L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2019 (n° 1490, 1504). À la demande du Gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4 du règlement, l’Assemblée examinera par priorité ce soir, à vingt et une heures trente, les articles 12 à 22 du projet de loi.
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
Le projet de loi de finances pour 2019 que nous vous avons présenté avec Gérald Darmanin repose sur trois choix politiques fondamentaux. Le premier est celui du travail. Les événements passés, qu’il est inutile de rappeler, ont montré une chose simple : les Français veulent une juste rémunération de leur travail, afin de pouvoir en vivre dignement et vivre tout court. Ils veulent que le travail leur garantisse leur liberté : liberté d’avoir des loisirs, liberté de se déplacer, liberté de construire leur vie comme ils l’entendent. Des millions de nos concitoyens qui, pendant des semaines, ont poussé un cri de souffrance et de détresse, n’arrivent plus à vivre de leur travail. C’est vrai pour des millions de salariés, en particulier pour les femmes seules qui doivent élever leurs enfants et pour tous ceux dont le salaire se situe au niveau du SMIC. C’est à ce cri que le Président de la République a voulu répondre la semaine dernière. Et croyez-moi, ce cri est poussé non seulement en France mais partout en Europe ; il est la conséquence d’un modèle économique qui ne permet plus à beaucoup de salariés de vivre dignement de leur travail. Au-delà des réponses que nous apportons maintenant au niveau national, je suis convaincu que tous les États européens devront répondre à la même question : celle du modèle économique qu’ils veulent, des libertés qu’ils peuvent offrir aux salariés. Le deuxième choix que nous avons fait avec Gérald Darmanin est celui de la compétitivité de nos entreprises. Nous restons totalement convaincus que le défi lancé à l’économie française est d’améliorer l’offre, grâce à plus d’innovation et d’investissement, afin de fabriquer des produits de meilleure qualité qui puissent se vendre sur les marchés extérieurs et créer des emplois et de l’activité sur nos territoires. Le troisième choix est celui du rétablissement de nos finances publiques. Comme je l’ai souligné à plusieurs reprises, il ne peut y avoir de croissance solide ni durable sans des finances publiques saines. Leur rétablissement est la condition de notre succès économique et de notre crédibilité politique – en Europe et au-delà –, dont Gérald Darmanin et moi-même voulons être les garants. Nous sommes confrontés, je le répète, à une urgence qui impose de répondre aux souffrances et à la détresse des Français, mais nous voulons le faire en respectant les éléments fondamentaux des choix économiques et financiers que nous avons effectués depuis dix-huit mois : mieux rémunérer le travail, rétablir la compétitivité des entreprises et restaurer nos finances publiques. C’est le sens des décisions qui ont été annoncées par le Président de la République la semaine dernière et détaillées ce matin par le Premier ministre. L’idée au cœur de ces choix est qu’il ne peut pas y avoir de succès économique sans justice, comme il ne peut pas y avoir de justice sans succès économique – car il faut créer des richesses pour pouvoir les redistribuer. L’essence de la politique économique de notre majorité depuis dix-huit mois, c’est précisément la volonté de conjuguer compétitivité économique et justice : nous voulons avancer sur les deux jambes, sans en privilégier une au détriment de l’autre. C’est par ce principe qu’ont été guidées nos décisions économiques. Certains veulent absolument opposer le ministère de l’économie, qui serait pour la compétitivité, et d’autres ministères, qui seraient pour la justice. C’est faux : tout ce que nous faisons depuis le début de notre mandat est animé de la même volonté de conjuguer ces deux objectifs. Ainsi, dans le cadre du projet de loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises –, nous avons pris les mesures nécessaires pour que les entreprises grandissent et deviennent plus compétitives, qu’elles soient capables d’innover et d’investir. Mais, dans le même temps, nous avons supprimé le forfait social à 20 % sur l’intéressement des entreprises de moins de 250 salariés, pour qu’elles puissent verser de l’intéressement à ces derniers et donc mieux rémunérer le travail ; nous avons développé l’actionnariat salarié ; nous avons modifié le code civil afin de reconnaître davantage la responsabilité sociale des entreprises en appelant chacune d’entre elles à prendre conscience de son rôle social dans la société française. Et nous continuerons à conjuguer justice et compétitivité économique car c’est dans notre ADN, en particulier dans le mien. Dès février 2019, la prime d’activité augmentera massivement pour permettre à tous ceux qui travaillent d’être mieux rémunérés. Cette mesure viendra compléter les choix déjà opérés : la suppression des cotisations d’assurance maladie et d’assurance chômage, et celle du forfait social à 20 %, que je viens d’évoquer. Elle permettra à 5 millions de foyers d’être mieux rémunérés dès février 2019. Par ailleurs, dès janvier, les heures supplémentaires seront défiscalisées.
Enfin ! Depuis le temps qu’on vous dit qu’il faut le faire !
Dès maintenant, les entreprises qui le peuvent – et non simplement les grands groupes – sont invitées à verser une prime exceptionnelle de fin d’année. Cette prime pourra atteindre 1 000 euros pour les salariés rémunérés jusqu’à trois SMIC et elle sera totalement exonérée d’impôts, de charges sociales, de CSG et de CRDS – contribution sociale généralisée et contribution à la réduction de la dette sociale. C’est simple : si une entreprise verse 600 euros, c’est la somme que le salarié recevra sur son compte en banque. Nous souhaitons que cette prime soit versée le plus rapidement possible. C’est pourquoi nous avons retenu une fenêtre de versement courte : du 11 décembre au 31 mars, avec la volonté que des millions de salariés français puissent toucher la prime d’ici à cette date. Ces mesures d’urgence, auxquelles il faut ajouter l’annulation de la hausse de la CSG pour les retraités modestes, représentent au total 10,3 milliards d’euros pour 2019. Je répète, elles se caractérisent par une cohérence et une détermination à améliorer la vie de ceux qui travaillent dans notre pays. L’ensemble de ces mesures – prime défiscalisée, prime d’activité, suppression des cotisations d’assurance maladie et d’assurance chômage, suppression du forfait social sur l’intéressement – permettront à des millions de Français de vivre mieux de leur travail en 2019. Le coût supplémentaire ne viendra pas déstabiliser le deuxième principe de notre politique : la crédibilité économique. Je le redis avec force : nous devons poursuivre le rétablissement de nos finances publiques. Ce choix n’est pas technocratique mais politique, au sens le plus noble du terme : c’est le choix de ne pas céder à la facilité de la dépense publique et de ne pas laisser une dette insurmontable à nos enfants, qui auront à la payer demain. Je vois de plus en plus souvent, dans le débat public, surgir l’idée que tout serait la faute de Bercy, responsable de tous les maux qui accablent la France.
C’est un peu le cas quand même…
Je m’insurge contre cette vision. D’abord, elle est lâche car les deux ministres à la tête de Bercy – Gérald Darmanin et moi-même – sont aussi deux élus de la République. Et si je n’ai pas plus de légitimité que vous, je n’en ai pas moins puisque j’ai été élu député, comme vous tous, en juin dernier, sous les couleurs de la majorité présidentielle. Gérald Darmanin comme moi-même assumons nos responsabilités politiques : si nous voulons le rétablissement des finances publiques, ce n’est pas parce que Bercy l’a décidé, mais parce que les deux ministres à sa tête, sous l’autorité du Premier ministre et du Président de la République, l’ont jugé nécessaire.
Mais Bercy, c’est vous !
Cette vision – Bercy serait responsable de tous les maux de la France – est en outre profondément injuste car ce ministère compte des fonctionnaires remarquables de dévouement, de compétence et de professionnalisme, et je veux leur rendre un hommage appuyé.
Qu’ils aillent d’abord sur le terrain !
S’ils n’étaient pas là, les décisions politiques que nous prenons en loi de finances ne pourraient tout simplement pas être appliquées. Je veux rendre hommage à tous ces fonctionnaires qui ne comptent pas leurs heures de travail, de recherche et de calcul,…
Comme nous !
…car il n’y a pas d’État fort sans une administration du trésor, une administration fiscale et une administration budgétaire fortes. L’État, en France, est fort car il compte des fonctionnaires qui ont le sens de l’intérêt général et du dévouement à la nation ; je veux leur rendre hommage.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]] Nous avions annoncé, pour 2019, un déficit public de 2,8 %, en réalité de 1,9 % sans l’opération de transformation du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – en allégement de charges. Notre objectif, je l’ai souligné plusieurs fois ces derniers jours, est de nous rapprocher le plus possible des 3 %,…
C’est raté !
…à la fois pour contenir les déficits et la dette, et pour tenir nos engagements européens. Sur les 10 milliards que représentent les mesures d’urgence, 4 milliards seront financés dès l’année prochaine. Le déficit augmentera donc légèrement en 2019, mais il restera, comme nous l’avions promis, proche de nos engagements européens, c’est-à-dire des 3 %, puisqu’il s’établira autour de 3,2 %, soit environ 2,3 % hors effet exceptionnel de transformation du CICE en allégement définitif de charges. Comment allons-nous financer ces nouvelles dépenses ? Nous allons demander un effort à ceux qui peuvent le plus contribuer, en concertation étroite avec eux. Nous avions pris l’engagement auprès des entreprises de baisser l’impôt sur les sociétés de 33,3 à 25 % d’ici à 2022. Cet engagement ne change pas : le taux d’impôt sur les sociétés s’établira bien à 25 % en 2022. Il passera de 33 à 31 % en 2019, mais cette baisse ne concernera que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 250 millions d’euros. Les autres verront leur taux baisser à partir de 2020.
Très bien !
Nous demandons donc un effort aux entreprises les plus prospères pour financer 1,8 milliard de dépenses exceptionnelles ; il me semble juste de demander aux entreprises qui le peuvent le plus de contribuer au meilleur financement du travail en France, afin de répondre aux urgences sociales. Nous allons également, monsieur le rapporteur général, suivre la commission des finances et modifier la niche Copé, relative à l’imposition des plus-values de cession intragroupe, ce qui rapportera environ 200 millions d’euros. Enfin, comme je vous l’avais annoncé la semaine dernière, nous allons taxer les géants du numérique – les Google, Amazon et autres Facebook – dès 2019. Je souhaite que cette taxation se fasse au niveau européen mais, en tout état de cause, pour l’ensemble de la taxation, il y aura une taxe nationale, qui nous permettra de remédier à cette injustice qui fait que nos PME et nos TPE paient actuellement 14 points d’impôt de plus que les géants du numérique. Cette taxe nationale concernera les revenus tirés de la publicité, ceux issus des frais d’intermédiation réalisés par les market places et ceux provenant de la revente des données personnelles des utilisateurs à des fins de publicité. Elle touchera le chiffre d’affaires des très grandes entreprises du numérique à compter du 1ᵉʳ janvier 2019. L’ensemble du chiffre d’affaires de 2019 sera donc bien inclus dans cette taxation, qui devrait rapporter 500 millions d’euros dès l’an prochain. Enfin, pour financer ces dépenses supplémentaires, nous allons engager une réduction des dépenses publiques d’1 milliard à 1,5 milliard euros dès 2019. Je le répète, il n’y aura pas de baisse durable et réelle des impôts et des taxes sans réduction des dépenses publiques. Puisque nous avons accéléré la baisse des impôts, il faut accélérer la baisse des dépenses publiques.
Il serait temps !
La logique est aussi simple que cela. Ce travail de réduction des dépenses publiques doit se faire main dans la main avec les parlementaires,…
Ça nous changera !
…et je vous engage à participer au débat pour identifier des économies structurelles. Il doit se faire main dans la main avec les citoyens français, et je souhaite que le grand débat qui va s’ouvrir dans les semaines à venir soit l’occasion de poser enfin les choix devant les Français. On peut vouloir moins d’impôts et moins d’État, on peut vouloir plus d’impôts et plus d’État, mais on ne peut pas vouloir moins d’impôts et plus d’État, c’est incompatible. C’est ce choix que nous allons devoir présenter aux Français : quelles dépenses sont-ils prêts à réduire pour que nous ayons demain moins de taxes et moins d’impôts ? quel modèle de société veulent-ils construire et quelle fiscalité veulent-ils mettre en place pour financer ce modèle social ? Enfin, il n’y aura pas de prospérité pour tous les Français sans des entreprises compétitives. Pour créer des richesses et des emplois, nous avons besoin d’entreprises qui soient plus compétitives, qui investissent davantage, qui innovent davantage. C’est pourquoi nous avons décidé de ne pas décaler les allégements de charges prévus pour les entreprises, car nous avons besoin de préserver leur compétitivité, afin de leur permettre de réussir face à la concurrence européenne ou mondiale. Voilà les grandes orientations de ce projet de loi de finances, que nous vous confirmons. Nous maintenons des orientations fondées sur la rémunération du travail, la compétitivité des entreprises et la bonne tenue des finances publiques. Je me réjouis que nous puissions à nouveau avoir ce débat aujourd’hui.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
La nouvelle lecture du PLF pour 2019 se déroule dans un contexte nouveau. Chacun s’exprimera et livrera ses interprétations sur les manifestations qui se sont déroulées depuis le 17 novembre dans le pays, ainsi que sur les réponses à y apporter.[[Exclamations sur les bancs du groupe SOC]] Deux choses me paraissent absolument certaines à ce stade. Premièrement, le Gouvernement – je l’en remercie – a pris la pleine mesure de la situation et met tout en œuvre pour concrétiser les mesures annoncées par le Président de la République le 10 décembre dernier.
C’était trop intelligent pour que je comprenne…
Je me réjouis en particulier des précisions apportées sur l’organisation d’un débat national portant notamment sur la fiscalité écologique et le financement de la transition énergétique.
Et l’immigration !
Il conviendra de déterminer comment la commission des finances, dont le rôle institutionnel est de traiter de ces sujets, peut y être associée. Deuxièmement, les solutions à la crise ne pourront pas être apportées par un seul budget, même si ce projet de loi de finances contient déjà quelques mesures. Je pense, en premier lieu, au rehaussement des crédits pour la prime d’activité. Pour mémoire, le PLF prévoyait initialement l’entrée en vigueur d’une nouvelle bonification de la prime d’activité au 1ᵉʳ août 2019. En première lecture, l’Assemblée avait avancé la date au 1ᵉʳ avril 2019. Le Sénat, à l’initiative du Gouvernement, l’a encore avancée au 1ᵉʳ janvier 2019. L’accélération de l’entrée en vigueur de cette mesure s’est traduite par l’adoption d’amendements de crédits en première lecture à l’Assemblée nationale puis au Sénat, augmentant au total de 716 millions d’euros les crédits de paiement de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Je pense, en second lieu, à l’annulation de la hausse des taxes sur le carburant.
Très bien !
La commission s’est ralliée à la position du Sénat, introduite à l’article 18 terdecies, gelant la trajectoire carbone sur les taxes intérieures de consommation. Dans le même esprit, et en allant sur ce point plus loin que le Sénat, la commission a décidé de proposer la suppression de l’article 19, dont l’objet était de mettre un terme au tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au gazole non routier. Ainsi, au total, près de 4 milliards d’euros de hausse initialement prévue sur la fiscalité écologique ont été annulés, préservant d’autant, pour 2019, le pouvoir d’achat des ménages et le taux de marge des entreprises. Selon les informations que vous avez communiquées, monsieur le ministre, la prévision de déficit public pour 2019 devrait être revue : au lieu de 2,8 % du PIB prévu initialement, il atteindra 3,2 %, dont 0,9 % au titre de la transformation du CICE en baisse de charges, soit, en réalité, 2,3 %. Cela nécessitera un rappel pour coordination de l’article liminaire, ainsi qu’un amendement pour tirer toutes les conséquences sur l’article d’équilibre. Je présenterai alors des amendements pour revenir sur certaines mesures de compensation du coût du carburant, celles-ci ne se justifiant plus compte tenu de l’annulation de la hausse des taxes. L’ensemble des ajustements ont, au demeurant, reçu un avis favorable de la commission des finances. Le contenu de ce projet de loi de finances constitue ainsi une première réponse à l’urgence sociale. D’autres réponses seront apportées très rapidement, puisque le Gouvernement a annoncé qu’un projet de loi spécifique sera adopté en conseil des ministres dès mercredi. C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable sur les amendements tendant à anticiper les mesures que prépare le Gouvernement ou encore sur les amendements proposant des mesures alternatives. C’est à l’occasion du projet de loi à venir qu’il conviendra, à mon sens, d’en débattre. L’objet de la nouvelle lecture est en effet d’achever l’examen des articles restant en discussion. La règle de l’entonnoir, découlant de l’article 45 de la Constitution, nous impose de bien séparer ces deux discussions : achevons ce soir et demain les dispositions restant en discussion sur le budget pour 2019, puis débattons à partir de mercredi des nouvelles mesures que proposera le Gouvernement.
Mais comment les deux textes s’articulent-ils ?
Je tiens d’autant plus au respect de cette règle que la tâche que nous avons à accomplir en nouvelle lecture est, cette année, considérable. La loi de finances pour 2019 contiendra en effet un nombre record d’articles. Cela s’explique principalement par le fait que le projet de loi de finances rectificative de fin d’année n’a comporté aucune disposition fiscale. Pour la première fois depuis 1985, il a ainsi permis d’éviter qu’un décret d’avance ne soit pris, sans autorisation parlementaire, pour réaliser les ajustements budgétaires en cours ou en fin de gestion. Ce changement permet d’opérer une distinction claire entre, d’une part, le projet de loi de finances initiale, qui porte la politique fiscale et les mesures budgétaires de l’année à venir, et, d’autre part, le projet de loi de finances rectificative, qui se concentre sur l’ajustement budgétaire de fin de gestion. Cela permet d’améliorer la lisibilité des débats budgétaires de l’automne et, je le répète, c’est plus conforme à l’esprit de la LOLF – la loi organique relative aux lois de finances. En conséquence – c’est logique –, le projet de loi de finances en discussion comporte en nouvelle lecture beaucoup plus d’articles que l’an dernier. Dans sa version initiale, le présent projet de loi de finances, adopté en conseil des ministres le 24 septembre, comportait 86 articles dont 1 article liminaire. Le déficit budgétaire pour 2019 était prévu à 98,7 milliards d’euros, et le déficit public, toutes administrations publiques confondues, à 2,8 % du produit intérieur brut. En première lecture, l’Assemblée nationale a inséré 162 articles additionnels et supprimé 1 article, l’article 26, relatif à la TVA affectée aux régions. Le texte adopté en première lecture, le 20 novembre, comprenait ainsi 247 articles. En première lecture, le Sénat a adopté conformes 122 articles et confirmé la suppression de l’article 26. Il a supprimé 32 articles, modifié puis adopté 94 articles, et inséré 116 articles additionnels. Le texte adopté en première lecture par le Sénat, le 11 décembre, comprenait ainsi 332 articles. Le Sénat a revu à la baisse la prévision de déficit budgétaire, à 42,5 milliards d’euros, à la suite du rejet des crédits de six missions budgétaires et d’un compte spécial. Cette prévision de déficit, peu réaliste, reposait sur l’adoption d’un budget ne permettant pas à l’État d’accomplir toutes ses missions, notamment de nature régalienne. Une commission mixte paritaire s’est donc réunie le 12 décembre pour examiner les dispositions restant en discussion, soit au total 241 articles supprimés, modifiés ou insérés par le Sénat. La CMP n’a pu que constater qu’elle ne parviendrait pas à un accord sur l’ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l’échec de ses travaux. Une nouvelle lecture est dès lors nécessaire avant que le Gouvernement puisse demander à notre assemblée de statuer définitivement, en application du dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution. En nouvelle lecture, notre assemblée est saisie du texte adopté par le Sénat en première lecture. La commission des finances s’est réunie vendredi pour examiner les 241 articles encore en discussion. Je le rappelle, il s’agit d’un nombre record d’articles restant en discussion en nouvelle lecture – l’année dernière, il n’en restait que 150. La commission a examiné ces 241 articles. Elle a adopté sans modification 72 d’entre eux et maintenu la suppression de 12 autres. Elle a par ailleurs adopté 198 amendements, tendant : à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture pour 37 articles ; à adopter une nouvelle rédaction pour 45 articles ; et à supprimer 75 articles. La plupart des amendements adoptés ont été proposés par mes soins pour supprimer, rétablir ou modifier des articles, ou bien ils étaient identiques aux miens. Les autres amendements adoptés portent sur cinq sujets. En premier lieu, il faut mentionner un important sous-amendement de Bénédicte Peyrol et des membres du groupe La République en Marche sur le taux d’imposition minimal applicable aux revenus de source française des non-résidents fiscaux. Actuellement de 20 % du revenu imposable, il a été porté à 30 %, pour l’ensemble des non-résidents, par un amendement adopté en première lecture, alors que les non-résidents qui ne sont pas installés dans l’espace européen ne bénéficieront pas de la suppression des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Au lieu de prévoir un taux uniforme de 30 %, le sous-amendement adopté prévoit d’instaurer une certaine progressivité, en conservant un taux de 20 % sur la fraction du revenu de source française inférieure au seuil d’entrée de la seconde tranche de l’impôt sur le revenu. En deuxième lieu, un autre amendement des mêmes auteurs prévoit, à l’article 12, de maintenir le taux actuel de la quote-part de la niche Copé à 12 % pour toutes les entreprises. Cela contribuera à dégager des recettes supplémentaires pour financer les mesures de pouvoir d’achat à venir. En troisième lieu, la commission a adopté un amendement présenté par Émilie Bonnivard repoussant d’une année l’entrée en vigueur du malus sur les pick-up. Entre la première et la nouvelle lectures, des difficultés d’application nous ont été rapportées. Nous avons considéré que ce délai pouvait être mis à profit pour rechercher des solutions. Le Gouvernement présente un amendement concurrent, auquel je pourrais me rallier si la problématique des véhicules à usage professionnel est traitée. Je présenterai un sous-amendement en ce sens. En quatrième lieu, la commission a adopté un amendement à l’article 54, présenté par Christine Pires Beaune et des membres du groupe Socialistes et apparentés demandant au Gouvernement un rapport pour évaluer la mise en œuvre de la nouvelle procédure de règlement des différends fiscaux au sein de l’union européenne.[[« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC]] Enfin, la commission a adopté un amendement d’Erwan Balanant et de membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, qui étend l’exonération de CFE – la cotisation foncière des entreprises – aux ports gérés par une personne privée, alors qu’actuellement seuls les ports publics en bénéficient. Pour terminer, alors que nous abordons la dernière ligne droite du marathon budgétaire de l’automne, je tiens à remercier l’ensemble des groupes pour la bonne tenue et la qualité de nos débats en commission. Je souhaite naturellement qu’il en soit de même en séance publique. À l’issue des débats, je proposerai d’adopter le projet de loi de finances pour 2019 ainsi modifié.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Le Gouvernement a décidément toujours un temps de retard : retard sur la colère des Français et la crise sociale qui naissait, retard sur les mesures à prendre, alors même que Les Républicains n’avaient eu de cesse de vous alerter sur les risques pesant sur le pouvoir d’achat des Français,…
Très juste !
…et même retard sur la pensée présidentielle, puisque, depuis l’annonce des mesures par Emmanuel Macron, vous semblez éprouver les plus grandes difficultés à les traduire dans les textes, à les financer et à aménager le calendrier parlementaire. Depuis le début de cette contestation, le Gouvernement a subi les choses plutôt que de les piloter. C’est dans la précipitation, l’impréparation, et sous la contrainte, que vous avez maintenant décidé de dépenser une dizaine de milliards, alors même que nous n’avons pas le premier euro disponible. Le texte que nous examinons maintenant en nouvelle lecture contient un article d’équilibre qui ne veut absolument plus rien dire. Il n’inclut pas l’ensemble des recettes et dépenses réellement prévues l’année prochaine car, dans moins de trois jours, le projet de loi d’urgence économique et sociale va venir impacter lourdement l’équilibre – ou le déséquilibre, devrais-je dire – des finances de l’État. Alors, monsieur le ministre de l’économie et des finances, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, allez-vous nous présenter un nouvel article d’équilibre comprenant l’ensemble des dépenses contenues dans ce projet de loi de finances et l’ensemble des dépenses nouvelles contenues dans le texte à venir ? C’est d’ailleurs à nouveau sur le déficit de l’État que l’effort va se reporter. Le solde budgétaire va continuer sa hausse : de 67,7 milliards d’euros en 2017, il va franchir en 2019 la barre des 100 milliards de déficit pour l’État, et certainement celle de 100 % du PIB de dette publique. Ce double 100 est le signe d’une situation qui n’est plus maîtrisée. Messieurs les ministres, pouvez-vous nous dire comment vous allez financer l’ensemble de ces mesures nouvelles et dans quel texte elles figurent ?
C’est une bonne question !
Mais les ministres eux-mêmes n’ont pas la réponse !
Comme vous l’avez remarqué, Les Républicains forment une opposition responsable. Nous vous avions annoncé qu’il faudrait annuler les hausses de taxes sur les carburants appliquées l’année dernière.
Nous ne sommes pas écoutés !
Nous vous avions dit de ne pas augmenter de 25 % la CSG pour les retraités, car cette mesure était trop injuste. Nous vous avons fortement demandé de ne pas dégrader la situation avec les élus locaux, notamment ruraux, en supprimant la taxe d’habitation. Nos pressentiments étaient justes. Le Premier ministre s’est dit prêt à entendre l’opposition sur des mesures d’économies. Alors, entendez-nous : nous sommes prêts à répéter nos propositions, car nous avons déjà mis sur la table un plan de réduction de la dépense publique – nous sommes la seule formation politique à l’avoir fait – et nous sommes prêts à la discussion et au débat à partir de ce plan. Vous le savez bien vous-mêmes : si vous voulez aller plus loin que des mesures de court terme n’apportant aucune amélioration sur le plan structurel, il faut baisser la dépense publique. Vos marges de manœuvre sont égales à zéro car vous n’avez pas engagé de plan sérieux d’économies. C’est pour cela que vous êtes dans une impasse, et c’est même parce que vous avez construit cette impasse que vous êtes dans cette situation. Viser 3,2 % de déficit avec 1,5 % de croissance, alors que celle-ci atteint 0,9 % dans la zone euro, ce n’est évidemment pas acceptable – vous le savez très bien –, même avec l’impact du double CICE. Si nous ne nous attaquons pas maintenant à notre déficit public, alors que la croissance est particulièrement forte depuis maintenant deux ou trois ans, je me demande bien quand nous le ferons, car la dette d’aujourd’hui, c’est du pouvoir d’achat en moins pour demain.
