L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (n° 4658, 4712).
La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Pas moins de 700 000 : c’est le nombre d’enfants victimes, chaque année, de harcèlement scolaire. Ce sont autant d’enfants qui perdent confiance en eux, en leurs camarades, qui perdent confiance dans l’institution scolaire et au bout du compte, dans la société. Cela se traduit souvent par un décrochage scolaire mais aussi social. Nous ne pouvons pas tolérer que ces enfants restent à l’écart de la République parce qu’ils ont été harcelés par un camarade ou par un adulte au sein de l’école. Certes, le phénomène n’est pas nouveau, mais il est aujourd’hui nettement aggravé par le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication, qui offrent de nouvelles occasions et de nouveaux moyens de harceler. Les réseaux sociaux et les groupes de messagerie démultiplient la capacité des agresseurs à atteindre leurs victimes. Les effets de groupe, qui peuvent constituer un ressort puissant du harcèlement scolaire, sont également amplifiés par les modalités particulières du cyberharcèlement. Avec les réseaux sociaux, le harcèlement n’a plus de limite de temps ni de lieu. Il ne laisse plus aucun répit à nos enfants. Le phénomène est encore plus manifeste avec la crise sanitaire et le recours accru aux outils numériques comme moyen de communication entre jeunes ou instrument de la continuité des enseignements. Plusieurs rapports récents, dont celui que j’ai remis au Gouvernement en octobre 2020, celui de la mission d’information du Sénat sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, ou encore celui de la Défenseure des droits, appellent à une meilleure prise en compte du harcèlement scolaire dans les politiques publiques. La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a donné pour la première fois une expression législative à la prise de conscience suscitée par le harcèlement scolaire. Ainsi, l’article L. 511-3-1 du code de l’éducation dispose désormais : « Aucun élève ne doit subir, de la part d’autres élèves, des faits de harcèlement ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d’apprentissage susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d’altérer sa santé physique ou mentale. » Mais l’action des pouvoirs publics contre le harcèlement scolaire ne se limite pas à l’adoption de lois. Elle se déploie avant tout par le travail quotidien des nombreuses parties prenantes, au plus près des victimes, témoins et auteurs de ces agissements. Les actions engagées au cours de la dernière décennie ont été amplifiées et généralisées depuis quatre ans et je vous en remercie, monsieur le ministre de l’éducation. Pour compléter et pérenniser les instruments de cette lutte, il est indispensable d’en inscrire les principaux objectifs et les modalités dans la loi. Nous devons faire notre part, prendre notre responsabilité de législateur et définir le cadre légal donnant aux pouvoirs publics les moyens d’agir. Ce texte n’est pas, comme je l’ai entendu sur les bancs socialistes, une loi d’émotion ; il est le fruit d’un long travail d’analyse juridique et d’un choix politique assumé. Nous devons assurer une meilleure prévention des situations qui portent atteinte à la confiance des enfants et des jeunes en eux-mêmes, envers l’institution scolaire et universitaire et finalement envers la société entière. C’est pourquoi la présente proposition de loi vise en premier lieu à doter l’ensemble de la communauté éducative, élèves, enseignants, personnels d’encadrement, assistants sociaux, infirmiers, psychologues et médecins scolaires, parents d’élèves, les moyens de prévenir plus efficacement les situations de harcèlement scolaire. L’article 1ᵉʳ a ainsi une double portée, symbolique et juridique, particulièrement forte. Il fait d’abord du droit à une scolarité sans harcèlement une composante du droit à l’éducation et l’étend à l’enseignement privé et à l’enseignement supérieur. Plus encore, il crée une obligation de moyens à la charge des établissements d’enseignement. Ces derniers devront prendre toutes les mesures appropriées afin de lutter contre le harcèlement moral dans le cadre scolaire et universitaire. Ces dispositions accompagneront ainsi le déploiement dans nos écoles du programme de lutte contre le harcèlement à l’école – le programme PHARE –, généralisé depuis la rentrée 2021 et qui rencontre un indéniable succès. Des précisions relatives au contenu de ces mesures ont été introduites lors de l’examen du texte par la commission des affaires culturelles. Il est ainsi précisé qu’elles viseront « à prévenir l’apparition de situations de harcèlement scolaire, à favoriser leur détection par la communauté éducative afin d’y apporter une réponse rapide et à orienter les victimes et les auteurs […] vers les services appropriés. » Cette formulation délibérément large permet d’inclure à la fois les services de santé, les forces de l’ordre, la justice ou encore des associations spécialisées. En commission, l’article 2 s’est enrichi d’un nouvel alinéa destiné à rendre effectif, au sein des établissements sans contrat d’association avec l’État, le droit à une scolarité sans harcèlement. Rien ne justifie en effet qu’une telle protection ne bénéficie pas à tous les enfants de la République. L’article 3 permettra aux établissements de mieux prévenir, détecter et traiter les situations de harcèlement scolaire. La formalisation de la réponse de l’établissement, qui associera médecins, infirmiers, assistants sociaux et psychologues intervenant dans les établissements, paraît en effet indispensable. Leur harmonisation au niveau national est également nécessaire pour gagner en efficacité et généraliser les initiatives heureuses qui, ici et là, ont montré leur intérêt. L’article 3 permettra en outre d’améliorer la prise en charge des victimes et des auteurs de harcèlement, en garantissant une formation adéquate à l’ensemble des professionnels qui peuvent être amenés à rencontrer ce type de situation : les personnels de l’éducation nationale, comme les personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs, qui sont en première ligne dans ce combat contre le harcèlement, mais aussi, plus largement, l’ensemble du corps médical et paramédical, les assistants sociaux, les magistrats et les forces de l’ordre. Tous peuvent être amenés à intervenir, à des degrés divers, dans le traitement des situations de harcèlement scolaire. À l’issue de l’échange que nous avons eu en commission, je proposerai d’étendre la formation continue à tous les professionnels intervenant au sein des établissements d’enseignement, pour toucher les personnels des collectivités mais aussi de l’enseignement supérieur. Par ailleurs, l’article 3 prévoit désormais qu’une information relative aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement soit fournie aux parents d’élèves. Il s’agit de responsabiliser les parents pour ce qui concerne le rapport de leur enfant au numérique. En ce sens, la proposition de loi n° 4646 du président de la commission Bruno Studer, visant à faciliter le recours au contrôle parental, est parfaitement complémentaire de l’action que nous souhaitons entreprendre au travers de la présente proposition de loi. Prenant acte de l’évolution des formes de harcèlement à l’ère du numérique, la proposition de loi tend, par son article 7, à renforcer les obligations imposées aux acteurs de l’internet. Ses dispositions ciblent en particulier les réseaux sociaux : elles visent à obliger les plateformes les plus prisées des jeunes à lutter contre les situations de harcèlement scolaire en permettant leur signalement par les utilisateurs et en les portant à la connaissance des pouvoirs publics , les mettant ainsi devant leurs responsabilités.[[M. Jimmy Pahun applaudit]]
Tout à fait !
C’est aussi le sens de l’article 4, dont je tiens à expliciter la portée. Je souhaite avant tout utiliser la fonction expressive du code pénal pour poser un interdit clair, susceptible de fonder une action pédagogique de prévention. Aujourd’hui, le harcèlement scolaire peut certes être appréhendé par le biais de l’infraction de harcèlement moral prévue par l’article 222-33-2-2 du code pénal, mais l’absence d’une qualification autonome prive d’une partie de son efficacité toute communication qui pourrait être faite à son sujet. L’article 4 a ainsi pour vocation première de rendre parfaitement explicites les contours de cette règle sociale. Il permet aussi de rendre plus cohérente la répression du harcèlement moral en milieu scolaire ou universitaire par rapport aux autres formes de harcèlement moral déjà réprimées par le code pénal. Certes, les peines maximales sont théoriquement aggravées, mais elles n’ont pas vocation à être automatiquement appliquées. Comme vous le savez, notre justice pénale des mineurs prend en compte, non seulement la minorité mais l’ensemble de la situation du jeune. Si on en arrive là, c’est que tout le reste aura échoué, ce que je ne souhaite pas. S’agissant de l’article 6, j’ai entendu les demandes de mes collègues tendant à appeler autrement le stage que j’avais proposé dans le cadre de mon rapport. Je n’y suis nullement opposé : nous proposerons d’ailleurs une nouvelle dénomination, sans doute plus conforme à son contenu. Il s’agit, non pas de punir, mais de permettre aux auteurs d’appréhender les conséquences de leurs actes. Nous partageons tous, comme membres de la représentation nationale, une responsabilité particulière dans la lutte contre ces formes de violence. Car la violence dont tant d’élèves et d’étudiants sont aujourd’hui victimes n’est pas sans rapport avec l’état de notre société fragmentée, dont les conflits internes s’expriment d’une façon toujours plus agressive et plus aiguë, y compris, parfois, sur nos bancs. Notre école et nos enfants sont certes l’avenir de notre pays : gardons-nous d’oublier qu’ils en sont aussi le miroir.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM]]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
La question du harcèlement scolaire n’est pas une question marginale pour le système scolaire français, ni d’ailleurs pour aucun autre système scolaire. Nous devons lutter contre le harcèlement non seulement au nom du bien-être des enfants, mais aussi de l’une de nos plus grandes valeurs : la fraternité. Lutter contre le harcèlement est donc une manière de faire valoir les principes de la République : il faut le rappeler à ceux qui pensent que cette question serait secondaire. C’est pour cette raison que je me réjouis du dépôt de cette proposition de loi par Erwan Balanant, que je remercie pour son engagement sur le sujet – le rapport qu’il a rédigé inspire déjà notre action. Ce texte doit nous permettre d’avancer encore d’un grand pas. Nous avons beaucoup agi depuis 2017, prolongeant des initiatives engagées dès le début de la décennie 2010 – ce qui était déjà un peu tard en comparaison avec ce qui se pratiquait dans d’autres pays. Nous avons avant tout cherché à améliorer le sentiment de bien-être à l’école en élevant le respect d’autrui au rang de savoir fondamental – au même titre que le fait de lire, d’écrire et de compter, afin que cette notion de respect imprègne tout le parcours de l’élève, de l’école primaire jusqu’au baccalauréat –, en luttant contre toutes les formes de discrimination et en proposant aux élèves et aux familles toutes les solutions, sociales ou éducatives – comme les internats d’excellence ou les petits déjeuners gratuits –, de nature à garantir des conditions optimales d’apprentissage et de réussite en milieu scolaire et périscolaire. Promouvoir l’école de la confiance, tel est donc l’enjeu avec lequel vient s’articuler la lutte contre le harcèlement scolaire. Nous ne nous habituerons jamais à ce que des vies d’enfants ou d’adolescents soient brisées, parfois de façon irrémédiable, par ce véritable fléau du quotidien. Nous combattrons donc sans relâche le harcèlement à l’école, partout où il est pratiqué, conscients de son évolution vers différentes formes comme le cyberharcèlement. Les actions menées depuis 2017, dont certaines s’inspirent de pratiques étrangères – j’y reviendrai –, ont permis de contenir en partie le développement du harcèlement physique, mais il est plus difficile d’endiguer le harcèlement en ligne, dont la progression rapide doit nous alerter et nous conduire à redoubler d’efforts. Cela passe par la voie législative, mais aussi par la voie réglementaire et, surtout, par l’action au quotidien dans nos écoles et nos établissements. La lutte contre le harcèlement scolaire est une priorité de mon ministère comme, je le pense, de l’Assemblée nationale. Elle nécessite aussi la mobilisation de la société tout entière. Comme vient de le dire M. Balanant, le harcèlement nous renvoie un reflet de la société, et c’est du reste pour cette raison qu’on le retrouve dans pratiquement tous les pays du monde. Il est ainsi intéressant d’analyser ses causes anthropologiques et sociales, mais aussi d’examiner les réponses qui lui ont été apportées dans différents pays, car certaines, efficaces, doivent nous inspirer. Nous appliquons depuis 2018 un plan volontariste et ambitieux pour combattre le harcèlement, structuré autour de trois verbes clés : prévenir, intervenir et former. Pour ce qui concerne tout d’abord la prévention, nous avons renforcé le cadre juridique en vigueur avec l’article 5 de la loi pour une école de la confiance. Nous avons interdit le téléphone portable au collège dès 2017, car c’était là l’un des vecteurs sur lesquels il fallait agir. Nous avons renforcé l’éducation aux médias et à l’information, au moyen du Centre de liaison de l’enseignement et des médias d’information, le CLEMI. Au sujet du cyberharcèlement, outre le Conseil supérieur de l’audiovisuel, nous avons travaillé avec les principales plateformes de réseaux sociaux, dont j’ai encore récemment rencontrés les représentants : ils sont une partie du problème et doivent être une partie de la solution. Nous organisons chaque année, en général au mois de novembre, des campagnes de prévention qui me conduisent à visiter fréquemment des établissements et auxquelles la première dame elle-même a participé. À chaque fois, un thème nouveau est abordé – le rôle des témoins, les dynamiques de groupe, l’école primaire, le cyberharcèlement : autant de thèmes qui correspondent malheureusement à la réalité quotidienne que vivent nos enfants. Nous avons aussi renforcé l’expertise scientifique avec l’installation au sein du ministère d’un comité d’experts réunissant chercheurs et partenaires. Nous avons créé des prix : le concours « Non au harcèlement », auquel participent des centaines d’établissements et d’écoles, comprend depuis 2017 un prix spécial consacré à la lutte contre le cyberharcèlement, et depuis deux ans, un autre prix spécial concerne l’école élémentaire. En application de la loi pour une école de la confiance, nous avons également organisé l’évaluation des établissements par le Conseil d’évaluation de l’école. Ce dernier a commencé ses travaux il y a un an et demi et doit apprécier, en cinq ans, le climat scolaire de tous les établissements de France – soit 20 % par an. Cela concerne bien évidemment la lutte contre le harcèlement. Nous attendons beaucoup de cette démarche, qui doit se traduire par une meilleure responsabilisation de chaque établissement en la matière. Nous avons également étendu aux écoles du premier degré les enquêtes de multivictimation menées par la direction de l’évaluation des politiques publiques, la DEPP. Enfin, nous avons encouragé les associations – que je tiens à saluer et dont certaines sont représentées aujourd’hui dans les tribunes – ainsi que les autres acteurs de la lutte contre le harcèlement. Dans ce domaine, c’est en effet aussi – et surtout – la société civile que nous devons mobiliser. Le deuxième verbe clé est « intervenir ». En la matière, mon raisonnement est toujours le même : qu’on soit élève ou adulte, personne, au sein du système scolaire, ne doit se sentir seul face à des agissements contraires à la loi et à nos principes. Plusieurs actions ont été menées en ce sens et, là aussi, cette proposition de loi nous permettra d’aller plus loin. Le ministère a ainsi financé la création d’un numéro, le 3020, où des professionnels sont à l’écoute des élèves et des familles pour les informer sur tous les outils existants et, surtout, proposer des solutions en lien avec les académies. Ont également été mis en place 337 référents harcèlement et 31 lignes académiques, ainsi qu’un numéro dédié à la lutte contre les cyberharcèlement, le 3018, en partenariat avec l’association e-Enfance. Ces deux numéros de téléphone, le 3018 et le 3020, ont connu un certain succès. Une autre innovation très importante est la création d’équipes mobiles capables d’intervenir dans les établissements chaque fois que nécessaire. Cela fait partie de ce que nous avons appelé le « carré régalien », c’est-à-dire des quatre sujets pour le traitement desquels des spécialistes sont placés auprès de chaque recteur. Troisième verbe clé : « former ». Nous suivons un plan ambitieux en matière de formation des enseignants, qu’il s’agisse de formation initiale – en application de la loi pour l’école de la confiance, un module consacré à la lutte contre le harcèlement figure désormais dans la formation de tout futur professeur en France – ou de formation continue : trois séminaires nationaux et un séminaire de cadres ont déjà eu lieu, et 15 000 personnes-ressources dans les académies sont en cours de formation, à raison de huit jours par personne. La formation des adultes, qui est essentielle, suppose en effet une certaine technicité et certaines connaissances. Cela implique cependant aussi un état d’esprit, que cette formation est destinée à diffuser. Il s’agit aussi de la formation des élèves, avec notamment le programme PHARE, cité par M. Balanant et sur lequel je reviendrai. Elle produit des effets par capillarité, d’où la nomination d’élèves ambassadeurs permettant une sensibilisation entre pairs.
Très bien !
Je citerai aussi la publication de ressources et de guides destinés au personnel, aux élèves et à leurs familles, répertoriés sur la page « Non au harcèlement » du site education.gouv.fr. C’est évidemment très important : pour lutter contre le harcèlement, pour mieux identifier le phénomène des harceleurs, nous avons besoin d’une complicité entre l’école et les familles et que ces dernières soient responsabilisées. Nous avons également renforcé la coopération internationale. En novembre 2019, la France a, à mon initiative, organisé avec l’UNESCO la première conférence internationale sur le sujet, ce qui a conduit à la publication conjointe de recommandations scientifiques pour la lutte contre le harcèlement et le cyberharcèlement. Le phénomène étant mondial, il suppose en effet un partage des bonnes pratiques entre différents pays et, s’agissant du cyberharcèlement, une responsabilisation des plateformes des réseaux sociaux. De même, en novembre 2021, la France a participé à la deuxième conférence, organisée cette fois par le Mexique. Nous avons besoin, en la matière, d’une communication avec l’ensemble des sociétés à l’échelle du monde. C’est d’ailleurs en lien avec le Maroc et le Mexique que notre pays a été à l’initiative de la journée internationale contre la violence et le harcèlement en milieu scolaire, désormais célébrée sous l’égide de l’UNESCO. Je soulignerai enfin l’importance du programme PHARE : il s’agit du premier programme complet de lutte contre le harcèlement scolaire entre élèves. Depuis la rentrée 2021 et après une expérimentation probante menée dans six académies, nous nous acheminons vers sa généralisation à toutes les académies, c’est-à-dire dans toutes les écoles et tous les collèges de France. Ce programme s’inspire de ce qui se fait de mieux au monde – en particulier dans les pays scandinaves –, notamment du programme finlandais KiVa. Concrètement, il s’agit de doter chaque école et chaque établissement d’un plan de prévention et d’action pour mesurer la qualité du climat scolaire, d’informer sur les phénomènes de harcèlement, de former une communauté protectrice de professionnels, de personnels et d’élèves, d’intervenir efficacement dans les situations de harcèlement, d’associer les parents et les partenaires et de communiquer sur le programme, de mobiliser les instances de démocratie scolaire – le conseil de vie collégienne (CVC), le conseil de vie lycéenne (CVL), le comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement (CESCE) –, d’évaluer l’impact de ces actions et de mettre à disposition, à l’aide d’une plateforme dédiée, les ressources disponibles en la matière. Ce programme sera efficace s’il suscite la mobilisation de la communauté éducative – et c’est le cas : nous en observons déjà les premiers effets significatifs sur le climat scolaire. Je crois beaucoup, en la matière, à la contagion des bonnes pratiques. Au moment même où nous parlons, il existe en France des écoles et des établissements où il n’y a pas de harcèlement scolaire. Il est donc possible qu’il en soit de même partout.
Exactement !
Nous devons donc diffuser les bonnes pratiques en nous appuyant à la fois sur les dispositions juridiques – que vous allez renforcer aujourd’hui – et sur les ressources que j’ai évoquées. En la matière, l’utilité du carré régalien ne doit pas être sous-estimée. Dans chaque domaine concerné, les rectorats disposent d’une équipe dédiée prête à intervenir rapidement, de plus en plus étoffée par des jeunes en service civique. La formation des intervenants, qui à leur tour formeront les adultes et les élèves, aura un effet sur les pratiques. Sur ce point comme sur d’autres, nous montrerons que la force est du côté du droit, du côté de la République. Cette proposition de loi est donc l’occasion d’aller plus loin sur le plan législatif, bien sûr, mais aussi d’accentuer la mobilisation : nos échanges, les améliorations que nous apporterons, je l’espère, à l’état du droit, tout cela contribuera à nous faire progresser. Nous allons élargir la base légale du harcèlement scolaire, rappeler l’importance de la formation initiale et continue, assigner aux plateformes un devoir de vigilance dans ce domaine. En se proposant de légiférer sur une telle question, les représentants de la nation envoient un message d’une grande puissance. Nos travaux et nos échanges seront, j’en suis sûr, riches et constructifs. Nous avons déjà parcouru un long chemin et fait beaucoup pour l’égalité et la liberté. Faisons-en autant pour la fraternité.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Le harcèlement scolaire est un fléau qu’il nous faut combattre. Les statistiques sont particulièrement inquiétantes : plus d’un jeune français sur dix subirait une forme de harcèlement scolaire, soit plus de 750 000 enfants chaque année. Il est donc du devoir du législateur de réagir et de s’emparer de ce sujet. Trop de jeunes mettent fin à leurs jours à cause d’une situation de harcèlement scolaire. Ces faits divers effroyables doivent cesser. Le harcèlement scolaire se caractérise par la violence, les agressions régulières, verbales, physiques ou psychologiques, subies d’un agresseur ou d’un groupe d’agresseurs. Les enfants sont insultés, injuriés, menacés, bousculés ou battus. Cette réalité insoutenable n’a pas sa place au sein de l’école de la République.
Tout à fait !
Le texte que nous étudions est à ce titre bienvenu et attendu. Voilà maintenant un peu plus de trois ans, j’avais déposé une proposition de loi qui visait déjà à mieux combattre ce fléau. Elle avait pour objet d’attirer l’attention sur le phénomène préoccupant du harcèlement scolaire, d’en propose une définition légale et de créer une infraction autonome dans le code pénal. C’était la première fois au cours de cette législature que la question du harcèlement scolaire était abordée. Je tiens, à cet égard, à saluer l’implication de l’association HUGO !, avec laquelle j’ai travaillé à l’époque. Depuis lors, quatre autres initiatives législatives ont vu le jour sur le sujet, provenant de différents groupes parlementaires, ce qui illustre un consensus au sein de la représentation nationale quant à la nécessité de légiférer. Je tiens à saluer le fait que la proposition de loi que nous étudions aujourd’hui prévoit l’inscription dans le code pénal d’un article spécifique dédié au harcèlement scolaire. Cette mesure, que je soutiens de longue date, représente une évolution particulièrement attendue. C’est en étant identifié comme une infraction pénale spécifique que le harcèlement scolaire sera pleinement reconnu et nommé par la société et que les consciences s’éveilleront. Par ailleurs, je souscris pleinement à la création d’un stage de sensibilisation, une mesure que je proposais également dans ma proposition de loi. Je m’inquiète toutefois du fait qu’ils ne soient pas systématiquement prescrits pour les auteurs de harcèlement scolaire. J’ai donc proposé un amendement d’appel sur ce point. Le stage qu’il prévoit s’inspire de ceux relatifs à la sécurité routière. Proposé comme une sanction à visée pédagogique, il permettrait de rappeler les règles essentielles et d’améliorer le comportement des contrevenants. Pour que la lutte contre le harcèlement scolaire soit pleinement efficace, il est en effet nécessaire qu’une mesure éducative accompagne la sanction. La lutte contre le harcèlement scolaire nécessite par ailleurs la mobilisation de l’ensemble des acteurs. Outre les établissements scolaires et leurs équipes pédagogiques, il est nécessaire que les personnels intervenant dans les écoles, les collectivités territoriales, les associations, les réseaux sociaux, les parents d’élèves et les élèves s’impliquent également. La prévention du harcèlement scolaire doit en effet être l’affaire de tous. Dans ce cadre, la médecine scolaire a pleinement son rôle à jouer. Il convient de lui consacrer des moyens nouveaux, au-delà des formations qui seront désormais proposées aux médecins, aux infirmiers et psychologues scolaires afin de leur permettre d’assurer une première prise en charge des élèves subissant des faits de harcèlement scolaire et de la participation de ces personnels à l’élaboration des lignes directrices et des procédures destinées de prévention. Nous le savons, la médecine scolaire est dans une situation préoccupante. C’est ce qu’a d’ailleurs révélé en 2017 un rapport de l’Académie de médecine signé par le professeur Bégué. Le manque de personnels qualifiés ne permet pas à la médecine scolaire de répondre efficacement aux impératifs de la prévention chez les élèves. Pour assurer l’efficacité de la lutte contre le harcèlement scolaire, il faut donc veiller également à renforcer ses moyens, monsieur le ministre. Même si ce texte reste perfectible, le groupe Les Républicains le votera. Eu égard à l’importance des enjeux attachés à la lutte contre le harcèlement scolaire, une telle proposition de loi ne peut que recueillir l’unanimité.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem et UDI-I]]
La parole est à M. Michel Castellani.
Nous avons enfin les mots pour décrire ce que nous avons longtemps cherché à dénoncer sans pouvoir l’éviter : les moqueries répétées, les brimades injustifiées, les violences physiques. C’est le harcèlement scolaire. Le caractère répété et généralisé de ce phénomène ne doit pas justifier sa banalisation. Le harcèlement scolaire n’est pas anodin, il n’est pas une petite violence sans conséquence. On ne peut accepter que des milliers d’élèves se rendent à l’école la peur au ventre, que les victimes n’aient comme seule porte de sortie la déscolarisation, que des milliers d’élèves soient durablement traumatisés au point que certains ne puissent plus supporter de vivre. Avec cette proposition de loi, monsieur le rapporteur, vous poursuivez un travail engagé lors de votre mission parlementaire, et vous nous donnez l’occasion d’aborder ce phénomène, un phénomène insidieux, comme toutes les formes de harcèlement, car il place la victime dans une position d’isolement et d’extrême fragilité qui l’empêche de se sortir de ce cycle infernal de violences. Définir le harcèlement scolaire, en comprendre les ressorts pour mieux l’identifier et le combattre est évidemment le préalable à toute action. Celle que propose le présent texte à l’issue de la commission est intéressante dans la mesure où elle cible également les étudiants et les personnes majeures, qui peuvent être concernés en tant que victimes comme en tant que bourreaux. Par ailleurs, consacrer un droit à la protection contre le harcèlement scolaire dans le code de l’éducation relève du symbole mais n’en demeure pas moins nécessaire, d’autant plus qu’il est étendu aux établissements privés. Néanmoins, ce droit à la protection demeurera un vœu pieux s’il n’est pas assorti d’obligations contraignantes et surtout de moyens à destination des établissements. Nous le redisons, la lutte contre le harcèlement scolaire doit en priorité passer par la prévention. Cela impose de mieux armer les établissements scolaires pour prévenir, détecter, signaler et mettre fin à ces comportements. Cela implique de créer les conditions favorisant l’écoute et le recueil de la parole de l’élève harcelé. Trop souvent, malheureusement, la communauté éducative n’a pas les outils ou les moyens pour comprendre et combattre ce harcèlement, ce qui aggrave parfois des situations déjà difficiles. La sensibilisation et la formation sont donc les deux principaux leviers sur lesquels il nous faut impérativement agir. La proposition de loi est ambitieuse sur ces questions, mais encore faut-il se donner les moyens d’investir dans cette direction. Or, la situation de la médecine scolaire, et notamment des psychologues, n’est pas pour rassurer quant à la capacité des établissements à jouer leur rôle d’écoute, de prévention et d’accompagnement. Monsieur le ministre, peut-être pourriez-vous nous préciser la manière dont cette proposition de loi s’articulera avec le programme PHARE généralisé depuis la rentrée ? Le harcèlement scolaire se prolonge désormais au-delà de l’école, sur internet, par l’intermédiaire des réseaux sociaux. Ces derniers représentent une immense caisse de résonance pour les actes d’intimidation et de violence. Nous regrettons que la proposition de loi ne comporte qu’un article à ce sujet, relatif à la modération des contenus, alors même qu’il nous semble être un axe majeur sur lequel agir. Ce texte ne permet pas de voir comment les plateformes pourraient être contraintes à faire davantage en la matière. Il faut enfin rompre avec la croyance selon laquelle l’élève victime porterait en lui la source et l’explication de son harcèlement. C’est pourquoi il importait de ne pas inscrire dans la loi la liste de ses causes. Ce serait prendre le problème à l’envers et méconnaître les différentes formes qu’il peut prendre. Il faut répéter sans cesse que la raison du harcèlement trouve son origine chez l’auteur, dans la dépersonnalisation et le sentiment d’impunité et de toute puissance que confèrent les effets de groupes ; jamais la raison du harcèlement ne se trouve chez la victime. C’est ce qui justifie la création d’un délit spécifique de harcèlement scolaire. Cela étant, attention à ne pas s’attacher seulement aux sanctions pénales individuelles. Celles-ci devraient être avant tout éducatives, et réellement appliquées, même si certaines sanctions pénales auraient l’avantage de préciser les responsabilités et auraient certainement valeur préventive. En d’autres termes, il convient de doser l’intensité du dispositif dissuasif, d’autant que les auteurs de harcèlement sont, dans l’immense majorité, des mineurs. En toute hypothèse, le groupe Libertés et territoires salue l’objectif de cette proposition de loi en rappelant la priorité qui doit toujours être la nôtre : la prévention, la sensibilisation et l’accompagnement à long terme des élèves victimes. (M. le rapporteur applaudit .)
La parole est à Mme Sabine Rubin.
