L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense (n° 113, 382).
La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant création de l’établissement public Paris La Défense que nous allons examiner a été déposé devant le Parlement le 10 mai 2017 par le précédent gouvernement. C’est donc un des derniers actes du gouvernement du Premier ministre Bernard Cazeneuve. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 55 de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet : 1° La création d’un établissement public local associant l’État, le département des Hauts-de-Seine, ainsi que des collectivités territoriales et leurs groupements, dont certaines et certains à titre obligatoire, pour l’aménagement, la gestion et la promotion du territoire de " Paris La Défense " ; 2° La définition des pouvoirs spécifiques attribués à l’État ; 3° La définition du périmètre d’intervention géographique de cet établissement, en concertation avec les communes concernées ; 4° La substitution de cet établissement à l’Établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense et à l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche. » Alors que des difficultés juridiques se posaient depuis plusieurs dizaines d’années, le précédent gouvernement a engagé, à la suite d’une longue évolution, un processus de réunion de l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche – l’EPADESA – et de l’établissement public de gestion de La Défense, dénommé Defacto, afin de renforcer son modèle économique et de mieux associer les collectivités dans sa gouvernance. Compte tenu de l’état d’avancement du dossier lorsque nous sommes arrivés en charge de l’exécutif, et parce que le Sénat en avait déjà été saisi, nous avons poursuivi ce travail très largement enclenché dont l’objet est de permettre au quartier, premier quartier d’affaires européen, de se consolider et de faire face à ses enjeux de développement et de rayonnement. En effet, l’expérience a montré que la séparation actuelle entre un établissement chargé de sa gestion et un établissement chargé de son aménagement avait entraîné un certain nombre de dysfonctionnements, voire un manque d’efficacité. L’ordonnance déposée sur le bureau des assemblées le 4 mai dernier prévoyait donc la création, au 1ᵉʳ janvier 2018, d’un établissement public local se substituant aux deux établissements susvisés. La décentralisation de cet établissement confie pleinement la responsabilité du développement de La Défense aux collectivités territoriales. Seront représentés à son conseil d’administration le département des Hauts-de-Seine, qui sera majoritaire, ainsi que les communes de Courbevoie, Nanterre, Paris et Puteaux, la région Île-de-France et la métropole du Grand Paris. Par l’intermédiaire du préfet de région, l’État restera présent au sein de l’établissement dans le but d’assurer la coordination entre l’action de l’État et celle de l’établissement. Je rappelle d’ailleurs qu’il y a, dans le secteur, deux opérations d’intérêt national – OIN. Un des amendements que nous aurons à examiner tend à rétablir le rôle du préfet de veiller au bon fonctionnement des services publics. J’appuierai cet amendement qui rétablit le texte initial de l’ordonnance, car le Gouvernement considère que le préfet doit être le garant de la cohérence entre les projets portés par l’établissement et les opérations nécessaires au bon fonctionnement des services publics, notamment celles qui sont assurées par la RATP, SNCF réseau, la SNCF ou la Société du Grand Paris – la SGP – en matière de transports. L’ordonnance prévoit le transfert des droits, biens, obligations et personnels de l’EPADESA et de Defacto, à titre gratuit, au nouvel établissement. Il est à noter que ce point a évolué à l’issue de l’examen au Sénat, puisqu’il n’y a plus aucune exception à ce transfert, ce qui, je pense, permettra à l’établissement d’exercer pleinement ses missions. Vous aurez, mesdames, messieurs les députés, à débattre de la question des périmètres d’intervention du nouvel établissement. C’est un point délicat, car il s’agit d’assurer la continuité entre la situation passée, avec deux établissements ayant des missions différentes sur des périmètres différents, et la situation future d’un établissement pouvant exercer toutes les missions mais devant le faire de façon différenciée selon les secteurs d’intervention. Le texte de l’ordonnance prévoyait un système évolutif, avec des périmètres modifiables par décret, ce qui permettait de décrire finement le périmètre où l’établissement peut mener des opérations d’aménagement. L’examen au Sénat, au mois de juillet dernier, a, dans une certaine mesure, amélioré la concertation avec les collectivités, essentielle pour que l’action de l’établissement soit bien comprise. Si des points doivent encore être améliorés, notamment en accordant plus de liberté quant à la fixation des périmètres, il me semble que l’équilibre général du texte issu de l’examen au Sénat doit être conservé. Cet équilibre fut, en effet, délicat à mettre en place et a nécessité de nombreux mois, pour ne pas dire de nombreuses années, de discussion entre l’État et les collectivités. Telles sont donc les dispositions essentielles de ce texte que j’ai eu l’honneur de présenter devant vous.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Très bien !
La parole est à Mme Isabelle Florennes, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, 180 000 salariés, 3 600 entreprises, 45 000 étudiants, 40 000 habitants : La Défense est le premier quartier d’affaires d’Europe. Décider de son avenir, de sa gouvernance et de ses financements n’a jamais été chose facile. C’est pourquoi je remercie le Gouvernement d’avoir déposé ce projet de loi de ratification, qui permettra à ce territoire d’entrer dans une nouvelle phase de développement, plus harmonieuse et plus soucieuse de ses usagers et de ses habitants. Si La Défense dispose de nombreux atouts, que nous connaissons tous, parmi lesquels sa capacité à attirer à la fois de grandes entreprises internationales et des entreprises de taille plus modeste mais souvent très dynamiques, qui constituent un maillage économique et en font un bassin d’emploi de 1,6 million de personnes, elle connaît aussi des fragilités. Celles-ci sont principalement l’héritage d’un manque de coopération ancien entre les acteurs locaux et l’État, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre. Voilà maintenant des décennies que l’absence de volonté de travailler à un véritable projet commun a nui à l’entretien de ce quartier. Or, dans une telle situation, personne n’est gagnant : les entreprises regrettent la vétusté de certaines installations, les habitants ne se sentent pas suffisamment pris en considération et les élus redoutent l’état de sécurité de certaines infrastructures. Dans ce contexte, le législateur devait proposer un cadre d’action et de développement plus adapté. C’est l’objet même du projet de loi qui nous est soumis. Toutefois, je souhaite rappeler que le législateur ne peut se substituer aux collectivités et à l’État qui, in fine, demeurent responsables de la définition et de la conduite d’un projet d’avenir pour ce territoire. Notre majorité souhaite, en premier lieu, qu’un chef de file soit clairement désigné, en l’espèce le département des Hauts-de-Seine. Certains contestent ce choix. Je peux l’entendre, mais nous avons longuement auditionné les parties prenantes à ce sujet et aucune ne nous a apporté de solution alternative convaincante. Par ailleurs, le département a une légitimité particulière : engagé dans le financement de l’établissement public gestionnaire de la dalle, dénommé Defacto, avec les communes de Puteaux et de Courbevoie, il a démontré son implication en faveur de ce territoire et son souhait de s’inscrire pleinement dans son développement. Nous en prenons acte dans ce projet de loi : c’est justifié dans le contexte actuel, et c’est une preuve de notre pragmatisme. En deuxième lieu, nous souhaitons, et j’insiste sur ce point qui est à mon avis fondamental, que les investissements qui auraient dû être financés depuis de nombreuses années le soient de manière obligatoire. Ce sont 360 millions d’euros au minimum qui devront ainsi être programmés dans les dix ans qui viennent. Il s’agit bien d’un minimum, car les attentes sont fortes et les engagements pris doivent être respectés. En effet, une part de cette somme sera déjà apportée par le rendement de la gestion du site et son aménagement. Nous souhaitons donc que les collectivités s’engagent véritablement sur le volet financier et qu’elles témoignent d’une vraie ambition pour ce site. En troisième lieu, nous souhaitons que l’État demeure vigilant quant à un équilibre respectant chaque commune et chaque quartier dans ce projet. Si la gouvernance est décentralisée, ce dont je me félicite, la coopération territoriale et la confiance si nécessaires entre les acteurs locaux restent à construire. Le préfet devra aider à faire primer l’intérêt général et le respect de l’identité de chacun au sein de ce grand projet. Pour répondre à la crainte exprimée par un élu, il n’y a rien à redouter de cette réforme ; il y a, en revanche, tout à construire, et nous serons vigilants à ce que ce processus soit respectueux des uns et des autres. Conformément à ces orientations, nous avons souhaité clarifier certains aspects de l’ordonnance, monsieur le ministre, notamment la question des périmètres d’intervention du futur établissement en matière de gestion et d’aménagement. Ce dernier pourra ainsi intervenir seul sur le quartier historique de La Défense, car il s’agit d’un territoire très intégré ; cela constitue, à mon sens, une avancée pour le futur établissement. Sur le secteur Seine Arche, il pourra être aménageur, comme l’EPADESA aujourd’hui, sans exclusivité. Ce faisant, nous avons respecté l’équilibre initial de l’ordonnance et le sens global des demandes exprimées par les parties prenantes lors des auditions de septembre dernier. Par ailleurs, nous avons étendu les compétences de l’établissement gestionnaire en matière de sécurité des personnes, en permettant le recours à la vidéoprotection, et nous vous proposerons un amendement pour confier à l’établissement, avec l’accord des communes, des compétences en matière de circulation et de propreté des voiries. Ces dispositions répondent à des demandes des collectivités concernées et favoriseront la bonne gestion du site. En revanche, nous avons supprimé deux dispositions introduites au Sénat, qui nous semblaient remettre en cause l’équilibre général de l’ordonnance. Nous avons ainsi rétabli la possibilité ménagée au préfet de demander une nouvelle délibération au conseil d’administration de l’établissement s’il estime que l’une de ses décisions porte atteinte au bon fonctionnement des services publics. La nature particulière du quartier de La Défense et les enjeux nationaux en termes de développement économique liés à son aménagement justifient, en effet, la possibilité d’un contrôle étendu du préfet. Celui-ci saura faire preuve de discernement, de sorte que cette faculté demeurera sans doute inappliquée – du moins je le souhaite. Nous avons également supprimé la possibilité ménagée à l’établissement de recourir à la création de filiales dépourvues de lien avec sa mission d’aménageur. Il nous semble que les missions confiées à l’établissement sont claires et qu’il doit s’y tenir. Dans les années à venir, la priorité du gestionnaire sera de procéder aux investissements nécessaires sur le site historique du quartier de La Défense, dont nous savons qu’ils constituent déjà un défi de taille. J’évoquerai les personnels des deux établissements publics fusionnés. Lors de nos auditions, certains de leurs représentants se sont interrogés sur leur avenir et sur les conditions de préparation de la réforme. Nous avons considéré qu’il est nécessaire de créer un unique établissement public dès le 1ᵉʳ janvier 2018, car il est urgent de rénover et de sécuriser le quartier de La Défense, et d’en faire un lieu de vie et de partage ouvert sur les territoires environnants. Cependant, il faudra y associer les personnels concernés. Souvent très qualifiés, ils sont la mémoire de ce site, de ses particularités techniques et de ses potentiels. Par conséquent, je vous demande, monsieur le ministre, de faire en sorte que vos services portent une attention particulière à l’accompagnement de la fusion des deux établissements publics afin que celui qui en résultera fonctionne dès que possible dans les meilleures conditions. Je remercie, pour conclure, nos collègues de tous les groupes qui ont suivi avec beaucoup d’attention l’examen du projet de loi. Même si nous ne sommes pas très nombreux dans l’hémicycle cet après-midi, je tiens à informer ceux qui suivent notre discussion de l’extérieur que les principaux acteurs du débat s’y trouvent ![[Sourires]] Nous sommes parvenus à forger des consensus, ce qui est essentiel, même si nous divergeons sur certains points. En tout état de cause, nous avons objectivement travaillé à l’amélioration du texte. Nous avons essayé de comprendre et de restituer le plus fidèlement possible les grands enjeux auxquels est confronté ce territoire. Nous aurons demain le devoir de nous montrer vigilants quant à la bonne mise en œuvre de la réforme et à la satisfaction des attentes des élus et des citoyens concernés.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et LR]]
J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à Mme Danièle Obono.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’ordonnance dont le Gouvernement nous demande aujourd’hui la ratification porte création de l’établissement public Paris La Défense au 1ᵉʳ janvier 2018. Celui-ci doit réunir les deux établissements publics actuellement chargés de la gestion et de l’aménagement du quartier d’affaires. Cette ordonnance nous pose deux problèmes principaux. Le premier ressortit à la philosophie générale dont résultent l’existence et l’implantation mêmes de ce quartier. La question de l’intérêt pour la France de l’existence même d’un quartier comme celui de La Défense mérite d’être posée, compte tenu de la documentation annexée au projet de loi comme des débats ayant eu lieu au Sénat. La Défense est un quartier d’affaires où se côtoient des grandes multinationales travaillant dans de multiples secteurs d’activité. Une telle synergie pose problème, car elle favorise le mélange des genres. Ceux qui ont eu l’occasion de s’y rendre ont pu constater que ce quartier est littéralement hors-sol : il est en effet surélevé, car centré sur un parvis. Au mois de février 2016, le chantier de la tour Trinity , dont la livraison est prévue en 2020, en a bloqué l’accès des habitants de Courbevoie. Les accès directs que peuvent emprunter les habitants des communes avoisinantes sont d’ailleurs complexes et se résument parfois à des escaliers provisoires ou dangereux. La Défense est bien un quartier hors-sol, dont la déconnexion avec les quartiers d’habitation voisins est volontaire. Il constitue, à nos yeux, le symbole de cette finance qu’il faudrait définanciariser et mettre au service de l’économie, et que la majorité a choisi, au contraire, de privilégier. Il ne s’agit pas d’un quartier d’excellence et d’innovation – ce qui serait bon pour le pays –, c’est un projet de concentration de l’affairisme entre les banques et les grandes entreprises du CAC 40. J’en veux pour preuve que le grand enjeu des années à venir, selon l’étude d’impact, y sera d’accueillir les financiers et les traders quittant la City de Londres en raison du Brexit, comme l’admet sans ambages M. Mathieu Darnaud, rapporteur du texte au Sénat. L’ordonnance dont vous nous demandez la ratification, monsieur le ministre, a pour but d’attirer autant que possible les financiers qui envisagent de quitter la City afin de poursuivre leur œuvre en Europe continentale. À cet égard, les propos tenus en séance publique par M. Darnaud expliquant pourquoi le quartier de La Défense doit se préparer à les accueillir sont très révélateurs : « Le Brexit est une chance pour notre économie et constituerait une opportunité historique pour le quartier de La Défense », déclarait-il après avoir affirmé que « ces entités auront besoin de volumes de bureaux très importants, dans un environnement favorable aux services, desservi par les infrastructures nécessaires et où elles retrouveront un écosystème familier, à proximité de leurs interlocuteurs ». À quelques heures d’un débat sur une proposition de résolution visant à promouvoir les symboles de l’Union européenne, il ne nous semble pas que l’on puisse considérer en aucune façon le Brexit comme une chance pour quiconque. Nous pensons, au contraire, qu’il est l’expression d’une importante fracture en Europe ainsi que des problèmes posés par sa construction actuelle, qui suscite parmi nous une opposition de fond. Nous ne devrions donc pas traiter ce sujet à la manière des rapaces de la finance, en mettant en concurrence les capitales européennes pour récupérer le gâteau financier, poursuivant ainsi la construction de l’Europe de la finance au détriment des peuples. Par ailleurs, à l’heure de la publication des Paradise papers , il nous semble pour le moins incongru qu’une majorité se prévalant – du moins en paroles – d’agir contre les activités financières relevant de l’optimisation et de l’évasion fiscales cherche à constituer un pôle d’attractivité pour les opérations financières dénoncées par les journalistes, notamment ceux de l’émission Cash Investigation , même si, des Panama papers au LuxLeaks , nous savons depuis plusieurs années où et comment ces réseaux financiers aident à prendre l’argent de l’État et à le soustraire à l’impôt. Si tant est qu’un projet d’attractivité financière doive être mis en œuvre, la France s’honorerait à être au premier rang de la lutte contre l’évasion fiscale et à favoriser, non pas les opérations financières que nous connaissons, mais une autre politique financière qui encadrerait les échanges et constituerait un modèle de lutte contre l’évasion fiscale !
Bravo !
Telle n’est malheureusement pas la politique que vous menez, ni ce à quoi tend le projet de loi que nous examinons aujourd’hui.
C’est vrai !
