prenons, d’en évaluer les avantages et les inconvénients. C’est à cette aune que je vais répondre à vos trois questions. D’abord, oui, les masques seront fournis : nous avons réalisé tout un travail logistique, durant plusieurs semaines, pour les obtenir et pour les distribuer. De toute façon, une école n’ouvrira pas si elle ne dispose pas de masques le moment venu. Nous avons fait en sorte que les écoles aient leurs masques le 11 mai et les collèges le 18. Pour ce qui est, ensuite, du régime de responsabilité des maires, le Premier ministre a répondu : il n’y a pas de risque particulier pour eux dans le présent contexte. Les deux chambres en débattront. Enfin, votre question sur l’année 2020-2021 est très importante car cette année-là ne sera pas identique aux précédentes. Soit le virus aura disparu, on peut l’espérer : dès lors, il faudra tenir compte des retards subis par les élèves. Soit le virus sera toujours présent et ce que nous aurons fait en mai et juin nous sera très utile pour définir une vision mixte, hybride et, je crois, réussie de la scolarité des enfants.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Exactement !
Nous poursuivons avec des questions portant sur des thèmes économiques et sociaux. La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.
Le transport aérien mondial – compagnies aériennes, aéroports, industriels maîtres d’œuvre et sous-traitants – est touché de plein fouet par la crise du Covid-19. Environ 95 % des avions, dans le monde, sont cloués au sol. Dans la région Occitanie, en particulier en Haute-Garonne, Airbus est le plus gros employeur de cette filière industrielle de pointe qui subit aujourd’hui un coup de frein brutal. Autour de Toulouse, ce sont 50 à 100 000 emplois qui pourraient être détruits d’ici à quelques mois. Vous l’aurez compris, si cette filière plonge, nous allons au-devant de conséquences économiques et sociales dramatiques. Le ministre de l’économie et des finances a annoncé des mesures sans précédent pour sauver Air France-KLM : 7 milliards d’euros de prêts garantis par l’État, et c’est tant mieux. Mais il faut aussi sauver la filière aéronautique, depuis les grands groupes jusqu’aux PME : c’est la seule filière industrielle française à contribuer positivement, pour plus de 30 milliards d’euros, à la balance commerciale. Nous devons donc transformer cette crise en occasion, unique, d’aller plus vite et plus fort en concevant de grands programmes, comme au temps du lancement de l’A320. Il faut aller plus vite et plus fort vers une décarbonisation du secteur aérien. Il faut aller plus vite et plus fort vers une transformation numérique de l’outil industriel, encore une fois depuis les grands groupes jusqu’aux entreprises de taille intermédiaire – ETI – et aux PME. Il faut aller plus vite et plus fort en lançant un nouveau fonds d’investissement dédié, type Aerofund, pour irriguer toute la filière. Dans ce contexte de crise inédit, face aux soutiens massifs que les États-Unis et la Chine apportent à leurs propres constructeurs, quels moyens comptez-vous employer pour sauver toute notre filière aéronautique et pour préserver le savoir-faire de nos PME et de nos ETI des appétits chinois – et, à Toulouse, on sait ce que sont les appétits chinois ?[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Qui est au Sénat !
Vous avez raison, monsieur le député : l’aéronautique est une filière de premier ordre en France. Nous sommes le seul pays, avec les États-Unis, à être capable de construire de A à Z un avion et à disposer de tous les corps de métier et de toutes les compétences nécessaires. Vous avez également raison de noter que, dans un contexte où l’aviation commerciale est particulièrement touchée et où les programmes d’investissements sont par conséquent réduits à presque rien, c’est l’ensemble de la filière aéronautique qui est affectée. Qu’avons-nous fait, depuis quelques semaines ? D’abord, qu’il s’agisse du secrétariat d’État chargé des transports, du ministère des armées ou du ministère de l’économie et des finances, nous avons été immédiatement au contact des acteurs de cette filière pour les accompagner dans trois directions. La première a consisté à prendre les mesures d’urgence nécessaires. De ce point de vue, l’instauration du chômage partiel a permis de sauver des compétences rares qu’il faut parfois dix ans pour acquérir dans le secteur aéronautique. Ensuite, nous entendons accompagner la reprise du travail dans des conditions sanitaires irréprochables, ce qui a nécessité de longues discussions avec les organisations syndicales et avec les entreprises. Il s’agissait en effet de trouver le juste équilibre pour reprendre le travail et répondre à la demande mondiale, puisqu’on continue de produire dans les autres secteurs. Enfin, il faut préparer la suite. Bruno Le Maire a déclaré hier souhaiter l’élaboration d’un plan de relance pour la filière aéronautique, un plan de soutien à la mesure des enjeux auxquels nous sommes confrontés. Il est trop tôt pour en dessiner parfaitement les contours. Il n’en reste pas moins que nous poursuivons trois objectifs : le premier, vous l’avez mentionné, c’est d’assurer la compétitivité de la filière en investissant dans l’industrie du futur ; le deuxième, c’est la transition écologique : nous sommes les meilleurs dans ce domaine et nous devons continuer à creuser cet avantage concurrentiel ; enfin, nous devons peut-être accompagner certaines reconversions – nous y travaillons et réunirons demain le comité stratégique de filière.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Laurianne Rossi.
