J’ai reçu de M. Stéphane Le Foll, député de la quatrième circonscription de la Sarthe, une lettre m’informant qu’il se démettait de son mandat de député à compter du 11 juillet 2018. Par une communication du 5 juillet 2018, le ministre d’État, ministre de l’intérieur m’a informé que M. Stéphane Le Foll est remplacé, jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale, par Mme Sylvie Tolmont, élue en même temps que lui à cet effet.
L’ordre du jour appelle le débat d’orientation des finances publiques pour 2019. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
Monsieur le président, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics – cher Gérald –, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les députés, le débat qui nous réunit ce matin est l’occasion de mesurer le chemin parcouru depuis un an, avec de premiers résultats qui nous confortent dans notre stratégie économique et financière, mais qui ne doivent pas nous faire oublier les défis considérables qui restent devant nous, et l’impératif de transformation de notre modèle économique et social. La croissance pour 2017 a atteint le taux élevé de 2,3 %, ce qui témoigne de sa solidité ; le nombre d’investissements étrangers en France a atteint son plus haut niveau depuis 10 ans, signe que la France est de retour. Nous continuerons à tenir le cap fixé et rappelé par le Président de la République dans son discours au Congrès : transformer notre économie, tout en rétablissant les finances publiques françaises, tel est le cap que nous sommes fixés depuis le début du quinquennat, et il restera le nôtre dans les années à venir. Le déficit de 2017 s’est situé sous le seuil de 3 %. En conséquence, la France est enfin sortie de la procédure pour déficit public excessif dans laquelle nous étions englués depuis dix ans. C’est une étape majeure dans le rétablissement des finances publiques françaises. La réduction de la dette reste, à mes yeux, une priorité absolue, non seulement parce que cette dernière s’approche des 100 % de notre richesse nationale, mais surtout parce que nous savons que 1 point de taux d’intérêt supplémentaire se solderait par 2 milliards d’euros de dépenses immédiates, et par 16 milliards euros de dépenses supplémentaires à l’horizon 2025. Nous ne pouvons pas prendre un tel risque. Notre responsabilité est de réduire la dette non seulement, bien sûr, par la réduction de la dépense, mais aussi par tous les moyens supplémentaires envisageables : je pense notamment aux cessions d’actifs, dont une partie sera consacrée au désendettement de notre pays. Un mot sur les perspectives macroéconomiques de la France : je le répète, l’économie française connaît, depuis 2017, une dynamique de reprise forte. La croissance a nettement accéléré en 2017. Selon le scénario du programme de stabilité d’avril 2018, le dynamisme de l’activité se confirmerait, avec une croissance proche de 2 % en 2018 et 2019. Je reconnais bien volontiers que nous observons, en début d’année, un fléchissement, qui est, à mes yeux, conjoncturel. Les dernières enquêtes de conjoncture qui viennent de sortir font état d’un niveau de l’activité relativement élevé, qui s’est, en outre, redressé en juin. Même si les organismes de prévisions observent un fléchissement conjoncturel, il me semble qu’il est trop tôt pour réexaminer nos perspectives de croissance : elles le seront au moment de l’élaboration du projet de loi de finances – PLF –, au regard du taux de croissance observé au deuxième trimestre, qui sera disponible le 27 juillet. Je préfère réexaminer des perspectives de croissance sur la base de chiffres solides plutôt que de le faire en fonction des aléas de la conjoncture. Je reste convaincu que la croissance, en France, est solide et soutenue. Les vrais risques sont surtout liés à l’environnement international. Deux risques principaux pèsent sur notre croissance. Le premier est celui d’un Brexit brutal, c’est-à-dire que la Grande-Bretagne sorte de l’Union européenne sans qu’un accord soit signé entre les deux parties. Le deuxième est celui d’une guerre commerciale ouverte, qui aurait un impact d’ampleur sur la croissance mondiale. Ce risque dépend principalement de deux facteurs : la décision éventuelle des États-Unis de relever leurs tarifs sur l’industrie automobile – et, ne le cachons pas, cette probabilité est forte –, et l’ampleur de la réaction chinoise aux décisions américaines de relèvement des tarifs. De ce point de vue, je tiens à rappeler à chacun d’entre vous que, face à la guerre commerciale, l’Europe est notre meilleur et seul bouclier.
C’est vrai !
D’abord, parce que seule l’Europe est en mesure d’apporter une réponse forte et unie aux décisions américaines, et elle a montré qu’elle était capable de le faire, il y a quelques semaines, sous l’impulsion de la commissaire européenne Cecilia Malmström. Ensuite, parce que 60 % de nos échanges commerciaux se font au sein de l’Union européenne. Quelle meilleure protection contre les décisions injustifiées et injustifiables du président américain que d’avoir un espace commercial autonome et indépendant au sein de l’Union européenne ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Cette croissance solide et soutenue reposera d’abord sur la création d’emplois. Je rappelle que nous avons créé, en 2017, 350 000 emplois, alors que 200 000 créations d’emplois étaient prévues. C’est dire à quel point il faut prendre les prévisions avec prudence ! La croissance sera également soutenue par l’investissement des entreprises, qui restera particulièrement dynamique, avec une croissance estimée à 4,4 %. En outre, elle sera soutenue par la consommation des ménages, qui bénéficiera, au second trimestre, de l’intégralité des baisses de prélèvements obligatoires décidées l’année dernière, avec Gérald Darmanin : la première tranche de la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages ; l’achèvement de la suppression des cotisations sociales d’assurance maladie et d’assurance chômage, qui permettra à chaque salarié de voir, en bas de son bulletin de salaire, que le travail paie et que son salaire net augmente ; la revalorisation du minimum vieillesse et de l’allocation aux adultes handicapés. Enfin, nous prévoyons que les exportations françaises profiteront de la demande mondiale et augmenteront de 4,6 % en 2018. Ces chiffres et ce panorama international ne doivent pas nous empêcher de poursuivre le travail de transformation de notre modèle économique engagé depuis maintenant plus d’un an,…
Ah ! Les coupes budgétaires !
…parce que le diagnostic est sans appel : malgré les progrès réalisés, notre économie continue de souffrir de plusieurs maux, qu’il faut guérir au plus vite, non seulement par des mesures ou des réformes, mais par des transformations en profondeur de notre modèle économique. D’abord, le manque de compétitivité se traduit par une balance commerciale déficitaire depuis le début des années 2000. Il n’y a aucune fatalité à cela : voilà encore quelques années, notre balance commerciale était au même niveau que celui de l’Allemagne, alors que nous accusons aujourd’hui environ 60 milliards d’euros de déficit chaque année, contre plus de 240 milliards d’euros d’excédents allemands. Personne ne peut se résigner à un tel déséquilibre commercial entre la France et l’Allemagne, ni au déficit chronique de la balance commerciale extérieure française. Ce manque de compétitivité tient à nos coûts de production – ce qui doit nous amener, d’ici à la fin du quinquennat, à baisser les impôts de production qui continuent à pénaliser notre économie, et notamment notre industrie. En outre, la compétitivité hors coûts est grevée par les retards pris en matière de digitalisation, notamment dans les PME, et de robotisation, en raison de l’idée fausse selon laquelle les robots détruiraient les emplois, alors que la réalité montre qu’ils aident à augmenter le volume de production et à créer des emplois et de nouvelles compétences. Je le rappelle, il y a 182 robots pour 10 000 salariés de l’industrie manufacturière en France, contre 340 en Allemagne. Le deuxième défaut est notre manque de productivité. Notre économie doit moderniser ses capacités productives, accroître son effort en matière d’investissement et d’innovation. Seules les économies innovantes réussiront dans le monde actuel et celui de demain. Enfin, la troisième faiblesse est la plus dommageable et la plus cruelle pour nos concitoyens : le chômage structurel reste trop élevé en France. Chacun devrait être animé d’une sourde révolte en voyant que notre taux de chômage plafonne autour de 8 ou 9 %. Nos dispositifs de formation, de qualification, d’apprentissage, ne nous permettent pas de réduire le taux de chômage structurel, trop élevé par rapport à d’autres grands pays européens ou d’autres grands pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques – l’OCDE. Chacun devrait être animé de cette même colère sourde en voyant, d’un côté, les millions de Français qui cherchent un emploi et, de l’autre, les milliers d’entreprises qui cherchent des conducteurs, des chauffeurs routiers, des soudeurs, des chaudronniers, sans les trouver, parce que nous n’avons pas su créer le système de formation et de qualification permettant de donner des emplois aux Français.
C’est aussi parce que les salaires sont bas !
Tout notre travail, depuis un an, vise justement à résoudre une fois pour toutes ces problèmes structurels de l’économie française, en nous attaquant au mal à la racine et en ne nous contentant pas de vagues mesurettes qui ne font qu’effleurer le problème.
Augmentez le SMIC !
Libérer le potentiel de l’économie française, c’est former et qualifier les jeunes, et soutenir l’apprentissage. C’est ce que nous faisons depuis un an. Libérer le potentiel de l’économie française, c’est transformer le marché du travail pour qu’il soit plus fluide et permette d’embaucher plus facilement les salariés. Libérer le potentiel de l’économie française, c’est avoir le courage d’assumer ce que la majorité a assumé l’année dernière en allégeant la fiscalité sur le capital, parce qu’une économie d’innovation est une économie de capital, et qu’une fiscalité plus légère sur le capital permettra à nos PME de réussir, d’innover, d’investir, d’embaucher, de créer les emplois que nous avons été incapables de créer depuis des années, parce que nous n’avons tous simplement pas voulu voir la réalité en face.
Et le travail, cela sert à quoi ? Qu’est-ce que le capital sans le travail ?
Nos PME, nos TPE et nos entreprises ont besoin de se financer par des fonds propres, avec du capital, plutôt que par l’endettement. C’est exactement ce que vous avez favorisé avec la réforme fiscale de 2017. Le dernier pilier de cette transformation, c’est l’investissement dans l’avenir, dans l’innovation, dans les nouvelles technologies. Posez-vous simplement cette question : demain, voulez-vous que toutes les technologies dont nous usons, et parfois même abusons, soient américaines et chinoises, ou voulez-vous qu’elles soient françaises ou européennes ? Telle est la question que nous devons nous poser aujourd’hui. Voulez-vous que, dans les futures voitures autonomes, les systèmes de guidage soient systématiquement américains ou européens ? Voulez-vous que les moteurs électriques soient alimentés par des batteries lithium-ion chinoises, ou que nous disposions enfin des moyens, des capitaux, des fonds nécessaires pour créer nos propres batteries avec des technologies européennes, et que la France joue un rôle majeur dans le développement de ces technologies ? Pour notre part, au sein de la majorité, notre choix est fait : nous voulons rester une puissance technologique souveraine, dotée de ses propres technologies, de ses propres innovations et de ses propres industries.
Bravo !
Tel est le sens de la création du fonds de 10 milliards d’euros pour l’innovation. Oui, il est plus responsable de céder des actifs de sociétés bien gérées, qui se portent bien, mais qui peuvent être dirigées différemment, pour récupérer 9 ou 10 milliards d’euros de moyens financiers et les investir dans l’intelligence artificielle, les batteries, la recherche, parce que c’est ce qui nous permettra, demain, de rester indépendant technologiquement.
Il ne s’agit que de 200 millions !
Nous parlons de 200, 250 ou 300 millions d’euros par an, soit, si je ne me trompe, de 2,5 à 3 milliards d’euros, sur dix ans, consacrés à l’investissement dans l’innovation. Je préfère cela que de me contenter de percevoir les dividendes de sociétés qui pourraient être gérées différemment.
Affectez les dividendes au fonds !
Ce fonds national pour l’innovation doit préfigurer un fonds européen, dont nous avons parlé hier avec le ministre de l’économie allemand, Peter Altmaier. L’Allemagne et la France sont prêtes à lancer ensemble un projet de recherche sur l’intelligence artificielle, qui doit nous permettre de nous doter de moyens comparables à ceux des États-Unis et de la Chine. Tels sont les éléments que je souhaitais vous présenter concernant la croissance, les perspectives économiques et la nécessaire transformation de notre économie. Ce débat se poursuivra lors de l’examen du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises – PACTE –, inscrit à l’ordre du jour de la rentrée de septembre. Il était décisif de transformer l’économie et de retrouver une crédibilité économique et budgétaire pour permettre à la France de défendre ses intérêts et ses valeurs sur la scène internationale. Je n’accepte pas que des géants du numérique, qu’ils s’appellent Google, Amazon, Facebook, Apple ou Microsoft, soient taxés 14 points de moins que nos PME françaises ou européennes. Je n’accepte pas qu’un libraire, en France, ait à payer 14 points d’impôt de plus qu’Amazon pour vendre des livres. Nous allons nous battre pour taxer les géants du numérique, et nous allons y parvenir, car nous avons retrouvé notre crédibilité économique et budgétaire. Nous allons exiger une réponse ferme et unie aux attaques commerciales dont nous sommes aujourd’hui les victimes, et notre voix sera entendue parce que nous aurons retrouvé notre crédibilité économique et budgétaire. Nous allons avancer dans l’intégration de la zone euro, pour que celle-ci devienne un continent économique véritablement intégré, avec une union bancaire et un budget commun. Si nous avons obtenu, à Meseberg, un accord historique, si pour la première fois le gouvernement allemand accepte de parler d’un budget commun de la zone euro, c’est tout simplement parce que, depuis un an, nous avons retrouvé notre crédibilité économique et budgétaire. Dans un monde où les affrontements entre puissances sont de plus en plus brutaux, où les risques sont élevés, où les innovations technologiques et l’émergence de géants du numérique représentent des défis considérables, non seulement pour les économies mais aussi pour notre vie quotidienne, notre conception de la vie en société, nous avons plus que jamais besoin d’une France disposant d’une économie forte, dynamique, innovante, solide et de finances publiques bien tenues. C’est exactement ce que nous voulons faire, sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les députés, le débat d’orientation des finances publiques est un moment essentiel de notre chronique budgétaire au regard de la transparence que nous devons au Parlement dans l’élaboration des lois financières.
Absolument !
Avant d’entrer dans le débat fondamental que nous aurons à l’automne, avec Bruno Le Maire et Agnès Buzyn, sur les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, je souhaiterais répondre à trois questions très simples, qui empruntent au titre du célèbre tableau de Gauguin : « D’où venons-nous ? », « Qui sommes-nous ? » et « Où allons-nous ? » Je remarque votre attention pour le sujet, madame de Montchalin ! Je sais que M. Vigier, pour sa part, préfère l’impressionnisme.[[Exclamations]]
Pas trop de pointillisme !
Quand c’est flou, il y a un loup !
D’où venons-nous ? Quel chemin avons-nous parcouru depuis un an et notre arrivée aux responsabilités ?
Dans quel État j’erre ?[[Sourires]]
Nous venons d’un univers insincère. Il y a exactement un an, à l’issue de son audit, la Cour des comptes appelait le Gouvernement et la majorité parlementaire à être au rendez-vous de la sincérité et de la responsabilité.
C’est votre feuille de route !
De fait, l’ensemble des dépenses non financées par nos prédécesseurs avaient abouti à une impasse de l’ordre de 8 milliards d’euros, certains postes de dépenses augmentant au-delà du raisonnable, à commencer par la masse salariale de l’État. De fait, le quinquennat précédent a été marqué par des dérives extrêmement préoccupantes, qui ont handicapé nos finances publiques et l’action de l’État ; le ministère de l’agriculture a ainsi connu une dérive de 7 milliards en cinq ans. L’audition du premier président de la Cour des comptes a montré que, désormais, la sincérité budgétaire était au rendez-vous, comme nombre d’entre vous l’avaient d’ailleurs salué, à commencer par M. le président de la commission des finances, que je remercie. M. le premier président de la Cour des comptes a précisé que le constat établi par la loi de règlement n’était marqué par aucune forme d’insincérité, les différences concernant les crédits de l’État étant de très faible ampleur et pouvant être aisément expliquées. Sous le gouvernement précédent, la dépense n’était, on le sait, pas maîtrisée. En revanche, le gouvernement actuel est parvenu à contenir l’évolution de la dépense publique à 1,5 % du PIB en 2017, qui augmente ainsi à un rythme bien moins soutenu qu’entre 2002 et 2012, années au cours desquelles la dépense croissait à un rythme moyen de 3,6 % par an, selon le rapport de Mme Valérie Rabault. Certes, du strict point de vue de l’État, les dépenses ont continué de progresser trop rapidement – nous ne pouvons que le regretter –, puisque les dépenses des ministères ont augmenté de 4 % en 2017, un taux record par rapport aux dix dernières années. D’aucuns diront donc que c’est encore trop, et ils auront totalement raison. Certains réclamaient la sincérité budgétaire – je pense au Sénat, qui a refusé d’examiner le projet de loi de finances, au regard non seulement du fond mais aussi de la forme, considérant que le Parlement ne disposait pas de l’information nécessaire sur les crédits. On ne peut, à présent, alors que nous avons rétabli cette sincérité, nous reprocher que la dépense ait continué à augmenter en 2017, d’autant plus que M. le ministre de l’économie et des finances et moi-même avons dû prendre des mesures pour « boucher les trous », à la suite de plusieurs mauvaises nouvelles. Je ne réclame aucune indulgence, comme j’aurais pu le faire en arguant des promesses électorales non financées par la précédente majorité : je me contente de dire d’où nous venons et où nous allons. Nous poursuivrons la dynamique vertueuse : moins de dépenses, moins de déficits et moins de dette…
Moins de fonctionnaires !
…en nous donnant les moyens d’y parvenir. Le rythme d’évolution de la dépense publique baissera cette année, par rapport à l’année dernière, et continuera à diminuer l’an prochain. La majorité peut être fière du travail accompli : la progression des dépenses publiques a été limitée à 1,5 % en 2017 et sera comprise entre 0,8 et 0,9 %, au vu de l’exécution budgétaire de 2018. Je vous précise qu’aucun dégel de crédits n’a été accordé : le taux de mise en réserve a été ramené de 8 à 3 %, ce qui a responsabilisé les ministères. Aucune dérive budgétaire, sur aucun poste de l’État, n’est à constater. Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, j’ai tenu ma promesse : aucun décret d’avance n’a été présenté à l’Assemblée nationale, pas plus qu’au Sénat. C’est, me semble-t-il, le signe d’une bonne gestion et de notre sincérité budgétaire. Après 1,5 % en 2017 et un taux compris entre 0,8 et 0,9 % cette année, nous nous engageons, avec M. le ministre de l’économie et des finances, à limiter la hausse des dépenses publiques à un chiffre de l’ordre de 0,4 à 0,5 % l’année prochaine, soit trois fois moins qu’en 2017 et deux fois moins que cette année. Je suis convaincu que nous y parviendrons en associant l’ensemble des acteurs de la dépense publique et en nous appuyant très fortement, comme j’y ai insisté hier encore devant les cadres de mon ministère, sur les rapports et les propositions des rapporteurs spéciaux, ainsi que sur ceux issus du « printemps de l’évaluation ». Avant d’exposer les orientations budgétaires de l’année à venir, vous me permettrez de revenir un instant sur les critiques qui nous ont été adressées concernant notre gestion des finances publiques. Du côté gauche de l’hémicycle, nous avons été accusés de détruire le modèle social par les annulations de crédits auxquelles nous avons dû procéder, compte tenu de l’incompétence de ceux qui ont décidé de dépenses sans les financer. C’est oublier le constat accablant de la Cour des comptes sur les dépenses non financées, mais aussi les très nombreux décrets d’avance et annulations de crédits que, depuis 2014, les ministres en charge du budget ont présentés devant le Parlement. Si certains ont la mémoire courte, je tiens à leur disposition ces documents. Le modèle social n’est pas attaqué par ceux qui veillent à la sincérité du budget mais, au contraire, par ceux qui pratiquent l’insincérité budgétaire. Comme dirait ma grand-mère, quand il n’y a pas de sous en face des lignes, on ne risque pas de financer le modèle social ! Du côté droit de l’hémicycle, on nous accuse de passivité face à l’augmentation de la dépense publique, tout en s’ingéniant à rejeter méthodiquement l’ensemble des économies que nous avons proposées – cela concerne en particulier les députés du groupe Les Républicains. De même, certains déplorent, comme l’a fait remarquer à juste titre la Cour des comptes, la dynamique de la dépense de l’État, tout en faisant mine d’oublier que ce dynamisme est le fruit d’un budget qui n’a pas été élaboré par notre majorité, que nous avons simplement acté, en prenant des mesures très importantes de redressement pour permettre l’exécution budgétaire la plus sincère possible. Entre ces deux lignes, entre ces deux caricatures, vous me permettrez de soutenir que la politique budgétaire du Gouvernement est bonne, conforme aux engagements du Président de la République mais aussi aux demandes de la majorité parlementaire. Les résultats sont là, personne ne peut le nier, surtout au regard des chiffres que nous avons connus entre 2002 et 2016, période durant laquelle le déficit public annuel de la France a constamment excédé 3 % du PIB. Nous avons rétabli la situation et permis à la France de tenir ses engagements européens, ce dont nous devons tous nous féliciter. Face à ces défis majeurs, face à ces « biais de construction », pour reprendre le langage de la Cour des comptes, qu’avons-nous fait ? Les résultats sont là…
On est en finale !
…même si, comme l’a dit M. le ministre de l’économie et des finances, ils demeurent fragiles ; il ne s’agit pas de crier « cocorico » mais la pente est favorable. Oui, en 2017, le déficit public s’est réduit de 0,8 point de PIB, pour atteindre 2,6 %, après 3,4 % en 2016 et un taux de 3,4 % constaté par la Cour des comptes, au même moment, l’année dernière. Oui, le solde budgétaire de l’État pour l’exercice 2017 s’est amélioré de 1,4 milliard d’euros par rapport à 2016, atteignant son niveau le plus bas depuis 2008. Pourtant, mesdames et messieurs les députés, rien ne garantissait ces résultats. En effet, si nos objectifs en matière de finances publiques ont été atteints – et même dépassés – dès la première année, nous le devons à l’esprit de responsabilité et à la volonté de transformation du Gouvernement et de la majorité. Sans les efforts de l’été dernier…
Accomplis par qui ?