Il faut encourager certaines associations d’envergure internationale menant des campagnes contre les opérations d’optimisation fiscale. Nous tenons à saluer celle menée depuis plusieurs semaines par Attac – association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne –, mettant en cause la multinationale Apple qui ne paie pas ses impôts comme elle le devrait. Il faut, selon nous, définanciariser l’économie réelle et mettre la finance au service de l’intérêt général. À cette fin, nous avons formulé des propositions qui devraient être débattues à l’Assemblée nationale, car elles permettraient de mettre en œuvre une véritable stratégie d’État en matière financière. La finance a mis à terre l’économie en 2008. Censée être « l’adversaire » du président sortant, elle ne s’est jamais aussi bien portée : notre pays détient le record d’Europe en matière de versement de dividendes ! De nouvelles bulles se forment, portant en elles la menace d’une nouvelle déflagration encore plus terrible que la précédente. Notre programme comporte plusieurs mesures telles que la séparation des banques d’affaires et de détail ; le contrôle des mouvements de capitaux ; l’instauration d’une taxe réelle sur les transactions financières ; l’interdiction des ventes de gré à gré et de la titrisation ; le plafonnement des effets de levier et des rendements actionnariaux exorbitants ; l’identification et l’interdiction des produits dérivés toxiques et inutiles au financement ou à la couverture des flux économiques réels ; l’engagement de procédures de recouvrement des 2,2 milliards d’euros d’argent public accordés sans preuve à la Société générale dans le cadre du règlement judiciaire de l’affaire Kerviel ainsi que l’évaluation des actes comparables et l’engagement de poursuites visant les coupables de ces abus. Ainsi, en matière d’encadrement de la finance, il existe bien d’autres mesures que celles visant à attirer encore davantage les fauteurs de trouble ! Il importe, par ailleurs, de placer la finance au service de l’économie réelle. Il nous semble, et de nombreux constats le confirment, que sa marche actuelle étrangle chaque jour les PME et les ménages au lieu de servir l’économie réelle. Les actionnaires exigent des taux de rendement intenables, sinon au détriment des droits sociaux et de l’appareil de production, et imposent la tyrannie du temps court sur le temps long. Il faut donc reprendre le pouvoir. Sur ce point, nous avons également formulé des propositions, telles que la suppression de la cotation continue des entreprises en Bourse ; la modulation des droits de vote des actionnaires selon leur durée d’engagement dans l’entreprise, les conditionnant à une durée de présence ; la modulation de l’impôt sur les sociétés selon l’usage qu’elles font de leurs bénéfices afin d’encourager l’investissement en France, en appliquant un taux réduit aux bénéfices réinvestis en France et un taux plein à ceux distribués aux actionnaires ; l’augmentation de la mise en réserve légale obligeant l’entreprise à conserver en partie son résultat et l’empêchant de le distribuer entièrement sous forme de dividendes au-delà de 5 % du montant des bénéfices ; l’interdiction de distribuer un montant de dividendes supérieur au bénéfice de l’entreprise, donc d’emprunter à cette fin. Ainsi, en matière de stratégie d’attractivité, il existe bien d’autres mesures que celles visant à favoriser l’optimisation fiscale et la mise en concurrence des capitales européennes. Je le répète, notre pays pourrait être à l’avant-garde de la lutte internationale contre des pratiques qui nuisent aux peuples et à l’économie réelle. Telle n’est malheureusement pas la voie dans laquelle l’actuelle majorité – s’inscrivant ainsi dans la continuité de la précédente – a choisi de s’engager. En lui-même, le quartier de La Défense participe d’un seul projet : servir les intérêts des grands groupes et des puissants. Tel est le principal problème qui explique notre opposition au projet de loi. Le second réside dans le fait que celui-ci, complété par les ajouts votés au Sénat, démantèle la capacité d’intervention de l’État. Vous prévoyez, monsieur le ministre, de confier l’entière responsabilité du développement du quartier d’affaires aux collectivités territoriales, notamment au département des Hauts-de-Seine, qui sera majoritaire au sein du conseil d’administration de l’établissement public créé. La présence de l’État y sera limitée au préfet de région. Au nom d’une idéologie libérale de mise en concurrence des territoires qui nous semble destructrice, vous niez ainsi le rôle stratégique de l’État dans l’aménagement du territoire. D’ailleurs, le Sénat a voté de nombreux amendements procédant de la même logique, qui vont à l’encontre des intérêts de l’État, donc de la collectivité nationale. L’article 2, par exemple, vise exclusivement à renforcer le rôle des collectivités territoriales concernées par les projets d’aménagement. L’ordonnance prévoit, en effet, que l’établissement public que vous envisagez de créer aura compétence sur le périmètre géographique de La Défense étendu aux communes de La Garenne-Colombes et de Nanterre. Cette logique de mise en concurrence des territoires, qui vous amène à confier au seul département des Hauts-de-Seine l’avenir du premier quartier d’affaires de France, prive l’État de la place centrale qu’il doit occuper. Celui-ci doit être le garant de l’intérêt général, qui est supérieur à l’intérêt local d’un unique département, et doit, à ce titre, assumer pleinement son rôle d’aménageur du territoire. L’État doit recouvrer ses moyens d’action humains et financiers afin de jouer son rôle de stratège. J’évoquerai également l’article 5 du projet de loi initial, dont nous avons demandé l’abrogation en commission des lois et dont nous nous félicitons qu’il ait été supprimé. Il est néanmoins révélateur du principe général qui sous-tend le texte. Il visait à supprimer la possibilité ménagée au représentant de l’État siégeant au conseil d’administration de l’établissement public d’opposer un droit de veto en cas d’atteinte aux intérêts nationaux – en particulier aux intérêts patrimoniaux de l’État – ou au bon fonctionnement des services publics. Cet article voté par le Sénat avait pour seule finalité de déposséder l’État de son rôle d’aménagement du territoire ainsi que de celui d’arbitre en dernier ressort si les grands intérêts nationaux sont en jeu. Il s’agissait donc, non seulement de nier, mais d’effacer le rôle de l’État en tant que garant de l’égalité entre les territoires et de l’intérêt général. Quant à l’article 7, il prévoit le transfert en pleine propriété des parcs de stationnement relevant du patrimoine de l’EPADESA. Il procède donc à un transfert gratuit des parcs de stationnements de l’État au département des Hauts-de-Seine, majoritaire dans le nouveau conseil d’administration. Quelle est la justification d’un tel cadeau à ce département ? Sur ce point, nous rejoignons le Gouvernement. Il ressort des échanges au Sénat que ce dernier considère qu’il n’existe pas de motif d’intérêt général justifiant un transfert à titre gratuit des espaces de stationnement. Nous espérons que le Gouvernement saura faire preuve d’un même souci pour les deniers publics et l’intérêt général, en renonçant à développer tel qu’il l’entend actuellement ce quartier de la finance et de l’affairisme. Nous ne sommes pas les seuls à questionner l’entreprise générale que propose cette ordonnance. Un article du Monde, publié le 14 novembre et intitulé « La Défense : la Cour des comptes fustige le retrait de l’État », évoque un rapport provisoire qui n’a pas été rendu public. Selon le journal, les magistrats financiers dénoncent les « conditions très discutables » du transfert de la gouvernance de cet établissement de l’État au département des Hauts-de-Seine. Ils évoquent des comptes non sincères et ajoutent que le futur établissement serait « fragile sur le plan juridique ». Dans ce rapport provisoire, la Cour des comptes estime que l’État se départit de biens de grande valeur, sans aucune contrepartie. Dans une période où l’on demande à tous de faire de gros efforts pour réduire les déficits, cette circonstance nous a interpellés. L’ordonnance acte que La Défense verserait la somme de 150 millions d’euros à l’État si elle parvenait à céder ses biens à des entreprises privées. Cette valeur, ainsi que le relève la Cour des comptes, est bien éloignée de la valeur réelle des actifs qui seront cédés. Dans un communiqué du 15 novembre, nous avons demandé au président de l’Assemblée nationale de renoncer, dans ces conditions, à inscrire ce texte à l’ordre du jour et demandé à avoir accès à l’intégralité du rapport, dans sa version provisoire ou définitive. Il nous semble pour le moins problématique qu’alors qu’une instance aussi importante que la Cour des comptes lance l’alerte, la représentation nationale ne dispose pas de tous les éléments pour prendre sa décision, en cohérence avec l’intérêt général. Nous nous opposons donc à la création d’un pôle territorial comme Paris La Défense, dont l’existence même prouverait que le secteur financier et les multinationales éludant l’impôt sont au cœur du projet économique national. Nous critiquons la logique générale de construction de ce quartier et la logique d’intervention de l’État sur les questions financières. Nous dénonçons aussi la logique de rupture de la cohésion nationale, qui verrait certaines collectivités territoriales s’approprier la compétence de l’État en tant que stratège et chargé de l’aménagement du territoire dans l’intérêt général. Il est finalement cohérent que nous examinions cette ordonnance juste après les débats sur la loi de finances. Après que votre majorité a entériné le verrou de Bercy, refusé de condamner les entreprises qui seraient liées au financement d’actes de terrorisme, remis en cause le code du travail, protecteur des salariés, elle donne des terrains à de grandes entreprises pour les attirer et favoriser la finance. La majorité souhaite que l’État cède gratis des terrains à des entreprises étrangères, qui ne donneront pas un centime d’impôt en retour ! En outre, des communes déjà nanties auront la mainmise sur l’établissement public. Comme l’expliquait hier un article du Parisien, « pour obtenir le droit de vote au conseil d’administration de Paris La Défense, donc prendre part aux décisions, les collectivités devront passer à la caisse. ’’Qui paie décide’’, estime le président du conseil départemental, Patrick Devedjian (LR), qui a réclamé la majorité des sièges (9 sur 17). Le maire de Nanterre, Patrick Jarry (Gauche citoyenne), n’aura lui qu’une voix, alors que le futur établissement présidera aux destinées d’un tiers de son territoire. » Par cette ordonnance, vous permettez la mise en concurrence des territoires et un accroissement des inégalités entre eux. Ainsi, en perdant son pouvoir de stratège, l’État perd son pouvoir d’effacer les inégalités, de les corriger, de les nuancer. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe La France insoumise demande le rejet préalable de ce projet de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. le ministre.
Cette motion a été déposée en vertu de l’article 91, alinéa 5, du règlement de l’Assemblée nationale, mais je n’ai pas bien saisi en quoi le texte proposé serait contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ni pourquoi il n’y aurait pas lieu de délibérer. Cela étant, je comprends le positionnement du groupe FI sur un quartier hors sol, symbole de la finance et concentration de l’affairisme, encore que je ne connaisse aucune capitale au monde qui soit dépourvue d’un quartier d’affaires. J’entends aussi que vous ne souhaitiez pas supprimer les sociétés par actions, mais réduire les dividendes et donner plus de pouvoirs aux actionnaires. Je peux également comprendre que vous évoquiez le risque de démantèlement de la responsabilité de l’État. Depuis que je suis en charge de ce dossier, dont la traduction législative a été lancée le 10 mai, j’ai toujours veillé à ce que nous parvenions à un équilibre. J’estime que, compte tenu des enjeux, l’État doit jouer tout son rôle. Le Gouvernement n’a jamais souhaité voir disparaître l’État dans le suivi d’un dossier d’intérêt national. Je demande à l’Assemblée de rejeter cette motion.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]]
Dans les explications de vote, la parole est à M. Guillaume Larrivé, pour le groupe Les Républicains.
Le groupe Les Républicains ne votera pas cette motion de rejet préalable présentée par La France insoumise. En écoutant Mme Obono s’interroger sur l’existence même du quartier de La Défense, j’ai cru un instant qu’elle allait nous proposer la destruction de ce quartier d’affaires – ce qui aurait été très déraisonnable ! Avec Constance Le Grip, nous pensons qu’il est important que la métropole francilienne dispose de ce grand quartier d’affaires, pour l’Île-de-France mais aussi pour la nation tout entière. Nous en avons besoin ! Cette ordonnance, qui réorganise la gouvernance de La Défense, est utile. Les collectivités territoriales se voient passer la main, en liaison avec les représentants de l’État. Puisque ce texte est utile, nous n’avons aucune raison d’approuver une motion de rejet dont les ressorts fondamentaux sont profondément hostiles à l’économie de marché. Je crois, madame Obono, que vous ne rendriez pas service à notre nation si votre motion, par extraordinaire, venait à être adoptée.
Très bien !
La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Évidemment, nous ne nous associerons pas à la proposition formulée par La France insoumise, pour les raisons qu’ont exposées le ministre et M. Larrivé. Il s’agit là d’un abus de procédure. Mme Obono a émis un certain nombre d’observations et de critiques. Elle est tout à fait fondée à le faire devant cette assemblée, mais l’article 91, alinéa 5, du règlement prévoit que l’objet de la motion est de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles, ou qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Or les propos très circonstanciés et abondants de Mme Obono montrent, à l’évidence, qu’il y avait, dans son esprit, matière à délibérer. Chers collègues, il existe une façon très simple de manifester son désaccord avec ce texte : voter contre. N’encombrez pas l’Assemblée avec des motions de rejet qui n’y ont pas leur place ![[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Je ne partage pas l’analyse de notre collègue, même si je respecte la cohérence qui est la sienne. Le débat qu’elle a voulu engager est un débat de fond, ce qui est contradictoire avec une motion de rejet. Abordons donc le fond, faisons avancer ce débat. À l’heure du Brexit, nous avons besoin d’aller de l’avant et d’attirer des investissements, pour notre économie et nos emplois. Le groupe Les Constructifs votera contre cette motion.
Très bien !
La parole est à M. Pacôme Rupin, pour le groupe La République en marche.
Madame Obono, vous m’avez invité, lors des débats en commission, à lire votre programme. Je l’ai fait et je dois dire que j’ai retrouvé dans votre défense de la motion la grande cohérence de votre programme. Mais je dois ajouter que je suis en profond désaccord avec cette cohérence : vous expliquez que notre pays se porterait mieux s’il n’y avait pas de concurrence, pas de compétitivité, et si, d’une certaine manière, ce quartier d’affaires n’existait pas. En tant que premier quartier d’affaires d’Europe, La Défense est pourtant un moteur pour notre économie ! Vous avez parlé de rapaces. Je ne crois pas que l’on trouve de rapaces à La Défense, mais des entreprises qui agissent dans un cadre réglementaire et juridique. Hormis les fraudeurs, ce sont des entreprises qui respectent des lois qui se décident majoritairement ici. C’est la raison pour laquelle le groupe La République en marche ne votera pas cette motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise.
Nous ne sommes pas d’accord avec l’analyse du ministre et de nos collègues. Je rappelle que le rapport de la Cour des comptes, toujours provisoire, critique ce qui est en train de se passer pour le nouvel établissement public. Le Parlement ne nous semble pas suffisamment informé. La clarté et la sincérité étant des principes à valeur constitutionnelle, nous estimons que le texte est contraire à la Constitution.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Constance Le Grip.
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, l’objet de la séance qui nous réunit cet après-midi dans cet hémicycle peut sembler, à certains, très circonscrit à des enjeux locaux et territoriaux, en raison du périmètre mentionné dans le titre du projet de loi – Paris La Défense. Pourtant, il n’en est rien. Quartier marqué par l’histoire, dans le prolongement des Champs-Élysées, le quartier de La Défense vit notamment les troupes françaises y organiser une solide défense de Paris en 1870. C’est en souvenir de cet épisode martial que fut donné le nom de La Défense. Aujourd’hui, c’est une tout autre perspective européenne, le Brexit, qui nous appelle à saisir de nouvelles opportunités. Dans la compétition mondiale de l’attractivité, la France dispose d’arguments solides, dont le poids a joué pour lui attribuer tout récemment le siège de l’Autorité bancaire européenne. Un déménagement qui doit, cependant, être confirmé par un vote prochain au Parlement européen, mais dont nous avons tout lieu de nous réjouir ensemble, aujourd’hui. Ce transfert ne sera pas le seul. De nombreuses entreprises chercheront également à s’implanter sur le continent et au sein de l’espace européen. Avec le quartier d’affaires Paris La Défense, nous disposons d’ores et déjà d’un lieu adéquat pour accueillir ces activités, en recherche d’infrastructures et de bureaux disponibles. Selon une étude récente du cabinet Ernest & Young, La Défense, quartier d’affaires reconnu, se place au quatrième rang mondial derrière la City à Londres, Midtown à New York et Marunouchi à Tokyo. Cette place très honorable nous autorise à regarder sereinement l’avenir. La Défense regroupe environ 2 950 entreprises, dont quatorze des vingt premières entreprises nationales et quinze des cinquante premières entreprises mondiales. Ce sont 180 000 salariés qui y travaillent chaque jour, 275 000 mètres carrés de commerces et de bureaux, avec une baisse du taux de vacance de 7,8 % en 2016 contre 13 % en 2013, et une politique volontariste de renouvellement de son parc immobilier permettant d’accueillir les activités les plus diverses. Dans cette concurrence mondiale, seul un écosystème favorable permet d’attirer et de conserver les investisseurs. Les talents professionnels, les multiples parcours d’enseignement supérieur, les infrastructures de transport – nombreuses mais imparfaites –, la présence de logements et du premier centre commercial d’Europe à proximité du quartier d’affaires, voilà autant d’atouts considérables. Mais ces éléments demeurent incomplets sans l’assurance pour les investisseurs que les pouvoirs publics, qui seront leurs interlocuteurs, seront à la hauteur de leurs attentes. Comme je l’avais exprimé au cours de l’examen en commission des lois de notre assemblée, cette ordonnance créant un établissement public unique, Paris La Défense, est la bienvenue. Le diagnostic, formulé de longue date par les acteurs et les collectivités territoriales concernées, est simple : le modèle de gestion et de développement du quartier d’affaires de La Défense, reposant sur deux établissements distincts, ne répond pas aux enjeux de développement et de rayonnement auxquels le quartier doit faire face. La réunion des deux établissements publics en un seul, Paris La Défense, est dès lors indispensable. Elle répond à un besoin de simplification de la gouvernance et à la nécessité de créer les conditions d’un financement pérenne qui puisse attirer les investisseurs et soutenir les investissements en matière d’aménagement, de rénovation et de modernisation du quartier. Les enjeux sont considérables. La position du groupe Les Républicains à cet égard est tout à fait limpide, même si nous avons quelques légères divergences. J’y reviendrai. La décentralisation de ce nouvel établissement public confie désormais pleinement la responsabilité du développement de La Défense aux collectivités territoriales. Cette mesure va dans le bon sens. Outre le conseil départemental des Hauts-de-Seine, consacré chef de file, les communes de Courbevoie, Nanterre, Puteaux et Paris, ainsi que la région Île-de-France et la métropole du Grand Paris seront pleinement présentes au sein du conseil d’administration, tandis que, par l’intermédiaire du préfet de région, l’État restera présent au sein de l’établissement. Le pilotage transféré, ou plutôt redonné, aux collectivités est le deuxième axe fondamental porté dans l’ordonnance. S’il fallait le rappeler, toute une série d’infrastructures, à la charge de l’État, n’ont pas été entretenues comme il l’aurait fallu dans les dernières années. Les besoins sont colossaux. Pour ne prendre qu’un exemple, les quatorze tunnels qui passent sous le site sont extrêmement vétustes et dangereux. Les chiffres ont été rappelés, il faudrait au moins 360 millions d’euros sur dix ans. Voilà l’ampleur des besoins pour ce quartier. L’État n’étant plus en mesure d’y faire face, il appartiendra aux collectivités, au premier rang desquelles le conseil départemental des Hauts-de-Seine, de prendre en charge, courageusement, ces efforts d’investissement. En contrepartie, naturellement, le nouvel établissement public pourra fonctionner au mieux en respectant pleinement la cohérence globale du dispositif. Les députés Les Républicains sont très attachés au principe de libre administration des collectivités territoriales. Nous avons déposé quelques amendements à ce sujet. L’un visera à rétablir l’article 3, relatif à la faculté, pour l’établissement public, de créer des filiales. Nous aurons l’occasion de reparler de cette disposition, votée à une très large majorité au Sénat. L’intérêt de créer des filiales m’est clairement apparu au cours des auditions, comme l’instrument juridique qui permettrait de faire face à des besoins particuliers, à des missions spécifiques de ce quartier. La discussion des articles et des amendements nous permettra, je l’espère, de revenir à une version plus fidèle à l’esprit initial du texte, marqué par la souplesse, l’adaptabilité et le pragmatisme. Nous disposerons ainsi des meilleurs outils pour agir avec efficacité. Nous avons déposé un autre amendement qui vise à revenir à la version du Sénat, pour ce qui est des pouvoirs spécifiques attribués au préfet de région. Là encore, nous souhaitons que les bons équilibres soient garantis et que le concept d’atteinte au bon fonctionnement des services publics relève de la responsabilité de l’établissement public local Paris La Défense. Rappelons, par ailleurs, que les décisions du conseil d’administration de ce nouvel établissement public feront sans aucun doute l’objet d’un contrôle de légalité par l’État, par l’intermédiaire du préfet de région. Dans ces quelques points réside l’essentiel de nos divergences, que nous reprendrons à l’occasion de l’examen des amendements, sans que cela remette en cause notre appréciation très positive de ce dispositif. Il était nécessaire de simplifier et d’organiser le pilotage politique, sur un mode très décentralisé, de ce nouvel établissement public, dont nous attendons beaucoup. Simplification, décentralisation, ce ne sont pas que des mots, ni des vœux pieux. Ces notions doivent trouver une traduction concrète. Nous nous y engageons pour un quartier qui constitue un atout majeur, dont le rayonnement dépasse largement les contours du département des Hauts-de-Seine, de la région Île-de-France. C’est un atout majeur pour l’attractivité et le rayonnement de notre belle région capitale et de notre pays. Nous sommes au rendez-vous pour relever ce grand défi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC]]
La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est des lieux où il faut appeler Paris, Paris, et d’autres où il faut l’appeler la capitale de la France. Ce n’est pas au Gouvernement qu’il faut le reprocher mais nous restons bien dans l’exception parisienne. Nous légiférons par ordonnance, ce dont nous pourrions bien nous passer, car nous n’engageons pas dans ce texte, au premier chef, contrairement à ce que pense Mme Obono, les intérêts régaliens fondamentaux de l’État. Nous sommes en face d’un projet de réforme, sur la base d’un excellent rapport, présenté par Mme Isabelle Florennes, dont je n’hésite pas à dire du bien, même si elle appartient au même département et au même parti que moi. Le sujet est d’importance : le premier quartier d’affaires européen, et le quatrième mondial, comme Mme Le Grip l’a rappelé. Pas moins de 45 000 habitants, un bassin d’emplois de 1,5 million de personnes, 180 000 employés. C’est colossal et il était nécessaire d’organiser une gestion rationnelle. Or nous héritons d’une situation absurde. Pourquoi avoir créé deux instances qui se marchent sur les pieds, incapables d’assumer ensemble des responsabilités qu’elles n’exerçaient pas séparément ? L’une s’appelait Defacto, et je crois que le comble de l’absurdité aurait été de nommer l’autre Dejure ! Personne n’assurait l’entretien. Il y a cinq ans déjà que le boulevard circulaire, artère fondamentale, est plongée dans le noir, simplement parce que le transformateur est en panne et que personne ne veut prendre en charge sa réparation. C’est absurde ! Cette affaire me fait penser à l’histoire du fou qui répond qu’il se tape sur la tête parce que c’est bon lorsque cela s’arrête. De même, il serait bon que l’on mette fin à cette dualité qui n’a pas de sens et qui faisait que les compétences étaient négligées.[[Sourires]] Par ailleurs, les exigences qui s’imposent à ce quartier sont nouvelles. Elles résultent du Brexit, d’une part. Le malheureux retrait de l’Union européenne de nos amis britanniques impose à la capitale et à l’Île-de-France de se mettre à niveau pour relever ce nouveau défi. D’autre part, la nature de l’établissement a profondément évolué. Au départ, il n’était qu’un centre d’affaires. Il s’est peu à peu développé considérablement, tout en devenant un centre urbain, assorti de toutes les fonctions afférentes – loisirs, logements, transports, animations culturelles –, qui entrent plus ou moins dans le droit commun des collectivités territoriales. Il devenait nécessaire d’accompagner cette évolution, en rendant aux collectivités territoriales – ce que fait le Gouvernement – la responsabilité de la gestion d’une collectivité territoriale d’un type particulier. La pression était considérable. Les choix arrêtés vont dans le bon sens. Une première question s’est posée au Sénat, par la voix de notre excellent collègue André Gattolin. Fallait-il attendre – je préfère le terme de procrastiner – la résolution de cette espèce de puzzle, d’imbroglio, que représente la région parisienne avant de prendre une décision ? Entre les territoires, la commune, la métropole, la région, on passe notre temps à jouer aux quatre coins. Eh bien non, il ne fallait pas attendre, car il y avait urgence, comme en témoignent les retards accumulés dans l’entretien du quartier. C’est bien de décider maintenant pour que tout puisse être mis en place en janvier 2018. Nous verrons ce qu’il sortira du grand bonneteau territorial de l’Île-de-France, mais le système tiendra très bien la route, sauf si le département était supprimé – je ne vous conseille pas de le faire, monsieur le ministre, car il en ressortirait beaucoup plus d’ennuis que d’avantages. Sinon, nous trouverons une autre solution. La deuxième idée, rappelée par Mme Florennes, est de mettre en place une collectivité décentralisée – un établissement public associant les collectivités territoriales. Je m’étonne, madame Obono, de vous entendre expliquer à longueur de phrase que l’intérêt général commande de confier ce projet à l’État et non aux élus territoriaux. Mais, que diable, le quartier de La Défense n’est pas l’Île longue ou le plateau d’Albion ! Ce n’est pas une zone régalienne, c’est une zone d’aménagement de bureaux, de réseaux, et de routes dans laquelle la vie économique s’organise avec les élus de terrain. Moi qui suis fonctionnaire, je conteste l’idée selon laquelle le rôle d’un fonctionnaire est de protéger les habitants de ceux qu’ils ont élus. Des conseillers départementaux et des maires sont élus pour accomplir une mission ; si les citoyens ne sont pas contents, ils en changent. Telle est la loi républicaine et il faut l’appliquer.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
Quelle contradiction !
