L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Moetai Brotherson et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale (n° 788, 1701).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale. La parole est à Mme Laurianne Rossi.
La proposition de loi du groupe GDR que nous examinons aujourd’hui a été soumise au Conseil d’État, conformément à l’article 4 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958, en vertu duquel le président d’une assemblée parlementaire peut saisir le Conseil d’État d’une proposition de loi, avant son examen en commission, si son auteur ne s’y oppose pas. Nous nous en félicitons et nous militons d’ailleurs pour que cette procédure, introduite par la réforme constitutionnelle de 2008, soit plus souvent utilisée. Dans son rapport public de 2017, le Conseil d’État souligne que, sur les 1 376 textes qu’il a examinés dans le cadre de son activité consultative, 111 étaient des projets de lois et seulement trois des propositions de loi. Pourtant, loin de le museler, le droit éclaire souvent le politique sur la marche à suivre et nous rappelle que la politique est plus souvent une maïeutique des moyens qu’un art des fins. Qui ne peut adhérer à l’objectif de ce texte de « renforcer l’intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale » ? Comment ne pas souscrire à cette noble ambition ? Nous voulons tous – c’est un présupposé – renforcer les garanties de probité et d’intégrité des titulaires de fonctions gouvernementales ou de mandats électifs. Notre majorité et le bureau de l’Assemblée nationale ont démontré de manière inédite leur souci de l’éthique et de l’exemplarité des élus, souci qu’ils ont su placer au cœur de leur action. Selon 1’exposé des motifs, cette proposition de loi s’inscrit dans le prolongement de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie publique, première grande loi de la législature et du quinquennat d’Emmanuel Macron, lequel s’était engagé, pendant la campagne présidentielle, à faire du rétablissement du lien de confiance entre les citoyens mandants et les mandataires politiques un préalable à la poursuite des réformes. Les membres de la majorité sont particulièrement fiers d’avoir soutenu ce texte qui a complété les règles d’éthique et de transparence financière imposées aux responsables publics, en particulier par l’extension de la peine complémentaire d’inéligibilité en cas de crimes ou délits relevant de manquements à la probité. Nous constatons, ce qui peut être paradoxal, que le groupe auquel vous appartenez, monsieur le rapporteur de la commission des lois, s’est abstenu lors du vote sur les lois organique et ordinaire du 15 septembre 2017.
Nous n’avons pas voté contre !
Nous sommes sceptiques sur les moyens que le texte propose afin de renforcer les garanties d’intégrité, à savoir l’allongement de la durée de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité – allongement qui peut aller jusqu’à la perpétuité en cas de réitération. Comme le relève le Conseil d’État, « une telle démarche ne peut s’appuyer sur une évaluation de l’application des lois récentes qui n’ont pas encore fait l’objet d’application par les juridictions répressives, si bien qu’il est possible de s’interroger sur la nécessité de modifier à nouveau le régime de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité peu de temps après l’adoption de la loi du 15 septembre 2017 ». Celui-ci nous rappelle également qu’il nous appartient, à nous parlementaires, de discuter de l’opportunité de ce texte, ce que nous ne manquons pas de faire. Je mentionne pour mémoire l’état du droit tel qu’il résulte de la loi précitée et de l’article 131-26-2 du code pénal qu’elle a créé. La peine complémentaire d’inéligibilité est désormais obligatoire à l’égard de toute personne coupable d’un crime ou d’un des délits relevant notamment de l’atteinte à l’intégrité physique, d’agressions sexuelles, de harcèlement moral, de discriminations, d’escroquerie, d’abus de confiance, d’actes de terrorisme, d’atteintes à la confiance publique, de manquements au devoir de probité, d’entrave à la justice, de fraude électorale, de financement illégal de la vie politique, de fraude fiscale, de violations des règles de transparence de la vie politique, ou encore d’association de malfaiteurs. L’instauration, initialement envisagée, d’une incapacité électorale pour toute personne dont le bulletin judiciaire porte mention d’une condamnation pour l’une ou plusieurs de ces infractions s’est heurtée au principe d’individualisation des peines. La peine d’inéligibilité obligatoire est de dix ans au maximum, ce qui est sévère au regard du quantum des peines applicables à certains des délits énumérés, ainsi que le note le Conseil d’État. Toujours selon lui, le relèvement à trente ans que vous prévoyez n’apparaît pas « manifestement disproportionné au regard de la finalité que poursuit la proposition de loi ». En revanche, l’institution d’une peine à vie en cas de pluralité d’infractions rompt cette proportionnalité des peines, car certains des délits auxquels vous vous référez, mes chers collègues, sont trop faiblement sanctionnés par le code. Prenons l’exemple d’un élu qui, en violation de l’article 26 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ne communiquerait pas à la HATVP – Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – les informations que celle-ci lui demande et serait, à ce titre, condamné à un an d’emprisonnement, après avoir été déjà condamné à la même peine en vertu de l’article L. 241-3 du code de commerce pour avoir surévalué un apport en nature à une société familiale. Cet élu pourrait se voir condamné à une peine d’inéligibilité à vie. De telles infractions méritent-elles un bannissement perpétuel ? Le Conseil d’État suggère une meilleure gradation de la peine d’inéligibilité. Nous partageons son analyse. Il est, en outre, permis de s’interroger : l’inéligibilité à vie, qui a suscité de multiples propositions depuis de nombreuses années – propositions qui, pour les premières d’entre elles, émanaient plutôt de l’autre côté de l’hémicycle, je dirais même à l’exact opposé –, constitue-elle une peine efficace pour promouvoir la probité des représentants et des titulaires de charges gouvernementales ? Selon moi, il appartient au parti politique auquel est rattachée la personne déjà condamnée à l’inéligibilité et qui a purgé sa peine, de prendre ses responsabilités en ne lui accordant plus d’investiture pour des élections, à moins d’assumer pleinement cet acte qui relève de la sélection du personnel politique, et donc de ses prérogatives. Si un ancien élu, déchu de ses droits civiques, souhaitait reconquérir la confiance de ses concitoyens après avoir recouvré son intégrité électorale, à défaut d’une moralité à toute épreuve, il en serait doublement comptable devant ses électeurs. Au-delà de ces considérations que d’aucuns pourraient juger secondaires, j’estime, à l’instar d’Anticor, qui a également été consulté, qu’il importe de renforcer la certitude de la peine plutôt que d’accroître sa sévérité. En effet, selon l’association, en 2016, sur les 252 condamnations prononcées pour manquement à la probité, 169 ont été assorties d’une peine d’emprisonnement, dont 38 fermes pour tout ou partie, avec un quantum moyen d’emprisonnement ferme légèrement supérieur à un an. Une peine d’amende a aussi été prononcée dans 110 condamnations pour un montant moyen d’environ 9 100 euros. Sur les 144 peines complémentaires prononcées pour des condamnations d’atteinte à la probité, neuf sont des peines d’inéligibilité. En matière de corruption, 72 condamnations ont fait l’objet de peines complémentaires, parmi lesquelles deux sont des peines d’inéligibilité. De toute évidence, c’est bien peu. La loi du 15 septembre 2017 vise précisément à intensifier le prononcé des différentes peines relatives à une quarantaine d’infractions correspondant à l’ensemble des violations des devoirs d’intégrité, de probité et d’exemplarité auxquels est tenu tout représentant politique. Il faut donc laisser le temps à cette loi de s’appliquer pleinement et aux contentieux d’être tranchés. Il sera alors possible d’en évaluer l’application, ainsi que le prévoit l’article 145-7 de notre règlement. À l’issue d’un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur de la loi, deux députés, dont l’un appartient à un groupe d’opposition, pourront présenter à la commission des lois un rapport d’évaluation sur son impact. Il appartiendra au bureau de la commission des lois de prévoir que la loi de 2017 fera bien l’objet d’un tel rapport d’évaluation. Je suis persuadé que votre groupe, monsieur le rapporteur, participera pleinement à ce rapport. Nous comptons sur votre contribution à l’évaluation de la loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Nous discutons aujourd’hui du renforcement de l’intégrité des mandats électifs. Qui n’y souscrirait pas ? Ce titre, aux termes forts et à l’idée claire, emporte l’adhésion de tous. En effet, notre démocratie a besoin d’élus probes et intègres. Quant à ceux dont l’honnêteté ne serait pas la première des vertus, il est nécessaire qu’ils soient sanctionnés à la juste mesure de leurs actes. Pourtant, au-delà de son titre évocateur, cette proposition de loi appelle de nombreuses remarques et réserves. Tout d’abord, nous pouvons nous interroger sur l’opportunité d’un tel texte à plusieurs égards. En effet, les lois de moralisation de la vie publique sont récentes et les dispositifs instaurés n’ont pas encore pu être pleinement appliqués et évalués. Toute modification paraît donc prématurée. L’empilement des textes et l’instabilité législative portent atteinte à la clarté de la loi. En outre, s’il était nécessaire d’instaurer des règles d’éthique et de transparence, le fait de revenir sans cesse sur le sujet installe un climat de suspicion permanent envers les élus. À l’heure où l’antiparlementarisme sévit, il ne nous semble pas bienvenu de l’attiser d’avantage. Je voudrais aussi rappeler ici que nous ne sommes pas tous coupables par la faute de quelques-uns. Ensuite, ce texte pose de réelles difficultés sur le plan juridique. Si l’avis du Conseil d’État n’a pas relevé d’obstacle constitutionnel, il n’en demeure pas moins que cette proposition de loi achoppe juridiquement sur plusieurs points. Il est d’ailleurs fort dommage que les amendements proposés en commission par le rapporteur et permettant de tenir compte des remarques du Conseil d’État aient tous été rejetés. Cela est regrettable, car ces derniers permettaient de clarifier le texte et de le rendre juridiquement plus solide. La proposition comporte donc les mêmes lacunes que celles pointées en commission. S’agissant de l’article 1ᵉʳ, la volonté d’augmenter les peines ne soulève pas d’opposition majeure. Cependant, il semble difficile de comprendre la cohérence de l’inéligibilité à vie : cette peine pourrait être encourue pour le cumul de deux délits faiblement sanctionnés alors qu’un crime, pourtant plus sévèrement réprimé, ne pourrait donner lieu qu’au prononcé d’une peine complémentaire d’inéligibilité de trente ans maximum. Les conditions du relèvement mériteraient également d’être mieux définies. L’article 2 introduit une importante nouveauté en créant une circonstance aggravante tenant à l’exercice d’une fonction de membre du gouvernement ou d’un mandat électif lors de l’infraction. Sur le plan purement juridique, deux problèmes essentiels peuvent être ici soulevés : quid des infractions pour lesquelles la qualité d’élu est déjà un élément constitutif ? Quid de la détermination de la peine résultant de la circonstance aggravante ? Enfin, il est un point sur lequel je m’attarderai plus longuement : il nous faut réfléchir au sens profond de cette proposition de loi. Ce texte pose en réalité la question fondamentale, et qui n’est pas nouvelle, de savoir comment sanctionner les élus qui auraient commis une infraction. Le mouvement de pénalisation de la vie politique date d’une trentaine d’années. À la faveur de la création d’infractions et de peines spécifiques, le droit pénal a investi le champ politique pour renforcer l’état de droit et veiller à ce que personne ne soit au-dessus des lois. L’infraction commise par un élu ou un membre du gouvernement revêt une portée plus grande en ce qu’elle ne porte pas atteinte à une seule victime mais à la Nation tout entière en rompant le pacte démocratique qui le lie à elle. Depuis les années quatre-vingt-dix, plusieurs lois se sont attachées à prendre en compte cette spécificité. Aujourd’hui, un cadre solide semble posé. Dès lors, le véritable enjeu est de faire appliquer le droit existant. Comme cela a été souligné lors des auditions organisées sur cette proposition de loi, en la matière, c’est l’effectivité du droit positif qui doit primer. L’arsenal législatif est déjà considérable. Il s’agit non pas de vouloir toujours plus, mais d’appliquer effectivement les textes. Cette seconde solution semble plus efficace pour inciter chacun à l’exemplarité. Je comprends bien sûr l’objectif qui est visé ici, mais on ne restaure pas la confiance dans la vie politique en rendant le droit pénal plus sévère. On ne résout pas les difficultés croissantes des relations entre représentants et représentés par l’aggravation des peines. Aujourd’hui, c’est l’impunité qui est pesante. Trop souvent, les faits dont il est question sont prescrits ou très difficiles à prouver. Une minorité bénéficie d’indulgence et de passe-droits. C’est sur ce point qu’il faut agir. L’augmentation des peines ne rendra pas le droit pénal plus efficace. Le plus choquant, c’est non pas le quantum des peines, mais le fait qu’elles sont si souvent non prononcées ou non appliquées. La solution ne réside donc pas dans les suggestions des auteurs de cette proposition de loi. De plus, l’article 2 soulève des questions de fond primordiales : l’élu est-il un citoyen comme les autres lorsqu’il commet une infraction hors du cadre de ses fonctions ? Ou bien son devoir d’exemplarité doit-il être à ce point sans faille que l’on puisse faire de son statut une circonstance aggravante ? Existe-t-il des degrés d’éthique différents ? Les réponses sont partagées et peuvent toutes s’entendre, car, en réalité, le droit pénal relève souvent du cas par cas. La volonté d’offrir au juge un nouvel éventail de sanctions est louable et l’exclusion de la vie politique serait une mesure symbolique forte, mais tout cela risque de rester lettre morte. Cela ne sera pas plus dissuasif si ce n’est toujours pas appliqué, et nos concitoyens n’en seront pas plus rassurés. La sanction des élus pour leurs actes pénalement répréhensibles est une question difficile, eu égard à la place et à la fonction qu’ils occupent au sein de notre démocratie. Nous pensons que le cheminement à ce sujet va dans le bon sens, et nous serons toujours du côté de ceux qui souhaitent progresser vers plus d’éthique et d’exemplarité. Toutefois, au-delà de cet objectif, vous l’aurez compris, le groupe UDI, Agir et indépendants demeure sceptique sur ce texte et les procédés qui y sont proposés. C’est pourquoi nous ne le voterons pas.