De vergadering is geopend. La séance est ouverte.
Ik heb een amendement van de heer Raf Terwingen ontvangen op het wetsontwerp houdende wijzigingen van het strafrecht en de strafvordering en houdende diverse bepalingen inzake justitie, nrs 1418/1 tot 13. J'ai reçu un amendement de M. Raf Terwingen au projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, nos 1418/1 à 13. Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 27 januari 2016, stel ik u voor het wetsontwerp terug te zenden naar de commissie voor de Justitie teneinde dit amendement te bespreken. Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 27 janvier 2016, je vous propose de renvoyer le projet de loi en commission de la Justice afin d'y permettre l'examen de cet amendement. Ik stel voor dat deze commissie – et je me réfère au président de cette commission, M. Goffin – in de loop van deze plenaire vergadering bijeenkomt om het amendement te behandelen, zoals in consensus in de Conferentie van voorzitters is besloten. Ik stel voor dat de leden van de commissie voor de Justitie per sms worden verwittigd over het aanvangsuur en de zaal waar de commissie plaatsvindt.
[[…]]
Monsieur Goffin, Mme Onkelinx demande si la commission peut se réunir après les questions orales?
Monsieur le président, j’aurais préféré pouvoir réunir la commission assez rapidement. Peut-être après les questions adressées au premier ministre? [[Assentiment]] À 15 h 30 en salle 3.
Je propose que les membres de la commission de la Justice qui ne sont pas présents ici soient informés par sms. Het wetsontwerp zal, na de bespreking van het amendement in commissie, vandaag in plenaire vergadering worden behandeld. La discussion du projet de loi sera poursuivie en séance plénière, après examen de l'amendement en commission. Geen bezwaar? Aldus zal geschieden. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
Affligeant! Monsieur le premier ministre, c'est ce que nous sommes nombreux à penser du…
Collega’s, ik begrijp natuurlijk dat er veel te zeggen valt, maar er zijn ook uitgebreide wandelgangen in het Parlement. Het zou leuk en vooral beleefd zijn indien de gesprekken worden beperkt tot het hoogst nodige en wij luisteren naar de vragenstellers en de ministers die antwoorden. Ik dank u zeer bij voorbaat.
Monsieur le président, chers collègues, affligeant! Je n'ai pas trouvé d'autre mot dans le dictionnaire pour traduire non seulement ma pensée mais aussi celle de nombreuses personnes qui, comme vous, ont dû considérer que le comité de concertation d'hier qui, d'après ce que nous avons entendu, a laissé l'impression que certains ont voulu refaire le match au cours de la troisième mi-temps. Je n'entends pas participer à un nouvel épisode de ce mauvais feuilleton politique qui opposerait des tunnels bruxellois socialistes à une volonté libérale d'arrêt du RER. Je veux plutôt vous interroger sur ce qui est essentiel aux yeux des écologistes. Ceux-ci souhaitent que la mobilité vers et dans Bruxelles recueille impérativement l'intérêt général dans les discussions et concertations entre l'État fédéral et les entités fédérées. J'ai cinq constats à vous soumettre ainsi que deux questions. D'abord, chaque jour 350 000 navetteurs viennent à Bruxelles. Déjà, Bruxelles est une des villes les plus embouteillées du monde; triste record qui concerne même les tunnels. En deuxième lieu, le Bureau du Plan nous annonce qu'en 2030, ce sera l'enfer à cause de l'engorgement routier. La FEB dit que ces embouteillages engendreront chaque année un surcoût de 8 milliards. Le troisième constat concerne les conséquences pour les Bruxellois et les navetteurs en matière de santé, d'environnement et de bien-être. En quatrième lieu, nous remarquons que la Belgique s'est engagée à Paris, lors de la COP21, avec 194 pays, à remplir des objectifs forts en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Or, vous le savez, le transport intervient à plus de 20 % dans les problèmes posés. Mon dernier constat est que le gouvernement fédéral a décidé de désinvestir 2,1 milliards du rail. L'annonce de l'arrêt du RER sur les lignes 124 et 161 venant de Nivelles et d'Ottignies est manifestement liée à ces économies. Monsieur le premier-ministre, vous êtes aussi le président du comité de concertation. Celui-ci va-t-il se saisir sérieusement du dossier mobilité en lien avec les objectifs que nous aurons à rencontrer pour la COP21? Il faut faire un véritable modal shift. Il faut que cela devienne une vraie priorité, y compris le RER et l'utilisation des gares à Bruxelles. En tant que président de ce comité de concertation, allez-vous proposer un plan ambitieux pour l'avenir, une méthodologie pour que ce ne soit pas un comité de confrontation mais un véritable comité de coopération, au profit de nos concitoyens?
Monsieur le président, chers collègues, on se souviendra que le comité de concertation a été créé par une loi ordinaire de 1980. Il a connu des hauts et des bas, des accords et des désaccords, mais il a toujours été considéré comme essentiel au bon fonctionnement du pays. Et jusqu'à présent, chaque premier ministre qui préside ce lieu de rencontre entre les gouvernements du pays a essayé d'en faire un outil de maturité du système fédéral belge. Malheureusement, je constate que ce comité ne fonctionne plus. Non seulement il produit très peu d'accords, mais surtout il est devenu un lieu de méfiance réciproque. Vous n'arrivez pas à coaliser au profit du pays. En plus, les communications agressives qui, parfois, sont totalement déconnectées de la réalité, de ce qui se passe à l'intérieur du comité, donnent une image désastreuse de notre pays à l'égard de nos concitoyens, mais également à l'égard du monde extérieur. La Belgique et Bruxelles ne s'en sortent pas bien à chaque fois que se réunit le comité de concertation. Monsieur le premier ministre, en tant que premier responsable de ce comité, que vous présidez, pensez-vous que ce comité a encore un sens dans sa conception actuelle? Faut-il changer les modes de dialogue entre les Communautés du pays? Quelles sont vos réflexions à court terme pour améliorer le fonctionnement du dialogue interfédéral? Allez-vous continuer à transformer notre fédéralisme de coopération en un fédéralisme de la querelle, de la méfiance et de la rancœur?
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, il ne faudra pas compter sur le PTB pour prendre position dans cette guéguerre assez lamentable entre niveaux de pouvoir. La mobilité, en particulier à Bruxelles, démontre l'aberration de toutes ces réformes institutionnelles qui font qu'on en est arrivé à une "lasagne" institutionnelle totalement ingérable. De nombreux élus de cette assemblée, sans savoir précisément qui, disent qu'il faut faire marche arrière et refédéraliser certaines compétences. Dans ce débat sur les tunnels, je rappelle que le ministre Guy Vanhengel parle de payage pour le tunnel Léopold II. Il y a une déficience des transports en commun, obligeant les citoyens à prendre leur voiture et ceux-ci seraient, en plus, taxés. Après la "Turteltaxe", il y aura sans doute la "Vanhengeltaxe". C'est en tout cas une rage taxatoire libérale que le PTB ne partage pas. La question essentielle est celle de la mobilité. Bruxelles est championne du monde des files: 62 % des 370 000 navetteurs quotidiens prennent leur voiture. Seuls 26 % prennent le train. Pourquoi? C'est la question à se poser. C'est dû à la situation catastrophique du chemin de fer, dont la ministre Galant et le gouvernement dans son ensemble ont une responsabilité certaine: offre insuffisante, manque de ponctualité, prix sans cesse en augmentation, lignes et gares fermées. On peut lire aujourd'hui dans la presse que, dans le Limbourg, seule une gare reste ouverte, à Hasselt. Il y a aussi le problème du RER. Le journal L'Avenir titrait: "Le projet RER est au frigo pour longtemps." Seuls 115 millions d'euros sont disponibles, alors que ce projet nécessite 800 millions d'euros. C'est le véritable problème en termes de mobilité. Monsieur le premier ministre, ce gouvernement va-t-il enfin avoir une véritable politique de mobilité? Compte-t-il revenir sur les 3 milliards d'euros d'économies à la SNCB et trouver une solution pour le RER?
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, chers collègues, l'ensemble de la population a été effondré de voir l'image qu'a donnée ce comité de concertation! Il s'agit d'un enjeu majeur qui devait y être discuté, pour les Bruxellois et pour tous les navetteurs flamands et wallons. La population attendait autre chose que ce spectacle lamentable. Plutôt que d'aborder un débat de fond au sein du comité de concertation, vous avez fait le choix d'ouvrir une polémique. Vous êtes le président de ce comité de concertation et c'est donc évidemment votre responsabilité d'en assurer le bon fonctionnement et, surtout, l'interaction entre les politiques fédérales et régionales. Les Bruxellois, les Wallons, les Flamands attendent depuis longtemps des solutions à ces problèmes de mobilité. Ce n'est pas seulement une question de mobilité, c'est aussi une question environnementale et de santé. Hier, c'était une bonne opportunité pour, tous niveaux de pouvoir confondus, se mettre à travailler dans le seul intérêt de l'ensemble des citoyens. Les sujets sont nombreux: RER, SNCB, fiscalité, covoiturage, travaux publics, dissuasion d'utiliser la voiture, etc. Monsieur le premier ministre, pourquoi avoir choisi la polémique plutôt que le débat au sein du comité de concertation? C'est une opportunité manquée! Êtes-vous aujourd'hui partant pour vous donner une nouvelle chance de trouver, avec les différents niveaux de pouvoir, des solutions pour l'ensemble des Bruxellois et des navetteurs?
Mijnheer de eerste minister, Brussel kreeg sinds 1993 anderhalf miljard aan Belirisgeld om de hoofdstedelijke functie te vervullen. We stellen vast dat het niet lukt. Voor de zesde staatshervorming kreeg Brussel volgens de berekeningen van de autoriteit op dat vlak, Theo Peeters, een kwart meer uit het financieringsmodel dan de andere Gewesten. We stellen vast dat het niet lukt. Met de zesde staatshervorming kreeg Brussel een half miljard meer, waarvan 135 miljoen op jaarbasis voor mobiliteit. We stellen opnieuw vast dat het niet lukt. Helaas is de 135 miljoen een blanco cheque. Dat is de zesde staatshervorming. Brussel is niet eens verplicht om de 135 miljoen effectief te besteden aan mobiliteit.
Slogans.
Geen slogans, mijnheer Verherstraeten. In de wettekst staat “omwille van mobiliteit” en niet “voor mobiliteit”. De situatie van de Leopold II-tunnel is dramatisch. Die wordt voornamelijk gebruikt door Vlaamse pendelaars. Wat hoor ik nu? Twee Brusselse excellenties, de heren Smet en Vanhengel, hengelen opnieuw naar Vlaams geld. Men spreekt over een tolheffing. Vlaanderen moet Brussel nogmaals herfinancieren, na Beliris, na een gunstige financieringswet en na de zesde staatshervorming. Mijnheer de eerste minister, ik vernam dat er een overlegcomité was. Ik vernam ook dat minister-president Vervoort u beschuldigde van manipulatie. Dat vind ik erg. Wat is er concreet gezegd op het overlegcomité? Komt er een tolheffing? Wat denkt u van de stilstand, die bijzonder schadelijk is voor ons imago, voor de werkgevers en zeker en vast voor de pendelaars?
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, chers collègues, au-delà des polémiques dont nos concitoyens n'ont strictement rien à faire, la situation est urgente et on le sait tous. En tant que Bruxellois, j'ai véritablement honte! J'ai ici le rapport d'activités 2012 de Bruxelles Mobilité. Le chapitre relatif aux tunnels stipule qu'en 2012, la procédure de partenariat public-privé avait été lancée et que sept candidats opérateurs chargés de l'exécution des travaux avaient été recrutés, travaux qui devaient débuter en 2015 pour se terminer en 2017. En 2017, ce ne sont pas sept candidats entrepreneurs qu'on est en train de recruter mais, en tout cas selon la presse, sept ingénieurs qui seront chargés de se pencher sur la problématique de la stabilité des tunnels. Il y a sept ans, le Bruxellois que je suis interpellait la ministre régionale en charge du dossier de la mobilité dans une autre enceinte parlementaire. Sa réponse avait alors était empreinte de nuance et de lucidité. C'est ainsi qu'elle m'avait fait savoir qu'il serait sans doute utile – nous étions alors en septembre 2009 – de faire appel à Beliris pour financer les 400 millions nécessaires à la rénovation des tunnels bruxellois. Aujourd'hui, la Région décline toute intervention de Beliris et avance l'idée d'une taxation, taxation que l'on pourrait examiner si, aujourd'hui, le stationnement n'était pas déjà très taxé en Région bruxelloise. Ce serait donc, selon moi, un comble que d'opter pour une nouvelle taxation. Monsieur le premier ministre, l'inertie au niveau régional est interpellante. Est-elle du chef des autorités, des administrations, je n'en sais rien et finalement, cela n'a pas grand intérêt! L'état catastrophique de ces tunnels est connu depuis longtemps. Et, comme beaucoup, je crois que gouverner c'est prévoir. Léonard de Vinci, grand ingénieur, disait que "ne pas prévoir, c'est déjà gémir!" Je pense que Bruxelles, aujourd'hui, gémit sur ces dossiers! Monsieur le premier ministre, étant donné qu'un comité de concertation semble avoir débattu de cette problématique hier, le gouvernement bruxellois a-t-il présenté un programme des travaux des ouvrages de la petite ceinture de notre capitale? Le comité de concertation a-t-il reçu une demande du gouvernement bruxellois pour engager sans délai les travaux? Beliris a-t-il reçu une demande du gouvernement bruxellois pour accompagner les travaux dans les tunnels? N'est-il pas possible de regagner ce temps si largement gaspillé en accompagnant, au niveau fédéral, ce dossier qui paraît si difficile à gérer au niveau régional?
Monsieur le président, chers collègues, au travers des interpellations adressées au gouvernement, en réalité deux questions se rejoignent. En ce qui concerne le comité de concertation et nombreux sont ceux qui se sont exprimés en la matière, je veux soutenir l'approche selon laquelle nous devons tous redoubler d'efforts, tant au niveau fédéral qu'au niveau des entités fédérées, pour lui donner une chance de fonctionnement optimal. Je constate qu'en un an, nous avons tenu plus d'une dizaine de réunions du comité de concertation, que des dizaines de décisions ont été prises, que la sixième réforme de l'État, qui inclut des transferts majeurs de personnel, se déroule sans couac, sans encombre, sans difficultés. Mais et c'est normal, en cas de sujets plus ardus, comme ce fut le cas sur le climat ou, hier, sur la mobilité à Bruxelles, davantage de tensions démocratiques surgissent autour de la table et parfois même à l'extérieur. Nous pouvons affirmer la volonté du gouvernement fédéral de tout mettre en œuvre en faveur d'un fédéralisme de solutions, de privilégier la loyauté fédérale, même si cela n'exonère pas des débats démocratiques, des approches différentes, qui peuvent intervenir dans les sujets débattus, sujets souvent complexes, délicats autour de la table du comité de concertation. C'est un premier message que je veux donner et je remercie les parlementaires qui ont soutenu cette ambition de toujours consentir des efforts en vue de donner toutes les chances de coopération au sein de ce comité de concertation. Een tweede punt is de mobiliteit in Brussel, een zeer belangrijke en cruciale uitdaging voor de toekomst. Een Europese hoofdstad zoals Brussel moet duurzame oplossingen vinden voor de mobiliteit op korte, middellange en lange termijn. De federale regering heeft onmiddellijk, via minister Reynders, bevoegd voor Beliris, een initiatief genomen. Wij hebben voorgesteld om steun te geven, misschien in het kader van Beliris. Wij hebben onmiddellijk verklaard, ook gisteren aan de tafel van het overlegcomité, dat wij de mobiliteit in Brussel moeten steunen in een globale aanpak voor de metro, de NMBS en de RER en met een oplossing voor de tunnels. C'est la position du gouvernement qui a été exprimée autour de la table. Je constate simplement que, pour ce qui concerne les tunnels, il nous a été expliqué hier que des études étaient en cours. Je n'en tire pas d'appréciation, je ne veux pas susciter une polémique additionnelle, ce que je veux, ce sont des solutions. Monsieur Pivin, nous n'avons pas reçu d'informations sur un calendrier de travaux, sur une stratégie ou sur une méthodologie. C'est un premier élément. Je constate aussi que l'ambition du gouvernement fédéral est d'assumer sa responsabilité pour le RER. M. Cheron a raison, il y a un problème de sous-financement lié à des surcoûts importants de travaux. Ceux-ci ont été constatés depuis environ cinq ans. Cela fait cinq ans que l'on sait qu'il y aura un problème dans le fonds RER. L'ambition de ce gouvernement est, là aussi, de trouver des solutions. M. Cheron a mentionné deux lignes. L'une est effectivement retardée pour des raisons budgétaires. Vous avez raison, des solutions doivent être trouvées. L'autre l'est pour des raisons liées aux permis. Je crois d'ailleurs que vous savez cela très bien. Enfin, la question du métro doit aussi retenir notre attention dans la recherche d'une solution globale. Je conclus simplement en remerciant chacune des interventions. Je répète encore une fois la volonté de tout mettre en œuvre pour aller vers des solutions. Nos bras sont grand ouverts aux autorités régionales pour soutenir les efforts afin d'apporter une réponse aux navetteurs, aux travailleurs, aux étudiants, aux Bruxellois. Nous pensons qu'il est crucial pour l'image de Bruxelles, pour sa crédibilité et sa capacité à soutenir le développement économique, d'offrir à court, à moyen et à long terme des solutions crédibles en matière de mobilité et compatibles avec les enjeux climatiques. Je vous remercie de votre attention.
Monsieur le premier ministre, quelle différence de tonalité par rapport à hier! C'est vrai qu'hier, je n'étais pas à l'intérieur de l'enceinte, si cela peut intéresser Mme Jadin, je n'y étais pas. Mais apparemment, beaucoup de ceux qui y étaient n'ont pas eu la même version. Hier, on a assisté à un jeu extrêmement dangereux, qui peut être tentant à court terme, mais qui pénalise tout le monde à moyen et à long terme. Je m'adresse ici à tous les responsables politiques: ceci donne de tous, nous compris, une image défavorable dans l'opinion publique. J'espère que nous pourrons nous ressaisir. Par ailleurs, lorsque vous dites que vous êtes ambitieux pour le comité de concertation, c'est très bien. La meilleure façon de donner corps à cela … Je sais que certains n'en ont pas envie; en démocratie, c'est leur droit. Ils ne le disent peut-être pas toujours de manière très franche. Monsieur Vuye, je ne vous vise pas particulièrement. Vous êtes bientôt parti! Des écologistes de Wallonie, de Bruxelles et de Flandre soutiendront un comité de concertation qui fonctionne et qui fasse de la coopération, et surtout sur des dossiers qui intéressent vraiment les concitoyens. Laissons les troisièmes mi-temps des matches, au football. Organisons-nous pour que la démocratie vive sur d'autres sujets, et la mobilité est essentielle. Qu'il s'agisse du RER ou de la mobilité à Bruxelles, qui est cruciale, reprenons-nous et opérons un sursaut démocratique autour de cette question.
Monsieur le président, le mot-clé est évidemment "stupéfaction". Je suis stupéfaite par votre réponse. Hier, il aurait juste fallu prendre un peu de hauteur et décider, par exemple, simplement, la constitution de trois groupes de travail. Premièrement, sur Beliris, pour examiner la problématique des tunnels et du métro dans ce cadre. Je crois d'ailleurs que le ministre responsable de Beliris était tout à fait d'accord. Deuxièmement, il aurait fallu créer un groupe sur le RER. Il est incroyable que la ministre de la Mobilité n'ait pas dit un mot au sein du comité de concertation, et qu'elle se soit contentée de pérorer à l'extérieur. Or, le RER wallon est à l'arrêt - croyez bien que Karine Lalieux et Stéphane Crusnière pour notre groupe auront à cœur, avec les autres parlementaires, de cuisiner, à court terme, la ministre de la Mobilité. Troisièmement, un groupe de travail sur les tunnels aurait été opportun mais pas pour décider à la place de la Région de Bruxelles-Capitale. Je suis heureuse qu'aujourd'hui, avec les six partis qui composent le gouvernement régional, les bonnes décisions aient été prises. Voilà une réponse à ceux qui ont jeté leur mépris pour Bruxelles à cette tribune. Il ne s'agit pas de prendre les décisions à la place de Bruxelles, mais d'en voir les conséquences sur la trajectoire. Vous n'avez pas été capable de prendre cette hauteur; au contraire, vous avez participé à un concours enfantin de jet de pierres. Vous avez recommencé avec des attaques contre des responsables politiques et contre une Région. Oui, la Région bruxelloise a été traînée dans la boue! Oui, encore une fois, vous avez fait le jeu de votre partenaire N-VA! Sachez que Bruxelles vaut mieux que cette lamentable mascarade, que vous avez orchestrée, et sachez également qu'elle saura s'en souvenir!
Monsieur le premier ministre, je vous ai entendu dire – mais peut-être vous ai-je mal compris – que la sixième réforme de l'État fonctionnait. Apparemment, nous ne participons pas aux mêmes débats. Il suffit de penser à nos discussions sur l'impôt des personnes physiques, sur le sommet de Paris ou, aujourd'hui, au sujet de la mobilité à Bruxelles. Je constate surtout une volonté de la part d'élus, mais surtout d'une partie croissante de la population, de revenir sur ce morcellement, dépourvu de sens, du pays. S'agissant de la mobilité, vous nous déclarez que vous allez régler le problème du RER. J'en conclus que vous contredisez votre ministre Galant, qui prétend que le financement est insuffisant pour parachever ce projet - tout en assurant qu'il n'est pas remis en question. Or vous savez bien que l'écueil fondamental, c'est la dotation de la SNCB. En effet, si on lui retire des milliards, on ne peut pas espérer résoudre le problème de la mobilité.
Monsieur le premier ministre, vous en appelez à un fonctionnement optimal du comité de concertation. C'est bien! Tout à l'heure, devant le Roi, vous avez parlé d'un "fédéralisme de solutions". C'est bien! Mais, le construire, c'est évidemment mieux. Hier, vous avez choisi d'utiliser le comité de concertation à des fins de polémique politicienne. Je trouve que c'est dommage. Au demeurant, certains membres de la majorité se sont exprimés ici comme s'ils siégeaient au Parlement flamand ou bruxellois. Monsieur le premier ministre, ne pas faire fonctionner le comité de concertation et le fédéralisme de coopération, cela revient à démontrer l'impossibilité de faire avancer notre pays. Je sais que, à titre personnel, vous ne le voulez pas! En même temps, en tant que premier ministre et président de ce comité de concertation, vous devez le faire fonctionner correctement. En conclusion, je me permettrai de vous inviter à prendre de la hauteur. Oui, il y a des solutions! Il reste simplement à avoir la volonté politique de travailler de manière commune, fédéral et Régions, de se mettre autour de la table et de lancer les chantiers indispensables pour le RER, les transports en commun, le métro, toutes les actions à mener pour éviter d'utiliser la voiture. Monsieur le premier ministre, lancez ces chantiers aussi vite que possible avec les Régions!
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, ik stel vast dat sommige partijen hier graag een ommetje maken naar de werking van het overlegcomité, om te doen alsof u politiek verantwoordelijk zou zijn voor de toestand van de tunnels. Evident dat u daar niet politiek verantwoordelijk voor bent. Het Brussels Hoofdstedelijk Gewest is daar politiek verantwoordelijk voor. Ik hoor mevrouw Onkelinx verklaren dat de Brusselse meerderheid nu de juiste beslissingen neemt. Mevrouw Onkelinx, u zit sinds 1989 bijna onafgebroken in de Brusselse meerderheid. Wie is dus politiek verantwoordelijk? Mijnheer de eerste minister, niet u bent politiek verantwoordelijk maar wel de heer Pascal Smet, die van 2003 tot 2009 minister bevoegd voor Mobiliteit was en die sedert 2014 opnieuw minister van Mobiliteit is. De heer Smet moet dus zijn eigen problemen oplossen, maar hij moet niet verwachten dat Vlaanderen nogmaals Brussel zal herfinancieren.
Monsieur le premier ministre, chers collègues, il y a eu des dizaines d'études et de groupes de travail étalés sur des années. De l'argent a été dépensé, parfois de façon inconsidérée, pour de piètres résultats. J'ai des tonnes de rapports dans mon bureau - à la mairie de Koekelberg puisque nous avons une responsabilité concernant le tunnel Léopold II – au sujet des tunnels. Le moment est venu de passer à l'action! Nous siégeons dans une enceinte parlementaire dont la devise est "L'union fait la force". Nous ne pouvons pas reprocher à un gouvernement de tendre la main à d'autres. Tout ce qu'on peut faire, c'est adresser ces reproches à ceux qui ne savent pas la saisir.
Collega's, ik stel voor om de vier volgende vragen, die in wezen over hetzelfde onderwerp gaan, met name de verklaringen van staatssecretaris Francken en het standpunt van België over de toekomst van Schengen, samen te voegen en dat de eerste minister één antwoord geeft.
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, avant-hier soir, la BBC relatait une déclaration du ministre grec de l'Immigration, M. Yannis Mouzalas, qui prêtait certains propos au secrétaire d'État, Theo Francken, tenus lors d'une réunion informelle du JAI à Amsterdam. Selon le ministre grec, le secrétaire d'État belge à l'Asile et la Migration aurait déclarait ce qui suit: "Je me fiche de savoir si vous les noyez, je veux que vous les repoussiez". S'ils s'avèrent exacts, ces propos sont gravissimes en raison de leur cynisme à l'égard des réfugiés, de leur condition alors qu'encore ce matin, la presse annonçait la mort d'une vingtaine de personnes dont une dizaine d'enfants, suite à un naufrage. Mais ils sont également gravissimes dans la mesure où ils évoquent l'application du principe même du push back qui veut que l'on repousse les réfugiés à leur arrivée près des côtes. Si un tel principe était adopté par la Belgique, elle ferait de notre pays la Hongrie ou le Danemark du Benelux – puisque ce principe va contre le doit international – au cœur même de l'Europe humaniste. Soit M. Francken a tenu ces propos et, dans ce cas, je suppose que vous les condamnez sans réserve car ils sont indignes d'un membre du gouvernement, soit c'est le ministre grec qui ment et, dans ce cas, on s'inscrirait dans une crise diplomatique qui ne pourrait prendre fin qu'avec les excuses de la Grèce. Je constate que mes propos font sourire le ministre des Affaires étrangères. Mais la condition des réfugiés ne le préoccupe sans doute pas, ce qui est très préoccupant.
Monsieur le président, madame, je voudrais simplement vous faire remarquer qu'hier, j'ai déjà été interrogé par l'ambassadrice de Grèce à qui j'ai répondu. Ma réponse est connue par tous puisqu'elle a été reprise dans les médias. Cela dit, je vous invite à poser votre question, sachant que vous obtiendrez vraisemblement la même réponse que celle que j'ai donnée hier.
Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie de bien vouloir me permettre de poser ma question. Permettez-moi de vous dire qu'il est indécent que, quand un parlementaire pose une question à propos de faits qui lui semblent graves pour l'image de la Belgique, le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères se fassent des clins d'yeux en souriant. Mais sans doute est-ce une question de perception! Cela dit, j'en viens à mes questions, même si je suis censée déjà en connaître les réponses. Monsieur le premier ministre, avez-vous été informé des faits? Comment avez-vous réagi? Avez-vous eu, ou votre ministre des Affaires étrangères a-t-il eu des contacts avec l'ambassadrice de Grèce ou l'ambassadeur des Pays-Bas puisque ce sont les Pays-Bas qui présidaient cette réunion et qui, ce faisant, sont les garants du compte rendu de cette dernière. Quoi qu'il en soit, pour le groupe PS, il est impossible que l'on en reste là car il en va de l'intégrité et de la dignité de la Belgique.
Mijnheer de eerste minister, ik zou graag van u willen weten wat het standpunt is dat ons land heeft ingenomen op de voorbije Europese top en wat de visie is op de Nederlandse voorstellen rond asiel en migratie. Over de aantijgingen van de Griekse minister zal ik heel kort zijn. Ik houd mijn hart vast, maar ik hoop dat ze niet juist zijn. Veel meer kunnen wij daarover ook niet zeggen. Ik vraag van u wel heel duidelijk dat u bevestigt dat de push back van oorlogsvluchtelingen in bootjes op de Middellandse Zee moreel verwerpelijk en illegaal is. Mijnheer de eerste minister, het recht op asiel bestaat en dat is maar goed ook. Ik hoop dat u en ik er nooit gebruik van zullen moeten maken. Dat mannen, vrouwen en kinderen in bootjes op zee teruggestuurd worden, onder andere naar Turkije, een land waar men zelfs geen asiel kan aanvragen, is voor ons compleet onaanvaardbaar en laakbaar. De voorbije dagen ging het vaak over de positie van Griekenland. Ik heb mij aan de uitspraken ter zake gestoord, ik vind het gemak waarmee wij de Grieken met de vinger wijzen stuitend. Wij hebben hier in eigen land op de piekmomenten in de vluchtelingencrisis heel veel moeite gehad om enkele duizenden vluchtelingen op te vangen, denk maar aan het tentenkamp in Brussel. En dan komt een Theo Francken losjes uit de pols en impulsief zeggen dat de Grieken maar een kamp moeten oprichten om 400 000 vluchtelingen op te vangen. Komaan, toon een beetje intellectuele eerlijkheid en een beetje redelijkheid. Griekenland is een arm land, het kan dat niet alleen doen, Europa zal moeten helpen, of wij dat nu willen of niet. Mijnheer de eerste minister, ik wil u vragen om erop aan te dringen dat een aantal leden van uw regering toch ten minste de sereniteit terugvindt, die nodig is bij een problematiek als deze.
Mijnheer de eerste minister, de migratiecrisis neemt onbeheersbare proporties aan. In 2015 zijn volgens cijfers van Frontex maar liefst 1 850 000 mensen op een illegale manier de Schengenzone binnengedrongen, om daarna door te sijpelen naar verschillende Europese landen, waaronder België. Een herhaling daarvan in 2016 moet worden vermeden. Er is niet alleen geen draagvlak meer voor die chaos. De ongecontroleerde instroom brengt momenteel ook vele Europese landen in een politieke crisis. Wij mogen ook de doden niet vergeten, mijnheer de premier. De doden zijn het ergste. Afgelopen maand alleen zijn al 177 mensen gestorven op de Middellandse Zee. Vorig jaar waren het er maar liefst 3 770. Ik heb zopas vernomen dat voor de kust van Samos vandaag opnieuw 11 mensen, waaronder 7 kinderen, het leven lieten in een gammel bootje. Mijnheer de premier, die waanzin moet stoppen. Er moet een einde komen aan de levensgevaarlijke overtochten en de lucratieve business van de vele mensensmokkelaars. Wij zijn blij dat Nederland, als voorzitter van de Europese Unie, eindelijk een constructief plan op tafel legt dat een einde wil maken aan de illegale overtochten. Wat is uw mening over het plan van de Nederlandse regering? Wat is uw persoonlijke mening daarover? Zal de Belgische regering zich daarachter scharen?
Mijnheer de voorzitter, voor mijn spreektijd loopt, wil ik toch even betreuren dat u mijn vraag hebt samengevoegd met de andere, omdat ik expliciet ver weg wou blijven van de vragen over de uitspraken van de staatssecretaris. Mijn vraag gaat over de toekomst van Schengen. Mijnheer de eerste minister, Europa staat onder druk. Er moet juist en doordacht gehandeld worden, zeker nu ook het debat over de Schengengrenscontroles geopend werd. Begin deze week vond daarover in Amsterdam een informele raad plaats, waarin men de activering van artikel 26 overwoog, namelijk de verlenging van de heringevoerde grenscontroles aan de binnengrenzen. Dat zou een weliswaar tijdelijke opzegging zijn van een van de grootste verwezenlijkingen van het eengemaakte Europa. Schengen is de praktische uitwerking van onze interne Europese verwevenheid en het jarenlang opgebouwde onderlinge vertrouwen tussen de lidstaten. Het verbindt onze inwoners, onze economieën en onze waarden. Inderdaad, de problemen moeten worden aangepakt. Zolang de buitengrenscontrole niet optimaal werkt, kan de verlenging tijdelijk overwogen worden, maar wij moeten goed beseffen dat die niet alleen concrete gevolgen heeft, zoals de kosten voor het transport van goederen en diensten tussen de lidstaten, de grens- en paspoortcontroles en de daarbij horende files; de vraag is ook of wij zo niet het fundament of een hoeksteen van het Europese project op losse schroeven zetten. Mijnheer de eerste minister, het moge duidelijk zijn dat hier fundamentele vragen voorliggen en de antwoorden daarop zullen mee de toekomst van Europa bepalen. Vandaar mijn concrete vragen. Welke positie en houding neemt ons land in het debat aan? Ik zou graag meer duiding krijgen van u over het standpunt van ons land op de informele raad begin deze week. Welke afwegingen werden er gemaakt? Wat zullen voor België de argumenten zijn om de situatie opnieuw te normaliseren? Ik bedoel daarmee het terugschroeven van artikel 26 en het opheffen van de binnengrenscontroles. Of gaan we sowieso uit van driemaal een verlenging met zes maanden? Mijnheer de eerste minister, wat zal volgens u de impact zijn van de beslissing om dat artikel in te roepen op de toekomst van de Schengenzone? Wat zijn de economische gevolgen van de beslissing in verband met de grenscontroles voor België? Tot slot, mijnheer de eerste minister, wat is de stand van zaken met betrekking tot het operationaliseren van de hotspots en de registratiecentra? Natuurlijk moet er in de context van de migratiecrisis worden gehandeld, maar moet de nadruk dan niet hoofdzakelijk komen te liggen op het uitbouwen van de Europese buitengrenscontrole, op de effectieve uitwerking van de hotspots voor screening en registratie en op het spreidingsplan? Met andere woorden, wat zijn de politieke keuzes die ons land hier maakt?
Monsieur le président, chers collègues, à la première question en lien avec les déclarations du ministre grec, je peux simplement appuyer les propos qui ont été confirmés par M. Reynders en commission hier. Le ministre grec s'est exprimé après un Conseil informel en faisant référence à des propos qui auraient été tenus par M. Theo Francken, ce qui est formellement démenti. Un communiqué a immédiatement été émis par M. Theo Francken. Je peux vous dire, pour côtoyer Theo Francken depuis des mois au sein du gouvernement, que notre approche est conforme à l'option du gouvernement; conjuguer la dignité, l'humanité et la fermeté. En quelques mois, nous avons doublé le nombre de places pour tenter d'assumer nos responsabilités sur le plan international tout en étant fermes et stricts et en exécutant les décisions de retour comme elles doivent être exécutées. C'est la ligne que nous défendons, une ligne équilibrée. Et vous aurez observé que personne sur le plan européen n'a stigmatisé en aucune manière la façon dont le secrétaire d'État M. Theo Francken, avec le soutien du gouvernement, mène cette politique dans un momentum difficile sur le plan européen parce qu'il y a un afflux exceptionnellement élevé, historiquement élevé. C'est un premier point que je voulais indiquer. Deuxième point. Certains m'ont interpellé sur la stratégie dans les prochaines semaines, dans les prochains mois, pour tenter d'apporter des réponses. Wij worden geconfronteerd met een zeer delicate en complexe uitdaging, die een ongelooflijke druk legt op het Europese project en op de Schengenzone. Ik heb de indruk dat er op papier, een paar maanden na de eerste Europese top over de vluchtelingen, een consensus bestaat dat wij de controle aan de buitengrenzen van Europa beter moeten organiseren en dat wij de hotspots voor een systematische registratie meer operationeel moeten maken. Voilà le raisonnement sur papier, en théorie. Chacun dit qu'il faut renforcer les moyens de Frontex. Il faut renforcer les capacités aux frontières de l'Europe pour avoir la capacité d'identifier qui entre sur le sol européen. Le problème, c'est que, depuis quelques mois, ce n'est pas assez opérationnel. Cela ne va pas assez vite et, dans les prochains mois, il est crucial que les décisions prises au JAI et au Conseil européen soient opérationnelles. Un deuxième point est la relation avec la Turquie qui fait partie de la stratégie. Het is belangrijk een strategische samenwerking met Turkije te organiseren, zonder dat we naïef mogen zijn. Dat heb ik een paar keer gezegd. Ik wil wat dat betreft duidelijk bevestigen dat we verwachten dat Turkije zijn engagementen respecteert. La proposition néerlandaise qui a été mentionnée dans la presse a été discutée de manière très informelle en marge des derniers Conseils européens. Elle n'a donc pas encore été formulée officiellement. Peut-être le sera-t-elle à l'occasion des prochains sommets. Quel est mon raisonnement à cet égard? Deux points doivent être abordés: les relocalisations et les réinstallations. Nous estimons qu'on ne peut pas réinstaller davantage en l'absence de contrôles beaucoup plus stricts et efficaces qui arrêtent les flux migratoires illégaux, notamment au départ de la Turquie et en passant par la Grèce. Nous pensons que cette proposition doit être analysée sur le plan de sa faisabilité, de son caractère pratique et de son caractère légal. Est-elle conforme aux conventions internationales? Constitue-t-elle une solution à l'échelle européenne? Nous avons donc ce débat sur la relocalisation – hotspots et gestion européenne – et la réinstallation. Enfin, j'aimerais évoquer un point extrêmement important: la pression sur la zone Schengen. Ik wil zeer duidelijk zijn wat dat betreft. Niemand betwist dat de Schengenzone een meerwaarde betekent voor Europa. De mogelijkheid van open grenzen in Europa is duidelijk een meerwaarde. Het is cruciaal voor de toekomst om de Schengenzone te beschermen en te verdedigen. Dat is het standpunt van de Belgische regering. Tegelijkertijd willen we ook niet naïef zijn. We weten dat de Schengenzone in groot gevaar is als we niet in staat zijn om op zeer korte termijn een effectieve controle te organiseren aan de buitengrenzen van Europa. De situatie is natuurlijk zeer delicaat en gevoelig. Het is cruciaal dat België opnieuw, zoals dat steeds het geval is, een positieve rol speelt op Europees niveau, om de Schengenzone te beschermen en een kans te bieden aan een sterk Europa dat in staat is om het beste antwoord te geven op wat onze medeburgers verwachten. Voilà les quelques indications que je souhaitais vous communiquer. Pour conclure, lors de la réunion du comité d'avis chargé des Questions européennes qui se tiendra fin février, nous aurons l'occasion d'ouvrir un débat approfondi sur la base des projets de conclusion qui seront présentés par la présidence du Conseil européen.
Je remercie le premier ministre pour ses réponses. J'ai lu le communiqué de M. Francken et je n'ai pas vu qu'il rejetait les propos qui lui étaient attribués sur le push back. Pour le reste, j'ai bien lu ce qu'il avait déclaré. Ceci dit, je suis persuadée qu'on ne peut pas avoir de demi-mesure dans ce dossier. Nous ne recevrons pas d'excuses de la Grèce. Il restera donc un doute qui touche à l'intégrité et à la dignité de la Belgique. Dans ce cas, monsieur le premier ministre, tous les efforts que vous déploierez pour améliorer l'image de la Belgique à l'étranger seront vains.
Mijnheer de eerste minister, ik dank u voor uw antwoord. U hebt een analyse gemaakt en vastgesteld dat de Europese aanpak van de asielcrisis op dit moment nog niet optimaal werkt. De theorie is er, maar in de praktijk lopen er heel wat zaken fout. Ik vind het alleszins goed dat u de Schengenzone hebt verdedigd. Dat was nodig en ik hoop dat u hebt gesproken namens de voltallige regering. Het is absoluut noodzakelijk dat de buitengrenzen van Europa beter worden bewaakt en dat Griekenland niet toestaat dat asielzoekers-vluchtelingen zomaar doorstromen. Van het een komt echter ook het ander. Wij hebben een Europees spreidingsplan. Wij kunnen niet van Griekenland verlangen dat het alle vluchtelingen dan maar in eigen land houdt. Die vluchtelingen moeten over Europa worden verspreid. En dan hebben we ons o zo bejubeld spreidingsplan: 160 000 vluchtelingen zouden over Europa moeten worden verspreid. Tot op vandaag zijn slechts 300 mensen verspreid. Europa moet in eigen boezem kijken in plaats van al te gemakkelijk de Grieken als de grote zondebok te bestempelen.
Mijnheer de eerste minister, ik dank u voor uw antwoord. U zegt dat het plan-Rutte nog niet formeel op tafel ligt. Ik denk dat het debat open is. Het standpunt van de N-VA kan duidelijk worden gesteld en ligt in de lijn van het plan-Rutte. De regering heeft al heel veel inspanningen geleverd voor de opvang van asielzoekers; de ongecontroleerde, en vooral onterechte instroom moet stoppen. Om nog meer drama's op de Middellandse Zee en nog meer asielzoekers te voorkomen, moet alles op alles worden gezet voor de opvang buiten Europa, de opvang in de eigen regio. Dat mag middelen van België en van Europa kosten. Er is momenteel een veilige opvang in Turkije, dus de opvang moet daar gebeuren. Daar ligt de taak van Europa en ik hoop dat u dat daar ook op tafel legt en verdedigt.
Mijnheer de eerste minister, ik dank u om het standpunt scherp te stellen. Ik heb mijn vraag ingediend, omdat ik vind dat ons land omzichtig moet omspringen met de verwezenlijkingen van onze voorgangers, in het bijzonder in verband met een eengemaakt Europa met open grenzen. Schengen terugschroeven kan heel wat gevolgen hebben voor het vrij verkeer van goederen en personen. Dus wij moeten doordacht te werk gaan en weten hoe we de situatie kunnen normaliseren, mochten wij ter zake stappen doen. Ja, uiteraard moet de migratiecrisis worden aangepakt en het antwoord moet Europees zijn, zoals u zopas ook hebt bevestigd. Ik reken erop, mijnheer de eerste minister, dat België daarin een positieve, constructieve rol in Europa speelt en dat de vertegenwoordigers van ons land die boodschap in formele en informele settings mee verdedigen.
Monsieur le président, monsieur le ministre, coup de feu à Grande-Synthe dans la jungle de Calais, fusillade à Dunkerque, terroriste présumé arrêté dans un centre Fedasil à Jumet, harcèlement à Bruxelles, vague migratoire du nord de la France vers nos côtes de la mer du Nord, voici, chers collègues, un bref récapitulatif des faits divers de cette semaine! La Grèce ne contrôle toujours pas ses frontières, alors que la Turquie, qui va bénéficier d'aides financières importantes de la part de l'Europe, organise par le biais de la Turkish Airlines, un réseau en Afrique reliant la plupart des capitales africaines et offrant un visa à peu de frais à l'arrivée. Nous parlons ici d'un des canaux privilégiés par le flux migratoire. Manifestement, l'Europe, à tout le moins dans ce dossier, ne fonctionne pas! On parle de plus en plus de la mort des accords de Schengen, la Grèce étant menacée d'en être suspendue. Plusieurs pays européens ont fermé leurs frontières hermétiquement. Et nous, en Belgique, sommes spectateurs, mais spectateurs accueillants, tellement accueillants que ni les autorités communales ni les autorités régionales n'interdisent la venue de Tariq Ramadan, personnalité polémique s'il en est, petit-fils du fondateur des Frères musulmans, et qui prendra la parole lors d'un nouveau salon expo à Charleroi. Certes, le premier ministre a écrit à son homologue français. Certes, vous avez pris de nombreuses mesures pour lutter contre le terrorisme. J'ai d'ailleurs interrogé le premier ministre cette semaine en commission. Mais vous n'avez toujours pas ordonné l'expulsion des imams dangereux ou la fermeture des mosquées salafistes. Vous vous refusez de conjuguer les dossiers de demandeurs d'asile et les menaces terroristes. Les citoyens le font à votre place, car selon le dernier sondage Ipsos, "81 % estiment être d'accord avec l'affirmation suivante: l'afflux des réfugiés en Europe et en Belgique représente un problème pour notre façon de vivre". J'en viens à ma question. Monsieur le ministre, comptez-vous renforcer la politique de sécurité en Belgique en fermant nos frontières, d'une part, et en expulsant ces fondamentalistes radicaux ou en leur interdisant l'accès à notre territoire, d'autre part?
