L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n° 4565, 4574).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n° 30 à l’article 2. Mes chers collègues, il nous reste 153 amendements à examiner. Je propose que nous fassions le point avec les responsables de groupe après l’examen de l’article 2, mais je demande à chacun de considérer que nous devons finir ce soir. Cela suppose d’être économe en scrutins publics et en prises de parole, dès lors que le membre d’un groupe s’est déjà exprimé sur les amendements – nos amis du groupe Les Républicains me font signe qu’ils ont parfaitement compris la nécessité d’avancer.
Cela veut dire que les autres n’ont pas compris !
Chacun sa spécialité, monsieur Cordier ![[Sourires]]
Je suis saisi de six amendements, n° 30, 140, 241, 18, 136 et 267, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 30, 140 et 241 sont identiques, de même que les amendements n° 18, 136 et 267. La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement n° 30.
Il vise à supprimer l’aggravation des peines encourues par les personnes faisant usage d’un faux passe sanitaire aux termes du texte qui nous est proposé aujourd’hui. Ces peines nous paraissent en effet complètement disproportionnées au regard de la gravité de l’acte commis, puisqu’elles sont identiques à celles encourues en cas de vol avec violence ou d’homicide : ça nous paraît totalement déraisonnable.
La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement n° 140.
Les peines prévues sont en effet disproportionnées. On sait qu’il y a beaucoup de personnes qui fraudent – cela montre d’ailleurs qu’une partie de la population n’accepte pas le passe sanitaire. Même si l’on sait très bien que ces personnes ne seront pas toutes poursuivies, qu’elles encourent une peine aussi lourde que cinq ans de prison me paraît disproportionné. Restons-en aux sanctions que nous avions adoptées en juillet dernier, et supprimons cette aggravation des sanctions.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n° 241.
Par cet amendement, notre groupe parlementaire réitère son opposition au passe sanitaire. Nous considérons qu’il s’agit de mesures liberticides qui annoncent un quotidien de contrôle et de conflits permanents. Il ne s’agit pas seulement en effet de sanctionner, mais aussi de stigmatiser celles et ceux qui refusent de se soumettre à votre obligation vaccinale déguiser. L’élargissement cet été du passe sanitaire est une décision prise en solitaire par le président Macron en conseil de défense, décision marquée d’incohérences dont son Gouvernement assure comme à son habitude le service après-vente. La vie des Français et des Françaises est rendue impossible depuis deux mois. L’extension du passe sanitaire à tant de lieux de sociabilité et de culture et sa prolongation a démontré, une fois de plus, l’inventivité du Gouvernement quand il s’agit de limiter la vie sociale des Français et des Françaises, considérée comme non essentielle. Nous nous opposons aux restrictions qui, comme ce passe, remettent en cause des droits et des libertés. Vous inversez complètement la logique de notre corpus juridique, qui sanctionne des actes puisque qu’avec ce passe on est sanctionné sans avoir commis quoi que ce soit, simplement parce qu’on est soupçonné d’être contagieux. Le président Macron avait pourtant promis en avril que le passe sanitaire « ne saurait être obligatoire pour accéder aux lieux de la vie de tous les jours comme les restaurants, théâtres et cinémas, ou pour aller chez des amis. » Encore un mensonge ! Ce passe sanitaire constitue en réalité une manière déguisée de rendre la vaccination obligatoire, d’autant plus depuis que les tests sont payants. Des épidémiologistes ont d’ailleurs pointé le caractère contre-productif de cette décision de ne plus rembourser les tests sur le plan sanitaire puisqu’ainsi on élargit les mailles du dispositif permettant d’identifier les porteurs du virus.[[M. Philippe Vigier proteste]] Ce gouvernement a sciemment décidé de ne pas suivre les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui préconise de convaincre plutôt que de contraindre. Vous ne savez plus comment faire pour vous sortir de cet écueil et pour trouver une politique sanitaire qui soit cohérente dans la durée et donne tous les outils nécessaires pour lutter contre cette pandémie.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 18.
Je trouve que les peines proposées sont totalement disproportionnées. Je rappelle que notre droit punit déjà le faux et l’usage de faux de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Or on nous propose là de voter une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. On ne voit pas très bien ce qu’apporterait la création de ce nouveau délit spécifique d’usage de faux passes sanitaires alors que l’usage de faux est déjà puni. J’ai du mal à comprendre la raison d’une répression aussi excessive. Cela donne l’impression qu’on veut absolument imposer la vaccination par tous les moyens. Ça me paraît totalement déraisonnable.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 136.
Par ces alinéas 9 à 13, vous entendez renforcer la lutte contre la fraude au passe sanitaire en créant un nouveau délit punissable de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, alors que l’article L. 441-1 du code pénal dispose déjà que « le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». En quoi la production d’un faux passe sanitaire serait-il plus condamnable que celle d’un autre faux ?
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n° 267.
Je demande bien évidemment la suppression de cette disposition, d’autant plus délirante que le faux et l’usage de faux sont déjà sanctionnés. On se souvient que Portalis, ce grand juriste qui a rédigé le code civil, disait que les lois injustes, excessives ou inapplicables sont dérisoires et meurent d’elles-mêmes. Là, vous touchez vraiment le fond. Comme un maire me le disait récemment, Emmanuel Macron aura été le président qui aura réussi à enfermer les Français et à libérer les délinquants. Alors que dans les cités, les trafiquants de drogue pullulent au bas des immeubles, la priorité absolue pour la police et la gendarmerie, c’est de s’attaquer aux détenteurs d’un faux passe sanitaire ![[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]]
N’importe quoi !
On voit bien à quel point vous êtes décalés, à quel point vous ne comprenez pas ce qui est en train de se passer dans notre pays. Ce passe sanitaire est totalement stupide sur le plan sanitaire et il est liberticide, les Français le supportent de moins en moins, mais vous allez sévir ! Sévissez donc plutôt, comme c’est votre devoir, contre les trafiquants de drogue ![[Mêmes mouvements]]
La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
Nous ne pouvons pas nous permettre de tolérer une fraude sanitaire qui fragilise le combat commun contre la progression de l’épidémie. C’est pourquoi je suis convaincu de l’utilité de ces deux nouvelles incriminations, dont la proportionnalité a été appréciée par le Conseil d’État, et défavorable aux amendements.
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
Plusieurs défenseurs de ces amendements ont prétendu qu’en l’état actuel du droit, le faux et l’usage de faux ne seraient punis que de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. En réalité, lorsqu’il s’agit d’un document habituellement délivré par l’administration, les peines prévues par le droit commun peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Nous sommes donc parfaitement en conformité avec le droit commun puisqu’il s’agit bien d’un document délivré habituellement par l’administration. Il ne s’agit évidemment pas de condamner qui que ce soit à des peines comme celles-ci, mais simplement de nous conformer au droit existant en matière de lutte contre les faux. Avis défavorable.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n° 161.
Je vais également défendre l’amendement n°162 si ça ne vous dérange pas, monsieur le président. Je m’interroge sur les modalités de vérification des passes sanitaires frauduleux. Comment prouver qu’un passe sanitaire valide ne correspond pas à l’identité de son porteur puisque les contrôles d’identité ne peuvent pas être légalement effectués par d’autre personnes que les forces de l’ordre ? Comment prouver le caractère volontaire de la cession d’un passe sanitaire à une autre personne ? Comment s’assurer que le passe n’a pas été subtilisé ? C’est en raison de ces incertitudes que je vous propose par cet amendement de supprimer l’alinéa fixant le cadre des sanctions. Elles démontrent en effet la difficulté de prouver le caractère frauduleux du passe sanitaire. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a d’ailleurs, dans le même sens, recommandé la limitation des objectifs poursuivis à la seule révocation des certificats frauduleux, ce qui semble constituer un objectif plus raisonnable. Elle demande enfin que l’on renforce l’information des personnes et que l’on fixe la durée du dispositif, deux mesures qui sont à mon sens atteignables.
Quel est l’avis de la commission ?
Il reviendra bien sûr au juge d’apprécier l’intentionnalité. De toute façon ce n’est ni le restaurateur ni celui qui contrôle le passe sanitaire qui relèvera l’infraction, mais les forces de l’ordre. Tout est donc bien cadré, raison pour laquelle l’avis sera défavorable.
L’amendement n° 268 de M. Nicolas Dupont-Aignan est défendu.
L’amendement n° 162 de Mme Marie-France Lorho a donc été défendu.
Je suis saisi de quatre amendements, n° 269 de M. Nicolas Dupont-Aignan, 141 de M. Pacôme Rupin, 172 de Mme Emmanuelle Ménard et 198 de Mme Lamia El Aaraje, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 141, 172 et 198 sont identiques. Tous ces amendements sont défendus.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n° 270.
Il vise à supprimer les alinéas 14 à 17, qui illustrent une fois encore la permanence de votre démarche liberticide en ce qu’ils permettraient à l’assurance maladie de contrôler les certificats de contre-indication à la vaccination. On n’en sortira jamais : dans votre système, tout le monde contrôle tout sle monde. Je ne sais même pas comment on peut voter ainsi, en pleine nuit, de telles absurdités, alors qu’au même moment, dans certains hôpitaux, la moitié des blocs opératoires ne fonctionnent pas faute des médecins que vous avez chassés de l’hôpital parce qu’ils n’étaient pas vaccinés, même ceux qui sont immunisés parce qu’ils ont déjà eu le covid. Alors qu’il n’y a toujours pas de purificateurs d’air dans les écoles , qu’il n’y a toujours pas de véritable politique de santé publique, alors que vous continuez à fermer des lits, pendant ce temps on vote toujours plus de peines, toujours plus de contrôles – que d’ailleurs vous n’appliquez même pas.[[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n° 361 rectifié.
Cet amendement pointe une absurdité, une de plus. Contrôler un certificat de contre-indication signifie qu’on ne fait plus confiance aux confrères puisque ce sont des certificats médicaux, signés par des docteurs en médecine, qui connaissent leur métier en principe. Il est vrai que cela fait dix-huit mois qu’on ne leur fait plus confiance : on a commencé par leur interdire de soigner leurs patients et, aujourd’hui, on ne fait pas confiance à tous ceux qui ont fait un autre choix que l’immunisation par cette pseudo-vaccination, se privant ainsi de nombreux professionnels de santé. Non content de limiter de nouveau l’accès aux soins, on encourage, a contrario, le contrôle excessif. Je pense que les praticiens-conseils de la sécurité sociale ont beaucoup mieux à faire que de contrôler ces contre-indications.
L’amendement n° 199 de Mme Lamia El Aaraje est défendu.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n° 25.
Il prévoit la suppression des différents rapports que nous propose le Gouvernement. Pour que vous ne caricaturiez pas notre position, je précise que c’est parce que nous souhaitons que le Parlement assume pleinement son rôle que nous faisons cette demande. Pour nous, les rapports ne sont que des alibis visant à faire croire que le Gouvernement s’intéresse au Parlement. Nous souhaitons donc la suppression de tous les rapports et un retour au travail normal de ce dernier.
Je suis saisi de quatre amendements, n° 117, 82, 31 et 135, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 31 et 135 sont identiques. La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n° 117.
Cet amendement de mon collègue Savignat concerne la date de remise du rapport : notre session prenant fin le 27 février, nous proposons d’avancer cette date au 15 janvier au lieu du 15 février, afin que le Parlement ait le temps d’étudier ce rapport et d’en tirer toutes les conséquences.
Les amendements n° 82 de M. Patrick Hetzel et 31 de Mme Lamia El Aaraje sont défendus. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 135.
Nous avons assisté, en commission des lois, à une discussion absolument surréaliste : la remise du rapport exposant les mesures prises en application du présent article était initialement prévue le 28 février, alors que notre session parlementaire se termine le 27 février ! Nous avons fait gentiment remarquer au rapporteur et à la majorité que c’était un peu se moquer du monde. Cette incohérence difficilement compréhensible a été corrigée en commission – vous n’aviez pas trop le choix ! –, mais il me semble nécessaire d’avancer encore cette date pour permettre aux parlementaires de prendre connaissance dudit rapport et de travailler correctement. C’est la raison pour laquelle je propose que le rapport soit remis au plus tard le 31 janvier 2022.
Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements de la discussion commune ?
Il y a des échéances trimestrielles le 15 février et le 15 mai, auxquelles s’ajoutent des rapports d’étape mensuels. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement n° 237.
Nous dénonçons l’idée selon laquelle l’organisation d’un débat serait une sorte de cadeau du Gouvernement au Parlement, comme on nous l’a suggéré en commission. Il me semble important de rappeler que la Constitution est très claire en la matière et que son article 29 dispose qu’une session extraordinaire peut être convoquée à tout moment. Nous devons avoir l’occasion de débattre du rapport du Gouvernement, quelle que soit la date à laquelle il nous sera remis, y compris après la fin de la session, annoncée pour la fin du mois de février. Lorsque nous avons eu ce débat en commission, la présidente et le rapporteur ont eux-mêmes émis le souhait que le Parlement puisse se saisir de ce rapport. C’est bien, mais c’est simplement notre règlement : cela ne mange pas de pain ! Peut-être gagnerions-nous à ce que la présidente de la commission des lois, qui s’est absentée, s’engage sur la tenue d’un débat relatif au rapport qui nous sera remis.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je me suis engagé tout à l’heure, en répondant au député Philippe Vigier, à intervenir dans le cadre d’un débat avec les parlementaires qui aura lieu mi-février, à la suite de la remise du rapport. Votre amendement me semble donc satisfait : je vous propose de le retirer.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements n° 174 et 173 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à modifier légèrement la dernière phrase de l’alinéa 19 de l’article 2, qui dispose : « Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique. » Je propose de supprimer la mention de la commission permanente, ou bien de remplacer la conjonction « ou » par la conjonction « et », car je ne voudrais pas que le rapport puisse n’être examiné qu’en commission permanente – en catimini, en quelque sorte –, sans que notre assemblée, réunie dans cet hémicycle, ne puisse se prononcer dans son intégralité. Le sujet étant d’importance, je souhaite que le débat ne soit pas l’apanage d’une commission et que tous les députés ici présents puissent se prononcer sur le rapport.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 40, 83 et 291. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 40.
Cet amendement, de cohérence avec ceux que nous avons défendus, vise à ne pas proroger le régime sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.
Les amendements identiques n° 83 de M. Patrick Hetzel et 291 de M. Philippe Gosselin sont défendus.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 168, 215 et 271. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 168.
Il s’agit d’un amendement de cohérence.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n° 215.
Au travers de cet amendement, notre groupe s’oppose à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire en Guyane jusqu’au 31 décembre 2021. La Guyane sera en effet le dernier département français soumis au régime de l’état d’urgence après le 15 novembre. L’avis rendu par le Conseil scientifique le 5 octobre dernier démontre les défaillances du Gouvernement dans ce département : « La Guyane vit malheureusement une poussée forte de l’épidémie avec une incidence qui dépasse 500 pour 100 000 par semaine et une situation hospitalière très tendue, associée à des troubles sociaux et à une contestation, notamment vis-à-vis de la vaccination obligatoire des soignants. Ces situations critiques sont en lien avec des taux de vaccination très insuffisants au moment de l’émergence du variant delta dans ces territoires ultramarins, taux qui restent encore très bas : 28 % en Guadeloupe, 29 % en Martinique et 23 % en Guyane de la population complètement vaccinée. Le risque d’une nouvelle vague reste fort avec ce niveau bas de vaccination. » Nos compatriotes guyanais payent ainsi de leurs libertés individuelles et collectives les pots cassés de l’absence de planification du Gouvernement pour assurer une campagne de vaccination et un service public hospitalier à la hauteur. Alors que les hôpitaux des territoires d’outre-mer sont surchargés, l’avis du Conseil scientifique confirme l’incohérente suspension des soignants dans des territoires qui en manquent cruellement.
L’amendement n° 271 de M. Nicolas Dupont-Aignan est défendu.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n° 32.
Il vise à clarifier la situation de l’outre-mer, où la vaccination patine et pour laquelle le Gouvernement doit trouver de remèdes. On le sait, l’État fait face à une opposition multifactorielle. Nous devons y répondre pour éviter de vivre des situations comparables à celles vécues cet été aux Antilles ou actuellement encore en Guyane. Nous demandons donc la remise d’un rapport au Parlement sur l’ensemble des moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour favoriser la vaccination contre la covid dans les territoires ultramarins.
Je mets aux voix l’article 2.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 74 Contre 73
D’une voix ! Vous avez eu chaud !
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 2. L’amendement n° 2 de M. Ian Boucard est défendu.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 59 et 102. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 59.
Il vise à protéger nos libertés – une considération dont on voit qu’elle est assez partagée sur ces bancs –, en précisant qu’en cas de pic épidémique, il soit possible de réglementer la circulation mais pas de l’interdire totalement, comme cela est prévu. Nous vous proposons donc de modifier la rédaction du texte afin de supprimer la possibilité d’interdire la circulation en cas de pic épidémique, au profit d’une simple réglementation.
L’amendement n° 102 de M. Patrick Hetzel est défendu.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 60 et 103. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 60.
Il s’agit d’un amendement important, a fortiori pour les campagnes électorales qui auront lieu durant la période d’application de ce texte. Les lieux de réunion sont indispensables à la vie démocratique : pas question que vous puissiez les fermer sous un prétexte sanitaire ! Nous avons vu à quel point la démocratie s’est trouvée abîmée au moment des élections municipales : cela a beaucoup nui à l’échelon communal ; nous avons vu aussi à quel point le fonctionnement de la démocratie était dégradé au moment des élections départementales et régionales. Nous connaissons les intentions de l’exécutif en la matière : il nous faut un débat démocratique normal. C’est pourquoi nous vous proposons d’exclure les lieux de réunion des dispositions prévues.
L’amendement n° 103 de M. Patrick Hetzel est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
La majorité sombre dans une dérive autoritaire, notamment au sujet du passe sanitaire, dont je ne voudrais pas lui laisser croire qu’elle est passée crème. L’article 2 a été adopté par soixante-quatorze voix contre soixante-treize ! Ce vote illustre la résistance de la société française à votre gestion de la crise.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Exactement !
Tous les arguments que vous avez pu développer pour démontrer qu’il n’était pas question d’abus de pouvoir, ou du moins d’une extension des pouvoirs de l’exécutif au détriment du contrôle parlementaire des dispositions touchant aux libertés individuelles fondamentales, ne passent pas. Votre dérive, je le répète, ne passe pas ! L’Assemblée nationale se souviendra que, à une voix près, les marcheurs, qui ne marchent pas aussi sûrement qu’hier se sont heurtés au mur d’une opposition en phase avec le peuple de France. Je voulais insister sur ce point.[[Mme Muriel Ressiguier applaudit]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR. – MM. Jean-Louis Bricout, Nicolas Dupont-Aignan et Jean Lassalle applaudissent également]]
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 61 et 104. L’amendement n° 61 de M. Xavier Breton est défendu. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 104.
Au sujet du I de l’article 3 de la loi du 31 mai 2021, l’avis du Conseil d’État en date du 21 avril est fort éclairant : « Tout en mesurant les difficultés susceptibles de résulter pour les pouvoirs publics de la nécessité de prolonger des déclarations d’état d’urgence sanitaire prises à des dates différentes pour des circonscriptions territoriales distinctes, le Conseil d’État relève la complexité particulière du dispositif envisagé ». Il insiste également sur le fait que ce dispositif doit rester proportionné. Le texte ne permet pas de ciblage, mais seulement une application uniforme, alors que la situation sanitaire peut être extrêmement contrastée ; par conséquent, le Gouvernement ne prend pas en compte la réalité de nos territoires.
Sur les amendements n° 323 et 324, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n° 165.
Avant la fin de la prise en charge à 100 % des tests sanitaires, les autotests étaient considérés comme assez sûrs pour permettre d’accéder à certains établissements publics : le Gouvernement avait donc pris la mesure de leur efficacité. Or, à la veille de l’annonce du déremboursement des tests, il a été déclaré que ces mêmes autotests ne donneraient pas lieu à la délivrance d’un passe sanitaire. L’objectif du Gouvernement serait-il moins la sécurité sanitaire que la coercition à l’encontre des Français non vaccinés ? Face à cette hiérarchisation déplacée, mon amendement vise à intégrer les autotests à la liste des dispositifs permettant de bénéficier d’un passe sanitaire : il s’agirait là d’une mesure de cohérence.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
L’amendement de Mme Lorho est particulièrement pertinent, car personne ne comprend pourquoi ce qui était autorisé ne l’est plus, pourquoi la fiabilité des autotests se trouve remise en cause. Par ailleurs, j’aimerais qu’on m’explique pourquoi il fallait rendre les tests payants, ce qui complique la vie des non-vaccinés à qui le passe sanitaire est indispensable et nous expose au risque qu’une éventuelle reprise épidémique ne soit pas détectée à temps, d’autant que l’on ne teste pas les vaccinés, qui peuvent transmettre le virus. En outre, le passe sanitaire est exigé aux terrasses des cafés et sur les terrains de football, mais pas dans les cantines ni dans le métro. En vérité, tout a été fait, non pour surveiller la situation sanitaire, mais pour forcer les Français à se faire vacciner – de surcroît sans réussir auprès des plus fragiles, et en vaccinant les mineurs alors que certains pays suspendent désormais cette pratique.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n° 323.
Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend rappeler que la première des priorités sanitaires consiste à garantir à tous nos compatriotes un accès à l’eau. Le lavage des mains, par exemple, est l’un des principaux gestes barrières. Or, en la matière, des difficultés criantes existent en outre-mer, comme notre assemblée en a déjà été informée à plusieurs reprises : nous l’avions ainsi souligné en avril et mai 2020, dans le cadre de la commission d’enquête sur la gestion de l’épidémie de covid-19 en France. En Guyane, nos concitoyens ultramarins subissent de plein fouet les inégalités territoriales. Le cas de Mayotte est encore plus dramatique : l’INSEE estime qu’un tiers de la population, soit plus de 81 000 personnes, n’y a pas accès à l’eau courante. Le rapport de la commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences, présidée par Mathilde Panot, souligne que Mayotte connaît une détresse sociale sans commune mesure avec celle du reste du territoire national. Nous demandons par conséquent que durant la période d’application de cette future loi, en cas d’interruption de l’approvisionnement en eau potable, le représentant de l’État déclenche le plan ORSEC – organisation de la réponse de sécurité civile –, impliquant la distribution d’eau, et instaure un plafonnement du prix de l’eau en bouteilles. Chers collègues, je conclurai en vous rappelant la pauvreté de la population mahoraise : plus de 77 % des habitants n’ont même pas 500 euros par mois pour vivre, des centaines de milliers sont à la rue, sans famille ni lieu d’accueil. Il est extrêmement important de ne pas l’oublier.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Karine Lebon applaudit également]]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je ne vais pas vous expliquer pourquoi : nous avons eu absolument le même débat il y a deux heures.
Si, il faut en reparler, c’est très important !
Non, il n’est pas très important de répéter exactement les mêmes choses. En tout cas, je suis libre de dire ce que je veux ![[M. Jean-Hugues Ratenon proteste]]
S’il vous plaît, monsieur Ratenon.
Tout à l’heure, nous avons débattu pendant dix minutes d’un amendement similaire à celui-ci. Je ne souhaite pas lire sur Twitter que nous ne traitons pas le sujet, que nous évacuons le problème !
Si, si !
Je vous ai fourni tous les chiffres concernant le plan de relance, l’investissement,…
La situation n’a pas changé !
…le travail accompli avec les collectivités, la pose de canalisations, tout ce qui a été fait ou sera fait pour ces territoires. Je vous ai exposé pourquoi le plan ORSEC n’était pas la solution plébiscitée – et je m’exprime également au nom du ministre des outre-mer.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Premièrement, vous aurez remarqué qu’il ne s’agit pas tout à fait des mêmes amendements, puisqu’ils ne portent pas sur les mêmes dispositions : tout à l’heure, nous parlions de l’état d’urgence sanitaire. Il est donc légitime que nous revenions sur le sujet. Deuxièmement, en Guadeloupe, les associations soutiennent le plan ORSEC Eau potable et le plafonnement du prix des bouteilles d’eau en plastique. Des mouvements citoyens se créent en ce sens. Même le rapporteur spécial de l’ONU sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement – peut-être cela ne vous fait-il ni chaud ni froid – alerte le Gouvernement et lui demande ce qu’il compte faire, non seulement en Guadeloupe, mais aussi dans les autres territoires d’outre-mer et notamment à Mayotte, où la situation en matière d’eau potable est plus grave que partout ailleurs dans notre République. Oui, nous reparlons de ce sujet ! Les réponses technocratiques qui nous ont été faites – « Ce n’est pas de notre compétence et ce n’est pas le bon dispositif » – ne nous conviennent pas. Quoi que vous ayez déjà fait, trouvez une autre manière de faire ! Lorsque je me suis rendue sur place dans le cadre de la commission d’enquête évoquée par mon collègue, les Guadeloupéens nous confiaient tous que si pareille situation était survenue dans l’Hexagone, jamais elle n’aurait duré aussi longtemps. Je ne peux que leur donner raison ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR]]
Je mets aux voix l’amendement n° 323.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 61 Contre 91
La parole est de nouveau à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n° 324.
Il porte lui aussi sur le plan ORSEC Eau potable et le plafonnement du prix des bouteilles d’eau, mais cette fois en Guadeloupe. Monsieur le ministre, vous nous dites que le plan ORSEC n’est pas adapté à de tels cas de figure : j’aimerais que vous m’expliquiez comment vous comptez freiner la propagation de l’épidémie de covid-19 dans un territoire où 400 000 de nos compatriotes font quotidiennement face à de graves pénuries d’eau. J’aimerais que vous expliquiez à des gens privés de cette ressource pendant deux semaines, trois semaines, et qui se retrouvent dans des situations impossibles, comment ils pourraient se laver les mains, alors qu’ils se lèvent la nuit pour espérer bénéficier d’un filet d’eau et remplir leurs bouteilles. Si la solution n’est pas le plan ORSEC, quelle est la solution ? Les réseaux d’adduction laissent perdre 70 % du liquide prélevé, ce qui constitue d’ailleurs aussi un enjeu écologique : sur ce point, j’espère que vous croirez du moins l’agence régionale de santé (ARS), laquelle juge inquiétant le niveau des nappes phréatiques de Guadeloupe ! Tout à l’heure, vous évoquiez vos responsabilités lorsque des Français tombent malades : quelle solution d’urgence comptez-vous trouver lorsqu’ils meurent ? Vous savez très bien que le milliard d’euros affecté au réseau ne sera pas mobilisé sur-le-champ. Collègues, c’est là une question de dignité : si vous n’aviez plus d’eau courante à la buvette, vous feriez la révolution ! Imaginez-vous chez vous avec à charge un bébé, une personne âgée ou handicapée, et privés d’eau ! Encore une fois, c’est la réalité quotidienne de centaines de milliers de nos compatriotes ; nous ne pouvons dire que nous n’en avons rien à faire.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également. – « Oh ! » sur divers bancs]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vais répéter ce que j’ai dit tout à l’heure. Madame la députée, pour avoir présidé une commission d’enquête consacrée à la question, vous savez qu’il ne s’agit pas seulement de 1 milliard. Les chiffres sont à votre disposition : personne ne doit croire une seconde que l’État laisserait des gens sans eau potable sans agir de toute urgence.[[« Mais si ! » sur plusieurs bancs du groupe FI]] Depuis avril 2020, il a ainsi réquisitionné des opérateurs en Guadeloupe, effectué pour 6 millions d’euros de travaux d’urgence sur 4 000 fuites, coordonné la gestion de crise avec les maires de Martinique, élaboré des plans d’urgence, distribué de l’eau potable, installé des citernes dans les quartiers où survenaient des coupures d’eau aux Antilles, des bornes-fontaines dans les quartiers informels de Mayotte et de Guyane. Toujours à Mayotte, il a financé des rampes d’eau : depuis le début de la crise sanitaire, 130 ont été fabriquées et posées avec l’appui des maires ! Une feuille de route établie avec le syndicat compétent et le conseil départemental a permis de mobiliser 13 millions, plus 15 millions fournis par le département, en vue d’investissements d’urgence dans l’eau potable et l’assainissement ; les dettes du fournisseur du syndicat ont été résorbées, et j’en passe. Ce sont là des initiatives concrètes dont un plan ORSEC n’aurait pas atteint 10 % du montant. Voilà ce qu’a fait l’État et ce qu’il continuera de faire aux côtés des collectivités !
Je rappelle que cet amendement a fait l’objet d’une demande de scrutin public ; nous en viendrons ensuite au n° 325.
Auparavant, je souhaite répondre !
La parole est donc à Mme Mathilde Panot.
Monsieur le ministre, les mesures que vous énumérez ont en effet été prises : la commission d’enquête l’a constaté. Vous évoquez notamment des réquisitions en vue de recherches de fuites. Or, en Guadeloupe, le problème réside dans le fait que les canalisations ont soixante ou soixante-cinq ans ; en d’autres termes, vous pouvez y poser toutes les rustines que vous voudrez, cela ne servira à rien. Il faudrait des travaux de fond et non des recherches qui ne règlent pas la question. En outre, que répondrez-vous au rapporteur spécial de l’ONU lorsqu’il affirme dans un rapport datant du mois de juillet que, depuis le début de la crise sanitaire, la situation s’est détériorée à un degré extrême ? En tant que ministre de la santé, vous savez bien que lorsque les gens n’ont pas accès à l’eau, aucune politique sanitaire sérieuse n’est possible. La question qui vous est posée est donc simple. Il ne s’agit pas de dire ce que vous avez fait ni l’argent que vous y avez consacré : c’est très bien mais, dans la situation actuelle, ce n’est pas suffisant. Deuxième point, monsieur le ministre : ne mentez pas. Oui, vous mentez lorsque vous affirmez que vous ne laissez personne sans eau. C’est faux ! Vous dites que vous vous êtes rendu en Guadeloupe, mais allez réellement rencontrer les gens sur place. Ce que vous dites est faux, je vous l’assure : nous pourrions vous envoyer des témoignages ou des vidéos pour vous prouver que des gens n’ont pas d’eau depuis bien longtemps.[[M. le ministre proteste]] [[Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Patrick Mignola.
Pour l’exhaustivité argumentaire de ce débat très important concernant l’accès à l’eau à Mayotte et en Guadeloupe, je rappellerai que nos collègues Max Mathiasin et Justine Benin ont fait voter, il y a quatre mois, dans cet hémicycle, des mesures permettant de répondre exactement aux problèmes que la présidente Mathilde Panot vient de soulever, en rapprochant les collectivités locales pour qu’elles effectuent des travaux d’infrastructures. Comme vous le dites très bien, madame Panot, le sujet n’est pas de savoir s’il faut adopter des mesures d’urgence immédiates, mais bien de réaliser des travaux plus profond. Je rappelle simplement que le groupe de la France insoumise avait voté contre la proposition de loi en question.[[Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Dem et Agir ens]]
C’est faux !
Je mets aux voix l’amendement n° 324.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 53 Contre 92
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n° 325.
Je rappelle à notre collègue Mignola que, sur la proposition de loi de Mme Justine Benin, le groupe La France insoumise s’est abstenu : à aucun moment il n’a voté contre.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
C’est la même chose !
Mes chers collègues, seul M. Ratenon a la parole.
Avant de défendre mon amendement, je veux suggérer une piste à M. le ministre de la santé : il existe dans les territoires d’outre-mer un Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR). Il serait bon de saisir les préfets pour mettre à l’ordre du jour le blocage des prix des bouteilles d’eau. C’est tout à fait possible.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI. – Mme Karine Lebon applaudit également]] L’amendement n° 325 vise à mettre fin aux motifs impérieux exigés pour tout déplacement en provenance ou à destination des territoires d’outre-mer. En effet, actuellement, les personnes non vaccinées ne peuvent voyager dans ces territoires que si elles relèvent d’un motif impérieux. Nous estimons que ces conditions doivent être supprimées pour les personnes qui se déplacent d’un territoire français à l’autre. Le décret du 29 septembre 2021 dispose en effet : « Toute personne de douze ans ou plus souhaitant se déplacer entre Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Mayotte ou la Guyane et le reste du territoire national doit être munie d’un justificatif de son statut vaccinal. […] Les déplacements des personnes ne disposant pas d’un tel justificatif ne sont autorisés que s’ils sont fondés sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé. » Ces personnes doivent aussi se munir du résultat d’un examen de dépistage réalisé moins de soixante-douze heures avant le déplacement. Cette règle reste en vigueur à La Réunion par exemple, en dépit de la fin de l’état d’urgence sanitaire, qui a été levé le 15 octobre dernier.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI]]
Je suis saisi de trois amendements, n° 65, 107 et 273, tendant à supprimer l’article 2 bis. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 65.
Il s’agit d’un amendement de cohérence. Nous proposons la suppression de cet article dans la mesure où nous sommes opposés à la prorogation, tout à fait anormale à nos yeux, du régime de gestion de la crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.
Les amendements identiques n° 107 de M. Patrick Hetzel et 273 de M. Nicolas Dupont-Aignan sont défendus.
Je suis saisi de deux amendements, n° 170 et 171, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
Ces deux amendements sont de cohérence avec ceux que j’ai déposés aux articles 1ᵉʳ et 2 du projet de loi.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 169.
Il vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article 2 bis, afin de maintenir une transmission hebdomadaire du rapport au Parlement sur l’impact économique et sanitaire du passe sanitaire. Il me semble en effet paradoxal qu’en période électorale – et quelle période électorale : rien de moins que la présidentielle et les législatives ! – notre assemblée ne trouve rien de mieux que de passer d’une transmission hebdomadaire de ce rapport à une transmission mensuelle.
L’amendement n° 200 de Mme Lamia El Aaraje est défendu.
La parole est à Mme Nathalie Bassire.
L’article 3 aborde une question délicate : celle de l’obligation vaccinale et de son contrôle. Question délicate, car l’obligation n’est imposée qu’à certains secteurs professionnels, mesure qu’une grande partie de la population juge discriminatoire – je pense notamment aux personnels soignants vaccinés et à ceux qui font valoir leur droit à l’objection de conscience. Question délicate également, car ces mêmes citoyens réclament et revendiquent leur liberté de choix. Si l’on peut se féliciter du taux important de personnes vaccinées, il ne faut pas occulter le fait que nombre d’entre elles n’ont guère eu le choix pour conserver leur travail. L’article 3 va plus loin : il touche à l’épineux sujet du contrôle de cette obligation par des personnels non formés à accomplir cette tâche. Au même titre que notre collègue la députée El Aaraje, qui nous interrogeait hier sur le sens que nous souhaitions donner à la démocratie, je pose la question suivante : quel sens donnons-nous à notre mission ? La population attend de nous que nous veillions sur elle. Or, ici, on la surveille, pour reprendre l’expression d’une personne sage.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Bravo !
La parole est à M. Jean Lassalle.
Je voudrais tout d’abord m’excuser de demander pardon…
Monsieur le député, il faut que vous mettiez le masque.
On n’est pas à l’Élysée, ici !
Vous, vous êtes bien masqué en tout cas !
Comme tous les députés qui sont présents.
Vous êtes même bâillonné.[[Exclamations sur divers bancs]] Pour en revenir à mon propos, je voudrais m’excuser auprès de celles et de ceux qui m’ont accordé leur confiance, du crime que je viens de commettre en arrivant trente secondes en retard dans cet hémicycle, après le vote de l’article 2 : 74 voix pour l’adoption, 73 contre. Mon vote aurait permis d’obtenir une égalité de voix. Je veux leur demander pardon parce que, cette semaine, je suis resté exprès pour débattre du passe sanitaire, qui est un véritable fléau : les musées et les cinémas n’ont jamais connu une telle baisse de fréquentation, les restaurateurs subissent des coûts supplémentaires dus à sa mise en application, le peuple est divisé comme jamais et le fera savoir lors des élections – j’espère que Macron, ainsi que ceux qui le soutiennent, seront battus,…
Très bien !
…et je ferai tout ce qui est mon pouvoir pour qu’ils le soient ! Je le regrette mais, à quelque chose malheur est bon : cela montre d’abord qu’il faut être à l’heure et, ensuite, qu’avec une voix d’écart il est possible de changer complètement le cours des choses. C’était la voix d’une personne qui était pourtant présente dans ces murs et qui restera toute la nuit pour voter et participer au vote final.[[M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit]]
Je suis saisi de trois amendements, n° 156, 274 et 362, tendant à supprimer l’article 3. La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n° 156.
L’article 3 est à mon sens ponctué d’incohérences, d’abord parce qu’il confère à des organismes dont ce n’est pas la mission des rôles de contrôle et de surveillance qui relèvent davantage de celle des forces de l’ordre. Les personnels des écoles de santé doivent instruire les étudiants, non contrôler s’ils respectent ou non une obligation vaccinale émise par le Gouvernement. D’autre part, le variant delta a relativisé l’omnipotence des vaccins : en effet, même une personne vaccinée peut contaminer d’autres personnes, comme le rappelait récemment l’immunologiste Frédéric Altare dans un article de presse. Par ailleurs, quelques études ont relevé une baisse d’efficacité progressive des vaccins homologués en France. Pourquoi, dans ces conditions, ne pas préférer l’usage de tests pour s’assurer que les personnels soignants ne sont pas porteurs de la maladie ? Parce qu’il ne revient pas aux personnels dont ce n’est pas la mission de contrôler les Français et parce que l’obligation vaccinale n’empêche pas la transmission du virus, mon amendement vise à supprimer cet article.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n° 274.
Le présent article généralise la société du contrôle systématique et de la division – Jean Lassalle l’a très bien dit. Le passe sanitaire est malsain : il divise les familles et les Français. En outre, il ne répond pas sur le plan sanitaire au défi qui est devant nous. En vérité, cet article montre à quel point vous foulez aux pieds le secret médical, à quel point vous ne respectez pas la personne humaine. C’est pourquoi cette séance est importante et les Français nous regardent. Vous n’imaginez pas à quel point le passe sanitaire les divise. En un mot, il s’agit d’une mesure malsaine de contrôle permanent. Vous n’imaginez pas, encore une fois, comment les Français vivent avec la chaîne que vous leur avez mise autour du cou. Voilà la réalité.[[M. Jean Lassalle applaudit]] De surcroît, vous ne faites pas ce que vous devriez faire pour leur permettre de se soigner et d’être hospitalisés lorsque cela s’avère nécessaire, ni pour développer les purificateurs d’air – je le répète, nous sommes l’un des rares pays à ne pas investir dans ce domaine. Voulez-vous qu’au mois de janvier, de février ou de mars la France affronte une nouvelle vague épidémique parce que vous n’aurez pas pris les bonnes mesures ? Tout le monde sait, Mme Lorho l’a rappelé, qu’une personne peut être vaccinée et transmettre le virus : cela a été constaté à Singapour, en Islande et dans des pays qui bénéficient des plus forts taux de vaccination.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n° 362.
Il s’agit en effet d’un amendement de suppression de l’article. Mme la ministre déléguée Brigitte Bourguignon pourra peut-être nous fournir des preuves que le vaccin protège réellement les personnes et, surtout, qu’il empêche la transmission du virus. Mais il n’en est rien. Pourquoi, dès lors, obliger toute une catégorie de professionnels – les soignants et les pompiers – à se faire vacciner ? Cette contrainte est particulièrement inacceptable, alors que ces professionnels ont le libre choix de disposer de leur corps comme bon leur semble. Pourquoi aller encore plus loin, alors que nous avons désormais du recul sur différentes pratiques ? Certains hôpitaux continuent ainsi de fonctionner avec des soignants dont tous ne sont pas vaccinés : on n’y constate ni aggravation de l’épidémie, ni formation de clusters.[[M. Jean Lassalle applaudit]] Nous sommes à quelques semaines de la mise sur le marché d’un vaccin traditionnel à virus atténué, fabriqué par une société franco-autrichienne : il pourrait permettre aux soignants qui ne souhaitent pas recevoir le vaccin à thérapie génique d’opter pour une forme vaccinale classique. De grâce, ne renforcez pas la pression qui pèse sur les soignants, et laissez-leur la liberté de choisir.[[MM. Nicolas Dupont-Aignan et Jean Lassalle applaudissent]] [[M. Jean Lassalle applaudit]]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
L’article 3 a bien sa place dans le projet de loi, puisqu’il facilitera le contrôle – et par conséquent l’application – de l’obligation vaccinale, étant entendu que le principe du contrôle par les employeurs est déjà prévu par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Pour rappel, les étudiants et les élèves en santé sont déjà soumis à des obligations vaccinales, prises en charge par leur établissement d’inscription. Enfin, l’efficacité des vaccins contre le covid a été scientifiquement établie. Mon avis est donc défavorable.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis.
La parole est à M. Xavier Breton.
Nous aimerions entendre l’avis du Gouvernement sur le vaccin traditionnel franco-autrichien qui est annoncé. Le sujet est important, car le vaccin actuel, s’il a des effets positifs, présente aussi des inconvénients et suscite des doutes – nous ne rouvrirons pas ici ce débat scientifique. Il est essentiel d’apporter des réponses, d’autant que parmi les professionnels de santé, certains expriment une résistance à l’égard du vaccin – et ils sont mieux placés que nous pour en juger puisqu’ils possèdent des compétences médicales. Vous ne pouvez pas vous contenter de rester assise sur votre banc et d’exprimer des avis défavorables sur un sujet aussi important, madame la ministre déléguée. Donnez-nous l’avis du Gouvernement. Si vous n’en avez pas les compétences, nous pouvons suspendre la séance et appeler M. le ministre de la santé.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Si vous en avez les compétences, présentez-nous ce vaccin : c’est une information déterminante, que nous ne pouvons pas écarter d’un revers de la main. De nombreux professionnels de santé s’interrogent, sont suspendus de leurs fonctions parce qu’ils ne sont pas vaccinés ou refusent de reprendre le travail – c’est leur choix, j’en fais le constat sans juger s’ils ont raison ou tort. Il faut mesurer la souffrance des services de santé qui manquent d’infirmières ou d’aides-soignants, et dont le personnel s’interroge. Ce n’est pas en lançant des avis défavorables depuis votre banc que vous répondrez aux rumeurs, madame la ministre déléguée. Je ne doute pas de vos compétences, et je vous donne l’occasion d’apporter une réponse : nous l’attendons.
