Je souhaite la bienvenue aux ministres et collègues présents. Nous allons débattre de l'arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 14. Y a-t-il un ou une collègue qui souhaite prendre la parole?
Monsieur le président, mesdames les ministres, comme précisé dans le rapport au Roi, l'objectif du présent arrêté est de garantir que les employeurs appartenant à ces secteurs cruciaux et à ces services essentiels disposent d'un nombre suffisant de travailleurs pour continuer à fonctionner. Nous devons également nous préparer à une augmentation du nombre de travailleurs malades ou en quarantaine dans ces secteurs, qui pourrait mettre en péril la continuité de l'activité, ce qu'il faut, bien entendu, éviter. Mon groupe et moi-même pensons que ces mesures vont dans le bon sens. Je profite d'ailleurs de l'occasion qui m'est donnée pour vous remercier pour les mesures que vous avez prises en faveur des entreprises et du pouvoir d'achat des travailleurs. Je souhaiterais, néanmoins, vous poser quelques questions. Ainsi, pour ce qui concerne les CDD successifs, il est indiqué qu'un avis informel d'urgence a été sollicité au groupe des Dix. Quelle est la position de ce dernier en la matière? Cet avis est-il unanime? Cela fait maintenant un mois et demi que nos entreprises et nos travailleurs subissent de plein fouet les impacts négatifs de la crise. Toutes les mesures ont été annoncées, il y a quelques semaines. Pourriez-vous nous dire si, à ce stade, ces mesures ont rencontré les effets escomptés en termes de main-d'œuvre? J'en arrive, enfin, à la question des demandeurs d'asile qui sont des travailleurs potentiels. Ces derniers ont-ils été suffisamment informés de la possibilité qu'ils ont de travailler dans le cadre de la crise sanitaire? Disposez-vous de chiffres à ce sujet?
Wij hebben heel wat reserves bij koninklijk besluit nr. 14. Wij vinden immers dat een aantal maatregelen het doel voorbijschiet. Er worden heel wat maatregelen genomen die ook van toepassing zijn op de kritieke sectoren, terwijl er toch een onderscheid moet worden gemaakt. Eigenlijk is de lijst met kritieke sectoren te uitgebreid. Werkgevers krijgen een heel arsenaal ter beschikking om arbeid nog meer te flexibiliseren. De regering zorgt er ook voor dat bepaalde arbeidskrachten heel goedkoop ter beschikking gesteld kunnen worden en daar hebben wij vragen bij. Men zoekt in de vitale sectoren, zeker bij de seizoensarbeid, naar arbeidskrachten. Welnu, het is toch een zekere tegenstelling wanneer enerzijds werknemers in bepaalde sectoren op economische werkloosheid worden gezet, en anderzijds het pakket overuren in de kritieke sectoren mag oplopen. Men kan daar tot 120 overuren vrijwillig extra presteren, maar dat is een eufemisme: zodra werkgevers van een systeem van extra overuren gebruik kunnen maken, zullen werknemers in een ondergeschikte positie daar vaak op ingaan, ook al wensen ze dat wellicht niet. Wanneer ik alle maatregelen opgelijst zie, moet ik wat denken aan een shockdoctrine: een aantal recepten wordt nu in crisistijd toegepast, als voorafspiegeling van de arbeidsmarkt in het postcoronatijdperk. Wij staan daar zeer kritisch tegenover. Daarnaast is er geen betrokkenheid van vakbonden of enige syndicale controle. Inzake de overuren is er geen sociale democratie. Bovendien, een tekst op grond waarvan er in het tweede kwartaal 120 overuren mogen worden gepresteerd, komt neer op een wet-Peeters op steroïden. Daar hebben wij ernstige vragen bij. In de vitale sectoren zien we dat sociale zekerheid vooral wordt aangesproken om ervoor te zorgen dat de arbeidskrachten worden aangeleverd, op kosten van de sociale zekerheid. Immers, kandidaten behouden 75 % van hun uitkering en de rest van het loon wordt door de werkgever aangevuld, die daarenboven fiscaal begunstigd wordt. Met onderhavig KB organiseert de regering ook concurrentie, want zij laat studenten toe om, boven op de 475 uur studentenarbeid, in alle sectoren te werken. Nochtans is het aantal jobstudenten in vergelijking met vorig jaar enorm teruggelopen, uiteraard ook door het feit dat de horeca, hotels en winkels gesloten zijn. Waarom wil men dat stimuleren terwijl er in bepaalde sectoren niet zo veel jobstudenten aan de slag zijn? Waarom stimuleert men dat zo op die manier? Ik denk dat men het doel hiermee voorbijschiet. Dan zijn er ook de maatregelen voor de tewerkstelling van buitenlandse onderdanen in specifieke verblijfssituaties. Zijn daar voorwaarden aan verbonden? De werkgever is verantwoordelijk om de asielzoekers op te vangen. In welke omstandigheden worden zij opgevangen? Wordt daar controle op toegepast? Wij hebben heel wat vragen bij het KB. Eigenlijk komt het erop neer dat door de overheid arbeid zeer flexibel wordt en dat er goedkope arbeidskrachten kunnen worden aangeleverd. Het gaat ook over de kritieke sectoren en de maatregelen hebben dus betrekking op heel veel werknemers. Heel veel werkgevers krijgen instrumenten ter beschikking om hun werknemers zonder tussenkomst van de vakbond enorm onder druk te zetten.
Mesdames les ministres, comme d'autres collègues l'ont déjà dit, les mesures qui ont été prises en batterie dans cet arrêté royal de pouvoirs spéciaux sont assez larges. En termes de modification, il y aura du travail. Comme vous le savez, elles ont donné lieu à de longues discussions en réunion kern+10. À juste titre, car certaines dispositions vont extrêmement loin dans la modification du droit du travail. Dans certaines conditions, on peut le comprendre étant donné la crise sanitaire aiguë que nous vivons. Dans d'autres circonstances, nous ne comprenons pas, et je vais y revenir. Nous avons acté officiellement notre désaccord, au sein d'Ecolo-Groen, sur deux mesures spécifiques. Nous estimons que d'autres de ces mesures sont intéressantes, mais dans une période limitée dans le temps. C'est important. Je commencerai par les mesures pour lesquelles nous avons formellement acté un désaccord ou en tout cas une incompréhension profonde qui s'est transformée en désaccord. La première se trouve à l'article 2 et porte sur l'augmentation des heures supplémentaires volontaires défiscalisées. On peut comprendre qu'il faut aujourd'hui prévoir des mécanismes de récompense ou de soutien pour les travailleurs qui sont en première ligne dans tous les secteurs. Je pense au secteur sanitaire et médical, mais aussi à d'autres secteurs, comme la grande distribution et l'alimentaire. Ceux-là méritent évidemment des revalorisations salariales et davantage de rémunération. Mais ici, le chemin choisi nous pose problème. Pousser à faire des heures supplémentaires défiscalisées, c'est pousser à travailler encore plus. Ces personnes sont déjà épuisées aujourd'hui. Il vaudrait mieux revaloriser de manière structurelle leurs salaires en les augmentant. C'est le premier point. Par ailleurs, la voie qui est choisie ici ne contribue pas aux cotisations sociales, et dès lors au financement de notre sécurité sociale. Cela nous pose également un problème. Le deuxième point sur lequel nous avons acté un désaccord, c'est sur le contingent d'heures prestées par les étudiantes et les étudiants. Nous sommes en faveur du travail étudiant, pour que les choses soient claires. Mais de nouveau, c'est la manière qui est choisie ici qui nous pose problème, et en particulier le fait de rehausser le plafond d'heures prestées pour tous les secteurs. Là, il y a vraiment une incompréhension. Nous pourrions le comprendre sur les secteurs critiques. Aujourd'hui, il y a des secteurs critiques clairement en manque de main-d'œuvre. Mais élargir cette mesure à l'ensemble des secteurs économiques nous paraît tout à fait disproportionné et susceptible de mener à des situations de concurrence déloyale entre différents secteurs. Cela nous paraît problématique. Des secteurs qui, traditionnellement, utilisent énormément d'étudiants – je pense à la grande distribution, mais il y en a d'autres – se voient, de manière assez déloyale, avantagés par rapport à d'autres. Ce sont les deux points sur lesquels nous avions manifesté un désaccord formel. Mais je voudrais quand même vous poser des questions, puisque les arrêtés royaux ont été pris, il y a un peu plus de trois semaines. Madame la ministre, pouvez-vous déjà nous esquisser un état des lieux des heures supplémentaires - leur nombre, les secteurs qui y ont fait appel? En ce qui concerne le travail étudiant, quel est l'état des lieux en termes d'heures prestées? Quels secteurs y ont-ils fait appel? Au niveau des autres mesures, il y a certaines choses qui sont intéressantes. Je voulais aussi mentionner aujourd'hui les demandeurs d'asile. Cette mesure nous paraît intéressante. Ces hommes et ces femmes, qui sont souvent dans des situations très compliquées et qui sont en demande d'asile doivent participer à la société dans son ensemble. Pour nous, c'est une position humaniste, à la base. Participer à la société signifie aussi travailler. Le fait de leur permettre de travailler et d'étendre cette possibilité est positif, mais on aurait aimé que cela aille plus loin en leur octroyant les pleins droits à l'instar de tout autre citoyen. Sur le principe et pour la suite, qu'est-il prévu à ce stade-là pour les demandeurs et les demandeuses d'asile qui vont être employés dans certains secteurs? Pour nous, il n'est pas imaginable de simplement utiliser des gens dans le cadre d'une relation de travail puis de les remercier sans autre forme de reconnaissance. Ce serait une grande occasion manquée. Quel est le nombre de personnes en demande d'asile qui sont concernées par ce système? Qu'est-il prévu pour la suite en termes de reconnaissance pleine et entière de l'ensemble de leurs droits pour participer à notre société? Je voulais aussi revenir sur la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée de manière successive. C'est une disposition que l'on peut comprendre, qui est limitée dans le temps et à la crise du COVID-19. Disposez-vous de chiffres relatifs aux personnes qui y font appel? Pouvez-vous ventiler ces chiffres par secteur? Pouvez-vous déjà nous donner certains éléments sur la mise à disposition possible depuis presque trois semaines? On peut comprendre qu'il s'agit d'un système qui n'est pas évident vu qu'il est limité dans le temps, mais disposez-vous déjà de premiers éléments pour mesurer si les secteurs concernés y ont fait appel ou pas? Ce sont mes premières questions. Je vous remercie.