J’associe à ma question les députés des Hauts-de-Seine appartenant au groupe La République en marche. La crise sanitaire est un choc terrible pour les entrepreneurs, les indépendants et les salariés. Aux côtés du ministre de l’économie et des finances, nous mettons tout en œuvre pour les aider et les accompagner. C’est ainsi que, le 23 avril dernier, nous avons adopté un second collectif budgétaire qui a permis d’améliorer le plan d’aide économique d’urgence. Ce soutien a été encore renforcé hier par le Gouvernement, qui a décidé d’annuler les charges sociales des petites entreprises de moins de dix salariés qui ont dû fermer sur décision administrative durant le confinement. Je me félicite de ces efforts budgétaires exceptionnels consentis au service de nos emplois. Toutefois, certains entrepreneurs, commerçants, artisans, m’ont interpellée, comme nombre de nos collègues, sur le fait que leur situation ne correspondait pas toujours aux critères exigés pour bénéficier de ces aides. C’est le cas des entreprises individuelles, donc sans salariés, qui ne sont pas éligibles à la subvention de base et à l’aide complémentaire. Par ailleurs, le fonds de solidarité exige d’avoir réalisé, au cours du dernier exercice, un bénéfice de 60 000 euros maximum, incluant les rémunérations du dirigeant. Or un tel seuil exclut encore un nombre important d’entrepreneurs. Enfin, certaines petites entreprises – des commerces, des restaurants – qui n’étaient pas en difficulté jusqu’au confinement pourraient bien le devenir en raison des refus de prêt parfois opposés par certaines banques, qui vont jusqu’à leur conseiller la liquidation – parfois sans motif, parfois au motif que ce sont des très petites entreprises ou des PME trop jeunes ou trop à risque. Inversement, le prix garanti par l’État a été élargi aux entreprises dites en difficulté, c’est-à-dire celles qui étaient en procédure de redressement ou de liquidation après le 31 décembre 2019. Qu’en est-il des PME qui étaient en procédure collective avant cette date et qui en sont sorties depuis ? Plus largement, pouvez-vous nous renseigner sur l’évolution des dispositifs d’aide aux petites et moyennes entreprises, lesquelles font la vitalité de notre pays et le dynamisme de nos territoires ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LT]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Vous dites avec beaucoup de justesse, madame la députée, à quel point les petites entreprises sont nécessaires à la vie du pays, non seulement d’un point de vue économique mais également parce qu’elles établissent un lien social précieux dans l’ensemble des territoires. Je tiens à rappeler combien Bruno Le Maire et moi-même sommes engagés aux côtés de ces entreprises : nous n’avons d’ailleurs cessé d’améliorer les dispositifs économiques les concernant, en prenant d’ailleurs en considération les recommandations de la représentation nationale. C’est en ce sens que nous avons élargi le prêt garanti par l’État – PGE – aux entreprises en difficulté depuis le 1ᵉʳ janvier 2020 et, pour répondre à votre question, que nous avons permis à toutes les entreprises qui ont élaboré un plan de continuation et qui sont donc sorties de leurs difficultés de se prévaloir auprès de leur banque de cette situation et de demander un prêt garanti par l’État. Nous avons complété le dispositif grâce au dernier projet de loi de finances rectificative, qui prévoit 500 millions d’euros d’avances remboursables, destinées plus particulièrement aux PME, mais aussi grâce à l’élargissement du fonds de solidarité aux entreprises qui n’ont pas de salariés. Sur cette question, dont nous avons beaucoup discuté, nous avons su entendre vos recommandations. Enfin, vous le savez, notre plan va désormais s’étendre aussi aux entreprises qui ne pourront pas reprendre le travail au mois de mai, en particulier dans les secteurs de la restauration et du tourisme. Pour ces entreprises en particulier, le plan est prolongé et même renforcé puisque l’ensemble des aides vaudront pour les entreprises comptant jusqu’à vingt salariés et réalisant 2 millions d’euros de chiffre d’affaires.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Pierre Vatin.
Le Gouvernement assure, depuis deux mois que dure la crise liée au Covid-19, qu’il ne laissera aucune entreprise sur le bord du chemin. Or pour les indépendants, commerçants et artisans qui travaillent seuls, la situation devient critique. Heureusement, à la demande des sénateurs du groupe Les Républicains, vous avez accepté hier de supprimer la condition d’employer un salarié pour pouvoir bénéficier du fonds de solidarité et je m’en réjouis, ici, avec les collègues de mon groupe. Malheureusement, vous allez provoquer une grande déception chez les petits commerçants et les artisans que vous prétendez aider en annonçant que vous conditionnez cette aide au fait de ne pas avoir obtenu de prêt garanti par l’État. Pourtant, les deux dispositifs ne sont pas comparables et ne doivent pas être exclusifs l’un de l’autre. Cette exclusion ne manquera pas de défavoriser de nombreux chefs d’entreprise alors que la grande majorité d’entre eux n’ont aucune visibilité sur la reprise de leur activité. Se pose également la question des loyers des entreprises : très peu de propriétaires privés peuvent en faire grâce aux entreprises locataires. Ces propriétaires sont en effet souvent de modestes retraités dont le loyer constitue une part substantielle de la retraite mensuelle. Quelle réponse proposez-vous pour éviter à ces petites entreprises un surcroît de dettes et, aux modestes retraités propriétaires, des difficultés financières ? De plus, avec l’approche du déconfinement, ces entrepreneurs vont devoir s’acquitter, sans savoir comment faire, de la dette créée par le report de charges fiscales et d’emprunts. Au-delà des charges sociales, je vous demande de nous dire si vous êtes prêts à annuler les charges fiscales de l’ensemble des hôtels, cafés, restaurants et commerces ; je vous demande de nous dire si l’État prendra en charge les intérêts inconnus à ce jour qui ne manqueront pas d’être générés par les PGE non remboursés dans les délais contractuels. Enfin, qu’en est-il de notre demande de prolongation du PGE ? Qu’en est-il de notre demande d’extension du fonds de solidarité, de 7 milliards d’euros actuellement, fonds bien modeste si l’on songe aux difficultés de nos petites entreprises et à l’accompagnement dont elles auront besoin à l’occasion de la sortie du confinement, afin de favoriser la reprise économique ?[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Vous l’avez dit, monsieur le député, nous avons amélioré ce dispositif, grâce, j’y insiste, à nos échanges avec les élus nationaux mais également avec les élus de terrain. Je rappelle d’ailleurs que les régions entendaient, dans un premier temps, que le deuxième volet du fonds ne devait bénéficier qu’aux entreprises comptant un salarié et plus, et que la discussion engagée s’est révélée fructueuse puisque nous avons collectivement décidé d’élargir le bénéfice du fonds. Vous pouvez donc au moins nous concéder la prise en considération du terrain. Au-delà, je tiens à rappeler que le deuxième volet du fond, ces 5 000 euros additionnels auxquels peuvent prétendre les petits commerçants et les petits artisans, vise précisément à couvrir les charges locatives dont ils doivent s’acquitter – ce qui permet également au petit retraité qui ne vit que de ses loyers, de les conserver. Voilà donc une réponse précise et concrète à votre question. En outre, vous savez que, depuis deux mois déjà, à la demande des commerçants et des artisans, il est possible d’obtenir un dégrèvement fiscal de ses impôts directs. Cette mesure est en vigueur depuis la mi-mars. Ce n’est certes pas automatique mais lorsque vous faites valoir des difficultés particulières de trésorerie – vous trouverez les informations nécessaires, très complètes, sur le site du ministère de l’économie et des finances dans son volet sur l’accompagnement des entreprises – il est tout à fait possible d’activer ce dispositif. En fin de compte, je me félicite de la création d’un fonds de solidarité de 7 milliards d’euros, avec la participation des régions à hauteur de 500 millions d’euros et celle des assurances pour 400 millions, et de l’élaboration d’un dispositif complémentaire pour les restaurants et les activités touristiques, auquel nous continuons de travailler.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Sébastien Jumel.
