L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour exposer sa question, n° 774, relative à la télédéclaration des dossiers de la politique agricole commune.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, qui était, il y a deux jours, auprès des agriculteurs de la Drôme, victimes de dégâts considérables en raison des orages et de la grêle. Les agriculteurs de l’Allier connaissent eux aussi d’importants dégâts d’origine météorologique. Je pense particulièrement à la sécheresse, qui fut terrible en 2018 et s’annonce de même ampleur en 2019 : avec mon collègue Jean-Paul Dufrègne, ici présent, nous étions ce week-end avec la préfète, selon laquelle le niveau actuel des précipitations était équivalent à celui d’un mois d’août, si bien que le département a été placé en vigilance renforcée la semaine dernière et qu’elle a pris des mesures de restriction. En plus des difficultés climatiques, qui portent atteinte à l’exercice de leur profession, les agriculteurs de ma circonscription m’ont fait part de problèmes administratifs. Alors que la campagne pour 2019, pour ce qui concerne les modifications de déclaration, s’est achevée la semaine dernière, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur les attentes, source d’inquiétudes, des agriculteurs concernant les télédéclarations des demandes d’aides au titre de la PAC, la politique agricole commune. Depuis 2015, nombre d’entre eux ont subi d’importants retards de paiement, qui, pour certains, viennent tout juste d’être rattrapés, alors qu’il s’agit de campagnes datant parfois de trois à quatre ans. Les conditions de télédéclaration pour la campagne pour 2019, qui s’est terminée le 15 mai dernier, ne les ont pas rassurés. En effet, de nombreux dossiers n’ont pu être ouverts et renseignés dès le 1ᵉʳ avril 2019, date du lancement de la campagne, parce que les agriculteurs ne disposaient pas de toutes les informations nécessaires, faute d’instructions dûment finalisées. Outre les aléas climatiques que j’évoquais précédemment, la profession en subit régulièrement de nombreux autres, économiques et – récemment encore – médiatiques. Elle ne saurait voir sa trésorerie fragilisée davantage encore à cause d’incertitudes administratives. C’est pourquoi je souhaiterais savoir quelles initiatives seront prises, afin, d’une part, d’apporter plus de souplesse à l’instruction des dossiers et éviter que les agriculteurs subissent des pénalités pour des erreurs liées aux conditions de déclaration, et, d’autre part, d’envoyer des instructions dans les délais ou, à défaut, d’ouvrir tous les dossiers à la date prévue pour la prochaine campagne.
Très bien !
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Madame Peyrol, je vous prie d’excuser l’absence de Didier Guillaume, qui est encore dans la Drôme, auprès des agriculteurs. Votre question porte sur la campagne de télédéclaration des dossiers PAC. D’abord, nous tenons à souligner que le calendrier de retour à la normale des paiements de la campagne pour 2018, sur lequel le Gouvernement s’était engagé le 21 juin 2017, est à ce jour respecté ; nous pouvons nous en féliciter. Les aides de la campagne 2018 ont été versées selon le calendrier normal : les avances à compter du 16 octobre 2018, le solde à partir du 14 décembre. À l’échelon national, ce sont 7,66 milliards d’euros qui ont été payés au total, soit plus de 99 % du montant des aides. Les premiers versements au titre des mesures agro-environnementales et climatiques et de l’aide à l’agriculture biologique pour la campagne 2018 sont intervenus en mars 2019 et seront finalisés d’ici à la fin de l’année ; à ce jour, 44 % des dossiers ont été acquittés, ce qui témoigne du retour à la normale. La campagne 2019 se déroulera, elle aussi, selon le calendrier normal. La télédéclaration, qui a eu lieu entre le 1ᵉʳ avril au 15 mai, s’est déroulée dans de bonnes conditions. Au 15 mai 2019, 345 226 dossiers avaient été déposés, contre 347 252 à la même date en 2018 ; c’est ce qui était attendu, compte tenu de l’érosion annuelle du nombre de demandeurs. L’instruction des demandes a déjà commencé dans les DDT, les directions départementales des territoires. Le calendrier normal des paiements sera respecté, au bénéfice des agriculteurs. Quant à la simplification, il est nécessaire de faire des efforts en ce domaine, nous sommes d’accord. Soyez assurée que nous portons haut cette position dans le cadre des négociations de la prochaine PAC.
La parole est à M. Jean-Luc Reitzer, pour exposer sa question, n° 780, relative à la hausse des frais d’inscription des étudiants étrangers.
Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, je souhaite appeler votre attention sur la hausse des frais d’inscription des étudiants étrangers dans les universités françaises et, en particulier, sur les conséquences de cette mesure pour l’université de Strasbourg – ce qui intéressera certainement le président de séance – ainsi que pour l’université de Haute-Alsace. L’université de Strasbourg accueille chaque année plus de 10 000 étudiants étrangers. Les deux tiers viennent non pas d’Europe mais de pays comme le Liban, le Ghana ou la Colombie, où le niveau de vie est nettement inférieur au nôtre. Ces étudiants ont déjà, pour la grande majorité d’entre eux, recours à l’emprunt, en plus de leurs économies, pour pouvoir étudier et vivre dans notre pays. La hausse des frais d’inscriptions pour les étudiants non européens sera un frein à leur venue en France, nous fera courir le risque d’un décrochage de l’attractivité de notre enseignement supérieur et créera une césure regrettable entre notre pays, nos universités et le reste du monde. Cette hausse se traduira aussi malheureusement par un affaiblissement de l’attractivité de notre pays, de nos régions, de nos territoires et, à terme, de nos entreprises. Ces jeunes étudiants étrangers préféreront se tourner vers d’autres universités européennes, alors qu’en venant étudier chez nous, ils contribueraient à l’avenir de notre pays et participeraient surtout au rayonnement international de la France. En Alsace, terre traditionnellement tournée vers l’Europe et le monde, l’absence d’étudiants non européens sur les campus universitaires est parfaitement inconcevable. Au vu des chiffres que j’ai cités et de la réalité que vivent les étudiants étrangers dans nos universités, quelles mesures pensez-vous prendre, madame la ministre, pour que ceux-ci puissent garder leur place dans nos universités et contribuer ainsi à renforcer l’attractivité de notre pays, à travers nos savoirs, notre recherche et notre innovation ?
Bonne question !
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Monsieur Reitzer, l’objectif de la stratégie « Bienvenue en France » est d’attirer un plus grand nombre d’étudiants étrangers dans notre pays, en améliorant considérablement leurs conditions d’accueil ainsi qu’en triplant le nombre de bourses et d’exonérations pour que tous les étudiants qui veulent choisir la France puissent continuer à le faire. Pour la première fois, l’attractivité internationale de nos universités est devenue une priorité gouvernementale, comme l’a indiqué le Premier ministre le 19 novembre dernier. Cela passe par la simplification des procédures d’obtention et de renouvellement des visas, que nous avons conduite avec le ministère de l’intérieur. Cela passe également par la mise en place d’un système redistributif afin d’appuyer le financement d’un meilleur accueil de tous les étudiants étrangers. Ce dont il s’agit, c’est de créer un lien de solidarité entre les étudiants étrangers qui auront la capacité de s’acquitter de ces droits différenciés et ceux qui ne le pourront pas. Ces derniers en seront tout naturellement exonérés, mais ils n’en bénéficieront pas moins de conditions d’accueil de qualité. Les étudiants non européens déjà engagés dans un cursus en France ne seront pas concernés, pas plus que les doctorants, qui seront exonérés. Les droits différenciés ne seront pas non plus applicables aux étudiants ayant le statut de résident fiscal en France, lequel s’obtient au bout de quelques années d’études. Pour tous les autres, nous avons prévu la mise en place d’un système de bourses et d’exonérations, qui seront délivrées soit par les postes diplomatiques, comme c’était déjà le cas auparavant, soit directement par les universités, ce qui est nouveau. À l’échelle nationale, nous avons déjà multiplié par trois le nombre de bourses et exonérations notifiées aux postes diplomatiques. À l’échelle locale, chaque université a d’ores et déjà la capacité, dans le respect de son autonomie, d’exonérer ses étudiants non européens et de construire ainsi, progressivement, sur plusieurs années, une stratégie d’attractivité. Le décret d’application des droits différenciés permet en outre à chaque établissement de moduler le niveau d’exonération qu’il appliquera aux droits d’inscription des étudiants étrangers. Enfin, dans la perspective de la rentrée prochaine, nous avons mis à disposition des établissements une enveloppe de 10 millions d’euros, qui permettra dès cette année la mise en place de guichets uniques, afin d’améliorer l’accueil des étudiants ainsi que le développement du français langue étrangère, dans le cadre d’un appel à projet. Ces diverses mesures ont d’ores et déjà permis d’assurer la quasi-stabilité des demandes d’inscriptions en licence pour l’année prochaine – les admissions ne représentant qu’une petite fraction de celles-ci. Elles permettront aussi à chacun des établissements, y compris l’université de Strasbourg et l’université de Haute-Alsace, de projeter dans le temps sa stratégie d’attractivité tout en construisant sa politique de solidarité internationale, au bénéfice de l’ensemble de ses étudiants étrangers.
La parole est à M. Jean-Luc Reitzer.
Madame la ministre, je prends acte de vos explications et des mesures d’accompagnement que vous appliquez. Cela dit, les frais d’inscription n’étaient pas très élevés, et c’était l’un des atouts de notre enseignement supérieur. Pour compenser leur augmentation, vous prenez diverses mesures, incluant des mesures spécifiques pour certains lieux. Voilà qui me donne à penser, je le répète, que l’on est en train de construire une nouvelle usine à gaz ! C’est pourquoi je reste sceptique. Je pense que ces augmentations auront des conséquences désastreuses. Surtout, le message envoyé à travers le monde n’est pas très positif pour notre pays.
Merci, cher collègue.
Je vous donne rendez-vous dans deux ans – si toutefois nous sommes encore là – pour dresser un bilan.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour exposer sa question, n° 761, relative à l’affectation des bacheliers de La Réunion.
Je voudrais tout d’abord saluer l’ensemble des lycéens qui passent le bac cette semaine. J’ai une pensée particulière pour ceux de La Réunion. Je veux leur dire qu’ils sont l’espoir de notre île et son avenir ; nous comptons sur eux et je leur souhaite, ainsi qu’à l’ensemble des lycéens français, de réussir. Alors que les épreuves du bac 2019 ont débuté hier, lundi 17 juin, les lycéens ont reçu les premières réponses sur la plateforme d’admission aux études supérieures, nommée « Parcoursup ». Entre le 15 mai et le 17 juin, les premières réponses d’affectation sont arrivées. De nombreux lycéens, malgré de bons résultats au cours de l’année écoulée, se voient refuser leurs demandes d’affectation dans des filières réunionnaises. Ils doivent donc postuler dans des établissements de l’Hexagone. Placés sur liste d’attente, ils recevront une réponse durant la phase complémentaire, qui se déroulera du 25 juin au 14 septembre. Plusieurs centaines d’entre eux se trouvent dans ce cas. Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, il faut imaginer le stress que cette situation provoque chez ces lycéens : leur avenir est suspendu aux décisions d’un logiciel qui décidera de leur sort, et ils ne sauront qu’au dernier moment s’ils devront quitter leur île pour aller étudier à 10 000 kilomètres de là. On ne peut pas considérer qu’il s’agit là de conditions acceptables pour passer les épreuves du baccalauréat avec la concentration et la sérénité nécessaires. Madame la ministre, je vous demande donc deux choses. Premièrement, il convient de mettre en place une procédure dérogatoire qui accorde un délai d’au moins un mois et demi avant la rentrée scolaire pour les étudiants souhaitant ou partir faire leurs études sur le territoire hexagonal ou y étant contraints. Ce délai leur permettrait non seulement de préparer un déménagement rendu compliqué par l’éloignement mais aussi de réduire leur anxiété. Deuxièmement, il serait nécessaire de créer une cellule d’accompagnement individualisé afin de gérer, au cas par cas, les questions financières relatives au départ vers l’Hexagone, faciliter les démarches relatives au logement sur le lieu d’études et aider à l’installation de ces jeunes Réunionnais. Ils et elles sont l’avenir de La Réunion et de notre pays. Nous devons prendre soin de nos jeunes et leur éviter des tracas supplémentaires inutiles. La Réunion et les outre-mer détiennent des records de chômage, notamment chez les jeunes ; il est du devoir de l’État de créer toutes les conditions pour lutter contre ce fléau. Merci, madame la ministre, de prendre mes demandes en compte.
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
À ce jour, monsieur Ratenon, plus de 85 % des lycéens ont d’ores et déjà reçu au moins une proposition d’affectation sur Parcoursup, alors que nous sommes encore à un mois de la clôture de la procédure principale, qui interviendra le 19 juillet. Cette date anticipée, en 2019, satisfait votre demande d’interruption de la clôture un mois et demi avant la rentrée. Tous les candidats mis en attente ou refusés dans des filières sélectives font l’objet d’une approche tout à fait spécifique, conformément aux dispositions de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants. En vertu de celle-ci, les étudiants ultramarins souhaitant poursuivre leurs études hors de leur académie d’origine font l’objet d’une procédure particulière : ils seront de fait réputés issus de l’académie qui dispense la formation pour laquelle ils ont candidaté. Dix nouveaux vœux pourront être formulés dans le cadre de la procédure complémentaire à partir de la fin du mois de juin. Pour ceux qui devront suivre leurs études dans l’Hexagone, un accompagnement spécifique a été mis en place au niveau des CROUS – les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires – et des rectorats, et une aide à la mobilité de 500 euros a été reconduite cette année afin d’aider tous les nouveaux étudiants, y compris, bien sûr, ceux venant de La Réunion. Cette aide, qui s’ajoute aux bourses sur critères sociaux que les futurs étudiants réunionnais sont susceptibles de percevoir, peut être sollicitée directement sur la plateforme, qui contient tous les renseignements utiles, sur ce sujet comme sur les dispositifs spécifiques de soutien à la vie étudiante – les étudiants peuvent bénéficier de ces informations depuis plusieurs semaines. À La Réunion comme partout ailleurs, nous avons également mis en place, dès le 25 juin de cette année, une série de trois points d’étape pour accompagner l’orientation des candidats qui le souhaitent et qui hésitent encore. Des conseillers d’orientation sont joignables en permanence, y compris pour des prises de rendez-vous, via la plateforme ou par téléphone. Je tiens donc à vous rassurer : tout est mis en œuvre par le Gouvernement pour accompagner avec le plus haut degré d’exigence tous nos futurs étudiants dans l’accès à l’enseignement supérieur, y compris, bien sûr, nos étudiants ultramarins, qui, comme vous l’avez dit, sont l’avenir de nos territoires.
La parole est à M. François Jolivet, pour exposer sa question, n° 770, relative à la sécheresse dans l’Indre.
Madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, je vous remercie de remplacer M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je veux vous alerter sur le niveau inquiétant de sécheresse atteint dans l’Indre : on pourrait même dire que le département est à sec, puisque c’est le seul classé rouge en France, ses cours d’eau étant déjà à leur niveau le plus bas, quinze jours avant l’arrivée de l’été. La situation ne cesse de se dégrader, avec un déficit de pluviométrie de 35 % sur l’ensemble du territoire. L’entrée en vigueur des mesures de restriction d’eau est effective depuis le mois d’avril dernier. Cette sécheresse a des répercussions importantes sur l’écosystème et le tissu économique agricole. Des sinistres sont également répertoriés chez les particuliers, où l’on observe des affaissements du sol et du sous-sol ainsi que des fissures dans les murs des ouvrages bâtis. La situation est très inquiétante, notamment pour l’ensemble du monde agricole, qui a vécu trois années difficiles de suite.
C’est vrai !
Nos céréaliers, nos éleveurs, nos viticulteurs en sont les plus grandes victimes. La sécheresse a de graves conséquences en matière de production de fourrage et de céréales. La situation de l’ensemble de la filière agricole, déjà affectée, devient préoccupante, et l’inquiétude grandit dans un département qui, de surcroît, est éligible à l’ICHN, l’indemnité compensatoire de handicaps naturels. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre ? Quelles ont été les instructions données aux services ministériels pour que ce dossier soit traité, au nom de la solidarité nationale ?
Très bonne question.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation m’a en effet demandé de vous répondre, monsieur Jolivet, sur ce sujet sur lequel son ministère et le mien travaillent de concert. Votre question porte sur l’action du Gouvernement face au manque d’eau, en particulier dans votre département, l’Indre. Effectivement, la France a été frappée en 2018 par une sécheresse exceptionnelle, et certains territoires font déjà face à une situation de tension hydrique après un printemps particulièrement sec. Il y a quelques semaines, j’ai d’ailleurs réuni un comité de suivi de la situation : il en est ressorti qu’une dizaine de départements sont déjà en alerte, dont l’Indre, placée en alerte rouge. Cela tient au niveau particulièrement bas des cours d’eau et au fait que les nappes phréatiques ne se sont pas toutes reconstituées après l’hiver, même si les pluies des derniers jours devraient redonner un tout petit peu d’air à nos agriculteurs. Si la situation devait empirer, le Gouvernement se mobiliserait, comme il l’a fait en 2018 avec une enveloppe de 201 millions d’euros pour indemniser les agriculteurs, et en activant des mesures de soutien. Didier Guillaume a d’ores et déjà adressé à la Commission européenne, il y a quelques semaines, une demande de dérogation pour rendre les jachères pâturables. Vous avez néanmoins raison de souligner qu’avec le changement climatique, les événements dont nous parlons deviendront de plus en plus fréquents. Les quantités d’eau disponibles seront considérablement réduites alors que la demande croît et que, par endroits, elle n’est pas satisfaite. Du coup, les conflits d’usage risquent de se multiplier. Ce sujet est au cœur de la deuxième phase des Assises de l’eau, co-animées par François de Rugy, Didier Guillaume et moi-même. Comme les autres secteurs économiques, l’agriculture française doit répondre au défi de l’adaptation à une eau moins disponible : elle doit être plus économe et réaliser, là où c’est utile et durable, des projets de stockage hivernal de l’eau. Pour faciliter cette transition, le Gouvernement a publié, début mai, une nouvelle instruction permettant de faciliter la création des retenues et d’accroître le financement des agences de l’eau. La méthode des projets de territoire pour la gestion de l’eau a été généralisée pour donner plus de marges de manœuvre aux acteurs locaux et à la concertation. Le ministère de l’agriculture et celui de la transition écologique et solidaire ont donc tous deux accepté le principe de ces retenues. Il nous permettra d’œuvrer aux soixante-dix projets prioritaires déjà identifiés, dans une bonne intelligence entre les acteurs de l’environnement et ceux de l’agriculture. Ces projets devraient contribuer, je pense, à régler la situation que vous avez décrite, monsieur le député.
La parole est à M. Olivier Gaillard, pour exposer sa question, n° 767, relative à la pollution à proximité de l’ancien site minier de La-Croix-de-Pallières.
