L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
La parole est à M. David Lorion, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, le Président de la République nous avait annoncé fièrement au mois d’août dernier qu’il y aurait un choc de l’offre, notamment dans le secteur de l’immobilier et du logement. Le choc, nous l’avons eu, mais il a surtout fait baisser la construction des logements neufs et du logement social. Malheureusement, les chiffres ne sont pas bons. Ils ne l’ont pas été pour les six derniers mois : avec une baisse de 8,2 %, la construction de logements collectifs a diminué de 5,6 % et, pour 2017, on prévoit entre 8 % et 10 % de ventes en moins.
Tout à fait !
Pourquoi observe-t-on tant de craintes, en particulier s’agissant de la construction de logements ? Tout d’abord, les opérateurs de logements sociaux : si vous prenez 2 milliards d’euros dans leur poche, ils n’investiront évidemment pas beaucoup jusqu’en 2020.
Il a raison !
Ensuite, il faut avoir envie d’être propriétaire. Lorsque vous avez les moyens et que vous sentez que vous êtes une cible pour le Gouvernement, croyez-moi, vous n’allez pas beaucoup investir parce que l’on vous promet de fiscaliser vos biens ou d’augmenter les frais de succession. Mais le pire, c’est lorsque vous êtes une famille démunie et que vous souhaitez devenir propriétaire. À ce moment-là, on vous enlève la seule possibilité que vous ayez : l’accession sociale à la propriété que vous avez supprimée dans une grande partie des territoires métropolitains et outre-mer.
Oui ! Il a raison !
Alors, monsieur le ministre, vous allez sans doute me répondre que la loi dite ELAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – effacera tout cela…
Merci beaucoup, monsieur Lorion. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.
Monsieur le député, quelle est la situation ? Aujourd’hui, en France, on construit à peu près autant de logements qu’au début des années 80. Or, nous comptons 12 millions de Français de plus, de plus en plus de familles divorcent, et la pression sur le logement est donc incroyablement forte. Au moment où nous nous parlons, près de 1,8 million de ménages attendent un logement social. Alors, que fait-on ? On reste les bras croisés, on attend que cela se passe ? Ce serait très mal nous connaître. Que va-t-on faire, concrètement ? D’abord, oui, nous allons transformer le logement social. Oui, on va permettre aux personnes et aux bailleurs sociaux de se regrouper. Oui, on va permettre à ces derniers d’avoir plus de financement avec 10 milliards d’euros apportés par la Caisse des dépôts. Oui, on va créer plus de mobilité dans le logement social grâce à la révision des situations familiales sur la base de propositions, tous les six ans, pour faire en sorte que les logements soient bien adaptés. Oui, on va réécrire le code de la construction et de l’habitation – je vous l’accorde, c’est plus dur, on sort de la simplification que vous avez engagée, on va réécrire complètement le code de la construction pour en arracher une page sur cinq ! Oui, on va prendre des mesures que personne n’a jamais prises sur les bancs de cette assemblée pour lutter contre les recours abusifs ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] En même temps, on va apporter des solutions pour protéger les plus faibles, on va lutter sans relâche contre les marchands de sommeil – je me félicite à cet égard de tout le travail réalisé, par exemple, avec le député Peu – ou va lutter contre l’habitat indigne, en particulier dans les territoires ultramarins , on va revitaliser les centres-villes – à La Réunion il y en a quatre, de ces villes moyennes qui ont été les parents pauvres de votre politique (Protestations sur les bancs des groupes LR et NG) – qui recevront 5 milliards pendant ce quinquennat. Alors oui, monsieur le député, et c’est peut-être cela notre différence, on va s’attaquer à la racine des problèmes pour apporter des solutions aux Français ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Parlez-en à M. Macron !
La parole est à Mme Monique Iborra, pour le groupe La République en marche.
La crise des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD –, révélée dès l’été 2017, a mis en évidence les insuffisances de la politique du grand âge au cours des dernières années, qui a été essentiellement axée sur la question du financement, sans qu’aucun des choix fondamentaux n’ait été tranché, bien que de nombreux rapports aient évoqué le sujet. Notre modèle de prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie est dépassé. D’une part, il ne répond plus à l’attente de nos concitoyens et, d’autre part, il désespère des personnels très investis mais trop peu nombreux et soumis à des conditions de travail particulièrement difficiles. Cela suscite de nombreuses interrogations et inquiétudes, entretenues par une vision de notre société peu valorisante pour ceux qui avancent en âge, dont le nombre est pourtant appelé à augmenter. Au-delà des enjeux démographiques et financiers, qui ont toute leur importance, un véritable défi sociétal et humain est devant nous. Il concerne tous les citoyens et évidemment la sphère politique dans son ensemble, qui ne saurait éviter le débat ou se contenter de mesures à effets limités, comme celles qui ont été prises ces dernières années. Ce gouvernement, particulièrement la ministre des solidarités et de la santé, Mme Agnès Buzyn, ont très rapidement pris la mesure des problèmes qui se posent, dès le mois de septembre 2017, après la mission flash que m’avait confiée la commission des affaires sociales.
C’est incohérent avec le début de votre question !
En outre, nous avons voté, dès le mois de décembre, un certain nombre de mesures dans la loi de financement de la sécurité sociale pour répondre dans l’urgence à la situation que cette majorité a constatée. Aujourd’hui, le Gouvernement veut aller plus loin sur cette question, avec l’ensemble des pouvoirs publics, afin de traiter non pas les symptômes mais les effets.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
Madame Iborra, je vous prie d’excuser Agnès Buzyn, retenue en ce moment même au Sénat. Quatre générations vont cohabiter, c’est une première dans l’histoire de l’humanité. Il faut donc repenser notre modèle social et, en son sein, la prise en charge du vieillissement, pour répondre au mieux aux besoins des personnes âgées mais également à ceux de leurs familles. C’est un modèle qui ne doit pas être seulement sanitaire mais qui doit garantir aussi la meilleure qualité de vie possible à nos aînés et leur pleine inclusion au sein de la société. Tout l’enjeu, au fond, est de savoir quelles sont nos priorités et comment nous pouvons nous assurer de leur financement, un financement juste et solidaire. Nous ne partons pas de rien puisque de nombreux rapports existent sur le sujet. Mais les rapports et les mesures techniques, vous le savez, ne suffisent pas. Je suis d’accord avec vous lorsque vous dites que le modèle des EHPAD doit évoluer, mais il en va de même du modèle des services à domicile. Il faut penser les deux sujets en même temps, autour de la personne âgée, mais aussi des aidants naturels que sont les membres de sa famille. C’est la raison pour laquelle la ministre des solidarités et de la santé présente cet après-midi même une feuille de route sur la question des personnes âgées et de l’autonomie. Il s’agit d’une feuille de route globale, qui présente des mesures immédiates tout en traçant des perspectives à plus long terme. Parmi les mesures immédiates figure notamment le renforcement de la médicalisation des EHPAD, y compris la nuit, avec la généralisation des infirmières de nuit. Plusieurs mesures visent également à favoriser la prévention de la perte d’autonomie. Ces mesures s’ajoutent à la décision déjà annoncée de neutralisation des effets négatifs de la réforme de tarification pour les EHPAD. Le Gouvernement poursuivra également deux autres priorités transversales : mieux soutenir les aidants ; mieux former, mieux recruter et mieux fidéliser les professionnels qui travaillent chaque jour auprès des personnes âgées. Vous le voyez, madame la députée, le Gouvernement est extrêmement déterminé à agir sur ce sujet, qui est majeur pour des millions de nos concitoyens.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]] [[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Avec quels moyens ?
La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, voici un an que le Gouvernement est installé. Vous y avez la noble mission de conduire l’agriculture française. Il paraît donc important que vous nous exposiez votre vision de l’avenir de l’agriculture française et de son rôle en Europe et dans le monde, d’une part, et que vous dessiniez la ligne d’horizon et les objectifs précis que vous assignez à la profession agricole, d’autre part. Dans un contexte européen de discussion de la nouvelle politique agricole commune, alors que l’Assemblée nationale s’apprête à s’exprimer sur votre projet de loi en faveur du rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole, les défis sont de plusieurs natures : la souveraineté alimentaire de la France, question hautement stratégique ; le renouvellement des générations en agriculture, grâce à un métier qui doit assurer un revenu digne, car toute peine mérite salaire ; l’aménagement harmonieux du territoire ; enfin, la nécessaire protection de la biodiversité. La France, en Europe, reste l’un des principaux pays agricoles et doit le demeurer ! Sa fonction exportatrice doit être réaffirmée ! Je souhaite donc connaître votre feuille de route pour l’agriculture française, en particulier la conjugaison des enjeux de politique nationale avec les enjeux de politique européenne et internationale. À titre d’exemple, le Président de la République a annoncé, il y a quelques mois, un plan de 5 milliards d’euros d’investissements pour l’agriculture.
Bien !
Quelle est, monsieur le ministre, votre stratégie pour mettre ce plan en œuvre ? Quelle est votre vision pour l’avenir de l’agriculture française ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir]]
Très bien !
Excellent !
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Monsieur Benoit, je veux d’abord vous remercier, vous et tout votre groupe, pour votre mobilisation pendant ces huit jours de débat à l’Assemblée nationale.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir ainsi que sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LR]] Je veux vous dire, comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire pendant l’examen du projet de loi – au cours duquel nous avons examiné plus de 2 600 amendements –, que tout ne relève pas de la loi. Comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises, nous avons ouvert de nombreux chantiers dans le domaine de l’agriculture : le grand plan d’investissement, que vous avez évoqué ; le grand programme ambition bio ; une réflexion sur le foncier agricole : les ateliers conduits avec Bruno Le Maire sur la fiscalité agricole. Nous avons ouvert ces chantiers pour répondre aux besoins de nos agriculteurs, notamment en ce qui concerne la fiscalité sur l’épargne de précaution, vous le savez. Le projet de loi que nous avons examiné durant ces huit derniers jours, issu des États généraux de l’alimentation, vise quant à lui à rééquilibrer le rapport de force entre les différents maillons de la chaîne alimentaire, du producteur au consommateur. Pour ce faire, nous avons inversé la logique de la construction du prix, revu le SRP – le seuil de revente à perte –, encadré les promotions, renforcé le rôle des organisations de producteurs, des interprofessions et du médiateur. Nous devons également garantir à tous nos concitoyens une alimentation sûre, saine, durable et accessible, en « boostant » l’approvisionnement local et les produits bio dans la restauration collective, en luttant contre le gaspillage alimentaire et en nous donnant les vrais moyens d’une réduction des produits phytosanitaires en agriculture. Cette loi est le fruit d’un long travail, que nous avons mené ici dans l’hémicycle, et votre groupe politique y a apporté une pierre très importante, notamment au sujet de la lutte contre la concentration des centrales d’achat. Je vous en remercie.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir]]
La parole est à Mme Carole Grandjean, pour le groupe La République en marche.
Ma question s’adresse à Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes. Hier, le Parlement européen a adopté définitivement la révision de la directive sur le détachement des travailleurs avec 70 % de votes favorables. Cet accord européen est une victoire après plus de deux ans de négociations avec nos partenaires. Je tiens à saluer le travail de l’eurodéputée française, et co-rapporteure du texte, Mme Élisabeth Morin-Chartier. Ce vote consacre des avancées majeures : l’établissement des règles salariales pour un travail égal à salaire égal, la limitation de la durée de détachement à douze mois, le renforcement de la lutte contre les fraudes, la clarification des démarches administratives. Ces règles garantissent des conditions de travail et des droits équivalents pour tous les travailleurs dans un même pays. Chers collègues, nous partions de loin : la directive de 1996 n’était plus adaptée, car construite sur une mobilité européenne qui s’est accélérée en vingt ans. Pas moins de 16 millions d’Européens travaillent dans un autre pays de l’Union européenne que le leur aujourd’hui, dont plus de 510 000 travailleurs détachés, et 130 000 Français sont des travailleurs détachés en Europe. En dix ans, le nombre de travailleurs détachés a été multiplié par neuf en Europe. En France, le travail détaché répond parfois à des besoins en recrutement pour des secteurs en pénurie de candidatures – BTP, récoltes agricoles ou viticoles. Nous examinons actuellement, en commission des affaires sociales, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : le titre III dispose de mesures nationales pour mieux encadrer la fraude au détachement et lutter contre. Nous souhaitons en effet mettre fin à certaines irrégularités. Madame la ministre, comment, au sein de l’Union européenne, protéger mieux encore les travailleurs et lutter contre les fraudes ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.
Madame la députée, j’étais hier au Parlement européen où le succès fut au rendez-vous, puisque le Parlement européen a voté à une majorité de 70 % des députés en faveur de la réforme du régime des travailleurs détachés. C’est un succès d’abord en termes de calendrier puisque, en un an, nous avons remis à plat les termes de la négociation, qui nous paraissaient insuffisants, et nous avons réussi à convaincre le Conseil européen comme le Parlement européen. C’est un succès en termes de méthode. Le Président de la République s’est personnellement beaucoup impliqué, le Gouvernement également, en particulier Mme Pénicaud. Vous avez raison de rendre hommage à Élisabeth Morin-Chartier, la co-rapporteure française du projet. Quand des députés européens s’investissent avec sérieux et conviction dans leur mission, ils ont du poids ! Qui plus est, nous avons réussi à convaincre très au-delà du camp des pays d’accueil des travailleurs détachés. Beaucoup de pays d’origine ont compris qu’il n’y aurait que des gagnants à réformer ce régime avec ambition et tirer l’Europe sociale vers le haut. Vous l’avez dit, nous avons aujourd’hui concrétisé le principe « à travail égal, salaire égal » sur un même lieu de travail. Nous avons réduit à douze mois la durée du travail détaché et la transposition se fera en deux ans.
Et les cotisations sociales ?
Nous avons donc obtenu tout ce que nous souhaitions. Mais nous devons aller plus loin. Il ressort des consultations citoyennes que les Français attendent de l’Europe sociale des progrès. Nous sommes ainsi favorables à la mise en place d’une autorité européenne du travail qui permette de lutter efficacement contre les fraudes et nous avons passé de nombreux accords avec les pays d’origine des travailleurs détachés pour lutter contre ces fraudes, témoignant par là même de ce en quoi nous croyons profondément : une Europe qui protège.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Jacques Ferrara, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, vous revenez d’un déplacement de quatre jours en Corse, qui, je vous le souhaite, ne sera pas le dernier. J’ai regretté que vous n’ayez pu visiter la circonscription dont je suis l’élu et sa ville centre, Ajaccio, capitale régionale, où je vous aurais accueilli pour échanger à propos de la gestion des déchets, même si cette compétence échoit à la collectivité de Corse, nous le savons. En effet, c’eût été pour vous une expérience enrichissante compte tenu de l’engagement du pays ajaccien dans la recherche d’une solution technique efficace et pérenne aux crises itératives des déchets qui frappe notre territoire, cette problématique qui concerne toutes les régions, plus aiguë chez nous du fait de l’insularité et de l’absence de choix qui perdure… En effet, depuis 2015, époque à laquelle je présidais la communauté d’agglomération, rien n’a avancé. Le projet d’une unité de tri et de valorisation que nous portions, conforme à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte chère à votre prédécesseure, Mme Royal, projet au service d’un tiers de la population de l’île, permettant de réduire d’au moins 50 % la part dévolue à l’enfouissement, ce projet en est encore au stade de l’assistance à maîtrise d’ouvrage alors qu’il aurait pu être opérationnel dès 2019. La prochaine crise se profile en juillet, en l’absence de solution à court terme compte tenu de l’urgence, à savoir la saturation et la fermeture prochaines des deux centres d’enfouissement, des centres de stockage comme l’on dit pudiquement. Je ne me résous pas à l’exportation des déchets vers le continent ou la Sardaigne pour qu’ils y soient incinérés ou, pire, enfouis. C’est une non-solution. Pourtant, nous nous y préparons. Que pensez-vous, monsieur le ministre, de la gestion des déchets, problématique qui dépasse largement le cadre de l’Île ? Sachant que la nécessité de renforcer le tri sélectif à la source fait l’unanimité, que la solution retenue, quels que soient les moyens engagés, prendra du temps, de l’argent et qu’il restera toujours des déchets ultimes, que préconisez-vous à court et moyen terme : thermolyse et valorisation énergétique, poursuite de l’enfouissement à tous crins, ou autre ? Êtes-vous prêts à initier une réunion des acteurs régionaux concernés, collectivité de Corse, intercommunalités, pour définir une ou plusieurs solutions techniques efficaces, susceptibles d’être mises en place le plus rapidement possible avec le concours et la diligence des services de l’État ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Monsieur le député, je me suis en effet rendu en Corse hier et avant-hier pour faire le point sur l’ensemble des dossiers relatifs à la transition écologique et solidaire. Bien évidemment, nous avons longuement évoqué le sujet crucial des déchets sur l’île, qui est une situation préoccupante, héritage malheureux de nombreuses années d’inaction. Mais moi, je ne cherche pas les responsables, comme vous je vais essayer de trouver les solutions. Le dialogue avec les élus du territoire a permis d’esquisser une sortie de crise et j’ai confié à la préfète de région la mission de la mettre en œuvre. Pour résoudre cette crise, un consensus fort s’est dégagé sur la priorité absolue à donner au tri sélectif, où la Corse a encore, malheureusement, beaucoup de retard. Ce n’est pas, comme vous l’avez évoqué, parce que le sujet ne relève pas de la compétence de l’État que nous allons rester à l’écart et indifférents. J’ai donc décidé que l’État accompagnerait les intercommunalités dans la mise en œuvre de solutions pratiques, y compris grâce à des financements de l’ADEME, à condition que les résultats puissent être mesurables et que des objectifs clairs soient fixés. Par ailleurs, tout le monde s’accorde sur le fait que la Corse, vous l’avez rappelé, n’a pas vocation à exporter ses déchets sur le continent et qu’elle doit trouver des solutions à long terme aux déchets résiduels. Plusieurs options sont possibles et il ne doit pas y avoir de tabou. Je ne veux pas me substituer aux collectivités à qui il reviendra de choisir l’option qui leur convient le mieux mais, sans écarter aucune hypothèse, il ne me semble pas interdit de penser que les déchets ultimes puissent participer du bouquet énergétique. En tout cas, je suis convaincu que, comme ce fut le cas pour les sacs plastiques, la Corse peut enfin prendre en charge, avec l’aide de l’État, ce sujet crucial.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, une société qui néglige sa jeunesse n’a pas d’avenir. Comment accepter que, chaque année, 100 000 jeunes sortent de notre système scolaire et universitaire sans diplôme, alors que, nous le savons, la meilleure garantie contre le chômage reste le diplôme ? En effet, 48,4 % des jeunes sortis sans diplôme ou avec uniquement le brevet des collèges sont au chômage. Et que dire des 1,3 million de jeunes, qu’on appelle les NEET – neither in employment nor in education or training – , qui ne sont ni en formation ni en emploi ? Taux tout aussi alarmant : 34 % des jeunes bacheliers professionnels sont au chômage sept mois après l’obtention de leur diplôme, alors que, paradoxalement, embellie économique aidant, de nombreuses entreprises peinent à trouver des jeunes. En fait, nous sommes confrontés à de nombreuses problématiques : la voie professionnelle, scolaire ou par apprentissage, souffre d’une image dégradée ; si certaines voies professionnelles sont attractives, comme le bac professionnel gestion administration, elles n’insèrent pas ; d’autres voies, enfin, sont très « insérantes », comme les métiers de l’industrie, mais elles n’attirent pas. Devant cette complexité, nous comprenons que les familles et les enseignants hésitent à choisir la voie professionnelle lors de la phase d’orientation. Pourtant, que de belles réussites ont été bâties grâce à cette voie ! La voie professionnelle, en axant sa pédagogie sur le faire pour apprendre, permet à de nombreux jeunes de retrouver un sens à leur scolarité. Avec plus d’un jeune sur quatre au chômage, il est urgent de réagir. J’en appelle à la mobilisation générale ! Il est urgent que tous les acteurs concernés, État, branches et régions, se mobilisent et se concertent, pour actualiser les diplômes et organiser les passerelles entre les lycées et les CFA – les centres de formation d’apprentis –, mais aussi les entreprises, afin qu’elles prennent leur responsabilité sociétale de formation et de transmission des savoir-faire. Pouvez-vous nous exposer, monsieur le ministre, les mesures que vous comptez mettre en place pour transformer la voie professionnelle et lui redonner la place qu’elle mérite, celle d’une orientation d’excellence qui permettra à nos jeunes de s’insérer ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Madame Charrière, je vous remercie pour cette question, portant sur un des sujets que je classe parmi les plus importants que j’aie à traiter. Dès que j’ai pris mes fonctions, j’ai annoncé que l’enseignement professionnel serait, après l’école primaire, ma deuxième priorité, pour toutes les raisons que vous venez d’exposer parfaitement. Lundi dernier, j’ai annoncé la réforme de la voie professionnelle que nous avons élaborée, à la suite du rapport de la députée Céline Calvez et du chef cuisinier Régis Marcon, et après concertation avec les organisations syndicales et les régions. Cette réforme répondra aux enjeux que vous avez évoqués. Premièrement, nous encouragerons l’attractivité, tout d’abord concrète et physique, de l’enseignement professionnel. Ainsi, chaque lycée professionnel fera désormais partie d’un campus et/ou d’un réseau thématique national, en lien avec les branches, ou d’un réseau thématique géographique, en lien avec les régions, afin d’offrir un large éventail de possibilités aux élèves. Les élèves auront envie d’aller dans ces campus, qui seront dotés d’espaces verts, d’équipements sportifs et d’internats. Dans un même lieu, il y aura donc le lycée professionnel, le centre d’apprentissage, l’incubateur d’entreprises et une partie d’université. Ces campus feront envie parce qu’ils seront des lieux d’interaction entre des acteurs différents liés à la vie économique et académique. Deuxièmement, nous ferons évoluer les diplômes, dans un sens pragmatique, adapté au XXIᵉ siècle, tenant compte de la révolution numérique et des enjeux de la transition écologique, laquelle transforme ou crée des métiers. Troisièmement, nous ferons également évoluer la pédagogie, en tenant compte du savoir-faire splendide et recherché, à la française, de nos 50 000 professeurs de lycée professionnel, un savoir-faire qui va du concret à l’abstrait et est susceptible de mener à des réels métiers pour nos jeunes, qui trouveront ainsi un emploi.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Très bien !
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour le groupe La France insoumise.
« Après le travail il retire toujours son uniforme. Mais là, il est parti, il a sauté d’un pont en tenue de travail. C’est symbolique, ça veut dire : je saute pour montrer que c’est mon travail qui m’a tué mais pas le reste. » Ces propos sont d’Élodie, la compagne d’Alexandre. « Mon fils est un héros », dit son père. Alexandre Gonneau, jeune Réunionnais de vingt-sept ans, a choisi le suicide pour attirer les feux des projecteurs sur le sort de ses collègues de travail. Dix jours auparavant, c’était Natacha, mère de famille de quarante ans, qui se suicidait. Ces deux fonctionnaires ultramarins travaillaient à Fleury-Mérogis. À ces deux suicides, il faut ajouter ceux de sept détenus qui, eux aussi, méritent l’attention. Combien en faut-il encore ? C’est su de tous : les conditions de travail sont déplorables dans les prisons de France. C’est pourquoi ces suicides devraient vous alerter sur la nécessité de débloquer des moyens pour permettre aux surveillants de travailler dans des conditions dignes. Les syndicats ne cessent de tirer la sonnette d’alarme. À Fleury-Mérogis, 60 % des membres du personnel viennent des outre-mer. Nos jeunes arrivent ici, à cause du chômage de masse, mais le désenchantement arrive vite trop vite. Pour l’administration pénitentiaire, les outre-mer sont une chance, comme l’était l’esclavage avant 1848.[[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]]
C’est honteux !
Vous devez réagir ! Oui, il est urgent de réagir et de mettre un terme à la gestion coloniale des ultramarins dans la fonction publique ! Il faut tout faire pour permettre aux jeunes ultramarins de travailler sur leurs différents territoires. En février 2018, l’administration pénitentiaire a annoncé la création d’un groupe de travail sur la question ultramarine, annonce contrainte et forcée. Qu’en est-il maintenant ?[[Protestations sur les bancs des groupes LaREM, MODEMet LR]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR]]
Très bien !
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur Ratenon, je tiens en tout premier lieu à exprimer ma profonde compassion et ma solidarité envers les familles des personnes qui ont connu un tel drame. Ma solidarité et ma compassion vont également aux personnels de Fleury-Mérogis, tant à leurs collègues surveillants qu’aux équipes de direction, qui ont vécu très durement ces situations. Monsieur le député, il faut se montrer très vigilant s’agissant des informations qui circulent à propos d’événements aussi douloureux et de ce qu’il en est réellement de décisions souvent très complexes et très personnelles. La lecture des réseaux sociaux, qui diffusent parfois des informations non vérifiées, exige, de notre part à tous, un minimum de distance et de vigilance.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, sur plusieurs bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs des groupes LR et UDI-Agir]]
J’ai eu au téléphone le père d’Alexandre Gonneau hier !
Pour répondre précisément à votre question, je tiens à rappeler que nous avons pris trois dispositions, qui, je l’espère, réussiront à éviter ce type de drames. La première, qui sera inscrite dans le projet de loi de programmation pour la justice que je défendrai devant vous, visera à diminuer la surpopulation carcérale, qui est, nous le savons tous, un des facteurs contribuant à la difficulté d’exercice des personnels pénitentiaires. La deuxième réponse résulte du protocole d’accord signé au mois de janvier dernier avec l’une des organisations syndicales représentatives, qui contient, pour les personnels de surveillance, des mesures de sécurité très précieuses. La troisième réponse réside dans la mise en place, au mois de mars dernier, d’un groupe de travail sur les risques psychosociaux ; il contribuera également à trouver des solutions.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Nadia Essayan, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Madame la ministre chargée des transports, vous allez prochainement devoir vous prononcer sur le projet de schéma directeur de la ligne ferroviaire Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, dite POLT. Au nom de mon groupe et de la plupart de mes collègues concernés par cet axe important, et en lien avec le président de l’association Urgence Ligne POLT, M. Jean-Claude Sandrier, je souhaite appeler votre attention sur l’enjeu majeur que revêt pour nos territoires cette ligne classique qui relie Paris à Toulouse par le centre de la France. Il s’agit d’une ligne que l’État avait classée dans les trois lignes de trains d’équilibre du territoire structurantes, la troisième radiale française et la plus longue, qui dessert près de 20 % du territoire national. Elle traverse des territoires trop longtemps délaissés, qui espèrent aujourd’hui se redynamiser avec l’aide et l’accompagnement de l’État. Nous demandons un investissement complémentaire, relativement modéré, sur les infrastructures, afin de contribuer à mettre Limoges à deux heures trente de Paris et de gagner quarante-cinq minutes jusqu’à Toulouse. Nous demandons aussi la rénovation des matériels roulants, afin qu’ils soient en mesure de se déplacer sur une ligne de 712 kilomètres, à la vitesse de 220 kilomètres-heure, dans des conditions de confort et de service dignes de notre pays et de notre époque. La visite prolongée du Premier ministre dans le Cher, au début du mois de mai, montre que les efforts sont nécessaires de toutes parts pour que l’on parle non plus de diagonale du vide, mais d’un cœur battant lorsque l’on regarde le centre d’une carte de France. Madame la ministre, nous connaissons votre attachement à la modernisation du réseau classique et au développement de la cohésion territoriale. Cela implique une plus grande facilité de circulation, ainsi qu’une proximité accrue de nos territoires entre eux et avec Paris. Nous comptons donc sur vous pour nous présenter un schéma directeur à la hauteur des enjeux économiques auxquels la France est aujourd’hui confrontée, et ce jusque dans les parties les plus reculées du territoire national.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Madame la députée, je vous réponds à la place d’Élisabeth Borne, retenue au Sénat. La ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse va, dans les dix ans à venir, bénéficier de nombreux investissements afin de renouveler son infrastructure et ses trains. Vous le savez, le fait de désenclaver les territoires et de les relier aux métropoles est une priorité du Gouvernement. C’est pourquoi une desserte de qualité sera proposée, à l’horizon 2025, à l’ensemble des voyageurs de l’axe – qualité en termes non seulement de régularité, mais aussi de temps de parcours. D’ici à 2025, nous prévoyons d’allouer une enveloppe de 1,6 milliard d’euros au réaménagement de la ligne POLT et de remplacer la totalité des trains de la ligne. Un appel d’offres a été lancé à la fin de l’année 2016 et les offres viennent d’être remises ; la signature du marché est prévue au printemps 2019 et la livraison des nouvelles rames pourrait intervenir dès 2023. Vous le voyez donc, madame la députée : dès 2025, les voyageurs de cette ligne bénéficieront d’un service plus fiable, avec une infrastructure renouvelée. Les incidents devraient être réduits de moitié. Le service sera plus rapide – le temps de trajet entre Paris et Limoges diminuera de quinze minutes – et plus confortable, puisque les rames seront entièrement neuves. C’est le sens du schéma directeur de la ligne qui vous sera proposé en juillet prochain.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Michel Delpon, pour le groupe La République en marche.