La lutte contre le harcèlement scolaire est bien évidemment une cause nationale qui transcende les clivages partisans. Que les jeunes, que nous confions à l’institution scolaire, puissent être victimes en son sein de vexations répétées, de violences de toutes sortes, cela nous inquiète et révulse toutes et tous. C’est un phénomène qui ne saurait être minimisé. D’après une enquête de la DEPP de 2015, 5,8 % des élèves seraient victimes de harcèlement, soit près de 700 000 jeunes chaque année. Et si le harcèlement concerne toutes les tranches d’âge, force est de constater qu’il touche davantage les plus petits, dès la primaire, pour un taux qui frise les 12 %, soit plus d’un écolier sur dix. Le harcèlement est donc bien un enjeu majeur dont la représentation nationale a raison de se saisir. Cependant,…
Ah !
…je ne vous cache pas que cette proposition de loi participe, à notre sens, davantage d’un plan de communication, d’autant qu’il existe déjà des outils efficaces qu’il conviendrait de mettre en place et d’évaluer : le projet PHARE, la commission éducative au sein des lycées et le protocole national de lutte contre le harcèlement. Il suffit, pour s’en convaincre, d’écouter les premiers concernés, et notamment les associations engagées contre ce fléau. Voici ce que dit Nora Fraisse, présidente de l’association Marion la main tendue : « On n’a pas besoin de proposition de loi, ces gens sont hors-sol. »
C’est la seule à le dire !
Ainsi, le choix fait, à l’article 4 de cette proposition de loi, de créer un nouveau délit de harcèlement scolaire participe d’une véritable surenchère pénale. Il prend le contre-pied de l’excellent rapport d’information publié en septembre dernier par deux collègues sénatrices, qui estimait que « le système juridique actuel permet de lutter contre le harcèlement ». Cette surenchère est illusoire et démagogique. Illusoire, car l’essentiel du harcèlement en milieu scolaire est le fait de mineurs, très souvent des camarades de classe. Or, puisque le droit en vigueur fait explicitement référence à la notion de discernement, et que celle-ci est notamment corrélée à l’âge de l’agresseur, l’excuse de minorité rendra vaine toute sanction pénale. Démagogique ensuite, puisqu’en matière de harcèlement il n’a jamais été prouvé que le durcissement des peines puisse avoir un effet dissuasif. À ce sujet, je ne suis pas loin de partager l’avis de Jean-Pierre Bellon, directeur du Centre de ressources et d’études systémiques contre les intimidations scolaires (RESIS), auditionné par notre collègue Balanant : « Punir les élèves, comme si c’était de ça qu’on avait besoin ! » Alors certes, nos « enfants ont clairement besoin de référents clairs, de règles et de sanctions appliquées de manière cohérente par les adultes », pour reprendre les mots du sociologue Benjamin Moignard, que je fais miens. Et je rejoins ici ma camarade Elsa Faucillon : la prévention au sein des établissements scolaires ne suffit évidemment pas ; il faut aussi avoir recours à des sanctions éducatives qui permettent de punir de manière proportionnée l’auteur des faits de harcèlement. »
C’est comme cela que notre justice pénale est conçue !
De même, je m’étonne qu’en son article 1ᵉʳ cette proposition de loi introduise une grave indistinction pour caractériser les faits de harcèlement : il s’agirait non plus seulement des élèves, mais également des personnels majeurs exerçant au sein des établissements. C’est là un changement profond de la notion même de harcèlement scolaire, qui n’a fait l’objet d’aucune discussion préalable avec la communauté éducative, syndicats enseignants, personnels ou parents d’élèves. Certes, il est des mesures positives au sein de ce texte. Je pense notamment à l’article 6 créant au sein du code de la justice pénale des mineurs des dispositions relatives à un stage de responsabilité à la vie scolaire. Est-il besoin pour cela d’un nouveau délit ?
Oui !
Mais le principal défaut de ce texte, et je vais le dire sans ambages, c’est qu’il ne pose jamais la question des moyens humains et financiers pour prévenir, détecter ou sanctionner le harcèlement au sein des établissements. Ainsi, selon la présidente de Marion la main tendue, plutôt que de voter une énième loi, il s’agit d’abord de chercher de l’argent, former des gens. Cette majorité parlementaire n’a eu de cesse de refuser d’augmenter le nombre d’adultes encadrant au sein des établissements. Le nombre de médecins scolaires continue de s’effondrer et les personnels infirmiers ne sont guère mieux lotis. Et je ne parle pas des directeurs, débordés par leur travail administratif, des assistants d’éducation (AED) en sous-effectif, des conseillers principaux d’éducation (CPE) qui n’en peuvent plus. Vous avez beau jeu ensuite, dans votre article 3 portant sur la formation initiale, de vouloir associer ces mêmes personnels au projet d’école ou d’établissement. Quelle hypocrisie ! Comment faire, quand le faire ? Erreur également de ne pas intégrer les faits de harcèlement comme indicateur de l’objectif de performance du programme 230 Vie de l’élève , comme nous le proposions par amendement, ce qui est bien différent que de comptabiliser des délits qui mêlent mineurs et majeurs dans un même paquet.[[M. Bruno Millienne s’exclame]] En conclusion, je reprendrai à mon compte les mots justes du rapport sénatorial que j’ai déjà cité : « Les outils existent, encore faut-il que les textes soient connus et appliqués ». Et pour cela, il faut des moyens humains et financiers. Ainsi le vote du groupe La France insoumise dépendra-t-il du maintien ou non en l’état de l’article 4.
Ne vous inquiétez pas, je vous expliquerai !
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
L’ampleur du harcèlement scolaire nous éclaire sur les effets des violences de notre société sur le bien-être et la sécurité de nos enfants. Nous sommes évidemment responsables d’eux et nous devons les protéger, car, comme nous l’avons encore vu récemment, le harcèlement tue. Et quand il ne tue pas, il est à l’origine de souffrances chez les enfants harcelés, à tel point que pour certains d’entre eux, la seule façon de se sortir de ce cycle de violence est de devenir eux-mêmes harceleurs. Ces souffrances sont aussi celles de leurs amis, et bien évidemment celles des familles qui, trop souvent, se sentent démunies et peu soutenues. La présente proposition de loi met ce sujet au centre de nos débats, ce qui, je crois, était nécessaire. Son article 1ᵉʳ consacre dans le code de l’éducation un droit à la protection contre le harcèlement. Affirmer que nous devons protéger nos enfants au sein des établissements scolaires n’est évidemment pas rien, mais cela risque de n’être que symbolique si nous ne dégageons pas des moyens pour une prise en charge pluridisciplinaire. C’est, je crois, ce que vous tentez de faire, monsieur le rapporteur, à l’article 3 qui prévoit la prise en charge par la médecine scolaire des enfants harcelés. Nous estimons évidemment qu’il s’agit là d’un bon signal. Toutefois, là encore, on peut craindre que cela ne soit qu’un vœu pieux si les moyens ne suivent pas. Les nouvelles missions données à la communauté éducative ainsi qu’aux médecins, infirmiers, psychologues et assistants sociaux doivent impérativement être accompagnées d’importants moyens humains et surtout financiers. Suffisamment de rapports ont montré que la médecine scolaire était en déshérence, situation que nous constatons partout dans nos territoires.
Très juste !
Ceci n’est pas acceptable. Comment d’ailleurs les médecins scolaires pourraient-ils exercer les missions qui leur sont confiées quand chacun doit s’occuper en moyenne de 12 500 élèves ? Il en va de même pour les infirmiers et infirmières scolaires, seuls représentants de la médecine scolaire au sein des établissements. Les attaques répétées à l’encontre de cette profession, notamment à travers la départementalisation de la médecine scolaire prévue par le projet de loi 3DS – projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale – fragilisent le repérage et l’accompagnement des enfants victimes ou responsables de harcèlement. Ajoutons que la crise sanitaire a davantage mis en lumière le manque de moyens. Nous demandons donc un engagement clair au ministre : si cette proposition de loi est adoptée, sera-t-elle accompagnée d’un plan et de moyens dédiés à la médecine scolaire ? Comme je l’ai déjà dit en commission, en l’absence d’engagements fermes sur les moyens financiers et humains à consacrer à la prise en charge pluridisciplinaire, la réponse que nous apporterons au harcèlement scolaire à travers ce texte sera fortement déséquilibrée : avec le nouveau délit que crée l’article 4 dans le code pénal, elle reposera principalement sur un réflexe répressif.
Au cœur même du système éducatif !
Les articles 222-33-2 et suivants peuvent s’appliquer au harcèlement scolaire ; ils offrent déjà une assise indispensable à la lutte contre ce phénomène. Créer un nouveau délit comporte en outre le risque d’extérioriser davantage le traitement du harcèlement scolaire en le renvoyant à la justice. Pire encore, la sanction prévue ne prend aucunement en compte la dynamique de groupe à l’origine de la plupart des cas de harcèlement alors même que vous la mentionnez dans l’exposé des motifs de votre proposition, monsieur le rapporteur. Selon bon nombre d’associations, la prévention accompagnée de moyens est plus efficace que la sanction pénale.
Selon une seule association !
Je suis sûre que vous partagez l’idée que la prévention est plus efficace que la sanction pénale, monsieur Balanant. Par ailleurs, ce n’est pas faire offense aux victimes que de rappeler que les auteurs de ces actes violents sont aussi des enfants et qu’ils doivent, à ce titre, relever d’une justice pour les mineurs. Cette justice des mineurs est une conquête sociale…
Oui, et elle existe !
…que nous devons chérir, préserver, protéger, quelles que soient les circonstances. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à supprimer le délit de harcèlement scolaire et un autre tendant à inscrire la lutte contre le harcèlement scolaire dans le programme de l’enseignement moral et civique. Le temps passe et je ne pourrai exposer tous mes arguments. Je tiens pour finir à appeler l’attention sur le coût pour les familles de la nécessaire prise en charge psychologique, qui peut aller jusqu’à 500 euros par mois. Cette proposition de loi est dans une large mesure la bienvenue : il est nécessaire d’agir, et de manière urgente. Néanmoins, dans l’état actuel du texte, marqué par un réflexe répressif, et sans engagements fermes de la part du ministre sur les moyens renforcés à attribuer à la médecine scolaire, le groupe GDR s’abstiendra.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à Mme Zivka Park.
Nous avons beaucoup évoqué les chiffres et les définitions, cet après-midi. Je souhaiterais plutôt vous parler du mal-être et de la détresse d’une grande partie de nos enfants harcelés ou harceleurs. Il y a eu Marion, Thybault, Marie, Matteo ; Evaëlle et Alisha dans le Val-d’Oise ; Dinah, il y a quelques semaines ; Chanel, il y a quelques jours. Tous avaient moins de 15 ans. Ces noms sont là pour nous rappeler que le harcèlement scolaire mène parfois à des tragédies terribles. Je pourrai aussi vous parler de celui que je nommerai Louis, qui entame une longue reconstruction du haut de ses 15 ans après une tentative de suicide. Cela commence par presque rien, des chamailleries, des histoires d’enfants comme ils disent. Puis viennent les brimades, les humiliations à répétition, souvent dans un silence collectif. Des actes qui mènent au pire, notamment à cause des phénomènes de meutes. C’est une réalité complexe à laquelle les établissements scolaires ne peuvent se confronter seuls, pas plus que les parents, souvent démunis. Ce n’est pas un tabou. C’est toute notre société qui doit prendre conscience de l’ampleur du phénomène. Par ce texte que tous les membres des groupes de la majorité présidentielle ont signé, nous consacrons un interdit dans la loi. La lutte contre le fléau que constitue le harcèlement scolaire doit nous réunir au-delà des étiquettes politiques et c’est ce qui est fait. Ce texte, plus qu’il ne fixe des normes, appelle à une prise de conscience collective. L’école est un lieu d’apprentissage et de socialisation qui ne saurait se transformer en lieu de souffrance. Nos enfants doivent pouvoir aller à l’école sans avoir la peur au ventre. Nos enfants doivent pouvoir rentrer à la maison et se sentir en sécurité chez eux, sans se sentir traqués et piégés dans leur propre chambre. C’est une nouvelle étape dans la lutte contre le harcèlement scolaire et les violences à l’école que nous devons franchir. Le Président de la République a fait une intervention forte lors de la journée nationale de lutte contre le harcèlement à l’école, le 18 novembre dernier : il a annoncé la création de l’application 3018 et le renforcement des maisons des adolescents et des points d’accueil écoute jeunes. Nous nous inscrivons dans le combat mené depuis 2017 par le Gouvernement et notre majorité, notamment avec la généralisation du programme PHARE. Avec cette proposition de loi, c’est un double objectif que nous visons. D’une part, son volet préventif tend à élargir le droit à une scolarité sans harcèlement et à améliorer la prévention, la détection des cas et la prise en charge des victimes. D’autre part, elle vise à consacrer un volet pénal destiné à améliorer le traitement judiciaire des faits de harcèlement scolaire, notamment par la création d’un délit autonome. Car, oui, il faut que les harceleurs comprennent que leurs actes sont punis par la loi ! Le travail en commission nous a permis d’aboutir à un texte qui fixe les lignes directrices de la lutte contre le harcèlement scolaire. Chacun aura compris ici que nous ne pouvons pas tout mettre dans la loi. Nous sommes parvenus à une définition claire des faits caractérisant le harcèlement scolaire qui couvrira l’ensemble des situations. Quant au délit de harcèlement scolaire que nous créons, il sera suffisamment opérant pour améliorer le traitement judiciaire. Ce texte devra se traduire efficacement sur le terrain, surtout dans les établissements scolaires. Chacun de nous devra réunir les acteurs professionnels pour qu’ils puissent travailler tous ensemble : les personnels médicaux et paramédicaux, les magistrats, les forces de l’ordre, les personnels de l’éducation nationale et les personnels d’animation sportive, culturelle et des loisirs. Je n’oublie évidemment pas ceux qui ont un rôle essentiel à jouer : les parents et les associations. Tous ces acteurs, nous les prenons en compte dans ce texte, soit pour leur permettre d’être davantage formés, soit pour les associer à la lutte, avec leur expertise propre. Oui, ils doivent être mobilisés et trouver le contrat qui leur permettra d’agir ensemble sur leur territoire. En d’autres termes, cette proposition de loi n’a pas vocation à dire dans le moindre détail comment les acteurs doivent s’y prendre, au risque de leur ôter toute initiative. Néanmoins, elle nous donne l’occasion de discuter des mesures à prendre s’agissant de l’accès aux réseaux sociaux de nos enfants, des conditions dans lesquelles il se fait, voire de son interdiction dans certains cas bien spécifiques. Nous posons une première pierre à l’édifice en proposant de confisquer les téléphones ou tout autre moyen ayant conduit à du cyberharcèlement. À toutes les associations comme Marion la main tendue, HUGO ! ou e-Enfance, qui font un travail considérable sur le terrain pour venir en aide aux victimes, former, sensibiliser, faire de la prévention et combattre ce qui n’est pas une fatalité, je dis merci. Et je tiens à assurer tous les enfants que nous serons là pour veiller à ce que nos combats d’aujourd’hui et de demain ne soient pas vains.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Grégory Labille.
Il avait 16 ans. Cela a commencé par des insultes et des brimades, puis des élèves de sa classe lui ont fait ingurgiter de force des médicaments avant de le tondre. Quelques semaines plus tard, le 30 mars 2017, Clément Brisse a été retrouvé mort dans une mare du parc Délicourt, à Ham dans la Somme, à quelques centaines de mètres du lycée où il était interne en seconde. Son assassin était un élève du même établissement, un harceleur. Les parents de Clément, que j’ai rencontrés, avaient alerté les professeurs et la direction mais malgré la vigilance de certains membres du lycée, rien de concret n’a permis d’enrayer la mécanique de la violence qui a arraché Clément à la vie. Près de 800 000 enfants sont victimes de harcèlement scolaire en France. Certains faits sont trop graves pour que la justice n’intervienne pas. J’ai été moi-même professeur pendant trente ans : je sais comme il est difficile d’identifier les cas de harcèlement et de lutter contre ce phénomène. S’il se manifeste sous des formes très diverses, il a toujours des conséquences si lourdes pour les enfants qui le subissent que cela justifie qu’un article spécifique lui soit consacré dans le code pénal. Malgré vos explications en commission, monsieur le rapporteur, deux de mes interrogations persistent. Premièrement, la définition donnée dans ce nouvel article ne concernera que les faits commis par des personnes ou des élèves appartenant au même établissement que la victime alors que le harcèlement scolaire, souvent collectif, rassemble parfois des élèves issus de plusieurs établissements. Des agissements similaires au sein d’un groupe pourraient-ils constituer des infractions différentes selon l’établissement d’origine de ceux qui en sont les auteurs ? Je crois qu’il importe d’élargir cette définition pour laisser au juge le soin de bien caractériser les faits relevant du harcèlement scolaire afin de n’exclure aucun cas, aucune victime. Cette question de la juste définition à retenir me conduit à m’interroger sur la nature des peines prévues à l’article que vous voulez créer par rapport à celles qui existent déjà. Nous partageons votre objectif : il faut faire preuve de fermeté à l’encontre des auteurs de harcèlement et leur appliquer une juste punition. Toutefois, nous ne voudrions pas que ce message soit affaibli par des considérations liées à la proportionnalité ou à la cohérence des peines. Là encore, une question se pose au sujet de votre choix : l’écart des peines pourra aller jusqu’à sept ans pour des élèves issus d’établissements différents mais ayant commis les mêmes infractions. J’y reviendrai lorsque je défendrai mes amendements. Nous ne voulons pas non plus que la réponse pénale soit au centre du combat contre le harcèlement scolaire car si les faits qui en relèvent sont voués à être traités par le juge, cela signifie qu’il est déjà trop tard. Nous pensons que c’est au sein même de l’école qu’il nous faut intervenir, notamment par une meilleure prévention. Il me paraît ainsi nécessaire d’agir pour changer les mentalités. Si l’éveil des enfants au risque que représente le harcèlement scolaire est une nécessité, c’est aussi les professeurs et le personnel encadrant qu’il importe de sensibiliser. De nombreux enseignants veillent à alerter lorsqu’ils sont témoins de situations de harcèlement, mais certains pensent encore que ce phénomène n’existe pas dans leur établissement et que certains mots ne sont que de saines moqueries qui forgent le caractère. L’article 3 parle fort justement de formation, aspect très important, mais il faut surtout casser un tabou dans l’éducation nationale : il y a du harcèlement dans les établissements et même dans une très grande majorité des classes. Il importe donc d’inciter les établissements à plus de vigilance et demander aux directeurs de relever chaque fait qu’on leur aura rapporté afin qu’ils sachent comment adapter leur stratégie de lutte. Je crois aussi qu’il faut rester à l’écoute de l’enfant et des parents. Une déscolarisation, un changement d’établissement n’est évidemment pas toujours souhaitable mais si l’élève le demande, s’il ne se sent plus en sécurité dans son environnement scolaire, il faut agir. Vous le savez d’autant mieux, monsieur le rapporteur, que c’est votre groupe qui a introduit la possibilité d’instruire un enfant à domicile sans délai lorsque celui-ci est victime de harcèlement scolaire. Enfin, comment ne pas dire un mot du manque de psychologues scolaires, une situation dont les conséquences sont désastreuses. Il faut y remédier en gardant une idée simple en tête : chaque élève harcelé doit savoir qu’il existe une porte à laquelle il peut frapper pour trouver de l’aide. Le sujet du harcèlement scolaire est vaste. Les députés UDI et indépendants soutiendront évidemment toutes les mesures allant dans le bon sens en espérant que nos débats permettront d’enrichir utilement le texte. S’il est trop tard pour Clément, faisons-le pour Salvador, 17 ans, Camille, 6 ans, Fabien, 13 ans, et tous les autres : il faut que la peur et la honte changent de camp.[[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et sur quelques bancs des groupes Dem et LaREM. – M. le rapporteur applaudit également]]
La parole est à Mme Blandine Brocard.
Le harcèlement scolaire est un fléau qui touche les enfants et les jeunes à l’école, dans les cours de récréation, dans les collèges, dans les bus, dans leurs chambres même. Un enfant, un jeune qui est harcelé l’est désormais partout ; aucun moment de répit. Il est traqué partout, tout le temps. Le harcèlement scolaire abîme profondément nos enfants, trouble leur scolarité, ruine ce qui devrait être les plus belles années de leur vie. Quant à nous, adultes, parents, enseignants, encadrants, forces de l’ordre, nous nous sentons démunis quand un enfant a le courage d’exprimer la violence qu’il subit. Le chemin de l’éducation devrait être un chemin de savoir, d’enrichissement et de vie commune, mais il se transforme pour certains en un parcours d’angoisses et de peurs qui mine leur développement et peut détruire des familles. On l’a dit : chaque année, près de 1 million d’élèves sont victimes de harcèlement pendant leur scolarité, et ce harcèlement peut prendre diverses formes et causer de nombreux troubles. Notre siècle, plein de prouesses et d’évolutions avec lesquelles naissent nos enfants, apporte inévitablement son lot de terribles dérives : les réseaux sociaux, qui facilitent certes les échanges mais qui aggravent dramatiquement les situations de harcèlement scolaire. Borné il y a encore quelques années aux murs des écoles, le harcèlement scolaire se poursuit désormais bien au-delà, ne laissant plus aucun répit aux élèves qui en sont victimes. Même dans leurs chambres, ils sont exposés, piégés. Monsieur le ministre, je connais votre engagement sur ce sujet et vous l’avez rappelé à l’instant. Nous devons aller encore plus loin pour protéger efficacement nos enfants, pour qu’ils puissent étudier et grandir sereinement. Grâce à votre implication et à votre ténacité, monsieur le rapporteur, nous pouvons examiner votre proposition de loi, issue des recommandations de votre rapport « Comprendre et combattre le harcèlement scolaire ». Cette proposition de loi se veut ambitieuse car, si elle vise à protéger les élèves du harcèlement scolaire, elle vise également à améliorer leur accompagnement – qu’il s’agisse des harcelés ou des harceleurs, au reste. De nouveaux dispositifs sont introduits pour renforcer et améliorer la lutte contre le harcèlement scolaire. En premier lieu, nous définissons clairement le harcèlement et nous incitons l’éducation nationale, en lui imposant une obligation d’action, à accompagner les enseignants et toute la communauté éducative pour faire face à ce phénomène. C’est possible ! L’exemple finlandais nous l’a montré : en nous donnant les moyens et en restaurant des liens humains parfois trop distendus, nous pouvons enrayer le phénomène du harcèlement scolaire. Ensuite, nous créons un délit de harcèlement scolaire, mettant ainsi en accord le droit pénal avec la réalité des situations que vivent nos enfants tout au long de leur scolarité. Qu’ils soient commis lors des études supérieures ou avant, les actes de harcèlement scolaire deviennent un délit autonome et tous les acteurs de l’éducation – personnel et élèves – se trouveront placés dans une situation de responsabilité. La création de ce délit autonome permet une véritable prise de conscience de la gravité des faits. C’est un interdit strict, un interdit clair. En complément, nous instaurons un stage de responsabilisation à la vie scolaire, qui pourra être dispensé dans le cadre de la composition pénale ou au titre d’une peine lorsque celle-ci semble nécessaire. Nous défendrons toutefois un amendement visant à modifier son intitulé afin qu’il corresponde davantage à la réalité de son contenu. Ces dispositifs devront permettre de traiter le harcèlement tout à la fois en amont, en améliorant l’identification de ce phénomène et la prise en charge des victimes par une meilleure formation des personnels, mais aussi en aval grâce à la création d’un nouveau délit spécifique et à la mise en place d’une solution éducative alternative. À ce titre, les riches débats que nous avons eus la semaine dernière en commission ont permis d’introduire d’importantes avancées. À l’initiative du groupe Dem, une information sera dispensée chaque année aux parents d’élèves pour les sensibiliser au harcèlement scolaire. Cette disposition est très importante car nous ne pouvons lutter contre ce phénomène sans impliquer les familles : elles ne jouent certes pas un rôle actif au sein des établissements scolaires mais elles demeurent des acteurs essentiels pour déceler le harcèlement, avertir les équipes pédagogiques et, ainsi, prévenir le pire. En outre, la simplification de l’article 4 rend le texte plus intelligible et facilitera le recours des juges au délit de harcèlement scolaire. De même, la réécriture de l’article 6 a permis de rattacher aux stages déjà prévus la sensibilisation au harcèlement scolaire. Je crois profondément en notre capacité commune à continuer de faire avancer la lutte contre le harcèlement scolaire, afin de permettre, au sein de l’école de la République, aux enfants de devenir des adultes épanouis et responsables.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Excellent !
La parole est à Mme Michèle Victory.
Lutter contre le harcèlement scolaire dépasse évidemment les clivages politiques et se mobiliser contre ce fléau pour protéger nos enfants doit être notre préoccupation commune ; c’est, tous et toutes, ce que nous avons dit lors de nos interventions en commission. Le harcèlement à l’école peut en effet concerner chaque enfant, qu’il en soit l’auteur ou la victime, peu importe son âge, son sexe, son environnement ou son éducation. Chacun des gouvernements successifs a présenté des plans de lutte contre ces violences mais force est de constater que du fait de l’amplification du phénomène liée aux réseaux sociaux, le harcèlement a pris des formes nouvelles qui rendent le calvaire des victimes interminable. De récentes et graves affaires de harcèlement, provoquant des drames insupportables, continuent de susciter une grande et légitime émotion. N’oublions pas, cependant, que le harcèlement dit beaucoup du climat scolaire dans son ensemble et qu’il concerne donc toute la communauté éducative.
Très juste !