Monsieur le président, monsieur Carcaci, merci beaucoup pour toutes vos réflexions. Je vais répondre à vos questions concrètes. En ce qui concerne Schengen et nos frontières, le premier ministre a répondu tout à l'heure. J'ajouterai encore que, depuis la mi-octobre, une action de police a lieu dans les régions frontalières et sur les grands axes de trafic, justement pour rechercher ces réfugiés et ces trafiquants d'êtres humains. Cette action a rencontré un grand succès. De nombreuses personnes ont été retrouvées. De plus, beaucoup de trafiquants d'êtres humains, qui sont des criminels, ont été arrêtés. Pour le reste, je fais référence à la déclaration du premier ministre concernant Schengen. J'en viens à vos questions sur les prêcheurs de haine et les mosquées. Il s'agit de deux mesures parmi les dix-huit que nous avons annoncées et auxquelles nous travaillons. Nous les présenterons au gouvernement dans le délai le plus bref possible et nous les soumettrons à la commission spéciale de ce parlement.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Les citoyens attendent de vous des gestes forts, clairs et sans ambiguïté pour les rassurer. C'est le souhait de toute la population.
Mijnheer de minister, deze week heeft de eerste minister gereageerd op de wantoestanden in de vluchtelingenkampen van Calais en Duinkerke. De erbarmelijke toestand in die kampen heeft ook gevolgen voor ons land en voor onze kust, bijvoorbeeld door de transitmigranten die ook via onze kust een weg zoeken naar Groot-Brittannië. U bent daarvan echter op de hoogte. Enkele weken geleden hebben de kustburgemeesters u een brief geschreven. De gouverneur, Carl Decaluwé, heeft reeds meerdere malen aan de alarmbel getrokken. U hebt al enkele zaken ondernomen, zoals twee extra ploegen bij de scheepvaartpolitie ‘s nachts en twee extra mensen overdag. Dat is echter onvoldoende gebleken. Elke nacht – ik herhaal: elke nacht – moet de lokale politie tenten wegnemen in de duinen. U begrijpt dat de mankracht in de kustgemeenten niet voldoet. De provinciegouverneur heeft deze week dan ook een vergadering samengeroepen met onder andere de politionele diensten, het Rode Kruis, Defensie, de federale gezondheidsinspectie en Artsen Zonder Grenzen. Zij hebben allemaal één boodschap: zorg ervoor dat vluchtelingenkampen als in Calais en Duinkerke niet aan onze kust kunnen ontstaan. Zorg voor ontrading op dat vlak. U bent van de problematiek al vele weken – ik durf het woord maanden niet in de mond te nemen – op de hoogte. Men kijkt in uw richting om daadkrachtig op te treden. Het gaat over het aanpakken van de economische vluchtelingen en de ronselaars. Ik heb daarover drie zeer concrete vragen voor u, mijnheer de minister. U hebt aangekondigd dat u werk maakt van mobiele afhandelingsteams die moeten bijspringen in het kader van de migratieproblematiek. Wanneer komen zij er? U hebt gezegd dat u extra federale politiemensen – met de nadruk op extra – wilt inzetten in de lokale zones. Worden zij als het ware morgen vrijgegeven? Kan er morgen extra steun komen? Was u op de hoogte van de vergadering met de gouverneur? Hebt u daaruit bijgeleerd? Tot slot, het kan toch niet dat West-Vlaanderen een van de weinige provincies is waar geen ambtenaar van de Dienst Vreemdelingenzaken is aangesteld om het administratief proces te versnellen, terwijl één op drie illegalen wordt opgepakt in West-Vlaanderen?
Mijnheer Demon, hartelijk bedankt voor uw vraag, want het probleem dat u schetst is uitermate belangrijk en moet kordaat aangepakt worden. Ik zal niet dulden dat in dit land tentenkampen ontstaan zoals in Calais. Ik herhaal: wij zullen dat niet dulden! De druk op onze politiecapaciteit is groot. Wij weten dat. Wij leven nog altijd met een terreurdreiging van niveau 3. Er is ook de vluchtelingencrisis. De druk op de capaciteit is dus groot. Dat geldt voor de lokale politie, maar dat geldt ook voor de andere politie-eenheden. Ik kan u, de collega’s hier, de burgemeester, de gouverneur en de lokale bevolking wel zeggen dat de acties in verband met dit probleem nu starten. In mooi Nederlands:as we speak. Om 15 u 00 is een actie van de scheepvaartpolitie, de spoorwegpolitie en van de lokale politie, nog versterkt door de federale politie, van start gegaan, die tot vannacht zal duren. Vanaf morgen zullen acht politie-inspecteurs van de federale reserve toegevoegd worden aan de troepen daar. Ook zal vanaf morgen lokaal een ambtenaar van de Dienst Vreemdelingenzaken aanwezig zijn om sneller te registreren. Wij zullen niet dulden dat er in Zeebrugge en in de omgeving van Zeebrugge tentenkampen ontstaan. Wij zijn in dezen uw partner.
Mijnheer de minister, u weet dat het water onze politie en de burgemeesters aan de lippen staat. Ik hoop dat we dit kunnen blijven volhouden. Als u extra ANPR-camera’s zult installeren, overweegt u misschien best om dit aan de kust te doen, want zij kunnen ook worden gebruikt om criminelen of mensensmokkelaars in beeld te brengen. Ik dank u om nu met extra maatregelen te starten, ook in West-Vlaanderen.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la problématique des réfugiés a été abordée à l'instant et je salue ce que le ministre Jambon a dit, à savoir "Pas de Calais sur le territoire belge". La question que je voulais vous poser touche plus directement au vote d'une loi choquante au Danemark. On peut l'aborder de différentes façons, essayer de comprendre le pourquoi, le comment et prendre en compte l'importance des apports sociaux du Danemark à l'égard des réfugiés. Tout cela, on peut l'entendre. Mais voter un texte de loi permettant de s'accaparer les moyens financiers de ces personnes, alors qu'elles sont déjà terriblement vulnérables au vu de leur situation, c'est profondément choquant! Mon groupe et moi-même tenions à le souligner. Nous le faisons plus calmement que cela n'a été fait au Parlement européen; j'en conviens. Néanmoins, ce sentiment nous anime en tant que défenseurs du projet européen, d'une Europe dont on ne cesse de dire qu'elle est libérale. Que l'on dise que l'Europe est libérale, cela ne me pose pas de problème, à condition qu'elle le soit vraiment et qu'elle le reste. Or, monsieur le ministre, les dossiers polonais, hongrois, danois, etc. donnent le sentiment qu'il est temps d'avoir une réflexion sur les solutions à apporter à cette espèce de cancer qui est en train de dénaturer complètement le projet démocratique européen que nous soutenons. Mes questions sont relativement simples, même si, à mon avis, les solutions sont extrêmement complexes. Monsieur le ministre, quelle est votre lecture de ce qui s'est passé au Danemark? De quelle façon envisagez-vous de travailler pour qu'enfin, nous puissions sortir l'Union européenne de l'ornière dans laquelle elle risque de s'enfoncer?
Monsieur le président, monsieur Miller, en ce qui concerne les faits, le Danemark bénéficie d'un opting-out en matière de politique d'asile mais cela ne l'empêche pas de devoir respecter les conventions internationales. Au sein même de l'Union européenne, la directive de 2013 permet un certain nombre de choses, notamment de faire contribuer des réfugiés qui auraient les moyens suffisants au financement de l'aide qu'on leur apporte. Le Danemark a adopté à une très large majorité, avec une bonne partie de l'opposition, une législation qui va plus loin puisqu'on laisse 1 300 euros aux réfugiés ainsi que quelques bijoux à valeur sentimentale. Le reste peut être confisqué. La première réaction, c'est d'être choqué par une législation qui va aussi loin et qui permet, de manière intrusive, de s'accaparer des biens et des revenus de personnes qui tentent simplement d'échapper à des drames dans leurs pays d'origine, puisqu'ils sont candidats réfugiés et parfois reconnus réfugiés. La Commission européenne est en train d'examiner cette législation, et j'espère que nous allons recevoir un avis sur l'état exact de la situation, comme elle a examiné des législations en Pologne récemment. Il est important qu'on lance des procédures en la matière, même si le Danemark se trouve dans une situation un peu particulière avec cet opting-out en matière d'asile. Après les différents cas que nous avons connus, la Belgique, probablement avec d'autres partenaires, va faire une proposition au Conseil européen, celle de mettre en place un véritable mécanisme de surveillance des droits, comme nous avons un mécanisme de surveillance des budgets. Je l'ai dit récemment dans cette assemblée, il n'y a pas de raison qu'on surveille moins le respect des libertés fondamentales, des droits individuels, que les budgets. Nous souhaiterions que, chaque année, il y ait un rapport sur l'état des droits dans les 28 États membres. Ensuite, sur proposition de la Commission, avec éventuellement des recommandations, ce débat aurait lieu au Conseil Affaires générales avant d'aller vers le Conseil européen. Ce que nous vivons aujourd'hui en matière de migration et de sécurité, qui entraîne souvent l'adoption de nouvelles législations dans de très nombreux États européens, nécessite la mise en place d'une surveillance beaucoup plus étroite, je le répète, de la situation des droits et de celle des libertés, comme on le fait pour les budgets.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour les éléments de réponse apportés. Je ne peux que vous féliciter et encourager le gouvernement à poursuivre dans la voie annoncée et confirmée – parce que vous en aviez évoqué la possibilité en commission. Je crois que l'Union européenne a vraiment besoin que soit mis en place un mécanisme de surveillance des droits. À Mme Onkelinx, qui grommelait tout à l'heure dans mon dos à propos de la résolution "Pologne", je peux dire que je suis heureux de ne pas avoir voté votre résolution quand j'entends que le gouvernement défend l'idée d'un dispositif européen qui permettrait à l'Union de régler l'ensemble des cas et pas uniquement celui de la Pologne, comme vous le vouliez.
De vraag zal worden beantwoord door de minister van Justitie.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de Veiligheid van de Staat was er in 2012 al van op de hoogte dat moslimextremisten in Molenbeek gruwelijke plannen aan het smeden waren. Op het appartement van Gelel Attar, een Marokkaanse Belg die momenteel trouwens ook verdacht wordt van betrokkenheid bij de aanslagen in Parijs, kwam Zerkani met zijn handlangers bijeen. Men heeft daar gesprekken onderschept waarin het letterlijk ging over, ik citeer, “plannen voor een gewapende strijd tegen de belangrijkste vijand van de islam, de westerse democratie”. Er zijn ook gesprekken onderschept over hoe aan oorlogswapens, exposieven en dergelijke te geraken. Zerkani was toen dus al bezig met het uitbouwen van een netwerk, waarvan men de samenstelling en de inhoud kende. Men besefte toen ook al de ernst van de daden die werden beraamd. Uiteraard wil ik niet beweren dat er met die kennis niets is gebeurd, dat beweert niemand. U kunt echter niet ontkennen, mijnheer de minister, dat ondanks al die informatie het netwerk rond Zerkani niet werd opgerold. Wel integendeel, dat netwerk is zodanig kunnen groeien dat het een van de belangrijke spillen was bij de aanslagen die in Parijs zijn gebeurd. Drie van de rekruten van Zerkani, onder anderen Abaaoud, waren bij de aanslagen in Parijs betrokken. Het is toch frappant dat de Syriëstrijders die Zerkani ronselde zomaar heen en weer naar Syrië konden gaan, al dan niet gewapend. Dat kon allemaal vrijelijk gebeuren. Zij reisden heen en weer naar Syrië wanneer zij maar wilden. Er is er zelfs eentje bij, Soufiane Alilou, die vijf keer over en weer ging alvorens hij werd opgepakt. Mijnheer de minister, ik vraag mij af hoe dat allemaal kon gebeuren. Dat is toch schuldig verzuim? Zult u grondig uitspitten waarom niet krachtdadiger werd opgetreden? Kunt u mij zeggen hoe u hierin de onderste steen zult bovenhalen? Zulke dodelijke blunders moet men in de toekomst immers vermijden.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Pas, u weet dat de Veiligheid van de Staat deze week uitvoerig heeft gereageerd op de berichtgeving in de pers, die opmerkelijk genoeg een gevolg was van de kennis van de inhoud van een vonnis door een journalist. De journalist heeft dus geciteerd uit een vonnis, wat er toch op wijst dat ons gerecht redelijk goed op de hoogte moet zijn van alles wat er is gebeurd, want er is al een vonnis over geveld. Zowel de heer Attar als de heer Zerkani heeft in een vonnis van 29 juli 2015 zeer zware straffen gekregen. U kunt niet zeggen dat het federaal parket met de informatie waarover de Veiligheid van de Staat destijds beschikte, niets heeft gedaan. Integendeel, er zijn zware veroordelingen gevraagd en verkregen door Justitie. De heer Attar heeft begin 2013 het Belgisch grondgebied verlaten. Er is een internationaal aanhoudingsbevel uitgevaardigd en hij is onlangs gearresteerd in Marokko. Er werd dus gevolg aan dat bevel gegeven. Na de arrestatie in Casablanca hebben wij geen kennis van een verband tussen de heer Attar en de feiten in Parijs. Zeggen dat er verbanden zijn tussen wat in 2012 is vastgesteld en de aanslagen in Parijs, is zeker een paar straten te ver. Ik meen dat de diensten met die informatie hebben gedaan wat zij konden doen. Blijkt dat niet uit de veroordeling die lastens Zerkani en Attar is uitgesproken?
Mijnheer de minister, uw antwoord stelt mij geenszins gerust. U verwijst naar een veroordeling. Inderdaad, twee van de veroordeelden zijn gestraft, maar niet opgepakt, want er werd niet verhinderd dat zij het bloedbad in Parijs mee hebben aangericht. Zerkani zit vast, maar zijn netwerk werd niet opgerold, het kon blijven bestaan. Dat is mijn punt. U kunt niet ontkennen dat dit een belangrijke spil was bij de aanslagen in Parijs. Het Vlaams Belang wil voorkomen dat dergelijke blunders — ik noem dat een blunder — in de toekomst nog kunnen gebeuren. Ik heb een voorstel tot de oprichting van een parlementaire onderzoekscommissie ingediend. Wij moeten in deze zaak de onderste steen bovenhalen. Ik geef u een concreet voorbeeld waarom ik ervan overtuigd ben dat er nu nog altijd problemen zijn met de veiligheidsdiensten. Het Vlaams Belang vraagt in dit Parlement regelmatig of er tussen de vele asielzoekers geen terreurverdachten of IS-vluchtelingen zitten, zoals IS zelf aankondigt, maar dat wordt altijd ontkend. Eind vorig jaar nog beweerde minister Vandeput, in naam van minister Jambon, dat er geen enkele hit was bij de vele vluchtelingen. Gisteren nog werd een Iraakse IS-vluchteling opgepakt en daarbij kwam ook aan het licht dat de Veiligheid van de Staat al van in mei op de hoogte was van zijn aanwezigheid. Welnu, volgens mij zijn er slechts twee mogelijkheden. Ofwel beschikken de bevoegde ministers niet over de cruciale informatie van de veiligheidsdiensten, ofwel liegen beide ministers de leden van het Parlement voor. Dat is in beide gevallen een zeer groot probleem.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, certaines mosquées…
Collega’s, het lawaai is gewoon niet te harden voor mensen die hier het woord voeren. Chers collègues, je vous demande de vous respecter les uns les autres et de faire moins de bruit.
Monsieur le président, je vous remercie pour votre intervention. Certaines mosquées, notamment à Bruxelles, ont fait l'actualité ces derniers mois parce qu'elles étaient accusées d'être à l'origine de la diffusion d'un islam rigoriste, wahhabite, salafiste. On pense notamment à la mosquée du Cinquantenaire. Certaines mosquées étaient même accusées d'être liées à des filières djihadistes et à des recrutements de jeunes pour la Syrie. J'ai voulu avoir le cœur net quant aux comptes des ASBL qui gèrent certaines de ces mosquées. Je me suis rendu, comme tout citoyen peut le faire, au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles pour voir quels étaient les comptes de ces ASBL et leurs statuts. J'ai pu avoir accès au dossier de la Grande Mosquée du Cinquantenaire, avec son numéro d'entreprise et ses statuts. J'ai eu confirmation de choses extrêmement intéressantes, que nous savions déjà parfois. Par exemple, il s'agit du rôle majeur du contrôle de l'Arabie saoudite sur cette mosquée et sur l'ASBL qui non seulement gère cette mosquée, mais qui a comme objet social la diffusion d'un islam rigoriste en Belgique, la construction de mosquées, d'écoles islamiques. Le contrôle par un bureau exécutif est effectué par des représentants étrangers. Les Saoudiens y sont majoritaires, il n'y a qu'un seul Belge sur neuf membres de ce bureau exécutif. Ce qui est surprenant, c'est qu'il n'y a aucun compte. Depuis la création de cette ASBL, soit depuis des décennies, jamais aucun compte n'a été déposé au greffe du tribunal de Bruxelles. Or la loi oblige les ASBL à déposer leurs comptes. Elles peuvent être rayées, sous injonction du ministère public, par le tribunal de première instance de Bruxelles si elles n'ont pas déposé leurs comptes pendant trois ans. Je suis aussi allé voir les comptes d'une deuxième ASBL, qui gère la mosquée Al-Khalil, qui est malheureusement arrivée au devant de l'actualité en raison de filières djihadistes. Les derniers comptes datent d'il y a dix ans et m'ont interpellé. Ce sont les comptes de 2004, 2005 et 2006. On se rend compte que cette ASBL reçoit des dons pour 200 000 euros par an, des cotisations pour 138 000 euros (pour l'année 2005) et qu'en réalité, ses frais de fonctionnement sont très inférieurs à ses recettes. Cette mosquée accumule chaque année 200 000 euros de recettes nettes. Ses fonds propres étaient à l'époque, il y a dix ans, de 2 millions d'euros. Monsieur le ministre, trouvez-vous normal qu'il n'y ait absolument aucune transparence, une totale opacité, et que le gouvernement ne soit jamais intervenu pour régulariser cette situation ou, le cas échéant, dissoudre ces ASBL?
Monsieur le président, monsieur Dallemagne, merci de cette question. Il est vrai que les ASBL, petites et grandes, doivent déposer leurs comptes auprès soit de la Banque nationale pour les grandes, soit auprès du greffe du tribunal de commerce pour les petites. En cas d'absence, il y a trois sanctions: irrecevabilité des actions, impossibilité d'accepter des libéralités, et ce que vous appelez "rayer", donc la dissolution judiciaire. La règle dans notre pays est que les cultes reconnus ne peuvent, en aucun cas, recevoir de subsides de l'étranger. Pour les cultes non reconnus, et donc pour les lieux de culte non reconnus, nous examinons, dans le cadre des mesures après Verviers, s'il serait possible de donner à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) la tâche d'examiner si, oui ou non, de tels lieux de culte non reconnus reçoivent des libéralités de l'étranger. Dans sa mercuriale, le procureur général de Bruxelles a attaché une importance particulière à ce sujet, notamment dans le cadre du projet BELFI. Il a signalé que ce serait une priorité pour le parquet général de Bruxelles. Je ne manquerai pas de lui poser la question de l'évolution du dossier lors de notre prochaine réunion. Quant au gouvernement, pour l'instant, le ministre de l'Intérieur et moi-même nous penchons sur la possibilité d'attribuer des tâches complémentaires à la CTIF, surtout concernant les subsides et les libéralités que reçoivent de l'étranger les lieux de culte non reconnus.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je vous demande franchement de faire preuve de diligence à cet égard. En effet, il n'est absolument pas normal que ces ASBL qui gèrent des lieux et prônent un islam rigoriste en rapport avec certaines filières puissent à ce point violer la loi. Ensuite, des sommes importantes circulent. Vous déclarez que ces organisations ne peuvent pas recevoir d'argent de l'étranger. Pourtant, il est clairement indiqué dans les statuts du Centre islamique et culturel de Belgique, qui administre la Grande Mosquée du Cinquantenaire, qu'il peut recevoir des dons et des libéralités venant de l'étranger ainsi que d'organisations internationales intéressées à la cause. Il me paraît donc urgent que toute la lumière soit faite sur cet aspect. Enfin, et ma remarque concerne votre collègue des Finances, il existe un impôt sur les personnes morales. J'aimerais savoir s'il a été perçu, car il n'apparaît nulle part dans les comptes qu'il ait été prélevé.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, u bent van plan om een correctie van 1 % toe te passen op de minimumpensioenen. Het is nodig om de minimumpensioenen naar boven te halen. De gepensioneerden werden niet echt vriendelijk behandeld door deze regering. We hebben de indexsprong gehad die zou worden gecompenseerd, maar eigenlijk niet werd gecompenseerd. We hebben de btw-verhogingen gehad en daarop zou u nu een sociale correctie toepassen voor de minimumpensioenen. Helaas, zoals deze regering heel dikwijls doet, bouwt ze ook nu onmiddellijk een zeer grote onrechtvaardigheid in. Wie zal er kunnen genieten van deze correctie? Zij die een vijfenveertigjarige loopbaan hebben. Bovendien bent u ook nog van plan om aan de gelijkgestelde periodes te morrelen en dit systeem volledig te herzien. Mijnheer de minister, dit is onrechtvaardig en vooral dan tegenover de vrouwen. U weet heel goed dat heel weinig vrouwen aan een vijfenveertigjarige loopbaan komen. Daarbij, als u dan nog eens het systeem van de gelijkgestelde periodes zult herzien, wat doet u dan met zwangerschapsverlof of met de zorg voor zieke kinderen, zaken waarvoor meestal vrouwen in aanmerking komen? Mijnheer de minister, dit is echt onrechtvaardig. Slechts 1 op 10 vrouwen zal van uw verhoging kunnen genieten. Als u beweert dat u op die manier de minimumpensioenen zult verhogen, is dat een ontzettend grote overdrijving. Het doet mij genoegen dat ik op de banken van CD&V heel veel geknik zie, want inderdaad, CD&V heeft er al verschillende keren op gealludeerd dat er niet mag worden geraakt aan de gelijkgestelde perioden. Dat doet u nu wel. Mijnheer de minister, u hebt deze morgen een delegatie ontvangen van het gemeenschappelijk vakbondsfront. Zij hebben u een ander voorstel gedaan, een dat volledig binnen uw budget valt. Zij willen die 1 % toepassen op alle gepensioneerden voor alle minima. Dan komt u aan 22 miljoen, terwijl u beschikt over 25 miljoen. Voor volgend jaar is het gemeenschappelijk vakbondsfront bereid om dit in de welvaartsenveloppe te steken. Mijnheer de minister, mijn vragen zijn dan ook de volgende. Bent u bereid in te gaan op het voorstel van het gemeenschappelijk vakbondsfront? Als u dat niet bent – ik moet u er bijna van beschuldigen dat u iedere keer de vrouwen viseert – vraag ik u welke maatregelen u zult nemen om de vrouwonvriendelijkheid van uw voorstellen ongedaan te maken.
Beste collega, de regering heeft beslist 25 miljoen euro te besteden aan de herwaardering van de minimumpensioenen, boven op de welvaartsenveloppe. Om de link tussen de arbeidsprestaties en het pensioen te versterken stelt de regering voor de lage pensioenen met 1 % te verhogen voor de gepensioneerden met een volledige loopbaan. Deze maatregel is geenszins discriminerend voor vrouwen. Integendeel zelfs, van degenen die in het werknemersstelsel van deze maatregel kunnen genieten, gaat het om 69 % vrouwen en 31 % mannen. Het gaat in feite om een nieuwe pensioenbonus voor mannen en vrouwen met een lange loopbaan die desondanks een laag pensioen ontvangen. De loopbaanvoorwaarde bestond reeds voor de oude bonus. Die bonus was minder sociaal, daar hij sloeg op alle pensioenen, de hogere pensioenen inbegrepen. De bestaande discriminaties tussen mannen en vrouwen op het vlak van de beroepsloopbaan moeten wij aan de bron aanpakken, op het niveau van de loopbaan. Immers, het pensioen is een afspiegeling van de gepresteerde loopbaan. Ik bevestig u mijn wil om de link tussen de arbeidsprestaties en het pensioenbedrag te versterken.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik vind uw antwoord echt onvoorstelbaar. U beweert nu dat bij de gepensioneerden meer vrouwen een loopbaan van 45 jaar hebben dan mannen. Er zijn echter veel meer vrouwen die niet aan een loopbaan van 45 jaar komen. Het grootste deel van de vrouwen komt niet aan een loopbaan van 45 jaar, omdat ze zwangerschapsverlof hebben genomen, omdat ze voor de kinderen gezorgd hebben, omdat ze deeltijds gewerkt hebben. Met die vrouwen houdt u totaal geen rekening. Mijnheer de minister, een op tien vrouwen zal van uw maatregel kunnen genieten en negen op tien niet. En u durft te zeggen dat dit een vrouwvriendelijke maatregel is. U zegt de relatie tussen werken en pensioen te willen bevorderen. Een vrouw die vandaag 70 jaar is en 36 jaar gewerkt heeft, heeft weinig boodschap aan u. Doch, met het feit dat zij wel een indexsprong en een verhoging van de btw en de accijnzen heeft gekend, houdt u totaal geen rekening. Mijnheer de minister, uw maatregel is onrechtvaardig en vrouwonvriendelijk.
Mijnheer de minister, de pensioenhervormingen maken een belangrijk deel uit van het regeerakkoord. Op anderhalf jaar tijd hebt u intussen al heel wat hervormingen doorgevoerd. U bent misschien niet de meest spraakzame minister, maar wel iemand die getuigt van daadkracht: de verhoging van de wettelijke pensioenleeftijd, de hervorming van het vervroegd pensioen, de afbouw van de diplomabonificatie. U doet dat allemaal om onze pensioenen duurzaam te maken. Als de pensioenen worden hervormd, is het belangrijk dat mensen ook het effect van die hervormingen zien. U hebt inspanningen geleverd op het vlak van de minimumpensioenen. In het debat daarnet is ook gebleken dat u bereid bent verder sociaal te corrigeren. Ik lees vanmorgen echter dat u ook plannen hebt voor de pensioenen van de middenklasse, want er wordt hier altijd over de laagste pensioenen gesproken. Eindelijk is er echter iemand van plan om iets te doen aan de pensioenen van de middenklasse! Daar wil ik het eens over hebben. De pensioenen van de middenklasse werden in 1997, onder de laatste centrumlinkse regering, geplafonneerd op een maximumbedrag van 1 670 euro netto. Hoe lang men ook heeft gewerkt en hoeveel men ook heeft verdiend, nooit zal het pensioen hoger liggen dan 1 670 euro netto. Sommigen noemen dat een hoog pensioen, collega’s, maar het is een bescheiden pensioen. Als men immers weet dat een dag in een rusthuis 50 euro kost, dan kan u snel de rekening maken. Daarom is het een goede zaak dat u eindelijk durft op te treden, mijnheer de minister. Er moet immers loon naar werk zijn, niet alleen in wat men maandelijks verdient, maar ook in het pensioen dat men krijgt. Ik heb dan ook twee vragen voor u, mijnheer de minister. Wanneer wilt u uw ambitieus plan doorvoeren? Bent u van plan om de maatregelen die u voor de werknemers voorstelt, namelijk om het pensioen voor de middenklasse te verhogen, ook toe te passen op de zelfstandigen?
Mijnheer de voorzitter, beste collega, bedankt voor uw vraag. De vier voorgestelde hervormingen maken deel uit van het regeerakkoord en van mijn algemene beleidsnota. Zij hebben als doel de versterking van de link tussen de arbeidsprestaties en het pensioenbedrag. Het gaat meer bepaald om de volgende maatregelen. Ten eerste, de geleidelijke afschaffing van het principe van de beperking tot de eenheid van loopbaan. Zo kunnen ook na de referentieloopbaan bijkomende pensioenrechten opgebouwd worden. Ten tweede, de herwaardering van de loonplafonds die worden gebruikt voor de pensioenberekening. Ten derde, meer gewicht geven aan effectief gewerkte periodes ten opzichte van periodes van werkloosheid en brugpensioen. Tot slot, de hervorming van de minimumpensioenen. Voortaan zal de loopbaan in alle stelsels, dus voor werknemers, zelfstandigen en ambtenaren, in aanmerking genomen worden voor het openen van het recht op het minimumpensioen. Het loonplafond dat gebruikt wordt in de berekening van het werknemerspensioen, bedraagt vandaag ongeveer 53 000 euro. Dat betekent dat wie meer verdient, wel bijdragen betaalt op het volledig loon, maar daarvoor geen pensioenrechten krijgt. Ik stel voor om dat loonplafond aan te passen om de evolutie van de lonen te volgen. Zonder een aanpassing van het loonplafond wordt het verschil tussen het minimumpensioen en het maximumpensioen alsmaar kleiner. Op die manier zou uiteindelijk iedereen een minimumpensioen ontvangen. Die hervorming past bovendien in de introductie van het puntensysteem. Het rapport van de expertencommissie voorziet er inderdaad in dat de waarde van het punt de loonevolutie volgt. Voor de zelfstandigen zullen uiteraard gelijkaardige maatregelen uitgewerkt worden in overleg met minister Borsus om de link tussen de loopbaan en het pensioen te versterken. Het is de bedoeling om die maatregelen toe te passen vanaf 1 januari 2018. De reglementaire bepalingen daartoe zullen, na sociaal overleg, nog voor het einde van dit jaar aangenomen worden. Ik kom tot mijn conclusie. Het is nodig de vervangingsratio die vandaag minder dan 50 % van het loon bedraagt, geleidelijk te verhogen. Het is nodig beter en meer rekening te houden met het tijdens de loopbaan gepresteerde werk.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. U hebt de steun van onze fractie. Collega De Vriendt heeft daarnet gezegd dat dit wel een vrij revolutionaire maatregel is. Hij heeft dat goed ingeschat, want het is de eerste keer dat een regering ervoor zal zorgen dat de middenklasse haar pensioen ook ziet verhogen. Wat mij verwondert, is dat na de bekendmaking van dat plan de vakbonden vanochtend al aan het manifesteren waren en dat deden op een manier die grenst aan het leugenachtige. De vakbonden beweren nu immers dat die hogere pensioenen voor de middenklasse ten koste zullen gaan van de mensen met een laag pensioen. Niets is minder waar. Door de mensen te vragen wat langer te werken, willen wij immers de pensioenen van iedereen verhogen, de lage, de midden- en de hoge pensioenen.
[[…]]
Neen, mijnheer Nollet, dit was geen persoonlijk feit. We zullen daarover geen discussie voeren. U bent geenszins in het gedrang gebracht. Mijnheer Van Quickenborne heeft hooguit naar u gewezen. Die deur zullen we niet opendoen.
Monsieur le président, je n'interfère jamais sur la manière dont vous menez relativement objectivement les travaux. Dans ce cas-ci, le Règlement indique évidemment qu'il y a un fait personnel et vous devez donner la parole à celui qui est incriminé par l'intervenant à la tribune. C'est le Règlement!
Si je me rappelle bien, monsieur Frédéric, M. Van Quickenborne a dit que…
Monsieur le président, il a été cité.
De heer Van Quickenborne heeft gezegd dat het voorstel waarover hij aan het spreken was, door de heer De Vriendt een revolutionair voorstel werd genoemd. Die uitspraak brengt de persoonlijke integriteit of de positie van het Parlementslid absoluut niet in het gedrang. Daarom zullen we die deur binnen de mondelinge vragen niet openen.
Monsieur le président, je ne veux pas vous contrarier pour le principe - en ce qui me concerne, j'ai des principes -, mais, à nouveau, vous interprétez le Règlement.
(…) [[Rumoer]]
Mijnheer Geerts, uw spreektijd gaat nu in.
Mijnheer de voorzitter, ik zal mijn stem verheffen en trachten het geroezemoes te overstijgen. Ik wou erop letten geen collega’s bij naam te noemen maar u, mevrouw de minister, moet ik wel bij naam noemen wegens wat volgt. Vorige week hadden wij in dit Parlement een hoorzitting over het moderniseringsplan-Galant. Eigenlijk kan ik die hele dag resumeren in de drie volgende conclusies van de middenveldorganisaties. Ten eerste, er zijn wel degelijk mogelijkheden om efficiënter te werken. Ik meen dat alle sprekers dat bevestigd hebben. Ten tweede, er werd daar gezegd dat het moderniseringsplan-Galant eigenlijk een platte besparingsmaatregel is, een besparingsplan van de regering-Michel, van 2,1 miljard tot 3 miljard, op een moment waarop het klimaatdebat actueel is en de files nog nooit zo lang waren. Ten derde stelt men vast — en dat is een zeer merkwaardige conclusie van alle partners, zowel van de werkgevers als van de werknemers — dat een visie op het organiseren van de mobiliteit op korte en lange termijn ontbreekt. Die visie zou nochtans niet alleen een impact hebben op het milieutechnisch aspect, maar ook en vooral op het economisch aspect. Deze week horen wij opnieuw het idee om treintickets duurder te maken. Dat kan vrij onschuldig lijken, maar in het advies van de CRB staat heel duidelijk dat zowel werkgevers als werknemers daar tegen zijn. Als u dit plan voortzet zal er iets vrij uitzonderlijks ontstaan, namelijk een betoging met zowel mensen van het VBO en VOKA als de syndicale organisaties. De CRB zegt unaniem tegen een prijsstijging van de treintickets tijdens de spits te zijn, omdat de mensen geen vrije keuze hebben, omdat werknemers en studenten opnieuw de rekening van deze regering betalen, maar ook wegens de economische kostprijs. Dat staat duidelijk gestipuleerd. Bovendien is dat praktisch niet uitvoerbaar; denk in dat verband aan de kafkatest. Mijn vraag is dus of de regering bij haar voornemen blijft om de treintickets tijdens de spits duurder te maken, wetende welke impact dit heeft op de economie en de mobiliteit?
Mijnheer de voorzitter, collega’s, zoals ik al dikwijls heb aangegeven, wil ik de NMBS in de mogelijkheid stellen een moderner en flexibeler commercieel beleid te voeren. De klant moet daarbij centraal staan. Het tariefbeleid van de NMBS is een onderdeel van haar commercieel beleid en moet rechtstreeks aan het kwaliteitsniveau van de dienstverlening en van het treinaanbod worden gerelateerd. Het dossier wordt samen met andere dossiers besproken in het kader van de voorbereiding van het volgende beheerscontract. Laten wij vandaag dus duidelijk zijn. Laten wij de geruchten de kop indrukken. Er werd nooit gepland om de prijzen van de abonnementen tijdens de spitsuren te verhogen. Ik ben daar ook een tegenstander van. Ik deel dus het advies van de vakbonden en de werkgevers, dat via de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven werd verleend.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw duidelijk antwoord, waarbij alle aanwezigen hebben gehoord dat er geen sprake zal zijn van een verhoging van de treintickets tijdens de spitsuren. Sta mij echter toe te concluderen dat u ook hier opnieuw uw paraplu opentrekt, door naar de NMBS te verwijzen. Als de NMBS met dergelijke voorstellen naar buiten komt, betekent zulks dat zij nog altijd geen duidelijkheid heeft gekregen van de regering en niet meer weet van welk hout pijlen te maken om de besparingen te realiseren. Het is duidelijk dat de regering in het kader van het milieubelang en van het economisch belang de besparingsplannen bij het openbaar vervoer moet herzien, wat geen schande zal zijn.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, Het Belang van Limburg kopte vandaag: “Vier operationele stations sluiten tegen 2020 in Limburg.” Volgens de spoorvakbond ACOD zouden de stations van Tongeren, Sint-Truiden, Genk en Hasselt tegen 2020 niet meer open zijn. Dit jaar al zou het aantal loketten in Neerpelt worden gehalveerd en enkel nog in de voormiddag open zijn. Vandaag is het Gedichtendag. Ik stel u dan ook graag een haiku voor van Thomas Leys: “Het loket gaat dicht; wat nu met de reiziger; kans voor nieuw begin”. Ik denk dat we ons inderdaad moeten focussen op die kans voor een nieuw begin. Ik doe niet mee aan het doemdenken, zoals de vakbonden vandaag in de krant. We moeten de performantie binnen de NMBS op een heel intelligente manier bekijken. Dat doen we niet door af te wegen of we de middelen beter kunnen besteden door loketten al dan niet af te schaffen. We doen dat door de dienstverlening te vergroten en de reiziger beter te bedienen tegen een betere prijs. We moeten een voorbeeld nemen aan bpost. Een hele tijd geleden richtte het PostPunten op. Klanten van bpost werden er op veel ruimere tijdstippen bediend. Dat moeten we ook met de trein doen. Bent u bereid om de oprichting van treinpunten in bestaande en onbemande stations op te nemen in de nieuwe beheersovereenkomst met de NMBS? We moeten treinpunten installeren in verlaten stations en in stations waarvan u vindt dat de loketten er niet genoeg opbrengen. Wij pleiten voor treinpunten. Bent u bereid ze mee op te nemen in de beheersovereenkomst?
Mijnheer de voorzitter, de raad van bestuur van de NMBS heeft vorig jaar de beslissing genomen om de loketten in een aantal stations te sluiten. Het ging toen om loketten waarbij de bedienden voor meer dan 60 % van de werktijd geen activiteiten hadden. Het ging hierbij niet om het sluiten van de stations, integendeel, de treinen blijven er stoppen. Over het specifieke verhaal dat vandaag in de kranten is verschenen, kan ik kort zijn. Er zijn geen plannen om tegen 2020 nog bijkomende loketten te sluiten. In het kader van mijn strategische visie heb ik de klant centraal gesteld. Het treinaanbod moet voor die klant uiteraard aantrekkelijk zijn, maar ook de plaats waar hij of zij op de trein moet wachten moet dat zijn. Uw idee om te evolueren naar een treinpunt is interessant. Bij de voorstelling van mijn strategische visie lanceerde ik dit idee al. Het is zeker een optie om te bekijken of treintickets in krantenwinkels of buurtwinkels kunnen worden aangekocht, al dan niet aan het station.
Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. U hebt inderdaad al naar krantenwinkels verwezen, maar ik zou toch de aandacht op de stations zelf willen vestigen om daar de treinpunten te organiseren. U was samen met mij op de opening van het station in Neerpelt vorig jaar. Dat is een fantastisch mooi station geworden. Daarin is 9,5 miljoen euro geïnvesteerd. Wij moeten ervoor zorgen dat op die plaatsen geen desolate punten ontstaan, maar dat het gezellige en dynamische punten zijn. Mensen kunnen er dan niet alleen wachten, maar ook een brood kopen, een ticket kopen, een pakket afgeven. Ik denk dat wij op die manier naar de toekomst moeten kijken. Wat gebeurt er met de stationsomgevingen? Wat gebeurt er met de loketten? De installatie van treinpunten is daarin een heel belangrijk argument.
Einde van de mondelinge vragen.
Voorstel ingediend door: Proposition déposée par: Muriel Gerkens, Daniel Senesael, Maya Detiège, Georges Dallemagne, Anne Dedry. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85,4) (1260/4) Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85,4) (1260/4)
De bespreking is geopend. La discussion est ouverte.
Mijnheer de voorzitter, ik zal het zeer kort houden. Ik dank alle collega’s die in de commissie constructief hebben meegewerkt. De resolutie werd unaniem goedgekeurd. Alle amendementen, op twee na, werden unaniem goedgekeurd. Deze resolutie wordt dus enorm breed gedragen en dat wordt hopelijk ook doorgetrokken in de plenaire vergadering. Het is nu uitkijken naar het verslag van de Europese Commissie in februari 2016, zoals ook in verzoek nummer 12 van de resolutie staat. Wij mogen verhopen dat wij evolueren naar een uitbreiding van de richtlijnen die uitgaan van de Europese Commissie en die ervoor zorgen dat de resolutie reëel wordt op het niveau van de richtlijn.
Monsieur le président, chers collègues, nous savons tous que les forêts sont une immense richesse. Elles jouent un rôle écologique, social et économique majeur. Au niveau écologique, les forêts abritent 80 % de la biodiversité, contribuent au cycle de l'eau, à la régulation du climat, à la protection des sols et au stockage du carbone. Les forêts sont indispensables pour freiner et réduire le réchauffement climatique. Elles contribuent aussi, de manière vitale, au développement des populations locales et assurent la satisfaction de leurs besoins en alimentation et en énergie. Elles comblent certains de leurs besoins dans le domaine de la santé. Si les forêts sont gérées dans une perspective de développement durable, elles joueront un rôle économique considérable dans les pays en voie de développement. Les forêts sont donc un patrimoine mondial que nous devons protéger, entretenir et développer. Partout dans le monde, il faut mettre en place une gestion forestière respectueuse des équilibres sociaux et écologiques. Malheureusement, notre patrimoine forestier est menacé. Chaque année, 13 millions d'hectares de forêts sont détruits. L'Amazonie, l'Afrique centrale, la zone Malaisie-Indonésie sont particulièrement menacées par la déforestation. Les causes de cette déforestation sont multiples. Le commerce illégal du bois en fait partie. Dans certains pays, le commerce du bois se pratique illégalement et sans respecter ni la biodiversité, ni l'environnement, ni les populations locales. La récolte illégale du bois a de lourdes conséquences sociales et peut aller jusqu'à provoquer des conflits armés, des violences physiques entre les pilleurs et les populations locales. Ce commerce illicite est aussi vecteur de corruption et nourrit le crime organisé, autant de phénomènes qui sont des facteurs de déstabilisation dans les pays producteurs. Le commerce illégal du bois se pratique dans des pays qui sont aussi des partenaires commerciaux de l'Union européenne et de la Belgique. La Belgique est le quatrième plus gros importateur de bois de l'Union européenne et même le second pour le bois provenant d'Amazonie. À l'échelle mondiale, elle est le premier importateur de bois importé depuis le Cameroun et le cinquième pour le bois importé depuis le Brésil. Le volume de bois déchargé dans le port d'Anvers a fortement augmenté au fil des dernières années. Il est passé de 182 000 tonnes en 2010 à 280 000 tonnes en 2014. Nous avons donc, mes chers collègues, une responsabilité importante. La Belgique doit s'organiser de la façon la plus optimale possible pour contrôler efficacement l'origine du bois importé et, surtout, sa légalité. La Commission européenne a élaboré, en 2003, un plan de lutte contre le commerce illégal. Par la suite, deux règlements européens ont été adoptés, en 2008 et 2013. Le règlement européen entré en vigueur le 3 mars 2013 pose l'interdiction de mettre sur le marché, du bois ou des produits dérivés issus d'une récolte illégale. Le règlement de 2013 prévoit également que les entreprises importatrices qui vendent du bois sur le marché européen doivent respecter le principe dit "de diligence raisonnée". Ce principe comprend un ensemble de mesures et de procédures visant à réduire le plus possible le risque de mise sur le marché intérieur de bois issu d'une récolte illégale. La Belgique a adopté les mesures nécessaires à la pleine application de ce règlement en droit interne par la loi du 25 avril 2014. Le SPF Environnement a ainsi été désigné pour effectuer le contrôle du bois importé, et des sanctions sont prévues pour ceux qui ne respecteraient pas les législations belge et européenne. Cependant, lors des auditions en commission de la Santé, nous avons constaté que le SPF Environnement ne disposait pas de suffisamment de personnel pour contrôler les entreprises importatrices. Par ailleurs, lors des auditions de juin dernier, il est apparu que les moyens de contrôle manquaient, mais aussi que la volonté de lutter plus efficacement contre le commerce illégal du bois était partagée tant par les ONG que par les professionnels du secteur et la ministre de l'Environnement. À la suite des auditions, la présidente de la commission de la Santé, notre excellente collègue Muriel Gerkens, a pris l'initiative de rédiger une résolution que j'ai cosignée. Ce texte demande au gouvernement de mobiliser plus de personnel pour renforcer les contrôles et concrétiser les possibilités de sanctions. Cela est indispensable, chers collègues, si on veut faire respecter les législations belge et européenne. Nous plaidons également pour le recours à des organismes indépendants d'observation et de contrôle. Les contrôles sur place dans les pays exportateurs pourront être effectués via ces organismes indépendants. Ce texte encourage donc les possibilités de regroupements par bassin géographique des pays exportateurs dans l'organisation des contrôles. Nous demandons de renforcer les capacités d'investigation et de coopération entre l'autorité belge compétente et les autorités du pays producteur pour vérifier la conformité des certificats ou autres documents délivrés. Enfin, le texte insiste sur l'importance de la traçabilité du bois commercialisé et de l'information donnée au consommateur sur l'origine des produits. Pour conclure, je tiens à saluer le travail majorité-opposition qui a été réalisé en commission pour arriver à un texte acceptable pour tous. J'espère que la ministre Marghem pourra se saisir de cette résolution pour obtenir plus de moyens lors du prochain contrôle budgétaire afin de lutter efficacement contre le commerce illégal du bois. Je vous invite donc à voter cette résolution.
Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, la déforestation a un impact sur l'équilibre de la planète: perte de biodiversité, aggravation des catastrophes naturelles, diminution des ressources en eau, impact sur les émissions de gaz à effet de serre, et donc sur le réchauffement climatique. Si nous voulons concrétiser l'ambitieux accord conclu à Paris dans le cadre de la COP21, nous devons lutter contre la déforestation et le commerce illégal du bois. En 2010, l'Europe a adopté un règlement établissant des obligations pour les opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché. Entré en vigueur en 2013, ce règlement doit faire l'objet d'un monitoring permanent pour en améliorer l'effectivité. Dans cet esprit, si nous souscrivons à la proposition de résolution de notre collègue, tout en rappelant les engagements clairs de Mme la ministre, nous voulons aussi veiller à ce que le texte demeure raisonnable, réaliste et sans excès. C'est la raison pour laquelle la majorité a souhaité apporter des amendements à la résolution sur quatre points qui nous paraissent essentiels. Le premier est le soutien aux PME, qui sont en première ligne dans ce combat. Le principe de diligence raisonnée, qui consiste en un système de procédures que doivent appliquer les entreprises pour réduire le risque, représente une lourde charge administrative. Le secteur, de façon tout à fait constructive, a indiqué qu'il était prêt à collaborer pour atteindre l'objectif, sans toutefois accepter d'être pénalisé par des procédures qui gagneraient vraiment à être simplifiées. On demande aux PME de maîtriser la réglementation nationale, européenne, internationale mais aussi celle des pays importateurs. Le deuxième point en matière de contrôle est l'encouragement à la poursuite de la coopération administrative au niveau national, en soulignant le principal enseignement des auditions: le travail entre les protagonistes fonctionne bien et l'échange d'informations est efficace, ce qui permet à la Direction générale d'assumer ses responsabilités. Si ces contrôles – plus nombreux que ce que mentionnait la version initiale du texte – n'ont pas encore donné lieu à sanction, c'est que la Direction générale Environnement estimait qu'il n'y avait pas infraction. La ministre est déterminée à obtenir un renforcement des moyens budgétaires et humains pour renforcer les contrôles. Nous la soutiendrons dans ces démarches. Le troisième axe est une volonté d'action au niveau européen. Nous voulons que, dans le cadre de la révision de son règlement, la Commission soutienne la proposition amenée par la Belgique d'aboutir à une procédure plus simple et plus rapide dans l'octroi de l'agrément des organisations de contrôle. En effet, depuis plus de trois ans, après que le CTIB ait introduit une demande de reconnaissance, il n'a toujours pas été statué sur sa demande, alors que ce Centre pourrait proposer un système de diligence raisonnée aux opérateurs belges. Enfin, il faut une action coordonnée au niveau mondial en partenariat avec la société civile, les ONG et les pays tiers concernés par la déforestation. Il ne faut pas être naïf, certains exportateurs se tournent vers l'Asie qui est moins regardante pour y acheminer un bois illégal qui reviendra transformé sur notre continent sans qu'il n'ait été soumis au contrôle et à la traçabilité instaurés par le règlement Bois. Dans un monde globalisé, il faut une action concertée au niveau international. Par exemple, les efforts réalisés en ce moment en matière de replantation des forêts en Europe, dans les pays en voie de développement et les pays exportateurs de bois, participent de la même volonté. Le chemin est encore long, mais ici comme dans beaucoup d'autres domaines, ce n'est pas par l'idéologie mais par le pragmatisme de l'ensemble des bonnes volontés, que nous ferons avancer cette noble cause qu'est la lutte contre le bois illégal. C'est le pragmatisme de cette proposition, telle qu'amendée, que le groupe MR soutiendra avec conviction.
Monsieur le président, je féliciterai tout d'abord les auteurs principaux de cette résolution, que j'ai bien volontiers co-signée, car elle constitue une préoccupation majeure de notre génération, à savoir la disparition des forêts primaires, de ces grands puits de carbone, mais surtout de ces grands réservoirs de biodiversité. Tout ce qu'on n'aura pas fait aujourd'hui ne pourra plus être fait demain. Dans le cadre de cette résolution, on se félicite de la mise en place d'un nouveau règlement européen, mais on demande des moyens de contrôle supplémentaires de la part du gouvernement. C'est ce qui importe! J'appelle la ministre à prendre très au sérieux cette demande des auteurs de la résolution, de mettre en œuvre des moyens de contrôle. Aujourd'hui, ces moyens sont ridiculement insuffisants. C'est véritablement un enjeu majeur. Nous sommes encore dans le domaine du soft law, c'est-à-dire, la diligence raisonnée, raisonnable. Certains éléments de contrainte interviennent, mais les règles ne sont pas totalement contraignantes en matière de traçabilité du bois. Il sera important un moment donné de faire le pas, étant donné l'enjeu que cela constitue. J'avais déposé un amendement. Je remercie ceux qui l'ont co-signé. Malheureusement, la majorité n'a pas suivi. C'était un amendement qui proposait que chaque bois commercialisé en Belgique soit étiqueté quant à son essence, son pays d'origine et s'il a été produit ou non de manière durable. C'est important pour les consommateurs. Nous sommes tous attentifs à ce que nous consommons, à ce que nous achetons. D'où vient ce bois? A-t-il été produit dans des conditions acceptables? De quelle essence s'agit-il? Ces informations manquent. Je regrette que cet amendement n'ait pas été retenu. Par conséquent, je déposerai une proposition de loi afin de poursuivre la discussion à ce sujet. Aujourd'hui, pour toute une série de biens que nous achetons, qu'il s'agisse du domaine de l'alimentation ou d'autres, des mentions indiquent l'origine des produits. Pour ce qui est du bois, étant donné l'enjeu que cela constitue, nous pourrions le faire également sans que cela soit trop contraignant. Je propose de poursuivre cette discussion sur ces éléments lors d'une réunion ultérieure. Je me réjouis une fois de plus que nous puissions adopter aujourd'hui cette résolution.
Monsieur le président, le PTB soutiendra cette proposition assez exemplaire. Personnellement, j'aurais mis davantage l'accent sur la responsabilité des multinationales dans le pillage des forêts, ce qui aurait été une façon quelque peu différente d'exprimer les choses. Au-delà de la formulation, ce texte pointe les contrôles lacunaires. À peine un travailleur à mi-temps est chargé du contrôle de 280 000 tonnes de bois et cela ne risque pas de s'améliorer, compte tenu de la politique du gouvernement. En effet, d'une part, celui-ci réduit encore davantage le personnel du SPF Finances. Or on sait que le rôle de la douane est important dans cette matière. D'autre part, dans sa déclaration de politique générale, le gouvernement redéfinit le rôle de la douane comme étant un puissant levier économique et financier pour que "la compétitivité de nos entreprises soit améliorée, les exportations augmentent, nos ports puissent continuer à faire valoir leurs atouts logistiques, etc." Ce que j'en retiens, c'est surtout l'idée de réduire la qualité et la quantité des contrôles pour que les entreprises du port puissent mener une activité florissante sans réelle contrainte. Je crains que les effets de cette proposition très intéressante soient fortement diminués à cause de cette politique et de cette vision gouvernementale.
Monsieur le président, chers collègues, madame et messieurs les ministres, figurez-vous que la manière dont les travaux se sont déroulés autour de cette proposition de résolution me réconcilie avec le fonctionnement du parlement. Nous avons identifié un phénomène, déjà dénoncé par de nombreux acteurs préoccupés par la biodiversité et inquiets de la déforestation. Ils sont venus à la rencontre des différents groupes politiques pour les inciter à agir contre ce fléau. La commission de la Santé publique et Mme la ministre ont accepté d'organiser des auditions incluant des défenseurs de l'environnement, des acteurs du monde économique, des représentants du SPF Environnement et des douanes. C'est à l'issue de ces auditions qu'un texte a été rédigé et déposé. Je croyais à ce moment-là que j'allais obtenir la co-signature des différents groupes. Heureusement, certains se sont ralliés à cette proposition de résolution. À cet égard, je remercie M. Senesael, Mme Detiège – qui est absente aujourd'hui – et M. Dallemagne. Hélas, les représentants des groupes de la majorité ne l'ont pas co-signée. Je me suis alors demandée ce qui allait se passer, tout en sachant que la ministre et les membres de son cabinet avaient, en revanche, manifesté leur intérêt pour ce texte. Ensuite, nos travaux se sont poursuivis en commission de manière tout à fait constructive. Les amendements déposés par la majorité reconnaissaient nos efforts et estimaient qu'il convenait de les appuyer, tout en améliorant la proposition d'origine. De la sorte, nous avons pu aboutir à un texte commun. En ce sens, je remercie tous les membres qui ont participé aux travaux. Madame la ministre, je voudrais vous dire que cette proposition de résolution est sérieuse. Les auditions et échanges qui l'ont précédée traduisaient une préoccupation véritable à l'échelle mondiale à l'endroit de la déforestation. Des collègues ont déjà rappelé ses conséquences climatiques et sur le plan de la biodiversité. En outre, les effets sont également d'ordre économique aussi bien pour les populations locales, qui sont victimes de ces pratiques, que pour d'autres. Je pense notamment au secteur du bois, qui souffre de concurrence déloyale lorsque du bois est exploité illégalement et importé par des filières non maîtrisées et non contrôlées. Il s'agit d'un outil de travail à la fois sur le plan environnemental et sur le plan économique. Cette résolution insiste sur la capacité qu'a un État, dans le cadre des politiques européennes également, de mettre en place les outils nécessaires pour contrôler le respect des règles relatives à ce commerce et pour sanctionner en cas de non-respect de ces mesures. Cette résolution s'adresse à vous, mais aussi au gouvernement. Un mi-temps pour organiser le contrôle et pour être l'autorité de référence auprès de l'Union européenne et auprès de tous ces acteurs répartis dans le monde pour importer du bois, ce n'est pas suffisant. On ne peut pas demander à un mi-temps de remplir les missions attendues par cette autorité de référence. Vous nous avez dit lors des auditions, mais aussi lors des discussions budgétaires, vouloir du personnel supplémentaire et avoir introduit cette demande auprès du gouvernement. En 2015, cette demande n'a pas été entendue. J'espère qu'elle le sera en 2016. Il faudrait huit personnes en plus au SPF Environnement pour pouvoir idéalement consacrer deux temps pleins à ce travail-là. Pourriez-vous nous dire, madame la ministre, si la situation a évolué concernant cette demande? Un premier miracle a-t-il été accompli, les moyens humains et financiers suffisants ont-ils été octroyés à l'administration chargée de ce contrôle? Autre élément important de cette résolution, il est demandé aux importateurs belges de bois de faire preuve de vigilance raisonnée. C'est un concept particulièrement compliqué pour eux. Une grosse entreprise a la capacité d'envoyer des observateurs sur place, de maîtriser complètement toutes les démarches administratives nécessaires. C'est plus facile pour elle. Pour une PME, il est plus compliqué de pouvoir observer ce qui se passe dans le monde et dans les pays dont on importe du bois. Cette résolution dit donc qu'il est important de soutenir la création et la mise en place d'organismes indépendants susceptibles d'aider les importateurs belges à respecter ces obligations de vigilance raisonnée. Celles-ci permettront d'établir les critères et d'obtenir des informations de la part des pays producteurs et des informations sur la filière qui a été suivie. Je sais que vous avez l'intention, au niveau européen, de demander un assouplissement, ou à tout le moins de plus grandes facilités, pour créer des organismes jouant ce rôle d'observateurs et d'aidants. Il s'agit d'un des amendements introduits dans la résolution et nous l'avons évidemment soutenu. Il est important que les acteurs belges soient aidés dans l'accomplissement de leurs obligations. Un autre élément important a nécessité des ajustements dans nos discussions et dans la rédaction de la demande adressée au gouvernement. Il s'agit de la manière dont nous allons considérer la certification de la légalité de l'exploitation du bois par l'autorité du pays importateur. On sait que, dans certains pays, la corruption est présente dans le gouvernement en place. Dans certains pays, les ministres eux-mêmes sont propriétaires des forêts et exploitants. Il est donc difficile de se fier à leur cachet de certification pour affirmer que telle exploitation est légale et que tout se fait dans le respect des règles. Ces ministres sont eux-mêmes intéressés économiquement et ces pays connaissent des difficultés de gouvernance. À cette fin, il est important que la Belgique respecte une des clauses du règlement européen. Celle-ci dit que, lorsque l'on reçoit la certification de légalité d'exploitation du bois dans le pays d'origine, le document officiel donné par l'autorité du pays n'est pas un élément suffisant. Cet élément est nécessaire et exigé, mais il doit être accompagné d'observations complémentaires et d'informations sur la manière dont cette exploitation a eu lieu. Des organisations internationales consacrent de l'énergie et des moyens à observer et à photographier pour disposer de preuves en images et d'informations concrètes sur la manière dont les choses se passent. Ces informations doivent être intégrées. Dès lors, nous pourrons parfois refuser du bois qui arrive nanti du certificat du gouvernement du pays d'origine, mais qui ne correspond pas aux règles et aux critères exigés par le règlement européen. Enfin, un dernier élément. On l'a dit, il y a dans certaines parties du monde des facilités parfois plus grandes pour faire circuler le bois et ses dérivés. On sait que des produits passent par l'Asie avant d'arriver chez nous et que dès lors, ils ne sont pas identifiés comme étant non respectueux des règles. À cet effet, il y a une demande de certains pays, et particulièrement de certains pays d'Asie, pour pouvoir, dans les conventions qu'ils vont négocier ou qu'ils négocient aujourd'hui pays par pays avec la Commission européenne, s'entendre et prouver à la Commission européenne qu'ils respectent les règles d'exploitation afin que des échanges puissent se faire avec eux. Il y a une demande pour pouvoir travailler par groupe de pays géographiquement proches de manière à mutualiser des efforts de contrôle, des outils d'amélioration et de gouvernance. Je pense qu'il est important que la Belgique puisse défendre ce mode de coopération au sein de l'Union européenne. Un dernier mot peut-être au-delà de la résolution. Je remercie vraiment de nouveau les collègues et le cabinet de la ministre pour le travail de coopération qui a été fait autour de ce texte. Je sais, madame la ministre, que vous essayez de rassembler les différents acteurs du bois pour travailler collectivement. Ici en Belgique, cela concerne les entreprises, le port d'Anvers par lequel 400 000 tonnes de bois transitent par an, sous le contrôle d'un mi-temps – j'en rajoute une couche pour que vos collègues prennent bien conscience de la nécessité de renforcer ce service –, les ONG, les importateurs, les gens qui travaillent dans le bois, les douanes et les acteurs politiques. Je sais que vous aimeriez aboutir à une charte. Je ne sais pas si vous avez encore cette idée en tête. Je voudrais simplement attirer votre attention sur la nécessité de bien préserver le rôle de chacun dans un travail collectif. Je trouve qu'il est important, et que c'est une bonne idée, de rassembler tous ces acteurs pour pouvoir identifier les difficultés, pour appliquer le règlement, pour organiser les contrôles, pour sanctionner si nécessaire, pour créer des instances et s'aider à identifier les critères, à respecter les règles. Mais je pense qu'il n'est pas possible de demander à tous ces acteurs de régler eux-mêmes l'application de la loi. La loi et le respect du règlement doivent être imposés et être d'application dès à présent parce que ce règlement est entré en vigueur en 2013. Les dispositions ne doivent pas être adaptées. Les ONG doivent garder un rôle d'observateur critique et interpellant. Il peut être aussi un rôle constructif auprès des différents acteurs. Les acteurs économiques doivent aussi pouvoir jouer leur rôle et exprimer les difficultés qu'ils rencontrent. Quant au politique, il doit vraiment continuer à assumer ses responsabilités de contrôle du respect des règles et des sanctions. J'insiste sur la nécessité que l'outil que vous voulez construire de manière collective respecte bien cela et n'aboutisse pas à diffuser les responsabilités entre les uns et les autres. En tout cas, le rôle de l'autorité publique que vous représentez et que le SPF Environnement représente ne doit pas être diminué. Merci à tous pour le soutien à ce travail. Je pense vraiment que tout le monde a intérêt, tant en Belgique que dans les pays producteurs, à ce que cette résolution soit suivie.
Monsieur le président, chers collègues, il ressort des interventions que le commerce illégal du bois est un sujet qui concerne tout le monde, à savoir le monde entier. Et chacun peut donc être acteur. Du producteur au client, en passant par le distributeur, chacun doit être responsable de ses actes. Il est bien entendu que je suis le raisonnement qui consiste à dire qu'il ne faut pas mélanger les genres. En effet, il ne faut pas utiliser le travail bénévole parce qu'on n'a pas la possibilité en tant qu'autorité publique de s'organiser correctement pour effectuer le contrôle, la certification et toutes les opérations liées à la réglementation. En même temps, s'il existe, le travail bénévole a une valeur. C'est pour cette raison que j'ai organisé une table ronde, en septembre dernier, qui rassemble les entreprises, les associations et l'autorité. Et je voudrais que cette table ronde puisse établir une charte suivant laquelle chacun serait responsable de son propre périmètre d'action et qui prévoirait un accord de coopération qui permette aux informations de circuler et d'être traitées correctement en vue d'une meilleure efficacité sur le terrain. Le concept de due diligence oblige les importateurs de bois à s'assurer que le bois qu'ils achètent n'a pas été coupé dans des conditions qui portent atteinte à la planète: bois protégé, surcoupes, trafic. Ce sont donc eux qui effectuent les contrôles. D'ailleurs, aucune inspection – cela montre que chacun a son rôle et qu'il ne faut pas mélanger les rôles – initiée à la demande de Greenpeace n'a donné de résultat menant à une sanction. Sur la base de ces éléments, on peut déduire que l'échange d'informations n'a pas mené à des sanctions et que, ce faisant, les importateurs dont question sont vigilants. Chacun est donc responsable de ses actes. Et il existe des gens qui sont responsables et qui agissent de façon correcte. En outre, l'inspection des importations est une garantie de level playing field pour tous ceux qui appliquent ce principe au pied de la lettre. On voit toujours ce qui ne va pas. Mais permettez-moi de rappeler que plein de choses vont bien et qu'une majorité des gens travaillent correctement avec le souci du respect des règles et de la préservation de la planète. Je continue à demander huit inspecteurs équivalents temps plein. J'ai d'ailleurs encore insisté auprès de mon collègue des Finances sur la nécessité d'avoir plus d’inspecteurs. Je soumettrai cette demande lors du prochain contrôle budgétaire. [[(…): (…)]]
Il a entendu ma demande. Il n’est pas le seul à qui j’ai posé la question. Et comme vous le savez, j’ai eu l’occasion lors de cette table ronde en septembre 2015 de constater que tout le monde est désireux d’avancer. Cette résolution montre également qu’au niveau politique, tous les partis ont pu contribuer, dans un bel exemple de démocratie parlementaire, madame Gerkens, vous avez raison - c’est assez rare que pour le souligner - à faire avancer un dossier et œuvrer dans le même sens afin que le dossier progresse concrètement, même si le dialogue n’est pas facile. D’ailleurs, dans cette table ronde, le dialogue n’était pas facile puisque pour l’instant, les associations non gouvernementales ne souhaitent pas signer cette charte, estimant qu’il y aura un mélange des genres, auquel elles ne souhaitent pas s’associer. Nous voulons au contraire leur réserver leur place spécifique dans ce processus. Je me félicite et je remercie tous les membres de la commission qui votent aujourd’hui ensemble une résolution pour lutter encore mieux sur le terrain contre le trafic illégal du bois. Je vous remercie de votre attention.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De bespreking is gesloten. La discussion est close.
De stemming over het voorstel van resolutie zal later plaatsvinden. Le vote sur la proposition de résolution aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. M. Crusnière, rapporteur, renvoie à son rapport écrit. Vraagt iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il la parole? ) De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1381/1) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1381/1) Het wetsontwerp telt 2 artikelen. Le projet de loi compte 2 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte.
Monsieur le président, je me réfère à mon rapport écrit. J'ajoute que ce projet va tout à fait dans le sens d'une plus grande clarté en matière de fiscalité et de taxation, ce qui est tout à fait positif. La commission a approuvé ce projet par dix voix contre deux.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? ) De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1416/1) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1416/1) Het wetsontwerp telt 2 artikelen. Le projet de loi compte 2 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. De rapporteur, de heer Peter Luykx, verwijst naar het schriftelijk verslag. Vraagt iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il la parole? ) De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1496/1) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1496/1) Het wetsontwerp telt 2 artikelen. Le projet de loi compte 2 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. Mme Gwenaëlle Grovonius, rapporteur, renvoie à son rapport écrit. Vraagt iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il la parole? ) De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1499/1) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1499/1) Het wetsontwerp telt 2 artikelen. Le projet de loi compte 2 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. De heer Vandenput, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag. Vraagt iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1513/1) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1513/1) Het wetsontwerp telt 3 artikelen. Le projet de loi compte 3 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. Mevrouw Lijnen, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag. Vraagt iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1514/1) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1514/1) Het wetsontwerp telt 3 artikelen. Le projet de loi compte 3 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. De heer Vandenput, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag.
Monsieur le président, chers collègues, je serai bref. Il importait de souligner quelques éléments relatifs à ce projet de loi. Les projets de loi, les projets d'assentiment prennent toujours beaucoup de temps avant d'être présentés à notre assemblée. Aussi, je tiens à souligner que le protocole d'adhésion du gouvernement de la Fédération de Russie à l'installation européenne de rayonnement synchrotron, protocole qui avait été signé en France en juin et juillet 2014, est déjà soumis sous forme de projet de loi à l'assentiment de notre assemblée. Je voulais, par conséquent, souligner le travail du gouvernement à cet égard. Le groupe MR se réjouit de cela. En effet, l'adhésion de la Fédération de Russie au projet Synchrotron présente de très nombreux avantages, avant tout au point de vue financier – ce qui n'est pas du tout négligeable –, parce que l'entrée de la Russie dans ce projet européen apporte des moyens supplémentaires très importants. Le projet en avait bien besoin, car il y a eu un moment d'inquiétude parmi les chercheurs afin de savoir si cet ambitieux programme de mise à niveau scientifique des instruments allait pouvoir se réaliser. Effectivement, un des apports immédiats les plus positifs de cette adhésion, c'est que le lancement en 2015 de la deuxième phase d'exécution du programme est, dès à présent, beaucoup plus solidement assurée grâce au projet d'assentiment que nous approuverons, je l'espère, tout à l'heure. Cette deuxième phase permettra de reconstruire le système de l'accélérateur et de la source, avec des technologies inédites, développées par les scientifiques et les ingénieurs. Le projet développé ensemble redeviendra ainsi, au début des années 2020, le synchrotron le plus performant au monde. Je tiens à le rappeler. [[(…): (…)]]
Il y en a plusieurs sur le territoire européen! Un synchrotron, c'est le petit-fils du cyclotron. Le cyclotron, c'est la première génération des accélérateurs de particules. Il permettra une analyse et une connaissance beaucoup plus fouillées des rayons X. Cela entraîne certaines conséquences sur lesquelles je reviendrai. J'avoue, monsieur Nollet, que je ne connais pas la distance exacte de chacun des synchrotrons sur le territoire européen. Je suppose qu'on pourra faire des recherches. Comme le précise l'exposé des motifs, les applications ne sont pas du tout négligeables puisqu'elles incluent la biologie, la chimie, la physique, les sciences des matériaux, la micro et la nano-électronique, la micro-optique, les sciences environnementales, la pétrochimie, la pharmacie, la médecine, l'archéologie, etc. De nombreuses disciplines scientifiques sont concernées par ce projet. J'en viens à un dernier élément très important. Il s'agit là d'un véritable fleuron européen dans le domaine de la recherche scientifique. La participation de notre pays à ce fleuron ouvre des potentialités essentielles pour nos universités, pour nos chercheurs, pour les industries de haute technologie, c'est-à-dire les "industries développées". Depuis sa création en 1988, le projet Synchrotron a déjà reversé plus de 2 milliards d'euros sous forme de contrats vers les secteurs commercial et industriel, contrats qui irriguent directement, monsieur Van Hees, les économies des pays qui sont signataires de la convention du projet. Je voulais souligner au passage qu'il ne s'agit pas uniquement de multinationales. Monsieur Nollet, la phase prévoit la création d'une source plus performante de rayons X qui réduira l'étalement horizontal ou, ce qu'on appelle en termes scientifiques "l'émittance", des faisceaux du cyclotron à un niveau jamais atteint auparavant. Cela comprend la construction et la mise en service de nouveaux éléments magnétiques dans l'anneau de stockage, la construction de quatre lignes de lumière de haute technicité, capables d'exploiter la brillance et la cohérence de la nouvelle source de rayons X et, enfin, le développement d'une infrastructure inégalée pour l'instrumentalisation liée à la source des rayons X. [[(…): (…)]]
Chers collègues, laissez-moi poursuivre sur ma lancée. Sinon, je risque de me perdre dans mon développement. Laissez-moi parvenir à ce à quoi je voulais arriver. L'introduction de la Russie dans le projet va nous permettre d'aller vers un synchrotron plus vert. Mais c'est toujours un fleuron européen. Si les infrastructures scientifiques nécessitent beaucoup d'énergie pour fonctionner, le projet s'efforce de devenir plus économe en énergie. De par sa conception, le nouvel accélérateur du projet réduira la consommation électrique de l'anneau de stockage de près d'un tiers, soit une économie de 9 GWh par an, tout en augmentant la brillance des faisceaux et la durée des rayons X d'un facteur 30 au minimum. Dernier élément, ceci apportera également des avancées dans la biologie structurale, ce qui permettra aussi de réduire l'expérimentation sur les animaux en laboratoire, dossier auquel nous avons souvent été attentifs.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? Ik denk niet dat er nog andere sprekers zijn. Ik kan mij niet voorstellen dat na dat betoog nog iemand hierover het woord durft te vragen. De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1528/1) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1528/1) Het wetsontwerp telt 2 artikelen. Le projet de loi compte 2 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Voorstellen ingediend door: Propositions déposées par: - 108: Sonja Becq, Raf Terwingen, Servais Verherstraeten - 758: Sophie De Wit, Sarah Smeyers, Goedele Uyttersprot, Kristien Van Vaerenbergh - 969: Laurette Onkelinx, Özlem Özen, Eric Massin - 1139: Stéphane Crusnière, Peter Vanvelthoven, Alain Mathot, Ahmed Laaouej, Hans Bonte - 1368: Sonja Becq, Raf Terwingen, Servais Verherstraeten - 1369: Raf Terwingen, Sonja Becq, Servais Verherstraeten - 1385: Sophie De Wit, Sarah Smeyers, Goedele Uyttersprot, Kristien Van Vaerenbergh.
Ik stel u voor een enkele bespreking aan dit wetsontwerp en deze wetsvoorstellen te wijden. Je vous propose de consacrer une seule discussion à ce projet et ces propositions de loi.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte.
Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, ik zal een zeer kort verslag uitbrengen van de werkzaamheden van de commissie voor de Justitie betreffende het wetsontwerp houdende wijzigingen van het strafrecht en de strafvordering en houdende diverse bepalingen inzake justitie. De commissie heeft het wetsontwerp en de eraan toegevoegde wetsvoorstellen besproken gedurende tien vergaderingen. Wij hebben in de commissie ook besloten om over te gaan tot hoorzittingen. Mevrouw Özen zal straks verslag uitbrengen van de hoorzittingen, maar ik kan alvast meegeven dat die op een zeer positieve wijze zijn verlopen in de commissie en dat de inhoud zeer positief werd bevonden. De minister licht in de commissie zijn wetsontwerp toe. Hij geeft aan dat het wetsontwerp het tweede is van de wetsontwerpen die hij heeft aangekondigd in het Justitieplan. De minister verwijst naar de toelichting bij de eerste potpourriwet in de commissie voor de Justitie, waarin uitgelegd wordt dat de moeilijke budgettaire context dringend tot de voorgestelde maatregelen noopt. Hoewel er uiteraard geen sprake van kan zijn om een louter boekhoudkundige visie inzake justitie te hanteren, rijst de vraag of wij niet te allen tijde verplicht zijn om meer te doen met minder en om de beschikbare middelen, die niet oneindig kunnen worden opgetrokken, te optimaliseren. Ons land is genoodzaakt de ontworpen maatregelen te nemen en mag niet wachten op de alomvattende en in het regeerakkoord aangekondigde hervorming van het Strafwetboek en van het Wetboek van strafvordering. Onderhavig wetsontwerp beoogt de strafsrechtpleging te verbeteren om de rechtsbedeling efficiënter, sneller en goedkoper te maken, evenwel zonder dat het raakt aan de fundamentele rechten van de rechtzoekenden. Een efficiënte en snelle rechtspleging is trouwens van zeer groot belang, opdat het strafrecht zin zou blijven hebben; een laattijdige rechtsbedeling is nooit wat ze hoort te zijn. De voorgestelde maatregelen, zo stelt de minister, spelen in op duidelijke en dringende noden, waaraan de actoren van Justitie vaak uiting hebben gegeven. In de algemene bespreking nemen voor de N-VA mevrouw De Wit, voor Groen de heer Van Hecke, voor het cdH de heer Brotcorne, voor de PS mevrouw Özen, voor CD&V de heer Terwingen, voor Ecolo de heer Cheron, voor Open Vld mevrouw Van Cauter en voor de MR de heer Goffin het woord. We besluiten in de commissie om op een thematische wijze te werken. De thema’s die het vaakst worden bediscussieerd, zijn de veralgemening van de mogelijkheid tot correctionalisering en het hof van assisen, de verzwarende omstandigheid bij blijvende ongeschiktheid, het uitstel, de verjaring, de uitbreiding van de mini-instructie, de voorlopige hechtenis, het hoger beroep, de guilty plea en de verruimde minnelijke schikking. Wij zijn in de commissie overgegaan tot een tweede lezing, waarna het ontwerp werd goedgekeurd met tien stemmen voor en drie tegen. Het wetsontwerp werd al op de agenda van de plenaire vergadering van twee weken geleden gezet, waarna het werd teruggestuurd naar de Raad van State. Zopas hebben wij onze laatste commissievergadering gehad en over het laatste amendement met betrekking tot onderhavig wetsontwerp gestemd. Mevrouw Özen zal verslag uitbrengen van de hoorzittingen.
Monsieur le président, ainsi que Mme Van Vaerenbergh l'a précisé, je vais limiter la restitution de mon rapport aux travaux et nombreuses auditions organisées dans le cadre du projet de loi "pot-pourri II". Vu l'ampleur du travail que nous avons effectué, compte tenu du fait que les experts auditionnés ont pris la peine de réaliser un travail titanesque, et cela dans l'urgence, j'estime important d'être leur porte-voix. C'est aussi une manière de leur rendre hommage. Vous savez que, dans le cadre du "pot-pourri I", certains avaient manifesté leur découragement. Il était donc important aujourd'hui de vous faire part des points de vue des uns et des autres. De manière générale, M. Gorlé, représentant du Collège des tribunaux, a regretté l'absence d'une analyse d'impact complète, approfondie et chiffrée quant aux effets des améliorations proposées. Le Collège s'est dit favorable à la généralisation de la correctionnalisation qui devrait entraîner une quasi-suppression de la procédure d'assises. Il estime que le jury n'est pas adapté à la complexité croissante des dossiers, notamment en matière de terrorisme et de grand banditisme. Par ailleurs, la modification de la procédure d'assises mettrait un terme à la situation inconfortable dans laquelle se trouvent les magistrats, depuis la réforme de 2009 exigeant la motivation des verdicts. En ce qui concerne le "plaider coupable", les magistrats du siège sont plus mitigés puisque cela leur paraît entrer en contradiction avec leur culture judiciaire. De plus, une diminution de la charge de travail des tribunaux risque d'être illusoire compte tenu des obligations incombant au juge du fond. Par contre, M. De Valkeneer, représentant du Collège du ministère public est partisan de la reconnaissance préalable de culpabilité. Il estime que cela permettra de mieux faire accepter les sanctions par le prévenu, d'accélérer les procédures et de désengorger les tribunaux correctionnels. Il regrette toutefois que le texte en projet ne permette que de manière très limitée le recours à ce dispositif en degré d'appel. Ce point de vue est partagé par le représentant du ministère public. S'agissant des nouvelles règles en matière d'appel, le Collège adhère pleinement à l'objectif de ces modifications qui est évidemment de réduire le nombre d'appels, comme c'est votre souhait, monsieur le ministre. Il s'interroge toutefois sur l'exigence d'une motivation. Sera-t-elle rencontrée si l'on se borne à contester la culpabilité ou l'innocence? Un grief peut être précis sans pour autant être motivé. Sur le fait de confier à des juristes de parquet davantage de compétences dans le traitement des dossiers, le Collège adhère totalement à cette modification. En ce qui concerne l'élargissement de la mini-instruction aux perquisitions, M. Delmulle, président du même Collège, est très positif envers la modification législative qui est proposée. Il a ajouté qu'il n'est pas souhaitable de prévoir, pour l'accès au dossier, une possibilité de recours auprès de la chambre des mises en accusation. En ce qui concerne la cour d'assises, il considère qu'elle implique une procédure très lourde. À titre d'exemple, si un dossier francophone est déféré aujourd'hui à la cour d'assises de Bruxelles, le procès ne pourra être fixé qu'en juin 2017. En ce qui concerne cette généralisation de la correctionnalisation, le Collègue des procureurs généraux fixera dans une circulaire les critères sur la base desquels le ministère public pourra requérir le renvoi ou pas devant la cour d'assises. Quant à l'Association des juges d'instruction, elle a attiré l'attention des membres sur l'importance de la perquisition. Elle craint une banalisation du recours à la perquisition alors qu'il s'agit, rappelle-t-elle, d'une sérieuse violation du droit à la vie privée des citoyens. Dans cette matière, l'Association rappelle qu'il n'y a pas de place pour des décisions prises à la légère. Elle souligne la grande différence qui existe entre un juge d'instruction qui est saisi d'un dossier dès le départ, et un juge d'instruction qui est subitement saisi d'un dossier déjà instruit depuis un certain temps par le parquet. Lorsque le parquet a assumé toute la phase préalable, le juge d'instruction se trouvera dans une situation particulièrement embarrassante. Soit il doit d'abord se familiariser avec le dossier et ne peut prendre aucune décision immédiate, soit il se contente de répondre de manière assez servile à chaque demande du parquet. De façon générale, l'Association des juges d'instruction s'oppose à poursuivre l'évidement du rôle des juges d'instruction. Ces derniers sont inquiets de cette évolution, qui mène à un élargissement de la mini-instruction. M. Claise, juge d'instruction, a également exprimé son inquiétude face à cette évolution qui se profile. Il a également tenu à souligner l'impact particulièrement traumatisant d'une perquisition. Selon lui, cette réforme de la mini-instruction ne peut être justifiée pour des raisons budgétaires, ni dictée par un quelconque impératif d'efficacité. Il tient par contre à saluer l'introduction de la reconnaissance de culpabilité et estime qu'il conviendrait d'élargir la possibilité des négociations au ministère public. Il s'est cependant dit heurté par l'atteinte aux droits de la défense et aux droits de l'homme que constitue la décision de porter à deux mois le délai de comparution en matière de détention préventive. Il rappelle à ce sujet l'état déplorable des maisons d'arrêt. Quant à M. Hartoch, conseiller près la cour d'appel de Bruxelles, il estime que plusieurs des propositions dans ce projet "pot-pourri II" sont extrêmement préoccupantes. Les crimes correctionnalisables sont déjà presque systématiquement renvoyés devant le tribunal correctionnel. Avec ce projet, il estime que le lien intrinsèque entre les circonstances atténuantes et le taux des peines est perdu. De plus, il soustrait non seulement au prévenu son droit constitutionnel à se faire juger par un jury populaire, mais aussi à la partie civile. Selon lui, l'application des circonstances atténuantes sans réelle réduction de la peine n'est pas seulement complètement illogique, elle engendrera en plus des situations complètement injustes. Il rappelle que les peines d'emprisonnement de plus de trente ans sont par ailleurs absolument improductives dans tous les cas, tant sur le plan de la protection de la société que sur celui de la rééducation et de la réinsertion du prisonnier. Celui-ci sera amené, un jour, à réintégrer la société des humains. Pour Mme Karin Gérard, présidente de la cour d'assises et présidente à la cour d'appel de Bruxelles, le caractère exceptionnel de certains procès d'assises mènerait également à des débats extrêmement longs devant un tribunal correctionnel. Elle estime que le grand nombre de jurés, douze, ainsi que les trois magistrats de la cour garantissent une décision mûrement réfléchie, qui est en outre motivée. Elle se réjouit de la proposition de faire participer les trois magistrats professionnels au délibéré sur la culpabilité ou sur l'innocence de l'accusé. Pour elle, les juristes ne sont pas plus que d'autres formés pour rechercher la vérité. Le droit, et plus particulièrement le droit pénal, se doit d'être compris par chacun. Elle rappelle que la cour d'assises fait le lien entre le citoyen et la justice. Sur l'allongement des peines, M. Gorlé estime que l'état de délabrement de nos prisons ne peut certainement pas servir d'argument pour justifier une diminution des peines. Par contre, les magistrats du siège sont mal à l'aise à l'égard de l'intention de supprimer la possibilité de se pourvoir en cassation. Cette possibilité avait justement été prévue pour éviter de mettre en péril la procédure en fin de parcours. M. De Valkeneer se dit convaincu que le transfert de dossiers vers les tribunaux correctionnels générera des économies allant de 7 à 10 millions d'euros par an. De façon générale, il explique que le système pénal est très sévère en Belgique. La longueur des peines et le nombre de condamnations ne cessent d'augmenter. Par contre, il rappelle que la certitude d'être sanctionné pour une infraction est très faible dans notre pays. Or il est démontré que ce n'est pas la sévérité de la sanction qui est dissuasive mais bien la certitude d'être sanctionné. En ce qui concerne les juristes de parquet, il considère que leur indépendance n'est pas très différente de celle des magistrats de parquet. Et concernant le motif du grief en degré d'appel, il rappelle qu'une stratégie de défense peut évoluer au cours du temps. M. Delmulle estime qu'en ce qui concerne la mini-instruction, le ministère public mène son enquête tant à charge qu'à décharge. M. Jean-Louis Doyen, président de l'Association des juges d'instruction, rappelle qu'il est utile que les personnes en détention préventive comparaissent tous les mois à l'audience de la chambre du conseil parce que de cette manière un débat serein peut avoir lieu avec toutes les personnes concernées. L'Association n'est dès lors pas favorable à une prolongation systématique de ce délai à deux mois pour les crimes non correctionnalisables. Il est exact que, dans cette hypothèse, le juge d'instruction pourra effectivement statuer sur une éventuelle libération dans l'intervalle. Le juge d'instruction dispose d'ores et déjà de cette possibilité, mais n'en fait usage qu'à titre exceptionnel, parce que c'est un risque à prendre. M. Van Linthout, président de l'Association des juges d'instruction, reconnaît que les magistrats de parquet sont indépendants, mais souligne qu'il subsiste un lien hiérarchique avec le ministre. M. Hartoch, conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, estime que les peines prévues à quarante ans sont particulièrement longues et ne se justifient pas, car la réintégration n'est plus possible après ce délai. M. Paul Martens, président émérite de la Cour constitutionnelle, considère que l'état d'avancement d'une société et d'une civilisation se mesure à l'humanité de son système pénal. Il rappelle que c'est le progrès qui a permis de lui conférer une fonction de réinsertion du délinquant dans la société. La prison est alors apparue comme une mauvaise réponse à la délinquance, car elle n'empêchait pas la récidive. De plus, en raison d'une promiscuité désastreuse, elle favoriserait même le crime organisé et, aujourd'hui, la radicalisation. La prison se révélerait donc criminogène. Or, à présent, on va augmenter la population carcérale tandis que s'aggravent les conditions de détention. M. Martens rappelle les nombreuses condamnations de l'État belge à Strasbourg pour traitement inhumain et dégradant. Il plaide pour une approche individualisée de la peine, que seul le juge – parce qu'il entend l'auteur et la victime – peut le mieux apprécier. Il est le mieux placé pour décider de la peine la plus adéquate et évaluer au cas par cas si les mesures alternatives mises à sa disposition ne pourraient pas éviter les effets négatifs de l'incarcération. Il ajoute que nous assistons aujourd'hui à une régression. Il cite ainsi l'allongement des peines, les restrictions à l'octroi des mesures alternatives, notamment, à l'égard des condamnés en séjour illégal – mesures qu'il juge néfastes. Il rappelle l'article 191 de la Constitution et estime que les changements législatifs trop fréquents concernant les mêmes thèmes posent des problèmes de mesures transitoires et donneront lieu à des recours auprès de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelle. Mme Levecque, pour sa part, a rappelé que juger était un métier difficile, qui exigeait une formation et que la juridiction d'assises était la porte ouverte aux approximations. Cela coûte très cher d'affecter des assesseurs qui n'ont pas le temps de préparer les dossiers. Elle estime qu'il faudrait s'orienter vers un échevinage. Elle est, par ailleurs, opposée au fait qu'on demandera de motiver l'appel et estime que c'est une réduction du droit de certains prévenus. Elle se demande