L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
La parole est à Mme Stéphanie Do, pour exposer sa question, n° 897, relative à la situation du groupe Conforama.
Madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, j’appelle votre attention sur la situation du groupe Conforama qui, en juillet 2019, a annoncé la fermeture de trente-deux magasins et dix dépôts en France, ainsi que la suppression de plus de 1 900 emplois à travers le pays. Depuis 2017, le groupe fait face aux difficultés traversées par son actionnaire, le groupe Steinhoff, ainsi qu’à l’évolution des modes de consommation – notamment le développement de l’économie numérique. Le plan de transformation touche tout particulièrement la dixième circonscription de Seine-et-Marne, notamment la ville de Chelles, où un magasin est menacé de fermeture, et celle de Lognes, où se trouve le siège social du groupe. Ce dernier pourrait lui aussi subir des suppressions de postes. Cette restructuration est un facteur de grande inquiétude pour les salariés du groupe. Si les conséquences pour eux sont impressionnantes, le tissu commercial et économique du territoire est également très ébranlé. Pour les magasins visés par des fermetures, la direction du groupe se dit prête à privilégier des repreneurs qui conserveraient les salariés, limitant ainsi l’impact sur l’emploi. Or, à date, il n’y a aucun repreneur. Face à cette situation, je demande au Gouvernement les mesures qu’il compte prendre pour accompagner, soutenir et offrir un avenir à tous les salariés menacés, et la stratégie qu’il entend mettre en œuvre pour que l’économie numérique ne se consolide pas au détriment du commerce de proximité.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Vous l’avez très bien dit, le groupe Conforama traverse une crise profonde. Comme beaucoup d’enseignes de commerce de détail situées en périphérie de nos villes, il fait face à une transformation que nous devons amplement accompagner, notamment en veillant à équilibrer les conditions d’exercice de leur métier et en nous assurant qu’elles travaillent dans des conditions de concurrence loyale. Cela nous a notamment conduits à instaurer une taxe sur les services numériques : ce premier pas unique au monde – et sur lequel plusieurs pays nous emboîtent aujourd’hui le pas – nous permet de valoriser l’équilibre de la concurrence. S’agissant du dossier Conforama, j’ai fait le point hier avec l’un de ses administrateurs. Je veux dire ici tout l’engagement du Gouvernement pour faire en sorte qu’individuellement, les salariés concernés par le plan social puissent bénéficier d’un accompagnement leur permettant de rebondir, en exerçant un autre métier ou un métier équivalent qui corresponde à leurs aspirations. Les choses sont très claires : nous défendrons chaque emploi et ferons en sorte de diminuer le chômage. Concernant les magasins, il va là aussi falloir travailler main dans la main avec Conforama – ce que nous faisons : notre intervention aux côtés des salariés, relativement distinctive, nous a permis d’obtenir des conditions d’encadrement social et d’accompagnement de qualité. On ne peut jamais se satisfaire de ce type de situation. Jamais. Mais en tout état de cause, nous sommes arrivés aujourd’hui à un accord qui satisfait les salariés, et nous allons nous mobiliser pour minimiser l’empreinte sur le territoire et les conséquences sur les salariés.
La parole est à M. Damien Pichereau, pour exposer sa question, n° 894, relative à la lutte contre le suremballage.
Ma question concerne le e-commerce. Comme près de 40 millions de mes concitoyens, j’ai déjà eu l’occasion de commander sur des sites de commerce en ligne ou sur des plateformes. Quelle ne fut pas ma surprise le jour où j’ai reçu un colis quatre à cinq fois plus grand que le produit commandé ! C’est une réalité : d’après le Conseil national de l’emballage, en France, près de 50 % des colis sont constitués de vide. Loin de moi l’idée de lutter contre le e-commerce, qui représente une évolution du mode de consommation de nos concitoyens. Néanmoins, le suremballage est une aberration. Une aberration logistique tout d’abord, puisque les colis occupent de l’espace dans les entrepôts ; une aberration écologique ensuite : en matière de transport, si l’on divise par deux la taille des colis, on peut en mettre deux fois plus dans un camion et, mathématiquement, diminuer le nombre de camions sur les routes et la pollution ; une aberration économique, enfin, car rien n’est gratuit : il faut payer les emballages et leur transport. C’est pourquoi nous devons absolument lutter contre le suremballage. Selon le code de l’environnement, « l’emballage doit être conçu et fabriqué de manière à limiter son volume et sa masse ». Force est de constater que ce n’est pas le cas. D’ailleurs, aucune sanction de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – ne concerne la lutte contre le sur-volume. Ma question est donc simple : à l’heure où plus de 500 millions de colis sont échangés et circulent chaque année sur nos routes, et alors que ce chiffre est en perpétuelle augmentation, que prévoit le Gouvernement en matière de lutte contre le suremballage ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
Au travers des exemples de mauvaises pratiques d’emballage que vous décrivez, votre question soulève tout l’enjeu de la lutte contre le suremballage. Qu’il s’agisse de la vente en ligne ou en magasin, des produits électroniques ou des légumes, le suremballage conduit à un gaspillage de nos ressources et génère des déchets inutiles, dont certains ne sont en outre pas recyclés. Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, récemment adopté par l’Assemblée nationale, prévoit plusieurs mesures pour lutter contre ces mauvaises pratiques. À compter du 1ᵉʳ janvier 2022, un dispositif de signalement par voie électronique permettra aux consommateurs de signaler à l’éco-organisme les produits comportant un emballage qu’ils jugent excessif. Ces signalements permettront de fixer des malus, qui inciteront les fabricants et distributeurs à revoir les emballages qu’ils utilisent. La loi va même plus loin, en interdisant le suremballage des fruits et des légumes. Ces mesures sont donc concrètes et ambitieuses ; vous pouvez compter sur l’engagement du ministère de la transition écologique et solidaire pour en assurer la mise en œuvre. En effet, la question du suremballage est un sujet important, et le Gouvernement est déterminé à promouvoir les bonnes pratiques et à inciter les entreprises à être plus économes en ressources – notamment pour les emballages carton, sur lesquels votre question appelait l’attention.
La parole est à M. Damien Pichereau.
Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d’État. Je salue les mesures prises par le Gouvernement, sur lesquelles il faut désormais communiquer, car elles touchent l’écologie du quotidien. Sur ce sujet, les Français nous attendent. Avec les mesures que vous venez d’énoncer, nous prenons la bonne direction ; désormais, à nos concitoyens et aux consommateurs de jouer le jeu et de signaler les pratiques abusives.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour exposer sa question, n° 904, relative à l’aménagement de la RN88.
Vous le savez, madame la secrétaire d’État, le développement des infrastructures routières est indispensable pour renforcer l’attractivité des territoires ruraux, et ainsi assurer leur développement économique.
C’est bien vrai !
Mon département de la Haute-Loire est traversé par deux nationales : la RN102 et la RN88. Le 13 juillet 2018, Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire, est venue inaugurer le contournement de la ville du Puy-en-Velay. Si c’est une très belle réalisation…,
C’est vrai.
…il existe cependant un point noir sur la RN88, dans le prolongement du contournement : la traversée du village des Baraques, sur la commune de Cussac-sur-Loire. En effet, cette route empruntée chaque jour par 12 000 véhicules légers et poids lourds – et j’insiste sur ce chiffre – pose deux problèmes : tout d’abord, la traversée est dangereuse pour les riverains. Or, de par l’existence d’habitations et d’activités commerciales, le nombre de piétons dans le village est important. Ensuite, cette route provoque des nuisances sonores et une pollution qui dégradent le cadre de vie des habitants. Par un courrier en date du 6 juin 2019, j’ai saisi Mme la ministre Élisabeth Borne pour lui demander de confirmer l’engagement des crédits nécessaires au lancement des études de ce contournement.
C’est très important.
Par courrier en date du 2 octobre 2019, le secrétaire d’État chargé des transports me précisait sa volonté d’intégrer ces études dans l’élaboration du futur contrat de plan État-Région – CPER –, afin qu’elles soient rapidement lancées. Les acquisitions foncières ont d’ores et déjà été réalisées. Aussi, madame la secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir me confirmer que les crédits d’études et de travaux – je dis bien d’études et de travaux – dédiés au contournement des Baraques seront bien inscrits dans le prochain CPER de la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui couvrira la période 2021-2026.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
Vous avez en effet interrogé mon collègue Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État chargé des transports, sur l’inscription du financement des travaux de la section Les Baraques-Le Fangeas de la RN88 dans la prochaine contractualisation relative aux mobilités. Cette section de la RN88, qui vient compléter le contournement du Puy-en-Velay, récemment mis en service, s’étend sur un linéaire d’environ 5 kilomètres entre les communes de Cussac-sur-Loire et Saint-Christophe-sur-Dolaizon. Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de ce dernier aménagement ont d’ores et déjà été réalisées. Comme Jean-Baptiste Djebbari vous l’a confirmé dans son courrier du 2 octobre 2019, que vous avez cité, il est effectivement nécessaire que les études reprennent d’ici à la fin de l’exécution du volet « Mobilité multimodale » du CPER actuel, lequel sera prolongé jusqu’en 2022. Ces études permettront de mieux apprécier le coût de l’opération, en vue de son inscription dans la prochaine contractualisation. Même si l’opération n’a pas été inscrite au CPER en cours, j’ai donc le plaisir de vous confirmer que la mise à jour des études antérieures pourra être financée, d’ici 2022, dans le cadre de la programmation annuelle du budget global de l’État, au titre de l’investissement sur les routes nationales. La question de l’inscription du financement des travaux de la section Les Baraques-Le Fangeas sera abordée dans le cadre de l’élaboration de la future contractualisation sur la mobilité, qui succédera à l’actuel CPER. Cette contractualisation fera l’objet d’une concertation locale sur les priorités régionales, et entrera en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2023. Vous pouvez compter sur l’engagement des services de l’État pour mener à bien ce projet d’aménagement.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de m’avoir répondu précisément. Si j’ai bien compris, les crédits d’études seront inscrits jusqu’en 2022, permettant la réalisation des études ; et, à partir de 2022, les travaux pourront enfin commencer. Je vous remercie encore de cette réponse très précise, madame la secrétaire d’État.
La parole est à Mme Annie Chapelier, pour exposer sa question, n° 902, relative au contournement ouest de Nîmes.
Madame la secrétaire d’État, j’attire à mon tour votre attention sur un projet de contournement, le projet de contournement ouest de Nîmes. Il s’agit d’une liaison routière entre la route d’Alès et l’autoroute A9 dont l’État assure la maîtrise d’ouvrage. Je souhaite vous rappeler l’urgence de la situation. Ce projet vieux de trente ans constitue en effet l’aorte du département, si vous m’autorisez cette comparaison anatomique. Ce contournement répond à plusieurs enjeux : il vise à fluidifier la mobilité, comme tous les projets de contournement, mais surtout à améliorer la connexion entre le pays cévenol et l’arc méditerranéen. De fait, l’augmentation du trafic au cours des trente dernières années a provoqué de tels engorgements, en particulier au nord-ouest de Nîmes, que les délais d’acheminement entre les communes du nord de Nîmes et Nîmes ont parfois doublé. De plus, la mise en service de la gare de TGV Nîmes-Pont du Gard n’a fait qu’isoler davantage le bassin alésien, en l’éloignant de trente minutes de temps de transport supplémentaires d’une gare de TGV. Or ce projet, pensé en même temps que la mise en service de la route à deux fois deux voies dont il est question et du contournement ouest de Nîmes, n’a pas bénéficié de la même chronologie. Pour rappel, les travaux d’aménagement de la route nationale 106 ont débuté en 1990 ; une première portion a été mise en service en 1998, suivie d’une deuxième en 2007 et d’une troisième en 2012 – interrompue à 14 kilomètres de Nîmes. La finalisation de cet aménagement passe par le contournement ouest de Nîmes, dont le projet a fait l’objet d’une concertation en 2017. Celle-ci a permis de définir le tracé, le financement et les partenariats de l’opération. Plus récemment, le préfet du Gard a signé un arrêté portant prise en considération du projet et définissant un nouveau périmètre d’étude. C’est pourquoi ce projet fondamental portant les objectifs de désenclaver le bassin d’Alès – qui, paradoxalement, est de plus en plus enclavé – et de désengorger la ville de Nîmes doit impérativement être poursuivi et finalisé. Madame la secrétaire d’État, qu’envisage l’État, dans le cadre du phasage de l’opération et du lancement de l’enquête publique, pour répondre aux attentes des Gardois et rendre enfin sa cohérence à ce projet de territoire ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
Le contournement ouest de Nîmes – le CONIM –, actuellement à l’étude dans les services du ministère de la transition écologique et solidaire, est effectivement l’une des opérations les plus attendues de la région Occitanie. Cette infrastructure routière neuve de deux fois deux voies sur 12 kilomètres, reliant la route d’Alès à l’autoroute A9, permettra d’éloigner les trafics d’échanges et de transit de l’actuelle RN106, afin de donner à cette dernière un caractère plus urbain, mieux adapté au territoire qu’elle traverse. Les études d’opportunité et la concertation du public, menées en 2017, ont permis de définir un plan d’aménagement cohérent et consensuel. Depuis, l’État étudie plus en détail le projet, sur cette base, afin de le porter à l’enquête publique en vue de sa déclaration d’utilité publique. Par ailleurs, les services de l’État travaillent à l’optimisation du raccordement du CONIM avec l’A9. La possibilité d’adossement au réseau des Autoroutes du Sud de la France – ASF – reste à instruire. Il est prévu de finaliser les études préalables à l’enquête publique en 2020, pour permettre le lancement de la concertation avec les services locaux et centraux de l’État ainsi qu’avec les collectivités territoriales. Compte tenu de ses incidences sur l’environnement, le projet fera l’objet d’une évaluation par l’Autorité environnementale. L’enquête publique est envisagée en fin d’année 2020. Pour accompagner ce projet, un montant initial de 10 millions d’euros, dont 50 % financés par l’État, est inscrit au contrat de plan État-région Occitanie. Le coût global du projet est estimé à 180 millions d’euros. De premières acquisitions foncières pourront être réalisées à l’appui de ces moyens. Enfin, avant le lancement de l’enquête publique, il conviendra de déterminer le partage du financement du projet entre l’État et les collectivités concernées, en tenant notamment compte de la faible part de trafic de transit attendue sur le CONIM.
La parole est à Mme Annie Chapelier.
Je vous remercie pour ces précisions, qui ne lèvent cependant par le flou et les incertitudes relatifs aux délais, au-delà de la finalisation de l’étude et de l’enquête publique prévue pour fin 2020. Il est utile de rappeler que, si la réflexion sur l’ensemble du projet n’a pas encore abouti, certains tronçons permettant de désengorger et de fluidifier le trafic pourraient être réalisés immédiatement, sous réserve d’une volonté commune du département et de l’État. J’attends donc de l’État une réponse quant à ces portions de route, pour lesquelles une concertation a déjà eu lieu et un consensus existe.
La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour exposer sa question, n° 908, relative au soutien aux énergies renouvelables.
Ma question d’adresse à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire. Le Gouvernement semble vouloir agir en faveur de la transition mais, en dépit de ses ambitions, le développement des énergies renouvelables accumule les retards. Trop de freins nuisent à leur croissance : autorisations longues et complexes, multiples recours des opposants. Outre l’enjeu vital de la transition écologique, la question de la souveraineté industrielle demeure centrale. Nos filières industrielles couvrent, dans notre propre pays, moins de 25 % de la fabrication des énergies électriques. Dans l’éolien, 80 % des turbines sont fabriquées par des industriels étrangers. Or il n’y a pas de souveraineté sans souveraineté énergétique. Aussi faut-il mener une politique de soutien efficace à ces énergies. Enfin, la transformation de nos modes de consommation, de transport et de production ne doit pas être l’apanage d’une minorité de privilégiés. Notre pays dispose de véritables gisements en matière d’énergies renouvelables, en métropole et dans les outre-mer. Nos façades maritimes offrent un potentiel d’énergies marines. L’ensoleillement favorise le déploiement du photovoltaïque. Pourquoi ne pas donner la priorité aux énergies renouvelables les plus rentables, comme l’hydroélectrique, au lieu de favoriser l’éolien, qui pollue les sols et détruit les paysages ? J’aimerais savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour développer une politique de soutien cohérente et efficace aux énergies renouvelables.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
Madame la députée, vous avez interrogé Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Ne pouvant être présente, elle m’a chargée de vous répondre. À la suite de l’adoption de la loi relative à l’énergie et au climat, le Gouvernement a soumis à consultation publique, le 20 janvier dernier, la programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE – et la stratégie nationale bas-carbone. Ces documents précisent l’ambition du Gouvernement et son plan d’action pour atteindre les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’évolution du mix énergétique. L’atteinte de ces objectifs passe évidemment par une accélération du déploiement des énergies renouvelables, avec une multiplication par deux de l’éolien et par cinq du solaire. Dès 2018, plusieurs concertations ont été conduites afin d’identifier et de mettre en œuvre des mesures structurantes pour lever les freins au développement des filières de l’éolien, du solaire, de la méthanisation et de la biomasse. Ce travail de soutien aux énergies renouvelables se poursuit. Une nouvelle réunion ministérielle au sujet du développement harmonieux de l’éolien s’est tenue le 18 décembre dernier, à l’occasion de laquelle ont été annoncées plusieurs mesures concrètes pour renforcer l’acceptabilité de l’énergie éolienne sur l’ensemble du territoire tout en maîtrisant les risques et les nuisances, qu’il s’agisse des procédures d’installation ou du travail sur le démantèlement des éoliennes. Comme vous le soulignez, cette transition doit également être un vecteur de dynamisation économique. La filière éolienne, que vous mentionnez, représentait 18 200 emplois en 2018, soit une croissance de près de 15 % depuis 2016. Malgré l’absence de grand turbinier français, de nombreux acteurs industriels ont réussi à se positionner dans la filière, notamment dans la fabrication des composants et dans l’assemblage. Des centaines d’entreprises produisent ainsi des composants vendus aux grands fabricants étrangers d’éoliennes. Enfin, la PPE prévoit d’augmenter la production de chaleur renouvelable de 40 à 60 % par rapport à 2016. Pour cela, le fonds chaleur, géré par l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – a été porté à 307 millions d’euros dès 2019 et sera renforcé pour atteindre 350 millions cette année. La PPE prévoit un soutien important à la filière du biogaz, avec une enveloppe de près de 9,7 milliards d’euros sur la durée de la programmation. La production d’énergies renouvelables thermiques fait ainsi l’objet d’une attention particulière du Gouvernement, qui soutient de façon équilibrée le développement de toutes les énergies renouvelables.
La parole est à Mme Nadia Ramassamy.
Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. On lit souvent que l’énergie éolienne ne devrait pas être privilégiée par rapport à d’autres énergies renouvelables. C’est la raison pour laquelle je vous demande si le Gouvernement pourrait accélérer les études portant sur les autres énergies renouvelables, moins nocives pour la population, et donner la priorité, comme je l’ai évoqué, à l’hydroélectrique, l’ensoleillement et les façades maritimes. Ces énergies pourraient de surcroît constituer un important gisement d’emplois, pour l’hexagone comme pour les outre-mer.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour exposer sa question, n° 918, relative à la fiscalité de l’huile de palme.
