De vergadering is geopend. La séance est ouverte.
Nous devons procéder à l'admission et à la prestation de serment du suppléant appelé à siéger en remplacement de Mme Muriel Gerkens, démissionnaire en date du 11 octobre 2018. Wij moeten overgaan tot de toelating en eedaflegging van de opvolger die in aanmerking komt om mevrouw Muriel Gerkens, die op 11 oktober 2018 ontslag nam, te vervangen. La suppléante appelée à la remplacer est Mme Sarah Schlitz, première suppléante de la circonscription électorale de Liège. De opvolgster die haar zal vervangen is mevrouw Sarah Schlitz, eerste opvolgster voor de kieskring Luik. Les pouvoirs de Mme Sarah Schlitz ont été validés en notre séance du 19 juin 2014. De geloofsbrieven van mevrouw Sarah Schlitz werden tijdens onze vergadering van 19 juni 2014 geldig verklaard. Comme la vérification complémentaire, prévue par l'article 235 du Code électoral, ne porte que sur la conservation des conditions d'éligibilité, il apparaît que cette vérification, n'a, au vu des pièces obtenues, qu'un caractère de pure formalité. Daar het aanvullend onderzoek door artikel 235 van het Kieswetboek voorgeschreven, uitsluitend slaat op het behoud van de verkiesbaarheidsvereisten, gaat het, gelet op de verkregen stukken, in de huidige omstandigheden om een loutere formaliteit. Je vous propose donc de passer à l'admission de ce membre. Ik stel u dus voor tot de toelating over te gaan van dit lid. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Je rappelle les termes du serment: "Je jure d'observer la Constitution" "Ik zweer de Grondwet na te leven" "Ich schwöre die Verfassung zu befolgen". Ik memoreer de bewoordingen van de eed: "Ik zweer de Grondwet na te leven" "Je jure d'observer la Constitution" "Ich schwöre die Verfassung zu befolgen". Je prie Mme Sarah Schlitz de prêter le serment constitutionnel. Ik verzoek mevrouw Sarah Schlitz de grondwettelijke eed af te leggen.
Mme Sarah Schlitz fera partie du groupe linguistique français. Mevrouw Sarah Schlitz zal deel uitmaken van de Franse taalgroep.
Bij brief van 9 oktober 2018 brengt de Senaat ons ter kennis dat hij ter vergadering van die dag voor wettig en voltallig verklaard is. Par message du 9 octobre 2018, le Sénat fait connaître qu'il s'est constitué en sa séance de ce jour.
Bij brief van 11 oktober 2018 heeft de kabinetschef van de Koning mij de wensen van Zijne Majesteit de Koning voor het welslagen van de werkzaamheden van onze Vergadering overgezonden. Par lettre du 11 octobre 2018, le chef de cabinet du Roi m'a transmis les voeux de Sa Majesté le Roi pour le succès des travaux de notre Assemblée.
Collega’s, er is een verjaardag die we niet onopgemerkt voorbij laten gaan. Op één dag na is het tweehonderd jaar geleden, dag op dag, dat in dit halfrond de allereerste parlementaire zitting plaatsvond. Op 19 oktober 1818 – twaalf jaar vóór de Belgische onafhankelijkheid – kwamen in deze zaal de leden van de Staten-Generaal luisteren naar de troonrede die het begin inluidde van het parlementaire jaar 1818-1819. Le bâtiment dans lequel nous sommes réunis a lui-même une histoire encore plus longue puisqu’il a été érigé en 1779 pour y installer ce qui était le Conseil de Brabant. Le Conseil et le Duché de Brabant ont à présent disparu et sont tombés dans l’oubli depuis longtemps mais le palais - l’actuel Palais de la Nation - subsiste toujours. Se recueillir un instant devant autant d’histoire n’est pas incongru. Het Koninkrijk der Nederlanden verenigde vanaf 1815 het huidige België en Nederland en was het gevolg van een geopolitiek schaakspel om Frankrijk in te dammen. De nieuwe staat zou het parlement beurtelings in Brussel en Den Haag laten vergaderen. In Brussel ging men op zoek naar een geschikte locatie en na de nodige verbouwingen vonden de beide kamers van de Staten-Generaal dus hun stek aan het park van Brussel. En nous retournant sur ces deux cents ans, nous devons remarquer que le Parlement a connu des débuts modestes ici. Les parlementaires n’étaient pas encore élus directement par le peuple. Les ministres étaient les collaborateurs personnels du roi et n’étaient pas responsables devant le parlement. Les budgets n’étaient votés que tous les dix ans, quand bien même il s’agit par excellence d’un moment de contrôle du travail du gouvernement. Par ailleurs, c’était le roi – et non les membres – qui désignait le président de la Deuxième Chambre. Dames en heren, collega's, onze huidige parlementaire instellingen zijn er gekomen als reactie tegen dergelijke beperkingen op de volksvertegenwoordiging. De controle van de uitvoerende macht, door schriftelijke en mondelinge vragen, interpellaties, voorstellen allerhande, behoort anno 2018, naast de rol als wetgever, tot de kern van het parlementaire mandaat. Verantwoording afleggen aan de vertegenwoordigers van het volk is een evidentie geworden. Net daarom loont het de moeite om even terug te blikken en te beseffen welke weg in 200 jaar is afgelegd. Tot zover, het historische moment.
Á présent, je propose de traduire la théorie en pratique et d'entamer nos travaux avec les questions orales.
Monsieur le président, monsieur le ministre, aujourd'hui, votre police est contre vous et contre votre politique. C'est, dans l'histoire des services de police, du jamais-vu! Un vrai ras-le-bol généralisé se fait sentir. Ces travailleurs de la fonction publique n'en peuvent plus et vous le font savoir. Ces hommes et femmes qui assurent notre sécurité nuit et jour, dehors par tous les temps, vous ne les respectez pas. Je siège en commission de l'Intérieur et, depuis quatre ans, nous assistons à un détricotage de leur statut sans aucune concertation syndicale. Vous voulez réformer le congé de maladie, les policiers ne savent toujours pas quand ils pourront prendre leur retraite, vous voulez revoir leur statut disciplinaire et toucher à leurs primes. En un an, plus de 500 policiers ont fait un burn-out parce que leur charge de travail est énorme. Au lieu d'être à l'écoute des syndicats de police qui vous demandent d'engager du personnel et de revoir le financement des zones de police, vous faites la sourde oreille. Pis même, vous prenez la décision de baisser le recrutement de 1 400 policiers à 800, alors qu'actuellement, il manque près de 3 700 policiers dans le pays. Et là, c'est avec la sécurité des citoyens que vous jouez. C'est inacceptable! Monsieur le ministre, ma question est donc simple: que comptez-vous mettre sur la table pour rétablir la confiance et le dialogue avec les agents de police? Je vous remercie.
Monsieur le président, monsieur le ministre, depuis le début de la législature, nous ne cessons de vous alerter sur le manque d'effectifs policiers et leurs difficiles conditions de travail. Vous avez beau affirmer respecter le dialogue social et tenir compte des spécificités du travail de nos forces de l'ordre, la situation devient intenable. Au 30 juin 2018, il manquait 2 271 agents dans la police fédérale et 2 218 dans la police locale. La pénurie est particulièrement marquée en région bruxelloise. Alors que nos policiers sont littéralement épuisés, surchargés et même violentés, votre gouvernement entend supprimer la possibilité de cumuler d'année en année, leurs jours de congés de maladie inutilisés. Ce régime était pourtant plus que justifié au regard de leurs conditions de travail et des tâches sans cesse croissantes exigées d'eux. En réponse à ces problèmes structurels, vous annonciez hier, en commission de l'Intérieur, que le nouveau concept de sélection développé par la police intégrée était actuellement soumis à la négociation syndicale et qu'il devait augmenter le taux de réussite des processus de sélection sans en baisser le niveau d'exigence. Qu'avons-nous appris ces derniers jours? Des candidats jugés insatisfaisants lors de la sélection, dont des candidats au passé criminel, sont admis à la formation de police, sans doute pour répondre à votre objectif de procéder à 1 400 embauches par an. Hier, nous avons appris également qu'en guise de protestation, plusieurs centaines de policiers ont entré un certificat médical couvrant les jours de sommets européen et ASEM de ces trois derniers jours. Ce matin, des policiers nous ont informé que 17 véhicules de l'armée luxembourgeoise avaient été signalés sur l'autoroute en direction de Bruxelles; sans doute pour pallier le manque d'effectifs policiers pendant les sommets. Monsieur le ministre, quelles garanties pouvez-vous nous donner aujourd'hui quant à la rapidité des procédures de recrutement que vous comptez mettre en place, mais aussi quant à la qualité des candidats sélectionnés? Quel est l'état des lieux de vos négociations avec les syndicats, notamment quant à la reconnaissance de la pénibilité du travail policier? Quel est l'effectif militaire et policier finalement mobilisé pour les sommets de ces 17, 18 et 19 octobre? D'où viennent-ils? Confirmez-vous avoir réquisitionné l'armée luxembourgeoise pour assurer la sécurité de ces sommets?
Monsieur le président, monsieur le ministre, j'ai une question à vous poser. Qui est aujourd'hui l'ennemi public n° 1 de la police dans notre pays? Il s'appelle Jan Jambon. Ce gouvernement et vous, en particulier, vous attaquez tous les droits des policiers. Premièrement, l'âge de la pension passe de 66 à 58 ans, soit une perte de revenus pour les pensionnés de la police. Deuxièmement, le nombre de congés passe de 33 à 24 jours, et vous refusez toute négociation. Troisièmement, les salaires n'ont pas été augmentés depuis 2001, avec certes des primes qu'on ne reçoit pas si on est malade. Quatrièmement, vous transformez le système de régime maladie de 30 jours avec cumul des jours en un système de 21 jours sans cumul, sachant que la maladie n'est pas un choix. Et les députés ici présents, surtout ceux de droite qui risquent de signer vos projets, savent que la maladie n'est pas un choix car eux-mêmes ont la possibilité d'être malades autant qu'ils veulent. Il faut savoir qu'à la police, quand on est malade, on perd non seulement 40 % de salaire mais aussi, en moyenne, 400 euros de primes par mois. Cinquièmement, la police manque d'effectifs. Ce ne sont pas moins de 3 600 policiers qui manquent dans le pays et, vous, vous diminuez de moitié le nombre de recrutements prévus. Il n'y aura plus que 780 recrutements, alors qu'on sait qu'il y a 3 000 départs à la pension par an. Enfin, vous touchez au droit de grève. On sait en effet que tous les grévistes ont été réquisitionnés. On peut comprendre que certaines situations impérieuses impliquent que certains soient réquisitionnés mais, si tous sont réquisitionnés, où est le droit de grève? En outre, le ministre ment. Il faut le dire comme c'est. Monsieur le ministre, vous prétendez qu'on n'a pas réquisitionné de militaires pour remplacer les policiers. Pourtant, 150 militaires ont bel et bien été réquisitionnés pour protéger des sites sécurisés. Vous dites qu'il y a moins de 15 % de malades chez les policiers. C'est faux! Il y en a 30 %! Au journal Het Nieuwsblad, vous dites qu'on ne fait pas appel au médecin-contrôle. C'est faux! Hier, 190 agents à Bruxelles ont été envoyés chez le médecin-contrôle. J'en viens à mes questions, monsieur le ministre. Qu'est censé faire un ministre quand il apparaît qu'il a menti? Avez-vous conscience qu'il y a rarement eu une telle grogne sociale chez les policiers contre le gouvernement? Enfin, allez-vous revoir fondamentalement votre politique antisociale vis-à-vis des policiers?
Mijnheer de minister, daarstraks hebben de politievakbonden de onderhandelingstafel van uw kabinet verlaten. Volgens de informatie die ons bereikte, vond u het niet de moeite om deze onderhandelingen bij te wonen. Volgens de politiemensen wordt er geen concrete vooruitgang geboekt om tegemoet te komen aan hun grieven. En volgens mij hebben zij gelijk. Vandaag moeten wij vaststellen dat er van de politiemensen die actief zijn in Brussel, 1 000 thuiszitten met de griep. Voor Luik zou het gaan om 800 politiemensen en er zouden wijkkantoren gesloten zijn. Vorige vrijdag al ondernamen politiemensen stiptheidsacties uit protest. Bovendien dachten de bonden eraan om de flitsmarathon, die gisteren plaatsvond, te boycotten. Mijnheer de minister, de boycot en de griepaanvallen komen er niet zomaar. Deze plotse uitbraak van griep is een krachtig signaal aan de regering, aan u. De frustraties van de politiemensen, waarnaar de vorige sprekers al hebben verwezen, zijn bekend. Bij de federale politie moet men het soms stellen met verouderd materieel. De pensioenleeftijd wordt verhoogd, maar het pensioenbedrag wordt verlaagd. Nu wordt er geraakt aan het statuut en aan de regeling in verband met de ziektedagen. Wat wordt het straks? Het ergste is dat de druk op de politiemensen steeds toeneemt. Er is al jaren een tekort aan politiemensen, ondanks de aanbevelingen van de terrorismecommissie. Bij vele korpsen zijn er bovendien, zoals vanouds, opnieuw politiemensen opgevorderd om de Europese top te begeleiden en ik las dat ook aan Defensie zou zijn gevraagd om in te springen. Mijnheer de minister, het probleem is bekend. In de nasleep van de aanslagen was de belangrijkste aanbeveling dat er meer politiemensen moesten bijkomen. Dat blijkt echter niet te lukken. U hebt de betrokken cijfers in de commissie gegeven. U geraakt er niet. Vorige week, tijdens het debat naar aanleiding van de State of the Union, liet u weten dat het tekort aan politiemensen voor u een permanente bekommernis is. Gelukkig maar, zou ik zeggen. Maar, eerlijk, daar kopen wij niets mee voor de gefrustreerde politiemensen. Zij staan met hun rug tegen de muur. Ik kom tot mijn vragen, mijnheer de minister. Ten eerste, u kondigt dikwijls cijfers aan, maar kunt u mij exact zeggen hoeveel het tekort aan politiemensen is en hoeveel er zullen bijkomen? Wanneer kunnen zij effectief aan de slag gaan? Gekoppeld daaraan, wanneer zult u de selectieprocedure eindelijk concreet maken? Ten tweede, kunt u kort schetsen waarom de onderhandelingen met de politiebonden vandaag spaak liepen? Hoe zult u dit ondervangen?
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, plusieurs syndicats ont activé, hier, un préavis de grève qui court jusque demain et qui concerne le personnel de police mobilisé par le sommet européen et la réunion du Dialogue Europe-Asie qui se tiennent à Bruxelles. Vous avez dès lors dû, monsieur le ministre, procéder à la réquisition du personnel de police nécessaire pour assurer l'encadrement de ces sommets. Selon la porte-parole de la police locale, la sécurisation des sommets sera assurée, notamment grâce à la collaboration avec d'autres zones de police et avec la police fédérale. En tout cas, cette situation reflète un profond malaise au sein de la police. Nous y sommes évidemment très sensibles, au vu de son rôle essentiel pour notre sécurité. Pour preuve de ce malaise – et je le dis sans jeu de mots –, des dizaines de policiers auraient rendu un certificat médical empêchant ainsi leur mobilisation. C'est ce que nous avons pu constater, hier, en réunion du collège de police de la zone de Bruxelles-Ouest. Monsieur le ministre, chers collègues, cela nous amène à nous interroger sur les méthodes pouvant être utilisées par des syndicats. En effet, à cet égard, l'Ordre des médecins a fait part de son interrogation quant au respect des principes qui doivent guider la délivrance de ces documents médicaux. Ceux-ci – dit l'Ordre des médecins – doivent, en effet, être rédigés par les médecins de façon sincère et objective. Y-a-t-il eu ici détournement de finalité des certificats encouragé par les syndicats? Par ailleurs, un amalgame certain est créé entre différents dossiers pour entretenir la confusion: réforme des pensions, réforme des congés maladie, réforme du statut disciplinaire, politique de recrutement jusqu'à la remise en cause du Plan Canal. Tout est bon pour chercher à inquiéter! Les syndicats semblent dépassés par ce mouvement puisqu'ils auraient décidé de cesser de participer aux réunions prévues avec le comité supérieur de concertation et le comité de négociation au sein de la police. D'ailleurs, chers collègues, la question de leur légitimité se pose puisque nous avons appris que deux policiers de la PJF de Liège qui estiment que la cause policière n'est pas défendue correctement ont créé un groupe Facebook réunissant déjà près de 20 000 membres. Monsieur le ministre, quelle est votre analyse de la situation? Avec cette réquisition, vous êtes parvenu à une solution pour sécuriser les deux sommets qui ont lieu cette semaine, mais quelles sont les solutions structurelles que vous préconisez pour éviter ce genre de situation, à l'avenir? Où en sont, aujourd'hui, les discussions avec les syndicats concernant les différents dossiers que j'ai évoqués?
Mijnheer de vicepremier, er is in ons land sprake van een "politiegriep". Eigenlijk zijn die politiemensen niet ziek maar via deze manier protesteren zij tegen hun werkgever, de overheid. In Brussel protesteren er aldus 1 000 politiemensen en in Luik 800. Dat veroorzaakt niet alleen een groot veiligheidsprobleem, zeker tijdens deze Europese top maar het zorgt er ook voor dat hun collega's die wel aan het werk zijn, dubbel zo hard moeten werken. Mijnheer de vicepremier, u zei dat u geen controleartsen zult sturen maar dat u gaat voor overleg met de politiemensen. Overleg is inderdaad van cruciaal belang, maar de problemen zijn niet nieuw. Een van de problemen heeft te maken met het aantal politiemensen. Volgens de KUL-norm zijn er 3 700 eenheden te weinig. Wij weten echter allemaal dat deze norm verouderd en aan herziening toe is. Er is ook uw kerntakenplan, maar dat levert vandaag te weinig resultaten op. Bovendien weten wij dat zowel de aanwerving als de opleiding moeilijk verlopen, te stroef en te traag. Mijnheer de vicepremier, mede met mijn fractie wens ik een antwoord op de volgende vragen. Ten eerste, op welke manier zult u de basispolitiezorg garanderen tijdens deze stakingsdagen? Ten tweede, wat legt u tijdens het overleg op tafel? Ten derde, overweegt u al dan niet om controleartsen te sturen als het overleg niets oplevert? Ten vierde, welke hervormingen op dit punt mogen wij van u nog verwachten in de komende zeven maanden?
Mijnheer de voorzitter, collega's, mijnheer de minister, de politiedienst kan moeilijk in staking gaan want hij is een te cruciale schakel in onze samenleving. Maar op een bepaald moment is het ook voor de politie genoeg geweest, zoals wij de voorbije dagen en weken hebben gezien. En dan worden er andere manieren gezocht en gevonden om uiting te kunnen geven aan het protest, via het zich ziek melden, via stiptheidsacties. Mijnheer de minister, het nijpende tekort aan politieagenten is een oud zeer. Al sinds uw aanstelling wordt u daarmee geconfronteerd. Uit cijfers die u eerder al hebt gegeven, blijkt dat er in totaal 3 707 politieagenten te weinig zijn, waarvan 1 610 eenheden bij de federale politie en 2 097 eenheden bij de lokale politie. In driekwart van de politiezones zijn er minder agenten dan vooropgesteld. Het gevolg is dat te weinig politiemensen voor te veel werk moeten instaan, wat op de duur niet meer houdbaar is. U bent al vier jaar minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken en de slogan van uw partij was: "Veilig thuis in een welvarend Vlaanderen". Wij hebben al kunnen zien hoeveel mensen er uit de boot zijn gevallen in dat welvarend Vlaanderen, maar nu zult u het eerste deel van uw belofte — veilig thuis — evenmin kunnen waarmaken. Niemand zegt dat u geen inspanningen hebt gedaan, maar u bent wel te laat en te traag in actie gekomen en uw maatregelen zijn niet doortastend genoeg om de problemen effectief aan te pakken. Vandaag betekent zulks dat commissariaten worden gesloten. Vandaag betekent zulks dat de doelstellingen op het vlak van het aantal verkeerscontroles dat jaarlijks moet worden gehaald, niet worden gehaald, omdat men met te weinig politiemensen wordt geconfronteerd. Deze situatie, die meer dan ernstig is, is een welvaartsstaat onwaardig. Mijn enige, eenvoudige vraag is wat u zult doen om het grote wantrouwen dat vandaag in uw korps leeft, weg te werken.
