L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (n° 3074, 3132). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n° 1433 portant article additionnel après l’article 4, examiné par priorité.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour un rappel au règlement.
En vertu de l’article 49 de notre règlement, relatif au déroulement de la séance, je voudrais signaler que, depuis le début de l’examen du projet de loi de finances rectificative, lundi, aucun ministre n’a été présent au banc du Gouvernement. Des secrétaires d’État l’ont été – je salue d’ailleurs M. le secrétaire d’État Dussopt ici présent –, mais ni le ministre de l’action et des comptes publics, ni le ministre de l’économie et des finances, ne sont venus. Or c’est un PLFR important au regard des montants qu’il engage pour notre pays, notamment un déficit de plus de 220 milliards d’euros. Il me semble que cette situation est inédite : des ministres avaient toujours été présents jusqu’alors. Je le déplore. Je pense que le Parlement mérite mieux. Ce PLFR mérite beaucoup lui aussi, et les Français nous regardent. À l’heure où un certain nombre de Français se désintéressent de la politique, comme nous l’avons encore constaté dimanche dernier, il est très important de renvoyer une image de nos débats qui soit à la hauteur de ce que les Français attendent.[[Murmures de protestation sur les bancs du groupe LaREM]]
Nous avons des secrétaires d’État à la hauteur !
Il serait intéressant que les ministres soient présents au banc pour l’examen du PLFR 3.
Leur absence traduit du mépris pour le Parlement.
Monsieur le président, pourriez-vous en saisir la conférence des présidents ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Il est pris bonne note de votre rappel au règlement, dont le Gouvernement sera bien sûr informé. Je vous rappelle néanmoins que celui-ci est représenté au banc, et salue la présence de M. Dussopt. J’ajoute qu’il n’appartient probablement pas à l’opposition de choisir ses interlocuteurs au sein du Gouvernement.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]] La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
Je commence par saluer l’ensemble des députés présents et remercier Mme Louwagie de l’amabilité de ses propos à l’égard de ma collègue Agnès Pannier-Runacher et de moi-même…
Je ne vous visais pas en particulier.
Je vous renvoie, madame Louwagie, au décret d’attribution qui encadre les compétences des secrétaires d’État de Bercy. Il précise, me concernant, que j’ai à connaître de l’ensemble des domaines de compétences dont M. Darmanin est doté par le décret relatif à ses propres attributions. Je crois avoir toute légitimité pour répondre à vos questions.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Je suis saisi de deux amendements, n° 1433 et 2339, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 1433.
Ce matin, je ne sais pourquoi, j’ai pensé qu’une belle journée commençait, même si le ciel était un peu gris. J’ai quitté mon bureau, je suis sorti du 101, rue de l’université et j’ai marché de l’autre côté de la Seine, dans le quartier des Champs-Élysées, rue du Faubourg Saint-Honoré en particulier. J’avais emporté avec moi mon téléphone, au cas où il se mettrait à vibrer. Tout à coup, une fenêtre s’ouvre dans un beau bâtiment et un paquet tombe devant moi ; comme c’est un objet non identifié, je ne m’arrête pas. Trois mètres plus loin, un deuxième paquet tombe. Je m’approche et j’y lis : « Convention citoyenne pour le climat ». J’en déduis qu’il ne s’agit pas d’un paquet non identifié mais, comme je suis timide, je continue à marcher. Mais voilà qu’un troisième paquet tombe ! Je m’arrête encore et j’y lis encore : « Convention citoyenne pour le climat ». Levant les yeux vers la fenêtre, je distingue une ombre ; comme le ciel est gris, c’est peut-être Jupiter qui m’envoie ces paquets.[[Rires]] J’ouvre alors le troisième et j’y découvre la taxe sur les dividendes ! Une taxe de 4 % ! Il y a même une notice d’explication, qui ne m’apprend toutefois pas grand-chose, car cette taxe est défendue depuis longtemps par les députés de mon groupe, notamment Jean-Paul Dufrègne et Fabien Roussel. Je lis cependant cette notice : il y est écrit qu’en 2019, les entreprises du CAC 40 ont approché les 50 milliards d’euros de dividendes ! il y est ajouté que ces mêmes entreprises, qui ont accru de 15 % leurs dividendes entre 2018 et 2019, ont réduit leurs investissements de 5 % ! Je me dis que c’est tout de même un problème, je prends peur et je fais un calcul rapide :…[[Rires]]
Merci de conclure, cher collègue.
…peut-être 146 paquets vont-ils encore tomber ! Je décide donc de prendre ce paquet, de revenir à l’Assemblée nationale et de proposer la taxation des dividendes.
Merci, monsieur Chassaigne.
Quel beau cadeau ce serait pour le climat ! Si le climat était une banque, son problème aurait été réglé depuis longtemps ![[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EDS]]
Bravo !
La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n° 2339.
Pour le talentueux collègue Chassaigne, c’est évidemment un jour exceptionnel : c’est son anniversaire, et pas n’importe lequel, mais un chiffre rond ! Nous savons qu’il est l’un des meilleurs députés, alliant le fond et la forme. (Mme Olivia Gregoire commence à entonner la chanson « Joyeux anniversaire » .) Merci, madame Grégoire ![[Applaudissements sur tous les bancs]] Plus sérieusement, nous devons faire un cadeau d’anniversaire à M. Chassaigne, et grâce au scrutin public que nous avons demandé, nous allons savoir qui souhaite y participer : la reprise de l’une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. En effet, on ne peut pas mettre de côté le financement de la transition écologique. La présente proposition fait partie des trois jokers du président. Mais le groupe Écologie démocratie solidarité pense qu’il convient de réfléchir collectivement, au-delà des clivages, aux moyens de financer la transition écologique. C’est le sens de la proposition de la convention citoyenne : une taxation de 4 % des dividendes supérieurs à 10 millions d’euros. Nous portons et soutenons cette proposition et la soumettons au débat ce matin.[[M. Jean-Paul Dufrègne applaudit]]
Je vous confirme que, sur l’amendement n° 2339, je suis saisi par le groupe Écologie démocratie solidarité d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur les deux amendements.
Je souhaite à mon tour un excellent anniversaire au président Chassaigne. Les amendements que vous défendez, messieurs les présidents Chassaigne et Orphelin, ne sont pas des amendements de taxation des dividendes à proprement parler : vous ne proposez pas de taxer le flux sortant de l’entreprise qui les verse, tel que la Convention citoyenne pour le climat le proposait, mais de jouer sur le PFU, le prélèvement forfaitaire unique, qui frappe le récipiendaire du dividende, c’est-à-dire le possesseur de l’actif mobilier. J’admets néanmoins que la logique de votre propos est similaire à celle de la Convention, même si elle ne vise pas la bonne personne. Or je ne pense pas, monsieur Chassaigne, que, pour votre anniversaire, vous souhaitiez revenir sur un dispositif d’imposition qui, à partir de 2018, a permis d’attirer des investissements dans notre pays. Vous ne souhaitez certainement pas supprimer un outil d’attractivité pour la France, qui a créé directement des emplois par le biais des investissements des entreprises. Nous partageons tous ici le souci d’une meilleure répartition des richesses, mais il ne faut jamais oublier que ce sont les entreprises qui créent les emplois. C’est la bataille que nous mènerons pendant les deux années qui suivront la crise. Or, pour que les entreprises créent des emplois, il leur faut une capacité d’investissement, ce qui nécessite un environnement fiscal à peu près standard.
C’est le contraire qui se passe !
Je ne dis pas que la France doit appliquer un moins-disant fiscal, mais elle doit rester à un niveau à peu près standard pour avoir une compétitivité fiscale comparable à celle de ses voisins européens.
Les investissements baissent !
Je crois que nous ne serons jamais d’accord à ce sujet ; mon avis est défavorable.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour donner l’avis du Gouvernement.
Permettez-moi à mon tour de vous souhaiter un bon anniversaire, monsieur le président Chassaigne. J’ai la conviction que vous n’êtes pas suffisamment attaché au matérialisme, fut-il dialectique, pour vous contenter d’un cadeau qui serait sonnant et trébuchant…[[Sourires]]
Je serais tout de même heureux !
Je partage l’avis et les arguments de M. le rapporteur général. La politique économique menée depuis trois ans, leviers fiscaux compris, est efficace. Nous souhaitons conserver une stabilité à cet égard, ce qui nous conduit à donner un avis défavorable aux deux amendements.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
La Convention citoyenne pour le climat a remis 600 pages et 149 propositions. Si j’ai bien compris, ces 149 propositions ne peuvent pas être envisagées séparément les unes des autres. Cela pose la question du joker jupitérien, qui en a écarté trois. Il semblerait qu’un joker « bercyen » – si je puis employer ce terme – en écartera trois autres, et peut-être y aura-t-il ensuite d’autres jokers. À la fin, l’ensemble n’aura plus de cohérence. Ce que propose la Convention citoyenne pour le climat, c’est que nous continuions à vivre dans une société où l’on peut fêter des anniversaires ! Certaines choses me dépassent. Je me tourne vers les bancs de la majorité : soit vous ne croyez pas que le réchauffement climatique va détruire le sens même de notre société – dans ce cas, continuez à écouter les marchés internationaux qui interdisent de faire bouger les taux de prélèvement sur les sociétés –, soit la France, sixième puissance mondiale, qui se dit parfois le phare du monde, choisit d’aller de l’avant. Je salue le Président de la République : Emmanuel Macron reste pour l’instant – mais il peut faire beaucoup plus – l’homme qui aura fait avancer l’Europe. Lundi, il a obtenu un résultat extraordinaire pour la coopération avec l’Allemagne, afin de faire avancer l’Europe. Mais il faut aussi avancer sur d’autres sujets, comme la possibilité, pour chacun d’entre nous, de fêter son anniversaire dans le futur, plutôt que de vivre dans un monde déstructuré par le risque climatique.
La parole est à M. André Chassaigne.
Monsieur le rapporteur général, vous savez bien que, très souvent, les dividendes servent de rémunération et qu’ils se voient appliquer un taux de fiscalité de 30 %, alors que la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu, qui est progressif, atteint 45 %. Or, premier argument, il faut de la justice fiscale. Voici mon deuxième argument : cet argent ne s’évaporerait pas dans la stratosphère ! Comme le propose la Convention citoyenne pour le climat, il serait dédié à l’accompagnement des PME dans le cadre de la transition énergétique. En taxant ne serait-ce que les entreprises du CAC 40, on récolterait environ 2 milliards d’euros supplémentaires. Pour réussir la transition énergétique et climatique, il faut de l’argent, tout le monde le sait ! On ne doit pas aller le chercher dans les poches des plus humbles, mais là où il se multiplie, servant quelques-uns, quelques privilégiés, qualifiés de « premiers de cordée ».[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et EDS]]
Mes chers collègues, nous tâcherons de nous en tenir à une application stricte du règlement, afin que nos discussions puissent avancer. Je ne donnerai donc la parole qu’à deux orateurs par série d’amendements.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Cet amendement me gêne d’autant moins que j’en avais moi-même déposé sur le PLF afin d’accroître le taux de la flat tax PFU ; je pense d’ailleurs qu’une telle discussion a plutôt sa place dans le cadre de l’examen du PLF, de portée beaucoup plus large. Surtout, vous ne proposez de ne taxer que les dividendes. Pourquoi – nous avons hier débattu de la niche Copé – ne pas taxer aussi les plus-values sur les valeurs mobilières ?
Ce n’est qu’un amendement parmi d’autres !
La fiscalité des profits financiers est un vrai sujet, qui nécessite une réflexion globale. Je vous rappelle encore une fois que les dividendes sont déjà soumis à l’impôt sur les sociétés. Je m’abstiendrai, en attendant que nous y travaillions dans le cadre du projet de loi de finances.
Je mets aux voix l’amendement n° 2339.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 9 Contre 34
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 551.
Les amendements que nous examinons depuis le début de la séance ont pour but d’accroître les recettes budgétaires, tout simplement parce qu’avec ce troisième PLFR, nous mettons beaucoup d’argent sur la table en faveur des entreprises et des ménages, à commencer par les actifs – au moyen notamment du chômage partiel –, et que tout cela est financé, pour l’instant, par la dette. Il arrivera un moment où l’on nous dira qu’il faut redresser les comptes publics – la Cour des comptes a déjà commencé à le faire hier en commission des finances. Je ne voudrais pas que ce soit à ces invisibles mis à l’honneur pendant la crise, à ces aides-soignants et ces infirmiers qu’on applaudissait tous les soirs, qu’on demande d’éponger les déficits. C’est pourquoi cet amendement, comme les précédents et les suivants, n’a qu’une visée : accroître un peu les ressources de l’État, en demandant de contribuer à ceux qui le peuvent le plus. En l’occurrence, il s’agit de rétablir la dernière tranche de la taxe sur les salaires.
Quel est l’avis de la commission ?
J’irai désormais plus vite, si vous me le permettez, dans le souci d’accélérer nos débats. Sur ces sujets de fiscalité, l’avis sera systématiquement défavorable car je ne souhaite pas que nous modifiions la fiscalité, ni celle des ménages ni celle des entreprises. Mais M. Chassaigne a émis une remarque importante. Vouloir renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu en rétablissant un taux de 45 % pour la tranche marginale, c’est oublier que, dans la fiscalité, il n’y a pas que le taux : il y a aussi l’assiette, que l’on peut dynamiser et élargir en rendant la fiscalité plus attractive, faisant ainsi rentrer plus d’argent dans les caisses de l’État.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable, pour les raisons évoquées par le rapporteur général. Des amendements de ce type ont d’ailleurs déjà été défendus à l’occasion de l’examen des PLF et des PLFR précédents, et ce débat a déjà eu lieu. C’est pourquoi mes avis seront, comme ceux du rapporteur général, plus lapidaires sur les amendements de même nature.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je souhaite dire un mot à propos de l’organisation de nos débats, comme d’habitude, car il vaut mieux le faire au début qu’à la fin de la séance. Sur les 2 004 amendements qui étaient en discussion, nous en avons examiné 543 depuis lundi ; il nous en reste donc 1461, ce qui fait beaucoup. Si nous voulons terminer demain soir, il faudrait en examiner environ 700 aujourd’hui et autant demain. Je rappelle que ce texte doit être examiné par le Sénat la semaine prochaine avant de revenir à l’Assemblée – et je ne suis pas sûr du tout que la CMP sera conclusive –, ce qui nous amènera très vite à la fin du mois de juillet. Il convient de concilier qualité de nos débats – c’est le cas, je crois – et respect d’un certain rythme. La démocratie, c’est aussi une question de rythme ; ce n’est pas uniquement défendre toujours les mêmes amendements de PLF en PLFR. Cela dit, chacun peut s’organiser comme il veut. Ainsi avons-nous pu examiner hier de façon très efficace les amendements identiques sur la TVA, et le débat sur la TVA a bien eu lieu. On peut donc à la fois discuter au fond et aller vite. Il est possible d’examiner 600 à 700 amendements en 11 heures et demie sans interdire aux uns et aux autres de s’exprimer, mais cela suppose de passer très vite sur les amendements de crédits, qui n’ont pas vraiment leur place dans cette discussion. L’examen des amendements pourrait également être accéléré quand il aura été précédé par des discussions d’ordre général.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Je ne peux qu’approuver vos propos et appuyer vos recommandations, monsieur le président Woerth. Vous avez la parole, pour soutenir l’amendement n° 1113.
Je vais donc le défendre pendant une demi-heure ![[Sourires]] Nous souhaitons revenir sur deux dispositifs, contradictoires, à mon sens, avec les mesures de réponse à la crise : celui relatif à la taxe de solidarité et un second que nous examinerons plus tard. En effet, taxer davantage les billets d’avion, comme vous l’avez fait pour 2020, alors qu’un plan de relance du secteur aéronautique est à l’œuvre, cela ne peut pas fonctionner. La compétitivité des aéroports français est évidemment fondamentale, et ce n’est pas le moment d’augmenter la fiscalité sur les billets d’avion.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable à ce retour en arrière.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir les amendements n° 744, 745 et 743, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils sont défendus.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 2162.
Je laisse la parole à Mme El Haïry, dont le travail est à l’origine de cet amendement.
La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Cet amendement, comme les n° 2163 et 2164, qui viendront ensuite, a été adopté par la commission à la suite des travaux que ma collègue Naïma Moutchou et moi-même avons consacrés à la philanthropie à la française. L’amendement n° 2162 vise à simplifier et unifier la fiscalité des dons sur succession en supprimant la différence de traitement dont ils font l’objet selon qu’il s’agit de dons en argent ou en nature. L’amendement n° 2163 tend à répondre aux besoins des familles en leur permettant de faire cette démarche jusqu’à douze mois après le décès, contre six actuellement. Il s’agit de tenir compte de la difficulté de faire son deuil, mise en évidence en cette période de covid-19. Quant à l’amendement n° 2164 – j’aurai ainsi défendu trois amendements d’un coup, ce qui devrait vous satisfaire, monsieur le président et monsieur le rapporteur général –, il a simplement pour objet de supprimer l’obligation de fournir un certificat de non-exigibilité de l’imposition en cas de déblocage d’une assurance-vie en faveur d’un organisme à but non lucratif, comme une fondation ou une association, ceux-ci n’étant pas imposables au titre de l’IS, l’impôt sur les sociétés. C’est une simplification du système.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 2162 ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 2162 de la commission des finances. Il approuvera aussi l’amendement n° 2164. En revanche, nous sollicitons le retrait de l’amendement n° 2163. En effet, le délai actuel de six mois est aligné sur le délai de droit commun de dépôt de déclaration de succession et de paiement des droits de mutation à titre gratuit afférents. Si cette mesure était adoptée, elle causerait des difficultés puisque le contribuable devrait obtenir la restitution a posteriori de ces sommes, ce qui ne nous paraît pas praticable.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 2163 et 2285. Maintenez-vous l’amendement n° 2163 de la commission, madame El Haïry ?
J’entends votre argument, monsieur le secrétaire d’État, mais cet amendement, fruit d’un travail que j’ai mené, avec ma collègue Naïma Moutchou, en concertation avec les services de la chancellerie et de Bercy, ainsi qu’avec l’ensemble des acteurs, notaires comme avocats, dans l’intérêt des familles, a été adopté par la commission. En conséquence je souhaite qu’il soit mis aux voix, d’autant qu’il ne coûterait rien. Je mets donc le destin de cet amendement, qui tend à favoriser la solidarité au moment d’un décès, entre les mains de mes collègues.
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement n° 2285.
Nous croyons fortement en la proposition de Mme El Haïry.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 1227.
Cet amendement de notre collègue Arnaud Viala tend à alléger la fiscalité sur la transmission des exploitations agricoles, notamment des terres, en portant le taux d’exonération de 75 à 80 % et en portant à dix-huit ans la durée de maintien du bien au sein d’une exploitation familiale, à l’instar de ce qui se fait au niveau européen.
Quel est l’avis de la commission ?
Avec un taux d’exonération de 75 %, comme vous l’avez indiqué, le dispositif en vigueur est déjà très avantageux, même avec un plafond de 300 000 euros, d’autant qu’il s’ajoute à un abattement de 100 000 euros par enfant, autre dispositif tout à fait attractif, ainsi qu’à l’avantage fiscal de 50 % au titre de l’IR, l’impôt sur le revenu. Je crois qu’on a là un paquet tout à fait intéressant. L’avis est donc défavorable.
Nous en venons à deux amendements identiques, n° 189 et 562, sur lesquels je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 189.
Le souci du patrimoine devrait nous réunir car nous avons tout intérêt à ce que celui-ci soit défendu et protégé après avoir souffert du fait de la fermeture. Or les monuments historiques, classés ou inscrits, ne bénéficient d’une exonération des droits de mutation qu’à la condition d’être ouverts. Il est logique que l’avantage fiscal soit assorti d’une condition incitant à permettre à l’ensemble des Français de profiter de ce patrimoine. Toutefois, le constat de l’ouverture, ou de l’engagement d’ouvrir, prend du temps. Ainsi, un propriétaire de monument historique qui souhaite faire une donation ne pourra bénéficier de l’exonération qu’à la condition qu’une convention soit passée avec l’administration, et celle-ci tarde à l’accorder. Stéphane Bern, dont on connaît l’investissement en la matière, propose donc que l’administration dispose d’un an pour exprimer son accord ou son refus, en fonction des engagements pris par les futurs propriétaires. Il me semble que nous pouvons tous souscrire à cette proposition : en un an, l’administration de la culture a tout le temps de prendre une telle décision. Il ne s’agit donc pas de créer un nouveau dispositif mais de faciliter une procédure et d’en atténuer le formalisme en faisant en sorte que l’administration soit obligée de répondre avant un an, son absence de réponse dans ce délai valant accord tacite. Il faudra bien un jour inscrire le travail de Stéphane Bern dans la législation.
L’amendement n° 562 de Mme Constance Le Grip est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
L’acceptation tacite des conventions me laisse dubitatif ; s’il faut déposer une demande de convention, c’est pour de bonnes raisons.
Pourquoi pas une acceptation tacite au bout d’un an ?
Peut-être faut-il lever des problèmes administratifs ou accélérer l’instruction des conventions. Je peux considérer vos amendements comme un appel à améliorer la procédure administrative et à la rendre plus opérationnelle, mais je ne donnerai pas un avis favorable. Une fois encore, les demandes de convention ont leur raison d’être : elles doivent remplir des critères précis et faire l’objet de vérifications. L’acceptation tacite n’est pas la solution ; demandons plutôt au Gouvernement d’améliorer et d’accélérer l’instruction des demandes, qui est trop longue, trouvons des méthodes pour améliorer l’efficacité de l’action publique.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement refuse, lui aussi, qu’une procédure contractuelle fasse l’objet d’un accord tacite, car cela la fragiliserait. Nous sommes donc défavorables à l’adoption de ces amendements. Sachez qu’une première mesure de simplification a été adoptée dans la loi de finances pour 2019 : désormais, le ministère chargé du budget donne un avis conforme sur le dossier et la convention préparés par le ministère de la culture, ce qui évite la double instruction qui s’imposait auparavant ; nous gagnons ainsi du temps, sans remettre en cause la solidité juridique de la procédure contractuelle.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Je ne comprends pas vos réponses, en particulier la vôtre, monsieur le rapporteur général. Vous estimez qu’il faut un accord explicite. Or l’administration dispose d’un délai d’instruction d’un an,…
C’est déjà beaucoup !