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Sur l’ensemble de ces bancs, nous partageons la volonté de hisser notre République au plus haut niveau des standards internationaux en matière de transparence et de lutte contre la corruption. Ce principe directeur s’impose, et l’on veut, à juste raison, instaurer une exemplarité inconditionnelle des élus et, plus largement, des décideurs publics. C’est d’autant plus nécessaire qu’un antiparlementarisme exacerbé s’est exprimé ces derniers mois. Nous devons y apporter des réponses fermes et assumées. La défiance des Français envers leurs représentants politiques atteint un niveau historique qui doit nous alerter. Selon le baromètre de la confiance politique établi chaque année par le CEVIPOF, le centre de recherches politiques de Sciences Po, jamais les Français n’ont exprimé une telle défiance envers leurs institutions et les acteurs de la vie démocratique. S’il n’est pas nouveau, le constat est particulièrement sévère. Dans ce contexte, le groupe Socialistes et apparentés comprend l’intention des auteurs de la proposition de loi. Celle-ci vise à renforcer les peines d’inéligibilité prononcées contre les élus, dont le maximum est actuellement fixé à cinq ans pour les délits et à dix ans pour les crimes. Les Françaises et les Français ont régulièrement l’impression qu’il existe une justice à deux vitesses dans notre pays. Ce sentiment n’est pas nouveau, loin de là. « Selon que vous serez puissant ou misérable… », écrivait Jean de La Fontaine au XVIIᵉ siècle. Il faut se méfier de ce qui est ressenti, car cela ne correspond pas toujours à une réalité. Toutefois, le sentiment existe bel et bien. Il nourrit le rejet de tout ce qui fait système et alimente l’antiparlementarisme, qui se répercute sur l’ensemble des élus, ou peu s’en faut. Notre démocratie souffre, c’est indéniable, de ce rejet des élus, et nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour rétablir le lien parfois brisé entre le peuple et ses élus. Au cours de la précédente législature, nous avons accompli de réels progrès en matière de transparence de la vie publique et politique. En 2015, nous avons fait adopter des lois relatives à la transparence de la vie publique. Nous avons créé l’obligation pour les élus de déclarer leur situation patrimoniale et de fournir une déclaration d’intérêts dans les deux mois suivant leur élection. Surtout, nous avons créé la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Pas moins de 14 000 personnes sont désormais soumises au régime de transparence institué alors. Ces mesures phares ne sont pas nécessairement une fin en soi, et des améliorations demeurent nécessaires. Un an plus tard, nous avons d’ailleurs fait voter la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Nous sommes résolument opposés à l’idée d’une justice à deux vitesses. C’est pourquoi votre proposition de loi suscite plutôt notre perplexité. Certes, un élu ne doit jouir d’aucun privilège en raison de son statut, nous en convenons toutes et tous, mais il ne serait pas non plus normal que ce statut d’élu devienne une circonstance aggravante. Nous sommes favorables à un traitement identique de tous les citoyens et de toutes les citoyennes, qu’ils soient élus ou non. Par conséquent, nous trouvons que l’angle d’attaque de cette proposition de loi est faible. L’article 1ᵉʳ vise à sanctionner d’une peine d’inéligibilité de trente ans une personne élue ou un membre du Gouvernement en cas d’infraction très grave manifestement incompatible avec la fonction occupée. Pour certains crimes, le juge serait en mesure de prononcer une peine d’inéligibilité à vie. Si nous apprécions que cela soit laissé au gré du juge, nous trouvons que cette distinction entre citoyens selon leur métier ou leur fonction, en l’espèce celle d’élu, créerait de facto une justice à deux vitesses. L’article 2 tend à créer une circonstance aggravante aux délits ou crimes commis par un élu ou un membre du Gouvernement. Cette circonstance aggravante jouerait pour les infractions dont la liste figure dans la loi pour la confiance dans la vie politique : atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne, discrimination, escroquerie, abus de confiance, acte de terrorisme, manquement au devoir de probité, fraude électorale, fraude fiscale, infraction à la législation en matière de financement de la vie politique, défaut de déclaration à la Haute Autorité. Si elle est compréhensible pour les délits spécifiques aux élus tels que le défaut de déclaration à la Haute Autorité, elle soulève, dans d’autres cas, la question de l’égalité de traitement devant la justice. Prenons un exemple, certes un peu caricatural : deux citoyens sont condamnés pour avoir porté atteinte à l’intégrité physique d’une personne ; ils sont l’un et l’autre reconnus coupables de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. Une peine d’inéligibilité est prononcée contre le premier, car il est élu d’une municipalité. Tel n’est pas le cas pour le second, qui décide de se lancer en politique et de se présenter, par exemple, à une élection régionale. Cette personne, reconnue coupable des mêmes faits mais non élue au moment de sa condamnation, serait ainsi éligible, tandis que l’autre ne le serait plus, parce qu’élue au moment de sa condamnation. Cela n’aurait pas de sens. Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de la loi pour la confiance dans la vie politique, qui a créé une quasi-automaticité de la peine d’inéligibilité pour certains délits et crimes. Le groupe Socialistes et apparentés plaide pour l’instauration d’une obligation de casier judiciaire vierge pour les élus. En février 2017, l’Assemblée nationale avait adopté une proposition de loi organique allant dans ce sens, issue de la majorité. Malheureusement, la couleur de la majorité a changé, et cette proposition de loi organique attend toujours son inscription à l’ordre du jour du Sénat. Le Président de la République avait promis d’instaurer cette obligation, mais La République en marche a préféré reculer. Aujourd’hui, pour accéder à près de 400 métiers, il est demandé à nos concitoyens et concitoyennes de n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Pourquoi les élus seraient-ils traités différemment ? Pourquoi créer une justice à deux vitesses alors qu’il aurait été si simple de les traiter comme n’importe quel citoyen qui souhaite accéder à l’un de ces 400 métiers ? Le groupe Socialistes et apparentés aurait aimé amender votre proposition de loi dans ce sens. Mais, comme il s’agit d’une loi ordinaire et non d’une loi organique, nous ne pouvons le faire. Il est dommage que vous n’ayez pas choisi de rouvrir ce débat dans le cadre de la discussion de votre proposition de loi. Vous préférez simplement compléter le texte voté en août 2017, qui est loin d’être suffisant, nous sommes d’accord sur ce point. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra sur cette proposition de loi.[[Mme Elsa Faucillon applaudit]]
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Comme je l’ai fait en commission, je souligne tout d’abord la qualité des travaux menés par le rapporteur du texte, M. Moetai Brotherson. Fait suffisamment rare pour être relevé et salué, il a soumis le texte dont nous allons débattre au Conseil d’État pour avis. Nous avons donc pu travailler à partir d’éléments et de recommandations très précis. Le rapporteur a d’ailleurs repris, pour partie, ces recommandations. J’en viens au texte lui-même. Malgré une filiation évidente avec la loi pour la confiance dans la vie politique, dite « loi confiance », que nous avons adoptée en 2017, et avec la loi relative à la transparence de la vie publique, votée par nos prédécesseurs, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés demeure réservé. En juillet 2017, nous avons adopté un dispositif rendant obligatoire le prononcé d’une peine d’inéligibilité de dix ans à l’égard de tout membre du Gouvernement ou titulaire d’un mandat électif coupable de l’un des crimes ou délits visés à l’article 131-26-2 du code pénal. C’est une liste d’une quarantaine de délits, de nature et de gravité diverses, pour lesquels l’ajout d’une peine complémentaire d’inéligibilité se justifie pleinement, compte tenu de la nécessaire exemplarité des élus. La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui vise à porter à trente ans le maximum de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, voire à permettre le prononcé d’une peine d’inéligibilité à vie. Le groupe MODEM partage certaines des observations formulées par le Conseil d’État à ce propos. Nous nous interrogeons notamment sur deux points. D’une part, nous nous demandons s’il est opportun de modifier dès à présent la loi confiance, compte tenu du peu de recul dont nous disposons. La disposition que j’ai citée n’a jamais été appliquée à ce jour. Comme l’a indiqué le Conseil d’État dans son avis, il n’existe, pour le moment, aucune évaluation ou décision de justice dont la teneur pourrait nous amener à revenir sur les dispositions de la loi confiance. D’autre part, ainsi que nous l’avons précisé en commission, nous ne pouvons pas apporter notre plein soutien à cette proposition de loi en raison des dispositions prévues dans son article 2. En l’état actuel du texte, cet article tend à faire de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction gouvernementale une circonstance aggravante. Or il nous semble délicat de créer une circonstance aggravante qui soit dépourvue de lien avec l’infraction concernée. En outre, pour certains délits, avec la rédaction que vous proposez, vous feriez de l’un des éléments constitutifs de l’infraction une circonstance aggravante, ce qui pose un problème juridique. Le groupe MODEM se prononce donc pour la suppression de l’article 2. Malgré ces réserves, le groupe MODEM a accueilli ce texte avec un grand intérêt, dans la mesure où il soulève à nouveau la question de la probité des personnes exerçant un mandat ou une fonction gouvernementale. Dans le contexte que nous connaissons depuis plusieurs années, nous ne pouvons ignorer cette question. Notre groupe, je le répète, a accueilli ce texte avec un grand intérêt. Il a saisi l’occasion qui lui était ainsi offerte pour déposer un amendement, déjà défendu au cours des débats sur la loi confiance, qui vise à rendre inéligibles les personnes faisant l’objet d’une condamnation pour fraude fiscale, même lorsqu’elles n’étaient pas constituées en bande organisée et qu’elles n’ont pas procédé à l’ouverture d’un compte bancaire à l’étranger, créé de société écran ou encore eu recours à de faux documents. Ce dispositif, élaboré par notre collègue Laurence Vichnievsky, vise à élargir le champ des délits passibles d’une peine d’inéligibilité quasi automatique, lorsqu’ils sont commis par un élu ou un membre du Gouvernement. Vous le voyez, monsieur le rapporteur, nous partageons votre souhait d’une plus grande exemplarité et d’une moindre opacité. La probité que vous appelez de vos vœux est indispensable de la part des élus et des membres du Gouvernement. Votre texte a le mérite de nous pousser à développer encore nos réflexions sur ces sujets et à nourrir une ambition toujours plus grande en la matière. Toutefois, la proposition de loi dans sa version actuelle n’emporte pas l’adhésion du groupe MODEM.
La parole est à M. Alexis Corbière.
Ce texte, que soutiendra le groupe La France insoumise, est sans doute né d’un constat : notre pays traverse une crise démocratique très grave, marquée par un fort discrédit de la classe politique. C’est ce point que je vais développer, sans m’éloigner de la proposition de loi. Indiscutablement, quelle que soit l’appréciation que nous portions sur eux, la contestation des gilets jaunes ou d’autres mouvements sociaux semblent traduire la diminution, voire la disparition totale du consentement à l’autorité. Ils révèlent une défiance sur laquelle nous devons nous interroger inlassablement, car il faut trouver le moyen de renouer le lien indispensable entre nos concitoyens – le peuple – et ceux qui ont reçu mandat d’agir en son nom. Les indices du phénomène sont nombreux, à commencer par l’abstention, qui ne doit jamais rester dans l’angle mort de nos analyses. Quand le peuple ne se déplace pas aux rendez-vous électoraux, nous devons non considérer qu’il n’avait qu’à venir, mais nous demander pourquoi il ne l’a pas fait, pourquoi il pense que cet acte si important est devenu inutile. Si nous voulons que la confiance revienne et que les représentants politiques soient plus intègres, nous devons aussi nous interroger sur les conditions de fonctionnement de notre système électoral. Aujourd’hui, on ne peut banaliser le fait que nos institutions donnent beaucoup de pouvoir à des représentants élus par une minorité d’électeurs. C’est un point essentiel. Si, de plus en plus nombreux, nos concitoyens sont gagnés par la colère, c’est qu’ils ne se sentent plus représentés par leurs élus. Ce sentiment n’est d’ailleurs pas illégitime, puisque ceux-ci n’ont pas été désignés par la majorité. C’est à ce problème que nous devons nous attaquer. L’impératif démocratique exige l’exemplarité. Les élus doivent rendre des comptes devant le peuple, qui doit rester souverain. Or on ne peut travailler à restaurer l’intégrité dans la vie politique sans s’interroger sur la crise profonde que connaissent les institutions de la Vᵉ République. Les lois tendant à moraliser la vie politique sont certes des outils, mais elles ne nous seront d’aucun secours si nous faisons l’économie d’une réflexion plus générale. Saisissons l’occasion de rappeler la nécessaire vertu républicaine. Qu’est-ce que la vertu, sinon la volonté d’agir pour l’intérêt général, pour le bien commun ? Je le répète : nous devons forger ensemble des institutions nouvelles. Vous connaissez notre projet. Nous souhaitons qu’une assemblée constituante mette à bas les institutions actuelles qui tiennent le peuple à distance, ou qui nous permettent de nous satisfaire de ce que celui-ci ne vienne plus voter, parce qu’il est convaincu – sur la base de faits vérifiables – que ses élus n’appliqueront pas leur programme. Je ne nie pas que certaines mesures de moralisation aient été prises. L’affaire Cahuzac aura du moins eu l’intérêt de faire évoluer la législation. La loi relative à la transparence de la vie publique de 2013 a créé une obligation de déclaration d’intérêts pour les responsables publics et donné naissance à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le cumul des mandats est désormais interdit. Mais ces mesures sont très insuffisantes. Pardon de le dire : elles constituent même parfois des écrans de fumée. Ainsi, les moyens dont dispose la Haute Autorité ne lui permettent peut-être pas de procéder à toutes les vérifications. Malgré tout, on avance lentement vers davantage de probité. Nombre d’organisations internationales, dont Transparency International ont observé qu’en France, beaucoup d’élus avaient été condamnés après la promulgation des lois de moralisation de la vie publique. Sans volonté polémique et sans en faire non plus une affaire personnelle, j’affirme solennellement à cette tribune que le président de l’Assemblée nationale a pris une mauvaise décision en nommant Alain Juppé au Conseil constitutionnel. Celui-ci pouvait fort bien, après sa condamnation et après avoir purgé sa peine, se représenter aux élections. Il a été maire de Bordeaux. Soit ! Je ne pense pas qu’une sanction doive s’exercer durant toute la vie. Mais le Conseil constitutionnel est censé être une assemblée de sages, qui doivent prendre de la hauteur et mériter la confiance de nos concitoyens. Leur action vise au respect de la loi. C’est pourquoi une telle nomination me semble discutable. Je rappelle enfin que le référendum d’initiative citoyenne est sans doute l’outil le plus fort dont puissent disposer les citoyens pour contrôler les élus. Hélas, vous l’avez rejeté dernièrement, quand, à la faveur d’une niche parlementaire, nous vous avons proposé de l’adopter. Quoi qu’il en soit, nous soutiendrons la proposition de loi, mais nous pensons qu’il faut l’améliorer et l’enrichir en offrant aux citoyens une possibilité d’intervention.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
La parole est à M. Alain Perea.
En premier lieu, je remercie notre rapporteur d’avoir proposé ce texte, qui nous permet de réfléchir sur une question importante : la relation que l’élu doit entretenir avec la vertu, la probité, l’égalité, notions dont nous parlons depuis plus de deux heures. En préparant mon intervention et en vous écoutant, chers collègues, je me suis interrogé. Tout au long de la journée, les députés de l’opposition ont reproché à la majorité d’empêcher le débat. Pourtant, sur chacun des textes, la discussion générale a duré deux à trois heures. Celle-ci ne nous offre-t-elle pas une occasion d’exprimer et d’entendre certains avis ? Si elle n’a aucune valeur, nous pouvons tout aussi bien la supprimer. Mais on nous reprochera alors d’interdire toute discussion. Mieux vaut considérer que cette étape du débat offre l’occasion d’un réel échange. Peut-être y reviendrai-je si j’en ai le temps. J’insisterai sur deux points : l’obligation faite – ou non – aux élus d’avoir un casier judiciaire vierge et le regard que le peuple porte actuellement sur leur probité. Sur le premier point, je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur. Comme vous l’avez rappelé, Emmanuel Macron a inscrit, à la page 27 de son programme, que les candidats aux élections présentés par En marche auraient un casier judiciaire vierge. Pour pouvoir figurer sur sa liste, nous avons dû prouver que nous n’avions jamais été condamnés. Nous ne sommes sans doute par les seuls. D’autres partis ont procédé de la même manière. Mais, si nous souscrivons évidemment à une mesure que nous nous sommes appliquée à nous-mêmes, on peut se demander si elle appartient au domaine législatif. Pourquoi les partis ne l’adopteraient-ils pas simplement comme une règle de bon fonctionnement ? Pourquoi ne pas laisser au peuple – que certains prétendent incarner mieux que d’autres – le soin de privilégier les mouvements dont les candidats ont un casier judiciaire vierge ? Le législateur que je suis considère qu’il faut parfois laisser les mouvements s’organiser, montrer leur bonne volonté et demander ensuite au peuple de se positionner en toute légitimité. Cela nous renvoie à d’autres questionnements. Nous savons tous que certains élus multicondamnés – je ne citerai aucun nom – ont aussi été multiréélus. Serons-nous plus royalistes que le roi, ou plutôt plus rigoureux que le peuple, en lui interdisant d’élire les candidats qui lui plaisent ? Demandons-nous plutôt si chaque mouvement ne doit pas édicter ses propres règles en fonction de ses convictions, et laisser le peuple s’exprimer. La seconde question – le rapport du peuple à l’élu – a été abordée plusieurs fois. Je travaille avec des élus depuis 1992 et, depuis cette époque, j’entends répéter le slogan « Tous pourris ! » Lorsque j’ai suivi ma formation initiale de technicien, puis d’ingénieur, tout le monde réclamait davantage de transparence dans la vie publique. Or sur tous ces bancs, vous n’avez cessé, comme nous-mêmes lorsque nous avons voté la loi pour la confiance dans la vie politique, de rechercher plus de transparence. Ce faisant, les élus n’ont fait qu’alimenter un ogre qui se nourrit de tous ces textes. Chaque fois qu’on lui présente une nouvelle loi, celui-ci affirme, au lieu de nous remercier : « Vous voyez bien que j’avais raison ! », et il interprète notre vote comme un aveu. Loin de rassasier cet ogre, nous ne parviendrons qu’à aiguiser son appétit. Nous devons continuer à travailler tous ensemble, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons. Cherchons comment combattre le mythe du « Tous pourris ». Peut-être en viendrons-nous à bout non par des textes mais par des pratiques, en adoptant des logiques fondées sur le travail en commun et le respect mutuel. En effet, si nous ne nous respectons pas les uns les autres, comment le peuple nous respecterait-il ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Caroline Fiat.
