Goeiemiddag, beste collega’s, ik stel voor dat wij met onze werkzaamheden beginnen.
Madame la présidente, je vois, dans le nouvel agenda, un nombre élevé de questions concernant le dossier des policiers encadrant le rapatriement des personnes refoulées. Au nom de mon groupe, je propose qu'on organise un débat d'actualité; cela peut être intéressant en début de séance. J'imagine que le ministre a envie de faire toute la clarté sur ce dossier et sur le rapport d'audit. Nous proposons donc d'organiser un débat d'actualité. Au vu de toutes les questions reprises en fin d'agenda et compte tenu de la nécessaire transparence qui s'impose, il nous semble qu'un tel débat serait plus utile et plus efficace.
Je comprends votre question, mais il manque beaucoup de membres pour commencer un débat d'actualité. De plus, j'ai reçu l'information selon laquelle plusieurs questions étaient transformées en questions écrites. Dès lors, je pense que nous arriverons dans cinq ou six minutes à celles qui portent sur l'audit.
Madame la présidente, je vous remercie. Cela dit, ne pouvons-nous pas transformer ce point en débat d'actualité, même si c'est dans cinq ou six minutes, une demi-heure ou une heure – peu importe? Je pense que cela a du sens, eu égard à l'actualité et par respect pour les députés intéressés par le sujet. Nous pouvons nous donner une demi-heure pour prévenir les membres qui ont introduit des questions; il n'y a pas de problème.
De mensen weten dat niet. Ze zitten hiernaast. (…)
Voor alle duidelijkheid, ik ben hier net aangeduid als vervangende voorzitter. Ik wil daarover beslissen, maar ik stel voor dat we de vragen afwerken en ondertussen al de mensen die kunnen worden betrokken bij het actualiteitsdebat verwittigen dat het eraan komt. Ik denk dat we dan meer vrijheid hebben om te discussiëren.
Dat staat niet op de agenda. Op de agenda staan vijf vragen.
Als er meerdere vragen zijn over een onderwerp, kan de voorzitter beslissen om er een actualiteitsdebat van te maken.
Als ik het goed begrijp, is dat hetzelfde als de vragen afwerken? Het is toch een rare procedure om dat hier te doen, terwijl de andere fracties niet zijn ingelicht dat ze daaraan kunnen deelnemen.
Ik stel voor dat (…).
Wij zullen met de vragen beginnen en ondertussen alle fracties verwittigen. Is dat aanvaardbaar voor iedereen?
Ik begrijp dat u de fracties zult bevragen, maar nu beslist u niet of er een actualiteitsdebat komt. Dat is een beetje ongebruikelijk. Als er vier, vijf, zes vragen zijn over eenzelfde onderwerp, kunt u dat absoluut beslissen. De vragen staan echter geagendeerd en de minister heeft de antwoorden voorbereid. Uit respect voor de parlementsleden die wel aanwezig zijn, kunnen we gewoon de vragen afwerken. Dat is mijn suggestie.
Mijn voorstel is om de vragen af te werken, alle fracties te verwittigen en dan kunnen we discussiëren onder welke vorm de vragen worden opgenomen, maar eerst moeten die mensen aanwezig zijn.
Madame la présidente, nous l'avons déjà fait, notamment en commission de l'Intérieur, sur le Plan Canal et sur la déclaration du ministre sur la communauté musulmane. Nous l'avons fait à plusieurs reprises. Ce n'est pas du tout inhabituel.
Mais jamais en début de commission. Cela figurait à l'agenda suite à une décision du président de la commission parce que de nombreuses questions étaient relatives à un certain thème. C'est au parlement de régler cela. Mais je pense que les groupes sont occupés. Personne n'est à son bureau à attendre votre demande. Je ne pense pas que chaque groupe politique ait eu le temps de se préparer pour ce genre de débat.
Je comprends cela. C'est bien sûr sous réserve que nous puissions prévenir les autres groupes politiques. Il faut le faire de manière collégiale. Nous suggérons d'organiser un débat d'actualité, mais évidemment en prévenant tous les groupes politiques.
Ik stel voor om nu gewoon met de vragen te beginnen.
Mijnheer de minister, in geval van noodsituaties is duidelijke en concrete informatie een cruciaal gegeven. In geval van zware branden wordt de bevolking via diverse media opgeroepen om bijvoorbeeld ramen en deuren gesloten te houden. Dat klinkt uiteraard logisch. Het is een eenvoudige maatregel om erger te voorkomen. Desalniettemin moeten wij rekening houden met de factor technologie, voornamelijk wat bedrijven en kantoren betreft. In vele bedrijven wordt gebruikgemaakt van automatische luchtverversingssystemen die centraal worden aan- en afgezet. In een noodgeval waarbij gevraagd wordt om ramen en deuren gesloten te houden, kan het voorkomen dat men niet de reflex heeft ook de luchtverversingssystemen af te zetten, waardoor mogelijk toxische lucht naar binnen wordt gezogen. Eveneens is het mogelijk dat de werknemers de ventilatoren zelf niet kunnen uitschakelen, vandaar mijn vragen. Is in de noodplanning opgenomen dat men rekening moet houden met de reflexmaatregel tot het afzetten van automatische luchtverversingssystemen? Is bij de brandweerkeuring van gebouwen in een verplichting voorzien om een veiligheidsprocedure in te voeren voor het al dan niet manueel afzetten van luchtverversingssystemen?
Mijnheer Metsu, bij een zware brand wordt aan de bevolking gevraagd om ramen en deuren dicht te houden. Aan bedrijven kan ook worden gevraagd om het automatische luchtverversingssysteem af te zetten. In die beschermingsmaatregelen wordt voorzien op het niveau van de gemeentelijke noodplanning. Ze kunnen ook worden opgenomen in de interne noodplannen van bedrijven. Op federaal niveau kan ik alleen algemene normen opleggen voor elk type van gebouw. Het is vooral op zonaal niveau dat men, op basis van een risicoanalyse, zal toezien op de veiligheidsprocedures voor het al dan niet manueel afzetten van het luchtverversingssysteem. Vandaag is dat dus geen algemene, uniforme verplichting.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Madame la présidente, monsieur le ministre, en novembre dernier, je vous interrogeais déjà sur le passage, en été 2016, du directeur général du département Sécurité privée au sein du SPF Intérieur vers l'Association Professionnelle des Entreprises de Gardiennage (APEG) qui rassemble 14 entreprises multinationales dans le secteur du gardiennage privé. Cette personne pilotait également les négociations, au nom de l'État, face aux lobbies de gardiennage privé, autour du nouveau projet de loi "sécurité privée". Elle en était un des principaux rédacteurs. Vous comptez d'ailleurs présenter ce texte dans les semaines à venir au parlement. Même si vous m'avez répondu, en novembre dernier, que rien n'interdisait un tel transfert entre public et privé - ce qui est vrai au niveau légal -, il pose de lourdes questions en termes de soupçon de conflit d'intérêts et d'intervention des lobbies privés de gardiennage dans votre projet de loi "sécurité privée". Tout d'abord, sur le plan éthique, on peut légitimement s'interroger. Évidemment, tout le monde a le droit de changer de fonction mais, dans ce cas-ci, on ouvre la porte aux soupçons de conflit d'intérêts. En effet, dans ce cas-ci, un responsable reste exactement dans le même secteur mais change de côté au milieu de négociations stratégiques: il passe du jour au lendemain de garant de l'État à garant des multinationales du secteur. Concrètement, le directeur en question dirigeait les travaux d'un groupe appelé en interne "table ronde gardiennage" regroupant le SPF Intérieur, les syndicats et les deux associations représentant officiellement les sociétés privées de gardiennage (APEG et PSA). En juin 2016, il présidait cette table ronde au nom du SPF Intérieur et, en novembre 2016, il y représentait les intérêts de l'APEG. C'est là qu'à notre avis se posent toutes les questions concernant le conflit d'intérêts. Au-delà des aspects légaux, ne trouvez-vous pas qu'une telle situation pourrait potentiellement mettre les intérêts de l'État, en l'occurrence le SPF Intérieur, en difficulté? Ne pensez-vous pas qu'une période tampon ou qu'un délai de douze ou dix-huit mois aurait dû être respecté, vu la proximité entre la fonction publique et la fonction privée? Comme vous le savez sans doute, c'est régulièrement le cas dans le secteur privé. Seriez-vous favorable à l'instauration d'un code de bonne conduite pour les hauts fonctionnaires afin que ce genre de situation ne se reproduise pas à l'avenir? Par ailleurs, si je me réfère aux discussions à venir sur la révision de la loi Tobback, la situation est évidemment très problématique. C'est un dossier complexe, d'une importance cruciale pour ce qui concerne la sécurité publique. Aujourd'hui, on est en droit de se demander quel a été le rôle des lobbies du secteur privé dans le processus d'élaboration du projet de loi. En juillet 2016, l'ancien directeur annonçait qu'il allait rejoindre l'APEG. On peut se demander depuis combien de temps il savait qu'il changerait de poste, depuis combien de temps il était en contact avec le secteur du gardiennage. Il est nécessaire de déterminer depuis quand ce monsieur négocie au nom de l'État alors qu'il sait qu'il va passer de l'autre côté de la table des négociations. Sans vouloir accuser personne, comprenez-vous que cette situation soit problématique et qu'elle jette le doute sur la manière dont les intérêts de l'État ont été défendus? Afin d'éviter toute polémique et tout soupçon de conflit d'intérêts, n'aurait-il pas été plus sain que cette personne change de fonction après le vote du nouveau projet de loi "sécurité privée" qui sera présenté, dans les semaines à venir au parlement.