…durant lequel elle peut parfaitement rejeter la demande si elle estime que les conditions ne sont pas réunies !
L’administration dispose du droit à l’expérimentation !
Si l’administration ne dit rien, on a tout intérêt à ce que la convention s’applique tacitement ! Voyez le patrimoine historique : les héritiers n’en veulent plus car c’est une charge trop lourde, et les biens se vendent très difficilement ! Plutôt qu’une appropriation publique, nous avons tout intérêt à ce que ces propriétés restent privées et accueillent du public. Nos concitoyens modestes veulent visiter des demeures diverses et variées. On y a tous intérêt !
On avait dit qu’on accélérerait…
Un délai d’instruction d’un an suffit : il laisse le temps à l’administration de dire oui ou non ![[M. Jean-René Cazeneuve fait claquer son pupitre]]
Ça va, on a compris !
Je sais que le patrimoine ne vous intéresse pas, mes chers collègues du groupe La République en marche, mais il faut tout de même dire les choses ![[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]]
Merci d’avoir mis un peu d’ambiance dans l’hémicycle, monsieur Le Fur. Cela nous manquait…[[Sourires]] La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Cet amendement fait plus largement référence à tous les processus de rescrit et de demande d’avis de l’administration, dans lesquels les réponses sont très longues à venir. Le danger d’une acceptation tacite serait que l’administration donne une réponse négative trop vite faute d’avoir eu le temps d’instruire correctement la demande. Nous pourrions lui donner douze ou dix-huit mois pour répondre. De façon générale, l’administration tarde trop à se prononcer sur les demandes de rescrit ou d’avis, ce qui entretient une incertitude juridique. Je soutiens donc cet amendement, qui vise à ce que l’administration réponde dans des délais normaux.
Très bien !
Je mets aux voix les amendements identiques n° 189 et 562.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 15 Contre 40
L’amendement n° 2164 de la commission est défendu.
Je suis saisi de deux amendements, n° 1584 et 556, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n° 1584.
Puisque vous n’avez pas voulu me donner la parole tout à l’heure, monsieur le président, je tiens à dire, en préambule, que j’étais favorable à l’amendement qui vient d’être présenté concernant le délai de réponse de l’administration. C’est une proposition tout à fait logique, et il faut savoir cadrer les choses. Le patrimoine est important dans mon département ; je sais donc de quoi je parle ! Je serai bref au sujet de l’amendement n° 1584, puisque vous avez de toute façon décidé, depuis longtemps, de ne pas rétablir, l’impôt de solidarité sur la fortune, même à titre transitoire. Alors que nous sommes confrontés à la plus grande crise économique et financière depuis la Seconde Guerre mondiale, vous continuez à financer le redressement en mettant les hauts revenus et les hauts patrimoines à l’abri, tel est votre choix. Nous considérons que c’est un mauvais choix, et nous ne sommes pas les seuls puisque les Français souhaitent très majoritairement qu’un impôt exceptionnel, portant sur le patrimoine ou autres, finance le redressement. Nous formulons une fois de plus cette demande, même si nous connaissons la réponse ; vous vous êtes enfermés dans un choix dogmatique, c’est dommage.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n° 556.
Dans le même état d’esprit, nous estimons qu’il serait inexplicable de laisser la dette en héritage à nos jeunes. La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune n’a jamais été comprise par nos concitoyens. En ces temps de crise financière assez grave pour les finances publiques, nous demandons le rétablissement de l’ISF.
Je suis saisi de deux amendements, n° 832 et 1925, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune. La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 832.
Je vais essayer de vous convaincre ; on ne sait jamais, un jeudi matin, tout d’un coup, il peut y avoir un soupçon de lucidité dans les rangs de la majorité !
Merci ! Quelle prétention !
Commencez par écouter mes arguments ! Mon amendement vise à rétablir l’ISF. Pour faire face à la crise, le Gouvernement a décidé d’ouvrir une plateforme de dons. En d’autres termes, vous proposez que les riches fassent la charité, qu’on leur demande : « Not’ bon maître, pouvez-vous mettre quelques piécettes par solidarité avec l’effort national ? » Nous proposons une autre solution, plus moderne : l’impôt. J’ai entendu Emmanuel Macron expliquer qu’il était hors de question d’augmenter l’impôt. La traduction, c’est qu’il est hors de question d’augmenter l’impôt pour les riches ! Avec votre gouvernement, les impôts directs et indirects cumulés ont augmenté pour l’ensemble des Français ! C’est aux riches que vous faites des cadeaux ![[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Nous n’oublions pas les classes moyennes !
Nous vous proposons de revenir sur votre position, même provisoirement – vous pouvez aussi sous-amender –, pour qu’une contribution exceptionnelle soit instaurée au moyen du rétablissement de l’ISF. Pour cela, nous ne manquons pas d’arguments. Un, la suppression de l’ISF a accru le déficit de l’État de 3,2 milliards d’euros. Deux, elle n’a pas créé d’emplois, contrairement à ce que vous affirmez sans arrêt – l’Institut des politiques publiques l’a d’ailleurs dit et redit, et je vous assure que ce n’est pas un repaire de gauchistes. Trois, cette suppression est un cadeau pour les plus riches ; il s’avère même que plus on est riche, plus les cadeaux sont importants, alors qu’on en a déjà beaucoup ! Quatre, vous dites que les riches partiront à l’étranger si on les impose ; mais non !
Si !
Vous nous avez répondu à peu près la même chose hier à propos des GAFA – les géants du numérique. Or seuls 0,2 % des assujettis à l’ISF partaient à l’étranger, ce qui coûtait 20 millions d’euros à l’État. Maintenant, vous faites un cadeau qui coûte 160 fois plus cher !
Merci monsieur Coquerel.
Au lieu de hocher de la tête, réfléchissez à ce qui se passe dans la tête des Français qui ont été au premier rang face à l’épidémie et qui ont continué à travailler, alors que vous n’êtes même pas capables de demander aux plus riches de contribuer à la solidarité nationale !
La parole reste à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 1925.
Il vise à utiliser les recettes issues du rétablissement de l’ISF pour nationaliser les entreprises Luxfer et Famar. Luxfer est le dernier producteur de bonbonnes d’oxygène pour appareils respiratoires dans l’Union européenne. L’entreprise a beau faire des bénéfices, ses actionnaires ont décidé de fermer au moyen d’une restructuration financière et boursière. Or les salariés ont gardé leur usine et leur outil de travail. Quand j’ai interrogé la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie à ce sujet, il y a quelques mois, elle m’a répondu de ne pas m’inquiéter, qu’il n’y avait pas de problème puisque la production continuait en Angleterre ! Puisque vous parlez de relocalisation et de souveraineté sanitaire, vous ne pouvez pas laisser cette usine fermer alors que, grâce à ses salariés, peut reprendre son activité. Soyez cohérents ! La logique est la même pour l’entreprise Famar.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Personne ne s’étonnera que je soutienne ces deux amendements, en particulier le second, qui prévoit la nationalisation, même temporaire, de Luxfer, et la relocalisation de sa production en France.
Merci !
Par ailleurs, je rappellerai à M. le président de la commission que, sur les 2 004 amendements déposés sur le texte, 841 proviennent de son groupe, tandis que La France insoumise n’en a déposé que 22. Sachons raison garder ! Nous n’avons pas beaucoup pris la parole hier, mais avons défendu des amendements avec parcimonie. Nous continuerons à le faire aujourd’hui.
Je suis saisi de deux amendements, n° 188 et 191, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 188.
Il traite de la question essentielle du patrimoine, c’est-à-dire de notre histoire, une passion largement partagée. Les monuments historiques classés sont soumis à l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI. Nous proposons qu’ils en soient dispensés dès lors qu’ils sont ouverts au public et donnent lieu à une activité économique. Ils seraient ainsi assimilés à des bâtiments professionnels, par nature exonérés d’IFI. De fait, ces monuments sont bien des bâtiments professionnels : leurs propriétaires les ouvrent, accueillent du public et gèrent cette activité grâce à une PME. Mieux vaut qu’ils restent dans les mains de leurs propriétaires et qu’ils soient ouverts aux visiteurs, plutôt que de tomber dans le domaine public. Nous demandons donc que les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire soient dispensés d’IFI.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 191.
Il s’agit d’un amendement de repli. Le Président de la République a confié une mission de sauvegarde du patrimoine à Stéphane Bern, mais le Gouvernement ne traduit aucune de ses propositions. Je souhaite que ce travail porte ses fruits et qu’enfin notre pays valorise sa richesse patrimoniale, avantage concurrentiel par rapport à d’autres pays. Cette richesse est dispersée sur le territoire et souvent ouverte aux visiteurs. Nous demandons que les monuments ouverts au public, qui en tirent une activité économique, bénéficient d’une exonération d’IFI pendant deux ans.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
À titre personnel, je voterai en faveur de l’amendement de repli n° 191 de Marc Le Fur. Dans ma circonscription, je vois à l’œuvre ces chefs d’entreprise qui ont décidé de reprendre des châteaux et de les ouvrir au public. C’est une activité extrêmement compliquée, épuisante, et, s’ils n’étaient pas là, ces domaines seraient pour la plupart rachetés par des investisseurs étrangers qui s’empresseraient d’en interdire l’accès au public et en quelque sorte de les retirer de notre patrimoine. Je pense au château de Dampierre ou au château de Breteuil, qui montre l’exemple depuis cinquante ans en ouvrant très largement ses portes. Il faut continuer à encourager ces entrepreneurs du patrimoine dans notre pays, sans quoi nous risquons de nous défaire de pépites, ce qui serait trop dommage. Essayez donc de leur accorder ce soutien, au moins pendant la crise.[[M. François-Michel Lambert s’exclame]]
La parole est à M. Marc Le Fur.
Je remercie Jean-Noël Barrot de son propos. Dans ma propre circonscription, il se trouve deux cas de figure : d’un côté, un château qui est ouvert et dont les propriétaires s’échinent à faire en sorte que tout un chacun puisse le visiter ; de l’autre, un château entièrement clos, dont il est même impossible d’apercevoir quoi que ce soit depuis l’extérieur. Or le dispositif fiscal actuel les traite absolument de la même façon. Est-ce logique ? Je constate, pour le regretter, que ni le rapporteur général ni le secrétaire d’État n’ont même d’arguments à opposer aux miens.
Ils l’ont dit : le sujet n’entre pas dans le cadre du PLFR !
J’ignore s’il s’agit d’ignorance, de dissimulation ou d’un manque d’intérêt ; en tout état de cause, il serait légitime que le travail de Stéphane Bern puisse, à un moment donné, susciter des décisions.
Nous en venons à l’amendement n° 504, sur lequel je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement.
J’avais présenté le même amendement il y a très précisément quatorze jours, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe GDR, mais il a alors été rejeté au motif que, pour aller de l’avant, il nous fallait attendre les propositions de la Convention citoyenne pour le climat. L’objet de cet amendement est très simple : l’instauration d’un impôt de solidarité écologique et économique, dont le produit, fléché vers une ligne spécifique du budget de l’État, financerait la transition énergétique. Les grosses fortunes, les plus aisés, acquitteraient cette contribution supplémentaire. Il s’agirait d’un impôt vertueux, puisque les recettes ne tomberaient pas dans le pot commun et qu’il n’y aurait donc pas lieu de s’inquiéter des éventuels risques de gaspillage de l’argent public. Elles permettraient au Gouvernement, dans la droite ligne de la volonté du Président de la République d’accélérer la transition énergétique, c’est-à-dire la rénovation thermique, les énergies renouvelables, lesquelles se situent en général à l’échelon territorial. Ce serait donc de l’emploi dans les territoires, souvent pour de petits entrepreneurs ; ce serait de l’argent public réinjecté dans l’économie au niveau local. Il y a deux semaines, Marie-Christine Verdier-Jouclas m’avait rétorqué que nous ne pouvions rien décider avant que la Convention citoyenne pour le climat ne se soit prononcée. Or, depuis, la Convention citoyenne pour le climat a émis l’idée de créer un impôt de solidarité écologique et économique, soit exactement ce que nous proposions. Il y a deux semaines, l’occasion a été manquée ; aujourd’hui, ne manquons pas le rendez-vous que nous proposent les 150 citoyens tirés au sort, dans la dynamique voulue par le Président de la République.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Je me souviens en effet de cet amendement déjà soutenu par François-Michel Lambert. Pour ma part, j’estime que la Convention citoyenne pour le climat, à cause non pas du tirage au sort des citoyens qui la composent, mais de la manière dont vous en tirez parti, relève beaucoup plus du marketing et de la communication que d’une réelle volonté de mener à bien la transition écologique. Vous êtes en train de m’en donner la preuve car vous ne répondez même pas. Les mesures les plus structurelles adoptées par les citoyens touchent notamment à la question de la répartition des richesses et de la solidarité nationale nécessaire à la transition écologique ; or vous balayez tout cela d’un revers de main. Je voterai en faveur de l’amendement, premièrement parce que cet impôt rapporterait de l’argent, de surcroît fléché, et deuxièmement parce qu’il serait progressif, ce qui accroîtrait la redistribution des richesses, laquelle est l’une des raisons d’être de l’impôt sur le revenu. Je m’étonne que vous ne preniez pas une minute pour répondre, alors que cela en vaudrait la peine et que mon groupe comme les groupes SOC, GDR et LT n’ont pas déposé pléthore d’amendements.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Je voterai également pour cet amendement, déjà présenté dans le cadre de notre niche parlementaire, il y a deux semaines, et sur lequel j’avais alors émis un avis favorable. Comme d’autres, je m’étonne. Convention citoyenne ! Démocratie participative ! Le Président de la République communique sur ce sujet ; il essaie de prendre la vague. Mais cette proposition ne passera pas, non plus que celle de tout à l’heure sur les dividendes. Il y a pourtant là une vraie réflexion concernant l’évolution de l’impôt sur la fortune : il convient de demander à ceux qui le peuvent de mettre la main à la poche pour dynamiser une politique, des décisions, qui doivent accompagner le changement climatique, afin de lutter de manière plus ambitieuse contre le réchauffement. Si vous n’êtes pas au rendez-vous aujourd’hui, vous ne le serez jamais. Vous parlez beaucoup du « jour d’après » ; en réalité, vous l’appréhendez. Le changement viendra un peu plus tard : ce ne sera pas vous qui l’opérerez, mais nous ![[M. Éric Bothorel proteste]]
La parole est à M. le rapporteur général.
Si je ne réponds pas de manière circonstanciée, c’est parce que nous avons déjà eu peut-être dix, vingt, trente fois ce débat.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Vous avez le droit de changer d’avis !
Et vous aussi !
Je ne me fais pas d’illusions : nous l’aurons encore dix, vingt ou trente fois. On a le droit d’avoir des divergences d’opinion. Vous connaissez mon avis ; je peux toujours en changer, vous avez raison, mais, en l’espèce, je n’en change pas. Mon avis défavorable repose sur les mêmes arguments qu’il y a un, deux ou trois mois. Quant aux propositions de la Convention citoyenne sur le climat, je n’y ai pas trouvé trace d’un ISF écologique.
Si !
Monsieur Lambert, c’est vous qui utilisez ce véhicule, qui mettez la Convention citoyenne à toutes les sauces.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Le Gouvernement maintient son avis défavorable, évidemment, allais-je dire. Je souscris aux propos de M. le rapporteur général : nous avons débattu de ce sujet à de nombreuses reprises. Depuis la remise du rapport de la Convention citoyenne, depuis le « déconfinement », comme on dit, j’entends beaucoup d’acteurs du monde social ou du monde politique expliquer que le monde d’après doit être différent.
Le Président de la République l’a dit le 12 mars !
Laissez-moi aller jusqu’au bout de mon intervention, monsieur Coquerel : vous ne serez pas déçu.
Ça ne marche pas du tout !
Le monde d’après, ce n’est pas votre discours d’hier ; il ne marche pas non plus ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Je mets aux voix l’amendement n° 504.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 8 Contre 56
L’amendement n° 455 de Mme Marie-Christine Dalloz est retiré.
Nous en venons à l’amendement n° 179, sur lequel je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement.
Notre groupe tient en effet beaucoup à cet amendement, qui touche à la contribution à l’audiovisuel public, dite « redevance télévisuelle », acquittée par les bars et peut-être plus encore par les hôtels. Le Gouvernement a eu la sagesse d’en décaler le paiement d’avril à juillet. Seulement, elle s’applique sur une période durant laquelle les hôtels et les bars étaient fermés. Or la redevance télé est en quelque sorte la contrepartie d’un service, en quelque sorte, lequel n’a pas été rendu pendant au moins trois mois. Le montant de cette redevance est important. Un hôtelier que je connais bien, à qui vous versez par ailleurs des primes, que vous aidez en lui proposant des prêts garantis par l’État, va devoir payer 3 609 euros le 16 juillet pour ses trente-trois chambres ! Je peux vous dire qu’il ne le fera pas, et il aura bien raison ! Vous devez nécessairement prendre des mesures : soit un dégrèvement de la contribution pour les trois mois de fermeture, comme je le propose ; soit une assimilation de tous les hôtels aux hôtels saisonniers, qui ne la paient que sur neuf mois, conformément à la réglementation. Mon souci, c’est que l’on ne demande pas quelque chose qui n’est pas dû, que la redevance télé ne soit pas exigée pour la période de fermeture administrative. Il s’agit là d’une affaire à régler immédiatement : comme l’a fait observer le président Woerth, notre texte sera promulgué aux alentours du 14 juillet, et la contribution, encore une fois, est exigible le 16 juillet. Croyez-moi, si, à cette date, vous vous avisez de la réclamer à nos hôteliers, vous allez les entendre.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Marc Le Fur.
On en a déjà parlé !
Il n’écoute même pas le président de la commission !
Monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d’État, vous êtes plus mesquins que la SACEM, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Cette dernière, dont on connaît pourtant le degré d’exigence, est en train d’accorder des avantages aux hôteliers, en vertu d’un principe simple : n’ayant pas bénéficié de l’écoute d’œuvres musicales pendant la fermeture de leurs établissements, ils n’ont pas à payer pour celle-ci. En revanche, vous allez leur faire payer la redevance télé, alors qu’il ne pouvait y avoir de téléspectateurs dans des chambres vides. Je trouve votre attitude méprisante à l’égard d’un secteur qui a beaucoup souffert.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Je soutiendrai cet amendement, d’autant que le dégrèvement proposé ne porte pas sur tout l’exercice budgétaire, mais uniquement sur la période de crise sanitaire. Et je ferai un clin d’œil à Marc Le Fur. Il avait naguère accepté la proposition quelque peu démagogique de diminuer la redevance télé de 1 euro. Cela nous a privés de 30 millions d’euros de recettes, qui seraient actuellement bien utiles pour permettre de répondre à des demandes comme celle qu’il vient de formuler. Néanmoins, je le répète, je soutiendrai cet amendement parfaitement raisonnable, car il soulagerait celles et ceux qui paient un lourd tribut à la crise.
Merci mon cher collègue !
La parole est à M. Éric Pauget.
Le Gouvernement a déjà accepté une mesure comparable au bénéfice des restaurants de plage, qui ont été exonérés du paiement de la redevance domaniale durant le confinement, pour la simple et bonne raison qu’ils n’ont pas pu ouvrir de toute cette période. De même, nous demandons la remise de la redevance audiovisuelle pour les hôteliers qui n’ont pu remplir leurs chambres durant le confinement et se retrouvent maintenant dans une situation difficile.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Ah, il vient enfin de se rendre compte qu’il y a un sujet !
Pardonnez-moi, mais je n’ai pas attendu votre réflexion pour comprendre qu’il y avait un sujet.
Vous ne répondiez pas !
Je vous ai écouté avec patience et je suis certain que vous pourrez tenir jusqu’à la fin de ma phrase sans m’interrompre.[[Sourires]] La mesure que vous proposez coûterait 85 millions d’euros à l’audiovisuel public, et nous refusons d’entrer dans une logique « shadokienne ». Nous avons travaillé, il y a une dizaine de jours, avec le Premier ministre, pour élaborer un plan de soutien au secteur de l’audiovisuel public. Si nous acceptions votre amendement, nous devrions compléter ce plan pour y inclure des mesures destinées à compenser la recette perdue. Parallèlement, nous avons élaboré un plan sectoriel pour le tourisme, crédité à hauteur de 18 milliards d’euros, qui profitera aux entreprises que vous voulez exonérer.
Absolument !
Faites-nous un peu confiance : nous avons prévu des plans sectoriels pour le tourisme et pour l’audiovisuel public ; il ne sert à rien de creuser un trou d’un côté pour le reboucher de l’autre. C’est en ce sens que nous n’acceptons pas votre proposition.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Le Fur, pardon mais vous allez trop loin. Nous accuser de faire preuve d’une « attitude méprisante » ou d’être « mesquins », malgré tout ce que fait la majorité pour le secteur de l’hôtellerie, qui en a en effet grand besoin, ce n’est pas réglo, d’autant plus que vous voterez nos mesures. C’est cela qui est mesquin,…[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Je le confirme que c’est mesquin de votre part.
…pas à la hauteur de la situation. Nous avons de l’estime l’un pour l’autre…
C’est vrai.
…et il n’est pas nécessaire que vous alliez aussi loin. D’autant que nous serons encore là, nous, demain, à 2 heures du matin, contrairement à vous. Il est temps à présent d’avancer un peu plus vite.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Je mets aux voix l’amendement n° 179.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 10 Contre 54
L’amendement n° 614 de Mme Constance Le Grip est défendu.
La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement n° 2097.
