Ik kan bevestigen dat de Raad van de Europese Unie op 24 juni een voorstel van de Europese Commissie voor een budgetaanpassing voor 2020 heeft aanvaard om welbepaalde tekorten in het kader van de bestaande Facility for Refugees in Turkey op te vangen. Dit mechanisme, dat tot doel heeft de opvang van ondertussen bijna vier miljoen Syrische vluchtelingen in Turkije te ondersteunen, loopt tot eind 2020 en vertoonde tekorten in twee programma's, het Emergency Social Safety Net dat dagelijks de behoeften van de familie ondersteunt en inzake het onderwijs. Er werd voor 485 miljoen euro in vastleggingkredieten en 68 miljoen euro in betalingskredieten goedgekeurd. Het betreft wijzigingen op het niveau van de Europese begroting. De Belgische nationale bijdrage aan de Facility for Refugees in Turkey is ongewijzigd gebleven. Er werd tot nu toe geen enkele andere verbintenis aangegaan, ook nog niet voor de periode na 2020 en ook niet in andere dossiers zoals de visumliberalisering. Het stappenplan voor de visumliberalisering vereist in de eerste plaats initiatieven van Turkije om aan alle voorwaarden te voldoen vooraleer dit op Europees niveau opnieuw zou kunnen worden besproken. Ook inzake de modernisering van de douane-unie worden vandaag geen nieuwe stappen in het vooruitzicht gesteld. Ons land is van mening dat hiervoor niet aan de politieke voorwaarden is voldaan. In navolging van het mandaat van HR/VP Josep Borrell om in overleg te treden met de Turkse minister van Buitenlandse Zaken werden drie werkgroepen opgericht: migratie, humanitaire noden en de werking van de Facility for Refugees in Turkey, die tot op heden geen besluit namen. De bespreking in het kader van de COVID-19-pandemie is daarbij een vertragende factor geweest. Tijdens de komende Raad Buitenlandse Zaken van juli zal de heer Borrell hierover ongetwijfeld meer informatie verstrekken. De Europese Commissie besloot inderdaad om haar steun aan vluchtelingen te verhogen, als gemeenschappelijk antwoord op de aanslepende crisis in Syrië en in het kader van de Brussels IV Conference on Supporting the Future of Syria and the Region van 30 juni. Hierbij is in 100 miljoen euro voorzien voor projecten in Jordanië en Libanon, die bijstand verlenen op het gebied van toegang tot onderwijs, ondersteuning in het levensonderhoud en de verstrekking van gezondheids- en sanitaire voorzieningen, afvalverwerking en sociale bescherming. Deze planning werd eveneens overgenomen in de eerder vermelde budgetaanpassing en werd reeds aanvaard door de Raad.
Mijnheer de minister, of het nu gaat over de blijvende bezetting van Cyprus, de herhaalde politieke mobilisering van de Turkse diaspora in Europa, de illegale gasboringen in Europese territoriale wateren, de gebrekkige samenwerking in de strijd tegen de illegale immigratie of de recente bestorming van de Europese grenzen, Turkije heeft geen gelegenheid gemist en geen kans onbenut gelaten om aan te tonen dat het geen partner is, maar, integendeel, een steeds groter wordend probleem. Sinds het sluiten van de fameuze Turkijedeal in 2016 dreigde Erdogan meermaals met het opzeggen van het akkoord, zonder dat daar een duidelijk Europees antwoord op kwam. Dat kwam er ook niet toen de afgelopen twee jaar de illegale immigratie vanuit Turkije richting de Griekse eilanden significant toenam. Europa moet duidelijk maken dat het niet zal toegeven aan de permanente Turkse chantagepolitiek. Het is alvast goed te vernemen dat België momenteel nog een afwachtende houding aanneemt in verband met de visumplicht. Ik hoop dat dat zo zal blijven.
Monsieur le ministre, la Turquie a levé l'immunité de trois parlementaires qui ont ensuite fait l'objet de condamnations. D'autres dispositions interdisent à des députés dissidents de changer de parti en cours de législature. Ces informations sont perturbantes. En outre, ces derniers jours, nous avons appris l'arrestation de militants d'Amnesty International. Ils ont été jugés pour appartenance à une organisation terroriste! Même si on peut concevoir que l'appareil judiciaire soit mis sous pression ces dernières années, il faut que l'Europe ait la capacité suffisante de réagir en ce qui concerne la garantie et la protection des droits humains et de l'État de droit partout dans le monde. C'est l'objet de ma question.
Madame Jadin, je suis au courant de l'arrestation des trois députés de l'opposition. La procédure suivie pour la déchéance du statut parlementaire de deux députés appartenant au parti pro-kurde (HDP) et d'un membre du parti social démocrate (CHP) et leur arrestation subséquente sont sources d'interrogation. De manière générale, la dégradation des droits humains et de l'État de droit en Turquie est une préoccupation majeure pour la Belgique et la tendance observée ces derniers mois avec, par exemple, le limogeage de 45 maires élus en 2019 dans le Sud-Est de la Turquie, les trois arrestations que vous évoquez ou encore les procès contre des activistes de la société civile, tels que Osman Kavala, n'est guère positive. Ces questions sont suivies de très près par nos postes à Ankara et à Istanbul ainsi que par nos services à Bruxelles. Des contacts réguliers ont lieu avec la société civile turque. Mon prédécesseur n'a jamais manqué de faire part de nos inquiétudes relatives à l'application des droits humains aux autorités turques et je compte suivre la même politique. Au niveau multilatéral, la Belgique est également très active. Ainsi, lors de la session du Conseil des droits de l'Homme en mars et juin 2019, nous avons évoqué la situation en Turquie et, en particulier, les atteintes à la liberté d'expression et à celle des médias, les activités liées à l'intégrité physique des défenseurs des droits humains, des journalistes et opposants politiques. La Belgique a participé au dernier examen périodique universel (EPU) de la Turquie en janvier 2020 avec trois recommandations (notre pays ne peut en faire que trois) exprimant notre inquiétude quant à la détérioration des droits humains et des libertés eu égard au précédent EPU, notamment en ce qui concerne l'indépendance du pouvoir judiciaire, l'utilisation de la loi anti-terroriste et les mariages précoces et forcés. Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe débat régulièrement de la situation en Turquie, notamment pour faire état des progrès ou du manque de progrès, des différentes initiatives prises dans le cadre du Conseil de l'Europe. Des déclarations soit au nom de la délégation européenne soit au nom des 27 États membres de l'Union européenne sont régulièrement prononcées sur la situation des journalistes, des droits humains ou encore sur l'exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. Une déclaration commune a été faite lors du Comité des ministres du 26 février 2020 concernant la nouvelle arrestation de M. Kavala. De plus, à travers la Commission de Venise, le Conseil de l'Europe a récemment rendu public son avis concernant le remplacement des candidats élus et de maires. Notre position au sujet du respect de la Convention européenne des droits de l'homme est claire: en ratifiant la Convention, les États membres s'engagent à être tenus par les dispositions qui y figurent, en ce compris l'obligation de mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour avoir développé toutes les actions qui sont menées, soit de concert avec les États membres de l'Union européenne, soit de la part de l'Union européenne, soit de notre pays ou encore de manière multilatérale avec d'autres pays pour essayer d'infléchir ce que l'on pourrait maintenant très, très facilement appeler une dérive certaine et continue d'un État jadis démocratique vers un État autocratique, où l'équilibre des pouvoirs ainsi que les droits individuels et humains semblent gravement mis en péril. Force est de constater, monsieur le ministre, qu'en dépit des actions louables que nous menons et des efforts diplomatiques que nous consentons, les choses s'empirent pour un pays qui fait toujours partie de l'Alliance atlantique nord et qui, dans ce cadre-là, a adhéré à une charte de valeurs communes. Cela ne doit pas nous laisser indifférents mais, au contraire, nous amener à continuer, tant au niveau multilatéral qu'au niveau bilatéral à entreprendre des actions, qui nous permettront, à un moment donné, d'infléchir plus fermement sur ce qui se passe en Turquie.
Madame la présidente, monsieur le ministre, l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a récemment indiqué, dans son rapport relatif à la question du nucléaire iranien, que la République islamique d'Iran s'est enrichie en uranium à hauteur de 1 571,6 kilogrammes, soit huit fois plus que la norme fixée dans le pacte international conclu en 2015 dont les États-Unis ont décidé unilatéralement de se retirer en 2019. Par ailleurs, depuis des mois, l'Iran interdit l'accès à deux sites nucléaires aux inspecteurs de l'AIEA, ce qui est fort déplorable. On ne peut donc pas exclure que le pays possède encore plus d'uranium que cela n'est estimé. Heureusement, il semblerait que les relations entre l'Iran et les États-Unis se soient un peu améliorées, suite à la libération réciproque de prisonniers. Monsieur le ministre, je voudrais vous entendre au sujet des suites liées au pacte sur le nucléaire iranien? Peut-il encore subsister en connaissant l'attitude de l'Iran vis-à-vis de l'AIEA? Quelles seront les conséquences du rapport de l'AIEA sur les futures relations avec l'Iran? Disposez-vous d'informations quant à la nouvelle approche entre les États-Unis et l'Iran suite à la récente libération de prisonniers?
Madame la présidente, madame Jadin, la Belgique défend fermement la préservation du plan d'action global commun, qui constitue une des réussites de l'approche multilatérale et de la diplomatie. La survie du plan d'action dépend de sa mise en oeuvre complète par toutes les parties. À cet égard, deux développements négatifs sont à regretter. Tout d'abord, je mentionnerai le retrait des États-Unis du plan d'action et la ré-imposition de sanctions unilatérales. Ces actions ont eu un effet négatif sur l'équilibre entre les restrictions et les bénéfices qui forme la base du plan. De surcroît, la nouvelle exemption dans le domaine du nucléaire empêche l'Iran et les autres États de mettre en oeuvre leurs engagements, au titre de la résolution 2231 qui endosse le plan d'action. Ensuite, nous sommes extrêmement préoccupés par le non-respect, de la part de l'Iran, d'un certain nombre de ses engagements. Nous rejetons une approche less for less qui ne peut mener qu'à une situation d'escalade avec des conséquences imprévisibles. Récemment, l'Iran a refusé l'accès aux inspecteurs de l'AIEA à certains sites. De ce fait, l'Iran n'a pas respecté une obligation qui ne découle pas directement du plan d'action mais de ses obligations vis-à-vis de l'AIEA sous le système de sauvegarde imposé à tous les États par le Traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP). Cette violation ne pouvait rester sans réponse et le Conseil des gouvernements de l'AIEA a approuvé une résolution demandant à l'Iran de se mettre en règle. La Belgique, actuellement membre du Conseil, a voté en faveur de cette résolution. Nous allons continuer à appeler l'Iran à honorer toutes ses obligations, aussi bien celles découlant du plan d'action que celles découlant du TNP. Il faut que l'Iran entreprenne les actions nécessaires pour regagner la confiance de la communauté internationale. La libération réciproque de prisonniers par les États-Unis et l'Iran est un pas positif. Toutefois, il n'y a aucun relâchement de la politique américaine de pression maximale contre l'Iran. Au contraire, les positions se durcissent encore.
Je vous remercie, monsieur le ministre.
Madame la présidente, monsieur Cogolati, permettez-moi de préciser qu'il s'agit d'une recommandation de quatre experts indépendants du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies pour retarder la décision sur le déversement des eaux contaminées par le Japon. Cette demande n'émane pas de l'ONU en soi. En effet, notre pays est favorable à des normes internationales sur les rejets de radioactivité en mer, telles que définies, pour la région de l'Atlantique Nord, dans la convention OSPAR. La possibilité d'introduire de telles normes dans d'autres conventions maritimes régionales ou dans un contexte mondial est une question que nous souhaitons approfondir, en consultation avec les autorités compétentes en Belgique. Pour ce qui concerne la sécurité des aliments et autres produits importés du Japon, mon prédécesseur vous a déjà expliqué que la Belgique a mis en place des contrôles sanitaires spécifiques ciblant ces importations, et ce, en vertu du règlement d'exécution 2016/6 de l'Union européenne imposant des conditions particulières à l'importation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon, à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima, modifié par le règlement d'exécution de l'Union européenne 2017/2058 de la Commission du 10 novembre 2017. L'AFSCA est compétente pour l'application de ces règlements européens. Je vous remercie.
Monsieur le ministre, pour bien comprendre, vous vous opposerez clairement au rejet des eaux radioactives dans le Pacifique à Fukushima.
Vous avez bien compris.
Je vous remercie.
Monsieur Cogolati, je partage votre préoccupation quant à la situation des droits humains au Sri Lanka. Au cours des onze années qui se sont écoulées depuis la fin de la guerre, les avancées s'y sont révélées trop timides pour les familles des victimes. La Belgique attache beaucoup d'importance à l'exécution de la résolution consensuelle du Conseil des droits de l'homme de l'ONU à laquelle vous vous référez. Par cette résolution, le Sri Lanka s'engageait notamment à mettre sur pied une Commission de la Vérité, de la Justice, de la Réconciliation et de la Non-Répétition, ainsi qu'un bureau des personnes disparues et un autre qui serait chargé des réparations. La résolution offre à chaque mécanisme la liberté d'obtenir une assistance financière, matérielle et technique auprès de partenaires internationaux, parmi lesquels le Haut-Commissariat. Au cours de réunions bilatérales, mais aussi à l'échelle européenne et onusienne, la Belgique aborde régulièrement avec le Sri Lanka les thèmes de la justice transitionnelle et de la lutte contre l'impunité. Ce fut notamment le cas lors de l'examen périodique universel du Sri Lanka à la fin 2017. Notre pays s'est enquis des progrès enregistrés dans l'installation d'une Commission Vérité et Réconciliation et a également recommandé l'adoption d'un cadre de mesures judiciaires et non judiciaires pour assurer la justice transitionnelle, y compris sous la forme d'un mécanisme national de vérité, de justice et de réconciliation, ainsi que d'un bureau de réparation. La Belgique est également active pendant les sessions du Conseil des droits de l'homme à ce sujet, à titre national et dans le cadre des interventions de l'Union européenne. Ainsi, à l'occasion de la session de mars 2019, notre pays a de nouveau demandé au Sri Lanka de travailler à une stratégie globale pour la justice transitionnelle et d'établir un calendrier clairement défini à cet effet. Le 19 mai dernier, c'est avec inquiétude que j'ai entendu la menace du nouveau président srilankais de retirer son pays de toute organisation internationale exerçant des pressions contre ses militaires. Cette menace visait le Conseil des droits de l'homme et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Je puis donc vous assurer que la Belgique continuera à suivre cette situation de près, tant depuis Bruxelles que depuis notre ambassade à New Delhi et notre représentation permanente à Genève.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre position particulièrement volontariste dans ce dossier. Je vous avoue que cette question m'a été inspirée par plusieurs victimes tamoules, qui m'avaient interpellé voici quelques semaines à ce sujet. Je suis donc vraiment ravi d'entendre que la Belgique met un point d'honneur à faire avancer la justice transitionnelle dans ses relations bilatérales avec le Sri Lanka. Je ne manquerai évidemment pas de leur transmettre votre réponse.
Monsieur le ministre, j'ai posé cette question à plusieurs reprises. Étant donné qu'il semblerait qu'on n'ait toujours aucune nouvelle de cette famille, je m'inquiète de son sort.
Monsieur Cogolati, il est opportun de rappeler que depuis le début de cette affaire, nous avons privilégié le traitement de ce dossier de regroupement familial par la voie bilatérale afin d'empêcher toute instrumentalisation politique par des acteurs extérieurs, ce qui aurait eu pour effet de compliquer le règlement du dossier. Depuis le 29 mai 2019, des contacts discrets et réguliers sont poursuivis entre les autorités belges et chinoises tant à Pékin qu'à Bruxelles, en vue de régler la situation de Mme Abula et de ses quatre enfants. Le dossier a été abordé lors de nombreux entretiens entre l'ambassade de Chine et plusieurs de mes services. Les démarches ont été menées à ce sujet par notre ambassadeur à Pékin. En outre, cette affaire a été évoquée à un haut niveau en marge de la mission économique princière de novembre 2019. Le 16 décembre 2019, cette question a de nouveau été abordée lors d'un entretien à haut niveau à Bruxelles. Les interlocuteurs chinois à tous niveaux ont, avec constance, fait remarquer que conformément aux dispositions de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, les États étrangers, y compris la Belgique, ne sont pas compétents pour intervenir en faveur de citoyens chinois résidant en Chine. Durant la période d'août à novembre 2019, notre ambassade à Pékin s'est entretenue deux fois par téléphone avec Mme Abula qui se trouvait avec ses enfants dans un village du Xinjiang et non pas dans un camp de rééducation ou de formation professionnelle. Les enfants étaient scolarisés. Je ne dispose aujourd'hui d'aucun élément permettant de conclure que la famille fait l'objet de traitements inhumains. Vu l'impossibilité pour l'ambassade, en décembre 2019, d'entrer en contact téléphonique avec Mme Abula à Urumqui, les autorités de la province du Xinjiang ainsi que le ministre des Affaires étrangères à Pékin ont été approchés en janvier 2020. Fin janvier 2020, les autorités chinoises ont communiqué à l'ambassade que Mme Abula et ses enfants allaient bien et qu'étant citoyens chinois, la Belgique n'avait aucune qualité à s'occuper d'eux. La même réponse a été faite par l'ambassadeur de Chine lors de sa rencontre avec le président du comité de direction du département, le 20 janvier dernier. Mes services ne disposent pas d'éléments permettant de prouver qu'une éventuelle rupture de contact entre Mme Abula et son mari résidant en Belgique est non volontaire. Les autorités chinoises n'ont pas été dûment informées que la procédure de regroupement familial était parvenue à son terme dès juin 2019 et qu'un visa pouvait être délivré dès que les membres de la famille seraient en possession d'un passeport chinois conformément à la procédure chinoise en vigueur.
