L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Depuis 2017, la majorité présidentielle agit pour le pouvoir d’achat des Françaises et des Français , n’en déplaise à certains de nos collègues sur les bancs du groupe Les Républicains ou du groupe Socialistes – eux qui ont soutenu François Hollande et qui ont augmenté les cotisations, les taxes et les impôts de nos concitoyens. Nous, nous agissons pour le pouvoir d’achat depuis 2017. Qui a exonéré de taxe d’habitation 80 % des Français ? C’est la majorité présidentielle ! Qui a baissé l’impôt sur le revenu ? C’est la majorité présidentielle ! Qui a instauré le reste à charge zéro sur les lunettes et les prothèses dentaires et auditives ? C’est la majorité présidentielle ! Qui a augmenté le minimum vieillesse, l’allocation aux adultes handicapés, l’aide à la garde d’enfants pour les familles les plus modestes, la prime d’activité et la rémunération de 450 000 fonctionnaires de catégorie C ? C’est la majorité présidentielle ! Nous sommes donc légitimes à nous battre aujourd’hui pour le pouvoir d’achat des Français.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens]] [[Mêmes mouvements]] [[Mêmes mouvements]] [[Mêmes mouvements]] [[Mêmes mouvements]] Alors que la reprise est là, que la croissance s’annonce à plus de 6 %, nous assistons, à l’échelle internationale, à une hausse de la demande de l’énergie, donc à une hausse des prix. Le Gouvernement a annoncé, d’une manière réactive et efficace , un chèque énergie, puis une indemnité inflation de 100 euros pour tous nos concitoyens gagnant moins de 2 000 euros nets par mois. Nous soutenons ces mesures.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, pouvez-vous nous expliquer par quel mécanisme ces 100 euros iront très vite dans les foyers français et comment juguler, à terme, l’inflation qui inquiète nombre de nos concitoyens ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – Bruit sur les bancs du groupe LR et sur divers bancs]]
Quelle question impertinente !
Chers collègues, je vous en prie ! D’une manière générale, il convient d’arriver à l’heure, puis d’écouter les orateurs et les réponses.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, LR, Agir ens et SOC]] La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Monsieur le député, vous avez raison de rappeler ce que la majorité a fait pour le pouvoir d’achat des Français.
C’est de l’opportunisme !
Nous avons deux lignes directrices. La première est de revaloriser les revenus d’activité. C’est ce qui nous a conduits à augmenter la prime d’activité de 100 euros au niveau du SMIC, à exonérer d’impôts et de fiscalité les heures supplémentaires et à exonérer certains salariés de cotisations, pour permettre à ceux qui travaillent de mieux gagner. C’est aussi d’aider les plus fragiles, et vous rappelez à juste titre les revalorisations sans précédent de 90 euros de l’allocation aux adultes handicapés et de 100 euros du minimum vieillesse. Cela représente, dans chaque cas, plus de 12 % d’augmentation, ce qui n’avait jamais eu lieu. Nous avons aussi lutté sur le front de la fiscalité, avec les mesures relatives à la taxe d’habitation, mais aussi, en 2020, la baisse de l’impôt sur le revenu pour les ménages assujettis dans les deux premières tranches. Face à la reprise que nous connaissons, et aux tensions inflationnistes que tous les économistes s’accordent à considérer comme temporaires, mais indéniables, nous avons voulu protéger le pouvoir d’achat des Français de l’augmentation du prix des carburants et de l’énergie. Cela nous a amenés à prendre trois décisions. La première, que vous avez rappelée, porte sur les chèques énergie, qui seront adressés dans les prochains jours aux 5,8 millions de foyers les plus modestes…
Et les revenus moyens ?
…pour leur permettre de payer les factures d’électricité, de gaz ou de fioul. La deuxième décision, que l’Assemblée nationale a adoptée, porte sur un bouclier tarifaire qui permet de limiter à 4 % l’augmentation du prix de l’électricité et de plafonner les prix du gaz jusqu’au mois d’avril. La troisième procède de la volonté d’accompagner nos concitoyens face à l’inflation. Le Premier ministre a ainsi annoncé le versement d’une prime de 100 euros à 40 millions de Français, ceux qui gagnent moins de 2 000 euros nets par mois. Ce sera rapide : une grande partie des Français concernés recevront cette prime au mois de décembre, les autres au mois de janvier. Le versement sera automatique, par le biais des employeurs, de l’URSSAF, du CROUS ou des caisses de retraite. Cette mesure sera neutre pour les employeurs, car remboursée pas un crédit sur les cotisations sociales à payer à la première échéance. Surtout, il ne faudra pas demander ce versement, qui sera automatique pour les Français.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens]]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Monsieur le Premier ministre, je sais que vous me répondrez que le Gouvernement ne commente pas les actions en justice, mais l’affaire des cinq plaintes en diffamation déposées par le roi du Maroc contre Mediapart, Le Monde, Radio France et L’Humanité, examinées aujourd’hui par le tribunal de Paris, est un sujet totalement politique. Politique, parce que, depuis la Révolution française, il est rarissime qu’un État étranger dépose plainte contre des médias français pour les faire taire. Six plaintes sur les sept qui ont été déposées depuis la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, dont l’article 11 garantit la liberté de la presse, l’ont été par le royaume du Maroc. Politique, également, parce que la France n’a jamais réagi publiquement à l’utilisation par le royaume du Maroc du logiciel d’espionnage israélien Pegasus contre des journalistes et des élus au plus haut niveau de la République française. Politique, parce que votre majorité et votre gouvernement semblent plus prompts à protéger le secret des affaires que la liberté de la presse. Politique, enfin, parce que rares sont les députés, notamment de la majorité, qui se sont, eux aussi, indignés de ces scandales. D’où vient cette absence de réaction ? D’où vient ce silence complice qui laisse les coudées franches à ces États qui peuvent faire ce qu’ils veulent de la Palestine et du Sahara occidental, au mépris total du droit international ? Est-ce à cause des voyages de complaisance proposés par le Maroc ou par l’entreprise Elnet en Israël que les ministres et les parlementaires n’osent même plus – ou ne peuvent même plus – s’indigner face aux actions insupportables de ces États ? Monsieur le Premier ministre, pourquoi êtes-vous resté muet face aux attaques de Pegasus, puis face aux attaques du Maroc contre nos médias ? Ces plaintes sont des procédures-bâillons contre la liberté de la presse, donc contre nos propres libertés, dont vous êtes censé être le garant.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Adrien Quatennens applaudit également]]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
Nous partageons évidemment et sans aucune hésitation votre attachement à la liberté de la presse, liberté qui du reste a précisément permis certaines révélations dans cette affaire comme dans d’autres. Néanmoins, et ce n’est ni laxisme ni hésitation d’aucune sorte que de le dire, les procédures judiciaires sont en cours. Le Premier ministre et le garde des sceaux ont déjà répondu sur ce point précis voilà quelques semaines, et nous ne sommes donc pas muets sur cette affaire, mais nous devons laisser ces instructions se dérouler devant les cours françaises, car c’est le droit d’un justiciable,…
C’est un État !
…même étranger en l’occurrence, de saisir nos cours. Il n’y a donc en cette affaire aucune remise en cause par notre fait de la liberté de la presse. Ces procédures se dérouleront et nous avons évidemment confiance dans leur aboutissement. Nous avons cependant été très clairs depuis le début : puisque les faits allégués sont d’une gravité extrême, ce qui ne fait aucun doute, nous devons être sérieux et précis pour établir toute la vérité dans cette affaire avant d’en tirer, le cas échéant, les conséquences politiques ou diplomatiques qui s’imposeraient. C’est le bon ordre dans lequel nous devons faire les choses : respecter les procédures judiciaires, établir les faits et, dans l’attente, mener comme nous l’avons fait à l’égard de l’ensemble des États impliqués directement ou indirectement, des démarches diplomatiques pour faire connaître nos inquiétudes, nos interrogations. Nous devons donc sérier les questions pour y répondre en défendant ensemble les mêmes principes.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
C’est de la langue de bois !
La parole est à M. Jérôme Nury.
Monsieur le Premier ministre, vous avez annoncé voilà quelques jours une indemnité appelée « chèque inflation », destinée à accompagner les Français qui doivent faire face aux augmentations terribles des prix de l’énergie. Vous avez donc entendu la détresse des millions de Français qui sont dépendants des prix à la pompe pour se déplacer. Malheureusement, votre coup de pouce, ou plutôt votre coup de filet électoral, tourne au coup d’épée dans l’eau, car la réponse que vous apportez à ces hausses n’est pas à la hauteur du problème que rencontrent nombre de nos concitoyens. Son caractère uniforme et calé sur le seul revenu en fait un dispositif profondément injuste, puisqu’il n’est aucunement tenu compte du nombre de personnes qui composent le foyer, ni de l’éventuel usage d’un véhicule personnel pour des trajets quotidiens. Ainsi, votre chèque accompagnera de la même manière un Parisien qui prend le métro chaque jour et dont le ticket ou le forfait Navigo n’a pas augmenté et un Ornais qui prend sa voiture au quotidien pour faire 30 ou 40 kilomètres pour aller au travail et qui fait chaque semaine des pleins d’essence ou de gasoil qui lui coûtent en moyenne 15 à 20 euros de plus qu’il y a quelques mois. De même, vous allez verser 100 euros à un célibataire comme à une maman qui élève seule ses deux ou trois enfants. Là aussi, nous sommes au cœur d’une immense injustice, car avoir des enfants, notamment à la campagne, c’est faire au quotidien de nombreux trajets pour les emmener à l’école, au sport et à leurs loisirs, donc supporter des frais de carburants supplémentaires.[[« Eh oui ! sur les bancs du groupe LR]]
Il a raison !
En un mot, ce chèque qui se voulait simple et pragmatique est, en fait, totalement inadapté. Il traite de la même manière ceux qui travaillent et ceux qui restent chez eux, ceux qui ont une voiture et ceux qui n’en ont pas. Il élimine ceux dont les revenus se situent légèrement au-dessus du seuil de 2 000 euros, sans tenir compte de leur situation familiale ou géographique.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Monsieur le Premier ministre, pourquoi avoir créé un dispositif aussi inique, qui ne répond pas du tout à l’angoisse des fins de mois de nombreux Français pour qui ces 100 euros seront loin de compenser les surcoûts des carburants ? Pourquoi ne pas baisser durablement les taxes sur les carburants, afin d’accompagner véritablement l’ensemble de nos concitoyens concernés par ces hausses des prix de l’énergie ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Votre question me permet de compléter la réponse que j’apportais voilà un instant à M. Bournazel : l’indemnité sera versée rapidement par les employeurs, par les URSSAF…
Ce n’est pas la question !
…et par les caisses de retraite, et l’État assurera sa prise en charge au moyen d’une modification inscrite dans la loi de finances rectificatives pour 2021 et dans la loi de finances pour 2022.
Ce n’est pas la question ! Répondez sur les taxes !
Vous reprochez au chef du Gouvernement et, à travers lui, à tout le Gouvernement, d’avoir privilégié une attribution individuelle plutôt que par foyer. Or si nous avions procédé par foyer, les règles de conjugalisation que vous que vous dénoncez par ailleurs auraient eu pour effet que la somme versée aurait été moindre.[[« Eh oui ! » sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens]] Vous nous reprochez le fait que cette indemnité serait insuffisante. Elle représente 4 milliards d’euros. Or il ne se passe pas une journée sans que les membres de votre groupe nous reprochent de trop dépenser. Soyez un peu cohérent ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Vous terminez votre question en nous disant que nous aurions dû diminuer les taxes. Qui soutenez-vous dans le cadre de votre primaire ? M. Barnier, qui préconise la baisse des taxes, ou Mme Pécresse, qui dit que cela coûterait trop cher ? L’incohérence est de votre côté , lorsque vous dites que nous n’agissons pas, alors que nous agissons, ou que nous oublions les plus fragiles,…[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] [[Protestations continues sur les bancs du groupe LR]]
La mesure est inéquitable !
…alors que nous avons revalorisé les revenus du travail et les revenus des plus fragiles. La différence entre vous et nous, c’est que nous, nous faisons, quand vous vous contentez de dire.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy.
Ma question, à laquelle j’associe mon collègue Anthony Cellier, député du Gard, s’adresse à M. le Premier ministre. Ce lundi, RTE, Réseau de transport d’électricité, a publié les conclusions de son étude prospective intitulée Futurs énergétiques 2050 . Je tiens à saluer ce travail remarquable, issu de deux ans de concertations et rassemblant 4 000 contributions. RTE anticipe une baisse globale de nos consommations énergétiques, mais une hausse de la part de la demande d’électricité. En 2050, nous consommerons donc plus d’électricité, mais nous sortirons de notre dépendance aux énergies fossiles importées et nous protégerons les Français face à la fluctuation des prix des hydrocarbures. Depuis 2017, la donne a profondément changé : nous accélérons les politiques d’efficacité énergétique et d’électrification des usages, nous investissons massivement dans la production d’hydrogène à partir d’électricité décarbonée, nous fermons les dernières centrales à charbon de métropole et, avec le plan France Relance et le plan France 2030, nous avons enclenché la réindustrialisation du pays. Tout cela est bon pour l’emploi et bon pour la réduction de notre empreinte carbone.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Le rapport de RTE vient par ailleurs démentir scientifiquement les propositions de certains partis ou de certains candidats. Sortir du nucléaire en dix ou quinze ans ? C’est dangereux pour la sécurité d’approvisionnement des Français. Démonter les éoliennes existantes et stopper le développement des renouvelables ? C’est irresponsable pour la souveraineté énergétique de la France.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Aux postures politiciennes climaticides, qu’elles soient de gauche ou de droite, nous préférons un discours de responsabilité et de vérité, fondé sur des rapports d’experts.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Le discours a changé plusieurs fois !
Notre position est claire : amplification des politiques d’efficacité énergétique, développement du renouvelable et du vecteur hydrogène, poursuite des investissements dans le nucléaire. Monsieur le Premier ministre, comment le Gouvernement va-t-il prendre en compte les résultats de RTE dans la stratégie nationale bas-carbone et dans la programmation pluriannuelle de l’énergie ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Merci de votre question,…
Vous devriez dire : « Merci beaucoup » !
…qui me permet de m’exprimer sur le rapport très important rendu hier par RTE, dont je tiens, après vous, à souligner la très haute qualité. Je précise à la représentation nationale que ce rapport n’est pas destiné au Gouvernement, même si c’est ce dernier – en l’espèce, celui de mon prédécesseur – qui l’a commandé : c’est un rapport pour la représentation nationale, pour le pays. Il est extrêmement précis, extrêmement documenté,…
C’est vrai !
…et si je le dis…
C’est qu’il l’a lu !
…c’est pour réagir d’ores et déjà à des commentaires que j’ai pu entendre depuis la sortie de ce rapport, hier, l’accusant de partialité et de manque de sérieux. Je le dis de la façon la plus solennelle devant l’Assemblée nationale : il n’est pas normal d’entendre ce type de réaction. Le Gouvernement a laissé faire ce travail et la concertation qui l’a précédé de bout en bout…
Mort de rire !
…et je m’engage devant vous sur la neutralité et la qualité des options qui ont été présentées.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Il n’empêche que, et vous avez parfaitement raison, ce rapport vient d’abord confirmer – c’était son objet même – l’impérieuse nécessité que nous avons d’atteindre la neutralité carbone en 2050, conformément aux engagements que nous avons souscrits lors des accords de Paris. Vous l’avez dit, ce rapport nous apprend effectivement que la consommation d’électricité va augmenter, c’est une évidence, ne serait-ce que parce qu’il faut que l’électricité décarbonée remplace toutes les énergies fossiles dans la production d’électricité – je vous rappelle que 63 % de la consommation totale d’énergie est produite par des énergies fossiles : vous voyez le chemin qu’il y a à parcourir –, mais aussi parce que nous avons des ambitions en matière d’industrialisation et que l’industrialisation du pays consommera de l’électricité décarbonée. Dès lors, les orientations du Gouvernement sont très claires et les suites qu’il donnera à ce rapport sur lesquelles nous aurons amplement l’occasion de débattre et de revenir sont simples : continuer inlassablement la lutte en faveur des économies d’énergie et le succès, entre autres, de MaPrimeRénov’, votée par votre majorité, en est l’illustration la plus concrète et la plus quotidienne.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] S’agissant de la production d’énergie, les choses sont désormais claires, comme elles l’ont toujours été : il faut et de l’énergie nucléaire…[[« Non ! » sur les bancs du groupe LR]]
Et Fessenheim ?
…et des énergies renouvelables. Cela tombe bien car telle est la feuille de route du Gouvernement.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. La semaine dernière, nous examinions le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Entre prorogation et sortie de l’état d’urgence, difficile d’y voir clair dans votre politique, et au vu des votes très serrés mercredi,…
Eh oui !
…même la majorité semble s’y perdre.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Ugo Bernalicis applaudit également]] Ce texte permettra au Gouvernement d’avoir les mains libres jusqu’au 31 juillet 2022 : dix mois, en plein milieu de l’été prochain. La tradition républicaine veut que le Parlement cesse de siéger fin février à cause de l’élection présidentielle, mais rien n’empêche de le convoquer, notre mandat s’achevant en juin 2022. Je m’étonne d’ailleurs qu’une partie de nos collègues soient si pressés de quitter l’Assemblée avant même que les électeurs le leur fassent savoir ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Stéphane Peu, Sébastien Jumel et Ugo Bernalicis applaudissent également]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Sébastien Jumel applaudit aussi]] Ce texte permettra aussi le maintien du passe sanitaire. S’il peut, sous certaines conditions et pour certaines activités, avoir de l’intérêt, le Gouvernement a trop tendance à l’utiliser comme un passeport du quotidien : c’est excessif. Le Gouvernement a réussi aussi à écorner le secret médical au profit des chefs d’établissement scolaire qui n’ont rien demandé et qui y sont fortement opposés. C’est une rupture de confiance avec de nombreux parents, cela va tendre encore plus des situations qui sont déjà extrêmement tendues.[[Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] Enfin, depuis des mois, nous défendons la territorialisation des mesures : c’est du bon sens. La situation épidémique varie – eh oui – d’un territoire à un autre. La commission des lois l’avait votée : c’était parfait, c’était trop bien. Et, mercredi, dans un élan bien jacobin, la majorité est revenue dessus. Bien sûr, le Gouvernement doit avoir les moyens pour lutter contre la crise, nul ne dit le contraire, mais s’il doit avoir les moyens, il ne doit pas avoir tous les moyens. Ce texte est une rupture de confiance : dix mois sans contrôle démocratique du Parlement et, comme par hasard, pendant la période présidentielle et les élections législatives. C’est non, c’est un déni de démocratie. Quand allez-vous revenir à la raison ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR – MM. Guillaume Garot et Gérard Leseul applaudissent également]]
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Vous m’interrogez sur un point dont nous avons déjà eu l’occasion de débattre et sur lequel il y aura peut-être à nouveau un débat lors de la deuxième lecture, voire de la troisième lecture du projet de loi. Bien évidemment, j’entendrai à nouveau vos arguments que vous êtes fondé à exprimer. Je ne crois pas qu’il y ait grand monde dans cet hémicycle et dans ce pays qui puisse considérer qu’au cœur de l’hiver la situation épidémique serait par magie meilleure qu’au début de l’automne.
Personne n’a dit cela !
Vous êtes d’accord. Il est donc urgent que nous puissions continuer à appliquer de manière proportionnée et territorialisée toute mesure utile pour éviter de devoir reconfiner notre pays ou de voir les hôpitaux saturés à nouveau. Nous avons identifié les clés qui permettent d’ajuster notre arsenal anti-covid tout en permettant à l’activité économique, culturelle, éducative et sociale de se poursuivre. Vous donner rendez-vous en février pour regarder s’il y a lieu de prolonger la possibilité d’utiliser ces mesures pendant les mois qui vont suivre : la réponse serait oui…
Alors, faisons-le !
…et vous le savez très bien, parce que le virus ne va pas disparaître d’ici au mois de février. Nous ne sommes pas en train de dire que nous allons utiliser forcément le passe sanitaire ou le système de jauge ou les gestes barrières jusqu’au mois de juillet. Nous disons que jusqu’en juillet il nous paraît raisonnable et vraisemblable de pouvoir conserver la possibilité, si besoin, d’activer tout ou partie de ces outils.[[Protestations sur les bancs du groupe LR]]
Pourquoi ne reviendriez-vous pas devant le Parlement ?
Monsieur le député, vous faites parfois des procès qui me semblent injustifiés. Chez vous, vous avez un carnet de santé, peut-être l’avez-vous gardé depuis que vous êtes petit. Dans ce carnet, vous allez trouver la trace de vaccinations, sinon vous ne seriez pas allé à l’école, vous n’auriez pas pu entrer dans une école. Le carnet de santé, il existe depuis des décennies. Pourquoi, quand il s’agit du covid, ce serait une entaille grave au secret médical, alors que quand il s’agit du tétanos ou de l’hépatite B, cela ne pose aucun problème ? Ce que les parlementaires ont avalisé il y a 60 ans et poursuivi dans le droit, aujourd’hui vous voulez le supprimer. C’est un retour en arrière. Ce n’est pas le moment de le faire.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Ma question s’adresse au garde des sceaux et concerne l’indépendance de la justice, condition de notre État de droit et fondement de la démocratie. À partir de demain et pour trois jours, le magistrat Charles Prats, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Paris, sera interrogé par l’Inspection générale de la justice dans le cadre d’une enquête administrative et disciplinaire que vous avez diligentée à son encontre voici plusieurs mois et qui a fait l’objet d’une fuite et d’un long article dans le journal Libération la semaine passée. Ma question est simple : quels sont les griefs, les motivations de cette procédure à l’encontre d’un magistrat par ailleurs engagé syndicalement et politiquement puisqu’il est secrétaire national de l’UDI ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I]]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Si vous avez lu l’article du journal Libération , une première évidence s’impose, ce n’est pas la Chancellerie qui a fait fuiter puisque c’est un article en faveur de Charles Prats. Ensuite, les faits qui font ou qui feront l’objet d’un examen par l’Inspection générale de la justice sont très anciens et remontent bien avant mon arrivée au ministère de la justice. Ils ont fait, comme toujours, l’objet d’échanges entre chefs de cour, chefs de juridiction, intéressés et services de la direction des services judiciaires – la DSJ. La DSJ a un bureau de déontologie qui demande au ministre de saisir l’Inspection générale de la justice : j’ai suivi les recommandations de mon administration sur ce point. J’indique – vous l’ignorez sans doute – que le Conseil d’État dans une jurisprudence désormais archi-constante rappelle qu’une Inspection générale de la justice ne fait pas grief. Il convient également de rappeler qu’elle est composée de magistrats totalement indépendants.
Ce n’est pas une réponse !
Je suis ravi que vous me posiez la question parce que j’ai lu et j’ai entendu un certain nombre de choses sur cette affaire et je veux vous rassurer : je suis très attaché à l’indépendance et à la liberté juridictionnelles.
Je ne crois pas !
Il n’est pas question de penser, ne fût-ce que l’ombre de l’ombre d’une seconde, que M. Prats se verrait objet d’une enquête du fait qu’il libérerait beaucoup de gens. J’ai lu ça, mais je ne sais pas d’où ça sort. Évidemment, c’est une ineptie. La liberté juridictionnelle est totalement garantie dans notre pays, et fort heureusement. Pour le reste, comme M. Prats est membre de l’UDI, je suggère que vous lui demandiez vous-même ce qu’il peut vous dire sur cette enquête, parce que moi je ne peux pas m’exprimer sur cette question.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Monsieur le garde des sceaux, je pense que nous n’avons pas lu le même article la semaine dernière : celui de Libération n’était pas vraiment en faveur du magistrat Charles Prats. Pour être plus précis et éclairer la représentation nationale, j’indique que cette enquête a été diligentée quelques jours après que le parquet a rejeté la saisine au titre de l’article 40 du code pénal à l’encontre de M. Nicolas Revel, ancien directeur de la Caisse nationale de l’assurance maladie et directeur de cabinet du Premier ministre, pour des déclarations contradictoires qu’il avait faites sous serment devant la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les fraudes.
C’est très grave !
Doit-on y voir de la rétorsion politique ?
Évidemment !
En réalité, votre gouvernement ne supporte pas les vérités assénées par Charles Prats sur la réalité et l’ampleur de la fraude sociale dans notre pays. D’avocat, vous vous êtes mu en procureur politique contre un magistrat qui ne s’est jamais exprimé publiquement dans le champ de ses missions professionnelles. Est-ce qu’Éric Halphen, qui a soutenu publiquement le candidat Emmanuel Macron, posant en photo avec son titre de conseiller à la Cour d’appel de Paris, a été l’objet d’une telle procédure disciplinaire ? Je pourrais multiplier les exemples de magistrats qui ont des engagements syndicaux, qui ont des engagements politiques, qui exercent des mandats locaux et qui ne sont pas inquiétés au titre de leur devoir de réserve. Faut-il donc être UDI et dénoncer la fraude pour se voir flageller par le ministre de la justice ?[[« Oh là là ! » surquelques bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I]]
La parole est à M. Erwan Balanant.
Ma question, à laquelle s’associe mon collègue Bruno Fuchs, s’adresse à monsieur le ministre de l’éducation nationale. Elle s’appelait Dinah, elle avait 14 ans et assumait son orientation sexuelle. Victime de harcèlement scolaire incessant pendant deux ans, elle a commis l’irréparable. Cette tragédie nous crève le cœur et nous exprimons nos condoléances à ses proches. J’aurais aimé que ce soit ma première question d’actualité consacrée au harcèlement scolaire ; c’est malheureusement la troisième. Depuis le mois de janvier, Dinah est la dix-neuvième victime mortelle du harcèlement scolaire, et ce fléau sévit bien au-delà de ces drames irréversibles. Les chiffres de la récente mission du Sénat sont édifiants : un million d’enfants et d’adolescents verraient leurs conditions de vie et d’apprentissage dégradées du fait du harcèlement, avec des conséquences de long terme sur leur avenir et leur santé. Vous menez une politique volontariste face à ces violences. L’expérimentation clé en main a été saluée unanimement par les acteurs de l’enfance et sa généralisation avec le programme PHARE, le programme de lutte contre le harcèlement à l’école, est prometteuse. Certaines mesures comme l’instauration d’élèves ambassadeurs ou d’équipes dédiées constituent des progrès. Le travail des membres de la communauté éducative et des associations, qui participent notamment à l’accompagnement des victimes, doit également être reconnu. Toutefois pour nos enfants, pour l’école de la République, nous devons aller plus loin et faire évoluer notre arsenal juridique. Dès 2002, un délit spécifique de harcèlement au travail a été créé en reconnaissance des conditions oppressantes qu’un adulte peut subir dans un environnement dans lequel il passe une part substantielle de son temps. Aucun équivalent n’existe pour protéger nos enfants, pourtant bien plus vulnérables. En 2014, un délit général de harcèlement moral a été instauré, mais il est inadapté au harcèlement scolaire. Il ne permet pas de disposer de données chiffrées et est souvent écarté dans les procédures. Nous devons combler ce vide. Nous avons déposé une proposition de loi en ce sens. Quelle sera votre position sur ce texte ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Je veux à mon tour exprimer mon émotion, qui a sans doute été à l’image de celle de tous les Français à l’annonce de ce drame. Le suicide d’un adolescent, qu’il ait ou non le harcèlement pour cause, est toujours un drame devant lequel on doit s’incliner. Dans ce cas particulier, les enquêtes en cours feront toute la lumière sur ce qui a pu causer le suicide de Dinah. Je vous remercie pour le travail que vous effectuez sur la question du harcèlement scolaire. Le rapport que vous avez rendu est déjà une source d’inspiration pour les politiques publiques que vous avez évoquées. Je vous remercie également d’avoir rappelé qu’en cette rentrée, nous assistons à la généralisation du programme de lutte contre le harcèlement scolaire PHARE, qui s’inspire lui-même de ce qui a le mieux fonctionné à l’échelle mondiale – même s’il est difficile de mettre totalement fin au harcèlement scolaire, certains pays ont en effet réussi à endiguer ce phénomène – en recourant à des dispositifs tel celui des élèves ambassadeurs et en mettant l’accent sur la formation, initiale ou continue, des professeurs : c’est tout un processus de sensibilisation. Votre question nous donne justement l’occasion de sensibiliser tout le pays – les parents, les familles, la société dans son ensemble – à cette problématique, parce que le harcèlement scolaire doit cesser. On réussit à y mettre fin dans certains établissements en s’appuyant sur l’engagement positif des élèves et sur l’encouragement de la fraternité au quotidien. Oui, il est possible de gagner ce combat et il faut le mener à tous les niveaux, aussi bien pratique que législatif. Certes, des lois existent déjà, je pense notamment à celle pour une école de la confiance, qui pose le principe d’une scolarité sans harcèlement scolaire. Je reste néanmoins ouvert à toute proposition : il n’y a aucune raison de fermer la porte à une mesure qui pourrait contribuer à faire diminuer le harcèlement scolaire, et j’étudierai donc toutes les nouvelles propositions que vous pourriez formuler en la matière. Plus généralement, je lance un appel à la société française pour en finir avec le harcèlement scolaire : cela commence par ce qui se dit en famille et à l’école. Pour ma part, je mobilise tout le système éducatif contre ce fléau.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Joël Aviragnet.
Monsieur le Premier ministre, avec la reprise économique, nous assistons à la flambée des prix du carburant, mais aussi à une hausse historique des prix du gaz – sans oublier au bout de la chaîne le surenchérissement des produits de consommation. Pour nos concitoyens, cela se traduit concrètement par un coût moyen du plein de 50 litres d’essence ou de gazole en hausse de 18 euros par rapport à l’année dernière à la même période. Concernant le gaz, un Français paie aujourd’hui 1 500 euros pour la consommation moyenne annuelle d’un foyer composé de quatre personnes, alors qu’il lui en coûtait 850 euros au mois d’octobre de l’année dernière pour la même consommation. Il subit donc une perte de 650 euros en une seule année. Que fait le Gouvernement pour répondre à cette explosion des prix de l’énergie ? Il dégaine une indemnité inflation de 100 euros distribuée à tous les Français qui touchent moins de 2 000 euros net par mois.
Eh oui !
Ce dispositif censé être juste et efficace est en réalité une véritable mascarade. Qui croyez-vous leurrer à moins de six mois d’une élection présidentielle, avec ce billet de 100 euros à l’effigie du président Macron ? Que faites-vous de la mère célibataire avec deux enfants qui gagne 2 050 euros net par mois et qui doit prendre sa voiture pour aller travailler ? Que faites-vous du retraité qui touche à peine plus de 2 000 euros et qui doit faire 30 kilomètres pour aller chez le médecin ? Que se passe-t-il pour toutes ces personnes une fois ces 100 euros dépensés ?
Vous préférez la proposition de Fabien Roussel de faire baisser les prix du carburant de 50 centimes ?
Pensez-vous que cette mesure va suffire à ce que les Français oublient leurs problèmes de fin de mois ? Votre prime ne tient pas compte de l’évolution dans le temps des prix du carburant et du gaz. Nous vous avons pourtant proposé de baisser la TVA sur les carburants, ainsi que des mesures ciblées, mais le silence a été votre seule réponse. Avec votre indemnité, vous vous offrez une belle campagne de communication , mais cette mesure inique aggrave les inégalités et ne règle aucunement les problèmes des Français.[[Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. André Chassaigne applaudit également]]
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
Et des éoliennes !