Très bien !
Lors de la séance publique de jeudi, nous discuterons davantage des mesures en faveur du pouvoir d’achat que vous envisagez, mais je tiens à évoquer la hausse de la prime d’activité, logée, me semble-t-il, dans le PLF pour 2019. Comment sera-t-elle réellement financée ? Vous avez en effet indiqué au Sénat un chiffre de 600 millions d’euros, et j’imagine donc que vous allez augmenter ces crédits lors du présent examen ; sans doute déposerez-vous un amendement à cette fin, mais nous ne l’avons pas vu. Le Premier ministre a également parlé d’une prime d’activité plus large, mais celle-ci n’en laissera pas moins de côté 50 % des salariés au SMIC, qui n’en bénéficieront pas.
Ce ne sont pas les foyers les plus modestes !
Mais ce n’est pas ce qu’avait dit le Président de la République. Au lieu de les résoudre, votre projet de loi crée en réalité de nouvelles injustices.[[Exclamations sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM]] Pour ce qui concerne l’annulation des hausses prévues des taxes sur les carburants, vous avez décidé de conserver l’amendement voté par les sénateurs, et je m’en réjouis. Confirmez-vous que vous ne reviendrez pas sur cette annulation, qui s’applique jusqu’à la fin du quinquennat ?
C’est le but du débat national !
Plus généralement, sur un grand nombre des questions qui nous occupent aujourd’hui et nous occuperont jeudi, je me réjouis de voir que les amendements déposés avec constance par Les Républicains depuis l’année dernière sont enfin repris par le Gouvernement. Il est clair que le Gouvernement n’a plus de cap.
Oh !
Il n’en a jamais eu !
Si, et il n’en a jamais changé !
Je vous pose donc à nouveau ces questions : allez-vous nous présenter un nouvel article d’équilibre et pouvez-vous nous dire dans quel texte il figure ? allez-vous annuler la hausse de la fiscalité énergétique jusqu’à la fin du quinquennat, comme le dit le texte que vous nous enjoignez aujourd’hui de voter ? une fois ce plan d’urgence passé, allez-vous enfin présenter un plan de réduction des dépenses et des mesures visant à renforcer la compétitivité des entreprises, surtout à un moment où la croissance s’étiole en même temps que votre capacité réformatrice ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
J’ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable, déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à Mme Valérie Rabault.
Un budget est toujours un acte de vérité qui inscrit de manière tangible les orientations politiques et parfois idéologiques du Gouvernement. C’est un acte de vérité car les chiffres ne mentent pas, même si certains les accusent de pouvoir être sujets à de multiples interprétations. Si nous demandons le rejet de votre projet de loi de finances pour 2019, c’est pour deux raisons : son insincérité et son injustice. Pour ce qui est, tout d’abord, de son insincérité, je dois dire, messieurs les ministres, que vous surpassez tout ce qui a été fait en matière budgétaire depuis des années – sauf peut-être en 2008, mais le contexte de crise financière et économique pouvait s’entendre,…
C’est vrai !
M. Le Maire est d’accord !
…alors qu’un tel argument ne peut être retenu cette année. Pourtant, que n’avons-nous entendu durant l’été 2017 ! Le ministre de l’action et des comptes publics annonçait qu’il voulait « rendre la loi de finances initiale plus sincère » et « mettre un terme aux sous-budgétisations initiales qui jettent un doute sur sa sincérité ». Or, en matière de sous-budgétisation, nous en avons pour notre compte – le tout avec le soutien de la Cour des comptes, dont le silence sur la situation actuelle m’étonne. Oui, votre budget est insincère. Pour rappel, l’article 32 de la loi organique relative aux lois de finances dispose : « Les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’État. Leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. » Si l’insincérité budgétaire est conçue comme l’action qui consiste à inscrire dans la loi de finances des informations ou des données contraires à celles dont on a connaissance, il semble qu’il s’agisse là d’une insincérité budgétaire absolue. Insincérité, d’abord, sur le niveau de déficit public. L’article liminaire de votre projet de loi de finances fait en effet apparaître un niveau de déficit public de 2,8 % du PIB pour 2019 alors qu’en même temps, le Premier ministre a annoncé hier, dans une interview aux Échos , un niveau de déficit à « 3,2 % pour 2019 ». Or, à l’heure où je vous parle, le Gouvernement n’a déposé aucun amendement tendant à inscrire dans la loi un niveau de déficit de 3,2 %. Insincérité aussi en matière de niveau de dépenses publiques. Dans cette même interview aux Échos , le Premier ministre indique en effet : « Dans le cadre de l’exécution du budget 2019, nous devrons trouver d’1 à 1,5 milliard d’euros d’économies. » Or le projet de loi de finances pour 2019 que vous nous soumettez ne fait nullement état de ces nouvelles économies. Il y a donc trois solutions : soit vous faites des coupes sur la sécurité sociale sans le dire, ce qui fragilisera encore plus les hôpitaux et l’ensemble des soignants, soit vous ne faites pas ces économies supplémentaires, soit vous procédez à des gels de crédits sans le dire. Quel que soit le scénario que vous retiendrez, votre pilotage des finances publiques sera marqué du sceau de l’insincérité et du mensonge. Insincérité également en matière de recettes. Le budget que vous imposez à votre majorité pour 2019 fait apparaître 414 milliards d’euros de recettes, qui incluent les 4 milliards d’euros de taxes énergétiques supplémentaires. Or, dans l’urgence, vous avez dû renoncer à ces 4 milliards d’euros, mais ces montants n’apparaissent toujours pas dans le projet de loi qui nous est soumis, notamment parce que le Sénat a rejeté votre amendement sur l’article d’équilibre, contestant vos calculs sur le coût des amendements qu’il a adoptés en première lecture. Insincérité enfin – même si elle n’est pas de nature constitutionnelle – dans la conduite de votre dialogue avec les entreprises. Vous vous affichez en effet en gouvernement business friendly mais, chaque année, à moins de deux semaines de la clôture de leur exercice comptable, pour celles qui clôturent au 31 décembre, vous demandez aux entreprises quelques milliards d’euros supplémentaires – 5 milliards l’an dernier, sans doute 3 milliards cette année. Cette insincérité est tellement criante que le président de l’Assemblée nationale a été dépêché hier à votre secours pour dire qu’« il n’y aura pas de carabistouille » et que vous tiendrez vos promesses. Chacun sait bien que, quand on est obligé de tenir de tels propos, c’est sans doute pour masquer la réalité – celle, précisément, de vos carabistouilles. Venons-en à l’injustice du budget 2019. Depuis votre premier budget, débattu à l’automne 2017, nous vous alertons sur l’injustice de votre politique économique, qui se solde aujourd’hui par son inefficacité. Nous vous avons alertés et vous avons proposé des solutions alternatives sérieuses, chiffrées, budgétisées, qui vous auraient évité l’écueil flagrant de l’insincérité budgétaire. Nos deux propositions de contre-budget pour 2018 et 2019 étaient construites autour du fil conducteur suivant : réduire les inégalités et soutenir la reprise économique. Après dix-huit mois d’exercice du pouvoir, les résultats sont là : vous avez accru les inégalités et dégradé la reprise économique.
Très bien !
Commençons par ce dernier point. Vous avez hérité, en 2017, d’une économie générant 2,2 % de croissance économique, c’est-à-dire capable de créer de la richesse supplémentaire. Vous êtes en train de la faire plonger car, cette année, la croissance économique devrait se situer autour de 1,5 %. Elle est désormais très lointaine, la période où vous pouviez écrire, dans le programme de stabilité 2018-2022, que la reprise à l’œuvre en 2017 résultait du « retour de la confiance des milieux économiques suite à l’élection présidentielle de mai 2017 ». La différence entre 2,2 % et 1,5 % de croissance est de l’ordre de 17 milliards d’euros. En d’autres termes, si l’économie française avait continué sur sa lancée, elle aurait créé 17 milliards d’euros de richesses de plus en 2018, ce qui aurait permis d’engranger dans les caisses publiques près de 8 milliards d’euros de recettes en plus. Cette chute de la croissance vous est imputable et vous ne pourrez pas vous en dédouaner. Ce que vous avez mis en œuvre semble témoigner d’une méconnaissance des mécanismes et des ressorts de notre économie. En France, la croissance économique a trois moteurs : la consommation interne, qui contribue pour 60 % à la création de richesse ; le commerce extérieur, pour 20 % ; l’investissement, pour 20 %. Or votre politique économique n’a activé aucun de ces trois moteurs. Il n’est donc pas étonnant que nous subissions un ralentissement de la croissance économique. Pire, par endroits, vous avez fragilisé celui de ces moteurs qui compte le plus dans notre création de richesse : la consommation interne. Cette dernière, vous l’avez fragilisée avec votre politique fiscale, en réduisant drastiquement le pouvoir d’achat des 8 millions de retraités qui, au 1ᵉʳ janvier 2018, ont subi la hausse de la CSG, ou celui des 15 millions de nos concitoyens qui n’ont d’autre choix que de prendre leur véhicule pour aller travailler tous les jours et à qui vous avez fait supporter cette année 3,7 milliards d’euros de hausse de fiscalité énergétique. Je rappelle que, sur le quinquennat, vous vouliez leur faire supporter 55 milliards d’euros de plus. Ce montant de 55 milliards d’euros était tellement délirant qu’ici même, le 17 octobre dernier, votre ministre d’État, François de Rugy, m’a accusée de « faire peur aux Français en agitant des chiffres énormes », comme s’il fallait cacher ces derniers et surtout comme si vous pensiez que les Français pourraient ne pas s’en rendre compte par eux-mêmes. Oui, ces chiffres étaient énormes, mais ils étaient justes – ils ne faisaient que refléter la réalité du quotidien de nos concitoyens – et, face à la mobilisation des gilets jaunes, vous avez dû vous rendre à l’évidence. Résultat des courses : avec votre politique économique, la croissance et la consommation des ménages français ont reculé en 2018. Quant à la balance de notre commerce extérieur va connaître un nouveau record de son déficit, avec un montant avoisinant sans doute les 65 milliards d’euros. Bien sûr, le prix de l’énergie pèse négativement dans cette balance, mais il existe aussi des facteurs sur lesquels nous pouvons agir et sur lesquels, depuis dix-huit mois, vous n’avez pas fait grand-chose. Ainsi, lors de la discussion budgétaire, vous avez refusé tout ce qui pouvait soutenir l’exportation des PME et des ETI, comme le crédit d’impôt pour l’embauche d’une personne dédiée à l’export ou pour les dépenses de prospection commerciale. L’investissement, enfin, souffre lui aussi d’un manque de dynamisme. Cela n’a d’ailleurs pas échappé à France Stratégie, qui lui a dédié cet automne un rapport cosigné, entre autres, par Louis Gallois. Deux observations apparaissent : l’investissement est concentré sur un nombre restreint de grandes entreprises, ce qui laisse les PME et les ETI en dehors de la dynamique ; en outre, l’investissement des entreprises françaises dans les machines et équipements est plus faible que celui des entreprises des autres pays européens. Là aussi, vous avez refusé de poursuivre le suramortissement de 40 % que notre majorité avait précédemment voté. En faisant passer notre économie sous la barre des 2 % de croissance, vous la faites entrer dans une zone dangereuse où la dynamique de création d’emplois ne suffit plus pour faire baisser le chômage. En somme, depuis dix-huit mois, vous dilapidez, de votre seul fait, les avancées dont vous avez hérité en matière de croissance et de finances publiques. J’en viens à l’injustice qui caractérise votre politique fiscale. Depuis 1981, il existe un pacte républicain en vertu duquel les Français détenteurs des patrimoines les plus élevés contribuent à la cohésion nationale par l’impôt de solidarité sur la fortune. Au cours des trente dernières années, ce pacte a été rompu une seule fois : en 1986. Que vous le vouliez ou non, messieurs les ministres, ce pacte fait partie de notre ADN républicain, qui commande le consentement à l’impôt. En le rompant, vous rompez le consentement à l’impôt et fragilisez par conséquent la cohésion de notre pays. Si vous avez la curiosité de consulter quelques cahiers de doléances rédigés par les gilets jaunes, il ne pourra vous échapper que cet aspect fait partie des premières revendications. Consentir à l’impôt ne peut se faire qu’avec un certain niveau de justice sociale et avec l’assurance que chacune et chacun sont réellement mis à contribution. Or la réalité est que la quasi-suppression de l’ISF rapportera au 1 % des Français les plus aisés 71 000 euros de cadeaux fiscaux sur la durée du quinquennat. Permettez-moi, messieurs les ministres, de finir par une anecdote pour illustrer cette casse du pacte républicain. Comme de nombreux collègues ici présents, je rencontre les gilets jaunes. Voyez-vous, sur les ronds-points, j’ai rencontré de nombreux anciens emplois aidés, qui, à la suite de votre décision du mois d’août 017, se sont retrouvés sans emploi. Dans mon département, le Tarn-et-Garonne, nous sommes passés de 2 200 créations d’emplois par an à moins de 500 ;…
La chute est du même ordre dans l’Aisne !
…pour la France, la chute est de 476 000 créations à moins de 100 000. Même sous Nicolas Sarkozy, on comptait chaque année environ 450 000 créations d’emplois aidés.
Ah ! C’est bien de le rappeler !
Si l’on peut avoir un débat sur le rôle et l’efficacité des emplois aidés, on ne peut mener une politique du couperet comme vous l’avez fait. Ces personnes occupaient un emploi aidé ; elles étaient des maillons essentiels de la chaîne de solidarité au niveau local, en travaillant pour les unes dans les cantines des écoles, pour les autres dans les associations qui œuvrent au quotidien. Par votre couperet, vous leur avez montré que vous les méprisiez.
Absolument !
Ce mépris est insupportable et il n’est pas républicain. Votre responsabilité est immense, vous ne pouvez que le constater aujourd’hui. L’idéologie qui sous-tend votre politique budgétaire et fiscale casse la croissance, creuse les inégalités et affaiblit le consentement à l’impôt. La mobilisation des gilets jaunes n’est sans doute qu’une première étape. Quand vous aurez définitivement supprimé tous les emplois aidés, précarisé notre marché du travail et affaibli les moteurs de notre croissance, quand les premiers chiffres dressant le bilan de la suppression de l’ISF et de la mise en œuvre de la flat tax seront publiés, alors la colère risque de monter d’un cran. Il y a urgence ! Vous avez opéré un premier changement de cap politique mais il faut aller plus loin. Sinon votre nouveau monde ne sera que le stade ultime de la décomposition de l’ancien. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de voter en faveur de la motion de rejet préalable du PLF pour 2019.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR]]
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Sabine Rubin.
Le groupe La France insoumise votera pour la motion de rejet préalable car le projet de budget ne fait que renforcer les injustices et les inégalités – cela vient d’être développé et chiffré. De plus, votre politique économique, que l’on a déjà pu voir à l’œuvre l’année dernière, n’est d’aucune efficacité pour la fameuse relance que vous appelez de vos vœux. Par ailleurs, vous n’avez pas absolument pas entendu les revendications nées du mouvement des gilets jaunes. Loin de redresser la barre dans le sens de la justice fiscale, vous ne faites qu’alourdir le budget de l’État, grignotant de ce fait les services publics – je reviendrai sur ce point ultérieurement.
La parole est à M. Fabien Roussel.
Le projet de loi de finances n’est pas encore adopté qu’il est déjà caduc puisqu’un projet de loi portant des dispositions d’urgence économiques et sociales est annoncé pour ce mercredi et qu’il y aura certainement un nouveau projet de loi de finances rectificative, peut-être en début d’année, proposant de nouvelles mesures d’économies pour financer les mesures que vous souhaitez mettre en œuvre. Surtout, alors que ce texte est examiné en plein mouvement social, en pleine période de grogne et de colère des gilets jaunes – mais pas seulement, car je pense aussi aux infirmières, aux robes noires de la justice, aux cheminots qui se battent pour une gare ou pour une ligne SNCF, à toutes celles et ceux qui sont mobilisés au sein de leur profession –, rien dans ce texte ne répond à leurs attentes : rien à propos de la justice fiscale, rien à propos du rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune, lequel permettrait d’augmenter les recettes de l’État, de ne pas aggraver le déficit et de prévoir plus de moyens budgétaires pour répondre à toutes ces demandes. Il n’y a rien non plus pour financer la transition écologique, ou si peu, alors que la France est en retard sur ses objectifs – cela a encore été rappelé lors de la COP 24. Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiendra la motion de censure[[Rires et exclamations]]
C’était la semaine dernière !
Pardon : nous soutiendrons la motion de rejet préalable présentée par nos camarades socialistes ![[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La gauche est unie !
La parole est à M. Charles de Courson.
Notre collègue Valérie Rabault soulève deux problèmes sérieux, qui incitent le groupe Libertés et territoires à ne pas nous opposer au rejet préalable : l’insincérité et l’injustice. Je commencerai par l’injustice, puisque c’est l’une des trois raisons pour lesquelles notre groupe, en première lecture, a voté, à la quasi-unanimité, contre le projet de loi de finances. Il y a certes beaucoup à dire mais la vraie question est la suivante : les quatre mesures proposées par le Gouvernement vont-elles au moins dans le sens d’une atténuation de l’injustice de la loi de finances initiale ? Quant à l’insincérité, si nous la craignons, nous attendons du Gouvernement qu’il nous explique, ce que M. le ministre n’a pas fait tout à l’heure, comment s’articule la loi de finances initiale avec le texte, dont on se demande quelle est la vraie nature, qui sera approuvé en conseil des ministres : où se trouvent les quatre mesures ? J’en parlerai longuement tout à l’heure car certaines figurent dans la loi de finances initiale – nous en discuterons –, tandis que d’autres n’y sont que pour partie et d’autres encore n’y sont pas du tout. C’est quand même un peu compliqué ! Notre groupe s’abstiendra parce que nous sommes impatients d’obtenir quelques éléments de réponse, et nous ne voudrions pas interrompre les débats, tant nous sommes impatients d’entendre les explications des deux ministres.
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Depuis la première lecture du projet de loi de finances, nous vivons un moment grave qui appelle, de notre part à tous, de la responsabilité. Notre pays vit une colère sociale qui vient de loin et dont nous connaissons les origines.
Oh là là !
Oui : vos taxes !
Nombreux sont ceux qui ont l’impression de payer toujours plus sans bénéficier des services qu’ils sont en droit d’attendre. Il s’agit là d’un problème de justice fiscale. Les Français veulent pouvoir vivre correctement de leur travail et c’est légitime.
Cela fait un an qu’on vous le dit !
Le Président de la République a décrété lundi dernier l’état d’urgence économique et sociale, tout en poursuivant l’ambition de transformation du pays que le peuple a choisie il y a dix-huit mois. Nous devrions tous, dans cet hémicycle, soutenir ses propositions, qui vont dans le bon sens, y compris ceux qui, parmi nous, ont une responsabilité dans cette histoire.
Escroquerie !
Car il ne faut pas se mentir : si nous en sommes là aujourd’hui, ce n’est pas uniquement de notre fait.
C’est principalement de votre fait !
Vous en portez tous, autant que nous, la responsabilité : le ras-le-bol fiscal a bien plus de dix ans !
Voir plus !
Vous aggravez le déficit !
Mme Taubira, ancienne garde des sceaux – il me semble, Mme Rabault, que vous la connaissez bien –, a souligné hier, dans Le Journal du Dimanche , la responsabilité de la gauche. Selon elle, sa famille politique – la vôtre – « doit dégager très vite une perspective, au lieu de continuer à bavarder, rabâcher, radoter des choses informes et insensées » ! À la lecture de ces mots pleins de bon sens, je vous invite à réfléchir et à faire preuve d’un peu d’humilité : se remettre en question est une preuve d’intelligence et de courage.[[Exclamations sur les bancs du groupe SOC]] Malgré la tempête, nous maintiendrons le cap : nous redresserons la France !
Il y a du boulot ! On n’est pas près d’en sortir !
Nous avons entendu la colère, nous y répondrons avec les mesures présentes dans ce projet de loi de finances et nous continuerons à y répondre très bientôt avec le grand débat sur le nouveau contrat pour la nation. En attendant cette échéance, je vous demande de ne pas profiter de cette colère sincère et légitime pour la dévoyer. Le groupe La République en marche ne votera pas la motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Lise Magnier.
Initialement, ce projet de budget était globalement plus sincère que ceux des législatures précédentes mais, on peut le dire, il est devenu plus illisible que ceux des législatures précédentes. Cela étant, comme vous le savez, l’État a besoin d’un budget pour fonctionner et il nous appartient évidemment de l’adopter avant la fin de l’année. Il ne nous paraît donc pas légitime de le rejeter d’emblée, d’autant que nous sommes en nouvelle lecture. C’est pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants votera contre la motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Très bien !
La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
Je n’avais pas l’intention d’intervenir mais mon groupe se serait alors signalé par une humilité excessive.[[Sourires]] Si je comprends, sur le fond, les propos de Mme Rabault, il est clair que nous sommes en désaccord fondamental avec son approche, classiquement keynésienne.
Oui.
Nous avons choisi une autre voie, fondée économiquement. Tous les résultats de l’Europe qui marche le montrent :...
Et le Portugal ?
Et l’Espagne ?
…l’Europe du nord, les Pays-Bas, les pays scandinaves, l’Allemagne.
L’Allemagne est un modèle à suivre ? Vous plaisantez ?
Je crois, à l’inverse, que la voie dans laquelle vous voulez nous engager n’est pas la bonne. Cela étant, la véritable question qui se pose porte sur la procédure face à l’urgence. J’ai parlé d’humilité avec un peu d’ironie mais j’en parlerai maintenant sans ironie : le groupe MODEM est conscient de la gravité de la situation ; il est conscient de l’attente de nos concitoyens ; il est conscient, comme l’a dit le Président de la République, de la nécessité de répondre à une situation d’urgence. S’il ne faut pas méconnaître les procédures, il faut faire face à une situation exigeant de nous des réponses rapides, des réponses fortes, des réponses qui apaisent. Depuis plusieurs semaines, nous vivons dans un climat d’insurrection, notre société est au bord de la guerre civile, la situation est vraiment tragique. Nous devons donc prendre des mesures. Le Président de la République a décidé d’orienter son action dans un certain nombre de domaines. Oui, nous sommes conscients du devoir que nous impose la situation. C’est sans joie que nous abordons le débat mais avec la certitude que nous accomplissons un devoir civique, un devoir de paix civile. C’est pourquoi nous ne nous associerons pas aux motions de rejet préalable et de renvoi en commission, qui tendent à différer les réponses que les Français attendent.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM]]
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 10 Contre 51
J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission, déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement. La parole est à M. Fabien Roussel.
Permettez-moi tout d’abord de revenir sur le scandale de Ford Blanquefort, parce que c’est aussi dans l’actualité et en lien avec l’utilisation de l’argent public. « Trahison » : monsieur le ministre, vous avez lâché le mot et il est bien choisi pour décrire la scandaleuse décision du groupe américain. À la veille de Noël, 850 personnes privées d’emplois ! Vous êtes révolté, écœuré ? Nous aussi ! Oui, mais une fois qu’on a dit cela, que fait-on ? Combien de temps supporterons-nous encore de tels camouflets ? Combien de temps tolérerons-nous que les grands groupes mondiaux empochent des millions d’euros d’aides publiques – pour le groupe Ford, cela s’élève à 45 millions d’euros ces dernières années, dont 8 millions au titre du CICE – tout en refusant de vous répondre et même de vous prendre au téléphone ? Cette désinvolture n’a que trop duré, car il y a Ford, mais il y a aussi General Electric, qui promet à la France de créer 1 000 emplois avant d’en détruire des centaines puis de renoncer avec cynisme à ses engagements initiaux. Il y a aussi Carrefour, qui engrange 134 millions d’euros au titre du CICE en 2016 – montant donné par les syndicats et jamais contesté par la direction –, avant de mettre en œuvre le plan de destruction de l’emploi que l’on connaît. Oui, ils sont nombreux ceux qui se moquent ouvertement de l’État sans jamais subir de sanction. Alors, monsieur le ministre, allez au bout de votre colère légitime. Jeudi, vous avez déclaré que vous étiez écœuré par le choix de Ford, qui ne se justifie que par « sa décision de faire monter son cours en bourse ». Nous vous proposons une solution : remettre à l’ordre du jour la proposition de loi contre les licenciements boursiers que les députés communistes ont déposée en 2012. Exigez aussi le remboursement de toutes les aides versées en pure perte aux grands groupes qui délocalisent. Ce seraient autant de recettes nouvelles pour notre budget. Vous avez fait de la maîtrise du déficit budgétaire l’alpha et l’oméga de votre politique, vous venez de le rappeler ici. Mais où est la logique quand on lâche dans la nature 40 milliards d’euros de CICE sans le moindre fléchage, sans la moindre exigence de résultat pour notre économie, pour l’emploi, alors que des services publics sont en tension, comme nos hôpitaux ? Vous voyez bien, avec Ford et General Electric, que les promesses n’engagent que ceux qui les croient. L’argent public versé à ces grands assistés de la République ruisselle en fait dans le portefeuille des actionnaires. Voilà pourquoi il faut remettre à plat votre politique fiscale. Les gilets jaunes aujourd’hui et les syndicats avant eux ne demandent rien d’autre, et c’est pourquoi nous demandons le renvoi en commission de ce budget injuste pour la majorité de nos concitoyens – mais pas pour une minorité d’entre eux. Et pourtant, malgré ce qui monte dans le pays, en nouvelle lecture, dans le projet de loi de finances, il n’y a toujours rien pour augmenter les recettes. Il n’y a rien sur l’impôt de solidarité sur la fortune, devenu pour vous un véritable totem auquel il serait sacrilège de toucher. C’est pourtant un des moyens de faire entrer de l’argent dans les caisses de l’État, au nom de la solidarité, l’un des piliers de notre République. Nous demandons son rétablissement depuis des mois, et nous sommes tellement satisfaits de voir que cette demande est enfin reprise par une majorité des Français – mais pas par la majorité de cette assemblée. Vous ne touchez pas à l’ISF alors qu’en 2017, les 358 700 redevables à cet impôt affichaient un patrimoine de 1 028 milliards d’euros ! Vous croyez vraiment qu’ils sont à 3 milliards ou 5 milliards d’euros près ? En revanche, pour le budget de l’État, c’est un sacré trou dans le tapis : 5 milliards d’euros manquants, c’est 40 % du budget total de l’enseignement supérieur. C’est pourtant aux étudiants étrangers de payer des frais d’inscription en hausse pour compenser des trous dans leur budget, et c’est pour cela que nos étudiants manifestent aussi. Il n’y a rien non plus, en nouvelle lecture, dans votre projet de loi de finances, pour rétablir une fiscalité plus juste sur le capital. Vous nous parlez tous les jours du coût du travail, ça, on l’a bien compris. Mais on a compris aussi que votre grande priorité, c’est alléger la fiscalité du capital. Et voilà le résultat : selon l’INSEE, en 2018, l’industrie française continue de perdre des parts de marché et des emplois, avec 2 600 emplois supprimés au cours des six premiers mois de l’année.