Monsieur le ministre, vous assurez que la Belgique n'a en fait rien à dire en ce qui concerne ces citoyens sur le sol chinois. Il faut quand même rappeler que, le 28 mai 2019, Mme Abula et ses quatre enfants, issus de la minorité ouïghoure, se sont présentés à l'ambassade belge. Ils étaient à l'intérieur de l'ambassade belge et donc sous la protection des conventions de Vienne non seulement sur les relations consulaires mais aussi sur l'immunité diplomatique. Étant donné les persécutions contre cette minorité dans la province du Xinjiang, cette famille aurait donc pu ou aurait dû être protégée par la Belgique, le 28 mai 2019. Depuis lors, force est de constater que cette famille n'a pas pu se réunir avec le père qui est aujourd'hui réfugié à Gand. Monsieur le ministre, permettez-moi de craindre le pire pour l'avenir de cette famille, quand je vois la situation des Ouïghours, de cette minorité musulmane dans la province du Xinjiang. J'espère dès lors de tout cœur, monsieur le ministre, que nous ferons vraiment tout notre possible dans nos relations bilatérales, dans nos relations diplomatiques mais aussi via l'Union européenne pour faire pression sur la Chine afin que cette famille puisse enfin être sauvée, être mise en sécurité en Belgique et retrouver le père qui est réfugié politique à Gand.
Mijnheer de minister, u hebt op 26 mei in deze commissie gezegd dat er op travellersonline.diplomatie.be nog 9.000 Belgen staan geregistreerd in het buitenland. Het gaat dan zowel om toeristen als om Belgen die in het buitenland resideren. Niet iedereen had of heeft de wil om terug te keren. In aantal zijn vooral landen als Spanje, Marokko, Australië, de Verenigde Staten en Nieuw-Zeeland de belangrijkste. Ondertussen worden ook geen repatriëringsvluchten meer ingelegd door de FOD Buitenlandse Zaken, maar komen gelukkig wel de commerciële vluchten weer op gang. Ons land zal die verder faciliteren. In totaal zijn intussen meer dan 10.000 Belgen naar huis gehaald, met zowel Belgische als Europese vluchten, en dit vanuit ongeveer 110 landen. Dat was een enorme opgave voor de FOD Buitenlandse Zaken. Nu moeten we lessen trekken uit hoe de repatriëring verlopen is zodat we dit kunnen verbeteren als dit in de toekomst nog nodig zou zijn. Alvast op het vlak van de communicatie liep er volgens mij wel wat mis, want die was soms chaotisch en onduidelijk. Niet enkel de planning van de vluchten liep soms moeilijk, maar over de modaliteiten werd ook onvoldoende gecommuniceerd. Ik kreeg verhalen van reizigers toegezonden die er niet vooraf op de hoogte van werden gebracht dat er kosten zouden worden aangerekend voor hun repatriëringsvlucht. Pas op de luchthaven, voorbij alle controleposten, werden zij geïnformeerd over de factuur van 400 euro per persoon. Dan stond men uiteraard voor voldongen feiten en kon men niet meer terug. Hoeveel Belgen werden er tot op heden via repatriëringsvluchten weer naar België gehaald en hoeveel via commerciële vluchten? Hoeveel Belgen zitten er momenteel nog vast in het buitenland, die zo snel mogelijk terug naar België willen? Op welke manier zal ons land eraan meewerken om dat te faciliteren via commerciële vluchten? Wat was de kostprijs van de repatriëringsvluchten voor ons land? Hoeveel werd de reizigers daarvan aangerekend? U mag dat procentueel meedelen. Is dat 100 %? 80 %? 50 %? 25 %? Hoe en wanneer werd aan de reizigers gecommuniceerd dat de kosten voor de repatriëringsvlucht in rekening zouden worden gebracht? Hadden de ambassades daar richtlijnen voor? Hoe gebeurt dat normaal gezien? Hoe evalueert u deze communicatie? Kregen de ambassades en de FOD Buitenlandse Zaken hier klachten over? Als er klachten zijn geweest, is men dan tot enig compromis kunnen komen, door bijvoorbeeld een tegemoetkoming via het laten vallen van een deel van de kosten? Is zoiets nog denkbaar?
De heer Ben Achour is niet aanwezig.
Een deel van mijn antwoord is wel in het Frans. Environ 6 000 Belges se trouvent toujours coincés à l'étranger. À l'heure actuelle, en raison de l'évolution de la pandémie, de nouvelles inscriptions sont enregistrées sur le site travellersonline. Nous avons assisté à cela dans un passé proche, par exemple lorsqu'un certain nombre de citoyens se sont manifestés depuis plusieurs régions des Etats-Unis. Pour Cuba, la situation semble heureusement s'améliorer car plusieurs restrictions internes ont déjà été levées et une ouverture au tourisme internationale a même été décrétée. Aujourd'hui, on compte environ 50 Belges sur place qui sont en contact avec l'ambassade. Cette dernière les tient informés des possibilités de vols de rapatriement vers l'Europe. Certains d'entre eux prendront un vol Condor le 9 juillet et les vols de rapatriement Air France sont prévus les 17 et 31 juillet. Les autorisations de quitter le territoire pour les Belgo-Cubains et les Cubains résidant en Belgique s'obtiennent désormais plus facilement. Mevrouw Lanjri, momenteel faciliteren wij met TUI in Marokko de commerciële vluchten waarover ik voorheen al sprak. Onze posten in verschillende landen werken echter ook achter de schermen mee aan de totstandkoming van een aantal verbindingen in Afrikaanse landen, op verzoek van de luchtvaartmaatschappij in kwestie. Er werden in totaal ongeveer 8.000 Belgen vanuit het buitenland gerepatrieerd. Wanneer men de familieleden erbij zou tellen, gaat het om meer dan 10.000 personen. Van de commerciële vluchten houden wij geen aparte cijfers bij, aangezien die louter statistische oefening, mijns inziens, te ver zou gaan. Ook in dit geval gaat het sinds het begin van de crisis om meerdere duizenden landgenoten. La part du coût supportée par le passager qui a eu recours à un vol de rapatriement varie entre 200 et 500 euros selon la destination. Pour les vols effectués via le mécanisme européen, les États membres sont libres de fixer le prix. De la sorte, la part à payer par le citoyen varie en fonction de la nature du vol. De totale koopprijs is nog niet bekend, aangezien de afspraken tussen de lidstaten en het Europees mechanisme nog niet volledig werden afgerond. Het totaal budget van de door België ingelegde vluchten overstijgt de vijf miljoen euro niet. Een belangrijk deel hiervan wordt ook terugbetaald door de Europese Commissie. Al onze posten hebben duidelijk de instructie gekregen om steeds zo transparant mogelijk te communiceren over de eventuele koopprijs van de vluchten. Er bereikten mij verder slechts heel weinig klachten van burgers die niet voorafgaandelijk over de koopprijs zouden zijn geïnformeerd. Het lijkt mij dan ook dat de posten steeds goed gevolg hebben gegeven aan deze instructies. Mevrouw Samyn, vooreerst dien ik erop te wijzen dat deze pandemie nog steeds opflakkert in veel gebieden en het dus moeilijk is om uw vraag specifiek te beantwoorden. Om u een idee te geven, kan ik u wel een overzicht geven van enkele van de door u aangehaalde gebieden. In de regio Segrià in Spanje zijn er momenteel geen Belgen ingeschreven op travellersonline.diplomatie.be en zijn er daar 24 Belgen permanent woonachtig. In de stad Leicester in het Verenigd Koninkrijk zijn er 272 Belgen ingeschreven. Ook hier zijn er bij mijn weten geen toeristen. In de regio Sintra in Portugal zijn er momenteel een vijftigtal landgenoten, in de regio Galicië in Spanje ongeveer 240 landgenoten. Op uw tweede en derde vragen kan ik geen antwoord geven aangezien deze niet tot mijn beleidsdomein behoren. De reisadviezen worden door mijn diensten meer dan ooit zeer nauw opgevolgd. In deze specifieke crisis zal niet worden geaarzeld om een negatief reisadvies uit te vaardigen voor gebieden waar het virus zich plots opnieuw meer verspreidt. Een repatriëring is een zeer uitzonderlijke maatregel die enkel bij zeer uitzonderlijke omstandigheden kan worden uitgevoerd. Hiervoor dienen verscheidene parameters, zoals de vervoersmogelijkheden, te worden onderzocht. Ik roep al onze landgenoten dan ook op om zich alvorens een reis te ondernemen heel goed te informeren over de sanitaire veiligheidssituatie op hun bestemming en op de weg van en naar deze bestemming. Daarnaast dient men ook zoals steeds de reisverzekering goed na te kijken of alle risico's voldoende gedekt zijn. Ook hier geldt "voorkomen is beter dan genezen".
Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, het is alleszins positief dat u een instructie hebt gegeven met betrekking tot de communicatie over de kostprijs die aangerekend wordt aan de reizigers. U zegt dat er weinig klachten zijn, maar u zegt niet dat er geen klachten zijn. Ik heb ook een aantal klachten ontvangen per mail. Ik heb er één ontvangen van mensen die vanuit Gambia gerepatrieerd werden en pas op de luchthaven, na reeds verschillende controleposten te zijn gepasseerd, te horen kregen dat ze een deel van de kosten van de repatriëring moesten betalen. Het is belangrijk dat de communicatie overal goed gevoerd wordt. Misschien kunnen excuses aangeboden worden aan de mensen bij wie het verkeerd is gelopen en die toch een klacht hebben ingediend. Als het kan, zou er ook enige tegemoetkoming moeten komen, want zij waren totaal verrast toen zij een brief moesten ondertekenen en anders het vliegtuig niet op mochten. Mijnheer de minister, u hebt nog niet geantwoord wat normaliter het percentage is van de prijs dat de reiziger moet betalen. U zei dat het België ongeveer vijf miljoen euro kost. Ik had echter ook graag geweten wat het percentage is. Het is belangrijk dat wij aan de burgers duidelijk maken dat ons land effectief een deel van de kosten betaalt en dat, zelfs als zij 200, 300 of 400 euro moeten betalen, het niet om de totale prijs gaat maar dat de Staat een groot deel betaalt. Kunt u mij het percentage geven dat, ongeveer, betaald wordt door de reiziger?
Het gaat om 50 %.
Mijnheer de minister, u zegt dat sommige vragen geen betrekking hebben op uw bevoegdheden, maar ik mag hopen dat er een duidelijke communicatie komt. Er mogen niet opnieuw catastrofale fouten en beslissingen of non-beslissingen komen zoals na de krokusvakantie. Het zou logisch zijn dat er voor de vliegtuigpassagiers met een temperatuurscreening zou worden gewerkt en dat er een verplichte quarantaine met testing zou komen voor mensen die terugkeren uit risicolanden. Deze regering moet dus dringend werk maken van massale testing en een wettelijk kader dat het mogelijk maakt om reizigers uit risicogebieden bij hun thuiskomst verplicht in quarantaine te doen gaan. Zo kunnen we een tweede golf van dit vreselijke virus vermijden.
Mijnheer de minister, wil u nu de inleiding geven inzake het reisadvies?
Mevrouw de voorzitter, er was nog een specifieke vraag van de heer Crombez. Ik wil in de eerste plaats mijn diensten bedanken die een zo volledig mogelijk antwoord hebben voorbereid. De heer Crombez kan zijn specifieke vragen stellen en daarna zal ik een volledig antwoord geven.
Mijnheer de minister, ik diende deze vraag in op een moment dat er volledige chaos heerste over het reisadvies. De regering liet blijken dat er een versoepeling was doorgevoerd, maar de experten en het advies van de GEES, zelfs dat van 3 juni, stelden dat er echt wel serieuze bijkomende maatregelen moesten worden getroffen voor de internationale reizen. De sluiting van het luchtruim was grotendeels "essentieel en noodzakelijk", zo staat er in dat advies. Nu wereldwijd de impact van het virus sterk vergroot en het virus meer en meer aanwezig is, heeft de regering geen beleid klaar voor de reizen. De GEES gaf meer dan een maand geleden dat advies. Kunt u uiteenzetten welke landen hun grenzen hebben geopend voor de Belgen, maar waarvoor België een negatief reisadvies aanhoudt? Klopt het dat in de praktijk Belgen toch kunnen reizen van en naar deze landen voor niet-essentiële doeleinden, dus voor vakanties, ondanks het advies om niet te gaan? Ziet de minister het risico van de situatie in op gezondheidsvlak, met een risico op nieuwe verspreidingshaarden van COVID-19 en mogelijk zelfs de oorsprong van een tweede golf? Op welke manier wordt het advies van thuisquarantaine gehandhaafd? Het is mij op dit moment niet meer duidelijk. Een verwijzing naar bevoegdheden interesseert mij zeer matig. Hoe wordt dat advies, dat ook door de experten wordt gegeven, gehandhaafd? Als dit niet wordt gehandhaafd, welke andere maatregelen zijn er dan om het verspreidingsrisico tegen te houden? Het gaat om vijf- à zesduizend mensen per dag die alleen al via Zaventem België binnenkomen. Op welke manier kan worden vastgesteld of een reis al dan niet voor essentiële doeleinden wordt gemaakt? Hoe beoordeelt de minister de aanpak in het kunnen verzekeren dat het reisadvies wordt opgevolgd en de risico's die dat impliceert?
Zijn er collega's die daarop willen aansluiten?
Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ook ik heb een vraag over de reisadviezen, zeker nu het virus weer opflakkert. Een eerste aspect zijn de reizen binnen Europa. Belgen die terugkeren uit risicogebieden moeten een coronatest laten afnemen en daarna nog een tweede test, maar dat is niet verplicht. De communicatie daaromtrent is weer chaos alom. De grote vraag luidt hoe wij weten of mensen uit een risicogebied komen. Zullen we onze grenzen sluiten en aan de mensen die aankomen vragen waar zij vandaan komen? Voor wie op Zaventem landt, kan dat nog enigszins achterhaald worden, maar wie met de auto reist, kan heel Europa doorkruisen, van het ene risicogebied naar het andere, zonder dat wij van iets weten. Bestaat er daarover een plan? Zijn wij erop voorbereid om te vermijden dat er een tweede golf komt? Toen mensen na de krokusvakantie uit de skigebieden terugkwamen, konden we nog zeggen dat we het niet wisten, maar ik meen dat we dat nu niet meer kunnen stellen. Een tweede aspect zijn de reizen buiten Europa. Wie in die zin reisplannen heeft, professioneel dan wel toeristisch, is helemaal 'gesjareld'. De Europese Unie heeft een lijst goedgekeurd met vijftien niet-Europese landen waar Europese onderdanen naartoe kunnen reizen en mensen kunnen vanuit die landen ook naar onze contreien afreizen. De Belgische regering heeft beslist om die aanbeveling van Europa niet te volgen. Het probleem is dat onze buurlanden Nederland, Duitsland en Frankrijk bepaalde bestemmingen wel toelaten. Het is de bedoeling dat inwoners uit een van die vijftien landen die via een buitenlandse luchthaven naar België komen, eventueel door grenscontroles onderschept worden. Wat doen wij echter met Belgen die bijvoorbeeld naar de luchthaven van Schiphol of Charles de Gaulle rijden en van daaruit naar bijvoorbeeld Thailand vliegen? Ik stel deze vraag omdat ik gisteren een bezoek bracht aan de luchthaven. Collega Theo Francken is daar vorige week ook geweest. Ik kan beamen dat het water de luchthaven tot aan de lippen staat. De luchthaven vraagt uitdrukkelijk een level playing field binnen Europa voor internationale reizen. De tweede grootste economische motor van ons land brengen wij mogelijk nog meer in de problemen doordat onze reisadviezen niet met de adviezen van de buurlanden overeenstemmen. Als er nu iets nodig is, is het wel een heel goede economische motor die aanslaat. Daar is onze luchthaven zo belangrijk voor. Mijn vraag is dus: hebt u contacten met de collega's van buurlanden? Wat kunnen wij doen om onze luchthaven te ondersteunen. Wordt er gesproken over een level playing field binnen Europa?
Mijnheer de minister, ik sluit mij aan bij de vragen van mijn collega's. Ik zou er wel graag nog een element aan toevoegen: wat reizen binnen Europa betreft, is er de website Re-open EU, waar een reiziger al naargelang zijn bestemming kan zien of hij daar 14 dagen in quarantaine moet gaan of niet, maar er is veel verwarring voor mensen die willen reizen. Ik geef een voorbeeld dat ik vanmorgen nog heb gecheckt: als men bijvoorbeeld Zweden intikt, dan is er geen enkel probleem als men vanuit Zweden naar België zou komen, terwijl gisteren op de website van De Standaard een kaart van Europa werd gepubliceerd waarop bepaalde landen in het rood aangeduid staan, waaronder Zweden en Luxemburg, omdat de besmettingsgraad daar heel hoog is of weer hoger wordt, zoals in bepaalde regio's in Spanje. Gaan wij aan mensen die uit Zweden terugkomen naar België met de wagen – niet via de luchthaven – vragen om twee weken in quarantaine te gaan? Wie gaat er controleren of men dat doet? Welk advies kunnen mensen volgen, want nu is het totaal niet duidelijk en hangt het af van de bron die men raadpleegt? Het is heel belangrijk dat daarover duidelijkheid komt.
Mijnheer de minister, ik wil nog even terugkomen op mijn vorige vraag. Het is een beetje bizar dat op mijn vragen 2 en 3 niet wordt geantwoord, terwijl het debat daarover gaat. Ik begrijp niet hoe dat komt en ik hoop dat u nu wel op mijn vragen zult antwoorden, mijnheer de minister, aangezien het over de thuisquarantaine en het testen gaat.
Als niemand anders meer het woord vraagt, krijgt u het woord voor uw antwoord, mijnheer de minister.
