L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de deux projets de loi autorisant l’approbation de conventions et accords internationaux (n° 3525, 4033 ; 3055, 4032). Ces textes n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais mettre aux voix chacun d’entre eux, en application de l’article 106 du règlement.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part (n° 3597, 4049).
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.
Au moment où nous entamons l’examen de ce projet de loi de ratification, permettez-moi d’avoir une pensée pour le Président Jacques Chirac, qui était précisément l’un des pivots de la relation entre la France et le Japon,…
Ce ne suffira pas à me convaincre !
…et de le citer : « Le Japon et la France ont en commun d’être deux nations d’ancienne et grande culture, de forte histoire, ancrées dans leurs traditions, profondément attachées à tout ce qui fonde leur identité, mais aussi deux nations ouvertes aux idées neuves et résolument tournées vers l’avenir. Deux nations confrontées à des défis communs qu’elles doivent relever ensemble. » Eh bien, nous y voilà : relever ensemble les défis communs, tel est l’objet du partenariat stratégique entre les États membres de l’Union européenne et le Japon. Signé il y a un peu plus de deux ans et demi, il s’inscrit tout à fait dans la nouvelle doctrine de souveraineté européenne que le Président de la République Emmanuel Macron promeut, destinée à faire de l’Europe la première puissance éducative, sanitaire, numérique et verte. Pour atteindre cette ambition, l’Europe a besoin de partenaires forts fiables, et le Japon, seul pays d’Asie membre du G7, est de ceux-là. L’accord de partenariat stratégique qui vous est soumis aujourd’hui constitue, avec l’accord de partenariat économique, le socle de la relation bilatérale entre l’Union européenne et le Japon. Il permet de matérialiser leur partenariat dans de nombreux domaines, tels que la connectivité, la lutte contre les changements climatiques, la sécurité et la défense – ce qu’illustrent notamment les exercices conjoints menés entre l’opération Atalante et la marine japonaise. Nous savons combien les équilibres régionaux sont fragiles : division de la péninsule coréenne, tensions croissantes en mer de Chine orientale et du Sud… Les enjeux dans le domaine de la sécurité sont immenses dans cette région, et l’Europe ne peut s’en détourner. L’accord doit donc incarner la priorité accordée par la France et l’Union européenne à l’espace indo-pacifique. Du reste, en janvier dernier, le ministre des affaires étrangères japonais est intervenu lors du Conseil des affaires étrangères de l’Union européenne, illustrant précisément la force de ce lien. Nous avons ainsi pu mesurer toute l’attraction qu’exerce l’Union européenne sur le Japon, et la convergence de nos approches respectives.
C’est rassurant !
L’accord de partenariat stratégique s’inscrit également en cohérence avec la dynamique de la relation bilatérale entre la France et le Japon. Elle est ancienne, étroite et souvent empreinte d’une fascination réciproque. Elle connaît un élan renouvelé à la suite de la visite au Japon du Président de la République en 2019, à l’occasion du sommet du G20 qui s’est tenu à Osaka. Les deux pays partagent la volonté d’approfondir leur dialogue politique en matière de sécurité, d’améliorer la coordination sur les dossiers internationaux et de développer les coopérations dans les domaines scientifique, culturel et économique. En outre, le Japon est également un partenaire clé dans les enceintes multilatérales. À l’heure où le multilatéralisme connaît fort heureusement un nouvel élan, auquel la France contribue avec l’Alliance pour le multilatéralisme défendue par Jean-Yves Le Drian, nous partageons avec le Japon un attachement aux principes qui fondent l’ordre international : la défense d’un multilatéralisme efficace, l’action au service de la paix et le respect de la règle de droit. Dans un contexte international marqué par une forte instabilité, le renforcement de notre partenariat avec le Japon est fondamental parce qu’il est facteur d’équilibre et de modération face à la logique de la force et du fait accompli que certaines puissances cherchent à imposer, en dépit des périls qu’elle fait courir.
C’est vrai !
L’accord de partenariat stratégique prévoit un cadre juridique renouvelé de nature à rehausser la relation entre les deux parties en matière de promotion et de respect des valeurs communes, d’approfondissement de la coopération sur les enjeux politiques de sécurité, de lutte contre le changement climatique, d’entraide judiciaire en matière pénale. À propos de la justice, un sujet qui nous est cher, j’ai noté qu’en commission, vous aviez évoqué le drame qui peut affecter certains enfants binationaux. C’est pourquoi je souhaitais aborder cette question dans mon propos liminaire, par respect tant pour vos travaux que pour la douleur des familles, parce que je connais trop bien ces situations. Des enfants franco-japonais ne sont plus en contact avec leur parent français, du fait d’une séparation ou d’un divorce, ce qui provoque bien entendu des déchirements. Plusieurs d’entre vous se sont d’ailleurs saisis de cette question – je vois Anne Genetet, dont la circonscription recouvre cette partie du monde, acquiescer. Du reste, au Japon, ces situations ne concernent pas que les couples binationaux et traduisent une pratique relative à la garde des enfants en cas de séparation qui est, hélas ! bien différente de la nôtre. Je peux vous assurer qu’elles font l’objet d’une attention constante et individualisée de la part de mes services, que ce soit à Paris ou à Tokyo. Ainsi, lorsque le ministre des affaires étrangères du Japon, M. Motegi, est venu à Paris en octobre 2020, nous avons plaidé pour un dialogue exigeant et pour réactiver le comité consultatif bilatéral ad hoc qui préexistait à l’adhésion du Japon à la convention de La Haye. Nous continuerons inlassablement ce combat aux côtés des parents français pour que ces enfants franco-japonais puissent grandir dans l’amour de leurs deux parents. Permettez-moi de vous remercier d’avoir abordé au cours de vos travaux ce sujet qui tient à cœur à tant d’entre nous.[[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesLaREMetDem]]
La parole est à Mme Sandra Boëlle, rapporteure de la commission des affaires étrangères.
L’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Japon, signé le 17 juillet 2018, le même jour que l’accord de partenariat économique – lequel est déjà en vigueur –, s’inscrit dans une volonté de rehausser une relation bilatérale déjà dense et solide, qui donne lieu depuis trente ans à la tenue chaque année d’un sommet bilatéral entre l’Union européenne et le Japon. Si les accords signés en 2018 constituent les deux piliers de la relation bilatérale souhaitée pour les prochaines années entre l’Union européenne et le Japon, ils doivent bien être distingués. L’accord que nous examinons aujourd’hui n’est pas un accord de libre-échange et contient très peu de stipulations relatives aux questions économiques et commerciales. La première caractéristique du partenariat stratégique est d’aborder dans ses cinquante et un articles un très grand nombre de thèmes, allant de l’éducation et de la culture à la politique de développement, en passant par la coopération judiciaire et la promotion de la paix et de la sécurité. Dans ses tout premiers articles, l’accord met l’accent sur la promotion des valeurs communes telles que la démocratie et l’État de droit, dans un contexte où ces valeurs sont menacées partout dans le monde. À cet égard, je souhaite d’emblée préciser que l’accord de partenariat stratégique pourra et devra nous fournir davantage d’occasions pour aborder ensemble tous types de sujets, y compris ceux sur lesquels il existe des différences d’approche, voire des désaccords. Je pense notamment au thème de l’égalité entre les hommes et les femmes, sur lequel le dialogue pourrait s’intensifier, ou encore à l’épineuse question du statut des enfants binationaux qui peuvent être privés de leur parent européen en cas de séparation. Du reste, je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de l’avoir prise en considération. En effet, le droit japonais ne reconnaît ni le droit de visite, ni le partage de l’autorité parentale, et cette situation n’a pas évolué, malgré l’adhésion du Japon aux instruments internationaux de référence sur le droit des enfants. En juillet 2020, le Parlement européen a adopté une résolution sur cette question, tout comme le Sénat en février de la même année. L’Union européenne s’est engagée à réaliser un suivi du nombre de cas non résolus et à mettre à profit le partenariat stratégique avec le Japon pour obtenir des avancées sur ce sujet, que les autorités françaises abordent régulièrement avec leurs homologues japonais. Néanmoins, il est de notre devoir de ne pas rester silencieux et notre assemblée pourrait sans plus tarder adopter à son tour une résolution. Nous sommes nombreux dans les différents groupes à partager ce point de vue, ainsi que nous l’avons constaté lors de l’examen du projet en commission des affaires étrangères. Une telle démarche serait cohérente avec l’approche promue par l’accord de partenariat stratégique, qui se présente comme « facilitateur » et est destiné à favoriser l’application de projets concrets et la conclusion de nouveaux accords sectoriels. Nous serons libres, tout comme le Japon, de proposer des coopérations dans tel ou tel domaine mais certains font déjà l’objet d’une attention particulière : c’est le cas de la sécurité et de la défense d’une part, de l’environnement et de la lutte contre le changement climatique, d’autre part. À cet égard, le Japon, sixième émetteur mondial de gaz à effet de serre et signataire de l’accord de Paris sur le climat, a mené ces dernières années une politique jugée peu ambitieuse. L’actuel Premier ministre, Yoshihide Suga, s’est révélé néanmoins plus volontariste en annonçant un objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. L’application de l’accord de partenariat pourra permettre d’avancer ensemble sur ce sujet, le projet d’une « alliance verte » entre l’Union européenne et le Japon étant déjà en cours d’élaboration. S’agissant de la sécurité et de la défense, rappelons qu’à l’issue de la seconde guerre mondiale, le Japon a adopté une constitution dont l’article 9 prévoit le renoncement du peuple japonais à la guerre et à l’usage de la force. L’interprétation de cet article a toutefois beaucoup évolué et, depuis 2015, la loi admet que les forces japonaises d’autodéfense puissent contribuer à la légitime défense collective en venant en aide à leurs alliés. Dans ce contexte, l’Union européenne aimerait mettre à profit l’accord de partenariat pour favoriser une participation du Japon aux missions de la politique de sécurité et de défense commune, comme cela a déjà pu se faire dans le cadre de l’opération Atalante de lutte contre la piraterie. Pour conclure sur la sécurité, l’accord fait de la lutte contre la prolifération nucléaire un objet commun. Du fait de son histoire, le Japon est très engagé sur cette question : les catastrophes nucléaires d’Hiroshima et de Nagasaki,…
Pas des catastrophes ! Des crimes contre l’humanité !
…auxquelles s’est ajouté, il y a dix ans, l’accident de la centrale de Fukushima, restent très présentes dans la mémoire collective et permettent de comprendre la forte opposition de la population à l’arme nucléaire. Depuis 1994, le Japon présente chaque année une résolution sur le désarmement nucléaire devant l’Assemblée générale des Nations unies, mais il est également conscient d’être entouré de puissances nucléaires et de dépendre de la protection américaine, d’où sa position pragmatique en la matière. Ainsi, comme la France, le Japon a fait le choix de ne pas signer le traité sur l’interdiction des armes nucléaires de 2017.
Pour l’instant !
Le thème de la sécurité m’amène à aborder un autre aspect important de notre partenariat avec le Japon : la politique régionale de l’Union européenne en Asie-Pacifique dans laquelle il s’inscrit. D’abord perçue comme un acteur commercial, l’Union européenne cherche à faire évoluer son image dans la région, au profit d’une coopération politique et sécuritaire. L’Asie-Pacifique, et tout particulièrement la région indo-pacifique, suscite, dans le sillage des États-Unis, un intérêt grandissant de la part de l’Union européenne. Dans la logique du Brexit, le Royaume-Uni, qui n’est aujourd’hui plus fondé à ratifier cet accord de partenariat, cherche également à se tourner davantage vers cette région. Notre ordre du jour pour ce matin manifeste à lui seul l’intérêt accru de l’Union européenne pour le Pacifique. En effet, après l’accord de partenariat avec le Japon, c’est l’accord-cadre signé en 2017 avec l’Australie qui nous occupera. Ces dernières années, l’Union européenne a d’ailleurs signé plusieurs accords de ce type avec des pays de la zone Asie-Pacifique, parmi lesquels la Nouvelle-Zélande et la Corée du Sud. Pour l’Union européenne, le Japon apparaît comme un partenaire prioritaire dans l’optique de renforcer sa présence régionale. Les autorités japonaises promeuvent depuis plusieurs années leur stratégie pour un bassin indo-pacifique libre et ouvert. Elle s’appuie sur trois piliers, sur lesquels des coopérations avec l’Europe sont possibles : la promotion de la démocratie et du libre-échange ; la paix, la sécurité et la stabilité ; la prospérité économique et la connectivité. À cet égard, un partenariat sur la connectivité durable et les infrastructures de qualité, visant notamment à proposer une solution alternative aux nouvelles routes de la soie chinoises, a été signé en 2019. La thématique de l’Indo-Pacifique m’invite à insister sur l’intérêt qu’aura l’entrée en vigueur de cet accord pour la France. Il existe un très fort alignement des approches européenne et française vis-à-vis du Japon. Nous avons avec le Japon une relation bilatérale ancienne, solide et dynamique, qui a été érigée au rang de partenariat d’exception il y a quelques années. Nos échanges s’appuient actuellement sur une feuille de route pour la période 2019-2023, qui fixe cinq priorités : le renforcement de la coopération dans l’espace indo-pacifique ; l’approfondissement de la coopération dans le domaine la sécurité et la défense ; la promotion d’une gouvernance mondiale multilatérale ; le développement d’un partenariat économique tourné vers l’innovation ; la création d’une dynamique en matière d’échanges humains. Le premier point, relatif au renforcement de la coopération dans l’espace indo-pacifique, fait l’objet d’un partenariat spécifique visant à entreprendre des projets concrets dans la région. La France, seul pays de l’Union européenne à être activement présent dans le Pacifique depuis le retrait du Royaume-Uni de l’UE, est aussi le premier État membre à avoir adopté une stratégie nationale pour l’Indo-Pacifique. Je rappelle que plus de 1,6 million de nos concitoyens sont présents dans la région, répartis dans sept départements, régions et collectivités d’outre-mer, auxquels s’ajoutent environ 8 000 militaires en mission dans la zone. Dans ce contexte, notre pays cherche à donner une impulsion pour l’adoption d’une stratégie européenne pour la région indo-pacifique, ce qui fait de la France un partenaire particulièrement important pour le Japon en Europe. En conclusion, je vous invite à adopter ce projet de loi qui, outre qu’il est à même de consolider une relation bilatérale déjà solide et revêt une importance particulière pour la politique étrangère de l’Union européenne et de la France en Asie, constituera un cadre pour dialoguer sur tous les sujets, y compris les plus sensibles.[[ApplaudissementssurquelquesbancsdesgroupesLaREMetDem]]
La parole est à Mme Isabelle Rauch, vice-présidente de la commission des affaires étrangères.
Je vous prie tout d’abord d’excuser Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères, absent pour cause d’obsèques. Nous examinons ce matin le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Japon. Il s’agit d’un accord global et juridiquement contraignant qui facilitera la réalisation de coopérations et de projets dans les nombreux domaines qu’il aborde. Comme Mme la rapporteure l’a rappelé dans son intervention et dans son excellent rapport, il doit être distingué de l’accord de libre-échange conclu avec le Japon à la même date du 17 juillet 2018 et qui est entré en vigueur il y a un peu plus de deux ans. L’accord dont nous discutons aujourd’hui se concentre sur les questions politiques et stratégiques, qui occupent une place centrale dans nos relations bilatérales. L’approche adoptée vis-à-vis du Japon est conforme à celle promue par l’Union européenne ces dernières années en matière de politique étrangère et consistant à dissocier les questions économiques des questions politiques. Elle reflète aussi les ambitions de l’Union européenne dans la région Asie-Pacifique, où cette dernière cherche à renouveler son image en élargissant les partenariats existants aux questions stratégiques. L’examen successif par notre assemblée des projets de loi autorisant respectivement la ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Japon et de l’accord-cadre entre l’Union européenne et l’Australie illustre également les ambitions de l’Union européenne dans cette région, qui apparaît comme un nouveau centre géopolitique et économique mondial. Alors que la pandémie de covid-19 pourrait accélérer ce basculement vers l’Asie, nous devons aborder la question en tant qu’Européens, avec intérêt et pragmatisme. Le Japon est un allié d’importance pour l’Union européenne comme pour la France, particulièrement au regard de notre présence en Asie-Pacifique et du rôle que nous souhaitons jouer auprès de nos partenaires européens pour l’adoption d’une stratégie européenne relative à la région indo-pacifique. Nous partageons des intérêts avec le Japon, mais aussi des valeurs et je souhaite m’attarder sur ce point. Le riche débat que nous avons eu en commission des affaires étrangères sur ce texte a rappelé la nécessité pour l’Europe et la France d’entretenir une relation dense, mais aussi franche et honnête avec le Japon, car nos approches sont parfois différentes. Dans certains cas, les dynamiques actuelles laissent entrevoir un rapprochement. Il en est ainsi, par exemple, en matière de durabilité et de lutte contre le changement climatique. Jusqu’à présent peu ambitieuse, la politique du Japon dans ce domaine est appelée à évoluer dans les prochains mois. Sur d’autres sujets plus sensibles, notre responsabilité est de mettre à profit l’accord de partenariat pour avancer. Je pense à l’égalité entre les femmes et les hommes, ou encore à la non-ratification par le Japon de deux conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) : les conventions 105 et 111 portant respectivement sur l’abolition du travail forcé et sur la discrimination au travail. Sandra Boëlle est aussi revenue sur les enfants binationaux pouvant se retrouver privés de leur parent européen en cas de séparation, une question qui a animé une partie de nos travaux en commission. Notre président Jean-Louis Bourlanges regarde d’un œil favorable l’élaboration d’une résolution de l’Assemblée nationale sur ce sujet. Le problème a été abordé au plus haut niveau, y compris par le Président de la République lors de sa visite au Japon en 2019, et mérite notre entière vigilance. Malgré ces divergences, la relation bilatérale entre l’Union européenne et le Japon reste solide et est appelée à jouer un rôle stratégique dans les années à venir. À l’heure où tous les regards se tournent vers l’Asie-Pacifique et où la montée en puissance de la Chine est indéniable, l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Japon constituera un atout majeur.[[ApplaudissementssurquelquesbancsdesgroupesLaREM, DemetSOC]]
J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. Sur cette motion, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Je suis très heureux, monsieur le secrétaire d’État, que vous représentiez le Gouvernement et le Quai d’Orsay aujourd’hui. Même si vos fonctions ont changé depuis la conclusion du partenariat, vous êtes en quelque sorte le coupable dans l’affaire qui nous occupe.[[M. lesecrétaired’Étatsourit]] Cette motion de rejet préalable est une forme d’alerte contre les accords internationaux négociés sans les peuples, dans l’opacité, et qui ne servent qu’à faire diversion pour détourner l’attention d’autres accords encore plus néfastes. Car c’est bien de cela qu’il s’agit : depuis près de quinze ans, des accords de libre-échange sont signés à tour de bras par l’Union européenne. Depuis que je suis élu à l’Assemblée nationale, je n’ai cessé de dénoncer leurs incidences écologiques, les ravages qu’ils produisent dans certains secteurs comme l’agriculture, leur opacité chronique ou la destruction méticuleuse de nos normes auxquelles ils procèdent, qu’elles soient environnementales, sanitaires, fiscales ou sociales. La lutte des multinationales contre les peuples a été identifiée par l’opinion publique lors du projet de traité de libre-échange entre les États-Unis et l’Union européenne – le TAFTA. De nombreuses ONG ont travaillé d’arrache-pied pour mettre au grand jour les manœuvres diplomatiques et politiques déployées par les négociateurs afin de rendre invisibles les mauvais coups en préparation contre les travailleurs et la planète. Le plan a donc raté. Les mouvements sociaux se sont emparés de ces questions et ont mis en pleine lumière ce qui nous était réservé, à savoir un monde totalement libéralisé et sans douanes, une circulation absolument fluide des marchandises et des capitaux et une justice privée destinée à contrôler les États dans l’objectif avoué d’empêcher l’adoption de lois menaçant les investissements des grandes entreprises. Le deuxième avertissement des peuples aux promoteurs de ce type d’accord est intervenu à propos du CETA – l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne. Certes, les mouvements populaires et les protestations des professionnels – à l’instar de celles exprimées par la filière bovine française – n’ont pas été écoutés et cet accord a été ratifié. Cependant, la Wallonie a fait office de grain de sable dans la machine : en s’opposant au projet, elle a contraint à elle seule l’Union européenne et ses négociateurs à revoir leur stratégie. Il est en effet devenu évident pour les technocrates de Bruxelles que les choses ne pouvaient pas continuer ainsi ; la situation devenait trop précaire. Or, c’est bien connu, la précarité, c’est pour les travailleurs et surtout pas pour les puissants. Eux veulent des résultats garantis, obtenus sans accroc, quoi qu’en pensent les peuples. C’est ainsi que, pour éviter que de tels problèmes ne se reproduisent, il a été décidé de scinder les accords en deux, en séparant le commerce des autres sujets. En effet, la politique commerciale étant reconnue comme une compétence exclusive de l’Union européenne, les accords qui y ont trait ne nécessitent pas la ratification des États membres pour entrer en vigueur. À l’inverse, les accords portant sur d’autres sujets doivent, eux, obtenir l’onction démocratique avant de pouvoir être appliqués. C’est pour cette raison qu’à la suite du CETA, on nous a concocté les fameux accords de libre-échange de deuxième génération non mixtes. La notion de « deuxième génération » correspond à l’ambition de faire tomber toutes les barrières, tarifaires et non tarifaires. Ainsi, en plus de supprimer les droits de douane, on tend à instituer des normes communes afin que les produits fabriqués dans les deux zones concernées par l’accord soient facilement échangés. Dans cette configuration, c’est très souvent le moins-disant qui gagne. Les termes « non mixtes », eux, indiquent qu’il existe deux accords distincts : un accord spécifique au commerce, qui n’aura donc pas à être ratifié par les États membres, et un second accord sur les autres sujets. Mais ces deux accords séparés constituent bien les deux faces d’une même pièce ! Ils évitent d’avoir à rendre des comptes à ceux qui pourraient y perdre, comme les secteurs de l’automobile et de l’électronique. C’est précisément pour ce motif que nous rejetons fermement la ratification de l’accord qui nous est soumis ce matin. Nous devons le rejeter et aussi dénoncer l’accord économique qui, lui, est déjà entré en vigueur le 1ᵉʳ février 2019. De cette manière, nous pourrions repartir de zéro et bâtir quelque chose de positif et, surtout, qui corresponde au nouveau visage qu’offre le monde avec la pandémie de coronavirus. En effet, la covid-19 devrait rebattre les cartes et changer le monde : on entend les États-Unis évoquer l’idée d’un taux minimal de taxation des entreprises à l’échelle mondiale ; on parle, à l’instar du Président de la République lui-même, de relocalisations ; et le Fonds monétaire international va jusqu’à valoriser les politiques de planification ! Toutes ces idées et propositions, seuls les communistes les défendent depuis trente ans. Les choses changent. Chaque fois que le capitalisme est menacé – et il l’est plus par le coronavirus que par n’importe quelle autre crise survenue dans le passé –, il mute pour mieux s’adapter et se perpétuer. Il faut se rendre à l’évidence : la mondialisation que nous avons connue et au cours de laquelle ont été négociés tous les accords de libre-échange, est morte en mars 2020. Les peuples ont compris qu’elle ne bénéficiait qu’aux plus puissants, aux plus riches et aux capitaux. À l’inverse, les pauvres, les précaires, les fragiles, ceux qui occupent des emplois fatigants, usants et mal payés, en souffrent beaucoup alors même qu’ils sont en première ligne pour nous soigner, nettoyer nos villes ou encore organiser la logistique pour notre approvisionnement en nourriture. En parallèle, les plus riches ont profité de la crise. Les milliardaires français sont les champions d’Europe, avec une fortune cumulée d’environ 443 milliards d’euros. Leur fortune a augmenté de 45 % entre 2019 et 2020 – qui peut en dire autant de son salaire ? – et quasiment doublé entre 2020 et 2021. Cette richesse, soyez-en sûrs, n’a pas été investie pour la résilience de notre système ! En 2020, le monde entier a constaté que les chaînes logistiques mondiales étaient si tendues qu’un seul choc pouvait les briser, entraînant ainsi des pénuries mondiales de produits indispensables comme les masques ou les médicaments. Par conséquent, cet accord commercial avec le Japon n’a aucun sens sauf, éventuellement, pour quelques biens. Faire faire à de la viande près de dix mille kilomètres avant d’arriver dans une assiette, alors que l’on produit la même à quelques kilomètres de chez soi est un non-sens absolu : en pleine discussion de la loi sur le climat, qui oserait voter une telle disposition ici, sinon pour trahir les ambitions de la loi ou démontrer qu’elle n’est qu’une parodie de démocratie et une parodie de lutte pour la planète ? Ces pratiques, le covid-19 les a rendues définitivement obsolètes – les députés communistes l’espèrent du moins. Mais, si nous sommes portés par l’espoir d’un monde meilleur, ce n’est pas pour autant que nous désarmons notre vigilance, car il y a beaucoup de travail avant d’en arriver à un monde meilleur, et cet accord absurde, que vous tentez de nous faire approuver ce matin, en est un triste exemple. L’accord de partenariat stratégique avec le Japon, en plus de n’être qu’un faire-valoir pour l’accord de libre-échange, est mal fait et oublie un grand nombre de sujets. Le premier qui me vient à l’esprit concerne évidemment le devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leur chaîne de sous-traitance. Ce sujet que je soutiens avec Mireille Clapot, aux côtés de Dominique Potier, est fondamental.[[Mme MireilleClapotacquiesce]] La France est le seul pays au monde à s’être dotée d’une loi qui oblige les multinationales à surveiller leurs sous-traitants et les rend comptables de leurs actes. Elle suscite beaucoup l’intérêt des Européens ; nous devrions en être fiers et transcrire ses dispositions dans tous les accords de ce type. Rien de tel pourtant ici, alors que le Japon est loin d’être l’un des pays les plus stricts en matière du droit du travail. Ainsi, il n’a pas signé plusieurs conventions de l’Organisation internationale du travail, et non des moindres – convention concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession, convention sur l’abolition du travail forcé. L’absence de ratification de ces conventions devrait être une ligne rouge pour les négociateurs européens, mais il semble que seul le profit les intéresse. Si les négociateurs ne semblent pas sensibles au droit du travail, la protection de l’environnement n’a pas l’air non de plus de les préoccuper. Le Japon est l’État qui importe le plus de bois illégal au monde : c’est un véritable fléau à l’échelle du globe, tant pour la biodiversité qu’en termes de captation de CO, laquelle est pourtant si importante pour nos forêts. S’agissant de la biodiversité, la pêche industrielle à la baleine, qui a officiellement repris au Japon en 2019, n’est pas non plus une avancée – j’y reviendrai dans la discussion générale.