Dans le Nord-Ouest du département du Gard, des familles vivent à proximité des anciens sites miniers de La-Croix-de-Pallières, dans un environnement contaminé par l’arsenic, l’antimoine, le zinc et le plomb. Leur vie quotidienne en est durement marquée à de multiples niveaux, leur avenir est incertain et leurs attentes sont grandes. Pourtant, cette pollution résiduelle de très grande ampleur est connue depuis dix-huit ans. Des sommes très importantes ont été dépensées en études et rapports, réalisés par Géodéris en 2002, par l’INERIS – Institut national de l’environnement industriel et des risques – en 2007, par ICF Environnement en 2012 et en 2013, par l’IGAS – inspection générale des affaires sociales – en 2016, par un expert judiciaire en géologie en 2016 et enfin par l’ARS – agence régionale de santé – en 2018. Un risque réel pour l’environnement et la santé est désormais attesté. C’est une catastrophe sanitaire et environnementale. La santé publique, la mise en sécurité et l’indemnisation des familles exposées sont les premières des priorités. Le lieu de vie de l’une des familles propriétaires a fait l’objet d’un classement, lequel a conduit l’ARS à constater que les occupants permanents de ce foyer ne devaient plus être exposés aux polluants présents dans les sols. Compte tenu de la menace grave pour la santé de cette famille, l’État a proposé une acquisition à l’amiable de la propriété. D’autres foyers, installés à proximité sur le site industriel de la tuilerie, ancienne laverie de fer de la mine Joseph, sont aussi exposés. Dans tous les cas, vous en conviendrez, l’enjeu de santé publique se pose sur une zone élargie, à appréhender dans son ensemble. L’autre réalité est bien sûr la perte de valeur considérable des biens situés dans le périmètre. Le principe qui semble s’imposer est le traitement distinct de chaque cas individuel. Il paraît impérieux que la dizaine de familles exposées à la pollution fassent l’objet d’une égale attention et d’un traitement équitable à court terme. Par le passé, ce choix a été fait, non loin de là, afin de mettre en sécurité et d’indemniser les populations touchées par une pollution d’anciennes mines à Saint-Laurent-le-Minier. Des difficultés juridiques se posent pour l’identification des responsabilités, la mobilisation des fonds et la mise en œuvre des pouvoirs de police. Cette situation est incompatible avec l’urgence. L’écueil auquel nous sommes confrontés – l’absence d’un dispositif vraiment efficace d’indemnisation des dégâts miniers – conduit à des procédures judiciaires interminables. C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, j’aimerais connaître la position du Gouvernement sur un éventuel plan interministériel, associant les ministères chargés de l’environnement et de la santé, en vue de coordonner la recherche et la mise en œuvre de solutions de mise en sécurité et d’indemnisation des familles. La réforme annoncée du code minier présage-t-elle enfin d’une issue de court terme favorable à ce territoire sinistré ? Dans l’affirmative, à quelle échéance et selon quelles modalités ? N’oublions pas que le traitement du dossier de Saint-Félix-de-Pallières fait écho aux problématiques identifiées et aux recommandations formulées par de nombreux rapports, dont celui rendu conjointement le 18 janvier 2012 par le CGEDD et le CGIET – conseil général de l’environnement et du développement durable, et conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, ne pouvant être présent ce matin, monsieur Gaillard, il m’a chargée de vous répondre. Comme lui, je suis bien entendu très attentive à la gestion des risques inhérents aux anciens sites miniers, surtout lorsque des terrains pollués sont susceptibles de présenter un risque important pour la santé humaine. Mes services, tant dans l’administration centrale que dans l’administration déconcentrée, sont pleinement mobilisés sur ces dossiers sensibles. Vous avez évoqué la situation sanitaire des familles installées à proximité des anciens sites miniers de La-Croix-de-Pallières. Je comprends l’inquiétude qu’une telle situation peut engendrer. Néanmoins, pour apporter la solution la plus appropriée, il faut examiner la situation de chaque foyer de manière individuelle. Vous avez évoqué la situation particulière de la famille dont l’État a décidé, à l’amiable, d’acquérir la propriété. Cette décision fait suite aux différentes campagnes d’investigation réalisées en 2012 et en 2015, lesquelles ont conduit à classer le milieu comme « incompatible » avec les usages de la propriété déclarés par la famille, notamment du fait de teneurs en plomb très élevées dans les sols. Après avoir étudié différents scénarii pour rétablir la compatibilité des sols des terrains avec un usage d’habitation, et au regard de la menace grave pour la santé des occupants des lieux – confirmée par les autorités sanitaires –, un accord de principe a été trouvé avec la famille sur l’acquisition amiable de la propriété. Cet accord découle, d’une part, de la confirmation par l’ARS de la nécessité de supprimer l’exposition des occupants permanents de ce foyer aux polluants et, d’autre part, du fait que l’ancienne laverie de minerai, reconvertie en logement, relèverait aujourd’hui, si elle était encore en activité, de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement. En outre, l’exploitant de l’époque est considéré comme défaillant. Le cas des autres foyers ne pouvant être assimilé à celui de la famille précédente, leur traitement doit être différencié. Ces foyers ont fait l’objet d’investigations de Géodéris, expert de l’après-mine de l’État, au second semestre de 2016. Les concentrations en plomb mesurées dans leurs propriétés sont très inférieures à celles enregistrées dans la propriété de la famille précédente, ce qui a conduit l’ARS à ne pas émettre de recommandation sanitaire particulière, et Géodéris estime peu probable que les contaminations qui les touchent aient une origine minière. L’ensemble des conditions ayant justifié un accord de principe avec la première famille ne sont donc pas réunies pour ces autres foyers, et il n’existe pas de dispositif mobilisable, tant au titre du code de l’environnement que du code minier. En décembre 2016, le CGDD – commissariat général au développement durable – et l’IGAS préconisaient de recourir, en tant que de besoin, à la police d’insalubrité pour le relogement éventuel des personnes concernées. La mise en œuvre de cette police par les autorités sanitaires est une piste qui n’a pas encore été explorée à ce jour. Par ailleurs, la situation des familles du site de La-Croix-de-Pallières n’est pas comparable à celle des familles du site de Saint-Laurent-le-Minier. Dans le second cas, l’acquisition amiable n’a en effet concerné qu’une seule habitation, et elle était nécessaire pour la bonne réalisation des travaux. S’agissant enfin de la réforme du code minier, elle a été annoncée lors du conseil de défense écologique, pour une présentation en conseil des ministres d’ici à la fin de 2019. Son objectif général sera de renforcer la prise en compte des enjeux environnementaux dans la délivrance des titres miniers.
La parole est à M. Éric Pauget, pour exposer sa question, n° 776, relative à l’enlèvement des épaves de bateaux.
Élu azuréen, je souhaiterais évoquer les épaves de bateaux qui polluent nos fonds marins et notre littoral, et leurs conséquences pour nos communes et nos côtes. Le cas de la commune d’Antibes Juan-les-Pins, qui est située au cœur de ma circonscription et possède le plus grand littoral du département, illustre bien ce phénomène. Une prise de conscience collective des conséquences dramatiques pour l’environnement et des dangers pour la navigation que représentent les échouages de navires s’impose. En dehors des ports, l’État est compétent pour connaître de ce problème – le préfet pour le domaine public maritime et le préfet maritime pour toute épave en haute mer. Lors de l’échouage d’un navire, la responsabilité du propriétaire, de l’armateur ou de l’exploitant est engagée, l’État ayant la possibilité de se substituer à ces derniers pour faire enlever les épaves. Cette substitution intervient souvent lorsque les intéressés ne sont pas identifiables ou quand ils sont insolvables ; les communes se trouvent, dans ces conditions, dans l’obligation de sécuriser les épaves de navires à leurs frais sans pouvoir intervenir sur leur enlèvement. Les procédures sont complexes et financièrement très lourdes pour l’État comme pour les collectivités. Ayant été confronté à ce problème lorsque j’étais premier adjoint de la commune d’Antibes, j’ai pris conscience des difficultés rencontrées par les communes pour obtenir des services de l’État l’évacuation des épaves, qui polluent le littoral durant de nombreux mois. Le maire, qui se situe au plus près de sa population, doit pouvoir agir et répondre à la légitime colère de ses administrés qui voient leur environnement dégradé, notamment en début de saison touristique. Or il ne dispose pas des moyens juridiques d’évacuer les épaves. Notre littoral est un véritable atout et une richesse qui mérite d’être protégée et préservée de ces pollutions. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour simplifier les procédures, en instituant par exemple – c’est une piste de réflexion que je me permets de vous soumettre – un dispositif de conventionnement entre l’État et les communes, permettant à ces dernières d’agir plus rapidement pour l’enlèvement des épaves ? Comment entend-il permettre le remboursement des frais engagés par les communes pour lutter contre ces pollutions ? Enfin, envisage-t-il enfin de rendre obligatoire pour le propriétaire, l’armateur ou l’exploitant la souscription d’une assurance couvrant notamment ce type de risques, afin de rendre les comportements plus vertueux ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Votre question, monsieur Pauget, porte sur l’évacuation des épaves. Le maire est notamment chargé d’assurer la sécurité et la salubrité publiques. Pour les communes riveraines de la mer, ce pouvoir s’exerce sur le rivage jusqu’à la limite des eaux. On peut donc en effet imaginer que le maire puisse être contraint de sécuriser une épave échouée sur le rivage et de prendre, le cas échéant, des mesures de lutte contre la pollution, notamment s’il s’agit d’un pétrolier. De manière classique, la charge financière des mesures prises par le maire au titre de son pouvoir de police municipale pèse sur la commune et non sur l’État. En outre, il appartient à la commune, si elle s’y croit fondée, de demander au responsable du comportement engendrant un trouble à l’ordre public, de lui rembourser les frais engagés en action en responsabilité de droit commun ; il s’agirait en l’espèce du propriétaire, de l’armateur ou de l’exploitant du navire. Déterminer si, dans ce cas particulier des épaves de navires, les mesures de police prises par un maire doivent être financées par l’État, relève à notre sens de l’opportunité politique. On pourrait faire le lien avec d’autres cas dans lesquels un maire doit intervenir pour sauvegarder l’ordre public alors que la situation ne relève pas de son fait. Parfois, s’agissant par exemple des algues vertes en Bretagne ou des algues sargasses aux Antilles, l’État a payé : pour les algues vertes, il a été déclaré responsable de la pollution et condamné à rembourser les frais engagés par les communes pour le nettoyage ; pour les algues sargasses, il a aidé volontairement les communes à financer les mesures. À l’inverse, en cas de tempête, chute d’arbre ou mouvement de terrain, c’est à la commune qu’il revient de financer les mesures. Enfin, s’agissant de la couverture assurantielle du risque de pollution maritime, je vous indique que l’Organisation maritime internationale a adopté cinq conventions de responsabilité civile prévoyant une obligation d’assurance du propriétaire du navire, dont quatre sont présentement en vigueur. Elles couvrent respectivement les pollutions par hydrocarbures persistants de cargaison, les pollutions par hydrocarbures utilisés pour la propulsion des navires ou le fonctionnement de leurs équipements, les préjudices subis par les passagers et l’enlèvement des épaves. Un navire entrant dans le champ d’application de l’une de ces conventions doit, s’il bat pavillon d’un État partie ou s’il entre dans un port d’État partie, disposer d’un certificat attestant d’une assurance ou une autre garantie financière en cours de validité pour couvrir les dommages visés par la convention en question. La France est partie à la CLC – convention sur la responsabilité civile – relative à la pollution par les hydrocarbures depuis 1996, à la CLC relative à la pollution par les hydrocarbures de soute depuis 2011, ainsi qu’à la convention de Nairobi relative à l’enlèvement des épaves et à la convention d’Athènes relative au transport par mer des passagers depuis 2016.
La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour exposer sa question, n° 790, relative à l’énergie nucléaire.
L’écologie et la transition énergétique constituent des problèmes majeurs de notre société qui ne sont pourtant souvent qu’effleurés ou contournés, et les politiques menées dans ces domaines ne répondent plus aux enjeux économiques, sociétaux et écologiques auxquels nous sommes confrontés. D’après le classement Environmental Performance Index publié par Yale, notre voisin helvétique a été en l’espace d’à peine deux ans propulsé de la seizième à la première place pour la santé environnementale. À l’origine d’un tel exploit, il n’y a pas de fermeture de voies de circulation ou encore d’arrêt complet du nucléaire, mais un objectif a été fixé dès 2001 et son échéance aura lieu dans un an. En vingt ans, vingt présidents de la Confédération helvétique se seront succédé, de même que quatre présidents français. À une autre échelle, le nombre d’alertes aux particules en Île-de-France a doublé cette année. Au programme de la Suisse : une baisse de la production d’énergie nucléaire et une hausse des énergies renouvelables, comme ce qui est proposé en France. Le mix énergétique suisse actuel, c’est 60 % de l’électricité produite dans les centrales hydroélectriques et 35 % dans les centrales nucléaires. La France a également développé ce concept d’objectif à long terme, en prévoyant d’abaisser à 50 % la production d’énergie nucléaire à l’horizon 2035. C’est bien loin du mix suisse, pour des raisons d’échelle comme pour des raisons géographiques, mais c’est aussi un objectif encore plus éloigné de celui de nos voisins allemands, qui ont opté pour une sortie maladroite et trop rapide du nucléaire à l’horizon 2022, pour se retourner vers le charbon, un choix pour le moins discutable. Je voudrais m’attarder sur l’idée d’écologie pragmatique : ne pas sortir du nucléaire du jour au lendemain, mais réfléchir à des alternatives durables, sécurisées et, bien évidemment, réalisables. La bonne question n’est pas de savoir si le nucléaire est dangereux, mais s’il est plus ou moins dangereux que d’autres sources d’électricité à grande échelle comme le charbon ou l’hydraulique. Le charbon a pris la place du nucléaire en Allemagne et, s’il est faux d’affirmer qu’il induit une hausse des émissions de CO, les études ne mentent pas, notamment celles du WWF : elles mettent en évidence que le dégagement de particules fines est à l’origine de 23 000 décès prématurés en Europe centrale, principalement dans les pays producteurs d’électricité à base de charbon. Quant à l’hydraulique, il pose des problèmes d’ordre environnemental mais aussi en matière de sécurité : souvenons-nous qu’une rupture de barrage survenue en Chine en 1975 fut l’un des accidents les plus meurtriers de l’histoire, avec des centaines de milliers de victimes ; il faut aussi déplacer des populations – de quoi noyer nos espoirs d’énergie propre. Le nucléaire est l’objet de tous les fantasmes, en particulier à cause des catastrophes qu’il a pu occasionner. Cependant, pour rester objectif, les 5 000 cas de cancer et les 31 morts directs répertoriées par les Nations unies à la suite de l’accident de Tchernobyl font pâle figure face au bilan des autres modes de production énergétique. Et si, au contraire, le nucléaire sauvait des vies ? Il a été prouvé par Michael Shellenberger, distingué comme « héros de l’environnement » par le magazine Time , que l’utilisation d’énergie nucléaire a permis de sauver au moins 2 millions de vies en empêchant la combustion de biomasse et de matériaux fossiles. Envers et contre tout, il faut dire que la production d’énergie nucléaire a fait beaucoup plus de bien à notre société qu’elle n’a pu causer de mal. Alors pourquoi s’arrêter là quand on peut continuer les recherches susceptibles de combler certaines lacunes ayant causé des catastrophes qui restent certes gravées dans nos mémoires ? Je citerai ici Steven Pinker : « Nordhaus et Shellenberger synthétisent ainsi les calculs d’un nombre croissant de climatologues : "Il n’existe pas de trajectoire crédible vers une réduction des émissions mondiales de carbone sans expansion considérable de l’énergie nucléaire. C’est la seule technologie à faible intensité carbonique dont nous disposons aujourd’hui ayant la capacité avérée de produire de façon centralisée de grandes quantités d’énergie électrique." » Madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, pensez-vous judicieux de diminuer la part de l’énergie nucléaire au profit d’énergies plus coûteuses, moins sûres et moins efficientes ? Nous n’avons pas encore parlé des énergies alternatives, l’éolien et le solaire. Un investissement dans la rénovation des centrales, la recherche sur le développement du nucléaire et les mesures de sécurité adaptées ne permettrait-il pas de faire un pas vers une production énergétique plus maîtrisée et plus propre ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Il lui reste peu de temps pour répondre !
Vous ne m’avez en effet laissé qu’une minute pour vous répondre, monsieur Son-Forget ; je serai donc succincte. Vous citez le classement de Yale, en mentionnant que la Suisse y est classée première ; mais vous omettez de dire que la France y occupe le deuxième rang, ce qui, me semble-t-il, valide notre stratégie. Nous disposons d’une programmation pluriannuelle de l’énergie et d’une stratégie nationale bas carbone qui, vous le savez, ont pour objectif d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Dans ce cadre, nous avons choisi de porter la part du nucléaire à 50 % de notre production électrique en 2050 : cet objectif a été inscrit dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Parallèlement, nous avons choisi de fermer d’ici à 2022 les dernières centrales à charbon, ce qui, contrairement à ce que vous dites, a évidemment un impact : en revenant au charbon en Allemagne, on y augmente évidemment les émissions de gaz à effet de serre ! À moyen terme, notre objectif est un mix décarboné ; pour cela, nous nous appuierons sur les énergies bas carbone qui seront les plus efficaces à l’échéance 2050. Plusieurs solutions devront être expertisées, allant d’un scénario 100 % renouvelable à un scénario où le nucléaire reste durablement une source de production d’électricité. C’est la raison pour laquelle le Président de la République a souhaité que soit engagé un programme de travail permettant de disposer, d’ici à 2021, des éléments nécessaires à la décision.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour exposer sa question, n° 762, relative à la maîtrise du développement des parcs éoliens.
Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mesures à prendre rapidement pour éviter le développement anarchique de l’éolien en zone rurale et la dégradation de certains paysages locaux et environnements de vie. Hier convaincues du bien-fondé du déploiement des énergies renouvelables, les populations sont désormais inquiètes, tant les projets controversés prolifèrent sur de nombreux territoires. Ces situations créent de véritables tensions et posent plusieurs questions tant de forme que de fond – c’est le cas dans le département de l’Allier. Sur la forme, il est inconcevable que les citoyens apprennent par la presse qu’un projet de parc éolien proche de leurs habitations a reçu un avis de principe favorable pour engager la procédure. Ce manque d’information favorise inévitablement des réactions de rejet et nourrit un climat délétère qui conduit à l’affrontement des habitants qui vivaient jusque-là en parfaite harmonie. Sur le fond, l’éolien doit trouver sa place de manière équilibrée dans le nécessaire développement des énergies renouvelables, ce qui n’est pas le cas actuellement : l’éolien tend à se développer de manière anarchique, au bon vouloir de certains promoteurs plus enclins à monter des projets financièrement juteux qu’à se préoccuper du bien-fondé de l’emplacement de tel ou tel parc ou de la préservation des paysages et de la qualité de vie des habitants d’un territoire. La transition énergétique ne sera un succès qu’avec un grand service public de l’énergie qui associe les territoires. Sans une stratégie globale encadrée, sans une planification de développement non dispersé et sous maîtrise publique, nous sommes condamnés à courir derrière des projets échappant à toutes les règles qui doivent prévaloir dans l’organisation des territoires et dans la lutte contre les nuisances dont les riverains sont des victimes directes. Tel est le cas notamment avec des projets de parcs éoliens toujours plus hauts et pour lesquels le cadre normatif actuel n’est plus adapté. Il ne fait aucun doute que les règles de distance en vigueur par rapport aux habitations et au patrimoine bâti ou naturel ne sont plus suffisantes. L’idée d’une distance calculée par rapport à la longueur des pales ou la hauteur des mâts paraît à ce titre intéressante. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre, d’une part, pour revoir ces distances réglementaires et, d’autre part, pour ramener de la sérénité sur les territoires ? Entend-il reprendre la maîtrise du développement de l’éolien en France grâce à un grand service public de l’énergie guidé par l’intérêt général et non la seule rentabilité financière ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
La France s’est fixé, dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, l’objectif ambitieux de porter à 40 %, en 2030, la part d’électricité d’origine renouvelable dans le mix électrique national. Parce qu’il s’agit d’une filière mature, compétitive et peu consommatrice de foncier, l’éolien terrestre a vocation à prendre toute sa place dans le mix électrique français. Le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie rendu public confirme cette ambition. Néanmoins, le développement des projets éoliens, loin d’être anarchique, est au contraire fortement encadré par l’État. L’autorisation des projets s’inscrit en effet dans le régime dit des « installations classées pour la protection de l’environnement » et relève à ce titre du préfet. Dans ce cadre, une étude d’impact est systématiquement effectuée, permettant la prise en considération de l’ensemble des enjeux que vous avez mentionnés à juste raison : préservation de la biodiversité, qualité paysagère, impacts sonore et visuel, prise en compte des résultats d’une enquête publique ou encore respect des documents d’urbanisme locaux. Une enquête publique est menée, qui permet la prise en compte de l’avis des collectivités locales et des citoyens. La distance réglementaire minimale vis-à-vis des habitations est de 500 mètres. Elle peut toutefois être portée au-delà, au cas par cas, selon l’analyse du préfet. Comme vous, je suis convaincue que l’association des territoires et de leurs habitants au développement de l’éolien est essentielle et qu’elle conditionnera la réussite de la transition énergétique. Cette appropriation des projets doit pouvoir se faire à différents niveaux d’intégration, selon la volonté et les capacités de chaque territoire. C’est pourquoi, afin de permettre une implication plus forte des collectivités locales et des citoyens, une prime est déjà attribuée aux projets dont une partie du financement ou du capital leur est ouverte, sous une forme participative – c’est, je le répète, l’une des conditions de succès des projets éoliens. L’éolien reste un objet récent dans le paysage français. Le Gouvernement est décidé à continuer de l’accompagner, de l’améliorer et d’agir dans le sens d’une plus grande acceptabilité par les collectivités et les riverains. C’est à cet effet que j’ai saisi récemment la commission supérieure des sites, perspectives et paysages pour que soit menée une réflexion collective sur la bonne articulation entre les objectifs de la transition énergétique, notamment le développement de l’éolien et du photovoltaïque, et les objectifs généraux de préservation des sites et des paysages.