Ce n’est pas ce que le ministre nous a dit !
Mais ce sont les chiffres de l’INSEE. Quant aux déclarations d’investissements directs étrangers en capital, recensées par la Banque de France, elles atteignent, depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, 34,6 milliards d’euros, soit l’équivalent de 2015, rien de plus, en dépit de toutes vos aides. Quel est l’effet du CICE, de la flat tax, de l’exonération de la taxe sur les dividendes, de la suppression de l’ISF ? Ceux qui cherchent du travail attendent toujours et ceux qui le perdent crient leur colère. En revanche, sans surprise, la France reste la championne du monde de la distribution des dividendes. Nos barons du CAC 40 en sont tellement friands qu’ils en ont distribué 46,8 milliards en 2017, soit 48 % de leurs résultats en moyenne. Record du monde ! Vous avez refusé d’élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières ; vous avez mis en place la flat tax qui réduit les impôts de ceux qui tirent leurs revenus de la spéculation. Quant à la niche Copé, si chère à la droite de cet hémicycle, vous avez certes accepté de ne pas l’amplifier pour les actionnaires – fort bien puisqu’on récupère ainsi 300 millions d’euros – mais elle coûte encore 7 milliards d’euros aux finances publiques en 2018 ! C’est une belle somme qui profite à une minorité, alors que nous pourrions immédiatement en faire bénéficier nos hôpitaux, nos EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes –, nos pompiers, ou encore pour la justice de proximité, bref, toutes les filières et les professions qui sont en colère par la faute de vos réformes. Vous avez l’obsession de réduire la dépense publique – on l’a encore entendu aujourd’hui –, mais pas celle d’augmenter les recettes, alors qu’il était encore temps de corriger le tir en nouvelle lecture du PLF. Il y a pourtant beaucoup d’argent à aller chercher, ailleurs que dans le porte-monnaie des salariés et des retraités, de nos services publics, de nos collectivités. Je dirai un mot au sujet de l’évasion fiscale, qui a été remise à l’ordre du jour par le Président de la République. Elle coûte à notre budget entre 80 milliards et 100 milliards d’euros chaque année. Si cette somme entrait dans les caisses, nous serions à l’équilibre, avouez que ça changerait la donne ! Or que proposez-vous ? Vous proposez de taxer les multinationales dont le siège serait basé dans les paradis fiscaux. Vous êtes sérieux ? C’est ce que vous voulez faire ? Mais votre proposition serait crédible si votre liste des paradis fiscaux l’était elle-même ! Or vous proposez de taxer les multinationales dont le siège se trouve sur Niue, Nauru, Guam ou les îles Palaos. Cela n’a pas de sens ! Pourquoi ne trouve-t-on pas, dans la liste des paradis fiscaux, la Suisse, le Luxembourg, l’Irlande ni les Pays-Bas ? C’est là que se trouvent les bénéfices des multinationales qui échappent à l’impôt ! Soyons sérieux et concrets sur ces questions ! Donnons-nous vraiment les moyens de récupérer cet argent qui nous est dû ! Quand vous aurez la parole, vous pourrez vous exprimer, mes chers collègues.[[Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]] Recrutons des agents à la DGFIP – la direction générale des finances publiques –, par exemple, pour faire face aux enjeux, bien au-delà de votre modeste police fiscale, alimentée par des transferts d’effectifs ! Soyons aussi sévères envers les délinquants en cols blancs qu’envers ceux qui braquent les banques – nous n’en sommes pas là, car aucun col blanc n’est en prison, excepté Carlos Ghosn, et ce sont les Japonais qui l’y ont mis ! Les multinationales doivent payer leurs impôts là où elles réalisent leur activité et non dans les paradis fiscaux. C’est en vertu de ce principe simple, juste et compréhensible par tous que nous vous proposons de mettre en place, comme on sait le faire pour les citoyens, le prélèvement à la source des bénéfices des multinationales qui ont leur siège à l’extérieur de notre pays et pour certaines d’entre elles dans des paradis fiscaux notoires, dont certains sont membres de l’Union européenne. C’est tout à fait possible, monsieur le ministre. Renseignez-vous : ce système existe déjà aux États-Unis, en Allemagne, au Canada – on ne peut pas dire que ce soient des économies administrées ! La proposition de loi que nous vous soumettrons s’appuie sur les travaux d’économistes, de chercheurs et d’experts selon lesquels la France peut parfaitement mener seule une telle réforme, montrant la voie aux autres pays européens. Ne soyons pas timides sur ce sujet. Ne vous arrêtez pas au GAFA, comme vous le proposez, avec l’ambition de faire rentrer quelques millions d’euros alors que la fraude se compte en dizaine de milliards d’euros. Soyons fermes sur ce sujet et n’attendons pas un improbable feu vert de cette Union Européenne si libérale. Après tout, ni l’Irlande ni les Pays-Bas n’ont attendu le moindre feu vert pour pratiquer un dumping fiscal dévastateur pour nous. Voilà où se trouve l’argent qui pourrait rentrer dans les caisses de l’État. Les Français souffrent de l’austérité qu’on leur impose depuis des années, dictée par des traités européens qu’ils n’ont pas votés. Oui, les Français ont du mal à boucler leurs fins de mois, à faire face à toutes ces factures qui s’envolent, celles du gaz, de l’électricité, des mutuelles. Ils n’arrivent plus à vivre dignement de leur travail, et ce ne sont pas les mesurettes en trompe-l’œil annoncées par le Président de la République qui vont durablement régler le problème du pouvoir d’achat. Encore une fois, ce que vous donnez d’une main, vous le reprenez de l’autre. Votre vraie fausse augmentation du SMIC par le biais de la prime d’activité, financée sur le budget de l’État, donc par nous, est une véritable escroquerie. Au nom du dogme de l’abaissement du coût du travail, vous écartez d’emblée toute contribution des employeurs et vous leur envoyez le signal qu’ils n’ont pas besoin d’augmenter les salaires puisque l’État s’en chargera à leur place. Vous faites donc toujours supporter l’effort sur les mêmes et vous tirez les salaires par le bas. Pourquoi en effet le PDG de Carrefour, par exemple, augmenterait-il les salaires de ses caissières payées au SMIC si l’État le fait à sa place ? Pour cette raison, le salaire de nombreux salariés plafonnera au SMIC, et pendant longtemps !
Tout à fait !
C’est donc une mesure très injuste que vous proposez de mettre en place. En plus, les salariés qui toucheront la prime ne cotiseront pas sur cette somme pour leur retraite, la sécurité sociale, le chômage : c’est la double peine. Au lieu de cela, monsieur le ministre, nous vous proposons d’ouvrir des négociations entre patronat et syndicats pour une hausse générale des salaires, dans le public comme dans le privé. Une hausse des salaires de 1 %, ce sont 2 milliards d’euros qui entrent dans les caisses de la sécu. Monsieur le ministre, « un pays riche ne peut pas avoir de travailleurs pauvres ». Cette phrase n’est pas moi ; elle est de Pedro Sanchez, le Premier ministre espagnol. Prenez exemple sur l’Espagne ! La hausse de 22,3 % du SMIC va permettre à la sécurité sociale espagnole d’engranger 1,5 milliard d’euros supplémentaires, c’est la vérité ! Cessons d’envisager les hausses de salaires uniquement comme un coût : plus d’argent pour les salariés, c’est bon pour la croissance, c’est bon pour l’emploi et c’est bon pour le financement de la sécurité sociale.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et SOC]]
Vous voulez que le SMIC français s’aligne sur le SMIC espagnol ?
On aura compris que je ne demande pas notre alignement sur le SMIC espagnol, bien inférieur au nôtre, mais notre alignement sur le taux de progression du SMIC espagnol, car nous en avons bien besoin ![[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Arrêtons le bricolage ! Les salariés ne veulent pas aller tous les trimestres à la CAF – la caisse d’allocations familiales – pour toucher un complément de salaire, ils ne veulent pas être des assistés ; ils veulent de véritables hausses de salaires, pérennes, pour vivre dignement de leur travail, cotiser à la sécurité sociale, payer des impôts, bref pour participer pleinement à la vie de la nation. De même – et nous sommes là au cœur du PLF –, il y a des mesures urgentes à prendre pour baisser le coût de la vie de nos concitoyens tout en répondant à l’urgence climatique, à l’heure ou la COP 24 est loin de répondre à ce défi. Mettez en place un plan d’urgence pour la rénovation des logements qui sont de véritables passoires thermiques, avec l’objectif de rénover 500 000 logements par an ! C’est quand même autrement ambitieux qu’un chèque énergie !
Très bien !
Accordez une baisse de TVA sur les factures EDF et GDF,…
Cela fait bien longtemps que GDF n’existe plus !
…dont les tarifs n’arrêtent pas de flamber ! Mettez en place un plan ambitieux pour les transports collectifs publics en donnant plus de moyens aux régions et autres collectivités qui aimeraient assurer la gratuité des transports, au moins pendant les pics de pollution – Lille a enregistré soixante jours de pics de pollution en 2018 ! En nouvelle lecture, nous aurions aimé débattre sur un projet de loi de finances exceptionnel, qui réponde aux défis climatiques tout en redonnant du pouvoir d’achat aux Français. Arrêtez de tourner autour du pot ! Prenez conscience de l’ampleur de la crise sociale et écologique, et renvoyez le PLF en commission pour que nous apportions tous ensemble les vraies réponses aux besoins que les Français expriment depuis des semaines ![[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
Je sens, dans cet hémicycle, une furieuse envie de revenir en arrière, comme si, à la faveur de cette crise, tout d’un coup, on trouvait de la vertu aux solutions qui, depuis dix ans, auraient dû réduire la dette et la dépense publique…
Vous l’augmentez encore !
…amélioré la situation des Français, augmenté le pouvoir d’achat, créé des emplois, des emplois industriels, rétabli la santé des entreprises et réindustrialisé le pays ! Pour prendre une référence qui vous ira droit au cœur, monsieur Roussel, « les faits sont têtus ». Depuis dix ans, ce que nous avons essayé de faire, collectivement, n’a pas marché.
Depuis deux ans, cela ne marche pas mieux !
L’augmentation systématique de la dette publique – laquelle, je le rappelle, a augmenté de plus de 30 points entre 2008 et 2017, passant de 64 à 94 % – n’a pas non plus marché, je le dis aussi pour Mme Rabault.
Et ce que vous faites, ça marche ?
L’augmentation systématique de la dépense publique, quand on expliquait que l’argent serait redistribué avant même que des richesses aient été créées et que cela irait mieux pour les Français, cela n’a pas marché non plus, cela n’a pas réglé le problème du chômage,…
La situation commençait à s’améliorer.
…première raison de la persistance de la pauvreté dans notre pays. La politique qui a été conduite depuis dix, quinze ou vingt ans n’a pas empêché la destruction d’1 million d’emplois industriels dans notre pays ni la fermeture de cent usines par an ! Notre échec est là ! Ne comptez donc pas sur nous pour revenir à des solutions qui ont échoué et ont mis la France dans la situation où nous l’avons trouvée en 2017.[[Applaudissements sur quelques bancs groupe LaREM]]
Vous n’êtes pas toutefois obligés de faire pire !
La solution n’est pas là. Soyez plus imaginatifs, plus créatifs pour essayer de trouver des solutions ! Par ailleurs, restons-en aux faits : vous prétendez, monsieur Roussel, que des milliers d’emplois industriels ont été détruits depuis un an, mais c’est faux !
Ce n’est pas L’Humanité qui le dit, c’est l’INSEE !
Ce sont 4 300 emplois industriels qui ont été créés en France depuis un an. Je ne dis pas que c’est suffisant ; je dis simplement que, depuis un an, pour la première fois depuis dix ans, nous recréons des emplois industriels.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Merci Hollande !
Vous nous dites que le taux de chômage reste très élevé. Certes, je suis d’accord avec vous, mais il n’empêche qu’il a baissé de 0,5 point depuis un an. Je ne dis pas que c’est suffisant ; je dis simplement qu’un fil, encore ténu, mérite d’être tiré. Sa solidité repose sur la compétitivité des entreprises, sur des produits de meilleure qualité, sur l’innovation, sur l’investissement, sur le suramortissement pour robotiser et digitaliser nos entreprises, pour réindustrialiser vraiment notre pays. Je crois profondément à cette politique, la seule, je crois, qui permettra à la France de sortir de l’ornière dans laquelle elle se trouve depuis des années. Je pense que nous partageons tous, ici, la volonté de réindustrialiser le pays.
Cela n’empêche pas Ford de fermer une usine !
Néanmoins, reconnaissons-le humblement : si nous ne sommes pas capables d’avoir des entreprises industrielles disposant d’un capital suffisamment important pour investir et innover, nous n’y arriverons pas. Valérie Rabault, vous dites : « ISF ! ISF ! ISF ! Il faut impérativement rétablir l’ISF ! » Mais enfin ! Si l’ISF avait permis d’éradiquer la pauvreté dans notre pays, de réduire le nombre de chômeurs et de diminuer la dette, cela se saurait !
Et vous y arriverez en le supprimant ?
En matière de fiscalité du capital, nous préférons une politique qui permette à nos entreprises de disposer des capitaux dont elles ont besoin pour investir, innover, se moderniser, fabriquer des produits de meilleure qualité…
L’argent va à l’assurance-vie, vous le savez bien !
…et gagner des parts de marché à l’extérieur. Une évaluation nous permettra sereinement de voir si cela fonctionne vraiment et d’examiner ce qui nous permet d’obtenir des résultats. Vous affirmez, Valérie Rabault, que l’investissement décline dans notre pays.
C’est ce qui est écrit dans le rapport de France Stratégie ! Lisez-le !
Pardon, mais non, c’est faux ! L’investissement a augmenté de 4 % en un an, selon l’INSEE. Notre débat sera serein dès lors qu’il se fondera sur des chiffres réels, authentiques : dans notre pays, depuis un an, l’investissement des entreprises a augmenté, la création d’emplois industriels a augmenté et le chômage a baissé. Je ne m’enorgueillis pas de ces résultats ; je les constate simplement et je dis qu’ils s’expliquent aussi par les choix qui ont été faits en matière de politique économique. Ces choix sont les vôtres, mesdames et messieurs les députés de la majorité, et ils ont été les bons ![[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]] En ce qui concerne le comportement des entreprises, vous avez raison, monsieur Roussel : je reconnais bien volontiers qu’il y a toujours un mouton noir dont l’attitude est inacceptable et que je continuerai à dénoncer. Voilà quelques jours, au téléphone, j’ai dit très librement et directement au président de Ford Europe ma manière de penser, et je le redirai au président de Ford monde lorsqu’il aura le courage d’échanger avec moi.
Il doit trembler !
Nous n’acceptons pas les décisions de cette entreprise, nous ne les comprenons pas. Nous continuerons à nous battre pour que Ford change d’avis et, tout simplement, revienne à la raison.
Avec quel levier ?
La proposition de Punch, sur laquelle nous travaillons depuis des mois, est bonne et solide. Les salariés ont eu le courage d’accepter des baisses de salaires, des suppressions de RTT, des conditions de travail plus difficiles, parce qu’ils ont préféré le maintien de l’emploi, pour eux et pour leurs camarades, au chèque que Ford leur proposait ! Permettez-moi de saluer leur dignité face à la lâcheté et à l’irresponsabilité de Ford. Ford, marque connue de tous, est tout simplement en train d’entacher sa crédibilité, sa réputation, faute d’avoir la lucidité d’accepter la proposition industrielle de Punch. Nous avons des moyens pour répondre à Ford et nous les emploierons pour, je l’espère, l’amener à revenir sur sa décision,…[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Très bien !
…de la même manière que je me suis battu pour Ascoval, afin que l’usine reste ouverte. Permettez-moi de discuter à nouveau avec vous de cet autre dossier : ce qui nous a demandé le plus de temps, pour que l’offre de reprise d’Ascoval par Altifort soit viable, c’est tout simplement de trouver les 180 millions d’investissements nécessaires afin de moderniser l’aciérie et ainsi de faire fonctionner la tréfilerie. Oui, entre l’industrie et le capital, le lien est étroit, vous le savez parfaitement, et alléger la fiscalité sur le capital, c’est permettre la réindustrialisation de notre pays. Enfin, s’agissant de la fiscalité internationale, je continuerai à me battre en faveur de la taxe européenne, car ce serait l’honneur de l’Europe de cesser d’être faible avec les forts et forte avec les faibles.
C’est exactement ce que fait le Gouvernement !
Moi, j’aimerais que l’Europe ait le courage d’assumer des décisions fiscales courageuses. Quatre États restent encore à convaincre. J’ose espérer que, d’ici au mois de mars, avec mon collègue allemand Olaf Scholz, nous réussirons à convaincre nos partenaires européens d’adopter à l’unanimité une juste taxation des géants du numérique.
Il n’y a pas qu’eux ! D’autres entreprises sont concernées !
En tout état de cause, une taxe nationale sur le chiffre d’affaires des géants du numérique sera instaurée, plus large que la taxe européenne, et elle s’appliquera à compter du 1ᵉʳ janvier 2019 pour que tout le chiffre d’affaires de 2019 soit taxé. Quant à la taxation minimale, je pense que nous nous sommes mal compris : il ne s’agit pas d’aller récupérer l’argent qui se trouverait sur les îles Caïmans ou ailleurs.
Nous avions cru que ce serait enfin le cas !
Il s’agit simplement de s’assurer que, quel que soit l’endroit où les multinationales installent leur siège social et concentrent leurs résultats, leur niveau d’imposition ne soit plus systématiquement inférieur à celui auquel elles sont soumises en France. Il s’agit non pas d’aller chercher l’argent dans les paradis fiscaux mais de prévoir des dispositifs d’imposition minimale. Telle est bien notre préoccupation première pour le G7 finances de l’année prochaine, sous présidence française. Nous voulons une imposition minimale, quel que soit l’endroit où les multinationales installent leur siège social, pour toutes les multinationales de France, afin qu’elles n’échappent pas à l’impôt auquel les autres entreprises – PME, TPE, commerçants – sont, elles, soumises. La justice fiscale, c’est aussi la garantie de la cohésion de notre société.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Éric Coquerel.
Monsieur Le Maire, comme j’aimerais que vous eussiez raison ! Une autre politique que celle appliquée depuis dix ans serait donc possible – je présume que vous incluez dans cette période le temps que vous avez passé comme directeur de cabinet de M. de Villepin, puis comme ministre de l’agriculture, sous les gouvernements Sarkozy. Quoi qu’il en soit, cela signifierait que vous mettriez mis fin à la politique de l’offre. Or vous continuez sur cette voie. Ce matin, le Premier ministre a déclaré dans Les Échos que le travail coûte toujours trop cher, or, c’est, que cela reste d’actualité, comme on l’entend dans notre pays depuis dix ans.
Depuis vingt ans !
Le travail coûterait trop cher ! C’est oublier que ce qui coûte trop cher, en fait, c’est le capital ! Vous ne faites qu’une chose : poursuivre la politique dont notre pays et les Français souffrent – ils se sont précisément révoltés pour cela – et même l’aggraver fortement, à un degré inédit dans ce pays. Mais c’est bien la même logique politique qui vous anime. S’agissant de Ford, vous réitérez vos explications : la meilleure manière de favoriser l’investissement, c’est d’alléger la fiscalité du capital. Il y a un an, quand je vous ai demandé comment vous pourriez assurer que la fiscalité du capital servirait l’investissement, vous m’avez répondu que c’était du bon sens. Eh bien, Ford vous a donné l’exemple de ce qu’est le bon sens selon la logique du capital financiarisé. Le groupe de La France insoumise soutient la motion de renvoi en commission déposée par le groupe GDR en raison de son contenu, certes, mais pas seulement. Il se confirme que notre démocratie n’est vraiment pas parlementaire : je suis très étonné que nous puissions réexaminer aussi vite le projet de budget, en évitant le débat qui s’imposait compte tenu des moments historiques que nous venons de connaître et qui, je l’espère, se poursuivront. Dans ce projet de budget, par exemple, il aurait convenu de ne pas déclarer irrecevables les amendements de l’opposition visant à gager le rétablissement de la taxe carbone à son niveau de l’année dernière par le rétablissement de l’ISF, la suppression de la flat tax et d’autres dispositifs. Nous ne pouvons même pas les présenter !
C’est l’entonnoir législatif !
Il a bon dos, l’entonnoir, lorsqu’il s’agit d’éviter le débat de fond ! Diminuer la taxe carbone, cela signifie-t-il que les déficits publics seront creusés, qu’il faudra diminuer les dépenses publiques ou, au contraire…
Je vous remercie, mon cher collègue.
…rétablir et augmenter l’ISF ? Vous nous privez de ce débat essentiel…
Nous aurons l’occasion d’y revenir.
J’y reviendrai, oui. Dans l’immédiat, le groupe FI votera pour la motion de renvoi en commission.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Monsieur le ministre, vous avez dit, tout à l’heure, que le travail ne paie pas assez et que c’est aussi un problème européen ; nous sommes d’accord. Vous avez dit qu’il faut répondre aux souffrances qui ont été exprimées ces dernières semaines ; nous sommes d’accord. Vous voulez conjuguer justice et compétitivité ; nous sommes d’accord. C’est donc bien la répartition des richesses qui, aujourd’hui, est en cause.
Le Maire est communiste !
Nous devons précisément revenir en commission pour corriger ces injustices criantes : suppression de l’ISF, flat tax, manque de progressivité de l’impôt, double CICE, évasion fiscale – je pense qu’il y a malheureusement plus d’un mouton noir, monsieur le ministre. Il faut des recettes nouvelles, pas seulement des réductions de dépenses qui mettent à mal nos services publics, amplifient la fracture territoriale et le sentiment d’abandon qui en découle, comme les gilets jaunes le dénoncent. Pour toutes ces raisons, le groupe GDR estime qu’il faut retourner en commission et prendre en compte nos propositions, qui, admettez-le, ont retrouvé beaucoup de crédibilité ces dernières semaines, comme en témoignent les Français.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
Bravo !
La parole est à M. Charles de Courson.
Les arguments de notre collègue Roussel sont, comment dire, quelque peu excessifs. Le groupe Libertés et territoires votera néanmoins en faveur de cette motion, pour une toute autre raison.
Ah !
Nous ne savons toujours pas comment s’articulent le projet de loi de finances que nous sommes en train d’examiner et la future proposition de loi que le conseil des ministres adoptera mercredi – date à laquelle l’examen du premier ne sera toujours pas terminé.
Eh oui !
Un renvoi en commission me semble donc plus prudent : avant d’ajuster ce PLF et de l’adopter en nouvelle lecture, on pourra en savoir un peu plus et disposer de l’autre projet de loi. Voilà pourquoi un renvoi en commission serait sage !
La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Monsieur Roussel, je vous ai écouté attentivement, si attentivement que je vous ai interrompu et que je vous prie de bien vouloir m’en excuser. Vous dites que nous tournons autour du pot. Est-ce tourner autour du pot que de geler les tarifs de l’électricité et de faire baisser les tarifs du gaz de 2 % au 1ᵉʳ janvier prochain ? Est-ce tourner autour du pot que d’apporter 500 euros supplémentaires par an à tous les salariés qui travailleront deux heures supplémentaires par semaine, en défiscalisant, en réduisant les charges sur ces heures ?
Mesure que vous avez toujours combattue !
Est-ce tourner autour du pot que de proposer aux entreprises qui le peuvent de verser une prime de fin d’année de 1 000 euros sans charges ni impôts ? Est-ce tourner autour du pot que de permettre à 1,2 million de familles d’avoir plus d’argent pour boucler leurs fins de mois grâce à la prime d’activité, et de verser à tous les salariés qui n’ont que le SMIC pour vivre 100 euros de plus sur leur compte en banque en janvier ? Est-ce tourner autour du pot que de reconduire la prime de Noël ?
Et la désindexation des retraites ?
Est-ce tourner autour du pot que d’avoir voté dans le PLFSS l’augmentation de 20 % de ce que les salariés des TPE et des PME touchent au titre de l’intéressement et de la participation ?
Merci les gilets jaunes !