Madame la présidente, je remercie tous les collègues qui ont posé des questions. Je remercie à nouveau mes services qui, en très peu de temps, ont apporté des réponses claires. Je suis finalement heureux que ces questions aient été posées, me permettant ainsi de bien identifier les responsabilités des uns et des autres, et de délivrer un message clair. À l'écoute de vos questions, je pense que manifestement, et je le comprends tout à fait, il était important de faire le point sur la situation pour clarifier celle-ci, d'abord pour vous mais évidemment aussi pour nos concitoyens. Op 13 maart 2020 werd het ministerieel besluit van kracht dat niet-essentiële reizen verbiedt. Enkel essentiële verplaatsingen waren sindsdien nog toegestaan. Sinds 15 juni 2020 laat België niet-essentiële reizen, dus toeristische reizen, toe naar alle landen in de Europese Unie, in de Schengenzone en naar het Verenigd Koninkrijk. Vanuit die landen mogen burgers ook vrij naar België reizen. Op 30 juni 2020 werd op Europees niveau een aanbeveling goedgekeurd om geleidelijk aan de reisbeperkingen ten aanzien van vijftien landen buiten de EU+ op te heffen. Het betreft Japan, Zuid-Korea, Australië, Nieuw-Zeeland, Servië, Thailand, Uruguay, Algerije, Marokko, Tunesië, Georgië, Montenegro en Rwanda. Voor China werd op Europees niveau reciprociteit gevraagd. Ook werden de uitzonderingscategorieën voor essentiële verplaatsingen uitgebreid. Sinds 1 juli 2020 is het dus mogelijk voor studenten, hooggekwalificeerde werknemers, zeelieden, Europese onderdanen en hun familieleden en residenten van een Schengenland en hun familieleden om naar België te reizen, naast de reeds bestaande categorieën. België nam tot 7 juli 2020 de tijd om over de lijst van de Europese Unie te oordelen. Hier, le 6 juillet, le kern a décidé de suivre l'avis du CELEVAL à propos de la liste adoptée par l'Union européenne au sujet de l'ouverture des frontières en dehors de la zone Union européenne++. Le CELEVAL a conseillé de ne pas encore autoriser l'ouverture des frontières pour les voyages non essentiels pour les pays suivants: la Serbie, la Thaïlande, l'Algérie, le Maroc, la Tunisie, la Géorgie, le Monténégro et le Rwanda. Cinq pays ont par contre reçu un avis positif de la part du CELEVAL: le Canada, la Nouvelle-Zélande, l'Australie, le Japon, la Corée du Sud. L'Uruguay a été ajouté dans un stade ultérieur par le même CELEVAL. Vu que ces pays n'autorisent pas encore l'arrivée de voyageurs en provenance de la Belgique et de l'Europe, le kern a décidé de n'autoriser les voyages vers ces pays qu'une fois la réciprocité obtenue et mise en œuvre. Cette réciprocité est indiquée afin que la situation soit la plus claire possible. Cela signifie que, pour le moment, les voyages non essentiels sont interdits pour les Belges en dehors de la zone Union européenne++. In alle transparantie laat ik u weten dat Nederland de grenzen met vijftien landen opende, maar een negatief reisadvies meegaf. Duitsland houdt de grenzen gesloten met Marokko, Algerije, Servië en Rwanda. Voor Japan, Zuid-Korea en China wil Duitsland reciprociteit, maar het behoudt ook een negatief reisadvies voor de vijftien landen. Je souhaite rappeler que l'accès au territoire est une compétence des Affaires intérieures, via l'Office des étrangers. Dans l'autre sens, le passage de la frontière vers l'extérieur du pays ressort de la compétence des mêmes Affaires intérieures. Vous êtes nombreux à m'interroger également sur les mesures sanitaires. Ici aussi, il est important de rappeler, pour la plus grande clarté, que les tests ainsi que la quarantaine ressortent, comme l'a indiqué le Conseil d'État ce 3 juillet, de la compétence des Régions. Il est bien essentiel et important d'identifier les responsabilités et les compétences de chacun afin que le message puisse passer le plus clairement possible auprès de nos citoyens. De reisadviezen op de website van Buitenlandse Zaken bevatten de meest recente informatie over de mogelijkheid om naar een bepaalde bestemming te reizen. Het verkeerslicht dat daarvoor werd ontwikkeld, werd reeds door verschillende andere instanties overgenomen. De voorbije dagen werd vastgesteld dat landen door nieuwe broeihaarden extra beperkingen voor bepaalde regio's invoeren. Ook dat wordt telkens zo snel mogelijk op de reisadviezen weergegeven, waarbij risicovolle zones ten sterkste worden afgeraden. La situation dans chaque pays évolue de jour en jour. Il pourrait donc y avoir des changements au cours des prochaines semaines, voire parfois des prochaines heures. Il faut être clair: cette évolution peut avoir lieu dans les deux sens. Il faut rappeler cet élément. Vous avez cité des cas où effectivement, il pourrait être possible, pour un Belge, d'aller prendre l'avion à Paris ou aux Pays-Bas pour une destination qui, depuis la Belgique, est interdite, mais qui ne le serait pas depuis l'étranger. Il faut être clair et logique. C'est une question de civisme. Si l'autorité belge invite ses concitoyens, par des décisions claires et précises, à ne pas voyager dans tel ou tel État, il en ressort très logiquement que nos concitoyens ne doivent pas passer la frontière pour essayer de contourner une règle. C'est une simple question de civisme. L'ensemble de la population belge a fait énormément d'efforts pendant cette crise du COVID-19 et il serait vraiment regrettable de profiter de la possibilité, donnée par un autre pays, de voyager vers des pays qui pour le moment ne font pas l'objet d'un accord en Belgique. Il serait regrettable d'aller chercher ailleurs ce que nous ne pouvons pas faire chez nous. Je donnerai un petit exemple qui a marqué les esprits des uns et des autres, notamment en région liégeoise. Je suis liégeois, mais pas seulement, et cela se fait aussi du côté de la province d'Anvers. Rappelez-vous lorsque notre pays était confiné. Certains ont trouvé intelligent d'aller faire la fête aux Pays-Bas, parce que les Pays-Bas n'avaient pas les mêmes règles sanitaires que nous. C'était effectivement possible d'y aller, mais ce n'était pas civique du tout. Ici, c'est exactement le même principe qui prévaut. Nous allons veiller à avoir une règle claire et transparente de prudence. Je le répète une dernière fois pour que ce soit tout à fait clair. La liste des 15 pays cités a été fixée au niveau européen, via une recommandation. L'Europe a invité chacun des États à se prononcer sur cette liste. Nous avons fait appel au CELEVAL pour nous donner un avis quant aux pays sûrs ou non. Je répète que certains pays ont été classés comme étant sûrs, d'autres ne l'ont pas été. Par souci de clarté du message, nous avons souhaité appliquer, comme l'Allemagne le fait par ailleurs pour partie, le principe de la réciprocité. D'autres éléments sont intervenus dans vos questions. Je regroupe maintenant mes réponses pour en faire un résumé. Vous m'avez interrogé, et c'est normal, sur la manière dont nous allons gérer les retours, et sur la manière dont nous allons tracer les personnes qui sont revenues, soit de zones dites à risque, soit de zones qui, en cours de période, se sont avérées comme étant à risque. Le Conseil d'État s'est prononcé très clairement. Il y a un OCC demain. Le vœu qui est le mien et celui du gouvernement est que les Régions puissent adopter une politique commune en matière de quarantaine pour que le message soit clair pour l'ensemble de nos compatriotes. À ce sujet, il est justement essentiel de bien identifier qui fait quoi, quelles sont les responsabilités. La mission des Affaires étrangères, dans ce contexte précis, est d'informer le mieux possible nos ressortissants, qu'ils soient ici ou ailleurs, des décisions qui sont prises, que ces décisions soient le fait de telles ou telles compétences, comme l'Intérieur ou la Santé ou de celles des Régions. Nous veillerons, au niveau des Affaires étrangères, à communiquer, comme un canal d'information, le plus clairement possible, les décisions prises par les différentes autorités de notre pays. Comme je l'ai dit maintes fois, le combat contre le COVID-19 est un combat commun qui doit être mené avec cohérence et en parfaite collaboration pour faire en sorte que, le plus vite possible, nous puissions enfin sortir de cette crise qui est difficile pour tout le monde.
Mijnheer de minister, "un débat commun", zegt u. Meent u dat? Dat kunt u toch niet menen? Ik vat uw antwoord even samen. U zegt dat er in Europa gereisd wordt en dat er een reisadvies is gegeven voor een paar landen buiten Europa. Als we vervolgens vragen hoe u ervoor zult zorgen dat het gereis geen nieuwe pandemie veroorzaakt, dan verwijst u naar de uitspraak van de Raad van State dat het niet aan u is om maatregelen in dat verband te nemen. We laten dus elke dag duizenden mensen het land binnenkomen en een maand en vier dagen nadat de expertengroep zei dat er dringend maatregelen moesten worden genomen om het risico van nieuwe uitbraken door het reisgedrag te vermijden, opent u bepaalde grenzen. Maar als we dan vragen hoe u opnieuw meer besmettingen zult vermijden, luidt het antwoord dat u ter zake niet bevoegd bent. Een collega zei het zonet al, we zorgen ervoor dat mensen kunnen reizen maar we moeten ook alles in het werk stellen om een tweede uitbraak, met nieuwe economische schade, te voorkomen. U hebt daar geen antwoord op. Als er een strategie voorhanden was, of die nu bestaat uit quarantaine, koortsmeting dan wel tracking, waardoor het gegarandeerd is dat we er onmiddellijk bovenop zitten als er iets verkeerd loopt, dan had u dat hier wel gezegd. Er is gewoon niets uitgewerkt, er komen alleen duizenden mensen het land binnen. Het komt nochtans niet uit de lucht gevallen, de experten hebben de kwestie 35 dagen geleden al aangekaart in hun advies. De laatste zin van dat advies was trouwens de vraag om het advies openbaar te maken, wellicht omdat de politiek niet volgt. Is er in die 35 dagen iemand geweest in de federale regering die zich verantwoordelijk voelde? Bent u misschien gewoon tevreden met het advies van de Raad van State dat u niet bevoegd bent? Trek het u dus niet aan, laat maar reizen en maak vluchten opnieuw mogelijk. Voor alle duidelijkheid, het is goed dat mensen kunnen reizen en ik ben daar voorstander van. Het is echter een schande dat men er tegelijkertijd nog altijd niet in slaagt om de veiligheid van de bevolking en de economie te waarborgen. Vorige week hebben we hier in de commissie een van de editors, zelf een arts, van het vermaarde medische tijdschrift The Lancet gehoord en we hebben het daar kort over gehad. Weet u hoe hij het gedrag van de Belgische regering en enkele andere regeringen met betrekking tot reizen beschreef? Hij had het over gambling. U hoopt gewoon dat het niet faliekant afloopt. Ik hoop dat een en ander heel snel wordt rechtgezet, want vandaag is er geen antwoord. Dat is ronduit hallucinant. Op 7 juli, 35 dagen na het advies van de GEES, wordt er gereisd en is er geen antwoord op de vraag hoe men de gezondheidsrisico's onder controle zal houden. Hoe zult u een nieuwe economische klap vermijden? Daar hebt u geen antwoord op. Om de bevoegdheden te verduidelijken, had u trouwens de Raad van State niet nodig, er zijn immers genoeg vergaderingen van het Overlegcomité en besprekingen tussen de ministers. Vanavond zal men samenkomen om te bekijken hoe men de quarantaine en de opvolging zal organiseren, op 7 juli 's avonds, 35 dagen na het advies van de experts. Daarmee is er geen sprake van een "débat commun", mijnheer de minister, dat is een pure schande.
Mijnheer de minister, ik blijf ook een beetje op mijn honger en vond het antwoord ook niet helemaal duidelijk. U antwoordt dat u rekent op de burgerzin. Daarvoor zijn de belangen naar mijn gevoel toch te groot. Wij rekenen zo vaak op de burgerzin. Er zou steeds burgerzin moeten zijn, met of zonder COVID-19. Ik maak mij dus toch een beetje zorgen, zowel voor de gezondheid als voor de economie. Een tweede golf zou catastrofaal zijn. Mensen, en zeker mensen die moeten reizen voor hun job, zullen dan toch vliegen en een tweede golf zal onze luchthaven, de tweede grootste economische motor van ons land, een extra klap geven. Daar zit men nu op 10 % van het normale aantal passagiers. Wij moeten duidelijker zijn en ook ik verwacht strengere maatregelen en afspraken.
Mijnheer de minister, er is veel geschuif, er worden paraplu's opengetrokken en verantwoordelijkheden worden doorgeschoven. U verwees bijvoorbeeld naar de minister van Binnenlandse Zaken. Maar toen de grenzen gesloten waren en wij hier het debat hadden over de heropening van de grenzen, bleek de opening van de grenzen uw bevoegdheid. Nu reizigers het land weer binnenkomen, ligt de bevoegdheid in dat verband weer bij iemand anders. Collega Crombez verwees naar een advies dat 35 dagen oud is, maar reeds in maart adviseerden virologen – die zijn het vaak niet eens met mekaar maar wel over dit – om een draaiboek uit te werken tegen wanneer de grenzen weer open zouden gaan om een tweede golf te vermijden. Dat was in maart, we zijn nu in juli en er is nog steeds niets. Dat is gewoon onaanvaardbaar.
Mijnheer de minister, het is duidelijk: er is geen plan van aanpak. Het is niet te begrijpen dat er geen lessen worden getrokken na de eerste golf. Adviezen van experts worden gewoon genegeerd en de verantwoordelijkheid wordt doorgeschoven. Het valt niet te begrijpen en getuigt van weinig zin voor verantwoordelijkheid.
Madame la présidente, chers collègues, si vous me le permettez, je répondrai en français pour être le plus précis possible. Chers collègues, je suis quelque peu étonné de votre réaction. Je vais donc préciser mes propos. Il ne s'agit pas de dire que l'on considère que c'est de la faute des autres ou non. En effet, je ne m'inscris nullement dans ce schéma. J'ai clairement expliqué quels sont les niveaux de pouvoir ainsi que les responsabilités des uns et des autres. Voilà pour ce qui concerne le premier élément que je souhaitais préciser. En effet, il me semble normal, dans un souci de transparence, de savoir qui fait quoi. On est dans un gouvernement. Comme je l'ai dit, on a beaucoup travaillé avec les Régions. Il est important de ne pas rompre cette solidarité. Mais je répète qu'il est important de savoir qui fait quoi et comment. Par ailleurs, vous avez l'air de dire que, depuis le début de la crise, on est resté totalement passif. J'ai rappelé au début de mon intervention qu'on avait interdit les voyages non essentiels dans le courant de mois de mars. On a, d'abord, géré le COVID-19 chacun à l'intérieur de nos frontières. D'ailleurs, certains, à l'époque, s'en sont étonnés. On a géré la question dans l'espace belge. Je rappelle ici que, dans le cadre de précédentes questions, certains m'ont reproché de ne pas avoir organisé assez de rapatriements. Le 15 juin, en collaboration avec l'ensemble des pays européens où les conditions sanitaires étaient les mêmes que les nôtres, on a décidé de permettre à nouveau aux ressortissants européens de voyager d'un côté à l'autre des frontières en prenant certaines mesures. Je vous invite à interroger mes collègues qui ont des compétences précises pour qu'ils répondent, comme je le fais de la manière la plus précise possible dans le cadre de mes compétences, sur les mesures mises en œuvre pour faire en sorte que tous les efforts de notre population ne soient pas anéantis. À partir du 15 juin, les frontières de la Belgique ont donc été ouvertes, ce uniquement pour l'espace Schengen++. Ici, nous prenons une mesure de précaution dans un souci de prudence. On se base sur l'avis du CELEVAL qui a attiré notre attention sur le fait que dans la liste des 15 pays, l'ouverture des frontières pourrait être à nouveau autorisée pour 5 puis 6 pays. Le kern a décidé d'appliquer la règle de réciprocité. Quelle est la situation, aujourd'hui? Hormis les voyages dits essentiels, on ne rentre pas en Belgique quand on ne vient pas d'un pays hors Europe, en tout cas, d'un pays de l'espace Schengen++. Vous dites maintenant qu'on n'a rien fait, qu'on n'a rien prévu et que, comme le Conseil d'État s'est prononcé le 3 juillet, on a estimé qu'on était tranquille. Tel n'a absolument pas été mon propos ou alors je me suis mal exprimé. Je répète donc une nouvelle fois qu'on a structuré la réouverture des frontières dans le contexte que je viens de communiquer, après avoir fermé celles-ci. On a structuré la manière d'organiser le rapatriement de nos ressortissants bloqués à l'étranger dans les conditions que vous connaissez. Au niveau de la santé publique, le message général consiste à dire que si des personnes revenaient avec des symptômes, elles devaient immédiatement se rendre chez leur médecin. On n'a jamais rien dit d'autre. On a également dit que les personnes responsables pouvaient aussi se mettre en quarantaine volontaire, se sentant éventuellement sorties d'une région à risque. Mais je rappelle que, jusqu'au 15 juin 2020, nos frontières étaient fermées. Ensuite, les critères épidémiologiques repris par nos experts ont indiqué qu'on pouvait organiser une réouverture au niveau de l'Europe. Et, aujourd'hui, on reste fermé à la zone hors Schengen+. Je trouve que c'est quand même un élément de prudence qu'il faut relever. Je pense qu'on peut encore expliquer les compétences de chacun. On peut encore avoir la transparence de dire que, pour cette partie-là, l'autorité compétente décisionnelle qui propose une décision est tel département et, ensuite, des décisions communes sont prises. On a travaillé pendant toute la crise sous ce régime-là. Je ne dois pas vous rappeler le nombre de réunions de CNS que nous avons tenues avec les Régions, le gouvernement et les différents membres du Conseil national de sécurité. Je ne dois pas vous rappeler le nombre de réunions de l'OCC qui se sont tenues pour effectivement faire partager les réunions, mais je ne pensais pas qu'il était anormal simplement d'expliquer qui, à un moment donné, propose des décisions et qui, derrière cela, assume l'ensemble des décisions, telles qu'elles ont été prises jusqu'à ce jour. Il me semblait donc utile de rappeler simplement cet état de fait. Vous parlez des situations dans les aéroports. Vous parlez des situations sur les routes. Vous parlez des problèmes de divergence de position entre les pays, que ce soit l'Allemagne, les Pays-Bas, la France ou la Belgique. Vous savez comme moi que les politiques sanitaires sont des politiques nationales et que je faisais partie de ceux qui plaidaient - et c'est un message historique de la Belgique - pour la plus grande harmonisation possible, sauf qu'on est ici dans un schéma un peu différent. Les avis des experts ne sont manifestement pas les mêmes en Allemagne, en France, en Belgique et aux Pays-Bas. Nous nous sommes calés sur l'avis du CELEVAL par rapport à la problématique spécifique de la réouverture des frontières hors Schengen+ et c'est ce que j'ai essayé de vous expliquer le plus clairement possible. Mais me faire dire qu'on n'a rien prévu, qu'on n'a rien fait et qu'on est resté les bras croisés depuis le début de la crise, je suis désolé mais vous savez comme moi que ce n'est pas vrai!