Monsieur le ministre, nous avons déjà eu l'occasion hier d'évoquer cette question de la grogne au sein des services de police, lors d'une question en commission. Je me baserai sur les chiffres que vous avez fournis concernant le déficit, et je m'appuierai uniquement sur cette question qui me semble essentielle. Elle concerne la surcharge de travail et les différentes missions confiées à la police. Comme on l'a dit, le déficit est de 2271 membres pour la police fédérale, et de 2228 pour la police locale. Cela fait grosso modo 4400 unités manquantes. Lors de votre note de politique générale en 2018, j'ai épinglé deux phrases. Vous disiez: "Les efforts consentis en 2017 et 2018 feront en sorte que la capacité policière disponible reste identique." Vous ajoutiez: "Les efforts nécessaires ont été fournis pendant toute la durée de la législature afin de neutraliser le trajet d'économies sur les crédits en personnel". Vous confirmiez donc par ces deux phrases ce que nous disons depuis le début de cette législature, à savoir que les investissements ne font que rattraper les économies linéaires décidées par votre gouvernement à ses débuts. Or, les besoins exprimés partout au sein de la police, et des services de sécurité de manière plus large, témoignent non seulement de la nécessité de maintenir la capacité disponible, mais aussi et surtout de la renforcer. Comment allez-vous faire pour "neutraliser", comme vous dites, ce trajet d'économies et pour augmenter la capacité policière? Les efforts qui n'ont pas été consentis en début de législature se font sentir maintenant et un rattrapage s'impose. Par ailleurs, nous attendons depuis deux ans l'évaluation de la loi sur l'optimalisation des services de police. L'Open Vld, un partenaire de la majorité, l'a demandée à plusieurs reprises. Je demande vraiment que nous puissions formellement examiner le résultat de cette évaluation en commission de l'Intérieur. Quand êtes-vous disposé à le transmettre à la commission de l'Intérieur?
Mijnheer de voorzitter, beste collega's, iedereen zal moeten toegeven dat de voorbije jaren, maanden, weken en dagen de werkdruk bij de politie en bij de veiligheidsdiensten in het algemeen zeer hoog is geweest. Iedereen is zich daarvan bewust en brengt het nodige respect op voor de politie- en veiligheidsdiensten. De sociale onrust die wij vandaag kennen, is gebaseerd op vier factoren. Ten eerste, het ziektekapitaal. Ten tweede, de capaciteit, zoals reeds door een aantal leden werd aangehaald. Troisièmement, le salaire et, quatrièmement, la violence contre les policiers. Ce sont les quatre dossiers qui, d'après moi, sont à la base de ce conflit social. Ik zal deze vier punten elk afzonderlijk behandelen. Ten eerste, het ziektekapitaal. De regering heeft in juli een beslissing genomen over de hervorming van het stelsel van het ziektekapitaal, niet alleen voor het openbaar ambt, maar ook voor de verschillende korpsen. Dat zal worden doorgevoerd, ook in het politiekorps. Aan de vakbonden heb ik laten weten dat er inzake overgangsmaatregelen ruimte is voor overleg, om tot een vergelijk te komen. De onderhandelingen zijn gestart. Ten tweede, de capaciteit. Het deficit waarover wij nu spreken, duurt al lang. Drie jaar geleden zijn wij begonnen met de rekrutering van 1 600 politiemensen, vorig jaar waren dat er 1 400 en dit jaar 1 400. De volgende jaren zal dat tempo moeten worden aangehouden. Met 1 400 man zitten de politiescholen vol. Dat is dus de grootst mogelijke capaciteit. Deze inspanning zullen wij een tijdje moeten volhouden. Ik heb hier of in de commissie voor de Binnenlandse Zaken al een aantal keren uitleg gegeven over het zwakke punt, de rekrutering, de manier waarop er federaal werd gerekruteerd. Jaren geleden hebben wij KPMG daar een heel ingrijpende studie over laten maken, die door iedereen als waardevol wordt erkend. Nu implementeren wij dat stelselmatig. Een veranderingsproces heeft tijd nodig, dat gaat niet op een nachtje. Tegen het einde van het jaar zal het nieuw rekruteringsproces zijn aangepast en zullen er bijkomend budgetten zijn vrijgemaakt om het mogelijk te maken. Wij zullen permanent evalueren of het rekruteringsproces tot de gestelde doelstellingen leidt. Dat moet het capaciteitsprobleem oplossen. En ce qui concerne le salaire, je ne comprends vraiment pas le mécontentement des syndicats, étant donné qu'un accord a été conclu avec trois d'entre eux afin d'augmenter les salaires de nombreux policiers. Cet accord entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Je ne comprends donc pas du tout ce mécontentement. Je m'insurge contre la critique visant à dire que nous allons toucher aux inconvénients. C'est faux! Pour ceux qui ne le savent pas, les inconvénients, cela concerne les salaires liés aux prestations de week-end et aux heures supplémentaires. On ne touche pas à ces inconvénients. Ce régime est demeuré tel quel depuis la réforme de la police. En ce qui concerne le dernier volet relatif à la violence contre la police, je pense que je peux parler au nom de tous ici, les parlementaires et la société. La violence contre les policiers est inacceptable. Nous devons tout faire pour aider les policiers et éviter cette violence. Je veux souligner que chaque suggestion des syndicats faite pour lutter contre cette violence a été implémentée ou est en train de l'être, dans le cadre de mes compétences mais aussi de celles de mon collègue Geens qui va renforcer la loi en matière de violence contre les policiers. Toutes les mesures sont soit en préparation, soit déjà entrées en vigueur. Mes portes sont ouvertes aux syndicats si le besoin de mesures additionnelles se fait sentir, parce que cette violence est inacceptable et que je veux tout faire pour lutter contre celle-ci. Je suis aux côtés des policiers et de leurs syndicats pour m'attaquer à ce phénomène. Afin de mettre un terme à l'inquiétude qui règne dans les corps de police et qui est souvent basée sur de mauvaises informations, j'ai demandé au commissaire général de la police fédérale mais aussi à la police locale de distribuer une communication à tous les policiers pour rétablir la vérité et les informations correctes auprès des services. La distribution a déjà eu lieu. Cette communication est faite aujourd'hui. J'aborderai encore deux points, dont la situation pendant le sommet européen. Het is puzzelwerk geweest, maar wij hadden op het terrein de capaciteit, nodig om de veiligheid te garanderen voor deze top en voor de Euraziëtop. Mijn deur staat altijd open. Hier werd gesuggereerd dat ik zelden contact heb met de vakbonden. Wel, het tegendeel is waar! Zowel de formele als de informele contacten tussen de vakbonden en mijn kabinet zijn veelvuldig. Dat geldt ook voor mijzelf en de vakbonden. Mijn deur staat natuurlijk open voor het verderzetten van het overleg. U zult van mij willen aannemen dat ik het overleg en de onderhandelingen niet hier in het Parlement zal voeren. Ik wil u wel van de resultaten ervan op de hoogte houden.
Monsieur le ministre, "trop is te veel". Il faut pouvoir écouter la détresse et la colère des policiers. Nous voulons des services de police forts et de qualité, dans lesquels tous les travailleurs sont écoutés et pris en considération pour le travail fourni. La seule réponse que vous nous ayez apportée ces dernières années, c'est la privatisation des missions policières, la diminution du nombre de recrutements des agents et la démolition de leur statut. Rien n'est entrepris pour améliorer leurs conditions de travail. Nous parvenons à la fin de la législature. Nous pouvons dire que votre bulletin en ce domaine se résumera à un zéro pointé!
Monsieur le ministre, j'entends votre prise de conscience, mais elle est fort tardive. Depuis le début de la législature, les policiers vous demandent des mesures concrètes et fortes, qui seraient à même de garantir la sécurité de nos concitoyens et de préserver notre statut de capitale européenne. Du reste, vous n'avez pas répondu à la question que je vous posais au sujet des groupements de policiers venus de l'étranger pour renforcer les équipes présentes au cours des deux sommets. En tout cas, je vous invite à recruter suffisamment d'agents de qualité de manière à ce que les missions policières soient correctement remplies. Je vous invite également à réviser la norme KUL de financement des zones de police, qui n'a pas été actualisée depuis 2001, alors que la population bruxelloise a augmenté de 18 % en douze ans et que la fréquence des sommets européens à Bruxelles, monsieur le ministre, a considérablement crû, nécessitant un effectif policier toujours plus important. Il en va du respect de nos forces de police, de la sécurité que nous devons garantir à nos concitoyens, de la crédibilité internationale de notre pays et, en particulier, de notre capitale.
Monsieur le ministre, je m'étonne que vous n'ayez pas répondu sur la question des différents mensonges, ou contre-vérités, dont vous êtes accusé; sur le fait que vous n'auriez pas réquisitionné des militaires, alors que les faits montrent que c'est le cas; sur le fait que vous n'auriez pas envoyé de médecins contrôle. Dans Het Nieuwsblad, vous avez dit qu'il n'y aurait pas de chasse aux sorcières et que les médecins contrôle ne seraient sollicités. Or, à Bruxelles, 190 agents ont été envoyés chez le médecin contrôle. Comment pouvez-vous imaginer rétablir une relation de confiance avec les policiers et leurs syndicats si vous faites de fausses déclarations dans les médias? Vous nous dites que, s'il y a de l'inquiétude chez les policiers, c'est à cause d'une mauvaise information. Il s'agit d'une technique courante dans ce gouvernement. À propos des pensions, les gens ont mal compris! En ce qui concerne le saut d'index, les gens ont sans doute mal compris! L'augmentation de la TVA sur l'électricité, nous l'avons mal comprise! À chaque attaque sociale, les gens ont mal compris! En ce qui concerne la violence contre les policiers, vous nous dites que vous êtes aux côtés des policiers et des syndicats. Cela signifie que, dans tous les autres dossiers, en fait vous ne les entendez pas. Monsieur le ministre, votre porte est ouverte, mais il faudrait que vos oreilles le soient également. Finalement, dans ce gouvernement, c'est la N-VA qui attaque principalement les services publics: vous-même, la police, le ministre M. Van Overtveldt, les effectifs des Finances, qui sont considérablement réduits et, évidemment, le ministre M. Vandeput qui s'attaque à l'armée et à l'ensemble de la fonction publique. Cela commence à bien faire, cette casse sociale et cette casse des services publics!
Mijnheer de minister, het absenteïsmecijfer stijgt, maar niet sinds de griepepidemie van gisteren of eergisteren. De cijfers die we in de commissie opgevraagd hebben, bewijzen dat het absenteïsme al verschillende jaren na elkaar stijgt, wat duidelijk aangeeft dat er een probleem is bij de politiediensten. Dat probleem, men noemt het soms grijs absenteïsme, heeft te maken met een gebrek aan respect vanwege de werkgever tegenover de werknemer. Er wordt namelijk niet geluisterd. Er wordt niet ingegaan op de vragen van de politiemensen. Er wordt geen beloning gegeven. Er wordt bovenal niet voldoende effectief geluisterd. Het volstaat niet om hier een bloemetje te gooien tijdens de beleidsverklaring, zoals u zelf of de premier deed. U moet effectief actie ondernemen. U gaf daarstraks de cijfers: 1 400 aanwervingen per jaar. Dat was het cijfer van aanwerving bij het begin, maar op het einde zijn het er zoveel niet. U slaagt er niet in om de inhaalbeweging te maken. Mijnheer de voorzitter, er was vandaag nog een verjaardag. De minister is ondertussen vier jaar minister. Hij geeft toe dat er een inhaalbeweging nodig was. Vandaag is die er nog altijd niet gekomen. Als er niet effectief actie ondernomen wordt, dan zal het alleen maar slechter worden.
Monsieur le ministre, ce matin, à Liège, nous avons appris que deux individus ont tenté d'échapper à des policiers en leur fonçant dessus avec leur voiture. Le travail de policier est dangereux, rude, le plus souvent ingrat. Je le sais, vous le savez. Il est donc important que vous mettiez en œuvre le plus rapidement possible les mesures qui permettent de recruter davantage d'effectifs. Les policiers le méritent, la population le mérite. Par contre, la population ne mérite pas, même avec la liberté de parole, les mots d'un parlementaire qui, ici, se permet de dire au ministre de l'Intérieur qu'il est l'ennemi public numéro un! Je crois que lorsqu'on en arrive là, ce n'est pas dans la police qu'il faut chercher les malades!
Mijnheer de minister, namens mijn fractie wil ik eerst en vooral respect betuigen voor onze politiemensen die wel werken en dezer dagen dubbel zo hard moeten werken omwille van de collega's die er niet zijn. Politiemensen hebben volgens ons een voorbeeldfunctie. Met deze actie miskennen zij die volledig, want welk signaal geven wij als wij dit tolereren? Waar zal het eindigen en wie zal nog allemaal besmet raken met de politiegriep? Overleg is belangrijk, mijnheer de vice-eersteminister, maar misbruik van onze ziekteverzekering met medeplichtigheid van zoveel artsen die de ziektebriefjes schrijven – ik wil dat vandaag uitdrukkelijk stellen – is volgens mijn fractie gewoonweg schandalig.
Mijnheer de minister, u belooft veel. U hebt al veel vragen gekregen en telkens komt u met een resem maatregelen. U kondigt al lang veel maatregelen aan, maar op het terrein ziet men geen of amper verbetering. U kondigt opnieuw extra aanwervingen aan – 1 400 per jaar – maar er is jarenlang, ook vooraleer u minister was, fors gesnoeid en bespaard. In uw partij noemt men dat snoeien om te bloeien, maar uiteindelijk is dat natuurlijk knoeien, want men zit met een groot probleem. Een tekort van 3 700 manschappen kan men met 1 400 aanwervingen per jaar onmogelijk wegwerken op korte termijn. Dat zal een werk zijn op lange termijn, tenzij er een extra tandje wordt bijgestoken om de inhaaloperatie te doen. Daarom hebt u vandaag een groot probleem. U krijgt het niet opgelost. De kerntaak van de overheid, de veiligheid garanderen in ons land, komt op die manier zwaar onder druk te staan en dat is totaal onaanvaardbaar.
Monsieur le ministre, en réponse à une question d'actualité sur les violences policières, le 4 octobre dernier, vous avez indiqué que chaque fois que la presse met en cause la police, des questions vous sont posées dans cette enceinte mais qu'aucune question ne vous est adressée sur les efforts consentis chaque jour et chaque nuit par des dizaines de milliers de policiers pour assurer notre sécurité, souvent au péril de leur vie. Je pense que les questions d'aujourd'hui et d'hier démontrent à souhait que nous sommes aussi mobilisés lorsqu'il s'agit de défendre les policiers. S'agissant de l'aspect recrutement, il est extrêmement difficile, selon les dires de l'ancienne commissaire générale – qui parlait de 11 % de déficit, qui pouvait monter à 24 % –, de rattraper un déficit si sérieux lorsque vous avez creusé des trous importants en 2015 et 2016 dans le budget de la sécurité. Il faudrait que vous soyez conscient que les économies linéaires que vous avez faites causent la situation actuelle, où les policiers sont au bord du gouffre. Je vous demande vraiment de remédier à cette situation qui ne peut plus durer, au risque de mettre la sécurité de notre population en danger.
Mijnheer de voorzitter, mensenrechten zijn er in dit land vooral voor intern gebruik, om cordons sanitaire op te richten en te handhaven, om partijen uit te sluiten en te veroordelen. Heilige verontwaardiging over een potje chocomousse, over een like op Facebook of over een misplaatste tweet, ergens op internet. Het protest verstomt evenwel wanneer het gaat over democratisch verkozen politici die in de cel worden gegooid en verdedigd worden door een parlementsvoorzitter. Op zo'n moment hoort men deze minister niet. Integendeel, Catalonië wordt niet verdedigd ten aanzien van de Spaanse regering. Er kwam vandaag ook geen enkele vorm van protest als de sultan van Brunei, ook al zo'n groot verdediger van de mensenrechten, ons land bezoekt en een bezoek brengt aan Koning Filip. De sultan van Brunei heeft onlangs de sharia ingevoerd. Homoseksuelen worden in zijn land gestenigd. Kerstmis is er verboden. Dergelijke mensen zijn hier welkom. Zij worden met grote egards ontvangen. Ik vraag mij soms af waarom die twee maten en twee gewichten worden gehanteerd, mijnheer de minister. Mensenrechten alleen voor intern gebruik, als het u en deze traditionele partijen goed uitkomt, maar nooit als het gaat over ernstige feiten in het buitenland. Ik denk dan aan de Spaanse regering die de democratie, de mensenrechten en de vrije meningsuiting, zelfs in dit land, naar aanleiding van uitspraken van de voorzitter van het Vlaams Parlement, muilkorft. Bovendien zetten zij u onder druk door een Vlaamse vertegenwoordiger in Spanje zijn diplomatieke rechten af te nemen. Hetzelfde geldt voor de sultan van Brunei. Elders wordt hij geboycot en met de rug aangekeken, maar hier wordt hij met open armen door de monarchie ontvangen. De ene monarchie is gelijk aan de andere. Mijn vraag aan u, mijnheer de minister, is vrij simpel. Waarom die twee maten en twee gewichten? Waarom treedt u niet op ten aanzien van de Spaanse regering? Waarom verdedigt u de Vlaamse overheid niet? Waarom neemt u uw verantwoordelijkheid niet als het gaat over de aanwezigheid van een machtspotentaat als de sultan van Brunei die al sinds 1967 zijn volk als dictator onder de knoet houdt?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, onlangs was ik aanwezig bij de opening van een mooie fototentoonstelling over de gebeurtenissen van 1 oktober 2017 in Catalonië, waar toen een referendum plaatsvond. Ik heb ook geluisterd naar de toespraak van de heer Peumans bij de opening van die tentoonstelling en naar zijn kritische mening over wat zich vandaag in Spanje afspeelt. Naar aanleiding daarvan besliste de Spaanse regering om de vertegenwoordiger van de Vlaamse regering in Madrid terug te trekken of hem ten minste zijn diplomatieke bevoegdheden te ontnemen. Collega's, dat is ongezien en buiten alle proporties. Het is de eerste keer dat binnen de Europese Unie een lidstaat de diplomaat van een andere lidstaat terugroept en dat louter en alleen als politieke represaille tegen de uitspraken van een verkozen volksvertegenwoordiger, van een verkozen voorzitter van het Vlaams Parlement die zijn mening gaf over die situatie. Gisteren werd daarover een debat gehouden in het Vlaams Parlement. Daaruit bleek dat er over alle partijgrenzen heen grote unanimiteit bestaat om die beslissing te veroordelen. Er is steun voor de voorzitter van het Vlaams Parlement in zijn hoedanigheid, in zijn recht op free speech als verkozene. Mijnheer de minister, zult u diplomatiek solidair zijn met Vlaanderen en zult u de Spaanse ambassadrice in België uitnodigen om dit incident te bespreken?
Mijnheer de minister, gisteren hoorde wij minister-president Geert Bourgeois in het Vlaams Parlement zeggen dat hij u heeft gecontacteerd en dat u de ambassadeur op het matje ging roepen. U zegt dat het niet zo is. Wat is het nu? Slechts een iemand van u twee kan de waarheid spreken. Dit verhaal hebben we nog al gehoord. Minister-president Geert-Bourgeois zegt dat de eerste minister niets te zoeken heeft op de top van de Francophonie. U zei hier vorige week dat het heel belangrijk was dat de eerste minister daar is. In 2014 heeft men gezegd dat het federale niveau ten dienste van de deelstaten zou staan. In 2018 stel ik alleen het omgekeerde vast. Gisteren was er in het Vlaams Parlement algemene eensgezindheid over het veroordelen van de houding van Spanje. Ik merk dat dit hier niet lukt. De partijen N-VA, CD&V en Open Vld steunen dit wel in het Vlaams Parlement maar krijgen het hier niet voor elkaar om uw partij, de MR, te overtuigen. Ik heb het gevoel dat de diplomatie in dit land erg Franstalig is. Mijnheer de minister, meer dan een jaar al zijn mensen opgesloten omdat ze hun vrije mening hebben geuit. Ik heb het dan over de twee Jordi's en een aantal toppolitici die ervoor hebben gezorgd dat een vreedzaam referendum kon plaatsvinden. Als men daarvoor opgesloten wordt, dan zit men in een schurkenstaat, mijnheer de minister. Straffe taal in het Vlaams Parlement is gemakkelijk. Zwijgen in het federaal parlement is nog gemakkelijker. Spanje is zeer recent veroordeeld door het Europees Mensenrechtenhof in het kader van de schending van het recht op vrije meningsuiting. Mijnheer de minister, wat moet er nog gebeuren vooraleer de federale regering actie onderneemt? Zal u de ambassadeur op het matje roepen? Ja of neen? Welke stappen gaat u zetten?
