Mijnheer de minister, welkom voor uw eerste presentatie in de commissie. Ook al zijn er niet zo veel leden aanwezig, wij starten toch met de vragen.
Monsieur le ministre, quel plaisir de vous voir en ces fonctions. Je tiens à vous féliciter et à vous souhaiter de continuer à œuvrer aux tâches importantes que votre prédécesseur avait entamées, notamment par rapport au sujet, qui me préoccupe, de la présente question. Le 30 juin dernier, de nouvelles règles d’attribution des marchés publics sont entrées en vigueur. Elles offriront plus de chances aux PME et aux artisans locaux de déposer une offre pour un marché public. Fruit d’une double logique européenne visant à favoriser les PME et à élargir le cadre au-delà de la seule considération du prix, les nouvelles règles obligent à scinder les gros chantiers en lots et ajoutent des clauses sociales, environnementales, de qualité des matériaux et de durabilité comme critères possibles, pour améliorer et élargir le système d’attribution. Monsieur le ministre, mes questions à ce sujet sont les suivantes. À quels retours économiques peut-on s’attendre pour nos PME belges? Des études ont-elles déjà été réalisées par votre département en ce sens? D’aucuns avancent que ces nouvelles règles pourraient engendrer une lourdeur administrative et augmenter le risque de faillite pour certaines PME de taille réduite. J'ai pu lire cette idée dans quelques articles parus voici quelques mois. Il serait bien que vous nous donniez quelques éclaircissements à ce sujet.
Madame Jadin, merci pour votre question. Permettez-moi de vous féliciter à mon tour pour votre nouvelle présidence de commission. C'est une commission importante et intéressante que vous aurez à présider. De manière générale, cette nouvelle réglementation sur les marchés publics procède, au contraire, d'une volonté très concrète de favoriser l'accès des PME aux marchés publics et de diminuer un certain nombre de charges administratives, parfois insurmontables pour certaines PME de taille réduite. J'ai la conviction que ces mesures devraient avoir un impact positif pour les PME. Afin de pouvoir mesurer cet impact, la future charte relative à l'accès des PME aux marchés publics, que vous connaissez, prévoit la mise en place d'un monitoring par le SPF Économie. Ce nouvel outil va nous permettre d'évaluer ex post l'impact de la nouvelle réglementation sur ce point précis. La charte fixe par ailleurs une série d'objectifs dans les contrats d'administration en vue de favoriser l'accès des PME aux marchés publics. Cette charte sera appliquée à l'ensemble des PME. Cela signifie que, pour ce qui concerne ces administrations, pour ce qui concerne ces PME, les marchés seront plus ouverts qu'ils ne l'étaient auparavant. Ces deux mesures nous permettront donc, à l'avenir, d'avoir une vue précise des effets de la nouvelle réglementation. En outre, il faut garder à l'esprit que l'ensemble de l'arsenal législatif adopté sous cette législature concernant les marchés publics contribue à faciliter et même à encourager l'accès des TPE, des PME et des indépendants aux marchés publics et ce, par un certain nombre de mécanismes. Prenons-en un. L'allotissement sur base du principe du divide or explain renforce la concurrence et élargit la possibilité pour des PME et TPE spécialisées d'accéder à des marchés qui, à défaut, demeureraient la chasse gardée des grandes entreprises. Concrètement, cela signifie que nous allons demander à ces administrations de procéder via la mise en place de lots. Quand des marchés publics, parfois extrêmement importants, sont publiés, une petite PME, une TPE ou des indépendants n'ont pas la logistique nécessaire pour affronter la charge administrative inhérente à ce type de marchés publics. En procédant ainsi, en informant, en communiquant suffisamment à l'avance l'intention liée à l'ouverture d'un marché public, nous allons pouvoir donner du temps supplémentaire aux petites PME pour se préparer, mais aussi pour préparer un travail qui ne sera pas insurmontable dans la mesure où il s'agira de travailler non plus sur l'ensemble d'un marché public, mais sur un marché public divisé par lots. Je peux également mentionner l'augmentation du seuil de factures acceptées à 30 000 euros ou encore le recours au système électronique qui diminue la charge administrative pour les PME qui souhaitent participer à ce marché public. Je souhaite rassurer ceux qui, sans doute, par mégarde, auraient écrit dans tel ou tel article que cela pourrait engendrer une charge administrative supplémentaire. En effet, cela représentera plutôt une charge administrative bien moindre que ce n'était le cas auparavant avec des marchés publics importants. J'ai confiance en ce système qui donne, enfin, l'occasion à de toutes petites entreprises d'avoir affaire à une concurrence plus loyale que ce n'était le cas avec de grosses entreprises qui souvent, compte tenu de la lourdeur administrative, faisaient, en quelque sorte, des marchés publics leur chasse gardée, même si ces termes sont un peu excessifs. En tout cas, dorénavant, la porte sera davantage ouverte aux PME et aux TPE.
Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses très détaillées. Comme vous l'avez dit, les mesures dont question font partie d'un arsenal de mesures législatives qui ont été prises depuis le début de cette législature qui visent à rendre plus accessibles les grands marchés publics aux petites et moyennes entreprises et à les encourager à y participer en rendant les moyens d'y prendre part plus attractifs. Il s'agit d'une mesure pleine de bon sens. Je ne peux donc que vous féliciter, monsieur le ministre. Quand on sait que le tissu économique est composé à 90 % de petites et moyennes entreprises, c'est évidemment un système qui doit être promu. J'attends avec impatience l'évaluation qui en sera faite. Monsieur le ministre, je vous souhaite beaucoup de succès.
Madame Jadin, je tiendrai l'évaluation à votre disposition dès qu'elle sera en ma possession. Vous êtes une des parlementaires du MR qui contrôlent le plus l'exécutif. Maintenant que je ne suis plus là, vous allez certainement devenir la première parlementaire au niveau du MR en termes de questions posées aux ministres.
Vraag nr. 19173 van de heer Maingain en de vraag nr. 19777 van mevrouw Gantois worden omgezet in schriftelijke vragen.
Mijnheer de minister, de invoering van het overbruggingsrecht voor zelfstandigen via de wet van 22 december 2016 vormde een grote stap in het ontwikkelen van een gunstig ondernemersklimaat in België in het algemeen en in de ondersteuning van zelfstandigen in financiële moeilijkheden in het bijzonder. Om te kunnen genieten van het overbruggingsrecht moet de zelfstandige aan een aantal voorwaarden voldoen. Zo moet hij zijn activiteit stopzetten en zich in economische moeilijkheden bevinden. Economische moeilijkheden worden dan weer aangetoond op basis van één van de drie manieren omschreven in artikel 6, §2 van het KB ter uitvoering van de wet van 22 december 2016. Eén van deze drie manieren is over een leefloon beschikken op het ogenblik van de stopzetting. Wij vernemen vanuit de praktijk dat er voor deze voorwaarden een probleem rijst. OCMW’s zouden, alvorens een leefloon toe te kennen aan de zelfstandige, eisen dat hij of zij eerst stopt als zelfstandige. Op die manier kan de zelfstandige niet beschikken over een leefloon op het ogenblik van de stopzetting en kan hij zijn economische moeilijkheden niet op die manier aantonen om in aanmerking te worden genomen voor een overbruggingsrecht. Deze praktijk van OCMW’s zorgt voor een belemmering van de bescherming van de zelfstandige en de uitoefening van zijn overbruggingsrecht, wat afbreuk doet aan de bedoeling van het door de regering opgestelde wettelijk kader.
Mijn vragen zijn dan ook de volgende. Hebt u kennis van deze problematiek? Welke initiatieven zult u nemen om dit probleem te verhelpen? Beschikt u over cijfers over het aantal toekenningen van het overbruggingsrecht in het eerste half jaar na de invoering?
Monsieur le ministre, comme nous ne nous sommes pas encore vus depuis votre nomination, je tiens tout d'abord à vous féliciter pour nos nouvelles fonctions et à vous souhaiter bonne chance pour ces compétences qui sont évidemment importantes dans notre économie. Le groupe Ecolo-Groen y attache une attention particulière, notamment pour ce qui concerne les PME et les indépendants. Nous aurons donc du plaisir à débattre et à échanger sur ces thèmes qui nous sont chers. Cela nous changera de la commission de Lutte contre le terrorisme. Nous y avons aussi beaucoup débattu, parfois de sujets qui nous éloignent un peu des sujets évoqués ici. Ce sera en tout cas intéressant. Madame la présidente, monsieur le ministre, à mon tour de vous interroger sur le droit passerelle. Comme vous le savez, un indépendant n'a pas droit aux allocations de chômage lorsqu'il est sans emploi, même dans le cas où un individu démissionne pour devenir indépendant. Il existe cependant un système d'assurance continuée, soit une assurance facultative qui permet de faire le lien entre le régime de sécurité sociale des indépendants et celui des travailleurs salariés. Dans certains cas, les indépendants bénéficient du droit passerelle qui permet de conserver ses droits à l'assurance soins de santé et indemnités durant quatre trimestres et d'obtenir une indemnité temporaire pendant douze mois - 1 169 euros par mois pour un isolé et 1 460 euros par mois s'il y a des charges de famille. Ce sont des nouvelles mesures depuis le 1er janvier 2017 qui sont d'ailleurs soutenues par mon groupe. Depuis sa création en 1997 et son adaptation par la loi du 16 décembre 2015 portant des dispositions diverses en matière de statut social des indépendants, son champ d'application a été élargi. Il couvre dorénavant plusieurs difficultés auxquelles un indépendant peut faire face: en cas de faillite, de règlement collectif de dettes, d'interruption forcée (non volontaire) et de cessation officielle à cause de difficultés économiques (non volontaires et qu'il faut pouvoir prouver). Monsieur le ministre, comptez-vous adapter cette mesure d'ici à la fin de la législature, que ce soit au niveau des conditions requises pour avoir accès à l'indemnité prévue ou à son éventuel élargissement? Pourriez-vous aussi me communiquer les chiffres concernant le nombre d'indépendants ayant bénéficié de l'allocation en 2016? Disposez-vous également des chiffres pour les six premiers mois de 2017? Est-il possible d'obtenir ces chiffres par type de difficulté invoquée (faillite, règlement collectif de dettes, interruption forcée, etc.)?