Vous avez aussi évoqué l’enseignement supérieur. Est-ce tourner autour du pot que d’avoir supprimé la cotisation à la mutuelle étudiante au profit d’une cotisation de seulement 90 euros ? Est-ce tourner autour du pot que d’avoir ajouté 800 millions d’euros de crédits, en 2019, pour les universités et la recherche ? Est-ce tourner autour du pot que d’avoir voté l’amendement sur l’abus de droit de notre collègue Bénédicte Peyrol, qui permet enfin de s’attaquer à l’optimisation fiscale d’une manière agressive ? Est-ce tourner autour du pot que de baisser de 6 milliards d’euros les impôts sur les ménages, notamment avec la baisse de la taxe d’habitation ?
Pour les plus riches !
Non, je ne crois pas que la taxe d’habitation concerne les plus riches, monsieur Roussel ; elle concerne au contraire les 80 % de ménages qui ne sont pas parmi les plus riches. Nous, élus de la majorité, reconnaissons avec beaucoup d’humilité…
Je n’ai pas perçu beaucoup d’humilité dans vos propos !
…que nous devons aller plus vite. Nous devons faire en sorte que le travail paie beaucoup mieux, nous devons réduire encore plus la fracture territoriale et surtout mieux associer les Français à ces choix. Monsieur Roussel, si ce texte n’est pas renvoyé en commission, nous nous attacherons à résoudre un problème qui vous tient particulièrement à cœur : la revitalisation du bassin minier. Il y a quelques minutes, notre rapporteur général nous a informés qu’il donnerait un avis favorable à votre amendement sur ce sujet, et je peux vous dire que nous voterons volontiers des dispositions favorables à la relance d’une région qui vous tient à cœur et qui a bien besoin d’être redynamisée.
C’est du chantage ![[Sourires]]
C’est pourquoi le groupe LaREM ne votera pas pour la motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme Lise Magnier.
Pourquoi voter pour la motion de renvoi en commission ? Tout simplement parce que personne n’a vraiment de visibilité sur ce budget. Personne ne semble savoir à quel niveau exact nous allons atterrir, ni en termes de dépenses, ni en termes de recettes, ni en termes de déficit public, ni en termes de dette pour l’année 2019.
Elle a raison !
Madame de Montchalin, vous venez d’égrener toute une série de mesures nouvelles, mais nous ne savons pas combien elles vont coûter ni comment vous allez les financer.
Ils ne le savent pas eux-mêmes !
C’est l’avenir de la France qui est en jeu. Le Président de la République dit lui-même que « la dette, c’est de l’impôt au carré ». Or notre responsabilité est de ne pas faire reposer sur les générations futures le poids de nos décisions et de nos erreurs.
C’est vrai.
Nous devons disposer de suffisamment de temps pour analyser les amendements gouvernementaux, qui vont sensiblement modifier ce projet de loi de finances, et pour intégrer le fameux projet de loi d’urgence sociale et économique, actuellement en préparation. Je le répète, nos débats et nos votes doivent être éclairés, nous le devons aux Français. C’est pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants votera pour la motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT]]
Bravo !
Très bien !
La parole est à Mme Valérie Rabault.
J’aimerais revenir sur quatre des points abordés par notre collègue Fabien Roussel. S’agissant d’abord de Ford, en vertu de l’article 1ᵉʳ de la loi visant à reconquérir l’économie réelle, l’entreprise Ford est tenue « d’examiner les offres de reprise » et « d’apporter une réponse motivée à chacune des offres de reprise reçues ». Vous vous êtes contenté d’un communiqué de presse, monsieur le ministre, alors que vous devriez faire appliquer la loi, exiger que cet article 1ᵉʳ soit appliqué. Je vous ai déjà écrit au sujet d’Alstom et de General Electric le 14 juin, et vous ne m’avez pas répondu. À l’époque non plus, vous n’avez pas fait appliquer la loi, puisque vous pouviez demander 50 000 euros pour tout emploi non créé. C’est un engagement que l’État a signé et que vous n’avez pas tenu. Ma deuxième remarque porte sur le lien que vous établissez entre industrie et capital. Si je reconnais volontiers, comme vous, qu’il existe un lien entre industrie et capital, ce que je note, c’est que l’argent de l’ISF n’a pas servi à financer les PME.
En êtes-vous sûre ? Avez-vous des chiffres ?
Oui. Le seul placement qui a énormément augmenté au cours de l’année 2018, c’est l’assurance-vie. Or celle-ci est investie essentiellement dans des titres d’État et des grandes entreprises, non dans les PME. Le lien entre industrie et capital, que vous soulignez, ne s’est donc pas concrétisé en 2018, bien au contraire, notamment parce que les 500 millions de l’ISF-PME ont disparu du financement des PME. S’agissant, troisièmement, de la taxe sur les GAFA – les géants du numérique –, nous vous soutenons évidemment sur le principe. Le problème, c’est que cette taxe, pour l’heure, ne figure pas dans votre projet de loi de finances – mais peut-être déposerez-vous un amendement en ce sens tout à l’heure. Nous sommes prêts à vous soutenir sur le principe, je le répète, mais encore faudrait-il que nous sachions ce que vous prévoyez. Enfin, notre collègue Fabien Roussel a soulevé la question des inégalités. Ce dont nous avons besoin, c’est d’un pacte républicain, ce qui implique le consentement à l’impôt et le sentiment qu’il existe une justice sociale. Le groupe Socialistes et apparentés votera donc pour la motion de renvoi en commission.
Excellent !
La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera contre le renvoi en commission, non seulement parce que, comme le dirait Charles de Courson, une telle motion ne sert à rien, mais aussi parce que nous considérons que nous ne pouvons plus attendre. Il est urgent de discuter des mesures de financement mais aussi des mesures de justice fiscale. Nous vous ferons un certain nombre de propositions en ce sens, par exemple la taxation des géants du numérique, la retenue à la source sur les dividendes pour les non-résidents ou encore l’instauration d’un taux plancher d’impôt sur les sociétés. Ce sont autant de réponses aux aspirations fortes qui se sont exprimées depuis un certain nombre de semaines. Nous voterons contre la motion et attendons avec impatience de pouvoir débattre.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM]]
Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 16 Contre 49
La parole est à M. Fabien Roussel, pour un rappel au règlement.
Mon rappel se fonde sur l’article 58, alinéa 1ᵉʳ, relatif à l’organisation de nos débats. Nous venons d’apprendre que des amendements déposés par plusieurs groupes de gauche, examinés en commission et relatifs à la justice fiscale, notamment au rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune, ont été déclarés irrecevables. Ces questions ne seront donc pas discutées en séance, alors même qu’elles sont mises à l’ordre du jour par le mouvement qui a lieu dans le pays, soutenu par 70 % de nos compatriotes. Nous devons avoir ce débat ! Il serait inadmissible et incompréhensible que les députés de la nation, qui représentent chacun des territoires, ne puissent pas s’exprimer sur ces amendements dans l’hémicycle.
C’est de la censure !
Je pense notamment aux amendements relatifs au rétablissement de l’ISF, mais aussi à la question de la taxe sur les multinationales, que le ministre a évoquée, mais qui ne figurera pas dans le projet de loi de finances en nouvelle lecture, alors même que certains de nos amendements proposaient de l’introduire. Nous demandons une suspension de séance, afin d’obtenir des éclaircissements sur les raisons qui rendent nos amendements irrecevables.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La raison en est très simple, cher collègue : en nouvelle lecture, on focalise l’attention sur les articles qui n’ont pas donné lieu à un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Cela étant, la suspension étant de droit, elle aura lieu dès que tous les collègues souhaitant faire un rappel au règlement se seront exprimés. La parole est à M. Éric Coquerel, pour un autre rappel au règlement.
Mon rappel au règlement se fonde également sur l’article 58. J’aimerais expliquer d’un mot la situation à ceux de nos collègues qui ne la connaissent pas. Les amendements qui, après avoir été examinés en commission, ont été déclarés irrecevables, ont un lien avec les articles du projet de budget. En effet, il existe plusieurs solutions pour contrebalancer l’annulation de l’augmentation de la taxe carbone. Ce que nous proposons, avec nos amendements, c’est d’aller chercher cet argent en rétablissant l’ISF.
Ils n’ont que cela à la bouche !
On peut ne pas être d’accord avec cette option, mais il importe au moins d’en débattre.
Cher collègue, un rappel au règlement n’est pas fait pour aborder le fond des sujets. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour un ultime rappel au règlement.
Même article, même punition ! En commission des finances, nous avions déposé toute une série d’amendements. Vous nous avez alors dit, monsieur le rapporteur général, que nous pourrions les déposer en séance et que le débat aurait lieu à ce moment. Personnellement, je n’ai pas pris la parole en commission parce que je vous ai fait confiance, monsieur le président, et je constate aujourd’hui que nous n’aurons pas l’occasion de nous exprimer. Reconnaissez qu’on est bien mal parti pour se faire confiance et pour aller vite.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
Très bien !
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sabine Rubin.
Gageant que le rapport de force créé par les gilets jaunes serait de nature à renouer le dialogue, je voudrais vous soumettre un budget qui pourrait répondre à la double et légitime demande de ces derniers : la justice fiscale – ce n’est pas nécessairement moins d’impôt – et des services publics en nombre suffisant. Le présent texte ne répondant à aucune de ces deux exigences, je montrerai comment instaurer un budget d’un nouveau type. Le vôtre s’obstine à appliquer le principe d’une politique fiscale allégée pour les plus riches, les entreprises du CAC 40 et leurs actionnaires, qui n’auront même pas à assumer la fameuse hausse de 100 euros annoncée. Il prive donc l’État de recettes importantes et, par conséquent, de services publics de qualité. L’aumône de 100 euros accordée aux citoyens, par une augmentation déjà prévue de la prime d’activité et par la défiscalisation des heures supplémentaires, ne fera qu’empirer le mal, sans parler du non-respect de la règle des 3 %, si chère au Gouvernement. Nous ne savons pas comment vous parviendrez à résoudre cette équation. On pourrait pourtant emprunter un autre chemin, qui permettrait de satisfaire cette double exigence citoyenne, tout en équilibrant le budget de la nation. Conjuguer une fiscalité plus juste et davantage de recettes est en effet possible. Pour cela, il faut d’abord taxer le capital et la finance. Rétablir l’ISF et les droits de succession, supprimer la flat tax et taxer davantage les transactions financières, cela rapporterait 14,5 milliards. Avec ces recettes nouvelles, on pourrait financer une hausse du RSA – le revenu de solidarité active – et du minimum vieillesse à hauteur de plus de 1 000 euros, et rétablir le pouvoir d’achat des fonctionnaires en rattrapant le gel du point d’indice. Outre la fiscalité sur le capital, la justice fiscale impose de rendre l’impôt sur le revenu plus progressif, en instaurant un barème de quatorze tranches, ce qui amènerait dans les caisses de l’État 10 milliards supplémentaires, avec lesquels on pourrait rénover nos universités, construire 15 000 logements étudiants et 200 000 logements publics, dès 2019. Alors que les gilets jaunes protestent contre la vie chère, il est temps de taxer davantage les produits de luxe. Cela rapporterait 5 milliards, de quoi ouvrir 10 000 places en maisons de retraite ou 70 000 places en crèches, par exemple. Enfin, on invoque un légitime souci écologique. Pourquoi ne pas abroger la niche fiscale sur le kérosène, ce qui permettrait de récupérer 3,5 milliards ? Nous vous avons ainsi présenté un ensemble de mesures qui permettraient de récupérer 52 milliards. Monsieur le ministre, à l’occasion de l’examen en nouvelle lecture du projet de budget 2019, vous auriez dû vous saisir de l’une ou l’autre de ces propositions. Malheureusement, vous n’en ferez rien. Certains des amendements présentés et refusés en commission n’ont d’ailleurs pas pu être déposés à nouveau en séance. La justice fiscale réclamée à cor et à cri par le pays, je l’ai dit, ce n’est pas plus ou moins d’impôt : c’est un impôt mieux réparti, servant à financer des œuvres utiles à la collectivité et assurant la dignité et les droits sociaux de chacun. À l’inverse de ce que vous faites, il s’agit de graver dans le budget cette revendication de bon sens des gilets jaunes : que les gros paient gros et les petits, petit. Mais ce mouvement, qui agrège et agite toutes les classes, ne se nourrit pas seulement de l’indignation fiscale. Il traduit aussi le sentiment d’impuissance dans lequel les citoyens se trouvent confinés, un sentiment que l’on peut parfois ressentir au sein de cet hémicycle. La revendication d’un référendum d’initiative citoyenne est le symptôme le plus manifeste d’une démocratie représentative ne représentant plus grand monde, sinon quelques fortunés. Dans l’histoire de France, rappelez-vous, mes chers collègues, l’exaspération fiscale a souvent été le point de départ de grandes conquêtes démocratiques.[[M. Fabien Roussel applaudit]]
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
La période que nous traversons est historique. Nous pouvons être fiers de notre pays, fiers qu’il reprenne de la sorte goût à la politique et à la chose publique. Nos débats dans cet hémicycle, surtout sur les sujets financiers, prennent bien souvent une tournure technique, technicienne – les nouveaux venus dans cette assemblée, dont je fais partie, l’auront très rapidement constaté. Mais derrière ces atours techniques, complexes et a priori neutres, ce sont des choix politiques qu’on trouve ! Nous pouvons nous réjouir de voir notre pays reprendre en main la chose fiscale : quel modèle fiscal voulons-nous ? Comment financer l’action publique ? Comment garantir le bon fonctionnement des services publics sur tout le territoire ? Et, surtout, comment remettre la justice au cœur de notre système fiscal ? Nous assistons bel et bien au retour fracassant du peuple dans nos débats budgétaires. Cela est salutaire, mes chers collègues. Les questions posées par le mouvement des gilets jaunes portent, au fond, sur les fondamentaux de toute société démocratique. L’impôt nous permet de nous organiser en tant que communauté de destin. Si la question de l’impôt et du consentement à l’acquitter est de nouveau posée dans notre pays, c’est bien que nos concitoyens ont atteint un point de non-retour, exprimant un sentiment d’injustice inégalé. L’injustice, des inégalités qui s’accentuent encore, le sentiment d’un deux poids deux mesures et celui d’un État qui prend à ceux qui ont peu pour donner à ceux qui ont tout, voilà ce qui ressort des paroles prononcées sur les ronds-points et dans les cortèges des manifestants, et voilà ce qui explique le large soutien de la population à ce mouvement inédit. Pourtant, certains, ici, jusqu’au plus haut sommet de l’État, tentent de surfer sur la vague d’un prétendu ras-le-bol fiscal, matraquant l’opinion publique de leurs sempiternelles ficelles néolibérales, vieilles comme le vieux monde, et instrumentalisant le mouvement social afin de saper toujours davantage le rôle de la puissance publique. Les formules chocs, on les connaît : la France est le pays champion du monde de la dépense publique ; la France est le pays champion d’Europe des prélèvements obligatoires ; la France est le pays qui frise les 100 % de dette publique, lesquels menacent l’avenir des générations futures. Notre pays, mes chers collègues, a fait le choix d’un modèle social protecteur, accordant un soutien à celles et ceux qui rencontrent des difficultés, subissent des accidents de la vie ou quittent le monde du travail. Pour ma part, à aucun moment je n’ai entendu, ces derniers jours, des voix appelant au détricotage de ce modèle, bien au contraire. Nos concitoyens sont conscients que le modèle alternatif, celui du tout privé, du chacun pour soi, celui de la charité, celui des fonds de pension, celui des assureurs privés, leur coûtera. Ou il sera plus cher, ou il offrira moins de garanties, ou les deux à la fois ! Le cri de la colère que nous entendons, c’est celui de l’égalité, de l’égalité fiscale et de l’égalité territoriale. La hausse de la fiscalité sur les carburants a été la goutte d’eau qui a fait déborder un vase déjà très largement rempli. Il est difficile, pour nos concitoyens, de comprendre et d’accepter d’être prélevés à la pompe quand, dans le même temps, ils constatent, ils déplorent devrais-je dire, des inégalités qui flambent et des services publics locaux toujours plus rabougris. La fracture territoriale est malheureusement une réalité. L’Allier, mon département, comme de nombreux territoires en dehors des métropoles, en est aussi une victime ! Que l’on en soit ici tous conscients : à chaque fermeture de trésorerie, à chaque ligne de train supprimée, à chaque maternité fermée, à chaque bureau de poste qui disparaît, à chaque école amputée d’une classe, à chaque entreprise délocalisée, c’est le sentiment d’abandon qui prospère. Et quand on s’en prend autoritairement à celles et ceux qui n’ont pas d’autre choix que d’utiliser leur véhicule pour leur vie quotidienne, pour aller au travail, pour s’occuper de leurs enfants et, tout simplement, pour vivre, on met le doigt dans un dangereux engrenage qui nous mène là où nous sommes actuellement. Le niveau des dépenses contraintes, dépenses incompressibles, dépenses obligatoires, a flambé en l’espace de quelques décennies. Elles représentaient 12 % du revenu disponible dans les années 1950 ; elles s’élèvent désormais à près de 30 %. Bien entendu, moins on est riche, plus le fardeau de ces dépenses de logement, d’électricité, de gaz, d’assurance ou d’essence, est lourd à porter. Ajouter une fiscalité punitive à ce panorama témoignait d’un manque de discernement évident et d’une déconnexion certaine des réalités quotidiennes vécues par nos concitoyens. Il aura fallu une mobilisation historique pour que l’exécutif et sa majorité daignent commencer à s’intéresser au sujet. Toutefois, les questions de fond posées par cette mobilisation ne sont pas réglées par cette seule annulation des hausses de taxes des carburants. Mettre la poussière sous le tapis ou faire comme si rien ne s’était passé serait irresponsable. S’il y a bien un indicateur que nous devons avoir en tête au moment d’aborder la nouvelle lecture de ce projet de loi de finances pour 2019, c’est le suivant : en dix ans, au nom de la crise financière, au nom de la sacro-sainte compétitivité de l’économie française et au nom de l’Europe, l’accumulation des réformes fiscales s’est traduite par un transfert massif du poids de l’impôt sur les entreprises vers les ménages. En clair, entre 2008 et aujourd’hui, les entreprises contribuent moins au financement de l’action publique : ce sont les ménages qui ont réglé la note. Nous n’avons eu de cesse de dénoncer cette dérive injuste, au plan social, et inefficace, au plan économique, compte tenu de la situation de l’emploi dans notre pays et de celle du pouvoir d’achat. Les chiffres publiés par la revue Alternatives économiques sont stupéfiants. Entre 2008 et 2017, en volume, les impôts des entreprises ont augmenté de 6,4 %, soit bien moins que le PIB. Pour les ménages, ce volume a progressé de 22 %, c’est-à-dire trois fois plus. Or vous nous proposez d’aller encore plus vite et plus fort, avec la baisse de l’impôt sur les sociétés, le doublement du CICE en 2019, pour 40 milliards d’euros, et les baisses et autres suppressions de cotisations sociales patronales. Il n’est donc pas étonnant que le pacte social se fissure, se déchire même, surtout que, s’agissant des ménages, vos mesures ont plutôt, et c’est un euphémisme, tendance à bénéficier au petit nombre, aux privilégiés, aux fameux « premiers de cordée ». Acculé, le dos au mur, le Président de la République a multiplié les mesures en trompe-l’œil dans son allocution de lundi dernier. Hausse du SMIC ? Non, revalorisation de la prime d’activité, car cette mesure ne doit pas coûter à l’entreprise : telle est votre condition sine qua non ! Et tant pis si l’on fait payer la mesure par les contribuables, tant pis si celle-ci vous oblige à construire une véritable usine à gaz. La désocialisation et la défiscalisation des heures supplémentaires constituent, pour leur part, des resucées éculées en matière budgétaire et fiscale. On attendait plus innovant de la part du nouveau monde ! Pour les retraités, enfin, le correctif proposé était nécessaire. Attention, toutefois : dans cette affaire, deux fois un ne font pas deux. La prise en compte du revenu fiscal de référence pour le calcul du taux de CSG engendrera de nombreuses déceptions pour des couples de retraités percevant moins de 2000 euros de pension par mois. Vient désormais le temps du financement de ces mesures : 10 milliards d’euros sont à trouver, 10 milliards qui manquent, en l’état, au budget qui nous est soumis aujourd’hui. Le principe de sincérité budgétaire attendra.
Effectivement !
Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour financer ces mesures ? Il est l’heure de dévoiler vos cartes, sans quoi le débat qui nous réunit aujourd’hui n’aura aucun sens. Il est l’heure, également, d’écouter enfin les propositions que nous vous faisons et qui, si j’ai bien compris, ne pourront pas même être discutées ici : c’est une véritable forme de censure. Rétablissez l’ISF : ce seront 3 milliards de trouvés et un signe fort adressé à celles et ceux qui réclament plus de justice fiscale ! Supprimez la flat tax sur les dividendes : 2 milliards en plus ! La moitié du chemin serait alors faite, monsieur le ministre. Revoyez la progressivité de l’impôt sur le revenu, ce qui impliquerait, il est vrai, de faire preuve de courage politique, en touchant au grisbi, afin de ne pas financer vos mesures par l’endettement. Compte tenu de l’état du pays et de ses besoins, ne pas toucher aux 40 milliards du CICE est une pure folie. Vous avez mis des digues autour de ce « pognon de dingue » : 40 milliards, c’est l’équivalent du budget de la défense ou des intérêts de la dette ! Revenez sur ce cumul et soutenez l’amendement que nous vous proposons. Vous passeriez plus sereinement les fêtes de fin d’année.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC]]
La parole est à M. Charles de Courson.
Pour le groupe Libertés et territoires, qu’est-ce qu’un bon budget ? C’est très simple. C’est un budget qui répond à quatre critères : il doit respecter nos engagements européens, favoriser la transition énergétique, être économiquement efficace et socialement juste. Premier critère : ce projet de budget respecte-t-il nos engagements européens ? Ceux-ci nous demandent un effort de réduction de nos déficits publics structurels de 0,5 point par an, c’est-à-dire, sur les deux années 2018 et 2019, les deux seules dont vous soyez totalement responsable, monsieur le ministre, de 1 point, qu’il serait éventuellement possible de ramener, après dérogation, à 0,7 point. Où en sommes-nous ? Il est seulement de 0,1 point en 2018 et, avant les nouvelles mesures, vous envisagiez 0,2 pour 2019. Pour les deux années, nous atteignions donc, avant les mesures nouvelles, 0,3 point, alors qu’il fallait réaliser, au minimum, 0,7 point, et même mieux, 1 point. Quant à l’endettement public, il continue d’augmenter en pourcentage du PIB, moins rapidement, certes. Vous serez, je pense, le ministre sous lequel la dette atteindra les 100 % du PIB. Si nous tenons compte des mesures nouvelles, où en sera le taux du déficit public ? Vous nous assurez qu’il atteindra 3,2 % : des 10 milliards, qui représentent à peu près 0,5 point, vous déduisez en effet 3,5 milliards à 4 milliards de recettes nouvelles.
4 milliards !
Le Premier ministre, dans Les Échos, a évoqué une fourchette comprise entre 3,5 et 4 milliards. Ils proviennent, pour 2,5 milliards, d’une augmentation de recettes, issue notamment de l’impôt sur les sociétés, des taxes GAFA – dont on attend le contenu avec impatience – et d’une révision de la niche Copé, pour 200 millions d’euros. En revanche, du 1 à 1,5 milliard d’économies, on ignore tout : nous sommes donc impatients sur ce point car vous n’en avez rien dit dans votre intervention, monsieur le ministre. Tout cela se solderait par un déficit de 3,2 %. Vous avez toutefois oublié que la situation économique, tant en France qu’à l’étranger, se dégrade, non seulement de manière ponctuelle – de l’ordre de 0,1 point selon vos estimations – à la fin de l’année 2018, mais également pour 2019. La Banque de France elle-même estime que la croissance atteindra 1,5 point à la fin de l’année 2018 et qu’il en sera de même l’année prochaine – certains prévoient même 1,3 –, alors que vous aviez prévu deux fois 1,7. Si vous ajoutez l’impact sur nos recettes d’une moindre croissance, le déficit atteindra 3,4 points avec, non plus une réduction, mais une augmentation du déficit structurel. Deuxième critère : ce budget est-il économiquement efficace ? Il serait, paraît-il, favorable aux entreprises puisqu’il se traduirait par 18,8 milliards supplémentaires en leur faveur. C’est tout à fait inexact, car vous intégrez, pour atteindre cette somme, les 20 milliards du basculement du CICE en exonérations de charge, opération qui n’aura aucune incidence sur le résultat des entreprises puisque la baisse des charges a déjà été comptabilisée dans leurs comptes de 2018. En 2019, il s’agira donc, pour elles, d’une simple opération de trésorerie, et l’on dit d’ailleurs que vous envisageriez d’en revoir le montant à la baisse : on évoque entre 2 et 3 milliards, mais vous n’en avez rien dit dans votre propos liminaire. Sur les 4 milliards d’économies, 2,5 milliards proviennent déjà, je l’ai dit, d’impôts supplémentaires sur les entreprises, somme qu’il faut donc ajouter à celle qui résulte de la différence entre 18,8 milliards et 20 milliards, soit 1,2 milliard. De plus, à en croire l’interview du Premier ministre dans Les Échos, de 1 à 1,5 milliard d’euros d’économies pourraient être réalisées via la fiscalité qui pèse sur les entreprises, si bien que l’on se dirige, en 2019, vers une aggravation de leurs charges fiscales et sociales et vers une réduction des aides dont elles bénéficient. Troisième critère : la transition énergétique. Avec le mouvement des gilets jaunes, nos concitoyens ont clairement exprimé un ras-le-bol fiscal, d’autant que la hausse massive, initialement prévue, de la fiscalité énergétique frappait davantage les familles modestes, chez lesquelles la part des dépenses énergétiques est beaucoup plus importante que chez les familles les plus aisées. Une transition écologique, pesant proportionnellement davantage sur le pouvoir d’achat des familles modestes, fait courir le risque d’un rejet populaire. C’est ce qui s’est passé avec les gilets jaunes. Face à la mobilisation des gilets jaunes, vous avez reculé et annoncé la suppression de la hausse des taxes sur les carburants, pour un coût de 3,9 milliards d’euros en 2019. Je constate que cette suppression est valable pour les trois années à venir car, en commission des finances, votre majorité a accepté le maintien de dispositions votées par le Sénat. J’espère que vous resterez sur cette position, monsieur le ministre, puisque les Français le demandent. En commission des finances, certains membres de la majorité ont rappelé que ce qu’une loi de finances faisait, une autre loi de finances pouvait le défaire. Nous attendons donc vos éclaircissements sur ce sujet. Troisième critère : la justice sociale. Vous présentiez ce projet de loi de finances comme celui de l’augmentation du pouvoir d’achat des ménages. Vous avez donc annoncé la défiscalisation des heures supplémentaires, ainsi que leur « désocialisation » – j’ai horreur de ce terme, qui revêt pour moi un tout autre sens. Vous revenez ainsi à ce qui avait été fait du temps du président Sarkozy, ce qui est d’ailleurs assez savoureux. Monsieur le ministre, vous connaissez très bien l’Ancien Testament, ainsi que cette célèbre phrase : « Brûle ce que tu as adoré. » Vous faites l’inverse : vous adorez ce que vous avez brûlé. C’est tout à fait original, mais à tout pêcheur miséricorde ![[Sourires]] J’en viens à l’annulation de la hausse de 1,7 point de CSG en 2019 pour quelque 3 millions de retraités. Je veux ouvrir les yeux de certains collègues en posant une question : cette mesure est-elle juste ? Nullement, car elle va accroître le pouvoir d’achat de 3 millions de retraités qui ne sont pas les plus pauvres ! Les plus pauvres bénéficient du minimum vieillesse, allocation qui sera d’ailleurs revalorisée de 4,2 %. Mais les personnes qui ne la perçoivent pas tout en n’étant pas assez riches pour bénéficier de l’annulation de la hausse de 1,7 point de CSG verront uniquement leur pension revalorisée de 0,3 % !