Madame la présidente, monsieur Vanden Burre, comme je l'ai indiqué à l'occasion de ma réponse à votre précédente question parlementaire n° 1692 du 3 octobre 2016, rien n'interdit à un fonctionnaire de décider de réorienter sa carrière en intégrant le secteur privé ou inversement. Pour ce qui concerne les devoirs éthiques des fonctionnaires du SPF Intérieur, ces derniers sont soumis au code de déontologie dudit SPF qui précise les valeurs à respecter dans l'exercice des fonctions telles que l'intégrité et la discrétion. Par ailleurs, s'il devait être décidé d'ouvrir le débat relatif à l'instauration d'une période tampon entre l'exercice de certaines fonctions dans le secteur public et l'exercice de certaines fonctions dans le secteur privé ou inversement, ledit débat devrait concerner l'ensemble de la Fonction publique et non uniquement le SPF Intérieur. Ensuite, il est utile de rappeler qu'un avant-projet de loi est une initiative législative d'un ministre soumise à l'approbation de l'ensemble du gouvernement. Même s'il est évident que l'administration compétente est consultée et participe aux travaux préparatoires, il n'en demeure pas moins qu'un avant-projet de loi est un texte qui reflète la vision du ministre compétent et de l'ensemble du gouvernement. Enfin, le dépôt d'un avant-projet de loi au parlement est toujours précédé d'un long processus au cours duquel le projet de texte évolue constamment. Actuellement, le Conseil d'État examine le projet de texte tel qu'approuvé en Conseil des ministres le 25 novembre dernier. Le texte sera ensuite, le cas échéant, adapté sur la base des remarques formulées par le Conseil d'État et sera une nouvelle fois discuté. En résumé, même si des fonctionnaires ont un avis et une influence sur le texte, c'est le texte du ministre qui passe par de nombreuses institutions et personnes avant de devenir une loi.
Monsieur le ministre, merci pour vos réponses. Vous en restez à ce qui est possible et impossible légalement et sur les devoirs éthiques et moraux tels que rédigés dans les codes pour le droit du travail des fonctionnaires. Nous en étions évidemment conscients. Je voulais attirer votre attention sur la période elle-même et non le fait de changer de fonction. Tout le monde a le droit de réorienter sa carrière et nous ne pouvons qu'espérer que cela arrive; c'est positif de passer du public au privé, du privé au public. Je pense d'ailleurs que cela a été votre cas et c'est également le mien. Là n'est pas la question, mais bien le conflit d'intérêts: c'est le même secteur, ce sont les mêmes interlocuteurs, qui parlent des mêmes dossiers. Et le délai est extrêmement court, ce qui crée du soupçon. Si je vous pose la question, c'est parce que sur le terrain, les gens se la posent aussi, sans accuser cette personne de mauvaises intentions, ce que je n'ai pas fait non plus. Au niveau du SPF Intérieur et dans la profession en général, les gens s'interrogent. Il faudrait établir des règles plus claires. Il est normal que, pour des fonctions à hautes responsabilités comme un directeur d'administration, des règles soient fixées en cas de passage dans le même secteur du côté privé. Il n'est pas question de l'interdire, mais bien de lever tout soupçon de conflit d'intérêts. C'est ce que nous souhaitons pour l'avenir et nous reviendrons certainement sur ce dossier.
La question n° 15904 de M. Olivier Maingain est transformée en question écrite. Nous en arrivons à l'interpellation de M. Kir sur les contrôles aux faciès.
Je n'ai pas le document sous la main.
L'interpellation n° 97 de Mme Pas est reportée. De vragen nrs. 15975 en 16001 van de heer Demon zijn uitgesteld.
Madame la présidente, monsieur le ministre, en juillet dernier, je vous interrogeais déjà quant à l'avenir de l'unité opérationnelle de la Protection civile de Libramont. Vous me répondiez alors qu'en effet, le nombre d'unités actuelles allait être rationalisé et qu'une analyse approfondie quant au nombre et à la localisation des unités était en cours. Vous me précisiez aussi que, dans ce cadre, deux ensembles de critères seraient utilisés: d'une part, les critères économiques (l'état de l'infrastructure actuelle, les coûts nécessaires, l'évolution des sites, etc.), d'autre part, les critères opérationnels (emplacement, l'accessibilité, la mobilité, etc.). Les inquiétudes sont grandes pour l'avenir de l'unité de Libramont. Les informations parues dans la presse font état qu'à l'horizon de janvier 2018, vous projetteriez la fermeture de quatre casernes sur six dont, vraisemblablement, celle de Libramont. Monsieur le ministre, je me permets d'insister. L'unité de Libramont couvre un territoire bien plus important que la seule province de Luxembourg qui est déjà la plus grande province de Belgique. Vous le savez, si la protection civile est au service de la population, elle joue également un rôle extrêmement important pour la préservation de l'environnement, notamment lors d'une pollution chimique où l'urgence, et donc la rapidité d'intervention, est essentielle. Sur ce point, les compétences et l'expérience des agents de ce service d'urgence sont assez exceptionnelles. La densité de population ne peut donc être l'unique critère de la pertinence du maintien d'une unité de la protection civile. L'ampleur du territoire et sa qualité environnementale sont des éléments tout aussi importants et exigent l'intervention la plus rapide possible. Or, lors d'un problème grave par exemple dans ma commune de Habay, la protection civile de Crisnée mettrait 1 h 30, si la météo est agréable. En venant de Ghlin, il lui faudrait 1 h 50 voire deux heures, alors qu'elle met actuellement une demi-heure en venant de Libramont. Il est d'autant plus incompréhensible que le poste de Libramont disparaisse que les infrastructures sont neuves et très performantes. Monsieur le ministre, je vous propose de visiter le site de Libramont pour vous rendre compte du professionnalisme des équipes de cette unité et des équipements de pointe dont ils disposent. Ils effectuent un travail remarquable et le nombre de leurs interventions est éloquent. Envisagez-vous de supprimer l'unité opérationnelle de la Protection civile de Libramont? Si les dires se confirment, quel serait le délai? Qu'adviendra-t-il du personnel en place à Libramont et du matériel? Quel sera l'avenir de la Protection civile en province de Luxembourg?
Madame Poncelet, le kern du gouvernement fédéral n'a pas encore décidé quel serait le nombre de postes et les lieux. Ils sont actuellement au nombre de six et devraient en principe diminuer dans le futur, bien que leur nombre ne soit pas encore connu. L'objectif reste d'arriver à un accord politique le plus vite possible et de finaliser la réforme en 2018. Le futur du matériel et du personnel ne peut être déterminé qu'en fonction de la décision du kern. La décision n'étant pas encore prise, il est difficile d'y répondre. En tout cas, et en ce qui concerne des unités qui seraient fermées, une solution adéquate sera envisagée, soit dans les unités restantes, soit avec d'autres services publics comme les zones de secours, la police, l'Office des Étrangers, la surveillance pénitentiaire, etc. Toutes les tâches urgentes de première ligne seront transférées aux zones de secours. L'idée derrière la réforme de la Protection civile est que les tâches urgentes ne soient plus du ressort de la sécurité civile. Leurs tâches sont des tâches spécialisées ou liées à un besoin de compétences spécialisées ou de matériel spécialisé. Toutes les tâches urgentes de première ligne seront transférées aux zones de secours suite à la réforme des zones d'incendie, conformément à une décision politique prise par le précédent gouvernement. Le gouvernement fédéral actuel exécute ces décisions et conserve la logique de cette réforme. La Protection civile devient un service spécialisé de seconde ligne offrant un service complémentaire exclusif. Elle deviendra un service de renfort dans la profondeur et plus dans l'étendue. L'objectif est d'assurer ce service n'importe où en Belgique.
Monsieur le ministre, merci pour votre réponse qui est très cohérente mais qui reste inquiétante pour l'unité de Libramont. Je réitère mon invitation à venir visiter les infrastructures de Libramont, qui sont neuves et qui ont beaucoup d'atouts. Mais je reste inquiète. Je sens que la réponse n'est pas rassurante pour Libramont.