La parole est à Mme Christine Hennion, pour exposer sa question, n° 768, relative au Charles-de-Gaulle Express.
Madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, le projet dit « Charles-de-Gaulle Express » est définitivement accepté, bien que reporté à la fin de l’année 2025. Parallèlement, pas moins de quinze grands projets doivent être menés ou lancés d’ici à 2024 sur le faisceau ferroviaire nord de Paris, en particulier la ligne 15 Ouest. Cette dernière, longue de 20 kilomètres en souterrain, profitera à plus de 800 000 habitants des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis. Du pont de Sèvres jusqu’au Stade de France, en passant par Nanterre et La Défense, premier quartier d’affaires européen. La ligne 15 Ouest formera, avec les lignes 15 Sud et 15 Est, une grande rocade de 75 kilomètres autour de la capitale, ces nouvelles connexions étant primordiales afin de désengorger des lignes déjà saturées. En effet, le RER A, le tramway T2 et la ligne 1 sont des sources de mécontentement et de stress pour les usagers. Avec les travaux du CDG Express, ces lignes risquent d’être encore plus surchargées, les 900 000 voyageurs quotidiens du RER B devant dès lors s’y rabattre. La mise en service de la ligne 15 Ouest est prévue à l’horizon 2030, soit déjà cinq ans de plus que le premier calendrier communiqué, et ce délai semble intenable. Il faudrait en effet dix-sept ans, en l’état actuel des études, pour construire la future gare du Grand Paris Express de la Défense : dès lors, c’est plutôt à l’horizon 2040 que nous pourrons compter sur la ligne 15 Ouest. Avec l’annonce de l’arrivée du Charles-de-Gaulle Express fin 2025, je m’interroge sur les conséquences d’un projet aussi pharamineux pour les autres lignes du tronçon ouest-parisien. En effet, après avoir indiqué son déplacement par rapport à l’emplacement prévu, sous le centre commercial des 4 Temps, la société du Grand Paris envisage désormais d’ouvrir la ligne sans gare à La Défense. Or l’idée originelle du Grand Paris Express était, je vous le rappelle, madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, de désenclaver les banlieues, avec l’objectif de faire transiter les voyageurs hors des murs parisiens. Je souhaite donc que le Gouvernement réaffirme la continuité du projet des lignes 15, dans le cadre du Grand Paris Express. Je souhaite également connaître votre avis sur la construction ou non de la gare de Paris La Défense.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Madame Hennion, vous avez interpellé la ministre chargée des transports, qui m’a chargée de vous répondre. Le 11 février dernier, Mme Élisabeth Borne signait le contrat de concession engageant la réalisation du Charles-de-Gaulle Express. Cette décision a été prise après le temps de dialogue nécessaire avec les acteurs du territoire et les citoyens. Le Charles-de-Gaulle Express est indispensable pour Paris et l’Île-de-France. Personne ne peut en effet se satisfaire de la desserte de l’aéroport, qui repose aujourd’hui largement sur la route, un accès saturé. Ce projet, qui a trop longtemps souffert d’hésitations et de renoncements, doit être réalisé. Il est financé par ses futurs clients à 60 %, et par les passagers de l’aéroport à 40 %. Il abonde même de 500 millions d’euros l’entretien des liaisons existantes, dont 190 millions d’euros pour le RER B. Concrètement, l’effort que nous sommes en train d’accomplir en Île-de-France et donc pour ses banlieues est inédit, avec 7,6 milliards d’euros inscrits au CPER, le contrat de plan État-région. Ces investissements impliquent beaucoup de travaux dans les prochaines années : pour le schéma directeur du RER B, la régénération du réseau existant, la création d’interconnexions avec le Grand Paris Express ou les chantiers de mise en accessibilité. Lorsque Mme Borne a confirmé la réalisation du CDG Express, elle avait également fixé une ligne rouge : que ces travaux supplémentaires ne pénalisent pas les voyageurs du quotidien. Le projet et son calendrier de réalisation pouvaient donc être ajustés. Un rapport a été demandé au préfet de région sur la faisabilité de tous ces chantiers : il conclut sur deux scénarios, et le Gouvernement a choisi celui du report à fin 2025 de la mise en service du CDG Express. En outre, le Gouvernement a confirmé en février 2018 que toutes les lignes du réseau du Grand Paris Express, mises en œuvre par la société du Grand Paris, seront réalisées d’ici à 2030. Cela concerne évidemment les lignes 15 et 17, qui viendront desservir Bois-Colombes et relier les Hauts-de-Seine à l’aéroport Charles-de-Gaulle par le rail. Vous le voyez, fidèle à ses engagements, le Gouvernement est déterminé à agir pour les transports du quotidien, en Île-de-France comme sur tout le territoire national.
La parole est à Mme Christine Hennion.
Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d’État. J’entends néanmoins vous alerter sur le fait qu’à chaque réunion sur le sujet, les dates de construction de la ligne 15 Ouest sont différées. J’ai suffisamment travaillé sur de grands projets, des projets complexes, pour savoir que ce n’est pas du tout un bon signe ; cela nous fait douter de la bonne gestion de ce projet et du respect des délais de sa réalisation.
La parole est à Mme Michèle Tabarot, pour exposer sa question, n° 777, relative aux nuisances sonores autour de l’aéroport de Cannes-Mandelieu.
Madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, ma question porte sur les nuisances aériennes autour de l’aéroport de Cannes-Mandelieu : c’est un problème majeur pour plus de 50 000 personnes, survolées par les avions qui y atterrissent. Depuis des années, nous sommes mobilisés, avec les associations et les élus locaux, pour réclamer une meilleure conciliation entre cette activité et la qualité de vie des riverains. Nous avions obtenu des avancées positives, avec un plafond annuel du nombre de jets autorisés, la limitation du poids des avions à 22 tonnes, la classification de la plateforme en catégorie B ou encore l’obligation de formation des pilotes. Mais nombre de ces avancées ont été remises en cause, notamment avec la privatisation : le nombre de jets n’est plus limité ; le tonnage autorisé est passé à 35 tonnes ; les sanctions en cas de non-respect des procédures sont quasi inexistantes. Il en résulte que les nuisances ont explosé, en même temps, vous le comprendrez, que la colère des riverains. J’ai régulièrement alerté les services de l’État et le Gouvernement sur cette situation mais nous nous sommes longtemps heurtés à un déni de réalité. Aujourd’hui, nous avons néanmoins le sentiment qu’il y a une prise de conscience : j’ai été reçue au ministère chargé des transports l’an dernier pour faire le point sur la situation, et, dans la continuité du travail de son prédécesseur, la sous-préfète de Grasse vient de nous informer d’un prochain arrêté. Ce dernier devrait limiter l’activité de l’aviation légère et sanctionner les vols à trop basse altitude. De plus, l’étude de la trajectoire nord-ouest, attendue depuis des années, a été annoncée. Ces améliorations vont dans le bon sens mais sont insuffisantes et trop lentes. Il faut aller plus loin. L’arrêté évoqué doit permettre de sanctionner tous les écarts de trajectoire, pas seulement le non-respect de l’altitude. Par ailleurs, l’étude de la trajectoire nord-ouest prendra des années ; il faut des solutions plus rapides pour diversifier les atterrissages. Aucune réflexion ne doit être occultée, notamment à propos du retour à une limitation du nombre de vols ou encore du développement des atterrissages par la mer, qui étaient plus nombreux auparavant. Enfin, pourquoi ne pas étudier une procédure d’atterrissage en pente douce, plutôt qu’à altitude constante, ce qui permettrait de réduire sensiblement les nuisances ? Tout cela est devenu un impératif dans le contexte actuel d’urgence écologique. Nous devons y réfléchir ensemble, dans un groupe de travail dédié, dont nous souhaitons la création avec les élus et les associations. Je suis certaine que vous accueillerez positivement cette demande, pour faire émerger des solutions qui pourraient devenir un modèle pour l’ensemble du territoire.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Madame Tabarot, vous avez appelé l’attention de Mme Borne sur la situation des riverains de l’aéroport de Cannes-Mandelieu. Le 5 juin, lors d’une réunion avec les élus des communes concernées dans la sous-préfecture de Grasse, puis le 7 juin à l’occasion de la commission consultative pour l’environnement de l’aérodrome de Cannes-Mandelieu, les services locaux de la DGAC – direction générale de l’aviation civile – ont présenté l’avancement de leurs travaux visant à améliorer la situation environnementale de l’aérodrome. Ces travaux portent tout d’abord sur des trajectoires alternatives par le nord-ouest, s’appuyant sur une nouvelle procédure satellitaire spécifique de haute précision, novatrice et complexe, dont l’étude se poursuit. Sa mise en place nécessite une formation particulière des équipages et des aéronefs munis des dernières fonctionnalités de suivi des trajectoires satellitaires. Après l’aérodrome d’Ajaccio, celui de Cannes-Mandelieu est le deuxième en France retenu par les services de la navigation aérienne pour expérimenter cette procédure. Netjets Europe s’est engagée formellement pour être compagnie partenaire de la DGAC afin de bâtir cette procédure, avec un objectif d’expérimentation au début de l’été 2020. En outre, des études longues d’intégration de cette procédure dans le dispositif de circulation aérienne de Nice et Cannes devront être menées parallèlement. Par ailleurs, des actions ont été lancées sur la question des sanctions. L’arrêté du 6 décembre 1995 portant limitation des conditions d’utilisation de l’aérodrome de Cannes-Mandelieu permet d’ores et déjà de sanctionner les manquements constatés. L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires a ainsi infligé, lors de sa séance du 5 mars 2019, deux amendes d’un montant de 22 000 euros à une compagnie aérienne qui ne respectait pas les limitations de bruit au décollage et à l’atterrissage. Pour aller plus loin, comme vous l’avez suggéré, cet arrêté sera modifié dans les prochains mois pour permettre de sanctionner, d’une part, le non-respect des restrictions d’entraînement aérien, notamment en période estivale, et, d’autre part, les vols IFR – aux instruments – en vent arrière, nettement en dessous de la trajectoire publiée la plus couramment utilisée. Pour ce qui est de la sécurité, l’aérodrome de Cannes-Mandelieu ne présente pas une dangerosité particulière pour les populations survolées. Les services de la DGAC travaillent chaque jour à garantir le maintien d’un niveau de sécurité élevé de l’aviation civile. Enfin, il n’y a pas d’augmentation du nombre de mouvements sur la plateforme : le trafic est constant depuis 2016, avec 71 920 mouvements en 2018, contre 71 494 en 2016, vols d’affaires compris.
La parole est à Mme Michèle Tabarot.
Je crois que vos informations ne sont pas très sûres, madame la secrétaire d’État, car le trafic a sensiblement augmenté : on comptait quelque 10 000 mouvements en 2003, et vous évoquez vous-même plus de 71 000 mouvements maintenant ; vous vous montrez ravie de la stabilité récente de leur nombre mais vous comprendrez que, pour les riverains, leur nombre actuel soit particulièrement pénible, pesant. En ce qui concerne les sanctions, deux seulement ont été prononcées en 2017. Sincèrement, les élus et les riverains ont le sentiment de se faire balader. Je me réjouis d’avoir pu poser cette question et je vous demande de mettre en place le groupe de travail demandé, pour apaiser élus et population, en présence, bien sûr, de représentants de l’État.
La parole est à M. François André, pour exposer sa question, n° 769, relative à la politique patrimoniale et immobilière des services départementaux d’incendie et de secours.
Monsieur le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ma question porte sur le cadre juridique de la politique patrimoniale et immobilière des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS. En effet, certains d’entre eux ont conclu des conventions de partenariat avec des collectivités territoriales – en particulier les départements, leurs principaux financeurs –, pour confier à ces dernières l’exercice de leur compétence patrimoniale en matière de construction, de gestion, d’entretien et de maintenance immobilière. Cela se traduit par une prise en charge directe des travaux immobiliers par le département concerné. Ce dispositif existe, par exemple, en Ille-et-Vilaine ou dans le Morbihan. Ce type de coopération innovante présente de nombreuses vertus. Elle renforce la mutualisation des moyens humains et financiers, en faisant bénéficier les SDIS de l’expertise, de l’ingénierie et de l’expérience des départements en matière de construction et d’entretien des centres d’incendie et de secours, comme de leur capacité financière à lever l’emprunt. Cela permet donc de réaliser des économies d’échelle dans un contexte budgétaire contraint, en particulier pour les départements, et de concentrer les moyens des SDIS sur leurs activités opérationnelles. Or, conformément à la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux SDIS, la chambre régionale des comptes et l’inspection générale de l’administration recommandent aux SDIS de reprendre la maîtrise de leur politique patrimoniale, pour deux motifs : cette compétence attribuée au SDIS ne serait « ni sécable ni cessible » ; cela porterait atteinte à l’autonomie de l’établissement et à la sincérité de son budget. Au regard de ce constat, je souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour garantir la sécurité juridique des conventions de transfert de la compétence patrimoniale et immobilière des SDIS – en tout cas concernant celles qui existent déjà –, soit en faisant évoluer la législation en vigueur, à savoir l’article L. 1424-18 du code général des collectivités territoriales, soit, à défaut, en les faisant bénéficier du droit à l’expérimentation des collectivités territoriales tel que prévu par la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, ou d’un futur droit à la différenciation, auquel nous tenons les uns et les autres.
La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.
Monsieur André, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre de l’intérieur, qui m’a chargé de répondre à votre question. Vous l’avez dit, la politique patrimoniale du SDIS relève de son propre champ de compétences, comme l’indique le code général des collectivités territoriales, qui dispose : « Le service départemental d’incendie et de secours construit, acquiert ou loue les biens nécessaires à son fonctionnement. » La nature juridique particulière des SDIS impose de maintenir une certaine frontière, si je puis dire, entre le département et le SDIS. Ce dernier, en effet, n’est pas un établissement public départemental, puisqu’il est créé non pas à l’initiative du département mais bien à celle de la loi ; c’est donc un établissement public administratif local sui generis, soumis à un régime particulier. C’est sur ce fondement juridique que le juge des comptes et les différents corps d’inspection ont remis en cause le dispositif financier institué en Ille-et-Vilaine que vous avez décrit. Pourquoi le juge s’est-il prononcé en ce sens ? C’est parce que des questions se posaient concernant la sincérité budgétaire et l’autonomie du SDIS. Il s’agit désormais de savoir comment nous pouvons faire évoluer les choses pour aller dans le sens que vous préconisez. La législation en vigueur prévoit déjà de nombreux dispositifs permettant d’assurer une mutualisation des moyens entre le département et le SDIS. J’en citerai quelques exemples. Les départements peuvent conclure des conventions de prestation de services avec leurs établissements publics sur des fonctions supports. Le département peut se voir confier par le SDIS la responsabilité d’une opération – c’est déjà possible, mais peut-être faut-il renforcer cette possibilité et, en tout cas, la faire connaître. Il est aussi prévu que le département puisse effectuer, pour le compte et à la demande de l’établissement public, l’entretien de l’ensemble de ses moyens matériels. Il existe un dispositif, prorogé à quatre reprises, qui permet aux conseils départementaux, jusqu’au 31 décembre 2020, de construire, acquérir, ou rénover, y compris sur les dépendances de leur domaine public, des bâtiments destinés à être mis à la disposition des SDIS – il nous faut peut-être veiller, avec les services de l’État, à mieux mettre en œuvre tous ces dispositifs déjà utilisables ou, au moins, à mieux accompagner les conseils départementaux dans leur utilisation. Le SDIS peut également donner un mandat de maîtrise d’ouvrage au département pour que celui-ci réalise en son nom et pour son compte un ouvrage de bâtiment ou d’infrastructure, en vertu, cette fois, du code de la commande publique et non du code général des collectivités territoriales ; dans cette hypothèse, le SDIS reste l’autorité compétente pour financer le projet. Pour l’ensemble de ces raisons, à ce stade, le Gouvernement n’envisage pas une évolution de la législation en vue de confier aux départements de nouvelles missions en matière de compétences patrimoniales exercées par les SDIS. Toutefois, l’ensemble des possibilités déjà offertes par la loi, qu’elles figurent dans le code des collectivités territoriales ou dans le code de la commande publique, peuvent sans doute être davantage mises en valeur afin de régler les cas comparables à celui que vous évoquiez.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour exposer sa question, n° 771, relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations.
La compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dite « GEMAPI », est devenue obligatoire pour les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – à fiscalité propre depuis le 1ᵉʳ janvier 2018. Bien qu’une loi votée fin 2017 soit venue assouplir et simplifier les conditions dans lesquelles les EPCI peuvent transférer ou déléguer cette compétence, de nombreux élus locaux conservent des inquiétudes à ce sujet. C’est particulièrement le cas dans mon département, le Maine-et-Loire. En effet, la Loire, fleuve majestueux, et certains de ses affluents sont dotés d’un vaste système de protection composé en particulier de centaines de kilomètres de digues, gérées notamment par l’État. Dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI, la loi prévoit une mise à disposition de l’ensemble des digues aux communes et à leurs groupements. Or plusieurs études ont confirmé que leur niveau de protection est souvent insuffisant en regard de leur importance. C’est donc un enjeu crucial de sécurité des populations, qui entraîne une responsabilité et un coût financier très important pour les EPCI. Or la taxe GEMAPI ne semble pas être le véhicule adapté au financement de cette compétence. Le rapport de M. Alain Richard et M. Dominique Bur pointait déjà deux difficultés. Premièrement, cette taxe reste peu utilisée par les EPCI car, à défaut d’un transfert de fiscalité, ils craignent d’alourdir la pression fiscale sur les contribuables en créant une taxe nouvelle. La seconde difficulté est majeure : la taxe se heurte à un désajustement géographique entre les EPCI et les bassins versants. De mon point de vue, ces derniers constituent les seuls périmètres d’intervention pertinents pour exercer la compétence GEMAPI dans l’esprit des directives européennes. Tous les ouvrages du bassin versant jouent un rôle pour un territoire donné : c’est un tout. La réglementation actuelle crée une iniquité et une hétérogénéité entre les EPCI et les contribuables pourtant exposés aux mêmes risques en termes de cycle de l’eau. La question financière est centrale ; elle nécessite des engagements, de la visibilité et une solidarité nationale forte pour ne pas dénaturer l’équité territoriale entre EPCI et entre contribuables. Monsieur le ministre, un encadrement national est-il prévu ? Je pense en particulier à un mécanisme de péréquation. Afin d’éviter de trop forts déséquilibres territoriaux, que prévoit l’État pour le surcoût lié au transfert de digues domaniales ? L’article 3 de la loi GEMAPI prévoit la remise d’un rapport d’évaluation au Parlement, pour présenter « un bilan de la protection du territoire national contre les risques d’inondations fluviales et de submersion marine » et pour étudier « les évolutions institutionnelles et financières possibles de cette gestion ». Auriez-vous l’obligeance de nous indiquer à quelle date ce rapport sera publié ?