aussi qui effectuera le travail des juristes de parquet lorsque ceux-ci devront effectuer celui des magistrats du ministère public. M. Moulart estime qu'il y a une différence trop minime dans les sanctions applicables en cas de correctionnalisation des crimes qui sont punissables de 20 à 30 ans. La diminution de peine est tellement peu sensible qu'elle risque d'être considérée comme discriminatoire. Il constate que plus le crime sur récidive sera sanctionné gravement, moins la sanction spécifique à la récidive sera proportionnellement lourde. M. Boyen estime que l'époque où l'issue d'un procès dépendait uniquement des témoins et des aveux est révolue. À l'heure actuelle, les constatations techniques faites par des experts contribuent beaucoup plus à l'issue d'un procès. Après un laps de temps x, un témoin doit répéter son témoignage. Dans l'intervalle, il a oublié des choses et les interprète différemment. Il a également calculé que le prix d'une procédure d'assises était cinq fois plus élevé qu'un examen par des juges professionnels. Selon lui, ce sont les juges professionnels qui coûtent très cher et non un jury populaire. Il a ajouté que le système de la libération anticipée pour les personnes condamnées à des peines allant jusque trois ans est en crise en Belgique et rappelle que toute détention entraîne des effets préjudiciables et qu'il convient, en tout cas, d'être toujours conscient de ces effets pervers. M. Louveaux, représentant de l'Association syndicale des magistrats, dit qu'il faut éviter la surenchère en matière de peines et qu'il faudrait, de toute façon, une réflexion plus générale sur le système des peines. En ce qui concerne les juristes de parquet, il s'oppose fermement à l'attribution de l'exercice de toutes les compétences du ministère public à des juristes de parquet. Il estime que l'indépendance des juristes de parquet n'est aucunement garantie. Par rapport à l'extension de la mini-instruction à la perquisition, l'Association Syndicale des Magistrats estime qu'il est illusoire de croire qu'on va régler les problèmes de direction des enquêtes pénales en déplaçant les responsabilités vers le ministère public. On méconnaîtrait ainsi les graves difficultés liées à la surcharge que vivent les parquets. L'association estime que c'est la suppression du juge d'instruction qui se profile, qu'elle n'est pas inconditionnellement opposée à la suppression de l'institution du juge d'instruction mais ceci ne pourrait se concevoir que dans une réforme fondamentale et plus générale de la procédure pénale. En ce qui concerne la cour d'assises, l'Association Syndicale des Magistrats estime qu'il s'agit du choix de la demi-mesure. Elle ne l'approuve pas car, pour elle, on aurait pu élaborer une composition échevinale. Au lieu de cela, les affaires les plus graves vont être jugées par des chambres correctionnelles ordinaires, ce qui n'est pas acceptable. Quant à la procédure du plaider coupable, elle y est favorable estimant qu'une peine acceptée atteint plus sûrement ses objectifs qu'une peine qui est imposée. De façon plus générale, l'association estime que le projet vise à restreindre ou en tout cas à supprimer l'accès à certaines voies de droit, ce à quoi elle est formellement opposée au nom de la priorité qui doit être donnée aux droits de la défense et au procès équitable notamment en ce qui concerne les délais pour conclure et l'écartement des conclusions tardives. Elle s'oppose également à la restriction au droit de faire opposition qui pénaliserait les plus faibles et met en garde contre le risque de voir s'ajouter un procès sur le fond, celui de l'examen des raisons du défaut. En ce qui concerne l'espacement du contrôle périodique de la détention préventive, elle y est fermement opposée. Monsieur le ministre, vous avez dit qu'il était très dur d'entendre ce qui avait été prononcé par M. Paul Martens lorsqu'il disait qu'on assistait à un recul de civilisation. Cependant, si des gens sans permis de séjour sont libérés temporairement, c'est le ministre qui sera responsable des conséquences. Alors, comment doit-on concilier ces intérêts dans de pareils cas? C'est la question qui avait été posée. L'OVB (Orde van Vlaamse Balies) est, quant à lui, favorable à la possibilité de correctionnaliser tous les crimes mais reconnaît que les auditions des témoins font souvent apparaître de nouveaux éléments. Toutefois, beaucoup de plaidoyers en faveur du maintien de la procédure d'assises sont attachés à l'instruction d'audiences plutôt qu'au maintien d'un jury populaire. Il n'est pas opposé à la procédure de plaider-coupable et constate qu'il y a un glissement de pouvoir au profit du ministère public. Il estime qu'il vaudrait mieux que cette mesure se fasse également dans une révision beaucoup plus globale de la procédure pénale. Chers collègues, je sais que mon exposé est assez technique. Je vous demanderai encore quelques minutes d'attention. Je souhaite ici vous faire part de ce qui s'est dit, qu'il s'agisse d'arguments que je défends ou non. Il importe d'avoir une vue d'ensemble des auditions qui se sont déroulées en commission. M. Henry qui représentait avocats.be regrette également que la réforme soit présentée dans l'urgence sans vision d'ensemble. Il regrette que le projet de loi réduise le pouvoir d'individualisation de la peine. Pour avocats.be, de nombreuses dispositions du projet de loi vont conduire à une augmentation de la durée des peines. Il est d'avis que le projet de loi perturbe l'équilibre du procès pénal, en réduisant les droits des parties privées au profit de ceux du parquet. Il constate, par ailleurs, qu'aucune règle n'est fixée pour ce qui concerne le choix des crimes qui seront correctionnalisés ou correctionnalisables et ceux qui ne le seront pas. "On sera dans l'arbitraire le plus complet", dit-il. "La Cour constitutionnelle risque de se pencher rapidement sur ce problème de déséquilibre". Selon lui, un problème réside dans la perte de confiance dans le juge auquel on ne donnera plus la possibilité de prononcer certaines peines alternatives à la peine privative de liberté. "Ces peines", dit-il, "sont pourtant essentielles à l'avenir de notre droit pénal. Elles sont constructives et porteuses de réinsertion sociale." Le site avocats.be s’est en tout cas fermement insurgé contre la comparution bimestrielle et non plus mensuelle, et estime que la limitation du droit d’introduire un pourvoi en cassation revient à supprimer un gendarme essentiel par rapport au respect de la motivation des décisions et notamment au regard des délais raisonnables ou des indices sérieux de culpabilité. Selon avocats.be, il n’y a donc plus de contrôle du respect de la loi et cela a un double effet pervers: l’augmentation et l’allongement des détentions préventives et de l’exécution des peines, avec le coût économique y afférent. Concernant les nouvelles règles en matière de communication des conclusions, le Conseil supérieur de la Justice plaide pour le maintien d’un système souple. Il est favorable aux mesures visant à limiter le débat en degré d’appel aux griefs soulevés. Il estime par ailleurs souhaitable que la Cour de cassation conserve le contrôle sur les décisions par lesquelles la chambre des mises en accusation opère un contrôle de la régularité de la procédure. M. Dauchot, membre du Conseil supérieur de la Justice, a également insisté sur les auditions. Pour lui, il s’agit d’une plus-value, que représente en tout cas le jury dans une cour d’assises. Pour lui, il s’agit du meilleur ambassadeur de la justice pénale. Il souligne que ce qui coûte le plus en procédures pénales, ce sont les expertises ADN et les frais de téléphonie et de traduction. Cela vaut pour toutes les procédures et pas uniquement les procédures devant les assises. Toujours selon M. Dauchot, si l’on veut accorder à l’oralité des débats le temps qu’ils méritent, les procédures devant les tribunaux correctionnels seront nécessairement allongées. Pour M. Deswaef, président de la Ligue des droits de l’homme, le projet ne semble pas cohérent avec la volonté de diminuer la population carcérale. Mme Guillain, également représentante de la Ligue des droits de l’homme, estime que le projet contient des mesures ponctuelles mais significatives puisqu’il compte 226 articles, mais sans attendre les conclusions des commissions chargées des réformes. Donc, selon elle, le projet pot-pourri II est précipité et incohérent. Elle souligne l’indigence de l’analyse d’impact du projet de loi et constate que le projet évite tout débat politique quant à la réforme de la cour d’assises. Sa suppression mérite pourtant un débat démocratique fouillé plutôt qu’une quasi-disparition en catimini qui ne dit pas son nom, estime-t-elle. Elle explique que le projet de loi durcit la réponse pénale. À titre de comparaison, Mme Guillain explique que le maximum de la peine d'emprisonnement à temps, prévu par le Statut de Rome sur la Cour pénale internationale pour les crimes de droit international, est de trente ans. Donc, l'augmentation significative des peines, couplée aux diminutions de possibilité de libération conditionnelle et de contrôle de la détention préventive, à la suppression pour les personnes condamnées qui ne sont pas autorisées à séjourner en Belgique de se voir accorder une quelconque modalité d'exécution de la peine, ne peut que favoriser la surpopulation carcérale que le gouvernement entend pourtant juguler. Elle a ajouté que plusieurs études avaient démontré les effets catastrophiques des détentions de longue durée, notamment en termes de réinsertion sociale. La Ligue des droits de l'homme s'inquiète de l'extension de la mini-instruction à la perquisition. Une mesure aussi contraignante qu'attentatoire aux libertés individuelles ne peut, selon elle, s'inscrire que dans le cadre d'une instruction. La Ligue déplore les nombreuses atteintes apportées aux garanties prévues sur le plan de la détention préventive, laquelle doit rester une mesure exceptionnelle. Elle ajoute qu'il existe trois moyens de réduire la surpopulation: à l'entrée, pendant la détention et à la sortie. Or, ce projet de loi ne travaille sur aucun de ces points. Pour M. Frydman, président du Centre de philosophie du droit à l'ULB, ce projet est, en tout cas, anticonstitutionnel et contraire à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il rappelle que la loi ordinaire exécute les dispositions de la Constitution et en précise les modalités d'application. Elle ne peut en vider la substance. La correctionnalisation de tous les crimes suppose nécessairement la révision préalable de la Constitution et, plus particulièrement de son article 150. Pour M. Frydman, le projet de loi est dès lors inconstitutionnel puisqu'il entend modifier la Constitution par la loi. Autrement dit, il la viole. Il regrette également que le gouvernement ne fournisse aucun chiffre, sinon un exemple isolé, de coût actuel de la cour d'assises ni du montant des économies qui seront réalisées. L'étude d'impact est donc indigente à cet égard. M. Verbruggen, professeur à la KUL, fait remarquer que le système en discussion peut concrètement donner lieu à des peines plus lourdes, ce qui ne correspond pas à l'esprit du principe des circonstances atténuantes. Il n'a pas en tout cas d'objection de principe contre le fait que le législateur prévoit un système de correctionnalisation mais dit que cela ne peut avoir comme conséquence que les peines infligées par le tribunal correctionnel seront plus lourdes que celles qui seraient infligées par la cour d'assises dans une affaire similaire. Il considère qu'il appartient surtout au législateur de déterminer quel juge est compétent pour le jugement de certaines catégories. Concernant la mini-instruction, il estime que le juge d'instruction ne peut se saisir d'un dossier que lorsque l'acte a été effectivement accompli et non lorsqu'il a été refusé. Enfin, Mme De Wit estime que si, elle est positive, la correctionnalisation généralisée pose cependant problème en combinaison avec une aggravation de la peine, dès lors que le droit de renoncer à un jury populaire suppose justement une réduction de la peine. Je vous remercie pour votre attention.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, wij bespreken vandaag de potpourri II, een benaming die ondertussen binnen Justitie al gemeengoed geworden is. Volgende week beginnen wij aan potpourri III, er komt ook nog een potpourri IV. Wie weet komt er ook nog een potpourri V. Deze potpourri gaat over het strafrecht en het strafprocesrecht en is bedoeld om, in afwachting van de beloofde grote hervorming, reeds enkele quick wins te realiseren, een aantal reparaties aan te brengen en urgente problemen op te lossen. Er komen kleine, punctuele ingrepen ter modernisering van het systeem. Er komt een betere dienstverlening, lagere werklasten, lagere kosten. U ziet het, collega’s, het is een heel boek vol quick wins, meer dan 225 artikelen. Samengevat, mijnheer de minister, u wil de zaken sneller, efficiënter en ook goedkoper. De behandeling van deze potpourri II is redelijk snel gegaan, en dat hoeft niet noodzakelijk slecht te zijn, collega’s. Er beweegt opnieuw iets bij Justitie. U weet ondertussen wel dat onze fractie best wel voorstander is van een af en toe snellere Justitie. Het moet gezegd, eigenlijk bevat potpourri II meer dan enkele snelle ingrepen. Er worden ook grotere bakens verzet en hier en daar zelfs een voorafname op de grondige hervorming. Een aantal van de hervormingen en maatregelen waarover wij vandaag stemmen zal de verhouding tussen de verschillende actoren in het strafproces grondig beïnvloeden. Dat zijn niet mijn woorden, dat zijn de woorden van de Raad van State. Ik denk dan bijvoorbeeld aan de mini-instructie en de uitgebreide rol van het openbaar ministerie. U weet – ik heb dat al een paar keren geuit – dat er ook bij onze fractie een zekere bezorgdheid is omdat er fundamentele keuzes worden gemaakt nog voordat de grote hervorming is gestart. De richting wordt aangegeven, wij lopen al een beetje vooruit, maar het risico bestaat dat de coherentie zoek kan geraken. Het recht is zo al moeilijk genoegd. Voor u als professor is dat misschien anders, mijnheer de minister, maar ik meen nog altijd dat het recht zo eenvoudig en zo coherent mogelijk zou moeten zijn. Ik meen dat dit ook geldt voor de gebruikers en de klanten van Justitie. Het is net daarom, mijnheer de minister, dat onze fractie een zeer duidelijk en zeer nadrukkelijk verzoek heeft, namelijk om van deze wetgeving na enige tijd een goede evaluatie te maken, en ze bij te sturen waar het nodig is. Wij mogen niet te trots zijn door dat niet te willen doen. Wij moeten deze wet durven te evalueren en bij te sturen. We moeten de lijn met alle actoren op het terrein openhouden, zij zullen deze wetgeving immers in de praktijk moeten brengen. Hun input zal essentieel zijn, want zij moeten het uitvoeren. Zij hebben al veel te verwerken gekregen, zoals het gerechtelijk landschap en potpourri I. Nu komt potpourri II eraan. Een open communicatie zal dus zeer belangrijk zijn. De mensen op het terrein moeten aangeven waar wij de wetgeving moeten bijsturen. Daarom is die evaluatie zo belangrijk. U hebt tijdens de debatten gezegd dat u dat wil doen. Wij rekenen daar dan ook op. Wij rekenen ook op de grote hervorming. De werkgroepen zijn intussen samengesteld. Ik hoop dat de richtlijnen snel zullen volgen. Op die manier kan Justitie de eenentwintigste eeuw ingaan. Ik hoop dat de verkozenen in het Parlement actief kunnen meewerken en niet enkel dienen als eenvoudig stemvee. We hebben zonet een korte lezing uit de hoorzittingen gekregen. Er zijn heel veel interessante en zinvolle dingen gezegd. Heel veel mensen hebben de tijd genomen om wetteksten in te studeren en daarover hun visie te geven. Ik wil alle betrokkenen daarvoor danken. Dankzij die hoorzittingen zijn enkele opmerkingen van deze specialisten in het voorontwerp opgenomen. Voor sommigen zal dat niet genoeg zijn. Er zijn alleszins stappen gezet. Concreet liggen tien punten onze fractie na aan het hart. Die elementen willen wij nadien ook evalueren. Ten eerste, de correctionalisering van misdaden. Het betreft geen hervorming van assisen. Het is vooral het wegnemen van zaken bij assisen door een algemene correctionalisering. Assisen beroert de mensen, ook al betreft het slechts 1 % van alle zaken. Men is voor of tegen. Voor pleiters is het zowat de mooiste procedure die er is omwille van het mondeling karakter ervan. Daarin zit de meerwaarde. Het onderzoek wordt ter zitting overgedaan. Het is bovendien een van de weinige processen waarin de burger zo nauw betrokken kan worden bij de rechtspraak. Zelfs wie voorstander is, moet echter beseffen dat assisenzaken veel budget, veel mankracht, veel tijd en veel energie vragen. Wij denken daarbij aan de jury, de getuigen, de oproepingen en de dagenlange procedure. De voorzitter van het hof van beroep van Gent heeft de berekening gemaakt en heeft vastgesteld dat een assisenzaak vijf keer meer kost dan een gewone correctionele procedure. Dat aan de assisenprocedure via de correctionalisering iets wordt gedaan, is op zich en op dat vlak zeker een goede zaak. Mijnheer de minister, ik ben er zeker van dat u dit straks ook zal doen, maar ik wil meteen een misverstand uit de wereld helpen. De assisenprocedure wordt niet afgeschaft. De procedure blijft bestaan. Er zullen nog altijd zaken naar de hoven van assisen kunnen gaan. Dit heeft echter enkele consequenties. Er moeten duidelijke richtlijnen komen, zodat geen verschil ontstaat tussen de arrondissementen over het soort zaken dat naar de assisenrechtbanken wordt doorgestuurd. Indien de assisenprocedure behouden blijft voor specifieke zaken, moet aan de procedure gewerkt worden en worden nagegaan of bepaalde aspecten niet moderner en efficiënter kunnen worden gemaakt. Ook moet worden nagegaan waarmee nog enige efficiëntiewinsten kunnen worden geboekt, zonder aan het wezen van de procedure zelf te hard te raken. Mijnheer de minister, er kan nog heel wat rompslomp worden weggehaald. Onze partij heeft daartoe een wetsvoorstel ingediend. De assisenprocedure kent veel minpunten, maar heeft één grote meerwaarde, die ik daarnet al heb aangegeven. Dat is de grondige behandeling ter terechtzitting, met getuigenverhoren die tijdens de rechtszaak gebeuren. Laat het nu net dat element zijn wat een correctionele procedure vandaag niet heeft. Correctionele zaken hebben niet de traditie om getuigen op te roepen. De zaken die wij nu willen correctionaliseren, zullen echter naar die correctionele procedure worden overgeheveld en voor de correctionele rechtbank worden behandeld. Mijnheer de minister, wij moeten er dan ook op vertrouwen dat de correctionele rechtbanken zich op een dusdanige manier zullen organiseren dat zij dat verschil opvangen. Zij moeten ervoor zorgen dat zij de ernstige feiten die nu voor hun zetel komen, grondig behandelen, dat zij er hun tijd voor nemen en dat die zaken niet tussen diefstalzaken terechtkomen, maar effectief op een zitting worden behandeld waarin aandacht aan de zaak kan worden gegeven. Ik heb het over een soort van criminele correctionele kamer. Wij moeten erop vertrouwen dat zij een aantal relevante getuigen in het onderzoek zouden horen. Mijnheer de minister, ik wil u vragen om dat aspect echt op te volgen. Hoe zal de behandeling in de praktijk verlopen? Zal de correctionele rechtbank die grondige behandeling effectief doen? Hoe zal zij dat doen? Immers, indien uit de praktijk zou blijken dat die behandeling niet of niet goed genoeg lukt, waardoor aan die specifieke zaken niet de aandacht kan worden gegeven die ze verdienen – het gaat immers om heel ernstige feiten –, dan moeten wij wetgevend ingrijpen. Op dat punt zal een evaluatie dus heel belangrijk zijn. Mijnheer de minister, ik heb bij dat aspect nog een bezorgdheid, met name aangaande de onmiddellijke inwerkingtreding van de regeling bij hangende zaken. U weet dat de vraag al werd gesteld of dit tot problemen zou kunnen leiden. Ik vraag u om te bevestigen dat u dat hebt nagekeken en dat er geen problemen kunnen ontstaan, zodat wij ons daarover geen zorgen moeten maken en de mensen op het terrein evenmin. Dan is alvast die bezorgdheid van de baan. Dat was mijn eerste punt. Mijn tweede punt gaat over de aanpassing van de verjaringstermijnen en daarover kan ik het kort houden. Wij passen niet veel aan, maar toch een beetje. Een van de aanbevelingen die tijdens de vorige legislatuur unaniem werden goedgekeurd in de bijzondere commissie betreffende seksueel misbruik, zetten wij nu om in wetgeving. Onze fractie had een voorstel ingediend en ik ben best wel tevreden dat u dat ook hebt opgenomen in uw potpourriwetgeving. Het gaat om de verjaringstermijn voor zedenfeiten bij minderjarige slachtoffers in het geval van eenheid van opzet, waarvoor wij de facto een verlenging invoeren. Ik ben bijzonder tevreden dat dit nu, na goedkeuring van deze wetgeving, in voege kan treden. Nu kom ik tot mijn derde punt, de mini-instructie. Deze wordt uitgebreid, al was dat wel een punt van discussie, en wordt nu ook mogelijk voor een huiszoeking. Dat betekent dat het openbaar ministerie meer mogelijkheden krijgt. Voor een stuk zit daar een voorafname in, omdat de verhouding tussen de actoren enigszins verschuift. Wij denken na over de rol van de onderzoeksrechter in het gehele strafproces en met dit punt grijpen wij daarop al een beetje in. Dat is niet echt een quick win, maar toch ook niet onbelangrijk. Voor ons is vooral van belang dat het op dit ogenblik beperkt is gebleven tot de huiszoeking en dat de telefoontap daarin niet werd opgenomen, net omdat dat aspect een heel grondige behandeling en debat verdient en eigenlijk thuishoort in de grotere hervorming van Justitie. Tijdens de bespreking in de commissie heb ik een gedachtewisseling voorgesteld over de rol van de onderzoeksrechter, zodat wij veel beter voorbereid aan de slag kunnen gaan als wij dat aspect aanpakken. Het zal ons zeker helpen om de juiste keuzes te maken. Bij dezen herhaal ik aldus mijn vraag in die zin. Mijn vierde punt is redelijk actueel. Het gaat om het vergeten van administratieve formaliteiten. Een vergissing is natuurlijk snel gebeurd. Met de thans voorliggende wetgeving passen wij de nietigheden bij de telefoontap aan, want de nietigheid vervalt als er een administratieve formaliteit vergeten is. Als jurist kan men daarover misschien wel bezwaren maken en dat begrijp ik, maar als wetgever, regering, coalitiepartij of politicus kan men niet meer uitgelegd krijgen dat een vergissing in administratieve formaliteiten aanleiding geeft tot het vrijuit gaan van allerlei bendes. Dat die aanpassing in deze wetgeving wordt opgenomen, is volgens mij een zeer goede zaak, ook al begrijp ik de juridische bezwaren. Ten vijfde, de voorlopige hechtenis. De controle op de voorlopige hechtenis gebeurt nu na vijf dagen en dan om de maand. Voor zware misdrijven is dat om de drie maanden. U wil nu overschakelen naar een systeem van vijf dagen, een maand, een maand en vanaf dan om de twee maanden, en zonder onderscheid tussen de verschillende misdrijven. Dat is dus eenvoudiger en biedt minder kans op vergissingen, wat een goede zaak is. Ik geef toe dat wij aanvankelijk ongerust waren over het verlengen van de termijn, want het gaat tenslotte om een vrijheidsberoving. Onze fractie is daarom blij dat u bent ingegaan op de vraag, van ons en van de balies, om deze regeling en de inwerkingtreding ervan nog enige tijd uit te stellen, zodat men zich op het terrein beter kan voorbereiden en zodat ook andere aspecten kunnen worden aangepakt. Ook dit zal een element zijn dat, zodra het in werking is getreden, zal moeten worden geëvalueerd en, waar nodig, bijgestuurd. Ten zesde, de parketjuristen. Via deze wetgeving zullen de parketjuristen nu ook mee kunnen zetelen op de rechtbank. U hebt ook wel gehoord dat daarover op het terrein wat bezwaren zijn ontstaan. Het zijn immers parketjuristen, geen magistraten. Voordien werkten zij vooral ondersteunend en nu komen zij prominenter in beeld. Wij zijn blij dat dit vandaag beperkt blijft tot wie statutair is aangesteld omdat daar een andere screening gebeurt, maar wij zijn er ons wel van bewust dat op termijn een evaluatie zich opdringt. Waarom zal er volgens ons een evaluatie nodig zijn? Omdat men binnenkort veel meer zal werken met het bevel tot betalen en het wel eens zou kunnen dat er zo veel minder zaken tot bij de politierechtbank komen. Misschien zou het interessanter zijn om de parketjuristen opnieuw daarvoor in te zetten omdat zij zich daar nuttiger kunnen maken dan op een zitting. Daarover is het laatste woord dus nog niet gezegd. Ten zevende, de guilty plea. Daarmee sluipt het Angelsaksisch systeem ons rechtssysteem binnen. Wie schuldig pleit, kan een akkoord bereiken over de straf. Wij geloven daar wel in omdat, als er geen betwisting is, op die manier een lange, nodeloze procedure kan worden vermeden. Zoals daarnet al werd aangehaald, worden daarover opmerkingen geformuleerd. Wat als er intimidatie zou zijn of als de betrokkene onder druk zou worden gezet en dus maar snel zou bekennen om geen te zware straf te krijgen? Ik begrijp die opmerkingen, maar gelukkig zal het controlerecht van de rechter nog steeds een waarborg bieden voor de proportionaliteit van de bestraffing. Wat dat controlerecht betreft, is er wel een minpunt wanneer het akkoord, of de guilty plea, niet wordt gehomologeerd. Men moet het dan immers opnieuw naar de rechter sturen. De burgerlijke partij, het slachtoffer, is betrokken bij het hele verhaal en weet van de schuldbekentenis en het akkoord. Ook al haalt men het dossier leeg, die kan men er niet zonder meer uit wissen. Wij zullen dus moeten nagaan hoe dat in de praktijk zal verlopen. Wij zullen erover moeten waken dat er voor een verdachte toch nog voldoende incentives zijn voor een guilty plea en om schuld te bekennen, wanneer hij weet dat de rechter het voorstel kan weigeren. Het al dan niet slagen van dat punt is sterk afhankelijk van de manier waarop de rechters daarmee zullen omgaan en de manier waarop zij het zullen benaderen. U raadt het, mijnheer de minister, ook die maatregel zullen wij nadien moeten evalueren. Ten achtste, iedereen associeert de verruimde minnelijke schikking, die in de volksmond de afkoopwet wordt genoemd, altijd met diamantairs die een vonnis afkopen, maar de verruimde minnelijke schikking gaat veel verder en wordt ook in veel meer zaken toegepast. Voor onze fractie was het altijd al problematisch – in de vorige legislatuur hebben wij dit vaak aangehaald – dat men tot op het allerlaatste moment in het proces een schikking kon sluiten. Als men lang genoeg een advocaat kon betalen, dan kon men het proces echt rekken en gokken op een verjaring, waardoor men ervan af was. Slaagde men daar niet in, dan kon men tot op het allerlaatste moment, bij cassatie, nog schikken. Daaraan wordt nu paal en perk gesteld. Nu is een schikking slechts mogelijk tot aan het vonnis in eerste aanleg. Dat is een zeer belangrijke en goede evolutie. Wij zijn zeer blij dat die wijziging in het wetsontwerp opgenomen werd, omdat die meteen het gokken kan tegengaan. Op die manier wordt ook een van de argumenten tegen de afkoopwet, namelijk dat het om klassenjustitie zou gaan, voor een groot stuk weerlegd. Er ontstaat een veel grotere gelijkheid tussen de kleinere en grotere crimineel. Ten negende, wat het Comité I betreft, de potpourriwet II voorziet in een regeling voor de informatie-uitwisseling tussen de CFI, de Veiligheid van de Staat, de ADIV en het OCAD, in het kader van de bestrijding van terrorisme, de financiering ervan en witwasverrichtingen die daarmee verband houden. Wij zullen nog moeten bekijken in welke mate de controle van het Comité I daarop vlot kan verlopen, maar voor ons is het daarbij vooral belangrijk – ik wil dat vandaag graag onderstrepen – dat artikel 225, zoals het vandaag voorligt, alleen betrekking heeft op de informatie-uitwisseling inzake terrorisme, de financiering ervan en het witwassen dat daarmee verband houdt, en dat het niet verder gaat dan dat. De ADIV en de Veiligheid van de Staat hebben nog veel meer taken en bevoegdheden, bijvoorbeeld inzake spionage of extremisme, maar informatie daarover is niet aan de orde in de regeling over de informatie-uitwisseling. Zover reikt artikel 225 niet.
Mevrouw De Wit, ik luister bijzonder aandachtig naar dat punt. Het zal u wellicht niet verbazen. Ik deel uw mening over het belang van het artikel waarnaar u verwijst. Het enige waar ik op wil wijzen, is dat wij een amendement hebben ingediend om nog een stap verder te gaan. Wij willen niet alleen internationale gegevensuitwisseling in verband met de strijd tegen fraude, maar ook in verband met de financiering van terroristische organisaties. Dat is de draagwijdte van ons amendement. Ik zou erop willen aandringen om de goedkeuring ervan te heroverwegen. Ik hoor immers hetzelfde pleidooi vanuit de regering in reactie op de terreurdreiging, waarvan wij allemaal het slachtoffer zijn. Ons amendement komt tegemoet aan de bezorgdheid om ook de internationale financiële stromen van terroristische organisaties te kunnen aanpakken. Dat is de draagwijdte van amendement nr. 119. Ik zou het een gemiste kans vinden als wij, gelet op het feit dat wij het beest hoogdringend moeten aanpakken, niet de voorliggende wetgeving te baat nemen om het toepassingsgebied te verruimen naar de aanpak van de financiering van internationale terreurorganisaties. Daarom onderbreek ik u, mevrouw De Wit, om te vragen of het echt niet mogelijk is het amendement goed te keuren. Ik weet dat het van de oppositie komt, maar in dezen zitten wij inhoudelijk toch ongeveer op dezelfde lijn.
Mijnheer Bonte, ik begrijp uw opmerking, die u trouwens ook in de commissie hebt gemaakt. Als ik mij niet vergis – ik heb het niet bij mij –, wil uw amendement echter al iets wijzigen dat nog maar net een week eerder in de commissie voor de Financiën is behandeld en goedgekeurd. Het heeft weinig zin om iets dat in de commissie voor de Financiën wordt behandeld, al onmiddellijk te wijzigen in de commissie voor de Justitie. Het is echter zeker een voorstel dat kan worden meegenomen in de commissie voor de Financiën, zodat het geheel zeker coherent blijft. Men moet immers oppassen met overal streepjes en komma’s in systemen te veranderen op verschillende fronten. Het is belangrijk dat de actoren die ermee bezig zijn, het overzicht behouden over het grote geheel.
Mevrouw De Wit, het is natuurlijk de Kamer van volksvertegenwoordigers in plenaire vergadering die de wetten maakt, niet de commissie voor de Financiën of de commissie voor de Justitie. Zij doen het voorbereidend werk. Wij willen inderdaad zeer recente wetgeving versterken. Dat heeft niets te maken met het creëren van rechtsonzekerheid bij degenen die de wet moeten uitvoeren. De wetgeving is zo recent dat wij ze inderdaad beter helemaal correct maken, zeker in het licht van de strijd tegen de internationale financiële stromen van het terrorisme. Ik zie uw punt dus niet, mevrouw De Wit. Een paar weken geleden hebben wij de wet hier goedgekeurd. Het amendement is gewoon een aanpassing die ook tegemoetkomt aan de wens van de meerderheid en de oppositie om dat belangrijk instrument ook te kunnen gebruiken. U hebt het correct toegelicht, het gaat erom de gegevensuitwisseling ook te kunnen laten toepassen in de strijd tegen internationaal georganiseerde terreurgroepen. Ik zie uw punt dus niet.
Uw oproep is althans gehoord, mijnheer Bonte. Mijnheer de minister, mijn laatste punt gaat over de strafuitvoeringsmodaliteiten. Ook daaraan wordt immers gesleuteld in potpourri II, met het elektronisch toezicht en dergelijke meer. Ik kan hierbij de volgende opmerking maken. Wij hebben in de commissie voor de Justitie naar aanleiding van een voorstel van de heer Brotcorne hoorzittingen gehouden over het hoger beroep tegen beslissingen van de strafuitvoeringsrechtbank. Daaruit is eigenlijk iets heel belangrijks gekomen, namelijk dat er meer op maat zou moeten kunnen worden gewerkt. U past het eigenlijk al aan in deze potpourri. Wanneer er een herziening komt van strafuitvoeringsmodaliteiten, dan krijgt de strafuitvoeringsrechter nu een veel bredere waaier aan mogelijkheden. Hij kan kiezen uit elektronisch toezicht of andere maatregelen en beslissen over verschillende aspecten die voorliggen. Hij kan dat vandaag echter nog steeds niet van bij de aanvang van een dossier. Dat maakt dat iemand die nu gedetineerd is een aanvraag kan doen voor een uitgaanspermissie, terwijl er een andere procedure loopt voor zijn halve vrijheid of voor de aanvraag tot elektronisch toezicht. Er lopen dus verschillende procedures naast elkaar. Ik meen dat het veel efficiënter zou zijn om wat nu opgenomen is in potpourri II – dat kan in een volgende fase gebeuren, ik weet dat u nog een potpourri plant rond de strafuitvoering – al van bij de aanvang te doen. Men kan dan van bij de aanvang veel meer op maat werken. Proceseconomisch is men dan eigenlijk veel beter aan het werk omdat een strafuitvoeringsrechtbank dan geen vier dossiers heeft lopen voor een en dezelfde gedetineerde, voor wie eigenlijk alles in één dossier vervat kan zijn. Misschien kan dat in één zitting worden bekeken en kan men stap voor stap te werk gaan. Ik meen dat we daaraan nog verder zullen mogen sleutelen. Ik wil nog een laatste opmerking meegeven betreffende de strafuitvoeringsmodaliteiten, die voor onze fractie heel belangrijk is. Dat is niet alleen voor onze fractie belangrijk, maar ook voor iemand die gehoord werd tijdens de hoorzittingen. Het gaat erom dat er geen penitentiair verlof mogelijk is en geen elektronisch toezicht voor de veroordeelde illegaal zonder recht op verblijf. Dat laatste is daarbij natuurlijk belangrijk. Als men zou willen beweren dat dit discriminatie is, dan verwijs ik heel graag naar de hoorzitting die er is geweest. Mevrouw Özen, het gaat om pagina 226. Dat deel hebt u daarnet immers niet geciteerd. Het gaat meer bepaald om rechter Pieters, iemand met jarenlange ervaring in de strafuitvoeringsrechtbank, die heel duidelijk heeft gezegd dat wanneer men een strafuitvoeringsmodaliteit bekijkt – het gaat over elektronisch toezicht of penitentiair verlof – dat altijd gebeurt met het oog op de reclassering van de betrokkene. Dat betekent dus werk, een vast adres, wonen. Dat is het wezen zelf van die modaliteit, dat is de essentie ervan. Dat kan nu eenmaal niet voor iemand zonder verblijfsrecht. Voor hen kan men dat niet toepassen. Rechter Pieters heeft dat tien jaar geleden al aangekaart. Tijdens de hoorzittingen heeft hij opnieuw gezegd dat het vandaag een goede zaak is, zeker op het terrein, dat hierover duidelijkheid wordt gecreëerd en dat de persoon zonder verblijfsrecht van die modaliteit wordt uitgesloten. Mijnheer de minister, ik kom tot mijn besluit. Potpourri II bepaalt dat een illegale veroordeelde enkel nog in aanmerking kan komen voor vervroegde invrijheidstelling indien hij terugkeert. In dat verband leg ik graag enkele cijfers voor. We zitten met ongeveer 11 500 gevangenen. Daarvan zijn er 5 381 vreemdeling, waarvan er 3 361 illegaal in dit land zijn. Dat is behoorlijk veel. U hebt hiervoor altijd al goed samengewerkt met staatssecretaris Francken. Het aantal uitwijzingen van illegale gedetineerden is meer dan verdubbeld. In 2015 werden er 1 437 in totaal teruggestuurd of een stijging met maar liefst 130 % ten opzichte van 2014. Het is ooit anders geweest. Onder staatssecretaris Wathelet werden gedetineerden geregulariseerd, nu worden ze gerepatrieerd. Dat is een kwestie van prioriteiten, maar het is ook goed om de overbevolking in de gevangenissen tegen te gaan en in te perken. Tot slot, mijnheer de minister, met potpourri II is er een flinke stap gezet. De sprong zal nu nog moeten volgen. De fundamentele hervorming komt er nog aan en wij zullen ze steunen. Ik wilde die tien punten vandaag toch graag uit de doeken doen, want wij rekenen erop dat u de aangehaalde punten zult evalueren en zult bijsturen waar nodig.
Monsieur le président, monsieur le ministre, je ne vous cache pas que c'est avec un sentiment de déception que je vous fais part de ma crainte et de celle de mon groupe au sujet de ce projet poétiquement dénommé pot-pourri II. Nous savons que notre système pénal est loin d'être parfait. Il a besoin d'un lifting. Pour le groupe PS aussi, la justice ne peut rester une institution figée. Elle doit oser se remettre en question, oser les évolutions pour être en phase avec les exigences d'une société qui a tellement changé et qui est en constante évolution. Mon parti a d'ailleurs soutenu quelques articles qui proposent des améliorations. Cependant, pour mener à bien ce projet d'envergure, il est indispensable d'avoir une vision d'ensemble et d'avoir une certaine cohérence. Or c'est là que le bât blesse! Aujourd'hui, nous sommes confrontés à deux initiatives parallèles. D'une part, M. le ministre a bien commencé puisqu'il a mandaté une commission d'experts pour mener une réflexion sur la réforme et la modernisation de notre système pénal. Alors que nous soutenions cette volonté d'y associer des professionnels de la justice, d'autre part, vous déposez en urgence le projet pot-pourri II, à l'examen aujourd'hui. Monsieur le ministre, le paradoxe est que vous avez préféré foncer tête baissée, sans attendre les résultats des travaux de cette commission que vous aviez vous-même instituée. Or il apparaît dès à présent que certaines mesures du pot-pourri II risquent d'être en totale contradiction avec les conclusions de cette commission de réforme. C'est ce qu'on appelle mettre la charrue avant les bœufs. Il est donc regrettable que toutes ces réformes aient été traitées dans l'urgence et la précipitation. J'estime qu'un travail parlementaire digne de ce nom exige un temps de réflexion et des débats approfondis, ce qui a été rappelé à plusieurs reprises, même par certains membres la majorité. Malheureusement, je ne vois qu'une réforme bâclée, sans aucune vision, sans aucune réflexion qui soit cohérente à long terme et, qui plus est, aura un impact sur les droits fondamentaux de nos citoyens et des justiciables. Pourquoi cette précipitation? Pourquoi cette réforme bâclée? Tout simplement pour appliquer au plus vite les coupes budgétaires décidées par ce gouvernement. La seule finalité de cette réforme, étant donné que vous n'avez pas, monsieur le ministre, réussi à immuniser votre budget, le seul véritable objectif est celui de faire des économies. Entre les belles intentions que vous nous aviez annoncées lors du Plan Justice, au moment de l'institution de ce gouvernement, et celles qui sont prises, notamment dans ce pot-pourri II, vous me donnez l'impression d'être un ministre comptable. Vous rationalisez, voire minimalisez. Et même si ce n'est pas critiquable en soi - j'admets qu'il faut parfois faire des économies -, ça ne peut pas tout justifier et surtout pas une réduction des droits des citoyens. Malheureusement, en plus de générer des coûts, certaines mesures de ce pot-pourri II sont tout simplement inacceptables au regard des principes démocratiques qui fondent notre société. Chers collègues, le système pénal d'un État est, à certains égards, un juste mais sévère reflet de son degré de civilisation. Particulièrement dans ce dossier, on constate que la marche vers le progrès n'est ni naturelle ni une évidence et les quelque 200 articles de ce pot-pourri soulèvent de nombreuses questions fondamentales, notamment liées au sens de la peine et à son individualisation, à l'indépendance du pouvoir judiciaire, au droit d'être jugé par ses pairs, au procès équitable, à la présomption d'innocence, à l'État de droit, à l'égalité des citoyens devant la loi, à la protection de la vie privée et même au droit de mener une vie de famille. D'emblée, dès les premiers articles, le projet pose un choix aussi critiquable que symbolique car le gouvernement a décidé de supprimer virtuellement la cour d'assises, ce haut lieu de justice participative, un des derniers endroits où le citoyen est directement associé à l'exercice de la justice; un endroit où il peut contrôler la manière dont la justice est rendue et dont elle est effectivement exercée. Ce qui contribue bien évidemment à renforcer la confiance que les citoyens peuvent avoir dans l'institution. Ici, on coupe ce lien avec le pouvoir judiciaire en mal de reconnaissance et de confiance. D'un côté, on détricote la cour d'assises, on la vide largement de sa substance et, d'un autre côté, on accorde, on transfère ces lourds pouvoirs de sanction aux tribunaux correctionnels. Tout cela, de nouveau, avec un seul et unique argument qui revient en boucle: celui de faire des économies. Mais l'argument d'une cour d'assises qui coûterait trop cher ne fait pas l'unanimité puisque au fil des auditions les chiffres ont varié et n'ont jamais pu être objectivés, les uns affirmant souvent le contraire des autres. Ensuite, les procès y seraient trop longs. Pourtant, la plupart des sessions d'assises ont une durée inférieure à 10 jours. Les durées les plus fréquentes oscillent entre quatre et huit jours. Un petit nombre de ces procès dure plus longtemps, allant de 30 à 40 jours. Selon Mme Gérard, ces procès seraient l'exception. Elle rappelle d'ailleurs que certains procès prennent dix fois plus de temps en correctionnelle qu'en assises. Elle cite l'affaire Aquino relative à un vaste trafic de drogue en Flandre qui aurait duré dix fois plus longtemps devant un tribunal correctionnel que s'il avait été plaidé devant les assises. Attention, tous ces éléments ne signifient pas que le groupe PS, tout comme le reste de l'opposition, soit fermé à une discussion autour de la modernisation de la cour d'assises. La nécessité de la réformer est partagée par tous, monsieur le ministre. Mais il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Cette précision a toute son importance car notre système démocratique impose qu'une large majorité parlementaire s'accorde pour toucher aux assises. D'où l'importance de l'institution aux yeux du législateur. Pourtant, cela a toute son importance puisque l'article 150 de notre Constitution crée un droit politique fondamental pour le citoyen. Le gouvernement et la majorité ont beau faire semblant d'oublier …
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Ils le font très bien! Je suis tout à fait d'accord avec vous, monsieur Cheron. Ils ont effectivement un sacré talent! Ils ont beau faire semblant d'oublier que pour ce qui concerne les matières criminelles, le jury populaire est inscrit dans notre Constitution et qu'une loi quelle qu'elle soit ne peut "vider" l'article de la Constitution de sa portée. On en revient ici à un principe de droit qui est très simple, mais fondamental, à savoir le droit de la hiérarchie des normes. Ce principe enseigné en première année de droit est malheureusement contourné, bafoué. Je me souviens qu'en première candidature, l'un des premiers principes qui nous ont été enseignés a trait au respect de la hiérarchie des normes. Malheureusement, ce principe n'est pas respecté. Ce n'est plus un secret pour personne, la généralisation de la correctionnalisation des crimes supprimera, dans les faits, la cour d'assises. Or, la Constitution impose non seulement que les crimes les plus graves soient soumis à un jury populaire, mais aussi que "nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne" (article 13). Autrement dit, le législateur ne peut s'exonérer de déterminer les crimes les plus graves. En l'occurrence, il est question du droit à un procès équitable, principe qui est également garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'obligation de mener un large débat pour modifier ce fameux article 150 n'est donc pas qu'une formalité administrative superflue comme essaie de nous le faire croire la majorité. C'est un garde-fou qui protège nos droits fondamentaux. Malheureusement, le gouvernement clôt prématurément la réflexion sur la cour d'assises, sans doute parce qu'il craint de ne pas réunir une majorité des deux tiers pour mener à bien le débat. D'un côté, détricoter la cour d'assises et la vider de sa substance et, de l'autre, infliger des peines pouvant aller jusqu'à 40 ans de réclusion, c'est-à-dire dix années de plus qu'aujourd'hui. On passerait d'un jury populaire de douze personnes et trois magistrats à un tribunal correctionnel infligeant des peines pouvant aller de 30 à 40 ans, avec, parfois, un seul magistrat: merci, monsieur Brotcorne! Je tiens à rappeler, chers collègues, que le maximum de la peine d'emprisonnement, prévu par la Cour pénale internationale pour des crimes de guerre et de génocide, est de 30 ans. Chez nous en Belgique, un tribunal correctionnel pourra infliger des peines allant au-delà, et jusqu'à 40 années, avec, parfois, un juge unique. Cette augmentation du taux des peines constitue évidemment un recul grave.
Il ne faut pas dire des non-vérités; je ne les supporte pas.
Mais on ne sait pas vers quoi on va, monsieur. On n'a pas eu le débat. On ignore si on aura une oralité. La collégialité n'a pas été une garantie du "pot-pourri I".
Vous n'avez pas lu le "pot-pourri I", apparemment!
Si, monsieur, je l'ai très bien lu!
Mais non, pas du tout!
On peut toujours demander la parole. Vous aviez la parole, madame Özen.
