Mijnheer de minister, onlangs werd voor het Brussels Hoofdstedelijk Parlement een presentatie gegeven over "Uniformisation de la méthode de calcul des mètres carrés dans le cadre de ventes: Approche de l'Ordre des Architectes". Het is niet mijn gewoonte u in het Frans aan te schrijven, maar ik kan vandaag niet anders, daar die presentatie voor het tweetalig Parlement exclusief in het Frans werd gebracht. De uiteenzetting werd gegeven door twee leden van de Chambre bruxelloise des Architectes, gemandateerd door l'Ordre des Architectes. Dit doet vermoeden dat de presentatie gegeven werd namens de Orde van Architecten, die nog altijd nationaal gestructureerd is. Blijkbaar waren er geen Nederlandstalige architecten betrokken bij deze presentatie. Mijn fractie is de mening toegedaan dat voor Brusselse aangelegenheden toch de beide taalrollen, zowel de Franstalige als de Nederlandstalige, vertegenwoordigd moeten zijn. Vandaar de volgende vragen, mijnheer de minister. Was de Orde van Architecten, een nationale orde, op de hoogte van de presentatie? Hoe komt het dat er geen Nederlandstalige versie werd rondgedeeld, noch uiteengezet? Hebt u richtlijnen inzake de communicatie in tweetalige instellingen die aan de betrokken partijen meegedeeld kunnen worden? Kunt u uw inzichten meedelen over de inhoud van deze presentatie, over de manier waarop zij gebracht werd en over de mate waarin dit strookt met de geplande hervorming van de Orde van Architecten? Ik dank u alvast voor uw antwoord.
Mevrouw De Coninck, proficiat met uw Frans. Zoals u weet, is mijn voogdij beperkt tot de beslissingen die genomen worden door de Nationale Raad van de Orde. Ik oefen deze voogdij uit via mijn regeringscommissaris. Daarom kan ik enkel tussenbeide komen om beslissingen van de Nationale Raad te vernietigen die indruisen tegen de wetten en verordeningen, die geen deel uitmaken van de opdracht van de Nationale Raad, die de solvabiliteit van de Orde in het gedrang kunnen brengen of die ingaan tegen de begroting die goedgekeurd is door de Orde. De andere organen van de Orde, zoals de provinciale raden, vallen niet onder mijn voogdij. De Brusselse commissie ook niet. Daarom kan ik u geen andere informatie bezorgen. Het wettelijk en regelgevend kader laat mij niet toe richtlijnen op te leggen aangaande de communicatie door de Orde in tweetalige instellingen.
Mijnheer de minister, ik begrijp dat u over dat incident vanuit uw bevoegdheden misschien weinig kunt zeggen. Dat toont volgens mij nogmaals aan dat het beter zou zijn om de hervorming van de Orde van Architecten voort te zetten, zodat we daarvoor een oplossing vinden. We merken toch dat de architecten dat gebracht hebben en hun mandaat bij de nationale Orde vermeld hebben in de presentatie, waardoor het lijkt alsof zij namens de nationale Orde spreken, terwijl u zegt dat u niet kunt ingrijpen, aangezien de organisatie van de Brusselse afdeling uitging.
Ik ga met u akkoord over de noodzakelijke hervorming van de Orde. En l'occurrence, vous comprendrez que je ne puis outrepasser mes compétences. Je dois obtenir l'accord de toutes les parties, car elles ne l'ont pas encore donné. Je vous sais attentive à ce dossier, tout comme moi. Cependant, pour vous le dire franchement, j'ai le sentiment qu'un accord reste difficile à conclure.
Monsieur le minsitre, il me revient que les producteurs wallons de pommes et de poires sont en proie à de grandes difficultés, eu égard à des pertes récurrentes de production causées par la concurrence déloyale de la Pologne. L'Union européenne finance plus de la moitié des investissements polonais dans le secteur des fruits, et la main d'œuvre, principalement ukrainienne, est beaucoup moins chère que chez nous, ce qui entraîne une baisse des exportations. De surcroît, l'Union européenne subventionne les fruiticulteurs afin qu'ils retirent préventivement de leur surface d'exploitation une partie des surfaces consacrées aux arbres fruitiers, mais par ailleurs, la production demeure excédentaire et ne s'écoule qu'à bas prix sur le marché européen. En dépit des campagnes menées au niveau wallon, notamment en 2014, pour soutenir les producteurs confrontés à l'embargo russe, la situation demeure critique. Il est patent que la solution viendra essentiellement d'une régulation au niveau européen, laquelle atténuera la concurrence. Par conséquent, monsieur le ministre, avez-vous déjà rencontré les représentants du secteur concerné depuis votre prise de fonction? De quelles marges de manœuvre disposez-vous, dans votre champ de compétences, et en vertu de l'article 34 de l'accord de coopération du 18 juin 2003 conclu entre l'État fédéral et les Régions relatif aux compétences régionalisées en matière d'agriculture, pour faire évoluer favorablement la situation au bénéfice de ces fruiticulteurs?
Madame Caprasse, vous posez une question importante. La situation de nos producteurs de pommes et de poires est préoccupante. L'embargo russe mis en place depuis la mi-2014, suite aux mesures de rétorsion adoptées au lendemain de l'annexion de la Crimée, continue à avoir un impact négatif sur ces deux secteurs. Je regrette évidemment que nos agriculteurs soient encore aujourd'hui les victimes collatérales de cette décision politique russe. En réponse à votre première question, je vous informe que je suis en contact permanent avec l'ensemble des secteurs, en ce compris celui des producteurs de fruits et de légumes, lesquels ne manquent pas d'attirer régulièrement notre attention sur les enjeux auxquels ils sont confrontés. Comme vous le savez, les Régions sont compétentes pour les aspects économiques de l'agriculture. Toutefois, je veille, dans le cadre de mon champ de compétences, à soutenir ce secteur via la cellule d'exportation de l'AFSCA. Celle-ci travaille activement sur plusieurs dossiers en vue de lever les barrières sanitaires. Il n'y a pas moins de 17 dossiers FoodEx, aujourd'hui, qui concernent les pommes et les poires. L'agenda est donc bien rempli. L'objectif est dès lors d'augmenter nos exportations de pommes et de poires vers de nouveaux marchés. Ce gouvernement a défini une stratégie pour promouvoir nos exportations à deux niveaux: - au niveau technique, avec le doublement, en 2016, des collaborateurs travaillant dans la cellule export de l'AFSCA afin d'accélérer le traitement des dossiers; - au niveau politique, avec la mise régulière à l'ordre du jour des dossiers sanitaires lors des rencontres ministérielles avec les dirigeants étrangers, afin d'appuyer politiquement ces dossiers. C'est ainsi que, lors de mon séjour au Vietnam en février 2018, j'ai obtenu l'ouverture du marché des poires, à la suite de la levée de la barrière sanitaire existante. Par ailleurs, j'ai rencontré, le 6 juin dernier, la ministre sud-africaine des PME, Mme Lindiwe Zulu. J'ai profité de cette occasion pour plaider notamment en faveur de l'ouverture de l'exportation des poires belges car le dossier est en attente d'autorisation depuis l'envoi du questionnaire, en février 2017, aux autorités sanitaires d'Afrique du Sud. Je vais naturellement continuer avec FoodEx à mettre tout en œuvre pour que nous puissions continuer à gagner un certain nombre de marchés. C'est, selon moi, une des pistes importantes pour aider nos producteurs qui ont été privés du marché russe. Nous devons essayer de compenser cette perte en trouvant d'autres marchés. Mais ce sont des dossiers qui prennent du temps, même si, dans le courant de cette législature, nous avons réussi à ouvrir le marché brésilien. Le marché vietnamien concerne près de 100 millions de personnes. Nous allons continuer de la sorte, jusqu'à la fin de la législature.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre explication. Il est quelque peu étonnant qu'on ne puisse même pas trouver des solutions intra-européennes rien qu'au niveau des coûts de transport. C'est probablement une bonne solution d'aller voir dans des pays lointains comme le Vietnam ou l'Afrique du Sud. Mais dans le cadre d'une politique européenne, c'est assez ahurissant qu'on doive en arriver là au lieu de chercher des solutions intra-européennes et de favoriser le marché européen. Vous êtes un bon Wallon! Il faut défendre les pommes et les poires wallonnes dans des pays de proximité! Ce sont peut-être des solutions mais je pense qu'il y a d'autres pistes à explorer, beaucoup moins lointaines que les marchés que vous citez.
Je vous entends bien sur les pistes européennes mais je voudrais rappeler que, quand on doit modifier les règles sur le plan européen sur un certain nombre de matières, il faut l'accord des 28 pays. Ce n'est donc jamais simple. Vous n'ignorez pas non plus que l'Union européenne est un marché de libre circulation. Je persiste et je signe: ces marchés sont lointains mais essentiels pour nos producteurs de pommes et de poires. Quand on leur annonce l'accès au marché vietnamien, c'est plus qu'une poire pour la soif qu'on leur offre; c'est vraiment une nécessité de voir des marchés supplémentaires s'ouvrir à eux. Je peux vous dire que les entreprises qui produisent les pommes et les poires dans notre pays nous appellent à poursuivre vers l'obtention de nouveaux marchés, y compris sur d'autres continents.
Monsieur le président, monsieur le ministre, comme vous le savez, la situation des éleveurs de bovins revient régulièrement dans le débat public et dans la presse. Récemment, lors de l'assemblée annuelle de la Fédération wallonne agricole, nous apprenions que le prix des viandes bovines de très bonne qualité chutait alors que celui des viandes transformées, au contraire, augmentait. Cette chute des prix affecte logiquement le revenu des éleveurs. Pour sensibiliser à leur cause, les agriculteurs disposent désormais du label "Prix Juste Producteur" dont l'objectif est d'assurer une juste rémunération des agriculteurs. Par ailleurs, le gouvernement a déjà pris de nombreuses mesures en faveur du monde agricole, notamment par la diminution des charges, les aides fiscales, et votre récente visite dans les pays asiatiques afin de valoriser notre viande pour l'exportation. Monsieur le ministre, comment expliquez-vous cette chute des prix des viandes bovines? Le label "Prix Juste Producteur" est une étape pour sensibiliser l'opinion publique sur la cause des agriculteurs. Voyez-vous d'autres façons d'accroître la visibilité de cette cause? La consommation de viande bovine par les Belges est en baisse constante. Cette tendance s'observe-t-elle aussi au niveau européen?
Madame Galant, c'est en effet une question très importante. La consommation belge a baissé de 25 % en seulement huit ans. La situation du marché de la viande est particulièrement difficile et est aggravée par la baisse de la consommation intérieure. Ces phénomènes sont également constatés dans les pays limitrophes, qui constituent nos principaux marchés à l'exportation. La consommation européenne diminue cependant, il faut le souligner, de manière moins forte qu'en Belgique. L'initiative du label "Prix Juste Producteur" était un pas important dans la bonne direction. Les consommateurs doivent en effet prendre pleinement conscience que quelques centimes supplémentaires versés au producteur permettent de pérenniser le secteur local, qui est garant d'une production de qualité. À mon niveau, humblement, mais avec détermination, j'entends continuer à sensibiliser à la qualité de notre filière interne. Je travaille actuellement à un certain nombre de projets avec l'horeca. Je serai bientôt à même de vous présenter ce projet en détails. Vous avez parlé d'un certain nombre de déplacements, notamment en Asie, et je pense qu'il faut rester mobilisé au niveau international en vue de lever les barrières sanitaires avec les pays tiers. Par exemple, en ce qui concerne la Chine, les dossiers de l'Irlande et de la France ont pu avancer. J'entends continuer à avoir des contacts avec l'ambassade de Chine pour lever ces barrières sanitaires, comme nous le faisons avec le Vietnam. Nous sommes également attentifs aux négociations entre la Commission européenne et le Mercosur. Nous avons fixé nos limites, avec d'autres pays, au regard des accords envisagés. Je suis persuadé que la viande sud-américaine est de qualité mais il ne faut plus se voiler la face: le bétail est nourri avec des aliments qui ne peuvent convenir dans l'alimentation du bétail en Europe. Parfois, le marché européen doit absorber des marchandises qui ne respectent pas complètement les règles européennes et ce schéma favorise la concurrence déloyale. Il faut donc être très strict si on veut gagner des marchés. Il faut pouvoir commercer mais en toute équité. Pour ce qui a trait à la promotion de la filière bovine, nous continuerons à travailler au plan européen et au plan bilatéral, avec la réduction des barrières sanitaires avec FoodEx, ce qui nous permettra de gagner un certain nombre de marchés pour notre filière bovine, comme nous avons pu le faire avec la viande de porc. Si nous atteignons ces objectifs, ce serait une bouffée d'oxygène pour le secteur.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse et de continuer à sensibiliser sur la qualité de cette filière.