L’une des forces, l’une des richesses du groupe des députés de la Gauche démocrate et républicaine est sa composante ultramarine. Or, depuis trois semaines, nos collègues ultramarins vous alertent sur la situation très préoccupante du fret aérien à destination des territoires d’outre-mer. En effet, alors que le nombre de rotations a été divisé par dix-sept aux Antilles et que la compagnie Air France se retrouve en situation de monopole ou de quasi-monopole sur les dessertes d’outre-mer, le coût du fret est multiplié par trois voire par quatre. Le surcoût est tel que la grande distribution ne recourt plus au fret aérien et que les producteurs locaux ne peuvent plus suivre pour leurs approvisionnements. La filière avicole est, par exemple, en très grande difficulté. Pire, les entreprises ont toutes les peines du monde à faire venir le matériel de protection sanitaire nécessaire à la sécurité de leurs personnels en prévision du déconfinement. Nos inquiétudes sont d’autant plus grandes que la fermeture prolongée de la plate-forme d’Orly, d’une part, et la mise en garde par le président de l’Association internationale du transport aérien sur l’augmentation de 50 % des prix des billets en cas d’application des mesures de distanciation en vol, d’autre part, font peser de lourdes incertitudes quant à la desserte aérienne de nos territoires d’outre-mer. Madame la ministre, la continuité territoriale et la continuité économique exigent des mesures fortes, notamment en matière d’obligations de service public. Alors, comptez-vous assurer rapidement un service de fret à prix régulé ? Comment comptez-vous garantir la sécurité sanitaire sans explosion des tarifs ?
Excellent !
La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Cette crise se répercute en effet sur le fret aérien national et international dont les coûts sont multipliés par deux ou trois : en temps normal, 60 % du fret aérien est financé par le prix des billets d’avion et, actuellement, les compagnies aériennes ont perdu 90 % de leurs passagers sur la totalité de notre planète. Malheureusement, les territoires d’outre-mer sont, eux aussi, touchés par cette pandémie. Depuis le 23 mars, nous avons décidé d’y limiter les vols, voire de les supprimer dans certains cas, comme à Mayotte où nous avons mis en place un pont aérien à partir de La Réunion. En raison de ces décisions, le prix du fret est passé de 4-5 à 10-12 euros le kilo. Même si ce tarif est pratiqué grosso modo sur l’ensemble de la planète, nous ne devons pas nous satisfaire de cette situation. Lorsque nous avons décidé de limiter le nombre de vols à deux ou trois par semaine, nous savions qu’il y aurait des répercussions sur le fret, mais la santé était prioritaire et elle le reste. Toutefois, nous avons pris des mesures pour préserver une continuité territoriale minimale en matière de fret : les compagnies Air France et Air Austral assurent deux à trois liaisons par semaine au prix d’avant la crise. Il n’y a pas non plus d’augmentation sur les produits ou les moyens matériels de lutte contre ce virus, que nous envoyons dans les territoires ultramarins. En revanche, il y a un coût supplémentaire pour le fret chargé sur les vols spécifiques qui ont été mis en place et qui ne transportent pas de passagers. Pour les consommateurs, nous avons travaillé avec la grande distribution sur des chartes de modération des prix. À présent, nous souhaitons ramener les étudiants chez eux : quelque 10 000 jeunes doivent rentrer dans les territoires ultramarins ; il y aura davantage de vols, donc de fret, ce qui fera baisser les prix. Nous étudions aussi à la possibilité d’une aide. Enfin et surtout, nous travaillons à une réouverture des territoires d’outre-mer au-delà du mois de juin.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Je voudrais utiliser les vingt-quatre secondes qui me restaient pour appeler l’attention de Mme la ministre sur les 200 jeunes ultramarins qui étudient à l’Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales – IFCASS – de Dieppe. Les promotions s’y succèdent depuis 1964. Ces 200 étudiants sont repartis chez eux pour être protégés, mais nous espérons bien qu’ils retrouveront le chemin de l’IFCASS à la rentrée prochaine car nous attachons une grande importance à cet établissement de formation de qualité.
La parole est à M. Alexis Corbière.
Monsieur le ministre de la culture, depuis le 15 mars, le monde des arts et du spectacle est à l’arrêt : les salles sont fermées, les tournages interrompus, les festivals annulés, etc. En conséquence, notamment en raison de la manière parfois complexe dont fonctionne cette profession, près de 1,5 million de nos concitoyens sont touchés. S’ils sont indispensables à notre vie démocratique, ils sont aussi essentiels à notre vie économique : la part de la culture dans notre PIB est sept fois plus importante que celle de l’industrie automobile. Ce secteur est en danger. Certes, le 18 mars dernier, vous avez débloqué 22 millions d’euros pour l’aider, mais c’est peu de chose : à titre d’exemple, l’Allemagne a d’ores et déjà débloqué 50 milliards d’euros. Le seul secteur de la librairie, auquel nous tenons sans doute tous, mériterait au moins 26 millions d’euros pour éviter les fermetures. Les deux pétitions – « Année noire » et « Culture en danger »–, qui circulent actuellement et qui ont récolté au moins 250 000 signatures, réclament un plan d’urgence. Une coordination des intermittents, animée notamment par Samuel Churin, vous demande une année blanche, c’est-à-dire la prolongation d’une année des droits de tous les artistes et techniciens intermittents à l’indemnisation par l’assurance chômage, sur la base de l’année 2019. Êtes-vous d’accord avec cette revendication que nous soutenons et qui nous semble essentielle ? De grandes voix soutiennent ces pétitions et appels, notamment Isabelle Adjani, Ariane Ascaride et Marina Foïs. Ces grandes artistes sont solidaires de ces métiers indispensables à la culture : techniciens, costumiers, éclairagistes, maquilleuses… N’oublions pas les artistes-auteurs, dont le statut est des plus précaires. À quand une adaptation du fonds de solidarité pour ce secteur ? Quelle est votre opinion, monsieur le ministre ? Vous ne pouvez pas attendre la parole du Président de la République. Votre gouvernement, qui a si souvent valorisé la culture de l’argent, mettra-t-il de l’argent dans la culture ? Décréterez-vous un état d’urgence culturel ?[[Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissementssur les bancs du groupe FI et quelques bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. le ministre de la culture.