Un vrai scandale !
Enfin, la décision, avant-hier, de rejeter les eaux irradiées de Fukushima dans la mer a achevé de nous convaincre que le gouvernement japonais traitait mal la nature.
C’est une litote !
S’agissant de cet accord, certains diront qu’il faut se satisfaire de ce qui est déjà négocié et permettre sa ratification afin que les deux parties se tirent mutuellement vers le haut. En aucun cas. Le Japon a déjà des engagements forts puisqu’il est signataire de l’accord de Paris, mais l’accord, de très mauvaise qualité, que vous nous proposez n’a rien de contraignant, et ne permettra pas de dénoncer l’un de ses signataires qui ne respecterait pas ses engagements sociaux ou environnementaux. Ce sont pourtant les questions fondamentales de l’époque… sauf pour les grandes entreprises, évidemment. Les députés communistes soutiennent une autre mondialisation, celle de l’amitié entre les peuples et de la paix, celle des échanges favorisant les droits sociaux, environnementaux et culturels, et respectueux des savoir-faire. Le Japon est certes un pays ami et allié que nous apprécions, mais il faut être plus exigeant avec ce partenaire, et renégocier un accord qui s’attaque réellement aux problèmes que nous connaissons. Plutôt que de supprimer les frontières pour les marchandises et les capitaux, plutôt que de détruire les normes sanitaires, environnementales et sociales, pourquoi ne pas travailler ensemble à un accord sur la fiscalité des entreprises, sur la taxation des revenus ou des transactions financières entre l’Union européenne et le Japon ? Avoir les mêmes règles pourrait être une bonne chose. S’aider mutuellement pour développer nos projets d’aide publique au développement pourrait également être utile, le Japon étant, dans ce domaine, un acteur majeur doté de moyens considérables. Travailler ensemble à aider les peuples dans le besoin aurait bien plus de sens. Pourquoi également ne pas travailler ensemble dans le domaine de la recherche énergétique au développement des énergies de demain, notamment autour du projet ITER de réacteur thermonucléaire expérimental international ? Cela permettrait de mobiliser les scientifiques autour d’un projet commun mieux valorisé – je pense notamment à la fusion nucléaire, qui représente un enjeu industriel et énergétique colossal. Dans le domaine spatial, le Japon est l’un des rares pays à bénéficier, comme la France, d’une base de lancement, et une coopération au plus haut niveau entre l’Union européenne et le Japon pourrait faciliter certains projets en gestation dans les agences. Enfin, nous pourrions travailler à mieux valoriser nos cultures respectives. Tous ces aspects apparaissent de manière anecdotique dans cet accord, simples faire-valoir de ses enjeux économiques. Or nous les voulons au cœur de l’accord, non à la marge. C’est pourquoi nous vous proposons de rejeter ce texte, en demandant aux négociateurs de se concentrer sur ces secteurs fondamentaux pour la paix, car c’est la paix qui devrait être le seul et unique objectif de ces accords. À cet égard, je suis heureux d’avoir en face de moi Jean-Baptiste Lemoyne, qui, lors d’un de nos échanges remontant à plusieurs mois, avait déclaré : « Le commerce favorise la paix. » Certes, on dit souvent que le commerce entre les États favorise la paix, mais il faut passer des paroles aux actes, monsieur le secrétaire d’État. Le Japon connaît le prix de la guerre, il sait le poids des bombardements nucléaires – et je remercie Mme la rapporteure de l’avoir évoqué. Même s’il n’a pas signé le traité d’interdiction des armes nucléaires – et sans doute l’influence de ses puissants alliés n’y est-elle pas pour rien –, j’ai pu constater, en visite au Japon à la période des commémorations des explosions d’Hiroshima et de Nagasaki, face notamment aux manifestations de rue à Tokyo et Kyoto, que cette affaire du traité n’était pas simple pour le peuple japonais, peuple martyr, victime de ce crime contre l’humanité. Le Gouvernement japonais a, en la matière, choisi sa position, mais rien n’est perdu pour autant. Pourquoi d’ailleurs ne pas proposer aux peuples de décider eux-mêmes de leurs modalités d’échanges et de partenariat, dans le cadre d’un accord ? Cela permettrait d’envoyer un signal fort à la communauté internationale, le signe que l’on peut travailler ensemble, sans détruire la planète et sans n’avoir pour seule boussole que la croissance économique. Si nous adoptons cette motion de rejet préalable et donnons mandat à l’exécutif de transmettre aux négociateurs européens l’irrecevabilité de cet accord obsolète car déconnecté de la vie, nous aurons alors fait, mes chers collègues, œuvre utile.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Jean-Paul Lecoq nous incite à réfléchir à la politique commerciale. C’est un peu à côté du sujet, mais je me prête volontiers à l’exercice, pour rappeler que, s’il a toujours défendu les mêmes positions dans cet hémicycle, il se trouve que, depuis sa réélection en 2017, la France a singulièrement fait bouger les lignes en matière de politique commerciale. C’est si vrai que nous avons obtenu la mise en place d’un véto climatique dans le cadre de la transposition de l’accord économique et commercial global. De même, l’Union européenne a cessé d’être naïve et n’hésite plus à exiger de ses partenaires commerciaux – je pense en particulier à la Corée – le respect de ses engagements sociaux, sous peine de mesures de rétorsion. Je rappelle que c’est la France, sous l’impulsion du Président de la République, qui, avec les Pays-Bas, a souhaité que l’Union européenne fasse évoluer sa politique commerciale et procède à une mise à jour du logiciel de ses accords commerciaux pour une meilleure prise en compte des questions de développement durable et des enjeux climatiques et environnementaux. Cette majorité peut être fière d’avoir ainsi fait bougé les lignes, ce qui n’avait pas été fait sous la législature précédente. Grâce à elle, notre politique commerciale est toujours plus en adéquation avec nos autres objectifs,…
Passez cet accord au crible, rien de plus !
…notamment la lutte contre le changement climatique. C’est pourquoi je vous invite à repousser cette motion de rejet préalable.
La parole est à Mme Sandra Boëlle, rapporteure.
Nous entretenons de très bonnes relations avec le Japon, depuis de nombreuses décennies.
Moi aussi !
Il s’agit d’un État avec lequel le dialogue est possible et, depuis 1991, les dirigeants européens et japonais organisent régulièrement des sommets communs. Ne pas autoriser la ratification de cet accord reviendrait à nous priver d’un vecteur de coopération et de communication très précieux. Grâce à l’accord de partenariat économique que vous dénigrez, nos exportations vers le Japon ont, je le rappelle, augmenté de 17 % en 2019.
Est-ce vraiment le seul indicateur valable ?
De plus, vous connaissez comme moi la complexité de la situation géopolitique dans la zone indo-pacifique…
Et voilà !
Dans ce contexte, il me semble essentiel de préserver et de consolider nos liens avec un pays démocratique comme le Japon. Cela ne signifie en rien que nous fermerons les yeux sur nos divergences.[[Mme CaroleBureau-Bonnardapplaudit]]
Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable. La parole est à M. Bastien Lachaud.
J’ai entendu les arguments du secrétaire d’État et de la rapporteure, mais je vous rappelle qu’en 2019, alors qu’entrait en vigueur un traité de libre-échange avec le Japon, ce dernier reprenait la pêche à la baleine : qu’avons-nous fait, qu’a fait l’Union européenne pour dénoncer cela ? Or, deux ans plus tard, nous voici ici pour signer un accord de partenariat stratégique avec le Japon, sans un mot sur les baleines ! Et ce, alors que nous sommes en plein débat sur le projet de loi « climat et résilience » ! Comme si nous n’avions rien à faire de la biodiversité ! Nous parlons du plus grand mammifère de la planète, la baleine, en voie d’extinction parce que quelques pays n’appliquent pas le moratoire sur cette pratique barbare et que ni l’Union européenne ni la France ne protestent. C’est la raison pour laquelle nous voterons cette motion de rejet préalable.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Chacun sait quel sera mon vote, mais je ferai usage de mon temps de parole pour répondre au secrétaire d’État. J’entends vos arguments et j’admets que la France a, depuis quelques années, fait bouger les lignes, même si c’est encore insuffisant à mon goût. Je suis d’accord avec vous mais admettez, de votre côté, que cet accord n’a pas été fabriqué selon la nouvelle trame, sinon il ne serait pas comme ça, ou alors, cette nouvelle trame, c’est n’importe quoi ! Or, je veux croire que vous êtes sincère. Si cet accord ne suit pas la trame que la France veut imposer à l’échelle européenne, il faut le rejeter et le renégocier. On a parlé du climat et des droits sociaux ; on a parlé des enfants binationaux mais on pourrait parler de la justice en général et de bien d’autres sujets encore.
Oui !
Rejeter cet accord qui ne correspond plus à des temps qui changent vite n’est ni une agression ni une déclaration de guerre contre le Japon, c’est admettre simplement qu’avec ce qui s’est passé ces trois dernières années, cet accord est devenu obsolète et qu’il faut revoir la copie. Cette motion de rejet a pour objectif de vous aider à mettre en œuvre les ambitions que vous prétendez défendre.
La parole est à Mme Anne Genetet.
Monsieur Lecoq, j’entends vos réserves – plus que vos réserves, votre opposition – à l’accord, mais je voudrais vous rappeler qu’un accord sert à poser des règles là où il n’y en a pas. Cet accord-cadre, cet accord de partenariat, permet de fixer les conditions dans lesquelles nous allons discuter et de présenter ce en quoi nous croyons, ce que nous défendons, ce que sont nos valeurs. Pour comprendre les relations antérieures entre la France et le Japon, et entre l’Union européenne et le Japon, il faut savoir que c’est une culture dans laquelle la durée est profondément importante. L’accord ne remet pas en cause ce en quoi nous croyons, certainement pas ; il est une porte ouverte qui nous permettra, justement, de dialoguer avec les Japonais. Croyez-moi : pour les connaître depuis longtemps maintenant, je vous assure que les Japonais sont des personnes avec lesquelles nous devons prendre du temps. C’est très important.
Je suis d’accord, c’est exactement ce que j’ai dit.
Rejeter cet accord, ce serait repartir, comme vous le voulez, d’une page blanche, mais ce serait tirer un trait de plume sur 160 ans de relations diplomatiques ; ce n’est pas du tout la bonne méthode. Bien au contraire, il faut approuver l’accord et avancer en étant fermes sur ce en quoi nous croyons et certains de ce que nous voulons défendre. Par conséquent, j’invite mes collègues à rejeter la motion de rejet préalable.[[ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM]]
La parole est à Mme Aina Kuric.
Je comprends les propos de notre collègue Lecoq, mais je ne les partage pas. Vous dites que l’accord n’est pas contraignant. Mais, sur le papier, il l’est, puisque son application est conditionnée au respect des droits humains et de certains textes internationaux et que l’on peut opposer le non-respect de ces engagements au Japon pour suspendre l’accord – ce que nous ne faisons pas, et cela vous donnerait presque raison. Néanmoins, c’est pour cela qu’il faut soutenir l’accord, lequel permettra de leur opposer concrètement le non-respect des textes internationaux. C’est cet accord qui nous permettra d’agir ; nous devons l’adopter, et nous devons le faire fermement. Ne nous laissons pas tenter par le repli sur soi lorsque les choses ne se passent pas comme nous l’avons espéré, et continuons de travailler avec les Japonais. Nous voterons donc contre la motion.[[Mme AnneGenetetapplaudit]]
La parole est à M. Bruno Fuchs.
Je remercie Jean-Paul Lecoq d’avoir posé les bases du débat. Si l’on peut partager l’utopie de ses propos, on ne peut pas en approuver le fond, ni la méthode. Pour ce qui est du fond, nous connaissons bien évidemment les effets pervers de la mondialisation sur l’augmentation des inégalités. Mais, avec la mondialisation, en un an, nous avons réussi à trouver des vaccins, à les produire et à vacciner une partie de la population. Ce sont là des effets bénéfiques de la mondialisation. On ne peut pas en avoir une vision unilatérale. Concernant l’expression des peuples, il existe un Parlement européen. Il s’exprime ; il est l’émanation des peuples européens et il a été à l’origine d’un nombre important d’avancées sur les questions de liberté et de développement durable dont vous parlez. Pour ce qui est de la méthode, vous proposez de revoir la copie, mais cela signifierait repartir pour dix ans de néant sans accord,…
Vous me donnez raison !
…sans aucun cadre, sans la discussion libre dont parlait ma collègue Genetet. Nous préférons signer l’accord, même s’il n’est pas parfait et s’il ne comprend pas l’ensemble des dimensions que vous souhaitez. À partir de cet accord, nous pourrons continuer à faire évoluer la relation avec les Japonais, pas à pas. Il faut avouer que l’accord comprend un nombre important d’avancées, comme l’alliance verte et la prise en compte des éléments liés à l’environnement dans les relations commerciales, ou encore le renforcement de l’axe indo-pacifique. Il contient donc des éléments positifs. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre la motion de rejet préalable.
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 4 Contre 44
Sur l’article unique du projet de loi, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Dans la discussion générale, la parole est à M. Bastien Lachaud.
Dans la série de textes dont on nous demande d’autoriser ce matin la ratification, celui-ci est tout de même un peu particulier : il s’agit, je le cite, d’un « partenariat stratégique » entre l’Union européenne et le Japon. Le mot est joli, mais la chose est en réalité fort vilaine. Disons, tout d’abord, que l’on soumet à notre ratification un texte qui est déjà pour partie entré en application depuis deux ans. Ce texte a beau parler du souci de la démocratie, que nous aurions comme prétendue valeur commune avec le Japon, la pratique nous instruit assez que la démocratie n’est vraiment pas le sujet, ni pour Paris, ni pour Bruxelles, ni pour Tokyo. D’ailleurs, chacun ici sait dans quelles conditions d’opacité la Commission européenne mène ce genre de négociations : une véritable phobie des peuples la mène à interdire, même aux parlementaires, de consulter librement le projet d’accord. Comme on sait, ce genre de privilège est réservé aux lobbys, qui ont table ouverte à la Commission. Avec ce genre de procédure, on peut bien exciper de son amour pour la démocratie ; personne n’est convaincu, et tout ce qui suit cette hypocrite profession de foi ne peut susciter que notre défiance. Ainsi donc, ce partenariat serait justifié parce que nous aurions des objectifs communs en matière de préservation de l’environnement. Je n’en crois rien, mais c’est possible, après tout : l’Union européenne est si peu exemplaire. De toute façon, la réalité dément ce discours : comme vous le savez, cet accord complète un autre accord signé en même temps, un accord commercial qui a créé la première zone de libre-échange au monde, une zone représentant 30 % du PIB mondial. C’est-à-dire qu’on a levé toutes les barrières qui pouvaient encore éviter que les marchandises parcourent plusieurs fois la planète entre l’Asie et l’Europe avant d’arriver devant leur consommateur ou utilisateur final. De cette façon, il est impossible que nous n’ayons pas participé à une hausse sensible des émissions de gaz à effet de serre. Après cela, venir parler d’environnement est d’une hypocrisie totale, et cela l’est d’autant plus en raison de l’actualité. Comme vous le savez, le Japon prévoit de déverser dans l’océan 1,25 million de tonnes d’eau contaminée au tritium radioactif de Fukushima. Il faut dire que nous partageons ce genre de pratiques polluantes. On comprend mieux que l’on a affaire à un accord entre pompiers pyromanes de l’écologie. Nous aurions mieux fait de nous associer pour trouver les moyens de démanteler les installations nucléaires que nous avons sur les bras.
Y’a qu’à, faut qu’on…
Mais, puisque je parle de pollution des eaux, l’honnêteté m’oblige à dire que le problème n’est peut-être, à vos yeux, pas si grave. Après tout, la surpêche des équipages asiatiques, chinois ou japonais est si considérable que l’idée de polluer le milieu d’espèces déjà en voie de disparition ne peut inquiéter que les esprits timorés et chagrins. Je rappelle que le Japon n’a toujours pas renoncé à la pratique cruelle et désastreuse de la pêche à la baleine, laquelle fait l’objet d’un moratoire depuis 1986. Pour être exact, il a quitté la commission baleinière et repris la pêche en 2019, année de l’entrée en vigueur des deux accords que l’Union européenne avait signés avec lui. Quel beau symbole pour ceux qui prétendent protéger, ensemble, la biodiversité ! Pour notre part, nous ne mangeons pas de ce pain-là. Je viens d’évoquer les équipages chinois. C’est bien sûr à dessein que j’introduis ce pays dans la conversation, car cet accord de partenariat stratégique est aussi pensé pour contrecarrer l’influence croissante de la Chine. À la suite de la fameuse bascule de leur diplomatie vers le Pacifique décidée par les États-Unis, l’Europe, docilement, leur emboîte le pas. Participer à la création d’une sorte de glacis autour de Pékin, tel est aussi l’enjeu du texte, or cette stratégie n’est en rien conforme aux intérêts de la France : nous refusons l’alignement derrière quelque maître ou tuteur, qu’il s’agisse de Washington ou de Pékin. Densifier nos relations avec le Japon pourrait être une fin en soi si nous avions des projets communs, mais cela ne peut se concevoir au nom d’une guerre froide latente avec la Chine. Je ne voudrais pas conclure avant d’avoir évoqué une question moins abstraite et très douloureuse : la situation des parents divorcés qui se trouvent privés de la possibilité de voir leurs enfants, car le Japon accorde l’autorité parentale exclusive à un seul des parents. C’est la cause de bien des souffrances, et un des cas qui montre combien nous pouvons diverger avec le Japon sur la question des droits humains et sociaux. Je vais essayer d’achever de le prouver d’une façon qui, je l’espère, pourra réconcilier les amis du grand patronat que vous êtes et les amis des salariés que nous sommes.
N’importe quoi !
Comment ? En vous rappelant que le Japon, c’est ce pays qui n’a pas ratifié les conventions de l’OIT contre le travail forcé, qu’il est l’un des États développés les moins avancés en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, et que la procédure pénale et le traitement qu’il réserve à ses détenus sont si contraires aux droits fondamentaux que même des Insoumis peuvent montrer de la compréhension quand votre ami Carlos Ghosn s’évade de prison ! Mais il faut dire que les réformes françaises en la matière tendent, elles aussi, à restreindre les libertés.
Je vais vous demander de conclure, cher collègue.
Je conclus, monsieur le président. En somme, que l’on parle des libertés publiques, des droits sociaux, de la lutte contre le réchauffement climatique ou de la préservation de la biodiversité, nous avons en commun avec le Japon de faire le contraire de ce que nous prétendons. Si bien que cet accord stratégique est plutôt un accord sur une stratégie : la stratégie de l’hypocrisie.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
C’est un festival Lecoq !
J’essaie une nouvelle fois, car je crois avoir fait avancer mes idées ; certains les ont reprises, et nous avons une deuxième chance de corriger les choses. Si la Commission européenne et les États membres de l’Union européenne n’ont tiré aucune leçon des conséquences sociales et environnementales des précédents accords de libre-échange, ils ont, en revanche, très vite appris à contourner les peuples pour les faire adopter. En effet, par crainte de voir la ratification d’un traité leur passer sous le nez, comme ce fut le cas pour l’accord mixte de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, à la suite de l’opposition de la Wallonie, la Commission européenne et le Gouvernement ont adopté une nouvelle stratégie. Dorénavant, les accords de libre-échange mixtes qui demandent une ratification du Parlement européen et des parlements nationaux, cela n’existe plus ; l’Union européenne préfère découper les accords, comme c’est le cas ici avec l’accord de libre-échange entre le Japon et l’Union européenne. C’est le retour des accords non mixtes. Comment ? En séparant tous ces accords en deux ; d’un côté, les accords commerciaux, qui sont de la compétence exclusive de l’Union européenne ; de l’autre, ce qui doit être ratifié par les Parlements nationaux. Résultat : aucun débat à proprement parler n’a eu lieu sur l’accord de libre-échange à l’Assemblée nationale ni au Sénat ; aucun rapport parlementaire n’en a étudié les effets politiques, économiques, sociaux et écologiques. Les citoyens ne sont pas tenus au courant des implications de l’entrée en vigueur d’un tel accord. Ainsi, d’un côté, l’Union européenne peut continuer à négocier les accords commerciaux dans la plus grande opacité, sans se soucier des considérations des peuples pourtant directement affectés par ses décisions ; de l’autre, elle peut remettre à plus tard tous les sujets brûlants pouvant ralentir la ratification, et notamment la question de la protection des investissements et des mécanismes de règlement des différends, qui feront l’objet d’un futur accord. Ratifiez déjà cela, chers collègues, on parlera de ce qui fâche plus tard ! Mais ce n’est pas grave : l’accord sera entré en vigueur entre-temps. En choisissant de découper les accords de petits morceaux, les dirigeants européens ont validé un processus d’approbation court et totalement non démocratique. Cette méthode n’est pas acceptable, chers collègues. Et la stratégie de l’enfumage ne s’arrête pas là : pour faire passer la pilule de l’accord de libre-échange, l’Union européenne propose en parallèle un accord de partenariat stratégique avec le Japon qui esquive adroitement toutes les questions économiques et commerciales. Ce sont les deux faces d’une même pièce, comme je l’ai démontré tout à l’heure : un accord économique de libéralisation des échanges et un accord politique, plein de belles intentions, affiché pour faire passer le reste. L’enjeu de ce partenariat stratégique est ainsi de renforcer la coopération entre l’Union européenne et le Japon dans plus de quarante domaines et de promouvoir les valeurs communes à l’Union européenne et au Japon. Mais de quelles valeurs parle-t-on ? Car, au-delà de l’affichage positif, si l’on creuse, on se demande pourquoi nous n’avons pas été plus fermes dans les négociations. Il semblerait que nous ayons cédé sur presque toutes nos supposées valeurs : sur la question des droits humains et des libertés fondamentales, le Japon n’a pas ratifié les deux conventions fondamentales de l’OIT, la première sur la discrimination en matière d’emploi et de profession, et l’autre sur l’abolition du travail forcé. Le pays régresse – pas progresse, régresse ! – fortement en matière d’égalité hommes-femmes ; il ne respecte pas ses engagements relatifs à la convention internationale des droits de l’enfant lorsque ceux-ci sont privés de tout contact avec l’un de leurs parents au Japon. Dix ans de discussions sur ce traité, et une régression sur les valeurs ! C’est bien la preuve que le traité ne fait pas progresser les choses. Quelles sont nos valeurs communes sur les questions environnementales, lorsque l’on sait que le Japon est le principal marché de bois illégal au monde et que rien n’est prévu pour y remédier dans l’accord ? Quelles sont nos valeurs communes en matière de pêche, alors que le Japon a repris celle, à visée commerciale, de la baleine depuis deux ans et que rien n’a été fait pour l’empêcher ? Vous ne me ferez pas croire que les négociateurs ignoraient cette évolution il y a deux ans, ce n’est pas vrai ! Qu’ont-ils fait ? Rien ! Qu’ont-ils dit ? Rien ! Ni le Gouvernement, ni les négociateurs européens. Cet accord aurait pu servir de modèle. Ce matin, vous nous rétorquez finalement qu’il vise à remédier aux problèmes soulevés par l’accord de libre-échange avec le Japon, alors qu’il ne prévoit aucune contrainte concernant le respect de l’environnement et des droits fondamentaux. Face à la stratégie malhonnête déployée par l’Union européenne pour faire adopter ces outrages commerciaux, aux lacunes et aux incohérences de cet accord, Bruno Fuchs indiquait tout à l’heure que celui-ci est le résultat de plus de dix ans de négociations. Je ne le nie pas. Le secrétaire d’État indique quant à lui que, depuis quatre ans que cette majorité est arrivée au pouvoir, elle essaie de faire bouger les lignes, en prévoyant des contraintes supplémentaires, en matière d’environnement, entre autres. Mais alors, pourquoi ne pas croiser les approches et repasser les dix ans de travail sur l’accord au crible de cette nouvelle position française ? Il faut que le Parlement aide l’exécutif, puisque, si celui-ci est lié par sa signature, la procédure de ratification est encore en cours.
Je vous demande de conclure, cher collègue.
Nous pouvons donc, en rejetant cet accord, donner la clé au Gouvernement pour inviter les négociateurs à le passer au crible des valeurs de notre pays.
La parole est à Mme Anne Genetet.
Madame Genetet, montrez-moi que je vous ai convaincue !