Madame la présidente, chers collègues, je vous remercie pour vos propos. Monsieur Vanden Burre, comme vous le savez, ainsi que M. Janssen, le droit passerelle est entré en vigueur le 1er janvier 2017 seulement. Je comprends qu'en tant que parlementaires vous posiez la question et que vous souhaitiez faire le point rapidement. Toutefois, en fonction des informations qui m'ont été communiquées à ce stade, j'estime que nous n'avons pas encore le recul nécessaire pour évaluer cette réforme importante pour les indépendants qui doivent cesser leurs activités à la suite d'une faillite, de difficultés financières ou d'autres événements difficiles (incendie, règlement collectif de dettes). Je vous prie de m'en excuser mais je me réfère au peu de données en notre possession. Il est prématuré de se prononcer sur des adaptations ou d'éventuels ajustements du dispositif. Nous ne disposons pas de statistiques suffisamment affinées sur l'utilisation de ce nouvel outil. Il faudra attendre ces données avant de prétendre adapter cette disposition. Vous me demandiez certains éléments chiffrés. Je peux communiquer les chiffres suivants: 471 indépendants ont bénéficié du précédent mécanisme - l'assurance sociale en cas de faillite - en 2016; 458 pour cause de faillite et 13 pour cas de force majeure (incendie, destruction, calamité naturelle). Mijnheer Janssen, mijn kabinet heeft geen weet van de praktijk die u aanhaalt met betrekking tot de OCMW's. De toekenning van een leefloon is bovendien niet verbonden aan een beroeps–activiteit, maar aan een middelentoets. Uit de eerste beschikbare cijfers met betrekking tot de pijler stopzetting om economische redenen blijkt duidelijk dat het overbruggingsrecht wordt toegekend wanneer de aanvrager op het ogenblik van de stopzetting over een leefloon beschikt. Zoals ik al zei, blijken deze statistieken evenwel onvolledig in dit stadium en moet er dus omzichtig mee worden omgesprongen. Mijn beleidscel Maatschappelijke Integratie heeft het initiatief genomen om via de POD Maatschappelijke Integratie de OCMW's te informeren over en hen specifiek bewust te maken van het bestaan van dit nieuwe overbruggingsrecht en van de toekenningsvoorwaarden ervan, en dit vanaf afgelopen juli. En ce qui concerne le nombre d'octrois du droit passerelle, plus spécialement pour le volet "cessation pour raisons économiques", il est encore trop tôt pour pouvoir disposer des chiffres au sujet des bénéficiaires en 2017. Les statistiques dont nous disposons aujourd'hui sont trop parcellaires et ne nous permettent actuellement pas d'avoir une perception suffisamment précise. Je m'engage à revenir vers vous dès que l'administration disposera de chiffres plus affinés.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik heb er alle begrip voor dat er nog te weinig gegevens zijn om een echte conclusie te kunnen trekken over de problematiek. Het is in elk geval al een goede stap voorwaarts dat men de OCMW’s gaat contacteren om een aantal zaken verder te verduidelijken. We kijken natuurlijk uit naar de geloofwaardige gegevens die in de toekomst zullen worden vrijgegeven.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Je comprends de même que vous ne disposiez pas de toutes les informations à ce stade. J'aurais souhaité évidemment obtenir les chiffres de la période antérieure à l'extension du droit, qui eut lieu le 1er janvier 2017. De la sorte, j'aurais pu me faire une idée précise de la fréquence du recours à ce mécanisme par les indépendants en difficulté. De plus, j'aurais voulu connaître vos intentions en ce qui concerne la suite du dossier. Je reviendrai dès lors vous interroger à ce sujet.
Mijnheer de minister, uit een studie van een Britse verzekerings–maatschappij blijkt de directe economische schade voortvloeiend uit een cyberaanval hoger te zijn dan die van een natuurramp van het formaat van orkaan Katrina in 2005. Zo zou de hacking van een clouddienst tot een schade bij bedrijven tussen de 4,6 en 50 miljard dollar kunnen leiden. In de meest extreme scenario's zou de schade tot 120 miljard dollar kunnen oplopen. De gevaren van cybercriminaliteit zijn reeds langer gekend. De voorbije maanden werden bedrijven, ziekenhuizen en openbare instellingen in heel Europa met gerichte cyberaanvallen geconfronteerd. Ook onze kmo’s moeten worden beschermd. In een perstekst van 14 juli lezen wij dat u binnen uw bevoegdheid werkt aan maatregelen ter verbetering van de cyberveiligheid bij kmo’s. Aan welke maatregelen werkt u voor de verbetering van cyberveiligheid binnen onze kmo’s? Met welke partners wordt samengewerkt om deze maatregelen vorm te geven? Welke tijdslijn stelt u voorop om deze maatregelen uit te voeren?