Monsieur le député, quand vous parlez de « mesures iniques », je crois que ce n’est pas au niveau du débat, et je trouve inacceptable de se laisser aller à la démagogie sur de tels sujets ! Nous avons réfléchi longuement à ce que pouvait être la solution la plus juste et la plus efficace possible pour répondre, comme il nous appartient de le faire, à une hausse conjoncturelle. Pour ma part, je n’ai entendu aucun Français bénéficiaire de cette aide de 100 euros me dire qu’il n’en voulait pas et qu’il estimait cette mesure inique !
N’importe quoi !
C’est seulement quand on n’est pas confronté aux problèmes que rencontrent de nombreux Français qu’on peut se permettre de tenir des propos de ce genre ! Nous avons fait des calculs et je peux vous dire que, pour une personne qui fait à peu près 80 kilomètres par jour, cinq jours par semaine, le surcoût moyen sur une année s’élève à 90 euros : dès lors, la mesure proposée va compenser ce besoin supplémentaire. Elle vient s’ajouter à des aides annoncées par le Premier ministre pour aider nos concitoyens à faire face à la hausse des prix du gaz et de l’électricité, à savoir l’augmentation du chèque énergie et la limitation de la hausse des prix du gaz et de l’électricité. Ces mesures évidemment conjoncturelles doivent se doubler de dispositions de plus long terme, destinées à aider nos concitoyens à ne plus être dépendants des énergies fossiles, notamment le bonus pour l’achat d’un véhicule électrique et la prime à la conversion, qui seront poursuivis l’année prochaine, ainsi que les aides votées par le Parlement pour aider nos concitoyens à isoler leurs logements et ainsi réduire leurs factures énergétiques. Voilà ce qu’est une politique responsable, associant des mesures d’urgence et des mesures de long terme.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Michel Larive.
Monsieur le Premier ministre, le prix des carburants est désormais au-dessus du seuil ayant précédé la crise des gilets jaunes. Les prix du gaz de l’électricité ont explosé. On entend dire tous les jours à la télévision que pour être en bonne santé, il faut manger cinq fruits et légumes par jour, mais le prix de ces denrées alimentaires est rédhibitoire pour bon nombre de Françaises et de Français. Vous décidez d’octroyer généreusement à une partie de la population française 100 euros de prime d’inflation, ce qui correspond à peine à 27 centimes par jour sur une année, soit le quart d’une baguette de pain par jour – une baguette dont le prix va, soit dit en passant, lui aussi augmenter. Les Françaises et les Français ne réclament pas l’aumône, mais des mesures durables. De plus, ils vont eux-mêmes financer votre charitable initiative par l’impôt et les taxes. Emmanuel Macron se gargarise d’être le président du pouvoir d’achat, mais il ne l’est pas, il n’est que le président de la paupérisation d’une majorité de la population française.[[Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]] En revanche, Total enregistre cette année 7 milliards d’euros de bénéfices, en pleine crise de la covid. C’est là-dessus qu’il faut agir, monsieur le Premier ministre ! Il faut d’urgence bloquer les prix des carburants, comme l’avait fait en son temps l’un de vos prédécesseurs, Michel Rocard. Cependant, comme cela avait été le cas à l’époque, il ne peut s’agir que d’une mesure transitoire : la seule solution qui vaille pour absorber durablement cette variation des prix des biens de consommation courante, c’est l’augmentation des salaires ! Il faut considérablement augmenter le SMIC et les minima sociaux, voilà la véritable solution à long terme, qui engage l’ensemble de la population française – y compris les plus riches – dans la solidarité nationale.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Monsieur le Premier ministre, l’urgence appelle le blocage des prix des produits de première nécessité, dont les carburants font partie. Allez-vous enfin vous y engager ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR]]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Vous appelez le Gouvernement à travailler sur la question du pouvoir d’achat des Français, mais c’est ce que nous faisons depuis le début du quinquennat.
Pour les plus riches, oui !
Nous le faisons de manière constructive, décidée et constante. Je le disais tout à l’heure, il y a une volonté de revaloriser les revenus de l’activité du travail. C’est ce qui a amené le Président de la République à annoncer une augmentation de la prime d’activité de 100 euros pour les salariés au niveau du SMIC ; c’est ce qui nous a amenés à exonérer de cotisations sociales un certain nombre de salariés pour leur faire gagner du pouvoir d’achat ; c’est ce qui nous a amenés à exonérer les heures supplémentaires de cotisations et de fiscalité, afin de permettre à ceux qui en font de mieux gagner leur vie. Vous nous appelez à augmenter les minima sociaux, mais nous l’avons déjà fait. Je l’ai dit il y a un instant, nous avons augmenté de 100 euros l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de 100 euros le minimum vieillesse, ce qui représente une augmentation de 12,5 %. À l’échelle du quinquennat, en moyenne annuelle, le pouvoir d’achat a augmenté de 1,7 %,…
Et la dette ?
…soit deux fois plus vite qu’au cours des deux quinquennats précédents. Je conclus par deux précisions. Premièrement, cette évolution du pouvoir d’achat en pourcentage est plus favorable aux 10 % de Français les plus défavorisés qu’aux 10 % de Français les plus riches. Deuxièmement, puisque vous parlez d’inégalités, vous connaissez certainement le coefficient de Gini, qui sert à les mesurer : cet indicateur est remarquablement stable depuis quinze ans, ce qui montre bien que notre système est parfaitement redistributif.[[« C’est faux ! » sur les bancs du groupe FI]] [[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Michel Larive.
Vous me parlez primes, moi je vous parle salaires. Les primes, c’est ponctuel, le salaire, c’est durable ![[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et j’y associe mon collègue Sébastien Nadot, président d’une commission d’enquête sur les migrations. Depuis le lundi 11 octobre, trois personnes, parmi lesquelles l’aumônier de la délégation du Secours catholique, sont en grève de la faim à l’église Saint-Pierre de Calais. Cet acte fort est un appel de plus à réagir à la situation indigne et inhumaine dans laquelle se trouvent des migrants et des personnes exilées à Calais. Malgré l’accumulation de décisions prises par les gouvernements successifs, les conditions de vie des personnes concernées sont de plus en plus précaires. De nombreux observateurs indépendants – la défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), les experts de l’ONU et, plus récemment, Human Rights Watch – ont constaté sur place de graves violations des droits fondamentaux à l’encontre de ces hommes, de ces femmes et de ces enfants.[[M. Ugo Bernalicis applaudit]] [[M. Ugo Bernalicis et Mme Danièle Obono applaudissent]] Ce qui se passe à Calais en ce moment doit être dénoncé. La stratégie consistant à évacuer quasi quotidiennement les campements, à détruire et à confisquer les affaires personnelles des migrants, à faire obstruction et à interdire les distributions d’aide humanitaire par des associations et des citoyens, est à la fois inefficace et inacceptable, et elle ne règle en rien la situation. N’est-il pas temps, monsieur le ministre, d’ouvrir un véritable espace de dialogue raisonné en vue d’apporter des réponses humaines concrètes et des solutions durables pour mettre fin à cette situation dramatique ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes LT et FI]]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Je veux d’abord partager votre constat et dire que la situation dans la région des Hauts-de-France est effectivement toujours très tendue, puisque beaucoup de personnes veulent encore traverser la Manche vers le Royaume-Uni. Je salue le travail des associations, des ONG, des services de l’État et des forces de l’ordre. Très régulièrement, des pêcheurs ou des sauveteurs en mer, qui sont à pied d’œuvre sur le terrain, sauvent des vies.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Cependant, il ne faut pas tomber dans la caricature. Certes, des camps sont régulièrement démantelés, mais de telles mesures sont prises avant tout pour mettre les personnes à l’abri dans des centres d’accueil et d’examen des situations administratives (CAES) où des solutions leur sont proposées. Ce fut encore le cas le 27 septembre dernier, quand 324 agents de l’État se sont mobilisés pour mettre à l’abri 286 migrants. Depuis 2017, rien que dans le Pas-de-Calais, 13 406 personnes ont été mises à l’abri dans des CAES. Laisser les migrants s’implanter dans une zone n’est pas plus humain, notamment compte tenu de la situation sanitaire des campements. Vous le savez, malgré les efforts de l’État, beaucoup de personnes se trouvant dans cette région ne veulent pas rester en France, mais souhaitent rejoindre le Royaume-Uni.[[Protestations sur les bancs du groupe FI]]
Et alors ?
Cela dit, le préfet et les services de l’État sont pleinement mobilisés. Je veux partager avec vous quelques chiffres qui viennent du terrain. D’abord, sur le plan sanitaire, nous avons mis en place 28 cabines de douche, 38 points d’eau courante, 28 consultations médicales quotidiennes assurées par les services de l’État et 315 places en CAES. Des maraudes sont organisées 7 jours sur 7, et 2 440 mineurs ont été mis à l’abri depuis le début de l’année. Je ne peux pas laisser dire qu’il n’y a pas de distributions de repas, c’est faux : 2 200 repas sont servis chaque jour par les associations agréées par l’État…
Ce n’est pas assez !
…dans un cadre sécurisé, avec des effectifs permanents – 90 réservistes et 20 gendarmes départementaux. Voilà la réalité du terrain et du travail mené par les services de l’État avec notamment le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, et la ministre des solidarités et de la santé, Brigitte Bourguignon. Notre priorité, c’est assurer la sécurité des personnes, qu’elles soient riveraines ou migrantes, par une action concrète et bien loin des caricatures, dans la ligne définie par le Président de la République.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Allez ! Allez !
Monsieur Bernalicis, je vous demande de faire un peu moins de bruit ! Si vous continuez, je serai obligé de vous adresser un rappel à l’ordre ! Cessez de vociférer ! La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
Loin des caricatures, madame la ministre déléguée, nous allons vous proposer dès demain une solution concrète, puisque j’ai la chance de rapporter les crédits de la mission Administration générale et territoriale de l’État . Cette solution consiste en un amendement qui déplace quelques crédits d’une ligne sous-utilisée à hauteur de 15 à 20 millions d’euros depuis 2018 afin de créer environ 250 équivalents temps plein, ce qui permettra de remettre de l’humain dans les préfectures et les sous-préfectures, donc de sortir de l’irrégularité des demandeurs qui ont droit à l’asile et qui ne peuvent y accéder du fait de la numérisation excessive.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LT, FI et GDR]]
La parole est à M. Yannick Kerlogot.
Cette question, à laquelle j’associe mon collègue Christophe Euzet, député de l’Hérault, s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale. Le 21 mai dernier, j’interrogeais dans cet hémicycle le Premier ministre sur la suite à donner à la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi portant sur la protection patrimoniale des langues régionales et leur promotion, et plus spécialement sur l’inscription dans le code de l’éducation d’un enseignement par immersion. Nous avions voté ce texte ici même le 8 avril dernier, de manière transpartisane.
Eh oui !
Le Premier ministre avait répondu en rappelant qu’il appartenait au Gouvernement de tirer toutes les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et, s’agissant d’un texte d’origine parlementaire, qu’il entendait confier une mission à deux députés. Sur la base des préconisations qui seraient formulées à travers ce rapport, le Premier ministre s’était engagé à recevoir l’ensemble des représentants des acteurs de l’enseignement immersif des langues régionales. Le but était de trouver une solution permettant de respecter non seulement notre Constitution mais aussi les engagements pris par le Président de la République à Quimper en juin 2018 et réaffirmés depuis. Vous le savez, monsieur le ministre, en ma qualité de professeur des écoles bilingues, j’ai eu l’honneur d’être chargé de cette mission aux côtés de Christophe Euzet, professeur de droit constitutionnel. Notre binôme particulièrement complémentaire a œuvré en auditionnant durant cinq courtes semaines des acteurs du bilinguisme avant de rendre mi-juillet nos préconisations. En relation étroite avec le Premier ministre, vous êtes en train de lancer, sauf erreur de ma part, une démarche de corédaction réglementaire d’une définition permettant de sortir du champ de l’expérimentation les réseaux d’enseignement bilingue par immersion. Pouvez-vous nous le confirmer ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Je veux d’abord vous remercier pour le travail que vous avez accompli avec votre collègue Christophe Euzet.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] C’est un travail typique de ce que la coopération entre le Parlement et le Gouvernement permet de faire quand il s’agit d’avancer sur un sujet comme celui-ci, qui mérite que nous lui consacrions toute notre énergie, toute notre attention et tout notre sens de l’équilibre. Grâce à cela, la promesse du Premier ministre a pu être honorée : une séance de travail s’est bel et bien tenue pour dégager des pistes destinées à faire progresser les langues régionales dans le cadre de la Constitution. Aujourd’hui, 120 000 élèves les apprennent en France et nous voulons aller toujours plus loin dans le respect des règles constitutionnelles et législatives. Chacun a en tête l’article 2 de la Constitution selon lequel « la langue de la République est le français » et l’article 75-1 qui consacre la place des langues régionales dans le « patrimoine de la France ». Nous devons voir dans la décision du Conseil constitutionnel toute une série de leviers pour le développement des langues régionales. Je pense en particulier à la consécration du bilinguisme. Je vous confirme que nous sommes en train de préparer de nouveaux textes qui vont nous permettre tout à la fois de respecter cette décision, d’aller plus loin dans la manière de consolider juridiquement l’existant, d’ouvrir des perspectives de développement tout en nous assurant du respect des principes de base. Il est évident que tout élève devra apprendre le français et atteindre un certain niveau, garanti par son parcours éducatif, ce que permet le bilinguisme à méthode immersive. Nous devrons aussi veiller à ce que l’apprentissage de la langue régionale soit facultatif. Nous prendrons aussi une série de mesures encourageant le développement des langues régionales, quelles que soient les méthodes, dans le cadre de l’enseignement public ou des établissements privés sous contrat. Je finis en soulignant l’importance du futur Conseil national des langues qui s’intéressera aux langues vivantes étrangères, aux langues anciennes, grec et latin, mais aussi aux langues régionales, ce qui contribuera à développer leur dynamique pédagogique.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem]]
La parole est à M. Yannick Kerlogot.
Je prends acte, monsieur le ministre, du fait que vous retenez une logique de co-élaboration de la définition de l’enseignement bilingue par immersion avec les acteurs concernés et je tiens à saluer votre engagement , mais aussi le soutien apporté par le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre.[[Exclamations sur quelques bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Marine Brenier.
Avant de poser ma question, je tiens à rendre hommage à Jean-Claude Guibal, maire de Menton, ancien député des Alpes-Maritimes, qui nous a quittés hier.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM et Dem]] Monsieur le Premier ministre, un an, jour pour jour, après l’attentat ayant coûté la vie de Nadine, Vincent et Simone en la basilique Notre-Dame de Nice, j’ai une pensée pour les victimes d’attentats terroristes et leurs proches sur le territoire national et partout dans le monde. Le 29 octobre dernier, après le tragique attentat du 14 juillet 2016 et la tempête Alex, qui nous avait touchés seulement quelques semaines avant, Nice était de nouveau frappée par la folie meurtrière d’un barbare islamiste. Le matin, un peu avant 9 heures, le terroriste entre dans la basilique et commet l’indicible. Un passant dans la rue appuie sur le bouton d’alerte et les policiers municipaux interviennent. Ils finiront par blesser le terroriste et l’arrêteront. Depuis cet événement, votre gouvernement nous a proposé trois textes : la loi « séparatisme », la loi « sécurité globale » et la loi « confiance dans l’institution judiciaire ». Certaines de vos propositions sont allées dans le bon sens, mais pourquoi ne pas être allés plus loin ? Pensons à la reconnaissance faciale, à l’extension des pouvoirs de nos policiers municipaux – accès à certains fichiers de police ou possibilité de contrôler les identités, par exemple. Nous ne voulons pas et nous ne vous demandons pas de faire de la France un État sécuritaire. Nous ne sommes pas dans la caricature. Notre groupe a déposé deux propositions de loi sur l’islamisme radical. Nous vous demandons simplement de nous doter de tous les outils nécessaires pour offrir plus de sécurité aux Français, où qu’ils soient sur le territoire national. Comme vous, mes chers collègues, comme tous ceux qui nous écoutent, comme tous les Français, je suis lassée de voir chaque année la liste des victimes du terrorisme s’alourdir. Quand serons-nous suffisamment armés pour mettre fin au fanatisme religieux ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également]]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Je commencerai en adressant une pensée aux Niçoises et aux Niçois qui ont été si durement éprouvés par cette suite d’événements tragiques. Après l’attentat de la basilique Notre-Dame-de-Nice, nous nous étions rendus sur place avec M. le Premier ministre, M. le garde des sceaux et Mme la ministre chargée de l’enseignement supérieur et la recherche. Ces dernières années, le terrorisme islamiste aura fait 250 morts et des centaines de blessés, auxquels il faut ajouter les « victimes par ricochet » pour reprendre l’expression que Camille Emmanuelle, dont le mari a été touché dans l’un de ces attentats, emploie pour désigner les familles et les proches durement éprouvés. Depuis 2017, trente-six attentats ont été déjoués par les services de l’État et treize associations ont été dissoutes. Avec la loi confortant le respect des principes de la République proposée par le Gouvernement, avec Gérald Darmanin, avec Jean-Michel Blanquer, avec Éric Dupond-Moretti, avec l’ensemble de la majorité présidentielle,…
Il faut citer tout le monde !
…nous avons pris des mesures très concrètes pour doter les acteurs publics, notamment les collectivités, de nouveaux outils. Citons le référé laïcité, les cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire (CLIR) – qui, dans tous les départements, y compris bien sûr les Alpes-Maritimes, se réunissent pour faire fermer des débits de boissons, des mosquées radicalisées et lutter contre le terreau du terrorisme – ou encore le contrat d’engagement républicain, à l’élaboration duquel, avec ma collègue Sarah El Haïry, nous avons œuvré, pour le mettre au service des collectivités locales et faire en sorte que pas un euro d’argent public n’aille financer les ennemis de la République. Grâce aux différentes lois qui ont été votées par la majorité, qu’il s’agisse de la lutte contre le séparatisme, de la lutte contre le terrorisme ou du renforcement de la sécurité, nous sommes à pied d’œuvre.
Ça va changer beaucoup de choses !
Je vous annonce que je recevrai au ministère de l’intérieur, aux alentours du 13 novembre, les associations qui représentent les victimes d’attentats terroristes pour échanger avec elles et toujours mieux les accompagner, mieux lutter contre le terrorisme, mieux l’anticiper.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Marine Brenier.
Merci, madame la ministre, mais tout cela n’est pas suffisant.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Quatorze ans, c’est l’âge de l’adolescence, des premières amours, des premiers pas dans la vie de cet autre que soi, pas encore adulte, pas encore assez grand, mais d’ores et déjà plus assez petit, plus assez enfant. C’est aussi l’âge des premières interrogations sur la vie : qui suis-je ? que suis-je ? dois-je réellement être cela ? dois-je réellement faire comme ça ? Quatorze ans, c’est l’âge où tout commence et sûrement pas celui où tout s’arrête. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, je voudrais que nous nous attardions sur le drame de la jeune Dinah. Mes premières pensées vont à sa famille, à ses parents à ses frères à ses amis, à ses proches, à tous ceux pour qui elle ne sera plus là. En tant que femme, en tant que maman, en tant que citoyenne, en tant que députée, je ne peux me résoudre à ce que le harcèlement tue, car oui, Dinah a été tuée par le harcèlement dont elle a été victime. Dinah a été tuée par le harcèlement dans lequel on l’a laissée s’enfermer. Je porte un héritage politique qui croit en la jeunesse, qui croit qu’on ne peut imputer à un enfant la pleine responsabilité de certains actes, la pleine responsabilité d’un suicide, qui croit que notre responsabilité d’adultes est de les protéger et de veiller à ce que les institutions protègent nos enfants. C’est ça la République pour toutes et tous. C’est ça la République dans laquelle l’école doit être le berceau de l’égalité réelle. Deux ans de harcèlement, deux ans de signalements. Que n’a-t-on pas fait pour protéger cet enfant, ces enfants ? Aujourd’hui le harcèlement ne se limite plus à l’école ou aux activités périscolaires. Il est présent partout, tout le temps : en ligne, en classe, pendant les pauses, le matin, le midi, le soir, la nuit. C’est un continuum qui peut s’avérer mortel pour 700 000 enfants chaque année. L’échec des dispositifs en place est flagrant car, pour faire écho au slogan de votre campagne, monsieur le ministre, le harcèlement, pour l’arrêter, il ne faut pas seulement en parler. Chaque souffrance subie doit appeler une réponse immédiate et efficace, bien loin des deux ans d’attente que Dinah et sa maman ont subis face à une institution scolaire malheureusement sourde et muette. Un procès va s’ouvrir, c’est bien, mais cela ne ramènera pas Dinah. Monsieur le Ministre vous devez prendre ce problème à bras-le-corps.
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Je redis l’émotion qui est la mienne face au suicide de Dinah comme au suicide de tout adolescent. De tels suicides, il y en a malheureusement chaque année, et nous devons faire en sorte qu’il y en ait de moins en moins. Je vous invite à ne pas commenter excessivement une affaire qui fait l’objet d’une enquête. Par définition, un suicide est quelque chose de complexe où se mêlent plusieurs causes. Nous en reparlerons le moment venu. Ce qui est important aujourd’hui, c’est de faire preuve de dignité et de compassion mais aussi d’analyser parce que, si de tels drames surviennent, c’est qu’il existe des failles et des échecs que nous devons regarder en face. Il faut évidemment une politique sur ce sujet-là, et je vous invite à ne pas porter de jugements trop définitifs sur les politiques en place. Nous pouvons les examiner ensemble et si vous avez des propositions d’amélioration, j’y serai bien sûr ouvert. Les politiques que nous menons, je l’ai dit tout à l’heure, sont inspirées des pratiques internationales considérées comme les meilleures, notamment celles des pays scandinaves. Le programme PHARE de lutte contre le harcèlement à l’école a déjà été expérimenté avec succès dans plusieurs endroits. Il permet d’appréhender le phénomène à la racine en mettant l’accent sur la formation des personnels et la mobilisation des élèves. Il existe, vous avez eu raison de le souligner, un continuum du harcèlement. En dehors du harcèlement qui s’exerce en milieu scolaire, que nous avons réussi à faire reculer sur certains sites, il y a un cyberharcèlement, qui constitue un défi encore plus grand, malheureusement en cause dans cette affaire aussi, je crois. C’est pourquoi j’ai convoqué récemment les responsables des plateformes. Ce n’est pas la première fois bien sûr que nous avons un dialogue avec eux, mais nous avons voulu les responsabiliser davantage. Ils doivent mieux faire respecter l’interdiction aux moins de 13 ans pour l’accès aux réseaux sociaux, mieux travailler sur les algorithmes et les enjeux liés à l’addiction. Tout cela met en jeu les politiques publiques, et je suis ouvert à de nouveaux progrès en ce domaine, mais aussi la mobilisation de la société française. Je le disais tout à l’heure et je voudrais le répéter : les familles, la société, nous tous sommes responsables des améliorations indispensables qu’il y a à apporter.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Sabine Thillaye.
Le 7 octobre dernier, la plus haute juridiction polonaise a déclaré inconstitutionnels les articles 1ᵉʳ et 19 du traité sur l’Union européenne, remettant en question les prérogatives de la Cour de justice de l’Union européenne. C’est une nouvelle atteinte à l’État de droit, un nouveau coup porté par des démocraties de plus en plus illibérales, qui s’éloignent de ce qui constitue notre idéal commun, celui d’une communauté de destin rassemblant des nations européennes. Dans son arrêt, le tribunal constitutionnel polonais refuse le droit de la Cour de justice de l’Union à intervenir pour veiller au respect d’une protection juridictionnelle effective. Or l’indépendance des juges dans l’exercice de leur mission est le ciment de notre confiance mutuelle. Elle doit s’accompagner d’une parfaite indépendance vis-à-vis du pouvoir politique, comme le requiert toute organisation qui respecte l’État de droit. On ne peut à la fois tirer les bénéfices d’une participation à notre Union et refuser les éléments de notre confiance mutuelle, confiance vis-à-vis de nos citoyens, mais confiance aussi vis-à-vis des acteurs économiques. Une entreprise qui ouvre une filiale dans un État membre s’attend légitimement à pouvoir accéder à une justice impartiale et équitable. En outre, la primauté du droit européen, notre corpus juridique commun, découle de la volonté politique d’États souverains décidés à avancer ensemble. Il perd tout son sens si chacun décide unilatéralement de respecter uniquement ce qui l’arrange, petite musique qu’on entend par-ci et par-là. Aussi, monsieur le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, pourriez-vous nous préciser les avancées obtenues lors du Conseil européen des 21 et 22 octobre sur ces questions et la position que la France a défendue. Nous sommes à quelques semaines maintenant du 1ᵉʳ janvier 2022, date à laquelle notre pays assurera la présidence de l’Union européenne. Nous sommes attendus pour défendre une position ferme. (Applaudissements sur quelques bancs des gr oupes Dem et LaREM.)
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
Vous revenez là sur un problème très grave, qui a beaucoup prêté à confusion dans le débat public : j’en profiterai pour rétablir quelques vérités essentielles. Tout d’abord, il ne s’agit pas d’une question de souveraineté. La Pologne, comme tous les membres de l’Union européenne, est et demeurera un État souverain. On entre dans l’Union parce qu’on le choisit, par référendum dans le cas de la Pologne ; bien que je ne le souhaite à personne, on peut en sortir à tout moment, comme le Brexit nous en a malheureusement fourni l’illustration. Tant que l’on fait partie de cette famille et de ce projet politiques, on participe à l’intégralité des prises de décision. Ne confondons pas les choses : nul ne conteste sa souveraineté à la Pologne, non plus qu’à aucun autre État membre. Ensuite, la primauté du droit européen, que vous avez évoquée, a également été en quelque sorte mise à toutes les sauces. Son principe est pourtant très simple : pour qu’un projet politique partagé puisse durer, chacun doit respecter les règles fixées en commun. Il s’agit donc non pas d’une folie technocratique, mais de la condition même d’existence du projet européen. Que chaque juge fasse respecter la Constitution de son pays relève de l’évidence : lorsque des points de contestation surgissent, c’est le moment de ce que l’on appelle le dialogue des juges, que nous avons connu partout. En revanche, jamais encore une juridiction n’avait remis en cause l’existence même de l’Union européenne, le fonctionnement même de sa Cour de justice : or c’est bien cela qui est en jeu en Pologne. Il convient donc de ne pas être timide ou de ne pas renier ses convictions quand le vent géopolitique ou électoral souffle vers d’autres cieux. Soyons clairs : nous maintenons le dialogue avec la Pologne et, à l’occasion du Conseil européen de la semaine dernière, nous nous sommes montrés très précis concernant le fait que, si aucun recul de sa part n’était enregistré, si les échanges n’aboutissaient pas, des procédures juridiques ou politiques, y compris in fine en matière budgétaire, pourraient être engagées à son encontre. Il s’agit non pas de combattre un pays ou un peuple, mais de lutter pour les valeurs européennes que nous devons défendre sans faiblir.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Monsieur le Premier ministre, depuis votre arrivée au pouvoir, la dette française s’est littéralement envolée : elle dépasse désormais 3 000 milliards d’euros,…
Tout à l’heure il n’y en avait pas assez !
…soit 120 % du PIB.
C’est inquiétant !
Les Français ne s’y trompent guère : le président Macron joue au Père Noël avec un argent public que nous n’avons pas, qu’il n’a pas. Toutefois, derrière cette envolée de la dette se cache un second problème. En effet, le Japon ou l’Italie, par exemple, sont détenteurs de leur dette ; autrement dit, ce sont des nationaux qui en financent l’endettement. Il en va tout autrement de la dette de la France,…
À qui la faute ?
…qui tombe de plus en plus entre les mains de la Chine, ce qui met notre souveraineté en grave danger. Ma question sera donc très simple : quelle part de la dette française la Chine détient-elle désormais ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Monsieur Hetzel, vous avez en réalité soulevé plusieurs questions, dont je réserve la plus précise pour la fin de ma réponse. Premièrement, l’alourdissement de la dette de la France s’explique par la nécessité de répondre à une crise…
Pas seulement !
…telle que nous n’en avions jamais connue. Tout un chacun s’est plu à saluer la politique du « quoi qu’il en coûte » au service de l’économie et des Français : à dire vrai, on nous a plutôt demandé de faire encore plus que de faire moins.[[« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
De faire mieux, pas de faire plus !
Concernant cette augmentation de la dette, j’inviterai donc chacun à balayer devant sa porte ! Deuxièmement, vous vous préoccupez également de la soutenabilité de notre dette. Or la dette de la France est soutenable – parce que la reprise est là, parce que générer de la croissance nous donne la capacité de faire face à nos engagements, parce que le projet de loi de finances pour 2022 inclut un mécanisme d’amortissement de la dette spécifique au covid-19 auquel nous consacrerons 1,9 milliard dès 2022 et plus généralement 6 % des recettes fiscales supplémentaires. Troisièmement, enfin, vous nous interrogez sur la composition de la dette et l’identité de ses détenteurs. Il s’agit là d’un point éminemment complexe, dans la mesure où une grande partie de la dette fait l’objet de transactions sur les marchés financiers, entraînant des changements presque instantanés de détenteurs finaux. Ce que je peux vous affirmer et qui vous rassurera peut-être, c’est que notre dette se divise schématiquement en quatre quarts, le premier détenu par des investisseurs français, le deuxième par des investisseurs de la zone euro, le troisième par des investisseurs hors zone euro – dont de grandes banques centrales – et le dernier par la Banque de France, dont la part va d’ailleurs croissant en raison du programme d’achat d’actifs de la Banque centrale européenne (BCE). En tout, les banques centrales étrangères et fonds souverains étrangers ne détiennent que 18 % de la dette française : nous voilà loin de la situation de dépendance que vous vous êtes complu à évoquer.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Très bien !
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Monsieur le ministre délégué, votre réponse est surtout éloquente par ce qu’elle ne dit pas, c’est-à-dire quelle part de la dette française détient la Chine. Telle était ma question ; je le répète, vous n’y avez absolument pas répondu. Nous aimerions en avoir le cœur net, car vous connaissez l’importance de ce paramètre, qui porte d’autres pays à s’interroger. Par ailleurs, vous nous expliquez que vous avez dû financer la crise. Or deux constats ressortent des débats budgétaires. D’une part, vous financez bien plus – en d’autres termes, vous avez laissé filer la dépense publique largement au-delà de ce que réclamait la gestion de la crise, ce que vous refusez de reconnaître.
C’est faux !
D’autre part, la Cour des comptes et le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) ont souligné les lacunes de votre projet de budget. Tout cela, monsieur le ministre délégué, n’est pas très sérieux ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Véronique Hammerer.