La proposition de loi remet à l’ordre du jour du débat parlementaire une question cruciale : l’intégrité et l’exemplarité des élus et des membres du Gouvernement. L’article 1ᵉʳ vise à durcir la peine complémentaire d’inéligibilité pouvant être prononcée par un juge à l’encontre d’une personne exerçant au moment des faits une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public, pour la porter jusqu’à trente ans, voire à l’étendre à toute la vie, lorsqu’un crime suit ou accompagne la commission d’un autre crime ou d’un autre délit. Une sécurité juridique est évidemment ajoutée à cette mesure : toute personne qui s’est vue condamner à une peine d’inéligibilité à vie ou supérieure à dix ans peut formuler une demande auprès du juge de l’application des peines tous les dix ans, pour que celle-ci soit réduite ou qu’il y soit mis fin. L’article 2 tend à soumettre les élus à un régime pénal plus sévère. L’article 3 vise à rendre le texte applicable sur l’ensemble des territoires français. En lisant la proposition de loi, nous n’avons pas pu ne pas penser à ce que nous avons entendu sur les ronds-points. Selon ceux que nous y avons rencontrés, les élus ne sont pas toujours des plus honnêtes. C’est un cliché tenace que, quel que soit notre groupe politique, nous avons bien du mal à combattre, tant certaines affaires restent dans les esprits. Or l’intégrité des élus est une question cruciale pour deux raisons. Une défiance grandissante tend à se répandre parmi nos concitoyennes et nos concitoyens. Beaucoup n’ont plus confiance dans les élus, qu’ils regardent avec suspicion. Ils pensent que, si tel dossier n’avance pas, c’est parce qu’un élu a personnellement intérêt à le freiner. D’autre part, nous rencontrons une question d’éthique. Que nos concitoyennes et nos concitoyens nous fassent confiance ou non, nous ne pouvons nous dispenser d’une exigence forte d’intégrité et de probité, car être élu, c’est être investi d’un mandat, c’est porter quelque chose qui est plus grand que soi. Lors des débats sur la loi de moralisation de la vie publique, nous avons déposé de nombreux amendements allant dans le sens de la proposition de loi. Ils ont évidemment été rejetés. Ils visaient à rendre inéligibles à vie les élus condamnés pour corruption, à interdire le pantouflage ou à soumettre les membres des cabinets ministériels à des contrôles de transparence plus poussés. S’y ajoutaient des amendements que nous avions déjà déposés dans le passé. En plus de la proposition de loi en discussion, d’autres textes nous viennent à l’esprit. Les questions des gilets jaunes que j’ai entendues dans ma permanence m’ont fait comprendre plusieurs choses. Beaucoup de gens pensent qu’à l’Assemblée nationale, nous recevons des lobbyistes qui décident des amendements que nous déposons ou de notre vote. Or je sais que, pour beaucoup d’entre nous, de telles pratiques sont exclues. Nous ne nous soumettons pas au poids des lobbys, mais quelle réponse apporter à ceux qui pensent que ce sont les lobbyistes qui écrivent vos amendements, décident de votre vote et, en fait, adoptent les lois ? Comment faire comprendre aux gens que nous, députés de la République, ne subissons pas cela, n’acceptons pas cela ? La proposition de loi nous offre l’occasion de réfléchir à ce sujet et d’apporter des réponses à toutes les personnes convaincues qu’il ne peut exister un élu honnête. Le sujet de l’intégrité ne sera jamais épuisé, parce que ceux qui corrompent ne reculent devant rien, et que, lorsque les lois changent, les méthodes évoluent de la même façon. C’est à nous tous, sur tous les bancs, quelle que soit notre étiquette, qu’il revient de les repousser.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC]]
La discussion générale est close. La parole est à M. Moetai Brotherson, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Je remercie tous les collègues qui sont intervenus. J’aurais souhaité que l’on poursuive cette discussion, mais une motion de renvoi en commission a été déposée. Nous avons élaboré sérieusement, sur la base des recommandations du Conseil d’État, des amendements ayant pour objet de remédier aux imperfections du texte que vous avez soulignées dans vos interventions. À titre d’exemple, vous avez mis en avant, à l’article 1ᵉʳ, la disproportion entre la sanction d’un certain nombre de délits, qui peut aller jusqu’à l’inéligibilité à vie, et la sanction de certains crimes, punissables au maximum d’une peine complémentaire de trente ans d’inéligibilité. Nous avons déposé des amendements pour remédier à cette difficulté. Par ailleurs, j’ai entendu une remarque – qui rejoint un commentaire du Conseil d’État – sur le relèvement que peut solliciter, tous les dix ans, une personne condamnée à une peine d’inéligibilité d’une durée supérieure à dix ans. Pour aller dans le sens indiqué par le Conseil d’État, nous avons présenté un amendement qui vise à introduire un délai proportionnel au quantum effectif de la peine. Nous avons pris en compte, me semble-t-il, l’ensemble des remarques du Conseil d’État. J’en viens à la circonstance aggravante de la qualité d’élu ou de membre du Gouvernement, au sujet de laquelle les opinions divergent. Alors que nous célébrerons demain la journée des droits des femmes, nous serons évidemment tous d’accord pour dire que les violences faites aux femmes sont inadmissibles. J’estime, pour ma part, qu’elles le sont encore plus si elles sont le fait d’un élu. Lorsque je suis invité à m’exprimer dans les écoles, à m’adresser aux enfants, je leur explique ce qu’est la loi, ce que sont les valeurs de la République. Comment concevoir que, si j’enfreins ces mêmes principes, je ne sois pas condamné plus lourdement qu’un simple citoyen ? Nous jouissons d’énormes privilèges, nous représentons nos concitoyens. À ce titre, nous avons un devoir d’exemplarité. Telle est, du moins, ma conception des choses – mais chacun a la sienne. Nous verrons quel sort sera réservé à la motion de renvoi en commission. Notre collègue Rémy Rebeyrotte avait affirmé, en commission des lois, que le vote de cette motion ne serait pas une porte fermée pour toujours, mais constituerait un engagement pour l’avenir. Il est à souhaiter qu’elle ne soit pas adoptée mais, dans le cas contraire, j’espère que cela ne signifierait pas un renvoi aux calendes grecques, mais traduirait plutôt l’engagement de proposer un calendrier de travail, de remettre ce sujet sur l’établi dans des délais raisonnables.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Je ne reviendrai pas sur le fond de la proposition de loi car j’ai longuement expliqué, tout à l’heure, les raisons pour lesquelles le Gouvernement n’y était pas favorable. Cela étant, je voulais vous remercier, monsieur Brotherson, d’avoir présenté ce texte, qui promeut l’éthique et la démocratie. Nous partageons un certain nombre de vos objectifs, mais, pour des raisons de calendrier et des motifs juridiques, je ne souscris pas aux modalités que vous proposez. J’ai apprécié le climat de respect qui a caractérisé ce débat, tant dans les échanges que vous avez eus entre vous qu’à l’égard des élus, d’une manière générale, ainsi que des membres du Gouvernement. Dans la période actuelle, nous avons besoin, collectivement, de cet état d’esprit. J’ai trouvé que toutes les prises de parole étaient remarquables par leur tenue et leur qualité. Les mots employés – « probité », « intégrité », « confiance », « vertu », « bien commun », « transparence », « contrôle », « exemplarité » – présentent un caractère de noblesse – même s’ils renvoyaient parfois, de manière sous-jacente, à leurs antonymes. Par ces mots, vous avez dit ce que vous ressentiez profondément, à commencer – j’y insiste – par le respect des élus, ce dont je vous remercie. Je crois que nous partageons la volonté d’assurer l’effectivité des règles posées et de réfléchir à l’amélioration constante de nos pratiques.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et GDR]]
J’ai reçu de M. Gilles Le Gendre et des membres du groupe La République en marche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement. La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
Cette proposition de loi vise à renforcer l’exigence d’intégrité dans l’exercice des mandats et des fonctions des membres du Gouvernement et de l’ensemble des élus – objectif auquel, me semble-t-il, nous souscrivons tous ici. Vous suggérez, monsieur le rapporteur, de porter de dix à trente ans la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité instituée par la loi du 9 décembre 2016 pour certains crimes et délits, dont la liste a été largement étendue par la loi du 15 septembre 2017. Votre texte prévoit même une peine d’inéligibilité à vie si l’infraction suit ou accompagne la commission d’une autre de ces infractions. Vous proposez, en outre, un régime particulier de relèvement qui peut être sollicité tous les dix ans. Le Conseil d’État a été saisi de votre proposition de loi par le président de l’Assemblée nationale. Si, dans son avis, la juridiction administrative ne juge pas inconstitutionnels la plupart des dispositifs proposés, elle souligne toutefois le risque d’une inflation législative dans le domaine concerné. Le Conseil d’État estime qu’ « il est permis de s’interroger […] sur l’opportunité de modifier le régime de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité si peu de temps après son entrée en vigueur » et si peu de temps, ajouterai-je, après son élargissement à de nouveaux crimes et délits. En effet, il convient tout d’abord d’évaluer le dispositif existant, le nombre de peines prononcées, leur efficacité, à l’aune de la durée des procédures et des enquêtes. Or nous ne disposons pas encore d’éléments statistiques pour 2017 et 2018. La loi de 2017, qui, comme l’a rappelé Mme la garde des sceaux, portait sur bien d’autres aspects de la moralisation de la vie politique – exercice des mandats parlementaires, embauche de collaborateurs, financement de la vie politique, pour ne citer que ceux-ci – ne faisait que préciser utilement la loi de décembre 2016, en élargissant la liste des crimes et délits concernés – liste qui pourrait elle aussi être rouverte en fonction des résultats de l’évaluation. Or, si l’on adoptait votre texte, on remettrait en cause, avant toute évaluation, l’équilibre des peines, puisque vous allez jusqu’à proposer une inéligibilité à vie. Si le Conseil d’État ne s’est pas opposé à ce principe, il a souligné la nécessité d’appliquer concrètement les lois de 2016 et 2017 et de les évaluer. Pour employer une expression triviale, il nous incite à ne pas pratiquer la « course à l’échalote » en matière pénale et à stabiliser le droit, notamment par égard pour les juges et l’ensemble des professions juridiques. Il importe en effet que la loi ne soit pas révisée tous les douze ou vingt-quatre mois, ce qui donnerait, à chaque étape, l’impression d’un texte virtuel, à des fins de communication. À ce stade, le groupe La République en marche, vous l’aurez compris, n’est pas favorable à cette proposition de loi. Nous voterons donc la motion de renvoi en commission. Nous entendons souligner, ce faisant, l’intérêt et l’utilité du travail du rapporteur et de l’avis du Conseil d’État, qui pourraient être repris, le cas échéant, si l’évaluation révélait la nécessité de renforcer le droit positif. Votre texte soulève, par ailleurs, d’autres questions, que nous avons estimées tout à fait légitimes lors de nos débats – et que le Conseil d’État a jugées comme telles – notamment sur le lien entre l’inéligibilité et les autres condamnations pénales, ou sur le relèvement de la peine. Je vous remercie du sérieux de votre démarche et de la qualité du travail accompli en commission, mais, pour l’heure, il convient d’assurer la stabilité du droit et d’appliquer les dispositions en vigueur. Je remercie une nouvelle fois le rapporteur de l’important travail qu’il a effectué. Je remercie également le président de l’Assemblée nationale d’avoir saisi pour avis le Conseil d’État à la demande du président Chassaigne. L’ensemble de ces travaux pourraient tôt ou tard nous être utiles si nous devions nous assigner des objectifs plus élevés – objectifs qu’au demeurant, nous partageons tous – et renforcer le droit positif.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Stéphane Peu.
Je remercie la ministre et les différents orateurs pour la tonalité qu’ils ont donnée à ce débat – je souscris tout à fait, à cet égard, à l’avis de la garde des sceaux. Même si, contrairement à ce que vous avez fait pour nos autres propositions de loi, vous n’avez pas déposé, sur ce texte, de motion de rejet préalable, les membres du groupe GDR regrettent que vous ayez présenté une motion de renvoi en commission et s’y opposeront. En tant que membre de la commission des lois, je veillerai à ce que le renvoi en commission ne soit pas un enterrement de première classe et que le texte soit à nouveau soumis à notre examen, dans un délai dont il nous faudra discuter. Quand je vois que, dans certaines grandes villes de France, des personnes qui ont été condamnées à plusieurs années de prison ferme prétendent néanmoins se présenter aux élections municipales – dont l’échéance approche –, je me dis que la proposition de loi présentée par notre collègue Moetai Brotherson a toute sa raison d’être. J’agirai donc pour qu’elle revienne très vite en commission des lois.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC]]
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Je remercie à nouveau le rapporteur pour son travail, même si nous ne partageons pas tous les aspects de la proposition de loi – nous émettons notamment des réserves sur l’article 2. Toutefois, il me semble que, grâce au travail que vous avez mené, monsieur le rapporteur, ce texte est assez abouti. Nous ne voyons donc pas pourquoi nous nous priverions d’en débattre. Contrairement à ce que certains de nos collègues ont affirmé, une discussion générale n’est pas un débat – nous aurons l’occasion d’y revenir lors des discussions sur la réforme de notre assemblée – mais consiste en l’exposition des points de vue des groupes, des députés. Le débat parlementaire, dont nous nous sommes un peu privés aujourd’hui, comme cela arrive malheureusement pour un certain nombre de niches, désigne autre chose, à savoir la discussion des articles et des amendements. Nous aurions eu l’occasion de le faire. Les députés du groupe MODEM et apparentés ne voteront pas la motion de renvoi en commission.
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Nous rejoignons le rapporteur sur l’importance du sujet. La question de l’intégrité des mandats fait partie des priorités du Gouvernement et de la majorité puisque, comme vous le savez, l’un des premiers grands textes votés à l’été 2017 a été la loi pour la confiance dans la vie politique, qui visait justement à mieux garantir la probité des élus. Nous avons beaucoup travaillé sur ce sujet : vous vous souvenez sans doute que les débats ont été longs, âpres, et que tout le monde n’était pas d’accord avec notre proposition de compléter et de renforcer les règles d’éthique et de transparence financière applicables aux responsables publics. Nous sommes allés au bout, et c’est très bien car c’est le minimum que nous devons à nos concitoyens. Aujourd’hui, pouvons-nous aller encore plus loin en matière d’exemplarité ? Nous le pouvons certainement, sans toutefois tomber dans l’écueil de l’antiparlementarisme. Or nous ne souhaitons pas ajouter des textes aux textes : nous ne sommes pas favorables à l’inflation législative. Sans minimiser la question de la probité, nous pouvons légitimement nous interroger sur l’opportunité de modifier des règles extrêmement récentes et n’ayant encore fait l’objet d’aucune évaluation, comme le Conseil d’État l’a souligné lui-même. Par ailleurs, au-delà du caractère un peu technique et juridique de certaines dispositions, le rapporteur sait bien que, lors des auditions que nous avons menées, des associations ont souligné qu’il n’était pas réellement nécessaire d’aggraver les peines encourues. Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche propose de renvoyer cette proposition de loi en commission. Cependant, comme l’a dit Rémy Rebeyrotte, nous ne fermons pas la porte et nous prendrons le temps de réaliser un vrai bilan de mesures que nous considérons encore comme trop récentes.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Pour la quatrième fois de la journée, je suis tentée de dire : « Même motif, même punition. » Certes, le motif n’est pas tout à fait le même, puisque nous ne discutons pas d’une motion de rejet préalable mais d’une motion de renvoi en commission. Sur le fond, le travail a été fait, car le Conseil d’État a validé le texte. En ces temps de grand débat national, il est dommage que nous ne débattions pas dans notre hémicycle des propositions formulées par les groupes d’opposition ou minoritaires. Au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, je voterai contre la motion de renvoi en commission.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Je pourrais presque paraphraser les propos qui viennent être tenus par notre collègue Agnès Firmin Le Bodo. Il est toujours frustrant, pour un parlementaire, de se voir priver d’un débat. J’ai exprimé tout à l’heure quelques réserves sur ce texte, mais elles ne doivent pas nous empêcher d’approfondir le sujet. Nous n’avons pas tout réglé dans les lois précédentes – nous le savons très bien et nos concitoyens nous le rappellent dans le cadre du grand débat national, comme je l’ai déjà dit tout à l’heure. Je crois savoir que nous aurons, les 1ᵉʳ, 2 et 3 avril prochains, un échange sur les principaux thèmes du grand débat national. Il aurait été utile de préparer un peu le chemin en abordant cette question dès ce soir. Tout n’a pas été réglé dans la loi de 2017 pour la confiance dans la vie politique : il reste des zones d’ombre, qu’il aurait été intéressant d’éclairer ce soir par un flash afin d’aborder nos débats des 1ᵉʳ, 2 et 3 avril dans de meilleures conditions. Le groupe Libertés et territoires, que je représente ici ce soir, ne votera donc pas cette motion de renvoi en commission.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Je voterai contre la motion de renvoi en commission, pour des raisons qui ne dépendent pas du fond du texte. Lors de la discussion générale, j’ai eu l’occasion d’expliquer ma position d’abstention, qui se justifie par la volonté du groupe Socialistes et apparentés d’instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les élus. C’est dans le souci de privilégier le débat que je voterai contre cette motion de renvoi en commission. Nous regrettons une fois de plus que la majorité ait choisi de surseoir au débat en faisant adopter des motions de rejet préalable ou de renvoi en commission, sans la moindre volonté d’assumer une discussion digne de ce nom. Je salue les propositions avancées par nos collègues du groupe GDR durant cette journée : le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF –, l’augmentation du SMIC et la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés – AAH. Toutes ces propositions de loi sur des sujets abordés dans nos échanges avec nos concitoyens ont été repoussées par la majorité qui n’avait, hélas, rien d’autre à proposer.[[M. André Chassaigne et Mme Elsa Faucillon applaudissent]]
La parole est à Mme Caroline Fiat.
À l’étonnement général, comme le groupe La France insoumise, je voterai contre la motion de renvoi en commission , tout simplement parce que le débat doit avoir lieu. La discussion générale a montré qu’il y avait de quoi dire sur cette proposition de loi. Dans le climat actuel de défiance, je ne suis pas sûre que l’absence de débat contribue à nous redonner confiance.[[Sourires]] [[M. André Chassaigne et Mme Elsa Faucillon applaudissent]]
S’agissant d’un texte inscrit à l’ordre du jour fixé par l’Assemblée nationale, il appartiendra à la conférence des présidents de proposer les conditions de la suite de la discussion de cette proposition de loi.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues en faveur de la transparence dans l’utilisation de l’épargne populaire en matière énergétique (n° 1611, 1700).