La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.
Madame Dupont, je vous prie d’abord de bien vouloir excuser Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, qui m’a chargé de vous répondre. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, la compétence GEMAPI est devenue une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre. Cette évolution vise à clarifier les responsabilités et les compétences, et à consolider les liens entre la gestion de l’eau et la prévention des inondations. Vous avez dit tout cela ; je n’y reviens pas. Vous savez aussi que la GEMAPI peut être financée de deux façons : par les ressources non affectées du budget général et/ou par une taxe facultative, plafonnée à l’équivalent de 40 euros par habitant et par an, dédiée exclusivement à la prise en charge de cette compétence. Plus d’un an après l’entrée en vigueur de la loi, il ressort que la prise de compétence GEMAPI se structure progressivement, malgré certaines disparités territoriales, j’y reviendrai. Dans la plupart des cas, l’organisation de la compétence est aujourd’hui stabilisée et une dynamique positive est enclenchée. Les chiffres en témoignent : au 1ᵉʳ janvier 2018, parmi les 1 264 EPCI à fiscalité propre existants, 428 avaient instauré une taxe GEMAPI, et le produit total a dépassé 150 millions d’euros en 2018, contre seulement 25 millions d’euros en 2017. Il reste cependant quelques territoires pour lesquels une solution consensuelle entre les acteurs doit encore être trouvée. C’est le cas, en particulier, des territoires situés le long de la Loire, dont vous avez fait état. Face à ce constat, le Gouvernement a confié une mission aux corps d’inspection pour expertiser toute option pouvant faire consensus. C’est en effet grâce à un tel consensus que nous pourrons trouver des solutions. Cette mission est en cours. Je ne dispose pas de la date exacte de remise de son rapport, mais je m’engage à en parler avec Mme Jacqueline Gourault pour que nous puissions vous fournir cette information. J’insiste aussi sur le fait que des financements ont été consacrés aux digues domaniales de la Loire et que les EPCI peuvent transférer tout ou partie de la compétence GEMAPI à un ou plusieurs syndicats recouvrant un même bassin versant. Cela répond à l’une de vos questions, particulièrement parlante pour l’ingénieur des eaux et forêts que je suis.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour exposer sa question, n° 763, relative au logement social outre-mer.
Monsieur le ministre chargé de la ville et du logement, l’article 126 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, supprime l’allocation logement pour les dispositifs d’accession à la propriété et d’amélioration de l’habitat, ou APL accession. La disparition programmée des principaux outils de la lutte contre l’habitat indigne met plusieurs centaines de familles dans l’impasse. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, on recense plus de 74 000 logements indignes. S’ajoutant à l’arrêt brutal de la défiscalisation en faveur du logement social, la suppression de l’APL accession met en péril toute une filière économique. Cette dernière représente un chiffre d’affaires cumulé de plus de 75 millions d’euros par an pour les outre-mer et fait travailler plus de 500 très petites entreprises artisanales du bâtiment. Outre les 300 salariés des opérateurs agréés par l’État dans l’ensemble des outre-mer, plus de 3 000 emplois directs sont menacés. La totalité de l’expertise professionnelle de lutte contre l’habitat indigne et insalubre risque de disparaître. Faut-il rappeler qu’outre-mer, on compte 12,5 % de logements insalubres, contre seulement 1,2 % dans toute la France ? La suppression de l’APL accession est venue fragiliser la capacité de financement des travaux pour les ménages les plus en difficulté qui ne peuvent financer le reste à charge en contractant un prêt. Or ce reste à charge est d’autant plus élevé dans les outre-mer que la problématique de l’amiante vient alourdir le coût des travaux de plus de 35 %. Il n’est plus à démontrer que l’amélioration des logements et la construction de LES – logements évolutifs sociaux – constituent une réponse alternative au manque de logements locatifs sociaux. Le LES permet un parcours résidentiel pour les ménages aspirant à la propriété. Les familles sont dans l’attente depuis de nombreuses années, sans réponse ni perspective d’avenir. À quand un dispositif pour compenser durablement la suppression de l’APL accession, momentanément rétablie en 2019 ? Ce rétablissement n’aura qu’une portée et un impact très limités, car il ne concerne que des dossiers engagés en 2018. Où en est le rapport de la mission confiée par le Gouvernement au conseil général de l’environnement et du développement durable, qui a rencontré tous les acteurs du secteur du logement au début de l’année 2019 ? Monsieur le ministre, nous attendons des décisions politiques solidaires, ambitieuses et courageuses pour toutes les familles contraintes d’abandonner leurs projets de travaux, ce qui les condamne à vivre dans l’insalubrité durable. Qu’entend faire ce Gouvernement face au risque réel de tensions sociales extrêmement fortes, en particulier dans les quartiers couverts par les opérations RHI – résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux – ou marqués par l’insalubrité ?
La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.
Je voudrais d’abord vous remercier pour votre question, monsieur Nilor, car je sais que nous avons en commun la volonté de lutter contre l’habitat insalubre et indigne, véritable fléau dans notre pays, en particulier sur nos territoires ultramarins. Vous avez rappelé que ce fléau sévit malheureusement depuis des années, ce qui justifie les mesures fortes que nous avons prises dans la loi ELAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Je pense par exemple à la lutte contre les marchands de sommeil ou encore aux dispositions sur les copropriétés dégradées. Je pense aussi, s’agissant des territoires ultramarins, à tout le travail engagé avec la ministre Annick Girardin dans le cadre de la Conférence logement outre-mer, que nous avons lancée il y a quatre mois et qui est en cours de travail. Je pense en outre à tout le travail accompli avec Action logement, cet organisme lié au 1 % logement : nous avons lancé ensemble un plan d’investissement volontaire de 9 milliards d’euros, sur lesquels nous avons décidé, avec les partenaires sociaux, d’octroyer 1,5 milliard – j’insiste sur ce montant – aux territoires ultramarins pour mener une vraie politique de renfort de la construction de logements abordables et de rénovation outre-mer. Il nous faut aller encore plus loin. Vous évoquez le cas de l’APL accession : il s’avère que ce dispositif apportait un bénéfice très particulier, sur nos territoires ultramarins, dans la lutte contre l’habitat indigne. Fort de ce constat, nous l’avons réintroduite par un mécanisme transitoire, comme vous l’avez relevé, à très juste titre. J’en viens précisément aux questions que vous posez. Le rapport du CGEDD – le conseil général de l’environnement et du développement durable – vient de m’être remis. Ayant l’habitude de travailler en toute transparence, c’est avec grand plaisir que je vous le transmettrai pour que vous me donniez votre avis à son sujet et que nous puissions ainsi travailler en amont de la prochaine loi de finances pour voir quel pourrait être le meilleur mécanisme d’accompagnement. Il nous faut trouver une solution à court terme, dans la perspective d’un dispositif pérenne. Nous aurons forcément ce débat dans le cadre de la prochaine loi de finances puisque le mécanisme de l’APL accession, y compris dans ses modalités transitoires, s’arrête à la fin de l’année. Il est clair que lutter contre l’habitat indigne passe aussi par des mécanismes d’accession à la propriété. C’est un sujet sur lequel nous devons renforcer notre politique, en concertation avec vous, bien évidemment.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Monsieur le ministre, je vous remercie vraiment pour votre réponse très honnête, très franche. Nous sommes d’accord sur le diagnostic et sur l’urgence. J’aurais néanmoins préféré que vous preniez l’engagement non pas de me transmettre une réponse ou un document ultérieurement, mais de pérenniser des dispositifs salutaires. Faute de mieux, j’attendrai.
La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour exposer sa question, n° 787, relative au bureau de poste du quartier de Courteille à Alençon.
Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la fermeture annoncée du bureau de poste du quartier de Courteille à Alençon, dans l’Orne. Entre la date du dépôt de cette question et ce jour, la mobilisation collective des élus, des syndicats et des usagers de notre territoire a finalement permis le maintien de l’établissement, préservant ainsi l’accès au service public postal dans un quartier densément peuplé. Une telle fermeture aurait touché une fois de plus les publics issus de quartiers déjà fragilisés. Cette mobilisation préserve l’accès aux services publics, en accord avec les demandes formulées par nos concitoyens depuis de nombreux mois. Notre volonté de maintenir ce bureau de poste s’appuyait sur le contrat de présence postale territoriale 2017-2019, qui fixait comme principe le soutien à la présence de La Poste dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce contrat réaffirmait en outre le seuil minimal de 17 000 points de contact répartis sur l’ensemble du territoire français ; ce chiffre est respecté formellement mais qui traduit le remplacement progressif de bureaux de poste par de simples relais postaux, aux missions bien plus restreintes. Si la mobilisation des élus et des habitants du quartier de Courteille a permis de préserver ce bureau de poste, nous constatons tout de même l’érosion de nombreux services publics, ce qui donne le sentiment d’un maillage territorial qui s’appauvrit. Outre les bureaux de poste, il est important d’évoquer les guichets SNCF de la gare d’Alençon, qui seront désormais fermés les samedis et dimanches, ce qui réduira de fait l’accès à un service de proximité indispensable pour des usagers qui n’utilisent pas les moyens dématérialisés. Nous nous interrogeons aussi sur la refonte du maillage local de la direction générale des finances publiques que vient d’annoncer M. le ministre de l’action et des comptes publics. Dans ces conditions, nous resterons attentifs à ce qu’aucun autre bureau de poste ne pâtisse du maintien de celui de Courteille – je pense notamment à ceux des communes de Damigny et de Saint-Germain-du-Corbéis – et à ce que soient préservés l’ensemble des services publics de proximité. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer qu’aucune fermeture de bureau de poste n’est plus envisagée dans l’ensemble de la commune d’Alençon et de son agglomération ?
La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.
Monsieur Pueyo, vous l’avez très bien dit dans votre question : la mobilisation à Courteille a permis d’aboutir à la décision de ne pas fermer le bureau de poste cette année, ce que je salue. Mais votre question a une portée plus large et je la trouve d’autant plus importante que vous pointez du doigt les difficultés d’accès aux services publics au regard de la proximité, de surcroît sur des territoires qui me sont chers – au-delà de mes origines ornaises, je veux parler des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Car le bureau de poste que vous mentionnez est établi dans un quartier prioritaire, et l’on sait très bien que La Poste représente souvent un endroit d’une importance particulière dans ces zones, du fait même qu’il accueille beaucoup de public. Premier point : ce gouvernement a fait une priorité de l’accès de proximité aux services public. C’est tout le sens des propos prononcés par le Président de la République, il y a quelques semaines, rappelés dans la déclaration de politique générale du Premier ministre il y a quelques jours. Deuxième point : La Poste est un acteur très particulier, son fonctionnement étant régi par des conventions passées avec l’État mais aussi par le contrat de présence postale. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité sont associés à la préparation du prochain, qui couvrira les années 2020 à 2022. Soyez assuré que l’État sera extrêmement vigilant concernant son élaboration. Troisième point : au-delà de La Poste, je veux insister sur les autres services de proximité, à commencer par les futures maisons France service, annoncées par le Président de la République. Il y en aura au moins une par canton, avec une priorité donnée aux territoires les plus fragiles, en particulier aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Elles visent précisément à permettre l’accessibilité aux services publics de proximité. Elles seront le fruit de projets remontant des territoires, et elles dépendront de ces derniers. Elles offriront un panier de services a minima, garant d’un certain seuil de qualité. La politique ambitieuse lancée par le Président de la République et en cours de mise en œuvre par le Premier ministre et le Gouvernement montre, vous le voyez, que nous partageons totalement la vision que vous exprimez et la volonté que vous manifestez pour plus de proximité dans les services publics. À cet égard, notre détermination est totale.
La parole est à M. Joaquim Pueyo.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse et je prends acte de votre volonté que nous travaillons ensemble, au-delà des différences de sensibilité politique. Je pense qu’on peut en effet partager le même diagnostic et avancer en ayant bien conscience qu’un service de proximité est important aussi parce qu’il accompagne les usagers. Ainsi, je pense aux personnes âgées qui n’ont pas acquis la maîtrise des nouvelles techniques de communication et qui ont besoin d’être conseillées, accompagnées, conduites parfois. C’est pourquoi les services de proximité – La Poste, la SNCF et autres – me paraissent indispensables. Si nous pouvons avancer ensemble sur ce chemin, j’en serais bien sûr satisfait ; vous pouvez compter sur moi pour être constructif. La question était importante car, si La Poste a pris la bonne décision en maintenant ce bureau, il faudra être vigilant dans les mois et les années à venir.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour exposer sa question, n° 788, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence.
À l’occasion de son dernier rapport annuel, la Cour des comptes est revenue sur l’application de la loi du 13 juin 2014, dite « loi Eckert », relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence. La Cour dresse un premier constat plutôt encourageant sur les dispositions qui ont été prises : « une réforme bien engagée, une mise en œuvre à conforter », écrit-elle. Après plusieurs semaines d’un mouvement social qui a traversé tout notre pays et dans lequel la question du pouvoir d’achat s’est révélée très centrale, ces fonds seraient les bienvenus pour leurs destinataires. Le stock d’assurances-vie et d’avoirs bancaires non réglés s’érode certes, mais s’érode lentement, et le niveau élevé des stocks non réglés devrait se maintenir dans les années à venir, malgré les dispositions de la loi Eckert et la mise en place du site ciclade.caissedesdepots.fr, sur lequel les particuliers peuvent réclamer les sommes dues. Surtout, un autre phénomène de déshérence est à observer : celui des retraites supplémentaires. La loi Eckert vise les seuls contrats à terme, tandis que les retraites complémentaires sont des contrats sans terme. En conséquence, la Cour des comptes a formulé des recommandations : l’optimisation des fonctionnalités du site ciclade.caissedesdepots.fr ; la préparation des évolutions législatives permettant de préciser les produits inclus dans le périmètre de la loi Eckert ; un compte rendu annuel obligatoire des établissements bancaires à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; la définition des modalités d’application de la loi Eckert aux contrats de retraites supplémentaires. Dès lors, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, ma question est la suivante : le Gouvernement entend-il suivre les recommandations de la Cour des comptes afin d’améliorer l’efficacité de la loi Eckert, dont l’objectif est bien de restituer ces fonds à leurs légitimes destinataires ?
La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.
Madame Auconie, le rapport public annuel de la Cour des comptes pour 2019 dresse en effet un bilan globalement positif du dispositif mis en œuvre par la loi Eckert, laquelle a permis de mieux appréhender le stock d’avoirs en déshérence et d’inciter à la réactivation de comptes et contrats d’assurance-vie. Ce dispositif met aussi en œuvre un processus transparent de transfert des comptes et contrats inactifs à la Caisse des dépôts et consignations, cet établissement étant chargé de la construction et de la gestion d’une plateforme destinée à faciliter la restitution de ces sommes à leurs titulaires et ayants droit. Pour ce qui concerne les recommandations relatives à l’amélioration des fonctionnalités et des processus de traitement de la plateforme ciclade, il appartient à la Caisse des dépôts et consignations de procéder aux développements qu’elle jugera nécessaires. La CDC s’est attachée, depuis ses débuts, à en enrichir les fonctionnalités et à simplifier ses processus de gestion et d’instruction des dossiers. Des avancées tangibles sont déjà observables s’agissant des délais de restitution des sommes touchées par la déshérence, qui se sont considérablement réduits alors même que le nombre de dossiers instruits augmentait fortement. S’agissant des pistes d’évolutions législatives permettant de préciser les produits inclus dans le périmètre de la loi du 13 juin 2014 ou d’élargir ce périmètre à de nouveaux produits tels que les contrats de retraite supplémentaire, des études approfondies doivent être encore menées au regard de la complexité des produits concernés, afin de mieux évaluer l’impact de telles mesures. D’ores et déjà, la loi PACTE – relative à la croissance et à la transformation des entreprises – a prévu, dans ses articles 71 et 72, des mesures pour améliorer le traitement de la déshérence des contrats d’assurance-vie et d’épargne retraite, afin de tirer les premières conséquences du rapport de la Cour des comptes. En outre, la proposition de créer une obligation de compte rendu annuel des établissements bancaires sur leurs stocks de comptes inactifs à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne semble à l’heure actuelle pas utile. En effet, les établissements bancaires doivent déjà publier dans un rapport annuel ou sur un autre document durable, facilement accessible, le nombre de comptes inactifs ouverts dans leurs livres et le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes, comme le dispose l’article R. 312-21 du code monétaire et financier.
La parole est à Mme Sophie Auconie.
Monsieur le ministre, j’ai entendu votre réponse, qui m’a rassurée. Je mesure comme vous combien la loi Eckert a permis d’accomplir de véritables progrès dans la réattribution de ces fonds en déshérence à leurs destinataires. Je salue l’initiative prise à l’époque par Christian Eckert, alors secrétaire d’État. Néanmoins, la Cour des comptes confirme qu’il est possible de faire bien mieux. Si le nombre de comptes bancaires en déshérence s’érode, cette évolution est trop lente à son goût. Se pose également la question des retraites supplémentaires, qui relèvent de contrats sans terme pour lesquels aucun encadrement n’est prévu. Il semblerait, même si cela reste à vérifier, qu’elles représentent plusieurs milliards d’euros. Ces fonds se trouvent dans les caisses des compagnies d’assurance retraite, alors qu’ils seraient certainement plus utiles sur les comptes bancaires de ceux qui devraient en être les bénéficiaires. À l’heure où le pouvoir d’achat est une préoccupation majeure pour nombre de nos concitoyens dans les territoires, l’amélioration de l’encadrement de ces comptes en déshérence constituerait un beau signal. Je vous remercie, monsieur le ministre, des éléments que vous pourrez transmettre à ce sujet au ministre concerné, afin que nous avancions beaucoup plus vite en la matière.
La parole est à Mme Célia de Lavergne, pour exposer sa question, n° 772, relative au marché de la fourniture de gaz de pétrole liquéfié et à la protection des consommateurs.
En France, près de 700 000 foyers ont recours à une cuve à propane. Ces 700 000 foyers sont donc dépendants de cette solution de chauffage, qui aussi polluante que le fioul. Depuis plusieurs mois, nous avons travaillé avec le Gouvernement en vue de leur permettre de bénéficier des mêmes aides à la conversion que celles accordées pour les cuves à fioul, ce qui est indispensable du point de vue de la transition écologique. Nous avons obtenu des avancées. Toutefois, il reste beaucoup à faire en matière de régulation du marché de la fourniture de gaz de pétrole liquéfié – GPL – et de protection des consommateurs. Malgré des avancées notables au cours des cinq dernières années en matière de transparence des contrats proposés par les distributeurs, de nombreuses rigidités sont encore à noter dans leurs relations contractuelles avec les consommateurs. Dans un avis rendu en 2014, l’Autorité de la concurrence a constaté l’opacité de ces relations contractuelles, soulignant le caractère captif des contrats liant les deux parties, les consommateurs étant dépendants d’un seul fournisseur pour l’installation de la cuve, son entretien et la fourniture en propane. L’Autorité de la concurrence a également relevé la faiblesse de l’information relative à l’évolution des prix d’approvisionnement, de nouveau au détriment du consommateur qui, en raison du caractère captif du contrat le liant au fournisseur et de sa méconnaissance des évolutions du marché, ne prend que rarement le risque de se tourner vers un autre fournisseur. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a permis des évolutions positives en matière d’information du consommateur. Elle a en outre limité la durée maximale des contrats à cinq ans. Cependant, certains éléments n’ont connu aucune évolution : les contrats couplent toujours installation, fourniture et entretien ; les clauses de résiliation demeurent complexes ; la rupture de contrat est souvent très onéreuse. Pour ces 700 000 foyers qui dépendent du propane et habitent le plus souvent en zone rurale – vous connaissez mon engagement à ce sujet –, il existe d’autres leviers qui permettraient de les protéger davantage. Monsieur le ministre, quelles sont les mesures envisageables pour amplifier les effets de la loi de 2014 sur le marché du propane, dans une optique de dynamisation de ce marché, de transparence au bénéfice des consommateurs et de réduction de la facture énergétique des Français ?