C’est pourquoi la lutte contre le harcèlement passe par le rétablissement du climat scolaire, qui est parfois dégradé, en reconsidérant les enseignants, en améliorant les conditions dans lesquelles les élèves grandissent, en imaginant dès l’école primaire des actions de sensibilisation plus en lien avec le collège, en donnant à la communauté éducative des moyens à la hauteur de son investissement. Parce que l’école est le lieu du collectif, les dispositifs créés doivent tenir compte de l’effet de groupe. Le programme PHARE, mis en avant par le Gouvernement, s’inspire des travaux passionnants de chercheurs, psychologues et sociologues qui ont expérimenté et essaimé dans tout le territoire dans le cadre du projet Sentinelles et référents. La clé de ce dispositif, que j’ai vu fonctionner récemment dans le plus gros collège de ma circonscription où cohabitent 1 100 élèves, est la réflexion, dans un esprit communautaire, autour de quelques notions essentielles comme celle du bouc émissaire. Il s’agit notamment de casser le consentement silencieux des témoins passifs, sans qui le harceleur ne pourrait devenir un bourreau ou le héros d’un jour, de former les sentinelles et les référents qui repèrent et mettent à l’abri les victimes potentielles, mais aussi de créer les conditions d’une libération de la parole des victimes, puis de favoriser la prise de conscience de la gravité des actes commis. Les sentinelles ne sont pas là pour dénoncer, car cela nuirait à l’instauration d’un climat de confiance, mais pour repérer, protéger et faire le lien avec les adultes éclairés qui prennent le relais. Tout cela est du ressort de la prévention et de la formation et doit le rester. Or la proposition de loi que nous examinons à nouveau, si elle est le résultat du travail très engagé du rapporteur, ne nous satisfait cependant toujours pas pleinement. La création d’une infraction autonome à l’article 4 et les sanctions très élevées qui l’accompagnent n’apportent pas une réponse adaptée au harcèlement scolaire, qui est déjà sanctionné par la loi. Et si le terme « scolaire » trace en effet un contour spatial plus précis, il ne permet toujours pas de distinguer précisément entre les diverses catégories de violences. Certes, il nous faut placer les auteurs des faits devant leur responsabilité, mais il nous faut aussi comprendre les mécanismes qui président aux rapports de domination et croire à l’éducabilité des jeunes. Nous devons traiter la souffrance et, plutôt qu’ajouter un nouveau délit à notre arsenal juridique déjà fourni, permettre aux chefs d’établissement et aux parents de se tourner plus facilement vers la justice. Les faits de harcèlement ne sont que trop rarement poursuivis et la caractérisation matérielle de l’infraction est assez difficile à établir. C’est à cela qu’il nous faut travailler, en donnant à la justice les moyens nécessaires pour juger ces affaires. Vous avez accepté notre proposition de renommer les stages en stages de « responsabilisation à la lutte contre le harcèlement » mais, pour nous, il est primordial qu’ils soient proposés en amont d’une saisine par la justice et qu’ils soient envisagés avant tout comme des outils de prévention. En effet, sans un travail en profondeur, la souffrance des victimes ne sera pas réparée et la prise de conscience du harceleur ne se fera pas. Combien de victimes ont dû se retrouver face à leurs harceleurs lors d’invraisemblables confrontations, qui traduisent les difficultés qu’ont certains personnels à appréhender le sujet ? La Défenseure des droits a d’ailleurs relevé cet écueil. Nous ne sommes pas favorables au renforcement de la répression et nous craignons que l’inscription, dans le même texte, de procédures à l’encontre d’adultes soit source de confusion. Le harcèlement, lorsqu’il est le fait d’enseignants ou d’adultes, est un délit grave qui doit être puni. N’oublions pas non plus que si les enseignants peinent à dépister des symptômes de harcèlement dans une classe perturbée ou dans un climat scolaire difficile, ce n’est souvent pas lié à un renoncement de leur part mais à une difficulté à repérer – les enseignants, chahutés, subissant eux aussi des formes de harcèlement. Le rôle des adultes dans ce combat quotidien et ô combien nécessaire nous concerne tous. Vous abordez dans ce texte la responsabilité des plateformes ; elles jouent en effet un rôle d’amplificateur qu’elles doivent assumer. Cependant, l’obligation que vous inscrivez risque fort de rester un vœu pieux. Il y a trop d’exemples d’injonctions qui leur sont faites et ne sont suivies d’aucune réponse concrète pour penser que l’article 7 résoudra la question. Vous avez introduit les acteurs incontournables que sont les parents dans votre texte sans accepter, cependant, qu’ils soient partie prenante des actions de formation ; nous le regrettons. Enfin, nous déplorons toujours et encore l’absence de moyens donnés aux personnels éducatifs et aux personnels de la santé scolaire, dont nous ne cessons de dénoncer la pénurie. Comment imaginer que l’on pourra associer les infirmières et les médecins scolaires à la lutte contre le harcèlement alors que faute de moyens, nous le savons tous, ils ne sont même pas en mesure d’exercer leurs missions au quotidien ? Le législateur ne peut pas tout ; gardons-nous de voter des lois d’émotion. L’intention qui inspire ce texte est louable et ne peut provoquer qu’émoi et sympathie. Les socialistes sont engagés de longue date sur ces questions, mais il n’est pas certain que la création d’un nouveau délit aboutisse à mieux punir les auteurs des faits, ni à mieux prendre en charge les victimes. Nous craignons fort qu’au-delà du signal, il ne s’agisse que d’un effet d’annonce.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Il est des drames individuels qui sont aussi collectifs : le suicide de la jeune Dinah, qui a mis fin à ses jours le 5 octobre à l’âge de 14 ans, en est un. Agressions physiques, insultes racistes, homophobes et sexistes : la violence qui cessait autrefois à seize heures trente franchit désormais la grille de l’école et se poursuit de plus belle dans le confort de l’anonymat des réseaux sociaux. Dinah n’est malheureusement pas un cas isolé. Ils s’appelaient Thybault, Chanel, Marjorie ou encore Alisha ; en tout, 18 élèves ont mis fin à leur jour depuis le début de l’année, sous la pression de leurs condisciples harceleurs. Ils sont le visage d’un fléau qui toucherait entre 6 % et 10 % des élèves, soit 700 000 à 1 million d’enfants ! Aucune région, aucune ville, aucun établissement, aucune classe sociale n’est épargné. Pourtant, la souffrance des victimes est trop souvent rendue invisible, passée sous silence. L’isolement, la honte et la peur d’en parler à ses parents ou à ses professeurs sont autant de verrous qu’il faut briser pour que cesse enfin la loi du silence. Car c’est bien là le véritable enjeu : libérer et mieux recueillir la parole des victimes. Pour le harcèlement scolaire comme pour toutes les autres formes de violence qui gangrènent notre société, la logique est la même : la peur et la honte doivent changer de camp. Or, il faut bien reconnaître que notre pays a tardé à prendre conscience du phénomène et à bâtir une réelle politique publique de lutte contre les violences scolaires. Il a fallu attendre 2010 pour que le gouvernement de l’époque s’empare du sujet, sous l’impulsion de Luc Chatel. Depuis, tous les gouvernements et toutes les majorités qui se sont succédé ont œuvré pour combattre ce fléau. Notre majorité y a pris part, d’abord en inscrivant le droit à une scolarité sans harcèlement dans la loi pour une école de la confiance, adoptée en 2019, puis l’année dernière, en adoptant la loi contre la haine en ligne, à l’initiative de notre collègue Laetitia Avia. Mais en matière de harcèlement scolaire comme dans beaucoup d’autres domaines, la loi ne fait pas tout ; la loi ne peut pas tout. De nombreux leviers d’action relèvent en effet du domaine réglementaire. Je pense notamment à la nécessité d’ouvrir les lignes téléphoniques d’écoute et de signalement vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, pour encourager la libération de la parole. Je salue l’action menée depuis 2017 par le Gouvernement, sous l’égide de Jean-Michel Blanquer, pour faire évoluer, dans la pratique quotidienne de la vie scolaire, la prévention des faits de harcèlement et la prise en charge des victimes. Je pense bien sûr à la généralisation du programme PHARE à partir de la rentrée 2021, qui se traduit concrètement, dans tous les établissements, par la présence d’élèves ambassadeurs vers lesquels les victimes et les témoins peuvent se tourner, mais aussi par la formation de plusieurs membres du personnel au repérage et au traitement des situations de harcèlement. Le groupe Agir ensemble se réjouit par ailleurs des récentes annonces du Président de la République, parmi lesquelles figure la création d’une nouvelle application destinée à signaler les faits de harcèlement. Cette plateforme est l’une des mesures préconisées par Timothé Nadim, ancien élève harcelé qui a su relever la tête et qui milite aujourd’hui pour que les choses changent. Je veux ici saluer son engagement. La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui permettra d’aller encore plus loin. Elle repose sur le triptyque suivant : prévention, accompagnement, protection. Elle vise d’abord à prévenir les situations de harcèlement en consacrant un droit à une scolarité sans violence dans tous les établissements, publics comme privés. Notre groupe partage pleinement cet objectif. En commission, nous avons d’ailleurs précisé le contenu des mesures que devront prendre les établissements pour insister sur la prévention. Elle cible ensuite l’accompagnement des victimes et des adultes qui les prennent en charge, dont elle renforce la formation. Le groupe Agir ensemble s’en réjouit et défendra un amendement visant à faciliter le recours des victimes, mais également des auteurs de faits de harcèlement scolaire, à des soins psychologiques. La proposition de loi a enfin pour objectif de protéger. L’article 4 crée à cette fin un délit spécifique de harcèlement scolaire. Mais parce qu’au-delà des sanctions pénales, la première réponse doit d’abord être éducative, nous accueillons très favorablement l’article 6 qui instaure un stage visant à responsabiliser les élèves harceleurs. Mes chers collègues, la mort de Dinah nous rappelle l’importance d’agir pour que l’école reste un lieu d’émancipation par le savoir, bien sûr, mais aussi par l’apprentissage du civisme et de la citoyenneté. Ce texte contribue à cette démarche et je veux remercier chaleureusement son rapporteur, Erwan Balanant, pour son engagement constant en faveur de la lutte contre les violences scolaires. J’espère que sa proposition de loi trouvera rapidement une place dans l’ordre du jour du Sénat, où je sais pouvoir compter sur la détermination de parlementaires engagés comme Colette Mélot. Les membres du groupe Agir ensemble voteront donc avec conviction en faveur de cette proposition de loi qu’ils ont cosignée. Au mois de septembre, plusieurs membres de notre groupe avaient d’ailleurs demandé au Président de la République de décréter que la lutte contre le harcèlement scolaire serait la grande cause nationale pour 2022, afin de soutenir les efforts des acteurs de terrain, de sensibiliser toute la société et d’agir tous ensemble contre ce fléau. Il est peut-être encore temps.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem]]
La discussion générale est close. La parole est à M. le rapporteur.
Je souhaite dire quelques mots avant que nous n’entamions l’examen des amendements, d’abord pour remercier tous ceux qui ont complimenté notre travail et salué le texte. Je souhaite aussi répondre dès maintenant à mes collègues de gauche, afin que nous puissions avoir des débats sereins. Je sais en effet que nous partageons le même combat et que vous avez la même volonté que nous, chers collègues : combattre ce fléau qui abîme tant nos enfants. Le texte est équilibré et repose sur trois piliers : prévenir, accompagner et protéger – dans cet ordre. Vous avez salué, comme tout le monde je crois, les mesures de prévention et d’accompagnement qui vont exactement dans le même sens que le travail réalisé par le ministre et par l’éducation nationale depuis quelques années. Pourquoi est-il important de créer un délit autonome ? D’abord parce que, contrairement à ce que vous dites, les outils n’existent pas. Aujourd’hui, un jeune de 17 ans travaillant dans une entreprise est mieux protégé qu’un lycéen harcelé par son condisciple. Pour moi, c’est inacceptable. Le code pénal a certes une fonction punitive, mais aussi, comme le dit Robert Badinter, une fonction expressive : il donne la mesure de la gravité des faits. Pourquoi les peines peuvent-elles paraître importantes ? Elles le sont d’abord parce que, comme on l’a dit, elles peuvent sanctionner des auteurs adultes et non pas uniquement des mineurs. La proposition de loi doit pouvoir apporter une réponse à ce type de situation : un étudiant qui serait par exemple harcelé par son professeur durant des travaux dirigés (TD) doit être autant protégé qu’un jeune qui travaille. Or ce n’est pas le cas aujourd’hui. Je vous invite à relire le code pénal, chers collègues : vous constaterez une lacune législative sur cette question. J’ajoute ensuite qu’il existe une justice pénale des mineurs qui donne toujours la priorité à la mesure éducative sur la répression ou la punition. Ce n’est donc pas la question des peines qui doit nous occuper. La question que nous devons nous poser est la suivante : notre société et nous, représentation nationale, décidons-nous de définir un interdit clair ? Décidons-nous de protéger autant les enfants dans le cadre de leurs apprentissages scolaires et universitaires que nous protégeons un salarié au travail ? Je considère pour ma part que nous devons le faire, raison pour laquelle je demande que nous travaillions sur ce sujet et que le présent texte, porteur d’une qualification pénale nouvelle, aboutisse. Je tenais à vous dire ces quelques mots avant que nous ne poursuivions l’examen du texte car, sur le reste, nous sommes plutôt d’accord. Cela nous permettra d’avoir des débats sereins, comme ceux que nous avons eus en commission. Nos enfants le méritent.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à Mme Souad Zitouni.
Nous connaissons tous le harcèlement sexuel, le harcèlement moral et le harcèlement de rue. Aujourd’hui, nous devons statuer sur le harcèlement scolaire. Garantir une scolarité sans harcèlement, voilà l’objet du texte important qui doit être examiné aujourd’hui. Ce sont en effet 10 % de nos collégiens, 4 % de nos lycéens et près d’un élève sur dix en primaire qui sont concernés. Près de 700 000 élèves sont ainsi touchés chaque année ; c’est tout simplement insupportable et nous ne devons pas permettre que cela perdure. Ces élèves vivent des situations que vous connaissez peut-être, dont vous avez peut-être été témoins : moqueries, railleries, insultes et violences. Ils demeurent parfois dans le silence, surtout parce qu’ils ont peur : peur d’aller à l’école, peur des autres, peur des adultes, peur de vivre en société. Il est donc nécessaire aujourd’hui de définir les faits et de les punir, mais aussi de les prévenir en sensibilisant et en formant les équipes qui accompagneront nos élèves et nos étudiants. L’article 1ᵉʳ a vocation à protéger ces derniers ; il conviendra de mettre en œuvre les moyens nécessaires à son application. Mes chers amis, mes chers collègues, nous devons réagir. Chaque élève a besoin de s’épanouir dans l’enceinte scolaire. C’est là, en effet, qu’il commence sa vie. Accompagné par les professeurs, il doit pouvoir s’épanouir pour trouver sa place dans la société. Je remercie le rapporteur, notre collègue Balanant, dont la pugnacité a permis que nous examinions aujourd’hui ce texte, que je voterai.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Maxime Minot.
Nous sommes tous d’accord pour dire que le harcèlement scolaire est un fléau. Il est par ailleurs de notre devoir de législateur de pallier les lacunes de la loi dès que nous le pouvons ; nous le devons à toutes les victimes et à leurs familles. Le présent texte nous en donnant l’occasion, notre groupe, comme l’a très justement rappelé notre collègue Emmanuelle Anthoine, a pris ses responsabilités. Nous mesurons en effet les conséquences du harcèlement scolaire sur les enfants qui en sont l’objet, parfois pour la durée de leur vie. Les sanctions doivent être à la hauteur des drames qui surviennent dans nos écoles et dans nos foyers. De la même façon, la prévention a toute sa place dans le dispositif – c’est d’ailleurs, monsieur le ministre, le premier élément du triptyque que vous avez évoqué. Je tiens à cet égard à rappeler la responsabilité des parents dans l’éducation qu’ils donnent à leurs enfants. L’éducation nationale porte peut-être mal son nom, car l’école de la République doit avant tout instruire. Nous avons à ce sujet une divergence sur le fond avec nos collègues de l’autre côté de l’hémicycle, qui ont pour slogan « aucun coupable et tous responsables ». Je me refuse à adopter cette vision des choses, dont nous savons où elle conduit. Comme pour toute loi, l’efficacité du présent texte résidera néanmoins dans son application. Nous serons donc attentifs quand viendra le temps de l’évaluation. Enfin, certaines questions restent sans réponse. Je pense par exemple à la remarque de notre collègue Annie Genevard sur l’exclusion du harceleur de l’établissement, plutôt que du harcelé, ou encore à la question de l’efficacité de l’obligation, pour les plateformes, de modérer leurs contenus. Comme cela a été dit, le texte est encore perfectible et j’espère que nous pourrons faire œuvre commune. Dans le contexte de révolution numérique que nous connaissons, dans lequel les enfants sont toujours plus vulnérables aux écrans et à leurs effets, ce texte nous le permet : saisissons cette occasion. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous me connaissez, je ne suis pas toujours d’accord avec vous ; mais aujourd’hui, sachez pouvoir nous compter à vos côtés.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR, sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem]]
La parole est à M. Bruno Fuchs.
Je voudrais saluer le travail collectif – dans lequel notre collègue Balanant a pris une grande part – qui nous conduit aujourd’hui à examiner un texte contre le harcèlement scolaire. La prise de conscience de la représentation nationale sur le sujet est ancienne, mais les drames qui ont touché certains de nos enfants et leurs familles au cours des derniers mois nous ont rappelé l’urgence d’agir et d’améliorer la réponse des pouvoirs publics aux situations de harcèlement. Je rappelle que la petite Dinah, dont on a parlé tout à l’heure, est décédée à quelques kilomètres de ma permanence. Il devient nécessaire de légiférer – nous l’avons tous compris et affirmé –, en vue notamment de renforcer les dispositions du code de l’éducation qui protègent contre le harcèlement et d’offrir à la justice un outil adapté grâce à la création du délit de harcèlement scolaire. Tout ne peut néanmoins se régler par la loi. Nous avons pu constater le rôle majeur joué par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; la proposition de loi, notamment son article 1ᵉʳ, tend à prolonger ses efforts. Certains établissements que j’ai visités dans ma circonscription sont déjà très avancés dans ce domaine, qu’il s’agisse de l’application du programme PHARE ou d’autres initiatives. Ayant écouté l’ensemble des acteurs, je peux témoigner du fait que les résultats obtenus sont probants ; il faut donc continuer dans cette voie. Mais tout ne pourra pas non plus être réglé par les seuls établissements scolaires : il faut que sous l’impulsion de l’éducation nationale, l’ensemble des acteurs de la société – parents, associations, collectivités locales, experts, thérapeutes – se mobilisent.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Un nouveau délit de harcèlement scolaire pour lutter contre un fléau qui empoisonne la vie des élèves et, par ricochet, celle de familles tout entières : c’est la principale nouveauté de cette proposition de loi. Près d’un élève sur dix serait concerné chaque année et certains sont malheureusement poussés à bout au point d’envisager de mettre fin à leurs jours. Certes, le phénomène n’est pas tout à fait nouveau, mais on ne peut nier qu’il s’est clairement aggravé ces dernières années avec le développement des nouvelles technologies et des réseaux sociaux. Malheureusement, nombre des outils qui permettent de lutter contre le harcèlement et de protéger nos enfants sont trop souvent méconnus ou insuffisamment utilisés par les directeurs d’établissement, par les professeurs, mais aussi et surtout par les familles. Savoir détecter rapidement une situation de harcèlement est vital ; la traiter systématiquement et rapidement l’est également. Surtout, tous doivent être convaincus que pas un seul fait ou acte de harcèlement ne restera impuni. C’est la condition sine qua non de l’efficacité d’une telle proposition de loi. La création d’un délit spécifique est donc une bonne chose mais elle ne suffira pas si nos enfants ne sont pas en confiance. Pour cela, la parole est indispensable : c’est la fin de l’omerta qui permettra à nos enfants de relever la tête et de mettre un terme à un fléau qui peut être dévastateur pour eux.
Vous conservez la parole, madame Ménard, pour soutenir l’amendement n° 23.
La définition du nouveau délit de harcèlement scolaire doit permettre de dénoncer des faits : des atteintes à la dignité, à la santé physique et mentale ou aux conditions d’apprentissage. Il ne doit pas être question, me semble-t-il, du comportement ou des propos de la victime, sans quoi nous risquerions de dédouaner l’auteur des faits. Rien ne peut justifier le harcèlement scolaire. Même si je sais que ce n’est pas votre intention, monsieur le rapporteur, on ne peut donc laisser entendre que le harcèlement scolaire aurait pour origine un comportement ou des propos de la victime.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce n’est pas la première fois qu’il y a des problèmes de compréhension entre nous, madame Ménard , mais ici, le problème est purement lexical. Votre amendement repose sur un contresens car les propos et comportements évoqués au troisième alinéa, qui sont les éléments constitutifs du harcèlement, ne sont évidemment pas ceux de la victime mais ceux des auteurs. Avis défavorable.[[« Oh ! » sur les bancs du groupe LR]]
L’amendement n° 45 de M. le rapporteur est rédactionnel.
La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement n° 20.
Je propose l’ajout de l’adjectif « répété » pour qualifier les propos et comportements. En effet, l’article 1ᵉʳ peut concerner des faits de harcèlement scolaire entre pairs, c’est vrai, mais aussi des faits de harcèlement qui seraient commis par des adultes à l’encontre d’élèves. Ayant une expérience dans le professorat, je m’inquiète de plaintes pour harcèlement qui pourraient être déposées contre des enseignants à la suite d’un seul fait – une parole de travers ou une simple mauvaise note apportée dans le cadre du contrôle continu au lycée. Or, on le sait, les enseignants sont de plus en plus souvent confrontés, dans l’exercice de leurs fonctions, à des plaintes – parfois fondées, certes, mais qui peuvent aussi être hors de propos ou fantaisistes.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends vos craintes, madame Bannier, mais les instructions qui sont menées permettent justement d’éviter que cela n’arrive ; les enquêteurs font leur travail. En outre, la modification que vous proposez serait problématique. Voyez la définition du harcèlement dans le code pénal : des agissements répétés peuvent être le fait d’un même auteur, mais aussi d’auteurs différents qui ne les commettraient qu’une fois chacun. Ajouter le mot « répétés » risquerait de déstabiliser la portée du texte. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Je crains, en m’appuyant sur mon expérience, une multiplication de plaintes pour harcèlement. Les agissements répétés le sont du point de vue de la victime : que chacun de ses pairs commette un seul acte hostile à son égard, elle sera bel et bien harcelée. En outre, je le répète, l’adoption de cet amendement protégerait les enseignants de la multiplication de plaintes hâtives.
L’amendement n° 46 de M. le rapporteur est rédactionnel.
La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement n° 64.
Cet amendement de Mme Colboc, qui se trouve à l’isolement, vise à préciser au sein de l’alinéa 4 que, tout comme les établissements supérieurs publics et privés, le réseau des œuvres universitaires prend les mesures appropriées de lutte contre le harcèlement. Au cours de la crise du covid-19, le Gouvernement a décidé de créer au sein des cités universitaires relevant des centres régionaux des ?uvres universitaires et scolaires (CROUS) 1 600 postes de référents étudiants chargés de soutenir et d’accompagner leurs pairs isolés ou en difficulté. Ces référents, reconduits pour l’année universitaire en cours, pourraient voir leur mission réorientée vers l’identification et l’accompagnement des étudiants victimes de harcèlement. Si nous souhaitons combattre efficacement ce phénomène, il importe d’associer à sa prévention, à sa détection et à son traitement tous les acteurs qui organisent la vie étudiante.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis sensible à cette proposition : elle va dans le sens de ce que nous souhaitons, c’est-à-dire de la formation des personnels. Avis favorable.
L’amendement n° 27 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n° 14.
Il prévoit le renforcement de la coopération entre instances officielles dans le cadre des protocoles « harcèlement » instaurés au sein des établissements. En effet, l’élargissement de la concertation aux parents d’élèves et à leurs représentants permettrait d’apporter des solutions spécifiques, adaptées à la complexité du contexte.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison, mais l’amendement est satisfait : l’alinéa 4 mentionne « la communauté éducative », laquelle inclut les parents d’élèves, associés au conseil d’établissement. Par conséquent, avis défavorable.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n° 62.
Je profite de cette occasion pour en revenir à la question de l’existence du délit. Sur la page « Harcèlement et violences scolaires – Provocation au suicide » du site service-public.fr figure le texte suivant : « Un mineur est victime de harcèlement scolaire quand un élève a, de manière répétée, des propos ou des comportements agressifs à son égard. La victime peut alerter la direction de l’établissement scolaire, porter plainte seul et demander de l’aide auprès d’associations. Elles peuvent aussi demander à la justice de condamner pénalement l’auteur du harcèlement et de réparer leur préjudice. La loi punit le harcèlement scolaire, mais aussi les violences scolaires et la provocation au suicide. » J’ai donc un peu de mal à comprendre la réponse du rapporteur. Quant à l’amendement, nous en avons déjà discuté en commission : nous demandons que le texte mentionne explicitement les violences sexistes et sexuelles, dont la fréquence commence à être révélée. Pour les victimes, filles mais aussi garçons, les difficultés qui en résultent sont énormes.
Quel est l’avis de la commission ?
Sur le premier point, madame Victory, je propose de vous répondre lorsque nous examinerons l’article 4, ce qui favorisera la clarté des débats. Le second point a, en effet, déjà été débattu en commission. Vous connaissez ma sensibilité au sujet des violences sexistes et sexuelles ; reste qu’il ne faut pas tout mélanger. M. Labille l’a bien dit : à force d’ajouts et de précisions, nous finirions par oublier des éléments. Or il ressort du rapport de mission gouvernementale que j’ai consacré au sujet que le harcèlement scolaire est un phénomène protéiforme et aux causes multiples. Établir une liste, c’est être certain qu’elle ne sera pas exhaustive et que des harceleurs échapperont ainsi à la loi. Avis défavorable.
Sur l’article 1ᵉʳ, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 24.
Il s’agit d’un amendement de précision visant à compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « notamment vers les forces de l’ordre ou la justice ». Le message envoyé aux harceleurs, qui ne mesurent pas toujours la portée de leurs actes, doit être très clair : de tels agissements sont absolument illicites et peuvent être punis y compris par la justice de notre pays.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait, madame Ménard, car les services extérieurs à l’établissement vers lesquels orienter les victimes incluent évidemment ceux que vous mentionnez : l’interprétation contraire poserait un sérieux problème. C’est d’ailleurs pour cela que les magistrats et les forces de l’ordre figurent parmi les professionnels dont l’article 3 prévoit qu’ils seront formés en vue de mieux écouter et répondre aux sollicitations des parents. Je demande le retrait de votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement n° 3.
Il vise à préciser que les victimes comme les auteurs de harcèlement scolaire peuvent être orientés par le personnel de l’établissement vers des associations susceptibles de les accompagner de manière adéquate. Les associations spécialisées dans la lutte contre les discriminations ou le harcèlement scolaire complètent par leur action celle des services de l’État et disposent d’une expertise indispensable pour accueillir la parole des intéressés, apporter les bonnes réponses, lorsque la communauté éducative se retrouve démunie. Le cas se présente notamment en matière de lutte contre les LGBTphobies en milieu scolaire : le poids du tabou, de la honte, la crainte de s’exposer à une forme d’ outing , empêchent parfois les élèves concernés de se confier aux enseignants ou aux personnels administratifs, eux-mêmes parfois mal à l’aise pour aborder les questions liées à la sexualité et à l’identité de genre. Je tiens à saluer la mobilisation des associations qui interviennent en milieu scolaire afin de prévenir et de désamorcer les situations de harcèlement – par exemple, dans ma circonscription, l’Association nationale d’aide, de défense homosexuelle, pour l’égalité des orientations sexuelles (ADHEOS). Leurs moyens devraient être augmentés, dans le cadre de conventions pluriannuelles d’objectifs, pour inscrire leur action dans la durée et leur permettre chaque année davantage d’interventions.
Quel est l’avis de la commission ?
Sur le fond, je suis entièrement d’accord, mais cet amendement nous mettrait dans la même situation que le n° 24 de Mme Ménard. Encore une fois, il faut éviter les listes. Toutefois, peut-être le mot « services » est-il maladroit, et nous aurions pu écrire « vers les services et associations appropriés ». Compte tenu des soucis légistiques que poserait la rédaction de votre amendement, monsieur Gérard, je suis obligé d’émettre un avis défavorable. Cependant, le texte n’en est qu’à sa première lecture : lors de nos négociations avec le Sénat, je veillerai à ce qu’il soit donné suite à votre proposition, car elle est bien légitime. Je profite d’ailleurs de cette occasion pour remercier les nombreuses associations qui, à l’échelle locale ou nationale, accompagnent remarquablement les victimes et les auteurs de harcèlement scolaire ainsi que leurs familles.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Raphaël Gérard.
Puisque nous sommes d’accord sur le fond et qu’il s’agit en effet de la première lecture du texte, adoptons l’amendement : la correction légistique interviendra au cours de la navette.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Je profite de cet amendement pour souligner le fait que l’article 1ᵉʳ reste très flou en matière de caractérisation du harcèlement scolaire. Chaque terme prête à redire. Tout d’abord, le harcèlement peut être le fait non seulement des pairs, des camarades, mais aussi d’adultes appartenant à la communauté éducative : or, dans ce dernier cas, des dispositifs existent déjà. Ensuite, il peut avoir lieu au sein de l’établissement d’enseignement, mais aussi à l’extérieur : or ce qui se passe en marge de l’école est plutôt la conséquence de ce qui se déroule dans son enceinte. Enfin, c’est aux établissements qu’il incombe de prendre les mesures appropriées : d’une certaine manière, l’État se dédouane,…
Mais non !
…car il leur faut bien des moyens pour cela. Ce vague justifie le fait que des amendements visent à préciser la rédaction de l’article, dont j’espère qu’elle sera retravaillée en vue de la deuxième lecture.
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
N’oublions pas qu’il y a dans les établissements des élèves sentinelles, qui font un travail remarquable. La semaine dernière, à Rochefort, dans ma circonscription, une réunion portant sur le harcèlement scolaire m’a permis de constater qu’ils étaient réellement aidés à détecter les victimes – tâche très difficile lorsque celles-ci ne se signalent pas – par les gendarmes spécialisés de la maison de confiance et de protection des familles (MCPF). Grâce à ce cadre, il est possible d’aller bien plus loin, de sortir de l’établissement, les harceleurs étant souvent eux-mêmes victimes de violences intrafamiliales. N’en rajoutons donc pas dans le texte : nous disposons déjà d’outils et de structures très efficaces.
La parole est à Mme Zivka Park.
Je comprends les arguments du rapporteur concernant sa volonté de ne pas inscrire dans la loi toute une liste de personnes concernées – nous avons déjà eu cette discussion en commission. En l’occurrence, le cas évoqué dans cet amendement est un peu différent. L’article 1ᵉʳ fait référence aux services appropriés ; mentionner les associations, qui sont de vrais acteurs en matière de harcèlement scolaire, irait dans le bon sens. C’est pourquoi nous proposons, monsieur le rapporteur, d’adopter le présent amendement, quitte à réfléchir ensuite à une meilleure rédaction dans le cadre de la navette ; nous pourrions ainsi au moins marquer le coup avec cet amendement que le groupe La République en marche votera.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. le rapporteur.
Je suis favorable à l’idée de mentionner les associations et nous pourrons reformuler ultérieurement les termes de la proposition de loi. J’imagine déjà les critiques habituelles des sénateurs, qui diront que les députés écrivent mal la loi. Ce ne sera pas la première fois et ce n’est pas très grave. En revanche, vous trouvez, madame Rubin, la rédaction de l’article 1ᵉʳ floue, imprécise et incomplète.
C’est madame Rubin qui est floue !
Cette rédaction est le fruit du travail de juristes et des administrateurs de l’Assemblée nationale qui rédigent plutôt bien les lois habituellement – ce n’est pas le produit de mon seul travail. Je regrette que vous ne soyez pas venue en commission pour formuler des propositions : nous aurions pu en débattre sur une base concrète. Mais, en l’occurrence, nous sommes en train de parler pour ne rien dire.
Très bien !
La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement n° 2.
Il s’agit de rappeler que le mégenrage ou le refus d’utiliser le prénom d’usage d’un élève constituent des actes de violence scolaire.
On ne va pas aller jusque-là !