Merci, monsieur le président. Cette augmentation du taux des peines constitue évidemment un recul grave. Elle est fondée sur une idéologie répressive et digne, monsieur le ministre, du dix-neuvième siècle, voire de l'Ancien régime. Vous disiez vouloir faire entrer notre justice, via un triple saut, dans le vingt-et-unième siècle. Vous avez raté le coche. C'était une occasion manquée. J'en suis sûre: il y aura un taux élevé de peines allant jusqu'à 40 ans. Enfermer une personne la moitié de sa vie, ou jusqu'à sa mort, revient à la rejeter définitivement de la communauté des êtres humains. Finalement, chers collègues, nous reviendrons à la même logique que celle qui a prévalu pour la peine de mort ou pour la mort civile. En cela, on nie un droit fondamental, celui qu'a chaque être humain d'aspirer à vivre librement, et celui de redonner un sens à sa vie. Cet emballement pénal n'a tout simplement aucun sens. Il ne s'agit pas d'un discours angélique ou d'un certain laxisme qu'on pourrait attribuer au Parti Socialiste. Un tel taux ne répond à aucun besoin, au contraire! Il risque de rendre la gestion des prisons et l'après-prison beaucoup plus compliqués. Aucune mise en balance avec un quelconque effet positif ne peut être faite, puisqu'on augmente la population carcérale. On augmente la violence qui va être induite par le désespoir et, en bout de course, on augmente l'insécurité au sein de nos prisons qui sont déjà surpeuplées. Ce sont des événements qui arrivent de manière récurrente dans nos prisons: grèves des gardiens de prison, grèves du personnel pénitentiaire. On a diminué le cadre du personnel pénitentiaire, il y a des tensions, sans cesse des condamnations arrivent de Strasbourg pour des conditions inhumaines et dégradantes. Quand on n'a pas de personnel pour pouvoir faire sortir les détenus, ils restent dans une promiscuité qui est inadmissible pour la Belgique: ils sont à quatre dans dix mètres carrés. C'est inacceptable. Et tout cela va encore engendrer des problèmes dans nos prisons. Je ne vous lance pas la pierre, monsieur le ministre. Nous savons qu'il s'agit d'un problème de longue date. Mais, avec les mesures reprises dans la loi "pot-pourri II", la surpopulation carcérale va encore augmenter. Nous allons fabriquer des êtres qui seront incapables de se réinsérer et qui seront prêts à retomber dans la criminalité. Pour l'État, on augmente le coût qu'il faudra assumer dans le budget, puisqu'un détenu coûte 50 000 euros par an. Hier nous avons eu un débat sur les prisons au sein de la commission de la Justice, un débat intéressant que nous aurons l'occasion de poursuivre car le problème est récurrent. Nous avons près de 11 060 détenus en Belgique, ce qui, multiplié par 50 000, donne environ 553 millions d'euros comme budget. Toutes les études le démontrent, tous les acteurs de terrain sont unanimes: de tels délais d'incarcération n'ont aucun effet dissuasif sur la commission d'un crime. Comment peut-on croire qu'un individu va abandonner ses ambitions, ses intentions criminelles parce que, subitement, la peine maximale qui pourra être infligée sera augmentée? En commission, une vérité a constamment été réaffirmée au cours des auditions: ce n'est pas le niveau des peines qui dissuade le criminel, mais bien la certitude d'être puni. Pourtant, monsieur le ministre, la majorité est restée sourde à ces critiques et toutes ces évidences, notamment à l'appel du Conseil d'État, d'habitude très prudent, qui suggère sans équivoque de réduire le taux des peines maximales pouvant être infligées par des tribunaux correctionnels. De plus, la logique répressive aveugle de ce projet ne se cantonne pas à une simple augmentation des peines. Elle est couplée à une méfiance à l'égard des juges, puisque ce gouvernement décide de supprimer systématiquement l'accès aux peines alternatives pour certaines infractions. Une fois de plus, au-delà de l'effet négatif d'une telle mesure sur la population carcérale, le gouvernement déshumanise un peu plus la peine. À nouveau, je me vois contrainte de rappeler une évidence: de nos bancs, chers collègues, il nous est impossible d'envisager toutes les solutions particulières qui peuvent se présenter devant un juge. Autrement dit, il n'y a pas deux êtres humains identiques, parce qu'il n'y a pas deux êtres humains qui ont vécu la même vie. Monsieur le ministre, vous voulez une justice "efficace", c'est un terme que vous utilisez souvent! Si on veut que notre justice pénale soit efficace, la peine doit pouvoir être adaptée par le juge à la personnalité du condamné, à son parcours, aux circonstances de la vie. Prenons l'exemple d'un vol. Il y a la personne qui vole pour le plaisir, parce que cela lui procure une certaine excitation, une décharge d'adrénaline et il y a la personne qui vole pour manger; évidemment, il ne s'agit pas d'un vol pour lequel on applique systématiquement une loi. On prend en compte la personnalité, le parcours de vie de la personne pour adapter une peine. De la sorte, notre justice pénale revêtira un visage humain et sera encore mieux acceptée par les citoyens et la personne qui a commis l'infraction. La peine doit être individualisée autant que possible. C'est extrêmement important. Pour cela, le juge doit disposer d'une large palette de mesures à imposer. Lui en retirer certaines qui paraissent trop indulgentes relève autant de la méfiance à son égard que, je vous l'ai dit, de la diversité des vies humaines et des trajectoires de vie. En outre, c'est une conception dépassée des mesures alternatives. En cela, le "pot-pourri II" constitue une régression flagrante par rapport aux évolutions que nous connaissons. Chers collègues, je me permets de reprendre les mots de Françoise Tulkens, ancienne juge à la Cour européenne des droits de l'homme, qui résument bien ma pensée. Oui, magnifique femme! Ce n'est pas moi qui le dit ni le PS. En parlant des mesures alternatives, Mme Tulkens dit ceci: "Ni faveur, ni privilège, ni avantage, ni indulgence. Ces peines dites alternatives sont des mesures nécessaires et indispensables pour préparer la réinsertion du détenu et envisager la possibilité éventuelle de sa sortie dans de bonnes conditions." Une justice humaine est une justice individualisée qui dépasse le caractère d'une application mécanique des textes. Dans ce lot de mesures dépourvues de "Raison" avec un grand "R", le gouvernement a souhaité généraliser la prolongation des délais de prescription et confirme évidemment l'imprescriptibilité de certains crimes. Pourtant quoi qu'il s'imagine, il ne peut encore rien contre l'écoulement du temps et ne devrait pas refuser d'en tenir compte. En effet, tout le monde sait que, passé un certain délai, les preuves sont fragilisées et cela empêche les juges de dire la vérité judiciaire. Il y a une altération des souvenirs des témoins et, du coup, un accroissement du risque d'erreur judiciaire et une mise à mal des droits de la défense. J'en reviens à ce fameux "pot-pourri I" que j'ai lu. Si ma mémoire est bonne, Me Mayence avait rendu un rapport écrit sur les délais de prescription et il disait qu'à un moment, la justice devait faire son œuvre et qu'il fallait savoir tirer les leçons d'un échec. Après un certain délai de réflexion, il fallait que la justice se fasse. Soit, elle s'est faite, soit, elle ne s'est pas faite. Ces délais de prescription ont été augmentés dans le cadre de l'affaire des tueries du Brabant, mais Me Mayence a bien rappelé aussi que c'était parfois plus compliqué d'expliquer aux victimes qu'il n'y aura pas de peines effectives parce que le dossier n'a pas été jugé dans un délai raisonnable. Pour les victimes, c'est plus difficile à accepter. Cet allongement se heurte au droit d'être jugé dans un délai raisonnable, principe consacré par la Convention européenne des droits de l'homme. Il y a donc vraiment lieu de craindre qu'en plus d'engorger encore un peu plus les tribunaux, cette disposition mène à l'absence de peines effectives, ce qui est parfois gravissime pour les victimes. Il est une autre loi physique avec laquelle le gouvernement semble fâché, celle de Lavoisier: "rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme." Si le gouvernement s'était souvenu de ce principe, la mini-instruction n'aurait pas été élargie à la perquisition. Pourquoi? Parce que le fait de croire que décharger les juges d'instruction pour charger les procureurs générera des économies relève tout simplement de la science-fiction! Plus sérieusement, tout au long des discussions, la majorité a à nouveau semblé minimiser le traumatisme d'une perquisition. Or il existe vraiment peu de mesures d'instruction qui sont vécues comme autant attentatoires à la vie privée et à l'inviolabilité du domicile. Il est vraiment fondamental qu'une telle décision soit prise sérieusement et surtout pas à la légère, d'autant qu'elle concerne fréquemment des personnes totalement innocentes mais parentes, proches d'une personne suspecte et qui en subissent de manière collatérale les effets négatifs. Mon propos n'est pas d'affirmer que les membres du parquet sont moins prudents que les juges d'instruction mais, en autorisant la perquisition via la mini-instruction, je rappelle qu'on dilue les responsabilités entre celui qui demande et l'exécute et celui qui l'autorise sans avoir à se justifier. On le sait tous, plus il y a de responsables, moins on se sent responsable. Le juge d'instruction offre des garanties supplémentaires puisqu'il instruit à charge et à décharge et qu'il connaît le dossier. Il a le pouvoir d'opter pour d'autres moyens d'enquête qui seront moins intrusifs plutôt que de se limiter au choix binaire de la mini-instruction, laquelle offre d'ailleurs moins de droits aux personnes concernées. La perquisition via la mini-instruction n'est pas la seule mesure de ce pot-pourri II qui porte un sérieux coup à la vie privée du citoyen justiciable. Une telle réforme aurait dû être appréhendée dans le cadre d'une réforme globale de la procédure pénale, parce que, il ne faut pas se leurrer, on sait que ce qui se profile c'est la disparition du juge d'instruction avec pour corollaire une montée en puissance du parquet au stade de l'enquête. Tout comme la réforme ou la suppression virtuelle de la cour d'assises, cette évolution aurait également mérité des débats beaucoup plus approfondis. En ce qui concerne les écoutes téléphoniques, jugées à juste titre très intrusives par le législateur en 1994, elles avaient été encadrées de garanties sanctionnées à peine de nullité, nullité que la majorité remet aujourd'hui en question. Je m'interroge également sur cette évolution. Pourquoi une conversation téléphonique relèverait-elle moins de l'intime qu'il y a 20 ans? Quand on sait que dans ce laps de temps, le nombre d'écoutes téléphoniques n'a cessé d'augmenter, qu'on a permis l'apparition de la jurisprudence Antigone, la disparition de ces garanties est préoccupante. On peut entendre parfois que "si on n'a rien à se reprocher, on n'a rien à craindre…" Non! On a des droits et il y a des procédures pour les garantir. Y mettre fin revient à ne plus protéger nos droits fondamentaux, en particulier celui de notre vie privée. Dans un tout autre registre, je ne m'attarderai pas sur les restrictions qui ont été apportées à l'opposition sur défaut. J'irai même jusqu'à admettre, monsieur le ministre, qu'en l'occurrence la majorité a fait preuve de sagesse en admettant les causes d'excuse légitime. Toutefois, puisque l'objectif consistait à éviter des manœuvres dilatoires, je pense qu'il ne faut pas se limiter à interrompre la prescription de l'action publique. Étant donné que je suis sur ma lancée positive – profitez-en, car cela n'arrive malheureusement pas souvent; en tout cas, cela ne va pas durer –, je reconnais également que la majorité a entendu les principales critiques qui ont été émises envers le calendrier contraignant pour l'échange des conclusions. Il n'en va cependant pas de même pour les restrictions qui ont été apportées à l'appel. Nous avons longuement discuté de cette mesure en commission. D'après les nombreux experts qui ont apporté leur éclairage à ce sujet, ces dispositions affecteront les justiciables les plus vulnérables, qui sont dépourvus d'avocat. La question reste posée, monsieur le ministre. Si la requête déposée par un individu qui n'est pas assisté par un avocat ne mentionne pas de griefs procéduraux - on sait que c'est un aspect éminemment technique -, le champ de l'appel sera-t-il automatiquement réduit aux seuls autres griefs qui figureront dans la requête? Une personne qui n'est pas spécialisée en droit pénal pourra-t-elle émettre des critiques à l'encontre d'une procédure? Quelqu'un qui n'a pas suivi des études de droit ou qui ne dispose d'aucune notion juridique pourra-t-elle exprimer des griefs? J'en doute fortement. Monsieur le président, chers collègues, monsieur le ministre, j'en reviens maintenant à l'une des mesures qui a réuni la quasi-totalité des experts contre elle, et c'est bien là malheureusement sa seule vertu, je veux parler de la suppression du pourvoi en cassation dans le cadre de la détention préventive et du règlement de la procédure et des méthodes particulières de recherche. On comprend l'objectif qui est poursuivi: alléger la charge de travail de la Cour de cassation. D'ailleurs, la justification du ministre est principalement statistique. Vous dites, monsieur le ministre, qu'il y a beaucoup de pourvois mais que trop peu d'arrêts y font droit. Comme on n'y fait pas droit, il faut supprimer le droit. Ce faisant, le gouvernement commet une double erreur. Tout d'abord, ce gouvernement considère le droit de façon figée. Pour ma part, je suis évidemment partisane d'une conception dynamique du droit. Il faut autant regarder ce que la situation crée que ce qu'elle permet d'éviter. En l'occurrence, le seul fait que les juges sachent que leurs décisions pourront être contrôlées est de nature à influencer positivement la qualité de leur travail. Mais si, demain, on supprime ce pourvoi, pourquoi un juge continuerait-il à motiver avec diligence le maintien d'une détention préventive s'il sait, in fine, qu'il ne sera pas censuré? Pourquoi analyserait-il par rapport au délai raisonnable, par rapport aux indices sérieux de culpabilité? Il y a un risque d'amoindrir la qualité du travail. L'abrogation de ce pourvoi en cassation oublie aussi qu'il permet d'éviter l'annulation d'un procès au bout de longues années de procédure. Cela permettrait aussi d'alléger les tribunaux et de rendre une procédure plus efficace comme vous le dites, monsieur le ministre. Évidemment, au-delà d'une analyse dynamique, ce sont à nouveau et surtout des principes qui sont remis en cause. À nouveau, je souhaiterais reprendre les mots de Mme Tulkens tant ils sont aussi clairs que tranchés. Elle dit: "Je regrette la proposition de supprimer la possibilité de former un pourvoi en cassation en matière de détention préventive. Contrairement à ce qu'écrit l'exposé des motifs, il s'agit bien d'un contrôle qui incombe à la Cour de cassation. Comme la Cour européenne de droits de l’homme l'a rappelé dans son arrêt Civet contre France de la grande chambre du 28 septembre 1999". Cette remise en cause injustifiée et préoccupante de la présomption d'innocence ne s'arrête pas là. Je trouve évidemment tout aussi condamnable la fin du contrôle mensuel de cette même détention préventive. Désormais, à partir de la troisième décision de la chambre du conseil, le contrôle se fera uniquement tous les deux mois. C'est un recul qui fait fi de l'aspect exceptionnel que doit revêtir la détention préventive, puisque, je le rappelle, chers collègues, la personne est à ce stade toujours présumée innocente. À cela s'ajoute l'impact sur le rythme de l'instruction, puisque l'obligation pour le juge d'instruction de déposer son dossier au greffe lui permet d'être, toutes les trois semaines, rappelé à l'ordre dans l'évolution de son instruction. Un contrôle bimestriel n'aura qu'un effet, qui sera celui de ralentir l'instruction et ralentir l'enquête. À la place de déposer son dossier au greffe toutes les trois semaines, il le déposera toutes les six voire sept semaines. L'enquête va donc traîner un peu plus pour ces personnes qui sont toujours considérées comme innocentes, en détention préventive. Hier, en commission, nous avons eu un débat sur les prisons en Belgique. Je rappelle que 60 % de la population carcérale est en détention préventive et est présumée innocente. Si l'on veut désengorger nos prisons, il ne fallait pas toucher à cette mesure, et surtout pas allonger la comparution à deux mois après la troisième comparution. Dans ce "pot-pourri II", la reconnaissance préalable de culpabilité, Mme De Wit en a parlé, représente peut-être la seule mesure inédite qui n'est pas rédigée au détriment des droits des justiciables. C'est une partie où je suis positive, profitez-en, soyez attentifs! Si dans un système judiciaire parfait, une telle procédure ne devrait évidemment pas exister, force est de constater qu'avec suffisamment de garde-fous, elle offre des avantages indéniables tant pour les acteurs du monde judiciaire, nous l'avons entendu lors des auditions, que pour le justiciable. L'obligation d'être accompagné d'un avocat ou l'impossibilité de proposer cette mesure pendant une instruction et pendant une détention préventive font évidemment partie de ces garanties nécessaires, mais qui ne sont pas suffisantes puisque le projet est encore loin d'être parfait. Même si elle est sur la bonne voie, nous aurions souhaité, du moins dans un premier temps, que cette procédure soit limitée aux infractions les plus légères. J'en arrive ainsi à une autre réforme plus critiquable, à savoir la réforme visant à accorder aux juristes de parquet nommés, certaines compétences du ministère public. D'un point de vue budgétaire, on en revient une nouvelle fois à la théorie de Lavoisier, monsieur le ministre, qui a été très bien résumée par Mme Levecque, lors des auditions. Je la cite: "Si les juristes de parquet font le travail des magistrats, alors qui fera le travail des juristes de parquet?" Évidemment, le transfert de la charge de travail ne va pas régler le problème. Plus fondamentalement, cette mesure pose la question de l'indépendance des juristes de parquet qui restent, évidemment, sous l'autorité disciplinaire de l'administration et donc du pouvoir exécutif. À cet égard, on peut émettre des doutes quant à la pertinence de la distinction, qui a été évoquée en commission, entre les juristes de parquet nommés et les juristes contractuels. Ce faisant, comment peut-on justifier un processus de nomination spécifique aux magistrats? Et s'il apparaît, à l'occasion des débats à l'audience, qu'il y a lieu de requérir, par exemple, l'abandon des poursuites, sur la base de quelle norme, le juriste de parquet disposera-t-il de la liberté de requérir l'abandon des poursuites? La réponse à cette question reste en suspens. Monsieur le ministre, l'indépendance du parquet n'est pas un concept vain, en particulier dans notre système judiciaire. En effet, si le rôle des juristes de parquet peut évoluer, cette évolution doit être pensée de façon globale avec une attention particulière portée à la séparation des pouvoirs. Or, la réforme proposée, aujourd'hui, au détour de quelques articles, reflète surtout une position très peu aboutie ou, en tout cas, inachevée. Avant de conclure, je souhaite m'attarder sur le chapitre du "pot-pourri" qui a fait l'objet des critiques les plus acerbes de la part de certains des plus éminents juristes de notre pays. Il s'agit bien évidemment du sort réservé aux étrangers illégaux dans les prisons. Ceux-ci se voient retirer une série de modalités d'exécution de leur peine. Ces modalités, au-delà du fait qu'elles préparent la réinsertion du détenu, permettent à ce dernier de jouir de ses droits fondamentaux, inhérents à tout être humain, qu'il soit belge ou étranger, libre ou incarcéré. On vise ici le droit de mener une vie familiale et celui d'avoir accès aux soins de santé. Cette généralisation des mesures à l'égard d'un groupe de personnes est évidemment aveugle aux multiples réalités des personnes incarcérées. On nous l'a amplement rappelé lors des auditions: certaines n'ont aucune attache dans leur pays d'origine, ou sont en mesure de régulariser leur situation en Belgique, ou encore ne peuvent pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il s'agit donc là de mesures aussi stigmatisantes qu'inutiles, comme l'a bien démontré le Conseil d'État. Celui-ci a rappelé que l'évaluation au cas par cas permet de prévenir les risques liés à l'octroi des modalités d'exécution. Autrement dit, tous les éléments d'une discrimination en violation des articles 10 et 11 de la Constitution sont réunis dans ces dispositions plus particulières de ce "pot-pourri II". En attendant une annulation promise par le Conseil d'État ainsi que par d'anciens juges de la Cour suprême, ces mesures, à l'instar de nombreuses autres mesures du "pot-pourri II", ne serviront qu'à alimenter des prisons déjà surpeuplées. Il est bien loin, monsieur le ministre, le temps où vous nous aviez laissé miroiter, dans votre Plan Justice, une réduction de la surpopulation carcérale et du coût de la justice. Désormais, on préfère augmenter le taux des peines, en finir avec le contrôle mensuel de la détention préventive, restreindre les peines alternatives ou encore supprimer les pourvois en cassation pendant l'instruction. Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, vous avez produit exactement l'inverse de ce que vous nous aviez promis dans votre plan Justice. Venons-en maintenant à la logique sous-jacente de cette réforme, à savoir économies, économies, économies. Nous pouvons encore nous demander légitimement en quoi ce projet va permettre de réaliser ces fameuses économies. Ce n'est ni en augmentant le nombre d'incarcérations, ni en augmentant la durée des séjours en prison que l'État fera des économies. Un détenu a un coût à court, moyen et long terme pour notre société. Ces dispositions de la loi "pot-pourri II" seront donc contre-productives. Et que dire des principes de bonne gouvernance qui sont piétinés et de l'insécurité juridique créée par ce projet? Ces mesures sont promises à la censure de la Cour constitutionnelle. Votre rôle n'est-il pas d'améliorer notre justice? Votre rôle n'est-il pas de prendre garde aux droits des citoyens, de sauvegarder les droits des justiciables? Il est vraiment temps de se ressaisir. Ce projet ne renforce pas les droits des citoyens. Au contraire! On assiste à une réduction systématique des droits des justiciables, allant même jusqu'à la limite de l'acceptable. Chers collègues, ne l'oublions pas, en tant que parlementaires, notre rôle est de veiller à ce que les droits des citoyens soient respectés. Et c'est pourquoi mon groupe ne peut évidemment soutenir ce projet, car celui-ci va à l'encontre des droits fondamentaux des citoyens belges. Ce "pot-pourri II" renvoie à une autre époque, celle d'une justice déshumanisée, éloignée du citoyen et qui sert à ceux qui sont censés la servir. Voilà bien un cas typique de recul de civilisation! Je vous remercie.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, tout d'abord, j'illustrerai mon propos par un exemple personnel. Deux de mes enfants sont étudiants en droit et lorsqu'ils m'ont vu partir avec le "pot-pourri II" sous le bras, ils m'ont dit: "On va encore étudier quelque chose pour rien, puisque tout cela sera modifié." C'est du moins ce qu'on leur a expliqué en droit judiciaire à l'Université de Liège. Et oui, cela fait partie du droit! Le droit est en constante évolution. Le droit doit essayer de coller le plus souvent possible à l'évolution de la société. On essaye de le faire en bien. On n'y arrive pas toujours. Il faut en tout cas avoir la modestie d'appréhender ces modifications avec le recul nécessaire. En ma qualité de président de la commission, j'estime que nous n'avons pas mal travaillé, majorité et opposition. Je tiens à le signaler en préambule. En effet, des projets ont été déposés sur la table de la commission. Nous avons procédé à des auditions. Les parlementaires, majorité et opposition, ont participé positivement aux débats. C'était moins lourd, madame Özlem, qu'aujourd'hui, non pas lourd dans l'expression, mais vos charges étaient moins négatives en commission qu'aujourd'hui. J'avais l'impression que l'approche de votre groupe était plus positive. Mais c'est une simple appréciation personnelle. Ce projet "pot-pourri II" ne me paraît pas si négatif que cela sur bien des aspects. Je serai bref pour laisser la parole notamment à M. Brotcorne, avec lequel nous avons déjà eu un premier débat à la radio tout à l'heure et avec quelques petites difficultés en termes d'usage de mots, qui me paraissaient également lourds et négatifs. Le terme "entourloupe" me semblait excessif. Le monde de la justice est difficile à réformer, parce que ce n'est pas un monde binaire. C'est un monde qui fait participer plusieurs intervenants, aux sensibilités différentes selon le point de vue duquel ils se placent et selon la responsabilité qui est la leur. Un juge est un juge. Un procureur a un autre rôle. Un avocat a encore un autre rôle. Un citoyen doit déjà comprendre comment fonctionne la justice, qu'il soit auteur présumé ou victime, et l'ensemble de la société qui appréhende les faits dans le domaine pénal, qui est régulièrement épinglé dans la presse. Aussi est-ce vraiment avec beaucoup de délicatesse qu'il faut modifier le droit pénal, car autant il ne vise pas de nombreuses personnes – nous ne sommes pas tous des criminels et des délinquants – autant l'impression que cela peut provoquer dans le public est sans doute surdimensionnée par rapport à la réalité des personnes confrontées à la justice pénale dans notre pays. En tant que libéraux, nous voulons une justice rapide et efficace, une justice qui accepte de se remettre en question, une justice qui puisse se poser les bonnes questions le moment venu parce que des procédures peuvent paraître désuètes ou inutilement longues. Monsieur le ministre, votre travail était de réfléchir à ces procédures. Vous avez dit que vous vouliez une enveloppe fermée avec laquelle vous deviez faire fonctionner la justice. Que je sache, la justice continue à fonctionner même si, parfois, il faut se serrer les coudes, il faut faire des efforts particuliers, il faut faire en sorte que les mesures proposées soient comprises. Il faut parfois laisser le temps à ces mesures de prendre leur envol. Ayons la modestie, comme nous l'avons demandé en commission, de reconnaître qu'une mesure n'est peut-être pas tout à fait adéquate, qu'une mesure nécessite quelques réglages et adaptations. Je ne vais pas refaire l'ensemble du débat qui a eu lieu en commission. On a même procédé à une seconde lecture, chère à M. Van Hecke. Les secondes lectures présentent beaucoup d'intérêt en termes de correction des textes ou de mise en cohérence avec d'autres textes. La cour d'assises existera toujours, contrairement à ce que l'on veut faire croire. En outre, ce n'est pas la première fois qu'on la réforme. En 2009, on a permis de voir certains crimes être correctionnalisés, ce n'est donc pas une nouveauté, et on a tenu compte de certains arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme selon laquelle il était utile que les magistrats interviennent davantage dans le processus de délibéré.
Si on modernise la procédure de la cour d'assises, pourquoi n'a-t-on pas prévu un degré d'appel, puisque c'est un reproche qui nous est régulièrement fait par les autorités européennes et la Cour européenne des droits de l'homme?
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Dans le cadre de cette commission, l'appel avait été suggéré. Mais l'appel intervient grâce à la correctionnalisation puisque les décisions du tribunal correctionnel peuvent faire l'objet d'un appel, et vous le savez!
Vous soutenez mordicus, car c'est le mot d'ordre, qu'on ne supprime pas la cour d'assises, alors que, de facto, on la supprime! Vous nous dites que le fait de passer par le tribunal correctionnel permettra d'avoir un second degré de juridiction pour ces crimes qui ne l'auraient pas connu s'ils étaient restés en cours d'assises. Il suffisait de prévoir le degré d'appel en cour d'assises et l'affaire était réglée! Vous aviez alors une grande crédibilité dans votre souci affirmé du maintien de la cour d'assises.
L'un n'empêche pas l'autre, à ce stade. Je n'ai pas dit que j'étais contre la possibilité qu'il y ait un appel en cour d'assises. C'est un autre débat. Je parle de ce qui se passe aujourd'hui. Ayons l'honnêteté de reconnaître que vous avez entendu autant d'avis pour que d'avis contre. Il est très difficile de prendre position là-dessus. On peut reconnaître aussi que certains procès d'assises sont particulièrement coûteux alors que dans certains cas, ce n'est pas nécessairement utile. On a entendu, notamment dans le chef des victimes, qu'un procès d'assises permettait de faire le deuil et de mieux comprendre les décisions prises. D'où notre demande, formulée d'ailleurs par d'autres groupes de faire en sorte que ce qui sera correctionnalisé et traité devant le tribunal correctionnel fasse l'objet de davantage d'oralité dans le cadre des débats. Le Code d'instruction criminelle le permet déjà mais ce n'est malheureusement pas mis en application. Il faut peut-être un petit changement de culture mais, monsieur Brotcorne, vous le manifestiez tout à l'heure, il est difficile d'avoir une opinion tranchée et dans certains cas, il est vrai que la cour d'assises représente un coût important et elle ne se justifie pas systématiquement. Cette évolution nous paraît donc aller dans le bon sens. Il y a quand même un acte de confiance supplémentaire. C'était déjà la trame de mon intervention sur le pot-pourri I, de dire qu'il y a une confiance renforcée dans l'appareil judiciaire puisque c'est la chambre de mises en accusation qui aura le dernier mot par rapport à cela. Je ne vais pas reprendre les arguments pour ou contre, on les a entendus. À titre personnel et au nom de mon groupe, oui le maintien de la cour d'assises est un élément important. Si des interventions peuvent intervenir par la suite, pourquoi pas. Nous avons été nombreux à mettre en avant l'intérêt éventuel de l'échevinage. Ça fait peut-être partie, ça aussi, d'une évolution utile puisque si vous avez un jury d'assises constitué pour un seul procès, ça représente beaucoup d'investissement; il serait peut-être intéressant de disposer de personnes dans le cadre d'un échevinage, avec une période un peu plus longue pour, d'une part, appréhender les concepts juridiques de base et, d'autre part, faire en sorte que le travail ne doive pas chaque fois être recommencé pour l'explication minimum des mécanismes judiciaires. Pour ce qui concerne la mini-instruction, j'ai l'impression qu'on découvre quelque chose qui existe déjà. D'une part, elle existe déjà, d'autre part les garanties sont précises. Le juge d'instruction continuera à intervenir d'abord pour donner son accord sur une demande de perquisition. Ça veut dire que le parquet ne pourra pas travailler seul. Ça a été clairement dit en commission. Ça ne transpire pas toujours dans l'opinion publique. Cette mini-instruction et la perquisition qui en découlerait devra être effectuée par le juge d'instruction lui-même ou un officier de police judiciaire. Voilà donc une deuxième garantie. Je rappelle que le juge d'instruction peut refuser la mini-instruction. Bien entendu, c'est une méthode intrusive. Une perquisition constitue un acte lourd sur le plan de la vie privée, mais les garde-fous qui existaient déjà sont maintenus et nous paraissent suffisants en l'état. Cette mesure permettra, en tous les cas, d'accélérer le travail. Si mes chiffres sont corrects, 700 000 affaires sont soumises annuellement à une information du parquet, 70 % se terminant par un classement sans suite. Dans certains cas, mettre en route toute la machine judiciaire peut se révéler inutile. On peut aussi faire confiance au bon sens et à l'approche concrète d'un dossier émanant du parquet pour se dire que le recours à la mini-instruction ne nécessite pas forcément de mettre en branle tout l'appareil judiciaire pour s'arrêter très vite au terme d'une perquisition, qu'elle soit positive ou négative en termes de résultat. Il importait de le signaler. S'agissant de la détention préventive, monsieur le ministre, nous avons éprouvé quelques difficultés au début. Puis, nous avons été rassurés au sujet de deux ou trois aspects. Passer à deux mois représente une sorte d'uniformisation des trois mois et de celui qui est appliqué. Au moins, la disposition sera claire. On entend aussi que les deux premiers mois de la détention préventive seront maintenus. Une chambre du conseil sera appelée à la renouveler ou non. Ce n'est qu'au terme d'une troisième détention que celle-ci devra être confirmée tous les deux mois. En général, elle s'étend sur une période de six mois. Ces deux critères nous ont apporté des garanties. La mesure s'inscrira vraisemblablement dans une réflexion plus générale sur le rôle du juge d'instruction et sur la création éventuelle d'un juge de l'instruction. Le défaut et l'opposition participent d'une rationalisation et d'une responsabilisation au sein de la procédure pénale. Je n'y reviendrai pas. D'autres en ont parlé. Il en va de même pour l'appel sur le grief, qui a été demandé par beaucoup. Cette disposition permet aussi de davantage responsabiliser les acteurs de la justice dans le cadre d'un procès. La clarté est essentielle. Grâce à ce système, elle sera facilitée. La volonté d'agir en vue du bon déroulement d'un procès sera ainsi satisfaite. Le plaider-coupable constitue une bonne mesure, qui est unanimement appréciée. Il s'agit, au demeurant, d'une de nos revendications, qui remonte à quelques années. Nous sommes entrés dans un processus de justice de conciliation, non seulement en droit pénal, mais aussi en droit civil. Il s'agit de renforcer les mécanismes de médiation. Cette mesure en fait partie. L'occasion nous est ainsi offerte de couler dans ce pot-pourri II une pratique répandue, à savoir que les avocats et la partie attaquée peuvent s'en remettre à la sagesse du tribunal. Ici, il y a une négociation qui peut se mener entre le parquet et l'auteur présumé. La victime n'est pas oubliée dans ce processus, ce qui est également très important pour nous. Cela se termine par une homologation par le juge qui garde bien évidemment tout son rôle et toute son importance par rapport à cela. Il était aussi temps de pouvoir modifier légèrement la transaction pénale pour plusieurs raisons. Il n'était pas normal que certains puissent faire une sorte de jeu d'estimation, de pari en se disant: "Je vais attendre le plus longtemps possible pour voir si la décision me sera favorable ou pas, si j'ai intérêt ou pas à recourir à la transaction pénale". L'idée était de se laisser porter par une décision qui allait tomber et, en fonction de celle-ci, essayer subitement de provoquer la transaction pénale. Maintenant, les choses sont clarifiées. C'est une bonne décision. La transaction pénale ne peut intervenir que pour autant qu'il n'y ait pas une décision rendue sur le fond. Cela responsabilise de nouveau les interventions, les choix et les décisions des uns et des autres. Deuxième élément particulièrement important par rapport à cela: désormais, une mention dans le casier judiciaire sera faite de cette transaction. Il n'était pas normal que parce qu'éventuellement on avait les moyens de s'offrir une transaction, celle-ci permette l'achat d'une virginité. Il était aussi important que cela apparaisse. Contrairement à ce qui a été souvent laissé entendre dans le public, les transactions pénales ne concernent pas que les grosses affaires. Elles sont beaucoup plus fréquentes qu'on ne le pense. La mise en avant de cette transaction pénale étendue permettra, je l'espère là aussi, de désengorger les tribunaux, de faire en sorte que, puisque les tribunaux sont désengorgés, on aura une justice plus rapide. Rappelons-le, l'objectif que vous avez annoncé lorsque vous avez pris vos fonctions était de faire en sorte qu'un procès puisse intervenir dans l'année de son introduction. Espérons qu'avec ces mesures-là – il y en aura d'autres qui viendront dans le pot-pourri III et le pot-pourri IV et dans des réflexions plus poussées sur des institutions plus précisément ciblées – on arrivera à atteindre cet objectif. Monsieur le ministre, je le disais en préambule: réformer ce n'est pas facile. Dans ce parlement, personne n'a la recette miracle. Tout le monde a sans doute la volonté de faire en sorte que notre justice avance, qu'elle soit plus rapide. Il y a évidemment des sensibilités différentes mais, pour avoir eu l'occasion d'entendre les expressions des uns et des autres, je n'arrive toujours pas à être convaincu – au contraire – du fait que nos justiciables seraient pénalisés, que les droits de la défense seraient déforcés et que notre justice serait affaiblie après ce pot-pourri II.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijn uiteenzetting zal kwantitatief een stuk minder zijn dan die van mevrouw Özen, al hoop ik dat ze kwalitatief van hetzelfde niveau zal zijn. Ik wil vooral ingaan op een aantal verwijten van de oppositie. Ik heb mevrouw Özen horen zeggen dat deze minister vooral een boekhouder is die zo goedkoop mogelijk probeert te werken. Als men niet sterk is, moet men slim zijn. Als men beperkte middelen heeft, moet men nog slimmer en efficiënter proberen te zijn. Ik denk dat het woord efficiëntie, dat ook mevrouw Özen een aantal keer heeft benadrukt, in deze hervorming heel belangrijk is. Dat het hier over een kostenbesparing gaat, spreekt voor zich, maar het gaat om een kostenbesparing die tegelijk een efficiëntiewinst met zich meebrengt. Ik denk dat dit perfect verdedigbaar is. Mijnheer de voorzitter, ik vind het een beetje raar dat de oppositie zegt dat er geen visie is. Ik meen dat de omvang van de uiteenzetting van mevrouw Özen op zich al bewijst dat er heel wat visie in het verhaal zit. Anders gaat men niet zolang en punt voor punt op alle maatregelen in. Als bovendien op het einde van de uiteenzetting de grote woorden niet worden geschuwd om te verwijzen naar problemen met de beschaving en dergelijke om zijn gelijk te proberen halen, dan zit er volgens mij meer dan visie in de tekst, blijkbaar meer dan gewenst door de oppositie. Voorts heb ik ook begrepen dat men klaagt over te weinig debat. Ik heb de voorzitter van de commissie beluisterd en ik ben van mening dat dit het laatste is wat men kan verwijten bij de behandeling van potpourri II. Ik zit nog niet zolang in het Parlement, sinds 2007, sinds mevrouw Onkelinx minister van Justitie was, en ik heb ondertussen nog een aantal ministers zien passeren. Als men echter kijkt naar de manier waarop wij de behandeling van potpourri II tijd hebben gegeven, dan zal de intellectueel eerlijke oppositie die er ook is, zoals de heer Van Hecke en zijn Franstalige collega van Ecolo, dat ook moeten toegeven. Ik denk dat wij meer dan voldoende kansen aan het debat hebben gegeven. De oppositiepartijen die wel geïnteresseerd waren, hebben genoeg kansen gekregen om dat te doen en zij hebben dat ook op een eerlijke manier gedaan. Dat moet ik toch ook onderstrepen. Dat is ook belangrijk, want in deze hervorming zitten inderdaad enkele visionaire ideeën. Er zit wel degelijk een visie in. Er worden ook belangrijke politieke keuzes gemaakt, bijvoorbeeld de guilty plea. Het is een hervorming die kan tellen, net als de beperking van de mogelijkheid naar assisen te stappen. Dat zijn essentiële keuzes, en daarover moeten hoorzittingen gehouden worden. Mijnheer de voorzitter, u zult het mij niet kwalijk nemen dat ik mijn minister verdedig. Alle vragen die in deze legislatuur gesteld zijn, zijn beantwoord, en dat heb ik nooit eerder gezien in de commissie voor de Justitie. Of men het ermee eens was of niet, de minister gaf telkens een rationeel onderbouwd en natuurlijk ook intellectueel eerlijk antwoord, zoals wij dat verwachten van onze minister. Ik meen dat kritiek wat dat betreft dus niet op zijn plaats is. Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik zou de vele elementen van de visionaire hervorming die hier op tafel ligt kunnen overlopen, zoals mevrouw Özen heeft gedaan. Ik zal dat niet doen. Ik zou kunnen verwijzen naar de verminderde kans op procedurefouten omdat de regeling inzake de voorlopige hechtenis eenvoudiger is geworden. Ik zou ook kunnen spreken over de responsabilisering van de partijen en hun advocaten door de formalisering van de conclusietermijnen. Dat zal ik niet doen. Wel wil ik snel twee punten aanhalen waarvan ik het, ook namens mijn fractie, belangrijk vind ze te onderstrepen. Ten eerste, assisen is natuurlijk het symbooldossier van heel deze hervorming. Het is daarom niet het belangrijkste, maar het is er wel een belangrijk aspect van. Wij proberen inderdaad op een kunstmatige manier de dure en tijdrovende procedure voor assisen te vermijden waar mogelijk, niet alleen met het oog op kostenbesparingen maar ook met het oog op efficiëntiewinsten. Ik heb in een aantal assisenprocessen mogen pleiten in het verleden, en voor mij zit de meerwaarde van assisen vooral in de mondelinge debatten. Ik moet mevrouw De Wit wat dat betreft bijtreden: de test zal gedaan moeten worden, er zal moeten worden bekeken hoe de nu gecorrectionaliseerde misdaden aanleiding zullen kunnen geven tot mondelinge debatten in de correctionele rechtbanken. In dit soort zware dossiers is daar wel nood aan. Ik moet wel zeggen dat dit mondeling aspect in assisenprocessen soms de spuigaten uitliep, maar goed, de beroepsrechters zullen moeten tonen hoe zij omgaan met die mondelinge debatten, omdat die wel degelijk een meerwaarde kunnen hebben in zware dossiers. Als persoonlijk feit wil ik opmerken dat een verwijzing naar de affaire Aquino, die correctioneel tien keer langer duurt dan om het even welke assisenzaak, echt appels met peren vergelijkt en daarmee onrecht aandoet aan een aantal burgers van mijn gemeente, met name de familie Aquino, die bij de zaak betrokken is. Het gaat daarbij om een heel specifieke procedure. De vergelijking gaat dus totaal niet op. Ik wilde daarom ter zake even de puntjes op de i zetten. Mijnheer de voorzitter, tijdens de hele behandeling van het ontwerp viel het verwijt dat de voorliggende potpourri II van een afkalvend vertrouwen in de rechters getuigt. Dat werd opgeworpen, ook tijdens de bespreking. Ik wil daarop even terugkomen. Als er precies één zaak niet gebeurt, dan is het wel dat wij minder vertrouwen geven aan de rechters. De voorliggende hervormingen zijn net gestoeld op het feit dat wij en de huidige minister erg op de kracht, de werkkracht en de kennis van onze rechterlijke macht vertrouwen. Daaraan twijfelen wij zeker niet. Wij geven zelfs meer bevoegdheden, al is het maar door bijvoorbeeld de correctionalisering uit te breiden en op die manier de correctionele rechter ook in dergelijke zware procedures te laten optreden. Mijnheer de minister, collega’s, tot slot wil ik erop wijzen dat enkele heel mooie wetsvoorstellen aan de basis liggen van wijzigingen in de potpourri II, zoals de uitbreiding van de mini-instructie tot de huiszoeking of de herformulering van de verzwarende omstandigheden bij slagen en verwondingen. Ik kan de kwaliteit van de wetsvoorstellen die in het wetsontwerp zijn opgenomen, niet genoeg benadrukken. Dat is een van de vele punten die onze fractie overtuigt om deze visionaire hervorming van het strafrecht met heel veel overtuiging goed te keuren.