Beste Parlementsleden, mijnheer de minister, alle vragen zijn belangrijk en alle antwoorden zijn belangrijk, maar ik zou toch willen vragen om een beetje de tijd in het oog te houden. Het antwoord van de minister nam meer dan vijf minuten in beslag. Mag ik vragen om te proberen antwoorden binnen de twee minuten? Graag, als het kan.
Monsieur le président, monsieur le ministre, I'Agence lnterMutualiste (AIM) a émis récemment ses statistiques concernant le nombre de travailleurs indépendants dans notre pays, suivant les communes et les Régions depuis 2016. Ces chiffres nous montrent qu'il subsiste une assez évidente disparité régionale et communale des travailleurs indépendants. Ainsi, ils sont plus nombreux en Flandre et à Bruxelles qu'en Wallonie. De même, il existe une différence entre les grandes villes et les petites villes. Autrement dit, plus le revenu par habitant est élevé – celui-ci se concentrant surtout dans les grandes villes –, plus le nombre d'indépendants augmente. Monsieur le ministre, avez-vous consulté ces statistiques? Comment les analysez-vous? Cette disparité s'explique-t-elle uniquement par la différence des niveaux de revenus? Avec les réformes engagées par le gouvernement en faveur des indépendants, espérez-vous, à moyen ou long terme, une certaine harmonisation du taux d'indépendants entre nos deux Régions?
Monsieur le président, je veux bien être très strict au niveau du temps mais il ne faudra pas venir se plaindre si je n'ai pas le temps de donner toutes les informations. Certaines questions orales posées par les parlementaires demandent parfois tellement de données chiffrées que ce devrait être des questions écrites. Moi, je ne veux pas commencer à chicaner. Je suis à la disposition du Parlement mais croyez bien que, si je devais à chaque fois respecter le temps de parole, je ne répondrais pas à la moitié des questions qui me sont posées par les parlementaires. Monsieur le président, j'entends bien votre remarque et je vais essayer d'être plus bref. Mais il se peut que je doive couper une partie de la réponse. Certains parlementaires me posent parfois sept questions dans une même question. Cependant, je vous ai bien entendu et je vais essayer de faire au mieux. Madame Galant, l'Atlas de l'Agence InterMutualiste que vous évoquez porte sur les bénéficiaires de l'assurance maladie obligatoire. Ces taux montrent le nombre de bénéficiaires de l'assurance maladie dans le régime des travailleurs indépendants par rapport au nombre total de bénéficiaires de l'assurance maladie obligatoire. C'est un indicateur tout à fait intéressant du niveau de l'entrepreneuriat dans les différences provinces et Régions. J'ai à ma disposition un certain nombre de tableaux que je vous transmettrai dans ce cadre. Le taux de travailleurs indépendants varie d'une province à l'autre. Ces disparités entre provinces sont assez complexes à expliquer, car elles tiennent à plusieurs facteurs économiques tels que la présence de pôles industriels ou universitaires. D'autres raisons, démographiques et sociales, jouent sans doute aussi un rôle. Nous savons que rien n'est figé. Il convient de veiller à ce que nos politiques contribuent systématiquement à améliorer l'environnement afin de le rendre propice à l'entrepreneuriat. Les nombreuses mesures gouvernementales que vous évoquez ont pour but de rendre plus favorable la situation des travailleurs indépendants. L'accès de tous au deuxième pilier des pensions, la création d'un droit-passerelle, la réduction du mois de carence à quatorze jours dans le cas de la couverture de l'incapacité de travail – pour ne citer que quelques dispositions – visent à sécuriser davantage le candidat starter en termes de protection sociale. La mesure qui, depuis le 1er avril dernier, permet aux starters de réduire leurs cotisations sociales si leurs revenus de la première année sont inférieurs à 13 550 euros va également dans le sens d'un renforcement du caractère attrayant du statut d'indépendant et d'une simplification de la vie des starters. Comme je vous l'ai indiqué, j'ai en ma possession plusieurs tableaux, que je ne vais naturellement pas vous lire, mais que je tiens à votre disposition pour que vous puissiez repérer les disparités régionales et provinciales – qui constituent l'objet de votre question.
Monsieur le ministre, je vous remercie.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in antwoord op mijn vraag bevestigde u in november dat er een sterke daling is van de export van melk en melkpoeder naar Frankrijk sinds de lente. Dit komt door de nieuwe Franse oorsprongsregels voor landbouwproducten, die een nationalistisch gebruik van voedingsproducten van eigen bodem aanmoedigen. Dit wordt echter alleen toegestaan mits er sprake is van een kwaliteitsmerk, en dit kon niet worden aangetoond. Onze regering heeft de Franse wetgeving aangeklaagd omdat zij een inbreuk vormt op het vrij verkeer van goederen. Tegelijkertijd werd aan de Europese autoriteiten een impactstudie gevraagd. U liet weten dat de EU-commissaris voor Voedselveiligheid openstond voor een evaluatie. Hij wilde wel eerst wachten op de invoering van alle nationale reglementen van de lidstaten die hun projecten reeds hadden genotificeerd, vooraleer over te gaan tot een globale evaluatie. Mijnheer de minister, hebt u een zicht op de evolutie van de export naar Frankrijk naar aanleiding van deze Franse oorsprongsregels? Is er een gelijkaardige impact merkbaar naar andere landen die dergelijke labels hebben ingevoerd of dit overwegen te doen? Kunt u mij een stand van zaken geven van het dossier van de EU-commissaris?
Mijnheer de voorzitter, de nationale systemen voor verplichte oorsprongsetikettering van levensmiddelen, voor melk, zuivelproducten en verwerkt vlees, veroorzaken reeds meerdere jaren een diepe kloof aan de tafel van de Europese Raad tussen de 28 lidstaten. Sommige lidstaten, waaronder Frankrijk, hebben het stilzwijgend akkoord verkregen van de Europese Commissie om een verplichte oorsprongsetikettering in te voeren, en dit sinds 1 januari 2017. De impact op onze export naar Frankrijk is inderdaad groot. Uit cijfers van Eurostat blijkt dat de export in volume van vlees en zuivel respectievelijk met 6,7 % en 17,8 % is gedaald in 2017 in vergelijking met 2016. Mijn voorganger had het punt op de agenda van de Europese Landbouwraad van 17 juli 2017 geplaatst. Hierbij werd de Europese Commissie gevraagd de impact te evalueren van dit type van maatregel op de interne markt en op de prijzen voor de consument. Concluderend verklaarde Europees commissaris voor Voedselveiligheid Andriukaitis open te staan voor deze evaluatie zonder evenwel een specifieke termijn te vermelden.
Mijnheer de minister, dank u voor het antwoord. Als hierop geen termijn staat, dan is het natuurlijk moeilijk om er vragen over te stellen. De impact van die oorsprongsregels is toch niet min. Ik hoor van u dat er een diepe kloof bestaat tussen de lidstaten. Ook Italië en Portugal hebben immers dergelijke maatregelen genomen. Het is belangrijk dat wij alle lidstaten op één lijn krijgen, zodat wij een gelijk speelveld hebben en de spelregels voor iedereen gelijk zijn. Dit is absoluut niet goed voor de sector. Ik hoop dan ook dat u op deze spijker blijft kloppen. Ik zal u bij gelegenheid opnieuw vragen naar de evolutie en de evaluatie van deze maatregel.
Monsieur le ministre, au niveau des professions d'indépendants, nous savons que vous êtes attaché au renforcement de l’équité entre les hommes et les femmes. Suite au baromètre de l’entrepreneuriat féminin que vous avez fait réaliser, on a constaté que les femmes ne représentent qu’un gros tiers des indépendants et déclarent annuellement, en majorité, des revenus inférieurs à 7 500 euros. De même, les femmes sont généralement moins bien logées en ce qui concerne l’octroi de crédits et essuient un taux de refus de crédit bancaire supérieur aux hommes. En outre, lorsque des crédits leur sont accordés, ils sont globalement moins élevés. Pour pallier ces iniquités factuelles, vous avez décidé de contacter les banques afin que ces dernières les traitent de manière identique. Monsieur le ministre, comment se sont déroulés vos contacts avec les banques? Quel est l’état d’avancement de ces discussions? Pouvez-vous nous détailler les autres mesures que vous souhaitez prendre et qui iraient dans le sens de l’équité entre les femmes et les hommes indépendants?
Madame Galant, je vais d'abord revenir sur quelques chiffres clés pour mettre la réponse en perspective. En Belgique, les femmes ne représentent que 34,67 % des indépendants. Elles exercent leurs activités en cette qualité à titre principal pour 23,14 % de la totalité des indépendants ou à titre accessoire pour 9,23 % de la totalité. En outre, les femmes tirent moins de revenus de leur activité indépendante que les hommes: 49,5 % des indépendantes déclarent annuellement des revenus inférieurs à 7 500 euros nets. En 2016, les femmes entrepreneurs étaient essentiellement présentes dans: - le secteur des professions libérales et intellectuelles (40,7 %); - le secteur du commerce (31,4 %); - le secteur des services (12,3 %). On peut un tout petit peu nuancer ces chiffres compte tenu du fait qu'on assiste à une augmentation du nombre d'indépendantes. Vous avez posé une question essentielle qui nous préoccupe concernant l'octroi des crédits. Le pourcentage d'octroi de crédits est de 88 % pour les femmes entrepreneurs contre 92 % pour les hommes entrepreneurs. Par conséquent, les femmes essuient un taux de refus de crédit bancaire supérieur aux hommes. Ces chiffres proviennent de l'évaluation qui a été faite par le SPF Économie de la loi sur le financement des PME. Pour les femmes, il est question de 12 % de refus de crédit bancaire et de 8 % pour les hommes. Une autre différence significative entre les hommes et les femmes a été pointée. Les montants demandés et octroyés sont globalement - c'est également important - moins élevés pour les femmes que pour les hommes. Les montants moyens demandés sont de 204 853 euros pour les femmes et de 455 864 euros pour les hommes. De nombreuses mesures sont prises afin d'améliorer l'accès au financement des PME et je ne doute pas qu'elles toucheront également les entrepreneures. Soulignons la modification de la loi sur le financement des PME suite à l'évaluation précitée, le tax shelter pour les start up, le tax shelter pour les nombreuses entreprises en croissance, le nouveau code de conduite signé entre Febelfin et les organisations représentatives des classes moyennes. Tout cela est très bien, mais j'entends continuer à approfondir les mesures de concertation avec le secteur financier afin de détecter et d'objectiver les causes de cette différence qui demeure préoccupante entre les hommes et les femmes. Par ailleurs, un autre axe concerne le soutien, différents services de coaching des ASBL de femmes entrepreneures qui prennent sous leur aile d'autres indépendantes. Nous souhaitons poursuivre le travail à ce niveau. Ainsi, les mesures prises, comme l'extension des congés de maternité pour les entrepreneures, vont dans le bon sens. La promotion de l'entrepreneuriat féminin, les mesures qui l'entourent, contribuent à renforcer les indépendantes, la confiance qu'elles ont en elles et en leur image. Ce sont là des éléments évidemment positifs, en ce compris dans le cadre de la recherche de financements. À ce sujet, il faut rappeler qu'en 2007, on a lancé un appel à projets qui s'inscrit dans le cadre du Plan pour la promotion de l'entrepreneuriat féminin et que quatre lauréates ont été retenues parmi les 17 projets déposés. Nous finançons donc aujourd'hui des indépendantes, des femmes à la tête d'associations qui aident d'autres femmes sur toute une série d'axes professionnels, y compris pour ce qui a trait à la défense d'un projet financier auprès d'une institution de crédit. Nous allons poursuivre sur cette voie. Je ne manquerai pas de revenir devant vous à l'issue des concertations avec le secteur financier au sujet de ces différences assez marquantes.