Ma question porte sur la prise en compte de l’huile de palme, notamment des acides gras de palme, dans les biocarburants français. Vous le savez, l’Assemblée nationale a confirmé, après de nombreux rebondissements, l’exclusion des biocarburants dérivés de l’huile de palme du dispositif fiscal de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants, la TIRIB, à compter du 1ᵉʳ janvier dernier, et ce avec l’aval du Conseil constitutionnel. À l’issue des débats sur le projet de loi de finances pour 2020 portant sur cette question, le Gouvernement a annoncé la création d’un groupe de travail ayant vocation à réfléchir, à brève échéance, à la trajectoire adéquate de sortie de l’huile de palme et à l’éventuel recours à l’importation d’huile de palme dite certifiée. En parallèle, le 19 décembre dernier, la direction générale des douanes et droits indirects a décidé de maintenir l’avantage fiscal pour les acides gras de palme – palm fatty acid distillate , PFAD – qui sont un sous-produit de l’huile de palme. Cette décision va à l’encontre d’une première note, publiée en juin 2019, qui mentionnait clairement l’exclusion des PFAD produits à partir de l’huile de palme du mécanisme de la TIRIB. En effet, la production de ces acides gras de palme est entièrement liée à la production d’huile de palme. Au niveau européen, ces acides ne font d’ailleurs pas partie de la liste officielle des matières premières éligibles à la classification de biocarburant dit avancé. J’ai donc deux questions, madame la secrétaire d’État. D’abord, pouvez-vous nous informer des conclusions de la réunion qui s’est tenue la semaine dernière avec l’ensemble des parties concernées ? Ensuite, pouvez-vous exprimer plus clairement la position du Gouvernement sur ce sujet, puisqu’elle semble à l’heure actuelle contraire à la volonté des législateurs que nous sommes, mais aussi à l’interprétation du Conseil constitutionnel ? Notre volonté, clairement exprimée, est bien d’exclure l’huile de palme et l’ensemble de ses dérivés et coproduits de la liste des biocarburants, compte tenu de son impact plus que néfaste sur l’environnement.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
Madame la députée, vous avez interrogé Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Ne pouvant être présente, elle m’a chargée de vous répondre. La loi de finances pour 2020, adoptée par l’Assemblée nationale, a confirmé l’exclusion des produits à base d’huile de palme du dispositif de la TIRIB à partir du 1ᵉʳ janvier 2020. Cela signifie que, d’un point de vue fiscal, l’huile de palme n’est plus considérée comme un biocarburant en France. En revanche, la question se pose pour les distillats d’acides gras de palme, communément appelés PFAD. Ces matières correspondent en effet à la définition européenne de résidus, au titre de la directive 2018 /2001 : elles ne constituent pas l’objectif premier du processus et ce dernier n’est pas modifié pour en obtenir davantage. Leur utilisation par l’usine de La Mède était d’ailleurs déjà prévue et explicitement citée dans l’arrêté préfectoral d’autorisation de l’usine du 16 mai 2018. Le communiqué publié par l’ancien ministre Nicolas Hulot au moment de la signature de cet arrêté indiquait que les PFAD étaient classés parmi les matières premières issues du recyclage des huiles. En revanche, ces matières ne bénéficieront pas des incitations, notamment du dispositif de double comptage, réservées aux biocarburants avancés, car elles ne figurent pas dans l’annexe de la directive européenne. Conformément aux engagements pris par Mme la ministre Élisabeth Borne au banc le 15 novembre 2019, lors de l’examen du PLF 2020, une concertation a été organisée le 21 janvier 2020 avec des associations de protection de l’environnement, des parlementaires et les opérateurs économiques concernés, afin d’évaluer la nécessité d’une évolution du cadre réglementaire. Le Gouvernement réfléchit désormais aux suites à donner à cette concertation.
La parole est à M. Michel Castellani, pour exposer sa question, n° 911, relative à l’urgence écologique.
Les images du désastre écologique en Australie ont marqué les esprits. Nombreux sont ceux qui ont pointé du doigt la responsabilité du gouvernement australien dans la politique menée par le deuxième exportateur mondial de charbon. Cela ne doit pas pour autant exonérer les autres puissances d’une responsabilité qui est, en réalité, générale. L’échec de la récente COP25 en est un triste exemple : il symbolise notre difficulté collective à mener le combat pour l’urgence climatique. Pourtant, les enjeux sont immenses et les moyens à mettre en œuvre colossaux. Il convient d’engager une véritable mutation de fond. Le green deal européen ne peut pas être seulement un verdissement de la politique : il doit surtout nous permettre de basculer vers une nouvelle société libérée du poids des énergies fossiles. La transition écologique demande un immense effort, un bouleversement du cadre législatif et réglementaire, un effort financier et l’implication totale de l’ensemble des acteurs. On sait que les défis ne manquent pas. Je pense par exemple à l’enjeu démographique : alors que notre planète comptera 9 milliards d’habitants d’ici vingt ans, l’absence de rupture débouchera sur une asphyxie généralisée et le désastre australien ne serait plus que le banal quotidien. Le déploiement de ce nouveau modèle économique ne fonctionnera que s’il évite le piège du centralisme. Les collectivités territoriales doivent être à la pointe de l’action : c’est la condition indispensable pour entraîner les citoyens, les entreprises et les associations. Ma question est double. Face à cette urgence, quels efforts nécessaires à cette transformation le Gouvernement est-il prêt à engager ? Est-il disposé à changer de paradigme en donnant des capacités d’action aux acteurs locaux ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
Monsieur le député, vous avez interrogé Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Ne pouvant être présente, elle m’a chargée de vous répondre. Comme vous l’avez dit, la transition écologique passe par une indispensable transformation de nos modèles. Le temps où l’écologie pouvait se satisfaire de petits gestes est révolu. La transition écologique, ou plutôt la transformation écologique, implique une révolution systémique, plus rapide et plus ambitieuse encore que la révolution industrielle passée. C’est un défi collectif qui sera relevé par les citoyens, l’État, les territoires, les entreprises, les partenaires sociaux, les acteurs associatifs et, évidemment, les parlementaires. En France, le cap a été fixé. Il est clair : nous devons atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, avec l’augmentation de la part des énergies renouvelables et la réduction à 50 % de la part du nucléaire dans le mix énergétique d’ici 2035, la fermeture des dernières centrales à charbon d’ici 2022 et, toujours, un souci d’accompagner les salariés et les territoires concernés. Dès cette année, nous engageons, avec Bruno Le Maire, le pacte productif dans lequel nous accompagnons à la fois la transition écologique de toutes nos filières économiques et le développement des filières de la transition écologique. Le green deal présenté par la nouvelle Commission européenne constitue également un levier puissant de transformation en faveur de cette transformation écologique. Ce chemin collectif s’incarne d’abord dans les politiques menées dans les territoires. En effet, je ne crois pas à une écologie imposée d’en haut et appliquée uniformément. Les solutions s’inventent partout à partir des réalités vécues sur le terrain ; elles ne sont pas uniformes. C’est dans cet esprit que nous avons conçu la loi d’orientation des mobilités. C’est aussi le sens des contrats de transition écologique, dont j’ai la charge, ou des territoires d’innovation, dans lesquels l’État et les collectivités se mobilisent pour faire fructifier des projets locaux, construits localement à partir des besoins des territoires. Enfin, c’est le sens profond du projet de loi pour la décentralisation, la différenciation et la déconcentration, dit « 3D », pour lequel les concertations ont été engagées au plus près des territoires. Ce projet de loi traduit la volonté forte du Président de la République et du Premier ministre d’engager un nouvel acte de décentralisation et d’inventer de nouvelles formes de collaboration avec les collectivités locales, avec une possibilité d’expérimentations. Les enjeux liés à la transition écologique, au transport et au logement sont bien entendu au cœur des sujets à traiter dans le cadre de ce projet de loi.
La parole est à M. Michel Castellani.
Je ne reviens pas sur la gravité de la situation qui s’impose à nous. Je veux seulement souligner la nécessité d’une politique à large spectre, qui implique autant l’État, pour les grands choix et les investissements majeurs, que les territoires, pour l’interprétation locale de ces décisions, et les citoyens, pour leur application quotidienne. La Corse a un rôle majeur à jouer dans la préservation du milieu naturel – ce qu’elle fait déjà, d’ailleurs, à travers toute une série d’actions menées dans les parcs naturels, dans les parcs marins, dans le cadre de la politique des déchets ou de la lutte contre les incendies, entre autres. Nous souhaiterions, pour notre part, que des moyens et des compétences élargies puissent permettre à la Corse et à l’ensemble des collectivités d’agir dans le domaine fondamental de la transition énergétique et de la préparation de l’avenir. J’insiste donc sur la nécessité d’un dialogue entre l’État et les collectivités. Il convient par ailleurs de doter ces dernières de compétences qui leur permettent d’agir mieux et de façon plus adaptée sur le terrain.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour exposer sa question, n° 909, relative au contournement sud d’Auxerre.
Je suis député depuis huit ans et cela doit être la douzième fois que j’interroge le Gouvernement sur le dossier du contournement sud d’Auxerre. Cela prouve d’ailleurs que l’activité parlementaire est une école de modestie et de ténacité. Le dossier est assez simple. En avril 2012, le Gouvernement a pris une déclaration d’utilité publique. Depuis, ce dossier avance à la vitesse d’un escargot asthmatique. Il faut trouver 120 millions d’euros, mais la clé de financement de cette somme n’est pas très claire, selon que l’on parle de la totalité du projet, de la partie du projet sous maîtrise d’ouvrage de l’État ou de la partie du projet sous maîtrise d’ouvrage du département. Madame la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, je vous demande deux choses très simples. La première, c’est bien sûr que ce projet de contournement sud d’Auxerre, très attendu par la population auxerroise, figure bien dans les différents documents de planification. Il doit évidemment figurer dans le contrat de plan État-région. Il doit aussi figurer, de mon point de vue, dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le SRADDET, préparé par le conseil régional – je m’étonne qu’il n’y figure pas encore, mais j’ai écrit au commissaire enquêteur pour qu’il soit inscrit dans ce document stratégique. Au-delà de ces documents que je pourrais presque qualifier de technocratiques, ce qui compte surtout, c’est que les partenaires financiers soient réunis autour d’une même table. Ma seconde demande est donc très simple et concrète : j’aimerais qu’au printemps 2020, après les élections municipales – afin que cette échéance n’ait aucune incidence sur le dossier –, en avril, une réunion d’arbitrage se tienne au ministère des transports avec les différents partenaires financiers, à savoir le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, le conseil départemental de l’Yonne, la communauté d’agglomération de l’Auxerrois et la ville d’Auxerre, et que l’on décide très simplement qui finance quoi et quand afin que nous soyons enfin capables, collectivement, de dire aux habitants d’Auxerre quand le contournement sud de la ville sera réalisé.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
Le contournement sud d’Auxerre s’inscrit pleinement dans les objectifs du Gouvernement, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, notamment dans le cadre des travaux autour de la loi d’orientation des mobilités. Ainsi, je vous confirme la volonté de l’État de mener à bien cet aménagement, qui vise à capter le trafic de transit des poids lourds traversant l’agglomération auxerroise par la RN77 et la RN151 afin de mieux organiser les échanges au sein de celle-ci et de réduire les nuisances supportées par les riverains. Comme vous l’avez dit, le coût du projet est estimé autour de 120 millions d’euros. Un montant de 4 millions d’euros est inscrit à l’actuel volet mobilité du contrat de plan État-région Bourgogne-Franche-Comté, afin notamment de financer les acquisitions foncières et de conduire les études complémentaires. Les services du ministère de la transition écologique et solidaire, en particulier la DREAL – direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – de Bourgogne-Franche-Comté, poursuivent actuellement les procédures préparatoires, dont font partie les acquisitions foncières et les fouilles archéologiques. Par ailleurs, le conseil départemental de l’Yonne poursuit l’aménagement foncier agricole et forestier. Nos services travaillent à une optimisation du projet pour en réduire le coût et faciliter sa réalisation. Ces études devraient aboutir vers le milieu de l’année 2020 et permettront de préciser le programme de l’opération, son calendrier et son coût final réévalué. En tout état de cause, la question du plan de financement du contournement sud d’Auxerre trouvera sa place dans la préparation de la prochaine contractualisation en matière de mobilité. Compte tenu de la prolongation de deux ans de l’exécution des actuels contrats de plan État-région, ce nouveau cadre contractuel prendra effet au 1ᵉʳ janvier 2023, ce qui permettra une mise en travaux à partir de cette date.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Merci pour votre réponse, madame la secrétaire d’État. J’espère que le ciel vous écoutera, ou plus exactement que les diverses administrations vous écouteront. Si ce dossier peut aboutir, je prends ici un engagement : je vous recevrai avec beaucoup de plaisir à Auxerre pour vous faire visiter la région.
La parole est à Mme Danièle Cazarian, pour exposer sa question, n° 900, relative à l’accueil des personnes handicapées.
L’inclusion des personnes en situation de handicap dans notre pays est l’une des priorités du Gouvernement. Je suis moi-même régulièrement sollicitée, dans mon territoire, par des aidants qui cherchent une solution adaptée pour l’enfant ou l’adulte qu’ils accompagnent. Ces échanges attestent de la volonté de nos concitoyens de trouver, autant que possible, des solutions en milieu ordinaire. Ce n’est malheureusement pas toujours possible, et les familles sont alors confrontées à un parcours du combattant pour trouver une place dans un établissement spécialisé. L’amendement Creton, qui permet de maintenir en institut médico-éducatif – IME – des jeunes adultes ayant dépassé l’âge limite de prise en charge jusqu’à l’obtention d’une place en maison d’accueil spécialisée – MAS –, est un bon dispositif car il permet d’éviter les ruptures de parcours qui sont particulièrement préjudiciables pour les personnes en situation de handicap. Il pourrait être étendu aux établissements d’accueil inclusifs de jeunes enfants lorsqu’ils dépassent la limite d’âge de 6 ans avant qu’une solution en établissement puisse être trouvée. Les échanges que j’ai eus avec les directeurs d’établissement dans la commune de Décines-Charpieu, un territoire 100 % inclusif, démontrent que l’inclusion n’est pas incompatible avec une prise en charge en établissement, indispensable pour les pathologies les plus lourdes. Au contraire, tous les échanges que j’ai eus avec les acteurs du secteur attestent qu’il apparaît indispensable de prévoir des parcours d’inclusion également pour les personnes en situation de handicap accueillies en établissement, afin de leur assurer un meilleur développement. De plus, la création de places supplémentaires en établissement, particulièrement en maison d’accueil spécialisée, reste une nécessité pour apporter une solution à toutes les situations rencontrées, dans un souci de personnalisation des parcours souhaitée par le troisième comité interministériel du handicap. Madame la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, les territoires souffrent de ce manque de places, qui conduit à un engorgement des IME, lesquels sont parfois obligés de garder les résidents trois, quatre ou cinq ans après l’âge limite, ou à des prises en charge par défaut dans des établissements non adaptés à l’individu. Comptez-vous réorienter l’action des agences régionales de santé – ARS – afin de créer de nouvelles places d’accueil des personnes en situation de handicap pour lutter contre les ruptures de soins ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
Madame la députée, vous avez interrogé Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, qui m’a chargée de vous répondre, sur la possibilité de maintenir les enfants en situation de handicap dans les établissements d’accueil des jeunes enfants au-delà de l’âge limite de 6 ans, selon les principes de l’amendement Creton qui permet le maintien temporaire des adultes de plus de 20 ans dans un établissement pour enfants et adolescents handicapés. Si, comme vous l’indiquez, ce principe évite les ruptures de parcours, il entraîne également un allongement des listes d’attente pour les enfants en situation de handicap. Ces adultes occupent actuellement, en France, 6 600 places en établissement. Le Gouvernement est plus que sensible à la volonté de ne pas créer de rupture dans leur parcours, ni dans celui des enfants en situation de handicap. Il est également conscient de la nécessité d’un accompagnement adapté. Nous surmonterons cette difficulté en apportant de nouvelles réponses à ces adultes, en lien avec les départements, pour désengorger l’accès des enfants en situation de handicap à ces établissements. La politique du Gouvernement a pour ambition d’apporter une réponse à ces adultes pour faciliter l’accès des enfants aux établissements qui leur sont adaptés. Les établissements d’accueil du jeune enfant n’ont pas vocation à se substituer à la prise en charge médico-sociale des enfants porteurs d’un handicap. Il est préférable de leur apporter une réponse adaptée à leurs besoins, plutôt que de les maintenir dans des structures inadaptées à leur âge et à leurs besoins, au risque de reproduire les mêmes biais que ceux évoqués précédemment. Par ailleurs, la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, qui prévoit l’abaissement à 3 ans de l’âge de la scolarisation obligatoire, permet d’évaluer plus précocement les besoins éducatifs particuliers des enfants et d’envisager plus rapidement les réponses adaptées à ces besoins. Cette évolution législative d’importance offre une période de transition de trois ans entre l’âge de la scolarisation obligatoire et l’âge limite de la prise en charge en crèche. La loi prévoit en outre une période de transition pour les enfants accueillis en jardin d’enfants destinés aux publics de 3 à 6 ans. Enfin, pour éviter toute rupture de parcours, les parents peuvent être accompagnés dès que leur enfant a atteint l’âge de 3 ans pour entamer les démarches auprès de la maison départementale des personnes handicapées, ce qui leur permet de bénéficier de la mobilisation du réseau de professionnels afin de mettre en œuvre progressivement la solution la plus adaptée aux besoins de l’enfant.
La parole est à Mme Danièle Cazarian.
Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour votre réponse. Comme je l’ai déjà fait il y a quelques mois à l’occasion de l’inauguration d’une maison de répit à Lyon, j’invite Mme Sophie Cluzel à visiter le territoire 100 % inclusif de Décines-Charpieu et à rencontrer tous les acteurs qui le font vivre au quotidien afin de trouver les meilleures solutions pour les personnes en situation de handicap.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour exposer sa question, n° 891, relative aux salariés de la SNCF.