Ma question s’adresse à M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. L’hydrogène, à condition qu’il soit vert, permet de répondre aux enjeux de la transition énergétique tout en garantissant l’indépendance de la France face aux Chinois qui contrôleront 90 % de la production mondiale de batteries en 2030. Si les industriels et les usagers commencent à prendre conscience de la nécessité de sortir du diesel et de l’essence – je tiens, monsieur le ministre d’État, à saluer votre détermination lorsque vous avez annoncé, en juillet dernier, la fin de la vente des voitures à essence et diesel d’ici à 2040 –, il nous faudra aussi repenser notre stratégie face aux véhicules hybrides et au « 100 % batterie » pour passer à la mobilité avec des piles à combustible. La mobilité, c’est aussi le train. Alors que seule la moitié du réseau français est électrifiée, l’autre moitié, soit 15 000 kilomètres de voies ferrées, fonctionne en général avec des trains tirés par des motrices diesel. Nos voisins allemands, puis italiens et maintenant autrichiens, ont fait le choix du train à hydrogène. Nous devons leur emboîter le pas sans tarder. Pour adopter l’hydrogène, il faut l’essayer : je vous propose donc, monsieur le ministre d’État, de passer de la parole aux actes en faisant circuler notre premier train à hydrogène sur la ligne TER reliant Bordeaux à Bergerac et Sarlat. Les applications de l’hydrogène sont nombreuses : alimentation électrique des data centers , camions réfrigérés avec pile à combustible au Japon, stockage sous forme d’hydrogène de l’électricité produite à partir de l’énergie solaire à La Réunion, prototype d’ascenseur permettant de supprimer l’utilisation du plomb et du cadmium, développement par le Centre national de la recherche scientifique – CNRS – de bio-piles remplaçant le catalyseur chimique par des enzymes bactériennes. Je pense aussi à la découverte surprenante de chercheurs australiens qui ont développé une peinture solaire pouvant générer de l’hydrogène, ou encore à l’invention d’une start-up que j’ai rencontrée hier, ici même, dans mon bureau de l’Assemblée nationale, et qui a mis au point des capsules à hydrogène basse pression qui fonctionnent sur le même principe qu’une éponge. Je termine ma question…
Merci, monsieur le député. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Monsieur le député, je vous remercie de me donner l’occasion de parler d’un sujet qui me tient à cœur, car je suis intimement convaincu – et vous m’aiderez à en convaincre les uns et les autres – que l’hydrogène jouera un rôle important dans la transition énergétique.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM ainsi que sur quelques bancs des groupes MODEM et UDI-Agir]] C’est une révolution potentielle pour les systèmes énergétiques. Aujourd’hui, en effet, compte tenu de la baisse spectaculaire des prix des énergies renouvelables, comme vous l’avez dit, il devient enfin possible de produire des quantités importantes d’hydrogène à bas coût et, évidemment, sans émission de gaz à effet de serre. L’hydrogène peut aussi devenir une solution majeure pour notre mix énergétique de demain, tout d’abord en rendant possible le stockage à grande échelle des énergies renouvelables, permettant ainsi de rendre crédible un monde où l’hydrogène vient se substituer, petit à petit, au fossile et au nucléaire pour combler les intermittences du solaire et de l’éolien. Enfin, l’hydrogène, s’il est produit à base d’énergies renouvelables, peut contribuer à la mobilité sans émission de gaz à effet de serre des trains, des flottes de camions, des flottes municipales et des bus, permettant ainsi d’apporter une réponse aux problèmes de qualité de l’air. Vous le savez mieux que moi, l’Allemagne et les Pays-Bas expérimentent en ce moment même des trains à hydrogène fabriqués en France ; je pense que ces trains auront également vocation à circuler sur les petites lignes françaises. Dans cet esprit, je présenterai vendredi un plan pour l’hydrogène qui visera à faire de notre pays un leader mondial de cette technologie. Pour ce faire, j’ai proposé de fixer à 10 % la part d’hydrogène produit à base de sources renouvelables à l’horizon 2023. Par ailleurs, parce que nous avons besoin d’innovations, de démonstrateurs et de champions économiques du stockage de l’électrolyse, j’ai décidé de mobiliser 100 millions d’euros pour accompagner les premiers déploiements de ces technologies de production et de transport dans les territoires.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe UDI-Agir]] Toute la filière industrielle de l’hydrogène existe en France. Ne loupons pas cette transition énergétique ! Soyons les premiers dans cette filière ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et UDI-Agir]]
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Monsieur le Premier ministre, François Molins, procureur de Paris, que tout le monde a malheureusement appris à connaître à cause des événements des trois dernières années, nous alertait, voilà quelques jours, en direct à la télévision. Il expliquait que, en 2018, 2019 et 2020, seraient respectivement remises en liberté, à l’issue de leur peine, vingt-cinq, dix-sept et vingt-deux personnes condamnées pour terrorisme, et que, dans les années suivantes, une cinquantaine de terroristes seraient à nouveau remis en liberté. Il déclarait clairement que, loin d’avoir expié, si j’ose dire, leur erreur, ceux-ci, en prison, s’étaient sans doute renforcés dans leur radicalisation. Ils sont, en réalité, les précurseurs de 500 autres personnes condamnées pour terrorisme qui se trouvent en prison et y resteront dans les années à venir, et de 1 200 condamnés de droit commun qui se sont radicalisés en prison. Ce problème est évidemment très préoccupant et le procureur Molins explique qu’il sera nécessaire de s’adapter à une menace inédite et qui s’est sans doute renforcée malgré la prison. Monsieur le Premier ministre, ne doutant pas que le Gouvernement ait voulu anticiper, je souhaiterais savoir quels sont les moyens mis en place pour que nous ayons la certitude de pouvoir suivre toutes celles et tous ceux qui, sortant de prison, deviennent sans doute un danger bien plus grand pour la société qu’ils ne l’étaient avant d’y entrer. Deuxième question : une organisation spécifique a-t-elle été prévue ou imaginée pour que tous les services de police, de gendarmerie et de justice puissent, comme je le souhaiterais, travailler ensemble, ainsi qu’avec les maires et les collectivités locales, qui disposent souvent d’éléments d’alerte précurseurs, même à propos de personnes qui viennent de sortir de prison et se répartissent sur le territoire ? Troisième question : existe-t-il de nouveaux moyens juridiques, nécessaires pour faire face à cette menace inédite ? En effet, la surveillance accrue demande parfois des droits accrus pour nos services.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Monsieur le président Lagarde, la France est confrontée à une menace durable, endogène, diffuse et élevée – nous le savons, et François Molins, qui exerce avec brio des responsabilités éminentes dans la lutte contre le terrorisme et la répression de celui-ci, le sait mieux que quiconque. À l’occasion d’un entretien télévisé, il a effectivement indiqué – ce qui est la réalité – qu’après exécution de leur peine, un certain nombre de détenus recouvreront la liberté, en application du droit et des termes de la condamnation dont ils ont fait l’objet. Vous en avez donné les ordres de grandeur : sur environ 70 000 détenus, 1 500 ou 1 600 font l’objet d’un suivi pour radicalisation ; 500 ont été condamnés ou sont poursuivis pour des faits liés au terrorisme ; une vingtaine d’individus environ seront libérés au cours de l’année 2018 et une vingtaine d’autres au cours de l’année 2019. Premier élément de réponse à votre question : par deux lois, respectivement de juin et juillet 2016, les conditions d’exécution des peines et de libération conditionnelle ont été durcies et renforcées, adaptées à la spécificité terroriste. Par ailleurs, des procédures, sur lesquelles je ne m’étendrai pas, ont été mises en place pour que les services du renseignement pénitentiaire et l’ensemble des services intéressés – préfectures, gendarmerie et police nationale – puissent assurer un suivi particulier des individus qui entrent dans ces catégories et sont, le moment venu, remis en liberté. Pour ce qui est des mineurs – car il existe des mineurs détenus ou, du moins, suivis pour des faits comparables –, un dispositif spécifique d’accompagnement permanent a été mis en place. Avec le renforcement très net des moyens opérationnels mis à la disposition des services de police, de gendarmerie et de la DGSI – la direction générale de la sécurité intérieure –, dans le cadre de l’augmentation des effectifs que l’Assemblée nationale et le Sénat ont votée, ce dispositif nous permet de mettre en place un suivi effectif des personnes se trouvant dans la situation que vous indiquez. C’est un suivi extrêmement attentif, respectueux de la loi, bien entendu, mais dénué de naïveté, qu’il faut mettre en œuvre et pour lequel l’ensemble des services de l’État se sont organisés. Vous appelez de vos vœux, monsieur le député, une meilleure coordination ou de meilleurs échanges d’informations entre les services de l’État et les maires. Vous savez comme moi, et pour les mêmes raisons que moi, que, lorsque l’État et une municipalité entretiennent de bonnes relations, lorsque leurs échanges sont fluides, cela peut apporter un plus très net en matière de sécurité. Le procureur Molins a lui-même indiqué qu’il jugeait nécessaire d’aller encore au-delà dans la qualité et l’intensité des relations entre les services de l’État et les maires. Je crois qu’il a raison, mais vous savez comme moi, monsieur le député, que cet échange d’informations est très compliqué à mettre en œuvre. Il exige une confiance, qui ne se décrète pas, et une volonté telle que certains élus ont dit – et je le respecte – qu’ils ne souhaitaient pas s’inscrire dans cette logique, car ils ne sauraient pas forcément quoi faire des informations susceptibles d’être échangées. Il faut donc « protocoliser » – pardon pour ce terme –, organiser de la meilleure façon possible la relation entre les maires, qui jouent un rôle éminent en matière de sécurité et ont accès à certaines informations, et les services de l’État. Nous y sommes prêts mais je sais – et je ne veux pas en cacher la difficulté – que cet exercice est redoutablement délicat et exigera des discussions longues avec chacun de maires concernés.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir]]
La parole est à Mme Caroline Janvier, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, en qualité de présidente du groupe d’amitié France-Russie, j’ai eu l’honneur d’accompagner le Président de la République lors de sa visite à Saint-Pétersbourg, les 24 et 25 mai,…
Quelle chanceuse !
… qui a permis une avancée réelle sur plusieurs sujets majeurs. Le dialogue des civilisations, des cultures, des économies et des religions est une nécessité, une condition sine qua non de la paix comme de la prospérité. Le Président de la République a souhaité, dès le début de son mandat, inscrire ce dialogue – celui des sociétés civiles – au cœur de sa politique extérieure, en mettant en place le dialogue de Trianon.[[« Allô ! » sur quelques bancs du groupe LR]] De même, dans le cadre du groupe d’amitié, qui réunit des parlementaires de tous bords, nous nous sommes attachés, à la place qui est la nôtre, à échanger fréquemment, sans faire d’impasse sur nos divergences, avec nos homologues de la Douma comme avec d’autres acteurs politiques, économiques ou universitaires. La visite du Président de la République à Saint-Pétersbourg, si elle s’inscrit dans la continuité de cette volonté de dialogue, revêt une dimension plus forte et plus stratégique. S’il est indispensable d’évoquer certains sujets complexes, comme l’accord sur le nucléaire iranien, la Syrie, l’Ukraine ou les cyberattaques, il convient de replacer les relations bilatérales franco-russes dans un contexte géopolitique plus large, qui met en lumière la place de l’Union européenne et du multilatéralisme dans notre stratégie. Dans un contexte international chargé d’aléas et d’incertitudes, la France, forte de son indépendance et des valeurs qu’elle incarne, a un rôle majeur à jouer. Quel équilibre pouvons-nous et devons-nous trouver avec la Russie, en Europe orientale, au Moyen-Orient, où nous assistons actuellement à une recomposition des équilibres régionaux, et vis-à-vis de l’Asie ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Madame Janvier, comme vous l’avez rappelé, depuis son élection, le Président de la République tient au président Poutine un langage exigeant, un langage de vérité ; ce sont les principes qui ont dominé sa visite officielle à Saint-Pétersbourg, la semaine dernière. Comme vous l’avez rappelé aussi, notre politique étrangère est autonome et indépendante ; elle n’est ni soumise aux décisions unilatérales du président américain ni naïve quant aux positions du président Poutine. Le président Macron l’a d’ailleurs rappelé publiquement à Saint-Pétersbourg, appelant la Russie à respecter nos intérêts, notre souveraineté et le fait que nous nous situons dans une solidarité sans faille avec nos partenaires européens.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]] [[Mêmes mouvements]] Vous avez eu raison de souligner que des avancées ont été concrétisées au cours de cette rencontre, dans le domaine de la sécurité internationale. Nous avons progressé à propos de l’Iran, non seulement dans la constatation de la nécessité de poursuivre la mise en œuvre de l’accord de Vienne, mais aussi en vue de l’élargir aux autres questions de sécurité. Nous avons aussi progressé à propos de la Syrie – c’est le point le plus important –, par la mise en place d’un dispositif de coordination entre les puissances. Nous avons aussi progressé à propos de l’Ukraine, avec la nécessité de relancer au mois de juin prochain le processus de Minsk. Nous avons aussi progressé dans le dialogue culturel et économique : une cinquantaine de contrats et d’accords-cadres ont été signés, y compris dans le domaine culturel et dans celui de la revitalisation du processus de dialogue de Trianon, tout cela dans une volonté de suivi, car les présidents ont décidé ensemble que le dialogue se poursuivrait pour vérifier la bonne mise en œuvre des engagements importants qu’ils ont pris ensemble à Saint-Pétersbourg.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, l’émotion est vive, à Fleury-Mérogis et à La Réunion où Alexandre Gonneau voulait repartir vivre et travailler. Ce 22 mai, ce jeune homme de 27 ans s’est suicidé ; dix jours plus tôt, une de ses collègues avait mis fin à ses jours ; dans l’intervalle, un gardien avait été blessé par un détenu radicalisé. Tous trois travaillaient au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis ; tous trois sont originaires des outre-mer. Ces drames renvoient, une fois de plus, aux conditions de travail des surveillants pénitentiaires. Une surpopulation carcérale en augmentation constante, un personnel en sous-effectif chronique ont fini par provoquer un climat de violence et d’insécurité inouï. L’angoisse et le stress sont devenus le lot quotidien des surveillants. Ces drames font aussi s’interroger sur des méthodes de management qualifiées de toxiques par celles et ceux qui les subissent et qui dénoncent la pression insoutenable et aveugle qu’on leur impose. Avant de se jeter du haut du pont de Tancarville, Alexandre a donné plusieurs signes d’alerte. Après une agression dégradante de la part d’un détenu du quartier disciplinaire, il n’a même pas bénéficié du protocole de prise en charge prévu. Personne ne l’a accompagné à l’examen médical et il a dû se présenter seul à l’hôpital. Quinze jours d’arrêt maladie lui ont alors été prescrits pour cause de burn-out mais il ne terminera jamais sa première journée de reprise. Fleury-Mérogis est la plus grande prison d’Europe. Elle est aussi celle où sont affectés de très jeunes fonctionnaires et où plus de la moitié des surveillants viennent des outre-mer. Les personnels comme leurs familles comptent sur vous, madame la ministre, pour faire toute la lumière sur ces suicides. Tous vous demandent de tirer fortement les leçons de ces drames. Je souhaite avec eux que le sort de nos jeunes ne soit pas oublié.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI, sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM, sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits]]
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Madame la députée, votre question fait écho à la fois à des drames individuels et à une interpellation collective. Les drames individuels, vous les avez énoncés fort justement en évoquant la situation d’une surveillante qui a mis fin à ses jours une semaine environ avant la disparition de M. Gonneau. Elle était atteinte d’une longue et douloureuse maladie et son entourage a expressément demandé à notre administration d’être silencieuse et d’observer la plus grande discrétion sur ce sujet. Alexandre Gonneau a lui été la victime collatérale d’une agression contre un autre détenu, ayant été atteint par un jet de liquide. Il n’a pas voulu porter plainte immédiatement et c’est sa hiérarchie et ses collègues présents qui ont dû insister pour qu’il accepte de déclarer l’incident en accident du travail. Il a alors fait l’objet de l’accompagnement qui s’impose et il n’a pas jugé immédiatement nécessaire d’être accompagné à l’hôpital. En toute hypothèse, il s’agit bien de drames individuels , qui évidemment nous interpellent collectivement, et j’en ai pleinement conscience, madame la députée.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]] Au-delà de ces situations individuelles, il est certain que la difficulté particulière et les risques entourant les métiers pénitentiaires méritent notre plus grande attention : c’est ce que nous faisons avec la plus grande vigilance. La direction de l’administration pénitentiaire, eu égard aux difficultés inhérentes au contexte carcéral, travaille de longue date sur la question des suicides. Un accompagnement pluridisciplinaire autour d’un réseau de psychologues a été mis en place, des outils d’information et de formation sont déployés et des travaux sont conduits sur les rythmes de travail et la qualité de vie au travail. Vous pouvez être assurée, madame la députée, de mon engagement personnel pour que ces questions collectives ne débouchent pas sur des souffrances personnelles.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Michel Fanget, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Madame la ministre chargée des transports, vous avez récemment évoqué les grandes lignes de la nouvelle loi sur les mobilités. Les mesures que vous entendez prendre devraient conduire à la suppression de la gratuité des autoroutes, et ce dans la perspective de financer de nouveaux aménagements. Cela correspondrait à privatiser encore plus notre réseau autoroutier, mesure à laquelle François Bayrou s’oppose depuis de nombreuses années.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM]]
Un frondeur !
Même si l’intention d’amélioration du réseau routier est louable, je souhaite aujourd’hui me faire l’écho de nombreux territoires particulièrement inquiets de cette décision. L’A75, entre Clermont-Ferrand et Béziers, a été construite dans les années 90, à l’initiative du président Giscard d’Estaing, pour désenclaver les territoires ruraux du Massif central. Elle est la colonne vertébrale de ma circonscription puisqu’elle la traverse de part en part. Chaque jour, près de 80 000 véhicules l’empruntent gratuitement, permettant ainsi à des milliers de nos concitoyens de se rendre au travail et aux entreprises de nos territoires de fonctionner. Rendre cette autoroute payante, ce serait mettre un coup d’arrêt au désenclavement de nos territoires, certaines communes ne disposant pas de réseaux secondaires pour rejoindre les principaux centres urbains. Rendre cette autoroute payante, c’est inciter des milliers d’automobilistes à utiliser le réseau secondaire, dont nous savons que, sur certaines portions, l’état de la chaussée laisse à désirer. Je vous ferai grâce des conséquences que cela peut avoir sur la mortalité routière, les réseaux secondaires comptabilisant la majeure partie des accidents. Rendre cette autoroute payante, c’est toucher au pouvoir d’achat de nos concitoyens dans une période où ce dernier doit au contraire être soutenu, au-delà même du fait que cette autoroute a déjà été financée une première fois par le contribuable. Pouvez-vous nous assurer que l’A75 restera gratuite, comme l’avaient promis vos prédécesseurs, en échange d’un allongement de la durée des concessions octroyées aux sociétés autoroutières, et ce afin de ne pas pénaliser encore plus les territoires du Massif central ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Monsieur le député, je tiens à vous rassurer sur la situation des autoroutes A75 et A20 : comme vous le dites à juste titre, ces grands axes de désenclavement des territoires doivent être préservés – c’est bien le cas du Massif central. Le Gouvernement n’envisage donc pas de soumettre au péage les automobilistes utilisant ces autoroutes. Cependant, le code de la voirie routière autorise déjà la mise à péage des voiries du réseau routier national sous statut autoroutier. C’est pour cela que l’on y recourt, quand c’est nécessaire et en particulier lorsque nous devons faire des travaux d’aménagement importants et indispensables à la sécurité des usagers ou à la réduction de la congestion du trafic routier. L’État conduit aussi des mises en concession quand le coût d’un investissement important doit être assuré par l’usager. Ainsi, un appel d’offres a été lancé par l’État pour une mise en concession de la RCEA – route Centre-Europe Atlantique – dans le département de l’Allier : cela a permis d’accélérer les travaux de transformation de cette route, qui est reconnue par tous comme dangereuse. Pour ce qui est spécifiquement de l’autoroute A75, soyez rassuré : il s’agit d’une autoroute récente, conçue pour désenclaver les territoires ruraux et notamment le Massif central. Il n’y a donc absolument aucune intention de l’État de mettre cette autoroute à péage pour les automobilistes.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. David Habib, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Je souhaite interroger M. le Premier ministre sur les aides sociales. Je débuterai mon propos par une citation : « Ce que je vois chaque jour ne ressemble en rien à ce que décrivent les nouveaux pourfendeurs de la supposée générosité de notre modèle social. » Ainsi s’exprimait le vice-président du conseil général de Saône-et-Loire chargé de la solidarité, Benjamin Griveaux, en 2012.
À l’époque, il était de gauche !
En 2018, le même Benjamin Griveaux, devenu ministre évoquant l’État providence dans la presse parisienne stigmatise « l’aumône républicaine ».
Et en même temps !
On aura noté, mes chers collègues, une légère inflexion…
Très légère !
Les propos de M. Griveaux s’ajoutent aux pas de danse de M. Darmanin et M. Le Maire sur la même question, et au rapport de Bercy qui entend réduire les aides sociales. Monsieur le Premier ministre, il est temps que vous vous exprimiez car, pour les cadeaux aux plus riches, les Français ont compris : instauration de la flat tax , suppression de l’impôt sur la fortune et bientôt de l’ exit tax . Même François Bayrou, jamais avare de conseils, s’inquiète, dans Sud-Ouest , qu’Emmanuel Macron ne soit perçu comme le président des riches. Pour les Français aux revenus moyens ou modestes, vous êtes plus confus. Certes, ils savent que vous avez augmenté la CSG – la contribution sociale généralisée –, réduit l’APL – l’aide personnalisée au logement – et refusé de revaloriser les retraites, notamment agricoles. Toutefois, pour l’avenir, selon qu’ils écoutent les uns ou les autres, ils ne savent pas, même s’ils commencent à comprendre que, sur la prime d’activité ou les allocations chômage, vous préparez quelque chose en catimini.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG]] Il ne s’agit pas de la question de l’efficience des aides sociales : là-dessus, il y a accord. Il s’agit du maintien d’un niveau de solidarité à l’égard de tous les Français. Sur cette question, nous entendons, monsieur le Premier ministre, que vous vous exprimiez.[[Mmes et MM. les membres du groupe NG se lèvent et applaudissent]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur Habib, je tiens d’abord à vous féliciter pour la qualité de vos lectures.[[Sourires]] Le Premier ministre a eu l’occasion de s’exprimer ce matin et il faut avoir une écoute attentive du compte rendu du séminaire gouvernemental qui s’est tenu. Les politiques sociales conduites dans ce pays depuis trente ans ont échoué, vous le savez. Un seul chiffre le résume : 9 millions de personnes sous le seuil de pauvreté, un enfant sur cinq, et c’est aussi le bilan du quinquennat durant lequel vous souteniez le Gouvernement ![[Huées sur les bancs des groupes LR et NG]]
Vous aussi !
Hypocrite !
Mes chers collègues ! Je vous en prie !
Derrière ces chiffres, monsieur le député, il y a une autre réalité, pire encore, bien plus insupportable : l’assignation sociale, l’impossibilité, pour des millions de nos concitoyens, de choisir leur vie, de la construire librement et même d’imaginer qu’il soit possible de sortir de la précarité pour eux-mêmes et plus encore pour leurs enfants. Il est là, le caractère insupportable de l’échec des politiques sociales qui ont été conduites ![[Exclamations sur les bancs des groupes LR et NG]]
Quel cynisme !
Vous les souteniez !
Que proposez-vous ? De l’indignation, des bons mots, de continuer comme si de rien n’était, de poursuivre dans la même direction, quand nous, nous avons un objectif clair : en finir avec les inégalités de destin, en finir avec les inégalités à cause desquelles, parce qu’on naît dans un mauvais quartier ou un milieu social défavorisé, on y est condamné à vie.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Écœurant de tartufferie et de cynisme !
C’est ce que nous faisons, en investissant dans l’éducation et dans la formation professionnelle , en mettant en place l’allocation chômage universelle ! C’est tout cela que vous n’avez pas voté, monsieur le député, et c’est ce que nous faisons, en jouant non pas la prochaine élection mais la prochaine génération ! C’est la différence entre vous et nous ![[Exclamations sur les bancs des groupes NG, FI et GDR]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Huées sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs des groupes NG, FI et GDR]]
Zéro !
Le revirement c’est maintenant !
Que ne ferait-on pas pour un poste !
Mes chers collègues, pourrions-nous écouter les réponses des membres du Gouvernement dans le calme et le respect, quels que soient les avis qu’elles suscitent ?
La parole est à M. Alexandre Freschi, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ma question concerne l’une des étapes clé des obligations annuelles de nos agriculteurs. Depuis le 16 mai et jusqu’au 11 juin 2018, les agriculteurs doivent faire état des caractéristiques de leur exploitation et de la nature de leurs activités, via la plate-forme numérique TelePAC. De cette déclaration, dépendra l’obtention et le montant de leur aide au titre de la PAC, la politique agricole commune. Or, chaque année, nombre d’agriculteurs ne perçoivent pas les aides auxquelles ils peuvent prétendre, du fait de difficultés techniques liées à l’utilisation de cette plate-forme. Dans le cadre de la préparation du rapport que j’ai rédigé avec mon collègue André Chassaigne, « Une agriculture durable pour l’Europe », que je présenterai demain matin en commission des affaires européennes, j’ai rencontré, dans ma circonscription, un agriculteur qui, simplement pour avoir oublié de cocher une case de la télédéclaration, a vu son aide amputée de 10 000 euros. Un autre a vu la sienne tout bonnement annulée. Alors qu’en France, les aides directes représentent en moyenne 46 % du revenu des agriculteurs – elles dépassent 100 % des revenus des éleveurs bovins et ovins, et 40 % de ceux des producteurs de céréales –, il est fort déplorable qu’un outil numérique engendre de telles conséquences économiques pour la profession.
Vous vous réveillez ? Ça fait trois ans que ça dure !
Conscientes des enjeux de cette télédéclaration, les chambres d’agriculture proposent des services d’accompagnement qui, s’ils permettent de réaliser au mieux ces démarches, restent néanmoins payants. Ma question est donc la suivante : monsieur le ministre, alors que le Gouvernement porte l’exigence de simplification dans les échanges entre l’usager et l’administration, quelles mesures seront prises pour améliorer la qualité des services rendus et garantir à nos agriculteurs l’accès à leurs aides sans freins techniques ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Monsieur Freschi, permettez-moi tout d’abord de saluer la qualité du travail que vous menez, avec le président Chassaigne, en préparation de la nouvelle PAC. Demain, vous venez de le rappeler, vous présenterez votre résolution européenne en commission des affaires européennes ; sachez que j’y souscris pleinement. Vous m’interrogez à propos des déclarations TelePAC. Je suis particulièrement attentif, bien entendu, aux outils développés pour permettre aux agriculteurs d’avoir accès aux aides, qu’ils soient facilement utilisables et qu’ils ne les pénalisent pas. La campagne de télédéclaration a été, à ce titre, exemplaire. Je vais vous donner quelques chiffres. Au niveau national, 347 252 dossiers ont été télédéclarés entre le 1ᵉʳ avril et le 15 mai ; la cible estimée, de l’ordre de 350 000 dossiers, est ainsi atteinte – c’est d’ailleurs la première fois qu’on atteint un tel niveau dans ce délai. La dernière journée de télédéclarations a été importante : plus de 30 000 dossiers ont été déposés ce seul jour. Ce résultat positif traduit les bonnes conditions de déroulement de la campagne des télédéclarations. Des améliorations ont porté sur l’ergonomie du dispositif, les outils de déclaration et la mise en place d’alertes qui guident les usagers et permettent de fiabiliser les déclarations et ainsi d’éviter certaines erreurs. Le Gouvernement s’était engagé, le 21 juin 2007, à un retour normal du calendrier de paiement des aides de la PAC pour la campagne 2018. Le bon déroulement de la campagne de déclarations achève la première étape de la réalisation de cet objectif, attendu par tous nos agriculteurs. Il reste possible de déposer des dossiers pendant la période de dépôt tardif, du 16 mai au 11 juin 2018 ; les dossiers déposés pendant cette période seront soumis à des pénalités de retard d’1 % par jour. En outre, les dossiers déposés avant le 15 mai peuvent être modifiés jusqu’au 31 mai inclus sans application de pénalités de retard.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
[[La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard]]
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n° 627, 902, 838).
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Madame la présidente, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, le vote solennel de ce jour revêt un sens tout particulier pour ceux qui défendent depuis longtemps la ferme France et s’investissent pour une agriculture plus compétitive, plus rémunératrice, mais aussi plus attentive aux questions environnementales. Premier projet de loi agricole de la législature, le texte a suscité chez nos agriculteurs et nos concitoyens des attentes nouvelles et fortes, que nous nous sommes efforcés de ne pas décevoir. Ce projet de loi est celui – je dois bien l’avouer – qui m’a le plus marqué : huit jours et huit nuits de débats intenses, sans discontinuer. Toutefois, malgré la longueur des échanges, les débats ont été posés, intéressants, et j’ai éprouvé un réel plaisir à écouter les discours et les argumentations de tous les députés, d’où qu’ils viennent sur ces bancs. Je vois dans cette loi agricole un véritable tournant, car elle conduit à un renversement complet de la méthode : l’inversion de la logique de construction des prix d’abord pour une meilleure répartition de la valeur ajoutée entre les acteurs, afin que chaque agriculteur soit rémunéré au juste prix payé ; la valorisation de produits alimentaires de qualité ensuite, tout particulièrement à travers la restauration collective. Toutefois, si je reste convaincu que cette démarche est la bonne, il importe de convaincre nos agriculteurs du bien-fondé du texte, sans stigmatiser leurs pratiques, qui ont leur histoire et leurs raisons. Si nous n’emmenons pas les producteurs avec nous, je crains que ce projet de loi ne reste lettre morte. C’est pourquoi, au groupe MODEM et apparentés, nous sommes pour des temps d’adaptation, pour l’élaboration de plans de filière, pour un renforcement du rôle des interprofessions, pour une transformation du système, et non pour une opposition entre les uns et les autres. Les questions du bien-être animal ou des produits phytopharmaceutiques sont légitimes et doivent être posées. Sur beaucoup de sujets, j’ai été frappé par la prise de conscience partagée sur tous les bancs de l’hémicycle. Les agriculteurs savent désormais qu’un changement de pratiques est non seulement nécessaire, mais inéluctable. Nous avons, je crois, trouvé un équilibre sur les sujets qui ont fait les unes médiatiques : savoir dire non tout de suite aux néonicotinoïdes face à la chute dramatique des populations d’abeilles ; savoir dit non aux nouveaux projets de bâtiments d’élevage de poules en cage, mais laisser à la filière le temps de rentabiliser les investissements qui viennent d’être faits ; et savoir rappeler à nos agriculteurs les engagements forts du Président de la République sur le glyphosate, même si nous ne pouvions, à la fois, affirmer notre confiance à l’égard des agriculteurs qui se sont engagés et inscrire son interdiction dans la loi. Nous devons être collectivement, avec les agriculteurs, garants de l’engagement de notre majorité. Je crois sincèrement que le travail parlementaire, que ce soit en commission ou en séance, a contribué à étendre la portée et la profondeur du texte. Cet enrichissement a été possible grâce à votre ouverture et à votre écoute, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, dont je vous remercie sincèrement, sans oublier le président Lescure. Mais j’ai eu aussi un grand plaisir à écouter des argumentations de qualité. Je vais saluer ici – je prie ceux que je ne citerai pas de m’excuser – Laurence Maillart-Méhaignerie, Monique Limon et Célia de Lavergne avec lesquelles nous avons bien travaillé.[[Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes MODEM, LaREM et UDI-Agir]] Cette semaine, Thierry Benoit et Antoine Herth ; de nombreux députés Les Républicains comme Vincent Descoeur, Arnaud Viala ou Véronique Louwagie ; Dominique Potier, Guillaume Garot, André Chassaigne ou Sébastien Jumel – pour ne citer qu’eux – m’ont fait progresser dans mes réflexions. J’associe également mes collègues du groupe MODEM, dont Marc Fesneau bien sûr, et tout particulièrement Richard Ramos dont le verbe nous a plusieurs fois convaincus.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM]] Nous attendions tous beaucoup de ce projet de loi, car il y va de l’avenir de notre agriculture. C’est une première étape. Nous attendons désormais, monsieur le ministre, les rendez-vous à venir sur l’installation des jeunes agriculteurs, le foncier agricole, la fiscalité, le stockage de l’eau, la nécessaire simplification des normes, le Mercosur ou encore la réforme de la politique agricole commune. Pour toutes ces raisons, le groupe MODEM et apparentés votera avec enthousiasme ce projet de loi, mais avec l’exigence qu’il trouve sa pleine mesure avec tous les acteurs. Permettez-moi d’émettre un regret pour finir mon propos, relatif au déroulement de la séance de cette nuit : des amendements de qualité ont été examinés trop rapidement en raison de l’heure tardive.