Cet amendement tend à élargir aux importations la taxe affectée au CETIM, le Centre technique des industries mécaniques, comme c’est déjà le cas pour la majorité des CTI, les centres techniques industriels. Le CETIM remplit une mission d’utilité publique en accompagnant les filières industrielles françaises. La crise que nous venons de traverser a fragilisé les filières et le CETIM : entre mars et juin, la perte sur la taxe affectée au CETIM est estimée à plus 8 millions d’euros. Or le CETIM jouera un rôle central dans la reconversion et la réindustrialisation de nos territoires. L’impact de l’application de la taxe aux importations serait inférieur à 0,008 % du chiffre d’affaires des acheteurs, soit moins de 37 euros par an et par million de chiffre d’affaires. L’adoption de cet amendement n’aurait pas de conséquence sur le budget de l’État ni sur les critères de convergence de l’Union européenne.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous invite à retirer cet amendement, sans quoi j’y serai défavorable, conformément à mes avis précédents. Je ne nie pas le rôle que les CTI joueront dans la relance économique. Ces centres de ressources sont très importants pour les entreprises, et chacun connaît ici le mécanisme d’affectation des taxes qui les fait fonctionner. Cela étant, je ne crois pas que l’examen du PLFR soit le moment d’en débattre. S’il s’avère nécessaire d’accorder des financements supplémentaires au CETIM à la fin de l’année, nous pourrons en discuter lors de l’examen du PLFR de fin de gestion, et je n’hésiterai pas à vous soutenir, vous pourrez compter sur moi. Loin de moi l’intention de pénaliser le CETIM et, plus généralement, aucun CTI, mais les crédits du CETIM ne sont pas à l’ordre du jour. Nous devons au contraire nous demander comment, sur nos territoires, rassembler toutes les parties prenantes pour participer à la relance par l’innovation, la recherche, la compétitivité hors coût.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage l’avis du rapporteur pour cet amendement et les suivants. De nombreux amendements ont été déposés pour plafonner les taxes affectées, les déplafonner ou élargir leur assiette. Nous en avons souvent et longuement débattu, à l’occasion de l’examen de textes financiers, en particulier le PLF. Le Gouvernement a pour position de ne pas modifier les dispositifs de taxes affectées à l’occasion de ce PLFR. Je rendrai donc un avis défavorable sur tous les amendements qui visent à les modifier, quel que soit le sens des modifications. Je tenais à vous l’expliquer pour me permettre des avis plus lapidaires par la suite.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Le CETIM est un organisme exemplaire et les CTI jouent un rôle très important pour notre pays que l’on veut industriel. Prenons l’engagement du Gouvernement pour argent comptant et donnons-nous rendez-vous au prochain projet de loi de finances pour dresser le bilan de la situation financière de ces centres, le CETIM comme les autres, quitte à ajuster le niveau de la taxe si les pertes sont insupportables. En tout cas, la relance industrielle ne sera pas possible sans les CTI.
C’est vrai.
La parole est à M. Xavier Roseren.
L’adoption de cet amendement résoudrait un double problème. Tout d’abord, la situation actuelle n’est pas équitable puisque la taxe affectée au CETIM ne porte pas sur les importations, contrairement à celles affectées aux CTI. Par ailleurs, il faudra bien quelques mois pour qu’une telle mesure prenne effet. J’accepte cependant de retirer mon amendement si le Gouvernement s’engage à corriger cette anomalie dans les prochains mois, mais pas dans les prochaines années.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 3, 335, 493, 1653, 2238, 336, 494 et 1657, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 3, 335, 493, 1653 et 2238 sont identiques, de même que les amendements n° 336, 494 et 1657. L’amendement n° 3 de M. Pierre Cordier est défendu. La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n° 335.
Il tend à supprimer le plafond mordant des agences de l’eau, qui limite la capacité des agences, alors que le onzième programme élargit leur champ d’action, que la crise liée à l’épidémie du covid-19 appellera un accompagnement supplémentaire des collectivités ainsi qu’un plan de relance, lequel serait particulièrement bienvenu pour les réseaux d’assainissement de l’eau. Les agences de l’eau jouent un rôle stratégique fondamental dans l’accompagnement des collectivités locales engagées dans des investissements très coûteux. Je pense en particulier aux zones de montagne, où la population est peu nombreuse et où les réseaux sont extrêmement étendus et vétustes, ce qui entraîne fuites et gaspillage. Quant aux réseaux d’assainissement, pourtant essentiels, ils ne sont pas terminés, ce qui pose des problèmes de développement durable et d’écologie dans les cours d’eau. L’adoption de cet amendement permettrait d’encourager et de faciliter les investissements dans nos réseaux.
Les amendements n°s 493 de Mme Marie-Christine Dalloz, 1653 de M. Vincent Ledoux, 2238 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert et 336 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 494.
Selon la même logique, il tend à rehausser le plafond mordant, afin que les agences de l’eau bénéficient de moyens en adéquation avec les enjeux d’aujourd’hui et des prochaines années. L’eau est un enjeu fondamental pour l’avenir, que nous ne pourrons relever qu’en donnant aux agences de l’eau les moyens de mener une politique ambitieuse. L’adoption de cet amendement est nécessaire pour permettre à ces dernières de remplir les nombreuses missions qui leur sont confiées.
L’amendement n° 1657 de M. Vincent Ledoux est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces deux séries d’amendements identiques ?
Il est trop tôt pour envisager de supprimer ou de relever les plafonds mais vos amendements ont le mérite d’attirer le regard sur le rôle des agences de l’eau. Le travail que nous avons réalisé auprès des opérateurs, ces dernières années, en particulier la poursuite du plafonnement des ressources, n’avait pas pour objectif de les pénaliser ni de paralyser l’action, mais de mieux maîtriser les dépenses des opérateurs. Je pense que pas un député ne s’oppose au principe de bonne gestion des deniers publics. Cela étant, si l’agence de l’eau a besoin de financements supplémentaires, en raison de la crise, nous relèverons le plafond dans le PLF pour 2021. Je vous soutiendrai sans difficulté sur ce point. Les plafonds sont fixés pour s’approcher au plus près des besoins, tout simplement. Il est encore trop tôt pour prendre une décision, d’autant qu’il n’est pas impossible que la consommation soit plus basse que prévu. Attendons les PLFR de fin de gestion et le PLF de l’année prochaine pour aviser. Je ne suis pas opposé à ce que nous accordions des moyens supplémentaires, si nécessaire, dès lors que les principes de bonne gestion sont respectés. Je vous invite par conséquent à retirer ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ajouterai que nous prévoyons, dans ce texte, d’abonder d’1 milliard d’euros la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, en soutenant en priorité des projets de nature environnementale, ce qui couvre les problématiques liées aux réseaux d’alimentation en eau et d’assainissement. Cette mesure répondra également à ce que vous avez décrit comme un besoin urgent des collectivités en matière d’investissement – même s’il faut relativiser cette urgence, en raison du bon financement des sections d’investissement cette année. Cela étant, une DSIL est plus efficace en ce qu’elle permet de générer immédiatement des recettes contrairement à la modification du plafond. Par conséquent, je rends un avis défavorable sur ces deux séries d’amendements.
Cela aurait permis de financer les travaux.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
J’entends vos arguments mais ce n’est pas en abondant la DSIL ou en gonflant l’enveloppe de la DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux – que vous réglerez le problème. Dans une optique de défense de l’environnement, les collectivités réaliseront peut-être des travaux pour améliorer les réseaux d’assainissement d’eau potable, mais cela n’aura aucun effet sur les enjeux des agences de l’eau. Vous faites là une confusion.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je soutiendrai ces amendements pour une bonne raison : dans le Puy-de-Dôme, certains dossiers ne sont pas retenus par les agences de l’eau parce qu’elles ont revu leur programme à la baisse à cause de la réduction des moyens qui leur sont accordés.
Bien sûr.
Or, au vu du niveau des pertes que l’on constate sur nos territoires, les travaux devraient être considérés comme prioritaires. Quant à la promesse d’abonder la DSIL d’1 milliard d’euros, c’est une excellente nouvelle. Je ferai simplement observer qu’il ne s’agit pour le moment que d’autorisations d’engagement, qu’aucun euro n’a été accordé en crédits de paiement ; il faut que vous en soyez conscients. Les travaux d’investissement sont peut-être repartis chez vous ; de mon côté, pour avoir rencontré récemment les entreprises concernées, je sais que les commandes publiques sont à l’arrêt. Je me demande bien comment la situation pourra redémarrer en septembre et je ne vous cache pas mon inquiétude.
En effet.
On a asséché les agences de l’eau…
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Concernant le milliard d’euros supplémentaire, nous avons prévu des autorisations d’engagement pour permettre aux préfets de nous signaler quels projets devaient recevoir un accompagnement supplémentaire et quels nouveaux projets devaient être financés. En effet, en 2020, nous avons moins besoin de crédits de paiement puisque des projets qui seraient lancés aujourd’hui ne donneraient lieu à facturation que début 2021, voire 2022 pour certains. En revanche, il est certain que les crédits de l’État, en particulier ceux versés au titre de la DSIL – dont les taux de consommation habituels sont bien connus, année après année –, permettront, y compris par la mobilisation de crédits de paiement, de tenir l’ensemble des engagements que l’État prendra. Par ailleurs, à l’inverse de la pratique habituelle en matière de DETR et de DSIL, nous avons exceptionnellement donné la consigne aux préfets de se montrer beaucoup plus souples dans leurs instructions, de sorte qu’un projet sélectionné qui ne donnerait pas lieu à un ordre de service dans les délais ne soit pas perdu, comme les années précédentes, mais qu’il soit possible de le faire glisser sur les deux exercices pour véritablement accompagner les collectivités à hauteur d’1 milliard supplémentaire.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je ne suis pas entièrement d’accord vous à propos de la DSIL : soit elle sera réservée à des gros projets, auquel cas mieux vaut nous le dire tout de suite pour que les petites communes n’aient plus qu’à remballer leur dossier, soit elle sera aussi ouverte aux petits projets. Beaucoup de maires sont élus depuis longtemps – seuls 5 000 restaient à élire dimanche dernier –, et leurs dossiers sont prêts. Or, dans mon département, il y a trois semaines, les arrêtés attributifs de subvention n’étaient toujours pas signés. Soit l’on veut que l’investissement et l’économie repartent, y compris sur les marchés publics, et il faut accélérer la machine, soit la DSIL est réservée aux gros projets, et les notifications ne se feront qu’en septembre ou en octobre, avec des travaux qui commenceront au mieux avant la fin de l’année.
Je suis saisi de quatre amendements, n° 1579, 598, 2266 et 2305, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n° 1579.
Il vise à déplafonner trois taxes : la taxe sur les paris sportifs, la taxe sur les jeux et la taxe dite « Buffet ». Nous défendons ce projet avec d’autres groupes depuis plusieurs années. Nous alertons chaque année, lors du PLF, sur les conséquences du sous-financement du sport, la fragilité de nombreux clubs et la difficulté que rencontrent les collectivités territoriales pour déployer des politiques sportives locales ambitieuses, en l’absence d’engagement fort de l’État. Compte tenu de son budget actuel, l’Agence nationale du sport, créée en avril 2019, ne pourra répondre à la crise que traverse le sport associatif. À l’arrêt depuis le mois de mars, il est privé des recettes habituelles des événements de fin d’année et des tournois du printemps. De plus, 40 % du budget de sponsoring des clubs amateurs est alimenté par les entreprises locales ; considérant la crise économique actuelle, de fortes incertitudes pèsent sur la pérennité de ces ressources. Les budgets des collectivités territoriales, principaux financeurs institutionnels du sport en France, seront eux aussi de plus en plus contraints. Puisqu’il est probable que le nombre de licenciés recule en septembre prochain, un véritable plan de relance de la pratique sportive à moyen et long termes est nécessaire ; le déplafonnement des trois taxes finançant l’Agence nationale du sport permettrait de l’abonder en dégageant plus d’une centaine de millions d’euros. La confiscation de ces leviers financiers, pourtant dédiés au sport, au profit du budget général n’est plus tenable. Il est temps d’écouter les parlementaires de tous les bancs, qui, à l’instar du mouvement sportif, demandent leur déplafonnement. Les 350 000 clubs et les 3,5 millions de bénévoles ont besoin de ce soutien.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n° 598.
La culture a eu son plan de relance spécifique ; des secteurs d’activité très importants, comme l’automobile ou l’aéronautique, ont eu aussi le leur. Et il n’y aurait pas de plan de relance spécifique pour le sport amateur, alors que des milliers de structures associatives craignent une perte de licenciés à la rentrée et voient la pérennité de leur activité menacée ? Encore aujourd’hui, beaucoup d’équipements sportifs n’ont pas rouvert ; cela représente une coupure de cinq mois. Il y a une crise, il faut y répondre. Mécénat sportif : niet. Chèque sport pour les familles modestes à la rentrée : niet. Et vous refusez désormais une augmentation pérenne d’environ 110 millions d’euros des ressources de l’Agence nationale du sport pour développer les pratiques et venir en aide aux clubs amateurs sur le terrain ? C’est incroyable ! Il faut un geste financier. Il ne peut pas venir du fonds territorial de solidarité, dont la création a été votée par l’Agence nationale du sport la semaine dernière ; 15 millions d’euros, c’est du redéploiement, c’est trop faible. Il ne saurait venir non plus des fonds spécifiques des fédérations les plus riches : le football, le rugby, le tennis. Il faut des crédits extrabudgétaires. Je le répète depuis des années : les taxes affectées au financement du sport vont pour deux tiers au budget général de l’État, et pour un tiers seulement au sport – 140 millions d’euros sur 420 millions d’euros. Je ne demande pas que 0 euro aille au budget général de l’État ; seulement que la majorité des crédits soit affectée au financement du sport. Ce serait possible en déplafonnant la taxe Buffet et la taxe sur les paris sportifs, ce qui dégagerait 110 millions d’euros supplémentaires, dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 et pour sauver les clubs amateurs des territoires.
La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir les sous-amendements n° 2266 et 2305, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Comme cela a été dit, la crise a fortement touché les clubs sportifs amateurs. D’après une étude réalisée conjointement par la Centrale du sport et Sport et citoyenneté, l’annulation des événements printaniers et estivaux a entraîné une perte moyenne de 6 800 euros par club, tandis que la réduction attendue de leurs ressources de sponsoring et de mécénat les place dans une situation financière préoccupante. Il existe 360 000 associations sportives, soit 24 % des associations françaises, qui représentent 115 000 emplois. Pour sécuriser la reprise de l’activité des clubs, il est vital que le nombre de licenciés s’inscrivant à la rentrée sportive ne baisse pas, je le dis à mon tour. Le développement de la pratique sportive fait partie intégrante des missions de l’Agence nationale du sport, que nous avons créée. Nous devons lui permettre d’accompagner de manière exceptionnelle la rentrée sportive et d’encourager avec encore plus de force la pratique du sport pour tous dans la durée. L’année dernière, du fait de son plafonnement, seules 30 % des recettes générées par la taxe sur les paris sportifs, fléchée vers le financement de l’ANS, ont véritablement bénéficié au sport. L’amendement n° 2266 vise à accroître ce plafond de 20 millions d’euros en le faisant passer de 34,6 millions à 54,6 millions. À quatre ans des Jeux olympiques, notre pays se doit d’afficher une véritable ambition pour le sport. Donnons-nous les moyens de nos ambitions pour que le sport et ses valeurs irriguent la société et soient un élément constitutif du nouveau pacte social du monde d’après. J’en viens à l’amendement n° 2305, déposé à l’initiative de mon collègue François Cormier-Bouligeon. La crise sanitaire a mis en lumière l’urgence pour la France de se doter d’une stratégie ambitieuse de sport santé avec des moyens renforcés car elle a démontré la fragilité des personnes atteintes de maladies chroniques et d’obésité face à la covid-19. La stratégie nationale sport santé 2019-2024 est actuellement financée à hauteur de 11,5 millions d’euros pour l’année 2020. Le dispositif des maisons sport santé vise à lutter contre l’accroissement de la sédentarité, l’inactivité physique et l’ensemble des pathologies chroniques. Le coût de la sédentarité s’élève à lui seul à 17 milliards d’euros. Pour l’heure, 138 maisons sport santé ont été labellisées sur le territoire français. Un nouvel appel à projets a été lancé le 2 mai 2020 afin de poursuivre le processus de labellisation, lequel doit être accompagné de ressources financières complémentaires. L’amendement tend donc à augmenter de 25 millions d’euros le plafond de la taxe Buffet affectée à l’Agence nationale du sport. Pour 2020, ces 25 millions serviront à abonder la ligne budgétaire destinée à financer les 250 premières maisons sport santé, à hauteur de 100 000 chacune, pour créer une dynamique propre à atteindre l’objectif gouvernemental. La stratégie nationale sport santé est un investissement essentiel pour la santé des Français, et la politique de sport santé doit être une politique ambitieuse, accompagnée de moyens financiers importants, au bénéfice de tous. L’assurance maladie doit changer de paradigme et devenir une véritable assurance santé.
Il faut accélérer !
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Je serai bref car nous avançons trop lentement et nous n’arriverons pas à terminer avant samedi matin. Je rappelle que la question est traitée à l’article 18, et je rappelle que les clubs sportifs amateurs sont cités dans la liste S1 des secteurs pour lesquels l’exonération de charges sociales est automatique : « activités des clubs de sport », « activités de centres de culture physique », « autres activités liées au sport ». La question de la trésorerie des clubs de sport a donc été prise en compte. Je n’entrerai pas dans le détail de toutes les mesures récemment adoptées car vous avez suivi le sujet avec le ministère des sports : le renoncement des collectivités à la redevance pour occupation du domaine public, certaines aides, la création du fonds de 15 millions… Le message essentiel que je veux faire passer, c’est que déplafonner une taxe affectée, que ce soit pour le sport ou pour les agences de l’eau, n’est pas une réponse immédiate à leurs problèmes. C’est d’une réponse structurelle dont ils ont besoin. Je reconnais que le plafond est assez bas. Si l’on constate qu’il est structurellement trop bas, pourquoi ne pas le rehausser dans le PLF ?
C’est à vous d’en décider !
En revanche, si l’Agence nationale du sport connaît des difficultés de trésorerie, elles doivent être réglées en PLFR de fin de gestion. Il y a zéro problème sur le sujet, comme sur celui des agences de l’eau. Il ne faut pas se tromper de combat pour le PLFR 3 : si les crédits budgétaires sont insuffisants à cause d’un plafond, la question doit être réglée en PLFR de fin de gestion. Il ne s’agit pas d’une difficulté opérationnelle de comptabilité ; faisons les choses dans l’ordre. Si le plafond est trop bas par rapport aux besoins réels de l’ANS, il est possible de négocier avec le Gouvernement en vue de le rehausser dans le projet de loi de finances. Mais, du fait de la crise, vous mettez la charrue avant les bœufs. Je demande le retrait des quatre amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je demande aussi le retrait des amendements, à défaut de quoi j’y serai défavorable. J’ajoute aux propos du rapporteur général que, selon les chiffres dont nous disposons, la trésorerie projetée de l’Agence nationale du sport pour la fin de l’année 2020 atteindra 105 millions d’euros en tenant compte de l’apurement des restes à payer du CNDS – le Centre national pour le développement du sport. Nous n’avons donc pas identifié de souci de trésorerie et, s’il devait en avoir, nous saurions y répondre. De plus, l’ANS ne bénéficie pas seulement des taxes affectées ; elle dispose aussi d’une dotation budgétaire de 140 millions d’euros. Enfin, au-delà du plan qui a été évoqué tout à l’heure, le total des crédits mobilisés au bénéfice du sport durant la crise s’élève à 2,8 milliards d’euros si l’on compte l’ensemble des dispositifs dont ont bénéficié les acteurs sportifs.
La parole est à M. Éric Pauget.
Le groupe Les Républicains soutiendra ces amendements. Le monde sportif associatif, élément majeur de la cohésion nationale, a été lourdement frappé à la fin de la saison sportive et reste dans l’incertitude complète concernant la rentrée sportive de septembre. Il me semble que ce geste doit être fait. Comme l’a dit notre collègue M. Juanico, il n’y a pas eu de plan spécifique pour le monde sportif amateur.
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
Nous parlons là des conséquences de la crise du covid-19 et des mesures à prendre pour y faire face. Nous avons vu que les personnes qui pratiquent une activité physique et sportive régulière ont été moins souvent et moins durement touchées par le virus. Cela doit nous inciter à œuvrer en faveur du sport santé, comme nous le faisons depuis trois ans. Je note avec satisfaction que l’appel à projets pour créer les maisons sport santé, novatrices dans notre pays, a enfin été lancé : 138 premières structures ont été labellisées l’an passé et d’autres le seront cette année. L’objet de mon amendement était de relever le plafond d’une taxe affectée afin d’abonder le financement des maisons sport santé, qui sont très utiles. Je note avec beaucoup de satisfaction l’ouverture de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d’État à un déplafonnement des taxes affectées dans le projet de loi de finances pour 2021, et je les invite à réfléchir aux mesures à prendre dans le cadre du volet assurance maladie du PLFSS pour 2021. Croyant en leur parole, je retire mon amendement. Nous allons continuer à travailler main dans la main avec le Gouvernement pour construire la politique de sport santé dont nos citoyens ont besoin.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Régis Juanico.
Le secrétaire d’État vient d’évoquer les mesures de droit commun de soutien à la filière du sport, en mentionnant notamment les 3 milliards d’euros. Or les prêts garantis par l’État, le chômage partiel ou le fonds de solidarité gouvernemental concernent les associations sportives employant au moins un salarié ou les clubs sportifs professionnels. L’amendement vise, lui, un plan de relance spécifique au sport amateur dans nos territoires.
Très bien !
Sachez que 90 % des associations sportives y sont bénévoles à 100 % ! Or, n’employant aucun salarié, elles n’ont perçu aucune des aides économiques de droit commun. Une augmentation pérenne de 100 millions d’euros du financement du sport amateur est donc nécessaire. En effet, les difficultés que le sport amateur rencontrera à la rentrée de septembre se poursuivront en 2021, nous le savons tous. Le rapporteur général prétend qu’il y a « zéro problème ». Si, le sport amateur a des problèmes, qui ne sont pas simplement des problèmes de fin de gestion de trésorerie concernant l’Agence nationale du sport. Ils ont pour origine la répartition des taxes affectées : c’est votre majorité qui a réduit de manière draconienne le plafond des taxes affectées au financement du sport. Lorsque j’ai été rapporteur spécial du budget du sport en 2017, 77 % des taxes affectées finançaient le sport, et le reste allait au budget général. Mon amendement ne vise même pas à revenir à la situation antérieure : je préconise simplement une juste répartition – deux tiers pour le sport, un tiers pour le budget général. Seuls 140 millions d’euros vont au sport, sur les 420 millions de ces deux taxes affectées. Rétablir dès maintenant l’équilibre est nécessaire. N’attendons pas la fin de gestion, lorsque plusieurs milliers d’associations sportives auront mis la clé sous la porte.