Madame la secrétaire d’État, au lendemain de la première journée de mobilisation, j’ai reçu à ma permanence une délégation de cheminots qui souhaitait me parler de la situation de défiance grandissante à leur égard et de leurs revendications, plus larges que la seule question de la réforme des retraites. Depuis l’annonce de votre réforme, le Gouvernement semble vouloir faire des cheminots les responsables du déséquilibre financier du régime général des retraites, mais aussi les privilégiés d’un service public ferroviaire qui n’est plus à la hauteur mais prend pourtant la France en otage. Les cheminots vivent ces attaques comme une véritable mise au pilori de leur entreprise et de leur statut. Pourtant, ceux que j’ai reçus tiennent à rappeler qu’au-delà de leur système de retraite, pour lequel d’ailleurs ils sur-cotisent, ils se battent aussi pour préserver la qualité d’un service public ferroviaire dont ils sont les garants. Ils dénoncent, par exemple, la remise en cause de la sécurité des voyageurs pour qu’un conducteur ne se retrouve pas seul pour affronter les conséquences d’un accident, comme c’est arrivé récemment. Ils militent également pour la relance du fret ferroviaire, qui s’inscrit pleinement dans la lutte contre le réchauffement climatique. Enfin, ils sont convaincus que la qualité du service passe par le contact humain, aux guichets des gares, sur les quais ou dans les trains. Or de nombreux emplois à ces postes sont supprimés. Les cheminots ne sont pas dupes. Nous non plus ! Si votre but est d’épuiser au fil des années la SNCF et d’orchestrer la dégradation de ses services dans l’unique objectif de préparer sa privatisation, alors vous êtes sur les bons rails. Madame la secrétaire d’État, les cheminots vous demandent d’arrêter ce matraquage et de redonner à la SNCF son lustre d’antan. Que leur répondez-vous ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
Monsieur le député, vous avez appelé l’attention du secrétaire d’État aux transports sur la considération témoignée aux salariés de la SNCF. Je vous remercie de cette interrogation qui me permet, en ces temps troublés, de rappeler l’attachement du Gouvernement à ce fleuron national. La SNCF est le pilier de notre système ferroviaire, une entreprise emblématique de notre pays, avec un niveau de compétence exceptionnel. Je réaffirme, s’il en était besoin, notre estime pour l’ensemble des 270 000 salariés de ce grand groupe ferroviaire qui assure les déplacements, au quotidien, de 14 millions de voyageurs. C’est un groupe qui rayonne et fait rayonner la France à travers 120 pays. Nous en sommes tous très fiers. C’est justement pour renforcer cette entreprise et mieux la préparer aux défis de demain que le Gouvernement a fait adopter la loi pour un nouveau pacte ferroviaire de juin 2018. Grâce à cette réforme et grâce à celle des régimes de retraite, un nouveau groupe SNCF plus performant et financièrement stable va pouvoir se développer. Cette réforme s’est accompagnée de la remise sur pied du modèle économique du ferroviaire : l’État reprend 35 milliards d’euros de dette de SNCF Réseau. Voilà une belle preuve d’estime, qu’aucun gouvernement n’avait apportée jusqu’à présent. À l’inverse, maintenir le statu quo pour des systèmes financièrement déséquilibrés tels que le régime spécial de retraite de la SNCF ne rendrait service ni à l’entreprise, ni à ses salariés. Cette réforme ambitieuse a mis en place un nouveau cadre social, qui garantit aux salariés le maintien d’un haut niveau de protection tout en plaçant l’opérateur historique dans une situation concurrentielle équitable. Le transfert des contrats de travail a été prévu et s’accompagne du maintien des garanties sociales. Avec l’arrêt du recrutement au statut au 1ᵉʳ janvier 2020, un cadre social protecteur se met en place au niveau de la branche. Dans ce contexte, la réforme des retraites est une réforme, je le rappelle, générale. Elle est motivée par un souci de renforcer la justice sociale de notre système de retraite et ne prétend stigmatiser aucune catégorie de salariés : elle remplace simplement une solidarité par branche par une solidarité universelle. S’agissant de l’exploitation des trains avec un seul agent à bord, comme le secrétaire d’État aux transports a eu l’occasion de le rappeler à de nombreuses reprises, il s’agit d’une procédure en vigueur depuis près de quarante ans, sur plusieurs milliers de trains chaque jour, parfaitement homologuée par les organismes de sécurité. Enfin, concernant le fret ferroviaire, la loi d’orientation des mobilités prévoit qu’une stratégie de développement sera présentée au Parlement d’ici la fin de l’année. Sans attendre, le ministère de la transition écologique et solidaire a déjà pris ses responsabilités, notamment en réunissant les conditions du redémarrage du train des primeurs entre Perpignan et Rungis depuis le 15 décembre dernier. Le mouvement social n’a pas permis de concrétiser cette reprise. Je le redis ici : notre ambition est forte pour la SNCF. Une nouvelle page s’ouvre depuis sa transformation en un groupe public unifié au 1ᵉʳ janvier 2020. Grâce aux réformes nécessaires que nous avons su mener, nous avons confiance en la capacité de cette entreprise à aborder l’avenir avec succès.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
J’entends votre réponse, madame la secrétaire d’État, mais dans les faits, très concrètement, quelles dispositions prenez-vous pour soutenir et développer le fret ferroviaire ? Il n’y a jamais eu autant de camions sur les routes et les moyens retirés au niveau des petites gares, qui peuvent assurer la proximité, les relais, altèrent un peu plus chaque jour la capacité à développer ce mode de transport plus vertueux. Ne sommes-nous pas dans une aberration ? Comment travaillez-vous avec les acteurs économiques ? Toutes ces questions nourrissent l’inquiétude des cheminots quant à l’avenir de la SNCF.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour exposer sa question, n° 916, relative à l’inclusion des élèves handicapés.
Ma question s’adressait initialement à la secrétaire d’État chargée du handicap, dont je regrette vivement l’absence tant je sais que ses convictions sont fortes en matière d’inclusion des élèves handicapés. Je ne doute pas des vôtres, monsieur le secrétaire d’État ; toutefois, je regrette le déroulement de ces séances durant lesquelles il est demandé à un membre du Gouvernement de répondre à toutes les questions, dans tous les domaines – l’exercice est difficile pour vous comme pour nous. Le 25 octobre dernier, au début des vacances scolaires de la Toussaint, j’écrivais au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse pour appeler son attention sur la situation très urgente et inquiétante créée par le manque d’accompagnants d’élèves en situation de handicap – AESH. Dans le seul département du Puy-de-Dôme, 71 élèves en situation de handicap souffrent au quotidien de l’absence d’accompagnant, malgré les notifications de la maison départementale des personnes handicapées – MDPH – dont ils relèvent, et dont la plupart ont été délivrées et dûment communiquées aux services de l’éducation nationale dès le début de l’année scolaire 2019. En conséquence, ces enfants ne sont pas accompagnés dans leur scolarité, malgré la diversité des difficultés qui leur sont reconnues : troubles du spectre autistique, déficit d’attention, problèmes de mobilité ou d’autonomie liés à leur affection, etc. La plupart d’entre eux subissent cette absence d’accompagnement depuis près de six mois, et ne peuvent donc pas tirer profit de leur présence à l’école en construisant des apprentissages. Nombre de leurs enseignants souffrent également de cette absence d’aide humaine. Certains élèves n’ont même pas pu effectuer leur rentrée scolaire à ce jour, un accompagnement humain leur étant absolument indispensable. Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse m’a finalement répondu, longtemps après ma sollicitation, par un long courrier de trois pages vantant les mérites théoriques de l’école inclusive, mais n’apportant pas la moindre solution aux 71 situations concrètes que j’avais évoquées. Pour avoir échangé avec de nombreux collègues parlementaires, j’ai compris que la situation du Puy-de-Dôme n’était pas exceptionnelle. Ma question est simple, monsieur le secrétaire d’État : pensez-vous que ces élèves, leurs familles et leurs enseignants puissent se contenter de mots et de théorie, alors qu’ils demandent simplement que l’accompagnement humain décidé par la MDPH leur soit enfin accordé, près de six mois après la rentrée scolaire ?
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
Je vous prie, madame la députée, d’excuser l’absence de la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel. Depuis la rentrée scolaire 2019 est appliqué un nouveau référentiel de formation, intitulé « Former l’enseignant du XXIᵉ siècle », qui fait de l’inclusion des élèves un axe de formation à part entière des enseignants du premier et du second degrés. Cette année, plus de 2 500 enseignants bénéficieront en outre de modules de formation d’initiative nationale. De plus, 1 500 enseignants se préparent chaque année au certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive. La circulaire du 5 juin 2019 pour une école inclusive demande aux académies d’inscrire dans les plans de formation académiques et départementaux un module de trois heures consacré au positionnement respectif des AESH et des enseignants en situation de classe, ainsi qu’un module de six heures permettant d’acquérir les connaissances nécessaires pour prévoir les aménagements pédagogiques les plus adaptés. Enfin, depuis la rentrée scolaire 2019, la plateforme Cap école inclusive offre des ressources pédagogiques simples aux enseignants, en complément des modules de formation en présentiel qui leur sont proposés aux niveaux national, académique et départemental. Pour sa part, le projet personnalisé de scolarisation – PPS – est élaboré par la MDPH. Il fait suite à une identification des besoins de l’élève par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de cette dernière. Il est ensuite validé et notifié par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Les enseignants n’ont aucunement la responsabilité de rédiger ce PPS – les travaux relatifs au livret de parcours inclusif ne reviennent d’ailleurs pas sur cette réglementation. Le service public de l’école inclusive renforce la coopération entre les professionnels de l’éducation nationale et du secteur médico-social dans les établissements scolaires, en s’appuyant sur plusieurs éléments : le renforcement du pilotage régional entre les rectorats et les ARS, la création d’équipes mobiles territoriales d’appui aux établissements scolaires, l’expérimentation d’un pôle inclusif d’accompagnement localisé renforcé avec appui médico-social par académie dès la rentrée 2019, ou encore le doublement des unités d’enseignement externalisées – UEE – du secteur médico-social d’ici à 2022. La circulaire introduit en outre des formations de soutien et d’accompagnement à l’élaboration de projets de coopération associant les ARS, les MDPH et les établissements médico-sociaux. Sachez enfin que depuis l’adoption de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le nombre d’élèves en situation de handicap – y compris mental – accueillis à l’école a triplé, passant de 118 000 en 2006 à près de 361 500 en 2019.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Vous avez rappelé toutes les bonnes mesures qui avaient été prises, y compris ces deux dernières années, et qui ont permis d’amplifier l’accueil d’enfants porteurs de handicap à l’école – ce dont je me réjouis. Pour autant – et je vous demande de relayer ce message à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse ainsi qu’à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées –, dans le Puy-de-Dôme, aujourd’hui, le petit Tom, cinq ans, atteint d’une maladie mitochondriale, n’est pas accompagné depuis la rentrée dans son école à Pont-du-Château. Quant à Lou-Ann, cinq ans également, malgré une notification de la MDPH de janvier 2019, elle subit la même situation dans son école à Châtel-Guyon. Démunie, son enseignante vient d’indiquer que si aucune solution n’était trouvée, elle n’aurait d’autre issue que d’orienter Lou-Ann vers une unité localisée pour l’inclusion scolaire – ULIS – dès l’année prochaine. Je ne déroulerai pas la liste des 71 élèves qui se trouvent dans une situation similaire. Je demande toutefois que la priorité que ce gouvernement dit accorder à l’école inclusive, à longueur de plateaux télévisés et d’interviews, devienne enfin réalité.
Très bien !
La parole est à M. Raphaël Gérard, pour exposer sa question, n° 899, relative au métier de garde champêtre.
En tant que député d’une circonscription rurale, je souhaite relayer les inquiétudes qu’a suscitées, sur le terrain, une recommandation de la mission parlementaire conduite par Mme Alice Thourot et M. Jean-Michel Fauvergue préconisant la fusion des cadres d’emploi de la police municipale et des gardes champêtres. Au vu des conséquences qu’aurait une telle fusion en matière de formation des agents, de conditions d’emploi et de rémunération pour les collectivités territoriales, votre ministère a indiqué, en octobre dernier, qu’une concertation serait nécessaire préalablement à toute modification législative. Aussi, je formule le souhait que dans le cadre de la consultation citoyenne préalable à l’élaboration du livre blanc de la sécurité intérieure, une attention spécifique soit portée aux enjeux de la ruralité, notamment à la place des gardes champêtres. Bien que leur nombre soit en diminution, ces derniers jouent un rôle fondamental dans les petites communes rurales, puisqu’ils concourent à la police des campagnes en application de l’article L. 2213-17 du code général des collectivités territoriales. Dans l’hypothèse où une police municipale serait mutualisée à l’échelle de plusieurs communes de moins de 5 000 habitants, elle ne saurait se substituer au rôle de proximité et de maintien du lien social qu’assurent les gardes champêtres dans les zones marquées par une fracture territoriale et sociale. Par ailleurs, la fusion des cadres d’emploi des gardes champêtres et de la police municipale ferait courir un risque d’appauvrissement du futur schéma d’emploi pour ce qui est des missions spécifiquement dévolues aux gardes champêtres en matière de préservation de la biodiversité – s’agissant en particulier de la chasse, en application de l’article L. 428-20 du code de l’environnement – ou encore de la police de l’eau, en application de l’article L. 216-3 du code de l’environnement. Si je ne suis pas hostile à la création d’une police municipale et rurale, je souhaiterais que toutes les pistes soient envisagées pour conforter le rôle des gardes champêtres dans les territoires ruraux : je pense en particulier à la généralisation des conventions de partenariat entre l’État et les gardes champêtres, visant à promouvoir une meilleure collaboration avec les forces de gendarmerie et à répondre aux enjeux de coordination, de maillage territorial et de sécurité globale.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
Les gardes champêtres remplissent des missions essentielles dans nos campagnes : ils peuvent notamment rechercher et constater les infractions liées à la dévastation de récoltes, à l’abattage d’arbres, à l’empoisonnement d’animaux, aux bris de clôtures ou aux incendies volontaires. Ils interviennent également dans des domaines touchant à la police de l’eau, à la protection de la faune et de la flore, à la chasse, à la pêche, aux réserves naturelles et aux parcs nationaux. Ils ont pour point commun avec leurs collègues policiers municipaux de remplir les missions que leur confie le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police et d’assumer des compétences de police judiciaire, puisqu’ils sont aussi agents de police judiciaire adjoints. Le ministère a choisi de faire converger plusieurs missions des gardes champêtres avec celles des policiers municipaux. J’en citerai plusieurs exemples : en matière d’armement, la formation des deux professions est désormais alignée ; en matière de sécurité routière, un texte réglementaire de 2017 a élargi le champ des infractions que les gardes champêtres peuvent constater ; plus récemment, en matière de consultation de fichiers, le décret du 24 mai 2018 a accordé aux agents de police municipale, mais aussi aux gardes champêtres, un accès direct, sous condition, à des informations relatives aux permis de conduire et aux cartes grises ; enfin, la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a ajouté les gardes champêtres à la liste des agents habilités à constater les infractions relatives à l’élimination des déchets. La fusion des cadres d’emploi des gardes champêtres et des agents de police municipale a été proposée dans le rapport des députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue. Elle est notamment motivée par la démographie déclinante des gardes champêtres. Cette hypothèse est actuellement examinée dans le cadre des travaux du livre blanc de la sécurité intérieure, dont les conclusions pourront servir de base à l’élaboration d’une loi d’orientation et de programmation, afin de vérifier si une fusion peut être envisagée sans remettre en cause aucune des compétences actuellement dévolues aux gardes champêtres, et dans une logique de préservation de la présence d’agents municipaux disposant de pouvoirs de police en milieu rural – sachant que, bien évidemment, les partenariats entre les gardes champêtres et les services de l’État, notamment la gendarmerie nationale, sont recherchés et encouragés.
La parole est à M. Raphaël Gérard.
Nous sommes ici confrontés à un vrai sujet de ruralité, et la réflexion doit partir de la réalité des territoires. Dans la communauté de communes de la Haute Saintonge par exemple – soit 129 communes, une ville-centre de 3 400 habitants, Jonzac, et deux agents de police municipale –, certaines communes rurales sont éloignées de plus de 80 kilomètres de la ville-centre. La réorganisation de la gendarmerie, qui commence à porter ses fruits, a donné à certains élus locaux le sentiment que leur territoire était oublié. Dès lors qu’un travail de proximité est mené avec les élus, les citoyens et les forces de gendarmerie, le garde champêtre peut devenir un élément-clé des dispositifs de sécurité du quotidien dans les territoires les plus reculés – qui ont subi l’an dernier une recrudescence d’actes délictueux de tous ordres : cambriolages, agressions, etc. De fait, on aurait besoin de corriger cette impression en apportant un soutien plus important à la ruralité. C’est une demande très forte de la part des maires. Quant à la baisse des effectifs, elle s’explique à mon avis en partie par le manque d’attractivité d’une profession méconnue – les clichés sur le garde champêtre muni de son tambour et chargé des annonces municipales perdurent. Il s’agit pourtant d’une fonction clé, et il faudrait la revaloriser en revoyant réglementairement le déroulement de carrière des gardes champêtres, car ce serait un gage d’attractivité pour un métier qui a une vraie raison d’être dans les territoires ruraux aujourd’hui.
La parole est à Mme Stéphanie Atger, pour exposer sa question, n° 903, relative aux rendez-vous en préfecture.
« Il n’existe plus de plage horaire libre pour votre demande de rendez-vous. Veuillez recommencer ultérieurement » : voilà, monsieur le secrétaire d’État, la phrase que lisent trop souvent et depuis de trop longs mois la plupart des étrangers résidant en Île-de-France qui cherchent à faire une demande ou à renouveler leur titre de séjour. En effet, depuis la dématérialisation des demandes, il est devenu extrêmement difficile d’obtenir un rendez-vous, faute de créneaux disponibles. Face à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous, des files d’attente réapparaissent devant les préfectures d’Évry, de Créteil, de Bobigny ou de Nanterre, ainsi que devant les différentes sous-préfectures de ces départements, notamment celle de Palaiseau, située dans ma circonscription. Dans l’espoir d’obtenir un rendez-vous en se déplaçant physiquement, certains font même le choix de dormir devant la préfecture, et cela même en période hivernale. Au-delà des désagréments que provoque cette situation, un autre enjeu se dessine, celui de l’accès à l’emploi. En effet, pour les personnes qui voient leur contrat à durée déterminée se terminer au cours de la période de renouvellement de leur titre de séjour et qui sont dans l’attente d’un rendez-vous, cette attente peut leur faire manquer des occasions de trouver un emploi. Il est dommage que des difficultés administratives perturbent l’intégration ou puissent être une cause de précarité économique. D’autre part, des robots informatiques capables de réserver des créneaux sont exploités par des réseaux dont le but est de revendre entre 50 euros et 300 euros les créneaux disponibles aux demandeurs désespérés. Il y a quelques semaines, la préfecture de Seine-Saint-Denis a d’ailleurs déposé plainte pour escroquerie et entrave au fonctionnement d’un système automatisé de données. Je souhaiterais néanmoins terminer sur une note plus optimiste, en saluant l’engagement du préfet de l’Essonne, que j’ai rencontré il y a quelques mois à ce propos. Je suis satisfaite que le problème soit pris en considération et que l’on se mobilise pour y remédier. Monsieur le secrétaire d’État, un audit de la dématérialisation de la prise de rendez-vous est-il prévu en Île-de-France, voire nationalement si d’autres régions sont concernées ? Quelles mesures ont été ou seront prises pour empêcher le marché noir des rendez-vous ? Surtout, comment absorber les importants flux de demandes de rendez-vous, afin de garantir un service public de qualité aux personnes qui sont en situation régulière dans notre pays et qui font les démarches nécessaires pour le rester ?
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
Madame la députée, les services des préfectures d’Île-de-France chargés de l’immigration et de l’intégration traitent un volume très important de demandes de titres. Pour les départements de la petite couronne, le nombre moyen d’usagers accueillis chaque jour varie entre 1 400 et 2 500. La prise de rendez-vous par internet a permis d’améliorer nettement les conditions d’accueil, puisque l’usager est invité à se présenter un quart d’heure avant l’heure du rendez-vous ; ces personnes n’ont plus à faire la queue dès le petit matin, voire la veille au soir. Toutefois, la très forte demande peut encore engendrer des conditions d’accueil insatisfaisantes – vous vous en faites l’écho, madame la députée. Les préfectures fournissent un travail continu pour y remédier : extension des horaires, gestion différenciée des demandes, médiation numérique, etc. Si des pics de fréquentation peuvent ponctuellement mettre à mal l’accès au module de rendez-vous, des plages horaires sont régulièrement mises en ligne, et les débits d’accès aux sites internet ont été accrus. Afin de limiter la captation massive de créneaux de rendez-vous par des robots ou des personnes qui les mettraient ensuite en vente illégalement, un dispositif antirobots a été instauré en mai 2019. Les préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ont en outre déposé plainte contre ce qui s’apparente à un détournement de procédure destiné à alimenter un trafic prospérant au détriment des plus fragiles. De façon plus générale, le ministère de l’intérieur travaille actuellement à la mise en œuvre d’un nouveau module de rendez-vous plus performant. L’objectif du Gouvernement est en outre de réduire les délais de traitement des demandes de titres de séjour. Au plan national, le délai de traitement des premières demandes d’admission au séjour a ainsi pu être réduit de près de 17 jours entre 2018 et 2019. Pour ce qui concerne les renouvellements, il est passé de 61 jours en 2018 à 57,8 jours au cours des trois premiers trimestres de 2019. Enfin, malgré un contexte de réduction des effectifs des préfectures, depuis 2016, 391 emplois ont été créés dans les services chargés des étrangers. Les évolutions législatives et réglementaires de ces dernières années ont permis de limiter les déplacements des usagers, tout en sécurisant leur situation administrative. Soyez-en assurée, madame la députée : les agents des préfectures restent pleinement mobilisés, en recherchant le meilleur équilibre entre le nombre d’usagers accueillis et la capacité d’instruction des demandes de titres dans des délais raisonnables. Je vous remercie d’avoir salué l’action du préfet de l’Essonne et de ses services.
La parole est à Mme Stéphanie Atger.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour cette réponse. C’est un problème dont j’avais eu connaissance avant même le début de mon mandat, dans le cadre de mes activités d’écrivain public. Si je constate en effet une évolution positive et une amélioration de la prise en charge, je resterai néanmoins attentive à cette question.