C’est vrai !
Certains en ont même profité pour dénaturer les débats, donnant ainsi une très mauvaise image du travail parlementaire dans un débat qui avait été jusque-là de qualité et très bien mené. J’aimerais qu’il en soit tenu compte dans les réflexions sur l’évolution du travail parlementaire.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM, sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir]]
La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Mon cher ministre, mon cher président de la commission des affaires économiques, mon cher rapporteur, chers collègues, des États généraux de l’alimentation au texte de loi, le compte n’y est pas. Nous voilà au terme d’un marathon législatif, qui s’est achevé cette nuit. Je veux saluer la mobilisation des députés sur ce texte pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Je tiens à souligner votre parfaite implication dans ce temps législatif, monsieur le ministre, ainsi que celle de notre vaillant rapporteur, Jean-Baptiste Moreau ![[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM, LR et MODEM]]
C’est sûr ! Même si nous n’étions pas toujours d’accord avec lui.
J’ai également une pensée amicale pour Laurence Maillart-Méhaignerie. Vous vous êtes efforcé, monsieur le ministre, de répondre objectivement à l’ensemble des amendements soumis à la discussion par les députés. Tout au long des débats, les députés du groupe UDI-Agir ont pris, en responsabilité, leur part de travail et ont soutenu, au cours du débat, une agriculture moderne, qui rémunère dignement les agriculteurs et place l’enjeu social et humain au premier rang des préoccupations. Naturellement, l’enjeu environnemental est une exigence. Contrairement à ce que certains disent, je ne connais aucun député qui n’ait pris conscience de l’urgence écologique dans laquelle se trouve notre planète.[[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM, LR et MODEM]] Les élus de bon sens sont unanimes pour arrêter l’usage du glyphosate et des néonicotinoïdes. Le Président de la République a fixé le terme de 2021 ; vous, monsieur le ministre, avez défini la méthode : concertation et mobilisation sans faille de tous les acteurs, pour trouver le plus vite possible des méthodes alternatives qui assureront résolument la protection de la biodiversité et augmenteront plus encore les critères de sécurité sanitaire. S’agissant de la prise en compte du bien-être animal, c’est la même chose : diagnostic partagé avec les filières d’élevage afin d’accélérer les plans de filière et d’échafauder des programmes de mutation des techniques d’élevage. L’exemple de la filière de la poule pondeuse est emblématique de la volonté des éleveurs d’améliorer les conditions d’élevage et de prendre ainsi en compte cette réalité, inscrite dans la loi de 2015, que l’animal est un être sensible. Tout doit être mis en œuvre pour que, de leur naissance à leur mort, les animaux d’élevage aient une vie la plus paisible possible avec le moins de souffrance. La qualité des denrées alimentaires françaises est, depuis toujours, tourné vers l’excellence. Le texte encourage encore plus tous les acteurs, de la terre à l’assiette, à prendre la nécessaire mesure de la notion d’alimentation saine et durable. C’est ainsi que le concept d’agriculture et de nutrition à vocation santé doit être repéré et valorisé. Il y va du bon état sanitaire des populations. L’acte de se nourrir, dans notre beau pays qui a inscrit la gastronomie au patrimoine mondial de l’UNESCO, doit rester un geste culturel noble, qui renforce le lien social entre les hommes. Monsieur le ministre, depuis le début de nos travaux, je n’ai cessé de répéter que le cœur du sujet qui nous réunit aujourd’hui demeure le revenu des agriculteurs français,…
Eh oui !
…car toute peine mérite salaire.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – Mme Maud Petit applaudit également]] Je doute que les mesures inscrites dans ce projet de loi permettent une meilleure répartition de la valeur ajoutée et assurent un meilleur revenu aux agriculteurs.
Eh oui !
C’était l’engagement du Président de la République que d’inverser le processus de construction du prix en proclamant que, dorénavant, les agriculteurs, à partir des indicateurs de coût de production, fixeraient les prix de négociation des produits agricoles. Mais le texte qui nous est proposé ne donne pas suffisamment de souveraineté aux producteurs pour améliorer l’équilibre des rapports de force entre les différents acteurs de la chaîne.
Absolument !
Les relations commerciales doivent être moralisées. Monsieur le ministre, vous avez identifié, grâce aux actions du groupe UDI, Agir et indépendants conduites depuis de nombreuses années, le rôle et la place des centrales d’achat dans les relations commerciales. Il faut résoudre le problème de la concentration de la grande distribution, alors que la puissance publique a tardé à accompagner les agriculteurs dans une nécessaire structuration de l’offre en organisations de producteurs et en associations d’organisations de producteurs. Enfin, les débats ne nous ont pas permis de mettre plus en avant la corrélation entre votre texte, monsieur le ministre, et la politique agricole commune en cours de discussion. En effet, avec 28 millions d’hectares de surface agricole utile, la France est, et doit rester, le premier pays agricole d’Europe. Cette fonction exportatrice ne doit pas être négligée.
Merci de conclure, Monsieur Benoit.
Quel plus beau métier que celui de nourrir des hommes ? Je le redis, nous avons les meilleurs agriculteurs du monde. Le métier d’agriculteur est certainement le plus beau métier, avec celui d’enseignant et de soignant.
Veuillez conclure.
Monsieur le ministre, je le répète, le groupe UDI, Agir et indépendants s’abstiendra sur ce texte. C’est une abstention d’alerte et de vigilance, car nous dénonçons des défaillances : le coût de la main-d’œuvre, la politique agricole commune, le foncier, et le plan de 5 milliards d’euros, qui n’est pas suffisamment développé.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir]]
La parole est à M. Guillaume Garot.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, chers collègues, que reste-t-il des mois d’échanges dans le cadre des États généraux de l’alimentation ? Des agriculteurs, des responsables des entreprises de l’alimentation, des représentants syndicaux, des militants associatifs, des élus ont joué le jeu,…
Absolument !
…formulé des propositions, esquissé des solutions, pour contribuer à une politique de l’alimentation qui puisse à la fois redonner du revenu aux agriculteurs et de la confiance aux consommateurs. C’était ça, le souffle des États généraux de l’alimentation !
C’est vrai !
C’était aussi l’espoir que la loi qui suivrait apporterait des réponses et tracerait un chemin pour la transition agricole et alimentaire dont notre pays a besoin. Hélas, aujourd’hui, après les huit jours et huit nuits de débats, souvent de qualité – je tiens, à cet égard, à saluer M. le ministre et les deux rapporteurs –, qui se sont tenus sous le regard des Français, c’est la déception qui l’emporte, le sentiment d’une occasion manquée et d’un élan brisé.
Eh oui !
Concernant le revenu des agriculteurs, les dispositions contenues dans le projet de loi s’inscrivent dans le prolongement de la loi Sapin 2, et visent à rééquilibrer les relations commerciales entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs. Nous espérons sincèrement qu’elles rempliront leur office. Cependant, il ne faut pas bercer les agriculteurs d’illusions. Nous savons bien que les prix dépendent, le plus souvent, des marchés mondiaux, et que sans outil de régulation de ces marchés et de ces productions au plan européen, le relèvement du seuil de revente à perte ou l’inversion de la construction du prix n’auront que peu d’effet.
Exactement !
Allons plus loin : nous sommes, hélas, bien loin de l’ambitieuse politique de l’alimentation que le Président de la République avait lui-même appelée de ses vœux à Rungis, en octobre dernier, en parlant d’une « nouvelle France agricole » et d’une transformation profonde de nos façons de produire et de consommer. Le défi que nous avons à relever, c’est celui d’une confiance retrouvée des Français dans leur alimentation, après des années où se sont succédé des crises alimentaires et sanitaires. Le défi que nous avons à relever, c’est celui d’une alimentation de qualité pour tous, qui puisse vraiment rémunérer ceux qui font l’alimentation. Je ne reviens pas sur le trouble créé par les contradictions du Gouvernement et de la majorité sur le glyphosate. Je ne reviens pas sur cette curieuse idée selon laquelle avant vous, monsieur le ministre, rien n’aurait été fait sur le bien-être animal, car c’est Stéphane Le Foll lui-même qui avait posé les fondements des mesures développées aujourd’hui.
Eh oui !
Je veux plutôt vous présenter la démarche qui a été la nôtre : proposer pour avancer. Dans le droit fil des États généraux de l’alimentation, nous avons fait des propositions très claires pour accompagner les filières et les industriels vers une alimentation plus saine, plus favorable à la santé. Vous avez refusé nos amendements en ce sens. Dans le droit fil des États généraux de l’alimentation, nous avons proposé d’encadrer la publicité à destination des enfants et des adolescents. Cela a aussi été refusé. Dans le droit fil des États généraux de l’alimentation, nous avons proposé une vraie éducation à l’alimentation, à l’école, avec un parcours éducatif dédié, pour transmettre des repères, en particulier nutritionnels, et pour rappeler la valeur culturelle, patrimoniale de l’alimentation, au-delà de sa valeur marchande. Cette disposition n’a pas trouvé davantage d’écho. Nous avons également proposé, à l’initiative de notre collègue Dominique Potier, des mesures d’urgence pour lutter contre l’accaparement des terres, dont l’adoption aurait été un signal fort, dans l’attente d’une loi foncière. Nouveau refus. Enfin, nous avons proposé, toujours sous l’impulsion de notre collègue Dominique Potier, un fonds d’indemnisation pour les victimes des produits phytosanitaires, qui attendent une réparation. Cette proposition a été votée à l’unanimité de nos collègues sénateurs, mais vous l’avez également refusée.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe NG]] Nous avons proposé, vous avez rejeté. Nous avons tenu une comptabilité très simple : 2 310 amendements étaient en discussion, et sur les 110 déposés par le groupe Nouvelle Gauche, vous n’en avez retenu que 7. La promesse de travailler avec tous, gauche et droite, sans parti pris, est loin d’avoir été tenue. C’était une promesse manifestement sans lendemain.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG]]
C’est évident !
Monsieur le ministre, chers collègues, nous continuerons de proposer pour avancer, mais vous ne nous laissez pas d’autres choix, aujourd’hui, que de voter contre ce projet de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, lors de la discussion générale, j’ai cité deux exemples concrets, deux avancées possibles pour notre agriculture et notre alimentation qui représentaient, pour la majorité, deux d’occasions d’apporter la preuve de sa volonté de changer les choses ou, au contraire, de sa persistance à nous enfermer dans l’impasse sociale et environnementale dans laquelle nous nous trouvons. Il s’agissait de l’interdiction du glyphosate et de la fin des contenants plastiques dans les cantines scolaires. Sur ces deux sujets, vous avez refusé de prendre les décisions qui vont dans le sens de l’intérêt général – et ce ne sont pas là vos seuls renoncements.
Tout à fait !
Votre projet de loi devait changer radicalement la répartition de la valeur produite par les agriculteurs, afin d’assurer à ces derniers un revenu décent. Il n’en sera rien. Vous avez ainsi rejeté la proposition d’instituer des prix planchers pour garantir un revenu aux paysans.
Exactement !
Vous avez surtout refusé de sanctionner l’achat d’un produit en dessous de son coût de production. Il n’y aura donc pas de revenu décent garanti pour les agriculteurs. Ceux-ci seront toujours les dindons de la farce.[[« Eh oui ! » sur les bancs du groupe FI]] Le titre de votre loi traduisait la volonté de promouvoir une alimentation saine et durable, mais quelle réalité qui cache derrière un tel discours ? Certes, l’article 11 prévoit d’inclure 20 % de produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective. Je reconnais cette timide avancée, même si son application est suspendue à la publication d’un décret. Cependant, vous refusez l’interdiction des contenants en plastique dans les cantines, laissant ainsi les perturbateurs endocriniens polluer les repas de nos enfants. Vous refusez notre proposition de rendre obligatoire l’étiquetage Nutri-Score, moyen pourtant simple et efficace de faire accéder toute la population à une information nutritionnelle. Vous ne faites aucun effort pour introduire des repas végétariens à la cantine, ni pour y réduire de 20 % la consommation de protéines animales. Mais le plus symptomatique de vos renoncements est sans doute votre refus d’encadrer la publicité pour la malbouffe à destination des enfants.[[« Il a raison ! » sur les bancs du groupe FI]] Par ailleurs, votre projet ne répond pas à une demande sociétale forte, partagée par de nombreux citoyens et députés : la prise en compte du bien-être animal. Dans ce domaine aussi, vous avez rejeté nos amendements, qu’il s’agisse de la fin des fermes usines, de l’interdiction de la castration à vif des porcelets ou de celle du broyage des poussins mâles – pour ne citer que ces exemples.
Que d’horreurs !
Certes, l’Assemblée a voté l’interdiction de « la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages ». Cependant, cela fait déjà bien longtemps qu’il ne se crée plus de telles exploitations, car plus personne ne choisit ce mode de production. Il fallait donc interdire dès aujourd’hui tous les élevages en cage, et accompagner les producteurs.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Vendredi dernier, monsieur le ministre, je vous entendais, en direct à la radio, fustiger « les petits marquis de l’écologie, ceux qui ont mis l’écologie politique par terre depuis dix ans, ceux qui ont fait en sorte que rien n’avance dans le domaine de l’écologie ».
J’assume !
Regardons quelles sont les dispositions écologiques de votre projet de loi. D’abord, le glyphosate ne sera pas interdit dans trois ans, ni même dans cinq ou dix ans, contrairement aux promesses du Président de la République.[[« C’est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Menteur !
C’est une posture ! C’est de la désinformation !
Les populations ne seront toujours pas à l’abri des produits chimiques cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques répandus près de chez eux. En outre, vous entérinez un recul : le projet de loi prévoit de consacrer 15 % de la surface agricole utile à la culture biologique en 2022, alors qu’une loi de 2009 prévoyait d’y consacrer 20 %. Monsieur le ministre, après huit jours et huit nuits de discussions, nous sommes fatigués. Nous sommes lassés de votre refus de comprendre les enjeux majeurs, environnementaux, sociaux ou de santé publique, qui se jouent actuellement dans nos prés et nos assiettes. Beaucoup d’entre nous sont en colère, car l’influence des lobbies a, une fois de plus, inspiré une loi vide de sens.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Ce texte n’a réussi qu’une chose : nous faire perdre du temps à tous, depuis les États généraux de l’alimentation jusqu’à aujourd’hui. Pourtant, du temps, nous n’en avons plus, ni vous, ni nous, ni les agriculteurs, ni les consommateurs, ni les citoyens, ni les enfants, ni même les industriels – car lorsque les terres, nos ressources et nos propres organismes seront épuisés, il ne restera plus personne pour voter vos lois ni pour acheter leurs poisons. Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise votera contre ce projet de loi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et sur plusieurs bancs des groupes NG et GDR]]
Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, monsieur le président de la commission, je veux moi aussi souligner la qualité de nos débats – sur la forme au moins –, mais voilà un texte bien fragile, qui déçoit profondément les agriculteurs de France, ces mêmes agriculteurs qui l’attendaient avec beaucoup d’espoir après les heures de co-élaboration dans le cadre des États généraux de l’alimentation. Les députés communistes ont abordé le débat sur ce projet de loi avec certaines priorités : permettre aux agriculteurs de vivre dignement du fruit de leur travail, redonner espoir à la jeune génération, mettre un terme à la course à l’agrandissement au profit d’une agriculture constituée de petites et moyennes fermes, pourvoyeuses d’emploi, et reconnaître la spécificité des outre-mer. En définitive, votre texte ne répond pas aux attentes ni inquiétudes les plus profondes sur la question du prix rémunérateur. Rien ne permet d’affirmer que les agriculteurs auront la main sur la définition des prix et obtiendront demain un revenu décent. Vous avez une nouvelle fois fait le choix de privilégier la loi du marché et non la loi qui protège. Alors qu’à l’image de tous les groupes de cet hémicycle, nous étions venus animés d’une volonté constructive, votre majorité a une nouvelle fois fait la démonstration de son dogmatisme en refusant le principe d’une loi qui régule, au niveau national comme européen. Lorsque nous avons proposé de protéger les agriculteurs lors des négociations par la création d’indicateurs publics, vous avez crié à l’économie administrée, sombrant quelquefois dans la caricature. Les arbitrages de Paris-Bruxelles ont eu le dessus, à quelques aménagements près, comme sur le régime de sanctions. La grande distribution et les industries de la transformation peuvent se frotter les mains : aucune mesure ne vient en effet bousculer le rapport de forces actuel entre les géants de la grande distribution et de la transformation d’un côté, et les centaines de milliers de producteurs atomisés de l’autre. L’élévation du seuil de revente à perte pour les promotions ne changera rien, sinon que la facture des consommateurs augmentera sans la moindre retombée bénéfique pour les agriculteurs.
C’est faux !
Les bonnes intentions qui vous animent, monsieur le ministre, ne suffisent pas. Nos agriculteurs sont aujourd’hui la proie des logiques mortifères de la libre concurrence.
Chers collègues, pouvez-vous gagner vos places en faisant moins de bruit, car c’est compliqué pour M. Jumel de s’exprimer ?
Respectez ceux qui ont assisté aux débats ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs des groupes UDI-Agir et NG]] La négociation des traités de libre-échange comme le CETA – l’accord économique et commercial global, auquel vous avez trinqué – ou l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur aggravent la menace, tandis que la politique agricole commune se réduit progressivement comme peau de chagrin. Vous appelez à la patience et à la concertation, mais nos agriculteurs n’ont plus le temps. Ils sont pris à la gorge : 30 % d’entre eux gagnent moins de 350 euros par mois. Sur la seconde partie du texte en débat, Gouvernement et majorité nous ont offert un florilège de mesures d’affichage qui n’étaient assorties d’aucune disposition d’accompagnement. Le texte fixe l’objectif louable de 50 % de produits bios ou du terroir dans les cantines d’ici 2022, mais la loi ne prévoit aucun dispositif d’accompagnement pour les communes et les familles défavorisées. C’est également le cas pour les mesures relatives au bien-être animal et aux produits phytosanitaires. Pourtant nos paysans sont pris au piège des logiques de dumping social et environnemental. On ne peut sortir de ces difficultés avec des mesures symboliques, sans harmonisation européenne et sans mieux protéger les frontières de l’Europe. Discuter des phytosanitaires sans parler de la façon dont on accompagne concrètement nos agriculteurs relève de la gesticulation. Nous sommes convaincus de l’exigence de sortir du glyphosate dans un délai de trois ans. Ce délai doit être tenu, mais la loi dont nous avons débattu et les amendements proposés en pleine nuit…
Il a raison !
…ne prévoient aucun plan de sortie pour les agriculteurs de nature à faciliter la transformation des modes de culture, ni de plan de soutien à l’Institut national de la recherche agronomique. Au bout du compte, cette loi ne prévoit pas les moyens de cette sortie du glyphosate en trois ans, et nous le déplorons. Nos paysans et nos concitoyens attendent du concret, non des positions de principe sans lendemain soutenues à grand renfort de communication. Nous attendons du Gouvernement qu’il soumette à la représentation nationale le plan de sortie du glyphosate promis, à la hauteur des défis du monde agricole, et nous le voterons à condition qu’il prévoie un accompagnement des agriculteurs et de la recherche fondamentale.[[M. Jean-Yves Bony applaudit]] Un constat s’impose : du côté des agriculteurs comme de celui des ONG, vous avez failli aux attentes, vous avez failli aux espérances. Où est passée la loi qui protège ? Qu’est devenue la volonté qui animait les États généraux de l’alimentation ? Pourquoi cette obstination à ne pas entendre la frustration et la colère de nos agriculteurs ? Monsieur le ministre, la révolution promise n’est manifestement pas au rendez-vous ; vous lui avez substitué un paquet de mesures de marketing, un écran de fumée destiné à camoufler les souffrances de la France rurale. Toutes ces raisons nous conduiront à voter contre ce texte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Jérôme Lambert applaudit également]]
La parole est à Mme Monique Limon, pour le groupe La République en marche.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, monsieur le président de la commission, chers collègues, au terme d’un travail sans égal en commission et après huit jours et huit nuits au sein de cet hémicycle, c’est avec – je dois l’avouer – un peu de fatigue, mais surtout une grande fierté et beaucoup de bonheur que je défends aujourd’hui le vote du groupe La République en marche en faveur du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Je tiens à souligner et à saluer la qualité de nos débats sur des sujets divers et complexes, ainsi que la mobilisation et l’engagement des députés sur tous les bancs de cet hémicycle. Nos débats ont été passionnés car l’agriculture est au cœur de ce qu’est la France. L’agriculture nous nourrit, elle est un formidable atout économique pour nos territoires, elle transforme nos paysages, elle nous concerne tous, de près ou de loin, et je crois que les sujets dont nous avons débattu au cours de ces derniers jours le démontrent. Le 20 juillet 2017, nous étions nombreux à Bercy pour le lancement des États généraux de l’alimentation. Le constat était alors multiple : des agriculteurs en souffrance, un modèle en perte de compétitivité, une volatilité des prix, mais également des attentes de plus en plus fortes des consommateurs. Après plusieurs mois de consultations et de travail, tant au niveau national que dans nos territoires, le texte que nous allons voter aujourd’hui représente la traduction législative de ces efforts. Il s’articule autour de deux piliers qu’il me semble essentiel de rappeler. Le premier est le juste prix pour nos agriculteurs : c’est l’objet même du titre I, avec l’inversion de la construction du prix pour prendre en compte les coûts de production, l’encadrement des promotions pour stopper la guerre des prix, toujours tirés au plus bas pour les producteurs, le rehaussement de 10 % du seuil de revente à perte ou encore les nouvelles clauses de renégociation. Le deuxième pilier renvoie à une alimentation saine, durable et accessible à tous, avec l’objectif des 50 % de produits bios et locaux dans la restauration collective d’ici 2022, une meilleure prise en compte du bien-être animal afin de répondre à la demande de plus en plus forte de nos concitoyens, mais également la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires grâce à la séparation de la vente et du conseil. Ce projet de loi met en œuvre de nombreux engagements du Président de la République, la marque de fabrique de notre majorité étant le respect de la parole donnée pour restaurer la confiance. Ils seront nombreux à trouver que nous ne sommes pas allés assez loin, mais il faut reconnaître que ce texte opère un tournant. Nous devons tous nous féliciter des nombreuses avancées que les parlementaires ont introduites dans le projet de toi, et je veux en citer quelques-unes : le renforcement du rôle du médiateur ; la modulation des sanctions en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires – c’était la demande de l’ensemble des groupes parlementaires en commission et nous devons nous réjouir que cette évolution ait été adoptée en séance ; le renforcement du contrôle des rapprochements de centrales d’achat. Nous avons également adopté de nombreuses mesures pour permettre à tous les Français d’avoir accès à une alimentation saine, sûre et durable, avec en particulier l’introduction d’un plan de diversification des protéines pour répondre à la demande toujours plus forte des citoyens ; l’interdiction de toute nouvelle installation d’élevage de poules en cages ; l’introduction d’un dispositif expérimental de contrôle par vidéo dans les abattoirs ; ou encore l’interdiction de l’utilisation de bouteilles en plastique dans le cadre des services de restauration collective d’ici le 1ᵉʳ janvier 2020. Ce texte est une première étape autour d’autres chantiers qui se concrétiseront dans les mois à venir : la feuille de route de l’alimentation, la question du foncier agricole ou encore la réforme de la fiscalité. La loi apporte des outils pour traduire les objectifs, mais ceux-ci ne pourront être atteints que si les professionnels s’en emparent. Nous serons à leurs côtés pour réussir la transformation de notre modèle agricole. Vous l’aurez donc compris, le groupe La République en marche se félicite des nombreuses avancées obtenues en commission et en séance publique et soutient avec enthousiasme ce projet de loi ambitieux…
Ambitieux ? Certainement pas !
…et tourné vers l’avenir.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Plusieurs députés du groupe LaREM se lèvent et applaudissent]]
La parole est à M. Jérôme Nury, pour le groupe Les Républicains.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, après des heures, des jours et des nuits de travail…
Des week-ends, même !
…en commission et en séance publique, dignes des vêlages les plus critiques, nous voici arrivés au terme de l’examen en première lecture de ce texte tant attendu par la profession agricole. Je veux d’abord vous remercier, monsieur le ministre, pour la qualité de votre écoute tout au long du processus de l’examen de ce projet de loi et pour votre implication personnelle dans la bonne tenue de nos débats.
Très bien !
Alors que nous allons devoir nous prononcer sur ce texte, je dois avouer être plus Normand que jamais. Entre la philosophie générale plutôt positive du titre I et les fortes contraintes supplémentaires imposées aux agriculteurs dans le titre II, entre les avancées intéressantes pour redéfinir les relations contractuelles et le manque criant de volontarisme pour redonner du poids aux agriculteurs, je suis partagé, dubitatif et inquiet. Ce texte, dans la version que nous transmettrons au Sénat, n’est pas à la hauteur des enjeux. Les enjeux, monsieur le ministre, vous les connaissez : il s’agit ni plus ni moins que de sauver notre modèle agricole, l’agriculture française, celle qui irrigue nos campagnes, celle qui façonna notre histoire et notre géographie, celle qui se transmet souvent de génération en génération, celle que nous avons tous dans notre ADN. Il s’agit de redonner de l’espoir à ces centaines de milliers d’hommes et de femmes qui, dans nos territoires ruraux, désespèrent de travailler dix à douze heures par jour, souvent sept jours sur sept, sans vacances ni week-ends, pour seulement quelques centaines d’euros par mois. Il s’agit de donner des perspectives positives à des cultivateurs qui – notamment dans mon département de l’Orne – produisent du blé à perte, à des éleveurs qui voient ce mois-ci le prix de la tonne de lait passer à moins de 300 euros – une évolution dramatique. Beaucoup ne croient plus en leur métier, qu’ils aiment pourtant profondément ; beaucoup souhaitent même le quitter. Ce texte, c’est la dernière bouée de sauvetage que nous pouvons leur tendre dans cette tempête de détresse qui s’abat sur le monde agricole. Or j’ai le sentiment qu’on leur lance une bouée dégonflée, car une fois encore, avec la méthode habituelle que nous connaissons depuis près d’un an, le verbe est haut mais les actes sont faibles. Oui, monsieur le ministre, il est à craindre que les états généraux n’aboutissent qu’à des déceptions. Au début de nos débats, nous avions pourtant tiré la sonnette d’alarme sur les risques d’un texte insuffisamment volontariste pour inverser le rapport de forces entre les agriculteurs, les transformateurs et les distributeurs. Et à l’issue de nos discussions, nous ne sommes pas plus rassurés. Certes, nous avons pu introduire, grâce aux députés Les Républicains, des améliorations importantes dans l’article 1ᵉʳ, d’abord en prévoyant la neutralité des indicateurs de coûts, ce qui évite les indicateurs tronqués ou subjectifs établis par des acteurs dominants peu respectueux de nos agriculteurs…,
Il a raison, c’est important !
…et ensuite – avancée stratégique pour redonner du poids aux agriculteurs dans les négociations – en renforçant les organisations de producteurs dont les accords-cadres primeront et ne pourront pas être contournés.
C’est bien aussi !
Malgré ces dispositions que nous avons défendues, la suite du texte apparaît comme un ensemble de mesures généralement inutiles, et souvent beaucoup trop contraignantes pour nos agriculteurs. C’est le cas de l’encadrement des promotions et de l’augmentation du seuil de revente à perte, qui augmenteront les marges des distributeurs sans apporter quoi que ce soit aux producteurs. Pire encore, l’interdiction des ristournes et la séparation des activités de vente et de conseil pour les produits phytopharmaceutiques augmenteront sérieusement les coûts de production des exploitants. Alors que ce texte est censé leur redonner de l’oxygène, on leur rajoute des contraintes, des charges, des normes. Comment comprendre, par ailleurs, le manque d’entrain flagrant du Gouvernement et de la majorité à encadrer les centrales d’achat et leurs regroupements ? Aujourd’hui, il y a seulement quatre acheteurs : ils font la loi dans les négociations et imposent des prix indécents à nos agriculteurs. Comment comprendre encore, que malgré nos demandes répétées, le médiateur des relations commerciales agricoles n’ait pas été doté de pouvoirs dissuasifs pour asseoir son autorité dans les discussions entre acteurs de la filière ? Monsieur le ministre, ce texte n’est pas satisfaisant : entre les mesures données en gage à l’aile écolo-boboïsante de la majorité , celles, funestes, qui contribuent à accroître les charges de nos agriculteurs et celles qui ne serviront à rien, vous ne répondez pas de façon adaptée à la crise agricole.[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR. –Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] C’est d’autant plus grave que l’avenir de notre agriculture est incertain : entre la possible diminution du budget de la politique agricole commune, sur laquelle le Président de la République est dramatiquement muet, et l’entrée en vigueur du CETA puis de l’accord avec le Mercosur, les menaces planent ! À ce stade de la discussion, compte tenu des éléments négatifs que j’ai évoqué, des quelques points positifs que nous avons pu ajouter au texte, mais aussi de notre espoir de voir le Sénat l’améliorer encore, notre groupe s’abstiendra. Nous manquons d’un cap clairement fixé pour l’avenir de notre agriculture. Il vous manque peut-être aussi, monsieur le ministre, une majorité volontaire et unie sur les questions agricoles. C’est pourquoi, en dépit de votre bonne volonté, vous avez manqué votre rendez-vous avec la profession agricole.[[« Quel courage ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Avant de mettre aux voix le projet de loi, je précise que nous avons consacré soixante-dix-sept heures et onze minutes de séance à ce texte, au cours desquelles nous avons examiné 2 310 amendements, dont 207 ont été adoptés. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Après le vote du projet de loi, je tiens à remercier la représentation nationale pour la qualité des débats et des échanges que nous avons eus pendant ces soixante-dix-sept heures. En dépit des désaccords qui n’ont pu être surmontés, des inquiétudes qui peuvent subsister, nous avons travaillé dur, avec espoir, pour une agriculture fière d’elle-même, innovante et compétitive. Je salue celles et ceux qui se sont engagés aux côtés du Gouvernement pour défendre ce texte, l’amender, le transformer. Permettez-moi de remercier Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, qui a fait un travail exceptionnel.[[Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent]] Je remercie également Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable.[[Nouveaux applaudissements]] Je remercie enfin Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques.[[Mêmes mouvements]] Ce moment ressemble presque à une fin d’année scolaire : nous allons nous quitter, vous participerez à d’autres débats. Nous allons échanger nos adresses, et nous promettre de nous écrire en attendant de nous retrouver. Parce que nous nous retrouverons, je vous le garantis : nous avons encore des choses à faire sur ce projet de loi, nous pouvons encore l’enrichir. Nous avons encore à travailler pour notre agriculture, dans la perspective des négociations commerciales qui s’ouvriront en octobre prochain.[[Sourires sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]] Les ministres qui passent dans ce beau ministère suivent chacun leur voie, mais apportent leur pierre à un édifice commun : aucun n’y manque.