Monsieur le ministre, je vous remercie. Plusieurs mesures ont en effet été prises en faveur des indépendantes. C'est pourquoi il serait dommage de bloquer les crédits destinés à les aider à démarrer leur activité. Je me réjouis de constater votre sensibilisation à ce problème.
Mijnheer de minister, op 11 april jongstleden wijdde het programma Pano een reportage aan de vraag waarom Belgische boeren geen eerlijke prijs krijgen voor de producten die zij telen. Uit de reportage bleek dat, zolang de boer niet zelf zijn prijs kan zetten, hij eigenlijk nooit een eerlijke prijs zal krijgen. Er bestaat met andere woorden een grote kloof tussen de prijs die een boer krijgt en de prijs die de consument betaalt. ln de reportage werd onder meer met de vinger gewezen naar de veilingen. Volgens de getuigenissen zouden Europese middelen onrechtmatig door de veilinghuizen worden gebruikt. Volgens sommigen is er ook een totaal gebrek aan transparantie en worden de middelen verspild aan zaken die de boeren niet ten goede komen. Een lichtpuntje volgens de reportage is de korte keten. Via een hoevewinkel, de wekelijkse markt en andere korteketeninitiatieven is er rechtstreeks contact tussen de boer en de consument en kan de boer zelf zijn prijs bepalen. Ook consumenten begrijpen niet waarom onze boeren geen eerlijke prijs krijgen voor hun producten. Een consument besteedt per dag amper 58 cent aan verse groenten en fruit. Vijftig jaar geleden gaven we nog het dubbele uit aan ons voedsel. Uit de gegevens van Eurostat blijkt ook dat verse groenten en fruit gemiddeld goedkoper zijn bij ons dan in de buurlanden. De vaststellingen in de reportage doen een aantal vragen rijzen. Mijnheer de minister, wat vindt u van de problematiek van de eerlijke prijzen? Zult u zelf initiatieven nemen, zodat de boeren hun producten aan een eerlijkere prijs kunnen verkopen? Bent u op de hoogte van eventuele wanpraktijken bij de veilingen? Zo ja, hoe groot is volgens u het probleem? Zo nee, zal u dat nader onderzoeken? Kunt u toelichten welke rol het Ketenoverleg kan spelen om oneerlijke handelspraktijken in de sector aan te pakken? Ten slotte, de Europese Commissie heeft een voorstel van richtlijn voorgesteld rond de aanpak van oneerlijke handelspraktijken. Wat is uw standpunt ter zake? Hoe kan dat in België worden geïmplementeerd?
Mijnheer de minister, in het reportagemagazine Pano kwamen getuigenissen van zowel ex-medewerkers van veilinghuizen als landbouwers zelf aan bod over hoe Europese subsidies vaak onrechtmatig door veilinghuizen zouden worden aangewend. De subsidies die bedoeld zijn om het lage inkomen van de landbouwers op te vangen, zouden worden gebruikt om personeel te bekostigen. Ze zouden ook voor privédoeleinden worden gebruikt. Er wordt gesproken over privéreizen die als studiereizen worden ingeschreven en over de aankoop van dure auto’s. Er wordt voor een bepaald veilinghuis over 150 000 à 200 000 euro op jaarbasis gesproken. Dat geld moet bij de landbouwers terechtkomen en dat gebeurt niet, terwijl vier op tien landbouwers een inkomen heeft dat onder de armoedegrens ligt. Nochtans wordt de veiling opgericht door landbouwcoöperatieven opdat boeren een faire prijs voor groenten en fruit zouden ontvangen. Bovendien is het bij een veiling mogelijk dat kopers lager dan de productieprijs gaan. De wet biedt de landbouwers geen bescherming tegen verkoop met verlies. De veiling doet dat dus evenmin. Evenmin laat de wet toe dat binnen het Ketenoverleg over prijsmarges wordt gesproken. Hoeveel televisiereportages zullen er nog nodig zijn vooraleer actie wordt ondernomen, teneinde de landbouwers eerlijke handelsprijzen te kunnen garanderen? Zij blijven jaar in jaar uit onder de kostprijs werken, met alle financiële en emotionele gevolgen van dien. Nergens anders is de kloof zo groot tussen wat de producent krijgt en wat de consument betaalt. Voor geen andere sector is er zo weinig bescherming tegen een dergelijke situatie. Mijnheer de minister, werden er reeds wanpraktijken gemeld of geïdentificeerd? In welke mate is er sprake van transparantie bij de besteding van de Europese subsidies door de veilinghuizen? Zullen wij stappen ondernemen om de geldstromen transparanter te maken? Wat zult u ondernemen om eerlijke handelspraktijken voor landbouwers te garanderen? Op welke termijn zult u actie ondernemen?
Ik deel natuurlijk de terechte zorg van de vraagstellers om aan alle actoren, met name onze landbouwers, een billijk loon te geven. De aangehaalde Panoreportage onderstreept het belang van evenwichtige prijzen in alle schakels van de keten, zodat elke schakel rendabel kan zijn. Als één schakel kwetsbaar is, is dat immers nadelig voor de hele keten. Voor de volledigheid hebben mijn diensten ook de Economische Inspectie van de FOD Economie geraadpleegd, die onder de bevoegdheid van de minister van Economie valt. Er werd bevestigd dat tot dusver nog geen enkele melding of klacht in verband met de inhoud van de Panoreportage werd ontvangen. Voorts herinner ik eraan dat de veilingen moeten worden beschouwd als organisaties in de zin van de Europese verordening 2017/891. In die hoedanigheid kunnen zij Europese steun ontvangen in het kader van het Europese Landbouwgarantiefonds. Die steun wordt toegekend en beheerd door de Gewesten. Zoals elke Europese steun is de toekenning onderworpen aan zeer specifieke voorwaarden en aan een zeer strikte controle. Het is zeer belangrijk dat oneerlijke handelspraktijken tijdens het Ketenoverleg besproken en aangepakt worden. Ook al gaat het om een privé-initiatief, ik vind dat overlegmodel als minister zeer interessant. Het behoeft immers slechts een minimale reglementering, naar het voorbeeld van het voorstel van richtlijn van de Europese Commissie, dat in april jongstleden aan de lidstaten werd voorgelegd. De Europese Commissie heeft inderdaad een minimaal voorstel voor de harmonisatie van de wetgeving tegen oneerlijke handelspraktijken in de agrovoedingssector voor de business-to-business en meer bepaald tussen de verkopers-kmo’s en de kopers die geen kmo’s zijn. Het punt werd ook besproken tijdens de Europese Landbouwraad van 16 april 2018. Het ontwerp van richtlijn stelt voor om volgende praktijken te verbieden: betalingen na dertig dagen, late annuleringen van bestellingen in geval van bederfbare producten, eenzijdige en retroactieve wijzigingen van contracten en het opleggen van betalingsvoorwaarden aan de leverancier bij verlies van producten waaraan hij geen schuld heeft. Andere praktijken zouden ook verboden worden, tenzij de contractanten daartoe in een duidelijk en ondubbelzinnig contract zijn overeengekomen. De tekst vermeldt met name de betaling van een bevoorradingsgarantie en promotie- of marketingkosten. In overleg met mijn collega, de minister van Economie, liet België tijdens de Europese Landbouwraad weten dat het voorstander was van het initiatief. Het is immers noodzakelijk om de zwakste partij te beschermen in het kader van B2B-relaties. De opeenvolgende crisissen in de landbouwsector vergen niet alleen maatregelen op korte termijn, maar ook structurele maatregelen. Het voorstel van richtlijn maakt daarvan deel uit. Tijdens de gedachtewisseling stonden de lidstaten bijna unaniem gunstig tegenover het ontwerp dat op tafel lag. Een definitief kader zal vanzelfsprekend pas bekend zijn na de formele goedkeuring van de richtlijn.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw uitgebreid antwoord. Wij zijn het er allen over eens dat iedereen recht heeft op een eerlijke prijs. Boeren genieten de minste bescherming, vandaar dat die reportage frappant was. Als de vaststellingen kloppen, is het hemeltergend dat middelen bestemd voor de boeren niet bij hen zouden belanden. Ik ben blij dat u zegt contact te hebben opgenomen met de Economische Inspectie, waar men nog geen klachten heeft gehad. Ik dring aan op extra controles, al zou dat bij minister Peeters moeten gebeuren, om dit probleem niet zomaar los te laten. U stelt dat het Ketenoverleg een privé-initiatief is. Het is een zeer waardevol initiatief, uniek in België. Wij moeten dat dus alle kansen geven, maar er ook op toezien dat het werkt. Is dit niet het geval, dan moet de overheid maatregelen nemen om oneerlijke handelspraktijken tegen te gaan. Wij kijken dus uit naar de richtlijn die op Europees niveau wordt opgesteld en hopen dat deze dan snel wordt omgezet in Belgisch recht, zodat de zwakste partij voldoende wordt beschermd.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Wij delen dezelfde bezorgdheid, alleen vind ik het hoog tijd om dit probleem definitief aan te pakken. Doorgaans betalen wij veel minder voor onze verse producten dan wat de boer daarin investeert. Hij moet wel investeren, wil hij de beste kwaliteit leveren. Ergens klopt er dus iets niet. Wat de zaak van de veilingen betreft, spreekt een en ander elkaar tegen. De reportage toont aan dat er iets niet klopt, maar er wordt geen klacht ingediend. Dit betekent dat er waarschijnlijk angst bestaat om een klacht in te dienen. Misschien kan een classaction uitsluitsel geven of mensen sterken om gezamenlijk op te treden. Ik ben het met u eens dat wij op alle manieren onze producenten moeten beschermen, dat wij tot evenwichtige prijzen moeten komen en alle schakels rendabel moeten zijn. Daarvoor zijn nog maatregelen nodig, maar dat is stof voor een volgende vraag.
Mijnheer de voorzitter, een kleine reactie. J'adhère vraiment aux propos de Mme Gantois. J'ajoute qu'il est inutile de se voiler la face. Je l'ai rappelé, accompagné de la ministre régionale flamande de l'Agriculture, à l'occasion du Conseil européen de Sofia: le vrai problème est de veiller à ce que les agriculteurs aient un véritable revenu. Ceci pour qu'il y ait davantage de reconnaissance, pour que les agriculteurs puissent reposer leur activité économique sur un socle de rentabilité. Ce n'est pas garanti aujourd'hui. C'est sans doute aussi ce qui a amené les ministres régionaux, wallon et flamand, à me signifier leur volonté, à Sofia, de se joindre au mémorandum de la France par rapport au projet de la Commission de diminuer le budget de la PAC. Chaque fois que nous intervenons au Conseil européen, nous rappelons la nécessité de voir les agriculteurs bénéficier d'un véritable revenu. C'est cela, le vrai problème. Madame Gantois, je répète que je partage ce que vous avez indiqué par rapport à cette émission.
Als er een landbouwbudget is, dan is het zeer belangrijk dat het bij de juiste mensen terechtkomt. Dat moeten wij heel goed in de gaten houden.