Lorsqu’ils sont exercés de manière répétée par les personnels éducatifs ou les autres élèves, ils sont constitutifs de harcèlement scolaire. D’autre part, il convient de garder à l’esprit que ces violences tuent. Les travaux de recherche récents concernant le vécu scolaire des jeunes transgenres en France permettent d’objectiver les risques de surexposition au harcèlement : 67 % des jeunes concernés reconnaissent ainsi avoir eu des pensées suicidaires. Dans ce contexte, il est indispensable que l’école de la République, conformément aux principes énoncés aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de l’éducation, garantisse de manière inconditionnelle le respect de l’identité de genre des élèves. Aussi est-il important que les établissements scolaires identifient cette question spécifique dans le cadre des protocoles de lutte contre le harcèlement scolaire qu’ils seront amenés à élaborer.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous connaissez mon soutien au combat que vous menez sur ces sujets. Mais nous commettrions une erreur en introduisant cette notion dans cet article, qui vise à modifier le code de l’éducation sur le volet du harcèlement scolaire. Cela pourrait laisser penser qu’il s’agit d’une des seules causes du harcèlement scolaire, alors que celui-ci, comme je l’ai dit précédemment, est protéiforme : il s’exerce parfois parce que vous êtes trop grand ou trop petit, parce que vous avez effectivement une identité de genre particulière, parce que votre couleur de cheveux ne plaît pas, parce que vous êtes bon élève ou, au contraire, mauvais élève. Nous risquerions de troubler le message en ajoutant des éléments à la liste. Je vous rejoins sur l’idée que la question du genre doit être abordée au sein de l’école et, durant cette législature, nous avons déjà bien avancé sur ce sujet, en particulier grâce à votre vigilance et à votre travail. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Guillaume Chiche.
Je soutiens l’amendement de notre collègue Raphaël Gérard. Comme il l’a très bien expliqué, l’identité de genre est très souvent à l’origine d’un harcèlement très violent en milieu scolaire, de même que l’orientation sexuelle d’ailleurs. C’est pourquoi il serait utile d’introduire la notion d’identité de genre dans le code de l’éducation, dans la mesure où cette situation répond également à l’actualité. Vous le savez, monsieur le ministre, la question de l’identité de genre, qui crée des victimes dans les établissements scolaires, renvoie aussi à celle de la non-binarité. Les pseudo-polémiques récentes suscitées autour du pronom « iel » qui faisait son entrée dans un dictionnaire et les nombreuses mobilisations et communications le condamnant, peuvent déboucher sur une forme de harcèlement en milieu scolaire. Pour cette raison, parce qu’il s’agit d’un sujet d’actualité, il me paraît très important d’inscrire dans ce texte le cas singulier de l’identité de genre.
La parole est à M. Raphaël Gérard.
J’entends parfaitement vos arguments, monsieur le rapporteur, et je sais votre engagement concernant le respect de l’identité de genre des élèves, puisque vous avez vous-même défendu des amendements en ce sens dans d’autres textes. Je salue également la circulaire pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l’identité de genre en milieu scolaire diffusée par le ministre fin septembre, même si seulement une partie du chemin a été parcourue, malheureusement. Elle répondait à une attente, mais la question de l’autodétermination des mineurs transgenres reste posée, puisque demeure une volonté de s’abriter derrière l’autorité parentale. Nous savons tous que la distinction entre les verbes « peut » et « doit » dans la rédaction d’un texte fait toute la différence, fût-il réglementaire. Se contenter d’écrire qu’un chef d’établissement peut signaler et faire remonter des informations préoccupantes en cas d’obstruction des parents à l’épanouissement de leur enfant qui voudrait assumer au grand jour son identité de genre est, de mon point de vue, un refus d’assistance. Hier, lors de l’examen de la proposition de loi présentée par notre collègue Albane Gaillot, on nous a expliqué que la voie réglementaire – il s’agissait de la vie d’un enfant à naître – était insuffisamment stable juridiquement pour ne pas donner lieu à une redondance dans la loi sur certains cas particuliers. Nous parlons aujourd’hui de la vie d’enfants ou d’adolescents qui risquent de passer à l’acte et de se suicider, parce qu’à aucun moment ils n’auront rencontré dans leur famille ou au cours de leur parcours scolaire d’oreilles attentives pour les accompagner. Il est possible que l’option que je propose ne soit pas la bonne parce qu’elle renvoie à une énumération, mais ce sujet doit être abordé de façon sérieuse une fois pour toutes. Je retire néanmoins mon amendement.
La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement n° 17.
Il s’agit de déplacer un amendement adopté en commission, visant à ce qu’une information sur les risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement soit délivrée chaque année aux parents d’élèves.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est une très bonne idée. Cet alinéa avait été inséré à l’article 3 alors que ce n’était pas sa place ; vous défendrez d’ailleurs ultérieurement un amendement de suppression de cet alinéa à l’article 3. Avis favorable.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement n° 9.
Il vise à instaurer au sein des établissements d’enseignement scolaire et universitaire publics et privés un référent antiharcèlement.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait pour plusieurs raisons. Sur le fond, je pense qu’un référent par établissement n’est pas la solution, d’autant que ce serait une lourde responsabilité à porter pour un référent unique. La solution passe plutôt par la mobilisation d’une équipe. Le ministre complétera sans doute mon propos, mais c’est précisément la philosophie des programmes mis en place, qui prévoient des équipes pluridisciplinaires regroupant personnel éducatif, personnel d’enseignement, voire, personnel d’entretien – plus il y aura de personnes à même d’écouter les enfants et de libérer la parole, mieux ce sera. Avis défavorable, même si l’esprit de votre amendement participe d’une même logique : c’est ce que nous déployons aujourd’hui, d’un point de vue réglementaire, à travers le programme PHARE et les différentes décisions du ministre de l’éducation à ce sujet.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour reprendre ce que vient de dire M. le rapporteur, la logique de cet amendement correspond tout à fait à celle que nous poursuivons : disposer au sein de chaque établissement de personnes chargées de ces sujets. L’objectif d’instaurer un référent s’accompagne en effet de la notion d’équipe. J’ai expliqué précédemment que, grâce au programme PHARE, il y aura non seulement un référent, mais aussi une équipe comprenant au moins cinq professeurs formés dans chaque établissement, sans parler de la formation des élèves. En outre, chaque rectorat disposera d’une équipe, soit déjà existante, soit en cours de constitution, pour intervenir. Comme l’a souligné le rapporteur, la notion d’équipe est fondamentale. Elle n’est pas contradictoire avec celle de référent, puisqu’il s’agira d’une équipe de référents. L’amendement est donc à mes yeux largement satisfait.
Je mets aux voix l’article 1ᵉʳ.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 87 Contre 0
La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir les amendements n° 83 et 84, portant article additionnel après l’article 1ᵉʳ. Ils peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La proposition n° 19 du rapport remis au Gouvernement en 2020 par le rapporteur visant à comprendre et combattre le harcèlement scolaire demande la mise à disposition des chefs d’établissement, y compris dans l’enseignement primaire, de moyens supplémentaires pour commander les enquêtes relatives au climat scolaire et aux risques psychosociaux au sein de leur établissement. L’objectif de l’amendement n° 83 est relativement similaire, puisqu’il consiste à obliger les directeurs d’école à présenter au conseil d’école un rapport sur le harcèlement scolaire dans leur établissement et les moyens déployés pour lutter contre ce fléau. L’amendement n° 84 vise à les obliger à présenter ce même rapport devant leur conseil d’administration. Alors que le Président de la République a souligné que la honte devait changer de camp, il est nécessaire que les établissements ouvrent pleinement les yeux sur les situations de harcèlement qui se produisent en leur sein. Le conseil d’administration regroupant de nombreux acteurs éducatifs, des élèves et des parents d’élèves, ainsi que des représentants des collectivités territoriales ou de l’administration, la prise de conscience au sein d’un tel organe permettrait d’instituer une politique cohérente et efficace de lutte contre le harcèlement en adéquation avec le projet éducatif de l’établissement.
Quel est l’avis de la commission ?
Sur le fond, je suis favorable aux propositions défendues dans ces deux amendements. Mais elles relèvent du domaine réglementaire. Laissons les règlements et les décrets prendre ce type de dispositions pour ne pas complexifier la loi. Je ne suis pas certain, je le répète, qu’elles relèvent de notre champ de compétences. Avis défavorable.
La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement n° 82, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 134 de M. le rapporteur.
Il entend inscrire dans les missions du comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement la lutte et la prévention contre le harcèlement scolaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable à cet amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement rédactionnel que j’ai déposé.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n° 112.
Le harcèlement scolaire est un véritable fléau, que nous devons combattre sans relâche. Diverses mesures ont été prises à cet effet : création du numéro d’écoute 2030, mise en ligne du site « Non au harcèlement », désignation de référents harcèlement dans chaque académie, déploiement du programme PHARE dans l’ensemble du territoire, organisation en 2020 par l’UNESCO et le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, d’une conférence internationale sur la lutte contre le harcèlement entre élèves. Le présent amendement vise à faire progresser encore ce combat, en l’érigeant au rang de grande cause nationale pour 2022. Ce label consacrerait la priorité donnée à la lutte contre le fléau du harcèlement scolaire dans nos politiques publiques. Il offrirait une meilleure visibilité aux actions que mènent les acteurs de terrain – ce serait l’occasion de rendre hommage aux associations qui se battent contre le harcèlement –, et les encouragerait à en développer de nouvelles pour éradiquer ce phénomène qui fait encore souffrir trop de jeunes.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable à votre idée, madame la députée, mais elle soulève plusieurs difficultés. Tout d’abord, le choix des grandes causes nationales n’est pas de notre ressort, mais incombe à l’exécutif. Ensuite, notre proposition de loi sera vraisemblablement adoptée au début de 2022 : l’année sera donc entamée, et la période consacrée à cette cause nationale réduite d’autant. Rappelons également que l’Assemblée vient de voter une résolution invitant le Gouvernement à faire de la sauvegarde des abeilles une grande cause nationale pour 2022. Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable. Votre proposition pourrait néanmoins être pertinente pour 2023, car plus vite nous ferons de la lutte contre le harcèlement scolaire une grande cause nationale, plus vite notre combat avancera. Une fois encore, la décision revient à l’exécutif.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme l’a expliqué M. le rapporteur, les grandes causes nationales ne relèvent pas du pouvoir législatif. Sur le fond, toutefois, je ne peux qu’approuver votre proposition. Depuis quelques années, en particulier depuis que se tient, en novembre, la journée nationale de lutte contre le harcèlement à l’école, nous appréhendons ce sujet comme une grande cause nationale – c’est d’ailleurs dans ce combat que la première dame a décidé de s’engager. En quelque sorte, la lutte contre le harcèlement est déjà une grande cause nationale pluriannuelle ; si une année devait y être spécifiquement consacrée, nous devrions veiller à ce que le soufflé ne retombe point à l’extinction du label. Sur le fond, je suis favorable à votre idée d’ériger le harcèlement scolaire en grande cause nationale dans les temps futurs – votre amendement a le mérite de prendre date à cet effet. Sans disposer encore de ce label officiel, je le répète, nous traitons déjà la lutte contre le harcèlement scolaire comme une grande cause nationale, qui doit être prioritaire pour le ministère et l’ensemble de la société française, au quotidien. Nos présents échanges, comme l’unanimité avec laquelle nous avons voté l’article 1ᵉʳ de la proposition de loi, témoignent de notre engagement. Si un sujet mérite de la communication, c’est bien celui-là. Nos discours, nos actes et le consensus que nous affichons sont déterminants, tant la parole et la psychologie revêtent de l’importance en la matière. Bien que votre proposition aille dans le bon sens, je vous demanderai de retirer votre amendement, pour les raisons exprimées par M. le rapporteur. À défaut, mon avis sera défavorable.
La parole est à Mme Michèle Victory.
Pour une fois, je partage pleinement vos propos, monsieur le ministre. La lutte contre le harcèlement scolaire doit être une grande cause nationale au quotidien, à chaque instant. Deux dispositifs coexistent désormais : Sentinelles et Référents d’une part, le PHARE d’autre part. Il serait dommage que les académies qui ont privilégié le premier – qui s’avère très percutant – ne puissent pas continuer à le déployer, au prétexte que l’éducation nationale développe le second. Tous les moyens disponibles et ayant fait leurs preuves doivent contribuer à la lutte de chaque instant contre le harcèlement scolaire.
La parole est à Mme Agnès Thill.
Deux éléments manquent à la proposition de loi, à commencer par un assouplissement de la carte scolaire. Un élève harcelé doit pouvoir être scolarisé dans l’établissement que choisit sa famille. Il doit être protégé. Un élève harcelé doit pouvoir continuer à apprendre, à s’éveiller, à s’épanouir et à grandir ; mais s’il reste entouré par ses harceleurs et par ceux qui n’ont rien fait ou rien dit, la tâche sera impossible. Un élève harcelé doit se sentir protégé par ses parents et par l’institution : cette dernière doit autoriser son départ, faciliter exceptionnellement des dérogations à la carte scolaire, et, cela va de soi, autoriser l’instruction en famille. Vous n’empêcherez aucun père ni aucune mère, soucieux du bien-être de son enfant, de le retirer d’un environnement qui l’abîme, pour le protéger – y compris pour le protéger de l’école, si c’est là qu’interviennent les égratignures. Il n’est pas concevable que seule l’institution scolaire décide du lieu où un enfant victime de harcèlement doit être scolarisé. Il n’est pas non plus concevable que seule l’institution scolaire statue sur l’existence d’un harcèlement car, vous le savez fort bien, toute institution est animée par une solidarité de corps : c’est la deuxième carence du texte. En pratique, les enfants qui se plaignent – surtout s’ils le font fréquemment – sont parfois renvoyés gentiment, sans arrière-pensée, au pays de leur solitude. C’est alors trop tard : l’enfant sait qu’à l’école, sa souffrance n’est ni comprise, ni entendue. Parfois, il n’est écouté que par un proche, un ami, un psychologue, des voisins, ses parents ou un médecin traitant auquel il parle en confiance. À la question : « Pourquoi ne manges-tu plus à l’école ? », il lui répondra : « Parce qu’on me traite de gros », entre autres exemples. Voilà pourquoi le médecin traitant ou une personne extérieure à l’institution scolaire doit pouvoir statuer sur l’existence d’un harcèlement.[[M. Grégory Labille applaudit]]
La parole est à Mme Sabine Rubin.
L’article 3 est pétri de bonnes intentions, mais on se demande comment elles se concrétiseront. Je pense notamment à la formation à la prévention des faits de harcèlement – sujet essentiel –, dont cet article indique qu’elle devra être suivie par « l’ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les forces de l’ordre, les personnels de l’éducation nationale et les personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs ». Je m’inquiète en particulier pour les personnels de l’éducation nationale. J’ai rappelé les chiffres au cours de la discussion générale : on compte un médecin scolaire pour 12 500 élèves. Vous n’en êtes pas responsable, monsieur le ministre, puisque cette carence persiste depuis dix ans, voire davantage. En revanche, vous n’avez rien fait pour enrayer la tendance. Dans les établissements, qui associer à la lutte contre le harcèlement, quand le personnel fait défaut ? La situation est tout aussi grave pour les infirmiers scolaires, sans même parler des services de la vie scolaire. Un CPE m’a confié le témoignage suivant : « Quand vous êtes le seul CPE pour 700 élèves, il est impossible de tout voir. On ne peut pas couvrir toutes nos missions. » Il mentionnait notamment la mission fondamentale qu’est la lutte contre le harcèlement, qu’il n’a pas le temps de mener à bien. La proposition de loi enjoint de former le personnel de l’éducation nationale – très bien ! Mais le personnel qu’il faudrait former est-il au moins en poste ? Comment dispenser ces formations ? Le texte n’y répond pas : il affiche de bonnes intentions, mais reste purement incantatoire.
La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
Cette proposition de loi est bienvenue, même si nous ne l’avons pas attendue pour dénoncer et combattre le fléau du harcèlement scolaire. Le droit à une scolarité sans harcèlement a été inscrit dès 2019 dans la loi pour une école de la confiance. Depuis, nous saluons les nombreuses initiatives des associations et de l’éducation nationale en ce sens, mais il faut aller plus loin. L’article 3 aborde un thème central : la prévention du harcèlement scolaire, son identification et la prise en charge de ses victimes ainsi que de ses auteurs. Il prévoit que les professionnels soient formés à ces trois aspects dans leur cursus initial et dans le cadre de la formation continue. Il prévoit également d’inscrire dans les projets d’école et d’établissement les lignes directrices et les procédures destinées à prévenir et à traiter les faits constitutifs de harcèlement scolaire. Plus que d’autres, certains élèves ont du mal à exprimer leur souffrance : le harcèlement touche particulièrement les élèves en situation de handicap, quels que soient leur âge et leur cadre d’apprentissage. Malheureusement, la proposition de loi ne prend pas cet aspect en considération. La vulnérabilité de ces élèves et l’ampleur du harcèlement qu’ils subissent ont pourtant été l’objet d’une réunion internationale dans le cadre du forum mondial contre le harcèlement, sous l’égide de l’UNESCO. Notre majorité se doit d’agir pour protéger les plus fragiles. L’article 3 pose certes un jalon, mais j’aimerais que nous allions encore plus loin.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Nathalie Porte.
L’article 3 est fondamental, car il pointe le manque de formation et de sensibilisation qui subsiste parmi le personnel susceptible de croiser, dans le cadre professionnel, des jeunes en souffrance, victimes de harcèlement. La proposition de loi prône un effort de formation, mais oublie une catégorie de personnel pourtant omniprésente dans les établissements : les agents des collectivités locales chargés de la restauration scolaire, de l’entretien des bâtiments, voire de la surveillance des locaux. En effet, les faits de harcèlement se déroulent non pas uniquement pendant les heures de classe, mais aussi durant le temps libre que les élèves passent dans l’établissement. Il faut donc inclure ces agents dans l’effort de formation, et donner aux collectivités qui les emploient les moyens d’en assumer le coût. Je suis certaine que vous avez déjà tous, ou presque, reçu dans vos permanences des parents ou des grands-parents d’enfants victimes de harcèlement. Nous devons prendre en considération leur colère ou leur désarroi, pour prévenir et protéger les futures générations d’élèves.
Très bien !
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Dès lors qu’il traite de la prévention et de la protection de l’intégrité physique et morale des enfants, l’article 3 renvoie à la capacité d’agir des médecins et des psychologues scolaires. Comme l’a souligné Sabine Rubin, la proposition de loi affiche une intention louable mais incantatoire, tant la médecine et la psychologie scolaires font défaut dans les établissements. En plus d’être incantatoire – reconnaissez ce travers, monsieur le rapporteur –, le texte est dilatoire : dans quelques semaines, en effet, dans le cadre de l’examen du projet de loi dit 3DS nous nous prononcerons sur le transfert de responsabilité de la médecine scolaire de l’éducation nationale vers les départements. À la pénurie actuelle de médecins et de psychologues scolaires s’ajoutera donc un traitement différencié entre les départements, qui n’appliqueront pas tous la même politique. Nous avions constaté le même phénomène, à l’époque, concernant la prévention spécialisée : les départements ont conduit des politiques largement différenciées, portant atteinte à la nécessaire unicité de traitement. Ma collègue Elsa Faucillon a appelé votre attention sur ce risque majeur, et nous souhaiterions obtenir une réponse claire.
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement n° 122.
Nous nous efforçons tous de lutter contre l’empilement de mesures propres à la culture française – en l’occurrence, nous devons éviter de créer un mille-feuille de formations et de thématiques. Le harcèlement renvoie aux violences faites aux enfants et à leur intégrité physique, psychique, morale et sociale : il s’agit donc d’une question de santé globale. Quand pourrons-nous appréhender la santé des enfants de façon globale, en lui accordant les ressources nécessaires ? C’est un sujet sur lequel je vous interpelle régulièrement, monsieur le ministre, et plusieurs de mes collègues ont souligné combien nous manquions de ressources en médecine scolaire. Celle-ci est pourtant déterminante pour traiter nombre des difficultés de santé que rencontrent les enfants. Plutôt que d’ajouter une couche au dispositif existant, qui comporte déjà une formation sur la protection des enfants, assurons-nous que cette dernière est opérante, et interrogeons-nous sur l’opportunité d’y intégrer un module consacré au harcèlement. Privilégions une approche globale à des initiatives dispersées, qui ne contribueront pas à préserver la santé des enfants. Essayons de promouvoir ensemble une approche plus globale, car une organisation en silo, telle qu’elle existe actuellement, ne bénéficie pas à la promotion de la santé de nos enfants.
La parole est à M. le rapporteur.
Vous avez raison : il existe déjà une formation dédiée à la protection de l’enfance en danger, qui s’adresse à une partie des professionnels du secteur concerné. La formation relative au harcèlement scolaire, elle, est très spécifique. Les adultes travaillant en lien avec des enfants doivent avoir la capacité de comprendre le phénomène en question dans sa diversité et dans sa complexité. L’objectif, en réalité, c’est qu’ils soient en mesure de libérer la parole de l’enfant. L’existence de ces formations spécifiques est donc nécessaire. L’article 3 de la proposition de loi, dont la rédaction actuelle est issue des travaux de la commission, voit beaucoup plus large : il concerne l’ensemble des personnels de l’éducation nationale. Vous souhaitez modifier l’article L. 542-1 du code de l’éducation, mais il ne vise quant à lui que les enseignants. En travaillant pendant deux ans sur la question du harcèlement scolaire, j’ai rencontré et consulté non seulement tous les acteurs concernés, les associations, mais aussi les victimes elles-mêmes, dont certaines sont venues me voir de leur propre chef : ils me disent tous qu’il est essentiel de pouvoir s’adresser à n’importe quel adulte présent au sein de l’établissement. Certains enfants refuseront d’évoquer leur situation auprès d’un enseignant, non pas parce qu’ils ne lui font pas confiance mais du fait qu’il représente l’autorité à l’intérieur de la classe. Il peut arriver qu’ils ne se sentent pas à l’aise ; ils doivent donc pouvoir s’adresser à quelqu’un d’autre, que ce soit d’autres personnels éducatifs présents sur place ou, pourquoi pas, quelqu’un qui serait spécifiquement formé en la matière – c’est bien l’objectif du programme PHARE que de former le plus grand nombre possible de personnes à être capables d’écouter et de traiter la parole des enfants. L’enfant qui en éprouverait le besoin pourrait ainsi aller voir cette personne pour lui faire part de son problème, et celle-ci pourrait conduire un entretien avec lui. C’est cela qu’il faut développer parmi le cortège des gens qui interviennent auprès des enfants : tous doivent être, dans la mesure du possible, capables de recueillir leur parole. Évidemment, tous n’auront pas reçu la formation la plus pointue dans ce domaine, mais si le harcèlement devient un sujet central, un des sujets principaux des discussions entre collègues, la compétence requise se diffusera au sein du collectif. C’est ainsi, à mon avis, que nous parviendrons à lutter contre le harcèlement scolaire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En vous répondant, madame la députée, je répondrai aussi à plusieurs des interventions qui ont été faites sur l’article 3. Beaucoup ont souligné, à juste titre, les moyens humains qui sont mis au service de la politique de lutte contre le harcèlement scolaire. J’insisterai sur deux éléments de réponse. D’abord, comme vient de le souligner le rapporteur, la réponse apportée doit avoir une dimension systémique et concerner tous les adultes de l’établissement. Il est donc essentiel qu’ils soient tous formés sur ce thème. Sinon, nous risquons de compartimenter – c’est le risque que nous courons s’agissant plus généralement de tous les problèmes liés à la vie scolaire –, donc de donner lieu à une forme d’hyperspécialisation sur chaque domaine. Or, comme le font d’ailleurs d’autres systèmes scolaires à l’étranger, nous devons au contraire encourager une responsabilisation transversale de tous les acteurs. Il faut que nous gardions cette exigence à l’esprit. Cependant – c’est mon second point –, l’intervention spécifique de certains personnels n’en reste pas moins tout particulièrement pertinente : je pense en premier lieu aux personnels sociaux et de santé. Il est exact que sur les sujets de harcèlement, notamment, l’infirmière se trouve en première ligne. Plusieurs d’entre vous ont souligné que nous manquions de moyens humains pour traiter cette question : c’est en partie vrai, mais une telle affirmation doit tout de même être remise en perspective. D’abord, et c’est la nouvelle principale que je veux partager avec vous en la matière, nous allons créer, pour la rentrée prochaine, celle de 2022 – c’est prévu dans le budget que vous avez voté récemment – 300 postes de conseillers principaux d’éducation. C’est totalement inédit ! Je n’ai pas souvenir que cela ait déjà été fait. C’est à l’évidence complètement lié au sujet qui nous occupe aujourd’hui, celui du climat scolaire. Nous savons à quel point les CPE – j’en profite pour leur rendre hommage – jouent un rôle-clé dans notre système éducatif, dans nos collèges et nos lycées. La fonction demeure très attractive, à rebours des problèmes d’attractivité qui peuvent parfois exister dans le milieu scolaire et qui ont été soulignés hier encore, à l’occasion des questions au Gouvernement. Les nouveaux CPE qui arriveront, dont le nombre a d’ailleurs vocation à se multiplier, auront un rôle décisif à jouer pour améliorer le climat scolaire. C’est donc une erreur de penser qu’en la matière, nous nous trouvons en situation de pénurie. Ensuite, on a également coutume de dire que les postes de médecins et d’infirmières scolaires ne sont pas attractifs. Certes, c’est particulièrement vrai des médecins scolaires et des mesures restent à prendre pour valoriser leur métier. Il faudra le faire dans les temps qui viennent, et nous avons d’ailleurs commencé en augmentant leurs salaires et leurs primes ; nous continuerons en ce sens. Il faut le dire : sur 1 505 postes, seuls 631 sont pourvus. Il y a donc un réel problème que je suis le premier à souligner. J’espère que les mesures que nous prenons visant à renforcer leur attractivité feront sentir leurs premiers effets à la rentrée prochaine. Cela doit aussi passer – certains l’ont dit – par un travail de coopération avec les départements et, plus généralement, avec les autres structures de santé intervenant à l’école, en particulier la PMI – protection maternelle et infantile. Une telle dynamique devra être renforcée à l’avenir. Les infirmières scolaires, elles, ne sont pas concernées par ce problème de sous-consommation. Sur 7 680 emplois délégués, 7 705 sont utilisés : nous avons même plutôt affaire à une surconsommation des emplois, qui se justifie d’ailleurs complètement. Même si on peut toujours souhaiter qu’il y en ait davantage, nous disposons donc d’un grand nombre d’infirmières scolaires. Ce n’est cependant pas encore suffisant et il faudra encore créer des postes supplémentaires dans les temps qui viennent, ne serait-ce que pour remédier à certaines conséquences graves de l’épidémie de covid-19, notamment l’accroissement des problèmes psychologiques – et plus généralement de santé. Enfin, s’agissant des assistantes sociales, là aussi, l’ensemble des 2 844 emplois est pourvu. Il faut également renforcer la coopération dans ce domaine – je rappelle qu’il existe des assistantes sociales qui dépendent des départements et que c’est le travail en équipe qui nous permettra de faire face aux problèmes que nous devons affronter. Je suis donc tout à fait disposé à reconnaître que les moyens doivent être renforcés en la matière : ils le sont, précisément, dans le cadre du PLF pour 2022. Les coopérations doivent, elles aussi, être renforcées : elles le seront, n’en doutons pas, grâce à des évolutions qui demeurent souhaitables. Mais j’insiste : des moyens importants existent déjà et des évolutions importantes sont en cours. Le sujet n’est pas clos : notre action a évolué et continuera de le faire. Voilà ce que je voulais ajouter à l’avis du rapporteur, en réponse à vos commentaires : il est essentiel que nous réussissions à mettre en œuvre un travail systémique de coopération entre les acteurs concernés, qu’ils soient sociaux ou médicaux. Avis défavorable.