La parole est à Mme Elsa Faucillon, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Partout, des mobilisations fleurissent pour faire vivre l’espoir d’une bataille climatique gagnée – disons plutôt d’un avenir plus serein. Des mobilisations citoyennes, politiques, étudiantes appellent toutes à en finir avec l’inaction face à une catastrophe assurée. Nous faisons des pas trop petits face à un système financier qui avance à reculons et freine la révolution écologique que nous devons toutes et tous mener. Ces derniers mois, plus de 2 millions de personnes se sont engagées pour soutenir « l’affaire du siècle », pour forcer l’État et les puissances financières à agir enfin à la hauteur des enjeux et à ne plus se contenter de discours la main sur le cœur. Le mouvement de la jeunesse contre la catastrophe écologique a appelé à une grève scolaire et étudiante pour le climat le 15 mars prochain. La clairvoyance de ces jeunes et leur ambition pour l’humanité doivent nous guider ce soir. Les peuples se mobilisent pour contraindre les pouvoirs publics à agir. Quarante mois après l’accord de Paris pour le climat, nous ne parvenons pas à atteindre nos objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. Nous ne cessons de compter les morts et les malades de la pollution de l’air. Depuis la COP21, les banques et les investisseurs institutionnels, publics comme privés, ont pris des engagements, mais ces derniers se traduisent bien mal dans les faits. Des rapports d’Oxfam France et des Amis de la terre, publiés en novembre dernier, montrent que, sur 10 euros de financement accordés aux énergies par les banques, 7 euros vont aux énergies fossiles et 2 euros aux énergies renouvelables. Pire, les banques françaises ont augmenté de 52 % leurs soutiens aux entreprises prévoyant la construction de nouvelles centrales à charbon. C’est dire le pouvoir des industries fossiles. La finance verte relève aujourd’hui trop souvent de mesures de communication et masque la poursuite – parfois même l’accélération – des investissements fossiles. Je veux saluer le rôle de lanceurs d’alerte qu’ont joué en ce sens des ONG comme Attac ou 350.org, des économistes, des militants et des citoyens qui nous ont permis de débattre de ce sujet ici ce soir. L’Agence internationale de l’énergie nous alerte : pour éviter que le réchauffement climatique ne dépasse 2 degrés, nous devons absolument laisser à leur place dans le sol, d’ici à 2050, la moitié des réserves de pétrole et de gaz et 80 % des réserves de charbon. Il y a donc urgence à réorienter massivement l’investissement qui finance les hydrocarbures. Cela doit être, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, une priorité bien palpable. Je ne parle même pas du risque majeur, pour les peuples, d’une instabilité du système financier si les banques ne réorientent pas dès maintenant leurs financements dirigés vers des actifs condamnés à la dévalorisation. Voilà la logique court-termiste des acteurs financiers, que même le gouverneur de la Banque d’Angleterre, que vous entendrez peut-être plus que la marxiste que je suis, a qualifié de « tragédie des horizons ». Chacun se souvient de ce que le sauvetage des banques a coûté à la collectivité en 2008. Ne laissons pas se reproduire un tel scénario ! Il faut dissuader les banques de financer des investissements à la fois nocifs pour la planète et susceptibles de forcer les pouvoirs publics à venir à leur secours – nous avons bien mieux à faire ! Les investisseurs doivent être mis face à l’immense responsabilité qui est la leur et contraindre leur soutien financier au respect des exigences environnementales et de l’objectif de sortie des énergies fossiles. Dans ce but, ma proposition de loi propose deux leviers : l’épargne réglementée, dont l’utilisation doit être pleinement conforme aux objectifs de transition énergétique – on ne peut plus tolérer qu’elle soit utilisée dans l’opacité et contre l’intérêt général –, et des mesures de transparence sur les risques liés au climat, sur lesquelles la France a été pionnière avec l’article 173 de la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui doivent désormais cibler plus directement les investissements dans les énergies fossiles. Ces deux leviers illustrent des enjeux démocratiques forts. Le livret A et le livret de développement durable et solidaire – LDDS – constituent le principal support de l’épargne populaire, avec un encours de plus de 380 milliards d’euros. Ces ressources ne financent pas suffisamment la transition écologique. En décembre dernier, le ministre de l’économie et des finances a lui-même parlé, au sujet du LDDS, de « tromperie sur la marchandise ». L’article 1ᵉʳ concerne l’encours de ces livrets restant au bilan des banques et non centralisés à la Caisse des dépôts et consignation – CDC –, qui représente plus de 150 milliards d’euros. La loi prévoit déjà des cas d’emploi précis, mais l’arrêté de décembre 2008 fixant les minima de ratios d’encours de prêts issus de ces ressources ne prévoit pas un total réglementaire de 100 % et laisse aux banques une marge jugée aujourd’hui contre-productive car insuffisante pour les travaux d’économie d’énergie. Cet article ouvre également la voie à plus de transparence sur l’emploi de ces fonds en prévoyant une information détaillée du Parlement. Nous proposons aussi de doter l’Observatoire de l’épargne réglementée d’une vraie compétence d’évaluation dans ce domaine. L’article 3 concerne les ressources centralisées auprès de la CDC, dont l’encours s’élevait fin 2017 à 245 milliards d’euros, dont 62 milliards pour le seul LDDS. Si 70 % du fonds d’épargne financent effectivement des prêts de long terme dans les domaines du logement social, de l’appui aux territoires et de la transition écologique, l’enjeu porte sur les 30 % restants, qui constituent le portefeuille financier. Nous proposons le désengagement complet de ce segment du fonds d’épargne des entreprises qui extraient et exploitent des énergies fossiles. Il s’agit de doter la CDC d’une menace crédible de désinvestissement. Pour ce faire, la commission des finances a adopté un amendement qui prévoit que le conseil de surveillance de la CDC remette chaque année au Parlement un rapport présentant cette stratégie. Le second axe de la proposition de loi vise à établir, pour tous les acteurs financiers, des mesures pleinement effectives de transparence sur les investissements en énergie fossiles. Les dispositions actuelles, issues de l’article 173 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoient que, dans leurs rapports annuels, les investisseurs institutionnels fournissent des informations sur la façon dont ils tiennent compte des risques liés au changement climatique et contribuent aux objectifs de limitation du réchauffement. Cette approche, qui a été pionnière, présente deux faiblesses : elle est exclusivement volontaire, selon la logique « appliquer ou expliquer », et se focalise sur la définition d’indicateurs d’impact climatique des investissements, excessivement complexes. Le risque d’alibi vert est avéré. L’Autorité des marchés financiers – AMF – a, par exemple, identifié des fonds d’investissement qui mettent en avant des sous-ensembles de fonds actifs dans la transition écologique mais qui passent sous silence d’autres sous-ensembles de fonds qui financent, quant à eux, le développement des énergies fossiles. Sans une véritable transparence sur les activités financières nocives dans le contexte des défis environnementaux auxquels nous sommes confrontés, nous ne serons pas en mesure d’atteindre des objectifs crédibles. Pour ce qui concerne les banques, l’article 2 établit une obligation de transparence dans une section du code monétaire et financier relative aux dispositions prudentielles. Ces mesures doivent désormais inclure les risques liés au climat. Je vous proposerai des amendements visant à rendre cette transparence aussi précise, exhaustive et effective que possible, en l’étendant aux activités de services de financement de marché et en confortant, en cas de manquements, le pouvoir de sanction de l’Autorité de contrôle prudentiel. Je vous proposerai également d’instaurer les mêmes obligations de transparence pour les activités d’assurance, directement exposées aux effets du dérèglement climatique, mais qui contribuent elles-mêmes au réchauffement. Enfin, l’article 4 permet de toucher l’ensemble des investisseurs institutionnels, dont les assurances vie. Quatre années après l’adoption de l’article 173, une nouvelle intervention du législateur est loin d’être prématurée. En effet, contrairement à ce que prévoyait un décret de décembre 2015, le Gouvernement n’a toujours pas effectué le bilan à trois ans de l’application de la loi. Les prétextes à l’inaction sont à la fois faciles et nombreux. Beaucoup se sont à nouveau révélés lors de l’examen de notre texte par la commission des finances. La priorité serait, finalement, d’attendre. Attendre encore ! Attendre que de nouveaux bilans s’ajoutent aux anciens rapports. Attendre que le Gouvernement mette à jour des dispositions réglementaires, comme si l’inertie des ministères devait freiner l’initiative parlementaire. Attendre une action de l’Europe, comme si les initiatives fortes des États membres n’étaient pas en mesure d’influencer des actions à l’échelle internationale. Attendre encore, au motif que la proposition de loi émane d’un groupe parlementaire d’opposition, comme si ces considérations pouvaient loyalement faire obstacle à des intérêts aussi supérieurs que notre survie collective. Nous vous le disons à nouveau : nous n’avons plus le temps d’attendre. Aujourd’hui encore, des centaines de personnes se sont rassemblées devant nos murs pour soutenir ce texte : dehors, des citoyens attendent. Les jeunes se mobilisent pour que ce monde en lambeaux ne soit pas leur fardeau. Madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, mes chers collègues, nous espérons que votre seule réponse à cette mobilisation ne sera pas à nouveau un appel à une patience que nous jugeons mortifère.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Avant toute chose, permettez-moi de vous redire ma conviction, qui est aussi celle de tout le Gouvernement : la réussite de la transition énergétique passe par le renforcement de la finance verte. C’est cette conviction qui guide notre action pour verdir la finance française – et pas seulement l’épargne populaire – depuis presque deux ans. Je reviendrai brièvement sur les principaux chantiers que nous avons menés. Je pense tout d’abord au Climate Finance Day . Cet événement entièrement consacré au verdissement de la finance s’est tenu pour la première fois en 2017. À cette occasion, nous avons pris des engagements forts, qui ont tous été tenus. Le premier est le renforcement de notre obligation assimilable du Trésor – OAT – verte qui, avec un encours de 15 milliards d’euros, est le plus gros encours de ce type au monde. Le deuxième est la mise en œuvre de la charte des investisseurs publics en faveur du climat : en 2017, tous les investisseurs institutionnels publics, représentant près de 600 milliards d’euros d’investissements, se sont engagés à intégrer la dimension climatique dans leur politique d’investissement. Le troisième engagement, qui est le plus important à mes yeux, est celui de permettre aux Français de mobiliser leur épargne pour le climat. Nous nous sommes ainsi engagés à ce que tous les nouveaux placements des épargnants dans les livrets de développement durable et solidaire centralisés à la CDC aillent exclusivement à des investissements verts. L’intégralité des nouveaux flux du LDDS centralisés au Fonds d’épargne sera dorénavant destinée à financer des emplois verts. Nous avons aussi inscrit des mesures importantes dans la loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises –, qui reviendra bientôt en deuxième lecture devant votre assemblée. Nous avons même évoqué hier soir avec certains d’entre vous l’intégration de la transition écologique et énergétique dans des supports en unités de compte et l’instauration d’un reporting transparent à cet égard pour les épargnants. Je pense à ce que nous faisons pour verdir l’assurance-vie qui, avec 1 700 milliards d’euros d’encours, est de loin le placement préféré des Français : à partir de 2022, tous les contrats d’assurance vie devront proposer des unités de compte vertes, solidaires et responsables. Je pense aussi au renforcement des compétences de l’Autorité des marchés financiers en matière de reporting climatique. Je pense, enfin, à l’introduction des enjeux environnementaux dans la gestion de toutes les entreprises. Bien sûr, nous pouvons et nous devons aller plus loin dans le renforcement de la transparence en matière de finance verte. À cet égard, nous progressons d’abord au niveau européen. Comme vous le savez, en effet, la Commission européenne a proposé en mai dernier un paquet pour verdir la finance, qui vise à renforcer la transparence sur les risques climatiques et à développer des outils permettant de construire des produits financiers verts, comme une taxonomie des activités vertes. La France soutient pleinement le travail de la Commission européenne et nous sommes mobilisés depuis de nombreux mois pour parvenir à une adoption rapide de ce paquet climat. Au niveau national, nous allons également faire le bilan de l’article 173 de la loi sur la transition énergétique, qui oblige les sociétés d’assurance à publier un rapport annuel sur leur prise en compte des critères environnementaux, sociaux et de bonne gouvernance. Nous sommes donc ponctuels dans la tenue de nos engagements. Cette évaluation donnera lieu à un rapport du Gouvernement dans le courant du semestre. Nous pourrons ensuite en tirer les conséquences et envisager, si nécessaire, des adaptations aux obligations de reporting applicables au secteur financier. Nous associerons les parlementaires à ces travaux. La proposition de loi que nous discutons est une bonne occasion d’approfondir notre réflexion commune, tout particulièrement sur la question de l’épargne populaire. Je tiens à remercier le groupe GDR, et plus particulièrement la députée des Hauts-de-Seine, Elsa Faucillon. Je remercie également le groupe majoritaire et Bénédicte Peyrol pour avoir apporté une contribution constructive, à travers ses amendements. Cette séance nous permet d’engager le débat sur un sujet majeur et je suis certaine que nous aurons encore de nombreuses occasions de poursuivre nos discussions et de continuer à mettre la finance au service de la transition énergétique. Ces éléments étant posés, je voudrais maintenant revenir brièvement sur les quatre articles de cette proposition de loi. Votre article 1ᵉʳ veut préciser les règles d’utilisation des fonds du livret A et du LDDS conservés par les banques. Vous souhaitez d’abord que les ressources non centralisées de l’épargne réglementée soient employées exclusivement pour les usages définis dans cet article. Je rappelle que l’encours des prêts des banques aux PME était plus de deux fois supérieur aux encours non centralisés de l’épargne réglementée en 2017. Par ailleurs, l’Observatoire de l’épargne réglementée estime que l’obligation de consacrer 10 % des fonds non centralisés au financement de travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens est globalement respectée. Vous demandez ensuite la remise au Parlement d’un rapport trimestriel sur les emplois du livret A et du LDDS. Ce serait complexe et coûteux, et je ne suis pas certaine que cela serait très utile, car l’Observatoire de l’épargne réglementée rend déjà un rapport annuel sur ce sujet, qui est adressé au Parlement. En revanche, il est souhaitable que ce rapport annuel soit enrichi à propos des emplois durables, puisque le projet de loi PACTE précise désormais que l’épargne non centralisée peut être affectée à tous les projets « contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ». L’article 2 vise à instaurer une obligation de transparence sur les prêts et participations financières des banques pour des activités liées aux hydrocarbures et au charbon, pays par pays. Le Gouvernement est tout à fait favorable à l’intégration du risque climatique dans la typologie des risques financiers pour les établissements de crédit et entreprises d’investissement. Nous y travaillons, du reste, au niveau européen : c’est le principe de la directive CRD V sur les fonds propres réglementaires – en anglais : « Capital requirements directive » –, qui est en cours de discussion en trilogue, c’est-à-dire à un stade relativement avancé du processus de son approbation. Son but est simple et ambitieux : il est d’obliger les superviseurs à analyser le profil de chaque établissement à l’aune de ses risques environnementaux, sociaux et de gouvernance – ESG –, et donc des risques climatiques. Nous partageons donc l’esprit de votre article, mais nous rencontrons ici un problème de calendrier. Pour parler en bon français, imposer un reporting dans la loi préempterait les discussions en cours au niveau européen sur la finance durable. Avec l’article 3, vous voulez interdire l’emploi des sommes issues du livret A et du LDDS centralisées au fonds d’épargne pour financer des activités d’exploration et d’exploitation des énergies fossiles. Une telle précision n’est pas du niveau de la loi et je ne suis pas certaine qu’une application stricte de ce principe soit souhaitable. La CDC exclut de longue date les groupes qui réalisent plus de 10 % de leur chiffre d’affaires dans le charbon. Elle n’exclut pas, en revanche, les sociétés pétrolières et gazières – je vous rappelle à cet égard que la CDC est notamment un actionnaire significatif des énergéticiens français. Total, par exemple, est la société la plus engagée dans le développement de la batterie électrique en France : faut-il donc l’exclure des investissements de la Caisse des dépôts ? Exiger que la CDC retire ses participations serait donc coûteux et contreproductif, car elle pratique à l’égard de ces entreprises une politique d’engagement actionnarial qui se traduit par une exigence croissante quant aux stratégies de réduction de l’empreinte carbone. En matière d’investissement socialement responsable – sujet que je connais un peu –, il existe en effet deux pratiques : l’exclusion ou l’investissement, lequel suppose une participation actionnariale qui vise, par le biais des assemblées générales ou à la faveur de la participation aux conseils d’administration, à pousser les lignes et à améliorer d’une manière continue les pratiques des entreprises concernées. Enfin, l’article 4 vise à étendre les obligations de transparence sur les actifs détenus par les principaux gestionnaires d’actifs dans les entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon. Cet article aussi préempte les discussions en cours au niveau européen sur la finance durable, et plus particulièrement celles qui entourent le projet de règlement sur la publication d’information par les acteurs financiers. L’article 4 étend les obligations prévues pour les investisseurs institutionnels par l’article 173 de la loi sur la transition énergétique. Comme je l’ai déjà dit, un bilan plus approfondi de cet article sera fait d’ici à la fin du semestre. Nous pourrons alors en tirer toutes les conclusions en matière d’obligations de transparence sur la trajectoire CO. En outre, la place de Paris s’est engagée à favoriser les investissements, financements et assurances de biens orientés vers des solutions et technologies bas carbone. La place va aussi développer des outils de mesure précis et se fixer des objectifs ambitieux, notamment pour ce qui est du financement du charbon. Voilà les grands messages que je tenais à vous exprimer. Depuis près de deux ans, le Gouvernement agit résolument pour développer et encourager la finance verte, car c’est la condition essentielle pour relever le défi de la transition énergétique. Nous ne payons personne de mots : les mesures et les actes sont là. Bien sûr, ce chantier n’est pas clos. Nous pouvons faire mieux et aller plus loin, mais nous devons aussi avancer en concertation avec les autres pays européens. Plusieurs des mesures que vous proposez dans le texte que nous examinons me paraissent soulever des difficultés juridiques et techniques réelles, dont nous devons discuter.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.