Sauf Le Foll !
En cela, nous nous inscrivons dans une certaine continuité. L’agriculture française est unique :…
Très bien !
…elle est l’honneur de notre pays et la fierté de l’Europe. Nous voulons continuer à la défendre, en rendant nos agriculteurs fiers d’eux-mêmes et la France fière de son agriculture, en travaillant au service de la France et des Français.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°s 846, 971, 881, 942, 944). La conférence des présidents a décidé d’appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé, sur la base d’un temps attribué aux groupes de cinquante heures. Chaque groupe dispose des temps de parole suivants : pour le groupe La République en marche, douze heures et cinquante-cinq minutes ; pour le groupe Les Républicains, douze heures et vingt minutes ; pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, quatre heures et cinq minutes ; pour le groupe UDI, Agir et indépendants, cinq heures et cinquante-cinq minutes ; pour le groupe Nouvelle Gauche, cinq heures et quarante-cinq minutes ; pour le groupe La France insoumise, quatre heures et trente-cinq minutes ; pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, quatre heures et trente minutes. Les députés non inscrits, quant à eux, disposent d’un temps de parole d’une heure.
Rappel au règlement, madame la présidente !
La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement.
Rappel au règlement sur le fondement de l’article 55, alinéa 6, pour demander des précisions sur la date et l’heure auxquelles ont été déposés les amendements du Gouvernement. En effet, je souhaiterais savoir si ses quelque vingt et un amendements, qui portent sur neuf articles du projet de loi, ont bien tous été déposés avant l’expiration du délai de dépôt opposable aux députés, c’est-à-dire au plus tard samedi à dix-sept heures, et sans rectification après l’expiration dudit délai. L’article 55, alinéa 6, précise que si des amendements ont été déposés par le Gouvernement ou la commission saisie au fond après ce délai, « un temps supplémentaire est attribué à chaque groupe […] », à raison de dix minutes par article concerné. Cela serait pour nous extrêmement intéressant puisque chaque groupe disposerait jusqu’à une heure et demie de plus pour pouvoir échanger sur ce projet de loi, voire plus encore si la commission saisie au fond en a déposés après l’expiration du délai sur d’autres articles. J’ai bien conscience, monsieur le ministre de la cohésion des territoires, que cela ne vous permettrait sans doute pas de rentrer assez tôt dans votre très beau département du Cantal, en Auvergne, mais nous sommes prêts, s’il le faut, à prolonger les débats pour aller au fond des choses.
Très bien !
Monsieur Chassaigne, après vérifications des services, il s’avère que les amendements que vous évoquez ont bien tous été déposés avant l’expiration du délai. Il n’y a donc pas pour votre groupe de temps de parole supplémentaire attribué.
J’aimerais savoir si certains de ces amendements ont été rectifiés – scindés en deux par exemple – postérieurement, et si cela entraînerait alors l’attribution d’un temps de parole supplémentaire au titre de l’article concerné. Je suppose que ce cas a dû déjà se produire ou cette éventualité étudiée sur le fond, et que la présidence est en mesure de me répondre.
Un des amendements a en effet été scindé après le délai, mais par les services et pour des raisons uniquement légistiques, et cela ne vous offre pas de temps supplémentaire.
Ah bon ?
La parole est à M. François Pupponi, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement du même article. On aimerait savoir à quelle heure ces amendements ont été déposés.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Eh oui !
D’accord, on va commencer… et nous, on va même durer, mais si vous, les députés de La République en marche, pouviez arrêter vos réflexions avant même que ne commencent les débats, ce serait bien. Au bout de deux minutes, on entend déjà des réflexions !
Vous pouvez parler, non ?
Je ne vais pas m’en priver. Je réitère ma question : à quelle heure ont-ils été déposés et sont-ils encore en traitement, car si c’est le cas – ce que je suppose –, cela rouvre un droit d’amendement sur les mêmes articles pour les députés.
Il a raison !
Il y a confirmation par les services que tous les amendements ont été déposés avant l’expiration du délai.
À quelle heure ?
S’ils me disent qu’ils ont été déposés dans les temps, je crois qu’on peut leur faire confiance, mais j’indiquerai les heures précises. Je le répète, si certains amendements ont été séparés en deux volets par les services de l’Assemblée, ce n’est que pour des raisons de légistique.
Madame la présidente, quand le Gouvernement dépose des amendements après le délai opposable aux députés, y compris à la dernière minute, cela rouvre aux parlementaires un droit d’amendement supplémentaire sur les articles concernés. Je veux seulement savoir si, quand les amendements du Gouvernement ne seront plus en traitement mais enregistrés, on pourra déposer de nouveaux amendements. Ma question diffère donc de celle du président Chassaigne.
Je vérifie tout cela avec les services et vous serez informé des heures exactes de dépôt juste après l’intervention de M. le ministre.
Nous sommes impatients de l’entendre !
La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame et monsieur les rapporteurs de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, madame la rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration de la République, mesdames, messieurs les députés, j’ai l’honneur de présenter devant vous ce projet de loi dont la vocation première est de mettre en mouvement une démarche globale de simplification dans le domaine du logement, de l’aménagement et du numérique. Oui, je considère, avec le secrétaire d’État Julien Denormandie, que c’est une innovation de construire une loi qui n’ajoute pas de contraintes supplémentaires mais qui, de manière pragmatique, libère et facilite. La première caractéristique de ce texte, par rapport à tous ses prédécesseurs, est qu’il n’ajoute pas de normes ou de contraintes supplémentaires. Simplifier était pour nous un objectif fondamental. Il ne s’agit pourtant aucunement de remettre en cause les fondements de notre droit dans ces secteurs, fondements qui résultent de l’œuvre de majorités successives, mais au contraire de faciliter et même d’accélérer l’action de ceux qui construisent, rénovent, aménagent – je pense aux collectivités locales, aux bailleurs, aux promoteurs, aux entreprises – pour apporter ce qui est, je n’en doute pas, notre objectif commun : le meilleur service possible à nos concitoyens. Or, comme le sait tout élu, que son expérience soit déjà ancienne ou qu’il ait récemment entamé son mandat, rien n’est plus compliqué que de simplifier. Chaque article, chaque paragraphe, de nature législative ou réglementaire, est défendu par ses gardes du corps, argumentaires à l’appui. Pourtant, les évolutions sociétales et technologiques imposent que la loi bouge, qu’elle anticipe, si possible, et qu’elle réserve sur le terrain une souplesse d’utilisation. Pour avoir suivi pendant neuf ans en tant que sénateur – y compris en tant que président de groupe –, l’évolution des précédentes lois sur le logement, soit pour y contribuer, soit pour m’y opposer, je me suis rendu compte qu’à chaque fois, d’une manière ou d’une autre, on complexifiait encore un peu le système, que lorsque l’on ajoutait une disposition, on oubliait toujours d’en enlever une autre. De ce fait, le magnifique code de l’urbanisme, dont vous voyez un exemplaire sur le banc des ministres, contient désormais plus de 2 000 pages… En définitive, ces textes qui, souvent, s’accumulent, s’empilent, au point d’apparaître parfois contradictoires entre eux, causent les pires difficultés à leurs utilisateurs, qu’il s’agisse de collectivités, de praticiens du droit ou de simples citoyens. Cela fait trop longtemps, mesdames, messieurs les députés, que l’accumulation de textes et leur foisonnement incontrôlé freinent les énergies, quand elles ne les découragent pas. Les élus locaux qui ont des fonctions exécutives connaissent la lourdeur de la réalisation des documents d’urbanisme. Ayant souvent eu l’occasion d’intervenir dans le cadre des dernières réformes touchant à l’aménagement du territoire, entre autres sur la loi, dite NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République, j’ai rapidement été convaincu, devant la multiplication des schémas, prescriptifs ou non, et au vu de tout ce que l’on demandait à nos collectivités, que cette tendance n’était pas la bonne, que l’on contrariait les énergies et freinait la construction. Celles et ceux qui parmi vous ont mené à bien la création d’un SCOT, d’un schéma de cohérence territoriale, me comprendront encore mieux que les autres, de même que celles et ceux dont les projets sont bloqués par d’innombrables recours – une question à laquelle ce projet de loi a pour particularité de s’attaquer fermement, tout en respectant, bien sûr, le droit au recours. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas de règles, et en particulier pour protéger nos concitoyens les plus fragiles – d’où, par exemple, les dispositions fortes que nous proposons pour lutter contre les marchands de sommeil, celles destinées à améliorer le respect de l’environnement, celles qui tendent à sécuriser l’acte de construire ou celles qui visent à favoriser la construction de logements pour tous, ce qui reste un des objectifs primordiaux du Gouvernement. Ce texte s’inscrit aussi dans une stratégie globale, puisqu’il est destiné à s’articuler avec des dispositifs inscrits dans deux autres projets de loi que vous avez déjà votés ou que vous êtes en train d’examiner. Je pense à la libération du foncier avec la suppression de plus-value en zone tendue pour les propriétaires cédant leur foncier avant fin 2020, disposition incluse dans le projet de loi de finances, mais aussi au projet de loi pour un État au service d’une société de confiance – ESSOC –, qui introduit un changement considérable, le passage de la norme de moyen à la norme de résultat. Lorsque j’ai demandé au Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique –CSCEE – de mener dans les meilleurs délais une réflexion sur les moyens de simplifier le droit en éliminant un nombre important de normes, je savais que nous allions dans le bon sens. C’est en effet un changement de cap, un « changement de paradigme » comme l’on dit aujourd’hui. Ce texte tient compte également des travaux de la « conférence de consensus ». Le président du Sénat a en effet souhaité que mon ministère travaille en coordination avec les deux assemblées, et je crois, monsieur le président de la commission, que le travail réalisé avec la commission des affaires économiques du de la Haute Assemblée s’est déroulé dans de bonnes conditions. Nous avons innové en matière de concertation : un travail a été mené en amont entre les assemblées, sur le fondement de l’avant-projet de loi proposé par le Gouvernement, au cours duquel nous avons écouté tous ceux qui participent à l’acte de construire : les usagers, les habitants, les bailleurs sociaux et les constructeurs. Ce processus, qui me paraît une bonne façon d’envisager le travail parlementaire, a permis de mettre au jour les problèmes les plus importants et de faire avancer un certain nombre de dossier. Ce long travail de concertation avec les élus locaux, les parlementaires et les administrations, que nous avons effectué avec le secrétaire d’État Julien Denormandie, s’est en définitive révélé positif pour tout le monde. Nous avons entendu des propositions intéressantes, d’autres contradictoires, mais nous avons été à l’écoute de tous les acteurs, ce qui me semblait indispensable. Désormais, le projet de loi est devant le Parlement, à l’Assemblée nationale. Monsieur le président Lescure, les échanges au sein de votre commission des affaires économiques ont été à la fois intéressants et fructueux. Plusieurs centaines d’amendements déposés par différents groupes y ont été adoptés. Je veux ici vous remercier toutes et tous pour la qualité de ces débats – quant à leur dureté, elle fait partie de la vie démocratique, Votre assemblée est aujourd’hui saisie de plus de 3 000 amendements. Je ne considère pas ce nombre comme le signe d’un blocage mais comme la preuve de l’intérêt que manifestent tous les groupes pour le sujet dont nous débattons. Il serait d’ailleurs fort mal venu que le sénateur et ancien président de groupe que je suis, qui a, sous tous les gouvernements, eu très largement recours au droit d’amendement, vienne aujourd’hui contester ce droit ainsi que les règles de la procédure parlementaire. Je me réjouis donc de débattre avec vous.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, GDR et FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe LREM]] Comme lors des travaux en commission, le secrétaire d’État et moi-même serons à l’écoute de votre assemblée, comme le veut la démocratie parlementaire à laquelle je crois.
Très bien !
Le projet de loi que nous vous présentons aujourd’hui s’articule autour de quatre titres correspondant aux quatre piliers de la politique du logement que nous souhaitons conduire. Le premier objectif est de libérer et de faciliter les initiatives dans les territoires : pour cela, le projet de loi prévoit de recourir à plusieurs leviers. Le premier d’entre eux est la promotion des opérations d’urbanisme et de revitalisation ambitieuses, pour lesquelles de nouveaux outils de contractualisation seront proposés – j’emploie à dessein le mot « outils », car il ne s’agit pas d’imposer. Parmi ces nouveaux outils de contractualisation entre l’État, les collectivités et divers partenaires, le projet partenarial d’aménagement, ou PPA, permettra par exemple d’assurer la reconversion d’une ancienne caserne désaffectée en vue de l’intégrer dans un large projet de rénovation comprenant logements, commerces, équipements, services, espaces verts et voirie. La libération du foncier public sera facilitée en permettant la cession par l’État du foncier de son domaine privé aux signataires d’un tel PPA. Autre outil : la grande opération d’urbanisme, ou GOU, qui permettra de déroger à certaines règles du droit commun de l’urbanisme. Il s’agit d’être efficace et d’accélérer les procédures ; c’est une obligation de résultats que nous recherchons. La simplification des documents d’urbanisme s’impose également. Cette démarche, élément essentiel de la simplification des procédures, est d’ailleurs déjà engagée, même si son aboutissement demandera encore du temps et des moyens. Je connais par ailleurs les difficultés que rencontrent les collectivités en la matière. Les autorisations d’urbanisme feront donc l’objet d’une procédure d’instruction dématérialisée. Le nombre de pièces à fournir pour l’obtention des permis de construire sera limité, et nos concitoyens en connaîtront précisément la liste. Il s’agit d’empêcher les blocages, fréquents, ainsi que les demandes de pièces complémentaires n’ayant d’autre but que de retarder les projets. Cet objectif est largement partagé. La simplification des normes de construction est également nécessaire pour permettre, par exemple, l’utilisation de nouveaux matériaux, notamment biosourcés, ou le développement de logements dits « évolutifs », en vue de trouver un meilleur équilibre entre adaptation aux besoins de la société, coût de construction et confort des occupants. Cette notion de logements évolutifs, je ne doute pas, mesdames et messieurs les députés, que nous aurons encore de nombreuses occasions d’en débattre au cours des prochains jours, ce qui est parfaitement normal. En ce qui concerne les recours contentieux – sujet sur lequel je suis déjà intervenu à plusieurs reprises –, une accélération de leur traitement s’impose. Il n’est en effet pas sain que, dans notre pays, plus de 30 000 logements soient bloqués par des recours. Cela ne veut pas dire qu’il faut réduire le droit au recours, protégé par la Constitution et ancré dans notre tradition juridique, mais il faut limiter les recours abusifs et éviter les procédures interminables. Vous le savez comme moi : certains dossiers mettent plus de dix ans – dix ans ! – pour trouver une issue, d’autres sont même abandonnés en cours de route. Nous avons donc élaboré avec l’aide de la Chancellerie des mesures législatives et réglementaires concertées destinées à accélérer les délais de jugement et à sanctionner plus fortement les recours abusifs. Notre objectif est de réduire de vingt-quatre à environ dix mois la durée moyenne de la procédure pour les logements collectifs, ce qui devrait, dans certaines agglomérations, relancer la construction de logements neufs. Pour ce faire, nous aurons recours à certains dispositifs existants, comme la « cristallisation des moyens » appliquée en contentieux administratif. Il est en effet normal de demander à un pétitionnaire de communiquer dans les deux mois toutes les pièces et tous les moyens qu’il peut verser en appui de son recours, plutôt que de lui laisser la possibilité d’en rajouter une louche chaque année afin de gagner du temps et de bloquer les procédures. Nous avons beaucoup travaillé sur cette question, qui a fait l’objet d’une mission confiée à une conseillère d’État, Mme Christine Maugüé, et le résultat auquel nous sommes arrivés me semble constituer un véritable progrès. Un autre sujet d’importance est également traité dans ce projet de loi : la transformation d’immeubles vacants en logements, afin d’utiliser au mieux les espaces déjà construits mais encore inutilisés. Nous proposons à ce sujet des mesures fortes et inédites : un bonus de constructibilité – afin de pousser les propriétaires de bureaux vacants à les transformer en logements, ce qu’il ne feront pas s’ils n’y trouvent pas un intérêt –, l’adaptation des normes pour les opérations de transformation à court terme, et, enfin, la convergence des normes de sécurité pour les immeubles de moyenne hauteur en vue de faciliter leur transformation à long terme. Nous proposons aussi un élargissement de la procédure de réquisition à des fins d’hébergement des locaux vacants depuis plus d’un an. Ce n’est pas neutre : cette importante évolution est attendue. En Île-de-France, plusieurs millions de mètres carrés de bureaux sont en effet aujourd’hui temporairement ou définitivement vacants. La réquisition permettra de mobiliser utilement ces surfaces inutilisées au bénéfice des plus modestes, dont les besoins demeurent importants. Cette disposition nouvelle rejoint la stratégie globale que nous mettons en œuvre à travers le plan quinquennal pour le « logement d’abord », prévoyant la création de 50 000 places supplémentaires sur le quinquennat, soit 40 000 en intermédiation locative et 10 000 en pensions de famille. Le deuxième pilier de notre politique du logement est la réforme du logement social, dont le premier acte a été l’évolution de son modèle financier décidée par la loi de finances pour 2018. Le projet de loi vise à la fois à renforcer la capacité de production et de rénovation des logements sociaux et à rendre plus efficace la gestion de ce secteur administré. La restructuration des organismes de logement social est un des aspects de cette réforme. Sur ce point, je note qu’après des mois de concertation, j’ai pu signer il y a quelques semaines une convention avec le président de l’Union sociale pour l’habitat, Jean-Louis Dumont, ce qui montre que le dialogue n’a jamais été rompu et que nous avons avancé.
Je ne suis pas sûr qu’il soit tout à fait d’accord avec votre analyse.
L’avenir le dira, monsieur le député. Eu égard aux évolutions engagées fin 2017, aux économies d’échelles et aux meilleures allocations de fond permises quand un bailleur atteint une certaine taille, le principe que nous vous proposons au travers de ce projet de loi est clair : lorsqu’un organisme de logement locatif social n’a pas une taille suffisante, il doit rejoindre un groupe, sauf dans les territoires où les bailleurs sont peu nombreux. Il n’était pas concevable, en effet, qu’il puisse exister un département dans lequel un organisme exploite des logements sans y avoir son siège social et ne conserve pas son autonomie à cet échelon. Le but est d’atteindre le bon équilibre entre la proximité d’un côté, et la mutualisation de l’autre. Le lien avec les territoires est ainsi garanti : c’est pour moi une question essentielle. Je reprécise, car la confusion a été longtemps entretenue, qu’il ne s’agit pas de contraindre les opérateurs à fusionner, ni de mettre un terme à la diversité des organismes de bailleurs sociaux ou de leur faire perdre leur identité, mais seulement de fixer un objectif et de fournir une boîte à outils complète permettant de l’atteindre. Nous laisserons ensuite les organismes agir en lien avec leurs territoires ou leurs actionnaires. Il s’agit simplement de les conduire à mieux gérer leurs financements et de leur donner de nouveaux leviers d’action. Les débats en commission, qui sur ce point comme sur d’autres ont à mon sens été constructifs, ont permis de mieux prendre en compte certaines dimensions opérationnelles et de simplifier la mise en œuvre. Je pense par exemple à la réalité des situations des activités des bailleurs sociaux, et notamment des entreprises publiques locales, les EPL, pour lesquelles des règles adaptées ont été définies. Je remercie d’ailleurs Mme la rapporteure d’avoir proposé ces améliorations. La commission a aussi adopté des amendements visant à aménager l’obligation de fusion des offices publics de l’habitat d’un même établissement public de coopération intercommunale ou d’un même Établissement public territorial, et répondu à une demande de présidents de conseils départementaux en rendant possible la création d’offices publics de l’habitat – OPH – bi-départementaux, de façon à accompagner des mouvements plus volontaristes. Un autre aspect de la réforme du secteur des bailleurs sociaux est la simplification du cadre juridique qui leur est applicable. Le projet de loi comporte en particulier de nouvelles mesures visant à rendre leur maîtrise d’ouvrage plus efficace et compétitive. Je pense aux nouvelles mesures relatives aux concours d’architecture ou à la maîtrise d’ouvrage publique, en faveur desquels l’ensemble des bailleurs sociaux comme la plupart des constructeurs et des entreprises se sont très largement exprimés. La simplification de l’accession à la propriété pour les locataires HLM poursuit quant à elle un double objectif : permettre à des locataires d’acquérir, quand ils le peuvent et le souhaitent, leur logement, d’une part et soutenir la construction ou la rénovation de logements sociaux par les bailleurs, d’autre part. Je suis vraiment convaincu qu’il s’agit également d’une solution pragmatique pour stabiliser les classes moyennes dans certains quartiers où la mixité sociale est un enjeu fort. Répondre aux besoins de nos concitoyens en matière de logement et favoriser la mixité sociale : tel est le troisième pilier sur lequel repose notre réforme. Les attentes des ménages en matière de logement ont, ces dernières années, connu de très importantes évolutions : comme je l’ai déjà dit, la situation aujourd’hui n’est pas la même que celle qui prévalait il y a encore dix ou vingt ans. Or les multiples consultations et les nombreux déplacements sur le terrain que nous avons effectués nous ont convaincus que la loi devait évoluer pour répondre concrètement à ces évolutions. Concernant le parc social, le projet de loi propose tout d’abord de renforcer la transparence des attributions grâce à la généralisation de la cotation dans les grandes agglomérations. Il ne s’agit pas de faire le procès des bailleurs sociaux – pour avoir moi-même siégé pendant plusieurs années dans un office public départemental, j’ai pu mesurer le travail qui y était accompli –, mais d’appliquer plus largement un système en place depuis plusieurs années à Paris et à Rennes, par exemple, où il apporte pleine satisfaction. Les commissions d’attribution des logements y restent souveraines, mais elles disposent de meilleurs outils pour identifier et hiérarchiser les situations individuelles les plus délicates. Les demandeurs de logements comprennent mieux où ils sont positionnés et quels sont les cas prioritaires. Le projet de loi vise en outre à accroître la mobilité des locataires dans le parc social, en prévoyant le réexamen systématique de leur situation tous les six ans. Le logement social doit en effet s’adapter aux changements de situation des locataires – par exemple, l’arrivée ou le départ d’un enfant. Le sujet n’est pas nouveau, mais il est de plus en plus prégnant. Aujourd’hui, un tiers des demandes de logement social sont en réalité des demandes de mutation de la part de locataires qui sont déjà dans le parc social, mais qui souhaitent un logement plus grand ou plus petit.
C’est vrai !
Le présent projet de loi prévoit que la situation de chaque ménage sera systématiquement réexaminée tous les six ans, afin de leur proposer un logement mieux adapté à leur situation ou à leur demande. Peut-être n’allons-nous suffisamment loin, mais je pense qu’il était indispensable de s’engager dans cette voie. On voit bien, sur le terrain, que le sujet est très important. Nous proposons aussi d’agir sur le parc privé. Le projet de loi prévoit la création du bail mobilité. Je le précise tout de suite : ce n’est pas une remise en cause de la loi Besson, c’est un contrat de location d’un à dix mois non renouvelable et sans dépôt de garantie pour les logements meublés, qui permettra de répondre, concrètement, aux besoins de personnes en mobilité, étudiants ou travailleurs en mission professionnelle pour une courte durée. Il s’agit tout simplement d’adapter notre législation à la réalité des évolutions sociétales et de tirer les conclusions de la mobilité toujours croissante des jeunes et des travailleurs dans notre pays. Il prévoit aussi le développement de l’offre de logements intermédiaires. En zone tendue, les programmes locaux de l’habitat devront fixer un objectif de production de logements intermédiaires, car on constate un manque de logements à des loyers abordables, qui permettraient à des locataires du parc social d’en sortir. Il s’agit tout simplement de redonner de la fluidité et de faciliter les parcours résidentiels, car nous en avons besoin. Nous souhaitons d’autre part favoriser la mixité intergénérationnelle, qui est de plus en plus plébiscitée, en particulier la colocation dans le parc social. Nous proposerons, via un amendement que vous aurez à examiner, d’élargir la colocation pour personnes handicapées en prévoyant une mesure de portée plus générale. Nous proposons aussi d’améliorer les procédures existantes, par exemple en coordonnant mieux celles relatives à l’expulsion et au surendettement pour la colocation. Enfin, s’il est un sujet qui nous est imposé par les récentes évolutions technologiques et sociétales, c’est bien celui-ci : aider les territoires à mieux réguler l’activité parfois problématique de la location meublée touristique. On voit quelles sont les difficultés engendrées par les évolutions technologiques ; elles nécessitent des réponses fortes. Si la location meublée touristique est souvent très utile pour accroître le pouvoir d’achat des Français et l’attractivité de nos régions, elle a, dans certaines villes, un impact trop fort sur le marché locatif privé, au détriment de ceux qui cherchent à se loger. Ce n’est pas à Paris qu’on dira le contraire ! Nous proposons donc un régime dissuasif de sanctions, associé à des mesures de régulation volontaire, afin de mieux faire appliquer la réglementation en vigueur. Ces mesures répondent à un vrai besoin. Quatrième et dernier pilier de ce texte : l’amélioration du cadre de vie de nos concitoyens. Cette ambition est au cœur des projets en faveur de la cohésion des territoires que nous visons et va bien au-delà de la seule question du logement. Les mesures contenues dans le projet de loi souhaitent accélérer la rénovation des centres des villes moyennes, à travers un contrat intégrateur unique, l’opération de revitalisation des territoires. C’est un des objectifs du plan « Action cœur de ville », que j’ai eu l’honneur de présenter il y a peu de temps, et qui comprend une liste de 222 villes moyennes, réparties sur l’ensemble du territoire national. Pourquoi avoir lancé ce plan ? Parce qu’entre les métropoles – dont il ne s’agit pas de contester la réalité, ni les difficultés –, nous avons besoin de conforter le tissu des villes moyennes, dont la porosité avec les territoires ruraux environnants est fort utile et qui ont besoin d’accélérer leurs projets de développement et de redynamiser leurs centres, qui comptent souvent beaucoup de logements et de commerces vacants. Il s’agit, sans créer de nouvelle structure, mais grâce à une procédure simple, de faciliter et d’accélérer les projets des collectivités territoriales. L’objectif est non pas que l’État leur dise de faire ceci ou cela, mais qu’elles disposent d’outils faciles à utiliser, ainsi que des moyens financiers, ceux qui auront été fléchés vers la dynamisation des villes moyennes. Concrètement, nous renforcerons dans ces communes la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil en instaurant une présomption de revenus, qui permettra des poursuites fiscales, et en élargissant et en systématisant les astreintes administratives. Je sais l’intérêt que portent à ce sujet M. Peu et ses collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Nous avons essayé d’avancer utilement sur ce sujet. Peut-être ne sommes-nous pas allés aussi loin que vous le souhaitiez, monsieur Peu, mais je crois que nous proposons des mesures utiles et efficaces pour lutter contre les marchands de sommeil. J’ai relevé que plusieurs amendements très intéressants avaient été déposés, qui permettront, je le pense, d’améliorer encore le texte sur ce point. Nous allons aussi moderniser et simplifier le droit des copropriétés, afin de rendre celles-ci plus réactives et de lutter contre les copropriétés dégradées, en faisant en sorte de pouvoir reloger rapidement leurs occupants dans des logements sûrs. Cette question des copropriétés dégradées, mesdames et messieurs les députés, est de plus en plus prégnante dans nombre de villes, en particulier dans les métropoles et leur périphérie, où la situation est devenue explosive – j’emploie ce mot à dessein, car c’est bien ce que l’on a vécu au cours des derniers mois. Le problème est difficile à résoudre, car c’est une question qui relève du droit privé. Il faut néanmoins, et nous y travaillons avec la Chancellerie, que nous avancions sur ce dossier, en favorisant l’action des collectivités et en facilitant l’intervention publique dans ces copropriétés. Dans nombre de quartiers, c’est devenu un sujet particulièrement lourd. Nous en sommes conscients et nous agissons pour y remédier. Nous proposons enfin d’appliquer de nouvelles mesures de rénovation énergétique dans le secteur tertiaire, afin de conjuguer l’ambition environnementale et la faisabilité technique et économique. Mesdames et messieurs les députés, le projet de loi ELAN que vous vous apprêtez à discuterrépond très clairement à l’objectif de cohésion des territoires qui est le nôtre et qui est au cœur de la mission que le Président de la République nous a confiée. Avec le secrétaire d’État Julien Denormandie, nous sommes partis du constat, largement partagé sur ces bancs, que de nouvelles disparités se dessinaient, avec un fossé grandissant entre des territoires qui concentrent nombre d’atouts liés au dynamisme économique et démographique et d’autres marqués par le retrait économique, la vacance de logements et de commerces et le développement d’un sentiment d’abandon, ou d’assignation à résidence, auquel nous ne pouvons, en tant que Républicains, nous résoudre, et cela quelle que soit notre sensibilité. C’est en tout cas la réalité du ressenti dans ces territoires, et si, comme pour le froid, le ressenti est parfois plus fort que la réalité, il n’en reste pas moins que ceux-ci sont confrontés à de graves difficultés. Il nous appartient donc d’apporter des réponses concrètes, utiles, souples et modernes aux besoins de nos concitoyens en matière de logement, de libérer les énergies, tout en responsabilisant les acteurs et en aidant les plus fragiles. C’est en tout cas le souci que nous avons eu durant ces mois de concertation et de dialogue. Nous avons eu constamment à l’esprit que l’objectif était de faciliter l’action de ceux qui entreprennent, de ceux qui construisent et aussi de ceux qui veulent améliorer les conditions de vie de nos concitoyens, ce qui est le cas dans les collectivités territoriales, à travers le souci de développer leur territoire. Je crois que ces objectifs sont largement partagés. Il existe de fortes divergences, en fonction des sensibilités, s’agissant des moyens à utiliser – c’est la vie démocratique. Sachez néanmoins que nous avons accompli ce travail dans l’objectif de faciliter l’acte de construire, de le simplifier, et de permettre ainsi le développement d’une action collective en faveur du logement. Je nous souhaite donc collectivement des débats parfois rudes – parce que c’est là encore la vie démocratique et qu’il y a beaucoup à faire – mais riches. La caractéristique de cette assemblée, c’est que, comme au Sénat, chaque groupe parlementaire a…
De bonnes idées ![[Rires]]
Certes, monsieur Cordier – d’ailleurs nous vous avons démontré que nous étions capables d’en retenir un certain nombre –, mais chaque groupe parlementaire a aussi eu, depuis vingt ans, des représentants au Gouvernement.