Mijnheer de minister, dat u verbaasd bent, verwondert mij; u bent daar veel te intelligent voor. Uw antwoord ging niet over de essentie. De essentie is dat er een pandemie is, dat onze economie met 9 % krimpt en dat de pandemie 10.000 doden in België heeft geëist. Dan zegt men niet dat men even zal onderzoeken wie er nu bevoegd is. Dan hoopt de bevolking dat de ministers, met de macht die zij hebben, hun verantwoordelijkheid opnemen opdat alles goed verloopt. Wat betekent het dat alles goed verloopt? Ik zeg dat men al 35 dagen lang niet de nodige maatregelen neemt. Als men niet-essentiële reizen weer toelaat, omdat dat gelukkig weer kan, moet men ook alle beschermings- en veiligheidsmaatregelen klaar hebben. Die zijn er niet. Waren ze er geweest, dan had u ze vermeld. Het enige wat u vermeld hebt, is het advies van de Raad van State dat anderen hiervoor bevoegd zijn. Nog eens, vanavond wordt daarover vergaderd, vanavond, 35 dagen na het advies over wie bevoegd is. Ik vraag niet naar eenieders bevoegdheden. Ik ken eenieders bevoegdheden. Ik zou willen dat, nu reizen weer kan, iemand van al die regeringen eindelijk verantwoordelijkheid opneemt en erover waakt dat de veiligheid gegarandeerd is, de economie niet opnieuw in elkaar stuikt en er niet opnieuw duizenden doden vallen.
Madame la présidente, je crois que M. Crombez me connaît bien: j'aime le débat et je présente mes excuses de le mener dans ma langue mais ce sera plus aisé, car même dans ma langue j'ai apparemment des difficultés à me faire comprendre. En l'occurrence ici, il s'agit d'un procès d'intention que je ne peux admettre. M. Crombez, via votre entremise, demande depuis ce matin d'avoir une discussion sur ma compétence en disant qu'il y a de la confusion sur le sujet relatif à l'ouverture des frontières, la possibilité de voyager ou pas. On n'y comprendrait plus rien! J'ai immédiatement répondu qu'il était important que l'on discute au Parlement afin de voir ce qu'il en est précisément de voyager ou pas et sur la façon de le faire. C'est ce que j'ai fait, de la manière la plus transparente et rapide possible. J'essaie toujours d'être à la disposition du Parlement. Je le prouve encore aujourd'hui. Monsieur Crombez, je comprends que vous ayez voulu élargir le débat. Vous savez qu'il y a d'autres ministres. Moi, je suis solidaire. Je suis dans un gouvernement. On est aussi dans un CNS au sein duquel les Régions sont représentées. Nous y avons porté toutes les décisions que nous avons prises. Simplement, il y a des moments où l'un ou l'autre, par rapport à ses compétences vient les présenter. Vous savez cela comme moi. Vous avez déjà participé à d'autres gouvernements. Ce n'est certainement pas moi qui vous expliquerai comment cela fonctionne, votre expérience est plus grande que la mienne. Présentement, vous pouvez admettre que je viens devant vous à votre demande et je trouve tout à fait normal de la part d'un ministre d'expliquer sa politique. Face à un doute par rapport à un sujet relatif à mes compétences, en l'occurrence ici la façon de voyager, j'estime normal d'expliquer la façon dont cela doit se passer et d'être le plus clair possible. J'ai lu dans la presse une certaine cacophonie quant à savoir si l'on peut ou pas voyager, et mon propos est très clair. Je l'ai répété à maintes reprises: on peut voyager en Europe mais si des zones sont reconfinées, il est déconseillé d'y voyager. Cela me paraît logique et vous l'avez entendu de la part d'autres ministres: pour les personnes revenant de zones redevenues plus dangereuses, la quarantaine est d'application. Vous le savez tout comme moi. En ce qui concerne les voyages hors Europe, le message est clair: il n'est pas possible de voyager, d'une part parce que certains pays n'ont pas été validés par le CELEVAL et, d'autre part, parce que ceux qui l'ont été ne pratiquent pas la réciprocité. Pour le reste, nous pouvons débattre longtemps et je n'y suis pas opposé, mais alors dans un autre contexte. Je pense à la manière dont d'autres éléments qui s'intègrent globalement dans la politique de la crise du COVID-19 devraient être pris en compte. À ce sujet, chacun sera le plus à même de répondre en fonction de ses propres compétences. J'ai été interrogé aujourd'hui, je le répète, pour répondre à la partie Affaires étrangères, sur la part claire des compétences qui sont directement les miennes. Pour le reste, nous avons à assumer les décisions prises. Je pense que les ministres dans leurs compétences seront plus précis que je ne peux l'être dans l'explication des dynamiques mises en œuvre et des politiques proposées.
Mijnheer de minister, u hoeft het niet persoonlijk op te vatten. Ik wil u zelfs een pluim geven, u komt ten minste antwoorden. Mevrouw De Block is ook gevraagd om, wat haar bevoegdheden betreft, te antwoorden op de vraag hoe de boel wordt verzekerd en zij komt niet. Als Parlementslid van deze commissie hangt het mij de keel uit dat er na al die tijd nog niemand kan zeggen welke veiligheidsmaatregelen werden genomen om een nieuwe pandemie met verschrikkelijke gevolgen voor de economie en de gezondheid tot zelfs talloze doden toe te vermijden. U hoeft dat niet persoonlijk te nemen, maar u bent aangesteld als minister en het is dus aan u dat wij die vragen stellen. Als er in het Parlement niet kan worden geantwoord wat de beschermings- en veiligheidsmaatregelen zijn, dan zijn ze er niet. Zo simpel is het. Een groot deel van de bevolking, ondernemers en gezinnen, gaat niet op reis en wil weten of er mensen uit een aantal landen zullen terugkomen en het virus opnieuw zullen binnenbrengen en of we opnieuw zullen moeten meemaken wat we de voorbije maanden hebben meegemaakt. Dat het antwoord op die vragen niet komt, is het grote probleem, mijnheer de minister, maar ik geef u een pluim omdat u hier wel komt antwoorden, in tegenstelling tot uw collega's.
Kunnen wij met die pluim het debat sluiten?
Nous sommes là pour débattre, madame la présidente. Cela ne me pose aucun souci. Monsieur Crombez, je n'ai pas pris votre remarque personnellement. Bien évidemment, il faut baliser et délimiter le débat. Et vous l'avez gentiment fait savoir. Je viens quand on m'appelle, dans la mesure du possible. S'agissant de la quarantaine, je crois que vous êtes juriste, tout comme moi. Vous savez donc que la base légale pour rendre obligatoires des mesures de quarantaine n'existe pas. C'est pourquoi la ministre De Block, comme d'autres, a prôné qu'elle soit volontaire et témoigne d'un acte de civisme. Je répète que tout citoyen, qu'il ait voyagé ou non, qui se serait trouvé dans un foyer difficile - raison pour laquelle le traçage doit être organisé - et qui aurait le moindre doute face à des symptômes pouvant malheureusement faire penser qu'il serait atteint du virus est invité à faire le nécessaire sur le plan médical. La quarantaine est donc proposée sur une base volontaire, comme c'est le cas dans d'autres pays européens. Un message est diffusé auprès des personnes qui reviennent de zones à risque, comme l'Espagne. Imaginons que, malheureusement, certains de nos compatriotes se sont retrouvés dans un périmètre problématique et reconfiné rapidement. J'en profite pour rappeler que la situation peut, hélas, très vite évoluer. C'est pourquoi il est proposé une quarantaine volontaire. Il s'agit tout d'abord d'un réflexe protecteur pour autrui et, par ailleurs, d'un acte de civisme à accomplir au moindre doute. Je le répète, mais je vous invite à interroger les personnes compétentes, qui pourront vous apporter une réponse très précise. Il importe tout simplement d'accomplir les gestes civiques et respectueux des questions de santé publique. Pour conclure, monsieur Crombez, j'essaierai non d'avoir des plumes – parce qu'on les coupe parfois –, mais de vous répondre le plus complètement possible. Vous connaissez ma démarche en tant que telle. Je vous remercie, par ailleurs, de l'avoir soulignée. À présent, je m'arrête, je crois!
De heer Crombez heeft het laatste woord.
Mijnheer de minister, ik moet u ontgoochelen, ik ben geen jurist, verre van. Mijnheer de minister, het meest onbegrijpelijke is dat op het moment dat toerisme weer toegelaten is, niet op voorhand door de regeringen en de minister is afgesproken op welke wettelijke basis het nodige gedaan zal worden. Daarom verwijs ik altijd naar het advies van de GEES. Vrijwillige quarantaine, daarmee is het in het begin al misgelopen. Daar zijn onderzoeken naar gedaan en daar is vakliteratuur over geschreven. Als het virus binnenkomt en besmettingen worden te traag getraceerd en onvoldoende besmette personen gaan in quarantaine, dan loopt dat binnen de kortste keren weer uit op een drama. We hebben hier niet met een hagelbui te maken, maar met een pandemie. Waarom heeft niemand in juni, zodra er was aangekondigd dat men opnieuw zou mogen reizen, het advies van de experten gevolgd om een setting en een wettelijke basis te creëren om reizen veilig te laten verlopen? Dat beleid is er niet en ik blijf dat zeggen, als econoom.
Vraag nr. 55007129C van de heer Ben Achour is uitgesteld.
Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, de omstandigheden van operatie-IRINI zijn ons bekend. Wij weten ook dat er onlangs een controle geweigerd werd door een schip. Voor de details verwijs ik naar de tekst van mijn ingediende vraag.
Mijnheer de minister, hoeveel schepen weigerden reeds controle en hoe dikwijls gebeurde dat met interventie van de Turkse marine? Een woordvoerder van de Europese buitenlandse dienst verklaarde vorige maand dat verantwoordelijken voor de operatie-IRINI een effectief geweigerde controle alleen maar kunnen melden aan de Verenigde Naties. Welke zin heeft heel die operatie als controles alleen mogelijk zijn als de betrokkenen er voorafgaand mee instemmen? Vond er over het Turkse optreden reeds overleg plaats op Europees niveau? Werd de Turkse regering daarover reeds aangesproken? Vond er binnen de NAVO reeds overleg plaats over het incident met het Franse fregat Courbet? Zo ja, wat is het resultaat van dat overleg? Bent u van mening dat Turkije nog een betrouwbare NAVO-partner kan zijn en een plaats verdient in ons bondgenootschap?
Chers collègues, l'Union européenne a entamé au début du mois d'avril, la mission IRINI afin de contrôler l'embargo sur les armes à destination de la Libye. Pour ce faire, les forces navales ont été placées devant la côte libyenne et peuvent en cas de suspicion contrôler les cargos à destination des ports libyens. Dernièrement, un incident a eu lieu. Soupçonné de transporter illégalement des armes à destination de la Libye, le navire cargo Cirkin battant pavillon tanzanien et affrété par la Turquie a en effet fait l'objet, le 10 juin au matin, d'un contrôle par une frégate grecque participant à l'opération européenne EUNAVFOR MED IRINI. Agissant sous mandat de l'ONU, l'opération a des règles d'engagement très strictes et elle s'attache à obtenir des informations dans le respect de ces règles. En l'occurrence, ce type d'escorte, composée de trois frégates turques, déclarée en soutien de l'opération OTAN Sea Guardian, n'a pas répondu à la demande d'information. Ce sont les militaires turcs qui l'ont fait, en stipulant que le navire était affrété par et sous la protection de la Turquie, et qu'il transportait du matériel médical en Libye. Jugeant de l'ambiguïté sur la légitimité d'une visite face aux revendications turques invoquant l'immunité souveraine du client, le commandant de l'opération IRINI a limité l'action à une interrogation radio et au maintien du contact. En vertu de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, quand il existe un État de pavillon, la Tanzanie en l'occurrence, il faut en effet obtenir le consentement de l'État pavillon pour pouvoir mener une inspection, ce qui faisait défaut pour le cas présent. Par la suite, une frégate française sous commandement OTAN, dans le cadre de l'opération Sea Guardian, aurait aussi fait l'objet d'une attitude hostile de la part des frégates turques. De missie IRINI heeft meer dan 130 controles en informatieaanvragen uitgevoerd: meer dan 100 met betrekking tot het wapenembargo en 29 met betrekking tot het olie-embargo. Deze controles, waarbij geen gelijkaardige incidenten te noteren zijn, hebben toegelaten informatie te verzamelen waarbij de twee actoren van het conflict waren betrokken. Die werden gedocumenteerd en overgemaakt aan de Verenigde Naties. À ce jour, aucune livraison d'armes n'a été interceptée. Volgend op het incident dat heeft plaatsgevonden, heeft Frankrijk besloten zijn fregatten in de NAVO-operatie Sea Guardian terug te trekken. Turkije heeft aangekondigd beschikbaar te zijn om het capaciteitstekort ten gevolge van de Franse beslissing op te vangen. Momenteel is er echter geen bijzondere impact van de militaire samenwerking met Turkije op de NAVO. Lors de la réunion ministérielle de l'OTAN des ministres de la Défense des 17 et 18 juin derniers, j'ai tenu à soutenir ma collègue française et j'ai exprimé ma préoccupation suite à cet incident qui sape la solidarité entre les Alliés. Ensuite, j'ai réitéré notre soutien à la mise en œuvre complète de la résolution 2473 du Conseil de sécurité des Nations Unies qui appelle à l'installation d'un embargo contre les armes pour la Libye. Momenteel bestuderen de militaire instanties van de NAVO een door de militaire autoriteiten ingediend rapport, dat feiten vaststelt op basis van nationale technische gegevens en dat pistes zal voorstellen om in de toekomst een betere conflictpreventie uit te werken. Aujourd'hui, il n'y a pas de participation belge à l'opération IRINI ni à l'opération Sea Guardian de l'OTAN.
Mijnheer de minister, in uw antwoord bevestigt u mijns inziens een aantal van onze bezorgdheden. U weet ook dat het Vlaams Belang reeds van in het begin bedenkingen heeft geuit bij de goedkeuring door een groot aantal EU-lidstaten van de operatie IRINI op 1 april, omdat die operatie dezelfde doelstellingen nastreeft als de vorige operatie, Sophia, waarvan duidelijk is gebleken dat zij alles behalve het vooropgestelde doel behaalde, wel integendeel. Als wij nu ook zien dat er wordt geweigerd om de controle te laten uitvoeren, dan zijn wij natuurlijk helemaal ver van huis. Op deze manier kunnen de wapen- en mensensmokkel – laten wij dat aspect vooral niet vergeten – ongehinderd worden voortgezet en dat is toch allerminst de bedoeling. De verklaring voor het Turkse optreden ligt voor de hand: Turkije, dat zich actief heeft gemengd in het Libische conflict, wil natuurlijk met alle middelen verhinderen dat de Turkse wapenleveringen aan Libië worden onderbroken en dat uit zich in de nodige blokkeringen. De geschiedenis herhaalt zich dus en de EU staat nog maar eens toe dat Erdogan het laken naar zich toe trekt. Wat ons betreft lijkt operatie IRINI voorlopig een slag in het water – letterlijk –, zeker als blijkt dat controles alleen maar mogelijk zijn als de betrokkenen hiermee zelf instemmen, wat u bevestigt. Ook al is België dan niet rechtstreeks betrokken bij de operatie, onrechtstreeks zijn wij dat wel, willen of niet. Wij pleiten in deze nogmaals voor een nauw overleg met zowel de EU als de NAVO waarin wij als land onze bekommernissen ter zake duidelijk moeten formuleren.
Monsieur le ministre, tout d'abord, je pense qu'il est indispensable d'empêcher que le sigle de l'OTAN ne soit détourné dans certaines missions nationales comme cela a pu vraisemblablement être le cas dans cette mission turque. Ensuite, il conviendrait aussi de mieux conjuguer, en termes de cohérence, les missions IRINI et Sea Guardian. Enfin, il serait important de disposer d'un véritable mécanisme de résolution des conflits au sein de l'OTAN. En effet, si, pour l'instant, cela se résout apparemment de manière politique, il importe d'éviter que des conflits ne se reproduisent à ce niveau entre la France et la Turquie.
Madame la présidente, monsieur le ministre, je me réfère à cette pure folie d'imposer des sanctions contre la Cour pénale internationale et contre ces personnes de la magistrature internationale qui tentent justement de mettre fin aux pires crimes de guerre dans différents conflits dans le monde. Comment la Belgique compte-t-elle garantir la continuation du travail de la Cour et du Bureau du Procureur malgré ces menaces proférées par le président Trump? Quelle est la position de l'Union européenne et comment la Belgique pourra-t-elle mettre au clair les soupçons de fraude, de corruption financière et de malversation au sein du Bureau du Procureur qui ternissent aussi l'image de la CPI?