Nous avions, à l’automne 2017, débattu d’un texte dont l’ambition était de tracer une ligne directrice et d’envoyer un signal fort en invitant les grandes puissances économiques à prendre leurs responsabilités en matière de lutte contre le changement climatique. Le projet de loi, porté par Nicolas Hulot et dont l’objet était de mettre progressivement fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures sur le territoire national, était avant tout symbolique et souffrait de graves insuffisances. En effet, la production française de pétrole et de gaz ne couvre que 1 % environ de notre consommation. Interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures sur le territoire national ne pouvait donc avoir de réelles répercussions sur la consommation finale d’énergie fossile. Ce texte n’interdisait pas, par exemple, d’importer du pétrole de sables bitumineux et du gaz de schiste, en particulier depuis l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange avec le Canada, qui libéralise les exportations de ces pétroles hautement polluants. Cette loi n’était pas non plus de nature à modifier les comportements et à responsabiliser les acteurs économiques. Pour la crédibiliser, il fallait l’accompagner d’autres initiatives. C’est l’objectif poursuivi par la proposition de loi que nous examinons ce soir. Le texte que nous vous proposons prend appui sur un terrible constat, dressé par les deux rapports publiés en novembre dernier par les ONG Oxfam et Les Amis de la Terre. Ces rapports ont mis en exergue le comportement irresponsable des grands établissements bancaires de l’Hexagone, qui soutiennent toujours massivement les énergies fossiles, et plus encore depuis la signature de l’accord de Paris sur le climat. De 2016 à 2017, en effet, les banques françaises ont réduit leurs financements à destination des énergies renouvelables – moins 1,8 milliard d’euros – et augmenté d’autant leurs financements vers les énergies fossiles. Pourtant, au moment de la COP21, WWF a chiffré à quelque 2 600 milliards de dollars par an sur les trente prochaines années la masse financière qu’il faudrait mobiliser à l’échelle mondiale pour faire face au défi climatique. Les investissements dans les énergies fossiles représentent à eux seuls pas loin de la moitié de cette somme. Prendre la mesure de la masse de capitaux en circulation sur la planète, c’est souligner l’immense responsabilité des acteurs financiers dans l’échec ou dans la réussite de la transition écologique. C’est souligner également la responsabilité des États, trop occupés à conduire la guerre économique pour se préoccuper réellement, concrètement, de laisser aux générations futures une planète habitable. Pourtant, l’urgence est absolue, le temps est compté. Nous sommes dans le temps court de la survie de l’humanité. Pour avoir une chance de contenir le réchauffement à 1,5 degré par rapport à l’ère préindustrielle, le GIEC, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, indique que la part des énergies renouvelables dans la consommation totale d’énergie primaire devrait atteindre entre 49 % et 67 % d’ici à 2050, contre 14 % actuellement. À l’inverse, le pétrole, le gaz et surtout le charbon devraient reculer. Le charbon, qui représente 38 % du mix électrique mondial, devrait en être presque totalement exclu au milieu du siècle. Il y a donc un véritable bras de fer à engager entre la politique et les marchés financiers pour que ceux-ci investissent massivement dans la transition écologique. Comme l’écrivent des responsables d’Oxfam, « nous sommes à un tournant dans l’action climatique qui demande immédiatement une union et une ambition commune du secteur privé, des pouvoirs publics et des citoyens ». Les banques françaises doivent entendre ce message, d’autant qu’elles réalisent certains de leurs investissements les plus polluants en puisant dans l’épargne de nos concitoyens, sans leur consentement. Afin de dénoncer cette situation, Attac et 350.org ont lancé, fin 2018, une campagne de sensibilisation avec le slogan « Pas avec notre argent » demandant l’exclusion des 200 entreprises les plus climaticides du portefeuille des actions et obligations où l’argent des livrets des Français peut être investi. En déposant cette proposition de loi, à l’initiative d’Elsa Faucillon, nous avons voulu nous faire le relais de cette exigence citoyenne et en assurer la traduction législative. Notre texte vise, en effet, à ce que l’utilisation par les banques ou par le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations des ressources du livret A et du LDDS soit pleinement conforme aux objectifs de transition énergétique. Il vise également à garantir une plus grande transparence dans les investissements des banques par la mise en place d’un reporting climatique ciblant l’enjeu crucial du désinvestissement des activités contraires aux objectifs climatiques, au premier chef desquelles les activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon. Il s’agit donc d’instituer une obligation de transparence exhaustive et effective sur les investissements réalisés, pays par pays, dans les secteurs des énergies fossiles, à la fois pour les banques et pour les investisseurs institutionnels. Comme vous le voyez, notre texte défend avant tout une exigence de clarté et de transparence, avec le souhait que nous fassions ensemble un premier pas pour rompre avec le climat d’inertie actuel : l’inertie des investisseurs privés, qui ne s’engagent pas résolument dans la voie de l’indispensable désinvestissement des secteurs des énergies fossiles ; l’inertie des pouvoirs publics, qui disposent pourtant de nombreux leviers réglementaires pour orienter directement ou indirectement les investissements vers la transition écologique. Dans son avis sur la deuxième stratégie nationale bas carbone, l’Autorité environnementale vient de dénoncer, après nombre d’associations, les incohérences de la politique conduite. Elle estime que les pouvoirs publics devraient être transparents dans l’évolution des financements dans les énergies fossiles et « justifier les raisons du maintien des financements publics à court terme ». De manière plus préoccupante encore, les objectifs d’efficacité énergétique ou d’énergies renouvelables fixés dans la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie ne sont manifestement pas dans les clous. Nous aurons ce débat lors de la discussion du prochain projet de loi sur l’énergie, mais force est de constater le manque d’ambition actuel en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de l’environnement. Que cachent en effet la croissance française et la hausse du PIB ? Depuis 2015, la France mesure dix nouveaux indicateurs de richesse pour faire la lumière sur la durabilité de cette croissance, qu’elle soit sociale ou environnementale. Dans le domaine social comme environnemental, tous les signaux sont au rouge. À cela s’ajoute l’incapacité à conjuguer justice sociale et impératif environnemental, qui a donné naissance au mouvement des gilets jaunes. Nos concitoyens ne tournent pas le dos à la transition écologique mais ils attendent des femmes et des hommes politiques qu’ils prennent leurs responsabilités et pointent les responsabilités dans la crise sociale et environnementale. C’est dans cet esprit que nous vous invitons à adopter ce texte, qui devrait faire consensus entre nous : en cette fin de journée, alors que nous avons défendu plusieurs propositions de loi, il ferait ainsi exception.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. –Mme Gisèle Biémouret applaudit également]]
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Le rapport du GIEC d’octobre dernier est formel : pour maintenir le réchauffement planétaire en dessous de 1,5 degré, nous devons renoncer à extraire davantage de charbon, de pétrole et de gaz. Aujourd’hui, notre levier d’action se trouve dans la limitation du financement de ces activités polluantes. Avec cette proposition de loi, nos collègues du groupe GDR entendent poser la question de l’utilisation de l’épargne populaire dans un domaine devenu incontournable : la transition écologique. Le texte qui nous est proposé s’inscrit dans la droite ligne d’une dynamique aujourd’hui primordiale et profonde, alors que les émissions de CO issues de l’exploitation des énergies fossiles sont une fois encore à la hausse dans le monde, y compris dans notre pays. Aujourd’hui, nous devons agir. L’épargne populaire peut se doter d’un rôle prépondérant dans ce combat. Il s’agit, avec les contenus des LDDS et des livrets A, de disposer d’une source de financement importante, représentant environ 245 milliards d’euros. L’encours du livret de développement durable et solidaire, détenu par 24 millions de Français, s’élève à 106 milliards d’euros, collectés à 60 % par la Caisse des dépôts et consignations et à 40 % par les banques privées. Concernant ces dernières, 80 % de cet argent est fléché vers le financement des PME, qu’elles aient des activités soutenables ou non, 10 % vers les travaux d’économies d’énergie dans les bâtiments anciens et, enfin, 10 % dont nous ne connaissons pas l’utilisation. À ce propos, le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, a d’ailleurs lui-même reconnu, le 27 novembre dernier, à l’occasion du Climate Finance Day , qu’il y avait « un peu tromperie sur la marchandise » concernant le LDDS. Or la transparence fait l’objet de revendications toujours plus nombreuses de la part de nos concitoyens, d’autant plus en matière écologique que l’urgence climatique est grande. Ne nous voilons pas la face : nous connaissons tous non seulement les risques auxquels nous nous exposons en restant passifs face au défi actuel, mais également notre responsabilité vis-à-vis des générations futures. Il y a urgence : il est impossible de repousser nos décisions à plus tard. Nous constatons aujourd’hui un manque total de transparence sur l’emploi de l’épargne des Français concernant le livret A et le livret de développement durable. Si les fonds centralisés semblent respecter les engagements de financement qui leur sont propres, la part du LDDS conservée par les banques ne constitue souvent qu’un prétexte pour cette pratique purement marketing qu’est l’écoblanchiment, ou le greenwashing pour les plus anglophones de nos collègues. La finance doit prendre sa part dans la lutte contre le changement climatique et les outils actuels, qu’ils soient français ou européens, sont insuffisants pour garantir une finance durable. Face à ce constat, l’État se doit de prendre ses responsabilités en décidant des mesures contraignantes afin de garantir l’investissement des banques dans les énergies propres. Face à des acteurs financiers parfois trop court-termistes, la transition ne pourra être réussie que si des règles claires sont appliquées aux acteurs concernés par son financement. Étant donné l’urgence climatique, il n’est pas acceptable de s’en remettre au bon vouloir de chacun : une mobilisation de tous est nécessaire. Ainsi, la création d’un reporting public de l’ensemble des financements de projets liés aux hydrocarbures, la transmission d’une information détaillée sur l’utilisation des ressources non centralisées par les banques et l’obligation de prise en compte des critères liés au respect des objectifs sociaux et environnementaux sont autant de mesures qui vont dans le bon sens. L’épargne populaire est l’une des ressources importantes pouvant être mobilisées pour affecter des fonds vers la transition. Cela implique un contrôle effectif par les élus et les citoyens. L’information donnée par les banques doit être précise, rigoureuse et contrôlable. Je veux d’ailleurs rappeler que cette proposition de loi du groupe GDR fait très largement écho à l’excellent rapport de la mission d’information menée par Bénédicte Peyrol et Christophe Bouillon sur les outils publics encourageant l’investissement privé dans la transition écologique. Ce rapport considérait qu’il était indispensable d’informer le grand public sur la conformité de l’utilisation de l’épargne réglementée avec les objectifs climatiques. Il serait difficilement compréhensible que la majorité de notre assemblée ne suive pas les recommandations de ce rapport en rejetant la proposition de loi de nos amis GDR. Depuis des mois, nombre de députés de la majorité ainsi que le ministre de la transition écologique et solidaire, François de Rugy, se félicitent de la mobilisation de dizaines de milliers de personnes, chaque mois, dans les rues, en faveur de l’action climatique ; la mobilisation récente des jeunes Européens est là pour nous encourager. L’urgence climatique transcende les intérêts. Cette proposition de loi nous met face à notre responsabilité. C’est le moment de montrer à nos concitoyens que l’Assemblée nationale entend leur mobilisation et est prête à jouer son rôle face au défi climatique qui nous attend. En commission, Mme Peyrol a souligné que « La principale difficulté, c’est que nous sommes dans une économie en transition et que, même si des projets verts sont en cours, il n’y a pas que des projets verts dans le monde ; il est important que nos banques continuent à dégager des rendements ». Mais, justement, l’économie verte possède un potentiel extraordinaire, qui ne demande qu’à être exploité. L’écologie est devenue une évidence, non seulement d’un point de vue éthique mais également en matière économique. Le désinvestissement des énergies fossiles pourrait être l’occasion d’éviter la nouvelle crise financière que nombre d’économistes prédisent. Aujourd’hui, un grand nombre de banques détiennent des actifs qui correspondent à des financements d’énergies fossiles. Or, comme l’a souligné l’Agence internationale de l’énergie, à terme, il est évident que ces actifs se dévaloriseront. Ainsi, au regard de l’urgence climatique, nous partageons les convictions défendues dans cette proposition de loi sur la nécessité d’agir pour une meilleure transparence dans l’utilisation de l’épargne populaire. Ce que ce texte propose s’inscrit d’ailleurs dans la lignée des engagements pris par l’État français lors de la COP21. S’il y a bien un sujet sur lequel il est crucial d’œuvrer pour l’intérêt général, c’est bien celui de la transition écologique, qui appelle des mesures concrètes, efficaces, permettant de susciter l’adhésion de nos concitoyens. La mise en œuvre impérative de la transition énergétique nécessite de renforcer la transparence, dans le prolongement des mesures prises dans le cadre de la loi sur la transition énergétique de 2015 et du plan d’action de la Commission européenne sur la finance verte de 2018. Tel est l’objectif de cette proposition de loi sur la transparence sur l’utilisation de l’épargne populaire : c’est pourquoi nous la soutenons sans réserve.