Le débat avait bien commencé, et je souhaite que nous continuions à nous respecter, à nous écouter et à accepter que les positions des autres soient justifiées par des convictions et non par un défaut d’informations.
Encore faut-il qu’on nous les donne !
La parole est à Mme Martine Wonner.
J’imagine que, comme dans le Grand Est, chers collègues, vous vous réunissez régulièrement avec vos instances – le préfet et l’agence régionale de santé. Pour notre part, nous y procédons tous les quinze jours. J’en tire un constat qui ne peut que m’inquiéter, alors que nous entrons dans l’hiver : certains hôpitaux sont en difficulté, des services de soins de suite et de réadaptation ont dû fermer, et des services d’urgence ne peuvent plus fonctionner vingt-quatre heures sur vingt-quatre en assurant un haut niveau de qualité, parce qu’ils manquent de soignants. Des pistes se dessinent, par exemple solliciter des soignants libanais : je trouve cela particulièrement honteux. La France compte des professionnels de santé dévoués. Après les avoir applaudis tout au long de l’année 2020, on les met au banc de la société, aussi diplômés soient-ils, simplement parce qu’ils ont choisi de ne pas se vacciner. C’est absolument scandaleux.[[M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit]]
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir les amendements n° 164 et 163, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Dans son article L. 1221-6, le code du travail dispose : « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles. » Ces règles, qui valent pour les entretiens d’embauche, peuvent être extrapolées à la vie quotidienne des travailleurs. Ainsi, il semble particulièrement malvenu qu’un employeur dispose d’un droit de regard sur l’état de santé de son employé. En aucun cas il ne doit avoir accès aux données de santé : ce serait ouvrir la brèche à des situations dangereuses, dans lesquelles un employé pourrait être licencié pour des raisons de santé. Parce qu’il est particulièrement délicat, l’alinéa 4 doit être supprimé. C’est l’objet de l’amendement n° 164. Par ailleurs, l’amendement n° 163 est défendu.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir les amendements n° 278 rectifié et 277, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. L’amendement n° 277 fait l’objet d’un sous-amendement n° 418.
Il s’agit de supprimer les alinéas 14 à 16, lesquels prévoient des sanctions excessives à l’encontre d’une personne soumise à l’obligation vaccinale qui fournirait un faux certificat de vaccination. Dans une démocratie normale, Mme la ministre déléguée devrait répondre aux questions qu’a posées un honorable parlementaire, en complément de l’intervention de Mme Wonner sur le vaccin classique susceptible d’être mis sur le marché. En effet, ce vaccin pourrait répondre aux inquiétudes de nombreux soignants et contribuer à réconcilier les Français avec la vaccination ; il pourrait être l’occasion de remettre au travail les soignants suspendus, alors que les hôpitaux manquent de bras et sont débordés. Or il semble que nous n’ayons pas droit à une réponse. Il y a peu de parlements au monde où un ministre se permet de ne pas répondre à la représentation nationale sur un sujet aussi important ! Nous avons l’impression de répéter sans cesse les mêmes arguments, et que le Gouvernement n’en a absolument rien à faire. Il faut que les Français le sachent : ce n’est pas une façon de gouverner et de débattre.[[Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. François Ruffin.
Notre philosophie à l’égard de la vaccination devrait être infléchie par les faits. On nous a d’abord expliqué qu’il fallait se vacciner par altruisme, pour protéger les autres. Or il est maintenant démontré que l’immunité collective ne fonctionne pas : malgré la vaccination, le virus continue de se transmettre d’une personne à l’autre. De nombreux articles le relatent. Le professeur Andrew Pollard, de l’université d’Oxford, affirme ainsi : « Avec ce variant [delta], nous sommes dans une situation où l’immunité collective est impossible à atteindre, car il infecte toujours les individus vaccinés. » Pour un conseiller du gouvernement israélien, « le virus a continué de circuler, de plus en plus vite avec l’apparition des variants alpha puis delta. La leçon que nous en tirons, c’est que le vaccin fonctionne, mais qu’il ne suffit pas. » Alain Fischer ajoute que l’immunité collective « est beaucoup plus difficile à atteindre avec le variant delta, plus transmissible. Il faudrait protéger plus de 95 % de la population, ce qui rend l’immunité collective très difficile à atteindre […]. » Je pourrais multiplier les citations en ce sens. Désormais, en somme, la vaccination est moins un acte d’altruisme envers l’ensemble de la société qu’un acte visant à se protéger soi-même des formes graves de la maladie. Dès lors, nous pourrions nous en remettre bien davantage à la liberté individuelle et laisser à chacun le choix de se vacciner ou non, plutôt que d’imposer de l’extérieur une décision d’ordre collectif. Les constats des scientifiques devraient vous conduire à changer d’orientation : cessez de toujours ostraciser, poursuivre et menacer ceux qui font un choix différent de la majorité. Veut-on mettre au ban de la société 10 à 15 % de la population ?[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également]]
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir le sous-amendement n° 418 à l’amendement n° 277.
Pour l’infraction considérée, un simple rappel à la loi serait amplement suffisant.
Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n° 166 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Pardonnez-moi d’avoir claqué des doigts pour appeler votre attention, monsieur le président ; cela ne se fait pas, mais j’avais peur que vous ne me voyiez pas.
Nous vous écoutons, monsieur Jumel.
Je pense que Mme la ministre déléguée est compétente, monsieur Breton ; c’est incontestable – nous ne sommes pas d’accord sur grand-chose, mais elle est compétente. Je souhaite d’ailleurs lui adresser deux questions simples. Combien de soignants sont suspendus, et quelle est leur répartition géographique ? Nous devons le savoir précisément, pour couper court aux délires et avoir une vision objective des services fragilisés ou sous tension, qui peinent à prendre soin des gens. Par ailleurs, à quel moment considérerez-vous que l’immunité collective joue pour les soignants ? Mon hôpital approche 98 % de soignants vaccinés, mais quelques-uns ne le sont pas, pour des raisons qui leur appartiennent. Considère-t-on que dans cet établissement, les soignants ont construit une immunité collective qui justifierait de réintégrer les non-vaccinés ? Voilà deux questions simples dont j’espère, madame la ministre déléguée, qu’elles vous sortiront de la torpeur et du silence.[[Mme Martine Wonner applaudit]]
La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
J’avoue être assez stupéfaite par ce que j’entends ; aussi, je me permettrai de replacer le débat dans son contexte. Il est de notre responsabilité collective, madame la ministre déléguée, de ne pas laisser dire que des doutes se justifient à l’encontre de l’immunité collective, de la vaccination, de l’efficacité du vaccin et de sa capacité à nous protéger. En vertu des valeurs mêmes de la santé publique, nous devons affirmer qu’il faut atteindre l’immunité collective, laquelle passe par une protection individuelle – la vaccination –, inhérente à notre responsabilité commune. L’histoire le montre : la vaccination obligatoire a permis à la France d’éradiquer des maladies graves et d’avancer sur la voie du progrès, de la science et de la médecine. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés a toujours été favorable à la vaccination obligatoire, que ce soit vis-à-vis du covid ou d’autres maladies. Il est important de le rappeler, pour ne pas laisser dire n’importe quoi ni permettre aux théories complotistes les plus fumeuses de se propager.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC]]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Sans vouloir prolonger les débats, mais parce que j’ai du mal à entendre certains arguments, je tiens à préciser qu’à ce jour, nous recensons 7 930 suspensions de soignants en France – nombre extrêmement marginal comparé à la population globale des soignants, qui s’avèrent responsables et qui ont parfaitement compris que l’obligation vaccinale était d’abord une protection pour eux, et ensuite pour les autres. Cessez de diffuser des fantasmes ; pour ma part, je défends les soignants, qui font preuve d’une grande responsabilité.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]] Ensuite, vous savez comme moi que l’immunité collective sera efficace lorsque tout le monde aura pu se protéger. Or, actuellement, il y a encore trop de choses qui courent autour des patients, des responsables et des citoyens qui ont fait le choix de se protéger et de protéger les autres. Il faut arrêter de fantasmer. Moi qui suis allée dans de nombreux services hospitaliers et dans les EHPAD, je suis loin d’avoir vu les tableaux que vous décrivez. Il n’y a pas de fuite des soignants, car ils ont pris leurs responsabilités depuis longtemps, et je les salue.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement n° 224.
On observe des manquements aux mesures collectives qui visent à nous protéger : je pense notamment au passe sanitaire qui, comme le montrent certains faits divers, peut être délivré de façon frauduleuse par des professionnels de santé. Quand on est professionnel de santé, on a une responsabilité supplémentaire, si je puis dire, une responsabilité déontologique qui engage bien davantage que d’autres types de professions. L’amendement vise donc à promouvoir l’égalité territoriale en engageant les instances ordinales qui régissent les professions de santé réglementées à adopter, conformément à leur code de déontologie, des sanctions en cas de fraude d’un professionnel de santé.
Quel est l’avis de la commission ?
Le dispositif rétabli en commission a trait à l’information du Conseil national de l’Ordre dont relève le professionnel de santé qui fait l’objet d’une procédure pour faux certificat. Le Conseil pourra ainsi engager une procédure disciplinaire s’il l’estime utile. Cela ne modifie pas le droit commun des sanctions disciplinaires, lequel continuera à assurer la cohérence des mesures disciplinaires par les voies de droit normales. Par exemple, pour les médecins, la chambre disciplinaire de première instance régionale sera compétente pour prononcer une éventuelle sanction. En cas d’appel, l’affaire ira devant la chambre disciplinaire nationale et, en cassation, le Conseil d’État se prononcera. Votre amendement n’ajoute donc rien de particulièrement utile, le droit commun assurant déjà une harmonisation des sanctions disciplinaires prononcées par chaque ordre. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Xavier Breton.
Je voudrais revenir sur la réponse de Mme la ministre déléguée, qui semble dire qu’il y a les bons d’un côté et les méchants de l’autre. Nous sommes d’accord pour dire que la vaccination collective est la seule réponse que nous avons. Toutefois, certaines personnes qui ont été en première ligne pendant des mois…[[« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Eh bien oui, justement !
…ne souhaitent pas, en conscience, eu égard à des connaissances en matière de santé certainement supérieures aux nôtres – en tout cas aux miennes –, se faire vacciner. Ne peut-on pas tout simplement les respecter et ne pas les ranger du côté des méchants ? Par ailleurs, parmi les soignants qui se sont fait vacciner, combien l’ont fait non pas de manière volontaire, mais par contrainte, simplement pour conserver leur emploi ? Je le répète, cette vision manichéenne selon laquelle il y aurait d’un côté les bons et de l’autre les mauvais n’est pas acceptable. Respectez ces personnes qui se sont engagées pendant des mois quand nous étions derrière nos écrans en train d’assister à des réunions en visioconférence.[[M. Nicolas Dupont-Aignan et Mme Martine Wonner applaudissent]]
La parole est à Mme Caroline Fiat.
De toute façon, nous ne serons jamais d’accord sur le nombre de soignants qui ont été suspendus ou qui ont cessé de travailler car, je le rappelle, certains ont posé des congés, et les comptes épargne-temps ne sont pas intégrés à ce calcul. Si on appelle les soignants à se faire vacciner – et c’est ce que nous faisons –, c’est d’abord pour se protéger eux-mêmes, et ensuite pour protéger leurs patients. Si tous les patients et résidents étaient aussi vaccinés, ce qui n’est pas le cas, cela contribuerait à atteindre l’immunité collective. Arrêtons donc de toujours jeter l’opprobre sur les soignants. Quant à la communication, cela fait des mois que je vous en parle. Quand vous montrez une grand-mère qui, une fois vaccinée, fait des câlins à ses petits-enfants, on voit le résultat, tout revient : bronchiolites, gastro-entérites, grippes. Les gestes barrières sont oubliés, on ne se lave plus les mains. Comme disait Emmanuel Macron, c’est la bamboche, c’est le retour du grand n’importe quoi. La communication est un élément très important. Or on a envoyé de très mauvais signaux pendant la crise sanitaire. Vous mettez au tribunal les soignants que vous applaudissiez à vingt heures : ça commence à être saoulant ![[Exclamations sur divers bancs. – Mme Karine Lebon applaudit]] [[MM. Ugo Bernalicis et Paul Molac applaudissent]]
Je mets aux voix l’article 3.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 104 Contre 91
Mes chers collègues, je ne vais pas demander une réunion des présidents de groupe, mais je rappelle que des engagements ont été pris à l’ouverture de nos débats. Or on s’égare et on s’éloigne de ces engagements.
Exactement ! Mais ce sont toujours les mêmes !
Nous allons essayer d’achever l’examen de ce texte, mais cela suppose que chacun, dans son camp, veille à cette modicité d’expression qui avait été évoquée tout à l’heure. La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n° 307.
Pour vous plaire, monsieur le président, je vous propose une défense groupée des amendements n° 307, 308 et 309. Merci pour ces applaudissements, mais ça ne va pas durer ![[Applaudissements sur divers bancs]] [[Rires sur divers bancs]] Nous vous avions prévenus en juillet, nous vous avions avertis sur l’échec de votre passe autoritaire. La France était alors le dernier pays d’Europe de l’Ouest, le dernier pour la vaccination des plus à risque. Que recommandaient à l’époque les scientifiques ? Je l’ai annoncé ici même cet été : de cibler, d’aller chercher les plus âgés, les malades chroniques, les obèses, ceux qui risquent de faire des formes graves. Mais à la place de cibler, vous avez choisi d’arroser. À la place, vous avez arrosé les enfants, les adolescents, qui n’ont aucun intérêt à la vaccination. À la place, vous avez installé le contrôle social, tout le monde qui flique tout le monde partout, dans les restaus, les cafés et les cinés. À la place, vous avez restreint les libertés. Cette prédiction est désormais avérée, le Conseil scientifique vient de le confirmer : un nombre encore trop important de personnes à risque, en particulier les personnes âgées de plus de 75 ans, reste non vacciné, plus que dans d’autres pays. Et la France reste le dernier pays d’Europe de l’Ouest pour la vaccination des plus de 80 ans, loin derrière l’Espagne, le Portugal, la Norvège, l’Irlande, le Danemark – tous à 100 % –, loin derrière l’Italie, à 97 %, la Suède, à 95 %, et la Belgique, à 90 %. En revanche, le Gouvernement a réussi cet exploit : doubler la proportion des 12-18-29 ans vaccinés, eux qui ne meurent jamais ou presque de la covid, eux qui, le plus souvent, font des formes légères. Eux, les jeunes, sont désormais mieux couverts que les plus âgés. Ce que nous réclamions cet été, nous continuons à le réclamer : une stratégie du ciblage et du « aller vers », « aller vers » par tous les moyens qui peuvent exister, c’est-à-dire d’abord par le médecin généraliste qui connaît ses personnes âgées, mais aussi par exemple par les auxiliaires de vie sociale qui passent d’un foyer à un autre. Actuellement, ce travail n’est pas fait sérieusement, si bien qu’il reste dans le pays des millions de personnes qui ne sont pas vaccinées alors qu’elles devraient être ciblées comme prioritaires. À la place, on arrose à côté.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI]]
Les amendements n° 308 et 309 de M. François Ruffin sont donc défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. François Ruffin.
Je veux répliquer à la non-prise de parole du Gouvernement.
Mme Bourguignon est dans le non-dit !
Tout à l’heure, on l’a interrogé sur l’immunité collective : aucune réponse. À l’instant, on l’interroge sur la stratégie du « aller vers » : aucune réponse. Ce sont pourtant des sujets qui mériteraient que le Gouvernement réponde. Pourquoi ne cible-t-il pas, et pourquoi, à la place, préfère-t-il arroser des gens qui n’ont pas ou peu d’intérêt direct à la vaccination ?[[MM. Ugo Bernalicis et Nicolas Dupont-Aignan applaudissent]]
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 58 et 101. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 58.
Il est défendu, en espérant une réponse de Mme la ministre déléguée.
L’amendement n° 101 de M. Patrick Hetzel est défendu.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n° 208.
Notre groupe parlementaire souhaite supprimer l’obligation vaccinale qui pèse sur les aides à domicile. Elles sont indispensables pour notre pays, et elles ont tenu avec les autres derniers de cordée, au plus fort de la crise sanitaire. Tout le territoire a été touché. Voici deux exemples : quarante et un salariés de l’association d’aide à domicile en milieu rural (ADMR) de Meurthe-et-Moselle ne remplissaient pas l’obligation vaccinale le 15 septembre ; ils ont été suspendus. La conséquence a été immédiate : c’est la mise en grande difficulté de l’association qui manquait déjà d’effectifs. Il lui fallait déjà trouver et pourvoir cent postes. L’autre conséquence, c’est que les salariés qui restent sont en surrégime. En Alsace, la situation hypertendue du secteur de l’aide à domicile met de nombreuses familles en difficulté. Madame la ministre déléguée, épargnez-nous votre suffisance et votre condescendance. Ne nous opposez pas la responsabilité. Être vacciné n’empêche pas la transmission du virus. D’ailleurs, cela montre l’incohérence sanitaire du passe sanitaire. Nous demandons seulement au Gouvernement et à cette majorité de raison garder et d’annuler cette disposition.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI]]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Après avoir donné le chiffre du nombre de personnes suspendues, pouvez-vous aussi nous indiquer le nombre de policiers et de gendarmes qui ont été suspendus…
Vous êtes sérieux ?
…parce qu’ils n’auraient pas le passe sanitaire ? Quand on va au poste de police, il est bon de pouvoir être protégé. C’est un service public qui fonctionne vingt-quatre heures sur vingt-quatre et qui accueille des gens en détresse.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n° 327.
Le groupe La France insoumise souhaite supprimer l’obligation vaccinale pour les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d’incendie et de secours, les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes, les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile. Cette obligation a été instaurée par la loi du 5 août 2021. Comment pouvons-nous continuer à nous priver de pompiers ? Le 30 septembre, 199 d’entre eux étaient suspendus rien que pour le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Alpes-de-Haute-Provence, sur les 1 500 que compte le corps départemental.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je voudrais faire écho aux propos de M. Larive, qui a cité l’aide à domicile en milieu rural de Meurthe-et-Moselle. En réalité, deux fois moins de personnes sont concernées, car les chiffres qui ont été donnés étaient deux jours avant le jour J : on était plutôt à vingt et une personne. Il me semble important pour nos débats de citer des chiffres exacts.
L’amendement n° 272 de M. Nicolas Dupont-Aignan est défendu.
Monsieur Ruffin, l’amendement n° 339 est-il défendu ?
Non, monsieur le président. Je vais le présenter.[[Exclamations sur divers bancs]]
Il faut être un peu réaliste !
Jusqu’ici, les tests étaient remboursés et les autotests surveillés donnaient droit à un passe sanitaire, mais c’est fini. Vous en avez décidé seul, sans nous consulter. Pourquoi ? Est-ce pour des raisons budgétaires ? Je ne le crois pas. Je crois qu’il y a là une volonté d’ostraciser, de « pourrir la vie », comme l’a dit un conseiller du Président de la République, des 10 % à 15 % de Français qui refusent la vaccination. La Défenseure des droits vous alerte à propos de ce choix, en vous disant que, premièrement, il a un impact sur l’exercice de droits et de libertés, que, deuxièmement, le dépistage des personnes éloignées du système de santé, des personnes précaires ou isolées, en sera d’autant plus difficile et que, troisièmement, il constituera un frein supplémentaire à l’accès à des biens et services, par exemple à des actes médicaux programmés à l’hôpital, à une visite à un proche en EHPAD ou à l’accès à un établissements de service public. Les médecins eux-mêmes vous alertent et vous disent qu’en supprimant la gratuité de ces tests, en n’en permettant plus le remboursement – on compte en effet, d’après Gilles Pialoux, 45 % de tests en moins depuis qu’ils sont devenus payants –, ce choix pourrait freiner la politique de dépistage. Second risque : il pourrait ajouter une strate de plus dans les discriminations sociales liées à la pandémie de covid. Je vous interroge donc, madame la ministre déléguée : pourquoi avoir fait le choix de ce déremboursement des tests et pourquoi ne l’avoir pas même fait passer par cette assemblée ?[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI. – Mme Karine Lebon applaudit également]]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Monsieur Ruffin, vous avez demandé la parole et le règlement vous le permet. Je dois néanmoins vous dire qu’à minuit, je lèverai la séance. Vous avez la parole.