Monsieur le ministre, vous vous êtes – à très juste titre – dit "profondément préoccupé" par les menaces répétées et les nouvelles mesures américaines contre la Cour pénale internationale (CPI). En effet, le président américain a annoncé des sanctions économiques pour dissuader la juridiction de poursuivre des militaires américains pour leur implication dans le conflit en Afghanistan. Vous avez par ailleurs indiqué que l'appui de la Belgique à la Cour, en sa qualité d'institution judiciaire indépendante et impartiale, était indéfectible. Sur ces deux points, je ne peux que vous rejoindre et vous féliciter. Mais dans ce contexte où, une nouvelle fois, les États-Unis – en tout cas, le président Trump et son gouvernement car nous utilisons le terme Etats-Unis, mais il existe d'autres sensibilités aux Etats-Unis que celles de Donald Trump –, mais le gouvernement de Donald Trump et le président lui-même mettent dangereusement en question le multilatéralisme de manière répétée et l’importance des organisations internationales comme la CPI. J’aimerais vous poser les questions suivantes. Quelles conséquences pourraient avoir ces mesures américaines contre la CPI sur son fonctionnement alors que les États-Unis sont le pays hôte des Nations Unies? Enfin, tant au niveau bilatéral, multilatéral qu’européen, comment la Belgique se positionne-t-elle dans ce cadre afin de préserver l'intégrité et l'indépendance de la Cour et de ses fonctionnaires?
Madame la présidente, chers collègues, les conséquences des déclarations du président des États-Unis sont potentiellement drastiques. Les personnes que l'administration des États-Unis d'Amérique voudra frapper pourront l'être à tout moment, sans information préalable des personnes qu'elles ont listées. Elles pourront concerner un éventail large de personnes, du personnel de la Cour ainsi que les personnes physiques et les personnes morales en relation avec la Cour, y compris les représentants des institutions des États parties ainsi que des membres d'organisations telles que des ONG, coopérant avec la Cour, et des membres de la famille proche de ces personnes. Or, de nombreux membres du personnel de la CPI ont des connexions avec les Etats-Unis. Beaucoup d'entre eux ont travaillé aux Nations Unies à New York, et y ont de la famille, des enfants scolarisés, leurs comptes bancaires, etc. Les banques, pas seulement aux États-Unis, ont généralement toutes tendance à se conformer volontairement aux sanctions américaines, pour éviter les conséquences négatives. Cela pourrait entraîner des difficultés au niveau du paiement des salaires par les banques. Cela pourrait aussi avoir des conséquences au niveau des fournisseurs ICT, polices d'assurances, fonds de pension de la CPI, recherche d'éventuelles solutions de repli pour le bureau de liaison de la Cour à New York, risque que certaines compagnies aériennes refusent le personnel de la CPI. Enfin, et non des moindres, de telles mesures pourront avoir un impact négatif sur la poursuite des enquêtes sur la situation en Afghanistan, bien que celles-ci soient difficilement prévisibles et mesurables, étant donné le secret de l'instruction. Le porte-parole du secrétaire général des Nations Unies relève cependant que dans des déclarations du secrétaire d'État M. Pompeo antérieures à l'executive order, il a été dit que: "toute restriction prise contre des personnes seraient mises en œuvre de façon conforme aux obligations de l'État hôte découlant de l'accord de siège des Nations Unies". Le porte-parole a ajouté ceci: "La coopération entre les Nations Unies et la CPI est fondée sur la relationship agreement qui a été approuvée par l'assemblée générale en 2004." On ne peut toutefois exclure que la prochaine session de l'Assemblée des Nations Unies, États parties, qui doit se tenir au siège des Nations Unies à New York du 7 au 17 décembre 2020, soit mise à mal par l'adoption de l'executive order. Suite à l'ouverture d'une enquête sur l'Afghanistan, et à la demande d'ouverture d'une enquête sur la situation en Palestine, la Procureur, Mme Bensouda, a récemment dit qu'en vertu des pouvoirs que lui confèrent le statut de Rome et des éléments préliminaires dont elle a connaissance, elle a l'obligation d'agir dans ces situations. Elle a par ailleurs rappelé qu'il a toujours été certain que la Cour aurait à s'occuper des dossiers difficiles et ferait l'objet de résistances politiques. La Procureur estime que reculer sur ces dossiers serait une faute et un mauvais service à rendre à la CPI. Les mesures annoncées par le président des États-Unis ne sont en effet pas une première ni probablement la dernière crise à laquelle la Cour sera confrontée. Souvenons-nous des oppositions de l'Union africaine et, depuis 2015, des menaces de retrait du statut de Rome du Kenya et de l'Afrique du Sud, ainsi que le retrait effectif du Burundi et des Philippines. La Belgique continuera à coopérer avec la Cour pénale internationale comme elle l'a toujours fait, conformément aux dispositions du statut de Rome. Lors d'une réunion virtuelle conjointe des groupes de travail de La Haye et de New York de l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la CPI le 30 juin dernier, le greffier de la Cour, M. Peter Lewis, a fait un exposé détaillé sur l'impact potentiel des mesures annoncées dans le décret présidentiel du 11 juin 2020 sur le travail de la Cour et du Bureau du Procureur. Ces éléments d'information permettront aux États parties de discuter des prochaines étapes. Le 15 juin, en réaction au décret présidentiel autorisant l'imposition éventuelle de sanctions économiques et de restrictions de visas touchant certaines personnes associées à la CPI, y compris des agents d'États parties qui coopèrent avec la Cour, le haut représentant Borrell, s'exprimant au nom de l'Union européenne, a fait état de la grave préoccupation de celle-ci au sujet des mesures annoncées, reconfirmé le soutien inébranlable à la Cour pénale internationale et souligné le caractère inacceptable de ces sanctions dont le contenu et le champ d'application sont sans précédent. Le haut représentant a rappelé que, dans sa lutte contre l'impunité, la CPI doit pouvoir travailler en toute indépendance et en toute impartialité. L'Union européenne reste engagée dans la défense de la Cour contre toute interférence visant à faire obstruction à la justice et à miner le système international de la justice pénale. L'Union européenne conseille vivement aux États-Unis d'annuler les mesures autorisées par le décret présidentiel. Comme le déclare très justement le haut représentant au nom de l'Union européenne, à un moment où l'ordre international fondé sur des règles fait face à des pressions croissantes, le renforcement du système de la justice pénale international est plus important que jamais. Votre dernière sous-question fait probablement allusion aux accusations formulées par le secrétaire d'État Pompeo dans sa conférence de presse du 11 juin. Celle-ci suscite une grande perplexité. S'agit-il des accusations concernant l'ancien Procureur Ocampo, ou de faits actuels ou récents? Je n'ai pas la réponse à cette question, mais je tiens à vous informer que conformément à la résolution n° 7 adoptée par l'assemblée des États parties au statut de Rome du 6 décembre 2019, lors de sa 18e session, un exercice d'évaluation et d'identification de pistes pour renforcer la CPI et le système du statut de Rome, qui fait entre autres appel à une évaluation par un groupe d'experts indépendants, a été lancé. En principe, le rapport final des experts indépendants est attendu, ainsi que les recommandations de ces derniers, au plus tard le 30 septembre 2020. La Belgique suit ce processus de très près et y contribue chaque fois que les États parties sont appelés à y contribuer.
Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse. Je dois vous avouer que je suis très fier que la Belgique soit derrière la CPI, et ce d'autant plus suite à ces attaques vraiment odieuses de la part du président américain, qui mettent vraiment à mal le travail de justice pénale internationale mené par la Cour mais aussi par le Bureau de la Procureur Bensouda. Je pense que ces sanctions sont d'habitude appliquées aux pires terroristes, et pas du tout aux personnes qui justement tentent de faire justice. Je pense qu'il est important de continuer à soutenir le travail de la Cour. Il est vraiment hors de question de reculer sur ce dossier. Je vous remercie.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour la précision et la qualité de votre réponse. Comme mon collègue Cogolati, je me réjouis de voir – mais vous l'aviez déjà affirmé avant de répondre à cette question – à quel point la Belgique est attachée au bon fonctionnement de la Cour pénale internationale et tient également à préserver ses prérogatives et à défendre ses compétences, institutions et les personnes qui la composent. Je voulais reprendre un point de débat lorsque nous avons évoqué, voici quelques jours, l'intervention de la Belgique en Irak et en Syrie. Je vous avais notamment dit à l'époque que le contexte international avait changé depuis l'arrivée de Donald Trump et de son administration. À partir du moment où nous nous engageons avec des partenaires qui remettent en cause le multilatéralisme et, en particulier, la Cour pénale internationale qui a notamment, dans ses missions, le soin de vérifier et d'enquêter sur des crimes de guerres qui peuvent être commis, il n'en reste pas moins vrai que je reste perplexe par rapport au fait de s'associer de manière aussi systématique face à des demandes américaines qui, en tout cas aujourd'hui, rejettent tous les aspects multilatéraux, mais qui sont là pour demander l'aide de pays dans des coalitions contre certaines forces de type djihadiste. Je réaffirme toute ma méfiance vis-à-vis de la politique des États-Unis aujourd'hui et la manière dont on conçoit l'intervention pour établir la paix dans certaines régions du monde.
Mijnheer de minister, ik sluit mij aan bij deze vraagstellers, hoewel mijn vraag een ander onderwerp heeft. Mijn vraag gaat over de situatie in Oost-Congo. Oost-Congo is op het vlak van seksueel geweld een neverending story. Ook op het vlak van seksueel geweld trouwens. Er vielen opnieuw doden tijdens een treffen tussen de MONUSCO en de rebellengroepen in Beni op 22 juni. Dit incident zou door de Congolese autoriteiten onderzocht worden op vraag van België. Het incident is typerend voor deze regio. Zoals ik al zei: een neverending story. Al 1.300 burgers zijn daar in de jongste maanden gestorven. Het blijft een verontrustende regio. Vandaar mijn vragen. Er is in Oost-Congo al jaren een VN-vredesmissie aan de slag, waarvan de missie verlengd werd in december 2019. Op 25 juni werd de situatie ook besproken in de VN-Veiligheidsraad. Mijnheer de minister, kunt u de jongste informatie geven over dat treffen tussen de VN-blauwhelmen en de gewapende groepen in Oost-Congo? Wat waren de conclusies van de bespreking in de VN-Veiligheidsraad van 25 juni inzake de situatie in Oost-Congo? Welke stappen zullen de VN ondernemen? Kan de MONUSCO niet meer ingeschakeld worden voor het beschermen van de burgerbevolking?
Chers collègues, ma récente visite à Kinshasa en compagnie de mon homologue français Jean-Yves Le Drian et le commissaire européen Lenarčič avait en premier lieu un objectif humanitaire. Elle s'est faite dans le cadre du pont aérien de la Commission européenne qui est organisé pour permettre l'acheminement de personnel et d'aide humanitaire face à la crise du COVID-19. L'Union européenne a financé au total trois vols à destination de la RDC. Ces vols sont le résultat d'un effort conjoint déployé par l'Union européenne, la Belgique et la France ainsi que des organisations humanitaires en coopération avec les autorités de la RDC. Ma participation à un de ces vols humanitaires était une opportunité pour montrer à nos partenaires congolais que notre pays et l'Union européenne dans sa totalité restent solidaires avec eux face à cette crise mondiale. Durant mes entretiens sur place, les autorités congolaises m'ont fait part de leur appréciation de ce geste de solidarité et la visite a également eu un écho positif dans la presse locale. Il s'agit de mon premier voyage en RDC et c'était pour moi une excellente opportunité d'avoir des échanges avec le président Tshisekedi, le premier ministre et certains membres du gouvernement congolais sur la riposte face à la crise du COVID-19 en RDC ainsi que sur les questions politiques, socioéconomiques et sécuritaires. J'ai aussi eu l'opportunité d'échanger avec des représentants de la société civile, qui ont partagé leur vision sur les avancées et les défis dans le pays aux niveaux sanitaire, socioéconomiques, des réformes électorales et de la bonne gouvernance. En outre, le financement des vols humanitaires de l'Union européenne a dégagé un budget de 19,5 millions d'euros, notamment pour soutenir des actions de sensibilisation de la communauté aux mesures de prévention du coronavirus ainsi que des actions visant à améliorer l'accès aux soins de santé. Enabel, l'agence belge de développement, joue d'ailleurs un rôle important dans cet appui puisqu'elle a été chargée par l'Union européenne de mettre en place un programme de renforcement de l'hôpital général de référence Saint Joseph à Kinshasa, qui est chargé de la prise en charge des malades du COVID-19. Il s'agit d'un financement de 5 millions d'euros pour deux ans via le fonds monétaire de développement. La situation sécuritaire dans l'est de la RDC a été évoquée plusieurs fois lors de ma visite, tant par le président Tshisekedi que par plusieurs membres du gouvernement congolais. Malheureusement, cette situation s'est dégradée ces dernières années et on constate même un important regain de violence au nord du Sud-Kivu ainsi qu'en Ituri depuis la fin 2019. Autour de la ville de Beni, l'armée congolaise soutenue par la force onusienne MONUSCO a connu quelques progrès dans la lutte contre le groupe armé ADF. Mais la situation y reste très instable, comme cela a été malheureusement une fois de plus mis en évidence par la récente attaque meurtrière contre la MONUSCO, que notre pays a condamnée publiquement. En Ituri, la signature d'un accord de paix avec le groupe armé FRPI constituait une avancée positive. Malheureusement, ailleurs dans cette province, la situation sécuritaire reste alarmante et la crise humanitaire s'est encore intensifiée ces derniers mois. La résolution de ces conflits va au-delà des efforts militaires. C'est pourquoi notre pays continue d'insister sur ces échanges avec les autorités congolaises ainsi que dans les différents forums multilatéraux, y compris au sein du Conseil de sécurité, sur la nécessité d'aborder les causes profondes de ces conflits. De VN-Veiligheidsraad besprak op 25 juni inderdaad de situatie in de DRC op basis van het trimestriële rapport van de secretaris-generaal van de VN over de MONUSCO. Ons land nam de gelegenheid te baat om aan te dringen op de implementatie van de aanbevelingen van het VN-rapport over het verhogen van de effectiviteit van de interventiebrigade van de MONUSCO. Betere samenwerking tussen de MONUSCO en de Congolese strijdkrachten is daarbij cruciaal. Het leiderschap van de MONUSCO gaf aan dat er vooruitgang is wat dat betreft. Niettemin deelt men de Belgische bezorgdheid over de nood aan andere hervormingen in de veiligheidssector in de DRC. In oktober aanstaande wordt een gezamenlijk voorstel van de VN en de Congolese autoriteiten verwacht voor de overdracht van bepaalde taken van de MONUSCO. Een effectieve bescherming van burgers en afdoende aanpak van de grondoorzaken van conflicten zullen daarbij voor België de belangrijkste maatstaven zijn. Concernant le récent rapport d'Amnesty International sur la RDC, il est vrai qu'en matière de lutte contre l'impunité – y inclus les violences préélectorales -, il reste beaucoup de travail à accomplir. Pour ce faire, il est essentiel que le pays dispose d'un système judiciaire indépendant et efficace. C'est un sujet sur lequel j'ai particulièrement insisté au cours de mes différentes rencontres sur place. À ce titre, il est encourageant que le président ait entrepris de réformer le système judiciaire en nommant de nouveaux magistrats et que, depuis son investiture, les policiers qui se sont rendus coupables de violences dans la répression des manifestations aient été poursuivis. Néanmoins, il reste beaucoup à faire; et ce, dans un contexte politique difficile, comme l'illustrent les actuelles tensions autour des propositions de réforme de la magistrature. En effet, certaines dispositions semblent entraîner un impact négatif sur l'indépendance de la justice. La Belgique attache une grande importance à la lutte contre l'impunité et à une justice indépendante. Dans nos échanges avec les autorités congolaises, ces thématiques sont régulièrement évoquées. Sur le plan multilatéral, nous continuons également d'attirer l'attention sur la lutte contre l'impunité en RDC. Ce fut encore le cas très récemment au Conseil des droits de l'homme, avec le dialogue interactif à propos de la RDC. De plus, il est utile de mentionner que la Coopération au développement belge dispose, désormais, d'un cadre politique pour son action dans le secteur de la sécurité, qui comprend la justice. En RDC, nous soutenons les programmes de plusieurs organisations non gouvernementales telles que Avocats sans frontières, RCN Justice & Démocratie ou encore CNCD-11.11.11, qui visent à favoriser les mécanismes de transparence, de contrôle et de redevabilité au sein de l'administration publique, y compris dans le système judiciaire. En outre, ASF et RCN Justice & Démocratie appuient ce dernier par le renforcement de l'organisation de la société civile congolaise, qui sert d'interlocuteur aux autorités, mais aussi par le soutien et la formation apportés à des acteurs comme les barreaux locaux et des journalistes spécialisés. De son côté, RCN vise également à favoriser les interactions entre les mécanismes de justice formelle et informelle, tout en formant le personnel judiciaire – dont les magistrats. Douze personnalités congolaises se trouvent actuellement sous le coup de sanctions européennes, qui appliquent également celles des Nations Unies. Il en résulte une augmentation considérable des individus et des entités sanctionnés. Je vous invite à consulter le site eurosanctionsmap.eu, pour de plus amples informations relatives à l'identité de ces personnes. Cette liste devrait être revue pour décembre prochain. Toutefois, il est trop tôt pour me prononcer sur l'opportunité d'une éventuelle levée de certaines de ces mesures restrictives individuelles. Les sanctions européennes visent à susciter des changements de comportement et sont conçues pour être renouvelées annuellement sur la base d'informations publiques relatives aux individus sanctionnés. Il s'agit d'un exercice collectif à 27. Je peux vous assurer que mes services suivent la chose de très près et que la Belgique continue son travail de récolte d'éléments probants permettant une prise de décision informée dans le cadre du processus de révision de ces sanctions.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse très complète. Je crois qu'il n'y aura pas de transition démocratique en RDC, si on ne renforce pas l'État de droit, si on ne lutte contre l'impunité, si on ne garantit pas la justice. C'est dans cette optique que notre aide à la coopération au développement, mais aussi le soutien à la société civile doit s'inscrire. Vous avez mentionné, par exemple, l'ASF. Nous devons absolument et résolument soutenir les autorités congolaises dans cette voie.