Madame la présidente, monsieur le ministre, le mercredi 9 novembre 2016, la Cour de cassation, la plus haute juridiction de l'Ordre judiciaire français, a décidé qu'un contrôle d'identité sur des caractéristiques physiques, associé à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable était discriminatoire. Il s'agit d'une faute lourde qui engage la responsabilité de l'État. Pour un bref rappel, en 2013, treize personnes ont porté plainte, estimant avoir fait l'objet d'un contrôle d'identité fondé uniquement sur leur apparence physique, une origine africaine ou nord-africaine réelle ou supposée (couleur de peau, traits, tenue vestimentaire). Le 24 mars 2015, la cour d'appel de Paris a rendu treize arrêts. Dans cinq cas, l'État a été condamné à verser des dommages et intérêts à la personne contrôlée et, dans les huit autres, la responsabilité de l'État n'a pas été retenue. Des pourvois en cassation ont été formés contre ces treize arrêts. La Cour de cassation s'est prononcée pour la première fois sur la question des contrôles au faciès en précisant la façon dont la discrimination doit être prouvée. Il s'agit d'un aménagement de la charge de la preuve en trois temps. Premièrement, la personne qui a fait l'objet d'un contrôle d'identité et qui saisit le tribunal doit apporter au juge des éléments qui laissent présumer l'existence d'une discrimination. Deuxièmement, il revient à l'administration de démontrer soit l'absence de discrimination soit une différence de traitement justifiée par des éléments objectifs. Troisièmement, le juge exerce son contrôle. Dans notre pays, la loi de 1992 sur la fonction de police précise selon quels critères un policier peut effectuer un contrôle d'identité. Un code de déontologie parle en outre des valeurs à respecter, dans lesquelles s'inscrivent la majorité des policiers. Néanmoins, en octobre dernier, la Ligue des droits de l'homme a sorti une étude sur le profilage ethnique en Belgique. Elle constate qu'il y a une hausse du nombre de délits de faciès envers une catégorie précise de personnes. Ce sont les hommes jeunes, africains ou nord-africains et pauvres. Ce phénomène, pourtant interdit par la loi en Europe, serait en augmentation depuis les attentats du 11 septembre mais surtout ces derniers mois, suite aux attentats de Paris et de Bruxelles. Soyons clairs, l'objectif de mon interpellation n'est pas de décrier le travail de la police, au contraire, mais plutôt de comprendre les ressorts du phénomène décrit par la Ligue des droits de l'homme et d'ouvrir avec vous le débat. Monsieur le ministre, je souhaiterais dès lors savoir si vous avez pris connaissance de la décision de la Cour de cassation en France et avoir votre sentiment sur la question. En septembre dernier, une motion en vue de l'ouverture d'un débat autour des contrôles de police au faciès a été déposée dans une commune en Région bruxelloise, avec pour objectif l'introduction de l'attestation de contrôle d'identité à titre expérimental dans les procédures de la zone de police Nord, qui comprend Schaerbeek, Saint-Josse et Evere. Que pensez-vous de cette proposition? Sur quelle base légale les contrôles au faciès sont-ils diligentés en Belgique? Combien de plaintes ont-elles été reçues par l'Inspection générale des services de police ou au Comité P? Quelles ont été les suites données? Enfin, nos policiers bénéficient-ils à l'École de police de programmes de formation et de sensibilisation aux préjugés ethniques, culturels ou raciaux? Des formations sont aussi accessibles à la demande. Combien d'entre elles ont-elles été dispensées? Quel en est le suivi? Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Monsieur Kir, j'ai en effet pris connaissance de la jurisprudence récente de la Cour de cassation française. Il convient de préciser qu'en France, un contrôle d'identité peut être mené en cas de flagrant délit, d'atteinte à l'ordre public ou sur réquisition du procureur de la République. En Belgique, la loi sur la fonction de police énumère de manière exhaustive les hypothèses et circonstances permettant aux services de police de contrôler l'identité d'une personne. Par ailleurs, la loi du 30 juillet 1981 interdit toute discrimination fondée sur plusieurs critères protégés, tels que l'origine ethnique. Cette loi sanctionne pénalement tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, commet une discrimination à l'égard d'une personne en raison de l'un des critères protégés. Vous avez demandé mon opinion à ce sujet. Je l'ai déjà évoquée à plusieurs reprises, parce qu'on m'a déjà demandé si la police allait confectionner des profils ethniques. J'ai toujours pris mes distances avec ce genre de mesure et confirmé au parlement que cela n'avait jamais été mon but. En ce qui concerne l'étude de la Ligue des droits de l'homme sur le profilage ethnique parue en octobre dernier et que vous mentionnez, il y a lieu d'apporter la rectification suivante. Ce même mois, un débat entre la zone de police de Bruxelles-Nord et la Ligue des droits de l'homme a en effet été diffusé sur une chaîne de télévision belge privée. Aucune étude de cette association n'a toutefois été présentée à cette occasion. Une étude exploratoire sur le profilage ethnique dans les contrôles de police a, certes, été menée courant 2016 par la Ligue des droits de l'homme. Ses résultats ne seront toutefois publiés que dans les semaines à venir. Par ailleurs, elle n'a nullement la prétention de revêtir une valeur académique, puisqu'elle repose sur le témoignage de quinze personnes. Pour votre bonne information, une recherche de grande ampleur sur le profilage ethnique est, par ailleurs, menée par le Centre interfédéral pour l'égalité des chances, en collaboration avec la zone de police Bruxelles-Nord et l'Institut national de criminalistique et de criminologie. Tout citoyen qui estime avoir fait l'objet d'un contrôle d'identité discriminatoire a la possibilité de déposer une plainte, conformément à la loi précitée de 1982, auprès de l'autorité judiciaire, auprès du Comité P ou de l'Inspection générale des services de police ainsi qu'auprès des services de contrôle interne des services de police. En outre, un signalement peut être introduit auprès du Centre interfédéral pour l'égalité des chances. Par ailleurs, la loi disciplinaire des services de police prévoit un mécanisme d'information réciproque entre le Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et la discrimination et le Comité P, l'Inspection générale, ainsi que les autorités disciplinaires. Sur cette base, lorsque le Centre interdéral pour l'égalité des chances communique au Comité P ou à l'Inspection générale des services de police, les faits laissant supposer un traitement discriminatoire, le Comité P ou l'Inspection générale doit mener une enquête, informer les autorités disciplinaires compétentes, et faire rapport au Centre interfédéral pour l'égalité des chances sur les suites disciplinaires et judiciaires du dossier. J'estime qu'il y a suffisamment de possibilités de contester un contrôle d'identité et que la délivrance d'une attestation de contrôle d'identité n'apportera pas de plus-value particulière. Enfin, délivrer systématiquement une attestation de contrôle d'identité me paraît difficilement réalisable d'un point de vue pratique et ferait supporter une charge de travail administratif disproportionnée et inutile en raison des mécanismes de contrôle déjà existants. Le contrôle d'identité basé exclusivement sur l'origine ethnique présumée d'une personne n'est, compte tenu de la législation applicable, pas admis. En revanche, la loi sur la fonction de police permet la mise en œuvre de contrôles systématiques prescrits par l'autorité de police administrative dans le cadre du contrôle de la législation sur l'accès au territoire ainsi que dans le cadre du maintien de la sécurité publique. Le sentiment que les contrôles de personnes aient pu s'intensifier, durant ces derniers mois, peut être expliqué par l'augmentation de ces contrôles systématiques. En effet, de tels contrôles ont été prescrits par circulaire notamment pour toutes les personnes présentes dans les infrastructures, bâtiments et moyens de transport des chemins de fer, métros, aéroports et ports (cfr. OOP43) ainsi que pour tous les demandeurs d'asile se présentant dans les locaux de l'Office des Étrangers (cfr. OOP 44). En pratique, la mise en œuvre de ces contrôles systématiques implique que toute personne se trouvant dans les circonstances décrites dans les circulaires est susceptible de faire l'objet d'un contrôle d'identité. Le déploiement d'un dispositif policier suffisant garantissant le contrôle de 100 % de ces personnes étant impossible dans la pratique, les personnes contrôlées sont ciblées aléatoirement, ce qui peut faire émerger, chez certaines personnes contrôlées, le sentiment qu'elles ont été ciblées à tort. L'Inspection générale n'a reçu aucune plainte relative à l'objet de cette interpellation. Quant au Comité P, ce dernier n'a pas récemment effectué d'enquête sur la pratique de profilage ethnique lors de contrôles d'identité par des fonctionnaires de police. Toutes les plaintes portées à la connaissance du Comité P sont reprises dans un registre automatisé sur la base des paramètres d'enregistrement actuels. Il n'est toutefois pas possible d'effectuer a posteriori une évaluation fiable du nombre de plaintes introduites concernant du profilage ethnique lors de contrôles d'identité. Outre le code de déontologie des services de police, la sensibilisation des membres des services de police a lieu tant dans le cadre de la formation de base que dans le cadre des formations continuées. L'enseignement des matières relevant de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales est, en effet, spécifiquement visé dans différents modules du règlement général des études. En outre, diverses formations continuées relatives notamment à la gestion de la diversité, à l'application pratique du code de déontologie, au cadre légal des lois anti-discrimination et antiracisme sont proposées en permanence par la Direction de la formation de la police fédérale et par les écoles provinciales. Certaines formations abordent expressément l'importance d'une bonne connaissance des communautés locales et les efforts supplémentaires qui doivent être faits envers les minorités, la diaspora, les différentes communautés religieuses, les jeunes et les groupes les plus défavorisés dans notre société. On y insiste sur le principe de base de l'action locale que sont le respect à l'égard de ces personnes, de leurs différences, de leur religion, de leur histoire ou de leur culture et la connaissance des différentes cultures et communautés en vue de contribuer à chasser les stigmatisations et la polarisation. Étant donné la diversité des formations contenant des modules portant sur la protection des droits et des libertés fondamentales, il est impossible de fournir le nombre exact de formations dispensées.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses très complètes. Je prends acte évidemment de la manière dont vous avez accueilli la décision de la Cour de cassation et de la position que vous avez, en tant que ministre, par rapport à ce type de situation. Le projet pilote au niveau de la zone de police Saint-Josse, Schaerbeek, Evere se poursuit. Il s'inscrit dans une dynamique très positive avec le Centre interfédéral pour l'égalité des chances. On attendra, si je comprends bien, les conclusions de ses travaux. J'imagine qu'on aura de nouveau l'occasion de s'entendre. Pour vous, ce n'est peut-être pas l'orientation qu'il faut prendre, je dirais, mais attendons les conclusions de ses travaux. Sur les contrôles de faciès, de manière objective, l'augmentation des contrôles après les attentats de Paris et de Bruxelles, cela s'explique et se comprend. À propos de la formation, je ne connais pas le nombre de séances ou de modules proposés, mais vous nous avez expliqué l'étendue et la diversité des offres et modules proposés. Je voudrais revenir sur les plaintes auprès de l'Inspection générale des services de police ou du Comité P. Je suis surpris et voudrais vérifier avec vous s'il est bien exact qu'il n'y a eu aucune plainte pour faciès déposée auprès du Comité P ou de l'Inspection générale de la police. Peut-être ai-je mal compris?
Il n'y a eu aucune plainte auprès de l'Inspection générale. Au Comité P, les services du parlement ne prévoient pas encore d'encodage des plaintes me permettant de les identifier comme telles.
Partant des plaintes que vous avez précisées tout à l'heure et je vous remercie pour l'explication, le Centre interfédéral pour l'égalité des chances peut-il demander au Comité P ou à l'Inspection générale des services de police de mener des enquêtes? Dans ce cadre-là, y a-t-il eu des plaintes pour des problèmes de contrôle de faciès?
Provenant de Unia vers …
Oui.
S'il n'y a pas eu de plainte auprès de l'Inspection générale, ce n'est ni de Unia ni de la hiérarchie de police. Pour ce qui est du Comité P, je n'en ai aucune idée. Je peux m'engager pour l'Inspection générale pour des plaintes de tout ordre. Si cela provient de la hiérarchie de la police ou d'autres institutions, je demande toujours …
Président: Brecht Vermeulen.