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Je voudrais juste apporter une précision à l’attention de M. le rapporteur : sauf erreur de ma part, l’ensemble des personnels que vous citez sont déjà visés par l’article L. 542-1 du code de l’éducation. En outre, les problèmes que rencontrent les enfants font souvent l’objet de formations spécifiques – non seulement le harcèlement mais aussi les agressions sexuelles, par exemple, ou l’exposition aux violences conjugales. Comme le dit très justement M. le ministre – et j’aimerais que nous allions dans ce sens –, il ne faut pas compartimenter. En matière de promotion de la santé, il nous reste à construire un socle vraiment solide, qui doit s’appuyer sur des professionnels formés en santé publique. Je prends acte de vos annonces mais nous devons mener un vrai travail de fond concernant la place de la profession médicale dans les établissements scolaires : si des mesures très ambitieuses ne sont pas prises très rapidement, elle disparaîtra, malheureusement.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir les amendements n° 63 et 65, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Monsieur le rapporteur, vous aviez indiqué qu’il ne fallait pas limiter le champ de notre action à certains niveaux d’étude, et vous disiez vouloir inclure l’enseignement supérieur et la recherche. Il nous semblait donc logique de les mentionner, par l’amendement n° 65, en ajoutant « de l’enseignement supérieur et de la recherche » à la première phrase de l’alinéa 1 du présent article. Ce milieu a en effet été marqué par de nombreuses affaires de harcèlement, que ce soit au sein d’universités, d’IEP – instituts d’études politiques – ou d’écoles d’art : aucune filière n’est vraiment épargnée et de nombreux témoignages sont remontés à ce propos. Si nous voulons renforcer la prévention à tous les niveaux, il nous semble important d’apporter une telle précision à cet endroit. L’amendement suivant a trait au recueil de la parole des victimes de harcèlement scolaire. Certes, nous en avons déjà parlé s’agissant des questions liées à la formation, mais il nous paraît vraiment essentiel de tenir compte du fait que recueillir la parole d’un enfant n’est pas si évident. Il ne suffit pas, en effet, de mettre l’enfant en face d’un adulte et de lui dire de s’exprimer. Non, les choses ne se passent pas de cette manière : faire parler un enfant nécessite une formation fine. Nous souhaitons donc souligner expressément qu’un climat de confiance est nécessaire pour que la parole puisse émerger, par exemple en faisant apparaître, à l’alinéa 6 du présent article, qu’« un protocole relatif au recueil et au traitement de la parole des victimes de harcèlement scolaire » doit figurer dans le projet d’école ou d’établissement. En effet, se contenter de dire que l’enfant peut s’adresser à un adulte n’est pas suffisant : c’est plus compliqué que cela.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez soutenu les amendements n° 65 et 70 au lieu des 63 et 65 ; je crois donc que vous les avez soutenus dans le désordre – cela peut arriver. L’amendement n° 63 vise à mentionner « l’ensemble de la communauté éducative » plutôt que « les personnels de l’éducation nationale ». Or la communauté éducative, telle qu’elle se trouve définie dans le code de l’éducation, inclut les élèves et leurs parents. Ce ne sont donc pas des professionnels ! On ne va tout de même pas former les parents – même si cela pourrait peut-être parfois valoir le coup ! Quoi qu’il en soit, je ne suis pas sûr qu’on puisse l’inscrire dans la loi. S’agissant de l’amendement n° 65, il répond effectivement à une préoccupation essentielle, mais il semble difficilement applicable. Je souscris vraiment au principe : en théorie, c’est plutôt une bonne idée. Cependant, il n’existe pas de formation initiale identifiée pour devenir chercheur ou enseignant dans le supérieur : à la différence des professeurs du secondaire, les parcours de ceux qui exercent à ce niveau sont variés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable, car je ne vois pas comment on pourrait appliquer une telle mesure et son adoption n’aurait aucun effet concret.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Michèle Victory.
Je voulais juste préciser que, si les parents ne font en effet pas partie, sur le plan administratif, de la communauté éducative, ils y appartiennent tout à fait du point de vue du fonctionnement quotidien des établissements, comme d’ailleurs les agents territoriaux qui peuvent, par exemple, être payés par les départements. Nous pourrions donc inscrire dans le texte qu’ils sont associés – sans être formés – à des actions éducatives en matière de harcèlement scolaire.
La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement n° 89.
Il vise à modifier, dans l’article 3, la référence à l’article 222-33-2-3 du code pénal : en effet, il apparaît essentiel que les actions de formation des personnels enseignants et encadrants, ainsi que le projet d’établissement, prennent en compte toutes les situations de harcèlement et pas seulement les faits constitutifs d’un délit de harcèlement au sens dudit article. Ainsi, mentionner l’article L. 111-6 du code de l’éducation paraît plus opportun s’agissant des actions de formation et de prévention. Je veux profiter de cette occasion pour évoquer l’histoire de Salvador. Né en 2006, c’est un enfant précoce, qui s’ennuie à l’école et qui entre au collège à 9 ans, soit avec deux ans d’avance, et se trouve en internat avec des élèves de 12 à 15 ans. Bien que précoce, Salvador ne sait pas écrire à son entrée en classe de sixième et il a recours à un ordinateur. Malgré son handicap, il ne bénéficie pas d’un AVS – auxiliaire de vie scolaire. À l’internat, ses camarades cassent son ordinateur ; il dénonce le fait mais aucune sanction n’est prise. En classe, certains professeurs refusent qu’il utilise son ordinateur ; il doit donc écrire mais son écriture est illisible, ce qui lui vaut dans ces cas-là zéro. En troisième, malgré une moyenne de 14/20, on refuse qu’il passe en seconde, du fait d’un manque de maturité. Au bac, il faut une intervention appuyée du médecin académique pour que le proviseur accepte d’appliquer à Salvador des aménagements prévus dans le GEVA-sco – guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation. On voit bien, donc, que le harcèlement peut prendre différentes formes. Alors bien sûr, on peut appeler le 3020. Mais cela nous renvoie à nouveau à l’histoire de Salvador. En CM2, il subit du harcèlement de la part d’un camarade. C’est un élève particulier : il est à HPI – haut potentiel intellectuel –, dysgraphique, dysorthographique, dyspraxique et dyslexique et son handicap, qui l’empêche d’écrire, l’oblige, nous l’avons dit, à recourir à un ordinateur. Il subit alors des bousculades, des coups de pied, des moqueries. Cette accumulation incite sa mère à composer le 3020. Elle tombe sur le rectorat et explique la situation, puis le rectorat contacte le directeur de l’école, mais on en reste là. L’affaire est classée et le harcèlement continue : finalement, il aura fallu interpeller la presse pour que la situation de Salvador soit prise en compte et que ces agissements cessent. Alors oui, le 3020 peut être utile, mais nous devons nous assurer que les plaintes des parents soient prises en compte.
Quel est l’avis de la commission ?
Lorsqu’il s’agit de l’auteur et de la victime du harcèlement, il me paraît préférable de nous référer à la définition du code pénal, dont la rédaction est plus précise et même millimétrée. L’article L.111-6 du code de l’éducation mentionne l’article du code pénal dont vous souhaitez supprimer la référence dans l’article 3. Sans élargir le contenu de la formation relative au harcèlement, la rédaction que vous proposez serait une source de complexité supplémentaire. Avis défavorable.
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n° 33.
Nous l’avons dit tout à l’heure : les situations de harcèlement à l’ère des réseaux sociaux sont généralement corrélées à un cyberharcèlement, ce qui implique que les victimes peuvent être harcelées en tout temps et en tout lieu. Le cybersexisme touche particulièrement les jeunes filles, insuffisamment protégées. Le cybersexisme a été défini par le centre Hubertine Auclert dans son étude « Le cybersexisme chez les adolescent.e.s (12-15 ans) – Étude sociologique dans les établissements franciliens de la 5ᵉ à la seconde ». Cette étude démontre la corrélation qui existe entre le sexisme quotidien et la violence croissante sur les réseaux sociaux, à travers l’enregistrement d’éléments principalement à caractère sexuel sur les téléphones et les ordinateurs. L’association e-Enfance a également montré dans une étude que 51 % des victimes de cyberharcèlement étaient des filles de 13 ans en moyenne. Le confinement de 2020 a vu exploser le nombre de comptes divulguant des photos intimes de mineures, comme l’a dénoncé l’association Stop Fisha. Or les victimes mineures de revenge porn sont encore très mal accompagnées et peu protégées. L’une des raisons du manque de protection des jeunes filles face au cybersexisme et des victimes de cyberharcèlement en général est l’insuffisante formation des personnels des établissements scolaires et des forces de l’ordre. Il paraît donc primordial que les spécificités du cyberharcèlement et du cybersexisme soient prises en compte dans la formation des professionnels qui travaillent au contact des élèves. Cet amendement propose d’inclure la lutte contre le cyberharcèlement et le cybersexisme dans la formation des personnels visés par l’article.
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit, de nouveau, d’un amendement qui précise une liste des situations potentielles de harcèlement. La définition du code pénal est suffisante, fiable et sécurisée juridiquement. Si l’on ajoutait le cyberharcèlement et le cybersexisme à cette définition, alors il faudrait ajouter également tous les autres types de harcèlement « cyber » qui se développent et que nous ne connaissons pas bien encore. Je vous invite à retirer l’amendement, madame Gaillot, car il est satisfait. Le juge saisi d’un cas de harcèlement prendra évidemment en considération les situations de cyberharcèlement et de cybersexisme. C’est précisément l’objectif de la proposition de loi.
Très bien ! L’esprit de la loi !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Albane Gaillot.
Ai-je mal compris l’amendement n° 17 de Mme Bannier que nous avons adopté tout à l’heure ? Il me semblait qu’il ajoutait la notion de cyberharcèlement à celle de harcèlement scolaire à l’article 1ᵉʳ. Je vous propose, quant à moi, d’ajouter la notion de cybersexisme, qui constitue une autre forme de cyberharcèlement et de harcèlement scolaire.
La parole est à M. le rapporteur.
L’amendement n° 17 concerne l’information sur les risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement à destination des parents d’élèves. Il ne vise donc pas à modifier la définition du contenu de la formation des personnels. En outre, l’amendement de Mme Bannier préserve l’acception large du texte, le cyberharcèlement incluant le cybersexisme.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 47.
Issu des travaux de la commission, il vise à répondre à une interrogation exprimée sur tous les bancs puisqu’il étend l’offre de formation continue relative au harcèlement scolaire à toutes les personnes intervenant au sein des établissements d’enseignement, y compris aux agents des collectivités territoriales et aux personnels de l’enseignement privé. Après la formation initiale abordée dans la première partie de l’article 3, nous évoquons donc ici la formation continue, qui n’a aucun caractère obligatoire mais dont nous soulignons ici l’intérêt. En outre, il est important de mentionner les agents des collectivités territoriales qui ne sont pas des personnels de l’éducation nationale mais qui travaillent dans les collèges et les lycées, comme le demandait tout à l’heure Mme Victory.
La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement n° 44.
Comme je l’ai souligné tout à l’heure, les élèves en situation de handicap sont particulièrement concernés par le harcèlement et doivent être mieux protégés par la communauté éducative. Je propose donc d’ajouter, dans l’article du code de l’éducation consacré à la scolarisation de ces élèves, une phrase ainsi rédigée : « La relation des élèves avec leurs pairs en situation de handicap fait l’objet d’une vigilance au harcèlement accrue. »
Quel est l’avis de la commission ?
Je le répète : il est contre-productif de recenser tous les cas possibles de harcèlement scolaire, car nous n’en finirons pas. Je vous demande de retirer votre amendement, madame Dubois ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
De toute évidence, les élèves en situation de handicap sont davantage exposés que les autres au risque du harcèlement scolaire et votre amendement a le mérite de le rappeler, madame la députée. La prochaine campagne de lutte contre le harcèlement scolaire organisée par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports portera en partie sur ce sujet. Je partage néanmoins les arguments développés par le rapporteur sur cet amendement – comme d’ailleurs sur les autres. En effet, il ne paraît pas opportun de préciser excessivement le texte, pour une question principielle et pour une raison pratique. Sur le plan des principes, la proposition de loi met en œuvre notre devise républicaine Liberté, égalité, fraternité et, en l’occurrence, le principe d’égalité. Notre système scolaire repose sur un principe universel : chaque enfant doit se sentir bien à l’école ; aucun ne doit donc subir un harcèlement, quelle qu’en soit la raison – c’est aussi simple que cela et c’est d’ailleurs ce qui a motivé la dernière circulaire que nous avons publiée. La lutte contre le harcèlement ne se justifie pas en raison des caractéristiques de l’enfant, mais en raison de son statut même d’enfant : c’est parce qu’il est un enfant qu’il doit être protégé. Je partage bien évidemment vos intentions, madame Dubois, mais il me paraît dangereux de créer des catégories, ce qui engendrerait des vides a contrario et pourrait même avoir un effet contre-productif du point de vue des principes qui nous guident. Les valeurs de notre République répondent à une exigence d’universalité et s’opposent à toute catégorisation des individus en groupes qui devraient être protégés spécifiquement. Je suis personnellement très attentif au respect de cette exigence, notamment pour éviter l’inflation normative qui complique notre action. Je comprends l’esprit de votre amendement et je pense, comme vous, que nous devons absolument veiller à la protection des élèves en situation de handicap car ils sont plus fragiles que les autres et plus exposés au risque de harcèlement. La proposition de loi répond cependant déjà à votre préoccupation. C’est pourquoi je vous invite à retirer l’amendement, madame Dubois.
La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
Je comprends si bien vos arguments, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que mon amendement propose, non pas d’ajouter une catégorie dans le texte, mais de mentionner la lutte contre le harcèlement dans la partie du code de l’éducation consacrée aux élèves en situation de handicap. Permettez-moi de souligner que ces enfants ne sont pas harcelés pendant le temps scolaire mais, souvent, à la cantine, pendant le temps du déjeuner. Il serait donc souhaitable que les personnels des collectivités territoriales présents à ce moment-là soient associés aux formations organisées au sein des établissements scolaires sur la lutte contre le harcèlement. Je ne sais pas si nous examinerons un amendement en ce sens, mais celui que j’avais déposé a été jugé irrecevable.
Nous venons d’adopter un amendement qui contient précisément cette mesure : l’amendement n° 47 !
En tout état de cause, je retire mon amendement.
L’amendement n° 48 de M. le rapporteur est rédactionnel.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n° 70.
Je l’ai déjà défendu, mais je veux ajouter une remarque en réponse à ce qui a été dit tout à l’heure. S’agissant du recueil de la parole des victimes de harcèlement scolaire, qui fait l’objet de cet amendement, il ne me semble pas qu’un numéro d’appel constitue une solution satisfaisante. Lorsqu’on sait la difficulté des victimes à dénoncer les actes qu’elles subissent, on imagine mal qu’un numéro de téléphone facilite leur prise de parole. Elles ont besoin de personnes en chair et en os face à elles, capables de décrypter leur discours. C’est la raison pour laquelle nous demandons que des personnes formées soient présentes au sein des établissements scolaires pour établir une relation réelle avec les élèves.
Quel est l’avis de la commission ?
Les précisions apportées par l’amendement relèvent du domaine réglementaire. Des protocoles existent, dont certains fonctionnent bien. Il ne paraît pas judicieux de les inscrire dans la proposition de loi. L’intention de cet amendement est louable, mais mon avis est défavorable.
Je suis saisie de quatre amendements, n° 15, 71, 87 et 67, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 15 et 71 sont identiques. La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n° 15.
Il a pour objet de renforcer l’intégration des parents d’élèves et de leurs représentants dans les protocoles de lutte contre le harcèlement au sein des établissements scolaires. Ces derniers doivent renforcer le dialogue entre les familles et les instances officielles comme certains le font, dans le cadre du projet d’établissement, avec la création de commissions spéciales. Un grand nombre de parents se sentent aujourd’hui démunis face à la souffrance de leurs enfants. Ils aimeraient être impliqués davantage dans le choix des solutions apportées par l’établissement. Ils sont les mieux placés pour expliquer la détresse de leur enfant et ses conséquences au quotidien. Ils doivent donc être associés à la concertation.
La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement n° 71.
Cet amendement a pour objectif d’associer les représentants des élèves et des parents d’élèves à l’élaboration de la stratégie de prévention et de traitement des faits constitutifs de harcèlement. La concertation autour de la lutte contre le harcèlement doit permettre d’instaurer un dialogue de confiance entre les familles et la communauté éducative. Les représentants des parents d’élèves sont à même d’expliquer la détresse d’un enfant, les conséquences de cette détresse sur son quotidien et les pistes qu’ils ont envisagées. Ils peuvent aussi contribuer à identifier des solutions spécifiques selon le contexte local. L’amendement propose également d’associer les représentants des élèves, ce qui permettrait à la communauté éducative de bénéficier de leur vision des situations de harcèlement. Le fait de les impliquer dans l’élaboration des lignes directrices du projet d’établissement en matière de lutte contre le harcèlement scolaire serait également un bon moyen de les sensibiliser à la détection des situations problématiques.
La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement n° 87.
Il vise à associer les représentants des élèves et des parents d’élèves au choix des lignes directrices et des procédures du projet d’école en matière de harcèlement scolaire. Alors que les élèves et leurs parents sont les principales personnes concernées par le harcèlement, il paraît normal de recueillir leur avis dans l’élaboration d’une stratégie visant à lutter contre ces pratiques. Les enseignants peinent parfois à identifier les situations de harcèlement dans leur établissement. L’association des élèves et des parents d’élèves à la lutte contre le harcèlement scolaire permettrait donc de les consulter sur les actions menées dans l’établissement pour lutter contre le harcèlement.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n° 67.
Comme les précédents, celui-ci vise à mieux associer les représentants des parents d’élèves à l’élaboration des lignes directrices du projet d’établissement en matière de lutte contre le harcèlement scolaire. Précisons toutefois qu’il convient d’associer les parents des élèves harceleurs comme les parents des élèves harcelés à la lutte contre le harcèlement. Les familles des enfants harceleurs ont besoin, comme les autres, de participer à l’élaboration de solutions pour la prise en charge des victimes. En tout état de cause, la mobilisation des parents est très importante en matière de lutte contre le harcèlement scolaire.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Leur intention est bonne, mais ils sont doublement satisfaits dans les faits. En effet, le projet d’école est élaboré avec la communauté éducative, dont font partie les parents, et il est adopté par le conseil d’école, au sein duquel siègent des représentants des parents d’élèves. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement n° 78.
L’attribution de nouvelles missions à la communauté éducative, aux médecins, aux infirmiers, aux psychologues et aux assistants sociaux doit impérativement s’accompagner de moyens suffisants. Monsieur le ministre, vous avez annoncé la création de 300 postes de CPE tout en reconnaissant que, pour la médecine scolaire, le compte n’y est pas. Actuellement, on dénombre un médecin scolaire en poste pour 12 572 élèves. Il en va de même pour les infirmiers et infirmières scolaires, seuls représentants de la médecine scolaire au sein des établissements. Les attaques répétées à l’encontre de cette profession, notamment la départementalisation de la médecine scolaire prévue par le projet de loi 3DS, fragilisent le repérage et l’accompagnement des enfants victimes ou responsables de harcèlement. La crise sanitaire a mis en lumière ce manque de moyens qui conduit ces professionnels à délaisser des missions aussi essentielles que la contribution à l’école inclusive ou encore le suivi des enfants les plus fragiles. Nous sommes tous convaincus que l’éducation est la clé, mais encore faut-il avoir les moyens de nos ambitions.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre constat quant aux manques de la médecine scolaire. L’année dernière, j’avais déposé un amendement afin de lui accorder plus de moyens. Mais ce n’est pas qu’une question de moyens, la médecine scolaire doit résoudre un problème de ressources humaines. Les médecins manquent et les postes que vous proposez de créer ne seraient pas pourvus.
Au moins, ils existeront !
De plus, la rédaction que vous proposez n’a aucun effet juridique, il s’agit d’un amendement d’appel. Je partage votre préoccupation sur ce sujet complexe, mais avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Nous partageons le constat sur l’état de la médecine scolaire, et le ministre a indiqué que nous allions vers une coopération avec les départements, dans le cadre de la départementalisation qui nous sera prochainement proposée. Monsieur le ministre, nous souhaiterions obtenir quelques informations complémentaires au sujet de cette coopération affinée avec les départements, nonobstant notre opposition à la loi 3DS. Par ailleurs, l’attractivité de la profession médicale en milieu scolaire, qui nous est systématiquement opposée, est corrélée à celle de toutes les professions médicales. C’est pourquoi nous défendrons demain une proposition de loi qui tend à rendre obligatoire l’affectation des médecins, notamment dans le domaine de la médecine scolaire – et Dieu sait si les besoins sont urgents ! Nous espérons donc que les différents dispositifs que nous proposerons retiendront l’attention de la majorité.
Je suis saisie de quatre amendements, n° 109, 7, 69 et 68, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement n° 109.
L’alinéa 7 de l’article 3 mentionne « les médecins, les infirmiers et psychologues scolaires et assistants sociaux ». Ces professionnels gravitent dans l’univers scolaire et nous avons besoin d’eux. Mais dans un bon nombre d’établissements, notamment dans les zones rurales, il n’y a pas tout ce personnel pour encadrer et aider les enfants. Je propose de lier au projet d’école les associations qui œuvrent contre le harcèlement. Elles sont présentes partout sur notre territoire et connaissent ces questions.
La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement n° 7.
Je souhaite revenir sur le rôle dévolu aux associations par cette proposition de loi. Nous avons fait un premier pas à l’article 1ᵉʳ en reconnaissant leur rôle en matière d’accompagnement et de prise en charge des auteurs et des victimes. Je pense qu’il faut aller plus loin. Alors que certains mouvements conservateurs prétendent que nos enfants subissent un endoctrinement à l’école et dénoncent les dérives supposées que constitueraient l’antiracisme et la lutte contre l’homophobie, dont ils font porter la responsabilité aux associations, il n’est pas inutile de rappeler que celles-ci sont membres de la communauté éducative et participent, de ce fait, à l’accomplissement des missions du service public de l’éducation. Leur expertise est précieuse pour comprendre les ressorts du harcèlement scolaire et elles jouent un rôle fondamental en matière de sensibilisation du personnel et des élèves. Ces associations ont donc pleinement leur place dans l’école de la République et il est opportun que le personnel les prenne en considération dans le cadre du projet d’établissement, afin de disposer des procédures et des vade-mecum les plus adaptés pour lutter contre le harcèlement scolaire et le prévenir.
La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir les amendements n° 69 et 68, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous souhaitons préciser que les représentants de la communauté éducative peuvent s’appuyer, pour l’élaboration des lignes directrices et des procédures visant à lutter contre le harcèlement, ainsi que pour délivrer une information aux parents d’élèves sur les risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement, sur l’expertise des associations spécialisées en la matière. Ces associations, parmi lesquelles on peut citer Hugo !, les Papillons ou France victimes, sont des tiers de confiance qui connaissent parfaitement les ressorts des phénomènes de harcèlement et les moyens efficaces pour les combattre.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable à tous ces amendements. Les actions proposées sont déjà possibles car les associations agréées font partie de la communauté éducative. Les amendements sont donc satisfaits à cet égard. Certaines associations ont des difficultés pour entrer au sein des écoles, mais je comprends la volonté de l’éducation nationale de contrôler les associations qui interviennent au sein des écoles et de les soumettre à son agrément. Une association qui intervient au sein de l’école doit respecter les valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité. Il est déjà possible de faire ce que vous proposez, et il faut maintenir le système d’agrément qui laisse l’éducation nationale décider quelles associations entrent dans les écoles et peuvent travailler à ces sujets. Les associations jouent évidemment un rôle primordial, ce sont des forces vives, apportant des idées créatives, une connaissance du sujet et une expérience nées du fait qu’elles ont souvent été créées par des victimes. Il faut y faire appel, mais dans un cadre bien défini.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Les associations, à condition qu’elles soient agréées, sont des partenaires intéressants pour intervenir avec l’éducation nationale. De même, les maisons des lycéens sont des associations autonomes au sein des lycées qui peuvent développer des initiatives en ce sens. Toutefois, j’ai entendu le ministre parler de coordination, d’articulation, pour créer une symbiose entre toutes ces personnes. Mais tout cela prend un temps fou ! Savez-vous combien de temps est consumé par la réunionite ? Le ministre a annoncé qu’il recruterait 300 CPE, je m’en félicite, mais il en faut sans doute le double tant les efforts pour articuler et coordonner tous ces acteurs font perdre de temps. Ainsi, il est du rôle d’une directrice d’école de travailler avec son milieu et les associations, alors que nous savons combien elles sont accaparées par le travail administratif, au point de ne pouvoir mener leur mission pédagogique. Je tiens à alerter sur le temps perdu pour organiser ces coopérations.
La parole est à M. Bruno Fuchs.
Au-delà des aspects pratiques, ces amendements sont structurants et fondamentaux. Comme nous le répétons depuis le début de cette séance, une grande partie des actes de harcèlement se déroulent en dehors des établissements scolaires, dans les halls d’immeubles ou sur les réseaux sociaux. Il ne faut pas laisser aux seuls établissements scolaires la responsabilité de résoudre ce type de situation. Ils sont un élément central, au sein d’un ensemble d’acteurs, dont la force publique et les associations.
La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir les amendements n° 86 et 85, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement n° 86 tend à associer à la réalisation des projets d’école ou d’établissement les référents harcèlement désignés dans chaque académie et département. Ces référents sont parfois les intermédiaires directs dans la résolution de problèmes liés au harcèlement et leur expérience et leur formation doivent être mises à profit pour définir les meilleures procédures de lutte contre le harcèlement dans les écoles. Quant à l’amendement n° 85, il prévoit que les élèves qui seront désignés ambassadeurs contre le harcèlement dans leur collège ou leur lycée soient associés à l’élaboration des lignes directrices et procédures du projet d’école ou d’établissement de lutte contre le harcèlement scolaire. Alors que ces élèves seront au cœur du nouveau dispositif mis en place par l’éducation nationale, leur avis et leur expérience sur ce qu’il se passe dans les classes, entre les élèves, ou à l’extérieur de l’établissement, permettront de mettre en place des dispositifs en phase avec les problématiques de l’établissement.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements, qui sont de nature réglementaire, sont satisfaits. Avis défavorable.
Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement n° 18.
Nous proposons la suppression de cet alinéa, qui a été déplacé.
La parole est à Mme Souad Zitouni, pour soutenir l’amendement n° 129.
Nous proposons d’annexer au règlement intérieur une charte afin de sensibiliser le personnel enseignant et les élèves au harcèlement et à ses conséquences sur les victimes.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement me semble également satisfait. La charte proposée peut faire partie des outils que les établissements utiliseront, mais leur définition relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n° 72.
Nous souhaitons qu’un décret précise les conditions du présent chapitre et répertorie l’offre d’accès au personnel de santé compétent pour prendre en charge les victimes de harcèlement scolaire au sein des établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés. Le ministre a reconnu que les effectifs des médecins scolaires et des psychologues étaient loin du compte. Il est très bien de parler d’une offre de formation destinée au personnel de santé, mais si nous en restons à ce stade, avec un tel manque de moyens, nous n’atteindrons pas l’objectif. Dans la mesure où la pénurie est réelle et où les personnels de santé n’ont pas de temps à consacrer à ces problèmes, il est important de prévoir qu’un décret détaillera les conditions dans lesquelles les dispositions de ce texte seront mises en application.
Quel est l’avis de la commission ?
Je perçois assez mal l’objet de l’amendement et la façon dont il pourrait s’articuler avec la hiérarchie des normes : un décret ne me semble pas avoir vocation à répertorier l’accès aux personnels de santé. Votre objectif, par ailleurs louable, pourrait plutôt donner lieu à la rédaction d’un rapport dressant un état des lieux de la médecine scolaire, qui serait remis au Parlement dans le cadre de sa mission de contrôle et d’évaluation. Cela me semblerait plus logique. Un tel travail peut être engagé. Avis défavorable.
La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n° 88.
Il vise à permettre aux parents d’un enfant harcelé de le changer d’établissement au cours de l’année scolaire ou à la rentrée, sans tenir compte des limites imposées par la carte scolaire. Lorsqu’un enfant est bien intégré dans un établissement, qu’il y a des amis et de bons camarades, et qu’il subit la tyrannie d’une minorité qui le harcèle, le changement d’école peut évidemment être vécu comme un drame et n’est pas forcément dans son intérêt. Mais c’est bien l’intérêt de l’enfant que nous devons garder à l’esprit en matière de lutte contre le harcèlement scolaire. Car, à l’inverse, lorsqu’un enfant subit les brimades de certains de ses camarades au point d’en être désocialisé, de ne plus vouloir aller en cours, donc de mettre son avenir en péril, une solution doit être trouvée. Si la prévention et la lutte contre le harcèlement représentent nos meilleures armes pour lutter contre ce fléau, nous ne devons pas miser sur une seule stratégie en espérant qu’elle règle tous les problèmes. Même si le présent texte se révèle efficace et que la stratégie du Gouvernement permet des progrès, il restera toujours des situations dans lesquelles des élèves, laissés sans solution face à leurs agresseurs, se replieront dans leur solitude. Les parents ne sont d’ailleurs pas totalement sans solution, puisqu’ils peuvent toujours inscrire leur enfant dans un établissement privé, même si celui-ci se situe en dehors de son secteur. En plus d’être un terrible aveu d’échec pour l’enseignement public, cet état de fait constitue surtout une terrible inégalité pour les familles qui ne peuvent pas se permettre de placer leur enfant dans une école privée, les frais d’inscription étant parfois élevés. Pour rétablir une certaine égalité, nous devons donc permettre aux familles concernées de faire changer leur enfant d’établissement en cours d’année ou à la rentrée, sans tenir compte des contraintes de la carte scolaire, qui doit être assouplie dans de telles circonstances. La rédaction de cet amendement s’appuie sur celle d’une disposition de l’article 49 de la loi confortant le respect des principes de la République, qui permet à une famille de retirer sans attendre son enfant d’un établissement scolaire pour lui dispenser l’instruction en famille lorsqu’il est harcelé à l’école. Il s’agit de créer un mécanisme équivalent pour permettre le changement d’établissement.
Quel est l’avis de la commission ?