…nous ne pourrions pas nous réjouir aujourd’hui, nous n’aurions pas pu sortir de la procédure pour déficit excessif et la voix du Président de la République serait moins écoutée en Europe. Bien sûr, le surcroît de recettes nous a également permis d’atteindre ces objectifs, mais rien n’interdit de penser que la confiance liée à l’élection du Président de la République et aux mesures structurelles – notamment la loi travail – a permis à la majorité de mettre en œuvre des réformes et, partant, d’insuffler une dynamique positive pour la croissance française, comme l’a rappelé M. le ministre de l’économie et des finances. Nous avons tiré les leçons du passé et rendu nos comptes sincères. Cet objectif de sincérité préside à l’élaboration du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Nous ne voulons plus proposer au vote du Parlement des enveloppes dont nous savons qu’elles deviendront caduques. Vous n’ignorez pas qu’à certains moments, dans l’histoire de la République – ce fut encore le cas l’année dernière –, le dégel des crédits s’est opéré la première semaine de janvier. Une telle gestion budgétaire n’est évidemment pas saine, ni irrespectueuse du droit du Parlement et de nos concitoyens, qui doivent savoir comment est utilisé l’argent public. Nous maintiendrons un gel des crédits de 3 %, et non plus de 8 %. Nous maintiendrons la sincérité budgétaire sur chacune des lignes de crédit. Nous veillerons à la sincérité du financement des opérations extérieures, comme vous avez pu le constater lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire. Nous éviterons les taxations interministérielles, quand elles ne sont pas justifiées par des éléments extraordinaires. J’aurai l’occasion de défendre devant vous, je l’espère, un projet de loi de règlement qui sera caractérisé par cette sincérité. Nous avons jeté les bases d’une programmation saine et juste. De ce fait, il est plus facile de construire le projet de loi de finances pour 2019 qu’il ne l’a été d’élaborer le PLF 2018, puisque nous partons du principe que les chiffres de 2018 sont les bons. Concrètement, qu’allons-nous faire ? Nous allons poursuivre le ralentissement de l’augmentation de la dépense publique qui, comme nous l’avons dit, ne croîtra que de 0,4 % du PIB, toutes administrations publiques confondues, en 2019 – soit, je vous le rappelle, trois fois moins qu’il y a un an et deux fois moins que cette année. Nous n’atteindrons ce résultat qu’en associant tous les acteurs de la dépense publique : l’État, évidemment, qui continuera à réduire très fortement ses dépenses ; la sécurité sociale – nous y reviendrons, je pense, avec M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales ; et les collectivités territoriales qui, pour plus des deux tiers d’entre elles, comme nous l’aurons tous constaté – contrairement à ce que certains ont prétendu dans l’hémicycle – ont signé le fameux contrat de maîtrise de la dépense publique locale – j’ai eu l’occasion de constater que même MM. Wauquiez et Baroin l’avaient signé dans leur collectivité, signe qu’il ne doit pas être aussi pénalisant que certains le prétendent.
Avaient-ils le choix ?
Certains ont choisi de ne pas le signer. Mais Mme Aubry comme M. Wauquiez l’ont fait, ce qui signifie, j’imagine, qu’il n’est pas contraire à la Constitution. Je constate au passage que dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, le taux d’évolution des dépenses a été fixé à 1,35 % – comme quoi le Gouvernement s’est montré très à l’écoute de son président.
Ce n’est pas du tout la question !
Ne vous énervez pas dès que je parle de M. Wauquiez.
M. Wauquiez dépense beaucoup !
Les bons résultats que nous avons par ailleurs obtenus sur les comptes sociaux ne sont qu’une étape sur la voie de l’équilibre de nos finances au sens large, le seul objectif qui compte. J’ai donc l’occasion de redire ce que j’affirmais au moment où notre pays sortait de la procédure de déficit excessif : il n’y a pas plus de cagnotte sociale que de cagnotte budgétaire quand la dette de notre pays s’élève à 2 200 milliards d’euros. Voilà pourquoi nous ne relâcherons pas l’effort sur les comptes sociaux, puisque nous nous engageons à renforcer la maîtrise des dépenses de santé et à accompagner la transformation de l’offre de soins, avec un objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM – qui restera à 2,3 % en 2019, comme l’indiquait la loi de programmation des finances publiques. Nous poursuivrons, avec M. le ministre de l’économie et des finances, la résorption du déficit public, qui se réduira d’un point de PIB entre 2018 et 2019. La majorité peut mesurer le travail très important que constitue la transformation, à niveau de déficit égal, la transformation en allégements de charges du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, qui permettra à toutes les entreprises françaises d’embaucher avec zéro euro de charges sur le SMIC.
Augmenter le SMIC serait plus efficace !
M. Roussel, à l’instar de Mme Pécresse, souhaite augmenter le SMIC,…
Tout à fait ! C’est l’axe républicain !
…mais nous ne sommes pas dans l’irresponsabilité budgétaire et avons plutôt envie de faire baisser le chômage, monsieur le député communiste. Enfin, nous poursuivrons la réduction de notre endettement, la dette publique diminuant de près d’un point de PIB – de 96,8 % à 96 %. Où allons-nous ? Nous ne nous réformons pas pour les autres, pour l’Europe ou pour nos créanciers, mais pour nous-mêmes, pour nos enfants et nos petits-enfants ; le patriotisme, qui nous étreint tous, est en effet remis en question dès lors que deux tiers de notre dette appartient à des non-résidents français. Nous refusons que les impôts des Français soient mal employés.
Sur ce point, nous sommes d’accord !
J’ai récemment entendu M. le président de la commission des finances, sur une chaîne de télévision, demander au Gouvernement de s’engager à ne pas augmenter la fiscalité ; non seulement je confirme que ce ne sera pas le cas, mais M. le ministre de l’économie et des finances aura l’occasion de présenter, dans le projet de loi PACTE et dans le PLF, des diminutions d’impôt très importantes pour l’ensemble des contribuables. Mais ceux qui prétendent baisser les impôts et les taxes sans diminuer la dépense publique, comme on l’a trop souvent entendu, sont des bonimenteurs. Oui, nous allons baisser la fiscalité et la dépense publique. En particulier, nous allons, lors de l’examen des deux prochains projets de loi de finances, supprimer vingt-cinq petites taxes – dont vingt rien que l’année prochaine –, comme je l’ai annoncé hier sur la proposition de plusieurs parlementaires, Laurent Saint-Martin, Amélie de Montchalin et le rapporteur général, Joël Giraud, en tête.
Des « petites taxes » ?
Mesdames et messieurs les députés, la cohérence de notre action se traduit aussi par les réformes institutionnelles actuellement soumises à l’approbation de la représentation nationale, et qui nous donnerons notamment l’occasion de discuter des relations entre l’État et la sécurité sociale. Nous devons un rapport au Parlement sur le sujet : ce sera sans doute un moment intéressant qui nous permettra, après le printemps de l’évaluation, de faire l’automne de la responsabilité budgétaire.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
« Il faut baisser la dépense publique » !
Monsieur le président, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, nous abordons ce matin le débat d’orientation des finances publiques, débat qui devrait nous éclairer sur les orientations financières du Gouvernement pour 2019 et les années à venir. C’est un moment charnière entre la loi de règlement, le printemps de l’évaluation et le projet de loi de finances. Je vais faire entendre, si vous le voulez bien, une musique un peu différente de celle des ministres.
Bravo ! C’est ce que l’on attend.
La clef de l’exercice de cette année est le défi de la réduction des dépenses publiques.
Et voilà !
Ce débat d’orientation aurait dû être, pour le Gouvernement, le moment de nous présenter un programme strict et sérieux d’économies, dans le contexte de forte croissance que connaît la France. L’année dernière, il était sans doute trop tôt ; visiblement, c’est encore le cas cette année. Pourtant, vous avez eu tout le temps nécessaire pour préparer ces mesures. Ce débat d’orientation budgétaire est en fait marqué par l’abandon des objectifs de l’année passée. Vous renoncez à la stabilisation de la dépense en volume. L’année dernière, vous aviez annoncé une croissance nulle de la dépense publique dès 2018 et pour les deux années suivantes. Cet objectif est abandonné : vous prévoyez désormais une progression en volume de 0,7 % en 2018 et de 0,4 % en 2019. L’essentiel de l’effort a donc été repoussé en fin de période.
Eh oui, pour les autres !
Je note d’ailleurs que pour tenir ses engagements, et contrairement à ce que vous prétendez, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, l’État impose aux collectivités locales plus d’efforts qu’il n’en consent lui-même. La loi de programmation prévoit une augmentation moyenne en valeur de la dépense des administrations publiques centrales de 2 % par an entre 2018 et 2022, contre 1,1 % par an pour les administrations publiques locales. Il convenait de la souligner alors que s’ouvre, ce matin, la Conférence nationale des territoires. Vous renoncez à présenter clairement un programme de réduction de la dépense. Ainsi, dans le programme pour l’action publique 2022, tout est obscur, mystérieux, opaque. On le croirait classé « secret défense », alors que la transparence devrait prévaloir sur un tel sujet, auquel il faudrait consacrer un débat public stratégique. Pourquoi jeter ce voile de mystère ? Que cachez-vous ? Qu’avez-vous peur d’assumer ? Parce que l’exercice est difficile, vous en repoussez l’échéance : soit vous n’avez pas d’éléments, soit vous considérez qu’il est dangereux d’exposer publiquement aux Français ceux dont vous disposez. J’attends ce matin que vous précisiez, devant la représentation nationale, quelles sont vos mesures d’économies. Où ? Quand ? Comment ? D’où venons-nous et où allons-nous ? Le secret est particulièrement bien gardé concernant les effectifs de la fonction publique. Dans le tiré à part que vous avez présenté, vous avez supprimé les schémas d’emplois des ministères. Pourquoi ? Une fois de plus, que cachez-vous ? C’est pourtant une question fondamentale, alors que vous avez prévu une réduction de 120 000 emplois dans l’ensemble des administrations publiques et de 50 000 emplois dans le champ de l’État. Si on exclut ceux pour lesquels une augmentation des effectifs est d’ores et déjà prévue, cela représenterait une réduction de près de 25 % dans les ministères concernés ! Ce n’est pas possible : les objectifs que vous fixez et que vous confirmez sont inatteignables. Par ailleurs, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics et monsieur le ministre de l’économie et des finances, quelle sera la contribution de Bercy ? La presse a annoncé la suppression de 20 000 postes, chiffre supérieur à celui des départs à la retraite. Nous attendons des précisions sur e ce point. En définitive, nous ne savons pratiquement rien de votre programme d’économies. Si les mesures de maîtrise de la dépense sont floues, ce qui est très clair, en revanche c’est qu’il y a des dépenses nouvelles à financer – dont, parmi bien d’autres, la création du service national universel –, sans même compter les nombreux risques de dérapage identifiés par la Cour des comptes, notamment relatifs aux investissements du Grand Paris ou aux contentieux fiscaux. Compte tenu des risques multiples pesant sur les dépenses, vous devriez donc prendre des engagements sur les recettes et les impôts. Pouvez-vous clairement vous engager à ne créer aucun impôt supplémentaire ni à augmenter aucun impôt existant dans les années qui viennent ? Plus précisément, pouvez-vous prendre l’engagement de ne pas augmenter la TVA ? Enfin, ne pas financer la suppression intégrale de la taxe d’habitation constitue un triple renoncement : à l’excédent budgétaire en 2022, à l’affectation des recettes de la croissance à la réduction du déficit et au respect des règles européennes en matière structurelle. Avec cette nouvelle trajectoire, oui ou non, la France s’expose-t-elle à des sanctions ? En fait, vous faites le pari de la croissance. C’est un pari dangereux, dans la mesure où une révision de la croissance de 2,0 % à 1,7 % pour 2018 se traduirait par une augmentation de 0,2 % du PIB pour le déficit. La croissance exceptionnelle, sur laquelle le Gouvernement compte s’appuyer, est en effet un feu de paille. Elle agit comme une morphine qui altère la lucidité. Elle ne soigne pas le mal français de l’excès de dépenses publiques. La réduction de cet excès n’est pas un phénomène comptable, mais l’oxygène nécessaire à l’amélioration de la compétitivité de nos entreprises,…
Oui !
…à la hausse du pouvoir d’achat et à la baisse du chômage structurel. Votre trajectoire est fragile et dangereuse, car vous n’affrontez pas la réalité d’un choix sur la maîtrise de la dépense.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, selon la formule du cardinal de Retz – que je n’ai pas l’habitude de citer –, « Il n’y a rien dans le monde qui n’ait son moment décisif, et le chef-d’œuvre de la bonne conduite est de connaître et de prendre ce moment ». Si le débat d’orientation des finances publiques n’est pas encore ce moment symptomatique de la prise de décision, il doit en tout cas présenter les prémices des mesures qui seront transcrites dans les textes financiers de l’automne, le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. C’est donc un jalon important dans ce qu’il est convenu d’appeler, depuis la loi organique relative aux lois de finances – LOLF –, un « chaînage vertueux », qui lie l’examen du projet de loi de règlement, destinée à approuver les comptes de l’année antérieure, et la discussion du projet de loi de finances de l’année à venir. Pour aborder ce débat, il faut donc rappeler d’où nous venons : le déficit public s’est établi à 2,6 % du PIB en 2017. La France est donc sortie de la procédure pour déficit excessif dans laquelle elle était engluée depuis dix ans. Avec l’Espagne, elle était le dernier État de la zone euro à faire l’objet de cette procédure. C’est donc un premier engagement fort qui est tenu par le Gouvernement et l’actuelle majorité parlementaire. La croissance économique est également meilleure que lors des années précédentes. En 2017, nous avons atteint un niveau de croissance de 2,2 % en volume, soit le meilleur niveau depuis 2011. Ces deux éléments – un déficit revenu à des niveaux maîtrisables et une croissance économique dynamique – constituent des motifs incontestables de satisfaction. Un autre motif de satisfaction concerne l’exercice en cours, c’est-à-dire l’année 2018. La Cour des comptes a indiqué que la prévision de recettes était « plausible », que les risques sur les dépenses étaient modérés, et, en définitive, que le niveau de déficit prévu était atteignable. En clair, il n’y a, à ce stade de l’année, aucune mauvaise surprise. Dois-je rappeler que l’analyse de la Cour des comptes était moins optimiste – c’est un euphémisme – l’an dernier à la même époque ? Il faudra donc tenir le cap jusqu’à la fin de l’année, mais les engagements budgétaires de la France – un déficit s’établissant à 2,3 % du PIB – devraient être atteints. Après ces éléments positifs, j’en viens maintenant à l’exercice 2019. À ce moment de l’année, il est légitime que subsistent différents points d’attention et d’interrogation – nous les avons mentionnés en commission des finances. Mais le Gouvernement devra, à terme, y répondre. Tout d’abord, la prévision de rendement de l’impôt sur le revenu pourrait être légèrement moins certaine en raison de l’application du prélèvement à la source. La Cour des comptes évalue cette incertitude à « 2 milliards d’euros environ, à la hausse ou à la baisse ». Le Gouvernement pourra nous indiquer s’il retient le même ordre de grandeur. En 2019, l’effort sur les dépenses serait accru : le taux d’évolution en volume s’établirait à 0,4 %, hors crédits d’impôt, au lieu de 0,7 % cette année et de 0,9 % en moyenne entre 2012 et 2017. Il s’agit d’un objectif clair et ambitieux. Pour l’État, les missions travail et emploi et cohésion des territoires devront de nouveau fournir l’essentiel des efforts. Le tiré à part, qui nous a été transmis hier dans l’après-midi, détaille l’évolution des crédits du budget général, mission par mission, pour 2019. Néanmoins, nous attendons encore des précisions sur les mesures envisagées par le Gouvernement, même si nous savons qu’en matière de modération de la dépense publique, l’exercice relève presque de la maïeutique pour le ministre en charge du budget, et que l’accouchement est parfois difficile. Enfin, la période couvrant les années 2020 à 2022 pose, et c’est normal, le plus grand nombre d’interrogations. Le rapport que j’ai rédigé présente les principaux enjeux : le risque de ralentissement de la croissance, qui est réel ; la suppression de la taxe d’habitation, qui donnera lieu à une refonte de la fiscalité locale au premier semestre de l’année 2019 ; les efforts de modération de la dépense publique, qui seront plus ambitieux encore, avec une évolution en volume quasiment nulle en 2022 ; la reprise de la dette de SNCF Réseau pour 35 milliards d’euros, qu’il faudra intégrer à la trajectoire des finances publiques et mettre sous surveillance renforcée d’ici là ; enfin, la réduction des effectifs de la fonction publique, à hauteur de 120 000 emplois, dont 50 000 pour l’État et ses opérateurs,…
Une saignée !
…dont il faudra préciser les modalités. Vous le voyez, ce débat d’orientation des finances publiques n’est pas encore le moment décisif évoqué par le cardinal de Retz. Cependant, il présente un panorama utile de nos finances publiques et doit nous permettre d’en savoir plus sur les décisions à venir. Ce prélat est connu pour avoir combattu le dogme de l’infaillibilité, mais bien sûr, il ne parlait pas de Bercy.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Très bien !
La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales.
Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mes chers collègues, j’avoue qu’en entrant ici ce matin afin d’intervenir, pour une durée de cinq minutes, dans un débat d’orientation des finances publiques pour 2019, devant un hémicycle certes clairsemé mais comptant de nombreux membres de la commission des finances, je me suis interrogé sur la légitimité du rapporteur général de la commission des affaires sociales à s’exprimer.
Nous sommes là !
Plusieurs membres de la commission des affaires sociales sont présents ! Merci, monsieur Lurton ! Toutefois, les discours de MM. les ministres et de M. le rapporteur général de la commission des finances m’ont amené à considérer que j’ai bel et bien ma place dans un débat général sur les finances publiques, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les finances sociales représentent plus de 500 milliards d’euros de dépenses annuelles. Il semble compliqué de faire l’impasse sur ce sujet lorsque l’on débat des finances publiques au sens large !
C’est sûr !
Ensuite, les finances publiques et les finances sociales entretiennent un lien très étroit. J’en veux pour preuve la bonne nouvelle – qui vient de nous parvenir et s’inscrit dans le cadre du débat qui nous réunit aujourd’hui – de l’augmentation de 0,4 % de la création d’emplois au quatrième trimestre de l’année 2017. Cela représente un accroissement du produit de la CSG, par le biais des cotisations sociales, ce qui permet d’alimenter les caisses des finances sociales. Lorsque l’emploi repart, les cotisations rentrent et la situation des finances sociales s’en trouve assainie. À l’inverse, lorsque la situation des finances sociales s’améliore de façon générale, on peut légitimement s’interroger sur une participation de leur excédent à la vie générale du budget de l’État, d’autant plus que celui-ci présente une dette importante.
Très juste !
Telle est au fond la question qui nous réunira et animera nos débats au cours des mois et des années à venir. J’en viens au troisième argument fondant ma légitimité à m’exprimer devant vous ce matin, chers collègues. Il s’agit de l’article 7 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, lequel prévoit un cadre ouvrant la possibilité de débattre conjointement des articles relatifs aux recettes sociales et aux recettes générales. Sans attendre l’entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle, Joël Giraud et moi-même pourrions, dès l’automne prochain – pourquoi pas ? –, siéger ensemble au banc des commissions afin d’aborder conjointement l’examen des titres relatifs aux recettes du projet de loi de finances initiale et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ce qui permettrait de faire véritablement le lien entre les deux. Cela dit, comme je l’ai indiqué dans le cadre de la discussion générale du projet de loi constitutionnelle susmentionné, ainsi que dans le rapport que j’ai rédigé au nom de la commission des affaires sociales, saisie pour avis, nous n’avons pas vocation à fusionner les deux budgets ; nous n’avons pas vocation à fusionner les titres « Recettes » des deux budgets ; nous n’avons pas vocation à envisager les deux budgets dans un seul et même mouvement. Ce faisant, nous commettrions une erreur historique et politique, mais aussi fiscale, car les Français, qui versent leurs cotisations sociales à une caisse sociale donnée, souhaitent que leurs prestations sociales leur soient versées par cette même caisse. Il n’y a donc pas lieu d’envisager la fusion des deux budgets, ce qui n’empêche pas de prendre en compte leur interaction dès lors que celle-ci a un sens, tant dans le débat parlementaire que dans l’examen général de l’équilibre des finances publiques, …
Cette reculade est salutaire !
…soit dit en écho à quelques émois provoqués par un amendement visant à renforcer les lois de financement de la sécurité sociale en étendant leur spectre à la protection sociale en général.
Quel conservatisme !
Nous aurons donc des débats intenses et animés dans les années à venir, d’autant plus que la situation des finances sociales s’est améliorée et que nous pouvons commencer à envisager la question des excédents budgétaires. Toutefois, peut-on parler d’excédents budgétaires alors même que notre dette publique est si importante ? Que la dette sociale logée dans la caisse d’amortissement des dépenses sociales s’élève encore à 150 milliards d’euros ? Que celle de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale – ACOSS – s’élève à 20 milliards d’euros, que nous n’avons pas même commencé à rembourser ? Il est très compliqué de parler d’excédents budgétaires en présence d’une dette si importante. En fin de compte, c’est un débat puissamment politique qui nous réunira dès l’automne, membres de la commission des affaires sociales et membres de la commission des finances, et plus largement membres de la représentation nationale.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Bravo !
Ce sont les Français qui paient !
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, tout juste nommée en la commission des finances, j’entends un air déjà trop connu. En effet, ce débat d’orientation des finances publiques, compte tenu de ses objectifs affichés, ressemble furieusement à la politique économique des précédents gouvernements : il faut « réduire la dépense publique », « réduire le nombre de fonctionnaires », « faire mieux avec moins » au nom de « l’efficience » – voilà la rengaine de la dernière décennie !