Il a raison.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Dans ma circonscription de Seine-Saint-Denis, épicentre des futurs Jeux olympiques, des entreprises du BTP travaillent jour et nuit pour rattraper le retard de plusieurs mois qui a été accumulé, afin que nous soyons prêts à l’ouverture des Jeux olympiques. Il serait paradoxal, tout de même, que vous prétendiez que la pratique sportive est décorrélée de l’organisation des Jeux olympiques en France ! Nous ne comprendrions alors plus rien à votre logique. Comment justifier que vous ne preniez aucune assurance pour éviter que les conséquences de la crise du covid-19 sur le sport amateur ne soient encore plus graves ? Comment comprendre que vous attendiez de les vérifier ? Lorsqu’il s’agit des entreprises – heureusement d’ailleurs –, vous n’avez pas attendu les mois suivants pour vérifier les conséquences de la crise. Vous auriez pu, après tout, parier sur la reprise de la consommation et donc sur un lissage de l’activité sur toute l’année. Non : vous avez prévu des prêts garantis et des incitations au chômage partiel. S’agissant du sport, en revanche, vous n’avez pris aucune mesure spécifique. Je ne suis pas d’accord avec l’idée selon laquelle la seule solution est le recours à des exonérations fiscales ou de cotisations. Une autre solution vous est proposée : elle est logique, puisque les deux taxes concernées sont affectées à l’Agence nationale du sport et que la baisse de leur plafond a été une décision politique. Or, depuis des années, le monde sportif plaide auprès de vous le manque d’argent, qui ne peut encore que se creuser. Écoutez un peu ce que vous dit le mouvement sportif, faites-lui confiance et acceptez l’un des amendements proposés.
La parole est à M. Cédric Roussel.
Monsieur le rapporteur général, je suis tout à fait ouvert à une stratégie budgétaire globale. Le mouvement sportif a d’ailleurs reconnu qu’un soutien conjoncturel a été apporté, notamment avec le fonds de solidarité. Mais nous parlons là du sport à l’horizon des Jeux olympiques 2024. Je retire l’amendement n° 2266 pour mieux me pencher sur cette stratégie budgétaire globale, incluant, outre les futurs PLF et le PLFSS, le plan de relance construit par Bruno Le Maire.
Je reprends l’amendement !
L’amendement n° 2266 est repris par Mme Véronique Louwagie. La parole est à M. le président de la commission des finances.
Encore une fois, au rythme d’environ vingt amendements à l’heure, nous ne tenons pas les délais. Sur les grands textes, il existe deux catégories de députés, auxquelles, tous, nous appartenons alternativement : ceux qui viennent présenter un ou deux amendements correspondant à leur sujet de préoccupation et qui repartent ; ceux qui restent tout le temps de l’examen du texte et qui en ont une vision globale. Si tous les sujets sont assurément légitimes, qu’il s’agisse du sport, de l’eau ou de l’ISF, il faut savoir réduire son propos : ce n’est pas l’intervention de votre vie, vous en ferez plein d’autres ! Il serait plus respectueux vis-à-vis de ceux qui examinent l’ensemble du texte, de défendre son amendement en pensant à la file d’attente qu’il y a derrière ![[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, LaREM et MODEM]]
Et là, vous nous avez fait perdre combien de temps ?
Je prends note. Cela fait deux fois deux minutes que vous prenez, ce matin, pour nous demander d’accélérer nos travaux !
L’amendement n° 2098 de M. Daniel Labaronne est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement s’inscrit dans la continuité des mesures relatives à la taxe d’habitation : avis favorable.
Je suis saisi de trois amendements, n° 549, 1582 et 820, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur les amendements n° 549 et 1582, qui sont identiques, je vous informe que je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Claudia madame Rouaux, pour soutenir l’amendement n° 549.
La flat tax s’inscrit dans une longue liste de mesures qui ont fortement affaibli la cohésion sociale. Je n’en citerai que quelques-unes : la réduction des emplois aidés, la baisse de l’APL – aide personnalisée au logement – et la suppression de l’ISF. La crise laissera des traces : les plus riches seront toujours plus riches, tandis qu’un grand nombre de nos concitoyens seront en grande difficulté financière. Le Président de la République, dans son livre, a écrit qu’il voulait une France méritocratique, et pas de rentiers, et que le taux des revenus des capitaux devait être au moins le même que celui des revenus du travail. Nous demandons donc la suppression de la flat tax. Cet amendement reprend l’une des quarante-cinq propositions – on y trouve aussi le rétablissement de l’ISF – du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par le groupe Socialistes et apparentés.
Bravo !
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n° 1582.
Nous aussi, nous demandons la suppression du PFU car, deux ans et demi après son entrée en vigueur, le compte n’y est pas : les économistes sont incapables de prouver son efficacité ou un quelconque effet sur les investissements, l’emploi ou la croissance. Vous aurez beau expliquer que l’amélioration des indicateurs économiques avant la crise du covid-19 était due à vos réformes fiscales, notamment au PFU, à l’heure actuelle, personne n’a été capable de le démontrer. Une telle affirmation relève bien de la croyance. Comme l’explique l’Institut des politiques publiques, si les investissements des entreprises découlent de l’autofinancement, alors la hausse des dividendes provoquée par la flat tax peut, au contraire, peser sur l’investissement. Dans ce cas, une hausse de la fiscalité sur les dividendes inciterait même les entreprises à reporter leur distribution, les bénéfices alimentant ainsi la capacité d’autofinancement de l’entreprise et l’investissement. Une chose en tout cas est certaine : la flat tax a largement accru les inégalités. Le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital indique ainsi que les gains de la réforme sont concentrés sur les 15 % des ménages les plus aisés, avec un bénéfice particulièrement important pour les 5 % les plus aisés. Une efficacité économique inexistante et un outil qui accroît les inégalités dans notre pays : il est temps de supprimer la flat tax. Tel est l’objet de l’amendement.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 820.
Il y a des titres dont on peut s’honorer et d’autres, non. Sous Emmanuel Macron, la France est ainsi devenue la championne du monde de la rémunération du capital, en raison de différentes réformes que vous avez réalisées : la suppression de l’ISF et la flat tax, notamment. Parallèlement, 400 000 de nos concitoyens sont passés, l’an dernier, sous le seuil de pauvreté, et la situation, en raison de la crise, on le sait, ne peut que s’aggraver. Il y a quelques mois, le préfet de la Seine-Saint-Denis a même déclaré que 15 000 à 20 000 personnes étaient menacées de malnutrition dans le département. Quel est le rapport, me demanderez-vous ? Eh bien, la richesse produite au plan national obéit au principe des vases communicants : si vous donnez plus aux uns – les plus riches –, vous donnerez moins à ceux qui souffrent les premiers de la crise. Or ce bouclier fiscal qu’est la flat tax a joué, en la matière, un rôle très important, puisque sa mise en place a augmenté de 36 % les dividendes versés. Cette réforme, que vous avez réalisée, non seulement n’a en rien favorisé l’autofinancement des entreprises, mais a même orienté une plus grande part des profits vers la distribution de dividendes. Ainsi, l’argent va toujours aux mêmes, sans aucun effet sur l’économie, conforme à l’intérêt général. Je connais votre réponse : l’augmentation des dividendes a rapporté, en premier lieu, à l’État. C’est oublier – nous ne faisons que vous le répéter – que l’argent est moins orienté, du coup, vers d’autres sources de revenus pour l’État, comme les honoraires ou les salaires, qui se voient davantage taxés. C’est donc tout sauf rassurant pour les recettes de l’État.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Il sera défavorable, cela ne vous étonnera pas, monsieur Coquerel. J’avais reconnu, une fois précédente, que les revenus fiscaux du PFU sur les dividendes augmentaient, du fait d’une assiette dynamique, mais que nous ne savions pas encore si cette tendance allait se poursuivre en 2019 ou si elle ne traduisait qu’un effet de déstockage lié à l’exercice 2018. J’ai obtenu les chiffres : si, comme nous le savions déjà, de 2017 à 2018, les revenus fiscaux sont passés de 6,5 milliards à plus de 7 milliards – soit un gain de 500 millions –, de 2018 à 2019, il y a eu un nouveau gain de 300 millions d’euros, ce que je trouve intéressant. La base augmente donc, ce qui prouve que la dynamique est pérenne et ne reflétait pas seulement l’effet de déstockage des dividendes sur une année – je me posais moi-même la question. Oui, instaurer une fiscalité attractive sur les revenus du capital, par le biais de la flat tax, élargit les bases en élargissant l’investissement et tout en étant favorable à l’emploi.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
C’est vrai, nous avions abordé la question du stock en commission des finances. Mais il n’y a pas que le stock : il y a aussi le transfert d’un pourcentage des rémunérations des dirigeants vers une plus grande distribution de dividendes, ce qui explique en partie que le produit du PFU soit plus important que celui qui avait été prévu initialement. Les gens savent calculer : ils se sont vite aperçus qu’il est plus avantageux de se rémunérer par voie de dividendes, parce que les prélèvements sont moins importants.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Monsieur le rapporteur général, vos propos confirment mon analyse, et le phénomène est même destiné à s’amplifier : plus les dividendes seront intéressants, plus les gens se paieront en dividendes. Ce n’est pas vous, mais Mme Pannier-Runacher, qui avait proféré, en me répondant dans le cadre d’un autre débat sur le même sujet, la bêtise selon laquelle les gens qui perçoivent des dividendes ne perçoivent pas de salaires. C’est une énormité car une partie des hauts dirigeants perçoivent à la fois des salaires et des dividendes sur une autre partie de leurs revenus. Dès lors que les dividendes sont plus intéressants, on assiste inévitablement à un transfert des revenus vers les dividendes, si bien qu’en effet, la part des dividendes est appelée à augmenter chaque année. Dans un premier temps, le phénomène rapportera à l’État, mais il se verra parallèlement privé des ressources issues des salaires et des honoraires, qui auront diminué. Vous pouvez faire ce constat dans n’importe quelle entreprise au moment de la distribution des bénéfices : cette distribution privilégie toujours la fiscalité la plus avantageuse. En avantageant les dividendes, vous appauvrissez les recettes de l’État.
Non.
Si, c’est mécanique.
Mais non.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 549 et 1582.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 7 Contre 72
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 779.
Il s’agit, en quelque sorte, d’un amendement de coordination visant à lever des gages qui ne l’ont pas été lors de l’examen du PLF pour 2020 ou des PLFR précédents.
Nous en venons à neuf amendements identiques, n° 2165, 302, 501, 1168, 1169, 1226, 1666, 1817 et 1870, sur lesquels je suis saisi par les groupes La République en marche et Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 2165.
Il a été adopté par la commission malgré un avis défavorable de ma part. Je vous propose donc, monsieur le président, de laisser la parole à un membre du groupe Les Républicains pour défendre l’amendement identique suivant. Je donnerai ensuite un avis global sur l’ensemble des amendements.
La parole est donc à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 302.
Effectivement adopté en commission, il porte sur la situation des chambres de commerce et d’industrie, les CCI, qui ont connu une baisse relativement importante de leurs ressources entre 2015 et 2017. Une nouvelle diminution a été envisagée dans la loi de finances pour 2019, qui prévoit une baisse de 400 millions d’euros des crédits qui leur sont alloués entre 2019 et 2022. Selon un rapport de nos collègues Stella Dupont et Valérie Oppelt, la taxe pour frais de chambre assure plus des deux tiers du financement de la mission « Appui aux entreprises », ce qui montre à quel point les chambres de commerce et d’industrie jouent un grand rôle auprès de l’ensemble des acteurs économiques et assurent un maillage territorial très fin. En cette période de crise, leur rôle a été essentiel : elles sont intervenues en matière de prévention, ont fait preuve d’anticipation, ont prêté une oreille très attentive aux entreprises et ont exercé des missions de conseil, d’échange et d’éclairage. Elles répondent donc à des besoins très importants des entreprises. Alors que ces dernières vont encore connaître, à la rentrée, des bouleversements économiques et de grandes difficultés, les conseils apportés par les chambres de commerce et d’industrie sont extrêmement importants. Or la non-soutenabilité financière à laquelle les chambres sont confrontées met en péril l’exercice de leurs missions essentielles. Il faut donc leur redonner de l’oxygène. C’est l’objet de cet amendement, qui vise à garantir aux chambres de commerce et d’industrie les ressources leur permettant d’assurer leurs missions essentielles, notamment de conseil, au plus près des territoires et des entreprises.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 501.
Il est défendu, mais je redemanderai la parole tout à l’heure pour répondre aux avis du rapporteur et du Gouvernement.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 1168.
Comme en commission, nous soutiendrons ces amendements identiques. Contrairement à ce qui a été dit lors de l’examen des précédents PLFR, la crise a révélé le rôle utile que jouent les CCI. Je l’ai vu sur mon territoire, où des entreprises ont trouvé de l’aide auprès d’elles.
La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement n° 1169.
Nous venons de traverser une crise inédite dont l’impact économique se fera ressentir dans la durée. Tous les spécialistes s’accordent à le dire : dans toute la France, les CCI se sont mobilisées pour informer, soutenir et accompagner nos entreprises. C’est ce qui explique, d’ailleurs, que près de 130 députés aient cosigné le présent amendement.
Et alors ? Qu’est-ce que cela prouve ?
Les TPE et PME, qui sont les vrais moteurs économiques et les meilleurs pourvoyeurs d’emplois de nos territoires, ont besoin de cet accompagnement. Comme vous le savez, les CCI sont financées à plus de 66 % par la TFC – taxe pour frais de chambre –, et pour le reste par les recettes des prestations facturées. Mme Pannier-Runacher a indiqué cette nuit que le maintien de la trajectoire de la TFC était un objectif politique clair. Or il convient ici de dépasser l’objectif politique : cette trajectoire avait été décidée dans une période de fonctionnement normale, mais la donne a changé et nous devons répondre à un vrai besoin de terrain, différent de tout ce que nous avions connu jusqu’à présent. Le Gouvernement en a d’ailleurs compris toute l’ampleur, puisqu’il a mis en œuvre une série de mesures d’accompagnement courageuses et totalement inédites, que je tiens à saluer. Il n’est pas surprenant que, dans la période actuelle, les entreprises aient d’autres priorités que de commander des prestations payantes auprès des CCI ; cette source de financement est donc tarie pour le moment. Réduire en même temps la TFC affaiblirait durablement nos CCI. Nous ne vous demandons pas d’abandonner cette trajectoire, mais de faire une pause cette année pour permettre aux CCI de traverser ce passage difficile. Monsieur le rapporteur général, vous avez confirmé cette nuit que votre priorité était de sauver l’économie et l’emploi. Nous avons ici l’opportunité d’apporter notre pierre à l’édifice.
Stop ! On a compris !
À mon sens, soutenir nos CCI, c’est réaffirmer clairement notre volonté de poursuivre l’accompagnement de nos entreprises. Le présent amendement vise donc à prendre en compte les effets de la crise sanitaire sur les finances des CCI…
Il faut l’interrompre, monsieur le président ! Le temps de parole est écoulé !
Merci, madame Michel.
…en relevant le plafond de la TFC pour 2020 à son niveau de 2019.
Même sans regarder le président Woerth, j’entends ses réactions…[[Sourires]]
Il est pourtant très favorable à ces amendements identiques !
Je vais voter pour, mais il ne sert à rien de répéter sans cesse les mêmes arguments !
L’amendement n° 1226 de M. Arnaud Viala est défendu. La parole est à M. Olivier Becht, pour soutenir l’amendement n° 1666.
Je comprends évidemment les arguments qui ne manqueront pas de nous être opposés : une trajectoire a été prévue et des engagements ont été pris. J’admets également que les CCI doivent se restructurer, qu’il faut faire des économies et que la baisse de la taxe additionnelle sur la cotisation foncière des entreprises pouvait se justifier. Néanmoins, je vous demande de prendre en compte trois éléments. Premièrement, il vient d’être rappelé que nous sommes dans une situation exceptionnelle qui nous impose d’aider les entreprises sur le terrain. Or le plan de soutien à l’économie ne sera pas efficace si, dans le même temps, nous portons préjudice à ceux qui soutiennent les entreprises sur le terrain, au quotidien. Deuxièmement, en se restructurant, les CCI entrent dans une logique un peu absurde consistant à restaurer des activités qui rapportent de l’argent. Ce faisant, elles font concurrence à d’autres entreprises…
Elles le font déjà !
Justement, elles sont incitées à le faire davantage, ce qui crée des perturbations locales importantes ! Troisièmement et surtout, il n’y aura de quatrième PLFR, si j’ai bien compris.
Si !
Ah bon ? Nous n’avons pas les mêmes informations !
Concrètement, nous n’aurons donc pas d’autre outil législatif de finances publiques permettant d’injecter de l’argent au niveau local d’ici à la fin de l’année, avant le vote du projet de loi de finances pour 2021.
Le Gouvernement avait pourtant promis un quatrième PLFR !
Et nous étions d’accord pour en discuter !
Si nous voulons être actifs et performants pour soutenir les entreprises au niveau local, nous devons absolument permettre aux chambres de commerce et d’industrie de réinjecter de l’argent visant à aider les entreprises.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et UDI-I]]
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n° 1817.
Cet amendement de notre collègue Gabriel Serville rejoint les arguments déjà exprimés. Alors que le monde économique vit une crise sans précédent, les entreprises, en particulier celles rencontrant le plus de difficultés, peuvent compter sur l’accompagnement des CCI, qui sont des partenaires essentiels pour le dynamisme économique. C’est encore plus vrai en outre-mer, où les tissus économiques sont composés presque exclusivement de PME et de TPE peu structurées, pour lesquelles cet accompagnement est vital. Je pense surtout à la Guyane et à Mayotte, où l’état d’urgence sanitaire a été prolongé jusqu’au 30 octobre 2020. Le présent amendement vise donc à augmenter le plafond de TFC de 100 millions afin de soutenir les CCI et, à travers elles, l’économie de nos territoires. Je rappelle que cet amendement a été adopté par la commission.
L’amendement n° 1870 de M. Christophe Naegelen est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Vous l’aurez compris lorsque j’ai proposé au groupe Les Républicains de défendre cet amendement adopté par la commission : je maintiens, à titre personnel, l’avis défavorable que j’avais exprimé en commission. Le président Becht a raison d’évoquer la trajectoire, mais cela n’est pas un problème : même la trajectoire des finances publiques que nous avions votée ne peut plus être tenue ! On ne peut donc pas se cacher derrière une trajectoire à suivre absolument. La vraie question est plutôt celle de la pertinence d’une transformation publique : est-il pertinent de maintenir la transformation publique du réseau consulaire constitué par les CCI telle que nous l’avons engagée en 2018 ? Pour moi, la réponse est oui, pour plusieurs raisons. Il est important, même pendant cette crise – voire surtout pendant cette crise –, de ne pas détricoter des projets de transformation publique qui vont accroître l’efficacité, sur le terrain, des actions d’accompagnement du tissu économique, avec une meilleure utilisation de l’argent public et de l’argent des entreprises, ce qui est quand même le vrai sujet ! On ne peut pas dire que la priorité est la trésorerie de nos PME si l’on suspend, dans le même temps, le mouvement d’allégement des taxes affectées au réseau consulaire local que nous avons engagé ! Je ne dis pas que les CCI ne sont pas utiles sur le terrain. Moi aussi, je m’entends très bien avec le président de la chambre de commerce et d’industrie du Val-de-Marne, qui a été très actif, avec ses équipes, pendant la crise.
Tout à fait !
Mais le problème, en 2020, ce n’est pas le manque de ressources ! Ce n’est pas vrai, mes interlocuteurs des chambres de commerce me le disent ! Dans le cadre de cette transformation publique, nous avons modifié les plafonds de ressources et les taux de TFC. Or la modification de ces taux, que nous avons votée dans les dernières lois de finances initiales, n’aura un impact sur les ressources des CCI qu’à partir de 2022, je parle sous le contrôle de Joël Giraud, qui était rapporteur général de la commission des finances lors du vote de ces lois de finances : nous avons eu un long débat, mais nous avons étalé les effets de cette mesure dans le temps afin d’éviter qu’elle ne pose problème à court terme pour le financement des CCI.
Exactement !
Nous ne savions évidemment pas que nous connaîtrions cette crise, mais il se trouve justement qu’à court terme, la trajectoire que nous avons votée ne pose pas problème. Je vois bien ce qu’il y a derrière ces amendements, et je le comprends parfaitement : vous voulez détricoter un projet de transformation publique…
Non !
Bien sûr que si ! Vous voulez remettre en question notre projet conférant aux CCI de nouvelles missions et modifiant donc leurs ressources affectées.
Mais non !
Ce n’est pas du tout cela !
Rien à voir !
C’est légitime, mais je m’y oppose car demain, à la sortie de cette crise, je veux un réseau consulaire plus efficace,…
Nous aussi !
…avec des nouvelles missions et avec le plafond de ressources que nous avons décidé, à savoir la petite bagatelle de 349 millions d’euros.
Vous exprimez ici votre avis personnel, pas l’avis de la commission !
Il n’est pas question d’assécher les CCI, il faut quand même remettre l’église au milieu du village : nous parlons d’un plafond de ressources de 349 millions d’euros. Mon avis est donc tout à fait défavorable, pour deux raisons.
C’est un avis que vous donnez à titre personnel !
En effet, c’est un avis personnel, je l’ai dit dès le début.
Redites-le, cela ne vous fera pas de mal !
Si c’est un avis personnel, alors votre temps de parole est limité à deux minutes !
Primo, je ne souhaite pas modifier la trajectoire de la TFC car je la trouve tout à fait cohérente, voire plus cohérente encore pendant la crise puisque les nouvelles missions des CCI sont alors plus adaptées aux besoins des entreprises…
Deux minutes, monsieur le président ! Vous devez être impartial !