Mijnheer de minister, als een zelfstandige zijn sociale bijdragen niet betaalt op het einde van het kwartaal, heeft dat ernstige financiële repercussies in de vorm van bijdrageverhogingen, op dit moment nog altijd 3 % per kwartaal en nog eens 7 % op het einde van het jaar, als de verschillende bijdragen niet tijdig betaald zijn. Dat is voor de meeste zelfstandigen een stevige stok achter de deur, die nog enigszins als aanvaardbaar wordt gezien op een ogenblik van hoge inflatie, een snel evoluerende index en hoge interesten op bankrekeningen, maar wij zitten toch nog altijd in een periode van lage inflatie en lage interesten, en dan zijn dit soort verhogingen toch wel hoger dan wat als aanvaardbaar wordt aangevoeld door de meeste zelfstandigen. In uw beleidsnota van 23 oktober 2017 kaartte u reeds zelf dit thema aan. U stelde dat de kwestie van de verhogingspercentages het voorwerp zou uitmaken van een grondig onderzoek. Intussen is het daaromtrent wat stil gebleven; vandaar de vraag of er ondertussen nog acties zijn ondernomen en of wij binnenkort een voorstel mogen verwachten hierover. Zit er nog beweging in het dossier?
Mijnheer de minister, in uw beleidsnota van 23 oktober 2017 ging u dieper in op de sociale bijdragen voor zelfstandigen. Terecht stelde u dat de hervormingen uit 2015 een kantelmoment waren om de verschuldigde bijdragen beter te laten overeenkomen met het inkomen van de zelfstandige. Niet alle werven op dit vlak zijn echter reeds voltooid. Zo gaf u in voornoemde beleidsnota zelf aan dat u een grondig onderzoek zou laten uitvoeren naar de verhogingspercentages in geval van laattijdige betaling van de bijdragen. Deze verhoging loopt immers op tot 19 % per jaar bij een eerste laattijdigheid. Mijnheer de minister, werd het onderzoek naar de verhogingspercentages bij laattijdige betaling van sociale bijdragen uitgevoerd en afgerond? Zo ja, wat waren de voornaamste conclusies uit het onderzoek en welke maatregelen koppelt u hieraan? Zo nee, wanneer mogen wij de evaluatie van dit onderzoek dan wel verwachten?
Mijnheer Lachaert, mijnheer Janssen, u ondervraagt mij over een belangrijk onderwerp, namelijk de verhoging die door zelfstandigen verschuldigd is in geval van laattijdige betaling van hun sociale bijdragen. U weet dat ik het werk van de voorbije jaren, en dan vooral in deze legislatuur, wil voortzetten, om het statuut van zelfstandige zo aantrekkelijk mogelijk te maken. Er kwamen trouwens nog nooit zoveel nieuwe ondernemingen bij in ons land als in de laatste twee jaar, namelijk 89 777 in 2016, wat al een record was, en 95 081 in 2017. Wij hebben het record van 2016 dus zelfs gebroken. Wat is het doel van de verhogingen? Ze hebben in de eerste plaats tot doel de betrokkenen aan te sporen hun bijdragen tijdig te betalen, in casu voor het einde van elk kalenderkwartaal en nog meer voor het einde van het kalenderjaar. Het gaat erom gemeenschappelijke regels, die dus op iedereen van toepassing zijn, te definiëren en te laten naleven. De voornaamste motivering voor de verhoging is dus de billijke behandeling van de zelfstandigen. Hoewel de verhogingen jaarlijks ongeveer 69 miljoen euro ten voordele van het stelsel opbrengen, is het geenszins een doel op zich om die verhogingen zo maximaal mogelijk aan te rekenen. Men mag ook niet vergeten dat in behartigenswaardige gevallen de mogelijkheid bestaat tot kwijtschelding van de verhogingen. Bovendien werden verschillende maatregelen beslist om uitstel van betaling mogelijk te maken en zo de zelfstandigen te helpen die geconfronteerd worden met specifieke, moeilijke omstandigheden zoals het Russische embargo, aanslagen, de fipronilcrisis, de rellen in Brussel en recentelijk het Vevibaschandaal, dat de vleessector trof. Die maatregelen hebben er elke keer voor gezorgd dat de verhogingen niet verschuldigd waren in geval van uitgestelde betaling. Ik wens tot slot te herinneren aan de hervormingen die doorgevoerd werden om een betere capaciteit van het systeem te garanderen, om zich aan te passen aan de reële situatie van de zelfstandigen. In het kader van de hervorming van de bijdrageberekening vormt de reglementering inzake verschuldigde verhogingen op die manier een evenwicht met de nieuwe mogelijkheden om bijdragen naar beneden te herzien. Een zelfstandige die verminderde voorlopige bijdragen betaalt, kan ook op elk ogenblik tijdens het bijdragejaar zijn bijdrage vrijwillig aanpassen en aldus verhogingen wegens laattijdige betaling vermijden. De socialeverzekeringsfondsen werden overigens via een algemene nota van 3 maart 2014 herinnerd aan hun informatieplicht op dat vlak. Sedert 2015 informeren de fondsen hun aangesloten leden daar dan ook over. Zeer recentelijk, met name sedert het eerste kwartaal van 2018, werden bij wet van 18 februari 2018 vier nieuwe drempels ingevoerd voor een mogelijke vermindering van de voorlopige bijdragen. Die invoering maakt een verdere verfijning mogelijk bij de vaststelling van de verschuldigde voorlopige bijdragen. Bijgevolg wordt het risico van verschuldigde verhogingen verkleind. Zoals u aanhaalt via uw vragen, wil ik verder blijven nadenken over het niveau van die verhogingen. Overeenkomstig mijn algemene beleidsnota wordt de evaluatie momenteel door het Algemeen Beheerscomité voor het sociaal statuut der zelfstandigen uitgevoerd. Ze bevat met name een onderdeel betreffende de efficiëntie van het systeem van verhogingen qua responsabilisering van de zelfstandigen bij het betalen van toereikende voorlopige bijdragen. Tevens bekijkt het ABC of de bestaande verhogingspercentages al dan niet gewijzigd moeten worden. De resultaten van deze evaluatie worden verwacht in de loop van het tweede semester van 2018.
Mijnheer de minister, u hebt eerst opgesomd wat deze regering allemaal gedaan heeft voor de zelfstandigen. Dat is terecht. De bijdragen zijn op zich verminderd en er zijn verschillende mogelijkheden om kwijtschelding van verhogingen te krijgen. Het klopt dus dat er meer flexibiliteit is ingebouwd. Ook de nieuwe voorschotregeling functioneert anders. De socialeverzekeringsfondsen informeren hun aangeslotenen nu over de mogelijkheden om het voorschot te verlagen. Dat klopt. Ik kijk echter uit naar het rapport dat in het tweede semester zal worden opgeleverd. We zitten immers in met de sukkelaar die soms uit administratieve vergeetachtigheid een week of twee weken te laat betaalt. Hoewel die mensen het niet slecht bedoelen zijn de sancties daarvoor nog altijd heel hoog. Ik begrijp dat de administratie die percentages wellicht graag wil behouden om toch een stok achter de deur te hebben. Voor diegenen die door een vergetelheid of door omstandigheden echter wat te laat zijn, is het een vrij grote sanctie, hoewel ze een kwijtschelding kunnen vragen op sommige gronden. Zeker op een moment waarop de rente laag staat, is die sanctie toch vrij zwaar. Ik heb echter begrepen dat we een rapport mogen verwachten in het tweede semester van 2018. Ik zal u daarna opnieuw ondervragen om te zien wat het resultaat is van het uitgebrachte advies.
Mijnheer de minister, ik sluit mij aan bij de commentaar van de heer Lachaert.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, op 12 april heeft de Europese Commissie een richtlijn voorgesteld die de positie van boeren en kmo's tegenover supermarkten moet versterken. Concreet voert de richtlijn een verbod in op een aantal praktijken waarmee zwakke leveranciers in de keten te maken kunnen krijgen. Meer bepaald gaat het dan over late betalingen voor beperkt houdbare voedingswaren, laattijdige annuleringen van bestellingen, eenzijdige of retroactieve wijzigingen van contracten en de verplichting voor producenten om te betalen voor de vernietiging of verwerking van overschotten. Belangrijk hierbij is het aspect handhaving. De richtlijn voorziet in de oprichting van een autoriteit per lidstaat, waarbij landbouwers klachten kunnen indienen. De autoriteit kan ook onderzoeken instellen en boetes opleggen wanneer inbreuken worden vastgesteld. Omdat het gaat om een richtlijn en niet om een verordening, wordt de lidstaten een zekere vrijheidsgraad geboden bij de omzetting ervan in nationaal recht. Mijnheer de minister, ik heb de volgende vragen. Ten eerste, ontvangen uw diensten vandaag al regelmatig klachten van boeren die oneerlijke handelspraktijken van supermarkten proberen aan te vechten? Zo ja, hoe wordt hiermee omgegaan? Ten tweede, hoe schat u de potentiële effectiviteit van deze richtlijn in om paal en perk te stellen aan de zwakke positie van de producenten van voedsel en de lage winstmarges of zelfs verliezen die daarmee gepaard kunnen gaan? Ten derde, op welke manier zult u deze richtlijn concreet omzetten? Wordt er een nieuwe autoriteit opgericht of wordt deze bevoegdheid geïncorporeerd in een bestaande instantie? Welke precieze taken zal deze autoriteit krijgen? Ten vierde, hoeveel mensen extra zullen worden aangeworven voor de bestaffing van deze autoriteit? Tegen wanneer wilt u deze autoriteit in werking laten treden?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, deze vraag staat verkeerdelijk onder agendapunt 8. Mijn vragen stonden verkeerd geagendeerd en moesten dus worden omgewisseld. Europees onderzoek heeft uitgewezen dat landbouwers door supermarkten vaak veel te laat worden betaald en onderhevig zijn aan eenzijdige leveringscontracten. Landbouwers kunnen daartegen weinig beginnen, aangezien zij groot in aantal zijn en dus inwisselbaar. Er is sprake van een aanzienlijk verschil in onderhandelingsmacht, een probleem waarvoor onze fractie reeds een wetsvoorstel heeft ingediend. Nu heeft ook Europees commissaris Hogan een richtlijn opgesteld om oneerlijke handelspraktijken terug te dringen. Hij wil een aantal handelspraktijken verbieden, waaronder het eenzijdig wijzigen van contractuele afspraken. De richtlijn bepaalt dat de lidstaten elk een handhavingsautoriteit moeten aanduiden die toeziet op de verboden handelspraktijken en waarbij de landbouwers terechtkunnen om een klacht in te dienen. Deze autoriteit kan onderzoeken instellen en sanctioneren indien inbreuken worden vastgesteld. Ondertussen weten wij dat u samen met minister Peeters werk maakt van een wetsontwerp dat het overtreden van een gedragscode aanmerkt als een oneerlijke handelspraktijk. Ik heb hierover de volgende vragen, mijnheer de minister. Hoe zult u de Europese richtlijn vertalen naar het nationale niveau? Hoe zal dat praktisch worden uitgewerkt, mede gelet op de initiatieven waarmee u bezig bent? Hoe ziet u de handhavingsautoriteit en tegen welke termijn moet zij operationeel zijn?
Monsieur le président, monsieur le ministre, face à certaines pratiques déloyales imposées par la grande distribution et les géants de l'agroalimentaire aux PME agricoles, la Commission européenne a déposé une proposition de directive visant à interdire les pratiques déloyales les plus dommageables à la chaîne alimentaire. Parmi ces pratiques, et face à une certaine insécurité juridique permanente, la Commission mentionne, notamment, des annulations brutales de commandes, des modifications unilatérales de contrats et des invendus retournés alors qu'ils sont pourris. Ainsi, l'instance européenne prévoit la création d'une liste minimale des pratiques déloyales à proscrire et d'une autorité nationale chargée d'enquêter et d'imposer des sanctions. De telles autorités de surveillance capables d'imposer l'application de nouvelles règles existent déjà dans certains États mais pas encore en Belgique. Notre pays devra donc adapter sa législation en disposant d'une certaine latitude, étant donné qu'il s'agit, à l'heure actuelle, d'une proposition de directive. Monsieur le ministre, vous aviez cependant déjà été prévoyant dans votre note de politique générale en insistant sur votre volonté d'améliorer le positionnement concurrentiel des PME en droit économique, notamment en leur fournissant une protection juridique adéquate lorsqu'elles se trouvent en situation de faiblesse ou de dépendance économique. Monsieur le ministre, quel est le contenu de cette "liste minimale" proposée par la Commission? Des discussions sur l'adaptation de la législation belge en la matière sont-elles en cours? Dans le cas d'une transposition effective, de quels modèles européens pourrions-nous nous inspirer? Avez-vous déjà pu avancer dans cet important dossier sur l'amélioration du positionnement concurrentiel des PME en droit économique?