Monsieur le président, il ne me semble pas que notre groupe La France insoumise ait trusté le débat en déposant des amendements identiques.
Il ne vous le semble pas, mais à moi, il me le semble bien.
Nous avons droit à une réponse de la ministre déléguée à la question de savoir pourquoi les tests ne sont pas remboursés, mais la ministre déléguée est silencieuse au banc. Nous avons droit à des explications, bon sang ! Ces thèmes sont importants pour des millions de personnes de notre pays, ne serait-ce que pour des questions de principe comme celle des libertés, mais nous n’avons droit qu’au silence. C’est une forme de mépris pour les gens qui sont dans la rue et pour les députés qui sont ici.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Monsieur le président, j’ai renoncé à expliquer certains de mes amendements parce que je sais qu’il faut gagner du temps. Cependant, face à une question fondamentale sur le plan sanitaire posée par M. Ruffin, qui est celle de savoir pourquoi faire payer des tests, donc ralentir le dépistage, le Gouvernement ne dit rien, ne répond pas. Comment pouvez-vous accepter cela ? C’est insupportable – pas tant pour nous que pour nos concitoyens. Quelle image donnons-nous, quelle image donnez-vous ? Des millions de Français ne peuvent plus se faire tester sans débourser de l’argent. Ils doivent prendre un rendez-vous médical et payer, et vous ne répondez pas ? Les Français jugeront.[[M. François Ruffin s’exclame]] [[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n° 213.
Avec cet amendement, le groupe La France insoumise demande l’abrogation de la suspension du contrat de travail des soignants non vaccinés prévue par la triste loi du 5 août 2021. Cette suspension s’accompagne d’une interruption de la rémunération pour ces personnels dont les revenus, qu’il s’agisse des infirmiers ou des aides-soignants, sont déjà très faibles au regard du travail extraordinaire qu’ils ont fourni durant cette période. Alors que les soignants sont à bout et en nombre insuffisant, se priver d’une telle main-d’œuvre qualifiée en pleine pandémie est une aberration sanitaire. Le ministre de la santé avait annoncé mi-septembre qu’environ 3 000 soignants avaient été suspendus de leurs fonctions pour ne pas s’être soumis à l’obligation de se faire vacciner contre le coronavirus, mais ce chiffre était présenté par son cabinet comme partiel et parcellaire. Le 4 octobre 2021, soit voilà à peine deux semaines, Le Parisien titrait « Vaccination obligatoire : 1 400 soignants suspendus en Île-de-France, les hôpitaux et cliniques sous tension ». À la clé, ce sont des consultations et des opérations annulées ou reportées, et une surcharge de travail pour des effectifs déjà à bout de souffle. Pire, le mercredi 13 octobre – voilà une semaine –, Olivier Véran estimait que l’obligation avait fonctionné, puisque 15 000 soignants étaient encore non vaccinés. Qui peut se satisfaire d’un tel résultat ? Ces 15 000 personnes sont des personnels perdus pour les établissements de santé et vous les plongez dans la précarité en suspendant leur rémunération. Votre Gouvernement, madame la ministre déléguée, n’est pas seulement silencieux : il vit dans un monde parallèle. En pleine seconde vague, en octobre 2020, le nombre d’emplois vacants de soignants s’élevait déjà à 100 000, et ce n’était pas une nouveauté. Avant l’épidémie déjà, les hôpitaux français souffraient d’un manque criant de personnel. En 2020, d’après la Fédération de l’hospitalisation privée, il manquait, dans les établissements publics comme privés, 34 000 infirmiers et 24 000 aides-soignants. Ces chiffres sont indignes. Nous demandons donc au Gouvernement de revenir sur cette suspension des soignants, afin qu’ils puissent enfin assurer un accueil correct et digne des personnes en attente de consultation.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI]]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
J’essaie de comprendre la logique et de me mettre un instant à la place du Gouvernement. J’ai bien compris que l’obligation vaccinale allait de pair avec la suspension du contrat de travail et du salaire. L’objectif était en effet d’annoncer un couperet : pour ceux qui refusent la vaccination, c’est la suspension de salaire. Il y avait donc une volonté de mettre un coup de pression pour forcer la main à ceux qui ne voudraient pas se soigner. Mais une fois que ces personnels non vaccinés sont suspendus – ce qui signifie que votre menace n’a pas à fonctionné avec eux –, quelle est la solution ? Leur mise à mort sociale, point final ?
Qu’ils crèvent !
Qu’est-ce que c’est que cette histoire ? Tout cela n’a plus de sens, madame la ministre déléguée ! Je vous pose donc à nouveau la question, car je n’ai pas trouvé ces chiffres dans la presse : combien de policiers ont-ils été suspendus parce qu’ils n’étaient pas à jour de leur passe sanitaire ? Nous aimerions le savoir. Vous disposez sûrement d’éléments sur ce point, madame la ministre déléguée : répondez-nous !
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Je vais être contraint de demander une suspension de séance. L’opposition est humiliée, la majorité est bâillonnée et la ministre déléguée…
Refuse le débat !
…est aphone. Ce n’est pas possible ! Nous assistons à l’affaiblissement, à la dégradation du débat parlementaire. Je demande donc une suspension de séance pour permettre à la ministre déléguée de se ressaisir et de répondre aux questions que posent les députés. Il n’est pas acceptable que nous soyons ainsi traités lors de l’examen d’un texte qui demande un chèque en blanc pour les huit mois à venir. Ce n’est pas possible ![[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR]] Madame la ministre déléguée, vous faites des signes de la tête : parlez, prenez la parole, défendez votre point de vue, prenez un micro, répondez à nos arguments ! Il n’est pas possible d’accepter que le Parlement soit humilié de la sorte.[[Exclamations sur les bancs des groupes FI et LR]]
La suspension est de droit et je suis obligé de l’accorder. Monsieur Ruffin, M. Jumel est seul à avoir la parole et il n’a pas besoin de vous pour s’exprimer souverainement.[[M. François Ruffin s’exclame]] Je suspends la séance pour cinq minutes et je demande aux responsables de groupe que nous puissions faire rapidement le point sur l’évolution de nos travaux.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements, n° 207 et 328, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n° 207.
Dans l’avis qu’il a rendu le 6 octobre sur le présent projet de loi, le Conseil scientifique souligne que « la situation en outre-mer est très différente […]. En effet, la situation en Martinique et Guadeloupe est en amélioration après une période très critique cet été où il a fallu reconfiner, avec des incidences redescendues […] au prix de mesures sévères de restriction, et une pression hospitalière toujours très forte, malgré les nombreux renforts humains et structurels ».[[Conciliabules prolongés sur divers bancs]]
Mes chers collègues, un orateur s’exprime. Veuillez l’écouter.
« Ces situations critiques sont en lien avec des taux de vaccination très insuffisants au moment de l’émergence du variant delta dans ces territoires ultramarins, taux qui restent encore très bas […]. Le risque d’une nouvelle vague reste fort avec ce niveau bas de vaccination ». Le choix de se priver de soignants dans une telle situation constitue une énième absurdité. Nous demandons donc la suppression des dispositions relatives à la suspension des soignants non vaccinés en outre-mer.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Karine Lebon applaudit également]]
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n° 328.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement de repli précédent. Nous avons défendu l’annulation de la suspension des soignants non vaccinés, dont nous ne pouvons pas nous priver en période de crise sanitaire. Nous avons ensuite plaidé, comme mon collègue Jean-Hugues Ratenon vient de le faire, pour l’annulation de la suspension des soignants en outre-mer en raison du faible taux de couverture vaccinale et des problèmes que rencontrent les systèmes de santé dans ces territoires. Nous demandons, ici, que la suspension des soignants d’outre-mer soit au moins reportée à une date beaucoup plus tardive. Si nous expliquons depuis le début, à l’instar de l’Organisation mondiale de la santé, qu’il faut convaincre plutôt que contraindre, c’est parce qu’en fixant des dates couperets et en ayant recours à des mesures autoritaires comme le passe sanitaire, on n’obtient pas la confiance de la population ni son adhésion aux politiques sanitaires. La méfiance est d’autant plus grande dans des territoires marqués par des scandales sanitaires majeurs. Nous demandons donc que les dates couperets soient supprimées, ou au moins reportées. Voyez ce qui se passe en Martinique : non seulement des soignants ont été gazés vendredi dernier à l’intérieur même de l’hôpital où se tenaient des manifestations, mais le CHU – centre hospitalier universitaire – a récemment suspendu l’obligation vaccinale en raison la très forte mobilisation de l’intersyndicale du port de Fort-de-France et des agents EDF qui se battent contre le passe sanitaire et l’obligation vaccinale. J’y vois une preuve que la contrainte crée de la défiance au lieu de convaincre. Nous vous demandons de miser sur la conviction. Nous ne pouvons pas nous passer des soignants dans les territoires ultramarins. Nous demandons donc, au moins, que la date de leur suspension soit repoussée.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR]]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Si l’obligation vaccinale doit s’appliquer à tout le territoire, y compris en outre-mer, le Gouvernement a prévu une série d’aménagements en raison des situations locales spécifiques à ces zones. D’une part, le contrôle de l’obligation est réalisé de façon progressive pour limiter ses incidences sur le système de santé. Depuis septembre, des démarches pédagogiques et des incitations à la vaccination sont ainsi organisées. Actuellement, les contrôles effectués visent les professionnels les moins en tension et les plus largement vaccinés, afin de ne pas cibler les populations dont la suspension risquerait de causer des dysfonctionnements. L’élargissement progressif des contrôles sera étalé jusqu’à la mi-novembre.
Arrêtez de lire vos fiches !
Hier soir, le ministre des outre-mer a évoqué la situation du CHU de Martinique (CHUM) et confirmé que les mesures seraient appliquées avec tolérance et discernement. D’autre part, des plans de réorganisation des soins sont élaborés pour anticiper les conséquences d’éventuelles suspensions et les renforts de personnels sont appelés à se poursuivre. Enfin, une batterie de mesures de communication et de sensibilisation est prévue, en plus des dispositifs relevant du « aller vers » : des campagnes locales incluant des opérations dans les langues locales telles le créole, la sollicitation de figures locales afin de promouvoir la vaccination et de dépasser la défiance, le dialogue avec les populations.[[Murmures sur les bancs du groupe LR]]
On ne comprend rien !
Ces mesures répondent à vos préoccupations et montrent que la progressivité et l’étalement des contrôles sont déjà possibles et effectifs. Il ne me paraît pas opportun de supprimer les conséquences professionnelles du non-respect de l’obligation ou de fixer une nouvelle date dans la loi. Cela risquerait même d’être contre-productif.[[Mêmes mouvements]]
S’il vous plaît, mes chers collègues.
En commission, Mme El Aaraje a rappelé le devoir déontologique des soignants tout en évoquant des pistes, parmi lesquelles figurent une application adaptée des contrôles, une amélioration de l’information et un travail de conviction. C’est exactement ce qui est prévu. Avis défavorable.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Nouveaux murmures sur les bancs du groupe LR]]
Vous pouvez répéter ? Je n’ai pas bien compris !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Elle risque le claquage, en se levant du banc !
Il me semble que l’obligation vaccinale pour les soignants a fait l’objet de longs débats, dans cet hémicycle comme ailleurs. Je peux vous assurer, pour avoir participé à de très nombreuses visioconférences avec les fédérations représentant les EHPAD et les aides à domicile dont vous parlez tant, que nous avons obtenu des explications fournies – par exemple du professeur Fischer, dont j’ai sollicité l’intervention – sur ces questions. Ces échanges se sont poursuivis pendant des mois, entre février et la mi-septembre, lorsque l’obligation vaccinale est entrée en vigueur. Tout le monde était d’accord. Le taux de vaccination des aides à domicile est ainsi passé de 47 % à 98 %. Nous devrions tous nous en satisfaire.[[M. Jean-Paul Lecoq proteste]] [[Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]] Ensuite, il ne s’agit pas d’une mesure brutale. Au-delà des invectives dont j’ai fait l’objet – j’ai entendu le mot « nullité » –, que je regrette parce que, pour ma part, je vous considère et vous respecte, je ne peux pas laisser parler de « mort sociale ». Les personnels qui ont choisi sciemment, délibérément, de ne pas se faire vacciner – puisque nous parlons désormais de ceux qui s’y refusent résolument – pourront parfaitement avoir accès à d’autres professions. Les mots ont un sens. Je déplore la situation de ces soignants, car nous avons tout fait pour les inciter à se faire vacciner. Sachez d’ailleurs que, parmi ceux qui sont actuellement suspendus, beaucoup reviennent sur leur décision et ont entamé un schéma vaccinal. Le résultat final sera donc bien éloigné des chiffres que vous évoquez.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]] Quant aux outre-mer, beaucoup de mesures ont été adaptées à leur situation spécifique. La loi, toutefois, s’applique partout sur le territoire national, donc dans les outre-mer. Rappelons tout de même à quelle réalité sanitaire nous avons dû faire face ! Vous devriez y réfléchir à deux fois avant de prétendre que l’immunité collective n’est pas efficace, car chacun a constaté ce qu’il advient lorsque seuls 18 % de la population sont vaccinés : nous avons dû envoyer des personnels de la métropole vers les outre-mer. J’ai rencontré des soignants qui en reviennent épuisés et qui m’ont décrit des situations dramatiques. Alors soyons sérieux ![[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]] Pour ce qui est de la police, la loi ne prévoit pas d’obligation vaccinale. Vous me pardonnerez donc de ne pas avoir de chiffres à fournir.[[Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à Mme Martine Wonner.
Je suis profondément choquée par ce que je viens d’entendre.[[« Ah ! »sur les bancs du groupe LaREM]]
Elle était dans vos rangs, chers collègues de la majorité !
Car oui, vous avez précipité une partie des soignants et des pompiers vers une situation qui s’apparente à une mort sociale. Tout à fait ! Ils avaient le choix entre une extorsion vaccinale et une décision très lourde, que plusieurs d’entre eux ont prise. Des femmes, notamment des aides-soignantes, se retrouvent ainsi seules avec des enfants. Des caisses de solidarité ont été créées dans tous les départements. Des soignants ont fait des tentatives de suicide. Ne haussez pas les épaules, madame la ministre déléguée ! Je ne fais que partager les témoignages que je reçois au quotidien. Telle est la réalité de plusieurs soignants.[[Exclamationssur plusieurs bancs du groupe LaREM]] [[Mêmes mouvements]] Lorsque l’on compare la France à d’autres pays, on constate que même la Chine n’a pas exercé une telle pression vaccinale ![[Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Parce que c’est une démocratie, bien sûr !
Ce que vous dites est honteux !
Merci, madame Wonner. La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Madame la ministre déléguée, la condescendance dont vous faites preuve envers nos populations est pathétique. Je vous en prie, sortez de la caricature des bons et gentils soignants blancs volant au secours des peuples d’outre-mer.[[Exclamationssur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem]]
Pas ça ! Vous êtes disqualifié !
Monsieur le rapporteur, j’ai presque envie de vous dire « merci, bwana » ! Merci infiniment d’avoir daigné communiquer avec nous en langue créole ! Au-delà de cette caricature, il demeure une situation réelle : seuls 35 % des soignants sont vaccinés, à l’image de l’ensemble de la population. Alors que faire ? Pousser à la répression, comme cela a été fait vendredi dernier à l’intérieur même du CHUM de Fort-de-France, où des policiers non soumis à l’obligation vaccinale ont gazé des soignants et des malades ?[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et FI. – M. Dupont-Aignan applaudit également]] La solution consiste-t-elle, puisque vous évoquez des renforts, à faire appel à des soignants de l’Hexagone pour remplacer ceux de Martinique, de Guadeloupe ou de Guyane ? Alors que les territoires ultramarins subissent un taux de chômage de 18 % et sont les plus soumis au déclin démographique,…
Veuillez conclure, monsieur Nilor.
…des offres d’emploi d’infirmier diplômé d’État circulent en Martinique, promettant un salaire de base de 3 700 euros.
Merci, cher collègue.
La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement n° 193.
Il vise à défendre l’obligation vaccinale, par souci de cohérence avec la proposition que nous avions formulée en juillet. Nous débattons de la reconduction du passe sanitaire. Or, au moment où les tests sont déremboursés par arrêté, ne pourront plus présenter un passe sanitaire que les personnes ayant effectué un schéma vaccinal complet ou disposant d’un certificat médical attestant d’une contre-indication à la vaccination. Cela modifie profondément l’équilibre sur lequel reposait le dispositif, puisque le passe sanitaire devient une forme d’obligation vaccinale déguisée. Ce n’est pas moi qui le dis : cette analyse figure dans le communiqué publié ce matin par la Défenseure des droits. Sur ce point, nous sommes parfaitement cohérents : alors que 90 % de la population de plus de 12 ans a souscrit à un schéma vaccinal, instaurer de façon très claire l’obligation vaccinale constituerait une avancée susceptible de remédier à l’hypocrisie que porte en lui le passe sanitaire tel que vous le défendez.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n° 319, qui fait l’objet du sous-amendement n° 421.
À l’heure actuelle, 30 % des enfants ne sont pas vaccinés et ne peuvent donc pas faire de sport. C’est vrai dans les quartiers. Un éducateur de La Duchère, à Lyon, explique ainsi : « On fait de l’éducation à l’alimentation et à la santé, des sorties à l’opéra, du soutien scolaire et de l’insertion professionnelle. Pour les jeunes, tout cela s’est arrêté. » C’est aussi vrai en milieu rural, où la présidente de la Fédération nationale du sport en milieu rural (FNSMR) souligne : « La tranche des 12-17 ans, c’est justement cette tranche d’âge, après les confinements, qu’il fallait inciter à reprendre la pratique sportive. […] Eh bien le passe sanitaire n’aide pas ces familles à faire un pas vers nous. Pour le moment, on est à 20 % d’inscriptions en moins par rapport à 2019 ». Après un confinement qui a conduit chacun à rester chez soi et, pour beaucoup de jeunes, devant les écrans, il aurait fallu mettre le paquet pour favoriser la reprise des activités sportives. Je demande qu’on lève l’obligation de passe sanitaire pour les 12-18 ans, qui n’ont aucun intérêt personnel à se faire vacciner, et qu’on leur permette d’accéder aux activités culturelles et sportives. J’ajoute que même s’il est infime, le risque de myocardite existe ; il est avéré par plusieurs études. De nombreux éléments plaident donc en faveur de la levée de l’obligation du passe sanitaire pour cette tranche d’âge.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir le sous-amendement n° 421.
Dans le débat sur la vaccination obligatoire, il aurait fallu prendre en compte le bilan coûts-avantages par catégorie d’âge, particulièrement pour les jeunes. Au reste, pour scolariser un enfant, la vaccination est obligatoire contre certaines maladies mais pas contre la covid-19. Monsieur le ministre, puisque vous êtes revenu dans l’hémicycle, j’ai une question à vous poser. Combien de jeunes de moins de 24 ans sont décédés de la covid-19 ? Et, à l’inverse, disposons-nous de statistiques sur les effets indésirables voire létaux de la vaccination ? Quel est le bilan coûts-avantages, pour les plus jeunes, de l’opération réalisée ?
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Personne ne nie l’importance pour les jeunes de faire du sport, de se cultiver, de sortir, de retrouver une vie qui soit la plus normale possible, surtout après la période qu’ils ont connue – comme ce fut le cas dans d’autres pays. Je souligne au passage que les écoles ont été fermées beaucoup moins longtemps en France que partout ailleurs dans le monde parce que nous avons toujours sanctuarisé l’école et la jeunesse. Il est important de reprendre une activité sportive – monsieur Ruffin, je vous remercie de faire passer ce message de santé publique – et les jeunes doivent retrouver ces activités dynamiques. Certains clubs sportifs enregistrent une baisse de 20 % des inscriptions. On aurait tort d’imaginer qu’elle n’est liée qu’au passe sanitaire. En réalité, à l’image de la fréquentation du cinéma chez les adultes – j’en parlais tout à l’heure –, on note une baisse d’activité dans certains secteurs car une peur du virus subsiste dans notre pays, même si j’ai l’impression qu’il en est beaucoup moins question dans l’hémicycle. Et pour cause : on compte 4 000 contaminations par jour, des classes sont fermées à la suite de cas de covid-19 chez des enfants et il arrive – même si c’est en effet beaucoup plus rare – que des formes symptomatiques voire sévères laissent des symptômes persistants chez les adolescents. Monsieur Aubert, vous m’avez interrogé à propos des effets indésirables. Je répète – comme je le ferai chaque fois que vous me poserez la question – que toutes les informations sont accessibles de façon transparente sur le site public de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui propose des rapports hebdomadaires complets avec des graphiques, des courbes, des chiffres et des tableaux présentant notamment les rapports bénéfices-risques. En tant que parlementaire, il me semble que vous pouvez prendre la peine d’aller chercher les informations au moment où vous déposez des amendements sur ces questions.