Mijnheer de minister, ik sluit mij aan bij de woorden van de heer Cogolati. Het was een zeer volledig antwoord. Straffeloosheid, corruptie, justitie zijn zaken waaraan in Congo moet worden gewerkt. Ik zou er ook nog veiligheid aan willen toevoegen. Ik ben in 2008 in het Parlement begonnen. Toen waren we bezig met acties tegen seksueel geweld in Oost-Congo. Toen stond dit punt hoog op de agenda. De situatie is nog altijd even slecht. Kinderen worden door rebellengroepen verkracht als ze naar school gaan. Vrouwen en mannen worden doodgeschoten op weg naar hun veld. Dat is dagelijkse kost in Oost-Congo. Jaren geleden hadden wij een militair programma in Oost-Congo met een opleiding voor Congolese militairen. Misschien moeten we met een hopelijk nieuwe regering overwegen om opnieuw een overeenkomst af te sluiten. U had het over de overdracht van de MONUSCO naar het Congolese leger. Het belangrijkste is dat de soldaten worden betaald en goed worden opgeleid. Ik denk dat er nog heel wat opvolging nodig is om de bevolking aldaar te beschermen.
Monsieur le ministre, je me permettrai une petite mise à jour de la situation puisque mes questions ne sont plus vraiment d'actualité. Je voudrais surtout savoir si les deux vols de TUI fly sont toujours d'actualité. En effet, plusieurs personnes nous ont alertés en disant qu'il n'y avait plus qu'un vol par semaine, à savoir le vendredi à la place du samedi et du mardi. Est-ce exact? Si tel est le cas, je ne comprends pas pourquoi les intéressés n'ont pas été informés lorsqu'on sait à quel point la situation est extrêmement difficile sur place. Il n'y a par ailleurs toujours pas d'ouverture des frontières en vue au Maroc, comme cela pourrait être le cas ici en Belgique ou en tout cas au sein de l'Union européenne. On sait que des milliers de personnes restent bloquées au Maroc. Je pense qu'il est vraiment important à tout le moins de garder ces deux vols hebdomadaires.
Mevrouw de voorzitter, mijnheer Crombez en mijnheer Cogolati, het klopt dat sinds ongeveer een week de lockdownmaatregelen in het binnenland van Marokko werden versoepeld. Zo is het bijvoorbeeld opnieuw mogelijk om tussen de steden te circuleren om essentiële redenen. De grenzen van Marokko zijn echter nog steeds gesloten, wat maakt dat onze landgenoten nog steeds niet op de gebruikelijke manier naar België kunnen reizen. Daarom gaan de door ons land gefaciliteerde vluchten nog steeds door. Ook geldt nog steeds dat de Marokkaanse autoriteiten voorafgaandelijk hun akkoord dienen te geven alvorens een landgenoot naar België mag terugkeren. Malgré l'assouplissement des mesures à l'intérieur du Maroc, l'espace aérien marocain reste fermé. Notre ambassade à Rabat, mes homologues des Pays-Bas et de France ainsi que moi-même maintenons un contact régulier de haut niveau avec les autorités marocaines auprès desquelles nous plaidons pour une solution rapide pour nos compatriotes toujours bloqués au Maroc. J'ai, par ailleurs, soulevé cette question à de nombreuses reprises au niveau européen. Depuis le 2 juin, neuf vols de la compagnie TUI ont été facilités par mes services et cela a déjà été mentionné au cours de la précédente commission. Outre les raisons médicales et sociales que vous avez soulignées, nous mobilisons également pour des raisons humanitaires et économiques. Telle raison s'applique, par exemple, aux personnes risquant de perdre leur emploi en Belgique parce qu'elles restent bloquées à l'étranger. Je peux vous assurer que mes services s'efforcent de trouver une solution dans les meilleurs délais pour toute personne confrontée à une situation aussi urgente. De reden dat er nog steeds landgenoten niet zijn kunnen vertrekken, is simpelweg omdat de vraag het aanbod overstijgt. Ik wens te wijzen op de uitzonderlijke en moeilijke omstandigheden waarin een klein team van de ambassade nu reeds meerdere maanden en op verschillende manieren onze landgenoten tracht bij te staan. Een eerder initiatief van mijn diensten, waarbij er vijf ervaren consuls klaarstonden om de post in Rabat te vervoegen, werd niet toegestaan door de Marokkaanse autoriteiten. Après d'intenses négociations et grâce aux évolutions de la situation au Maroc déjà mentionnées, je peux vous annoncer aujourd'hui que la capacité des vols sera augmentée de manière significative pour atteindre chacun 280 personnes. Le premier vol a eu lieu le 3 juillet; le second aura lieu le 10 juillet à partir de l'aéroport de Casablanca et, une fois de plus, avec l'autorisation des autorités marocaines. Les compatriotes seront contactés par TUI pour finaliser les modalités pratiques, après quoi ils recevront un billet électronique. Le coût reste identique pour chaque vol. Je rappelle qu'à ce stade, nous avons déjà rapatrié 4 500 compatriotes depuis le Maroc. Je vous remercie.
Mijnheer de minister, het is een goede zaak dat de voorwaarden om in aanmerking te komen voor de vluchten uitgebreid zijn met onder andere economische humanitaire redenen. Marokko behoort tot de vijftien landen uit de aanbeveling van de EU en het lijkt mij dan ook aangewezen om op korte termijn het aantal vluchten vanuit België te verhogen, om de resterende mensen te kunnen overbrengen nu de voorwaarden toch verruimd zijn.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. J'aurais juste une petite question de clarification pour pouvoir répondre aux concitoyens belges bloqués sur place au Maroc et qui nous interpellent. Vous nous dites que la capacité des vols sera augmentée. Mais est-il exact que TUI fly n'autorisera plus qu'un seul vol par semaine ou les deux vols seront-ils bien maintenus, voire augmentés chaque semaine?
Je vous confirme effectivement qu'à notre demande, TUI a augmenté la capacité des avions et ce afin de mieux gérer les retours. Comme l'a également dit M. Crombez, on espère que cela va se régulariser au plus vite. On s'oriente donc vers un vol par semaine pour avoir la gestion la plus efficace possible des retours.
Monsieur le ministre, vous l'avez dit vous-même, "de vraag overstijgt het aanbod." Il est important non seulement d'augmenter la capacité de chaque vol mais si possible aussi le nombre de vols par semaine parce qu'encore une fois, la situation est invraisemblable depuis des semaines et des mois pour ces personnes en détresse.
Monsieur Cogolati, ce qu'il est également important de communiquer aux personnes qui se tournent vers vous, c'est que, comme je l'ai dit dans ma réponse, l'ambassade reste impliquée dans la démarche. Nous devons recevoir les demandes. Nous les transmettons chaque fois à l'autorité marocaine qui doit les valider puis, cela retourne chez TUI. Tout cela prend malheureusement du temps. Il faut savoir qu'il y a des listes d'attente et des listes à présenter à l'autorité marocaine. On sait qu'avec ce système-là, on ne crée pas de faux espoirs de retour rapide mais on est au moins sûr - ou en tout cas on l'espère - d'avoir une validation plus transparente et plus claire par rapport aux délais d'attente. En effet, il est illusoire de faire croire aux personnes que le fait de s'inscrire implique une réponse immédiate. Je répète qu'il y a trois étapes: l'ambassade qui reçoit la demande, l'autorité marocaine qui valide et TUI qui met en route le vol. C'est ce qui explique la démarche.
Monsieur le ministre, je vous comprends. Je crois aussi que vis-à-vis des autorités marocaines, il y a quand même un message à faire passer. Les mesures ont vraiment été assouplies à l'intérieur même du territoire marocain, comme vous l'avez dit. Dès lors, il me semble assez discriminant vis-à-vis des Belgo-marocains en particulier de les empêcher de revenir en Belgique, au travail, dans leur famille, alors que les autres Marocains peuvent circuler quasi librement ou en tout cas beaucoup plus librement qu'il y a plusieurs semaines à l'intérieur de l'espace marocain. J'espère de tout cœur que ces mesures vis-à-vis des frontières extérieures du Maroc pourront être assouplies pour nos concitoyens.
Madame la présidente, monsieur Cogolati, la violence meurtrière qui a sévi dans l'Himalaya, sur la frontière sino-indienne, le 15 juin 2020, a été un choc, en particulier pour la Chine et l'Inde. Chaque pays a sa version des faits. L'Inde communique davantage de la manière la plus transparente à ce sujet. Selon les rapports indiens, la partie chinoise voulait changer le statut co-territorial sur la ligne de contrôle réel, ignorant les accords bilatéraux, pour prévenir et résoudre les incidents frontaliers dans cette zone. C'est cette attitude qui a conduit à la mort de vingt soldats indiens et probablement aussi de soldats chinois. Ce litige frontalier ne peut être résolu que conjointement par les deux pays. Par ailleurs, ce qui s'est passé le 15 juin ne peut être dissocié des actions de Pékin en mer de Chine. Dans ce dernier cas, la position de la Belgique et de l'Union européenne est que la Chine doit respecter les règles de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, à laquelle elle est partie. Les litiges frontaliers doivent être traités de manière pacifique dans le respect du droit international. Je constate que l'Inde cherche des moyens de répondre pacifiquement à l'action chinoise sur la frontière contestée. Elle examine en profondeur ses relations et sa coopération avec la Chine, pour tenter de trouver une issue à ce différend. Leurs relations sont importantes. Il s'agit de deux économies parmi les plus grandes du monde. En outre, les deux pays se parlent à des niveaux militaires très élevés afin de parvenir à une désescalade et à un retour à une situation normale.
Merci, monsieur le ministre.
Monsieur le ministre, comme vous le savez, sous la précédente législature, la Chambre adoptait une résolution visant à clarifier et à abroger le régime des pensions octroyées aux anciens collaborateurs militaires belges du régime national-socialiste allemand durant la Seconde Guerre mondiale. Pourriez-vous, dès lors, monsieur le ministre, m'indiquer le suivi que vous avez réservé aux demandes qui figurent dans cette résolution parlementaire depuis ma précédente question? Où en sont les échanges avec les autorités allemandes dans ce cadre?
Monsieur le ministre, la Chambre des représentants a adopté une proposition de résolution le 14 mars 2019, visant à abroger le régime des pensions allouées aux anciens collaborateurs militaires belges du régime nazi. Dès lors, je voudrais faire le point avec vous. Toutes les informations ont-elles bien été envoyées par l'Allemagne? De votre côté, lui avez-vous adressé le texte de la résolution adoptée l'année dernière? Avez-vous entrepris des démarches auprès de l'ambassadeur allemand en Belgique pour obtenir plus de renseignements sur l'identité des Belges qui reçoivent cette pension? L'Allemagne vous a-t-elle répondu à propos de l'installation d'un comité scientifique bilatéral? Enfin, pouvez-vous nous assurer que plus aucun collaborateur belge ne recevra encore de pension allemande pour avoir collaboré avec le régime nazi?
Mijnheer de minister, mijn fractie, maar ook andere fracties in het Parlement, is al een tijdje bezig met deze kwestie. De Kamer heeft op 14 maart vorig jaar een resolutie goedgekeurd over de Duitse oorlogspensioenen waarvan sommige Belgen nog altijd genieten. In die resolutie werd een drietal zaken gevraagd. Vraag informatie aan de autoriteiten van Noordrijn-Westfalen, om na te gaan dat er zeker geen collaborateurs, oorlogmisdadigers, zo'n oorlogspensioen krijgen. Probeer ook samen met de Duitse autoriteiten een wetenschappelijke commissie op te richten. Minister Reynders heeft op 9 oktober vorig jaar een update gegeven. Deze vraag is bedoeld om een nieuwe stand van zaken te krijgen. Is er bijkomende informatie uit Noordrijn-Westfalen bezorgd over het aantal Belgen dat een Duits oorlogspensioen krijgt? Is er door andere Duitse deelstaten dan Noordrijn-Westfalen informatie verschaft? Of is er ander nieuws, bijvoorbeeld op het vlak van de samenwerking met andere Europese landen? Is er vooruitgang inzake de oprichting van een wetenschappelijke commissie?
Madame la présidente, chers collègues, d'après notre mission diplomatique à Berlin, le Parlement allemand n'a, à ce jour, pas obtenu de majorité en faveur de la mise en place d'une commission indépendante en coopération avec la Rhénanie-du-Nord-Wetsphalie et d'autres Länder permettant à des chercheurs belges et allemands d'examiner les procédures de travail de la Bundesversorgungsgesetz qui est en charge du paiement des pensions de guerre. Par ailleurs, il ressort des bases de données fournies par le ministère des Affaires sociales de Rhénanie-du-Nord-Westphalie que quatre personnes sur un total de onze sont bénéficiaires, dont un seul homme pour lequel il nous a été confirmé qu'il n'avait jamais été condamné pour violation des droits de l'homme ou non-respect de l'État de droit. Onze ambassade blijft de ontwikkelingen in de zaak verder opvolgen en houdt contact met de bevoegde autoriteiten in Noordrijn-Westfalen. De Duitse ambassade in Brussel is ook goed op de hoogte van de kwestie. Voor de andere betrokken landen lijkt het erop dat de kwestie van de oorlogspensioenen het onderwerp van lokaal overleg is tussen de bevoegde partijen. Enfin, il est hautement probable que cette thématique soit mise à l'ordre du jour de la prochaine visite du groupe parlementaire allemand du Benelux, laquelle a été reportée fin mars suite aux mesures sanitaires liées à la crise du COVID-19.
Madame la présidente, monsieur le ministre, je voudrais vraiment vous rendre attentif à la problématique. Ce n'est pas qu'un problème de nombre. C'est également un problème lié à la justice qui doit être rendue. D'ailleurs, lorsque l'on parle du passé colonial et d'une commission spéciale, quel que soit le nombre d'années qui se sont écoulées après les crimes ou les exactions, il est logique que la justice puisse exercer son cours. Ici, on le sait bien, pour ne pas toucher une indemnité de l'État allemand, il faut être considéré comme un criminel de guerre. Or, malgré tous les efforts que l'Allemagne a faits depuis 1945, il n'en reste pas moins vrai que, sur des milliers et des milliers de potentiels criminels de guerre, une partie seulement ont été poursuivis. Cela signifie donc qu'aujourd'hui, certains vivent encore dans l'impunité et en profitent pour toucher une pension de l'État allemand. C'est d'autant plus troublant qu'en principe, ces gens, qui ont parfois été condamnés, par contre, en Belgique, devraient verser le montant de ces indemnités à l'État belge, ce qui ne semble pas être le cas. Je reviendrai avec des demandes de précisions dans le futur et, surtout, avec des questions plus particulières au ministre de la Justice, qui est en charge du suivi du volet judiciaire de cette résolution.
Monsieur le ministre, je rejoins vraiment l'appel de mon excellent collègue Lacroix. On ne peut pas continuer en 2020 à récompenser des personnes qui ont collaboré avec le régime nazi. J'ai bien entendu que le Parlement allemand n'avait pas obtenu de majorité en faveur d'une commission indépendante. Je dois bien vous avouer que le 9 octobre dernier, votre prédécesseur ne nous annonçait pas beaucoup plus. Franchement, en 2020, il est temps d'avancer vers la fin de l'impunité pour ces anciens collaborateurs du régime nazi. Je pense qu'une piste pourrait être de convoquer l'ambassadeur allemand en Belgique pour lui expliquer que l'impunité n'est tout simplement plus acceptable et que nous voulons absolument avancer vers la fin de ces compensations ou de ces pensions payées à d'anciens collaborateurs, dont un ancien SS, comme on le sait.
Mijnheer de minister, het is inderdaad tijd om een versnelling hoger te schakelen en zeker de druk voldoende hoog te houden. Het probleem is dat de Duitse lijst met veroordeelde oorlogsmisdadigers niet per se overeenkomt met de lijsten van collaborateurs waarover België beschikt. Het is absoluut essentieel dat beide lijsten bij elkaar worden gevoegd. De heer Lacroix zei het al, niet elke oorlogsmisdadiger is veroordeeld in Duitsland, verre van. Beide lijsten moeten worden samengevoegd. Een wetenschappelijk comité is nodig. Het zou zeer goed zijn als u bij de Duitse ambassadeur in België verder kon aandringen dat dit vanuit Duitsland mogelijk wordt gemaakt. Het Parlement heeft er de afgelopen jaren over de partijgrenzen heen de nodige aandacht aan besteed. We zullen dat ook blijven doen.
Monsieur le ministre, j'aimerais avoir votre avis sur le plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie. Comment souhaitez-vous agir sur un certain nombre de questions, notamment les human rights defenders et l'égalité des sexes? Comment le plan d'action sera-t-il opérationnalisé dans la coopération commerciale et la politique d'investissement de l'Union européenne? On a parlé de l'accord Mercosur et de l'accord avec le Mexique, on parlera prochainement de l'accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande. Il est très important de pouvoir intégrer cette lutte pour le respect et la promotion des droits humains à travers ces politiques commerciales. Soutenez-vous la mise en place d'une législation contraignante au niveau européen en matière du devoir de vigilance des entreprises? Il faut non seulement soutenir le traité au niveau de l'ONU sur le Business and Human Rights mais aussi développer une législation propre, tant européenne que domestique.