En ce mois d’avril, alors que nous examinons le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Japon, le pays du soleil levant célèbre les sakura , les cerisiers en fleur ; c’est un instant de contemplation de l’éphémère, mais surtout, un temps de partage. Or quel symbole plus puissant de l’amitié, du partage entre nos peuples que l’adoption de cet accord ? C’est un bel accord, un très bel accord, même ; l’un de ceux qui marquent l’histoire. Il s’inscrit dans une dynamique de renforcement et de consolidation d’une relation bilatérale déjà riche et dense. Cette relation, formalisée depuis plus d’un siècle et demi, durant l’ère Edo du shogunat Tokugawa, est illustrée aujourd’hui par l’intensité de nos échanges et notre attachement commun aux principes démocratiques, aux droits humains, à l’État de droit, mais aussi à la défense du droit de la mer et du droit international, dans toutes ses dimensions. L’accord de partenariat stratégique a vocation à remplacer le plan d’action conjoint entre l’Union européenne et le Japon, adopté en 2001. Fruit emblématique de la coopération entre les peuples japonais et européen, celui-ci constitue un grand succès. Notre relation économique s’en est trouvée renforcée ; les échanges et coordination en matière de politique étrangère se sont intensifiés, de même que les coopérations sectorielles. Mais le monde n’est plus le même qu’il y a vingt ans, vous en conviendrez. Le présent accord de partenariat stratégique est donc fondamental, en ce qu’il intègre de nouveaux secteurs essentiels, tels que l’espace, la recherche, l’innovation ou encore la politique industrielle. Il répond aussi aux nouveaux enjeux contemporains et ouvre des perspectives d’approfondissement dans les domaines de la défense, du climat ou encore de la connectivité. Il convient de le distinguer de l’accord de partenariat économique conclu entre les deux parties et signé le même jour – les deux n’ont absolument rien à voir. N’en déplaise aux détracteurs du présent accord, à tous ceux qui ont peur des progrès qu’accomplit l’humanité lorsqu’elle travaille ensemble, ,…[[ProtestationssurlesbancsdesgroupesGDRetFI]]
C’est ridicule ! Vous êtes caricaturale !
…cet accord parle d’avenir, car il offre la possibilité d’aspirer à un monde meilleur et permet une collaboration plus étroite entre l’Union européenne et le Japon, sur des sujets essentiels comme la paix et la stabilité internationale. L’accord s’inscrit en outre pleinement dans l’affirmation d’une politique régionale ambitieuse en Asie et plus particulièrement sur l’axe indo-pacifique, dont le Japon est l’un des piliers. Parce qu’il fournit des canaux de dialogue, la fluidité des échanges entre nos deux régions sera renforcée et nous pourrons contribuer ensemble à la stabilité d’une région où – il ne faut pas être un expert des relations internationales pour l’observer – les tensions montent, et où, face aux appétits hégémoniques croissants de certains et à l’imprévisibilité alarmante d’autres, le Japon constitue un îlot démocratique et un allié fiable de l’Europe. Pour que la France pèse sur la scène internationale, elle se doit de maintenir une présence concrète dans la zone et cet accord lui en offre l’occasion. En faisant de celle-ci, dès son élection en 2017, une priorité de la politique étrangère de la France, le Président de la République Emmanuel Macron avait compris que la France devait s’y affirmer comme un acteur majeur. Il s’est d’ailleurs rendu au Japon en 2019 pour réaffirmer les liens entre nos deux pays. Le présent accord est également d’une importance cruciale, en vue de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, en 2022. Durant celle-ci, la France a vocation à porter les valeurs et les principes européens dans l’Indo-Pacifique, en impulsant là-bas une véritable stratégie régionale européenne. Être partenaire ne signifie pas être d’accord sur tout. La violence domestique contre les femmes, la peine capitale, les enlèvements d’enfants binationaux, mais aussi – et c’est un exemple tout récent – le rejet dans l’océan d’eau contaminée à Fukushima, représentent des enjeux de société sur lesquels nous avons des divergences profondes et qui devront être discutées dans le cadre du présent accord. Autoriser la ratification de cet accord de partenariat, ce n’est donc pas accorder un blanc-seing, mais permettre d’ouvrir des dialogues francs, dans un cadre défini par avance. L’accord offrira une base sur laquelle bâtir de nouvelles avancées, de nouveaux partenariats, de nouveaux points de convergence. Du mont Blanc au mont Fuji, partageons notre vision commune et la conviction qu’ensemble nous relèverons ces défis communs. En guise de conclusion, j’emprunte à l’illustre peuple japonais un proverbe qui s’inscrit parfaitement dans l’esprit de l’accord : « Aucune route n’est longue aux côtés d’un ami. » Au nom du groupe La République en marche, je vous invite à voter en faveur de ce projet de loi.[[Mme IsabelleRauchapplaudit]]
La parole est à M. Bruno Fuchs.
Nous examinons aujourd’hui le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Japon. Cet accord-cadre, complété par l’accord de partenariat économique, et signé comme lui à l’occasion du vingt-cinquième sommet entre l’Union européenne et le Japon, en 2018, est entré en vigueur de manière provisoire le 1ᵉʳ février 2019 – c’est là un point de méthode dont nous pourrions nous étonner. Cet accord est néanmoins important pour l’Union européenne et pour la France. Il s’inscrit dans une nouvelle politique régionale de l’Union dans la zone Asie-Pacifique. Comme on le sait, cette dernière a conclu une série d’accords de coopération avec plusieurs pays de la région, avec une ambition claire : affirmer le rôle important de l’Europe dans cette zone. C’est pourquoi il est indispensable de renouveler le partenariat avec le Japon, pays avec lequel nous partageons des valeurs fondamentales communes et qui est un partenaire économique important. Il convient désormais de développer une coopération sur les enjeux politiques, de sécurité en Asie, notamment. Si l’accord de partenariat économique permet de renforcer l’importante coopération entre l’Union européenne et le Japon en créant une zone économique de 635 millions d’habitants, représentant un tiers du PIB mondial, il faut aussi saluer l’intérêt du présent accord politique. En effet, comme l’a rappelé Mme Genetet, cet accord-cadre crée des mécanismes juridiquement contraignants couvrant l’ensemble des domaines de la coopération sectorielle et réaffirme les valeurs partagées entre les deux parties. Il faut par ailleurs mettre en avant la création d’un comité mixte, qui se voit attribuer plusieurs fonctions, dont la coordination du partenariat sur les thématiques mentionnées dans l’accord, mais aussi sur d’autres, dès lors qu’elles sont compatibles avec celui-ci. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés souhaite particulièrement saluer la prise en compte des enjeux relatifs à la transition écologique et au changement climatique, à travers, notamment, la proposition de former avec le Japon une alliance verte. L’ambition de la France en matière de climat et d’environnement aux niveaux national et européen doit être reflétée dans cet accord politique, pour donner une nouvelle impulsion à notre coopération avec le Japon, qui a récemment fixé un objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. Pour la France, le Japon est non seulement le premier investisseur asiatique sur son territoire, mais aussi son deuxième partenaire commercial en Asie. L’accord permet de renforcer cette relation économique et de développer une politique étrangère indo-pacifique, tout comme le partenariat franco-japonais pour cette région. Il permet aussi de lancer des projets concrets dans le cadre de la feuille de route pour la coopération franco-japonaise. Avec ce texte, l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon prend tout sens. Les deux s’inscrivent dans un véritable cadre global de coopération bilatérale. La ratification de ce texte permettra ainsi de renforcer la dimension contraignante de l’accord commercial, notamment en matière de développement durable. Là encore, je souhaite souligner l’attachement de notre groupe à la ratification de cet accord, pour confirmer la prise en compte du climat et de l’environnement dans nos échanges avec le Japon, mais aussi, de manière plus générale, dans notre politique commerciale. Ensemble, les deux accords forment le plus important accord bilatéral ; ils fixent une nouvelle référence dans la politique commerciale et de coopération de l’Union européenne. Quoique d’une portée différente, ils sont complémentaires. Comme d’autres, Jean-Paul Lecoq, notamment, je constate les divergences avec le Japon, en particulier sur les droits humains, les droits de l’enfant en cas de divorce – question évoquée à plusieurs reprises – et la pêche de la baleine. Mais nous pensons justement qu’en autorisant la ratification de cet accord, nous influerons plus fortement sur nos partenaires japonais, pour surmonter ces divergences importantes. À l’inverse, si nous ne le rejetions, nous ne disposerions d’aucun levier de négociation pour faire évoluer ce pays.[[M. Jean-PaulLecoqacquiesce]] Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera donc bien évidemment en faveur de la ratification de l’accord de partenariat stratégique, qui permet, comme je l’ai déjà expliqué, de donner un cadre global contraignant à la relation déjà riche et dynamique entre la France, l’Union européenne et le Japon.[[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesDemetAgirens]]
La parole est à M. Alain David.
Comme je l’ai indiqué lors de l’examen du texte en commission des affaires étrangères, j’ai trop souvent déploré que les accords commerciaux voulus à tous crins par la Commission européenne ne prévoient pas de volet de coopération renforcée dans d’autres domaines pour ne pas voir d’un bon œil ce projet de loi. En effet, pour une fois, un accord de partenariat économique et commercial, celui conclu en juillet 2018 avec le Japon, s’accompagne d’un second texte comprenant des dispositions politiques et sectorielles prometteuses, notamment dans les domaines environnemental et culturel. Je me félicite que la lutte contre le réchauffement climatique tienne une place de choix ; j’y vois une suite de l’action menée par François Hollande pour la France lors de la COP21. Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai entendu critiquer les gouvernements précédents pour l’absence de clause environnementale dans les accords internationaux qu’ils ont signés. Certes, mais faites preuve d’un peu d’humilité, car les exemples de vos faiblesses sont nombreux, avec le Mercosur, en particulier. La critique ne fait pas une politique.[[M. Jean-PaulLecoqrit]] Je souhaite néanmoins souligner qu’en février 2019, au moment de l’entrée en vigueur provisoire de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon, le groupe majoritaire avait déposé une proposition de résolution relative à cet accord et à l’agenda commercial européen. Celle-ci avait été discutée en séance publique et n’était pas exempte d’un certain nombre de critiques ou de réserves. Dans cette résolution, l’Assemblée nationale saluait « l’inscription du principe de précaution, notamment dans les chapitres relatifs aux questions sanitaires et phytosanitaires, au développement durable, ainsi qu’aux obstacles techniques », mais elle regrettait que « le chapitre "développement durable" […] n’ait pas de caractère contraignant ». De même, elle se félicitait de la « mention […] des accords de Paris » sur le climat dans le texte, mais regrettait en creux que le respect de ces accords ne soit pas « intégré aux clauses essentielles des accords en cours de négociation ». En outre, on avait pris soin de mentionner que l’Assemblée souhaitait que « les politiques publiques climatiques ne soient pas fragilisées par le mécanisme de règlement des différends des futurs accords d’investissements ». S’agissant de l’accord de partenariat économique avec le Japon, elle considérait : « l’absence d’une dérogation aux barrières non tarifaires pour les biens contribuant à la lutte contre le changement climatique est une occasion manquée qu’il faudra intégrer au sein des futurs accords ». Ainsi, je le répète, si l’accord de partenariat stratégique dont l’Assemblée s’apprête à autoriser la ratification ne pose pas de problème majeur sur le fond, le second volet, à savoir l’accord de partenariat économique, n’est en revanche pas exempt de toute critique ou de réserves, s’agissant notamment des dimensions environnementale et sociale. Pour toutes ces raisons, nous voterons ce texte, mais nous serons beaucoup plus vigilants lorsque viendra le moment d’examiner le second volet, économique et commercial.
La parole est à Mme Aina Kuric.
Nous abordons la ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Japon, signé le 17 juillet 2018 à Tokyo, en même temps que l’accord de partenariat économique. La concrétisation de cet accord renforcera les relations bilatérales et la coopération entre l’Union européenne et le Japon dans plus de quarante domaines, notamment la sécurité, l’énergie, la gestion des catastrophes, la prévention des cyberattaques, les affaires économiques, l’éducation, la recherche et développement, la lutte contre le terrorisme et la lutte contre le changement climatique. La relation entre les peuples européens et japonais se fonde depuis longtemps sur leur adhésion commune à un idéal, un monde où doivent régner démocratie et État de droit, où les libertés fondamentales seraient préservées, où la paix et la stabilité internationales seraient assurées. En outre, ce texte nous permettra de préserver les intérêts particuliers de l’Union européenne et du Japon ainsi que leurs intérêts partagés, dans la continuité du plan d’action conjoint adopté en 2001. D’autant plus que, contrairement à ce dernier, l’accord de 2018 a une valeur juridiquement contraignante. Premièrement, l’accord engage les parties à lutter ensemble pour préserver l’environnement et combattre le changement climatique, réaffirmant les objectifs de l’accord de Paris. De plus, une pêche, une agriculture et des politiques urbaines durables seront encouragées. Deuxièmement, il engage à faire des progrès primordiaux en faveur de la paix et de la sécurité internationales : Japon et Union européenne travailleront ensemble à résoudre les conflits par le dialogue, à lutter contre le terrorisme et la circulation des armes, à coopérer en matière judiciaire et à renforcer leur présence en mer ainsi que dans le cyberespace. Enfin, les pays européens et le Japon sont déterminés à prendre la voie du développement économique et de la réduction des inégalités : nous coordonnerons plus et mieux nos politiques humanitaires et d’aide au développement ; nous faciliterons l’échange d’informations et de biens ; nous accroîtrons nos interactions touristiques, éducatives, sportives et culturelles. Par ailleurs, permettons-nous de rappeler que le contexte sanitaire ne doit pas être une excuse pour donner raison à ceux qui prônent, depuis toujours, le repli sur soi. Les évènements auxquels nous sommes confrontés depuis un an nous montrent à quel point la coopération internationale est indispensable pour faire face aux crises que le monde traverse. Toutefois, notre politique extérieure n’a de sens que si elle possède une cohérence irréprochable. Or certains agissements actuels des autorités japonaises posent question, notamment au sujet de la garde partagée des enfants de couples binationaux – vous avez mentionné ce problème, monsieur le secrétaire d’État. En l’absence de reconnaissance de la garde alternée, la garde exclusive des enfants est confiée au parent japonais, ce qui porte atteinte au droit de visite de l’autre parent. Ce faisant, le Japon ignore les textes fondamentaux que sont la convention de La Haye de 1980 et la convention internationale des droits de l’enfant,…
Eh oui !
…dont je rappelle l’article 7 : « L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux. » La France et l’Union européenne ont appelé le gouvernement japonais, par de nombreux canaux diplomatiques, à agir en la matière. Dans la même optique, une résolution a été adoptée en février 2020 par le Sénat, et une autre en juillet dernier par le Parlement européen, à l’unanimité. Chers collègues, notre assemblée s’honorerait en mettant en lumière cette thématique et en l’inscrivant à l’ordre du jour des débats dans cet hémicycle. Cela doit nous amener à nous demander quelle place nous souhaitons accorder aux droits de l’enfant dans nos engagements internationaux. Nous en avons débattu lors de l’examen du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, monsieur le secrétaire d’État, et je connais votre engagement sur ce point. En effet, en dépit des engagements pris par le Japon en janvier 2020 à Bruxelles, aucune avancée n’a été enregistrée. Dès lors, la ratification de l’accord de partenariat stratégique ne peut pas être une manière de laisser penser au gouvernement japonais que nous fermons les yeux sur cette question. En clair, le texte que nous étudions doit servir la constance et l’intégrité de nos principes, non pas les compromettre. Aussi, il est utile de rappeler que l’application de cet accord stratégique est conditionnée au respect de l’État de droit et que, dans le cas contraire, il est possible d’en demander la suspension. Nous ne devons pas exclure cette possibilité si le Japon persistait dans cette voie. C’est avec cette réserve que le groupe Agir ensemble votera en faveur de la ratification de l’accord de partenariat stratégique adopté en 2018 par l’Union européenne et le Japon.[[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeAgirens]]
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Les partenariats commerciaux prennent tout leur sens lorsqu’ils sont complétés par des partenariats stratégiques qui viennent clarifier le cadre des relations. C’est aussi un bon moyen, dans ce cas précis, de renforcer la légitimité de l’Union européenne en tant qu’acteur de la politique internationale. De nombreuses voix se sont élevées ces derniers mois contre l’accord signé avec la Chine en décembre dernier. Nous ne pouvons donc que saluer le cadre établi ici avec nos partenaires nippons, qui revient sur l’importance de la démocratie, des droits de l’homme, des droits sociaux et même de l’environnement. Mais il importe aussi d’évoquer les problèmes qui existent actuellement entre nos pays et que peuvent rencontrer nos concitoyens. Nous sommes très nombreux à avoir été sollicités sur un sujet qui pourrait tous nous toucher : celui d’une rupture ou d’un divorce. En effet, quand l’un des parents est japonais et que le couple se sépare, il est extrêmement difficile pour l’autre parent, qu’il soit français ou de toute autre nationalité, de réussir à voir son enfant. C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, nous souhaiterions que vous puissiez prendre des engagements pour résoudre ces situations ou, du moins, aider à les résoudre. Aucune famille ne mérite de souffrir des décalages de législations. Si nous sommes capables de nouer des relations commerciales, nous devons pouvoir établir un cadre de droit international privé sécurisant. Pour en revenir à l’accord stratégique, la coopération engagée en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité sera une avancée importante, qu’il serait sûrement intéressant de reproduire dans le cadre d’autres accords avec nos divers partenaires. L’échange des dossiers de passagers, notamment, sera une question à surveiller dans sa conciliation avec la protection des données personnelles, et j’espère que le Parlement pourra assurer un suivi effectif sur l’évolution des pratiques. Concernant le volet relatif à la sécurité, je me réjouis de voir rappelée l’importance du respect du droit de la mer, alors que la question des conflits territoriaux en mer de Chine fait peser une menace d’instabilité sur toute la région de l’Asie du Sud-Est. À l’heure où la Chine se fait le chantre d’un multilatéralisme opposé à la domination de quelques-uns, la France et l’Union européenne, défenseurs historiques d’un ordre international multilatéral, ne peuvent laisser ces nouveaux influenceurs choisir un droit international à la carte. Cette région de l’Asie est en effet hautement stratégique. À l’heure où le géant chinois souhaite étendre son influence via les nouvelles routes de la soie, nous ne devons pas laisser ce carrefour du commerce mondial subir les tourments que pourrait entraîner une escalade des disputes territoriales. Les conquêtes d’îles, les constructions de bases militaires ou les opérations de pression dans cette zone, comme celles observées en mars dernier autour des îles Spratley, tout cela doit être dénoncé pour montrer que la communauté internationale est solidaire. L’augmentation des budgets militaires dans l’ensemble de la région doit d’ailleurs nous alerter, le Japon n’étant pas en reste, puisqu’il a augmenté de 15 % en dix ans les fonds qu’il alloue à la défense. La France est aujourd’hui le seul pays à disposer d’une stratégie indo-pacifique, qui répond essentiellement à la présence de plus d’un million de Français dans cette zone. Or ce sujet devrait tous nous concerner ; il est donc bienvenu que le Royaume-Uni ou l’Allemagne commencent à l’évoquer. La région est complexe et les enjeux, importants. Tout en se gardant de rejeter la faute sur un seul acteur, la France devra se placer du côté du droit. Concernant les volets social et environnemental de l’accord, j’ai entendu des critiques, en commission comme ici, sur les problèmes liés à l’égalité hommes-femmes, aux importations de bois rares ou à la pêche à la baleine. Il convient en effet de les prendre en considération, dans le cadre de discussions. Je pense en particulier à la pêche à la baleine : même si les dernières statistiques tendent à montrer que la demande est moins forte pour ce type de produits, il importe de rappeler la vision de la France et de l’Union européenne en matière de protection des baleines. Sans doute les Japonais auraient-ils eux aussi des actions à nous reprocher, et il faut justement profiter de ce genre d’accord pour promouvoir ensemble de meilleures pratiques. Il me semble que le comité mixte chargé de faire vivre et évoluer cet accord doit permettre ces échanges et, surtout, nous aider dans la compréhension mutuelle de nos sociétés. Le groupe UDI et indépendants étant attaché à une diplomatie fondée sur la coopération et l’échange, nous soutiendrons bien évidemment ce projet de loi, en ayant à l’esprit les propos tenus tout à l’heure par notre collègue Jean-Paul Lecoq : le plus important est la route vers la paix.
La parole est à M. Michel Castellani.
Le présent accord de partenariat stratégique a vocation à remplacer le plan d’action conjoint conclu en 2001 entre l’Union européenne et le Japon. Il vise à renforcer la coopération entre les parties dans plus de quarante domaines, notamment l’environnement, la sécurité, la coopération judiciaire, la science et la technologie. Il s’articule plus particulièrement autour de quatre objectifs : la contribution commune du Japon et de l’Union européenne à la paix ; la promotion des valeurs et principes de la démocratie, de l’État de droit et des droits humains ; la coopération politique bilatérale au sein des organisations internationales ; l’intensification des réunions entre l’Union européenne et le Japon sur l’ensemble des sujets. Le Japon est un allié de la France dans la région, et nous ne pouvons que nous satisfaire d’un tel accord. Alors que l’autoritarisme et le nationalisme se développent de façon inquiétante dans le monde, particulièrement en Asie, cet accord de partenariat stratégique permet de réaffirmer nos liens avec une démocratie partenaire. L’Union européenne et le Japon entretiennent des relations économiques étroites, et ce texte permet d’ancrer le fait que cette relation se fonde aussi sur des valeurs partagées. Par ailleurs, cet accord permettra un renforcement de la relation bilatérale qu’entretiennent nos deux pays, sachant que le Japon est déjà le premier investisseur asiatique en France et qu’il est un partenaire important dans plusieurs domaines, notamment le nucléaire civil. Du point de vue du groupe Libertés et territoires, l’affirmation de nos relations avec le Japon est nécessaire eu égard au contexte géopolitique dans la zone Asie-Pacifique. Un grave renversement du monde s’opère sous nos yeux en direction de l’Asie, et la région indo-pacifique est en passe de devenir le nouveau cœur économique et stratégique planétaire. La Chine, notamment, y avance ses pions par le biais de revendications territoriales, du développement d’infrastructures à marche forcée, de prise de concessions portuaires dans les pays de la zone. Elle développe, dans la région, son influence et sa supériorité financière et technologique. Le Japon a théorisé dès 2007 le concept d’Indo-Pacifique libre et ouvert pour sauvegarder ces « mers de liberté » – selon la formule du premier ministre de l’époque Shinzo Abe. La France est désormais le seul État membre de l’Union européenne présent dans le Pacifique et le premier pays à s’être doté d’une stratégie indo-pacifique. La doctrine française de liberté maritime est en parfaite cohérence avec celle exposée par le Japon. Ainsi, la France et l’Union européenne doivent jouer un rôle plus important dans la zone et privilégier des alliés avec lesquels nous partageons un socle de valeurs communes. Le dialogue quadrilatéral pour la sécurité entre l’Inde, les États-Unis, l’Australie et le Japon s’affirme de plus en plus dans la zone. La France, qui a déjà montré son intérêt, et l’Union européenne doivent prendre une part plus importante dans ce dialogue ; une véritable stratégie pour l’Indo-Pacifique doit être conçue à l’échelle de l’Union européenne. Pour revenir au projet de loi en discussion, nous souhaitons toutefois émettre un regret. Seul cet accord de partenariat stratégique est soumis au Parlement ; l’accord de partenariat économique, le JEFTA, pourtant signé en même temps, ne sera pas soumis à la ratification des parlements nationaux. Nous trouvons assez problématique, pour ne pas dire regrettable, de ne pouvoir nous prononcer à son sujet sous prétexte que la politique économique est de la compétence exclusive de l’UE, d’autant que les accords de libre-échange ont des répercussions très importantes sur le terrain. Le JEFTA comporte en outre des impasses dommageables sur les questions environnementales, sachant que le Japon pratique à grande échelle le trafic de bois illégal ou la chasse à la baleine. L’Assemblée devrait avoir à se prononcer sur ce type d’accord international. On ne peut sous-estimer l’impact direct de la mondialisation dans la vie quotidienne des entreprises et des régions françaises. Les accords internationaux et l’ouverture économique portent en eux des germes de paix et de progrès, mais nous tenons à affirmer une fois de plus que la libéralisation des échanges ne devrait être décidée qu’à la lumière des conséquences économiques et sociales qu’elle implique pour les territoires. En définitive, malgré ces regrets, nous voterons en faveur de la ratification du partenariat stratégique, parce qu’il permet de renforcer la coopération et la défense de nos valeurs communes avec une démocratie alliée.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour une explication de vote.
Cela a été démontré au cours de cette séance – que nous avons bien fait de tenir : l’accord stratégique concerne aussi l’évolution de la zone Asie-Pacifique. L’Europe veut un allié puissant face à la Chine et semble prête pour cela à payer le prix fort, en piétinant parfois nos valeurs communes : la préservation du climat et les droits de l’homme. C’est regrettable. Anne Genetet a introduit son propos en évoquant les cerisiers en fleurs au Japon. Eh bien, chère Anne, les cerisiers japonais n’ont jamais été aussi précoces depuis 1 200 ans . C’est évidemment un signe du changement climatique, mais aussi la preuve qu’il faut reprendre les travaux concernant cet accord. À aucun moment vous ne m’avez entendu dire qu’il ne fallait pas signer d’accord avec le Japon ; j’ai insisté sur le fait qu’il fallait le passer au crible de nos valeurs, en rediscuter les termes, les modifier, les adapter pour façonner un accord de grande qualité avec le Japon, dans un esprit positif. Tous, ici, nous avons souhaité approfondir les relations entre nos deux pays ; je partage cette volonté, mais pas dans ces conditions et pas avec cet accord. Voilà pourquoi nous voterons contre.
Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 44 Contre 9
Si j’étais intervenu encore une fois, c’était bon ![[SouriressurlesbancsdelacommissionetduGouvernement]]
Les députés ont sans doute voulu préserver le trafic dans le port du Havre !
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part (n° 2450, 2698).
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.