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Nous entamons les discussions sur la proposition de loi déposée par le groupe GDR et soutenue par Elsa Faucillon en faveur de la transparence dans l’utilisation de l’épargne populaire en matière énergétique. Si ce sujet arrive à l’issue de nombreuses heures de discussion, il n’en demeure pas moins un débat très important qui doit retenir toute notre attention. Au nom du groupe La République en marche, nous remercions Mme Faucillon d’avoir proposé d’inscrire ce sujet à l’ordre du jour. Avant d’en venir aux grands objectifs, aux chiffres parfois très abstraits, aux grands projets de réforme qui se dessinent et, finalement, au texte à proprement parler, j’aimerais évoquer ici le quotidien des Français dans le cadre de la transition écologique et de son financement. « Mais qu’est-ce que la transition écologique, madame la députée ? » Voilà la question qui m’a été posée, il y a quelques semaines, à l’occasion d’un grand débat avec des chefs d’entreprise de TPE et de PME. J’avais devant moi des Français désemparés face à ces notions dont nous ; politiques, médias, experts, associations leur rebattons les oreilles et derrière lesquelles nous mettons trop peu de réalité. Dans les Mots et les choses , que j’ai lu il y a déjà de nombreuses années, Michel Foucault développe une thèse qui m’a profondément marquée selon laquelle l’objet est ce qu’en dit celui qui en parle. L’objet « transition écologique » ne serait donc pas que transition écologique. Il serait ce que chacun en dit : interdictions et contraintes pour certains, synonyme de réduction des inégalités pour d’autres, vecteur de création d’emplois, antidote contre la stagnation séculaire, condition du mieux vivre, protection de la santé. Je crois que la transition écologique est un peu tout cela mais elle est surtout constituée du quotidien des Français : elle est l’isolement d’un logement, elle est l’engagement dans un projet participatif pour la mise en place d’une centrale solaire citoyenne. Pour les collectivités, elle est la mise en place de réseaux de chaleur, de développement de flotte de véhicules électriques ou de vélos. Pour les agriculteurs, elle peut-être le montage d’un projet de méthanisation. Elle a aussi un sens : préserver la connaissance. Si nous détruisons tout le vivant, toute la nature, ce « corps non organique de l’homme » selon Marx – car telle est bien la conséquence du changement climatique –, quel sera le sens de notre existence ? À travers qui pourrons-nous continuer à apprendre à connaître qui nous sommes, d’où nous venons et où nous voulons aller ? Comment trouver les nouvelles solutions aux problèmes que nous connaissons ? Soigner le diabète grâce au ver marin arenicola marina , trouver des solutions de désalinisation en observant la physiologie du requin et sa capacité à filtrer l’eau salée, découvrir les solutions d’économie d’énergie dont l’univers vivant foisonne. Je pourrai multiplier les exemples à l’infini. Comme l’écrit Idriss Aberkane dans l’Âge de la connaissance , « si la nature est une bibliothèque, chaque espèce est un livre, chaque organe un chapitre, chaque molécule quasiment un paragraphe, et pour le scientifique peut être une décennie de sa recherche. » La transition écologique a donc un sens, elle est dans le quotidien des Français et elle doit être déployée de manière plus massive, notamment au niveau des entreprises qu’il faut encore mieux accompagner. Je pense en particulier à nos TPE-PME qui au-delà des financements auraient besoin d’accompagnement, d’ingénierie pour développer des projets d’écologie industrielle sur le territoire et diagnostiquer les économies d’énergie possibles. Les petits pas de chacun seront des grands pas pour tous. Il n’y a pas de recette miracle, mais des recettes : mobiliser notre quotidien et plus, mobiliser l’argent public avec l’obsession d’en faire un levier pour l’investissement privé, mobiliser les épargnants. Réorienter les flux financiers, objet de la présente proposition de loi est bien évidemment un outil primordial, une brique importante pour atteindre ces objectifs. La majorité partage les enjeux présentés par la rapporteure et qui sont à la base de cette proposition de loi : la mise en œuvre et le respect de l’article 2 de l’accord de Paris ; les besoins d’investissements dans la transition écologique, de l’ordre de 10 à 30 milliards, qu’ils soient privés ou publics ; le désengagement des activités des énergies fossiles. Le Gouvernement et la majorité sont bien conscients de ces enjeux et nous y répondons depuis le début de notre mandat. Une des premières lois du quinquennat a imposé la fin progressive de toute exploration et exploitation d’hydrocarbures sur le territoire français à l’horizon 2040. Depuis les avancées du précédent quinquennat, notamment l’article 173 de la loi de transition énergétique, le Gouvernement a montré une réelle volonté d’encourager, plus qu’une prise de conscience, un changement de paradigme et de pratiques au sein du secteur financier. La majorité, soutenue par le Gouvernement, est mobilisée et a, via des amendements à la loi PACTE, confié à l’Autorité des marchés financiers une mission de veille de la qualité de l’information fournie par les sociétés de gestion de portefeuilles sur leur stratégie d’investissement et leur gestion des risques liés aux effets du changement climatique ou encore voté l’extension aux emplois verts des livrets A et LDDS. Si nos objectifs sont communs, nos méthodes pour y parvenir divergent ainsi que notre conception du sens de la « transition », ce qui conduit la majorité à ne pas retenir tout le contenu de la proposition de loi. Tout d’abord, la transition écologique et énergétique ne peut être qu’un changement progressif de modèles et d’habitudes. Même si nous savons tous ici la nécessité d’arrêter d’investir dans les énergies fossiles, la réalité est que notre modèle économique est encore extrêmement carboné. À partir de là, deux options se dessinent. Nous pouvons décider d’arrêter de façon brutale tout approvisionnement de ces énergies, ce qui risquerait de nous conduire à une situation chaotique. Nous pouvons aussi, et c’est le choix que nous avons fait, décider d’assurer une transition globale et ambitieuse de notre modèle économique sous toutes ses formes : logement, mobilité, travail, au cœur de l’entreprise. Contrairement à la responsabilité des ONG qui est d’alerter l’opinion publique – et heureusement qu’elles sont là ! –, la responsabilité des politiques doit être de protéger les citoyens, en présentant des moyens adaptés et acceptables pour faire face au défi climatique et protéger l’ensemble des intérêts des Français, économiques, sociaux, de santé. Autre divergence, le rôle de la finance dans notre transition écologique. La finance, telle qu’elle a été construite, a un rôle d’accompagnement de notre économie et d’aide au financement des projets. Dans une économie encore fortement carbonée, on ne peut être surpris que des financements se portent sur ces secteurs. De même, avec les règles prudentielles strictes que nous avons adoptées pour protéger les épargnants – et je m’en félicite –, on ne peut être surpris que les acteurs financiers investissent dans des marchés liquides. Or le secteur des énergies est ce qu’il y a de plus liquide sur le marché. Nous préférons donc avancer de manière plus structurelle pour verdir les outils et les règles économiques et financières. Notre conviction est que la finance tout comme l’économie doivent intégrer dans leur fonctionnement les enjeux de la transition écologique. Il faut être très honnêtes vis-à-vis de nos concitoyens : même si nous décidions ce soir d’obliger les banques à se désengager de tous les projets carbonés et à réorienter 100 % de leurs investissements vers la transition écologique, cela ne résoudrait pas le problème. Comme l’illustre le témoignage des TPE et des PME, la priorité est aujourd’hui de transformer les besoins en projets. Il conviendrait même de faire prendre conscience aux acteurs que des besoins peuvent être transformés en projets pour la transition énergétique, comme le préconise le rapport de Philippe Zaouati et Pascal Canfin. J’en viens au contenu de votre proposition de loi. L’article 1ᵉʳ, tout d’abord, comme je l’avais dit en commission des finances est déjà quasi satisfait, ce que souligne d’ailleurs votre rapport. La problématique du fléchage vers la transition écologique, qui ne concernait jusqu’à aujourd’hui que les économies d’énergie dans les bâtiments, a bien été identifiée, et un amendement à la loi PACTE a été adopté pour étendre le dispositif aux emplois verts. Nous pensons qu’il est important d’avoir des informations plus précises sur l’utilisation de ces fonds. C’est pourquoi nous vous suivrons sur l’extension de la mission de l’Observatoire de l’épargne réglementée au suivi de l’emploi des fonds non centralisés de l’épargne réglementée au regard des objectifs de transition écologique, sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement que nous vous proposerons. Les articles 2 et 4, qui renforcent les obligations de reporting en matière d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et de charbon, pourraient être traités de façon beaucoup plus globale. La France est pionnière dans le domaine avec l’article 173, modèle qu’elle porte notamment au niveau de l’Union européenne. Plusieurs rapports révèlent le succès de l’initiative, notamment grâce à sa souplesse et nous attendons maintenant un rapport du Gouvernement pour faire le bilan de l’application de la loi en vue d’une évolution future et une d’harmonisation des méthodes – peut-être pourrait-on proposer une méthode unique d’évaluation des portefeuilles au regard de l’objectif des 2 degrés. Les obligations de reporting qui pèsent sur les acteurs sont déjà très nombreuses : mais voulons-nous toujours plus d’informations ou préférons-nous agir ? Agir, je l’ai dit, c’est accompagner nos entreprises – et ne pensons pas seulement aux grandes mais aux entreprises qui maillent nos territoires – pour identifier les besoins. Enfin, concernant l’article 3 sur la Caisse des dépôts et consignations, des engagements ont été pris dans le cadre du One Planet Summit. Nous partageons toutefois votre souci de transparence quant à la politique menée par la Caisse des dépôts qui ne doit pas faire obstacle à son devoir d’engager un dialogue actionnarial avec les sociétés dans lesquelles elle détient des parts pour, encore une fois, accompagner les décisions vers une meilleure prise en compte des sujets climatiques. Vous avez mentionné, madame la rapporteure, le discours historique du 29 septembre 2015 dans lequel le gouverneur de la banque d’Angleterre Mark Carney évoquait la « tragédie des horizons » : alors que la science nous éclaire sur les risques considérables auxquels nous faisons face à long terme à cause du changement climatique, les marchés financiers sont incapables de les prendre en compte dans leur fonctionnement habituel, dans leur modèle, leur valorisation. M. Carney identifiait trois risques : le risque physique, notamment l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des événements climatiques extrêmes, qui rendra progressivement une partie de l’activité économique impossible à assurer ; le risque de responsabilité, c’est-à-dire la possibilité que des acteurs économiques ayant subi les conséquences du dérèglement climatique agissent en justice contre les entreprises et les gouvernements, et le risque de transition, autrement dit l’impact d’une mauvaise valorisation des actifs par le marché. Ce soir, nous devons avoir ce débat, car le deuxième risque, le risque de responsabilité, nous le constatons depuis ces dernières semaines. Nous devons aux Français, aux citoyens européens, aux citoyens du monde…
De l’univers !
…de clarifier nos objectifs et d’expliquer comment y parvenir.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Sarah El Haïry.
La proposition de loi que nous examinons doit être saluée. En effet, elle met en exergue la nécessité de rendre transparent l’usage de l’épargne populaire investie dans les livrets de développement durable et solidaire. L’actualité est riche sur la question : rapport du GIEC d’octobre 2018, campagne d’ONG sur l’utilisation de l’épargne des LDDS ; avis du Conseil économique et social du 23 janvier dernier sur la finance durable et maintenant, cette proposition de loi. L’ensemble de ces travaux de réflexion et de recherche fait le même constat : la finance doit prendre sa part dans la lutte contre le réchauffement climatique et les outils actuels, que ce soit au niveau national ou européen, sont encore insuffisants pour garantir une finance durable. Madame la députée, nous ne pouvons que nous rallier à ce constat, même si nous saluons également les transformations amorcées par de nombreuses banques françaises pour verdir leur portefeuille d’investissements. Le cas du LDDS illustre cette situation. Il représentait en 2018 un encours de près de 108 milliards d’euros. Or, plusieurs ONG ont dénoncé le fait qu’il n’existe aujourd’hui aucun instrument permettant de s’assurer que les fonds déposés sur ces livrets ne sont pas utilisés pour financer les énergies carbonées. Malgré tout, la proposition de loi mérite d’être améliorée, comme j’ai tenté de le faire en soumettant un certain nombre d’amendements à la commission. Vous remarquerez que j’ai retiré certains d’entre eux, après mûre et réflexion et après avoir entendu vos arguments. Notre position est simple. Il paraît important d’appuyer les demandes de transparence présentées dans le cadre de ce texte, afin que l’on puisse placer son argent sur un livret de développement durable et solidaire en toute confiance. Car la confiance manque aujourd’hui cruellement en matière bancaire. Ce manque de confiance, lié à un défaut d’information, est d’ailleurs pointé par le dernier rapport du CESE sur le thème de la finance durable, selon lequel « Si la grande majorité de nos concitoyens partagent l’impératif d’aller vers une économie durable, force est de constater que l’information financière qui leur est communiquée à ce jour ne leur permet pas encore un fléchage éclairé de leur épargne. » Nous présenterons des amendements visant à la publication d’un rapport complémentaire ou à étendre les missions de l’Observatoire de l’épargne réglementée. Madame la députée, notre groupe sera extrêmement vigilant et bienveillant dans le cadre de ce débat. Il est plus que jamais nécessaire d’apporter des réponses mais aussi des outils.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM, sur plusieurs bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Nous abordons l’examen du cinquième et dernier texte proposé par nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine dans le cadre de ce que l’on appelle communément leur « niche parlementaire ». Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je regrette que les quatre autres propositions de loi inscrites aujourd’hui n’aient pas pu être débattues, en raison de l’adoption de motions de procédure. Le groupe GDR, comme le groupe Socialistes et apparentés d’ailleurs, ne dispose que d’une journée dans l’année pour présenter ses propositions. Reconnaissons que ce n’est pas excessif, bien moins en tout cas que le sort réservé à ces propositions.
En effet !
La majorité comme le Gouvernement aiment le débat, mais pas dans l’hémicycle, nous le constatons une nouvelle fois aujourd’hui. Pour revenir au texte qui nous réunit ce soir, je le dis clairement : le groupe Socialistes et apparentés votera cette proposition de loi en faveur de la transparence dans l’utilisation de l’épargne populaire en matière énergétique. Ce texte se place en effet dans la droite ligne de deux engagements que le Parlement et la France ont pris sous le quinquennat précédent. Le premier engagement, c’est la résolution « pour accéder, au-delà de la COP21, à une société bas carbone », soutenue par les députés socialistes sous la précédente législature, qui a été adoptée par l’Assemblée nationale le 25 novembre 2015. Le point 4 de cette résolution appelait à « encourager les investisseurs institutionnels, les entreprises, notamment celles dont l’État est actionnaire, et les collectivités territoriales à cesser d’investir dans les énergies fossiles, notamment dans le charbon ». Le second engagement, c’est l’accord de Paris du 12 décembre 2015 et, plus précisément son article 2, qui appelle à rendre les flux financiers « compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques. » Cette proposition de loi a le grand mérite de mettre en œuvre, au moins en partie, ces engagements. Son article 1ᵉʳ renforce l’encadrement de l’utilisation des ressources collectées par les établissements de crédit au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire afin que ces ressources soient « exclusivement » utilisées selon les cas d’emploi déjà définis par la loi, à savoir, à destination des PME, des travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens et des personnes morales de l’économie sociale et solidaire. Actuellement, la cible de 10 % de ces ressources fléchées sur les travaux d’économie d’énergie n’est pas atteinte, puisque le ratio d’emploi n’est que de 4,6 %. Son article 2 établit l’obligation pour les établissements bancaires de publier annuellement, pour les exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2020, des informations détaillées, pays par pays, sur les financements de projets et les prêts aux entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon. Les citoyens demandent une telle transparence alors que le financement des établissements bancaires français vers les entreprises du secteur des hydrocarbures, stable depuis 2010, est reparti à la hausse en 2018. Son article 3 interdit le financement des activités liées aux hydrocarbures et au charbon par le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations. En effet, contrairement à une idée reçue, l’emploi des ressources de ce fonds d’épargne – 265 milliards d’euros en 2017 – n’est pas exclusivement dirigé vers le financement du logement social. Environ un tiers de ces ressources peut être utilisé pour l’acquisition et la gestion d’instruments financiers. Enfin, son article 4 rend effective l’obligation d’information, pays par pays, sur les actifs détenus dans les entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon pour les sociétés de gestion et les investisseurs institutionnels. Ces quatre articles vont donc dans le bon sens. Nous proposons d’en adopter un cinquième, qui a deux objets : d’une part, il modifie les règles de l’épargne salariale en y incluant la possibilité pour les salariés, sur le modèle des fonds solidaires, de souscrire à des fonds qui investissent dans la transition énergétique et écologique afin d’orienter les capitaux privés vers le financement d’entreprises contribuant à la transition énergétique et écologique ; d’autre part, il introduit dans le code de l’environnement les définitions d’une entreprise « verte » et d’un projet « vert ». En conclusion, comme je l’ai déjà dit au début de mon intervention, le groupe Socialistes et apparentés votera cette belle et utile proposition de loi. .[[M. Jean-Paul Dufrègne applaudit]]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
La transition énergétique est une préoccupation essentielle pour nos concitoyens et vitale, à terme, pour notre société. Elle doit être au cœur de nos débats mais il ne faut pas oublier que le mouvement des Gilets jaunes est né de la trajectoire insoutenable de la taxe sur les carburants. Nous devons en effet garder en mémoire que la genèse du mouvement social des Gilets jaunes s’explique par une écologie punitive dont il convient de se détourner pour nous orienter vers des mesures positives. La proposition de loi qui nous est présentée vise à ré-allouer les flux financiers visant initialement l’investissement dans les énergies fossiles vers les énergies renouvelables. Il est louable et nécessaire de s’assurer que l’épargne populaire des Français soutienne massivement la lutte contre le dérèglement climatique et ne finance plus les énergies fossiles. La finance doit prendre sa part dans la lutte contre le changement climatique. Les outils actuels – français ou européens – sont insuffisants pour garantir une finance durable. Nous ne pouvons que nous rallier à ce constat. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi ne permettrait pas d’atteindre ces objectifs. C’est pourquoi nous serons attentifs au sort réservé aux amendements proposés. La première étape d’un tel chantier serait de faire un bilan des dispositifs qui existent déjà. Notre collègue Bénédicte Peyrol a indiqué en commission des finances avoir demandé un rapport à la mission d’évaluation et de contrôle sur le bilan de l’application de l’article 173 de la loi relative à la transition énergétique. Plusieurs aspects de la proposition de loi sont déjà satisfaits. Si cela semble être le cas de l’article 1ᵉr, ses dispositions peuvent néanmoins constituer une avancée. Il prévoit en effet que les fonds servent « exclusivement » à investir dans les PME et à financer la transition énergétique des bâtiments. Certes, en l’état actuel du droit, l’utilisation des fonds est déjà encadrée. De plus, le rapport de l’Observatoire de l’épargne réglementée indique que cet argent va bien aux PME, et même au-delà des indications données par l’arrêté. Cependant, l’ajout du terme « exclusivement » pourrait constituer une plus-value. L’article 2 demande aux établissements bancaires une publication annuelle de leurs données détaillées sur les financements de projets, prêts bilatéraux ou syndiqués, détention ou achat de titres des entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon. L’exigence d’information est louable ; néanmoins, deux aspects nous semblent problématiques : la complexité accrue pour les établissements de crédit et la difficulté à vérifier de manière exhaustive la mise en œuvre de cette demande. L’article 3 vise à ce que les sommes déposées par les épargnants sur les livrets dont les dépôts sont centralisés dans le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations ne puissent être utilisées pour l’acquisition et la gestion de titres de capital ou de titres de créance d’entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon. Il est intéressant sur le principe car la Caisse des dépôts et consignations possède des participations financières dans des secteurs carbonés. Enfin, l’article 4 ajoute aux obligations qui pèsent sur les entreprises d’assurance et de réassurance, les mutuelles et un certain nombre d’établissements, une obligation de transparence sur la gestion de leur portefeuille d’actifs afin d’identifier les éventuels investissements réalisés au bénéfice d’entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon. Encore une fois, sur le principe, nous n’y sommes pas opposés mais ce type de règle risque de créer une distorsion avec les concurrents étrangers de ces établissements. Bien sûr, il faut décarboner notre économie mais la principale difficulté, c’est que nous sommes dans une économie en transition. Il importe que nos banques continuent à dégager des rendements pour accompagner ce mouvement et orienter les investissements vers la transition écologique tout en préservant les intérêts des particuliers. Sans équilibre, d’autres acteurs pourraient être amenés à orienter les investissements de nos épargnants sans forcément tenir compte de notre désir d’accompagner la transition écologique. De plus, beaucoup d’établissements investissent déjà fortement, sans y être contraints, dans les PME et dans les énergies renouvelables. Cette proposition de loi traite d’un sujet fondamental : comment orienter l’investissement vers les projets en faveur de la transition écologique ? Il faut cependant garder à l’esprit que nous devons plus encourager que punir afin que les établissements financiers renforcent volontairement leurs activités dans le secteur environnemental. Il ne faut pas céder à une nouvelle tentation d’écologie punitive ! En conséquence, le groupe UDI, Agir et indépendants se montrera bienveillant à l’égard de cette proposition de loi. À 23 heures 30, nous sommes satisfaits de pouvoir enfin débattre !