Mevrouwen ministers, ik heb drie vragen over dit weliswaar breed maar belangrijk koninklijk besluit. Het wil de flexibiliteit van onze ondernemingen garanderen en ook die van de werknemers die hoewel ze in tijdelijke werkloosheid zitten dit willen combineren met werken in een vitale of kritische sector. Mevrouw de minister, mijn eerste vraag gaat over de asielzoekers. Zij kunnen nu onmiddellijk tewerkgesteld worden en de wachtperiode van vier maanden overslaan. Het is een goede maatregel maar er is wel een voorwaarde aan gekoppeld, de werkgever moet de asielzoeker een verblijfplaats aanbieden. Is deze voorwaarde haalbaar en hoe werkt dat in de praktijk? De voorwaarde weegt immers zwaar door voor de werkgever die daardoor prioriteit zal geven aan andere werknemers dan aan asielzoekers. Misschien schiet men het doel daarmee voorbij. Ik begrijp de voorwaarde wel want als deze mensen naar een andere bubbel gaan om vervolgens na het werk terug te keren naar een asielcentrum of lokaal opvanginitiatief waar veel mensen aanwezig zijn, dan vormt dat natuurlijk een risico. Toch komen ook mensen die elke dag in een vitale of kritische sector werken 's avonds terug in de bubbel van hun gezin. Kon men in de asielcentra bijvoorbeeld niet in een aparte vleugel of een aantal kamers voorzien voor de mensen die gaan werken? Ik krijg graag wat meer informatie over de reden waarom men die voorwaarde heeft ingesteld en de manier waarop dit momenteel werkt in de praktijk. Volgens mij vormt het wel een belemmering om asielzoekers aan het werk te stellen. Mijn andere vragen zijn eerder technisch van aard en de eerste ervan heeft betrekking op de studenten wier in het tweede kwartaal gepresteerde uren geneutraliseerd worden. Het is mij uit de tekst niet duidelijk of dat voor alle sectoren geldt dan wel alleen voor de vitale sectoren. Ik heb nog een vraag over het tijdelijk schorsen van tijdskrediet en loopbaanonderbreking in de vitale sectoren. Dit koninklijk besluit heeft geen gevolg voor overheidspersoneel van de Gewesten en de Gemeenschappen, zoals onderwijs en lokale besturen. Misschien zijn daar ook mensen technisch werkloos en willen ze wel werken in een vitale sector. Zijn er afspraken gemaakt met de Gewesten en de Gemeenschappen opdat zij dit ook op hun personeel zouden kunnen toepassen?
Monsieur le président, mesdames les ministres, comme vous le savez, le PS s'est exprimé contre cet arrêté royal au kern. Vous ne serez dès lors pas surpris d'entendre que je suis assez critique sur cet arrêté, puisque les mesures prises sont totalement déséquilibrées. En effet, la priorité devrait être la sécurité et le bien-être des travailleurs. Il est plus que regrettable que le premier arrêté pris en matière d'emploi mette en place plus de flexibilité au détriment de la sécurité des travailleurs et, cela, à nouveau, sans véritable concertation sociale. Vous mettez cette concertation sociale en péril en imposant les demandes des employeurs. En ce qui concerne les heures supplémentaires, c'est, semble-t-il, devenu une obsession puisque votre prédécesseur, Kris Peeters, a porté atteinte, avec sa loi sur le travail faisable et maniable, à la semaine des 38 heures, en imposant des heures supplémentaires. Et j'ai envie de dire, heureusement, elles étaient limitées à 100 et la concertation sociale pouvait dès lors les augmenter. En l'occurrence, vous allez plus loin. Vous faites fi de la concertation en permettant 220 heures supplémentaires, sous prétexte de la crise. Adieu les 38 heures par semaine, alors que les travailleurs dans la grande distribution et autres sont épuisés et n'en peuvent plus. Pour ce qui est du travail des étudiants, c'est pareil. Il n'y a pas de concertation. Vous permettez de recourir davantage à des étudiants. Comment être sûr que les étudiants ne remplaceront pas les travailleurs mis pour l'occasion en chômage temporaire? Les partenaires sociaux n'ont pas pu être concertés, faute d'informations notamment sur le plan fiscal ou au niveau des allocations familiales. L'étudiant qui dépasse son quota aura-t-il toujours droit aux allocations familiales? Je souhaiterais avoir des éclaircissements sur le sujet. S'agissant des contrats à durée déterminée successifs, quel travailleur souhaiterait conclure des engagements d'une semaine pendant plusieurs mois? Ne pas savoir si l'on va travailler la semaine prochaine, c'est plutôt difficile. Au stress causé par le coronavirus s'ajoute celui de la précarité. Concernant la mise à disposition de personnel, qui doit rester une mesure exceptionnelle, nous nous réjouissons que notre demande exprimée en kern ait été entendue et que le travailleur soit assuré de pouvoir bénéficier du juste salaire en échange de l'accomplissement de sa tâche. Enfin, pour l'emploi temporaire dans les secteurs vitaux, nous comprenons la mesure, mais il convient d'éviter les risques de discrimination. Pourquoi le travailleur conserve-t-il ses allocations uniquement lorsqu'il retourne chez un autre employeur que celui qui l'a engagé? Comment peut-on le justifier? Madame la ministre, chers collègues, je regrette vraiment que la priorité du gouvernement n'ait pas été orientée par la protection des travailleurs, mais bien par la volonté de flexibiliser davantage encore le travail. C'est pourquoi cet arrêté est tout à fait disproportionné. J'espère sincèrement que vous allez renouer avec la concertation sociale et que les prochains arrêtés rétabliront l'équilibre.
Mijnheer de voorzitter, mevrouwen ministers, wij steunen de meeste maatregelen, hoewel wij hier en daar een aantal kritische bemerkingen of bedenkingen hebben. De verhoging van het aantal vrijwillige overuren van 100 naar 120 in de kritische sectoren is zeker een goede aanzet. Belonen via overuren is immers belonen via werken, wat heel goed is. Wij zijn er echter ook van overtuigd dat op langere termijn en met het oog op de exitstrategie, die er nu heel dringend aan zit te komen, de verhoging naar alle sectoren zal moeten worden uitgebreid. Dat zal nodig zijn, om alle sectoren maar zeker en vast ook de bredere economie opnieuw draaiende te krijgen. Van het snelle recht op het geven van werk aan asielzoekers zien wij de noodzaak nu niet per se in. Wij zien niet de noodzaak om ter zake sneller te schakelen of te werk te gaan, wetende dat er op dit moment meer dan één miljoen uitkeringsgerechtigden zijn, die ook wachten om op de arbeidsmarkt te worden ingeschakeld. Hetzelfde geldt voor de studentenarbeid. Voor de tewerkstelling van personeel in bedrijven en diensten in kritische sectoren en de versoepeling ervan zijn wij blij te zien dat de techniek en de spelregels van ons wetsvoorstel inzake de terbeschikkingstelling van passend werk bijna integraal worden gevolgd. Ik herhaal en vat samen. Wij steunen de meeste maatregelen, maar zien vooral een aantal maatregelen op langere termijn als noodzakelijk, ook met het oog op de exitstrategie.
Mesdames les ministres, on parle bien de secteurs critiques, dont fait partie celui de la cueillette. Il me revient qu'une série de personnes se présentent chez des employeurs mais ne sont pas retenues car on privilégie des travailleurs venant de l'étranger. J'entends les remarques de la N-VA en disant qu'on ne comprend pas la nécessité d'accélérer le processus pour les personnes qui se trouvent dans les centres Fedasil car il y a énormément de gens qui cherchent de l'emploi dans notre pays. Mais, si du côté des employeurs, il n'y a pas une garantie d'une certaine réceptivité pour les gens qui se présentent, toutes les mesures que nous déposons ici n'auront aucune utilité et aucun impact. Je reviens donc effectivement sur la nécessité d'avoir une réelle concertation sociale pour pouvoir contrôler l'utilisation qui est faite des avantages momentanés offerts par cet arrêté royal. Si on donne des primes aux gens pour engager du personnel et qu'elles ne sont pas utilisées, cela aura un impact négatif sur l'emploi. Madame la ministre, avez-vous des chiffres et des informations sur le refus par certains employeurs d'utiliser la flexibilité offerte par cet arrêté royal ?