Mme Florennes l’a dit, l’existence d’un chef de file unique est importante. Il faut un responsable et un seul. Napoléon considérait qu’il valait mieux un mauvais général que deux bons. En l’occurrence, le département est un bon général – il l’a montré en d’autres occasions. Il est bon d’avoir un seul responsable en face de soi. Enfin, le rapport de Mme Florennes souligne également la nécessité de moyens financiers. Ces moyens, qui sont minimaux – j’espère qu’ils augmenteront –, sont garantis puisque, aux termes de l’ordonnance, les collectivités territoriales participent à la dot. Cela permettra de sortir de la disette que nous connaissons. Quelques points restent en discussion. En premier lieu, je pense à l’épisode un peu grotesque des parkings – alors que l’unité était réalisée sur le plan horizontal entre les territoires, le projet de loi initial établissait une séparation verticale, les collectivités territoriales étant compétentes en surface et l’État en sous-sol. L’État a la sagesse de renoncer à cette prétention. Toutefois, je ne voudrais pas qu’il ait l’idée de vendre les parkings aux collectivités, car, que diable, une opération de décentralisation n’est pas une OPA. Lorsqu’on décentralise, on ne vend pas le patrimoine de l’État à quelqu’un d’autre. Ce n’est pas une loterie. Je suis sûr, monsieur le ministre d’État, que vous en conviendrez. En second lieu, il est bienvenu que des compétences nouvelles en matière de sécurité et de circulation soient confiées au nouvel établissement – nous soutenons cet élargissement des compétences. Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mesdames, messieurs, madame Obono – que j’aime tant comme collègue à la commission des affaires européennes –,…
Cela se voit !
…je vous remercie de m’avoir écouté. Le groupe MODEM soutient ardemment le projet de loi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM]]
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, sous une apparence technique, la création de l’établissement public Paris La Défense représente un enjeu majeur pour l’attractivité de Paris, de la région capitale, l’Île-de-France, et de notre pays. Il est un enjeu pour l’attractivité de notre place financière sur le plan international et de ce quartier d’affaires au service de notre économie, de nos emplois et de la vie quotidienne de nos concitoyens. Le Brexit, c’est une baisse significative des prévisions de croissance pour la Grande-Bretagne – celle qui était championne en la matière est devenue l’économie la plus lente de l’Union européenne. Le Brexit, c’est le transfert des sièges de l’Autorité bancaire européenne et de l’Agence européenne du médicament. Ce sont aussi les délocalisations annoncées de nombreuses entreprises du secteur bancaire. Retenons la leçon. Comme le disait, il y a quelques jours un journal anglais, le Financial Times pour ne pas le citer : « c’est une perte d’influence très lourde pour la City ! Nous ne serons plus présents à la table des négociations, là où vont se décider les futures règles européennes ». Nous devons tirer de ce constat un enseignement pour notre engagement européen. Mais le Brexit constitue également une opportunité formidable de renforcer la position de la France en tant que grand pôle financier en Europe. Dans l’attente de l’issue des négociations, il nous appartient de créer les conditions pour attirer dans notre pays les investisseurs et favoriser le développement de Paris La Défense en tant que centre d’affaires de premier plan. La décision de la Commission européenne de transférer à Paris le siège de l’Autorité bancaire européenne est une excellente nouvelle qui vient conforter la dynamique de la France sur la scène internationale, et qui, je veux le croire, vient saluer son engagement européen. La réflexion sur le choix de son implantation finale – au sein même de la capitale ou sur le site de La Défense – reste à mener, en concertation avec l’Union européenne et les différents acteurs métropolitains. Il s’agit de trouver ensemble le dispositif le plus cohérent et le plus efficace pour créer un effet de synergie. Le développement de Paris La Défense relève de l’intérêt général. Il ne doit être ni un sujet partisan ni un motif de tension entre Paris et ses partenaires métropolitains. Nous devons défendre nos intérêts communs. La création de 2 500 emplois est d’ores et déjà annoncée à la suite du Brexit – l’objectif étant 10 000 emplois en 2019. Le projet de loi que nous examinons doit participer à créer les conditions du développement de notre pôle financier de dimension mondiale. Les mesures du Gouvernement votées le 23 novembre dernier dans le cadre du projet de loi de ratification des ordonnances réformant le code du travail sont aussi de nature à lever des réserves sur l’attractivité de Paris pour le secteur bancaire. Le contexte international est favorable : à nous de prendre les mesures pragmatiques pour saisir au mieux cette opportunité. Le second objectif de ce projet de loi est de favoriser la transformation urbaine du quartier de La Défense. C’est une nécessité pour renforcer son attractivité internationale en tant que pôle financier, mais c’est d’abord un effort en faveur de la qualité de vie que nous devons aux dizaines de milliers de Franciliens qui y travaillent ou qui y vivent. La Défense doit devenir un laboratoire d’innovation en matière d’architecture, d’éco-habitat, d’espaces verts et de mobilité. La minéralité et la monoactivité qui caractérisent le quartier ne correspondent plus aux attentes à l’égard de la ville du XXIᵉ siècle. L’enjeu n’est plus seulement de développer un quartier d’affaires, mais d’en faire un véritable lieu de vie. C’est actuellement la faiblesse du site : le manque d’offre culturelle, de loisirs, de restauration, d’espaces verts et de respiration. Le lancement du réaménagement de la dalle piétonne de la place de La Défense en 2019 constitue un projet paysager ambitieux pour pallier cette faiblesse. L’ouverture de l’U Arena apporte également une nouvelle offre d’envergure en matière événementielle. Les choses sont en train de bouger. Pour les années à venir, les milliers de mètres carrés de sous-sols recèlent des potentialités immenses pour imaginer de nouveaux usages. Il faut permettre de libérer la créativité pour inventer des lieux modernes et différents, que ce soient des espaces de coworking ou des lieux dédiés à la nuit et à la fête. Faire renaître ces friches délaissées, leur donner un esprit et une identité, ce sera le rôle du futur établissement public Paris La Défense. La construction de la nouvelle gare de La Défense, confiée au cabinet Wilmotte et associés, qui accueillera la nouvelle ligne 15, permettra de diviser par deux certains temps de trajets et de relier l’aéroport Charles de Gaulle en trente minutes d’ici 2027. Ce calendrier nous engage à anticiper la transformation profonde du quartier en élargissant les missions de la structure de gouvernance de Paris La Défense. L’attractivité et la modernisation de Paris La Défense passent par une simplification de la gouvernance et un élargissement du périmètre d’intervention de l’établissement public. C’est l’objet de ce projet de loi qui regroupe les deux établissements actuels en une seule et même structure. Tel est l’essentiel, tel est l’intérêt général. La Cour des comptes a, en effet, dénoncé à plusieurs reprises le manque de coordination entre les deux établissements et l’absence de prise en charge financière de la remise en état des équipements du quartier de La Défense. La création d’un seul établissement public compétent pour l’aménagement et la gestion de La Défense paraît donc aller dans le bon sens puisqu’elle permettra un pilotage unifié, une meilleure gouvernance et un meilleur financement des opérations. C’est un enjeu d’autant plus important qu’il faudra engager des opérations d’aménagement complexes sur le long terme. À ce titre, il importe de définir un régime budgétaire et financier adapté au futur établissement public afin de lui permettre un pilotage le plus souple et le plus pertinent possible au regard de sa double mission de gestion et d’aménagement. C’est le sens de l’amendement que j’ai déposé avec plusieurs collègues de mon groupe. S’agissant de la méthode, il me semble important d’insister sur la nécessité d’une concertation avec les parties prenantes, notamment sur le décret devant définir le périmètre d’intervention de l’établissement public Paris La Défense. Je souhaiterais vous interpeller sur le devenir de la gouvernance de l’établissement au gré de l’évolution de la structuration de la métropole du Grand Paris. Nous devons dès maintenant en tenir compte dans nos réflexions. C’est un enjeu majeur pour notre compétitivité et notre attractivité. Pour conclure sur une note optimiste, monsieur le ministre d’État, ce projet pour l’attractivité de Paris et de la région capitale montre que, sur un enjeu d’intérêt général, il est possible d’assurer une continuité entre deux gouvernements et de créer des consensus au-delà des contingences partisanes – je m’en réjouis. En espérant que vous porterez un regard constructif – très constructif – sur l’amendement que j’ai déposé, notre groupe votera ce texte.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Christophe Bouillon.
Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, il est demandé aujourd’hui à l’Assemblée nationale de ratifier l’ordonnance du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense. Pour mémoire, le Sénat l’a fait en la modifiant le 20 juillet dernier. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 55 de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, adoptée sous la précédente législature. Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant de la loi et ayant pour objet de : créer un établissement public local ayant pour mission l’aménagement, la gestion et la promotion du territoire de Paris La Défense et associant l’État et plusieurs collectivités territoriales dont le département des Hauts-de-Seine ; définir les pouvoirs spécifiques attribués à l’État ; délimiter le périmètre d’intervention géographique de cet établissement public, en concertation avec les communes concernées ; substituer cet établissement public à l’EPADESA et à Defacto. Créé en 1958, le quartier de La Défense a été conçu comme un projet d’État, visant à doter Paris d’un quartier d’affaires international, dont l’aménagement est assuré par un établissement public. C’est ainsi qu’a été créé l’EPAD, doté du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial présentant un caractère d’intérêt national, et devenu l’EPADESA en 2015. Toutefois, le modèle économique de ce dernier, reposant sur un financement par la vente de droits à aménager, ne lui a jamais permis d’assurer la mission de gestion et d’entretien des ouvrages qui lui avait été confiée par l’État, faute d’une prise en charge par les collectivités de cette mission sur leur budget général. Par conséquent, les investissements ont longtemps été insuffisants pour assurer la sécurité des installations et l’adaptation de ce quartier à l’évolution des besoins de ses usagers. Cette situation est également à l’origine de difficultés de gouvernance, régulièrement pointées du doigt par la Cour des comptes, qui ont fragilisé à plusieurs reprises le quartier de La Défense. Afin de remédier à ces problèmes, un nouvel établissement public, appelé Defacto, a été créé en 2007 pour exercer spécifiquement la mission de gestion. Sa gouvernance et son financement avaient été confiés au département des Hauts-de-Seine et aux communes de Courbevoie et de Puteaux, qui ont rapidement contesté le coût des rénovations mis à leur charge. C’est la raison pour laquelle la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite MAPTAM, a clarifié le régime de propriété des biens entre l’EPADESA et Defacto. Bien que juridiquement plus solide que la précédente, cette nouvelle organisation n’a pas permis de solder les contentieux sur la répartition des investissements à réaliser et leur financement. C’est pourquoi il a été décidé, lors du comité interministériel relatif au Grand Paris, en octobre 2015, de fusionner les deux établissements publics locaux afin de redonner davantage de cohérence aux politiques d’aménagement et de gestion et de régler les différends en cours. Cette annonce s’est donc traduite, dans la loi du 28 février 2017 précédemment évoquée, par une habilitation du Gouvernement à agir par ordonnance. Le quartier de La Défense couvre aujourd’hui 160 hectares. Premier quartier d’affaires européen par l’étendue de son parc de bureaux – plus de 3 millions de mètres carrés –, il regroupe environ 2 950 entreprises, 180 000 salariés et 245 000 mètres carrés de commerces. Le contenu de l’ordonnance et le projet de loi de ratification sont, il faut le souligner, particulièrement audacieux en ce qu’ils procèdent à une décentralisation de ce quartier d’intérêt national. En cela, ils s’inscrivent dans la continuité des travaux de la précédente législature, qui ont visé à moderniser notre organisation décentralisée, autour de deux axes principaux : rationaliser la gouvernance et la carte territoriale ; mieux définir les compétences et les responsabilités des différents acteurs locaux. Pour mémoire, on retrouve ces deux axes dans la loi MAPTAM, et aussi dans la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, dans la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle et dans la loi « NOTRe » portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015. L’ordonnance opère une décentralisation du nouvel établissement public, appelé « Paris La Défense ». Son conseil d’administration sera composé de dix-sept membres, dont neuf représentants du département des Hauts-de-Seine, un représentant de la région Île-de-France, un représentant de la métropole du Grand Paris, un représentant de la Ville de Paris, un représentant de la commune de Courbevoie, un représentant de celle de Nanterre, un de celle de Puteaux et deux personnalités qualifiées nommées par le Gouvernement. Au groupe Nouvelle Gauche, nous ne sommes pas opposés au fait de permettre au préfet de suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil d’administration et à demander une seconde délibération si celles-ci portent manifestement atteinte aux intérêts nationaux, en particulier au bon fonctionnement des services publics. Ce pouvoir du préfet, qui se justifie par la place particulière du quartier de La Défense dans la vie économique de notre pays, est suffisamment bordé pour ne pas remettre en cause l’esprit décentralisateur de l’ordonnance. Le groupe Nouvelle Gauche soutient aussi l’obligation pour l’établissement public d’élaborer un document d’engagement décennal fixant une trajectoire financière pluriannuelle, comportant d’importants investissements. Le premier programme pluriannuel d’investissements dédié à la mise aux normes et à la gestion des ouvrages devra s’élever à au moins 360 millions d’euros pour les dix prochaines années. Il est par ailleurs important, pour que les engagements soient tenus, que l’on exige des collectivités qu’elles signent une convention de financement du nouvel établissement pour que leurs représentants puissent avoir une voix délibérative au sein du conseil d’administration. Le groupe Nouvelle Gauche s’inquiète néanmoins de la coexistence de trois périmètres distincts sur lesquels l’établissement public exercera tout ou partie de ses missions. En effet, coexisteront un périmètre d’aménagement reprenant celui de l’EPADESA, un périmètre de gestion reprenant celui de Defacto et un périmètre exclusif d’aménagement et de gestion sur lequel le nouvel établissement sera seul à pouvoir exercer les compétences d’aménageur et de gestionnaire. Il faudra à terme réfléchir à une simplification de cette organisation, qui risque de complexifier l’action de l’établissement public. La Cour des comptes a d’ailleurs récemment noté que la forte incertitude sur le périmètre constituait un « handicap » pour le démarrage de l’établissement. À ce titre, l’article 2 du projet de loi adopté par le Sénat va dans le bon sens, en renforçant le rôle des communes dans la définition de ces périmètres. Le groupe Nouvelle Gauche a soutenu la suppression par la commission des lois de l’Assemblée nationale de l’article 3 du projet de loi, inséré par les sénateurs. En effet, étendre la possibilité pour l’établissement public Paris La Défense de créer des filiales entrerait en contradiction avec l’objectif de simplification de la gouvernance du territoire. S’agissant de l’article 7, là encore inséré par les sénateurs, le groupe Nouvelle Gauche a des doutes sur la pertinence de transférer à titre gratuit les parcs de stationnement au nouvel établissement. La disposition initiale de l’ordonnance semblait préférable : à savoir, la mise à disposition de ces parkings au futur établissement pour une durée de soixante ans. La Cour des comptes estime que ce transfert gratuit représenterait « une lourde perte pour l’État ». Pour la séance publique de cet après-midi, le groupe Nouvelle Gauche a déposé un amendement – mais un amendement important, auquel nous sommes très attachés. Cet amendement à l’article 4 vise à ce que les neuf représentants du département des Hauts-de-Seine au sein du conseil d’administration de l’établissement public Paris La Défense soient désignés proportionnellement aux effectifs des groupes politiques qui composent l’assemblée départementale. Il serait en effet inacceptable, au nom du pluralisme politique, que ces représentants soient tous issus de la majorité départementale.
Très bien !