J’associe à ma question Nicolas Turquois, député de la Vienne. Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, aujourd’hui, une fois n’est pas coutume, je souhaite mettre en avant un organisme méconnu, parfois oublié, souvent critiqué : la Mutualité sociale agricole (MSA), acteur essentiel des territoires et du monde agricole. Avec plus de 5,5 millions d’assurés, elle constitue le deuxième régime français de protection sociale. Sa particularité, c’est un guichet unique, où la notion de transversalité s’applique tous les jours. Ses 14 000 élus cantonaux bénévoles et ses 500 dispositifs d’accueil implantés à travers toute la France, y compris dans les zones reculées, sont au plus près de nos concitoyens : la MSA est l’agent du dernier kilomètre. Je profite de cette occasion pour saluer tous les intervenants ou services sanitaires et sociaux, chevilles ouvrières du lien social. Former au développement social local : cette méthode peu connue se trouve garante d’efficacité et de démocratie participative. Or, en dépit des nombreux parlementaires qui ont signalé au Gouvernement le caractère indispensable de la MSA, la suppression de 1 475 emplois, incompatible avec ses missions, a été évoquée. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rassurer sur ce point, ainsi que sur celui de la prochaine convention d’objectifs et de gestion (COG) qui doit permettre à la MSA de renforcer son action de proximité et d’améliorer toujours plus la qualité du service rendu ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem]]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Madame Hammerer, je vous remercie de vos propos : avant toute chose, je souhaiterais, comme vous, saluer l’action de la MSA, de ses élus, de ses agents, de son président Pascal Cormery. Leur travail en matière sociale est absolument précieux, voire essentiel, pour l’ensemble des territoires, d’ailleurs confortés par le maillage que constitue le réseau de la MSA. Afin de préserver celle-ci, il faut la doter de moyens : tel est le sens de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion, qui a fait l’objet de nombreuses discussions sous l’égide du Premier ministre. J’ai plaisir à vous indiquer que, le 13 octobre, elle a été approuvée par le conseil d’administration de la MSA , ce qui montre que nous avons réussi à lui conserver ses moyens, qu’il s’agisse des emplois ou d’un budget en hausse pour les actions sanitaires et sociales. Il nous revient désormais de la mettre en œuvre dans le même état d’esprit que celui qui a présidé à sa conception.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] La MSA jouera demain un rôle plus crucial encore : je pense aux crises sanitaires et climatiques, au plan d’action consacré à la détresse du monde agricole, fondé en partie sur le rapport de votre collègue Olivier Damaisin, ou encore à la revalorisation des pensions de retraite résultant de l’adoption à l’unanimité de la proposition de loi d’André Chassaigne et Huguette Bello. Je pense aux maisons France services, où le rôle de la MSA, là encore, sera primordial. On dit de celle-ci qu’elle est l’agent du dernier kilomètre : en fin de compte, elle est peut-être celui du premier kilomètre, tant son action la porte à aller vers les autres.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Madame la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, nous attendons une forte croissance pour cette année et celle à venir. Si nous voulons être au rendez-vous, il faut que les entreprises disposent de la main-d’œuvre nécessaire : c’est malheureusement là que le bât blesse. Qu’il s’agisse de l’hôtellerie, de la restauration, du bâtiment, du secteur sanitaire ou des services, elles cherchent en vain à recruter !
Il a raison ! C’est une faillite pour l’éducation !
Comment est-ce possible alors que le taux de chômage atteignait 8,1 % au deuxième trimestre ? Notre système social doit faire la fierté de notre pays : tout le monde, en cas d’accident de vie, peut compter sur la solidarité nationale. En revanche, celle-ci n’a pas à se substituer aux responsabilités de chacun. Il importe que le travail paie davantage que les prestations !
Bravo !
Revalorisons donc les salaires et diminuons les charges , afin de ne pas pénaliser nos entreprises, qui pâtissent déjà suffisamment de la concurrence internationale.[[Exclamations sur les bancs du groupe SOC]] Madame la ministre, votre programme d’action n’est pas le bon : il s’inscrit dans le long terme, alors que c’est maintenant que les entreprises ont besoin de votre soutien ! Pour la plupart, elles se trouvent davantage en quête de savoir-être que de savoir-faire : en d’autres termes, elles sont prêtes à faire de la formation. Quelles décisions allez-vous prendre afin que le travail soit enfin valorisé, afin que la valeur travail soit enfin reconnue ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Derrière votre question se cache une bonne nouvelle : la reprise est là, et elle est très dynamique ! Les embauches atteignent un niveau inégalé depuis plus de vingt ans : au troisième trimestre, on en dénombre 2,5 millions en CDD de plus d’un mois ou en CDI. Vous avez raison : de nombreuses entreprises font face à des difficultés de recrutement. Nous sommes à leurs côtés pour les accompagner. Pôle emploi a ainsi permis plus de 160 000 embauches dans le secteur du bâtiment et des travaux publics et 200 000 dans les hôtels, cafés et restaurants. Pour aller plus loin, le Premier ministre et moi-même avons lancé un plan inédit de réduction des tensions de recrutement : 1,4 milliard d’euros afin de permettre aux salariés d’adapter leurs compétences aux besoins des entreprises et de former les demandeurs d’emploi aux métiers qui recrutent. Dans ce cadre, nous privilégions les formations sur mesure en entreprise, ainsi que les formations en alternance. Par exemple, à partir du 1ᵉʳ novembre, les entreprises qui signent un contrat de professionnalisation avec un chômeur de longue durée bénéficieront d’une aide de 8 000 euros. Au-delà des questions de compétences, ces difficultés de recrutement peuvent également révéler un problème d’attractivité des métiers. C’est un sujet autour duquel je mobilise les branches professionnelles concernées afin qu’elles améliorent les conditions de travail, d’emploi et de rémunération. Enfin, le Premier ministre et moi-même avons réuni les préfets de région et les acteurs du service public de l’emploi en vue d’apporter dans chaque territoire des réponses concrètes aux tensions de recrutement. Comme vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement est donc pleinement mobilisé,…
Elle dit toujours la même chose ! Toujours !
…pour répondre aux besoins des entreprises et permettre à un maximum de demandeurs d’emploi de bénéficier de la reprise économique.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Merci, madame la ministre : la réponse est belle. Permettez-moi toutefois de vous inviter dans la montagne vosgienne : vous y rencontrerez des acteurs locaux qui, je le répète, ont besoin d’un soutien réel et qui ne reçoivent pas de réponse.
La parole est à M. André Chassaigne.
Monsieur le Premier ministre, des milliers de personnes vont se trouver en situation d’insécurité sanitaire au sein de services hospitaliers, comme ceux d’oncologie et de gastro-entérologie à Moulins. Le service des urgences d’Ambert fermera dès demain pour une durée indéterminée, au cœur d’un territoire où les médecins généralistes font déjà cruellement défaut. C’est la conséquence du retrait des intérimaires : ils refusent le plafonnement de leur rémunération. Tout en approuvant la moralisation des exigences de mercenaires de la santé, les députés communistes avaient signalé un vide sidéral en matière de mesures de substitution. J’avais moi-même sollicité la mobilisation de la réserve sanitaire, prévue par le code de la santé publique lorsqu’une situation sanitaire exceptionnelle nécessite de renforcer le soin dans une région donnée. Votre ministre des solidarités et de la santé s’y est opposé, prétextant qu’il demandait aux comptables publics de retarder l’application des dispositions législatives de plafonnement ! Bizarre… Mais quelles mesures concrètes seront prises ? Volant à son secours, les députés communistes mettront en débat le 2 décembre une proposition de loi visant à remédier à la désertification médicale. Elle demande de former plus de médecins et de mieux les répartir sur le territoire. Elle rend obligatoire le contrat d’engagement de service public, afin que les jeunes diplômés aillent s’installer dans les territoires sous-denses Elle instaure un conventionnement sélectif avec l’assurance maladie pour limiter l’installation de médecins dans les zones à forte densité médicale. Elle prévoit, enfin, que le maillage des soins hospitaliers garantisse l’accès à un établissement de santé à moins de trente minutes du domicile en transports motorisés. Monsieur le Premier ministre, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre dans l’immédiat pour pérenniser les services d’urgence et la continuité des soins, aujourd’hui menacés, mais aussi pour garantir dans la durée une santé accessible à tous ? Pour cela il soutiendra, je n’en doute pas, notre proposition de loi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Monsieur le président Chassaigne, c’est une vraie question que vous soulevez. Le Gouvernement, je voudrais vous le dire, en a parfaitement conscience. Vous avez cité le cas de la ville d’Ambert. J’étais moi-même samedi dernier en Mayenne, où j’ai souhaité rencontrer les acteurs de l’hôpital de Laval et de celui de Mayenne, le service des urgences de Laval étant confronté à des difficultés relativement similaires à celles que vous venez de décrire. Je précise à ce sujet que je ne connais pas la situation d’Ambert mais que je vais m’y intéresser de très près. Pour les urgences de Laval, nous avons débloqué des moyens de la réserve sanitaire.
Cela a été refusé à Ambert !
Je regarderai cela avec le pragmatisme et la volonté de trouver des solutions qui me caractérisent.
LOL !
Vous avez cité la loi dite Rist, notamment son article 33 concernant le recours aux intérimaires. Je me suis déjà exprimé, ici même, à l’occasion d’une question au Gouvernement il y a quelques semaines, rappelant le caractère tout à fait fondé de ce texte – que vous avez d’ailleurs vous-même reconnu –, qui entend mettre un terme à des pratiques abusives, pour ne pas employer un mot plus fort. Dans le même souci de pragmatisme, nous devons reconnaître ensemble qu’en certains endroits, le défaut de solutions substitutives conduirait à ce que le remède soit pire que le mal. J’avais donc annoncé – et le ministre des solidarités et de la santé l’a confirmé jeudi dernier – que nous suspendions l’application de l’article 33 pour ne pas pénaliser des établissements de santé comme celui d’Ambert.[[Applaudissements sur quelques bancs LaREM]] Plus généralement, la question de la démographie médicale est un vrai sujet pour nos concitoyens et une question de fond, au-delà des textes que vous allez proposer, cher président Chassaigne. Je veux rappeler à ce sujet que cette majorité s’est attaquée au fond du problème, c’est-à-dire au numerus clausus.
Eh oui !
Eh oui, c’est à notre honneur ! Je rappelle que, dès cette année, 1 800 étudiants supplémentaires seront formés – une augmentation de 20 %. Cela signifie qu’au cours des cinq prochaines années, 10 000 médecins de plus seront formés au total. Néanmoins, tout le monde comprend qu’il faut du temps pour former les médecins et qu’il est difficile de rattraper le temps perdu en la matière, avant qu’ils ne rejoignent leurs affectations. Sur ce sujet très important, je tiens à dire à la représentation nationale que nous avons aussi fait le choix de réinvestir plus généralement la santé, notamment l’hôpital public auquel, comme nous, vous êtes extrêmement attaché cher président Chassaigne. Et puisque vous parlez d’une proposition de loi que votre groupe va déposer, si j’ai bien compris,…[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Oui !
…je vous invite aussi à voter le PLFSS pour 2022 – ça c’est du concret ! – puisque l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) hospitalier hors crédits de crise progressera de 4,1 %, sa plus forte augmentation depuis 15 ans ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem]]
Eh oui !
Avant de lui donner la parole, je suis heureux de souhaiter la bienvenue à M. Stéphane Vojetta, devenu député de la cinquième circonscription des Français établis hors de France le 6 octobre, en remplacement de Mme Samantha Cazebonne. Monsieur le député, vous avez la parole.[[Applaudissements sur divers bancs]]
J’associe à ma question les députés de la majorité représentant nos compatriotes établis hors de France. Monsieur le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, alors que notre pays doit chaque jour lutter pour conforter sa place dans le concert international, nos compatriotes établis à l’étranger ont un rôle essentiel à jouer. Ils sont une force et une richesse pour la France, le véritable fer de lance de notre pays aux quatre coins du monde. Or force est de constater que les Français de l’étranger, s’ils vivent logiquement éloignés de la métropole, résident souvent aussi à une grande distance de nos ambassades et de nos consulats. Ils doivent parfois parcourir des centaines de kilomètres pour les rejoindre. Chaque démarche administrative peut ainsi devenir pour eux un véritable parcours du combattant et représenter un investissement important en coût et en temps. Outre ces problèmes d’éloignement, nos compatriotes connaissent aussi des difficultés pour joindre leur consulat par téléphone ou pour y obtenir un créneau de rendez-vous en présence – rendez-vous pourtant nécessaire pour faire établir ou renouveler un document d’identité. L’annonce, le 13 octobre dernier, du lancement de la phase de test du service France consulaire, dans le cadre du grand projet de modernisation de l’administration consulaire lancé par le Gouvernement, concrétise donc une véritable attente de nos compatriotes. Nombre d’entre eux se félicitent que vous les ayez entendus. Aussi pouvez-vous informer la représentation nationale des futures phases de mise en œuvre de ladite plateforme France consulaire ? Je souhaiterais également vous interroger, monsieur le secrétaire d’État, sur la réponse que nous pourrions apporter à nos concitoyens qui réclament, selon cette même logique, le prochaine dématérialisation du renouvellement de documents biométriques, tels que les passeports et les cartes nationales d’identité. Nous sommes convaincus que la France saura maîtriser ces processus de vérification d’identité à distance. Ils nécessitent une innovation, certes, mais seraient surtout susceptibles de réduire radicalement les contraintes de déplacement imposées aux Français de l’étranger, tout en permettant à nos agents consulaires de se consacrer à d’autres tâches essentielles grâce aux nombreuses heures ainsi libérées.[[Applaudissements sur plusieurs bancs LaREM]]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
Je salue à mon tour, monsieur le député, votre arrivée dans l’hémicycle. Vous posez une question qui est très concrète pour nos concitoyens de l’étranger. La réforme que vous avez décrite consiste en la création d’un service de contact, baptisé France consulaire, dont l’objectif est simple : mieux répartir les tâches pour améliorer la rapidité et la qualité du service. France consulaire est un service d’information permettant de répondre rapidement par courriel ou par appel téléphonique à tous nos concitoyens résidant à l’étranger, afin de pallier les difficultés très concrètes que vous évoquez, comme les longues distances. Il s’agit d’apporter une réponse très rapide à une demande simple et, dans le même temps, de recentrer nos services consulaires vers des démarches plus lourdes, par exemple le traitement de dossiers individuels ou la délivrance de visas. Pour répondre très concrètement à votre question, il n’est pas prévu à ce stade que le service France consulaire traite des demandes dématérialisées, comme vous l’évoquez. Mais l’objectif est que nos services consulaires aient davantage de temps pour les traiter, ce qui permettra d’accélérer les procédures. Le dispositif pourra évoluer dans le temps. Il a été lancé il y a quelques jours seulement et les premiers résultats, qui devront bien sûr être précisés, sont positifs. Il y a eu au total 750 contacts par courriel ou par téléphone depuis le 13 octobre et, dans 99 % des cas, les demandeurs ont reçu une réponse immédiate. C’est donc un service rapide d’information pour nos concitoyens, qui constitue un vrai changement. C’était une des réformes prioritaires défendues par Jean-Baptiste Lemoyne depuis plusieurs mois. Ce dispositif est une expérimentation à ce stade : nous le lançons en phase pilote dans cinq pays européens et il sera déployé d’ici à la fin de l’année prochaine dans l’ensemble des pays de l’Union européenne. En fonction des résultats, nous pourrons évidemment étendre le champ géographique et le périmètre des démarches concernées par le service France consulaire. Je crois néanmoins qu’il constitue déjà une amélioration concrète pour nos concitoyens qui vivent à l’étranger.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Marianne Dubois.
Monsieur le Premier ministre, chaque année, en cette période qui suit la rentrée scolaire, nos circonscriptions sont assaillies par les demandes de parents d’enfants en situation de handicap. Beaucoup déplorent les conditions d’accueil de leurs enfants dans les établissements scolaires, qu’ils soient ordinaires ou adaptés. J’en veux pour preuve le Loiret, où tel élève, suivi le jour dans un hôpital à trente kilomètres de chez lui, notifié IME – institut médico-éducatif –, se trouve scolarisé, faute de place, en unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) collège, à vingt kilomètres de son domicile. Pour un enfant non autonome nécessitant un accompagnement en petit groupe, c’est la garantie d’un échec assuré. Tel autre élève encore se trouve à jongler entre l’ULIS collège les matinées et un institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) trois fois par semaine. Quelle est la cohérence d’un tel accompagnement ? Tel autre élève enfin, suivi par l’aide sociale à l’enfance (ASE), encore et toujours en attente d’une place dans un IME, a demandé sa scolarisation en ULIS collège, c’est-à-dire dans un collège où ses accès de violences le confineront à l’exclusion. Il aura 16 ans à la fin du mois d’octobre. Ce sont autant de situations, monsieur le Premier ministre, sur lesquelles vous êtes interpellé chaque année, sans résultat. De ces quelques exemples, il ressort que le dispositif ULIS est un palliatif inadéquat au manque de place en IME. Ces cas sont loin d’être isolés : la meilleure preuve en est la longueur des listes d’attente pour intégrer un IME. Par ailleurs, la diversité des dispositifs de suivi est-elle bien raisonnable ? N’y perd-on pas en cohérence ? N’est-on pas dans la limite de l’inclusion à tout prix ? À la fin du compte, personne ne s’y retrouve : ni les parents, ni les enseignants, et surtout pas ces enfants que la situation sur-handicape. Ces conditions ne peuvent en aucun cas donner bonne conscience. Quels moyens, enfin, pour offrir un accompagnement de qualité à ces jeunes dans notre société ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Le service public de l’école inclusive apporte les réponses les plus appropriées pour les enfants en situation de handicap.
Ce n’est pas ce qu’on voit sur le terrain ! Il y a encore de nombreuses lacunes.
Nous travaillons avec les maisons départementales du handicap (MDH) pour la juste évaluation des besoins. Bien sûr, ces enfants ont parfois besoin de temps partagé entre l’école et le médico-social. C’est la raison pour laquelle nous investissons massivement dans les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) et dans les équipes mobiles d’appui à la scolarisation : 28 millions d’euros de plus y sont consacrés en 2021. Les équipes ont fait leurs preuves auprès de ces enfants qui ont parfois des troubles du comportement, pour agir au plus près de leurs besoins dans les écoles, les collèges et les lycées.
C’est ce que l’on vous dit dans votre cabinet. Peut-être devriez-vous aller voir sur le terrain.
Parallèlement, nous travaillons avec les associations gestionnaires pour parvenir à la meilleure coordination possible entre les établissements médico-éducatifs et les écoles, les collèges et les lycées. Oui, nous devons avoir la réponse la mieux adaptée possible aux besoins. Oui, nous devons accompagner aussi tous les professionnels pour travailler ensemble. C’est bien l’enjeu du grand service de l’école publique sur lequel nous travaillons avec le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Une meilleure coopération, une formation pour que les enseignants se sentent mieux outillés – elle sera obligatoire à la prochaine rentrée –, une coopération avec les SESSAD dans les écoles, les collèges et les lycées : c’est ce que nous demandent encore et encore les familles, les enseignants et les associations gestionnaires, dont je tiens à saluer l’engagement dans cette transformation. Je salue également l’engagement des départements, qui ont une bien meilleure réponse, plus rapide, face aux besoins…
Que vous, oui, ça c’est sûr !
… et qui font en sorte que, ensemble, nous y arrivions. Ce n’est pas en opposant les systèmes que nous réussirons mais grâce à une coopération efficace, pour répondre aux besoins des familles. C’est l’enjeu de la coopération entre le secteur sanitaire, le secteur médico-social et l’école de la République. C’est ainsi que nous travaillons à l’amélioration des parcours.[[Applaudissements sur plusieurs bancs LaREM]]
La parole est à Mme Marianne Dubois.
Je vous invite, madame la secrétaire d’État, à venir constater à quel point la situation est difficile et lourde à gérer pour les enseignants.[[« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Danièle Obono.
« La réussite de la transition écologique se joue dans les dix ans qui viennent. Je m’engage dans le même temps à diversifier nos sources d’énergie. […] Je maintiendrai le cap de réduire à 50 % la part de l’énergie nucléaire à l’horizon 2025. » Voilà ce que déclarait Emmanuel Macron en 2017, alors qu’il était candidat à la présidentielle.
« Parce que c’est notre projet » !
De grands mots, de belles paroles ! Mais souvent candidat varie, surtout quand il a si peu de consistance dès le départ. Devenu président par effraction, et après avoir gagné le titre de « champion de la Terre » grâce au fameux « Make our planet great again ! », Emmanuel Macron a fait perdre dix ans à l’urgente bifurcation écologique qui passe par la sortie des énergies fossiles et nucléaire. Son bilan est catastrophique : prolongation d’une centrale à charbon, poursuite de dix-huit projets d’extraction d’hydrocarbures, arrosage à coups de milliards de la filière nucléaire qui est désormais une pièce centrale de sa stratégie. J’en passe et des pires. Pourtant, comme le démontre le scénario de négaWatt, rendu public aujourd’hui, il est possible d’atteindre la neutralité carbone en 2050 grâce aux énergies renouvelables, en sortant des énergies fossiles et nucléaire, et en développant sobriété et efficacité. C’est ce que La France insoumise défend depuis plusieurs années. Même les travaux de RTE – Réseau de transport d’électricité –, filiale d’EDF et gestionnaire du réseau électrique français, montrent que nous payons le retard considérable accumulé dans le domaine des énergies renouvelables, alors qu’elles sont incontournables et devront être massivement développées, que la sobriété est inéluctable et que le nucléaire n’est pas obligatoire.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI]] Emmanuel Macron a menti aux Français et aux Françaises, en 2017 et pendant tout son mandat. Aujourd’hui, de nouveau candidat, non déclaré mais manifestement en campagne, il décide tout seul d’engager le pays dans une voie nucléariste qui nous mène à la catastrophe. Madame la ministre, quand allez-vous assumer que l’énergie est un choix politique, qu’il appartient au peuple d’en débattre et de trancher démocratiquement ?
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
Madame la députée, je n’ai lu ni dans le rapport de RTE ni dans celui de négaWatt qu’on pouvait mettre à l’arrêt la moitié des réacteurs nucléaires français d’ici à la fin du prochain quinquennat sans blackout ou en respectant les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, sur lesquels nous nous sommes engagés lors des accords de Paris ! Le rapport de RTE nous dit très clairement qu’il faut faire des économies d’énergie et développer massivement la production d’énergies renouvelables, et que ce sont des conditions absolument indispensables, quel que soit le scénario retenu, et négaWatt ne dit pas autre chose.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] La question est simple : quel est le scénario que vous proposez aux Français ? Vous dites qu’il faut baisser les consommations d’énergie plus fortement encore que ce que RTE propose. Or la réduction de 40 % de la consommation d’énergie que RTE propose implique déjà de massifier la rénovation énergétique des logements et l’usage de véhicules électriques, des transports en commun et du covoiturage, ainsi que de réduire notre consommation de viande.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] [[« Oui ! » sur les bancs du groupe FI]]
Tout à fait d’accord !
Tout cela, nous nous y sommes attelés depuis le début du quinquennat, mais allez jusqu’au bout de votre propos : dites-nous ce qu’impliquerait encore plus de sobriété. Cela impliquerait de limiter les possibilités de déplacement parce qu’il faudra réduire le nombre de voitures C’est un choix de société ! Cela impliquerait d’imposer à tous le télétravail. Êtes-vous d’accord avec cela ? Êtes-vous favorable à la suppression totale de l’habitat individuel ? Êtes-vous d’accord avec cela ? Ce sont des débats de société que je suis prête à avoir avec vous, mais arrêtez de vous cacher derrière des slogans et regardons ce que signifierait concrètement l’adoption de votre scénario ![[Protestations sur les bancs du groupe FI]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à Mme Danièle Obono.
Il est certain, madame ministre, qu’au vu votre bilan, il n’y a pas grand-chose derrière quoi vous pouvez vous cacher ! Pour notre part, nous défendons comme négaWatt une sortie progressive des énergies fossiles et du nucléaire, qui prendra effectivement énormément de temps, celui que vous avez perdu pendant cinq ans ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Huées sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme Monica Michel-Brassart.
Madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités. Au nombre de ces dispositions figure la refonte totale de la méthode nationale d’attribution des places de permis par la création de la plateforme RdvPermis. Il s’agit d’un système de réservation nominative des places à destination des candidats qui en font la demande par voie électronique, soit par le biais de leur auto-école, soit via leur propre compte sur le site de réservation. Ce site, lancé le 1ᵉʳ mars 2020, est disponible aujourd’hui dans une vingtaine de départements, dont ceux de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Afin d’augmenter le taux de réussite des élèves, d’accroître la transparence et de favoriser la concurrence, la sécurité routière étend progressivement cette nouvelle plateforme à l’ensemble du territoire. Certaines auto-écoles font part toutefois de difficultés dans le cadre du déploiement de cette plateforme, induisant des retards dans l’examen du permis de conduire. Or le permis de conduire est souvent la clé pour accéder à l’emploi comme aux études.
Il faut pouvoir mettre de l’essence dans la voiture !
Aussi, madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer où en est le déploiement de RdvPermis ? Quelles difficultés sont aujourd’hui rencontrées et quelles solutions envisagez-vous pour pallier ces difficultés ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Je vous remercie pour votre question, madame la députée,…
C’est vous qui l’avez écrite !
… qui me permet de faire un point sur l’état d’avancement du déploiement de la plateforme RdvPermis, qui repose sur le principe de la liberté du candidat dans son parcours de formation et dans son inscription à l’épreuve pratique du permis de conduire. La plateforme en ligne a été expérimentée pendant quatorze mois dans plusieurs départements d’Occitanie : l’Aude, la Haute-Garonne, le Gers, le Gard et l’Hérault. Cette expérimentation fait l’objet d’une évaluation positive par l’ensemble des acteurs depuis avril 2021. En effet, elle replace au cœur du dispositif le candidat au permis de conduire, en mettant fin au vieux système d’attribution de quotas de places par établissement. Cette nouvelle méthode est fondée sur les besoins réels des candidats, et non plus sur l’activité passée des écoles de conduite. Face aux bons résultats de l’expérimentation, le ministre de l’intérieur a décidé de la généraliser en deux vagues de déploiement : à partir du 1ᵉʳ mai dans les quatre départements de Nouvelle Aquitaine et du 1ᵉʳ septembre pour la région PACA – Provence-Alpes-Côte-d’Azur. Vous pointez très justement les difficultés rencontrées lors de l’ouverture de RdvPermis. Celles-ci sont essentiellement liées à la question de la conduite du changement dans un contexte de crise sanitaire. Pour l’essentiel, elles ont été surmontées et le déploiement va donc se poursuivre pour que RdvPermis couvre l’ensemble du territoire français à la fin de l’année 2022. Nous travaillons aussi à réduire les délais de passage de l’épreuve pratique du permis de conduire. Pour faire face à cette situation, le ministère de l’intérieur a mis en place des moyens visant à augmenter l’offre d’examen, réduire les tensions sur ce délai et permettre à chacune et chacun de passer son permis. Je félicite celles et ceux qui, à l’image de Siam, ont réussi à obtenir leur permis de conduire. À ce jour, ces leviers d’action, ainsi que les efforts qui ont été fournis par les inspecteurs du permis et que je veux saluer, ont permis une amélioration du délai d’attente, de cinquante et un jours depuis la fin du mois de septembre, au lieu des soixante-cinq atteints pendant la crise sanitaire. Telle est, madame la députée, la volonté du Gouvernement. Nous poursuivons, avec vous, les efforts en ce sens.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Dominique Potier.
Madame la ministre de la transition écologique, le rapport de RTE sur les futurs énergétiques comme le Président de la République dans sa déclaration concernant la place de l’hydrogène vert dans le plan France 2030 disent que les énergies renouvelables joueront une part prépondérante dans le mix énergétique de la France. Or ce que nous observons sur le terrain, ce n’est ni la concorde ni une épopée industrielle, mais au contraire une succession de controverses locales qui divisent notre société, des projets qui s’enlisent, une incertitude et une inquiétude qui grandissent dans notre pays, faute, nous semble-t-il, d’une doctrine qui éclaire la puissance publique. Nous avons besoin d’une puissance de régulation et peut-être, avant tout, d’une science qui nous éclaire, pour nous permettre, par exemple, d’arbitrer entre la préservation de la petite et de la grande biodiversité, notre souveraineté et notre sécurité alimentaires, entre la décarbonation et d’autres fonctions tout aussi vitales pour notre pays. Nous manquons d’une doctrine éclairée par la science. Nous manquons ensuite d’une capacité régulatrice, qu’il s’agisse d’autoriser les installations ou de les contrôler ensuite – le développement incontrôlé et ubuesque de la méthanisation en témoigne. Nous avons besoin d’une clarification du rôle de l’État et des collectivités locales, du public et du privé. Bref, nous avons besoin d’une doctrine claire qui permette de développer le rôle des énergies renouvelables. Nous avons besoin de savoir comment se fera le partage de la valeur dans le domaine des énergies renouvelables. Enfin, nous avons absolument besoin de développer une économie circulaire qui nous permette de recycler des matériaux critiques, afin de ne pas être dépendant de puissances qui ne sont pas toutes des démocraties. Comment, après avoir raté le rendez-vous de la loi « climat » et la loi « énergie », allons-nous nous doter d’une doctrine publique nous permettant de programmer dans la sérénité le déploiement des énergies renouvelables dans notre pays ?
En changeant de gouvernement !
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
Merci, monsieur Potier, pour votre question sur le comment qui, au moins, ne remet pas en cause notre besoin d’énergies renouvelables. Grâce au rapport de RTE, issu des travaux menés pendant plusieurs années par des experts sérieux, dans une démarche contradictoire et transparente, nous savons que nous avons besoin de développer davantage le secteur des énergies renouvelables. Cela nous permettra peut-être de sortir des polémiques stériles que certains entretiennent en prétendant qu’il serait possible de s’en passer, ou de se passer de certaines d’entre elles – que de l’éolien terrestre ou du photovoltaïque. Nous savons désormais que c’est impossible. Quant à la manière de faire, nous avons déjà avancé dans la mise en place de filières, telles que la méthanisation, dont vous avez parlé. Cette filière en devenir commence seulement à se développer. Elle a connu des ratés qu’il nous faut assumer, parce qu’ils nous ont permis de gagner en expérience, de renforcer la réglementation, notamment en ce qui concerne les bassins de rétention, et d’encadrer plus clairement le développement des énergies renouvelables. Aux termes de la loi « climat résilience », qui est une bonne loi, la programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE – doit constituer un socle à partir duquel définir, région par région, type d’énergie renouvelable par type d’énergie renouvelable, dans le cadre d’un conseil régional qui réunisse tous les acteurs, afin de déterminer le type de mix énergétique qui convient à chaque région. Cette manière de faire est la bonne parce qu’elle associe tous les acteurs. Cette PPE sera régulièrement renouvelée par le Parlement. Ce que vous et moi avions demandé en tant que parlementaires sera désormais une réalité : à partir de 2023, la PPE sera votée par le Parlement. Vous voyez que nous mettons progressivement en place les outils – nous étendons aussi les possibilités de faire du photovoltaïque – qui nous permettront enfin de développer, avec tout le monde, de façon satisfaisante la production d’énergies renouvelables dans notre pays.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Didier Quentin.
Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, ma question rejoint en partie celle qui a été posée par le président Chassaigne. Elle porte en effet sur les conséquences de l’article 33 de la loi dite Rist, qui prévoit un contrôle renforcé de l’intérim médical et un plafonnement des rémunérations. Sa mise en œuvre s’est traduite par de graves difficultés pour les hôpitaux, notamment pour leurs services d’urgence, en raison du retrait des candidatures de médecins intérimaires qui se trouvent insuffisamment rémunérés. C’est ainsi que le centre hospitalier de Royan risque de ne plus être en mesure d’assurer le fonctionnement du SMUR – structure mobile d’urgence et de réanimation – sur seize dates durant les mois de novembre et de décembre, ce service tournant avec un seul praticien. D’autres services de l’établissement seraient également directement affectés. Une situation aussi préoccupante aura un impact majeur sur la sécurité sanitaire du pays royannais, bassin de population de plus de 80 000 habitants. La situation est la même dans 44 établissements hospitaliers de la région Nouvelle-Aquitaine et dans près de 200 au plan national. L’accompagnement et la concertation annoncés par le communiqué de votre ministère en date du 21 octobre semblent tardifs et un certain flou demeure dans la mise en œuvre de cette réforme en 2022. Quelles sont, monsieur le ministre, les réponses d’urgence que vous entendez apporter pour apaiser l’inquiétude des directeurs d’hôpitaux, des praticiens et des agents hospitaliers, notamment ceux des accueils des urgences et des SMUR et, au-delà, de nos concitoyens légitimement inquiets des risques de fermetures temporaires de beaucoup de services d’urgences ?
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
La fonction publique hospitalière est une belle fonction publique, dont relèvent des dizaines de milliers de médecins et des millions de soignants. Il se trouve que depuis le début des années 2010 et de plus en plus ces dernières années, certains médecins préfèrent à l’exercice au long cours de la médecine hospitalière des missions de courte durée qui peuvent être de vingt-quatre ou de trente-six heures, parfois d’une semaine, dans des hôpitaux ou des cliniques. Le phénomène touche essentiellement des disciplines tels que l’anesthésie-réanimation, la médecine d’urgence ou la gynécologie-obstétrique. En conséquence, des médecins qui, auparavant, auraient travaillé à temps plein à l’hôpital dans la durée, y assurent désormais des vacations de très courte durée, ce qui diminue d’autant l’offre médicale et favorise un système inflationniste. En effet, les praticiens hospitaliers qui voient que certains médecins qui travaillent à leurs côtés gagnent en trois jours ce qu’eux gagnent en un mois, considèrent du coup que de telles rémunérations devraient être la norme.
C’est scandaleux !
Une dérégulation est en cours et des hôpitaux petits et moyens, notamment dans les territoires ruraux, ne tournent quasiment plus qu’avec des médecins intérimaires qui peuvent parfois apparaître comme des mercenaires. Comme neurologue, il m’est arrivé, encore tout dernièrement, qu’une agence d’intérim me propose d’effectuer un remplacement de vingt-quatre heures dans un hôpital dont je tairai le nom, pour 2 600 euros net.
Scandaleux !
La loi que vous avez votée, mesdames et messieurs les députés, vise à réguler ces pratiques en plafonnant à 1 300 euros – excusez du peu ! – la rémunération d’une garde effectuée par un intérimaire, ce qui n’a rien de misérable, vous le reconnaîtrez. Nous voulons réguler cela. La Fédération hospitalière de France (FHF) et les conférences hospitalières ont rappelé hier leur engagement pour que le décret puisse s’appliquer dans les plus brefs délais. Au regard de la situation sanitaire, le Premier ministre a décidé que nous nous accorderions un peu de temps pour en accompagner la mise en place.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Didier Quentin.
Il y a des abus, c’est vrai. Où est passé le serment d’Hippocrate ? Il faut prendre des mesures incitatives pour pallier la carence de praticiens hospitaliers – je pense notamment au statut de praticien hospitalier volant, resté dans les cartons.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, les réserves de sang sont au plus bas et continuent de baisser en raison des effets de la crise sanitaire liée au covid-19. Il y a un mois, François Toujas, président de l’Établissement français du sang (EFS), a alerté sur cette situation extrêmement inquiétante et appelé à donner son sang d’urgence. La situation est inédite, descendue à un niveau jamais atteint depuis dix ans selon l’EFS, qui doit prélever 10 000 dons par jour pour répondre aux besoins des patients et disposer de suffisamment de sang pour chaque groupe sanguin. La reprise d’une activité hospitalière soutenue a accru les besoins. En Mayenne, territoire toujours exemplaire dans sa mobilisation en faveur du don de sang ou de moelle osseuse, nous sommes particulièrement attentifs à ce sujet. Des appels ont été lancés auprès des employeurs, pour favoriser le don de sang de leurs salariés, et auprès des autorités locales, pour faciliter l’organisation de collectes mobiles dans les territoires. Les étudiants sont également incités à donner leur sang dans les collectes mobiles ou dans les 120 maisons du don. J’ajoute que la détention du passe sanitaire n’est pas requise pour donner son sang : il suffit de peser plus de 50 kilos, d’être en bonne santé et d’avoir entre 18 et 70 ans. Je saisis l’occasion de cette question au Gouvernement pour rappeler que le don du sang deviendra bientôt accessible à tous sur la base des mêmes critères, aux homosexuels comme aux hétérosexuels : il s’agit d’un signal fort. Pouvez-vous nous préciser où en est l’application de cette mesure ? Par ailleurs, pouvez-vous relayer devant la représentation nationale l’appel de l’Établissement français du sang, afin que nous soyons, chacun dans sa circonscription, les relais de cet appel en faveur d’un geste tout à fait indispensable ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et quelques bancs du groupe LaREM]]
Il faut des médecins !
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Vous avez raison, l’Établissement français du sang a subi les effets de la crise sanitaire, avec une baisse du nombre de donneurs et de lieux de collecte – notamment dans les entreprises et les universités qui représentent habituellement 30 % des collectes annuelles –, et une diminution des stocks pendant les phases de confinement, malgré l’engagement exemplaire, sur l’ensemble du territoire national, des salariés de l’EFS et des bénévoles, dont la mobilisation n’est plus à démontrer. Ensuite, nous avons assisté à une reprise de la consommation des culots de globules rouges liée à la reprogrammation des soins de chirurgie, qui avaient été suspendus, et à une accumulation de tensions sur les personnels de l’EFS, dont la mobilisation a permis, malgré tout, de tenir bon. Actuellement, le stock de culots de globules rouges est remonté à hauteur de 98 816 poches, ce qui représente 15,7 jours de réserve : la France reste ainsi dans les critères d’autosuffisance. Cependant, l’EFS a raison de rappeler à ceux qui n’ont pas donné leur sang depuis quelque temps la nécessité absolue d’y retourner, de manière à sauver un maximum de vies. Pour ce qui concerne l’alignement des conditions du don de sang en fonction des pratiques sexuelles, le Gouvernement s’est engagé à ce que la mise en œuvre opérationnelle des dispositions que vous avez votées – et vous avez eu raison de le faire – ouvrant le don aux hommes homosexuels comme aux hétérosexuels soit effective dès le début de l’année 2022. Cette mesure traduira l’aboutissement d’un long travail mené entre les institutions concernées, les associations de donneurs et de receveurs et les autorités sanitaires. L’égalité à l’accès au don sera ainsi prochainement réelle, comme nous nous y étions engagés, tout en maintenant le plus haut niveau de sécurité transfusionnelle.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et LaREM]]
La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Je profite des secondes qu’il me reste pour saluer les 2 850 associations et les 750 000 bénévoles du don du sang, qui sauvent chaque jour des vies.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Je vous remercie pour eux, madame la députée.
La parole est à M. Jean Lassalle.
Monsieur le Premier ministre, sur fond de vieillissement prévisible de la population et après plus de trente ans d’absence de politique de santé, nous voici arrivés au temps des médecins et des personnels intérimaires. Nous avons en effet subi les conséquences du numerus clausus, des groupements hospitaliers de territoires (GHT), de la désorganisation des plateaux de soin, de la fermeture violente de centaines de maternités – comme à Saint-Claude –, de la baisse des effectifs ou encore de la limitation du temps de travail. Le recours aux médecins et aux soignants intérimaires s’est imposé comme un palliatif de masse.
Et sans masques !
Il a tout mis par terre. Après le Ségur de la santé, au cours duquel les professionnels ont eu le sentiment de ne pas être écoutés, la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, a tenté de limiter le nombre et le coût prohibitif de l’emploi intérimaire. Mais le plafonnement des salaires ne passe pas. En attendant, les plateaux médicaux se désertifient. À Oloron-Sainte-Marie et Mauléon, les internes ne sont pas autorisés dans les établissements jugés isolés : ils risqueraient d’y être traumatisés ! Les secours d’urgence, les structures mobiles d’urgence et de réanimation et autres sont à l’arrêt, faute d’effectifs. C’est pourquoi, comme le soulignent Action praticiens hôpital et Jeunes médecins, ainsi que l’immense majorité des professionnels, il faudrait, pour mieux accompagner les établissements, reconnaître la pénibilité et l’ancienneté, penser à l’avenir des personnels soignants – santé au travail, formation continue – et augmenter les salaires. Les intérimaires sont aujourd’hui des médecins épuisés, désabusés et déçus depuis des années. En menant une politique de bon sens au service de l’homme, n’aurions-nous pas pu éviter la terrible fracture du passe sanitaire ?
Oh là là !
C’est pourquoi je souhaiterais savoir, monsieur le Premier ministre, ce que vous proposez en la matière.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LT]]
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Je vous remercie, monsieur le député, de votre question qui me donne l’occasion de compléter ma réponse précédente. Premièrement, pour faire face à la désertification médicale à l’hôpital, nous avons, dans le cadre du Ségur de la santé, renforcé le volet attractivité, en instaurant de vraies mesures incitatives pour les médecins : une revalorisation importante de l’indemnité d’exercice de service public exclusif (IESPE), un système de majorations, la création de trois échelons supplémentaires en fin de parcours ou, encore, la suppression des trois premiers échelons afin qu’un jeune médecin bénéficie à son entrée à l’hôpital d’un plus haut niveau de salaire. La deuxième étape concerne la régulation. Les hôpitaux ne peuvent plus dépendre totalement d’agences d’intérim qui réclament pour des médecins mercenaires 3 000 euros par vingt-quatre heures effectuées à l’hôpital : cela ne doit plus exister. Tant que nous ne traiterons pas le mal à la racine, nous ferons face à une hémorragie hospitalière et il ne faudra pas s’étonner, dans quelques années, que la situation empire. C’est l’auteur d’un rapport parlementaire sur les dérives du marché de l’emploi médical temporaire à l’hôpital public, publié en 2013 – j’étais alors assis sur un autre banc –, qui vous le dit dix ans plus tard. J’ai été le premier à aborder le sujet. Aucune décision n’a été prise par la suite et la situation s’est aggravée.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, UDI-I et LT]]
C’est bien de le reconnaître !
Cela fait quatre ans que vous êtes à la manœuvre !
Par ailleurs, nous avons mis à la main des hôpitaux de nouveaux outils, tels que la prime de solidarité territoriale ou la refonte des statuts de praticiens contractuels. Je me suis engagé à ce que ces dispositifs soient opérationnels au cours du mois de décembre, afin de renforcer l’attractivité de la permanence des soins : par exemple un médecin déjà sous contrat hospitalier, qui assure des gardes dans un autre établissement à vingt ou trente kilomètres, bénéficiera d’une majoration de sa participation à la permanence des soins. Toutes les solutions d’attractivité et d’organisation sont envisageables pour parer une pénurie médicale due à quarante-cinq années d’incurie…
Du temps de Marisol Touraine aussi !
…en matière de pilotage de la médecine, dans la mesure où le numerus clausus a été une formidable machine à empêcher de jeunes étudiants d’apprendre la médecine en France. Il ne faut pas s’étonner, quarante-cinq ans plus tard, de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Nous avons supprimé le numerus clausus, cela ira donc mieux demain.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem]]
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (n° 4523, 4568, 4572).
Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Pierre Door.
Ce dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) du quinquennat ne répond pas à la situation réelle : vous êtes en campagne électorale sans le dire et vous jouez la montre pour prévenir des réveils difficiles.
Eh oui !
Le déficit baisse de 13 milliards d’euros, dites-vous ? Il s’établit tout de même à 21,4 milliards pour 2022, après un solde négatif qui a atteint un niveau inédit en 2020 – plus de 39 milliards –, et qui devrait s’élever encore à 34,6 milliards en 2021. Le déficit reste donc massif. Sa baisse apparente s’explique non pas par des mesures de redressement, mais notamment par une progression des recettes due au rebond de la masse salariale du secteur privé. Ce budget est insincère et déjà caduc, avant même le vote. Lors de la discussion générale, j’ai exprimé l’assentiment du groupe Les Républicains à l’égard de plusieurs mesures sociales, que nous avons d’ailleurs votées. Au-delà, vous n’avez pas le courage de remédier aux faiblesses réelles du système de santé. Le débat de la fin de la semaine dernière n’a pas permis de corriger les lacunes du projet initial : nous ne modifierons donc pas notre appréciation. Les Français s’étonneront de votre méthode express, en quelques heures, employée pour un budget de près de 560 milliards d’euros, soit 32 % du PIB. Les causes ne sont pas traitées à la racine, et vos aménagements sont insuffisants pour résoudre la crise de l’hôpital, recentrer la médecine de ville et redresser les comptes. Le budget pour 2022 intègre 2,7 milliards d’euros de financement supplémentaire, par rapport à 2021, pour couvrir les revalorisations issues du Ségur de la santé – mais le Ségur, ce sont des mesures d’urgence, prises dans l’urgence, sans réflexion approfondie. Les acteurs de la santé déplorent les ratés de la consultation du Ségur. Vous dites restaurer l’attractivité de l’hôpital public, alors que les établissements sont confrontés à des départs de personnel et à un taux d’absentéisme en hausse. Ce PLFSS a beau être présenté comme un budget de sortie de crise, nous en sommes encore loin : en 2025, le déficit social pourrait encore dépasser 13,3 milliards d’euros et gonfler la dette. Votre proposition d’aménager pour 2022, par un amendement de fin de nuit, la procédure d’alerte en cas de risque de dépassement de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) sonne d’ailleurs comme un aveu instaurant, en quelque sorte, un permis de faire de la dette – c’est proprement scandaleux.
Scandaleux !
Vous considérez, monsieur le ministre des solidarités et de la santé, que les conditions ne sont pas encore réunies pour que nous puissions envisager des mesures structurelles dès le PLFSS pour 2022 : le ministre délégué chargé des comptes publics avoue ainsi renvoyer aux calendes grecques des réformes structurelles pourtant cruciales. Vous vous lancez dans une fuite en avant où valsent les milliards et les excès : vous recourez à l’argent magique, alors que les dépenses sont financées par une dette croissante. La Cour des comptes nous alerte pourtant : les transferts de dette à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), votés en août 2020, ne seront pas suffisants pour éponger le déficit de 2023. La crise n’explique pas tout. Vous avez contracté 100 milliards d’euros de dette supplémentaire en trois exercices budgétaires, sans que cela occasionne d’améliorations concrètes. Si rien ne change, la dette sociale continuera de s’accumuler. Faute de financement de la cinquième branche autonomie, vous instaurez une tuyauterie financière visant à orienter une recette préexistante, tandis que la loi relative au grand âge et à l’autonomie sombre malheureusement dans les oubliettes. Historique, aviez-vous dit… Quant au déficit des régimes de retraite, prévu à 27 milliards d’euros en 2030, il devrait dépasser allégrement les 30 milliards. La réforme des retraites finit, elle aussi, aux oubliettes. Historique, là encore… Et à l’heure où les naissances diminuent, que reste-t-il de la politique familiale, si les ressources de la branche famille ne lui sont pas exclusivement consacrées ?
Très bien !
L’intitulé du plan Ma santé 2022, annoncé sans modestie comme la réforme du siècle, était vraiment très mal choisi.
Eh oui !
Nous n’en percevons aucun effet dans le PLFSS pour 2022, sinon des conflits ouverts, par manque de concertation, avec la médecine de ville. Un budget sans vision, des artifices de communication, des réformes enterrées, des comptes en marche vers une dette perpétuelle et une santé à crédit : le groupe Les Républicains ne votera pas le PLFSS pour 2022.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Très bien !
La parole est à M. Philippe Vigier.
Un marathon de trois jours – une journée en commission, deux journées très pleines dans l’hémicycle – pour examiner un budget de 540 milliards d’euros : voilà l’exercice rapide mais exigeant auquel nous nous sommes livrés la semaine dernière. J’ai déjà eu l’occasion de l’affirmer, et je le répète à M. le ministre des solidarités et de la santé : le PLFSS pour 2022 sanctuarise des mesures d’envergure : je pense aux 2 milliards d’euros de revalorisations salariales, après de nombreuses années de stagnation ; je pense aux médecins, aux infirmières, aux sages-femmes et à tous les professionnels de santé pour lesquels le mot « reconnaissance » commence à prendre un vrai sens. Je note que l’oubli qui avait frappé le secteur médico-social a été corrigé, puisque 770 millions d’euros ont été destinés à ce personnel, qui était, à juste titre, dans l’expectative. L’ONDAM devrait se situer à 3,8 % – ou 2,6 % si l’on tient compte des critères liés à la crise et au Ségur de la santé. Ayant examiné un certain nombre de PLFSS par le passé, je rappellerai que, certaines années, l’ONDAM était de 1,6 ou 1,7 %. Celui pour 2022 sanctuarise ainsi la volonté de rendre le système de santé plus robuste – c’est la moindre des choses que nous devions à tous ceux qui ont été en première ligne, qui le sont encore et qui le seront probablement dans les prochains mois, la pandémie n’étant pas encore totalement derrière nous. Jean-Pierre Door évoquait à l’instant les comptes sociaux : je ne pense pas que le moment soit opportun pour mener une réforme des retraites. M. Door, qui est député depuis de nombreuses années, sait comme moi qu’en matière de retraite, les réformes ont été reportées à moult reprises. Il n’empêche que le déficit structurel existe et qu’il faudra trouver les voies et les moyens de le résorber. Si ce PLFSS comporte des mesures importantes, nous pouvons regretter l’absence de la loi tant attendue sur le grand âge et l’autonomie, madame Bourguignon. Un cadre a néanmoins été fixé, et, comme je l’ai observé il y a quelques jours en défendant un amendement, je préfère un article de loi qui fixe de façon immédiate et égale, sur l’ensemble du territoire, un tarif horaire plancher de 22 euros pour les interventions d’aide à domicile, à une loi sans financement à la clé. Par ailleurs, le débat parlementaire a permis d’avancer concernant la dotation qualité des services d’aide à domicile, les futurs conventionnements avec les départements, la prise en charge des consultations de psychologie, la télésurveillance – je vous y sais attaché, monsieur le ministre des solidarités et de la santé –, l’extension du congé proche aidant à de nouvelles catégories, la suppression de la surcotisation salariale sur la prime de feu pour les pompiers professionnels – nous l’attendions depuis quinze ans, c’est fait ! –, ou encore l’amélioration de l’information du Parlement concernant l’utilisation des financements par les agences régionales de santé (ARS). Dans ce dernier domaine, nous pourrions aller plus loin, tant les attentes en matière de santé sont fortes : il faut associer davantage les parlementaires à la codécision concernant les investissements dans leur circonscription. Citons enfin les expérimentations consacrées à certains soins et certains professionnels de santé. S’il contient donc des avancées, ce projet de loi comporte aussi des manques – je tiens à le dire très fermement. Pour lutter contre la désertification médicale et favoriser l’accès aux soins, nous ne pouvons nous satisfaire d’un cumul emploi-retraite jusqu’à 72 ans. Nous ne pouvons ignorer tout un pan de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, qui ouvrait des possibilités plus larges. Tout ne peut pas reposer sur les médecins : il faut accompagner la montée en compétences d’autres professionnels de santé. N’attendons pas d’avoir formé de nouveaux praticiens, qui prendront leurs fonctions dans sept, dix, douze ou treize ans ! Nous devrions tous faire de la lutte contre la désertification médicale une priorité : je regrette le manque d’ambition du projet de loi en la matière.
S’agissant des médicaments, il y a des avancées. C’est la première fois qu’il n’y a pas le coup de rabot habituel d’1 milliard ou d’1,5 milliard, puisqu’on a tout de même réussi à trouver des mesures plus positives : moins d’économies donc et l’on favorisera les thérapeutiques innovantes, ce qui va dans le bon sens. Mais alors que 4 milliards d’euros sont disponibles au titre de la relance, j’en appelle à relancer l’industrie pharmaceutique française dont notre pays a tant besoin, compte tenu de ces 2 500 ruptures de stock absolument inacceptables. Par ailleurs, je regrette qu’alors que 180 millions d’euros sont mis sur les services de soins palliatifs et que vingt-six départements en sont toujours dépourvus, qu’on ne les ait pas sanctuarisés dans un article de ce PLFSS. Chacun sait pourtant que les débats sur la fin de vie sont passionnés – nous l’avons vu encore ici récemment –, et que le Parlement doit apporter une réponse. Mes chers collègues, j’ai un regret, que je pense partagé sur tous les bancs : il est dommage que seule la moitié des 2 000 amendements déposés ait été examinée, car cela prive notre assemblée de sa capacité à formuler des propositions et à accompagner le Gouvernement. Un autre regret : on n’a pas complètement répondu à toutes les interrogations soulevées dans le cadre de la discussion générale. J’aimerais, monsieur le ministre des solidarités et de la santé, que nous puissions y revenir en deuxième lecture. Une discussion générale, par définition, vise à poser des questions qui attendent des réponses. C’est non pas un PLFSS de fin de mandat, mais un PLFSS ambitieux. Par conséquent, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés le votera, en alliant loyauté et exigence, avec la vision d’une sécurité sociale pour tous ![[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem]]
La parole est à M. Boris Vallaud.
Nous avons à nous prononcer aujourd’hui sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il comporte de bonnes mesures et nous les avons votées, mais il y a aussi tout ce qui manque et, comme souvent, le Gouvernement semble faire mais fait surtout semblant. Il nous faut dissiper plusieurs écrans de fumée. Le premier est financier. C’est pourtant le cœur d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale. L’absence de stratégie en matière de finances sociales est fort loin des propos tenus notamment par le ministre délégué chargé des comptes publics ici présent, qui indiquait il y a quelques semaines qu’un redressement des comptes via, entre autres, une réforme des retraites, serait nécessaire. Mais rien de tel n’apparaît dans ce PLFSS. Vous masquez d’évidence des mesures futures qui seront sans aucun doute particulièrement violentes, réservant à vos successeurs les mauvaises nouvelles – ou bien les mauvais coups à porter si vous pensez vous succéder à vous-mêmes. En outre, vous ne revenez pas sur le choix injuste de confier à la CADES la dette covid, ce qui ne vous empêche pas d’augmenter les impôts pour tous, y compris pour ceux que nous avons applaudis à vingt heures. Or, pour redresser les comptes de ce trésor public qu’est notre sécurité sociale, nous avons pourtant formulé de nombreuses propositions, notamment relatives à la taxation du capital pour instaurer un peu de justice fiscale, mais vous les avez toutes refusées au nom de la stabilité fiscale – une pudeur dont vous n’aviez pas fait montre lorsqu’il s’est agi de baisser la fiscalité applicable aux industriels du médicament. Il y a là évidemment un double discours. Le deuxième écran de fumée, c’est la mise en œuvre en matière d’investissements du Ségur de la santé. Vous avez annoncé, monsieur le ministre des solidarités et de la santé, 19 milliards pour l’hôpital public, que nous ne retrouvons pas dans ce texte. Où sont les 13 milliards de reprise de la dette hospitalière ? Zéro budgété en 2021, alors que, je vous le rappelle, nous avions proposé cette reprise dès le PLFSS pour 2019 et que la représentation nationale n’est toujours pas informée de l’échéancier de reprise de la dette jusqu’en 2031. Et où sont les 6 milliards d’investissement ? Selon nos calculs, en retirant les investissements déjà consentis avant le Ségur et ceux relatifs au numérique, vos efforts réels pour 2022 à destination des personnels et des patients se monteront seulement à 870 millions d’euros. Enfin, si vous élargissez la portée des mesures salariales du Ségur, une décision nécessaire que nous saluons, c’est sans rétroactivité et surtout sans stratégie globale pour l’attractivité des métiers de la santé et du médico-social, ce qui m’amène à me faire le relais de nombreuses voix inquiètes : comment comptez-vous réarmer l’hôpital public en personnels soignants ? Votre politique en matière de santé constitue un troisième écran de fumée. Dès lors que notre système de santé est au bord de la rupture, que les inégalités d’accès aux soins explosent et que l’écart d’espérance de vie en bonne santé entre les hyperurbains et les hyperruraux se creuse, que celui entre un cadre et un ouvrier continue d’être béant, vos efforts demeurent modestes. Certes, vous avez accordé la gratuité de la contraception aux femmes de moins de 25 ans – une bonne nouvelle –, mais vous savez bien que le taux de non-recours est identique pour les femmes jusqu’à 35 ans. Et si vous avez procédé à des aménagements pour les tâches effectuées par les orthoptistes, vous n’avez pas pris de mesures utiles et définitives s’agissant des déserts médicaux, en dépit des propositions sur le conventionnement sélectif et sur le conventionnement territorial, que mon collègue Guillaume Garrot ne cesse depuis 2017 de porter au débat dans cet hémicycle. La comparaison des crédits consommés en 2021 par rapport à ceux prévus en 2022 montre que vous réussissez à baisser l’ONDAM – même en incluant les dépenses de crise et les dépenses du Ségur – de 0,3 %, et que vous allez jusqu’à proposer une hausse de 0,5 % du sous-ONDAM hospitalier, inférieure donc à l’inflation, et une baisse draconienne du sous-ONDAM consacré aux soins de ville de 2,3 %. Nous avons également à déplorer le fait que vous ayez saupoudré votre texte d’une ou deux mesures sociales pour masquer votre inaction devant la hausse des inégalités. Vous proposez ainsi d’automatiser l’attribution de la complémentaire santé aux allocataires du RSA, tout en refusant de lutter contre le non-recours au RSA qui touche un allocataire potentiel sur deux, et vous en refusez surtout, en plein cœur de cette crise, le bénéfice aux jeunes de moins de 25 ans. De même, si vous généralisez l’intermédiation des pensions alimentaires – une bonne chose –, vous en ignorez les effets de bord et les situations dans lesquelles le paiement de ces pensions ampute le pouvoir d’achat des familles concernées. En conclusion, vous l’aurez compris, en dépit d’un certain nombre de mesures que nous avons soutenues et saluées au cours du débat parlementaire, le groupe Socialistes et apparentés ne peut pas voter ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC]]
Bien sûr ! Vous êtes cohérents, alors que vous n’avez pas fait 10 % de ce que nous faisons !
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Le dernier PLFSS de notre législature porte encore les stigmates de la crise sanitaire : le déficit de la sécurité sociale devrait atteindre 21,6 milliards d’euros en 2022 et se maintenir dans la durée aux alentours de 15 milliards. Ce n’est donc pas un texte de retour à l’équilibre. II y a toutefois des raisons sérieuses de croire au retour des jours heureux : l’horizon se dégage. La première d’entre elles, c’est le rebond de la croissance, car la relance de l’activité économique profite aussi aux comptes sociaux. Ceux-ci s’améliorent nettement en 2022 : moins 13 milliards de déficit par rapport à 2021. Nous avons ici la preuve que le « quoi qu’il en coûte » était non pas une folie dépensière, mais bien une nécessité pour préserver l’outil économique et préparer le rebond. La seconde raison d’espérer réside dans l’amélioration de la situation épidémique. Le succès de la campagne de vaccination nous permet d’appréhender ce repli avec davantage de sérénité que par le passé. Je remercie de tout cœur l’ensemble des personnels de santé qui y ont pris part : leur engagement sans faille nous permet de voir aujourd’hui le bout du tunnel. Ce PLFSS s’inscrit donc dans un contexte de sortie de crise, et opère tout à la fois une rupture et un rattrapage. En dehors des dépenses liées à la crise sanitaire, l’ONDAM continuera de croître fortement en 2022 et donc, pour la première fois, aucune économie ne sera demandée à l’hôpital. Le groupe Agir ensemble salue les dispositions qui permettront d’assurer un meilleur accès aux soins pour tous comme la gratuité de la contraception pour les femmes jusqu’à 25 ans, la généralisation de la télésurveillance médicale ou encore la démocratisation de l’accès aux traitements innovants. Si nous regrettons fortement l’absence d’une loi relative au grand âge, le chapitre autonomie de ce PLFSS marque une nouvelle étape importante qu’il faut saluer : 400 millions de mesures nouvelles seront engagées en 2022, et cet effort montera progressivement en charge pour atteindre 1,3 milliard en 2025. L’instauration d’un tarif horaire plancher à 22 euros pour les services de soins à domicile permettra, par ailleurs, de réduire les disparités entre départements et d’améliorer la qualité de service non seulement pour les personnes accompagnées, mais aussi pour l’ensemble de celles faisant appel aux salariés des services à domicile, ce dont nous nous réjouissons. De même, plus de 100 millions d’euros supplémentaires seront fléchés vers les EHPAD, pour garantir au moins deux journées de présence hebdomadaire du médecin coordonnateur et pour généraliser les astreintes des infirmières de nuit. Ces avancées très concrètes permettront d’améliorer immédiatement la prise en charge des résidents. Le groupe Agir ensemble soutiendra donc pleinement le Gouvernement dans la mise en œuvre de ce PLFSS. Certes, tout n’y est pas parfait, et je déplore que de trop nombreux amendements aient été jugés irrecevables ou, sinon, rejetés, nous empêchant parfois d’engager des discussions importantes ; certains points mériteront des ajustements au cours de la navette. Nous regrettons ainsi que le moratoire sur les économies demandées à l’hôpital ne s’applique pas au prix du médicament alors que, depuis plusieurs années, le secteur pharmaceutique supporte des baisses d’environ 1 milliard d’euros, ce qui le fragilise comme la crise l’a démontré. De même, concernant les médicaments biosimilaires, nous pensons que les économies réalisées ne sont pas à la hauteur de leur potentiel et que c’est donc un premier pas qu’il faudra encore prolonger à l’avenir. Pour ce qui est du Ségur, notre groupe souligne l’importance de ne pas créer de nouveaux oubliés dans le secteur du médico-social : je pense aux personnels soignants des foyers de vie qui dépendent des départements et aux éducateurs dans le champ du handicap, qui se trouvent aujourd’hui exclus des accords Laforcade. Cette revalorisation différenciée est incomprise des personnels et source de difficultés à recruter pour les établissements qui en sont privés. Le PLFSS pour 2022 n’en constitue pas moins un acte fort pour reconnaître et valoriser les compétences de celles et ceux qui soignent, et pour transformer notre système de santé : il permettra d’investir 2 milliards d’euros dans les hôpitaux et dans les EHPAD en 2022. Je conclurai en me félicitant de l’adoption de plusieurs amendements déposés par le groupe Agir ensemble, à commencer par l’élargissement du congé proche aidant et son indemnisation au niveau du SMIC, un combat cher à mon collègue Paul Christophe, rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, et que vous avez fortement accompagné, madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie. Je pense aussi à la suppression de la surcotisation salariale payée par les sapeurs-pompiers et qui se traduira par une hausse de leur salaire d’environ 55 euros net par mois, ou à l’instauration d’un entretien post-natal obligatoire pour repérer les signes de dépression du postpartum, à la prise en charge des séances de psychologues par l’assurance maladie ou encore à la création d’une mission nouvelle au sein de la CNSA – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – pour accompagner les départements et les MDPH – maison départementale des personnes handicapées – dans la gestion des prestations de soutien à l’autonomie. Nous avons aussi défendu un amendement qui permettra de rendre techniquement opérationnel le dispositif du 100 % santé pour les soins dentaires, optiques et auditifs, parachevant ainsi la réforme du tiers payant intégral que nous avions voté l’année dernière. Mes chers collègues, ce sont autant de droits nouveaux et d’avancées sociales dont nous pouvons collectivement nous féliciter. Vous l’avez compris : le groupe Agir ensemble soutiendra pleinement cette loi de rattrapage et de rupture. Il votera dans un esprit de responsabilité et de confiance en faveur de ce PLFSS.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Valérie Six.