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour exposer sa question, n° 913, relative au matériel des forces de l’ordre.
Monsieur le secrétaire d’État, l’interdiction de l’utilisation des étuis bas, dits étuis cuisse, pour le port d’armes des forces de police continue d’être problématique. Cette interdiction suscite des interrogations, dans la mesure où les unités spécialisées de police, ainsi que les polices municipales et la gendarmerie, sont autorisées à en utiliser. Par ailleurs, de nombreux policiers souffrent de problèmes de dos, souvent liés au port à la ceinture de l’arme et des nombreux équipements qu’ils doivent transporter. Plusieurs ont été récemment rappelés à l’ordre pour s’être procurés par leurs propres moyens un étui cuisse sur recommandation médicale. Nombre de policiers, du fait de leurs douleurs lombaires, se voient interdire par le médecin toute présence sur la voie publique ou même prescrire un arrêt de travail. Vos services, s’appuyant sur des études qu’ils auraient réalisées, arguent que l’étui cuisse faciliterait les vols – c’était d’ailleurs la réponse qui avait été faite à la question écrite n° 2697 de notre collègue Julien Dive. Pourtant, l’étui est le même que celui de l’étui ceinture : il possède les mêmes dispositifs de sécurité et est simplement adapté à la cuisse par une plaque spécifique. Au-delà, il est difficilement compréhensible qu’un problème de sécurité se pose pour les policiers, mais pas pour les gendarmes ! Nombre de policiers et de gendarmes indiquent que l’usage de l’étui cuisse est plus adapté en cas de port d’un gilet pare-balles. Une autorisation de l’utilisation de l’étui cuisse, qui semble utile dans certains contextes et appréciable pour certaines morphologies, répondrait à la fois à une demande forte issue de vos personnels et aux enjeux de la santé au travail. Une formation adaptée, à l’instar de ce qui se fait dans la gendarmerie, en serait évidemment le corollaire nécessaire, mais il s’agit là d’une difficulté de mise en œuvre négligeable par rapport à la plus-value apportée par l’étui cuisse. Des évolutions réglementaires sont-elles envisagées au sein de la police nationale en vue de renforcer l’égalité dans les conditions de travail entre les forces de l’ordre et de promouvoir la santé au travail de nos policiers, qui sont actuellement grandement sollicités ?
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
Monsieur le député, la question de l’utilisation par les policiers de l’étui de cuisse se pose régulièrement, car c’est une revendication d’une partie des personnels et de leurs syndicats. Il avait été décidé, en 2017, de procéder à une évaluation de ce matériel, de manière professionnelle et en toute objectivité, par des moniteurs de tir policiers. Les résultats de cette évaluation avaient très clairement fait apparaître les limites et les failles de l’étui de cuisse. Des contraintes d’ergonomie et de sécurité ont été identifiées, notamment pour les missions dans les zones urbaines sensibles. Une instruction d’octobre 2017 apporte des réponses aux questions fréquemment posées – et que vous reprenez – sur l’accès à l’arme lors du port de certains gilets pare-balles. S’agissant des problèmes de dos, que vous évoquez également, ils résultent principalement de la mauvaise utilisation du ceinturon. La décision prise en 2017 était motivée par la volonté de garantir la meilleure sécurité possible aux policiers. Pour qu’elle soit bien comprise des personnels, les tests et leurs conclusions avaient été diffusés dans les services de police et auprès des syndicats. Permettez-moi à cet égard de souligner, puisque vous évoquez la gendarmerie, que chacune des deux forces a, bien évidemment, ses sujétions et ses spécificités. Néanmoins, les revendications demeurent. Notre position, au ministre de l’intérieur et à moi, n’est pas dogmatique ; elle est motivée par les seules préoccupations opérationnelles et de sécurité des personnels. C’est pourquoi, avec le ministre de l’intérieur, nous avons, forts des contacts que nous avons pu tous deux avoir sur le terrain – j’étais en ce qui me concerne il y a quelques semaines au commissariat de Bourges –, et parce que les personnels et les organisations syndicales ont réitéré leur souhait de pouvoir utiliser un étui de cuisse, engagé une nouvelle réflexion sur le sujet au sein de la police nationale, réflexion qui sera assortie de nouveaux tests réalisés par des personnels de terrain. Je puis à cet égard vous annoncer qu’une évaluation d’un étui mi-cuisse sera réalisée, en plus des tests d’étuis de cuisse. Ces tests, menés par des professionnels, auront lieu très prochainement afin de déterminer si, sur le plan technique et opérationnel, cet équipement est conforme aux exigences de sécurité et de confort d’utilisation. Vous aurez compris, monsieur le député, que ma réponse est volontairement ouverte : nous souhaitons relancer une réflexion sur l’utilisation de l’étui de cuisse. Nous avons besoin de comprendre ce qu’il en est, sans préjugé ni prise de position dogmatique. Nous entendons bien évidemment la demande des syndicats et des personnels.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie vivement pour cette ouverture, qui était, je le pense, nécessaire compte tenu des enjeux que soulève l’utilisation de cet étui tant en matière de sécurité, après une saison de larmes, que de santé. Dans le commissariat de Châtellerault, ville située dans ma circonscription, plusieurs personnes, sujettes à des douleurs lombaires – qui ne sont certes peut-être pas liées uniquement au port des équipements –, sont absentes, ou ne peuvent aller travailler sur la voie publique. Dans cette période de sursollicitation des forces de l’ordre, il serait bon de résoudre ce problème.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, n° 915, relative aux dégâts liés à la sécheresse dans la Sarthe.
Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur la situation de nombreux de nos concitoyens, dont les habitations ont subi d’importants dégâts du fait des épisodes récurrents de sécheresse et de canicule. En Sarthe, des habitants de communes rurales ou urbaines – pour ce qui concerne ma circonscription : à Ardenay-sur-Mérize, Parigné-l’Évêque, Savigné-l’Évêque, Le Mans Métropole, ainsi que dans des quartiers de la ville même du Mans – voient leurs maisons se fissurer. Ces désordres sont causés par la déformation du sol après le gonflement et la rétractation des argiles sur lesquelles de nombreuses maisons sont construites. Les montants des réparations sont souvent importants et difficilement supportables par des familles aux revenus modestes, qui perdent ainsi leur patrimoine et restent endettées. Si la procédure d’indemnisation existe, elle est complexe et ses résultats sont aléatoires. Chaque sinistré doit signaler le problème à la mairie, puis celle-ci saisit la préfecture en mentionnant les dates de la période de sécheresse ; la préfecture saisit à son tour le ministère de l’intérieur, et une commission interministérielle décide commune par commune de reconnaître ou non l’état de catastrophe naturelle. Les décisions varient parfois alors que quelques kilomètres seulement séparent les communes, sites ou habitations concernés. Les habitants ont le sentiment que l’administration minimise les phénomènes et que les modes d’indemnisation ne leur sont guère favorables. En particulier, une critique importante est formulée contre le manque de transparence concernant les données météorologiques et techniques utilisées et l’impossibilité de demander une expertise contradictoire. Je souhaiterais connaître le nombre de dossiers déposés par la vingtaine de communes sarthoises et le nombre de ceux déclarés recevables. Je souhaiterais savoir si une évaluation du fonctionnement des instances et des conditions d’indemnisation a été ou sera menée. Je propose qu’une réflexion soit engagée dans le cadre de l’évolution de la législation des assurances en matière de catastrophes naturelles en vue d’améliorer la prise en charge. Cela fait plusieurs mois que nous attendons la réforme du régime des catastrophes naturelles ! Je souhaiterais connaître les mesures que vous envisagez de prendre afin que les dossiers soient examinés et les victimes indemnisées dans les meilleurs délais. Alors que 10 millions d’euros ont été débloqués pour venir en aide aux personnes laissées sur le carreau, dans la Sarthe, on n’a pas vu la couleur de cet argent ! Il est en outre impossible d’utiliser le fonds Barnier pour indemniser les victimes, alors que son montant est plafonné et qu’un excédent de 137 millions d’euros a été réinjecté dans le budget général de l’État. Qu’en est-il du fléchage de ces crédits ? Faudra-t-il aller au contentieux pour obtenir une réponse ? Je signale enfin qu’il y a une baisse des effectifs du service chargé du traitement des dossiers dans la Sarthe : aujourd’hui, cinq personnes seulement y travaillent, contre quinze auparavant.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
Je souhaite tout d’abord rappeler que, pour reconnaître l’état de catastrophe naturelle dans une commune, l’autorité administrative se prononce sur l’intensité anormale de l’agent à l’origine des dégâts, et non sur l’ampleur des dégâts eux-mêmes. La distinction est importante. Chaque commune ayant déposé une demande fait bien évidemment l’objet d’un examen particulier. Compte tenu de la cinétique lente qui caractérise l’aléa sécheresse et des connaissances scientifiques disponibles, deux critères sont pris en compte. L’un est géotechnique : un sol d’assise des constructions constitué d’argile sensible aux phénomènes de retrait et de gonflement. L’autre est météorologique : une sécheresse anormale du sol. S’agissant de la transparence des conditions d’instruction des demandes, la méthode mise en œuvre pour étudier la situation de chaque commune concernée par ce phénomène est détaillée dans la circulaire du 10 mai 2019. Les communes et les sinistrés peuvent en outre demander à leur préfecture toutes les expertises et données techniques utilisées pour instruire les dossiers, en application des dispositions relatives à l’accès aux documents administratifs. Cette méthodologie a été appliquée à l’ensemble des demandes communales déposées au titre de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. Concernant la Sarthe, trente-deux demandes ont été examinées et six communes reconnues en état de catastrophe naturelle par des arrêtés publiés au Journal officiel entre juin et décembre 2019. Bien sûr, je ne méconnais pas les effets sur certains immeubles des mouvements différentiels de terrain provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols. Mais seuls les épisodes de sécheresse présentant une intensité anormale avérée donnent lieu à une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Le Gouvernement s’est engagé à poursuivre la réforme du régime de catastrophe naturelle, qui a fait ses preuves, mais qui doit être adapté à l’évolution des phénomènes et de l’exposition au risque. Plusieurs axes de travail ont d’ores et déjà été identifiés : rendre la procédure de reconnaissance plus transparente et plus efficace, améliorer les outils de prévention des risques naturels.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse fait ressortir des efforts de transparence. Pour faire avancer les dossiers, il faut à présent bien utiliser les fonds existants, en particulier le fonds Barnier.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour exposer sa question, n° 890, relative aux retraites des personnels de la police technique et scientifique.
Monsieur le secrétaire d’État, les personnels de la police scientifique, ceux que l’on aime appeler « les experts », sont en colère. Cela fait longtemps que le ministère de l’intérieur affiche son mépris à leur égard. Mais je tiens à dénoncer ici la répression dont ils font l’objet, depuis décembre, de la part des hiérarchies policières locales. En effet, alors que de très nombreux services de police technique et scientifique voulaient exercer leur droit de grève, droit à valeur constitutionnelle et dont ils bénéficient, nombre de hiérarchies leur ont fait subir une pression particulièrement forte, parfois illégale. Les agents de la PTS, la police technique et scientifique, ont des revendications légitimes, anciennes, visant à faire évoluer leur statut. Je tiens à souligner l’abnégation de ces policiers, dont le travail mérite toute votre attention, monsieur le secrétaire d’État. Une intervention de PTS a lieu toutes les minutes. En 2016, 72 500 délinquants ont pu être identifiés grâce à 36 500 traces papillaires et 36 000 profils génétiques ; un million de fiches de signalisation ont été réalisées. Or il n’est pas rare que les services soient composés seulement de trois ou quatre personnes. Outre leurs 40,5 heures hebdomadaires, elles assurent une astreinte de vingt et une heures à six heures du matin, et peuvent être rappelées en dehors de ces horaires. De nombreux exemples montrent que la durée légale de onze heures de repos entre deux prises de service n’est pas respectée. Ces problèmes d’effectifs et d’amplitude horaire du travail entraînent une usure morale et physique. Après des années d’exercice, les policiers de la PTS passent des concours pour intégrer d’autres administrations ou demandent leur détachement à des postes administratifs, malgré la perte de salaire qui en résulte. D’où des conséquences sur leur santé, sur leur vie privée : divorce, prise de médicaments, burn-out… Face à cette réalité, quelle est l’attitude du ministère de l’intérieur ? En 2015, deux projets avaient été établis à l’issue de négociations avec l’intersyndicale : syndicat national indépendant des personnels administratifs, techniques et scientifiques du ministère de l’intérieur – SNIPAT –, syndicat national des personnels de la police scientifique – SNPPS – et syndicat national Alliance des personnels administratifs, techniques et scientifiques du ministère de l’intérieur – SNAPATSI. Aucun de ces projets n’a abouti, du fait de l’opposition des syndicats d’actifs, commissaires, officiers, gradés et gardiens, comme Unité SGP police, ainsi que par manque de volonté politique. Le gouvernement actuel ne procède pas autrement. L’intersyndicale a été reçue le 13 novembre dernier par le cabinet du Premier ministre, qui a estimé légitimes ses revendications statutaires, mais indiqué que la balle était dans le camp du ministère de l’intérieur. Or, occupé à passer leurs moindres caprices, telle l’augmentation substantielle des primes, aux syndicats d’actifs, le ministre de l’intérieur ignore les demandes des 2 600 personnels scientifiques. Pire, il feint de ne pas avoir conscience de la dangerosité de leurs missions, pourtant reconnue par les notes de service et instructions de commandement en vigueur dans la police nationale. Il serait temps, monsieur le secrétaire d’État, de vous prononcer publiquement au sujet de ces revendications, et de nous faire part de votre position concernant la réforme des retraites des personnels de PTS.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
Les personnels scientifiques contribuent en effet à l’élucidation des crimes et des délits de manière non seulement déterminante, mais croissante, car on demande de plus en plus à ces effectifs de se déplacer sur le terrain pour procéder au relevé des traces et indices. Le ministère de l’intérieur a d’ailleurs créé en avril 2017 un service central de la police technique et scientifique, le SCPTS. Afin de poursuivre cette rationalisation, un service à compétence nationale de PTS sera créé en 2021. La situation des personnels scientifiques est donc un sujet important, et leur engagement unanimement reconnu. Je tiens à souligner les avancées obtenues depuis 2015 pour les personnels de la PTS. Ils ont bénéficié d’améliorations dues au protocole de 2015 dit PPCR – parcours professionnels, carrières et rémunérations – et au protocole d’avril 2016 pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers dans la police nationale. Par ailleurs, près d’un million d’euros ont été prévus pour payer, en décembre, les heures supplémentaires effectuées en 2019 par les agents spécialisés et techniciens de la PTS. En 2019, nous avons travaillé, dans le cadre de discussions avec les organisations syndicales, à rehausser la filière. C’est ainsi que les agents spécialisés, de catégorie C, devraient passer en catégorie B, dans le corps des techniciens. Ce dernier corps sera « repyramidé » par une réforme des voies d’avancement aux différents grades et par l’augmentation des volumes d’avancement. Enfin, l’accès au corps des ingénieurs, donc à la catégorie A, sera facilité aux techniciens. Non seulement la réforme statutaire est d’actualité, mais le dossier a connu des avancées importantes et pourrait être concrétisé en 2020. Pour tenir compte de l’évolution des métiers et des enjeux, le SCPTS a en outre élaboré en décembre une nouvelle instruction relative à la doctrine d’emploi de la PTS, remplaçant un texte qui datait de 1995. Toutes ces mesures découlent de l’engagement pris par Christophe Castaner à son arrivée au ministère de l’intérieur, et qui avait donné lieu à un courrier adressé aux organisations syndicales. Enfin, dans le cadre de la concertation sur les retraites engagée par le Gouvernement, une réflexion a été ouverte au sujet des conditions d’application des règles envisagées pour le projet de système universel aux personnels de la PTS, en tenant compte de la diversité de leurs missions et de leurs affectations. Cette réflexion est conduite en lien étroit avec le secrétaire d’État aux retraites, et en liaison avec les organisations syndicales représentatives des personnels. Monsieur le député, ces agents ont un statut administratif ; équipés de gilets pare-balles, ils accompagnent les policiers sur le terrain. De manière générale, leurs missions ont évolué : il faut donc prendre le temps de réfléchir à la nature de ces missions et aux conditions dans lesquelles ils les exercent. C’est ce que nous faisons actuellement avec les organisations syndicales.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour exposer sa question, n° 905, relative au centre hospitalier Louis Pasteur de Dole.
Ma question, adressée à la ministre des solidarités et de la santé, porte sur l’avenir du centre hospitalier Louis Pasteur de Dole. Dole est la plus grande commune du département du Jura et se situe au cœur de la région Bourgogne-Franche-Comté. Elle dispose d’un hôpital performant, adapté à sa population. Ces dernières années, cet hôpital a fait beaucoup d’efforts : sous l’impulsion de ses directeurs successifs, il a commencé à résorber son déficit financier, au prix de suppressions de postes et de regroupements de services. Plutôt que de subir, les médecins, les personnels soignants, que je félicite et que je salue, ont su aller de l’avant. L’ambulatoire représente désormais 63 % des interventions chirurgicales : Louis Pasteur respecte donc les orientations nationales. Grâce au volontarisme des élus et de l’ensemble du personnel, un rapprochement avec le centre hospitalier régional universitaire, le CHRU de Besançon, a permis d’accueillir dans notre hôpital vingt-trois nouveaux chirurgiens. Enfin, une maison de garde y sera prochainement ouverte avec le soutien du maire. En dépit de cette réelle dynamique locale, des rumeurs persistantes annoncent la fermeture imminente de la chirurgie conventionnelle et programmée. Une telle décision serait catastrophique pour l’établissement, et surtout pour la santé des Jurassiens. Tout d’abord, l’hôpital de Besançon ne dispose pas des moyens nécessaires pour compenser cette fermeture. Ensuite, Dole disposera bientôt de nouveaux blocs de chirurgie, à l’issue d’une complète rénovation. Enfin, la suppression de la chirurgie conventionnelle aboutirait à réduire la présence permanente de chirurgiens et d’anesthésistes, ce qui mettrait en difficulté les services des urgences et de la maternité. C’est pourquoi je demande à Mme la ministre de nous dire clairement s’il est question de fermer la chirurgie conventionnelle à l’hôpital Louis Pasteur de Dole.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Monsieur le député, vous voudrez bien excuser Agnès Buzyn, qui a été retenue. Je vais vous faire part des éléments qu’elle m’a transmis à votre intention. En effet, le centre hospitalier Louis Pasteur de Dole a fait face à des difficultés financières importantes. Les équipes ont tout fait pour résorber ce déficit ; le Gouvernement est attaché à ce que l’hôpital de Dole puisse offrir à ses patients des soins, des traitements, à la hauteur de leurs attentes et de leur exigence. Le bon fonctionnement de ce centre est manifestement indispensable à la région et à ses habitants. C’est pourquoi il doit s’adapter, évoluer, afin d’accroître continuellement ses performances médicales. À ce titre, il a signé un contrat de performance, mis en place fin 2018, dont l’un des axes majeurs concerne la collaboration avec Besançon en matière de chirurgie ambulatoire. En décembre 2018, un accord de coopération accompagné de 3,3 millions d’euros de financements a été signé entre les deux établissements et l’agence régionale de santé, l’ARS. Le centre hospitalier de Dole a toujours été fortement engagé dans le développement de la chirurgie ambulatoire. Le projet, très innovant, de coopération organisationnelle avec le CHRU de Besançon permettra à terme de faire de Dole un plateau technique spécialisé, réalisant un panel d’interventions ambulatoires spécifiques, dont la prise en charge sera filiarisée avec Besançon. À ce jour, les habitants du bassin dolois ont déjà accès, sur le site de Louis Pasteur, aux spécialistes du CHRU pour un large éventail de consultations avancées : urologie, oto-rhino-laryngologie, anesthésie, orthopédie, chirurgie maxillo-faciale, chirurgie digestive, ophtalmologie et chirurgie plastique. Cette offre ultra-spécialisée à proximité des patients témoigne d’une volonté affirmée des acteurs de faire du centre hospitalier de Dole l’établissement territorial de référence en matière de chirurgie ambulatoire. Monsieur le député, vous évoquiez de nouveaux blocs de chirurgie ambulatoire. Nous les aurions souhaités pour le début de l’année 2021 ; en raison de contraintes techniques, ils ne seront finalement pas disponibles avant début 2023. La phase de transition du projet de coopération nécessite tout un travail, qui se poursuit entre l’ARS, le centre hospitalier, le CHRU, avec pour objectif d’aboutir dans les prochains mois, ou du moins au premier semestre de cette année. Telles sont les informations que la ministre de la santé souhaitait porter à votre attention, connaissant votre attachement, et notre attachement à tous, au territoire dolois.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
Je déduis de la réponse de Mme la ministre des solidarités et de la santé que vous me transmettez qu’il n’est pas question de fermer, aujourd’hui, le service de la chirurgie conventionnelle mais de poursuivre le travail engagé avec les différents établissements, notamment le CHRU de Besançon, pour que l’organisation de l’offre de soins profite à l’ensemble des habitants de ce territoire. Nous y veillerons tous.