En résumé, si le groupe Nouvelle Gauche soutient la décentralisation de la gouvernance de l’établissement public Paris La Défense et le financement pérenne des investissements les plus urgents, il s’inquiète de la coexistence de plusieurs périmètres, du projet de transfert gratuit des parcs de stationnement et il demande avec force et conviction – et il espère être entendu, monsieur le ministre – que la représentation du département des Hauts-de-Seine au sein du conseil d’administration soit pluraliste.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, l’ordonnance dont il est demandé la ratification crée au 1ᵉʳ janvier 2018 un établissement public, Paris La Défense, qui unifie les deux établissements actuellement chargés de la gestion et de l’aménagement du quartier d’affaires de La Défense. Nous nous y opposons pour trois raisons. D’abord – même si nous avons bien compris que ce n’est pas grâce à cet argument que nous réussirons à vous convaincre –, nous nous demandons quel est l’intérêt pour la France d’un quartier tel que celui de La Défense. Or l’objectif de ce texte est de le renforcer : cela ressort de la documentation annexée au projet de loi, tout comme des échanges qui ont eu lieu au Sénat. La Défense est un quartier d’affaires, où de grandes multinationales œuvrant dans différents secteurs d’activité se côtoient dans une synergie, ou plutôt un entre soi, qui, selon vous, s’avérerait bon pour les affaires du pays. Nous doutons fort de l’existence d’un quelconque rapport entre le renforcement d’un centre d’affaires comme La Défense et la bonne santé de l’activité économique du pays. D’ailleurs, vous nous expliquez que La Défense est déjà le numéro un en Europe et le numéro quatre au monde : si c’était l’étalon de la bonne santé économique, de l’emploi et du développement de l’industrie, ça se saurait !
Il a raison !
M. Mathieu Darnaud, rapporteur du texte au Sénat, a indiqué avec beaucoup de clarté l’objectif de la fusion des deux établissements : c’est le « serpent de la Tamise », à savoir attirer l’activité de la City de Londres en profitant du Brexit. Déjà faudrait-il prouver que le Brexit provoquera une grande émigration du monde des affaires de Londres vers les capitales européennes !
Avec vous, aucune chance !
En outre, je doute que le fait de développer La Défense aura pour conséquence directe d’attirer les entreprises qui quitteraient la City du fait du Brexit. Vous leur avez déjà donné beaucoup ; au nom de ce même objectif, on nous a déjà fait baisser très fortement la taxation du capital dans la loi de finances pour 2018, avec dans l’idée un certain dumping fiscal : le moins-disant fiscal serait susceptible d’attirer les entreprises de la grande finance internationale et les grands groupes multinationaux. Là encore, je doute que cela serve à quelque chose, car vous trouverez toujours quelqu’un qui ira plus loin que vous dans le moins-disant fiscal. Avec cette course à l’échalote, à force de diminuer les recettes de l’État au profit de la finance, je crains fort que ce soient les équilibres et le budget du pays qui souffrent. D’autre part, on pourrait convoquer Fernand Braudel et évoquer le temps long : on ne rompra pas si facilement avec certaines logiques historiques, comme le rapprochement du monde des affaires anglo-saxon avec le monde batave, comme l’illustre le départ de certaines entités de la City vers la Hollande – mais cela nous mènerait trop loin. En tout cas, je préférerais, pour ma part, que l’on fasse des efforts pour défendre les grands groupes industriels français, comme Alstom, plutôt que pour attirer toujours plus la finance. Vous comprendrez que pour un groupe comme le nôtre, qui pense qu’il est essentiel de définanciariser l’économie, ce soit un point de désaccord. Deuxième difficulté – j’espère que cela vous convaincra davantage : le présent projet de loi consacre l’affaiblissement de l’État, voire son démantèlement. Vous souhaitez confier la responsabilité du développement de La Défense aux collectivités territoriales, notamment au département des Hauts-de-Seine, qui seraient majoritaires au conseil d’administration. La seule présence qui resterait de l’État au sein de celui-ci serait celle du préfet de région. D’un côté, on entend M. Bourlanges dénoncer le jacobinisme auquel serait soumise La Défense – qui, comme chacun peut le constater, est une entité d’intérêt purement départemental, voire local : on nous expliquerait presque que cela s’apparente à un gymnase local. Pourquoi ne pas proposer que les élus de Courbevoie, Puteaux, La Garenne-Colombes et Nanterre soient majoritaires, tant que vous y êtes ? D’un autre côté, vous ne cessez de dire qu’il s’agit du numéro un en Europe et que cela permettra de renforcer l’attractivité de la France. On voit bien la contradiction !
Moi, je ne la vois pas !
Suivant cette logique, le Sénat a adopté de nombreux amendements anti-État : ainsi, l’absence de contrôle possible par le préfet de région, à l’article 5 du projet de loi, voire le transfert direct de la propriété des parkings – qui appartenait, en fait, à l’État –, à l’établissement public que vous souhaitez instaurer, et cela sans aucune contrepartie. Pour nous, dès lors qu’un pôle territorial comme La Défense est un centre d’affaires national, voire international, il est évident qu’il doit rester l’affaire de l’État, et d’un État stratège. Celui-ci doit rester majoritaire dans l’établissement public, surtout quand on sait quels rapports le monde des affaires et le monde politique entretiennent avec le sujet – je vous ferai grâce du rappel des précédents historiques. Troisième raison – et j’espère que, quelle que soit votre position sur La Défense, elle suscitera votre attention : un article paru dans le journal Le Monde daté du 14 novembre et intitulé : « La Défense : la Cour des comptes fustige le retrait de l’État » évoque un rapport provisoire de la Cour des comptes, non encore rendu public, demandant au Gouvernement de différer la réforme de l’établissement public de La Défense. Selon cet article, le rapport de la Cour des comptes dénoncerait les conditions « très discutables » du transfert de la gouvernance de cet établissement de l’État au département des Hauts-de-Seine présidé par M. Patrick Devedjian. Il évoquerait même des comptes non « sincères » et noterait que le futur établissement serait fragile sur le plan juridique. D’ailleurs, les salariés de l’un des deux établissements publics, l’EPADESA, nous ont alertés directement et fait part de leur inquiétude quant aux conditions de la fusion. En conséquence, nous avons demandé par communiqué, le 15 novembre, au président de l’Assemblée nationale de renoncer à examiner ce texte dans ces conditions et à avoir accès à l’intégralité du rapport de la Cour des comptes. Nous nous étonnons de nous retrouver aujourd’hui à examiner, de manière aussi rapide – par voie d’ordonnance et après engagement de la procédure accélérée –, un projet de loi qui fait l’objet d’un jugement aussi critique de la Cour des comptes. Pourquoi cet empressement ? Pourquoi n’attendons-nous pas au moins le rapport définitif de la Cour des comptes ? Tout cela ne nous semble pas de nature à restaurer la confiance dans la vie publique, comme vous nous le proposiez en juillet, avec des mesures très légères qui ne touchaient pas au rapport entre le monde de la politique et celui de l’argent. Nous espérons donc que vous voterez contre ce texte, et que celui-ci sera renvoyé en commission, ne serait-ce que dans l’attente du rapport de la Cour des comptes. Je le répète : nous considérons que ce projet de loi est anticonstitutionnel. On ne peut pas s’asseoir sur les droits de l’Assemblée nationale. Dès lors que, comme je pense l’avoir prouvé, la clarté et la sincérité des débats sont largement remises en question, ce texte ne devrait pas passer le cap du Conseil constitutionnel. En tout cas, nous nous réservons la possibilité de saisir celui-ci, si nous trouvons assez de députés désireux de le faire.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, nous sommes invités cet après-midi à ratifier l’ordonnance prise sur le fondement de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, dont l’objet est de regrouper dans une structure décentralisée les deux établissements en charge de l’aménagement et de la gestion de La Défense. La création de ce nouvel établissement, dénommé Paris La Défense, doit intervenir au 1ᵉʳ janvier 2018. L’enjeu de ce texte est bien plus important que beaucoup pourraient se le figurer. La Défense demeure en effet, nous le savons, le premier quartier d’affaires européen. Son territoire accueille 3 600 entreprises sur un bassin d’emploi de 1,6 million de personnes. Dans le contexte de l’accentuation de la compétition entre les grandes métropoles, à la suite du Brexit, le quartier de La Défense aiguise les appétits politiques. La droite alto-séquanaise, qui a toujours considéré La Défense comme sa chasse gardée – voire comme un bien familial –, se verrait bien en gestionnaire plénipotentiaire d’une future City à la française. Le texte que vous nous proposez lui en offre malheureusement l’opportunité. Il donne en effet les clés de La Défense à la majorité départementale des Hauts-de-Seine, sans la moindre garantie que les choix d’aménagement qui seront opérés sur ce territoire contribueront à un développement solidaire de la métropole du Grand Paris. Vous vous écartez ainsi des intentions initiales des porteurs de ce projet. De fait, le projet d’origine, tel qu’annoncé en mai 2016, comportait deux volets : d’une part, il avait pour ambition de créer un nouvel établissement public placé sous la tutelle des collectivités territoriales et intervenant dans le périmètre historique de La Défense, délimité par le boulevard circulaire ; d’autre part, il entendait redonner aux communes situées à l’extérieur de ce périmètre la pleine maîtrise de leur destin. Il s’agissait de moderniser le quartier d’affaires, de l’ouvrir davantage aux communes qui le composent ou l’entourent, notamment en rénovant les axes de circulation, de placer la thématique du logement au cœur des enjeux de solidarité et d’attractivité et d’inscrire le territoire dans la transition énergétique et écologique. L’essentiel de l’aménagement de La Défense est aujourd’hui achevé. Le modèle économique qui a prévalu jusqu’à présent, et qui reposait sur la construction de nouvelles tours pour financer l’entretien et le renouvellement des infrastructures publiques, a vécu. Il est donc temps de construire un nouveau modèle de gestion fondé sur un véritable partenariat entre les collectivités locales et l’État. L’avenir de La Défense réside d’abord dans la capacité du site à diversifier ses activités pour devenir un véritable lieu de vie, à s’ouvrir sur l’extérieur et à se réconcilier avec le vaste espace qui l’entoure. C’est cette vision nouvelle d’un quartier de La Défense qui ne considère plus les communes limitrophes comme les bases arrière de son extension, mais au contraire dialogue et coopère avec elles, que la réforme gouvernementale aurait dû impulser. Ce n’est hélas pas le cas. Dans l’état actuel du texte, rien ne protège les communes de choix d’aménagement que pourrait leur imposer le département, qui disposera d’une majorité absolue au conseil d’administration. En l’état, l’ordonnance ne contient même pas l’obligation de conclure une convention entre l’établissement public et la commune sur le territoire de laquelle il interviendrait, ce qui est pourtant le minimum dans ce type de situations où plusieurs entités publiques interviennent sur un même territoire. Cela vaut pour Nanterre, bien sûr, mais aussi pour Puteaux, Courbevoie ou encore La Garenne-Colombes. L’État est également perdant. De fait, quelle garantie a-t-il que l’accord qu’il a signé en juillet 2015 sur la construction de 4 000 logements, dont 30 % de logements locatifs sociaux dans le secteur des Groues, à Nanterre, sera respecté ? Aucune. L’Île-de-France n’a enfin rien à gagner à une réforme qui confie au département des Hauts-de-Seine le soin d’aménager seul ce secteur. Paris et les Hauts-de-Seine concentrent aujourd’hui plus de la moitié des surfaces de bureaux en Île-de-France, soit plus de 30 millions de mètres carrés, essentiellement localisés dans l’ouest parisien, à Issy-les-Moulineaux ou Puteaux. Par comparaison, mon département de la Seine-Saint-Denis et celui du Val-de-Marne regroupent aujourd’hui à eux deux 9 millions de mètres carrés de bureaux. Les exigences de rééquilibrage dans l’implantation des entreprises sont donc flagrantes, et l’enjeu est majeur pour la région en termes de lutte contre la congestion des transports, de lutte contre la pollution et de promotion d’un développement équilibré du territoire régional. Ce que nous redoutons, en clair, c’est que le département des Hauts-de-Seine tente de se servir du pouvoir d’aménagement que lui conférerait la loi dans cette partie de l’ouest parisien, pour y réaliser des opérations qui seraient à l’opposé de ce que chacun juge nécessaire : un développement solidaire de la région parisienne. Pour contourner cet écueil, nous vous proposons d’inscrire dans la loi l’obligation, pour le nouvel établissement public, de conclure une convention d’aménagement avec les communes sur le territoire desquelles il interviendrait. Cette convention définirait le contenu, les financements et le calendrier de chaque opération. Elle garantirait aux communes qu’aucune décision ne puisse être prise sans elle, et encore moins contre elle. Dans le même esprit, nous avons déposé un amendement visant à garantir le pluralisme au sein du conseil d’administration du futur établissement. Vous n’êtes pas sans savoir, en effet, que le conseil départemental des Hauts-de-Seine a déjà désigné ses neuf représentants, dont aucun n’est issu de l’opposition départementale. Ainsi, la droite des Hauts-de-Seine rétablit le parti unique. La présence de membres de l’opposition parmi les représentants du département des Hauts-de-Seine au conseil d’administration est pourtant incontournable si l’on souhaite éviter que la collectivité de tutelle ne dispose de tous les pouvoirs. Le pluralisme favoriserait au contraire une logique de dialogue et de coopération. L’adoption de nos amendements permettrait à l’évidence de rééquilibrer le texte dans un sens plus favorable aux communes, plus conforme à l’esprit initial du projet de loi, et éviterait la situation de blocage qui ne manquera pas de se produire si le département n’a pas obligation de contracter avec les villes. Comme l’ont souligné nos collègues lors de l’examen du texte au Sénat, le nouvel établissement ne saurait agir sur le périmètre de 400 hectares compris dans la ville de Nanterre, qui représente un tiers du territoire de la commune, sans l’accord exprès de cette dernière. Cela devrait tomber sous le sens, indépendamment de toute considération politique, car c’est une question de principe, d’autant plus essentielle que, nous le savons, le département des Hauts-de-Seine veut de longue date faire main basse sur ces 400 hectares, compte tenu des importantes opportunités de construction qu’ils offrent. Dans ces circonstances, l’inquiétude des élus de Nanterre apparaît plus que légitime. Nous avons évidemment tous conscience, sur ces bancs, de l’importance de porter remède aux difficultés récurrentes de gouvernance et d’investissement qui ont marqué la gestion du territoire de La Défense, avec pour conséquence de dégrader progressivement le lieu de vie et de travail des usagers et des habitants. Nous avons tous également la conviction qu’il convient désormais d’encourager une plus grande coopération territoriale et une meilleure cohérence de l’action locale, si l’on souhaite mieux répondre que par le passé aux attentes de nos concitoyens en termes de services publics et de développement territorial. C’est toutefois précisément sur ce dernier point que le bât blesse, puisque le projet actuel, qui s’est vu retirer tous les éléments d’équilibre entre le département des Hauts-de-Seine, les communes concernées et l’État, ne préserve plus l’intérêt collectif, qui rejoint ici l’intérêt général. Dans ces circonstances, nous conditionnerons bien entendu notre vote à l’accueil qui sera réservé à nos amendements.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à M. Pacôme Rupin.
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, depuis la fin de l’été, sous la conduite de la rapporteure, nous avons mené de nombreuses auditions afin de nous doter d’une vision globale des enjeux de ce projet de loi de ratification de l’ordonnance portant création de l’établissement public Paris La Défense. Ministères et administrations, collectivités territoriales, responsables des établissements existants, usagers et utilisateurs de La Défense, représentants du personnel, chambre de commerce et d’industrie : rien ni personne n’a été laissé au hasard. C’est ce qui nous a permis d’aboutir, dès les travaux en commission, à un texte que nous jugeons équilibré, susceptible à la fois de donner les clés de l’action aux collectivités et d’assurer à Paris La Défense un financement pérenne. La création de ce nouvel établissement, dans ces conditions, peut enfin advenir, afin que la gestion et l’aménagement du premier quartier d’affaires d’Europe retrouvent une cohérence et un dynamisme. Car l’objectif poursuivi à travers la simplification de la gouvernance, grâce à la mise en place d’un seul aménageur et gestionnaire de La Défense, est de redonner à ce territoire de la puissance : puissance d’investir, puissance de rénover, puissance d’attirer en ce lieu toutes sortes d’entreprises et de talents venus du monde entier. Nous le voyons – cela a été maintes fois rappelé ici –, le contexte actuel est décisif, avec le Brexit– qui a notamment permis à la France d’obtenir la relocalisation à Paris de l’Autorité bancaire européenne –, mais surtout avec le regain d’attractivité que connaît notre pays depuis plusieurs mois, notamment depuis l’élection du Président de la République Emmanuel Macron. Notre image a changé à l’international. Les réformes nécessaires pour redonner à notre pays l’esprit de conquête sont en cours. C’est dans ce contexte que nous devons nous inscrire et remettre à La Défense les clés lui permettant de continuer à attirer les entreprises et les emplois, tout en construisant efficacement son interconnexion avec les territoires voisins. Nous sommes donc réunis pour examiner le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 3 mai 2017, qui crée l’établissement public Paris La Défense en fusionnant l’établissement public d’État EPADESA et l’établissement public local Defacto. Outre l’avantage de permettre à cet établissement d’être opérationnel au 1ᵉʳ janvier 2018, soit dans un peu plus d’un mois, ce texte va dans le sens de la décentralisation et de la simplification. Les responsables et employés de ces établissements attendent en effet depuis longtemps que le Parlement entérine la fusion, pour enfin se projeter dans l’avenir et disposer d’une feuille de route claire. Il est par ailleurs urgent de procéder aux investissements nécessaires, compte tenu des enjeux de sécurité posés par l’état des sous-sols – notamment sous la dalle – et des tunnels. Le projet de fusion est en discussion depuis plus de deux ans entre le département des Hauts-de-Seine et l’État. Historiquement, la gestion du quartier de La Défense, depuis sa création il y a un demi-siècle, a été confiée à ce dernier. Si un tel choix avait initialement du sens, compte tenu de la dimension nationale des intérêts liés à ce quartier et de la vision du Général de Gaulle en matière régalienne, il n’en relève pas moins d’une conception centralisatrice de l’administration des territoires qui doit aujourd’hui être actualisée. Nous l’avons constaté au fil des années : la cohabitation entre les différents établissements, quelles que soient les formes administratives qu’ils ont prises, n’a pas permis un pilotage cohérent et dynamique de La Défense. Leurs partenaires, en particulier institutionnels, ont pu mesurer à quel point les relations de travail s’en trouvaient complexifiées. L’impossibilité d’identifier un interlocuteur, de délimiter clairement les responsabilités de chacun, de travailler sereinement face à deux établissements pouvant parfois s’opposer : tout cela n’est pas à la hauteur des enjeux d’attractivité liés à La Défense. Notre époque voit évoluer le rôle de l’État : s’il doit conserver une dimension de stratège, il doit aussi impérativement s’appuyer sur les collectivités pour aménager le territoire. C’est tout le sens de cette ordonnance. Les compétences d’aménagement et de gestion d’un quartier d’affaires comme celui de La Défense pourraient relever du développement économique. À cet égard, il aurait semblé logique, conformément au mouvement de renforcement régional initié par les lois MAPTAM et NOTRe, de confier son avenir à la région Île-de-France. Mais seul le département des Hauts-de-Seine a réellement manifesté son intérêt pour y investir massivement. Cet exemple nous démontre que nous avons encore du travail, chers collègues, pour clarifier les compétences et les périmètres de chaque échelon territorial en Île-de-France. Ce sera certainement l’occasion de débats futurs, mais qu’à cela ne tienne : nous voulons et nous devons mettre en marche immédiatement l’œuvre de décentralisation et de simplification de Paris La Défense. Le groupe La République en marche soutient dans son principe une telle décentralisation. Celle-ci ne signifie pas pour autant que l’État se désengage ou se désintéresse de La Défense, tant il est entendu que les enjeux liés à ce quartier dépassent l’échelle communale ou départementale. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons souhaité, en commission, supprimer l’article 5 du projet de loi, issu des travaux du Sénat, et réintroduire le pouvoir du préfet de suspendre une décision du conseil d’administration s’il considère qu’il existe un risque d’atteinte aux intérêts nationaux ou au bon fonctionnement des services publics. Il s’agit d’une précaution nécessaire compte tenu des enjeux relatifs à ce quartier qui, je le rappelle, relève d’une opération d’intérêt national. Le préfet de la région d’Île-de-France aura ainsi le pouvoir de provoquer une seconde délibération. Comme celle-ci devra être acquise aux deux tiers des suffrages exprimés, les membres du conseil d’administration seront incités à trouver une majorité plus solide sur les sujets qui s’avéreraient délicats. Pour renforcer encore cet effet, la rapporteure a proposé un amendement prévoyant que cette majorité qualifiée comprenne obligatoirement les représentants d’au moins deux collectivités territoriales. Ainsi, après de longues années de gestion étatique de La Défense, l’objectif est aujourd’hui de donner pleinement aux collectivités, au moyen de cet établissement unique, la possibilité de l’aménager et de l’animer. C’est aussi dans cette perspective que nous avons souhaité conserver les dispositions adoptées par nos collègues sénateurs concernant les parcs de stationnement : ceux-ci doivent être transférés au même titre que les autres biens, sans quoi les opérations de l’établissement se trouveraient complexifiées administrativement à chaque nouvelle attribution de lots. C’est aussi pourquoi nous avons souhaité préserver l’équilibre proposé dans le texte initial et donner au département des Hauts-de-Seine une majorité de droits de vote au sein du conseil d’administration. C’est en effet le département qui apportera, comme le montre le rapport, la majeure partie des financements nécessaires au plan d’investissement pluriannuel dont le quartier a un besoin urgent. Le groupe La République en marche ne peut que se féliciter de l’objectif de simplification qui sous-tend ce texte. La fusion proposée a pour but de mettre fin à des années d’évolutions institutionnelles infructueuses, tant du point de vue du financement des investissements que de la répartition juridique et opérationnelle des compétences et des périmètres. Il s’agit d’en finir avec le manque de coordination et le refus de prendre en charge financièrement la remise aux normes du quartier. Seul un pilotage unifié et un financement pérenne permettront au quartier de La Défense de fonctionner efficacement et de développer l’activité économique en harmonie avec les communes environnantes. Nous avons donc devant nous, chers collègues, un texte équilibré, fruit d’un compromis qui respecte les différentes forces politiques en présence, mais aussi un texte opérationnel et pragmatique, qui permettra au nouvel établissement Paris La Défense d’agir dès le mois de janvier. Je vous invite donc à mettre le point final à ce processus de simplification et de décentralisation engagé depuis longtemps.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
Très bien !