Mieux vaut peut-être faire moins bien avec plus ?
Les conséquences en sont connues : recours à toujours plus de contractuels dans la fonction publique, au risque d’une précarisation croissante ; nouvelle coupe dans l’APL, l’aide personnalisée au logement – alors même que le mal-logement ronge la vie de nombreuses personnes ; coupes dans les aides sociales, lesquelles – sous couvert de « simplification » – seront réduites. À ce propos, sachez, messieurs les ministres, qu’une majorité de nos concitoyens – près de 60 % selon Elabe – estiment que ces aides sont justes, et que plus du quart des Français pensent même qu’elles sont très clairement insuffisantes. Quant aux aides relatives à la vieillesse et à la retraite, le consensus est écrasant : plus de 80 % des Français les jugent insuffisantes, ce qui démontre bien nos défaillances sur ce point, s’agissant de la solidarité nationale. Avant d’entrer dans le vif du sujet, je me permettrai de relever le flou qui entoure ces annonces, ainsi que les louvoiements incessants de la communication gouvernementale, relevés jusqu’au sein même de la commission des finances, et tout à l’heure encore par Éric Woerth. Pour un débat d’orientation, je trouve que nous marchons en plein brouillard ! En effet, le Gouvernement se réserve un obscur privilège, celui de dévoiler ses réformes – pardon, ses « transformations de l’action publique », selon le vocable en vigueur – « au fur et à mesure », suivant sa « disponibilité » et sa « volonté », pour reprendre les termes de M. le Premier ministre. Nous sommes suspendus à la moindre annonce ministérielle, avant qu’un démenti ne nous plonge à nouveau dans l’expectative. Cette façon de procéder empêche la tenue d’un débat franc et ouvert sur la politique économique que le Gouvernement entend mener, notamment en matière de réduction des dépenses publiques, puisque tel est bien l’axe de travail retenu. Cette opacité, qui entrave et amoindrit le débat parlementaire – ce à quoi nous sommes habitués –, nous pénalise tous, ceux qui souscrivent à l’objectif du Gouvernement mais doutent de la faisabilité du budget en raison de mesures telles que la suppression de la taxe d’habitation ou de la dégradation de la conjoncture économique, comme ceux qui en contestent la logique et entendent démontrer les conséquences concrètes de cette politique sur l’économie du pays. Toutefois, si les détails de celle-ci restent obscurs, je reconnais à ce gouvernement une certaine constance dans sa démarche, consistant à suivre docilement les injonctions de la Commission européenne, avec pour boussole la sacro-sainte règle d’un déficit inférieur à 3 % du PIB. Je ne reviendrai pas sur le caractère arbitraire de ce chiffre. Je ne développerai pas non plus la subordination qui en résulte s’agissant de la fixation de notre budget – prérogative essentielle de l’État – à une instance extérieure et non démocratique. Je ferai en revanche observer à M. Joël Giraud, qui indiquait hier que notre débat doit être replacé dans le contexte de l’engagement européen de la France, que celui-ci n’est pas celui des Français, à tout le moins depuis le rejet, en 2005, du traité visant à établir une constitution européenne, qui procédait de ce néolibéralisme délétère. Ce qui m’intéresse ici, c’est la signification de cette cage de fer budgétaire pour la vie de la nation. Selon votre logique, messieurs les ministres, l’équilibre budgétaire ne passe pas par la remise en cause de la baisse des cotisations patronales, la lutte effective contre l’évasion fiscale ou la suppression des cadeaux fiscaux de toutes sortes offerts aux puissants, qui grèvent les recettes de l’État. Non, pour le gouvernement dont vous êtes membres, l’équilibre budgétaire passe obligatoirement par la réduction de la dépense publique,…
Oui !
…qui devient un objectif en soi ! Cet objectif fait fi de la conjoncture économique et de la nécessité de relancer l’activité. Sa poursuite anémie donc la demande populaire, principal levier de la croissance durable. En effet, supprimer entre 50 000 et 70 000 postes de fonctionnaire dans ce pays impliquera demain des services publics défaillants et des missions essentielles plus ou moins bien assurées, ainsi qu’une cohésion sociale qui s’étiole et une République au rabais. Permettez-moi d’illustrer mon propos par l’exemple des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques. Loin de moi l’idée de relancer la polémique : j’attendrai sagement la confirmation de la « volonté » et de la « disponibilité » du Gouvernement, dont j’ignore s’il suivra les recommandations de la Cour des comptes sur ce point, laquelle préconise 20 000 suppressions de postes. En revanche, ce que je puis dire, c’est que 38 000 postes ont d’ores et déjà été supprimés depuis 2002. A-t-on vu s’améliorer la qualité du service, son « efficience » et sa « performance » ? Bien sûr que non. Pour que le débat soit franc, nos intentions doivent être sincères. Ce gouvernement n’entend nullement « améliorer » ou « moderniser » l’action publique. Il répond d’abord et avant tout à des objectifs d’austérité, en fonction desquels il définit le seuil qu’il estime acceptable pour engager des coupes sombres, suffisantes pour réduire la « hausse des dépenses », mais sans aller trop loin, car il sait bien que notre État est déjà amoindri, atone et qu’on ne peut lui enlever le moindre euro sans qu’il en résulte de graves conséquences ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Bravo !
La parole est à M. Fabien Roussel.
Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs généraux, chers collègues, le budget que prépare le Gouvernement ne trompera personne. Les Français devront encore payer et nos communes faire des efforts. Nos services publics ainsi que notre protection sociale seront encore asphyxiés par des baisses de budget. Les orientations formulées par la majorité et par vous-mêmes, messieurs les ministres, comme par la Cour des comptes, en vue de ce débat budgétaire portent votre marque de fabrique, celle de l’injustice sociale, du « deux poids, deux mesures ». Ce sont toujours les mêmes qui gagneront – les 1 % les plus riches – et toujours les mêmes qui paieront – 99 % de nos concitoyens.
Et la revalorisation de l’AAH ?
Vos orientations sont totalement soumises aux traités européens, en dépit des quelques miettes que vous distribuez. Pourtant rejetés par les Français, ils imposent les fameux plafonds d’un déficit budgétaire inférieur à 3 % du PIB et d’une dette publique inférieure à 60 % du PIB. Vous êtes obnubilés par ces deux chiffres, au nom desquels les Français souffrent depuis maintenant plus de trente ans ! Ainsi, vous introduisez dans le débat budgétaire vos propositions de suppression de 120 000 postes de fonctionnaires et de réduction des dépenses des collectivités territoriales. Vous projetez d’abîmer la protection sociale, de faire payer les futurs retraités et de vendre des pans entiers de nos services publics, tels que la SNCF.
Et les mesures en faveur des handicapés ?
Ces propositions sont d’ailleurs issues, presque mot pour mot, des recommandations formulées par la Commission européenne à la France au mois de mai dernier, que je cite : « Unifier les règles des régimes de retraite », « Réformer le système d’enseignement et de formation professionnelle », « Simplifier le système fiscal », « Limiter les dépenses des collectivités territoriales » – et j’en passe ! Quel débat budgétaire pouvons-nous avoir si nous demeurons à ce point soumis au diktat de la Commission européenne ? Quelle souveraineté avons-nous réellement s’agissant du budget de la France ? Tailler dans les dépenses publiques, telle est votre spécialité, messieurs les ministres, mais chercher à accroître les recettes en prenant l’argent là où il est, ça, jamais ! Au demeurant, votre conception des déficits est à géométrie variable. Vous continuez à accorder des largesses aux plus fortunés du pays, ces « premiers de cordée » qui, contrairement aux alpinistes, n’échangent jamais leur place avec les autres. Et pour cause : le sort de ceux qui sont en dessous d’eux ne les intéresse pas ! Voyez comme la vie est douce, ces temps-ci, pour les 500 plus grosses fortunes de France : leur capital cumulé atteint cette année 650 milliards d’euros, soit près de deux fois le budget de notre pays – et ce chiffre a été multiplié par trois en dix ans ! Derrière les mots froids « réduction de la dépense publique », que vous employez sans arrêt, se dissimulent de lourdes conséquences pour nos concitoyens, leur pouvoir d’achat et leurs conditions de vie. C’est au nom de cette politique que nos retraités subissent la hausse de la CSG. C’est en raison de vos choix antérieurs que vous envisagez de taper dans le porte-monnaie des futurs retraités, par une réforme des pensions de réversion, de leurs bénéficiaires et de leur mode de calcul qui demeure floue. En raison de vos choix, la France des villages va souffrir, avec des collectivités territoriales qui doivent maintenant baisser leurs dépenses de fonctionnement, pistolet sur la tempe, et réduire leurs aides à nos villes et nos villages ! En raison de vos choix, imaginons ces départements et ces villes encore plus abandonnés par l’État qu’ils ne le sont déjà, avec moins de services publics, moins d’écoles, de bureaux de Poste et de centres des impôts, moins de permanences de la CAF – Caisse d’allocations familiales –, de la CARSAT – Caisse d’assurance retraite et de santé au travail – et de la CPAM – Caisse primaire d’assurance maladie. Et que dire de ces régions qui perdront ici une ligne TER, là une gare fermée ou vendue, comme la gare du Nord achetée par Auchan ? Les députés communistes vous proposent de débattre d’autres propositions afin de rendre du pouvoir d’achat aux Français. Nous vous proposons de redistribuer les richesses à ceux qui les créent de leurs mains et de leur sueur, et d’investir dans des services publics efficaces et humains. Dès le 1ᵉʳ janvier prochain, à l’issue du vote du budget pour 2019, nous pourrions commencer par rendre aux retraités leur pension, donc du pouvoir d’achat, diminuer la CSG et rétablir la demi-part fiscale des personnes seules ou veuves. Messieurs les ministres, vous avez annoncé la suppression de 120 000 postes dans la fonction publique, dont 50 000 dans la fonction publique d’État, notamment dans votre ministère, monsieur Darmanin.
Non !
Pourtant, 1 200 centres des impôts ont fermé leurs portes depuis 2002, au détriment d’une proximité territoriale patiemment construite. Vous proposez donc d’en supprimer encore et de tout faire par internet. Vous allez même jusqu’à imaginer que les Français pourraient payer leurs impôts en espèces dans des bureaux de Poste ! Pourquoi pas chez ma tante, tant que vous y êtes ?
Oui, pourquoi pas ?[[Sourires]]
Non mais franchement !
Et elle fait quoi, votre tante, dans la vie ?[[Rires]]
De plus, comment pouvez-vous prétendre lutter efficacement contre l’évasion fiscale, si « en même temps » vous coupez les ailes de l’administration en charge de récupérer l’argent volé aux Français ? Les services des Douanes ont perdu 3 000 postes en dix ans ! Et vous en rajoutez : 120 000 postes d’agents de la fonction publique en moins, ce n’est pas risible !
Mais c’est vous qui riez…
Comment allez-vous vous y prendre ? Dans quels services allez-vous taper, et selon quels critères ? Quand, d’ailleurs, avez-vous prévu de présenter les conclusions du Comité Action publique 2022 et de nous donner des chiffres précis ?
Pour les chiffres précis, c’est vrai, on attend toujours !
Allez-vous le faire en plein mois d’août ? Quoi qu’il en soit, on sait déjà – comme le dirait un ancien Premier ministre – que la pente sera raide. En portant l’effort uniquement sur les dépenses, vous visez toujours les mêmes cibles, c’est-à-dire les plus fragiles d’entre nous ; après une baisse déjà drastique cette année, vous vous apprêtez ainsi à porter un coup fatal aux contrats aidés, qui passeraient de 200 000 à 100 000 en 2019 alors qu’il y en avait encore 450 000 en 2016. Même constat pour les aides au logement, dont vous programmez la disparition comme le fit Mme Thatcher dans les années 1980. La réforme de l’APL rapporterait 1,3 milliard d’euros à l’État, dites-vous ; mais combien d’étudiants, de chômeurs, de parents isolés seront de ce fait confrontés à des difficultés supplémentaires ? Pourtant, les richesses créées dans notre pays n’ont jamais été aussi élevées. Elles s’accumulent dans les mains de quelques-uns et dans le capital de quelques multinationales : 47 milliards d’euros de dividendes seront versés aux actionnaires en 2018 au titre des excellents résultats de 2017. De ces chiffres, vous ne parlez jamais ! Au lieu d’aller chercher cet argent-là, au lieu de créer les conditions d’une meilleure redistribution des richesses, vous préférez, comme vous le dites, « libérer » totalement le capital. Vous prévoyez ainsi de supprimer l’ exit tax , dont on nous dit qu’elle rapporte entre 1,6 et 6 milliards d’euros par an !
Pas du tout ! C’est une recette latente !
Vous parlerez après moi, madame de Montchalin, je vous laisserai tout votre temps de parole !
Vous êtes bien aimable, monsieur Roussel ![[Sourires]]
Pour l’instant, vous proposez de supprimer de « petites taxes » dont certaines, comme la taxe « pylônes », aident les petites communes. Mais vous ne touchez pas aux gros cadeaux faits aux multinationales. Je pense notamment au crédit impôt recherche et au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Revenons au CICE, que vous voulez cumuler avec une baisse des cotisations patronales. Selon certains calculs, la note finale pourrait s’élever à près de 40 milliards d’euros, soit quasiment deux points de PIB. Eh bien, allons-y, pourquoi pas ? Les députés communistes – mais aussi Mme Valérie Pécresse – vous proposent, au lieu de cela, d’augmenter le SMIC et de revoir totalement les aides aux entreprises, afin d’accompagner celles qui investissent et produisent en France plutôt que celles qui versent des dividendes, délocalisent ou payent leurs salariés au lance-pierre en les exploitant jusqu’à la dernière goutte de sueur. Enfin, comment allez-vous compenser la suppression totale de la taxe d’habitation ? Qu’allez-vous prendre aux uns pour le donner aux autres ? Prévoyez-vous un transfert de la taxe foncière et de la cotisation sur la valeur ajoutée, la CVAE, que vous enlèveriez aux départements ? Dans ce cas, comment ces transferts seraient-ils financés ? On entend déjà parler d’une hausse de la TVA ou d’une nouvelle hausse de la CSG. De tels choix, monsieur le ministre de l’économie et des finances, seraient insupportables pour les Français et ne doivent même pas être imaginés. Faites plutôt rentrer dans les caisses notre pays les recettes qui manquent cruellement au budget de l’État. Vous vous plaignez que les prélèvements obligatoires – les impôts – sont encore trop élevés dans notre pays…
Et c’est vrai !
…mais il y a encore trop de riches Français et de grandes entreprises qui n’en payent pas, ou très peu, par rapport à la grande majorité des Français et des PME. C’est là qu’il faut mettre tous les moyens. La France perd tous les ans des milliards d’euros à cause de la fraude et de l’évasion fiscale ! Cela prive les budgets publics des ressources indispensables pour financer l’éducation de nos enfants, les services de santé, les services sociaux et les infrastructures publiques. Un excellent rapport du Secours catholique, remis au pape il y a quinze jours et intitulé « Mettre la finance au service de l’intérêt général », montre que c’est un sujet qui devrait tous nous rassembler.
Mazette, un communiste qui cite le pape !
Oui, les communistes tendent la main aux chrétiens pour mener ce combat, monsieur le ministre ! Ce n’est pas la première fois : c’est une question de justice et de démocratie.
Bel internationalisme !
Voilà la priorité des priorités, voilà le cœur du sujet sur lequel nous serons toujours prêts à travailler, au service de la République et de l’intérêt général.
Très bien !
Amen.
Voilà, messieurs les ministres, les interrogations et les propositions que nous souhaitions vous soumettre dans ce débat d’orientation budgétaire. Et vive la France pour dimanche ![[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Rires et applaudissements sur divers autres bancs]]
Ah, vous vouliez vous faire applaudir par tout le monde !
On va gagner !
La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, puisque la journée a été placée par M. le ministre de l’action et des comptes publics sous le signe des grands peintres, je citerai moi aussi Gauguin : « la vérité ne se dégage pas de la polémique, mais des œuvres qu’on a faites. »[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Nous sommes aujourd’hui au début du processus budgétaire de 2019, mais nous avons déjà fait heureusement beaucoup de chemin. Non, monsieur le président de la commission, nous n’avons pas renoncé et nous ne renonçons pas à continuer notre travail. Nous avons choisi d’adopter l’an dernier une loi de programmation de nos finances publiques qui, pour la première fois depuis la révision constitutionnelle de 2008, court sur l’ensemble d’un quinquennat. Un budget pour cinq ans, c’est un acte de cohérence politique, notion qui est au cœur de la proposition d’En Marche. La Constitution ne nous y obligeait nullement ; mais nous avons choisi la sincérité et la responsabilité face aux Français sur le pilotage de nos politiques et de nos comptes publics. L’affirmation de notre fidélité à ce cadre quinquennal est un défi, après tant d’années où les finances publiques ont été pilotées à l’aveuglette : à chaque année ses surprises, ses coups de théâtre, ses bricolages, et à chaque fin d’année la déception des Français d’apprendre que leur État était imprévoyant et impécunieux.
Quelle exagération !
Vous en aurez, vous aussi, des surprises !
Nous l’assumons, avec honnêteté et transparence : cette programmation repose sur la baisse tout à la fois des prélèvements obligatoires, des dépenses publiques, du déficit public et de la dette publique. C’est là la base du programme de transformations en profondeur que nous menons, et non le prétexte d’une série pointilliste – si j’ose un trait d’humour – d’ajustements comptables dans une pure logique arithmétique. Le désendettement de notre pays ne sera pas l’affaire de ce quinquennat seul, et nous le savons tous ici. C’est pourquoi nous soutenons pleinement l’initiative de notre rapporteur général du budget, qui souhaite inscrire explicitement dans la Constitution une programmation sur cinq ans de nos finances publiques qui puisse guider l’action de ceux qui nous suivront. Nous y voyons un impératif démocratique.
Merci.
Pourquoi ? Parce que seule une programmation quinquennale permet de passer de la traditionnelle logique de rabot, qui a tant démontré son inefficacité, à une logique de transformation de l’action publique contrôlée par le Parlement au titre d’un texte qui engage durablement la responsabilité de l’exécutif. Il suffit, pour montrer les premiers effets positifs de cette approche pluriannuelle, de citer le processus de contractualisation avec les collectivités territoriales : 71 % d’entre elles ont déjà choisi de signer un contrat ; le succès n’est pas discutable. Si nous avons agi ainsi, c’est parce que la situation financière de notre pays en 2017 exigeait un plan d’urgence, avant qu’il soit possible de construire quoi que ce soit de solide. Nous avons, c’est vrai, consenti un effort de 5 milliards d’euros sur les dépenses dès notre premier budget, l’été dernier, dès l’audit de la Cour des comptes qui pointait l’insincérité d’une impasse de financement de 8 milliards d’euros dans le budget 2017 ; nous avons aussi consenti un effort de 5 milliards d’euros sur les recettes, afin de compenser l’annulation de la taxe de 3 % sur les dividendes. Sans ces efforts, il faut le reconnaître ici très clairement, nous ne serions jamais sortis de la procédure pour déficit excessif engagée par les institutions européennes.
Très bien !
Il ne s’agit pas d’un diktat européen, mais d’engagements pris devant les Français et votés dans cet hémicycle même ; il nous faut les tenir. La croissance n’aurait pas suffi à rétablir la situation.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] La gestion budgétaire a été assainie, certes, mais elle est surtout devenue plus respectueuse de l’autorisation parlementaire, c’est-à-dire de sa validation démocratique. Nous avons abandonné l’ancien bricolage, je le disais, fait de mises en réserve – avec un taux allant jusqu’à 8 % –, de décrets d’avance, d’annulations de crédits ; désormais, le taux de mise en réserve des crédits ne se monte qu’à 3 %, et le gel est réservé à la gestion de circonstances exceptionnelles. D’ailleurs – et vous l’avez rappelé, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics –, aucune mesure de dégel n’a été prise au premier semestre, ce qui marque ainsi la sincérité du Gouvernement. Et les résultats budgétaires sont là : la sincérité paie, puisque la croissance de la dépense publique qui était de 1,7 % en 2017 ne sera que d’environ 0,7 % en 2018 et de 0,4 % en 2019. Ce sera l’évolution la plus faible depuis 2011. Il n’y a pas de renoncement. La Cour des comptes, dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, qui avait l’an dernier servi d’audit, et dont les conclusions très sévères fondaient notre action, estime désormais que la prévision de 2,3 % de déficit en 2018 est « atteignable », et ce malgré le léger infléchissement conjoncturel de la croissance en début d’année. La Cour estime surtout que notre prévision de dépenses est « plausible » et que la budgétisation des crédits des missions du budget est « plus sincère », avec des risques de dépassement limités. Et 2019, me direz-vous ? Bien sûr, notre cap de sérieux budgétaire doit être conservé ; nous voyons, messieurs les ministres, que nous tenons la trajectoire de programmation pour 2019, et nous nous en réjouissons. Mais le chemin devra être jalonné de choix et de réformes obligatoirement profondes et structurelles, de nos politiques publiques. L’année prochaine sera celle de choix clairs. Parce que nous refusons que les impôts des Français soient mal employés,…
Ils sont mal employés !
…nous avons le droit et même le devoir, en tant que parlementaires, de nous interroger sur l’efficacité de leur utilisation. Les chantiers sont nombreux dans tous les ministères, comme les parlementaires ont pu le constater au cours du printemps de l’évaluation en interrogeant les membres du Gouvernement, un par un, sur l’exécution des crédits, afin de comprendre comment nous pouvons faire mieux et utiliser plus efficacement l’impôt des Français.
Interrogez plutôt les retraités !
Nous attendons du Gouvernement dans les prochaines semaines – à votre suite, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, puisque vous êtes livré à cet exercice dès hier à Bercy – des plans d’engagements, politique par politique, avec une présentation, des objectifs, et un calendrier clairs : comment chaque euro de dépense publique sert-il un choix politique explicite et répondant aux attentes des Français ? Nous attendons ces choix, et nous attendons aussi que les piliers de cette programmation sur cinq ans soient respectés par le Gouvernement. Si nous les avons votés ici, c’est pour qu’ils s’appliquent.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Voilà des applaudissements bien timides !