Pas nous, mais ça viendra ![[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Si, vous y avez été, monsieur Mélenchon !
C’était quand vous étiez socialiste !
Il est amnésique !
Je dis bien sur tous les bancs, monsieur le président et ancien ministre Mélenchon – mais je ne pensais pas qu’à vous ![[Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Le propos dépassait en effet le cas de ma petite personne. Mais le jour viendra où la France Insoumise formera un gouvernement : vous aurez alors l’occasion de voir les effets de notre politique du logement ![[Sourires]]
Si je dis cela, c’est que si la situation est difficile dans certains secteurs – je ne suis pas de ceux qui considèrent que tout, depuis des dizaines d’années, va mal dans le pays : il y a aussi de belles réussites, du potentiel, de la volonté, du dynamisme, qui sont à mettre au crédit de toutes les sensibilités politiques –, nous avons tous contribué d’une manière ou d’une autre à la situation actuelle. Cela, il ne faut pas l’oublier. À l’orée de ce débat qui s’annonce long, mais, j’en suis sûr, constructif, sachez que la volonté du Gouvernement est d’écouter le Parlement, et aussi de faire en sorte que cet excellent projet de loi soit adopté.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, chers collègues, nous arrivons à l’une des dernières étapes du long processus d’élaboration d’un texte essentiel pour nos concitoyens. Cette étape fait suite à la concertation large et exemplaire engagée dès le mois de septembre et au succès de la conférence de consensus tenue avec nos collègues du Sénat entre décembre et février dernier. Ces consultations ont permis d’associer à la discussion du texte, dès l’amont, 20 000 contributions citoyennes, plus de 2 500 émanant de professionnels du secteur, et tous les parlementaires qui le souhaitaient. Elles ont été saluées par tous. À leur issue, c’est un projet de loi ambitieux, comportant soixante-cinq articles, qui a été transmis à notre chambre au début du mois d’avril. Le texte a été examiné la semaine dernière en commission des affaires économiques, pendant plus de quarante heures. Je veux saluer ici la qualité des débats en commission. Nous avons eu de réels échanges sur des sujets importants, tels que l’échelle pertinente de regroupement des organismes de logement sociaux, la prise en compte des spécificités des territoires, la mixité sociale, l’intégration des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou encore l’inclusion des personnes fragilisées ou en situation de handicap. Ces débats, contradictoires et constructifs, ont permis d’engager une vraie réflexion transpartisane sur le texte qui nous a été proposé. Les débats ont été riches, et ils ont permis d’enrichir le projet de loi. Au total, ce ne sont pas moins de 2 500 amendements qui ont été discutés, dont plus de 400 ont été adoptés, pour arriver en définitive, j’en suis certaine, à un texte abouti et qui répondra aux besoins de tous. Je tiens à remercier l’ensemble des collègues, quelle que soit leur formation politique, qui se sont investis dans l’examen de ce projet de loi et ont choisi de travailler collectivement à l’intérêt de nos concitoyens. C’est cet esprit tourné vers l’intérêt général de la nation que nous devons constamment rechercher, et qui fait la fierté de cette assemblée. Mes remerciements seraient incomplets si je ne vous témoignais pas également de ma reconnaissance sincère, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, pour la qualité de votre écoute et de vos explications sur l’ensemble des propositions parlementaires, et elles ont été nombreuses. Vous avez fait preuve d’une ouverture qui a été saluée par nombre de collègues, et je souhaite aujourd’hui le souligner. Merci. J’espère que ces dispositions favorables, de part et d’autre, continueront d’animer la séance qui s’ouvre aujourd’hui avec l’examen du texte en séance publique. Je constate d’ailleurs que celui-ci passionne toujours autant, au vu du nombre d’amendements dont nous nous apprêtons à débattre. Je pense que c’est une bonne chose. Je ne tiens pas ici à encourager l’inventivité législative lorsqu’elle n’est pas fondée, mais je pense sincèrement que le débat parlementaire sera vertueux. Parce que ce texte modifiera la vie quotidienne de millions de Français, parce que tous nos concitoyens aspirent à pouvoir se loger dans de bonnes conditions, parce qu’aborder ces sujets qui touchent à l’intimité de chacun suscite naturellement des interrogations et parfois des craintes, ouvrir ces débats au sein de notre assemblée permettra, je l’espère, de rassurer et d’apaiser tout un chacun. Afin de nous forger l’opinion la plus fine possible sur ce texte, mes collègues rapporteurs et moi-même avons tenu à conduire un travail de fond et réalisé plus d’une cinquantaine d’auditions. Pour ma part, je me suis concentrée sur les titres II et III, consacrés au logement et à la mixité sociale, sujets qui me sont chers. Il me semble que le projet de loi apporte de bonnes réponses à une demande profonde : celle qui se fonde sur la réalité d’un accès au logement de plus en plus difficile. La Fondation Abbé Pierre recensait ainsi, en début d’année, pas moins de 4 millions de mal-logés et 12 millions de personnes fragilisées. Pour ces personnes, plus vulnérables, l’impact est plus dramatique encore. Le logement est, indéniablement, un facteur d’intégration sociale et économique essentiel : ne pas pouvoir y accéder a des conséquences lourdes sur l’insertion professionnelle et sur tous les autres aspects de la vie. Les classes moyennes ne sont pas épargnées par ces difficultés. Dans les zones tendues, où le logement intermédiaire fait défaut, elles se retrouvent prises en étau, « trop riches » – passez-moi l’expression – pour le parc social, « trop pauvres » pour le parc privé. Cette situation est intolérable. Au cours des dernières années, des avancées certaines ont pu être obtenues grâce à plusieurs lois successives : je pense à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain – SRU – de 2000, outil de mixité sociale qui fonctionne bien au regard des quelque 250 communes carencées, à la garantie Visale et aux mesures de sécurisation des locataires instaurées par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – ALUR – de 2014, ou, plus récemment, à la loi « Égalité et citoyenneté ». Le projet de loi dont nous sommes saisis ambitionne toutefois d’aller plus loin. Afin d’agir sur l’offre de logements dans les zones tendues, il tend à dynamiser la production de logements intermédiaires privés. Ces logements abordables, accessibles aux classes moyennes, doivent être davantage développés. Il s’agit là d’une mesure largement soutenue, et attendue de longue date. Il ouvre, par ailleurs, la possibilité d’expérimenter l’encadrement des loyers, afin de les maintenir à un niveau raisonnable. Il était indispensable que la loi puisse proposer un dispositif juridique solide, qui permette enfin d’aller plus loin que les deux expériences malheureuses menées à Lille et à Paris. Le texte n’est pas muet non plus face aux pratiques abusives de location de meublés de tourisme, souvent via des plateformes numériques, phénomène qui pénalise, nous le savons, l’offre de logements en zone tendue. Il encadre davantage ces pratiques, fixe un plafond de 120 jours pour la location de la résidence principale dans certaines communes et renforce les sanctions vis-à-vis du loueur comme de l’intermédiaire. Le texte va cependant au-delà de la seule question de l’accès au logement. Il propose une adaptation de notre politique de logement aux évolutions contemporaines de notre société et des attentes des Français. Parce que la société change et que les modes de vie évoluent, il fait preuve d’inventivité. Pour ceux qui sont mobiles, étudiants ou professionnels, le projet de loi crée un bail mobilité d’une durée maximale de dix mois, lequel permettra aux intéressés d’éviter de verser un dépôt de garantie, parfois trop lourd, pour seulement quelques mois. Une telle contrainte peut en effet s’avérer être un véritable frein à la mobilité professionnelle. Pour ceux qui, au contraire, souhaitent accéder à la propriété malgré des revenus modestes, le texte libère les ventes dans le parc social, cercle vertueux qui permettra par ailleurs de financer la construction. Dans le même temps, pour recréer de la mobilité dans un parc social saturé, le projet de loi propose une gestion en flux et une simplification des procédures d’attribution. À ceux qui sont installés dans le parc social et dont la vie a changé, soit parce que les enfants sont partis, soit parce que la famille s’est au contraire agrandie, il est essentiel de proposer des solutions de relogement. Ces solutions seront désormais légion. La situation des couples séparés pourra même être prise en compte dans les procédures d’attribution. Ces mesures répondent à des situations de vie réelle de nos concitoyens et « reconnectent » notre politique du logement à leur quotidien. Ce texte, enfin, favorise la mixité sociale et la solidarité. Ainsi, il encourage la colocation intergénérationnelle entre un jeune et un senior, solution qui a des vertus pour chacun. Il ouvre également la colocation dans le parc social. Ces nouveaux modes de colocation permettront de développer l’entraide. Expérimentés sur le territoire par de nombreuses structures, ils se fondent sur la réalité observée et sur les besoins. Le texte permet de les développer et de développer avec eux, par la même occasion, de formidables moyens, très simples, de lutter contre l’isolement de nos aînés et des plus fragiles. Cette attention particulière est d’autant plus cruciale dans le contexte du vieillissement de notre société. Le projet de loi permet par ailleurs de sécuriser l’intermédiation locative, afin que les propriétaires qui le souhaitent n’aient plus aucune angoisse à mettre leur bien à disposition des familles en situation précaire. Combien de propriétaires souhaitent aider mais ne franchissent pas le cap par crainte d’une dégradation de leur bien ? Sur ce sujet encore, le texte permet de lever des freins. Enfin, il développe encore la mise à disposition de locaux vacants pour l’hébergement d’urgence, et permet d’avancer dans la mise en œuvre de la politique du « logement d’abord », saluée et réclamée unanimement, et pour laquelle nous accusons tant de retard sur nos voisins européens. Je terminerai par la réorganisation du logement social, qui, si elle a fait couler beaucoup d’encre, est loin de résumer à elle seule toutes les potentialités du projet de loi, comme je viens de le montrer. Elle s’inscrit, il est vrai, à la suite du projet de loi de finances pour 2018. Toutefois cette réforme a été construite en lien avec les bailleurs sociaux. Les regroupements que le projet de loi permet de faciliter sont une tendance naturelle du secteur du logement social. Cette réorganisation, qui vise à permettre aux bailleurs de trouver les capacités financières nécessaires à leurs investissements, est en réalité peu remise en cause par eux. Parce qu’elle offre différentes modalités de regroupement, elle n’entend pas éloigner les centres de décision des locataires du parc social. Parce qu’elle ouvre des opportunités aux acteurs locaux, elle leur permettra au contraire de prendre les meilleures décisions en fonction des besoins de leur territoire. En somme, ce projet de loi est profondément équilibré. Il aspire à être utile à l’ensemble de nos compatriotes, sans les opposer, qu’ils soient locataires ou propriétaires, mobiles ou sédentaires. Il part des situations de vie de tous les Français et apporte une réponse aux besoins de chacun. Et s’il parvient à le faire, c’est qu’il a été co-construit avec chacun. Vous l’aurez compris, l’enjeu est important pour nos concitoyens. Il me semble essentiel que nous soyons au rendez-vous et que la qualité des débats au sein de cet hémicycle en soit digne. J’espère que nous serons à la hauteur.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Très bien !
La parole est à M. Richard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame et monsieur les rapporteurs, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, je suis très heureux de poursuivre avec vous la discussion du projet de loi ELAN. Je dis « poursuivre » car, de toute évidence, au cours de l’élaboration de ce texte, nous avons suivi une méthode : la concertation, l’écoute, le dialogue. On l’a rappelé, ce projet de loi est en effet le fruit d’une longue maturation et de longs échanges, commencés avec M. le ministre Jacques Mézard et M. le secrétaire d’État Julien Denormandie dès leur installation à l’hôtel de Castries, à travers une longue série d’entretiens avec tous les acteurs du monde de l’urbanisme, du logement et du numérique. Vous avez, chère Christelle, monsieur le ministre, évoqué la conférence de consensus. Je veux seulement, pour ma part, saluer nos collègues sénateurs, très actifs dans cette conférence puisqu’ils nous y ont accueillis. C’est avec beaucoup de plaisir que nous avons travaillé, notamment, avec la présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, Mme Sophie Primas. Nous avons pu constater que nous étions d’accord sur de nombreux points. Quelques désaccords subsistent, certes, dont nous débattrons ultérieurement ; mais je voulais souligner l’effet très positif de cette conférence et du travail que nous y avons mené avec nos collègues sénateurs. C’est donc un travail considérable d’écoute et d’auditions qui a été mené. Christelle Dubos évoquait les 26 000 réponses citoyennes à la consultation numérique, car ce projet de loi, je veux le rappeler, s’adresse bien sûr à tous les acteurs du logement, mais aussi et surtout à tous les Français pour qui, je le sais, le logement est un sujet de préoccupation majeur. Pour La République en marche, la concertation est une marque de fabrique. Je pense bien entendu au travail que je viens d’évoquer, mais aussi aux auditions menées par notre collègue Stéphanie Do, à qui je veux rendre hommage. Elle a en effet commencé à rencontrer l’ensemble des acteurs de la filière dès le mois de septembre dernier. Le dialogue va se poursuivre dans notre hémicycle. Apparemment, ce ne sont plus 3 076 amendements qui ont été déposés sur le texte, mais 2 950… Malgré cette légère décrue, nous pouvons nous attendre à de longues heures de discussion. Comme M. le ministre le rappelait, c’est le signe que ce projet de loi est attendu et que chacun veut y contribuer. L’esprit qui anime ce texte, c’est de venir en aide aux plus fragiles, à ceux qui sont les plus isolés. Notre vocation, en effet, est d’être fidèles à notre devise républicaine, qui nous rappelle que l’égalité doit être un objectif commun de tous les jours pour faire vivre le pacte national. Je tiens ainsi à rappeler qu’avant même l’adoption du projet de loi l’État est venu en aide à 222 communes – ou les a en tout cas sélectionnées – dont les centres-bourgs sont en difficulté. Je veux aussi indiquer que nous avons commencé à travailler avec notre collègue Patrick Vignal sur cet engagement de l’État de rénover les centres-bourgs. M. Vignal n’est pas présent dans l’hémicycle aujourd’hui, mais nous tiendrons, la semaine prochaine, un séminaire à Metz avec l’ensemble des commerçants, au niveau national, pour travailler sur ces questions et voir comment la loi ÉLAN peut les traiter. À cet égard, nous disposons d’un certain nombre d’outils qui permettront, je pense, une action rapide et déterminée. Christelle Dubos le rappelait : une certaine incompréhension avec les bailleurs sociaux est aujourd’hui dépassée. Nous avons pu constater, au cours des auditions, que ces acteurs, au fond, se réjouissent de sortir de ce qui constitue le cœur de leur métier traditionnel. Nous leur donnerons la possibilité d’intervenir, non seulement pour construire et gérer des logements sociaux, mais aussi, par exemple, pour contribuer à la rénovation des centres-bourgs et y faire de l’aménagement. Les responsables que nous avons auditionnés nous ont dit leur souhait de voir leurs compétences élargies. Puisqu’ils siègent aux côtés des élus dans les conseils d’administration, nous connaissons leurs grandes compétences pour intervenir dans les villes : ils nous aideront donc, je pense, à travailler sur les centres-bourgs en difficulté et, de manière plus générale, sur les cœurs de ville ou dans les villes qui ont besoin d’aménagements urbains. Avec ce texte, il s’agit de faciliter l’activité dans la construction et la rénovation du parc bâti, de redonner la nécessaire confiance aux acteurs et d’accompagner les évolutions de la société. L’objectif est aussi, d’autre part, de lutter contre les fractures territoriales, d’adapter des solutions de logement pour les plus démunis et de fluidifier les parcours résidentiels des plus fragiles. Ce qui m’a frappé, dans ce texte, c’est son spectre assez large. Cet aspect a d’ailleurs suscité quelques critiques, mais il est en réalité une richesse : en universitaire, je dirai qu’il reflète la pluridisciplinarité du texte, couteau suisse qui nous permettra d’intervenir, en premier lieu, sur le numérique. Lorsque l’on veut louer ou acheter un logement, en effet, l’une des premières questions que l’on pose porte sur la présence ou non de la fibre, de la couverture par le réseau 4G et la facilité de la connexion à internet : c’est vrai pour les entreprises, mais aussi, dans la plupart des cas même, pour les particuliers. Bref, le volet numérique est important, au même titre que le volet rénovation. Aussi la pluridisciplinarité du texte m’a-t-elle enthousiasmé : plus on la creuse et la développe, plus on se rend compte qu’elle nous aidera à intervenir de manière déterminée en matière d’urbanisme. Nous voulons créer de nouvelles opportunités, lever les verrous de l’activité dans la construction et la rénovation du parc bâti, redonner confiance aux acteurs, lutter contre les fractures territoriales et accompagner une société en mouvement. Nous voulons donner aux professionnels les moyens d’être plus efficaces en simplifiant les procédures et les normes – M. le ministre en a parlé tout à l’heure –, que ce soit en matière d’aménagement, d’intervention foncière, d’urbanisme ou de construction, et en encadrant mieux les procédures contentieuses contre les permis de construire. Au centre de notre ambition, il y a la volonté d’instaurer un partenariat intense entre les collectivités et l’État dont les projets partenariaux d’aménagement et les grandes opérations d’urbanisme sont un exemple. Ce partenariat permettra de gérer main dans la main, collectivement, la future libération du foncier que vous avez évoquée, monsieur le ministre. J’ai pu vous dire plusieurs fois combien nous sommes attendus sur cette question. Depuis dix ou quinze ans, des promesses ont été faites, mais on n’a rien vu venir. C’est pourquoi nous serons très attendus sur ce sujet essentiel, qui sous-tend, vous l’avez dit, la baisse du prix du foncier et la possibilité de construire mieux et moins cher. La question du partenariat avec les collectivités étant au cœur de ce projet de loi, nous avons pleinement associé ces dernières à l’élaboration de la loi et reçu divers retours, plutôt positifs. Nous avons aussi voulu avoir comme partenaires privilégiés les professionnels – ne les oublions pas, ils sont essentiels –, qui ont participé activement en donnant de nombreuses idées s’agissant de la construction et de la promotion immobilière ou commerciale. Celle-ci ayant souvent des effets de levier lorsque l’on veut reconquérir des centres-villes, certains pans de la loi permettront de soutenir ce dynamisme. Nous avons également rencontré certains acteurs, dont le président de la fédération des sociétés d’économie mixte, notre collègue Jean-Marie Sermier, afin de discuter du rôle des SEM dans l’aménagement et la construction ainsi que de leur place dans ces associations que nous souhaitons créer pour permettre aux sociétés HLM et aux bailleurs sociaux en général d’être bien ancrés sur le territoire. Monsieur le ministre, vous l’avez dit, l’ancrage sur le territoire est essentiel : il faut le conforter. Nous devons avoir ce souci, non seulement dans la loi mais aussi dans son accompagnement, pour faire en sorte que les bailleurs sociaux et l’ensemble des acteurs du monde du logement social soient bien ancrés. Vous avez également évoqué la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée – MOP. En tant qu’adjoint à l’urbanisme, j’avais aussi entendu ce désir des bailleurs sociaux non de se passer de cette loi mais de pouvoir, quelquefois, y déroger. Lorsque j’entends les architectes dire que nous allons baisser la qualité, cela me fait sourire : personne ne peut dire que la conception-réalisation, qu’ils assurent, la plupart du temps, dans le privé, conduit à dégrader la qualité architecturale. Tout en discutant avec les architectes, comme nous l’avons fait avec le président du Conseil national de l’ordre des architectes, nous nous rendons compte que nous pourrons reconstruire une confiance et une possibilité de construire toujours mieux et moins cher avec les architectes, qui sont évidemment des personnes de qualité, indispensables au développement de notre volonté générale de construction. Même s’il s’agit d’un domaine qui est plutôt de celui de Christelle Dubos, je tiens à rappeler que nous ne toucherons pas à la loi SRU – cela a été dit mais il faut le redire. Nous avons abouti à un consensus pour dire que cette loi a des aspects très positifs. Certains problèmes demeurent à la marge, qui sont généralement réglés par les préfets, voire par les ministres. Il importe de garder ce cadre général pour construire du logement social. Améliorer le cadre de vie et la prévention des expulsions locatives, favoriser la mobilité, la mixité sociale mais aussi générationnelle, l’ensemble du spectre que cette loi balaie a déjà été donné. Nous avions déjà discuté de l’habitat indigne avec Hubert Wulfranc et Stéphane Peu lors du débat sur leur proposition de loi. Là aussi, nous aurons sans doute des discussions, mais la représentation nationale dans son ensemble soutient l’idée qu’il faut taper très fort contre ces personnages abominables qui exploitent, quasiment comme des marchands d’esclaves, la population qu’ils logent. Figurent également dans ce projet de loi les bases d’un futur bail de location numérique ; la possibilité de déposer numériquement des demandes de permis de construire ; la simplification des délais administratifs. Tout cela a été largement amendé. Soucieux d’aller à l’essentiel, je vous remercie, chers collègues, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, et les membres de leurs cabinets, avec lesquels nous avons travaillé de manière intense, y compris, souvent, très tard dans la nuit, afin d’aboutir à ce texte. Ce travail va continuer et je ne doute pas qu’il sera fait dans le meilleur esprit. Je vous donne donc rendez-vous dans une semaine environ pour le vote solennel de cette loi.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Le vote est prévu le 12 juin. La parole est à M. Raphaël Gérard, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, « construire plus vite, mieux et moins cher », voilà bien l’intention affirmée par ce projet de loi ELAN que nous allons discuter ces prochains jours. Nous partageons tous le constat de cette urgence qu’il y a dans notre pays, et a fortiori dans nos outre-mer, à construire des logements pour celles et ceux de nos concitoyens qui n’y ont pas accès. Nous serons tous d’accord pour dire que cette situation du mal-logement n’a que trop duré. Nous serons nombreux aussi à nous retrouver sur les enjeux portés par la loi, qui vise à simplifier et à faciliter l’acte de construire et à créer un nouveau modèle globalement plus efficace et plus soucieux de la dépense publique. « Plus, plus vite, mieux et moins cher » : nous ne devons pas perdre de vue cette volonté de construire mieux. C’est pour cette raison que la commission des affaires culturelles et de l’éducation s’est saisie pour avis de dispositions liées à deux axes fondamentaux : le rôle et la place de l’architecte dans l’acte de construire et l’avis conforme de l’architecte de Bâtiments de France, pilier des politiques patrimoniales de l’État depuis les lois Malraux. « L’architecture est une expression de la culture. » Cette accroche fondatrice de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture actait une prise de conscience collective des erreurs commises dans les années cinquante et soixante, en construisant vite et massivement, et en s’appuyant sur des ingénieurs d’État ayant mal assimilé les préceptes d’une architecture purement fonctionnaliste pour produire du logement. Faut-il rappeler les conséquences désastreuses de cette politique, dont nous continuons aujourd’hui de payer le lourd tribut ? Une simple visite dans certains quartiers désœuvrés de la banlieue parisienne suffit pour prendre la pleine mesure des enjeux.
Quels quartiers désœuvrés ?