Mijnheer de minister, ik stel vandaag mijn eerste vraag aan u. Er zullen er zeker nog volgen. Ik wens u een goede start van het nieuwe parlementaire jaar en veel succes. Cyberveiligheid is vandaag een belangrijk aandachtspunt. Ik ben blij dat ook de heer Janssen hierover een vraag heeft gesteld. In De Tijd werd vandaag nog een heel artikel gewijd aan de Europese beleidsmaatregelen tegen cyberaanvallen en de verhoogde inzet van de Europese Commissie tegen cyberaanvallen. De Europese Commissie wil het netwerk voor internetbeveiliging van de Europese Commissie omvormen tot een heus agentschap ENISA. Er zouden heel wat extra middelen worden geïnvesteerd voor het onderzoek naar cyberveiligheid. Dat zijn nieuwe elementen. Het is een goede evolutie dat ook Europa nu veel slagkrachtiger wil gaan optreden tegen cyberaanvallen en wil inzetten op cyberveiligheid. Ook bij kmo’s zou er meer aandacht naar cyberveiligheid en cyberaanvallen moeten gaan. Immers, 45 % van alle cyberaanvallen gebeurt op kmo’s. Kmo’s zijn zich vaak niet bewust van de risico's. Vaak denken zij dat zij niet interessant genoeg zijn voor de cybercrimineel. Nochtans vinden cybercriminelen kmo’s wel aantrekkelijk. Zo proberen zij rechtstreeks bank- of handelsgegevens of intellectuele eigendommen te ontstelen of kmo’s onrechtstreeks te gebruiken als toegangspoort naar grotere ondernemingen waarmee zij in contact staan. Cyberveiligheid bij kmo’s is dus van groot belang. In mei kondigde de minister van Digitale Agenda terecht een reeks maatregelen aan om de gevolgen van een grootschalige cyberaanval te beperken. Zo zouden bedrijven door middel van gerichte informatie- en sensibiliseringscampagnes worden geïnformeerd over de mogelijkheden van cyberbeveiliging en zou er een waarschuwings–systeem worden uitgebouwd zodat bedrijven worden gewaarschuwd over een mogelijke cyberdreiging. Ook uw voorganger heeft op 14 juli maatregelen aangekondigd ten voordele van de cyberveiligheid in kmo’s. Hierover wil ik u de volgende vragen stellen. Wat is de stand van zaken van de aangekondigde maatregelen ten voordele van de cyberveiligheid? Welke maatregelen zitten er nog in de pijplijn om op termijn uitgerold te worden? Wat is de timing? Ons land moet de Europese NIS-richtlijn van 6 juli 2016 nog omzetten in de interne wetgeving. Zo zal men in de EU-lidstaten tot een hoger gemeenschappelijk niveau van cyberveiligheid kunnen komen. In de richtlijn staat onder meer een meldplicht bij incidenten en nieuwe verplichtingen voor aanbieders van essentiële diensten en voor digital service providers. Wat is de stand van zaken van de omzetting? Wordt uw kabinet hierbij betrokken? Wanneer verwacht u dat de Europese NIS-richtlijn zal worden omgezet? Worden ondernemersorganisaties hier ook bij betrokken? Zeker in het licht van cyberveiligheid bij kmo’s is het van belang om ook ondernemersorganisaties voor advies te betrekken bij de omzetting van de richtlijn. In welke mate zullen de richtlijn en de aangekondigde maatregelen positieve gevolgen hebben voor onze kmo’s?