La parole est à Mme Christine Hennion.
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, je salue tout d’abord le travail d’Isabelle Florennes et de Pacôme Rupin, avec qui nous avons passé de nombreuses heures en audition pour comprendre les enjeux liés à la création du nouvel établissement de Paris La Défense. Depuis 1958, l’organisme chargé de l’aménagement de ce quartier a toujours connu des problèmes de gouvernance et des difficultés à financer ses actions. Comme l’ont déjà dit mes collègues, il est aujourd’hui urgent d’agir afin de sécuriser ce site vieillissant où, pour ne prendre qu’un exemple, certaines parties de la dalle risquent de s’effondrer. Après de longues négociations qui ont entraîné la paralysie des projets d’aménagement, un accord a été trouvé pour transférer de l’État vers les acteurs locaux la gouvernance de La Défense, ce dont nous nous réjouissons. C’est donc maintenant au territoire concerné – le département aujourd’hui, peut-être la métropole demain – qu’il appartient de doter le premier centre d’affaires de France et d’Europe continentale – si je m’en réfère au rapport d’EY paru la semaine dernière – d’un projet ambitieux. Le premier document d’engagement qui sera pris par le conseil d’administration comportera un programme pluriannuel d’investissement dédié à la mise aux normes et à la gestion des ouvrages, des espaces publics et des services d’intérêt général dont le montant ne pourra être inférieur à 360 millions d’euros sur une période de dix ans. Il s’agit dans un premier temps de parer au plus pressé et de rattraper des années de sous-investissement. Mais quelle sera la feuille de route du conseil départemental des Hauts-de-Seine ? Il a été difficile de l’entrevoir pendant les auditions. Pour ma part, j’appelle de mes vœux un projet ambitieux, intégrant harmonieusement au territoire régional une smart city du XXIᵉ siècle, écoresponsable et prenant en compte la réalité des entreprises, des habitants et des étudiants qui y vivent. Notre quartier de La Défense doit être ouvert sur le monde et accueillant pour les entreprises étrangères et leurs salariés, afin de faire face à la concurrence exacerbée des autres centres d’affaires mondiaux comme ceux de New York, Londres, Singapour ou Tokyo. Il abrite déjà 1 500 sièges sociaux d’entreprise, dont quinze des cinquante premières grandes entreprises mondiales. Nos grandes banques et compagnies d’assurances y sont installées. En décembre, le Swave, incubateur de jeunes pousses spécialisées en technologies financières – Fintech – , s’installera à la Grande Arche. De toute évidence, c’est à La Défense que l’Autorité bancaire européenne aurait toute sa place. Cette ouverture doit s’organiser en association avec les villes voisines, y compris Paris, dont La Défense est l’extension naturelle dans l’axe des Champs-Élysées. Mais c’est surtout les villes de Courbevoie, Puteaux, Nanterre, La Garenne-Colombes qui doivent développer une offre et une image attractives, cohérentes et complémentaires. Je tiens à citer ici l’exemple de Courbevoie, où six sections internationales ont été ouvertes en collège et lycée pour accueillir dans les meilleures conditions possibles les enfants des familles qui viennent y travailler. Il ne s’agit plus, cependant, de poursuivre la fuite en avant vers toujours plus de tours. La Défense doit se repenser comme un lieu où il fait bon vivre pour ses 180 000 salariés, 40 000 habitants et autant d’étudiants. Il convient donc d’offrir plus de logements, mais aussi des lieux de culture, des espaces sportifs et plus d’espaces verts. C’est pour que la place des usagers du site soit bien prise en compte que j’ai déposé un amendement visant à donner, au sein du conseil d’administration, une voix consultative au président des représentants des usagers de La Défense. C’est en effet grâce à ce modèle de gouvernance que Londres et Singapour ont réussi à intégrer harmonieusement les habitants de leurs centres d’affaires. Je serai tout au long de mon mandat une députée attentive au bon déroulement du projet dont l’ordonnance prévoit qu’il nous sera présenté dans six mois. Je souhaite qu’il soit visionnaire, afin que l’attractivité de La Défense participe à celle de la France tout en bénéficiant au département et à la région.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à Mme Laurianne Rossi.
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, près de soixante ans après la création du quartier de La Défense, nous examinons dans cet hémicycle le projet de loi ratifiant l’ordonnance portant création de l’établissement public unique Paris La Défense. Permettez-moi un retour aux origines du projet qui nous réunit aujourd’hui. Rappelons-nous en effet la volonté politique du général de Gaulle qui, par le décret du 9 septembre 1958, créait l’établissement public d’aménagement de La Défense, donnant ainsi un avenir hors norme à plusieurs hectares de friches répartis entre les communes de Puteaux, Courbevoie et Nanterre. Les premiers bâtisseurs de ce projet monumental imaginaient-ils alors donner corps au premier quartier d’affaires européen ? À ce que les journaux de l’époque appelaient déjà le « Manhattan français », qui abrite aujourd’hui 3 600 entreprises, dont quinze des cinquante premières mondiales ? Soixante ans plus tard, il nous faut, à notre tour, achever cet éternel chantier, en le dotant enfin d’une gouvernance stable, efficace, lisible et pérenne. Soixante ans plus tard, dans le contexte du Brexit, il nous faut plus que jamais donner à ce territoire les moyens d’être attractif et compétitif face à ses concurrents européens et internationaux. Le renouveau du quartier de La Défense, qui passe par la poursuite de son aménagement et de sa modernisation, exige de dépasser les différends administratifs et territoriaux. Ces différends, pointés du doigt notamment par la Cour des comptes dans son rapport public annuel de 2015, ont, pendant trop longtemps, ralenti voire entravé des opérations d’aménagement et conduit au vieillissement des infrastructures et des équipements. Le texte que nous examinons aujourd’hui apporte les réponses aux enjeux de gouvernance et de financement indispensables au rayonnement de ce quartier. Il vient clore deux années de préparation et de concertation. Au fond, les questions auxquelles nous sommes appelés à répondre aujourd’hui, à travers la ratification de cette ordonnance, sont les suivantes : voulons-nous assurer à ce territoire un avenir à la hauteur des ambitions que nous portons pour lui ? Voulons-nous faire de ce territoire économique majeur un quartier à vivre, un quartier où l’on habite, et non un quartier où l’on ne vient que pour travailler ou dormir ? Faut-il le rappeler, La Défense accueille déjà 42 000 habitants, 45 000 étudiants, 180 000 travailleurs quotidiens, et plus encore demain. À l’image de la récente inauguration de l’U Arena et de la réussite des Jardins de l’Arche, son aménagement ne se circonscrit pas au seul accueil de bureaux. Car La Défense, c’est aussi un lieu de vie, un lieu de vivre ensemble, un lieu de rencontre et un lieu de fraternité. Cette fraternité qui a, rappelons-le, donné son nom à celle que nous appelons communément la Grande Arche de La Défense. Inaugurée en 1989 par le Président François Mitterrand, « l’Arche de la Fraternité » doit nous inspirer et nous guider. En effet, il s’agit bien plus que de l’aménagement d’un quartier d’affaires, il s’agit d’un projet de territoire ! C’est en ce sens que je rejoins les impératifs énoncés par Mme la rapporteure : demeurer attentifs aux évolutions, aux besoins et aux aspirations des usagers comme des habitants, sans oublier les territoires avoisinants ; améliorer la qualité de vie, les déplacements, la mixité du logement et l’animation socioculturelle. Car l’attractivité de La Défense ne doit plus s’envisager sous le seul prisme de l’activité économique, mais bien s’inscrire dans un projet plus vaste, plus harmonieux et plus durable. Aucun acteur ne peut décider seul de l’avenir d’un territoire comme celui-ci. Une gouvernance constructive s’impose enfin : la fusion des deux établissements, prévue par ce projet, sera facteur de cohérence, de représentativité et d’efficacité. Nous faisons par ailleurs le choix inédit de décentraliser la gouvernance en confiant au département des Hauts-de-Seine la mission de fixer une stratégie de développement et d’assurer, avec l’ensemble des collectivités concernées, la coopération territoriale qui a si souvent fait défaut. Il était crucial d’adopter un mode de décision souple, réactif, mais aussi sécurisé. La sécurité des décisions, tout d’abord, sera matérialisée par la présence non délibérative du préfet d’Île-de-France ; en cas d’atteinte manifeste aux intérêts nationaux, aux intérêts patrimoniaux de l’État, ou au bon fonctionnement des services publics, ce dernier aura la faculté de suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil d’administration. À cela, la commission des lois de notre assemblée a ajouté une autre protection : en cas de suspension, une seconde délibération devra avoir lieu et, pour être adoptée, la décision devra recueillir la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et le soutien d’au moins deux collectivités. Outre la sécurité des décisions, ce projet garantit enfin la nécessaire sécurité financière. Avec 360 millions d’euros sur une période de dix ans, le territoire de La Défense sera en mesure de réaliser les investissements les plus urgents, un aspect crucial au regard des enjeux réels de sécurité posés par les infrastructures et les équipements de ce quartier. Pour conclure, je crois important de rappeler que ce poumon économique local, national et européen ne doit en aucun cas être perçu comme un lieu s’attribuant le monopole des richesses. Voyons-y au contraire une aubaine, une locomotive et un nouveau souffle pour nos territoires et notre pays. Je le dis d’autant plus fermement que je suis élue de l’une des circonscriptions les plus pauvres du département. Mes chers collègues, la confiance, la simplification, l’efficacité et la pérennité caractérisent l’esprit comme la lettre de ce projet de loi, que je défends aujourd’hui devant la représentation nationale.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à M. le ministre.
Mesdames et messieurs les députés, je tiens à remercier la présidente, la rapporteure et les membres de la commission pour l’état d’esprit dans lequel le travail a été réalisé, ainsi que tous les intervenants pour la qualité des propos tenus. Je note qu’aucun groupe, à l’exception de celui de La France insoumise dont je comprends les motivations, ne conteste le principe et le bien-fondé de la fusion des deux établissements, pas plus que les efforts de simplification et de décentralisation auxquels procède le texte proposé au vote de l’Assemblée nationale. Il reste deux questions qui peuvent amener des réponses différentes : la première porte sur les relations entre les collectivités – l’examen des amendements nous offrira le temps de l’approfondir – et la seconde sur le rôle de l’État. Nous avons tenu à respecter les équilibres entre l’effort de décentralisation et la présence justifiée de l’État dans un dossier extrêmement important pour l’avenir, non seulement de ce quartier, mais aussi du pays, ce qui a justifié les positions que j’ai prises au nom du Gouvernement.
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n° 5.
Lors de la présentation du projet de loi d’habilitation, le Premier ministre avait dit : « L’établissement exercera une compétence exclusive d’aménagement et de gestion dans le périmètre historique de La Défense, et sa délimitation précise sera arrêtée en relation avec les collectivités territoriales riveraines. » En l’état, le texte proposé n’est pas conforme à cet engagement. Si le futur établissement s’affranchit du périmètre historique pour conduire des opérations d’aménagement, sans concertation, ou même sur avis simple de la commune concernée, il fait peu de doute que cela contrevient au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Le présent amendement prévoit que le périmètre d’intervention du futur établissement public local sera défini en concertation avec les collectivités et après avis conforme de celles-ci.
Quel est l’avis de la commission ?
En votant l’article 1ᵉʳ sans modification, nous venons de ratifier cette ordonnance. J’en remercie l’Assemblée nationale et je me félicite de voir ainsi la majorité de ces bancs – voire au-delà – approuver ce texte important de simplification et de décentralisation. Il était important que la représentation nationale fasse ce pas, ouvrant ainsi la possibilité à ce territoire d’entreprendre de nouveau. Votre amendement, monsieur Peu, vise à conditionner toute modification des périmètres des deux OIN actuels à l’avis conforme des communes. Il me semble que cela est contraire au principe même de ces opérations d’intérêt national. Leur mise en œuvre sur un périmètre cohérent ne peut être ainsi bloquée par une commune qui ne souhaiterait pas y participer. C’est pourquoi je m’oppose à votre amendement. Je suis en revanche très favorable à l’ajout proposé par le Sénat du principe de consultation des communes sur ces périmètres parce que je pense que cette concertation favorisera la coopération entre les différents territoires dans la définition du site de La Défense-Seine Arche.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est aussi un avis défavorable. L’obligation d’un avis conforme des communes risquerait de geler toute évolution des périmètres. Or les deux OIN de La Défense justifient que la définition des périmètres d’intervention après avis simple des collectivités reste une prérogative de l’État. Le Gouvernement s’engage à mener les concertations nécessaires avec les collectivités concernées. Le Sénat a d’ailleurs introduit le mot « concertation » dans ce texte. Je comprends les craintes que vous exprimez, qui sont celles de la commune de Nanterre entre autres, de se voir imposer sur son territoire des décisions contraires à la politique communale et que la condition d’un avis conforme lui permettrait de bloquer. Mais notre but est que le système fonctionne et que le représentant de l’État ait toujours son mot à dire. Si nous avons souhaité que le mot de « concertation » figure dans le texte, c’est pour éviter tout blocage, qu’il soit le fait des uns ou des autres.
La parole est à M. Stéphane Peu.
Je voudrais préciser que cet avis conforme ne concernerait que le périmètre et je répète que l’objectif originel limitait les compétences de l’établissement au périmètre historique de la Défense. Ceux qui connaissent ce territoire – et ils sont nombreux ici – savent qu’il s’agit de la zone délimitée par le boulevard circulaire. Or le texte qui nous est proposé permet d’étendre les compétences d’aménagement de l’établissement public de La Défense bien au-delà de son périmètre historique après une simple consultation des communes limitrophes. Ainsi 40 % du territoire de la commune de Nanterre seraient susceptibles d’être aménagés par un établissement public ne relevant pas de son autorité et à la seule condition de sa consultation. C’est pourquoi nous proposons l’obligation d’un avis conforme de ces communes pour toute extension des compétences d’aménagement de l’établissement public au-delà de son périmètre historique, c’est-à-dire au-delà du boulevard circulaire.
La parole est à Mme la rapporteure.
Deux choses, monsieur Peu. Je rappelle d’abord que dans le cadre d’une opération d’intérêt national, c’est le préfet qui approuve les permis de construire et les opérations d’aménagement, et cela restera le cas s’agissant de ce futur établissement. Deuxièmement, ce que vous décrivez n’est pas une nouveauté : des projets d’aménagement de l’EPADESA sont d’ores et déjà mis en œuvre dans le périmètre Seine Arche. Il s’agit simplement de l’agglomération des deux périmètres existants. Tel qu’il est issu des travaux du Sénat, le texte renforce au contraire le pouvoir des communes via l’ajout de la concertation des communes.
La parole est à M. Stéphane Peu.
Votre argumentation est paradoxale : l’État se désengage de la Défense au profit d’une collectivité territoriale, le département, tout en arguant du caractère d’intérêt national de ces opérations pour justifier l’absence d’avis conforme des communes ! Moi qui suis élu d’un territoire où la question des OIN se pose, je constate qu’aujourd’hui, après l’expérience de la décentralisation et de la contribution des communes à l’aménagement des territoires, il n’y a plus grand monde – sauf ici manifestement – pour défendre des opérations d’aménagement imposées aux collectivités locales par la seule autorité de l’État. Il n’y a plus un préfet, plus un aménageur, plus un ministère pour défendre cette vision des choses. L’obligation d’un avis conforme sur le périmètre me semble de bon sens en ce qu’elle permet de concilier l’intérêt national avec la souveraineté de communes dont les responsables peuvent avoir été élus sur des programmes qui diffèrent des orientations politiques du conseil départemental – c’est le cas de Nanterre en l’occurrence. Il va bien falloir à un moment en tenir compte afin que l’un ne puisse pas imposer aux autres des opérations qu’il n’a pas la légitimité de décider.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n° 4.