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, het is al herhaaldelijk gezegd, zelfs door de oppositie: Justitie kan efficiënter, moderner, sneller en beter. Zij hebben allen gelijk. Als het op recht en rechtvaardigheid aankomt, is alleen het beste goed genoeg. Dat is ook de reden waarom in het regeerakkoord een zeer belangrijk onderdeel gewijd is aan de hervorming en de modernisering van Justitie, onder meer via de hervorming van het strafrecht en het strafprocesrecht. Het kan en moet duidelijker, concreter en efficiënter. Ook mijn fractie is ervan overtuigd dat een groot procesverloop een conditio sine qua non is voor een moderne rechtsstaat. In de commissie was men het erover eens dat de knelpunten in de strafprocedure veelvuldig zijn. Mijnheer de minister, u legt vandaag een ontwerp voor met 260 artikelen en dat is nog maar het begin. De knelpunten zijn veelvuldig, maar gelukkig ook gekend. Dat betekent dat wij samen kunnen zoeken naar oplossingen. Inzake de strafprocedure denken we aan de verschillende verjaringstermijnen, het teveel aan verstekprocedures en de tijdrovende, weinig meerwaarde biedende regeling van de rechtspleging voor de kamer van inbeschuldigingstelling. Zo zou ik een uur door kunnen gaan, maar dat is niet de bedoeling. De oplossing van al die knelpunten vergt een integrale en grondige oefening, waaraan onze fractie graag haar medewerking verleent. Mijnheer de minister, vandaag bespreken wij en straks stemmen wij over uw potpourri II-ontwerp waarmee enkele voor de hand liggende hervormingen reeds aangepakt worden. Dat gebeurt vandaag omdat verder uitstel niet aan de orde kan en mag zijn als wij het beste voorhebben met Justitie, en zowel uw als mijn fractie heeft met Justitie het beste voor. Enkele van de nu voorliggende hervormingen dulden geen verder uitstel en wij hebben die dan ook onverkort gesteund. Straks zullen wij het geheel ook goedkeuren. Trouwens, ik vind het betoog van de oppositie eigenlijk een beetje eigenaardig. Tijdens de bespreking in de commissie had ik het gevoel dat over heel wat van de voorgestelde maatregelen een zekere consensus bestond. Daartoe behoren zelfs de maatregelen over de conclusietermijnen. Is het immers niet beter, en zijn de rechten van de verdediging niet beter gediend als de argumenten van het openbaar ministerie op voorhand gekend zijn en als de betrokkene die in een schriftelijke conclusie meegedeeld krijgt, zodat de betrokkene zich daarop goed en ruim op voorhand kan voorbereiden? Welnu, ik had het gevoel dat daarover, zelfs bij collega Özen, een zekere consensus bestond. In de teksten zijn er namelijk ook enkele tegemoetkomingen opgenomen. Ook de Orde van de balies was het over die maatregelen eens. Ik ben dus eigenlijk een beetje verwonderd om vandaag de kritische geluiden te horen, niet alleen over de regeling inzake de conclusietermijnen, maar ook inzake de procedure mits voorafgaande erkenning van schuld. Laten we eerlijk zijn, ook vandaag gedragen beschuldigden zich heel vaak naar de wijsheid van de rechtbank. Zij komen met andere woorden schuldig pleiten voor de rechter die hun een straf oplegt. Als men nu zegt dat dit de grote, fundamentele hervorming is die de rechten van de verdediging aantast, dan is men niet correct in zijn beoordeling. Het enige waarvoor u vandaag zorgt, is dat magistraten niet nodeloos een motivering moeten uitschrijven, als degene die voor de rechter komt zelf schuld bekent. Wat de motivering van het hoger beroep betreft, vraagt collega Özen zich af hoe iemand die geen kaas gegeten heeft van het recht en daarin niet onderlegd is, een gemotiveerd beroep kan aantekenen tegen een vonnis waarmee hij niet akkoord gaat. In de commissie is duidelijk uitgelegd dat er een modelformulier ter beschikking zal zijn. Zoals vandaag de griffie de verklaring tot hoger beroep voorbereidt en men zijn handtekening plaatst, zal men in de toekomst het modelformulier kunnen invullen en, indien men twijfelt, misschien een kruisje te veel invullen. De mogelijkheid tot beroep zal echter integraal overeind blijven. Alleen zal het zo zijn dat men zijn beroep kan beperken, als men dat wil. Als men alleen maar beroep aantekent tegen bijvoorbeeld de verbeurdverklaring, dan loopt men niet het risico dat er een volgberoep komt van het parket, wat uiteindelijk alleen maar de rechten van de verdediging kan dienen. Zo kan ik met u nog een aantal maatregelen overlopen, mijnheer de minister, maar dat hebben wij ook al in de commissie gedaan. Ik zal dat vandaag dus niet opnieuw doen. Ik heb alleen vastgesteld dat zelfs de meest kritische actoren op het terrein, mits de aanpassingen die u aanvaard hebt, toegeven dat de rechten van de verdediging niet geschaad worden. Ik neem als voorbeeld de beroepstermijn, die verlengd wordt tot dertig dagen. Vandaag heeft men vijftien dagen de tijd voor reflectie en voor het inkijken van het dossier, ook wanneer men tot een zware gevangenisstraf veroordeeld is, en om te beslissen of men al dan niet beroep zal aantekenen. In de toekomst zal dat dus dertig dagen worden. Men zal zeer zorgvuldig de motieven van de eerste rechter kunnen overlezen, overleg kunnen plegen met zijn raadsman en zeer bewust beroep kunnen aantekenen of berusten in het eerste vonnis. Ik denk dat met de voorstellen die vandaag ter tafel liggen de rechten van verdediging eerder versterkt zijn dan afgezwakt. U weet dat wij liever hadden gezien dat een aantal punten in het ontwerp zouden worden behandeld in de integrale hervorming van het strafprocesrecht, zoals was aangekondigd en waarvoor deskundigen reeds bezig zijn met de voorbereiding. De reden daarvoor is dubbel. Ten eerste, over een aantal van die problemen, zoals de hervorming van assisen en de voorlopige hechtenis, waren wij de mening toegedaan dat er beter een integrale herziening zou worden voorgelegd dan een gedeeltelijke, zoals dat vandaag het geval is. Ten tweede, men snoeit in een aantal procedures, zoals de uitbreiding van de mini-instructie, waarmee men meer macht aan de parketten geeft, zonder dat de pendant van dat gebrek aan toezicht van buitenaf of de tegensprekelijkheid die op een bepaald moment in de procedure komt, en de rechten van de burgerlijke partijen en de verdediging, zijn versterkt. Er is daarover ook geen grondig debat gevoerd. Wij hadden dat graag integraal gezien, maar uit wrijving komt licht en zelfs op de moeilijke punten hebben wij mekaar gevonden. Wat de hervorming van assisen betreft, er is gekozen voor het behoud van de juryrechtspraak en het behoud van assisen. Men is ervan uitgegaan dat de procedure, zoals ze vandaag is, loodzwaar is en enorm veel capaciteit opslorpt. Ik meen dat niemand van ons dat zal ontkennen. Het is terecht dat u dat wil remediëren. Daarvoor hebt u onze volledige steun. Dat was voor ons belangrijk. Wij hebben mekaar gevonden in de keuze voor het behoud van de volksjury wat de schuldvraag betreft, zonder dat bij de beoordeling van de schuldvraag de beroepsmagistraat zijn stem zal kunnen laten gelden. De volksjury wordt dus niet bevoogd door beroepsrechters. Zij krijgt ondersteuning van beroepsrechters, maar zal uiteindelijk alleen beslissen over de schuldvraag. Dat is wat ons betreft zeer belangrijk. Wij hebben elkaar gevonden omdat wij beseffen – en alle actoren zijn het daarover eens – dat de grote meerwaarde van het hof van assisen eigenlijk vooral schuilt in het feit dat de voornaamste getuigen en deskundigen worden gehoord tijdens de terechtzetting. Heel vaak worden op die manier nuttige en belangrijke beslissingselementen naar voren gebracht. Wij weten echter ook, mijnheer de minister, dat in 90 % van de misdaden na correctionalisering het vandaag reeds de correctionele rechtbank is die oordeelt over zeer zware misdaden. Uit het overleg – een aantal collega’s is dezelfde mening toegedaan – is duidelijk naar voren gekomen dat het ook uw vaste wil is om voor de correctionele zittingen in de toekomst de nodige tijd en ruimte te maken en ervoor te zorgen dat voldoende personeel en middelen ter beschikking zijn, zodat de zware misdaden ook de nodige aandacht krijgen, ook wanneer zij worden afgehandeld door het hof van assisen. Uiteraard zullen wij daarvoor moeten vertrouwen in de magistratuur, maar dat is terecht, want anders wordt het een onmogelijke opdracht om Justitie te beheren. Mijnheer de minister, zelfs wat de uitbreiding van de mini-instructie betreft, hebben wij elkaar gevonden. Wij hebben die beperkt tot de huiszoeking, wat een goede zaak is. Wij hebben geluisterd naar de aangebrachte argumenten. In dossiers waarin aanvankelijk werd gedacht dat het noodzakelijk was om een huiszoeking uit te voeren om bepaalde elementen te ontdekken in het kader van de bewijsvoering, blijkt achteraf dat precies door de huiszoeking een dossier niet vatbaar is om er een gerechtelijk onderzoek aan te wijden. [[Vandaag heeft dat echter, bij gebreke van een mini-instructie, als gevolg dat de hele mallemolen van de raadkamer, de regeling van de procedure en dergelijke, toch moet worden doorlopen, waardoor heel wat tijd en middelen voor Justitie verloren gaan, terwijl dat eigenlijk niet noodzakelijk is.]] Anderzijds hebt u ermee ingestemd, mijnheer de minister, om de andere, oorspronkelijke dwangmaatregelen te behandelen in het kader van de grote hervorming die eraan komt. Daarbij zal ook de beoordeling moeten worden gemaakt om een of twee procedures te behouden, de vraag zal moeten worden beantwoord hoe we omgaan met de rol van de onderzoeksrechter, met de dwangmaatregelen enzovoort. Het was een boeiend debat in de commissie. U hebt ook een aantal amendementen aanvaard, mijnheer de minister, die voortkwamen uit hoorzittingen met actoren op het terrein. U hebt de stem van de oppositie gehoord. U hebt rekening gehouden met de bezorgdheden en de betrachtingen van dit Parlement voor een betere justitie. Dat heeft geleid tot een tekst die hopelijk de steun van deze Kamer zal mogen ontvangen.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, ik zal vandaag niet fundamenteel iets anders zeggen dan in de commissie. Ik zal consequent zijn en dezelfde lijn proberen aan te houden. Ik zal ook niet te uitgebreid zijn. Potpourri II heeft al heel wat inkt doen vloeien en heeft ook al heel veel kritiek gekregen in de media, in de commentaren en ook in de commissie. Er zitten natuurlijk ook goede elementen in, maar verwacht u nu van de oppositie dat wij een half uur spreken over alles wat goed is? Wij gaan uiteraard vooral op zoek naar de knelpunten, maar wees gerust, ik zal af en toe ook iets goeds zeggen. Het is eigenlijk ook wel terecht dat er kritiek is. Net zoals voor de andere potpourriwetten, was het, zo meende ik, toch de bedoeling van potpourri II om in afwachting van de grote hervormingen van het Strafwetboek en het Wetboek van strafvordering, een aantal quick wins te realiseren, zoals dat in het mooi Nederlands wordt genoemd. Men wou een paar besparingen realiseren, zonder dat men de spelregels fundamenteel zou wijzigen. Dat zal natuurlijk pas gebeuren bij de grote hervormingen, waarvoor nu werkgroepen zijn opgericht en waarvan wij verwachten dat we dit jaar al een principiële discussie kunnen voeren over de grote oriëntaties. De voorliggende tekst heeft echter een veel grotere impact dan wat ons werd voorgespiegeld. Sommige wijzigingen zijn fundamentele aanpassingen, die ook raken aan rechten van partijen. Het zijn niet alleen quick wins, het zijn vaak al voorafnames op de noodzakelijke hervormingen, die later nog zullen gebeuren. Daarom hebben we in de commissie drie fundamentele opmerkingen gemaakt. Ik zal daarop kort terugkomen. Ik zal niet alle maatregelen een voor een overlopen; ik probeer er een lijn in te krijgen. Ten eerste, de wijzigingen leiden tot een verschuiving van evenwichten. Ik zal daar straks een paar voorbeelden van geven. In het strafproces is dat toch wel iets delicaats. Ten tweede, ze leiden tot de afbouw van de rol van de rechter en een verschuiving van de macht naar het parket, een versterking van de macht van het parket. Mijnheer de minister, ik zie u de wenkbrauwen al fronsen, maar ik zal een paar voorbeelden geven. Ten derde, ze zijn er vooral op gericht om grote besparingen door te voeren, soms zonder dat men nadenkt over de gevolgen ervan. Het is kenmerkend voor een strafprocedure dat er evenwichten zitten in de wetten en de procedures, in het systeem, als we het zo mogen noemen. Dat evenwicht is bereikt door een jarenlange evolutie, door nieuwe inzichten, door rechtspraak die wordt ontwikkeld door het Hof van Cassatie, door verdragen als het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens en door de rechtspraak van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens. Denk maar aan het Salduzarrest. Zonder het Europees Hof voor de Rechten van de Mens hadden we dat arrest en allerhande wijzigingen nooit gekregen. Zo probeert men opnieuw dat evenwicht te installeren. Men is ook meer belang gaan hechten aan de slachtoffers. Zonder de zaak-Dutroux zouden we vandaag niet staan waar we nu staan. Een aantal essentiële wijzigingen die we vandaag als evident beschouwen, zouden begin jaren ‘90 niet ingevoerd zijn. Tevens kwamen er nieuwe evenwichten tot stand door maatschappelijke ontwikkelingen. Denk maar aan de technologische ontwikkelingen die nopen tot een aanpassing van de procedure. Nu hebben we ook DNA en telefoontaps. Die hadden we bij het schrijven van de code tweehonderd jaar geleden nog niet. Gelet op dat gezond evenwicht in bepaalde domeinen, moeten wij ook opletten wanneer wij aan dat evenwicht raken. Waar ontsporingen zijn ontstaan, moeten wij uiteraard ingrijpen. Die maatregelen zullen wij dan ook steunen. In essentie gaat het over het evenwicht tussen efficiënt vervolgen en een eerlijk proces. Ik wil een paar voorbeelden geven. Mijnheer de minister, wij hebben het over de controle op de voorlopige hechtenis gehad en over de wijzigingen die u op dat vlak voorstelt. Vanaf de derde beslissing zou de controle pas om de twee maanden gebeuren. Het doel is nobel, namelijk de voorlopige hechtenis zo kort mogelijk houden. Alleen is de vraag of die maatregel ertoe zal leiden dat de voorlopige hechtenissen korter zullen zijn. Ik wil nog even de argumenten ter zake herhalen. Elke maand voor de raadkamer verschijnen, betekent ook dat elke maand de onderzoeksrechter naar de raadkamer moet gaan en er een aantal nieuwe elementen uit het onderzoek moet kunnen voorleggen. Indien dat maar om de twee maanden moet gebeuren, zullen de speurders misschien van oordeel zijn dat zij nog twee maanden en dus nog even tijd hebben. Misschien geven zij dan eerst een ander dossier voorrang. Zal het onderzoek dus sneller gaan, indien de controle tweemaandelijks gebeurt? Ik ben daarvan niet overtuigd. Elke maand verschijnen betekent ook elke maand inzage in het dossier door de beklaagde en zijn advocaat. Indien de termijn op twee maanden wordt gebracht, vermindert de controle. Dat gegeven gekoppeld aan de schrapping van de mogelijkheid tot cassatieberoep, betekent ook dat de motivering niet meer kan worden getoetst. Het resultaat is dat het bestaande evenwicht is verstoord. Er dreigen misschien zelfs meer personen in voorlopige hechtenis te zitten dan vandaag het geval is, wat dus eigenlijk in strijd is met de doelstelling van uw justitieplan. Mijnheer de minister, daarom hebben wij er ook voor gepleit – wij zijn ter zake vragende partij en zouden u op dat vlak zelfs ten volle steunen – een aantal andere elementen uit het justitieplan aan de genoemde maatregel te koppelen. U had immers aangekondigd aan de voorlopige hechtenis een aantal misschien wel revolutionaire wijzigingen aan te brengen, bijvoorbeeld de invoering van maximumtermijnen naargelang van de ernst van de misdrijven en naargelang van de straffen die op die misdrijven staan. Indien u dat voornemen aan de nieuwe hervorming en de tweemaandelijkse controle had gekoppeld, had u misschien wel een nieuw evenwicht bereikt, dat wij aanvaardbaar hadden gevonden. Een eerste deel van de wijziging is doorgevoerd. Een tweede, voor ons essentieel en daarmee samenhangend onderdeel is echter niet doorgevoerd. Wij zullen daarop nog even moeten wachten, voor zover die maatregel al ooit de goedkeuring van de regering zal krijgen. De afschaffing van de absolute nietigheid van de telefoontaps heb ik al in de commissie aangehaald. Ik zal daarop niet dieper ingaan. Na wat er vandaag is gebeurd, zullen we volgende maand misschien de nietigheid moeten afschaffen als een handtekening op een aanhoudingsbevel ontbreekt, of om fouten van chauffeurs – blijkbaar stelt een voorzitter van een rechtbank chauffeurs aan ter ondersteuning van onderzoeksrechters, maar dat is een onderwerp voor een ander debat – toe te dekken. Ik hoop dat we niet bij elk incident proberen om bestaande nietigheden af te bouwen. We moeten toch waakzaam zijn. Enerzijds krijg ik een wrang gevoel wanneer mensen na fouten worden vrijgelaten. Anderzijds, als we alle fouten met de mantel der liefde bedekken, dan evolueert onze justitie naar een systeem waarbij nonchalance de regel wordt. We moeten dus een goed evenwicht vinden. U hebt beslist om de nietigheid bij de telefoontaps te schrappen. Opnieuw wordt een essentieel evenwicht geschonden. Ten derde, de mini-instructie wordt uitgebreid naar de huiszoeking. De onderzoeksrechters waren hiermee tijdens de hoorzittingen niet echt opgezet. Na een huiszoeking door een onderzoeksrechter krijgen de beklaagde en zijn advocaat vandaag regelmatig inzage in het dossier en kunnen ze kennisnemen van de resultaten. Vanaf nu gebeurt dat door het parket. Als de onderzoeksrechter het dossier dan niet naar zich toe trekt, stellen we dus opnieuw een vermindering van rechten vast. Zolang het opsporingsonderzoek nog loopt, heeft de beklaagde immers geen inzage in het dossier. Die wijziging wordt niet gecompenseerd door meer rechten voor verdachten. Een bestaand evenwicht is na die maatregel dus opnieuw gewijzigd. We hebben lang gediscussieerd over de wijziging van de BIM-wet, ook al was het een aanhangseltje, helemaal op het einde van de bespreking. De methode voor identificatie van telefoonnummers en IP-adressen wordt als een gewone methode beschouwd in plaats van als een specifieke methode. Er zijn wel wijzigingen op de controle. Het zesmaandelijks verslag wordt een jaarlijks verslag. De BIM-commissie kon toezicht houden. Ze kon een toetsing van de proportionaliteit en subsidiariteit toepassen. Als de BIM-commissie een inbreuk op die beginselen vaststelde, dan kon zij ingrijpen door te schorsen of gegevens te vernietigen. Wat doet men? Men heeft de procedure soepeler gemaakt. Daar heb ik op zich geen problemen mee. De controlemechanismen, die eraan vast hingen en soms ook nuttig waren, verdwijnen. Dat zorgt opnieuw voor een verandering in het evenwicht. Zeker wat de controle betreft op handelingen van inlichtingendiensten moet het Parlement waakzaam blijven. Ik kom niet terug op het akkoord met de Nationale Bank over de uitwisseling van gegevens. De discussie rees of dat al dan niet een omzeiling van de BIM-wet was. We hebben er vragen over gesteld. Wij moeten wel altijd opletten, mijnheer de minister, want de inlichtingendiensten willen altijd meer methoden kunnen gebruiken op een gemakkelijker manier, en met minder controle. Dat zal altijd zo zijn. Straks wordt de BIM-wet geëvalueerd, en ik ben er zeker van dat zij bij die evaluatie zullen aandringen op een wetswijziging, met als argument dat een en ander in Nederland, Duitsland of Frankrijk ook kan. Wij willen dat ook, zullen zij zeggen, maar met niet te veel controle alstublieft. U, mijnheer de minister, en het Parlement zullen dan heel duidelijk moeten maken dat als nieuwe methoden noodzakelijk en nuttig zijn, daarover kan worden gediscussieerd, maar dat er zal worden gezorgd voor een goede controle. Dat evenwicht moeten wij inbouwen en bewaken. Hier gaat het om een kleine wijziging waarmee de controle alweer een klein beetje wordt afgebouwd. Inzake de verplichte conclusietermijnen was er een probleem met het openbaar ministerie. Dat is via amendering opgelost. Het evenwicht is opnieuw in de tekst gebracht. Dat is een goede zaak. Deze voorbeelden tonen aan dat er telkens een verschuiving van het evenwicht wordt aangebracht ten voordele van Justitie maar ten nadele van de beklaagde, of ten voordele van de inlichtingendiensten maar ten nadele van de controle. Ik meen dat dit geen goede zaak is. Dat zijn mijn vaststellingen omtrent de eerste lijn. Om al die redenen, mijnheer de minister, dienen wij opnieuw een aantal amendementen in die wij eerder in de commissie hebben ingediend, om zo het evenwicht weer in te voeren in de BIM-wetgeving en om de BIM-Commissie opnieuw de mogelijkheid te geven om op te treden bij inbreuken inzake de subsidiariteit en proportionaliteit. Ik kom tot de afbouw van de rol van de rechter. Niet alleen naar aanleiding van potpourri II, maar ook bij de nieuwe maatregelen tegen terrorisme, althans in de communicatie ervan enkele maanden geleden, werd soms geïnsinueerd dat de rol van de rechter zou verdwijnen. En cours de route zal dit wellicht nog bijgeschaafd worden. Wij zullen zien. Wat zien wij vandaag in de potpourri II? Ten eerste, de guilty plea, waarbij duidelijk meer bevoegdheid wordt gegeven aan het parket. Het parket kan onder bepaalde voorwaarden een overeenkomst sluiten met de verdachte, en dat akkoord wordt wel nog voorgelegd aan de rechter, maar in de praktijk zal dit maar een marginale controle betekenen. Men ziet de macht van het openbaar ministerie toch toenemen. Ten tweede, de verruimde minnelijke schikking. Daar is het nog problematischer. Daar sluit het parket een deal met de beklaagde, vaak inzake financiële misdrijven, en kan de rechter zelfs geen oordeel ten gronde vellen. Hij kan de deal zelfs niet weigeren omwille van de opportuniteit. Hij moet alleen nagaan of de wet is nageleefd, of de procedurestappen zijn gevolgd. Vandaar dat wij in eerste lezing amendementen hebben ingediend om het systeem van de verruimde minnelijke schikking, zoals dat een paar jaar geleden is ingevoerd, af te schaffen. Als het toch blijft bestaan, moeten er meer controlemechanismen ingebouwd worden, bijvoorbeeld niet meer na de dagvaarding of met de expliciete toestemming van de onderzoeksrechter wanneer er een gerechtelijk onderzoek is. Ik denk ook aan een expliciete bekrachtiging door de rechter ten gronde, want als de rechter ten gronde al gevat is via de dagvaarding en daarna geconfronteerd wordt met zo’n akkoord, kan hij niet meer ten gronde oordelen. Er zijn heel wat wijzigingen mogelijk om de rol van de zetelend rechter krachtiger te maken, maar daarvoor hebt u niet gekozen. U hebt er wel voor gekozen, en dat is een goede zaak, dat er een melding op het strafregister zal komen en dat het niet meer kan in hoger beroep of cassatie, wat de logica zelve is. Dat is een kleine verbetering die is aangebracht. Een derde voorbeeld van de afbouw van de rol van de rechter is de mini-instructie, die nu wordt uitgebreid naar de huiszoeking en waarbij opnieuw meer bevoegdheden aan het openbaar ministerie worden gegeven. Men kan natuurlijk opwerpen dat de onderzoeksrechter altijd kan beslissen om het dossier te houden, maar wanneer zo’n systeem in roulatie is en het parket komt op het einde van het onderzoek met een zwaar dossier — wij hebben dat gemerkt in de hoorzittingen — dan zullen veel onderzoeksrechters ervoor kiezen om dat mandaat maar terug aan het parket te geven; anders moeten zij dat lijvig dossier misschien ‘s nachts of tijdens het weekend nog grondig doornemen. Andermaal merkt men een sluipende evolutie naar meer bevoegdheden en meer macht voor het openbaar ministerie. Een derde aspect zijn de besparingen. Het is duidelijk dat de potpourri II is ingegeven door de onaanvaardbare besparingsdrift van de regering die ook toeslaat op het domein van Justitie. Dat is op zich onaanvaardbaar, zeker de lineaire, nooit geziene besparingen die diepe wonden slaan in de werking van Justitie. Ook de potpourri I was bedoeld om besparingen te kunnen realiseren, maar overgoten met het sausje van de efficiëntie. Nu zien wij hetzelfde, maar de gevolgen zijn diepgaander omdat wij hier met strafrecht en strafprocedures te maken hebben. Dat is nog iets anders dan het burgerlijk recht. Het mooiste voorbeeld is assisen. Wij kunnen daarover veel discussiëren. De een is voor en de ander is tegen. Ik zou de discussie graag voeren over de kwaliteit, de meerwaarde die een assisenzaak heeft of niet heeft. Is dat goed voor onze democratie of niet? Is dat goed voor onze rechtspraak of niet? Moeten wij dat moderniseren of niet? Voor welke misdrijven gaan wij dat nog houden? Wat nu beslist is, is het compromis van het compromis van het compromis. In de regering waren er wellicht een aantal mensen die het wilden afschaffen en anderen die het niet wilden afschaffen. Het eerste compromis dat men bereikte, was dat zaken alleen nog naar assisen konden wanneer ze betrekking hadden op de kwalificatie van het slachtoffer, politiemensen of kinderen. De Raad van State heeft terecht gezegd dat dit niet kon, omdat het discriminerend is. Nu is er een compromis, waarbij men geval per geval moet bepalen of men de zaak toch nog naar assisen zal sturen of niet. Andere aspecten en positieve elementen in assisenzaken hebben geen rol gespeeld. Een assisenzaak gaat ook over de grondigheid van het debat, over de mondelinge behandeling, over het overdoen van een aantal zaken. Wij hebben in de pers al kunnen lezen hoe door een grondig onderzoek ter zitting, via het horen van deskundigen, de jury soms ook fouten ontdekt in het onderzoek, omdat een aantal onderzoeksdaden onzorgvuldig was gebeurd, en hoe dat heeft geleid tot een vrijspraak. Als men zulke zaken allemaal voor de correctionele rechtbank brengt, zullen ze dan op dezelfde grondige manier kunnen worden behandeld? Immers, het gaat om zaken waarop de zwaarste straffen staan, en die worden nog verhoogd. En loopt men dan niet het risico dat belangrijke zaken worden afgehaspeld door de correctionele rechtbank? Daarover hadden wij het al in de commissie en ik voelde dat iedereen wel aanvoelde dat zulke zaken niet mogen worden behandeld zoals andere correctionele dossiers. Voor zulke dossiers moeten we iets speciaals doen. Het is echter niet uitgewerkt in de wet. Collega Cheron komt hierop later nog terug. Ik lees ook commentaren van ervaren assisenpleiters, die zeggen dat toen de moordpoging gecorrectionaliseerd werd, voor zo’n zaak oorspronkelijk een hele dag werd uitgetrokken, want voorheen was dat voor assisen. Nadien werd het een halve dag en nu gebeurt het dat zaken van moordpoging op de rol staan met andere zaken in een halve dag van de correctionele rechtbank. Dat is natuurlijk de sluipende evolutie. Wij kunnen het er hier, vandaag, in dit halfrond allen over eens zijn dat dit een waardevolle procedure zal moeten zijn, met de mogelijkheid om een onderzoeksrechter of experts te horen. Als dat echter niet in de wet staat, wat zal er dan binnen enkele jaren gebeuren? Zullen die zaken dan nog de kwalitatieve behandeling krijgen die wij voor ogen hebben, of die sommigen toch willen? En dit zeker als Justitie verder geconfronteerd wordt met besparingen op personeel en als de werkdruk vergroot. Collega’s, opmerkelijk was dat de magistraten die wij gehoord hebben, bijna allemaal voor de quasi-afschaffing van assisen waren. Want zij begonnen te rekenen — men moet altijd opletten voor juristen die beginnen te rekenen — en stelden dat hiermee 9 miljoen kan worden bespaard en dat daarmee vijftig magistraten en vijftig medewerkers kunnen worden aangeworven. Dat is fantastisch, zo zeiden ze. Geloven de magistraten echt, als dit ontwerp wordt goedgekeurd en als er 9 miljoen kan worden bespaard, dat die 9 miljoen zal worden gebruikt voor vijftig extra magistraten en vijftig extra medewerkers? Maar neen! U weet immers ook dat u volgend jaar opnieuw een aantal besparingen zult moeten doorvoeren, dus elke besparing die u vandaag al kunt realiseren, wordt de komende jaren doorgetrokken, want dat vormt de basis voor toekomstige besparingen. Er zullen dus geen magistraten extra komen door die zogenaamde efficiëntiewinsten die worden gerealiseerd. Misschien denken de magistraten er binnen een aantal jaren anders over, als zij aan deze passage terugdenken. Een tweede voorbeeld van besparingen gaat over de parketjuristen. Ik heb daar heel veel moeite mee. Ik weet echt niet waar het vandaan komt, maar blijkbaar is het een voorstel van de procureurs zelf. De parketjuristen mogen met de voorliggende wet een aantal taken van de parketmagistraten overnemen, zij mogen vorderen voor de politierechtbank, zij mogen adviezen geven bij de rechtbank van eerste aanleg en dus ook in de familiezaken. Nochtans is in de potpourri I al beslist dat het advies in familiezaken niet meer verplicht is, dus daar is het belang van die adviezen al afgebouwd. Nu beslist u zelfs dat die adviezen niet eens meer door een magistraat, maar door parketjuristen mogen worden opgesteld en uitgebracht. Zij mogen onderzoeksopdrachten uitschrijven en zij mogen zelfs een mini-instructie vragen. Zij mogen zich bezighouden met de GAS- en de voetbalwet enzovoort. Die maatregel is natuurlijk ontstaan vanuit de besparingslogica van deze regering. Logisch, want een parketjurist zal minder kosten en is dus goedkoper dan een parketmagistraat. Een parketmagistraat moet een opleiding volgen en examens afleggen, want die wordt niet zomaar benoemd. Een parketjurist werkt contractueel en als hij benoemd wordt, kan hij ingeschakeld worden, eigenlijk als goedkope werkkracht. Dat is geen goede evolutie, mijnheer de minister. Ik heb de indruk dat de collega’s over de grenzen van meerderheid en oppositie heen niet zo gelukkig zijn met die maatregel. Niet alleen de politierechters zijn ongelukkig met die maatregel. Ik denk dat het geen goede zaak is. Immers, wat is de volgende stap? Zullen parketjuristen voor kleine misdrijven in de toekomst ook in de correctionele rechtbank de zaak mogen brengen? Waarom dan ook niet naar de raadkamer voor een verwijzing of zo? Zo gaat de bal aan het rollen. Dat is het grote gevaar. Daarom hebben wij opnieuw ons amendement ingediend met het oog op de schrapping van dat artikel, opdat we zulke taken niet door parketjuristen zouden laten overnemen. Wij zijn vanuit de oppositie bereid om u te steunen, mijnheer de minister, als er extra noden zijn bij het parket. Als bij het parket oprecht een versterking nodig is, dan steunen wij u erin om meer middelen uit te trekken voor een correct kader bij het parket, in plaats van een verschuiving te doen door meer parketjuristen in te schakelen in plaats van parketmagistraten. Collega's, de zogenaamde efficiëntieoefening overheerst het ontwerp. Dat gaat soms heel ver. Zo moet men bij het hoger beroep verplicht en behoorlijk gedetailleerd de grieven noteren. Ik vind het bijna schoolmeesterachtig. Als men beroep aantekent, gaan wij als wetgever zeggen welk formuliertje moet worden ingevuld en wat moet worden aangekruist. Wij verwittigen ook dat men moet oppassen, want als men het niet doet, is er een probleem. De rechter zou dan immers alleen maar oordelen over de grieven die men heeft aangekruist en wee als men op de zitting nog een pleidooi houdt om nog een extra argument naar voren te brengen. Ik denk dat wij aan het doorslaan zijn. Het kan soms inderdaad wat efficiënter en transparanter. Het klopt dat sommige advocaten op een chaotische manier beroep aantekenen en hun grieven ontwikkelen, maar ik weet niet of deze werkwijze in de praktijk wel een grote vooruitgang zal zijn. Efficiëntie is niet alles. Er is ook nog zoiets als de kwaliteit van de rechtspraak en de grondigheid. Het gaat over het strafrecht, over de veroordeling van mensen, over rechtvaardigheid en over wapengelijkheid. Dat zijn principes die wij steeds ter harte moeten nemen wanneer we wijzigingen aanbrengen, zeker in materies als het strafrecht of het strafprocesrecht. Mijnheer de minister, ik wil het daarbij laten. U zult begrijpen dat wij onze steun niet kunnen geven aan deze hervormingen. Ik wil echter wel zeggen dat de behandeling van potpourri II een vooruitgang was in vergelijking met potpourri I. Er was immers meer openheid om een aantal evidente aanpassingen en correcties door te voeren, een openheid die er nog niet was bij potpourri I. Wij hebben geen fundamentele wijzigingen kunnen aanbrengen. Ik denk dat we daar ook niet van moeten dromen, maar wanneer uit de praktijk bleek dat er een aantal punctuele problemen waren, werd daarop ingegaan. Het is een goede zaak dat daarmee rekening werd gehouden, maar fundamenteel hebben we nog altijd een heel groot probleem met veel van de voorgestelde maatregelen.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, j'espère que vous n'êtes pas tous usés et fatigués. Quoi qu'il en soit, nous ferons notre boulot et dire tout le bien et, parfois aussi le moins bon, qu'on pense du texte qui nous est proposé. (M. Nollet applaudit) Je n'ai pas fini, monsieur Nollet! Monsieur le ministre, j'ai décidément un problème avec votre méthode de travail. Comme je l'ai dit en commission, autant j'apprécie vos notes de politique générale, vos exposés et votre plan Justice dans certaines limites, autant je trouve important que vous puissiez envisager avec nous des réformes profondes de notre Code pénal et de notre Code de procédure pénale, autant je ne comprends pas trop pourquoi – alors que les travaux sur ces deux sujets nous sont annoncés dans des délais raisonnables, encore sous cette législature – il faut que nous foncions tête baissée sur des modifications qui n'apparaissent pas toujours urgentes, à défaut d'être nécessaires ou opportunes. Je ne suis pas le seul à le dire. Le Conseil d'État, premier juge des textes que dépose le gouvernement, ne dit pas autre chose. Il le dit peut-être de façon un peu plus diplomate que ce que je ne fais. Quand il nous dit qu'il appartient au parlement d'apprécier si ces réformes doivent d'ores et déjà être mises en œuvre ou s'il convient de les intégrer dans une révision plus globale du droit de la procédure pénale, il dit ce que je viens de dire et s'interroge sur le pourquoi de ces petits paquets, pas à pas, alors que tout le monde sait que des choses plus importantes se produiront demain. Monsieur le ministre, vous avez un avantage par rapport à nous. En effet, vous savez – j'en suis certain – à quoi mènent ces modifications. Nous, parlementaires, à ce stade, nous ne connaissons ni les modalités, ni les conditions et ne savons pas dans quelle direction travaillent les experts nommés à cette fin. Vous comprendrez que nous ne voulons pas acheter "un chat dans un sac" et que nous avons par rapport à cela parfois quelques difficultés à vous suivre. Le Conseil d'État n'est pas le seul à relayer un peu ce que je dis. Nous l'avons déjà citée aujourd'hui. Mme Tulkens pense aussi qu'il faut éviter l'éparpillement des initiatives parce que cela nie toute réforme véritable. M. Paul Martens dit la même chose en précisant qu'il ne faudrait pas, parce que quelques-uns ont abusé de leurs droits, que finalement toute une catégorie de personnes soient privées de l'exercice de ces droits. La Ligue des droits de l'homme, que je cite en dernier lieu parce qu'elle n'est pas toujours nécessairement appréciée par ceux à qui on voudrait citer ses réflexions, dit exactement la même chose. Nous aurions quand même intérêt à attendre le travail des commissions de réforme du Code et de la procédure pénale. Mais cela, monsieur le ministre, nous vous l'avons déjà dit. Vous persistez à considérer que des choses doivent être faites. Elles sont finalement réunies dans un seul et unique document regroupant différentes dispositions. Nous sommes donc confrontés, en tant que parlementaires de l'opposition… Ce n'est pas le cas de nos collègues de la majorité qui, eux, savent qu'ils doivent tout voter, sans aucune opposition. Encore que, j'ai quand même entendu cet après-midi dans le débat quelques questions, quelques états d'âme. Quand quelqu'un de la majorité parle d'évaluation, cela signifie souvent qu'il n'est pas tout à fait d'accord, qu'il veut bien vous suivre, mais qu'il faudra peut-être une évaluation dans six mois, dans un an. J'ai entendu Mme De Wit, qui n'est pas là, j'ai entendu M. le président aussi sur certains aspects. J'ai cru comprendre que M. Terwingen, qui n'est pas là non plus, avait aussi parfois des petits soucis, même s'il soutient son ministre – c'est quand même la moindre des choses, nous n'imaginons pas qu'il fasse le contraire. Vous nous amenez encore ce soir à faire un choix sur un texte global, et donc à émettre un vote indivisible, alors qu'il y a dans votre texte des dispositions avec lesquelles nous, au cdH, n'avons aucune difficulté, avec lesquelles nous pouvons être d'accord. Je vais commencer par là, cela ira peut-être plus vite qu'avec le reste, monsieur le ministre. Les fleurs avant le pot, si vous me permettez l'expression. Vous nous invitez à voter ce texte que nous attendions sur la reconnaissance de la culpabilité. Nous sommes tout à fait d'accord avec vous. Cela permettra d'ailleurs d'aller vers ce que vous souhaitez: une exécution de peine plus efficace, parce que le suspect aura accepté l'idée de sa culpabilité. Il aura participé à une forme de négociation de la peine qui va lui être appliquée. On peut imaginer que la sanction aura un effet bien plus efficace que le simple fait de dire: vous irez en prison passer quelques semaines, quelques mois, voire quelques années. Nous n'avons donc pas de souci avec cela, même si, à l'instar de ce que souhaitait la Ligue des droits de l'homme, on aurait pu imaginer que le fait pour un prévenu de reconnaître sa culpabilité, d'accepter de participer à cette nouvelle manière d'envisager la sanction, lui donne une possibilité d'espérer une sanction un peu différente et peut-être, pourquoi pas, un peu plus légère. Cela aurait peut-être permis un accès plus large à ce plaider-coupable que ce à quoi on pourrait s'attendre. La transaction pénale étendue a fait couler beaucoup d'encre, elle a suscité beaucoup de questions. À l'époque, nous avons voté le projet de loi. Aujourd'hui, sur la base des conclusions tirées de la pratique, on décide qu'elle ne sera plus possible dès qu'une décision sera intervenue. Cela va de soi. Cela résulte du bon sens. C'est donc très bien qu'il en soit ainsi, tout comme il est normal que ce type de décision qui est aussi une décision de justice apparaisse dans le casier judiciaire. Vous nous proposez une réforme de la cour d'assises visant à permettre aux magistrats d'entrer en délibération avec le jury, non seulement, comme c'est déjà le cas, pour la peine, mais aussi pour la décision de la culpabilité. Par ailleurs, certaines de vos propositions relatives à la simplification, à la signification, aux citations, aux jugements et aux arrêts vont dans le bon sens. Mais vous ne m'empêcherez pas de penser que tout ce qui nous est proposé est dicté par des considérations purement budgétaires. Je pense que vous serez d'accord avec moi sur ce point. Ce faisant, vous vous inscrivez dans la quadrature du cercle. Entre les bonnes dispositions, les envies de l'humaniste que vous êtes et les réalités du terrain, il y a souvent une certaine marge. En commission, vous nous invitez toujours à aller de l'avant, et vous avez raison. D'autres avant moi l'ont dit, l'organe judiciaire, le fonctionnement de notre justice méritent qu'on s'y intéresse, qu'on réforme ce qui doit l'être. Ce n'est pas parce que c'est un pouvoir reconnu par la Constitution que ledit pouvoir est établi une fois pour toutes et qu'on ne doit pas se poser de questions. Oui, il y a des questions à se poser. Oui, il faut tenter d'être efficace. Oui, il faut être efficient. Cela dit, j'en arrive ici aux points de votre texte sur lesquels je ne suis pas d'accord. Monsieur le ministre, considérez-vous que l'on va vers une plus grande équité lorsque vous proposez d'augmenter les peines en les faisant passer de trente à quarante ans? Je sais que c'est une technique. Je sais que vous êtes pour ainsi dire condamné à procéder de la sorte, à partir du moment où vous voulez éviter le passage des crimes devant la cour d'assises en les correctionnalisant. Si ces peines de quarante ans ne seront peut-être jamais appliquées, comme j'entends certains le dire en commission, pourquoi est-ce qu'on l'écrit, pourquoi est-ce qu'on le dit? Dans aucun pays civilisé ou en tout cas européen, il n'y a de peines de cet ordre. Même pour condamner quelqu'un pour crime contre l'humanité au niveau des institutions internationales, la limite est de trente ans. Et, en Belgique, on va passer à quarante ans pour certaines peines, alors qu'en 2009 nous n'en étions encore qu'à dix ans, puis nous sommes passés à vingt et aujourd'hui nous allons passer de vingt à quarante ans. Est-ce comme cela que vous comptez lutter contre la surpopulation carcérale, qui est l'un de vos enjeux politiques importants? Est-ce mieux, est-ce plus équitable de réduire fortement l'impact des circonstances atténuantes? On détourne la notion de circonstances atténuantes. On l'utilise pour expliquer qu'on va passer de la cour d'assises à la correctionnalisation, mais, en même temps, on va considérer que les circonstances atténuantes n'auront plus autant d'effets sur la fixation de la peine pénale et on va même refuser dans certains cas aux magistrats de pouvoir les utiliser pour appliquer des peines alternatives ou des peines accessoires, mieux ciblées que la peine de prison. Est-ce mieux, est-ce plus équitable d'augmenter la durée des instructions et des détentions préventives? Ce qui nous est proposé dans ce texte ce soir, le fait d'étaler dans le temps le contrôle judiciaire de la détention préventive, de faire en sorte que les instructions seront plus longues, cela n'ira pas non plus dans le sens de votre volonté de lutter contre la surpopulation carcérale, dont on sait que pour l'essentiel elle est constituée de personnes en détention préventive. Est-ce mieux, est-ce plus équitable d'augmenter encore les délais pour obtenir une libération conditionnelle? Tous les rapports le disent, le seul et unique outil évident pour limiter la population carcérale, c'est justement la libération conditionnelle, qui permet en outre de lutter contre la récidive, pour éviter que des condamnés aillent à fond de peine pour ne plus être redevables de rien à l'égard de la société au moment où ils sortent. Est-ce mieux, est-ce plus équitable de limiter en matière pénale au point de la vider presque de sa substance? Les condamnations par défaut sont souvent assorties d'arrestations immédiates, qui ont pour effet de remplir les prisons. Si demain quelqu'un est arrêté sur la base d'une décision rendue par défaut, qu'il veut faire opposition mais qu'il ne peut justifier cette opposition par un cas de force majeure, il lui sera répondu que son arrestation immédiate reste d'actualité et qu'il restera en prison. Est-ce ainsi que vous lutterez contre la surpopulation carcérale? Je suis convaincu du contraire. Est-ce un mieux, est-ce une plus grande équité de supprimer, pour le juge du fond, la possibilité de sanctionner par des peines alternatives certaines infractions, certains délits, voire certains crimes? Cela ne va-t-il pas à l'encontre de toutes les tendances de la justice pénale actuelle, ou, en tout cas, d'une justice pénale qui se veut moderne? Monsieur le ministre, dans votre projet, et en référence à ce que je viens d'évoquer, des droits fondamentaux sont, à bien des égards, mis à mal. Ils ne sont pas bafoués, ni supprimés, mais on rend leur exercice particulièrement compliqué et difficile, et notamment pour une frange de la population qui n'est pas la plus instruite. Quand je dis instruite, je ne parle pas seulement des procédures et du fonctionnement de l'appareil judiciaire, mais de la capacité de comprendre des documents qui sont adressés à ces personnes par une autorité judiciaire, qui, quand elles se réveilleront avec une décision de justice dont ils comprendront les effets et qu'ils voudront combattre, s'entendront répondre: "C'est trop tard. Vous auriez dû comprendre plus vite ce à quoi vous étiez confrontés. Maintenant, vous n'êtes plus dans les délais, ou vous n'êtes pas dans les conditions de la force majeure. Si vous allez en appel, vous n'avez pas rempli correctement une case. La décision qui vous concerne est définitive, on ne peut plus rien y faire." C'était une intervention plus générale. J'en viens aux aspects plus concrets de vos propositions. Un dossier fait débat et continuera à le faire. Nous n'épuiserons pas le débat aujourd'hui. En plus, vous ne nous donnez pas la possibilité de le faire. Il s'agit de la place de la cour d'assises dans notre arsenal judiciaire. Faut-il maintenir la cour d'assises ou la supprimer? C'est un débat intéressant, important et constitutionnel, et j'y reviendrai. Pour moi, c'est d'abord un débat de société, et nous ne l'avons pas. Pourquoi? On sent très bien que, dans votre proposition, il y a deux choses. Vous ne pouvez pas annoncer concrètement à la face de nos concitoyens que vous supprimez la cour d'assises. Pas par crainte de la dire mais par crainte de ne pas avoir de majorité politique pour le faire. On contourne donc la problématique en vidant la cour d'assises de sa substance et en disant qu'on va tout correctionnaliser de sorte à ce que les magistrats professionnels puissent connaître de ces dossiers, étant entendu, et c'est le garde-fou que vous nous proposez systématiquement, qu'il appartiendra toujours à la chambre des mises en accusation de décider si on renvoie devant une cour d'assises. Ma frustration vient du fait qu'on ne sait pas ce qu'on va faire de la cour d'assises, qu'on maintient par principe. J'aurais préféré qu'on nous dise que la cour d'assises est maintenue, qu'on la réforme et qu'on la modernise ou alors qu'on nous dise que la cour d'assises est obsolète, qu'elle n'a plus aucun sens et qu'elle doit être supprimée, d'autant qu'elle génère des coûts qui ne sont plus tenables aujourd'hui pour la justice. Ce serait un discours clair! Soit il y a une cour d'assises qui a les moyens de fonctionner, soit il n'y a plus de cours d'assises! Ce qu'on nous propose aujourd'hui, c'est de rester au milieu du gué. Il y a une cour d'assises, elle se trouve dans la Constitution, on peut difficilement s'en passer. Or on en a envie, donc on va faire comme si on la conservait tout en la contournant. Cela ne va pas! Ce n'est pas de la transparence politique à l'égard de notre population! Qu'en est-il de la constitutionnalité de ce que vous nous proposez par rapport à la cour d'assises? C'est un débat qui n'a pas été suffisamment approfondi et dont on n'a pas pris toute la mesure en commission et encore ce soir dans notre hémicycle. Le Conseil d'État était quand même relativement inquiet de la manière dont vous fonctionnez. Quel est le principe repris à l'article 150 de la Constitution? Cet article nous dit que la cour d'assises connaît de tous les crimes. Tous les crimes sont donc envoyés devant la cour d'assises. Il est vrai qu'on a déjà introduit des exceptions dans notre droit pour certains crimes qui ont été correctionnalisés. Et quand on a correctionnalisé les premiers crimes, on ne les a jamais vu revenir devant la cour d'assises, ils ont été systématiquement renvoyés devant des chambres correctionnelles. Aujourd'hui, que nous proposez-vous de faire dans votre pot-pourri II? Ce que vous nous proposez, c'est d'inverser la situation. Vous nous dites aujourd'hui que la cour d'assises devient l'exception et que la correctionnalisation est la règle. C'est ce que vous nous proposez et c'est, me semble-t-il, contraire au principe constitutionnel de l'article 150 – des constitutionnalistes sont venus le dire à l'occasion des auditions devant notre commission. Ce qui est d'autant plus surprenant – et c'est là que gît probablement l'inconstitutionnalité – c'est que l'opération de transfert que vous nous proposez, vous le faites par la loi et pas par une modification de la Constitution. Il était plus simple de dire: "On modifie la Constitution et on dit que la cour d'assises est compétente sauf dans les cas que la loi détermine" en précisant un minimum de modalités. Ici, vous ne touchez à rien et vous nous dites que c'est la loi qui, aujourd'hui, va correctionnaliser les crimes de manière à ce qu'ils puissent être renvoyés devant la cour d'assises. Vous allez encore plus loin, monsieur le ministre. Là où le Conseil d'État vous dit qu'il faudrait au minimum qu'on précise, dans la loi, les cas et les conditions dans lesquelles on va devant le tribunal correctionnel plutôt que devant la cour d'assises, rien, nada, aucune proposition. C'est là qu'est le comble et le risque, c'est une circulaire des procureurs généraux qui, demain, va nous dire, à la place de la loi, ce que l'on fera: renvoi en correctionnelle ou renvoi devant la cour d'assises. Depuis quand une circulaire, fût-elle des procureurs généraux, remplace-t-elle la loi? Je crois que vous allez au-devant de difficultés. Que l'on soit partisan ou non de la cour d'assises, il y aura certainement des recours qui seront déposés devant la Cour constitutionnelle par rapport à votre texte. On a commencé un débat en commission. Le débat à permis de faire naître une idée suite à l'intérêt et la plus-value que même les détracteurs de la cour d'assises reconnaissent à celle-ci. Qu'est-ce? Essentiellement, c'est l'oralité des débats, la capacité de refaire devant des magistrats et un jury toute une information et une instruction qui permet parfois de faire accoucher des choses différentes que celles qu'on a dans le dossier écrit, où on prend son temps, où la victime a toute sa place, où elle se sent entendue, reconnue, où on fait participer le citoyen a une œuvre de justice à une époque où on demande de plus en plus l'intervention du citoyen dans une série de sphères où c'était l'apanage ou du politique ou de la fonction publique. Aujourd'hui, on nous demande de plus en plus - certains vont même jusqu'à imaginer de tirer au sort les élus de cette assemblée –, de faire fi de la participation du citoyen dans la fonction de juger, d'autant que ce droit reconnu aux citoyens est un droit constitutionnel au même titre que le droit de vote, par exemple. Limite-t-on le droit de vote, garanti par la Constitution, par la loi? Non! Et nous nous apprêtons, non pas à limiter par la loi le fait de l'existence de la cour d'assises, nous chargeons nos procureurs généraux de préciser les cas dans lesquels le choix entre l'une ou l'autre voie nous serait peut-être encore offert. Or, et c'est là que resurgit l'intérêt ou le non-intérêt de votre méthode, même si vous allez encore vous défendre de ne pas toucher à la cour d'assises, vous la visez et en commission, nous nous sommes rendu compte que nous allions perdre des éléments très intéressants et importants de cette procédure devant la cour d'assises, à tel point que nous avons envisagé, au cas où les crimes seraient jugés devant le tribunal correctionnel, d'aménager finalement les chambres correctionnelles traditionnelles en augmentant peut-être le nombre de participants plutôt que celui des trois juges. Et là, monsieur le ministre, je vous rends justice! Tout à l'heure, à propos de mon intervention, Mme Özen a dit qu'on risquait de renvoyer devant un seul magistrat correctionnel. Je vous le confirme, ce n'est pas le cas! Le "pot-pourri I" prévoit une chambre à trois juges pour de tels cas. Il faut reconnaître ses erreurs et rendre à César ce qui lui appartient. Nous avons donc estimé utile d'ajouter un quatrième ou un cinquième magistrat issu de la société civile. Ensuite, nous avons pensé à revoir la manière dont les témoins sont entendus, à traduire l'oralité des débats devant ces chambres correctionnelles. Nous nous sommes quasiment accordés à dire que, s'orientant dans ce sens, il fallait créer une chambre correctionnelle particulière pour héberger ce type de situation. N'aurions-nous pas mieux fait d'avoir ce débat au moment de la réforme du Code pénal, du Code de la procédure? Nous aurions été face à toutes vos propositions et à tout ce qu'il était possible d'envisager. Nous aurions fait œuvre plus utile que celle que nous allons faire maintenant.