La parole est à M. Jacques Marilossian, pour exposer sa question, n° 896, relative aux conséquences du Brexit sur les marchés de défense et de sécurité.
Ma question, qui s’adresse à Mme la ministre des armées, concerne également le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Elle a trait à l’effectivité des dispositions de l’article L. 2353-1 du code de la commande publique, instaurant le principe de préférence européenne pour les marchés de défense ou de sécurité, compte tenu de l’éventuelle perte de la citoyenneté européenne des entreprises britanniques à la suite du Brexit. En effet, la sortie effective du Royaume-Uni de l’Union européenne aura pour conséquence que les entreprises britanniques n’auront plus la qualité de ressortissantes de l’Union. Une période de transition commencera dans trois jours, à vingt-deux heures précises. Elle durera jusqu’au 31 décembre 2020, voire plus longtemps si un accord commercial n’est pas trouvé. Pourtant, à la faveur de cette période de transition, les entreprises britanniques sont susceptibles de se voir attribuer des marchés publics de défense soumis à la règle de la préférence européenne, alors même qu’elles pourraient ne plus satisfaire aux conditions de participation posées par les acheteurs publics en vertu de la loi. Ainsi, les acheteurs publics se trouveront notamment dans l’incapacité juridique d’agir à l’encontre de leurs fournisseurs dès lors que ces derniers seront désormais ressortissants d’un État qui a décidé unilatéralement de s’affranchir de l’environnement juridique européen et du ressort de la Cour de justice européenne. Cette période antérieure à la sortie effective du Royaume-Uni de l’Union européenne soulève une problématique inédite. Le sujet est d’autant plus crucial qu’il est susceptible d’affecter les intérêts de la défense et de la sécurité de l’État, mais aussi de compromettre le développement de la base industrielle et technologique de défense européenne. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre à court terme s’agissant des attributions de marché susceptibles d’intervenir pendant la phase antérieure à la date de pleine effectivité du Brexit, c’est-à-dire la période de transition ?
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Le 31 janvier prochain, le Royaume-Uni quittera l’Union européenne. Le Gouvernement a préparé de longue date les modalités de cette sortie afin d’en anticiper les conséquences pour nos concitoyens et pour nos entreprises. S’agissant de ce volet lié à la sécurité, à la défense, particulièrement crucial dans le contexte international actuel, nous avons, plus que jamais, besoin d’un outil français performant et d’une Europe de la défense. La France a transposé une directive de 2009 qui encadre la procédure de passation des marchés publics de défense et de sécurité. Elle a ainsi choisi d’introduire un principe, facultatif, de préférence européenne. Le ministère des armées a choisi de restreindre systématiquement ses marchés aux seules entreprises ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Néanmoins, si nous ne disposons pas du savoir-faire recherché, la préférence européenne tombe. Ainsi, avec l’entrée effective du Brexit, sauf si l’accord relatif aux relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni prévoie des dispositions particulières en ce sens, les entreprises britanniques seront exclues de la quasi-totalité des marchés publics français de défense ou de sécurité. Les marchés en cours d’exécution, ou passés préalablement avec des sociétés britanniques, continueront cependant de s’exécuter jusqu’à leur terme. Dans le cadre de l’exécution d’un contrat administratif de droit français, le titulaire du marché demeure tenu de respecter le droit national et européen, même si son siège social ne relève plus de la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne. La situation est ainsi équivalente à celle actuellement en vigueur avec les opérateurs économiques non européens. Les difficultés générées par la sortie effective des Britanniques seront traitées au cas par cas et avec souplesse, le cas échéant via des avenants, afin d’éviter notamment toute perturbation du déroulement des opérations d’armement, nécessaires à la remontée en puissance de nos armées, voulue par le Président de la République et prévue dans la loi de programmation militaire 2019-2025. Dans ce cadre, un effort significatif a été consenti dans les investissements et l’équipement. Rappelons enfin qu’au-delà de cette date fatidique, nous conserverons des liens historiques, stratégiques, avec le Royaume-Uni. Britanniques et Français sont membres du Conseil de sécurité des Nations Unies. Cette histoire, dans le cadre des politiques de défense et de sécurité, demeurera intense. Le Président de la République avait du reste rappelé, à l’occasion de son discours aux armées à l’hôtel de Brienne, le 13 juillet 2018, la relation privilégiée qui nous unit au Royaume-Uni, évoquant une « relation […] stratégique, profonde et [qui] continuera à s’approfondir », malgré le Brexit. Dans la soirée du 31 janvier, nos intérêts communs concernant la sécurité resteront identiques, même si les Britanniques auront quitté l’Union européenne. Ils demeureront dans un espace géographique, l’Europe, au sein de laquelle nous continuerons à travailler ensemble pour la sécurité des Français, des Britanniques, des Européens.
La parole est à M. Régis Juanico, pour exposer sa question, n° 917, relative à l’autonomie de l’université de Saint-Étienne.
Suite au tollé suscité localement par l’annonce d’une absorption imminente de l’université Jean-Monnet-Saint-Étienne par l’université de Lyon, le vote des statuts d’un nouvel établissement unique par le conseil d’administration de l’université stéphanoise, qui devait intervenir mi-décembre, a été reporté. Ce vote revêt une importance capitale, vitale pourrait-on même dire, puisqu’il actera la disparition de l’université Jean-Monnet comme établissement d’enseignement supérieur et de recherche autonome et celle de sa personnalité juridique et morale. Depuis cinquante ans, dans la continuité des décisions visionnaires de l’ancien maire Michel Durafour, des élus stéphanois de tous bords se sont battus pour obtenir la création de l’université de Saint-Étienne, son autonomie et une offre pluridisciplinaire de qualité dans le territoire stéphanois. Cette université compte aujourd’hui plus de 20 000 étudiants, et nombre de ses laboratoires de recherche apportent leur pierre à l’édifice d’une coopération nationale et internationale. Certains sont leaders en leur domaine. La coopération avec les établissements lyonnais existe déjà, et elle fonctionne ! La dilution programmée de notre université trouve son origine dans une ambition de compter au plan international et d’obtenir l’éligibilité sous sa nouvelle appellation lyonnaise, à des financements supplémentaires du type programme IDEX – initiatives d’excellence –, sans garantie. La disparition de l’université Jean-Monnet comme établissement d’enseignement supérieur et de recherche autonome s’accompagnera de la disparition de quasiment tous les pouvoirs décisionnels et de pilotage stéphanois, ce qui risquerait, au regard du déséquilibre entre les deux entités, de réduire l’offre d’enseignement supérieur des premier, second ou troisième cycles, à Saint-Étienne. Est-il indispensable d’opérer un choix aussi radical, lequel n’offrira aucune possibilité de retour en arrière, faisant définitivement de notre territoire une succursale académique de Lyon ? En effet, d’autres statuts restent possibles et ont été choisis par d’autres établissements français dans le cadre de procédures de fusion ; ils permettraient à notre université de participer, en tant que composante à part entière, à ces grands projets, tout en conservant une personnalité morale et juridique ainsi qu’une identité forte dans notre territoire. Que compte faire le Gouvernement pour préserver l’autonomie et le pouvoir de décision de l’université de Saint-Étienne dans le cadre de la nouvelle université de Lyon ?
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Vous avez évoqué la disparition de l’université de Saint-Étienne, mais je tiens à rappeler, en préambule, que l’enseignement et la recherche ont un bel avenir à Saint-Étienne. Ce pôle d’excellence a vocation à se développer et à s’affirmer à l’échelle internationale. Cette ambition de rayonnement est partagée par le Gouvernement, par vous-même, par l’université Jean-Monnet, forte de ses 450 enseignants-chercheurs, de ses 360 doctorants. D’ailleurs, vous l’avez rappelé, cette université est chef de file dans de nombreux domaines. Cette ambition est au cœur du programme des investissements d’avenir qui comporte, vous l’avez rappelé, une action tout à fait spécifique, les initiatives d’excellences, les IDEX. Concrètement, cette action permet d’accompagner financièrement les politiques de recherche, de formation et d’attractivité internationale des universités les plus dynamiques afin de constituer des pôles universitaires de rang mondial comparables aux meilleures établissements mondiaux. L’IDEX permet ainsi aux lauréats de bénéficier d’une dotation de plusieurs dizaines de millions d’euros permettant aux établissements porteurs de projets de mener une politique ambitieuse en matière de recherche et d’attractivité internationale. C’est un appui significatif pour attirer les meilleurs chercheurs internationaux, accompagner les laboratoires, soutenir les professeurs, les maîtres de conférences et l’ensemble de la communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche dans un site universitaire donné. Les universités de Lyon I, Lyon III et de Saint-Étienne, mais également l’École normale supérieure de Lyon, sont engagées, depuis de nombreuses années dans la construction d’un projet susceptible de remporter l’IDEX. Le projet présenté par les établissements lyonnais et l’université de Saint-Étienne a été sélectionné en 2017, non pas par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation mais par le jury IDEX lui-même, qui est un jury international présidé par Jean-Marc Rapp, ancien recteur de l’université de Lausanne. Le jury IDEX a néanmoins demandé dès 2017 au projet de Lyon et de Saint-Étienne des garanties en matière de gouvernance et d’organisation – les craintes exprimées à ce sujet ont donc été entendues. Le projet a ainsi reçu le label à titre probatoire. Chacun comprendra que l’émergence d’un site universitaire de rang mondial ne doit pas porter atteinte aux importantes missions de service public, en particulier l’accès des étudiants du territoire à l’enseignement supérieur, ce qui nécessite une coordination renforcée entre ses membres. Le jury IDEX, de nouveau réuni en novembre 2019 pour un examen de mi-parcours, a conclu à la reconduction du financement de l’IDEX. Cette décision a été prise à l’unanimité du jury tant les garanties apportées par les établissements porteurs du projet ont été convaincantes. L’ordonnance relative aux regroupements universitaires expérimentaux prise sur le fondement de la loi ESSOC – pour un État au service d’une société de confiance – permet en effet depuis le 1ᵉʳ janvier 2019 à chaque groupe d’établissements de repenser les institutions et les leviers juridiques permettant de travailler collectivement. Les porteurs du projet Lyon/Saint-Étienne ont fait le choix de s’orienter vers une université cible qui n’effacera en rien ni l’offre de formation ou de recherche, ni l’autonomie de la gouvernance du site de Saint-Étienne, qui sera pleinement intégré à l’université-cible. C’est d’ailleurs le point 2.6 du livre 1 du projet stratégique. Autrement dit, ce projet d’IDEX ne vise nullement à restreindre la recherche ou la formation à Saint-Étienne, mais à la faire rayonner au niveau international.
J’aurais aimé vous répondre, mais vous avez épuisé tout le temps de parole !
La parole est à M. Stéphane Peu, pour exposer sa question, n° 892, relative aux directions d’école en Seine-Saint-Denis.
J’aurais bien voulu poser ma question au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, à propos d’un sujet important, le suicide d’une directrice d’école à Pantin, Christine Renon. Pas moins de 250 directeurs en Seine-Saint-Denis ont adressé une lettre au ministre, qui n’y a pas répondu. En dépit de ce drame, le mépris perdure pour cette profession, qui le ressent douloureusement. Malgré leur grande souffrance, il n’a pas été répondu à leur courrier. Hélas, la représentation parlementaire est traitée avec le même mépris. Comment pourrais-je décemment et dignement poser ma question sur un sujet aussi important à un secrétaire d’État, ici présent, dont le champ des compétences ne couvre pas tout le champ de l’éducation nationale et qui est dépourvu de toute autorité hiérarchique dans ce domaine, plutôt qu’au ministre de l’éducation nationale lui-même ? Vous ne pouvez pas laisser cette profession dans une telle souffrance, alors même que la justice vient de reconnaître la responsabilité de l’administration dans le suicide de Christine Renon ! Comment pouvez-vous ne pas répondre au courrier de ces directeurs d’école, ni à la représentation parlementaire par la voix du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, seul destinataire de cette lettre et seul concerné par la question que je souhaitais poser ce matin ?
Avant de donner la parole à M. Gabriel Attal, dont je salue la présence, je tiens à vous rappeler, monsieur Peu – bien qu’il ne m’appartienne pas de le faire –, que le secrétariat d’État de M. Attal est rattaché au ministère de l’éducation nationale dans l’organigramme du Gouvernement. Par ailleurs, comme vous le savez certainement, le Gouvernement est libre de choisir celui de ses membres qui sera chargé de répondre aux questions qui lui sont posées. La question, qui n’est pas récente, a amené le Conseil constitutionnel à statuer sur le sujet en 1964 dans une décision que je rappelle ici : « c’est au Gouvernement qu’il appartient de répondre aux questions des membres du Parlement ; […] le Gouvernement est donc représenté, pour répondre à chacune d’elles, par celui de ses membres que le Premier ministre a désigné à cet effet. » Le Gouvernement est présent au banc conformément à ce que prévoient notre Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Qu’il ne se sente pas obligé de parler aussi longtemps que M. Lemoyne !
Je vous prie, monsieur Peu, d’excuser l’absence de Jean-Michel Blanquer, qui, ne pouvant être présent ce matin, m’a chargé de vous communiquer la réponse qu’il vous aurait apportée.
Je n’ai pas posé de question !
Votre question, dont je vous remercie, porte sur le statut des directeurs d’école ; elle nous donne l’occasion de redire, devant la représentation nationale, l’émotion qui a été la nôtre après le suicide de Mme Christine Renon, directrice d’école à Pantin, en septembre dernier. Nous avons immédiatement diligenté une mission d’inspection générale afin de déterminer les conditions exactes de ce drame et d’en tirer des conclusions opérationnelles pour éviter qu’il ne se répète. Au début du mois d’octobre, Jean-Michel Blanquer s’est adressé à l’ensemble des organisations syndicales réunies à l’occasion d’un comité technique ministériel de l’éducation nationale. De plus, un CHSCT – comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – spécifiquement dédié à la prévention des actes suicidaires au sein des personnels de l’éducation nationale s’est réuni le 6 novembre dernier. Dès son entrée en fonctions, Jean-Michel Blanquer a souligné la nécessité de trouver des solutions à même de mieux soutenir les directeurs d’école dans l’exercice de leurs missions. En effet, les missions des directeurs d’école ont changé : elles se sont diversifiées et se sont étoffées, sans que le statut des directeurs n’évolue en conséquence, comme le rapport des députées Cécile Rilhac et Valérie Bazin-Malgras le soulignait très justement dès l’été 2018. Malgré tout, aucun consensus n’a émergé autour de la question. Notre responsabilité est donc de trouver des solutions qui améliorent la situation des directeurs d’école, avec le concours de l’ensemble des organisations syndicales. Nous devons regarder les choses en face et y répondre. C’est pourquoi la question des missions et de la valorisation de la fonction de directeur fait l’objet de discussions dans le cadre de l’agenda social du ministère.
Je ne considère par cela comme une réponse, monsieur le président !
Monsieur Peu, s’il vous plaît.
M. Attal ne répond pas à la question que se posent les directeurs d’école !
Pour nourrir ces discussions et rendre plus solide le consensus que nous devons trouver, le ministre a lancé une grande consultation auprès des directeurs d’école afin qu’ils puissent exprimer leurs besoins et leur vision.
Je ne peux pas considérer cela comme une réponse ! Vous vous contentez de lire vos fiches ! Quel mépris pour les directeurs d’école ![[M. Stéphane Peu se lève et s’apprête à quitter l’hémicycle]]
Monsieur Peu, s’il vous plaît. Seul M. Gabriel Attal a la parole.
Cette consultation a été menée du 13 novembre au 1ᵉʳ décembre dernier par le biais d’un questionnaire que la DGESCO, la direction générale de l’enseignement scolaire, a élaboré avec les organisations syndicales. Le travail que nous menons avec les organisations syndicales devrait vous intéresser, monsieur le député !
Allez-vous, oui ou non, répondre à la lettre des 250 enseignants ?
Les deux tiers des directeurs d’école – cela devrait vous intéresser également –, soit 29 000 directeurs sur 45 500, ont participé à cette consultation.
Arrêtez de lire vos fiches ! Répondez à la question !
Monsieur Peu, vous avez dit vous-même que vous n’aviez pas posé de question.
Parmi les directeurs d’école ayant répondu à la consultation, 86 % ont choisi d’exercer cette fonction. Ils perçoivent leur métier comme polyvalent et à responsabilités, satisfaisant mais chronophage.
Arrêtez de lire bêtement vos fiches et allez voir ce qui se passe en Seine-Saint-Denis !
Je vous donne les résultats de la consultation qui a été menée, mais vous préférez visiblement le spectacle.
Elle s’est suicidée pour rien, Mme Renon ?
Monsieur Peu, je vous ai rappelé tout à l’heure quelles étaient les règles d’une séance de questions orales sans débat. Vous reprochez à M. Attal de ne pas répondre à une question que vous affirmez ne pas avoir posée : il faut être cohérent ! Seul M. Attal a la parole. Vous n’êtes pas obligé de poser de poser des questions orales si la position du Gouvernement ne vous intéresse pas.
C’est absurde ! Indigne ! Il ne fait que lire des fiches ![[M. Stéphane Peu quitte l’hémicycle]]
La question des directeurs d’école est une question fondamentale qui touche à l’essence même de l’école primaire, comme Jean-Michel Blanquer a eu l’occasion de le rappeler, et elle s’inscrit au cœur de la priorité donnée à l’école primaire. Ces problématiques sont actuellement travaillées avec les organisations syndicales. S’agissant plus particulièrement de la Seine-Saint-Denis, où 62 % des écoles font partie d’un réseau d’éducation prioritaire – REP – ou d’un réseau d’éducation prioritaire renforcée – REP+ –, la valorisation des équipes éducatives, dont dépend la réussite des enfants accueillis, et qui représente un engagement de campagne du Président de la République, constitue une priorité de l’action du Gouvernement et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Je rappelle que 137 millions d’euros ont été mobilisés entre 2018 et 2020. De plus, avec le dédoublement des classes de CP et de CE1 en REP et en REP+, près de 2 500 postes d’enseignants ont été créés en Seine-Saint-Denis, où l’État déploie des moyens considérables. Les travaux se poursuivent dans le cadre de l’agenda social évoqué par Jean-Michel Blanquer, qui aura l’occasion d’y revenir très prochainement.
La parole est à M. Laurent Garcia, pour exposer sa question, n° 914, relative aux cités éducatives.