La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.
Madame la députée, je connais votre engagement à la fois sur la question de la transition écologique et sur les sujets relatifs aux territoires. Vous l’avez rappelé, un certain nombre des foyers qui vivent dans les territoires ruraux sont dépendants, parfois totalement, de ce système de chauffage. Compte tenu de ses particularités, le marché de la fourniture du GPL est très encadré, dans une optique de protection des consommateurs. La loi du 17 mars 2014, vous l’avez rappelé, a notamment limité la durée des contrats de fourniture à cinq ans. Un arrêté signé par Bruno Le Maire du 6 novembre 2017 impose une présentation homogène des offres, afin qu’elles puissent être comparées plus facilement par les consommateurs et que ceux-ci puissent mieux faire jouer la concurrence. Par ailleurs, ce marché fait l’objet de contrôles très réguliers de la part de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : des manquements identifiés lors d’une enquête nationale réalisée en 2018 ont donné lieu à des suites contentieuses. En outre, les principales propositions formulées par l’Autorité de la concurrence dans son avis du 14 janvier 2014 ont été mises en œuvre. Néanmoins, la proposition d’imposer aux fournisseurs la vente de la cuve aux consommateurs désireux de l’acquérir, dans le but de fluidifier le marché, n’a pas été retenue, car elle soulève une difficulté juridique au regard du droit de propriété. Enfin, d’importants enjeux de sécurité sont liés à ce marché, du fait de l’utilisation d’équipements fonctionnant avec des niveaux de pression élevés. Le Gouvernement n’est pas opposé à ce qu’une nouvelle réflexion soit engagée afin d’examiner les initiatives qui pourraient être prises pour améliorer le fonctionnement du marché du GPL, en particulier pour les primo-contractants. Le ministère de la transition écologique et solidaire devra y être associé, compte tenu notamment des enjeux de sécurité que je viens de mentionner.
La parole est à Mme Célia de Lavergne.
Il s’agit effectivement d’un travail collectif et transversal impliquant plusieurs ministères. Je déduis de votre réponse que nous pouvons aller vers un découplage des offres. J’avais déposé un amendement en ce sens sur le projet de loi relatif à l’énergie et au climat, mais il a été déclaré irrecevable, compte tenu du champ du texte. Cette mesure devra donc faire l’objet d’une proposition de loi, à laquelle je travaillerai, bien entendu, avec le Gouvernement. Il faudra également travailler au renforcement des aides aux consommateurs ainsi qu’à l’amélioration de la lisibilité des contrats. En la matière, un travail doit être mené avec la DGCCRF, afin d’aller plus loin que ce qui a déjà été fait.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, n° 785, relative à l’entreprise Arjowiggins et à d’autres entreprises de la Sarthe.
Ma question s’adresse au ministre de l’économie et des finances et porte, d’une part, sur les circonstances au terme desquelles l’entreprise Arjowiggins a fermé plusieurs sites dans les départements de la Sarthe, du Loir-et-Cher et de la Seine-et-Marne et, d’autre part, sur les possibles menaces pesant sur d’autres entreprises industrielles françaises implantées dans la Sarthe, notamment dans la métropole du Mans. Arjowiggins était, jusqu’à une date récente, une des premières entreprises papetières en Europe. C’était une filiale du groupe Sequana, dont l’État a été l’actionnaire de référence au travers de la banque publique d’investissement, Bpifrance. Au total, près de 200 millions d’euros lui avaient été versés au cours des dernières années, sous forme d’investissements ou de prêts. Aussi la fermeture de plusieurs sites demeure-t-elle incompréhensible. La direction avait décidé de vendre la branche industrielle au profit d’une activité de multidistribution. Si le prix de la matière première, la pâte à papier, a fortement augmenté au cours des derniers mois – avec parfois des sauts de 30 % –, ce risque aurait dû être couvert. C’est donc sur la stratégie même du groupe que l’on doit s’interroger. Un journal qui paraît le mercredi nous a appris qu’en 2017, une filiale avait été vendue à un groupe, qui a, ni plus ni moins, vidé l’entreprise de ses actifs et l’a mise en liquidation. D’autres entreprises et sites industriels de la Sarthe, notamment de la métropole mancelle, en particulier dans les domaines de la connectique, de l’aéronautique et de la défense, font aujourd’hui, semble-t-il, l’objet d’une attention de la part de fonds ou d’entreprises qui entendent peut-être les acheter pour mieux s’en séparer après en avoir vendu les actifs et avoir conservé les technologies et la propriété qui s’y attachent. Ma question est simple et comporte deux volets : s’agissant d’Arjowiggins, à quoi ont servi les 180 millions d’euros injectés dans l’entreprise, sachant qu’’il n’y pas eu d’investissements significatifs visant à moderniser l’outil de production ? Concernant les autres sites sensibles, l’État entend-il déployer une stratégie qui protège les entreprises, leurs actifs matériels et immatériels, leurs collaborateurs qualifiés et, ainsi, l’outil industriel lui-même ? Au-delà d’une réponse de principe, je souhaite que les mesures nécessaires soient prises. Il faut que les engagements pris par les acheteurs soient respectés et que des moyens réels soient donnés pour accompagner les ouvriers et les salariés, aujourd’hui laissés pour compte du fait de stratégies de court terme et de l’absence de garanties effectives.
La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.
Madame la députée, je vous remercie pour votre question. Je vous sais très engagée sur ce dossier qui touche la Sarthe, mais aussi le département du Loir-et-Cher, que je connais bien. Pour répondre au premier volet de votre réponse, le soutien financier accordé par l’État et Bpifrance depuis 2012, qui est évalué à 200 millions d’euros, a servi uniquement à combler les pertes d’exploitation des sites d’Arjowiggins, déficitaires depuis plusieurs années. Il a eu comme seule finalité de favoriser des cessions in bonis. Ces cessions auraient pu être possibles à l’automne dernier, puisque des négociations approfondies avaient été menées, vous le savez, avec un investisseur belge. Cependant, une hausse exceptionnelle du prix de la pâte à papier, que vous avez rappelée, a obéré massivement la rentabilité du site et conduit à l’échec des négociations ainsi qu’au déclenchement d’une procédure de redressement judiciaire. La mobilisation de l’État est restée totale pendant la durée de cette procédure : non seulement nous avons fait en sorte que l’exploitation puisse continuer financièrement, mais les services de Bercy ont été mobilisés sans relâche pour rechercher le maximum de candidats à la reprise des sites concernés. C’est ce travail de fond ainsi que les promesses d’accompagnement financier public de la part de l’État et de la région qui ont permis de faire éclore l’offre du candidat suédois Lessebo, qui s’est finalement révélé impécunieux. Le soutien à cette offre a été entier, puisque l’État s’était engagé, avec les régions Pays de la Loire et Centre-Val de Loire, à participer à tout projet de reprise à hauteur de 50 % du besoin de financement total, soit le montant maximal autorisé par les règles du droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. Une participation supplémentaire d’un autre acteur public, à commencer par Bpifrance, que vous avez citée, aurait contrevenu à ces règles et fait peser un risque majeur sur le projet de reprise. C’est donc bien en raison de l’absence de financeur privé, et non de financeur public, que le processus de reprise du site de papiers couchés a échoué. Je vous confirme que l’État est toujours prêt à accompagner financièrement un éventuel repreneur privé qui se manifesterait pour la reprise d’une partie des actifs du site de Bessé-sur-Braye, y compris dans cette situation de liquidation. J’en viens au second volet de votre question. Toute la lumière sera faite sur les flux financiers entre les différentes filiales du groupe Sequana au cours de la période suspecte. Les organes de la procédure, administrateurs et mandataires judiciaires, ont bien été saisis de ces informations. Par ailleurs, je vous confirme que le code monétaire et financier soumet à une procédure d’autorisation préalable les investissements étrangers tendant à l’acquisition de sites ou de sociétés présentant une sensibilité particulière du fait de leur potentiel scientifique ou technique, dans des secteurs limitativement énumérés, touchant à la défense nationale ou susceptibles de mettre en jeu l’ordre public et des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays. À l’issue de cette procédure, le ministre chargé de l’économie peut autoriser ou non l’opération, selon que l’investisseur s’engage sur des conditions permettant d’assurer la préservation des intérêts du pays.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces éléments et pour l’engagement du Gouvernement sur ce dossier. Je pense qu’il n’est pas clos et qu’il faudra poursuivre nos efforts. Cela a été dit et vous l’avez rappelé, monsieur le ministre : à situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle. Nous devons vraiment trouver les solutions permettant une reprise, au moins partielle, du site de Bessé-sur-Braye. J’appelle également l’attention sur d’autres entreprises, en particulier Souriau, dans le secteur de l’aéronautique. Une vente est envisagée, qui pourrait mettre l’entreprise en difficulté et nuire aux intérêts de l’État.
La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour exposer sa question, n° 783, relative à la sécurité publique à Toulouse.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. La police de sécurité du quotidien était un engagement majeur du Président de la République et de notre majorité. Lancée par le prédécesseur de M. Castaner le 8 février 2018, cette police sur mesure vise à replacer le service du citoyen au cœur de l’action des forces de sécurité. Ce dispositif a été mis en œuvre dans le quartier de reconquête républicaine du Mirail à Toulouse. S’adaptant aux attentes de la population et aux besoins du territoire, il a fait la preuve de son efficacité, puisqu’il a permis d’obtenir, en quelques mois à peine, des résultats visibles sur le terrain. Cette reconquête républicaine a permis de lutter contre l’insécurité, contre les trafics et contre la radicalisation en renforçant la présence de nos forces de l’ordre, au plus près de nos concitoyens. Toutefois, ce dispositif a eu un effet pervers à Toulouse, puisqu’il a conduit à une intensification des trafics dans d’autres quartiers, comme aux Izards-Trois Cocus et à Borderouge. Plusieurs fusillades mortelles liées à ces trafics ont eu lieu ces derniers mois dans ces deux quartiers, qui sont en plein développement et dont la population s’accroît de manière importante. Lors de la dernière fusillade, le 4 mai dernier, c’est-à-dire il y a à peine plus d’un mois, un jeune homme de 19 ans a été abattu sous les fenêtres du domicile familial. La situation n’est plus tenable pour nos concitoyens, et nous devons collectivement redoubler d’efforts pour lutter contre cette délinquance, contre le trafic de stupéfiants et contre la circulation des armes. Si ces phénomènes parviennent à se développer, c’est notamment en raison d’un déficit de personnel : nos forces de l’ordre ne disposent pas des moyens humains nécessaires pour veiller à la sécurité de chacun. La situation de ces deux quartiers de ma circonscription me tient particulièrement à cœur. Je souhaite que le bien vivre ensemble et la mixité sociale y perdurent. Je me fais le porte-parole de leurs habitants, qui me sollicitent chaque semaine pour tenter de trouver une solution pérenne, afin que tous retrouvent une certaine sérénité. En ce 18 juin, je lance à mon tour un appel : le Gouvernement peut-il prendre l’engagement de mettre en œuvre la police de sécurité du quotidien dans les quartiers des Izards-Trois Cocus et de Borderouge, afin d’y rétablir l’ordre républicain ?
Merci pour cet appel du 18 juin, mon cher collègue. La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.
Monsieur le député, je vous remercie pour cette question qui concerne un territoire que vous connaissez bien, pour y avoir été adjoint au maire, et que vous représentez aujourd’hui au Parlement. La lutte contre les trafics de stupéfiants est l’une des priorités du travail de la police de sécurité du quotidien – PSQ – et des quartiers de reconquête républicaine – QRR –, comme le Mirail, qui bénéficient d’effectifs supplémentaires, parce qu’ils connaissent des problématiques particulières. Ainsi, les effectifs de la circonscription de police de Toulouse ont été renforcés, en 2018, de trente agents. La PSQ se déploie dans les quartiers Izards-Trois Cocus et Borderouge. Depuis mai 2019, huit groupes de partenariat opérationnels – GPO – ont été mis en place à Toulouse, dont un dans le quartier de la Maourine. Dans le cadre de ce GPO, vont travailler en partenariat polices nationale et municipale, élus locaux, bailleurs et associations d’habitants. Cette mobilisation commence à porter ses fruits : dans ces quartiers, la délinquance a diminué de 12 % au cours des quatre premiers mois de l’année 2019. Les problèmes liés aux trafics de drogue, que vous avez soulignés, sont parfaitement identifiés, et rien ne permet de lier l’activité délinquante dans ces quartiers à la création d’un QRR au Mirail : en 2013 et 2014 déjà, plusieurs affrontements entre bandes rivales avaient causé des morts dans les quartiers des Izards et du Grand Mirail. Surtout, des résultats ont été obtenus : au cours des cinq premiers mois de 2019, la sécurité publique a, par exemple, saisi 10 kilogrammes de cannabis ; en février 2019, la police judiciaire a interpellé, dans les quartiers de Bagatelle et de Borderouge, trois personnes transportant 3,5 kilogrammes de cocaïne ; en avril 2019, dans le cadre de l’enquête sur la double tentative d’assassinat du 17 mars 2019 aux Izards, trois individus ont été incarcérés. Les quartiers des Izards-Trois Cocus et de Borderouge bénéficient du dispositif de pilotage renforcé, mis en place dans le cadre de la lutte contre les trafics de drogue. La ville dispose, depuis juin 2018, d’une cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants, qui facilite plusieurs enquêtes en cours, notamment dans le secteur des Izard-Trois Cocus. Son travail a également contribué à l’interpellation de l’auteur présumé d’une tentative d’homicide et à la saisie de quatre armes et de nombreuses munitions. Cette mobilisation va monter en puissance, grâce au plan de lutte contre les trafics de stupéfiants, souhaité par le Président de la République, sur lequel les services du ministère de l’intérieur travaillent activement.
La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour les éléments nouveaux dont vous nous avez fait part. Je veux simplement appeler votre attention sur le fait que le maintien de la République dans les quartiers où elle est encore présente est tout aussi important que la reconquête républicaine. Ne laissons pas ces quartiers sombrer dans la face obscure !
La parole est à M. Sébastien Nadot, pour exposer sa question, n° 791, relative à la prise en considération des enjeux environnementaux et numériques dans la réforme constitutionnelle.
En ces temps où il est question de réforme constitutionnelle et de référendum, je voudrais d’abord dire qu’à Toulouse, nous aimons la liberté. C’est vrai dans tout le Sud-Ouest, que ce soit sur mes terres du Lauragais, dans le Gers, dans le Tarn ou dans l’Aveyron. Je relaie auprès de vous une inquiétude très forte, celle d’enseignants gazés devant le rectorat ou la préfecture, celle d’agents des finances publiques entravés dans leur droit à manifester, celle de personnels médicaux qui subissent des violences aux urgences. La violence est devenue une habitude, de part et d’autre, lors des rassemblements toulousains de gilets jaunes ; elle se répète chaque samedi après-midi. L’installation de cette violence, qui devient la norme, suscite une inquiétude réelle et soulève une question sur les rapports humains dans le contexte de la réforme constitutionnelle. Ma question s’adresse à Mme la garde de sceaux. Je voudrais l’interroger sur deux autres aspects qui me paraissent fondamentaux dans les débats sur la Constitution. Si nous faisons une réforme constitutionnelle, c’est bien pour nous adapter aux évolutions de la société et aux nouveaux enjeux, au premier rang desquels le défi environnemental et le défi du numérique, apparus l’un et l’autre récemment. La Charte de l’environnement a constitué, en 2005, une étape importante, mais elle n’intègre pas l’urgence écologique. Rien n’est prévu pour prévenir et sanctionner la destruction irréversible d’un écosystème. Voilà un premier domaine où des interrogations aiguës se posent. Le second est le numérique, dont la Constitution ne dit absolument rien. Aucun principe général relatif au numérique n’y figure, alors que le rôle de la Constitution est de faciliter le vivre ensemble et de protéger les individus. Est-il prévu d’intégrer, dans la prochaine réforme constitutionnelle, les enjeux, nouveaux et fondamentaux, de l’écologie et du numérique ?
La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.
Monsieur Nadot, il n’y a pas, d’un côté, les défenseurs de la liberté, qui plus est géographiquement identifiés, et, de l’autre, ses ennemis. Nous sommes tous ici, le Gouvernement en particulier, attachés à la République et aux droits fondamentaux. Votre question renvoie à la conception que l’on peut avoir de la loi fondamentale et de sa fonction. Au fond, une constitution sert à organiser les pouvoirs publics et leurs relations. Cela permet aussi de garantir des droits fondamentaux. C’est enfin, pour un peuple, un moyen d’affirmer des valeurs ou de s’assigner des objectifs communément partagés. Les deux sujets que vous abordez sont évidemment essentiels dans le monde qui est le nôtre. Concernant le climat, le Gouvernement entend reprendre dans le projet de loi constitutionnelle, qui sera examiné prochainement en conseil des ministres, les éléments que l’Assemblée nationale avait adoptés pour les inscrire à l’article 1ᵉʳ de la Constitution : « [La République] agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques. » Par cette proclamation solennelle, la Constitution consacrerait ces éléments comme principes fondateurs de notre République. On peut considérer que leur inscription dans la loi fondamentale leur donnera un poids particulier lorsque les juridictions, en particulier le Conseil constitutionnel, devront mettre en balance plusieurs principes constitutionnels. Ce serait aussi un signal fort, adressé au-delà de nos frontières, sur l’engagement de notre pays pour l’avenir de la planète. S’agissant de la protection des données, des débats avaient eu lieu en 2018 sur l’adoption d’une charte du numérique. Un groupe de travail de l’Assemblée nationale et du Sénat a mené à ce sujet des réflexions très utiles mais qui n’ont pas permis de dégager de consensus sur les principes à inscrire dans la Constitution. La complexité de la matière et ses évolutions rapides rendent, par nature, l’exercice difficile. Néanmoins, nous ne sommes pas juridiquement démunis sur ces sujets. La garde des sceaux a eu l’honneur de présenter devant vous le texte qui est devenu la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Le droit européen, avec le règlement général sur la protection des données, offre un niveau de protection élevé à nos concitoyens, et c’est heureux. En outre, nous avons totalement refondu la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés pour l’adapter au cadre juridique européen.
La parole est à M. Sébastien Nadot.
Une précision concernant la géographie : chez nous, c’est bien connu, « même les mémés aiment la castagne ». Si nous condamnons particulièrement la violence à Toulouse, c’est parce qu’un problème très important se pose en la matière ; Jean-Luc Lagleize l’a d’ailleurs évoqué juste avant moi. Si la question environnementale est intégrée prochainement dans la Constitution, j’en serai ravi. Toutefois, quel sera le niveau de contrainte ? À quoi s’exposeraient des gens, des organisations ou des entreprises endommageant l’environnement de manière irréversible ? Je déplore que l’on laisse de côté le numérique au motif qu’il soulève des questions complexes et que la matière évolue rapidement. La personnalité numérique ou virtuelle de chacun est devenue un enjeu très important. Je vous invite à lancer une réflexion, à laquelle je participerai bien volontiers, notamment sur la question de l’interopérabilité. Les grands groupes ont construit des sortes de cages, ce qui rend impossible le passage d’un système à un autre en gardant ses partenaires sociaux. Actuellement, si l’on change de boulangerie, on perd ses amis.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour exposer sa question, n° 766, relative à l’emploi dans la filière hippique.
Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail. Elle porte sur l’insécurité juridique dans laquelle se trouvent les sociétés organisant des courses hippiques, ainsi que les prestataires employant des salariés dans les hippodromes, pour des laps de temps courts et répétés. L’organisation de ces courses suppose la présence de personnels qualifiés, tels que les juges agréés par le ministère de l’intérieur pour contrôler la régularité des épreuves et les vétérinaires chargés du contrôle antidopage, ainsi que du personnel assurant la prise des paris et l’accueil du public. Compte tenu de la nature particulière de cette activité, il est d’usage, pour les sociétés de courses, de recourir à des contrats de travail de courte durée, pour les salariés chargés d’assurer ces missions. Ceux-ci sont mobilisés très ponctuellement, voire très peu – entre cinq et cinquante jours par an en moyenne, selon la catégorie d’emploi concernée –, à des dates variables, pour une durée hebdomadaire variant entre cinq heures et sept heures et demie, ce qui ne permet pas, à l’évidence, de leur proposer un contrat à durée indéterminée. À la suite de l’adoption de la loi du 12 juillet 1990, un décret a précisé les secteurs d’activité autorisés à recourir à des contrats à durée déterminée – CDD – d’usage. Or les emplois que je viens d’évoquer n’en font pas partie, alors que les ministres du travail en fonction en 1991 et 1992, M. Soisson puis Mme Aubry, avaient confirmé à la filière hippique, dans des lettres ou des réponses écrites publiées au Journal officiel , que les contrats conclus pour les activités de pari mutuel et d’organisation de courses de chevaux dans les hippodromes correspondaient bien à des CDD d’usage. En outre, les emplois concernés satisfont aux sept caractéristiques définies par l’inspection générale des affaires sociales dans son rapport de 2015 relatif à l’évaluation du CDD d’usage. Malheureusement, plusieurs tribunaux ont considéré que les contrats concernés devaient être requalifiés en CDI, en l’absence de mention expresse des courses hippiques à l’article D. 1242-1 du code du travail, qui définit les bénéficiaires des CDD d’usage. La filière des courses hippiques, déjà très fragilisée par des difficultés financières, ne peut supporter le risque de requalification en CDI de l’ensemble des contrats de travail conclus. Je souhaiterais donc savoir quelle forme juridique Mme la ministre du travail préconise pour ce type d’emplois.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je vous prie de m’excuser pour mon retard. Veuillez également excuser l’absence de Mme Pénicaud, occupée ce matin par l’annonce de la réforme de l’assurance-chômage. Elle m’a chargé de répondre en son nom. Vous le savez, madame Leguille-Balloy, le CDD d’usage est un cas de recours au contrat à durée déterminée. Dans certains secteurs d’activité définis soit par voie réglementaire, soit par convention collective ou accord collectif étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère intrinsèquement temporaire des emplois concernés. Le recours au CDD d’usage déroge donc au principe selon lequel le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Il doit répondre à des besoins ponctuels et immédiats, pour des postes spécifiques et pour une durée limitée. Il ne peut avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Ces règles constituent une garantie essentielle, afin d’empêcher la précarisation de l’emploi des travailleurs salariés. Lorsque le juge requalifie un CDD d’usage en CDI, il ne remet pas en cause l’emploi en tant que tel, mais la relation de travail unissant un même salarié, constamment réemployé sous CDD d’usage, à un employeur donné. En pareil cas, la relation de travail n’est manifestement pas temporaire, mais traduit au contraire des besoins durables, qu’un salarié en CDI devrait normalement satisfaire. L’objectif visé par la législation est de circonscrire ce type de contrat à des besoins strictement définis. Afin d’écarter le risque de requalification en CDI, il convient de vérifier que l’activité principale de l’entreprise figure sur la liste fixée par l’article D. 1242-1 du code du travail, qui a été complétée par certaines conventions collectives et accords collectifs étendus. D’après la jurisprudence de la Cour de cassation, l’activité de collecte et de gestion de paris dans les hippodromes pour le compte de sociétés de courses de chevaux ne se rattache à aucun des secteurs dont la liste figure dans le décret. Cela ressort notamment d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation daté du 24 juin 2003. En conséquence, il est préférable que les conditions d’utilisation et l’encadrement du recours au CDD d’usage en vue de pourvoir les emplois en question soient définis en priorité par la négociation collective. Il revient donc aux partenaires sociaux de la branche des hippodromes et centres d’entraînement d’Île-de-France, de Cabourg, de Caen, de Chantilly et de Deauville de définir le cadre du recours au contrat court, afin de fournir une réponse adaptée aux besoins temporaires de main-d’œuvre du secteur, tout en offrant des garanties adaptées aux salariés. À ce titre, l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail permet d’aménager, par accord de branche étendu, certaines règles propres aux CDD, afin de tenir compte des configurations du secteur d’activité concerné. Sont ainsi ouverts à la négociation les règles relatives à la durée totale du contrat – renouvellements inclus – ainsi que le nombre maximal de renouvellements possibles du contrat. Cette ouverture à la négociation constitue la réponse pertinente au problème que vous avez soulevé, madame la députée.
La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy.
Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes certainement informé des difficultés conjoncturelles que rencontre la filière. À l’heure actuelle, il est d’autant plus difficile de négocier que certains employés ont d’ores et déjà obtenu la requalification de leur contrat. Après l’adoption de la loi du 12 juillet 1990 et du décret susmentionné, deux ministres ont expressément précisé que les emplois ponctuels dans les hippodromes relevaient des contrats d’usage, même s’ils n’ont pas modifié le décret en conséquence.
Merci, ma chère collègue…
Vous avez évoqué les employés chargés de prendre les paris. D’autres sont concernés, notamment les vétérinaires et les juges, qui font un travail très pointu. Également employés ailleurs, ils ne vont pas entrer dans cette discussion.
La parole est à M. Loïc Dombreval, pour exposer sa question, n° 773, relative au dépistage du radon dans les grottes touristiques.
Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail. Depuis 2008, le code du travail impose une mesure du taux de radon dans les grottes touristiques. Le seuil de dose et le coefficient de dose en vigueur s’élèvent respectivement à 400 becquerels et à 1,4. Ces normes ne perturbent pas, ou très peu, la gestion des personnels, qui séjournent entre 350 et 500 heures par an dans ces grottes. Or les textes réglementaires français, adoptés en 2018 pour transposer la directive Euratom 2013/59 du 5 décembre 2013, abaissent le seuil de dose à 300 becquerels et élèvent le coefficient de dose à 6 pour les personnes qui travaillent dans les grottes. Curieusement, les autres espaces souterrains demeurent soumis à un coefficient de 3. Le respect de ces nouvelles normes aura pour conséquence la réduction du temps passé par le personnel dans les cavités, d’un facteur 4 dans certaines exploitations. Il pourrait en résulter une baisse du chiffre d’affaires et une hausse des charges fixes, en raison d’un raccourcissement des périodes d’ouverture ou d’une augmentation du nombre de postes de travail. J’ai rencontré les professionnels des deux seules grottes touristiques du département des Alpes-Maritimes, qui sont situées dans ma circonscription, à Saint-Vallier-de-Thiey et Saint-Cézaire-sur-Siagne. S’ils sont pleinement conscients – et c’est heureux ! – du facteur de risque inhérent au radon, qui est un gaz naturel, ils s’interrogent toutefois sur le fait que le coefficient de 6 est appliqué exclusivement aux grottes, alors même que celles-ci bénéficient d’une ventilation naturelle provoquée par l’écart de température entre le sous-sol et l’extérieur, qui permet de dissiper les émanations de radon. Compte tenu de ces observations, ne faudrait-il pas appliquer aux grottes le coefficient de 3 auquel sont soumis tous les autres sous-sols ?
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Monsieur Dombreval, vous avez bien voulu appeler l’attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences des modifications réglementaires en matière de mesure du radon pour l’activité des personnes travaillant dans les grottes touristiques. Je me permettrai de rappeler l’évolution des dispositions dont nous parlons ce matin. Le décret n° 2018/437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants a transposé la directive Euratom du 5 décembre 2013, qui a fixé les normes de base en la matière. Il a effectivement eu pour effet d’abaisser à 300 becquerels par mètre cube le niveau de référence de la concentration de gaz radon dans l’air, initialement fixé à 400 becquerels par mètre cube. Par ailleurs, le décret a complété les mesures de protection renforcée des travailleurs susceptibles d’être exposés à ce gaz, en introduisant deux dispositions nouvelles. Il s’agit, d’une part, de la délimitation de zones d’accès régulé, dites « zones radon », par une signalétique spécifique, là où la concentration de radon dans l’air est susceptible de produire une dose de rayonnement annuelle supérieure à 6 millisieverts, et, d’autre part, de la mise en place d’un suivi individuel de l’exposition des travailleurs susceptibles de recevoir une dose supérieure à 6 millisieverts par an. En pratique, l’exposition à un tel niveau de radiations demeure exceptionnelle. La relation entre la concentration de gaz radon dans l’air, exprimée en becquerels par mètre cube, et la dose reçue par le travailleur en raison de l’exposition au gaz radon, exprimée en millisieverts, est établie au moyen de coefficients de dose, définis par la Commission internationale de protection radiologique – CIPR – en fonction des conditions d’exposition. Les coefficients recommandés par la CIPR – non pas à l’échelle française, mais à l’échelle internationale – sont repris par les États membres dans leur réglementation. En France, ils ont été intégrés dans le droit national par l’arrêté du 1ᵉʳ septembre 2003 définissant les modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l’exposition des personnes aux rayonnements ionisants. Si le niveau de référence de la concentration de gaz radon dans l’air a été abaissé de 25 %, les dispositions nouvelles relatives à la délimitation de zones et le suivi radiologique des travailleurs permettent aux exploitants des grottes souterraines d’en poursuivre l’exploitation, tout en assurant une traçabilité des doses reçues par les travailleurs qui y sont affectés. Dans sa publication n° 137, publiée en janvier 2018, la CIPR a émis de nouvelles recommandations pour les coefficients de dose, plus contraignantes pour certaines situations d’exposition. La Commission européenne ne s’est pas encore prononcée sur la nécessité de les suivre ou non. Sans attendre qu’elle prenne position, la direction générale du travail, la direction générale de la santé et la direction générale de la prévention des risques ont saisi conjointement l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, en vue d’évaluer les éventuelles conséquences de la transcription, dans la réglementation nationale, des nouveaux coefficients et de leurs modalités d’application. Tel est l’état du droit ; telle est la position du Gouvernement à ce sujet.
La parole est à M. Michel Larive, pour exposer sa question, n° 760, relative à la convention d’assurance chômage.
Le 20 février dernier, patronat et syndicats ne sont pas parvenus à un accord sur la convention d’assurance chômage. Cet échec a ouvert la voie à la reprise en main du dossier par le Gouvernement. C’est donc l’exécutif qui définira, par décret, l’avenir de l’assurance chômage. Le 26 février, Mme la ministre du travail a annoncé se saisir de l’occasion. Je cite ses propos : « Tout notre projet, c’est d’aller vers un marché du travail plus souple et plus ouvert ». Cette déclaration démontre que l’échec de la négociation a été orchestré par une technocratie dominante, au moyen d’une lettre de cadrage : la nature des économies exigées au détriment des seuls allocataires ne pouvait être acceptée par les syndicats ; la pénalisation des contrats courts ne pouvait l’être par le patronat. Les partenaires sociaux sont tenus pour responsables de l’échec, et le code du travail les dessaisit du dossier au profit de l’exécutif. Bien joué ! Mme Pénicaud a pris, entre Noël et le Nouvel An, les décrets d’application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dont l’intitulé – en novlangue gouvernementale – est une parfaite antiphrase. Pôle emploi y devient juge et partie : l’agence peut désormais décider seule des sanctions appliquées aux demandeurs d’emploi, comme la suppression des allocations ; elle propose l’emploi, définit le caractère raisonnable de celui-ci et applique la sanction en cas de refus. Ce modèle de droit porte un nom : l’arbitraire. Fidèle à sa logique ordo-libérale, la ministre du travail transforme le travail en emploi, l’emploi en job, le chômeur en coupable de sa situation, le service public de l’emploi en outil répressif. L’intention était dans la loi, sa mise en œuvre dans le décret. Nous lui demandons de faire preuve de transparence en exposant ses projets à la représentation nationale et au peuple. Le flou entretenu par la majorité présidentielle concerne également les professionnels du spectacle. Bien que ces derniers soient parvenus à signer unanimement un accord sur les annexes VIII et X de la convention, ils souhaiteraient connaître les tenants et les aboutissants de l’ensemble du texte. Ne leur faites pas l’affront d’attendre que la ministre ait préparé en toute discrétion des décrets qui sortiront pendant les vacances d’été, lorsque le festival d’Avignon ne sera plus un enjeu politique ! Ne croyez-vous pas, raisonnablement, qu’il faudrait revenir à la table des négociations plutôt que laisser à l’exécutif le pouvoir de décision concernant la prochaine convention ?
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Soyez-en convaincu, monsieur le député : le Gouvernement n’entretient aucun flou et a fait preuve d’une volonté de dialogue et de transparence tout au long du processus de réforme de l’assurance chômage, dont il a présenté ce matin les principales dispositions. Permettez-moi tout d’abord de rappeler que le cadre de la réforme a fait l’objet de discussions parlementaires approfondies dans le cadre de l’examen de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ensuite, la transmission aux partenaires sociaux du document de cadrage, en septembre dernier, a été précédée d’une phase de concertation visant à établir un diagnostic partagé avec l’ensemble d’entre eux. Enfin, à la suite de l’échec des négociations, en février dernier – vous l’avez rappelé –, la ministre du travail a engagé une phase de concertation approfondie et intense sous la forme d’une série d’échanges bilatéraux avec tous les acteurs concernés. L’annonce aujourd’hui même par le Premier ministre et par Mme Pénicaud du contenu détaillé de la réforme est le fruit de ce processus, de ces différents travaux et échanges. Ainsi que le Premier ministre l’a annoncé la semaine dernière dans sa déclaration de politique générale, la réforme a pour objet de transformer en profondeur notre système d’assurance chômage en visant quatre objectifs principaux : mettre fin au recours abusif aux contrats courts – vous nous rejoignez probablement sur ce point ; faire en sorte que la reprise d’emploi soit toujours plus intéressante que le maintien au chômage ; revoir les règles d’indemnisation des salariés qui perçoivent les salaires les plus élevés ; enfin, renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Ces mesures constituent un ensemble cohérent qui permettra de favoriser l’emploi durable et de lutter contre la précarité. Par ailleurs, le décret de décembre 2018 que vous avez évoqué, relatif au contrôle de la recherche d’emploi, avait trois objectifs : personnaliser davantage l’offre raisonnable d’emploi pour mieux tenir compte des situations individuelles ; simplifier la procédure de sanction pour rendre les sanctions plus crédibles ; revoir l’échelle des sanctions pour la rendre plus juste. L’idée était, d’une part, de s’assurer que l’équilibre des droits et devoirs est respecté, et, d’autre part, d’aider et de remobiliser des demandeurs d’emploi qui ne recherchaient plus activement un emploi parce qu’il étaient découragés, n’employaient pas la bonne méthode ou n’étaient pas suffisamment accompagnés. Il ne s’agit donc en aucun cas de culpabiliser les demandeurs d’emploi, mais bien de les ramener sur le chemin de l’emploi.
La parole est à M. Michel Larive.
Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, quoique vous ne m’ayez pas répondu à propos du régime spécial des intermittents. Or, sous couvert d’harmonisation du régime d’assurance chômage, l’ensemble des personnes occupant des emplois intermittents – lesquels n’existent pas seulement dans le secteur du spectacle – vont subir une forte dévalorisation de leur pouvoir d’achat, puisqu’ils ne pourront prétendre à aucune allocation chômage ou presque. En outre, vous ne nous garantissez en aucun cas la continuité par rapport à l’accord d’avril 2016 – j’avais pourtant déjà posé cette question à Mme Nyssen puis à M. Riester, avant de vous l’adresser aujourd’hui.
La parole est à M. Guy Bricout, pour exposer sa question, n° 789, relative à l’inclusion des personnes handicapées.
Alors même que l’accompagnement par les auxiliaires de vie scolaire est jugé insuffisant – le journal La Voix du Nord consacrait hier un nouvel article au phénomène –, le Gouvernement lance un appel à manifestation d’intérêt pour l’identification de « territoires 100 % inclusifs », qui inquiète légitimement les personnes handicapées et les familles dont les enfants sont porteurs d’un handicap. En effet, l’idée de « territoires 100 % inclusifs » évoque une forme de normalisation de l’accompagnement des personnes différentes. Or, comme le rappellent les associations qui revendiquent une certaine expertise, l’inclusion ne se décrète pas : elle est impulsée, accompagnée. En outre, elle ne peut s’envisager que de façon très progressive, eu égard au public concerné. Cette vision stratégique d’une société 100 % inclusive est corroborée par le rapport publié en avril 2019 par la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et intitulé « Politique du handicap : pour une société inclusive ». La secrétaire d’État y affirme que « la France a longtemps fait le choix d’isoler les personnes en situation de handicap par souci de protection, un bon sentiment qui s’est peu à peu transformé en une mise à l’écart confortable ». Et elle surenchérit en demandant : « serions-nous passés du projet noble de protéger l’autre à celui, moins noble, de nous protéger de l’autre ? » Ces propos culpabilisent les associations de parents qui ont pris leurs responsabilités il y a plus de soixante ans vis-à-vis d’une population fragile en revendiquant une solidarité nationale dont cette population était auparavant exclue. Les membres de ces associations ont structuré des réponses institutionnelles pour permettre aux enfants et adultes concernés d’accéder à une forme de socialisation, alors que l’école publique obligatoire de Jules Ferry ne voulait pas les accueillir. Ces solutions, les fondateurs des associations ont commencé à les mettre en œuvre en utilisant leurs propres deniers. Dans une note de février 2018, la secrétaire d’État aux personnes handicapées rappelle que la construction d’une société réellement inclusive suppose « une bascule rapide et d’ampleur au profit d’un accompagnement, spécialisé si nécessaire, en milieu ordinaire ». Pour les familles, l’expression est antinomique d’une nécessaire anticipation raisonnée qui promeut un accompagnement sur mesure des personnes handicapées mentales, par opposition à un dispositif standardisé. Alors que le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge rappelle, dans un rapport adopté le 5 juillet 2018, l’étape majeure qu’a constitué la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Mme Cluzel la remet en cause. Toujours dans son rapport « Politique du handicap : pour une société inclusive », elle déclare ainsi que le recours systématique à la loi ne fonctionne pas et que les résultats de celle de 2005 sont, quinze ans après sa promulgation, en demi-teinte. L’affirmation est d’autant plus paradoxale que les associations comptaient sur la secrétaire d’État pour faire appliquer cette loi. En outre, le fait de réduire le virage inclusif à la fermeture d’établissements sociaux et médico-sociaux, sur le modèle de certains pays, montre que l’on n’a pas pris la mesure des conséquences d’une telle orientation politique. Les premiers résultats dans ces pays ont été si désastreux que bon nombre d’entre eux ont rouvert les institutions par la suite. Dans son rapport, la secrétaire d’État prétend également que l’une des causes de la mise à l’écart des personnes handicapées par notre société était l’adhésion de celle-ci à certains dogmes culturels, économiques et politiques. Une disposition introduite par le Sénat dans le projet de loi pour une école de la confiance, qui pourrait toutefois ne pas être retenue dans le texte final, témoigne du fait que la société reste normative et privilégie une vision utilitariste de l’enseignement, censé être rentable, au risque d’être discriminatoire envers les enfants porteurs d’un handicap mental. Le 21 mai 2019, la commission d’enquête parlementaire sur l’inclusion scolaire des enfants handicapés s’est intéressée au parcours des enfants atteints de troubles du neurodéveloppement, en particulier les troubles du déficit de l’attention et les troubles du spectre autistique. Le rapporteur s’est alors emporté contre l’éducation nationale, qui n’avait pas été capable de fournir à la commission les chiffres de l’inclusion scolaire.
Mon cher collègue, il faut que vous laissiez au secrétaire d’État le temps de vous répondre.
J’arrive à ma conclusion. Les associations rappellent que l’inclusion sociale ne dépend pas uniquement du degré d’autonomie de la personne différente et de sa capacité à s’autodéterminer. Est-ce également l’avis du Gouvernement ? Comment peut-il répondre aux inquiétudes légitimes des familles et des associations ?