Mijnheer de voorzitter, collega's, wat Spanje betreft, weet u welk belang ik hecht aan de rol en de vrijheid van de parlementsleden. Het is echter niet de taak van de minister van Buitenlandse Zaken om commentaar te geven op verklaringen van een voorzitter van een deelstaatparlement. Het gaat hier om een zaak tussen de Vlaamse overheid en Spanje. Ik heb kennisgenomen van de verklaring van Vlaams minister-president Geert Bourgeois gisteren in het Vlaams Parlement en ik heb contact met hem gehad. We hebben afgesproken dat hij me een formele brief zal sturen met de boodschap die het Vlaams Parlement en/of de Vlaamse regering aan de Spaanse ambassadeur in België wil overbrengen. Op die basis kan ik met de ambassadeur contact laten opnemen om haar de boodschap van de Vlaamse overheid te bezorgen. Als de Vlaamse overheid via de Spaanse ambassade in België of via de Belgische ambassade in Spanje een mededeling wil doorgeven zal Buitenlandse Zaken daarvoor zorgen. Ik wacht dus op een concrete brief van de minister-president van Vlaanderen. Wat Brunei betreft, dit land neemt net als veel andere Aziatische landen deel aan de ASEM-top in Brussel. In die context hebben we contact met verschillende leiders die in Brussel aanwezig zijn. We hebben dus in de afgelopen dagen en ook vandaag nog bilaterale contacten gehad met een aantal collega's. Ik kan u garanderen dat ik systematisch de mensenrechtensituatie aankaart in mijn bilaterale contacten. Het respect voor de mensenrechten en de fundamentele vrijheden is en blijft een hoeksteen van het Belgisch buitenlands beleid.
Mijnheer de minister, zoals steeds hebt u veel gepraat, maar weinig gezegd. Uiteindelijk geeft u toe dat u niet wenst op te treden, niet tegen de Spaanse staat, en al zeker niet tegen de sultan van Brunei. Wat komt die sultan hier in hemelsnaam doen? Dat hij hier een top bijwoont, tot daar aan toe, maar hij wordt ontvangen door de Koning. De regering is politiek verantwoordelijk voor de politieke daden van de Koning. De Koning ontvangt die man en legitimeert hem door hem te ontvangen. Zo'n man wijst men de deur. Men ontvangt hem niet. Men schudt hem de hand niet. Men geeft hem zelfs geen glas water. Men wijst hem de deur. Dat doet u echter niet. Hetzelfde geldt voor Spanje: u weigert om efficiënt en kordaat op te treden. U meet met twee maten. Een potje chocomousse of een like op Facebook zijn voldoende om in dit land aan de schandpaal genageld te worden en op de eerste pagina van alle kranten te komen, zonder dat men de kans krijgt om zich te verdedigen. Sultans van Brunei en politici uit Spanje die de mensenrechten met voeten treden en democratisch verkozen parlementsleden de mond snoeren, worden echter op applaus onthaald en geen strobreed in de weg gelegd. Dat is België anno 2018.
Mijnheer de minister, ik ben tevreden dat u het gesprek aangaat met de Spaanse ambassadrice en dat de grieven van de Vlaamse regering het voorwerp van dat gesprek zullen zijn. U gaat mee in de logica van Vlaanderen. U laat Vlaanderen niet vallen. Dat begrijp ik uit uw woorden. Het is natuurlijk wel de omgekeerde wereld. Dat mag ook wel eens gezegd worden. Het is zeer bizar dat Vlaanderen vandaag op de vingers getikt wordt voor uitspraken van een volksvertegenwoordiger, terwijl het wel Spanje zou moeten zijn dat op de vingers getikt moet worden voor wat daar gebeurt. Ik denk dat iedereen daarmee akkoord kan gaan. Democratisch verkozen politici zitten vandaag, zonder proces, nog altijd in de gevangenis. Catalaanse leiders van het middenveld zijn nu al een jaar opgesloten in de gevangenis, zonder vonnis. Dat is een Europese lidstaat onwaardig. Ik richt me tot slot tot de heer Sánchez zelf. U trekt de diplomatieke vertegenwoordiger van Vlaanderen terug omdat een Vlaams volksvertegenwoordiger uitspraken doet over Spanje. Trek dan de logica door want ik, een federale volksvertegenwoordiger, zal hier in dit federale Parlement uitspraken doen zoals de heer Peumans. Ik vind dat Spanje vandaag onwaardig is om een lidstaat te zijn van Europa, zolang de politieke gevangenen niet vrijgelaten worden. Als u de logica doortrekt, dan zou u nu best ook de Belgische ambassadeur in Madrid terugroepen.
Mijnheer de minister, bedankt voor het antwoord. U zegt eigenlijk dat het niet de rol van de minister van Buitenlandse Zaken is om tussenbeide te komen in Vlaams beleid. U steunt dus eigenlijk de Vlaamse onafhankelijkheid. Dat wij dat van u mogen vernemen, is wel tof. Ik wil echter verwijzen naar arrest nr. 80/2015 van het Grondwettelijk Hof. Daarin staat inderdaad dat er autonomie is voor de deelstaten inzake internationale betrekkingen, maar er staat ook dat u een coördinerende rol moet opnemen om te vermijden dat er een tegenstrijdig buitenlands beleid wordt gevoerd in een deelstaat. Wat zien wij nu echter? Spanje verbreekt de diplomatieke betrekkingen met Vlaanderen en u doet niets. U moet uw verantwoordelijkheid opnemen en ervoor zorgen dat er geen tegenstrijdig beleid wordt gevoerd. Dat is uw opdracht. Als wij het hier hebben over Polen of Hongarije, dan hebt u altijd onmiddellijk de mond vol over de mensenrechten, mijnheer de minister. Als het over Spanje gaat, hebt u echter nogal de neiging om in alle talen te zwijgen. Ik weet echt niet wat er nog moet gebeuren, want in onze ogen blijft Spanje een schurkenstaat. Zo'n Spanje kan geen lid zijn van de Europese Unie en het is aan u om dat aan te kaarten op de Europese top en hier beweging in te krijgen. Dat is uw rol.
Mijnheer de vice-eersteminister, gisteren waren wij alweer getuige van een nieuwe aflevering van de bekende Britse soap, genaamd brexit. Velen hadden gedacht dat die serie in de trend van House of Cards, de bekende serie uit de Verengde Staten, zou zijn. Niets is echter minder waar. Men heeft inspiratie bij Fawlty Towers gezocht, waarin een aantal komieken komische sketches opvoeren die telkenmale worden herhaald. Het verschil is dat, als wij naar de gevolgen van een brexit voor onze economie kijken, ze niet om mee te lachen zijn. Een diepverdeelde Britse regering en een diepverdeeld Brits Parlement liggen vandaag in de knoop over de Ierse grens. Zij zijn het er allemaal over eens dat die grens geen harde grens mag zijn. Niemand weet echter op welke manier zij de knoop moeten ontwarren. Noord-Ierland in de douane-unie en in de eengemaakte markt houden, willen de unionisten niet. Het hele Verenigd Koninkrijk in de eengemaakte markt houden, willen de brexiteers dan weer niet. Mijnheer de vice-eersteminister, de onderhandelingen zitten dus muurvast. De recente toegeving van gisteren door de Europese Unie om de transitieperiode te verlengen, is natuurlijk een goed signaal, dat wij zeker toejuichen. De transitiefase mag echter ook niet al te streng in de tijd zijn. Collega's, een lange transitiefase heeft vandaag geen enkele zin. Om die van start te laten gaan, moet er immers een akkoord over de Noord-Ierse grens zijn. Mijnheer de vice-eersteminister, hoe ziet, u, ten eerste, de brexitonderhandelingen na de nieuwe demarche van gisteren voortgaan? Ziet u een mogelijke oplossing om uit de huidige patstelling te geraken? Ten tweede, is de impasse in de onderhandelingen een signaal voor de Europese Unie alsook voor ons land om meer aandacht aan de voorbereiding van een no deal te besteden? Ik kijk uit naar uw antwoorden.
Mijnheer Vandenput, in feite hebben wij de voorbije weken al enige vooruitgang geboekt. Dat is klaar en duidelijk. Dat was ook al zo verkondigd door Michel Barnier. Ik denk, ten eerste, aan een aantal punten van vooruitgang op domeinen waar de terugtrekking zal worden gevoeld, met name governance en geografische aspecten zoals Gibraltar, wat vooral belangrijk is voor Spanje, en de Britse basissen op Cyprus. Er is echter nog geen akkoord over een heel belangrijk punt, namelijk over de Noord-Ierse grensproblematiek. U hebt erop gewezen dat er verschillende mogelijke oplossingen zijn. Vorig weekend was het onmogelijk om een akkoord te bereiken over een douane-unie niet alleen met Noord-Ierland maar op langere termijn misschien ook met Groot-Brittannië. Inderdaad, vooralsnog wil men daar in Groot-Brittannië niet van weten. Wat is de stand van zaken? Wij proberen om tot een akkoord te komen. Dat is in ons belang, maar ook in het belang van heel de Europese Unie en nog meer in het belang van Groot-Brittannië. Wij hebben daarvoor ook tijd nodig. Dat werd tijdens de top gisteren nogmaals bevestigd. Wij hebben niet zoveel tijd, wij hebben slechts enkele weken, tot het einde van het jaar. Wij hebben immers toch minstens drie maanden nodig voor de goedkeuring van het mogelijke akkoord in de verschillende parlementen, en die goedkeuringen moeten er zijn voor 29 maart 2019. Wij moeten inderdaad veel inspanningen leveren en proberen te komen tot een akkoord. Dat neemt niet weg dat wij ons tegelijk moeten voorbereiden op een no deal. Ook dat is nog steeds mogelijk. Een aanpak ter zake wordt gecoördineerd tussen de lidstaten en de Europese Commissie. In dat licht werd afgelopen dinsdag op de Raad Algemene Zaken in Luxemburg gevraagd om een no deal voor te bereiden. Dat is niet evident, maar wij moeten dat doen, in samenwerking met alle collega's. Samenvattend, wij hebben gevraagd dat de heer Michel Barnier nog enkele weken de tijd krijgt om een oplossing uit te werken voor de Noord-Ierse grensproblematiek, wat het laatste punt is. Daarbij wensen wij geen fysieke grens, maar wij moeten wachten op het einde van de onderhandelingen tussen de Britten in Londen.
Mijnheer de minister, ik ben blij met uw antwoorden. U bevestigt dat er momenteel een tweesporenbeleid wordt gevoerd. Enerzijds probeert men de onderhandelingen toch goed te laten aflopen. Anderzijds worden er initiatieven genomen tussen de lidstaten en de EU om voorbereid te zijn op een no deal. Wij hebben alle vertrouwen in de Europese onderhandelaars. Ik wil dat nog eens bevestigen. Wij hebben echter veel minder vertrouwen in de Britse regering, die vandaag zeer gespleten is. Ik kijk uit naar het vervolg van de serie.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega's, het gemiddeld loon van een profvoetballer in eerste klasse bedraagt ongeveer 337 000 euro. De belastingbetalers subsidiëren dat voor een bedrag van maar liefst 117 000 euro per jaar per speler. Dan krijgt men in ons land de vreemde situatie dat een verkoopster met een maandloon van ongeveer 2 400 euro 411 euro meer sociale bijdragen betaalt dan een topvoetballer of dat een bouwvakker met een maandloon van ongeveer 2 800 euro meer dan 2 500 euro socialezekerheidslasten meer betaalt dan een topvoetballer. Dat systeem is geëscaleerd. In 2006 gaven wij nog 24 miljoen euro sociale voordelen aan het voetbal. Tien jaar later, in 2016, is dat gestegen tot 70 miljoen euro, geld waarvan wij kunnen vragen of dat goed besteed geld is. Wie wordt daarvan beter? Wij hadden het recente schandaal niet nodig om te weten dat het systeem volledig geëxplodeerd is. Als wij de recentste informatie bekijken, zien wij wie daarvan beter wordt. Dat zijn de makelaars en de buitenlandse investeerders in de clubs. Die clubs draaien veel omzet en genereren heel weinig winst, want net voor het afsluiten van het boekjaar wordt die winst geïnvesteerd in transfers van spelers. Zo worden de activa van de clubs groter, wordt er minder vennootschapsbelasting betaald en ligt de meerwaarde bij doorverkoop een stuk hoger. Wij hebben het er al over gehad dat dat niet meer klopt. Dat krijgt geen weldenkend mens of politicus nog verkocht. In maart 2018 hadden wij hierover al een gedachtewisseling in de plenaire vergadering. U beloofde toen dat u het systeem zou evalueren en bijsturen. Ik ben blij dat een aantal ministers zich intussen schaarden achter uw stelling. Ik hoor echo's bij de minister van Financiën en de minister van Justitie. Een minister van Staat zal zich bezighouden met het voetbaldossier. Het is hoog tijd voor een echte evaluatie van dat gunstig socialezekerheidsstelsel, dat onder uw bevoegdheid valt, maar ook van het fiscaal stelsel en van alle steunmaatregelen ter zake. Als de belastingbetaler zo veel investeert en ziet dat die sommen worden gebruikt voor matchfixing of voor witwastechnieken kunnen wij enkel vragen wanneer u die regeling zult aanpassen. Hopelijk zal dat binnenkort gebeuren. Wat is de timing? Hoe verloopt het overleg? Wanneer kunnen wij een ontwerp ter zake van de regering verwachten? Wat zijn de contouren daarvan?
Collega Deseyn, dank u voor uw vraag. Ik moet wel een nuance aanbrengen. Het betreft een complex dossier en wij mogen niet in de val van simplisme trappen. Het is wel duidelijk dat er een signaal nodig is. Ik heb vorige week als eerste een aanzet daartoe gegeven en ik ben daarin, gelukkig, gevolgd door een aantal collega's. Het systeem waarover het hier gaat, geldt niet alleen voor voetbal en voor grootverdieners; alle betaalde sporters kunnen er gebruik van maken. Aangezien sommige betaalde sporters maar zeer weinig verdienen en de maatregel nodig hebben om rond te kunnen komen, zou een simpel optrekken van het plafond hen in problemen brengen. Het gaat dan om sporters in minder betaalde sportdisciplines of voetballers in de lagere klassen dan de voetballers in eerste klasse. Uiteraard moet het gunstregime onder de loep worden genomen, maar ik herinner eraan dat er nog andere gunstregimes zijn, namelijk het regime voor de wetenschappelijke instellingen, de taxshelter voor film en podiumkunsten, de auteursrechten van consultants en journalisten. Wij zullen dus alles moeten onderzoeken en daarbij mogen wij het kind niet met het badwater weggooien door meteen alle gunstregimes af te schaffen. In het voetbal gaat het alleszins om aanzienlijke bedragen. De schrapping van het gunstregime zou meteen een aanzienlijk effect sorteren. Een volledige herziening zou leiden tot een aantal grote problemen. Dus zullen wij aanpassingen zeker stapsgewijs moeten doen. Het is mijn job u volledig te informeren. Welnu, wij hebben de kwestie inderdaad onderzocht, maar het dossier is zeer complex en ligt zeer gevoelig. Voor wie het vorige week nog niet gehoord heeft, mijn boodschap aan de betrokken sector is dat ik een sterk signaal verwacht hoe hij de problemen wil aanpakken. Als dat signaal er niet komt, zullen wij zelf het voortouw moeten nemen. Wij plannen dan ook zeker een spoedig overleg met de sector.
Mevrouw de minister, dank u voor het antwoord. U blijft vrij vaag en herhaalt dat u verder onderzoek zult doen. Ik ga ermee akkoord dat het een complex dossier is. Het is niet zwart-wit. Onze fractie heeft ook nooit gevraagd om zomaar heel het systeem te doen kapseizen en alles overboord te gooien. Het is een moeilijk dossier, dat niet met een wetsvoorstel zal worden opgelost. We zijn het er zeker over eens dat er moet worden bijgestuurd. Onze fractie zal een initiatief nemen in de commissie voor de Financiën. De heer Van Rompuy, commissievoorzitter, zal dat garanderen en wij zullen u, als bevoegde minister, daarvoor uitnodigen, net als de minister van Financiën en de specialisten uit het veld. Dat laatste is letterlijk te nemen in dezen. Denk aan iemand als de heer Coucke, die gisteren of vandaag in de krant aankondigde dat hij het systeem inzake makelaarsvergoeding wil herzien. Naar mijn aanvoelen gelooft u nogal sterk in zelfregulering, een signaal dat van de sector moet komen. Ik denk dat er dringend een bijsturing moet komen via wetgevend werk. Hoe zouden wij de correcte belastingbetaler nog in de ogen kunnen kijken en hem een grote bijdrage durven te vragen, als we anderen nagenoeg vrijuit laten gaan?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, na Swiss Leaks, Lux Leaks en de Panama Papers hebben we vandaag te maken met de CumEx Files, andermaal een stevig werkstuk van een consortium onderzoeksjournalisten. Deze keer gaat het niet over het niet-betalen, het ontduiken of het ontwijken van belastingen, maar over criminelen die erin slagen om belastingen en roerende voorheffing, die zij niet eens hadden betaald, terug te vorderen. Op die manier graaien zij rechtstreeks in de kas van de belastingbetaler. Het gaat over hallucinante bedragen: 55 miljard euro in heel Europa. In Duitsland gaat het over 31,8 miljard euro aan belastinggeld, 17 miljard euro in Frankrijk, 4,5 miljard euro in Italië en 1,7 miljard euro in Denemarken. Bijna stond België in dat lijstje met 1 miljard euro, bijna. Dankzij de alertheid van onze fiscus kon de diefstal van 780 miljoen euro worden vermeden. Ik wil de mensen van de fiscus en de FOD Financiën, die deze alertheid aan de dag hebben gelegd en deze diefstal hebben kunnen vermijden, van harte danken en feliciteren voor hun werk. Ik meen dat zij zeer goed werk hebben geleverd. Mijnheer de minister, daarmee eindigt het verhaal evenwel niet. Het is nu zaak die criminelen achter hun veren te zitten. Om die reden heb ik volgende vragen voor u. Hoe hebben uw diensten dit tot nu toe aangepakt? Wat kan en zult u doen om samen met uw collega van Justitie en de collega's van de andere getroffen Europese landen het achterstallige belastinggeld, de 250 miljoen euro die men wel van ons belastinggeld heeft kunnen ontfutselen, terug te vorderen en de criminelen hun straf niet te laten ontlopen? Ik kijk uit naar uw antwoord.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Dedecker, het klopt dat wij een grootschalige fraude hebben kunnen opsporen, zoals u hebt aangegeven. Het gaat over de terugvordering van roerende voorheffing die nooit werd betaald en waarvoor trouwens geen enkele grond voor terugvordering bestond. Het gaat over een wereldwijd fenomeen, een carrousel met belangrijkste standplaats Dubai. De mensen van de controlediensten op de FOD Financiën zijn er in de loop van 2015 in geslaagd om dit fenomeen te detecteren en het een halt toe te roepen. Het gevolg daarvan is dat wij 782 miljoen euro aan fraude hebben kunnen stoppen. Dit is een aanzienlijk bedrag. U hebt de cijfers van de ons omringende landen aangehaald en daar liep de fraude wel degelijk in de miljarden. Het spreekt voor zich dat wij er alles aan doen om zulke deuren – het kan vrij breed gaan met dergelijke carrousels – toe te houden. In dat verband hebben wij al een koninklijk besluit uitgevaardigd waardoor de identificatie van schuldenaars en de terugvorderingsprocedure sneller kunnen verlopen. Wij zijn van plan om nog meer initiatieven te nemen, wat best in een internationale context kan gebeuren, maar als dat niet haalbaar lijkt, dan zullen wij dat zeker op eigen houtje doen. Financiële instellingen die de terugvordering van dergelijke roerende voorheffing of andere onderdelen van de fiscaliteit bij de fiscus aanbrengen, zullen een grotere verantwoordelijkheid krijgen over de controle op de rechtmatigheid van die eisen. Wat wij nu ontdekt hebben, toont volgens mij vooral aan dat de bestrijding van fiscale fraude niet alleen een kwestie is van bestraffing achteraf, na het ontdekken, maar minstens evenveel een proactief optreden betekent, het trachten te voorkomen. Die weg willen wij zeker verder blijven bewandelen.
Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Bij vorige leaks, zoals de Panama Papers, stonden populisten in dit land op de eerste rij om de zaken aan te klagen en om de foutieve indruk te wekken als zou fraudebestrijding in ons land onder de huidige regering een lachertje zijn. Nu wordt duidelijk dat niets minder waar is. Getuige daarvan is het indrukwekkend pakket aan wetgevende maatregelen dat in deze legislatuur al door de regering voorgesteld en door het Parlement goedgekeurd werd. Ook zien wij dat aan de recordopbrengst, die nu merkelijk hoger ligt dan onder voorgaande regeringen. Het element dat wij vandaag bespreken, getuigt daar eveneens van. Wij wachten niet tot het te laat is, maar wij handelen en pakken de zaken proactief en doeltreffend aan. Ik wens onze mensen ter plaatse daar dan ook nogmaals voor te feliciteren, veel succes toe te wensen bij de verdere aanpak van deze zaak en bij de getuigenis in het Verenigd Koninkrijk.
Madame le ministre, ma question est davantage une demande d'information qu'une véritable interpellation. En effet, un certain nombre d'éléments ressortant de la presse ce matin, indiquent qu'il pourrait y avoir des difficultés au niveau de la Commission européenne (UE). M. le ministre des Finances y a d'ailleurs réagi. Il est bien qu'il puisse être parmi nous pour entendre les quelques propos que je vais tenir. Mais indépendamment de ce qui apparaît comme un flottement au niveau de l'information, nous vous disons depuis toujours qu'il semble y avoir du côté de la CE plus qu'un doute en ce qui concerne votre manière de mener les travaux budgétaires. La CE a, à chaque fois, relevé qu'il subsistait un problème au niveau de l'estimation du rendement attendu des nouvelles mesures fiscales que vous prôniez. C'était le cas notamment pour la taxe sur les comptes-titres, également pour la taxe Caïman, pour la manière avec laquelle vous comptabilisiez les estimations de versements anticipés. Bref, elle pointait un certain nombre de difficultés liées à l'estimation des recettes fiscales. Elle ne manquait, par ailleurs, pas de pointer le retard pris sur la résorption du déficit structurel comme celui pris sur le désendettement de la dette publique. Madame la ministre, nous aimerions savoir ce qu'il en est exactement au moment où nous parlons des contacts avec la CE considérant, bien entendu - et je le dis d'emblée afin de ne pas vous l'entendre dire vous-même par anticipation - que nous n'adhérons pas à l'ensemble des recettes prescrites par la CE. Nos vues divergent, en effet, en la matière. Les faits sont les faits! Et le fait que vous n'atteigniez pas l'équilibre en 2018 en est un. Et le fait que vous ne désendettez pas, selon le rythme souhaité par la CE en est un autre. Et enfin, les rapports qui se succèdent émanant de la CE et qui pointent des problèmes de méthodologie et de méthode tout simplement dans l'estimation des recettes fiscales, madame la ministre, en sont encore un autre. Nous souhaitons, dès lors, entendre vos réponses.
Madame la ministre, chers collègues, je constate que le ton a changé à la suite d'une déclaration du ministre des Finances disant que les propos de la Commission étaient ridicules. Vous avez, monsieur Laaoouej, servi de caisse de résonance aux déclarations de la presse. Comme d'habitude, vous avez relayé la catastrophe, catastrophe qui, chaque fois, ne se produit jamais. Les travaux n'ont pas encore commencé. Mme la ministre a déposé le projet de Budget sur la table, l'a transmis à la Commission et on fait déjà tout un chahut, alors que nous n'avons pas encore commencé le travail et, surtout, que la Commission n'a pas encore signalé ni écrit son avis. Une fois de plus, nous sommes dans l'espèce de politique-fiction "catastrophe fiscale", et nous sommes tout à fait à côté de la question. Chaque année, les résultats s'avèrent bien meilleurs qu'annoncés. Vous parlez des heures d'appréciation. Le déficit a été divisé par trois. L'endettement est dans une spirale baissière. Madame la ministre, ma question est la même que celle de mon collègue. Pourriez-vous nous informer concernant les contacts avec la Commission européenne?
Monsieur le président, chers collègues, je vous remercie pour vos questions. Monsieur Piedboeuf, tout comme vous, je constate un changement de ton. Ce matin, le communiqué de presse de M. Laaouej faisait état de l'échec total du budget fédéral par rapport aux exigences de la Commission européenne. Et puis, au fur et à mesure, on se rend compte que la Commission européenne ne s'est pas du tout prononcée sur ce sujet. Elle l'a elle-même consacré publiquement par communiqué de presse. La Commission européenne ne nous a pas encore envoyé quelque document que ce soit. En plus, nous avons de nombreux contacts bilatéraux avec la Commission européenne. Comme vous le savez, nous souhaitons travailler main dans la main avec cette institution importante. D'après les contacts que nous avons, rien ne laisse présager un problème, voire un recalage du budget. Bien au contraire! Je vous rappelle aussi que la Commission européenne, dans son analyse, tient compte de l'assainissement budgétaire en tant que tel, mais aussi de la situation économique de la Belgique dans son ensemble, et plus particulièrement des réformes structurelles que nous portons. Non seulement la Commission européenne salue nos réformes, mais elle n'est pas la seule. La Belgique est considérée comme le pays le plus "top réformeur" par l'OCDE. L'analyse de la Commission européenne tient aussi compte de la situation antérieure. Nous avons divisé le déficit par trois et nous avons, enfin, entamé une tendance baissière de la dette. Je ne préjuge pas de ce que sera l'analyse générale de la Commission européenne, mais je sais qu'elle est consciente du chemin parcouru et des réformes que nous avons mises en place. Je suis heureuse de voir que les propos apocalyptiques ne sont plus d'actualité cet après-midi, contrairement à ce matin. J'espère que cela donnera le ton d'une discussion constructive lors de nos échanges sur le budget.
Madame la ministre, monsieur le député Piedboeuf, je ne retire pas un mot de ce que j'ai dit ce matin à Belga. En effet, depuis maintenant quatre ans, nous n'avons de cesse de vous dire que vous empruntez un mauvais chemin sur le terrain de la politique économique et budgétaire. Nous ne cessons de vous dire que les effets retour de votre tax shift ne sont pas là, et que c'est ce qui explique qu'il faut encore trouver 8 milliards au cours des deux prochaines années, alors que vous deviez atteindre l'équilibre cette année. D'un autre côté, lorsque M. le ministre des Finances nous présente une nouvelle mesure, le rendement de ses recettes est systématiquement mal estimé. C'est vrai pour la taxe sur les comptes-titres, pour la taxe Caïman et pour toute une série d'autres mesures. Il aura fallu attendre quatre ans pour avoir enfin un plan de lutte contre la fraude fiscale. Rappelons-nous l'année perdue avec Mme Sleurs. S'agissant du rapport de la commission Panama Papers, la majorité a décidé d'édulcorer le rapport des experts et c'est un euphémisme. Madame la ministre, l'échec est là! J'ai bien dit un échec total! J'ai oublié d'ajouter quelque chose, et c'est pourtant le plus important. Vous avez, dès le début, créé un climat de défiance avec les ménages, par le saut d'index, la TVA sur l'électricité, les coupes dans les services publics et l'augmentation du prix des médicaments. Comment voulez-vous que ces agents économiques importants pour notre économie que sont les ménages aient confiance en vous quand ils subissent un matraquage pareil? Le vrai problème est là! C'est ce qui a freiné la reprise de la relance et c'est ce qui explique notamment votre problème budgétaire, madame la ministre.
Madame la ministre, je constate que M. Laaouej ne peut pas s'empêcher de retomber dans ses travers. Il s'était calmé au début, mais il retombe toujours dans ses travers, comme M. Di Rupo la semaine dernière, mais avec un peu plus de verve, il faut bien le reconnaître. La semaine dernière, c'était un peu mou. Le ministre des Finances a dit que ses propos étaient ridicules. Je pense que M. Juncker a confirmé qu'il n'y avait pas de problème avec la Belgique. Dans ce cas, monsieur Laaouej, c'est que nous atteignons les objectifs et que nous continuons l'assainissement budgétaire tout en développant au maximum l'activité économique. Madame la ministre, je vous remercie pour vos propos. Nous allons travailler sereinement, puisque M. Laaouej s'était quand même calmé au début de son intervention.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, pour ma toute première question d'actualité dans cet hémicycle, je vais aborder un sujet qui me tient à cœur: la mobilité et, plus particulièrement la combinaison entre le train et le vélo. Pour venir de Liège, ce matin, j'ai pris le train avec mon vélo. En Belgique, les embouteillages sont une réalité qui ne cesse d'augmenter. On n'a jamais passé autant de temps dans les files. Les signaux climatiques sont dans le rouge. Il est urgent d'accélérer la transition. Or, pour ce faire, la mise en place d'une mobilité moderne doit arriver aujourd'hui, à travers la modernisation de la SNCB et une politique cyclable ambitieuse. Mais qu'apprend-on cette semaine? Que la SNCB ne veut plus qu'on prenne son vélo dans les trains pendant les heures de pointe. Nous sommes tous d'accord pour affirmer que la ponctualité est un problème à la SNCB. Les navetteurs peuvent en témoigner. Mais doit-on vraiment mettre la charge de ce déficit de ponctualité sur les usagers? Il y a des mesures plus urgentes à prendre que d'interdire les vélos pendant les heures de pointe: par exemple, la lutte contre les vols de câbles, l'organisation intelligente les entrées et sorties de voyageurs, etc. Pour nous, il est très clair que cette décision concernant les vélos doit être immédiatement suspendue et une concertation organisée avec les associations de cyclistes et de navetteurs. Monsieur le ministre, en tant que ministre de tutelle, que comptez-vous faire?
Chers collègues, félicitons Mme Schlitz pour son maiden speech!
Monsieur le président, chers collègues, c'est apparemment aujourd'hui la journée des nouvelles. Monsieur le ministre, nous apprenons par la presse que les vélos non pliables ne seront bientôt plus autorisés dans les trains en heures de pointe. Cette décision ou proposition de la SNCB interpelle. C'est une surprise, un mauvais signal pour la mobilité douce et intermodale. C'est également un mauvais coup pour tous les usagers qui ont déjà pris l'habitude d'utiliser plusieurs moyens de transport. Aujourd'hui, combien de personnes pourraient-elles être touchées par une telle mesure, par cette interdiction de la SNCB? N'est-ce pas là un signe qu'il n'y a pas suffisamment de trains en heures de pointe actuellement? Le contrat de gestion 2008-2012, toujours d'actualité d'ailleurs, stipule que la SNCB veut favoriser le transport de vélos dans des voitures adaptées. Or je constate que, par cette mesure proposée par la SNCB, l'une des missions prévues dans le contrat de gestion n'est plus du tout respectée. Monsieur le ministre, en tant que ministre de tutelle, cautionnez-vous cette orientation? Comptez-vous inscrire ces principes d'intermodalité dans le nouveau contrat de gestion qui est toujours en négociation? J'en profite pour vous demander quand celui-ci sera ficelé et présenté. Je comprends bien qu'il y a toujours un choix, un arbitrage à faire entre permettre l'accès aux trains à un maximum de personnes et valoriser la mobilité douce. Toutefois, si, par manque de solution alternative, la SNCB était tenue de maintenir cette décision, j'ose espérer que celle-ci serait plus que temporaire et que des solutions un peu "smart" seraient appliquées, par exemple en organisant une alternance entre des véhicules adaptés et non adaptés, accompagnée d'une bonne information tant sur la plate-forme de la SNCB que sur le site internet, de manière à ce que le voyageur sache quels trains sont disponibles aux vélos non pliables. Enfin, il me semble vraiment urgent d'avoir une analyse globale sur la question de l'inter- ou multimodalité. Les nouveaux véhicules, dont les M7, doivent être adaptés tant aux vélos qu'aux poussettes. J'espère que vous pourrez me confirmer que tel sera le cas.
Chers collègues, je vous invite à féliciter Mme Anne-Catherine Goffinet pour son maiden speech.
Monsieur le président, chères collègues, durant ces deux dernières années, je n'ai cessé de déployer de l'énergie afin de favoriser le développement de chacun des maillons de la chaîne de la mobilité et, en particulier, de renforcer les interfaces entre les modes de déplacement. Le cas des vélos est illustratif car le gouvernement a approuvé le plan d'investissement de la SNCB qui met un accent particulier sur l'accueil des vélos en gare avec une augmentation des places de parking pour vélos qui s'inscrit dans l'objectif des 50 000 places supplémentaires pour vélos à l'horizon 2025. Par ailleurs, le plan d'investissement prévoit également l'acquisition de nouvelles rames M7 qui, comme les Desiro et les M6, disposeront de compartiments multifonctions dans lesquels il est plus aisé d'emporter son vélo. En ce qui concerne la politique des vélos à bord des trains, j'ai découvert, comme vous, les intentions de la SNCB à travers la presse. Je ne partage ni la stratégie proposée pour les heures de pointe visant à généraliser l'interdiction des vélos classiques, dans les trains, sur toutes les lignes, ni la méthode pour y arriver, la SNCB ayant précisé que la mesure envisagée ne concernait pas les vélos pliables. Avant de prendre une décision, j'ai demandé à la SNCB de documenter les problèmes auxquels elle est confrontée, de réaliser une analyse fouillée ligne par ligne, de proposer d'éventuelles mesures là où existeraient des difficultés et de consulter les associations d'usagers des vélos et de navetteurs. C'est seulement après ces quatre étapes qu'une stratégie pourra être arrêtée, communiquée et mise en œuvre. Suite aux contacts très récents que j'ai eus avec la SNCB sur le sujet, j'ai compris que la concertation avec le Comité des usagers au sein duquel sont représentées les associations de cyclistes va se poursuivre. Par contre, je n'ai pas reçu d'informations sur l'ampleur des problèmes. Je les ai demandées. Je n'accepterai pas qu'une solution générale appliquée à tous les trains en heures de pointe et sur toutes les lignes soit mise en place si des problèmes ne se posent que sur certains trains de pointe avec un fort taux d'occupation. Madame Goffinet, vous m'avez interpellé sur les vols de câbles. Je rappelle qu'une bande organisée comptant vingt personnes a été arrêtée. Depuis deux ou trois jours, plus aucun vol de câbles n'a été constaté. Un incident a été vérifié ce matin; il est lié à un vol qui a eu lieu voici une semaine mais qui a seulement été identifié ce matin. On ose espérer que la collaboration entre le SPF Mobilité et Transports, la SNCB et mon collègue de la Justice aura pu déjouer cette bande de malfaiteurs qui a impacté, depuis le mois de juin, à peu près un million de voyageurs par semaine, atteignant la ponctualité en plein cœur sur des lignes principales comme Bruxelles-Liège, Bruxelles-Namur, Bruxelles-Mons et sur d'autres lignes de moindre importance mais essentielles pour les voyageurs. Voilà ce que je pouvais vous préciser. Félicitations pour vos deux premières interventions!
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je suis évidemment ravie d'apprendre que des mesures ont été prises concernant les questions de vols de câbles. Je suis également très heureuse de savoir que vous partagez notre avis concernant cette mesure d'interdiction des vélos dans les trains aux heures de pointe. Les différentes informations que vous avez demandées à la SNCB me semblent les bonnes, à savoir une information précise sur les problèmes rencontrés et, peut-être, une hiérarchisation des priorités en matière de ponctualité. En effet, ces problèmes de ponctualité à la SNCB constituent un énorme défi à relever que nous pouvons transformer en opportunité pour moderniser la SNCB. La société belge connaît actuellement des problèmes sans précédent en termes de mobilité. On est coincé sur les routes à toutes les heures de la journée. Les problèmes climatiques ne doivent plus être rappelés. La SNCB et sa modernisation font vraiment partie des solutions qu'il faut apporter pour résoudre ces problèmes. Je vous encourage vraiment à saisir cette opportunité pour moderniser la SNCB. Nous soutenons évidemment votre proposition visant à consulter les associations de navetteurs et de cyclistes. Dès lors, nous restons à votre entière disposition en vue de progresser dans ce dossier.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre enthousiasme pour la mobilité douce et, en particulier, le vélo. Toutefois, je regrette que vous ayez été informé uniquement par la presse. J'espère que vous allez insister auprès de la SNCB afin qu'elle remplisse les conditions figurant dans le contrat de gestion et que la mobilité douce et l'intermodalité soient reprises dans celui que nous attendons. Je dois ajouter un petit bémol. En évoquant votre proposition de concertation, vous avez promis une analyse générale et ponctuelle des problèmes. J'ose espérer que la SNCB finira par accepter les vélos partout, et pas seulement en certains endroits.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, een veel te groot aantal Belgen lijdt honger. Maar liefst 157 000 Belgen moeten hun toevlucht zoeken tot voedselhulp. Zonder de voedselhulp zouden die mensen, ook gezinnen met kinderen, honger lijden. Dat zou zich in een welvarend land als het onze niet mogen voordoen. Wij hebben een heel goed systeem van sociale zekerheid, wij hebben maatschappelijke bijstand die een vangnet biedt, maar toch glippen sommige mensen, ondanks al onze voorzieningen, nog door de mazen van het net. Van sommigen is de uitkering tijdelijk geschorst, anderen zitten op een schuldenberg of zijn dakloos, en daarom moeten zij, uiteraard tegen hun zin, gaan bedelen en om voedselpakketten vragen. Gelukkig zijn er organisaties die deze mensen helpen met de bedeling van voedsel en andere noodgoederen. Deze organisaties kunnen daarvoor een beroep doen op ons land, dat daarvoor op zijn beurt een beroep doet op een Europees fonds. Op zes jaar tijd kregen wij meer dan 88 miljoen euro van het Fonds voor Europese hulp aan de meest behoeftigen. Met dat geld koopt de POD Maatschappelijke Integratie voedsel aan dat dan via de negen voedselbanken wordt verdeeld aan de honderden organisaties die in ons land actief zijn om samen met de OCMW's en liefdadigheidsorganisaties de voedselpakketten tot bij de mensen te brengen. Deze organisaties trekken echter aan de alarmbel. Ik had hierover vorige week al een vraag ingediend, maar door de media-aandacht voor de zaak stel ik mijn vraag nu in deze plenaire vergadering. Sinds 2016 loopt er al een en ander mis, maar nu wordt de situatie extra moeilijk. Er zijn twee grote problemen. Een eerste probleem is dat er vaak vertragingen zijn: de bestellingen van de organisaties worden vaak pas een jaar later geleverd. Producten die in 2017 werden besteld, werden bijvoorbeeld pas in 2018 geleverd. Een tweede probleem is dat niet alles wat besteld wordt, ook wordt geleverd. Slechts de helft van de bestelling werd geleverd. Dat is een gemiddelde want als men gaat kijken naar de producten zelf, ziet men heel wat verschillen. Als men het berekent a rato van het aantal leefloners, dan werd er slechts 8 % van de koffie en de spaghetti geleverd en slechts 5 % van de smeerkaas.
Komt u tot uw vraag alstublieft.
Wegens de vertraging en de onvolledige levering raken de voedselbanken leeg en dreigen mensen die het al moeilijk hebben en die langskomen voor een voedselpakket, binnenkort met lege handen te worden weggestuurd. Dat kan natuurlijk niet.
Mevrouw Lanjri, mijn excuses maar u moet nu uw vragen stellen.
Mijnheer de minister, ik heb twee vragen. Ten eerste, waarom zijn er vertragingen bij de POD Maatschappelijke Integratie? Hoe komt het dat het fout loopt? Wat zijn de oorzaken? Ten tweede, waarom wordt slechts een deel van de producten geleverd? Ik heb u een paar voorbeelden gegeven, maar het gaat om meer producten. Hoe komt dat? Wat gaat u eraan doen?