Je n’ai pas ma réponse !
Comme je l’ai déjà dit tout à l’heure, le passe sanitaire dans les clubs sportifs est utile car il permet à l’activité sportive de se poursuivre en évitant des fermetures consécutives à la découverte de cas positifs au sein des structures sportives – comme d’ailleurs des structures culturelles. Encore une fois, ce n’est pas le passe ou rien, mais l’ouverture grâce au passe. Je précise que, concernant les 12-17 ans, le problème de la barrière financière ne se pose pas. Les trois quarts de cette classe d’âge dans notre pays sont vaccinés. Pour le quart restant, les tests sont et demeureront gratuits.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n° 318, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 422.
Je veux profiter de cet amendement pour interroger M. le ministre et Mme la ministre déléguée sur différents points qui n’ont pas été éclaircis au cours du débat. Pourquoi avoir mis fin à la gratuité des tests ? Était-ce pour des raisons budgétaires ou, comme l’a dit un conseiller du Président de la République, pour pourrir la vie de ceux qui font un autre choix de santé, pour les ostraciser, pour les mettre au ban de la société ? Cette question mérite une réponse. Cet après-midi, nous vous avons interrogé, monsieur le ministre, pour savoir si une troisième dose de vaccin allait être obligatoire pour conserver le passe sanitaire. Nous aimerions avoir une réponse. D’autre part, la vaccination obligatoire pour obtenir le passe sanitaire concernera-t-elle les enfants à partir de 5 ans – une question soulevée par les collègues des Républicains ?
Et le ministre n’a pas répondu !
Là encore, nous aimerions avoir une réponse. J’en viens à la philosophie générale de votre stratégie vaccinale. L’immunité collective, vous le savez, c’est cuit ! Il n’y en aura pas, tous les épidémiologistes le disent désormais. Bref, au départ, on demandait aux Français – y compris aux 12-18 ans – de se vacciner par altruisme, pour protéger leur entourage. Or le virus continue à circuler, y compris parmi des personnes vaccinées. Dès lors, la vaccination ne pourrait-elle pas relever d’un choix personnel plutôt que d’une obligation générale ?
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir le sous-amendement n° 422.
Grâce à la longue intervention de mon collègue, j’ai eu le temps, comme me l’a diligemment demandé M. le ministre, d’aller sur Google pour y chercher la réponse qu’il ne pouvait pas me donner. Je suis au regret de vous dire que je ne l’ai pas trouvée – peut-être suis-je un peu technopathe ?[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
Ça, c’est sûr !
Je n’ai par exemple pas trouvé de statistique concernant les effets indésirables par classe d’âge. Or je sais, monsieur le ministre, qu’avant de décider de la mise sur le marché d’un vaccin encore au stade expérimental, vous avez forcément consulté des notes. Je vous prie donc bien humblement de ne pas me renvoyer vers un algorithme mais de faire vivre cette séance démocratique en nous donnant la réponse que nous attendons tous. Quel est le bilan coûts-avantages pour les jeunes de 0 à 24 ans ? Nous sommes suspendus à vos lèvres. Ce que les algorithmes et Google ne me disent pas, M. Véran me le dira-t-il ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Martine Wonner applaudit également]]
La parole est à M. le ministre.
Je vais vous faire une proposition. Étant donné que ce texte est le onzième que nous examinons sur le sujet, je commence à connaître un peu les partitions et je pense que M. Ruffin reposera les mêmes questions autant de fois qu’il n’aura pas obtenu les réponses…
C’est logique !
…même si certaines de ces réponses ont été apportées tout à l’heure en son absence de l’hémicycle – mais je reconnais bien volontiers qu’on ne peut pas être présent en permanence. Si vous en êtes d’accord, je répondrai donc rapidement à ses questions, puis nous passerons à autre chose.
Pouvons-nous passer à un autre gouvernement ?
À la question relative à la gratuité des tests nous avons répondu vingt fois, vous connaissez donc déjà la réponse. Je rappelle que le seul cas de figure dans lequel un test n’est pas gratuit, c’est lorsqu’une personne non vaccinée n’a pas reçu de message de l’assurance maladie ou de l’ARS l’informant qu’elle est cas contact, ne dispose pas d’ordonnance d’un médecin ou d’un professionnel de santé pour faire un test, ne participe pas à des opérations de dépistage collectif ou ne se rend pas dans un des barnums de dépistage. Convenez que ce n’est pas particulièrement fréquent. Dans cette situation, oui, les tests deviennent payants, la France rejoignant ainsi tous les autres pays du monde. La seule différence entre la France et le reste du monde, c’est que, pendant dix-huit mois, les dizaines de millions de tests étaient gratuits, sans reste à charge et sans condition.[[Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem et sur les bancs du groupe Agir ens]] Ensuite, monsieur Ruffin, le laboratoire Pfizer a diligenté des études cliniques sur les 5-11 ans pour étudier le rapport bénéfices-risques et fait savoir qu’il va déposer une demande d’autorisation de mise sur le marché en vue d’une expertise des données par des agences indépendantes – comme cela a été le cas pour les autres tranches d’âge. Monsieur Ruffin, je ne vous vois plus, vous ne m’écoutez pas !
Je vous écoute ! Je recherche mes notes pour vous donner la réplique !
Vous êtes déjà en train de préparer la réplique !
Évidemment !
Commencez donc par écouter la réponse, car je ne répondrai pas une nouvelle fois aux mêmes questions ! La demande sera déposée par le laboratoire Pfizer auprès de l’Agence européenne des médicaments, laquelle décidera, au vu des études publiées et en toute transparence, d’accorder ou non une autorisation de mise sur le marché – cette décision pourrait intervenir en décembre 2021 ou un peu plus tard, je n’ai pas de boule de cristal. Ensuite, les autorités sanitaires, c’est-à-dire la Haute Autorité de santé, le conseil d’orientation de la stratégie vaccinale et le Conseil scientifique aideront le Gouvernement à déterminer s’il est ou non licite, et si oui dans quelles conditions, de vacciner les 5-11 ans. Je n’ai donc pas la réponse à cette question, ni vous ni personne à ce jour.
Et vous nous demandez de voter ce soir !
Enfin, l’éventualité d’une troisième dose obligatoire pour obtenir le passe sanitaire fait partie des pistes de réflexion car on sait qu’il est fondamental que les personnes âgées, qui sont fragiles et dont le système immunitaire n’a pas la même mémoire que des personnes plus jeunes, bénéficient du rappel vaccinal pour rester protégées durablement. Nous faisons donc un appel solennel pour que les personnes de plus de 65 ans ou souffrant de maladies chroniques aient accès à ce rappel. En fonction des études et des avis scientifiques, nous verrons s’il est nécessaire ou non d’aller plus loin en étendant l’accès au rappel vaccinal. Là encore, je ne peux pas vous donner de réponse formelle ce soir. Monsieur Aubert, vous n’avez pas cherché très longtemps. Je vais vous faciliter la tâche : allez sur le site ansm.sante.fr, vous y trouverez une enquête de pharmacovigilance de soixante-seize pages qui s’appuie sur des données consolidées datant de la fin août 2021 – et je peux même vous dire que les réponses à votre question se trouvent en page 15, au paragraphe concernant les myocardites et les péricardites.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n° 326.
Vous apportez des éléments de réponse mais en même temps vous ne répondez pas, monsieur le ministre. Vous ne nous dites pas pourquoi vous avez décidé de ne pas rembourser les tests. Vous dites que c’est ce que font les autres pays mais sans donner d’explication. Il ne faut pas faire comme si cela allait de soi alors que la Défenseure des droits a rédigé un communiqué de deux pages pour expliquer que cela constitue une atteinte aux libertés et que cela posera un problème aux populations les plus précaires. Par ailleurs vous ne nous avez toujours pas dit si cette décision avait été motivée par des raisons budgétaires ou par une volonté d’ostraciser ceux qui font un autre choix. Quant à la vaccination obligatoire dès l’âge de 5 ans, vous nous parlez de la demande déposée par Pfizer mais sans nous dire si cette mesure sera examinée par l’Assemblée ou si la décision tombera d’en haut, prise par le Président de la République et le Gouvernement sans consultation des citoyens ou de leurs représentants. De même, le Parlement sera-t-il consulté à propos d’une éventuelle troisième dose obligatoire pour l’obtention du passe sanitaire ? Il ne le sera vraisemblablement pas. C’est tout le problème que pose la prolongation de l’état d’urgence sanitaire puisque, au cours des prochains mois, vous prendrez peut-être ces décisions sans repasser par la case Assemblée, laquelle n’est pourtant pas bien gênante puisque vous disposez d’une majorité pléthorique au vote automatique.
La parole est à M. Maxime Minot.
Par l’article 4, ce projet de loi entend reporter au 31 juillet 2022 l’échéance jusqu’à laquelle est autorisé le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie, conduisant notamment à déroger au secret médical. Il a en outre pour effet de proroger jusqu’à cette même date la période pendant laquelle peuvent être conservées les données traitées aux seules fins de surveillance épidémiologique et de recherche. La CNIL, dans sa délibération de septembre 2020, rappelle que « les atteintes portées à ces droits » par la création de ces fichiers doivent être à la fois « justifiées par un motif d’intérêt général » mais également « nécessaires et proportionnées à la réalisation de cet objectif ». Au vu de l’article 4, nous nous interrogeons donc sur le sens de ces mesures et sur leur proportionnalité. Si elles pouvaient se justifier au moment où la crise sanitaire était très préoccupante, aujourd’hui, la situation épidémiologique s’améliorant, il ne semble pas acceptable de remettre en cause indéfiniment des libertés protégées par la Constitution. Plusieurs de mes collègues défendront des amendements visant à rappeler la nécessité de donner comme date limite à l’application de ce dispositif fin janvier ou début février 2022. Cela va d’ailleurs dans le sens du rapport de Philippe Gosselin et Sacha Houlié sur l’état d’urgence sanitaire, qui préconise un contrôle parlementaire tous les trois mois. L’idée d’un contrôle régulier est d’ailleurs reprise à son compte par le Conseil d’État lui-même. En tout état de cause, la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, qui permettra au Gouvernement d’appliquer des restrictions sans contrôle parlementaire jusqu’à l’été 2022, en enjambant donc les prochaines élections, présidentielle et législatives, semble totalement injustifiée. Nous vous le répétons pour conclure : nous ne voulons ni de cet article ni de ce texte.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Je suis saisi de six amendements identiques, n° 7, 157, 182, 220, 279 et 364, visant à supprimer l’article 4. La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 7.
Cet article vise à reporter au 31 juillet 2022 l’échéance jusqu’à laquelle est autorisé, dans des conditions conduisant à déroger au secret médical, le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Par cohérence avec notre opposition à la prorogation des dispositions du code de la santé publique organisant le régime général d’état d’urgence sanitaire, prévue par l’article 1, et à la prolongation jusqu’au 31 juillet 2022 du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, prévue par l’article 2, cet amendement vise à supprimer l’article 4.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n° 157.
Je m’inquiète de la prolongation de dispositions permettant de traiter et de partager des données à caractère personnel à propos de la santé des Français, d’une part parce que cette utilisation, parfois sans le consentement des personnes concernées, est particulièrement liberticide, d’autre part parce que les plateformes numériques mises en places par le Gouvernement ont fait la preuve de leurs défaillances. Dans une question écrite, je vous interpellais à propos d’une analyse de risque, publiée le 19 août dernier, qui révélait des risques de fuites de données à propos de l’application TousAntiCovid. À l’AP-HP, des patients vaccinés se sont également fait voler leurs données. J’ajoute que certaines plateformes de réception des tests, non validées par la direction générale de la santé mais légales, ont fait fuiter des données d’utilisateurs. Il est très inquiétant de constater que de tels dispositifs non sécurisés comportent de telles failles. La pérennisation de dispositifs peu sûrs ne me semble pas une perspective très rassurante. C’est pourquoi mon amendement vise à supprimer cet article.
L’amendement n° 182 de Mme Laurence Trastour-Isnart est défendu. La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement n° 220.
Alors, nous… …de données médicales un petit peu sensibles. Et la CNIL, le 10 septembre 2021, l’a dit… …les atteintes à ces libertés-là doivent être justifiées par l’intérêt général, monsieur le ministre. (L’oratrice poursuit en créole. – « En français ! » sur les bancs du groupe LR et certains bancs du groupe LaREM.) … face à l’absence d’évaluation…[[L’oratrice parsème son intervention de propos en créole]] [[Murmures sur les bancs du groupe LR]] [[Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR. – « Elle a raison ! » sur les bancs des groupes GDR et FI]] [[L’oratrice achève son intervention en créole.) (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
Bravo !
De là à dire bravo…
Qu’avez-vous dit ?
L’amendement n° 279 de M. Nicolas Dupont-Aignan est défendu. La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n° 364.
Avant de défendre l’amendement, je prends le temps de vous donner les chiffres demandés par M. Aubert.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Voilà Mme Irma !
Votre temps de parole est fixé par le règlement, madame Wonner. Vous ne pourrez pas le dépasser.
Aux États-Unis, l’agence fédérale de contrôle et de prévention des maladies (Centers for disease control and prevention, CDC) rapportait 615 703 effets secondaires au 14 octobre. Selon le site EuroMOMO, on enregistre en Europe 648 662 effets secondaires, et 26 000 décès. S’agissant plus particulièrement des adolescents, on sait que 50 % des myocardites et des péricardites se produisent après l’injection de la seconde dose de vaccin. Au 9 octobre 2021, 3 396 myocardites et 2 693 péricardites sont à déplorer en situation post-vaccinale. Je profite de la présence au banc de deux membres du Gouvernement pour les interroger sur le rapport rédigé par des experts français à la demande du professeur Alain Fischer. Il concluait très clairement qu’il n’y avait aucun intérêt à proposer la vaccination pour les personnes immunodéprimées âgées de 0 à 25 ans – c’est donc d’autant plus inutile pour ceux dont le taux d’anticorps est considéré comme normal. Monsieur le ministre, où est donc passé ce rapport qui n’a jamais été publié ? Je vous remercie d’éclairer la représentation nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Les dispositifs Contact Covid et SI-DEP – système d’information national de dépistage – ont démontré leur efficacité et sont essentiels à la lutte contre la propagation de l’épidémie. J’ajoute que de nombreux amendements remettent en cause la date du 31 juillet 2022, mais que nous avons déjà eu ce débat. Contrairement à ce qui est affirmé, les deux plateformes ne sont pas attentatoires aux droits et libertés : le Conseil constitutionnel s’est déjà exprimé sur ce point à plusieurs reprises, et il a apprécié la conformité avec la Constitution des dispositions législatives permettant la création de ces outils. Enfin, plusieurs amendements mettent en avant le piratage récent de données médicales détenues par l’AP-HP pour justifier la suppression de l’article. Une enquête est en cours et tous les moyens sont mobilisés pour renforcer la sécurisation de ces données sensibles. Mais permettez-moi de rappeler que le piratage de l’AP-HP ne concerne pas la plateforme sécurisée SI-DEP. L’argument me paraît donc fallacieux.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En créole ![[Sourires]]
Je n’aurais pas la prétention de le faire, et j’aurais surtout suffisamment de retenue pour ne pas vous parler créole, monsieur le député. Nous sommes dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale.[[Exclamations sur les bancs du groupe GDR]]
Et alors ?
Il y a une tentative de démontrer qu’aucune attention ne serait portée à l’outre-mer face à la crise sanitaire. Excusez-moi, je trouve cela assez indécent ! Depuis le 15 août dernier, 2 500 soignants ont rejoint l’outre-mer depuis la métropole au nom de leur vocation et de leur humanisme. Ils peuvent être fiers, et je suis très fier d’eux. C’est cette image que je retiens et non celle des petites invectives personnelles qui n’ont pas leur place dans un débat parlementaire de qualité.[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem]] [[Mêmes mouvements]] Je me permets, en réaction à un grand nombre des amendements déposés à l’article 4, de faire un rapide flash-back – voilà que je parle anglais, ce qui n’est pas bien ; disons plutôt un retour en arrière.
Mieux valait parler créole !
Nous disposons de deux systèmes d’information : SI-DEP et Contact Covid. Le premier permet de déterminer le statut sérologique des Français testés et de faire remonter ces résultats, le second permet d’alerter les personnes qui sont cas contacts et est utilisé par l’assurance maladie pour déterminer qui doit être joint en cas d’exposition au virus. Il y a un an et demi, nous avons eu un débat sur les systèmes d’information, au cours duquel on nous expliquait que nous conservions les données trop longtemps, que nous n’étions pas censés les garder et que nous en faisions un usage déraisonné. Résultat des courses : après un accident de vote, le Parlement a fini par adopter la suppression des données stockées dans le SI-DEP au bout de quelques mois, ce qui ne nous a pas permis de connaître le statut sérologique des Français lorsqu’il est devenu possible de les vacciner. On ne pouvait pas savoir qui, déjà affecté par le covid, n’avait besoin que d’une seule dose, et qui en avait besoin de deux. Les mêmes députés qui nous avaient empêchés de stocker ces données nous ont alors interpellés dans l’hémicycle lors des questions au Gouvernement et ont déposé des amendements en criant au scandale parce que nous n’étions pas capables, six mois après la collecte des données, de confirmer leur statut sérologique aux Français.[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem]]
Il suffisait de faire une prise de sang !
Lors de l’examen du dernier projet de loi relatif à la crise sanitaire, cependant, des amendements ont à nouveau été déposés afin de nous empêcher de conserver les données informatiques le temps nécessaire. À la suite de mes explications, la moitié des députés concernés avaient fini par refuser de voter ce que défendaient leurs collègues : je pensais la partie gagnée et la raison revenue. Aujourd’hui, les mêmes déposent les mêmes amendements qui nous feraient perdre, s’ils étaient adoptés, toutes les données sérologiques des patients alors que l’épidémie n’est pas terminée et que la vaccination se poursuit.
C’est faux !
Demain, dans ces conditions, nous serons incapables de répondre à M. Durand ou à Mme Michel lorsqu’ils nous demanderont s’ils ont précédemment contracté le covid et s’ils doivent être vaccinés. Pardonnez-moi, mais si vous avez, à défaut de mémoire parlementaire, un peu de suite dans les idées, retirez vos amendements afin que nous puissions avancer ![[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem]]
Faites faire des prises de sang !
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 280, 66, 109, 128, 150, 183, 26, 8, 67, 108, 151, 129, 202, 118 et 232, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 66, 109, 128, 150 et 183 sont identiques. Il en est de même des amendements n° 8, 67, 108 et 151. Les amendements n° 129 et 202 sont également tous les deux identiques, ainsi que les amendements n° 118 et 232. L’amendement n° 280 de M. Nicolas Dupont-Aignan est défendu. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 66.
Il s’agit d’un amendement de cohérence relatif à la date que nous estimons trop tardive du 31 juillet 2022 jusqu’à laquelle les mesures sont prorogées. Nous proposons de retenir le 31 janvier.
Les amendements identiques n° 109 de M. Patrick Hetzel, 128 de Mme Emmanuelle Ménard, 150 de M. Yves Hemedinger et 183 de Mme Laurence Trastour-Isnart sont défendus. L’amendement n° 26 de M. Michel Zumkeller est défendu. Les amendements identiques n° 8 de M. Jean-Félix Acquaviva, 67 de M. Xavier Breton, 108 de M. Patrick Hetzel et 151 de M. Yves Hemedinger sont défendus. Les amendements identiques n° 129 de Mme Emmanuelle Ménard et 202 de Mme Lamia El Aaraje sont défendus, ainsi que les amendements n° 118 de M. Antoine Savignat et 232 de M. Thibault Bazin, tous les deux identiques.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n° 342 portant article additionnel après l’article 4.
Il s’agit de protéger les données de santé. Le professionnel qui pratique des tests doit les déclarer sur SI-DEP directement, ou faire appel à un prestataire informatique. Nous avons malheureusement constaté que certains prestataires ne respectent pas vraiment les règles de sécurité relatives aux données de santé. L’amendement vise à soumettre les prestataires à des obligations en matière de sécurité des données, et à n’autoriser les professionnels de santé à recourir qu’à ceux figurant sur une liste fixée par décret.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 62 et 105. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 62.
Une disposition de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions précise que les données collectées par les traitements Contact Covid et SI-DEP peuvent être rassemblées au sein du système national des données de santé. Ce versement a un effet sur les durées de conservation de données qui entrent désormais dans le droit commun du système national des données de santé, lequel permet une conservation pouvant aller jusqu’à vingt ans. C’est manifestement excessif. Nous proposons en conséquence la suppression de cette disposition.
L’amendement n° 105 de M. Patrick Hetzel est défendu.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 63 et 106. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 63.