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Il y aurait beaucoup à répondre, monsieur le député, à un propos aussi long et riche : je ne pourrai pas tout dire en cinquante secondes. Peut-être le savez-vous : comme député, il y a quelques mois encore, j’étais particulièrement investi sur ces questions ; je ne peux donc rester insensible ni indifférent à votre intervention. Il n’y a nulle stigmatisation ni culpabilisation dans la politique inclusive du Gouvernement. Ce qui est en jeu, c’est bien la capacité de notre société à accueillir les personnes différentes en son sein. C’est tout le sens de l’expression « personne en situation de handicap » : il ne s’agit pas d’être politiquement correct, mais bien de signifier que c’est l’environnement qui est susceptible de placer la personne dans cette situation, et que c’est donc à lui d’évoluer pour l’accompagner – je reviendrai sur cette notion – dans le cadre du projet inclusif. Bref, ce n’est pas aux personnes handicapées de s’adapter, de se conformer à la norme...
Nous devons tenir l’horaire, monsieur le secrétaire d’État.
C’est un peu difficile de répondre dans ces conditions, monsieur le président...
Quelques secondes encore, alors.
L’enjeu, disais-je, n’est pas de demander aux personnes handicapées de s’adapter, mais bien de garantir le respect de leur singularité et de ne pas les exclure. C’est tout le sens du service public de l’école inclusive, auquel vous avez fait allusion : garantir des solutions de scolarisation adaptées aux enfants ayant des besoins particuliers, pour qu’ils puissent faire leur rentrée scolaire comme les autres. Le Premier ministre et la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées ont visité la semaine dernière une unité d’enseignement en élémentaire autisme. Dans ces structures installées au sein des établissements scolaires, les enfants – les parents le disent eux-mêmes – retrouvent de la sérénité ; ils empruntent à leur rythme les passerelles avec les classes de référence ; ils commencent à apprendre et à raconter leur journée. Je conclurai en évoquant les territoires 100 % inclusifs – je suis désolé du caractère décousu de mon propos, mais c’est la longueur de votre question qui limite la durée de ma réponse et m’empêche d’être exhaustif. Je citerai simplement l’un des principaux attendus de l’appel à manifestation d’intérêt : « Quel que soit le lieu de vie de la personne, le lien social est préservé et son accès au droit commun, parce qu’il est accompagné, y est garanti. » J’insiste sur la notion d’accompagnement : nous souhaitons rendre les choses possibles en offrant toute la sérénité et la sécurité nécessaires – je sais, croyez-moi, combien elles sont essentielles dans un parcours de vie. Trente territoires se sont engagés dans la démarche. Naturellement, la transition doit être elle aussi accompagnée : s’agissant de l’école inclusive, par exemple, nous avons prévu un comité national de suivi qui permettra d’échanger avec les parents, de parler avec eux de ce qui fonctionne bien ou moins bien, et d’ajuster ce qui doit l’être le cas échéant. Ce dialogue fertile et cette unité, nous, l’État, les associations et les collectivités, les devons à nos concitoyens en situation de handicap.
La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour exposer sa question, n° 765, relative à la mise en service des véhicules sanitaires légers.
Monsieur le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, le service d’ambulance joue un rôle central dans la chaîne des soins : il assure à la fois des missions d’urgence, en relation avec le SAMU – service d’aide médicale urgente –, des missions de surveillance des patients pendant leur transport et des missions d’accompagnement des patients peu ou non autonomes. J’ai été saisie par un couple de ma circonscription qui cogère une société d’ambulances de ses difficultés à obtenir l’autorisation de mise en service de véhicules sanitaires légers – VSL – sollicitée auprès des services de l’agence régionale de santé – ARS – d’Île-de-France. Il faut savoir que l’ARS d’Île-de-France a délégué la délivrance des autorisations à un service situé en Seine-Saint-Denis, alors que l’entreprise en question est implantée dans le Val-d’Oise. Dans une lettre du 24 octobre 2018 que les cogérants ont porté à ma connaissance, le service situé en Seine-Saint-Denis explique que l’absence d’instauration d’une procédure de révision des quotas départementaux justifie la longueur des délais de réponse. Cette longueur n’en est pas moins pénalisante : vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, de l’obtention de l’autorisation dépend la pérennité de l’activité salariée de ces personnes et de leur société elle-même. Afin d’améliorer l’organisation du transport de patients, enjeu majeur pour l’accès aux soins des Français, mais également pour la santé économique des entreprises, Mme la ministre des solidarités et de la santé envisage-t-elle de rendre plus transparente et plus pratique l’obtention, auprès des ARS, de l’autorisation de mise en service de VSL ?
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Vous l’avez dit, madame la députée, les transporteurs sanitaires assurent des missions essentielles, à la fois pour l’aide médicale urgente et en tant que maillon du parcours de santé de nombreuses personnes, notamment celles qui souffrent d’affections de longue durée. C’est l’une des raisons pour lesquelles la réglementation de leur activité est complexe. Les acteurs du secteur, engagés dans la transformation du système de santé, travaillent actuellement à la faire évoluer. L’agence régionale de santé, à la fois tutelle et police administrative, est chargée des demandes d’agrément des sociétés et des changements associés, notamment de local ou de véhicule. Il lui incombe également d’assurer la régulation de l’offre pour adapter celle-ci aux besoins de la population tout en maîtrisant les dépenses de santé – c’est aussi l’une de ses missions. Pour mettre en œuvre cette régulation, le directeur général de l’ARS définit un quota départemental de véhicules sanitaires selon les règles prévues par le code de la santé publique. À cette fin, sont pris en compte, d’une part, des ratios par habitant, institués par arrêté ministériel, et, d’autre part, des caractéristiques locales, notamment à la lumière de l’avis des sous-comités des transports sanitaires, organisés par département et associant les différents acteurs du territoire. Cette procédure évite l’arbitraire grâce à sa transparence et à l’existence de règles préétablies ; c’est là, me semble-t-il, un élément de réponse à votre question. Une société de transport sanitaire peut augmenter le nombre de ses véhicules sanitaires légers dans la limite du quota départemental ainsi fixé. En Île-de-France, au regard des quotas en vigueur, l’ARS ne délivre plus de nouvelles autorisations de mise en service. L’obtention d’une autorisation reste toutefois possible par transfert, à la suite d’une cession entre sociétés. Sauf erreur, les services de l’ARS ont précisé cette situation à l’entreprise du Val d’Oise que vous avez évoquée. Pour garantir une meilleure équité de traitement entre les transporteurs franciliens, l’ARS d’Île-de-France a choisi de rassembler la gestion administrative des demandes d’autorisation au sein d’un service régional. Soyez convaincue que ce service, bien qu’il soit localisé en Seine-Saint-Denis, s’articule efficacement avec les sous-comités organisés dans chacun des départements. L’ARS s’est engagée dans une démarche de transformation, qui vise à moderniser ses procédures, en développant notamment l’utilisation des outils numériques. L’enjeu est d’améliorer la qualité du service rendu aux patients, ce qui passe certainement par une évolution des relations avec les transporteurs sanitaires, voire du droit qui les encadre. Selon les territoires, cette amélioration n’appelle pas nécessairement un accroissement du nombre de véhicules autorisés.
La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Je vous remercie pour cette réponse claire. Les petites entreprises familiales que sont les sociétés d’ambulance proposent un accompagnement rassurant, sécurisant et humain des patients vers les services de santé. Le cas que j’ai évoqué, qui concerne Herblay, dans ma circonscription, met en lumière un problème plus général : l’attitude de l’ARS, qui ne répond ni aux professionnels ni aux usagers. Nous attendons en effet sa réponse depuis dix-huit mois, alors que sa délégation départementale du Val d’Oise avait répondu, elle, à nos sollicitations. Cela nous conduit à nous interroger, en tant qu’élus, sur les rapports que nous entretenons avec les ARS.
La parole est à M. Didier Quentin, pour exposer sa question, n° 778, relative à la démographie médicale sur l’île d’Oléron.
Monsieur le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, je voudrais vous interroger sur les problèmes récurrents liés à la démographie médicale. Dans le pays royannais comme sur l’île d’Oléron, dans ma circonscription, les professionnels de santé et la population s’inquiètent des départs à la retraite de plusieurs médecins généralistes qui n’ont pas de remplaçant. À titre d’exemple, l’île d’Oléron, dont la population s’établit à un peu plus de 20 000 habitants l’hiver mais s’élève à plus 200 000 l’été, compte seulement vingt-six médecins généralistes, dont vingt et un sont proches de la retraite. Faute de nouveaux praticiens, les gardes sont souvent assurées, ces derniers temps, par des médecins retraités. La suppression du numerus clausus pour l’accès aux études de médecine ne suffira pas à elle seule, du moins à court terme, à répondre à la pénurie de médecins généralistes, voire à celle de spécialistes. Cette situation est de plus en plus mal vécue par nos concitoyens, qui sont dans l’incapacité de trouver un médecin généraliste référent, les praticiens déjà installés étant eux-mêmes, si je puis dire, saturés de patients. On m’a même signalé des difficultés pour faire établir des certificats de décès, les délais pour effectuer les constatations nécessaires atteignant parfois plusieurs jours. Par ailleurs, les problèmes de démographie médicale touchent aussi la spécialité de cardiologie au centre hospitalier de Royan. Bien qu’un groupement hospitalier de territoire ait été créé, il est urgent de recruter des cardiologues. Seul un service de médecine à orientation cardiaque existait à Royan. Faute d’un nombre suffisant de cardiologues, il vient d’être transformé en service de lits polyvalents. C’est très insuffisant pour cette ville et pour son agglomération, qui comptent une importante population âgée et accueillent une fréquentation touristique considérable. Cela a pour conséquence d’engorger encore plus le service des urgences du centre hospitalier de Royan, et les soignants se retrouvent souvent confrontés à des citoyens très agressifs. Je serais donc reconnaissant au Gouvernement de me préciser s’il est envisageable d’expérimenter, dans l’île d’Oléron et le pays royannais, le dispositif des internes ou médecins salariés assurant des permanences de médecine générale, qui est prévu par le plan « ma santé 2022 ». En outre, est-il possible de recommander à l’Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine de pourvoir au recrutement d’un ou de deux cardiologues supplémentaires pour le centre hospitalier de Royan ?
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Monsieur le député, le défi démographique que nous avons à relever est important : quel que soit le domaine médical considéré, le nombre de médecins généralistes ou spécialistes en accès direct exerçant en libéral diminue régulièrement depuis 2010, et cette baisse est susceptible de se poursuivre jusqu’en 2025. Pour cette raison, nous avons lancé, dès octobre 2017, le plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires, qui comporte un panel de solutions, adaptables à chaque contexte local, car la réponse aux difficultés démographiques ne peut pas être unique ni homogène sur tout le territoire. Depuis lors, des dynamiques de mobilisation et de coopération ont été engagées localement. Elles ont permis d’enregistrer de premiers progrès sur le terrain. La stratégie « ma santé 2022 », annoncée par le Président de la République en septembre dernier, a donné un nouvel élan, en accélérant la mise en place de certains dispositifs prévus par ce plan, à commencer par les communautés professionnelles territoriales de santé – CPTS –, et en proposant des leviers supplémentaires pour libérer du temps médical et redynamiser les soins de proximité. Je pense notamment à la création de 4 000 postes d’assistants médicaux dont le rôle sera de seconder et d’appuyer les médecins dans un ensemble de tâches administratives et soignantes. Un accord a été signé le week-end dernier à ce sujet par les principales organisations concernées. Je pense également au déploiement de 400 médecins généralistes dans des territoires considérés comme prioritaires, en exercice partagé entre une structure hospitalière et une structure ambulatoire, ou comme salariés d’un centre ou d’un établissement de santé. Sur l’île d’Oléron, cette politique se traduit concrètement par un réel développement des structures d’exercice coordonné, qui constituent, on le sait, un fort levier d’attractivité. Un centre de santé et deux maisons de santé pluriprofessionnelles ont ouvert en 2018, et deux autres projets sont en cours, dont vous avez probablement connaissance. Cette politique se traduit aussi par la mise en place de consultations avancées de spécialistes au sein du centre hospitalier local de Saint-Pierre, en pneumologie, orthopédie et urologie. Vous avez évoqué les difficultés liées à l’importante variation saisonnière de la population. Les CPTS peuvent apporter une réponse à cet égard, dans la mesure où elles permettent aux professionnels de santé de s’organiser et de travailler en coordination sur un territoire plus large que celui de leur patientèle. S’agissant des patients diabétiques, dont la prise en charge, je le sais, vous préoccupe, je vous indique que la création des infirmiers en pratique avancée, disposant de compétences élargies pour le suivi des patients chroniques, a fait partie des premières mesures emblématiques prises dans le cadre du plan. En Nouvelle-Aquitaine, la politique régionale vise à organiser l’offre de façon à éviter aux patients les ruptures de parcours, en renforçant le maillage des maisons de santé pluriprofessionnelles, en facilitant l’accès aux consultations spécialisées – en s’appuyant au besoin sur la télémédecine, qui constitue un élément important du plan « ma santé 2022 », ou la mise en place de consultations avancées – et en déployant l’éducation thérapeutique du patient.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour exposer sa question, n° 779, relative au remboursement de médicaments anticancéreux innovants.
Monsieur le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, René, qui habite à Saint-Laurent-du-Var, dans ma circonscription, a travaillé et cotisé toute sa vie. À présent retraité, il est atteint d’un cancer de la vessie métastatique. Du fait d’une autre pathologie, il ne peut être traité par chimiothérapie. Depuis deux mois, il ne reçoit plus aucun traitement. Son pronostic vital est engagé. Or il existe un traitement innovant, qui pourrait allonger son espérance de vie, voire le sauver : le pembrolizumab. Selon la Haute Autorité de santé, ce médicament est indispensable pour traiter un patient atteint d’un cancer de la vessie localement avancé ou métastatique ; il permet d’allonger la survie globale de celui-ci de plus de deux ans. Pourtant, ce médicament demeure inaccessible, car il n’est pas remboursé par l’assurance maladie, ce qui est absurde, puisqu’il a fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché en 2017. Devant cette situation dramatique, la polyclinique Saint-Jean de Cagnes-sur-Mer, qui s’occupe de René, a décidé, à titre exceptionnel, de prendre en charge son traitement. Son angoisse est derrière lui ; il ne se réveillera plus chaque matin en se disant qu’il est condamné à ne recevoir aucun traitement, en raison d’un système incompréhensible et dramatique, tant pour le corps médical que pour l’ensemble des Français, en particulier les personnes atteintes d’un cancer. Si, pour René, l’histoire se termine bien, elle se termine mal pour les centaines ou milliers de personnes qui se trouvent dans une situation similaire, car le traitement leur reste inaccessible. Elle se termine mal pour les patients atteints d’un cancer du rein métastatique ou d’un cancer du poumon qui ne peuvent avoir accès à des immunothérapies efficaces, parce qu’elle ne sont pas remboursées alors qu’elles ont reçu une autorisation de mise sur le marché. Dans un contexte où le service public hospitalier manque de moyens financiers et humains, les établissements de santé ne disposent pas de budgets suffisants pour prendre en charge, comme le fait la polyclinique Saint-Jean, des traitements innovants et coûteux, Monsieur le secrétaire d’État, faites-en sorte que l’histoire se termine bien pour nos concitoyens atteints d’un cancer, qui pourraient bénéficier de ces traitements. L’autorisation de mise sur le marché et la procédure de remboursement devraient être enclenchées concomitamment, comme cela se pratique déjà en Allemagne. Ma question est donc double : le Gouvernement fera-t-il en sorte que les personnes atteintes d’un cancer de la vessie métastatique bénéficient de cette molécule ? Compte-t-il ouvrir davantage l’accès aux traitements innovants, afin de répondre avec humanité et bienveillance aux besoins thérapeutiques des Français ?
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Madame la députée, face à votre question empreinte d’humanité, qui retrace le parcours de vie de René, ma réponse pourra vous paraître technique et froide. Soyez néanmoins convaincue que, du fait notamment de son expérience, la ministre des solidarités et de la santé aborde ces questions non seulement avec expertise mais aussi avec bienveillance et humanité. J’espère en outre apporter des premiers éléments de réponse à votre question. Vous alertez le Gouvernement sur l’impossibilité pour les patients d’accéder à un médicament anticancéreux, le Keytruda, un pembrolizumab, utilisé dans le traitement de certains cancers de la vessie. Dans un avis rendu le 21 février 2018, la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé a considéré que ce médicament apportait une amélioration du service médical rendu mineure par rapport à la chimiothérapie classique. L’évaluation remise par cette commission, qui est composée d’experts scientifiques indépendants, était fondée sur trois points principaux : les patients prenant du Keytruda survivent trois mois de plus que s’ils suivent une chimiothérapie ; les études réalisées n’ont pas étudié – malheureusement – la qualité de vie de ces patients ; un risque plus élevé de décès est observé au cours des deux premiers mois de traitement par rapport à la chimiothérapie. La commission de transparence a confirmé ces conclusions dans un avis rendu le 5 décembre 2018. Elle a par ailleurs considéré que le Keytruda n’était pas susceptible d’avoir un impact sur la santé publique pour l’indication concernée. Pour toutes ces raisons, le Keytruda n’est pas éligible à une inscription sur la « liste en sus » des médicaments considérés comme innovants et coûteux, dont le coût est intégralement pris en charge. Dans les autres cas, les médicaments sont pris en charge par la sécurité sociale dans le cadre du paiement forfaitaire lié au séjour du patient. Sensible aux problèmes rencontrés par les patients et consciente des difficultés d’accès à certains traitements onéreux, la ministre des solidarités et de la santé mène actuellement une réflexion, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, sur l’évolution des modalités d’inscription et de financement des produits de la « liste en sus », au-delà du cas que vous avez évoqué. Une expérimentation a été lancée au sein de quelques établissements de santé, afin de tester un nouveau dispositif visant à faire évoluer les conditions d’utilisation et de prise en charge des médicaments onéreux. En attendant que ce dispositif soit effectif et afin de ne pas interférer avec cette expérimentation, le ministère étudie les solutions qui pourraient être mises en place de manière rapide, temporaire et spécifique afin de répondre à la situation que vous avez décrite, dont on ne peut évidemment se satisfaire.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour exposer sa question, n° 781, relative à la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Monsieur le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, je reçois dans ma permanence de nombreux retraités, familles, professionnels de santé ou cadres dirigeants qui abordent le sujet délicat de la dépendance. La refonte globale de notre système de santé est incontournable. Nous devons traiter les questions de la désertification médicale, de l’accès aux soins, des urgences, du rôle des associations ou de la Croix-Rouge, tout en incluant celle du vieillissement et de la dépendance. La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, qui visait à favoriser le maintien à domicile, a suscité beaucoup d’espoir, mais les moyens n’ont pas été au rendez-vous. La possibilité de choisir librement de vieillir à son domicile ou en établissement ne doit pas être un rêve. Aujourd’hui, l’entrée en EHPAD est plus tardive, mais les pathologies sont bien plus lourdes. Cette évolution n’est pas neutre pour les EHPAD : ils doivent continuellement s’adapter, à moyens constants, à l’accueil de personnes âgées de plus en plus dépendantes. Cadre juridique trop contraignant et inadapté, manque de moyens humains et financiers, tels sont les freins qui empêchent les établissements de s’adapter réellement aux besoins des personnes âgées et aux souhaits des familles. Faute de dotations adaptées, on maintient les personnels de manière artificielle, par exemple grâce au dispositif des zones de revitalisation rurale. Or je suis très inquiète des changements qui semblent envisagés en la matière. En 2018, ces aides ont représenté 35 000 euros pour un EHPAD de ma circonscription. L’allégement de cotisations patronales s’élevait à 326 euros pour un salarié à temps plein payé autour de 12 ou 13 euros de l’heure. Si la mesure est supprimée, ce montant sera répercuté sur le prix de journée acquitté par les résidents. En Haute-Loire, la pension de retraite moyenne est inférieure à 1 000 euros et le coût moyen d’un établissement varie entre 1 800 et 2 200 euros, hors prise en charge de la dépendance. Vous comprendrez donc mon inquiétude. Pour le même salarié, la réduction générale des cotisations patronales, dite réduction Fillon, représente un gain de 70 euros net par mois, ce qui n’est pas négligeable pour le personnel. Le financement du grand âge est tout sauf simple, tant les enjeux sont grands pour les années à venir. Il doit être global et adapté, il ne peut pas se résumer à une addition de mesures, il doit correspondre à une vision. Quelles actions concrètes seront menées rapidement afin, d’une part, de permettre aux EHPAD de s’adapter aux enjeux actuels et d’assumer pleinement leur action en faveur des personnes âgées, et, d’autre part, de permettre aux personnels d’exercer réellement leur métier, de leur accorder une reconnaissance et d’améliorer leur statut, le tout dans la plus grande équité ?