L’accord liant l’Union européenne et l’Australie est un autre texte clé qui confirme la priorité majeure que constitue l’Indo-Pacifique dans la politique étrangère française. Au moment où je m’exprime, Jean-Yves Le Drian est d’ailleurs en Inde pour conduire des travaux avec nos partenaires indiens et australiens. La relation bilatérale entre la France et l’Australie a été renforcée par le partenariat stratégique conclu en 2012 et rehaussée en 2017 à la suite du choix de Naval Group pour la construction des futurs sous-marins australiens – un contrat industriel qui nous lie pour plusieurs décennies. Cette relation est fondée sur une amitié ancienne et sur un attachement commun à un ordre international basé sur des règles, sur le droit et sur le multilatéralisme. C’est d’ailleurs en Australie, à l’occasion de son déplacement à Sydney en 2018, que le Président de la République a tracé la voie de notre stratégie pour toute la zone. Lors d’un discours prononcé à la base navale de Garden Island, il a déclaré : « Nous avons la même préoccupation sur les risques et les menaces qui traversent la région indo-pacifique : les rivalités entre puissances, les tensions identitaires, les trafics de toutes sortes qui prospèrent sur le manque de développement lié en très grande partie au dérèglement climatique. » Il souhaitait construire un axe indo-pacifique fort pour garantir nos intérêts économiques et de sécurité, et avait souligné que la France se devait d’être le trait d’union entre l’Australie et l’Europe. Tous nos partenaires européens sont désormais convaincus de l’importance de l’Indo-Pacifique, tant pour la prospérité de l’Europe que pour l’avenir du multilatéralisme. Nous considérons que l’Union européenne doit se doter à son tour d’une stratégie pour la zone afin d’y renforcer son engagement et de faire connaître les nombreuses actions qu’elle y mène déjà. L’Australie devrait naturellement en être un pilier majeur. Le partenariat entre l’Union européenne et l’Australie est déjà vigoureux : la réunion des dirigeants qui s’est tenue le 26 novembre 2020, et qui a notamment permis d’aborder les sujets relatifs à la covid-19 et à la relance économique, en atteste. À cette occasion, les deux parties ont envoyé un message fort en faveur d’un accès équitable aux vaccins et d’une coopération concrète sur les sujets sécuritaires. L’Australie a par ailleurs déployé des personnels au sein de la mission de conseil de l’Union européenne (EUAM) en Irak, illustrant cette préoccupation commune. L’Union européenne se doit de défendre ses valeurs et ses intérêts. C’est bien sûr valable pour l’accord dont nous discutons, mais, puisque les sujets de politique commerciale se sont invités dans le débat précédent, et bien que la négociation d’un accord de ce type avec l’Australie se déroule dans un cadre séparé, je mesure combien nous avons intérêt, dans ce domaine également, à renforcer nos liens et à adopter une vision fondée sur le respect des règles. Nous veillerons donc à ce que le développement durable et le respect de l’accord de Paris soient des éléments essentiels de la négociation, à l’image de ce que contient l’accord de commerce et de coopération signé avec le Royaume-Uni. Il est important que les parlements nationaux et la société civile puissent apprécier cette dimension environnementale et climatique. Quant à l’accord lui-même, il est…
Mauvais !
…très similaire à ceux négociés avec d’autres pays comme la Nouvelle-Zélande, puisqu’il vise également à assurer la promotion des valeurs qui nous unissent et approfondir la coopération relative aux enjeux de sécurité, de justice et de liberté. Cet accord consolide plusieurs bases juridiques et vient surtout conforter l’élan que le Président de la République a souhaité insuffler à la relation avec l’Australie. Le Gouvernement serait donc très heureux que vous l’adoptiez.[[ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM]]
La parole est à Mme Anne Genetet, rapporteure de la commission des affaires étrangères.
Permettez-moi tout d’abord de saluer la mémoire de Marielle de Sarnez, devant laquelle j’avais présenté mon rapport le 19 février 2020. Sous sa présidence, la commission des affaires étrangères s’était alors prononcée en faveur de l’adoption de ce projet de loi. Permettez-moi aussi d’adresser au peuple australien mes vœux de prompt rétablissement au lendemain de la crise sanitaire qui l’a également frappé ; je le sais sur la bonne voie. Mais je déplore le blocage par la commission européenne des exportations de vaccins contre le coronavirus vers l’Australie. La sortie de crise sera mondiale ou ne sera pas. Un partenariat à géométrie variable ne me semble pas cohérent avec l’accord que je vais maintenant vous présenter. Mais avant cela, permettez-moi de vous emmener là-bas avec ce court poème, écrit en 1908 par la grande poétesse australienne Dorothea Mackellar : J’aime un pays brûlé par le soleil, Terre de vastes plaines, De chaînes de montagnes déchiquetées, De sécheresse et des inondations. J’aime ses horizons lointains, J’aime le bijou qu’est sa mer, Sa beauté et sa terreur La grande terre brune pour moi ! Oui, ce pays est magnifique, ce pays est attachant. Comme députée des Français établis en Australie, en Nouvelle-Zélande et dans les autres pays de la région, je sais aussi l’histoire avec un grand H, la force des liens qui nous unissent et des valeurs que nous partageons. L’Union européenne a déjà noué avec les États insulaires du Pacifique de multiples partenariats, axés sur le développement, la pêche et le changement climatique. Elle a aussi fait du Forum des îles du Pacifique un interlocuteur privilégié. L’Australie a ratifié le présent accord-cadre le 4 septembre 2018 ; nos partenaires australiens, je peux vous en assurer, sont impatients de nous voir leur emboîter le pas. Leur ambassadrice, Mme Gillian Bird, que je salue, me l’a confirmé lorsque je l’ai rencontrée hier. Rappelons qu’il s’agit d’un accord dit mixte, c’est-à-dire concernant un domaine de compétence partagé entre l’Union européenne et les États membres ; il doit donc être ratifié par les parlements nationaux. Il a pour objet, M. le ministre l’a souligné, de renforcer l’assise juridique et le champ des relations de l’Union avec son partenaire australien dans un vaste panel de domaines : innovation, formation, éducation, culture, mais aussi coopération judiciaire, aide humanitaire, questions de migration et d’asile, ou encore lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, la cybercriminalité et la prolifération des armes de destruction massive. Il doit être bien distingué de l’accord commercial en cours de négociation ; les deux accords n’ont aucun rapport. La ratification du présent accord-cadre n’exige pas et n’empêche pas davantage la conclusion d’un accord commercial. Alors pourquoi cet accord est-il utile ? Les Australiens considèrent qu’une Union européenne forte est essentielle. De nombreuses personnalités australiennes que j’ai rencontrées ont souligné la dépendance actuelle de leur pays vis-à-vis de ses voisins, notamment la Chine. Celle-ci demeure le premier partenaire économique de l’Australie, qui cherche précisément à réduire sa dépendance et à prévenir les effets dommageables d’une guerre commerciale sino-américaine. L’Australie ambitionne donc de diversifier ses partenariats et ses collaborations ; l’Union européenne se doit de répondre à ces ambitions. Pour cette dernière ensuite, il est bon de chercher à renforcer la présence européenne dans cette région immense et dynamique que constitue la zone indo-pacifique, notamment en resserrant nos liens avec un pays partenaire et ami comme l’Australie. Tous les analystes s’accordent à reconnaître que la région indo-pacifique a déjà pris, et continuera à prendre, une importance majeure du point de vue de l’influence politique et diplomatique et de la puissance militaire, au point que l’on a parfois parlé à cet égard de « basculement du monde ». Pour la France enfin, l’Australie constitue un partenaire stratégique, comme l’a illustré le déplacement du Président de la République en mai 2018, ainsi que son invitation, en août 2019, dans son discours prononcé devant la conférence des ambassadeurs, à « se mobiliser pleinement pour construire une stratégie française dans l’axe indo-pacifique ». La France est en effet le seul État membre présent territorialement dans la zone Océanie-Pacifique depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. J’ajoute que les coopérations prévues par l’accord impliqueront, de manière forte, la Nouvelle-Calédonie, qui dispose déjà d’une diplomatie régionale active et dont le Congrès n’a formulé aucune opposition à la ratification de cet accord. D’ailleurs, son statut de membre à part entière du Forum des îles du Pacifique et de la Communauté du Pacifique – ce qui n’est pas le cas de l’Union européenne – justifie le souhait du président de son gouvernement d’être partie prenante des instances de dialogue politique, en matière de politique étrangère et de sécurité. Quelles dispositions contient plus précisément cet accord ? Il formalise un dialogue qui n’était régi jusqu’à présent que par un simple cadre de partenariat, adopté en octobre 2008, sans valeur contraignante. Par exemple, le titre II met en avant la volonté des parties de renforcer leur dialogue, par le biais de consultations et d’échanges réguliers, au niveau des dirigeants ou des administrations. Les titres suivants posent des engagements de dialogue dans une série de domaines de coopération : le développement mondial et l’aide humanitaire, l’économie, le commerce, la justice, la liberté et la sécurité, la recherche, l’innovation et la société de l’information, l’éducation et la culture, ou encore le développement durable, l’énergie et les transports. L’accord prévoit l’existence d’un mécanisme de règlement des différends destiné à résoudre d’éventuelles difficultés d’interprétation ou d’application. Mais seule une violation particulièrement grave des dispositions relatives aux principes démocratiques, aux droits humains ou aux libertés fondamentales pourrait conduire à la suspension de son application. L’accord comprend de nombreux engagements en matière de protection de l’environnement, de développement durable, de préservation des ressources naturelles et de la diversité biologique, de protection de la faune et de la flore, de gestion durable des forêts, de lutte contre la pêche illicite. L’article 46 est notamment consacré à la reconnaissance de la menace mondiale commune que constitue le changement climatique. L’accord contient un engagement « à œuvrer ensemble pour parvenir à un accord international sur le climat, solide, juridiquement contraignant et applicable à tous les pays ». On reconnaît là une esquisse de ce qui est devenu l’accord de Paris sur le climat, mais l’accord-cadre ne mentionne pas ce dernier, car il a été paraphé avant sa signature.
Mince, pas de chance !
Je tiens à souligner que, malgré des remous politiques, la conscience environnementale australienne est réelle. L’Australie a un objectif de zéro émission carbone en 2050…
Oh là ! C’est de l’humour ?
…et j’ai pu constater moi-même que la lutte contre le changement climatique, même si elle est inégalement menée, y est une réalité. Ainsi, monsieur Lecoq, un quart de la consommation d’électricité en Australie provient déjà d’énergies renouvelables. Un ménage australien sur cinq a des panneaux solaires sur son toit et dispose d’une batterie.
On y trouve aussi la plus grande mine de charbon du monde !
La sécurité et la promotion de la paix constituent également des points centraux de l’accord. Celui-ci offre, par exemple, un cadre pour lutter contre la criminalité organisée et la corruption, la cybercriminalité ou encore le blanchiment de capitaux. L’accord ouvre aussi des perspectives d’approfondissement de la coopération culturelle et scientifique de nature à satisfaire un besoin dont m’ont fait part des chercheurs français présents en Australie. L’accord rappelle, enfin, notre attachement commun aux principes démocratiques, aux droits humains et à l’État de droit. L’Australie et l’Union européenne, en particulier la France, professent un même soutien au multilatéralisme et à la promotion d’un ordre international fondé sur les règles. Elles ont des positions proches sur les questions de politique étrangère, comme celles relatives à l’Ukraine, à la Russie, à la Corée du Nord ou au Proche-Orient. Dans une période où le système multilatéral est fréquemment ébranlé, il leur est bon d’intensifier leur coopération face à des défis tels que le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive. En conclusion, le présent accord-cadre ambitionne de promouvoir les normes auxquelles l’Union européenne est attachée en un temps où celles-ci paraissent régulièrement menacées. Par les engagements de coopération qu’il pose, il est fidèle aux liens profonds noués entre l’Europe et l’Australie, des liens qu’incarne le sacrifice de leur vie fait par de nombreux Australiens sur les champs de bataille européens pendant les deux guerres mondiales. Dans quelques jours, le 25 avril, sera d’ailleurs célébré – y compris en France, dans la Somme – l’ANZAC Day, journée commémorative de l’engagement des soldats australiens et néo-zélandais à nos côtés dans la première guerre mondiale. Qu’ils en soient ici, dans cette assemblée, encore très chaleureusement remerciés. Pour toutes ces raisons, la commission des affaires étrangères a tenu à autoriser la ratification de cet accord de partenariat.[[ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM]]
La parole est à Mme Isabelle Rauch, vice-présidente de la commission des affaires étrangères.
Sur le rapport de notre collègue Anne Genetet, la commission des affaires étrangères a adopté il y a un an, le 19 février 2020, le projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre conclu le 7 août 2017 entre l’Union européenne et l’Australie. Celui-ci vise à établir un partenariat renforcé entre les deux parties et à encourager leur dialogue dans un large éventail de domaines d’intérêt commun : politique étrangère, sécurité, développement durable, économie, environnement, éducation, culture. Il n’est pas un accord de commerce et doit donc être soigneusement distingué des négociations, toujours en cours, qui tendent à la conclusion d’un accord de libre-échange avec l’Australie. L’accord-cadre dont nous discutons réaffirme des principes partagés : respect des valeurs démocratiques, défense de l’État de droit, soutien à la charte des Nations unies et aux grands textes internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il prévoit les formes que pourra prendre le dialogue entre les parties : consultations, échanges de vues, réunions techniques, partage de bonnes pratiques. Il reconnaît expressément les enjeux que nous devons affronter en commun, au premier rang desquels figure la menace mondiale commune que constitue le changement climatique. Cet accord est important car l’Europe ne saurait rester à l’écart d’une région, la zone Asie-Pacifique, qui est l’une des plus dynamiques du monde. Je rappelle qu’en novembre dernier, quinze pays d’Asie et du Pacifique ont signé un accord de partenariat régional économique global : les dix États de l’ASEAN, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, auxquels s’ajoutent la Chine, le Japon, la Corée du Sud, la Nouvelle-Zélande et l’Australie. Ces États représentent 30 % du PIB mondial et 30 % de la population mondiale. Je rappelle aussi que le Royaume-Uni tente, pour sa part, d’étendre au maximum son influence et ses partenariats dans la région, dans le cadre de sa stratégie « global Britain ». Dans un tel contexte, il est plus que jamais impératif pour l’Europe de ne pas laisser se distendre ses liens avec ses principaux partenaires de la zone, au premier rang desquels figure l’Australie. Celle-ci est, pour l’Union européenne, non seulement un partenaire économique de premier plan, mais aussi un pays à qui nous lie une amitié ancienne : 70 % des Australiens ont un ancêtre européen. Nous connaissons aussi la dette morale que nous avons contractée vis-à-vis des dizaines de milliers de soldats australiens morts pour notre liberté pendant les première et seconde guerres mondiales. Nous partageons, notamment en matière de politique étrangère, un même attachement au multilatéralisme : souvenons-nous que l’Australie a participé à de nombreuses missions de maintien de la paix sous l’égide des Nations unies, ainsi qu’à la coalition contre Daech. Nos marines luttent ensemble contre les actes de piraterie et de terrorisme dans la corne de l’Afrique et dans l’océan Indien. C’est dire si nos liens sont profonds. C’est tout particulièrement vrai pour la France, elle aussi une puissance du Pacifique. Nos pays sont appelés à coopérer étroitement dans cette zone dont le Président de la République a eu l’occasion, en août 2019, lors de la conférence des ambassadeurs, de rappeler à quel point elle était stratégique pour les années à venir. L’accord que nous examinons aujourd’hui offrira à la France et à ses partenaires européens un cadre pour approfondir leur dialogue et leur coopération avec l’Australie et pour promouvoir, auprès de ce pays ami, les valeurs et les normes auxquelles nous sommes attachés.[[Mme AnneGenetet,rapporteure,etMme CaroleBureau-Bonnardapplaudissent]]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Castellani.
Cet accord, que nous avons examiné en commission il y a plus d’un an, vise à renouveler le cadre des relations entre l’Union européenne et l’Australie, jusqu’à présent régies par un partenariat sans valeur contraignante adopté en 2008. Il vise à encourager le dialogue entre les deux parties dans plusieurs domaines : la politique étrangère, la sécurité, le développement durable, l’économie, l’éducation, la culture. La France est très présente dans le Pacifique, avec trois collectivités situées à proximité de l’Australie : la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna ; plus de 2 millions de Français vivent dans la région et 8 000 militaires sont présents dans la zone. Surtout, d’un point de vue maritime, 93 % de la zone économique exclusive (ZEE) française est située dans l’Indo-Pacifique. Pour mémoire, la France possède la deuxième zone économique exclusive mondiale, une véritable richesse stratégique. Le groupe Libertés et territoires accueille donc favorablement le renforcement de notre coopération avec l’Australie, et soutiendra cet accord, malgré quelques réserves. La coopération en matière militaire, de lutte contre le terrorisme et en faveur de la paix est particulièrement bienvenue. Le renforcement de la coopération de l’Union européenne avec l’Australie est également important du point de vue géopolitique. L’économie australienne est très dépendante de la Chine, qui accueille un tiers de ses exportations. L’Union européenne étant le deuxième partenaire commercial de l’Australie, développer un partenariat avec elle lui permettra de réduire sa dépendance. Nous avons toutefois plusieurs remarques de fond à formuler. Tout d’abord, nous sommes inquiets des répercussions que pourraient avoir certains des aspects de l’accord sur l’environnement. Ce dernier doit permettre à l’Union européenne et à l’Australie de préserver, de gérer manière durable et de mieux protéger les ressources naturelles et la diversité biologique, en tant qu’éléments essentiels au développement des générations actuelles et futures. C’est pour l’essentiel une coopération en matière d’échange d’informations, d’expertise technique et de pratiques environnementales qui doit leur permettre d’atteindre ces objectifs. Il est regrettable que des engagements plus forts ne soient pas pris pour lutter contre le changement climatique et parvenir à une croissance économique plus durable. L’accord-cadre ne mentionne aucunement l’accord de Paris sur le climat, pourtant ratifié par l’Australie. Surtout, comme le souligne le rapport, la performance de l’Australie dans son ensemble, en matière de lutte contre le réchauffement climatique, est « questionnable ». En effet, le pays est l’un des plus gros pollueurs de la planète sur le plan des émissions de gaz à effet de serre par habitant, notamment en raison de son industrie minière. Nous espérons aussi que cet accord, même s’il n’a pas la portée d’un accord de libre-échange, ne sera pas préjudiciable pour nos territoires, en particulier dans le secteur de l’agriculture. Très souvent, en effet, l’examen d’accords internationaux nous conduit à évoquer le problème. Il est important que les filières agricoles sensibles, au premier rang desquelles les viandes bovine et ovine, mais aussi des sucres spéciaux, ne soient pas une nouvelle fois malmenées par des accords de ce type. Enfin, nous souhaitons relayer la demande du Congrès de Nouvelle-Calédonie, qui souhaite être associé à la négociation des futurs accords particuliers concernant son voisinage, lorsqu’ils portent sur des matières relevant de sa compétence. Le Congrès souhaite être intégré dans les instances de dialogue politique en matière de politique étrangère et de sécurité, eu égard à son statut de membre à part entière du Forum des îles du Pacifique et de la Communauté du Pacifique. L’archipel aimerait aussi que son rôle éventuel d’appui à l’action de l’Union européenne dans le Pacifique soit mieux défini, dans le cadre d’une coopération en matière de développement mondial et d’aide humanitaire. En définitive, ce texte pose des problèmes non négligeables, même s’il permettra une coopération accrue avec un pays démocratique qui partage avec nous un socle de valeurs communes, dans une région appelée à devenir, à l’avenir, de plus en plus instable.
La parole est à Mme Olga Givernet.
Cet accord-cadre vise à établir un partenariat renforcé entre l’Union européenne et ses États membres d’une part et l’Australie d’autre part. Il renouvelle et amplifie la dynamique créée par l’accord de 2008 ; il est complémentaire de l’accord avec la Nouvelle-Zélande adopté en 2019, et pour lequel j’ai eu l’honneur d’être votre rapporteure. Par la suite, une proposition de résolution européenne relative aux négociations en vue de la signature de deux accords de libre-échange avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande a été adoptée par l’Assemblée nationale. Ce texte-ci doit donc être distingué des négociations en cours, tendant à la conclusion d’un tel accord ; il ne prévoit aucune concession en matière agricole, ni aucun accès préférentiel au marché commun. En revanche, cet accord-cadre ouvre des perspectives considérables de coopération en matière de politique étrangère, de sécurité, de justice, de recherche, d’économie, d’environnement, d’éducation et de culture. Ce n’est donc pas un cheval de Troie, mais bien le symbole d’une volonté partagée de renforcer notre alliance – une alliance fondée sur les valeurs qui nous unissent aux Australiens, solennellement réaffirmées dans le préambule : respect des valeurs démocratiques, défense de l’État de droit, soutien à la Charte des Nations unies et autres grands textes internationaux relatifs aux droits de l’homme. Le but, ici, est de permettre à l’Union européenne de s’affirmer comme une puissance de l’espace indo-pacifique. Cette région revêt une importance géostratégique majeure ; vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, c’est une région en forte croissance, qui représente plus du tiers de nos échanges hors Union européenne. Elle est le point de passage entre les grands ensembles démographiques et économiques du XXIᵉ siècle. Les États membres de l’Union doivent s’engager collectivement pour défendre leurs intérêts dans une zone de plus en plus disputée – en attestent les récentes tensions entre la France et la Chine après le passage de la frégate Vendémiaire dans le détroit de Taïwan. La France est une puissance de la zone indo-pacifique, et entend le rester grâce à de nombreux territoires, une forte implantation militaire et une immense zone économique exclusive. De La Réunion à la Nouvelle-Calédonie, de Mayotte à Wallis-et-Futuna et à la Polynésie française, cette région constitue pour nous un enjeu vital ; notre pays est le seul État membre de l’Union présent dans la région depuis la sortie du Royaume-Uni, et vous l’avez rappelé, madame la rapporteure : nous avons la responsabilité de renforcer le poids de l’Europe dans cet espace dont l’Australie est l’une des principales puissances. La dynamique régionale est structurée par une stratégie hégémonique de la Chine et par la rivalité sino-américaine ; l’Australie est partagée entre sa dépendance économique à l’égard de la Chine et son alliance avec les États-Unis. Sur fond de tensions avec Pékin, Canberra cherche à diversifier ses partenariats : notre pays doit saisir cette opportunité. L’accord-cadre fournit également un instrument utile pour relever les défis communs : piraterie, pêche illicite, criminalité transnationale, immigration illégale, terrorisme djihadiste. Le réchauffement climatique met une forte pression sur les populations et expose l’ensemble de la zone à un risque sécuritaire. À cet égard, je rappelle que l’Australie participe à de nombreuses missions de maintien de la paix sous l’égide des Nations unies, ainsi qu’à la coalition contre Daech. Nos marines nationales luttent ensemble contre les actes de piraterie et de terrorisme dans la Corne de l’Afrique et l’océan Indien. La protection de l’environnement est la première préoccupation des Australiens. Nous partageons une communauté d’intérêts, une communauté de valeurs. Sous l’impulsion du Président de la République, la France s’est rapprochée de l’Inde et de l’Australie ; il a qualifié d’« absolument clé » ce choix stratégique lors de sa visite officielle de 2018. Face au défi hégémonique chinois s’impose un vrai nouvel ordre géostratégique. La prochaine présidence française de l’Union européenne offre une occasion de dynamiser cette coopération renforcée avec l’Australie. Enfin, l’Australie est un pays ami : 70 % des ressortissants ont des origines européennes et 70 000 de nos compatriotes y résident. Je les salue, ainsi que leur députée, notre excellente rapporteure Anne Genetet. Nous, Français, avons une dette historique à l’égard du peuple australien ; notre ambassade à Canberra accueille le mémorial franco-australien érigé en 1961 par le gouvernement du général de Gaulle en signe de reconnaissance aux dizaines de milliers de soldats australiens, souvent très jeunes, tombés si loin de chez eux, en France, sur les champs de bataille entre 1914 et 1918, puis lors de la Libération. Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera en faveur de ce projet de loi, déjà adopté le 19 février 2020 par la commission des affaires étrangères.[[ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM]]
La parole est à Mme Sandra Boëlle.