Puis-je connaître la nature des plaintes en provenance du centre interfédéral Myria vers l'Inspection générale des polices. Car vous nous dites qu'il n'y a pas eu de plainte et je suis prêt à vous croire.
Pourriez-vous introduire une question écrite?
C'est ce que je vais faire. Je vous remercie.
Y a-t-il une motion?
Non, vu que nous avons décidé d'attendre les conclusions de l'étude, puisqu'elle est en lien avec l'arrestation.
Vraag nr. 16042 van de heer Demon wordt uitgesteld. Vraag nr. 16050 van de heer Pivin wordt ingetrokken.
Monsieur le président, monsieur le ministre, en avril 2015, je vous interpellais déjà sur la question de la légalité de certaines contraventions à la lumière d'une décision prise par un tribunal de police en province de Hainaut qui avait jugé que la simple photographie d'une plaque d'immatriculation ne permettait pas de dresser une contravention à l'égard du titulaire du véhicule de cette plaque d'immatriculation. Vous m'aviez alors répondu que ce cas était tout à fait isolé et qu'il ne suscitait pas de problématique plus large concernant le travail réalisé par les services de police dans le cadre de ce type de contravention. Entre-temps, quatre arrêts ont été rendus par la Cour de cassation précisant que la police ne respecterait pas les règles de protection de la vie privée, étant entendu qu'elle ne serait pas autorisée à faire usage de la Banque-Carrefour des Véhicules, l'ancienne banque de données de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV). Monsieur le ministre, je voulais vous questionner de façon actualisée sur ce sujet, notamment à la suite de la déclaration du secrétaire d'État Philippe De Backer qui a, je le sais, déjà précisé qu'une nouvelle base légale pour l'échange de données serait nécessaire pour pouvoir répondre aux préoccupations soulevées par la Cour de cassation. Monsieur le ministre, quelle analyse a-t-elle été réalisée par vos services concernant ces contraventions courantes et dès lors de l'appréciation qui pourrait en être faite par les juges? Des mesures ont-elles été prises depuis avril 2015 à la suite de la décision, que j'évoquais, du tribunal de police de la province de Hainaut? Pour quelle raison la base légale nécessaire n'a-t-elle jamais été adoptée pour permettre une juste information des données par les services de police? Enfin, existe-t-il une coopération entre vos services, les services de police et les services de M. De Backer pour déterminer quelle base légale doit être mise en place pour garantir l'échange de données de façon réglementée entre tous ces services et permettre des poursuites qui soient légales envers des auteurs d'infractions?
Monsieur le président, monsieur Pivin, la Cour de cassation a statué que le tribunal n'a pas utilisé les bons arguments pour justifier son jugement. Elle avait argumenté que la police n'avait pas besoin d'habilitation du Comité sectoriel des autorités fédérales auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Le juge avait pu condamner en recourant au dénommé principe Antigone, étant donné qu'il satisfait aux conditions suivantes: la condition d'habilitation n'est pas prescrite sous peine de nullité; la fiabilité de la preuve n'est pas entachée; les caméras sont systématiquement réglées par le service Affaires économiques; elles satisfont aux critères de qualité et de précision, c'est-à-dire que les photos sont clairement visibles, etc. La preuve n'est pas malhonnête en raison de l'absence d'habilitation administrative. En effet, les preuves sont justes, vérifiables. Elles peuvent être examinées (photos), contredites (la marque et le type de véhicule ne correspondent pas au numéro de plaque attribuée, etc.). La police doit uniquement suivre les règles de déclaration sur le plan administratif. Le tribunal avait donc pu se baser sur l'article 32 du titre précédent du Code d'instruction criminelle. Le juge du tribunal de Louvain a appliqué ce principe quelques jours après la décision de la Cour. La décision du tribunal de 2015 concernait le flash devant, où c'est une reproduction de la plaque d'immatriculation qui avait été photographiée. Selon le tribunal, la plaque d'immatriculation n'était pas suffisamment visible, en raison de l'obscurité, pour aboutir à une identification fiable. Centrex Circulation routière, centre de connaissance et d'expertise de la police intégrée, a publié, le 21 mai 2015, une note à destination de tous les services de police pour attirer leur attention sur le jugement du tribunal de Charleroi (arrondissement du Hainaut) et les conséquences de la verbalisation à l'aide des données du numéro de la plaque de devant photographiée la nuit. À ma connaissance, il n'y a plus eu d'autre décision similaire prise par un tribunal. La demande d'habilitation a été introduite le 15 décembre 2016 par la Direction de l'information policière et des moyens ICT de la police fédérale auprès du Comité sectoriel des autorités fédérales de la Commission de la protection de la vie privée. L'autorité chargée de l'exécution et de la surveillance du respect de la loi sur la protection de la vie privée, à savoir le Comité sectoriel, a interprété et appliqué de manière constante les règles de l'arrêté royal du 4 juin 2003 avec la conviction que la dérogation concernait les communications menées par la police en sa qualité de détenteur et d'émetteur de données, mais également les données introduites ou produites par la police pour laquelle l'information étant indispensable pour l'exercice de ses missions judiciaires et administratives, par ou d'un service ou institution publique est requise. La Cour de cassation a estimé, cependant, que la dérogation est limitée aux communications dont les services de police sont émetteurs. Respectant les décisions de la Cour et pour des raisons de sécurité juridique, le Comité sectoriel a habilité la communication de données personnelles de la DIV aux services de police. De ce fait, le problème est résolu.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse pour le moins complète.
Monsieur le président, monsieur le ministre, selon certains experts, l'endoctrinement ne se développe pas directement dans les lieux de culte et les recruteurs ciblent également un certain nombre de jeunes et de jeunes adultes dans les milieux sportifs. Si des moyens importants en personnel et financiers ont été dégagés par le gouvernement afin de lutter le plus efficacement possible contre la radicalisation de personnes présentes sur le territoire belge, j'aimerais savoir si des initiatives précises ont été prises par les services fédéraux auprès des Communautés à propos du constat que je viens d'évoquer. Dans ce cadre, des initiatives paraissent avoir été suggérées aux pouvoirs locaux afin de les sensibiliser et d'entretenir un lien direct entre les différents acteurs de terrain dans les communes. Cependant, les questions concernant l'endoctrinement des jeunes sont toujours présentes dans nos communes. Quels contacts et quelle collaboration existent-ils entre vos services et les institutions communautaires dans le cadre de la lutte contre la radicalisation au sein des infrastructures sportives et des associations sportives? Un screening des diplômes et du profil des gestionnaires d’associations sportives et de salles de sport est-il réalisé? Si oui, combien ont été réalisés en 2015 et 2016? Un screening des différentes infrastructures sportives présentes sur le territoire belge est-il réalisé en lien avec la politique de subsidiation des entités fédérées?
Monsieur le président, monsieur le député, aucun screening de sécurité n'est systématiquement effectué au préalable pour les clubs sportifs, leurs dirigeants, les membres de la direction, le staff technique ou les membres. Les conditions relatives à la délivrance de licences ne sont pas établies par l'autorité fédérale. À ma connaissance, le test concernant la radicalisation ne constitue pas une condition légale. Je ne pense pas qu'un tel screening proactif soit utile, souhaitable ou proportionnel. À cet égard, je ne conteste pas qu'un problème de radicalisation puisse se produire dans les clubs sportifs ainsi que dans d'autres associations. Lorsque ce phénomène est constaté ou signalé, les services compétents procèdent aux vérifications et enquêtes qui s'imposent et si nécessaire, proposent les mesures adéquates à prendre à l'égard de la personne ou de l'association. Le cadre destiné à cet effet est le Plan R qui a été actualisé l'année dernière. À ce sujet, les représentants des Communautés et des Régions ont été inclus dans le comité de pilotage (la task force nationale) précisément pour renforcer la collaboration entre les services fédéraux de sécurité et les acteurs régionaux dans la lutte contre la radicalisation.
Je vous remercie pour les précisions que vous m'apportez. Je reste préoccupé par le fait qu'un filtre systématique ne soit pas mis en place mais peut-être, cette question doit-elle être étudiée avec les entités fédérées? Je pense que compter exclusivement sur le signalement et les signaux faibles, parce que c'est finalement de cela qu'il s'agit, n'est peut-être pas la mesure de protection la plus rassurante vis-à-vis de nos jeunes et vis-à-vis de nos infrastructures sportives. Personnellement, je plaiderais donc pour la mise en place d'un filtre qui soit plus systématique. Je sais que c'est délicat mais nous sommes dans une période délicate, confrontés à des situations délicates.
Merci, monsieur Pivin. J'ai bien compris que votre question n° 16053 était reportée?
Elle est reportée dans la mesure où cela permettra d'avoir une réponse complète. Je préfère la poser au moment où je bénéficierai d'une réponse complète, selon l'habitude du ministre de l'Intérieur.
Monsieur le président, monsieur le ministre, des mesures ont déjà été prises afin d'encore renforcer la protection de nos policiers principalement à cause de la menace à laquelle ils sont confrontés. La décision d'armer les agents de police est extrêmement importante et ce, indépendamment des autres mesures annoncées. Plus précisément, une analyse de risque relative à la sécurité du personnel policier devait, me semble-t-il, être réalisée par les zones de police. Par ailleurs, le Centre de crise a déterminé un noyau de mesures concrètes à appliquer de façon harmonisée sur l'ensemble du territoire belge. Pourriez-vous, dès lors, m'indiquer si l'ensemble des zones de police a déjà réalisé cette analyse de risque visant la sécurité et la protection du personnel policier attaché à leur zone? Dans l'affirmative, quelles conclusions ont-elles pu en être tirées? Pourriez-vous également m'indiquer si une harmonisation pour l'ensemble des zones fait l'objet de mesures prises à votre initiative concernant la sécurité des infrastructures policières? L'ensemble des mesures décidées par le Centre de crise sont-elles déjà effectives sur le territoire ou encore en réflexion?