Cette ligne de crête est étroite : il s’agit de libérer les énergies économiques pour ne pas casser la reprise de l’activité, et en même temps de réduire la dépense de façon continue et soutenue, afin que l’utilisation des impôts des Français soit chaque jour plus objective, plus efficace, plus lisible. Nous avons commencé ce travail l’an dernier avec les budgets du travail et du logement ; nous le poursuivons. Nos choix sont clairs : nous investissons et nous réparons. Ce second budget, qui s’amorce par le débat d’aujourd’hui, a ainsi été pensé comme exempt de surprises et de bricolages. Il faut nous en féliciter. Il n’est pas pour autant exempt d’attentes et d’exigences. Vous pourrez compter sur les parlementaires, messieurs les ministres, pour accompagner ces transformations, mais aussi pour les évaluer. Car nous devons prendre la mesure de tout ce que la Constitution nous permet de faire. Oui, nous votons les textes ; oui, nous les enrichissons.
Les riches aussi, vous les enrichissez !
Mais nous devons aussi contrôler et évaluer sans cesse : les lois que nous votons dans cet hémicycle ont-elles les résultats attendus ? Les moyens alloués à cette mission sont encore insuffisants, mais c’est pourtant la clé de réussite de cette programmation. Nous ne voulons pas d’une ambition creuse ; ce que nous voulons, ce sont des résultats. Voici donc, non pas de façon pointilliste, mais à grands traits, ce que nous souhaitons faire, messieurs les ministres : atteindre des objectifs ambitieux, qui ne sont pas ceux de l’Europe mais de tous les parlementaires réunis ici, et surtout chaque jour répondre aux attentes de résultats des Français.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, il est important de saluer la baisse du déficit public que la France a accusé en 2017. Avec une baisse de 0,8 point de PIB, le déficit atteint 2,6 % ; nous nous conformons ainsi aux exigences européennes. Le passage sous ce seuil est une bonne nouvelle. Mais cette bonne nouvelle est en demi-teinte : le manque criant d’ambition de ce Gouvernement tout comme sa faible volonté de participer concrètement à la réduction du déficit public nous interdisent de nous réjouir vraiment. En effet, le déficit demeure élevé par rapport à celui de nos pays voisins européens : dans la zone euro, en 2017, seuls l’Espagne et le Portugal affichaient un déficit plus élevé que celui de la France. L’Allemagne a, quant à elle, enregistré en 2017 un excédent budgétaire record pour la quatrième année consécutive. Ce déficit alourdit considérablement la dette, qui a continué à progresser en 2018 pour atteindre 96,8 % du PIB, soit 2 218 milliards d’euros, en hausse de 66 milliards d’euros sur un an. La France, avec le Luxembourg, dont la dette n’est que légèrement supérieure à 20 points de PIB, est le seul pays de la zone euro dans lequel la dette publique croît encore en 2017, près de dix ans après la crise financière de 2008-2009. Mais finalement, le plus grave, c’est notre addiction à la dépense publique, sans pareille en Europe, puisqu’elle atteint 56,4 % du PIB en 2017 – un record en Europe ! Les députés Les Républicains avaient, à de nombreuses reprises, alerté et mis en évidence la nécessité de prendre des mesures d’ordre structurel. Les efforts à fournir ne sont d’ailleurs pas mineurs puisque 1,7 point sépare le solde structurel observé, qui est de moins 2,1 points de PIB, et l’objectif de moyen terme qui, lui, est de moins 0,4 point de PIB. M. le ministre de l’économie nous dit que les résultats sont là – certes, mais c’est seulement grâce à la croissance de 2,2 %, comme vous le savez ! Or rien n’est acquis. La Cour des comptes met d’ailleurs en garde contre tout relâchement des efforts. Cette mise en garde a un goût amer, compte tenu des propositions que les députés Les Républicains avaient émises dans cet hémicycle, lors des discussions de l’automne dernier sur la loi de finances pour 2018. Si des mesures de freinage de la dépense ont été prises en cours d’année, elles n’ont pas permis une réduction des dépenses – c’est même le contraire : les dépenses ont connu une augmentation en volume de plus 1,5 %. Quant à 2018, la croissance demeure l’élément clef. Le programme de stabilité retient une prévision de croissance du PIB de 2 %. Déjà, la Cour des comptes alerte : certes, la prévision de recettes est plausible, mais elle pourrait aussi se révéler un peu élevée. Monsieur le ministre de l’économie, vous indiquez que le fléchissement, à vos yeux, ne justifie pas de réexaminer les perspectives de croissance et qu’il serait trop tôt. N’attendons pas qu’il soit trop tard ! Maintenant, parlons de 2019. Monsieur le rapporteur général, lorsque vous nous avez présenté votre rapport, mardi, en commission des finances, vous n’avez pu répondre à toutes nos questions, indiquant au passage que vous vous les posiez vous-même.
C’est vrai !
Vous avez du reste indiqué à la tribune, il y a quelques instants, que vous attendiez encore certains éléments de réponse et de précision. Ce matin, messieurs les ministres, je pensais vous entendre sur le détail des dépenses, en particulier sur la nature de celles que vous vouliez réduire.
Rien de tout cela !
Or vous n’avez quasiment pas parlé des dépenses ! Je ne crois même pas vous avoir entendu prononcer le mot, monsieur le ministre de l’économie et des finances…
Si, je l’ai fait !
…et M. Darmanin, très peu – heureusement que M. le président de la commission des finances a rappelé leur importance ! De ce fait, vous devez encore nous préciser un certain nombre d’éléments, notamment les modalités de la reprise de la dette de SNCF Réseau et son impact sur les finances publiques, ainsi que la trajectoire des effectifs de la fonction publique sur le quinquennat. Tout cela, tous ces silences pourraient nous conduire à croire que le Gouvernement cherche délibérément à cacher certaines choses au Parlement !
Très juste !
En matière d’effectifs, le Gouvernement compte réduire les effectifs de la fonction publique de 120 000 unités d’ici à 2022, dont 50 000 dans la fonction publique d’État et 70 000 au sein de la fonction publique territoriale. Nous sommes forcés de constater que vous demeurez silencieux sur les mesures visant à réduire la dépense publique, notamment structurelle, et ce, malgré la multiplication des demandes d’éclaircissement. Mais déjà, nous constatons une différence majeure par rapport au programme de stabilité envoyé fin avril par Paris à Bruxelles : le Gouvernement a renoncé à son objectif d’un excédent budgétaire de 0,3 % du PIB d’ici à la fin du quinquennat, prévoyant seulement un retour à l’équilibre des comptes publics en 2022. C’est une piteuse reculade en rase campagne. Pour le reste, l’exécutif table sur un déficit légèrement meilleur en 2019 – moins 2,3 % contre moins 2,4 % auparavant – ; une dette publique en 2022 qui atteindra 89,7 % du PIB contre 89,2 % prévus au printemps ; une baisse des dépenses publiques à 51 % du PIB en 2022 ; une baisse du taux des prélèvements obligatoires à 44 % en 2022. Enfin, le financement de la suppression de la taxe d’habitation par le déficit ne saurait constituer une politique responsable et entraînera forcément, à terme, une hausse des prélèvements obligatoires. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2019 demeure particulièrement flou. Sur le contexte économique, d’abord : le Gouvernement confirme son objectif de 2 % de croissance du PIB cette année, alors que l’INSEE table sur seulement 1,7 %. Et si c’est le cas, sur 2018 et 2019, l’écart entre les recettes et les dépenses publiques remonterait à 2,6 % du PIB fin 2019, après avoir à peine diminué en 2018. Sur les recettes, ensuite : des incertitudes demeurent sur le passage au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. La Cour des comptes elle-même a fait état d’une différence possible de 2 milliards d’euros en 2019, à la hausse ou à la baisse, qui pourrait affecter le budget. Sur les dépenses, enfin : le Gouvernement n’en finit pas de tergiverser sur les annonces à faire à partir du rapport « Action publique 2022 ». Concernant, la perspective de 120 000 suppressions de postes de fonctionnaires en cinq ans, nous n’avons aucun détail : vous devez, messieurs les ministres, nous préciser les ministères qui subiront les réductions d’effectifs. En définitive, au regard du document communiqué hier soir, à dix-huit heures cinquante et une,…
Ce n’est pas normal !
…les moyens des ministères augmenteront de 2,7 milliards seulement. En fait, le budget 2019 présente un ralentissement moindre des dépenses des ministères, avec une enveloppe globale qui évoluerait d’environ 2 milliards à la hausse, sur un total de 244 milliards. Le Gouvernement continue à s’enfermer dans les perspectives de croissance mais la croissance ralentit en ce début d’année et pourrait ne pas atteindre les 2 % en 2018, comme prévu par l’exécutif, pas plus que le 1,9 % espéré en 2019. Et qui dit « moins de croissance » dit « moins de recettes fiscales », ce qui pourrait dégrader le déficit. En fait, cela reste flou. Quels sont les constats ? Le premier est qu’au regard des chiffres, il paraît difficile d’envisager une véritable réduction du déficit structurel. Si la France parvient à réduire son déficit public, ce sera, et la Cour des comptes l’affirme elle-même, presque du seul fait de la conjoncture. Le second est que le Gouvernement annonçait être doté d’une grande ambition, qu’il allait procéder à des coupes budgétaires. Finalement, l’ambition est perdue et le manque de volontarisme conduit à une inaction là où l’action serait nécessaire. M. Darmanin nous a parlé de sa grand-mère, et M. Roussel, de sa tante ; pour ma part, je vous parlerai de mes enfants et de mes petits-enfants, de nos enfants et de nos petits-enfants, qui paieront le prix de l’inaction de ce gouvernement. Au Congrès à Versailles, ce lundi 9 juillet, le Président de la République remerciait les parlementaires pour leur participation aux transformations, notamment avec l’adoption d’un budget « sincère, efficace et ambitieux ». C’est peut-être ce qui a été recherché et proposé, mais le Gouvernement n’a pas proposé un tel budget pour 2018 ; de même, il ne semble pas s’engager dans cette voie pour 2019. Et pourtant, messieurs les ministres, vous me trouverez avec vous, à vos côtés, pour engager ce cercle vertueux de la diminution des dépenses. Je vous le dis, messieurs les ministres : allez-y ! Enclenchez ce mécanisme vertueux, prescrivez la thérapie adéquate, soignez l’addiction dont souffre notre pays, guérissez-le de ce mal durable aux effets latents. L’environnement macro-économique est encore favorable : il y a donc nécessité à agir car, vous le savez, lorsqu’il n’y aura plus de croissance, alors il n’y aura plus de marge de manœuvre. Il est extrêmement dangereux de retarder la baisse des dépenses publiques. Pourtant, c’est ce que vous faites en renvoyant aux deux dernières années du mandat les mesures nécessaires : cela n’est pas admissible. Pire, cela n’est pas loyal à l’égard des Français, à qui vous avez demandé par ailleurs beaucoup d’efforts : ce fut le cas l’année dernière, puisque les prélèvements obligatoires sont passés de 44,6 % à 45,4 % entre 2016 et 2017 ; mais aussi cette année, marquée, selon l’INSEE, par 4,5 milliards de prélèvements supplémentaires. En conclusion, j’ai le sentiment d’être sur un bateau…
L’ Aquarius ?
…qui, tout en poursuivant un objectif, ne profite pas du beau temps pour corriger ses faiblesses de navigation. Or certaines manœuvres ne sont possibles que par beau temps. J’ai le sentiment que le capitaine du navire dissimule à l’équipage les réalités qu’il devra affronter pour se soustraire à l’influence des marées à fort coefficient qui ralentissent sa vitesse. J’ai le sentiment que ce bateau ne parvient pas à se délester de du fardeau qui l’empêche de tenir sa trajectoire. En fait, j’ai le sentiment que le capitaine ne sait pas comment rejoindre son cap.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le débat d’orientation des finances publiques qui nous occupe aujourd’hui marque le coup d’envoi des travaux pour le budget 2019, que nous examinerons à l’automne. C’est une nouvelle étape sur le chemin du redressement de nos comptes publics. Pour reprendre les mots non pas d’un peintre, mais d’un dramaturge, Molière, nous savons que « Le chemin est long du projet à la chose. »
Ce que vous nous préparez, c’est plutôt Les fourberies de Scapin !
Après une année 2017 marquée par un retour sous les 3 % de déficit, pour la troisième fois seulement depuis 2002, grâce notamment à la vigueur de la croissance, qui atteint 2,2 %, l’année 2018 se caractérise par le passage d’une gestion budgétaire heurtée à une gestion marquée par la sincérité et la confiance. Sincérité, grâce à l’amélioration de la budgétisation des opérations extérieures, par exemple, ou encore l’absence de mesures de dégel et de décrets d’avance ; confiance, avec la mise en œuvre d’un processus de contractualisation avec les collectivités territoriales, ou la réduction de 8 à 3 % des crédits mis en réserve, afin de redonner tout leur rôle aux gestionnaires de programmes budgétaires. Ces principes doivent continuer à nous guider dans la construction du prochain budget de la nation. « On ne peut montrer le chemin à celui qui ne sait où aller », soulignait Saint-Exupéry. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est donc rassuré, monsieur le ministre, car les enjeux pour ce budget et les suivants ont été annoncés et énoncés clairement : baisser de cinq points de PIB la dette publique ; baisser de trois points de PIB la dépense publique ; baisser d’un point les prélèvements obligatoires. Voilà des caps clairs ! J’entends déjà ceux qui qualifient ces objectifs de preuve d’une politique d’austérité. Je le dis clairement : non, il n’y a pas de politique d’austérité.
Ah bon ?
Il n’y a pas d’austérité dans un pays qui consacre 55 % de son PIB, soit 1 250 milliards d’euros, à la dépense publique.
Et alors ?
Il n’y a pas d’austérité dans un pays dont la dépense publique représente près de 19 000 euros par habitant, 57 000 euros par an pour une famille avec un enfant. Nos concitoyens sont très attachés, à juste titre, à leurs services publics et, paradoxalement, parfois très critiques envers leurs administrations. Il est donc de notre responsabilité, d’une part, de contrôler et d’évaluer l’action publique et, d’autre part, de s’assurer, au vu des objectifs fixés par notre majorité, que chaque euro d’argent public dépensé le soit de la façon la plus efficiente possible. L’argent public, c’est nos impôts, les impôts de nos concitoyens : il nous appartient de veiller à leur bonne utilisation. Plusieurs réformes ont été engagées au cours de l’année écoulée, parmi lesquelles la création d’un droit à l’erreur dans le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, la réforme de la SNCF, de la formation professionnelle ou encore de la politique du logement. Une partie de ces transformations vient d’être définitivement adoptée ; d’autres le seront prochainement. Toutes commenceront ainsi, progressivement, à produire leurs effets. Notre groupe sera par ailleurs très attentif à deux réformes à venir : la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises et la mise en œuvre des conclusions du programme « Action publique 2022 ». Ce sont les deux piliers de la France de demain. Ces deux initiatives doivent nous permettre d’accroître la vitalité du tissu économique, et plus particulièrement des PME et des entreprises de taille intermédiaire ; être vecteurs d’opportunités et d’émancipation pour nos concitoyens ; renforcer la cohésion du territoire par un accès à l’emploi et aux services publics pour tous ; assurer la préservation de l’environnement, alors que notre planète envoie chaque année des signaux d’alerte de plus en plus nombreux – épuisement des ressources, extinction des espèces, phénomènes climatiques exceptionnels. Dans la réussite de ces transformations, nécessaires pour notre pays, le choix du calendrier, la consultation de l’ensemble des Français et la qualité de nos débats joueront un rôle essentiel. S’agissant de la méthode, je réitère ici une demande que nous avions formulée lors de l’examen du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017 : offrir au Haut Conseil des finances publiques une indépendance plus grande vis-à-vis du Gouvernement. Dans la mesure où ses prévisions servent de fondement aux textes budgétaires, il nous semble en effet nécessaire qu’elles soient élaborées le plus objectivement et le plus sincèrement possible. Cela permettrait, en particulier, de disposer d’un scénario de finances publiques objectif en cas de ralentissement économique ou de retournement de cycle, là où les gouvernements ont – c’est la nature humaine – une certaine tendance à faire preuve de trop d’optimisme. Le Haut Conseil et la Cour des comptes ont ainsi considéré, dans leurs derniers avis, que le Gouvernement surestimait ses prévisions de croissance au-delà de 2020, faute de prendre en compte le probable ralentissement devant succéder au haut de cycle que nous avons connu en 2017. La Cour a également souligné que la croissance n’avait jamais été supérieure à la croissance potentielle pendant une durée aussi longue.
C’est vrai !
L’élargissement des compétences du Haut Conseil lui conférerait une indépendance accrue et permettrait ainsi une plus grande sincérité lors des discussions sur les textes budgétaires, au bénéfice de tous : Gouvernement, Parlement et citoyens. En conclusion, nous ne sommes qu’au début du chemin s’agissant de l’assainissement de nos comptes publics et de la baisse de la pression fiscale qui pèse sur les Français. Sur ce deuxième point, nous serons très vigilants, et veillerons à ce que le gain de pouvoir d’achat ainsi réalisé profite principalement aux classes moyennes. En effet, celles-ci ont été malmenées il y a dix ans, et écrasées durant le dernier quinquennat ; il nous revient aujourd’hui de leur redonner de l’oxygène.
Très bien !
Quoi qu’il en soit, pour atteindre ces deux objectifs, il faut nécessairement maîtriser la dépense publique…
C’est vrai !
...et transformer nos politiques publiques. Les 40 milliards d’euros consacrés chaque année à la charge de la dette ne seraient-ils pas mieux employés s’ils étaient alloués au soutien de nos concitoyens les plus fragiles, au financement de la dépendance ou encore à une transition écologique et solidaire ambitieuse ? Oui, messieurs les ministres, ils seraient bien mieux utilisés. Notre groupe restera à la fois vigilant et déterminé à mener, avec le Gouvernement, les transformations que notre pays attend depuis plus de quarante ans. La bienveillance est, dit-on, sur le chemin du devoir. Vous savez maintenant quelle route emprunter, messieurs les ministres, pour trouver notre groupe à vos côtés.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM]]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous aurons au moins appris une chose importante ce matin : le cardinal de Retz est un inspirateur du radicalisme – chacun a entendu les propos de notre ami Joël Giraud. Messieurs les ministres, c’est un débat sérieux que le débat d’orientation budgétaire. Vous avez entendu, cette semaine, le coup de gueule de Joël Giraud et d’Albéric de Montgolfier, justifié par l’absence d’éléments sur les différentes missions budgétaires. Et, comme par miracle – peut-être est-ce encore le fait du cardinal –, à dix-huit heures trente-cinq hier, tombait la présentation des crédits mission par mission. À l’heure où notre Assemblée s’interroge, dans le cadre de la révision constitutionnelle, sur le rééquilibrage des pouvoirs en faveur du Parlement, nous débattons de la loi de finances…
Ce n’est pas la loi de finances !
…, pardon, de l’orientation budgétaire – je vois avec plaisir, monsieur le ministre, cher Gérald Darmanin, que vous suivez, comme d’habitude. Si vous étiez à cette tribune, vous diriez la même chose, avec la même force.
Non, non.
Nous discutons d’un pseudo-renforcement des droits du Parlement et nous apprenons tout à la dernière minute, ce qui ne nous laisse pas le temps pour l’analyse. Les informations nous parviennent après la réunion de la commission. Je reconnais néanmoins que, depuis le début de la semaine, nous avons appris beaucoup de choses – le Président de la République, par son intervention devant le Congrès à Versailles, changeant complètement les institutions. Deux mille dix-sept a été une très belle année – il faut savoir reconnaître les succès : 2,2 % de croissance, la sortie de la procédure pour déficit excessif. Il est vrai que le Gouvernement a pris des mesures : 5 milliards d’euros sur les très grandes entreprises et des économies à hauteur de 5 milliards d’euros. Soulignons-le, un déficit de 2,6 % est un vrai résultat.
Très bien !
Dans le même temps, nous restons les derniers de la classe européenne pour le taux de prélèvements obligatoires – là, vous n’applaudissez pas, madame de Montchalin ; je suis un peu surpris car l’objectivité est souvent de mise chez vous – et la dépense publique.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir]] Pour 2018 – le président Woerth l’a très bien dit –, quelques points de fragilité ont été identifiés. Je souhaite de tout cœur que la croissance atteigne 2 %, voire 2,2 % en 2018, mais la Cour des comptes a souligné quelques éléments qui pourraient la rendre plus fragile – vous les connaissez tous, inutile de les reprendre. Certains signes de fragilité sont déjà tangibles : une croissance de 0,2 % au premier trimestre qui rend la pente plus difficile ; la hausse des coûts de l’énergie qui frappe de plein fouet les classes moyennes – vous l’avez dit, madame El Haïry – ; l’augmentation de la CSG qui affecte nombre de retraités ; et une baisse du pouvoir d’achat au premier trimestre de 0,9 % que personne n’a encore relevée. Les objectifs affichés dans la loi de finances pour 2018 seront donc difficiles à atteindre. S’agissant des dépenses, quels efforts seront réalisés en 2018 et en 2019 ? L’objectif était de faire 20 milliards d’euros d’économies. Combien d’entre elles ont été faites réellement ? Il est toujours très difficile de réaliser ces économies. Vous allez me demander quelles sont nos propositions. Messieurs les ministres, vous pouvez compter sur le groupe UDI, Agir et indépendants pour faire des propositions concrètes. Je reviens sur deux sujets qui ont été mis en évidence par la Cour des comptes. D’abord, en ce qui concerne les collectivités territoriales et la fameuse contractualisation, vous savez très bien, monsieur le ministre Gérald Darmanin, que les contrats ne portent que sur les budgets principaux. Les collectivités peuvent déraper – dans la limite de 1,35 %. J’ai entendu vos propos empreints d’une certaine malice, mais ceux qui ont signé savent que s’ils dépassent le seuil de 1,35 %, ils seront moins pénalisés que s’ils n’avaient pas signé. Quel sera, en définitive, le montant du dérapage ? Nous verrons. La contractualisation ne porte que sur 72 milliards sur les fameux 175 milliards d’euros de dépenses. En d’autres termes, elle ne vise que 40 % des dépenses des collectivités territoriales. Il existe par ailleurs un sujet tabou : la baisse des effectifs dans la fonction publique. Le livre est blanc – c’est le cas de le dire ! Pourtant, nous avons connu la RGPP – révision générale des politiques publiques –, puis la MAP – modernisation de l’action publique. Le nombre d’’équivalents temps plein – ETPT – devait diminuer de 120 000. Ce sont toujours les mêmes qui font les efforts ou qui en font le plus : les collectivités territoriales,…
La direction générale des finances publiques !