L’objectif de ces politiques était pourtant légitime : construire vite, très vite, au risque de construire mal. Il n’y avait alors aucune malveillance des services de l’État ou des opérateurs en charge de construire. Juste une urgence combinée à une mauvaise lecture du rapport de l’architecture au temps. L’architecture, un art qui se rapporte au temps long, structure l’espace et, ce faisant, notre rapport à la ville, dont elle est la chair, et à l’intime, dont elle est l’écrin. Elle est l’expression matérielle et primordiale de toute société humaine, depuis les huttes du néolithique jusqu’aux gratte-ciel de Dubaï. Construire, ce n’est pas seulement empiler des briques ou couler du béton. C’est mettre ensemble, c’est créer une structure urbaine cohérente, qui fabrique du lien, qui permet à nos concitoyens de s’approprier l’espace dans lequel ils vivent. Ne l’oublions pas, les mêmes causes produisant souvent les mêmes effets, gardons-nous de répéter les mêmes erreurs. Il est vain de dissocier l’architecture et l’acte de construire. C’est pourtant ce que nous nous entêtons à faire dans notre pays depuis des décennies. Ce projet de loi porte des dispositions utiles et innovantes, qui doivent assurément permettre de simplifier l’acte de construire, mais cela ne doit pas se faire au détriment de la création et de l’innovation architecturale. J’ai confiance, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, en votre volonté de ne pas sacrifier cette qualité architecturale sur l’autel du « plus vite » et du « moins cher ». Mais, dans cette logique du temps long propre à l’architecture, il me semble important de rappeler cet enjeu de manière plus explicite. C’est le sens d’un amendement de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, que je défendrai. Comme le rapporteur l’a dit, vous avez conduit de nombreux entretiens et mené de longues consultations pour construire ce texte et répondre concrètement aux blocages qui freinent aujourd’hui la construction de logements, notamment de logements sociaux. Cette méthode louable a permis d’inscrire de nombreuses avancées dans ce projet de loi. Pourtant, ces échanges bilatéraux n’ont pas permis de faire émerger un nouveau modèle de relations entre les acteurs du secteur. Je le déplore, car le projet de loi ELAN trébuche là-même où la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine – LCAP – avait trébuché, il y a à peine deux ans. Les raisons de ce loupé sont les mêmes : elles tiennent à cette dichotomie absurde entre architecture et acte de construire, qui est une spécificité très française. Les deux textes se répondent dans le temps, c’est manifeste, mais sans apporter de réponse de fond et en répétant les mêmes antagonismes. Aussi, dès lors que l’on se place dans le temps long, propre à l’architecture, de vrais risques persistent : d’abord, un risque de perte de compétences de nos architectes, qui se voient, un peu plus encore, tenus à distance de l’acte de construire ; ensuite, un risque de baisse généralisée de la qualité architecturale, tel qu’il est déjà unanimement constaté, notamment à travers les opérations de vente en état futur d’achèvement – VEFA. Car la qualité architecturale ne se résume pas à une jolie façade, c’est une alchimie complexe nourrie d’innovation, d’intégration urbaine et paysagère, de qualité environnementale, et d’attention portée au détail. Oui, ce texte regorge de mesures techniques utiles, indispensables même, mais il lui manque cette dimension culturelle pourtant essentielle, tout comme la loi LCAP avait en partie négligé la dimension économique indissociable de l’architecture. Il est encore temps de donner un peu de souffle à ce texte, et les amendements que propose la commission des affaires culturelles et de l’éducation vont dans ce sens. Il ne s’agit pas de revenir sur les avancées promises par le texte, comme la suppression de l’obligation de concours pour les bailleurs sociaux. Les nombreuses auditions que j’ai pu conduire ont montré que ce système avait atteint ses limites et ne donnait plus véritablement satisfaction ni aux bailleurs ni aux architectes. D’ailleurs, lors des débats de la loi LCAP, la volonté d’exclure par décret le logement social du champ du concours était sans ambiguïté. Non, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, il ne s’agit pas de cela mais j’ai la faiblesse de penser que l’homme est ainsi fait qu’en l’absence de cadre assurant l’intérêt général, par facilité ou par atavisme, il en arrive toujours à privilégier son intérêt particulier. Et certains amendements portés par des groupes d’intérêt ne sont pas faits pour me rassurer. Si le cadre de la loi MOP est assurément obsolète – il date des années quatre-vingt, une époque où l’architecture se faisait au rotring sur papier calque alors qu’aujourd’hui, nous sommes à l’ère de la modélisation des données du bâtiment, la BIM –, il y a sans doute, malgré tout, une troisième voie entre ce cadre dépassé et l’absence de cadre. Vous m’opposerez qu’en l’absence de la loi MOP, c’est le droit commun qui s’applique. Assurément, mais il n’y a qu’à observer le nombre de litiges souvent inextricables liés aux opérations de droit privé pour se dire que, lorsqu’il s’agit d’argent public, il est parfois bon de préciser un peu les relations de responsabilité qui unissent les acteurs. Aujourd’hui, les acteurs du logement social trouvent leur équilibre économique dans un rapport au temps très différent de celui des promoteurs privés. En modifiant significativement les conditions de cet équilibre économique, nous nous exposons à un bouleversement des pratiques de ces opérateurs, dont certains pourraient être tentés de rechercher un bénéfice à plus court terme, jouant de dispositions introduites ici pour créer des effets d’aubaine, et oublier un peu l’engagement social qui doit demeurer le socle de leur activité. L’architecture est un sujet complexe et passionnant car, au fond, la bonne architecture d’aujourd’hui sera le patrimoine de demain. Par elle, notre environnement quotidien acquiert une âme, fait sens : c’est cette âme, ce sens, que nous nous devons de transmettre à nos enfants. Cela m’amène à l’article 15 du projet de loi et à cette composante essentielle du code du patrimoine qu’est l’avis conforme de l’architecte de Bâtiments de France. En proposant d’y déroger sur deux points extrêmement précis, le texte vise, encore une fois, à débloquer des situations particulières. Nos concitoyens attendent depuis trop longtemps des accès aux réseaux numériques qui, souvent, leur font défaut. L’avis simple plutôt que l’avis conforme dans le cas des antennes de télécommunication trouve alors toute sa légitimité. Notons que nous sommes en présence de dispositifs réversibles, dont les technologies évoluent très vite, et que l’urgence de donner accès au numérique à tous les Français vaut bien une légère entorse à la règle. Non, cet amendement ne fera pas fleurir des antennes relais sur tous les clochers de France, puisque la dérogation ne concerne que les abords des monuments. Quant aux arrêtés de péril, j’entends l’inquiétude des associations, surtout quand des pans entiers de certains centres historiques, à l’instar de ceux de Pointe-à-Pitre ou de Perpignan, se trouvent en mauvais voire très mauvais état. Je voudrais les rassurer en rappelant que l’arrêté de péril est une procédure encadrée, maîtrisée de bout en bout, et offrant les garanties de transparence qui doivent permettre d’éviter les dérives. Le vrai risque, s’agissant de cet article 15, est selon moi la volonté affichée par certains de nos collègues d’en modifier la portée. Je me permettrai de citer ici André Malraux, qui déclarait à cette tribune en 1962 : « […] les nations ne sont plus seulement sensibles aux chefs-d’œuvre, elles le sont devenues à la seule présence de leur passé. Ici est le point décisif : elles ont découvert que l’âme de ce passé n’est pas faite que de chefs-d’œuvre, qu’en architecture un chef-d’œuvre isolé risque d’être un chef-d’œuvre mort […] ». C’est le fondement même de notre politique patrimoniale et de la notion de périmètre aux abords des monuments historiques. Même si certains fonctionnaires de l’État ont parfois pu se montrer trop zélés ou obtus au point que les élus préfèrent rompre le dialogue, faut-il mettre à mal un système qui a permis de sauvegarder l’identité de nos villages et de nos bourgs ? On pourra multiplier à l’infini les exemples de cas où telle ou telle décision mal comprise, et peut-être parfois mal prise, aura crispé un élu. Mais doit-on pour autant s’affranchir du cas général au nom de cas particuliers ? Serons-nous assez fous pour nous laisser déborder par ces intérêts particuliers et pour abîmer un système auquel nous devons l’attractivité de nos villages et de nos bourgs, un système qui fait prévaloir l’intérêt général ? L’effet serait désastreux alors que le Président de la République reçoit cette semaine à l’Élysée les acteurs de la mise en valeur de ce patrimoine. Il n’en faut pas moins agir, et redonner toute sa place au dialogue. Les amendements de la commission des affaires culturelles vont bien dans le sens d’une plus grande concertation en amont de l’avis des ABF, en permettant à l’autorité administrative de pré-instruire les demandes d’avis. Cette disposition a de nombreuses vertus. Elle donne la possibilité aux élus d’agir et d’exprimer leur point de vue sur le dossier ; elle oblige au dialogue en inscrivant cette possibilité nouvelle dans la loi, et institue une véritable compétence nouvelle. La création d’un médiateur, déjà inscrite dans la loi, relève de la même initiative. Vous l’avez compris, mes chers collègues, le projet de loi doit être analysé à travers le prisme de ces différents rapports au temps, le temps long de l’architecture et du patrimoine et le temps court de l’acte de construire du logement social, mais sans opposer l’un à l’autre – ce serait là l’erreur. Je conclurai par une nouvelle citation d’André Malraux, à qui nous devons tant, qui en dit beaucoup sur le rapport de l’homme au temps : « Si la Joconde sourit, c’est parce que ceux qui lui ont dessiné des moustaches sont morts. »[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, sans conteste, le projet de loi ELAN porte l’ambition d’une politique du logement plus efficace, pour mieux répondre aux besoins des ménages dans leur diversité, et plus favorable à un aménagement durable du territoire. Si la large concertation engagée avec l’ensemble des acteurs de l’habitat a déjà permis d’enrichir le texte, son examen précis et approfondi par l’Assemblée est l’occasion d’ajuster au mieux les nouvelles dispositions aux enjeux et aux impacts attendus. C’est bien dans ce sens que j’ai travaillé, avec les membres de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en m’attachant à conforter l’efficacité et l’opérationnalité des mesures proposées. Je salue bien entendu les autres rapporteurs, au fond et pour avis, ainsi que ceux de mes collègues avec qui j’ai eu des débats nourris ces derniers mois, comme avec les membres du Gouvernement, que je remercie également. Nul doute que, le sujet étant vaste, nous pourrons poursuivre ces échanges par la suite. Je salue le travail accompli par mes collègues, notamment lors de la dernière réunion de la commission des affaires économiques sur le sujet, qui a permis d’améliorer des articles concernant la lutte contre la fracture numérique et de faciliter le déploiement et l’entretien des réseaux de communication électronique, un domaine dans lequel nous savons que les attentes de la population sont grandes. Nous pouvons aussi nous féliciter des avancées obtenues au sein de cette même commission grâce à l’adoption d’amendements de la commission des affaires culturelles et de l’éducation visant à améliorer le dialogue entre les architectes de Bâtiments de France et les représentants des territoires aux abords des monuments historiques : cela va dans le sens de la revitalisation de nos très chers centres anciens, auxquels je tiens particulièrement. La commission du développement durable s’est saisie pour avis des articles 4, 5 et 54 et a bénéficié d’une délégation au fond pour les articles 21 et 55. À la suite de l’examen au fond des articles 21 et 55, les objectifs de la trajectoire d’économie d’énergie ont été précisés. Ils concernent la consommation d’énergie finale et sont en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone. L’article 21 est relatif au dispositif d’individualisation des frais de chauffage. Il recentre le dispositif sur les immeubles collectifs d’habitation et sur les immeubles mixtes pourvus d’une installation centrale de chauffage. Par ailleurs, il assouplit le régime des dérogations pour coût excessif et étend aux réseaux de froid l’obligation d’instaurer un dispositif d’individualisation. La commission du développement durable, qui partageait l’objectif de l’article, n’a adopté que deux amendements rédactionnels, qui ont été votés par la commission des affaires économiques lors de sa réunion du 18 mai – nous l’en remercions. L’article 55, qui assouplit l’obligation de réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire et fixe des objectifs intermédiaires plus réalistes, a fait l’objet de modifications plus substantielles. Outre une série d’amendements rédactionnels, la commission du développement durable a adopté plusieurs amendements de fond, qui, tous, ont été votés lors de la même réunion de la commission des affaires économiques, le 18 mai. Je présenterai toutefois à cet article une nouvelle série d’amendements rédactionnels complémentaires et d’amendements de fond, qui visent notamment à moduler les objectifs de réduction de la consommation lorsque les entreprises sont en difficulté financière. J’en viens maintenant aux articles dont la commission du développement durable s’était saisie pour avis. La commission a déposé à l’article 5 et à l’article 54 une série d’amendements dont certains ont été adoptés par la commission des affaires économiques. Je songe en particulier à la modification apportée à l’article 5 pour demander à l’autorité environnementale qui soumettrait un projet, un plan ou un programme à évaluation environnementale après examen au cas par cas, de préciser les objectifs spécifiques de cette évaluation. C’est, selon moi, une avancée essentielle du point de vue du rôle d’accompagnement des porteurs de projet dévolu aux services de l’État. Je pense également aux modifications apportées à l’article 54 – qui institue le dispositif des opérations de revitalisation de territoire – pour promouvoir le développement durable, pour définir les objectifs de ces ORT de manière à favoriser la réhabilitation des friches urbaines et la valorisation du patrimoine, et pour assurer l’organisation d’une concertation publique sur le projet. Enfin, je me réjouis de l’adoption d’un article additionnel qui prolonge jusqu’en 2021 l’expérimentation de la mise en œuvre d’une tarification sociale de l’eau par certaines collectivités territoriales. Toutefois, certaines des propositions issues des travaux de la commission du développement durable n’ont pas pu être adoptées ; je suggère que nous en débattions de nouveau.
L’espoir fait vivre !
J’ai ainsi déposé des amendements à l’article 54 pour faire évoluer la définition des objectifs des ORT, pour développer la concertation par l’organisation d’un débat devant l’établissement public de coopération intercommunale – EPCI – avant la signature de la convention et pour intégrer au champ de la convention la question de la dispense d’autorisation d’exploitation commerciale. Particulièrement concernée par l’aménagement et le développement de tous nos territoires, notamment les territoires ruraux, je vous proposerai par ailleurs des dispositions destinées à compléter le texte et qui s’inscrivent à mon sens pleinement dans la stratégie gouvernementale, consistant à favoriser le développement de tous nos territoires dans un objectif de cohésion. Les politiques locales de l’habitat, vecteur clé de l’aménagement, doivent à mon sens être clarifiées et confortées. C’est le point fort du chapitre que je vous proposerai, avec un certain nombre de mes collègues, d’ajouter. Les enjeux en matière de logement, mais aussi d’habitat, sont majeurs partout en France. Là où le logement est considéré comme un produit, n’oublions pas son environnement proche, son cadre de vie : l’habitat. Il convient d’inciter à une réflexion sur ces sujets et d’offrir partout des outils dont les acteurs locaux puissent se saisir, au service de l’aménagement du territoire, au plus proche du terrain, au plus près des réalités. Ces outils et dispositifs existent déjà ; je propose simplement d’adapter un peu la règle afin qu’ils soient mieux mobilisés. Pour conclure, sans m’attarder davantage sur des questions qui vont nous occuper longuement – mais c’est nécessaire –, j’insisterai sur le sens des apports de la commission du développement durable. Vous pourrez en juger, ceux-ci ne remettent pas en cause les dispositions du texte, mais les précisent au nom de deux objectifs qui me tiennent à cœur, comme à beaucoup d’entre nous ici : efficacité et opérationnalité au service de l’aménagement durable des territoires.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues rapporteurs, mes chers collègues, il semble que nous nous apprêtions à passer quelques jours ensemble pour examiner un projet de loi qui traite d’un sujet d’importance. J’ai une pensée toute singulière pour nos collègues de la commission des affaires économiques qui entament leur second marathon, après le projet de loi dit Egalim. Ils ont abattu près de 5 000 amendements en deux textes ; c’est une performance, on peut le reconnaître. Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique tient une place particulière en ce début de législature. Il doit donner aux politiques de cohésion du territoire une nouvelle impulsion, et aux acteurs de l’aménagement et du logement les moyens de résorber certains des maux que nous connaissons depuis trop longtemps. Je citerai, sans en épuiser la liste, les difficultés d’accès à un parc social insuffisamment renouvelé et développé malgré les efforts de la majorité des bailleurs et des collectivités concernées ; le défaut d’une politique claire et stable en faveur de la construction ou de la rénovation des logements, de la part d’un État qui a surtout sédimenté des règles et des normes ; le maintien de certains de nos concitoyens dans des situations inacceptables de logement insalubre ou indigne, et d’une forme d’impunité pour ceux qui profitent des faiblesses de notre droit en la matière. L’urgence de cette loi est liée à ce que représente le logement, à la croisée de plusieurs phénomènes, dans la crise que connaît notre pays. En effet, le problème du logement fait sentir ses effets tant sur la société que sur l’économie et la compétitivité. Il faut d’abord reconnaître qu’il n’y a pas, dans notre pays, une seule réalité du logement, mais plusieurs. Entre zones dites tendues et territoires en déprise, espaces ruraux et périphérie des villes, entre centre des métropoles et territoires inaccessibles, la carte de France du logement est diverse. Elle n’en reflète pas moins, la plupart du temps, d’autres crises qui touchent ces territoires. Parmi ce qui, en cette matière, marque les esprits, il y a évidemment ce chiffre terrible, signalé par le rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre : 4 millions de mal logés dans le pays. Ce drame social est déjà inacceptable en tant que tel, mais il faut avoir conscience de la mécanique infernale qui en découle. À l’origine, un logement trop cher, insuffisamment compensé par un logement social trop rare. La cherté du logement induit un reste à vivre trop étroit pour les salariés des zones tendues, ce qui pèse sur le pouvoir d’achat des habitants et déprime l’économie locale. Soit les ménages en quête de logement compriment encore davantage leurs ressources, s’exposant ainsi au moindre accident de la vie, soit ils doivent partir toujours plus loin, ce qui crée d’autres problèmes d’aménagement du territoire, de transports en particulier. De plus, dans les zones de forte tension, leur demande salariale augmente, non pour bénéficier d’un pouvoir d’achat satisfaisant mais, tout simplement, pour pouvoir se loger. Cela pèse sur le coût du travail et, de ce fait, c’est aussi la compétitivité de notre pays qui se trouve bousculée. Ainsi, à cause d’un loyer rendu trop élevé par une offre de logements trop faible, le pays est impacté sur tous les fronts : emploi, transport, aménagement urbain. Le logement, à travers ses diverses réalités, obère la situation globale des Français. C’est une dimension que nous devrons conserver à l’esprit tout au long de la lecture du texte. Ces constats ne sont pas nouveaux, mais ils accentuent chaque jour davantage le sentiment de déclassement, voire d’abandon, dont souffrent certains de nos territoires. Je souhaite donc saluer le travail accompli par le Gouvernement au cours des derniers mois en vue du dépôt de ce projet de loi. La plupart des acteurs rencontrés lors des auditions, qu’ils appartiennent à la société civile, comme les professionnels de l’immobilier, les bailleurs sociaux, les professionnels du commerce, ou au secteur public, comme les magistrats et les élus, ont salué un texte allant dans le bon sens, encourageant, qui permet de répondre à de grandes attentes. Je souhaite aussi saluer le travail de concertation mené avec nos collègues du Sénat au travers de la conférence de consensus qui s’est tenue en ce début d’année. Au regard de ces enjeux, la commission des lois, qui est aussi celle de l’administration générale de la République, a décidé de se saisir pour avis d’une partie de ce projet. J’en remercie l’ensemble de ses membres et, au premier titre, sa présidente. Sept articles sur les soixante-cinq que contient le projet de loi ont ainsi été soumis à l’examen de la commission. Ils portent sur les schémas d’aménagement en outre-mer, dont la procédure d’adoption devrait être simplifiée par voie d’ordonnance, sur le contentieux en matière d’urbanisme, qui devrait être rationalisé pour en réduire les délais et sécuriser juridiquement les pétitionnaires sans entamer le droit effectif au recours, sur les opérations de revitalisation de territoire en centre-ville et, enfin, sur la lutte contre le logement indigne ou insalubre. Je ne reprendrai pas l’ensemble des débats qui ont animé notre commission. Je me concentrerai sur ces deux derniers sujets, au titre desquels la commission a le plus complété le projet du Gouvernement. Il s’agit en premier lieu de l’article 54, qui dispose des opérations de revitalisation de territoire. Elles constituent en quelque sorte le cadre législatif du plan national « Action cœur de ville » lancé en mars dernier et qui va mobiliser 5 milliards d’euros le long du quinquennat. Ces opérations suscitent une grande attente ; plusieurs villes concernées se mobilisent d’ores et déjà pour les mettre rapidement en œuvre une fois la loi adoptée. Tous les travaux – je pense autant à ceux du CGEDD, le Conseil général de l’environnement et du développement durable, de l’Inspection générale des finances, l’IGF et au rapport Marcon – dressent les mêmes constats : alors que les villes moyennes représentent 23 % de la population et 26 % de l’emploi national, elles sont également de plus en plus nombreuses à perdre leur attractivité. Les signaux sont multiples : départ de la population vers les périphéries participant à la dégradation du logement en centre-ville et à la baisse de l’activité économique, départ de certains services publics, compétition du e-commerce et des grandes surfaces, urbanisme inadapté. Pour y répondre, il ne suffit plus de mener des actions ponctuelles et ciblées : il faut, au contraire, définir un véritable projet de territoire en fonction des difficultés locales et engager sur le long terme l’ensemble des acteurs souhaitant y participer. À ce titre, la commission des lois a adopté différents amendements visant à compléter l’article 54 relatif à la création d’un contrat de revitalisation des centres-villes. Je tiens à témoigner du sens qu’il revêt et de ses dispositions. Le premier précise les conditions dans lesquelles les acteurs, et plus particulièrement les acteurs privés susceptibles d’apporter un soutien ou de prendre part à la réalisation d’une opération de revitalisation de territoire, peuvent être signataires de sa convention. Le second assure l’information des parlementaires sur la mise en œuvre et le déroulement des ORT menées dans leur département. Le troisième prévoit des mesures de reconversion ou de réhabilitation des friches industrielles et commerciales dans le cadre de l’ORT. Le quatrième précise les conditions dans lesquelles le droit de préemption peut être confié à un opérateur tiers. Le suivant soumet les entrepôts de préparation et de stockage des achats réalisés en ligne à l’autorisation d’exploitation commerciale. Le sixième étend la possibilité pour le préfet de suspendre, sous certaines conditions, l’enregistrement et l’examen d’installations commerciales sur le territoire de communes participant à une ORT ou situées à proximité d’une telle opération aux drives et aux entrepôts de e-commerce – il nous paraît en effet important que le e-commerce soit l’un des sujets de nos débats. Enfin, un autre amendement améliore la planification du développement de l’offre commerciale dans les documents d’urbanisme. Je tiens aussi à souligner la préoccupation qui a été la nôtre de garantir l’ingénierie des projets qui seront l’épine dorsale de ces ORT. C’est pourquoi la commission a souhaité ouvrir les statuts de l’EPARECA – l’Etablissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux – pour que son périmètre d’intervention puisse s’étendre aux ORT. Nous y reviendrons pendant les débats. Les dispositions du projet de loi ELAN relatif à la revitalisation des centres anciens et à l’équilibre entre nos territoires s’insèrent dans une politique plus globale du Gouvernement. Je souhaite, à ce titre, saluer le récent rapport présenté par Jean-Louis Borloo, Vivre ensemble, vivre en grand , relatif aux quartiers défavorisés. Le second sujet que nous avons approfondi concerne la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Sur ce point, le constat est celui d’une forme d’impuissance des acteurs publics face aux comportements de certains propriétaires qui, soit refusent de se plier à leurs obligations d’entretien, soit exploitent la vulnérabilité de personnes en situation précaire pour soutirer des loyers exorbitants pour des logements qui n’en ont que le nom. Je sais que ce constat est très largement – pour ne pas dire totalement – partagé sur tous les bancs. Il est absolument nécessaire de légiférer parce qu’une telle réalité est insupportable pour la République. Je souhaite citer à ce propos trois amendements dont nous aurons l’occasion de rediscuter au sein de cet hémicycle. Le premier vise à systématiser le prononcé des peines de confiscation de l’usufruit ou de la pleine propriété des biens ayant servi aux marchands de sommeil ainsi que l’interdiction d’acquérir des biens pendant cinq ans, sauf si le juge en décide autrement au regard des circonstances de l’infraction. Il s’agit ici d’inverser la logique : le juge sera amené à s’interroger sur la pertinence d’une confiscation partielle ou totale, seule véritable façon de frapper le porte-monnaie des marchands de sommeil. Le deuxième vise à empêcher ces mêmes marchands de sommeil d’acquérir de nouveaux biens par adjudication. Il n’y a rien de plus choquant que de voir ces personnes user de ces ventes – souvent provoquées par les difficultés vécues par les propriétaires initiaux – pour étendre leur activité odieuse. Le troisième, pour finir, étend aux situations d’insalubrité non irrémédiables la possibilité d’exproprier les propriétaires qui n’ont pas réalisé les travaux prescrits par le préfet dans le délai imparti, et de mieux encadrer le montant des indemnités versées. Ce projet doit donner à la République les moyens de combattre véritablement et définitivement ces activités criminelles. Je tiens à remercier mes collègues rapporteurs, avec lesquels nous avons mené un travail important lors de l’étude du texte dans les différentes commissions saisies. Il est l’aboutissement d’un processus de réflexion, de discussion et de co-construction. Du projet de loi de finances à cette discussion générale, en passant par la conférence de consensus, nous avons pu participer à l’enrichissement de cette nouvelle philosophie en matière de logement. Je suis heureux d’avoir pu contribuer à ces différentes échéances. Au vu du projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui dans cet hémicycle, je ne peux qu’être fier du travail réalisé et confiant pour la suite de nos débats.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupe LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le présent projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique comportait soixante-cinq articles. Après un remarquable travail en commission, il a presque doublé de volume. La jeune délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a décidé de se saisir pour avis de six d’entre eux. Ils concernent, d’une part, la simplification et la clarification des documents d’urbanisme et, d’autre part, un nouveau contrat intégrateur unique, l’opération de requalification des territoires, qui vise à répondre aux différents enjeux de développement locaux – mobilité, services, habitat, développement économique – en matière de revitalisation des centres des villes moyennes. D’une manière générale, je considère que ce texte comporte une série d’outils nouveaux et de simplifications bienvenues. Pour autant, certaines de ses dispositions, qui ne sont pas dans le champ de la saisine, opèrent des dessaisissements des maires au profit des présidents d’EPCI, qui doivent appeler notre vigilance. Il en va ainsi du transfert au président de l’EPCI de la compétence en matière de délivrance des permis prévu à l’article 1ᵉʳ pour les grandes opérations d’urbanisme. De même, en matière de lutte contre l’habitat indigne, l’article 58 prévoit que puissent être modifiées par ordonnance les dispositions relatives au transfert des pouvoirs de police de lutte contre l’habitat indigne aux présidents des EPCI à fiscalité propre, compétents en matière d’habitat. Selon moi, les équilibres au sein du bloc communal doivent résulter davantage de l’intelligence territoriale que de transferts systématiques décidés par la loi sans prendre en compte la diversité des situations locales. J’en viens aux articles qui font l’objet de la saisine. Les articles 12 et 14 à 17, tout d’abord, apportent davantage de souplesse aux opérations d’urbanisme en permettant aux maires d’agir en responsabilité et en tenant compte, le cas échéant, de l’avis des architectes de Bâtiments de France. Je propose trois amendements au sein de ce premier bloc. À l’article 12 : porter d’un à deux ans le délai pour permettre à une commune de régulariser son PLU après une annulation. À l’article 16 : maintenir la disposition selon laquelle le maire peut demander qu’un plan intérieur du projet de construction de logements collectifs soit joint au dossier de demande de permis de construire ou à la déclaration préalable. À l’article 17, j’avais défendu en commission un amendement pour appeler l’attention sur l’obligation, pour les communes et EPCI, de mettre en place la saisine par voie électronique des demandes d’autorisations d’urbanisme à compter du 8 novembre 2018. Cette obligation entraînera pour les collectivités de nouvelles charges de fonctionnement qui n’ont pas été budgétées pour 2018. M. le ministre Jacques Mézard s’étant engagé en commission à ce que le décret portant cette obligation soit modifié, je n’ai pas déposé à nouveau cet amendement et je le remercie d’avoir apporté une réponse à cette préoccupation. À l’article 17, encore, je propose de fixer à 3 500 habitants le seuil emportant l’obligation pour les communes de disposer d’une téléprocédure spécifique de réception et instruction dématérialisée des demandes d’autorisation d’urbanisme à compter du 1ᵉʳ janvier 2022. L’article 54, enfin, deuxième volet de la saisine de la délégation, porte sur la création d’un nouveau contrat intégrateur pour favoriser la revitalisation des centres-villes : l’ORT. Comme vous le savez, le Président de la République a lancé, dès la première conférence nationale des territoires, le programme « Action cœur de ville » en faveur de la revitalisation des centres-villes sur la durée de la mandature – 222 ont été identifiés. L’article 54 complète cette démarche avec l’opération de revitalisation de territoire afin de simplifier à l’échelon intercommunal les démarches administratives et financières des collectivités. Il supprime le seuil d’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets commerciaux situés dans les centres des villes signataires d’une opération de revitalisation de territoire avec l’État. Il habilite le préfet à suspendre, pour une durée maximale de trois ans, l’enregistrement et l’examen par les CDAC – commissions départementales d’aménagement commercial – d’une demande d’autorisation commerciale dans la périphérie des communes signataires afin d’examiner l’impact du projet concerné sur l’ORT. Je propose un amendement pour préciser la notion de ville principale dans le cadre d’une ORT, ainsi que les trois amendements suivants, plus importants. Un amendement ouvrant la possibilité au maire ou au président de l’EPCI à fiscalité propre compétent en matière d’urbanisme ainsi qu’au maire d’une commune limitrophe de la commune d’implantation du projet de saisir la CDAC pour de telles installations commerciales supérieures à 400 mètres carrés – j’aurais l’occasion d’y revenir lorsque je commenterai mes amendements. Une telle faculté existe déjà dans le droit commun, à l’article L. 752-4 du code de commerce, pour les communes de moins de 20 000 habitants et les équipements commerciaux de 300 à 1 000 mètres carrés. Un deuxième amendement limitant la possibilité de suspension de l’enregistrement et de l’examen des demandes d’autorisation commerciales aux seules communes limitrophes de l’EPCI signataire et non à l’ensemble des communes membres d’un EPCI limitrophe. Un troisième amendement porte article additionnel après l’article 54 visant à permettre aux communes et EPCI de décider d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi que de la cotisation foncière des entreprises pendant cinq ans pour les entreprises nouvellement implantées dans les centres-villes faisant l’objet d’une opération de revitalisation de territoire. Il s’agit de rendre ce dispositif, par nature facultatif, plus attractif, dans l’attente, bien évidemment, des propositions du Gouvernement dans le cadre de la loi de finances. Enfin, hors champ de la saisine de la délégation, j’ai déposé plusieurs amendements à l’article 6 du présent projet de loi inspirés de mon rapport budgétaire dédié au patrimoine immobilier de l’État. Sans revenir sur la libération du foncier évoquée tout à l’heure par le rapporteur, il s’agit d’améliorer le dispositif dit de « décote » régi par l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, pour éviter les effets pervers dénoncés par la Cour des comptes dans son référé du 26 octobre dernier. Ces amendements visent, en souscrivant bien entendu à l’objectif de facilitation de la construction de logements sociaux, à améliorer la clarté et l’efficacité du dispositif de décote. Ils proposent ainsi de supprimer la notion de liste de biens, aujourd’hui obsolète, de poser le principe d’un plafonnement du montant de la décote en fonction des ressources propres de la collectivité ou établissement public demandeur et du prix moyen de construction de logements sociaux par mètre carré au sein de ladite collectivité, tout en tenant compte des zones de tension foncière par décret. L’effort de l’État, c’est notre effort à tous, et il faut bien le prendre en compte ! Tels sont, mes chers collègues, les éléments que je souhaitais vous présenter.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La séance est suspendue.
La séance est reprise. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les parlementaires, je m’attendais à ce que nombre de nos collègues filent la métaphore de l’élan. Cela n’a pas encore été le cas, mais je suis sûr que votre titre va en inspirer certains dans la semaine qui s’ouvre.
Ce sera le cas dans la motion !