Tout à l’heure, je vais avoir l’occasion de répondre à une question sur les fausses informations. Vous en avez relayé une très grosse : le plan de 50 milliards d’euros de l’Allemagne vise la totalité de l’économie allemande et non pas seulement la culture. Vous avez néanmoins raison sur un point : ce secteur est terriblement touché et nous devons être à la hauteur de ce que les acteurs de la culture apportent à notre pays et à nos compatriotes – nous le voyons pendant le confinement et nous le verrons au moment de la sortie de crise. S’agissant des intermittents, le Gouvernement a pris d’emblée des mesures très fortes : l’accès au chômage partiel pour les entreprises qui emploient des intermittents ; la prolongation de la période de calcul des heures qui permettent de bénéficier du régime de l’intermittence afin de sanctuariser cette période et de ne pas pénaliser les personnes qui auraient pu acquérir des droits pendant le confinement ; la création d’un fonds spécial de professionnalisation et de solidarité des artistes et techniciens du spectacle, géré en collaboration avec le groupe Audiens, pour ne pas laisser sur le bord du chemin ceux qui, malgré tout, sortiraient du dispositif d’intermittence. Nous savons tous qu’il faudra du temps pour que le spectacle vivant retrouve le chemin des théâtres, des salles de concert et des festivals. Nous devons donc accompagner cet écosystème si important. Nous y travaillons avec Muriel Pénicaud et mes collègues du ministère de l’économie et des finances, sous l’autorité du Premier ministre. Nous devons trouver le dispositif le plus efficace possible pour accompagner les artistes et les techniciens qui bénéficient du régime de l’intermittence. Essentiels à tous les spectacles vivants, à l’audiovisuel et au cinéma, ils sont l’âme de notre culture. Vous pouvez compter sur nous pour trouver les réponses à leurs problèmes.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Olivier Faure.
Monsieur le Premier ministre, je voudrais revenir sur l’état d’urgence sociale. Je l’ai entendu dans toutes les bouches : « Cette crise est un révélateur des inégalités. » Très bien. Et alors ? On pose ça là et on attend que ça passe ? On renvoie la résolution du problème à un monde meilleur qui, comme l’horizon, recule toujours ? Ou est-ce que l’on se retrousse les manches tout de suite pour que la justice progresse ? Je mets donc sur la table cinq propositions. Première proposition : l’abrogation de la réforme de l’assurance chômage. Les nouvelles règles, que vous avez posées, vont avoir des effets dévastateurs, notamment sur ceux qui n’ont pas pu travailler du fait de la crise sanitaire. Allez-vous leur imposer la double peine ? Allez-vous, oui ou non, renoncer définitivement à cette réforme de l’assurance chômage ? Deuxième proposition : la prolongation du chômage partiel. Les déclarations se suivent sans se ressembler. Allez-vous maintenir le chômage partiel dans sa forme actuelle, sans dégressivité, au-delà du 1ᵉʳ juin, y compris pour les parents qui ne souhaitent pas le retour de leurs enfants à l’école ? Troisième proposition : le maintien des aides d’urgence pour les personnes précaires. La pauvreté ne se déconfinera pas la semaine prochaine. Vous avez accepté d’instaurer une aide minimale pour un mois. Que ferez-vous au mois de mai ? Acceptez-vous un moratoire sur les expulsions locatives dans le parc social ? Quatrième proposition : un droit aux vacances et à l’accompagnement scolaire pour les enfants qui en ont besoin. Pourquoi ne pas financer, pendant les grandes vacances, des emplois jeunes pour les accompagner, y compris sur le plan scolaire, afin qu’ils puissent aborder la rentrée dans de meilleures conditions ?
Ce n’est pas idiot !