En application d’une décision du 5 septembre 2019, appuyée sur le rapport Borloo relatif à la politique de la ville et sur l’expérimentation menée à Grigny en 2017, quatre-vingts grands quartiers prioritaires ont intégré le nouveau dispositif national des cités éducatives, lequel vise à renforcer et à mieux coordonner la prise en charge éducative des jeunes entre 3 et 25 ans, de l’enfance à l’insertion professionnelle, dans des quartiers à ce jour dépourvus de mixité sociale. Le plateau de Haye, situé dans la métropole du Grand Nancy, fait partie des territoires labellisés. Ce label vient s’ajouter aux divers qualificatifs et dispositifs en acronyme qui y sont déclinés depuis plusieurs décennies : ZEP – zone d’éducation prioritaire –, SFU – zone franche urbaine –, EDI – espace dynamique d’insertion –, QPV – quartier prioritaire de la politique de la ville –, NPNRU – nouveau programme national de renouvellement urbain –, et j’en passe. Pourtant, malgré le déploiement de moyens importants et durables, l’amélioration semble piétiner : les progrès et succès attendus n’y sont pas, ce qui génère, chez les acteurs engagés sur le terrain, un certain scepticisme vis-à-vis de ce nouveau dispositif. Monsieur le secrétaire d’État, en vertu de quoi les cités éducatives seront-elles en mesure d’améliorer l’efficience de la politique éducative et sociale ? Alors que plusieurs enquêtes prouvent que l’école renforce malheureusement les disparités sociales, quels leviers nouveaux comptez-vous activer pour lutter contre ces déterminismes ? La cité éducative du plateau de Haye s’étend sur trois communes – dont Laxou, dont j’étais le maire – intégrées au sein d’une métropole. Les collèges qu’elle abrite sont gérés par le conseil départemental ; la cité éducative, elle, est pilotée par la préfecture et le rectorat, qui doivent travailler conjointement avec les représentants des ministères de la politique de la ville et de la cohésion sociale. Dans ces conditions, comment assurer une concertation et une coopération performantes ? Au sein de quelles instances ? À l’heure de la modernisation et de la simplification de l’action publique, comment apporter lisibilité et cohérence pour les familles, les acteurs, les élus ? Là où le service public pourrait gagner en qualité et en valeur, comment incarner et fédérer les cités éducatives autour des pratiques adéquates ? La nouvelle gestion publique ayant placé l’évaluation au cœur des pratiques, comment se dérouleront les travaux du comité d’orientation créé le 26 novembre 2019 et comment le dispositif sera-t-il évalué ? Enfin, puisque les labels ont été attribués aux territoires pour trois ans, quels sont les objectifs et les indicateurs de réussite attendus, au terme de ce délai, pour les nouvelles cités éducatives ?
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Monsieur Garcia, je vous prie d’excuser l’absence de Jean-Michel Blanquer, qui m’a chargé de vous répondre. L’éducation est le premier terrain de bataille en faveur de la mobilité géographique et sociale. Le Président de la République a clairement fixé le cap à travers une ambition forte pour notre pays : redonner une espérance de progrès à chacun et faire revivre la méritocratie républicaine. L’école est plus que jamais le creuset de la République et le lieu de l’émancipation individuelle. Dès son installation, le Gouvernement a fait de l’éducation dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville un levier essentiel dans la lutte pour la justice sociale. Cette ambition s’est traduite par des mesures fortes et concrètes, comme le dédoublement des classes de CP et de CE1 en zone REP et REP+ ou la création de postes d’enseignants supplémentaires, mesure qui bénéficie aujourd’hui à 300 000 élèves dans 10 800 classes. À la rentrée scolaire 2020, le dédoublement sera étendu à la grande section de maternelle ; il sera accompagné du plafonnement à 24 élèves par classe en grande section, en CP et en CE1. Citons également l’instruction obligatoire dès l’âge de 3 ans et l’interdiction des fermetures de classe en zone rurale sans accord préalable du maire, de la rentrée 2019 à la fin du quinquennat, conformément à la volonté du Président de la République. Nous avons souhaité aller encore plus loin en créant les cités éducatives, objet de votre question. Cette grande ambition a été forgée à partir du terrain et des initiatives menées par les élus locaux, par les services de l’État et par les associations – à Grigny, comme vous l’avez souligné, mais aussi à Clichy-sous-Bois ou encore à Nîmes. L’État accompagnera les quatre-vingts territoires sélectionnés en engageant près de 100 millions d’euros jusqu’en 2022. Ce projet, né d’un véritable travail de coconstruction, concentre des moyens supplémentaires dans les territoires qui en ont le plus besoin. L’annonce de la labellisation de quatre-vingts cités éducatives a été faite le 5 septembre dernier ; depuis, les acteurs locaux travaillent leur projet. Aujourd’hui, nous contractualisons sur le terrain : les maires, les DASEN – directeurs académiques des services de l’éducation nationale – et les préfets signent des conventions-cadres d’objectifs et lancent les actions. Nous ne partageons par votre idée selon laquelle l’école serait responsable de l’augmentation des disparités sociales. Au contraire, les résultats des évaluations réalisées à la rentrée dernière indiquent que des progrès significatifs ont été réalisés, tout particulièrement sur les points clés de la réussite de l’enfant que sont la fluidité de lecture, préalable indispensable à la compréhension, et la capacité de calcul. De plus, l’écart entre les élèves en éducation prioritaire et les élèves scolarisés hors éducation prioritaire décroît entre le CP et le CE1 ; cette évolution positive concerne donc les élèves scolarisés dans tous les secteurs. Les résultats correspondent aux deux objectifs que nous poursuivons : la hausse du niveau général de tous les élèves de France et le progrès de la justice sociale à travers un meilleur accompagnement des élèves en difficulté. Cette tendance positive, que nous allons approfondir, est le résultat de la mobilisation pédagogique de tous les professeurs, que nous remercions chaleureusement pour leur formidable travail. Nous renforcerons également les stages de réussite pendant les vacances d’été, notamment dans l’éducation prioritaire et dans les zones rurales : une semaine de soutien scolaire gratuit sera proposée à tout élève qui en a besoin.
La parole est à Mme Agnès Thill, pour exposer sa question, n° 920, relative aux mesures en faveur des enseignants.
Monsieur le secrétaire d’État, dans le cadre de la réforme des retraites, le Gouvernement a annoncé une loi de programmation visant à revaloriser fortement les salaires des enseignants en milieu et en début de carrière, grâce à une enveloppe de 400 à 500 millions d’euros par an à partir de 2021, soit 10 milliards d’euros promis d’ici à 2037. M. le ministre de l’éducation nationale a également annoncé qu’il lui semblait normal de saisir cette occasion pour rediscuter des conditions d’exercice du métier. Il déclarait ainsi, en décembre 2019 : « Nous sommes à la veille d’une transformation profonde en termes de politique de ressources humaines qui nous donne l’opportunité de résoudre des problèmes structurels dont les enseignants se plaignent depuis longtemps. De remettre le sens du métier et le bonheur d’enseigner au centre. Nous pourrons aborder les questions de la santé au travail, du logement, de la cessation progressive d’activité… » Si j’approuve totalement ces propos, l’inquiétude des enseignants réside dans le fait que ce ne sont là, pour eux, que des paroles auxquelles ils ne croient plus, tant leurs conditions de travail se sont dégradées. Leur mal-être croissant tient à la piètre qualité de leurs conditions de travail, à des conditions d’accueil des enfants insatisfaisantes, à la précarisation du métier par le recrutement massif de contractuels et à la multiplication exponentielle des tâches qui leur incombent depuis que l’on est passé de la « différenciation » à l’« individualisation ». Autant de problèmes qui, bien que connus depuis plusieurs décennies, n’ont toujours pas trouvé de réponse. De quoi parlons-nous exactement, dans la loi de programmation ? Comment les revalorisations financières individuelles seront-elles définies ? Les enseignants du premier degré n’ont ni primes ni possibilité d’effectuer des heures supplémentaires. Comment le Gouvernement pourra-t-il honorer sur le long terme une promesse aussi importante ? Enfin, monsieur le secrétaire d’État, pourquoi ne parler que de primes ou de compensations, qui peuvent ne durer qu’un temps, et refuser de dégeler le point d’indice, ce qui constituerait une solution pérenne ? Ce sont toutes ces questions sans réponse qui laissent les enseignants incrédules.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Madame Thill, je vous prie d’excuser l’absence de Jean-Michel Blanquer, qui m’a chargé de vous répondre. La mise en place d’un système universel de retraite offre l’occasion de mener une réflexion systémique sur le métier de professeur. Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a donc engagé, avec les partenaires sociaux, un dialogue sur trois aspects : une revalorisation salariale permettant de garantir le niveau de pension des professeurs ; la transformation en profondeur de la gestion des ressources humaines du ministère de l’éducation nationale au service du bien-être des personnels ; enfin, l’amélioration de la qualité du service de l’éducation. Ce dialogue avec les organisations syndicales s’échelonnera de janvier à juin 2020. Pendant la semaine du 13 janvier, des réunions bilatérales se sont tenues au ministère et ont été l’occasion, pour le ministre, de présenter aux partenaires sociaux le principe de non-diminution des pensions des professeurs, les enjeux de la future loi de programmation, la conférence annuelle sur la gestion des ressources humaines du ministère qu’il propose de créer, et les perspectives des mesures relatives au budget pour 2021. Ces différents points ont été largement relayés dans la presse. Des ateliers portant sur les enjeux relatifs au premier et au second degrés se tiendront jusqu’en mars. Une consultation en ligne des professeurs sera organisée au printemps, et nous réunirons en mars 2020 une conférence internationale sur le métier d’enseignant. Enfin, les négociations préalables à la préparation du projet de loi de finances pour 2021 auront lieu entre avril et juin. Elles seront suivies du travail de préparation du projet de loi de programmation. Vous l’avez compris : le contenu du projet de loi de programmation sera le fruit des négociations qui se tiendront avec les partenaires sociaux, selon le calendrier que je viens de vous communiquer. Je veux une nouvelle fois, au nom de Jean-Michel Blanquer, rassurer les professeurs sur le fait qu’au vu du faible montant des primes qui leur sont versées – par rapport à d’autres fonctionnaires comparables –, le Gouvernement s’est engagé à ce que l’instauration du système universel s’accompagne d’une revalorisation salariale garantissant aux professeurs le même niveau de retraite que pour les corps équivalents de la fonction publique. Cet engagement a été formulé par le Président de la République et par le Premier ministre. Nous le respecterons, selon des modalités qui seront arrêtées avant l’été. Des simulations sur des cas types de professeurs, comparant les deux systèmes de retraite avant et après la réforme, seront présentées prochainement par le secrétariat d’État aux retraites. Nous ne pouvons d’ailleurs que déplorer que certains aient, à dessein, choisi de semer l’inquiétude en faisant circuler des simulateurs relayant de fausses informations – puisque les paramètres de la réforme ne sont pas encore arrêtés. Pour ce qui est de l’avis du Conseil d’État, ce dernier est le conseiller du Gouvernement dans la préparation des projets de loi. Il est consulté sur les projets de textes législatifs. Son avis apporte un éclairage sur les modifications qu’il estime souhaitables d’apporter au texte sur un plan juridique. Nous avions pleinement connaissance de cet avis avant de présenter le projet de loi en Conseil des ministres. Comme le montre le texte rendu public le 24 janvier, le Gouvernement n’a pas suivi l’avis du Conseil d’État, qui préconisait le retrait de la garantie apportée aux enseignants et aux chercheurs : il a maintenu la rédaction de l’article 1ᵉʳ, qui garantit le niveau des pensions. Cette décision montre bien l’importance que le Gouvernement accorde à cet engagement. Si cette disposition pourrait être analysée comme une injonction, elle a une portée politique très forte : elle fournit à la représentation nationale une information précieuse sur les intentions du Gouvernement envers les populations enseignantes et chercheuses. Le maintien de cette disposition amènera ainsi chacun à se positionner par son vote lors de l’examen du texte, et il ne fait aucun doute que son adoption viendra confirmer les engagements déjà pris par le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de l’éducation nationale. Enfin, il faut rappeler que si cet article définit un objectif, les outils pour y parvenir seront inscrits dans le projet de loi de programmation présenté avant l’été. Ce chantier est déjà engagé, comme en témoignent la tenue des premiers ateliers de travail avec les organisations représentatives et l’annonce d’une enveloppe de revalorisation de 500 millions d’euros dès 2021. Une nouvelle fois, nous réaffirmons donc nos engagements.
Très bien !
La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour exposer sa question, n° 906, relative à l’expérimentation de la démonétisation du revenu de solidarité active – RSA.
Ma question porte sur la gestion du RSA au sein de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin. Avec 14 millions d’euros de dépenses annuelles, le RSA représente près de 10 % des dépenses de la collectivité – budget conséquent, pour un territoire dont la frontière n’est pas matérialisée, et qui sert, personne ne l’ignore, de variable d’ajustement à la politique sociale de la partie néerlandaise de l’île. Sur le fondement de son habilitation législative, le conseil territorial de Saint-Martin a adopté le 8 avril 2016 une délibération démonétisant le RSA. Cette délibération a été annulée l’année suivante par le Conseil d’État. Après le succès de la carte Cohésia, dont la création a permis, après le passage du cyclone Irma, le déblocage de fonds d’urgence sous la forme d’un titre de paiement, la collectivité de Saint-Martin a demandé la dématérialisation du RSA sur son territoire. Le principe de cette dématérialisation, qui correspond à un engagement du Président de la République, a été adopté dans la loi de finances pour 2019, sous la forme d’une expérimentation devant être menée pendant quatre ans à compter du 1ᵉʳ juillet 2019. Or nous sommes en janvier 2020 et l’expérimentation semble avoir été reportée sine die. Pouvez-vous présenter un bilan exhaustif des difficultés techniques ou politiques rencontrées dans ce dossier et vous engager sur une date d’entrée en vigueur précise de cette expérimentation importante pour la collectivité de Saint-Martin ?
La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Vous avez raison, madame la députée : la loi de finances pour 2019 prévoyait bien l’expérimentation d’un nouveau mode de délivrance du RSA – sous la forme d’un titre de paiement – à partir du 1ᵉʳ juillet 2019, en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin. Ce titre de paiement devait être matérialisé par une carte de paiement prépayée permettant une aide d’urgence démonétisée, à l’instar du système instauré après le passage du cyclone Irma. Que s’est-il passé depuis ? Sur la base des préconisations d’une mission inter-inspections, le Gouvernement a décidé de mener en premier lieu cette expérimentation à Saint-Martin. Ce choix ayant été fait, nous avons rédigé un projet de décret fixant les modalités de réalisation de l’expérimentation et l’avons transmis au Conseil d’État, à la fin du mois de mai 2019. Le Conseil d’État a cependant considéré que la démonétisation du RSA ne répondait pas à l’objectif principal poursuivi par ce dispositif social, qui vise à assurer aux bénéficiaires un revenu minimum de subsistance. Dès lors, le Gouvernement a cherché une solution lui permettant de répondre aux besoins exprimés et de respecter l’avis positif donné à la collectivité territoriale. Il se trouve que la seule option disponible pour ce faire consisterait à confier la compétence normative à la collectivité de Saint-Martin. Or celle-ci a, dans le même temps, fait part de son souhait de voir la gestion du RSA recentralisée, comme nous l’avons fait en Guyane et à Mayotte, et comme nous le faisons actuellement à La Réunion. La question est donc simple : l’État et la collectivité de Saint-Martin doivent se réunir rapidement pour décider si la collectivité doit se saisir de la compétence normative – ce qui lui permettra, le cas échéant, de démonétiser le RSA –, ou si le RSA doit être recentralisé, auquel cas l’État le gérera, comme il le fait dans d’autres territoires. Je souhaite également rappeler – car tel était également l’objet de la démarche – que nous avons intensifié les mesures de lutte contre la fraude. Il faut s’en féliciter, car nous progressons dans ce domaine. Je veux ici remercier les caisses d’allocations familiales, les CAF, qui ont mené ce travail. Le message à adresser aux Saint-Martinois ou à la collectivité de Saint-Martin est donc clair : nous devons, désormais, faire très vite le choix que j’évoquais précédemment.
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, pour exposer sa question, n° 901, relative à l’ouverture des commerces les dimanches et jours fériés.
Cette question devait initialement être posée par mon collègue François André, député d’Ille-et-Vilaine, qui n’a pas pu être présent aujourd’hui pour des raisons de santé. Je sais qu’il regarde les travaux de cet hémicycle, et je le salue. Je souhaite appeler votre attention, madame la ministre, sur l’opportunité que représentent les accords locaux régissant les conditions d’ouverture des commerces – notamment des moyennes et grandes surfaces alimentaires – le dimanche et les jours fériés. Ces accords s’inscrivent pleinement dans les perspectives ouvertes par le droit à la différenciation territoriale. À l’échelle nationale, plusieurs territoires ont été les fers de lance de telles concertations, qui associent les organisations représentant les entreprises du commerce à prédominance alimentaire et les organisations syndicales représentatives des salariés. Des accords ont ainsi été conclus sur le fondement de l’article L. 3132-29 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Ces accords locaux présentent de nombreuses vertus. Tout d’abord, ils promeuvent la culture du dialogue social pour définir, en bonne intelligence, un cadre adapté aux besoins des consommateurs et des acteurs économiques dans une zone déterminée. Ensuite, ils contribuent à préserver ou à revitaliser les commerces de proximité dans les centres-villes et les centres-bourgs, en cohérence avec le programme action cœur de ville, avec l’initiative petites villes de demain et avec la stratégie nationale pour l’artisanat et le commerce de proximité. Enfin, ils permettent de concilier la protection des droits des travailleurs avec la liberté du commerce et le droit de la concurrence. Au vu des imprécisions de la loi, les arrêtés préfectoraux pris sur la base de ces accords locaux sont toutefois régulièrement annulés par les juridictions administratives. L’arrêté du 2 mai 2016 du préfet d’Ille-et-Vilaine, qui entérinait les termes de l’accord local conclu dans le Pays de Rennes, a ainsi été annulé par un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 6 avril 2018. Au regard de ces éléments, je souhaiterais connaître la manière dont le Gouvernement compte sécuriser juridiquement ces accords locaux. Le futur projet de loi « décentralisation, différenciation, déconcentration » me semble constituer un cadre adapté pour y parvenir.
La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Je vous livre ici la réponse de ma collègue Muriel Pénicaud, dont je tiens à excuser l’absence. Vous nous interrogez sur l’importance, à l’échelle des territoires, des accords locaux visant à réguler les conditions d’ouverture des commerces les dimanches et les jours fériés, notamment pour les moyennes et grandes surfaces alimentaires. Je rappelle que plusieurs dispositifs permettent de travailler le dimanche. Les commerces de détail alimentaire peuvent ainsi employer des salariés jusqu’à treize heures. Des possibilités d’ouverture au-delà de treize heures sont également prévues, mais elles s’assortissent de conditions particulières : les commerces peuvent y avoir accès s’ils sont situés dans une zone touristique internationale, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif ; s’ils bénéficient d’un « dimanche du maire », dans la limite de douze dimanches par an ; ou s’ils bénéficient d’une dérogation du préfet, dont les conditions sont très strictes – risque d’atteinte grave au fonctionnement ou au public. À l’inverse, la fermeture des commerces peut être imposée par le préfet pour toutes les activités d’un même secteur au sein d’une zone géographique donnée, après accord des acteurs concernés, c’est-à-dire d’au moins une organisation syndicale ou d’une organisation patronale traduisant l’avis de la majorité des professionnels du secteur. Cette notion de majorité est un élément essentiel, puisqu’elle conditionne la légalité de l’arrêté et évite qu’il fasse l’objet d’actions contentieuses, comme c’est arrivé dans le Pays de Rennes. Elle constitue un outil de régulation de la concurrence dont l’initiative appartient aux partenaires sociaux. Dans ce cas, les différentes dérogations au repos dominical ne s’appliquent pas. Nous avons pleinement conscience des pratiques de dialogue social territorial qui existent, notamment dans le Pays de Rennes où, depuis 1997, la régulation est exercée par les élus, les acteurs du commerce et les partenaires sociaux, en cohérence avec la politique d’aménagement du territoire. Il conviendra d’appréhender plus largement le problème de la négociation locale, à laquelle nous sommes particulièrement attachés. C’est la raison pour laquelle – et j’en viens à la réponse que vous attendez – nous étudions la possibilité de lancer, par le biais d’un prochain véhicule législatif, une expérimentation dans ces territoires, pour permettre l’expression des spécificités territoriales sur le fondement d’un consensus local.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour exposer sa question, n° 919, relative à la dotation globale de fonctionnement des communes minières.