Avant d’aborder le texte sur le fond, je tiens à exprimer, au nom du groupe UDI et indépendants, notre frustration quant aux conditions du travail parlementaire sur ce texte. D’une part, nous regrettons la politique de plus en plus stricte de recevabilité des amendements, un sur deux ayant été déclaré irrecevable en commission ou en séance, ce qui entrave notre capacité à débattre de sujets de grande importance. D’autre part, l’adoption de pas moins de 200 amendements rédactionnels témoigne de la précipitation dans laquelle ce texte a été rédigé, et que dire des plusieurs centaines de millions d’euros que représentent les quelque 38 amendements gouvernementaux adoptés au regard de la sincérité des comptes de la sécurité sociale, tels que présentés il y a quelques semaines ? Sur le fond, comme nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises, nous ne pouvons qu’être inquiets du maintien des comptes sociaux à un niveau de déficit et de dette inédit. Le déficit de la sécurité sociale pour 2021 se maintient à 34 milliards d’euros et la dette culmine à 166 milliards d’euros. Nous le répétons : on ne peut raisonnablement faire reposer les politiques publiques d’aujourd’hui sur la dette. Sans réforme structurelle, vous laissez aux générations futures le soin de payer pour les dépenses d’aujourd’hui.
Eh oui !
Nous vous proposions pourtant des pistes d’économies, en particulier sur la fraude sociale, sur la prévention et sur le virage domiciliaire. Mais rien de tout cela n’aura été retenu. Notre groupe salue toutefois quelques bonnes mesures contenues dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale : la gratuité de la contraception féminine jusqu’à 25 ans, l’instauration d’un tarif plancher pour la rémunération des aides à domicile, l’élargissement du champ des personnels concernés par la revalorisation salariale du Ségur et la suppression de la part salariale de la surcotisation sur la prime de feu. Nous déplorons toutefois des manques importants : rien sur la prévention, rien sur le dépistage, rien sur la psychiatrie, un chapitre entier sur la fraude sociale qui ne contiendra qu’une seule et unique mesure, et, enfin, rien sur les déserts médicaux.
Eh oui !
Comment rester les bras croisés lorsque des millions de nos concitoyens renoncent aux soins parce qu’ils n’ont pas de médecins ou parce qu’il faut attendre des mois et des mois avant d’en voir un ? Comment rester de marbre lorsque l’on constate qu’un hyperurbain dispose de deux ans d’espérance de vie de plus qu’un hyperrural et que ces inégalités se sont constituées ces dernières années ? Nous avons formulé de nombreuses propositions et, encore une fois, chacune d’elles était irrecevable ou rejetée. L’instauration d’un stage obligatoire durant les études en santé ? Irrecevable ! L’exercice en zone sous-dense durant les trois années qui suivent l’obtention du diplôme ? Irrecevable ! Se limiter à un renouvellement du conventionnement des médecins libéraux dans les zones denses pour favoriser l’installation dans les zones sous-denses ? Rejeté ! Pour ne pas suivre les mesures que l’on vous propose, vous répondez que le numerus clausus produira des effets d’ici à 2025 en inversant la démographie de la profession. Mais que fait-on pour aujourd’hui ? Le nombre de médecins est plus important qu’il y a dix ans : il y a donc aussi et surtout une question de répartition de l’offre de soins sur l’ensemble du territoire. Concernant l’organisation de notre système de santé, le groupe UDI et indépendants plaide pour une décentralisation auprès des régions du budget de la santé. C’est au plus proche des territoires que ces politiques doivent être menées, charge à l’État de déterminer de grandes orientations pour assurer un égal accès aux soins. Les démarches administratives doivent être assouplies, comme nous avons su le faire lors de la crise sanitaire ! Rendons du temps médical aux médecins ! Il en va de même pour les pharmaciens, à qui on a donné des prérogatives pendant la crise pour gagner en efficacité. Continuons de leur faire confiance ! Concernant l’autonomie, les mesures votées sont à saluer mais elles ne sont pas suffisantes. Toutes les projections démographiques montrent que nous devons faire face à un vieillissement de la population. Nous vivons de plus en plus longtemps, et la part de la population de plus 75 ans s’accroît considérablement. En parallèle, nous constatons que, durant ce quinquennat, le Gouvernement ne sera pas parvenu à inverser la courbe du taux de natalité qui continue de décroître. Nous sommes donc face à un défi démographique dont il faut prendre la mesure – il appelle de véritables décisions en faveur de l’autonomie –, en renforçant la prévention, en augmentant encore le taux d’encadrement dans les EHPAD, en prenant en considération le virage domiciliaire. Dans le même temps, il nous faut dynamiser la politique familiale, en accompagnant les futurs parents dans leur quotidien par l’universalité de l’allocation familiale et par le développement de l’offre de modes de garde. La vision court-termiste de notre système de protection sociale, la part croissance du financement de la sécurité sociale par l’endettement, ne nous permet pas de garantir la santé de tous nos concitoyens dans les années à venir.
Madame Six, il faut conclure !
Nos attentes concernant nos préconisations étaient fortes. Elles n’ont pas été retenues, ni mêmes débattues. Cela nous amène à voter contre ce texte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I]]
Je rappelle à tous que les règles de recevabilité des amendements sont constitutionnelles. La parole est à Mme Caroline Fiat.
Nous voilà réunis pour le vote, en première lecture du dernier budget de la sécurité sociale avant les élections. Où en sommes-nous quatre ans et demi après votre accession au pouvoir ? Rendons à César ce qui est à César : de PLFSS en PLFSS nous avons vu des augmentations. Il y a eu, en particulier, l’augmentation constante des amendements jugés irrecevables. Alors qu’en 2018 Emmanuel Macron pérorait devant des soignants inquiets et exténués leur expliquant qu’il n’y avait pas « d’argent magique », la crise de la covid-19 a montré avec fracas les lacunes de la stratégie gouvernementale : manque de matériels essentiels, pénuries de médicaments et de personnels toujours plus graves chaque année, conditions de travail indignes, insuffisance du nombre de lits… Bilan du mandat ? Au total, 13 300 lits d’hospitalisation fermés, dont 5 700 en pleine pandémie ! Votre excuse consistant à expliquer que vous avez fermé les chambres doubles ne fonctionne pas, puisque nous avons ouvert des lits de réanimation. En quatre ans, 4 milliards euros d’économies ont été réalisées sur les hôpitaux, et 8 milliards sur le dos de l’assurance maladie durant les deux premières années de la législature. Le Conseil scientifique lui-même annonce qu’à l’échelle nationale, 20 % des lits sont fermés faute de personnels. Seuls 23 % des internes voient leur avenir à l’hôpital public, tandis que 26 % des postes de praticiens hospitaliers ne sont pas pourvus. Dans le même temps, vous n’avez eu de cesse de saboter les fondements même de notre système de sécurité sociale en déclarant la guerre aux cotisations. Vous les allégez : 74 milliards sont ainsi retirés à la sécurité sociale, et 34 milliards à l’assurance maladie. Combien de vies perdues et de santés gâchées à cause des restrictions budgétaires ? Cette année, les restrictions sur la santé perdurent malgré des chiffres qui paraissent en hausse. Vous pouvez dire merci à l’inflation et à la pandémie ! Tout cela fait dire à un professeur d’économie de Paris 8 que la pandémie a fait exploser les coûts de façon conjoncturelle mais que, sur le plan structurel, la logique n’a pas changé. Malgré le Ségur, ajoute-t-il, la politique de fermeture de lits continue. Du côté de la branche autonomie, l’indigence du budget prévu persiste. Comment osez-vous traiter ainsi 3 millions de personnes âgées en perte d’autonomie et les 830 000 professionnels qui les accompagnent ? Nous avons dénoncé la maltraitance institutionnelle durant tout le mandat. Par son inaction, le Gouvernement est désormais coupable de maltraitance. Au minimum, il conviendrait d’abonder la branche autonomie d’un point de PIB supplémentaire si nous voulions prendre en charge correctement nos personnes âgées en perte d’autonomie, et répondre à l’augmentation de leur nombre. Ne me dites pas que c’est impossible ! La famille Bernard Arnault – ce dernier étant ami intime d’Emmanuel Macron – a gagné, à elle seule, 60 milliards d’euros en un an, soit l’équivalent de trois points de PIB ! L’indécence des mesures que vous proposez ne choque pas que sur les bancs de la gauche. Le secteur public et associatif est exaspéré. Les seuls à se dire satisfaits de vos mesures en matière de perte d’autonomie sont la Fédération française des services à la personne et de proximité (Fédésap) et le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA), c’est-à-dire les syndicats du secteur privé lucratif qui bénéficieront largement de la détérioration du secteur public et de la mise en place d’un système à l’américaine, à la fois inefficace et injuste. Jamais, jamais nous ne cautionnerons un tel système. Mais toucher au porte-monnaie des profiteurs de crise, c’est visiblement en dehors de vos compétences, et surtout, de votre volonté. Il est tellement plus simple de voler les ménages déjà précaires, pourquoi s’en priver ? Les seuls gagnants de cette ruine de notre système social sont les cliniques privées et les EHPAD privés lucratifs : ORPEA, Ramsay Santé, Vivalto Santé, DomusVi, ELSAN, Korian, etc. Tous se font du beurre sur le dos de nos personnes âgées et des malades. Ce sont même nos impôts qui, par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts, financent ces grands groupes. Jamais, pas une seule fois, je ne vous ai entendus vous en émouvoir. Pas une seule fois, vous ne vous êtes insurgés contre ces pratiques abjectes qui rendent petit à petit notre système de soins payant au bénéfice des actionnaires. Ambroise Croizat, le père de la sécurité sociale, doit se retourner dans sa tombe. Alors que vous nous proposez le vote d’un budget qui s’inscrit dans la continuité austéritaire des années précédentes, vous avez même eu le cran de nous promettre des mesures austéritaires pour les années futures, notamment le recul de l’âge de départ à la retraite. Sous couvert de mesurettes sectorielles, nous devrions même vous féliciter. L’accès à la contraception pour les moins de 25 ans, c’est l’arbre qui cache la forêt que vous êtes en train de raser au bulldozer. Vivement 2022, que nous soyons élus avec Jean-Luc Mélenchon… Je vois que cela vous plaît : merci ! Nous sortirons alors de cette trajectoire qui nous conduit droit au mur, et nous vous proposerons un véritable projet de loi de financement de la sécurité sociale qui reconstruira notre système de santé. Naturellement, nous voterons contre ce projet de budget de la sécurité sociale. Je vous remercie encore pour votre engouement en faveur de Jean-Luc Mélenchon.[[Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Pierre Dharréville applaudit également]]
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sylvia Pinel.
L’épidémie de covid-19 a mis à rude épreuve notre système de santé et, plus largement, notre modèle de sécurité sociale. Elle a révélé, voire aggravé, les difficultés de l’hôpital public, résultats de décennies de décisions politiques, de restructurations fondées sur des seules logiques économiques et de restrictions budgétaires. Elle a aussi amplifié les dysfonctionnements de notre système d’accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap. L’insuffisance des moyens alloués au secteur médico-social a malheureusement eu une incidence sur le drame qui s’est déroulé dans nos EHPAD. Aujourd’hui, les déficits de nos comptes sociaux sont abyssaux. Ils seront durables. Ils peuvent remettre en cause notre capacité à pérenniser notre modèle de protection sociale. Avant toute chose, le groupe Libertés et territoires souhaite saluer les mesures positives introduites lors de l’examen du texte. L’obligation de l’examen postnatal précoce était une demande que nous formulions depuis longtemps. Il en va de même de la suppression de la surcotisation salariale de la prime de feu des sapeurs-pompiers, qui représentera un gain de pouvoir d’achat pour ces derniers. Nous nous réjouissons également de l’élargissement du champ du bénéfice de l’indemnisation du congé de proche aidant, et de sa revalorisation. En revanche, d’autres mesures nous interrogent, comme la prise en charge des consultations chez le psychologue. Elle était très attendue, mais en proposant des tarifs trop faibles pour les consultations, ce dispositif aura un succès limité, à l’instar des précédentes expérimentations. De manière générale, en matière de psychiatrie et de santé mentale, nous regrettons le manque d’ambition et de vision, alors que les besoins sont croissants, comme la crise sanitaire l’a révélé, et que le secteur est en grande souffrance. Plus largement, le recours accru à des expérimentations nous interpelle. Je pense à la création d’une carte professionnelle pour les aides à domicile. Nous sommes d’autant plus vigilants que l’expérimentation d’une consultation longue en santé sexuelle, adoptée l’an dernier, n’a jamais vu le jour. Il en est de même de l’expérimentation autorisant les sages-femmes à procéder à des IVG – interruption volontaire de grossesse – instrumentales. Nous sommes également vigilants en raison de la méthode employée : passer par voie d’amendement pour introduire des dispositions aussi importantes interroge sur la sincérité des comptes et sur vos prévisions. Cela ravive forcément nos inquiétudes à l’endroit de la dette sociale, laquelle constitue un obstacle à une grande réforme de soutien à l’autonomie dans une société vieillissante. Le projet de loi dit grand âge et autonomie a, hélas, été abandonné. Les rapports s’accumulent et confirment pourtant l’urgence de cette réforme. Madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie, je sais votre engagement ancien sur cette question, mais ce chantier est aujourd’hui à l’arrêt. Des bases sont posées, mais à chaque fois, nous restons au milieu du gué. Sur la création de la cinquième branche, nous regrettons que notre proposition de la financer grâce à une contribution sur les donations et successions ait été, encore une fois, rejetée. S’agissant des services à domicile de l’autonomie, agir sur le seul financement des structures ne remplacera pas une réforme globale pour une véritable offre coordonnée et cohérente sur le territoire, d’autant qu’encore une fois, nous laissons de côté la question du mode de financement des établissements, et donc du reste à charge des résidents. J’ajoute que les revalorisations sont toujours incomplètes. Nous avons bien entendu, madame la ministre déléguée, que des négociations étaient en cours pour les étendre aux personnels du social et médico-social, mais ne perdons pas davantage de temps, au risque d’aggraver les inégalités entre les structures. Soyons également vigilants à la capacité des départements à accompagner toutes ces revalorisations. Enfin, les plus grandes inquiétudes de notre groupe concernent notre système de santé. La désertification médicale s’aggrave et, malgré le volontarisme affiché, cette question est toujours au cœur des préoccupations des élus et de nos concitoyens. L’hôpital public se trouve à un point de rupture. Les services sont toujours saturés ; des lignes de SMUR ferment ; les personnels manquent. Tout cela en dépit du Ségur de la santé qui ne s’est pas traduit sur le terrain par la transformation tant attendue. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, c’est vrai, ce PLFSS ne demande pas d’économies à l’hôpital, mais il n’y a pas non plus de mesures fortes qui autorisent une amélioration significative de l’accès aux soins. Nous faisons face à une vraie crise des recrutements : qu’il s’agisse de l’hôpital, des établissements sociaux ou médico-sociaux, des métiers du lien, des aides-soignants, des infirmières ou des sages-femmes. Des avancées ont été obtenues, mais le chemin est encore long pour reconnaître à leur valeur celles et ceux qui prennent chaque jour soin de nous avec dévouement. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera très majoritairement contre ce dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT]]
Mes chers collègues, je vous prie de faire cesser ce brouhaha qui rend inaudible le propos des uns et des autres et d’écouter les deux orateurs qui doivent encore s’exprimer. La parole est à M. Pierre Dharréville.
Il a des choses à dire !
Le meilleur budget de tous les temps, de toute la terre, de tout le monde connu et inconnu, de tout l’univers visible et invisible. C’est la campagne de marketing qui accompagne ce vote.[[« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Excellent !
Je comprends qu’il vous faille des mécanismes de protection psychologique pour assumer le bilan d’un quinquennat…
Désastreux !
…désastreux en matière de santé et de protection sociale. Et encore, vous n’êtes pas allés au bout de votre projet.
Le désastre contre le miracle !
Donc en arrivant devant le radar de l’élection, vous levez un peu le pied. Il faut le reconnaître : vous ne demandez pas à l’hôpital de faire des économies cette année, contrairement aux quatre années précédentes. La vérité, c’est que vous n’avez pas le choix, mais que cela ne répare rien dans un système en crise profonde. Les plans sont toujours sur la table, avec une trajectoire prévisionnelle qui confirme la tendance sur la durée. Deuxième aspect : nous votons une loi de financement – c’est son nom – dans laquelle on ne cherche pas à financer la sécurité sociale ; ce n’est pas le but. Le jeu, c’est justement de ne pas financer, de ne pas aller chercher l’argent disponible. La cotisation est l’exception, l’exonération est la règle. Résultat : c’est toujours les mêmes qui paient et vous nous présentez un budget en déséquilibre, après nous avoir donné des leçons sur les dettes publique et sociale.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]] Il n’y a pas de doute, vous reviendrez dès que possible nous expliquer qu’il faut faire des économies, raboter nos droits et poursuivre le démantèlement de la sécurité sociale et du système de retraite. D’ailleurs, pensez-vous qu’on ne vous a pas vu, dans le compartiment d’à côté, démantibuler obstinément l’assurance chômage ? La branche autonomie demeure sans recettes nouvelles et se révèle être un patchwork fait de récup’ arrachée aux autres branches. Changement de modèle pour le financement de la santé tout au long de la vie, mais la réforme de l’autonomie, avec ses transformations indispensables, son nécessaire grand service public et sa protection sociale solidaire augmentée, attendra encore. Par ailleurs, vous ne semblez pas engager de mouvement suffisant face à la pénurie de médecins et de soignants. Votre stratégie face à l’intérim est mal maîtrisée et fait des dégâts collatéraux, mais nos propositions n’ont pas pu être examinées. Les besoins augmentent, les déserts médicaux s’étendent et les solutions que vous proposez relèvent du simple glissement de tâches. En somme, vous dérégulez sans par ailleurs réguler, sauf pour limiter l’accès direct aux professionnels spécialisés – je pense aux psychologues – et sans reconnaître les métiers comme ils le méritent – je pense aux sages-femmes. Je ne parlerai pas des mesures toujours imparfaites du Ségur saison 2 qui font encore des oubliés, ni des mesures encore insuffisantes pour les auxiliaires de vie scolaire. Si elles ne fondent pas un changement de cap, il y a bien quelques mesures positives : l’amélioration opportune du congé de proche aidant, la contraception gratuite jusqu’à 25 ans ou les mesures en faveur des artistes auteurs et autrices. Mais c’est un peu la braderie, la dernière démarque avant travaux. Histoire d’envoyer quelques signaux apaisants, vous en avez ajouté encore un peu par des amendements gouvernementaux de raccroc que notre assemblée n’a pas pu véritablement appréhender. En réalité, c’est un peu comme si vous aviez des remords, des choses à vous faire pardonner.
Très bien !
Mais tout cela est sous contrôle : vous n’avez accepté que des amendements venus de la majorité, nous rappelant à nous, pauvres pêcheurs, qui refusons de le reconnaître, que vous êtes tellement parfaits.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]] Ce débat a été escamoté. Le Parlement regarde passer le train affrété par le Gouvernement. C’est la logique des choses : la veille du début de l’examen du PLFSS, nous nous étions déjà vu imposer un état d’urgence sanitaire prolongé et augmenté jusqu’en juillet 2022. Bilan de la semaine : le soin de l’humain – celui qui ne se quantifie pas dans les algorithmes, les plans d’efficience, les dotations à la qualité, les mesures d’ordre public, de contrôle, de surveillance – demeure en arrière-plan. Loin de toute ambition sociale, le marché demeure votre horizon – on l’a vérifié pour les EHPAD, ou encore pour le médicament : toujours pas de pôle public en vue car l’excellence serait ailleurs – et la transparence aussi, de même que les dividendes. Vous n’allez pas au bout des modifications nécessaires dans la fixation des prix. La crise devrait nous amener à repenser en profondeur l’organisation de notre système de santé et de protection sociale, elle devrait nous amener à remettre en cause les choix qui, depuis des décennies, ont particulièrement abîmé la sécurité sociale, l’hôpital public et la solidarité. Vous vous êtes perdus dans votre rêverie, parce que le réel vous a rattrapé et vous a agrippé par le collet. Il n’entre pas dans vos cases, nous non plus : nous voterons contre le budget de la sécurité sociale.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI]]
La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Mes chers collègues, oui, le groupe La République en marche va voter ce PLFSS. Certes, parce que nous sommes la majorité, mais surtout parce que nous sommes convaincus que ce texte est celui des engagements tenus et qu’il contient de nombreuses avancées permettant d’améliorer le quotidien de nos concitoyens.[[« Sans blague ! » et rires sur les bancs du groupe LR]] Ce PLFSS est bien celui des engagements tenus, quand il soutient le système de santé : hors dépenses liées à la crise, l’objectif national d’assurance maladie est en hausse de 3,8 %, et le sous-objectif « établissements de santé » en hausse de 4,1 % – cela représente 3,7 milliards d’euros de nouveaux financements pour l’hôpital et 2 milliards pour les revalorisations salariales. Il est celui des engagements tenus quand il soutient le secteur médico-social, avec plus de 1,2 milliard de financements nouveaux, une augmentation de 4,7 % pour le sous-objectif relatif aux personnes en situation de handicap et de 4,2 % pour le sous-objectif « dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées ».[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Historique !
L’engagement est aussi tenu, puisque le PLFSS permet de développer les innovations thérapeutiques : 1 milliard d’euros supplémentaire d’investissement pour l’industrie pharmaceutique permettra notamment la relocalisation sur notre territoire de la production pharmaceutique. Cela fait suite à l’engagement pris par le Président de la République lors du Conseil stratégique des industries de santé. L’engagement est encore tenu quand nous concrétisons, conformément aux annonces du Président de la République, le remboursement par la sécurité sociale des consultations chez un psychologue, qui sont si importantes face à la crise que nous venons de vivre. Oui, nous le voterons car nous sommes convaincus que ce PLFSS comporte des avancées majeures en matière de prévention. Entre autres, je pense au dépistage du VIH dans les laboratoires grâce à des tests sans ordonnance, ou à la prise en charge de la contraception orale jusqu’à 25 ans, qui concerne 3 millions de femmes. Oui, nous sommes convaincus des avancées majeures et concrètes qui ont également été défendues par la majorité. Je pense bien sûr à l’expérimentation de l’accès direct aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes : demain les patients pourront consulter ces professionnels de santé sans ordonnance et en coordination avec le médecin traitant. Oui, nous devons avancer pour améliorer l’accès aux soins. On retrouve d’ailleurs l’engagement du Gouvernement sur ce sujet, avec la possibilité donnée aux orthoptistes de réaliser des bilans visuels ou de prescrire les aides visuelles – un amendement du rapporteur général a d’ailleurs été adopté afin de mieux encadrer cette mesure.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Yannick Favennec-Bécot applaudit également]] Nous améliorons aussi l’accès aux soins quand on ouvre la primoprescription aux infirmières de pratique avancée en renforçant leur place. Notre groupe a aussi défendu des avancées majeures par voie d’amendement : la suppression de la surcotisation salariale de la prime de feu pour les pompiers, ou encore les mesures pour le secteur agricole, l’extension de la consultation sur la santé sexuelle aux moins de 26 ans, garçons et filles, le renforcement des sanctions contre les grossistes répartiteurs, la possibilité de se faire délivrer des substituts nicotiniques pris en charge par l’assurance maladie…[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Eh oui !
…en pharmacie sans ordonnance, et j’en oublie. Enfin, comment ne pas voter ce PLFSS quand on regarde les différentes mesures concernant l’autonomie ? Je pense à l’instauration d’un tarif minimum de 22 euros par heure pour les services d’accompagnement à domicile et les 3 euros complémentaires pour la dotation qualité qui permettront d’améliorer l’attractivité de ces métiers si nécessaires. Je pense également aux mesures d’amélioration de la coordination des professionnels par des plateformes d’appui, à la carte professionnelle pour les aides à domicile, au remboursement de nouvelles aides techniques à domicile et, enfin, à l’extension des critères d’attribution de l’allocation journalière du proche aidant et à sa revalorisation au niveau du SMIC. Oui, nous sommes fiers de toutes ces avancées ; oui, nous voterons d’une main non tremblante ce PLFSS ambitieux et tourné vers l’avenir.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]] Eh oui !
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 553 Nombre de suffrages exprimés 546 Majorité absolue 274 Pour l’adoption 344 Contre 202
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Mesdames et messieurs les députés, je m’associe à Olivier Dussopt, Brigitte Bourguignon et Adrien Taquet pour vous remercier pour l’ambiance très constructive et productive dans laquelle se sont déroulés vos travaux. C’est un beau PLFSS qui a été présenté au Parlement, porteur d’avancées.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Palabres !
S’il fallait s’en convaincre, j’en veux pour preuve le nombre record d’articles votés à l’unanimité des parlementaires présents, des bancs de la gauche à ceux de la droite. Cela n’arrive pas tout le temps, et quand c’est le cas, il faut le souligner parce que cela signifie que chacun a réussi à considérer le texte pour ce qu’il était : porteur d’avancées dans l’accès aux droits et dans l’accès à la meilleure prise en charge de l’autonomie en vue d’une meilleure protection sociale. Stéphanie Rist – au passage, je remercie évidemment tous les rapporteurs et le rapporteur général Thomas Mesnier – a rappelé toutes les avancées apportées par les parlementaires. D’abord en tant que député, puis sur les bancs du Gouvernement, j’en suis à mon huitième PLFSS et je ne crois pas avoir déjà vu autant d’améliorations grâce au travail des parlementaires dans tous les secteurs. Un grand merci de la part du Gouvernement.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
La séance est suspendue.
[[La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures, sous la présidence de M. Marc Le Fur]]
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (n° 4482, 4524).
Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la défense et aux anciens combattants, à la mémoire et aux liens avec la Nation (n° 4524, tome III, annexe 12, annexe 13 et annexe 6 ). La parole est à M. François Cornut-Gentille, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Après les trois précédents, ce quatrième budget de la loi de programmation militaire (LPM) respecte lui aussi la trajectoire initialement prévue. Si l’on s’en tient à ce point de vue, il n’y a aucun souci à se faire, tout va bien ; chacun est invité à saluer la performance. Vous me pardonnerez, madame la ministre des armées, de ne souscrire que partiellement à cette vision avantageuse. Certes, je reconnais bien volontiers l’effort accompli, mais ce redressement n’a de sens que s’il participe à une stratégie crédible dans la durée. Or c’est là que le bât blesse car, si les crédits prévus sont jusqu’à présent au rendez-vous, il est malheureusement impossible de savoir où nous allons. Telle est la situation dans laquelle nous nous trouvons. Dans tous les domaines, les difficultés sont devant nous. Et elles ne sont pas des moindres. Les optimistes parleront d’incertitudes, les pessimistes d’impasses. Je vous laisse le soin de choisir. Incertitude ou impasse budgétaire, tout d’abord, qui menace gravement notre modèle d’armée 2030. À court terme, la réalisation de ce modèle est déjà fragilisée par nos succès à l’export, dont nous nous réjouissons par ailleurs. La situation peut rapidement devenir critique pour notre marine ; elle l’est déjà pour notre armée de l’air. Mais la réalisation du modèle 2030 repose surtout sur le franchissement de trois marches budgétaires successives de 3 milliards d’euros chacune. Dans le nouveau contexte économique post-covid, cette ambition paraît de moins en moins tenable. Que faire ? Le lissage de l’effort risque d’être coûteux et, par ailleurs, destructeur de la cohérence d’ensemble. Le risque de multiples ruptures capacitaires est avéré. J’ajoute que, si l’on souhaite prendre en compte les réflexions des chefs d’état-major sur la guerre de haute intensité et les conflits hybrides, des crédits supplémentaires seraient nécessaires. Où les trouver, alors que les moyens pour atteindre le modèle 2030 sont déjà insuffisants ? Incertitude ensuite sur notre action au Sahel. Depuis près de dix ans, c’est l’opération extérieure (OPEX) emblématique de la France. Nos militaires se battent admirablement. Il est cependant de plus en plus clair qu’ils n’ont pas et ne sont pas la solution. Un retrait partiel a été annoncé mais comment faire pour qu’il ne soit pas perçu comme un début de désengagement ? Peut-être est-il déjà trop tard. À juste titre, nous protestons régulièrement auprès du gouvernement malien, qui multiplie les provocations. Mais avons-nous une stratégie ? Celle de nos opposants ou concurrents est extrêmement claire. Quelle est la nôtre ? Incertitude ou impasse, enfin, sur nos alliances. Sur le plan industriel, l’époque du rapprochement franco-britannique semble close. Depuis cinq ans, le choix prioritaire est celui du franco-allemand, envisagé comme le pilier fondateur de la future Europe de la défense. En vérité, ce pilier paraît très virtuel : les deux projets les plus importants sont en effet loin d’être engagés de façon irrémédiable. Le char du futur, qui, à l’origine, soulevait le moins de difficultés, est aujourd’hui enlisé ; rien ne dit qu’il verra le jour. Quant au système de combat aérien du futur (SCAF), ce sont à la fois les divergences entre les industriels et les aléas de la vie politique allemande qui l’hypothèquent, et les vives tensions rencontrées lors de la modeste première phase ne sont pas de bon augure pour la suite du programme. Sur le plan diplomatique, le constat est également rude. Nous sommes isolés au sein de l’OTAN, tandis que notre discours sur l’Europe de la défense suscite de la méfiance et ne recueille au mieux qu’une indifférence polie. En outre, personne ne semble voir que notre vieille idée de l’Europe de la défense comporte, pour nous, deux risques contradictoires. Le premier, qui se vérifie actuellement, est qu’elle ne se fasse pas. Le second, à terme, est qu’elle finisse par se faire mais sous leadership allemand, avec un budget de la défense de nos voisins dépassant désormais le nôtre. Est-ce vraiment cela que nous voulons ? Nous pouvons être fiers de nos militaires. Et nul ne peut ignorer que nos armées ont bénéficié d’un soutien appréciable au cours des dernières années. Cependant, l’avenir est loin d’être assuré. Sur le plan budgétaire, comme en matière industrielle et diplomatique, il est urgent et impératif de cesser de prendre nos désirs pour des réalités. C’est dans ce contexte que la non-révision de la LPM a constitué une occasion manquée. Car tout indique la nécessité d’un débat approfondi sur notre défense. Ma crainte est que ce dernier n’intervienne à présent plus vite que prévu, mais sous l’angle unique de la contrainte budgétaire. Pour être tenable, notre effort de défense a besoin d’une stratégie crédible que nous n’inventerons pas dans l’urgence.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Point saillant de ce projet de loi de finances : la poursuite du respect de la LPM. Cela ne surprend presque plus sur ces bancs, ce qui montre le progrès majeur qui a eu lieu durant cette législature. Nous avons réussi à nous fixer une programmation ambitieuse et, plus difficile encore, à nous y tenir année après année. Il convient de souligner que le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 apporte une nouvelle fois des moyens et des réponses concrets aux défis que doivent relever nos armées. La mission Défense connaît encore cette année une augmentation de 1,7 milliard d’euros en crédits de paiement (CP), ce qui porte le total des crédits demandés à 40,9 milliards d’euros, hors compte d’affectation spécial Pensions . S’agissant du programme 178 Préparation et emploi des forces , qui supporte les crédits de préparation d’activité opérationnelle et de maintien en condition opérationnelle des équipements, les CP augmentent de 4,5 % tandis que les autorisations d’engagement (AE) baissent de 21,7 % en application de la trajectoire prévue par la LPM, après trois années de forts investissements. La croissance des crédits traduit la poursuite de l’effort en matière d’entretien programmé des matériels, avec une hausse de 300 millions d’euros en CP, pour atteindre un total de 4,4 milliards d’euros. Cette hausse bénéficie spécialement aux chars Leclerc et aux véhicules blindés. Il reste encore peut-être à progresser en matière de stocks de pièces de rechange et de munitions, afin de renforcer la robustesse de nos armées en cas de crise. L’année 2022 constitue la première année de mise en œuvre de l’ajustement de la LPM opéré en 2021. Cela concerne au premier chef le programme 178 au titre de l’axe 3 « mieux se préparer ». Cet axe prévoit un redéploiement de 450 millions d’euros au profit de la préparation opérationnelle sur la durée restante de la LPM. Ce transfert de ressources doit permettre aux armées de rejoindre progressivement les cibles d’activité fixées par la LPM. Il doit également soutenir la croissance d’une préparation opérationnelle conçue pour la haute intensité et l’hypothèse d’un engagement majeur, ce qui passe par l’acquisition de savoir-faire complexes et par des entraînements de plus grande ampleur, interarmées et multidomaines. S’agissant de l’habillement, j’aurai l’occasion de défendre un amendement visant à éloigner la menace d’une utilisation des textiles dits intelligents au détriment de la sécurité de nos forces. Dans cette même perspective, la maîtrise d’une chaîne de production sensible me paraît incontournable. Second programme de mon rapport spécial, le programme 212 rassemble les fonctions transversales de direction et de soutien du ministère des armées. Il comprend en particulier les crédits de personnel. Il concrétise la poursuite d’une LPM « à hauteur d’homme », via une hausse de 590 millions d’euros en AE et de 449 millions d’euros en CP. Premier sujet de préoccupation des militaires, le logement et l’hébergement font l’objet de ressources renforcées. En 2022, c’est ainsi une hausse de 29,4 millions d’euros d’AE qui abonde le plan hébergement, permettant la commande de 5 000 nouvelles places. En outre, 2022 sera l’année de notification du marché avec le titulaire du projet « Ambition Logements » plus connu sous le nom de CEGELOG – contrat d’externalisation pour la gestion des logements domaniaux du ministère des armées. Nous l’aborderons plus en détail lors de la discussion des amendements. Quant au plan « famille », il bénéficie de 79,5 millions d’euros afin d’accélérer la construction de crèches et de financer le déploiement du wifi à bord des bâtiments à quai de la marine. L’année 2022 verra également la deuxième étape de la mise en œuvre de la nouvelle politique de rémunération des militaires, avec l’introduction de trois nouvelles indemnités, pour un montant de 70 millions d’euros. Enfin, sur le plan des effectifs, le PLF 2022 propose un schéma d’emplois ambitieux de 450 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires, auxquels s’ajoutent 42 emplois au bénéfice du service industriel de l’aéronautique. Ces créations d’emplois sont notamment dédiées au renseignement, à la cyberdéfense et au numérique et, pour 96 ETP, aux unités opérationnelles. Mes chers collègues, pour ce troisième rapport que je présente, je me réjouis de voir que le budget de la mission Défense a bien respecté les engagements du Président de la République, et ce pour « le succès des armes de la France », selon la formule consacrée des prises de commandement. Je vous invite donc à adopter les crédits de la mission Défense tels que présentés dans ce PLF.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je dois vous présenter le bilan de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation , qui finance les actions de réparation et de solidarité en faveur du monde combattant, de maintien du lien entre l’armée et la nation et de l’indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. La nouvelle maquette de la mission et la fusion de ses deux principaux programmes soulèvent cependant des interrogations. Je regrette, pour commencer, que cette intégration ait été réalisée sans concertation ni avec le Parlement ni avec les associations, et sans autre justification que celle de la simplification administrative. L’inclusion de toutes les politiques au sein d’un programme unique nuit à leur lisibilité et suscite des inquiétudes dont je veux me faire le relais. Le mécanisme de fongibilité des programmes au bon vouloir du responsable de programme entraîne le risque d’une dégradation de la politique de réparation, chère aux anciens combattants, et prive le Parlement de la possibilité d’imposer ses choix politiques en faveur de l’une ou de l’autre des politiques du programme. Je m’étonne que Mme la ministre déléguée, chargée de la mémoire et des anciens combattants refuse de considérer le regroupement des programmes comme une question sérieuse : sa position est quelque peu contradictoire avec la perception qu’en ont les principaux intéressés. Je proposerai donc un amendement rétablissant une maquette à trois programmes, sans toutefois reprendre la maquette précédente. Malgré cet aveuglement, je tiens tout de même à reconnaître le travail effectué depuis le début du quinquennat : hausse des pensions aux conjoints de grands invalides ; extension de la demi-part fiscale à un plus grand nombre de conjoints survivants, grâce à un amendement que j’ai déposé ; extension du bénéfice de la carte du combattant ; et enfin, au cœur de ce budget, le rattrapage de la valeur du point de pension militaire d’invalidité (PMI). Cette hausse, qui n’est qu’un rattrapage de la perte de pouvoir d’achat de la valeur du point au cours de la période 2018-2021, paraît bien dérisoire sur l’année. Pour la PMI, elle représente 175 euros par an ; pour les titulaires de la retraite du combattant, 18,20 euros par an, soit 1,50 euro par mois.
Oui, c’est bien ça !
Quelle générosité ! Malgré ce rattrapage, il était pourtant possible d’envisager une véritable revalorisation : la nouvelle baisse de 5,6 % des fonds dédiés à l’administration de cette dette viagère, due à l’érosion du nombre de bénéficiaires, le permettait aisément. Cette situation est conforme à la trajectoire que nous retrouvons annuellement pour la plupart des actions de la mission. Je souhaite que l’Assemblée se saisisse pleinement de la question de la réduction continue des crédits et je propose une règle simple, qui me paraît pouvoir être acceptée sur tous les bancs : 50 % des économies dues à la baisse tendancielle du nombre de ressortissants devront désormais être utilisées à destination de prestations financées par la mission. Une telle mesure permettrait d’ailleurs d’engager une réflexion sur les actions à destination des anciens combattants d’OPEX, qui n’ont pas les mêmes besoins. Plus globalement, se pose la question de l’évolution du profil des bénéficiaires de ces politiques. Un rapport intéressant concernant l’évolution de la population future des ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) vous a été récemment rendu, madame la ministre déléguée. Ma demande de transmission est, à ce jour, restée lettre morte. Les actions relevant de l’ancien programme 167 Liens entre la nation et son armée enregistrent, quant à elles, une augmentation bienvenue. Je salue la montée en charge de dispositifs qui ont prouvé leur efficacité. Le service militaire volontaire voit ainsi sa cible de nouveau relevée et l’ouverture de ce dispositif à des régions jusque-là non couvertes est appréciable. Le renfort des crédits à destination de la journée défense et citoyenneté (JDC) et du plan Ambition armées-jeunesse s’inscrit aussi dans cette démarche. Je regrette toutefois que la reprise en présentiel des JDC, sous le format classique d’une journée, ne soit pas envisagée avant septembre 2022. L’année 2022 devant être celle du retour à la normale, la politique de mémoire connaît une légère hausse de ses crédits, qui financeront la reprise des commémorations en présentiel, la poursuite de différentes initiatives pédagogiques, mais également la valorisation et l’entretien des lieux de mémoire. L’action en faveur des rapatriés voit également ses crédits rehaussés pour assurer la prise en charge de nouvelles demandes. Par ailleurs, ce volet social se verra renforcé d’un volet de reconnaissance et de réparation à travers un amendement déposé par le Gouvernement. Je ne peux que me féliciter de ce progrès, même si je m’interroge sur le calendrier de la réforme.
Je vous prie de conclure, cher collègue.
En conclusion, malgré certains gages, le budget de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation traduit une régression des droits du Parlement et des anciens combattants du fait de la nouvelle économie réalisée grâce à la baisse du nombre de bénéficiaires des prestations et de la fusion des programmes. J’émets en conséquence un avis défavorable à l’adoption de ce budget et je proposerai de lui apporter des correctifs par amendements. Je précise néanmoins que la commission des finances n’a pas suivi mon avis et qu’elle a adopté les crédits de la mission.
La parole est à Mme Michèle Tabarot, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères.
Ce dernier budget du quinquennat nous permet de faire un premier bilan de la mise en œuvre de la loi de programmation militaire 2019-2025. Ce bilan tient en deux constats. Tout d’abord, l’exécution est jusqu’ici conforme à la LPM, même si les réserves sont importantes. Ensuite, le plus dur reste à faire pour garantir le respect de la LPM jusqu’en 2025. Rappelons, pour commencer, que les budgets de la défense pour 2019, 2020 et sans doute 2021 ont suivi la trajectoire de la LPM. Le projet de budget pour 2022 respecte, lui aussi, la programmation. Les principaux enjeux d’avenir sont pris en compte, des livraisons importantes sont prévues et l’effort en matière d’entretien des équipements va se poursuivre. Des inquiétudes demeurent toutefois quant au financement des OPEX – cela vient d’être évoqué –, au service de santé des armées, confronté à une pénurie de médecins, et aux livraisons de petits équipements, dont les cibles ne sont pas atteintes. S’agissant de l’avenir, il nous faudra consentir des efforts bien plus difficiles encore au cours des prochaines années. Cette situation résulte des choix, assumés ou non, du Gouvernement. Au titre des choix assumés, il y a celui de reporter l’essentiel de l’effort au prochain quinquennat. À partir de 2023, la hausse des crédits devrait représenter 3 milliards d’euros par an. La marche sera donc deux fois plus haute, et rien ne garantit qu’elle sera franchie. Nous aurions préféré une augmentation progressive du budget de la défense, mais nous n’avons pas été entendus. Je le déplore parce que, comme l’a souligné le Sénat, nos armées avaient la capacité d’absorber des hausses plus importantes. J’en viens aux choix non assumés du Gouvernement. Cela a été dit, contre toute attente, l’actualisation de la LPM en 2021 n’a pas pris la forme d’une loi. Nous y voyons, une fois de plus, l’illustration de la défiance du Gouvernement à l’égard du Parlement. Cette actualisation est insuffisante, l’ensemble des surcoûts n’étant pas pris en compte. S’agissant de l’export, les contrats conclus avec nos partenaires européens constituent une bonne nouvelle, mais les équipements vendus seront prélevés sur nos contingents. En clair, nous allons déshabiller nos armées pour vendre des avions de chasse et des navires à la Croatie et à la Grèce. Nos frégates seront livrées avec des mois de retard. Nous aurons aussi moins de Rafale que prévu. Ces ruptures capacitaires sont inacceptables. Madame la ministre, vous avez parlé d’une nouvelle commande de Rafale pour compenser ces ventes. Nous vous demandons de la confirmer sans délai, de nous donner un calendrier précis et de mettre tout en œuvre pour accélérer les livraisons. Nous ne pouvons plus demander à nos militaires de préparer des conflits de haute intensité avec les armes d’hier ! Sur ce point, le Sénat a été clair : la LPM est évidemment affectée par les ventes qui ne sont pas prises en compte dans l’actualisation. Vous avez retenu un périmètre de 1 milliard d’euros ; le Sénat l’estime en réalité à 8,6 milliards. Avec cette sous-évaluation, vous faites le choix de ne pas assumer. Vous annoncez quelques reports de programmes et vous renvoyez de fait les arbitrages difficiles à après 2022. J’espère que la future majorité saura prendre ses responsabilités et adoptera une véritable loi d’actualisation. C’est un impératif de sincérité que nous devons à nos armées et à nos soldats. Je veux, pour conclure, évoquer l’opération Corymbe, à laquelle j’ai consacré une partie de mon rapport pour avis. Elle a pour théâtre le golfe de Guinée, c’est-à-dire la zone maritime la plus dangereuse au monde. Les trafics et la piraterie y ont atteint des niveaux alarmants : ils ont des conséquences pour les États côtiers, mais aussi pour nos intérêts dans la région. La marine nationale mène une action déterminante pour protéger la zone par une présence de 330 jours par an. Pour espérer mettre fin à l’insécurité dans cette zone, il faudrait renforcer nos efforts, en privilégiant l’envoi de bâtiments dotés de moyens aéroportés et en convainquant les pays riverains d’accepter l’emploi d’équipes de protection embarquées à bord des navires. Alors que l’instabilité persiste au Sahel, notre présence dans le golfe de Guinée doit se renforcer pour éviter un élargissement du front. La commission des affaires étrangères s’est prononcée en faveur des crédits de la mission Défense . Pour ma part, pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, je ferai le choix de l’abstention lors du vote.[[M. François Cornut-Gentille, rapporteur spécial, et M. Pierre Cordier applaudissent]]
La parole est à M. Fabien Gouttefarde, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Pour la quatrième année consécutive, les crédits du programme 144 Environnement et prospective de la politique de défense du projet de loi de finances sont en phase avec la stratégie de remontée en puissance inscrite dans la loi de programmation militaire 2019-2025, avec 2,14 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 1,77 milliard en crédits de paiement. Je me réjouis tout d’abord de la hausse de 11 % des crédits de paiement dédiés aux études amont. Cette augmentation substantielle permettra à la France de franchir le cap du milliard d’euros consacré à l’innovation de défense, en conformité totale avec la trajectoire arrêtée dans la loi de programmation militaire. Souhaitons qu’une telle hausse confère un effet cliquet à ce palier plus que symbolique, au profit de notre souveraineté future ! La loi de programmation militaire 2019-2025, présentée par le Gouvernement et soutenue par la majorité, a marqué une nouvelle ambition dans ce domaine, à la hauteur des évolutions techniques et des défis de demain. Pourtant, nous le verrons à travers les différents amendements qui seront examinés ce soir, le programme 144 sert trop souvent de gage aux collègues qui souhaitent modifier les grands équilibres budgétaires en matière de défense au détriment de la préparation de l’avenir. Cette mission est pourtant au cœur de notre mandat et de notre institution, et nous savons pouvoir compter sur vous pour en être la défenseure obstinée. Je salue également l’effort financier important consacré à la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). La baisse, conjoncturelle, de ses autorisations d’engagement cette année est trompeuse. En effet, la loi de finances initiales pour 2021, adoptée l’année dernière, prévoyait une hausse du budget de la DGSE de 310 % en autorisations d’engagement, afin de financer le nouveau siège de la direction au Fort neuf de Vincennes, dont le marché sera notifié l’année prochaine. Les autorisations d’engagement diminuent donc mécaniquement cette année. Le budget alloué à la DGSE en crédits de paiement enregistre, quant à lui, une hausse de 6 %, en conformité totale, là encore, avec la LPM. Enfin, je me félicite de la hausse importante des crédits au bénéfice de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD). Les autorisations d’engagement progressent de 21 % et les crédits de paiement de 92 %. Cet effort budgétaire permettra à la DRSD de financer son projet de nouvelle direction centrale, qui doit être livré en 2024. Cette augmentation s’explique, en outre, par les dépenses d’investissement liées au développement de nouveaux systèmes d’information, afin que le service puisse mener à bien ses missions essentielles de contre-ingérence des forces, de contre-ingérence économique et de contre-ingérence cyber. S’agissant de la partie thématique de mon rapport pour avis, j’ai choisi cette année de m’intéresser au lien entre l’innovation de défense et le numérique. J’ai tiré trois principales conclusions de mes travaux. Premièrement, j’ai constaté des difficultés liées à l’intégration des innovations numériques aux multiples systèmes d’information existant au sein du ministère des armées. Aussi une réflexion sur l’approche développée dans le cadre des programmes innovants dans le domaine du numérique mériterait-elle d’être engagée. Deuxièmement, plusieurs acteurs auditionnés m’ont fait part de leur étonnement face à l’absence de stratégie liée au déploiement de la 5G. Le ministère des armées avait déjà été pris au dépourvu lors du déploiement de la 3G, en 2007, pour le système FELIN (fantassin à équipements et liaisons intégrés). La 5G n’est pas un impensé au ministère des armées, mais les directions et les services pourraient sans doute s’impliquer davantage sur ce dossier. Enfin, j’ai été alerté sur la nécessité de réfléchir plus largement aux grandes orientations de notre politique d’innovation de défense. L’Agence de l’innovation de défense fait face à de nombreux défis et suscite quelquefois, ce qui est naturel, des critiques quant à son fonctionnement. Structurellement, la culture du ministère des armées semble trop centrée sur la réduction de la prise de risque, au détriment de l’innovation de rupture. La Cour des comptes l’a souligné dans un chapitre de son rapport public annuel 2021, et toutes les personnes auditionnées l’ont reconnu. À la lumière de ces critiques, je pense qu’une réflexion sur les grandes orientations de la politique d’innovation de défense mériterait d’être menée, le cas échéant par le Parlement. Pour conclure, le budget du programme 144 s’inscrit pleinement dans la stratégie de remontée en puissance élaborée dans la LPM. Il en va de même pour le budget de la mission Défense , dont je vous invite, chers collègues, à adopter les crédits.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Claude de Ganay, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Être rapporteur pour avis des crédits relatifs au soutien et à la logistique interarmées, c’est examiner les moyens de ceux qui travaillent dans l’ombre, de ceux qui, par leur engagement sans faille, contribuent quotidiennement à l’efficacité opérationnelle des unités combattantes. Soutenir ces hommes, c’est également s’assurer de leur protection, de leur moral et donc de leur fidélisation, en rendant attractif le métier de militaire. Dans le court laps de temps qui m’est imparti, je ne vais pas détailler l’ensemble des 10 milliards d’euros de crédits consacrés au soutien interarmées, mais me limiter au simple constat suivant : pour ce qui est d’améliorer les conditions de vie et de travail du personnel, la loi de programmation militaire porte ses fruits. Cela se voit premièrement dans les investissements consentis en matière d’immobilier. Le plan « hébergement » a été salué par l’ensemble des acteurs que j’ai pu auditionner ; il témoigne d’une politique de construction et de rénovation ambitieuse. Dans le cadre de la politique de logement, CEGELOG, rebaptisé « Ambition logements », permettra pour les trente-cinq ans à venir une gestion efficace du parc domanial du ministère des armées, en intégrant la construction de 2 500 nouveaux logements et en menant à bien la rénovation énergétique du parc existant. Ces investissements importants s’inscrivent dans la lignée du plan « famille » et de la LPM en cours, dite « à hauteur d’homme » ; ils contribuent directement à l’objectif crucial consistant à fidéliser le militaire. La réforme – également en cours – de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM), qui doit participer à la réalisation de cet objectif, est un sujet sensible. Après l’instauration d’une indemnité de mobilité géographique cette année, ce sont d’autres pans de la solde des militaires qui seront modifiés en 2022 et en 2023. L’effort de simplification visant cette solde est louable ; néanmoins, je me fais le relais de certaines préoccupations à ce sujet : déjà traumatisés par le logiciel unique à vocation interarmées de la solde, dit Louvois, les militaires, comme vous le savez certainement, madame la ministre, sont inquiets au sujet de cette réforme. Elle doit être conduite en s’assurant qu’il n’y ait pas de perdants et que personne ne voie sa solde diminuer. En améliorant les conditions de vie et de rémunération de nos militaires, l’État témoigne de sa reconnaissance envers ceux dont le statut particulier prévoit notamment la pleine disponibilité. La singularité militaire des soldats français n’est pas négociable et ne doit pas être contestée par l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, le 15 juillet dernier. Il faut le rappeler : l’article 4 du traité sur l’Union Européenne précise bien que la sécurité nationale est du seul ressort des États membres, et non de Bruxelles. Je salue ici les efforts faits par le Gouvernement sur ce dossier. Je souhaite revenir rapidement sur le service de santé des armées, dont la participation à l’opération Résilience a montré l’expertise et la polyvalence. Je rappelle néanmoins qu’il s’agit là d’un service déjà sous-dimensionné par rapport aux missions principales qui lui sont confiées : ainsi, il ne devrait pas être sollicité pour des missions de service public, comme la vaccination des civils ; sinon, il risque à l’avenir de perdre en efficacité opérationnelle.
Au contraire !
Enfin, j’en viens au thème que j’ai choisi cette année : un bilan de la création des bases de défenses. Après une décennie d’application et en dépit de difficultés initiales, cette réforme a été pleinement assimilée par les armées. La relation entre soutenants et soutenus est globalement bonne, malgré une difficulté à améliorer et même à maintenir la qualité du service rendu, puisque les effectifs de soutenants diminuent tandis que le nombre de soutenus va croissant. Il est difficile de résoudre l’équation consistant à mesurer la performance économique d’une organisation par rapport à son efficience, mais, en matière militaire et compte tenu du contexte géopolitique actuel, nous nous devons de faire primer le domaine opérationnel sur tout autre enjeu. Les services du soutien sont désormais réduits au minimum, et j’espère que la remontée en puissance prévue par la LPM se poursuivra, s’agissant de ces personnels, après 2022. C’est d’ailleurs tout l’enjeu de la présente LPM : qu’adviendra-t-il des trajectoires budgétaires dans la période qui suivra les élections de l’année prochaine, sachant qu’il s’agit des années les plus ambitieuses de la loi de programmation en question ? L’actualisation de la LPM – pourtant prévue dans la loi – n’ayant pas eu lieu, nous n’avons malheureusement pas pu en débattre. Madame la ministre, j’espère que le Gouvernement ne décevra pas les militaires sur ce point-là.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Sereine Mauborgne, rapporteure pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
La commission de la défense nationale et des forces armées a d’ores et déjà donné un avis favorable à l’adoption du budget de la défense ; s’agissant de nos militaires, l’abstention ne fut pas de mise. Les effets bénéfiques de la loi de programmation militaire sont déjà tangibles. La politique de fidélisation que nous menons et une LPM à hauteur d’homme ont permis à l’armée de terre d’éviter 1 000 recrutements en 2021, soit l’équivalent d’un régiment entier ; ce sont ainsi 47 millions d’euros de coûts de recrutement et de formation qui ont été économisés. Les effets dévastateurs de la RGPP – révision générale des politiques publiques –, débutée en 2008, sont donc en passe d’être jugulés, quatorze ans plus tard. C’est sans doute le début d’un cercle vertueux : l’armée de terre va réduire ses recrutements de 10 % en 2022, ce qui réduira la pression sur ses capacités d’hébergement et de formation des nouvelles recrues. Les sommes importantes que nous investissons dans la défense sont donc cruciales ; plus encore, elles sont investies de manière efficiente et productive, et nos hommes le constatent. Une telle politique doit être poursuivie et accompagnée d’un changement de paradigme, afin qu’elle continue à libérer les énergies. J’ai consacré mon avis budgétaire de cette année à la démarche de simplification inaugurée l’an dernier par l’armée de terre, conformément à la vision stratégique du CEMAT – chef d’état-major de l’armée de terre – à l’horizon 2030, dont elle constituait le quatrième axe. Il s’agit en fait d’une nouvelle démarche de performance dont la finalité est de libérer du temps pour la préparation opérationnelle en réduisant les procédures à faible valeur ajoutée. Plus de 300 « irritants » ont été débusqués sur le terrain, et ils ont déjà été en partie résolus par des décisions du CEMAT. Cependant, la résolution de près de la moitié d’entre eux nécessitera le concours d’une entité externe à l’armée de terre : la task force « simplification » a inauguré en septembre des ateliers pour les étudier, qui intègrent les directions et les services du ministère. Il me semble utile que la représentation nationale s’intéresse à cette démarche, qui est à maints égards source d’inspiration. L’examen des irritants recensés est en effet révélateur de besoins, de freins et de lacunes qui doivent nous faire réfléchir. Premièrement, ces irritants révèlent un besoin accru de subsidiarité. Comme ailleurs dans le privé ou dans l’administration, les armées sont en proie à des biais bureaucratiques et souffrent de surcharge informationnelle. L’organisation matricielle du ministère et de l’armée de terre renforce la dépendance des jeunes chefs à l’égard de multiples décideurs. Il sera intéressant de voir quelles solutions originales seront proposées par les armées pour renouer avec la subsidiarité, la prise de risque et le travail collaboratif. Deuxièmement, la lecture du fameux « top 14 » des irritants – en tant que Varoise, je ne peux qu’y être sensible – est révélatrice de certains manques de ressources qu’il faudrait prioritairement combler en cas de crise. Je n’y reviens pas ; ce sont des sujets que nous avons déjà abordés l’an dernier. Troisièmement, de nombreux irritants sont liés à l’application de normes civiles inadaptées à la spécificité militaire ou qui n’opèrent pas de distinction entre les activités ordinaires, les activités opérationnelles et les activités d’entraînement. Par exemple, l’armée de terre doit demander une dérogation pour obtenir le droit de ne pas équiper ses blindés d’étiquettes signalant les angles morts des poids lourds de plus de 3,5 tonnes. En attendant, lesdites étiquettes ont été achetées. Par ailleurs, l’adaptation des bâtiments à la circulation des personnes à mobilité réduite – places de stationnement, ascenseurs, rampes d’accès – est citée de manière récurrente comme une norme rigide et coûteuse. Que ce soit à la 1re division ou à Satory, chez les maintenanciers militaires, personne n’a jamais utilisé ces installations qui ont pourtant coûté des millions d’euros. Paradoxalement, ces obligations de moyens n’impliquent pas des obligations de résultats ; elles privent même des moyens nécessaires pour adapter les postes de travail au handicap de certains personnels. Enfin, l’armée de terre n’a pas pu obtenir de dérogation préfectorale au contrôle technique volontaire des chronotachygraphes – mouchards de temps de conduite et de vitesse –, ce qui impose le retour en métropole de certains véhicules non spécifiques de plus de 3,5 tonnes. C’est le cas du véhicule-citerne Sherpa en Guyane ou du PPLOG – porteur polyvalent logistique – à Djibouti. Mon avis se conclut par quelques recommandations ou réflexions, qui doivent servir à lutter contre les cas concrets de complexité et à traiter certaines difficultés à l’échelon interministériel, que je considère comme pertinent. Par exemple, je milite depuis deux ans pour que nous nous dotions collectivement d’un tronc commun à tous les ministères pour les formations de secourisme et de lutte contre l’incendie. Cela permettrait aux réservistes ou aux militaires formés par les armées d’exciper d’une compétence tout aussi valable dans le civil pour améliorer leur employabilité. Il me semble qu’une telle démarche contribuerait à la résilience de l’ensemble de la nation. Je tiens enfin à remercier les administrateurs de la commission de la défense et des forces armées, qui ont produit un travail remarquable.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Jean-Charles Larsonneur applaudit également]]
La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
« Pour la France, par les mers, nous combattons. » Telle est la nouvelle devise de l’École navale ; elle nous a été dévoilée samedi dernier sur la base de Lanvéoc, près de Brest – nous y étions ensemble, madame la ministre. Jamais peut-être une devise n’a été autant d’actualité. En effet, si la mer est depuis toujours l’espace commun de toute l’humanité, nous avions quelque peu oublié ces dernières décennies qu’elle pouvait être aussi un lieu de conflictualité intense. Elle est pourtant devenue le nouvel espace de toutes les compétitions, de toutes les contestations et de tous les affrontements. Nombreux sont les États qui s’affirment de manière croissante dans le monde maritime, au mépris des accords internationaux et d’alliances que l’on croyait solides. Concrètement, des puissances qui cultivent volontiers le rapport de force et la politique du fait accompli, comme la Chine ou, plus près de nous, la Turquie, renforcent de manière considérable leurs capacités navales. Ces États poursuivent une stratégie de territorialisation et de militarisation de l’espace maritime ; ils cherchent à contrôler les ressources de ces espaces, à maîtriser leurs approches aéromaritimes et les points de passage stratégiques, voire à interdire l’accès de certaines zones, comme la mer de Chine méridionale. D’autres éléments géopolitiques nouveaux s’intègrent en outre dans ce contexte et influent sur notre marine. En effet, celle-ci est désormais déployée sur plusieurs théâtres d’opération à la fois : l’Afrique de l’ouest, le golfe arabo-persique, le Pacifique, l’Atlantique Nord et bien sûr la Méditerranée orientale et centrale. Ces données doivent nous conduire à poursuivre la montée en puissance des moyens alloués à notre marine. Comme l’a rappelé, le 13 octobre dernier, le chef d’état-major de la marine nationale, l’amiral Vandier, devant la commission de la défense de notre assemblée, le combat naval entre puissances n’est plus à exclure et, s’il advenait, il ne se limiterait pas aux seuls et classiques milieux maritimes, littoraux ou hauturiers. Un tel combat engloberait désormais tous les domaines, depuis les fonds marins jusqu’au cyberespace. Comme je l’ai dit devant les commissions des finances et de la défense lorsqu’elles ont examiné le PLF pour 2022, je me réjouis que, depuis l’adoption en 2018 de la LPM, notre pays accorde à sa marine, chaque année et à chaque budget, les moyens conformes à cette loi. Cela lui permet de continuer à disposer d’un outil naval cohérent pouvant agir en surface, sous la mer, dans les airs et de projeter, le cas échéant, ses moyens de défense vers la terre. Notre marine, chers collègues, doit demeurer puissante pour mener à bien toutes ses missions, depuis le sauvetage en mer jusqu’à la dissuasion nucléaire. C’est pourquoi la modernisation et le renouveau des bâtiments de la marine, prévus dans le PLF pour 2022, sont particulièrement bienvenus ; ils impliquent notamment la livraison d’un deuxième sous-marin de type Barracuda, d’une huitième frégate multi-missions et du premier patrouilleur outre-mer, ou encore la commande des sept premières unités d’avions de surveillance et d’intervention maritime (AVSIMAR), dont une partie sera d’ailleurs basée en outre-mer. Je ne terminerai pas sans rappeler que notre marine est également très impliquée dans la lutte contre certaines catastrophes provoquées par le dérèglement climatique, comme la montée des eaux ou les cyclones. Enfin, l’Action de l’État en mer, l’AEM, qui couvre un vaste périmètre allant de la protection des intérêts nationaux jusqu’à la lutte contre les activités maritimes illicites, en passant par la sauvegarde des personnes et des biens en mer et la protection de l’environnement, est une action, elle aussi, en hausse. Le taux d’effort s’est ainsi intensifié dans ce domaine : près de 2 000 marins ont été engagés quotidiennement dans les missions de l’AEM cette année, contre 1 680 en 2017. Je pense, notamment, à l’action de notre marine pour secourir des migrants. Samedi dernier encore, trente-neuf migrants – dont un bébé – ont été secourus par la marine nationale dans le Pas-de-Calais, au moment où leur embarcation faisait naufrage. J’ai commencé mon intervention en évoquant la nouvelle devise de l’école navale : « Pour la France, par les mers, nous combattons. » L’engagement financier et humain défini dans la LPM de 2018 et traduit chaque année dans les crédits attribués à la marine nationale concrétise cette devise, afin que notre pays demeure la grande puissance navale, respectueuse du droit, à laquelle nous sommes tellement attachés.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Jean-Jacques Ferrara, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
L’armée de l’air et de l’espace expérimente quotidiennement le durcissement de l’environnement stratégique. Au Levant, par exemple, les Rafale évoluent dans un environnement de plus en plus contesté, en raison de la présence croissante d’acteurs et de systèmes russes, turcs ou iraniens. Aujourd’hui, c’est bien à l’hypothèse d’un conflit de haute intensité qu’il faut nous préparer, y compris dans le cadre d’un affrontement entre puissances étatiques. En témoignent les tensions qui persistent en Méditerranée orientale, comme les menaces à peine voilées de la Chine, dont la presse nous apprend qu’elle aurait testé une arme hypersonique. Je n’oublie pas la Russie, qui continue de déployer régulièrement des avions à long rayon d’action au large de nos côtes. La chasse a déjà décollé à six reprises, cette année, afin d’intercepter et d’escorter de tels appareils. Dans ce contexte, la France s’est livrée à quelques exercices de démonstration de puissance aux quatre coins du globe. Le déploiement d’un Reaper en Méditerranée centrale, au printemps dernier, l’exercice Rhéa en Méditerranée orientale et la mission Heifara en Polynésie française ont démontré notre capacité à protéger nos concitoyens rapidement et partout dans le monde. Aujourd’hui, il ne faut donc plus nous atteler à construire une armée de temps de paix, mais bel et bien une armée de temps de guerre. Et malgré quelques motifs de satisfaction à mettre à votre crédit, madame la ministre, je suis préoccupé. C’est pourquoi je m’abstiendrai sur le vote des crédits de la mission. Ma première inquiétude porte sur le respect de la trajectoire prévue par la LPM pour les dernières années de la programmation. Jusqu’à présent, nul ne peut vous prendre en défaut, les engagements pris ont été tenus. Mais chacun sait que l’essentiel de l’effort financier porte sur les dernières années de la programmation, et je crains que nos marges budgétaires, éprouvées par la crise sanitaire, ne permettent pas d’augmenter encore de 3 milliards, l’an prochain, le budget de la défense. Ma deuxième inquiétude a trait aux conséquences de l’ajustement annuel 2021 et de l’actualisation sur la trajectoire de la programmation. Plusieurs mesures coûteuses – et heureuses – ont été intégrées à la programmation par l’ajustement annuel de la programmation militaire. C’est notamment le cas des mesures du plan de soutien au secteur aéronautique ou de la commande des douze Rafale, que vous avez annoncée en début d’année. De nouvelles priorités ont aussi été définies par l’actualisation stratégique, parmi lesquelles la lutte antidrone. Tout cela était nécessaire, mais l’addition se compte en milliards et nous ne savons toujours pas quelles économies ont été décidées pour les compenser. Nous avons toutefois récemment appris le retrait anticipé de l’ensemble de la flotte Transall. Les C-160 Gabriel étaient pourtant dotés de capacités de renseignement d’origine électromagnétique des plus performantes, auxquelles ne pourront pleinement se substituer nos satellites ou nos drones. Aussi, j’aimerais que vous puissiez enfin nous dire quels autres renoncements ou ruptures capacitaires ont dû être décidés dans le cadre de l’actualisation. Dans ce contexte, s’il est bien un point sur lequel nous devons être particulièrement vigilants, c’est l’aviation de combat, car celle-ci se trouve sous tension, à maints égards. En premier lieu, son niveau d’engagement use prématurément les hommes et les matériels. Si la situation n’est pas aussi tendue qu’au plus fort de l’opération Chammal, une vingtaine d’avions de combat restent engagés en permanence sur les théâtres extérieurs. Ce surcroît d’engagement n’est pas sans incidence sur la préparation opérationnelle, d’autant que la chasse assure aussi les missions permanentes de posture nucléaire et de sûreté aérienne. En deuxième lieu, la chasse souffre paradoxalement des succès remportés par le Rafale à l’export. Ces succès, s’il faut s’en féliciter, doivent aussi être compensés au plus vite, pour éviter d’accentuer le décalage entre la cible fixée par votre LPM et la réalité. Entre dix et vingt Rafale manqueront à l’appel en 2025 ; combien en manquera-t-il en 2030 ? Le rehaussement capacitaire doit aussi porter sur les équipements de mission : pods, ROVER – Remote Operations Video Enhanced Receiver – , capteurs OSF – optronique secteur frontal –, MIDS – Multifunctional Information Distribution System – et lance-missiles sont en nombre ou en qualité insuffisants. En troisième lieu, je m’interroge sur nos futurs avions de combat. Pas tant sur le système de combat aérien du futur, qui semble en bonne voie, mais sur l’avion qui le précédera, à l’horizon 2035. Ne baissons pas la garde sur les prochaines évolutions du Rafale, car avant de gagner la guerre en 2040, il faudra être en mesure de ne pas la perdre en 2030.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Christophe Lejeune, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Pour ce dernier budget de la législature, le rapporteur pour avis des crédits de l’équipement des forces et de la dissuasion ne peut qu’être satisfait. Avec plus de 17 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 14,5 milliards d’euros en crédits de paiement, le budget proposé pour 2022, s’agissant des crédits du programme 146, c’est-à-dire les crédits d’armement, est bon. Le programme se voit affecter plus de la moitié des nouvelles ressources allouées à la mission Défense . Celles-ci permettront de poursuivre le vaste plan de réarmement engagé depuis 2017, qui a vu le budget de la défense passer de 32,3 à près de 41 milliards d’euros, et celui du programme 146 de 10,05 à 14,5 milliards d’euros, soit une hausse de près de 45 % entre 2017 et 2022. Cet effort considérable était nécessaire car, en 2017, la France n’était plus suffisamment armée face à l’accélération des désordres du monde. Je n’exposerai pas la liste de l’ensemble des commandes et livraisons intervenues depuis 2017 et attendues l’an prochain – mon rapport en fait largement état. Je souhaite plutôt me concentrer sur les défis qui se dressent devant nous. Car, comme vous l’avez dit, madame la ministre, n’oublions pas que rien n’est encore gagné et que nous n’en sommes qu’à la moitié du chemin. Avec, jusqu’à présent, 1,7 milliard d’euros de plus chaque année, la LPM est respectée. Cela peut paraître normal, mais l’expérience des dernières années nous montre que cela n’a pas toujours été le cas. Les prochaines marches seront encore plus exigeantes, avec des hausses prévues de 3 milliards par an. Il ne faudra pas mollir ! J’estime qu’il nous faudra même accentuer nos efforts face à l’hypothèse d’un conflit de haute intensité et à la prolifération des menaces, notamment dans les nouveaux domaines de conflictualité. Dans ce contexte, l’approfondissement de l’Europe de la défense est plus que jamais une nécessité. Je m’inquiète donc du refroidissement de notre coopération avec les Britanniques ainsi que des atermoiements parfois ressentis outre-Rhin sur d’autres programmes structurants, malgré les avancées du SCAF. En revanche, je me réjouis du renforcement de nos relations avec la Belgique, l’Espagne, l’Italie et bien sûr la Grèce, avec laquelle nous avons signé un partenariat stratégique. Les équilibres de la LPM s’appuient sur une coopération européenne robuste. Il faut et faudra continuer à œuvrer en faveur d’une Europe de la défense, tant capacitaire qu’opérationnelle. Se préparer à un durcissement du contexte stratégique, c’est aussi moderniser et renouveler la dissuasion nucléaire. L’année 2021 s’est ouverte par l’annonce du lancement en réalisation du programme de sous-marin nucléaire lanceur d’engins de troisième génération. Elle pourrait se conclure avec la définition de la solution technologique retenue pour le futur missile de la composante aéroportée. Les choses avancent donc dans le bon sens, même s’il nous faut rester attentif au maintien des compétences technologiques et industrielles nécessaires à la conception de notre dissuasion. La prochaine LPM devra aussi se pencher sur les caractéristiques du futur porteur de la composante aéroportée à l’horizon 2035, ainsi que sur les futures ruptures technologiques, à l’instar des systèmes d’armes présents et futurs de planeurs hypersoniques. Pour ma part, je crois surtout essentiel de faire preuve de la plus grande vigilance face à l’évolution de l’environnement politique, médiatique et diplomatique entourant la question nucléaire, en particulier face aux risques de répercussion des débats sur la place du nucléaire civil. Si nous faisions le choix de nous en détourner, nous serions bien en mal d’entretenir dans la longue durée les compétences nécessaires au maintien d’une filière de propulsion nucléaire. Hier, RTE – Réseau de transport d’électricité – a présenté différents scénarios permettant d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Cela n’a fait que renforcer mes convictions : le nucléaire est incontournable ! C’est une solution d’avenir, et il est temps de le relancer. Voici mes conclusions sur les crédits du programme 146 inscrits au PLF, à l’adoption desquels la commission de la défense a émis un avis favorable.