Monsieur le président, je voudrais intervenir, car je partage les mêmes thèses que celles de M. Brotcorne. Cela me dispensera de m'exprimer tout à l'heure. Sur le thème de la cour d'assises, je rejoins ce qui a été dit par M. Brotcorne. Je crois que ce fut dit aussi en commission. Nous regrettons qu'il n'y ait pas eu de vrai débat alors que l'article 150 de la Constitution est ouvert à révision. Tous les autres ne le sont pas, mais celui-ci justement oui et on ne l'utilise pas; cela a un petit côté frustrant. Au-delà de ces frustrations, nous n'avons pas eu de vrai débat sur la modernisation des tribunaux correctionnels. Nous l'aurons sans doute un jour. Il me semble, peut-être le confirmerez-vous tout à l'heure, que vous avez dit en commission que nous devrions avoir ce débat sur l'adaptation des tribunaux correctionnels destinés à accueillir des débats. Je rappelle que les cours d'assises, c'est une centaine d'affaires par an; en correctionnelle, on avoisine les cinquante mille. Il pourra être intéressant de conserver des choses positivement regardées du point de vue des citoyens, à savoir l'oralité des débats, la capacité de faire venir des témoins, la prise en compte des parties civiles, etc. On aurait aimé avoir un débat. Quand on est dans l'opposition, on est modeste, on demande un débat; parfois on a des amendements traduits en votes positifs; c'est rare mais cela peut arriver. On aurait donc quand même aimé avoir une véritable évolution en correctionnelle tenant compte de cela. Premier élément. Le deuxième élément, et je terminerai là-dessus, c'est la fameuse circulaire des procureurs généraux. Il me semble qu'en commission, vous nous l'aviez promise en des temps qui se rapprochaient de la séance plénière; comme cette dernière a reculé, j'imagine que les choses ont évolué et j'espère qu'on aura des informations. L'objectif est aussi de ne pas avoir des justices différentes en fonction des lieux et d'avoir une jurisprudence pour ne pas parler d'uniformisation. C'est aussi le risque. Ou alors ce sera la course pour choisir le meilleur endroit où se faire juger. Cette information permettrait d'avoir quand même un débat sur ce dossier, au-delà des regrets qui sont formulés et que je partage avec M. Brotcorne et Mme Özen.
Merci, monsieur Cheron. Je pense que le ministre a bien compris. Le débat en commission aura au moins eu cette utilité. Nous n'avons toutefois pas été entendus quant à la modification du texte ou à son report éventuel, car il n'y a pas d'urgence à réformer la cour d'assises et à étendre la correctionnalisation. Je ne vois pas très bien quel gain on peut en tirer. J'espère que nous pourrons en rediscuter. Il est possible de trouver une voie médiane, car la procédure relative à la cour d'assises présente des qualités indéniables. C'est, par exemple, un outil de cohésion sociale. Imaginez que, lors de l'affaire Dutroux, il n'y ait pas eu de cour d'assises, personne n'aurait pu être entendu. La catharsis n'aurait pas pu opérer si cette affaire avait été jugée par une chambre confidentielle d'un tribunal correctionnel. Monsieur le ministre, vous êtes juriste. Contourner la cour d'assises en recourant aux circonstances atténuantes au lieu qu'elles soient invoquées pour la fixation de la peine, c'est quand même un dévoiement du droit! C'est pourquoi j'ai parlé tout à l'heure à la radio d'entourloupe juridique, au grand dam de M. Goffin. Pour correctionnaliser les crimes, il va falloir considérer que ceux-ci bénéficient d'office de circonstances atténuantes – à telle enseigne que, si l'auteur d'un crime souhaite être jugé par une cour d'assises et non par un tribunal correctionnel, il devra plaider l'absence de circonstances atténuantes. Vous voyez dans quelle construction juridique on se retrouve. Il s'agit d'une pirouette, d'un "habillage juridique", puisque vous préférez ces termes, monsieur le président de la commission. En tout cas, elle s'éloigne de ce que devrait être une bonne pratique du droit. Évidemment, comme les sanctions diffèrent d'un type de tribunal à l'autre, vous allez les augmenter. C'est un véritable tour de passe-passe digne d'un magicien qui sort un lapin de son chapeau. Cette construction juridique peut tenir la route, mais en se servant d'instruments qui sont détournés de leur usage habituel. J'ai déjà eu l'occasion de vous dire ce que je pensais de la compensation et de l'allongement des peines. Nous allons probablement être l'un des seuls pays civilisés à avoir une peine de 40 ans dans notre arsenal juridique. Alors que là aussi, vous n'arrêtez pas de nous dire que l'importance et l'intérêt de la réforme du Code pénal sera notamment de réévaluer l'échelle des peines, de voir comment on va sanctionner demain, de manière à être efficace, à vider nos prisons, à éviter le recours à la prison, que vous qualifiez vous-même de pire solution, à examiner en dernier recours si l'on veut resocialiser et éviter la récidive. On fait exactement l'inverse de tout ce qui est régulièrement plaidé – j'ai failli dire prêché – pour nous expliquer que c'est peut-être difficile aujourd'hui, mais que le meilleur viendra demain dans la réforme du Code pénal et de la procédure. Même le Conseil d'État vous a recommandé de revoir à la baisse la peine la plus sévère que le juge correctionnel peut infliger. Vous ne l'avez pas écouté non plus. Je crains aussi que nous n'ayons quelques déboires par rapport à cela. J'essaie de ne pas être trop long et je passe parfois certains éléments de l'intervention que j'avais prévue, mais je veux encore intervenir sur l'un ou l'autre point, monsieur le ministre. Je ne vais pas m'attarder sur l'allongement des prescriptions. Concernant la suspension et le sursis, je suis d'accord. Il s'agit d'élargir le champ d'application du sursis, puisque toute personne qui n'a pas d'antécédent judiciaire de plus de trois ans pourra en bénéficier, alors qu'aujourd'hui, c'est 12 mois. Cela va permettre à nos magistrats d'appliquer cette modalité de façon beaucoup plus large pour éviter des incarcérations. Mais dans le même temps, vous nous dites qu'une suspension ou un sursis ne pourra pas être accordé dans tous les cas, faisant exception de certains types d'infraction, de délit ou de crime, ou de certaines peines. C'est en cela que votre projet, monsieur le ministre, induit, involontairement peut-être, mais c'est une lecture que vous ne pourrez pas empêcher, une certaine méfiance à l'égard de nos magistrats. Cette méfiance me paraît totalement injustifiée. La mini-instruction n'est pas si anodine que cela. D'abord, le Conseil d'État vous a de nouveau freiné, pour finalement la réduire au seul problème de la perquisition. Pourquoi venez-vous avec cet élément tout à fait précis, particulier, alors que nous savons que cela fera aussi partie de votre réforme globale, que la question de la place du juge d'instruction est posée? Vers quoi nous orientons-nous dans notre système de demain avec les réformes que nous ne connaissons pas encore? La suppression du juge d'instruction? Le maintien du juge d'instruction? La création d'un juge de l'instruction? Nous n'en savons rien au stade actuel. J'ignore de quoi accoucheront vos experts dans le projet de réforme qui nous sera proposé dans quelque temps. Entre-temps, vous avancez. Et vous dites envisager des mini-instructions. Dernièrement, c'était la place du ministère public aux audiences du tribunal de la famille ou de la jeunesse. Pourquoi ne règle-t-on pas cela demain, quand nous serons face à l'ensemble des éléments pour adopter une approche cohérente de votre volonté politique à l'égard du monde judiciaire? À ce stade, ce qui m'inquiète et qui est en filigrane dans les textes que nous avons votés jusqu'à présent, c'est cette montée en puissance du parquet dans toute une série de matières. Désolé, mais le parquet, ce sont des magistrats, mais des magistrats hiérarchisés, d'abord et in fine soumis à l'autorité du ministre de la Justice. Il y a là un glissement, à défaut de parler de dérive vers une forme de justice ou d'organisation de la justice, où l'intérêt de mener une information ou une instruction avec les éléments "pour" et les éléments "contre" est mis à mal. J'aimerais que vous nous répondiez sur la place du juge d'instruction, demain, dans notre système judiciaire. Est-ce le parquet qui, finalement, sera amené à le remplacer? Nous avons évoqué le volet "téléphonie et nullité". Je ne comprends pas pourquoi, à un moment ou un autre, pour un acte aussi intrusif dans la vie privée, que le régime de nullité ne soit pas maintenu pour certains cas ou certaines situations. À l'issue du vote, il n'existera plus un seul cas de nullité prévue dans le Code d'instruction criminelle en rapport avec le droit à la vie privée. Cela n'a l'air de rien ainsi dit à cette tribune! Moi, je trouve qu'il importe de le dire ainsi à la tribune! En effet, cela signifie que peu à peu, on détricote une forme de protection, pourtant essentielle en régime démocratique, de la vie privée! Je sais que nous sommes confrontés à des dossiers compliqués, à des dossiers de terrorisme. Je sais que la puissance publique doit apporter des réponses à ces situations que nous connaissions peut-être moins par le passé. Les réponses doivent toujours être proportionnées, mesurées. In fine, il faut bien se dire qu’on ne fait pas des législations d’exception parce que quelques individus le mériteraient. En effet, ces législations d’exception s’appliquent à l’ensemble de notre population et à tous ceux qui, demain, peuvent se trouver dans la position de justiciable. La détention préventive est un des leviers par lesquels vous allez diminuer la population carcérale. Et que nous proposez-vous? D’augmenter les délais de contrôle par les magistrats. Que va-t-il se passer alors? On attendra que le délai soit échu pour comparaître devant la chambre du conseil et pour veiller à activer une instruction. On se dira: "Je vais demain devant la chambre du conseil ou devant la chambre des mises, il faudrait que ce dossier ait évolué par rapport à la dernière fois." Cela ne va pas. On donnera à nouveau une forme de confort mal utilisé, comme dans ce cas-ci. On se dira: "Je vais aller jusqu’où la loi m’autorise à aller avant de réaliser des devoirs complémentaires et d’avancer dans l’information ou l’instruction d’un dossier." Vous avez au moins admis de reculer l’entrée en vigueur de cette disposition jusqu’au mois de juillet prochain. Je crois que c’était sage. À nouveau, c’est une discussion que nous aurions dû avoir dans le cadre de votre réforme globale. J’en viens à l’aspect "défaut et opposition". Vous partez d’un principe qui pourrait être admissible et compréhensible. Il faut éviter que des personnes ne choisissent de se faire condamner par défaut, de manière à jouer la montre, et n’espèrent que, lorsque qu’elles reviendront devant le tribunal, la prescription ait peut-être joué. Même si l’on ne dispose pas de beaucoup de statistiques dans le milieu judiciaire, on sait que ces situations-là ne sont pas les plus nombreuses. Elles sont même les plus rares, pour la matière de l’opposition. Pour atteindre cet objectif-là, nous allons grandement compliquer la situation et peut-être voir aller en prison des personnes qui n’auraient rien à y faire – ce n’est pas votre objectif, ni le nôtre. Cela pourrait se passer parce que ces personnes auraient été condamnées dans le cadre d’une condamnation par défaut à une arrestation immédiate, et qu’elles ne pourront pas déclarer une opposition, celle-ci étant déclarée irrecevable car non fondée sur un état justifié comme la force majeure ou le motif valable. Que va-t-il se passer, monsieur le ministre? C’est le public le plus fragilisé qui va faire les frais de modifications législatives telles que celles que vous proposez. Ce public fragilisé ne comprend déjà pas la plupart du temps ce qui lui arrive, qui ne sait pas qu’il va devoir se rendre à l’audience, qui ne l’apprend que bien après, quand il est déjà trop tard, vous risquez de le retrouver là où vous le ne souhaitez pas, à savoir dans l’univers carcéral. Cette mesure qui est injuste, notamment dans le cas de ce public-là, n’est pas compatible avec les textes internationaux. Les engagements et les obligations internationales de la Belgique ne nous permettent pas d’aller dans la voie que vous nous proposez aujourd’hui avec ce projet de loi. C’est un peu le même principe pour l’appel sur grief, même si là aussi on peut vous rejoindre concernant la limitation des appels inutiles, qui sont uniquement destinés à gagner du temps. Demander aux gens de faire un appel sur grief, cela a du sens si on motive réellement l’appel. Si, comme on l’entend depuis le début des travaux en commission, ces griefs consisteront simplement à remplir un modèle qui se trouvera au greffe, sur lequel il faudra cocher des cases, les gens vont cocher toutes les cases pour être certains de ne pas se tromper, pour ne pas être limités dans leur appel. Alors, vous serez passé à côté de l’objectif de votre réforme. Vous n’aurez pas moins d’appels, ils seront toujours aussi étendus, sauf si la saisine du juge d’appel est nécessairement et formellement limitée à ce qui aura été visé dans votre modèle disponible pour les justiciables. Il ne faudrait pas que, finalement, la motivation de l’acte d’appel serve uniquement de prétexte à la limitation de celui-ci. Nous avons évoqué en commission la difficulté des justiciables qui comparaissent sans avocat, du pouvoir qui est reconnu au ministère public de faire un appel plus étendu après le condamné, sans que ce dernier soit mis au courant et sans qu’il ait la possibilité d’étendre son appel. Nous avons aussi évoqué tous les problèmes que cela peut susciter en cas de changement de conseil entre le moment où un appel est interjeté et le moment où l’appel est plaidé. Un avocat n'a pas nécessairement la même vision d'un dossier que le confrère auquel il a succédé. Il pourrait avoir à évoquer avec succès devant une cour d'appel des griefs ou des motifs qui n'auraient pas été visés par le précédent conseil du condamné; celui-ci se verrait donc dans l'incapacité de faire valoir des droits, qu'il aurait été justifié de faire valoir. Monsieur le ministre, vous apportez des modifications au statut juridique externe des détenus mais essentiellement pour des personnes en situation difficile et fragilisées, qui ne sont pas autorisées à séjourner en Belgique mais qu'on retrouve pourtant dans nos prisons. Beaucoup de ceux que nous avons entendu dans le cadre de nos auditions ont dit le mal qu'ils pensaient de ces dispositions. Enfin, j'en arrive à la référence à l'utilisation des juristes de parquet. Notre collègue Van Hecke a, le premier, en commission, attiré notre attention sur un dévoiement de ce que doit être l'utilisation de la procédure ou du personnel judiciaire. Vous nous proposez que, demain, devant le tribunal de police, plutôt qu'un substitut du procureur du Roi, ce soit un juriste de parquet qui siège. Les juristes de parquet, malgré leurs compétences, ne sont pas des magistrats à part entière. Je rappelle que, si le parquet requiert aujourd'hui devant les tribunaux de police, c'est pour remédier à ce qui apparaissait avant comme une véritable farce, où on voyait que le représentant du ministère public était le commissaire de police. Chacun sait qu'un commissaire ou un agent de police n'était pas nécessairement la garantie d'une compétence évidente pour aller requérir devant un tribunal de police. On a voulu mettre fin à cela en disant que le parquet allait s'occuper de ce genre de situation. C'était plus crédible, plus sérieux, cela avait plus de sens. Aujourd'hui, vous faites une sorte de retour en arrière, les juristes de parquet vont faire office et pendant qu'ils font cela, ils ne sont plus au service des substituts qu'ils sont censés aider. Si vous considérez que le ministère public doit intervenir devant les tribunaux de police, de grâce, nommez des substituts. Remplissez le cadre et les substituts pourront remplir leurs fonctions devant les juridictions où vous estimez que la voix du ministère public doit être entendue. Cela relèverait d'une logique beaucoup plus claire. Monsieur le ministre, vous aimez dire que ce n'est jamais une obligation, que c'est une possibilité. On pourra ne pas aller en cour d'assises. On pourra ne pas aller devant un juge unique ("pot-pourri I"). On pourra ne pas envoyer le juriste de parquet. Mais la possibilité existera. Je voudrais attirer votre attention au sujet des juristes de parquet. Il arrivera qu'à l'occasion d'une audience du tribunal de police – le tribunal de police traite des affaires graves avec des conséquences personnelles et humaines importantes –, on décidera d'envoyer un juriste de parquet alors qu'à l'occasion d'une autre audience dudit tribunal, on décidera d'envoyer le substitut du procureur du Roi. Autrement dit, lorsqu'on estimera qu'une affaire intéressante mérite l'intérêt du parquet, on enverra le procureur du Roi alors que lorsqu'on estimera qu'il s'agit d'une affaire moins grave, on enverra le juriste du parquet. Voilà une justice à deux vitesses, une justice représentée par deux types de magistrats. Il s'agit d'une évolution que nous ne pouvons accepter. Pour conclure, monsieur le ministre, … [[Applaudissements]] Il est quand même extraordinaire de constater qu'il suffit de dire que l'on va terminer son intervention pour se faire applaudir alors que l'on discute d'éléments fondamentaux qui ont trait au fonctionnement de la justice, avec des considérations fondamentales et essentielles. Le virage emprunté, aujourd'hui, n'est pourtant pas sans importance. Les différentes mesures qui ont été prises sous ce gouvernement, mais aussi sous le gouvernement précédent – je fais ici mon mea culpa puisque nous faisions alors partie de la majorité – visent à avoir une vision de plus en plus sécuritaire des choses, ce qui n'est la meilleure manière de rendre justice dans une société démocratique digne de ce nom. Je terminerai mon intervention, pour le grand plaisir de ceux qui le souhaitent, en faisant référence à la conclusion d'une carte blanche parue dans La Libre Belgique et signée par deux éminents magistrats, aujourd'hui pensionnés. Soit dit au passage, monsieur le ministre, votre projet comprend également une mesure relative à la situation des magistrats après l'âge de la pension. Il s'agit d'une mesure que l'on peut également saluer. Ces magistrats écrivaient ceci: "Combattre la surpopulation carcérale, permettre au juge de conserver son rôle de médiateur entre la loi et les citoyens, respecter le principe de l'égalité des armes, ce sont des enjeux essentiels." Je suis convaincu que vous les partagez. La justice doit plus que jamais se soucier des personnes, leur épargner autant que faire se peut la douleur que génère nécessairement tout conflit. Cela passe par des peines administrées sereinement dans le but d'éduquer, de redresser, d'insérer, de socialiser; des peines prononcées par des cours et tribunaux auxquels on donne les moyens d'écouter les justiciables, de percevoir leur vécu et d'adapter leurs décisions à la diversité des situations, dans le respect des principes fondamentaux qui gouvernent le procès équitable. Accès égal au juge, égalité des armes, respect du contradictoire, cette justice-là, moi je me reconnais en elle et j'espère que nous ne nous en écarterons pas trop dans les semaines et les mois qui viennent. Mais j'ai néanmoins des craintes quand on voit ce qu'on nous propose au vote aujourd'hui.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, elke dag opnieuw wordt bewezen dat een zachte aanpak alleen harde criminaliteit heeft opgeleverd. Vandaag krijgen onhandelbare gedetineerden schadevergoeding, omdat ze in de gevangenis onheus behandeld zouden zijn. Zware criminelen komen vandaag nog steeds vrij na een derde van hun straf te hebben uitgezeten. Gevangenisstraffen onder de drie jaar worden omgezet in een poosje thuisdetentie. Buitenlandse dievenbendes krijgen vrij spel door het gebrek aan internationale samenwerking. Procedurefouten leiden ertoe dat gangsters lachend vrijuit gaan. Wie ten slotte de middelen heeft, die kan in heel wat gevallen probleemloos zijn proces afkopen. Door de decennialange verwaarlozing van Justitie, door het gedoogbeleid en de zachte aanpak, die daarmee samenhangt, is onze samenleving haast vergeten wat een normaal justitiebeleid inhoudt. Naar mijn bescheiden mening gaat het om vier essentiële elementen: ten eerste, het ongehinderd vaststellen van de criminele feiten; ten tweede, een gepaste reactie van het openbaar ministerie daarop; ten derde, uiteraard een rechtvaardige bestraffing en, ten vierde, de consequente uitvoering van de opgelegde straf. Ik ben ervan overtuigd dat het op die vier domeinen efficiënter kan en moet, en dat vooral het laatste element het grootste probleem vormt waarmee Justitie vandaag kampt. Vandaar dat mijn verwachtingen voor de potpourri II-wet zeer groot waren. Als u Justitie opnieuw geloofwaardig wil maken, moet u juist in het strafrecht en de strafvordering het roer omgooien. Het resultaat dat vandaag voorligt, stelt mij echter teleur. Er zijn uiteraard goede elementen bij. Ik heb hier mijn collega’s uit de oppositie de strafverzwaringen al horen verketteren. Ik vind dat juist een zeer goede maatregel. Er zitten nog goede zaken in. De uitbreiding van de repatriëring van veroordeelden is een stap in de goede richting. Het zal u niet verbazen dat het wat mij betreft nog wat meer had mogen zijn. U hebt echter ook heel wat kansen gemist. Levenslang is nog altijd niet levenslang en die waanzinnige wet-Lejeune wordt ook nog steeds niet afgeschaft. Ik besef wel dat de grote hervorming van het Strafwetboek en van het Wetboek van strafvordering er nog moet komen, maar veel wijzigingen die u vandaag in dit wetsontwerp doorvoert, zouden juist veel beter plaatsvinden in een ruimere hervorming van het strafrecht, binnen een hervorming met een visie. Wat vandaag gebeurt, zijn hier en daar wat geïsoleerde wijzigingen, waardoor het risico veel te groot is dat het evenwicht tussen de partijen in de strafprocedure verstoord raakt. Als u, bijvoorbeeld, zoals in dit wetsontwerp, aan het openbaar ministerie meer bevoegdheden geeft, dan moet dat aan de andere kant gepaard gaan met meer rechten van verdediging tijdens een vooronderzoek, want anders loopt u het risico op een onevenwicht tussen de partijen. Er is in de discussie al meermaals verwezen naar de budgettaire krapte waarbinnen dit ontwerp tot stand kwam. De besparingen zijn een overduidelijke rode draad. Volledig ingegeven door de besparingsdrang, door de proceseconomie, is de verschuiving naar de correctionele rechtbanken, waar vandaag al heel wat over gezegd is. Concreet zullen de zwaarste misdaden dezelfde procedurele behandeling krijgen als de wanbedrijven. Het uitgebreid recht op tegenspraak, waaronder het horen van getuigen en experts, verdwijnt. Het onderzoek, het achterhalen van de waarheid, zal bij die zwaarste misdaden veel minder ter terechtszitting gebeuren dan in het hof van assisen het geval was. Het is gewoon onmogelijk, omdat de werkdruk van de rechters in de correctionele rechtbanken zo’n manier van werken gewoonweg niet toelaat. De rechters zullen zich dus veel meer moeten baseren louter op het strafdossier. Als het strafdossier echter zoveel belangrijker wordt, dan moeten daarin meer garanties voor de partijen worden ingebouwd, want anders loopt u weer het risico dat aan de fundamentele rechten van de partijen wordt geraakt, met een verstoring van het evenwicht tussen de partijen tot gevolg en ook een veel grotere kans op gerechtelijke dwalingen. De voorafgaande erkenning van schuld, de guilty plea, zorgt ook voor een scheeftrekking, namelijk tussen het openbaar ministerie en de andere partijen. Het is logisch dat er een versneld traject kan bestaan voor wie bekent, maar ook dat houdt een risico in. Immers, hoe hoger de onderhandelingsmarge voor het parket, hoe meer kans op willekeur en op misbruik. De druk op de verdachte om, gelijk hoe, te bekennen, kan heel hoog worden. In het nu voorliggend ontwerp is de onderhandelingsmarge voor het parket wel heel ruim. De belangrijkste fundamentele kritiek op het wetsontwerp is de invoering van het elektronisch toezicht als een autonome straf. Ook hier gaat het om een maatregel uit besparingsoverwegingen, maar nu ten koste van de veiligheid. Het allergrootste pijnpunt vandaag bij Justitie ligt bij de ongeloofwaardige, zelfs meestal volstrekt afwezige, uitvoering van opgelegde sancties. In de praktijk blijkt al jaren dat het gros van de effectieve gevangenisstraffen niet of nauwelijks wordt uitgevoerd. Het strafbeleid van de jongste twintig jaar wordt gekenmerkt door een soort diepe aversie van de gevangenisstraf, die zogezegd schadelijk is voor de gedetineerde en dus contraproductief. In plaats van eindelijk met die mentaliteit te breken, blijft u met onderhavig wetsontwerp de gevangenisstraf zien als een ultimum remedium. Dat is een dogma uit de linkse visie dat bewust gericht is op de niet-uitvoering en het systematisch inkorten van effectieve celstraffen. De rol van de strafrechter wordt er trouwens dramatisch door ingeperkt. Met het wetsontwerp geeft u de strafrechter een aantal alternatieven voor de vrijheidsstraf, want de gevangenisstraf blijft voor u een echt ultimum remedium, een laatste redmiddel wanneer de andere straffen niet zinvol zijn. Daarin verschillen wij fundamenteel van mening. Ik deel niet die naïeve en wereldvreemde visie waarin een gevangenis alleen gezien wordt als een middel om de echt gevaarlijken, liefst niet te lang, uit de samenleving weg te houden. Die visie lag ten grondslag van de oriëntatienota, uit 1996, van toenmalig minister van Justitie Stefaan De Clerck, waarin een absoluut plafond voor de gevangeniscapaciteit werd verdedigd van maximaal 8 000 cellen. Dat is de absurde filosofie van het reductionisme. Men heeft als gevolg daarvan jarenlang geweigerd om de capaciteit van die cellen uit te breiden. De overbevolking – u kent het verhaal – nam stelselmatig toe en men ging steeds verder op dat dolgedraaide pad van de niet-uitvoering van gevangenisstraffen. Terwijl in de voorbije jaren eindelijk het besef gekomen is dat de capaciteit van de gevangenissen uitgebreid moet worden en er eindelijk werk gemaakt wordt van een uitbreiding van de capaciteit, zet u nu een stap terug. Omwille van het beveiligingskarakter en de voorbeeldfunctie ervan, gelooft Vlaams Belang in de noodzaak en de doeltreffendheid van de vrijheidsstraf, niet alleen voor de gedetineerde zelf, maar voor de hele samenleving. We zijn altijd al, tot op vandaag, van oordeel geweest dat een daadwerkelijk uitgevoerde gevangenisstraf veel meer ontradend werkt dan een enkelbandregime. Gidsland Nederland toont aan dat het wel degelijk efficiënt is. In de jaren tachtig kwam er een ommekeer tot stand, toen werd beslist om systematisch tot de uitvoering van gevangenisstraffen over te gaan, hoe kort ze ook waren. Dat gaf het signaal dat straffeloosheid niet meer bestond. Dat werkte heel preventief. De criminaliteit is er gedaald. Er is nu een overcapaciteit aan cellen, precies omdat er nu minder criminelen zijn, niet omdat men ze op straat laat rondlopen met een of andere alternatieve straf, zoals u wilt doen. Uw intenties, om budgettaire redenen, zullen een omgekeerd effect hebben. Diefstal en verkrachting lost men niet op met een enkelbandje, het probleem van radicalisering bij moslims trouwens ook niet. Enkelbanden zijn een cadeau voor de rondtrekkende Oost-Europese dievenbendes. Dat zijn niet eens mijn woorden, maar wel die van professor Brice De Ruyver en die van de Antwerpse onderzoeksrechter Karel Van Cauwenberghe. Bij die Oost-Europese dievenbendes kan men de enkelband niet eens omdoen, alleen al omdat ze hier geen adres hebben. Naar Nederlands voorbeeld moet de gevangenisstraf geherwaardeerd worden, zodat ze een ontradend effect heeft. Enkel op die manier kan Justitie opnieuw aan geloofwaardigheid winnen en kunnen onze strafrechters opnieuw het respect verwerven dat hen toekomt. Wij pleiten dus voor een zinvolle, humane strafuitvoering. In tegenstelling tot wat sommigen beweren, zijn gevangenissen voor het Vlaams Belang geen vergeetputten waarin verdachten of veroordeelden moeten wegrotten. Het overgrote deel van de gevangenen komt na het uitzitten van de straf ooit weer vrij. Die moeten worden voorbereid op een re-integratie in de samenleving. Gevangenissen moeten inderdaad elementair comfort bieden, maar het mogen geen veredelde internaten zijn die hun afschrikwekkend karakter verliezen. Dat het Vlaams Belang de handhaving van recht en orde door een harde aanpak van de criminaliteit bepleit, betekent niet dat wij ongenuanceerd voorstander zijn van draconische repressie tegen iedereen die een scheve pas zet. Repressie is in veel gevallen wel de beste vorm van preventie. Wanneer potentiële criminelen weten dat zij bij betrapping een grote kans maken op een stevige sanctie, dan zullen zij zich minder gauw op het foute pad begeven. Minder gedetineerden in de gevangenissen en daarom meer inzetten op alternatieve bestraffing en enkelbanden mag geen doel op zich zijn. Integendeel, er moeten zoveel mensen in de gevangenissen zitten als vereist is om de veiligheid op straat te waarborgen. Verschillende studies hebben al uitgewezen dat een efficiënte strafuitvoering vereist dat de gevangeniscapaciteit tot minstens 15 000 plaatsen wordt uitgebreid. Collega’s, het is aan de overheid om het recht op veiligheid fundamenteel te waarborgen door alle vormen van criminaliteit krachtig en efficiënt te bestrijden. De overheid moet aan alle burgers diezelfde veiligheid waarborgen zonder onderscheid van rang of stand. De veiligheid van de mensen mag dan ook niet door besparingen op het spel worden gezet. Veiligheid is essentieel, geen bijkomstigheid. Meer oog hebben voor besparingen dan voor veiligheid werkt zowel op korte als op lange termijn nefast. De verwaarlozing van de veiligheid, het op die manier lokken van nog meer criminaliteit, van nog meer buitenlandse criminelen, komt als een boemerang terug. Het zal de overheid uiteindelijk veel meer kosten en dat is net het tegenovergestelde van uw bedoeling. Het Vlaams Belang kan dit ontwerp dan ook niet steunen. Ik hoop dat in de grote hervorming van de strafuitvoering, die er nog aankomt tijdens deze legislatuur, een en ander wordt rechtgezet. Wij zullen alleszins waakzaam zijn.
Monsieur le ministre, à vous entendre, le projet de loi à l'examen rendra les procédures plus rapides et plus efficaces, sans compromettre, dites-vous, la qualité avec laquelle la justice est administrée ou sans compromettre les droits de la défense. Il est vrai que ce deuxième projet de loi dit "pot-pourri II"– reconnaissons que le terme est sans rapport avec le contenu, sauf à comprendre qu'il puisse contenir quelques fausses notes –, sur une liste de quatre cités dans le Plan Justice, révèle des contradictions par rapport à ce plan. Il faut dire qu'on aurait espéré avoir d'abord connaissance du 4e volet, celui que vous annoncez pour la fin de la législature et relatif à la politique pénitentiaire et qui aurait dû être la pierre angulaire de toute la réforme du système pénal. Comment concevoir une réforme du droit pénal sans aborder préalablement les orientations majeures que l'on souhaite mener à bien dans le cadre d'une nouvelle politique pénitentiaire. Voilà donc un premier paradoxe, un premier motif de regret et d'étonnement. D'autant plus que deux commissions ont été mandatées, comme rappelé par d'autres orateurs. De sorte que ce projet est aujourd'hui soumis au vote avant même que les commissions aient pu rendre leurs conclusions et c'est là sans doute une source d'insécurité juridique. Les principales mesures de votre projet sont l'allongement du délai de prescription, la limitation du contrôle de la détention préventive, la réduction des possibilités d'octroi des congés pénitentiaires et permissions de sortie ou encore l'allongement des peines correctionnalisées. À l'évidence, ces mesures aggraveront la surpopulation carcérale que vous prétendez pourtant combattre dans votre Plan Justice, présenté il y a un an, et qui avait reçu un accueil intéressé de la part des membres de la commission de la Justice. En effet, depuis Mme Onkelinx, nous n'avions plus eu droit à un ministre de la Justice exposant avec une certaine cohérence ses objectifs politiques. Je vous reconnaîtrai toujours cette qualité d'avoir présenté un document récapitulatif. Mais pourquoi tant s'en écarter? Il était permis de se dire que le projet de loi relatif aux établissements pénitentiaires aurait pu être adapté en premier lieu. De la sorte, vous auriez respecté par une volonté bien affirmée votre engagement premier, significatif et courageux – je le reconnais –, de réduire la population carcérale, notamment par le biais des peines alternatives. Nous voici donc devant un projet qui s'inscrit en porte-à-faux de vos déclarations d'intention. Enfin, le gouvernement tablerait en dernier lieu sur l'exécution de la loi de principe du 12 janvier 2005 relative au statut juridique interne des détenus, dont seuls les articles portant sur la sécurité, le régime disciplinaire et la surveillance sont entrés en vigueur, au détriment du plan de détention qui vise pourtant à maximiser les chances de réinsertion des détenus. Il s'agit par conséquent d'un manquement grave, qui a déjà été souligné et condamné par le tribunal de première instance de Bruxelles dans un jugement du 4 octobre 2013. Celui-ci rappelait, à juste titre, que le pouvoir exécutif est tenu de fixer la date d'entrée en vigueur d'une loi dans un délai raisonnable. Or, aujourd'hui, l'entrée en vigueur de trop de lois – et, a fortiori, des lois de réforme – sur le plan pénal, au sens large, est différée. Il est vrai que, pour l'examen de ce projet de loi, plusieurs experts ont été entendus. Il faut reconnaître que, contrairement au premier paquet dit "pot-pourri I", ils ont exercé une certaine influence, même si, pour l'essentiel, ils n'ont pas toujours été entendus. À cet égard, je me permets d'indiquer qu'entreprendre une réforme en ayant la quasi-totalité du monde judiciaire contre soi - même si j'admets que vous avez obtenu satisfaction sur certains points accessoires -, c'est prendre le risque de voir une loi rester lettre morte. Vous savez très bien que les praticiens du droit, et vous en restez un bien que vous vous soyez abstrait provisoirement de ce rôle, trouvent toujours l'argument pour limiter la portée réelle voulue par le législateur. Dès lors, je dépose des amendements et je préfère les commenter que revenir sur l'ensemble des constatations que je partage et déjà exprimées par d'autres intervenants. Les quatre premiers amendements refusent la nouvelle peine de réclusion de 30 à 40 ans et, par conséquent, l'augmentation du plafond des peines criminelles que le projet propose d'insérer dans le Code pénal. Cette peine majorée sur le plan correctionnel est contraire aux objectifs poursuivis par le plan Justice. Pourtant, vous n'avez pas entendu les vives critiques du Conseil d'État et d'autres autorités en matière de politique criminelle. Or, il y a lieu de favoriser la diminution de la récidive, car elle est indispensable en ce qu'elle tend à augmenter la sécurité des citoyens et du personnel pénitentiaire. Vous la considériez d'ailleurs comme prioritaire, mais nous ne voyons pas, aujourd'hui, la traduction de cette préoccupation dans votre projet de loi. Il s'avère, en effet, comme l'a souligné le conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, M. Peter Hartoch, que des sanctions de plus de 30 ans n'ont aucun sens, puisqu'il faudra tôt ou tard remettre les personnes incarcérées en liberté. La plupart des études scientifiques, consacrées à l'effet dissuasif de la durée des peines sur les comportements criminels, démontrent que l'augmentation de la durée de la peine n'a aucun effet dissuasif sur les comportements. Au contraire! Et j'ai connu, en qualité de praticien du droit, en qualité d'avocat, des personnes qui ont été soumises à de très longues périodes d'incarcération. Elles adoptent, à leur sortie, malgré les tentatives de réinsertion socioprofessionnelle des comportements souvent gravement perturbés avec des troubles psychologiques, souvent irrémédiables. Je pourrais expliquer des cas que j'ai vécus personnellement comme jeune avocat. Aussi, les peines de prison de très longue durée ratent-elles, par conséquent, leurs objectifs de réinsertion et de protection de la société. L'amendement que je dépose à l'article 6 vise, quant à lui, à préserver la durée de l'emprisonnement correctionnel maximal à 20 ans pour les crimes punissables de la réclusion de 20 à 30 ans ou plus qui ont été correctionnalisés. Il faut bien reconnaître que l'insertion d'une peine de 28 ans – on se demande d'ailleurs ce qui justifie cette durée particulière – ne se justifie pas en ce qu'elle crée d'ailleurs une différence énorme entre les crimes punissables de la réclusion de 15 à 20 ans qui ont été correctionnalisés et qui sont, par conséquent, punissables d'une peine de 15 ans, et les crimes punissables de la réclusion de 20 à 30 ans qui ont été correctionnalisés et qui sont, par conséquent, punissables d'une peine de 28 ans, soit une différence de peine allant jusqu'à 13 ans selon la catégorie de crimes correctionnalisés et punissables d'une peine de réclusion. A contrario, la différence entre la durée maximale de privation de liberté prévue avant et après correctionnalisation des crimes punissables de la réclusion de 20 à 30 ans, de même que pour les crimes punissables de la réclusion de 30 à 40 ans, est minime, à savoir deux ans. De l'avis du Conseil d'État et des experts auditionnés, cette différence minime risque de conduire les juges à retenir les circonstances atténuantes de manière impropre. Quand je vous disais que les praticiens du droit avaient toujours le moyen de corriger les erreurs d'une loi mal pensée, mais souvent en utilisant de manière peut-être inappropriée certains concepts de droit, c'était pour vous mettre en garde contre cette loi mal pensée et mal construite quant à la hiérarchie des peines. Mon amendement vise, par conséquent, à préserver la loi en projet d'un éventuel recours devant la Cour constitutionnelle pour violation de l'article 10 de la Constitution, en ce que la faible différence de peine ne justifie pas que certains crimes ressortent du tribunal correctionnel et d'autres de la cour d'assises. Quant à l'article 12 du projet, je comprends parfaitement l'objectif d'exclure de la possibilité de bénéficier d'une peine de travail les auteurs de faits particulièrement graves. Il ne faut toutefois pas perdre de vue que cette impossibilité accrue de prononcer des peines alternatives à la peine de prison contrevient au principe pourtant aujourd'hui fermement défendu dans la doctrine juridique de l'individualisation de la peine et constitue une ingérence dans le travail des magistrats, qui sont les mieux placés pour apprécier si ce type de peine peut être appliqué à un condamné, notamment en vue de maximiser ses chances de réinsertion. Mon amendement vise, par conséquent, un équilibre en étendant l'interdiction de prononcer une peine de travail autonome non pas aux auteurs de faits qui seraient punissables, s'ils n'étaient transmués en délits, d'une peine maximale supérieure à 20 ans, mais à 30 ans de réclusion. Quant à l'article 59 du projet qui allonge les délais de prescription de l'action publique, j'ai déjà rappelé dans le cadre du projet de loi "pot-pourri I" qu'allonger le délai de prescription réduit à néant les objectifs que le législateur a assignés à la prescription, à savoir la nécessité de mener un procès sur la base de preuves fondées et d'éviter les erreurs judiciaires. Cet allongement ne se fera pas forcément au bénéfice des victimes, même si c'est cela qui est souvent invoqué. Ce pour deux raisons principales. Premièrement, l'allongement du délai de prescription obligerait les victimes à faire établir la réalité, la nature ou l'importance du préjudice subi lorsque cela s'avère plus difficile, voire impossible, de par la déperdition des preuves. Deuxièmement, les prévenus invoqueront plus souvent le dépassement du délai raisonnable pour bénéficier d'une atténuation de la peine, voire une simple déclaration de culpabilité, voire même l'irrecevabilité des poursuites. Je crains donc que nous allons faire naître pour les victimes un faux espoir de condamnation certaine et sévère de la société au terme d'une procédure qui a été menée par allongement du délai de prescription. Je crois qu'il est parfois plus raisonnable et plus acceptable pour certaines victimes d'expliquer pourquoi le parquet, les milieux d'enquête, n'ont pas pu aboutir à établir de manière certaine la vérité ou la recherche de la vérité dans des circonstances particulières plutôt que de faire naître l'espoir en allongeant le délai de prescription. Allonger ce délai revient à poursuivre des procédures sans jamais aboutir à un résultat réel et, si un auteur de faits était identifié, à ne pas le voir condamné de manière certaine car il pourra invoquer la jurisprudence de la Cour européenne sur le délai raisonnable. Je crois qu'au terme d'une telle procédure, la frustration sera encore plus grande que s'il y avait la franchise d'expliquer les raisons pour lesquelles parfois la justice ne peut pas aller au-delà de ce qui lui est humainement possible de faire. L'extension de la mini-instruction à la perquisition, que propose l'article 63, n'est pas acceptable en ce qu'elle accentue le déséquilibre déjà existant entre le parquet et les prévenus. Je ne saurais trop dire quelle est la sagesse de notre système judiciaire entre la fonction du parquet et la fonction du juge d'instruction. Mme Özen l'a rappelé à juste titre. C'est ce droit de regard croisé entre le parquet et le juge d'instruction qui permet d'éviter des excès d'abus de pouvoir dans certaines enquêtes. Vous l'aurez certainement déjà entendu de la plupart des magistrats. Chacun vérifie ce que l'autre accomplit dans l'exercice de ses pouvoirs très discrétionnaires. Il ne faut pas se le cacher; tant le parquet que le juge d'instruction ont des pouvoirs discrétionnaires. Ce regard croisé fait partie de notre subtil équilibre dans l'organisation de l'enquête ou de l'instruction. Tout ce qui remettra en cause cet équilibre fera perdre en qualité à la justice correctionnelle pénale de notre pays qui, pourtant, est souvent citée en exemple et sert de référence pour des États qui recherchent d'autres équilibres au sein du pouvoir judiciaire. L'équilibre des pouvoirs n'est pas qu'un équilibre entre les pouvoirs institués (exécutif, judiciaire et législatif). C'est aussi avoir des contre-pouvoirs au sein de chaque pouvoir qui permet d'éviter les excès. Comme l'a souligné l'Association syndicale des magistrats durant les auditions, c'est une illusion que de faire croire qu'en redistribuant les tâches entre le parquet et les juges d'instruction, on va régler le problème du sous-effectif. Les parquets ne sont malheureusement pas mieux logés que la magistrature assise quant au problème de gestion des effectifs. Ne parlons pas de ce qu'on croit être les bénéfices en termes d'économies budgétaires. Ils sont bien illusoires. À supposer même que ce serait démontré, ce qui n'est pas le cas, ce serait sans rapport avec la protection des libertés fondamentales que garantit l'organisation actuelle de la magistrature et du pouvoir judiciaire en matière criminelle. En ce qui concerne les articles qui durcissent les conditions de validité de l'opposition, il est clair que les oppositions dilatoires doivent être évitées sous peine de ne pas pouvoir rendre la justice dans des délais raisonnables. C'est un objectif que nous pouvons partager. Mais une fois de plus une sorte d'automaticité de la loi n'est pas souhaitable dans ce cas: il faut laisser au magistrat le soin d'apprécier si le défaut a été justifié par des motifs que l'on peut invoquer et laisser également la possibilité d'exercer certaines voies de recours. C'est donc ce caractère automatique que vous introduisez par la loi pour sanctionner le défaut de force majeure justifiant l'opposition qui n'est pas acceptable. Voilà qui me semble devoir également être amendé. Mon amendement vise à préserver les droits de la défense en supprimant cet article qui va à l'encontre de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, laquelle a déjà estimé que le refus de rouvrir une procédure qui s'est déroulée par défaut en l'absence de toute indication que l'accusé avait renoncé à son droit de comparaître est considéré comme un flagrant déni de justice, ce qui veut dire clairement que c'est encore le droit de la défense qui doit l'emporter sur toute autre considération d'efficacité des procédures. Quant à la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité, c'est en effet une orientation que mon parti appelle de ses vœux depuis de nombreuses années, en ce qu'elle accélérera le traitement d'affaires relativement simples et pourra ainsi contribuer à lutter contre l'arriéré judiciaire notamment devant les tribunaux correctionnels. Mais les modalités méritent d'être plus claires. Il faut notamment permettre à la personne faisant l'objet des poursuites de disposer du temps nécessaire pour décider d'accepter ou non les qualifications légales retenues et les peines proposées. Je crois que dix jours, c'est un délai trop court. Mon amendement vise par conséquent à porter le délai de réflexion à trente jours. Et croyez-moi, avec le délai de dix jours, vous aurez sans doute peu d'adhésions à cette nouvelle possibilité de déterminer l'issue des poursuites, alors qu'avec le temps de réflexion et le travail de persuasion de l'avocat conseil, qui est déterminant pour convaincre un suspect d'accepter de recourir à cette nouvelle procédure, ce sera différent. Ne nous le cachons pas, le rôle de l'avocat conseil sera essentiel, il lui faudra le temps de prendre connaissance du dossier et de faire son travail de persuasion. La justice y gagnera. Ce n'est pas le délai de dix jours qui donne une garantie d'efficacité à la nouvelle procédure. Je terminerai par l'avenir de la cour d'assises. Je partage évidemment ce qui a été dit par plusieurs orateurs à cette tribune. Je n'arrive pas à comprendre cela de la part d'une majorité qui se targue de vouloir mettre la justice au plus près des préoccupations des citoyens. Que n'a-t-on pas souvent entendu que le pouvoir judiciaire avait trop de distance par rapport à l'aspiration profonde des citoyens de comprendre le fonctionnement de la justice! Je ne peux alors comprendre que ceux qui veulent que le pouvoir judiciaire soit davantage présent et rende davantage de comptes à la société réduisent le rôle de la cour d'assises. Il est vrai que la cour d'assises a une logique de déroulement des débats, de la procédure qui reste atypique par rapport à la justice dite professionnelle. Il est vrai que la théâtralisation ou la médiatisation excessive de certains procès d'assises peuvent amener – ce que d'aucuns dénoncent – à une justice trop populaire. Tous les praticiens vous diront que, sauf cas tout à fait exceptionnel, les jurés de la cour d'assises font preuve d'une conscience et d'une rigueur toujours respectée par toutes les parties au procès – sauf circonstances tout à fait particulières – et que le fait même que la justice soit rendue par des citoyens tirés au sort, dans des affaires qui marquent l'opinion publique, est la condition même de l'adhésion collective de la société à la justice. Certains avocats et certains magistrats se disent que les magistrats professionnels ont au moins la connaissance de la jurisprudence, ils ont les points de comparaison pour apprécier. Je mets au défi ces praticiens qui dénonceraient les dérives ou les excès éventuels de la cour d'assises de faire une analyse comparative des sentences prononcées par les jurys de cours d'assises – avec le concours certes des magistrats professionnels, ce qui est une garantie dans notre système et que l'on pourrait d'ailleurs renforcer – et de vérifier s'il y a de tels écarts dans les peines prononcées par les cours d'assises dans des affaires plus ou moins comparables. Une relative unité dans la jurisprudence des cours d'assises, quoiqu'en disent certains, se vérifie à chaque fois quasiment. Comme on l'a dit, ces cours d'assises nous rappellent ce qu'est, finalement, l'œuvre de justice. Sans cela, il n'y a plus d'œuvre de justice. Si le citoyen n'a pas la conviction profonde que la justice est rendue en son nom, au nom de la société, si cette adhésion-là a disparu – et on sait aujourd'hui quel peut être le divorce entre les citoyens et les pouvoirs, les institutions –, si le pouvoir judiciaire ne devient, finalement, qu'un service public ordinaire, banalisé, détaché de la perception et de la compréhension des citoyens, je crains alors que votre pot-pourri ne donne lieu au pire des tintamarres.