Après avoir défendu devant vous la ratification du partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Japon, je me trouve de nouveau à cette tribune pour défendre au nom du groupe Les Républicains l’accord-cadre avec l’Australie. Je me réjouis de pouvoir le faire, d’autant que je n’étais pas encore membre de l’Assemblée nationale quand cet accord a été examiné en commission des affaires étrangères, en février 2020. Comme l’a fait notre rapporteure, je rappelle que le texte que nous examinons aujourd’hui est un accord-cadre qui vise à établir un partenariat renforcé entre l’Union européenne et l’Australie. Il s’agit, comme pour l’accord que nous avons examiné précédemment, d’encourager un dialogue sur un très large spectre de domaines communs : dialogue politique, questions de sécurité, coopération internationale, économie et commerce, justice, culture et éducation, énergie et environnement. Cet accord-cadre est à distinguer des négociations en cours afin de parvenir à la conclusion d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, négociations d’ailleurs difficiles et complexes. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous faire un point rapide sur ces négociations, sachant que l’Australie est un partenaire commercial important pour l’Union européenne ? Celle-ci est en effet le deuxième partenaire commercial de l’Australie, derrière la Chine et devant les États-Unis et le Japon. Ce point est important pour nous puisque l’accord de libre-échange en cours de négociation n’est pas un accord mixte, et ne sera donc pas ratifié par les parlements des États membres. L’accord que nous examinons aujourd’hui couvre tout le spectre des relations bilatérales. Il souligne la volonté des parties de dialoguer et de coopérer dans de nombreux champs politiques – la non-prolifération, la lutte contre le dérèglement climatique –, économiques – il vise aussi à favoriser les échanges bilatéraux – et dans de nombreux secteurs – l’éducation, la culture, la science, l’agriculture. Il met en place un comité mixte chargé de la mise en œuvre de l’accord, qui se réunira chaque année. Il vise à renforcer l’efficacité de la relation bilatérale en optimisant le dialogue politique et en améliorant la coopération sur les questions économiques et commerciales, ainsi que dans un large éventail d’autres domaines depuis l’innovation, l’éducation et la culture jusqu’aux migrations, à la lutte contre le terrorisme, à la lutte contre la criminalité organisée et la cybercriminalité et à la coopération judiciaire. Notre rapporteure a décrit les différents enjeux, je n’y reviendrai pas ; je m’attarderai en revanche sur quelques points qui nous paraissent importants. À l’heure du Brexit, le renforcement des liens entre l’Union européenne et l’Australie est essentiel. La signature d’un accord de libre-échange entre le Royaume-Uni et l’Australie est aussi en cours, et avance rapidement : les liens historiques, culturels, politiques et économiques entre ces deux nations ne sont plus à démontrer. Nous devons affermir nos relations avec l’Australie, et cet accord y contribue. Lors de l’examen en commission, plusieurs de nos collègues, dont Bernard Deflesselles qui suit spécifiquement depuis plusieurs années les questions liées à la lutte contre le réchauffement climatique, ont souligné la position complexe, voire ambiguë, de notre partenaire australien. Nous espérons vivement, avec notre rapporteure, que la mise en place de cet accord-cadre permettra à l’Australie de traduire en actes la prise de conscience réelle de la population australienne, durement touchée par les conséquences dramatiques de ce réchauffement. Chacun ici se souvient des terribles incendies mais aussi des inondations dont ce continent a été victime. Enfin, la relation bilatérale entre la France et l’Australie est riche et solide ; elle ne se fonde pas seulement sur une proximité géographique dans une zone d’enjeux majeurs. Cette relation a connu un développement décisif avec l’annonce du choix de Naval Group pour la construction de douze sous-marins océaniques, soit un marché de 34 milliards d’euros. Ce programme a donné lieu à deux traités intergouvernementaux et un partenariat stratégique rehaussé a été signé par les ministres des affaires étrangères des deux pays à Melbourne en mars 2017. Au-delà du dialogue politico-monétaire et de l’existence d’une coopération militaire et d’armement significative et en pleine expansion, la France et l’Australie échangent sur une large variété de sujets, notamment sur l’évolution des différents théâtres d’opérations – Afghanistan, Irak, Syrie. C’est avec l’Australie que la France réalise son septième excédent commercial : 1,3 milliard d’euros en 2017. Plus de 600 entreprises françaises, employant 70 000 personnes, y sont implantées, dont trente-cinq du CAC40. Le français est la troisième langue la plus étudiée en Australie, avec 250 000 élèves, cinq écoles françaises homologuées et un réseau de trente établissements de l’Alliance française. Parce que l’Australie est un pays ami avec lequel nous entretenons des relations anciennes et privilégiées qui doivent être soutenues et renforcées, les députés Les Républicains voteront pour la ratification de cet accord-cadre.
La parole est à M. Frédéric Petit.
L’accord-cadre dont il nous est demandé de voter la ratification a été conclu le 7 août 2017 entre l’Union européenne et l’Australie. Ce texte, fondé sur des relations historiques fortes et anciennes, repose sur des valeurs auxquelles je suis très attaché : le respect de la démocratie, les droits de l’homme, l’État de droit. Ce sont deux partenaires engagés en faveur d’objectifs communs, notamment la résolution multilatérale de conflits, qui ont signé cet accord ; ce sont surtout deux acteurs principaux de la transition écologique. Cet accord s’inscrit dans un contexte géopolitique mouvant : dans notre monde empreint d’autoritarisme, où les extrêmes ne cessent de monter, les valeurs renforcées par ce texte doivent plus que jamais être réaffirmées. En ma qualité de rapporteur pour avis du programme budgétaire « Diplomatie culturelle et d’influence », j’estime que ce texte aborde des domaines clés : la recherche et l’innovation, l’éducation, la formation, la culture et l’environnement – les chiffres ont été rappelés à l’instant par ma collègue. Je vous rappelle aussi un sujet qui nous anime souvent à la commission des affaires étrangères : la télévision publique australienne, puisqu’elle considère que l’Australie est un pays d’immigration, émet en vingt-neuf langues. Les chercheurs français attendent beaucoup de cet accord ; sa ratification pourrait être l’occasion d’implanter une unité mixte d’institut français de recherche à l’étranger (UMIFRE) dont l’Océanie est totalement dépourvue aujourd’hui, alors que ces structures – je me dois de le rappeler parce que j’en auditionne régulièrement les représentants – constituent un véritable instrument de la diplomatie scientifique. Cet accord renforcera l’excellence éducative commune à nos deux pays. Comme nous le savons tous, l’Australie attire chaque année de nombreux jeunes, dont plus de 300 000 étudiants étrangers, ce qui place le pays en troisième position des destinations d’études préférées par les étudiants, juste devant la France. Il me paraît également nécessaire de rappeler l’influence culturelle de la France sur ce pays. Notre réseau d’enseignement français à l’étranger y compte quatre établissements et notre langue est la première langue européenne – sans compter l’anglais – enseignée dans les écoles australiennes. Ce texte contribuera donc au rayonnement de la culture européenne et française dans cette région. Enfin, à l’heure où notre assemblée débat du projet de loi climat et résilience, cet accord-cadre représente un tournant écologique pour nos deux pays. Quand nous avons étudié ce texte en commission, les incendies ravageaient l’Australie. L’accord œuvre pour sécuriser les engagements des deux parties, en particulier ceux de l’Australie, qui fait face, nous l’avons malheureusement constaté ces dernières années, aux conséquences du réchauffement climatique, notamment à des feux de forêts dévastateurs. Cet accord ambitieux nourrira le cadre de nos futurs échanges avec l’Australie, un pays où nos intérêts sont certains. Il est indispensable que la France et l’Europe affirment leur présence dans cet espace. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutiendra ce texte.[[Applaudissements surlesbancsdugroupeDem.– Mme la rapporteure applaudit également]]
La parole est à M. Alain David.
Comme je l’avais fait en commission, je remercie Mme la rapporteure de nous avoir éclairés au sujet de cet accord-cadre. Une fois n’est pas coutume : il dépasse les épineuses et polémiques dimensions commerciales et le libre-échange forcené. De tels accords – incluant des éléments de coopération dans le domaine humanitaire, mais aussi en matière de justice, de sécurité, de recherche, d’éducation, de culture ou de développement durable – devraient toujours précéder les accords de libre-échange, que la Commission européenne cherche trop souvent à nous imposer à la va-vite. Cela a été souligné : le fait que la France soit une puissance du Pacifique, grâce à ceux de ses départements et territoires d’outre-mer qui se situent dans la région, rend cette coopération avec l’Australie particulièrement pertinente. Vous indiquez que la conscience environnementale australienne est réelle…
Ils n’ont pas le choix !
…en dépit de remous politiques. Je voudrais revenir sur ces derniers : récemment, le Premier ministre australien – comme d’ailleurs d’autres chefs de gouvernement – a refusé tout virage économique permettant de lutter réellement contre le changement climatique.
Exactement !
Les exportations de charbon australien, notamment vers la Chine, aboutissent à 7 % des émissions de carbone mondiales. L’empreinte carbone par habitant de l’Australie reste l’une des plus fortes au monde ; lors de l’examen de ce texte en commission, mon collègue Jérôme Lambert vous a également signalé qu’elle est, parmi les pays occidentaux, le premier émetteur de gaz à effet de serre par habitant, même si l’on a observé ces dernières années une légère inflexion de ce chiffre. Le Président de la République a déclaré, me semble-t-il, qu’il voulait que tous les nouveaux accords comportent un lien avec l’Accord de Paris : l’Australie est bien loin de s’inscrire dans cette logique. Il convient donc de rester vigilant sur ce point. Cependant, comme nos collègues du Parlement européen, nous voterons en faveur de ce texte.
Votre discours a duré moins de cinq minutes. Si vous voulez donner le temps de parole qui vous reste, pas de problème !
Le temps de parole est incessible, cher collègue.
Le règlement ne le précise pas, monsieur le président, et tout ce qui n’est pas interdit est autorisé !
La parole est à Mme Aina Kuric.
Nous sommes saisis ce matin d’un projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre conclu le 7 août 2017 entre d’une part l’Union européenne et ses États membres, d’autre part l’Australie. Nous célébrons cette année cinquante-neuf ans de coopération et de relations diplomatiques entre l’Australie et l’Union : leur relation forte, reposant sur des rapports anciens et profonds, ainsi que sur des valeurs et des intérêts communs – tels le respect de la démocratie et des droits de l’homme ou encore l’égalité entre les femmes et les hommes –, a connu ces dernières années un nouveau dynamisme. L’accord-cadre vise ainsi à encourager la coopération dans de très nombreux domaines : sécurité internationale, développement mondial et aide humanitaire, économie et commerce, justice, libertés, sécurité, recherche et innovation, éducation et culture, développement durable, énergie, transports, agriculture, pêche, préservation des forêts, emploi, santé. Il devrait également permettre à l’Union européenne de consolider sa présence dans la vaste zone Asie-Pacifique, où l’Australie est à la fois une alliée naturelle de l’Union et un acteur important au sein d’une région en quête de stabilité et de partenariats. Par ailleurs, les deux parties réaffirment leur volonté de coopérer en matière de lutte contre le changement climatique, dont les répercussions environnementales et économiques sur l’Australie sont considérables. Nous avons encore tous en mémoire les feux impressionnants, incontrôlables, qui ont dramatiquement meurtri les Australiens à la fin de l’année 2019. Nous ne pouvons que nous féliciter des efforts actuels de l’Australie en vue de fournir un appui financier à la région du Pacifique et aux pays vulnérables en développement, de manière cohérente avec l’objectif de développement durable n° 17 de l’ONU, qui promeut l’instauration de partenariats efficaces entre gouvernements, secteur privé et société civile aux échelons mondial, régional, national et local. S’il subsiste des différences d’approche, notamment concernant les normes sociales en droit du travail, n’oublions pas que la présence française dans la région indo-pacifique – grâce à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna – est considérée par l’Australie comme un important facteur de stabilité. À ce titre, nous devons encourager un rapprochement stratégique qui favorisera cette stabilité, ainsi que la liberté de navigation, au sein de cette zone maritime capitale sur le plan international. Cet accord-cadre est donc nécessaire en ce sens qu’il vise à promouvoir des normes auxquelles les peuples européens sont attachés, à une époque et dans une région où celles-ci pourraient se trouver menacées. Par conséquent, le groupe Agir ensemble votera en faveur de ce projet de loi.[[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeAgirens,ainsiquesurlesbancsdelacommission]]
La parole est à M. Christophe Naegelen.
La France est une puissance du Pacifique, ne serait-ce que parce qu’elle y compte des territoires : la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna. Plus de 1,5 million de Français vivent dans la région ; plus de 8 000 militaires y sont stationnés. Nous devons à ces territoires d’être la deuxième puissance maritime du monde et le seul membre de l’Union européenne, depuis le départ du Royaume-Uni, présent dans la zone Océanie-Pacifique. Parmi les membres du groupe UDI et indépendants se trouvent les députés de Nouvelle-Calédonie – Philippe Dunoyer et Philippe Gomès –, ainsi qu’une députée de Polynésie française, Nicole Sanquer : je les représente aujourd’hui. C’est dire l’importance de cette zone, et donc de l’accord-cadre, non seulement pour notre pays, mais pour le Parlement et tout particulièrement pour notre groupe. Cet accord constitue un vecteur essentiel en vue de renouveler le cadre de partenariat adopté par l’Union européenne et l’Australie il y a plus de dix ans. Il permettra également d’approfondir nos relations afin de mieux faire face aux défis mondiaux qui se présentent en matière de politique étrangère, de sécurité, de développement durable, de changement climatique, d’économie et de commerce. Il reflète la volonté de l’Union européenne de peser davantage sur les enjeux politiques et de sécurité en Asie-Océanie. Compte tenu du fait que l’Australie dépend fortement de ses voisins, de la Chine en particulier, il est indispensable que l’Union renforce sa présence dans cette zone, notamment pour éviter des violations de notre souveraineté maritime. Par sa situation géographique et la force de ses liens avec l’Australie, la Nouvelle-Calédonie sera l’un des territoires les plus concernés par les coopérations que prévoit l’accord ; d’ailleurs, très active dans la région, elle possède déjà des délégués à Canberra, comme au Vanuatu, en Nouvelle-Zélande, en Papouasie-Nouvelle-Guinée et aux Fidji. Nous ne pouvons donc que soutenir le souhait exprimé par le gouvernement de Nouvelle-Calédonie, dans son avis, d’être représenté au sein des instances de dialogue politique en matière de politique étrangère et de sécurité, en sa qualité de membre à part entière du Forum des îles du Pacifique et de la Communauté du Pacifique. Dans cette région, deux sujets nous tiennent particulièrement à cœur : la coopération en matière d’enseignement supérieur et en matière de lutte contre le changement climatique. D’une part, nous souhaitons que soit poursuivie la promotion des formations françaises et australiennes, y compris l’offre éducative internationale, par le biais de Campus France ; nous souhaitons que soit encouragée la mobilité des jeunes, mais aussi celle des professionnels de la formation et de l’enseignement supérieur. Il faut que les Calédoniens et les Polynésiens puissent bénéficier d’un accès privilégié à ce dispositif. D’autre part, l’Australie et la Nouvelle-Calédonie partagent les plus grands ensembles coralliens de la planète : la préservation de ce trésor doit se trouver au cœur des politiques environnementales. Nos territoires du Pacifique sont les plus exposés aux risques majeurs que suscite le dérèglement climatique. Ils abritent une biodiversité exceptionnelle et constituent 60 % de la surface maritime de la France. Grâce à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna, la France détient la deuxième ZEE du monde : 11 millions de kilomètres carrés au total ! L’Australie n’occupe que le troisième rang. Par conséquent, nous souhaitons que ces territoires soient associés à toutes les négociations portant sur la lutte contre le changement climatique. Enfin, cet accord-cadre doit s’inscrire dans le développement de la stratégie indo-pacifique. Il est nécessaire que la France joue pleinement son rôle dans la région, c’est-à-dire un rôle moteur pour ses partenaires européens. La ratification de cet accord est primordiale, cette zone constituant une priorité de notre politique étrangère et de notre stratégie d’influence. Pour toutes ces raisons, le groupe UDI et indépendants soutiendra ce texte.
Sur l’article unique du projet de loi, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Il a paru évident aux députés du groupe GDR de demander un débat sur la question australienne, tant celle-ci nous avait, en commission, posé problème à tous – il faut s’en souvenir –, notamment concernant l’aspect écologique de cet accord-cadre. Tout d’abord, cet accord se situe dans la lignée de celui qui a été conclu depuis avec le Japon et dont nous avons discuté tout à l’heure. Il dissimule un accord de libre-échange en préparation : cela suffirait à le rendre inacceptable. Ensuite, il convient de mesurer la profondeur des divergences entre Européens et Australiens sur des sujets aussi importants que la question sanitaire. En 2017, par exemple, ce qui n’est pas si ancien, l’Australie portait plainte contre l’Union européenne auprès de l’OMC, estimant que les normes européennes en matière de perturbateurs endocriniens entraînaient un manque à gagner de 75 milliards d’euros pour les industriels australiens. En 2019, avec d’autres pays, elle attaquait cette fois la réglementation européenne concernant les pesticides, toujours dans l’enceinte de l’OMC. Comment l’Union peut-elle considérer l’Australie comme un partenaire alors que celle-ci s’en prend à ses normes les plus utiles ? S’ajoute à cela le sujet de l’écologie. Les députés communistes n’approuveront pas un accord présenté comme écologique avec l’un des gouvernements qui méprisent le plus profondément la cause du climat. Aucun de ceux qui, dans cet hémicycle, souhaitent une transition écologique réelle ne saurait l’approuver ! Il faut bien peser les choses : lors de chaque accord, nous nous demandons si celui-ci aura pour effet de tirer les signataires vers le haut, ou d’instaurer un statuquo , ou même de contrecarrer leurs ambitions sur certains sujets. Les députés communistes pensent sincèrement que cet accord-cadre avec l’Australie se trouve dans le dernier cas de figure. Rien ne contraint les parties à le dénoncer en cas d’abus écologique. Nous nous engageons vis-à-vis d’un pays dont le mix énergétique se compose à 70 % de charbon, vis-à-vis du huitième émetteur mondial de gaz à effet de serre par habitant, sans même compter le tristement célèbre projet Carmichael – une mine géante dont seront extraites chaque année, pendant soixante ans, près de 30 millions de tonnes de charbon, à raison de près de 12 millions de tonnes de CO émises chaque année, soit 32 tonnes par jour. Dans ces conditions, atteindre les objectifs climatiques fixés pour 2050 ne sera pas simple ! De surcroît, cette production sera entièrement exportée, grâce à un port bâti près de la Grande Barrière de corail, d’où des risques élevés pour la biodiversité marine de cette zone, parmi les plus importantes et les plus fragiles qui soient. Je rappelle d’ailleurs que la Grande Barrière est inscrite au patrimoine mondial.
Il a raison !
Vous venez de fermer la centrale thermique du Havre en prétendant sauver ainsi la planète, et vous laissez faire cela.
C’est une honte !
Ce n’est pas sérieux ! Je vous rappelle ce que j’avais dit en commission le 19 février 2020 : qu’il faudrait vous souvenir au moment du vote que le Président de la République s’était engagé à ne plus signer d’accords où l’Accord de Paris ne figure pas, ce qui n’est pas le cas de celui-ci. Vous m’aviez alors rétorqué qu’il avait été négocié avant la conclusion de l’Accord de Paris. Certes ! Dans ce cas, pourquoi ne pas l’avoir renégocié afin d’inclure ces nouveaux engagements ? L’Australie étant également partie à l’Accord de Paris, nous nous trouvions censément d’accord, et cela nous aurait permis de nous conformer aux ambitions du Président, qui, pour une fois, ne sont pas dénuées de sens. De fait, même la majorité ne donne guère l’impression de croire à l’engagement de l’Australie dans le cadre de l’Accord de Paris : lors de la même séance en commission, madame la rapporteure, vous avez déclaré que l’on pouvait « s’interroger sur sa mise en œuvre ». En effet, non seulement l’accord-cadre ne mentionne pas l’Accord de Paris mais, en le décortiquant, on voit bien comment il s’oriente. On trouve zéro fois le mot « écologie », une seule fois le mot « biodiversité » et vingt-quatre fois tout de même le mot « environnement » – mais il est parfois associé à des adjectifs comme « économique » ou « sécurité ». Face à cela, on trouve cinquante-quatre fois le mot « commerce » ou « commercial », trente-quatre fois le mot « économie », vingt-huit fois le mot « terrorisme » et trente-huit fois le mot « sécurité » ![[M. Bastien Lachaud rit]]
Tout est dit !
Ce décompte, que j’avais fait en commission, en dit long sur l’ambition du texte ! J’espère qu’il vous sera utile au moment du vote final. Il y a un an, vous étiez mal à l’aise en votant cet accord après que de méga-incendies s’étaient déclenchés en Australie et face à l’évidence du dérèglement climatique et de l’inaction de ce pays. Serez-vous encore capables de le voter aujourd’hui, après les méga-inondations qui ont eu lieu cette année ? Nous sommes au cœur du débat climatique. Si vous êtes réellement convaincus qu’il faut agir pour le climat, vous rejetterez ce texte obsolète, comme les députés communistes, pour revoir la copie dans le sens d’une meilleure coopération avec nos amis australiens.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
On nous demande de ratifier un accord-cadre de coopération entre l’Union européenne et l’Australie. À première vue, on ne saurait y être opposé : nos relations avec le peuple australien sont empreintes d’amitié. Nous avons même le souvenir que des soldats australiens ont perdu la vie en France au cours du premier puis du second conflit mondial. Quant au mot « coopération », il est très beau lorsqu’on lui donne toute sa signification en proposant de faire œuvre commune ou mieux, en commun. Voilà qui est fait pour plaire aux Insoumis, dont le programme politique s’appelle « L’avenir en commun ». Pourtant, il faut bien avouer que le compte n’y sera pas. L’astuce est éventée : on ne sait que trop que lorsque Bruxelles dit « coopération », elle pense en réalité « commerce » ou plus exactement « business ». C’est bien l’enjeu premier du présent texte : il est le pendant d’un accord commercial qu’il sert à rendre plus acceptable. Ici, on fait la liste des vœux pieux qui permettront de faire oublier que les facteurs fondamentaux de la catastrophe écologique ne sont absolument pas remis en question par le genre de « coopération » qu’on nous propose. Le libre-échange, l’intensification des échanges financiers, la promotion aveuglée des privatisations au sein des organismes internationaux, au premier rang desquels l’OMC : voilà le vrai potage que l’on veut encore nous faire avaler. Bien sûr, il serait trop amer si l’on ne dissimulait pas les vraies intentions derrières des généralités sucrées. Les parties signataires veulent la paix et la concorde universelles, la préservation de l’environnement, etcaetera . Je suis navré de vous le dire, mais ce genre de diversion n’a aucune espèce de conséquence. Avez-vous entendu parler de la relance de l’économie australienne par le gaz ? Croyez-vous un instant qu’elle soit compatible avec les objectifs des accords de Paris ? Pourtant, même s’ils étaient atteints, ces objectifs ne suffiraient pas à éviter des catastrophes pour bien des îles du Pacifique, dont nos amis australiens reçoivent les réfugiés avec une hostilité très semblable à celle que les institutions européennes et notre gouvernement vouent aux exilés et réfugiés climatiques qui s’exposent à périr en Méditerranée. Je crains que les protestations d’humanisme de votre traité ne puissent faire oublier cette triste réalité. J’affirme qu’il ne faut rien attendre de cet accord. Comme si Bruxelles pouvait donner un contenu concret aux poncifs de la bonne conscience libérale ! Les bureaucrates les plus aveuglés, les thuriféraires de l’austérité, ceux pour qui il n’existe pas de démocratie en dehors des traités, comme le disait Jean-Claude Juncker, ne mettront jamais en œuvre une quelconque coopération qui viserait l’intérêt général humain. Or c’est bien de cela dont nous avons besoin : œuvrer avec les peuples du monde à des réalisations concrètes qui servent l’humanité dans son ensemble. Pour cela, nous n’avons pas besoin de l’autorisation de l’Union européenne. Il est si facile de faire prospérer le partage des connaissances, les échanges culturels et tout ce qui fait réellement progresser l’humanité dans un cadre bilatéral. C’est bien dans ce cadre que nous faisons commerce d’armements avec l’Australie. Je ne m’en plains pas d’ailleurs : j’aime cent fois mieux que nos sous-marins soient vendus à l’Australie démocratique que nos canons à l’Arabie saoudite et à l’assassin qui règne sur elle. Mais admettez tout de même que nous pourrions voir plus grand et faire de l’océan l’objet d’un partenariat bien plus enthousiasmant et utile que le décompte morne, et à vrai dire mortifère, de nos balances commerciales. Voici ce que cet accord devrait nous dire et qu’il ne dira jamais : mettez le paquet pour sauver la Grande Barrière de corail, répertorier et protéger les espèces qu’elle abrite, explorer les fonds marins, lutter contre la pollution due au plastique, protéger les espèces endémiques de l’île-continent, réfléchir ensemble aux moyens d’empêcher que de nouveaux incendies gigantesques ne la ravagent ! Cet accord ne dit pas « mettez vos savoirs en commun », ni « accueillez chacun des étudiantes et des étudiants venus de l’autre bout du monde », il dit encore et toujours « harmonisez le marché de la connaissance pour être compétitifs à condition de faire fructifier votre investissement dans le capital humain. » En réalité, cet accord-cadre ne cadre rien. Il est déjà périmé ; son manque d’ambition le trahit. Pour l’environnement, il propose que les signataires apprennent ensemble à « promouvoir la prévention, l’atténuation des risques, la préparation et les mesures prises en réponse aux catastrophes afin d’accroître la résilience des sociétés et des infrastructures ». Il ne la conjure même pas, il abdique devant la certitude des catastrophes. Et que dire de la promotion qu’il prétend faire de la paix quand, en réalité, chacun sait déjà qu’il témoigne de la nouvelle obsession de Washington et de ses affidés de marquer la Chine au plus près ? En bref, la grisaille de ce texte vous fait penser que l’on pourrait l’adopter par une procédure simplifiée sans même entendre ce qu’il nous inspire de lassitude et de dépit. Eh bien non !
Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 51 Contre 8
L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de deux projets de loi autorisant l’approbation de conventions et accords internationaux (n° 2745, 4031 ; 3245, 4050). Ces textes n’ayant fait l’objet d’aucun amendement,…
Et pour cause : nous ne pouvons pas les amender !
…je vais mettre aux voix chacun d’entre eux, en application de l’article 106 du règlement.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés (n° 3452, 4030).
La parole est à M. Jean-Michel Fauvergue, rapporteur de la commission mixte paritaire.