La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
« Le souvenir, ce n’est pas seulement un pieux hommage rendu aux morts, mais un ferment toujours à l’œuvre dans les actions des vivants », déclarait, le 23 avril 1968, le général de Gaulle. Cette exigence morale fonde toujours le droit à reconnaissance et à réparation envers « ceux à qui nous devons tout, sans aucune réserve », selon Georges Clemenceau. Au cours de ce quinquennat, avec vous, madame la ministre, avec les présidents successifs de la commission de la défense, Jean-Jacques Bridey et Françoise Dumas, et avec votre ministre déléguée, Mme Geneviève Darrieussecq, nous avons mené une action sans faille en faveur du monde combattant. Nous nous étions engagés, en début de mandat, à répondre à toute demande et attente unanimes des associations et fédérations nationales des anciens combattants. Nous l’avons fait. Cinq ans après, suite aux centaines d’auditions de ces fédérations nationales et locales, de directeurs des services, de directeurs de musées nationaux ou musées d’armes, de responsables départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre – dont nous avons pérennisé la départementalisation –, le droit à reconnaissance et à réparation a connu des avancées majeures, et la maison des combattants reste celle de la proximité. Au titre de ces avancées majeures, citons, l’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants d’Algérie entre le 1ᵉʳ juillet 1962 et le 1ᵉʳ juillet 1964 ; l’extension de la demi-part fiscale à toutes les veuves de plus de 74 ans, dont le conjoint a bénéficié de la retraite du combattant, quel que soit l’âge auquel il est décédé ; des pensions rehaussées de 360 points de pension militaire d’invalidité pour les conjoints survivants d’un grand invalide de guerre, soit près de 450 euros par mois ; l’augmentation du nombre de points de retraite du combattant de cinquante à cinquante-deux points en 2017. Un travail collectif a également été entrepris entre l’État, le Parlement et les associations – la fameuse commission tripartite que vous vous étiez engagée à réunir, madame la ministre –, pour avancer sur la valeur du point de pension militaire d’invalidité. Celui-ci conditionne le montant de la pension pour les militaires blessés en service, ce qui représente plus de 186 000 bénéficiaires, ainsi que le montant de la retraite du combattant, pour plus de 857 000 bénéficiaires. Le rattrapage du retard par rapport à l’inflation constatée depuis le 1ᵉʳ janvier 2018 sera voté dans ce projet de loi de finances. Nous nous étions engagés à le faire, nous l’avons fait. En outre, tout au long du mandat, les harkis ont bénéficié d’une augmentation de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère. Elles ont été revalorisées de près de 600 euros par an, l’augmentation la plus importante depuis leur création. Un fonds de soutien a été créé pour les enfants de harkis en 2019, pour un montant de 13,6 millions d’euros. Enfin, le Président de la République a décidé qu’un projet de loi serait déposé avant la fin de l’année pour graver dans le marbre la reconnaissance et la réparation de la République à l’égard des harkis. Notons encore la signature du contrat d’objectifs et de performance (COP) avec l’ONACVG pour les années 2020-2025 – dématérialisation des démarches, amélioration de la relation avec les ressortissants, pérennisation de l’action sociale – et surtout la sacralisation des finances et du budget de l’ONACVG. Je mentionnerai pour terminer les plus de 200 000 soldats des opérations extérieures, qui ont déjà leur carte du combattant, dont pas moins de 28 415 pour l’Afghanistan. Notre action s’est aussi concentrée sur la transmission de la mémoire combattante, une des clés de la cohésion nationale.
En premier lieu, le cycle du centenaire de la Grande Guerre s’est achevé avec succès, avec l’année Clemenceau. Ensuite, le cycle du soixante-quinzième anniversaire de la Libération s’est déroulé, ponctué des moments forts comme l’hommage au commando Kieffer ou l’anniversaire du débarquement de Provence, auquel le Président de la République a assisté ; le cycle du quatre-vingtième anniversaire de la Seconde Guerre mondiale a débuté, notamment par la mise en avant du général de Gaulle et des premiers résistants. Enfin, nous avons célébré le cent cinquantième anniversaire de la guerre de 1870, les héros de la division bleue et – souvenons-nous en – les combats glorieux de Bazeilles par l’infanterie de marine. Nous avons su adapter le travail de mémoire à notre société : aujourd’hui, de nombreuses cérémonies sont retransmises en direct sur les réseaux sociaux du ministère des armées et nous avons rendu gratuit l’accès aux hauts lieux de la mémoire pour les scolaires. J’ajoute que 12,6 millions d’euros sont prévus en 2022 pour l’entretien et la rénovation des lieux de mémoire et que, tout au long du mandat, un travail pour rapprocher et apaiser les mémoires a été mené. Le ministère des armées a œuvré pour inscrire dans l’espace public – places, rues ou encore écoles – la mémoire de soldats, souvent oubliés, d’Afrique et d’outre-mer. Un recueil de cent biographies de combattants originaires d’Afrique est déjà disponible à l’usage des maires de France, tandis que paraîtra en novembre un ouvrage consacré aux combattants d’Outre-mer. Tout cela, les militaires le savent. Madame la ministre, je vous remercie pour la confiance que vous nous avez accordée et je remercie vos services de nous avoir permis de travailler en bonne intelligence avec eux.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Nous allons à présent entendre les porte-parole des groupes. La parole est à Mme Isabelle Santiago.
La présente discussion se tient alors que nos forces armées ont été très mobilisées ces dernières années dans des opérations extérieures et intérieures sur fond de terrorisme mais aussi de crise sanitaire. Je tiens à saluer ici le travail remarquable de nos forces armées, dans un contexte parfois difficile compte tenu de la multiplication de leurs missions et de leurs engagements dans un monde en pleine mutation sur les plans géostratégique et géopolitique. Face à la montée des tensions au niveau international et aux menaces croissantes que constituent les nouvelles tactiques de la guerre hybride, les défis qui nous attendent n’ont peut-être jamais été aussi importants depuis la fin de la guerre froide. Leurs implications stratégiques ne sont pas négligeables, nous le mesurons jour après jour. Des actions belliqueuses de puissances étrangères à la question de l’architecture de sécurité, en passant par les tensions persistantes au sein de la zone indo-pacifique, l’environnement mondial est soumis à de nombreux aléas potentiellement dangereux pour l’équilibre de la paix sur notre planète. Nous devons le reconnaître, dans sa mission Défense , le PLF va dans le bon sens, et les efforts entrepris sont indéniables, dans la continuité d’actions déjà engagées et qui, nous devons le dire, portent leurs fruits sur le terrain. Saluons d’abord une hausse importante de 1,865 milliard d’euros par rapport à 2021 en crédits de paiement, ainsi qu’un budget en légère augmentation par rapport à celui qui était prévu par la loi de programmation militaire 2019-2025. Nous ne pouvons également qu’approuver l’effort budgétaire conséquent consacré au programme 146 Équipements des forces , avec un peu plus de 860 millions d’euros en crédits de paiement, destinés notamment aux grands programmes d’armement, lesquels sont essentiels. De la même façon, nous notons une augmentation de 1 348 emplois comptabilisés en ETP, entre la loi de finances initiale pour 2021 et le PLF pour 2022, ou encore une hausse des investissements pluriannuels en faveur du plan « famille », ce qui témoigne d’un engagement et d’une ténacité que je salue et qui permettra à la vie des familles de nos militaires d’être plus en adéquation avec leurs attentes. Nous sommes conscients des rééquilibrages en cours mais, les autorisations d’engagement d’aujourd’hui étant les paiements de demain, nous souhaitons assurer la pérennité des hausses de crédits que prévoit la loi de programmation militaire 2019-2025. La marche sera en effet encore plus haute à franchir à partir de 2023 – cela a déjà été dit à plusieurs reprises –, avec des augmentations annuelles de crédits non plus de 1,7 milliard d’euros mais de 3 milliards en moyenne. La préparation opérationnelle revêt une importance majeure, dans la mesure où, face aux risques internationaux qui se sont renforcés, elle est devenue indispensable pour préparer nos forces armées à l’éventualité d’un conflit de haute intensité. Par ailleurs, nous estimons aussi que l’examen du PLF est l’occasion d’anticiper les défis à long terme qui attendent notre armée et pour lesquels il convient d’investir dès aujourd’hui. Dans ce sens – je l’ai évoqué en commission et nous en avons déjà parlé, madame la ministre –, personne ne peut nier que l’armée devra s’adapter au changement climatique, qu’il s’agisse de ses pratiques ou de ses équipements. Je sais qu’elle est déjà engagée sur ces questions, mais nous devons aller plus loin. Aussi ne pouvons-nous que regretter – comme nous l’avons fait dans notre rapport – que le programme 212 se contente d’évoquer rapidement ce sujet, sans ligne budgétaire claire, et que votre gouvernement ne se soit pas saisi de l’occasion pour le mettre en avant de façon plus lisible. J’y reviendrai lors de l’examen des amendements, qui ont été rejetés pour l’instant. Néanmoins les efforts sont visibles et indiscutables, et même si nous conservons bien entendu notre droit d’alerte sur différents sujets, nos soldats et nos armées attendent un soutien massif et éclairé ; nous devons le leur témoigner par ce PLF pour 2022. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés votera les crédits des missions Défense et Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation . Dans le cadre de l’examen des amendements, j’aurai bien sûr l’occasion d’étayer ces propos et d’exercer notre droit de vigilance en formulant plusieurs demandes.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur.
En prenant la parole à la tribune aujourd’hui, mes pensées se tournent vers les femmes et les hommes de nos armées, car c’est grâce à eux que la France défend ses intérêts et ses valeurs, partout dans le monde. À travers ma voix, le groupe Agir ensemble exprime la juste reconnaissance qui leur est due. Nous pouvons être fiers du travail accompli par cette majorité au bénéfice de nos armées. En effet, pour la quatrième année consécutive, le projet de loi de finances pour 2022 est conforme à la trajectoire définie en loi de programmation militaire, avec une nouvelle revalorisation de 1,7 milliard d’euros. Les engagements pris ont été tenus à l’euro près. C’était nécessaire, car les programmes d’armement s’accommodent mal des coups d’accordéon. Le budget 2022 s’inscrit dans la droite ligne de la politique que nous menons depuis 2017 et qui se traduit aujourd’hui par des résultats concrets et indiscutables. Premièrement, la condition et le quotidien des militaires ont été améliorés, qu’il s’agisse de leurs équipements, de leur hébergement ou de la gestion des soldes. C’était la condition sine qua non pour que la défense demeure attractive et puisse maintenir, de façon durable, un recrutement de qualité et préserver son haut niveau de technicité. C’est dans ce même esprit que nous soutiendrons les deux amendements présentés ce soir par le Gouvernement et qui concernent, l’un, le contrat de concession « Ambition Logements » – 2,7 milliards d’euros en autorisations d’engagement –, et l’autre, la majoration de la solde des personnels du service de santé des armées, une première hausse d’une valeur de dix points devant être effective dès le 1ᵉʳ avril prochain. Dans le domaine de l’entretien des matériels, nous rattrapons des années de sous-investissement chronique. Grâce à l’externalisation et à la verticalisation des contrats de soutien, la disponibilité des équipements s’améliore et, avec elle, notre capacité à agir et celle de nos militaires à s’entraîner. Cette année, 300 millions d’euros supplémentaires sont destinés à l’entretien programmé du matériel, ce qui portera sa dotation à 4,4 milliards. En outre, le budget des armées évolue pour s’adapter à l’évolution du contexte stratégique. Après avoir intégré les programmes spatiaux, la maquette intègre cette année une ligne budgétaire concernant la lutte antidrone. L’an prochain, 646 millions d’euros seront alloués à notre stratégie pour l’espace avec, notamment, la mise en œuvre opérationnelle de la capacité de renseignement électromagnétique spatiale – le programme CERES – ainsi que le lancement du troisième et dernier satellite de la composante spatiale optique. Le lancement du satellite de communication Syracuse 4A, ce dimanche 24 octobre, a d’ailleurs illustré avec éclat nos ambitions spatiales. Les priorités du ministère sont cohérentes avec le plan France 2030, qui prévoit de consacrer 2 milliards d’euros à l’exploration de l’espace et des grands fonds marins. Dans cet environnement stratégique, le ministère des armées acquerra de nouvelles capacités exploratoires, financées à hauteur de 3 millions d’euros, et présentera sa stratégie pour les fonds marins. La France a la capacité de devenir pionnière dans ce domaine en s’appuyant sur des institutions d’excellence comme le service hydrographique et océanographique de la marine ou IFREMER, l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, à Brest. Pour être une puissance globale, la France doit être une puissance navale. Ce constat rejoint celui de Charles de Gaulle qui, lors de la mise sur cale du Redoutable, en 1965, déclarait : « La marine se trouve maintenant, et sans doute pour la première fois de son histoire, au premier plan de la puissance guerrière de la France et ce sera, dans l’avenir, tous les jours un peu plus vrai. » Les récents développements dans la zone indo-pacifique doivent nous inciter à poursuivre dans cette voie et à réinterroger le format de notre flotte de surface, qu’il s’agisse du nombre de frégates ou de patrouilleurs. Enfin, j’aimerais conclure en félicitant les équipes de Naval Group qui ont à présent achevé la réparation de la Perle après l’incendie survenu en juin 2020 – un véritable exploit qui témoigne du savoir-faire français en matière de submersible. Ce budget maintient l’effort. Il faudra bien sûr le poursuivre dans les années qui viennent. Il y va de l’intérêt de la France. Le groupe Agir ensemble votera les crédits de la mission Défense .[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
La mission Défense se voit dotée d’un budget de 40,9 milliards d’euros, hors pensions civiles et militaires de retraite, soit une hausse de 1,7 milliard – 4,5 % – par rapport au PLF pour 2021. C’est conforme à la trajectoire ambitieuse fixée par la loi de programmation militaire, ce qui satisfait le groupe UDI-I. Il s’agit d’un budget sérieux, dans une période où la conflictualité du monde s’accroît et alors même que notre pays traverse une période économique difficile, en raison de la crise sanitaire. Vous avez choisi de nous soumettre un budget qui suit le cap fixé par le Parlement en 2018, sans tailler dans les crédits de nos armées. C’est incontestablement un message fort qui est envoyé à nos militaires et à nos concitoyens. Cependant, notre groupe souhaiterait appeler votre attention sur deux points. Tout d’abord, s’agissant de l’indemnité d’installation des militaires ultramarins, dite INSMET, nos militaires originaires du Pacifique et de Mayotte subissent depuis de trop nombreuses années une injustice lorsqu’ils s’installent sur le territoire métropolitain. Avec mon collègue Yannick Favennec Bécot, nous aurons l’occasion, madame la ministre, de vous questionner sur ce sujet au terme de cette discussion, et j’espère que le dernier budget de cette législature sera mis à profit pour régler définitivement cette situation, qui n’est pas à la hauteur du sacrifice consenti par ces soldats. Le respect de la trajectoire fixée par la loi de programmation militaire pour les années à venir constitue notre deuxième motif d’inquiétude. S’il était prévu un accroissement annuel du budget de la défense de 1,7 milliard d’euros jusqu’en 2022 – et vous le respectez –, ce sont à présent 3 milliards d’euros supplémentaires qui devront être alloués chaque année. Nous craignons que ce cap soit particulièrement difficile à franchir. Nous avions appelé à lisser plus fortement les efforts budgétaires pour éviter un tel fossé, il en a été décidé autrement. Les députés du groupe UDI et indépendants considèrent pourtant que, après avoir fourni des efforts aussi importants dans le domaine de la défense, tout aurait dû être fait pour s’assurer que ces objectifs soient atteints. Voilà pour l’aspect budgétaire. Mais je ne saurais passer sous silence les inquiétudes nées de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne qui s’attaque – et le mot n’est pas trop fort –, au statut de nos militaires, remettant en cause leur disponibilité « en tout temps et en tout lieu ». Ceci n’est pas négociable et devrait conduire la France, qui va présider l’Union européenne, à réagir fortement, d’autant que cela concerne aussi nos sapeurs-pompiers volontaires. S’agissant de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation , notre groupe regrette que les crédits alloués soient une nouvelle fois en baisse, avec une diminution de 73 millions d’euros, soit 3,5 % de moins qu’en 2021. Si le déclin naturel des ressortissants du monde combattant est inévitable, nous estimons que le Gouvernement aurait dû maintenir le budget tel qu’il était lors du PLF pour 2021, afin de répondre aux attentes et aux requêtes légitimes formulées, parfois depuis longtemps, par nos anciens combattants. Notre groupe défendra plusieurs amendements en ce sens, notamment en faveur des veuves, âgées de 74 ans, dont l’époux est décédé avant 65 ans et qui ne bénéficient pas de la demi-part fiscale, ou encore en faveur des anciens combattants d’Afrique du Nord qui ne peuvent prétendre à la campagne double. En revanche, nous nous réjouissons de la subvention de 56,36 millions d’euros dont sera dotée l’ONACVG, ainsi que le maintien à 25 millions d’euros du budget consacré à l’action sociale, alors même que le nombre de ressortissants baisse. De la même façon, notre groupe salue la revalorisation du point de PMI à 15,05 euros au 1ᵉʳ janvier 2022, même si nous estimons qu’une réforme du mécanisme et un rattrapage de la valeur du point sur une période débutant en 2010 auraient été préférables. Si la volonté de faire le point régulièrement afin de prendre en considération d’éventuelles dérives dues à l’inflation va dans le bon sens, nous estimons qu’il aurait été nécessaire d’inscrire la récurrence de ces rendez-vous dans la loi, afin que les promesses d’aujourd’hui soient tenues demain. Enfin, ce dernier budget du quinquennat aurait pu être l’occasion de régler définitivement le douloureux dossier des vingt-cinq supplétifs de statut civil de droit commun datant de la guerre d’Algérie. L’année 2022 sera marquée par le soixantième anniversaire de la fin de ce conflit. Je profite de l’examen de cette mission budgétaire pour rappeler l’importance que revêtira cet anniversaire, comme l’a rappelé récemment la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA). La cérémonie nationale devrait être l’occasion d’achever notre travail de reconnaissance pour l’ensemble des morts et de leurs familles. Le Président de la République a par ailleurs annoncé le dépôt d’un projet de loi sur les harkis. J’attends avec eux, non seulement des crédits d’indemnisation, mais surtout – c’est ce qu’ils réclament – une vraie loi mémorielle qui fasse le point sur l’expérience des harkis et sur leur sacrifice pour la France. Des promesses ont été faites par le Président de la République. Elles devront être tenues. Quoi qu’il en soit, le groupe UDI et indépendants votera en faveur des crédits alloués aux missions Défense et Anciens Combattants, mémoire et liens avec la Nation .[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Excellent !
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
Je mets immédiatement fin au suspense insoutenable qui plane : le groupe Libertés et territoires votera en faveur des crédits alloués aux missions Défense et Anciens Combattants, mémoire et liens avec la Nation . Nous le devons à nos armées. Alors que, dans un contexte international sillonné par les crises, les menaces se multiplient, nous souhaitons envoyer un signe fort de soutien aux armées, qui continuent d’assurer notre sécurité, tout comme nous tenons à rendre hommage à l’engagement de l’ensemble des soldats et des anciens combattants.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Je commencerai par la mission Défense , qui concentre 40,9 milliards d’euros en 2022, soit une augmentation de 1,7 milliard en un an. En un mot, les engagements budgétaires sont tenus. Faut-il pour autant s’arrêter là ? Non : le seul fait de respecter la loi de programmation militaire ne justifie pas de clore le débat. Notre groupe vous adresse donc trois griefs. Le premier tient à l’article 7 de la loi de programmation militaire, qui prévoyait expressément une actualisation législative de ladite programmation. En juin dernier, vous vous êtes pourtant contentés d’organiser un simulacre de débat, nous empêchant de rectifier la trajectoire financière en prenant en compte la montée des périls et les retards de certaines livraisons. Le Sénat a pourtant identifié 7,4 milliards d’euros de surcoûts non prévus. Au-delà des seuls effets de la pandémie, certains choix, comme la cession de vingt-quatre avions Rafale d’occasion à la Grèce et à la Croatie, pour un total de 960 millions d’euros, devront être compensés pour respecter vos engagements. Nous saluons cependant les efforts déployés pour renforcer la base industrielle et technologique de défense (BITD), qui totalise 200 000 emplois répartis dans près de 2 000 entreprises. Nous réitérons en revanche nos inquiétudes liées à la remise en cause du « contrat du siècle » avec l’Australie, en particulier pour les employés de Naval Group. Le groupe Libertés et territoires regrette que le bleu budgétaire, faute d’actualisation avant sa publication, passe sous silence les effets de cette crise indo-pacifique. Seconde remarque : notre groupe prend acte de l’effort budgétaire mené pendant le quinquennat pour maîtriser les surcoûts des OPEX et des MISSINT – missions intérieures –, qui devraient atteindre 1,2 milliard d’euros en 2022. Cependant, l’avenir reste incertain, et l’année 2022 sera celle de la transformation, notamment pour l’opération Barkhane. Même si vous refusez de parler de retrait du Mali, la situation demeure floue. Nous commençons à réduire notre présence en fermant nos bases au nord du pays. Ce désengagement est d’autant plus inquiétant qu’aux dernières nouvelles il apparaît que les autorités maliennes envisagent de négocier avec des groupes terroristes. Alors que la lutte contre le terrorisme dans cette zone concerne l’ensemble de nos partenaires européens, force est de constater que nous restons bien seuls. La task force européenne Takuba n’a pas recueilli l’adhésion de tous nos voisins : nos alliés européens manquent à l’appel. Ce constat me conduit à regretter la modestie de votre ambition européenne. En commission, vous avez évoqué le Fonds européen de la défense (FED), doté de 8 milliards d’euros pour la période 2021-2027. À l’échelle du continent, c’est peu : cela représente à peine plus de 2,50 euros par citoyen européen et par an. Comment penser l’avenir de la défense européenne dans ces conditions ? Dans un contexte international qui voit de nouvelles alliances se créer sans nous, à l’image du traité AUKUS, seule une coopération européenne pleine et entière nous permettra de préparer l’avenir. Troisième et dernier point : notre groupe appelle à dresser un bilan carbone des armées. Doter le bleu budgétaire d’une composante verte constituerait un réel atout pour assurer la transition écologique du ministère des armées. Nous saluons les deux stratégies qui existent déjà pour la biodiversité et la performance énergétique, mais les enveloppes qui leur sont dédiées restent modestes – seulement 3 millions d’euros en 2022 pour la biodiversité. Le ministère doit se donner les moyens d’aller plus loin en la matière. J’en viens à la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation , laquelle, dotée de 1,92 milliard d’euros de crédit, continue de témoigner de notre reconnaissance et de l’importance que nous accordons aux politiques de réparation et de mémoire. Le groupe Libertés et territoires insistera sur deux points. D’une part, le budget pour 2022 accuse une nouvelle baisse de 200 millions d’euros, poursuivant une diminution constante depuis 2017. Nous saluons cependant la revalorisation du point de PMI, à laquelle 32,8 millions d’euros seront consacrés. Réclamée de longue date, elle arrive tardivement, par un heureux hasard, juste avant les élections. D’autre part, notre groupe déplorait que le futur projet de loi de reconnaissance pour les harkis ne trouvât aucune traduction dans le budget initialement présenté. Il aura fallu un amendement de dernière minute du Gouvernement pour rectifier le tir. Nous aurions préféré que, dans un souci de sincérité et de respect du Parlement, vous adoptiez une méthode de travail différente. Pour conclure, en dépit de ces griefs, notre groupe renouvellera son soutien aux budgets des armées et des anciens combattants.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Alexis Corbière.