Ma cinquième et dernière proposition tient en un seul mot : justice. Les plus riches doivent être ceux qui contribuent le plus. Dans le cadre d’une fiscalité réformée, acceptez-vous de répartir les efforts afin de ne pas creuser davantage les inégalités ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Vous avez raison, le confinement et l’interruption quasi complète de l’activité économique conduisent directement à une crise sociale qui ne sera pas moins préoccupante que la crise économique ou que la crise pédagogique, le cas échéant, que nous allons devoir affronter lorsque nous sortirons progressivement de la crise sanitaire. Avant d’essayer de répondre à quelques-unes des questions que vous avez posées, je me permets de vous faire une observation. Même si je n’attends pas de satisfecit de votre part concernant les mesures mises en œuvre, je pense que nous aurions pu collectivement remarquer qu’elles ont été infiniment plus efficaces et généreuses que celles qui ont été adoptées au Royaume-Uni, en Espagne, en Italie, en Allemagne, aux États-Unis – bien sûr – ou partout ailleurs. C’est spécifique à la France. Nous avons mis en place un cadre social assez unique et exceptionnel comprenant des mesures très différentes qui s’adressent aux publics les plus fragiles : salariés confrontés à une rupture d’activité ; non-salariés qui ont bénéficié de mécanismes permettant la préservation des droits ; allocataires de minima sociaux ou de prestations sociales. En réponse au président Jacob, je me suis déjà exprimé sur les comparaisons internationales. En France, en dépit des difficultés considérables et des critiques formulées à l’encontre de La Poste, les versements des allocations sociales ont été réalisés en début de mois. En Italie, le gouvernement a été confronté à une situation terrible et à des critiques féroces parce qu’il n’avait pas été en mesure de le faire dans les temps – ce n’est pas moi qui vais lui jeter la première pierre. Commençons par reconnaître que notre pays a su répondre à l’urgence sociale. Certains diront que c’est grâce aux décisions du Gouvernement, mais je n’en attends pas tant. Ce n’est peut-être pas parfait, mais probablement aucun pays n’en a fait autant. Nous devrions en être fiers, le défendre et l’expliquer. Vous êtes parfaitement dans votre rôle lorsque vous dites que certaines choses peuvent être améliorées, mais il ne faudrait pas pointer uniquement les manques. Je ne cherche pas à polémiquer, pas plus que vous, mais il me semblait essentiel de faire cette remarque. J’en viens à vos propositions. En ce qui concerne le chômage partiel, nous allons prolonger le régime actuel – le plus généreux d’Europe – jusqu’à la fin du mois de mai. C’est décidé, nous n’y revenons pas. La semaine dernière, j’ai indiqué à cette tribune qu’il faudrait faire évoluer ce dispositif après le 1ᵉʳ juin, en fonction des évolutions de l’épidémie. Chacun a bien conscience, je pense, que nous n’allons pas pouvoir maintenir dans la durée un système aussi généreux pour les entreprises et pour les salariés. Notre objectif est de l’adapter progressivement, afin qu’il accompagne la reprise de l’activité au fur et à mesure qu’elle se produira. Après en avoir discuté avec les organisations syndicales et patronales, nous présenterons ces mesures d’adaptation au Parlement. Tout en restant prudent, j’espère, comme vous tous, que nous aurons passé le plus dur de la crise sanitaire à la fin du mois de mai et que nous pourrons adapter progressivement ce dispositif. Concernant l’assurance chômage, nous avons déjà indiqué que nous reportions des mesures qui auraient dû entrer en vigueur après le début de la crise sanitaire, mais que nous n’entendions pas revenir sur les mesures décidées et appliquées auparavant. Sur ce point aussi, les partenaires sociaux, qui seront confrontés aux difficultés de financement de tous les dispositifs sociaux, et notamment de l’assurance chômage, discuteront ensemble et avec nous des adaptations qu’il convient d’apporter. Mais gardons tous à l’esprit que la reprise de l’activité doit s’accompagner de dispositifs permettant au plus grand nombre de repartir, en bénéficiant certes du filet de solidarité absolument essentiel qu’offre notre pays et que personne ne songe à remettre en cause, mais en favorisant dans toute la mesure du possible la reprise de l’activité. J’ai déjà évoqué les principes que nous avions fixés en ce sens. Vous proposez, monsieur le député, le retour, le développement des emplois jeunes. C’est une proposition qu’il faut entendre et qu’il faut traiter.
On peut appeler ça des emplois aidés, si vous préférez !
L’idée n’est pas nouvelle. Ces emplois ont beaucoup été utilisés dans le passé, et ce sous les différentes majorités, quoiqu’avec une vigueur variable. En tout cas, on connaît les emplois jeunes. Je ne suis pas certain que ces dispositifs aient démontré, dans la durée, une efficacité manifeste pour améliorer le modèle social de notre pays – mais nous en reparlerons sans doute.
Oui !
Je pense qu’ils ont parfois un intérêt et souvent des inconvénients majeurs, comme je l’ai observé au niveau national et parfois local. Ces dispositifs pérennisent les systèmes en place, beaucoup plus qu’ils ne permettent aux jeunes gens de s’insérer et de trouver une activité. Bref, le débat est ancien et intéressant, mais je ne suis pas sûr que les emplois jeunes soient l’instrument idéal du progrès social que vous évoquez. En tout état de cause, lors de la sortie de la crise sanitaire, nous devrons adapter nos mécanismes et nos instruments d’accompagnement des plus fragiles. La question est de savoir dans quelle optique nous le ferons, avec quelles conceptions de l’insertion et du rebond économique, et quel projet pour les personnes les plus fragiles. Il faudra, oui, les accompagner, leur permettre de retrouver une activité, faire en sorte qu’elles puissent s’épanouir et aller de l’avant. Ce sera un débat politique. Je ne crois pas que le temps soit venu de le trancher, mais il aura lieu, et je m’en félicite.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon.