Mevrouw Lanjri, het formuleren van uw vraag duurde een beetje te lang.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, gisteren, 17 oktober, was de Werelddag van Verzet tegen Extreme Armoede. Bij die gelegenheid ontmoette ik gisteren in Genk, in de provincie Limburg, heel wat personen die vrijwillig mensen in moeilijkheden steunen en helpen. Uw regering kan echter ook iets doen. Uw regering heeft bepaalde belastingverhogingen doorgevoerd, zoals de btw op elektriciteit. Dat maakt dat steeds meer mensen het financieel moeilijker hebben en aan het einde van de maand niet meer rondkomen. Degenen die het financieel moeilijk hebben en hun eten niet kunnen betalen, kunnen terecht bij de voedselbanken. De voedselbanken helpen hen en zorgen ervoor dat zij toch kunnen eten. Onder uw regering alleen al is het aantal mensen dat naar de voedselbanken moet gaat met 20 % gestegen. Mevrouw Lanjri heeft het zonet al gezegd, 157 000 gezinnen moeten vandaag langsgaan bij de voedselbanken omdat zij hun eten niet kunnen betalen. De Vincentiusvereniging te Genk heeft aan de alarmbel getrokken, zeggende dat er onvoldoende melk, brood, rijst en pasta is om de gezinnen uit de nood te helpen. De vraag is hoe dat komt. In de pers las ik dat u zei dat er vertraging is opgelopen door de offertes. Collega Lanjri zei het daarnet al, het enige wat deze regering moest doen, was tijdig het voedsel bestellen. Het budget was er immers al. U hebt echter pas beslist om te bestellen in juni 2018, zijnde een half jaar later. Ik heb hier de beslissing van de Ministerraad, waarop de datum van 4 juni 2018 staat. Een half jaar later pas hebt u dus de bestelling doorgegeven. Mijnheer de minister, waarom hebt u zo lang gewacht met deze beslissing? Misschien wel de belangrijkste vraag is te weten wat u nu zult doen om ervoor te zorgen dat de voedselbanken over voldoende voedsel beschikken om die periode te overbruggen.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Lanjri, mevrouw Kitir, ik dank u voor deze belangrijke vragen. Net als u, hecht ik veel belang aan het Fonds voor Europese hulp aan de meest behoeftigen. Het draagt bij aan de steun die wij moeten verlenen aan mensen in armoede, door hen een gevarieerde en evenwichtige voeding te bieden. Ik vestig uw aandacht erop dat de 88 miljoen euro niet uitsluitend van de EU komen. Voor de periode 2014-2020 komt 74,8 miljoen euro effectief van Europese financiering. Deze enveloppe moest door België worden aangevuld met 11 miljoen euro. Wij zijn echter verdergegaan dan ons engagement en hebben niet 11 miljoen euro maar 14 miljoen euro vrijgemaakt, omdat wij ons ervan bewust zijn dat de vraag toeneemt. De laatste producten van de campagne 2017 werden geleverd. Enkele leveringen zijn nog aan de gang, zoals de hygiënekits. Bovendien vestig ik uw aandacht erop dat de campagne 2018 pas van start moet gaan op 1 januari 2019. Op federaal niveau is er dus geen enkele vertraging in termen van levering van voedsel. Wat betreft de campagne 2018, u weet dat de aankoop van levensmiddelen gebeurt via Europese aanbestedingen die strikt geregeld zijn. Er werd een eerste opdracht gelanceerd in juli en er is gebleken dat de offertes die door de inschrijvers werden ingediend niet ontvankelijk waren. Ik heb aan de regering een nieuwe overheidsopdracht voorgelegd, die werd gelanceerd vanaf september. Ik kan u verzekeren dat de POD Maatschappelijke Integratie er alles aan doet om de administratieve procedure zo snel mogelijk af te ronden. Ik heb trouwens aan mijn administratie gevraagd om de mogelijkheden te onderzoeken om de huidige opdracht te verlengen, zodat deze periode volledig wordt gedekt.
Mijnheer de minister, bij de Europese aanbesteding hebt u vastgesteld dat de offertes niet aan de criteria voldeden. Dat moet in de toekomst zeker worden vermeden en de toekomstige aanbestedingen moeten aan duidelijke richtlijnen worden onderworpen. Ook moet worden nagegaan of de termijn kan worden ingekort. De leveringen die volgen op de huidige offertes zullen immers pas volgend jaar worden geleverd. Een ander probleem is dat niet al wat is gevraagd, wordt geleverd. Ik kan u de lijst geven met organisaties die het grootste gedeelte niet krijgen. Dat blijft een probleem. Mevrouw Kitir, u zei daarnet dat het aantal personen dat zich naar een voedselbank moet begeven met 20 % is gestegen. Ik heb ook cijfers gegeven, en het zijn inderdaad cijfers waarop wij niet trots mogen zijn. U moet echter de volledige cijfers geven. U moet ook aangeven dat van 1997 tot 2017, dus in een periode van twintig jaar, de cijfers jammer genoeg zijn verdubbeld. Welnu, uw partij maakte in die periode ook deel uit van de regering. Elk gezin dat een voedselpakket vraagt, is er een te veel. Dat moeten wij durven zeggen. Het fenomeen kan zeker ook te maken hebben met het feit dat er meer kenbaarheid wordt gegeven aan de voedselbanken. Nu moet men ervoor zorgen dat ze functioneren en dat behoeftige personen niet met lege handen moeten naar huis gaan. Het gaat immers om noodhulp. Het is trouwens een schande dat wij dergelijke noodhulp moeten geven.
U moet maar durven, mevrouw Lanjri! U komt hier wat met cijfers gooien, terwijl mensen in armoede zelfs geen voedselpakket kunnen krijgen, omdat de regering heeft nagelaten de bestelling op tijd te plaatsen. En dan komt u hier met cijfers goochelen! Mijnheer de minister, u hebt in uw antwoord zelf toegegeven dat de voedingsmiddelen voor het jaar 2018 in juli werden besteld. Wel, voor 2017 werd de bestelling doorgegeven in maart. Had u de bestelling tijdig doorgegeven, dan kampte u nu niet met vertragingen en dan hadden de behoeftige personen vandaag probleemloos hun voedselpakket gekregen. Mijnheer de minister, mevrouw Lanjri, ik vind het beneden alle peil dat u hier beiden met cijfers komt goochelen, terwijl behoeftige mensen geen voedsel krijgen.
Mevrouw Kitir, uw uitspraak is beneden alle peil! Uiteraard vind ik dit een probleem; waarom anders zou ik deze vraag vorige week al hebben ingediend? Ik heb deze problematiek hier vorige week al aangekaart. U hebt zich aangesloten bij de vraag en dat is goed, want het is inderdaad een ernstig probleem. De meerderheid noch de oppositie moet daar doekjes rond winden: er is een probleem en wij mogen dat aankaarten. U mag dan echter niet zeggen …
(…)
U bent begonnen met die cijfers! Ik heb gewoon de cijfers in de globale context gegeven. Durf ook toe te geven … (…): (…)
Mevrouw Lanjri, u hebt uw punt kunnen maken.
Dit is het einde van de mondelinge vragen.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte.
Monsieur le président, je me permettrai de faire référence au rapport écrit mais j'interviendrai juste après.
Merci, monsieur Thiéry.
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le projet qui nous est soumis comporte un certain nombre de dispositions en matière de soins de santé. Il s'agit de dispositions techniques mais aussi de dispositions extrêmement importantes pour le patient ainsi que le prestataire de soins. Je mettrai en lumière quelques éléments importants au regard de certaines attentes du secteur. Je commencerai par les dispositions qui concernent directement les pharmaciens. Il y a des modifications législatives qui favorisent les soins pharmaceutiques. Il s'agit ici d'une évolution très attendue par le secteur. L'orientation progressive d'une rémunération pour les soins pharmaceutiques pour un patient et non plus sur simple délivrance d'un produit était en effet attendue. Elle concrétise en définitive une mesure du pacte "pharma". Cette évolution reconnaît aussi le rôle actif du pharmacien dans le système des soins de santé. Les pharmaciens ont toujours prétendu être un peu mis sur le côté. Ici, nous ne faisons que renforcer leur rôle actif. Par ailleurs, l'instauration de la ligne budgétaire était également une demande du secteur. Il s'agit donc de la responsabilisation budgétaire du secteur lui-même. Il y a des modifications concernant la loi de répartition. La loi de répartition actuelle a montré certaines failles et a notamment permis des transferts qui ont provoqué beaucoup de recours de la part des pharmaciens. Le secteur était donc confronté à des procédures interminables dans le cadre de certains transferts. Avec ces modifications en projet, nous allons établir de nouveaux critères en tenant compte des aspects démographiques et géographiques afin d'aboutir à des critères de répartition clairs, qui ne peuvent être soumis à interprétation. Nous pensons que cette démarche est extrêmement rationnelle. Et, plus important, je souligne qu'au cours des débats, nous avons constaté que ces dispositions ne porteraient pas préjudice aux petites structures. Cette inquiétude n'a donc plus lieu d'être. Les modifications rendront plus facile le transfert des pharmacies en termes de rapidité de procédure, ce qui était un grand écueil. Les modifications sont soutenues par l'association belge des pharmaciens, qui se réjouit de ces dispositions. Je tiens à remercier madame la ministre puisque toutes les propositions qu'elle fait se font en concertation avec les secteurs concernés. Il est nécessaire de le signaler. Pour les prestataires, de manière générale, nous pouvons pointer les articles 21 et 22, qui visent à instaurer un système de promotion de qualité dans l'ensemble du secteur. Par exemple, les kinésithérapeutes étaient en demande. C'est une avancée considérable. Je pense que tout le monde, en commission, était d'accord sur l'adaptation de la base légale, par le biais des articles 27 et 29, en vue d'élargir à l'ensemble des dispensateurs de soins le bénéfice de l'octroi de certains avantages sociaux destinés à la constitution d'une pension complémentaire. Il y a eu une grande discussion par rapport à cela. Il était extrêmement important de revoir la base légale. Nous en étions tout à fait conscients. C'était aussi une demande de la médico-mut. Cela répond également à une demande des prestataires qui continuent à travailler après l'âge de la pension, ce qui devient de plus en plus courant, et qui pourront percevoir une prime au lieu d'un statut social. Quant aux ressources ou mesures positives pour le patient, il y a la base légale pour l'eAttest, qui remplace l'attestation papier par une attestation électronique. Elle conduira à une simplification administrative importante et permettra aux patients d'avoir un remboursement simple et automatique. C'était vraiment une demande de la part des patients. Le système ici prévu leur facilitera la tâche. Il y a beaucoup d'avantages pour le patient dans ce cadre: absence de démarches spécifiques pour être remboursé; un remboursement plus rapide; absence de risque de perdre les attestations ou de laisser passer le délai de deux ans. Tout cela est en faveur du patient. Une avancée relativement importante concerne l'octroi du maximum à facturer, puisqu'il sera tenu compte des revenus de la deuxième année qui précède la demande, et non plus de la troisième. Le maximum à facturer pourra donc être octroyé plus rapidement aux personnes en droit de le recevoir. Enfin, je relève la base légale pour la prescription électronique. Je sais qu'il y a eu énormément de débats à ce sujet, parce que certains médecins, peut-être d'un certain âge, se sentaient lésés par rapport à la problématique. Il a été rappelé que, à ce stade en tout cas, le système reste facultatif, eu égard notamment aux nombreuses défaillances du système eHealth. Je pense que les médecins plus âgés dont j'ai parlé, ou bien les médecins qui font des visites à domicile ou dans les maisons de repos, ne pourront que se réjouir de cette décision. Voilà les différentes remarques que je voulais brièvement faire. Madame la ministre, je pense que ce projet de loi est une avancée en la matière. Nous nous réjouissons qu'il puisse être voté aujourd'hui. Nous vous soutiendrons bien entendu, comme je l'avais signalé en commission.
Monsieur le président, je parlerai de mon banc parce que je serai relativement bref. Je ne souhaitais pas intervenir initialement mais j'ai pris l'initiative de déposer deux amendements qui tentent de répondre à certaines de nos inquiétudes. Nous nous sommes abstenus sur ce texte en commission et nous nous abstiendrons également en séance plénière. À notre sens, des éléments sont encore problématiques. Je pense d'abord à l'interdiction de pratiquer le tiers payant en cas d'abus par le prestataire de soins. Ce n'est pas une mesure nouvelle, mais nous pensons qu'elle s'avère avant tout dommageable pour le patient, qui n'a pas connaissance de la situation avant de consulter son prestataire. Vous nous avez dit que le patient serait in fine remboursé par sa mutuelle, mais le contraire serait bien dommage. Je continue à penser que nous avons affaire à une méconnaissance de la réalité. Certaines personnes n'ont pas la possibilité d'avancer l'entièreté du montant de leur consultation ou prestation de soins. C'est pour cela, disais-je, monsieur le président, que j'ai redéposé un amendement visant à rendre le tiers payant obligatoire pour toutes les prestations de soins. Mon groupe estime en effet inconcevable que des patients, encore aujourd'hui, postposent certains soins, voire y renoncent, parce qu'ils ne savent pas avancer les montants nécessaires. Je rappellerai d'ailleurs à cet égard que, sous la précédente législature, il avait été décidé de rendre le tiers payant obligatoire pour les BIM et les malades chroniques, et cela pour toutes les prestations de santé. Ce gouvernement est revenu sur cette décision. L'obligation du tiers payant n'a finalement été instaurée que chez les médecins généralistes, et seulement pour les bénéficiaires de l'intervention majorée. Afin de garantir une accessibilité financière des soins pour tous, il apparaît aujourd'hui nécessaire de faire un pas supplémentaire afin que le tiers payant devienne obligatoire pour tous et cela pour les principales prestations de santé. La mise en oeuvre de la facturation électronique et la surveillance des services de soins de santé devraient permettre de réaliser cela dans de bonnes conditions tout en évitant d'éventuels abus. J'en termine par quelques difficultés que nous pose encore le projet. Parmi celles-ci figure la "possibilité d'information" que nous lisons dans le texte. À mon sens, elle relève plus de la publicité. Vous permettriez dorénavant la publicité au sujet de la pratique des professionnels de soins, sans encadrement, sans balises précises, avec les conséquences que l'on peut imaginer pour les patients. Je pense également aux modifications du statut de l'AFMPS, mais également aux questions restées sans réponse concernant la législation des essais cliniques. Comme je l'ai fait en commission, j'ai également déposé un amendement concernant la prescription électronique et la source authentique, afin que celle-ci ne soit pas limitée aux seuls médicaments mais soit élargie aux autres produits de santé, et cela pour permettre aux prescripteurs de prescrire d'autres produits de santé via la même procédure que celle qu'ils utiliseront pour les médicaments. Ceci faciliterait le travail des médecins et assurerait des traitements complets aux patients. Je pense que cela répond à une demande du terrain. Monsieur le président, j'ai terminé la présentation de mes amendements.
Mevrouw de minister, ik wil u danken voor dit ontwerp. Er zitten heel wat belangrijke, positieve elementen in het ontwerp. Sta mij toe enkele belangrijke klemtonen voor CD&V erbij toe te lichten. Een eerste belangrijk punt is een wettelijke basis voor de terugbetaling van psychologische zorg. Enkele jaren geleden hebben wij met de wet op de erkenning van de zorgberoepen, namelijk de klinisch psychologen en de psychotherapie, een eerste stap gezet. Nu wordt er een tweede belangrijke stap gezet met de terugbetaling van psychologische zorg. In het kader van de laagdrempelige toegang tot de psychologische zorg kunnen wij die stap alleen maar toejuichen. Een tweede belangrijk element zijn de antifraudemaatregelen, die wij ook alleen maar kunnen toejuichen. U hebt ook in andere dossiers al getoond dat u bereid bent om stappen daarin te nemen. Mensen die vandaag in een zorgberoep of binnen een zorgcategorie fraude plegen zijn niet talrijk, maar wij zien toch dat zij telkens heel veel kwaad aanrichten voor een heel grote groep mensen die het wel goed doen. In die zin vinden wij die maatregelen positief. Het gaat heel concreet ook over de toepassing van de derde-betalersregeling of de frauduleuze toepassing ervan. Het ontwerp voorziet in het opleggen van een tijdelijk verbod. Ook dat vinden wij een goede zaak. Een derde aandachtspunt voor ons is alles wat te maken heeft met kwaliteit. Er wordt onder meer een systeem voor kwaliteitspromotie bij de kinesisten verder uitgewerkt. Wij hebben een heel goede gezondheidszorg. Wij staan vandaag op de eerste plaats in de OESO-ranking, wat de toegankelijkheid betreft. Wij weten echter dat wij moeten blijven werken aan de kwaliteit willen wij die ranking verbeteren. Elke nieuwe maatregel die ervoor zorgt dat er een kwaliteitstoets komt - hier is die gekoppeld aan een financiële incentive, onder andere voor kinesisten - is voor ons dan ook een zeer goed initiatief. Een vierde klemtoon is de maximumfactuur. De maximumfactuur werd vroeger berekend op het inkomen van drie jaar geleden, wat voor problemen zorgde, aangezien er heel snel wijzigingen kunnen komen in de inkomenssituatie van mensen. De termijn werd nu op twee jaar gebracht. Wij hadden die misschien nog korter gewild, maar wij hebben er begrip voor. Het heeft natuurlijk ook te maken met fiscaliteit en de ter beschikking zijnde gegevens van een fiscaal jaar. Het is een heel goede zaak dat de termijn op twee jaar werd gebracht om het middelenonderzoek rechtvaardiger en socialer te maken. Ik kom tot een laatste punt. In het ontwerp zit er heel wat rond apothekers. U hebt een meerjarenkader afgesproken met de apothekers, mevrouw de minister. Daar zitten heel veel goede zaken in. Er wordt ook uitvoering gegeven aan enkele elementen. Voor ons is het enorm belangrijk dat de apotheker binnen de eerste lijn bevestigd wordt als een cruciale speler, zeker ook op het vlak van preventie of de begeleiding van patiënten. De toekenning van een honorarium voor farmaceutische zorg is een noodzakelijke erkenning van deze schakel in ons zorgsysteem. Ook de responsabilisering van apotheken, in het kader van partiële begrotingsdoelstellingen, vinden wij ook een goede zaak. De nieuwe spreidingswet zit eveneens in dit wetsontwerp. Dit is toch niet onbelangrijk. Er was al lang vraag naar een nieuw instrument. Men voelde de nood aan wijzigingen. Er is momenteel een heel grote versnippering en wij vinden dan ook dat de keuzes die hier worden gemaakt, namelijk schaalvergroting en fusies, de juiste richting uitgaan. Mevrouw de minister, ik wil u bedanken voor dit wetsontwerp. Voor ons zitten hier heel veel goede zaken in. Wij zullen dit dan ook graag goedkeuren.