Nous revenons encore une fois aux intentions originelles du Gouvernement, et ce ne sera pas la dernière tant ce texte en est éloigné. Le 27 mai 2016, lors de sa présentation par le précédent Premier ministre, l’ordonnance réformant la gouvernance de La Défense visait deux objectifs : celui de retirer à l’État la compétence d’aménagement de La Défense en plaçant le nouvel établissement public sous la tutelle des collectivités et celui de revenir à un périmètre d’intervention du nouvel établissement limité au seul quartier d’affaires, redonnant ainsi aux communes une marge de liberté dans la conduite de leurs opérations d’aménagement. Tels étaient les deux objectifs initiaux. Or telle qu’elle est rédigée, l’ordonnance ne répond que partiellement à ces objectifs. Plus précisément, elle n’y répond pas s’agissant du périmètre d’intervention. C’est pourquoi nous proposons qu’en dehors de son périmètre historique, les opérations d’aménagement conduites par l’établissement soient subordonnées à la conclusion d’une convention conclue avec la commune sur le territoire de laquelle est menée l’opération, y compris pour celles déjà engagées par le précédent établissement.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne conteste pas votre connaissance de ce territoire et votre expérience des OIN mais s’agissant de ce cas particulier, je trouve que le texte permet une avancée significative en confiant l’aménagement et la gestion de ce territoire aux collectivités. Votre amendement prévoit que toute opération d’aménagement sur le territoire Seine Arche devra faire l’objet d’une convention. Je rappelle que de telles conventions sont d’ores et déjà possibles si les parties les estiment nécessaires pour mener à bien des projets d’aménagement. Actuellement, toutefois, l’EPADESA aménage le territoire de Seine Arche sans que les communes concernées considèrent qu’il soit toujours nécessaire de conventionner. Pour mémoire, la zone d’aménagement concerté des Groues fait l’objet d’un projet d’aménagement conclu entre l’EPADESA et la ville de Nanterre et prévoyant 340 000 mètres carrés de logements et 200 000 mètres carrés de bureaux. Les premiers aménagements commenceront dès 2018 et les premiers projets immobiliers sont prévus pour être livrés en 2019. J’entends bien la volonté que vous exprimez devant nous mais, pour le coup, l’établissement public Paris-La Défense conservera utilement ce projet d’aménagement du quartier des Groues et poursuivra le travail qui a été mené. Il importe également de rappeler que le département des Hauts-de-Seine n’est pas le seul décisionnaire : vous êtes informé – les choses sont assez claires en matière de gouvernance – et la Ville de Nanterre est parfaitement représentée. Enfin, je tiens à préciser que la Ville de Nanterre a été pleinement associée à l’aménagement de belles réussites actuelles comme l’U Arena et les Jardins de l’Arche, ce qui prouve que les collectivités sont d’ores et déjà en mesure de travailler ensemble. Mon rapport vise précisément à renforcer cette façon de faire et j’espère que l’avenir nous donnera raison. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’avis du Gouvernement est également défavorable. Pourquoi ? Non parce que nous ne comprendrions pas la position du maire de Nanterre et de sa majorité, je l’ai dit tout à l’heure, mais parce que, si je fais la synthèse de cet amendement, vous voulez en fait lier les interventions d’aménagement de l’OIN Seine Arche à une convention obligatoire avec la commune, ce qui reviendrait quasiment à instaurer un droit de veto. Or, nous l’avons dit, la concertation est nécessaire – le texte en dispose –, indispensable même, mais l’obligation de signer une convention reviendrait à bloquer le système. Le cœur de métier de Paris La Défense étant d’aménager les deux OIN La Défense et La Défense Seine Arche, cet établissement se doit de conserver une capacité d’initiative sur le périmètre. Puisque j’ai été interpellé tout à l’heure sur les évolutions futures, j’ajouterai que l’évolution de la répartition des compétences dans le périmètre de la métropole du Grand Paris fait remonter la capacité d’aménagement à un niveau intercommunal ou métropolitain. Par conséquent, l’obligation d’une convention liant Paris La Défense et une commune ne me paraîtrait pas très cohérente. Le Gouvernement, monsieur le député, souhaite que l’on parvienne à un équilibre global. On ne pourra avancer que s’il y a concertation et respect des grands équilibres territoriaux. J’entends les inquiétudes mais en venir à instaurer un droit de veto, c’est in fine l’assurance d’aller au-devant de blocages.
La parole est à M. Pacôme Rupin.
Cher collègue Peu, dans le souci de conserver l’esprit de simplification de ce texte, nous pensons qu’il n’est pas nécessaire d’alourdir les conditions de prises de décision de cet établissement public pour aménager le territoire, même si je comprends vos inquiétudes. La concertation doit se faire de manière respectueuse mais, aussi, efficace, ce pourquoi nous sommes défavorables à votre amendement.
La parole est à M. Stéphane Peu.
J’ai dit tout à l’heure que nous conditionnions notre vote à l’accueil que vous réserveriez à nos amendements et… c’est mal parti, surtout sur cette question de convention. L’un des objectifs de l’ordonnance qu’est la modification de la gouvernance ne vous aura tout de même pas échappé. On change tout de même la donne lorsque l’on passe d’une situation où l’État peut en un sens garantir les intérêts des diverses collectivités parties prenantes – quelles que soient leurs sensibilités – à la situation que nous connaîtrons désormais. Les garanties d’ « impartialité » – entre guillemets – que l’État pouvait offrir lorsqu’il était à la tête de ces établissements disparaissent dès lors que l’on confie les clés au seul conseil départemental des Hauts-de-Seine qui, lui-même, envisage de prendre le pouvoir au sein de cet établissement sans qu’un quelconque pluralisme ne soit respecté. C’est assez logique : alors même qu’il s’apprête à prendre la direction de cet établissement, le conseil départemental annonce la couleur puisque seule la majorité qui le compose sera représentée au sein de l’établissement public, ce qui n’augure pas d’une volonté de travailler en bonne intelligence avec les divers représentants politiques des communes qui entourent le projet. Des comportements génèrent donc de l’inquiétude, de la suspicion. À cela s’ajoute, monsieur le ministre, que la majorité de droite du conseil départemental des Hauts-de-Seine a souvent assumé politiquement le fait d’être hors-la-loi quant au respect de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – c’est en effet le département qui compte le plus grand nombre de communes y dérogeant. Vous imaginez bien qu’une commune comme Nanterre, avec le projet d’aménagement du quartier des Groues, signé avec l’État, qui comporte 30 % de logements sociaux, ne puisse que s’inquiéter du refus d’une représentation de la pluralité de sa majorité et de la prise en main de l’aménagement par le département des Hauts-de-Seine. Je ne vois donc pas en quoi une convention avec les communes constituerait un frein ou un droit de veto : il s’agit simplement de préserver leurs intérêts et de mettre un tout petit peu de pluralisme dans la gestion de ce futur territoire.
La parole est à Mme la rapporteure.
Monsieur le ministre le confirmera mais il me semble que le projet actuel entre l’EPADESA et la Ville de Nanterre autour de la zone d’aménagement concertée des Groues sera soutenu et poursuivi par le futur établissement public, ce qui devrait tout de même répondre à vos inquiétudes, que nous entendons bien.
Le maire de Nanterre était président du conseil d’administration de l’EPADESA, il ne le sera plus !
C’est un autre sujet.
Non ! C’est la question de la gouvernance.
La parole est à Mme Isabelle Florennes, rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 8.
Amendement rédactionnel.
La parole est à Mme Isabelle Florennes, rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 14 rectifié.
Cet amendement vise à ce que le futur établissement, dans le cadre de sa mission de gestionnaire, puisse exercer les pouvoirs des maires en matière de propreté de la voirie et de circulation. Il s’agit là d’une demande des communes de Puteaux et de Courbevoie ainsi que de l’établissement Defacto afin de favoriser une meilleure gestion de la dalle de La Défense. Ce territoire est en effet très intégré ; une telle faculté laissée à l’établissement, si les communes en sont d’accord – c’est le cas –, permettra d’assurer un meilleur service aux usagers de la dalle.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 9 et 11. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement n° 9.
Le cadre comptable et budgétaire M. 4 qui, en l’état des textes, est opposable au futur établissement n’est pas adapté aux nouvelles missions d’aménagement et ne répond pas aux besoins de transparence et de communication financière de ces opérations. En effet, le référentiel M. 4 ne prévoit aucune disposition spécifique aux opérations à long terme, qui seront pourtant l’un des cœurs de métier du nouvel établissement. Une difficulté majeure reste la contrainte budgétaire relative à l’instruction M. 4, qui constitue un obstacle à la mise en œuvre des principes comptables de reconnaissance à l’avancement des risques attachés aux opérations d’aménagement, voire un obstacle à la réalisation de l’activité elle-même lorsque des dépenses significatives sont requises pour l’exécution d’un programme d’aménagement et qu’elles ont été anticipées – et donc budgétées – selon un rythme différent. Le régime financier du nouvel établissement constitue donc un enjeu de premier ordre pour la mise en route et le fonctionnement de Paris La Défense qui, je le rappelle, est un établissement public local doté d’une double compétence, aménagement et gestion : cette situation unique en France justifie de ne pas lui appliquer le référentiel M. 4. La mise en œuvre du plan comptable général, qui est un régime financier déjà appliqué par d’autres établissements publics, constitue selon nous l’approche la plus pertinente pour prendre en compte les caractéristiques de l’établissement. En effet, le PCG répond aux limites et blocages que j’ai énoncés et satisfait aux exigences de performance du pilotage de l’activité par le compte de résultat, de sincérité du suivi et de la restitution de l’activité, de comparabilité de l’information financière vis-à-vis de l’externe. Il permettrait aussi une présentation comptable accessible et compréhensible par l’ensemble des parties prenantes, y compris du monde économique. L’ordonnance pourrait être modifiée en ce sens afin que l’établissement soit soumis au plan comptable général en matière de gestion financière et comptable. Le décret d’application de l’ordonnance serait ainsi adapté en conséquence et pourrait prévoir que le recours au PCG par Paris La Défense soit assorti de la mise en œuvre d’une comptabilité analytique performante, adaptée aux besoins de reporting des parties prenantes et permettant de répondre de manière efficace aux objectifs du suivi budgétaire ainsi que…
Je vous remercie.
…c’est ma conclusion, d’un environnement de contrôle interne et externe renforcé comme, par exemple, le comité d’audit.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n° 11.
Moi aussi, j’ai présenté au nom du groupe Les Républicains un amendement visant à ce que des règles comptables et budgétaires issues du plan comptable général soient appliquées au nouvel établissement public Paris La Défense. Or, à ce stade, il est prévu de lui appliquer le cadre budgétaire et comptable dit M. 4, utilisé par les établissements publics locaux. Il nous semble que ce cadre budgétaire et comptable n’est pas parfaitement adéquat et qu’il ne prend pas vraiment en compte la totalité des opérations que le nouvel établissement pourra être amené à accomplir, notamment des opérations d’aménagement, souvent complexes, avec des projets pouvant s’étendre sur une longue durée et dont les implications sont significatives, etc. Mon amendement plaide donc pour que le cadre budgétaire et comptable du nouvel établissement public Paris La Défense tienne compte de la spécificité de ses activités. J’ai là une note de la Direction générale des finances publiques datée du 13 novembre 2017 mentionnant très clairement les règles comptables applicables en la matière mais qui, d’une manière toute aussi claire et précise, acte qu’elle et la Direction générale des collectivités locales pourraient, le cas échéant, accorder à cet établissement un schéma comptable dérogatoire afin de tenir compte de la conclusion d’écritures relatives à des contrats à long terme. Un peu plus de cohérence est donc nécessaire. Si le ministère de l’intérieur et le ministère des finances envisagent déjà des règles dérogatoires, c’est bien que l’on a pris conscience de certaines réalités.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements visent donc à inscrire dans la loi le modèle comptable de l’établissement. Or, je pense que cela relève davantage du domaine réglementaire que de celui de la loi. Je vous prie donc de bien vouloir les retirer. Je m’associe toutefois à votre démarche, madame Le Grip, car la question que vous posez l’a déjà été au cours de nos auditions. Il me semble, et vous avez dû en être informée, que la Direction générale des finances publiques a adressé des précisions sur cette question aux établissements la semaine dernière. Je laisse à M. le ministre le soin de nous donner des garanties sur les qualités du modèle comptable qui s’appliquera dans le futur établissement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements. Je ne souhaite pas entrer en conflit avec vous sur cette question. Madame Le Grip, vous avez indiqué très clairement, lors de votre intervention dans la discussion générale, qu’il y avait quelques divergences entre nous – en voilà une. Pour répondre à Mme la rapporteure, le référentiel actuel offre une certaine souplesse et permet d’intégrer la notion de contrat à long terme. Pourquoi souhaitons-nous plutôt maintenir l’application de la comptabilité publique locale ? D’abord, il n’existe aujourd’hui aucun précédent, dans la sphère publique locale, de l’application, soit du plan comptable général, soit d’un référentiel applicable à des établissements publics nationaux. Ensuite, l’intérêt de maintenir le référentiel local, c’est qu’il introduit des règles prudentielles. Il ne s’agit évidemment pas de faire un procès d’intention à la future gouvernance quant à sa gestion, mais il me semble que, lorsque des règles prudentielles existent, l’intérêt général veut qu’on les maintienne. Sur le plan budgétaire, d’abord, elles assurent l’annualité, les crédits limitatifs et l’équilibre des sections. En matière de gouvernance, ensuite, elles garantissent la séparation entre l’ordonnateur et le comptable, la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable, ainsi que le contrôle de légalité et budgétaire du préfet et le contrôle de la chambre régionale des comptes. L’application du plan comptable général entraînerait la disparition des règles prudentielles précitées et un changement en profondeur de la gouvernance. Cela conduirait de toute façon – je tiens à le souligner – à la nécessité de définir de nouvelles règles prudentielles, qui devraient être inscrites dans les statuts de l’établissement. Enfin, je souscris à ce que vient de dire Mme la rapporteure sur le fait qu’une telle disposition ne relève pas du domaine législatif et peut faire l’objet d’aménagements dans le cadre réglementaire.
Madame Le Grip, souhaitez-vous maintenir votre amendement ?
Je remercie Mme la rapporteure d’avoir relayé mes préoccupations et d’être revenue sur les questions très précises que soulèvent l’amendement de mon collègue Jean-Yves Bournazel et celui que j’ai défendu au nom du groupe Les Républicains. J’ai par ailleurs bien entendu M. le ministre et j’ai compris qu’il y avait un début de commencement de prise en compte des spécificités budgétaires du futur établissement. Néanmoins, à ce stade, je souhaite maintenir mon amendement, pour que les choses soient dites une bonne fois pour toutes.
Monsieur Bournazel, qu’en est-il du vôtre ?
Je le maintiens également.
La commission a supprimé l’article 3. La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n° 15, tendant à le rétablir.
Cet amendement vise à rétablir la faculté, pour le nouvel établissement public Paris La Défense, de créer des filiales. L’ordonnance, dans sa version initiale, prévoyait que l’établissement public pouvait acquérir des participations de sociétés publiques locales d’aménagement – SPLA. Le Sénat avait souhaité aller plus loin, en étendant cette faculté à la création de tout type de filiale « dont l’objet concourt directement à la réalisation de ses missions » Or cette disposition a été supprimée par la commission des lois de notre assemblée, ce que je déplore. Je propose donc, par le présent amendement, de rétablir cette disposition. Les filiales me semblent être un instrument juridique absolument nécessaire, et je vous donnerai un exemple précis et concret pour illustrer mon propos. Il existe à l’heure actuelle un projet stratégique tout à fait passionnant, tendant à créer un Living Lab Paris La Défense, qui pourrait constituer un enjeu majeur pour la compétitivité, l’attractivité et l’innovation dans ce quartier. Ce Living Lab consisterait à installer un incubateur de start-up au cœur même de La Défense, dans les locaux de Paris La Défense, et à créer un écosystème favorable à l’innovation collaborative sur des projets fondamentaux pour le quartier, comme la smart city ou les nouvelles modalités de travail. Ce projet extrêmement innovant, auquel est associé un établissement bancaire français très important, et dans lequel l’État est également partie prenante – à travers la préfecture des Hauts-de-Seine – a besoin d’un véhicule adapté, souple et cohérent. Il s’agirait donc de nouer des partenariats durables et équilibrés avec toutes sortes de partenaires privés et publics, par le biais d’une filiale. Cet exemple concret montre combien il serait utile de redonner à l’établissement public Paris La Défense la faculté de créer des filiales, parce que celles-ci, je le répète, constituent des véhicules juridiques utiles, efficaces et parfaitement adaptés.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame la députée, nous sommes arrivés en commission à un texte très consensuel, et le point que vous soulevez est l’un des rares sujets sur lesquels nous divergeons encore légèrement. Vous souhaitez rétablir une disposition, introduite au Sénat, qui consiste à donner la possibilité au futur établissement public Paris La Défense de créer des filiales. Nous l’avons supprimée car, si la participation à des sociétés publiques locales d’aménagement est tout à fait souhaitable en matière d’aménagement, ces dernières pouvant effectivement constituer de bons outils de coopération avec les communes concernées, en revanche, le champ des missions confiées à l’établissement ne justifie pas, pour le moment, l’extension de cette faculté à tout type de société publique locale. Par ailleurs, les exemples que vous donnez – comme le développement du projet Living Lab – ne nous semblent pas nécessiter la création de filiales. Les missions confiées au gestionnaire peuvent tout à fait être exercées directement par l’établissement public. À ce stade, nous souhaitons donc en rester au texte de l’ordonnance, et l’avis de la commission sur votre amendement est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émettrai également un avis défavorable sur cet amendement, d’abord parce qu’il faut, me semble-t-il, revenir au cœur de métier de l’établissement public Paris La Défense, qui est de mener des opérations d’aménagement. Vous souhaitez rendre possible la création de sociétés publiques locales. Il se trouve que c’est un système que je connais bien, puisque j’ai été le rapporteur de la loi sur les SPL. Dans l’exposé des motifs, vous citez une réalisation autour des nouvelles technologies, « en partenariat avec un grand établissement bancaire ». Or il se trouve qu’un grand établissement bancaire ne peut pas participer à une SPL, puisque celle-ci ne peut réunir que des opérateurs publics – collectivités ou État. Ce que vous proposez ne serait donc pas possible. Par ailleurs, cela conduirait à ouvrir le champ d’activité de l’établissement public bien au-delà de ce qui était prévu initialement. Nous sommes d’accord pour que l’établissement public participe à des SPLA, et c’est d’ailleurs ce que je crois avoir indiqué au Sénat, mais il ne serait pas opportun d’élargir cette disposition aux SPL, lesquelles peuvent concerner tous les champs de l’activité, à partir du moment où elles intègrent au moins deux collectivités ou l’État.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 1.
Par cet amendement, nous entendons dénoncer la manière dont est aujourd’hui envisagée la gouvernance du nouvel établissement. On voit bien que la décentralisation, ici, pose un problème. En effet, La Défense ne peut pas être présentée – et nul ici ne songe d’ailleurs à le faire – comme un centre d’affaires départemental. C’est évidemment un centre d’affaires de niveau national, et même international, puisque vous espérez y attirer une grande part de l’activité de la City. Sa dimension n’a donc rien à voir avec le département. Et c’est pour cette raison que nous voulons redonner à l’État le rôle qui devrait être le sien dans cet établissement, c’est-à-dire le premier. Par ailleurs, on ne peut pas ignorer la couleur politique du conseil général : c’est un bastion de la droite, et d’une droite qui a souvent été mêlée aux affaires – il suffit de regarder l’histoire pour s’en convaincre. Et vous voulez donner à cette droite un pouvoir absolument exorbitant sur ce centre international des affaires ! Le rejet des amendements de Stéphane Peu montre d’ailleurs que vous ne voulez absolument pas de pluralisme politique. Pour ces deux raisons, nous souhaitons que l’État soit, au sein de cet établissement public, le garant de la neutralité politique, mais aussi d’une neutralité à l’égard d’un monde politico-financier qui, dans les Hauts-de-Seine, ne s’est pas toujours montré des plus ragoûtants.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne vais pas faire l’historique de la majorité de droite au sein du conseil général des Hauts-de-Seine,…
Ce serait pourtant nécessaire !