Zijn er nog leden die het woord vragen? [[Nee]]
Dan geef ik het woord aan de beide ministers.
Mijnheer de voorzitter, de rode lijn inzake de maatregelen met betrekking tot flexibiliteit – dat is altijd het duidelijke kader van het volmachtenbesluit geweest – is dat het KB geldig is in de coronacrisis en voor een termijn van twee maanden. Sommigen spreken over de effecten of zeggen dat dit een soort voorafname is op hoe de toekomstige arbeidsmarkt er in ons land zal uitzien, maar laat mij daarover heel duidelijk zijn. Dat is ook de afspraak geweest die gemaakt is tijdens de superkern. U zult hopelijk hebben gezien dat het volmachtenbesluit ook geen verlengingsmogelijkheid heeft binnen de ministerraad. Er moet een nieuwe beslissing worden genomen om het te verlengen na 30 juni. Het is afgesproken met alle partijen dat het hier om tijdelijke maatregelen gaat om de flexibiliteit in de ondernemingen te ondersteunen. Madame Galant, vous avez fait référence au groupe des Dix. Madame Thémont, vous avez parlé de la concertation sociale. Ce n'est pas la première fois que vous dites que nous n'avons pas organisé de concertation sociale, que l'arrêté aujourd'hui à l'examen est le premier que nous prenons en matière d'emploi et qu'il a trait à la flexibilité du travail. Puis-je vous rappeler qu'en février, nous étions le premier pays d'Europe à prendre des mesures visant à faire bénéficier les travailleurs du chômage temporaire pour raison économique ou de force majeure? Aujourd'hui, plus d'un million de personnes profitent de ce système en raison de la pandémie de coronavirus. Et vous osez me dire que la première mesure que nous prenons a trait à la flexibilité! Par ailleurs, vous me dites que je n'ai pas organisé suffisamment de concertations. Contrairement à ce que vous dites, à l'occasion de la préparation de cet arrêté, mais aussi dans le cadre de la préparation d'autres mesures, nous avons eu des contacts avec les partenaires sociaux, avec le groupe des Dix, avec le Conseil national du Travail, etc. Nos collaborateurs ici présents ont organisé des concertations avec des techniciens, des partenaires sociaux, des employés, des employeurs. Ce que vous dites est injuste, madame Thémont, car cela ne correspond vraiment pas à la réalité! Dan kom ik aan de vragen over de tijdelijke contracten en de opeenvolging van tijdelijke contracten. Ik kan de bezorgdheden daaromtrent begrijpen. Wij hebben daar een duidelijkheid gecreëerd voor twee maanden. Wij hebben nu ook nood aan die korte contracten, als wij die willen hebben, omdat mensen ook andere engagementen hebben en de periode kort is. Over het gegeven van de zeven dagen wil ik duidelijk zijn. Madame Galant, cette proposition émane des partenaires sociaux, qui souhaitaient des contrats de sept jours. Nous avons repris cette suggestion dans l'arrêté royal. Wij hebben op vraag van de sociale partners die zeven dagen daaraan toegevoegd, om dit te kunnen doen. Dat is een maatregel die nu de nodige effectiviteit moet hebben. Er was een vraag naar concrete cijfers. Voici trois semaines, nous avons pris une décision – examinée ensuite par le Conseil d'État. Het is de tweede week dat deze maatregel van toepassing is, dus om te vragen naar cijfers, om welke sectoren het gaat en over wie het gaat, is nog veel te vroeg. Zodra wij daar meer zicht op hebben, zullen wij cijfers en meer duidelijkheid geven. Maar het is pas de tweede week, dus ik meen dat het nog wat te vroeg is om duidelijkheid te kunnen geven. Mijnheer De Vuyst, u had het over de vitale sectoren. Wat ik niet zo goed begreep, was dat u zei over de land- en tuinbouw, dat 75 % kan werken met behoud van een uitkering of tijdelijke werkloosheid, aangevuld met een loon door de werkgever. Nee, daar krijgt men een volledig loon voor de arbeid die men doet. Als men voltijds of respectievelijk halftijds tewerkgesteld is in één van de vier paritaire comités binnen land- en tuinbouw of bosbouw, krijgt men een voltijds of een halftijds loon boven op de uitkering van 75 %, die men kan behouden. U zegt: men krijgt daar nog een klein beetje bovenop. Dat is niet juist. Dit is een maatregel om de nood te lenigen in die sector. Wij voelen dat die nood niet alleen door de tijdelijke werkloosheid komt. De plukkaart is, zoals u weet, ook verlengd. Wij hebben afspraken gemaakt over het toelaten van buitenlandse arbeidskrachten omdat wij die nodig zullen hebben in de toekomende periode om de oogstverplichtingen te kunnen naleven. U verwees ook naar de kritieke sectoren die in het ministerieel besluit staan. U zei dat daar mensen in tijdelijke werkloosheid gezet worden, terwijl via flexibiliteit goedkopere arbeidskrachten binnengehaald worden, en dat dit toch zomaar niet kan. Laat mij duidelijk zijn. Kritieke sectoren moesten altijd aan het werk blijven. Zij konden ook afwijken van de regels inzake social distancing. Wij zien wel dat bepaalde bedrijven binnen de kritieke sectoren hun activiteit gestaakt hebben. Dat had vaak te maken met het niet meer aanwezig zijn van bepaalde grondstoffen of het wegvallen van opdrachten in het algemeen. Maar wij zien nu ook duidelijk in de cijfers inzake tijdelijke werkloosheid dat het niet is omdat een bedrijf zijn mensen in tijdelijke werkloosheid plaatst dat dit bedrijf geen activiteit meer heeft. Evenmin wordt er oneigenlijk gebruikgemaakt van arbeidskrachten. Wij zien ook bedrijven waar bijvoorbeeld bedienden blijven voortwerken of waar bepaalde afdelingen wel en andere afdelingen niet worden opengehouden. Het is volgens mij dus wat kort door de bocht te stellen dat bedrijven personeelsleden in tijdelijke werkloosheid zetten en ondertussen vervangen door goedkopere arbeidskrachten in kritieke sectoren. De situatie op het terrein is veel genuanceerder. Op de vraag naar de voorafspiegeling heb ik geantwoord door te zeggen dat het gaat om crisismaatregelen in een crisisperiode. Er werd heel duidelijk afgesproken dat die maatregelen lopen tot 30 juni. Elke verlenging, als die wens zou bestaan, zal opnieuw via het volledig besluitvormingsproces moeten lopen. Monsieur Vanden Burre, au sujet des heures supplémentaires, j'ai déjà répondu que je ne disposais pas de chiffres. Wat ook hier belangrijk is, is dat overuren altijd op vrijwillige basis worden gepresteerd en dat er altijd informatie aan de ondernemingsraad en de syndicale delegatie wordt verschaft. Het is belangrijk om dat te onderstrepen. Dat werd ook duidelijk meegenomen in het overleg dat wij daaromtrent hebben gehad. Mevrouw Slegers, wat betreft het tijdskrediet en de loopbaanonderbreking, die zijn ook van toepassing op de Gemeenschappen, tenzij de Gemeenschappen daarin een andere beslissing zouden nemen. Wanneer zij die beslissing niet nemen, dan zijn die ook op hen van toepassing. Dat is de regel die vandaag geldt. U had ook vragen over de studenten en asielzoekers die ingeschakeld worden, maar dat laat ik over aan mijn collega. Mevrouw Thémont, ik denk dat ik in grote lijnen heb geantwoord op uw opmerkingen. Mevrouw Houtmeyers, u vraagt of deze maatregelen wel voldoende zijn voor de land- en tuinbouwsector. Een aantal leden vraagt waarom die vitale sectoren beperkt zijn tot die vier paritaire comités. Op een bepaald ogenblik hebben wij de oefening gemaakt om dat wat breder te zien, bijvoorbeeld naar de voedings- en de distributiesector. Vandaag stellen we evenwel vast dat die vraag heel kortstondig was en nu is weggeëbd. Wij hebben verschillende contacten gehad met andere sectoren met de vraag of er daaraan nood was en men heeft ons gezegd dat men volop oplossingen aan het zoeken was. Dit zijn sectoren die heel vaak te maken hebben met deeltijdse arbeid. Zij geraken er door het optrekken van contracten en door deeltijdse werknemers meer uren te geven via overuurregelingen. In heel wat sectoren werden er ook vóór wij die maatregel hebben genomen al heel wat overuren op vrijwillige basis gepresteerd, zeker in de voedings- en distributiesector. Nadat wij die maatregel hebben genomen met betrekking tot de vitale sectoren, zijn er nadien weinig vragen gekomen uit andere sectoren om dat te doen. Vandaar dat wij ons hebben beperkt tot de vitale sectoren die vandaag land- en tuinbouw zijn. Hoe zien wij de maatregelen in het kader van de exitstrategie? Wij zijn vandaag gestart met de bedrijven. We voelen nu al dat dit een heel geleidelijk proces zal zijn, dat in verschillende etappes zal gebeuren. Als alles goed gaat, komt daar volgende week de retailsector bij. Dat zal de volgende stap zijn. Er zijn al heel wat maatregelen genomen, bijvoorbeeld met betrekking tot de tijdelijke werkloosheid. De maatregelen die we nog moeten nemen, moeten alleszins voldoende ondersteunend en activerend zijn voor de sectoren die reeds aan het werk zijn maar vooral ook voor sectoren die nog voor lange tijd een grote impact zullen ondervinden zoals de evenementensector, de reissector, het toerisme, de horeca die in juni terug opstart maar die sterk verbonden is met evenementen. De maatregelen moeten dus voldoende ondersteunend zijn op lange termijn. In het bestrijden van deze crisis, ook op het vlak van arbeidsorganisatie, is flexibiliteit een belangrijke factor. We zullen een volledig nieuw kader voor deze relance moeten creëren waarin we zuurstof geven door middel van maatregelen die de sectoren en de arbeidsmarkt ondersteunen.