…auxquelles une baisse de 70 000 ETPT a été imposée tandis que pour l’État, l’effort de diminution est de 50 000. Je n’aurai pas la cruauté de rappeler les chiffres pour 2018 : un peu plus d’un millier pour l’ensemble de l’État et de la sphère publique, et 380 pour l’État.
C’est tout à fait faux !
Vous aurez l’occasion de me répondre, monsieur le ministre. Mais les chiffres sont têtus, et ils sont inscrits noir sur blanc. Le Président de la République a promis, devant le Congrès, des annonces prochainement. Il semble qu’en la matière, nous soyons au-delà du « confidentiel défense » puisque nous n’avons aucun élément, nous ne savons rien des arbitrages. La presse s’est fait l’écho d’une future réunion stratégique des directeurs de Bercy sur le sujet. Un mot sur la taxe d’habitation : sa suppression, décidée par le Président de la République, est une mesure en faveur du pouvoir d’achat, j’en conviens. Mais comment sera financé le coût de celle-ci, les 21 milliards – qui ne sont plus que 17 car les résidences secondaires continueront d’être taxées ? Nous en revenons toujours aux mêmes questions : allez-vous laisser filer le déficit ?
Oui !
En fin limier aguerri de la République, Charles de Courson apporte la réponse : une fois de plus, la mesure sera financée par le glissement du déficit public. En outre, le débat d’orientation budgétaire devrait être l’occasion de donner des garanties aux collectivités sur la compensation. Celle-ci sera-t-elle effective ? Sera-t-elle dynamique ? Comment tout cela sera financé ? Un lien sera-t-il maintenu entre les entreprises, les citoyens et l’impôt ? Ce sont des questions que nous devrions aborder. Quant à la SNCF, je fais partie de ceux qui ont soutenu avec force la réforme indispensable pour remettre cette grande maison sur les rails.
C’est le cas de le dire !
J’imagine que vous avez lu attentivement la page douze du tome 1 du rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques au Parlement. Il y est écrit dans la même page – c’est extraordinaire ! – : « La reprise de dette de SNCF Réseau par l’État à partir de 2020 n’aurait alors pas d’impact direct sur le déficit public » et, quelques lignes plus haut : « Cette opération aura un impact sur la dette et le déficit public ». J’ai pensé que j’étais dyslexique et j’ai relu une seconde fois : c’est bien écrit ainsi. Charles de Courson, Lise Magnier et moi-même avons donc essayé de comprendre : c’est simple, si SNCF Réseau devient une administration publique, il faudra bien reprendre – n’est-ce pas, monsieur le rapporteur général ? – les 45 milliards d’euros de dette dans la dette de l’État. Je vous vois acquiescer – c’est bien d’être honnête –, nous sommes donc d’accord. Dans le même temps, il faudra trouver 2 à 3 milliards d’euros de financement par an. Sur ces deux sujets, il est temps de présenter une vision stratégique pour l’année 2019. Chaque fois que des économies seront nécessaires, nous serons à vos côtés à condition qu’elles soient justes. Nous serons là, Mme de Montchalin l’a dit, pour évaluer chaque politique publique et pour savoir si un euro dépensé est un euro utile. Les clauses de revoyure sont indispensables. Il aurait été intéressant que ce matin, vous nous disiez : sur telle politique publique, les crédits baisseront car nous pensons que l’efficience n’est pas au rendez-vous ; sur telle autre, les crédits doivent augmenter pour accompagner la stratégie gouvernementale. C’est ce que j’attends d’un débat d’orientation budgétaire. C’est ainsi que les choses se passent dans une commune – j’ai eu l’occasion et l’honneur de l’expliquer pendant dix-sept ans dans ma commune. Notre groupe sera vigilant. L’année 2019 ne s’annonce pas sous les meilleurs auspices. Je souhaite que la France continue de se redresser. Bruno Le Maire a évoqué la violence qui pourrait accompagner le Brexit – nous avons pu constater cette semaine l’instabilité gouvernementale très forte que connaît le Royaume-Uni. On peut citer également les tensions avec les États-Unis ainsi que sur les marchés asiatiques, autant de fragilités qui nous menacent. Plus que jamais la transformation doit être engagée. Si vous osez, si vous êtes courageux, si vous démontrez que vos choix sont pertinents, nous vous accompagnerons.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et LR]]
La parole est à M. le ministre.
Veuillez me pardonner d’interrompre le débat mais je voulais répondre brièvement à quelques remarques avant de rejoindre Bruxelles pour la réunion des ministres des finances. Si je devais résumer le débat, les positions sont assez simples : une partie de l’hémicycle considère que nous ne réduisons pas assez les dépenses publiques ; pour une autre partie, nous réduisons trop les dépenses publiques ; quant à la majorité, elle approuve la réduction des dépenses publiques mais demande des précisions sur les dépenses visées.
C’est un peu réducteur !
C’est une version résumée.
Caricaturale !
À ceux qui considèrent que la réduction des dépenses publique n’est pas suffisante, je dis qu’il y a des limites à la schizophrénie politique.
Là, je suis d’accord !
Si vous êtes favorables à la réduction des dépenses publiques, votez les réductions que nous proposons : lorsque nous diminuons le nombre de contrats aidés de manière très significative et courageuse car nous croyons à la création d’emplois dans le secteur privé grâce à la croissance et à notre politique économique, votez ! Lorsque nous réduisons les crédits des collectivités locales ou que nous nous engageons avec elles dans la contractualisation, votez ! Lorsque nous entendons baisser les dépenses qui financent les chambres de commerce et d’industrie, accompagnez-nous dans cette transformation très profonde, qui je le rappelle, représente une économie d’un demi-milliard d’euros. Soyez cohérents ! Je pense que les citoyens français vous en seront reconnaissants. Quant à la partie gauche de l’hémicycle, je connais votre position, je la respecte mais je ne la partage pas. Depuis trente ans, une spirale infernale entraîne les Français dans l’appauvrissement et la relégation.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Cette spirale infernale est celle de la dépense publique toujours plus importante qui crée de la dette publique et in fine aboutit à du chômage. Si les dépenses publiques supplémentaires avaient permis de créer des emplois pour tous les Français, et un taux de chômage à 4 ou 5 %, j’aurais été le premier à vous dire : « dépensons de l’argent public puisque cela crée de l’activité pour les Français ». Mais c’est le contraire qui se produit : la dépense publique crée de la dette et la dette nous interdit de créer des emplois. Nous voulons sortir de cette spirale infernale dans laquelle la France est enfermée depuis maintenant des décennies.[[Nouveaux applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La dette, la dette, la dette !
Cherchez de nouvelles recettes fiscales !
Vous nous proposez – notamment vous, monsieur Roussel, le « facétieux communiste », comme vous surnomme La Voix du Nord – une augmentation du SMIC. Je reconnais que vous avez trouvé un écho, surprenant mais réel, chez Les Républicains , qui proposent, eux aussi, d’augmenter le SMIC, de 20 %.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Cette augmentation du SMIC serait une machine à détruire des emplois, une machine à smicardiser la société française, une machine à appauvrir la nation et tous les Français. Jamais nous ne nous engagerons dans cette voie ![[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Il reste malgré tout, chez Les Républicains, quelques personnalités lucides, qui ont refusé d’accompagner leurs collègues dans cette dérive économique et idéologique totale,…
Soyez respectueux !
…qui consiste à vouloir augmenter le SMIC. Je voudrais notamment mentionner Éric Woerth, président de la commission des finances, qui garde, lui, sa lucidité économique.
C’est bien le seul !
Et nous le soutenons !
Bravo, président ![[Sourires]]
Je vous aime ![[Sourires]]
Les mots qu’il a eus pour répondre à cette proposition sont tellement justes que je ne résiste pas à la tentation de les citer : « C’est une idée mal pensée, mal préparée et à relent démagogique ; une absurdité totale, qui va tirer les moins qualifiés vers le bas et écraser la grille des salaires ; […] le contraire de ce qu’il faut faire : du pouvoir d’achat par la croissance et par une redistribution bien faite. »
Nous sommes d’accord !
Cher Éric Woerth, c’est exactement la politique que nous menons.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Ce que vous dites est pertinent !
La prochaine fois, c’est nous qui allons vous citer, monsieur le ministre !
Vous avez enfermé Guillaume Peltier ?[[Sourires]]
Enfin, le rapporteur général a fait référence au cardinal de Retz, et je voudrais le citer à mon tour à l’attention de la majorité : « L’on est plus souvent dupe par la défiance que par la confiance. » Faites-nous confiance : nous allons réduire la dépense publique ,…[[Exclamations sur les bancs du groupe LR – Murmures sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Alors, donnez des explications !
…là où il sera juste et efficace de le faire. Oui, madame Grégoire, croyez-moi, l’on est plus souvent dupe par la défiance que par la confiance ; c’est une règle de vie autant qu’une règle politique. Je voudrais vous donner quelques exemples. S’agissant du ministère de l’économie, j’ai présenté, il y a trois jours, un plan de transformation complète des chambres de commerce et d’industrie, qui permettra une économie de 400 millions d’euros. C’est une économie concrète ; c’est une transformation profonde des chambres de commerce, à qui nous demandons de se financer désormais non plus simplement par une taxe affectée, mais aussi par des prestations qu’elles fourniront aux entreprises, notamment aux PME. Nous garderons une taxe affectée pour financer les missions principales. Nous accompagnerons les CCI dans ces transformations. Nous ferons attention aux CCI rurales, qui auront effectivement plus de difficultés que les autres à se financer.
La difficulté, c’est l’engagement que vous avez pris !
Et nous accompagnerons les transformations sociales qui iront de pair avec cette réforme. Permettez-moi de rendre hommage aux présidents de CCI qui se sont engagés dans cette transformation et ont accepté…
Le pistolet sur la tempe !
…de redonner aux CCI l’avenir et l’horizon dont elles avaient bien besoin.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Nous allons réduire les pôles « entreprises, emploi, économie », dit « pôles 3E », des DIRECCTE, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, services déconcentrés de mon ministère dans les régions, parce que nous estimons qu’il est légitime de le faire si, désormais, la politique économique appartient d’abord aux régions. Nous préserverons tout ce qui concerne l’innovation et les restructurations industrielles, qui sont évidemment prioritaires. Mais nous ferons effectivement des efforts financiers et en termes d’effectifs dans ces domaines. Nous allons également réduire de 10 % le volume des dépenses pour les agents du Trésor à l’étranger. Ce sont des économies concrètes. Accompagnez-nous dans cette direction ! Je le dis à l’attention de la majorité : nous sommes dans la bonne voie. Le cap est clair ; il a été très bien rappelé tout à l’heure par l’oratrice du groupe MODEM : cinq points de dette publique en moins au minimum, trois points de dépense publique en moins et un point d’impôts en moins.
Lesquels ?
Car, si nous réduisons la dépense publique, c’est bien, au bout du compte, pour baisser les impôts des Français.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Très bien !
La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la préparation d’un budget est un exercice redoutable, et il est bon, je le crois, d’avoir envers un ministre chargé des comptes publics une pensée toute particulière et presque compassionnelle lorsque s’ouvre, au début de chaque été, le débat d’orientation des finances publiques. Les représentants d’intérêts, les fédérations professionnelles et les cabinets de lobbying redoublent d’agitation, tous considérant bien souvent que les dépenses publiques sont bien trop élevées en France, sauf dans leur domaine particulier. Certaines questions fondamentales se déclinent pour toutes les missions budgétaires, surtout dans un pays qui, depuis quarante-cinq ans, s’est révélé incapable de présenter un budget à l’équilibre. Telle dépense, au-delà de son effet immédiat, est-elle efficace ? Est-elle susceptible d’améliorer la situation de notre pays à long terme ? Ne suscite-t-elle pas des effets d’aubaine ? N’entretient-elle pas des rentes inutiles ? Améliore-t-elle nos positions nationales ? Contribue-t-elle à l’épanouissement et à l’émancipation individuels ? À la cohésion nationale ? Je rapporte, aux côtés de ma collègue Amélie de Montchalin, la mission « Recherche et enseignement supérieur », dont les crédits sont susceptibles d’augmenter de 500 millions d’euros en 2019, en cohérence avec la trajectoire pluriannuelle votée ici. Cette nouvelle et significative progression des moyens, indispensable dans un monde où la connaissance prend une telle dimension, n’est pas incompatible, au contraire, avec une réorganisation des circuits de financement de notre recherche publique, qui sont devenus, année après année, budget après budget, un maquis, comme le révèlent encore les travaux de la mission d’évaluation et de contrôle, récemment saisie du sujet. Elle n’est pas incompatible non plus avec un questionnement sur l’efficacité du crédit d’impôt recherche, afin que celui-ci renforce la place du doctorat et sa valorisation dans la sphère privée. Concernant le volet « enseignement supérieur », il s’agit de préparer « l’an II » de Parcoursup en accompagnant le dispositif dans les établissements et en soutenant les équipes enseignantes. La démographie étudiante ne va pas fléchir, ce qui explique l’annonce récente de la création de 10 000 places, en plus de celles déjà prévues, par la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
On ne sait pas où elles seront créées !
Cela s’accompagnera d’un renforcement des aides à la mobilité étudiante et d’une augmentation du pouvoir d’achat des étudiants et de leurs familles grâce à une baisse de 100 millions d’euros des différentes contributions étudiantes. Le rapporteur spécial que je suis sera vigilant sur le financement de l’accompagnement de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, dite « loi ORE », des nouveaux cursus universitaires, de la reconnaissance des équipes qui s’investissent dans la réussite de chacun et dans la mise en œuvre de parcours sur mesure, au vu de cette nouvelle donne. Ces efforts budgétaires, il faut y veiller, ne doivent pas exonérer nos établissements d’enseignement supérieur de se saisir de toutes les possibilités récemment ouvertes par le législateur pour mobiliser de nouvelles ressources propres, qu’il s’agisse de celles qui sont liées à la formation continue, à l’apprentissage ou à la dévolution de patrimoine, par exemple. Si l’État joue son rôle et doit contribuer à augmenter une dépense intérieure d’éducation qui n’est pas encore au niveau de celles des plus grands pays, il ne faut pas, dans ce domaine comme dans bien d’autres, tout attendre de lui. De même, il me semble important de rappeler qu’il y a, dans cette mission, un certain nombre de dépenses d’investissements indispensables aux économies de fonctionnement de demain. Je pense évidemment aux bâtiments universitaires, qui ne sont pas tous des modèles de sobriété énergétique, car nombre de campus existaient déjà il y a plusieurs décennies, au temps où Charles de Courson n’était pas encore député.[[Sourires]]
Il y a très longtemps, alors…
La Cour des comptes a d’ailleurs rappelé, dans son rapport annuel, le retard pris par le plan campus, lancé il y a dix ans. Au-delà, le projet de loi de finances pour 2019, que vous allez nous présenter d’ici à quelques semaines, monsieur le ministre, sera une fois encore un budget tourné vers l’avenir. Les textes qui intéressent l’éducation et les compétences des Français, de la maternelle à la formation professionnelle, en passant par les lycéens, les alternants et les étudiants, se sont succédé pendant cette année intense et se traduisent par des dépenses actives, heureuses pour les générations présentes et futures, et qui sont, à bien des égards, des dépenses d’investissement. La forte progression du budget « Enseignement scolaire », rapporté par ma collègue Catherine Osson, l’illustre. Le Président de la République a rappelé lundi dernier, sans ambiguïté, qu’il s’agissait d’une priorité nationale. Les 750 millions d’euros supplémentaires prévus en 2019 permettront notamment d’élargir le dispositif de dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les zones d’éducation prioritaire, mesure à fort levier social. Monsieur le ministre, notre détermination à vous aider à transformer nos politiques publiques est totale, en particulier lorsqu’elles sont au service de l’éducation, de l’émancipation de nos concitoyens et de la compétitivité de notre pays.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Éric Coquerel.
Monsieur le président, monsieur le ministre, désormais au singulier, je ne goûte guère qu’un ministre interrompe un débat général au motif d’un quelconque départ, pour Bruxelles ou ailleurs. C’est apparemment une innovation. En tout cas, je trouve que ce n’est pas respectueux du Parlement.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Eh oui !
Il a raison !
Je ne pourrai donc malheureusement pas répondre au discours du ministre de l’économie et des finances en sa présence. Celui-ci assume sa politique. Il a affirmé, comme d’habitude, qu’il fallait libérer le potentiel économique et alléger la taxation du capital, sans imposer d’ailleurs de contrainte supplémentaire par rapport à ce qui s’est fait à la fin de 2017. Il nous a certes parlé du chômage mais en restant sur sa ligne Maginot, celle de la baisse des déficits, de la baisse des dépenses publiques et des cadeaux au capital, qui sont, on l’a compris, « les investissements de demain et les emplois d’après-demain, et bla-bla-bla… »
Bla-bla-bla ? C’est très respectueux, en effet !
J’estime, pour ma part, que c’est plutôt une manière de dilapider l’argent public en privant l’État de recettes. Le ministre de l’économie et des finances a affirmé : « Nous avons créé des centaines de milliers d’emplois. » Je me demande si ce « nous » inclut le Gouvernement, car, pour le coup, les seuls emplois sur lesquels celui-ci a exercé un rôle direct, ce sont les 90 000 contrats aidés qu’il a supprimés, sachant que l’on nous annonce la suppression de dizaines de milliers de contrats supplémentaires par la suite. En réalité, vous avez simplement bénéficié de l’environnement économique mondial favorable de 2017, comme cela a été expliqué à de nombreuses reprises sur les différents bancs de l’Assemblée. Qui plus est, ce qui m’inquiète, c’est que vous regardiez la vie en rose pour la suite. Vous affirmez dans votre rapport : « Le fléchissement de la croissance en début d’année […] s’apparente plutôt au contrecoup d’une fin d’année 2017 très dynamique. » Et vous ajoutez : « Le dynamisme du pouvoir d’achat des ménages dans un contexte favorable du marché du travail contribue à soutenir la croissance. » J’ignore où vous avez vu cela, car tous les indicateurs nous montrent, malheureusement, le contraire. Les premières études de l’Institut national de la statistique et des études économiques sur la conjoncture de l’année 2018 confirment, à l’inverse, un freinage brutal de l’activité au cours des deux premiers trimestres 2018. Comment pouvez-vous parler actuellement d’un « contexte favorable du marché du travail » alors que le taux de chômage est en hausse au premier trimestre 2018 et que l’INSEE n’en prévoit pas la réduction ? La demande intérieure a diminué, et la production se contracte fortement, notamment la production industrielle. Comment pouvez-vous parler d’un « dynamisme du pouvoir d’achat des ménages » alors même que l’INSEE vous indique qu’il ralentit ? À moins que, pour vous, le pouvoir d’achat des ménages ne se résume à celui des 1 % les plus riches, qui lui, il faut bien l’avouer, se porte très bien. Cette inversion ne doit pas plus à votre politique que l’embellie précédente. Par contre, cette fois-ci, votre politique va l’aggraver. Comment pouvez-vous ignorer que l’abaissement de la protection des salariés permettra aux entreprises de s’en débarrasser plus facilement pour conserver leurs profits si l’activité économique s’inverse effectivement ? Vous allez tailler dans les dépenses publiques et dans l’emploi public. On parle de la suppression de 120 000 postes. Vous contestez, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, le chiffre de 20 000 suppressions à Bercy, publié dans Les Échos. Pourtant, le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement l’a confirmé ici même. J’attends donc quelques précisions supplémentaires de votre part à ce sujet. Ignorez-vous que, entre 2009 et 2015, c’est précisément la dépense publique seule qui a soutenu l’économie française, lui permettant d’éviter la récession alors que le marché privé était atone ? Votre rapport traite de la sacro-sainte réduction des dépenses publiques, avec des raccourcis grossiers. Vous affirmez que les dépenses de prestations sociales représentent plus de 40 % de la dépense publique et que c’est là qu’il faut commencer à réduire. Sauf que ces prestations sociales sont rien de moins que notre système de sécurité sociale, notre système de retraite et les pensions de réversion – nous n’avons d’ailleurs toujours pas compris le sort qui leur sera réservé, malgré nos nombreuses demandes –, le système d’indemnisation du chômage, les aides au logement, qui ont déjà subi un coup de rabot en 2018, et les protections contre la pauvreté et l’exclusion, comme le RSA ou le minimum vieillesse, dont vous avez le toupet de dire qu’ils coûtent un « pognon de dingue » ! Voici donc la grande idée de ce gouvernement : en pleine période de risque de ralentissement économique, dû aux problèmes structurels du capitalisme financiarisé, il faudrait s’attaquer à notre modèle social, en coupant dans les dépenses ! Dans votre rapport, vous proposez ainsi d’aller vers le « versement social unique », qui est un moyen de couper insidieusement dans les minima sociaux et les aides de solidarité nationale pour les plus pauvres. Votre future réforme des retraites par points en est l’illustration : les uns ne sauront pas combien ils gagneront à la fin de leur carrière tandis que les autres pourront s’abriter, si je puis dire, grâce aux retraites par capitalisation. Nous nous opposerons, bien évidemment, à cette réforme injuste. Au fond, d’après un sondage récent publié par Les Échos, les Français ont déjà jugé votre politique : 75 % la trouvent injuste et 64 % la considèrent inefficace. À terme, vous le verrez, ils ne l’accepteront pas, pas plus que nous ne l’accepterons. Et ne vous faites pas d’illusions, la victoire souhaitée d’une équipe qui incarne, elle, le modèle de solidarité à la française ne changera pas, selon moi, la façon de voir des Français.