Je voudrais insister sur le fait que je suis le seul qui puisse le faire légitimement, car s’il y a un bien un endroit où on trouve des élans, c’est le Québec, où je vis. Là-bas, on appelle cela un orignal et c’est évidemment le plus grand des cervidés. J’ai donc essayé, monsieur le ministre, de trouver des résonances entre votre projet de loi et cet animal, et je n’en ai pas trouvé beaucoup.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] L’élan passe six mois par an à se battre avec ses congénères, alors que vous, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous avez passé dix mois à vous concerter avec l’ensemble des acteurs du secteur. L’élan écrase tout sur son passage, alors que vous, vous avez tracé un chemin pour aboutir, si ce n’est à un consensus, du moins à un projet de loi dont tout le monde reconnaît aujourd’hui qu’il a été l’objet d’une concertation sans précédent.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] L’élan est un solitaire, alors que vous êtes aujourd’hui, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, l’une des paires les plus célèbres de Paris. Je ne sais pas si je dois vous appeler les Montaigne et La Boétie du logement ou les Starsky et Hutch de la construction, mais tout le monde reconnaît que les deux font la paire et que vous êtes complémentaires. Vous avez tous les deux contribué très fortement au succès de ce processus. L’élan est un solitaire, alors que votre projet de loi, j’en suis convaincu, crée beaucoup de cohésion, de la cohésion sociale, mais aussi de la cohésion des territoires.[[Sourires]] L’élan, enfin, est sédentaire, alors que vous, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous créez de la mobilité, une mobilité dont nous avions bien besoin, à la fois sociale et géographique. Au bout du compte, je n’ai trouvé qu’un seul point commun entre l’élan et votre projet de loi. L’élan donne l’impression de ne pas aller très vite, quand il se met en mouvement, d’aller, si je puis me permettre cette image, à un pas de sénateur. Mais, quand il est en marche, il avale du terrain, il va vite et il va loin. On ferme les yeux et quand on les rouvre, il s’est avancé loin sur le chemin. Je pense que c’est une belle image pour décrire le processus que vous avez entamé il y a dix mois et que nous sommes en passe de terminer. J’ai l’impression de refaire le discours d’introduction des États généraux de l’alimentation, en vous disant que la concertation est une marque de fabrique de ce gouvernement. Puisque nombre d’orateurs ont souligné le fait que cette concertation s’était faite avec l’ensemble des acteurs, je vais me concentrer surtout, pour ma part, sur les résultats de cette concertation. C’est bien joli de parler mais, sans résultats concrets, la concertation peut sembler inutile. Parmi les résultats concrets de la concertation, je mentionnerai d’abord le bail mobilité. C’est l’une des mesures qui vous est remontée comme étant l’une des plus appréciées par les jeunes. Nous faisons aussi la loi pour les jeunes, et c’est la concertation qui nous a permis de mesurer l’importance de cette question pour l’ensemble des Français. Vous l’avez dit, monsieur le ministre, la conférence de consensus, qui a réuni tous les acteurs, a été l’occasion d’élaborer un consensus autour de la nécessité de réformer le logement social – tout le monde l’a reconnu. Les rapporteurs ont fait leur travail et ont organisé cinquante-trois auditions, qui ont produit 220 amendements – si ce n’est pas un résultat ! Certains étaient certes rédactionnels, mais pas tous. Surtout, les fameuses ordonnances, qui sont souvent décriées dans cet hémicycle, ont été pour vous une occasion de polir le texte et de le parfaire. Au bout du compte, il ne reste que huit des seize projets d’ordonnances initiaux, car les huit autres sont entrées dans le dur du texte, car vous avez su en parler, discuter et entendre. La commission des affaires économiques a contribué, modestement, mais efficacement, à la qualité du dialogue et de la concertation. Sur les 2 440 amendements qui y ont été examinés, 401 ont été adoptés, émanant de tous les groupes, sauf un. Tous les groupes ont pris part aux discussions, et la qualité qui m’a frappée, c’est la diversité, de provenance comme de style. C’est une chose à retenir car, dans le logement aussi, la diversité est une qualité qui crée de la valeur. Je pense que la diversité des provenances et des parcours, la diversité des options et des opinions qui se sont exprimées au sein de la commission économique, ont amélioré le projet de loi. Les autres commissions se sont également mobilisées, comme cela a déjà été souligné. Nous entendrons tout à l’heure notre collègue de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui s’est montrée particulièrement convaincante, puisque sur les trente-neuf amendements déposés par cette commission, qui avait été saisie au fond de deux articles, trente-quatre ont été adoptés. Nos amis de la commission des lois et de la commission des affaires culturelles ont été un peu moins convaincants, puisque cinq amendements de la première ont été adoptés et deux de l’autre. Ce qui m’a surtout frappé dans ce processus, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, c’est l’écoute dont vous avez su faire preuve, n’hésitant pas à revenir, à relancer le travail et, au cours de la petite semaine qui a séparé l’examen du texte en commission et en séance, à rencontrer les députés de tous bords pour polir votre texte et l’améliorer. Nous arrivons ici avec 3 000 amendements et un vrai défi à relever, celui de donner du sens à ce texte qui, parfois, peut sembler un peu morcelé et trop détaillé. Au Québec, on dit que lorsqu’on regarde une forêt, on a parfois tendance à se concentrer un peu trop sur les arbres et à oublier la forêt dans son ensemble. Quand je vois les 3 000 amendements que nous avons tous déposés ensemble, je me dis qu’il y a un petit risque qu’on se concentre sur l’écorce de l’arbre, plutôt que sur la forêt. Ma vision de la forêt, je vais vous l’exposer en deux mots, qui vont rythmer nos débats et qu’il va falloir garder à l’esprit : la cohésion et la mobilité. La cohésion, c’est la promesse républicaine d’unité contre la division et le morcellement. La cohésion, c’est la boussole de notre majorité. Elle doit être sociale, mais aussi territoriale. Et qu’y a-t-il de mieux que le logement pour assurer la cohésion qui, malheureusement, nous manque encore beaucoup ici ? La cohésion sociale, d’abord, parce que la meilleure arme contre le communautarisme, contre la ghettoïsation, contre le repli identitaire, c’est la mixité sociale. C’est aussi la cohésion du territoire. De ce point de vue, il faut maintenir l’équilibre de la loi SRU, rendre l’attribution des logements sociaux plus transparents, lutter contre l’habitat indigne et favoriser mixité, dans les deux sens – les logements sociaux ne doivent pas devenir des ghettos de pauvres mais accueillir des gens de niveaux sociaux différents. La cohésion du territoire, enfin, passe par la revitalisation des centres-villes, par la transformation de bureaux en logements et, évidemment, par la couverture numérique. La mobilité est le deuxième terme important. L’une des raisons, et peut-être la raison essentielle pour laquelle j’ai fait ce que j’ai fait il y a un an, tout quitter pour rejoindre cette aventure, c’est le discours que tenait notre candidat de l’époque, qui est maintenant notre Président de la République, autour de l’assignation à résidence. On ne peut pas supporter qu’une partie de la population soit exclue de l’éducation, du marché du travail et, évidemment du logement, qui est un élément essentiel, y compris littéralement, de cette assignation à résidence. Pour introduire une mobilité dans le parcours résidentiel, vous proposez de construire plus, vous proposez de favoriser la mobilité dans le parc HLM, vous proposez la mobilité sociale et professionnelle avec le bail mobilité. Ce seront des éléments essentiels du retour de la cohésion, mais aussi de la mobilité sociale, dont nous avons tant besoin. Le travail ne fait que commencer. La semaine qui vient va sans doute être intense, parfois un peu épuisante, à en juger par la semaine qui vient de s’écouler. Je peux vous dire qu’il y a des moments où nous allons tous être fatigués ; parfois même, nous serons un peu tendus. Mais n’oublions pas le ton qui a caractérisé l’ensemble de nos débats en commission. N’oublions pas qu’au total nous travaillons pour le bien commun. N’oublions pas, surtout, que ce projet de loi a été fait par tout le monde, par tous les acteurs, et pour tout le monde. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je vous en remercie.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame et messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission des affaires économiques, chers collègues, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est saisie pour avis des articles 4, 5, 21, 54 et 55 de ce projet de loi, estimant que les sujets sur lesquels ils portent – le dialogue environnemental, l’aménagement du territoire et la transition énergétique – entraient pleinement dans son champ de compétences. Je tiens, tout d’abord, à remercier M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques, qui a partagé cette analyse en acceptant de nous déléguer au fond l’examen des articles 21 et 55 portant sur l’individualisation des frais de chauffage et l’efficacité énergétique dans les bâtiments tertiaires. Je tiens aussi à remercier l’ensemble des membres de la commission qu’il préside : ils ont, en conséquence, repris l’ensemble des conclusions de la commission du développement durable sur ces deux articles. J’y vois là une bonne illustration de l’esprit constructif et de dialogue dans lequel nous travaillons ensemble, et dont je me réjouis. Je salue également l’implication du Gouvernement dans nos travaux et, bien évidemment, l’excellent travail accompli par notre rapporteure pour avis, Mme Sandra Marsaud. Sur le fond, la démarche qui a guidé les travaux de notre commission a été équilibrée, et j’espère qu’il en sera de même lors de nos débats en séance. Nous nous sommes attachés à sécuriser le dialogue environnemental. Je sais qu’il peut parfois être vécu comme une contrainte par les aménageurs, mais il répond à une exigence de nos concitoyens. Ils veulent, légitimement, être consultés sur les projets susceptibles d’avoir des incidences sur leur cadre de vie, et, plus largement, sur l’environnement qui constitue notre bien commun. Prendre un peu de temps en amont d’un projet peut souvent en faire gagner beaucoup par la suite, car cela permet d’éviter des contentieux qui peuvent faire perdre des mois, voire des années. Clarifier le régime applicable et garantir la sécurité juridique des procédures est dans l’intérêt de tout le monde. Les projets d’aménagement portés par les territoires doivent être, autant que possible, facilités par la mise en place d’outils souples et adaptés. L’aménagement du territoire doit être appréhendé dans toutes ses composantes – le logement, l’urbanisme commercial, les équipements, l’accès aux mobilités, aux services publics – pour redonner des perspectives et revitaliser des territoires fragilisés qui redoutent le déclassement. Tenir compte de leurs spécificités, de leurs attentes et de leurs besoins doit être au cœur de notre démarche. Dans le même temps, nous devons aussi prêter attention à la qualité des projets : l’étalement urbain et l’artificialisation des sols constituent des enjeux environnementaux cruciaux qu’on ne peut plus négliger. Nous nous apprêtons à discuter, dans quelques semaines, de l’inscription, dans notre Constitution, du principe de lutte contre le réchauffement climatique et, je le souhaite, de la protection de la biodiversité. C’est dire combien le Parlement doit s’emparer de la problématique de la transition écologique, cruciale à accomplir si nous voulons relever le défi qui se présente à nous. Ce projet de loi offre cette opportunité, que nous devons saisir, tout d’abord grâce à l’individualisation des frais de chauffage. Le projet de loi étend le dispositif actuel aux réseaux de production de froid, ce qui est effectivement indispensable, sur un plan juridique au regard de nos obligations européennes, mais surtout pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Nous devons, pour parvenir aux objectifs fixés par l’accord de Paris, utiliser tous les moyens disponibles. Dans un souci de pragmatisme, l’article 21 assouplit le dispositif existant en excluant les bâtiments tertiaires et en étendant le champ des dérogations pour coût excessif. Je comprends la démarche : pour être efficace, une mesure doit aussi tenir compte de ce qui est techniquement faisable et économiquement soutenable, sans pour autant, j’insiste, relâcher nos efforts de lutte contre le dérèglement climatique. C’est le même sens du pragmatisme qui nous a conduits, en commission, à renforcer les mécanismes de l’article 55. Grâce à cet article et à son enrichissement, nous encourageons les comportements vertueux et nous travaillons sur un des gros gisements d’économies d’énergie en France : le parc de bâtiments tertiaires. Enfin, un certain nombre d’amendements modifiant la législation sur le littoral ont été adoptés par la commission des affaires économiques. J’appelle sur ce point à la vigilance : la loi littoral est un bien précieux. Si son application pose certains problèmes concrets, nous devons chercher des solutions, bien sûr, mais toujours avec la plus extrême prudence. On sait les ravages qu’a pu produire par le passé une urbanisation non maîtrisée dans des espaces naturels fragiles et remarquables. Toute modification de la loi littoral doit en préserver les principes fondamentaux. Nous avons la chance d’avoir un patrimoine naturel d’une valeur inestimable. J’appelle donc chacun à légiférer sur ce sujet avec la plus grande mesure et après mûre réflexion. Je ne doute pas que nos débats en séance nous permettront d’aboutir à des solutions équilibrées, dans le même état d’esprit constructif que celui qui a prévalu lors de nos débats en commission.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Avant d’aborder la motion de rejet préalable, je répondrai à la question de M. Chassaigne sur le dépôt d’amendements du Gouvernement. Plus de 3 000 amendements ont été déposés sur ce projet de loi et un très grand nombre l’a été dans les minutes précédant l’heure de clôture de dépôt. J’ai indiqué qu’à la connaissance des services, aucun amendement n’avait été déposé hors délai. Cependant, à la suite de cette demande, les services ont procédé à une recherche globale sur l’ensemble des amendements, ceux déjà traités comme ceux en cours de traitement. À ce stade, il apparaît que dix amendements du Gouvernement ont été déposés dans l’heure suivant le délai limite. Ils peuvent donc être considérés comme des amendements hors délai. En vertu des dispositions de l’article 99, alinéa 2 du Règlement, le délai de dépôt des amendements est rouvert pour les articles concernés. Par ailleurs, puisque M. André Chassaigne, président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, a demandé, en cette qualité, le bénéfice des dispositions de l’article 55 alinéa 6 du règlement, un temps supplémentaire de dix minutes par groupe et de cinq minutes pour les députés non inscrits, sera attribué dans la discussion des articles 1ᵉʳ, 2, 24, 28 septies, 47 bis, 54 quater, 56 sexies et 62 ter ainsi que dans la discussion des amendements n° 3143 et 3146, portant articles additionnels respectivement avant l’article 5 et après l’article 21.
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Thibault Bazin.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, madame et monsieur les présidents de commission, chers collègues, nous voici réunis aujourd’hui pour discuter du projet de loi intitulé « Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ». La volonté affichée, rappelée dans l’exposé des motifs, est de « construire plus, mieux et moins cher ». Sur le papier, tout semble coller, mais la réalité du terrain est bien différente. Tant de sans-abri et tant de mal logés : 3,5 millions en France ! Il est difficile de se loger, de bien se loger dans notre pays. Les fractures territoriales existent et risquent de s’aggraver du fait de votre politique. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, votre projet de loi ne répond pas aux attentes. Il n’est pas à la hauteur des enjeux. Il est décevant. Il y va pourtant de l’avenir de la France périphérique, de la cohésion de la nation et de l’unité de la République. Vous êtes à la tête d’un ministère de la cohésion des territoires. Et si l’évolution annoncée du nouveau monde n’était que recul ? Des propriétaires méprisés, des maires mis hors-jeu, des territoires oubliés… Les objectifs que vous énoncez semblent louables et nous y souscrivons, mais force est de constater que ce projet risque de ne pas y répondre. Peu de mesures permettront de répondre durablement aux grandes priorités énoncées par le Gouvernement. Pire, le texte ne fait qu’essayer de corriger le tir après les premières mesures du quinquennat, dommageables pour le secteur du logement. Le Gouvernement a, en effet, profondément mis à mal la dynamique du logement en France, dès son premier budget voté fin 2017. Le projet de loi de finances pour 2018 contenait des mesures désastreuses, qu’il s’agisse de la quasi-suppression de l’APL accession juste maintenue deux ans pour l’habitat ancien en zone détendue, de la restriction du dispositif Pinel aux seules zones tendues, du refus de prolonger le prêt à taux zéro – PTZ – au-delà de 2020 dans les zones détendues. La capacité d’autofinancement des HLM est fragilisée alors qu’ils sont les principaux donneurs d’ordre dans les territoires déjà délaissés par les investisseurs privés. Les ventes en bloc ont d’ailleurs baissé de 19,3 % au premier trimestre 2018 par rapport au premier trimestre 2017. Les dégâts se font déjà sentir. Plus que les mises en chantier qui reflètent le dynamisme passé avec le décalage inhérent entre la commercialisation et la phase de travaux, il serait plus pertinent de regarder les indicateurs d’avenirs. Ainsi, les réservations de logements neufs s’inscrivent en retrait de 10,2 % par rapport au premier trimestre 2017 – moins 30 % dans ma région du Grand Est. Ce chiffre atteint même moins 42 % pour les investisseurs privés. La baisse de la quotité finançable du PTZ dans les zones détendues, de 40 % à 20 %, a déjà généré un recul de 17 % pour le marché des maisons individuelles au premier trimestre 2018 par rapport au premier trimestre 2017. En secteur diffus, le recul atteint même 18,7 %. Nous risquons, mes chers collègues, un véritable « trou d’air » dans la production de logements à horizon 2020. Du fait de la suppression de l’APL accession, la plupart des candidats à l’accession n’auront d’autre choix que de rester locataires. Or la majorité a fait un mauvais calcul, car il revient beaucoup plus cher à l’État de maintenir un ménage dans son statut de locataire, en lui versant l’APL pendant des dizaines d’années, que de l’encourager à devenir propriétaire, avec une APL accession qui s’éteindra une fois le prêt remboursé. On peut même ajouter les pertes fiscales de TVA sur les logements neufs non financés et les droits de mutation dans l’ancien. Les indicateurs sont au rouge pour 2018 avec des transactions dans le parc existant en baisse et des crédits immobiliers aussi en baisse. Qu’en sera-t-il si les taux augmentent ? Vous voulez construire plus mais les mesures que vous proposez nous conduisent sur le chemin inverse. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, après avoir perdu la bataille budgétaire de 2017, vous nous avez conviés à la conférence de consensus sur le logement, à l’initiative du Sénat, dans le but de désamorcer la gronde légitime face à la brutalité de ces mesures. Au vu des résultats, j’en viens à penser que nous n’avons visiblement pas la même notion du « consensus ». Les Français ont cru en 2017 que la majorité porterait une autre manière de faire de la politique, en prenant les bonnes idées de droite et de gauche, en étant ouverte à la co-construction. La conférence de « consensus » pouvait s’inscrire dans cette philosophie. Hélas ! ce n’est pas le cas. Je veux dénoncer les faux-semblants de la concertation. Malgré toute la théâtralisation du consensus, la réalité est autre. Vous n’avez retenu que fort peu d’amendements des minorités, alors que certains vous semblaient intéressants. Pire, vous avez fait croire que vous seriez prêts à les retravailler. Monsieur le secrétaire d’État, vous m’aviez ainsi indiqué en commission, le 17 mai dernier : « Mes équipes tiendront des réunions de travail à ce sujet. Je propose qu’elles reviennent vers vous pour vous dire quels sont les ajouts et les modifications à porter à ces amendements. Vous pourrez les redéposer ensuite ». Le week-end de Pentecôte a dû vous porter conseil, l’esprit jupitérien a dû souffler. Pas de son, pas d’image depuis. Puis, mercredi dernier, une journaliste me pose la question suivante : « Monsieur Bazin, quelles seront vos demandes auprès des ministres à la réunion de demain » ? Surpris, je lui réponds : « Quelle réunion ? Je n’ai pas été invité, c’est sûrement une réunion de la majorité ». Elle me précise que M. Peu et M. Pupponi sont, quant à eux, invités. Étonnant, non ? La presse a depuis fait état de cette réunion où la principale minorité n’a pas été invitée. Voilà la réalité : nous avons été exclus de cette réflexion. Vous savez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, il y a aussi des quartiers prioritaires hors d’Île-de-France. Même en Lorraine, dans ma circonscription, comme à Tomblaine ou Lunéville.
Il y en a aussi dans des villes de droite !
Je suis profondément déçu, car j’avais cru sincère votre volonté de travailler ensemble. Où est la co-construction ? Faut-il comprendre qu’elle ne se fait qu’avec un côté de l’hémicycle ? Et que dire du traitement infligé à Jean-Louis Borloo, chargé par le Président Macron d’un rapport sur les banlieues ? Après des semaines de travail intense sur un sujet qu’il connaît bien, il rend un rapport dont la qualité est saluée par tous, mais que le Président méprisera ensuite. Le décalage est grand entre les moyens et les ambitions affichées. C’est à se demander si nous ne serions pas tous victimes de publicité mensongère. La République en marche n’a peut-être pas le monopole des bonnes idées. Certes, un véritable effort a été consenti pour lever certains blocages opérationnels comme la lutte contre les recours abusifs ou les marchands de sommeil. Mais si la majorité faisait fausse route sur les quartiers et la ruralité ? Les banlieues restent en plan. Le texte ne tient compte qu’à la marge des alertes de nombreuses parties prenantes, comme l’association des maires ou l’ordre des architectes. Peut-on bâtir une politique efficace sans eux ? L’aménagement équitable du territoire exige de n’exclure personne, de n’oublier personne. Dommage que le consensus n’ait été qu’une façade. La volonté de réformer le logement social est certaine, mais elle peut conduire à détourner encore davantage les opérateurs de leur mission première qui est de loger ceux en difficultés. Pire, elle risque d’éloigner les acteurs du territoire en raison de seuils déconnectés des réalités locales. Ce qui est le cas de ce seuil invraisemblable de 15 000 logements que vous imposez aux organismes HLM pour se regrouper ! L’Île-de-France n’est pas la France ! Beaucoup en appellent à la mixité sociale, ce qui est bien, mais il y a un problème de marqueur. Nous devrions plutôt regarder, mes chers collègues, la part de population aidée dans les territoires, plutôt que la part des logements aidés qui peuvent accueillir des occupants non aidés. Ainsi, le tauxd’« APLisés » chez les bailleurs sociaux dans les zones détendues peut avoisiner le double de celui dans certaines métropoles. L’impact des restructurations imposées peut alors avoir des effets beaucoup plus néfastes dans les zones détendues.
C’est exact !
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous ne prenez pas en compte la réalité des territoires. Vous semblez parfois déconnectés. Ne prétendez pas alors « protéger et libérer », car votre politique aboutira à l’inverse. Vous obligez les OPH à prendre des mesures pour survivre. Sont-elles toutes judicieuses ? Vous invitez, en particulier, les bailleurs à vendre. Votre objectif premier n’est pas de permettre à des locataires de devenir propriétaires, il est bien de générer des recettes aux bailleurs afin qu’ils puissent investir, car vos mesures du PLF 2018 vont aboutir à l’anéantissement de leur capacité d’autofinancement. Vous prenez ainsi le risque d’engendrer des copropriétés en difficulté. Or il y a peu de candidats à l’accession, car ils n’en ont pas la capacité. Voilà le sujet structurel qui devrait vous occuper. Vous refusez d’adapter la loi SRU, vous inscrivant, là aussi, dans la continuité du gouvernement précédent. Il faudrait pourtant entendre le retour du terrain et des externalités produites. Le parcours logement ne fonctionne plus. Il s’arrête pour beaucoup aux HLM. Plus grave encore, nous observons une paupérisation croissante dans certains quartiers, et parfois une radicalisation très inquiétante avec la montée du salafisme. La maîtrise du peuplement s’y révèle essentielle. Il faut en parler. On ne peut pas évacuer ce débat essentiel pour l’unité de la nation. Tout est lié. Le Président Macron aimerait que les jeunes puissent quitter les quartiers, alors que l’aspiration de beaucoup est, au contraire, de pouvoir mieux y vivre, d’y prospérer : c’est leur village, leur cité. Il est de notre devoir, de notre responsabilité que la République n’abandonne aucune parcelle de son territoire, aucun quartier, aucune zone rurale, aucun DOM-TOM. Pour réussir la politique du logement, vous ne devriez pas mettre les maires hors-jeu. Or votre projet prévoit de les exclure en transférant la compétence de délivrance des permis au président de l’intercommunalité pour les grandes opérations d’urbanisme ; en transférant la police de l’habitat indigne au président de l’intercommunauté ; en généralisant le système de cotation pour les organismes de logements aidés, ce qui privera les maires de la possibilité de loger des habitants de la commune ou d’assurer une vraie mixité sociale. Les maires sont pourtant les premiers garants de la cohésion sociale de leur ville. Faites-leur confiance. Respectez-les. Ils ont la légitimité pour porter, durant leur mandat, un projet pour un territoire qu’ils connaissent parfaitement. Vous faites, au contraire, le choix d’une forme de recentralisation de l’aménagement, ce qui risque d’entraîner une insécurité politico-juridique croissante des opérations et, surtout, le mal-être profond des territoires. Les attentes étaient fortes. C’est pourquoi, à la lecture du projet de loi, la déception est grande. Il ne contient aucun élan pour un aménagement équilibré de notre territoire. S’il y a des mesures pour les territoires bien portants, il n’y a rien, ou si peu, pour 95 % du territoire français. Il y a beaucoup d’oubliés dans votre projet de loi. C’est profondément injuste. Certes, il prévoit des dispositifs intéressants pour faciliter des opérations publiques dans quelques territoires mais sans aucun moyen financier ou fiscal pour soutenir les investissements privés tant attendus. Alors que la revitalisation des centres-bourgs ne pourra se faire sans les investisseurs privés, vous ne prévoyez aucune incitation. Les anciens chefs-lieux de canton sont oubliés. Votre projet de loi n’est pas à la hauteur des enjeux, ni dans son périmètre géographique, ni dans son périmètre financier. Le choc promis d’offre foncière est finalement limité et réservé aux zones très tendues, qui sont privilégiées. En l’attendant, vous auriez pu maintenir les mesures en faveur de la demande sur l’ensemble du territoire. Or vous ne prévoyez aucune disposition pour créer les conditions d’un choc d’offre sur le reste du territoire, ce qui aurait permis de compenser les effets de l’hypermétropolisation. Votre projet souffre d’une absence d’outils opérationnels adaptés au développement de tous les territoires. Finalement, vous dessinez encore davantage une France à plusieurs vitesses. Certes, le projet de loi a la volonté d’accompagner la mobilité, mais il ne porte aucune ambition nouvelle pour les millions de Français qui habitent déjà un logement et souhaiteraient le rénover, le rendre accessible et l’adapter au vieillissement. Vous portez une vision qui promeut la mobilité. Mais quelle considération avez-vous pour ceux qui sont fidèles à leur territoire ? Tout le monde ne rêve pas de quitter sa commune ou son quartier pour rejoindre Paris et y devenir un golden boy dans une banque d’affaires. Il existe des jeunes Français qui rêvent de revenir dans leur territoire de cœur, après leurs études, afin d’y travailler et d’y fonder une famille. Les enracinés méritent tout autant le respect. Ils aiment leur territoire et lui sont fidèles. Ces Français, mes chers collègues, sont plus nombreux que ne le pense le Président de la République et heureusement ! Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous ne faites pas référence aux maisons individuelles ou si peu. Appartiendraient-elles à l’ancien monde ? Pourtant, tant de Français y vivent aujourd’hui, et tant de jeunes rêvent demain d’y vivre. Quel avenir imaginez-vous pour les logements dans nos villages ? Ce texte ne prévoit aucune incitation en direction des propriétaires qui doivent réaliser la rénovation énergétique de leur logement, ni aucune incitation en direction des investisseurs privés, afin de leur permettre de prendre des risques dans les centres-bourgs souffrant de désertification commerciale. Tous les territoires aspirent à un élan, à une dynamique. Tous les territoires ont droit à des logements vertueux. Tous les territoires espèrent de l’habitat adapté pour tous.
Très bien !
Ce projet de loi étant une occasion manquée, il appartiendra au projet de loi de finances pour 2019 de prévoir les dispositifs indispensables pour encourager, en profondeur, non seulement la construction mais également la rénovation de logements partout et pour tous. Le texte concentre beaucoup d’efforts sur la restructuration du logement social. Je ne suis pas certain qu’on puisse le qualifier de loi logement, compte tenu de la place laissée au privé. Il ressemble à un catalogue sans produit pour les propriétaires privés. Pire, certaines mesures peuvent les inquiéter. Vous prévoyez ainsi de rallonger les procédures de réquisitions, ce qui s’apparente à une atteinte au droit de propriété. Rallonger les délais de la procédure d’expulsion ne rassurera pas non plus les propriétaires. La remontée automatique des données contenues dans les baux apparaît bien intrusive et va à l’encontre des libertés individuelles, du bailleur comme du locataire. La numérisation totale des baux inquiétera certains propriétaires âgés ou peu à l’aise avec les nouvelles technologies, ce qui ne les incitera guère à mettre leurs biens en location. La tendance centralisatrice de votre gouvernement se traduit, dans ce projet de loi, par un risque d’étatisation de la relation locative. L’État se voudrait un super agent immobilier collecteur de données, avec le bail numérique. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, les données sont déjà collectées par un observatoire indépendant, créé par les propriétaires et les professionnels : de CLAMEUR – Connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux. La majorité n’aime pas la pierre. Le Président Macron pense que l’argent ne travaille que dans les actions.
Seule la finance compte, désormais !
Il suffit d’évoquer l’IFI. Or loin d’être une rente à taxer, l’immobilier est d’abord une industrie créatrice de valeur et génératrice de recettes fiscales et d’emplois non délocalisables. Le gisement de croissance et d’emploi est là : ne l’épuisons pas, exploitons-le. Le grand oublié est le consommateur final. Quel est son intérêt à acheter ? La presse s’est faite l’écho mi-mai de l’intention du Premier ministre de déplafonner les droits de mutation de 4,5 % à 4,7 %, ce qui irait à rebours des promesses d’allégement de la fiscalité et à l’opposé des scenarii préconisés dans le rapport de Dominique Bur et d’Alain Richard sur la refonte de la fiscalité locale. En marche ne ménage pas la fiscalité immobilière. Qu’il s’agisse de la fiscalité ou du fonctionnement locatif, les propriétaires sont maltraités par cette majorité qui ne revient pas sur les dernières lois iniques. Nous assistons ainsi à un nouveau reniement des engagements du candidat Macron, qui s’était pourtant prononcé contre la mise en place de l’encadrement des loyers, le 28 novembre 2016. L’expérience, remise en cause d’ailleurs par les tribunaux administratifs, a déjà été menée à Lille et à Paris. Cette mesure est inutile, car il existe déjà, dans les zones tendues, un plafonnement des loyers à la relocation. Il convient de se cantonner à l’indice de révision des loyers, sauf dérogations particulières, faute de quoi vous n’encouragerez pas les propriétaires à mettre leur bien sur le marché. Certes, le bail mobilité apparaît comme une avancée pour la liberté contractuelle. Elle est toutefois bien timorée. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous ne répondez pas à la demande forte d’assouplissement des relations entre propriétaires et locataires. Il faudrait pouvoir moduler le loyer en fonction de l’équipement fourni. Ce bail mobilité risque de toucher un public très faible et, surtout, de convaincre fort peu de propriétaires, puisque vous refusez le dépôt de garantie en cas de détériorations locatives. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez lancé un appel aux propriétaires, annonçant prendre des mesures fortes. Permettez-moi d’en douter. Vous avez affirmé qu’il existe des solutions pour lever les réticences des propriétaires à mettre leur bien en location. Oui, ces solutions existent, mais vous n’envisagez pas d’y recourir. Or, si les propriétaires n’ont pas confiance, la crise du logement continuera. Et si votre stratégie n’était pas la bonne ? Vous misez tout sur les zones tendues où le foncier est cher et peu mobilisable. Et si les fonds publics pouvaient être mieux utilisés ? Monsieur le ministre, vous avez évoqué « une offre de logements inadaptés dans les villes moyennes ». C’est vrai. Mais comment faciliterez-vous une offre de production de logements en zone C ? Vous voulez construire plus, mais pas dans tous les territoires ! Même les villes retenues dans le dispositif « Action cœur de ville » – dispositif que nous saluons – espèrent une offre de logements plus adaptés, des logements privés et des logements sociaux. Prenons Lunéville, classée en zone C : cela la disqualifie pour le dispositif Pinel et interdit aux candidats à l’accession de bénéficier d’un prêt à taux zéro efficace à hauteur de 40 % de la quotité finançable. À Lunéville encore, là où, aujourd’hui, l’OPH représente le principal donneur d’ordres – près de 40 % –, les investissements sont gelés, puisque les mesures prises l’automne dernier sur les APL ont réduit drastiquement sa capacité d’autofinancement. Comment des logements pourront-ils être construits dans ces conditions ? Ce plan « Action cœur de ville » risque de se révéler bien insuffisant, car la revitalisation des centres-villes ne peut pas se décréter. Il y faut de la volonté. Il faut aussi la conjuguer avec des moyens. Le plan « Action cœur de ville » ne peut être l’alpha et l’oméga de la politique d’aménagement du territoire. Qu’est-il prévu pour les villes moyennes non retenues au titre de ce plan ?
Rien !
Alors que le vivier est de 600 communes, les deux tiers sont passés à la trappe. Le plan cœur de quartier, annoncé par le Président Macron à hauteur de 10 milliards d’euros, semble, lui aussi, illusoire, puisque l’État n’a prévu d’y contribuer qu’à hauteur d’1 milliard d’euros, 2 milliards devant être apportés par les sociétés anonymes d’HLM et les OPH, qui sont exsangues aujourd’hui. Le plan, nous pouvons tous le concéder, a déjà du plomb dans l’aile. Question majeure, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État : quel avenir proposez-vous aux habitants des territoires de la France périphérique, où vivent les trois quarts des catégories populaires françaises ? N’oubliez pas ces millions de Français qui n’habitent pas les cœurs des métropoles, cette France et ces territoires dans lesquels l’État n’investit plus. Ces millions de Français ont, eux aussi, le droit d’accéder à la propriété. Ils ont aussi le droit de rénover leur logement et de sortir de la précarité énergétique. Quels moyens budgétaires et fiscaux prévoyez-vous pour joindre la parole aux actes ? Votre slogan « construire plus, mieux et moins cher » semble bien incomplet. Je vous en propose un autre : « rénover d’abord, utiliser mieux et aménager équitablement ». Vous auriez dû encourager en priorité une mobilisation ambitieuse du foncier disponible sur l’ensemble des territoires, ce qui passe par une réelle réforme de la fiscalité foncière, permettant de mobiliser plus largement le foncier, j’insiste, sur l’ensemble du territoire. Nous ne pouvons, en effet, que nous inquiéter de cette concentration de moyens sur quelques territoires ciblés. Vous pouvez nous l’avouer, le Gouvernement a fait un choix politique fort, celui d’orienter sa politique du logement sur les métropoles. Nous contestons cette priorité. Cet abandon de la ruralité et des banlieues portera préjudice à la cohésion sociale, déjà bien malmenée. Ce projet de loi donne surtout l’impression d’un État qui poursuit son désengagement et se résigne à abandonner toute politique d’aménagement du territoire. En amour, les preuves comptent. Vous prétendez vouloir enrayer l’affaiblissement des centres-bourgs, alors, prouvez-le en soutenant fiscalement et financièrement la rénovation des commerces et de l’habitat. Vous faites tout le contraire, avec l’effondrement des crédits du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce – le FISAC.
C’est faux.