…et que la baisse de la taxe affectée est tout à fait utile à la trésorerie des PME, qui doit être constamment l’objectif principal des mesures que nous prenons dans le cadre de ces PLFR. Il faut donc être cohérent. Secundo, en votant ces amendements, vous ne résoudrez pas de problème de besoin de trésorerie à court terme.
Merci, monsieur le rapporteur général.
Je le répète, vous modifierez une trajectoire concernant des besoins et des ressources à partir de 2022.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]] Je réitère donc mon avis tout à fait défavorable à ces amendements, pour des raisons tenant à l’efficacité de l’action des CCI sur le territoire en faveur de nos PME.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général, je suis défavorable à ces amendements. Il a eu raison de souligner que les modifications les plus substantielles ne prendront effet qu’en 2022, ce qui relativise l’urgence à intervenir dans le cadre d’un PLFR. En outre, je voudrais insister sur deux points. Tout d’abord, seuls les deux premiers paliers de la trajectoire évoquée – à laquelle nous sommes attachés – ont été entérinés, les deux derniers devant encore l’être par le Parlement. Autrement dit, si la situation des CCI se dégradait comme certains d’entre vous le craignent, nous aurions toujours la possibilité de faire des réajustements. Ensuite, je dirais ceci à l’intention du président Becht : qu’il y ait ou non un PLFR 4, il y aura un PLFR de fin de gestion qui nous offrira la possibilité d’intervenir si nous constatons que les CCI rencontrent des difficultés de trésorerie majeures. Pour l’instant, ces difficultés n’apparaissent pas dans nos prévisions. Comme prévu de longue date, CCI France doit remette un rapport au Gouvernement avant le 1ᵉʳ septembre. Au vu de ce rapport, nous pourrons rendre les arbitrages nécessaires pour le projet de loi de finances 2021 et, si le besoin était avéré, dans le cadre du PLFR de fin de gestion. Il n’y a pas urgence à intervenir au stade du PLFR 3, donc à adopter des dispositions demandées par les auteurs de ces amendements. Si des difficultés surviennent, nous aurons le temps d’y répondre et, surtout, nous disposerons d’une expertise partagée avec CCI France au 1ᵉʳ septembre. Pour ces raisons, ajoutées à celles données par M. le rapporteur général, mon avis est défavorable. Ce n’est pas un avis de fermeture. Nous ne cherchons pas à mettre le couvercle sur un problème qui pourrait apparaître, nous estimons que nous avons le temps de le regarder. Nous avons aussi la conviction que, si problème il y a, il ne sera jamais au niveau que certains d’entre vous craignent. À mon avis, il n’y aura d’ailleurs pas de problème. Quoi qu’il en soit, l’évolution constatée au cours des semaines à venir et le rapport de CCI France nous permettront d’y voir plus clair et de pouvoir arrêter notre position.
Vous êtes nombreux à avoir demandé la parole, et je vais m’en tenir à la liste des orateurs déjà inscrits : M. Castellani, Mme Dupont, M. Coquerel, Mme Brulebois, M. Le Fur, Mme Motin, puis les présidents Becht et Mignola. La parole est à M. Michel Castellani.
Nous allons évidemment soutenir ces amendements. Nous n’avons cessé, tout au long des discussions budgétaires, de souligner le rôle essentiel des chambres de commerce en matière d’accompagnement des entreprises, de gestion d’infrastructures d’enseignement, c’est-à-dire dans l’aménagement du territoire. D’une loi de finances à l’autre, elles ont subi un véritable matraquage qui a réduit très sensiblement leur capacité d’intervention. Il est vrai qu’il faut distinguer entre les chambres de commerce puissantes, qui ont étalé un certain luxe pouvant apparaître choquant, de celles qui sont situées dans des territoires fragiles. Beaucoup plus faibles, ces dernières ne peuvent pas jouer le rôle de bureau d’études que l’on affecte aux premières. Nous sommes donc inquiets de voir les chambres de commerce des territoires les plus fragiles affaiblies par tous les prélèvements qu’elles subissent depuis de nombreuses années.
Passons au vote !
La parole est à Mme Stella Dupont.
Chaque année, nous revenons très longuement sur les CCI. En 2018, un rapport de l’Inspection générale des finances – IGF –questionnait déjà la trajectoire envisagée pour elles. Pour rappel, leurs ressources, qui s’élevaient à 925 millions d’euros à notre arrivée, vont passer à 350 millions d’euros, alors que nos prédécesseurs avaient déjà considérablement réduit la voilure au cours de la précédente législature.
Tout à fait !
Ces baisses de recettes conduisent évidemment à des suppressions d’emplois et, contrairement à ce que nous expliquent le rapporteur général et le secrétaire d’État, il y a une forme d’urgence :…
Tout à fait !
…plusieurs milliers d’emplois devraient encore être supprimés cette année si d’aventure la baisse de 100 millions d’euros se concrétisait. Or le contexte suscite d’importants besoins de conseils sur l’ensemble de nos territoires. Les CCI sont financées par les entreprises elles-mêmes par le biais d’une taxe, ce qui signifie qu’elles ne coûtent rien à l’État. Ce qui est nouveau, chers collègues, c’est que le Mouvement des entreprises de France – MEDEF – et la Confédération des petites et moyennes entreprises – CPME – nous alertent désormais sur le risque de casser un acteur essentiel de l’accompagnement des entreprises et des territoires. Ces organisations patronales nous indiquent que l’effort ne peut être poursuivi, qu’elles souhaitent continuer à payer cet impôt de production car elles ont besoin du service sur le territoire. Cette prise de position nous invite à réfléchir, à trouver la juste mesure tant pour 2020 que pour les années à venir concernant le réseau des CCI.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Éric Coquerel.
Au moins, nous aurons appris que M. Saint-Martin s’entend bien avec la chambre de commerce du Val-de-Marne, mais j’avoue n’avoir pas très bien compris le sens de sa réponse, car ce n’est pas vraiment de ça qu’il s’agit. Nous avons déjà eu ce débat, dites-vous. Cela n’enlève rien à la pertinence de ces amendements déposés – et j’appelle votre attention sur ce point – par de nombreux groupes politiques, au moment où les chambres de commerce ont encore davantage besoin de ressources. Dans la novlangue macroniste, une baisse de ressources s’appelle une « trajectoire ». Nous remettons évidemment en question cette trajectoire qui consiste à baisser ressources, comme vient de le dire excellemment ma collègue. Arrêtons de penser que l’on peut faire plus – ou au moins autant – avec moins. À un moment donné, cela ne fonctionne plus. Avec l’article 15 de la loi de finances, vous baissez la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie pour la période allant de 2020 à 2023, le mouvement s’accentuant au fil des années. Écoutez-nous ! Cela nous remonte de toutes les CCI, que l’on s’entende ou pas avec leur président. La diminution des ressources pèse sur l’emploi – qui va être un souci global dans la période à venir –, mais aussi sur la capacité d’intervention des CCI. Pour une fois, écoutez les oppositions qui vous disent toutes la même chose : c’est peut-être qu’elles ont raison !
Il n’y a pas que les oppositions qui le disent !
Je soutiens l’amendement de notre collègue Monica Michel, cosigné par 130 députés. Ce n’est effectivement pas du tout le moment de réduire les moyens des CCI. Nous demandons non pas de détricoter ce qui est prévu, mais de surseoir à l’application de la trajectoire, de maintenir les moyens et les emplois des CCI. La péréquation mise en place est très défavorable aux départements ruraux qui ne sont pas en zone de revitalisation rurale – ZRR – tout en ayant un tissu important de PME et de TPE à soutenir. C’est bien un sujet à aborder dans le cadre du PLFR puisque nos entreprises se sont trouvées démunies, désemparées, alors que le Gouvernement mettait en place des mesures excellentes, saluées par tous et efficaces car, mises en place, elles l’ont très rapidement grâce aux services de l’État mais aussi aux CCI. Ces dernières auront de plus en plus à faire car les difficultés ne sont pas surmontées : il faut mettre en place des plans de relance en faveur, notamment, des sous-traitants des secteurs aéronautique et automobile. En proie à de nombreuses difficultés, nos entreprises devront être accompagnées en matière d’innovation et de formations destinées à faire évoluer les compétences. Les grandes entreprises ne sont pas les seules concernées, les petits commerces le sont également.
On passe au vote ?
Le PLFR contient des mesures importantes pour le commerce – numérisation et création de foncières de redynamisation, par exemple – qui ne pourront être mises en place qu’avec les CCI. Voilà pourquoi il faut absolument adopter ces amendements.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe LR]]
Bravo !
La parole est à M. Marc Le Fur. Soyez bref, cher collègue, pour ne pas agacer le président Woerth.[[Sourires]]
Notre groupe soutient évidemment ces amendements qu’il a défendus et fait adopter en commission – l’un de nos amendements a été repris par la commission. Il faut être exigeant à l’égard des CCI. Je sais l’être et je crois, comme le président Becht, qu’elles doivent évoluer. Il n’empêche qu’il faut les soutenir à un moment donné. Avec la crise que nous traversons, ce moment est venu. J’ai rencontré le président de la CCI,…
Nous aussi !
…comme d’ailleurs les quatre autres députés qui appartiennent à la majorité et qui, hélas, ne peuvent pas être là ce matin – ils ont certainement une bonne raison. En tout état de cause, ils partagent avec moi l’idée qu’il faut accompagner les CCI. Pour l’illustrer, je vais prendre l’exemple très concret du rôle qu’elles jouent dans ma région en matière de pêche, de criées. Les pêcheurs connaissent une situation épouvantable : ils vont être privés de la moitié de la Manche et, à proximité de la baie de Saint-Brieuc, de toute la zone où vont être installées des éoliennes. C’est une catastrophe. Autre exemple pris dans ma région : Nokia va supprimer 402 emplois. Nokia, ce n’est évidemment pas l’échelle de la CCI, j’en conviens ; mais celle-ci joue un rôle d’aide et d’accompagnement pour toutes les PME sous-traitantes du groupe. Tous les groupes ont signé ce type d’amendements.
Tout à fait !
Il arrive que le Parlement doive s’affranchir de propos qui ne lui conviennent pas, qu’ils émanent du rapporteur général ou du secrétaire d’État.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Il peut et va le faire !
La parole est à Mme Cendra Motin.
On pourrait peut-être voter, non ?
Je ne reviendrai pas sur les explications du rapporteur général concernant la nécessaire transformation des CCI, que nous soutenons depuis le début de la législature, notamment à travers la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite PACTE. Ce texte a été un moment important de cette transformation, en fixant des objectifs aux CCI. C’est d’ailleurs aussi grâce à tout ce travail accompli…
C’est grâce à elles !
…qu’elles ont pu être là au moment de la crise et répondre aux demandes des territoires, comme vous l’avez tous souligné.
C’est grâce à elles !
La baisse de moyens – qui avait été amorcée dès 2013, c’est-à-dire avant notre arrivée – ne les a pas empêchées de bien réagir et d’être aux côtés des entreprises parce que, précisément, nous les poussons à se transformer. Il ne faut surtout pas arrêter cette transformation qui donne des résultats, vous l’avez dit vous-même. Comme l’a indiqué M. le secrétaire d’État, il existe par ailleurs une clause de revoyure sur les moyens qui leur sont alloués. Mme Dupont a rappelé que nous l’avons adoptée l’année dernière et que, tous les ans, nous remettons le sujet sur le tapis. Le Gouvernement s’est engagé à réexaminer leurs moyens, en tenant compte du rapport de CCI France. Enfin, je veux rappeler le rôle des différents services de l’État sur les territoires : ils ont été au premier rang de ceux qui ont aidé les entreprises, tout comme l’ont d’ailleurs été les régions.
Je crois qu’elle ferait une bonne ministre : elle est disciplinée !
Je tiens à rappeler que le développement économique des territoires est une compétence des régions et qu’elles ont fait le travail.
Eh oui !
Tout à fait !
J’aimerais que l’on rappelle aussi que les CCI ne sont pas seules sur les territoires : les services de l’État, les régions, les intercommunalités sont là. Tout ne dépend pas des CCI, mais nous continuerons à les aider et à les accompagner dans cette transformation nécessaire, bénéfique pour les entreprises et de nature à clarifier leurs missions. C’est ce qui a permis de traverser cette crise, et ce qui permettra de continuer à accompagner les entreprises dans ce qui nous attend.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Olivier Becht.
Il a déjà parlé !
Pas deux fois les mêmes !
Nous avons des points de désaccord, mais c’est aussi l’honneur d’une majorité d’en avoir et de pouvoir en débattre. Premier point de désaccord : vous prétendez que si l’on ne continue pas à réduire la taxe additionnelle sur la CFE, on va priver les entreprises d’une trésorerie dont elles ont besoin. Or il me semble que nous sommes dans un processus d’écrêtement tel que la baisse de ressources des CCI profite au budget de l’État sans se ressentir encore dans la trésorerie des entreprises puisque, vous l’avez dit vous-même, la baisse du taux n’interviendra qu’à partir de 2022. Deuxième point de désaccord : ce qui se passe au niveau local. Certaines CCI ne sont peut-être pas assez performantes, mais d’autres – comme celle de mon territoire – sont extrêmement impliquées. Pour ma part, je n’ai pas rencontré le président de la CCI, mais je sais ce qu’elle fait pour les entreprises, la formation, la gestion des ports fluviaux. En pleine gestion de crise, il est important de ne pas couper les pieds de ces activités. Je vous en supplie : écoutez-nous. Nous ne remettons pas en cause la trajectoire, mais nous demandons un moratoire de quelques mois ou d’une année, au moment où nous sommes en train de gérer la crise. Lorsqu’on veut faire redémarrer une voiture, que l’on remet de l’essence dans le réservoir, ce n’est pas le moment de dégonfler les pneus.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Patrick Mignola.
Certains moments sont plus difficiles que d’autres dans un hémicycle. C’est le cas lorsqu’il faut défendre des idées courageuses, que l’on soutient avec constance. Chers collègues, je veux vous part de la conviction qui, je crois, est celle de mon groupe, mais aussi de deux convictions personnelles. La conviction collective, c’est que les CCI sont utiles dans notre pays.
Nous aussi on est d’accord !
Nous avons eu besoin d’elles pendant la crise sanitaire liée au covid-19, nous avons besoin d’elles au quotidien pour permettre aux entreprises de grandir et de prospérer, et nous aurons évidemment besoin d’elles dans les mois et les années à venir. Toutefois, et c’est ma première conviction personnelle, s’il faut évidemment saluer le travail d’une structure qui reçoit de l’argent privé ou public en échange des missions qu’elle remplit, son travail ne justifie pas qu’elle en reçoive davantage. Je parle ici en tant qu’entrepreneur et je suis sûr que de nombreux entrepreneurs français partagent ma position : tout travail mérite salaire, tout salaire mérite travail, mais bien travailler ne doit pas conduire à demander plus. Que déciderions-nous, en l’occurrence, en adoptant ces amendements ? Non pas de donner immédiatement plus d’argent aux CCI, au moment où elles en ont besoin et où elles ont démontré leur utilité pour le pays, mais de le leur donner dans deux ans ! Elles n’auraient donc pas plus de moyens pour gérer la crise, mais simplement la perspective d’en avoir davantage dans deux ans. Ma seconde conviction personnelle est qu’un élu doit agir avec constance. Au moment où nous allons devoir prendre des décisions extraordinairement difficiles pour affronter une crise sans précédent, nous ne pouvons pas expliquer à nos concitoyennes, à nos concitoyens et aux corps intermédiaires que les réformes et les transformations que nous avons engagées sont désormais caduques. Même dans des circonstances difficiles, les parlementaires s’honorent à respecter leur parole.
Merci, monsieur Mignola, vous avez épuisé votre temps de parole.
Faire et défaire, ce n’est pas travailler dans l’intérêt général. Nous devons, au contraire, faire preuve de courage et de constance, qualités dont nous aurons bien besoin dans les temps à venir !
Pipi de chat ! N’importe quoi !
Chacun a donc pu s’exprimer sur les amendements identiques. La parole est à M. le rapporteur général pour ajouter quelques mots avant que nous ne procédions au vote.
Je serai bref, ma position étant déjà connue. Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur Becht : la baisse de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises – TACFE – sera effective immédiatement ; il est important de le dire. Par ailleurs, non seulement la baisse du taux n’aura pas d’effet en 2020, mais, pour ceux qui s’en souviennent, nous avons même supprimé le plafond du prélèvement dit France Télécom dans la loi de finances pour 2020, soit un gain de 30 millions d’euros. Les financements des CCI pour 2020 sont donc en hausse ! Je veux enfin rappeler à mes collègues de la majorité, que nous sommes arrivés à l’Assemblée avec l’ambition de transformer le pays et de le faire en concertation avec les acteurs ![[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Ce ne sont plus des acteurs mais des comédiens !
Depuis plus de deux ans, le Gouvernement et la majorité travaillent avec les CCI et CCI France. Déconstruire tout ce que nous avons construit ensemble ne serait pas cohérent.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs des groupes GDR et LR]]
Ils ont compris !
On a entendu trois fois M. Le Fur, on peut entendre le rapporteur général !
La majorité parle à la majorité !
Laissez-le parler avec le cœur !
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Quatrième couche !
Je partage chaque mot que vient de prononcer M. le rapporteur général, s’agissant notamment de la baisse des prélèvements obligatoires : nous souhaitons que cette trajectoire soit également maintenue ; la remettre en cause pourrait être dangereux, y compris en période de crise. En outre, je l’ai déjà dit, il n’est pas urgent de prendre des dispositions à l’égard des ressources des CCI. Le rapport de CCI France sera rendu d’ici au 1ᵉʳ septembre. L’examen du projet de loi de finances de fin de gestion et celui du projet de loi de finances pour 2021 seront éventuellement l’occasion de prendre les dispositions qui s’imposent. Agir dès maintenant risquerait de contrarier la trajectoire que nous avons arrêtée et qui s’inscrit dans la logique de transformation rappelée par M. le rapporteur général. Je le répète donc : avis très défavorable du Gouvernement sur ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 2165, 302, 501, 1168, 1169, 1226, 1666, 1817 et 1870.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 68 Contre 23
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Monsieur le président, je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.
La séance est reprise. Je suis saisi de deux amendements, n° 555 et 334, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n° 555 de M. Vincent Descoeur est défendu. La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n° 334.
Il reprend en partie l’excellent amendement de notre collègue Marc Le Fur puisqu’il propose une diminution de 50 % de la taxe sur l’audiovisuel public pour l’hôtellerie, les cafés et la restauration au titre de cette année. L’effort fiscal s’élèverait à 20 millions d’euros alors que le produit total de cette taxe atteint 3,2 milliards. Cette aide somme toute modérée apporterait tout de même un surplus de trésorerie à ce secteur économique qui en a grand besoin. On a proposé en vain, hier, d’une TVA réduite à 5,5 % et, ce matin, nous proposons d’alléger une charge sur un service que ces établissements n’ont pas pu rendre puisqu’ils ont été fermés. Il nous paraît normal qu’un tel effort soit fait pour ce secteur. Je rappelle qu’il est prévu que cette redevance s’élève pour 2020 à 138 euros en métropole et à 88 euros dans les DOM par poste de télévision. Ainsi, un hôtel de trente chambres, situé en métropole et possédant trente-cinq postes au 1ᵉʳ janvier 2020, devrait s’acquitter selon le régime fiscal actuel d’une contribution totale de 3 429 euros alors que l’entreprise a des difficultés de trésorerie.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Michel Castellani.
Tout le monde le sait, mais je tiens à souligner que les entreprises qui relèvent directement ou indirectement du tourisme ont été touchées de façon dramatique. J’ai l’exemple évidemment de la Corse en tête, et je peux témoigner que leur trésorerie est complètement asséchée. Une bonne trajectoire de reprise économique implique d’abord qu’elles puissent retrouver de l’oxygène par la reconstitution de leur trésorerie grâce à ce qu’il reste de cette saison et, surtout, grâce aux deux saisons prochaines afin de retrouver un rythme économique normal, y compris sur le plan fiscal. Ces amendements sont positifs car ils allégeraient, même à la marge, une partie des charges qui pèsent sur ces entreprises.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 180, 755, 1105 et 827, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 180.
Même si les hôtels n’ont pas été fermés administrativement, ils l’ont été de fait et n’ont pas reçu de clients pendant trois mois. Et vous allez leur demander pour cette période le paiement, qui plus est dès le 16 juillet, de la redevance télévision ? Cela n’a pas de sens, monsieur le secrétaire d’État !
C’est la troisième fois que vous développez la même argumentation ! Ce n’est pas possible !
Il convient absolument de revenir sur cette disposition. Je rappelle que nombre d’hôtels connaissaient déjà des difficultés structurelles, en particulier du fait que la plateforme Booking tend à exercer un monopole au niveau des réservations et réduit sensiblement leurs marges… En plus, ils ont subi une longue période de fermeture. Et ils vont devoir payer… Mais ils ne paieront pas, monsieur le secrétaire d’État, ne vous faites pas d’illusions ! Le 16 juillet, on aura un vrai sujet, et vous serez obligé de faire face à la situation de milliers d’hôtels qui, faute de moyens de payer, tomberont sans doute dans l’illégalité.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n° 755.
Il est particulièrement injuste de prélever cette redevance alors que le service n’a pas été rendu. On devrait a minima exonérer la période du confinement.
L’amendement n° 1105 de Mme Véronique Louwagie est défendu. La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n° 827.
M. le rapporteur général nous a dit que nous étions ici pour défendre les TPE et les PME. Or les cafés-bars, les hôtels et les restaurants sont bien des TPE ou des PME qui maillent nos territoires. Je tiens à donner un exemple concret, celui d’un hôtel situé dans le Sud de la France, doté de quarante-deux chambres encore aujourd’hui non réservées puisque la clientèle est étrangère – notamment italienne et chinoise – et dont l’employé est toujours en chômage partiel. L’entreprise, qui ne perçoit que 1 500 euros mensuels depuis le mois d’avril, n’a pas obtenu de prêt garanti par l’État, mais seulement un prêt de 10 000 euros de la région PACA, dont presque la moitié servira à payer les 4 000 euros dus au titre de la redevance audiovisuelle, alors même que le service correspondant n’a pu être assuré pendant le confinement. Quant aux cafés, aux bars et aux restaurants, ils n’ont pu assurer aucun service puisqu’ils ont fait l’objet d’une fermeture obligatoire pendant cette période.