Mijnheer de voorzitter, ik ga even verder in op de studenten. Wij hebben nog geen cijfers, maar in 2018 waren er meer dan 544.000 studenten aan het werk. Het effect van de coronacrisis op de studentenarbeid kunnen we nog niet meten, maar dit effect zal wel groot zijn omdat veel studenten in de horecasector werken. Wij kunnen ook nog niet echt meten via Dimona, omdat de aangiftes en de cijfers die wij nu hebben, nog niet stabiel genoeg zijn. Wij weten wel van de POD Maatschappelijke Integratie dat meer en meer studenten bij het OCMW aankloppen, omdat zij door het wegvallen van de studentenarbeid in de problemen komen, terwijl ze vroeger wel rondkwamen met de combinatie Student@work en een eventuele bijdrage vanuit het gezin. De teller blijft staan waar hij stond voor het tweede kwartaal, de uren gepresteerd in het tweede kwartaal worden er niet bij opgeteld. Zo vallen die buiten het bekende contingent van 475 uren. De solidariteitsbijdrage blijft wel verschuldigd, maar deze uren tellen niet mee voor het opvullen van de teller van 475 uren. Die worden dus als het ware kwijtgescholden op de teller. De studenten kunnen dus nog een inhaalbeweging doen. Monsieur Vanden Burre, il n'est techniquement pas possible de contrôler dans quels secteurs les heures ont été prestées. Student@work est une procédure Dimona très simple et il n'est pas possible de faire la différence. Er zal ook via de gebruikelijke weg een wetsontwerp in de Kamer door mijn collega Alexander De Croo worden ingediend of het is door hem al ingediend, om ter zake de fiscale teller stil te leggen en er geen belastingen op te heffen. Wij hebben ook de deelstaten, die bevoegd zijn voor de gezinsbijslag, een bericht gestuurd om op de problematiek te wijzen voor studenten die nog kindergeld bij de ouders zouden ontvangen. Asielzoekers moeten al vier maanden op ons grondgebied verblijven, vooraleer ze ergens aan het werk kunnen gaan. Wij schuiven nu de datum van 13 maart 2020 naar voren, om een aantrekkingseffect te vermijden. Dat betekent dat asielzoekers die hier vanaf 13 maart 2020 zijn, nu kunnen worden ingeschakeld. Het moet echter duidelijk worden gesteld dat zij opvang moeten kunnen krijgen bij de werkgevers. Het gaat dan ook om arbeid waarvoor anders buitenlandse arbeidskrachten naar ons komen, bijvoorbeeld voor de pluk van aardbeien of nu asperges, daarna appels, peren en kersen en waarvoor de nodige accommodatie voorhanden is. Het is immers dat soort werk dat de betrokkenen zullen doen en daarvoor is er al accommodatie beschikbaar. Wij doen dat nu in het bijzonder om te voorkomen dat er in de asielcentra en de LOI's een va-et-vient ontstaat. Men zit immers altijd in een andere gemeenschap. De LOI's zijn geen aparte gebouwen, dat zijn kleine studio's in één gebouw bijvoorbeeld. Wij willen vermijden dat de betrokkenen van de ene bubbel naar de andere gaan. Nogmaals, de maatregel is beperkt in de tijd en geldt voor de volgende twee maanden. Wij moeten het immers mogelijk maken dat alles wat geoogst kan worden, ook effectief geoogst wordt. Op die manier gaat de opbrengst voor onze kwekers, die daar hun geld in geïnvesteerd hebben, niet verloren. Fedasil en de VDAB werken samen om landbouwers die dit jaar hun gebruikelijke buitenlandse arbeiders door de gesloten grenzen niet kunnen krijgen, duidelijk te maken dat ze hier een beroep op kunnen doen. Hierbij dienen uiteraard alle voorwaarden gerespecteerd te worden, want wij willen wederzijdse besmetting voorkomen door de mensen binnen dezelfde bubbel te houden. Monsieur Vanden Burre, il ne s'agit pas de concurrence déloyale, autrement personne ne ferait ce travail. Après la période de quatre mois, il leur est toujours possible de travailler. Zij vallen dan terug op de gewone regelgeving die hen toelaat te werken. Dat staat natuurlijk los van het feit of zij in hun procedure al dan niet erkend zullen worden als asielzoeker. In die procedure wordt namelijk geen rekening gehouden met eventuele werkervaring. Er gelden andere, juridische grondslagen op basis van de verklaring waarom de asielzoeker naar ons land is getrokken. De asielzoekers weten dat ook. Ik denk dat ik de meeste vragen daarmee beantwoord heb.
Ik dank de ministers voor hun antwoord. Het gaat om tijdelijke maatregelen. De ministers hebben gesproken over de tijdelijkheid van het karakter. Sta me toe om in dat verband te verwijzen naar de praktijk van onze commissie. Zoals we voor het aspect Justitie vorige week hebben gedaan, wanneer het genummerd koninklijk besluit de mogelijkheid in een beperkte verlenging voorziet, dan komt die verlenging ook in deze commissie aan bod. Bij een verlenging is het niet de bedoeling om de materie ten gronde opnieuw te bespreken, maar wel om de opportuniteit van de verlenging te bespreken. Dat kan mogelijk ook het geval zijn voor het koninklijk besluit dat nu voorligt, gelet op wat hoofdstuk 7 bepaalt. Collega's, nog niet iedereen onder u heeft het woord kunnen krijgen. U neemt het de ministers niet ten kwade af dat zij niet meer antwoorden op vragen die zij reeds beantwoord hebben. Op de nieuwe vragen die u eventueel stelt, zullen de ministers in een tweede ronde wel nog antwoorden. Ik geef nu eerst het woord aan collega Van Langenhove. Collega's die daarna nog het woord wensen te voeren, kunnen zich met handopsteking melden.
Mijnheer de voorzitter, ik stond in de file. Dat kan blijkbaar tijdens de coronacrisis nog altijd in België, maar ik heb via de livestream kunnen volgen wat de collega's hebben gezegd. Aansluitend op wat u net hebt gezegd, mijnheer de voorzitter, heb ik daarnet enkele collega's gehoord die hun bezorgdheid uiten dat een aantal van de maatregelen zou worden verlengd of dat het KB zou worden misbruikt om de maatregelen die specifiek bedoeld zijn voor deze crisis, op economisch vlak dan, nadien eigenlijk in gewoon beleid om te zetten. Ik heb daarnet zelfs het woord 'shocktherapie' horen vallen bij een collega van de PVDA. Het zijn echter merkwaardig genoeg diezelfde collega's die waarschuwen dat er misbruik zal worden gemaakt van het KB om de maatregelen te normaliseren en die tegelijkertijd ook pleiten om de maatregelen die worden genomen ten voordele van asielzoekers, om te zetten in genormaliseerd beleid en in de toekomst door te trekken. Een collega riep zelfs op om asielzoekers meteen alle rechten te geven die de Belgische burgers ook hebben. Van een slippery slope gesproken… Een collega merkte zelfs op dat het noodzakelijk zou zijn om asielzoekers in te schakelen om te voorkomen dat de continuïteit van onze economie in het gedrang zou komen door een gebrek aan gezonde werkkrachten. Ik raad hem toch aan om de feiten nog eens grondig te bestuderen, want die opmerking staat echt zeer veraf van de realiteit. Mijn opmerkingen blijven eigenlijk geldig na de antwoorden van de ministers. Mijn fractie is ervan overtuigd dat het versoepelen van de tewerkstelling van asielzoekers zal zorgen voor een aanzuigeffect, voor zover dat in België nog groter kan worden, want België is als bestemmingsland al jaar en dag een topfavoriet voor al dan niet legitieme asielzoekers. U zegt wel dat het een tijdelijke maatregel is, minister De Block, maar zo zal het bij potentiële asielzoekers niet overkomen. Wij weten uit het verleden dat het opzet van een bepaald initiatief niet altijd de manier is waarop het in het buitenland overkomt. Bovendien vindt mijn fractie het zeer wrang klinken dat men nu asielzoekers aan het werk probeert te krijgen op een moment dat er in ons land meer dan een miljoen mensen technisch werkloos zijn en heel wat flexi-jobbers en studenten op zoek zijn naar een fatsoenlijk vervangend inkomen. Het tekort aan arbeidskrachten in de land- en tuinbouwsector zal niet fundamenteel worden opgelost door asielzoekers te lokken, maar wel door het aantrekkelijker te maken voor de eigen bevolking tijdelijk in die sector aan de slag te gaan. Dat een oogst verloren zou gaan als wij geen asielzoekers zouden inschakelen, dat is natuurlijk echt ridicuul. Vlamingen en Walen hebben ook twee handen en twee benen. Die kunnen dat werk ook echt wel doen, zeker nu er zovele technisch werkloos zijn. Ik heb het gedaan, mijn broer heeft het gedaan, mijn zus heeft het gedaan. Vlamingen kunnen ook echt wel fruit plukken, zij kunnen ook wel in de land- en tuinbouwsector aan de slag. Aansluitend bij wat mevrouw Slegers zei: hoe zal de opvang van asielzoekers door de werkgevers precies worden georganiseerd? Ik bleef wat op mijn honger zitten door uw antwoord, mevrouw De Block. Hoe zult u zorgen voor de veiligheid? Dat werkgevers moeten zorgen voor de opvang van asielzoekers als zij die willen gebruiken als goedkope werkkrachten, is niet anders dan het afschuiven van uw verantwoordelijkheid. Tot slot, minister Muylle, ik begrijp dat het nog te vroeg is om cijfers te geven, maar ik wil benadrukken dat het heel belangrijk is die zeer nauw op te volgen. Dit koninklijk besluit zorgt voor de broodnodige flexibiliteit, dat onderkent mijn fractie zeker en vast, maar het kan ook aanleiding geven tot misbruik. Als dat zich zou voordoen, is het natuurlijk uiterst belangrijk dit zo snel mogelijk te kunnen vaststellen, om het dan ook zo snel mogelijk op te lossen.