Monsieur le président, monsieur Pivin, en date du 12 août 2016, j'ai adressé une lettre au comité de coordination de la police intégrée afin de lui demander de formuler des propositions de normes de sécurité nationales et minimales supplémentaires pour les bureaux de police et, en particulier, pour leurs accueils. Un groupe de travail a été mis sur pied en septembre 2016. Il est composé des membres experts de la police fédérale locale. Un spécialiste de la Régie des Bâtiments faisait également partie du groupe de travail et sa présidence était assurée par la police fédérale. En date du 23 décembre 2016, le groupe a formulé ses recommandations dans un rapport transmis au comité de coordination de la police intégrée, c'est-à-dire le comité de polices locales et le dirco de la police fédérale, afin d'être validé et discuté. Ce rapport me sera transmis; il est prévu pour le mois de février. La Commission permanente de la police locale souligne l'excellent travail effectué au sein de ce groupe de travail qui a permis de réaliser un rapport reprenant les recommandations dans de brefs délais. J'attends la transmission de ce rapport via le comité de coordination de la police intégrée afin de l'examiner au sein de mon cabinet. Enfin, une réponse ne pouvait être fournie qu'après avoir consulté l'ensemble des zones de police du Royaume. Entre-temps, l'AIG, suite à son rapport de 2016, continue à visiter les zones de police locales et les entités de la police fédérale et ce, afin de voir si les mesures proposées par le Centre de crise sont appliquées. Un aperçu global n'est pour l'instant pas disponible, vu que ce travail n'est pas encore terminé. L'AIG réalisera au fur et à mesure des visites aux zones de police locales et aux entités fédérales, et donc aussi des rapports y relatifs. Un rapport annuel sera rédigé en fin d'année, tenant compte des visites faites en 2017.
Monsieur le ministre, je me permettrai de vous réinterroger plus tard dans le courant de l'année 2017 en fonction des analyses que vous aurez pu effectuer sur les éléments dont vous attendez la communication. Je vous remercie.
Suite aux menaces et aux faits dont la Belgique a été victime, les entités fédérées ont été appelées à prendre un certain nombre de mesures de sécurisation, ceci dans le cadre de leurs compétences respectives. Dès lors, je voudrais savoir quelles informations sont mises à la disposition des conseillers en prévention dans les différents réseaux d'enseignement de notre pays par vos services et par le SPF Intérieur? Quelle coopération est-elle mise en place et structurée avec le SPF Intérieur, la Direction générale prévention et les tutelles sur les établissements scolaires de notre pays? Pouvez-vous m'indiquer si des améliorations dans le cadre des collaborations entre réseaux scolaires et conseillers locaux en techno-prévention sont prévues ou seraient à prévoir dans le cadre des missions du SPF Intérieur?
Monsieur Pivin, mon administration a donné son avis sur la rédaction de plusieurs fiches développées par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Celles-ci évoquaient les thèmes suivants: recommandations en cas de menace terroriste, recommandations en cas d'intrusion dangereuse dans un bâtiment, recommandations en cas de prise d'otage, recommandations en cas de fermeture inopinée de l'établissement. Ces fiches ont été mises à disposition des conseillers en prévention vol au niveau national. Par ailleurs, la Ville et la zone de police de Liège, qui ont développé une expertise certaine, ont déjà présenté plusieurs fois la thématique lors de rassemblements de conseillers en prévention vol au niveau national. Enfin, la formation des conseillers en prévention vol contient un module spécifique sur la sécurisation des bâtiments publics ou semi-publics, dont les écoles. L'importance du contrôle d'accès y est largement évoqué. Mon administration n'entretient pas de contacts directs avec les tutelles. L'information et la bonne pratique en la matière sont communiquées aux conseillers en prévention vol. Ceux-ci sont directement contactés par les écoles en cas de demande spécifique. Enfin, mon administration entend continuer à soutenir les conseillers en prévention vol qui seraient sollicités pour la sécurisation de bâtiments scolaires en leur fournissant l'information nécessaire et en les mettant en contact avec des personnes ressources en la matière. À cet égard, mon administration souhaite développer davantage son expertise dans le domaine des mesures de sécurisation au profit de ses principaux partenaires concernés, notamment les communes et les conseillers en prévention vol. Elle entend, pour ce faire, mettre sur pied une équipe pluridisciplinaire d'experts chargée de délivrer, sur le terrain, des recommandations en matière de sécurisation de bâtiments publics.
Monsieur le ministre, c'est une excellente initiative. Je vous en remercie.
Vraag nr. 16088 van de heer Franky Demon wordt uitgesteld.
Ik vernam van mevrouw De Coninck dat de vraag werd gesteld om een actualiteitsdebat te koppelen aan de vragen. Ingevolge artikel 128 van het Kamerreglement zal ik toestaan om de vragen samen te behandelen en over te gaan tot een actualiteitsdebat in de commissie met toepassing van de bepalingen van artikel 125 van het Kamerreglement. Dat houdt in dat de spreektijd per vraagsteller twee minuten en de antwoordtijd vijf minuten bedraagt. Met uitsluiting van de fractie van de vraagstellers mag een spreker per fractie het woord nemen gedurende twee minuten ofwel voor het stellen van een vraag ofwel voor een repliek na het antwoord van de regering.
Mijnheer de minister, in de pers verschenen op 23 en 24 januari berichten over de inhoud van een rapport van de algemene inspectie van de federale en lokale politie. Het rapport werd opgesteld op vraag van Catherine De Bolle en is vernietigend voor de politiedienst die vluchtelingen repatrieert. Voor alle duidelijkheid, als voormalige verantwoordelijke voor grote organisaties vind ik audits op geregelde tijdstippen met het opleveren van rapporten daarover bijzonder belangrijk. Om daar succesvol mee om te gaan, is het echter ook belangrijk dat de medewerkers van de dienst die geaudit worden, het gevoel hebben dat ze erbij betrokken worden en dat zij aanbevelingen kunnen formuleren om in de toekomst beter te werken. In die zin betreur ik het ten zeerste dat met het betreffende auditrapport niet goed is omgegaan. Ik vrees enigszins dat door de heisa die nu ontstaan is naar aanleiding van het auditrapport, de houding tegenover audits in de toekomst zeer negatief kan worden, terwijl het in se goede instrumenten kunnen zijn om op een objectieve manier eens door anderen, door buitenstaanders, te laten nagaan of men goed bezig is, of men beantwoordt aan de vooropgestelde doelen dan wel of men met andere zaken bezig is. Voor alle duidelijkheid, ik probeer daar zo objectief mogelijk naar te kijken. Ik zie dat in de andere vragen voortdurend het woord graaicultuur wordt genoemd. In het rapport worden daar 13 lijntjes aan besteed en vaak heeft men het over vermoedens, aangezien een en ander nog niet bewezen is. Mijnheer de minister, u hebt gedeeltelijk gelijk dat het feit dat er een audit is, betekent dat de organisatie goed bezig is. Dat neemt niet weg dat u de dingen moet laten onderzoeken en daar gepast op reageren. U mag dat niet aan de kant schuiven. Ik zou er nog mee kunnen leven dat u de 13 betreffende lijntjes schrapt, maar ik vind het niet kunnen dat u het auditrapport niet publiek zou maken. Immers, ik vermoed dat niet in de 13 lijntjes maar in de rest van het rapport toch wel zeer zinnige zaken staan, die moeten worden opgenomen in de organisatie. Ik denk maar aan de noodzaak aan training, bijkomende vorming en uitbreiding van het aantal escorteurs. De reeks in De Standaard van de voorbije weken over de ervaringen met de procedure en de repatriëringen toont alvast aan dat we daar op een professionele manier mee moeten omgaan. Mijnheer de minister, was u op de hoogte van het onderzoek en het resultaat van het rapport? Zo ja, welke maatregelen hebt u genomen? Welke maatregelen zult u nemen, samen met de leiding van de politie, om dergelijke praktijken te vermijden? Uit ervaring weet ik dat bij jobs die mentaal moeilijk zijn en waar men in teamverband werkt, de kans zeer groot is dat er een interne cultuur wordt ontwikkeld waarin iedereen elkaar beschermt en er geen kritiek meer mag worden gegeven, omdat men bang is van de buitenwereld en van het team zelf. Het is niet onbelangrijk om daar in de toekomst meer roulatie in te steken. In de media wordt gesproken over een stuurgroep, die zou worden samengesteld. Wat denkt u daarvan? Zal dat gebeuren? Ik heb naar aanleiding van de twee wetsontwerpen inzake de repatriëring van veroordeelde en niet-veroordeelde vreemdelingen gevraagd om een permanente evaluatie- of opvolgingscommissie te installeren, die niet alleen controleert, maar ook het beleid moet ondersteunen en verantwoorden.