Absolument !
Toutes ces entreprises, qui n’ont déjà quasiment plus de trésorerie faute d’activité, vont être obligées de payer une taxe sur une prestation qu’elles n’ont pas pu effectuer ou seulement, dans le cas des hôtels, dans une très faible mesure.
On en a déjà parlé ! Il est vrai qu’on n’avait pas encore parlé de cet hôtel-ci !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Vous ne répondez pas alors que vous ne pouvez pourtant pas ignorer le problème.
Parce qu’on n’y a déjà répondu dix fois !
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit tout à l’heure que la priorité du Gouvernement, c’était l’audiovisuel public et que les hôteliers pouvaient bien participer à son financement. La fiscalité est en effet le moyen d’identifier les priorités des politiques publiques. Mais nous, nous considérons qu’en raison de la situation que Mme Boyer a parfaitement décrite, les PME sont prioritaires sur le terrain et que l’audiovisuel public peut lui aussi faire des efforts. Les producteurs de télévision, soit dit en passant, ne font pas partie des plus défavorisés, et les salariés de ce secteur n’ont pas subi de réduction drastique de leurs revenus, même si certains d’entre eux ont peut-être été placés en chômage partiel. Nous tirons par ces amendements les conséquences des priorités que nous identifions, tout en constatant que vos priorités mettent en exergue des personnes moins défavorisées, voire plus privilégiées.
La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement n° 1016.
Il y a l’audiovisuel public, mais il y a aussi l’audiovisuel en général. Je pense avec plusieurs collègues du groupe Les Républicains qu’il faut tenter de rééquilibrer les choses entre des plateformes qui ont plutôt prospéré pendant la crise et les autres entreprises de l’audiovisuel en France qui, elles, ont beaucoup souffert. Il est donc proposé d’exonérer d’une des deux parties de la TST, la taxe sur les services de télévision, les entreprises redevables. Il faudrait alors évidemment que l’État compense ce manque à gagner en termes de recettes pour le Centre national du cinéma et de l’image animée – CNC. En tout cas, c’est l’ensemble du secteur de la télévision qu’il faut aider, pas uniquement la télévision publique.[[Mme Sandrine Mörch applaudit]]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le président de la commission des finances, le Gouvernement a prévu un crédit d’impôt sur la création audiovisuelle qui va bénéficier principalement aux chaînes et aux opérateurs de télévision privés – ce qui me semble le but de l’amendement. Par ailleurs, même si vous avez pris la peine d’indiquer qu’il faudrait une compensation pour le CNC, je signale qu’il s’agirait d’une perte de recettes de 220 millions d’euros… L’avis est donc défavorable pour ces deux raisons.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
J’entends vos arguments, monsieur le secrétaire d’État, mais vous savez bien que la publicité est, en général, l’une des premières dépenses dont se passent les entreprises en période de crise. Or les ressources publicitaires sont très importantes pour les acteurs de la télévision : vous ne prenez malheureusement pas en compte cet élément. Il faut soutenir les services de télévision pour conserver un service et des programmes de qualité.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 830 et 2103. La parole est à Mme Sabine Thillaye, pour soutenir l’amendement n° 830.
Cet amendement vient en soutien aux associations à but non lucratif employant au moins un salarié ; préparé avec le Mouvement associatif, il se fonde sur l’étude que ce dernier va publier, selon laquelle 60 % des associations ne pourront pas reprendre leurs activités avant septembre et qu’un quart ne pourra pas exécuter au moins 50 % de son budget prévisionnel. Il propose donc d’exonérer les associations employeuses de la taxe sur les salaires due pour l’année 2020.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n° 2103.
Je suis tout à fait d’accord pour traiter rapidement les amendements, d’autant que je suis présente depuis lundi et que je le resterai jusqu’à la fin de l’examen du texte – matin, midi, soir et nuit –, mais je ne veux pas non plus que nous passions sous silence des questions dont chacun n’a pas nécessairement connaissance. Il s’agit, en l’occurrence, des associations, qui doivent être aidées au même titre que les entreprises. On oublie vite, à tort, que pendant les trois premières semaines de confinement, seules certaines associations – pas toutes, mais celles qui sont rompues au terrain et à la gestion de l’urgence – ne furent pas, contrairement à nous tous, frappées de stupeur : elles ont bousculé les préfectures et ont su organiser très rapidement la mise à l’abri et la distribution de nourriture, ce que nous n’étions initialement pas en mesure de faire. Je rappelle en outre que de nombreuses populations se sont trouvées privées totalement de ressources du jour au lendemain. Là encore, les associations ont avancé des vivres, des produits d’hygiène, du lait pour bébé ou encore de la trésorerie. Elles ont travaillé jour et nuit pour seconder l’État. Elles l’ont certes fait pour protéger les plus précaires, mais aussi pour nous préserver tous de la pandémie. Certaines associations se sont saignées à blanc. Alors que nous sortons de la première vague de covid-19, nous aurons toujours plus besoin d’elles, parce que ce sont elles qui répareront les dégâts humains et sociaux provoqués par la crise. Vous savez d’ailleurs – même si l’on ne parvient pas à chiffrer le phénomène – que la facture humaine, sociale et donc financière pèsera d’autant moins que ces dégâts seront réparés rapidement. Les associations ont été lourdement touchées par la crise, comme les entreprises : 60 % des associations employeuses ne pourront plus reprendre leurs activités avant septembre, comme le soulignait notre collègue, et un quart ne pourra pas exécuter au moins 50 % de son budget prévisionnel. Cet amendement d’appel tend donc à soutenir les associations employeuses en les exonérant de taxe sur les salaires pour l’exercice 2020. Il vise aussi à nous rapprocher des acteurs de terrain – ceux dont la crise nous a enfin rappelé le rôle.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Les membres du groupe Les Républicains soutiendront ces amendements, parce que le milieu associatif est très important pour les territoires et qu’il faut effectivement le conforter : il crée un lien dont nous avons besoin. Les élus des territoires que sont les maires, notamment, s’appuient sur le réseau associatif pour maintenir le lien social auprès de la jeunesse et des quartiers, que ces associations exercent dans le domaine social, sportif ou culturel. Le soutien à ce secteur est essentiel. C’est pourquoi nous voterons en faveur de ces amendements.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Je tiens à signifier, d’un mot, le soutien de notre groupe à ces amendements. Chacun connaît le rôle joué par les associations – il a été abondamment rappelé. Si l’État ne les soutient pas, l’effort sera reporté sur les collectivités, à moins que les baisses de recettes ne se traduisent en pertes sèches pour les associations. Ces dernières auront du mal à s’en remettre alors qu’elles jouent un rôle social et éducatif majeur dans les territoires.
La parole est à Mme Sandrine Mörch.
Je retire mon amendement, monsieur le président.
Je le reprends !
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 611.
Il me semble, monsieur le secrétaire d’État, que tout ne peut pas être financé par la dette : nous avons besoin de ressources pour soutenir les entreprises et les ménages. Tel devrait être, précisément, l’objet du présent projet de loi de finances rectificative : retrouver un équilibre entre les politiques d’offre et les politiques de demande. C’est ce que nous proposons dans le cadre du plan de rebond économique, social et environnemental que nous avons présenté dernièrement. Nous avons ainsi défendu plusieurs amendements visant à dégager des ressources supplémentaires, notamment en sollicitant les ménages ou les personnes qui se portent le mieux dans notre société. Par le biais du présent amendement, nous souhaitons instituer un prélèvement de 0,5 % sur les encours d’assurance-vie, pour les contrats supérieurs à 100 000 euros – ce qui évite de toucher les ménages les plus modestes qui y placent leur épargne. Cette ressource nous paraît nécessaire pour financer le futur plan de relance.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous devons être vigilants sur ce point, car nous souhaitons, au contraire, favoriser les placements dans l’investissement productif, vers lequel l’assurance-vie reste trop peu dirigée, la part d’unités de compte dans les contrats étant insuffisante. Il faut donc veiller à ne pas trop alourdir la fiscalité sur ces produits : les taux que vous proposez sont certes relativement faibles, mais le signal envoyé inciterait les épargnants à retirer leurs fonds des contrats d’assurance-vie pour les diriger vers d’autres placements.
Exactement !
J’estime que l’assurance-vie est un bon outil, qui n’est simplement pas assez bien utilisé pour alimenter les fonds propres de nos entreprises. Il faut donc plutôt essayer de rediriger l’épargne dans cette direction. Je ne suis pas partisan d’une fiscalité accrue. Avis défavorable.
Je suis saisi de trois amendements, n° 1580, 624 et 1592, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n° 1580.
Le vice-président de la Fédération française de l’assurance – FFA – soulignait récemment « l’effort considérable » consenti par les assureurs pour soutenir les entreprises. Dans les faits, leur contribution de 400 millions d’euros au fonds de solidarité reste insuffisante, en particulier au regard de la baisse de la sinistralité liée au confinement. Les assureurs ont certes fait part de leur volonté de contribuer à la relance du pays, dès la sortie de crise, en finançant à hauteur de 1,5 milliard d’euros les ETI – entreprises de taille intermédiaire –, les PME et, plus globalement, le secteur de la santé. Ce financement, qui interviendra au travers d’un programme d’investissements coordonné par la Caisse des dépôts et consignations, ne concernera cependant pas les plus petites entreprises, alors qu’il apparaît nécessaire de garantir à ces dernières, notamment celles qui ont souscrit un contrat de perte d’exploitation, une couverture – même partielle – de leurs pertes. Nous proposons en conséquence, afin d’éviter la faillite de nombreuses TPE et PME, que les assurances soient mises à contribution par le biais d’une taxe exceptionnelle sur leurs réserves de capitalisation. Une telle contribution, qui serait destinée à abonder le fonds de solidarité et dont le montant est estimé à environ 2 milliards d’euros, avait déjà été instaurée en 2011. Il s’agit de la réactiver pour faire face à l’état d’urgence économique et sanitaire.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 624.
Je rappellerai très rapidement – mon collègue ayant défendu un amendement semblable à l’instant – que les assureurs sont tenus de constituer une réserve de capitalisation, notamment en vue de dépréciations d’actifs. La taxe exceptionnelle que nous proposons d’appliquer sur cette réserve ne serait pas inédite, puisqu’une imposition comparable avait été créée en 2011, à un taux – 10 % – d’ailleurs supérieur au taux de 7 % que nous avons retenu dans l’amendement. Il nous semble qu’au vu de leur niveau de participation actuel, les assureurs peuvent fournir cet effort.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n° 1592.
Il vise effectivement à réactiver une taxe déjà existante sur la réserve de capitalisation des sociétés d’assurance. Je rappelle que ces dernières, lorsqu’elles vendent des obligations avant leur terme en réalisant des plus-values, exonèrent ces plus-values d’impôts et les placent dans une réserve, en prévision d’éventuelles moins-values sur des cessions d’obligations à venir. Or, les cessions d’obligations en moins-values étant très rares, les réserves de capitalisation des assureurs ont continuellement augmenté au fil du temps, pour atteindre aujourd’hui plusieurs dizaines de milliards d’euros. Ces sommes sont complètement défiscalisées. Une taxe sur la réserve de capitalisation a été créée sous Nicolas Sarkozy, puis complétée sous François Hollande. L’écart de fiscalité n’a néanmoins jamais été rattrapé, et les sociétés d’assurance possèdent toujours une masse de plusieurs milliards d’euros non fiscalisés. Je rappelle qu’il s’agit bien de plus-values – c’est-à-dire d’enrichissement –, non taxées. Nous proposons de faire contribuer les sociétés d’assurance qui ont – comme le rapport de sinistralité qui nous sera remis à l’été le démontrera sûrement – réalisé durant la crise des gains imprévus. Il nous semble de bon aloi de faire contribuer le secteur de la finance à l’effort national, d’autant que, alors qu’il nous explique depuis deux mois qu’il ne faut pas augmenter les impôts pour renflouer la dette, le Gouvernement vient d’annoncer la prolongation de la CRDS – contribution au remboursement de la dette sociale –, qui frappera les ménages.
Toujours les ménages !
C’est donc bien un impôt sur les ménages que le Gouvernement va faire perdurer. Nous proposons plutôt de faire porter l’effort fiscal sur les grandes entreprises, notamment du secteur de la finance, qui ont les moyens de contribuer.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Nous abordons le deuxième volet des explications que j’avais apportées lorsque vous aviez proposé d’instaurer une taxe sur les boni. Il s’agit ici de taxer les réserves de capitalisation, dont Mme Cariou a très bien présenté le mécanisme. J’émets à nouveau un avis défavorable, en cohérence avec les réponses que j’ai données précédemment. Restons exigeants à l’égard des assureurs et suivons de près leurs engagements : je serai intransigeant sur ce point. En revanche, monsieur Dufrègne, l’évolution de la sinistralité n’est pas aussi univoque que vous le suggérez : elle n’est pas nécessairement baissière. Nous manquons encore de recul sur cette question et certaines des informations qui nous remontent font état de pertes pour le secteur assurantiel. Nous devrons donc étudier précisément la situation, chiffres à l’appui, et dresser un bilan lorsque la crise sera réellement derrière nous. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Le fait que le Gouvernement n’apporte aucun argument me laisse assez perplexe. Ces amendements ont été défendus lors du deuxième PLFR, alors que le Parlement était complètement confiné et que presque aucun député n’était présent dans l’hémicycle. Vous pourriez au moins nous répondre en présentant des arguments et en expliquant pourquoi vous ne souhaitez pas faire participer les profits financiers à l’effort consenti par tous les Français ! S’il y a bien une activité qui n’a pas été confinée et qui n’a pas subi de fermetures administratives, c’est bien celle des sociétés d’assurance. Un refus sec est donc difficile à accepter.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, de souligner qu’il s’agit d’une question complexe, dont toutes les composantes doivent être prises en considération. Je me souviens néanmoins que, lors de l’examen du PLFR 2, alors que le Sénat avait adopté une augmentation de la taxe sur les assurances, les membres de la commission mixte paritaire étaient convenus d’y renoncer, sous réserve toutefois d’une clause de revoyure permettant de savoir si les assureurs fourniraient, d’ici au PLFR 3, un effort supplémentaire, leur contribution étant jusque-là jugée très insuffisante. Il serait donc intéressant que vous nous indiquiez, monsieur le secrétaire d’État, dans quelle mesure la position des sociétés d’assurance a évolué entre le deuxième et le troisième PLFR, car certains des engagements auxquels vous faites référence avaient déjà été pris. Un effort supplémentaire a-t-il été fourni ? Une contribution additionnelle conditionnait en effet le retrait de l’augmentation de la taxe d’assurance que nous avions accepté en commission mixte paritaire.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Pour répondre à Mme Louwagie, nous avons travaillé avec la FFA pour qu’elle accepte, en plus de sa participation au fonds de solidarité, de contribuer aux investissements massifs qui seront réalisés dans le cadre du plan de soutien sectoriel au tourisme, ce qui n’était pas acquis lors de l’examen du PLFR 2. Par ailleurs, madame Cariou, je n’ai pas rendu un avis défavorable sans argument : je me suis rangé à l’avis du rapporteur général.
C’est une position idéologique !
Cela participe aussi de la solidité d’une majorité que de faire converger, aussi souvent que possible, les avis du rapporteur et ceux du Gouvernement.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n° 739.
Il découle d’une proposition que j’ai présentée au Premier ministre il y a quelques jours. Il s’agit d’affecter le produit des amendes pour non-respect du confinement, qui par définition n’étaient pas inscrites au budget de l’État, aux associations caritatives qui ont été extrêmement sollicitées pendant le confinement. Je rappelle que la Banque alimentaire a vu ses demandes de distribution augmenter de 25 %, tandis que l’activité des Restos du cœur et de la Croix-Rouge a connu une hausse exponentielle et que les aides accordées par le Secours populaire ont crû de 45 %. Tout le réseau associatif dans les territoires tient grâce à des bénévoles. Ils ont épuisé leurs stocks et leurs bénévoles, et devront face, à partir de la rentrée, à une crise sociale qui les mettra en grande difficulté. La proposition est donc assez simple : sachant qu’ont été appliquées environ 1 100 000 amendes, pour des recettes totales qui s’élèveraient, selon les estimations que j’ai pu obtenir, à environ 150 millions d’euros, je vous propose d’affecter ces sommes à ce tissu associatif caritatif, qui en aura besoin pour affronter la crise sociale à partir de l’automne.
Quel est l’avis de la commission ?
Politiquement, monsieur Pauget, je suis d’accord avec vous, car je trouve pertinent d’établir un lien entre les infractions commises pour non-respect des règles de confinement et ceux qui nous ont aidés à traverser cette période très difficile, au premier rang desquels les associations. Je suis donc d’accord sur le fond, mais pas pour l’affectation directe de ces sommes car, comme nous l’avons vu très souvent au fil des amendements examinés, ce n’est pas une bonne méthode budgétaire. Je suis prêt à travailler avec vous pour obtenir l’engagement que le montant de ces amendes, lorsque nous le connaîtrons précisément, soit affecté aux associations dans le cadre d’un programme budgétaire adéquat. Je préfère en effet préserver l’universalité budgétaire, car il n’y aurait pas grand sens d’affecter un certain type d’amendes aux conséquences d’un événement temporaire comme la crise que nous avons vécue – je doute même que ce soit techniquement possible. Je suis prêt, en revanche, à m’engager à ce que les montants correspondent. Cela reviendra à peu près au même : vous aurez politiquement raison et je vous aurai suivi. Je demande donc le retrait de l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je demande également le retrait de l’amendement. Cette mesure serait contraire au principe de non-affectation des recettes énoncé en 2001 par la LOLF, la loi organique sur les lois de finances. Le programme de soutien aux associations doit être travaillé. À l’heure où nous parlons, des contraventions peuvent encore intervenir et je ne connais donc pas encore le montant total des recettes. Vous comprendrez donc ma prudence en termes d’engagement budgétaire. Les associations font l’objet de notre attention, mais votre amendement se heurte à une impossibilité juridique.
Monsieur Pauget, l’amendement est-il retiré ?
Je prends acte avec satisfaction de ce que viennent dire le rapporteur et le secrétaire d’État. J’étais bien conscient qu’on ne peut pas cibler les affectations de recettes et cet amendement était plutôt un appel que je formulais. Nous nous retrouverons donc lors de l’examen du projet de loi de finances, en prenant acte aujourd’hui de ce que 150 millions d’euros qui n’étaient pas prévus dans les recettes de l’État pourraient être affectés à ce tissu associatif. Nous travaillerons ensemble, à l’automne, pour faire aboutir cette proposition.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n° 765.
Cet amendement très bien fait et transpartisan de notre collègue Fabrice Brun concerne l’économie circulaire, qui permet de réduire l’utilisation de matières premières par l’économie, donc l’impact environnemental de cette dernière. L’économie circulaire permet de réduire la dépendance des industries françaises à l’importation de matières premières en les remplaçant par des filières locales d’approvisionnement en matières secondaires issues du recyclage. Elle permet également de créer de nouvelles activités innovantes non délocalisables. Cet amendement tend donc à affecter massivement les recettes de la TGAP – taxe générale sur les activités polluantes – « déchets » à l’ADEME, l’Agence de la transition écologique, pour financer un plan d’accélération de l’économie circulaire s’appuyant notamment sur un soutien aux activités économiques permettant de valoriser les matières secondaires issues du recyclage, sur la généralisation du tri à la source des biodéchets à coût constant pour le service public de gestion des déchets afin d’éviter une hausse de la fiscalité locale qui réduirait encore le pouvoir d’achat des Français, et sur le déploiement d’une véritable filière industrielle nationale de valorisation des combustibles solides de récupération. Je ne doute pas que vous approuverez cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est tout à fait défavorable car, en tant qu’amoureux de la LOLF – je n’ai pas peur du mot –, je suis favorable à l’universalité budgétaire. Nous avons rebudgétisé les ressources de l’ADEME, ce qui était une belle avancée, et je ne souhaite pas revenir en arrière en recréant une fiscalité affectée.
Monsieur le secrétaire d’État, êtes-vous aussi amoureux de la LOLF ? Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est en effet un amour partagé avec le rapporteur général, monsieur le président. En même temps que la rebudgétisation de l’ADEME, nous avons aussi accompagné la modification du circuit de financement de cette agence en augmentant ses moyens de 200 millions d’euros en trois ans, ce qui montre notre volonté de continuer à avancer. Avis défavorable, donc, à cet amendement, dont je précise par ailleurs qu’il porte sur 500 millions d’euros, soit beaucoup plus que ce que nous avons déjà mis en œuvre.[[Sourires]]
L’amendement n° 773 de M. Éric Pauget est défendu.
La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour soutenir l’amendement n° 1324.
Les élus franciliens ont une tendresse toute particulière pour la taxe sur les bureaux et les surfaces de stationnement. Assez spécifique à notre région, cette taxe, qui évolue, comme on l’a vu lors de l’examen du PLF, au gré des besoins de financement de la société du Grand Paris, est encore l’un de ces impôts de production qui taxent une entreprise parce qu’elle existe, et non parce qu’elle fait des bénéfices. Dans les conditions très difficiles que nous traversons, il serait juste que les entreprises franciliennes, du moins celles qui ont connu une baisse substantielle de leur chiffre d’affaires pendant le confinement, ne soient pas pénalisées par cet impôt qu’elles sont, je le rappelle, seules à payer. Si l’on veut qu’il y ait encore des bureaux demain, ne les taxons pas aujourd’hui.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Nous abordons régulièrement la question de la taxe sur les bureaux dans le cadre des projets de loi de finances. Cette taxe sert à financer certains grands projets, à commencer par la société du Grand Paris, dont nous sommes nombreux dans cet hémicycle à savoir qu’il est difficile de boucler les financements – M. Gilles Carrez, s’il était là, vous le dirait mieux que moi.
Ça tombe bien qu’il ne soit pas là !