De versterking van de onderhandelingspositie van de landbouwers is een van hun prioriteiten. Daarom ondersteun ik het voorstel van richtlijn van de Europese Commissie over de invoering van een wettelijk kader tegen oneerlijke handelspraktijken. De Algemene Directie Economische Inspectie van de FOD Economie, die onder de bevoegdheid van de minister van Economie valt, wijst mij erop dat tot dusver nog geen enkele melding van landbouwers over de supermarkten werd ontvangen. Le secteur des producteurs de produits alimentaires et les problèmes de marges bénéficiaires sont des sujets qui nous tiennent à cœur. J'accorde généralement une attention particulière à la lutte contre l'abus de prédominance économique et contre les pratiques commerciales déloyales dans le cadre du BtoB. Cette lutte est évidemment au cœur de ma démarche. Mme Jadin y a fait référence en ce qui concerne le Code de droit économique. Comme je l'annonçais dans ma note de politique générale, je travaille actuellement avec mon collègue le ministre de l'Économie à l'élaboration d'un projet de loi dont l'objet est d'interdire les clauses abusives dans les contrats entre entreprises, et pas uniquement entre entreprises et consommateurs, comme c'est le cas aujourd'hui, ainsi que les pratiques commerciales trompeuses et agressives. Par ailleurs, la lutte contre les pratiques abusives des entreprises qui tiennent des partenaires commerciaux en situation de dépendance économique est également un chantier que nous avons ouvert, conformément à ma note de politique générale. La différence avec l'approche européenne est le fait que celle-ci est de nature sectorielle. Nous y reviendrons. Je voudrais aussi faire référence à la loi que vous avez approuvée le 22 mars dernier, qui étend aux PME la possibilité de recourir à l'action en réparation collective. Pour notre action au niveau du Code de droit économique, nous voulons adopter la même démarche que celle qui a inspiré ce que nous faisons et avons fait dans le cadre de la class action. En ce qui concerne la proposition de directive, soulignons la réalité telle qu'elle est. À cette heure, il ne s'agit que d'une proposition de directive. Celle-ci peut encore évoluer et subir de nombreux changements. Il est à ce stade trop tôt pour parler de sa transposition en droit belge. Nous verrons si la notion d'autorité nationale est retenue ou pas. En tout cas, j'examinerai avec le ministre de l'Économie quelle est la meilleure option pour la Belgique, et comment nous pouvons défendre cette option dans la mise en oeuvre de cette directive.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Mijnheer de minister, dank u wel. Duidelijk is dat er maatregelen nodig zijn. Ik heb het gevoel dat iedereen wakker schiet en eindelijk de problematiek van oneerlijke handelspraktijken ernstig neemt. We kennen inderdaad het Ketenoverleg, maar vooral binnen de sector vraagt iedereen al lang naar een wettelijke stok achter de deur. Wat in het Ketenoverleg gebeurt, is nogal vrijblijvend en hiermee zou men wat meer macht hebben om te gebruiken. Uiteraard is het Ketenoverleg waardevol, daar twijfelt niemand aan, maar het botst op zijn grenzen. U hebt net gezegd dat er zeer veel maatregelen op korte termijn zijn, maar dat we nood hebben aan structurele maatregelen. Dat zeggen wij al heel lang. Wij moeten erover nadenken om dringend werk te maken van de omzetting van de richtlijn, eenmaal ze definitief is, om zo onze landbouwsector te kunnen steunen. Ik stel er binnenkort een aansluitende vraag over.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Vous confirmez que le gouvernement est bien conscient de l'arrivée imminente de cette directive qui me semble aller dans la bonne direction. Des réflexions devront être menées pour déterminer les mesures adéquates à prendre à court terme. Il s'agit de réformes profondes et structurelles. Ma collègue l'a dit très justement, c'est une bonne nouvelle. Nous devons donc poursuivre en ce sens.
Vraag nr. 25256 van de heer Verherstraeten wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, bijna een jaar geleden laaide de discussie op omtrent de strikte voorwaarden en clausules die online reserveringscentrales opleggen aan hotels en verblijfaccommodaties. De hotelsector had al langere tijd bemerkingen bij deze clausules. Zij zouden de concurrentiemogelijkheden van particuliere uitbaters beknotten en het verbod om lagere prijzen aan te bieden via de eigen website zou ook voor de consument nadelig kunnen zijn. Zowel uw voorganger als uw collega, minister Peeters, engageerden zich ertoe om wetgevend in te grijpen en de clausules, in het bijzonder de strikte pariteitclausules, te verbieden. Op Europees vlak werden onder andere in Frankrijk al initiatieven genomen om dit type van clausules te verbieden. Uit een recent rapport blijkt dat de Europese Commissie een aantal bemerkingen heeft over het wetsontwerp, die zouden kunnen leiden tot een aanpassing ervan. Mijnheer de minister, welke concrete bedenkingen formuleerde de Europese Commissie in haar rapport? Welke wijzigingen moeten er aan het wetsontwerp worden aangebracht om tegemoet te komen aan deze bemerkingen? Op welke termijn verwacht u het wetsontwerp te kunnen afronden?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Janssen, ter herinnering, dit wetsontwerp bekrachtigt de tariefvrijheid van de exploitanten van toeristische logies en stelt hen in staat om een vrije huurprijs te bepalen, ongeacht de prijzen die worden toegepast door de operatoren van platformen voor het online reserveren waarmee zij een contract hebben gesloten. De horecasector, die werd geraadpleegd bij de uitwerking van de teksten, staat bijzonder gunstig tegenover dit ontwerp. De Europese Commissie stelt in haar advies in de eerste plaats vragen over de rechtsgrond van de beoogde hervorming. Voorts stelt zij zich vragen over de impact van de administratieve lasten die de toepassing ervan zou kunnen hebben op de lopende contracten, zowel voor de exploitanten van logies als voor de platformoperatoren. Ik vestig uw aandacht erop dat het niet gaat over een gemotiveerd advies van de Commissie. Zo kan België doorgaan met deze hervorming mits rekening te houden met de vermelde opmerkingen. In elk geval werd de memorie van toelichting aangepast om geen twijfel te laten bestaan over het feit dat de rechtsrond van de hervorming de vrijheid van ondernemen beschermt. Met betrekking tot de impact van de hervorming op de lopende contracten kunnen wij verzekeren dat de hervorming geen overmatige administratieve lasten zal veroorzaken. Zij leidt tot geen enkele wijziging van de lopende contracten en heeft dat ook niet nodig om vruchten af te werpen. Elk contractueel beding tussen een exploitant en een platformoperator dat zou indruisen tegen deze vrijheid, zal beschouwd worden als niet-geschreven en nietig van rechtswege. Het wetsontwerp, medeondertekend door mijn collega, de minister van Economie, zou binnenkort aan het Parlement moeten worden voorgelegd.
Mijnheer de minister, mijn vraag doelt op het opvragen van actuele cijfers over arbeidsongeschikte zelfstandigen. U weet dat ik daarover in het verleden al meerdere vragen heb gesteld en ik heb er ook een resolutie over ingediend. In de resolutie vraag ik in te zetten op veel meer ondersteuning vanuit het sociaal statuut van de zelfstandigen voor arbeidsongeschikte zelfstandigen. In het bijzonder vraag ik in te zetten op preventie, zodat het niet zover hoeft te komen. Mocht er een preventief luik zijn met aandacht voor zelfstandigen in mogelijke moeilijkheden, dan zou er op termijn wellicht minder echte arbeidsongeschiktheid zijn. Ook zouden effectieve winsten kunnen worden geboekt, indien wij dat winsten mogen noemen, binnen het sociaal statuut van de zelfstandigen. Indien veel meer op preventie wordt ingezet, geloof ik immers dat ook in de toekomst de uitgaven voor arbeidsongeschiktheid kunnen dalen. Het gaat dus zowel om een maatschappelijk belangrijk onderdeel als om een positieve kosten-batenanalyse op termijn voor het sociaal statuut van de zelfstandigen. Om een actueel beeld van de cijfers en van de evolutie inzake arbeidsongeschikten in het sociaal statuut van de zelfstandigen te kunnen krijgen, vraag ik naar een actualisering van eerder opgevraagde cijfers. Ten eerste, hoeveel zelfstandigen bevonden zich in 2017 in de primaire arbeidsongeschiktheid en zijn dus minder dan één jaar arbeidsongeschikt? Indien mogelijk, kreeg ik graag de cijfers van de voorbije vijf jaar. Met hoeveel procent is het aantal de voorbije vijf jaar toegenomen? Wat is de evolutie tegenover 2016? Ten tweede, hoeveel zelfstandigen waren in 2017 langer dan één jaar arbeidsongeschikt? Ook hiervoor kreeg ik graag, indien mogelijk, de cijfers van de voorbije vijf jaar. Welke evolutie ten opzichte van 2016 stelt u vast? Ten derde, hoeveel procent bedraagt het aantal arbeidsongeschikte zelfstandigen ten opzichte van het totaal aantal ingeschreven zelfstandigen in het sociaal statuut? Ten vierde, wat is de gemiddelde duur waarin een zelfstandige arbeidsongeschikt is? Welke evolutie stelt u daarbij vast? Tot slot, hoeveel kort- en langdurig arbeidsongeschikte zelfstandigen leven onder de armoedegrens? Ook hier kreeg ik graag de evolutie van de voorbije vijf jaar. Een van de merkbare risico’s bij langdurig arbeidsongeschikte zelfstandigen is immers dat zij in financiële moeilijkheden komen. De link met het armoedeonderzoek is hier dus erg relevant. Ik besef dat het om een mondelinge vraag met heel veel cijfers gaat. Indien u de cijfers schriftelijk kunt geven, mag dat. U hoeft ze voor mij hier niet allemaal te overlopen.