Mijn excuses voor de vertraging. Ik weet niet of mijn vragen al gesteld zijn. Mijn excuses als ik in herhaling zou vallen. Ik zou graag een verduidelijking krijgen in verband met hoofdstuk 2 en meer bepaald de 120 extra overuren die gepresteerd mogen worden gedurende drie maanden. Er bestaat vandaag sowieso al een regeling waarin mensen vrijwillig 120 overuren kunnen presteren op jaarbasis. Nu komen daar nog eens 120 overuren bovenop in de drie komende maanden. Er is wel een interne grens vastgelegd die bepaalt dat mensen niet te veel overuren tegelijkertijd mogen presteren. Er is ook een Europees gemiddelde dat niet overschreden mag worden. Over een periode van vier maanden mag men gemiddeld niet meer dan 48 uur per week werken. Als ik alles samentel, dan kom ik al dicht bij die Europese grens uit. Ik vrees dat er boven op de bestaande overuren die men al kan presteren nu nog 120 uren extra kunnen komen, zonder de nodige inhaalrust, die Europees is afgedekt. Het is natuurlijk goed dat mensen werken en bereid zijn om te helpen in een moeilijke situatie, maar het is ook de taak van de overheid ervoor te zorgen dat mensen op tijd rust nemen. Vandaar zijn er grenzen ingebouwd. Waarom heeft men voor deze weg gekozen? Als het de bedoeling was om de werknemers die hun best hebben gedaan in deze periode te belonen en ervoor te zorgen dat zij meer loon zouden overhouden, dan zou het beter geweest zijn de gepresteerde overuren te verlagen en vrij te stellen. Waarom heeft men voor die weg gekozen, waarbij het risico heel groot is dat wij de Europese grens zullen overschrijden, en niet voor een belastingverlaging?
Mesdames les ministres, je vous remercie pour vos réponses. Je comprends qu'il n'y ait pas encore de chiffres. Pour le reste, je ne reviens pas sur le fond. Madame De Block, vous dites que j'ai évoqué la concurrence déloyale dans mon intervention. Il est vrai que j'ai mentionné ce mot mais c'était par rapport au travail étudiant et non pas pour ce qui concerne le travail des demandeurs d'asile. Je tenais à le signaler pour que ce soit parfaitement clair et qu'il n'y ait pas de malentendu.
Mijnheer de voorzitter, dames ministers, ik heb een aantal zaken genoteerd uit uw antwoorden. De heer Vanden Burre sprak daarnet reeds over de deloyale concurrentie die zou kunnen ontstaan. Laten wij maar kijken naar de coronahelden, voor wie wij dagelijks op straat komen om te applaudisseren, dus de mensen die de vakken vullen en de bevoorrading verzorgen in de supermarkten. Als studentenarbeid de komende maanden onbeperkt wordt, als die studenten kunnen worden ingeschakeld in de supermarkt en als zij dan tegenover werknemers komen te staan met een vast statuut, die sociale bijdragen betalen, dan zie ik wel een probleem. Dan zal dat wel leiden tot een meer precaire situatie en een neerwaartse concurrentiespiraal. Dan rijst er wel een zeer groot gevaar. Er wordt ook gezegd dat er wel overleg gepleegd is met de sociale partners en de Groep van Tien, maar bij de uitvoering van de maatregelen zal er geen enkele syndicale controle zijn. En dat is ook een heel groot probleem. Wij blijven erbij, de maatregelen die nu genomen worden, schieten compleet hun doel voorbij. Andere collega's hebben gezegd dat ze disproportioneel zijn, dat is zo. Laten wij kijken naar de maatregelen die werden genomen voor de vitale sectoren, waar men een tekort heeft aan goedkope arbeidskrachten. Daar moeten de arbeidsomstandigheden en de loonvoorwaarden opgekrikt worden, zodat het aantrekkelijk wordt voor heel veel mensen die niet weigerachtig zijn om wel tewerkgesteld te kunnen worden in die sectoren, in plaats van dat te financieren via de sociale zekerheid. Het gaat dan om de tijdelijk werklozen of de mensen met SWT, die in die sector kunnen tewerkgesteld worden, als ze 75 % van hun vergoeding kunnen behouden plus het loon dat zij ontvangen. Het werd ook aangehaald door mevrouw Thémont, maar ik heb nog geen antwoord gekregen hoe men dat rechtvaardigt. De ene werknemer zal immers veel meer ontvangen voor de gepresteerde arbeid ten opzichte van de collega die daar gewoon tewerkgesteld is. Wat de vrijwillige overuren betreft, er staan nu een miljoen mensen op economische werkloosheid. Zodra de economie stapsgewijs herneemt, zullen al die mensen opnieuw aan het werk gaan. Ik begrijp dus niet waarom men die extra flexibiliteitsmaatregelen dan nog wil toepassen. Op het moment dat de exit zich aan het voltrekken is en de mensen allemaal aan het werk gaan, waarom moeten zij dan allemaal door die maatregelen worden gevat? Waarom moeten die mensen die opnieuw aan de slag kunnen, worden gevat door een maatregel waarmee de werkgever mag zeggen dat zij voor de komende drie maanden geen overuren kunnen kloppen. Geen overloon, een nettovergoeding en geen sociale bijdrage betalen, ook daar loopt de sociale zekerheid inkomsten mis en is de werknemer ondergeschikt, zoals ik daarnet al zei. Hij wordt immers in een moeilijke positie geplaatst. Het gaat over de vitale sectoren, zoals de seizoensarbeid, waar er vraag is naar goedkope arbeidskrachten, maar ook over alle andere sectoren, zoals de kritieke sectoren die verder moesten blijven functioneren. Volgens ons is die lijst veel te uitgebreid, want er staan daar een aantal niet-essentiële sectoren op die de hele tijd actief zijn kunnen blijven. Nu gaat men dat toepassen op tweederde van de werknemers in dit land. Wij stellen daar toch fundamentele vragen bij en we kunnen ons absoluut niet akkoord verklaren met de manier waarop dat koninklijk besluit werd opgesteld.
Merci pour vos réponses, madame la ministre. Madame Muylle, je sais que nous nous accrochons souvent sur la concertation sociale, dont nous n'avons pas la même vision. C'est encore mon droit. En effet, les partenaires sociaux n'ont pas rendu d'avis sur un texte qui a été envoyé au groupe des Dix. Si c'est là la définition de la concertation sociale pour vous, mon avis n'est pas le même. Je pense qu'il faut avoir un dialogue et pas seulement transmettre un texte. Ce n'est pas pour rien que mon parti a déposé une proposition de loi qui remettra justement cette concertation sociale au cœur des choses. Je voulais insister sur ce point. Je suis quand même contente de vous avoir entendu dire, lors de votre réponse sur la flexibilité, qu'en effet ces arrêtés de pouvoirs spéciaux sont pris pour trois mois – heureusement. J'y serai attentive.