Revalorisation désindexée de l’inflation !
Autrement dit, elles perdront 1,2, 1,3 ou 1,4 % de pouvoir d’achat.
Eh oui !
Paradoxalement, votre mesure concerne 3 millions de personnes qui constituent, au fond, les classes moyennes. Le tiers supérieur des retraités continue de perdre du pouvoir d’achat, de même que les plus modestes, à l’exception des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui ne représentent pas 10 % des 13,5 millions de retraités. Cela nous paraît absolument injuste. Comme nous sommes des gens positifs, nous avons proposé au Président de la République quatre mesures. Deux d’entre elles ont été retenues – pour l’une, sous la pression populaire. Vous vous souvenez que j’avais proposé ici même d’annuler toute hausse de la fiscalité énergétique. C’est fait : dont acte. J’avais également proposé d’exonérer d’impôt sur le revenu les heures supplémentaires. Vous l’avez accepté, en ajoutant une petite condition qui est le plafond de 5 000 euros – c’est tout à fait juste, car cela empêche les salariés aux revenus très supérieurs, comme les golden boys, de se faire attribuer des dizaines de milliers d’euros de primes exceptionnelles. Sur ces deux points, nous sommes d’accord. Il reste nos deux autres propositions. Nous appelons de nos vœux une revalorisation des petites retraites, afin de maintenir le pouvoir d’achat des personnes dont les revenus mensuels se situent entre le minimum vieillesse, lequel sera donc revalorisé de 4,2 %, et 1 000 ou 1 100 euros. Votre annulation de la hausse de 1,7 point de CSG n’est donc pas la réponse adaptée. Elle ne sera d’ailleurs effective qu’au mois de juillet : les retraités qui en bénéficieront ne se verront pas rembourser les sommes prélevées entre janvier et juin. Rendez-vous compte de l’effet psychologique d’une telle mesure !
C’est le bazar !
Il en est de même pour les salaires modestes – j’y viens, puisque je vais évoquer la fameuse affaire des 100 euros. Monsieur le ministre, il va y avoir beaucoup de déception dans ce pays. Tout le monde avait compris que ces 100 euros bénéficieraient à tous ceux qui gagnent le SMIC – en tout cas, c’est ce qu’ont retenu ceux qui ne connaissent pas trop les arcanes de l’État.
Ils sont bien naïfs !
Ils n’ont pas compris ! La revalorisation automatique du SMIC – de 1,5 %, d’après les dernières informations – représente 17 ou 18 euros.
Cela ne fait donc plus que 80 euros !
Cette revalorisation automatique doit être déduite des 100 euros : il reste donc 82 euros. Or le Gouvernement entend passer par une hausse de la prime d’activité, qui est accordée en fonction des revenus du foyer et non du seul salaire : seuls 55 % de ceux qui gagnent le SMIC ou un peu plus vont donc en bénéficier.
Effectivement !
Vous verrez, monsieur le ministre, les effets d’une telle mesure.
Ils seront désastreux !
Permettez-moi d’ailleurs de vous poser une petite question budgétaire. Pourquoi M. Darmanin a-t-il fait voter en catastrophe au Sénat une majoration de 600 millions d’euros de la prime d’activité, alors que la mesure proposée par le Président de la République coûte 2,5 millions d’euros ? Où sont les 1,9 milliard d’euros qui manquent ? Nous en discuterons tout à l’heure, puisque notre groupe a déposé un amendement sur cette question. Cette mesure sur le SMIC ne nous paraît pas du tout juste. Nous avions proposé…
Merci de conclure, mon cher collègue.
...de donner aux entreprises l’équivalent des cotisations salariales sur le SMIC afin de contourner la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Monsieur le ministre, aucun des quatre critères que j’ai rappelés n’est rempli. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires votera à nouveau majoritairement contre le projet de loi de finances pour 2019.[[Mme Sylvia Pinel applaudit]]
La parole est à Mme Nadia Hai.
À l’heure où la représentation nationale examine le budget de la nation, notre pays vibre des cris de colère et d’exigence de nos concitoyens. Beaucoup de ces cris sont légitimes et compréhensibles après quarante années d’attente et d’espérance d’une vie meilleure tant promise, mais qui n’arrive pas. Or, nous le savons, le temps politique est différent du temps que nous vivons. Mais il n’est pas décalé pour autant. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2019 entend résolument être à la hauteur d’une triple promesse : libérer l’investissement productif, protéger les Français et investir dans la modernisation de notre pays. Le budget proposé pour 2019 est à la hauteur de l’ambition que nous nous sommes assignée, celle de transformer notre pays tout en préservant les plus vulnérables. Il se fonde sur le bilan positif, à plusieurs égards, de l’année budgétaire qui vient de s’écouler. Je pense notamment à la croissance en hausse et au déficit public passé sous la barre des 3 % pour la première fois depuis dix ans. Le Gouvernement a réalisé un effort significatif en termes de dépenses publiques.
Oh !
Nous saluons en effet une baisse des dépenses permise par une meilleure gestion, en contraste éclatant par rapport aux quinquennats précédents, contrairement à ce qui a été affirmé.[[Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et SOC]]
C’est à mourir de rire !
Mes chers collègues, écoutez l’oratrice !
Cet effort de sincérité budgétaire illustre notre choix de la responsabilité. Nous nous refusons de condamner quelque mesure que ce soit, qu’il s’agisse de l’ISF ou de la flat tax, sans évaluation préalable.
Quelle arrogance !
Nous faisons le choix de l’efficacité et non du symbole.
Faites le choix de l’humilité !
Changez de registre !
Mes chers collègues, écoutez Mme Hai !
Cette sincérité budgétaire et ce sérieux dans la gestion sont notre marque de fabrique. Nous comptons nous y tenir, y compris en anticipant une redistribution que nous avions de toute façon planifiée pendant le quinquennat. Le texte qui nous est soumis se caractérise aussi par une clarification et une simplification fiscales, qui se traduisent notamment par la suppression de nombreuses petites taxes, par la refonte de la fiscalité agricole et par la modernisation de la fiscalité dans les outre-mer. Saluons également la contractualisation avec les collectivités territoriales, dans une logique partenariale qui est un succès en termes de dépenses publiques.
Les maires apprécieront !
Cet effort de clarification fiscale s’accompagne d’une volonté de baisse des impôts, aussi bien pour les ménages que pour les entreprises, qui sera encore accentuée par les nouvelles mesures annoncées récemment par le Président de la République, lesquelles constituent une réponse claire et forte dans le climat social que nous connaissons. Ces mesures s’inscrivent dans le triptyque libérer-protéger-investir. La protection de nos concitoyens est au cœur des choix de la majorité car l’humain est au centre de nos préoccupations. Malgré l’aspect technique des textes budgétaires, nos concitoyens ne doivent pas perdre de vue que ces mesures et ces engagements ne visent qu’à améliorer leur quotidien. Nous agissons à la place de ceux qui étaient aux responsabilités auparavant, qui se disent de gauche mais dont nous mesurons aujourd’hui l’échec patent.
Étiez-vous de droite ?
En tout cas, elle l’est aujourd’hui !
Protéger les Français, c’est d’abord permettre aux plus modestes d’être les bénéficiaires prioritaires des mesures sociales. Je pense à l’augmentation du minimum vieillesse et de l’allocation aux adultes handicapés, ainsi qu’à la « contemporanéisation » des aides comme les APL…
Les APL, parlons-en !
Monsieur Cordiez, écoutez Mme Hai !
...et des impôts dans le cadre du prélèvement à la source. La protection des Français se manifeste également, de façon éclatante, par l’augmentation sans comparaison des crédits des missions régaliennes que sont la sécurité, l’éducation, la santé et la justice. Mes chers collègues, ne l’oublions pas, le projet de loi de finances est un outil au service d’un projet de société. Il met en musique une politique d’audace et d’ambition pour un État fort et moderne.
Vous ne pouvez pas croire à ce que vous dites !
Il façonne le projet de société que nous défendons, en tant que majorité présidentielle. Notre unique objectif est de bâtir une société plus juste,…
Que c’est beau !
…qui permette à chaque Français de vivre dignement de son travail, d’être protégé en cas de coup dur et d’avoir accès à tous les services publics de manière équitable, où qu’il se trouve, dans un pays résolument orienté vers la transition écologique.
Ça, c’est votre discours d’avant ! Vous vous êtes trompée de fiche !
Ce projet de loi de finances n’est ni l’utopie que certains promettent, ni l’austérité douloureuse que d’autres préconisent. C’est un texte qui dit la vérité et promet le possible, un texte qui traduit une promesse de justice sociale mais aussi de compétitivité économique.
Arrêtez !
Afin de mettre en œuvre un tel projet de société à la hauteur des exigences de nos concitoyens, la majorité votera ce projet de loi de finances.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
En premier lieu, au nom des députés du groupe Les Républicains, je veux vous dire notre satisfaction de voir deux dispositifs que nous avions combattus en première lecture abandonnés par le Gouvernement lors de cette nouvelle lecture. Je remercie nos collègues sénateurs, qui ont supprimé l’augmentation de la taxe sur les carburants et renoncé à l’application du dispositif de taux réduit de TICPE sur le gazole non routier. Mais que de temps perdu ! Que de gâchis ! Que de désordre ! Que de tempête ! Alors que depuis des mois, monsieur le ministre, nous ne cessons de vous alerter sur le sujet du pouvoir d’achat, votre politique a mis le pays en colère. Après dix-huit mois de présidence d’Emmanuel Macron, un mot résume mieux que n’importe quel autre la politique budgétaire choisie par le Gouvernement : le renoncement. C’est de ce problème que viennent les difficultés que le Gouvernement connaît aujourd’hui. Renoncement à la bonne gestion des deniers de l’État, d’abord, avec une augmentation des dépenses publiques de 25 milliards d’euros en 2019. Comment ne pas s’indigner devant l’absence totale de maîtrise du budget de l’État par le Gouvernement, alors que le Premier ministre promettait encore il y a quelques mois la stabilité des dépenses en volume, hors inflation ? Il y a quelques instants, monsieur le ministre, vous avez rappelé la nécessité de diminuer les dépenses publiques. Pour autant, les mesures ne sont pas au rendez-vous et les dépenses continuent d’augmenter de 0,7 %. Renoncement à la réduction des déficits, ensuite. Le manque de courage flagrant de la majorité est à l’origine d’une véritable gabegie financière. Non seulement le déficit public n’a pas diminué en 2018, mais il se creusera énormément en 2019. Même en prenant pour référence notre déficit hors CICE, nous sommes aujourd’hui à des années-lumière de la moyenne du déficit de la zone euro. Compte tenu du coût des nouvelles mesures promises par le Président de la République, évalué à 10 milliards d’euros, le déficit pourrait s’envoler jusqu’à 3,2 % du PIB, très loin du seuil de 3 % fixé par les traités européens. Renoncement au contrôle de la dette publique, enfin, dont le niveau demeure insoutenable et ne diminue pas. Culminant à 98,5 % du PIB à la fin de l’année 2017, la dette flirte aujourd’hui avec la barre symbolique des 100 %. Alors que la France engloutira 40 milliards d’euros dans le paiement des intérêts de sa dette en 2019, il est plus que jamais de la responsabilité de l’État de réagir face à cette chronique d’un marasme budgétaire annoncé. J’ajoute que la dette continuera d’augmenter. En effet, pour répondre à la crise du pouvoir d’achat que le Gouvernement a lui-même provoquée, le Président de la République a annoncé des mesures évaluées à 10 milliards d’euros : il distribue de l’argent qu’il n’a pas et, ce faisant, réduit ainsi le pouvoir d’achat futur des Français. L’avenir économique de notre nation s’obscurcit malheureusement de jour en jour, et la capitulation budgétaire du Gouvernement a déjà des conséquences concrètes. Le Gouvernement et la majorité ont beau jouer avec les chiffres, les Français comprennent que les 6 milliards d’euros de baisse d’impôts promis par le Gouvernement n’étaient en réalité qu’un tour de passe-passe budgétaire, et que l’augmentation du pouvoir d’achat à laquelle s’est engagé le Président de la République n’est qu’un mirage. Le mouvement des gilets jaunes, provoqué par l’insoutenable trajectoire carbone que vous avez décidée, l’illustre bien. Je tiens à rappeler qu’en 2018, pas moins de 8 millions de retraités ont subi une augmentation de 25 % de CSG, sans aucune compensation, et que nos aînés subiront un autre coup de rabot, particulièrement injuste, avec l’absence d’indexation des pensions de retraite pendant deux années consécutives, en 2019 et en 2020. En 2019, les retraités ne seront pas les seuls oubliés de la politique économique gouvernementale : les ménages souhaitant acheter leur logement devront payer plus cher l’assurance de leur prêt du fait de l’alourdissement de la fiscalité de l’assurance emprunteur. Avec l’article 52 de ce projet de loi de finances, vous allez accroître le coût des crédits immobiliers et de consommation de 600 millions d’euros chaque année. Or vous savez que l’équilibre financier des familles les plus modestes est précaire, et que leurs demandes d’emprunt sont souvent acceptées sur le fil du rasoir : désormais, ces demandes ne seront plus acceptées, et ces familles ne pourront plus accéder à la propriété. En fait, vous êtes en train de reproduire la même erreur qu’avec la trajectoire de la taxe sur les carburants. À la fin de l’année 2017, vous nous avez expliqué qu’en raison du faible prix du baril, il était possible d’augmenter la taxe sur les carburants : on a bien vu ce que cela a donné ! Et pourtant, nous vous avions prévenus ! À en croire les annonces faites par le Président de la République lundi dernier, et celles faites par le Premier ministre ce matin dans Les Échos , vous avez admis vos erreurs : dans ces conditions, nous nous attendions à ce que le Gouvernement et sa majorité changent de position. Force est de constater que ce n’est pas le cas : vous persistez. Certes, après l’éruption volcanique des gilets jaunes, le Gouvernement a été contraint d’entendre le cri de douleur de son peuple : en annonçant l’absence de hausse de la CSG jusqu’à 2 000 euros de retraite, une prime de fin d’année dans les entreprises et le retour des heures supplémentaires défiscalisées, Emmanuel Macron a voulu montrer qu’il avait pris la mesure de l’ampleur du désastre économique auquel la France est confrontée. Nous saluons ces mesures, mais il faut nuancer leur impact sur le pouvoir d’achat des Français. Nous serons vigilants car, en tenant compte de la prime d’activité, l’augmentation du SMIC promise par le Président de la République pourrait n’être qu’une esbroufe de plus : toutes les personnes rémunérées au SMIC ne gagneront pas 100 euros de plus !
Eh oui !
Ils gagneront beaucoup plus !
Ce n’est pas ce qu’a dit le Président de la République, monsieur Cazeneuve !
De façon inquiétante, désolante, le Gouvernement est resté sourd aux nombreuses propositions formulées dès la fin de l’année 2017 par le groupe Les Républicains afin d’améliorer le quotidien de nos concitoyens, telles que la défiscalisation des heures supplémentaires – dont nous avons très souvent parlé – ou le versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et désocialisée. Enfin, je tiens à parler à nouveau du prélèvement à la source, véritable bombe à retardement dont les Français subiront la déflagration dès la fin du mois de janvier prochain. Monsieur le ministre, je vous le dis une nouvelle fois, au nom des députés du groupe Les Républicains : renoncez à ce projet dangereux et insuffisamment préparé, ou à tout le moins différez-le ; sans cela, un nouveau camouflet vous sera infligé, et les principales victimes seront encore les Français. Les remèdes à cette situation sont simples. Il faut tout d’abord stimuler le pouvoir d’achat, et pour cela relancer la croissance au moyen d’un grand choc de compétitivité – que vous n’avez pas réussi à provoquer, alors que tous les feux étaient au vert. Pour cela, le Gouvernement doit desserrer l’étau des taxes et des impôts qui pèsent sur nos entreprises : nous préconisons ainsi la diminution de l’impôt sur les sociétés et de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises –, la suppression des taxes de production et l’allégement de charges sur les salaires jusqu’à 3,5 SMIC. Vous nous avez indiqué, l’année dernière, qu’il est nécessaire d’envoyer un message lisible et clair de stabilité aux entreprises. Et cette année, en quelques jours, vous êtes revenu sur certains des dispositifs dont vous nous aviez dit qu’il fallait les rendre plus prévisibles ! Dans le même temps, alors que vous n’avez pas ouvert le chantier de la baisse des dépenses publiques, vous continuez à jouer avec le pouvoir d’achat des Français : vous avez désindexé les pensions de retraites, les allocations familiales et l’aide personnalisée au logement, et refusé de baisser l’impôt sur le revenu de manière à rendre le prélèvement à la source neutre sur le pouvoir d’achat. Des mesures simples et efficaces permettraient pourtant de redonner de l’air aux Français, qui en ont grand besoin. Votre projet de loi de finances pour 2019 est donc brouillon, illisible et injuste : vous ne tirez pas les leçons du vent de révolte qui a soufflé sur notre pays ces dernières semaines. Par ailleurs, comment examiner sereinement, aujourd’hui et demain, ce projet de loi de finances, alors qu’il perdra une partie de son âme dès mercredi, lorsque nous examinerons le nouveau projet de loi annoncé ? Le Président de la République a décrété « l’état d’urgence économique et sociale », mais comment, dans ces conditions, pourrions-nous avoir un débat pertinent, un débat approprié ?
Très juste !