La sécurité offerte aux Françaises et aux Français sera désormais globale ou ne sera pas. Cette évolution est incontournable tant le paysage sécuritaire de notre pays a changé depuis le début de notre siècle. Demeure cependant une certitude qui résiste à cette mouvance généralisée : l’insécurité frappe avant tout et le plus durement les plus défavorisés, et c’est faire œuvre sociale que d’offrir à ceux-là, comme à tous les autres, un environnement apaisé. La proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés poursuit ce but. Elle est le fruit d’un travail parlementaire abouti. Les grandes lignes de ce texte fondateur ont été précisées par le rapport intitulé « D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale » qu’Alice Thourot et moi-même avons rédigé à la suite d’une mission de six mois qui nous avait été confiée par le Premier ministre. À cette occasion, 217 auditions et rencontres et une trentaine de déplacements ont débouché sur 78 propositions. La majeure partie de ces propositions relevant du domaine législatif constitue le socle du texte qui vous est présenté aujourd’hui. La présente proposition de loi, déposée par les groupes La République en marche et Agir ensemble, a été enrichie des réflexions et des amendements de vous tous, sur tous les bancs ou presque, ainsi que du ministre de l’intérieur et de son équipe, que je remercie vivement. Elle a été récompensée par un exceptionnel soutien en première lecture ici même – rappelez-vous. Le Sénat n’a pas été en reste. Son président, dans l’allégresse d’une négociation paritaire de bonne tenue, s’est laissé griser par la douce euphorie d’une victoire revendiquée sans nuance et sans partage. Désormais, les polices municipales s’inscrivent avec des pouvoirs et des moyens techniques nouveaux et importants dans le quotidien de la sécurité des Français. Elles auront, dans le cadre d’une expérimentation, plus d’attributions légales exercées en lien direct et sous le contrôle du procureur de la République. Le texte permet aussi aux édiles de mieux s’organiser dans le cadre de l’intercommunalité, ce qu’ils réclamaient depuis longtemps. La création d’une police municipale demandée par tous les candidats et candidates aux dernières élections sera désormais possible à Paris ; c’est une grande avancée pour les habitants de la capitale. Pour la première fois, nous aurons aussi un grand texte de régulation du secteur privé de sécurité. Je laisserai Alice Thourot détailler ces grandes avancées, mais je me devais de le souligner. Nous ne pouvions légiférer sur la sécurité globale sans prendre en compte les techniques et moyens modernes mis à disposition des forces de l’ordre et surtout sans améliorer la protection juridique et judiciaire de ceux qui veillent sur nous. Nous avons voulu mieux protéger ceux qui nous protègent ; nous le leur devions. La remise de peine automatique est revue et sérieusement réduite pour ceux qui s’attaqueraient aux représentants de l’autorité. C’était une promesse du Président de la République et du ministre de l’intérieur ; la voilà tenue. Je voudrais dire un mot de l’article 24, qui a occupé tant de monde ces derniers mois. Après notre premier vote, nous nous étions engagés à le réécrire avec la présidente de la commission des lois, et vos deux rapporteurs ont consulté nombre de spécialistes, éminents experts en légistique, qui bien évidemment, comme tous les experts qui se respectent – on le sait depuis le début de la crise sanitaire –, n’étaient d’accord à peu près sur rien, si ce n’est sur l’intérêt de maintenir cet article, de l’intégrer au code pénal plutôt qu’à la loi de 1881 et d’adapter les pénalités à celle de l’article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République. Tous ces prérequis ont été respectés dans la rédaction des rapporteurs sénateurs. Il a donc été assez aisé et pour tout dire, assez rapide, de se mettre d’accord sur cette nouvelle version. Je ne pourrais terminer sans remercier très chaleureusement ma corapporteure Alice Thourot qui s’est tant investie dans cette belle aventure, et à qui nous devons très largement le beau résultat obtenu. Je remercie également tous les collaborateurs de l’Assemblée nationale et du groupe : grand merci à eux pour leurs incroyables compétences et pour leur disponibilité.[[M. ThomasRudigozapplaudit]] Pour finir, mes chers collègues, je propose que l’on décerne le César du lobbying à des amis particulièrement actifs, j’ai nommé bien sûr les gardes champêtres. Il n’y a pas un député, pas un sénateur qui n’ait reçu de leur part un mail ou une proposition d’amendement : ils sont cités à toutes les pages du texte ou presque. Ils le méritent bien car ils incarnent l’image sympathique et efficace de nos territoires et de notre ruralité. Les voici comme les autres acteurs de sécurité, les policiers nationaux, les gendarmes nationaux, les policiers municipaux, les agents privés de sécurité, dotés de nouveaux pouvoirs. Qu’ils en fassent le meilleur usage au bénéfice de la sécurité des Françaises et des Français.[[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesLaREMetDem]]
La parole est à Mme Alice Thourot, rapporteure de la commission mixte paritaire.
C’est avec un peu d’émotion, c’est vrai, que je vois s’achever aujourd’hui le travail entrepris avec Jean-Michel Fauvergue il y a désormais trois ans. La commission mixte paritaire a été un succès et nous vous proposons d’en adopter les conclusions. Par beaucoup d’aspects, le travail du Sénat a respecté et enrichi les équilibres et les objectifs que nous avions fixés dans la proposition de loi adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. La CMP a donc été en mesure d’adopter les solutions d’un bon compromis, dont je vais vous présenter les principales avancées. À l’article 6, nous avons procédé à une réécriture des dispositions portant sur l’obligation de remboursement des frais engagés pour la formation d’un policier municipal qui quitterait la commune avant la fin de son engagement de servir. Il s’agit de renforcer la responsabilisation individuelle. Pour ce qui concerne la sécurité privée, nous nous sommes entendus sur des rédactions très équilibrées. Je suis convaincue de la nécessité d’un décloisonnement entre les différents cercles de la sécurité et les dispositions que nous vous proposons posent les jalons d’une relation de confiance avec le secteur de la sécurité privée, je pense en particulier à celles encadrant la sous-traitance. Sur ce point, nous nous sommes appliqués à rechercher et à respecter un équilibre entre la nécessité d’encadrer mieux et la liberté d’entreprendre. Il s’agit de la première tentative du législateur de lutter contre les abus de la sous-traitance dans ce secteur, abus qui gangrènent toute une profession et qui précarisent nombre d’agents, auto-entrepreneurs pour la plupart. Je citerai aussi la publicité des sanctions les plus graves pouvant être prononcées par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ainsi que l’aggravation de celles encourues en cas de violences commises à l’encontre des agents de sécurité privée. La CMP a principalement modifié trois articles relevant du titre relatif à la sécurité privée. À l’article 8 bi s, elle a rétabli une disposition permettant au CNAPS de prononcer une sanction financière à l’encontre des salariés ayant manqué à leurs obligations légales ou déontologiques. Elle a ensuite réécrit une partie de l’article 9 afin de prévoir la publication automatique de l’interdiction temporaire d’exercer sur le site du CNAPS. À l’article 10 concernant les obligations déontologiques relatives aux salariés, nous avons privilégié la rédaction consistant à laisser aux commissions locales le soin d’apprécier si les condamnations inscrites au casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice d’une fonction dans le secteur de la sécurité privée. Par ailleurs, sur la question des images et de la vidéoprotection, nous avons adopté en CMP des garanties que je trouve importantes. Nous avons également eu une divergence de vues s’agissant de l’usage des drones par les polices municipales. Comme vous le savez, j’y étais clairement défavorable ; néanmoins, j’ai entendu les raisons qui conduisaient à envisager un autre choix. J’ai donc proposé une expérimentation davantage encadrée et mieux évaluée, sur le modèle de ce qui a été mis en œuvre à l’article 1ᵉʳ. Toujours sur le thème de la vidéoprotection, nous avons trouvé des versions de compromis pour la surveillance des immeubles et des lieux de transports publics : nous allons dans le sens d’une plus grande efficacité dans le respect du droit et des libertés fondamentales. Quelques mots enfin, les plus importants peut-être, pour remercier tous ceux qui ont contribué à cette épopée législative. Merci d’abord à Jean-Michel Fauvergue pour ce travail commun et pour tous ces moments, forts pour certains, partagés au cours des trois dernières années ; merci au Premier ministre actuel comme à son prédécesseur, Édouard Philippe, qui nous a confié cette mission sur le continuum de sécurité ; merci à Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur, pour son engagement en faveur de notre texte, à Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois pour son soutien précieux, à Christophe Castaner pour sa confiance. Merci à vous, députés de tous bords qui avez par vos amendements enrichi ce texte. Je tiens à vous remercier très sincèrement, chers collègues, pour la qualité des débats que nous avons eus en commission puis dans l’hémicycle, dans un contexte pourtant particulier. Merci aussi à celles et ceux qui ont œuvré dans l’ombre, mais dont le travail aussi remarquable que considérable est aujourd’hui mis en lumière : à l’Assemblée nationale, côté cour, les administrateurs et collaborateurs de groupe et, côté jardin, l’équipe du ministère de l’intérieur. Pour finir, j’aurai une pensée spéciale pour mon équipe parlementaire. C’est donc, vous l’avez compris, un excellent compromis sur notre proposition de loi que nous vous invitons à adopter.[[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesLaREMetDem]]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Je voudrais à mon tour saluer le travail d’union républicaine entre l’Assemblée et le Sénat qui a abouti, après de très nombreuses auditions, à ce texte de grande qualité, un texte qui vient de loin, vous l’avez dit, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, vous dont je salue aussi le travail. Sa philosophie, empreinte de bon sens, visait à améliorer très concrètement le continuum de sécurité, en partant du principe que chacun contribue à la sécurité, même si, bien sûr, les grandes compétences régaliennes liées au maintien de l’ordre public restent et doivent rester l’apanage de l’État. Les deux chambres sont parvenues, grâce à un compromis, à un texte qui ne perd pas de sa vigueur. C’est d’abord un texte de confiance. Confiance dans les agents de police municipale : ils pourront désormais accéder à certains fichiers, être dotés de prérogatives qui relèvent du pouvoir judiciaire, encadrées par celui-ci, et mener de nouveaux types d’actions plus concrètes sur le terrain – pensons notamment à la disposition ajoutée en séance afin de leur permettre d’utiliser des herses « stop stick » qu’ils n’étaient pas habilités à déployer alors même qu’ils procèdent à des contrôles routiers. Confiance dans les maires, aussi, qui sont les premiers à contribuer à la sécurité de nos concitoyens par leurs renseignements, par leurs informations, par leurs actions, par le travail d’explication qu’ils mènent directement avec la gendarmerie ou la police nationale. Confiance dans la mairie de Paris : pour la première fois depuis la Commune, l’Assemblée nationale, le Sénat, le Gouvernement lui donnent la possibilité de se doter d’une police municipale. Ce rendez-vous historique correspond à l’évolution normale du statut de Paris dans le dispositif d’action du Gouvernement de la République. Il est aussi le résultat du compromis auquel nous sommes parvenus avec la maire de Paris, que je voudrais saluer pour avoir travaillé à l’intelligence de cette nouvelle situation. Confiance dans les policiers et les gendarmes, trop souvent critiqués. Rappelons qu’ils interviennent comme des urgentistes quand la situation n’a pu être réglée par personne : ni par les pouvoirs publics, ni par l’éducation des parents, ni par l’éducation nationale, ni par la formation professionnelle, ni par l’emploi, ni par le capitalisme, ni par l’aménagement du territoire, ni par l’urbanisme, ni par le logement, ni par les structures prenant en compte les difficultés sociales. Et souvent, ils interviennent dans des situations on ne peut plus conflictuelles en faisant usage de la violence légitime dont l’État a bien voulu leur donner le monopole. Oui, ce texte, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, est un texte qui réaffirme la confiance sans « mais » ni guillemets aux policiers et aux gendarmes, piliers de notre République, car ce sont eux qui, en imposant l’ordre public conformément à la loi, permettent la liberté. Confiance aussi dans la sécurité privée, filière économique qu’il faut prendre au sérieux – ce que vous faites, madame la rapporteure. Il faut l’aider à se structurer et lui éviter de commettre des erreurs de jeunesse, comme le recours trop important à la sous-traitance. Vous avez donc bien voulu reconnaître l’importance de ce secteur en prévoyant de nouvelles règles tout à fait fondamentales qui contribueront à n’en point douter à en faire une force d’appoint. Vous avez fait en sorte, dans le cadre de la loi, d’accorder à ses agents le mérite qu’on leur doit et de renforcer leur professionnalisation. Confiance, enfin, dans les moyens technologiques. Vous avez fait œuvre utile en acceptant de légiférer, mesdames et messieurs les députés, sur l’utilisation des caméras-piétons et des caméras et sur la mutualisation de ces dispositifs au sein des communes rurales ou des regroupements de communes, ce qui permet de lutter contre la délinquance. S’agissant de l’utilisation des moyens technologiques modernes que sont les drones, vous avez permis de répondre, d’un point de vue administratif et judiciaire, à la question que posait la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui a considéré voilà quelques semaines que le législateur n’avait pas épuisé sa compétence. C’est chose faite : les drones pourront voler demain pour mieux protéger nos concitoyens. C’est un texte de confiance mais aussi un texte de fermeté. Fermeté contre les comportements irresponsables sur la route : nous simplifions considérablement les contrôles de l’usage de stupéfiants et d’alcool. Chaque jour, chaque semaine, chaque mois, chaque année, les délits routiers tuent bien trop de personnes et saccagent la vie de familles entières. La simplification législative à laquelle vous avez procédé viendra concrètement sauver des vies. Fermeté dans la lutte contre la fraude dans les transports, laquelle fait souvent naître la délinquance, grâce à plusieurs dispositions que Parlement et Gouvernement défendent ensemble. Fermeté contre les attaques qui visent policiers et gendarmes. Trop de faits divers montrent les commissariats et les brigades de gendarmeries ciblés par les mortiers d’artifice. Vous avez fait œuvre utile en pénalisant leur utilisation en tant qu’armes par destination et en réglementant leurs ventes. Fermeté envers les comportements irresponsables d’une population très agissante, quoique minoritaire bien sûr, à l’encontre des policiers et des gendarmes. Bien sûr, l’article 24 a suscité du bruit, parfois de la fureur ou de l’incompréhension, mais je suis très heureux de constater qu’à la fin de ces discussions parlementaires, il existe toujours. Il vise à protéger les policiers et les gendarmes. Pas plus tard que cette nuit, nous avons découvert à Épinay-sur-Seine que des photos de policiers avec leurs épouses et leurs familles étaient placardées dans des halls d’immeubles, manière pour les dealers de leur dire : nous savons qui vous êtes, nous connaissons votre famille. Voilà qui constitue une menace clairement établie. Je veux dire que ces actes de divulgation d’éléments permettant d’identifier les policiers et les gendarmes et leurs proches, sur un support physique ou numérique, sont des actes hautement répréhensibles qu’il faut absolument condamner. Cela aurait été une honte pour la République de ne pas protéger ces policiers et ces gendarmes. Ce sont les enfants de la République et ils doivent être protégés puisqu’ils nous protègent au quotidien. Par le vote de ce texte, issu d’un compromis intelligent entre le Sénat et votre assemblée, nous aurons désormais la possibilité de poursuivre de la manière la plus efficace possible tous ceux qui veulent les menacer.[[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesLaREM,DemetLR]] Oui, la sécurité est un beau mot : elle permet la liberté de nos concitoyens ; non, elle n’est pas un instrument du Gouvernement. La police est la police de la République ; elle applique la loi votée par le législateur, qui tire sa légitimité d’élections libres, concurrentielles et transparentes. Si nous refusons de donner à notre police, à notre gendarmerie, piliers de notre pays, les moyens d’intervenir, si nous refusons de les protéger, si nous refusons de leur permettre de collaborer avec les autres services, la police municipale, les agents de sécurité privée, les élus de la République, alors nous risquons de fragiliser notre système institutionnel et démocratique qui a fait de la France, à travers les vicissitudes de l’histoire, l’un des plus grands et des plus beaux pays du monde. Madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je suis très heureux et très fier du travail que nous avons accompli ensemble et je voudrais une fois encore saluer la considération pour l’intérêt général qui a conduit à ce compromis politique et l’efficacité avec laquelle nous allons appliquer cette loi de la République puisque les décrets d’application sont en cours de rédaction en attendant le vote définitif du Parlement.[[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesLaREMetDem]]
J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je présente cette motion de rejet préalable dans la mesure où notre opposition à ce texte reste globale. Je note au passage qu’avec une certaine forme de malice il a changé de nom et qu’il ne s’intitule plus « sécurité globale » mais « nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés. »
Non, le titre a de nouveau changé !
Je sais que vous l’avez remodifié depuis. Mais cela devrait nous mettre la puce à l’oreille. Pourquoi, en effet, parler de sécurité respectueuse des libertés ? Parce que les libertés constituent le sujet central de votre texte, qui ne vise pas à améliorer les moyens de la police et de la gendarmerie, mais bien à restreindre les libertés individuelles et fondamentales des Français et à aboutir à une situation de surveillance de masse généralisée. D’ailleurs, cet objectif prend énormément de place puisque vous déclinez toutes les manières possibles et imaginables de filmer, de capter, de transmettre et d’analyser ou non les images en question. L’objectif initial de la proposition de loi – je mets à part les articles ajoutés à la demande du ministre – est bien de brouiller les différences entre police municipale, police nationale et agents de sécurité privée dans ce que vous appelez un continuum de sécurité, là où nous aurions plutôt besoin de coordination et de missions clairement définies et séparées. Ensuite, avec les ajouts du ministre, ce texte sert les revendications des corporations policières les plus extrémistes…
Faites-vous référence aux syndicats ?
…qui ne voient aucun problème dans la police nationale, aucun problème au ministère de l’intérieur si ce n’est celui des gens qui les entourent, délimitant en quelque sorte deux camps : celui de la police nationale et du ministère de l’intérieur, d’un côté, et tous les autres, de l’autre. Non, ce n’est pas ma conception d’une police nationale républicaine ; celle-ci fait partie de la société et il n’y a pas deux camps dans ce pays. J’ai entendu le ministre déclarer que les policiers ne faisaient qu’appliquer la loi que nous votons.
Eh oui !
Cependant, parfois, l’application de la loi peut paraître un peu étrange. Par exemple, il y a peu, le préfet de police a interdit, parce que la loi l’y autorise, la tenue d’une manifestation aux abords de l’hémicycle…
Eh oui !
…ce qui a eu pour conséquences de verbaliser des parlementaires…
Et alors ?
…même pas celui de la France insoumise, ce qui est franchement injuste parce qu’il y en avait bien un ! – et de mobiliser des policiers pour empêcher cette manifestation de passer. Je n’ai vu aucune espèce d’explications de la part du ministre, aucune espèce d’excuses si ce n’est le rappel du président de l’Assemblée nationale.[[Sourires]]
Les parlementaires respectent la loi !
Le préfet a interdit cette manifestation parce que la loi le permet ; mais la loi dispose aussi qu’on ne peut pas tout interdire à sa guise et que des recours existent. Il a donc fallu porter l’affaire devant le tribunal administratif, qui a annulé l’interdiction de manifester,…
C’est faux.
…démontrant ainsi que ceux qui étaient présents et se rassemblaient pacifiquement avaient bien raison de le faire. C’est pourquoi je vous adjure de regarder de très près ce sur quoi nous allons voter, parce que l’application concrète de ces dispositions peut aboutir à ce type de situations où des marges de progression existent avant de disposer d’une police nationale républicaine, à défaut d’avoir un ministre qui en soit convaincu. Il s’agit d’un texte d’escalade puisque nous sommes invités à renforcer les moyens de répression envers les Françaises et les Français. Mais il ne faut pas craindre le peuple ! Tel n’est pas l’objectif politique que nous devrions nous assigner. D’ailleurs, au regard des nombreuses manifestations qui se sont déroulées – alors que des mesures de confinement ont été instaurées et que la pandémie sévit –, vous avez pensé qu’il serait nécessaire de lancer un Beauvau de la sécurité, parce que votre texte ne résout pas tous les problèmes. Non, en effet, il ne répond pas aux problèmes fondamentaux auxquels sont confrontés policières et policiers et les citoyens en règle générale. J’ai constaté que l’article 24 avait été modifié. On nous dit que le texte est désormais un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés, pour reprendre l’intitulé du titre. Franchement, passer d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende à cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende pour à peu près les mêmes faits, je ne sais pas si c’est plus respectueux ! En insérant cette disposition dans le code pénal, la situation reste inchangée : un policier pourra, de sa propre analyse, interpeller une personne durant une manifestation, confisquer son matériel et procéder à une garde à vue ; sans doute que la justice la libérera ensuite, je l’espère du moins, puisque, dans bien des cas, aucune provocation n’aura été commise. Vous avez, monsieur le ministre, évoqué des photos de policiers avec leur conjoint qui étaient affichées dans des halls d’immeubles pour les intimider.
Vous le condamnez ?
Je le condamne fermement, évidemment ! Mais ce que je condamne, monsieur le ministre,…
Évidemment, il y a un mais !
…c’est que vous ne trouvez rien à faire en la circonstance ! Faut-il attendre que nous votions ce texte pour que vous agissiez et que vous protégiez les policières et les policiers en question ? Est-ce ce que vous êtes en train de dire ? Bien sûr, vous ne le dites pas explicitement, parce qu’en l’état de la loi vous avez les moyens d’agir…
Ça vous fait du mal ! C’est dommage !
…et que vous ne savez pas défendre les forces de l’ordre ; voilà la réalité. Si vous ne savez pas le faire, laissez votre place, je la prendrais volontiers, comme je l’ai dit à plusieurs reprises, et avec énormément de plaisir ![[RiresetexclamationssurlesbancsdugroupeLaREM]]
Le problème, c’est qu’il faut travailler !
C’est un putsch ? Sommes-nous au Venezuela ?
Dans ce texte relatif à la sécurité globale, la surveillance est généralisée. Au passage, on nous explique qu’il ne sera pas possible de recourir à la reconnaissance faciale. Toutefois, rien n’empêchera de procéder à un traitement algorithmique ; rien n’empêchera non plus d’obtenir une reconnaissance faciale avec les autres moyens de captation d’images, puisque seuls les drones sont concernés par cette interdiction introduite par le Sénat. Évidemment, je ne peux pas m’arrêter en si bon chemin…
Non, évidemment !
…et ne pas relever la légère modification de l’article 15 de la proposition de loi initiale, qui prévoit qu’un policier à la retraite puisse cumuler intégralement des rémunérations dans le secteur de la sécurité privée en l’occurrence, à la différence de tous les autres fonctionnaires !
Travailler plus pour gagner plus !
C’est extraordinaire, quel privilège ! Je constate que notre collègue Jean-Michel Fauvergue s’assure ainsi une retraite des plus intéressantes ![[M. MatthieuOrphelinapplaudit.–ProtestationssurlesbancsdugroupeLaREM]]
Vous m’avez déjà dénoncé au Canardenchaîné et ça n’a pas marché !
C’est scandaleux !
Il faut quand même souligner qu’il existe à l’Assemblée nationale un registre des déports, qui fait que lorsqu’on est soi-même concerné par une mesure, on est censé se mettre à l’écart et ne pas la voter. Je constate que la déontologie n’est pas au cœur du texte…
C’est minable ! N’attaquez pas les personnes !
S’il vous plaît !
Monsieur le président, il m’attaque directement ! Je souhaite faire un rappel au règlement. C’est un scandale !
Vous ferez un rappel au règlement après la présentation de la motion.
Quelle police voulons-nous ? Nous voulons que la police ait confiance dans les citoyens et que les citoyens aient confiance dans la police. Mais pour que les policières et les policiers soient respectés, il faut qu’ils soient respectables eux-mêmes ! Ce n’est pas moi qui le dis, le ministre l’a déjà fait, ainsi que des collègues sur ces bancs, notamment après l’affaire Zecler qui avait choqué – et continue de choquer – la France entière. C’est pourquoi, si vous voulez aller jusqu’au bout du brouillage des missions entre la police municipale et la police nationale, nous proposons de les fusionner et d’intégrer la police municipale à la police nationale pour déployer, dans tout le territoire, une police nationale républicaine de proximité : réinstaurer l’îlotage, réinstaller des commissariats de proximité et disposer d’un nombre de policiers en adéquation avec les problématiques locales. Certaines communes dépensent des milliers d’euros pour disposer de policiers municipaux, tandis que d’autres n’en ont pas alors que les problématiques et le droit à la sécurité sont les mêmes, en tout cas du point de vue des citoyennes et des citoyens. Mais ce n’est pas ce que vous faites.
Faux !
Nous proposons également d’en finir avec la politique du chiffre – cela me fait bizarre de le dire parce que j’ai vu passer cinq ministres qui ont tous déclaré que la politique du chiffre était terminée.
Je n’ai rien dit de la sorte !
Non, vous n’avez rien dit monsieur le ministre et vous faites bien de le rappeler puisque c’est vous qui avez remis au goût du jour cette politique, avec la publication mensuelle des chiffres.
En effet.
D’ailleurs, ce n’est pas toujours très glorieux : quand la délinquance augmente, vous déclarez qu’il faut plus de moyens pour la poursuivre – ce n’est jamais de votre faute – et quand elle baisse, c’est grâce à vous ! C’est tout de même étrange comme situation politique : vous avez bon à tous les coups, c’est malin, je le reconnais ! Il faut en finir avec cette politique du chiffre qui gangrène l’activité policière. J’ai interrogé des policiers pour savoir pourquoi ils placent systématiquement les gens en garde à vue et ne procèdent pas à des auditions libres.
Il y a encore des policiers qui vous parlent ?
Ils me répondent qu’ils agissent ainsi parce que cela ajoute un bâton sur la liste et que c’est comptabilisé parmi les activités policières ;…
J’aimerais bien être accueilli au commissariat de Lille !
…à défaut, nous aurions l’impression qu’ils ne font rien ! Voilà où nous sommes rendus à cause de votre politique du chiffre ! Il faudra dissoudre l’inspection générale de la police nationale (IGPN) pour qu’un vrai contrôle de la police nationale s’exerce dans son propre intérêt , comme c’est le cas en Angleterre, dont le modèle est intéressant à examiner et, pourquoi pas, à décliner en France.[[M. LoïcPrud’hommeapplaudit]] Il faudra dissoudre les brigades anti-criminalité (BAC) – un procès vient de s’ouvrir sur les agissements des membres de l’une d’entre elles.
Et il faudra dissoudre le préfet Lallement !
Il faut conclure, monsieur Bernalicis.