Des dérogations de ce type existent déjà et peuvent être mises en œuvre rapidement. En outre, chaque cas dans lequel on en arrive à changer un enfant d’établissement est problématique : l’élève n’a pas nécessairement envie d’en changer et il n’y a alors aucune raison qu’il s’y trouve contraint. C’est tout l’objet du travail que nous avons engagé et que nous devons encore mener que de faire en sorte que les professionnels de l’éducation et les enseignants soient formés – nous insistons sur ce point depuis le début de l’examen du texte – à détecter les situations de harcèlement et à les traiter très rapidement pour les résorber. Chacun le sait : en matière de harcèlement scolaire, plus vite on propose une solution pour remédier au problème, moins les dégâts sont importants. Avis défavorable : non seulement votre demande est satisfaite, mais le changement d’établissement n’est pas toujours la meilleure solution pour un enfant victime de harcèlement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Anne Brugnera.
Je partage tout à fait l’opinion du rapporteur. Je précise que la carte scolaire relève de la compétence des communes et que ces dernières, hélas, sont déjà amenées à gérer de telles situations : lorsqu’il convient, en dernier recours, de changer un enfant d’école – avec l’accord de ce dernier et de ses parents, bien sûr –, c’est possible, que le transfert s’effectue entre deux écoles publiques ou entre une école privée et une école publique. Même dans de très grandes villes comme Lyon, qui compte 38 000 enfants accueillis dans 200 écoles, les municipalités savent gérer ces cas particuliers avec toute l’humanité et la rapidité nécessaires.
La parole est à Mme Agnès Thill.
Merci pour ces précisions. J’entends bien les propos de notre collègue concernant la ville de Lyon. À titre personnel, j’ai été élue dans une circonscription comptant 173 communes, dont certaines ne comptent qu’une école, et de nombreux regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI). Du fait de la rigidité actuelle de la carte scolaire, les familles concernées sont contraintes d’aller dans le privé. Or beaucoup ne peuvent pas se le permettre. C’est pourquoi il me semble indispensable, comme nous l’avons fait pour l’instruction en famille (IEF), d’assouplir la carte scolaire pour toutes les familles qui habitent dans une commune ne comptant qu’une seule école.
Je mets aux voix l’article 3.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 76 Contre 0
La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement n° 40, portant article additionnel après l’article 3.
Afin de mieux lutter contre les discriminations, le harcèlement scolaire et les autres formes de violences à l’école, la Défenseure des droits, dans son rapport de novembre 2021, recommande de « rendre systématique et effectif l’enseignement des modules dédiés à l’éducation aux droits, tels que prévus dans les programmes scolaires ». L’amendement vise donc à inscrire dans le code de l’éducation que « la formation scolaire comprend des dispositions spécifiques destinées à lutter contre les discriminations, le harcèlement scolaire et les autres formes de violences à l’école ». Je rappelle qu’en France, le nombre d’enfants harcelés chaque année dans leur environnement scolaire est estimé à 700 000 – un chiffre alarmant au regard des conséquences du harcèlement pour les victimes, tant sur leur santé mentale que sur leur droit à l’éducation.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette demande me semble pleinement satisfaite. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 107.
Je profite de cette prise de parole pour revenir sur l’amendement n° 105, qui est tombé et n’a donc pas été examiné. Il portait sur la formation continue relative à la prévention du harcèlement scolaire. Alors que cette formation, dans la rédaction actuelle du texte, présente un caractère facultatif, nous souhaitions la rendre obligatoire. Chacun sait en effet que les chefs d’établissement ou les inspecteurs, pour des raisons de manque de temps et de moyens, opposent régulièrement des refus aux demandes de formation formulées notamment par les enseignants. Si la formation était obligatoire, ces refus n’auraient plus lieu d’être. Pour en venir à l’amendement, nous proposons de renforcer l’éducation à l’égalité dans les programmes scolaires, de la maternelle au lycée, afin que chaque élève apprenne à comprendre et à accepter les différences, et à refuser toutes les formes de discrimination – qu’il s’agisse du sexisme, de l’homophobie, du racisme, de la transphobie ou de toutes les discriminations liées à l’apparence physique. Ces questions doivent entrer dans les programmes pour que les comportements évoluent réellement.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous partageons évidemment tous ce constat, mais votre demande est pleinement satisfaite par les différents articles du code de l’éducation relatifs aux enseignements. Par exemple, l’article L. 121-1 évoque le « respect des droits de la personne ainsi [que] la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte ». Avis défavorable.
Je suis saisie de trois amendements, n° 39, 59 et 96, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 39 et 59 sont identiques. La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement n° 39.
Dans le cas où l’intégrité physique ou morale d’un enfant est menacée au sein de son établissement scolaire, il doit pouvoir quitter son école sans que cette décision soit conditionnée par la capacité des parents ou la validation d’un projet pédagogique. Comme lorsque l’état de santé ou le handicap de l’enfant l’exigent, les parents doivent bénéficier, le cas échéant, du service public gratuit d’enseignement à distance, afin de garantir aux enfants concernés un égal accès à l’instruction.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n° 59.
Il importe d’inscrire dans la loi le droit de l’enfant à quitter son établissement scolaire dans les cas où son intégrité physique ou morale se trouve menacée, sans que ce choix soit soumis à des conditions relatives à la capacité des parents ou à la validation d’un projet pédagogique.
La parole est à Mme Sonia Krimi, pour soutenir l’amendement n° 96.
La présente proposition de loi a pour ambition de définir le harcèlement scolaire et de le consacrer pénalement comme un délit autonome. C’est un enjeu majeur, auquel il faut apporter une réponse forte. Par souci de cohérence et pour renforcer la lutte contre ce phénomène, il me semble important d’inscrire dans la loi que le harcèlement scolaire justifie pleinement l’instruction en famille, proposition que j’avais déjà défendue au cours de l’examen d’autres textes. Je sais qu’une telle disposition pourra se révéler complexe à mettre en application : aussi laisserai-je les experts me répondre sur ce point.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je le répète : chaque fois que l’on peut éviter qu’un élève quitte son établissement pour des faits de harcèlement scolaire, il faut agir en ce sens. Votre demande, en réalité, est pleinement satisfaite. Nous avons défendu cette mesure lors de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République, dans le cadre des débats portant sur l’instruction en famille, en y intégrant la question du harcèlement scolaire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Anne Brugnera.
Je ne reviendrai pas sur les débats qui se sont tenus à l’occasion de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République, mais nous avions effectivement abordé la question du harcèlement, qui peut conduire certains enfants et leurs parents à choisir l’instruction en famille à un moment donné du parcours scolaire. Les motifs de demande et de délivrance d’une autorisation d’instruction en famille prévus dans la loi incluent bien les situations de harcèlement scolaire. Nous avons même prévu des délais spécifiques en la matière. Votre demande est donc pleinement satisfaite.
Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 37, 56 et 95. La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement n° 37.
D’après le rapport rendu par Erwan Balanant sur le harcèlement scolaire, les directeurs d’établissement tendent à minimiser les situations de harcèlement, en particulier de cyberharcèlement. S’il est bien entendu nécessaire de mieux former les directeurs d’établissement à la détection du harcèlement scolaire et à l’accompagnement des élèves concernés, il importe aussi de permettre à l’enfant en souffrance d’obtenir une autre solution que la scolarisation dans son établissement, dans le cas où son intégrité physique ou morale est menacée ou s’il a besoin de se reconstruire loin de ses agresseurs. L’article 49 de la loi confortant le respect des principes de la République, qui entrera en vigueur à la rentrée prochaine, a cependant instauré une concertation obligatoire – devenue, dans le décret d’application de la loi, une attestation obligatoire du chef d’établissement – avant toute déscolarisation d’urgence, ce qui ne permet pas aux enfants d’être protégés efficacement. Le présent amendement vise donc à modifier le code de l’éducation afin de supprimer l’accord obligatoire du directeur d’établissement et de permettre ainsi aux familles de bénéficier d’une déscolarisation d’urgence, sur présentation du justificatif de leur choix.
Les amendements n° 56 de M. Patrick Hetzel et 95 de Mme Sonia Krimi sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Il me semble qu’on sort là du champ du texte. Je suis un peu gêné chaque fois qu’il nous est proposé de modifier une loi avant même qu’elle soit entrée en vigueur. Ne modifions pas un dispositif qui n’existe pas encore : évaluons-le d’abord. J’estime, en outre, que votre demande est satisfaite. Avis défavorable.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 38 et 58. La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement n° 38.
Il vise à élargir les conditions d’octroi d’une déscolarisation d’urgence en cas de harcèlement, en permettant à l’enfant en souffrance d’obtenir une autre solution que la scolarisation dans son établissement. Cependant, l’article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, en vigueur à la rentrée prochaine, a instauré une concertation obligatoire – qui se traduit dans le décret d’application en attestation – du chef d’établissement pour une déscolarisation d’urgence, ce qui ne permet pas aux familles de protéger efficacement leur enfant en situation de souffrance scolaire.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n° 58.
Cet amendement de notre collègue Patrick Hetzel vise à compléter la liste des motifs pouvant mener à une déscolarisation d’urgence en ajoutant la possibilité d’un dépôt de plainte pour faits de harcèlement.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Un dépôt de plainte n’est qu’une première étape avant d’éventuelles poursuites judiciaires et certaines plaintes ne reposent sur aucun fondement. Une telle mesure pourrait donc entraîner des dépôts de plainte abusifs, pour des motifs liés à l’instruction en famille. Avis défavorable.
La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n° 100.
Il s’inscrit dans la logique, déjà évoquée, selon laquelle il ne faut pas laisser les établissements scolaires seuls face à leurs responsabilités mais étendre le champ des acteurs concernés. Je propose donc d’inciter les collectivités territoriales à contribuer à la mise en place de politiques publiques relatives à la prévention et au traitement des faits constitutifs de harcèlement au sens de l’article 222-33-2-3 du code pénal. En travaillant à l’échelle du bassin de vie, nous gagnerions en cohérence du point de vue des politiques publiques mais aussi des moyens. Nous l’observons, les établissements manquent de moyens puisque les personnes chargées de traiter les dossiers de harcèlement doivent également mettre en place d’autres actions. Une telle mesure leur apporterait des moyens supplémentaires. On me répondra que certaines collectivités agissent déjà sur ce terrain. C’est vrai mais toutes ne le font pas – j’en connais beaucoup dans ce cas. Par conséquent, il faut inciter les collectivités à proposer des politiques publiques qui s’inscrivent à l’échelle d’un bassin de vie et non établissement par établissement.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre proposition est assez intéressante. Cependant, il faudrait soit créer une obligation, ce qui est impossible, soit inciter les collectivités, ce qui est bien sûr souhaitable mais qui ne peut figurer dans la loi car cela n’aurait aucune portée normative. Ce que vous dites va dans le sens de ma proposition de loi, dont l’objectif est aussi de créer un électrochoc autour de la question du harcèlement scolaire. En inscrivant dans le code pénal que de tels agissements constituent un interdit aux yeux de la société, on invite les collectivités locales à prendre conscience du problème – même si la plupart d’entre elles l’ont déjà fait. Il y a quelques jours, j’ai participé à une visioconférence sur cette question avec l’Association des maires d’Île-de-France (AMIF). Comme dans beaucoup d’autres régions – chez moi, dans le Finistère, ou à Lyon –, de nombreuses associations et collectivités travaillent ensemble, par exemple sur la gestion du périscolaire. Ces initiatives vont dans le bon sens. La mise en place d’un référent associatif dans l’école est par exemple une piste à explorer – c’est d’ailleurs déjà une réalité dans certains établissements. Cependant on ne peut pas faire figurer dans la loi une telle incitation, c’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Bruno Fuchs.
Il n’est pas question d’injonction ni d’obligation. Cependant, l’inscription de cette possibilité dans la loi est une manière d’interpeller et de solliciter les différents responsables des collectivités. On peut toujours donner des exemples de collectivités dans lesquelles des initiatives sont prises mais je pourrais citer davantage de collectivités dans lesquelles aucune réflexion n’est menée sur cette question. Pour qu’un électrochoc se produise, il ne suffit pas d’inscrire un délit dans le code pénal, l’ensemble des acteurs doivent se sentir concernés. J’ai visité plusieurs établissements scolaires de ma circonscription. Or, dans une même ville, certains établissements mènent depuis deux ou trois ans des actions en matière de lutte contre le harcèlement – ce qui a permis de résoudre de nombreuses situations –, d’autres viennent seulement de mettre en application le programme PHARE et d’autres ne l’ont même pas encore fait. Face à une telle hétérogénéité des pratiques, l’action doit se déployer à l’échelle du bassin de vie, orientation que la loi doit consacrer ; à défaut, l’électrochoc ne se produira pas aussi rapidement que nous le souhaiterions.[[M. Brahim Hammouche applaudit]]
Très bien !
La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement n° 113.
Il vise lui aussi à mettre à l’honneur le travail des associations de lutte contre le harcèlement scolaire, comme HUGO ! ou Les Papillons. Trop souvent encore, malgré tous les efforts faits ces dernières années, les liens entre la communauté éducative et ces associations restent distendus voire inexistants. Il peut même arriver que ces associations souffrent d’une perception négative de la part de la communauté éducative. Voici une anecdote qui en témoigne. Jusqu’en 2017, j’étais maire adjointe d’une commune. Lorsque des cas de harcèlement nous ont été remontés, l’équipe d’élus dont je faisais partie a souhaité faire intervenir une association de lutte contre le harcèlement au sein de l’établissement scolaire. Or le directeur de l’école nous a alors opposé une fin de non-recevoir, considérant que ce problème ne le concernait pas. C’est dramatique. Nous nous sommes donc tournés vers le périscolaire, comme les communes en ont la possibilité. Il faut insister pour que les associations aient toute leur place dans les établissements et, surtout, pour que la communauté éducative s’appuie sur elles.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Une fois encore, je partage votre constat et vos ambitions. Cependant, votre amendement me semble totalement satisfait, à la fois par ce que nous avons voté dans l’article 1ᵉʳ et par la rédaction actuelle du code de l’éducation que vous voulez amender. On peut en effet y lire qu’« une information destinée à la communauté éducative » – expression qui, on le sait, couvre un spectre assez large – « pour se familiariser avec le milieu associatif local et national et les liens qui peuvent être créés entre associations et établissements scolaires, est éditée par le ministère chargé de l’éducation nationale ». En outre, l’article 1ᵉʳ, voté tout à l’heure à l’unanimité, obligera les établissements à prendre des mesures ; pour ce faire, ils pourront avoir recours à différents outils, dans le cadre des règlements et des circulaires du ministre. Votre amendement étant satisfait et ne faisant qu’apporter de la complexité, je vous demande de le retirer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Michèle Victory.
J’aimerais évoquer le rôle des collectivités locales dans la lutte contre le harcèlement scolaire, dont il est question dans cet amendement comme dans le précédent. Cette question est importante car le lien entre l’école primaire et le collège est celui qui a été le moins étudié. Des pistes peuvent pourtant être explorées à ce niveau. D’ailleurs, les enseignants et directeurs d’école primaire sont demandeurs et s’adressent, de façon assez naturelle, à leurs collègues qui travaillent en collège car ces derniers sont plus habitués à traiter ces questions. Cependant il est vrai que pour les faits qui se produisent dans le temps scolaire ou périscolaire, comme celui de la cantine, les communes sont souvent démunies et ne disposent pas d’un personnel formé. La remarque du collègue Fuchs me semble donc très importante : il faut inviter les responsables des collectivités à participer à ces réflexions. Les associations jouent également un rôle important car, dans la mesure où elles connaissent bien ces enjeux, les communes travaillent souvent avec elles. Ces deux amendements me semblaient donc particulièrement bienvenus.[[M. Bruno Fuchs applaudit]]
Vous applaudissez pour ça !
Pour les enfants !
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n° 34.
Il porte sur une question que j’ai déjà évoquée dans mon amendement n° 33 à l’article 3, à savoir le cybersexisme. Celui-ci commence avec les insultes sexistes dans la cour d’école et va jusqu’au cyberharcèlement à caractère sexuel avec des pratiques comme la pornodivulgation – ou revenge porn. Les cours d’éducation à la vie sexuelle et affective doivent inculquer aux élèves le respect de l’autre et de son consentement ; ils doivent également être l’occasion d’insister sur le fait que la violence peut naître des situations de cybersexisme. Pour ces raisons, il apparaît primordial d’intégrer les spécificités du cybersexisme aux cours d’éducation à la vie affective et sexuelle, celui-ci étant lié aux stéréotypes de genre et aux violences sexistes et sexuelles.
Quel est l’avis de la commission ?
La dimension numérique des violences sexuelles et sexistes est bien sûr comprise, selon moi, dans la rédaction de l’article. Cette question a en réalité peu de rapport avec celle du harcèlement scolaire en tant que tel, même si certains recoupements sont possibles. Les violences sexistes et sexuelles, telles que vous les définissez, constituent un problème distinct – contre lequel nous avons d’ailleurs beaucoup agi pendant cette législature. L’avis est défavorable car cet amendement n’apporterait que de la confusion.
La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement n° 4.
En tant que membre de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, je regrette que cette proposition de loi s’attache surtout à traiter les symptômes du harcèlement – elle est issue de la commission des lois, ceci explique peut-être cela – en renforçant les moyens de répression des auteurs et en améliorant la prise en charge des victimes. Ces actions sont bien sûr nécessaires, nul ne le conteste. Toutefois, en matière de lutte contre le harcèlement scolaire, le premier levier est la prévention, celle-ci passant par la sensibilisation des élèves et la transmission de nos valeurs communes, a fortiori dans le cadre de l’école de la République. Or, pour le moment, ce volet éducatif reste absent du texte. C’est pourquoi je vous propose, par cet amendement, de créer l’obligation, pour l’école, de dispenser des enseignements qui contribuent à déconstruire les stéréotypes de genre. En effet, les travaux universitaires en sociologie de l’éducation montrent que les faits de harcèlement scolaire sont très souvent le corollaire de violences fondées sur le genre. D’autre part, si nous voulons lutter contre les violences sexistes, homophobes et transphobes à l’école, il faut s’attaquer aux racines de ces violences, à savoir les stéréotypes qui les alimentent. Pour conclure, je veux saluer une fois encore les travaux menés par nos collègues Karine Lebon et Gaël Le Bohec dans le cadre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale.
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai beau être commissaire aux lois, je suis très investi sur ces questions, vous le savez !
Tout à fait !
J’ai le soutien du président Studer ! Plus sérieusement, vous souhaitez que les informations proposées dans le cadre de l’éducation à la santé et à la sexualité et relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes et aux violences faites aux femmes, soient étendues aux stéréotypes de genre. Sur le fond, je suis entièrement d’accord avec l’esprit de cet amendement, vous le savez. Cependant la question des stéréotypes de genre ne recouvre pas celle du harcèlement, qui me semble bien plus large. Nous revenons au problème de la liste, que nous évoquions tout à l’heure. Je ne souhaite surtout pas limiter le champ de la proposition de loi, afin de ne pas en affaiblir la portée. Comme je l’ai déjà dit, si nous commencions à établir une liste, nous risquerions d’oublier certaines discriminations possibles.
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n° 36.
Il importe de briser le cercle vicieux de violence et de jugement que constitue le harcèlement scolaire en nous inspirant des méthodes d’éducation qui ont fait leurs preuves chez nos voisins européens. Au Danemark, les enfants âgés de 6 à 16 ans suivent des cours d’empathie, pendant lesquels ils apprennent à lire, à comprendre et à écouter les émotions des autres. À l’aide d’images représentant d’autres enfants qui traversent différentes émotions comme la tristesse, la peur, la joie ou la frustration, ils sont appelés à décrire les sentiments des autres avec leurs propres mots et à exprimer leurs ressentis propres. Ces cours sont l’occasion d’exprimer des émotions en public et d’écouter celles des autres. Aussi cet amendement vise-t-il à instaurer des cours d’empathie dans le cursus scolaire français, pour les élèves de la maternelle à la terminale, afin de prévenir harcèlement et cyberharcèlement entre élèves.
Quel est l’avis de la commission ?
J’approuve totalement l’idée de développer une école de l’empathie. L’amendement vous a d’ailleurs sans doute été inspiré par l’exposé des motifs de ma proposition de loi, dans lequel j’invite à « prôner, dès le plus jeune âge, l’empathie ». Cependant, je ne pense pas que nous y parviendrons en ayant recours à des cours spécifiques. La question de l’empathie traverse tous les sujets traités par le ministre depuis le début de la législature, la nécessité de bien se comporter avec autrui accompagnant les trois piliers de l’enseignement – lire, écrire et compter. L’empathie, c’est l’écoute de l’autre : cette exigence doit se retrouver dans tous les cours et à tous les moments de la vie scolaire. Sur le fond, je suis entièrement d’accord pour dire que nous devons travailler sur cette question afin que chaque enfant ressente un climat de sérénité et de confiance au sein de l’école. Tel est le sens de la proposition de loi. Je vous applaudis lorsque vous appelez de vos vœux une école de l’empathie. En revanche, il me semblerait un peu contre-productif d’instaurer un cours spécifique sur cette question.
Et puis quel cours pourrait-on supprimer pour faire une place à celui-ci ? En effet, l’empilement des cours est aussi un problème de l’éducation nationale, car il laisse de moins en moins de temps pour travailler sur cette question du vivre-ensemble.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Albane Gaillot.
Comme pour les amendements précédents, relatifs aux cours d’éducation à la vie affective et sexuelle, il s’agit d’un amendement d’appel qui insiste sur le travail qui reste à faire. Je sais que le harcèlement scolaire fait partie des sujets sur lesquels le ministère de l’éducation nationale se penche. Il faut réfléchir, de manière pragmatique, à ce qui fonctionne et à ce qui ne fonctionne pas ; ainsi, les cours d’éducation à la vie affective et sexuelle, on le sait, ne sont pas toujours de bonne qualité.
La parole est à Mme Zivka Park.
C’est une idée sympathique, qui mériterait d’être appliquée. Malheureusement, je ne vois pas comment le faire concrètement. Une série d’associations, notamment Marion la main tendue, se déplacent déjà sur le terrain, dans les établissements, pour donner des cours d’empathie. C’est dès le plus jeune âge, à partir de 3 ou 4 ans, qu’il faut apprendre aux enfants que c’est bien d’être gentil et qu’il n’y a rien d’anormal à cela. Il est important de le dire. Mais il faut également répéter que cela ne dispense pas les parents du devoir d’apprendre à leurs enfants, dès le plus jeune âge, à respecter les autres.
La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement n° 66.
Il modifie l’article L. 822-1 du code de l’éducation pour inscrire, parmi les missions des CROUS, la lutte contre le harcèlement en milieu universitaire. Si nous souhaitons lutter efficacement contre le harcèlement des étudiants, il est important d’impliquer l’ensemble des acteurs qui organisent la vie étudiante dans la prévention, l’identification et le traitement des situations de harcèlement. Au cours de la crise sanitaire, le Gouvernement a créé 1 600 postes de référents étudiants au sein des cités universitaires du CROUS pour soutenir et accompagner les étudiants isolés ou en difficulté, en situation de précarité ou confrontés à des problèmes de santé mentale. Ces postes, maintenus pour l’année universitaire en cours, pourraient voir leurs missions orientées vers l’accompagnement des étudiants victimes de harcèlement.
Quel est l’avis de la commission ?
On n’a pas suffisamment insisté sur la question du harcèlement scolaire à l’université. Mon rapport ne la traitait pas car elle excédait le périmètre de ma lettre de mission. Mais j’ai ensuite reçu plusieurs associations et syndicats universitaires, qui m’ont contacté pour affirmer que le harcèlement existait également à l’université. C’est pourquoi nous l’avons ajouté à l’article 1ᵉʳ. Je suis donc plutôt favorable à cette proposition, qui va dans le même sens.
La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement n° 91.
Il évoque le rôle que pourraient jouer les CLSPD, les conseils locaux – ou intercommunaux – de sécurité et de prévention de la délinquance, dans la lutte et la prévention du harcèlement scolaire. Ces structures, que j’ai connues en tant que maire, réunissent le maire, le président de la communauté de communes, parfois le sous-préfet, les services de gendarmerie, la police municipale, les chefs d’établissement, les bailleurs sociaux et les directeurs d’école. Les directeurs pourraient y présenter des situations de harcèlement et surtout des mesures mises en place dans les établissements pour lutter contre ces pratiques ; cela encouragerait les échanges entre les différents acteurs de la lutte contre la délinquance, y compris les acteurs politiques et sociaux proches du terrain.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un avis défavorable ou, plutôt, une demande de retrait. Les CLSPD peuvent déjà traiter les problèmes de harcèlement scolaire, des personnes faisant partie de ces structures me l’ont confirmé. L’amendement me semble donc satisfait. De plus, la disposition relève du domaine réglementaire et non législatif.
La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement n° 90.
Il s’agit cette fois d’un amendement d’appel, qui est également consacré au rôle que pourraient jouer les CLSPD.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. On est toujours dans le domaine réglementaire.
La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n° 99.
La dernière étude fiable sur le sujet, réalisée à l’échelle nationale, date de 2015. Pour mener des politiques publiques efficaces et coordonnées dans l’ensemble du territoire, on a besoin d’un observatoire qui recueillerait et analyserait les données pour ensuite faire des propositions aux différents acteurs concernés, notamment au ministre de l’éducation nationale. Il me semble d’ailleurs que cette proposition figure dans le rapport de notre collègue Balanant.
Quel est l’avis de la commission ?
Tout à fait, la première proposition de mon rapport est de mener une étude permettant de quantifier précisément le phénomène et d’en connaître les évolutions. Au-delà de l’étude, je réclame la création d’un baromètre annuel qui serait par exemple publié lors de la Journée nationale de lutte contre le harcèlement à l’école. Mais cela relève, une fois de plus – je le sais en tant que rapporteur, mais je le savais en tant que député –, du domaine réglementaire. Avis défavorable.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Avant d’aborder l’article 4, qui crée un nouveau délit et durcit les peines, je veux m’exprimer sur les phénomènes de violence à l’école, notamment le harcèlement scolaire. On a tous connu les moqueries, les clans, les bizutages ; cela n’a rien de nouveau, mais cela prend un caractère tragique et massif, on ne peut pas le nier. Le président Macron a dit un jour que l’école était le miroir de la société en même temps que le lieu où se fabrique celle de demain. Je retiens la première formule : l’école est le miroir de la société. Dans une société violente, les enfants – car il s’agit bien d’enfants – sont violents. Une éditorialiste devenue célèbre a dit, pour sa part, que l’école devrait être l’antidote de la société. Elle ne l’est pas. Les enfants se construisent dans cette société, dans une ambiance violente. Pour y remédier, est-ce une bonne idée de créer un délit et d’instaurer des peines sévères ? N’est-ce pas au contraire alimenter la violence sans jamais résoudre à la racine ce qui la produit ? Je vous pose cette question sérieusement car la jeunesse est malade. Comment un enfant peut-il être à ce point violent ? L’école doit être un antidote à cette violence, et la réponse n’est pas forcément de punir plus.
La parole est à Mme Laetitia Avia.
Je veux partager avec vous une rencontre bouleversante que j’ai faite hier : celle de Stéphanie Mistre, la maman de Marie, 15 ans, qu’elle a trouvée pendue dans sa chambre le 12 septembre. Cette histoire effroyable illustre tous les aspects de notre échec collectif. Tout d’abord, la petite Marie a eu honte d’être victime de pornodivulgation – ou revenge porn. Sur les réseaux sociaux, on a retrouvé des snaps qui n’avaient fait l’objet d’aucune modération. Lorsqu’elle a finalement parlé à des adultes, l’école a prononcé trois jours d’exclusion pour les auteurs des faits et a proposé qu’ils lui présentent des excuses par texto – oui, par texto ! Et lorsque sa maman s’est déplacée au commissariat pour déposer plainte, c’est elle qu’on a culpabilisée : voulez-vous vraiment déposer plainte contre des enfants, lui a-t-on demandé ? Aujourd’hui, alors que sa fille s’est suicidée, on essaie encore de l’en dissuader. C’est effroyable. Nous avons besoin d’offrir aux victimes et à leurs parents des outils nouveaux ; le droit pénal est aussi là pour cela. Non, le harcèlement scolaire n’est pas un rite de passage obligatoire vers l’âge adulte, il engendre des souffrances réelles. Le délit est là pour la clarté de notre règle commune : celle d’un interdit pénal et sociétal. En effet, c’est toute la société qui souffre avec ces mères et ces victimes, avec Stéphanie Mistre, Nora Fraisse et toutes les autres. C’est important de dire à tous les enfants victimes de cyberharcèlement et de harcèlement scolaire que la société pose un interdit clair et net. C’est l’objectif de l’article 4, que nous voterons des deux mains.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Philippe Meyer.
L’article 4 crée un délit de harcèlement scolaire analogue à celui de harcèlement tout court, en s’appuyant sur la définition inscrite dans l’article 1ᵉʳ de la proposition de loi. C’est bien sûr une bonne chose. Le harcèlement scolaire est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende – peine portée à cinq ans et 75 000 euros d’amende lorsqu’il entraîne une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, et à dix ans et 150 000 euros d’amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de le faire. Tout cela va dans la bonne direction et nous voterons l’article. Dans la lutte contre le harcèlement, il serait intéressant de renforcer le volet éducatif. Des sanctions sévères sont nécessaires, mais il faudrait obliger les harceleurs à suivre des stages de sensibilisation au harcèlement scolaire. Ce n’est pas juste un jeu stupide ; pour les victimes, les dégâts peuvent être irréversibles. Lorsque le harceleur est très jeune, le volet éducatif doit être prépondérant et renforcé. S’il est mineur, ces stages pourraient se faire aux frais de la famille.