Nous devons rester prudents en matière de traitement des données. Leur pseudonymisation est évoquée, mais cela nous paraît insuffisant ; nous préférons leur anonymisation complète, objet de l’amendement.
L’amendement n° 106 de M. Patrick Hetzel est défendu.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 366.
Des protocoles sont en cours d’expérimentation dans les écoles de plusieurs départements visant à éviter de fermer une classe lorsqu’un seul cas positif y est détecté. Certains de ces protocoles permettent aux élèves vaccinés d’aller en classe, d’autres consistent à tester systématiquement tous ceux qui ont été en contact avec le cas positif sans pratiquer aucune éviction scolaire. Aujourd’hui, tout cela repose sur les seules déclarations des élèves et de leurs parents auprès du corps enseignant.
N’oubliez pas les familles !
Le dispositif est en conséquence fragile, ce qui ne permet pas d’envisager une généralisation dans de bonnes conditions. Il vous est donc proposé de permettre aux directeurs d’établissement de saisir l’assurance maladie afin qu’ils puissent connaître le statut vaccinal des élèves concernés et ainsi éviter, en vertu des protocoles dont nous parlons, les fermetures de classes.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
J’ai plusieurs questions. Avez-vous consulté les représentants de la communauté éducative sur ce sujet : les associations de parents d’élèves, les syndicats d’enseignants ?[[M. François Ruffin applaudit]]
Jean-Michel Blanquer, oui !
Ont-ils été formellement consultés ? Ont-ils expressément considéré que ce dispositif était utile pour l’organisation de leur mission ? Dans mon territoire, des campagnes de vaccination ont visé les jeunes adolescents des collèges et des lycées. Des mots ont été glissés dans les carnets de correspondance ou sur Arsène 76, l’espace numérique de travail des collèges de Seine-Maritime, à l’adresse des parents. Puis la vaccination s’est organisée selon un protocole bâti avec les ARS, soit dans un centre de vaccination situé à proximité, soit dans des bus qui se sont déplacés dans les établissements lorsque le centre de vaccination était trop éloigné. Pourquoi dès lors mettre fin à un principe fondamental, celui du secret médical au sein de l’école ? Cet amendement est dangereux. Troisièmement, depuis le début de la crise, nous vous interpellons sur l’urgence à réarmer la médecine scolaire. Or elle est abandonnée, voire laminée, dans nos territoires. Pourquoi ne pas, à la faveur de la crise, déployer un plan Marshall au service de la médecine scolaire ? Ce pourrait être un relais efficace en faveur des objectifs que vous prétendez atteindre par cet amendement. Toutes ces raisons nous conduisent à nous opposer avec force à ce cavalier législatif de dernière minute, non concerté avec la communauté éducative.[[M. Ugo Bernalicis applaudit]]
La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Je souscris pleinement aux propos de Sébastien Jumel. Je vous avoue, monsieur le ministre, qu’on est un peu surpris par la méthode et par le fond. S’agissant de la méthode, je ne sais pas quelles mesures de concertation vous avez mises en place…
Aucune !
…et si la communauté éducative, notamment le corps enseignant et le corps des directeurs d’établissement, est d’accord avec ce que vous proposez. Quant au fond, on est devant une atteinte profonde au secret médical d’une part, et devant une potentielle discrimination des élèves en fonction de leur statut vaccinal d’autre part. La position de mon groupe sur la question du respect de l’obligation vaccinale est suffisamment claire pour qu’il ne soit pas suspect d’ambiguïté sur ce point, mais il ne faut pas importer dans l’enceinte de l’école un débat qu’il n’y a pas sa place, au risque d’y importer aussi des situations de tension, voire de violence, qu’on voit bien poindre. En clair, tout cela est très précipité et dangereux, et aucune concertation n’a eu lieu.
Qu’en savez-vous ? Vous faites à la fois les questions et les réponses !
J’ai vraiment du mal à suivre votre raisonnement, quand bien même je comprends l’intention de vouloir laisser les écoles ouvertes.
Il est normal que chaque groupe veuille s’exprimer sur un amendement de ce type, mais comme il y a neuf groupes, je demande à chaque orateur de se limiter à une minute. La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
Je suis moi aussi surprise par la méthode : introduire ainsi une telle mesure qui viole le secret médical et fait porter une telle responsabilité sur les épaules des chefs d’établissement, c’est vraiment cavalier.
Surréaliste !
J’ai près de vingt ans d’expérience professionnelle dans l’éducation nationale, dont une partie en tant que membre des personnels de direction, et je vois mal mes anciens collègues accepter d’exercer une telle responsabilité. Je ne sais pas si la concertation a eu lieu, mais cela m’étonnerait que les chefs d’établissement soient majoritairement d’accord pour accepter une telle mesure. Je ne comprends pas pourquoi ils auraient besoin de connaître le statut vaccinal des élèves qu’ils ont en face d’eux ! Qu’ils aient besoin, à la rigueur, de connaître leur état de santé pour organiser en conséquence la présence dans l’école, je veux bien l’admettre, mais le statut vaccinal n’a rien à faire là.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LT, GDR et FI. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également]] Vous nous demandez depuis le début de l’examen de ce texte de la confiance, mais où est votre confiance envers les parents d’élèves ?[[M. Jean Lassalle applaudit]]
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Cet amendement, une forme de cavalier, soulève pourtant une question très importante. La méthode est d’autant plus à revoir qu’il arrive à la dernière minute. Et on sait qu’en réalité il n’y a eu aucune concertation, ni avec les syndicats, ni avec les chefs d’établissement, ni avec les associations de parents d’élèves, qu’elles soient reconnues nationalement ou localement. Les uns et les autres, nous découvrons pratiquement à la dernière minute cette disposition qui est une rupture fondamentale et extraordinaire de la confiance et du secret médical.
C’est honteux !
Vous ouvrez, monsieur le ministre, une brèche impensable dans un secret qui doit être conservé et non pas utilisé à des fins scolaires, quand bien même vous mettriez en avant la sécurité sanitaire. C’est le début de la fin ! Les masques tombent – hélas, pas dans l’hémicycle puisqu’on continue à devoir les garder –, et vous montrez la duplicité du Gouvernement qui nous affirme pourtant qu’il doit y avoir de la confiance. Alors que les chefs d’établissement rament en ce moment, et vous le savez, pour maintenir un lien ténu avec certaines familles ; vous trahissez non seulement leur confiance mais aussi un secret médical qui est gravé dans le marbre. Je ne vois pas comment on pourrait dans ces conditions vous accorder notre confiance ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
J’ai plusieurs demandes de la part des non inscrits mais, monsieur Dupont-Aignan, Mme Cariou n’étant pas encore intervenue, c’est à elle que je donne la parole.
Désolé, monsieur Dupont-Aignan. Je ne suis en effet pas intervenue depuis le début du débat, mais me voici tout de même particulièrement alertée…
Vous pouvez même dire « sidérée » !
…par cet amendement du Gouvernement qui viole très gravement le secret médical ! Les chefs d’établissement vont avoir accès au statut vaccinal des élèves mais aussi à l’existence de tous leurs contacts avec des personnes contaminées, accès qu’ils pourront déléguer à n’importe quelle personne qu’ils auront habilitée.
C’est incroyable !
Qui plus est, comme il s’agit d’un amendement du Gouvernement, on ne dispose pas d’un avis du Conseil d’État. Je pense que celui-ci n’aurait pas validé une telle mesure parce qu’elle va beaucoup trop loin dans la violation du secret médical. Il faut s’opposer fermement à cet amendement.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et GDR]]
La parole est à Mme Catherine Daufès-Roux.
Je ne comprends pas pourquoi vous vous insurgez contre le fait qu’un chef d’établissement puisse contrôler la situation vaccinale d’un élève alors que son inscription à l’école nécessite de toute façon la présentation de son carnet de santé, ce qui permet au directeur de vérifier que les vaccins sont à jour, sinon il n’inscrit pas l’élève. Pourquoi ce qui est valable pour les autres vaccins ne le serait-il pas pour le vaccin contre le covid ?[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem]]
La parole est à M. le ministre.
J’ai entendu quatre niveaux d’assertion – car il ne s’agit en rien de questions quand on fournit aussi les réponses –, et j’y répondrai en quatre points. On a dit que c’était un cavalier législatif, non concerté et improvisé à la dernière minute. Premier point : est-ce un cavalier ? La réponse est non puisqu’il renvoie par analogie au SI-DEP – le système d’information national de dépistage – et au SI-VAC – le système d’information Vaccin Covid –, cet amendement n’est donc en rien un cavalier. Deuxième point : à ceux qui disent que cette mesure n’a pas fait l’objet d’une concertation, je réponds qu’elle est soutenue par le ministère de l’éducation nationale et qu’elle a donné lieu à une concertation complète de l’ensemble des acteurs concernés.[[Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR]] Troisième point : vous dites que cette mesure interviendrait en dernière minute, mais vous n’étiez pas tous présents en commission des lois, la semaine dernière, quand j’ai annoncé cet amendement dans mon propos liminaire.
Vous ne l’aviez pas déposé !
Enfin, à ceux qui prétendent que c’est improvisé, je rappelle qu’il y a trois mois, dans cet hémicycle, votre assemblée a voté une rédaction identique lors de l’examen du dernier texte sur l’état d’urgence sanitaire.
C’est faux !
L’argument de l’absence de concertation comme l’argument de l’improvisation de dernière minute, je vous les laisse ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem]]
La parole est à M. François Ruffin, puis nous passons au vote.
Mais c’est un amendement d’importance ! Le débat doit avoir lieu !
Madame Blin, M. Gosselin appartient au même groupe que vous et il s’est déjà exprimé.
Toujours plus loin… Cela commence par le petit doigt – le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour les actes du quotidien, nous dit-on, promis juré, il sera réservé aux grands concerts –, puis on vous bouffe le bras, et après la colonne vertébrale ! Vous demandez presque aux chefs d’établissement de se transformer en médecins – alors que nul ne demande aux médecins de vérifier comment se passent les cours dans les établissements – en contrôlant le certificat d’un vaccin qui n’est même pas obligatoire ! Et pourtant, le chef d’établissement devrait dorénavant avoir accès au statut vaccinal des élèves. Mais pourquoi vacciner les 12-18 ans alors que ce n’est pas utile pour eux, sachant qu’ils ont peu de chances de choper une forme grave du covid. On le répète et aucun argument ne nous a été opposé sur ce point. Pourquoi dès lors contrôler leur statut vaccinal ? En plus, le vaccin n’arrête pas la transmission du virus. Vous vous êtes servis de ce virus pour ouvrir la boîte de Pandore et y trouver ce qui vous permet de rogner les libertés les unes après les autres, une révélation du monde d’Orwell dont rêve une partie des dirigeants !
Bien, nous passons au vote.
Attendez, attendez !
Si votre intervention porte sur la demande que vous avez eu la délicatesse de m’adresser, je crains que la réponse soit négative.
Soyons transparents : j’ai demandé à la présidence s’il était possible qu’un amendement-cavalier…
Ce n’est pas un cavalier !
…vienne en séance sans avoir fait l’objet d’un examen en commission ni d’un avis en Conseil d’État et, en ce cas, si cela donnait droit à chaque groupe un temps de parole supplémentaire. Il m’a été répondu que non et je crois en la bienveillance de la présidence. Mais ma question n’est pas celle-ci. On a affaire à un article déterminant qui, comme vient de le dire François Ruffin, impose d’une certaine manière un passe sanitaire à l’école alors qu’il n’était pas obligatoire jusqu’à présent.[[« Ce n’est pas un rappel au règlement ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Il a raison !
Or on m’indique qu’il est impossible de demander un scrutin public sur cet amendement parce que le débat a déjà commencé. Je demande donc un scrutin public sur l’article additionnel après l’article 4 qui serait créé par cet amendement, monsieur le président, en souhaitant que le débat se déroule convenablement et le plus rapidement possible. En cas de réponse négative, je crains qu’il ralentisse et prenne un temps fou.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Très bien !
C’est Orwell ou quoi ?
Je demande une suspension de séance en vertu de l’article 58, alinéa 5 du règlement, monsieur le président.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n° 281.
Cet amendement vise à supprimer l’article 5. Je m’étonne surtout qu’à la va-vite, à minuit dix, sans scrutin public, on puisse voter dans cet hémicycle la suppression du secret médical à l’école et la délégation aux chefs d’établissement d’un pouvoir sans précédent. Chers collègues, vous mettez fin au secret médical sans scrutin public et introduisez la division dans l’école publique, dans les classes, alors même que tout le monde sait que le covid ne présente pas de risque pour les enfants ![[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Vous ne défendez pas l’amendement !
En arrière-plan, le projet Pfizer de vaccination des enfants de cinq à onze ans vient d’être lancé aux États-Unis, et l’on donne les pleins pouvoirs pour cela jusqu’en juillet 2022 ? Je ne sais pas si vous imaginez la gravité de ce qui vient d’être voté sans scrutin public.
En catimini !
Vous êtes dans une dérive sans précédent dans notre pays – j’y insiste : sans précédent ! – qui n’a aucun motif sanitaire car il s’agit seulement de servir des entreprises pharmaceutiques ![[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
L’amendement n° 282 de M. Nicolas Dupont-Aignan est défendu.
Sur l’article 5, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 345.
Cet amendement s’inscrit dans la logique de l’article 5 et prévoit de proroger certains aménagements en matière de santé au travail qui concernent, d’une part, la participation des services de santé au travail à la lutte contre la propagation de la covid-19, notamment par des actions de communication et de prévention, de dépistage et de vaccination, et, d’autre part, les prérogatives des médecins du travail vis-à-vis des personnes infectées ou pouvant être placées en activité partielle, en lien avec le II de l’article 5.
Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 208 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 111 Contre 97
Sur les amendements n° 367 et 389, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 367.
Cet amendement vise à tenir compte de la situation particulière de certaines écoles de formation et universités de manière à adapter, lorsque c’est nécessaire, les conditions de réalisation de certains stages et de passation ainsi que de délivrance des diplômes. Nous pensons notamment à la situation particulière de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, où nous proposons d’assouplir les conditions de réalisation des stages et d’adapter les modalités de contrôle des connaissances de manière à ne pas gêner les étudiants. Je m’attends plutôt à l’unanimité, au moins sur cet amendement.
Parfait !
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 367.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 201 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 148 Contre 27
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 389.
De la même manière, il me semble que c’est un amendement consensuel mais je vois que vingt-sept députés ont voté contre l’adaptation des conditions de stage à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie : apparemment, nous n’aurons jamais l’unanimité ce soir.
Oh, ça va ! Ça suffit les leçons ! On n’est pas dans une salle de classe !
Comme nous avons prolongé plusieurs mesures jusqu’au 31 juillet, il convient également de prolonger les dispositions dérogatoires en matière d’indemnités complémentaires des employeurs et de permettre par voie d’ordonnance de rétablir, d’adapter ou de compléter ces mesures si cela s’avérait nécessaire. C’est une mesure de protection.
Budget de campagne !
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Le ministre est bien gentil de faire remarquer que ceux qui votent contre sont dans l’erreur,…
Il est en roue libre !
…mais cela s’appelle la liberté de vote, et chacun pourra l’assumer.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]] S’agissant de l’amendement, je fais observer – au passage ! – qu’on s’assoit sur toutes les consultations imposées par les textes législatifs et réglementaires. Vous faites ce que vous voulez sans aucune consultation préalable. C’est très bien de vouloir améliorer les choses mais je trouve dommage de se priver du dialogue social et d’échanges qui pourraient permettre parfois de regagner la confiance.[[Mêmes mouvements]]
La parole est à M. le ministre.
Nous parlons de créer de nouvelles indemnités journalières pour les salariés qui seraient pénalisés du fait de la situation sanitaire. Oui, le Gouvernement estime que dans la situation présente il y a urgence à verser ces indemnités,…
Au moins un minimum de consultation !
…et c’est pourquoi nous proposons un cadre dérogatoire. C’est à l’avantage des salariés. Nous l’assumons.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Monsieur le ministre, je n’ai pas dit que j’étais opposé au fond…
C’est bon ! Ça suffit !
…mais à un moment il faut regarder les choses en face : vous prenez toujours le prétexte de l’urgence. Cela fait vingt mois que nous sommes en état d’urgence sanitaire ou en sortie de crise , on n’arrive toujours pas à anticiper et voilà que vous nous faites voter une disposition, presque les yeux fermés, jusqu’au 31 juillet ![[« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
Je mets aux voix l’amendement n° 389.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 134 Contre 29
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n° 12.
Un sujet n’a pas encore été abordé en vue de l’application de cette loi : la tenue des assemblées générales de copropriétaires et leur organisation par les syndics. Ceux-ci sont obligés de prévoir des salles permettant à chaque participant d’avoir quatre mètres carrés d’espace, en plus des autres mesures sanitaires – masques, passe sanitaire, et ainsi de suite. De ce fait, de nombreuses réunions ne peuvent pas de tenir in situ, alors que dans de nombreux lieux, comme les transports en commun, une telle condition d’espace individuel n’est pas imposée. Dans le 17ᵉ arrondissement de Paris, dont je suis l’élue, la location d’une salle permettant à chacun des copropriétaires d’une résidence de quatre-vingt-dix appartements de disposer de quatre mètres carrés coûte 2 300 euros. Une telle somme est un frein à l’organisation in situ des assemblées générales, d’autant que, lors de la réservation de la salle, il convient de trouver un lieu pouvant accueillir l’ensemble des copropriétaires, même si tous ne peuvent pas s’y rendre en personne. Peut-être que les prix ne sont pas les mêmes en province, mais dans mon arrondissement à Paris, pour avoir une salle de cette taille, c’est le prix. Dès lors, cet amendement vise à laisser au Gouvernement la faculté de légiférer par ordonnances sur les modalités d’organisation des copropriétés, moyennant la limite selon laquelle l’existence du passe sanitaire et le port du masque justifient la suppression de toutes les autres mesures de distanciation sociale lors des assemblées générales de copropriété.
Elle a raison !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le passe sanitaire ne peut s’appliquer qu’à des réunions d’ordre facultatif ; or les réunions de copropriétaires sont obligatoires. Il ne saurait donc y avoir de passe sanitaire dans ce cas.
Et les quatre mètres carrés ?
De plus, si le passe sanitaire s’appliquait, cela supposerait que tous les propriétaires peuvent participer aux réunions par visioconférence ou à distance ; or tous ne sont pas forcément équipés et il en résulterait une rupture d’égalité. L’amendement ne serait donc pas valable. Cependant, compte tenu du fait que le passe ne s’applique pas à la situation, je vous propose de retirer votre amendement, sinon ce sera un avis défavorable.
La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Je ne peux me contenter de cette réponse. Comment fait-on ici à l’Assemblée, où vous nous obligez à porter le masque parce que vous n’y avez pas rendu le passe sanitaire obligatoire ? Pourquoi ce qui est possible à l’Assemblée nationale ne le serait pas dans une assemblée générale de copropriété ? Vous êtes en train d’empêcher les copropriétaires de se réunir tout simplement parce que vous n’acceptez pas que le masque suffise, alors qu’il suffit à l’Assemblée pour que nous siégions dans cet hémicycle ![[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Nous en venons à plusieurs amendements identiques, n° 68, 110, 152, 184, 204, 240, 283 et 365, sur lesquels je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 68.
Par cet article, le Gouvernement demande au Parlement de l’autoriser à légiférer par ordonnances. Nous connaissons la tendance de ce gouvernement à recourir aux ordonnances, avec la complaisance coupable de sa majorité parlementaire, et c’est d’autant plus inquiétant qu’ici, on touche à des libertés publiques. Vous nous opposerez naturellement les processus de ratification, mais on sait que les délais ne sont pas toujours respectés et que le contrôle par le juge constitutionnel est plutôt souple, pour ne pas dire lâche. Cette procédure ne présente donc aucune des garanties nécessaires sur un sujet aussi important que les libertés publiques. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 110.
En fait, nous contestons le recours massif aux ordonnances qu’on observe depuis le début de la législature, et plus encore depuis celui de la crise sanitaire. Voilà qui affaiblit considérablement le débat parlementaire. S’y ajoute la constitution d’une jurisprudence très inquiétante pour la vie démocratique. Nos concitoyens en subissent forcément les conséquences et nous sommes d’ailleurs régulièrement interpellés sur cette question. Monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, vous nous dites de ne pas nous inquiéter, qu’il s’agit simplement d’étendre le dispositif pour vous permettre d’agir mais, une nouvelle fois, la logique est celle d’un contrôle minimaliste puisque avec les ordonnances, c’est le Gouvernement qui a la main et c’est bien cela que nous contestons ; vous voulez systématiquement esquiver le vrai débat.
Les amendements identiques n° 152 de M. Yves Hemedinger, 184 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 204 de Mme Lamia El Aaraje sont défendus. La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n° 240.