Mevrouw de voorzitter, mevrouw Smaers, mijnheer Janssen, het kmo-plan dat door mijn voorganger gelanceerd werd, voorziet in een reeks maatregelen ter versterking van de cyberveiligheid van onze kmo’s. Bovendien heeft de regering, in het kader van de thematische Ministerraad van mei, een reeks maatregelen goedgekeurd die passen in dezelfde dynamiek. Het doel bestaat erin acties te ontwikkelen op het vlak van informatie, bewustmaking en opleiding van kmo’s inzake de dreiging die uitgaat van de cybercriminaliteit. Terwijl 73 % van de grote ondernemingen zich beschermt tegen cyberaanvallen, doet slechts 28 % van de kmo’s dat, wat dramatisch laag is. Er is nog een onrustwekkend feit. Terwijl één surfer op de drie al het slachtoffer is geweest van een cyberaanval, loopt dat cijfer op tot 54 % voor de kmo’s. Het is dus van essentieel belang om hen te kunnen integreren in de versterking van de cyberveiligheid in ons land, temeer daar het zou kunnen gaan om niet minder dan 330 000 winkels, waaraan ongeveer 300 000 vrije beroepen toegevoegd moeten worden. Meerdere maatregelen worden voorzien of staan in de steigers, zowel op het vlak van de communicatie ten behoeve van de kmo’s als op het vlak van de vertegenwoordiging van de kmo’s binnen de instanties die strijden tegen cybercriminaliteit. Bijgevolg heeft mijn administratie een communicatieplan opgesteld. Dat plan voorziet in een eerste punt in de aanmaak van een pagina op de website van de FOD Economie waar ondernemingen goede raad kunnen vinden over cyberveiligheid. Ten tweede, gaat het om de publicatie achteraf van een brochure op die onlinepagina over de uitdagingen op het vlak van cyberveiligheid voor ondernemingen. Ten derde, is er de aanmaak van een grafisch ontwerp voor de informatiecampagne. Ten vierde, komt er een informatiecampagne via de sociale media en de externe nieuwsbrief van de FOD Economie om de nieuwe pagina en de brochure ten behoeve van de ondernemingen op de website van de FOD Economie onder de aandacht te brengen. Ten vijfde, komt er een persbericht om de aandacht te vestigen op de verschillende middelen die ter beschikking gesteld worden van de kmo’s om zich te wapenen op het vlak van cyberveiligheid en hen uit te nodigen dit te lezen. Ten slotte — dat is heel belangrijk — wordt er een event georganiseerd in samenwerking met mijn kabinet met als doel het publiek, de interprofessionele organisaties, de beroepsorganisaties, de Kamer van Koophandel en de kmo’s te wijzen op de noodzaak voor elke kmo om zich te wapenen tegen cyberaanvallen, uitleg te geven over de redenen daarvoor en de te respecteren basisregels, evenals om de kmo’s te informeren over alle middelen die de FOD Economie, het Centrum voor Cybersecurity België (CCB), de Cyber Security Coalition en het VBO hen ter beschikking stellen. Bovendien zorgen mijn kabinet en mijn administratie er ook voor dat vertegenwoordigers van de kmo’s — dit is essentieel — worden geïntegreerd in de groep Cyber Security Coalition Belgium, waar de openbare dienst de grote ondernemingen en de academische wereld elkaar momenteel ontmoeten. Daarom vond in februari 2017 op mijn kabinet een vergadering plaats over de situatie bij de kmo’s in verband met het probleem van cyberveiligheid. Vertegenwoor–digers van de Cyber Security Coalition waren daarbij aanwezig. Op die bijeenkomst volgde op 13 juli een eerste werkvergadering, georganiseerd door mijn administratie, waaraan de Cyber Security Coalition en vertegenwoordigers van de kmo’s en van mijn kabinet deelnamen. De integratie van de kmo’s in de Cyber Security Coalition loopt op dit moment nog. Qua timing zouden alle voormelde maatregelen de komende maanden moeten zijn uitgevoerd. In antwoord op de vraag over de omzetting van de Europese richtlijn kan ik u mededelen dat de Ministerraad in juli 2017 akte heeft genomen van een kadernota betreffende de omzetting van de NIS-richtlijnen. De kadernota bepaalt de richtlijnen om de omzetting gemakkelijker te maken. Het Centrum voor Cybersecurity België is, samen met het kabinet van de eerste minister, belast met deze omzetting. Er zijn interkabinettenvergaderingen met de betrokken ministers gepland. Het CCB organiseert de technische werkgroepen met door de administratie aangestelde experts, die bij de omzetting van de richtlijnen betrokken zijn. De omzettingslimiet, bepaald door de richtlijn, is 9 mei 2018. De omzetting is momenteel aan de gang.
Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. De bescherming van kmo’s inzake cyberveiligheid is dramatisch slecht, ondanks de bestaande gevaren. U hebt een aantal speerpunten aangehaald uit het communicatieplan dat u hebt opgesteld en u hebt al rond de tafel gezeten met de betreffende partners, wat positief is. Tevens buigt u zich over de verdere uitwerking van de regels die Europa ons oplegt. Wij kijken ernaar uit. U krijgt over dit thema ongetwijfeld nog een aantal vragen de komende maanden.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik noteer dat u zult inzetten op communicatie, informatieverlening, informatiecampagnes en sensibilisering bij kmo’s in het kader van meer cyberveiligheid en dat u erop staat dat de sector van de kmo’s wordt vertegenwoordigd in overlegrondes inzake de implementatie van regels en maatregelen met betrekking tot meer cyberveiligheid. Dat is zeker positief. Ik noteer ook dat er een strakke kalender zal moeten worden gehanteerd voor de omzetting van de Europese richtlijn. Ik vraag u om, naar analogie van uw andere maatregelen waarbij de kmo-sector wordt betrokken in functie van meer cyberveiligheid, deze sector zeker te betrekken bij de omzetting van de richtlijn naar intern Belgisch recht.