Les communes minières, chacun le reconnaît, sont davantage touchées que les autres par les baisses de dotation. Qu’elles extraient du charbon, du sel, du fer, ou de la bauxite, elles ont toutes vu leurs recettes en provenance de l’État diminuer. Entre 2014 et 2019, la dotation forfaitaire versée à ces communes aurait ainsi chuté de 27,45 % par rapport à la moyenne perçue par les autres communes de France, soit une baisse de 51 millions d’euros pour les 190 communes minières. Cette situation s’explique certes par le fait que ces communes présentaient historiquement des bases plus réduites. Une tentative de prise en considération de cette réalité avait été menée en 1991 : quelques mesures avaient alors été décidées, mais elles sont restées ponctuelles. Comment peut-on, madame la ministre, corriger cette injustice ? De nombreuses communes sont en outre doublement pénalisées, car elles doivent prendre en charge des infrastructures abandonnées du jour au lendemain. Dans ma circonscription, par exemple, la commune de Saint-Saulve a subi d’importantes baisses de dotations entre 2015 et 2019. Elle perçoit, en tout cas, des dotations bien inférieures à celles dont bénéficient les communes appartenant à la même strate démographique. Les élus s’interrogent : ces inégalités de traitement sont-elles liées au statut de commune minière ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Madame la députée, je vous apporte la réponse du ministère de la cohésion des territoires. Le Gouvernement est conscient des difficultés qui touchent les communes minières et s’engage à leurs côtés dans un renouveau, au moyen d’investissements visant à favoriser leur attractivité, notamment par la rénovation de leur habitat, le soutien de leur industrie, avec par exemple les territoires, d’industrie, et le maintien de leurs écoles. Entre 2014 et 2017, la mise en œuvre par le précédent gouvernement d’une contribution au redressement des finances publiques a eu pour effet de minorer de manière unilatérale la dotation forfaitaire de l’ensemble des communes françaises, notamment celle des 191 communes minières, de près de 53 millions d’euros. Cela a représenté, entre 2013 et 2017, une baisse d’environ 27 % de leurs attributions au titre de la dotation forfaitaire. Cette contribution a été calculée au prorata des recettes réelles de fonctionnement : elle a donc été le reflet des différences de ressources des communes. Dans le même temps, les communes les plus fragiles ont pu bénéficier d’une augmentation importante de leurs dotations de péréquation, notamment de la DSU, ou dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, et de la DSR, ou dotation de solidarité rurale, qui sont réparties en tenant compte des charges spécifiques auxquelles les communes font face. Près des deux tiers de la contribution acquittée par les communes minières ont ainsi été neutralisés par la progression des attributions au titre de la péréquation, trente-huit communes ayant même vu leur dotation globale de fonctionnement – DGF – augmenter entre 2013 et 2017. Depuis 2017, le montant global de la DGF est stable. Le Gouvernement a choisi de mettre un terme aux minorations unilatérales de dotations et de stabiliser l’enveloppe des concours financiers, dans le cadre de la relation de confiance qu’il entend nouer avec les collectivités locales. Cette stabilité globale s’accompagne d’une poursuite de la progression des composantes péréquatrices de la DGF, qui visent précisément à tenir compte des spécificités des communes les plus fragiles. Ainsi, entre 2017 et 2019, le montant global de DGF perçu par les communes minières a augmenté de 6,6 millions d’euros, soit une augmentation de 2,44 %, largement supérieure à la hausse nationale moyenne, qui est de 0,1 % ; de sorte que 68 % d’entre elles ont vu leur attribution individuelle de DGF augmenter depuis 2017. Les communes minières bénéficient en moyenne, en 2019, d’une attribution de DGF par habitant égale à 306 euros, près de deux fois supérieure à l’attribution moyenne nationale. Ces communes ne sont donc pas défavorisées par les critères de répartition de la DGF actuellement en vigueur, qui permettent d’appréhender leurs spécificités. La loi de finances pour 2020 s’inscrit, une fois encore, dans cette perspective de renforcement de la solidarité : la DSU et la DSR progresseront ainsi de 90 millions d’euros chacune. Enfin, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, les communes minières feront l’objet, comme toutes les communes, d’une compensation intégrale liée à la suppression de la taxe d’habitation sur leur territoire. Cette compensation prendra la forme du transfert à leur profit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, aujourd’hui perçue par leurs départements.
La parole est à M. Charles de la Verpillière, pour exposer sa question, n° 907, relative à la prise en charge des mineurs non accompagnés.
Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Depuis 2013, l’État impose aux départements de prendre en charge les étrangers mineurs qui sont arrivés en France sans leur famille : les « mineurs non accompagnés ». Leur nombre s’est accru de façon exponentielle, passant de 4 000 en 2012 à plus de 20 000, aujourd’hui, au niveau national. Mon département de l’Ain a connu la même évolution et nos services doivent aujourd’hui héberger et encadrer 227 mineurs non accompagnés. Les trois cinquièmes d’entre eux sont arrivés directement dans l’Ain, tandis que les deux cinquièmes restants sont arrivés dans d’autres départements et ont été réorientés vers l’Ain par la cellule nationale. C’est le premier problème auquel sont confrontés les départements : ils n’ont aucune maîtrise de la situation et doivent accueillir, au fil de l’eau, tous les mineurs non accompagnés qui leur sont envoyés. Le deuxième problème concerne l’évaluation de l’âge de ces jeunes. Tout le monde comprend en effet qu’on ne peut pas héberger sous le même toit des enfants et de jeunes adultes, avec tous les problèmes que peut poser cette promiscuité. Or l’évaluation de l’âge est très difficile techniquement et juridiquement. En particulier, nous constatons que beaucoup de jeunes qui sont réorientés vers l’Ain à partir d’autres départements ont, en réalité, 18 ans ou plus. Il faut donc d’urgence que le Gouvernement modifie le décret du 30 janvier 2019 qui traite de cette question. Enfin, le troisième problème concerne le financement : la participation de l’État est – pardonnez-moi le terme, madame la secrétaire d’État – carrément ridicule. Dans l’Ain, elle n’atteint pas 300 000 euros, sur un total de 6 millions d’euros supportés par les contribuables du département. Ce constat se passe de commentaires.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Le Gouvernement est particulièrement sensible aux difficultés rencontrées par les conseils départementaux pour la mise à l’abri, l’évaluation et la prise en charge des mineurs non accompagnés, ou MNA. C’est pourquoi, comme il s’y était engagé, il a renforcé depuis le début de l’année 2019 l’appui opérationnel et financier qu’il leur apporte. La réforme des modalités de participation financière forfaitaire de l’État à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se présentant comme MNA vise à permettre une compensation plus juste des dépenses engagées par les départements, sur la base d’un forfait de 500 euros par jeune évalué et de 90 euros par jour de mise à l’abri pendant quatorze jours, puis 20 euros par jour pendant neuf jours maximum. Le décret et l’arrêté mettant en œuvre ce nouveau barème ont été publiés en 2019, à la fin du mois juin. Une participation financière exceptionnelle de l’État à la prise en charge des MNA avait été mise en œuvre en 2018, à hauteur de 12 000 euros par jeune supplémentaire pris en charge au 31 décembre de l’année 2017 par rapport au 31 décembre 2016. Ce dispositif a été reconduit en 2019, à hauteur de 6 000 euros pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge au 31 décembre 2018 par rapport au 31 décembre 2017. Pour 2019, le Gouvernement et l’ADF, l’Assemblée des départements de France, sont convenus d’une prolongation de cette aide exceptionnelle. Son montant total s’établit donc à 175 millions d’euros en 2019. Sur un plan opérationnel, conformément à l’article 51 de la loi du 10 septembre 2018, le déploiement de l’outil d’aide à l’évaluation de la minorité vise à faciliter et à fiabiliser l’évaluation par chaque président du conseil départemental de la situation des personnes se présentant comme MNA. Cet outil est opérationnel depuis février 2019. Son recours n’a pas été rendu obligatoire, mais le Gouvernement entend mettre en place un mécanisme incitant financièrement les conseils départementaux à l’utiliser. L’un des objectifs du traitement d’aide à l’évaluation de la minorité est de lutter contre le nomadisme. En permettant au conseil départemental où se présente un MNA de l’orienter vers le préfet, qui pourra vérifier si l’intéressé a déjà fait l’objet d’une évaluation, le traitement évite aux départements de procéder à des réévaluations coûteuses. Nous devons avoir aussi une approche volontariste, collective et plus globale encore qu’aujourd’hui. Collective, car c’est par un travail commun entre les départements et l’État que nous pourrons trouver une réponse durable globale. Nous devons en effet travailler sur l’amont – car plus de 60 % des MNA viennent des trois mêmes pays –, ainsi que sur l’évaluation de la minorité et sur l’aval, c’est-à-dire sur la formation de ces mineurs et sur leur accès à l’emploi.
La parole est à M. Charles de la Verpillière.
Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour votre réponse. Vous admettrez cependant qu’il reste encore beaucoup à faire et que l’État doit absolument venir en aide aux départements. Il n’est pas normal que ce problème des mineurs non accompagnés, qui ne concerne vraiment pas les départements en eux-mêmes, ne soit pas, avant tout, financé et pris en charge par l’État.
La parole est à M. Pascal Bois, pour exposer sa question, n° 898, relative à l’hôpital de Beaumont.
Madame la secrétaire d’État, je me réjouis que ce soit vous qui représentiez le Gouvernement pour répondre à une question à propos de laquelle vous et moi avons déjà eu l’occasion d’échanger. Elle porte sur la situation de l’hôpital de Beaumont, dans le Val-d’Oise. Si cet établissement n’est pas situé à proprement parler dans la circonscription dont je suis élu – qui se trouve dans l’Oise –, son champ d’intervention concerne notamment les secteurs de Chambly à Méru, qui représentent, au sud de l’Oise, un bassin de vie d’environ 40 000 habitants, pour lesquels il est hôpital le plus proche. J’ai été interpellé à plusieurs reprises par les représentants du personnel et des membres du comité de défense de cet ensemble hospitalier au sujet de la restructuration de plusieurs services et du malaise qui tend à se propager au sein de la communauté hospitalière dans le contexte du programme de mutualisation. Très attaché à l’hôpital public et à ses services de qualité et de proximité, je regrette cette situation, à l’instar du personnel soignant dévoué et des usagers dans le besoin. Certains déplorent un manque de communication et d’écoute. Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous communiquer les éléments nous permettant de prendre connaissance du projet de refonte globale de l’offre de soins à l’échelle territoriale et de la répartition des activités et des moyens matériels et humains ? Nous avons, en effet, besoin d’éclaircir la situation pour les élus locaux, aujourd’hui plongés dans l’embarras et l’indécision, et de rassurer les personnels et les patients, qui sont inquiets et à qui nous devons toute notre attention.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Monsieur le député, l’attachement à l’hôpital public et à ses services de qualité et de proximité sont des valeurs que nous partageons, et je m’en réjouis. C’est dans ce but que les établissements du groupe hospitalier Carnelle Portes de l’Oise de Beaumont-sur-Oise évoluent et s’adaptent. Face à une démographie médicale devenue très tendue, le GHT, ou groupement hospitalier de territoire, s’est engagé l’automne dernier dans une réorganisation devenue nécessaire. Les objectifs ont toujours été très clairs : assurer la sécurité des soins des patients et maintenir une offre de soins hospitaliers à Beaumont-sur-Oise. Il a pu y avoir, à un moment, des rumeurs de fermeture de l’hôpital de Beaumont, mais il n’en a jamais été question. La réorganisation des soins sur ce territoire a fait l’objet de plusieurs réunions de concertation organisées par l’ARS – Agence régionale de santé – d’Île-de-France. Elle a été entièrement partagée avec l’ensemble des parties prenantes, notamment avec la présidente du conseil de surveillance, Mme le maire de Beaumont-sur-Oise, Nathalie Groux, et les personnels de santé du groupe hospitalier. Le projet rassemble d’abord l’offre de soins critiques du territoire sur un site unique, à Pontoise, dans le but de renforcer la sécurité des soins et la présence médicale, comme je l’ai dit. Il conserve cependant, et cela a toujours été très clair, une activité importante sur le site de Beaumont, pour répondre aux besoins de la population. Il assure ainsi la chirurgie ambulatoire, qui est non seulement maintenue, mais enrichie de spécialités nouvelles exercées par des équipes territoriales du GHT, la maternité et des capacités d’hospitalisation en pédiatrie adaptée aux besoins. Une consultation de soins non programmés en pédiatrie est mise en place pour répondre au besoin en soins de ville et une grande partie des équipes médicales du GHT ont été mutualisées, afin d’offrir une prise en charge des patients de la même exigence en tout point du territoire. Qualité et proximité, donc. Par ailleurs, un « village répit famille », destiné à relayer les aidants, est à l’étude sur le site de Carnelle. Ce serait une offre tout à fait novatrice en Île-de-France, et je sais pouvoir compter sur l’ARS Île-de-France pour poursuivre le travail engagé avec chacun sur ce sujet. Cette nouvelle organisation représente, je ne le nie pas, des changements importants. Elle a été concertée, elle est mise en œuvre depuis quatre mois et elle remplit son double objectif de sécurité des soins et de maintien d’une activité de proximité qui reste très importante. Il convient à présent de s’appuyer sur cette nouvelle organisation pour lui donner toutes ses chances de réussite.
La parole est à M. Pascal Bois.
Je suis rassuré et j’espère que ce sera le cas pour tous les élus concernés. Comme vous l’avez dit à juste titre, des rumeurs de fermeture ont couru, mais je sais qu’il n’en avait jamais été question, et je l’ai répété à maintes reprises. Nous resterons toutefois vigilants quant à l’accompagnement de cette transformation, par le biais du conseil de surveillance. J’invite toute la direction de l’établissement et l’ARS à faire de même pour assurer un accompagnement et une transparence véritables, ainsi que des rendez-vous permanents avec le personnel et des représentants des usagers.
La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour exposer sa question, n° 910, relative au centre hospitalier de l’Ouest Vosgien.
Ma question, qui s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé, porte sur la situation du centre hospitalier de l’Ouest Vosgien, qui résulte, depuis 2013, de la fusion des hôpitaux de Neufchâteau et de Vittel. Depuis cette fusion, de nombreuses réorganisations ont eu lieu. Ont ainsi fermé des services de néphrologie, de cardiologie et de chirurgie, par exemple sur le site de Vittel. Malgré toutes ces réorganisations, importantes et parfois douloureuses, la situation financière du centre hospitalier de l’Ouest Vosgien reste très dégradée, avec des déficits qui, comme c’est le cas pour les autres hôpitaux vosgiens et beaucoup d’autres encore en France, restent élevés, de l’ordre de 7 à 8 millions d’euros. Le contrat de performance signé à la fin de l’an dernier prévoit un soutien de l’ARS, à hauteur de 10 millions d’euros sur quatre ans, jusqu’en 2023. Ce soutien reste cependant – permettez-moi de vous le dire, madame la secrétaire d’État – d’une part le plus faible parmi tous les hôpitaux vosgiens, d’autre part très insuffisant au regard des grosses opérations d’investissement actuellement en cours, que ce soit l’extension de l’hôpital de Vittel, réalisée à 70 %, la rénovation du bloc opératoire de Neufchâteau – nous en sommes à la moitié du chantier – ou celle du site des urgences. Il convient de porter une attention particulière à ce dernier dossier, les urgences étant « dans leur jus » quasiment depuis la création de l’hôpital, il y a quarante ans. Par ailleurs, il faut évidemment conforter et sécuriser le service des urgences de Vittel, y compris en nuit profonde, afin d’assurer des délais de prise en charge réduits. D’ailleurs, en 2018, les passages ont augmenté de 7 % sur le site de Vittel et les sorties primaires de l’antenne SMUR – structure mobile d’urgence et de réanimation – ont également augmenté de 18 %, ce qui témoigne du rôle essentiel que joue ce service dans le cadre du maillage territorial de l’est vosgien, zone très rurale. Au-delà de ces grosses opérations d’investissement, des chantiers de rénovation des cuisines ou encore d’un EHPAD – établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – sont également prévues, sans oublier bien sûr les investissements courants en matériel et en biens. Pour parvenir à diminuer les charges de fonctionnement et à augmenter les recettes d’activité comme le demande le contrat de performance, il faut bien sûr pouvoir financer tous ces travaux. Je voudrais donc connaître les intentions de Mme la secrétaire d’État – surtout au vu des investissements et des soutiens plus faibles que ceux destinés aux autres hôpitaux vosgiens – concernant une augmentation du soutien de l’Agence régionale de santé qui permettrait de garantir l’offre de soins dans notre territoire rural.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Vous m’interrogez, monsieur le député, sur la situation financière du Centre hospitalier de l’Ouest Vosgien, le CHOV. Fin décembre, cet établissement présentait un déficit de 8 millions d’euros, pour une dette de 48 millions d’euros. Le tome 1 du contrat de performance signé en octobre 2019 doit donc permettre d’améliorer la trajectoire financière du centre hospitalier en prenant en considération les évolutions nécessaires s’agissant des fonctions supports ; le tome 2 ciblera davantage le projet médical du CHOV dans un contexte de baisse de la démographie et du manque d’attractivité marqué des professions médicales. Le contrat de performance pour la période 2019-2022 prévoit un soutien financier de 10 millions d’euros qui s’ajoutent à plus de 10 millions d’euros d’aides attribués au cours des dix dernières années. Le 14 janvier 2020, le CHOV a présenté à l’ARS un plan d’investissement d’un montant de 22,6 millions d’euros en précisant que ce projet nécessitait une aide ARS à hauteur de 6 millions. L’ARS a précisé à l’établissement que le plan d’investissement devait s’adapter à sa situation financière. Le centre hospitalier est ainsi invité à revoir ses projets immobiliers tout en priorisant les travaux de restructuration du service des urgences de Neufchâteau. Le projet initial d’investissement prévoit trois phases combinées de travaux dont la dernière, relative au service des urgences, apparaît comme prioritaire. Le plan « investir pour l’hôpital » devrait permettre d’examiner la situation des centres hospitaliers du groupement hospitalier de territoire, le GHT, et particulièrement du CHOV. Dans le cadre du pacte de refondation des urgences, l’ARS Grand Est a missionné chaque délégation départementale et chaque établissement support des GHT pour élaborer un plan départemental destiné à apporter des solutions aux tensions des services d’urgences et à réinterroger plus globalement toute la chaîne des soins non programmés. Des réunions de concertation associant l’ensemble des acteurs, notamment les professionnels de santé hospitaliers et les médecins libéraux, ont permis de retenir des actions qui permettront de fluidifier les services d’urgences tout en répondant aux besoins de la population. Au cours de l’été 2019, le CHOV a bénéficié d’un premier soutien financier, de 98 002 euros, de la part du ministère de la santé pour conforter le fonctionnement des urgences hospitalières en période estivale. En fin d’année, le recensement de besoins d’équipements immédiats pour les services d’urgences du département a permis d’identifier un besoin complémentaire de 200 000 euros destinés aux deux sites – Vittel et Neufchâteau – pour l’achat de brancards, fauteuils de soins, défibrillateur ou véhicule léger. Le plan « investir pour l’hôpital », qui prévoit l’attribution de 761 000 euros pour le GHT 8 en ce début d’année, permettra d’étudier les besoins des services d’urgence dont vous avez fait part, en complément de ceux des autres services des centres hospitaliers.
La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.