Mevrouw Smaers, ik stel een reeks tabellen te uwer beschikking omdat mijn antwoord veel cijfers bevat. De gegevens voor primaire arbeidsongeschiktheid voor het jaar 2017 zijn nog niet beschikbaar. Het aantal primaire arbeidsongeschikten van 14 447 in 2016 geeft het aantal gevallen weer die tijdens het eerste jaar hun primaire arbeidsongeschiktheid hebben beëindigd. Er valt een stijgende trend te noteren de afgelopen vijf jaar, met uitzondering van het jaar 2014, waarin er een lichte daling viel te noteren. Het aantal invaliden van 24 749 in 2017 geeft het aantal gerechtigden weer die als invalide erkend zijn. Ook hier valt een stijgende trend te noteren de afgelopen vijf jaar met jaarlijkse stijgingspercentages van meer dan 4 %. Opvallend is dat deze trend in 2017 echter is afgezwakt naar + 1,13 %. Als wij het aantal primaire arbeidsongeschikten en invaliden afzetten ten opzichte van het totale aantal verzekerden, dan zien wij dat zowel in de primaire arbeidsongeschiktheid als in de invaliditeit het aandeel van arbeidsongeschikte zelfstandigen de afgelopen vijf jaar bijna constant is gestegen van 2,03 % naar 2,30 % voor de primaire arbeidsongeschiktheid en van 3,42 % tot 3,91 % voor de invaliditeit. Dit is een bevestiging van wat ik op de vorige twee vragen heb geantwoord. De uitkeringsduur, zowel voor de periodes van primaire arbeidsongeschiktheid als voor de periodes van invaliditeit, is niet gestegen tussen 2012 en 2015. Die gegevens staan in de tabel die ik te uwer beschikking houd. In uw vragen hebt u het ook over het armoederisico. Noch het RIZIV, noch het RSVZ, noch de FOD Sociale Zekerheid beschikt over cijfergegevens over het aantal arbeidsongeschikte zelfstandigen die onder de armoedegrens leven. Er is nochtans één ding waarvan ik zeker ben. Het sociaal statuut van de zelfstandigen versterken, zoals wij in deze legislatuur in belangrijke mate gedaan hebben, is zeker het beste wat wij verder kunnen doen in de strijd tegen armoede. Zo is er nu een recht dat in de praktijk gedurende lange tijd werd ontzegd aan de zelfstandige, met name het recht om ziek te worden. Ik heb ervoor gezorgd dat de zelfstandige, die tot een maand moest wachten vooraleer hij op een uitkering kon rekenen, voortaan een uitkering kan krijgen vanaf de vijftiende dag van zijn ziekte. Dat is, zoals u weet, het geval sinds januari 2018. Met de volledige regering zullen wij de zelfstandige verder ondersteunen, niet alleen wanneer hij het initiatief neemt om ondernemer te worden maar ook in bepaalde omstandigheden zoals ziekte.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord en voor de cijfers. Ik zal die tabel graag bekijken. Ik maak wel de bedenking, aansluitend bij mijn vragen over armoede bij de zelfstandigen, dat het jammer is dat er ter zake zo weinig cijfergegevens bestaan. U antwoordde immers dat noch het RIZIV, noch het RSVZ beschikt over cijfergegevens inzake zelfstandigen met een inkomen onder de armoededrempel. Voor het toekomstig beleid inzake zelfstandigen en hun sociaal statuut, en zeker voor zelfstandigen die te maken krijgen met een armoedeproblematiek, meen ik dat het nuttig is adequate cijfergegevens te hebben. Ik stel dus voor dit mee te nemen voor de toekomst en te bekijken hoe meer adequate cijfergegevens kunnen worden verkregen. Dat is volgens mij het begin van een beleid ter zake. Meten is weten. Ook wat dit betreft, zou dat goed zijn.
Mijnheer de minister, er bestaan op dit moment al een aantal knipperlichten waarmee men ondernemingen in moeilijkheden tijdig kan opsporen om zo erger te voorkomen en in te grijpen. Zo gaat er een knipperlicht aan als een onderneming niet meer in staat is om haar sociale bijdragen te betalen. Het socialeverzekeringsfonds waarbij de onderneming is aangesloten, ziet vaak al snel wanneer het mis dreigt te gaan en heeft ook heel veel informatie ter beschikking om als knipperlicht te fungeren. Blijft men sociale bijdragen invorderen bij zelfstandigen in moeilijkheden, dan leidt dat alleen maar tot grotere problemen. Een socialeverzekeringsfonds zou dan ook een grotere rol kunnen spelen in het doorgeven van de informatie aan het RSVZ en aan de kamers voor ondernemingen in moeilijkheden. Immers, door sneller in te spelen op cijfergegevens en door een nauwgezet informatiebeheer kan men een beter beleid voeren voor zelfstandigen in moeilijkheden op het vlak van het armoederisico en de ondernemingsmoeilijkheden. In het kader van de gegevensverzameling voor het opsporen van ondernemingen in moeilijkheden bepaalt artikel XX.23 van het Wetboek van economisch recht dat het Rijksinstituut voor de Sociale Verzekeringen der Zelfstandigen aan de griffie een lijst bezorgt, uiterlijk een maand na het verstrijken van elk kwartaal, van de schuldenaren die reeds een kwartaal de verschuldigde socialezekerheidsbijdragen niet meer hebben betaald. De Koning bepaalt op welke wijze die gegevens worden verzonden. Is die bepaling al in uitvoering? Zo ja, hoe verloopt die gegevensstroom? Zo nee, waarom niet en wat kan daaraan worden gedaan? Bent u voorstander van het opleggen van een meldingsplicht aan socialeverzekeringsfondsen aan het RSVZ en/of de kamers voor ondernemingen in moeilijkheden wanneer zij vaststellen dat een onderneming haar sociale bijdragen gedurende enkele kwartalen niet meer kan betalen? Waarom wel of waarom niet? Een socialeverzekeringsfonds moet zelfstandigen voldoende informeren over hun rechten en plichten. In de praktijk kennen zelfstandigen nog te weinig hun rechten zoals ingeschreven in het sociaal statuut. Ik stel jammer genoeg elke maand opnieuw vast dat zelfstandigen hun rechten niet altijd kennen. Bent u ervan op de hoogte dat dat nog steeds een probleem is? Zo ja, welke initiatieven kunt u daaromtrent nemen, opdat de socialeverzekeringsfondsen zelfstandigen beter inlichten?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Smaers, artikel XX.23, § 2, derde lid van het Wetboek van economisch recht bepaalt inderdaad dat uiterlijk een maand na het verstrijken van elk kwartaal het RSVZ een lijst van de schuldenaren die al een kwartaal de verschuldigde socialezekerheidsbijdragen niet meer hebben betaald, moet sturen aan de griffie van de rechtbank van het rechtsgebied waarbinnen het centrum van hun voornaamste belangen zich bevindt. Er wordt momenteel nog geen uitvoering gegeven aan die bepaling omdat er eerst nog overleg vereist is met de socialeverzekeringsfondsen. Zij beschikken over de gevraagde gegevens, zoals de naam van de zelfstandigen die te laat hebben betaald en de openstaande bedragen, en wij moeten nagaan hoe die gegevens bezorgd kunnen worden. De uitvoering van die maatregel impliceert, zoals u vermeldt, dat de socialeverzekeringsfondsen deze informatie die nuttig is voor de preventie van faillissementen en voor het tweedekansbeleid, regelmatig bezorgen aan het RSVZ en vervolgens aan de kamers voor ondernemingen in moeilijkheden. Ik begrijp volkomen dat de overdracht van die gegevens natuurlijk enkel voor die opsporing mag gebeuren. De socialeverzekeringsfondsen doen al heel wat moeite om de zelfstandigen te informeren over hun rechten, via hun website, nieuwsbrieven en gerichte brieven naar specifieke klantengroepen. Soms volstaat die informatie niet. Daarom worden de zelfstandigen sedert 2016 ook periodiek geïnformeerd over de rechten die het sociaal statuut inhoudt via de verspreiding van een infoblad. Dat infoblad wordt eenmaal per jaar door het socialeverzekeringsfonds verstuurd aan alle leden, telkens vóór 31 juli. Het wordt ook verstuurd naar elke nieuw aangesloten zelfstandige en het wordt permanent ter beschikking gesteld van de zelfstandigen via de website van het socialeverzekeringsfonds. Ook op de websites van de FOD Sociale Zekerheid en het RSVZ en op de portaalsite van de Sociale Zekerheid is er heel wat informatie terug te vinden over de rechten van de zelfstandigen. Mevrouw Smaers, ondanks deze vele informatie-instrumenten besef ik maar al te goed dat een aantal zelfstandigen bepaalde rechten nog niet opnemen. Men noemt dat de non take-up. Daarom, en dit is belangrijk, pleit ik voor een grotere automatisering van de rechten. Er werd reeds vooruitgang geboekt op dit vlak. Zo werd de procedure tot het verkrijgen van de moederschapshulp voor zelfstandigen, onder andere vijf dienstencheques voor de pas bevallen vrouwelijke zelfstandigen, semiautomatisch gemaakt op 1 september 2017. De vrouwelijke zelfstandige moet niet langer zelf een aanvraag indienen. Het socialeverzekeringsfonds contacteert de vrouwelijke zelfstandige na haar bevalling voortaan op eigen initiatief om te vragen of zij wenst te genieten van moederschapshulp. Bijkomend genieten vrouwelijke zelfstandigen een vrijstelling van de bijdragen te betalen in het kwartaal na de bevalling. Dit wordt automatisch toegekend.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik stel vast dat er nog uitvoering moet gegeven worden aan artikel XX.23 van het Wetboek van economisch recht. Ik wil u vragen om daarvan zo snel mogelijk werk te maken. Het kan immers een goede bijdrage zijn aan de informatiedoorstroming en het preventiebeleid. Ik verneem ook van u dat u volop wilt gaan voor een verbetering van die non take-up van rechten en voor een verdere automatisering van de toekenning van rechten aan zelfstandigen. Dat zou een goede zaak zijn. Ik steun u daarin om daarop meer in te zetten.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de aanzet voor deze vraag heb ik al gegeven in mijn vorige vragen. Statistieken om het armoederisico bij zelfstandigen te meten, zijn zeer belangrijk. Meten is weten. Als wij een nog beter armoedebeleid willen voeren, ook voor zelfstandigen, dan hebben wij die cijfers nodig. Volgens de EU-SILC-enquête 2016 bedraagt het aantal huishoudens met een zelfstandige in hoofdberoep onder de armoedegrens 15,3 %. Dat cijfer moet met de nodige omzichtigheid worden geïnterpreteerd, aangezien de zelfstandigen op het moment van de bevraging vaak hun inkomsten van het jaar voordien nog niet kennen en de steekproef in de enquête voor deze groep erg beperkt is. Goede statistieken op jaarlijkse basis zijn volgens mij noodzakelijk. De cijfers over zelfstandigen met een leefloon die hun zaak behouden, bijvoorbeeld, zijn echter niet actueel. Dat is nochtans een heel relevant onderdeel van het onderzoek naar zelfstandigen in armoede. Zo zou de POD Maatschappelijke Integratie maar met vier jaar vertraging cijfers kunnen geven over zelfstandigen met OCMW-steun. Dat roept wel wat vragen op, aangezien alleen de natuurlijke persoon en het ondernemingsnummer zouden moeten worden gekoppeld om deze gegevens uit het systeem te kunnen halen. Aangezien u minister bent van beide beleidsdomeinen, zowel zelfstandigen en middenstand als maatschappelijke integratie, bent u de persoon bij uitstek om daaraan iets te doen. Hebt u er zicht op hoeveel zelfstandigen met een zaak de laatste vijf jaar een beroep hebben gedaan op OCMW-steun? Kunt u de cijfers per jaar weergeven? Waarom kan de POD Maatschappelijke Integratie geen actuele cijfers aanleveren over zelfstandigen met een leefloon die hun zaak behouden? Zult u initiatieven nemen om ervoor te zorgen dat er ook actueel cijfermateriaal over armoede onder zelfstandigen beschikbaar wordt? Zo ja, welke? Ook zelfstandigen hebben recht op een leefloon. Een OCMW kan bijvoorbeeld niet zomaar eisen dat de zelfstandige zijn zaak stopzet vooraleer er steun kan worden toegekend. Bent u ervan op de hoogte dat een aantal OCMW's te weinig kennis heeft en daarom zelfstandigen niet op dezelfde wijze ondersteunt? Welke initiatieven zult u nemen om OCMW's ertoe aan te zetten hun weg te zoeken naar zelfstandigen die hulp nodig hebben? Soms is dat namelijk echt wel een probleem. In elk Gewest in België zijn één of meerdere organisaties actief, zoals Dyzo en Boeren op een Kruispunt in Vlaanderen, die zich specifiek inzetten voor zelfstandigen in moeilijkheden. Zij sluiten ook samenwerkingsovereenkomsten met OCMW's. Dat zijn goede instrumenten om organisaties met expertise te laten samenwerken met de OCMW's en aan zelfstandigen ondersteuning te bieden die uitsluitend vanuit de OCMW's moeilijk gegeven kan worden. Hebt u zicht op het aantal OCMW's in de verschillende regio's dat daarop ingaat?