Mijnheer de minister, in een perstekst van 14 juli 2017 beoordeelde u de uitvoering van het kmo-plan en de 40 daarin opgenomen maatregelen. Een van de maatregelen bestaat erin de mogelijke invoering van een co-ondernemerscontract te evalueren. Naar aanleiding van eerdere vragen hieromtrent stelde u dit jaar een studie te zullen ontvangen van het Algemeen Beheerscomité voor het sociaal statuut der zelfstandigen. Mocht u de studie van het Algemeen Beheerscomité voor het sociaal statuut der zelfstandigen aangaande het co-ondernemerscontract reeds ontvangen? Welke adviezen komen daarin naar voren? Welke maatregelen hebt u in voorbereiding voor het co-ondernemerscontract? Beschikt u over een tijdslijn voor de uitrol van de maatregelen?
Mijnheer Janssen, zoals werd ingeschreven in het regeerakkoord, werd aan het Algemeen Beheerscomité voor het sociaal statuut der zelfstandigen gevraagd zich te buigen over de mogelijkheid om het statuut van medewerkende echtgenote om te vormen tot een co-ondernemerscontract. Er werd al overleg georganiseerd met de vertegenwoordigers van zelfstandigenorganisaties. De analyse is evenwel nog steeds aan de gang. Tijdens de werkzaamheden van het ABC is immers snel gebleken dat naast het sociaal statuut van de medewerkende echtgenote ook andere dimensies relevant waren, of het nu gaat om fiscale aspecten, het vennootschapsrecht of nog de verschillende facetten van het burgerlijk recht. Naar mijn mening zou een dergelijk voorstel ook die elementen moeten bevatten. Zodra de evaluatie van het ABC over die punten afgerond is, zal ik de verschillende pistes bekijken die het mogelijk maken om dat statuut te laten evolueren, zodat het tegemoetkomt aan de noden van vandaag.
Mijnheer de minister, wij kunnen alleen maar uitkijken naar wat u met het thema zult aanvangen. In elk geval zullen wij het dossier blijven volgen.
Vraag nr. 20015 van de heer Janssen gericht aan de staatssecretaris voor Bestrijding van de sociale fraude zal worden beantwoord door minister Ducarme.
Dat was eigenlijk dezelfde vraag aan de twee ministers. Mijnheer de minister, het NSZ lanceert een voorstel om elke zelfstandige die ziek wordt of een opleiding wenst te volgen een maandelijks budget van 500 euro toe te kennen om in zijn vervanging te voorzien. De maatregel zou onder andere zelfstandigen ondersteunen die op dit moment in hun eerste maand van ziekte geen uitkering ontvangen. Op het budget van 500 euro zouden volgens het NSZ geen fiscale of sociale lasten mogen worden geheven. Ook de vervanger zelf zou geen eigen socialezekerheidsbijdrage moeten betalen. In een persbericht stelt het NSZ dat het de maatregel zowel met u als met bevoegd staatssecretaris De Backer heeft besproken. Mijn vragen zijn dan ook de volgende. Hebt u kennis van het voorstel van het NSZ om zelfstandigen die met ziekte te maken krijgen of een opleiding volgen een budget van 500 euro toe te kennen om in hun vervanging te voorzien? Wat is uw standpunt omtrent het voorstel? Zult u initiatieven ontwikkelen in lijn met het voorstel?
Mijnheer Janssen, begin juli 2017 heeft het NSZ inderdaad contact opgenomen met mijn kabinet. Wij hebben veel contact met het NSZ, zelfs vanmorgen nog. Tijdens dat contact heeft het NSZ een voorstel geformuleerd dat erin bestaat om zelfstandigen die ziek worden of die afwezig wensen te zijn van het werk, bijvoorbeeld om een opleiding te volgen, een budget toe te kennen om de vervanging van die mensen op de werkvloer te regelen. Mijn kabinet heeft nota genomen van die mogelijke denkoefening, maar in dit stadium heeft er nog geen concrete discussie plaatsgevonden over de meest gepaste manier om dit voorstel concreet in te vullen. Als minister van Zelfstandigen en KMO’s ben ik natuurlijk uitermate aandachtig voor elk voorstel dat het mogelijk maakt onze ondernemers te steunen. Ook dit voorstel van het NSZ lijkt mij interessant en verdient zeker van naderbij te worden onderzocht, wel rekening houdend met het budgettaire aspect. Ik heb er dus helemaal niets op tegen dat mijn kabinet opnieuw contact heeft met het syndicaat van zodra zij deze piste verder zal hebben ontwikkeld. Wij zullen op dat moment de mogelijkheid onderzoeken om ter zake een eventueel beleidsinitiatief uit te werken.
Mijnheer de minister, ik neem nota van het feit dat u eventueel een beleidsinitiatief zult ontwikkelen als dit budgettair mogelijk blijkt. Wij zullen dit van nabij blijven opvolgen.
Mevrouw Gantois heeft haar vragen nrs. 19777, 20031 en 20032 laten omzetten in schriftelijke vragen. Mevrouw Gerkens is niet aanwezig voor het stellen van haar vraag nr. 20377. Mevrouw Winckel is niet aanwezig voor het stellen van haar vragen nrs. 20495, 20496, 20497 en 20498.