…ni celui du département lui-même ; tel n’est pas l’objet de ce texte. Je ne suis pas favorable à votre amendement, pour la bonne raison qu’il revient sur le principe même contenu dans l’ordonnance, que nous assumons : décentraliser la gouvernance de La Défense. Comme je vous l’avais déjà indiqué en commission, les collectivités territoriales concernées, que nous avons auditionnées, souhaitent s’investir et exercer pleinement leur mission, tandis que l’État, pour des raisons diverses, s’est malheureusement désengagé depuis un certain nombre d’années. Il me semble que l’ordonnance est parvenue à un équilibre, que votre amendement remettrait en cause. Par ailleurs, vous ne réglez pas la question des investissements, à moins que vous ne considériez que les collectivités peuvent supporter seules ces dépenses, mais qu’on ne peut pas leur faire confiance pour conduire un projet d’aménagement et de gestion cohérent… Même si je ne suis pas parvenue à vous convaincre, j’espère au moins vous avoir fait comprendre notre démarche.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Je note, en confrontant les différents amendements qui ont été déposés, que certains d’entre vous souhaitent donner à l’État une présence majoritaire au sein conseil d’administration, tandis que d’autres, au contraire, voudraient qu’il en soit exclu. La volonté du Gouvernement, qu’il a toujours manifestée lors de l’élaboration de ce texte et au cours des débats, est de préserver un équilibre. Le processus de décentralisation veut que l’on donne plus de pouvoir et de responsabilité aux collectivités locales et, en même temps, nous souhaitons que l’État reste présent, compte tenu de l’importance de ce dossier pour l’aménagement du territoire. Je le répète, nous avons souhaité trouver un équilibre. Puisqu’il s’agit d’un établissement public local, il est normal que les collectivités soient majoritaires. Je rappelle aussi que le préfet de la région Île-de-France assiste aux séances du conseil d’administration et peut évidemment intervenir, cela a été rappelé, dans le cas où il considérerait qu’il existe un risque pour l’intérêt national ou pour un certain nombre de grands équilibres. De plus, l’État désigne deux personnalités qualifiées au conseil d’administration. C’est dire que l’État est toujours présent.
La parole est à M. Pacôme Rupin.
Vous avez dit, monsieur Peu, que le département des Hauts-de-Seine était un bastion de la droite. Selon moi, il est sage de légiférer sans nécessairement prendre en compte le poids des groupes politiques à l’instant présent. Notre rôle est de légiférer de manière pérenne, en nous inscrivant dans le temps. D’ailleurs, on peut constater que rien n’est jamais acquis en matière politique. Il faut donc rester prudent et légiférer dans l’intérêt général, non pas en fonction des couleurs politiques locales.
Très bien !
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 3 et 7. La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n° 3.
Ce matin, madame la rapporteure, dans les pages du Parisien consacrées aux Hauts-de-Seine, vous avez appelé de vos vœux un accord entre la ville de Nanterre et le département des Hauts-de-Seine. À la lecture de cette déclaration, je me suis dit que vous réserveriez un accueil plus favorable à nos amendements, qui visent précisément à favoriser le consensus. Pour avoir été moi-même chargé de l’aménagement et de l’urbanisme sur les territoires de Plaine Commune et de La Plaine Saint-Denis, dont certains disent qu’ils sont le deuxième ou le troisième quartier d’affaires de la région parisienne après La Défense, je peux vous dire que, dans un territoire marqué par la diversité, on ne fait pas d’aménagement sans consensus. C’est la base ; c’est même la règle. On aurait pu considérer que chacun s’applique à lui-même cette règle consistant à rechercher des consensus et en tienne compte pour la composition du conseil d’administration de l’établissement public. Mais, avant même que nous ratifiions la présente ordonnance, le département des Hauts-de-Seine y a désigné ses représentants. Or ces neuf représentants sur un total de dix-sept membres, qui disposent donc de la majorité absolue, sont totalement homogènes politiquement. Visiblement, la règle de sagesse qui consiste à rechercher le consensus sur les projets d’aménagement, qui doivent être entièrement tournés vers l’intérêt général, n’est pas à l’ordre du jour au conseil départemental des Hauts-de-Seine. C’est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, de rendre obligatoire la représentation proportionnelle des forces politiques qui composent l’assemblée départementale. En d’autres termes, les neuf représentants du département des Hauts-de-Seine, qui dispose de la majorité absolue, seraient désignés au prorata des effectifs des diverses sensibilités politiques au sein du conseil départemental.
La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n° 7.
Il est exact, comme l’a dit notre collègue Pacôme Rupin, que nous devons légiférer pour la durée, sans tenir compte de la situation actuelle. C’est au nom de ce principe et au nom du pluralisme que nous avons déposé le présent amendement, qui permettrait de réintroduire la pluralité au sein de la représentation du département des Hauts-de-Seine. Je crois que cela irait dans le bon sens. Le texte de loi repose, vous l’avez dit, sur une forme de décentralisation de la gouvernance, principe auquel nous sommes attachés. Pour que cette décentralisation soit parfaite, il faut ajouter cette dimension de la pluralité. Compte tenu de la composition actuelle du conseil départemental des Hauts-de-Seine, aucun bousculement n’est à craindre si nous faisons respecter le principe de représentation proportionnelle ; il n’y a aucun risque que la majorité soit contrariée. En revanche, le risque inverse existe : si la représentation homogène que vient d’évoquer notre collègue Stéphane Peu est maintenue, on laissera dire que l’on a quelque chose à cacher. En refusant d’introduire une forme de pluralité, on laissera dire que l’on veut rester dans un entre-soi qui, selon moi, appartient au passé en la matière. Comme l’a dit Mme la rapporteure, nous n’allons pas faire l’histoire de ce qui s’est passé pendant des années sur ce territoire et dans ce type d’établissement. En revanche, si nous voulons tenir compte des leçons de l’histoire, il faut jouer la carte de la pluralité. Tel est le sens de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Vous demandez, par ces amendements, une représentation proportionnelle des groupes politiques. Comme je vous l’ai déjà dit en commission, il faut, selon moi, préserver le libre choix des collectivités, notamment en matière de représentation au conseil d’administration. Il s’agit, je le répète, d’un texte de décentralisation. Il importe de laisser cette liberté aux collectivités et de leur faire confiance, ce que nous faisons très clairement avec ce projet de loi. Vous avez fait référence à un article, monsieur Peu. Je pense en effet qu’aucun projet d’aménagement valable ne sortira de ce territoire nouveau, au périmètre plus étendu, sans un accord ou un consensus avec les différentes collectivités parties prenantes. Les collectivités, notamment le conseil départemental des Hauts-de-Seine et la ville de Nanterre, nous ont déjà montré qu’elles étaient capables de s’entendre pour réaliser des aménagements. L’U Arena et les jardins de l’Arche en sont de beaux exemples ; j’espère que vous avez eu l’occasion de le constater. À un moment donné, il faut sortir des postures politiques. Et il faut se parler. Avec ce projet de loi et dans mon rapport, nous insistons très clairement sur la nécessité de la concertation et du consensus. Je le répète à l’attention des élus des collectivités qui nous écoutent, aussi bien des villes, notamment celle de Nanterre, que du conseil départemental des Hauts-de-Seine : les projets devront tous, pour aboutir, être marqués du sceau de la concertation et du consensus. Avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il y a un problème juridique : si nous obligeons le conseil départemental à reproduire l’équilibre qui le caractérise au sein de sa représentation, nous serons à la limite – ou plutôt nous la dépasserons, je le crains – d’une atteinte excessive au principe de libre administration des collectivités territoriales, auquel vous avez fait référence précédemment, édicté par la Constitution et par l’article L. 1111-1 du code général des collectivités territoriales. J’ai présidé pendant seize ans l’exécutif d’une agglomération, et il y a toujours eu des vice-présidents issus de mon opposition au sein de cet exécutif.
C’est plus radical !
Or, monsieur Peu, toutes les sensibilités politiques n’ont pas agi de la sorte au cours de leur histoire. Mon opinion personnelle est qu’il peut être extrêmement utile d’associer des sensibilités différentes au sein d’un exécutif.
C’est aussi mon expérience !
Je suis heureux de constater que vous me rejoignez sur ce point. J’espère – je le dis comme je le pense – que le conseil départemental des Hauts-de-Seine finira par en arriver à cette bonne et vertueuse solution. En l’état, je pense que la règle que vous proposez poserait un problème juridique. J’émets donc un avis défavorable à ces deux amendements identiques. Je comprends parfaitement votre objectif et je peux y souscrire. Le Gouvernement recherche le consensus sur ce dossier.
La parole est à M. Stéphane Peu.
S’agissant du respect du pluralisme au sein de nos assemblées, non seulement je suis de votre avis, monsieur le ministre, mais nous partageons la même expérience et avons eu la même façon de faire. Pour ce qui est de Plaine Commune, il n’y a pas un exécutif, pas un projet d’aménagement qui ne tienne pas compte de la pluralité des sensibilités existant au sein de l’établissement public territorial. En ce qui concerne le problème de légalité que vous soulevez, je me permets d’exprimer un doute : cette règle existe au sein d’autres établissements. Je pense notamment à l’Établissement public foncier d’Île-de-France : la région, qui dispose de la majorité des sièges au sein de son conseil d’administration, y est représentée à la proportionnelle des groupes politiques qui composent le conseil régional. C’est la loi et le décret qui a créé l’établissement public qui obligent la région à désigner ses représentants de la sorte, même si, selon moi, elle n’aurait pas eu besoin de ces textes pour le faire. Il en va de même pour la métropole du Grand Paris. L’intelligence et le bon sens auraient voulu que le conseil départemental des Hauts-de-Seine agisse lui-même de cette manière. Cependant, il n’a même pas attendu que nous votions le présent projet de loi pour désigner ses représentants. Il s’est, en quelque sorte, démasqué avant l’heure.
S’ils se sont démasqués, c’est qu’ils n’ont pas honte !
Donc, tenons compte de cette incapacité du conseil départemental des Hauts-de-Seine à intégrer le pluralisme, et imposons-lui une contrainte, comme nous l’avons fait pour d’autres établissements, notamment l’Établissement public foncier d’Île-de-France.
La parole est à Mme Christine Hennion.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d’aller dans ce sens. Nous avons discuté de cette question au sein du groupe La République en marche. Nous souhaitions que la gouvernance soit équilibrée, mais nous n’avons pas déposé d’amendement en raison des arguments juridiques que vous avez rappelés. Selon moi, il appartient effectivement au conseil départemental des Hauts-de-Seine de prendre ses responsabilités. S’il le faisait dans ce sens, cela lèverait de nombreux doutes et redonnerait confiance aux différents acteurs.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n° 16.
Par cet amendement, nous proposons de revenir à la version initiale de l’article 4, telle que le Sénat l’a votée, et donc à l’intention initiale des rédacteurs du texte, qui est, avant toute chose, de simplifier la gestion du grand quartier européen d’affaires qu’est Paris La Défense. La modification introduite par l’amendement voté par la commission des lois de notre assemblée est certes inspirée par un sentiment très louable, mais elle pose en réalité plusieurs difficultés. D’une part, il y aurait un doublon, dans la mesure où l’ordonnance a déjà prévu, aux côtés du conseil d’administration de l’établissement public Paris La Défense, un conseil de développement, au sein duquel doivent être représentées « les personnes physiques et morales utilisatrices régulières des équipements et espaces publics gérés par l’établissement ». Il existe donc déjà un dispositif de représentation du personnel et des associations d’usagers. D’autre part, comme l’ont relevé plusieurs sénateurs, en particulier le rapporteur du texte, il n’existe pas d’exemple d’établissement public local au sein duquel les représentants du personnel soient membres à part entière du conseil d’administration. J’observe d’ailleurs que le Gouvernement fait, en quelque sorte, la moitié du chemin : par l’amendement n° 18, qu’il va nous présenter, il propose de supprimer la représentation de l’Association des utilisateurs de La Défense au conseil d’administration. En tout cas, nous pensons, je le répète, qu’il y a un doublon du fait de la modification introduite par la commission des lois de l’Assemblée.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Je répondrai plus longuement sur ce point lorsque nous examinerons l’amendement n° 18 du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame la députée, je vous demande de retirer cet amendement, car, comme vous l’avez indiqué, nous avons fait la moitié du chemin, et réciproquement – la bouteille est à moitié pleine ou à moitié vide. Le Gouvernement est favorable à la représentation du personnel, et s’il est défavorable à la représentation des utilisateurs au conseil d’administration, c’est pour éviter des conflits d’intérêts. Compte tenu de la nature des sujets en jeu, il serait inopportun que des utilisateurs soient directement impliqués dans les discussions sur des dossiers importants qui peuvent concerner le développement de l’établissement. Cela risquerait de poser de gros problèmes de conflits d’intérêts.
Bien sûr !
En outre, je rappelle que les utilisateurs sont représentés au sein du conseil de développement.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Nous maintenons cet amendement, car, au fond, la gouvernance de cet établissement public repose sur deux instances : d’un côté, une instance de pilotage, le conseil d’administration ; de l’autre, une instance de consultation, le conseil de développement. L’instance de pilotage est très légitimement pilotée par les élus des collectivités territoriales, en lien avec le représentant de l’État. Les personnels n’ont pas vocation à être représentés au sein de l’instance de pilotage de cette structure. En revanche, il est tout à fait naturel qu’ils soient représentés au sein de l’instance de consultation, à savoir le conseil de développement. Le raisonnement présenté à l’instant par le ministre sur les représentants des usagers vaut également pour les représentants des personnels des collectivités concernées. C’est la raison pour laquelle nous maintenons notre amendement, et nous vous incitons, madame la rapporteure, à y réfléchir à nouveau. Il n’y a aucune raison logique de confondre ce qui relève du pilotage et ce qui relève de la consultation.
La parole est à Mme Christine Hennion.
Nous sommes aussi favorables à la participation des salariés au conseil d’administration. Tout à l’heure, vous souhaitiez que la comptabilité se fasse selon les règles applicables aux entreprises privées. Or les salariés sont aussi représentés dans les conseils d’administration des entreprises. Ils pourraient donc également être représentés dans ce type d’établissement. Je tiens aussi à apporter une précision sur l’amendement n° 18 du Gouvernement, qui vise à supprimer la représentation de l’association des utilisateurs de La Défense au conseil d’administration. Nous sommes favorables à cette suppression, mais la rédaction de cet amendement pose problème. Aussi, avons-nous déposé l’amendement n° 12, qui tend à préciser la qualité de la personne devant participer au conseil d’administration, à savoir le président de l’organisme représentant les usagers de La Défense au sein du conseil de développement. Cette précision est de nature à éviter les conflits d’intérêts. D’ailleurs, cette personne participe déjà au conseil d’administration de l’EPADESA. Je ne vois donc pas où pourrait être le conflit d’intérêts.
Monsieur le ministre, l’amendement n’ayant pas été retiré, l’avis du Gouvernement est-il défavorable ?
Absolument !
Je suis saisie de deux amendements, n° 18 et 12, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 18.
Comme je viens de l’indiquer, le Gouvernement considère qu’il n’est pas opportun que des représentants des utilisateurs siègent au conseil d’administration, en raison des risques de conflits d’intérêts. En revanche, nous maintenons la représentation du personnel. Vous me dites que les utilisateurs étaient représentés au sein du conseil d’administration de l’EPADESA par le président de l’organisme représentant les usagers de La Défense au sein du conseil de développement, mais celui-ci ne siège plus, parce que sa désignation a été considérée comme illégale. Dès lors que deux sièges sont réservés aux représentants des utilisateurs au sein du conseil de développement, en plus des représentants de la CCI et d’autres organismes, mieux vaut éviter tout risque de conflits d’intérêts, qui se présenterait forcément quelle que soit la formulation retenue.
La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement n° 12.
Nous retirons l’amendement n° 12 et voterons l’amendement n° 18 du Gouvernement, en raison des risques de conflits d’intérêts. Cela dit, il serait souhaitable de lancer une réflexion collective, au sein de l’hémicycle ou organisée par le Gouvernement, sur la manière dont on peut impliquer davantage les usagers, qui sont les premiers concernés par les décisions de l’établissement public chargé de l’aménagement de leur territoire. De nombreux pays ont choisi, avec beaucoup de succès, une gouvernance permettant une co-construction. Il serait très intéressant d’ouvrir une telle réflexion, même si nous comprenons les arguments présentés par M. le ministre.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 18 ?
J’avais soutenu l’amendement présenté par M. Rupin et Mme Hennion en commission, qui prévoyait de maintenir, conformément au décret du 10 mai 2017, la représentation des personnels au sein du conseil d’administration. La participation de l’Association des usagers de La Défense aurait pu être un complément utile, comme c’est le cas au sein du conseil de développement. Pour autant, je comprends parfaitement les réserves du Gouvernement à ce sujet, et je remercie M. Rupin et Mme Hennion d’avoir retiré leur amendement au profit de celui du Gouvernement. Avis favorable.
La parole est à Mme Constance Le Grip.
Le groupe Les Républicains soutient l’amendement n° 18 du Gouvernement, qui nous semble tout à fait cohérent et plein de bon sens. La représentation de l’Association des utilisateurs de La Défense au conseil d’administration présenterait un risque de conflit d’intérêts. Comme l’a dit Guillaume Larrivé, le souci de simplification devrait nous amener à avoir toujours présent à l’esprit qu’il y a le conseil d’administration, d’un côté, et le conseil de développement, de l’autre. Il pourrait être opportun d’aller jusqu’au bout de la logique de l’amendement du Gouvernement et de prévoir la représentation du personnel au sein du conseil de développement. Mais, à ce stade, nous voterons l’amendement n° 18 du Gouvernement.
La commission a supprimé l’article 5. La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n° 17, tendant à le rétablir.
Le présent amendement vise à revenir à la volonté initiale du législateur de simplifier la gestion de ce grand quartier d’affaires européen et à conformer le fonctionnement de l’établissement public local décentralisé au principe de libre administration des collectivités territoriales. Nous ne partageons pas l’idée selon laquelle la faculté conférée au préfet de suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil constituerait la réponse pertinente à des inquiétudes relatives au bon fonctionnement des services publics. La responsabilité du bon fonctionnement des services publics locaux incombera au seul établissement public Paris La Défense. Les prérogatives du préfet ne nous semblent donc pas pertinentes. Loin de nous l’idée de contester le contrôle de légalité du préfet, qui s’exercera pleinement sur toutes les décisions du conseil d’administration, et la présence des représentants de l’État et des personnes qualifiées au sein du conseil d’administration. Mais, comme les sénateurs, nous souhaitons supprimer les mots : « ou au bon fonctionnement des services publics. »
[[À dix-neuf heures dix, Mme Annie Genevard remplace Mme Carole Bureau-Bonnard au fauteuil de la présidence]]
Quel est l’avis de la commission ?
La rédaction initiale du projet de loi prévoyait que le préfet pouvait demander une seconde délibération à l’établissement, lorsque ses décisions emportaient un risque d’atteinte à des intérêts nationaux ou au bon fonctionnement des services publics. Ce dernier motif a été supprimé par le Sénat, qui a considéré qu’il revenait sur les compétences confiées à l’établissement. Notre commission l’a rétabli car, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, cette mesure constitue une sécurité supplémentaire permettant de s’assurer que les décisions prises par l’établissement servent bien l’intérêt général, au regard des enjeux particuliers que représente La Défense, en termes notamment de transports publics, de services et de lieux de vie. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement émet aussi un avis défavorable, ce qui ne surprendra pas Mme Le Grip. Les sénateurs, mes anciens collègues, avaient été très sensibles à l’argumentation du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine – trop sensibles, peut-être, car je crois indispensable de trouver un équilibre, comme je l’ai rappelé tout à l’heure. D’ailleurs, le législateur avait attribué des pouvoirs spécifiques à l’État. Nous souhaitons que le préfet de région puisse suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil d’administration et demander une seconde délibération lorsque ces décisions portent manifestement atteinte au bon fonctionnement des services publics, notamment en matière de transports urbains – je pense, par exemple, au projet Eole. Cette mesure est justifiée par la situation géographique du quartier d’affaires, son importance et son interpénétration avec les autres territoires. Elle ne traduit en aucun cas une forme de suspicion…
Cela y ressemble pourtant !