La parole est à M. Christophe Blanchet.
L’article 4 est nécessaire parce que la violence a changé. Avant, elle était visible : on a tous connu des harcèlements, mais ceux-ci pouvaient être détectés. Aujourd’hui, elle nous suit et elle suit nos enfants constamment, même quand ils quittent l’école pour rentrer chez eux, notamment à travers les réseaux sociaux. Il faut donc voter cet article, et je remercie notre collègue Balanant de l’avoir impulsé. Cette souffrance qu’endurent nos enfants, ils la vivent, au fond d’eux-mêmes, jour et nuit. Certes, responsabiliser un enfant au moyen d’une amende n’est pas la solution idéale ; mais cela peut aussi responsabiliser les parents et les pousser à se demander s’ils n’abritent pas sous leur toit un enfant harceleur. C’est une façon de leur dire : attention, le pire est à craindre. Le pire, ce sont ces parents – mères et pères – qui trouvent leur enfant sans vie. Je pense aussi à celles et ceux qui trouvent leur enfant avec juste encore un peu de vie. Ces parents découvrent tout ; l’électrochoc, c’est de comprendre qu’ils n’étaient au courant de rien, qu’ils n’ont rien vu. Je peux vous assurer que ce moment est très difficile. Donc oui, cet article est nécessaire. Bien sûr, on ne doit pas tout faire reposer sur la sanction de l’enfant ; mais si cela contribue à la responsabilisation collective, si cela rend le harcèlement visible – c’est essentiel et nécessaire –, si cela aide à prendre conscience du problème, alors on aura gagné, pour nos enfants. Si cet article peut aider celles et ceux qui souffrent du harcèlement,…
Justement, il n’aidera pas !
…alors oui, il faut y aller ![[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n° 60, 76 et 104, tendant à supprimer l’article 4. La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement n° 60.
Cet article vise à inscrire le délit spécifique de harcèlement scolaire dans le code pénal : j’en souhaite la suppression pour plusieurs raisons. Premièrement, cette disposition n’est pas de nature à répondre aux mécanismes connus du harcèlement scolaire, à savoir les effets de groupe puissants auprès de mineurs qui ne disposent pas encore des capacités de discernement suffisantes : ces phénomènes se retrouvent dans tous les établissements scolaires, quels que soient les milieux. Deuxièmement, une telle disposition risquerait de fragiliser le droit positif alors que celui-ci offre déjà des réponses adaptées à la gravité des situations en s’appuyant sur deux piliers : l’institution scolaire, qui doit veiller à ce que la scolarité des élèves se déroule dans les meilleures conditions, et l’action pénale, l’article L. 222-33-2-2 du code pénal définissant et sanctionnant le harcèlement moral ; cet outil juridique est déjà utilisé pour les faits de harcèlement scolaire et se trouve d’ailleurs cité dans le protocole de traitement du harcèlement dans les collèges sur le site du ministère de l’éducation nationale. Il nous semble donc que le droit pénal y perdrait en lisibilité et en efficacité. Troisièmement, la création du délit de harcèlement scolaire pourrait déresponsabiliser le chef de l’établissement,…
Ce n’est pas possible d’entendre ça.
Il suffirait selon vous de s’expliquer avec les harceleurs pour qu’ils cessent d’agir !
…qui doit rester un acteur central. En effet, outre les sanctions disciplinaires qui apportent une réponse rapide permettant de lutter efficacement contre le sentiment d’impunité et qui sont graduées, jusqu’à l’exclusion, selon la gravité des faits, les chefs d’établissement doivent aussi intervenir dans les situations de harcèlement qui ont été portées à la connaissance des autorités judiciaires. Il est donc proposé de supprimer cet article qui ne protège pas les victimes, qui ne répond pas aux mécanismes de violences, qui ne donne pas sens à la sanction et, surtout, qui risquerait de minimiser l’efficacité de l’arsenal juridique existant.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n° 76.
Au fur et à mesure des débats, on voit combien le harcèlement scolaire est un sujet particulièrement sensible ; il l’est parce qu’il concerne nos enfants et que nous voyons à quel point il génère chez eux de la souffrance, mais aussi parce qu’il nous interpelle sur l’état de notre société et sur les violences qui s’y font jour. À partir du moment où nous, législateurs, prenons à bras-le-corps cette question, nous devons viser juste. Or il nous semble qu’avec cette proposition de loi et cet article 4 qui crée un délit de harcèlement scolaire, le législateur ne prend pas la bonne voie, comme je l’ai expliqué lors de mon intervention dans la discussion générale. Tout d’abord, ce délit passe à côté de l’effet de groupe,…
Non.
…qui est une composante fréquente du harcèlement scolaire. Ensuite, il extériorise davantage le traitement de cette question en le renvoyant à la justice. Enfin, plus profondément, le réflexe répressif n’est pas le bon lorsqu’il s’agit d’affaires qui concernent des enfants – ce que vous reconnaissez tous quelque part dans vos interventions. Il y a besoin de plus d’éducatif. On ne veut pas retrouver nos enfants entre les murs d’une prison ou soumis à des peines alternatives…
Ce n’est pas le sujet !
Éduquer, c’est aussi sanctionner !
…ou dans un commissariat. Nous souhaitons tous éviter que ces faits ne se produisent ainsi que la situation d’échec qui en découle.
Oh là là !
Je n’ai pas fini, cher collègue.
Mais bientôt.
Sur le plan pénal, le dispositif existant suffit. Si vous consultez le site du ministère, vous verrez que le harcèlement scolaire y est déjà mentionné. Quant à la justification par la mise en parallèle avec la création du délit de harcèlement moral au travail, c’est la pire des comparaisons parce que c’est oublier que celui-ci a été créé pour combler le déséquilibre entre l’employeur et le salarié.
Pas seulement !
Là, il s’agit d’enfants, dont les rapports ne sont pas hiérarchiques. Quand Mme Avia dit que cette disposition réglera les situations de cyberharcèlement et de diffusion d’images subie, c’est oublier qu’il existe déjà des dispositions à cet égard dans la loi. L’échec provient de leur application et ce n’est pas en créant un nouveau délit que nous parviendrons à traiter la question.
Très bien !
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 104.
J’ai déjà dit combien la création du délit de harcèlement scolaire n’était pas une solution ; je ne suis pas la seule à l’affirmer et les personnes concernées le pensent aussi. « On n’a pas besoin de proposition de loi, ces gens sont hors-sol », s’agace la présidente de l’association Marion la main tendue, Nora Fraisse, dont la fille, victime elle-même de harcèlement, s’est suicidée en 2013. « Allez chercher de l’argent, formez les gens ! », plaide-t-elle. Voilà qui est dit. « Punir les élèves, comme si c’était de ça qu’on avait besoin. C’est vraiment une loi pour rien », dit le directeur du centre de ressources et d’études systémiques contre les intimidations scolaires (RESIS), Jean-Pierre Bellon, qui doit, lui, savoir de quoi il parle ! Cet article punit plutôt que d’apporter des moyens d’éviter le mal. J’entends certains citer des exemples avec un ton affecté : il ne s’agit pas ici d’avoir un ton affecté, mais de se donner les moyens, ce que ne fera pas cet article ! Vous prévoyez la punition au lieu de chercher à éviter les drames ![[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Ne donnez de leçons à personne ici ! Parler de « ton affecté », c’est indigne ![[Exclamations sur les bancs du groupe GDR]]
Oh, un peu de calme !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
« Tout code pénal doit remplir une double fonction. La première, évidente, est la fonction répressive. La loi pénale a pour finalité première la défense de la société civile et de ses membres. »
Elle nécessite de l’éducation !
Laissez-moi poursuivre, s’il vous plaît, madame Faucillon.
Vous m’avez coupée toutes les deux secondes !
« À cette fin, la loi édicte des peines qui frappent ceux qui attentent à l’ordre social. « La seconde fonction de la loi pénale est plus secrète. Toute société repose sur certaines valeurs reconnues par la conscience collective. Ces valeurs se traduisent par des interdits. Et ces interdits à leur tour engendrent des peines contre ceux qui les méconnaissent. Ainsi, la loi pénale exprime-t-elle par les sanctions qu’elle édicte le système de valeurs d’une société. C’est la fonction expressive de la loi pénale. » Vous avez bien compris que je ne suis pas en train de me citer, mais de lire un extrait de l’allocution de Robert Badinter quand il présentait en 1985 la grande réforme du code pénal. Dans une société, le législateur doit définir des interdits. Et quand ceux-ci sont clairs et précis, il en découle toutes les politiques publiques. Vous dites sans arrêt, madame Faucillon, que la répression des faits de harcèlement est déjà inscrite dans le code de l’éducation. Il est vrai qu’on peut aujourd’hui sanctionner au titre du harcèlement moral – preuve que la sanction est parfois utile –, mais je vous rappelle, et vous le savez bien, vous qui avez travaillé sur ces sujets – je vous ai entendue à de multiples reprises pendant la réforme de la justice pénale des mineurs et je connais votre attachement à la question des enfants –, que nous avons une justice pénale des mineurs qui prend en compte la notion de minorité et le degré de discernement qui en découle. Il n’est donc évidemment pas question d’envoyer des enfants en prison pour une question de harcèlement scolaire. Je le répète sans arrêt : la judiciarisation d’un cas de harcèlement scolaire signe l’échec du système car c’est avant qu’il faut agir et qu’il faut travailler sur la prévention, sur l’accompagnement et sur le soin. Mille fois oui à tout cela, mais si vous voulez une prise de conscience de la société, il faut créer un délit spécifique. Vous avez comme moi évoqué le harcèlement au travail. Il est spécifiquement pénalisé dans le code pénal et il ne concerne pas que les relations hiérarchiques entre employeurs et salariés, le harcèlement peut être en sens contraire ou encore entre salariés.
Absolument !
De même, le code pénal prévoit la notion de harcèlement moral au sein du couple. Comment expliquer aux enfants et aux parents que le harcèlement scolaire n’existerait pas, qu’il n’y aurait que le harcèlement moral tel que défini aujourd’hui ? Celui-ci n’est qu’un cadre général, auquel les alinéas 1ᵉʳ et 4 de l’article font référence. Le fait qu’un groupe s’attaque à une personne est certes déjà prévu dans la notion de harcèlement moral, mais vous avez, vous et vos collègues, tendance à oublier que dans certaines situations les élèves ne sont pas protégés. J’ai pris l’exemple tout à l’heure d’un étudiant qui serait harcelé par son chargé de TD ou par un autre enseignant : il n’a pas le même niveau de protection que le salarié harcelé au travail. De même, un adolescent de 17 ans harcelé par un camarade du même âge est, lui aussi, moins protégé. Il y a donc bien un défaut de protection que nous devons régler. Mais si, pour régler le défaut de protection, on avait utilisé l’arme juridique de la circonstance aggravante, on aurait créé une peine : comme vous êtes contre la pénalisation du harcèlement scolaire, nos positions ne s’en seraient pas rapprochées. Vous le savez bien, madame Faucillon, je n’étais pas entièrement favorable à un nouveau délit autonome parce que, vous me connaissez, je ne suis pas le plus répressif de ce côté-ci de l’hémicycle. Mais si l’enfance a en effet besoin de liberté, elle a aussi besoin d’un cadre. Nous devons protéger les enfants, parfois contre d’autres enfants mais aussi contre des adultes aux comportements inappropriés. Je conclurai par le point qui a emporté ma décision de proposer une qualification autonome pour le harcèlement scolaire : le Conseil constitutionnel ayant considéré que la définition du harcèlement moral était trop imprécise pour que le législateur exige des plateformes qu’elles contrôlent leur contenu à cet égard, cette nouvelle qualification pénale et l’article 7 qui modifie en conséquence la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique le permettront. Nous allons ainsi pouvoir imposer des obligations de modération et de régulation aux plateformes. Voilà pourquoi il faut y aller, non pas pour faire du répressif, mais pour définir un interdit, pour mieux protéger nos enfants et pour créer un choc dans la société, comme lors de l’intégration de la notion de harcèlement au travail dans le code pénal : chacun et chacune doit se dire que le harcèlement scolaire ne peut plus durer. Voilà le sens de l’article 4, c’est pourquoi je vous demande de changer de position et de retirer vos amendements.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation applaudit également]]
Très bien, monsieur Balanant !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je serai extrêmement bref,…
Ah !
…parce que j’interviens uniquement pour appuyer les propos du rapporteur et pour les reprendre au nom du Gouvernement. Premièrement, il s’agit en effet que l’aval détermine l’amont car, comme on dit au jeu d’échecs, la menace vaut mieux que la prise. Cette disposition n’est pas conçue pour aller jusqu’au bout, mais pour dissuader en amont. Et c’est une dimension extrêmement importante du dispositif. Il s’agit d’envoyer un signal. Si je partage les interrogations tout à fait normales qui viennent d’être exprimées, ce que je viens de dire en constitue la réponse. Deuxièmement, et c’est peut-être encore plus important, je souligne qu’il s’agit d’une construction juridique progressive. Je suis, moi aussi, extrêmement vigilant quant à la judiciarisation du milieu scolaire…
Ah oui !
…car on doit éviter toute évolution excessive en ce sens. C’est une tendance sociétale profonde, certes davantage marquée aux États-Unis que chez nous mais que nous voyons arriver. C’est pourquoi j’insiste toujours sur le fait que l’État de droit ne signifie pas une société de droits ; autrement dit, attention à la compétition des droits, qui, à la fin, devient le règne du plus fort, de celui qui peut mobiliser le plus de ressources juridiques. Soyons toujours attentifs à ce point.
Très bien !
Ensuite, le fait que ce nouveau délit soit un jalon vers une construction juridique de responsabilisation des plateformes sur internet me paraît un point très important. L’engagement moral que je peux prendre ici, c’est de travailler au maximum pour que cette construction puisse se poursuivre dans d’autres dimensions du travail que nous avons à conduire avec les plateformes. Nous créons donc une base pour être juridiquement plus forts sur ce sujet. Il faut accroître la responsabilité juridique des cyberharceleurs.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Nous n’allons pas nous convaincre, non parce que je suis obtuse mais parce que des convictions fortes nous séparent. L’exemple de l’étudiant et du directeur de thèse ou de l’attaché temporaire d’enseignement et de recherche (ATER) doit être évacué car il crée de la confusion sur ce qu’est le harcèlement scolaire. À mes yeux, comme à ceux de la justice, d’ailleurs, ce n’est pas là du harcèlement scolaire car il existe un lien de subordination et de domination, voire d’emprise, caractérisé devant la justice pénale. J’entends ce que vous dites tous les deux sur le risque de bascule vers la judiciarisation. La fonction expressive dont vous parlez, monsieur le rapporteur, comporte deux aspects. D’un côté, elle prononce un interdit, dans le lieu de l’école. L’école dit que le harcèlement scolaire est interdit, comme elle interdit de taper ou de mal se comporter, mais sans menacer les enfants de prison. La fonction qui est importante et que l’on doit chercher à développer avant tout est l’interdit éducatif : il est interdit de taper parce que cela fait mal ou fait souffrir l’autre. J’espère bien que les professeurs n’expliqueront pas demain à un enfant qu’il ne doit pas harceler son camarade, sous peine de finir en prison ou de passer devant la justice. La fonction expressive est donc assez obscure. Le second aspect, c’est qu’il y a des parents très inquiets qui, quand leur enfant rentre à la maison et ne va pas bien, identifient eux-mêmes le harcèlement scolaire, que cela en soit ou non, et se rendront automatiquement au commissariat porter plainte, avant même d’aller voir la direction de l’école, faute d’une réponse éducative : ce glissement m’inquiète profondément.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 28.
Il est retiré.
L’amendement n° 49 de M. le rapporteur, de clarification, fait l’objet de deux sous-amendements n° 138 et 136. La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir le sous-amendement n° 138.
Je suis à fond contre le harcèlement. J’ai participé dès 2015 à des opérations de sensibilisation sur le harcèlement scolaire, que tout le monde décrivait comme du harcèlement entre pairs. J’ai un problème avec l’amendement dont la rédaction me gêne et m’embarrasse. Pourquoi mettre sur le même plan et utiliser les mêmes termes de harcèlement scolaire pour deux phénomènes qui n’ont rien à voir ? D’un côté, de 700 000 à 1 million d’élèves et étudiants sont harcelés par des pairs, souvent via des phénomènes de groupe et avec le cyberharcèlement en toile de fond ; de l’autre, il y a des dérives de professionnels – des professeurs – qui sont d’abord ceux qui sont visés par de telles plaintes ? Ce dernier phénomène, bien moins répandu, concerne des professeurs qui abusent de leur position d’autorité par rapport aux enfants. Pourquoi aggraver les sanctions contre les adultes en milieu scolaire – après tout, pourquoi pas ? – sans le faire contre les adultes maltraitants et harceleurs en crèche ou en centre médico-social, ou qui encadrent des formations ou des apprentissages ? Cette rédaction me pose problème, j’aurais souhaité que les deux phénomènes soient distingués. Selon moi, le harcèlement scolaire, entre élèves ou étudiants, me paraît suffisamment grave, répandu et bien identifié – vous avez tous pris des exemples de harcèlement entre pairs – pour qu’il reçoive une appellation spécifique et soit bien distingué dans la rédaction. Je suis vraiment gênée et j’ai partagé cet embarras avec de nombreux enseignants, puisque je viens de ce milieu.
La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir le sous-amendement n° 136.
Ce sous-amendement a pour objectif d’élargir la définition du harcèlement scolaire dans le code pénal. Cette mention de ce qui se passe en marge de la vie scolaire n’est pas tirée de nulle part puisque c’est celle utilisée dans l’article 1ᵉʳ de la présente proposition de loi. Je souhaite en effet compléter l’alinéa 4 par les mots « ou en marge de la vie scolaire ». Cette mention est importante pour une raison simple. Certains phénomènes de groupe, dont le harcèlement scolaire, ont des formes multiples. Il peut ainsi arriver qu’un harcèlement qui commence au sein de l’établissement scolaire soit répété et amplifié en dehors, par des élèves scolarisés ou non dans le même établissement. Il est donc inconcevable que, dans un groupe de jeunes qui seraient jugés pour des faits de harcèlement scolaire, seul soit condamné celui qui est scolarisé dans le même établissement. Il apparaît par conséquent nécessaire d’introduire une mention plus large afin de permettre au juge de caractériser des faits de harcèlement scolaire même lorsque ceux-ci sont commis par des élèves d’établissements différents en dehors de l’école.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Bannier, je comprends votre crainte que des professeurs ou des éducateurs soient pointés du doigt et stigmatisés. C’est quelque chose qu’il faut prendre en considération mais les services judiciaires savent très vite repérer ces situations pour les instruire ou non. Ce que vous nous demandez constituerait un recul et un retour à la situation antérieure. Il arrive qu’un enfant soit harcelé par un adulte au sein de l’école ; c’est heureusement très rare car le personnel éducatif est formé et que les enseignants font leur métier par vocation : je n’en connais pas beaucoup qui auraient pour vocation de harceler des enfants, mais cela peut arriver. Il nous faut protéger ces enfants, voilà pourquoi nous avons écarté l’idée de nous en tenir à la relation entre pairs. Mon idée, qui est aussi celle de la plus grande partie de la majorité, est de protéger l’enfant : pour ce faire, l’école doit lui offrir un cadre sécurisant dans lequel il ait confiance. Nous avons besoin d’outils juridiques et d’un ordonnancement pénal cohérent. Je demande donc le retrait de votre sous-amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. L’autre sous-amendement présente un problème légistique. Vous mentionnez des circonstances de temps et de lieu à partir d’une définition fondée sur la relation entre l’auteur et la victime. C’est une source de confusion importante qui ne facilitera pas le travail des magistrats et des forces de l’ordre. En outre, le code pénal est d’interprétation stricte et c’est aussi pour cette raison que nous devons être très précis.
Extrêmement précis !
Merci, monsieur Minot. L’article du code de l’éducation auquel vous vous référez détermine une obligation de moyens à la charge des pouvoirs publics. Ce sont là deux finalités très différentes. Je vous demande de retirer le sous-amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable à l’amendement et défavorable aux sous-amendements.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
J’ai signalé que la définition du harcèlement scolaire était très tâtonnante. Cette discussion met en lumière le changement profond auquel vous procédez. Ce qui me choque le plus, c’est que vous n’avez même pas eu de discussions préalables avec la communauté éducative, les syndicats d’enseignants, les personnels ou les parents d’élèves. Ce texte est mal calibré, y compris dans la définition du harcèlement scolaire qui reste floue.
La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Selon moi, il s’agit de deux phénomènes distincts qui méritent des appellations différentes : si nous durcissons les sanctions pour les adultes en milieu scolaire – au-delà des peines actuelles d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende –, il faut le faire également pour les adultes qui prennent en charge des enfants à l’extérieur de l’école, dans les crèches, dans les centres médico-sociaux, en apprentissage, etc. Je ne comprends pas pourquoi on aggrave uniquement les sanctions qui touchent les adultes en milieu scolaire.
Elle a raison !
La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement n° 94.
Sans être opposés à un durcissement des sanctions lorsque cela paraît nécessaire, nous sommes malgré tout attachés au principe de proportionnalité des peines et surtout à la cohérence de celles-ci. L’homicide involontaire est puni de trois ans d’emprisonnement, tout comme le fait de pousser autrui au suicide, cette peine étant portée à cinq ans lorsque les faits concernent un mineur de moins de 15 ans. Cette comparaison doit nous permettre de nous rendre compte que les peines prévues à cet article 4 sont totalement disproportionnées par rapport au droit existant. Nous proposons donc d’aligner les peines sur celles prévues aux articles 222-33-2-2 et 223-13 du code pénal, à savoir un an d’emprisonnement pour un fait de harcèlement, deux ans d’emprisonnement lorsque ces faits provoquent plus de huit jours d’incapacité totale de travail ou lorsqu’ils sont commis sur un mineur de moins de 15 ans, trois ans d’emprisonnement lorsqu’ils conduisent à un suicide ou à une tentative de suicide, cinq ans si la victime est un mineur. Il ne s’agit pas de faire preuve de clémence mais bien de rester cohérent avec les peines existantes. À noter que les peines pour le harcèlement au travail ne sont pas aussi élevées que celles prévues au présent article.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous savons que les peines n’ont pas vocation à être prononcées à leur niveau le plus élevé, mais, dans notre ordonnancement pénal, il existe des quantums de peine : le quantum donne la gravité par rapport à d’autres faits. Si nous adoptions vos amendements, nous pourrions réécrire le code pénal et la chancellerie s’arracherait les cheveux. Ce n’est pas un avis défavorable, c’est un avis très, très défavorable.
Sur l’amendement n° 114, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements n° 131 et 132 de Mme Souad Zitouni sont défendus.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 50.
C’est un amendement important qui répond à certaines interrogations de nos collègues. Il vise à compléter les dispositions du premier alinéa en précisant que celles-ci sont applicables en cas de poursuite du harcèlement scolaire après que l’auteur ou la victime a quitté l’établissement. Cela concerne notamment les cas où l’auteur, ayant été exclu de l’établissement, continuerait de harceler la victime, ainsi que l’hypothèse où cette dernière, après avoir changé d’établissement, continuerait d’être harcelée par les mêmes personnes.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n° 1.
C’est le seul amendement qu’on a déposé !
Non, ce n’est pas le seul. Il s’agit d’instaurer une obligation de suivre un stage de sensibilisation au harcèlement scolaire, qui se ferait aux frais du contrevenant si ce dernier est majeur ou de ses représentants légaux s’il est mineur.
Très bien !
Il serait conçu sur le modèle des stages de sensibilisation à la sécurité routière, dans le but de rappeler les règles essentielles afin d’améliorer le comportement des contrevenants. Au-delà des sanctions pénales qui pourraient être imposées, il est important de compléter ce dispositif par une mesure éducative. En effet, les auteurs des faits sont pour la plupart souvent mineurs et de facto scolarisés. C’est la raison pour laquelle une mesure éducative doit accompagner la sanction pour que la lutte contre le harcèlement scolaire soit pleinement efficace. Cette mesure vise ainsi à renforcer la prévention face au harcèlement scolaire.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un peu ce que prévoit l’article 6. La seule différence, c’est que vous demandez que ce soit automatique ; or, dans notre pays, il n’y a pas de peine automatique. Avis défavorable.
Eh bien, quel sectarisme !
Je mets aux voix l’article 4.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 63 Contre 7
La parole est à Mme Zivka Park, pour soutenir l’amendement n° 114, portant article additionnel après l’article 4.
Cet amendement du groupe La République en marche précise et complète le code pénal concernant la peine de confiscation. Si une infraction de harcèlement scolaire a été commise à travers un service de communication au public en ligne, l’instrument utilisé pour avoir accès à ce service sera considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l’infraction et pourra être confisqué. Il est précisé qu’au cours de l’enquête ou de l’instruction, cet instrument pourra être saisi conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Le dispositif proposé permettra ainsi la saisie et la confiscation des téléphones portables et des ordinateurs utilisés pour harceler un élève via les réseaux sociaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. J’ai même l’impression que confisquer les téléphones, donc l’accès aux réseaux sociaux, sera l’une des peines les plus efficaces pour les jeunes – cela concerne aussi parfois les adultes.[[Sourires]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 114.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 64 Contre 6
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 31.
Il prévoit la possibilité d’exclure de l’établissement d’enseignement l’élève harceleur pour une durée qui reste évidemment à la libre appréciation du directeur de l’établissement concerné. Cela permettra à l’élève qui a été harcelé de bénéficier d’un temps de répit. Trop souvent, quand ils se rendent compte que leur enfant est harcelé, les parents le retirent de l’école. C’est un réflexe tout à fait légitime, mais c’est l’enfant harceleur qui devrait être mis hors d’état de poursuivre ses actes répréhensibles. L’adoption de cet amendement enverrait un signal assez fort à la communauté éducative, mais aussi aux familles et aux enfants pour leur faire comprendre que ce n’est pas l’enfant harcelé qui est coupable, que ce n’est pas lui qui doit être puni et que ce n’est pas à lui d’être retiré de l’école. C’est bien l’élève harceleur qui, à la discrétion du directeur d’établissement, doit pouvoir être mis hors d’état de nuire en étant écarté de la communauté éducative.
Excellent amendement !
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Minot, désolé de vous décevoir, mais c’est un très mauvais amendement.
Mais non !
Tout d’abord, le dispositif relève entièrement du domaine réglementaire. En outre, il est satisfait par le droit existant, car l’engagement de la procédure disciplinaire par le chef d’établissement est déjà obligatoire,…
Ce que propose l’amendement précédent existe déjà aussi !
…notamment en cas d’actes graves commis par un élève à l’égard d’un membre du personnel de l’établissement ou d’un autre élève. Sur la forme, l’exclusion temporaire d’un élève doit être décidée par le conseil de discipline, et non par le chef d’établissement se prononçant seul. Ce n’est pas au chef d’établissement de décider, c’est au conseil de discipline – c’est important, car nous sommes tout de même dans un État de droit. De plus, comme tout à l’heure, j’ai des doutes quant à l’automaticité de la peine : à mon sens, elle serait jugée non constitutionnelle. Avis défavorable.
Sur les amendements identiques n° 22, 51, 73, 110 et 115, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n° 77, tendant à la suppression de l’article.
L’amendement s’inscrit dans la logique de la demande de suppression de l’article 4 qui crée un délit de harcèlement scolaire, même s’il est ici question d’une peine alternative.
Eh oui !
Je l’entends, mais vous avez d’abord créé le délit de harcèlement scolaire. On voit combien les peines alternatives, qui sont le cœur de la justice des mineurs et qui doivent être la première réponse, sont de moins en moins utilisées et effectuées, faute de structures et de moyens. On pourrait en parler longtemps sous l’angle de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). D’une autre manière, nous considérons que la responsabilisation à la vie scolaire est réellement le cœur de ce que doit produire l’école. Lorsqu’elle est en échec – de fait, c’est parfois le cas –, nous pensons que ce n’est pas par la voie judiciaire que cela doit se régler. Je l’ai dit sous forme de blague en commission, mais je crains que cela ne ressemble un peu à votre service national universel (SNU) avec levée de drapeau. Je ne suis pas sûre que cela responsabilise à la vie scolaire.
Ça, c’est sûr !
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Faucillon, il y a une contradiction,…
Il n’y en a aucune, il n’y a pas de peine alternative s’il n’y a pas de délit !