Par cet amendement de suppression, je voudrais appeler l’attention du Parlement sur le recours abusif, depuis le début de la législature, aux ordonnances. Rien que depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire, pas moins de cent ordonnances ont été prises, parmi lesquelles seulement trois ont été ratifiées par le Parlement. Il s’ensuit une jurisprudence extrêmement inquiétante. Une ordonnance, même non ratifiée par le Parlement, au-delà du délai d’habilitation, a force de loi. Cela revient à dire qu’une règle du niveau de la loi, via les ordonnances, peut être adoptée sans l’avis du législateur. Voilà ce que vous faites ; c’est une atteinte grave aux pouvoirs du Parlement. L’urgence sanitaire ne justifiait absolument pas cette méthode de travail.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
Les amendements n° 283 de M. Nicolas Dupont-Aignan et 365 de Mme Martine Wonner sont défendus. Sur l’article 6, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Débattre des ordonnances ne me pose aucun problème. Parlons d’ailleurs du résultat qu’elles ont eu, puisque ce n’est pas la première fois que nous présentons des ordonnances sur ce sujet. Il est ici question des modalités de recours à l’activité partielle, lorsque la situation l’exige en période de crise sanitaire. C’est comme pour le versement des indemnités journalières évoqué tout à l’heure : face à des décisions qui ont un impact sur le pouvoir d’achat des Français, il y a urgence et nous agissons en conséquence. Pourquoi n’avons-nous aucun problème à débattre avec vous de la façon dont l’activité partielle a été appliquée ? Parce que, malgré la crise sanitaire, ce dispositif permet à la France d’afficher un taux de chômage inférieur à celui qu’elle a connu en 2008 avant la crise économique et bancaire et parce que, malgré la crise sanitaire, le pouvoir d’achat a augmenté deux fois plus vite que sous le quinquennat précédent – et j’en sais quelque chose, j’étais là aussi ![[MM. Gaël Le Bohec et Thierry Michels applaudissent]] [[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR]]
Le problème, c’est la méthode ! On défend la démocratie, ne vous en déplaise !
Je comprends parfaitement que la méthode des ordonnances soit…. Si je crie de plus en plus fort, je vais finir par perdre mes cordes vocales. Je comprends parfaitement que les ordonnances ne soient pas la voie la plus satisfaisante pour les parlementaires, mais je peux vous dire qu’elle ne l’est pas non plus pour le Gouvernement.[[Exclamations sur divers bancs]] [[Exclamations et rires sur les bancs des groupes LR, FI et GDR]]
Pourquoi y avoir recours alors ? Quelle condescendance !
Vous allez nous faire pleurer !
Mesdames et messieurs les députés, on adore débattre avec vous , mais retenez peut-être quelque chose : il existe sans doute de bonnes ordonnances et d’autres qui le sont moins.[[Mêmes mouvements]]
Qui en juge ?
Celle-ci porte sur le pouvoir d’achat des Français, sur l’emploi, l’activité économique, les restaurants, les entreprises et les usines qui sont restées ouvertes depuis deux ans. Je considère qu’elle fait partie des très bonnes ordonnances.
C’est pour ça que nous voulons pouvoir la voter !
Je mets aux voix les amendements n° 68 et identiques.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 232 Nombre de suffrages exprimés 227 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 107 Contre 120
L’amendement n° 373 de M. Joachim Son-Forget est défendu.
Je suis saisi de quatre amendements, n° 130, 185, 27 et 132, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements identiques n° 130 de Mme Emmanuelle Ménard et 185 de Mme Laurence Trastour-Isnart sont défendus. La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n° 27.
En cohérence avec les amendements que nous défendons depuis le début de l’examen du texte, il s’agit de limiter la possibilité de légiférer par ordonnance en ramenant au 1ᵉʳ février 2022 la date limite actuellement fixée au 31 juillet. Le Parlement siège jusqu’au mois de juin ; il est donc essentiel que les parlementaires soient associés aux décisions importantes jusqu’à la fin de leur mandat.[[M. Ian Boucard applaudit]]
L’amendement n° 132 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 133.
Le régime d’exception dans lequel nous vivons pour faire face à la crise sanitaire ne peut pas être indéfiniment prolongé. La politique menée par le Gouvernement doit désormais être territorialisée en fonction des risques ; une politique indifférenciée sur l’ensemble du territoire national n’a plus de sens. Comme en commission, je citerai l’OMS : « Le pourcentage de personnes qui doivent être immunisées pour parvenir à l’immunité collective dépend de chaque maladie. Par exemple, l’immunité collective contre la rougeole est obtenue quand environ 95 % d’une population est vaccinée. Les 5 % restants sont protégés du fait que la rougeole ne se propagera pas parmi les personnes vaccinées. Pour la poliomyélite, le seuil est d’environ 80 %. » S’agissant de la covid-19, les experts de l’OMS ont d’abord estimé qu’il faudrait atteindre des seuils de 50 à 60 %, voire 70 %, de la population ayant développé des anticorps soit naturellement, soit par la vaccination. Avec l’apparition des variants, les spécialistes indiquent désormais qu’il faut atteindre un taux de 80 % d’immunité pour atteindre l’immunité collective et stopper l’épidémie. Dans certains départements, nous avons dépassé les 80 % de personnes immunisées, mais les situations sont très contrastées. Pour cette raison, je demande que la politique du Gouvernement soit territorialisée, en fonction des seuils d’immunité atteints.
Je mets aux voix l’article 6.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 120 Contre 114
Que fait Castaner ?
L’amendement n° 189 de M. Éric Pauget est défendu.
La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement n° 201 rectifié.
Le sujet a été évoqué tout à l’heure et le ministre a en partie répondu. L’amendement demande la remise d’un rapport concernant la vaccination des moins de 12 ans. J’ai compris que le laboratoire Pfizer demanderait une autorisation à l’ANSM, sans doute avant la fin de l’année. C’est plutôt une bonne chose ; j’espère que nous aurons très vite la possibilité de vacciner les mineurs de moins de 12 ans afin de freiner davantage la propagation de l’épidémie tout en permettant à nos enfants de renouer avec une forme de normalité. J’estime pour ma part qu’il n’est pas indispensable que le Parlement se prononce sur cette vaccination dès lors que les autorités scientifiques auront établi qu’elle est opportune.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable, mais le message est bien reçu.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n° 236.
C’est un amendement qui demande un rapport au Gouvernement sur l’organisation des élections présidentielles et législatives – ces échéances cruciales qui nous attendent, dans le contexte que nous connaissons et qui fait l’objet du présent projet de loi. Il y a quelque temps, le Gouvernement avait sollicité Jean-Louis Debré pour établir les bonnes conditions de déroulement des élections régionales et départementales. De la même façon, nous souhaitons que dans un délai très raisonnable – avant la fin de la session parlementaire –, nous puissions non seulement être informés mais également débattre des conditions dans lesquelles le Gouvernement imagine que pourront se dérouler ces élections, mais aussi la campagne et le débat qui doivent les accompagner.
La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l’amendement n° 379 rectifié.
Ah !
Cet amendement soulève la question du contrôle de l’action des départements, auxquels est confiée la mission de vacciner les enfants placés par l’aide sociale à l’enfance (ASE). En effet, par la loi du 5 août dernier relative à la gestion de la crise sanitaire, les départements ont reçu la possibilité de vacciner sous certaines conditions les enfants de plus de 12 ans qui sont placés. L’article 1ᵉʳ précise ainsi que « Lorsqu’un mineur âgé d’au moins 12 ans est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, le président de la collectivité chargée de ce service peut autoriser sa vaccination si les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, invités à donner cette autorisation, n’ont pas répondu pendant un délai de quatorze jours à compter de cette invitation. » Certains parents d’enfants placés s’inquiètent de voir une nouvelle fois leurs droits bafoués par les services de la protection de l’enfance qui pourraient prendre la décision de faire vacciner des enfants sans demander l’accord des parents, voire en allant à l’encontre de leur avis. Il convient de rappeler qu’en application de l’article 375-7 du code civil, les père et mère d’un enfant placé continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale. C’est pourquoi il est primordial que le pouvoir qui a été donné aux départements soit conforme aux droits parentaux, et que les départements fassent l’effort de connaître et de respecter l’avis des parents quant à la vaccination. Aucun enfant ne doit être vacciné contre sa volonté ou celle de ses parents. Le législateur demande donc au Gouvernement de pouvoir contrôler cette mission des départements et de disposer de toutes les informations liées à la vaccination des enfants placés par l’ASE.
Je suis saisi de cinq amendements, n° 153, 226, 376, 70 et 256, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 153 de Mme Marie-France Lorho et 226 de Mme Nathalie Porte sont défendus. La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir l’amendement n° 376.
J’ai déposé un amendement sur le titre afin de substituer aux mots « diverses dispositions de vigilance sanitaire » les mots « sur l’extension de diverses dispositions d’ordre sanitaire, mais pas que ». J’ai décidé d’écrire ce titre dans un français aussi excellent que le fond du texte, qui est un véritable torchon. J’ai aussi glissé quelques fautes de grammaire dans l’exposé des motifs, histoire d’être à la hauteur. On peut discuter du titre choisi par le Gouvernement : prolongement de l’emploi du passe sanitaire, alourdissement des sanctions, diminution des comptes rendus du Gouvernement ; tout cela colle à peu près. Mais quand je vois que le texte intègre des ordonnances sur la copropriété ou brise le secret médical pour une population qui n’est pas à risque, je me dis que la seule chose que vous ne ferez pas, c’est peut-être de faire appliquer le passe sanitaire aux enfants à naître ; une telle mesure, en effet, vous obligerait à les reconnaître comme des personnes à part entière. Bref, nous avons atteint le comble du ridicule. Les Français vous voient : le projet de loi va au-delà des missions du Gouvernement et je pense sincèrement que ce qui se passe ce soir est une honte. Ce petit amendement symbolique est à la hauteur de cette honte.
L’amendement n° 70 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n° 256.
Au mot « vigilance », je substituerais les termes « surveillance et contrôle » sanitaires. En effet, si le projet de loi avait réellement pour but la vigilance sanitaire, vous parleriez des lits d’hôpitaux que vous supprimez, des soignants que vous avez écartés de l’hôpital, des temps d’attente qui s’allongent pour obtenir des rendez-vous, du nombre de Français qui ne peuvent pas être opérés alors qu’ils sont en danger, notamment ceux atteints de tumeurs cancéreuses, qui sont opérés en retard parce que des blocs opératoires ne fonctionnent plus. Voilà la réalité ! Vous préférez la surveillance, le contrôle et la levée du secret médical. C’est un triste soir pour notre pays.
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par les groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés, La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je rappelle à l’Assemblée que le règlement prévoit des interventions de cinq minutes. La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, qui va nous donner le la.
Ah ça, non !
Nos débats ont été animés ; c’est normal, au fond, eu égard à la situation de crise que nous vivons encore aujourd’hui. Cette crise est maîtrisée, grâce aux efforts qui ont été faits par les Françaises et les Français et par l’ensemble de nos personnels soignants, grâce aussi aux décisions qui ont été prises avec courage par le Gouvernement et la majorité , pour permettre à l’ensemble de nos concitoyennes et de nos concitoyens de retrouver une vie normale.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Il reste que des inquiétudes persistent. Vous n’avez eu de cesse de les nier, mais elles sont bien réelles ; elles nous obligent à maintenir un certain nombre de dispositifs et d’outils et à rendre lisible, pour nos concitoyennes et nos concitoyens, la manière dont nous allons gérer la crise jusqu’à l’été prochain. C’est ce que propose le présent texte, que le groupe La République en marche votera dans quelques instants. J’aimerais juste revenir sur deux éléments que nous avons entendus. D’abord, selon certains, le Parlement ne serait pas respecté et notre démocratie serait bafouée.[[« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe GDR]] Mais nous sommes en train d’examiner le onzième texte relatif à la gestion de la crise sanitaire ! Le Gouvernement n’a eu de cesse de nous associer à l’ensemble des décisions , afin que nous définissions les mesures à prendre pour gérer la crise, s’agissant à la fois de leurs modalités et de leur durée d’application. La démocratie vit et elle vit pleinement ici, dans notre Parlement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Ce n’est pas vrai !
Vous ne croyez pas à ce que vous dites !
Et les ordonnances ?
Par ailleurs, nous n’avons cessé d’être attaqués sur les mesures que nous ne prenions pas en faveur de notre système de santé. Mais notre majorité, c’est la fin du numerus clausus et c’est le Ségur ; ce sont 12 milliards d’euros pour les personnels soignants, 19 milliards d’euros d’investissements dans les hôpitaux, des augmentations et le doublement du nombre de places en réanimation. C’est cela, le bilan de la majorité !
Vous ne croyez pas vous-même à ce que vous dites !
Enfin, je reviendrai sur ce que nous n’avons pas entendu sur les différents bancs de l’opposition.[[Huées sur les bancs des groupes GDR et FI]]
Mes chers collègues, c’est inacceptable !
Il nous provoque !
C’est de la provocation !
C’est inacceptable ! Je vous le dis à tous. Et en outre – permettez-moi de vous le dire –, c’est ridicule puisque nous allons tous prendre la parole.
Et vous aurez tout le loisir de me répondre !
La situation dans laquelle se trouve notre collègue Gouffier-Cha sera donc vécue par d’autres orateurs qui pensent autrement que lui. Écoutons-le et nous procéderons au vote par la suite.
Il y a donc une réalité que nous n’avons pas entendue : la vaccination est la seule solution si nous voulons parvenir à mettre la crise derrière nous, et notre responsabilité est d’inviter l’ensemble de nos concitoyennes et de nos concitoyens qui ne le sont pas encore à se faire vacciner, et celles et ceux qui peuvent avoir accès à la troisième dose de rappel d’y avoir recours le plus rapidement possible.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Soyez courageux ! Assumez !
Nous devons continuer à agir de manière responsable ; la crise est encore une réalité et je compte sur chacune et chacun d’entre vous pour adopter le texte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Pas de provocations !
La parole est à M. Philippe Gosselin – et je prends note de votre sensibilité, monsieur Peu.
Nous arrivons à cette heure tardive à un moment important : le Gouvernement demande que nous lui accordions notre confiance. Mais comment pourrions-nous avoir confiance dans un gouvernement qui, il y a quelques minutes, en catimini, sans scrutin public, a fait lever – cela vient aussi illustrer la manière dont ont eu lieu nos débats – le secret médical, au profit des chefs d’établissement , rompant ainsi la confiance qui lie les parents, les jeunes, les enfants, la communauté éducative à l’ensemble des établissements ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI]]
Bravo !
Cette façon de faire illustre bien vos procédés. Vous nous demandez de vous donner les clés jusqu’au 31 juillet de l’année prochaine, soit dix mois à partir d’aujourd’hui, dix mois sans aucun contrôle parlementaire ! Alors oui, bien sûr, le Gouvernement a besoin d’outils pour travailler – ah ça, on en a entendu parler, de la « boîte à outils » ! Oui, il faut réglementer, gérer, administrer ! Mais tout cela doit se faire de manière équilibrée, en tenant compte de la situation sanitaire, bien entendu, mais sans mettre sous le tapis l’équilibre nécessaire avec les libertés individuelles et collectives. Dans ces conditions, bien évidemment, nous ne pouvons vous suivre. Vous avez aussi évoqué la territorialisation. Ah ! Voilà des semaines et des mois que vous en parlez, et quelqu’un de courageux, dans votre majorité, a fait voter un amendement à ce sujet la semaine dernière en commission de lois. Mais voilà qu’aujourd’hui, vous déposez et réussissez à faire adopter un autre amendement qui siphonne totalement la confiance territoriale pourtant nécessaire. Et vous nous demandez de vous accorder notre confiance ? Dans ces conditions, non, ce n’est évidemment pas possible ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Depuis des mois, nous sommes restés fidèles à notre approche, de manière responsable : oui, il faut agir, mais sous le contrôle démocratique du Parlement, qui doit s’exercer de façon régulière.
Il faut une clause de revoyure !
À chaque fois que nous nous sommes retrouvés, c’était sous la contrainte des événements, de la maladie, et jamais parce que vous aviez accepté – oh, le vilain mot – une clause de revoyure.
Eh oui !
Est-ce si compliqué d’accorder régulièrement un peu de temps à des débats qui auraient été anticipés ? Ils seraient sans doute de ce fait beaucoup plus sereins, beaucoup plus décontractés que sous la pression des événements. Voilà sans doute votre conception de la démocratie. Le Parlement gêne parfois, mais en s’auto-abstenant aussi régulièrement, il conduit à une forme de dissolution de notre démocratie. On voit bien ce que nous dit le Président de la République : vous débattez trop longtemps, vous déposez trop d’amendements, il faudra réformer tout ça, et ainsi de suite. Il le disait lundi dernier, en évoquant une révision de la Constitution visant à limiter le droit d’amendement. Mais ce soir, on peut encore s’exprimer ; alors nous prenons nos concitoyens à témoin, parce que ce sont vraiment là des enjeux majeurs.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, GDR et FI]]
La parole est à M. Philippe Vigier.
La pandémie que nous vivons est la cinquième pandémie la plus meurtrière de l’histoire ; elle a ravagé le monde entier. Il ne faut pas oublier d’où nous venons – elle a entraîné la mort de 120 000 personnes en France –, et il ne faut pas oublier non plus la mobilisation formidable du personnel soignant, qui a été envoyé au feu dès le mois de mars de l’année dernière. Nous sortons de vingt mois d’une douleur terrible, durant lesquels chacun d’entre nous a su réagir en permanence, au Sénat comme ici, à l’Assemblée nationale, en prenant ses responsabilités, suivant sa propre approche. Mais n’oublions pas que si la France en est là où elle est ce soir, c’est parce qu’après une année 2020 marquée par quelques erreurs d’appréciation – nous n’avions pas de masques, vous vous en souvenez et je ne l’ai pas oublié, ni de gel hydroalcoolique, et nous peinions sur la question des tests –, force est de constater que concernant la vaccination, nous sommes devenus les premiers d’Europe. Nous avons su faire preuve de pédagogie et nos concitoyens ont été responsables.
Avec le pistolet sur la tempe !
Ils ont compris que seule la vaccination les protégerait. Personne ne peut dire le contraire ; j’ai même entendu aujourd’hui que certains étaient favorables à une vaccination obligatoire. D’autres ne le veulent pas mais je crois qu’en la matière, mes chers collègues, le chemin que nous avons emprunté est le bon. S’agissant ensuite du rôle du Parlement , nous l’avons défendu avec exigence, au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, lorsqu’il a fallu avancer la fin de l’état d’urgence sanitaire au 15 novembre 2021, lors de la commission mixte paritaire (CMP), pour satisfaire les sénateurs du groupe Les Républicains – j’étais au Sénat pour conclure l’accord et Philippe Gosselin peut le confirmer, il était là aussi. Ce soir, nous avons aussi accompli une avancée : l’organisation d’un débat d’ici la fin de la session parlementaire – à la suite du rapport d’étape qui devra être remis au plus tard le 15 février 2022 –, que nous avons d’une certaine manière imposé au Gouvernement. Nul ne peut le contester ! Ce débat sera le moment – une fois de plus – de dire ce qui va, ce qui ne va pas et aussi, par exemple, de nous démontrer comment, le cas échéant, le secret médical a été levé en milieu scolaire.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Je voulais dire ceci à notre camarade Gosselin, qui a été maire et le sait donc comme moi : dans une école, lorsqu’on sait qu’un enfant est malade du covid, n’informe-t-on pas précisément tous ceux qui ont été en contact avec lui ? L’information passe par les enseignants, et il le sait très bien ! Alors cessons d’être hypocrites entre nous. Ce qui compte, au bout du chemin, c’est de savoir si nous sommes armés pour affronter l’avenir, oui ou non ; et si le texte peut donner lieu à des mesures coercitives, oui ou non.[[Protestations sur les bancs du groupe LR]] Enfin, pour terminer, il y a un mot que nous avons malheureusement oublié de mentionner : ce soir, nous sortons de l’état d’urgence pour passer en état de vigilance sanitaire. Ce n’est pas la même chose ![[Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM]]
Pourquoi, Philippe ? Non, pas ça !