Mes chers collègues, il faut vous engager dans le chantier de la diminution des dépenses publiques : prenez donc ce problème à bras-le-corps, car il y va de l’avenir de la France, du pouvoir d’achat futur des Français. C’est ainsi que vous pourrez annuler l’augmentation de la CSG que vous avez imposée à tous les Français. C’est ainsi que vous pourrez maintenir l’indexation des pensions de retraite et des allocations familiales. C’est ainsi, enfin, que vous pourrez diminuer les prélèvements fiscaux et sociaux qui étouffent les Français. En la matière, en effet, nous sommes sur le podium mondial, et nous n’avons pas à en être fiers ! Je me suis rendue ce matin dans une petite commune de ma circonscription, qui compte seulement quatre-vingt-cinq habitants, pour visiter une entreprise employant trente personnes. Son dirigeant, souhaitant la transmettre, m’a demandé pourquoi la transmission d’entreprise coûte si cher dans notre pays : je lui ai répondu que le niveau actuel des prélèvements obligatoires est lié à celui des dépenses publiques. Il a ensuite affirmé que dans ces conditions, le Gouvernement devrait réduire les dépenses de l’État, de la même manière que lui est contraint d’ajuster ses charges, car s’il augmentait ses recettes – ses prix –, il perdrait ses clients. Cette comparaison est très juste : l’État, avec la même logique, est en train de perdre les Français. Il n’y a qu’une réponse possible, un seul remède durable : la diminution de la dépense publique. Vous le savez très bien, d’ailleurs, et c’est pour cela que les Français vous en veulent : bien que vous connaissiez l’origine du « mal français » – pour reprendre une expression que vous employez souvent, monsieur le ministre –, vous ne faites rien pour le guérir. Ce renoncement est irresponsable. Le spectre d’un drame économique nous guette, mais il est encore temps de prendre les bonnes décisions, de réagir positivement à la sonnette d’alarme tirée par les Français. Ensemble, souvenons-nous de cette phrase de Victor Hugo : « Les révolutions sortent, non d’un accident, mais de la nécessité. »[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
Alors que nous commencions l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2019, les chants des cortèges de la marche pour le climat et les inondations meurtrières dans l’Aude nous ont rappelés collectivement à l’urgence d’infléchir durablement notre modèle de croissance, de verdir notre fiscalité et de mobiliser des crédits budgétaires substantiels pour engager le pays dans la transition énergétique. Aujourd’hui, alors que nous examinons en nouvelle lecture ce même projet de loi de finances, la France vient d’être traversée par un mouvement puissant : elle s’est convulsée dans des violences aussi inédites qu’inacceptables et a été constellée de ronds-points drapés de jaune. C’est l’expression d’une colère rentrée depuis des décennies, qui nous oblige à nous rendre à l’évidence : il n’y a pas de réforme possible quand la justice sociale n’est plus au rendez-vous, il n’y a pas de réforme possible quand la confiance dans les institutions démocratiques est dégradée. Cette colère est-elle la manifestation d’un rejet de la transition écologique ? Ce n’est pas notre analyse. Les Françaises et les Français savent bien que le carbone et les particules fines mettent en danger leur santé et celle de leurs enfants, ainsi que la biodiversité, à laquelle ils sont attachés. Ils savent bien que les principaux postes de leur budget familial – le logement et les transports – sont trop largement dépendants du carbone et des énergies fossiles. Pour accompagner cette transition et populariser l’écologie, il fallait donc prendre des mesures. Le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement ont été à la hauteur de cette responsabilité, avec la suppression des hausses de la composante carbone de la TICPE et la suspension de l’entrée en vigueur des nouvelles modalités du contrôle technique – qui étaient indispensables –, mais aussi avec l’extension du chèque énergie à 2 millions de ménages modestes, ainsi qu’avec le doublement de la prime à la conversion et son extension à celles et ceux de nos concitoyens qui sont contraints de faire de longs trajets pour aller travailler. Mais il faudra aller plus loin : le grand débat national annoncé par le Président de la République sera l’occasion d’associer tous les Français à cette question primordiale. Les députés du Mouvement démocrate saluent les annonces faites par le Président de la République lundi dernier : elles seront traduites dans la loi cette semaine et entreront en vigueur dès le début de l’année prochaine, grâce à la mobilisation totale du Gouvernement et des parlementaires des deux assemblées. Il s’agit de l’extension massive de la prime d’activité, pour redonner 100 euros de pouvoir d’achat au niveau du SMIC à 5 millions de salariés du privé et fonctionnaires ; de l’exonération de la hausse de CSG pour 5 millions de retraités ; de l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires, dont 9 millions de Français devraient bénéficier ; de l’exonération, enfin, de la prime exceptionnelle de Noël, que nombre d’entreprises ont déjà commencé à verser, ou qu’elles verseront, si elles le peuvent, d’ici au 31 mars. Sur tous les ronds-points, dans toutes les mairies, dans les permanences parlementaires et dans les rues de nos villes et de nos villages, les Français réclament plus de justice fiscale et plus d’efficacité dans la dépense publique. À quoi sert l’impôt ? Pourquoi certains, parmi les plus privilégiés, parviennent-ils à échapper à cet impôt ? Pourquoi les petites entreprises payent-elles plus d’impôt que les grands groupes internationaux ? Pourquoi les géants du numérique ne contribuent-ils pas à l’effort collectif, alors que leur activité a des incidences aussi bien économiques que démocratiques ? Le moment est venu de rectifier cette situation, de la rendre plus juste et plus équitable. Certes, des travaux sur l’harmonisation des bases fiscales des entreprises sont en cours au niveau de l’Union européenne et dans le cadre de l’OCDE, mais nous ne pouvons plus attendre : c’est pourquoi les députés du groupe MODEM proposent d’instaurer dès l’année prochaine un taux plancher d’impôt sur les sociétés. Les entreprises réalisant un bénéfice supérieur à 100 millions d’euros, mais qui échappent à l’impôt par le jeu de déductions et crédits d’impôt divers, seraient alors redevables d’un impôt sur les sociétés minimal de 12 %. Nous proposons aussi de mettre en œuvre, dès aujourd’hui, une taxe sur l’activité des géants du numérique, afin de répondre aux appels incessants des manifestants sur les ronds-points, mais aussi à ceux des commerçants qui ont vu leur chiffre d’affaires s’effondrer ces quatre dernières semaines alors que les ventes d’Amazon décollaient. La contribution des GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon – à l’effort commun est une simple question de justice. Vous vous battez, monsieur le ministre, pour en faire adopter le principe au niveau européen ; nous pouvons quant à nous, comme l’ont fait l’Espagne et le Royaume-Uni, adopter ici et maintenant cette mesure juste et efficace. Nous proposons aussi de mettre fin aux pratiques honteuses d’optimisation fiscale de certains investisseurs non-résidents, que le journal Le Monde a dénoncées cet automne. Le Mouvement démocrate a été à l’initiative d’une mission d’information sur ce sujet. Nous pouvons, dès aujourd’hui, poursuivre le travail du Sénat en instaurant une retenue à la source qui empêchera les investisseurs non-résidents d’échapper complètement à l’imposition des dividendes. Nous proposons enfin, grâce aux recettes que je viens d’évoquer, de rééchelonner le barème de l’impôt sur le revenu afin de le rendre plus progressif, au bénéfice des classes moyennes, qui sont aujourd’hui les plus contributrices. Nous proposons notamment, par un amendement de Jean-Paul Mattei, d’instituer une dernière tranche à 49 %, pour les revenus au-delà de 150 000 euros par an. Ces mesures de justice fiscale s’imposent, mais la confiance dans nos institutions et le consentement à l’impôt ne seront restaurés que lorsque nous aurons démontré que les deniers publics sont utilisés à bon escient. Une proposition de résolution de nos collègues du groupe La République en marche, issue du premier printemps de l’évaluation, appelait à une révision générale des taxes à faible rendement. Vous avez répondu à cet appel, monsieur le ministre : je tiens à vous dire, à ce propos, toute notre satisfaction. Suppression d’une dizaine de dépenses fiscales inefficientes et d’une trentaine de taxes à faible rendement : toutes ces mesures s’inscrivent dans la même logique, celle de choix budgétaires qui tirent toutes les conséquences de l’évaluation systématique des politiques publiques. Mais le travail d’évaluation doit aussi trouver sa place en amont du vote des lois. Comme cela a été rappelé il y a quelques instants, cette année encore nos débats en commission ont fait ressortir l’absence criante d’éléments de chiffrages et d’évaluation des textes budgétaires. C’est dans une certaine obscurité que nous rédigeons et discutons nos amendements, et c’est dans une certaine pénombre que nous examinons les textes budgétaires. Le moment est venu d’éclairer nos débats. Cette année, pour la première fois, la commission des finances a sollicité quatre laboratoires de recherche indépendants. Ils lui ont remis des notes d’analyse sur les principales mesures de ce budget. Ces notes sont riches d’enseignements : on y apprend, par exemple, que la bascule du CICE en baisse de charges, bien qu’elle fasse peser un surcoût significatif sur le budget de 2019, sera créatrice d’emplois et bénéficiera notamment aux petites et aux jeunes entreprises ainsi qu’au secteur non lucratif. Mais de toute évidence nous devons aller plus loin : la nation ici assemblée doit pouvoir se prononcer à la lumière d’évaluations précises, les outils existent, d’autres grandes démocraties s’en sont saisies en se dotant d’agences parlementaires d’évaluation. Il nous revient de nous en saisir aussi et j’en appelle au président de l’Assemblée nationale pour qu’il poursuive l’effort engagé par de nombreux parlementaires de tous horizons. J’en appelle aussi à la bienveillance du Gouvernement pour que l’Assemblée puisse mobiliser bientôt les données collectées par les administrations dont il a la tutelle. Mes chers collègues, au terme de nos débats et après l’avoir enrichi, nous serons amenés à voter solennellement le budget qui ouvre l’acte II du quinquennat du Président de la République. Les députés du groupe MODEM et apparentés le voteront sans hésiter et vous invitent à en faire de même.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Situation inédite que celle que nous vivons aujourd’hui, puisque nous devons nous prononcer, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances 2019 alors même que les annonces faites par le Président de la République le 10 décembre vont bouleverser et l’équilibre budgétaire de l’État, et le déficit public. L’ensemble des mesures annoncées devraient coûter environ10 milliards d’euros mais, à quelques exceptions près, elles ne figurent pas dans les amendements qui vont nous être soumis à partir de ce soir. En effet, un nouveau texte pour traduire ces mesures sera présenté en conseil des ministres mercredi, et le Parlement devrait l’adopter définitivement avant vendredi soir. Quant aux recettes supplémentaires et/ou aux économies qui devront être dégagées pour les financer, nous devrons, là aussi, attendre mercredi. Reconnaissez, mes chers collègues, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, que c’est du jamais vu ! Du jamais vu pour répondre à une contestation inédite, elle aussi, non par son ampleur, car on a connu des manifestations beaucoup plus fournies, mais par le soutien populaire que cette contestation des gilets jaunes a suscité à juste titre. Objectivement, je pense qu’ils ont raison d’être en colère : au-delà de l’augmentation des taxes écologiques, c’est bien l’injustice fiscale qui a les réunis. Et ce n’est pas du ressenti, mais bel et bien la réalité. L’outil par excellence pour renforcer la solidarité dans une société reste l’impôt car, en permettant la redistribution, il offre des revenus à ceux qui en ont le plus besoin. Ainsi, en France, les 10 % les plus pauvres disposent au départ d’un niveau de vie environ dix-huit fois inférieur à celui des 10 % les plus riches ; grâce aux prélèvements fiscaux, ce rapport tombe à moins d’un à six selon l’INSEE. Mais voilà : ce gouvernement a décidé de redistribuer à l’envers, de donner à ceux qui en ont le moins besoin, à ceux qui ont déjà tout. Dès votre arrivée au pouvoir, vous avez décidé de supprimer l’ISF instauré par François Mitterrand en 1981, au motif que les plus riches des riches en seraient exonérés, que son coût de collecte serait élevé, qu’il pousserait les agents économiques à quitter le pays, et qu’avec la fin de l’ISF, l’argent ruissellerait enfin sur nos entreprises. Ces arguments relèvent de l’escroquerie intellectuelle : le rapport sur l’exil fiscal d’octobre 2014 fait était de 587 départs de redevables de l’ISF contre 103 retours… Sachant qu’il y avait environ 350 000 foyers assujettis, on est loin de l’hémorragie. Beaucoup disent aussi que les entrepreneurs seraient effrayés par l’ISF. Quelle méconnaissance flagrante du sujet ! Les biens professionnels sont en effet totalement exonérés d’impôt sur le patrimoine. Et pour les rentiers, il existe bel et bien des voies d’optimisation fiscale, comme le plafonnement de l’ISF, lequel permettait par exemple à Mme Bettencourt, qui aurait dû payer 61 millions, de ne rien payer. Il aurait suffi de corriger le dispositif via le plafonnement du plafonnement, système utilisé déjà par le passé. J’ai évoqué l’ISF et aurais pu parler aussi de la flat tax, mais mon temps est compté. Ces milliards donnés aux plus riches fortunes alors que le peuple – y compris ceux qui, en son sein, travaillent dur –, peine tout bonnement à vivre, ont cristallisé les colères des Français. Mais vous n’avez pas compris ce message immédiatement, tant le Gouvernement et les élites sont coupés de la réalité. Après cinq semaines de mobilisation et des violences que je condamne fermement, le Gouvernement a enfin proposé des mesures pour le pouvoir d’achat. Même si elles sont insuffisantes, je les salue. Mais que de temps perdu ! Si vous aviez écouté vos oppositions, nous n’en serions pas là ! En effet, dès l’automne 2017, à l’occasion du PLF pour 2018, le groupe Socialistes et apparentés dénonçait, comme d’autres, la suppression de l’ISF, l’instauration de la flat tax, la hausse de la CSG pour les retraités, mais tous nos amendements ont été balayés. Puis, aussitôt le PLF pour 2019 connu, nous vous avons de nouveau alertés. Une fois encore, vous ne nous avez pas entendus. Après les annonces du Président de la République, de nombreux amendements que nous avions déposés visant à la suppression de l’augmentation des taxes écologiques en 2019, au refus de supprimer le tarif réduit sur le gasoil non routier ou encore à la non-augmentation de la CSG pour beaucoup plus de retraités, pour ne citer que ces trois exemples, ont été refusés en octobre pour revenir in fine en décembre afin d’être votés d’ici à la fin de la semaine. Quel gâchis ! Au nom de l’équilibre budgétaire et de la compétitivité, vous avez voulu faire porter l’effort sur les ménages modestes et sur les classes moyennes alors que les plus riches et les multinationales refusent de contribuer à la solidarité nationale. C’est cette politique injuste que nous dénonçons et que dénoncent les gilets jaunes, cette politique irresponsable qui a peut-être condamné la transition énergétique, ce qui est peut-être le plus grave, et mis en péril notre système fiscal alors qu’il faudrait le défendre et chercher des voies d’amélioration. Vouloir moins d’impôts aujourd’hui, c’est mettre en péril les services publics demain. Ce n’est pas ce que veulent les Français car, ils le savent, sans solidarité, le contrat social n’existe plus. J’ai conscience que mes propos ne sont ni trop intelligents ni trop subtils : ils seront donc, j’en suis sûre, entendus.[[M. Jean-Louis Bricout applaudit]]
La parole est à Mme Lise Magnier.
Nous voici donc dans un contexte d’examen du budget pour 2019 quelque peu particulier, et c’est peu dire. Depuis dix-huit mois, nous avons partagé avec vous, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, chers collègues de la majorité, un grand nombre d’objectifs à atteindre, mais surtout, nous vous avons alertés sur vos erreurs méthodologiques qui rendent vos choix et vos décisions illisibles et trop souvent incompréhensibles. Vous n’en avez pas tenu compte, mais les Français vous l’ont enfin fait comprendre. Et vous vous retrouvez avec un budget à reconstruire presque entièrement, avec une équation mathématique impossible, écartelés que vous êtes entre les mesures d’urgence présentées par le Président de la République pour apaiser la colère des Français, les mesures en faveur du tissu économique, une prévision de croissance incertaine, l’impossibilité d’augmenter la fiscalité et la nécessité de tenir le niveau du déficit public. Nous vous l’avions dit lors de la discussion générale en première lecture : le montant des économies est insuffisant, la réduction des déficits publics est très faible et fait peser un risque sur l’avenir. Aujourd’hui, avec de nouvelles mesures non prévues à financer, le manque d’effort sur la dépense est votre faiblesse puisque les prévisions de croissance ne répondent pas, pour l’instant, à vos espérances. Et maintenant, il vous faut, en plus, trouver rapidement au moins 10 milliards d’euros afin de compenser les mesures d’urgence décidées par le Président de la République. Or faire des économies sur les dépenses publiques dans l’urgence est impossible, à moins de dégrader encore et toujours le service public sans le réformer réellement. Pourtant, pour compléter le financement des mesures annoncées, vous imaginez une accélération de la réforme de l’État, donc des économies sur les dépenses publiques, qui fourniraient de 1 à 2 milliards d’euros supplémentaires. Mais je vous alerte, une fois encore et avec la désagréable sensation de nous répéter : la transformation de l’État ne peut pas passer uniquement par le numérique et la dématérialisation, ni par la suppression bête et méchante de postes et de services, car l’égal accès au service public doit être maintenu. Cela fait aussi partie des demandes des Français, qui ne rejetteraient pas autant l’impôt s’ils n’étaient confrontés chaque jour à des services publics qui disparaissent, dysfonctionnent ou ne répondent plus à leurs attentes. Associez les fonctionnaires, non pas les hauts fonctionnaires de vos administrations centrales, mais l’ensemble des agents qui œuvrent chaque jour au fonctionnement des services publics de l’État : ils pourront, eux, vous relater l’ensemble des dysfonctionnements, liés souvent à une mauvaise organisation ou à une organisation trop verticale, et qui sont source de dépenses inutiles dont nous pourrions nous passer. Ouvrez un grand débat interne aux administrations de l’État, y compris aux services déconcentrés.[[Mme Frédérique Dumas applaudit]] J’en viens aux autres mesures d’ajustement évoquées par le Gouvernement : par la première, il envisage de compenser une partie des nouvelles dépenses par un coup de rabot de 3 milliards d’euros sur la baisse des charges prévue en 2019 pour les entreprises ; par la seconde, il demanderait un effort aux plus grandes entreprises pour permettre de dégager une recette supplémentaire de l’ordre de 1,8 milliard d’euros. En somme, vous détricotez vos propres mesures ! Je me permets d’insister : une bonne politique doit être compréhensible et clairement exprimée. Vos mesures fiscales et sociales n’étaient pas forcément toutes mauvaises, mais elles ont été rejetées en bloc car elles étaient totalement illisibles, et vous êtes en train de brouiller le message pro-entreprise que vous avez tant voulu construire.[[M. Charles de Courson applaudit]] Avec toutes ces corrections, le Gouvernement espère limiter le dérapage du déficit à 3,2 % du PIB, ce qui risque d’être insuffisant aux yeux de nos partenaires européens et des règles des traités. En faisant reposer exclusivement sur la croissance tous vos espoirs de réduction du déficit, le Gouvernement a fait preuve de manque de lucidité et de prévoyance. Et aujourd’hui, il est conduit à perdre la seule chose qui donnait un sens politique aux deux premiers budgets de ce quinquennat, à savoir une politique pour relancer l’économie et l’emploi dans le respect de nos engagements européens. Comme nous vous le disions l’année dernière, monsieur le ministre, et encore plus fermement lors de la première lecture, nous sommes prêts à vous accompagner pour des réformes structurantes de l’État, de la dépense publique et de la fiscalité car elles sont devenues plus que nécessaires, mais des réformes fortes et globales, et de ce fait lisibles et compréhensibles pour tout un chacun. Nous espérons que le changement de méthode évoqué par le Président de la République et le Premier ministre se traduira concrètement dans la réalité, notamment au cours de cette nouvelle lecture. Mais à ce stade, nous ne pouvons nous réjouir de voir un budget déséquilibré et non réellement finalisé à cette heure, le déficit et la dette augmenter, nos engagements européens non respectés et la politique économique estropiée. Pour autant, je souhaite que cette nouvelle lecture nous permette de mieux comprendre comment vous intégrerez et financerez les mesures décidées par le Président de la République car, pour l’instant, les simples parlementaires que nous sommes restent franchement interrogatifs.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir]]
La parole est à M. Éric Coquerel.
Cela a été dit à plusieurs reprises : cette nouvelle lecture du PLF pour 2019 est tout bonnement extraordinaire au sens littéral du terme, et même doublement extraordinaire : elle ne relève pas de la formalité habituelle, et elle s’inscrit dans le cours d’un événement historique, le cours de l’insurrection d’un peuple qui a refusé en bloc, quoi que vous en disiez, la logique de votre budget. Cette nouvelle lecture doit donc enregistrer, et c’est son utilité première, ce que je considère comme la première grande victoire des gilets jaunes, c’est-à-dire le recul sur l’augmentation de la taxe carbone. Cela me permet de rendre hommage, une fois de plus, à ce mouvement, finalement le premier mouvement social depuis l’élection d’Emmanuel Macron à être parvenu à défaire votre politique. C’est le sens de l’article 18 terdecies – drôle de nom pour passer à la postérité ! –, que notre groupe votera évidemment sans réserve. Pour le reste, ce budget n’est pas à la hauteur. Il consiste, dans une large mesure, en un bricolage. Et c’est normal puisque, malgré une situation qui le remet en question de manière globale, le Gouvernement a décidé de garder le cap coûte que coûte, faisant mine de ne pas comprendre ce que lui dit le peuple. Là où le peuple vous dit, ainsi qu’à vos collègues : « Stop aux injustices fiscales », vous entendez : « Moins d’impôts » tout court. Là où le peuple vous dit : « Plus de services publics et plus d’égalité sur le territoire », vous entendez : « Moins d’État », alors que c’est l’outil par excellence de la redistribution, des services publics, de l’égalité garantie à toutes et à tous. Là où le peuple dénonce la vie chère, les trop faibles revenus du travail, les privilèges, vous entendez : « Pas touche au capital. » D’où une politique étonnante, qui varie d’ailleurs de jour en jour puisque, entre les annonces du chef de l’État la semaine dernière et celles d’Édouard Philippe ce matin, le moins que l’on puisse dire, c’est que la prime d’activité n’est plus tout à fait la même, mais cela évite de poser la nécessaire question de l’augmentation des salaires et, plus globalement, des revenus du travail. Ce budget est donc fait de bric et de broc, au point d’aboutir à une caricature de débat. Sans doute êtes-vous encore trop subtils et trop intelligents pour être compris – pour reprendre les propos extraordinaires tenus par M. Le Gendre ce matin –, que les groupes d’opposition ne pourront même pas défendre les solutions alternatives qui avaient pourtant évidemment un sens particulier au regard du coût de l’annulation de l’augmentation de la taxe carbone comme, par exemple, le rétablissement de l’ISF, la création d’une taxe kérosène ou la remise en cause de la flat tax. Sans doute était-ce trop pour vous que de considérer que ce débat devait se faire devant le peuple ?
Tout à fait !
Vous êtes si subtils et si intelligents qu’Édouard Philippe nous a annoncé ce matin que la dépense publique allait baisser de 1,5 milliard d’euros : si j’ai bien compris, nous n’aurons pas non plus à en débattre. Cette baisse se fera en effet lors de l’exécution d’un budget – peut-être rectificatif –, dans quelques mois, ce qui constitue tout de même une drôle de manière de considérer l’Assemblée, dont je vous rappelle qu’une des prérogatives principales est justement de voter le budget de la nation, non d’enregistrer ce qui est ensuite décidé par l’exécutif. Vous êtes si subtils et si intelligents que nous ne savons toujours pas, à cette heure, si nous voterons la prime d’activité dans le cadre de ce projet de loi de finances ou à la fin de la semaine, dans celui du projet de loi sur les gilets jaunes. Ce n’est pas ainsi que vit une véritable démocratie parlementaire : c’est d’ailleurs l’un des problèmes évident de la Vᵉ République, dont vous avez aggravé les travers. Au fond, il est tout de même dommage que nous ne puissions justement, au regard de ce qui est venu du plus profond de notre peuple, prendre le temps d’un véritable débat. Cela nous aurait en effet permis de dire qu’effectivement, les 40 milliards du CICE – que vous voulez coûte que coûte maintenir, alors que nous savons tous qu’il n’a, depuis quelques années, préservé au mieux que 100 000 emplois –…
C’est un scandale !
…seraient peut-être mieux employés s’ils aidaient les entreprises – qu’elles soient en butte à la concurrence internationale ou qu’elles désirent augmenter leurs salariés – plutôt que d’être offerts en cadeau sans aucune contrainte et en ne comptant que sur le bon sens des actionnaires. Au fond, ce bricolage cache un trou noir : le véritable trou noir de l’économie, qui, contrairement à ce que vous répétez sans arrêt, n’est pas le coût du travail mais celui du capital. Il constitue, non pas depuis dix ans – comme le dit Bruno Le Maire – mais depuis presque une trentaine d’années, l’alpha et l’oméga de tous les gouvernements successifs. C’est là un vol organisé – mais malheureusement dissimulé – au détriment de la société, dont le coût environnemental et en matière d’injustices fiscales est terrible et qui, il faut le dire, est largement au-dessus de nos moyens. Cette politique-là n’est ni trop subtile, ni trop intelligente : elle s’appelle une politique de classe, car c’est celle de l’oligarchie financière à laquelle notre peuple, c’est-à-dire ces nouveaux bonnets phrygiens que sont les gilets jaunes, s’est opposé pendant des semaines. Ces mêmes gilets jaunes continueront de s’y opposer si vous ne leur répondez pas : c’est tout le bonheur que je souhaite au peuple de France et tout le malheur que je souhaite à la politique gouvernementale.[[M. Jean-Paul Dufrègne et Mme Christine Pires Beaune applaudissent]]
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Comme vous avez pu le rappeler, la colère exprimée par le mouvement des gilets jaunes est révélatrice de ce que nous sentions progresser depuis maintenant très longtemps, élection après élection, c’est-à-dire une défiance envers la classe politique, défiance qui se manifeste par une montée de l’abstention, par une crise de la représentation ainsi que par un sentiment d’abandon de la part des classes moyennes comme des territoires. Face à cette crise, le Gouvernement a su faire preuve de lucidité. Il a en effet apporté des solutions claires et immédiates aux inquiétudes légitimes de nos concitoyens, à savoir l’annulation des hausses de taxe prévues l’année prochaine et la mise en œuvre de mesures d’ampleur très importante afin de répondre immédiatement à l’urgence économique et sociale. Je voudrais ici évoquer une polémique entretenue par un certain nombre de nos collègues, relativement aux 100 euros d’augmentation qui ne toucheraient pas tous les smicards. Si l’on avait appliqué cette mesure à tous ceux qui touchent le SMIC horaire, on n’aurait touché 2 millions de Français. Or, avec la prime d’activité, on va toucher 5 millions de foyers !
Il fallait faire les deux !
Cette solution est donc beaucoup plus large et beaucoup plus juste qu’une application stricte de ce qui a été annoncé. La baisse des prélèvements est le fil rouge de notre action depuis notre arrivée aux responsabilités. J’en veux pour preuve la baisse des cotisations sociales ou la suppression de la taxe d’habitation au profit de 24 millions de foyers français. Beaucoup ici, à gauche comme à droite, voulaient maintenir ce dernier prélèvement…
Oui, nous l’assumons !
…alors que sa suppression représente, pour l’ensemble des classes moyennes, une baisse fiscale de 14 milliards d’euros. Nous avons également fait en sorte de renforcer la compétitivité des entreprises, car ce sont elles qui créent de la valeur et des emplois, et qui contribuent au financement de la protection sociale. Cela dit, l’impérieuse nécessité de continuer à transformer notre pays pour maîtriser notre dépense publique s’impose évidemment à nous. En 2019, le Parlement devra ainsi jouer pleinement son rôle pour s’assurer que le Gouvernement respecte la trajectoire annoncée. Cette crise est aussi celle des territoires qui se sentent abandonnés et déconsidérés : c’est pourquoi, lors de la première conférence nationale des territoires, le Président de la République a fait de la lutte contre les fractures territoriales une priorité de l’action du Gouvernement. Cela s’est notamment traduit par la fin de la baisse des dotations, par l’augmentation des dotations de péréquation, par la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, par le projet de loi d’orientation des mobilités, par le déploiement du plan très haut débit et du plan « action cœur de ville », par le dédoublement des classes dans les réseaux REP – réseau d’éducation prioritaire – et REP + – réseau d’éducation prioritaire renforcé –, par la suppression du numerus clausus en vue de faciliter l’installation des médecins dans les territoires fragiles ainsi que par l’inscription, dans notre Constitution, du droit à la différence,…
C’est une bonne chose.
…entre beaucoup d’autres mesures. Je me félicite également de l’effort financier inédit – c’est en effet une nouveauté de la nouvelle lecture de ce projet de loi de finances – consenti par l’État pour soutenir les départements dans l’exercice de leurs missions de solidarité envers les populations les plus fragiles. Contrairement aux précédents fonds d’urgence, qui étaient votés précipitamment en fin d’année, nous créons un fonds de stabilisation doté de 115 millions d’euros par an sur trois ans.
Ce n’est pas assez !
Je rappelle aussi la création du fonds de lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi, qui sera doté de 135 millions d’euros en 2019. Ce sont donc 250 millions d’euros que l’État mobilisera pour les départements dès l’année prochaine.
C’est insuffisant : les besoins sont de 3 milliards !
C’est toujours insuffisant, mais nous devons aussi, monsieur Cordier, lutter contre les déficits. Près de 805 millions d’euros seront donc ainsi mobilisés sur trois ans. Je rappelle également que 250 millions issus du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, le FNPDMTO, ont été négociés entre l’Assemblée des départements de France, l’ADF, et le Gouvernement. Je veux enfin, pour terminer, rendre hommage à tous les élus locaux, et plus particulièrement aux maires, qui sont les premiers témoins de la crise économique et sociale qui bouleverse la vie de leurs concitoyens et dont ils sont depuis si longtemps les témoins. Les maires se trouvent en effet en première ligne, tant pour appeler au calme – ce dont je les remercie – que pour répondre à la nécessité de dialoguer. En tant que président de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, je tiens à remercier en particulier l’Association des maires ruraux de France ainsi que son président, qui a organisé, ces derniers jours, l’opération « mairie ouverte » afin de recueillir les doléances des Français. Avec l’ensemble des corps intermédiaires, les maires joueront un rôle essentiel, au cours des prochaines semaines, dans le cadre du grand débat national qui débutera le week-end prochain.
Le week-end prochain, c’est-à-dire la veille de Noël !
Le Gouvernement montre, à travers cette démarche innovante, qu’il a conscience que les réponses viendront des territoires. Cette méthode, fondée sur le dialogue au plus près des citoyens, est aussi celle constituant, vous le savez, chers collègues, l’ADN de La République en marche. Il nous revient à tous et à toutes de tout mettre en œuvre pour que ce grand débat national soit un succès et transforme cette crise en une opportunité pour l’avenir de la France, car nous devons aller plus vite et plus loin dans la transformation de notre pays.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Nous voici de nouveau réunis pour examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2019. Dans cette nouvelle étape de l’examen du budget perturbé par le mouvement social qui agite notre pays, vous vous obstinez à conserver et à reconduire les deux mesures emblématiques que vous avez décidées dès votre arrivée aux responsabilités : la première a trait à l’ISF, la seconde à la flat tax. Vous vous obstinez alors que la rue n’a cessé de vous dire combien ces cadeaux au monde de la finance symbolisaient, à eux seuls, l’injustice sociale et fiscale.
Tout à fait !