Mijnheer de minister, ik heb vorige week een vraag gesteld met betrekking tot de audit van de luchtvaartpolitie die instaat voor de repatriëringen van mensen zonder papieren. Het betrof een vraag die ik oorspronkelijk in december had ingediend, maar die werd toen omgezet in een schriftelijke vraag. Omdat ik nog geen antwoord had op mijn schriftelijke vraag heb ik vorige week mijn vraag in de commissievergadering gesteld. Die audit is er op vraag van de commissaris-generaal, mevrouw De Bolle, gekomen. Ik heb u vorige week gevraagd om ons dit rapport te bezorgen. Ik heb u vooral ook gevraagd naar de inhoud van dat rapport. Wat vormde de aanleiding om tot die doorlichting over te gaan? Waren er incidenten of problemen binnen de dienst? Wat waren de bevindingen? Wat stond er met andere woorden in dat rapport? Wat waren de conclusies van het rapport? Wat zult u doen met die conclusies. Ik heb u dit heel duidelijk gevraagd. U hebt toen een omstandig antwoord gegeven over het functioneren van die dienst. U hebt onder meer uitdrukkelijk gezegd dat de escorteurs hun verwijderingsopdrachten professioneel en humaan uitvoeren. U hebt ook gezegd dat er bijvoorbeeld werd gepleit voor een permanente monitoring, die er ook zou komen. U hebt vorige week woensdag niets gezegd over de wantoestanden die er bestonden binnen de dienst. Dit lijkt mij nochtans geen detail. Ik begrijp dat u het rapport in zijn volledigheid niet kon weergeven, maar zo’n belangrijk facet niet meegeven, roept toch vragen op. Vooral ook omdat ik u uitdrukkelijk had gevraagd wat de aanleiding vormde voor dit onderzoek. Waarom werd die audit uitgevoerd? Mijn vraag is waarom u dit vorige week niet hebt vermeld. Ik heb u ook gevraagd het rapport aan het Parlement te bezorgen. Ik heb zelfs gevraagd om dit te doen zoals gebruikelijk is, via de voorzitter. De voorzitter kan dit dan via het secretariaat verspreiden aan de leden van deze commissie voor de Binnenlandse Zaken. De volgende dag heb ik nagekeken of het rapport bij het verslag zat. Dit was niet het geval. Aangezien ik het rapport ook op maandag nog niet had, heb ik de voorzitter gevraagd om het nodige te doen. De voorzitter heeft mij gezegd dat hij een mail zou sturen. Een paar uur later zag ik dan op het nieuws dat het rapport blijkbaar was gelekt, met alles wat naar bovenkwam: het vermeende bezoek aan prostituees, drankproblemen, dure hotels en dergelijke meer. Ik kan daar zelf nu niets over zeggen, want dat zijn zaken die uiteraard nog verder moeten worden onderzocht. Het verwonderde mij echter, vooral omdat ik het rapport had gevraagd, maar ik had het tot dan nog niet gekregen. Pas nadat het rapport was gelekt, hebben wij gisteravond de melding gekregen dat het rapport in het Parlement, op het bureau van het secretariaat, ter inzage ligt en dat het onder strikte voorwaarden kan worden bekeken. Wat zal er nu nog gebeuren? Mevrouw De Bolle vraagt terecht een vooronderzoek. Wat is de timing daarvan? Welke sancties worden eventueel nu al genomen? Komen er eventueel nieuwe maatregelen? Ik lees in de krant dat er bijvoorbeeld voor de audit 158 leden van de repatriëringspolitie zijn ondervraagd, maar dat slechts 34 mensen de vragenlijst hebben ingediend. Dat is heel raar. Is dat normaal? Ik hoor ook dat de gedragscode voor escorteurs blijkbaar zeer eng wordt geïnterpreteerd. Bent u van plan de deontologische code voor escorteurs aan te scherpen? Tot slot, vindt u het noodzakelijk om aan het Comité P te vragen om de zaak verder te onderzoeken? Lijkt u dat aangewezen, zeker omdat wij ondertussen ook weten dat in 2006 een gelijkaardige audit was besteld? Ik vraag mij af wat er met die audit is gebeurd. Hij is nooit tot in het Parlement gekomen, maar is er toen intern opvolging gegeven aan die audit van 2006? Misschien weet u dat, misschien weet u dat niet en zult u het nog verder laten onderzoeken. Kortom, het is zeker niet uw verantwoordelijkheid, uiteraard niet. De wantoestanden binnen die dienst zijn een individuele verantwoordelijkheid van elkeen die zich hieraan heeft bezondigd en daar bent u uiteraard niet verantwoordelijk voor. Het is een individuele verantwoordelijkheid, alsook een verantwoordelijkheid van de directe leidinggevende. Ik wil u echter wel zeggen, mijnheer de minister, dat wij als parlementsleden een controlefunctie hebben en dat wij die willen proberen te vervullen. Daarom stellen wij vragen, waarop wij graag van u antwoorden krijgen, inclusief het opvragen van bepaalde rapporten. Als er dan bepaalde rapporten niet kunnen worden vrijgegeven, dan moet u dat op dat moment zeggen, wat u vorige week niet hebt gedaan. U hebt niet gezegd dat er wel een rapport zou komen, onder strikte voorwaarden. Dat hebt u niet gezegd.
Monsieur le président, merci de tenir un débat sur cette question. Je ne reprendrai pas les questions posées par mes collègues; vous y répondrez, monsieur le ministre. J'insiste sur la quatrième question que je vous posais dans le cadre de la question que j'avais déposée, à savoir: la concertation entre vous, le secrétaire d'État en charge de la tutelle sur l'Office des Étrangers, M. Francken, et vos services, a-t-elle eu lieu? Si je comprends bien le système de rapatriement par des policiers, le salaire des policiers est pris en charge par la police fédérale, par le SPF Intérieur, et cela semble normal. Mais les frais de voyage des personnes expulsées et des policiers qui voyagent sont sur le compte de l'Office des Étrangers, je présume. Je pense aux frais de vol et d'hôtel mais aussi à un éventuel per diem. Pourriez-vous préciser si cela est aux frais de l'Office des Étrangers, et s'il existe un accord de coopération entre la police fédérale et l'Office pour ces missions? Pourriez-vous me donner une idée du budget annuel pour 2016, qui a été facturé par la police, ou suivant d'autres méthodes, pour ces missions effectuées pour l'Office des Étrangers?
Merci, monsieur le président, d'avoir accédé à notre demande d'organiser un débat d'actualité sur ce sujet important. Mes collègues ont déjà décrit le contexte. J'irai directement aux questions que j'aimerais poser au ministre. Monsieur le ministre, concernant les faits, je désire savoir comment il se fait que cela n'a pas été remarqué plus tôt. Pourriez-vous nous expliquer comment fonctionnent les contrôles internes au niveau de ces services? Pourquoi les dépenses n'ont-elles pas été vérifiées avant cet audit des dépenses des agents escorteurs? On lisait ce matin, dans Le Soir, que les services de l'Office des Étrangers disaient qu'il n'y avait rien de spécial et qu'ils n'avaient rien remarqué dans les contrôles qui auraient été effectués. De nouveau, comment cela est-il possible? N'y a-t-il pas d'audit interne ou de contrôles à ce niveau? Par ailleurs, suite à la publication de ce rapport lundi dernier, contenant des constats tout à fait graves et interpellants sur les pratiques de certains de ces agents escorteurs, vous avez annoncé des dispositions et des nouvelles mesures, que vous auriez prises suite à cet audit. Pourriez-vous entrer dans le détail des mesures que vous comptez prendre ou que vous avez déjà prises depuis lors? J'en viens enfin à la question de la transparence par rapport à notre travail de parlementaires. Je rejoins ici la demande de ma collègue Lanjri. Pourriez-vous expliquer pourquoi vous n'avez pas fait la totale transparence sur l'ensemble du rapport au moment où la question vous a été posée? Pourquoi n'avez-vous pas parlé de tous les passages qui ont fait la une cette semaine? Ayant été chef de l'opposition dans la précédente législature, vous savez à quel point c'est important pour notre travail de contrôle parlementaire. Pouvez-vous également vous expliquer sur ce sujet? Je vous remercie.
Monsieur le président, monsieur le ministre, à mon tour, je voudrais m'attarder quelques instants sur cette situation. Dans un audit, réalisé par l'Inspection générale de la police, sur les missions d'escorte par la police aéronautique de personnes expulsées du territoire, il est question de pratiques abusives de certains agents: voyages d'agrément, facturation de séjours dans des hôtels luxueux – on parle même de recours à des services de prostitution; ceci dans le cadre ou en marge de missions officielles d'escorte de personnes expulsées du territoire. Je reviendrai là-dessus. Vous avez reçu une autre alerte du centre Myria, qui, dans son rapport annuel, attirait l'attention sur le fait que ces missions d'éloignement devaient faire l'objet d'un suivi, et ce d'autant plus que l'Inspection générale de la police locale et fédérale recevait pour ce faire des subsides européens qui couvrent la période de juillet 2015 à décembre 2018. Myria relevait par ailleurs que depuis plusieurs années, ces rapports ne sont plus publiés. Monsieur le ministre, le rapport d'audit dont nous parlons ici est-il le rapport financé par les autorités européennes? Si oui, selon quelle fréquence est-il élaboré? Pourquoi ce rapport n'est-il pas rendu public? Plusieurs questions ont été posées au sujet des politiques d'accompagnement de retour, notamment par Mme Lanjri la semaine passée, mais aussi en fin d'année passée. J'avais moi-même posé une question sur la formation des agents. Ces questions avaient été posées le 21 septembre et le 9 novembre dernier. Aviez-vous connaissance de cet audit au moment où vous avez répondu à nos questions? Dans l'affirmative, il me semble surprenant que vous n'ayez pas mentionné ce rapport lors de vos réponses. Je me joins à mes collègues: étiez-vous au courant de l'existence de l'audit au moment où vous nous avez répondu? Quelle est l'ampleur des faits pointés par ce rapport d'audit? Quelle en est la fréquence? Quel en est le coût pour le contribuable? Quelles mesures, disciplinaires et structurelles, ont-elles été prises pour répondre à ce rapport d'audit? Je me joins à une question de M. Hellings: lors d'une réponse précédente relative à l'existence d'un groupe de coordination des retours piloté par votre secrétaire d'État M. Francken, vous nous aviez dit que ce groupe était chargé d'élaborer des conclusions. Ce groupe chargé des retours a-t-il eu connaissance de l'audit? Prépare-t-il actuellement des conclusions? Je serais, le cas échéant, curieux d'en prendre connaissance.
Zijn er commissieleden die vragen hebben die aansluiten op dit actualiteitsdebat, wetend dat zij dan niet kunnen repliceren? Mijnheer De Vriendt, uw fractie heeft al twee vragen gesteld. Het Reglement laat maar toe dat er enkel bijkomende vragen komen van fracties die nog niet het woord hebben kunnen nemen. Ik geef het woord dus aan mevrouw Lahaye-Battheu.