Mevrouw Smaers, u houdt van statistieken. U moet weten dat ik u dergelijke gegevens ook schriftelijk kan bezorgen. Ik ben uitermate gevoelig voor de situatie van de zelfstandigen in het algemeen en met name van degenen die zich in moeilijkheden bevinden. De statistische gegevens waarover de POD Maatschappelijke Integratie beschikt, zijn gebaseerd op de daadwerkelijke terugbetalingen door de Staat aan de OCMW's. In de volautomatische terugbetalingsprocedure die OCMW's verplicht moeten gebruiken, moet dan ook enkel de informatie worden meegedeeld die van belang is voor de terugbetaling. Deze belangrijke informatie omtrent de zelfstandigen kan evenwel worden verkregen door de gegevens van het Rijksinstituut voor de Sociale Verzekeringen der Zelfstandigen te kruisen met de gegevens van de POD Maatschappelijke Integratie, via het Datawarehouse Arbeidsmarkt en Sociale Bescherming bij de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid. Het gemiddeld aantal zelfstandigen dat een beroep deed op het OCMW in de laatste vijf jaren waarvoor gegevens beschikbaar zijn, bedroeg 889 in 2011, 840 in 2012, 797 in 2013, 758 in 2014 en 792 in 2015. Mijn administratie kan evenwel niet zomaar zelf gegevens opvragen en koppelen. Deze missie is toegewezen aan het Datawarehouse bij de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid. Er moet daarom een beroep worden gedaan op het Datawarehouse bij de KSZ teneinde deze persoonlijke gegevens zoals het INSZ te anonimiseren ten behoeve van statistische doeleinden. Bovendien moet ook rekening gehouden worden met het feit dat er enige tijd overheen gaat, vooraleer stabiele gegevens door de betrokken instanties aan de KSZ worden aangeleverd. De regelgeving rond zelfstandige beroepen is inderdaad bijzonder complex. De POD Maatschappelijke Integratie heeft daarom in samenwerking met Efrem, Tussenstap, CEd-W en CEd-COm en in overleg met OCMW-medewerkers zelf in 2014 een handleiding voor de OCMW's voor hulp aan zelfstandigen in moeilijkheden laten opstellen. De handleiding is specifiek gericht tot maatschappelijk werkers om hen te begeleiden en te helpen in hun contacten met zelfstandigen die hulp komen vragen. Zij bevat onder andere de verklaring van bepaalde termen, uitleg over de sociale rechten die zelfstandigen opbouwen, en de manier waarop een OCMW onderzoek naar de eventuele sociale rechten van een zelfstandige kan voeren. De handleiding is terug te vinden op de website van de POD Maatschappelijke Integratie. Voorts zijn er op federaal niveau geen gegevens beschikbaar over lokale situaties. Dat kan worden verklaard door het feit dat de statistieken van mijn administratie gebaseerd zijn op werkelijke terugbetalingen door de Staat van de door OCMW's verleende steun. Tot slot vestig ik uw aandacht op het feit dat alle maatregelen die in deze legislatuur werden genomen om het sociaal statuut van de zelfstandigen te versterken, bedoeld zijn om de zelfstandigen in moeilijkheden te helpen. Ik denk met name aan de creatie van een overbruggingsrecht. Dat is niet louter een vangnet, het biedt de zelfstandige een echt recht op een tweede kans. Op basis daarvan kan de zelfstandige gedurende twaalf maanden een beroep doen op uitkeringen, zonder zijn recht op de verzekering tegen ziekte en invaliditeit te verliezen, de tijd dus om zich te herlanceren. Daarnaast nam de regering met betrekking tot de sociale lasten ook beleidsmaatregelen om het bedrag van de sociale bijdragen beter te laten overeenkomen met de economische realiteit van de zelfstandigen. De hervorming van de berekening van de sociale bijdragen stelt de zelfstandigen sinds 2015 in staat om hun sociale bijdragen beter te laten overeenkomen met de inkomsten van het jaar zelf. Als het nodig is, kunnen zij de bijdragen verlagen of verhogen naargelang van de omstandigheden. De hervorming werd in 2018 nog versterkt. Vanaf dit jaar is er een grotere flexibiliteit in de verlaging van de voorlopige bijdragen. Er werden namelijk vier bijkomende verminderingsdrempels en een drempel voor de starter toegevoegd. Die laatste maatregel bestaat uit de verlaging van de minimumbijdrage van 694,46 naar 358,62 euro voor de eerste vier kwartalen van activiteiten.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord en voor de cijfers, die u wel kon verstrekken. U lacht daar een beetje mee, maar ik ben geïnteresseerd in statistieken, omdat we op basis daarvan een beter beleid kunnen voeren, omdat cijfers aangeven waar het misgaat en waar de leemtes zitten. Er moet alleszins nog een tandje worden bijgestoken met de kruising van de verschillende databanken, zodat er kan worden gewerkt met de juiste en meest actuele cijfergegevens uit het systeem. De cijfers van de POD MI lopen immers heel sterk achterop. Die suggestie zou u nog kunnen meenemen.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in het kader van de nieuwe Europese meerjarenbegroting heeft de Europese commissaris voor Landbouw begin deze maand zijn plannen voorgesteld voor het Gemeenschappelijk Landbouwbeleid na 2020. Begin mei werd al duidelijk dat er door de brexit minder middelen zullen zijn voor de landbouw en dat de Commissie ook meer geld wil vrijmaken voor nieuwe beleidsuitdagingen zoals veiligheid. België zou voor de periode 2021 tot 2027 ongeveer 220 miljoen euro verliezen, namelijk 3,9 % aan inkomenssteun en 15,3 % minder voor plattelandsontwikkeling. Wel voorziet de Commissie in meer maatwerk en flexibiliteit voor de lidstaten. De Commissie zal wel de grote lijnen blijven bepalen, maar de lidstaten zullen via het opstellen van een strategisch plan zelf mogen bepalen hoe zij de Europese doelstellingen willen halen. Mijnheer de minister, ik heb de volgende vragen naar aanleiding van deze aankondiging. Ten eerste, het voorstel wordt momenteel door ons land bestudeerd. Wat vindt u van het voorstel? Welk standpunt zult u daaromtrent innemen? Ten tweede, volgens het voorstel zal er minder geld worden vrijgemaakt voor de landbouw. Welk standpunt zal ons land verdedigen op de volgende vergadering van de landbouwministers op 18 juni in Luxemburg? Ten slotte, lidstaten zoals Frankrijk, Spanje, Finland, Ierland, Griekenland en Portugal gaan niet akkoord om te snoeien in het landbouwbudget. Hoe ziet u als minister bevoegd voor Landbouw het verdere verloop van deze discussie?
Monsieur le ministre, la Commission européenne vient de présenter sa proposition législative concernant la réforme de la PAC (politique agricole commune). Cette dernière doit maintenant être discutée au Parlement européen et au Conseil, où vous représentez la Belgique. Dans le cadre de ce dialogue, au-delà des questions liées aux enveloppes budgétaires disponibles et à leur répartition entre pays, il est important que nous puissions faire évoluer les textes dans le sens d'un plus grand respect de l'environnement, d'un meilleur sort pour l'agriculture familiale, de moins de poids pour les multinationales alimentaires, d'une production de qualité qui nourrit correctement les consommateurs et permet au secteur agricole de se nourrir. Il me semble utile de faire le point avec vous sur cette échéance importante. Monsieur le ministre, quels sont, selon vous, les points forts et le points faibles de la proposition de réforme de la Commission? Quel est le calendrier de la négociation? Qui représentera la Belgique dans ce cadre? De quelle manière comptez-vous associer le Parlement fédéral à cette discussion? Quels engagements de négociation pouvez-vous déjà prendre face aux priorités détaillées plus haut?
Monsieur Gilkinet, c'est la première question que vous m'adressez et vous m'en voyez très touché! De communicatie van 1 juni jongstleden van de Europese Commissie over het volgende GLB heeft heel wat reacties uitgelokt en dit met name tussen de ministers tijdens de informele Landbouwraad van 3 tot 5 juni jongstleden in Sofia. Ter herinnering, er werden op 1 juni drie voorstellen van verordening gepubliceerd: een verordening die de steun regelt op strategisch vlak; een verordening over de financiering, het beheer en de opvolging van het GLB; en een verordening tot wijziging van de vigerende wetgeving over de gemeenschappelijke marktordening in de sector van de landbouwproducten. Sur le plan budgétaire, nous avons pu prendre connaissance du fait que la proposition prévoyait une réduction du budget agricole à 5 % à prix courant ou 12 % en prix constant, en tenant compte de l'inflation. Vous devez savoir que la ministre régionale flamande, Joke Schauvliege, était présente également à Sofia. J'ai également été en contact avec le collègue wallon M. René Collin, sur la base de la présentation de la Commission. Vous savez que pour la majeure partie des questions qui sont abordées dans le cadre de la PAC, le rôle du ministre fédéral se limite à représenter l'accord intervenu entre les Régions. À l'occasion de cette réunion informelle à Sofia, qui était une réunion de préparation à la réunion du 18 juin à Luxembourg, nous avons pu assister à des prises de position assez franches de la part de certains pays. La France a indiqué qu'elle préparait, en perspective du 18 juin, un mémorandum qui rassemble la France, l'Espagne, la Finlande, la Grèce, l'Irlande et le Portugal sur la question de cette diminution du budget de la PAC, mais également sur d'autres aspects. Il faut le dire. Moi, je le dis. Il y a un certain nombre d'éléments qui sont très positifs et j'y reviendrai. Mais en effet, les ministres régionaux, flamand et wallon, m'ont exprimé leur volonté de rejoindre le groupe piloté par la France par rapport à la proposition budgétaire de la Commission européenne. Je me suis donc exécuté. Sur la base de la consultation que j'ai pu avoir avec les deux ministres, j'ai communiqué notre position à propos du mémorandum à mon homologue français qui était chargé de le piloter et qui le présentera le 18 juin. S'agissant des débats relatifs à la PAC, la Belgique travaille depuis des années sur plusieurs dossiers extrêmement importants à nos yeux. Il s'agit notamment, bien entendu, des aides directes accordées aux jeunes agriculteurs. La proposition de la Commission prouve son attention envers ceux-ci. Nous nous trouvons devant un défi générationnel immense. Vous savez que l'âge moyen de nos agriculteurs se situe aux alentours de 53 ans. Autrement dit, si leurs cadets ne reçoivent plus de soutien européen, un gros problème se posera sur le plan démographique. Monsieur Gilkinet, nous avons également pris connaissance de plusieurs propositions visant à une "PAC plus verte", pour reprendre l'expression de certains. Nous y souscrivons naturellement. Pour ce qui a trait à l'aspect plus strictement budgétaire, nos experts - tant du département du Budget que de celui des Affaires étrangères ou encore des Régions - poursuivent leur travail. Dans la perspective de la réunion du 18 juin, comme certains chiffres ont déjà été relevés, ils s'efforcent d'isoler précisément la perte que pourrait endurer la Belgique au cours de la PAC 21-27, compte tenu des propositions actuellement sur la table. Madame Dierick, monsieur Gilkinet, je reste évidemment ouvert à toute suggestion et à tout débat avec le parlement autour de cette question, cela va sans dire.
Monsieur le ministre, nous vous remercions. Avant de rendre la parole à Mme Dierick, j'aimerais rappeler à M. Gilkinet que les questions orales sont posées par les parlementaires aux membres du gouvernement. En général, ce n'est pas le président de la commission concernée qui est interrogé, mais puisque vous l'avez fait, je vous réponds avec un peu de souplesse. Je trouve ce débat très intéressant, comme certains collègues. Si vous souhaitez que cette commission, à un moment donné, étudie ou examine cette question du budget de l'agriculture, je vous demanderai d'adresser votre demande au secrétariat, peut-être en précisant son degré d'urgence. Régulièrement, nous avons un point "ordre des travaux" au cours duquel la commission décide de ses travaux. Pour autant qu'il y ait un consensus au sein de la commission, tout peut être envisageable ou envisagé. Cela dit, nous avons déjà un planning en cours pour les prochaines semaines. Formellement, je vous invite à adresser une demande via le secrétariat. Comme tout autre demande de réflexion sur des thèmes qui sortent un peu des textes de loi, nous pouvons en débattre au sein de la commission.