Je regrette l’absence de stratégie volontariste. Il faudrait s’atteler aux enjeux structurels, comme le coût d’implantation en centre-ville. Vous pourriez moduler les aides de l’État en fonction des critères d’aménagement du territoire et envisager des aides d’État pour le maintien d’installations critiques, telles que le distributeur de billets ou la station-service. Vous pourriez moduler la TVA sur le logement neuf en fonction des revenus, pour repartir des besoins des ménages. En effet, la capacité d’acquisition des ménages a été bien fragilisée par la politique fiscale menée par le Gouvernement : ne citons ici que la baisse de la prestation d’accueil du jeune enfant pour le foyer qui perçoit deux SMIC ou l’augmentation des taxes sur les carburants au détriment de ceux qui ont besoin de leur véhicule pour aller travailler. Le Président Macron a, au moins, repris une idée que nous avions portée pendant la dernière campagne présidentielle : la création d’une agence nationale pour la cohésion des territoires. Toutefois, cela ne suffit pas, car l’important est de donner à cette agence les moyens nécessaires et, surtout, d’assortir sa création d’un moratoire sur la fermeture de certains services publics dans les quartiers et en milieu rural. Le vide de ce projet de loi sur l’aménagement du territoire est sidéral ! J’en appelle au retour d’un État stratège et régulateur. Le rôle de l’État est de créer les conditions pérennes pour faciliter le développement économique partout en France, y inciter. Le rôle de l’État est de s’occuper des territoires qui ont besoin de lui. Il lui appartient d’éviter non seulement la surdensification dans les zones tendues, mais également la désertification. C’est pourquoi j’en appelle à une politique vigoureuse pour lutter contre les fractures territoriales, ce qui n’est possible qu’à condition d’en avoir les moyens. Vous ne tirez pas les leçons du passé. Votre logique mène à privilégier la quantité de logements au détriment de leur qualité, sans tenir compte des nuisances liées à la proximité, en concentrant les populations. Vous ne nous conduisez pas au nouveau monde mais bien à un retour à la crise des grands ensembles des années 1970. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous avez surtout oublié l’essentiel : vous avez oublié les Français, ce qu’ils attendent, leur aspiration au bonheur, leur aspiration à un cadre de vie agréable, leur aspiration à être propriétaire de leur logement après une vie de labeur. Les Français espèrent des constructions à taille humaine, et non un élan au bétonnage. La qualité de vie est importante. Il est essentiel de bénéficier d’espaces extérieurs privatifs : nous avons tous besoin d’intimité. Des surfaces limitées constituent un frein pour fonder une famille, un frein pour une vie sociale du fait d’une capacité d’accueil restreinte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Il faudrait revenir aux attentes des Français. Ils regrettent la concentration de logements, la surdensité au détriment de la qualité de vie. Certes, vous avez annoncé des mesures de simplification et d’allégement de normes : elles sont les bienvenues…
Ah, quand même !
…mais certaines posent question, comme la limitation de l’obligation de logements accessibles à 10 % seulement des immeubles collectifs, le bonus de constructibilité de 30 % ou encore l’allégement des règles de stationnement en cas de transformation de bureaux en logements. Mais alors, comment le quartier vivra-t-il demain ? Vous allez fragiliser les maires dans leur rapport de forces en affaiblissant l’avis de l’architecte de Bâtiments de France. Une démarche de co-construction positive à la recherche de solutions aurait été préférable. Vous manquez l’opportunité de passer en mode « urbanisme de projet de vie ». La révision non ajustée de la loi littoral suscite aussi des inquiétudes légitimes. Les Français sont attachés au patrimoine, à l’architecture, aux paysages naturels ou urbains, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Les Français attendent de l’ordre, de la tranquillité dans leurs quartiers. Vous utilisez beaucoup de mots pour remettre la République dans les quartiers, mais les mots ne suffisent pas. Dans les quartiers, les Français ont des problèmes concrets : il faut leur apporter des solutions pragmatiques. Vous ne le faites pas. Pourquoi avoir refusé, en commission, d’autoriser les bailleurs à utiliser la vidéoprotection dans leurs parties communes afin de lutter contre l’occupation illégale de ces dernières ?
Très bonne idée !
Il faut pourtant pouvoir prouver le délit d’entrave. Nous aurions pu aider nos forces de l’ordre sur ce point. Pourquoi avoir refusé nos propositions visant à lutter contre les squats abusifs ?
Parce qu’ils sont d’anciens socialistes !
Parce qu’ils aiment les squats !
Mes chers collègues, nous courons le risque d’une explosion des banlieues. Je le dis avec le plus grand sérieux. Beaucoup de nos concitoyens qui y vivent se sentent abandonnés par notre République et ses élites. Ce projet de loi risque d’être une occasion manquée. Vous auriez pu porter un projet populaire visant à permettre l’évolution du logement pour le plus grand nombre. La question cruciale en matière de logement, complètement omise dans votre stratégie, renvoie à l’incapacité financière des ménages d’accéder à la propriété, de rénover leur logement. Avec l’augmentation du coût de l’énergie à venir, due aux politiques que vous menez, le pouvoir d’achat des ménages va encore se dégrader. Or l’acquisition ou la rénovation de logements a un impact positif sur l’ensemble du secteur de l’artisanat et du bâtiment, et pas seulement celui des zones tendues. Je veux ici rendre hommage à tous les artisans, entrepreneurs et salariés du bâtiment, qui détiennent un savoir-faire essentiel si nous voulons réussir la construction et la rénovation de nos logements. C’est notre patrimoine qui est en jeu.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits]] Mes chers collègues, la France vaut mieux que ce projet de loi décevant, sans élan pour le logement, l’aménagement et le numérique. Nous ne pouvons pas nous résoudre à ce que l’aménagement du territoire demeure le parent pauvre des politiques publiques menées par le Gouvernement. Au lieu de résoudre les fractures territoriales, ce projet de loi assume de les aggraver, oubliant complètement les zones détendues qui représentent 95 % du territoire français. Au lieu de considérer les maires comme des interlocuteurs légitimes pour porter des projets de territoire, ce projet de loi les méprise et les prive de leurs compétences. Au lieu de conforter et de rassurer les propriétaires, ce qui les inciterait à remettre leurs biens vacants sur le marché, ce projet de loi s’inscrit dans la continuité de la politique Duflot avec le retour de l’encadrement des loyers. Au lieu de sortir des logiques SRU qui ont renforcé la ghettoïsation, ce projet de loi trahit l’abandon des quartiers.
Qui avait proposé de les passer au Kärcher ?
Au lieu de porter une ambition pour les territoires oubliés, le Gouvernement ne prend aucun engagement. Il n’y a aucun moyen dans ce texte. Mes chers collègues, quand un projet de loi apparaît autant déconnecté des besoins des Français, il est de notre responsabilité de le rejeter et de remettre l’ouvrage sur le métier, car il faut réformer et surtout agir pour un aménagement équitable de notre territoire. Mes chers collègues de tous les bancs, je vous exhorte à voter cette motion de rejet préalable de ce projet de loi sans l’élan tant attendu par les Français. Je vous invite à rejeter ce projet de loi sans élan pour nos territoires oubliés de la République. Parce qu’il ne répond pas aux attentes des Français, parce qu’il ne s’occupe que des territoires bien portants, parce qu’il sacrifie et entérine la fragilisation des bailleurs sociaux, parce qu’il ne porte pas l’ambition de faciliter l’accès à la propriété, parce qu’il ne prévoit pas les moyens de ramener l’ordre républicain dans les quartiers, parce qu’il va sacrifier la qualité de vie par la surdensification, dégradant le cadre de vie, parce qu’il ne répond pas à l’enjeu de l’adaptation au vieillissement de la population, je vous invite, mes chers collègues, à rejeter ce projet de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits]]
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Bazin, je n’en attendais pas moins.
Tant mieux !
Parce que j’ai l’expérience du débat parlementaire, y compris des motions de rejet préalable et des motions de renvoi en commission, et pour les avoir souvent pratiquées, comme je l’ai dit tout à l’heure, je ne pourrai vous faire le grief d’avoir présenté une telle motion. Par contre, il n’est pas bon de caricaturer.
Ce n’est pas ce qu’a fait M. Bazin !
Acceptant par essence et par expérience l’expression de toutes les sensibilités, je pourrais moi aussi caricaturer. Je ne le ferai pas. Permettez-moi tout de même de vous faire deux remarques. Tout d’abord, en matière de logement comme sur beaucoup d’autres sujets, la sensibilité que vous représentez a eu tous les moyens d’avancer pendant dix ans, de 2002 à 2012.
Nous avons avancé avec Borloo !
Ne faites pas ce reproche à M. Bazin, c’est un très jeune député !
Certes, mais on est comptable du bilan de sa sensibilité…[[Exclamations plusieurs les bancs du groupe LR]] Mesdames, messieurs les députés, j’ai écouté M. Bazin. Si vous n’acceptez pas le débat, ce n’est pas la peine de venir dans cet hémicycle.
Nous ne vous parlons pas d’hier, mais d’aujourd’hui !
Monsieur le député, j’ai le droit de parler de ce dont j’ai envie. Si votre conception de la démocratie, c’est d’interrompre votre interlocuteur et de l’empêcher de parler, comme vous le faites constamment à chaque fois que vous êtes là…[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Vous pourriez nous parler de 1968 ! Vous étiez né, je ne l’étais pas ![[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
C’est ridicule !
S’il vous plaît, monsieur Di Filippo, laissez M. le ministre s’exprimer !
Monsieur Di Filippo, soyez raisonnable ! Quelle image donnez-vous constamment par vos interruptions ? Croyez-vous que c’est la méthode parlementaire ?
Quel argument médiocre !
Acceptez d’entendre même ce qui ne vous fait pas plaisir !
Ce n’est pas que cela ne me fait pas plaisir, c’est que ce n’est pas un argument de fond !
Moi, je l’ai fait. M. Bazin sait toute l’estime que j’ai pour lui, mais dans ce qu’il a dit, il y a des choses qui ne m’ont pas plu. Je les prends telles quelles…
Alors, répondez sur le fond ![[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Monsieur Di Filippo, laissez M. le ministre s’exprimer !
Écoutez, monsieur Di Filippo… Croyez-vous que nous pouvons travailler dans ces conditions ? Nous allons débattre pendant des jours. Vous ne me ferez pas taire, monsieur le député ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Nous ne voulons pas vous faire taire ! Au contraire, nous allons vous faire parler !
J’ai déjà eu l’occasion de vous répondre. Monsieur Bazin, je vous ressortirai petit à petit, et avec courtoisie, comme nous le faisons depuis le début de nos échanges, les extraits de votre excellent programme présidentiel. Vous ne serez pas déçu.
Encore des arguments de fond !
Soyons réalistes. Vous avez évoqué, par exemple, les chiffres de la construction. Sur les douze derniers mois, ces chiffres sont positifs. Lors du dernier trimestre, monsieur Bazin, ils ont connu une baisse :…
Une baisse sensible !
…le nombre de permis de construire délivrés a diminué de 1,9 %. Cependant, au sein de cette baisse de 1,9 %, le nombre de permis de construire relatifs aux logements collectifs a augmenté de 6,6 %. Je veux bien que l’on utilise les chiffres – nous l’avons tous fait –, mais il faut les remettre dans leur contexte.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Vous nous avez également fait le procès territorial : vous avez prétendu que le Gouvernement ne ferait rien pour les quartiers ni pour la ruralité.
C’est vrai !
Je vais prendre les sujets dans l’ordre. Tout d’abord, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire ici et comme je l’ai dit la semaine dernière devant la Haute Assemblée, arrêtez d’affirmer constamment que la ruralité va mal.
Pourtant, elle va très mal !
Cela n’a aucun sens. Les territoires ruraux sont divers, et la majorité d’entre eux vont bien. Il y a aussi des territoires qui, à cause de la politique menée depuis trente ans, sont en grande difficulté – je suis bien placé pour le savoir et je l’ai vu en tant que parlementaire d’un département qui souffre beaucoup.
Vous aussi, vous avez été membre d’une majorité !
Merci, monsieur le ministre.
Je n’ai pas terminé, madame la présidente.[[Rires et exclamations]]
Vous ne le ferez pas taire !
Excusez-moi, monsieur le ministre, je vous ai vu faire un écart et j’ai cru que vous alliez vous rasseoir. Poursuivez, s’il vous plaît.
Soyons raisonnables : la ruralité est diverse. Il en est de même pour les quartiers urbains. Vous nous accusez de ne prendre aucune disposition favorable à la ruralité. Or, depuis quelques mois, nous agissons beaucoup. Dans le domaine du numérique, par exemple, nous avons réussi à enclencher un processus…
Les collectivités locales avaient commencé !
Ai-je fait le procès des collectivités locales ? Laissez-moi m’exprimer !
Je voulais dire que vous n’étiez pas responsable de toutes les avancées.
Mesdames et messieurs les députés, nous aurons des heures et des heures pour débattre…
Il faudra repartir sur de meilleures bases !
Nous allons y arriver, monsieur Di Filippo. Je vous assure !
Mes chers collègues, essayez de respecter les prises de parole de chacun. Nous ne sommes pas dans une partie de ping-pong où les joueurs échangeraient la balle sans arrêt. Laissez M. le ministre s’exprimer ; vous prendrez la parole ensuite.
Monsieur Di Filippo, vous êtes insupportable !
Mesdames et messieurs les députés, j’ai tout mon temps. Je ne suis pas bloqué par la procédure du temps législatif programmé. Puis-je poursuivre, madame la présidente ?
Je vous en prie, monsieur le ministre.
Monsieur le ministre, ne vous laissez pas démonter !
Grâce à la politique que nous avons menée sur un certain nombre de sujets de fond, dont les effets sont directement ressentis sur l’ensemble des territoires, nous avançons. Je ne dis pas que c’est parfait – en politique, il faut savoir faire preuve d’humilité –, mais nous écoutons ce qui remonte des collectivités. Monsieur Bazin, vous m’accusez d’affaiblir le pouvoir des maires. Comme vous, je suis encore élu local et j’entends les expressions des associations d’élus. Si nous avions bien écouté l’expression de certaines associations d’élus – je pense à l’Assemblée des communautés de France, l’AdCF, et à France urbaine –, nous aurions été beaucoup plus proactifs, et cela concerne aussi les membres de votre sensibilité politique. Je vous appelle donc au calme sur ce sujet : nous essayons d’avoir des expressions et des propositions équilibrées. Dans certains cas, il faut, bien sûr, opérer certaines évolutions de compétences, mais nous le faisons avec modération. Monsieur Bazin, vous avez parlé de Lunéville ; vous avez dit que le plan « Action Cœur de ville » était un bon plan, que vous n’étiez pas contre mais qu’il n’allait pas marcher. Or, où vais-je signer la première convention ? Justement, à Lunéville.
Ce n’est pas suffisant !
Et vous ne l’avez pas fait exprès !
Je n’ai pas eu le sentiment que les élus de Lunéville n’avaient pas envie de signer cette convention, monsieur le député.
Je vous offrirai un café ![[Sourires]]
Depuis le septennat du président Giscard d’Estaing, aucune opération n’avait été réalisée.
Je n’étais pas né, monsieur le ministre !
Ce n’est pas la question ! Ce que je vous dis, c’est qu’aucune opération destinée aux villes moyennes n’avait été réalisée depuis quarante ans et que le Gouvernement, sensible à tout ce qui remonte des territoires, propose d’effectuer une opération et d’y allouer des moyens sans faire du recyclage de finances.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Vous n’avez pas tout inventé !
Vous pourrez vérifier. Il y a eu des opérations pour les centres-bourgs, quelques opérations mineures, mais une opération concentrée…
C’est la fin de l’ANRU !
Je ne vous parle pas de l’ANRU, monsieur le député. Il faut écouter ! Je vous parle des villes moyennes. Certaines villes moyennes ont des quartiers prioritaires : les deux se cumuleront. Et puisque vous me parlez des quartiers prioritaires, nous allons en parler. Le doublement des crédits de l’ANRU, de 5 à 10 milliards d’euros, est acté : c’est fait et c’est une très bonne chose.
C’est bien !
Je ne dis pas que c’est suffisant, mais ne me dites pas que rien n’est fait. Nous avons déclenché des opérations de simplification dès le conseil d’administration de l’ANRU de vendredi dernier, afin précisément de pouvoir accélérer dès cette année le traitement des dossiers et les chantiers. Ça, c’est du plus ! De grâce, donc, n’ayez pas une vision totalement négative, car cela ne correspond pas à la réalité. J’entends vos arguments. C’est normal dans un débat politique et cela ne me choque pas du tout, mais je vous demande très simplement de dire les choses telles qu’elles ressortent de ce texte. On peut certes considérer que ce dernier est insuffisant…
Eh oui !
Certains le disent, mais parfois pour des raisons tout à fait contradictoires.
Et le cumul des contradictions est grave !
En la matière, vous êtes un seigneur.[[Sourires]]
Je le revendique !
Cette motion de rejet appartient à la pratique parlementaire et il est tout à fait normal qu’elle ait été déposée, mais je demande bien évidemment aux députés de la majorité de ne pas la suivre. L’élan, nous l’avons engagé et nous le poursuivrons, monsieur le député Bazin.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous en venons aux explications de vote par groupe. La parole est à Mme Lise Magnier, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Cher collègue Bazin, nous vous avons écouté attentivement demander le rejet préalable de ce projet de loi. Nous avons entendu vos arguments et, même si notre groupe se retrouve dans certaines de vos inquiétudes, nous ne partageons pas votre volonté de rejeter ce texte avant même son examen. Notre groupe tient à ce que la représentation nationale examine ce projet de loi et débatte dès à présent d’un texte d’une importance capitale, attendu non seulement par les acteurs du logement et du numérique, mais aussi et surtout par l’ensemble de nos concitoyens. Nous ne pouvons plus nous permettre d’attendre. L’heure est venue de la construction et de la mise en œuvre d’une véritable politique du logement, globale et structurelle, en associant, je l’espère, toutes les sensibilités politiques ici représentées. Après des mois de travail et de concertation, nous avons enfin l’occasion d’améliorer durablement la situation du logement en France – en métropole comme en outre-mer, dans les zones rurales comme les zones urbaines, dans toute leur diversité car, comme nous en avons tous conscience, cette situation est hélas ! difficile, instable et hétérogène, pour ne pas dire inégale, et source de nombreuses fractures en termes d’habitat, de transports, d’emploi, de santé, de culture et, bien sûr, de services publics. Mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous défendrons un grand nombre d’amendements pour améliorer le texte, mais nous voterons contre cette motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Après avoir entendu M. Bazin nous exposer les raisons du rejet préalable qu’il nous propose, je dois avouer que nous partageons un certain nombre de ses réflexions, à propos notamment de la politique menée depuis déjà un an. C’était, cher collègue, le début de votre propos, où vous évoquiez la quasi-suppression de l’APL accession, les mesures relatives à l’APL qui privent de fonds propres les bailleurs, notamment pour de nouveaux chantiers ou des travaux de réhabilitation, les mesures restrictives du dispositif Pinel, en particulier sur les zones détendues, et de l’accès au PTZ. À ces nombreuses raisons s’ajoutent encore l’idée – que nous avons entendu évoquer, sans que nous sachions encore ce qu’il en est – de taxer davantage les droits de mutation à titre onéreux – DMTO – et la question de la place du maire dans le logement social. Nous partageons donc ces inquiétudes quant à une rupture, dans le domaine du logement, de la dynamique impulsée depuis le précédent mandat. En complément de tout cela, certaines raisons poussent notre groupe vers le rejet préalable, notamment votre volonté de construire plus vite – mieux certainement mais, en tout cas, davantage. Nous avons notamment peur que, de ce fait, la simplification de certaines normes mette en difficulté certains de nos concitoyens, notamment peut-être les plus fragiles et les personnes handicapées. Nous avons surtout peur d’un phénomène de ghettoïsation. François Pupponi s’efforcera de vous expliquer ce qu’il faudrait peut-être faire – j’espère que nous serons écoutés – et vous présentera un contre-projet visant à éviter ces phénomènes de ghettoïsation dans les quartiers de la ville. Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, il y a plusieurs ruralités. À titre personnel, en tant qu’élu d’une ruralité difficile sur les plans économique et social, j’ai le sentiment que, finalement, ce projet accompagne le phénomène de métropolisation et de concentration en adoptant des dispositions qui, comme vous le disiez, visent à construire plus facilement dans des zones déjà tendues. En fin de compte, on sait que la crise du logement, sur tous les territoires, tient toujours à un équilibre entre l’offre et la demande. Vous provoquez un choc de l’offre sur les territoires tendus, mais une autre façon de prendre le problème pourrait être de créer un choc de la demande sur des territoires détendus comme les nôtres. Pour provoquer ce choc de la demande, peut-être faudrait-il établir un lien entre votre texte et des mesures économiques de développement de territoires ruraux, afin que les gens n’aillent pas s’agglutiner dans les villes selon ce phénomène de métropolisation. Peut-être faudrait-il prendre le système beaucoup plus à la base pour traiter ce problème. Quelques mesures concernent le traitement de l’habitat insalubre et des cœurs de ville. Vous évoquez le cœur de ville de villes moyennes, mais je ne sais pas trop ce qu’est qu’une ville moyenne et je crains que vous n’oubliiez les petites villes – celles de moins de 10 000 habitants –, qui ont exactement les mêmes problèmes : des cœurs de ville avec des habitats très encastrés, ce qui n’est pas toujours recherché. Ces territoires aussi doivent être aidés. Pour des questions d’équilibre et de cohésion territoriale, notre groupe votera donc le rejet préalable.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour le groupe La France insoumise.
De notre point de vue, ce texte de loi ne répond pas à divers problèmes, notamment à celui des logements surpeuplés. Il ne répond pas non plus au problème de la précarité énergétique. Il remet en cause la loi de 2005, qui prévoyait 100 % de logements neufs accessibles aux personnes en situation de handicap, en évoquant des logements évolutifs, ce que nous considérons comme un recul. Nous considérons qu’il met en péril le logement social, et la simplification des normes nous interroge. Nous considérons donc que ce projet de loi ne répond pas aux besoins de la population. Par conséquent, même si nous ne souscrivons pas aux arguments de notre collègue du groupe Les Républicains, nous sommes favorables à la motion de rejet.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
J’observe tout d’abord que les députés communistes sont tous, sans exception, élus de territoires où se situent les 15 millions de Français cités dans le rapport Borloo et qui, en zone rurale ou en zone urbaine, vivent dans des territoires relégués et déclassés de la République. À ce titre, nous saisirons chaque petite avancée – nous l’avons fait au sein de la commission des affaires économiques et nous le ferons dans ce débat – pour tenter d’atténuer les coups portés ou d’améliorer certaines situations. C’est la raison pour laquelle, monsieur Bazin, chaque fois qu’aura lieu, en commission, ou chaque fois que nous pourrons être invités à une réunion susceptible d’améliorer la situation, mes collègues et moi répondrons présent. C’est un principe de comportement. J’ai bien écouté aussi l’image de l’arbre et de la forêt employée par le président Roland Lescure. Je m’en suis inspiré et, dans le contexte d’une motion de rejet préalable – car j’ai bien noté qu’on ne nous demandait pas de voter le discours de Thibault Bazin, mais bien la motion de rejet dans son principe –, je me suis efforcé de détacher mon regard de l’arbre et de regarder la forêt. J’aurai l’occasion de l’expliquer tout à l’heure plus en détail, les fondamentaux de cette loi se situent dans la trajectoire d’une loi de finances qui remet en cause certains des atouts dont dispose notre pays pour lutter contre le mal-logement, comme le fait de s’appuyer sur une économie mixte, avec une jambe publique, qu’est le secteur HLM, et une jambe privée. Ce sont là, en effet, face à la crise du logement, des atouts dont ne disposent pas certains pays qui en connaissent une encore plus grave que la nôtre. Cette loi, donc, dans ses fondamentaux, copie des modèles économiques qui font pire que nous dans ce domaine. Ce n’est pas la voie libérale qu’elle emprunte qui apportera des réponses satisfaisantes à la crise du logement, crise avant tout du logement abordable, car elle touche d’abord les milieux modestes et les jeunes en recherche de logement. Pour toutes ces raisons, qui tiennent aux fondamentaux de cette loi, auxquels nous ne souscrivons en rien, nous voterons, bien évidemment, cette motion de rejet.
La parole est à M. Mickaël Nogal, pour le groupe La République en marche.
Avant d’en venir au fond, je tiens à saluer mes collègues de la commission des affaires économiques et la bonne tenue des débats qui ont marqué la semaine durant laquelle nous avons examiné ce projet de loi. J’associe évidemment à mes remerciements Stéphane peu, François Pupponi et les différents représentants des groupes qui siègent ici.
Vous auriez pu citer M. Bazin !
Je souhaiterais que, durant ce temps programmé qui va nous réunir pour l’examen de ce projet de loi ELAN, nous continuions à travailler en bonne intelligence et nous efforcions de fournir un travail constructif, comme nous avons pu le faire en commission des affaires économiques.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Sur le fond, je veux rappeler, que comme cela a été dit d’emblée par l’ensemble des orateurs, cette loi a fait l’objet d’une très large concertation depuis l’été 2017 : les ministres l’ont ouverte auprès des acteurs du secteur ; La République en marche a proposé à ses adhérents de se mobiliser sur cette question et de faire remonter les problématiques de terrain. Nous avons tout consacré des centaines d’heures à des auditions sur le terrain pour construire une loi pragmatique, qui réponde aux besoins des Français. Nous ne sommes pas ici pour faire une loi de plus le logement – il y en a eu précédemment ; certaines ont donné des résultats, d’autres moins –, mais pour répondre aux besoins des Français. Pouvons-nous nous satisfaire qu’il y ait aujourd’hui en France 4 millions de mal-logés ? Non. Pouvons-nous nous satisfaire de ce que 2 millions de Français attendent encore un logement social, parfois pendant huit ans en Île-de-France – puisque nous parlions des quartiers et des départements de cette région ? Non. Pouvons-nous nous satisfaire que des jeunes renoncent à des opportunités professionnelles parce qu’ils ne trouvent pas de logement ? Non. Pouvons-nous accepter qu’il y ait toujours des zones grises et des zones blanches dans notre pays ?[[« Non ! » sur divers bancs]] Pouvons-nous accepter que des Français ne soient pas connectés au très haut débit ? Non plus ![[« Non ! » sur divers bancs]] Vous voyez, vous êtes d’accord avec moi pour dire que cette loi répondra aux besoins des Français ! Il s’agit d’une loi concrète, qui apporte des solutions.[[Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Le groupe La République en marche votera évidemment contre cette motion de rejet préalable, et j’invite Thibault Bazin à poursuivre sur cet élan, car nous avons bien commencé et nous pourrons certainement trouver des accords et créer des espaces de discussion pour aboutir à un texte qui réponde, en effet, aux besoins de tous les Français.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir]]
La parole est à M. Alain Ramadier, pour le groupe Les Républicains.
De nombreux points cruciaux sont négligés dans ce texte, alors qu’ils sont au fondement de l’équité entre les territoires. Rénovation urbaine en panne, mixité sociale en deuil, marchands de sommeil, copropriétés dégradées : autant de thèmes qui touchent d’abord les territoires les plus vulnérables, autant de thèmes abordés en commission, autant de thèmes qui ont fait l’objet de nombreux amendements, tous rejetés. Le seuil de 15 000 logements risque donc très concrètement d’entraîner une déstabilisation massive des offices HLM, de les empêtrer dans des considérations purement organisationnelles, loin des établissements publics territoriaux qui constituent pourtant un pôle pour les enjeux de la politique de la ville – je pense notamment à la rénovation urbaine, que le Gouvernement prétend par ailleurs relancer. Quid du rôle des maires ? Vous voulez vous en prendre aux marchands de sommeil, mais vous refusez tout ce qui permettrait de définir précisément ce délit, de le punir comme tel et d’associer à cette démarche les maires, qui subissent de plein fouet les conséquences économiques et sociales liées au développement de ce phénomène. Dans les quartiers prioritaires, les zones pavillonnaires sont les plus touchées par les marchands de sommeil, courant donc le risque d’une perte d’attractivité, pourtant essentielle à la mixité sociale en banlieue. Or c’est bien de souplesse dans nos communes populaires que nous avons besoin pour favoriser la mixité sociale dans les HLM et ainsi créer les conditions d’un véritable parcours résidentiel permettant aux classes moyennes de rester dans nos villes. Aujourd’hui, faute de logements intermédiaires, les classes moyennes, trop riches pour le parc social, trop pauvres pour accéder aux logements du marché libre, s’en vont. L’effet ghetto, dont il est si souvent question lorsque nous parlons de banlieue, est d’abord lié à ce sujet : l’impossibilité pour les classes populaires en accession sociale de trouver dans nos quartiers un logement conforme à leur standard et à leur pouvoir d’achat. Là où il faudrait donner aux élus locaux plus de marge de manœuvre, ce projet de loi les leur retire. Que la force de la loi ravive l’espérance déchue des territoires, trop longtemps exclus, tel était notre souhait ; tel est le cœur battant de toute politique d’aménagement du territoire digne de ce nom ; tel est tout ce qui manque à ce texte. Aveugle sur bien trop de points essentiels à la cohésion territoriale dans notre pays, ce texte rate sa cible. Je vous appelle donc à voter cette motion de rejet.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Le groupe MODEM et apparentés est défavorable à cette motion de rejet. Ce projet de loi est issu d’un travail de concertation et de co-construction mené depuis l’été 2017. Il répond aux préoccupations de nos concitoyens et d’un large panel d’acteurs ayant participé à sa phase d’élaboration ; nous nous en félicitons. Parmi les nombreuses problématiques abordées, la facilitation de l’acte de construire, la fluidification du parcours résidentiel de nos concitoyens, une amélioration de leur cadre de vie ainsi qu’une réorganisation du secteur du logement social constituent des préoccupations auxquelles ce projet de loi veut répondre. Le budget logement des ménages est trop élevé, le nombre de mal-logés augmente sans cesse, la dépense publique aussi, pour le résultat que l’on connaît. De plus, la nécessité de lutter contre les passoires thermiques, de revitaliser nos centres-villes et d’améliorer la couverture numérique sur l’ensemble du territoire sont autant de mesures d’urgence prévues dans ce projet de loi. Une motion de rejet ne ferait que nous renvoyer au statu quo sur l’ensemble de ces problématiques, qu’il convient pourtant de traiter de façon urgente. Nous ne pouvons l’accepter. C’est pourquoi nous voterons contre cette motion de rejet.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM]]
Je mets aux voix la motion de rejet préalable
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq : Suite de l’examen du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. La séance est levée.