Dissoudre les BAC nous permettra de renforcer les effectifs de la police judiciaire pour mener des enquêtes sous le contrôle des magistrats, car c’est la meilleure garantie démocratique du respect des libertés.[[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeFI]]
Quatennens aurait été plus efficace !
Je suis saisi de plusieurs demandes de rappel au règlement.
M. Bernalicis a pourtant tenu un propos fort policé !
La parole est à M. le rapporteur.
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58 du règlement. M. Bernalicis s’est surpassé en attaques personnelles. Vous êtes mal renseigné. Vous m’avez déjà dénoncé une première fois au Canard enchaîné, cela n’a pas été efficace.
Non, ses journalistes l’ont fait tout seuls !
Je vais vous communiquer les éléments d’explication : j’étais policier, je suis à la retraite à ce titre et, contrairement à ce que vous dites, j’ai déjà depuis trois ans le droit de cumuler ; ce droit est inscrit dans la loi. S’il vous plaît, attaquez le texte mais cessez de vous en prendre aux personnes !
Exactement !
C’est votre interprétation personnelle de la démocratie, à vous monsieur Bernalicis et à vous les membres du groupe La France insoumise, que d’attaquer directement les gens et de les dénoncer à tous les journaux pour les traîner dans la boue. Vous êtes des extrémistes et vous avez été mauvais, monsieur Bernalicis.[[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesLaREMetDem]] [[MM. BernalicisetQuatennenssourientetapplaudissent]]
Des interventions comme celle-là, on en voudrait tous les jours !
Avant d’en venir au deuxième rappel au règlement, je vous informe que sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par les groupes La République en marche et La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur le même article. Il est tout à fait scandaleux de se livrer à des attaques adhominem contre un collègue.
Absolument !
Oui, oui, bien sûr, parce que vous ne le faites jamais, peut-être ?
Je demande aux collègues de La France insoumise de présenter leurs excuses. Cela les changera un peu !
Bien sûr…
Bien. Revenons au fil de nos débats. Monsieur Bernalicis, pour quelle raison souhaitez-vous intervenir ?
Pour présenter mes excuses. Je m’excuse d’avoir pointé du doigt une situation de conflit d’intérêts. Vraiment, il aurait été dommage de ne pas l’avoir fait.[[ExclamationssurquelquesbancsdugroupeLaREM]]
C’est de la haine anti-policiers, voilà tout !
M. le ministre, souhaitez-vous prendre la parole ?
Il n’a rien à dire ! Il est K.O. !
Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable. La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
Brièvement, je veux souligner le travail accompli sur ce texte. Pour motiver votre motion de rejet préalable, nous nous attendions à ce que vous disiez que le texte n’a pas été assez approfondi et qu’il faut encore du temps pour y réfléchir. Soulignons les faits : ce texte est l’aboutissement de trois années de travail, d’un rapport, de 217 auditions, de très nombreuses heures de travail en commission et dans l’hémicycle, à l’Assemblée nationale et au Sénat, jusqu’à une commission mixte paritaire qui s’est révélée pour le moins chargée et exigeante. Le moins qu’on puisse dire, c’est que ce texte a été débattu et je veux saluer les deux rapporteurs, dont le travail honore notre assemblée.[[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesLaREMetLR]] Je rappelle qu’il s’agit d’une proposition de loi ! Nous devrions, de ce point de vue, nous satisfaire d’avoir eu l’initiative d’un tel texte. Ce texte fera date, car il donne de la cohérence à la politique de sécurité globale et instaure un continuum de sécurité sur le terrain. Il concernera très directement de nombreux acteurs de la sécurité, et donnera à chacun les moyens de jouer son rôle tout en se coordonnant mieux avec les autres. Il permettra ainsi d’effectuer un travail commun plus efficace – beaucoup le vivent d’ailleurs comme une reconnaissance de la diversité des acteurs de la sécurité. Les maires et les élus seront également concernés, puisque la prévention sera renforcée – je vous remercie pour le travail que vous avez mené dans ce domaine, avec Stéphane Peu. Plusieurs articles portent en effet sur les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Ce texte a donc bel et bien été travaillé, et nous ne voterons naturellement pas la motion de rejet préalable.[[ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLaREM]]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Je n’avais pas l’intention d’expliquer mon vote mais puisque le débat est ouvert, je le fais volontiers. Cela ne vous surprendra pas : je ne partage pas l’état d’esprit de mon collègue Ugo Bernalicis. Ayant été, de longues années, l’élu local d’un territoire parfois présenté – à juste titre – comme compliqué en matière de sécurité, je suis préoccupé depuis très longtemps par la dégradation non seulement de la relation entre la police et la population, mais aussi des missions de police elles-mêmes. Je persiste à penser que la suppression de la police de proximité a été dramatique – ce constat semble d’ailleurs assez largement partagé.
C’est vrai.
Les amendements que j’ai déposés à ce sujet n’ont malheureusement pas été retenus, même si certaines propositions du rapport sur l’évolution et l’amélioration des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, que j’ai rédigé avec Rémy Rebeyrotte, ont été reprises. Je m’inquiète de la montée en puissance des polices municipales, sans encadrement, remplissant des missions très différentes d’un territoire à l’autre, au gré de la volonté des maires mais souvent, aussi, des moyens des communes : pour simplifier, le risque est de voir apparaître une police des riches et une police des pauvres. Je m’inquiète également de la montée en puissance de la sécurité privée. Nous sommes en train d’« ubériser » la sécurité publique ! S’il est une politique régalienne qui ne saurait souffrir la précarité de l’emploi et le contournement du droit du travail, c’est bien celle de la sécurité publique. Je trouve donc que le texte n’est pas bon – je l’expliquerai plus longuement tout à l’heure. Pour ces raisons, et ces raisons seulement, je voterai pour la motion de rejet préalable.
La parole est à M. Yves Hemedinger.
Le groupe Les Républicains votera contre la motion de rejet. Il nous semble d’ailleurs presque irresponsable de proposer une telle motion tant la situation est urgente, et tant les attentes du pays sont fortes en matière de sécurité. Comme nous l’avons dit tout au long de l’examen, nous regrettons que le texte n’aille pas suffisamment loin et qu’il arrive tardivement – bien qu’il renforce, ici ou là, certains maillons de la grande chaîne de la sécurité.
Ah, la grande chaîne de la sécurité !
Nous aurions souhaité que les policiers municipaux soient investis de pouvoirs supplémentaires, mais je n’y reviendrai pas. Vous le savez comme nous, monsieur le ministre, il est urgent de répondre à la dégradation de la sécurité qui frappe nos quartiers et nos villes – je pense notamment aux rodéos urbains ou aux mariages qui dégénèrent. Nous avons évoqué ces sujets pendant l’examen du texte, mais ils n’ont pas été suffisamment pris en considération. Je le répète, l’attente de nos concitoyens est forte et ce texte ne va pas assez loin. Il constitue néanmoins une avancée, qu’il faut reconnaître. Sachant que notre groupe défend une position constructive, et qu’il est à l’affût en matière de sécurité, nous ne voterons pas la motion de rejet.[[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLR]]
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Nous voterons évidemment contre la motion de rejet, car nous jugeons la proposition de loi utile pour les forces de l’ordre : elle les aidera et les soutiendra dans leur action quotidienne – nous avons eu l’occasion de le dire durant l’examen du texte, et vous venez de le rappeler, madame et monsieur les rapporteurs ; j’espère que nous y reviendrons dans la discussion générale si, comme je le souhaite, la motion de rejet est repoussée. C’est bien simple : le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés doute de la volonté claire et réelle des députés de la France insoumise de soutenir les forces de l’ordre.[[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLaREM]]
Le problème, c’est justement les forces de l’ordre !
Divers événements récents nous permettent réellement d’en douter, et, plus encore, nous inquiètent.
Lamentable !
Non, monsieur Bernalicis, nous ne voulons pas de vos propositions, parce qu’elles sont inquiétantes pour la cohésion de notre société !
C’est plutôt la dérive autoritaire qui est inquiétante !
Silence, les délateurs !
Et ça, ce ne sont pas des attaques tendancieuses ?
Nous avons confiance en notre majorité et en nos rapporteurs – qui ont effectué un travail remarquable –, et, bien entendu, nous avons confiance en M. le ministre, qui travaille sur ce sujet depuis de nombreux mois avec nous.[[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesDemetLaREM]]
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra la motion de rejet préalable. Je ne reviendrai pas sur les propos de nos collègues du groupe La France insoumise, que nous ne partageons pas toujours. Je me concentrerai plutôt sur le texte : depuis le début, nous affirmons qu’il n’a pas donné lieu à suffisamment d’analyses et d’études – sans compter que les observations du Conseil d’État et de la Défenseure des droits, concernant les atteintes aux libertés, n’ont pas été prises en considération. Au reste, il ne contribuera ni à protéger, ni à accompagner correctement les forces de police et la gendarmerie. Nous dénonçons le transfert de certaines missions vers la sécurité privée et vers les polices municipales, alors que ces dernières n’auront pas nécessairement les moyens de les accomplir. Notre groupe fait preuve d’un esprit de responsabilité – car nous avons longtemps exercé des responsabilités nationales et locales – mais nous souhaitons que le texte soit appréhendé de façon différente, sur la forme comme sur le fond, car il n’apporte pas de réponses dignes de ce nom. Or, ces réponses, la police nous les réclame sur le terrain. Nous soutiendrons donc la motion de rejet et j’aurai l’occasion, tout à l’heure, de rappeler ce que nous aurions aimé trouver dans la proposition de loi.
La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Notre groupe ne votera pas en faveur de la motion de rejet car nous estimons que la proposition de loi contient des avancées qui permettront aux forces de l’ordre de mieux travailler, tout en encadrant leur travail – en cela, elle contribuera à protéger les Françaises et les Français. Cela ne signifie pas pour autant que nous voterons pour la proposition de loi – nous aurons l’occasion de nous exprimer à ce sujet.
Je mets aux voix la motion de rejet préalable
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 20 Contre 74
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Frédérique Dumas.
Le groupe Libertés et territoires est très attaché tout à la fois à l’efficience des dispositifs protégeant les Françaises et les Français, et à la défense des libertés fondamentales – le respect effectif et concret de cet équilibre est fondamental. Aussi avons-nous une approche différenciée du texte selon les dispositifs et la nature de l’encadrement proposé. Nous soutenons les dispositions relatives à la police municipale, étendues aux gardes champêtres, car elles permettront aux responsables de terrain et aux maires de décliner les réponses les plus adaptées à leurs territoires, et les mieux proportionnées. En particulier, l’expérimentation qui élargit les compétences de la police municipale permettra de lutter plus efficacement contre les incivilités du quotidien. Pour ces mêmes raisons, nous sommes favorables aux modifications apportées par le Sénat : la participation de la police municipale à la sécurisation des manifestations sportives, récréatives et culturelles, sans critère de seuil, ainsi que la possibilité généralisée de mutualiser les policiers municipaux à l’échelon intercommunal, sont des dispositions bienvenues. La proposition de loi constitue également un progrès s’agissant de la sécurité privée, car elle améliore l’encadrement de la profession d’agent de sécurité privée, et renforce les sanctions en cas de manquement. Il faut toutefois s’assurer que l’objectif initial ne sera pas détourné, afin d’éviter un recours accru à la sous-traitance, alors que les agents de sécurité privée ne répondent absolument pas aux mêmes contraintes légales et de formation que les forces de l’ordre publiques. Si la vidéosurveillance est, en soi, un dispositif utile, son manque d’encadrement reste problématique. Le Sénat a certes introduit de meilleures garanties en la matière, mais elles nous paraissent insuffisantes à maints égards. La version finale du texte interdit l’analyse des images des drones par des dispositifs automatisés de reconnaissance faciale ; nous ne pouvons que nous féliciter de cet ajout par le Sénat, puisque notre groupe avait soulevé cette question et déposé un amendement demandant cette interdiction. Qu’en est-il, toutefois, des autres types de caméras, qui ne sont pas expressément visées par l’interdiction ? Nous saluons l’instauration d’une autorisation préalable à l’usage de drones, délivrée par le magistrat ou le préfet, et nous nous réjouissons que cet usage soit limité aux infractions les plus graves. Comment expliquer, néanmoins, qu’une expérimentation étende l’utilisation des drones aux polices municipales, alors que, par définition, elles ne traitent pas les infractions les plus graves ? Les drones pourront toujours surveiller les manifestations sur la voie publique, et transmettre les images en temps réel au poste de commandement. En première lecture, Mme la rapporteure avait rappelé l’interdiction de filmer les intérieurs des habitations, entre autres exemples, tout en reconnaissant qu’il serait matériellement impossible de protéger les espaces privés. Pour votre part, monsieur le ministre, vous avez refusé de vous engager sur l’usage de procédés technologiques d’intelligence artificielle permettant d’assurer le respect de la vie privée – s’ils existent –, et vous n’avez pas manifesté la volonté d’y consacrer les moyens appropriés. Vous nous demandez donc de voter une loi dont vous savez pertinemment qu’elle sera, pour partie, inapplicable. L’utilité des caméras piétons est indiscutable, mais leurs images ne doivent pas être un outil de communication que les forces de l’ordre pourraient librement employer afin d’établir une vérité. Conformément à l’une de nos demandes, le Sénat a supprimé la possibilité, pour les forces de l’ordre, de diffuser directement au public les images de leurs interventions. Pourtant, vous avez tenu à maintenir l’accès direct des agents à leurs propres images. Gardez-vous de faire peser un soupçon sur leur probité – ils n’en ont vraiment pas besoin ! Nous regrettons que l’idée de créer une autorité indépendante de contrôle, sur le modèle britannique de l’Independent Office for Police Conduct, n’ait pas été retenue. Ce type d’institution permettrait à la fois de donner les moyens aux forces de l’ordre de travailler, et aux citoyens d’être rassurés sur les conditions d’emploi de ces moyens ; il contribuerait donc à établir la confiance, Enfin, l’article 24 a été réécrit, et ne modifie plus la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Un délit de provocation à l’identification d’un policier ou d’un gendarme en opération est néanmoins prévu dans le code pénal. Nous ne voyons toujours pas en quoi il améliorera le droit existant, notamment au regard de l’article 433-3 du code pénal, qui couvre déjà les menaces à l’égard des dépositaires de l’ordre public, et les punit de peines similaires. Par ailleurs, l’article 24 fait toujours référence à l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique, alors que cette dernière notion est particulièrement floue. En outre, le critère d’intentionnalité est imprécis, ce qui ouvre la porte à l’arbitraire. Cet article 24, qui entrera en concurrence avec l’article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République, aurait tout bonnement dû être supprimé – et vous le savez. En définitive, des précisions bienvenues ont été apportées par le Sénat qui s’est montré, encore une fois, plus vigilant que la majorité de l’Assemblée sur les questions de droit, et par conséquent sur l’opérationnalité des dispositifs. Cependant, certaines dispositions de la proposition de loi constituent des atteintes disproportionnées aux libertés fondamentales – l’absence d’encadrement de la vidéosurveillance, en particulier. Aussi, et bien qu’il soutienne certains de ses articles, notre groupe votera de nouveau, majoritairement, contre ce texte qui, dans les faits, ne correspond pas à son nouveau titre.
La parole est à M. Alexis Corbière.
Commençons pas un point de méthode. Hier, en commission des lois, à propos d’un texte que nous présentions pour renforcer la souveraineté populaire, il m’a été répondu qu’il arrivait trop tard au regard des contraintes de notre calendrier : on a parfois le sentiment qu’il est toujours trop tard pour examiner des textes qui accroîtraient les pouvoirs d’intervention des citoyens, alors qu’on trouve toujours le temps de voter des textes qui réduisent les libertés publiques. Ce problème de forme est bien évidemment un problème de fond. Mon collègue Ugo Bernalicis l’a dit brillamment : votre gouvernement aura en matière de réduction des libertés publiques un bilan assez significatif.
Bien vu !
Deux ans après le mouvement des Gilets jaunes, quel en est le bilan ? Trois mille condamnations, trente-deux personnes éborgnées, cinq mains arrachées. Aucun des nombreux mouvements sociaux que notre pays a connus n’avait donné lieu à un tel bilan, et au lieu de vous demander comme on en est arrivé là, vous souhaitez, dites-vous, que la loi protège davantage les policiers alors qu’en réalité il ne s’agit pas de protéger une profession indispensable mais uniquement, on l’a dit, de satisfaire les desiderata d’organisations corporatistes qui dévoient de plus en plus le beau métier de policier. La réponse qu’il faut à tous ces problèmes, c’est une réponse politique claire. Il faut reforger la confiance indispensable entre les citoyens et leur police. Or ce texte n’est pas un texte de sécurité globale mais au contraire un texte d’insécurité globale.
Exactement !
En effet, il renforce la suspicion croissante sur le rôle de la police, en donnant le sentiment que ce service public indispensable ne peut être soumis à aucune critique citoyenne, que dès lors qu’il est le fait d’un fonctionnaire de police, on ne peut pas dire qu’un acte est répréhensible sans être qualifié d’anti-flics. Oui, monsieur le ministre, ce texte est plombé par cette vision. En pleine crise sanitaire, alors que nous avons manqué de masques, de blouses, et que nous n’avons pas le nombre de vaccins nécessaire, votre ministère commande 170 000 munitions de LBD et 586 micro-drones du quotidien pour un montant de 4 millions d’euros.
Pour ça, ils savent planifier !
Cette priorité montre la façon dont vous entendez régler le problème : dis-moi quelles sont tes priorités, je te dirai qui tu es politiquement.[[MmeDanièleObonoapplaudit]] Je vous le dis avec force : il ne s’agit pas ici d’opposer deux camps, la police d’un côté, la population de l’autre, mais de critiquer cette fuite en avant répressive du Gouvernement qui met en cause le travail des policiers. C’est à eux que je pense. Ce n’est pas un texte de fermeté, monsieur le ministre, c’est un texte de fermeture, de fermeture du débat sur le rôle de la police et les conditions dans lesquelles elle travaille ! Pourquoi ne pas avoir, par exemple, répondu à notre demande d’une commission d’enquête sur la vague de suicides qui frappe la police, déposée en 2018 à l’initiative de votre serviteur ? Pourquoi ne pas recruter les 10 000 policiers qui font défaut ? Pourquoi, alors qu’à l’occasion d’un autre débat qui nous avait passionnés tous les deux, monsieur le ministre, vous aviez reconnu que la situation était extrêmement grave dans ma circonscription, avez-vous supprimé 24 postes de policiers en trois ans au commissariat de Montreuil ? Pourquoi avoir supprimé 22 postes de policiers au commissariat des Lilas ? Il y a moins d’effectifs sur le terrain et c’est cette absence de moyens qui constitue cette insécurité globale.[[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeFI]] La vérité, c’est qu’un véritable républicain ne sépare pas la question de la sécurité de la question sociale, de l’emploi. À quelle sécurité prétendez-vous lorsque vous allez mettre en place une réforme terrible qui va réduire les indemnités de chômage et accroître le nombre de chômeurs ? Y a-t-il une sécurité globale, quand vous n’assurez pas la sécurité alimentaire de beaucoup de ménages et que les aides que vous leur apportez sont insuffisantes ? Quand il n’y a pas de sécurité sanitaire ?
Tout à fait !
Quel est le plan de relance du pôle public du médicament ? Et ne parlons même pas de la sécurité environnementale. Le droit à la sûreté est un droit républicain, mais il est fondé sur un ordre social juste. En faisant de nos policiers les médecins que vous envoyez sur le terrain pour soigner la fièvre que vous déclenchez, vous les exposez à des tâches qui ne sont pas les leurs. Défendre la sécurité globale et la sécurité républicaine commence par défendre les idées républicaines, celles de liberté, d’égalité et de fraternité. Ne laissez pas à la police le soin de maintenir l’ordre quand vous fabriquez du désordre. Or c’est le sens de votre texte, qui, au lieu de moyens, donne à nos policiers un rôle bien éloigné de la fonction républicaine que nous leur reconnaissons. N’en faites pas des forces d’opposition à notre peuple quand il se mobilise pour plus de justice.[[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeFI]]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Les députés communistes, qui sont bien souvent élus de villes et de quartiers populaires, sont partisans de la sécurité publique, seule à même de protéger les habitants, notamment les plus vulnérables, ainsi que leurs biens. Nous sommes afortiori partisans d’une sécurité qui se présente comme globale, puisque pour nous la sécurité réside aussi dans l’abri d’un toit, dans le droit de pouvoir se soigner grâce à une sécurité sociale renforcée ou encore dans celui de regarder l’avenir avec confiance grâce à la sécurité d’une digne indemnisation du chômage. Mais puisqu’il s’agit ici de police, nous considérons, comme nous l’avions expliqué en première lecture, que votre texte passe à côté de ce qui devait être ses priorités : premièrement, rétablir l’indispensable lien de confiance entre la police et la population ; deuxièmement, assurer l’égalité républicaine sur l’ensemble du territoire national, en particulier dans les quartiers populaires ; et troisièmement, éviter tout risque que la police soit de plus en plus perçue comme une police de l’État au service du pouvoir et non une police du peuple au service du peuple. Vous prétendez clarifier et mettre en cohérence le rôle des forces qui concourent à la sécurité publique ; la police nationale et la gendarmerie d’une part, les polices municipales et les acteurs privés de la sécurité d’autre part. En réalité, vous justifiez dans ce texte le transfert des compétences des premières vers les autres, que nous dénonçons depuis des années, au nom de l’efficacité et au nom de la justice, en fidélité à l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En effet, le désengagement des forces régaliennes sur le terrain est une source supplémentaire d’inégalité entre les territoires : il suffit de traverser les quartiers et les villes de la banlieue parisienne pour constater qu’on ne peut pas parler de la police municipale, mais bien des polices municipales, tant les missions et surtout les moyens varient d’une ville à l’autre. Cette disparité heurte le principe selon lequel l’État est le garant de la sécurité sur l’ensemble du territoire de la République une et indivisible, qu’il est le moyen de se prémunir contre les disparités, en particulier celle entre une sécurité de riches pour les riches et d’une sécurité de pauvres pour les pauvres. Comment nier qu’il s’agit bien d’une question de justice quand on sait qu’en Seine-Saint-Denis, un officier de police judiciaire traite en moyenne trois cents dossiers quand son collègue de la ville voisine de Paris n’en suit que quatre-vingts ? Quant à l’accroissement des prérogatives des agents et des entreprises de sécurité privée, votre texte est bien insuffisant pour moraliser et homogénéiser ce secteur en pleine expansion. Votre refus de retenir ceux de nos amendements qui visaient à interdire ou du moins à limiter significativement la sous-traitance en est l’illustration. Au contraire, le risque est grand de voir la sécurité publique s’ubériser, ce secteur étant déjà très coutumier des contrats précaires, parfois à la limite du droit du travail voire du droit tout court. Outre que cette loi rate sa cible sur le terrain de l’efficacité, de la régulation et de la justice, vous ne nous rassurez pas non plus sur celui des libertés. L’équilibre indispensable entre la protection des libertés publiques et individuelles et l’effectivité de l’intervention des forces de l’ordre n’est pas au rendez-vous, qu’il s’agisse de l’insuffisance de l’encadrement de la captation d’images et de l’usage des drones qui font peser des menaces bien réelles sur le respect des libertés et la protection des données personnelles, ou bien sûr de l’article 24, même réécrit. Mes chers collègues, nous attendons toujours la grande loi d’orientation qui remette la police sur ses deux jambes, celle de la répression et celle de la prévention, l’efficacité de la première dépendant de celle de la seconde ; une loi qui fonde la police plus sur l’humain et moins sur le marché, l’algorithme ou le drone, une loi qui rétablisse la confiance du peuple envers celles et ceux qui les protègent, une loi enfin qui donne à la police les moyens qui lui font tant défaut et qui restent, si j’en crois mes contacts dans la profession, sa première préoccupation, et de loin. Cette loi que nous attendons depuis plus de vingt ans, nous l’aurions votée avec enthousiasme. Celle-ci, malheureusement, nous voterons contre.[[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeFI]]
La parole est à M. Thomas Rudigoz.
Nous abordons une dernière fois la proposition de loi de nos collègues Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, pour une sécurité globale préservant les libertés. Je tiens à saluer le travail remarquable de nos collègues, commencé il y a plus de trois ans. Cela montre la longueur du travail parlementaire et la persévérance dont ils ont fait preuve pour aboutir à ce résultat. Il faut bien le reconnaître, un grand nombre d’observateurs ont réduit cette loi sur la sécurité globale à son article 24. Concernant ce fameux article, nous pouvons nous satisfaire de la nouvelle écriture du Sénat, retenue par la commission mixte paritaire, qui introduit dans le code pénal un délit de provocation à l’identification de nos forces de l’ordre puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Notre groupe se réjouit de la version ainsi adoptée en CMP, dans la mesure où elle écarte la loi de 1881 sur la liberté de la presse, loi si sensible et si complexe. Désormais introduit dans le code pénal, ce nouveau délit de provocation à l’identification tend à prévenir la diffusion malveillante d’images des forces de l’ordre, répondant à une demande forte, ancienne et légitime des syndicats de police que vous avez rappelée, monsieur le ministre. Vous noterez en outre, chers collègues, que le quantum des peines a été revu à la hausse. Quant à nos concitoyens qui souhaiteraient exercer librement leur droit de manifester, qu’ils soient rassurés : il n’est pas question de sanctionner le simple fait de filmer ou de diffuser les interventions de policiers et de gendarmes. Seul serait incriminé un individu qui diffuserait par exemple le portrait d’un policier accompagné de son adresse et d’un appel à la haine. Je crois donc que nous avons réussi, le Sénat et nous, à atteindre un équilibre dans la rédaction de cet article, désormais garant des libertés de tous les citoyens, qu’ils soient manifestants, journalistes ou membres des forces de l’ordre. Autant cette loi sécurité globale avait déchainé les passions à l’automne, autant nous n’aurons eu que peu de retours sur le très bon compromis adopté en commission mixte paritaire. J’ai le sentiment que les esprits critiques et les polémistes sont vite passés à autre chose, un débat chassant l’autre, le projet de loi climat étant devenu la nouvelle cible des Cassandre.