Proficiat met uw nieuwe functie, mijnheer de minister. Ik wens u hierbij alle succes toe. Ik had u dat tijdens het reces al eens kunnen zeggen, in de vergadering over de fipronilzaak, maar u had toen misschien wel andere zaken aan uw hoofd. Ik wil u dus bij het begin van het nieuwe parlementaire jaar een goede start toewensen in uw nieuwe functie. Ik heb nog een vraag voor u over de Orde van Architecten. Ik heb uw voorganger daarover veelvuldig ondervraagd. Wij zaten in dat dossier zo goed als aan de eindmeet, want in juli antwoordde de heer Borsus op mijn vraag waarom het ontwerp nog niet werd voorgelegd aan de Kamer, dat het over een aantal dagen op de Ministerraad geagendeerd zou worden. Gelet op het unanieme akkoord van de sector zelf, zowel van de ordes van architecten als de beroepsverenigingen, hoopte hij dat project in september aan het Parlement te kunnen voorleggen. Het is ondertussen september. Ik heb begrepen dat het ondertussen werd voorgelegd, maar dat dit dossier niet werd afgerond. Daar komt nog bij dat de Orde van Architecten eind dit jaar verkiezingen organiseert om tegen januari 2018 de nieuw verkozen Raad te installeren. Het is niet onwaarschijnlijk dat een eventuele nieuwe samenstelling van de Orde van Architecten het akkoord dat in februari 2017 op tafel lag niet genegen is. Dat zou jammer zijn omdat men dan de onderhandelingen opnieuw moet beginnen. Ik heb alle begrip voor de ietwat minder normale omstandigheden met betrekking tot uw opvolging, maar ik heb toch enige vragen over dit dossier, mijnheer de minister. Heeft de Ministerraad zich ondertussen over dit dossier kunnen buigen? Kunt u ons meedelen hoe de werkzaamheden vorderen? Denkt u het ontwerp te kunnen voorleggen aan het Parlement, nog voor de Orde van Architecten zijn verkiezingen moet organiseren?
Mijn voorganger heeft het dossier inderdaad goed laten vooruitgaan. Het voorstel voor de hervorming van de Orde van Architecten past in maatregel 37 van het federale kmo-plan dat erin voorziet dat onder meer moet worden onderzocht in welke mate de bestaande structuur zou kunnen gemoderniseerd en aangepast aan de actuele context. Die maatregel voorziet er eveneens in dat pistes worden onderzocht die moeten toelaten om de betrokken beroepsgroep verder te professionaliseren. Als voogdijminister van de Orde van Architecten wil ik mij ervan verzekeren dat alle betrokken actoren op dezelfde golflengte zitten. Gelet op de impact die een hervorming van een publiekrechtelijk orgaan kan hebben op de sectoren, is een optimaal evenwicht tussen de verschillende rechtsmachtbelangen primordiaal. Onder die omstandigheden en gelet op de omvang van de hervorming, heb ik bijkomende informatie gevraagd.
Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Het laatste deel van uw antwoord biedt weinig hoop. Het siert u natuurlijk dat u dat dossier naar u toetrekt en ten volle bestudeert, maar ik vrees toch voor mogelijke vertraging aangezien u bijkomende onderzoeken gevraagd hebt. Naar onze mening is die hervorming inderdaad verregaand, maar, zoals ik al aan uw voorganger heb gezegd, zij wordt vanuit de sector gevraagd en wordt langs beide taalrollen gesteund. U zegt zelf ook dat het om een modernisering gaat, om een aanpassing aan de actuele toestand, om een professionalisering. Aangezien alle partijen vragende partij zijn voor die hervorming, is die in mijn ogen niet communautair. Ik hoop dus dat het ook geen communautaire debat wordt. Dat is het immers niet. Het gaat om een vraag van alle sectoren, waarover een unaniem standpunt en een akkoord bestonden. Wij zullen de kwestie alleszins blijven volgen en bedanken u alvast voor uw inspanningen.
Ik heb nog een klein puntje toe te voegen. Ik heb geen tijd mmer nodig om het dossier te bestuderen maar ik moet mij ervan verzekeren dat alle betrokken actoren op dezelfde golflengte zitten. Dat is belangrijk.
Monsieur le ministre, le 1er septembre dernier, le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi modifiant le Code économique et visant à étendre le bénéfice de l'action en réparation collective – plus connue sous l'appellation de class action – aux indépendants et aux PME. Depuis septembre 2014, ce mécanisme était principalement employé par des associations de consommateurs, comme Test-Achats. Comme nous l'avons déjà indiqué à plusieurs reprises, le groupe Ecolo-Groen soutient le principe de cette mesure, qui pourrait se révéler utile lors de crises telles que nous en avons connu récemment. Nous avons ainsi abondamment parlé de l'affaire du Fipronil, qui a lésé nombre de petits producteurs. La possibilité d'un recours à la class action a également été abordée dans le cas d'indépendants, comme les agences bancaires ING qui ont été touchées par des annonces de licenciement collectif. Pour rappel, ce dispositif collectif consiste en une action en justice introduite par un groupe de personnes ayant subi le même préjudice et se faisant représenter par l'un des leurs. Il s'agit donc d'une solution groupée simple et peu coûteuse. L'action en réparation collective par des PME devra se faire au travers d'un représentant d'un groupe agréé. Monsieur le ministre, l'élargissement du recours collectif concerne-t-il toutes les PME sans conditions? Quels "groupes agréés" sont-ils visés par le projet de loi et comment l'agréation se déroulera-t-elle? À partir de quand les premiers recours pourront-ils être introduits?