Mijnheer de minister, het nieuws van deze week over de vermeende wantoestanden en de graaicultuur bij de politie is sowieso slecht voor het vertrouwen van onze burgers in hun overheden en hun overheidsdiensten. Bij al deze commotie is het toch belangrijk aan te stippen dat de repatriëringen correct verlopen maar dat het fout loopt eens die mensen gerepatrieerd zijn. Wat er fout loopt, hebben wij vernomen in het nieuws. Agenten zouden bewust via vakantiebestemmingen terugvliegen en zouden in businessclass vliegen. Zij zouden zich schuldig maken aan fraude en dan ook vatbaar zijn voor chantage, enzovoort. Mijnheer de minister, laat het duidelijk zijn, dergelijke praktijken zijn onaanvaardbaar. Politieagenten moeten zich net als elke ambtenaar, altijd en overal correct gedragen. Het is dan ook begrijpelijk, en noodzakelijk, dat commissaris-generaal De Bolle een onderzoek heeft bevolen. Het is belangrijk dat de aantijgingen tot op het bot worden onderzocht en dat, als de bewijzen voorliggen, wie zich misdragen heeft daar op korte termijn de gepaste gevolgen van draagt. Wij hebben in dit minidebat drie vragen voor u, mijnheer de minister. Ten eerste, kunt u een chronologische weergave en de stand van zaken in dit dossier geven? Ten tweede, wat zijn de volgende stappen die de politiediensten zullen ondernemen, of die u zult zetten? Ten derde, en dit is belangrijk, mijnheer de minister, spreken wij hier over een aantal rotte appels in de mand, onderaan de ladder, of kunt u nu al zeggen dat er ook leidinggevenden betrokken zijn? Tot slot, wij hebben er alle vertrouwen in dat u, als bevoegd minister, met de politiediensten dit dossier kordaat en correct zult afhandelen.
Als niemand nog wenst te interveniëren, geef ik het woord aan de minister.
Collega’s, ik kan u heel wat feitelijke informatie geven, en ook wat commentaar. Eerst en vooral, het auditrapport werd door de AIG ingediend op 5 december 2016. Zelf ontving ik het rapport op 12 december 2016. Ik heb na ontvangst van dit auditrapport onmiddellijk gevraagd er een grondige analyse van te maken. Monsieur Kir, l'audit récent évoqué n'est pas le rapport de contrôle sur les éloignements forcés que l'AEG rédige annuellement. Ce rapport annuel est transmis au ministre de l'Intérieur. Ici, il s'agit du rapport de l'Inspection générale demandé par le commissaire général en 2014. Het auditverslag werd in beperkte verspreiding rechtstreeks verzonden naar onder anderen de verantwoordelijke directeur-generaal, dus de DGA, en de verantwoordelijke directeur van de LPA; beiden van de luchtvaartpolitie. Het verslag bevat een reeks aanbevelingen die, zoals gezegd, momenteel worden bestudeerd. Tussen de auditeurs en de bevoegde directie is al een stuurbord gevormd voor de monitoring van acties op het vlak van organisatie, structuur, werking en communicatie. Zo zijn er reeds informatiesessie gepland voor het personeel. Een stuurgroep is opgericht en zal toezien op de uitvoering van de aanbevelingen, onder andere op basis van het hoger geciteerde stuurbord. Mevrouw Lanjri, vorige week heb ik u een samenvatting gegeven van de bevindingen, het zogenaamde besluit van het rapport. Ik heb u de besluiten van het rapport gegeven, zoals u mij gevraagd had. Mag ik er u op attent maken, dat het hier gaat over een document met beperkte verspreiding. Ik ben niet degene die dat label er heeft opgezet; dat heeft de AIG zelf gedaan. Dit wil dus zeggen dat niet zomaar alle elementen van het rapport door mij kunnen en mogen openbaar worden gemaakt. Daarvoor is uitdrukkelijke toestemming nodig. Daarom heb ik op uw vraag geantwoord dat als het Parlement mij het rapport vraagt, ik het onmiddellijk zal overmaken. Ik herhaal, onmiddellijk. Woensdagnamiddag ontving ik een brief van de voorzitter en zodra mijn medewerker de brief in ontvangst nam, werd het rapport overgemaakt. Dit rapport draagt het label “beperkte verspreiding”, dus kon ik niet anders dan op deze manier handelen. Ik wens hier nog het volgende aan toe te voegen, mevrouw Lanjri. U bent niet vaak in deze commissie, u bent er geen lid van. Welnu, vanuit alle fracties heb ik in deze commissie al vragen gekregen die ik als minister volledig en in detail heb beantwoord en daarbij de grootst mogelijke transparantie aande dag leg. Dat u mijn reputatie op dat vlak ondermijnt, kan ik allerminst appreciëren. Ik ben zelf jarenlang Parlementslid geweest en ik heb het grootste respect voor het Parlement. Als het Parlement mij vragen stelt, geef ik gedetailleerde antwoorden. En als er rapporten zijn die ik mag openbaar maken, dan doe ik dat volgens de geijkte procedure, d’office, altijd en met elk rapport. Het rapport is ondertussen bezorgd aan het Parlement en is hier dan ook beschikbaar ter inzage. Om een rapport met beperkte verspreiding ter inzage ter beschikking te stellen van het Parlement, moet, zoals ik net zei, een specifieke procedure worden gevolgd. Er moet toestemming worden gevraagd aan de AIG of, en onder welke voorwaarden, dit document met de Parlementsleden kan worden gedeeld. Er werd maandag geautoriseerd om het document ter inzage over te maken aan het Parlement, maar zonder dat er kopieën of foto’s van genomen mogen worden. Maandag heb ik van de AIG de autorisatie dus gekregen. Toen de brief van de voorzitter van de commissie was toegekomen, heb ik onmiddellijk het rapport overhandigd, zodat het Parlement het kon inzien. De commissaris-generaal heeft inderdaad aan de AIG gevraagd om de deontologische, tuchtrechtelijke of strafrechtelijke feiten verder te onderzoeken. In het auditverslag staan vermoedens vermeld in een algemene context. Dat vooronderzoek, dat nu is gevraagd door de commissaris-generaal, zal aantonen of er ook effectief tuchtrechtelijke of strafrechtelijke vervolging kan worden ingesteld. Neemt u van mij aan dat wij, als dat het geval is, geen moment zullen twijfelen om de vervolging in gang te zetten. Ik wil dat het politiekorps, om het even of het de lokale of federale politie is en om het even welke geledingen binnen de federale politie, een onberispelijk imago heeft. De meerderheid van de politiemensen verdient dat. Zij zijn dagelijks bezig met onze veiligheid, soms met gevaar voor lijf en leden. De politiemensen verdienen het dat hun korps en hun beroep als eerbaar worden beschouwd en niet worden besmeurd door enkelingen. Mocht uit het vooronderzoek blijken dat er moet worden opgetreden dan zal dat ook gebeuren. Le rapport d'audit, rédigé uniquement en néerlandais, mentionne, je cite: “Er zijn zeer sterke vermoedens van onaangepast gedrag, die losstaan van de verwijderingopdrachten op zich, bijvoorbeeld het solliciteren van seksuele diensten tijdens zendingen in het buitenland, fraude bij het opmaken van administratieve documenten, alcoholmisbruik, chantage". Ces soupçons forts sont basés sur différentes sources sans qu'on ait pu faire référence à des faits concrets. Je tiens à souligner que le rapport conclut très clairement que les escorteurs exécutent leur mission de rapatriement de manière professionnelle et humaine. Il reprend également 13 recommandations dans les domaines suivants: stratégie et gestion, structure et organisation, information et communication, leadership, culture et déontologie, moyens humains et moyens matériels. Cet audit avait été demandé par le commissaire général le 27 mars 2014 à l'Inspection générale, qui a déposé ce rapport le 5 décembre dernier. Le rapport comporte également un tableau de bord pour la mise en œuvre et le suivi des plans d'action. Ceci a été défini entre les services de la police fédérale et l'Inspection générale. Le travail de suivi est donc en cours. Il mentionne aussi des indications de manquements ou de fautes. Ces aspects feront l'objet de procédures idoines. Mme la commissaire générale a demandé à l'Inspection générale de procéder aux enquêtes disciplinaires voire judiciaires en conséquence des constatations faites. À ce stade, le rapport parle de suspicions ou d'indications de fraude. Il utilise souvent le conditionnel. L'enquête diligentée devra déterminer si des faits disciplinaires ou judiciaires sont avérés. Mes services entretiennent régulièrement des relations de travail avec M. le secrétaire d'État en charge de la tutelle sur l'Office des Étrangers. Régulièrement, ils se rencontrent lors des réunions COOTER (Coördinatie Terugkeer) pour la mise en œuvre de la politique et les missions de rapatriement. Le rapport en fait d'ailleurs mention. Pour être complet, je répondrai encore à la première question de M. Vanden Burre. Le contrôle des notes de frais se fait conformément aux directives internes de la police fédérale et est de facto effectué par un responsable au sein de la LPA BruNat. Plusieurs enquêtes disciplinaires ont été menées ces dernières années. Chaque année, l'AIG a été informée de ces enquêtes. Il existe un service audit interne à la police fédérale. Puisque la commissaire générale a demandé un audit à l'AIG, ce service interne n'a pas été saisi. Ik meen daarmee alle vragen beantwoord te hebben, mijnheer de voorzitter.
Elke spreker krijgt twee minuten spreektijd in de replieken. U hebt als eerste het woord, mevrouw De Coninck.