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, ce projet de loi avait été annoncé comme urgent. Il l'était tellement qu'il a été reporté. C'est bien la preuve, monsieur le président, que les urgences décrétées par le gouvernement sont très relatives. Des raisons parfois "bidon" sont invoquées pour tenter de les justifier. Madame la ministre, vous pouvez noter ce que vous voulez, mais c'est votre gouvernement et votre majorité qui avaient décidé que cette urgence n'en était plus vraiment une, puisque ce texte fut reporté. C'était l'occasion de le dire. Vous avez en effet pris la très mauvaise habitude de transformer tous vos projets en textes urgents. Ensuite, ce projet de loi portant des dispositions diverses, qui est très épais, puisqu'il fait plus de 600 pages, traite d'un peu de tout. Or, certaines thématiques telles que les soins pharmaceutiques auraient nécessité une autre approche et, à tout le moins, un projet de loi spécifique. De plus, ce projet n'a ni queue ni tête: c'est un package de plein de choses. Toutefois, ce n'est pas ce qui me gêne le plus. En commission, je vous ai interrogée à trois reprises au sujet de la nature des concertations avec les acteurs de la santé. D'abord, vous ne m'avez pas répondu. Puis, vous m'avez dit: "Oui, oui, oui, bien sûr, j'ai consulté tous ceux qui sont concernés par le projet." J'en avais dressé la liste. Ensuite, madame la ministre, j'ai pris mes contacts et j'ai pu constater, par exemple, que l'Ordre des vétérinaires et le Conseil régional francophone des médecins vétérinaires n'avaient été consultés en rien. Ils n'étaient même pas au courant de ce projet de loi ni du premier mot qui s'y trouvait à leur sujet. C'est moi qui leur ai envoyé le texte. Trouvez-vous cela normal? Non, pour ma part, j'estime que c'est totalement inacceptable, d'autant plus qu'en commission, vous avez vous-même certifié que tous les acteurs avaient été consultés. C'est donc complètement faux! Pour d'autres aspects, en ce qui concerne certains syndicats médicaux, c'est pareil, vous ne les avez pas consultés, et certaines dispositions ne leur sont apparues que lorsque je leur ai transmis le texte. J'estime, madame la ministre, que c'est un fameux problème de gouvernance avec une concertation que je savais être de façade. En l'occurrence, vous allez un cran plus loin en certifiant avoir mené une concertation alors que, preuves à l'appui, ce n'est pas le cas, en tout cas pas avec tous les acteurs concernés par ce projet de loi portant des dispositions diverses. Dans ce projet de loi d'un peu de tout figurent des mesures positives que j'ai déjà pointées en commission, notamment une partie des mesures concernant le pacte pharmaceutique (excepté certains points sur lesquels je reviendrai dans un instant), le cadre budgétaire pour les pharmaciens, la promotion de la qualité … Ce sont des points que je peux pointer comme étant des mesures positives. À côté de celles-ci, un certain nombre de mesures me posent problème. Certaines de manière extrêmement importante et d'autres qui, à mon sens, apportent insuffisamment de garanties par rapport aux engagements qui avaient pourtant été pris auprès de certains acteurs de la santé, notamment, ou qui étaient indispensables par rapport à la garantie de la qualité des soins aux patients. Je m'arrêterai sur les uns et les autres, sans doute de manière non exhaustive, mais sans doute sur ceux qui me semblent les plus importants, l'objectif n'étant pas de recommencer ici le débat comme celui que nous avons mené en commission. J'ai fait l'erreur de ne pas demander de seconde lecture. Je vous ai cru lorsque vous avez affirmé garantir les concertations. Après avoir pris mes contacts, je me suis rendu compte que ce n'était pas vrai. C'est alors avec regret que je me suis rendu compte que j'aurais dû demander une seconde lecture. Je commencerai par le secteur pharmaceutique, d'abord en ce qui concerne la loi de répartition des pharmacies. Il y a en termes de procédure - je vous ai déjà, à travers des questions orales, interrogée à ce sujet -, une situation totalement inacceptable puisque plus de 200 dossiers de demandes de transfert de pharmacie sont bloqués et sans aucune efficacité. Les procédures sont modifiées et j'ose espérer qu'elles donneront lieu à un cheminement beaucoup plus efficace, mais je continue à plaider pour qu'il y ait un délai légal bétonné dans le projet de loi - trois mois me semble un délai raisonnable C'est un amendement pour lequel j'avais plaidé en commission. Vous n'en avez pas voulu et ce, sans aucune explication en la matière. Aujourd'hui, certains ont attendu de longs mois, si pas une année, sans raison valable. Le fait de ne plus garantir de délai dans la loi permettra demain tous les dérapages possibles sans tenir compte du point de vue des bénéficiaires, soit les pharmaciens. Ce qui me pose encore problème concerne la manière dont vous décidez d'autoriser l'exercice de certaines activités pharmaceutiques en extra muros: la préparation médicale individuelle, la vente en ligne de médicaments non soumis à prescription. Depuis mon plaidoyer en commission, j'ai repris contact avec des pharmaciens. Je suis en phase avec ceux qui gèrent de petites officines. Vous présentiez votre projet de loi comme étant à leur avantage. En cherchant les motivations à vos options concernant les activités extra muros, j'ai constaté que cette loi aurait dû s'appeler la loi Newpharma. Pour un opérateur, aujourd'hui racheté par Colruyt, qui n'est pas une officine de milieu rural ou semi-rural, on s'éloigne de tout ce qui peut améliorer la qualité d'accompagnement des patients. Plus inquiétant: ce projet ne contient aucune balise en la matière. Or, il faudrait des garanties strictes, notamment que ces activités extra muros soient soumises aux mêmes règles et contrôles que ceux prévus pour les activités réalisées au sein de la parcelle cadastrale, c'est-à-dire de l'officine à laquelle l'autorisation d'exploitation a été accordée. Il n'en est rien! Vous choisissez, à travers ce dispositif de loi que j'appellerai la loi Newpharma, vous décidez, madame la ministre, de pénaliser clairement et fortement les officines et de favoriser tous les dispositifs en ligne. Il s'agit, selon moi, d'un vrai recul pour les officines. Après avoir eu de très nombreux contacts sur le terrain, je peux vous dire que ce constat est partagé et vous assurer que les impacts du dispositif que vous avez mis en place seront pénalisants. Sachez également qu'une grande partie du secteur est atterrée par la décision que vous avez prise! Je reviens, dès lors, avec l'amendement que j'avais déposé en commission qui prévoit – il s'agit, ici, d'abord et avant tout, d'assurer la qualité et l'intérêt du patient – de soumettre ces activités aux mêmes règles, aux mêmes contrôles, aux mêmes exigences, quel que soit le lieu où l'activité de cette dite pharmacie est exercée. Un autre point me pose problème dans ce projet de loi portant des dispositions diverses: celui relatif au tabac. Quelle frilosité de la part de la majorité gouvernementale en matière de lutte contre le tabagisme! On revient en permanence sur ce sujet. Vous disposez de leviers majeurs. Pour avancer en la matière, vous disposez du soutien des acteurs de la santé. Vous bénéficiez de l'appui du groupe du Consortium national de lutte contre le tabac, véritablement à la pointe en la matière. Mais vous n'avez pris, pour ainsi dire, aucune mesure. Pourtant, cela n'aurait pas grevé le budget. C'était juste une question de volonté et de courage politique. Madame la ministre, alors que la Belgique, ayant ratifié le dispositif de l'Organisation mondiale de la santé, s'est engagée, il y a maintenant dix ans, à supprimer toute publicité pour le tabac, alors que, depuis maintenant plusieurs années, il est urgent – vous auriez dû faire preuve de courage – de supprimer toute possibilité d'échapper à cette interdiction de publicité pour le tabac, vous osez venir ici avec un projet de loi portant des dispositions diverses avec une mesure qui diminue les sanctions de ceux qui ne respectent pas ladite interdiction. Je trouve cela singulièrement affligeant. C'est à mon sens clairement le choix économique contre le choix de la santé des patients. Au vu du nombre de décès prématurés annuels dus au tabac et le nombre de cancers en lien avec le tabac, je ne peux que déplorer le choix que votre majorité a fait sur ce dossier. J'ai donc redéposé un amendement pour enfin couler dans la loi l'exclusion des mécanismes qui permettent aujourd'hui d'échapper à l'interdiction de publicité sur le tabac. J'en viens maintenant aux prestataires de soins, à la prescription électronique obligatoire (e-Attest) et l'harmonisation des statuts sociaux. Commençons par la prescription électronique obligatoire (e-Attest). Les bugs informatiques, madame la ministre, n'ont jamais été aussi nombreux qu'aujourd'hui. Ils sont permanents. C'est factuel. Je ne peux imaginer un seul instant que vous ne le reconnaissiez pas et c'est évidemment votre responsabilité. C'est quand même un comble que l'autorité publique oblige d'utiliser ces dispositifs électroniques sans même être capable, elle-même, de garantir que le système fonctionne et qu'il soit performant. Depuis le début de la législature, vous n'avez cessé d'avoir des problèmes. On se souvient de la problématique concernant le logiciel à l'attention des infirmières et singulièrement des infirmières à domicile. Vous vous souviendrez également des problèmes concernant le logiciel PARIS. Vous vous souviendrez des bugs qui restent permanents aujourd'hui tant de l'application PARIS que de eHealth. Très peu de choses bougent d'ailleurs à cet égard. Madame la ministre, voilà plusieurs années qu'on ne cesse de vous interpeller sur le sujet. J'ai bien vu récemment la tentative de recourir maintenant à un opérateur extérieur. C'est toujours plus simple. Peu importe qui est responsable. Vous êtes ministre. L'autorité publique, à partir du moment où elle impose des dispositifs électroniques, a pour rôle et pour responsabilité d'assurer que ceux-ci soient performants et qu'il n'y ait pas, à l'image de ce qu'ont vécu les infirmières (surtout à domicile) et les médecins, des bugs en permanence qui in fine pénalisent directement leur travail auprès des patients mais qui pénalisent aussi directement les patients. Toujours sur la prescription électronique, je vous avoue que je n'ai pas du tout compris la manière dont vous persistez à ne pas obliger les opérateurs de logiciels – c'est ainsi que je vais les nommer – à intégrer tous les produits de santé. Madame la ministre, il me revient aujourd'hui clairement du terrain que les vendeurs de logiciels monnaient le fait d'intégrer les produits de santé dans les logiciels de prescription électronique. Si vous l'écriviez tout simplement dans la loi, ces vendeurs de logiciels ne pourraient plus demander comme ils le font aujourd'hui des surplus financiers et des surcoûts. Je trouve cela indécent et je ne comprends pas pourquoi votre majorité n'a pas voulu faire bouger un minimum les lignes à ce propos. J'ai deux hypothèses à ce sujet. Soit vous allez le faire dans un deuxième temps. Il est, dans ce cas, dommage d'avoir des dispositifs correctifs encore plus dans des lois dites de dispositions diverses. Soit vous ne voulez pas le faire, mais si tel est le cas, il faudra alors quand même m'expliquer pourquoi vous privilégiez autant les intérêts des vendeurs de logiciels. Qui pilote aujourd'hui la plateforme des vendeurs de logiciels, madame la ministre? Je vais être un petit peu confrontante, car j'aimerais bien qu'à un moment donné, les lignes bougent. Si je ne me trompe pas, c'est l'un de vos anciens collaborateurs qui pilote aujourd'hui la plateforme des vendeurs de logiciels. Dès lors, il vous serait possible et facile d'avoir un contact pour qu'à partir de cette plateforme, il y ait une obligation d'intégrer les produits de santé dans ces logiciels de prescription électronique sans surcoût pour les acteurs de la santé ou, à l'inverse - et cela garantit ainsi les choses de façon très simple - vous bétonnez dans la loi la mise à disposition, à côté des médicaments, des produits de santé dans ces logiciels. Ce n'est pas si compliqué. C'est très simple sur le plan juridique. J'ai d'ailleurs déposé un amendement en ce sens. L'un des mes collègues l'avait également fait en commission. L'accès à la source authentique pour les produits de santé doit être rendu obligatoire dans la loi. C'est quelque chose d'extrêmement simple, parce que relevant du bon sens. Or, dans votre projet de loi, tel qu'il est rédigé, vous persistez à privilégier des intérêts économiques au détriment des intérêts du patient et des acteurs de la santé. En ce qui concerne le volet relatif à l'harmonisation des statuts sociaux, j'en profite pour plaider, madame la ministre, pour qu'on n'oublie pas les médecins assistants candidats spécialistes (MACS). Je rappelle qu'en matière de statut social, ils n'en sont nulle part. Pour ce qui concerne la prime pour les acteurs de la santé pensionnés, vous savez que ce sont eux-mêmes, les médecins, qui avaient plaidé pour que le statut social des pensionnés actifs soit maintenu sous la forme d'une prime d'un montant équivalent. Cela figure dans la loi aujourd'hui. Mais un projet de loi portant dispositions diverses est un projet porté par le gouvernement. Monsieur le ministre des Finances, je profite de votre présence, je me permets de m'adresser à vous. Voilà trois ans que la ministre de la Santé promet ce fameux statut social, cette prime pour les médecins pensionnés actifs! Or, il y a un problème de statut fiscal. Vous appartenez à un même gouvernement. Vous avez validé, dans ce gouvernement, ce projet de loi portant dispositions diverses. Madame la ministre de la Santé, soit vous avez oublié d'assurer la cohérence avec votre collègue le ministre des Finances, pour régler une fois pour toutes le statut fiscal de cette prime. Il n'est toujours pas fixé, monsieur le ministre des Finances. Mme la ministre a dit que cela ne relevait pas de ses compétences, mais de celles du ministre des Finances. Vous êtes là aujourd'hui. Vous faites partie d'un même gouvernement. Vous avez tous validé ce projet de loi. Votre majorité a voulu la faire passer vite fait, bien fait. Quand allons-nous avoir un statut fiscal sur cette prime? Si je ne me trompe, M. De Cock a récemment encore envoyé une lettre au ministre des Finances. C'est quand même fou que, dans un gouvernement, on ne sache pas s'arranger entre ministres pour avoir des réponses efficaces. Ce que vous faites d'un côté, cela pose problème de l'autre côté, au niveau du statut fiscal. Franchement, je trouve que c'est un manque de considération et de respect pour les médecins. C'est vraiment jouer avec leurs pieds. Et c'est un problème de mauvaise gouvernance. Ce serait une décision pure et dure de la ministre. Le statut fiscal est-il géré? Ah bon? Il y a quinze jours, il ne l'était toujours pas. J'attends de voir si c'est vraiment réglé. À force de le demander depuis trois ans, on ose espérer que vous allez régler cette situation. En ce qui concerne les vétérinaires, vous nous avez certifié qu'ils avaient été concertés. Ni l'Ordre des vétérinaires – conseil régional francophone – ni l'Ordre vétérinaire global n'ont été consultés sur le chapitre de la résistance antimicrobienne et la médecine vétérinaire. Vous prévoyez un dispositif qui est particulièrement interpellant. Vous mettez en place le fait de faire valider par l'éleveur les données encodées par le vétérinaire. C'est un peu comme si on demandait au patient de valider le dossier électronique encodé par le médecin! C'est assez particulier. Mais vous allez plus loin puisque la validation par l'éleveur des données encodées par le vétérinaire est nécessaire pour en prouver la validité. C'est une forme de gifle au professionnalisme des vétérinaires et à leur intégrité. C'est comme si on considérait que le vétérinaire avait pu encoder n'importe quoi. Je rappelle qu'ils sont soumis à une déontologie. C'est comme s'il fallait que l'éleveur contrôle le vétérinaire, qui est considéré a priori comme étant malhonnête. Quand vous dites que c'est l'Europe, je ne suis absolument pas d'accord avec vous. Certes, l'Europe – et à raison – veut qu'on avance pour ce qui concerne la problématique de la résistance aux antibiotiques et leur mauvaise utilisation, y compris chez les animaux, mais autre chose est de considérer et de bétonner dans la loi que les éleveurs vont devoir effectivement contrôler les données encodées par le vétérinaire. Le pompon est d'avoir affirmé qu'ils avaient été consultés! Ils n'ont été consultés en rien! Ils ne connaissaient pas le moindre mot de ce texte, c'est moi qui le leur ai envoyé! Ils m'ont d'ailleurs dit combien ils allaient mettre ce sujet sur la table lors d'une réunion prévue sur un autre sujet avec le ministre Ducarme. C'était la semaine dernière. Le ministre Ducarme est absent. Dès lors, j'ose espérer, madame la ministre, que vous détenez les informations à ce propos et que vous allez nous en dire aujourd'hui un petit peu plus. Pour ce qui concerne les promoteurs de ces cliniques, je suis intervenue en commission. La formulation du projet de loi comporte le risque que la suppression de la rétribution ne leur soit pas appliquée uniformément. En tout cas, lorsque j'avais plaidé in tempore non suspecto – au moment où vous nous aviez présenté le projet de loi initial – pour que les promoteurs non commerciaux puissent bénéficier de cette dispense, vous aviez rejeté ma proposition. À présent, vous faites un petit pas. Il est quand même dommage que cette possibilité n'ait pas été incluse dans le texte originel. S'agissant de l'obligation imposée au médecin de ne plus recourir au système du tiers payant, sur le principe, j'y suis favorable. En revanche, je le redis ici, il me semble que c'est le patient qui pourrait être lésé par ce dispositif, non pas parce qu'il ne serait pas informé de la sanction – ce qui ne me pose pas de problème –, mais parce qu'il ne le sera pas de l'interdiction pour le médecin de pouvoir faire appel au tiers payant. J'ai donc plaidé en faveur de l'affichage d'une information en salle d'attente comme c'est le cas, par exemple, pour ce qui concerne le statut de médecin conventionné ou non – y compris partiellement. J'ai défendu l'idée selon laquelle le médecin doit, en ce cas, non pas écrire qu'il était sanctionné – puisque aucune décision définitive n'a été prise à ce sujet, étant donné qu'il est question d'une suspicion –, mais bien qu'il soit affiché dans sa salle d'attente qu'il ne peut plus recourir au tiers payant. Ce renseignement me semble indispensable pour le patient. Il me reste à aborder un sujet, sur lequel je reviendrai aussi souvent que possible. Quand on travaille sur un projet de loi portant dispositions diverses, on touche évidemment à beaucoup de thèmes. La semaine dernière, vous étiez absente, madame la ministre, mais vous savez qu'au cours des discussions relatives au State of Union, j'ai débattu avec le premier ministre de la manière dont la Belgique attribue sans aucune restriction ni aucun quota des numéros INAMI aux médecins et aux dentistes qui se sont formés dans une université européenne. Je plaide depuis longtemps contre cette discrimination à l'égard de nos jeunes médecins et dentistes qui eux, se voient imposer un quota restrictif. Pour la vingtième ou trentième fois, je plaide donc pour l'instauration d'un quota pour les praticiens étrangers, assorti d'un contrôle de qualité des études et des stages, et la connaissance d'une de nos langues nationales. Vous avez toujours fermé la porte à cette proposition. La semaine dernière, pour la première fois, le premier ministre s'est montré ouvert. J'ai d'ailleurs volontiers proposé de travailler sur le plan juridique. J'ai déjà depuis longtemps déposé une proposition de loi. J'ai déjà fait voter, à plusieurs reprises, à votre majorité des amendements coulant le principe de ce quota. Je les réintroduis, une fois de plus, dans le cadre de l'examen du présent projet de loi portant des dispositions diverses. Il est irrespectueux et indécent pour les jeunes praticiens belges de continuer dans un système tel que celui ayant cours. C'est d'autant plus urgent que le président Macron - que le premier ministre Charles Michel ne cesse de mettre en avant - vient de décider de faire évoluer le modèle gouvernemental français, en supprimant tous les quotas pour les Français. Il constatait, de la même manière qu'ici, qu'il existait une discrimination des Français par rapport aux étrangers européens. De deux choses l'une. Soit vous persistez à dire que vous voulez des quotas pour nos jeunes Belges. Si c'est le cas, il est logique et normal qu'il y en ait aussi, avec un contrôle de qualité et de connaissance d'une langue nationale, pour les médecins et les dentistes qui se sont formés dans une université étrangère européenne. Soit vous considérez qu'ils peuvent tous venir, et dès lors votre argument en faveur des quotas pour garantir la qualité des soins de santé ne tient pas la route une seule seconde. Dans ce cas, ces quotas ne peuvent plus non plus s'appliquer à nos jeunes Belges. C'est du bon sens et de la logique. Le système actuel de discrimination de nos jeunes est totalement inacceptable. Je remets dès lors à cette majorité les mêmes amendements coulés dans le béton, permettant la mise en place de quotas pour les médecins et les dentistes formés dans une université étrangère européenne. Madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, je vous remercie.