Monsieur le président, je l'ai dit, je suis prêt à débattre de tout ce que vous voulez. Je suis à la disposition du Parlement. Je rappellerai quand même que la majorité des matières liées à l'agriculture sont aujourd'hui régionalisées.
Cela ne nous échappe pas, monsieur le ministre. Néanmoins, pour le volet agricole qui se trouve dans les compétences fédérales, on parle aussi de l'agriculture. Donc, si M. Gilkinet veut s'exprimer, c'est dans cette commission-ci qu'il peut le faire.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw uitgebreide antwoord. De uitspraken van de commissaris hebben inderdaad heel wat stof doen opwaaien. Op zich is het goed dat er meer ruimte komt om in te spelen op meer maatwerk en meer flexibiliteit voor de lidstaten. Wij moeten echter opletten dat de slinger niet helemaal doorslaat en er een risico ontstaat van hernationalisering van het landbouwbeleid en een ondergraving van de interne markt. Er moet dus zeker over worden gewaakt dat het gelijke speelveld niet wordt verstoord en er nog altijd een goed evenwicht is tussen economische en ecologische uitdagingen. Het is ook belangrijk dat er goede overgangsmaatregelen zijn en dat de nodige tijd voor de hervorming wordt genomen. Wat de centen betreft, het zal blijkbaar met veel minder centen moeten gebeuren. De cijfers voor België zijn vrij dramatisch. Ik ben dan ook tevreden met uw antwoord dat u een overleg met uw collega’s hebt gehad en dat er de intentie is om zich aan te sluiten bij de landen die niet akkoord gaan. Ik ben eveneens tevreden dat u een memorandum zal opstellen. Dat is een heel terechte houding. Voor het overige lijkt het erop dat er veel meer vereisten voor veel minder centen zullen zijn, wat mij dramatisch lijkt. Ik hoop dus dat u alert zal zijn. Ik twijfel er ook niet aan dat u ter zake het nodige zal doen. Op zich is het goed dat er meer aandacht voor jonge landbouwers is. Wij staan inderdaad voor een grote uitdaging. Wij mogen echter zeker de huidige generatie en de iets oudere landbouwers niet vergeten. Ik dank u en wens u veel succes.
Monsieur le ministre, comme je le disais dans mon introduction, le budget est important. Mais le budget n'est pas tout et la question de sa répartition, et des modes de calcul de celle-ci, est essentielle. Il est clair que le financement à l'hectare est problématique, notamment pour les petites exploitations qui caractérisent notre pays et au vu de la mainmise du secteur agroalimentaire sur la PAC. Certaines propositions sur la table sont intéressantes mais il y a aussi pas mal de greenwashing. Il faudrait réaffirmer plus clairement le rôle de l'agriculture dans la lutte contre le dérèglement climatique, dans la préservation de la biodiversité. Il faudrait davantage renforcer les petits producteurs et des démarches de qualité. J'entends que la Belgique va s'associer à la note élaborée sur l'initiative du président de la République française. Pourquoi pas? Tout dépend évidemment du contenu final de cette note. Vu l'importance du sujet, monsieur le ministre, monsieur le président, je suis demandeur que nous puissions y travailler davantage, étant entendu que je suis tout à fait conscient que les compétences fédérales en matière agricole se résument à peu de choses aujourd'hui. Idéalement, cela devrait se faire dans un dialogue avec les Parlements régionaux dans le cadre d'un fédéralisme mature avec des processus à réinventer. En effet, il n'est pas satisfaisant de savoir que c'est M. Ducarme qui nous représente, même s'il est accompagné d'une belle-mère et d'un beau-père lors de ces réunions, et que nous n'avons finalement pas la capacité d'influencer la ligne qui sera défendue. Je ne plaide pas pour une réfédéralisation de l'agriculture – le thème est d'actualité – mais je plaide vraiment pour un dialogue entre Parlements fédérés et Parlement fédéral, de façon à ce que nous soyons plus forts même s'il y a des caractéristiques différentes entre l'agriculture flamande et wallonne. Mais, si on compare avec les autres États, qui ont une agriculture encore plus intensive que la nôtre, il y a sans doute des caractéristiques communes qu'on doit pouvoir défendre. En tant qu'écologistes, nous y sommes particulièrement attachés.
Monsieur Gilkinet, je vous remercie. Je vous confirme que, s'il y a une demande précise, nous en tiendrons compte et la commission décidera de ses travaux, soit à l'interne de la commission, soit selon d'autres modalités en fonction de ce qui sera décidé.
Je vais vous écrire, monsieur le président.
Monsieur le ministre, le 1er janvier 2016, le gouvernement a mis en place l'exonération à vie des cotisations patronales sur le premier emploi créé par une entreprise ou un indépendant. Une mesure qui, couplée au tax shift et à la réforme de l'impôt des sociétés, est censée avoir un effet positif sur la création d'emploi, en particulier dans les toutes petites structures. Une étude du Bureau du Plan constate que 30 % des nouveaux employeurs n'ont pas sollicité cet allègement des cotisations sociales. Par ailleurs, 20 % d'entre eux ne bénéficient d'aucune des mesures de réduction de cotisations sociales en général. Selon ce rapport, le principal problème serait un manque d'informations: beaucoup d'employeurs ne seraient pas au courant de leurs droits et des mesures prises. Des experts arguent par ailleurs que les réductions de cotisations sociales seraient plus efficaces en termes de création d'emploi quand elles sont ciblées sur les bas salaires, ce qui n'est pas le cas ici vue que la mesure cotisation zéro est pour tout type de conditions salariales, pour peu que ce soit le premier nouvel emploi dans une entreprise. Face à ces arguments, vous avez déclaré que le gouvernement allait débloquer 50 000 euros pour lancer une campagne de communication sur le sujet. Monsieur le ministre, au-delà des chiffres publiés par le Bureau du Plan, quels secteurs profitent le plus de la mesure? Y a-t-il des secteurs mieux informés que d'autres? En quoi va consister la campagne de communication annoncée par le gouvernement? Quel en sera l'agenda? Allez-vous cibler des secteurs spécifiques? Comptez-vous mettre en place des actions afin de rendre les démarches administratives moins lourdes pour que les PME puissent profiter plus facilement de la mesure? Enfin, serait-il possible que la mesure devienne automatique lors de la création d'un premier emploi?
Monsieur Vanden Burre, comme vous l'avez indiqué, l'étude que le Bureau fédéral du Plan a publiée en avril 2018 porte sur le recours aux réductions de cotisations sociales pour les premiers engagements pendant la période allant de l'année 2007 au troisième trimestre 2016. Il est ici question de zéro cotisation. Il ne s'agit donc pas des réductions sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième engagements. Les chiffres à ce sujet ne sont pas disponibles à ce stade. J'ai d'ailleurs demandé à l'ONSS de me les communiquer car il serait intéressant que nous puissions en disposer. Pour ce qui concerne la mesure d'exonération des cotisations sociales patronales de base pour l'engagement d'un premier travailleur dite mesure "zéro coti" entrée en vigueur en janvier 2016, l'étude ne porte que sur les trois premiers trimestres. Selon moi, cette étude donne une bonne information, mais cette dernière doit être complétée dans la mesure où la "zéro coti" est d'application depuis le 1er janvier 2016. Or, on ne dispose d'informations que sur les trois premiers trimestres de 2016. Ce n'est pas suffisant pour que cela soit considéré comme une évaluation définitive. De plus, les données de l'ONSS sur lesquelles se base cette étude doivent être complétées par le Bureau fédéral du Plan qui va mener une prochaine étude sur la base d'enquêtes et d'interviews auprès des entreprises. Quoi qu'il en soit, je ne critique pas pour autant l'étude dont question, qui apporte une bonne première information qui doit nécessairement être complétée. Pour être précis, les secteurs qui ont le plus bénéficié de la mesure sont le secteur du commerce (20 %), le secteur de la construction (environ 15 %), l'horeca (environ 13 %), les professions libérales (environ 12 %). Cela continue de la sorte. Si vous le souhaitez, je demanderai à mon collaborateur de vous donner le détail de l'ensemble. Nous vous le transmettrons. Un chiffre impressionnant est avancé: il s'agit de 28 266 emplois créés grâce à la mesure "zéro coti" depuis 2016. Parmi ceux-ci 4 650 se situent en Région de Bruxelles-Capitale, 14 739 en Région flamande et 8 877 en Région wallonne. L'équilibre Nord-Sud est assez clair. Vous parliez de la campagne de communication. En effet, celle-ci est en cours de finalisation. L'idée est de produire une campagne complémentaire au premier engagement, afin de sensibiliser encore plus de petites entreprises et d'indépendants pour que cette mesure soit pleinement utilisée. Cette campagne permettra d'informer davantage encore. Nous travaillerons, dans ce cadre, avec les stakeholders, qui ont déjà agi pour faire connaître cette disposition. Nous devons communiquer afin que chacun saisisse le contenu de cette mesure extraordinaire. Elle signifie zéro cotisations pour le premier engagement. Il faut saisir cette opportunité. Cette campagne comprendra trois spots promotionnels, un dépliant d'informations générales, des affiches pour les partenaires potentiels et des annonces pour les médias sociaux. Concernant l'agenda, c'est une question de semaines. La campagne ne devra pas être générale, mais devra cibler précisément son public. C'est ainsi que nous aurons une chance d'activer la mesure. Des questions ont aussi été posées sur le manque d'automatisme. Je peux l'expliquer: il y a des conditions qui doivent être respectées et qui interdisent de rendre cette mesure automatique. Elles concernent les PME et les indépendants qui n'ont jamais occupé de personnes fixes ou qui ne l'ont pas fait depuis au moins quatre trimestres. Ils doivent être considérés comme un nouvel employeur au sens strict selon l'ONSS. De plus, le premier travailleur ne peut pas remplacer un travailleur qui a été occupé précédemment dans la même unité technique d'exploitation. Il y a eu des problèmes et un questionnement lorsque la mesure a été mise en place parce qu'on rencontrait ce genre de phénomène. On doit donc vérifier le total respect des conditions. Voilà ce que je pouvais vous répondre en étant le plus complet sans être trop long, monsieur Vanden Burre.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Je relirai avec attention les chiffres détaillés. Je pense que c'est important de pouvoir effectuer un monitoring précis de cette proposition. Au cours des débats sur cette proposition présentée au Parlement, nous avions posé certaines questions concernant ceux qui pourraient avoir accès à cette mesure "zéro cotisation", concernant par exemple les possibilités de biais entre plusieurs entreprises qui créeraient leur premier emploi à quelques mois d'intervalle, l'une pouvant en bénéficier, l'autre pas, tout en étant dans le même secteur. Nous avions soulevé toutes ces questions. Nous avions soutenu la mesure qui était positive selon nous mais qui nécessitait des garde-fous et des évaluations. C'est la raison pour laquelle nous revenons devant vous avec ces questions. Il serait bon, avant la fin de la législature, de disposer d'une nouvelle analyse du Bureau du Plan et de mener des auditions de responsables de PME, etc., dans le cadre de cette commission. Au vu des conséquences importantes d'une telle mesure, je pense qu'il convient qu'elle soit évaluée et monitorée de près. Cela peut s'avérer positif, mais je pense qu'il faut analyser précisément, secteur par secteur, la création d'emplois générés, par rapport à une situation où cette mesure n'aurait pas existé. Nous sommes vraiment demandeurs de l'évaluation. Cela ne doit pas se faire dans les semaines à venir. Il faut être réaliste. Laissons le Bureau du Plan faire son travail. Mais je pense que début 2019, il serait intéressant d'avoir un échange sur cette mesure "zéro cotisation". Elle avait fait couler beaucoup d'encre et elle avait suscité beaucoup de débats à l'époque. Une évaluation serait vraiment intéressante l'an prochain.