Il est pourtant bien évident que la perte de recettes occasionnée par ces cadeaux fiscaux aux plus riches est compensée aux dépens des plus modestes et des territoires les plus fragiles, soit par des mesures d’économies, sur les emplois aidés ou sur la baisse des APL, par exemple, soit par de nouvelles recettes, comme la hausse du taux de CSG pour les retraités et la forte hausse de la fiscalité écologique. Vous avez complètement déséquilibré l’impôt, le rendant aussi injuste qu’inacceptable. Vous avez également plongé nos concitoyens les plus modestes dans l’angoisse des fins de mois difficiles. Oui, avec ces deux mesures, vous privez le budget de l’État de 5 milliards d’euros de recettes, au bénéfice du 1 % de nos concitoyens les plus riches, et pas de n’importe quels riches. Il ne s’agit pas des riches de nos campagnes, ceux que l’on connaît parce qu’ils y possèdent des maisons, des bois, des terres, ceux aussi que l’on respecte aussi parce qu’ils sont ancrés dans nos territoires, qu’ils y investissent et qu’ils y prennent souvent des responsabilités. Non, ce sont les riches du monde de la finance que vous favorisez, et pour une seule raison : éviter qu’ils quittent notre pays. Vous favorisez en quelque sorte ceux qui préfèrent le fric à la France ! Ne croyez-vous pas qu’avec une telle mentalité, il y aura toujours un pays prêt à surenchérir pour les accueillir ? Vous dites à ces gens-là : achetez autant d’actions que vous voulez, ça n’entrera pas dans l’assiette de votre l’ISF et, en plus, vous bénéficierez d’un allégement sur les bénéfices de ces mêmes actions. Vous créez également la flat tax, c’est-à-dire le plus injuste des impôts. Vous savez pourtant que la justice d’un impôt repose d’abord sur une assiette large ainsi que sur une progressivité supportable, en lien avec les revenus auxquels il s’applique. Or, avec cette flat tax, vous faites tout le contraire : une assiette qui ne concerne que les revenus du capital et un prélèvement forfaitaire unique. En deux mots, le taux d’imposition est unique – 12,8 % – quel que soit le montant de vos revenus du capital, et ce taux est inférieur à celui de la première tranche des revenus du travail, soit 14 % : qu’y a-t-il de plus scandaleux ? Et vous prétendez que le travail doit payer ! Après vous être privés de 5 milliards d’euros de recettes avec la suppression de l’ISF et la création de la flat tax, vous amputez ce projet de loi de finances pour 2019 de 20 milliards au travers de la transformation du CICE en réduction de charges. Il s’agit en premier lieu d’une double dépense qui aurait pu être évitée – partiellement ou totalement – sans pénaliser l’entreprise, en décalant tout simplement la date d’application de réduction des charges de quelques mois. En second lieu, ce dispositif a été évalué : il n’y a donc rien d’illogique à le revisiter pour le réorienter, comme cela vous a été proposé, sur les TPE et sur les PME ainsi que sur la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. Il est quelquefois nécessaire d’avoir l’humilité d’évaluer, de constater des inefficacités, d’écouter et de rectifier des dispositifs que l’on a eu la responsabilité de mettre en œuvre : il n’y a pas à en rougir, l’essentiel étant de rester fidèle à ses convictions. Parlons maintenant de la méthode, du rythme, du ton : l’ambiance de cette période budgétaire aura été marquée de l’ADN du macronisme, c’est-à-dire par un rythme infernal aux dépends d’un examen sérieux, qui aurait pourtant été indispensable à l’écoute des propositions de l’opposition. Nous aurons aussi subi, depuis le début de l’examen de ce projet de loi de finances pour 2019, l’expression de la majorité : teintée de beaucoup de suffisance et de beaucoup d’assurance, elle a, presque chaque fois, abouti à un rejet en masse de toutes les propositions émanant des rangs de l’opposition. Évidemment, dans de telles conditions et avec de tels dispositifs, cette période budgétaire ne pouvait que former le creuset d’une exaspération populaire. Nous aurons l’occasion, au cours de cette nouvelle lecture, de débattre de vos nouvelles propositions. Nous ne tarderons pas, encore une fois, à nous apercevoir que vous êtes en décalage avec les aspirations du peuple. Dans vos propositions, rien n’est clair et tout divise. Vous aurez certainement, cette fois encore, la suffisance de penser ou de vous persuader que tout va bien : cela serait une grave erreur. Nous vous proposons de réorienter les 25 milliards d’euros en reprenant aux riches plutôt qu’en alourdissant la dette de nos enfants, en récompensant celles et ceux qui travaillent ou qui ont travaillé dur, pour qu’ils puissent simplement sortir de l’angoisse des fins de mois et, pourquoi pas, profiter de petits moments de bonheur simple. Prenez le temps d’entendre nos propositions : vous en sortirez grandis et vous redonnerez ainsi du sens à la démocratie représentative qui en perd chaque jour de plus en plus, au profit d’une demande croissante de démocratie participative.[[Mme Christine Pires Beaune et M. Jean-Paul Dufrègne applaudissent]]
La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Il y a quelques jours, le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé un certain nombre de mesures destinées à répondre à la colère et au désarroi exprimés par un certain nombre de nos concitoyens. Face à une fiscalité dont le poids et la répartition paraissent, pour de nombreux Français, injustes, nos compatriotes refusent de voir leur pouvoir d’achat rogné. Le Président de la République a présenté des mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat, mesures dont le coût est évalué à au moins 10 milliards d’euros. S’agissant de la défiscalisation des heures supplémentaires, je me félicite de la décision d’appliquer dès le 1ᵉʳ janvier 2019 cette mesure que le groupe UDI, Agir et indépendants avait proposée et défendue, tout en y associant la « désocialisation » de ces heures. Je salue aussi la décision d’exonérer de la hausse de 1,7 point de CSG les retraités gagnant moins de 2 000 euros nets.
Ça, ce n’est pas très clair…
Si ces mesures redonneront du pouvoir d’achat aux classes sociales les plus démunies, les classes intermédiaires sont une fois encore les oubliées du budget. En effet, si les annonces qui viennent d’être faites vont dans le bon sens, elles ne régleront pas la totalité des problèmes. Nous aurions souhaité que la mesure la plus emblématique, les 100 euros d’augmentation pour les salariés au SMIC touchant la prime d’activité, entre en vigueur dès le 1ᵉʳ janvier 2019. Les services de la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, ont besoin de plus de temps pour éviter les erreurs s’agissant d’un dispositif qui n’a, malheureusement, pas pu être testé. De plus, le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement allait augmenter le nombre de foyers éligibles, celui-ci devant passer de 3,8 à 5 millions, mais quel sera le coût de cette mesure ? Pourriez-vous nous éclairer sur ce point, monsieur le ministre ? En ce qui concerne la classe moyenne, celle qui gagne un peu plus que le SMIC et qui se sent toujours mise à contribution, celle qui est restée silencieuse jusqu’à présent, se contentant d’apporter son soutien moral au mouvement des gilets jaunes, il convient de rester à son écoute, notamment dans le cadre du grand débat national que le Président de la République appelle de ses vœux. Concernant la prime exceptionnelle défiscalisée, qu’en est-il pour les fonctionnaires, notamment pour ceux des fonctions publiques hospitalière et territoriale ? Je terminerai mon intervention en appelant votre attention sur plusieurs questions essentielles, qui, me semble-t-il, sont encore à traiter. D’abord, s’agissant des collectivités territoriales, il est primordial de restaurer un dialogue gagnant-gagnant entre l’État et leurs représentant. Ceux-ci, comme vous le savez, ont vécu douloureusement la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi « MAPTAM », puis la loi « NOTRe » – loi portant nouvelle organisation territoriale de la République –, dans un contexte de réduction drastique de leurs dotations.
C’est vrai !
Le mécanisme de compensation de la suppression de la taxe d’habitation n’a d’ailleurs toujours pas été arrêté à ce jour, ce qui suscite d’importantes inquiétudes chez les élus locaux. Ensuite, les ordonnances proposées par le Gouvernement dans le cadre de la loi « ÉGALIM » – loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – ne semblent pas, à ce stade, répondre pleinement aux besoins des agriculteurs, dont la grogne ne cesse de croître.
En effet !
Enfin, la politique environnementale devra dorénavant être intimement liée à la réalité sociale de nos concitoyens : c’est la condition indispensable pour obtenir l’adhésion à une vraie transition écologique. Si le Gouvernement souhaite, comme nous, que le budget pour 2019 ainsi que ce quinquennat soient une réussite, il est nécessaire que nous ayons une visibilité sur les objectifs à moyen et long terme que nous fixons pour notre pays, objectifs qui devront nécessairement inclure la réduction de la dépense publique, le respect de nos engagements européens et, surtout, le rétablissement d’une justice sociale et fiscale, tant pour les ménages que pour les entreprises, notamment les PME. Pour conclure, si vous permettez à la nouvelle députée que je suis de vous faire part de cette considération, je suis attristée du peu d’écho suscité par le travail de la commission des finances. Certains amendements, en particulier, auraient mérité d’être acceptés.
Eh oui !
Il est dommage qu’ils ne l’aient pas été.[[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, SOC, FI et GDR]]
Et ça ne fait pas longtemps qu’elle est là !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Nous commençons aujourd’hui l’examen en nouvelle lecture d’un projet de loi de finances pour le moins paradoxal. Paradoxal, il l’est car nous allons nous prononcer sur un budget dont les annonces faites en matière fiscale et sociale le 10 décembre dernier par M. Macron pour tenter de répondre au mouvement des gilets jaunes vont bouleverser l’équilibre. Paradoxal, il l’est encore car ces mêmes annonces modifient la trajectoire des finances publiques, notamment le déficit budgétaire inscrit dans ce projet de loi de finances : il devrait passer de 2,8 % à environ 3,2 % du PIB. Paradoxal, enfin, ce texte l’est en ce que certaines mesures décidées par le chef de l’État avaient été présentées par les députés de l’opposition, mais rejetées par la majorité et le Gouvernement en première lecture. Voilà, vous l’admettrez, de quoi susciter quelques interrogations, voire des discussions ubuesques ! Bref, nous allons discuter aujourd’hui d’un texte déjà obsolète, ce qui pose, d’autres orateurs l’ont dit avant moi, un réel problème de sincérité. Tout au long des discussions sur le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, l’opposition n’a cessé de vous alerter sur l’injustice de vos propositions, mais votre arrogance a primé. La hausse des taxes sur le carburant en est malheureusement l’exemple le plus criant. Si vous aviez écouté opposition et Sénat, nous n’en serions sûrement pas là. On peut dire que nos collègues du jardin du Luxembourg ont eu le nez fin puisqu’en 2018 déjà, ils avaient voté la suppression de cette hausse, craignant qu’elle ne soit « déraisonnable » et ne fasse naître une nouvelle vague de « bonnets rouges ». Les bonnets sont devenus gilets et le rouge a viré au jaune, mais à ces détails près, la Chambre haute ne s’est guère trompée ! Quant à l’exonération des heures supplémentaires, nous étions nombreux, sur ces bancs, à la réclamer. Il faut croire que Nicolas Sarkozy a su être plus convaincant que nous tous réunis, puisque, finalement, le 10 décembre dernier, le Président de la République annonçait des heures supplémentaires « sans impôts ni charges dès 2019 ». Or voilà qu’en commission, la majorité a voté contre les amendements allant dans ce sens au motif que le dispositif figurera dans le projet de loi annoncé pour mercredi. Bref, on marche sur la tête. Venons-en au prélèvement à la source. Vu le contexte social actuel, vous risquez fort, si vous n’en décidez pas le report, de susciter une fois encore l’ire de nos concitoyens. D’après vous, quelle sera la réaction des Français qui réclament davantage de pouvoir d’achat lorsqu’ils verront, fin janvier, que l’impôt a été prélevé directement sur leur feuille de paie et que, partant, leur salaire net a diminué ? Même si cette question concerne le PLFSS, je ne peux évidemment pas laisser de côté les retraités. Ils ont été les premiers sacrifiés du fait de votre décision d’augmenter la CSG de 1,7 point. Alors que, selon leurs propres mots, ils ne s’en sortent plus, le Président de la République qualifiait encore, il n’y a pas si longtemps, de « retraités aisés » ceux qui gagnent 1 200 euros par mois ! II a fallu qu’ils battent le pavé, eux aussi, pour que, finalement, M. Macron fasse marche arrière – et c’est tant mieux ! S’il me reste la moindre chance d’être entendue ce soir, je n’aurai qu’une seule requête : déplafonnez les pensions de retraite. Enfin, contrairement à ce que M. Macron a laissé entendre, ce n’est pas une hausse directe du SMIC qui sera appliquée, mais une hausse de la prime d’activité. Or, contrairement à une hausse du SMIC, celle-ci peut être supprimée et ne comptera pas pour le calcul de la pension de retraite. En outre, tous les bénéficiaires du SMIC n’y auront pas droit, puisque ce sont les revenus du foyer, et non ceux du salarié seul, qui sont pris en compte dans le calcul de la prime d’activité. Le président de notre assemblée a affirmé, s’agissant de cette mesure : « Il n’y aura pas de carabistouille ». Pourtant, voilà que nous apprenons que le projet de loi qui sera présenté mercredi en conseil des ministres prévoit que « le bonus individuel de la prime d’activité sera augmenté de 90 euros au niveau du SMIC » : 90 euros, ce n’est pas 100 euros ! Le subterfuge consiste à y ajouter la revalorisation du SMIC qui devait de toute façon entrer en vigueur au 1ᵉʳ janvier. Ça commence très mal ! Et c’est sans parler de la mise en œuvre effective de la mesure : là encore, c’est la cacophonie ! Bref, le compte n’y est pas. La bonne nouvelle annoncée ce matin par le ministre de l’économie et des finances s’agissant de la taxation des géants du numérique, les fameux « GAFA », à partir du 1ᵉʳ janvier et sur une base élargie, ne suffira malheureusement pas. La politique, c’est « l’art d’empêcher les gens de se mêler de ce qui les regarde ». Cette fois, les gilets jaunes auront fait mentir Paul Valéry – et c’est tant mieux !
La parole est à M. François Jolivet.
À la lumière des événements qui ont secoué notre pays, je souhaite exprimer des craintes autant que des espérances. Au risque d’être répétitif, je rappelle que la crise des gilets jaunes ne s’est pas déclenchée en quatre samedis, mais qu’elle couve depuis quatre décennies.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Et pourquoi pas depuis 1850, tant que vous y êtes ?
Le débat public s’est tari, les petites phrases et les petits renoncements en ayant fait perdre le grand récit. Ce sentiment s’exprime de manière accentuée dans nos territoires ruraux, dont sont originaires nombre de celles et ceux qui ont exprimé leur colère. Ces territoires font pourtant notre fierté – en tout cas, ils font la mienne, parce que j’en suis issu. Je veux à ce titre rendre un hommage particulier aux maires des petites communes qui doutent aujourd’hui et dont certains ne souhaitent pas se représenter. Ce qui fait figure de respiration démocratique ailleurs, notamment dans les très grandes villes, est, dans ces territoires, un signe préoccupant qu’il faut prendre au sérieux.
Oh oui !
Ces maires méritent sans doute un statut, voire, au vu de leur détermination et de leur sens de l’intérêt général, une statue. Le quotidien des maires de petites communes se vit très souvent à bien plus de 80 kilomètres-heure. Les gilets jaunes ont exprimé la crise du périurbain. Les rassemblements ont eu lieu sur des rocades, ce qui témoigne de l’étalement urbain. Or il se trouve que la France des logements est de moins en moins celle des emplois, ce qui occasionne des frais de transport plus élevés et le recours à la voiture individuelle.
Eh oui !
Le permis de conduire n’est-il pas le premier diplôme nécessaire pour travailler en zone rurale ?[[« Ah ! »sur les bancs du groupe LR]] Le rapporteur spécial des crédits du logement que je suis vous livre cette intuition : nous avons trop construit, mal construit et pas assez réhabilité pendant trop d’années. Nos ministres successifs du logement ont été des ministres de la construction plutôt que des ministres des habitants. Au fond, lorsqu’on prend du recul, on voit bien que notre problème à tous est de résoudre l’équation qui lie mobilité, habitat, emploi, santé et vieillissement. C’est ce à quoi nous nous employons. Nous avons trop longtemps détourné notre attention de l’habitat des cœurs de ville, et ce désintérêt se révèle avec le drame de Marseille, lequel témoigne de la démission collective face à l’habitat menaçant ruine. C’est pourquoi le groupe La République en marche est fier de défendre un dispositif d’investissement locatif ciblé, en particulier en direction des 222 villes du plan Mézard. Les pouvoirs publics doivent cesser de laisser s’effondrer les cœurs de ville et se construire les périphéries. En redonnant la parole au peuple durant le premier trimestre de 2019, le Gouvernement a décidé de se saisir d’un concept ancien, abandonné : l’aménagement des territoires. Je suis sûr que les bâillonnés prendront la parole qui leur est offerte.
Encore faudrait-il leur enlever leurs bâillons !
Depuis des années, les lois NOTRe ou MAPTAM, votées par des majorités sans frontières lors de commissions mixtes paritaires, n’ont fait qu’entériner et accélérer les déséquilibres entre les régions de France et à l’intérieur de celles-ci. En somme, c’est au moment où l’on a parlé le plus d’égalité des territoires et des chances données par lesdites lois que les inégalités se sont creusées. Je fais partie de celles et ceux qui croient que lutter contre les inégalités, qu’elles soient sociales ou territoriales, est facteur de croissance économique.
Nous aussi !
Notre stratégie est d’arrêter ce jeu de Pac-Man qui percute la vie de nos concitoyens, notamment dans leurs rapports avec les services publics et les services au public. Pour le dire de manière triviale, nos concitoyens ne supportent plus d’avoir une pression fiscale à la scandinave et des services lointains dont l’illusion de la proximité se trouve sur une page de site informatique – d’autant que, dans certains territoires, notamment le mien, accéder à internet relève du fantasme. Ce n’est pas une révolte fiscale que nous vivons aujourd’hui, c’est une exigence citoyenne, d’ailleurs rappelée dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », y lit-on à l’article 15. C’est plus court qu’un tweet, mais bien plus complexe à mettre en pratique. Décider, c’est savoir expliquer et savoir écouter. C’est pourquoi il est urgent de nous saisir du débat national proposé par le Président de la République et dont le Premier ministre a dessiné les contours. C’est un exercice inédit, donc risqué, mais la démocratie est risquée ; c’est sans doute pour cette raison qu’elle est combattue et contestée, mais c’est aussi pour cela qu’elle nous est indispensable. Ce débat sera un moment de vérité. Certains, je le devine, voudront en faire un tribunal, d’autres un marchepied. L’action publique doit moins être une guerre de logos qu’un combat constant pour créer des égaux. Pour ce qui est de la méthode, transformer un pays exige d’accompagner la conduite du changement. Peut-être avons-nous parfois confondu vitesse et précipitation, mais la France avait tellement attendu sa réforme ! Au fond, le véritable passeur de la transformation, c’est l’espoir que l’on donne, la perspective que l’on trace, le mieux mesurable que l’on apporte à tous et pour tous. Pour se convaincre de cela, il ne faut être ni subtil ni intelligent, il faut simplement comprendre et connaître la France. Je crois que beaucoup sur ces bancs, sinon tous, ont beaucoup appris depuis quelques semaines.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– Mme Christine Pires Beaune et M. Jean-Paul Dufrègne applaudissent aussi]]
La discussion générale est close. La discussion générale est close. La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je souhaite savoir si le ministre a l’intention de me répondre sur le financement des mesures qui ont été annoncées, notamment dans les journaux. Des mesures de financement très précises ont été proposées : je pense à la décision de ne pas réduire l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant plus de 250 millions de chiffre d’affaires ou à la taxe sur les GAFA. Dans quel texte allez-vous présenter le financement de ces mesures ? Ma seconde question porte sur la trajectoire en matière de taxation des carburants. Le texte présenté aujourd’hui, qui a été voté par le Sénat et accepté par le Gouvernement, supprime pendant quatre ans l’augmentation des taxes en ce domaine. L’intention du Gouvernement est-elle bien de maintenir cette suppression pendant toute cette période ?
Excellente question !
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Je ne répondrai pas aux longues interventions des parlementaires, car nombre des questions posées ont déjà leurs réponses dans les versions précédentes du PLF ou les auront dans quelques instants, lorsque seront débattus les amendements. Je vais répondre principalement au président Woerth et, plus généralement, à ceux qui se sont interrogés sur la façon dont cette semaine parlementaire allait s’organiser. Le Gouvernement présente, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances dont la première lecture s’est achevée au Sénat la semaine dernière. Il n’a pas l’intention de préempter les débats que vous aurez mercredi après-midi en commission des affaires sociales, puis jeudi et vendredi en séance publique, sur le projet de loi que présenteront Mme Buzyn et Mme Pénicaud pour répondre à la crise des gilets jaunes, lequel fera écho aux annonces du Président de la République qu’a étayées et précisées, ce matin, le Premier ministre. Il est normal que le Gouvernement ne tire pas de conclusions hâtives avant que les parlementaires aient amendé et voté ce texte. S’il l’avait fait, vous n’auriez sans doute pas manqué de dire, monsieur le président Woerth, que nous préemptions le débat parlementaire ! Nous ne l’avons donc pas fait. Dans la discussion que nous nous apprêtons à avoir, il nous faut tirer les conséquences sur des sujets actés par le Gouvernement qui a donné son accord à la suppression des hausses de la taxe carbone pour les particuliers et de la taxe sur le gazole non routier – GNR –, pour un montant d’environ 3,9 milliards d’euros – soit près de 0,2 point du produit intérieur brut –, que l’on retrouve bien entendu dans le déficit. Nous vous confirmerons que nous ne proposerons pas de hausse de la taxe carbone pour les particuliers ni pour les entreprises l’année prochaine : ce PLF en tirera les conséquences pour un montant d’environ 4 milliards d’euros, sur les 10 milliards évoqués depuis quelques jours dans le cadre du débat public. Dans ce PLF sera aussi tirée la conséquence des mesures qui concernent la hausse de la prime d’activité, pour un coût d’un peu plus de 2 milliards. Une partie de ce montant a déjà fait l’objet d’un amendement gouvernemental lors du débat du Sénat, pour plus de 600 millions d’euros, me semble-t-il, avec l’avancement de la date de mise en application de cette mesure au 1ᵉʳ janvier. Il suffira à votre assemblée de confirmer cette disposition, si elle le souhaite. Un amendement portant sur des crédits supplémentaires, équivalant à environ 0,1 point de PIB, vous sera également soumis. Nous avons donc aujourd’hui une discussion qui porte sur à peu près 0,3 point de PIB, soit approximativement 6 milliards d’euros. Le débat aura lieu ensuite mercredi et jeudi à l’Assemblée nationale, puis vendredi au Sénat – et sans doute en janvier pour une adoption définitive –, s’agissant des mesures que présenteront Mmes Pénicaud et Buzyn. Nous tirerons les conséquences budgétaires de ce texte, monsieur le président de la commission des finances, une fois que le Parlement l’aura voté et qu’il sera promulgué, soit dans le projet de loi de finances de l’année prochaine, soit, plus vraisemblablement – mais nous en débattrons –, dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificatives qui permettra d’évoquer, entre autres, la question de la fiscalité locale. L’article liminaire tel que je souhaite le voir rédigé tire les conséquences des annonces du Président, s’agissant en particulier de l’annulation de la hausse de la taxe carbone et des points dont nous avons débattu au Sénat. Le Gouvernement aura besoin de la majorité pour faire adopter plusieurs dispositions, notamment celles qui concernent la « niche Copé » et la prime d’activité. Après le vote de l’Assemblée nationale et du Sénat, et sans présumer de son issue, nous en tirerons les conséquences sur d’autres points dont certains ont peu d’incidence budgétaire. Tel est le cas, notamment, de la prime que les entreprises pourront verser à leurs salariés : à part quelques effets d’aubaine dont nous pouvons discuter ici à l’envi, il ne s’agit pas d’argent retiré au budget de l’État puisque ces primes seront, peut-on penser, exceptionnelles. L’État se prive effectivement d’un revenu fiscal, mais celui-ci n’aurait de toute façon pas existé en l’absence d’annonce de la défiscalisation de cette prime. Tout ne se résume donc pas aux questions budgétaires, mais les conséquences budgétaires seront tirées dans les prochaines lois de finances, rectificatives ou initiales, que nous présenterons l’année prochaine.
J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances pour 2019 dans le texte adopté par le Sénat.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1317.
Il vient d’être défendu, monsieur le président.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, le Gouvernement présente un amendement de coordination qui tient compte des mesures prises en réponse aux manifestations ayant eu lieu dans le pays depuis le 17 novembre. Cet amendement n’a pas été examiné en commission mais, comme il est conforme aux orientations adoptées par celle-ci, j’émettrai à titre personnel un avis favorable, sachant que le nouvel objectif de déficit public est relevé à 3,2 % du PIB hors impact du CICE et à 2,2 % si l’on tient compte de cet impact, soit une hausse d’environ 0,4 point de PIB : 0,1 point du fait de la révision à la hausse du déficit prévu pour 2018, et 0,3 point du fait de la mise en œuvre de plusieurs mesures depuis la première lecture. Cet amendement tient compte en effet de deux mesures : l’annulation de la hausse des taxes sur le carburant et le renforcement de la prime d’activité, pour un coût de 0,3 point de PIB. Il tient également compte de la révision de la « niche Copé » et le fait avec prudence, puisque ce genre de choses est difficile à évaluer correctement, pour un gain de 200 millions d’euros. Il n’intègre pas les autres mesures qui, annoncées par le Président de la République, seront présentées dans le projet de loi qui sera adopté mercredi en conseil des ministres. Toutefois, ces mesures complémentaires n’auront pas d’incidence sur le nouvel objectif de déficit public, qui restera à 3,2 % du PIB, et elles seront financées, d’une part, par des économies, et, de l’autre, par la mise à contribution des plus grandes entreprises au titre de la trajectoire sur l’IS et de la taxe sur les GAFA. J’estime donc que la sincérité est garantie par cette mise à jour de l’article liminaire.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Je souhaite faire deux remarques, l’une sur le fond et l’autre sur la forme. Monsieur le ministre, l’article liminaire ayant été voté de manière conforme par le Sénat, il n’a plus vocation à être discuté en nouvelle lecture par notre assemblée, et vous ne pouvez le modifier ; c’est pourquoi vous passez par un amendement de coordination. Et je découvre que le sous-amendement que j’ai déposé ne peut être examiné en séance, au motif que les parlementaires n’ont pas le droit de sous-amender des amendements de coordination ! Je trouve cela extrêmement choquant.