Et nous serons exigeants au moment de nous retrouver, le 15 février prochain. Je le dis à la ministre déléguée : le 15 février, nous serons là, et nous demanderons des comptes ! Nous apprécierons alors ensemble la situation. Faisons donc œuvre utile, ensemble.[[Mêmes mouvements]]
La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Mes chers collègues, je crois qu’il faut arrêter de se payer de mots. État d’urgence sanitaire, sortie de l’état d’urgence sanitaire, confinement, reconfinement… Depuis dix-huit mois, nous avons largement eu le temps d’explorer toutes les facettes de l’état d’exception que vous nous proposez. Nous avons vu défiler des prorogations, des gestions de sortie de la crise ou de retour à la crise, et à chaque fois, l’Assemblée a été à la hauteur de l’urgence, en répondant, en débattant dans les conditions que vous nous avez imposées, parfois – souvent ! – très contraintes, alors que la possibilité même d’amendement semble déplaire au Président de la République. Pas de chance, c’est un droit constitutionnel ! On peut nous dire qu’on va réformer le droit d’amendement, mais suivre cette voie, mes chers collègues – il s’agit là de notre responsabilité collective –, ce serait commencer à marcher sur la tête. Le texte que vous nous proposez nous fait d’ailleurs déjà marcher sur la tête. La question n’est pas tant celle des fondements de la situation que nous sommes en train de vivre et de sa gestion ; nous pourrions débattre des modalités de la gestion de crise et de la vaccination, de la manière de convaincre le plus grand nombre, d’indemniser et d’accompagner les citoyens. Mais vous nous infantilisez systématiquement : vous nous expliquez que si nous refusons d’aller dans votre sens, nous risquons de provoquer un nouveau confinement, et vous nous dites qu’on ne comprend rien, qu’on est irresponsables et qu’on s’en fout des gens qui sont morts ou qui ont été atteints. C’est beaucoup trop simpliste et c’est réellement insultant ! Vous pouvez considérer que c’est n’importe quoi, mais nous avons le droit d’interroger le bien-fondé de ce que nous sommes en train de faire.[[« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM]] [[Protestations sur les bancs du groupe Dem]] Je l’ai dit hier et je le répète aujourd’hui : la question qui se pose à nous, c’est celle de savoir quelle société nous voulons. Nous sommes dans un régime d’exception depuis maintenant dix-huit mois. L’épidémie est désormais quelque chose de commun, elle est entrée dans le quotidien. Notre responsabilité, c’est donc de déterminer comment nous allons gérer une telle situation. Je dois vous dire que je suis assez surprise, sur le fond comme sur la forme – mais à force de dire que je suis surprise, j’ai presque envie de dire que c’est aussi devenu quelque chose de commun –, par votre façon d’aborder la situation. Ce soir, sans crier gare, le Gouvernement a présenté un amendement contenant une disposition sans précédent qui rompt le secret médical, ne vous en déplaise. Vous imposez à la communauté éducative, déjà très éprouvée, le contrôle du statut vaccinal des élèves et vous introduisez donc une forme de discrimination à l’école, ce qui est inacceptable. Il ne devrait évidemment pas incomber aux directeurs d’établissement et à la communauté éducative de contrôler le statut vaccinal des enfants ! M. le ministre a affirmé vouloir protéger le plus grand nombre possible d’enfants et leur assurer une scolarité normale, ce qui est en contradiction totale avec cette nouvelle disposition, qui ne fera qu’importer les tensions sociales à l’école. Chacun a observé la violence qui a accompagné les manifestations contre le passe sanitaire et la vaccination. Je le dis d’autant plus tranquillement que le groupe Socialistes et apparentés est favorable à la vaccination obligatoire. Personne ne peut donc nous faire le moindre procès d’intention sur le sujet.
Merci François H…
Voilà cinq ans que vous êtes aux responsabilités, cher collègue ! Vous pouvez continuer de vous référer au passé pour vous dédouaner, mais il vous faudra bien tôt ou tard affronter votre bilan ! Une chose est sûre, l’obligation du passe sanitaire a crispé nos concitoyens et va conduire des personnes non détentrices de l’autorité publique et non habilitées à contrôler d’autres personnes pour les discriminer en fonction de leur statut vaccinal. Ce n’est pas moi qui le dis, mais la Défenseure des droits. Je vous invite à lire son communiqué de presse de ce matin, chers collègues : il est extrêmement clair ![[Brouhaha]] Rappelons également que le Conseil constitutionnel a recommandé, au mois de juillet dernier, au sujet du passe sanitaire, que le dispositif soit proportionné dans le temps.
C’est intéressant…
Que le Gouvernement nous demande aujourd’hui un blanc-seing pour une nouvelle période de huit mois, au-delà même des prochaines échéances électorales, est absolument ubuesque ! Pour ces raisons de forme, vous n’en serez pas surpris, le groupe Socialistes et apparentés s’opposera au projet de loi.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Je le répète, nous continuerons de soutenir les dispositions en faveur de la vaccination, mais les mesures contenues dans ce texte n’en font assurément pas partie ![[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR]]
La parole est à M. Dimitri Houbron.
D’où venons-nous, chers collègues ? Depuis plus d’un an et demi, notre pays et le monde entier traversent une crise sans précédent, qui a engendré une grande souffrance pour nos concitoyens et notre système hospitalier. Où en sommes-nous aujourd’hui ? La situation est bien meilleure ! Cet été, les Français ont renoué avec une forme de liberté : ils ont retrouvé les terrasses et les cinémas, et partagé des moments de convivialité. Toutes et tous, dans nos circonscriptions, nous avons observé les sourires revenir sur les visages.[[Brouhaha]] Pourquoi en sommes-nous là aujourd’hui ? Parce que des décisions difficiles ont été prises par le Gouvernement et par le Parlement, alors que beaucoup prévoyaient le pire ! Nous étions bien seuls à l’époque ![[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Aujourd’hui, avec ce projet de loi, il nous est proposé de poser un cadre juridique à l’application d’instruments tels que le passe sanitaire. Ce texte, qui ne constitue en rien une prorogation de l’état d’urgence sanitaire ou une pérennisation du passe sanitaire,…
Ah si, c’est même à l’article 1ᵉʳ !
…définit le cadre juridique qui permettra demain au Gouvernement d’agir, en fonction de la situation sanitaire et selon des critères objectifs que les trois groupes de la majorité ont clairement établis. J’ajoute, car cela n’a pas été suffisamment rappelé pendant le débat, que les décisions du Gouvernement seront bien évidemment soumises au contrôle de nos juridictions.
Vous ferez comme le MODEM !
Je pourrais vous dire la même chose, cher collègue, mais, pour votre groupe, ce sera avec des formations politiques un peu plus à droite que vous ![[Protestations sur les bancs du groupe LR]]
Un peu de calme, je vous en prie !
Je comprends que cela vous ennuie que nous nous exprimions, mais cela arrive même à la majorité ! Bref, vous l’aurez compris, le groupe Agir ensemble votera en faveur du projet de loi dans un esprit de responsabilité.Il fera son devoir auprès du Gouvernement et de la majorité ![[Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI]]
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Je constate que M. le ministre est parti. Il est particulièrement choquant qu’il soit absent au moment où nous allons voter le projet de loi.[[Brouhaha]]
Je demande à nos collègues du groupe Les Républicains de cesser de faire du bruit et d’écouter M. Zumkeller !
En l’occurrence, j’apprécie le bruit qu’ils font… Dès la discussion générale, le groupe UDI et indépendants a exprimé ses inquiétudes au sujet de ce texte. Le déroulement de nos travaux n’a malheureusement pas permis de les apaiser. Nous ne comprenons pas pourquoi vous avez peur du Parlement et pourquoi vous ne voulez pas réunir les députés avant les prochaines élections législatives puisqu’ils seront évidemment en fonction jusqu’au mois de juin. Une fois encore, vous préférez traiter par le mépris nos électeurs et les Français. Ce projet de loi n’est pas un projet de loi sur la crise sanitaire ; c’est un texte d’organisation de la République.
Il a raison !
Chaque fois qu’un projet de loi relatif aux mesures sanitaires a été soumis à notre assemblée, la majorité d’entre nous ont soutenu le Gouvernement, car nous savons, en conscience, ce qui est bien pour notre pays. Aujourd’hui, vous préférez agir seuls dans votre coin, ce qui est fort dommageable. Le groupe UDI et indépendants exprime une nouvelle fois sa vive inquiétude quant au fait que le texte enjambe les deux prochaines élections, en particulier l’élection présidentielle. Nous ne savons pas qui sera élu à la présidence de la République : si, par malheur, il s’agissait d’un extrémiste, il aurait entre les mains les outils du régime d’état d’urgence sanitaire. Nous ne pouvons pas prendre ce risque !
Le Président de la République est déjà un extrémiste !
Les députés de notre groupe, présents en nombre ce soir, voteront contre le projet de loi car il n’est pas acceptable de mépriser ainsi le Parlement. Vous nous trouverez toujours contre vous lorsque vous agirez de la sorte ![[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LR, SOC, FI et GDR]]
La parole est à M. Éric Coquerel.
Le groupe La France insoumise votera contre la prolongation du passe sanitaire jusqu’en juillet 2022, cette prolongation ayant lieu hors de tout contrôle et hors de la validation du Parlement ! Je vois que M. le ministre est revenu. C’est une bonne chose ! Nous allons voter contre ce projet de loi, qui laisse à l’occupant de l’Élysée, bientôt candidat, le soin discrétionnaire d’activer ou non certaines dispositions, y compris en pleine période électorale.
C’est vrai !
Nous sommes passés de l’incompréhension à l’énervement et souvent à la colère vis-à-vis du Gouvernement. Quand on fait face à une agression extérieure – le virus en est une –, on cherche l’unité et le rassemblement.
Vous nous avez en effet aidés pour cela !
On cherche le consentement de la population parce que le consentement est le meilleur antidote possible.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Il a raison !
Pour cela, le compromis avec les oppositions est nécessaire, a fortiori quand celles-ci sont unanimes. Mais vous avez fait l’inverse !
Ils n’aiment pas la démocratie !
Vous avez refusé tout compromis, y compris lorsque les propositions provenaient de vos rangs – je pense à l’amendement de Pacôme Rupin, adopté par la commission à la majorité, qui proposait la territorialisation de l’utilisation du passe sanitaire. Nous vous avons proposé de nous revoir le 15 février 2022 pour débattre au Parlement. Cette date aurait même pu convenir à M. le ministre des solidarités et de la santé, mais le Gouvernement l’a refusée, tout comme il a refusé nos propositions sur l’article 2, adopté à une voix près. Votre gouvernement est celui du passage en force, mais ne vous leurrez pas, chers collègues : le passage en force contre l’Assemblée est un passage en force contre le peuple.
Pas sûr !
Ce n’est pas parce que les Français acceptent le passe sanitaire pour reprendre leurs activités sociales les plus élémentaires qu’ils en accepteront indéfiniment le principe. Avec ce projet de loi, vous revenez sur vos engagements antérieurs. Pas question de généraliser le passe sanitaire, disiez-vous, monsieur Véran : vous l’avez généralisé ! Pas question non plus de le prolonger, répétiez-vous : vous le prolongez aujourd’hui ! Pas question de rendre la vaccination obligatoire : avec les tests de dépistage payants, c’est pourtant bien ce que vous faites ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Vous avez même été jusqu’à relativiser la gravité du passe sanitaire, qui ne serait selon vous, monsieur le ministre, qu’un instrument autorisant certaines activités. Toute personne qui fait preuve d’un minimum d’honnêteté intellectuelle reconnaît, à tout le moins, que ce dispositif met en cause les libertés individuelles ! Le passe sanitaire reflète la surveillance organisée par une société de contrôle.[[M. Ugo Bernalicis applaudit]] À tout cela, vous ajoutez votre mépris à l’égard des soignants et des salariés de première ligne, que vous avez osé suspendre parce qu’ils n’étaient pas vaccinés. Vous ajoutez aussi votre mépris à l’égard des outre-mer en refusant d’adopter un amendement garantissant le droit à l’accès à l’eau dans ces territoires, dans le cadre du plan ORSEC ! Sachez-le, nous allons publier les noms de tous les députés qui se sont opposés à ce que les outre-mer aient le droit à l’accès à l’eau ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] [[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]] Vous avez refusé d’entendre raison et déclaré aux députés d’outre-mer qu’ils feraient mieux d’appeler à la vaccination ! Le directeur du CHU de Tours a pourtant témoigné de la maltraitance sanitaire qui s’exerce en outre-mer.[[Mêmes mouvements]]
Honte à vous !
Nouvelle preuve de votre mépris, vous donnez aux chefs d’établissement le droit d’enfreindre le secret médical, vous bafouez les libertés, vous enfreignez la séparation des pouvoirs, les prérogatives du Parlement et la souveraineté populaire ! Vous vous êtes tellement habitués, depuis quatre ans, à des états d’exception permanents, que vous traitez tous les sujets, y compris l’épidémie de covid-19 et la crise sanitaire, avec une vision absolutiste. Tout procède de l’Élysée : l’Élysée donne ses consignes à M. le ministre des solidarités et de la santé, qui donne ses consignes à la majorité. Et tout cela, pour des résultats sur le plan sanitaire, par rapport à nos voisins européens, dont le Gouvernement n’a vraiment pas à s’enorgueillir ![[Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] Au nom des libertés, des pouvoirs du Parlement et de l’efficacité sanitaire, nous appelons l’Assemblée à voter contre ce projet de loi qui prolonge l’utilisation du passe sanitaire.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Monsieur le président, il y a un député du groupe Dem en pyjama. C’est normal ?[[Rires]]
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
À cette heure avancée de la nuit, la seule question que nous devons nous poser est celle de savoir à quoi sert ce projet de loi. Vous nous répétez qu’il s’agit d’un texte de vigilance, mais vous pourrez utiliser et édulcorer tous les mots que vous voudrez – et même sortir le dictionnaire des synonymes si cela vous amuse ! –, cela ne fera jamais passer la pilule.[[Brouhaha]]
C’est vrai !
Les mesures contenues dans le projet de loi ne sont en rien différentes de celles qui sont appliquées depuis vingt mois. En réalité, avec ce texte, vous prolongez simplement les mesures en vigueur. Pire, vous allez jusqu’à violer le secret médical dans les établissements scolaires. Vous allez toujours plus loin, trop loin. Vous faites peser des responsabilités graves sur les épaules de personnes non habilitées à contrôler le passe sanitaire et qui ne vous ont rien demandé. Les statistiques de l’épidémie sont claires et ne justifient pas de maintenir l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, au-delà du mandat qui nous a été confié. Allons-nous encore accepter de nous départir du pouvoir qui nous a été confié pour le transmettre à un gouvernement qui, je le rappelle, n’a pas été élu et qui n’a pas la confiance de la majorité des Français ? Car ce dont il est question ici, c’est bien de confiance – une confiance que vous n’accordez pas à nos concitoyens, à nos soignants, aux parents d’élèves et aux parlementaires. Des arguments brillants ont été formulés de part et d’autre de l’hémicycle et je n’y reviendrai pas. Les résultats des votes, parfois serrés, témoignent d’ailleurs des déchirements de notre société face à ce projet de loi, que votre propagande alimente. Que nous siégions à la gauche, au centre ou à la droite de l’hémicycle, ou même, pour les plus courageux, dans le camp de la majorité, nous nous sommes retrouvés autour de cette évidence : vous avez tort ! La méthode que vous utilisez depuis 2017 s’illustre une nouvelle fois avec ce projet de loi : passage en force, absence de réponses sincères, mépris – vous demandez que l’on vous respecte, mais il y a trop de mépris dans vos propres réponses. Vos contradictions sont révélatrices de votre inconfort face à ce texte. Je le répète, l’exception ne doit pas devenir la règle. Les vingt mois de l’état d’urgence sanitaire sont vingt mois de trop !
On tourne en rond, là !
Non, nous ne tournons pas en rond : j’ai le droit de m’exprimer ![[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] En vérité, ce projet de loi ne sert qu’à fracturer davantage la société française alors que les Français sont à bout de souffle et à bout de nerfs. Vous pourrez nous railler autant que vous voudrez, vous pourrez aussi restreindre notre droit d’amendement, vous ne ferez pas taire les vrais défenseurs de la démocratie que nous sommes, conscients de notre responsabilité.
Elle a raison !
J’ai entendu ce mot utilisé trop de fois hier et aujourd’hui pour nous mettre en cause. Contrairement à ce que laisse entendre le Gouvernement, nous avons conscience de notre responsabilité : elle est de défendre l’intérêt des Français et la démocratie. Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés et territoires votera contre le projet de loi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LT et UDI-I]]
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Depuis l’instauration du premier état d’urgence, le 23 mars 2020, la gestion de la crise sanitaire a été marquée par des dysfonctionnements à répétition, des dissimulations, un manque de transparence, et la création d’un mille-feuille normatif incompréhensible.
Et ça marche !
Deux périodes d’état d’urgence et deux régimes transitoires de sortie d’état d’urgence ont été instaurés, des dizaines d’ordonnances et des centaines d’arrêtés préfectoraux ont été pris dans des domaines dépassant largement le cadre strict de la gestion de l’épidémie.
C’est vrai !
Aujourd’hui, vous nous demandez une nouvelle fois la prorogation des dispositifs d’exception attentatoires aux libertés fondamentales. Cette demande est inquiétante. Elle atteste le choix du Gouvernement de privilégier une approche exclusivement sécuritaire de la gestion de la crise et une politique autocratique au nom de la prévention sanitaire. L’intitulé même du projet de loi confirme la volonté du Gouvernement de recourir à des dispositifs d’urgence non uniquement en cas de catastrophe sanitaire mais « au cas où ». Cette demande est injustifiée. Il apparaît disproportionné de laisser le Gouvernement continuer à légiférer par ordonnances et à procéder à des restrictions massives de libertés individuelles, de demander en quelque sorte à l’Assemblée de se saborder. Contrairement à ce que vous assénez sans convaincre, l’enjeu n’est pas de vous confier ou non toujours plus de pouvoirs pour restreindre les libertés publiques, mais au contraire de mieux contrôler votre action et de revenir au droit commun.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.– Mme Lamia El Aaraje applaudit également]] Le fait d’être contre l’obligation vaccinale ne fait pas de moi un antivax,…
Exactement !
…tout comme le fait d’être contre le viol ne fait pas de moi un antisexe.[[Rires sur les bancs des groupes GDR et FI. – Exclamations et murmures d’incompréhension sur de nombreux bancs]]
Le viol est un crime !
La politique sanitaire doit prendre en considération les inégalités territoriales dans l’accès aux soins et le phénomène de méfiance de la parole publique. Dans les territoires d’outre-mer en particulier, où l’épidémie est la plus forte, où les systèmes de santé sont les plus fragiles, où le taux de vaccination est le plus faible, l’État n’est pas à la hauteur. La défiance vis-à-vis de votre politique s’explique par les dispositions de l’histoire et par les scandales d’État que constituent l’empoisonnement au chlordécone et les essais nucléaires, mais aussi par votre désintérêt pour la situation inacceptable de nos hôpitaux. La responsabilité du Gouvernement est patente. Actuellement, 70 % des soignants dans nos territoires ne sont pas vaccinés.
C’est grave !
Alors que fait-on concrètement ? Leur empêcher l’accès à leur lieu de travail ? Les faire gazer par des policiers eux-mêmes non soumis à l’obligation vaccinale ? Les remplacer par des infirmiers, médecins ou aides-soignants recrutés sur des sites nationaux avec des salaires mensuels mirobolants – 3 700 euros pour un poste d’infirmière en Martinique alors que jamais de telles rémunérations n’ont été octroyées à compétences égales aux soignants locaux ? Dans ces conditions, l’entêtement obsessionnel du Gouvernement à nous imposer son injonction à l’injection pourrait accentuer le risque de déflagration sociale, alimenté et entretenu par l’absence de réponse concrète aux inquiétudes des peuples. L’obligation vaccinale des soignants et le passe sanitaire peuvent-ils s’appliquer aveuglément de la même manière en Martinique, Guadeloupe, Guyane et Polynésie où l’on dénombre 70 % de soignants non vaccinés, où le taux de chômage culmine au-delà de 18 % de la population, où une extrême précarité frappe de plus en plus nos compatriotes ? Avec 100 % de personnel, nos hôpitaux fonctionnent depuis des décennies en mode dégradé dans la totale indifférence des gouvernements qui en ont eu la responsabilité. Alors comment faire avec 30 % de vaccinés ?
Monsieur Nilor, votre temps de parole est écoulé, je vais devoir vous interrompre.
En effet, monsieur le ministre, on peut débattre…[[Exclamations et claquements de pupitres sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Monsieur Nilor, le temps de parole maximum était de cinq minutes. Votre comportement est inqualifiable, monsieur Nilor. Je ne l’accepte pas, et je crois que notre assemblée ne l’accepte pas non plus.[[M. Jean-Philippe Nilor poursuit son discours hors micro]] L’acceptation du règlement fait partie des choses auxquelles nous adhérons tous. J’ai laissé chaque orateur choisir le temps de parole qu’il souhaitait, dans une limite de cinq minutes. Certains ont utilisé quatre minutes trente – le maximum –, d’autres deux minutes. Monsieur Nilor, vous êtes soumis à cette règle comme tout le monde.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Et pas de culture du viol à l’Assemblée nationale !
Tous les orateurs s’étant exprimés, nous allons procéder au vote.
Un seul vote par personne !
M. Peu rappelle une règle élémentaire : chacun vote pour son compte et exclusivement pour son compte.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 261 Nombre de suffrages exprimés 260 Majorité absolue 131 Pour l’adoption 135 Contre 125
Prochaine séance, ce matin, à neuf heures : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. La séance est levée.