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Un élément de votre réponse à Mme Faucillon m’a interpellée, madame la secrétaire d’État : vous avez dit qu’il ne fallait pas interdire à Total de recevoir certains financements puisque ce groupe aurait réalisé je ne sais quelle expérimentation sur une batterie incroyable.
Bien plus qu’une expérimentation : il s’agit d’investissements massifs !
Là est toute notre différence ! Vous pensez, comme Emmanuel Macron, qui l’a dit plusieurs fois, que la finance va sauver le climat. Peut-être ne le savez-vous pas mais, depuis l’accord de Paris, le secteur bancaire a fourni 275 milliards de dollars aux 120 entreprises qui développent le charbon et, entre 2015 et 2016, les banques françaises ont augmenté de 135 % leur financement au secteur du charbon.
Reportez-vous à l’article 2 de l’accord de Paris !
Au chevet du climat, la finance ! C’est une folie de croire que la finance, principalement responsable de la situation dans laquelle nous sommes, pourrait nous sauver. Vous pensez quant à vous que l’écologie est compatible avec le libéralisme et c’est sans doute pourquoi vous continuez à signer à tous crins des accords de libre-échange qui obèrent l’avenir de l’espèce humaine et des autres espèces vivantes. Vous pensez que la liberté d’entreprendre doit prévaloir sur l’intérêt général, comme vous l’avez montré avec la loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels : finalement, elle ne mettait fin à rien du tout puisque le droit de suite n’était pas encadré et que vous avez en même temps accordé à Total un permis d’exploration en Guyane. Pourquoi suis-je choquée par Total ? Depuis 1880, quatre-vingt-dix entreprises sont responsables de 50 % des émissions de CO et de 30 % de l’augmentation du niveau des mers. Total, dans ce classement, est dix-septième. Alors, vous pouvez y voir un innovateur extrêmement important. Moi, j’appelle cela un fossoyeur de l’humanité.[[Mme Caroline Fiat applaudit]] Il ne vous a sûrement pas échappé que la jeunesse est dans la rue et qu’elle sera en grève demain, pour le quatrième vendredi consécutif. Chaque semaine, elle donne des ultimatums au Gouvernement : le deuxième vendredi, il concernait la décroissance énergétique. La jeunesse a bien raison, face à l’inaction du Gouvernement que je viens de pointer, de procéder ainsi. Si 80 % des ressources fossiles ne restent pas sous terre, nous n’avons aucune chance de contenir le réchauffement climatique en deçà de 2 degrés Celsius. L’emballement pourrait même être très soudain. Je tiens donc à remercier particulièrement Elsa Faucillon, les associations et la jeunesse, qui se sont mobilisés pour dire combien il est inacceptable que l’épargne des Français soit utilisée en toute opacité au financement de projets climaticides alors que tout le monde connaît l’enjeu de ce siècle en la matière. Vous le savez sûrement mais, pour 1 euro accordé sur les marchés financiers en faveur des énergies renouvelables, les banques françaises accordent 8 euros aux énergies fossiles, ce qui est d’autant plus inacceptable que des organismes publics s’y mettent. La Caisse des dépôts et consignations finance douze projets complètement climaticides. Il en est de même de l’Agence française de développement. Alors que les Français croient servir l’intérêt général avec leur épargne, ils financent finalement des projets mortifères. L’épargne populaire, elle, ne demande qu’à être investie dans ce domaine stratégique, celui de notre avenir commun, pour que l’on puisse se saisir du problème écologique. Comptez toujours sur la conscience du peuple et commencez enfin à désespérer des riches, inconsistants et cupides ! Voici ce que nous disons au nom de l’écologie populaire ! Nous ne nous résignons pas à la fatalité de notre enterrement par le monde de l’argent ! Vous pouvez prier le marché, Juncker et Merkel, pour la lutte écologiste. Nous vous proposons quant à nous mieux que des prières : le vote de cette proposition de loi, sans la dénaturer. Pour une fois, cela servira les intérêts de l’humanité et de la majorité sociale de notre pays. Nous avons grandement besoin d’une transition énergétique sobre et efficace, sans nucléaire, sans énergies fossiles. Comme un jeune homme l’a dit aujourd’hui à Emmanuel Macron pendant un débat, « le modèle du tout argent est terminé : pensez-vous que l’on pourra acheter une nouvelle planète ? Quand allez-vous réagir ? »[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
La discussion générale est close. La parole est à Mme la rapporteure.
Je m’exprimerai peu tant je suis impatiente d’examiner ce texte de la Gauche démocrate et républicaine – un tel examen est évidemment une exception ! Les intervenants des différents groupes ont fait état d’objectifs partagés. Dans les consciences, les choses évoluent face à l’avancée, à grands pas, de la catastrophe écologique, comme j’ai pu également le constater lors des auditions, y compris lorsqu’il s’agissait de représentants de secteurs assez éloignés idéologiquement, y compris de celui qui est le mien. Nous sentons là encore que si tout le monde est convaincu, s’agissant des énergies fossiles, qu’il faut à tout prix bannir l’exploitation du charbon, les choses sont en revanche un peu moins évidentes pour le pétrole ou le gaz alors qu’il y a urgence. Je vais dire quelque chose qui ne portera pas préjudice à notre respect mutuel. Il est faux d’expliquer qu’il y aurait convergence sur l’analyse, mais des divergences sur les solutions à apporter. Les divergences portent aussi sur l’analyse de la situation, car dire que nous allons accompagner le monde de la finance, que nous allons verdir la finance, c’est finalement lui laisser la main et compter sur elle pour atteindre les objectifs que les pouvoirs publics ont fixés. Chacun et chacune d’entre nous peut constater que c’est un leurre, y compris depuis la loi de 2015 sur la transition énergétique et pour la croissance verte : même si le bilan que le Gouvernement doit dresser de son application a pris du retard, nous voyons bien que les choses n’avancent pas, que l’on va même parfois à rebours des engagements pris, notamment dans l’article 2 de l’accord de Paris. Ce n’est pas faire offense au monde de la finance que de le rappeler : sa raison d’être est de faire du profit, ce qui l’entraîne dans une logique court-termiste. Je ne vois pas pourquoi elle fonctionnerait autrement de sa propre initiative. Il est donc nécessaire de prendre des mesures contraignantes – ce qui n’a rien à voir avec l’écologie punitive – et de montrer que, face à la catastrophe qui arrive, nous prenons nos responsabilités et ne restons pas dans l’inaction. S’agissant de l’épargne populaire et du livret de développement durable et solidaire, on nous a à nouveau appelés à attendre et à reporter les décisions. Mais le ministre de l’économie et des finances a dit lui-même qu’il y avait tromperie sur la marchandise ! Je peux comprendre que les banques soient confrontées à certains problèmes techniques, mais pour les citoyens, il est important que l’encours des LDDS vise exclusivement les objectifs fixés par la loi. C’est un enjeu démocratique crucial. L’argent épargné par les Français doit servir l’intérêt général, il ne doit pas aller contre leurs intérêts ! Enfin, en réponse aux arguments invitant à attendre les décisions de l’Europe, je ne peux que saluer le rôle pionnier que la France elle-même a pu avoir sur cette question. Je suis persuadée, en effet, que lorsque nous sommes nous-mêmes exemplaires, nous sommes plus forts pour inciter la prise de décisions plus ambitieuses à l’échelle européenne ou mondiale. Et à l’inverse, à chaque fois que nous modérons nos ambitions, cela se traduit par de moindres résultats sur le plan international.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI]]
J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n° 7.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de modifier les règles de l’épargne salariale en y incluant la possibilité pour les salariés de souscrire, sur le modèle des fonds solidaires, à des fonds qui investissent dans la transition énergétique et écologique, afin d’orienter les capitaux privés vers les entreprises concernées. Pour ce faire, nous proposons de modifier l’article L. 214-164 du code monétaire et financier portant sur les modalités de gestion des fonds communs de placement d’entreprise et l’article L. 3332-17 du code du travail qui concerne l’épargne salariale. Les fonds « verts » devront comporter une part comprise entre 5 et 10 % de titres émis par des entreprises dont l’activité relève du champ de la transition énergétique et écologique ou de projets relevant du champ de la transition énergétique et écologique, ou de titres émis par des sociétés de capital-risque ou des fonds communs de placements à risque, sous réserve que leur actif net soit lui-même composé d’au moins 40 % de titres émis par des entreprises vertes. La diversification des titres garantit en effet à l’épargnant une meilleure maîtrise du risque global. Cet amendement tend également à introduire, dans le code de l’environnement, une définition législative des entreprises et des projets que l’on peut qualifier de « vert ». Il serait utile de mobiliser les plans d’épargne salariale au profit de l’économie verte, car ils permettent les investissements de moyen à long terme dont nous avons besoin pour assurer la transition vers une économie bas carbone, notamment pour financer les infrastructures. Étendre aux fonds « verts » le régime de l’épargne salariale serait également un premier signal positif en vue d’une fiscalité favorable à l’épargne verte.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est vrai qu’aujourd’hui, l’article L. 3332-17 du code du travail ne fait mention que des fonds solidaires, mais la loi prévoit déjà que le règlement d’emploi des FCPE peut comporter des considérations environnementales. Il est donc déjà possible d’exclure de ces fonds les entreprises dont les activités sont liées aux ressources fossiles. Votre proposition permet quand même d’aller plus loin. Sans remettre en cause les équilibres actuels des fonds solidaires, elle tend à apporter de nouvelles garanties permettant d’orienter l’épargne salariale vers les investissements verts. La commission a rejeté l’amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour deux raisons. En premier lieu, vous proposez de donner une définition plus précise des compartiments que recouvre la transition énergétique. Or la démarche est en cours au niveau européen : c’est la taxonomie des activités durables sur le plan environnemental, qui doit établir, dans un objectif de clarification, un catalogue précis de ce qui peut être classé parmi ces activités. Ces débats de qualité sont conformes à votre objectif ; ils ont atteint un stade avancé, au point que leur aboutissement est envisagé à la fin de cette année ou au début de l’année prochaine. Il ne nous semble donc pas nécessaire d’élaborer une norme qui pourrait entrer en contradiction avec ce qui va en ressortir. En second lieu, nous avons décidé, dans le cadre du projet de loi PACTE que vous allez examiner la semaine prochaine, d’introduire dans l’assurance vie les fonds dédiés à la transition énergétique. Le potentiel financier de l’assurance vie est en effet beaucoup plus élevé que celui de l’épargne salariale, puisqu’il est question d’encours de 1 700 milliards d’euros en 2016 et de 1 900 milliards aujourd’hui. Nous sommes sur un vaste terrain de jeux, et l’objectif est d’avoir au minimum des unités de compte proposées dans cette matière.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 1 et 10. Ils font l’objet d’un sous-amendement n° 16. La parole est à Mme Elsa Faucillon, rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 1.
Je vous propose d’actualiser les missions de l’Observatoire de l’épargne réglementée. En application du code monétaire et financier, celui-ci remet chaque année un rapport sur la mise en œuvre de la généralisation de la distribution du livret A – désormais pleinement effective, dix ans après la loi de 2008. Je propose que ce document rende compte de l’utilisation des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire pour des projets contribuant à la transition écologique ou à la réduction de l’empreinte climatique. Une telle rédaction, suffisamment large, est compatible avec la modification opérée dans le projet de loi PACTE. Cela imposerait de modifier la composition de l’Observatoire, qui ne comprend aujourd’hui aucune personnalité qualifiée nommée en raison de compétences dans le domaine de la transition énergétique. La commission a rejeté cet amendement. Je le présente à nouveau car il me paraît important de nous assurer du suivi des informations prévues à l’article 1ᵉʳ, nécessaires à l’atteinte des objectifs de la proposition de loi.
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement n° 10.
Effectivement, il nous paraît nécessaire d’étendre les missions de l’Observatoire jusqu’à étudier l’impact du LDDS sur la transition énergétique.
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir le sous-amendement n° 16.
Nous accueillons positivement cette actualisation des missions de l’Observatoire de l’épargne réglementée. Elle est particulièrement bienvenue après l’adoption dans le projet de loi PACTE de la disposition relative aux emplois verts des fonds du livret A et du LDDS. Nous proposons toutefois de supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3 qui prévoit une évaluation au regard de la stratégie nationale à faible intensité carbone, ou SNBC. Au regard des travaux en cours au niveau de l’Union européenne, nous préférons garder une définition large et souple des compétences de l’Observatoire.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Il n’a pas été examiné par la commission. Je m’en remets, à son sujet, à la sagesse de l’Assemblée. Je préfère ma rédaction, mais la simplification rédactionnelle proposée ne me semble pas réduire la portée des amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement est favorable aux amendements n° 1 et 10, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 16. L’Observatoire de l’épargne réglementée veille au déploiement du livret A auprès des ménages ; sa mission est plutôt d’ordre statistique. Il devra renforcer ses compétences car il ne procède pas, pour l’heure, à l’examen de projets. Il me semble que l’adoption du sous-amendement permettrait de mieux respecter sa vocation.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n° 2.
Permettez-moi de présenter en quelques mots l’article 2 car je devine le sort regrettable que vous lui réserverez en l’absence d’amendement de la majorité. De nombreux arguments en faveur de l’attente ont été avancés en commission et lors de la discussion générale. J’ai expliqué combien ils me semblaient peu pertinents au regard de la catastrophe écologique en cours, laquelle exige au contraire que des mesures contraignantes soient prises. Cet amendement tend à apporter deux précisions concernant le reporting que les banques devront établir pays par pays. La transparence doit concerner les montants des investissements et pas seulement la part de chiffre d’affaires. Elle doit par ailleurs s’appliquer à tout le spectre d’intervention des banques, couvrir les prêts et les financements mais également les aides à l’émission d’actions et d’obligations, les activités d’« underwriting ». Les banques, aujourd’hui, ne se donnent pas les moyens d’atteindre les objectifs qui leur sont assignés en matière écologique. Surtout, elles usent de divers procédés pour cacher la nature de leurs placements. Nous devons donc nous doter des outils les plus performants pour mesurer l’ampleur des financements dans le secteur des énergies fossiles. La commission a rejeté cet amendement que je soutiens donc à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment : la disposition proposée tend à préempter les discussions en cours au niveau européen au sujet de la finance durable, en particulier les débats autour de la taxonomie. Elle concurrence la norme qui devra bientôt être intégrée dans notre droit. Compte tenu des délais d’adoption de ce texte, cela ne me semble pas raisonnable.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n° 3.
Afin de garantir l’application par les banques de l’obligation de transparence sur leurs financements aux secteurs des énergies fossiles, cet amendement vise à ce que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, puisse engager une procédure d’injonction sous astreinte si elle constate que les banques ne publient pas ces informations. L’objectif n’est pas tant de sanctionner les banques que de les dissuader de se soustraire à leurs obligations en dotant le régulateur des outils nécessaires à l’accomplissement de sa mission. La commission a toutefois rejeté cet amendement.
La commission a eu tort.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Par cohérence avec mon précédent avis, j’y suis défavorable, même si c’est bien l’Autorité des marchés financiers qui aurait vocation à remplir une telle mission.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n° 4.
Cet amendement concerne les assureurs et les réassureurs. Selon le réassureur Swiss Re, le nombre de catastrophes naturelles a été multiplié par quatre en trente ans. Or, les assureurs peuvent participer au réchauffement climatique lorsqu’ils assurent des projets d’exploitation et d’exploration des hydrocarbures et du charbon. En effet, faute d’assurance, aucun projet industriel n’est financé. Selon les représentants des ONG que j’ai auditionnés, l’un des principaux assureurs français, que je ne citerai pas, continue d’assurer des projets d’exploitation fossiles. Je vous invite donc à faire toute la transparence sur les garanties accordées par les assureurs et réassureurs français aux projets liés aux énergies fossiles. La commission a toutefois rejeté cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En cohérence avec les avis précédents, je serai défavorable à cet amendement car, même s’il paraît logique d’étendre l’obligation aux assurances, je reste opposée au principe du reporting.