La parole est à M. Gilles Le Gendre.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, il en est des questions budgétaires comme des délices de l’amour : le mystère fait croître le désir.[[Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Ah ?
En témoignent l’intérêt, la curiosité, je n’ose dire l’excitation suscités par le rapport Action publique 2022 .
J’ai un doute.
Comme il a été décidé, à juste titre, de ne pas le publier dans l’immédiat, il est à la fois le grand absent de ce débat d’orientation sur les finances publiques et cet « obscur objet du désir », sur lequel se fixent nos pensées pour démontrer aux incorrigibles sceptiques, en particulier au plus éminent d’entre eux, le président de notre commission des finances, que les promesses volontaristes de notre majorité en matière budgétaire seront tenues. Nous faisons confiance au Gouvernement et à vous-même, monsieur le ministre, pour que le doux supplice de cette attente ne s’éternise point. Non que nous ne voulions à tout prix dévorer le précieux opuscule ; nous avons bien compris que ce n’était plus d’actualité. Nous partageons sans réserve la volonté du Gouvernement de ne pas emmêler les fils déjà complexes de l’écheveau budgétaire avec des propositions dont toutes n’ont pas vocation à devenir le viatique de l’action publique des prochaines années. Mais nous attendons avec impatience le dévoilement progressif des chantiers sur lesquels vous planchez encore et qui guideront la transformation radicale de l’action publique jusqu’en 2022, et au-delà. À tout seigneur tout honneur, c’est vous-même, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, qui avez ouvert cette séquence décisive hier, en présentant une ambitieuse réforme des services de Bercy. Cette première carte abattue en augure une dizaine d’autres durant l’été, avant que ne retentissent les trois coups de la discussion budgétaire, en octobre prochain. Une fois ce puzzle achevé, peut-être déciderez-vous de publier le rapport des experts, mais il y a fort à parier que cet effeuillage aura entamé le plaisir que nous pourrions ressentir à sa consommation. Même si le capot n’est encore qu’entrouvert, nous n’ignorons rien du moteur qui s’y cache et qui, lorsqu’il tournera à plein régime, garantira à l’action publique à la fois vitesse et tenue de route.
À 80 kilomètres à l’heure ?
Dans la longue série des tentatives inabouties de s’attaquer à la face sombre de l’action publique – son inefficacité selon les experts, son incurie pour le citoyen –, le sigle AP2022 fera oublier d’un coup RGPP – révision générale des politiques publiques – et MAP – modernisation de l’action publique. Sa philosophie est, en effet, très différente. Les précédents programmes visaient en priorité des économies budgétaires, qui ne sont jamais venues ou si peu. Notre ambition est, au contraire, une transformation en profondeur de l’action publique, la contraction de la dépense en étant la résultante certaine. Nous ne sous-estimons pas l’audace que revêt cette inversion des facteurs ni l’inconfort qu’elle peut représenter pour vous, monsieur le ministre, responsable du bouclage budgétaire et qui, à ce titre, aux promesses d’économies futures préférerez toujours les preuves immédiates, sonnantes et trébuchantes. Paradoxalement, ce sont nos ambitions sans précédent qui justifient de changer de logiciel pour garantir qu’elles seront réalisées. Dans notre univers public, jaloux de sa culture, je me contente de chuchoter que notre défi ressemble à s’y méprendre à celui auquel est en butte toute entreprise qui voit ses résultats plonger pour n’avoir pas compris assez tôt qu’elle sortait de son marché. Comptes dans le rouge et citoyens plus captifs que motivés : c’est exactement l’équation que nous devons inverser. Et pour y réussir dans la sphère publique, nous pouvons nous inspirer des démarches de transformation de toutes les entreprises. Systématiquement, celles-ci font du client la boussole du changement et reconstruisent leur modèle économique autour de sa satisfaction.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Seule différence : la contrainte des entreprises s’appelle prix de revient et prix de marché ; la nôtre se nomme équilibre budgétaire. Nous savons que cette philosophie inspire les chantiers Action publique 2022. Quand l’entreprise privée chante les mérites de « l’expérience client », nous proposons le terme de « bénéfice citoyen », mais nous parlons de la même chose : qualité des soins, remontée de la France dans les classements, fin du décrochage scolaire, accès aux droits sociaux de ceux qui y ont droit, réduction des délais de jugement. Le temps nous manque pour énumérer tous les sujets sur lesquels les chantiers que nous sommes en train d’ouvrir devront apporter la preuve de leur utilité. Monsieur le ministre, mes chers collègues, ne nous y trompons pas : l’enjeu est certes budgétaire et il a toute sa place dans le débat qui nous réunit aujourd’hui, mais sa dimension politique est tout aussi cruciale. Il s’agit, ni plus ni moins, de restaurer la confiance gravement abîmée des Français en leurs dirigeants et leur administration.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’état des finances publiques de la France accuse une dégradation générale sur les dix dernières années. Après neuf ans au-dessus de 3 % du PIB, le déficit public est effectivement revenu à son niveau de 2007, soit 2,6 points. Cependant, il paraîtrait bien indécent de crier victoire, dans la mesure où tous les autres indicateurs, eux, se sont considérablement dégradés pendant la même période. Ce retour au niveau de 2007, n’est pas seulement providentiel. En réalité, il s’accompagne d’une augmentation de 3 points des prélèvements obligatoires et des dépenses hors crédit d’impôt rapportées au PIB, ce qui veut dire que ce sont les Françaises et les Français qui ont contribué au redressement de notre déficit.
Exactement !
Dans le même temps, la dette publique a littéralement explosé : représentant 32,3 points de PIB, elle a atteint 96,8 points de PIB en 2017. Monsieur le ministre, votre bilan est donc plus que contrasté, d’autant que, si le déficit public s’est réduit, ce n’est rien d’autre qu’une traduction comptable de la croissance : du taux de 1,5 % initialement prévu, nous sommes arrivés à 2,2 %. Tout à l’heure, le ministre de l’économie a même parlé de 2,3 %. Comme l’a souligné la Cour des comptes dans son rapport, « Restaurer durablement la soutenabilité des finances publiques implique de ne pas se reposer sur l’amélioration récemment constatée de la situation économique, mais d’engager une action résolue sur la dépense publique, en remédiant aux inefficiences marquées qui affectent trop souvent la gestion publique et la mise en œuvre des grandes politiques publiques ». Une gestion inefficiente marquée par quelques mesures de freinage de la dépense prises en cours d’année sur le budget de l’État, la croissance de la dépense publique s’étant accélérée, ce qui représente une augmentation de 1,5 % en volume. Le constat pourrait être le même en 2018 : si votre gouvernement atteint son objectif ambitieux de ramener le déficit à 2,3 % du PIB, ce sera, une nouvelle fois, grâce à la conjoncture et non grâce à des mesures structurelles. Monsieur le ministre, le seul objectif que vous devez vous fixer est la réduction des dépenses publiques : maîtrisez la masse salariale des administrations publiques, maîtrisez les dépenses de fonctionnement, redonnez la priorité aux mesures structurelles, et pas seulement à un ralentissement de la progression des dépenses. Cessez de faire porter le poids de vos renoncements aux collectivités locales, déjà asphyxiées par les baisses importantes et successives des dotations de l’État.
Très bien !
En leur demandant de limiter à 1,2 %, inflation comprise, l’augmentation annuelle de leurs dépenses de fonctionnement, vous exigez d’elles un effort supérieur à celui que vous vous imposez à vous-même. La trajectoire présentée des effectifs de la fonction publique pendant le quinquennat vise à supprimer 50 000 postes dans la fonction publique d’État. Je rappelle qu’en 2018, vous en aurez seulement supprimé 295, alors que 70 000 postes devraient être encore supprimés dans la fonction publique territoriale. Tout à l’heure, vous avez cité la région Auvergne-Rhône-Alpes. En deux ans, celle-ci a réduit de 12 % ses dépenses de fonctionnement,…
En écartant les crédits de formation !
…ce que vous n’avez jamais fait, puisque, dans le même temps, vous avez augmenté vos dépenses. C’est cela, la réalité !
Voilà ce que c’est que la diminution des dépenses !
Ça, c’est de la gestion !
La trajectoire proposée par le Gouvernement repose sur de trop grandes incertitudes, qui la rendent fragile. Ce dernier fait notamment un pari dangereux en pensant pouvoir financer la suppression intégrale de la taxe d’habitation par des recettes incertaines basées sur une prévision de croissance potentielle, déjà remise en cause par l’INSEE le mois dernier. Il s’était pourtant engagé dans la loi de programmation des finances publiques à ce que les recettes supplémentaires issues de la croissance aillent à la réduction du déficit public. Encore une promesse non tenue ! Il y a donc fort à parier qu’une fois de plus, vous ne pourrez tenir vos engagements. Comment allez-vous financer l’exonération de charges sociales des heures supplémentaires, la baisse des impôts de production, la suppression des petites taxes ou encore le reste à charge zéro et la reprise de la dette de la SNCF ? Vous avez déjà revu votre trajectoire à trois reprises. La dernière version prévoit un retour à l’équilibre en 2022. Enfin, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 s’écarte des objectifs de la France en matière de redressement du solde structurel. Je rappelle que l’amélioration prévue est de 0,5 point par an, ce qui ne correspond pas à l’effort que vous proposez. D’où venons-nous ? Où allons-nous ? C’est ainsi, monsieur le ministre, que vous avez introduit votre propos. Ma conclusion, la voici : nous, nous savons d’où vous venez. J’espère que vous, vous savez où vous allez.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
C’est de pire en pire !
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, avec le débat d’orientation des finances publiques débute le cycle budgétaire pour 2019 qui nous occupera jusqu’au mois de décembre. Pour qu’il y ait débat, encore faut-il que la discussion puisse se tenir sur la base d’éléments correctement communiqués dans le respect du Parlement. Or il y a de quoi être surpris quand notre rapporteur général dit en commission : « Ne me demandez pas des précisions que je demande moi-même au Gouvernement ». Effectivement, nous n’avons reçu qu’hier à dix-huit heures cinquante-quatre…
Voilà qui est précis !
…un document complémentaire récapitulant les prévisions de crédits par missions. Ce ne sont pas des méthodes de travail !
Exactement !
Cela dit, débattre de l’orientation budgétaire exige l’analyse du passé, le constat du présent et l’analyse des perspectives d’un futur proche. Sur le passé proche, en cinq ans, de 2012 à 2017, le déficit public s’est réduit de 5 % à 2,6 %, ce qui vous a permis de passer sous la barre des 3 % et de retrouver son niveau de 2007 sous l’effet aussi – il faut l’admettre – d’une conjoncture meilleure. Pendant cette période, la dette a faiblement augmenté et les dépenses publiques ont été contenues en pourcentage du PIB : on relève une évolution moyenne de 0,9 % entre 2012 et 2017, contre 2,1 % entre 1991 et 2011. Ces résultats sont objectivement bons – ce que la Cour des comptes et le Gouvernement ne soulignent malheureusement pas – eu égard aux résultats des efforts d’un mandat. La Cour des comptes se contente de féliciter le Gouvernement des coupes que celui-ci a opérées dans les dépenses au détriment des plus fragiles. Quel courage budgétaire, par exemple, que de renvoyer les bénéficiaires d’emplois aidés à la case RSA aux frais des départements ! Dès lors, quelle mascarade que ce débat quand la messe est dite ! Elle a même été redite lors de l’intervention du Président de la République au Congrès de Versailles. La volonté présidentielle se situe dans la droite ligne des préconisations de la Cour. L’orientation des réductions de la dépense publique est bien une remise en cause de notre cohésion sociale. Certes, notre modèle social coûte cher. En 2017, il représentait 56,4 % du PIB, bien plus que la moyenne européenne, mais n’a-t-il pas un rôle protecteur, surtout dans les périodes de crise ? Venons-en au constat du présent. Pour le budget 2019, vos intentions, vos orientations, on les devine, mais que d’incertitudes ! Sur les recettes, incertitude sur le taux de croissance : 2 % selon le Gouvernement, 1,7 % selon l’INSEE, soit un différentiel avoisinant tout de même les 4 milliards d’euros. Incertitude liée au Brexit, cela a été rappelé. Incertitude sur le passage au prélèvement à la source. On parle là d’un différentiel de 2 milliards d’euros. Côté dépenses, je le disais en propos liminaire, le Gouvernement a bien dû finir par se dévoiler. Les crédits de la mission « Travail et emploi » diminuent de 13,5 %, soit de nouvelles coupes sur le budget des emplois aidés, qui constituent malgré tout un véritable outil tant pour les associations que pour les collectivités. Chacun devra donc faire toujours mieux avec toujours moins. Les préceptes du nouveau monde ont de quoi heurter. Il nous faudra être d’autant plus forts pour garantir la solidité de cette cohésion à laquelle nous sommes profondément attachés à l’échelle locale. La mission « Cohésion des territoires » continuera à détricoter les APL. Et que dire alors de la baisse de 9 % des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ? À l’heure où il nous revient justement de porter une voix forte de la France en Europe, nous envoyons, au contraire, un très mauvais signal à nos agriculteurs. Quant au futur proche, s’il faut vous convaincre encore de la dangerosité de vos choix et de l’inquiétude qu’ils suscitent, regardons la trajectoire des finances publiques 2018-2022. Depuis sa présentation en janvier dernier, elle se dégrade. Les magistrats le rappellent avec sévérité, elle repose sur des « hypothèses fragiles », elle est « peu documentée » et devra faire face à des facteurs de « dérapages ». Les exemples concrets de ces dérapages ne manquent pas : 120 000 postes de fonctionnaires seront supprimés sur le quinquennat, 50 000 dans la fonction publique d’État et 70 000 dans la fonction publique territoriale. Dans le même temps, nous devrons répondre aux interrogations légitimes de nos concitoyens sur l’accès aux services et la prise en charge de leur santé. Or il n’y a aucun détail sur ce plan social déguisé, notamment dans votre tiré à part ; il n’y a que des incertitudes. Vous cassez et cassez encore, vous abîmez des piliers forts, véritables marqueurs de la cohésion sociale. Comment pouvez-vous prétendre avoir pour objectif l’égalité de destin quand vous mettez les plus fragiles au fond du trou ? À tous les Français, nous disons non seulement notre inquiétude, mais aussi notre détermination à démontrer que, comme le prouve ce débat d’orientation des finances publiques, Versailles n’avait rien d’une promesse. Au contraire, cette volonté d’y aller au bulldozer requiert toute notre vigilance.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG]]
La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, dans le cadre du débat d’orientation des finances publiques, le temps est venu d’engager l’acte II de l’une des plus grandes réformes de l’administration d’État de ces dernières années : la fusion, en 2008, de la direction générale de la comptabilité publique et de la direction générale des impôts au sein d’une direction générale des finances publiques – DGFiP. Nous venons débattre des dépenses et des politiques que nous conduisons. Je voudrais, pour ma part, insister sur les missions de notre administration fiscale, cet acte II étant la conséquence de réformes en matière fiscale que nous avons engagées et dont je souhaite rappeler la logique, parce qu’elles sont la clé de la réussite de toutes les politiques publiques, ainsi que le support du budget qui nous sera présenté à l’automne. Ces réformes en cours, qui sont concrètes, visent d’abord une revue des missions de la DGFiP avec la réforme de la fiscalité. La suppression de la taxe d’habitation et la mise en œuvre du prélèvement à la source auront évidemment pour conséquence de renouveler profondément la relation des contribuables avec l’administration fiscale. Après une phase probable d’appréhension des contribuables et des agents, ces réformes entraîneront une baisse des sollicitations, notamment des demandes de remises gracieuses de taxe d’habitation. Il faudra en prendre toute la mesure. Il y a, certes, les grands blocs, mais il y a aussi les petits cailloux, à savoir les taxes à faible rendement, dont le coût de collecte est parfois démesuré au regard des sommes perçues. Je salue, monsieur le ministre, l’engagement que vous avez pris hier après-midi et renouvelé ce matin de supprimer vingt-cinq de ces petites taxes dans les deux prochains budgets, dont une vingtaine dès le prochain PLF pour 2019.
Lesquelles ?
Cet engagement traduit en actes la résolution d’une révision générale des taxes à faible rendement, que j’ai portée lors du printemps de l’évaluation, et que l’Assemblée nationale a adoptée à la quasi-unanimité – je me rappelle très bien que vous étiez là, madame Pires Beaune. Si je n’ignore pas l’effort budgétaire que leur suppression impliquera, monsieur le ministre – vous y consacrerez 400 millions d’euros –, je sais aussi l’atteinte que ces petites taxes portent à l’efficacité administrative, à l’optimum économique et, in fine, au consentement à l’impôt, qui est le plus important. Une fois que la mesure de ces réformes de la fiscalité aura été prise, il s’agira, ensuite, d’en tirer les conclusions en termes d’organisation : c’est la réforme de l’administration. Vous le souligniez hier, monsieur le ministre, devant les cadres de votre ministère, le premier poste de dépense de la DGFiP est constitué par l’immobilier et les frais postaux, ce qui prouve que la rationalisation peut passer par d’autres mesures que les simples coupes d’effectifs et, plus généralement, les coupes au titre 2. Le retard pris à la DGFiP en matière d’investissements informatiques est connu. J’ai demandé, au nom de la commission des finances, que la Cour des comptes diligente une enquête sur ce sujet. Ces retards ont deux conséquences : ils ralentissent les échanges d’informations entre services et font peser une menace sur la mise en œuvre de grands projets informatiques indispensables. Transformer l’action publique, c’est donc avant tout investir dans de nouveaux procédés. Le Fonds de transformation pour l’action publique – FTAP –, qui mobilisera 700 millions d’euros sur le quinquennat et dont les premiers crédits de paiements apparaîtront dès le PLF pour 2019, n’a pas d’autre objectif. Je plaide d’ailleurs pour un élargissement de l’enveloppe dédiée à ce fonds : autant se montrer ambitieux dès le départ, quitte à diminuer l’enveloppe à la fin du quinquennat. Fin juin, deux projets de la DGFiP ont été annoncés dans le cadre du premier appel à projets du fonds : 4 millions d’euros seront investis dans la dématéralisation des déclarations foncières des propriétés bâties et un peu plus de 5 millions dans le ciblage de la fraude. Cette dernière fera précisément l’objet d’un projet de loi que la commission des finances examinera à la fin du mois. Il visera à renforcer les sanctions contre les fraudeurs, les outils des administrations de contrôle et leur capacité à exploiter ces outils, notamment par le partage de données. Notre collègue Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, y sera particulièrement attentive. La DGFiP est, enfin, l’administration de réseau par excellence, avec plus de 100 000 agents, répartis dans 4 000 implantations, dont, comme l’a relevé la Cour des comptes, 600 comptant moins de cinq agents – je le souligne pour M. Fabien Roussel, qui a sollicité cette précision.
C’est une belle dimension, pour nous ! Alors il faudrait supprimer toutes les écoles où il y a moins de cinq instituteurs ?
La rationalisation de ce réseau passera par la simplification des relations, d’une part, entre la DGFiP et les collectivités, par exemple avec la généralisation du compte financier unique pour les collectivités locales et, d’autre part, entre la DGFIP et les contribuables, avec la généralisation de l’accueil sur rendez-vous, dans le cadre d’implantations nouvelles issues d’un mouvement de déconcentration engagé dans les prochaines années, ou encore dans des maisons de service au public. Il existe toujours des solutions alternatives au plus près des contribuables. Monsieur le ministre, vous avez donné hier les grandes lignes de ces réformes. Nous serons attentifs à ce qu’elles soient déclinées dans le PLF pour 2019, car ces réformes clés de la fiscalité et de l’administration fiscale sous-tendent nos prévisions budgétaires et, par là même, irrigueront l’ensemble du projet de loi de finances que nous examinerons cet automne.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Christophe Jerretie.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, cinq minutes pour évoquer les collectivités territoriales dans le cadre d’un débat d’orientation des finances publiques ! Il s’agit d’être efficace tout en s’efforçant d’être juste.
Vous l’êtes !
Nous le sommes. L’année 2018 est marquée par l’arrivée progressive des nouveaux piliers de l’architecture des collectivités territoriales. Ce système rénové repose sur deux tomes : la maîtrise des dépenses et l’équilibrage des recettes. Le premier tome contient l’innovation majeure, en matière de gouvernance, du PLF 2018 : la contractualisation ou les contrats financiers territoriaux – je vous laisse le choix du terme. Cette méthode est la bonne, il est important de le montrer : 70 % des collectivités ont signé ces contrats. Le résultat sera probant parce que, nous le savons, le taux de maîtrise des dépenses de fonctionnement est tenable, la majorité des collectivités l’atteignant déjà.
Le pistolet sur la tempe !
Quant à l’exécution, cher collègue du Cantal, elle nous confortera, même si, je le reconnais, il convient de rester vigilant sur deux points. Le premier est les 30 % de signatures manquantes : ont-elles une cause conjoncturelle, politique ou structurelle ? Nous devrons, en tant que parlementaires, nous attacher à le découvrir. Le second porte sur les éléments que les dépenses de fonctionnement prennent en compte. Comme c’est la première fois qu’un tel type de contrat était signé, il était important de déterminer ce point. Nous devrons procéder, en la matière, à une analyse et à un suivi, pour obtenir la meilleure efficacité en termes de stabilité, qu’il s’agisse des dépenses publiques ou des dépenses des collectivités territoriales. Cette maîtrise des dépenses qui a été mise en place est donc la principale innovation de l’année précédente ; elle se structure aujourd’hui dans les territoires. Le second tome, qui concerne l’avenir, porte sur l’équilibrage des recettes des collectivités territoriales, ce que d’aucuns nomment le chantier de la refonte de la fiscalité locale ou des finances locales. Il s’agit non pas d’innover, de bricoler ou de ventiler, mais de moderniser pour rechercher l’équilibre des finances publiques locales. Tel est le vrai sujet des années à venir : les recettes. Il faut trouver l’équilibre entre les collectivités, leurs compétences et les recettes réelles. Deux pans majeurs peuvent être aujourd’hui retenus. Le premier est la suppression de la taxe d’habitation.