C’est bien tenté ! Cependant, nous avons trop besoin de ces ressources.[[Sourires]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ajoute à l’argumentation de M. le rapporteur général qu’il existe une difficulté technique : la taxe sur les bureaux due au titre de l’année 2020 a été réglée le 1ᵉʳ mars 2020, c’est-à-dire avant la période de référence envisagée par l’amendement, ce qui rendrait une éventuelle restitution très compliquée. Par ailleurs, nous avons ouvert les dispositifs d’aide, auxquels vous avez pris l’initiative d’apporter de nombreux élargissements et de nombreuses améliorations. Les entreprises concernées me semblent déjà être très accompagnées, comme chacun, du reste, s’accorde à le reconnaître. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Olivia Gregoire.
Je maintiens l’amendement, dont je parlerai à nouveau lors de l’examen du PLF. J’ai bien compris que l’impôt avait été prélevé, mais peut-être pourrait-on, en 2021, réfléchir à une rétroactivité.
La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Il s’agit d’un bon amendement, et le groupe Agir ensemble le soutiendra. Il est très important que les franciliens touchés par ce prélèvement obtiennent satisfaction grâce à la proposition d’Olivia Gregoire. Nous avons certes compris qu’il y avait peu de chances que l’amendement soit adopté ce matin, mais c’est dommage, car la question est importante et devra être abordée à l’occasion de l’examen du PLF. J’ai, en effet, été personnellement contactée par de nombreux élus et de nombreuses entreprises concernés par cette difficulté.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
J’invite toutes ces entreprises à venir à la campagne. Elles y seront exonérées de cette taxe sur les bureaux et nous irons vers de bons équilibres économiques.[[Sourires et applaudissements sur divers bancs]]
La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour soutenir l’amendement n° 1325.
Cet amendement aborde un autre sujet, complètement différent, mais qui tend à amorcer un peu la relance, notamment en matière de consommation. Il vise en effet à faire évoluer la fiscalité des donations, afin de renforcer les échanges de liquidités provenant des aînés au sein de la famille. En effet, les actifs ne disposent pas aujourd’hui de l’épargne nécessaire pour créer ou développer leur entreprise. Selon les derniers chiffres de l’INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques –, en date de 2018, le patrimoine net moyen passe de 38 500 euros pour les ménages dont la personne de référence a moins de 30 ans à 315 000 euros pour les ménages de sexagénaires. Dans ces conditions, et à titre exceptionnel, l’amendement tend à faciliter le transfert d’argent entre les seniors et les actifs, en exonérant de taxation les donations pour une période limitée et en fléchant cette mesure dans le but précis de faire avancer l’économie. Il ne s’agit donc pas d’encourager des donations sans fléchage, mais au contraire de favoriser la liquidité dans la famille au service des entreprises.[[« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, car le droit commun est actuellement satisfaisant. Je rappelle en particulier qu’il existe un abattement de 100 000 euros par enfant, en ligne directe.
Tous les quinze ans !
Tous les quinze ans, en effet. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Madame Gregoire, retirez-vous l’amendement ?
Non, monsieur le président.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Le groupe Les Républicains votera cet amendement. Il est en effet important de pouvoir favoriser les transmissions à un moment où la trésorerie risque de manquer dans certains dispositifs. En favorisant cette transmission intergénérationnelle, nous pouvons favoriser tant la consommation que la reprise économique.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 2345.
Il a pour objectif d’exonérer d’impôt sur les sociétés ou sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, légales ou conventionnelles les sommes reçues par les lauréats du concours French Tech Tremplin que nous avons créé en 2019.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n° 305.
Il vise à prolonger la période d’annulation des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics pour les cafés, hôtels, restaurants et discothèques et pour les entreprises du tourisme, jusqu’au 31 décembre 2020. Il est vrai que nous avons proposé plusieurs dispositifs visant à renforcer la trésorerie des entreprises par des suppressions de charges, comme tout à l’heure la redevance audiovisuelle. Si le plan adopté par le Gouvernement en faveur du tourisme est positif, il n’est pas suffisant. En effet, les mois à venir seront très difficiles pour les entreprises du tourisme et la relance ne sera pas telle que l’on pourrait l’attendre. L’année prochaine sera elle aussi très difficile et les professionnels n’attendent pas un retour à la normale avant 2022. Je vous donne donc rendez-vous cet automne, car je crains que toutes nos infrastructures touristiques, qui assurent l’accueil sur tous les territoires, ne se trouvent en difficulté et que nombre d’entre elles ne disparaissent. Les mesures proposées nous permettent donc de compléter votre plan et d’assurer la survie de ce tissu économique essentiel sur tous les territoires.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 1ᵉʳ présente incontestablement une utilité pour les secteurs du tourisme et des hôtels, cafés et restaurants – HCR. Il faut cependant relativiser sa portée financière puisque le coût des mesures qu’il contient est de 6 millions d’euros, à mettre en regard des 18 milliards du plan de soutien au tourisme et des plus de 3 milliards que représentent les mesures de l’article 8 – qui, certes, ne concerne pas uniquement ce secteur. Si je vous invite à comparer ces montants, c’est pour expliquer que l’impact que pourraient avoir des modifications de l’article 1ᵉʳ reste très marginal par rapport à l’aide globale apportée à ce secteur. Dans un souci d’égalité face à l’impôt – argument que j’emploierai souvent, notamment sur l’article 18 –, il est important que les annulations de redevance domaniale soient calquées sur la période d’empêchement d’occupation du domaine public, en l’occurrence celui de l’État. Pour donner un exemple simple, celui des terrasses, si un café n’a pas pu occuper l’espace public pendant quatre mois – entre le début du confinement et la réouverture des terrasses –, on le rembourse pour cette période. Il faut maintenir ce principe de calque, selon lequel la durée de compensation correspond à la durée de fermeture. Avis est défavorable, donc.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement donnera un avis défavorable sur l’ensemble des amendements à l’article 1ᵉʳ, pour des raisons très proches de celles que vient d’évoquer le rapporteur général, notamment quant à la volonté de calquer les durées considérées, selon le dispositif que nous avions arrêté. Je souscris à ce qu’a dit le rapporteur général à l’instant. Je serai plus rapide sur les amendements à venir.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 365, 389 et 636. L’amendement n° 365 de Mme Claudia Rouaux est défendu. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 389.
Cet amendement de mon collègue Marc le Fur vise à inclure, dans le dispositif d’aide aux entreprises les plus touchées par la crise économique et sanitaire, le transport maritime de passagers – activité dont l’arrêt a des répercussions à la fois sur le secteur des transports et sur celui du tourisme –, y compris les services nautiques et portuaires qui lui sont associés.
La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement n° 636.
Cet amendement a été déposé par ma collègue Sophie Panonacle, avec qui je travaille sur les questions maritimes. Le transport maritime de passagers est un secteur important pour l’économie touristique en France puisque 50 millions de personnes y ont recours chaque année. Il a été durement touché par la crise du covid-19, avec forcément des répercussions négatives sur l’ensemble de la chaîne touristique. C’est pourquoi nous souhaiterions, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous confirmiez que les compagnies maritimes de transport de passagers et les services portuaires associés, comme le pilotage, sont bien éligibles au dispositif d’aide prévu au niveau national au titre de leur appartenance au secteur du tourisme. Cela leur permettra de bénéficier notamment de l’annulation, prévue à l’article 1ᵉʳ, des redevances dues pour l’occupation du domaine public.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison. Il faut traiter le transport aérien de passagers de la même manière que le transport maritime de passagers. Je souhaite donc comme vous qu’il soit inclus dans la liste S1 qui regroupe les activités faisant l’objet d’un soutien renforcé de la part de l’État. Il suffit donc que le Gouvernement s’y engage, ce qui me semblerait cohérent et justifié puisque le secteur du transport de passagers dans son ensemble a subi un arrêt de son activité pendant la crise. Je demande donc le retrait de votre amendement, car la décision relevant du pouvoir réglementaire : il est inutile de passer par la voie législative. Mais il conviendra de s’assurer que le Gouvernement s’engage bien à procéder, par décret, à cet ajout.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’engagement est pris. Le transport maritime de passagers sera bien intégré par décret à la liste S1, comme vient de le demander M. le rapporteur général. J’aurai l’occasion de le répéter lors de l’examen de l’article 18.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Je tiens à remercier M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur général pour leur soutien à ces amendements. Celui de notre groupe avait été déposé par Claudia Rouaux. Il est vraiment nécessaire de mener une politique équilibrée en soutenant tous les types de moyens de transport, y compris fluvial. Il me semble d’ailleurs que le transport ferroviaire a été quelque peu oublié, mais nous reviendrons certainement sur ce sujet.
La parole est à M. Stéphane Claireaux.
Je remercie également M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État de leur engagement et retire mon amendement.
La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement n° 619.
Pour rester dans le même esprit, je veux évoquer, au sein de la filière nautique, le cas des loueurs de bateaux de plaisance maritimes ou fluviaux, dont nous avions déjà discuté en commission. Si ces entreprises bénéficient bien de l’exonération des redevances dues pour l’occupation du domaine public, certaines d’entre elles, en raison d’un mauvais référencement, ne peuvent y prétendre. Cet amendement vise à corriger cette anomalie, donc à leur accorder l’exonération dont elles bénéficieraient, compte tenu de leur activité, si elles étaient correctement référencées.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement me paraît satisfait puisque la location des bateaux de plaisance, les balades touristiques en mer ainsi que le transport de passagers sur les fleuves, les canaux et les lacs font partie des activités qui figurent dans la liste S1 établie le 10 juin. Si nous sommes d’accord sur ce point, je demande le retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait, pour les mêmes raisons. Je précise que l’amendement est satisfait dès lors que l’activité principale des entreprises concernées correspond à une de celles que vient de citer M. le rapporteur général. À l’inverse, l’amendement que vous proposez vise une cible très large, si bien qu’il serait difficile de circonscrire le périmètre des activités concernées.
La parole est à M. Stéphane Buchou.
Dès lors que vous me confirmez que ce n’est pas le code APE – activité principale exercée – qui est pris en considération mais bien l’activité principale elle-même, je retire l’amendement.
La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement n° 637.
La France est le premier pays producteur et exportateur d’huîtres en Europe et les Français sont les premiers consommateurs au monde d’huîtres. La conchyliculture française produit près de 200 000 tonnes de coquillages par an pour un chiffre d’affaires d’environ 780 millions d’euros et emploie 20 000 personnes. Ces professionnels ayant particulièrement souffert de la crise du covid-19, l’état actuel de leur trésorerie est alarmant. Il est donc indispensable que les conchyliculteurs puissent également bénéficier de l’annulation, prévue à l’article 1ᵉʳ, des redevances dues pour l’occupation du domaine public.
Quel est l’avis de la commission ?
Outre que cette décision relève du pouvoir réglementaire, il faut faire attention au type d’activité qu’on veut intégrer à la liste S1. Ainsi, en citant une activité trop précise, on risque d’en exclure certaines autres qui en sont proches. En l’occurrence, si on intègre la conchyliculture – cas que nous avions évoqué en commission avec Mme Panonacle –, on exclut de fait les autres formes d’aquaculture, telles que la pisciculture ou la culture de crustacés ou de coraux. Le secteur conchylicole n’a pas été oublié puisqu’il figure dans la liste S1 bis, qui regroupe des secteurs dépendants des activités citées dans la liste S1 : en tant que tels, ils bénéficient bien des exonérations ou des remises mentionnées dans l’article 18. C’est donc une demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Stéphane Claireaux.
Cet amendement ayant été déposé par ma collègue Sophie Panonacle, je le maintiens.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Merci pour vos réponses, monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d’État, en particulier sur le transport maritime de passagers, question importante. Si je vous ai bien compris, cette activité figurera sur la fameuse liste S1, n’est-ce pas ?
Oui.
Je n’ai aucune raison de douter de votre honnêteté, surtout que vous le dites publiquement. Cette liste, toutefois, ne figure pas en annexe de la loi de finances.
En effet.
La décision relève donc du pouvoir réglementaire. Il faudrait simplement préciser que cette liste est figée et qu’on n’en retirera pas des activités qui y figurent aujourd’hui, en particulier le transport maritime de passagers – notamment sur la Manche, zone qui m’intéresse tout particulièrement. Vos propos vous engagent, et je ne vous mets pas en cause : je vous demande simplement une confirmation. Nous connaissons cette liste, qui a fait l’objet d’une diffusion – au moins dans la presse –, mais, à ce stade, ce document n’a pas de valeur juridique. Je vous demande donc de graver dans le marbre votre engagement. Encore une fois, je n’ai pas de raison d’en douter mais, à un moment, il faut dire les choses de façon solennelle.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Je n’accéderai pas à la demande formulée par M. Le Fur car, si nous figions la liste, nous ne pourrions plus l’élargir.
Il faudrait au moins que les éléments qui y figurent aujourd’hui ne puissent en être retirés !
En revanche, je peux prendre l’engagement que les secteurs cités dans le cadre d’une communication à la presse faite le 10 juin, et qui ont été rappelés ici-même par le ministre Gérald Darmanin, seront intégrés au décret. Ce même ministre s’était d’ailleurs engagé à transmettre le décret au président et au rapporteur général de chacune des commissions des deux chambres, avant sa publication. Cet engagement sera tenu et je suppose que les parlementaires pourront alors, eux aussi, consulter ce décret.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Je remercie M. le secrétaire d’État. Comme vous pouvez l’imaginer, je pense à Brittany Ferries, le plus gros armateur de France si on considère le nombre de passagers, qui connaît actuellement des difficultés considérables puisque 85 % de ses passagers sont britanniques. Les liens entre la France et la Grande-Bretagne n’étant pas encore, pour diverses raisons, ce qu’ils devraient l’être, cette situation s’annonce durable.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement n° 1440.
Cet amendement a été élaboré avec l’Alliance des métiers de la restauration aérienne et ferroviaire, dont le siège social se situe dans mon département, le Tarn. Du fait de l’interruption des flux de transports aérien et ferroviaire, liée bien sûr à la pandémie de covid-19, et des fermetures administratives, les entreprises du secteur de l’avitaillement d’aéronefs et de trains accusent une perte de 95 % de leur chiffre d’affaires depuis le début de la crise sanitaire. Or ce secteur est à la croisée des chemins entre la restauration, le tourisme et le transport. Nous proposons donc, avec cet amendement, d’instituer, pour ce secteur, une dérogation au regard de la définition européenne des PME, afin qu’il puisse bénéficier de l’exonération des redevances domaniales et commerciales au même titre que l’ensemble des entreprises relevant du tourisme ou de la restauration.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. L’avitaillement fait partie des activités qui bénéficieront d’une aide en tant que secteur dépendant. J’ai moi-même visité la semaine dernière une entreprise de ma circonscription qui opère dans le secteur de l’avitaillement aérien. Avec des baisses de chiffres d’affaires s’élevant à plus de 90 %, ces entreprises seront éligibles à l’exonération des charges. Encore une fois, il faut prendre conscience de l’échelle des mesures dont nous parlons : la masse budgétaire considérée, avec le présent article, est de 6 millions d’euros, contre 3 milliards pour l’article 18. Les enjeux ne sont donc pas les mêmes.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Madame la députée, retirez-vous votre amendement ?
Je le maintiens. D’autre part, je signale à M. le rapporteur général, qui me répondait en regardant de l’autre côté de l’hémicycle, que je me trouve de ce côté-ci !
La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement n° 1937.
Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur le secteur du commerce de bouche non sédentaire, pour lequel je demande également la suspension de la redevance due pour l’occupation du domaine public. Je demande aussi de prévoir son annulation, à moins que cette décision ait déjà été prise par ailleurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Même avis que précédemment. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne, pour soutenir l’amendement n° 1302.
Il vise à intégrer au dispositif d’exonération des redevances dues pour l’occupation du domaine public de l’État les activités de la liste S1 bis qui dépendent des secteurs touristique et HCR, particulièrement atteints par la crise. L’économie touristique dépend d’un écosystème dont certains indépendants ne font pas partie actuellement. De nombreux secteurs de cette économie occupent le domaine public de l’État. C’est le cas des commerces de location de voiture dans les aéroports ou les gares et des commerces situés autour des lacs. De la même manière qu’on aide les secteurs qui ont été principalement touchés, il faut aider les activités qui en dépendent, en amont et en aval. Il convient donc de les inclure au dispositif d’exonération afin de leur permettre de faire face à la crise, qui s’annonce durable dans le secteur de l’économie touristique.
Quel est l’avis de la commission ?
Même avis que précédemment. L’article 1ᵉʳ concerne les secteurs prioritaires, qui font partie de la liste S1. Nous évoquerons le cas des secteurs dits dépendants, qui font partie de la liste S1 bis, lors de l’examen de l’article 18 – je ne doute pas que vous serez alors tous présents.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
L’amendement est-il retiré, madame Fontenel-Personne ?
Non, monsieur le président, je le maintiens.
Je suis saisi de neuf amendements, n° 1176, 1301, 1419, 2072, 2154, 118, 1733, 369 et 1565, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 1301, 1419, 2072 et 2154 sont identiques. La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n° 1176.
L’article 1ᵉʳ procède à une annulation du montant des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation du domaine public de l’État, ceux des collectivités territoriales et des établissements publics pour une durée limitée à trois mois à compter du 12 mars 2020 pour les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel. Les conséquences de la crise pour ces secteurs ne se limitent pas aux trois mois de confinement. Il convient donc de les dispenser de redevance d’occupation jusqu’à la fin de l’année.
La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne, pour soutenir l’amendement n° 1301.
Le présent amendement vise à proroger l’exonération des redevances et des produits de location dus au titre de l’occupation et de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics pour une durée de six mois à compter du 12 mars 2020. Ce dispositif concerne les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel. En raison de la pandémie de covid-19, la reprise économique de ces secteurs ne sera que partielle. Nous proposons donc, pour ceux des acteurs qui occupent le domaine de l’État – dans les aéroports, les gares ou sur les lacs –, de prolonger l’exonération jusqu’au 12 septembre 2020 afin de tenir compte de la saisonnalité de l’économie touristique.
La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement n° 1419.
Le présent amendement vise à renforcer le soutien aux secteurs du tourisme, de l’hôtellerie que la crise du covid-19 a ravagés. Nous souhaitons ainsi prolonger de trois à six mois l’exonération des redevances d’occupation du domaine public de l’État et de ses établissements publics. Combien d’entreprises n’ont pas réalisé ne serait-ce qu’un euro de chiffre d’affaires, pendant ces derniers mois ? Au passage, monsieur le secrétaire d’État, je regrette vivement que ma proposition de résolution, déposée le 24 avril dernier, appelant à l’annulation totale ou partielle de trois mois de loyer par l’ensemble des bailleurs des très petites entreprises, proposition que j’ai reprise à l’occasion d’une question au Gouvernement, ait été balayée d’un revers de la main par Mme Pannier-Runacher, alors qu’elle a été signée par des députés de tous les bancs, depuis des membres du groupe La France insoumise jusqu’à des membres du Rassemblement national. On voit bien que cette dame n’a pas l’habitude d’être avec les entreprises… C’est la réalité ![[Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]] Lorsque des entreprises n’ont réalisé aucun chiffre d’affaires, il faut faire preuve de solidarité : les bailleurs ne devraient pas toucher leur loyer pendant un ou deux mois. C’est ce qu’on appelle la solidarité nationale : chacun doit en prendre sa part. Je vous demande donc d’atténuer les effets du choc économique pour éviter les faillites en cascade, les licenciements massifs. Faisons confiance à nos entrepreneurs qui ont déjà beaucoup souffert.
L’amendement n° 2072 de M. Julien Aubert est défendu. La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement n° 2154.
Le présent amendement vise à prolonger les exonérations prévues à l’article. En effet, afin de faire face à la situation critique dans laquelle se trouve le secteur du tourisme, nous souhaitons que la période d’exonération des redevances d’occupation du domaine public passe, pour les PME les plus touchées par la crise, de trois à six mois. Le tourisme représente environ 8 % de la richesse nationale et compte quelque 2 millions de travailleurs qui subissent de plein fouet les conséquences de la covid-19 et vont continuer d’en ressentir les effets pendant plusieurs mois, voire pendant quelques années. Leur endettement a fortement augmenté alors même qu’aucun effet de rattrapage n’est envisageable pour les mois d’activité perdue. Du fait du maintien des restrictions des déplacements internationaux, de la fermeture des frontières et, surtout, de la peur qu’éprouvent les touristes, le secteur du tourisme ne retrouvera son niveau d’activité que dans un ou deux ans. Il est donc indispensable de le soutenir dans cette mauvaise passe. C’est pourquoi, je le répète, nous voulons étendre à six mois l’exonération des charges.
L’amendement n° 118 de M. Pierre Cordier est défendu. La parole est à M. Damien Pichereau, pour soutenir l’amendement n° 1733.
Cet amendement vise lui aussi à étendre la période d’annulation du montant des redevances et les produits de location dus mensuellement et annuellement par les entreprises. Même si elles ont pu rouvrir, je vois bien, dans ma circonscription, qu’à l’étang de Sillé-le-Guillaume, la consommation n’a pas retrouvé son niveau de l’année dernière. Nous devons donc être à même d’accompagner ces entreprises un peu plus longtemps : c’est l’objet de l’amendement.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 369.
Nous proposons une annulation du montant des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation du domaine public de l’État pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 12 juillet 2020. L’objectif est évidemment d’aider les PME à surmonter les difficultés auxquelles elles se heurtent à cause de la crise sanitaire.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n° 1565.