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Le Gouvernement partage évidemment votre préoccupation concernant les enjeux liés au vieillissement de la population auxquels notre pays est confronté. L’amélioration de la qualité de vie est une priorité de l’action gouvernementale, soyez-en convaincue, tant pour les personnes âgées qui vivent à domicile ou en établissement que pour leurs proches aidants – vous avez noté que nous avons ouvert un chantier à ce sujet – et pour les professionnels qui les accompagnent. La feuille de route pour les personnes âgées, présentée le 30 mai 2018, comporte des pistes de refonte du système de financement, notamment de l’accompagnement à domicile, pour le rendre plus attractif pour les professionnels. Elle a conduit à généraliser la présence d’infirmières de nuit dans les EHPAD, ce qui contribue à réduire les craintes des résidents comme des professionnels soignants, exposés et vulnérables à ce moment. Ce premier pas témoigne de notre volonté d’augmenter le nombre de soignants auprès des personnes âgées. Les premiers engagements pris à l’égard des EHPAD ont été déclinés dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ils se traduisent par l’attribution de moyens supplémentaires visant à améliorer la qualité de vie des personnes âgées et des professionnels. L’accélération de la convergence tarifaire dès 2019 permettra à la grande majorité des EHPAD de bénéficier plus rapidement de moyens supplémentaires destinés principalement à accélérer le recrutement de personnels de soin et à améliorer le taux d’encadrement dans ces établissements. Une enveloppe de plus de 160 millions d’euros est allouée à ce titre pour cette année. Parallèlement, la mesure de neutralisation des convergences négatives des forfaits soins et dépendance, instaurée en 2018, continue à s’appliquer. Dès lors, aucun établissement ne verra ses dotations diminuer d’une année sur l’autre. En outre, des moyens complémentaires sont consacrés au financement des plans de prévention en EHPAD – à hauteur de 30 millions d’euros – et à la généralisation de la présence d’infirmiers de nuit – à hauteur de 10 millions d’euros. Enfin, des crédits, d’un montant de 9 millions d’euros, ont été reconduits pour soutenir les démarches de qualité de vie au travail en EHPAD. Au-delà de ces différentes mesures, qui constituent un ensemble cohérent et un investissement nécessaire, les travaux menés d’octobre 2018 à février 2019 dans le cadre de la concertation nationale « grand âge et autonomie » et les différentes propositions formulées dans le rapport de Dominique Libault ont vocation à nourrir une réforme ambitieuse pour relever le défi du grand âge et de l’autonomie, comme l’a annoncé le Président de la République. Cette réforme ambitieuse pourra également s’inspirer d’une mission spécifique sur l’attractivité des métiers du grand âge, afin de répondre aux enjeux de l’évolution démographique, tout en améliorant la qualité de la prise en charge et les conditions d’exercice pour les professionnels du secteur.
La parole est à M. Stéphane Baudu, pour exposer sa question, n° 784, relative aux difficultés d’accès aux soins en orthophonie.
Je voulais appeler l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d’accès aux soins orthophoniques. Depuis plusieurs années, les orthophonistes alertent le Gouvernement sur la dégradation de leurs conditions d’exercice, tant en milieu hospitalier qu’en secteur libéral. Le phénomène de désertification médicale n’épargne pas la profession, ni à l’hôpital public ni dans les établissements relevant du secteur privé. Il est renforcé par des grilles salariales qui constituent un véritable frein à l’attractivité du métier. Depuis 2013, les orthophonistes doivent avoir atteint le grade de master, soit un niveau bac+5. Or les grilles indiciaires de la fonction publique hospitalière les assimilent toujours à des agents ayant une qualification de niveau bac+3. Ce manque de reconnaissance, tant de leur niveau de formation que de leurs responsabilités et de leur autonomie, conjugué au problème de démographie médicale, provoque la vacance de nombreux postes à l’hôpital et en établissement médico-social. Parallèlement, le besoin de soins orthophoniques ne cesse d’augmenter. Le champ des pathologies nécessitant une prise en charge est large et s’accroît du fait de la prévalence de certaines affections – accident vasculaire cérébral, cancers des voies aérodigestives supérieures, troubles de la communication – ainsi que du vieillissement de la population. Cet effet de ciseaux entre l’offre et la demande de soins entraîne une saturation des cabinets libéraux, sur lesquels se reporte le déficit hospitalier. De manière générale, il aboutit à des prises en charge tardives et donc à une dégradation de la qualité des soins apportés aux patients. Face à cette situation, la Fédération nationale des orthophonistes a fait connaître, depuis plus d’un an, une série de propositions concrètes. La question de la rémunération doit évidemment trouver une réponse pérenne et cohérente, mais d’autres axes de travail peuvent être explorés dans les domaines du recrutement, de la prévention, des modalités d’accès aux soins ou du lien avec les aidants. Je souhaiterais connaître les intentions de Mme la ministre pour répondre concrètement à ce problème, au moment même où le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé vise à résorber les déserts médicaux et à garantir à tous nos concitoyens un accès à des soins de qualité.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Vous appelez notre attention sur l’accès aux soins en orthophonie et le manque d’attractivité des postes dans les établissements de santé, au regard notamment du niveau de rémunération, les grilles salariales assimilant les orthophonistes – vous l’avez très bien expliqué – à des professions ayant une qualification de niveau licence ou bac+3, et non de niveau master ou bac+5. Votre question porte en priorité sur la rémunération des professionnels titulaires, membres du corps des orthophonistes de la fonction publique hospitalière. Vous abordez notamment le sujet du traitement indiciaire. Permettez-moi de vous rappeler un certain nombre de mesures récentes ou en cours d’application. D’une part, le décret du 9 août 2017 a organisé le reclassement, au 1ᵉʳ septembre 2017, de cinq professions de rééducation, dont les orthophonistes, de la catégorie B vers la catégorie A de la fonction publique hospitalière, au niveau des grades 1 et 2 des infirmiers en soins généraux. Ce premier reclassement a permis une importante revalorisation du traitement de base, puisque les orthophonistes commencent aujourd’hui leur carrière dans une grille relevée de 40 points d’indice par rapport à la grille indiciaire de catégorie B – cela représente environ 187 euros brut par mois. Un second reclassement, intervenu le 1ᵉʳ janvier 2019, a amplifié cette revalorisation. Un troisième relèvement, qui aura lieu le 1ᵉʳ janvier 2020, permettra d’atteindre la grille définitive. Au terme de cette montée en charge, la rémunération globale des orthophonistes hospitaliers, incluant le traitement de base et les primes indexées, aura augmenté de plus de 300 euros par mois en début de carrière, et de plus de 500 euros par mois en fin de carrière. La grille des orthophonistes culminera alors à un niveau identique à celle des masseurs-kinésithérapeutes, des infirmières de bloc opératoire et des puéricultrices, qui sont toutes des professions de santé pour lesquelles la durée de la formation initiale est supérieure à trois ans après le baccalauréat. Il convient de laisser à ces mesures le temps de porter leurs fruits, leur période de mise en œuvre n’étant pas encore achevée. Dans le contexte budgétaire actuel, ces mesures salariales méritent d’être rappelées. Elles sont certes jugées insuffisantes par les professionnels – nous en avons bien conscience –, mais elles sont sans équivalent parmi les autres corps de la fonction publique. Si cette revalorisation statutaire est indispensable, elle ne suffira pas à elle seule à relever tous les défis de l’attractivité de la profession à l’hôpital – le Gouvernement en est conscient. L’amélioration de l’accès aux soins en orthophonie passera également par l’instauration d’une plus grande souplesse au bénéfice des professionnels qui souhaitent conjuguer carrière hospitalière et exercice libéral. Cette ambition est inscrite dans le plan « ma santé 2022 » ainsi que dans le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. L’exercice à temps non complet sera désormais autorisé pour des fonctionnaires hospitaliers titulaires, ce qui permettra le développement d’un exercice mixte, conformément au souhait de nombreux professionnels.
La parole est à M. Stéphane Baudu.
Je suis pleinement conscient de la revalorisation en cours, mais celle-ci est trop lente, partielle et insuffisante. J’appelle le Gouvernement à engager une concertation avec la Fédération nationale des orthophonistes, afin de travailler sur les modalités de rémunération mais aussi sur l’attractivité de la profession. Les conditions d’exercice à l’hôpital sont un élément parmi d’autres de l’attractivité.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour exposer sa question, n° 786, relative à l’établissement public de santé de Lomagne.
Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation inquiétante de l’établissement public de santé de Lomagne, qui est vouée à se reproduire dans les zones de désertification médicale. Cet épisode doit donc alerter l’ensemble des autorités et des services compétents. Depuis le mois d’avril, les activités du service de médecine et du service de soins de suite et de réadaptation de l’hôpital de Fleurance, l’un des sites de l’établissement, sont menacées. Le retrait unilatéral des médecins qui assuraient la permanence des soins le week-end et les jours fériés a compromis la permanence des soins au sein de l’établissement. Pire, cela pouvait remettre en cause l’autorisation sanitaire à court terme. Pourtant, la pérennité de ces services, qui comptent cinquante-deux lits, est indispensable pour garantir aux usagers un accès à des soins de proximité de qualité. Particulièrement mobilisée et soutenue par les élus locaux, l’équipe de direction a étudié diverses solutions avec la communauté médicale. Une solution provisoire a permis d’assurer la permanence des soins jusqu’au 1ᵉʳ juillet, avec l’autorisation de l’agence régionale de santé – ARS. Actuellement, le groupement hospitalier du territoire du Gers est chargé de négocier une contractualisation avec l’association départementale des urgences médicales. Les intéressés sont en passe d’élaborer une solution locale qui pourrait permettre d’assurer la permanence des soins dans un contexte de désertification médicale. Dans ce cas précis, ainsi que sur l’ensemble du territoire national, des souplesses réglementaires doivent être apportées afin de permettre aux hôpitaux locaux, implantés dans des zones de désertification médicale, de bâtir des solutions avec tous les acteurs concernés. Quelles sont les intentions du Gouvernement à l’égard de l’hôpital de Fleurance ? Entend-il préserver la pérennité des services concernés, qui sont vitaux, et valider cette contractualisation inédite ? Où en est le déploiement des 400 postes de médecins généralistes dans les territoires prioritaires ? Les établissements de santé du Gers, dont quatre viennent d’être labellisés « hôpitaux de proximité », peuvent-ils espérer des moyens supplémentaires pour assurer leurs missions et participer à des expérimentations permettant de limiter la désertification médicale ?
La parole est à M. le secrétaire d’État.
J’entends votre préoccupation concernant cette situation locale et, plus généralement, le maintien de la continuité des soins dans certains petits hôpitaux isolés. Pour ce qui est de la situation de l’établissement public de santé de Lomagne, une solution a été trouvée entre la direction, le président du conseil de surveillance, l’ARS et les médecins libéraux, qui se sont engagés à poursuivre leur contribution à la continuité des soins jusqu’au 31 décembre, le temps de trouver une solution pérenne avec les autres acteurs du territoire. Par ailleurs, je tiens à souligner le maillage exemplaire du Gers par les hôpitaux de proximité. Ceux-ci sont articulés avec l’établissement de référence par le biais du groupement hospitalier de territoire et pleinement investis par les médecins libéraux, qui bénéficient ainsi d’une solution d’hospitalisation de premier niveau pour leur patientèle. Ils sont un réel facteur d’attractivité pour les nouveaux praticiens et de qualité des soins pour les patients. À la fin de votre question, vous m’avez également interrogé sur le déploiement des 400 médecins généralistes dans les territoires prioritaires, mesure importante de la stratégie « ma santé 2022 », qui vise tout particulièrement les situations comme celle de votre territoire. Cette mesure est opérationnelle depuis le mois de février. Elle se décline en deux volets complémentaires : des postes à exercice partagé entre la ville et l’hôpital ; des postes de médecins salariés en zone sous-dense ou en quartier prioritaire de la politique de la ville. Une vingtaine de recrutements ont déjà été effectués. Plus d’un quart des projets mixtes ville-hôpital a été identifié et validé pour un recrutement au mois de novembre, et soixante-cinq projets de recrutement salarié ont été sélectionnés par les agences régionales de santé pour permettre des embauches avant l’été. En Occitanie, le déploiement du dispositif est anticipé. L’ARS œuvre dès à présent avec l’URPS – union régionale des professionnels de santé – médecins, les fédérations d’établissements et les facultés de médecine à structurer les offres d’emploi, de manière à favoriser le plus rapidement possible des recrutements pertinents. La demande de l’établissement public de santé de Lomagne, qui dessert un bassin en zone sous-dense, a bien été prise en compte dans la construction des offres de postes dont l’ARS assurera la promotion. Quant aux hôpitaux de proximité, le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé tend à redéfinir ces établissements par leurs missions. Premier niveau de la gradation des soins hospitaliers en médecine, les hôpitaux de proximité seront positionnés comme une ressource pour les acteurs de santé du territoire. Ils ont vocation à constituer un véritable trait d’union entre le monde hospitalier et la médecine de ville, afin de proposer une offre lisible et structurée de soins de proximité. Enfin, vous m’avez interrogé sur les moyens qui seront mis à disposition pour que les hôpitaux de proximité assurent leurs missions. Soyez rassurée sur ce point : nous souhaitons sécuriser les financements des hôpitaux de proximité, notamment pour les activités rendues obligatoires afin d’assurer un appui à l’exercice de la médecine de ville. Ces nouvelles missions doivent en effet être financées à la hauteur de leur importance et des enjeux liés la désertification médicale que vous avez évoquée. Vous aurez l’occasion d’en débattre plus précisément à l’automne, avec Mme la ministre des solidarités et de la santé et moi-même, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
J’insiste sur la nécessité d’un maillage du territoire par les hôpitaux de proximité. Pour l’heure, dans un département comme le mien, le Gers, nombre de patients souffrant de pathologies assez lourdes doivent être hospitalisées dans un centre hospitalier universitaire, notamment celui de Toulouse.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour exposer sa question, n° 782, relative au lieu de déclaration des naissances.
Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, la maternité de Bar-le-Duc vient de fermer. C’est un choc pour la population et pour les élus, qui ont tout fait pour la maintenir. Lors des vœux au personnel, en janvier dernier, la direction de l’hôpital avait cependant indiqué publiquement qu’elle ferait tout pour maintenir cette maternité pendant au moins cinq ans, sauf si elle ne trouvait pas le personnel nécessaire. Mais l’attractivité de l’établissement s’est dégradée. Or, quand un service perd un pédiatre, il est extrêmement difficile d’en recruter un nouveau. Vous le savez, nous avons tout tenté avec votre administration pour trouver des solutions. Nous avons multiplié les rendez-vous avec votre cabinet et celui de Mme la ministre des solidarités et de la santé. Vous avez essayé de faire appel à la réserve nationale. Rien n’a été possible. Quand la décision a été prise, nous nous y sommes opposés. Hélas, à l’impossible nul n’est tenu. C’est un drame pour les populations. Deux questions importantes se posent désormais. Je ne m’attarderai pas sur la première : le complément de l’offre médicale, qui correspond à engagement du ministère. Il faut que les services qui fonctionnent encore soient davantage accompagnés, qu’il y ait plus de personnel et que la complémentarité fonctionne dans un véritable équilibre. Nous étudierons les annonces qui interviendront dans les prochaines semaines. La seconde question, qui peut paraître technique, n’en est pas moins importante. Elle a trait à l’autorisation d’effectuer la déclaration de naissance sur le lieu de vie. Comment accepter, alors même qu’il s’agit d’un indicateur notable pour le recensement, que plus personne ne puisse déclarer la naissance de son enfant à Bar-le-Duc ? Dans ce domaine, l’attachement à la commune est réel. Comment faire pour que la restructuration, qui ne permet déjà plus aux parents de choisir le lieu de la naissance de leur enfant, leur ménage du moins la possibilité de la déclarer sur le lieu où ils résident et auquel ils sont fortement attachés ? Les collectivités concernées y sont également intéressées pour des raisons liées à l’aménagement du territoire. Je vous remercie de nous indiquer votre position à ce sujet et la manière dont nous pourrions avancer sur ce point qui, sans être essentiel, est complémentaire aux autres engagements pris par le ministère.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Monsieur le député, je vous remercie pour votre question. Le sujet relève stricto sensu des attributions de la garde des sceaux, puisqu’il a trait à l’état civil, mais les questions sous-jacentes d’accès aux soins, que vous avez très bien rappelées, justifient que je tente de vous répondre. Nous entendons votre souhait de permettre aux parents de déclarer la naissance de leur enfant à la mairie de leur lieu de résidence. Néanmoins, au-delà du fait que les parents peuvent ne pas résider ensemble lors de cette naissance – sans être fréquente, cette situation est possible –, une telle proposition instaurerait pour les actes de naissance une dérogation au principe d’établissement des actes d’état civil sur le lieu de l’événement qu’ils relatent. Or ce principe ancien garantit le caractère authentique des actes d’état civil constaté par l’officier d’état civil. Par ailleurs, sur un plan pratique, vous conviendrez qu’il deviendrait difficile de savoir où ont été établis les actes de naissance. En effet, le lieu de naissance est en principe mieux connu que celui du domicile des parents au moment de la naissance. La mesure complexifierait grandement la tâche des demandeurs de copies ou d’extraits d’actes de naissance, qu’il s’agisse des intéressés eux-mêmes, des notaires ou encore des généalogistes. Les dispositions actuelles n’empêchent nullement que le lieu de vie effectif des parents soit recensé dans le cadre des enquêtes démographiques effectuées périodiquement. Enfin, je vous précise que les dispositions réglementaires applicables en matière d’état civil imposent déjà à la mairie du domicile des parents de consigner l’information de la naissance d’un enfant ayant eu lieu dans une autre commune. La mairie de Bar-le-Duc doit par conséquent consigner les naissances qui concernent ses résidents. La mairie du lieu de vie des parents a ainsi la possibilité de connaître le nombre de naissances, donc l’évolution de la population sur son territoire. Tels sont les éléments que je pouvais vous fournir, sans revenir sur les deux autres points que vous avez mentionnés.
La parole est à M. Bertrand Pancher.
Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour votre réponse technique. J’appelle votre attention sur le fait que mon initiative m’a été suggérée par vos services. Il y a quelques semaines, quand on nous a annoncé que la disparition de la maternité était quasi certaine, on nous a recommandé de nous battre sur la question du lieu de naissance, car elle pourrait avoir des incidences sur le comptage démographique dans notre commune. Bar-le-Duc ne veut pas subir la double peine que constituent la fermeture de sa maternité et la perte des avantages accordés aux lieux de naissance. Je souhaite donc vivement que vous vous penchiez sur cette affaire importante, ne serait-ce que pour honorer un engagement de vos services.
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Explications de vote et vote par scrutin public du projet de loi d’orientation des mobilités ; Discussion de la proposition de résolution relative à la couverture numérique du territoire ; Discussion de la proposition de résolution visant à rationaliser les agences publiques et les instances consultatives nationales. La séance est levée.