Monsieur Vanden Burre, je me réjouis du fait qu'Ecolo soutienne cette mesure, dont je pense que notre pays peut être assez fier. Si vous avez suivi les réactions à l'étranger au sujet de cette extension de la class action aux indépendants et aux PME, vous aurez remarqué que notre pays est présenté comme un pionnier en la matière. Il s'agit d'une demande du secteur à propos de laquelle nous souhaitions avancer depuis longtemps. L'extension de ce mécanisme bénéficie déjà au consommateur. L'élargissement du champ d'application du mécanisme de l'action en réparation collective concerne toutes les PME sans restriction. En effet, nous avons fait le choix de suivre la recommandation 2003/361 CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. Cette recommandation définit les PME de la manière suivante: "Toutes les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros." Les indépendants seront également couverts par cette définition. Le choix de suivre cette définition permet d'aller plus loin. En ce qui concerne le représentant du groupe, vous soulignez à juste titre qu'une action en réparation collective doit être menée par un représentant. Un tel système de représentation est prévu par la recommandation 2013/396 UE de la Commission du 11 juin 2013 relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif. Un tel système a été mis en place dans le cadre de l'action en réparation collective pour les consommateurs. Le mécanisme s'appuie dans ce cas sur le système de représentation des associations de défense des consommateurs au sein du Conseil de la consommation. Un dispositif comparable est prévu dans le projet de loi sur l'action en réparation collective. Vous constatez que nous avons veillé à étendre assez strictement le système de la class action pour le droit à la consommation. En résumé, peuvent être représentants du groupe: - une organisation interprofessionnelle de défense des intérêts des PME, dotée de la personnalité juridique, pour autant qu'elle siège au Conseil supérieur des Indépendants et des PME ou qu'elle soit agréée par le ministre sur base de critères à déterminer par un arrêté royal qui sera délibéré; - une association dotée de la personnalité juridique, agréée par le ministre, dont l'objet social est en relation directe avec le préjudice collectif subi par le groupe et qui ne poursuit pas de manière durable un but économique. Cette association doit disposer, au jour où elle introduit l'action en réparation collective, de la personnalité juridique depuis au moins trois ans. Elle doit fournir la preuve, par la présentation de ses rapports d'activité ou de toute autre pièce, que son activité effective correspond à son objet social et que cette activité est en relation avec l'intérêt collectif dont elle vise la protection; - une entité représentative agréée par un État membre de l'Union ou de l'Espace économique européen pour agir en représentation et qui répond aux conditions de la recommandation 2013/396/UE de la Commission du 11 juin 2013 relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif. Ce dernier point vise à se conformer à l'arrêt 41/2016 du 17 mars 2016 de la Cour constitutionnelle. Comme vous le voyez – je le répète parce que c'est important –, il y a un parallélisme parfait avec le mécanisme de l'action en réparation collective applicable actuellement au droit de la consommation tel qu'il est organisé par le titre 2 du livre XVII du Code de droit économique. Je réponds enfin à une dernière question que vous avez posée. Les premières actions pourront être introduites dès la publication de la loi au Moniteur belge. Le projet de loi est actuellement soumis à l'avis de la section Législation du Conseil d'État. Son avis devrait être émis à la mi-octobre. Après éventuelle adaptation du projet à l'avis du Conseil d'État et seconde lecture en Conseil des ministres, le projet sera déposé au parlement. Donc, raisonnablement, on peut estimer que la loi entrera en vigueur début de l'année prochaine avec, je l'espère, un soutien qui, à l'image de ce que vous avez exprimé aujourd'hui, dépassera les clivages. Nous aurons naturellement plus amplement l'occasion de nous pencher sur le projet dès que nous aurons pu le déposer et qu'il pourra être analysé en commission.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse détaillée. Je pense effectivement que la meilleure manière de procéder est d'avancer en se basant sur ce qui est fait pour les consommateurs. Comme je vous le disais, au moment de l'annonce d'ING relative aux licenciements collectifs, nous avions déjà plaidé auprès du ministre Peeters en faveur d'un tel projet de loi, pour ce qui est des agences indépendantes, moyennant évidemment le fait d'avoir le texte détaillé. C'est quelque chose d'important que nous réclamons également et qui est fort attendu dans les secteurs concernés.
Vraag nr. 20377 van mevrouw Gerkens wordt uitgesteld.