Mevrouw Kitir, in verband met de overuren heb ik al enkele elementen aangehaald. Het is wel belangrijk dat de Europese grenzen van 48 uur en 13 weken worden gerespecteerd. Die grens is trouwens ook ingeschreven in de wet betreffende werkbaar en wendbaar werk. Die grens ligt dus vast en het is heel duidelijk dat die moet worden gerespecteerd. Waarom hebben wij niet gewoon gewerkt met een vermindering vanaf het eerste overuur? Welnu, de beslissing moest worden genomen op het moment dat er in sommige sectoren, niet het minst in de voedingssector, al heel wat overuren gepresteerd waren. Bovendien bestaat in de supermarkten – de distributiesector is mij overigens vanuit vroegere werkzaamheden welbekend – de verplichting om bijkomende overuren eerst aan deeltijds tewerkgestelde werknemers aan te bieden. Ook om die reden was er veel minder vraag om daar tijdelijk werklozen mee in te schakelen. Door contractuitbreiding in veel deeltijdse contracten en door overurenregeling kan er al heel wat worden bereikt. De heer De Vuyst stelde daarover een vraag. Ik geef ook toe dat die overweging ons toch tot enige voorzichtigheid heeft aangezet. Wij zijn namelijk niet ongevoelig voor het probleem dat tijdelijke werklozen met behoud van uitkering wel eens meer zouden kunnen verdienen dat bijvoorbeeld de kassamedewerker naast wie zij aan de kassa werken en die die functie al lang uitvoert. Op termijn komen wij zodoende in situaties terecht waar tijdelijke werklozen evenveel uren werken in een totaal andere loonsituatie. Daarom vonden wij het een goede insteek om in eerste instantie mensen te belonen die soms al langere periode onder een deeltijds contract in de distributiesector werken en vaak vragende partij waren naar meer werkuren. We hebben dus veeleer ingezet op uitbreiding van deeltijdse contracten, niet zozeer op de tijdelijke werklozen. De land- en tuinbouw is in dat oogpunt een totaal andere sector, aangezien de werkgelegenheid in die sector meer in seizoenspieken valt. In die sector hebben we duidelijk veel minder te maken met vaste arbeidskrachten, waardoor nieuwe arbeidskrachten niet concurrerend zijn. Dat is niet onbelangrijk. Mijnheer De Vuyst, de maatregel in artikel 7 met betrekking tot het inzetten van tijdelijke werklozen loopt wel maar tot 30 mei. De andere maatregelen lopen tot 30 juni. We hebben deze fasering ingebouwd om rekening te kunnen houden met de noden op de arbeidsmarkt en de situatie van de tijdelijke werkloosheid. Zoals de voorzitter al zei, als er aanpassingen nodig zijn, zal dat opnieuw via deze weg gebeuren.
Mijnheer de voorzitter, ik pik hier in. Mijnheer Van Langenhove, er is geen aanzuigeffect, want men moest al op 13 maart in België zijn. Nu nog komen, heeft totaal geen zin. Die mensen zullen niet aan het werk gezet kunnen worden. Het gaat om werk. Met alle respect, ik heb ook van alles gedaan als vakantiejob en ik heb lang gestudeerd en dus ook veel moeten doen. Als u dat werk wilt doen, is het goed, maar niet iedereen wil dat werk doen. Anders zou men geen seizoensarbeiders naar hier laten komen, want dat kost ook geld, net zoals het ter beschikking stellen van de accommodatie. Mocht iemand in België dat werk willen doen, behalve studenten en mensen die al tijdelijk in ons land zijn, dan had men dat voordien al gedaan. Er werd gevraagd of dat nu nodig is. Het is inderdaad nodig, bijvoorbeeld ook in de zorg, waar een toenemend aantal mensen buiten strijd is door de inspanningen die zij hebben geleverd. Sommige mensen zijn ziek geworden en moeten daarvan ook recupereren. Dan moeten andere mensen dat werk doen, wetende dat wij in de zorg al veel handen te kort kwamen vóór de coronacrisis, omdat de zorgberoepen niet meer zo aantrekkelijk zijn. Wij hebben dan de keuze: gaan wij studenten van dergelijke richtingen inzetten of gaan wij mensen die nu ziek zijn, lichamelijk of omdat het ze te veel is geworden op emotioneel vlak – ik heb gehoord dat meer en meer mensen thuis zijn door een burn-out –, opvorderen? Dat is de keuze die wij moeten maken. Wij kiezen ervoor om mensen die herstellend zijn, te laten herstellen en andere mensen in te schakelen om het werk tijdelijk te doen. Wij moeten nu alle registers opentrekken zodat er genoeg personeel is in de ziekenhuizen: er worden niet meer zo veel mensen in het ziekenhuis opgenomen met het coronavirus, maar er zijn nu ook mensen die voor andere zaken naar het ziekenhuis gaan, aangezien de gewone ingrepen ook weer op gang komen. In onze ziekenhuizen, om van de woon-zorgcentra niet te spreken, is een echte uitputtingsslag geleverd. Een aantal mensen recupereert daar nu van terwijl onze ziekenhuizen nu ook een inhaaloperatie moeten uitvoeren voor de zorg die is uitgesteld. Vanaf vandaag begint men daar stap voor stap mee.
Als niemand nog wenst te repliceren kunnen we de bespreking van KB nr. 14 hiermee afsluiten. Ik dank de ministers voor hun aanwezigheid.
Nous entamons à présent le débat sur l'arrêt royal de pouvoirs spéciaux n° 13 qui concerne le droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants. Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole?
Mijnheer de voorzitter, normaal steunen wij geen maatregelen waarbij twee inkomensvervangende uitkeringen kunnen worden gecombineerd, tenzij het over twee gedeeltelijke uitkeringen gaat. Voorliggend koninklijk besluit bevat die clausule wel. De twee uitkeringen mogen maximaal 1.614 euro bedragen. Het is een voorbeeldregeling ten opzichte van andere wetsvoorstellen, die geen enkele beperking voor het combineren van twee inkomensvervangende uitkeringen bevatten. Voor die maatregel geven wij dus absoluut een positief advies.
Monsieur le président, j'ai lu avec attention cet arrêté royal. Très clairement, on se rend bien compte que l'objectif est de limiter au maximum l'impact de la crise pour les indépendants et les indépendants complémentaires pour qui ces revenus complémentaires constituent une part importante de leurs revenus, ou encore les pensionnés indépendants actifs. Votre leitmotiv, depuis le début de la crise, consiste à préserver autant que faire se peut le pouvoir d'achat de toutes ces personnes. Je profite de l'occasion pour vous remercier de la manière proactive dont vous avez géré vos compétences, et surtout pour l'efficacité de ces mesures sur le terrain. Monsieur le ministre, ma seule question repose sur les données chiffrées. Pouvez-vous nous dire combien d'indépendants ont-ils demandé le droit passerelle? Quel impact budgétaire cela représente-t-il? Combien d'indépendants complémentaires bénéficient-ils de ce droit passerelle partiel? Combien d'indépendants pensionnés actifs? Enfin, j'ai lu récemment que vous envisagiez de poursuivre ces mesures d'aide exceptionnelle pour le mois de mai? Confirmez-vous cela aussi pour ces catégories de travailleurs indépendants complémentaires et les pensionnés? Je vous remercie.
(…)
Ik heb haar niet verstaan.
Mijnheer de minister, wij kunnen dit voorstel positief onthalen omdat er heel wat mensen in bijberoep door deze situatie hun inkomen zullen verliezen. Het is ook goed dat het is begrensd, maar ik heb toch een vraag. Waarom is er geen rekening gehouden met het feit of het hoofdberoep loopt of niet? Er is geen verschil of het hoofdberoep nog actief is of dat het werd stilgelegd. In beide gevallen krijgt het bijberoep een overbruggingskrediet. Ik verneem graag waarom men daarmee geen rekening heeft gehouden.
Mijnheer de minister, ook de Partij van de Arbeid vindt dat dit koninklijk besluit in de goede richting gaat, aangezien meerdere categorieën van mensen aanspraak kunnen maken op het overbruggingsrecht. Dit geldt bijvoorbeeld ook voor mensen met een aanvullende zelfstandige activiteit of gepensioneerden die ook nog een zelfstandige bijverdienste hebben. De getuigenissen van burgers tonen echter jammer genoeg aan dat de maatregelen die genomen worden niet helemaal tegemoet komen aan de behoeften en verzuchtingen van de bevolking. Een volledig overbruggingsrecht bedraagt 1.600 euro. In sommige gevallen dekt dit enkel de maandelijkse kosten. Zelfstandigen die een magazijn of pand moeten huren of hun materiaal ergens moeten stockeren, spenderen dat geld bijna volledig daaraan. Dat neemt niet weg dat de maatregelen wel in de goede richting gaan. Er zijn jammer genoeg nog heel wat zelfstandigen die tussen de mazen van het net glippen. Er zijn ook een aantal drempels voorzien. Mensen die een aanzienlijk koopkrachtverlies – vanaf ongeveer 7.000 euro – hebben geleden door de coronacrisis, maar hun activiteiten niet hebben moeten staken en hebben kunnen verder werken, kunnen ook een beroep doen op een maatregel. Als iemand net begonnen is met een zelfstandige activiteit kan die persoon echter geen beroep op doen op het overbruggingsrecht, dat dan de helft is van het overbruggingsrecht waar beroep op kan worden gedaan. Daarnaast is het goed dat er snel gehandeld wordt en dat er vaste bedragen worden toegekend, maar die bedragen houden soms geen rekening met de persoonlijke situatie van heel wat mensen die deeltijds werknemer zijn en deeltijds zelfstandig. Sommigen hebben ook een tijdelijke werkloosheidsuitkering op een deeltijdse betrekking, van zo'n 500 à 600 euro per maand, aangevuld met een half overbruggingsrecht. Deze situatie is nog altijd vrij precair. Daniel Cauwel, de voorzitter van het Syndicaat van Zelfstandigen en KMO's, zei ook dat heel wat zelfstandigen langzaamaan worden doodgeknepen. Ik vraag mij af, meneer de minister, of u een aantal creatieve voorstellen kunt doen om ervoor te zorgen dat de vaste kosten van de zelfstandigen zo kunnen worden ondervangen dat zij minstens in hun levensonderhoud kunnen voorzien. U gaf voorbeelden van mensen die tussen de mazen van het net glippen. Ik vraag mij af of u ook aan hen hebt gedacht? Mensen die net gestart zijn moeten zich baseren op hun inkomsten, maar sommigen kunnen natuurlijk niet refereren aan het jaar ervoor. Graag krijg ik wat verduidelijkingen daarover. Enkel de zelfstandigen die hun activiteiten volledig moesten onderbreken, kunnen daar een beroep op doen. Tenzij zij moesten sluiten omdat zij zodanig werden gehinderd door de coronacrisis dat zij geen normale omzet meer hebben. Maar diegenen die verder bleven werken, ook al hadden zij verminderde inkomsten, kunnen ook geen beroep doen op die maatregel. De leuze: diegenen belonen die aan het werk blijven, gaat dan jammer genoeg niet op. Ik vraag mij af of u ook voor die mensen enig soelaas kunt bieden?