Mijnheer de voorzitter, de wet houdende diverse bepalingen bevat heel wat technische bepalingen waarop ik niet zo uitgebreid als de vorige spreker zal ingaan. Ik zal een paar zaken aanhalen die voor onze fractie belangrijk zijn en die wij graag willen benadrukken. Voor de de IVD's, In Vitro Diagnostics, wordt een basis gelegd voor de terugbetaling. Wij hadden dat in de commissie reeds gevraagd. De minister had toegezegd dat te zullen bekijken en het zit nu in het voorliggend wetsontwerp. Daar zijn wij zeer tevreden mee. Ook voor de spreidingswet heeft onze fractie al een basis gelegd met het werk van Jan Vercammen. Dat staat vandaag ook in het wetsontwerp. Dat kunnen wij ook alleen maar toejuichen. Er worden ook stappen gezet om onze gezondheidszorg verder elektronisch uit te rollen, wat een besparing van het systeem betekent. Ook dat juichen wij toe en onderschrijven wij expliciet. Ik denk dat iedereen wel aanvoelt dat wij hierin soms fel achterlopen, wat mede te wijten is aan het gebrek aan stappen van de vorige regering. Wij zijn blij dat hier nu een inhaalbeweging wordt gemaakt. Het enorme papierwerk dat vandaag met de gezondheidszorg gepaard gaat en de bijbehorende kosten is absoluut iets waaraan wij moeten blijven werken. Deze wet bevat stappen in deze richting. Er is ook een bepaling omtrent het antibioticagebruik bij dieren. Wij hebben nooit onder stoelen of banken gestoken – dit is natuurlijk een gedeelde bevoegdheid met minister Ducarme – dat wij voorbehoud maken bij het KB ter zake. Wij vinden het heel belangrijk dat zo veel mogelijk stappen worden gezet om het antibioticagebruik, en zeker de kritische antibiotica, bij dieren verder te rationaliseren. Ook hier juichen wij toe dat verdere stappen in de registratie worden gezet. Ik heb in de commissie ook al aangegeven dat wij de cijfers zullen blijven opvolgen en zullen nagaan of de maatregelen hun vruchten afwerpen. U hebt in de commissie al cijfers genoemd waaruit blijkt dat de eerste stappen die zijn gezet tot een daling van het gebruik van antibiotica bij dieren heeft geleid. Wij hopen dat die weg verder wordt bewandeld, ook met betrekking tot de kritische antibiotica. In mijn voorlaatste punt kom ik tot de farmaceutische zorg. Het is niet onbelangrijk dat de nieuwe rollen die onze zorgverleners toebedeeld krijgen, ook gehonoreerd worden. In dat verband zien we dat in de farmaceutische disciplines er een basis wordt gelegd. Tot slot, ook inzake de terugbetaling van de klinische psychologie hadden we, zoals CD&V-collega Nathalie Muylle al heeft gemeld, in het Parlement reeds de nodige stappen gezet. Ik verwijs ook naar de resolutie van mijn collega Renate Hufkens. Wij zijn blij dat er nu een basis voor wordt gelegd en wij hopen dat dit verder zal gaan. Het gaat om eerste stappen, waartoe een beperkt budget beschikbaar is. Wij hopen dat het daar niet bij blijft, maar dat een uitbreiding naar onder andere de obesitasproblematiek mogelijk is, zoals wij in de commissie al hebben aangegeven. Aangezien er in het wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake gezondheid belangrijke accenten worden gelegd op zaken waarvan wij in de commissie ook al het belang onderstreept hebben, zullen wij het mee ondersteunen.
Mijnheer de voorzitter, heel kort wil ik mijn amendement op dit wetsontwerp toelichten. In artikel 36 van het wetsontwerp wil de regering het gebruik van het Engels toelaten bij de aanvragen en beoordelingsrapporten in het kader van de eventuele terugbetaling van geneesmiddelen, met het oog op het vergemakkelijken van een internationale procedure, meer bepaald in de context van het BeNeLuxA-initiatief. In zoverre vinden wij het uiteraard wel logisch dat, naast de voornaamste landstalen, het gebruik van het Engels kan worden toegelaten. Met de voorgestelde regeling is dat echter niet het geval, want volgens de regeling kunnen documenten louter in het Engels aangeleverd worden. De Vaste Commissie voor Taaltoezicht heeft omtrent die regeling op 5 juni 2018 een zeer kritisch advies uitgebracht. Ik heb die passage in mijn amendement opgenomen. In het advies staat dat De Vaste Commissie voor Taaltoezicht ervan overtuigd is dat die louter in het Engels opgestelde documenten onvoldoende garantie bieden dat die documenten door alle tussenkomende partijen op voldoende wijze begrepen kunnen worden, zodat zij die dossiers met kennis van zaken kunnen behandelen. Dat advies moet volgens mij wel ernstig worden genomen door de regering, vandaar mijn vraag waarom daarmee geen rekening is gehouden, mevrouw de minister. Wij zijn uiteraard van oordeel dat dat alleen al om principiële redenen dient te geschieden. Daarnaast is het natuurlijk ook duidelijk dat in het kader van een verantwoorde beoordeling van de documenten, waarvoor nu alleen het Engels wordt toegestaan, de documenten eveneens integraal in de voornaamste landstalen beschikbaar zouden moeten zijn. Het lijkt mij toch in het belang van een kwalitatieve gezondheidszorg dat de documenten ook in het Nederlands en het Frans voorhanden zijn, vandaar ons amendement. Ik hoop uiteraard op uw steun daarvoor, zodat wij het voorliggende ontwerp eventueel wel zouden kunnen goedkeuren.
Vraagt nog iemand het woord? Als dat niet het geval is, is het woord aan de minister.
Mijnheer de voorzitter, ik dank de Kamerleden voor hun betoog in de plenaire vergadering en in de commissie, waar eigenlijk dezelfde vragen zijn gesteld. Ik zal dus op enkele vragen antwoorden, maar ook refereren aan de antwoorden die zich in het verslag bevinden. Mevrouw Pas, het gaat enkel om teksten die worden uitgewisseld in het kader van een internationaal opgezette samenwerking tussen vijf landen. In dat kader is het normaal dat de taal die wordt gebruikt voor de teksten het Engels is, wat onze taalwetgeving echter niet toelaat en dus een probleem is voor de internationale samenwerking die wij hebben opgezet, vandaar deze toepassing. Monsieur Frédéric, pour ce qui concerne le tiers payant, des mesures sont nécessaires en cas de fraude et d'usage abusif. Deux mesures sont possibles concrètement: ne plus appliquer le tiers payant ou encore en interdire immédiatement l'usage dès constatation d'abus. Je sais que certains patients seront surpris par cette mesure mais c'est nécessaire afin d'éviter la fraude ou d'éviter qu'elle ne perdure. Madame Fonck, le projet de loi est urgent, comme je l'ai dit au sein de la commission. Il a été introduit au mois de juin. Mais vu l'abondance de projets, chaque ministre a dû accorder une priorité à certains d'entre eux. Ce projet est important principalement pour les patients et ce fait a été confirmé par différents membres de la commission. Ils ont par ailleurs dit que ce projet comporte un certain nombre d'articles dans l'intérêt des patients. Er worden voor de patiënten toch veel verbeteringen aangebracht. En ce qui concerne la consultation des différents acteurs, on me dit qu'au sein de l'AFMPS qui est responsable en cette matière, il y a eu six meetings. J'ai évidemment demandé les rapports, même si vous dites autre chose. Pour les pharmacies extra muros, j'ai expliqué en commission que c'est dans l'accord que nous avons conclu avec les pharmacies. C'est en faveur des petites officines parce qu'elles peuvent vraiment s'associer entre elles pour partager les coûts liés aux préparations de médicaments individuels. On sait aussi que quand de très petites officines n'ont pas l'expertise en matière de préparations - des chiffres existent à ce propos -, la qualité n'est pas toujours garantie. La mesure vise à améliorer la collaboration entre les petites officines. Il y a aussi le fait que, lorsqu'il faut acheter un robot et l'installer dans la pharmacie même, ce n'est pas toujours possible par manque de place. Ce point figure dans le cadre pluriannuel avec les pharmaciens. Nous allons exécuter cet accord. En ce qui concerne la procédure et les trois mois, j'ai dit qu'elle serait entièrement revue. L'avis de la Commission d'implantation et la délégation au ministre seront supprimés. D'ailleurs, vous m'avez posé des questions pour savoir pourquoi il n'y avait pas plus souvent de réunions de cette Commission d'implantation. C'est parce qu'il y avait trop de gens malades ou absents et que la réunion était à chaque fois postposée. La nouvelle procédure prévoit un avis d'enquête publique, une analyse de la viabilité économique des pharmacies environnantes, sur la base de critères objectifs, ainsi qu'un droit d'être entendu par l'AFMPS. Nous pensons qu'il s'agit d'une procédure beaucoup plus rapide que la procédure actuelle, et qu'elle comportera davantage de possibilités pour les pharmaciens des environs, désireux de réagir et d'être entendus. Pourquoi laisser les trois mois alors que l'on a supprimé, dans la procédure, l'avis de cette commission d'implantation? Avant, il fallait l'avis de la commission, puis le ministre avait trois mois pour se décider, mais ces deux niveaux sont suspendus, et vous voulez réintroduire les trois mois. À propos du tabac, j'ai expliqué qu'un accord avait été pris au sein du gouvernement, et que je l'exécutais comme chaque parti prenant part à cet accord de gouvernement. Pouvons-nous encore aller plus loin? Oui, mais nous le ferons étape par étape. Je ne suis pas quelqu'un qui va dire non après avoir pris un accord au sein du gouvernement. Je suis loyale au gouvernement. Vous avez peut-être une autre opinion, mais je suis comme cela. J'en viens au statut fiscal. Il concerne les médecins pensionnés qui exercent encore une activité après leur pension et qui bénéficient de primes comme les autres médecins actifs. Il est vrai qu'ils doivent payer des impôts. Mais chaque citoyen ici doit payer ses impôts. Il n'est pas possible de leur dire de ne pas payer, et il ne faut pas attaquer le ministre des Finances, car celui-ci doit s'assurer que chaque citoyen s'acquitte de ses impôts. Il ne faut pas essayer de nous mettre face à face. À ce sujet, nous sommes aussi d'accord au sein du gouvernement. Madame Fonck, vous trouvez toujours qu'il faut faire autre chose ou aller plus loin. Parfois, vous trouvez que nous allons trop loin. Je trouve que vous jouez bien votre rôle dans l'opposition, mais il faut tout de même penser aux patients qui auront le bénéfice de toutes les mesures décidées ici. Il y a de bonnes mesures parmi celles-ci. Mijnheer de voorzitter, ik wil nog verwijzen naar de lange besprekingen en de vele antwoorden die in het verslag te vinden zijn. Ik onthoud ook dat mevrouw Muylle en van mevrouw Van Camp vele goede maatregelen in de tekst vinden, onder andere de wettelijke basis voor de terugbetaling van psychologische verzorging in de eerste lijn en meer veiligheid voor de patiënt. Mevrouw Van Camp, u hebt naar cijfers gevraagd. Ik heb u de cijfers gegeven, waarover ik beschik. Wij gaan de goede kant op met het onehealthprincipe om het antibioticagebruik bij mens en dier te verminderen. Het is goed dat u de cijfers hebt opgevraagd en dat ze nu bekend zijn.
Madame la ministre, je n'ai pas appris grand-chose. Je ne vous répondrai pas point par point car s'il m'appartient de jouer mon rôle de membre de l'opposition, je suis surtout le relais et le porte-parole de toute une série d'acteurs de terrain. Je vais donc expliquer aux vétérinaires que ce gouvernement qui ne les a absolument pas consultés, qui n'a pas consulté l'UPV …
[[…]]
Vous considérez que l'AFMPS et l'AFSCA sont les représentants des vétérinaires. Ne savez-vous pas ce qu'est l'UPV? Ne savez-vous pas ce qu'est l'Ordre des vétérinaires? Savez-vous ce que sont les instances officielles de concertation? L'AFSCA n'est pas le représentant de l'UPV; elle n'est pas le représentant de l'Ordre des vétérinaires. Il est quand même stupéfiant de se retrouver face à un gouvernement qui jure qu'il consulte et qui, in fine, reçoit de l'opposition les documents via le Parlement. C'est du jamais vu! Vous auriez dû dire, madame la ministre, que vous n'aviez pas organisé de consultation. Mais non! Pour ce qui concerne les médecins, je me ferai un plaisir de leur relayer les propos que vous avez tenus, aujourd'hui. Il en sera de même pour le secteur pharmaceutique, les pharmaciens des petites officines. Je peux vous assurer qu'ils ne les apprécieront pas beaucoup.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3226/5) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3226/5) Het wetsontwerp telt 82 artikelen. Le projet de loi compte 82 articles.
Art. 3/1(n) • 22 – Catherine Fonck (3226/6)
• 31 – André Frédéric (3226/6) Art. 36 • 30 – Barbara Pas cs (3226/6)
• 32 – André Frédéric (3226/6) • 25 – Catherine Fonck (3226/6)
• 28 – Catherine Fonck (3226/6) * * * * * De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen en artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement. * * * * * Besluit van de artikelsgewijze bespreking:
Aangehouden: de stemming over de amendementen en de artikelen 36, 58, 60, 70 en 72.
Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1 tot 35, 37 tot 57, 59, 61 tot 69, 71 en 73 tot 82.
* * * * *
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte.
Monsieur le président, je fais référence à mon rapport écrit.
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, les médicaments de thérapie innovante ont un potentiel important, singulièrement par rapport à des maladies graves pour lesquelles les moyens thérapeutiques actuels ne sont pas suffisants. Le fait de permettre de fabriquer des médicaments de thérapie innovante allogéniques et donc ne pas se limiter aux médicaments de thérapie innovante autologues est évidemment une chose importante. Je ne peux qu'être favorable à l'objectif général du projet et à l'enjeu lié à ces thérapies innovantes allogéniques. Par contre, j'ai une série de difficultés sur le manque de garanties prévues dans ce projet. En résumé, il serait possible qu'une compétition apparaisse entre les différentes destinations finales de ce matériel corporel humain. Puisqu'aucun critère n'est défini, que va-t-il se passer en cas de demande multiple, par exemple pour un usage clinique, pour une demande de l'industrie ou de la recherche? Qui aura la priorité entre une recherche clinique, une recherche par l'industrie ou une recherche pour un doctorat? Ces questions restent entières à partir du moment où les balises ne sont pas fixées dans ce projet de loi. Je vous avoue qu'il y a des interrogations sur le risque de surcoût et sur le caractère abordable du prix du matériel corporel humain. Dans ce projet de loi, rien n'est prévu sur la question de la compensation financière. Rien n'est prévu non plus pour éviter qu'un intérêt commercial ou financier soit prépondérant à l'intérêt des patients ou de la recherche clinique. Enfin, la question de l'information des citoyens au sujet du don de tissus est une question importante. Beaucoup de choses sont faites pour favoriser le don d'organes mais pas pour le don de tissus. L'information qui doit être transmise de manière correcte et approfondie pour le don de matériel corporel humain n'est, aujourd'hui, pas du tout prévue. Elle s'accompagne évidemment de la question du consentement qui est, à mes yeux, tout aussi fondamentale. Les patients doivent pouvoir décider à qui et à quoi leurs tissus prélevés seront destinés. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur ce texte.
Monsieur le président, madame Fonck, l'objectif de ce projet de loi à l'examen est de moderniser et de clarifier l'accès et l'utilisation du matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou aux fins de recherches scientifiques pour que la Belgique reste dans le peloton de tête mondial dans le domaine de la recherche scientifique, ce qui profitera également aux patients belges. Pour ce qui est de votre question relative à ce que l'on fera s'il y a trop de demandes pour cet usage, l'allocation de matériel corporel humain est un aspect important du projet. Plusieurs principes de base relatifs à l'allocation de matériel corporel humain sont développés et un comité d'allocation pour le matériel corporel humain sera créé. La banque de matériel corporel humain est tenue d'allouer le matériel corporel conformément à plusieurs principes de base dont celui d'égalité et de non-discrimination. En outre, la priorité est, en principe, donnée aux applications cliniques humaines prévues. En cas de désaccord concernant la mise en œuvre ou l'application correcte des critères d'allocation par une banque de matériel corporel humain ou sur tout autre thème relatif à l'allocation du matériel corporel humain, la situation pourra être soumise pour avis à ce nouveau comité d'allocation pour le matériel corporel humain à créer. Toutes les parties prenantes, y compris la population des donneurs et les services publics, seront représentées dans ce comité. Cela pour éviter des situations où il faut choisir parmi des demandes trop nombreuses. Het is een belangrijk ontwerp, dat ons helemaal bij de huidige tijdsgeest brengt. Het moet ook samen gelezen worden met het ontwerp houdende de klinische proeven. Mevrouw Fonck, u hebt vroeger een wetsvoorstel hieromtrent ingediend, weliswaar met een kleinere scope. U had dus toen de wil om de problemen in de sector aan te pakken. Ondertussen is uw wetsvoorstel achterhaald door de omzetting van de Europese GDPR-richtlijn. Wij hebben alle elementen die daarin stonden, meegenomen en zijn verder gegaan dan uw voorstel. Spijtig genoeg heb ik u dat niet kunnen zeggen in de commissie, maar ik zeg het u nu.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3262/4) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3262/4) Het wetsontwerp telt 22 artikelen. Le projet de loi compte 22 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Zonder verslag Sans rapport
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. Vraagt iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3235/1) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3235/1) Het wetsontwerp telt 3 artikelen. Le projet de loi compte 3 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Zonder verslag Sans rapport
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. Vraagt iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3236/1) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3236/1) Het wetsontwerp telt 3 artikelen. Le projet de loi compte 3 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Zonder verslag Sans rapport
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. Vraagt iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3253/1) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3253/1) Het wetsontwerp telt 2 artikelen. Le projet de loi compte 2 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. Mmes An Capoen et Gwenaëlle Grovonius, rapporteurs, renvoient à leur rapport écrit.
Monsieur le président, j'interviendrai brièvement. Ce projet de loi donne à nouveau l'impression de vouloir accrocher un nouveau trophée à un mur, de refaire ce qui a déjà été fait. Bref, on fait du surplace et on finit par reculer en détricotant des lois encore récentes de quelques années à peine. Malheureusement, sur les aspects budgétaires, le département de la Coopération au développement n'a pas été épargné. Rien qu'entre 2016 et 2017, l'aide publique au développement a baissé de 6 %. Le problème majeur du texte qui nous est proposé aujourd'hui réside dans le fait que nous n'avons pas le contrat de gestion. Pourtant, il est la colonne vertébrale de ce projet. L'avis du Conseil d'État le souligne. Il est, dès lors, difficile de savoir comment le suivi et l'évaluation des projets vont pouvoir être menés. On n'a aucune information à ce propos. Il y a déjà eu des scandales. BIO a déjà été profondément réformé par le ministre Labille pour contourner les dérives concernant notamment la sélection des projets ainsi que le recours aux paradis fiscaux. On avait ainsi pu améliorer le rôle de BIO mais, aujourd'hui, on ne sait pas dans quelle mesure le monitoring va pouvoir se poursuivre. Il n'est pas non plus certain que la cohérence vis-à-vis des politiques de développement pourra être assurée à l'avenir. De la même manière, si on peut soutenir le fait que le secteur privé est aussi un levier pour le développement, il est plus que nécessaire, au vu des scandales de l'époque, d'encadrer correctement ce soutien au secteur privé. Il faut faire en sorte qu'il soit bien intégré avec l'ensemble des acteurs concernés et, surtout, il faut un vrai suivi quant au risque de porter atteinte aux objectifs de l'aide publique au développement. Ce projet comporte aussi des points positifs, notamment le fait qu'on continue à se focaliser sur les micro-, les petites et moyennes entreprises. Il y a aussi le caractère additionnel des subsides octroyés par BIO, la recherche de meilleures synergies entre les différents acteurs ou le fait de permettre à BIO de réaliser des investissements avec un rendement attendu inférieur pour accroître l'impact de développement lors de ses interventions. Ce sont là de bonnes choses mais, malheureusement, des questions essentielles restent sans réponse, notamment le contenu du contrat de gestion que j'évoquais tout à l'heure. On a du coup l'impression d'acheter un chat dans un sac. On ne sait pas non plus quel sera le contrôle effectif des nouvelles compétences de BIO, alors que les moyens humains restent, eux, inchangés. Comment peut-on garantir que les investissements BIO en faveur de projets agricoles ne se heurteront pas à d'éventuels conflits fonciers dans les pays d'intervention? C'est une grande question également. Enfin, la composition du conseil d'administration de BIO pose problème. Désormais, le directeur général de la DGD devient membre de ce conseil d'administration. C'est un point que soulève le Conseil d'État. Celui-ci estime que cela pourrait mettre en péril l'indépendance de BIO par rapport à l'administration. D'autant que ce directeur général va percevoir une rémunération pour siéger au conseil d'administration, alors qu'il est déjà rémunéré comme directeur général de la DGD. Quant à savoir pourquoi, sur ce point, le ministre n'a pas suivi l'avis du Conseil d'État, nous n'avons pas de réponse à ce sujet. Enfin, je tiens à signaler que nous avons vraiment voulu être constructifs en déposant une série d'amendements en commission, notamment pour répondre aux remarques du Conseil d'État. Malheureusement, tous ces amendements ont été rejetés. Pour toutes ces raisons, mon groupe s'abstiendra sur ce projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, notre pays attache une importance particulière au développement du secteur privé local dans les pays émergents et les pays en développement. L'objectif est simple: une croissance économique inclusive et un développement durable dans ces pays. Il s'agit là d'un vecteur incontournable d'amélioration globale, significative et durable des conditions de vie pour les populations locales. C'est dans ce cadre que nous nous sommes munis, dès 2001, de la Société belge d'investissement pour les pays en développement. Celle-ci, en se focalisant sur les micro-, petites et moyennes entreprises, offre participation et prêts à long terme, ainsi que l'assistance technique nécessaire. Il s'agit donc d'un élément central dans notre politique d'aide au développement. La situation en la matière évolue rapidement. C'est la raison pour laquelle le fonctionnement de BIO a régulièrement été ajusté. Ainsi, dès 2012, sous le précédent gouvernement, l'ensemble de son fonctionnement a fait l'objet d'une évaluation approfondie. Cela a permis d'élaborer la loi du 20 janvier 2014 qui a notamment élargi le mandat de BIO à de nouveaux domaines d'activités sectorielles tels que les services de base à la population ou encore le soutien aux entreprises d'économie sociale et solidaire. Le champ d'action s'est en outre élargi à 52 pays. Deux ans plus tard, en 2016, sous cette législature, la loi du 3 novembre 2001 a de nouveau été modifiée afin, entre autres, d'ouvrir le capital de BIO à des investisseurs privés accordant de l'importance à l'amélioration sociale et environnementale. Aujourd'hui, deux ans plus tard, où en sommes-nous? BIO fait partie de l'Association européenne de développement des institutions financières avec quatorze autres institutions analogues. Ensemble, celles-ci totalisent 30 milliards d'euros. La France, l'Allemagne et les Pays-Bas représentent à eux trois la moitié de ces capitaux. La Belgique, elle, se situe dans la moyenne des autres États. Ainsi, en 2017, ce sont 712,9 millions d'euros qui ont été engagés principalement sous forme de prêts, surtout à destination de l'Afrique et de l'Asie. Il s'agit là d'un montant en hausse constante puisque, à titre de comparaison, nous en étions à 172 millions d'euros en 2008 et à 459 millions d'euros en 2012, pour 712 millions en 2017, je le rappelle. Pourquoi vouloir, deux ans après la dernière modification, revenir encore sur cette loi de 2001? En fait, cinq objectifs sont poursuivis. Je ne les détaillerai pas ici, mais j'en parlerai en quelques mots. Nous souhaitons permettre à BIO de réaliser des investissements dont le rendement financier est moins élevé, mais dont l'impact sur le développement est meilleur. On vise ici principalement les pays les plus pauvres, où le rendement social est forcément plus important que le rendement financier. Nous voulons aussi élargir les possibilités d'octroi de subsides. Nous voudrions aussi rendre possible la réalisation de missions spécifiques pour des tiers, et permettre à l'État de confier des missions spécifiques à BIO ou de faire appel à son expertise. Enfin, nous voudrions aligner certains éléments de fonctionnement de BIO sur celui d'Enabel. L'objectif de cette révision est donc très simple. Il s'agit d'élargir l'éventail des instruments pour BIO, ainsi que sa capacité d'action. Grâce à cette loi, la cohérence sera accrue. C'est, pour moi et pour le MR, primordial pour réaliser au mieux les objectifs initiaux de la mise en place de BIO voici dix-sept ans. Pour cette raison, le groupe MR soutiendra avec enthousiasme le projet.