Très bien !
Le vrai sujet n’est pas tant la suppression de cette taxe que l’accompagnement de cette suppression. Nous l’ouvrons aujourd’hui et nous savons que le ministre en prendra acte, puisqu’il participe de la fiscalité des ménages. Le second pan de la refonte de la fiscalité a trait aux remboursements, aux dégrèvements, aux dotations et à la recomposition des politiques publiques territoriales : tout ce que nous ne voyons pas mais qui a un coût. Ce second pan doit entrer, lui aussi, dans une logique de refonte de la fiscalité. Notre mission collective est de mettre les collectivités territoriales au cœur des politiques publiques et au service de nos concitoyens.
De les mettre au pas, surtout !
Grâce à notre force collective, celle du Gouvernement et du Parlement, de l’opposition comme de la majorité, nous aboutirons à un cadre clair, définitif et cohérent, qui renforcera les collectivités pour les trente années à venir. Il s’agit d’une réforme non pas de forme mais de fond. Ayons de l’audace ! Osons ! Ne subissons pas ! Agissons ! Il s’agit pour nous de déterminer l’avenir des collectivités territoriales. Elles sont entre nos mains et au bout de nos stylos. Ceux-ci ne doivent pas trembler, car il y va des populations qui vivent au cœur de nos territoires. Monsieur le ministre, le chantier que nous avons engagé comprend deux phases : celle des dépenses, que nous réussirons à maîtriser, et celle des recettes, que nous ouvrons en 2018 et qui se poursuivra jusqu’en 2020. Seule une réussite complète permettra d’affermir la décentralisation.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
C’est mal parti !
La parole est à M. Jean-Louis Masson.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, dans sa stratégie budgétaire, le Gouvernement commet une faute lourde puisqu’il ne prévoit aucune mesure d’envergure visant le désendettement – cela a déjà été souligné en dépit des interventions des ministres. C’est une faute d’autant plus grave que notre pays a bénéficié d’une conjoncture économique très favorable et, donc, de contributions publiques supérieures à celles attendues. Certes, vous multipliez les effets d’annonce, mais les faits sont têtus. Réfugiés derrière un jeu d’écriture comptable européen très accommodant, vous préférez maintenir une posture de déni face à tous les voyants qui virent au rouge vif : avertissements répétés de la Cour des comptes – la commission des finances a auditionné, la semaine dernière, M. Didier Migaud – et du Haut Conseil aux finances publiques, statistiques de l’INSEE, absorption de la dette de la SNCF, augmentation de 36, 9 milliards d’euros de la dette publique pour le seul premier semestre 2018. Vous pouvez remercier les collectivités locales qui ont diminué leur endettement, parce que l’ardoise de l’État tutoie les 41 milliards, après une année 2017 record en dépenses comme en prélèvements. Telle est la situation, alors même que la suppression totale de la taxe d’habitation n’est pas encore financée ou l’est, si on se fonde sur les dernières informations, par un endettement supplémentaire, puisque le ministère a revu sa trajectoire 2019-2022 : il exclut désormais l’excédent proclamé pour la fin du mandat. Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, affirmait que les Français étaient drogués à la dépense publique. À l’épreuve des faits, son addiction personnelle a l’air d’être plus aiguë. Preuve chiffrée : la croissance de la dépense publique en 2017 s’est accélérée d’1,5 % en volume. Emmanuel Macron fait donc finalement moins bien que François Hollande, puisque le rythme moyen de la croissance de la dépense publique s’élevait entre 2012 et 2016 à 1,1%.
Bravo !
Preuve politique : lundi, à Versailles, le Président de la République s’est contenté d’annoncer un « ralentissement de la hausse » des dépenses. J’ai naturellement pensé à Michel Sapin et à son expression mémorable de « ralentissement de la hausse » de la courbe du chômage.
Excellent !
Nous comprenons mieux l’empressement du Président à inclure dans la réforme constitutionnelle l’amputation des débats budgétaires devant le Parlement. Au demeurant, la dette n’est pas seulement un problème comptable, elle est avant tout une question de souveraineté nationale. Un pays englué dans sa dette peut-il faire des choix indépendants ? Il est prisonnier de la conjoncture, soumis aux influences des marchés et des banques et, comme nous l’observons malheureusement, insuffisamment puissant pour peser sur le cours de l’histoire. Or, aujourd’hui, quelle histoire se dessine devant nous ? Nous sommes humiliés par les États-Unis et isolés en Europe. Nous sommes confrontés au défi environnemental, à la pression migratoire, à la lutte antiterroriste et à l’essor exponentiel et hégémonique des GAFA ou GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft. S’y ajoute l’éventualité d’une nouvelle crise économique, qui n’est pas une hypothèse d’école mais juste une question de temps. Or nous ne sommes pas en état de l’affronter. Dans ce contexte, un pays lourdement endetté comme le nôtre peut-il prétendre jouer un rôle international ou, a minima, protéger ses concitoyens des conséquences les plus néfastes ? La réponse est évidente : non ! En outre, monsieur le ministre, vous avez la responsabilité de préparer l’avenir. Vous avez le devoir de laisser aux générations futures les moyens de faire leurs choix. Malheureusement, en choisissant un tel endettement, vous continuez à vous défausser sur elles. Aussi, c’est avec beaucoup de gravité que je vous demande la vérité pour les Français : c’est de leur argent et de leur avenir qu’il s’agit ! L’argent public n’existe pas ; il n’y a que l’argent des contribuables. L’État n’a aucune autre source d’argent que l’argent que les gens gagnent eux-mêmes. Or la pression fiscale est à son comble. Vous ne pouvez plus faire les poches des classes moyennes sans les paupériser irrémédiablement, ni celles des collectivités sans casser les services de proximité et les territoires. Il vous reste les manœuvres dilatoires que sont la vente de bijoux de famille – ce sujet a été évoqué par les orateurs précédents – et l’assèchement des organismes excédentaires. Et après ? Le seul salut réside dans la baisse des dépenses et les économies de gestion, notamment en redéfinissant le périmètre de l’intervention publique. Au leurre éculé du « dépenser mieux », il faut préférer l’efficacité du « dépenser moins ». Sur tous ces sujets, vos engagements de 2017 n’ont pas été suivis d’effet. Dès lors, quelle crédibilité accorder à ce que vous ne manquerez pas de nous annoncer en octobre ? Allez-vous prendre sérieusement la mesure du problème de l’endettement ? Si vous ne faites pas ce qui s’impose, souvenez-vous qu’après le temps de l’urgence vient celui de la sanction et du sauve-qui-peut. Le sauve-qui-peut, monsieur le ministre, c’est la solidarité brisée, l’opportunisme débridé et la désertion face à la difficulté. Vous comprenez sûrement ce que je veux vous dire.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous l’avons tous rappelé, le débat d’orientation des finances publiques est pour les parlementaires un moment charnière, qui nous invite à regarder dans le rétroviseur de l’année budgétaire passée, à examiner l’exécution en cours et à nous projeter dans l’année prochaine – exercice technique mais nécessaire. Je voudrais m’attarder ce matin sur nos choix en matière de fiscalité écologique et de financement de la transition écologique. Nous ne pouvons pas être le pays de l’accord de Paris, du One Planet Summit et du Climate Finance Day sans évoquer ces sujets au cours d’un débat d’orientation des finances publiques. Je pense notamment à l’alignement de la fiscalité du diesel sur celle de l’essence dans le cadre de la trajectoire carbone, dont les premiers effets se sont fait sentir en 2018. Ce sujet, particulièrement sensible pour nos concitoyens, fait l’objet de toutes les critiques de nos collègues de l’opposition, parfois même de ceux qui ne craignent pas la contradiction. Je me rappelle nos débats d’hier soir sur la modification de la Charte de l’environnement, demandée par des députés siégeant des deux côtés de l’hémicycle : quand je vois le fervent soutien qu’ont obtenu ces amendements hier soir, je me demande parfois si nous voulons tous mener à terme la transition écologique et défendre l’environnement. Je reviens à la fiscalité du diesel. Cette mesure constitue en réalité une décision inédite de « réorientation fiscale vers la transition écologique », pour reprendre les mots du ministre de l’économie et des finances lors de son audition par notre commission. Ces sujets sont ceux de l’avenir, ce même avenir qui inquiète notre collègue Véronique Louwagie, si j’en crois son intervention de tout à l’heure. Je veux vous dire, ma chère collègue, que nous nous inquiétons de l’avenir de nos enfants, de nos petits-enfants et des générations suivantes.
Dans ce cas, il faut agir !
Justement, c’est une action. Les 2 milliards d’euros de recettes identifiés en 2018 par notre rapporteur général dans son rapport d’information ne peuvent se lire qu’au regard de la baisse de 7 milliards d’euros des prélèvements obligatoires, dont 3 milliards consacrés à la suppression de la taxe d’habitation et 4 milliards visant à favoriser les conditions de l’investissement productif, notamment dans la transition écologique. Le passage de la valeur de la tonne carbone de 39 euros à 47,50 en 2019 et de 73 euros à 86 en 2022, que nous avons voté l’an dernier, constitue bien une action politique claire de notre majorité. Nous, députés du groupe La République en marche, réitérons notre soutien à cette trajectoire, qui est fondamentale pour atteindre nos objectifs environnementaux fixés dans le plan climat, mais aussi pour donner à nos concitoyens et aux principaux acteurs économiques concernés un signal prix fort et lisible pour faire évoluer les comportements. De même, cette décision fiscale ne saurait se lire sans prendre en compte l’ensemble des mesures d’accompagnement prises par le Gouvernement, qui ont montré leur efficacité. Je pense aux 4 millions de chèques énergie déployés cette année et aux 90 000 dossiers de prime à la conversion des véhicules enregistrés en six mois.
Très bien !
Donner une direction et poser les conditions d’un accompagnement juste et mesuré, voilà le sens de notre action en matière de fiscalité écologique. Le budget n’est pas un gage donné à une politique publique plutôt qu’à une autre, mais bien un instrument au service d’actions et d’objectifs clairs. Ainsi, les mesures qui figureront dans le projet de loi de finances pour l’année prochaine seront les traductions fiscale et budgétaire précises d’une stratégie cohérente. Je pense notamment à la feuille de route pour l’économie circulaire, au plan de rénovation énergétique des bâtiments – 9 milliards d’euros du grand plan d’investissement lui seront consacrés – et au plan hydrogène annoncé pour développer une filière française qui pourrait représenter, d’après les spécialistes, un chiffre d’affaires d’environ 40 milliards d’euros et 150 000 emplois. Il est nécessaire d’avoir cette vision globale pour appréhender au mieux les choix budgétaires retenus. Il est donc essentiel, en termes d’acceptabilité pour nos concitoyens et d’intelligibilité pour les parlementaires que nous sommes, qui examinons le budget, de renforcer la lisibilité et le pilotage de nos choix budgétaires, particulièrement en matière de transition écologique. Le lancement, l’an dernier, de l’OAT – obligation assimilable du Trésor – verte, dont l’encours s’élevait à 9,7 milliards d’euros au 31 décembre 2017, illustre ce qu’il est possible de faire en termes de reporting et de pilotage. Le rapport d’allocation et de performance de l’Agence France Trésor montre ainsi très précisément les programmes budgétaires auxquels les obligations ont été allouées – par exemple, 2 milliards d’euros sont venus abonder le programme 172 consacré aux opérateurs de recherche publique dans le domaine de l’environnement. Pour illustrer sa théorie de la relativité générale, Albert Einstein écrivait avec malice que, pour les physiciens convaincus – après les peintres, il fallait bien mettre les physiciens à l’honneur –, « la distinction entre le passé, le présent et le futur n’est qu’une illusion, quoique persistante. » Pour nous, commissaires aux finances convaincus qui analysons chaque année, avec persistance, les comptes publics passés, présents et futurs, il est essentiel de sortir du carcan d’une vision figée par exercice budgétaire pour penser de manière globale nos choix sur le temps long. C’est ce que nous faisons en matière de déficit et de dette publique. C’est ce que nous faisons pour les dépenses relatives à la transition écologique. C’est aussi ce que le Gouvernement nous confirme ici, avec sincérité. Nous le soutenons pleinement et entièrement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Une musique différente !
Monsieur le président, monsieur le ministre qui n’est pas parti – je vous salue doublement, monsieur Darmanin (Sourires) – , monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le débat d’orientation des finances publiques est toujours un moment qui permet au Gouvernement de tracer les premières pistes retenues pour le budget de l’année suivante, en l’occurrence pour 2019. Il faut bien reconnaître, monsieur le ministre, que les éléments que vous nous avez transmis sont assez succincts.
C’est un euphémisme !
C’est le moins qu’on puisse dire !
Le rapporteur général l’a d’ailleurs fort bien souligné. Néanmoins, nous avons quand même pu y déceler quelques-unes de vos intentions. Tout d’abord, ces premiers éléments confirment et amplifient les coupes budgétaires que vous avez engagées dès l’été 2017. Je prendrai deux exemples. Le premier concerne l’emploi. À l’été 2017, vous avez coupé un milliard d’euros sur le budget du ministère du travail. Dans le budget de 2018, vous avez encore coupé 1,5 milliard sur le budget de ce ministère. Pour 2019, vous proposez de l’amputer de nouveau de 2 milliards. En clair, en procédant ainsi, monsieur le ministre, vous donnez le coup de grâce aux emplois aidés. En 2016, nous avions créé 465 000 emplois aidés, ce qui correspond à peu près au niveau atteint par les précédents gouvernements, pour un coût total de 3,3 milliards d’euros. Or, si l’on additionne toutes vos coupes, on se rend compte qu’il n’y a plus d’argent pour des créations d’emplois aidés. Sur ce point, monsieur le ministre, il faudra que le Gouvernement précise ses intentions, mais je le répète, la règle de trois très simple que je viens de faire montre qu’il n’y aurait plus d’argent pour les emplois aidés en 2019. Je sais que cela correspond à votre idéologie. Vous voyez la France comme une communauté de startupers qui partent tous à l’aventure, mais notre pays n’est pas cela. La France est composée non seulement de startupers , mais aussi de personnes qui méritent d’être accompagnées dans l’emploi – je crois que les emplois aidés, aussi imparfaits qu’ils soient, y contribuaient. Aujourd’hui, la seule chance que vous donnez à ces personnes, c’est la case Pôle emploi. Mon deuxième exemple porte sur le logement et la cohésion des territoires. Là aussi, à l’été 2017, vous avez baissé les aides personnalisées au logement – APL – de 5 euros par bénéficiaire et par mois, ce qui a représenté une coupe budgétaire de 80 millions d’euros. Dans le budget de 2018, vous avez de nouveau coupé dans le budget du logement. Et maintenant, pour 2019, vous proposez une baisse budgétaire de 1,16 milliard d’euros. Là encore, faisons une petite règle de trois. Vous donnez un nouveau coup de rabot aux APL. Après une baisse de 5 euros en 2017 et une autre baisse de 5 euros en 2018, du fait de la non-revalorisation des aides en fonction de l’inflation, votre proposition conduit à une nouvelle baisse de 5 euros en 2019. En moyenne, les APL auront donc diminué en moyenne de 15 euros par mois pour les 6,5 millions de bénéficiaires. C’est, tout simplement, du jamais vu ! Les premières perspectives budgétaires pour 2019 sont donc une redite de ce que vous avez engagé. Oui, vous ponctionnez celles et ceux qui ont le moins. Oui, au nom de votre idéologie de la libération, vous baissez l’impôt de celles et ceux qui ont le plus, puisque vous annoncez la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % de Français les plus aisés. Agir ainsi est non seulement injuste, mais surtout, cela ne fait pas une politique économique pour la France. Quoi que vous en disiez, vous êtes rattrapés par la réalité. Vous tabliez sur une croissance de 2 % en 2018 : elle devrait tourner autour de 1,7 %. En faisant un petit calcul de coin de table, nous en déduisons une baisse de recettes de 4 milliards d’euros dans les caisses de l’État, sans compter la diminution de recettes liée aux suppressions d’impôts – ISF et autres – que vous avez engagées. Quoi que vous en disiez, cette réalité ne vous a pas échappé puisque, moins de six mois après le vote de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, vous en dégradez la trajectoire dans ce rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques. La trajectoire que vous nous présentez aujourd’hui pour les années 2018 à 2022 n’est pas celle que votre majorité a votée il y a six mois.
Eh oui !
C’est, tout simplement, une trajectoire dégradée. Doper le moteur de notre machine économique, c’est investir. C’est d’ailleurs ce que vous écrivez dans votre rapport, monsieur le ministre. Je vous cite : « La croissance [de 2017] a été fortement soutenue par l’investissement » des entreprises et des ménages. Si vous pensez, comme nous, que l’investissement est la condition pour doper le moteur économique, pourquoi ne proposez-vous rien de concret sur l’investissement ? On peut se faire plaisir en racontant des histoires sur des fonds qui n’existent pas ou qui vont exister, mais ce qui compte, ce sont les engagements concrets et chiffrés.
Tout à fait !
Eh oui, il faut mettre du carburant dans le moteur !
Pire, en matière d’investissement, vous annoncez une baisse de 230 millions d’euros pour les collectivités locales.
Eh oui ! Les collectivités locales souffrent !
Se traduira-t-elle par de moindres crédits pour la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR – ou le fonds de soutien à l’investissement local – FSIL ? En tout cas, ce sera tout cela de moins pour l’investissement. L’année 2019 est celle de tous les dangers de dérapage budgétaire. Pour les Françaises et les Français, ce sera l’instant de vérité : ils découvriront que votre budget ne boucle pas et que votre pari sur le ruissellement ne crée pas de la croissance économique.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG]]
La parole est à Mme Stella Dupont.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, les enjeux de nos débats sont majeurs. Nous devons confirmer nos ambitions pour le pays et répondre aux attentes des Français, tout en conservant la trajectoire d’efforts budgétaires que nous avons définie. La mise en place du « printemps de l’évaluation » améliore les conditions de réflexion de nos travaux. Néanmoins, nous avons besoin d’éléments de cadrage précis, aussi bien sur les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre que sur les pistes d’économies à explorer. Rapporteure de la mission« Solidarité, insertion et égalité des chances », je constate que, pour 2019, les crédits devraient augmenter de 1,3 milliard d’euros, au vu des éléments transmis aujourd’hui. Je m’en réjouis, car cette mission porte sur des politiques de solidarité, de protection et de cohésion sociale en faveur des personnes les plus fragiles. Cette hausse reflète les ambitions de notre majorité : un budget qui replace l’humain au centre des politiques publiques et qui œuvre pour une société toujours plus inclusive. Les crédits de la prime d’activité ont été portés à 5,1 milliards d’euros pour l’année en cours. Au 1ᵉʳ octobre 2018, la revalorisation du montant forfaitaire de 20 euros confirmera cette trajectoire. Les crédits dévolus à l’allocation pour adulte handicapé – AAH – ont, quant à eux, connu une hausse de 683 millions d’euros.
Pas pour les couples !