Si c’était le cas, nous n’essuierions pas les critiques de la partie gauche de l’Assemblée. Nous maintenons cette prérogative du préfet, car il est indispensable de trouver un équilibre dans ce dossier. On ne sait jamais de quoi demain sera fait.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Monsieur le ministre, je ne voudrais pas qu’il y ait d’ambiguïté : les députés du groupe Les Républicains sont favorables au maintien de la présence de l’État au sein du conseil d’administration de Paris La Défense. Cela va de soi, car l’intérêt national est en jeu. En revanche, et telle est notre différence, nous pensons, nous, que le contrôle de légalité de l’État doit s’exercer dans les conditions de droit commun. Or, depuis 1982, le droit commun veut que le contrôle de légalité soit effectué non plus ex ante mais ex post . Il nous paraît surprenant que l’établissement public Paris La Défense soit la seule structure dont l’État aurait le pouvoir de suspendre une décision de l’organe de pilotage. Nous sommes hostiles à un contrôle ex ante , qui rappelle plus les pratiques et le droit antérieurs à 1982 que le nouveau monde dans lequel vous souhaitez nous faire entrer. Le droit commun a vocation à s’appliquer : si le représentant de l’État estime qu’une décision méconnaît si gravement l’intérêt général que sa légalité est en cause, il lui reviendra alors de faire son office au titre du contrôle de légalité, jusqu’à envisager de saisir en référé la justice administrative. Le dispositif que vous prévoyez nous paraît régressif et plus digne de l’ancien monde de Raymond Marcellin que du nouveau monde du Président Macron.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 2, tendant à supprimer l’article.
L’article 7 prévoit le transfert en pleine propriété des parcs de stationnement figurant dans le patrimoine de l’EPADESA, ce qui équivaut à un transfert gratuit de parcs de stationnement de l’État au département des Hauts-de-Seine, puisque celui-ci serait majoritaire au conseil d’administration du nouvel établissement public. Nous estimons qu’il n’existe pas de motif d’intérêt général justifiant un transfert à titre gratuit des espaces de stationnement. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Cet amendement vise à rétablir l’exclusion des parkings des transferts des biens au futur établissement. Comme je l’ai rappelé en commission, la propriété de ces parkings est bien celle de l’EPADESA, ce qui est logique dans le cadre de sa mission d’aménageur. Il convient donc de s’en tenir au texte adopté par le Sénat sur ce point. Par ailleurs, l’État continuera de participer à l’aménagement et à la gestion de La Défense, par l’intermédiaire de deux personnalités qualifiées qu’il pourra nommer en conseil d’administration de l’établissement et au travers des contrôles effectués par le préfet.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émets très discrètement un avis de sagesse, dans la mesure où c’est la position que j’ai défendue devant le Sénat et que j’ai l’habitude de rester cohérent.
La parole est à M. Pacôme Rupin.
Nous voterons contre cet amendement défendu par Mme Obono. Il est la traduction d’un débat légitime sur lequel nous avons réfléchi durant les auditions. Nous avons souhaité aller jusqu’au bout de l’esprit de simplification et de décentralisation : il convient dès lors que les parcs de stationnement soient confiés à ce nouvel établissement public.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n° 6.
Ne désespérant pas de vous convaincre, je reviens encore une fois sur la question des conventions. Je souhaite tout d’abord rectifier un propos de Mme la rapporteure : il existe déjà des conventions. L’EPADESA intervient sur la ville de Nanterre par le biais de deux conventions. Pour reprendre les arguments qui m’ont été déjà opposés, il s’agit d’OIN faisant l’objet de conventions signées avec la ville de Nanterre – ce pourrait être le cas avec les villes avoisinantes – et établissant des objectifs et un calendrier budgétaire. Le présent amendement a pour objet de rendre l’ordonnance conforme à la loi d’habilitation, puisque le législateur a invité le Gouvernement à organiser « la substitution de cet établissement à l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche ». Nous avions un établissement public d’État, nous aurons désormais un établissement public local. Il nous paraît indispensable, puisque le texte fait la distinction entre les zones exclusives d’intervention – le périmètre historique – et les zones non exclusives, qui couvrent le périmètre non historique, d’inscrire dans le texte l’obligation de conventions prévoyant un calendrier, un budget et des objectifs, notamment pour les zones non exclusives de cet établissement public, ce qui permettrait d’assurer la continuité des conventions prévues dans le cadre de l’EPADESA. Tel est l’objet de cet amendement. Alors que j’ai écouté tous les arguments, je ne comprends absolument pas le blocage vis-à-vis de l’établissement de telles conventions. Cela me semble pourtant tomber sous le sens, surtout compte tenu de ce que nous avons précédemment affirmé en matière de consensus minimal et de partenariat devant présider aux opérations d’aménagement. Je le répète : je ne comprends pas votre obstination à refuser ces conventions.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Peu, je ne comprends pas que vous ne compreniez pas, tout simplement parce que les conventions qui existent déjà entre l’EPADESA et la ville de Nanterre ne tomberont pas.
Si, elles tomberont !
Le périmètre d’aménagement de La Défense Seine Arche, que nous avons défini en commission des lois, n’est pas exclusif : il permettra donc les aménagements. M. le ministre pourra peut-être apporter des explications supplémentaires, puisque c’est le Gouvernement qui a rédigé l’ordonnance que nous avons amendée en ce sens, parce qu’il nous appartenait – c’était notre choix – de clarifier la question du périmètre. Je le répète : ces conventions, qui existent actuellement, continueront d’exister.
Je suis désolé, c’est faux !
Tel est, pour moi, le sens de cet article. Le projet actuel relatif à la zone Seine Arche sera repris par le futur établissement. Il n’y a aucune remise en cause de ce projet : en tout cas, une telle remise en cause ne nous a jamais été signifiée lors de la quinzaine d’auditions que nous avons conduites. Les collègues présents à l’ensemble de ces auditions pourront également vous l’assurer. Je suis désolée de ne pas réussir à vous convaincre sur ce point.
Vous signez un chèque en blanc à des gens qui refusent le pluralisme et vous pensez que cela fonctionnera ! Vous faites preuve d’une grande naïveté.
Vous entrez de nouveau dans des considérations politiques. Nous faisons ici œuvre de décentralisation – c’est le cas depuis deux ans de majorités différentes, la nôtre, qui est nouvelle, ainsi que la précédente.
Je vous prie de conclure, madame la rapporteure.
Sur la majorité de ces bancs, nous sommes convenus qu’il était utile d’écouter et de regarder pour, après deux ans de discussion et de rédaction, parvenir à un texte équilibré. Nous l’avons amendé en ce sens : il est désormais équilibré.
Il est très éloigné des intentions du départ.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’avis du Gouvernement est défavorable pour les raisons que j’ai déjà exposées. Monsieur Peu, il ne s’agit pas de faire un concours d’obstination. Nous sommes dans le cadre d’une fusion qui aboutit à une nouvelle gouvernance, sans que toutes les conventions et tous les accords conclus par les deux structures qui fusionnent soient remis en cause. Vous me répondrez que des évolutions sont envisageables dans le futur et qu’il sera possible de revenir sur ces conventions par le biais de votes. Ce n’est donc pas parce qu’il y a fusion que tout est remis à plat : bien au contraire. Toutes les conventions seront reprises, ce qui, je le répète, n’exclut pas le risque d’un nouveau vote. Celui-ci aurait néanmoins des conséquences que vous ne manqueriez pas, à juste titre, de dénoncer.
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Constance Le Grip, pour le groupe Les Républicains.
Comme je l’ai déjà annoncé lors de la discussion générale, le groupe Les Républicains votera en faveur de ce projet de loi ratifiant l’ordonnance du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense. Nous l’avons souligné, nous croyons à l’attractivité et au rayonnement de ce centre européen d’affaires, d’autant qu’il y a, à l’heure actuelle, une carte exceptionnelle à jouer en raison notamment du Brexit. Il convient donc de valoriser les atouts importants d’un tel centre. La simplification et la décentralisation, qui sont les deux lignes force de cette ordonnance, permettront, à nos yeux, de développer et d’améliorer tout le potentiel de ce centre d’affaires. Nous avons émis quelques réserves ou divergences et essayé de faire prévaloir une recherche réelle et permanente de décentralisation : il ne faudrait pas reprendre d’une main ce qui a été donné de l’autre. Nonobstant, et sans préjuger des conclusions de la commission mixte paritaire, nous voterons la ratification de cette ordonnance : dès qu’il s’agit de l’intérêt de notre pays, dès que des dispositions précises et concrètes sont proposées, nous nous montrons positifs et constructifs. Il est possible d’appartenir au groupe Les Républicains et de voter un projet de loi présenté par le Gouvernement quand il semble aller dans le bon sens. Nous souhaitons faire preuve ainsi de lucidité, de pragmatisme et de confiance dans le travail que nous avons réussi à mener ensemble, cet après-midi, dans un esprit, je le répète, tout à fait constructif.
La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Le groupe du MODEM est très favorable à ce texte pour une raison simple : il institue dans un domaine important, sur un périmètre important, une véritable décentralisation. Nous estimons que ce passage à la décentralisation est indispensable. Je tiens toutefois à m’inscrire en faux contre des observations qui, durant le débat, ont visé à laisser croire que, parce qu’il y a une majorité relativement claire au sein du futur établissement public, celui-ci serait entaché d’illégitimité. Je comprends qu’on soit favorable à la proportionnelle – je suis même assez sensible à cet argument. N’oublions pas toutefois que nos collectivités territoriales sont régies par un principe majoritaire plus ou moins tempéré. En donnant à une majorité déterminée le pouvoir dans l’établissement public, nous nous inscrivons dans la tradition de droit commun de l’organisation des collectivités territoriales. N’instruisons donc pas, sur ce fondement, un faux procès contre les dirigeants de la majorité départementale des Hauts-de-Seine. S’ils ont la majorité, c’est que les électeurs la leur ont accordée. Ils assument leurs responsabilités dans le système qui prévaut pour l’ensemble des collectivités territoriales de la République. Ne transformons pas cette réalité en un procès d’intention injustifié.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et LR]]
La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Je n’ai pas encore indiqué quel serait le vote du groupe GDR – l’espoir fait vivre ![[Sourires]]
Votez pour !
Au terme de ce débat, j’annonce que nous allons voter contre ce projet de loi. Ce n’était pourtant pas notre intention de départ.
Ah !
Contrairement à ce qu’ont affirmé certains de nos collègues, nous pensons que cette réforme est nécessaire : à une étape particulière de la vie de La Défense, elle se justifie par les difficultés causées par la coexistence de deux établissements, par la maturité du projet et par les nouveaux enjeux auxquels est confronté le quartier d’affaires. Les intentions annoncées à l’origine constituaient plutôt une bonne base de travail : il s’agissait alors de se concentrer sur le périmètre de La Défense, de répondre à tous les enjeux, tant en termes de diversification que d’entretien du quartier, et de régler les problèmes de partage des compétences qui empêchaient une bonne gouvernance. L’ordonnance qu’il nous est proposé de ratifier est bien éloignée de ces intentions. Elle opère la fusion de deux établissements en une structure dont le but principal n’est pas d’œuvrer à une meilleure gouvernance du quartier d’affaires, mais d’étendre son périmètre de compétence à des zones voisines mais extérieures à La Défense. En outre, il n’est pas normal de confier la gestion d’un établissement public aussi grand que celui de Paris La Défense à une seule majorité politique – en disant cela, je ne fais pas de mauvais procès, je n’engage pas de débat de petite politique, d’autant que j’ai géré des territoires d’une taille équivalente à celle de La Défense et que j’ai donc une certaine expérience en la matière. Il convient, au contraire, de bâtir des consensus. M. Bourlanges, dont je respecte pourtant l’érudition, prétend que l’ordonnance ne fait que reprendre la règle habituelle concernant la gouvernance de ce type d’établissement. C’est faux ! Dans les établissements publics de ce genre, on a toujours imposé le respect du pluralisme : la majorité émanant d’une collectivité locale membre de l’établissement public s’exprime dans le cadre d’une pluralité de courants politiques. C’est notamment le cas de l’Établissement public foncier de la région Île-de-France, qui est l’établissement public le plus proche de l’établissement public Paris La Défense à l’échelle de la région. Je dénonce donc une anomalie. Sans vouloir faire de procès d’intention à la droite des Hauts-de-Seine, je ne peux pas confondre la droite de notre pays avec celle de ce département, qui s’est souvent singularisée, de différentes manières, notamment dans la gestion des collectivités locales où elle est majoritaire. Les communes où la spéculation immobilière est la plus forte, où la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – la loi SRU – est la moins respectée et où les affaires se sont accumulées ces trente dernières années autour de divers programmes immobiliers sont tout de même extrêmement concentrées dans le département des Hauts-de-Seine. Ce constat historique aurait dû nous inciter à faire preuve d’un peu plus de vigilance et à introduire davantage de pluralité dans la gestion de ce futur établissement public. Dans la région Île-de-France, la ségrégation territoriale et sociale est telle qu’un ancien ministre de la République, M. Chevènement, craignait que l’inaction des pouvoirs publics n’aboutisse à un véritable « apartheid spatial ». Un ancien premier ministre qui siège désormais sur les bancs du groupe La République en marche, Manuel Valls, a fait le même constat. En refusant de faire de l’établissement public Paris La Défense un outil au service d’une plus grande solidarité et d’une meilleure répartition des richesses au sein de la région Île-de-France, vous risquez d’entraîner une concentration encore plus abusive des richesses d’un seul côté de la région parisienne, c’est-à-dire dans l’Ouest parisien, d’accentuer les ségrégations et de vous éloigner ainsi de l’intérêt général. Ce projet de loi était l’occasion de réduire ces disparités et d’améliorer la situation. Nous étions favorables à l’idée de départ. En mettant en place des conventions et en prévoyant un peu plus de pluralisme, nous aurions pu défendre l’intérêt général dans le cadre de consensus à bâtir à chaque étape du développement de cet établissement public. Vous l’avez refusé, et c’est dommage. C’est pourquoi nous voterons contre ce projet de loi.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.
Sans surprise, notre groupe votera contre ce projet de loi. Tous les députés présents dans cet hémicycle ont reconnu que l’ordonnance qu’il nous est proposé de ratifier ne se limitait pas à une fusion technique, motivée par des raisons organisationnelles, mais qu’elle comportait un enjeu politique et géo-économique. Nous sommes en profond désaccord avec le choix de se positionner, encore une fois, dans le jeu de la concurrence internationale et dans cette course au moins-disant, tant en matière de maîtrise des flux financiers que d’intégrité et d’encadrement de la finance. Semaine après semaine, mois après mois, nous voyons se dévoiler une finance sans limite, sans foi ni loi. Ce débat aurait pourtant pu permettre à la représentation nationale de prendre conscience de ce qui est en train de se jouer et d’envoyer un signal au niveau de l’Europe en montrant qu’il était possible de créer un pôle financier véritablement attractif, mais dans le cadre d’une finance régulée et au service de l’économie. Par ailleurs, comme nous l’avons expliqué, vous avez opté pour un mode de décentralisation qui nous semble mettre à mal la place et le rôle fondamental que devrait jouer l’État. Enfin, nous dénonçons certaines insuffisances qu’a également relevées la Cour des comptes. L’alerte donnée par cette dernière aurait pourtant dû susciter l’intérêt de la représentation nationale et lui faire prendre conscience de la nécessité d’avoir tous les éléments en main pour se prononcer, ce qui n’a pas été le cas. Nous voterons donc contre ce projet de loi.
Très bien !
La parole est à M. Pacôme Rupin, pour le groupe La République en marche.
Mis à part la position du groupe La France insoumise, que Danièle Obono vient de confirmer, ce projet de décentralisation et de simplification de la gestion et de l’aménagement du quartier de La Défense suscite un consensus dans notre assemblée. Dans ce contexte de quasi-consensus, nous appelons à voter pour ce projet de loi. L’équilibre entre les différentes parties prenantes a fait l’objet de débats. J’entends l’inquiétude de M. Peu sur le fait que nous décidons, en ratifiant cette ordonnance, de faire du département des Hauts-de-Seine le chef de file en matière de gestion de cet établissement public. Or c’est maintenant aux responsables du département des Hauts-de-Seine de faire preuve de méthode, d’œuvrer à la formation d’un consensus, de garantir le pluralisme, afin de s’assurer que toutes les parties prenantes soient autour de la table et travaillent dans le sens de l’intérêt général. D’une certaine manière, il reste un arbitre, l’État, dont il faut d’ailleurs saluer l’important travail accompli depuis un demi-siècle pour développer ce territoire et en faire le premier quartier d’affaires européen. Certes, La Défense a des défauts et son organisation mérite d’être améliorée sur certains points : c’est pourquoi il est urgent de ratifier cette ordonnance, qui permettra de relancer l’investissement et de rénover ce quartier. Aujourd’hui, cependant, l’État reste autour de la table, et le préfet pourra nous alerter au cas où la collaboration entre les différentes parties n’irait pas dans le sens de l’intérêt général que nous souhaitons. Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera ce projet de loi.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
La parole est à Mme la rapporteure.
Je souhaite remercier, en quelques mots, l’ensemble de mes collègues qui ont participé à notre débat en séance publique ainsi qu’aux nombreuses auditions que nous avons menées. Je pense notamment à Mme Le Grip, M. Larrivé, M. Bourlanges, M. Rupin, Mme Hennion, et bien sûr M. Peu. J’avais un petit espoir, monsieur Peu… Nous avons eu des échanges de qualité : je pense qu’ils se poursuivront. Vous pouvez compter sur moi pour être vigilante à la bonne application de l’ordonnance que nous venons de ratifier. J’y prêterai une grande attention. Je veux également répondre à Mme Obono, qui a dû quitter notre hémicycle. J’espère calmer ses inquiétudes en relevant un signe encourageant : il est envisagé d’installer le siège de l’Autorité bancaire européenne sur le territoire de La Défense.
Il en faudrait plus pour rassurer Mme Obono !
Je tiens à remercier particulièrement le groupe La République en marche, notamment mes collègues Pacôme Rupin et Christine Hennion, pour le travail effectué. Nous avons progressé ensemble sur ce texte consensuel, dans un esprit objectif et, comme l’a souligné M. Rupin, dans le souci de l’intérêt général que nous avons tous ici. Merci beaucoup, monsieur le ministre, pour votre écoute s’agissant des évolutions que nous avons souhaité apporter au texte en commission. Enfin, je souhaite remercier tout particulièrement le secrétariat de la commission des lois pour son précieux soutien et pour la précision du travail législatif effectué sur cette ordonnance. Ce travail a été long et fructueux ; il trouve aujourd’hui son aboutissement dans ce vote.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, LR et LC]]
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Discussion de la proposition de résolution visant à promouvoir les symboles de l’Union européenne. La séance est levée.