Nous sommes également favorables à une annulation du montant des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation du domaine public de l’État. Si vous le voulez bien, monsieur le président, je vais défendre aussi l’amendement n° 371. L’argument tautologique selon lequel le confinement ne crée de dégâts que durant le confinement ne correspond pas, s’agissant du secteur du tourisme, à la réalité que nous vivons chacun dans nos territoires. Les dégâts se prolongeront bien après le déconfinement et se feront encore sentir en juillet, août et septembre. Surtout, le coût de la mesure que nous proposons est ridicule alors qu’elle permettrait un accompagnement certain en plus-value pour ces entreprises qui subissent des annulations de réservations qu’elles ne pourront compenser même si elles reprennent leur activité. Ce phénomène, objet de l’amendement n° 371, est aggravé dans les territoires hyper-spécialisés dans le secteur du tourisme – la Corse en fait partie et elle a d’ailleurs été citée par le Premier ministre comme devant faire l’objet de mesures adaptées, tout comme Lourdes et l’outre-mer. Si vous allez dans la baie de Calvi, vous ne trouverez personne alors que l’activité est censée avoir repris le 11 mai, et cela est dû au fait que les vols n’ont eux-mêmes repris qu’un mois plus tard. Pour se rendre dans une île, il faut en effet des transports adaptés : la Corse n’est pas un bassin de vie où le marché intérieur est très important. La prolongation des dégâts liés au confinement après la fin de celui-ci est incontestable. Nos amendements sont de bon sens et devraient être adoptés étant donné, je le répète, le faible coût de la mesure qu’ils proposent et vu qu’ils permettraient vraiment un amortissement nécessaire du choc de la crise.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Comme je l’ai dit à Mme Bonnivard, il ne s’agit vraiment pas de pénaliser certains secteurs ou de leur accorder un appui moins longtemps qu’à d’autres, encore moins de chercher à réaliser des économies. Nous veillons seulement à ce que nos propositions soient conformes à la Constitution, juridiquement viables. Je tiens à affirmer clairement, et cela vaudra également pour l’article 18, que la sectorisation d’aides, qu’il s’agisse d’annulations de redevances ou, pour l’article 18, d’annulations de charges sociales, c’est difficile au regard du principe d’égalité devant l’impôt. Notre avis défavorable sur ces amendements ne doit donc rien au fait que nous considérerions qu’un secteur mériterait moins qu’un autre d’être aidé, ou mériterait de ne l’être que pendant trois ou quatre mois. Nous devons justifier précisément nos choix par rapport à un arrêt administratif d’activité ou, pour l’article 18, à une dépendance à des fermetures administratives. Ce n’est pas un caprice juridique que de vouloir rendre possible l’application de ces articles. On peut certes prendre le risque d’aller plus loin, créer une rupture d’égalité, avec à la clé une possible censure des articles 1ᵉʳ et 18 : ce n’est pas, je crois, le but recherché. Aussi je me contrains à être strict quant aux critères de fermeture et de dépendance, mais aussi quant à la durée de l’annulation des redevances, qui doit correspondre à la durée de fermeture subie par les secteurs concernés, sinon, je le répète, ces deux articles, importants pour les entreprises du tourisme, risqueraient de ne pas être appliqués. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, ce qui n’empêche pas de nous alerter sur les secteurs qui éprouvent plus de difficultés que d’autres. Et j’insiste sur le fait que ce que propose le texte ne l’a jamais été jusqu’à présent. Il faut bien le mesurer. Cela n’enlève rien aux mesures d’aide à la trésorerie des entreprises, qui sont du reste saluées sur tous les bancs. Il faut également bien prendre en considération le fait que les mesures proposées par les articles 1ᵉʳ et 18 en complètent d’autres mais avec cette difficulté juridique supplémentaire que, si vous exonérez certains secteurs d’activité de charges ou de redevances domaniales publiques de l’État, il faut pouvoir le justifier.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nombre des arguments exposés peuvent être entendus. M. Acquaviva disait à l’instant que l’arrêt du confinement ne signifiait pas la cessation des difficultés : c’est une réalité. Par contre, le caractère inédit de ce que nous faisons par le biais, notamment, des articles 1ᵉʳ et 18, ainsi que la difficulté technique que nous avons dû surmonter pour faire en sorte qu’ils soient conformes à la Constitution, pour faire en sorte que le dispositif que nous proposons soit juridiquement sûr, est à prendre en considération. Je partage par conséquent les arguments du rapporteur général sur la nécessité de sectoriser le dispositif et d’y apporter des limites dans le temps qui soient justifiables au regard de la durée du confinement. Ce sont ces raisons qui nous amènent à donner un avis défavorable. De la même manière, nous émettrons un avis défavorable sur d’autres amendements à l’article 18 puisqu’ils relèvent exactement de la même logique. Le risque serait trop grand de fragiliser le dispositif que nous proposons si nous donnions un avis favorable.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Je vous remercie pour vos réponses. Je connais bien mon territoire, et d’autres qui connaissent bien le leur pourraient aller dans le même sens que moi : je trouve que vous passez bien vite sur le principe d’égalité.
Tout à fait !
Les lignes aériennes pour la Corse ont rouvert depuis Orly à partir de la fin juin, soit un mois après la fin du confinement ! D’où les dégâts que vous savez concernant les réservations. Aussi, tirer argument de la différence des situations face au confinement est aisé, factuellement. L’argument de l’insécurité juridique de nos amendements ne me paraît pas fondé pour peu qu’on prenne en considération la différence des situations. Or ce n’est pas à vous que je vais apprendre que le principe d’égalité consiste à utiliser des moyens différents pour restaurer l’égalité. En l’espèce, l’adaptation territoriale des mesures créées par le confinement nécessite aujourd’hui des mesures elles-mêmes adaptées territorialement et qui, d’un point de vue juridique, peuvent largement passer. C’est pourquoi, contrairement à vous, j’estime que nos demandes sont totalement fondées, en particulier pour ce qui concerne les territoires hyper-spécialisés dans le tourisme.
La parole est à M. Meyer Habib.
Dans la continuité de ce que vient de dire avec beaucoup de justesse M. Acquaviva, je me permettrai de paraphraser Aristote, selon qui il n’y a rien de plus injuste que de traiter de façon égale des situations inégales. Il est ici question de secteurs très riches en emplois, si l’on tient compte des fournisseurs et des sous-traitants. Pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d’État, il n’y a pas, précisément, de rupture d’égalité. Ces secteurs, tourisme, hôtellerie, restauration, ont été ravagés. Ils ont des particularités très fortes ; c’est pourquoi, encore une fois, je vous demande de revenir sur votre avis. Je reviens sur la question des baux. Grâce au Gouvernement, tous les institutionnels ont pris deux à trois mois de franchise de loyer pendant le confinement alors que toutes les petites entreprises qui ont réalisé zéro chiffre d’affaires ont dû payer normalement leur loyer. Il aurait fallu répartir l’effort national. On aurait peut-être pu en exclure les petits retraités qui ont un loyer pour seul revenu, certes, mais ce n’est pas le cas pour 90 % des bailleurs. Tout le monde doit prendre sa part de l’effort national ; c’est pourquoi, encore une fois, je vous demande d’accepter ces amendements.
L’amendement n° 371 de M. Jean-Félix Acquaviva a été précédemment défendu.
Nous en venons à l’article 3, qui fait d’abord l’objet d’un amendement rédactionnel n° 1076 de M. Laurent Saint-Martin.
Je suis ensuite saisi de plusieurs amendements, n° 1178, 698, 666, 525, 532, 667, 1232, 1649 et 524, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 532, 667, 1232 et 1649 sont identiques. La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n° 1178.
Les conséquences de la crise pour les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’événementiel ne se limitent pas aux trois mois de confinement. Il convient donc de permettre aux communes et aux EPCI à fiscalité propre – établissements publics de coopération intercommunale – de décider ou non d’ici à la fin de l’année d’accorder l’aide prévue par l’article 3. Cet amendement ne crée pas de charges supplémentaires pour l’État. La décision relève seulement des communes et des EPCI.
Dans la discussion commune, la parole est à Mme Véronique Louwagie pour soutenir l’amendement n° 698. Chère collègue, vous pouvez peut-être nous présenter également l’amendement n° 666.
L’article 3 est de bon augure. Il permet aux communes et aux EPCI d’accorder un dégrèvement exceptionnel de la CFE au titre de 2020, au profit de certaines entreprises. Je rappelle que les députés du groupe Les Républicains avaient défendu un amendement en ce sens lors de l’examen du précédent PLFR. L’amendement n° 698 vise à modifier trois points de l’article 3. Le texte du Gouvernement prévoit que les collectivités peuvent instituer le dégrèvement prévu « par délibération prise jusqu’au 31 juillet 2020 ». Cela pose un problème, car un grand nombre d’EPCI organiseront leur future gouvernance d’ici au 11 juillet, ce qui signifie qu’ils ne disposeront que d’un délai réduit pour prendre la délibération en question. Nous proposons de leur permettre de se prononcer d’ici au 30 septembre 2020. Nous entendons aussi élargir le périmètre des entreprises éligibles au dégrèvement en abaissant le montant du chiffre d’affaires annuel plafonnant le dispositif qui doit également être accessible quel que soit le secteur d’activité concerné. L’amendement n° 666, de repli, ne reprend que la première des modifications que je viens de présenter, celle relative au délai dans lequel les collectivités peuvent délibérer.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 525.
Il est vrai que l’article 3 est le bienvenu car, jusqu’à présent, nous n’avions pas vu grand-chose dans votre texte en faveur des collectivités locales – nos amendements sur le sujet avaient été refusés. Les collectivités locales sont des acteurs économiques importants. J’avoue avoir des craintes quant à la reprise de leurs investissements à l’automne prochain. Leur donner la possibilité de moduler à la baisse le niveau du dégrèvement est une très bonne chose. Pour ma part, j’ai toujours plaidé pour qu’on leur laisse le choix. Le délai prévu me semble en revanche impossible à tenir. Je peux citer le cas que je connais : sachant que la gouvernance sera en place le 15 juillet, comment une délibération sur le dégrèvement pourrait-elle avoir lieu avant le 31 juillet alors que la première séance sera exclusivement consacrée à l’installation ? Je sais que les choses sont compliquées pour les services de Bercy, mais je plaide pour que nous disposions au moins de quinze jours pour prendre une délibération ; ce serait vraiment le minimum.
Dans la discussion commune, nous en venons à une série de quatre amendements identiques. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 532.
Dans le même esprit que les amendements précédents, celui-là, dont M. Charles de Courson est le premier signataire, vise à ce que les communes et EPCI disposent d’un mois supplémentaire pour délibérer d’un dégrèvement de la CFE.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 667.
La possibilité d’un dégrèvement est une bonne chose, de même que le fait qu’il relève des communes et des EPCI – il s’agit tout de même de leur budget. J’ai bien entendu les arguments avancés depuis le début de l’examen du texte selon lesquels les services de Bercy ne pourraient pas gérer un dégrèvement décidé après le 31 juillet, mais il n’en demeure pas moins qu’il est matériellement impossible, pour les collectivités, de se prononcer dans les délais prévus. Les exécutifs seront en place au plus tard le 15 juillet, et il ne sera pas possible de délibérer à ce moment d’un dégrèvement. Pourtant je suis intimement convaincue que les intercommunalités ont envie de jouer le jeu. Laissez-leur la faculté de le faire en repoussant au 31 août le délai prévu dans le texte ! Les vacances des uns ou des autres seront peut-être écourtées, mais l’État aura montré sa volonté de laisser la main aux intercommunalités sur ce sujet.
L’amendement n° 1232 de M. Frédéric Descrozaille est défendu. La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n° 1649.
Monsieur le secrétaire d’État, votre parole est attendue sur ce sujet, car nous avons besoin de savoir si l’allongement de ce délai est techniquement possible. Ces amendements me semblent en tout cas relever du bon sens. Il faut laisser le temps aux exécutifs des EPCI de prendre leur délibération. Il s’agit tout de même, pour eux, de se priver d’un tiers du produit de la CFE. C’est une décision budgétaire majeure. Il semble franchement compliqué qu’un organe installé le 11, le 12 ou le 13 juillet prenne une telle décision avant le 31 juillet. Différents amendements font bouger le curseur, certains proposent d’allonger le délai jusqu’au 15 août, d’autres jusqu’au 31 août ou jusqu’au 30 septembre. Nous vous demandons seulement de laisser la possibilité aux élus locaux de se saisir de cet outil de relance économique.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 524.
Il vise à repousser au 15 août la date limite pour délibérer du dégrèvement. L’argumentation reste la même.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
Je ne reviens pas sur le fait que seuls certains secteurs d’activité sont visés à l’article 3 : nous avons déjà débattu de ce sujet à l’article 1ᵉʳ, et nous y reviendrons à l’article 18. Nous avons sérieusement discuté en commission du choix de la date du 31 juillet. Mme Dalloz résume le mieux la situation : faisons tout pour qu’il soit techniquement possible que ces délibérations aient lieu ! Faut-il qu’elles soient à l’ordre du jour de la séance d’installation des exécutifs ?
Ce n’est juridiquement pas possible !
Je sais que je peux faire confiance à l’administration et aux services déconcentrés de la DGFiP, la direction générale des finances publiques, pour agir au mieux localement. Il est vrai que le calendrier est particulier et que le délai qui permet la notification des délibérations est extrêmement bref. Monsieur le secrétaire d’État, comme l’ensemble de mes collègues, je vous demande des précisions sur la faisabilité technique de ces délibérations. Il faut que les choses soient bien faites, avec les DDFiP, les directions départementales des finances publiques, et avec une information de qualité.
Il faut que cela soit opérationnel !
Mme Dalloz a raison : il faut éviter que certains ne puissent pas délibérer faute de connaître le sujet. La délibération doit-elle avoir lieu lors de l’installation de la gouvernance des communes et EPCI ou ultérieurement ? L’administration nous dira ce qu’il est possible de faire. Il faut en tout cas éviter l’absence d’informations et consentir un effort particulier d’accompagnement du bloc communal sur le sujet.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le calendrier est en effet très particulier, après le nécessaire report du second tour des élections municipales, il y a eu le décalage de l’installation des exécutifs municipaux puis celui de l’installation des conseils et exécutifs communautaires. Ce sujet comporte deux aspects, évoqués par Mme Magnier que je remercie. Le premier concerne les taux. Il existe une date butoir pour les fixer d’une année sur l’autre : le 3 juillet. Cette année, ce délai rendrait mécaniquement impossible la modification des taux par les collectivités non installées. Pour rassurer, ou du moins éclairer, la représentation nationale sur ce point, je l’informe que la campagne de saisie des taux pour les collectivités qui ont déjà un exécutif – il s’agit d’une part assez importante des collectivités françaises – montre que 90 % des communes choisissent une reconduction des taux antérieurs.
Vous parlez des communes, mais qu’en est-il des EPCI ?
Autrement dit, celles et ceux qui, parmi les élus, voudront modifier les taux devraient être suffisamment peu nombreux pour que nous puissions donner instruction à la DGFiP de prendre en compte les modifications ultérieures au 3 juillet et antérieure au 31 juillet, à la condition très technique, mais très concrète également, que se noue sur ce sujet un dialogue entre les élus locaux et la direction départementale des finances publiques. Nous avons donné ces instructions avec Gérald Darmanin, le ministre de l’action et des comptes publics, avec la consigne de faire preuve d’une très grande bienveillance et d’une très grande souplesse. Le second aspect concerne le dégrèvement de CFE et la date butoir du 31 juillet. Je remercie de nouveau Mme Magnier pour avoir dit que les collectivités pouvaient se priver d’un tiers de leurs recettes de CFE. En effet, comme vous l’avez constaté, si le dispositif permet aux collectivités de prévoir un dégrèvement des deux tiers du montant de la CFE, contrairement à la doctrine habituelle, dans le cadre de cette décision facultative, l’État participera au financement de la mesure à hauteur de 50 %. Je ne souhaite pas contrarier les auteurs des amendements, mais nous rencontrons une difficulté technique majeure pour reporter la date butoir de la délibération au-delà du 31 juillet. Il s’agit de la date la plus tardive qui puisse permettre aux services de la DGFiP de mettre en œuvre les dispositions de l’article 3. Si nous allons au-delà du 31 juillet, nous multiplierons les risques d’erreur et mettrons en péril les collectivités locales, dans la mesure où cela entraînera un décalage dans l’ajustement entre les avances fiscales déjà versées et les ressources fiscales revenant au titre de l’année 2020. Reculer la date nous obligera également à concentrer l’intégralité des versements des contribuables sur le mois de décembre 2020, ce qui ne correspond certainement pas à l’objectif recherché par les auteurs des amendements. Nous ne sommes donc pas attachés à cette date, mais contraints de nous y tenir. Sans ces difficultés techniques, nous serions dans une logique différente. De très nombreuses collectivités disposent d’ores et déjà d’un exécutif installé. Vous avez certainement vu qu’aux termes de l’article 3, les collectivités qui délibéreraient sur ce dégrèvement entre le 10 juin – date de la présentation officielle du PLFR 3 – et la date de promulgation et de publication du texte au Journal officiel verraient leur délibération régularisée a posteriori. Ainsi, les élus qui souhaitent et qui sont en mesure de délibérer dès maintenant peuvent le faire sans attendre la fin des débats au Parlement. Concernant la date du vote des taux, nous sommes dans la bienveillance la plus totale dès lors que cela se fait dans un dialogue avec les collectivités. En effet, l’échantillon dont nous disposons montre que très peu d’entre elles vont procéder cette année à une modification des taux. S’agissant de l’abattement, il faut que les élus communautaires puissent s’organiser dès maintenant ; nous avons donné consigne aux DDFiP de les accompagner et aux préfets de les conseiller dans ces préparations qui suivront un rythme soutenu après leur installation. Mais aller au-delà du 31 juillet nous expose à un risque tellement important que nous ne pouvons l’accepter. Beaucoup d’entre vous ont salué, au cours des débats, le travail de la DGFiP pour épauler les élus et mettre en place les dispositifs d’aide aux entreprises, notamment le fonds de solidarité. Ses agents n’ont pas ménagé et continuent à ne pas ménager leurs efforts ; aller jusqu’au 31 juillet représente pour eux un effort supplémentaire et c’est le maximum qu’on peut leur demander. Ce n’est pas le point d’entrée dans la négociation, mais le point maximum jusqu’où l’on peut reculer la date butoir. C’est pourquoi nous sommes défavorables à ces amendements.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
J’ai bien entendu vos explications, monsieur le secrétaire d’État ; n’empêche que le problème reste entier. Il faudra mener une campagne de communication auprès des collectivités pour leur expliquer la procédure, car il y a urgence. Si j’ai bien compris, on pourra bénéficier d’un délai supplémentaire pour fixer les taux, l’administration devant se montrer tolérante. On peut comprendre les difficultés techniques, mais l’organisation sera quand même très compliquée pour les nouvelles équipes. Je crains que cette mesure, qui va vraiment dans le bon sens, ne pourra pas être pleinement efficace car les collectivités ne seront pas parfaitement informées. J’entends vos arguments, mais il faut mener une véritable campagne de communication auprès des collectivités pour offrir aux nouveaux exécutifs une transparence totale quant aux outils à leur disposition.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
J’entends moi aussi les difficultés techniques et administratives que vous évoquez. L’article 3 introduit une bonne mesure, même s’il est dommage qu’elle n’ait pas été adoptée un peu plus tôt : cela aurait donné plus de temps aux collectivités. Celles-ci feront face à plusieurs difficultés. Certes, la communication sera importante, mais le texte ne sera voté que fin juillet ; même si les collectivités peuvent théoriquement mener des délibérations avant, la communication, elle, se fera à partir du moment où le texte aura été voté, ce qui ne laissera aux EPCI que quelques jours pour délibérer. Autre difficulté notable : les EPCI et les communes sont aujourd’hui dans le flou s’agissant de leurs recettes. L’article 5 va certes leur apporter des ressources supplémentaires, mais les collectivités auront-elles connaissance, avant le 31 juillet, du montant dont elles bénéficieront au titre de cet article ? Je vois mal une collectivité prendre une décision relative à un dégrèvement – potentiellement important – sans connaître le montant des ressources dont elle va bénéficier. Je crains donc que votre volonté de voir les collectivités pratiquer des dégrèvements soit un vœu pieux, dans la mesure où elles ne disposeront pas d’un éclairage suffisant pour prendre une décision.
La parole est à Mme Lise Magnier.
Merci pour vos explications, monsieur le secrétaire d’État. Nous craignions en effet cette contrainte technique empêchant de décaler la date d’adoption des délibérations. Malheureusement, j’ai peur que les collectivités territoriales ne puissent pas se saisir pleinement de l’outil proposé. Je me joins donc à mon collègue Mattei pour vous demander, à vous et à vos collègues chargés des collectivités territoriales, d’envoyer à celles-ci un courriel dès l’adoption de l’article 3 pour les informer au plus vite de la mise à disposition de cet outil au profit de leur territoire. J’ai bien entendu que vous sollicitiez les DDFiP et les préfets pour accompagner les collectivités. La date de l’adoption définitive de la loi est certes un repère, mais puisqu’on autorise les collectivités à délibérer avant, j’insiste sur la nécessité de communiquer au plus vite avec vos collègues du Gouvernement. Je retire mon amendement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens]]
Monsieur le secrétaire d’État, vous souhaitez ajouter un mot ?
Trois mots, mais de manière très télégraphique ! D’abord, j’informe l’Assemblée que nous avons déjà dépassé les délais habituels de trois mois, ce qui illustre à la fois l’effort des services et la difficulté technique. Ensuite, nous n’attendrons pas que la loi soit définitivement votée pour commencer à communiquer ; nous allons le faire tout de suite. Au vu du consensus que recueillent les dispositions de cet article, personne ne nous reprochera de communiquer sur des dispositions qui ne seraient pas définitivement adoptées par le Parlement. Les informations que je vous ai données il y a un instant ont d’ores et déjà été transmises au président de l’Association des maires de France – AMF –, en réponse à son interpellation. Nous allons aussi demander aux DDFiP et aux préfectures de se rapprocher des élus locaux dans les heures et les jours qui viennent, pour les sensibiliser à la question. Enfin, madame Louwagie, de quelles recettes disposeront les collectivités et comment évaluer le coût des dispositions prévues à l’article 3 ? Cet article mentionne la possibilité – au demeurant évidente –, pour les collectivités, y compris pour leurs services si l’exécutif n’est pas encore installé, de se rapprocher des DDFiP pour évaluer la perte de recettes liée à l’adoption des dispositions dont nous débattons. Quant à l’article 5, il introduit une garantie de recettes en amenant les ressources des collectivités en 2020 au niveau de la moyenne des recettes perçues entre 2017 et 2019. Dès lors que les collectivités savent quelles recettes elles ont perçu sur ces trois années, même si elles ne savent pas quel montant de dotation elles vont recevoir, elles savent à quel niveau seront garanties leurs recettes, ce qui représente au moins une indication rassurante.
Madame Pires Beaune, retirez-vous également vos amendements ?
Oui. Je tiens cependant à souligner que la CFE représente 8 milliards de recettes, d’où l’importance d’avoir des précisions très rapidement.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020. La séance est levée.