Monsieur Cogolati, le soutien aux défenseurs des droits humains est une priorité de la politique étrangère belge en matière de droits humains. La Belgique encourage son réseau diplomatique à entretenir de bons contacts réguliers avec la société civile et à en rendre régulièrement compte. En plus du soutien sur l'éthique et la morale, notre pays apporte également un soutien financier aux défenseurs des droits humains. L'Union européenne dispose de plusieurs instruments et a élaboré des lignes directrices pour les défenseurs des droits humains. Le soutien politique de l'Union européenne aux défenseurs des droits humains va de paire avec un soutien financier spécifique par l'intermédiaire de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, grâce à des programmes tels que le fonds d'urgence pour les défenseurs des droits humains en danger (ProtectDefenders.eu), human rights crisis facility ou encore European Endowment for Democracy. Dans le climat politique actuel, les défenseurs des droits humains sont sous pression. Je salue donc les renforcements prévus pour le plan d'action afin de consolider l'action et le soutien de l'Union européenne pour les défenseurs des droits humains. L'égalité de genre, qui est plus inclusive que l'égalité des sexes, est une priorité dans la politique belge des droits humains. La Belgique salue le fait que l'égalité de genre, le droit des femmes et des filles et l'agenda "Femmes,paix et sécurité" soient largement abordés dans le plan d'action et plaide pour ce renforcement. Le contrôle des exportations d'armes reste une prérogative nationale mais les États membres de l'Union européenne sont tenus de respecter la position commune de 2008 qui contient des critères à vérifier avant de délivrer des licences d'exportation d'armes. Un de ces critères se rapporte au respect des droits de l'homme dans les pays de destination. La position commune a été révisée en septembre dernier et la Belgique a proposé des critères d'évaluation plus stricts en ce qui concerne les droits humains. Cependant, aucun consensus n'a pu être trouvé au sein de l'Union européenne à ce jour. En décembre 2019, le ministère des Affaires étrangères et les ministres se sont mis d'accord sur le principe de l'Union européenne, lequel doit s'attaquer aux graves violations des droits humains et aux abus dans le monde entier, en établissant un nouveau régime de sanctions. Les discussions sur le champ d'application de ce régime se poursuivent. Une fois finalisées, les États membres de l'Union européenne pourront, par décision unanime, imposer des mesures restrictives telles qu'un gel des avoirs avec une interdiction de voyage aux responsables, avec comme objectif de mettre fin à de graves violations des droits humains. La Belgique participe activement aux discussions afin d'établir un régime effectif et fonctionnel. La politique commerciale de l'Union européenne offre une série d'instruments qui peuvent être renforcés pour promouvoir les droits humains. Par exemple, le système de préférence tarifaire généralisé pour les pays en développement est conditionné au respect des principes d'une série de conventions internationales sur les droits humains et le droit du travail. Une exonération tarifaire plus étendue peut être accordée aux pays en développement vulnérables qui ratifient et mettent effectivement en œuvre ces traités internationaux. Un suivi renforcé pourrait en effet servir de levier supplémentaire, en particulier pour les pays tiers qui sont de grands exportateurs dans le cadre de ce système de préférence. Depuis 2011, les accords de libre-échange et d'investissements de l'Union européenne contiennent également des engagements à respecter les normes fondamentales du travail de l'Organisation internationale du travail. La Commission suit attentivement ce volet des accords depuis plusieurs années et confiera désormais au futur Chief Trade Enforcement Officer la tâche explicite de surveiller étroitement la mise en œuvre de ces dispositions par les partenaires commerciaux. J'estime que les actions sur les entreprises et les droits humains incluses dans le plan d'action ne prévoient pas un engagement suffisant de la part de l'Union européenne. Un plan d'action de l'Union européenne devrait contenir une trace des évolutions importantes qui ont eu lieu ces dernières années dans ce domaine. Ainsi, diverses conclusions du Conseil des ministres de l'Union européenne des dernières années ont déclaré que l'Union européenne devait développer un plan d'action de l'Union européenne sur la conduite responsable des entreprises. Le plan d'action sur les droits humains et la démocratie devrait donc faire référence à un plan d'action en matière d'entreprises et de droits humains.
Monsieur le ministre, j'espère vraiment que vous veillerez à pousser ces priorités dans les négociations en Conseil, puisque je sais que ce rapport est sur la table du Conseil, et qu'il est toujours en négociation. Je vous remercie.
Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, het is al enige tijd geleden dat er in het Parlement veel te doen was over het al dan niet vrijgeven van rapporten over de gruwelen die in 1960 en de daaropvolgende jaren bij de dekolonisering en in de postkoloniale periode werden begaan in het toenmalige Congo. In de jaren 60 werd op last van de regering een onderzoekscommissie opgericht. Naar verluidt heeft die commissie een rapport opgesteld van wel duizend pagina's, drie delen omvattend: getuigenissen, een heel aantal processen-verbaal en ook een deel met de synthese en conclusies. Van dat rapport bestaan er twee exemplaren, waarvan er een berust bij het Hof van Cassatie en een bij de FOD Buitenlandse Zaken. Tot nu toe, althans voor zover wij in het Parlement weten, is de inhoud van dat rapport nog steeds niet vrijgegeven, ook al zijn er veel vragen over gesteld. In het jongste antwoord dat wij kregen, stond dat de minister van Justitie over de vrijgave moet beslissen. Om die reden heb ik daarover in februari al een schriftelijke vraag aan de minister van Justitie gericht, maar die werd nooit beantwoord. Nu de situatie omtrent Congo opnieuw actueel wordt, heb ik een mondelinge vraag ten aanzien van minister Geens ingediend. Hij heeft mij echter naar u doorverwezen. Ik hoop dan ook dat u mij niet terug naar hem verwijst, maar dat u mijn vragen wel degelijk beantwoordt. Aangezien we nu zestig jaar na de feiten zijn, is de tijd volgens mij meer dan rijp om kennis te nemen van die gebeurtenissen. Mijnheer de minister, is dat rapport ondertussen reeds integraal vrijgegeven, is het ter inzage en kan het worden gepubliceerd? Als dat nog niet het geval is, zult u op korte termijn, liefst onmiddellijk, initiatief nemen om daarvan werk te maken, zodat het rapport wel degelijk beschikbaar wordt voor onderzoekers en voor het bredere publiek?
Mevrouw de voorzitter, mevrouw Pas, wat betreft uw vraag over het rapport omtrent de misdaden begaan tegen blanken in Congo in 1960 en daarna, een onderzoekscommissie over schendingen tegenover bepaalde personen in toenmalig Congo werd opgericht door het koninklijk besluit van 16 juli 1960. De commissie werd geleid door de voormalige adviseur van het Hof van Cassatie, de heer Delahaye. Die commissie zou nooit een finaal rapport hebben afgeleverd, maar wel enkele tussentijdse rapporten hebben opgesteld. Wat de toegang tot de elementen van die rapporten betreft, waarvan een kopie zich bij de FOD Buitenlandse Zaken zou bevinden, hebben mijn voorgangers reeds advies ingewonnen bij de bevoegde instanties, met name bij de Commissie voor Toegang tot Bestuursdocumenten (CTB) en de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer. In haar advies van 8 juli 2002 is de CTB van mening dat het om bestuursdocumenten gaat en concludeert zij dat de rapporten in aanmerking komen voor de openbaarmaking in de zin van de artikelen 4 en 5 van de wet van 11 april 1994, rekening houdend met de vereisten betreffende de bescherming van de persoonlijke levenssfeer van de in het rapport met naam genoemde of identificeerbare personen. In haar advies van 12 augustus 2002 concludeert de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer dat, aangezien de gegevens in het verslag geen betrekking hebben op geïdentificeerde of identificeerbare personen, die niet kunnen worden beschouwd als persoonsgegevens in de zin van de wet van 8 december 1992 ter bescherming van de persoonlijke levenssfeer, ten opzichte van de behandeling van persoonsgegevens. De Commissie is van mening dat de kwestie van de toegang niet binnen de werkingssfeer van die wet valt.
Mijnheer de minister, misschien heb ik het niet goed begrepen, maar u las de adviezen voor die al in 2002 gegeven zijn betreffende de al dan niet openbaarmaking. Mag ik daaruit besluiten dat die zaken nog altijd niet openbaar gemaakt zijn? Zijn die gangbare adviezen twintig jaar later nog altijd geldig? Ik zal er uw antwoord eens goed op nalezen. Misschien heb ik uw Nederlands niet goed begrepen, maar als de wet er niet op van toepassing is, is er dan een reden om die niet openbaar te maken of geen inzage te verlenen? Daarover zou ik graag nog enige verduidelijking krijgen. Anders stel ik voor, mevrouw de voorzitter, om deze vraag mee te nemen naar de bijzondere commissie over Congo, als die hier opgericht wordt, om daarover duidelijkheid te verschaffen. Als het om personen gaat, is de situatie twintig jaar later ook wel veranderd, wat betreft de voorwaarden voor openbaarmaking. De adviezen waarnaar u verwees, mijnheer de minister, dateren van 2002. Dat is ook het jaar waarin het parlementaire debat plaatsvond waarnaar ik verwezen heb. Dat is niet de huidige en actuele stand van zaken.
Dit komt uiteraard zeker ook aan bod in de bijzondere commissie.
Mijn diensten proberen effectief alternatieve procedures te gebruiken. Dat is al gebeurd in Gambia waar wij een beroep hebben kunnen doen op veel goodwill. Na veel inspanningen zijn we erin geslaagd een window of opportunity te gebruiken om het kindje naar België te laten komen. In andere omstandigheden is het soms nog moeilijker. Als het luchtruim volledig gesloten is voor inkomende reizigers bestaat er geen alternatief indien de lokale wetgeving adoptieouders verplicht om het kindje persoonlijk te komen halen. Men moet ook rekening houden met de complexiteit van het staatsapparaat ter plaatse, waar meerdere entiteiten bevoegd zijn voor de adoptie, het vertrek van het kindje en de algemene regels inzake quarantaine en het vrij verkeer van reizigers. In overleg met Kind en Gezin onderzoeken mijn diensten of enige flexibiliteit van de plaatselijke overheid te bekomen valt, dit zonder risico's te nemen inzake de rechtszekerheid van de procedure. De dossiers waarvan wij kennis hebben genomen, bevinden zich in verschillende stadia en hebben betrekking op verscheidene landen. Voor de meeste zijn er nog enkele stappen waaraan lokaal moet worden voldaan vooraleer een vertrek naar België kan worden overwogen. De sanitaire situatie varieert van land tot land en ik kan mij moeilijk uitspreken over de beslissingen die genomen zullen worden door elke lokale overheid met betrekking tot de sanitaire maatregelen. Het is enigszins gokken maar ik denk dat de door mijn diensten gekende dossiers in de loop van de zomer in orde kunnen komen. Adoptie valt essentieel onder de bevoegdheid van de Gemeenschappen. Mijn diensten hebben kennis van een drietal Vlaamse koppels van wie het dossier is afgerond en die in afwachting zijn van de komst van het kind. Een aantal andere dossiers zal normaliter afgerond worden in de loop van de zomer.
Mijnheer de minister, een adoptieprocedure afronden is in normale omstandigheden al geen gemakkelijke opgave, laat staat in tijden van corona. Door ellenlange procedures moeten adoptieouders jaren wachten op een kindje, wat nu nog eens extra bemoeilijkt wordt door de coronapandemie omdat reizen naar het buitenland erg moeilijk is en blijft. Het zou voor adoptieouders toch mogelijk moeten zijn om af te reizen naar het land waar zij hun kindje hebben geadopteerd, met inachtneming van alle gezondheidsmaatregelen. Het doet mij wel plezier te horen dat u hiermee bezig bent en dat de FOD Buitenlandse Zaken ook het papierwerk volgt. Ik hoop in elk geval dat er voor al die adoptieouders snel een oplossing komt, zodat zij hun kindje in de armen kunnen sluiten.
Mijnheer de minister, het is belangrijk dat de ambassades snel genoeg kunnen overgaan tot de behandeling van de visumaanvragen en dat zij voldoende prioriteit geven aan visa inzake adoptieprocedures en daarvoor zelfs in een uitzondering voorzien.
Madame la présidente, monsieur Moutquin, la situation migratoire et les défis actuels en matière de migration ont été abordés lors de la vidéoconférence des ministres de l'Intérieur et des Migrations le 5 juin dernier. En particulier, la situation à Malte a été discutée. La pression sur Malte liée aux arrivées de migrants irréguliers et de demandeurs d'asile a considérablement augmenté en 2020. Malte a donc sollicité le soutien d'autres États membres, en particulier sous la forme de relocalisation. En effet, ces chiffres d'arrivées combinés à la situation du COVID-19 créent une situation difficile pour Malte, qui est critiquée pour son approche par différents acteurs. Par exemple, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, dans une déclaration à la suite de cet incident documenté, a appelé Malte à autoriser les agences et organisations à surveiller les navires maltais au large des côtes et à demander des mesures concrètes pour remédier à la situation actuelle. La Commission européenne confirme également que les missions de sauvegarde en mer restent une priorité et souligne les efforts visant à trouver des solutions coordonnées, mais je note également que les missions de sauvetage et de débarquement relèvent de la responsabilité de chaque État membre. Une enquête pénale sur les circonstances de l'incident mentionné dans la question est d'ailleurs en cours à Malte. Un suivi international et national de cet incident est donc déjà en cours. Dans ce contexte, Malte et la Commission appellent ainsi à des solutions durables pour soulager des États membres de première ligne. Ce qui pose actuellement problème dans le débat sur le sauvetage en mer, c'est la question du débarquement et la relocalisation des migrants après leur sauvetage. Pour l'instant, ces questions sont réglées sur une base ad hoc, non sans difficulté. Pour cette raison, la Belgique plaide depuis longtemps déjà pour une réforme structurelle du régime européen commun d'asile, une réforme qui tienne compte de la pression migratoire objective à laquelle sont soumis les différents États membres et qui prévoie des mécanismes de solidarité pour les États membres les plus affectés, y compris des relocalisations. La Belgique espère donc que le nouveau projet de pacte sur l'asile et la migration que doit présenter la Commission amènera des négociations pour une révision du régime d'asile commun, que la réforme structurelle de ce système pourra être engagée rapidement, dans le respect des droits humains et des principes de solidarité et de responsabilité à l'égard de tous les États membres.
Monsieur le ministre, deux éléments que je souhaite pointer. Premièrement, l'illégalité totale de ce qui est arrivé à ce bateau, le Dar Al Salam. En effet, il s'agit en droit international de push back, le fait d'empêcher des personnes migrantes en détresse d'accoster et de les renvoyer, qui plus est, dans un pays en guerre où il y a d'innombrables rapports, notamment sur la traite des êtres humains. C'est gravissime. J'espère qu'une enquête non seulement nationale mais aussi internationale va pouvoir se mettre en place et je vous encourage à la soutenir. Deuxième élément, je vous ai déjà posé une question, et malheureusement, je vous en reposerai d'autres sur des cas similaires, car tant que la politique européenne n'aura pas une politique migratoire coordonnée – et je rajoute plus humaine –, des cas comme celui-là se passeront encore. La dernière fois, vous m'avez répondu, et je reviens sur ces propos, que la Belgique n'avait pas souhaité participer à une initiative de pays européens sans que l'Union européenne dans sa globalité rejoigne cette initiative. C'est faux. Votre gouvernement n'a pas souhaité participer à cette relocalisation, puisque le Parlement belge a fait voter une résolution pour vous encourager à y participer. On a ici un décalage entre ce que le législateur amène au Parlement et la décision de votre gouvernement. Je vous encourage vraiment à ne pas attendre que l'Union européenne trouve un accord. Les migrants sur ces bateaux, eux, n'attendent pas. Si vous voulez attendre l'Europe de Viktor Orbán pour trouver un accord plus humain sur la politique migratoire, je pense que je vais malheureusement devoir encore vous poser beaucoup de questions comme celle-là.
Mevrouw Van Bossuyt, in de gemeenschappelijke mededeling van de Europese Commissie en de Hoge Vertegenwoordiger, vicevoorzitter, van 12 maart 2019 wordt China beschouwd als zowel partner, concurrent als systematische rivaal. Die benadering luidt het begin in van een meer realistische, assertieve en holistische aanpak van China door de Europese Unie. In dezelfde filosofie vond op 22 juni 2020 per videoconferentie de top tussen de Europese Unie en China plaats. De Europese Unie was daarbij open over haar verwachtingen ten opzichte van China. De vruchtbare uitwisseling tijdens de top toont aan dat blijvend engagement nodig is. De Europese Unie en China werken daarom verder samen aan onder meer een gezamenlijke strategische agenda voor de periode 2020-2025 en een investeringsovereenkomst. België ondersteunt ten volle de EU-benadering. De Europese Unie en China willen een ambitieuze samenwerking uitwerken met aandacht voor onder meer reciprociteit en een gelijk speelveld. De Europese Unie moet daarbij erop blijven aandringen dat China de internationale regels en normen respecteert en genomen engagementen nakomt. De Europese Unie moet zich in haar relatie met China zoals in haar relatie met andere partners baseren op de eigen autonomie, waarden en belangen. De relaties tussen China en België zijn goed en zijn gevormd door decennialange uitwisselingen in een brede reeks domeinen. De interesse voor verdere samenwerking blijft dan ook groot, onder meer bij Belgische ondernemingen. De handelscommissie van China van november 2019 onder leiding van Hare Koninklijke Hoogheid Prinses Astrid is de grootste die ooit in België is georganiseerd en getuigt van de dynamiek van die relatie. Tijdens de COVID-19-crisis hebben beide landen elkaar ook actief gesteund. Die samenwerking verdient een voortzetting bij het verdere verloop van de crisis en het daaropvolgende herstel.
Dat neemt niet weg dat net als de Europese Unie België ook wil waken over het respect voor de internationale regels en normen en een gelijk speelveld, alsook voor de genomen engagementen. Meer bewustwording en wederzijds begrip zullen daarbij helpen. Kwaadwillige cyberactiviteiten zijn de voorbije jaren sterk toegenomen en zijn een realiteit geworden waarmee zowel onze burgers en bedrijven als overheden worden geconfronteerd. Het gaat daarbij vaak om cybercriminelen, maar ook staten worden regelmatig als verantwoordelijken aangeduid. De toegenomen mogelijkheden, maar ook de bereidheid van staten er gebruik van te maken zijn zeer verontrustend. Het is van belang hier als land een gepast antwoord op te formuleren, zowel wat onze eigen weerbaarheid betreft, als wat de internationale reactie betreft wanneer een aanval plaatsgevonden heeft. Wat onze weerbaarheid betreft, garandeer ik u dat er achter de schermen hard gewerkt wordt, met de nodige resultaten voor onze cyberveiligheid. Voor specifieke vragen over Belgische maatregelen inzake digitale beveiliging en cybercriminaliteit verwijs ik u naar het Centrum voor Cyberveiligheid onder de bevoegdheid van de eerste minister. Wat de internationale reactie betreft, zet ons land vooral in op multilaterale fora. In de VN lopen op dit moment onderhandelingen over wat gepast statelijk gedrag in cyberspace precies betekent. Ons land neemt daar actief aan deel. Het gaat immers over de concrete toepassing van internationaalrechtelijke verplichtingen in de online omgeving. Daarnaast laten organisaties als de EU en de NAVO toe gepaste reacties te formuleren. Sinds 2017 beschikt de Europese Unie over een cyberdiplomatieke toolbox die toelaat gepaste diplomatieke antwoorden te formuleren en zelf tot sanctiemaatregelen tegen individuen of entiteiten over te gaan. Deze toolbox wordt op dit moment volop ontplooid en laat een meer assertieve rol toe van de Europese Unie, en dus ook van ons land, op het internationale toneel. Het is belangrijk dat het bestaande overeengekomen normatieve kader ook effectief gerespecteerd wordt door alle landen wereldwijd, inclusief China. De bilaterale en multilaterale dialoog over de concrete uitvoering hiervan is dan ook iets waar wij veel belang aan hechten.