…que vous admettez vous-même par le sourire que vous m’avez adressé . Nous mettons en place une mesure éducative. De plus, ce stage existe déjà de manière expérimentale dans certains cours, en lien avec les rectorats, et cela fonctionne très bien. Tout à l’heure, nous avons évoqué le programme finlandais KiVa : son succès résulte du lien entre les forces de l’ordre, la justice et l’école. C’est exactement ce que nous mettons en place. L’avis est vraiment défavorable.[[« Oh ! » sur plusieurs bancs]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Si vous le souhaitez, vous pourrez venir dans ma circonscription pour visiter le Fil continu, institution située en face d’un collège situé en zone d’éducation prioritaire. Quand, pour des raisons diverses, les élèves sont exclus du collège, ils sont pris en charge par des éducateurs qui ne relèvent pas de la PJJ et qui animent des activités périscolaires. Cela permet de ne pas laisser les enfants exclus dans la rue ou chez eux. On tente de réparer, d’éduquer et de faire en sorte que les choses qui ont été faites dans l’enceinte de l’école soient prises en charge de manière éducative et non judiciaire. Des réponses existent et elles ont des résultats très encourageants.[[Mme Karine Lebon applaudit]]
L’amendement n° 29 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Je suis saisie de cinq amendements identiques, n° 22, 51, 73, 110 et 115, faisant l’objet d’un sous-amendement n° 135. La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement n° 22.
À l’article 6, il est question de la responsabilisation à la vie scolaire. Or la vie scolaire correspond à une réalité bien particulière au sein des écoles et des établissements, puisqu’elle renvoie aux activités des conseillers principaux d’éducation et des assistants d’éducation. L’amendement vise donc à substituer aux termes « responsabilisation à la vie scolaire » ceux de « sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
Très bien défendu !
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 51.
L’amendement est identique. C’est un dispositif que nous avons construit en commun avec plusieurs groupes pour changer la dénomination qui était inadaptée.
Les amendements identiques n° 73 de Mme Michèle Victory, 110 de Mme Agnès Firmin Le Bodo et 115 de Mme Cécile Rilhac sont défendus. La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir le sous-amendement n° 135.
Une grande partie des actes de harcèlement se faisant sur les réseaux sociaux, il s’agit d’ajouter les mots « et à l’usage des réseaux sociaux ».
Quel est l’avis de la commission ?
Le sous-amendement est satisfait par la rédaction actuelle. La dénomination du stage est suffisamment large pour englober les différentes formes de harcèlement, y compris le cyberharcèlement. Votre préoccupation est juste, mais elle est satisfaite. Je vous demande de retirer le sous-amendement.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 22, 51, 73, 110 et 115.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 57 Contre 4
L’amendement n° 26 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à Mme Laetitia Avia.
Après le vote de l’article 4 et la création du nouveau délit de harcèlement scolaire et universitaire, il sera possible de modérer les contenus de harcèlement scolaire sur les réseaux sociaux. Un décret d’application de la loi confortant le respect des principes de la République, qui entrera en application le 12 janvier, prévoit les obligations suivantes : le signalement des contenus de harcèlement scolaire et leur traitement dans les meilleurs délais ; un suivi à assurer avec des signaleurs de confiance ; des moyens de modération adaptés ; une coopération judiciaire ; des rapports de transparence qui permettront de mieux étudier l’évolution de ce fléau ; des mesures de diligence, de modération et de transparence sous la supervision du régulateur, avec des sanctions pouvant aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial des plateformes.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Je n’ai pas l’honneur de siéger à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mais j’assiste au débat depuis un moment et je dois vous faire part de mon étonnement. Je comprends très bien que l’on ait besoin, dans le contexte actuel, de durcir les dispositions pénales avec la création d’un délit de harcèlement scolaire. L’article 4 apporte une réponse à ce besoin, ce qui est très intéressant. Il y a tout de même un paradoxe : dans le cadre de l’article 6, vous venez d’accepter quelque chose de complètement incohérent. Vous avez supprimé la notion de responsabilisation en la remplaçant par celle de sensibilisation.
Cela n’a rien à voir avec l’article 7 !
Je ne parle pas de l’article 7, mais de la cohérence de votre texte, monsieur Balanant. Écoutez un peu, j’ai le droit de m’exprimer.
Oui !
C’est vraiment le « en même temps » : vous sanctionnez plus durement le harcèlement scolaire et, en même temps, vous faites de la sensibilisation plutôt que de la responsabilisation. C’est complètement incohérent, cela vous va bien.[[« Oh ! » sur les bancs du groupe Dem]]
Sur l’article 7, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Elsa Faucillon.
On nous a dit en commission que le délit devait être caractérisé pour être compris des plateformes. Je l’entends, même si des publications qui paraissent inoffensives sont parfois supprimées quand d’autres, graves voire délictuelles, sont maintenues. Quoi qu’il en soit, comment caractériser le harcèlement scolaire ? L’élément de répétition n’est pas suffisant pour le distinguer des autres formes de harcèlement, pas plus que la mise en ligne d’images, y compris pornographiques, sans le consentement de la personne qu’on veut harceler, les injures racistes, transphobes ou lesbophobes, pour ne citer que quelques éléments délictueux caractérisant le harcèlement. Caractériser le harcèlement scolaire comme celui qui se passe dans l’école n’est pas ce qui va permettre aux plateformes de mieux y faire face. Je ne vois donc pas ce que la notion de harcèlement scolaire va ajouter à l’état du droit de ce point de vue : éclairez-moi !
La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement n° 6.
Tout en poursuivant l’objectif d’amplification de la lutte contre le harcèlement scolaire sur les réseaux sociaux, le présent amendement de mon collègue Raphaël Gérard vise à préciser l’obligation de vigilance confiée aux plateformes en matière de cyberharcèlement scolaire. L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique – LCEN – prévoit une obligation de prompt retrait des contenus manifestement illicites et dénoncés comme tels par un tiers à la suite d’un signalement. L’ajout d’un délit autonome relatif au harcèlement scolaire à la liste des infractions dont les plateformes doivent cesser la diffusion présente l’intérêt de faciliter leur signalement par les utilisateurs. En revanche, il semble soulever quelques difficultés opérationnelles. Dans sa décision du 10 juin 2004 relative à la LCEN, le Conseil constitutionnel a précisé que l’information dénoncée devait avoir un caractère « manifestement illicite ». Les infractions signalées ne doivent donc pas être sujettes à interprétation pour les opérateurs. Or, s’agissant du délit de harcèlement scolaire, il peut être difficile en pratique pour les modérateurs des plateformes chargés d’examiner les contenus de caractériser l’infraction et, le cas échéant, d’avoir connaissance ou d’établir que les contenus incriminés sont le fait « d’une personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein d’un établissement d’enseignement à l’encontre d’un élève inscrit ou précédemment inscrit au sein du même établissement ». Dans ce contexte, le présent amendement propose de rationaliser le champ de l’article 7 de la présente proposition de loi, en le limitant aux infractions qui peuvent être caractérisées à raison des contenus eux-mêmes, à savoir les faits constitutifs du harcèlement mentionnés aux alinéas 1 à 4 de l’article 222-33-2-2 du code pénal sur lesquels repose la définition du délit autonome de harcèlement scolaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Les plateformes traitent déjà les signalements pour harcèlement sexuel. Or pour que l’infraction soit constituée, il faut, je le répète, des actes répétés d’un même auteur ou de plusieurs, quand bien même ceux-ci n’avaient pas connaissance du fait qu’il s’agissait d’un harcèlement. On ne demande pas aux plateformes de rendre un « pré-jugement » car elles ne sont pas là pour juger. On leur demande simplement de modérer les propos qui relèvent manifestement de cette infraction ; cela ne sera pas plus compliqué en matière de harcèlement scolaire : ça sera exactement la même chose et je pense qu’en disant cela, je réponds en partie à la question de Mme Faucillon. Ouvrir le dispositif à l’ensemble des cas de harcèlement poserait un problème d’efficacité : les autorités compétentes pour recevoir les signalements des plateformes auraient bien du mal à en tirer quelque chose. Le harcèlement scolaire peut avoir des conséquences d’autant plus graves que les enfants ne peuvent pas s’extraire de cette sociabilité virtuelle. C’est pourquoi ce texte tend, grâce à cette nouvelle qualification pénale, à obliger les plateformes à modérer.
Je mets aux voix l’article 7.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 62 Contre 0
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n° 16.
Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur la pertinence des protocoles visant à traiter les situations de harcèlement au sein des établissements. Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur la détresse ressentie par les directeurs d’établissement et l’ensemble des équipes éducatives, de plus en plus confrontés à des situations graves de harcèlement et qui déplorent le manque de moyens mis à leur disposition. Une réflexion globale doit être menée avec leur concours pour élaborer des protocoles plus adaptés à la réalité de terrain.
Quel est l’avis de la commission ?
L’avis sera défavorable à toutes les demandes de rapport. Les rapports étant demandés au Gouvernement, je le laisserai répondre sur ce point. Je rappellerai simplement que le Parlement a déjà le pouvoir d’évaluer la loi, et le président de la commission, Bruno Studer, créera certainement une mission d’information pour évaluer ce texte.[[Exclamations sur quelques bancs du groupe LR]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
S’agissant des rapports, vous connaissez notre doctrine : nous y sommes systématiquement défavorables. Cela ne veut pas dire que nous soyons opposés à l’évaluation des politiques publiques ; c’est même tout le contraire, pour les raisons que le rapporteur vient de rappeler. En outre il existe aujourd’hui un conseil d’évaluation de l’école et le programme PHARE prévoit aussi une évaluation.
J’y veillerai !
Votre attente est donc satisfaite. Avis défavorable.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 103.
Nous demandons un rapport évaluant le nombre de personnels manquants au sein des établissements scolaires pour lutter efficacement contre le harcèlement scolaire : c’est bien d’avoir des obligations de moyens mais sans moyens, c’est compliqué. Vous nous parlez d’évaluation, monsieur le ministre : il est certes intéressant d’évaluer les politiques publiques, mais pourquoi avoir refusé dans ce cas d’intégrer la lutte contre les faits de harcèlement parmi les objectifs de performance du programme 230 Vie de l’élève ? Pourquoi se priver d’un tel outil d’évaluation ?
La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement n° 21.
Cette demande de rapport vise à évaluer l’application dans tout le territoire des mesures de prévention et d’information déployées à destination de l’ensemble des acteurs et par ces acteurs eux-mêmes. En effet, certains établissements font de la prévention contre le harcèlement scolaire depuis plusieurs années – j’ai moi-même enseigné dans un collège très actif dans ce domaine depuis 2015, menant des opérations très spectaculaires. Ces initiatives doivent pouvoir être généralisées après avoir été évaluées.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n° 75.
Cet amendement de mon collègue Benoit Potterie vise à renforcer le dispositif existant en prévoyant qu’un référent issu du personnel éducatif soit nommé dans chaque établissement Il est proposé que ces référents bénéficient d’un temps de décharge. Les règles de recevabilité financière nous conduisent à demander un rapport évaluant cette mesure.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n° 80.
Les cours d’enseignement civique et moral peuvent être des espaces permettant de lutter contre les discriminations et d’aborder la question de la relation au numérique ainsi que de nombreux autres sujets intéressants. Les programmes d’histoire et de géographie sont tellement lourds que l’enseignement de cette matière, qui est pourtant au programme, est très largement sacrifié. Cet amendement d’appel demande un rapport sur ce sujet, mais notre commission pourrait se charger de cette évaluation.
L’amendement n° 74 de Mme Michèle Victory est défendu.
Je suis saisie de trois amendements, n° 111, 133 et 79, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 111 et 133 sont identiques. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n° 111.
Cet amendement passe évidemment par la demande d’un rapport – c’est la limite de notre exercice – concernant le suivi psychologique des enfants. Nous avons voté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) le remboursement de dix séances de psychothérapie, renouvelable une fois, dès 3 ans, mais nous savons bien que la prise en charge des victimes de harcèlement demande du temps. Nous aurions aimé pouvoir aller plus loin dans la prise en charge de ces situations de harcèlement et évaluer ce premier dispositif pour avancer plus vite et plus fort dans l’accompagnement des enfants.
L’amendement n° 133 de Mme Zivka Park est retiré.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n° 79.
Les associations évaluent à environ 500 euros par mois le coût de la prise en charge par des psychologues de celles et ceux qui sont auteurs ou victimes des faits de harcèlement. Les parents sont non seulement démunis face à des structures ou des personnels qui ne bougent pas, ils le sont aussi face à l’impossibilité de traiter les auteurs ou les victimes de ces faits sur le plan psychologique. Ils doivent donc se tourner vers des professionnels, le plus souvent libéraux, en raison du manque de psychologues. Il faut aider les familles en remboursant ces traitements.
La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n° 101.
Il vise à vous alerter, monsieur le ministre, sur le risque que ce dispositif devienne très vite illisible. Actuellement, il existe deux numéros d’écoute à disposition des victimes de harcèlement scolaire. Le 3018 est dédié au cyberharcèlement, tandis que le 3020 est consacré au harcèlement scolaire, très majoritairement constitué de cyberharcèlement à en croire les études sur ce sujet. À quoi s’ajoutera la plateforme dont le Président de la République a annoncé la création. Au lieu de mettre sur pied une usine à gaz très française, il vaudrait mieux réfléchir aux moyens de simplifier le dispositif. Cette demande de rapport a pour objectif d’explorer cette dimension afin d’éviter de reproduire le schéma des services d’urgence aux multiples plateformes téléphoniques.
L’amendement n° 5 de M. Raphaël Gérard est défendu.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 137, qui tend à supprimer l’article.
Il vise à lever le gage de la proposition de loi.
La parole est à M. Grégory Labille.
Le débat de cet après-midi fut riche et empli d’émotion ; nous avons égrené les cas de harcèlement partout dans notre pays et dans toutes les strates de la société. Tout cela nous a montré que le phénomène contre lequel cette proposition de loi veut lutter est loin d’être une vue d’esprit : c’est un sujet grave, reflet d’une société qui va mal. Les débats ont enrichi et précisé notre vision du harcèlement scolaire en France. Cette proposition de loi va dans le bon sens et l’introduction d’un nouvel article dans le code pénal, même s’il ne va pas assez loin selon nous, est une première pierre utile dans la lutte contre le harcèlement scolaire. La protection de nos enfants ne se négocie pas et, même si le groupe UDI et indépendants estime que cette proposition de loi aurait pu être plus courageuse, nous voterons pour son adoption.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes La République en marche et Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Le harcèlement scolaire n’est ni banal ni anodin. Il est partout, dans tous les établissements, dans toutes les salles de classe. Il nous a fallu du temps pour mettre des mots justes sur ce phénomène, que nous avions tendance jusqu’ici à sous-estimer, à voir comme des querelles sans conséquences entre élèves. Il nous a fallu du temps pour comprendre les mécanismes à l’œuvre, pour voir ce phénomène pour ce qu’il est – un phénomène insidieux, qui repose sur des effets de groupe et sur un sentiment d’impunité – et pour déculpabiliser les victimes, à qui l’on donnait parfois l’impression que, si elles subissaient des brimades, elles en étaient peut-être un peu responsables. Nous le redisons : la victime ne porte jamais en elle la source de son harcèlement. Aujourd’hui, après des drames malheureusement trop nombreux, la prise de conscience est générale. Nous mettons un mot sur cette souffrance, sur cette violence, sur ces traumatismes durables et insoutenables pour les victimes et pour leurs parents. Comprendre était la première étape. Protéger doit être la seconde. Cette proposition de loi y contribuera, nous l’espérons, en complément du dispositif PHARE déployé dans les établissements depuis la rentrée. S’il était nécessaire de définir un délit spécifique de harcèlement scolaire pour mieux l’identifier et pour provoquer un effet dissuasif, il ne doit pas s’agir pour autant d’une solution de substitution face à une carence des établissements dans leur devoir de protection des élèves. Notre groupe Libertés et territoires rappelle la nécessité d’une échelle des peines proportionnée. Or l’article 4 ne répond pas tout à fait à cette exigence. Nous rappelons surtout la priorité de la lutte contre le harcèlement scolaire : il s’agit bien de la formation et de la prévention. Notre groupe apportera, bien entendu, son soutien à cette proposition de loi, mais donnons-nous réellement les moyens nécessaires, mes chers collègues, faute de quoi l’obligation de protection imposée aux établissements demeurera un vœu pieux. Monsieur le ministre, il faudra, bien sûr, mieux former et sensibiliser la communauté éducative et la médecine scolaire pour prévenir le harcèlement scolaire, mais cela implique dès aujourd’hui d’investir pour leur donner davantage de moyens.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Notre groupe La France insoumise s’abstiendra sur cette proposition de loi car, si le sujet mérite d’être traité, ce ne doit pas être selon les modalités que vous choisissez aujourd’hui, notamment celle de la judiciarisation. En effet, la judiciarisation de la société, tendance de fond que vous avez notée, monsieur le ministre, ne réglera certainement pas ce problème. Vous dites que ce texte pose un jalon, notamment à l’égard des plateformes, mais combien de jeunes risquent, entre-temps, d’être victimes de harcèlement avant que ces plateformes n’évoluent ? Si l’on ne donne pas de moyens pour appliquer le catalogue des mesures sensées qui existent déjà, tout cela est inutile. J’ai, par ailleurs, entendu évoquer des cours d’empathie, mais quelle empathie y a-t-il dans les politiques actuellement menées ? Quelle empathie à l’égard de nos enseignants, monsieur le ministre ? Comment se traduit l’empathie dans les faits, dans les budgets, dans la valorisation, dans la reconnaissance d’un métier complètement prolétarisé ? Les enseignants ne sont même pas formés pour enseigner, et on voudrait les former par ailleurs ? Vous le voyez, nous ne pourrons pas régler ce grave problème avec une loi qui se contente de créer un délit spécifique.
Laborieux !
Tout cela, c’est du blabla : sans moyens, il n’y a pas de prévention, donc on n’empêche pas les drames. Or, c’est ce qui compte, même si vous en parlez le cœur serré et avec un ton poignant. Puisque les moyens sont si importants, je vous invite à être présents lors de la nouvelle lecture du projet de loi de finances,…
On est là !
On est même en commission pour l’examen des propositions de loi !
…pour faire en sorte que les enseignants et l’ensemble de la communauté éducative aient les moyens de prévenir tous les problèmes que nous avons évoqués aujourd’hui.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à Mme Karine Lebon.
Le texte de loi que nous avons examiné aujourd’hui traite d’un thème particulièrement important. Sept cent mille élèves seraient victimes de harcèlement chaque année : ce chiffre est faramineux pour un pays comme le nôtre, et il ne fait qu’augmenter. Nous avons souligné tout à l’heure les multiples conséquences de ces faits de harcèlement, qui ôtent la vie à de trop nombreux enfants chaque année. Il faut donc reconnaître à cette proposition de loi le mérite de permettre le débat sur cette question, qui a été jusqu’à présent trop reléguée au second plan. Si nous saluons le travail d’identification des problèmes réalisé par nos collègues, nous regrettons néanmoins que le texte n’y réponde pas tout à fait judicieusement. Ainsi, il a été dit que cette proposition de loi entendait s’inspirer des méthodes employées dans le monde du travail. Or ce parallèle nous semble poser problème. Des méthodes employées sur les adultes ont certes pu faire leurs preuves,…
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
…mais il ne faut jamais oublier que cette proposition de loi concerne principalement des enfants. Les mauvais comportements doivent assurément être sanctionnés, mais les sanctions doivent rester proportionnées et couplées avec une pédagogie et un suivi renforcés. Cela vaut du reste aussi bien pour l’agresseur que pour la victime lorsque tous deux sont mineurs, selon l’avis d’experts comme Catherine Blaya, ancienne présidente de l’Observatoire international de la violence à l’école et autrice d’un ouvrage sur cette question. Le rôle des parents doit également être précisé. Françoise Penent, conseillère technique au rectorat et chargée du dossier du harcèlement à l’académie de La Réunion, notait récemment que les parents ne s’étaient pas emparés des outils qui existent pour faire reculer ces violences. Elle souhaitait dire par là que les parents n’effectuaient pas de signalements à la justice, faute d’y avoir accès et de la connaître. Avant donc de chercher à réprimer plus fortement, ne faudrait-il pas investir dans des créations de postes, dans un réseau de médecine scolaire efficace et dans de nouveaux dispositifs pédagogiques, tout en remédiant au fait que les dispositifs actuels ne sont ni assez connus ni assez utilisés ? Faute d’engagements en ce sens, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’abstiendra.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
La parole est à Mme Zivka Park.
Mes chers collègues, je tiens tout d’abord à vous remercier pour la qualité des débats que nous avons eus cet après-midi sur un sujet aussi important pour la vie de nos enfants et pour notre vie en société. Nous avons constaté l’ampleur du phénomène du harcèlement scolaire dans notre société, phénomène dont le confinement a révélé qu’il ne s’arrêtait pas aux frontières de l’école. Je tiens aussi à remercier M. le rapporteur d’avoir inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour, mettant en lumière le volet de la prévention, qui est essentiel, avec la sensibilisation de tous les acteurs. Il importe, en outre, de poser un interdit en créant un délit autonome de harcèlement scolaire. Pour avoir été, ces dernières années, à la rencontre des élèves dans plusieurs établissements, je puis vous dire que, pour eux, le harcèlement est une notion qu’ils entendent assez souvent, mais qu’ils rattachent au monde des adultes, sans se rendre compte que le harcèlement les touche eux aussi. Lorsqu’on leur dit qu’il y a dans chaque classe deux, trois ou quatre élèves harcelés, leurs visages expriment leur étonnement et on réalise qu’ils ne se rendaient pas compte de ce que certains de leurs camarades pouvaient vivre au quotidien. Je tiens à vous remercier vous aussi, monsieur le ministre car, si beaucoup a été fait ces dix dernières années, les mesures consacrées à la lutte contre le harcèlement scolaire se sont intensifiées, avec notamment le programme PHARE et la nomination des ambassadeurs contre le harcèlement. Si la lutte contre le harcèlement n’a pas été déclarée cause nationale, c’est comme si elle l’avait été depuis 2017. Je saisis également cette occasion pour saluer le travail essentiel réalisé dans tout le territoire par les associations, qui œuvrent au quotidien pour nos enfants et que nous devrions tous remercier collectivement. Je regrette que les limites du cadre de cette proposition de loi ne nous aient pas permis d’évoquer la question essentielle de la reconstruction des harceleurs et des harcelés, que nous devrons traiter à l’avenir. Comme vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe La République en marche votera avec enthousiasme cette proposition de loi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Maxime Minot.
Considérant la gravité de ce sujet et de ses implications, le groupe Les Républicains tient à rappeler qu’au-delà de la loi, il faut renforcer l’application de cette dernière. Les établissements scolaires ont certes leur part de responsabilité à assumer, mais cette responsabilité revient aussi à l’ensemble des parties prenantes. Comme nous l’avons tous constaté et comme nous l’avons dit durant nos débats, le harcèlement, bien qu’il soit appelé « scolaire », ne se limite pas aux murs de l’école et concerne les acteurs institutionnels, qu’il s’agisse des collectivités territoriales, des associations, des réseaux sociaux ou des plateformes, mais aussi les élèves et leurs parents – qui, comme je ne le rappellerai jamais assez, sont les premiers éducateurs de leurs enfants, car c’est à eux qu’incombe cette éducation, et non aux équipes enseignantes. Une fois n’est pas coutume, monsieur le ministre, je reprendrai vos mots puisque, pour une fois, je suis d’accord avec vous : il est essentiel de prévenir, d’intervenir et de former. Nous aurions aimé que vous entendiez les quelques propositions que nous avons formulées en vain, mais puisque nous ne sommes pas sectaires, nous, et que nous ne nous situons pas dans une opposition systématique, nous voterons en faveur de ce texte. Je suis heureux de vous faire sourire, monsieur le ministre.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations et sourires sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – M. le ministre sourit également]]
Fayot !
Ça, c’est du harcèlement ! Ça commence comme ça…[[Sourires]]
La parole est à Mme Blandine Brocard.
Les débats que nous avons eus aujourd’hui révèlent à eux seuls l’ampleur du harcèlement scolaire dans notre pays et la conscience très vive que nous avons ici, sur tous les bancs, de la nécessité d’agir pour protéger nos enfants. Nombre d’entre nous en ont profité pour faire partager des témoignages d’enfants, de parents et de familles brisés par des actes répétés visant à humilier, exclure ou discriminer. Ces situations sont évidemment inacceptables, et le sont d’autant plus qu’elles s’inscrivent dans un cadre scolaire. L’école de la République ne peut accepter, nous l’avons dit, que de telles actions aient lieu en son sein, alors que sa mission est de protéger et d’accompagner nos enfants. Nous avons également rappelé que de nombreuses dispositions ont déjà été prises ces dernières années, et encore très récemment, par le Président de la République et par vous, monsieur le ministre, pour lutter contre ce fléau. Merci, monsieur le ministre, d’avoir accepté de vous saisir de ce texte, de vous être toujours montré très sensible à cette cause et de l’avoir déjà fait beaucoup avancer dans nos écoles. Merci aussi pour votre présence à nos côtés tout au long de nos débats. Voter cette proposition de loi est essentielle. En l’adoptant, nous nous opposons fermement au harcèlement, mais nous proposons aussi de nouveaux outils pour lutter plus efficacement, tous acteurs confondus, contre ce phénomène. Il s’agit tout d’abord de l’identifier, en améliorant la formation des personnels qui entourent les enfants, pour pouvoir prévenir et accompagner plus en amont les cas de harcèlement. Il s’agit aussi de sanctionner lorsque c’est nécessaire. Avec l’instauration d’un stage de sensibilisation, nous choisissons de proposer une sanction éducative et, avec la création d’un délit spécifique, nous rappelons, il est vrai, la gravité de ces faits. Enfin, alors que nous avons souligné l’aggravation du harcèlement scolaire par l’usage des réseaux sociaux, il était essentiel d’impliquer plus largement les plateformes et les fournisseurs d’accès dans la lutte contre le harcèlement. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera bien évidemment en faveur de la proposition de loi de notre collègue Erwan Balanant. C’est tous ensemble que nous permettrons à nos enfants de devenir des adultes épanouis, confiants et responsables.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM]]
La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
Nous en sommes tous convaincus : le harcèlement scolaire est un fléau qui touche nos enfants. Nous ne pouvons évidemment que partager les objectifs de cette proposition de loi de mieux garantir le droit à la protection contre le harcèlement scolaire, de former les médecins scolaires et d’établir un protocole de prise en charge. Pour autant, vous l’aurez compris, nous sommes sceptiques sur la création, à l’article 4 du texte, d’une infraction autonome. Nous doutons en effet qu’une réponse essentiellement répressive permette de lutter contre le harcèlement scolaire, d’autant qu’il existe déjà dans notre arsenal législatif pénal des dispositions relatives au harcèlement moral et au cyberharcèlement. La difficulté d’une telle disposition réside également dans le fait que très peu d’élèves déposent plainte puisque le harcèlement est encore mal identifié et que les victimes n’osent pas parler de leur situation aux adultes. Comment cette disposition essentiellement répressive pourrait-elle encourager les enfants à parler aux adultes, parce que c’est bien de cela dont il est question ? Par ailleurs, nous sommes inquiets de la dureté des sanctions prévues : trois ans de prison et 45 000 euros d’amende et jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende en cas de tentative de suicide. Les élèves harceleurs restent des enfants, mal dans leur peau et subissant souvent des conditions de vie précaires : ce sont ces enfants qui pourraient être sanctionnés. Parce que nous craignons fort que cette réponse ne soit pas la bonne, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra sur ce texte.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Merci, cher Erwan Balanant, de nous avoir permis, grâce à cette proposition de loi, de débattre du harcèlement scolaire qui, nous l’avons tous dit, est un véritable fléau puisqu’il touche plus de 700 000 enfants dans notre pays, soit autant de familles et d’enseignants qui se retrouvent chaque année dans des situations difficiles. Cette proposition de loi fait du harcèlement scolaire un délit. Le groupe Agir ensemble est favorable à cette mesure qui met l’accent sur la nature du harcèlement scolaire. Ce texte contient également différentes mesures qui permettront de former les enseignants et le corps médical. C’est un pas important qui est franchi ici. Accompagner les enfants victimes et les enfants auteurs de harcèlement passe par un suivi psychologique. Toutefois, je regrette que nous n’ayons pas pu avancer davantage sur ce sujet. Monsieur le ministre, comme vous l’avez dit, les mesures que vous avez prises font de la lutte contre le harcèlement scolaire une cause nationale de long terme, mais nous aurions souhaité aller plus loin en mettant en avant le travail très important des associations. Libérer la parole est sans doute l’élément sur lequel on doit pouvoir avancer le plus rapidement, afin que la peur change de camp. Ouvrir la plateforme vingt-quatre heures sur vingt-quatre et trois cents soixante-cinq jours par an favoriserait davantage l’indispensable libération de la parole. Le groupe Agir ensemble est très favorable à ce texte, qu’il votera.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 69 Contre 0
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Discussion de la proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale ; Discussion de la proposition de résolution visant à la mise en place d’un plan exceptionnel d’accompagnement du phénomène de vieillissement accéléré de la Martinique ; Discussion de la proposition de loi visant à atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup ; Discussion de la proposition de résolution visant à lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public ; Discussion de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale ; Discussion de la proposition de résolution européenne relative au financement de la transition écologique ; Discussion de la proposition de loi garantissant le libre-choix des communes en matière de gestion des compétences « eau » et « assainissement » ; Discussion de la proposition de loi organique pour une protection des biens communs et de la proposition de loi créant un statut juridique des biens communs. La séance est levée.