De voorgelegde tekst vormt vooral een technische aanpassing van de huidige wet. Tegelijk zien we dat de uitvoering grotendeels wordt bepaald via het beheerscontract, met toch tamelijk grote, politieke consequenties, waarvoor nu van ons carte blanche wordt gevraagd. De verhouding tussen de wettekst en wat achteraf in het beheerscontract nog moet worden verduidelijkt, is scheefgetrokken. Er is geen controle door of inspraak van het Parlement bij het beheerscontract. Bovendien is het onmogelijk af te leiden wat de uitwerking zal zijn van de nieuwe initiatieven die in het wetsontwerp zijn vermeld. Collega's, een aantal bezorgdheden zowel van ons als van het middenveld werd niet opgenomen in het beheerscontract, een aantal andere dan weer wel. We zijn niet volledig tegen het wetsontwerp, maar gaan er ook niet volledig mee akkoord. Het gaat voor ons niet ver genoeg en is niet transparant genoeg. Bijgevolg zullen wij ons onthouden.
Chers collègues, je vous remercie pour vos questions. Le ministre De Croo entend vos remarques à l'égard de la question relative aux contrats de gestion. Mesdames Grovonius et Pehlivan, il est tout à fait disposé à venir en commission pour expliquer les contrats de gestion et je tenais à vous l'indiquer. Sachez qu'en tant que ministre de la Coopération au développement, il attache beaucoup d'importance au développement du secteur privé local dans les pays émergents et en développement. Je remercie Mme Grovonius qui, en effet, a relevé un certain nombre de choses positives dans ce projet. Je ne reviendrai pas en détail sur le projet car le ministre a largement répondu en commission. Madame Grovonius, vous avez relevé en effet une volonté de disposer d'un instrument solide pour soutenir le secteur privé local dans ces pays, secteur qui ne s'intéresse pas uniquement à la question du rendement mais aussi à celle des impacts sociaux et environnementaux et qui entend travailler avec de petites structures et de petites exploitations, à l'image de ce qui est fait avec les microcrédits. Il y a, dans ce projet, une volonté de se tourner vers de plus petites structures et de mieux les épauler tout en disposant d'une expertise plus large - cela a aussi été relevé - et de voir BIO et la coopération au développement, plus à l'écoute encore de ces petits secteurs. Je relèverai également un élément important par rapport au fonctionnement et à la gestion de BIO. Les dispositions concernant la gestion et le fonctionnement de BIO ont été alignées sur celles d'Enabel. Plusieurs éléments sont déjà repris dans la loi du 23 novembre 2017 en ce qui concerne la composition et le fonctionnement du conseil d'administration, les exigences en matière de capacité de gestion et le contenu minimal du contrat de gestion, de même que le plan d'entreprise et les règles relatives au commissaire du gouvernement. Les conditions dans lesquelles BIO peut ou non opérer dans les places financières ont été clarifiées. Le présent avant-projet n'y touche pas. Mme Grovonius l'a indiqué, en le soulignant positivement et je l'en remercie au nom du ministre De Croo, ce projet fait la part belle aux synergies et à la collaboration avec les autres acteurs de la politique belge de développement. Accroître cette synergie, c'est accroître la cohérence. C'est une bonne chose pour les PME des pays émergents et en développement.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3212/6) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3212/6) Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "wetsontwerp tot wijziging van de wet van 3 november 2001 tot oprichting van de Belgische Investeringsmaatschappij voor Ontwikkelingslanden en van de wet van 23 november 2017 tot wijziging van de naam van de Belgische Technische Coöperatie en tot vaststelling van de opdrachten en de werking van Enabel, Belgisch Ontwikkelingsagentschap". L’intitulé a été modifié par la commission en "projet de loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement". Het wetsontwerp telt 22 artikelen. Le projet de loi compte 22 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Voorstel ingediend door: Proposition déposée par: Johan Klaps, Benoît Piedboeuf, Roel Deseyn, Luk Van Biesen, Sophie De Wit.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. MM. Ahmed Laaouej et Georges Gilkinet, rapporteurs, renvoient à leur rapport écrit.
Mijnheer de voorzitter, het gaat hier om een staatswaarborg voor de nieuwe gevangenis in Antwerpen, waarvoor de onderhandelingen binnenkort opgestart moeten worden. Er is een groot tekort aan gevangenisplaatsen, waardoor er op heel veel plaatsen wantoestanden zijn. Wij hebben dus nood aan extra capaciteit. Met het voorstel doen wij een stap om die extra capaciteit te creëren. Ter verantwoording van de wettekst herinner ik eraan dat de toegepaste procedure absoluut geen uitzondering is. Zo'n staatswaarborg werd ook verleend voor de bouw van andere gevangenissen. Ik verwijs naar de procedure voor de gevangenissen van Beveren, Dendermonde, Haren, Leuze-en-Hainaut en Marche-en-Famenne.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3288/3) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3288/3) Het wetsvoorstel telt 4 artikelen. La proposition de loi compte 4 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Zonder verslag Sans Rapport Voorstel ingediend door: Proposition déposée par: Johan Klaps, Roel Deseyn, Benoît Piedboeuf, Dirk Van Mechelen.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. Vraagt iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3289/3) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3289/3) Het wetsvoorstel telt 4 artikelen. La proposition de loi compte 4 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 10 oktober 2018 stel ik u voor de heer Guy Rapaille de eretitel van voorzitter van het Vast Comité van toezicht op de inlichtingen- en veiligheidsdiensten te verlenen. Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 10 octobre 2018, je vous propose d'accorder à M. Guy Rapaille le titre honorifique de président du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
Het mandaat van de leden van het Informatie- en adviescentrum inzake schadelijke en sektarische organisaties loopt af op 19 december 2018. Le mandat des membres du Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles expire le 19 décembre 2018. Overeenkomstig artikel 4, § 1, van de wet van 2 juni 1998 houdende oprichting van een Informatie- en Adviescentrum inzake de schadelijke en sektarische organisaties en van een Administratieve coördinatiecel inzake de strijd tegen schadelijke sektarische organisaties dient de Kamer dus over te gaan tot de aanwijzing van acht nieuwe vaste en acht plaatsvervangende leden, met een tweederdemeerderheid. Conformément à l'article 4, § 1er, de la loi du 2 juin 1998 portant création d’un Centre d’information et d’avis sur les organisations sectaires nuisibles et d’une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles, la Chambre doit donc procéder à la désignation de huit nouveaux membres effectifs et de huit suppléants, à la majorité des deux tiers. Vier vaste en vier plaatsvervangende leden worden aangewezen op voordracht van de Ministerraad, die voor elk te begeven ambt twee kandidaten dient voor te dragen. Quatre membres effectifs et quatre membres suppléants sont désignés sur présentation d'une liste par le Conseil des ministres, deux candidats étant proposés pour chaque mandat à conférer. De andere vier vaste en vier plaatsvervangende leden worden rechtstreeks door de Kamer aangewezen. Les quatre autres membres effectifs et les quatre autres membres suppléants sont désignés directement par la Chambre. Zowel voor de rechtstreeks door de Kamer als voor de op voordracht van de Ministerraad aangewezen leden dient de taalpariteit tussen de Nederlandstalige en de Franstalige leden te worden gewaarborgd. Ten minste één vast en één plaatsvervangend lid dienen kennis te hebben van het Duits. Tant pour les membres désignés directement par la Chambre que pour ceux désignés sur présentation d'une liste par le Conseil des ministres, la parité linguistique entre les membres d'expression française et les membres d'expression néerlandaise doit être assurée. Au moins un membre effectif et un membre suppléant doivent posséder une connaissance de la langue allemande. De leden worden aangewezen voor een termijn van zes jaar, eenmaal hernieuwbaar, wegens hun ervaring of kennis inzake de problematiek van de sektarische organisaties. Les membres sont désignés pour un terme de six ans, renouvelable une fois, en raison de leur expérience ou de leur connaissance de la problématique des organisations sectaires nuisibles. De Kamer kiest uit de vaste leden de voorzitter en de plaatsvervangende voorzitter. La Chambre désigne parmi les membres effectifs le président et le président suppléant. Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 17 oktober 2018 stel ik u voor een oproep tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad bekend te maken voor de leden die rechtstreeks door de Kamer worden aangewezen en aan de FOD Justitie te verzoeken eveneens een oproep tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad bekend te maken voor de kandidaten die op voordracht van de Ministerraad worden aangewezen. Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 17 octobre 2018, je vous propose de publier au Moniteur belge un appel aux candidats pour les membres désignés directement par la Chambre et de demander au SPF Justice d’aussi publier un appel aux candidats au Moniteur belge pour les candidats qui seront désignés sur présentation du Conseil des ministres. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
Tijdens de plenaire vergadering van 28 juni 2018 werden de effectieve leden van de Federale Commissie voor medisch en wetenschappelijk onderzoek op embryo’s in vitro aangewezen. Les membres effectifs de la Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro ont été désignés lors de la séance plénière du 28 juin 2018. Aangezien er voor de mandaten van plaatsvervangend lid onvoldoende kandidaturen werden ingediend, besliste de plenaire vergadering van 9 mei 2018 aan de FOD Volksgezondheid te vragen een vierde oproep tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad bekend te maken. Étant donné qu’un nombre insuffisant de candidatures avait été introduit pour les mandats de membre suppléant, la séance plénière du 9 mai 2018 a décidé de demander au SPF Santé publique de publier un quatrième appel aux candidats au Moniteur belge. Bij brief van 26 september 2018 deelt de heer Pedro Facon, directeur-generaal van de FOD Volksgezondheid, de kandidaturen mee die werden ingediend als gevolg van de oproep tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad van 20 juni 2018. Par lettre du 26 septembre 2018, M. Pedro Facon, directeur général du SPF Santé publique, communique les candidatures qui ont été introduites à la suite de l’appel aux candidats paru au Moniteur belge du 20 juin 2018. Er werden vier bijkomende kandidaturen ingediend maar er ontbreken nog twee kandidaturen voor de mandaten van Franstalig doctor in de wetenschappen. Quatre candidatures supplémentaires ont été introduites mais il manque toujours deux candidatures pour les mandats de docteur en sciences francophone. Na vier oproepen tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad door de FOD Volksgezondheid werden de volgende kandidaturen ingediend: Après quatre appels aux candidats publiés au Moniteur belge par le SPF Santé publique, les candidatures suivantes ont été introduites: 1. Categorie "artsen" - de heer Hugo Godoy (F) - mevrouw Sophie Perrier d'Hauterive (F) - mevrouw Karen Sermon (N) - de heer Willem Verpoest (N) 1. Catégorie "docteurs en médecine" - M. Hugo Godoy (F) - Mme Sophie Perrier d'Hauterive (F) - Mme Karen Sermon (N) - M. Willem Verpoest (N) 2. Categorie "doctors in de wetenschappen" - de heer Björn Heindryckx (N) - mevrouw Usha Punjabi (N) 2. Catégorie "docteurs en sciences" - M. Björn Heindryckx (N) - Mme Usha Punjabi (N) 3. Categorie "juristen" - mevrouw Emilie Bekaert (N) - de heer Sven Gondry (N) - mevrouw Géraldine Mathieu (F) - mevrouw Sarah Panis (N/F) - de heer Koen T’Syen (N/F) - de heer Geoffrey Willems (F) 3. Catégorie "juristes" - Mme Emilie Bekaert (N) - M. Sven Gondry (N) - Mme Géraldine Mathieu (F) - Mme Sarah Panis (F/N) - M. Koen T’Syen (F/N) - M. Geoffrey Willems (F) 4. Categorie "deskundigen in de ethische problemen en de sociale wetenschappen" - de heer Dan Lecocq (F) - de heer Marc Mayer (F) - mevrouw Kelly Tilleman (N) - mevrouw Hilde Van de Velde (N) 4. Catégorie "experts en questions éthiques et en sciences sociales" - M. Dan Lecocq (F) - M. Marc Mayer (F) - Mme Kelly Tilleman (N) - Mme Hilde Van de Velde (N) Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 17 oktober 2018 stel ik u voor het curriculum vitae van de kandidaten aan de politieke fracties te bezorgen. Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 17 octobre 2018, je vous propose de transmettre le curriculum vitae des candidats aux groupes politiques. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
Stemming over amendement nr. 22 van Catherine Fonck tot invoeging van een artikel 3/1(n). (3226/6) Vote sur l'amendement n° 22 de Catherine Fonck tendant à insérer un article 3/1(n). (3226/6) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja 57 Oui Nee 76 Non Onthoudingen 4 Abstentions Totaal 137 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté.
Monsieur le président, j'ai pairé avec M. Gustin qui est hospitalisé.
Mevrouw Van Vaerenbergh en de heren Vercammen en Spooren hebben gestemd zoals hun fractie. Stemming over amendement nr. 31 van André Frédéric tot invoeging van een artikel 4/1(n). (3226/6) Vote sur l'amendement n° 31 de André Frédéric tendant à insérer un article 4/1(n). (3226/6) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 2) Ja [[43]] Oui Nee 79 Non Onthoudingen 16 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 30 van Barbara Pas cs op artikel 36. (3226/6) Vote sur l'amendement n° 30 de Barbara Pas cs à l'article 36. (3226/6) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 3) Ja 5 Oui Nee 132 Non Onthoudingen 2 Abstentions Totaal 139 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 36 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 36 est adopté. Stemming over amendement nr. 23 van Catherine Fonck op artikel 58. (3226/6) Vote sur l'amendement n° 23 de Catherine Fonck à l'article 58. (3226/6) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja 44 Oui Nee 90 Non Onthoudingen 4 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 58 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 58 est adopté. Mevrouw Patricia Ceysens heeft tegengestemd. Stemming over amendement nr. 24 van Catherine Fonck op artikel 60. (3226/6) Vote sur l'amendement n° 24 de Catherine Fonck à l'article 60. (3226/6) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 5) Ja 34 Oui Nee 79 Non Onthoudingen 26 Abstentions Totaal 139 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 60 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 60 est adopté. Stemming over amendement nr. 29 van Catherine Fonck op artikel 70. (3226/6) Vote sur l'amendement n° 29 de Catherine Fonck à l'article 70. (3226/6) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 6) Ja [[55]] Oui Nee 79 Non Onthoudingen 4 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 32 van André Frédéric op artikel 70. (3226/6) Vote sur l'amendement n° 32 de André Frédéric à l'article 70. (3226/6) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 25 van Catherine Fonck op artikel 70. (3226/6) Vote sur l'amendement n° 25 de Catherine Fonck à l'article 70. (3226/6) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 7) Ja 34 Oui Nee 91 Non Onthoudingen 14 Abstentions Totaal 139 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 70 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 70 est adopté. Stemming over amendement nr. 26 van Catherine Fonck op artikel 72. (3226/6) Vote sur l'amendement n° 26 de Catherine Fonck à l'article 72. (3226/6) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 8) Ja [[55]] Oui Nee 79 Non Onthoudingen 4 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 72 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 72 est adopté. De heer Kristof Calvo heeft voorgestemd. Stemming over amendement nr. 27 van Catherine Fonck tot invoeging van een artikel 83(n). (3226/6) Vote sur l'amendement n° 27 de Catherine Fonck tendant à insérer un article 83(n). 3226/6) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 9) Ja [[12]] Oui Nee 90 Non Onthoudingen 36 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 28 van Catherine Fonck tot invoeging van een artikel 83(n). (3226/6) Vote sur l'amendement n° 28 de Catherine Fonck tendant à insérer un article 83(n). (3226/6) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Ja]]
Mijnheer de voorzitter, ik zal mij vandaag onthouden bij deze stemming om de volgende reden. Ik vond, als Vlaming, in zowel de inhoud van de boodschap als de non-verbale communicatie van minister Reynders voldoende argumenten om mij eens goed te beraden over steun aan deze regering. Er is een intrekking van het diplomatiek statuut van een Belg. Het is niet omdat het een Vlaming is dat het minder van belang is.
Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 10) Ja 78 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 61 Abstentions Totaal 139 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3226/7) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3226/7) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 11) Ja 78 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 61 Abstentions Totaal 139 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3262/5) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3262/5) Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? [[Nee]]
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 12) Ja 131 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 8 Abstentions Totaal 139 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3235/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3235/4) Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? [[Nee]]
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 13) Ja 134 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 5 Abstentions Totaal 139 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3236/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3236/4) Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? [[Nee]]
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja 137 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 1 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3253/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3253/4) Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? Mme Françoise Schepmans a voté pour.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 15) Ja 77 Oui Nee 2 Non Onthoudingen 59 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3212/7) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3212/7) Reden van onthouding? Raison d'abstention? Mevrouw Carina Van Cauter heeft gestemd zoals haar fractie.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 16) Ja 82 Oui Nee [[15]] Non Onthoudingen 42 Abstentions Totaal 139 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3288/4) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction royale. (3288/4) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 17) Ja 124 Oui Nee 0 Non Onthoudingen [[15]] Abstentions Totaal 139 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3289/4) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction royale. (3289/4) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergadering van donderdag 25 oktober 2018. Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour de la séance du jeudi 25 octobre 2018. Geen bezwaar? [[Nee]] De agenda is goedgekeurd. Pas d’observation? [[Non]] L’ordre du jour est approuvé. Ik wens u een aangename voortzetting. De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 25 oktober 2018 om 14.15 uur. La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 25 octobre 2018 à 14.15 heures.