Je veux moi aussi commencer mon propos – car je serai plus critique ensuite – en rendant hommage à nos armées. Parmi les quelques moments forts que j’ai vécus pendant ce mandat de parlementaire qui s’achève, figure notamment la visite que j’ai eu l’honneur de rendre aux troupes engagées dans l’opération Barkhane. J’y ai découvert leur courage, leur intelligence et leurs qualités humaines. Même si les travaux de la commission de la défense nationale et des forces armées ne sont pas toujours des plus passionnants, car les auditions y obéissent à des règles très codifiées par des auditions, il n’empêche que, chaque fois que nous avons affaire aux principaux responsables militaires du pays, nous constatons leur intelligence. La France dispose d’une armée de grande qualité. Là n’est pas l’objet de la critique que je vais porter. Depuis que le débat s’est engagé, de nombreux chiffres ont été annoncés. C’est certes nécessaire – indispensable, même –, mais nos débats prennent trop souvent un aspect comptable. Nous faisons face, en cette année 2021, à un monde menaçant. Nous devons discuter non pas seulement de chiffres, mais aussi d’une vision : quel moment traversons-nous et que devons-nous faire ? Pour reprendre la phrase de Clausewitz déjà citée mille fois – pardon, c’est un peu cuistre –, « la guerre est le prolongement de la politique par d’autres moyens ». Eh bien, de quelle politique le budget de la défense est-il le prolongement et la prévision ? Voilà ce que je demande à savoir en tant que parlementaire de la Vᵉ République : nous devons discuter ici de ce que nous sommes en train de faire ailleurs ! Pour quelle raison nos armées sont-elles engagées dans tel conflit ou dans telle zone du monde ? De quelles alliances faisons-nous partie ? Pour combien de temps ? Voilà l’enjeu de la période actuelle ! Pourquoi une telle absence de réflexion collective ? Pourquoi faire de ces questions, en quelque sorte, la chasse gardée du Président, en vertu d’une tradition qui voudrait qu’on en discute uniquement à l’Élysée et jamais à l’Assemblée nationale ? Nous sommes les représentants du peuple. C’est à nous qu’il revient d’aborder ces discussions, et pas seulement par un biais comptable. Je déplore donc, une fois de plus, l’absence de réflexion stratégique et de réelle discussion sur ce thème dans le cadre parlementaire. En cette année 2021, l’environnement stratégique a pourtant été bousculé, comme d’autres avant moi l’ont dit. La crise liée au covid a indiscutablement modifié les choses, tout comme la crise afghane. Nous nous trouvons, au Mali, dans une situation que je qualifierai d’enlisement militaire. Chaque fois, nous nous sommes dressés unanimement pour rendre hommage aux soldats tombés. Cinquante-deux d’entre eux y sont morts, soit près de sept par an depuis huit ans. Pourquoi ? Pour combien de temps encore ? Cette discussion doit avoir lieu : nous la leur devons ! Pourquoi cela n’est-il pas possible ? Allons-nous partir ? Rester ? Quels sont nos objectifs ? Chacun sait que ce n’est pas un simple engagement militaire qui réglera les choses, mais bien une stratégie politique, que nos armées doivent accompagner. Nous voulons planifier notre retrait du Sahel, dans le cadre, bien entendu, d’une solution politique à négocier. Aucune épreuve militaire ne sera remportée sur le terrain si elle n’est pas accompagnée d’une réflexion politique. Où cette réflexion a-t-elle lieu ? Nous sommes également engagés dans une alliance militaire : l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, fondée en 1949. Mais cette alliance n’intervient désormais plus seulement dans l’Atlantique ni d’ailleurs au Nord. Disons-le même clairement : les objectifs qui étaient les siens lors de sa fondation n’existent plus depuis la chute du mur de Berlin en 1989. C’est une alliance militaire placée sous la domination des États-Unis d’Amérique. Pourquoi faisons-nous partie du commandement intégré de l’OTAN ? Comment justifier notre appartenance à cette alliance permanente ? Quels sont nos objectifs ? Nous réclamons, pour notre part, une politique indépendante. Nous devons engager la sortie de l’OTAN, d’autant qu’outre le fait que notre appartenance nous impose des alliances hasardeuses – je rappelle que la Turquie fait partie de l’OTAN et que nous sommes donc, aux termes du traité, tenus de faire preuve de solidarité envers ce pays belliqueux s’il venait à être agressé –, nous avons été humiliés dans le dossier des sous-marins australiens. Il est donc temps que la naïveté vis-à-vis de cette organisation et des États-Unis cesse. Sur le fond – je serai bref au vu du peu de temps qu’il me reste –, vous présentez un budget à trous, les principales hausses de dépenses étant prévues après 2022, ce qui supposerait que la majorité actuelle soit reconduite. Le niveau de disponibilité des appareils reste trop faible, on déplore une insuffisance des moyens consacrés à la protection des zones maritimes et au service de santé des armées, et les soldats s’inquiètent du déploiement de la nouvelle politique de rémunération des armées. Un dernier mot à propos des anciens combattants : même si je me félicite de la revalorisation du point de PMI, je constate qu’aucune réforme du mode d’indexation de la pension militaire d’invalidité n’est engagée. De la même façon, aucune réflexion n’a été menée concernant l’octroi de la demi-part fiscale aux veuves de guerre dont le mari est décédé avant l’âge de 65 ans. Pour toutes ces raisons, et d’abord pour la méthode employée, le groupe de la France insoumise votera contre ces crédits.
La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.
À titre préliminaire, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine souhaite manifester son désappointement devant le peu de réaction de la France au refus de l’Australie d’honorer le contrat d’achat de sous-marins français qu’elle avait signé. Cet acte aura des conséquences fortes sur notre industrie et nos emplois, comme sur notre stratégie dans la zone indo-pacifique, que nous devons réévaluer. Ce manquement nous conduit à nous interroger sur notre rôle et notre place au sein de l’OTAN, comme sur nos rapports avec la Russie et la Chine. Il nous interpelle également, du fait de notre présence dans les océans Indien et Pacifique, car il pose aux populations d’outre-mer vivant dans ces zones – donc à nous – des questions qui touchent à leur sécurité et à leur économie, lesquelles doivent être garanties et confortées. Pour ce qui est de l’exercice budgétaire et de la mission Défense , je constate que, depuis 2017, les différents projets de lois de finances présentés par le Gouvernement dessinent un renforcement appréciable des missions régaliennes de l’État. C’est encore le cas en 2022. Le budget de la mission Défense augmente d’ailleurs pour la troisième année consécutive, conformément à la loi de programmation militaire. Dans le monde troublé qui est désormais le nôtre, c’est une bonne chose, pour la défense française comme pour la capacité d’innovation de nos entreprises les plus performantes, donc pour l’emploi. Cette montée en puissance devrait en effet permettre d’augmenter les capacités opérationnelles d’intervention de nos armées, d’améliorer nos équipements et nos infrastructures militaires et de progresser en matière de renseignement, de cybersécurité et de maîtrise de l’espace, dont chacun voit bien qu’ils sont au cœur des enjeux actuels. Toutefois, je voudrais relativiser cet effort car, si les dépenses de défense françaises ont bien augmenté de 4 %, l’augmentation moyenne pour l’Europe est de 4,2 %, tandis que, pour les États-Unis et la Chine, elle dépasse les 6,6 %. Là encore, les récents événements qui se sont produits dans la zone indo-pacifique appellent à une réaction que nous ne voyons pas venir. La France ne peut jouer les supplétifs en la matière, car elle a, là-bas, des intérêts nationaux majeurs. Dans un tel contexte nos inquiétudes sont les mêmes que l’an dernier pour ce qui concerne la compétitivité de nos industries de défense nationales, fortement mise à mal par la crise sanitaire et les évolutions stratégiques mondiales, mais par l’externalisation excessive du soutien aux forces en opérations extérieures, notamment en matière de transport et d’affrètement aériens – cela a déjà été dénoncé par la Cour des comptes. Pour ce qui est maintenant de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation , qui ne comprend plus que deux programmes, ses crédits sont en légère diminution, passant de 2 089 millions d’euros en 2021 à 2 016,23 millions d’euros pour 2022. Les autorisations d’engagement suivent la même trajectoire. Cette année, la baisse représente une réduction de 3,5 % des crédits de paiement et 3,32 % des autorisations d’engagement. Toutefois, cette baisse est compensée par la hausse du point de pension militaire d’invalidité, revalorisé à la suite des travaux du groupe de travail tripartite installé en décembre 2020 et dont le rapport, rendu en mars 2021, conclut à un écart de 5,9 % entre la valeur du point d’indice de PMI au 1ᵉʳ janvier 2020 et la valeur qu’aurait atteint le point, à la même date, s’il avait progressé au même rythme que l’inflation. Malgré cette revalorisation, le nouveau programme 169, qui porte ces dépenses, subit une perte de 3,64 % de crédits de paiement et de 3,45 % en autorisations d’engagement. Enfin, le programme 158, dédié à l’indemnisation des victimes de la Seconde Guerre mondiale, subit aussi une très légère baisse, du fait du ralentissement de l’activité relative à deux des trois dispositifs d’indemnisation. Pour toutes ces considérations, le groupe GDR, auquel sont rattachés les députés d’outre-mer, votera contre ce budget. À titre personnel, je remercie les forces armées, notamment le service sanitaire des armées et le RSMA, le régiment du service militaire adapté, qui se sont fortement mobilisés durant la crise sanitaire et ont apporté leur soutien à leurs concitoyens d’outre-mer. En raison de l’effort réalisé en faveur de l’action de l’État en mer sur mon territoire, je soutiendrai ce dernier budget de la législature.[[MM. Xavier Batut et Jean-Jacques Bridey applaudissent]]
La parole est à Mme Muriel Roques-Etienne.
Ce soir, nous nous prononçons sur les crédits des missions Défense et Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation pour la dernière fois de la législature. Je ne siégeais pas encore parmi vous à l’époque, mais un regard rétrospectif permet d’établir un constat sans appel : le budget de nos armées a considérablement augmenté depuis 2017. Nos militaires, qui, au quotidien, œuvrent à protéger nos vies et le fonctionnement de notre société, exercent leurs missions dans des conditions opérationnelles, matérielles et psychologiques plus favorables. Ce PLF entérine cette année encore la trajectoire de la LPM 2019-2025. Comme prévu, les crédits de la mission Défense progressent pour la quatrième année consécutive et passent la barre des 40 milliards d’euros, en hausse de 27 % depuis 2017. Cette hausse concrétise la volonté de notre majorité, du Gouvernement et du Président de la République de permettre à notre appareil militaire de monter en puissance et de préparer les enjeux de demain, autour d’un modèle d’armée complet et équilibré. Ces enjeux, si nombreux soient-ils, méritent d’être évoqués, non pas d’un point de vue comptable – malgré ce penchant professionnel auquel je pourrais me laisser aller –mais avec honnêteté, sincérité et dans un esprit de prospective. Ce budget est marqué par la concrétisation de notre préparation à la haute intensité. Nos collègues Patricia Mirallès et Jean-Louis Thiériot rendront des conclusions à ce propos. Les programmes de la mission Défense intègrent cette perspective, conformément à nos ambitions de montée en puissance de nos équipements, d’autonomie stratégique, nationale et européenne, et d’innovation dans les armées du futur. Autre enjeu : la place de la France dans le monde et sa participation aux OPEX. Signe des attentes suscitées par notre pays, la provision pour les OPEX est portée, pour la troisième année consécutive, à 1,1 milliard d’euros. Cette réserve crédible l’est d’autant plus qu’elle intègre la tendance à une coopération librement consentie, à nos côtés, de nos alliés. C’est donc un budget qui retranscrit notre vision politique de la souveraineté : en assurant celle-ci au niveau national, nous devons entraîner l’Europe dans notre sillage, en élargissant notre capacité à nous projeter par-delà les frontières. Ce budget 2022 traduit aussi le caractère « à hauteur d’hommes » de la LPM, en améliorant le quotidien du soldat qui, en plus d’être un travailleur qui déroge au droit commun – affirmons-le ! –, est souvent un conjoint et un parent qui doit se loger, se vêtir, s’équiper. Pour tous ces aspects de la vie de nos militaires, les enveloppes progressent. Enfin, ce budget des armées est un plan de soutien à l’industrie de défense, un outil au service de notre relance économique. Le budget de la défense pour 2022 est ainsi très largement consacré aux équipements, pour 23,7 milliards d’euros. Ces investissements stratégiques seront d’ailleurs pérennes, puisque le plan France 2030 donne une place toute particulière à cette industrie, notamment son volet spatial. Je vois l’heure tourner et je n’ai pas encore parlé de nos anciens combattants ! Et pourtant, là aussi, à enveloppe constante, nous sommes au rendez-vous. La revalorisation du point de la pension militaire d’invalidité de 14,70 euros à 15,05 euros nous permet de rattraper la hausse de l’inflation sur toute la durée du quinquennat. Cela représente en moyenne une hausse de pouvoir d’achat de 175 euros pour un pensionné militaire d’invalidité. Nous tenons aussi à saluer les annonces du Président de la République, qui souhaite flécher 50 millions d’euros pour la reconnaissance et la réparation au bénéfice des harkis. De même, l’interlocuteur de nos anciens combattants dans les territoires se voit conforté : la subvention de fonctionnement de l’ONACVG reste stable, à un haut niveau, et son maillage territorial à l’échelon départemental est sanctuarisé, alors que le nombre de bénéficiaires tend à la baisse. Je tiens enfin à évoquer rapidement le soutien fort à la transmission de la mémoire, que les députés du groupe La République en marche constatent dans ce budget pour 2022. Trois musées nationaux qui ressortissent à la mission font et feront l’objet de rénovations ; les crédits dédiés aux sépultures de guerre et lieux de mémoire augmentent ; un panel d’actions à destination de la jeunesse, du plan Ambition armées-jeunesse au doublement du nombre de classes de défense et de sécurité globale (CDSG), prendront corps grâce à ce budget. Tout ce travail de fond, j’en suis navrée, ne fera pas le « buzz ». Consolons-nous en gardant à l’esprit que nous œuvrons, humblement, pour qu’une culture de défense irrigue notre société et permette à chaque citoyen d’éprouver un respect profond et une gratitude infinie envers ceux qui prennent les armes pour nous, pour nos valeurs et pour notre modèle de société. C’est pour toutes ces raisons que les députés de La République en marche, voteront pour les crédits proposés.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Charles de la Verpillière.
Avant de vous exposer le point de vue du groupe Les Républicains sur le budget 2022 de la défense nationale, permettez-moi de revenir un instant sur notre séance du 22 juin 2021, qui était consacrée à l’actualisation de la loi de programmation militaire 2019-2025. À cette tribune, j’avais souligné que les menaces auxquelles nous devions faire face s’aggravaient et que la perspective d’un conflit de haute intensité n’était plus à exclure. Je vous avais donc demandé, madame la ministre, de réviser la loi de programmation militaire, conformément à son article 7, pour augmenter sans plus tarder notre effort de défense. Hélas, vous aviez sèchement refusé. Quatre mois se sont écoulés, et les faits nous ont donné raison : le contexte stratégique s’est même dégradé au-delà de nos prévisions les plus pessimistes, avec le départ précipité des Américains d’Afghanistan, qui pourrait déclencher une nouvelle vague migratoire, les atteintes à la liberté de navigation en mer de Chine et les menaces contre Taïwan, la formation d’une coalition entre les États-Unis, l’Australie et la Grande-Bretagne dans le Pacifique, dont la France est exclue, et la rupture du contrat d’achat de sous-marins à Naval Group, l’attitude de plus en plus agressive de la Turquie en Méditerranée et les tentatives de déstabilisation observées en Afrique, avec notamment l’implantation de la société Wagner, bras armé de la Russie. Paradoxalement, même les succès à l’exportation de nos matériels militaires – que je salue – compromettront la réalisation des objectifs de la LPM. Mon collègue Jean-Jacques Ferrara a ainsi relevé que les Rafale d’occasion vendus à la Grèce et à la Croatie seront prélevés sur le parc de notre armée de l’air et de l’espace, et que leur remplacement par des appareils neufs interviendra trop tard. De la sorte, l’armée de l’air comptera 117 Rafale en 2025 au lieu des 129 prévus par la loi de programmation militaire. Avec Jean-Jacques Ferrara et l’ensemble de mes collègues du groupe Les Républicains nous présenterons donc un amendement visant à permettre la commande de douze Rafale supplémentaires dès 2022. La même mésaventure est arrivée à notre marine nationale : la vente de frégates à la Grèce, qui est en soi une bonne nouvelle, retardera d’autant la livraison des frégates de défense et d’intervention destinées à la France. L’objectif de quinze frégates modernes de premier rang sera atteint plus tard, alors que les spécialistes s’accordent à penser qu’il nous en faudrait même dix-huit. Vous noterez que le Parlement britannique s’est fixé un objectif de vingt-quatre frégates en 2030, sachant que la Royal Navy a déjà mis en service deux porte-avions ultra-modernes. Au bout du compte, alors que la trajectoire financière de la loi de programmation militaire est respectée en apparence, puisque le projet de budget pour 2022 est en hausse de l,7 milliard d’euros par rapport à 2021, nous constatons une dérive incontestable par rapport aux objectifs de cette loi, au moment même où, comme nous le savons tous, les dangers sont de plus en plus pressants. En un mot, nous ne parvenons pas à comprendre pourquoi le « quoi qu’il en coûte » ne s’applique pas à nos armées. Pour ces raisons, les députés Les Républicains ne pourront pas voter le budget des armées et s’abstiendront. En revanche, nous voterons le budget des anciens combattants. La revalorisation, certes tardive, du point PMI, les efforts faits en faveur des harkis et les mesures financières pour les conjoints survivants des grands invalides de guerre nous paraissent justifier cette approbation. J’en terminerai en rendant hommage aux femmes et aux hommes qui servent dans nos armées, et j’ai une pensée émue pour tous ceux qui sont tombés dans l’exercice de leur mission.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Josy Poueyto.
Nous voici aujourd’hui réunis pour le dernier débat budgétaire de la législature, relatif aux missions Défense et Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation. Je veux sans attendre, mesdames les ministres, au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, vous présenter nos félicitations pour la rigueur, l’application et l’humanité avec lesquelles vous avez mené à bien la mission qui vous incombe durant ce quinquennat. Vous honorez votre fonction et nous vous en sommes profondément reconnaissants. Les crédits alloués aux deux missions qui nous occupent témoignent de la constance et de l’envergure de l’action gouvernementale en faveur de nos armées. Pour ce qui concerne tout d’abord le budget consacré à la mission Défense , il est crucial de reconnaître la volonté continuelle du Gouvernement de répondre aux promesses inscrites dans la loi de programmation militaire 2019-2025, avec une hausse notable de 2,7 milliards d’euros des crédits destinés non seulement à l’amélioration du quotidien de nos soldats, au renouvellement des équipements militaires usés, mais aussi à la construction d’une autonomie stratégique européenne et à l’anticipation des menaces futures auxquelles la France devra faire face. À ce titre, il m’est malheureusement impossible d’énumérer, dans le temps qui m’est imparti, toutes les améliorations permises par cette augmentation budgétaire. J’aimerais néanmoins souligner les efforts entrepris dans le cadre du plan « famille », programme qui, comme vous le savez, me tient particulièrement à cœur. En effet, 337 millions d’euros seront consacrés à l’hébergement et au logement en 2022, permettant ainsi à nos militaires engagés pour la sécurité de notre pays, au péril de leur vie, de disposer de logements dignes de cet engagement, et ce notamment par le biais du contrat de concession « Ambition Logements », lequel constitue une mesure « à hauteur d’homme », comme vous avez coutume de le rappeler, engageant dès lors l’État sur les trois prochaines décennies à répondre aux besoins tant militaires que civils du ministère des armées. Le budget sur lequel pourra s’appuyer ce dernier, en 2022, permettra d’ouvrir 120 places de crèche supplémentaires, 1 000 ayant déjà été créées – ce qui excède largement l’objectif de 265 places que vous aviez initialement fixé. S’il ne s’agit ici que de l’un des nombreux exemples de réussite mis en lumière par le bilan de ces quatre dernières années budgétaires, il participe assurément de l’effectivité de votre engagement et contribue, sans aucun doute, à ce que nous puissions dresser aujourd’hui un constat des plus positifs pour le bien-être de nos armées. Pour ce qui concerne le budget attribué à la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation , il convient, comme l’a souligné le rapporteur pour avis Philippe Michel-Kleisbauer, de reconnaître la volonté d’écoute et de compréhension dont a fait preuve, tout au long de la législature, le ministère des armées vis-à-vis du secteur associatif et des représentants du monde combattant. En effet, toutes les demandes collectives ont été entendues et, pour la plupart d’entre elles, satisfaites. Cela se confirme notamment avec la revalorisation du point de pension militaire d’invalidité, porté à 15,05 euros au 1ᵉʳ janvier 2022, contre 14,70 euros, revalorisation qui reflète l’aboutissement du travail mené communément par le Gouvernement, le Parlement et lesdites associations. Le budget de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation s’élevant à 1,9 milliard pour l’année à venir, le ministère montre ainsi sa volonté de poursuivre ses actions en faveur de tous les acteurs visés par cette dernière. Je crois pouvoir dire, au nom de tous mes collègues, que le budget alloué pour 2022 aux actions qui sont les vôtres marque l’accomplissement des ambitions du Gouvernement et souligne le caractère humain qui définit si bien votre ministère. En disant cela, je pense bien sûr à la hausse du montant des pensions perçues par toutes les personnes ayant dû abandonner leur activité professionnelle pendant plus de quinze années afin de venir en aide à leur conjoint grand invalide, aux mesures adoptées en faveur du conjoint survivant ou encore, toujours dans une volonté d’équité, à l’extension du bénéfice de la carte du combattant aux anciens soldats ayant combattu en Algérie entre 1962 et 1964. Dans ces conditions, mesdames les ministres, soyez assurées de la confiance que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et Démocrates apparentés continue de vous accorder car, sans aucune réserve, nous vous assurons de notre plein soutien et voterons, sans surprise, le budget alloué aux missions Défense et Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation pour l’année 2022.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM]]
Nous allons maintenant écouter les membres du Gouvernement. Je rappelle que le Gouvernement dispose de dix minutes qui seront partagées entre les deux ministres. La parole est à Mme la ministre des armées.
Il y a quatre ans, je vous présentais l’ambition du Président de la République pour nos armées, l’ambition d’une remontée en puissance exceptionnelle, avec la promesse d’augmenter le budget de la défense d’au moins 1,7 milliard d’euros par an, et ce jusqu’en 2022. Eh bien, cette promesse a été tenue. C’est donc une fierté d’être devant vous aujourd’hui pour présenter, pour la cinquième année consécutive, un budget en augmentation de 1,7 milliard d’euros, qui respecte à la lettre la trajectoire de la loi de programmation militaire et qui concrétise les engagements pris par le Président de la République. En 2022, le budget de la mission Défense atteindra 40,9 milliards d’euros ; en 2017, il était de 32,3 milliards d’euros. Cet effort historique représente au total 26 milliards supplémentaires pour nos armées depuis 2017, soit l’équivalent de trois années de budget de programmes d’équipement majeur. C’est un budget qui poursuit et qui consolide la remontée en puissance de nos armées pour leur donner les moyens de leur action : protéger la France et protéger les Français, aujourd’hui et demain. Sans entrer dans le détail de ce budget pour 2022, je vous propose d’en présenter les axes forts, en suivant les priorités de la loi de programmation militaire. Tout d’abord, il s’agit d’améliorer le quotidien de nos soldats. En 2022, nous contractualiserons un programme d’envergure de gestion des logements du parc domanial du ministère dans le cadre d’une nouvelle « Ambition logements ». Il permettra de renforcer la qualité de l’offre de logements avec, à terme, la mise à disposition de 12 000 logements neufs ou rénovés au profit des personnels du ministère, notamment en zone tendue. Un amendement vous est soumis visant à ouvrir les autorisations d’engagement en 2022 nécessaires à la concrétisation de ce projet. Nous passerons également à la deuxième phase d’application de la réforme de la rémunération des militaires, pour soutenir la politique de recrutement et de fidélisation du ministère déjà engagée en 2021. Nous y consacrerons 70 millions d’euros. J’aurai l’occasion d’y revenir puisqu’un amendement a également été déposé sur ce sujet. En outre, 1,6 milliard d’euros seront dédiés aux équipements du quotidien pour nos soldats et, à nouveau en 2022, ce seront 70 000 treillis, 12 000 fusils et 5 000 gilets pare-balles supplémentaires qui feront la différence. L’année 2022 sera également marquée par d’importantes livraisons. La liste étant longue, je ne relèverai que celles qui sont opérées dans le domaine spatial, avec la mise en œuvre du premier satellite de télécommunications de nouvelle génération Syracuse 4A, lancé avec succès le week-end dernier. Je mentionnerai également la capacité spatiale de renseignement électromagnétique unique en Europe, ainsi que le troisième et dernier satellite d’observation spatiale de la constellation CSO. Ces capacités, soutiennent la stratégie spatiale définie en 2019, avec un budget de 646 millions d’euros en 2022. Nous poursuivrons le développement de nos capacités de cyberdéfense, avec une accélération marquée en matière de recrutement. Cela représentera une création nette de 376 postes, pour un total de 450 nouveaux postes ouverts pour les armées en 2022. Enfin, nous atteindrons en 2022, comme prévu, l’objectif annoncé de 1 milliard consacré à l’innovation pour concevoir les technologies futures, y compris les programmes en coopération, par exemple le système de combat aérien du futur. Un tel investissement est essentiel pour assurer la supériorité de nos forces dans l’avenir. À cela s’ajouteront les crédits du Fonds européen de la défense, doté de 1,2 milliard d’euros d’engagements dès 2022, et auquel le ministère soumettra des projets. Le Fonds européen de la défense est aussi une contribution concrète de l’Europe de la défense à la protection de l’Europe et des Européens, à la protection de la France et des Français. Au cours de cette législature, un effort sans précédent a été consenti, grâce au Président de la République, au profit de la défense de la nation. En 2022, le budget de la mission Défense est cohérent et fidèle à l’ambition fixée par le Président de la République : la remontée en puissance de nos armées et la préparation de leur avenir, un avenir ambitieux, innovant, autonome et européen. Beaucoup l’ont souligné, nous devrons poursuivre nos efforts. Nous ne sommes pas encore tout à fait à la moitié du chemin de cette loi de programmation militaire, qui doit nous emmener jusqu’en 2025. Nous sommes constants et cohérents : c’est la seule option réaliste pour faire face au durcissement croissant de notre environnement stratégique et pour permettre à la France de continuer de peser dans le débat international. Il faudra donc continuer à nous mobiliser pour que nos forces disposent de moyens à la hauteur de leur engagement, et je sais que, dans cette mission, nos armées peuvent compter sur la vigilance et la considération de la représentation nationale. Je compte donc sur vous, et je vous en remercie par avance.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.
Le budget de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation est celui de la transmission des valeurs républicaines et de la cohésion de notre nation. C’est pour cela que la représentation nationale y prête une attention toute particulière – je vous en remercie – et que, portant ce budget avec honneur pour la cinquième fois consécutive, je vous présente un budget de préservation des avancées, d’équité et d’ambition.
Ce sont cinq années de dialogue constant et de concertation avec les associations et les représentants du monde combattant qui se poursuivent. Par cette méthode, nous avons accompli un mandat d’action pour la réparation, la reconnaissance et la transmission. Ce budget en est le révélateur et permet de maintenir l’ensemble des droits, malgré la baisse habituelle, corollaire de la diminution naturelle du nombre de bénéficiaires. Avec 1,92 milliard d’euros, ce budget pour 2022 traduit l’attachement du Gouvernement et de la Nation aux anciens combattants et à leurs ayants droit.
Je souhaite revenir sur quelques points saillants de notre politique.
Tout d’abord, après une réflexion collective, nous venons mettre fin à une longue attente, en apportant des réponses à l’ensemble du monde combattant : bénéficiaires de la retraite du combattant, invalides de guerre et ayants droit. L’augmentation de la valeur du point PMI prend en compte l’inflation constatée depuis le 1ᵉʳ janvier 2018. Cette mesure d’un montant de 33 millions d’euros s’appliquera à compter de janvier 2022. Il s’agit d’une avancée essentielle et attendue, s’adressant à tous, doublée d’une méthode mise en place pour l’avenir et permettant de revoir l’évolution du point tous les deux ans.
Ensuite, nous consolidons les moyens et les missions de nos opérateurs. Ainsi, le budget de l’ONACVG est en légère augmentation, conformément au contrat d’objectifs et de performance que nous avons mis en œuvre, tandis que son budget d’action sociale reste à un niveau élevé. Je veux remercier les personnels de l’ONACVG, qui accomplissent un travail extraordinaire dans la modernisation de cet office et dans la mise en œuvre très rapide de tous les dispositifs nouveaux que nous décidons avec vous d’instaurer. Je salue leur réactivité, leur professionnalisme, ainsi que l’engagement et l’écoute dont ils font preuve quotidiennement au service du monde combattant.[[Mme Sereine Mauborgne applaudit]]
J’attache également la plus grande attention à notre politique de mémoire, dont le budget est en augmentation. Nos hauts lieux de mémoire sont des lieux exceptionnels de transmission pour toute notre jeunesse, et nous avons le devoir d’en prendre le plus grand soin.
Une loi de reconnaissance et de réparation en faveur des harkis sera soumise au Parlement, conformément aux annonces du Président de la République. Nous défendrons un amendement portant une provision de 50 millions d’euros, destinée à couvrir la première année de mise en œuvre des mesures de réparation. Ces mesures couronnent les avancées significatives construites au profit des harkis et de leurs familles au cours de ce quinquennat.
Enfin, parce que la relation entre l’armée et la jeunesse est un enjeu de société et de citoyenneté, mais aussi un enjeu fort pour nos armées, nous avons mis en œuvre le plan Ambition armées-jeunesse. Nous prenons ainsi en compte la journée de défense et citoyenneté et la montée en puissance du service militaire volontaire, et faisons en sorte que les classes de défense et de sécurité globale soient multipliées par deux au sein de nos établissements scolaires. Par ailleurs, nous souhaitons que les rencontres entre la jeunesse et nos armées soient de plus en plus nombreuses et fructueuses, à la fois pour notre jeunesse et pour nos armées, qui dépendent beaucoup de la jeunesse de France.
En conclusion, ce budget est celui de l’unité nationale et de la résilience, de la Nation au rendez-vous de sa fidélité et de son admiration pour le monde combattant et sa mémoire, celui d’une ambition forte pour notre jeunesse.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : suite de l’examen des crédits des missions Défense et A nciens combattants, mémoire et liens avec la Nation . La séance est levée.