J’associe mes collègues de Dordogne à ma question. Monsieur le Premier ministre, le plan national de déconfinement prévoit notamment la réouverture progressive des écoles élémentaires et maternelles à partir du 11 mai, sous la responsabilité des maires. Nous sommes à leurs côtés dans ce moment important pour nos communes et pour chaque famille, et je tiens à les saluer.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. – M. Jean-Michel Jacques applaudit également]] Sur le terrain, nombre d’entre eux mettent tout en œuvre pour accueillir les enfants dès la semaine prochaine, tout en s’interrogeant face à cette situation inédite. D’autres, fort heureusement peu nombreux, après avoir légitimement réclamé que la gestion de la crise soit confiée aux acteurs les plus proches du terrain, s’inquiètent du poids de cette responsabilité. Il nous faut rassurer les uns et les autres. Nous devons rappeler que la loi adoptée en 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, dite loi Fauchon, du nom de notre ancien collègue centriste, protège les élus, comme tout citoyen, d’une condamnation en cas de faute non intentionnelle. Dans les circonstances présentes, complexes à l’extrême, il s’agit de n’aller ni en deçà, ni au-delà de cette responsabilité. Pas en deçà : nous devons préciser, pour tous les maires, les points qui restent incertains, afin de les sécuriser juridiquement. Ainsi, pouvez-vous nous confirmer que le pouvoir d’ouverture des écoles revient à l’État, le rôle du maire étant de vérifier que les conditions fixées par le protocole sanitaire sont remplies et d’assurer la bonne gestion du personnel municipal ? Pas au-delà : si un maire s’éloignait de manière intentionnelle des objectifs d’intérêt général, sa responsabilité individuelle doit demeurer engagée. Les maires, comme les chefs d’entreprise, ne réclament pas le bénéfice d’une immunité contraire à leur vocation. Toutefois, devant l’ampleur des menaces, l’incertitude des solutions, la complexification des normes et la judiciarisation de la société, nous attendons que le Gouvernement réaffirme le droit, qui nous protège tous et engage chacun.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Hier, devant le Sénat, à l’occasion de l’examen du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, M. le Premier ministre puis moi-même avons souligné combien le Gouvernement est sensible aux inquiétudes des élus, des maires et, au-delà, de l’ensemble des décideurs en matière de risque pénal, notamment en cette période de reprise d’activité. Nous avons également rappelé que le droit en vigueur, en matière de déclenchement de la responsabilité pénale pour des fautes involontaires, est assez restrictif. D’une part, le droit exige d’apporter la preuve qu’un individu a un comportement sciemment dangereux, et ne prend pas soin d’autrui. D’autre part, pour établir si une faute a été commise, la chambre criminelle de la Cour de cassation doit systématiquement porter une appréciationin concreto , c’est-à-dire au cas par cas. Dans l’objectif de rassurer, pour reprendre vos mots, les élus, il me paraît cependant souhaitable de clarifier le droit existant, en prenant en compte les compétences propres de chacun des décideurs et les connaissances personnelles dont ils disposent au moment des événements. Ce préalable s’impose pour la recherche d’une éventuelle responsabilité pénale dans le cadre de la crise sanitaire. Comme vous le soulignez, il est important de lever toute incertitude pour les élus et l’ensemble des décideurs concernant leurs responsabilités pour les décisions qu’ils doivent prendre pendant la crise du Covid-19. Il est essentiel, comme vous l’avez très bien rappelé, que cette évolution législative s’inscrive dans le respect du principe constitutionnel d’égalité et que ces dispositions, tout en évitant un risque pénal excessif, traduisent l’équilibre nécessaire entre responsabilité et prise de décision. C’est dans ce sens que je suis prête à travailler avec le Parlement.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Monsieur le ministre de l’intérieur, la crise du coronavirus et le confinement nous font tous vivre dans un climat d’angoisse et de nervosité, policiers comme citoyens. Le groupe Socialistes et apparentés sait bien que les forces de sécurité sont mises à rude épreuve depuis quelques années, entre la lutte contre le terrorisme intégriste, les manifestations violentes, les agressions dont elles sont la cible et, désormais, leur participation à la lutte contre un virus inconnu. Pour autant, il nous semble qu’aujourd’hui, les forces de l’ordre ont recours fréquemment à des méthodes très critiquables. Des incidents préoccupants nous sont régulièrement rapportés. Vous avez réagi rapidement, ainsi que le secrétaire d’État qui vous est attaché, pour suspendre le fonctionnaire fautif à l’Île-Saint-Denis, et réaffirmer que le racisme n’a pas sa place dans la police républicaine. Il conviendra de tenir informée la représentation nationale sur les suites disciplinaires apportées à cette affaire. La multiplication des dérapages qui nous sont relatés démontre la nécessité d’un véritable plan de lutte contre les agissements et les propos racistes au sein des forces de sécurité, qui impliquerait par exemple, de renforcer la formation sur les droits de la personne et de mieux impliquer la hiérarchie. Il est question de renforcer les enquêtes du service national des enquêtes administratives de sécurité sur les candidats au recrutement et les agents en fonction. Ne serait-il pas utile d’y inclure des questions concernant les positions de l’agent en matière de racisme et de discrimination, afin d’améliorer la politique préventive ? Cette question apparaît d’autant plus importante que, le confinement se prolongeant, nombre d’activités habituellement proposées aux jeunes dans les quartiers risquent de ne pouvoir reprendre, entraînant un accroissement évident des tensions. Quelle politique de fond allez-vous mener pour que l’image d’une police gardienne du pacte républicain soit préservée dans les quartiers ?
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Vous avez raison, madame la députée, de rappeler que le racisme n’a pas sa place dans la police républicaine. Jamais ni la police ni la gendarmerie ne doivent accepter des mots comme ceux que nous avons entendus il y a dix jours, et que j’ai, comme vous l’avez rappelé, immédiatement condamnés. Une enquête est ouverte, et devra faire toute la vérité. Mais je voudrais souligner le paradoxe de cette affaire. Les deux auteurs des propos incriminés se sont dénoncés d’eux-mêmes, parce qu’ils en ont compris la gravité. Toutefois, quelques minutes avant d’avoir ces mots, l’un des deux n’a pas hésité à sauter dans la Seine pour sauver celui qui les fuyait après un cambriolage. À ce moment, je suis sûr qu’il ne s’est pas demandé si c’était un étranger, un musulman ou un chrétien, ni quelles étaient ses opinions politiques : il a sauté dans la Seine. Et, quelques minutes plus tard, ces mots insupportables, totalement condamnables… Cette histoire montre la fragilité que peut avoir tout homme, toute femme, mais qui est insupportable quand on sert dans la police républicaine. Vos mots de condamnation comme les miens ne suffisent pas. Nous devons donc travailler, en particulier sur la formation. Les formations, même si elles sont actuellement suspendues dans le cadre du combat contre le Covid-19 – les élèves servant dignement et fermement sur le terrain – prévoient pour chacun d’entre eux un temps consacré à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme. Depuis peu de temps, la DILCRAH – Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT – et la LICRA – Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme – interviennent au sein même des formations, pour que chacun ait conscience que nous n’accepterons jamais le racisme dans la police républicaine.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. Roland Lescure.
Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, au mois de mars, notre planète s’est arrêtée de tourner. En un mois, plus de la moitié de la population mondiale s’est retrouvée confinée, les avions ont été cloués au sol, des dizaines de frontières ont été fermées, bloquant nombre de nos compatriotes loin de la France. Dans chacune de nos circonscriptions, en moyenne 300 Français ont été rapatriés grâce à l’action du ministère de l’Europe et des affaires étrangères ; ils sont en tout 180 000. Pour vous donner un ordre de grandeur, dans le même temps, les États-Unis ont rapatrié 80 000 de leurs ressortissants. Je tiens donc à vous remercier, monsieur le ministre, et à travers vous l’ensemble du personnel consulaire et du Quai d’Orsay, qui a permis cet exploit.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, LR, UDI-Agir, SOC et GDR]] Vous avez annoncé la semaine dernière, avec le ministre de l’action et des comptes publics, et Jean-Baptiste Lemoyne, le secrétaire d’État qui vous est attaché, que vous souhaitiez aller plus loin pour soutenir nos compatriotes à l’étranger, en dégageant 220 millions d’euros d’aide, au-delà des 20 millions déjà dépensés pour le rapatriement, pour des motifs sociaux, sanitaires et d’éducation. Pourriez-vous nous donner plus de détails sur ce dispositif, qui est lui aussi unique au monde ? Par ailleurs, le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, actuellement au Sénat, et que nous examinerons bientôt, prévoit l’instauration d’une quatorzaine pour les voyageurs provenant de pays extérieurs à l’espace économique européen arrivant en France. Nous comprenons bien la logique de cette décision en cette période de déconfinement, alors que l’objectif premier est de limiter la circulation du virus. Pour autant, comme vous le savez, la diffusion de celui-ci est très variable selon les zones du monde, et certains de nos compatriotes doivent rentrer en France pour des raisons impérieuses, notamment, malheureusement, pour assister à des obsèques. Pourriez-vous nous donner davantage de détails sur cette mesure ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Monsieur le député, je vous remercie d’avoir salué le travail des équipes de mon ministère, au centre de crise et dans les postes diplomatiques. Ce travail a permis de favoriser le retour de 182 000 ressortissants français qui se trouvaient à l’étranger, parfois dans des conditions extrêmes – je pense notamment à des cas dans la cordillère des Andes et aux Philippines qui m’ont particulièrement préoccupé. Nous avons recommandé à nos compatriotes résidant à l’étranger – et tous les pays européens ont fait de même – de rester dans le pays où ils ont élu domicile. Cette recommandation n’a de sens que si nous pouvons leur apporter le soutien nécessaire, sur le plan sanitaire, social et éducatif. C’est la raison pour laquelle, sous l’autorité du Premier ministre, Gérald Darmanin, Jean-Baptiste Lemoyne et moi-même avons proposé un plan permettant d’assurer à la fois un soutien médical cohérent, grâce à un dispositif spécifique, dès à présent déployé, qui prévoit un télésuivi, des téléconsultations, l’envoi de médicaments et la possibilité d’évacuations sanitaires, mais aussi un soutien social des familles françaises les plus affectées, avec un dispositif de bourses scolaires et d’aides sociales directes d’un montant de 100 millions d’euros environ. Enfin, un soutien à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger – AEFE – aidera tous les établissements, qu’ils soient en gestion directe, conventionnés ou partenaires, ainsi que toutes les familles françaises ou étrangères, par le biais d’un financement supplémentaire de 100 millions, grâce à une avance de l’Agence France Trésor. Nous avons donc établi un dispositif cohérent. S’agissant des mesures de quatorzaine, vous le savez déjà, mais je le précise à nouveau : le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence, actuellement débattu au Parlement, rend juridiquement possible leur adoption pour toute personne entrant en France en provenance de tel ou tel pays, si le besoin s’en faisait sentir pour des motifs sanitaires. À l’intérieur de l’espace européen, compte tenu de l’évolution actuelle de la pandémie, ces mesures de quatorzaine n’ont pas à être appliquées à ce stade.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Monsieur le Premier ministre, le site du Gouvernement propose depuis fin avril une nouvelle page intitulée « Désinfox coronavirus ». Cette rubrique propose de fait de labéliser ce qui est fiable et ce qui ne l’est pas, en sélectionnant une liste d’articles, et ce, sans même l’autorisation des rédactions concernées. Cela donne une idée de la valeur que vous accordez au droit moral des auteurs que vous prétendez par ailleurs protéger.
Tout à fait !
Le Gouvernement propose de faire des choix en s’abritant artificiellement derrière les rubriques dites de fact checking des rédactions et de choisir ainsi les titres de presse que l’on peut lire et ceux que l’on ne peut pas lire. Mais plus grave encore, vous venez heurter de plein fouet le principe qui doit demeurer intangible de l’indépendance de la presse, qui s’exerce notamment à travers la liberté et le pluralisme et sous l’œil critique des lecteurs. J’ajoute, et c’est tout aussi triste, que cette initiative est par ailleurs inefficace, voire contre-productive. Compte tenu de la chute de confiance des Français dans la capacité du Gouvernement à gérer la crise et à fournir des informations fiables, non seulement les Français qui doutent n’iront jamais sur un site gouvernemental pour démêler le vrai du faux, mais le risque est grand d’inciter la population à s’informer en dehors des sources mises soi-disant en valeur par le Gouvernement. Par ailleurs, cette initiative intervient après la loi contre la manipulation de l’information, dite « fake news », ou encore la loi sur le secret des affaires, qui posent les questions de la liberté d’expression et de la capacité des journalistes à mener librement leurs investigations. Elle fait également écho aux propos du Président de la République sur l’intérêt d’organiser « une forme de certification des organes de presse respectant la déontologie du métier », concrétisés en décembre dernier par la création d’un conseil de déontologie journalistique et de médiation. Enfin, elle rappelle la volonté de mettre en place, quoi qu’il en coûte, l’application numérique de traçage StopCovid. Un ensemble de dispositifs assurément inefficaces et potentiellement liberticides, qui s’ajoutent les uns aux autres. Monsieur le Premier ministre, après l’état d’urgence sanitaire, économique et sociale, le temps est venu de déclarer à la fois l’état d’urgence culturelle, comme Isabelle Adjani l’a si bien appelé de ses vœux ce matin, et l’état d’urgence démocratique. Je vous demande donc si vous allez prendre la décision qui s’impose, de simple bon sens : supprimer immédiatement du site du Gouvernement cette rubrique qui n’a pas lieu d’être , quelles que soient les circonstances, et qui dépend de vous.[[M. Sébastien Jumel applaudit]] [[Mme Agnès Thill applaudit]]
La parole est à M. le ministre de la culture.