Mijnheer de minister, dank u wel voor uw antwoord. Het viel mij op dat u in het begin zei dat er een realistische aanpak van China moet zijn. China is uiteraard een belangrijke handelspartner voor ons land. U verwees naar de (…) die hebben plaatsgevonden. Die zijn zeker een realiteit. Maar wij kunnen ook niet onder stoelen of banken steken dat China ook zijn eigen agenda heeft. Denk maar aan alles wat met 5G te maken heeft, en aan Huawei. De reciprociteit en het gelijke speelveld waar u het over had, zijn inderdaad heel belangrijk. Wat de cyberveiligheid betreft, en de mogelijke aanvallen waarnaar ik verwees, zien wij dat de cybercriminaliteit altijd maar toeneemt. Ik heb geen antwoord gekregen op mijn vraag of België zelf al het slachtoffer is geworden van dergelijke cyberaanvallen, maar als ik het goed begrijp, moet ik die vraag aan de eerste minister stellen. Dat zal ik dan ook doen.
Monsieur Cogolati, comme vous, je suis très préoccupé par les indications relatives aux pratiques de prélèvements d'organes, d'avortements et de stérilisations forcées. J'ai pris note de la résolution votée au Sénat à laquelle vous vous référez. La politique actuelle de la Belgique en ce domaine est pleinement conforme au contenu de la résolution. Ainsi, dans le cadre de l'intervention belge lors de l'examen périodique universel sur la Chine en novembre 2018, notre pays a demandé à la Chine d'adresser une invitation permanente aux procédures spéciales et de répondre positivement aux demandes encore en suspens des rapporteurs spéciaux de se rendre dans le pays. La Belgique a également interpellé la Chine sur ses intentions de ratifier le traité international relatif aux droits civils et politiques, le protocole facultatif à la convention contre la torture, la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le statut de Rome de la Cour pénale internationale. En outre, notre pays a formulé des questions et des recommandations sur la transparence concernant la peine de mort et l'importance de publier des statistiques ainsi que sur la situation des minorités ethno-religieuses comme les Ouïghours. Toutes ces thématiques sont abordées dans la résolution précitée. La Belgique est aussi associée à plusieurs initiatives avec les pays like-minded demandant à la Chine d'accorder un accès significatif du Xinjiang au Haut-Commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies tant dans le Conseil des droits de l'homme qu'à la troisième assemblée de la commission de l'Assemblée générale des droits de l'homme des Nations Unies. Notre pays soutient également une position forte et unifiée de l'Union européenne par rapport à la situation des droits humains en Chine, y compris les droits des minorités ethno-religieuses, la peine de mort et le prélèvement forcé des organes. Ces thématiques sont entre autres soulevées lors des dialogues sur les droits humains entre l'Europe et la Chine. Le dernier en date étant celui d'avril 2019. Comme vous le savez, la Belgique suit la situation de près et continuera à le faire. Ceci est aussi exemplifié par le soutien belge à la déclaration conjointe du 30 juin dans le cadre du Conseil des droits de l'homme, où notre pays a à nouveau exprimé avec les pays like-minded sa préoccupation concernant la situation des droits humains au Xinjiang.
Monsieur le ministre, le Brésil de Bolsonaro passe le cap des 50 000 morts. Quelle est la politique du Brésil à la table de l'OMS? Peut-il refuser d'appliquer les règles de distanciation et de port du masque préconisées par l'OMS? Un état peut-il souverainement décider de ne pas prendre de mesures de prévention pour protéger la santé de sa population?La Belgique soutient-elle la population brésilienne d'une manière ou d'une autre dans la lutte contre le COVID-19?"
Madame la présidente, monsieur Cogolati, le Brésil est en effet, en termes absolus, le second pays le plus affecté au monde ayant dépassé à la mi-juin le cap du million de cas de COVID-19 et des 50 000 décès. La pandémie longtemps circonscrite aux grandes villes se répand en dehors de celles-ci vers l'intérieur des États où les infrastructures médicales sont souvent insuffisantes. Le droit international ne contient pas de normes obligatoires pour les États en termes de choix des mesures de protection de la santé publique. La réaction du gouvernement central est généralement décrite comme problématique. Le président s'oppose ouvertement à la distanciation sociale et continuait fin juin à promouvoir la chloroquine et ses dérivés comme une solution prioritaire au problème, même au niveau des soins initiaux. Par contre, la réponse du gouvernement en matière économique et sociale avec une stimulation économique et des dérogations attribuées aux personnes les plus affectées est régulièrement jugée de manière favorable notamment par les institutions financières internationales. Il est aussi important de noter que les entités fédérées et les municipalités jouent un rôle important dans la lutte contre la pandémie au Brésil, certaines avec des politiques alignées sur les recommandations de l'OMS. Par ailleurs, l'excellence brésilienne dans le domaine de l'immunologie et des dispositifs médicaux et le dynamisme des secteurs privé et associatif se traduisent par un nombre d'initiatives importantes en matière de vaccin notamment. Les représentations belges au Brésil tentent de promouvoir des coopérations académiques entre notre pays et le Brésil en s'appuyant sur les liens déjà existants. Elles soutiennent aussi des projets de production de respirateurs en open source centrés sur le modèle Breath for life développés par les chercheurs de l'UCL. Le poste diplomatique sur place essaie aussi de développer des micro-projets dans les zones les plus touchées, l'Amazonie et São Paulo, là où c'est possible et en collaboration avec des ONG belges subventionnées et leurs partenaires locaux. Un travail de notre ambassade a aussi permis d'identifier plusieurs projets de type responsabilité sociale des entreprises développés par des entreprises belges sur place. La Belgique est également présente au travers des projets des agences spécialisées des Nations Unies, des banques internationales de développement et de l'Union européenne.
Monsieur le ministre, je vous remercie.
Monsieur Cogolati, le 24 juin dernier, le Bureau du Procureur spécialisé a publié un communiqué de presse annonçant sa décision d'introduire une procédure de mise en accusation du président de la République du Kosovo, du président du PDK ainsi que d'un nombre non spécifié de personnes. Au total, il y a dix chefs d'accusation, parmi lesquels ceux que vous mentionnez dans votre question. Il revient, à présent, à un juge d'instruction des chambres spécialisées de confirmer ces chefs d'accusation. Le président a annoncé le 29 juin qu'il démissionnerait de sa fonction de chef d'État si sa mise en accusation était confirmée. Cet élément n'a pas d'impact sur la relation diplomatique entre la Belgique et le Kosovo qui, au demeurant, sont très bonnes. Il s'agit d'une décision prise par le pouvoir judiciaire, que nous nous abstiendrons de commenter sur le fond. Vous le comprendrez! Sur le principe, la Belgique attache une grande importance à la lutte contre l'impunité et le soutien, le travail de la justice internationale, notamment celui des chambres spécialisées du Kosovo. La coopération avec ces chambres spécialisées est régie par la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux. Pour ce faire, la loi a été amendée le 11 juillet 2018. Un cadre juridique adéquat permet donc d'examiner les demandes de coopération que les chambres spécialisées pourraient adresser à la Belgique. L'autorité centrale en matière de coopération avec les tribunaux pénaux internationaux, mise en place à la suite de la promulgation de la loi du 29 mars 2004 peut aussi conclure des accords de coopération avec les chambres spécialisées. Ces accords sont confidentiels et je ne peux donc pas vous en dire davantage. L'autorité centrale fait partie du service de droit international humanitaire du SPF Justice. En ce qui concerne le dialogue entre Belgrade et Pristina, l'annonce de la décision du Procureur spécialisé a provoqué l'annulation de la réunion prévue à la Maison Blanche le 27 juin entre les présidents serbe et kosovar. Il est plus que probable que cette décision aura un impact sur le niveau de représentation de la délégation kosovare et peut-être aussi serbe lors de réunions futures. Néanmoins, je ne m'attends pas à ce qu'elle remette en cause la reprise des négociations. Il est, en effet, dans l'intérêt des deux parties de parvenir à un accord global définitif. Cela étant, les chances de réussite du dialogue serbo-kosovar dépendent aussi de la scène politique kosovare, caractérisée, d'une part, par un gouvernement ne disposant que d'une faible majorité parlementaire et ne bénéficiant pas d'une majorité au sein du caucus des députés ethniquement albanais. D'autre part, des divisions internes au sein du parti du premier ministre Hoti LDK, (…) du chef de l'État et des principaux dirigeants du parti PDK, tous issus de l'Armée de libération du Kosovo.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Chers collègues, au cours de ces dernières semaines, la Libye a connu des évolutions préoccupantes. Nous avons vu le gouvernement d'union nationale de Fayez el-Sarraj reprendre, avec le soutien actif de la Turquie, le contrôle de l'ouest libyen dont Tripoli, ce qui semble avoir mis fin à l'offensive menée en avril 2019 par le camp adverse conduit par Haftar sur la capitale libyenne. Comme vous l'indiquiez, le front se situe désormais à Syrte dont la prise par le GNA pourrait entraîner une intervention égyptienne en territoire libyen. La situation est alarmante. Depuis plusieurs mois et dans différentes enceintes, que cela soit au Conseil de sécurité des Nations Unies ou au Conseil des Affaires étrangères de l'UE, nous avons condamné les ingérences extérieures dans cette guerre par procuration qu'est devenu le théâtre libyen ainsi que les violations flagrantes de l'embargo sur les armes imposé par les Nations Unies, et nous avons appelé au cessez-le-feu. En ce qui concerne l'OTAN, si l'Alliance suit la situation en Libye de très près, elle n'envisage pas d'y jouer un rôle actif pour le moment. Il est donc urgent que le dialogue entre les acteurs libyens autour d'une solution politique puisse reprendre, comme esquissé collectivement à Berlin en début d'année lors d'une conférence qui réunissait l'ensemble des parties prenantes à ce conflit. La Belgique n'a cessé de soutenir les efforts des Nations Unies pour la mise en œuvre de la résolution 2510 et les efforts de la mission d'appui des Nations Unies pour la Libye (MANUL) pour son rôle de médiation entre les belligérants. La reprise récente des discussions au sein du Comité militaire conjoint est en soi une évolution positive. En outre, la Belgique appelle à la nomination rapide d'un successeur à M. Salamé, représentant spécial du Secrétaire général, et cela pour mieux encadrer le processus politique. Depuis le début de l'année, le Haut représentant Josep Borrell a souhaité que l'UE reprenne la main sur ce dossier en identifiant des options diplomatiques permettant de mettre en œuvre les conclusions opérationnelles de Berlin. Nous soutenons ses efforts et, en ce sens, le lancement de l'opération IRINI en avril dernier est un élément essentiel de l'intervention européenne venant appuyer la désescalade sur le terrain. À ce stade, la Belgique ne contribue pas à l'opération IRINI d'un point de vue opérationnel. Je conclus en déplorant l'impact de ce conflit sur la population civile. Aujourd'hui, en Libye, un million de personnes nécessite une aide humanitaire et le pays compte 450 000 déplacés internes. Les migrants se trouvant dans le pays (plus de 650 000 personnes) paient également un lourd tribu, comme dernièrement à Mezda où 30 d'entre eux ont trouvé la mort lors d'une attaque menée par une milice liée aux trafiquants d'êtres humains. Enfin, nous exigeons que toute la lumière soit faire sur les nombreux charniers découverts à Tarhouna dans l'ouest de la Libye.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse très complète. Je suis très heureux d'apprendre que l'UE réagit enfin de manière plus proactive par l'intermédiaire de son Haut représentant, M. Borrell. Je constate que la Belgique se range derrière les efforts de l'UE et de la diplomatie pour tenter la désescalade. J'espère que les efforts de M. Borrell porteront leurs fruits et que nous pourrons venir en aide au plus vite à cette population. Vous avez relevé le chiffre d'un million de personnes éprouvant des besoins humanitaires aigus et celui de 650 000 migrants. Vous avez aussi rappelé que vous seriez vigilant et que vous réclameriez la non-impunité pour les responsables des charniers qui ont été découverts.
Très rapidement, j'aimerais rappeler qu'il faut empêcher et lutter contre le commerce des esclaves qui a vu le jour en Libye, dont sont victimes les migrants et les réfugiés qui en traversent le territoire.
M. Boukili est absent.
Monsieur le ministre, aujourd'hui, trois de mes questions portent sur la Palestine. La dernière réfère à l'arrestation de Salah Hamouri. Je vous annonce que je retire cette question parce que Salah Hamouri a été libéré ce matin. Je vous reposerai une question sur les détentions administratives par Israël parce qu'il est intéressant de creuser cette forme de détention illégale. Pour la suite, je serai rapide. Une résolution a été votée la semaine passée, soutenue par une large majorité. Le premier des trois points de cette résolution visait à prévenir l’annexion. Celle-ci n'a pas eu lieu le 1er juillet mais on sait que les intentions sont toujours bien là. Pouvez-vous me dire ce qui a été fait pour prévenir cette annexion? Ma deuxième question jointe concerne la ratification de l’accord aérien euro-méditerranéen avec Israël. A priori, la Belgique ne s'est pas opposée à cet accord, contrairement au Luxembourg ou à l'Irlande. Or c'était déjà une occasion d'élaborer un premier pas dans le sens d'une contre-mesure. Je voudrais avoir votre avis à ce sujet.
Madame la présidente, monsieur Moutquin, je vous remercie pour vos questions et je note également, avec vous, le signal clair envoyé par le Parlement au sujet des plans d'annexion israéliens. Comme vous le savez, les Affaires étrangères sont pleinement mobilisées sur ce thème avec nos partenaires européens. M. Boukili n'est pas là mais vos questions le soulignaient, les mesures en réaction à une annexion unilatérale doivent être prises, le cas échéant, au niveau européen. C'est donc d'abord au sein du Conseil de l'Union européenne que ce débat devra avoir lieu avec nos partenaires sur la base des analyses de la Commission européenne et du Service européen pour l'action extérieure (SEAE). Dans ce contexte, la Belgique plaide pour que le Conseil puisse disposer au plus vite de ces analyses et discute de l'éventail des mesures envisageables en tenant compte des différents volets des relations bilatérales entre l'Union européenne et Israël. Je me suis exprimé très clairement sur ce point lors des Conseils des 15 mai et 15 juin derniers. Une éventuelle annexion aura des implications légales sur les relations entre l'Union européenne et Israël mais aussi des implications diplomatiques et politiques. Il appartient d'abord à la Commission et au SEAE de nous fournir les analyses attendues. Je ne souhaite donc pas discuter des différentes options qui pourraient être concrètement envisagées au niveau européen. Au niveau bilatéral, l'un des instruments qu'il nous faudra renforcer sera la politique de différenciation. Il s'agit d'une obligation qui découle de la législation européenne, des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et de la jurisprudence existante. Nos discussions se poursuivent au niveau du Conseil de l'Union européenne, le 13 juillet prochain. Dans cette perspective, la Belgique a initié et participe à différentes démarches auprès des institutions européennes pour solliciter ces analyses sur les mesures possibles et encourager un débat ouvert sur le sujet. Nous avons des échanges soutenus avec nos partenaires like-minded mais également au-delà, à mon niveau et au niveau des services et des postes diplomatiques. Je me suis notamment toujours entretenu avec mes homologues jordanien et allemand. Je me rendrai jeudi à La Haye où la question est à l'agenda de ma rencontre avec le ministre Blok. En ce qui concerne l'accord aérien, la question touche à des questions institutionnelles de procédures, de timing et d'état du débat intra-Union européenne. Sur les questions institutionnelles et de procédures, le Conseil s'était déjà penché sur le dossier en amont et ne devrait, à ce stade final de la procédure, que confirmer l'accord après approbation du Parlement européen. C'était une question purement formelle et sans débat sur le fond. Devant cette situation, notre intention initiale était de demander un report du point à l'agenda mais il est apparu, après analyse, qu'il fallait l'unanimité, ce que nous n'aurions pas obtenu. Mais surtout, comme je viens de l'exposer, nos efforts portent pour l'instant sur le débat au sein du Conseil de l'Union européenne vis-à-vis du SEAE et de la Commission afin d'obtenir un options paper qui listerait toutes les mesures envisageables. Ce n'est qu'en agissant dans le cadre de l'Union européenne que nous pouvons avoir un impact. Si nous agissons de manière unilatérale à ce stade, avant même la discussion interne et la formalisation d'une action, nous risquons de perdre des leviers pour des discussions ultérieures. Il serait en effet important d'avoir un other like-minded mais aussi d'autres États membres qui évoluent dans notre sens. Par ailleurs, l'accord aérien intègre évidemment une clause territoriale et une éventuelle annexion imposera, comme tous les accords, une réévaluation de la portée de sa mise en œuvre en application de cette clause. En ce qui concerne nos initiatives au niveau multilatéral, nous rappelons ces mêmes principes au niveau du Conseil de sécurité à chaque débat mensuel. Vous aurez peut-être lu la dernière intervention de la Belgique au Conseil de sécurité le 24 juin particulièrement ferme à cet égard.
Monsieur le ministre, je sens que vous êtes dans un horaire assez chargé. Je vais donc me contenter de vous remercier. Vous savez que je vous réinterrogerai sur la question.