Ik dank u voor uw antwoord, mijnheer de minister. Ten eerste, ik hoor vaker zeggen dat er enkele rotte appels zijn, mensen, individuen die hun job niet goed gedaan hebben en waartegen wij tuchtrechtelijk en strafrechtelijk moeten optreden. Dat kan best zijn. Ik hoop dat u daar klaarheid in zult krijgen en dat u zult kunnen optreden, want dat is niet altijd zo evident. Ten tweede, het gaat over individuen, maar ik meen dat het ook over structuren, cultuur, deontologie en leiderschap gaat. Via de media verneem ik ook dat er brieven rondgaan, waarin betreffende leiderschap en bestuur gewezen wordt naar een drietal personen. Zij dragen de eindverantwoordelijkheid en hebben die niet fatsoenlijk opgenomen. Er komen ook signalen dat een van de rotte appels op het kabinet van de staatssecretaris zou werken. In het algemeen belang moeten wij dat verder uitklaren. Ten derde, een audit is altijd interessant. Het moeilijkste is de gegeven aanbevelingen de dag nadien te implementeren en ervoor te zorgen dat er op termijn iets verandert, zodat wij in 2026 niet moeten vaststellen dat er ooit eens een audit gedaan werd en dan moeten vragen wat er daarmee gebeurd is. Dat is vandaag de grote valkuil. Mijnheer de minister, ik doe u een warme oproep om het probleem structureel aan te pakken. Ik herinner u aan de commissie-Vermeersch, die zich gebogen heeft over de problematiek van de repatriëring en de uitzetting van migranten. Zij heeft gevraagd om een commissie op te richten die zich op permanente basis met de evaluatie en opvolging bezighoudt. Ik zou graag hebben dat die commissie gewoon geïnstalleerd wordt, ter ondersteuning van het beleid.
Er was misschien een misverstand. Ik heb vorige week niet alleen de conclusies gevraagd, maar ook de inhoud. U zegt dat u de conclusies hebt gegeven. Dat klopt ook. U hebt mij de conclusies gegeven, maar ik heb ook naar de inhoud gevraagd. Die wantoestanden leken mij een element dat belangrijk genoeg was om te vermelden, zij het niet met alle details. Dat weet u, mijnheer de minister. Trouwens, als u mij vorige week in de commissie had gezegd dat er een rapport was maar dat u het niet kon vrijgeven, omdat het gevoelige informatie bevatte, dan had ik daar begrip voor gehad. U hebt dat echter niet gezegd. Ik wist ook niet waarom ik het niet kreeg. Laat dat dan ook een uitleg zijn. Tot slot, u zegt dat u mij hier nog niet veel gezien hebt. Mijnheer de voorzitter, ik sta bekend als een van de meest actieve parlementsleden in de commissie voor de Sociale Zaken en ook in deze commissie. Mijnheer de minister, het klopt dat ik vooral met uw collega Theo Francken te maken heb en dat wij elkaar misschien wat minder zien. Ik hoop echter toch dat wij de keren dat wij elkaar zien, kunnen samenwerken, ook wat het aangehaalde probleem betreft. Hier hebben we nog veel werk aan de winkel, hier moet er nog veel uitgespit worden. Hier moeten er nog maatregelen genomen worden. U vindt daarvoor een bondgenoot in ons, ook in mij. Ik wil heel duidelijk nogmaals zeggen dat ik niet meer wil doen dan mijn plicht als parlementslid. Dat betekent niet alleen wetsvoorstellen indienen en concrete maatregelen voorstellen. Als het nodig is, moet ik ook informatie opvragen. Ik zal dat ook in de toekomst blijven doen. Bij deze wil ik effectief onderstrepen dat we het probleem, nu het bekend is, moeten aanpakken. We moeten ervoor zorgen dat de rotte appels de rest niet aantasten.
Monsieur le ministre, je vous remercie. J'ai entendu vos réponses. Au nom de la bonne gouvernance, de la bonne gestion budgétaire, mais aussi de l'image de la police, je pense que vous devez écarter au plus vite ces pommes pourries des services de police, mais aussi éventuellement du cabinet du secrétaire d'État Francken, si jamais l'agent de police en question s'y trouvait. Je note bien que vous avez défini le rapport d'audit, qui analyse ce qu'il s'est passé, comme étant un document "à diffusion restreinte" et non comme un document "confidentiel ou secret".
Monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses. À votre place, je crois que j'aurais fait preuve de la même prudence. En effet, quand on ne dispose pas de documents suffisamment étayés ou de faits, il convient de rester circonspect. Cela étant, les soupçons épinglés dans le rapport sont assez détaillés. Il faut donc laisser l'enquête se dérouler. Dès que nous en connaîtrons les résultats, il faudra évidemment en tirer tous les enseignements. Vous pouvez compter sur le groupe PS pour vous demander ce que vous aurez fait des conclusions de l'audit. Je reviendrai, monsieur le ministre, vous poser plus de questions relatives aux primes qui sont accordées durant ces missions aux policiers chargés de ce travail d'escorte. J'aimerais aussi connaître le coût global, en vue de savoir s'il y a interaction. On a appris que ce travail était mené pendant quatre mois et qu'ensuite, d'autres tâches étaient remplies durant deux mois à l'aéroport. Mon but est de comprendre toute la mécanique. J'y reviendrai lors d'une prochaine question.
Monsieur le président, je ne tenais pas à intervenir d'emblée. En effet, monsieur le ministre, je voulais d'abord entendre vos réponses à des questions qui se révèlent empreintes tantôt d'inquiétude tantôt de fébrilité. En tout cas, à titre personnel, je confirme bien volontiers que vous n'êtes pas quelqu'un qui est avare d'informations. Au contraire, quand on vous interroge, vous vous montrez très méticuleux et répondez point par point. Je ne dis pas que vous donnez satisfaction à toutes les questions, mais ce n'est pas nécessairement votre rôle. Bref, vous avez à cœur d'apporter une réponse aux questions qui vous sont posées. Je ne vous ai jamais pris en défaut de rétention d'information, quelle qu'elle soit. Je veux le dire ici sans aucune ambiguïté. Deuxièmement, ce que j'ai surtout entendu, c'est qu'on parle au conditionnel. Par les temps qui courent, quand c'est conditionnel, il faut éviter de tirer prématurément des conclusions. On parle ici d'un corps de police. Bien sûr, ces gens doivent être exemplaires, mais ni plus ni moins que les militaires, ni plus ni moins que les avocats, les magistrats, que tout le monde en définitive. Il y aurait des abus de la part de certains. Personnellement, je n'ai pas fait ma religion sur le sujet aujourd'hui; il y a des suspicions, je l'entends bien. Une enquête est en cours, qui le démontrera, le cas échéant. Je vous invite à manifester la plus grande prudence jusqu'au terme de cette enquête. Mais, s'il vous plaît, qu'on ne jette pas l'opprobre sur l'ensemble d'un corps dont on a bien besoin aujourd'hui dans le domaine de la sécurité publique pour les égarements que pourraient avoir commis certains. Pour ces quelques-uns, il y a des règles, des sanctions possibles et applicables et je ne doute pas qu'elles seront appliquées le cas échéant. Dans l'intervalle, je préfère attendre que cette enquête soit menée à son terme et que l'on dispose de ses conclusions avant de me prononcer.
Ik ben best tevreden dat zowel vanuit de meerderheid als vanuit de oppositie toch wel respect wordt opgebracht jegens uw voorzichtigheid voor het uitbrengen van zo’n rapport. Wat is een audit? In mijn opvatting is een audit een cruciaal document om een verbetertraject in te leiden. Ik vind het een heel verstandige beslissing van commissaris-generaal De Bolle om over te gaan tot zo’n audit, zodat zij ook een soort verbetertraject kan inleiden en men de rotte appels, het profitariaat of de excessen waarvan nu sprake is, kan uitfilteren. Het is nogmaals bewezen: als een audit die beperkt verspreid mag worden, toch in de handen van een commissie komt, vinden we dat rapport de dag nadien ook terug in de krant en in de media. Dan is het soms ook een beetje gek. Er wordt in de krant gewag van gemaakt. Men gaat er op door en dan trekken wij daaruit opnieuw conclusies. Dan komt men wel tot heel spijtige oneliners, waarmee ook vandaag dit debat begonnen is.
Ik weet niet of het mij toegelaten wordt, maar ik wil een feitelijke rechtzetting doen. Ik heb het rapport gisterenavond, na de brief van de voorzitter, ter beschikking gesteld van het Parlement. Het lek moet via een andere weg gebeurd zijn, want het stond eergisteren al in de krant. Ik denk dat we daarin heel correct moeten zijn. Ik heb geen enkele indicatie te veronderstellen dat het rapport is gelekt omdat het ter beschikking werd gesteld van het Parlement. Dat is een feitelijke rechtzetting.
Mijnheer de minister, ik wil tot de volgende conclusie komen. Dan krijgt men krantenknipsels, vanwaar het lek ook moge komen, op basis waarvan wij als Parlementsleden ook onze eigen conclusies trekken; dan komt men tot spijtige oneliners. Ik heb het daarnet ook nog gehoord: “Dit rapport is vernietigend voor de politiediensten.” Indien ik deel zou uitmaken van die politiediensten, als één van die 138 medewerkers, en ik heel hard zou werken en ervoor zou zorgen dat ik op een humane manier die mensen kan repatriëren, dan zou mij dat kunnen demotiveren. Dan verontrust mij dat en dan zou het wel eens kunnen dat ik mijn motivatie zal verliezen. Dit is een spijtige zaak, maar ik ben wel tevreden dat we vandaag effectief een soort actualiteitsdebat hebben gehad om dat te kunnen neutraliseren. Het is heel duidelijk dat die zin maar één keer is gezegd. We gaan dat moeten uitspitten. Ik denk dat iedereen hier voorstander is van de grootste transparantie, laat dat duidelijk zijn. Het is nu aan de commissaris-generaal om met bepaalde plannen te komen. Heel die dienst over dezelfde kam scheren, dat is een zeer spijtige zaak.
De heer Alain Top was daarstraks aanwezig voor zijn vraag nr. 16100, maar hij werd weggeroepen voor een andere commissie. Aangezien hij nog niet is teruggekeerd, zal zijn vraag moeten worden uitgesteld. Vragen nrs 16126 en 16127 van mevrouw Nawal Ben Hamou worden uitgesteld.