Je veux simplement souligner un point : on met souvent en avant la reprise partielle – à hauteur d’un tiers – de la dette des hôpitaux sur trois ans. Celle-ci s’opère à partir des comptes de 2018. Or le CHOV a eu recours à un emprunt de 12 millions en 2019. Il se retrouve donc lésé. L’Ouest Vosgien a reçu 10 millions, contre 15 millions pour Saint-Dié-des-Vosges et 36 millions pour Épinal. S’il ne faut pas de médecine à deux vitesses pour nos patients, il ne faut pas non plus de soutien à deux vitesses, de la part de l’État, pour nos territoires.
La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour exposer sa question, n° 912, relative aux dangers de l’usage du gaz hilarant.
Je veux appeler l’attention de Mme la ministre de solidarités et de la santé sur un problème de santé publique qui vise les jeunes : l’usage récréatif du protoxyde d’azote, mieux connu sous la dénomination de gaz hilarant. Cette pratique s’est répandue depuis plus d’une décennie : récurrente dans certaines soirées étudiantes et durant certains événements musicaux festifs, elle a conquis, au fil du temps, un public plus large, plus jeune aussi, et a désormais cours au sein même de l’espace public. Les conséquences du détournement de ce gaz, habituellement utilisé en cuisine ou en milieu hospitalier, sont inquiétantes. Les consommateurs s’exposent à différents risques : problèmes respiratoires, déglutition, brûlure par le froid ou, pire encore, pertes de mémoire, manque d’oxygène fatal ou lésions irréversibles du système nerveux et de la moelle épinière. Certains professionnels de santé nous alertent également sur les éventuelles pertes de connaissance pouvant malheureusement conduire à des agressions sexuelles. Ces effets secondaires étant souvent très mal connus, les consommateurs, peu ou pas informés, prennent des risques importants. En effet, si on a encore du mal à quantifier le nombre de décès dus à la consommation de gaz hilarant, il est bien en augmentation. Les médecins, les élus, les forces de l’ordre et les parents sont inquiets pour les jeunes consommateurs qui, dès l’âge de 13 ou 14 ans, ressentent le besoin de tromper leur ennui en consommant ce qu’ils pensent être un produit sans danger. Les sols jonchés de capsules de gaz hilarant en témoignent. Alertés par les riverains et les associations de quartier qui voyaient ces cartouches s’amonceler, certains maires ont pris le problème à bras le corps en signant des arrêtés municipaux qui visent à en interdire la vente aux mineurs. Le Sénat s’est lui aussi saisi de la question, adoptant à l’unanimité, le 11 décembre dernier, la proposition de loi transpartisane portée par Mme la sénatrice Valérie Létard et poursuivant le même objectif. Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement entend-il agir en ce sens ? Vous aviez annoncé vouloir travailler avec les industriels autour de la prévention et de l’information des consommateurs ; qu’en est-il ? Si nous n’agissons pas rapidement, c’est un fléau qui nous guette.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
L’évolution des consommations de protoxyde d’azote est bien suivie par les autorités sanitaires. En 2019, les préfectures et les Agences régionales de santé ont été destinataires de messages de sensibilisation et de vigilance les invitant à mettre en place des actions de prévention ainsi qu’une prise en charge thérapeutique rapide et adaptée des usagers et à renforcer le signalement des cas et la diffusion d’information au public concerné. Le Gouvernement partage l’objectif poursuivi par la proposition de loi défendue par Mme Létard et adoptée par le Sénat en décembre dernier. Nous avons l’intention de conforter et d’améliorer cette proposition dans le cadre de la navette parlementaire afin d’identifier d’autres mesures proportionnées qui permettraient de protéger aussi les jeunes adultes, premières victimes des cas d’intoxication. Les usages détournés se déplaçant de produit en produit, une approche globale est nécessaire. Il faut encourager le renforcement de la prévention de ces usages détournés de produits de consommation courante auprès des jeunes et de leur entourage par les acteurs de proximité – je pense aux écoles ou aux universités. L’information doit donc être intégrée à des interventions plus globales sur la prévention des consommations de produits psychoactifs et des addictions. En cas d’interrogation ou de difficulté liée à la consommation de produits ou de drogues, les usagers, leur entourage et le public peuvent se tourner vers des dispositifs d’aide anonyme et gratuits. Les « consultations jeunes consommateurs » proposent un service d’accueil, d’écoute, de conseil et d’orientation confidentiel, assuré par des professionnels des addictions et destiné aux jeunes. Le dispositif d’aide à distance « Drogues info service » offre aussi un espace d’information et d’échange sur des sujets plus larges que celui que vous avez évoqué. Le problème qui se pose est celui de la nécessaire prévention concernant l’ensemble des produits à risque. Nous devons trouver ensemble une réponse, notamment grâce à la proposition de loi, qui vous sera soumise prochainement, de Mme Létard.
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d’État. Il est en effet important que ce texte, qui n’est pas encore inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée, nous parvienne par la navette. Il convient en effet de légiférer sur ce problème qui, d’après ce que j’observe, n’est pas traité sur le terrain dans le cadre du travail de prévention des addictions. L’intervention du législateur est donc nécessaire.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour exposer sa question, n° 889, relative à la publicité sur l’alcool à La Réunion.
Madame la secrétaire d’État, ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Comme vous le savez, la consommation d’alcool en France constitue un véritable problème. Deuxième cause de mortalité après le tabac, elle est responsable de plus de 49 000 décès par an en France, plus de 130 morts par jour, soit un décès toutes les dix minutes environ. L’île de La Réunion figure parmi les départements et régions de France où l’alcool fait le plus de victimes, derrière les Hauts-de-France et la Bretagne. Madame la secrétaire d’État, nous savons que la loi restreint la publicité sur l’alcool, laquelle a pourtant augmenté en nombre d’annonces et en surface d’affichage durant la période des fêtes. À La Réunion, ce fait a été tel que la presse s’est saisie du sujet. En 2018, les alcooliers y ont dépensé entre 7 et 10 millions d’euros pour promouvoir leurs boissons alors qu’en parallèle, seuls 200 à 300 000 euros ont été consacrés à la prévention sur les dangers de l’alcool. Cette disproportion inquiétante entraîne une surconsommation, notamment d’alcool fort, dans notre territoire. Chaque année, l’alcool est responsable de la mort d’environ 250 Réunionnais. C’est une des premières causes des accidents de la route. En plus du taux de mortalité, l’alcool est aussi associé aux violences, aux viols, aux actes d’incivilité, à la destruction des foyers, et j’en passe. Nos jeunes sont particulièrement sujets à des comportements à risques liés à cette consommation addictive. Par ailleurs, nous constatons aujourd’hui que certains affichages publicitaires en faveur de l’alcool ne respectent pas l’interdiction de figurer à moins de 200 mètres des établissements scolaires. Cette publicité est perverse et dangereuse car elle favorise l’alcoolisme précoce. Nos marmailles sont en danger, il est urgent d’agir. Madame la secrétaire d’État, j’ai déposé en juillet dernier une proposition de loi visant à interdire purement et simplement toute publicité sur l’alcool. Vous connaissez aussi bien que moi les ravages de ces boissons et leur impact important sur la santé publique. Ma proposition a été transmise à l’ensemble des députés, mais aucun des parlementaires de votre majorité En marche n’a souhaité la soutenir. Dès lors, mes questions sont simples : êtes-vous prête, madame la secrétaire d’État, à étudier ma proposition de loi ? Allez-vous enfin faire respecter la loi qui interdit l’affichage publicitaire pour l’alcool aux abords des établissements scolaires ? Quand allez-vous enfin agir pour protéger réellement notre santé, et particulièrement celle des jeunes, plutôt que de céder aux lobbies de l’alcool ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Je ne peux pas vous laisser dire que le ministère des solidarités et de la santé serait à la main des lobbies sur la question de l’alcool. La prévention des consommations à risque est au contraire l’une des priorités du Gouvernement, et plusieurs mesures fortes en direction des jeunes sont appliquées dans ce cadre. Vis-à-vis des mineurs, ces plans prévoient notamment le renforcement de l’application des interdits protecteurs. Cela passe entre autres par l’amélioration de la formation des exploitants, mais aussi par un travail avec les professionnels de la distribution sur la réduction de l’accessibilité de l’alcool aux mineurs. D’autres mesures sont prévues en faveur des jeunes : je pense en particulier au programme de déploiement des programmes de développement des compétences psychosociales, à l’amélioration de la prise en charge par les urgences des intoxications éthyliques aiguës ou encore au renforcement des consultations pour les jeunes consommateurs. Grâce à la création, en 2019, du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, un effort inédit a été consenti qui permet de financer des actions innovantes et structurantes pour améliorer la prévention des conduites addictives en mobilisant aussi bien les acteurs nationaux que régionaux. Dès 2018, les agences régionales de santé des territoires ultramarins consacraient près de 1,2 million d’euros à des actions de prévention des pratiques addictives. En 2019, ces crédits ont été considérablement augmentés grâce au fonds de lutte contre les addictions qui a permis de financer des appels à projets régionaux adaptés aux besoins des territoires. Un bilan en la matière est attendu pour le premier semestre de 2020. Le lien entre l’exposition à la publicité et l’augmentation de la consommation d’alcool a été mis en avant par de nombreuses études. C’est pour cette raison que la publicité en faveur de l’alcool est spécifiquement encadrée et qu’elle est interdite dans la presse et sur les sites internet principalement dédiés à la jeunesse. En outre-mer, la loi prévoit des zones de protection exemptes de toute publicité d’alcool à proximité des écoles. Tout contrevenant s’expose à des sanctions administratives et pénales. Je vous invite, monsieur le député, à diffuser ces informations.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Madame la secrétaire d’État, nous devons agir très rapidement. Vous affirmez que la prévention est l’une de vos priorités, j’entends bien. Dans ce cas, je vous invite à étudier ma proposition de loi, car elle énonce clairement qu’il faut interdire la publicité pour les boissons alcoolisées si nous voulons véritablement protéger notre population, en particulier les plus jeunes d’entre nous.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour exposer sa question, n° 893, relative aux agents de sécurité incendie des hôpitaux.
Madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, depuis décembre 2019, la totalité des agents composant le service sécurité incendie de l’hôpital de Douai est en grève illimitée. Ces mouvements de contestations se propagent dans les services sécurité incendie des hôpitaux publics, partout sur le territoire, ce qui témoigne clairement du fait que le malaise est national. Lorsque je les ai rencontrés, ces agents m’ont expliqué que leurs missions étaient de plus en plus dévoyées. Pour faire face à la pénurie de personnels dans les différents services, ces agents ultra-polyvalents sont devenus des véritables couteaux suisses du fonctionnement général de l’hôpital. Un malade à soulever : ils sont appelés. Un dysfonctionnement électrique à réparer : ils sont appelés. Un accompagnant agressif aux urgences : ils sont appelés. Un standardiste absent : ils sont là pour décrocher. Bref, ils sont vigiles, techniciens, dépanneurs, concierges, hôteliers. Ils passent la plupart de leur temps à rendre des services, et ce n’est que de temps en temps qu’ils parviennent à exercer leur mission première, celle d’agents de sécurité incendie qui est la seule mentionnée sur leurs contrats de travail. À l’hôpital de Douai, ils estiment aujourd’hui qu’ils ne passent que 12 % de leur temps de travail à exercer les missions pour lesquelles ils sont rémunérés : 50 % de leur temps de travail est dédié à la sûreté de l’hôpital, alors qu’ils ne sont pas des vigiles. Ce n’est pas leur rôle ; ce n’est pas ce pour quoi ils ont été engagés. C’est clairement le manque de moyens humains et matériels qui provoque un glissement des charges d’activités des services vers des personnels amenés à jouer un rôle qui n’est pas le leur. À la suite d’une forte mobilisation, toujours d’actualité, leurs collègues des services d’urgence touchent depuis le 1ᵉʳ juillet 2019 une prime de risques de 100 euros net mensuels. Cependant, cette prime n’est pas versée aux agents des services de sécurité incendie, alors qu’ils sont souvent appelés aux urgences et qu’ils arrivent très fréquemment en première ligne. Le risque, ils y font face aussi quotidiennement. Sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé on peut lire : « À l’hôpital, la sécurité des personnes et des biens est encore plus importante qu’ailleurs : en cela, l’agent de sécurité incendie est un acteur clé. » Aujourd’hui, ces acteurs clés, comme vous les appelez, souhaitent, à juste titre, obtenir une réelle reconnaissance statutaire et salariale.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Monsieur le député, je vous remercie pour votre question et souhaite vous assurer que le ministère des solidarités et de la santé est soucieux de garantir à toutes les catégories d’agents des hôpitaux publics des conditions de travail leur permettant de remplir pleinement leurs missions et d’améliorer ces conditions lorsqu’elles ne sont pas optimales. Les agents des services de sécurité incendie et d’assistance à personnes exercent parfois des tâches annexes. C’est peut-être dans les réponses apportées à la question du financement des hôpitaux qu’ils verront leur travail recentré. C’est en tout cas ce que nous souhaitons et ce que nous espérons avec force. Par ailleurs, le rapport 2019 de l’Observatoire national des violences en milieu de santé a mis en évidence, que, dans certains hôpitaux, ces agents assurent de plus en plus de missions de sûreté des personnes et des biens en raison des violences qui leur sont signalées ou qu’ils constatent eux-mêmes. Ce rapport souligne que 26 % des événements de violence ont nécessité une intervention des agents de sécurité et de sûreté, parfois dans des conditions très difficiles. Dans le respect de la réglementation incendie existante, des établissements ont fait le choix de mixer les équipes de sécurité et de sûreté pour assurer ces deux missions. Cela reste encore peu répandu et ce n’est pas développé au niveau national. En raison du contexte et du niveau élevé de la menace terroriste, le ministère des solidarités et de la santé ainsi que celui de l’intérieur se sont engagés conjointement, dès 2016, dans un plan de sécurisation des établissements de santé visant à prévenir et à lutter contre toute forme de violence allant des incivilités jusqu’à la menace terroriste. Il importe aujourd’hui d’améliorer encore la sécurisation des établissements, car elle garantit une meilleure qualité de vie au travail de tous les personnels, elle-même facteur de qualité des soins dispensés. Des propositions sont en cours de discussion avec le ministère de l’intérieur pour avancer sur ces sujets. Nous continuerons à y travailler pour apporter des réponses concrètes à ces situations. Si vous le souhaitez, monsieur Bruneel, je vous invite à discuter avec nous de cette question.
La parole est à M. Alain Bruneel.
Madame la secrétaire d’État, excusez-moi, mais vous ne répondez pas à la question !
Si !
Non ! Les agents de sécurité incendie que l’on appelle partout en renfort pour effectuer des tâches qui ne correspondent pas à leur mission demandent expressément le bénéfice de la prime de 100 euros attribuée à leurs collègues des urgences et une reconnaissance statutaire. Vous ne répondez pas ! Vous m’invitez à m’inscrire dans votre démarche de formuler une proposition à l’issue de discussions en cours ; sachez que, pour ma part, je m’inscris d’ores et déjà dans celle des citoyens et des agents hospitaliers en faveur du bien-être à l’hôpital ! Vous ne répondez jamais aux questions ; je le regrette. Vous avez lancé quatre plans pour les urgences et pour les hôpitaux, mais vous annoncez invariablement que nous aurons une réponse demain, alors que c’est aujourd’hui qu’il faut répondre à ma question. Une nouvelle fois, vous m’avez renvoyé à demain.
La parole est à M. Ludovic Pajot, pour exposer sa question, n° 921, relative à la clinique de Bruay-la-Buissière.
Madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, au mois de septembre 2019, j’avais interpellé votre ministère sur la situation de la clinique médico-chirurgical de Bruay-la-Buissière. Depuis cette date, elle a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce d’Arras. Cette décision, bien que fondée sur la situation financière précaire de l’établissement de soins qui avait vu diminuer dangereusement son résultat d’exploitation, a d’ores et déjà des conséquences particulièrement dramatiques pour les soixante-dix salariés de la clinique ainsi que pour leurs familles. Le tribunal d’Arras a confirmé, le 2 janvier dernier, les licenciements du personnel. En réponse à l’intervention de nombreux élus, l’Agence régionale de santé des Hauts-de-France a pu s’impliquer davantage dans le dossier. Une réunion s’est tenue récemment avec les médecins urgentistes de la clinique afin de réfléchir à un projet de création d’un nouveau centre d’accueil de soins non programmés. Ce projet semble avancer, et l’ARS a indiqué prendre part au financement d’un accompagnement en ingénierie. Ce dispositif sera alors une première en France. Cependant la pérennisation de l’activité des urgentistes libéraux nécessite des moyens budgétaires supplémentaires, notamment pour procéder au recrutement d’aides-soignantes. Par ailleurs, la réouverture du service de soins est soumise à l’autorisation de l’Ordre des médecins, ce qui allonge les délais. Madame la secrétaire d’État, ce dossier me tient particulièrement à cœur. Il est fondamental pour les habitants de mon territoire, de ma circonscription, déjà durement éprouvés par une désertification médicale croissante. Le service d’urgences de cette clinique assurait 17 000 prises en charge par an. L’orientation des patients vers les structures d’urgences aux alentours pose la question des moyens de l’hôpital de Béthune et des cliniques du Bruaysis et du Béthunois. En réalité, au regard des indicateurs, se pose la question de l’accès à un service de santé sur les territoires du bassin minier. Nous ne pouvons plus supporter une dégradation supplémentaire de l’offre de soins de proximité. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de bien vouloir m’indiquer les options envisageables pour apporter une solution concrète et rapide aux habitants, à l’équipe médicale et au personnel licencié de cette clinique.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Monsieur le député, la CMC – clinique médico-chirurgicale – de Bruay-la-Buissière, gestionnaire de la clinique éponyme, appartenait au groupe privé Hôpitaux du littoral – HPL –, détenteur de quatre autres cliniques dont deux sont situées à Béthune, à une douzaine de kilomètres de la première. Elle menait des activités de médecine, de chirurgie ambulatoire, de sénologie et de soins de suite et de réadaptation. L’ARS s’est mobilisée pour accompagner une reprise. Malheureusement, le repreneur envisagé s’est retiré de la procédure au dernier moment. La structure a donc été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce d’Arras et les activités précitées ont cessé à la fin du mois de décembre 2019. Afin de répondre aux besoins de prise en charge de la population, l’AHNAC – Association hospitalière Nord Artois clinique –, qui gère une polyclinique à Divion, à moins de sept kilomètres de la clinique de Bruay-la-Buissière, a augmenté, en lien avec l’ARS, les capacités de médecine de cette polyclinique. Les soins de suite et de réadaptation, la chirurgie et la prise en charge des urgences peuvent être actuellement assurés non seulement au sein de la polyclinique de Divion, mais également au sein d’autres structures. Pour ce qui concerne les soins non programmés, l’ARS a proposé aux urgentistes qui intervenaient à la clinique de réfléchir, en lien avec les acteurs du territoire, notamment la mairie et le groupe de santé Filieris, qui dispose de quatre centres de santé à Bruay-la-Buissière, à une forme juridique permettant une nouvelle structuration de ceux-ci sur le Bruaysis dans les plus brefs délais. L’ARS a aussi décidé de financer une prestation d’ingénierie pour accompagner cette démarche. La sénologie est pratiquée dans l’une des cliniques béthunoises du groupe HPL et au sein du centre hospitalier de Béthune. L’AHNAC a également sollicité l’autorisation de reprendre l’activité de la CMC au sein de la polyclinique de Divion. L’examen de cette demande est déjà en cours. Cette nouvelle répartition de l’offre de soins au sein de la même zone géographique devrait permettre à une partie du personnel soignant de retrouver un emploi. Une quinzaine de personnes devraient notamment être recrutées par le groupe HPL à Béthune ; d’autres acteurs de santé du territoire devraient aussi proposer quelques recrutements. Les centres hospitaliers du Béthunois et du Lensois ont été sollicités sur leurs postes vacants.
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Discussion de la proposition de résolution relative à la prise en compte des droits de l’enfant dans les travaux de l’Assemblée nationale ; Discussion de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales. La séance est levée.