Elle a raison !
Alors que cet amendement de coordination représente un montant de 8 milliard d’euros, les parlementaires ne peuvent pas le sous-amender ! Monsieur le président, je le répète, qu’il en soit ainsi est extrêmement choquant, et je suis sur ce point très en colère. Je note encore que cet amendement porte le numéro 1317. Monsieur le ministre, vous l’avez déposé après le vote des deux motions, et alors que la discussion générale était déjà largement entamée. Les parlementaires auraient au moins pu – mais peut-être n’avez-vous pas beaucoup d’égards pour eux – disposer de cet amendement avant que la discussion reprenne sur ce sujet ! J’en viens au fond. Monsieur le ministre, vous avez dit que vous ne voulez pas présager ce qui sera ou non voté mercredi, et vous avez raison. C’est pour cette raison que, dans notre discussion budgétaire, le PLFSS arrive toujours avant l’article d’équilibre de la loi de finances, qui doit tirer les conséquences de tous les textes budgétaires de l’automne. Vous prenez, sur ce point comme sur d’autres, les choses à l’envers ! Et je ne suis pas d’accord avec le rapporteur général : j’y vois une source d’insincérité puisque, à la date du 17 décembre, nous ne sommes toujours pas en mesure d’avoir – et peut-être en est-il de même pour le Gouvernement ! – une vraie visibilité sur vos prévisions de déficit budgétaire, une fois que tout est pris en compte. Monsieur le président, je n’aurai donc pas pu défendre mon sous-amendement mais je considère que nous sommes dans une phase d’insincérité. Je crois qu’un amendement de coordination à 8 milliards d’euros ne s’est jamais vu dans l’histoire de la Vᵉ République ![[Mme Sylvia Pinel applaudit]]
La parole est à M. le ministre.
Je souhaite répondre à madame la présidente Rabault, sans présumer du débat de fond que nous aurons dans quelques instants. Je laisserai de côté l’organisation de la séance et la façon dont la commission des finances travaille avec vous : ce qui sont responsables sur ce sujet pourront vous répondre, madame la députée. Cet amendement est un amendement de coordination, le Sénat n’ayant pas souhaité voter l’amendement de sincérité que nous avons présenté à la fin de la discussion budgétaire.
L’article liminaire a été voté conforme !
Ce n’est pas le Gouvernement qui a proposé ce vote conforme au Sénat : il y défendu un amendement qui tirait les conséquences du débat budgétaire, notamment de la suppression de 4 milliards d’euros de recettes induite par l’annulation de la hausse de la taxe carbone, mais aussi d’autres mesures également discutées au Sénat. Les sénateurs ont refusé de tirer les conséquences budgétaires de la suppression de ces 4 milliards et ils ont donc choisi de ne pas adopter l’amendement d’équilibre du Gouvernement. Nous sommes donc obligés de recourir à un amendement de coordination. Pour nos débats mais aussi, sans doute, pour le Conseil constitutionnel, il importe de dire que le Gouvernement n’agit pas ainsi par malice, mais qu’il est au contraire soucieux de sincérité. Si nous n’avions pas présenté cet amendement de coordination, nous n’aurions pas en effet à en discuter, puisque nous ne pourrions que constater que nous étions d’accord avec le Sénat. Je le répète : c’est par sincérité que nous présentons cet amendement de coordination.
La parole est à M. Charles de Courson.
Nous attendions cet article liminaire avec impatience, mais nous aurions aimé, monsieur le ministre, disposer d’un petit tableau expliquant comment l’on passe de l’ancien article liminaire à celui-ci. D’après l’exposé sommaire, vous tenez compte de la suppression de hausse de la taxe carbone et de la taxe sur le GNR, pour un coût de 3,9 milliards, ce qui est très bien, ainsi que de la hausse de la prime d’activité, pour laquelle vous avez déjà débloqué 600 millions au Sénat, en sorte que 1,9 milliard manque au financement total de 2,5 milliards. J’ai toutefois plusieurs questions. L’annulation de la hausse de la CSG de 1,7 point représente une petite somme de 1,5 milliard qui constitue une perte de recette pour la sécurité sociale. Vous ne l’évoquez pas. Est-elle bien incluse dans vos calculs ? Si j’ai bien lu l’exposé sommaire, enfin, vous ne parlez pas non plus de l’exonération fiscale, annoncée hier, des heures supplémentaires et assimilées, pour un montant de 2,5 milliards. Est-elle ou non incluse dans vos calculs ? J’ai aussi vu dans la presse que vous espérez que le montant des primes de Noël volontaires versées par les entreprises soit de l’ordre de 1,8 milliard. Si ces primes ne modifient pas les recettes fiscales et sociales, elles dégradent l’assiette de l’IS : sur 1,8 milliard, et en appliquant un taux usuel de 15 ou 20 %, cela représenterait une baisse de 350 millions. Cette diminution est-elle intégrée dans les prévisions de l’IS ? Vous évoquez une actualisation, mais celle-ci prend-elle en compte les primes de Noël, de l’ordre de 1,8 milliard ? Pour les 4 milliards de nouvelles mesures annoncées, la baisse de l’IS de 1,8 milliard est-elle, là encore, incluse ? Il y a un décalage, mais la perte de recettes est bien de 1,8 milliard en 2019. Vous n’évoquez pas non plus les 500 millions que devrait rapporter la taxe GAFA, et vous ne mettez en avant que les 200 millions que rapporte la réduction de la « niche Copé », que nous avons d’ailleurs votée en commission. Restent les économies, pour 1,5 milliard d’après ce que le Premier ministre a déclaré dans Les Échos. Ce montant est-il bien inclus dans vos calculs ? Telles sont les quelques petites questions que je voulais vous poser afin de savoir si tout ce que vous proposez se trouvé bien intégré, ou si cela ne l’est qu’en partie. Pourriez-vous faire le point et nous dire où nous en sommes sur l’ensemble de ces mesures ?
Un petit tableau aurait en effet été bien utile !
La parole est à M. le ministre.
Je comprends parfaitement que les parlementaires souhaitent poser ces questions et il faut que les explications du Gouvernement soient les plus claires possible. Qu’a fait le Gouvernement ? Vous avez assez bien résumé la situation, monsieur de Courson. Le Gouvernement a d’abord pris acte de ce qui est sûr dans ce projet de loi de finances, ou du moins de ce qui est, passez-moi l’expression, « sur la table » des parlementaires dans le cadre de cette discussion. Il a ainsi pris acte de la suppression de la hausse de la taxation carbone, à laquelle il donne un avis favorable et qui représente, comme vous l’avez très bien dit, 3,9 milliards d’euros : un peu moins de 3 milliards pour les citoyens et 1 milliard environ s’agissant du GNR. Il a également pris acte de la hausse de la prime d’activité, faisant adopter lui-même au Sénat – j’étais alors au banc du Gouvernement – 600 millions d’euros de dépenses supplémentaires à ce titre, auxquels devra s’ajouter 1,9 milliard dans le cadre du débat que nous allons avoir : aux 3,9 milliards dont je viens de parler s’en adjoindront ainsi 2,5. Tout cela, avec quelques autres éléments, conduit à un déficit de 3,2 % du PIB – je rappelle à l’Assemblée que 0,1 point de PIB représente à peu près 2 milliards d’euros. En revanche, le Gouvernement n’a pas pris en considération, ni lors de l’examen antérieur du projet de loi de finances ni dans l’article d’équilibre qu’il vous propose par coordination, certaines dispositions qui font certes l’objet du débat public, mais qui ne se trouvent pas à ce jour dans un texte connu des parlementaires : c’est seulement mercredi, en conseil des ministres, que sera présenté le projet de loi destiné à concrétiser ces autres promesses faites par le Président de la République à la télévision et confirmées par le Premier ministre dans Les Échos ce matin, et que le débat, notamment parlementaire, pourra s’ouvrir. Sur ce point, je voudrais vous rassurer, monsieur de Courson. Les dépenses supplémentaires impliquées par les annonces présidentielles que le Premier ministre a confirmées ce matin sont d’environ 4 milliards d’euros,...
1,5 plus 2,5 !
...soit 0,2 point de PIB ; or les économies ou les décalages de baisses de recettes que nous prévoyons et qui concernent l’impôt sur les sociétés et la régulation de 1,5 milliard à laquelle nous procéderons en gestion l’année prochaine, ou encore la taxe GAFA – dont vous aurez compris qu’elle ne figure pas dans le texte que nous présenterons mercredi, mais qui vous sera soumise très rapidement, comme vous l’a dit le ministre de l’économie et des finances – représentent elles aussi 4 milliards. Vous voyez, monsieur le député, que nous respectons le débat parlementaire puisque nous confirmons, dans l’article d’équilibre que nous vous proposons par coordination, un déficit de 3,2 % du PIB. Il restera, si le Parlement suit exactement ce que le Gouvernement lui propose, 4 milliards de dépenses – de non-recettes ou de dépenses supplémentaires – que permettra d’engager l’adoption du projet de loi qui sera présenté mercredi et discuté jeudi à l’Assemblée, puis vendredi au Sénat. Simultanément, ce sont 4 milliards d’économies ou de recettes supplémentaires que nous aurons à entériner. Nous pouvons donc dire que le déficit sera de 3,2 % du PIB si vous adoptez le présent article et si le débat parlementaire se déroule comme il se doit, c’est-à-dire s’il permet de mettre fin à la hausse de la taxation carbone et d’augmenter la prime d’activité de 1,9 milliard en sus de ce qui a déjà été voté par le Sénat. Si l’Assemblée nationale le veut bien, elle adoptera en outre les dispositions annoncées par le Président de la République, soit environ 4 milliards, mais cette aggravation du déficit de 0,2 point sera annulée par des économies ou des recettes supplémentaires de même ampleur, lors du débat que nous aurons jeudi et vendredi. C’est ce qui fait dire à M. le rapporteur général qu’il juge sincère l’article liminaire que nous vous proposons d’adopter : le déficit sera maintenu à 3,2 % du PIB après les discussions de jeudi et de vendredi, à moins que le débat parlementaire ne conduise à l’aggraver sans permettre de réaliser en parallèle des économies – mais ce ne serait alors pas le fait du Gouvernement ni, me semble-t-il, de la majorité ; et, dans cette hypothèse, nous en tirerions évidemment les conséquences. Bref, les documents qui vous sont soumis sont sincères et respectent le fait que certaines dispositions, bien que publiques, ne figurent à l’heure actuelle, en attendant mercredi, dans aucun projet de loi déposé sur la table du conseil des ministres ou sur le bureau des assemblées.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Cet article liminaire est faux, archi-faux !
Mais non !
C’est la réalité ! Après-demain, un texte sera présenté qui modifiera considérablement les choses ; certes ce n’est pas encore d’actualité, mais enfin tout le monde en connaît la teneur. Or, dans ce projet de loi qui circule, il n’y a aucune mesure de financement. De ce point de vue, on ne sait donc absolument pas où on en est. Les mesures de financement ont été annoncées par le Premier ministre dans un entretien aux Échos ; je veux bien que ce journal prédomine sur l’Assemblée nationale, mais il faudrait tout de même nous dire où ces dispositions vont se trouver exactement ! Et quand allez-vous nous dire si le Premier ministre a raison de déclarer qu’il va reporter la baisse de l’impôt sur les sociétés pour certaines entreprises ?
Cela a été fait ! M. Le Maire l’a dit !
Fait ? Dans quel texte ?
Dans quel texte ?
Si c’est dans un texte à venir, nous verrons bien. Pour la taxe sur les GAFA, c’est la même chose.
C’est dans le PLF !
Mais lequel ? Un prochain PLF ?
Oui, bien sûr !
Pourquoi pas un package ? Pourquoi ne pas avoir présenté un texte où auraient figuré à la fois les mesures en dépenses et celles en recettes ?[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Ce n’est pas sérieux !
En marche arrière !
Jouez cartes sur table !
Je sais bien que se pose ici le problème de l’entonnoir ; mais, dans ce cas, vous n’avez qu’à nous dire qu’il ne vous est pas juridiquement possible d’introduire les mesures dans le présent texte, et les faire figurer dans le texte qui nous parviendra dans deux jours. Bref, on est dans un embrouillamini absolument incroyable, qu’il s’agisse des mesures elles-mêmes ou de leur financement. C’est très préjudiciable à la qualité de nos débats. On a l’impression d’une improvisation au jour le jour, quasiment en direct, vis-à-vis de l’Assemblée.[[Approbations sur les bancs du groupe LR]]
Et ce depuis le début !
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Monsieur le ministre, nous attendions ce tableau d’équilibre avec beaucoup d’intérêt, et nous pouvions en effet penser qu’il comprendrait l’intégralité des mesures annoncées lundi dernier par le Président de la République, lesquelles ont été assez précisément détaillées : défiscalisation des heures supplémentaires, prime exceptionnelle exonérée, exonération de la hausse de la CSG pour certains retraités, augmentation de 100 euros du SMIC. Finalement, si l’on en croit votre réponse, il n’est tenu compte des conséquences que d’une seule mesure : la hausse de 100 euros du SMIC.
Non, deux !
De fait, ni la défiscalisation des heures supplémentaires, ni la prime exceptionnelle – dont vous indiquez au demeurant qu’elle n’a pas de coût –, ni l’exonération de CSG...
Ça, c’est le PLFSS !
...n’y figurent. Cet amendement, que vous nous présentez comme un amendement de coordination, ne l’est donc qu’à moitié : il est partiel. De surcroît, depuis lundi dernier, d’autres mesures ont été annoncées : la taxation des GAFA et un retour sur la baisse d’IS pour certaines entreprises. Or ces mesures relèvent vraiment du projet de loi de finances, dont la vocation première est de déterminer les conditions de l’imposition, sur le revenu comme sur les sociétés. On ne peut qu’être frustré de ne pas connaître l’intégralité des mesures.
C’est vrai !
Tout cela est vraiment brouillon, illisible, et il est déplorable de travailler dans ces conditions.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Sur la forme, je ne peux que m’associer aux propos de mes différents collègues. Cet article liminaire ressemble au prologue d’une très mauvaise série dont les scénaristes eux-mêmes ne connaissent pas les épisodes à écrire !
Moi, je connais la fin…
Ce n’est pas une façon de discuter du budget – et moi, ça ne me fait pas sourire, monsieur Darmanin ! L’article liminaire tranche d’emblée les quelques discussions de fond que nous aurions pu avoir. Par exemple – ce n’est pas anodin –, vous décidez d’enfreindre la sacro-sainte règle d’or, les 3 % que l’on nous a vendus comme indépassables. Vous savez qu’il n’y a là, pour nous, rien de figé dès lors que la dette créée sert à quelque chose. Mais, ici, la dette aurait pu être contrebalancée – nous sommes plusieurs à proposer des solutions en ce sens – par le rétablissement de l’ISF, la fin de la flat tax ou l’introduction d’une taxe sur le kérosène – autant de débats qui nous sont interdits. Ainsi, d’emblée, vous verrouillez toute possibilité d’un débat de fond sur le budget. Ensuite, vous nous annoncez 1 à 1,5 milliard d’euros de coupes budgétaires, qui sont renvoyées – si j’ai bien compris votre présentation, monsieur le ministre – à un projet de loi de finances rectificative. Or vous ne nous avez toujours pas dit quand ce projet de loi de finances rectificative nous serait soumis : dans deux mois, dans six mois, dans un an ? On ne le sait pas ! Ce n’est pourtant pas sans importance : à quelles coupes budgétaires allez-vous procéder ? Nous avons tout de même le droit d’en débattre ! Tant qu’on y est, pourquoi ne pas faire passer le déficit de 3,2 à 3,3 % du PIB ? Cela aussi pourrait faire l’objet d’un débat. Mais ces débats, nous ne les aurons pas. Compte tenu de l’aspiration démocratique qui s’exprime dans le pays, la manière dont se déroule cette nouvelle lecture du budget n’est vraiment pas exemplaire.[[M. Jean-Hugues Ratenon applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Normalement, un orateur qui s’est déjà exprimé sur un amendement n’intervient pas à nouveau… Je vous donne néanmoins la parole, monsieur de Courson, mais très brièvement.
Merci de la réponse que vous m’avez apportée, monsieur le ministre ; mais il y a quelque chose que je ne comprends pas : pourquoi ne pas inclure l’exonération des heures supplémentaires dans le présent projet de loi de finances, puisqu’elle concerne l’impôt sur le revenu ? J’ai d’ailleurs déposé un amendement en ce sens. Ce serait tellement simple ! Pourquoi procéder en deux fois ? En outre, vous n’avez pas parlé de la prime de Noël et de votre estimation de son coût, lequel déséquilibre quelque peu votre affaire. Pourquoi ne déposez-vous pas tous les amendements qu’appellent ces différentes mesures ? Même certains membres de la majorité – ils nous font parfois des confidences (Sourires et exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR) – ne parviennent pas à comprendre votre logique. Moi, vous savez, je ne suis pas assez intelligent pour comprendre : si vous pouviez nous expliquer…[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Merci, monsieur de Courson. La parole est à Mme Valérie Rabault.
Je souscris évidemment à ce que vient de dire M. de Courson. Nous n’avons pas tous les éléments dont découle le nouveau déficit public : son contenu est un peu à la carte.
Allez chercher Gilles Le Gendre, il vous expliquera !
C’est incompréhensible !
D’abord, monsieur le ministre, vous nous dites que votre amendement découle de la décision du Sénat. Mais celle-ci est intervenue la semaine dernière : entre ce moment et celui, il y a environ une heure, où vous avez déposé l’amendement, vous aviez le temps de nous le transmettre pour que nous puissions l’examiner. Ensuite, je voudrais vous donner lecture de l’article 32 de la loi organique relative aux lois de finances : « Les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’État. Leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. » Vous avez des informations disponibles dont vous n’avez pas tenu compte pour établir le niveau de déficit public, ainsi que l’ont rappelé l’ensemble des orateurs, notamment M. de Courson. Monsieur le ministre, pourquoi toutes les informations disponibles ne sont-elles pas prises en compte dans le niveau de déficit public qu’affiche l’article liminaire ?
Eh oui !
La parole est à M. le ministre.
J’aimerais répondre à nouveau aux orateurs, notamment à M. de Courson et à Mme Rabault. Madame Rabault, la sincérité des documents, dont atteste le rapporteur général, est évidente : le déficit public ne sera pas aggravé, à moins que l’Assemblée nationale et le Sénat ne se mettent d’accord pour cela – ce n’est pas, en tout cas, la volonté du Gouvernement ni de la majorité ; il sera donc bien de 3,2 % du fait des annonces du Président de la République.
Il sera pire si la croissance est moindre !
Ces annonces représentent environ 10 milliards d’euros. Je rappelle que le budget de l’État, ce sont 340 milliards d’euros de crédits, et qu’une partie des 10 milliards en question relève du PLFSS. On ne peut donc pas dire que le budget dont nous avons discuté n’existe déjà plus : nous parlons de 4 ou 5 milliards portant à conséquence pour le budget de l’État, sur un total de 340 milliards d’euros ! Que chacun garde donc son calme.
Nous sommes calmes !
Quand on touche à certains pourcentages, on peut considérer que c’est un problème ; le Gouvernement ne le nie pas, mais on ne peut pas dire que le projet de loi de finances ne correspond plus aux débats parlementaires de ces derniers mois : c’est tout à fait faux. Madame Rabault, le déficit public sera de 3,2 % du PIB à la fin de la discussion budgétaire, si les principaux éléments en sont respectés – abandon de la hausse de la taxation carbone, forte augmentation de la prime d’activité. Ce sera toujours le cas une fois que le Parlement aura adopté le projet de loi qui va être déposé en conseil des ministres mercredi. En effet, en face des 4 milliards d’euros de dépenses supplémentaires effectivement non prévues dans le présent texte faute d’accroche juridique, il y a 4 milliards d’euros d’économies. La question de M. Coquerel est une question démocratique que l’on peut entendre. Je lui rappelle toutefois que les quelque 600 millions d’euros d’annulations de crédits auxquelles nous avons procédé cette année, après celles que nous nous sommes permis de décider l’année dernière pour que les comptes publics soient bien tenus, supposent des décrets, dont nous devons certes informer l’Assemblée nationale, notamment sa commission des finances, mais ne relèvent pas du pouvoir des parlementaires. Eh oui, c’est comme ça ! Nous sommes dans l’exécution budgétaire ; tel est le choix que nous avons fait ; et depuis que le budget existe, monsieur Coquerel, des ministres chargés des comptes publics prennent des décrets d’annulation de crédits. Nous devons simplement les porter à la connaissance de l’Assemblée, et c’est ce que nous ferons, comme nous l’avons fait cette année, pour 600 millions d’euros, et l’année dernière, pour plus de 1 milliard d’euros.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Il n’y a plus de décrets d’avance !
Il ne s’agit pas de décrets d’avance, mais de décrets d’annulation : ce n’est pas tout à fait la même chose… Et bien malin qui pourrait dire ce que représenteront les recettes fiscales ou la croissance l’année prochaine :...[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Ce sera moins, en tout cas !
...vous avez pu constater que beaucoup de choses changent, qu’elles vont parfois diminuant, parfois s’accélérant. Il n’est pas malvenu de souhaiter le meilleur à son pays avant de nous séparer pour les fêtes de fin d’année ! Ensuite, indépendamment de la sincérité des documents budgétaires que nous présentons, le déficit public sera toujours de 3,2 % du PIB. M. Woerth estime que nous aurions dû présenter un nouveau projet de loi de finances. Si nous avions emprunté cette voie, nous n’aurions pas été en mesure de tenir les engagements du Président de la République puisque nous aurions dû entamer une démarche tout à fait particulière : saisir le Haut conseil des finances publiques, recueillir l’avis du Conseil d’État, nos discussions s’en trouvant prolongées d’autant… En somme, après avoir demandé des mesures d’urgence pour le peuple français, l’opposition souhaite que nous ne les adoptions pas !
Il n’y aurait pas d’urgence si vous aviez adopté ces mesures en octobre !
Vous ne pouvez pas prétendre, madame Rabault, que nous sommes à la veille de la Révolution ou de la guerre civile – j’ai entendu ici des mots très forts.
Je n’ai jamais dit cela ! Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit !
Madame Rabault, écoutons le ministre.
J’ai longuement entendu M. Faure et il a été bien pire, bien plus caricatural que ce que je viens de rapporter. Reste, madame Rabault, que je ne vous prends pas pour M. Faure – c’est la seule différence que j’ai notée entre le premier secrétaire du parti socialiste et la présidente, ici, du groupe Socialistes et apparentés, laquelle doit être intellectuellement bien gênée,…[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Ça ne vous arrive jamais ?
Un peu de retenue, monsieur le ministre !
…mais je vous laisse le soin de régler cela au cours de vos réunions internes.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Notre souci premier est de faire adopter le projet de loi de finances par le Parlement avant la fin de l’année. Nous voulons ensuite tirer les conséquences immédiates des informations dont dispose l’État, conformément à la LOLF, très claire sur ce point, et vous avez eu raison de la citer, madame Rabault. La disposition que vous avez mentionnée, relative à la CSG, touche au financement de la sécurité sociale. Et pour ce qui est des heures supplémentaires, monsieur de Courson, il ne nous est pas apparu qu’existait un vecteur juridique, dans le PLF, pour y faire figurer leur défiscalisation. Non, je ne crois pas, et nous aurons grand plaisir à en discuter tout à l’heure, d’autant que j’y accorde un intérêt tout particulier.[[M. Charles de Courson proteste]] Enfin, le déficit public atteindra 3 % du PIB à la fin du débat budgétaire et 3,2 %, une fois que nous aurons discuté, avec Mmes Buzyn et Pénicaud, en séance publique, des mesures d’urgence annoncées par le Président de la République. Il n’est pas nouveau que le Gouvernement présente un texte qui revient sur des décisions déjà votées – c’était notamment le cas avec la taxe de 3 % sur les dividendes. Le Gouvernement respecte le Parlement. Nous nous trouvons dans une situation compliquée pour nos concitoyens et vous avez tous, ici ou là, sur les plateaux de télévision comme sur les ronds-points, dans vos permanences comme au cours de vos réunions politiques, réclamé des mesures d’urgence pour les Français. Il serait donc temps, mesdames et messieurs les députés, de les voter, quitte à ce que cela crée quelques difficultés passagères pour les comptes publics. Voilà qui me conduit à évoquer la sacro-sainte règle, monsieur Coquerel, selon laquelle le déficit public ne doit pas dépasser 3 % du PIB. La France ne sera pas soumise à la procédure de déficit excessif. On peut certes contester ces règles… J’ai lu un article très intéressant rappelant que c’était sous la présidence de François Mitterrand que deux collaborateurs de la direction générale du budget avaient arrêté ce seuil : le Président souhaitait en effet que ses ministres – de gauche, à l’époque, me semble-t-il – ne dépensent pas trop. Si le seuil de 2 % était jugé trop contraignant pour les Français, celui de 3 % a paru de bonne gestion publique.
C’est une règle intelligente.
J’ai déjà dit qu’un taux de 2,9 % n’était pas plus le paradis qu’un taux 3,1 % n’était l’enfer, mais la vérité des règles européennes, monsieur Coquerel, c’est qu’un déficit égal ou supérieur à 3,5 % du PIB pour une seule année est jugé excessif, tout comme un déficit supérieur à 3 % du PIB deux années de suite. Aussi, avec une seule année au-dessus de 3 % – et vous avez entendu les déclarations de plusieurs commissaires européens dont M. Moscovici –, la France ne sera pas, j’y insiste, soumise à une procédure de déficit excessif. Je rappelle en outre que notre déficit public, abstraction faite de l’effet de la transformation du CICE en baisse de charges, soit 0,9 %, est inférieur à 3 % du PIB et il le restera évidemment en 2020. Si vous le permettez, monsieur le président, je souhaite donc maintenant que l’Assemblée vote les mesures qu’attendent les Français.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2019. La séance est levée.