Je suis saisi d’un amendement n° 5 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements. La parole est à Mme Elsa Faucillon, rapporteure, pour soutenir l’amendement.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances. La Caisse des dépôts et consignations est placée sous la protection du Parlement. À ce titre, la commission de surveillance de la Caisse remet chaque année au Parlement un rapport qui évalue la pérennité de ses activités. Il est proposé d’y faire figurer l’ensemble des financements que la Caisse des dépôts et consignations accorde aux entreprises des secteurs des énergies fossiles mais aussi sa stratégie de désinvestissement de l’ensemble des activités contraires à nos objectifs climatiques. L’interdiction de financement des activités fossiles prévue à l’article 3 concerne le seul fonds d’épargne mais elle doit avoir un effet d’entraînement pour l’ensemble des activités de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales. Le suivi spécifique que je vous propose sera garanti par la commission de surveillance et permettra d’assurer que les investissements de la Caisse ne contribuent pas au dérèglement climatique et qu’elle gère correctement les risques financiers liés au changement climatique.
Je suis saisi de deux sous-amendements, n° 18 rectifié et 19 rectifié, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour les soutenir.
S’il est légitime pour le Parlement de demander à la Caisse des dépôts et consignations de rendre compte de l’efficacité de cette politique et d’établir une réelle transparence sur les modalités de mise en œuvre, la publication ligne à ligne de la détention de la CDC dans certaines sociétés pourraient créer un précédent contraire à l’objectif de dialogue actionnarial qu’entreprend la CDC avec les groupes énergétiques pour déployer des politiques ambitieuses de transition écologique. L’excès de transparence auquel poussent certains membres d’ONG pourrait inciter à liquider des participations de la CDC dans des entreprises de certains secteurs plutôt que d’adopter une stratégie consistant à demeurer actionnaire pour les inciter à faire évoluer leurs pratiques.
Quel est l’avis de la commission ?
Le sous-amendement n° 18 rectifié atténue la portée de l’amendement qui a été adopté par la commission en ce qu’il vise à supprimer le reporting détaillé des financements accordés par la CDC à des entreprises qui développent les énergies fossiles. J’ai du mal à comprendre pourquoi vous voulez nous priver de cette transparence. En quoi cette obligation aurait-elle fragilisé la stratégie de la CDC ? Je ne le sais pas, d’autant plus que le Fonds de réserve des retraites fournit déjà ces informations. Je ne comprends pas pourquoi vous préférez cet alignement par le bas. Quant au sous-amendement n° 19 rectifié, il tend à ce que le rapport de la commission de surveillance porte non seulement sur les objectifs climatiques de la CDC mais aussi sur ses engagements en faveur de la transition écologique au sens large. Cet ajout me semble utile, sans justifier pour autant le recul que vous opérez à l’amendement précédent. À titre personnel, avis de sagesse sur le sous-amendement n° 19 rectifié et défavorable au sous-amendement n° 18 rectifié.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement tend à apporter une précision qui ne relève pas de la loi. Je serais tentée d’y donner un avis défavorable mais j’y serai favorable sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n° 6.
Nous avons déjà rappelé la nécessité d’étendre les effets de l’article 173 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui a prévu un dispositif de reporting des investisseurs institutionnels sur la gestion des risques climatiques. La loi précise certains éléments de cette transparence comme la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées aux actifs détenus. Cependant, le décret d’application du 29 décembre 2015 autorise les investisseurs à ne pas communiquer l’ensemble des informations prévues ; ils doivent alors simplement expliquer pourquoi ils ne les rendent pas publiques. Cette flexibilité n’est pas justifiée pour ce qui concerne le financement des énergies fossiles, pour lequel l’obligation de transparence est simple à mettre en œuvre, sans qu’il soit nécessaire de recourir à des outils complexes d’évaluation de l’impact climatique. Elle sert pourtant d’alibi aux entités concernées. L’amendement tend donc à rendre pleinement applicable l’obligation de transparence en matière de financement des énergies fossiles. En l’adoptant, nous empêcherons que le décret puisse la rendre optionnelle. Alors que nous attendons toujours le bilan que le Gouvernement doit dresser de l’application de l’article 173, nous devons l’avertir que le flou ne saurait durablement régner en matière de reporting sur la gestion des risques climatiques. La commission a rejeté cet amendement auquel je suis très favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable, car nous sommes en train de faire le bilan de l’article 173 de la loi de 2015. Il nous paraît prématuré de compléter un rapport non encore achevé. Il convient en outre de prendre en compte les discussions en cours à l’échelle européenne.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes de La République en marche et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement n° 11.
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, un an après la promulgation de la loi, un rapport relatif au financement de la transition énergétique par l’épargne populaire. Ces éléments sont nécessaires pour éclairer les débats. Rendre l’information disponible permet de s’en saisir, de se l’approprier et de la faire évoluer.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais émettre un avis favorable, comme je l’avais déjà fait en commission, où il avait tout de même été rejeté. Mais ce texte finira par ne prévoir que des rapports, ce qui, vous en conviendrez, est un peu faible. Sa portée a été considérablement amoindrie.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Lors du Climate Finance Day de 2017, l’État, la Caisse des dépôts et consignations, le Fonds de réserve pour les retraites, l’Agence française de développement, l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique et Bpifrance ont signé une charte des investisseurs publics français en faveur du climat, dont le sixième principe prévoit la transparence sur leurs investissements en faveur du climat. Ils se sont engagés à rendre compte des actions engagées et des résultats obtenus. Je vous propose de retirer votre amendement.
La parole est à M. André Chassaigne.
Monsieur le président, je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe.
Dans ce cas, nous allons suspendre la séance pour dix minutes, si cela vous convient.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à M. Alain Bruneel.
Dans une tribune diffusée publiée sur le site de France Info il y a quelques semaines, vingt-cinq économistes ont appelé à soutenir le texte soumis à notre examen. Il est également soutenu par de nombreux acteurs de la société civile. L’objet de la proposition de loi est simple : offrir aux citoyens l’assurance que les fonds déposés sur leur livret A et sur leur livret de développement durable et solidaire ne sont pas utilisés pour le financement d’activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et de charbon. À l’heure actuelle, sur 10 euros de financements accordés par les banques, 7 vont aux énergies fossiles. En outre, les banques ont augmenté de 52 % leur soutien aux entreprises prévoyant la construction de nouvelles centrales à charbon. À l’opposé, vous affirmez, mesdames et messieurs les députés de la majorité, que les banques doivent pouvoir se livrer librement à des financements climaticides.
Non !
Vous êtes hostiles à la mise en place, pour le secteur bancaire, d’un reporting public, pays par pays, sur les financements de projets, prêts bilatéraux ou syndiqués détention et achat de titres des entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et de charbon, une mesure qui relève pourtant de la simple transparence. Quant à l’article 3, dont vous ne voulez pas non plus, il visait seulement à faire en sorte que les sommes déposées par les épargnants et centralisées dans le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations ne puissent être utilisées pour l’acquisition et la gestion de titres de capital d’entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et de charbon. En fin de compte, que dire ? Que notre proposition de loi est complètement vidée de sa substance,…
C’est vrai !
…donc privée de toute portée.[[Murmures sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Quelle outrance !
Aussi, nous nous abstiendrons sur le texte issu de nos débats. Nous ne sommes pas loin d’un couteau sans manche qui aurait perdu sa lame ! Disons qu’il reste la mitre, qu’il ne faut pas confondre avec la coiffe de l’évêque ![[Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.– Mme Gisèle Biémouret applaudit également]]
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Je n’avais encore jamais vécu une telle journée. Nous avons commencé par des motions de rejet préalable et poursuivi par des motions de renvoi en commission. Ce soir, nous venons d’inventer une nouvelle motion, encore jamais vue dans l’histoire de la procédure parlementaire : la motion de rapport – ou de report, auquel cas la voyelle a glissé.
C’est le nouveau monde ![[Rires sur les bancs des groupes GDR et FI]]
Comme vient de l’indiquer notre collègue Alain Bruneel avec beaucoup de poésie, le texte a été vidé de son sens. Pourtant, il ne contenait rien de méchant. En outre, il était attendu par beaucoup de nos concitoyens. J’y vois un curieux symbole : le jour même où le Président de la République aborde la question de l’écologie dans le cadre du grand débat national, vous dites, chers collègues de la majorité : « Non, nous verrons cela plus tard ! ».
C’est du joli !
Or il est déjà trop tard. Si j’établis un lien entre la forme et le fond, j’en retire l’impression que les problèmes climatiques ne font pas partie de vos préoccupations. Un jour, vous en serez comptables, et responsables devant le peuple tout entier.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Qui a voté la fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures ?
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Au moment où, comme l’a rappelé notre collègue Mathilde Panot, les jeunes se mobilisent tous les vendredis, et le jour précis où M. Macron débat de l’écologie avec un panel de jeunes, c’est avec déception que nous vous voyons vider de son sens la présente proposition de loi. Quelle ironie du sort ! Voici vingt mois que l’on vous entend soupirer et hurler sitôt que l’opposition formule une demande de rapport.
C’est vrai !
Heureusement qu’il existe des demandes de rapport, faute de quoi la proposition de loi dont nous débattons n’existerait plus – preuve que partout il faut voir le bon ! À notre grand étonnement, rien ne vous a dérangés dans le titre de la proposition de loi « en faveur de la transparence dans l’utilisation de l’épargne populaire en matière énergétique ». Vous l’avez maintenu.
C’est toujours ça !
Sait-on jamais, vous auriez pu trouver une raison de modifier son titre même, comme vous l’aviez fait pour la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang. Bref, nous éprouvons une profonde déception à voir vidée de tout son sens une proposition de loi. Au moins, nous savons à présent que vous pouvez débattre ; nous savons que vous savez sous-amender des amendements et rejeter des articles individuellement. Peut-être faut-il y voir un signe présageant que plus jamais des motions de rejet préalable et de renvoi en commission ne seront présentées, comme cela a été le cas aujourd’hui, et que les débats auront lieu. Quoi qu’il en soit, pour notre part, nous nous abstiendrons sur ce texte.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Je regrette que la proposition de loi soit entièrement vidée de sa substance, à l’issue du seul débat que nous avons eu au cours de cette journée de niche parlementaire du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Au fond, celui-ci se résume à une succession de reculs. Cette tactique laisse espérer en vain un véritable débat. Tout cela fait bien ancien monde ! Je m’abstiendrai moi aussi sur le texte.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
La parole est à Mme Sarah El Haïry.
La proposition de loi constituait un grand pas. Plusieurs dispositions, semblables à celles avancées par notre groupe, n’ont pas été retenues. Pourtant, nous avons tenté d’améliorer le texte en commission. Dont acte. Peut-être s’agit-il, de façon très objective, de faire ce soir un plus petit pas. Notre groupe votera le texte issu de notre débat. Si petit soit-il, ce pas est nécessaire. C’est un petit pas, mais tout de même un pas.[[Mme Natalia Pouzyreff applaudit]]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Cette journée s’achève de façon un peu étrange. J’ai dit quatre fois « même motif, même punition », mais je ne sais trop comment conclure. Tout à l’heure, j’ai conclu mon allocution à la tribune en indiquant que je serais attentive au débat avant de prendre une décision. Je dois avouer que je suis assez ennuyée. Je ne sais trop quoi penser de ce qui se passe ce soir. Nos collègues ayant déposé le texte s’abstiennent, alors même que je m’attendais à ce qu’ils votent contre.
Nous avons hésité !
C’est bien nous connaître !
Pour ma part, j’envisageais de voter contre ou de m’abstenir. Toutefois, j’estime, comme notre collègue du groupe MODEM, qu’il est peut-être dommage de ne pas franchir ce tout petit pas et de s’abstenir de finir la journée sur une note positive.
Nous vous poussons vers la droite !
Nous siégeons depuis ce matin. Nous avons débattu d’une seule proposition de loi. Nous partageons le constat qui la fonde. Dès lors, j’ai bien envie de franchir ce petit pas et voterai donc le texte.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Elle n’est que poussière, c’est dire l’importance du plumeau !
La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Cette journée a montré la difficulté que présente l’enchaînement de débats sur des sujets très variés. Sur de nombreux thèmes, nous aurions eu matière à aller bien plus loin et à étayer bien davantage les textes proposés. C’est pourquoi nous sommes parfois amenés à présenter des motions de procédure,…
Toujours !
…faute d’avoir la possibilité d’entrer dans la complexité des sujets abordés.
Il faut supprimer les niches parlementaires !
Non ! Il faut probablement travailler autrement en commission. M. le président de l’Assemblée nationale mène, avec tous les groupes parlementaires, une réflexion sur la révision de notre règlement intérieur, afin de rendre au temps de l’opposition la possibilité d’obtenir de véritables avancées.
Vous muselez l’opposition, avec le règlement !
Ce soir, nous avons pu débattre d’une proposition de loi ayant fait l’objet d’un vrai débat et d’une vraie réflexion en commission. Nous avons également dressé l’état des lieux des réalisations à l’échelon européen. À ce titre, il faut saluer les liens tissés entre la législation française et les projets européens. L’article 173 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a constitué en France une immense innovation, dans la continuité de la COP21, notamment de l’article 2 de l’accord de Paris, selon lequel le secteur de la finance doit contribuer pleinement à l’effort en vue d’atteindre un monde décarboné. Ici, nous faisons des petits pas. Je ne doute pas que la majorité aura à cœur, au cours des mois à venir, de continuer ce travail. L’article 173 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a le mérite d’exister. Il produit des effets. Il doit être évalué et probablement renforcé. Nous voterons donc le texte. Nous savons qu’il ne fait pas tout et ne constitue pas en soi une révolution de la finance verte. Toutefois, son intention nous semble très pertinente. Je tiens à dire à nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine qu’il est toujours difficile, lorsque nous déposons des motions de procédure, de nous entendre dire qu’il n’y a pas de débat. C’est vrai ; toutefois, lorsque nous jouons la carte du débat et retravaillons le texte, ajoutant certaines dispositions et en supprimant d’autres – c’est le jeu du débat parlementaire –,…
Vous retirez tout ! C’est ça, le problème !
…nous sommes étonnés de constater que d’autres groupes parlementaires choisissent l’abstention.
Incroyable !
Il faut décidément supprimer les niches parlementaires !
Vous êtes les spécialistes de la pompe aspirante !
Un peu de respect !
Vous avez vidé le texte de sa substance et vous avez le culot de demander le respect ? C’est lamentable !
S’il vous plaît, chers collègues.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 33 Nombre de suffrages exprimés 22 Majorité absolue 12 Pour l’adoption 22 Contre 0
La parole est à Mme la rapporteure.
Je remercie les cosignataires de la proposition de loi ainsi que l’administrateur de la commission des finances. Je remercie également celles et ceux avec lesquels nous avons construit la proposition de loi. Ils sont des lanceurs d’alerte. Citons par exemple Attac, 350.org et Zéro Fossile. L’année prochaine, ils publieront – avec d’autres ONG – des rapports qui – malheureusement – confirmeront que les investissements dans les énergies fossiles stagnent ou augmentent. Certainement, la majorité affirmera que ceux-ci sont insuffisamment argumentés et fournis. C’est dommage ! Nous aurions pu permettre, aujourd’hui, leur confrontation avec des données fournies par les banques. Si la catastrophe écologique que nous avons sous les yeux ne vous – ne nous – met pas au pied du mur, je suis presque persuadée que les mobilisations de la jeunesse, partout dans le monde, notamment celles qui sont prévues les 15 et 16 mars prochains et annoncent un printemps chaud, vous mettront au pied du mur au cours des prochains mois. Je garde donc espoir, même si ce soir, très clairement, vous avez vidé de sa substance – il faut le dire et vous ne pouvez pas le nier – le texte que nous avons proposé, en pensant très honnêtement qu’il présentait des aspects très consensuels, compte tenu du discours que vous tenez, et que le Président de la République a encore tenu devant les citoyens cet après-midi. Bien entendu, nous éprouvons de l’amertume, mais nous continuerons, et je crois que nous ne sommes pas seuls. En tout état de cause, je remercie encore mes collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ainsi que les autres cosignataires de la proposition de loi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Je reprends la parole pour rappeler que le Gouvernement n’a pas attendu les députés – que je remercie de s’engager en faveur de la transition écologique et énergétique – pour agir. Par ailleurs, je n’ai jamais indiqué que nous soutenons les banques se livrant à des investissements climaticides. Il s’agit d’un propos pour le moins excessif, alors même que la France a pris depuis deux ans un véritable virage en matière de transition énergétique et solidaire, au point d’être en avance en la matière et de faire figure de symbole, notamment grâce à l’organisation du Climate Finance Day .
Absolument !
Enfin, je rappelle que les enjeux de la présente proposition de loi – qui énonce certains principes intéressants – sont d’ores et déjà traités par le projet de loi PACTE, par le débat ayant lieu à l’échelon européen et par les travaux menés dans le cadre du Climate Finance Day . Peut-être faut-il tenir compte d’un environnement sur lequel les députés – de la majorité ou non – travaillent déjà, …
Bien sûr !
…et s’abstenir de considérer que rien n’existe et que la présente proposition de loi permet à elle seule de faire avancer les choses.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Prochaine séance, lundi 11 mars, à 16 heures : Discussion de la proposition de résolution relative à la coopération parlementaire franco-allemande ; Discussion de la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires ; Discussion de la proposition loi organique relative à la nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. La séance est levée.