Reprenons depuis le début. Bien! Bien, monsieur Vuye! Vous apprenez vite. Comme je l'ai déjà dit, le PTB estime nécessaire de réformer le système judiciaire. Mais il y a un "mais", monsieur le ministre. Ces réformes doivent se faire dans l'intérêt de la population. Malheureusement, on ne constate pas cela dans les feuilletons pots-pourris I, II,… Pensez donc aux Ripoux 1, 2, 3. Ce sont des films. Sous couvert d'efficacité, les pots-pourris ont comme but réel de réduire le budget, déjà largement sous-financé, de la Justice, de rendre l'accès des citoyens à cette justice plus difficile et de limiter les droits démocratiques. Le PTB a déjà voté contre le pot-pourri I: désolé. En effet, cette loi limite l'accès à la justice en la rendant plus chère et plus complexe. Le pot-pourri II poursuit dans cette voie antidémocratique. Premièrement, il instaure une politique plus répressive. Deuxièmement, il dégrade les droits de la défense. Troisièmement, il renforce l'exécutif au détriment du judiciaire. Quatrièmement, il prévoit une cour d'assises réduite à néant. C'est un bon résumé de la loi, me semble-t-il. Vous m'avez compris? Je suppose donc que vous allez demander à la majorité de voter contre. Le PTB est loin d'être le seul à exprimer de telles critiques. Il y a eu, tout d'abord, les objections du Conseil d'État. Ensuite, nous avons pu entendre en commission les remarques virulentes des Ordres des avocats, de la Ligue des droits de l'Homme, des académiciens, des juges d'instruction et autres membres de la magistrature, qui n'ont pas hésité à se prononcer contre cette réforme. Il a même été question de "recul de la civilisation", expression déjà citée par certains collègues. Passons en revue les quatre points. Ce projet défend tout d'abord une politique plus répressive, comme en témoigne l'allongement des peines d'emprisonnement. Notre pays connaît depuis longtemps un problème de surpopulation carcérale. Une réforme réfléchie du droit pénal pourrait s'y attaquer. Au demeurant, monsieur le ministre, vous avez déclaré vouloir vous y atteler. Il est donc assez surprenant de constater que le "pot-pourri II" allonge les peines. Je cite le président de la Ligue des droits de l'Homme: "Les peines correctionnelles sont déjà passées d'un maximum de dix ans d'emprisonnement à un maximum de vingt ans lors de la modification de la loi de 2009. Aujourd'hui, le gouvernement veut les étendre à quarante ans. Le maximum d'une peine d'emprisonnement correctionnel sera ainsi quadruplé en l'espace de quelques années." Cette politique plus répressive se traduit aussi par une détention préventive plus longue. En effet, dès la troisième décision de la chambre du conseil, elle atteindrait deux mois au lieu d'un seul. Ensuite, les droits de la défense sont mis à mal, puisque le "pot-pourri II" instaure une réforme de la procédure devant le juge de fond. C'est donc un droit fondamental qui est battu en brèche au nom d'une efficacité à caractère budgétaire. Le pénaliste Walter Van Steenbrugge écrit sur son blog: "Ne laissez surtout pas l'efficience étouffer les droits fondamentaux. C'est précisément là que le bât blesse, car cela va de mal en pis en ce qui concerne la protection des droits de l'Homme. Je m'attends d'ici peu à un certain nombre de condamnations sérieuses de la Belgique." Monsieur le ministre, attendez-vous à des condamnations de notre pays par la Cour européenne des droits de l'homme. Je pense, en l'occurrence, aux possibilités largement insuffisantes de contradiction dans la procédure pénale, au pouvoir écrasant qui colle à l'encre du stylo de la police, à l'inégalité énorme entre le ministère public et les autres parties du procès. La troisième critique concerne le renforcement de l'exécutif au détriment du judiciaire. Le "pot-pourri II" élargit la possibilité d'intervention du juge d'instruction à une mini-instruction. La Ligue des droits de l'Homme observe qu'on risque d'amenuiser, une nouvelle fois, les prérogatives du juge d'instruction au profit du parquet. Là, on s'interroge sur les motivations du gouvernement. S'en prend-il à ce droit fondamental juste pour des motifs budgétaires ou y a-t-il plus que cela encore? Ne s'agit-il pas aussi de réaliser cette vieille aspiration du ministère public de réduire, voire abolir le rôle du juge d'instruction. C'est une vieille revendication qui avait déjà été formulée à l'époque de Franchimont. On se demande si elle n'aboutit pas aujourd'hui. Enfin, j'en viens à la suppression de facto de la cour d'assises. C'est peut-être le point qui suscite le plus de débats parmi les acteurs du monde de la justice. Un des opposants à cette mesure, le pénaliste Jef Vermassen, qui a assisté à près de cent procès d'assises, explique pourquoi ils sont importants: "Un procès d'assises est le seul moment où le citoyen a un contact avec la justice. Cela va plus loin que les reportages dans les médias. Grâce au jury populaire, il y a une implication active." En outre, la mise à l'écart des assises met en danger la qualité de l'instruction. Le même M. Vermassen craint que le traitement des cas extrêmement délicats comme des homicides soient traités de façon expéditive, et non de façon approfondie par les juges de tribunaux correctionnels comme cela avait été le cas avec la correctionnalisation de la tentative d'homicide. Il ajoute aussi: "Peut-être devrait-on parler des grands dossiers fiscaux qui traînent pendant dix années afin d'aboutir à une prescription; pour moi¨, c'est là le vrai gaspillage." En conclusion, le PTB est convaincu qu'il faut de profonds changements en matière de justice mais le "pot-pourri" n'est absolument pas, et c'est peu de le dire, la voie que nous souhaitons. Il faut certes agir contre la criminalité mais il faut avoir pour ambition la resocialisation du condamné et une réparation globale pour la victime. Pour cela, il faut instaurer une réflexion profonde et non pas une loi expéditive qui n'aura comme conséquence qu'une augmentation de la répression, d'ailleurs sans grande efficacité. Cette même répression n'est pas d'application quand il s'agit de criminalité en col blanc. Même la N-VA à travers M. Vuye a parlé de justice de classe. C'est le cas puisque pour les grands fraudeurs, il y a le système de transaction pénale. Monsieur le ministre, rassurez vous, je ne vais pas vous parler des diamantaires! Nous critiquons ensuite cette logique d'austérité qui a gagné les dossiers de la justice. Elle met en péril des droits fondamentaux tels que le droit de la défense, le droit à un procès équitable, le droit d'avoir une instruction à charge et à décharge et la suppression de facto de la cour d'assises. Finalement, un problème supplémentaire se pose au plan démocratique, à savoir un ministère public de plus en plus fort au détriment du juge d'instruction. Chers collègues, je peux vous annoncer que le PTB ne pourra malheureusement pas soutenir ce projet.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik neem aan dat u er niet op zult aandringen dat ik alle antwoorden die ik al in de commissie heb gegeven, hier in de plenaire vergadering herhaal op dit gevorderde uur. Ik wil echter zeggen dat ik op zeer veel van uw argumenten zeer goed heb geantwoord. Ik ben de meerderheid en de oppositie dankbaar voor de goede samenwerking die wij hebben kunnen realiseren in de commissie, onder andere naar aanleiding van de hoorzittingen. Ik heb daar nog een paar dingen aan toe te voegen, maar dat zal niet lang duren. Pour ce qui concerne la surpopulation carcérale et le régime des prisons, j'ose me référer aux discussions qu'on a eues hier, longuement, au sein de la commission et au rapport y relatif. Je crois que nous avons eu une très bonne discussion et je dois vous dire qu'en aucun cas mon ambition de réduire cette surpopulation et d'arriver à une population durable en dessous de 10 000 prisonniers ne serait plus présente ou que je ne la réaliserai plus. Vous savez tous que pour permettre une correctionnalisation généralisée, il fallait bien prévoir des peines en cas de correctionnalisation plus importantes que celles qu'on connaissait jusqu'ici. Mais vous savez aussi tous que ce n'est pas parce que le maximum est important que le juge prononce nécessairement ce maximum. Comme il y a déjà une longue tradition, madame Onkelinx, de correctionnaliser même des crimes importants – je me souviens de la loi de 2009 qui a permis la correctionnalisation de crimes très importants –, je crois que vous pouvez être à l'aise par rapport à cela. Wat de gewijzigde evenwichten betreft, wil ik eerst en vooral wijzen op het feit dat voor mij heel wat evenwichten in het voordeel van de beklaagde zijn gewijzigd. Neem bijvoorbeeld de kwestie van de conclusietermijnen. Het parket zal net zo goed als de advocaat van de beklaagde door die conclusietermijnen gehouden zijn. De advocaat van de beklaagde zal uiteraard altijd het laatste woord hebben. Neem bijvoorbeeld de kwestie van het hoger beroep. Het kan een beetje schools zijn, zoals ook de conclusies die wij in potpourri I hebben georganiseerd, schools kunnen lijken. Mevrouw Van Cauter heeft echter heel terecht beklemtoond dat door de beperking van het hoger beroep door de beklaagde men het parket op een aantal zaken niet kan laten terugkomen die men in het vervolgberoep wil bewaren. Dat vervolgberoep kan voortaan worden ingetrokken, wat ook een positieve noot voor de beklaagde is. Er is veel over het verzet gesproken. Ik kan mij inbeelden dat over dat punt het oordeel is dat de rechten achteruit zijn gegaan. Ik moet nochtans opmerken dat ik dat niet goed begrijp. Een verstek moet enkel maar een geldige reden hebben. Dat kan toch niet zo moeilijk zijn? Bovendien blijft het beroep altijd mogelijk. Er is gesproken over de guilty plea, dat helemaal in het voordeel van de beklaagde is. Hij moet het niet aanvaarden. Hij mag het aanvaarden. Hij zal het ook in heel veel gevallen zelf vragen omdat het in zijn voordeel is. Bij al die maatregelen voel ik dus niet aan waar de rechten van de verdediging in het gedrang worden gebracht. Er is misschien een ander evenwicht dan het voorgaande evenwicht. Het evenwicht is gewijzigd. Het is echter dikwijls meer in het voordeel van de beklaagde dan voordien het geval was.
Monsieur Brotcorne, vous avez très bien récité ce que je dis toujours. Pour ce qui concerne la mini-instruction et les assises, je reviens toujours sur le fait que le siège a la possibilité de faire ce qu'il souhaite en l'espèce. C'est donc le siège qui est responsabilisé, et non le législateur qui lui impose de faire certaines choses. L'élargissement de la mini-instruction à la perquisition, je ne la sens pas comme une limitation des droits du prévenu ni comme quelque chose qu'au cas où le juge d'instruction y verrait un avantage, il peut toujours s'emparer de l'instruction. Souvent, la perquisition ne donne pas de résultats qui soient de nature à justifier une enquête judiciaire. Nous le savons tous, chers collègues. Ceux d'entre vous qui êtes avocats le savez. Je vous demande donc de ne pas dire que dans ce cas-là, les droits de l'inculpé sont limités. Pour ce qui concerne les assises, je comprends qu'on ne soit pas nécessairement heureux du fait que la chambre des mises en accusation sera maître des cas où il y aura correctionnalisation ou pas. Mais vous savez très bien, monsieur Brotcorne, qu'il reste toujours possible, quand les circonstances atténuantes ne sont pas acceptées par la chambre des mises en accusation, de les plaider devant la cour d'assises. Il n'y a pas d'incompatibilité. Je crois avoir compris que vous pensiez qu'il y en aurait une. In verband met de assisenprocedure wil ik toch nog eens zeggen dat het mij een meerwaarde lijkt dat bij heel wat correctionaliseringen hoger beroep mogelijk is, terwijl dat niet mogelijk is bij assisen. Ik weet dat men zegt dat ik het hoger beroep had kunnen invoeren, ik heb dat goed gehoord en ik kom daarop straks terug. Wat mij betreft, is deze wet perfect voor evaluatie vatbaar indien men zou vaststellen dat de correctionele rechtbanken op het stuk van het open debat en de bewijsvoering niet de aandacht zouden hebben die wij van hen verwachten. Ik begrijp die opmerking zeer goed en ik ben voluit bereid, net zoals voor de parketjuristen, om hierop bij gelegenheid van een evaluatie dieper in te gaan. Misschien moet ik nog iets zeggen over de inwerkingtreding van de wet ten aanzien van de deelname van de zetel aan het beraad over de schuldvraag. U weet dat tot nu toe de zetel alleen deelneemt aan de beraadslaging over de strafmaat en niet aan de beraadslaging over de schuldvraag. Mevrouw De Wit, u vroeg wat er gebeurt met het overgangsrecht indien er een assisenprocedure loopt die plots gevat wordt door een problematiek die te maken heeft met de schuldvraag. Collega’s, laten wij even aannemen dat de wet gepubliceerd wordt op 2 februari, dan zullen de bepalingen die het beraad inzake de schuldvraag wijzigen in werking treden op 12 februari. Door de onmiddellijke inwerkingtreding van de wet op 12 februari, zal de zetel moeten deelnemen aan de beraadslaging over de schuldvraag, indien die beraadslaging plaatsvindt op 12 februari of later. Het enige dat problematisch zou kunnen zijn, maar volgens mij is het in de praktijk moeilijk denkbaar, is dat een zaak in beraad zou genomen zijn vóór 12 februari en het zou voortduren na 12 februari. Het volstaat de voorzitters van onze assisenhoven erop te wijzen dat zij een dergelijk samengaan van het nieuwe en oude recht moeten vermijden bij het in beraad nemen van de zaak, maar dat is een zelden voorkomend probleem, mijns inziens. Binnenkort komt er een nieuw BIM- en BOM-wetsontwerp naar de Kamer. Op dat ogenblik zal blijken of de heer Van Hecke zijn woorden kan bevestigen, namelijk dat wij de rechten van de onderzochte of de te volgen persoon verder zullen beperken. Ik geloof dat niet. In voorkomend geval, voor zover wij dat hebben gewijzigd, zijn wij ingegaan op uw amendementen en hebben wij de gewone methode laten vergezeld gaan van de noodzaak om de instemming hiermee van het diensthoofd te verkrijgen. Ik meen dus dat u zich daarover niet overdreven kunt beklagen. Madame Özen, je vous ai entendue dire je crois mais peut-être ai-je mal entendu, que dans le cas d'un prisonnier sans permis de résidence dans le pays, ce qu'on appelle incorrectement un illégal, il n'y aurait pas moyen de lui donner un permis de sortie en cas de maladie. Ce n'est pas vrai. Il est parfaitement possible de donner à ces gens-là un permis de sortie au cas où cela serait justifié par des raisons familiales ou par des raisons médicales. C'est inscrit dans le projet qui est soumis à votre vote pour l'instant. Beste collega’s, ik heb soms wat moeite om te begrijpen waarom men zegt: wij vonden het justitieplan wel goed, maar dit vinden wij niet goed. On me fait comprendre que je suis en quelque sorte incohérent. Je ne comprends pas. En effet, dans le plan Justice, j'ai annoncé les projets "pot-pourri". J'ai même dit où la disposition se trouverait, dans quel ripou, monsieur Van Hees! Vous ne ressemblez pas tellement à Philippe Noiret, mais c'est vous qui établissez cette comparaison! Je l'ai inscrite à chaque reprise. Eu égard à cette mesure, monsieur Brotcorne, je ne suis pas coupable de ce que vous insinuez. In elk geval ben ik van zin om volgende week in de commissie voort te gaan met potpourri III. Daarin zal de internering worden besproken. Ik hoop dat men er meer belangstelling voor heeft dat het snel gaat, want die had al een tijdje in werking getreden moeten zijn. Ik doe dus mijn uiterste best om die in werking te doen treden. Potpourri IV komt ook, maar de sprong zijn wij volop aan het voorbereiden. Ik heb debatten over een aantal onderwerpen beloofd. U hebt dat goed gehoord. Monsieur Cheron, j'ai promis que seraient organisés des débats sur des questions telles que l'avenir des procédures d'instruction relatives aux crimes lourds. Soyez assuré que ces projets avancent bien et que je me tiendrai aux promesses que j'ai faites dans le plan Justice. Encore un mot, monsieur Cheron – car vous avez été très bref, et je vous en remercie. La circulaire est prête et sera présentée au Conseil des ministres la semaine prochaine.
Vragen nog leden het woord voor een repliek? Mme Özen, vous avez la parole.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos explications. Vous n'en doutez pas, je ne partage pas tous vos points de vue. Nous avons eu l'occasion de mener un travail constructif en commission, au cours de débats qui ont duré des journées entières. Vous dites qu'évidemment il y a des changements. Cela, on ne peut vous le reprocher: vous osez le changement! Mais vous affirmez que l'équilibre est toujours à l'avantage du prévenu et, sur certains points particuliers, je ne partage pas du tout votre point de vue. En quoi une comparution bimensuelle d'un détenu toujours présumé innocent est-elle à son avantage? En quoi la suppression des nullités qui sont là, dans le cas des écoutes téléphoniques par exemple, pour garantir nos droits les plus chers sera-t-elle positive? En quoi cela apportera-t-il un équilibre positif pour le citoyen? En quoi l'augmentation de la durée des peines aura-t-elle un effet positif sur le prisonnier et pour la société? J'attends avec impatience votre "pot-pourri III", au mois de juin. Nous ne sommes pas devins. Vous nous dites que des choses sont en préparation. Je préfère discuter de textes après en avoir eu la pleine connaissance. Au niveau de la chronologie, il y a vraiment un gros souci dans votre méthodologie.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1418/16) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1418/16) Het opschrift in het Nederlands werd door de commissie gewijzigd in “wetsontwerp tot wijziging van het strafrecht en de strafvordering en houdende diverse bepalingen inzake justitie". L’intitulé en néerlandais a été modifié par la commission en “ wetsontwerp tot wijziging van het strafrecht en de strafvordering en houdende diverse bepalingen inzake justitie". Het wetsontwerp telt 227 artikelen. Le projet de loi compte 227 articles.
• 138 - Marco Van Hees cs (1418/12)
Art. 94 • 145 – Stefaan Van Hecke (1418/14)
• 133 - Laurette Onkelinx cs (1418/11) • 144 – Ozlem Özen cs (1418/14)
• 124 - Laurette Onkelinx cs (1418/11) • 139 - Marco Van Hees cs (1418/12)
• 130 - Laurette Onkelinx cs (1418/11)
• 125 - Laurette Onkelinx cs (1418/11) • 136 - Marco Van Hees cs (1418/12)
• 137 - Marco Van Hees cs (1418/12)
• 146 – Stefaan Van Hecke (1418/14) Art. 222 • 147 – Stefaan Van Hecke (1418/14) • 148 – Stefaan Van Hecke (1418/14) • 149 – Stefaan Van Hecke (1418/14) Art. 228(n) • 119 - Dirk Van der Maelen (1418/11) * * * * * De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen en artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement. * * * * * Besluit van de artikelsgewijze bespreking:
Aangehouden: de stemming over de amendementen en de artikelen 2 tot 9, 11, 12, 17, 18, 20, 23, 59, 63, 79, 83, 84, 92, 94, 97, 99, 100, 121, 127, 128, 136, 137, 139, 145, 197, 222.
Adoptés article par article: les articles 1, 10, 13 tot 16, 19, 21, 22, 24 tot 58, 60 tot 62, 64 tot 78, 80 tot 82, 85 tot 91, 93, 95, 96, 98, 101 tot 120, 122 tot 126, 129 tot 135, 138, 140 tot 144, 146 tot 196, 198 tot 221, 223 tot 227. * * * * *
In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd. Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée. Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden. S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement. Geen bezwaar? (Nee) Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 27 januari 2016, stel ik u ook voor in overweging te nemen: - het voorstel van resolutie (mevrouw Ine Somers en de heren Jan Vercammen en Dirk Janssens) tot stimulering van het onderzoek naar immunotherapie en de toegang tot de therapie voor kankerpatiënten, nr. 1605/1 - het voorstel van resolutie (de dames Els Van Hoof en Nathalie Muylle) betreffende het terugdringen van het gebruik van tabak en sigaretten, nr. 1614/1. - het voorstel van resolutie (mevrouw Catherine Fonck) betreffende de doeltreffende bestrijding van schadelijk alcoholgebruik, nr. 1615/1.
- het wetsvoorstel (de heer Peter De Roover, mevrouw Laurette Onkelinx, de heren Denis Ducarme, Servais Verherstraeten en Dirk Van Mechelen, de dames Meryame Kitir en Catherine Fonck en de heer Jean-Marc Nollet) tot wijziging van de wet van 6 januari 2014 houdende oprichting van een Federale Deontologische Commissie, nr. 1616/1. Verzonden naar de commissie voor de Herziening van de Grondwet en de Hervorming van de Instellingen Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 27 janvier 2016, je vous propose également de prendre en considération - la proposition de résolution (Mme Ine Somers et MM. Jan Vercammen et Dirk Janssens) visant à stimuler la recherche sur l'immunothérapie et à améliorer l'accès des patients cancéreux à la thérapie, n° 1605/1. - la proposition de résolution (Mmes Els Van Hoof et Nathalie Muylle) visant à réduire la consommation de tabac et de cigarettes, n° 1614/1. - la proposition de résolution (Mme Catherine Fonck) visant à lutter efficacement contre la consommation nocive d'alcool, n° 1615/1.
- la proposition de loi (M. Peter De Roover, Mme Laurette Onkelinx, MM. Denis Ducarme, Servais Verherstraeten et Dirk Van Mechelen, Mmes Meryame Kitir et Catherine Fonck et M. Jean-Marc Nollet) modifiant la loi du 6 janvier 2014 portant création d’une Commission fédérale de déontologie, n° 1616/1.
Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi
Nous avons convenu en Conférence des présidents de demander l'urgence pour la proposition n° 1616. Comme tout le monde est d'accord, il en sera ainsi. Monsieur Cheron, la demande d'urgence a été motivée en Conférence des présidents.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja 126 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 126 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (1260/5) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (1260/5) Mevrouw Pehlivan heeft voor gestemd.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 2) Ja 126 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 126 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1381/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1381/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 3) Ja 111 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 13 Abstentions Totaal 124 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1416/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1416/4)
Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja 126 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 126 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1496/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1496/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1499/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1499/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 5) Ja 125 Oui Nee 1 Non Onthoudingen 2 Abstentions Totaal 128 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1513/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1513/4) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 6) Ja [[113]] Oui Nee 1 Non Onthoudingen 14 Abstentions Totaal 128 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1514/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1514/4) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 7) Ja 126 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 126 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1528/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1528/4)
Stemming over amendement nr. 90 van Olivier Maingain tot weglating van artikel 2.(1418/10) Vote sur l'amendement n° 90 de Olivier Maingain tendant à supprimer l'article 2.(1418/10) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 8) Ja [[45]] Oui Nee 81 Non Onthoudingen 2 Abstentions Totaal 128 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 107 van Christian Brotcorne tot weglating van artikel 2. (1418/11) V ote sur l'amendement n° 107 de Christian Brotcorne tendant à supprimer l'article 2. (1418/11) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 9) Ja [[45]] Oui Nee [[80]] Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 125 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 2 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 2 est adopté. Mevrouw Gabriëls heeft tegen gestemd. Stemming over amendement nr. 91 van Olivier Maingain tot weglating van artikel 3. (1418/10) Vote sur l'amendement n° 91 de Olivier Maingain tendant à supprimer l'article 3. ( 1418/10) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 10) Ja [[47]] Oui Nee 81 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 128 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Vote sur l'amendement n° 108 de Christian Brotcorne tendant à supprimer l'article 3. (1418/11) Stemming over amendement nr. 108 van Christian Brotcorne tot weglating van artikel 3. (1418/11) Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? Mag de uitslag van de vorige stemming o ok gelden voor deze stemming? [[Ja]]
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 3 est adopté. Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 3 aangenomen. Vote sur l'amendement n° 92 de Olivier Maingain tendant à supprimer l'article 4. (1418/10) Stemming over amendement nr. 92 van Olivier Maingain tot weglating van artikel 4. (1418/10) Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? Mag de uitslag van de vorige stemming o ok gelden voor deze stemming? [[Ja]]
En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Vote sur l'amendement n° 109 de Christian Brotcorne tendant à supprimer l'article 4. (1418/11) Stemming over amendement nr. 109 van Christian Brotcorne tot weglating van artikel 4. (1418/11) Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? Mag de uitslag van de vorige stemming o ok gelden voor deze stemming? [[Ja]]
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 4 est adopté. Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 4 aangenomen. Vote sur l'amendement n° 93 de Olivier Maingain tendant à supprimer l'article 5. (1418/10) Stemming over amendement nr. 93 van Olivier Maingain tot weglating van artikel 5. (1418/10) Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? Mag de uitslag van de vorige stemming o ok gelden voor deze stemming? [[Ja]]
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 5 est adopté. Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 5 aangenomen. Vote sur l'amendement n° 94 de Olivier Maingain tendant à supprimer l'article 6. (1418/10) Stemming over amendement nr. 94 van Olivier Maingain tot weglating van artikel 6. (1418/10) Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? Mag de uitslag van de vorige stemming o ok gelden voor deze stemming? [[Ja]]
En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Vote sur l'amendement n° 110 de Christian Brotcorne tendant à supprimer l'article 6. (1418/11) Stemming over amendement nr. 110 van Christian Brotcorne tot weglating van artikel 6. (1418/11) Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? Mag de uitslag van de vorige stemming o ok gelden voor deze stemming? [[Ja]]
En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Vote sur l'amendement n° 138 de Marco Van Hees cs tendant à supprimer l'article 6. (1418/12) Stemming over amendement nr. 138 van Marco Van Hees cs tot weglating van artikel 6. [[(]] 1418/12) Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? Mag de uitslag van de vorige stemming o ok gelden voor deze stemming? [[Ja]]
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 6 est adopté. Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 6 aangenomen. Vote sur l'amendement n° 111 de Christian Brotcorne tendant à supprimer l'article 7. (1418/11) Stemming over amendement nr. 111 van Christian Brotcorne tot weglating van artikel 7. (1418/11) Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? Mag de uitslag van de vorige stemming o ok gelden voor deze stemming? [[Ja]]
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 7 est adopté. Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 7 aangenomen. Vote sur l'amendement n° 112 de Christian Brotcorne tendant à supprimer l'article 8. (1418/11) Stemming over amendement nr. 112 van Christian Brotcorne tot weglating van artikel 8. (1418/11) Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? Mag de uitslag van de vorige stemming o ok gelden voor deze stemming? [[Ja]]
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 8 est adopté. Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 8 aangenomen. Vote sur l'amendement n° 113 de Christian Brotcorne tendant à supprimer l'article 9. (1418/11) Stemming over amendement nr. 113 van Christian Brotcorne tot weglating van artikel 9. (1418/11) Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? Mag de uitslag van de vorige stemming o ok gelden voor deze stemming? [[Ja]]
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 9 est adopté. Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 9 aangenomen. Vote sur l'amendement n° 114 de Christian Brotcorne tendant à supprimer l'article 11. (1418/11) Stemming over amendement nr. 114 van Christian Brotcorne tot weglating van artikel 11. (1418/11) Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? Mag de uitslag van de vorige stemming o ok gelden voor deze stemming? [[Ja]]
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 11 est adopté. Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 11 aangenomen. Stemming over amendement nr. 115 van Christian Brotcorne tot weglating van artikel 12. (1418/11) Vote sur l'amendement n° 115 de Christian Brotcorne tendant à supprimer l'article 12. (1418/11) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 11) Ja [[26]] Oui Nee 88 Non Onthoudingen 14 Abstentions Totaal 128 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 95 van Olivier Maingain op artikel 12. (1418/10) Vote sur l'amendement n° 95 de Olivier Maingain à l'article 12. (1418/10) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 12) Ja [[26]] Oui Nee 90 Non Onthoudingen 12 Abstentions Totaal 128 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 12 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 12 est adopté. Stemming over amendement nr. 116 van Christian Brotcorne tot weglating van artikel 17. (1418/11) Vote sur l'amendement n° 116 de Christian Brotcorne tendant à supprimer l'article 17. (1418/11) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 13) Ja [[47]] Oui Nee 79 Non Onthoudingen 2 Abstentions Totaal 128 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 17 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 17 est adopté. Stemming over amendement nr. 117 van Christian Brotcorne tot weglating van artikel 18. (1418/11) Vote sur l'amendement n° 117 de Christian Brotcorne tendant à supprimer l'article 18. (1418/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 18 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 18 est adopté. Stemming over amendement nr. 141 van Ozlem Özen cs op artikel 20. (1418/14) Vote sur l'amendement n° 141 de Ozlem Özen cs à l'article 20. (1418/14) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja [[17]] Oui Nee 79 Non Onthoudingen 32 Abstentions Totaal 128 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 20 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 20 est adopté. Stemming over amendement nr. 122 van Laurette Onkelinx cs op artikel 23. (1418/11) Vote sur l'amendement n° 122 de Laurette Onkelinx cs à l'article 23. (1418/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précéden t est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 23 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 23 est adopté. Stemming over amendement nr. 96 van Olivier Maingain op artikel 59. (1418/10) Vote sur l'amendement n° 96 de Olivier Maingain à l'article 59. (1418/10) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 15) Ja [[19]] Oui Nee 92 Non Onthoudingen 15 Abstentions Totaal 126 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 59 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 59 est adopté. De heer Brecht Vermeulen heeft tegen gestemd. Stemming over amendement nr. 97 van Olivier Maingain tot weglating van artikel 63. (1418/10) Vote sur l'amendement n° 97 de Olivier Maingain tendant à supprimer l'article 63. (1418/10) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 16) Ja [[39]] Oui Nee 88 Non Onthoudingen 1 Abstentions Totaal 128 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 63 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 63 est adopté. Stemming over amendement nr. 142 van Ozlem Özen tot invoeging van een artikel 63/1(n). (1418/14) Vote sur l'amendement n° 142 de Ozlem Özen tendant à insérer un article 63/1(n). (1418/14) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 17) Ja [[35]] Oui Nee [[80]] Non Onthoudingen 11 Abstentions Totaal 126 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Mevrouw Özlem Özen en de heer Willy Demeyer hebben voor gestemd. Stemming over amendement nr. 100 van Olivier Maingain tot weglating van artikel 79. (1418/10) Vote sur l'amendement n° 100 de Olivier Maingain tendant à supprimer l'article 79. (1418/10) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 18) Ja [[25]] Oui Nee 88 Non Onthoudingen 15 Abstentions Totaal 128 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 79 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 79 est adopté. Stemming over amendement nr. 98 van Olivier Maingain tot weglating van artikel 83. (1418/10) Vote sur l'amendement n° 98 de Olivier Maingain tendant à supprimer l'article 83. (1418/10) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 83 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 83 est adopté. Stemming over amendement nr. 99 van Olivier Maingain tot weglating van artikel 84. (1418/10) Vote sur l'amendement n° 99 de Olivier Maingain tendant à supprimer l'article 84. (1418/10) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 84 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 84 est adopté. Stemming over amendement nr. 101 van Olivier Maingain tot weglating van artikel 92. (1418/10) Vote sur l'amendement n° 101 de Olivier Maingain tendant à supprimer l'article 92. (1418/10) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 92 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 92 est adopté. Stemming over amendement nr. 145 van Stefaan Van Hecke op artikel 94. (1418/14) Vote sur l'amendement n° 145 de Stefaan Van Hecke à l'article 94. (1418/14) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 19) Ja [[47]] Oui Nee 78 Non Onthoudingen 2 Abstentions Totaal 127 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 94 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 94 est adopté. Stemming over amendement nr. 120 van Peter Vanvelthoven tot invoeging van een artikel 96/1(n). (1418/11) Vote sur l'amendement n° 120 de Peter Vanvelthoven tendant à insérer un article 96/1(n). (1418/11) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 20) Ja 24 Oui Nee 79 Non Onthoudingen 25 Abstentions Totaal 128 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 102 van Olivier Maingain op artikel 97. (1418/10) Vote sur l'amendement n° 102 de Olivier Maingain à l'article 97. (1418/10) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 21) Ja [[39]] Oui Nee 88 Non Onthoudingen 1 Abstentions Totaal 128 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 103 van Olivier Maingain op artikel 97. (1418/10) Vote sur l'amendement n° 103 de Olivier Maingain à l'article 97. (1418/10) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précéden t est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 133 van Laurette Onkelinx cs op artikel 97. (1418/11) Vote sur l'amendement n° 133 de Laurette Onkelinx cs à l'article 97. (1418/11) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 22) Ja [[47]] Oui Nee [[80]] Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 127 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 144 van Özlem Özen cs op artikel 97. (1418/14) Vote sur l'amendement n° 144 de Özlem Özen cs à l'article 97. (1418/14) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précéden t est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 97 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 97 est adopté. Stemming over amendement nr. 128 van Laurette Onkelinx cs tot weglating van artikel 99. (1418/11) Vote sur l'amendement n° 128 de Laurette Onkelinx cs tendant à supprimer l'article 99. (1418/11) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 23) Ja [[26]] Oui Nee 90 Non Onthoudingen 12 Abstentions Totaal 128 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 99 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 99 est adopté. Stemming over amendement nr. 129 van Laurette Onkelinx cs tot weglating van artikel 100. (1418/11) Vote sur l'amendement n° 129 de Laurette Onkelinx cs tendant à supprimer l'article 100. (1418/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 100 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 100 est adopté. Stemming over amendement nr. 143 van Özlem Özen cs tot invoeging van artikel 120/1(n). (1418/14) Vote sur l'amendement n° 143 de Özlem Özen cs à insérer un article 120/1(n). (1418/14) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 24) Ja [[29]] Oui Nee 81 Non Onthoudingen 18 Abstentions Totaal 128 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 104 van Olivier Maingain tot weglating van artikel 121. (1418/10) Vote sur l'amendement n° 104 de Olivier Maingain tendant à supprimer l'article 121. (1418/10) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 25) Ja 36 Oui Nee 87 Non Onthoudingen 3 Abstentions Totaal 126 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 124 van Laurette Onkelinx cs tot weglating van artikel 121. (1418/11) Vote sur l'amendement n° 124 de Laurette Onkelinx cs tendant à supprimer l'article 121.(1418/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 139 van Marco Van Hees cs tot weglating van artikel 121. (1418/12) Vote sur l'amendement n° 139 de Marco Van Hees cs tendant à supprimer l'article 121.(1418/12) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 121 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 121 est adopté. Stemming over amendement nr. 105 van Olivier Maingain tot weglating van artikel 127. (1418/10) Vote sur l'amendement n° 105 de Olivier Maingain tendant à supprimer l'article 127. ( 1418/10) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 130 van Laurette Onkelinx cs tot weglating van artikel 127. (1418/11) Vote sur l'amendement n° 130 de Laurette Onkelinx cs tendant à supprimer l'article 127. (1418/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 127 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 127 est adopté. Stemming over amendement nr. 106 van Olivier Maingain tot weglating van artikel 128. (1418/10) Vote sur l'amendement n° 106 de Olivier Maingain tendant à supprimer l'article 128. (1418/10) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 26) Ja 48 Oui Nee 79 Non Onthoudingen 1 Abstentions Totaal 128 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 125 van Laurette Onkelinx cs tot weglating van artikel 128. [[(]] 1418/11) Vote sur l'amendement n° 125 de Laurette Onkelinx cs tendant à supprimer l'article 128.(1418/11) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 27) Ja [[47]] Oui Nee 81 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 128 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 136 van Marco Van Hees cs tot weglating van artikel 128. (1418/12) Vote sur l'amendement n° 136 de Marco Van Hees cs tendant à supprimer l'article 128. (1418/12) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précéden t est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 128 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté l’article 128 est adopté. Vote sur l'amendement n° 126 de Laurette Onkelinx cs tendant à supprimer l'article 136. (1418/12) Stemming over amendement nr. 126 van Laurette Onkelinx cs tot weglating van artikel 136. (1418/12) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 28) Ja 36 Oui Nee 90 Non Onthoudingen 1 Abstentions Totaal 127 Total En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen.
Vote sur l'amendement n° 137 de Marco Van Hees cs tendant à supprimer l'article 136. (1418/12) Stemming over amendement nr. 137 van Marco Van Hees cs tot weglating van artikel 136. (1418/12) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 29) Ja [[47]] Oui Nee 81 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 128 Total En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 136 est adopté. Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 136 aangenomen. Vote sur l'amendement n° 131 de Laurette Onkelinx cs tendant à supprimer l'article 137. (1418/11) Stemming over amendement nr. 131 van Laurette Onkelinx cs tot weglating van artikel 137. (1418/11) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 30) Ja [[38]] Oui Nee 90 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 128 Total En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 137 est adopté. Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 137 aangenomen. Vote sur l'amendement n° 132 de Laurette Onkelinx cs tendant à supprimer l'article 139. (1418/11) Stemming over amendement nr. 132 van Laurette Onkelinx cs tot weglating van artikel 139. (1418/11) Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? [[Ja]]
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 139 est adopté. Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 139 aangenomen. Vote sur l'amendement n° 118 de Christian Brotcorne tendant à supprimer l'article 145. (1418/11) Stemming over amendement nr. 118 van Christian Brotcorne tot weglating van artikel 145. (1418/11) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja [[35]] Oui Nee 93 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 128 Total En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 145 est adopté. Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 145 aangenomen. Vote sur l'amendement n° 127 de Laurette Onkelinx cs tendant à supprimer l'article 197. (1418/11) Stemming over amendement nr. 127 van Laurette Onkelinx cs tot weglating van artikel 197. (1418/11) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 32) Ja [[40]] Oui Nee 79 Non Onthoudingen 9 Abstentions Totaal 128 Total En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Vote sur l'amendement n° 146 de Stefaan Van Hecke tendant à supprimer l'article 197. (1418/14) Stemming over amendement nr. 146 van Stefaan Van Hecke tot weglating van artikel 197. (1418/14) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 33) Ja [[37]] Oui Nee 88 Non Onthoudingen 2 Abstentions Totaal 127 Total En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 197 est adopté. Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 197 aangenomen. Mme Fernandez Fernandez a voté pour. Vote sur l'amendement n° 147 de Stefaan Van Hecke à l'article 222. (1418/14) Stemming over amendement nr. 147 van Stefaan Van Hecke op artikel 222. (1418/14) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 34) Ja [[47]] Oui Nee 78 Non Onthoudingen 2 Abstentions Totaal 127 Total En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Vote sur l'amendement n° 148 de Stefaan Van Hecke à l'article 222. (1418/14) Stemming over amendement nr. 148 van Stefaan Van Hecke op artikel 222. (1418/14) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 35) Ja [[45]] Oui Nee 79 Non Onthoudingen 4 Abstentions Totaal 128 Total En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Vote sur l'amendement n° 149 de Stefaan Van Hecke à l'article 222. (1418/14) Stemming over amendement nr. 149 van Stefaan Van Hecke op artikel 222. (1418/14) Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? Mag de uitslag van de vorige stemming o ok gelden voor deze stemming? [[Ja]]
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 222 est adopté. Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 222 aangenomen. Vote sur l'amendement n° 119 de Dirk Van der Maelen tendant à insérer un article 228(n). (1418/11) Stemming over amendement nr. 119 van Dirk Van der Maelen tot invoeging van een artikel 228(n). (1418/11) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 36) Ja 49 Oui Nee 79 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 128 Total En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 37) Ja [[80]] Oui Nee [[39]] Non Onthoudingen 9 Abstentions Totaal 128 Total En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1418/17) Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1418/17) Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? (Nee)
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergaderingen van de week van 1 februari 2016. Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour des séances de la semaine du 1 février 2016. Geen bezwaar? [[Nee]] De agenda is goedgekeurd. Pas d’observation? [[Non]] L’ordre du jour est approuvé. De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 4 februari 2016 om 14.15 uur. La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 4 février 2016 à 14.15 heures.