Monsieur le ministre, le groupe Ecolo-Groen se réjouit de cet arrêté royal de pouvoirs spéciaux relatif à l'élargissement du droit passerelle pour les indépendants complémentaires et pour les indépendants en partie pensionnés. C'est une mesure que nous soutenons pleinement. Vous n'en serez pas surpris. Nous avons toujours apporté notre soutien à l'élargissement du droit passerelle mais aussi au fait de protéger les indépendants, en particulier aujourd'hui dans la situation de crise que l'on connaît. Tout comme d'autres collègues, je voulais savoir si vous disposiez déjà de premiers chiffres, la mesure ayant été prise il y a un peu moins de trois semaines. Avec la mise en place et la publication, disons qu'elle est effective depuis deux semaines. Avez-vous des chiffres concernant les indépendants complémentaires et les pensionnés qui auraient fait appel à cette nouvelle possibilité? C'est aussi l'occasion de faire le point sur l'ensemble des indépendants qui ont fait appel au droit passerelle spécial COVID-19, si je peux l'appeler ainsi, qui permet pendant les mois de mars et d'avril de bénéficier du droit passerelle afin de survivre car c'est bien de cela qu'il s'agit et de passer ce cap difficile. Vous avez aussi annoncé que la mesure serait prolongée durant le mois de mai. Pouvez-vous le confirmer? Ce serait aussi une bonne chose. Nous serions les premiers à soutenir cette disposition parce qu'on voit bien que les difficultés continuent pour toute une série d'acteurs, en particulier les TPE, PME, indépendants, commerces de proximité, horeca qui sont dans des situations extrêmement difficiles. Enfin, j'aurai encore une question un peu en dehors de l'arrêté royal et qui est tout à fait pertinente par rapport aux indépendants. La plupart de ceux qui sont fermés aujourd'hui n'ont forcément aucun euro de chiffre d'affaires. Dans l'horeca, ceux qui livrent peuvent faire un peu de recettes, mais vous savez comme moi à quel point c'est compliqué. Les retours du terrain le confirment. Un des éléments sur lequel il faudrait travailler, à notre sens, est la question des loyers commerciaux. Je sais que des réflexions sont en cours. On sait bien que certaines rentrées ne sont plus là. Il faut donc limiter les sorties d'argent le plus possible. Un effort a été fait au niveau des crédits bancaires. Les banques reportent une série de crédits. D'autres efforts ont été faits concernant les abonnements énergétiques, par les fournisseurs d'énergie. Au niveau des loyers commerciaux, des choses sont-elles en préparation? Je pense que c'est un élément très important pour de nombreux commerces et membres de l'horeca. Il risque malheureusement de les plomber encore plus qu'ils ne le sont déjà, surtout dans la perspective du déconfinement que nous espérons pour dans quelques semaines ou quelques mois. Je voulais aussi vous poser cette question parce que je sais que c'est très important pour ceux qui sont sur le terrain et qui sont concernés par ces mesures, en tant qu'indépendants.
Monsieur le président, monsieur le ministre, comme vous le savez, le PS a soutenu cette mesure au niveau du kern élargi. Néanmoins, j'ai quelques questions dont deux d'entre elles rejoignent celles de mon collègue, Gilles Vanden Burre. Je souhaiterais pouvoir répondre aux personnes concernées qui me sollicitent. Concrètement, à quelles conditions l'indépendant à titre complémentaire et l'indépendant pensionné actif peuvent-ils accéder au droit passerelle? Quel montant de cotisation provisoire doit-il avoir payé pour accéder à ce droit? Comme mon collègue, je souhaiterais avoir un bilan sur ces mesures temporaires de la crise. Combien d'indépendants ont-ils bénéficié à ce stade des mesures de droit passerelle? Quel est le pourcentage mais aussi l'impact budgétaire? Enfin, cette loi du 23 mars 2020 produisait ses effets pour les mois de mars et d'avril. Par voie de presse, on a appris qu'on l'étendrait pour le mois de mai. J'aurais voulu savoir quand ce serait coulé dans la loi.
Monsieur le ministre, beaucoup de soutien, quelques remarques et questions! À vous la parole!
Mijnheer de voorzitter, het koninklijk besluit nr. 13, dat vandaag besproken wordt, past in het kader van de verlenging van de wet van 23 maart 2020, die op 19 maart jongstleden door de Kamer unaniem werd goedgekeurd. Dans ce cadre, certaines questions ont été posées sur le droit passerelle. L'arrêté en question porte sur l'extension du droit passerelle à un certain nombre d'indépendants complémentaires et de pensionnés. Je m'adresse à l'élu du PTB. Mijnheer De Vuyst, u moet op een serieuze manier aan dit dossier werken. Vous dites des contre-vérités! Vous avez voté ce texte! Vous nous dites qu'il faudrait arrêter totalement de travailler pour toucher ce droit passerelle mais c'est tout à fait faux! Une semaine d'arrêt est suffisante. On l'a indiqué lors des débats, on souhaite que ce droit passerelle soit cumulable avec les primes régionales. Pour le mois d'avril, un certain nombre d'indépendants ont touché leur deuxième droit passerelle. J'ai eu un engagement des caisses d'assurance sociale pour que cela aille le plus rapidement possible. Même si ce n'est que 1 600 euros par mois, pour les mois de mars et avril, on atteint un milliard d'euros. Plusieurs d'entre vous ont posé la question, j'ai pu obtenir une prolongation du droit passerelle au mois de mai à des conditions identiques. Je continue à travailler sur des pistes par rapport à ce qu'il sera possible de faire en juin car on sait qu'il restera un certain nombre de commerces fermés. Il s'agit de continuer à aider ceux qui ne peuvent pas reprendre le travail. Là, ce sera le quatrième mois consécutif. Nous savons les difficultés que cela implique. Une erreur a encore été indiquée. Les starters ont aussi accès à ce droit passerelle. Nous l'avons voulu comme cela, ceux qui viennent de commencer y ont aussi accès. Monsieur le président, je reviens sur l'objet de l'arrêté que nous analysons. Het ging erom ervoor te zorgen dat alle zelfstandigen met rechten in het sociaal statuut van de zelfstandigen in een flexibel kader een vervangingsinkomen zouden hebben voor elke maand van de COVID-19-crisis waarin zij hun beroepsactiviteit moeten onderbreken of beperken. Daarbij werden de zelfstandigen in hoofdberoep beoogd, maar ook de zelfstandigen in bijberoep, of artikel 37, die wettelijke bijdragen betalen voor 2020 zoals een zelfstandige in hoofdberoep. Des chiffres m'ont été demandés. Je ne peux répondre précisément aujourd'hui car j'attends des données actualisées. Cependant, je peux dire qu'à la date du 17 avril, 340 000 demandes de droit passerelle avaient été introduites, tout confondu. En effet, j'ai voulu que le pré-enregistrement, pour les quelques dizaines de milliers d'indépendants complémentaires éligibles et d'indépendants pensionnés actifs éligibles, puisse déjà se faire via les Caisses. On m'a également posé une question visant à savoir qui, parmi les indépendants complémentaires et les indépendants pensionnés actifs, peut prétendre à ce droit passerelle. Il est ici question de ceux qui sont frappés par une interruption ou une fermeture et dont le revenu annuel s'élève à 6 996,89 euros. Autrement dit, à partir de ce revenu, les indépendants dont question bénéficient du droit passerelle. Il fallait naturellement qu'on parte d'un certain revenu. Vous devez savoir que le revenu annuel de 60 % des indépendants complémentaires est inférieur à 1 000 euros. Le but de ce revenu de remplacement n'est donc pas de remplacer des revenus de cet ordre. Dans le cadre de cet arrêté, nous avons également souhaité, pour ces cas particuliers que sont les indépendants complémentaires et les indépendants pensionnés actifs, prévoir une possibilité de cumul du droit passerelle avec un revenu ou une autre allocation. Neem nu het voorbeeld van een werknemer die omwille van de onderbreking van zijn werknemersactiviteit, wegens overmacht, een tijdelijke werkloosheidsuitkering geniet van 1.100 euro. Deze werknemer zal dan nog voor de onderbreking van zijn zelfstandige activiteit omwille van COVID-19, kunnen genieten van een bedrag van maximaal 513,10 euro. Als zijn tijdelijke werkloosheidsuitkering 700 euro bedraagt, zal de uitkering in het kader van de tijdelijke crisismaatregelen, het overbruggingsrecht, 684,85 euro bedragen, of 807,05 euro indien er gezinslasten zijn. Nous avons voulu aller plus loin que simplement couvrir par le droit passerelle les 750 000 indépendants à titre principal. Nous avons voulu franchir un pas supplémentaire. Monsieur Vanden Burre, nous en avons souvent parlé ensemble. Nous savons que la pension moyenne d'un indépendant s'élève à 900 euros. Pour ceux qui restent actifs, il fallait naturellement produire un effort supplémentaire. Si le droit passerelle est prolongeable, comme c'est le cas au mois de mai, il en sera de même pour le droit passerelle partiel qui couvre environ 30 000 personnes supplémentaires - indépendants complémentaires et indépendants pensionnés actifs. Quant aux loyers, je suis d'accord avec vous pour dire que c'est un tout. Le droit passerelle ne résout pas tout. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a pris des mesures, que vous avez d'ailleurs citées, notamment par rapport à l'accord bancaire. Comme je l'ai dit, j'ai chargé l'Inspection économique d'enquêter sur la problématique du refus d'un certain nombre - c'est une minorité mais c'est quand même un nombre non négligeable - de banques qui émettent de nouvelles conditions, au-delà de ce qui est prévu dans l'accord bancaire. Il faut que les banques jouent le jeu et respectent toutes pleinement l'accord qu'elles ont pris. Croyez bien que nous avons énormément de retours du terrain, de cas où certaines agences ne jouent pas le jeu. Et je vous le dis, cela me met un peu en rage. Cet accord a du sens à partir du moment où toutes les banques jouent le jeu. Au-delà de cela, il y a évidemment tout ce qui a été fait en termes de report de taxe fédérale. Comme vous le savez, les primes régionales ont commencé à être versées. Vous parlez de la problématique des loyers, des baux commerciaux. Je suis disponible pour échanger sur ce sujet mais, vous le savez, je ne vais pas vous en faire l'injure, c'est une matière régionale. Je ne sais pas quelles mesures ont été initiées à ce stade par les Régions. Je pense comme vous qu'elles y travaillent, du moins je l'espère. Cela fait en tout cas partie des situations difficiles qu'elles sont amenées à rencontrer. On devra à un moment donner se pencher sur la question des délais de paiement, monsieur Vanden Burre. Doit-on les raccourcir dans des situations telles que celles que nous rencontrons aujourd'hui pour les indépendants, comme c'est, semble-t-il, votre intention dans le texte que vous avez déposé? Je crois que ce n'est pas le moment de charger encore la barque, compte tenu de ce que j'ai vu dans le rapport du SNI. On en reparlera. C'est un autre sujet. Monsieur le président, il y avait également la question de la collègue Kitir que je n'ai pas très bien comprise sur la distinction entre l'activité à titre principal et à titre complémentaire. Les conditions sont pareilles pour tout le monde. C'est à partir du moment où vous avez une interruption d'au moins sept jours consécutifs que vous êtes impacté. Vous pouvez alors bénéficier du droit passerelle ou du droit passerelle partiel. Cela vaut également pour les professions libérales et pour les professions libérales médicales qui peuvent, durant cette semaine de fermeture, continuer à traiter des urgences. Tant pour ce qui a trait à cet arrêté que pour le droit passerelle en général, on ne félicitera jamais assez le travail des caisses d'assurance sociale. Elles opèrent sur le terrain au contact des indépendants afin de les guider. C'est le cas de l'INASTI, par exemple, qui poursuit sa tâche. J'ai donné toutes les injonctions pour que le système soit le plus simple possible. Je ne voulais pas de charges administratives supplémentaires, ni que l'on ajoute de la difficulté à la difficulté, du flou aux blocages ou aux freinages. Je suis désolé, je n'ai pas encore les derniers chiffres. Mais je pense que nous tournerons autour de 400 000 demandes, selon ce qui est dit, avec un taux de non-exigibilité vraiment minime. J'attends les chiffres dans le courant de l'après-midi. Je les tiendrai à votre disposition pour une réunion, si vous le souhaitez. Monsieur le président, je peux même m'engager, par rapport aux chiffres, à les communiquer quand j'en dispose, si M. Vanden Burre ou les autres membres le souhaitent. Mais c'est autour de 400 000, ce qui, pour une mesure nouvelle, même dans ce cadre, est un bon résultat. Je peux même également donner, si vous le souhaitez, les chiffres relatifs à l'exonération ou à la réduction des cotisations sociales, les chiffres généraux en matière de reports, de réduction ou de dispense de cotisations. Ce sont des chiffres qui sont actualisés environ tous les dix jours et que je pourrais tenir à disposition du Parlement.
Monsieur le ministre, je vous remercie. Chers collègues, quelqu'un souhaite-t-il répliquer?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoorden. Er is echter een misverstand. Ten eerste, wij hebben het initiatief natuurlijk gesteund om het overbruggingsrecht in eerste instantie te versoepelen waardoor heel wat zelfstandigen daarvan gebruik kunnen maken, zelfs de zelfstandigen die in omzet worden beperkt en inkomensverlies lijden. Ik had echter de hiernavolgende vraag gesteld. In het nieuwe koninklijk besluit is vermeld dat alleen zelfstandigen die worden gedwongen hun activiteit te onderbreken, dus niet de zelfstandigen die hun activiteiten voortzetten, zelfs niet wanneer hun financiële inkomsten dalen, op het halve overbruggingsrecht een beroep kunnen doen. Dat is dus vooral voor de zelfstandigen in bijberoep. Ik hoor u nu echter toelichten dat zulks ook kan, wanneer zij in hun inkomsten worden beperkt. Ook wanneer zij worden gehinderd en omzetverlies lijden, kunnen zij op dat halve overbruggingskrediet een beroep doen. Daarover is er onduidelijkheid. Ik had graag nog een antwoord op die vraag gekregen. In uw antwoord verwijst u naar de deelregeringen. In Vlaanderen bestaat ook de hinderpremie. Wij hebben echter veel getuigenissen gekregen van mensen die jammer genoeg geen beroep op de hinderpremie maar wel op het overbruggingskrediet kunnen doen, of omgekeerd mensen die wel een beroep op de hinderpremie maar niet op het overbruggingskrediet kunnen doen. Ik wil enkel melden dat – hoewel wij de maatregelen steunen en zij in de goede richting gaan – nog altijd heel wat mensen met een zelfstandige activiteit, zij het als nevenactiviteit of als hoofdactiviteit, door de mazen van het net vallen. Ik weet ook niet of u een overleg met uw collega-minister uit Vlaanderen hebt georganiseerd, om te bekijken of ook nog bijkomende maatregelen zullen worden getroffen om ervoor te zorgen dat vooral de zelfstandigen worden geholpen die, hoewel zij een beroep op het overbruggingskrediet kunnen doen, het water nog altijd aan de lippen staat; zoals de voorzitter van het Syndicaat der Zelfstandigen en KMO's onlangs heeft verklaard. Dat is het enige wat ik daaraan nog wou toevoegen.
Monsieur le ministre, merci pour vos réponses et pour les chiffres. Il serait intéressant que vous les communiquiez au fur et à mesure comme vous l'avez suggéré. Vous venez régulièrement en commission. En tout cas, nous vous voyons régulièrement en commission sur écran! Nous avons donc l'occasion d'échanger, et c'est très bien. Il s'agit d'éléments que nous suivons de près. Je voudrais rebondir sur les deux propositions citées. Nous n'allons pas faire ou refaire le débat ici. Je voulais parler des loyers et des baux commerciaux. Vous avez évidemment raison. C'est une compétence qui se situe entre plusieurs niveaux de pouvoir. Il y a encore une partie fédérale mais aussi une partie spécifique aux Régions. En fait, je souhaitais lancer la discussion et la réflexion. Le fédéral pourrait faire des choses, mais les Régions aussi. Votre collègue, Mme Muylle, que j'avais interrogée la semaine dernière, m'avait répondu en ce sens. Le RMG y réfléchit aussi, et c'est normal. En tout état de cause, nous sommes disponibles pour discuter de ce sujet, qui n'est pas simple, et certainement pas quand davantage de niveaux de pouvoirs sont impliqués. Au sujet des délais de paiement, il s'agit d'un texte de nos collègues PS et CD&V que nous avons voté en commission de l'Économie. Pour nous, et certainement suite à la forte crise que nous connaissons, il faut non seulement aider les indépendants et tous ceux qui font le tissu économique de ce pays et de nos Régions, mais aussi les personnes qui sont en grande précarité. Ce texte répond également à une vraie nécessité d'aider des personnes qui sont en grande précarité et qui croulent sous les dettes. Nous devons effectivement trouver cet équilibre et nous avons soutenu ce texte car pour nous, l'équilibre est important. Par ailleurs, les auteurs du texte ont reporté l'application de celui-ci à l'année prochaine. C'est une sage décision. Nous poursuivrons les débats au Parlement car ils ne sont pas terminés. Je voulais juste vous expliquer pourquoi nous avons aussi soutenu ce texte. Je le répète, une série de personnes dans la société aujourd'hui doivent être davantage aidées, et certainement dans la période post-COVID-19 à laquelle j'espère que nous arriverons rapidement. Les personnes précarisées comme les indépendants en font partie.
Dan sluit ik dit debat met betrekking tot dit genummerd KB af. Ik dank iedereen voor zijn inbreng en ik dank ook de minister voor zijn antwoorden.