La prolifération des infox est un véritable danger pour la santé de nos compatriotes, pour notre démocratie et pour notre société tout entière. Depuis plusieurs mois, à la demande du Président de la République et sous l’autorité du Premier ministre, le Gouvernement se mobilise pour lutter contre la désinformation et les fausses informations. C’est pourquoi nous avons défendu la loi sur la manipulation de l’information, qui visait à responsabiliser les plates-formes et à instaurer des dispositifs spécifiques dans les périodes préélectorales. Le Gouvernement salue toutes les initiatives – elles sont nombreuses – prises par les rédactions pour lutter contre les fausses informations, grâce à des équipes ou à des rubriques dédiées. J’ai visité les services d’AFP Factuel ; l’AFP a beaucoup investi dans la lutte contre les fausses informations, notamment dans des dispositifs très puissants de lutte contre l’hyper-trucage, qui est l’une des nouvelles techniques de désinformation. Le service supplémentaire proposé par le porte-parolat visait simplement à regrouper sur une même page internet les ressources de lutte contre la désinformation concernant la crise sanitaire. Il ne poursuivait évidemment pas un objectif de tri d’articles ou d’informations. Pourtant, je peux comprendre les inquiétudes qu’il a suscitées dans les rédactions. Il ne s’agit absolument pas pour l’État de labelliser les médias ou d’orienter le choix des Français vers tel ou tel média. En tant que ministre de la culture, garant de la liberté, de l’indépendance et du pluralisme de la presse, je souhaite vous annoncer que le Gouvernement a pris la décision de retirer cette page du site internet du Gouvernement.[[Mmes Constance Le Grip, Agnès Thill et Frédérique Dumas ainsi que MM. Philippe Vigier et Sébastien Jumel applaudissent]]
Très bien !
Enfin, j’en profite pour saluer le travail remarquable des journalistes pendant la crise ; ils ont contribué, malgré les difficultés, à informer nos compatriotes et à lutter efficacement contre la désinformation.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Thierry Benoit.
Madame la garde des sceaux, alors que le déconfinement se dessine, chacun de nous doit être pleinement mobilisé pour relancer la France. Il s’agit de remettre notre pays en état de marche et plus que jamais, dans un contexte aussi particulier, nous avons besoin de souplesse et de pragmatisme, en un mot : de bon sens. La vie économique doit reprendre, mais elle a pour cela besoin de confiance et non d’une suspicion généralisée. Aussi, il est indispensable et nécessaire de veiller à faire respecter les règles sanitaires et les gestes barrières ; mais la possibilité d’intenter des actions en justice pendant l’urgence sanitaire pose question. La notion de faute non intentionnelle doit être prise en compte. Madame la garde des sceaux, de nombreux acteurs ayant des responsabilités – chefs d’entreprise, chefs d’établissement scolaire, artisans, commerçants, maires, présidents de département, présidents de région – formulent aujourd’hui une crainte : celle d’engager leur responsabilité civile et pénale en raison d’un virus que non seulement ils n’ont pas choisi, mais contre lequel ils luttent de toutes leurs forces. Il est aujourd’hui urgent de sécuriser la relance économique et de limiter l’incertitude juridique. La directive européenne du 12 juin 1989 précise, en son article 5, que les États membres peuvent prévoir l’exclusion ou la diminution de la responsabilité des employeurs dans des circonstances exceptionnelles. Madame la garde des sceaux, quelles dispositions le Gouvernement entend-il activer pour répondre à la question de la sécurité juridique ? Je crois que les personnes ayant des responsabilités, entrepreneurs aussi bien qu’élus, ont besoin aujourd’hui de la réponse la plus précise possible de la part du Gouvernement.
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Le Gouvernement partage bien entendu votre approche : il est essentiel, comme vous l’avez souligné, que nous puissions pleinement mobiliser l’ensemble de nos ressources, c’est-à-dire également celles de nos décideurs, qu’ils soient chefs d’entreprise, responsables associatifs ou élus. Tous ces acteurs doivent participer au déconfinement – une phase assez singulière qui suppose beaucoup d’énergie partagée – avec le plus de sérénité juridique possible. Je tiens toutefois à souligner que quels que soient les textes, nous n’empêcherons jamais – et d’une certaine manière, c’est heureux, car c’est le principe de la démocratie – que des procédures soient déclenchées. C’est une autre chose que de savoir si elles peuvent aboutir. Comme j’ai eu l’occasion de le dire tout à l’heure, en réponse à M. Cubertafon – je ne reprends pas mon raisonnement –, la responsabilité pénale est assez stricte et complexe à engager, pour les raisons que j’ai indiquées. Les règles du code pénal ne permettent pas de mettre en jeu aisément la responsabilité. J’ai souligné toutefois que nous étions disposés à travailler sur cette question. Vous évoquez également la responsabilité civile du chef d’entreprise vis-à-vis de ses salariés. Là encore, j’avais eu l’occasion de répondre à une question similaire, ici même je crois, en disant que depuis la jurisprudence dite Air France de 2015, les choses étaient stabilisées du point de vue du droit. Cela a été réaffirmé par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en 2019 : il est jugé désormais de manière constante que l’employeur qui a pris les mesures de prévention nécessaires respecte ses obligations légales et peut donc s’exonérer de sa responsabilité civile. Vous évoquez aussi la directive de 1989 relative à l’amélioration de la santé des travailleurs, qui permet à l’employeur de voir sa responsabilité limitée pour des faits dus à des causes qui lui sont étrangères ou en cas de circonstances exceptionnelles. Cette directive permet une exonération, mais elle ne l’impose pas ; il me semble qu’il vaut mieux donc s’en tenir à la jurisprudence Air France dont je parlais tout à l’heure. Au fond, il n’y a pas de suspicion généralisée de ce point de vue, mais nous sommes prêts, je l’ai dit, à accompagner tout débat qui apparaîtrait nécessaire.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Permettez-moi d’observer qu’il est dix-sept heures vingt-cinq et qu’après le 11 mai 2020, nous rependrons nos habitudes, à savoir des questions et des réponses d’une durée de deux minutes. Sinon, les mêmes qui réclament de venir en grand nombre dans cet hémicycle nous quittent de manière prématurée.[[Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, jeudi 7 mai 2020, à neuf heures : Discussion du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. La séance est levée.