Là encore, la revalorisation de 50 euros par mois, à compter du 1ᵉʳ novembre 2018, marque une volonté forte du Gouvernement. Ces évolutions à la hausse doivent être mises en perspectives avec l’audit de la Cour des comptes qui, en juin 2017, pointait le risque de sous-budgétisation de la mission, particulièrement pour ces deux dispositifs. J’ai appelé l’attention du Gouvernement sur cette sous-budgétisation récurrente, lors du printemps de l’évaluation. Dans la loi de finances de 2018, les estimations relatives à la prime d’activité n’ont pas pris en compte les évaluations formulées par la Caisse nationale des allocations familiales en octobre 2017. De plus, l’incertitude sur l’accroissement du taux de recours à cette prime pourrait représenter une somme conséquente – entre 100 millions d’euros et 200 millions. Enfin, l’amélioration du marché du travail et la baisse du chômage ont également modifié ces projections en augmentant le nombre de travailleurs bénéficiaires de la prime et en provoquant ainsi une accélération des dépenses. Pour ce qui concerne l’AAH, on note le risque de dépassement dû, notamment, à son augmentation, qui ira crescendo et devra donc être budgétisée en conséquence. Depuis un an, le Gouvernement poursuit ses engagements financiers. Le respect du principe de sincérité budgétaire est fondamental. Il s’agit de garantir l’exactitude des informations dans la loi de finances, et la fiabilité de l’équilibre budgétaire annoncé. Notre rôle de parlementaires est de veiller à ce que cette sincérité soit respectée à chaque étape de la procédure budgétaire. À partir de 2020, la tenue de la trajectoire de dépenses de l’État nécessitera des économies supplémentaires. Elles n’ont, à ce stade, pas été documentées précisément, mais devraient s’élever, en 2020, à 4,1 milliards d’euros. Ces économies devraient justement permettre de limiter l’effet sur la dépense globale de l’État de la dynamique naturelle des prestations, dont celles de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». La Cour recommande depuis plusieurs années, dans les notes d’exécution budgétaires de la mission, que l’administration évalue les dépenses fiscales du programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes », qui lui est rattaché. Parmi ces dépenses, on retrouve notamment la prime d’activité. Afin de maintenir notre cap du sérieux budgétaire, il me paraît opportun que nous puissions évaluer ces dépenses fiscales, les clarifier, voire réformer celles dont l’efficience paraît insuffisante. Je prévois de me pencher sur cette question à l’automne, dans le cadre de mon rapport spécial. Monsieur le ministre, ce sujet me semble tout à fait pertinent à l’heure où le Président a exprimé, dans son discours du 12 juin, son désir de repenser le système social. Des annonces doivent être faites dans les jours à venir. J’y serai très attentive, car je suis attachée à notre système de solidarité. Je tiens donc à rappeler toute l’importance de ce budget, qui est celui de la protection sociale, de l’autonomie et de l’insertion. En tant que parlementaires, nous sommes justement là aujourd’hui pour réfléchir en amont de la préparation du budget, afin d’orienter, d’appréhender et d’évaluer les arbitrages du Gouvernement, et de contrôler son action.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. François Jolivet.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, l’efficience d’une politique ne se mesure pas à l’aune du montant d’une enveloppe budgétaire, mais grâce à des indicateurs clairs et précis, en rapport avec les objectifs fixés. L’efficience d’une politique ne se mesure pas non plus au nombre de postes – d’équivalents temps plein, ou ETP, comme on dit –, mais à l’engagement des équipes qui mettent en œuvre la politique et à l’allocation des bons moyens au bon endroit, en fonction des priorités. Vous me permettrez une note d’humour : l’ère des chefs à plumes, à la parure mesurée au nombre d’agents, n’est pas encore révolue dans notre pays et je vous invite, monsieur le ministre du budget, à vous saisir de ce problème. Je vous concède que l’exercice est difficile, parce qu’il faut sortir de l’art de la répétition budgétaire et de la répétition administrative, qui ont presque consacré la reconduction des services votés comme un mode de gestion de notre pays. Ce taylorisme administratif a contribué au mimétisme budgétaire, et c’est sans doute là qu’il faut rechercher les sources des déficits. Le Parlement ne devait se prononcer que sur les mesures dites « nouvelles », d’ailleurs sans recettes nouvelles, sauf l’emprunt, qui continuait à monter, cet emprunt qu’il fallait sceller dans le marbre comme devant toujours être remboursé. Vous souhaitez mettre fin à cette politique irresponsable du « chamallow budgétaire ». Votre majorité sera derrière vous. Ces techniques anciennes ne sont pas bonnes pour notre pays, ni pour les Françaises et les Français. Dans le domaine du logement, le Gouvernement a déjà fait beaucoup – certains disent : déjà trop, ou pas assez – et vous avez souhaité vous lancer dans une transformation profonde. D’abord, la loi de finances de 2018 a posé les principes d’une réforme pluriannuelle et a invité le secteur HLM à se restructurer. L’objectif, à terme, est d’économiser 1,5 milliard d’euros en 2020. Dans le même temps, les crédits dans le domaine de l’hébergement d’urgence ont été portés à 1 milliard d’euros, ce qui signifie que c’est une priorité, et non pas des économies pour les économies. Ensuite, le Gouvernement a saisi le Parlement du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – ELAN –, afin notamment de simplifier les conditions de création de l’offre nouvelle de logements. Le Parlement a aussi exigé de vous, monsieur le ministre, que le ministre « métier » produise chaque année le nombre de logements livrés, et non pas le nombre de logements agréés. Jusqu’à présent, en effet, la politique du Gouvernement s’évaluait sur des incantations, et non sur des éléments concrets. J’entends dire que le projet de loi de finances pour 2019 ne prendrait pas en compte le logement, qu’il mettrait encore à contribution le ministère du logement et que celui-ci serait la variable d’ajustement du ministre du budget.
C’est vrai !
J’entends dire que le projet de loi de finances pourrait poser le fondement, le principe de la « contemporalité » des aides au logement – ce qui me permet de dire à Mme Rabault qu’elle se trompe : il ne s’agit pas d’une baisse de l’APL par foyer, mais, pour les allocataires de l’allocation de logement familiale – ALF –, de l’allocation de logement sociale – ALS – et de l’APL, le calcul est fait sur les revenus de l’année n-2. Il sera vraisemblablement proposé, et j’y veillerai lorsque j’établirai mon rapport spécial, que ces aides soient calculées sur les revenus de l’année n. Pourquoi pas ? Cela me paraît en effet beaucoup plus juste. Cependant, comme vous le savez, monsieur le ministre, vouloir ne signifie pas obtenir. Ce qu’on souhaite, il faut souvent beaucoup d’étapes pour y parvenir. Déjà, est-on sûr que le chiffre de 1,3 milliard d’euros – dont je ne connais pas encore le détail – soit le bon, quand on sait le travail que mène notre rapporteur général pour obtenir les bons chiffres au bon endroit ? C’était ma première question. Deuxième question, il sera sans doute nécessaire de travailler sur la notion de revenu : quel est le revenu n ? J’espère que nous saurons apporter une réponse à cette question au moment du débat. Enfin, les systèmes d’information de la caisse d’allocations familiales, qui ne parviennent déjà pas à mettre en œuvre la réforme de la loi de finances de 2018, seront-ils prêts en 2019 ? En conclusion, je voudrais vous dire, monsieur le ministre, que votre majorité est derrière vous et qu’elle considère que la sanctuarisation budgétaire est souvent le premier principe dicté par la facilité et le renoncement. Avec vous, nous ne souhaitons pas renoncer mais, si je puis me permettre de vous donner un conseil, faites en sorte que les chefs à plumes à parures importantes n’existent plus dans notre administration.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Très bien !
Avant de passer la parole à la dernière oratrice inscrite, je suis particulièrement heureux de saluer, en votre nom à tous, la présence dans les tribunes de M. Dominique de Buman, président du Conseil national suisse.[[Mmes et MM. les députés ainsi que M. le ministre se lèvent et applaudissent]]
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, lorsque les élus exercent leurs responsabilités, nos concitoyennes et nos concitoyens ont besoin de connaître l’orientation de l’action publique engagée. Celle-ci est indispensable en matière de finances publiques et bien plus qu’une simple trajectoire budgétaire. Dans le domaine de l’emploi, notre cap est ambitieux. Il se doit de l’être pour les millions de Françaises et de Français qui recherchent un emploi et veulent prendre part à l’activité de notre pays et retrouver une situation digne. La France a créé 253 000 emplois dans le secteur privé en 2017, soit une hausse de 1,3 % sur un an, inédite depuis dix ans dans notre pays et qui mérite d’être soulignée. Sans pour autant sous-estimer ce qu’il nous reste à accomplir, elle est le signe que la donne peut changer et que nos efforts, notamment depuis le vote des ordonnances pour le renforcement du dialogue social, paient et portent leurs fruits. Nous sommes conscients de la situation et de l’urgence à apporter de nouvelles perspectives aux Français, tout en transformant profondément les choses afin que des opportunités de réussite existent dans tous les domaines. La mobilisation de la mission « Travail et emploi », dont je suis rapporteure avec Gilles Le Gendre, notamment en matière de formation, apparaît ainsi plus que jamais nécessaire, et nous avons confiance dans les résultats à venir du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, porté par Muriel Pénicaud et sur lequel nous avons largement travaillé collectivement. Comme bon nombre d’entre vous, je rencontre dans ma circonscription des demandeurs d’emploi, des personnes qui ne cherchent parfois qu’à être écoutées et qui souhaitent raconter leur parcours, leur réorientation et les formations qui n’ont pas débouché sur le retour attendu à l’emploi. Dans le premier budget du quinquennat, nous avons fait le choix de diminuer les contrats aidés et de les transformer en « parcours emploi compétences », dont la logique est le recentrage sur les bénéficiaires. Le fin ciblage des publics sur l’année a ainsi permis une hausse de la part des travailleurs handicapés de 1,7 point par rapport à 2016, qui doit impérativement se poursuivre en privilégiant cette cible. Nous serons vigilants à ce que les contrats destinés aux auxiliaires de vie scolaire sortent de cette mission et deviennent, en 2019, des contrats pérennes portés par le budget de 1’éducation nationale, compte tenu de l’importance d’un tel métier.
Très bien !
En contrepartie de ce choix de diminuer les contrats aidés, nous avons fait celui de nous recentrer sur tout ce qui fonctionnait bien et donnait des résultats. Nous avons tiré les conclusions des effets positifs de l’insertion par l’activité économique et de la garantie jeunes, qui sont renforcés dans le budget 2018, après avoir montré de bons résultats en 2017. L’insertion par l’activité économique a, je le rappelle, une utilité économique et sociale grandissante dans ce secteur et la garantie jeunes est une mobilisation inédite en faveur de l’emploi et des jeunes en difficulté. Ces deux dispositifs ont été conservés parce qu’ils avaient prouvé leur efficacité par le passé, et il est juste que, pour 2019, ils soient encore renforcés et soient l’une des priorités de la mission. En septembre 2017, conformément à la promesse de campagne du Président de la République, un grand plan d’investissement pour les compétences et la formation professionnelle a été annoncé. Il représentera un investissement majeur de 14,6 milliards d’euros sur cinq ans, dont 13,8 milliards seront inscrits sur les programmes 102 et 103 de la mission « Travail et emploi », et il est « une composante essentielle de la transformation du pays », selon les mots du Premier ministre, Édouard Philippe. Il sera mis en œuvre dès 2018, à destination de deux publics cibles : les jeunes sans qualification et les demandeurs d’emploi de longue durée. La construction d’une « société des compétences » vise notamment à protéger les plus fragilisés sur le marché du travail en accompagnant et formant en cinq ans un million de chômeurs peu qualifiés et un million de jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en études. Enfin, nous serons attentifs aux résultats des expérimentations lancées en 2018, comme les emplois francs. Il s’agit d’une politique de discrimination positive assumée en faveur des habitants des quartiers les plus en difficulté, que nous devons généraliser si les résultats donnent les effets attendus. Ce sont donc des choix de cohérence et de vérité, qui apporteront de vraies solutions et qui favoriseront la guérison de la maladie de l’emploi, au lieu de poser des pansements, qui calment la douleur mais ne font qu’endormir le mal, comme nous avons pu le vivre ces dernières années. Et nous suivrons cette trajectoire, car nous savons tous, dans cet hémicycle, que la première victoire de ce quinquennat sera la diminution effective du taux de chômage en France, pour le bien de toutes les citoyennes et de tous les citoyens.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Et les cadeaux aux plus riches !
La parole est à M. le ministre.
Je prendrai rapidement la parole pour conclure ce débat intéressant.
Tout est dit !
Tout est quasiment dit, monsieur le député. Je suis tout de même étonné que ceux-là mêmes qui ont reproché son départ au ministre de l’économie et des finances aient quitté l’hémicycle au moment où on leur répond. Aucun représentant du groupe socialiste n’est malheureusement présent pour entendre la réponse que je peux leur apporter. Je leur réponds cependant bien volontiers, car j’imagine qu’ils nous écoutent, là où ils sont. Je constate aussi qu’un grand nombre des orateurs est également parti. Le respect vaut pour les deux côtés, me semble-t-il.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Ne soyez pas comme les curés qui critiquent les absents !
Outre le président de la commission des finances, Fabien Roussel reste le principal intervenant présent. Or, à en croire les propos du ministre de l’économie et des finances, celui-ci soutient par nature la politique économique du Gouvernement.[[Sourires]] Je note, pour commencer, que si nous sommes trop précis, comme c’était le cas l’année dernière, on nous reproche d’enfermer le Parlement dès le débat d’orientation des finances publiques ; si nous ne sommes pas trop précis, on nous reproche de ne pas donner d’informations au Parlement. Quoi qu’il arrive, nous nous faisons donc disputer : c’est sans doute la règle du genre ! M. Philippe Vigier a comparé notre discussion avec le débat d’orientation budgétaire de sa commune : il n’y donnait sans doute pas le montant de tous les crédits budgétaires. Que notre discussion porte sur les grands principes est donc bien normal. Quels sont ces grands principes ? Le Gouvernement ne remet pas en cause la stratégie qu’il a fait adopter pour les finances publiques l’année dernière. Certains gouvernements l’avaient modifiée, soit en raison de crises économiques, responsables d’un retournement brutal de conjoncture – ce fut notamment le cas sous la présidence de Nicolas Sarkozy –,…
Ce n’était pas la même conjoncture !
C’est ce que je viens de dire, madame la députée. Il faut prendre le temps de m’écouter et ne pas faire passer sa haine avant sa réflexion ![[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] …soit, après deux ans, au lendemain d’élections municipales qui avaient débouché sur un changement de conjoncture et de fiscalité. Cela fut le cas du gouvernement précédent. Pour ce qui nous concerne, nous avons décidé de ne pas changer les principes fondateurs de notre construction budgétaire, malgré de petits retournements économiques et certaines nouvelles non prévisibles mais tout à fait compréhensibles, car la vie économique entraîne des changements, notamment, comme M. le ministre de l’économie et des finances l’a dit, du fait de la conjoncture internationale. Vous aurez d’ailleurs constaté, mesdames, messieurs les députés, que nous avons tenu les plafonds que nous avions communiqués au Parlement, à 500 millions d’euros près. On peut sans doute en discuter ici ou là, si l’on est pointilliste – pour filer la métaphore de la peinture –, il n’empêche que nous respectons l’intégralité de la loi de programmation des finances publiques. J’ai d’ailleurs entendu peu de contestations sur ce point. Ce bon résultat tient à la fois aux services du ministère des comptes publics, et, d’une manière générale, à la solidarité gouvernementale. Nous pouvons constater ensemble que ce qu’a voté le Parlement en fonction de ses priorités politiques a été suivi, au regard tant de l’exécution du budget en 2018, comme je l’annonçais dans mon intervention, que des prévisions pour 2019. Cela montre que le Gouvernement respecte toujours ses principes.
Les grandes fortunes vous en remercient !
Vous en connaissez peut-être plus que moi, monsieur le député. La vérité, c’est que nous avons respecté ces principes, comme le veut un débat d’orientation budgétaire. Nous continuons à dire que nous tiendrons les grands engagements de baisse des déficits, de la dette et de la dépense. Nous nous sommes engagés sur un montant de dépenses publiques, ce que nous n’avions pas fait l’année dernière par manque d’informations. Je vous le redis, la progression des dépenses publiques, qui atteignait 1,5 % en 2017, sera de 0,7 % ou 0,8 % cette année – à 2 milliards près, car, à ce moment de l’année, nous attendons l’exécution du budget – et de 0,4 % ou 0,5 % en 2019. La hausse sera donc divisée par trois par rapport à 2017, par deux par rapport à 2018. Telle est l’idée de la construction budgétaire, y compris sur les autres champs, notamment le champ social et celui des collectivités territoriales. Malgré les prophéties de malheur de M. de Courson, nous n’avons reçu aucune mauvaise nouvelle concernant l’imputabilité comptable de nos prévisions ou la censure du Conseil constitutionnel. L’an dernier, Mme Dalloz avait expliqué très doctement que nos dispositions, notamment celles se rapportant au contrat avec les collectivités territoriales et à la taxe d’habitation, seraient censurées par le Conseil constitutionnel, en vertu de l’article 72 de la Constitution. Rien de tout cela ne s’est passé. Constatons également que nous avons tenu l’intégralité de ce que nous pensions être des mesures de transition très importantes. L’un des orateurs l’a dit s’agissant des collectivités locales. Je suis tout à fait d’accord pour continuer à examiner les choses, et, sans doute, à les améliorer, car tout peut toujours l’être. Aujourd’hui, 70 % des collectivités ont signé le contrat que nous les encouragions à signer, en échange, je le répète, d’une augmentation de dotation, inédite depuis dix ans. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point. En dehors du soutien, parfois tout à fait légitimement critique, des députés de la majorité, qu’il s’agisse du groupe du MODEM ou de celui de La République en marche, et des propos du groupe communiste et de celui de la France insoumise, qui, par nature, rejettent les principes sur lesquels nous construisons notre budget – de ce point de vue, nous avons un débat démocratique tout à fait intéressant –, à part des augmentations de dépenses, qu’avons-nous entendu de la part du groupe socialiste ou des Républicains ? Dans un débat d’orientation budgétaire, qu’il se tienne au sein d’un conseil municipal, d’un conseil régional ou d’une institution de la nation, des propositions doivent être faites par tous.
Ce n’est pas tout à fait ça !
La palme revient sans doute à Mme Dalloz et à M. Masson, qui répètent en boucle qu’il faut baisser les dépenses, sans jamais détailler une seule proposition.
C’est un double langage !
D’ici à la discussion du projet de loi de finances, madame la députée, si vous pouviez faire une vraie proposition de baisse des dépenses publiques, nous serions très heureux de pouvoir en discuter. Faites des propositions ! Une seule, une petite baisse de dépenses ![[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
C’est vous qui devez faire des propositions !
Je suis sûr qu’en deux mois, avec votre imagination fertile, vous réussirez à nous proposer une mesure de baisse des dépenses publiques. Pour l’instant, bien que je vous aie écouté parler, assez doctement, durant dix minutes, je n’ai pas entendu une seule proposition.
Et celle sur la définition du périmètre des ministères ?
M. Masson, qui a malheureusement quitté l’hémicycle, mais qui doit nous écouter là où il est, a également fait la leçon, mais sans non plus proposer une seule baisse des dépenses. Mme Louwagie a eu un discours plus modéré dans la critique. Je l’entends, mais je serai très heureux d’avoir des propositions de baisse des dépenses publiques de l’État dans le cadre du PLF.
C’est vous qui êtes aux manettes ! Chacun son rôle !
Cela prouve que vous n’êtes pas prêts à y être. Même en étant dans l’opposition, vous n’êtes pas capables de nous dire comment vous baisserez les dépenses. C’est pourtant plus facile à faire lorsque l’on est dans l’opposition que dans la majorité.
Chacun son rôle, effectivement !
Vous ne voulez pas être en responsabilité, c’est bien dommage ![[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] En revanche, vous proposez des augmentations de dépenses : l’augmentation du SMIC, très rapidement et sans discussion…
Non !
Bien sûr que si, vous la proposez. C’est tout à fait normal, c’est un débat politique intéressant !
Ne faites pas d’amalgame !
En ne proposant pas de baisse de dépenses par ailleurs, si vous étiez en responsabilité, à notre place, vous aggraveriez le déficit. Avouez qu’en une heure et demie de débat, si l’on ne compte pas l’intervention du président de la commission des finances, dont le rôle est sans doute différent du vôtre, vous n’avez pas proposé une seule baisse des dépenses publiques. Comme quand il s’agit de gagner des matchs de football ou de perdre du poids, c’est plus facile à dire qu’à faire ! Enfin, je voudrais corriger les quelques inexactitudes que j’ai pu entendre ici ou là, afin qu’aucune reprise médiatico-politique ne vienne dénaturer ce qui pourrait se trouver derrière les plafonds communiqués au Parlement – je peux en effet comprendre que la question puisse se poser. La dotation aux collectivités ne baissera pas. Elle sera d’ailleurs de nouveau en légère augmentation. Puisque nous donnons l’équivalent d’un point de TVA aux régions, celles-ci récolteront 180 millions d’euros de TVA de plus par rapport aux prévisions. Chacun aura pu constater qu’à l’issue de la discussion que nous avons eue l’année dernière, et des débats que le Premier ministre mène avec l’Assemblée des départements de France, les fonds exceptionnels sont revus de façon différente, s’agissant notamment de leur activation. Je ne voudrais cependant pas proposer à la place du Premier ministre la construction du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019. Il n’y a donc pas de baisse des dotations des collectivités territoriales, mais une légère augmentation de la totalité des dotations. La question de maintenir une péréquation se posera devant le Parlement. Nous en discuterons notamment avec M. le rapporteur général. Je signale, au passage, que les plafonds communiqués ne portent pas sur la totalité de la norme de dépense. Il n’y a pas non plus de baisse des APL. La démonstration qu’a faite Mme Rabault, certes intéressante pour une tribune du parti socialiste, était un peu moins vraie scientifiquement devant le Parlement. Historiquement pourtant, le socialisme se disait attaché aux vérités scientifiques. Je réponds également à M. Jolivet, qui s’intéresse aux questions de logement et de cohésion des territoires. La baisse est d’abord due à l’introduction de la contemporanéité. Il est assez juste de verser les allocations à ceux qui en ont besoin, au moment où ils en ont besoin, selon les critères que nous avons définis. Dans une vie lointaine, j’ai pu toucher des APL parfois deux ou trois mois après ma demande. Ce retard met en difficulté un grand nombre de nos concitoyens. La contemporanéité des APL se conjugue avec la reprise économique – même si d’aucuns pensent que 1,8 % ou 1,9 % de croissance, ce n’est pas terrible, c’est notre meilleur taux de croissance depuis la crise économique, sans doute en partie grâce à l’action de la majorité. Du fait de la reprise économique et de la baisse corrélative du chômage, le montant global des prestations sociales versées diminue, notamment les APL : moins de gens les touchent, car d’autres sortent des difficultés de la pauvreté. Plutôt que de regarder le verre à moitié vide, réjouissons-nous que de plus en plus nos concitoyens aillent vers l’emploi pérenne et ne reçoivent plus de minima sociaux !
C’est un vœu pieu, ça !
C’est un débat que nous pourrions avoir ici. Il n’y aura donc pas de baisse des APL l’année prochaine : ce seront moins de personnes qui les toucheront, et la mise en place de la contemporanéité expliquent les crédits évoqués. M. Jolivet a raison de dire que l’effort sur l’hébergement d’urgence sera très important. Sur ce sujet, que nous avons sincérisé, nous honorons la promesse du Président de la République. Enfin, les contrats aidés qu’a évoqués Mme Rabault seront l’occasion pour Mme la ministre du travail de continuer à présenter la transformation. Un arbitrage, demandé par le Parlement, a été rendu pour pérenniser certains emplois dans l’éducation nationale par des titularisations, et sincériser ces crédits destinés aux contrats aidés, qui étaient affectés à l’éducation nationale. Vous constaterez ce mouvement d’écriture comptable dans le PLF. J’espère ainsi avoir bien coupé la tête des trois canards que l’on a essayé de faire voler ce matin.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La baisse du chômage, ça, c’est un canard !
Le débat d’orientation des finances publiques pour 2019 est clos.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. La séance est levée.