Quel mépris pour les associations !
Rappelons qu’au travers de cette proposition de loi, le groupe La République en Marche concrétise des avancées majeures, attendues de longue date par les acteurs de la sécurité pour plus d’efficacité sur le terrain, et tout d’abord, la montée en compétences des polices municipales et des gardes champêtres, confortés en tant qu’acteurs majeurs de la sécurité de proximité dans tous les territoires. Comme le Premier ministre l’a annoncé l’été dernier, nous allons expérimenter un élargissement de leurs missions dans les communes disposant de plus de quinze agents : ils pourront constater une conduite sans permis, l’occupation d’un hall d’immeuble ou encore l’usage de stupéfiants. Par ailleurs, nous doterons Paris de sa propre police municipale, grande avancée attendue depuis tant d’années par les Parisiens. Nous allons assurer une meilleure protection des forces de l’ordre en limitant le bénéfice de la réduction de peine automatique pour leurs agresseurs. Quant au secteur de la sécurité privée, comme Alice Thourot l’a rappelé, il est appelé à jouer un rôle prépondérant dans les grands événements sportifs à venir – je pense avec enthousiasme à la Coupe du monde de rugby de 2023 et aux Jeux olympiques de 2024. Cette filière devra mieux encadrer la délivrance des cartes professionnelles et des agréments. Enfin, je salue les garanties introduites par la CMP, à la demande d’Alice Thourot, concernant l’usage à titre expérimental de caméras aéroportées par les polices municipales, mesure introduite par le Sénat. Cette expérimentation de cinq ans, dont les finalités sont limitées aux infractions graves et aux lieux difficilement accessibles, sera soumise à une délibération du conseil municipal. L’autorisation préfectorale sera limitée à six mois renouvelables et une évaluation aura lieu à mi-parcours et à terme. Pour terminer mon propos, j’aimerais, monsieur le ministre, rappeler, en réponse aux contrevérités qui viennent d’être proférées par nos collègues de La France insoumise, que le Gouvernement et cette majorité parlementaire investissent massivement depuis le début de cette législature dans le déploiement de la sécurité du quotidien. Ce sont ainsi 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires qui auront été recrutés au cours de ce mandat. Nous aurons amélioré leurs moyens matériels, avec 1 300 véhicules livrés cette année – nous avons tous constaté sur le terrain la présence des nouvelles Peugeot 5008, fort appréciées par les policiers. En outre, 75 000 policiers et gendarmes ont été formés à la lutte contre les violences conjugales et l’accès à un téléphone d’alerte destiné aux victimes de telles violences a été généralisé. Une amende forfaitaire de 200 euros pour usage de stupéfiants a été créée, sur le fondement de laquelle 44 000 interpellations ont déjà été effectuées. Trente-deux quartiers prioritaires de reconquête républicaine ont été installés avec des effectifs renforcés. Les forces aux frontières ont été doublées et la lutte contre les rodéos motorisés est engagée. La liste n’est pas exhaustive. Vous le voyez, mes chers collègues, depuis 2017 notre volonté est de faire de la sécurité l’une des priorités du quinquennat d’Emmanuel Macron, et cette proposition de loi pour une sécurité globale y participe pleinement.[[ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM]]
La parole est à M. Ian Boucard.
La fameuse loi sur la sécurité globale arrive aujourd’hui au terme de son examen dans notre assemblée. La commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi désormais appelée « sécurité globale préservant les libertés » est parvenue à un accord et nous nous en félicitons. Lors de la CMP, sénateurs et députés sont convenus de la nécessité de renforcer l’articulation des forces de sécurité, de mieux protéger les forces de l’ordre, de permettre le recours aux nouvelles technologies et de renforcer la structuration de la sécurité privée. Ainsi, l’expérimentation renforçant les prérogatives judiciaires des policiers municipaux est mieux encadrée et plus opérationnelle, permettant à ces personnels de garantir au mieux la sécurité du quotidien de nos concitoyens. Les conventions de coordination entre les polices municipales et les forces de l’ordre nationales sont renforcées afin d’assurer la bonne articulation des acteurs de la sécurité. Le recours à la sous-traitance dans le secteur de la sécurité privée est mieux encadré, tout en maintenant la souplesse nécessaire pour que les entreprises puissent faire face aux variations des besoins. En ce qui concerne l’usage de caméras mobiles par les forces de l’ordre, la consultation immédiate des images lors d’une intervention sera possible pour certains motifs opérationnels précis mais leur diffusion directe dans les médias a été écartée – c’est une bonne chose. L’usage par la police des drones équipés de caméras est réservé aux circonstances dans lesquelles ils sont réellement utiles et nécessaires et exige une autorisation préalable ; le recours à la reconnaissance faciale est interdit. La consultation des images de vidéoprotection des entreprises ferroviaires par les forces de sécurité intérieure est facilitée et sécurisée. Lors de la CMP, il a également été créé un conseil parisien de sécurité auquel tenait beaucoup ma collègue Brigitte Kuster, que je salue. Le texte adopté par la CMP conserve de nombreux apports du Sénat visant notamment à encadrer plus strictement certains dispositifs et à apporter des garanties en matière de protection des libertés publiques et individuelles, en particulier la limitation aux infractions les plus graves de la suppression des crédits de réduction de peine pour les auteurs d’infractions commises à l’encontre d’un élu, d’un policier ou d’un gendarme. En commission, nous avions décidé d’exclure les réductions de peine pour les personnes coupables de violences sur les agents de police municipale et des douanes ainsi que sur les agents du personnel pénitentiaire. À titre personnel, vous le savez, j’avais proposé la suppression totale des crédits de réduction de peine automatique de manière à lutter contre l’explosion de la violence dans notre pays. Vous m’aviez répondu, monsieur le ministre de l’intérieur, que vous n’y étiez pas farouchement opposé, mais qu’une telle mesure n’était pas applicable en l’état. Depuis, le garde des sceaux a fait part de son souhait de supprimer les réductions de peine automatiques. J’espère que sa parole sera suivie d’effets, et je l’invite à reprendre la proposition de loi en ce sens que j’ai déposé le 26 janvier dernier avec trente-cinq de mes collègues du groupe Les Républicains. S’agissant du fameux article 24, il prévoit désormais la création d’un délit de provocation à l’identification qui, tout en protégeant les membres des forces de sécurité intérieure et leurs familles, ne porte pas atteinte au droit d’informer. Rappelons que, lors de la première lecture, le groupe LR avait dénoncé l’erreur que constituait le fait de l’inscrire dans la loi de 1881 relative à liberté de la presse et non dans le code pénal – l’objectif de l’article n’est pas de museler la presse, mais bien d’empêcher toute personne de nuire intentionnellement à un policier ou à un gendarme en révélant tout élément permettant de l’identifier. Notre groupe avait proposé un amendement en ce sens ; nous sommes satisfaits d’avoir été entendus, même si nous continuons de nous interroger sur l’expression « en cas de provocation à l’identification » qui reste particulièrement subjective pour caractériser la nouvelle infraction. Le groupe Les Républicains a adopté une démarche responsable et constructive du début à la fin de l’examen du texte. Nous avons soulevé des points qui nous semblaient incorrects, car notre objectif est d’aboutir à un texte le plus efficace possible pour la protection des Français. Quand les dispositions allaient dans le bon sens, nous n’avons pas hésité à les adopter et à être force de proposition – nous avons d’ailleurs voté l’ensemble du texte à l’issue de son examen. Nous avons ainsi obtenu que la durée d’interdiction d’exercer une profession relative à la sécurité privée soit portée à sept ans si des manquements graves étaient constatés ; et qu’un criblage des personnes souhaitant exercer des fonctions sensibles au sein de gestionnaires d’infrastructures de transports publics soit effectué par le service national des enquêtes administratives, ce qui est une avancée majeure – il s’agissait d’une proposition de notre collègue Éric Diard, grand spécialiste des phénomènes de radicalisation dans les services publics. Le texte a déclenché de vives polémiques lors de son examen en première lecture, au sein de cet hémicycle comme en dehors. Pour être honnête, il ne méritait pas le déferlement médiatique déclenché par quelques bobos bien pensants qui font commerce de la haine anti-flics…
Quel mépris ! Quel mépris pour l’ONU, pour l’Union européenne, pour la Ligue des droits de l’homme !
Au moins, nous, on est bohèmes !
…et par l’extrême gauche qui proposait de désarmer nos policiers pour faire face aux voyous – je leur reconnais au moins le mérite de la cohérence idéologique. C’est un de vos collègues qui l’a proposé, madame ! Pour être honnête, encore, il ne méritait pas non plus l’enthousiasme des rapporteurs et d’une partie de la majorité : le texte propose quelques mesures techniques bienvenues mais il ne résoudra pas les problèmes de fond en matière de sécurité. Je regrette d’ailleurs que nombre de nos propositions aient été rejetées à cause de l’hémisphère gauche de votre majorité, dont je sais que le poids est malheureusement largement dominant au sein de votre groupe, parfois au grand dam de M. le rapporteur. Néanmoins, puisqu’il contient quelques mesures intéressantes, les députés Les Républicains prendront leurs responsabilités et voteront en faveur de la proposition de loi. Je profite de cet instant pour réaffirmer, en mon nom et au nom de notre groupe, notre soutien plein et entier à nos gendarmes ainsi qu’à nos policiers qui risquent leur vie au quotidien pour assurer notre sécurité.[[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLR]]
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
La proposition de loi aura connu un parcours complexe, parfois chaotique, dû pour partie à la façon dont elle a été enrichie pour devenir une sorte de projet de loi, mais – nous l’avons regretté – sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État – c’était un risque. Compte tenu des dispositions que nous avions à discuter, notre insatisfaction quant à la méthode utilisée n’est pas surprenante. Celle-ci a d’ailleurs brouillé le débat et parfois occulté le travail considérable de nos collègues rapporteurs, Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue. Tout au long de la procédure parlementaire, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés a défendu la création d’un continuum de sécurité opérationnel et protecteur, tant pour nos concitoyens que pour les forces de sécurité publiques ou privées. Nous n’avons pas hésité à dire clairement ce qui nous semblait aller dans le bon sens ou pas – je pense à l’article 24 dans sa rédaction initiale ou à l’absence de garanties encadrant l’utilisation des drones. Nous avons déposé des amendements dans le but d’être constructifs. Certains ont été adoptés : ainsi, la candidature d’une commune à l’expérimentation dans le domaine de la police municipale fait l’objet d’une communication en conseil municipal ; un décret fixe les critères d’évaluation de l’expérimentation communs à toutes les communes concernées aux fins de la remise d’un rapport au Gouvernement ; l’information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur commune est renforcée ; la sous-traitance dans le domaine de la sécurité privée est limitée ; l’utilisation des caméras embarquées est mieux encadrée. Je ne dresserai pas un inventaire détaillé mais à travers ces quelques exemples, j’ai voulu montrer que le groupe Dem a été une force de proposition. Certes, il y a eu des crispations, des incompréhensions, des frustrations mais, au sein de notre assemblée, nous avons pu travailler ensemble pour aboutir à un texte qui n’est certes pas parfait mais dont les travers ont été en grande partie corrigés. C’est la raison pour laquelle la commission mixte paritaire a pu parvenir à un compromis en faveur duquel notre groupe votera majoritairement. Il reste cependant des dispositions qui ne répondent pas totalement à nos attentes. Je pense à l’article 24, réécrit par le Sénat, qui crée une seconde infraction peut-être insuffisamment intelligible. Or la clarté de la loi est une exigence constitutionnelle. Nous nous interrogeons également sur la pertinence du maintien de cet article dans la proposition de loi compte tenu de l’existence dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République d’un article dont la rédaction paraît plus judicieuse et d’une portée plus large. Il en est de même de l’article 25 qui autorise le port d’armes pour les policiers et gendarmes hors service, dans les établissements recevant du public, sans que leurs gestionnaires ne puissent s’y opposer. Une majorité de députés de notre groupe était défavorable à cette disposition, à l’instar de certains de nos collègues au Sénat. Le fait de porter une arme en dehors de ses heures de service n’est pas anodin tant pour les forces de l’ordre que pour les citoyens. En ce qui concerne l’utilisation des drones, si le Sénat a apporté certaines garanties que nous demandions en première lecture, elles sont encore insuffisantes. Pour terminer, je souhaite souligner le travail des deux chambres qui a permis de sortir des polémiques sur certaines dispositions du texte. L’Assemblée et le Sénat ont joué pleinement leur rôle de législateur pour aboutir à un équilibre plus juste entre sécurité et respect des libertés. Je veux croire que les dispositions de la proposition de loi permettront aux forces de l’ordre nationales de conserver leur rôle structurant pour la sécurité de l’ensemble des Français ; que les polices municipales poursuivront leur montée en compétences, en complément des forces de l’État et dans le respect de la répartition des rôles avec les policiers et les gendarmes nationaux ; que le secteur de la sécurité privée sera un partenaire des forces de sécurité, fort d’une structuration renforcée, d’une consolidation de ses exigences en matière de formation des agents et d’un meilleur contrôle. Le groupe Dem soutient l’instauration d’un continuum de sécurité. Celui que la proposition de loi instaure nécessitera des adaptations et des évolutions mais, à l’issue de la procédure parlementaire, il répond en grande partie à plusieurs de nos attentes. Nous voterons majoritairement en faveur du texte[[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeDem]]
Sur l’ensemble du texte, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Une nouvelle fois, je regrette la procédure suivie : aucun avis préalable de la part des institutions spécialisées et dotées de l’indépendance voulue par la Constitution et par la loi – le Conseil d’État, le Défenseur des droits et la Commission nationale des droits de l’homme. La Défenseure des droits et des experts internationaux se sont néanmoins exprimés sur son contenu et sur les dispositions susceptibles de mettre en cause les libertés individuelles et publiques. Ensuite, l’article 24 a fait l’objet de tant de critiques que le Président de la République lui-même s’en est mêlé en proposant d’en confier la rédaction à une commission extérieure au Parlement. D’autre part, l’article 24 a un objet analogue à celui de l’article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République. Le titre de la proposition de loi a été modifié pour faire apparaître le mot « liberté ». Comme le disait un philosophe, chacun a entendu parler du Saint Empire romain qui n’était ni saint, ni romain, ni un empire. Changer une dénomination ne transforme pas la réalité. Bref, pour un texte visant initialement à clarifier les compétences respectives des polices nationale, municipale et privée, nous sommes loin du compte. S’agissant des dispositions relatives aux polices municipales, le champ de l’expérimentation est très étendu. Les agents de police municipale seront amenés à procéder à des actes d’enquête à la limite des prérogatives de l’État. L’extension de leurs compétences ne s’accompagne d’aucune mesure sur le renforcement de leur formation ou leur évolution de carrière. Le mot « formation » n’est d’ailleurs utilisé que très rarement – pour les directeurs et chefs de la police municipale ou pour les agents de la police municipale parisienne à venir ou encore des engagements de servir. L’expérimentation dont la généralisation sera peut-être décidée demain sans évaluation finale, comme cela s’est déjà produit en matière pénale, s’apparente à un transfert caché de compétences sans transfert de moyens ni de ressources budgétaires. Comme certains élus et professionnels le font remarquer, des personnes peut-être moins formées et certainement moins rémunérées feront le même travail que les policiers. Les entreprises de sécurité privées et leurs salariés ont pour mission de surveiller, de faire du gardiennage, de transporter des fonds ou encore de protéger physiquement des personnes. Le texte évite de répondre au problème économique de fond du secteur, celui de la concurrence née de la sous-traitance en cascade de nombreuses missions et activités, qu’il aurait fallu non pas encadrer mais bien, je le dis, interdire. J’ai pu recueillir plusieurs avis de responsables et agents de la police, qui tous s’inquiètent du risque lié aux conditions de recrutement, que certains qualifient d’opaques, dénonçant un risque de recrutement faisant prévaloir l’entre-soi des origines, des croyances ou des communautés. Le texte modifie aussi le statut des caméras-piétons. Une loi de 2016 avait autorisé les policiers et les gendarmes à filmer leurs interventions par des caméras mobiles et le texte que nous examinons généralise désormais l’usage des caméras-piéton et caméras embarquées, et ouvre l’accès aux images de vidéosurveillance à de nombreux agents. Il n’interdit pas l’usage de la reconnaissance faciale, ce qui est aussi préoccupant. Filmer la population à l’aide de caméras mobiles est très intrusif et, pour autoriser une telle atteinte au droit à la vie privée, les autorités doivent prouver que l’usage du drone est une mesure nécessaire et proportionnée. Or le texte autorise largement l’usage des drones au-dessus des frontières de tout espace public pour constater les infractions, mais aussi lors des manifestations. Les dispositions prévues par cette proposition sont à mettre en relation avec la stratégie arbitrée en matière de maintien de l’ordre en Allemagne, pays souvent loué par de nombreux observateurs pour sa mentalité et son souci de l’ordre, stratégie intégrant la protection des manifestants, le dialogue et la désescalade de la violence. Il aurait été possible de faire avancer notre propre stratégie en associant aux cadres à venir les élus de la nation et les grandes organisations syndicales ou associations engagées sur cette thématique. L’article 24, qui était problématique, reste préoccupant. S’il n’y est plus évoqué la diffusion « du visage ou de tout élément d’identification » d’un fonctionnaire de police ou d’un militaire de la gendarmerie, le délit introduit reste vague, évoquant une supposée intention de nuire aux policiers, et des interprétations et décisions divergentes pourront, au bout du compte, nuire au travail des journalistes. Enfin, le problème est qu’une partie de la parole publique est en crise. Trop souvent, l’État protecteur annonce son retour, mais fait le contraire. Ses missions se multiplient, alors que ses services, ses antennes et ses agents les plus qualifiés sont de moins en moins nombreux ou partent, et ne se sentent guère reconnus sur le plan matériel. Pour toutes ces raisons, et bien d’autres que je n’ai pas pu rappeler ici, le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce texte, vraiment problématique pour ce qui concerne les questions de libertés et de protection.[[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesSOC,FIetGDR]]
La parole est à M. Dimitri Houbron.
Nous sommes réunis pour la lecture définitive, dans le texte de la commission mixte paritaire conclusive, de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés. Le groupe Agir ensemble renouvellera une nouvelle fois son soutien à la proposition de loi des rapporteurs Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue. Je tiens à vous féliciter, chers collègues, et saluer la qualité de votre travail, mené depuis plusieurs années et qui trouve aujourd’hui sa conclusion. Saluons ce travail parlementaire, qui est un exemple à suivre et une belle initiative. Ce texte, aussi ambitieux que nécessaire, restera l’un des grands marqueurs de ce quinquennat et, avec La République en marche et le Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, Agir ensemble et d’autres groupes politiques qui se sont déjà exprimés sur le sujet contribueront, en le votant, à protéger ceux qui nous protègent. Cette proposition de loi a trois grands objectifs principaux : élargir les compétences et le rôle des polices municipales, continuer le travail d’encadrement d’un secteur de la sécurité privée en pleine expansion et, enfin, moderniser les moyens d’action des forces de sécurité tout en encadrant juridiquement l’usage des nouvelles technologies. Le groupe Agir ensemble souscrit aux mesures contenues dans ce texte amendé par le Sénat et fruit du travail de concertation de la commission mixte paritaire. Sans reprendre l’ensemble des avancées permises par cette loi, je mentionnerai, parmi les articles les plus symboliques, l’article 23, qui vise à supprimer les crédits de réduction de peine automatique pour les personnes condamnées à la suite de certaines infractions lorsqu’elles ont été commises au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire, d’un agent de police municipale, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique. Le projet de loi présenté hier par le garde des sceaux permettra de supprimer de façon générale le principe des crédits de réduction de peine automatique, afin de valoriser le bon comportement en détention, et nous nous en satisfaisons. Par ailleurs, l’article 12 qui vise à durcir les sanctions en cas d’infraction réalisée contre les agents de sécurité privés et, par symétrie, en durcissant les sanctions lorsque ces derniers commettent eux-mêmes des infractions, nous paraît être le corollaire indispensable de la montée en puissance du rôle de ces agents dans notre société. Pour ce qui est du travail en séance publique à l’Assemblée, nous rappelons notre attachement à l’engagement du ministre de l’intérieur quant aux divers décrets à venir qui permettront aux policiers municipaux d’avoir accès au fichier des véhicules volés, en lien avec leur compétence en matière routière, mais également et surtout au fichier des personnes recherchées. Chaque jour qui passe sans que cet accès leur soit autorisé est du temps perdu pour le travail de la police nationale. Le travail du Sénat a permis de faire adopter un amendement que le groupe Agir ensemble avait également déposé en séance à l’Assemblée et auquel mon collègue Pierre-Yves Bournazel tenait particulièrement. L’article ainsi introduit permettra aux agents de surveillance du Groupement parisien inter-bailleurs de surveillance et du Groupement interquartiers de tranquillité et de sûreté de constater directement certaines infractions commises à l’encontre des immeubles concernés. Enfin, je ne peux que me réjouir du travail de la commission mixte paritaire, qui a permis de rétablir un article, supprimé par le Sénat, qui avait été introduit à l’Assemblée nationale par mon collègue Loïc Dombreval, l’article 11 ter, qui impose que l’usage de chiens par des agents de sécurité privés respecte le bien-être animal. Une nouvelle fois, le groupe Agir ensemble répondra présent pour voter une loi ambitieuse et nécessaire.[[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeAgirens]]
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Il y a des choses qui vont sans dire, mais qui vont toujours mieux en les disant, et c’est aujourd’hui le bon moment pour rappeler tout notre soutien envers nos forces de sécurité intérieure, qu’il s’agisse de nos gendarmes, de nos policiers nationaux, de nos policiers municipaux ou de nos gardes champêtres. Il est important qu’ils sachent que le Parlement est avec eux et les soutient.[[Mme EmmanuelleMénardapplaudit]] J’en viens à la proposition de loi. Sur le fond, il faut saluer les évolutions intervenues, notamment à propos de l’utilisation des nouvelles technologies. Il faut en effet savoir vivre avec son temps, et l’utilisation des drones a reçu, au cours de la navette parlementaire, un encadrement nécessaire.
Tout à fait !
En première lecture, nous avions en effet évoqué nos inquiétudes et nos interrogations quant à l’utilisation de ces moyens, et il semblerait qu’une amélioration nécessaire ait été apportée en la matière. Pour ce qui concerne la police municipale, la CMP a validé l’expérimentation prévue à l’article 1ᵉʳ, tout en conservant les encadrements prévus par le Sénat. Il est intéressant de constater que, dans ce texte, de nombreux amendements du Sénat ont été conservés et je tiens à cet égard, car il s’agit ici de la satisfaction que nous pouvons avoir dans notre travail de chaque jour, à remercier le ministre de l’intérieur d’avoir été à l’écoute. Je salue le travail qu’ont pu mener ensemble avec lui, dans des conditions très correctes, le groupe Union centriste du Sénat, notre groupe à l’Assemblée et les deux rapporteurs, M. Jean-Michel Fauvergue et Mme Alice Thourot. Il est important qu’un travail parlementaire parvienne à une telle conclusion après que la majorité des groupes a été entendue. Le seul point que nous pouvons regretter à propos de la police municipale est que l’expérimentation ait été limitée aux services comptant plus de vingt policiers municipaux. Il est certaines avancées dont nous pouvons nous féliciter plus que d’autres, comme l’article 27 ter, qui reprend ma proposition de loi visant à ce que les policiers et gendarmes en retraite puissent conserver leur statut d’OPJ – officier de police judiciaire. Nous n’avions pas pu présenter cette proposition dans le cadre de la niche parlementaire de notre groupe et c’est sous la forme d’un amendement porté par M. Hervé Marseille, président du groupe Union centriste au Sénat, que cette disposition a pu être introduite, avant d’être validée par la commission mixte paritaire. C’est là encore un exemple de travail constructif mené entre les deux chambres, avec les rapporteurs et le Gouvernement. Cette mesure permettra de valoriser les compétences des réservistes retraités des corps actifs de la police nationale et de la gendarmerie, afin de suppléer le personnel actif dans certaines tâches et de faciliter sa mobilisation sur le terrain. Sur la forme, nous notons deux points de satisfaction : sur les articles 22 et 24, relatifs à l’utilisation des drones et à l’identification des personnes appartenant aux forces de l’ordre, un équilibre a également été trouvé. Nous devons tous garder à l’esprit que la protection de nos policiers et de nos gendarmes doit être la priorité, mais qu’il est également important que les libertés fondamentales soient garanties. Un vrai travail d’explication de ce texte a été accompli et nous sommes d’accord pour dire que, si des actes répréhensibles sont commis par les forces de l’ordre, il est du devoir des témoins et des personnes concernées de le faire savoir. Un travail doit également être mené dans les médias et dans la population pour expliquer que le texte que nous allons voter ne va pas à l’encontre de cette évidence. Les forces de l’ordre ne bénéficient pas d’une immunité, mais d’une protection légitime et nécessaire, et une certaine pédagogie doit être poursuivie afin d’éviter les amalgames. En conclusion, notre groupe votera en majorité, voire en totalité, en faveur de ce texte. Je remercie encore le ministre pour le travail constructif qui a été mené.[[M. Jean-MichelFauvergueapplaudit]]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi. Les amendements de coordination n° 2, 4, 3, 5, 1, 7 et 6 du Gouvernement sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. Je tiens par ailleurs à dire quelques mots de soutien par amitié envers mon collègue Jean-Michel Fauvergue. J’ai en effet été très touchée par les propos diffamatoires qui ont été tenus à son égard.
Mais oui, bien sûr.
« Calomnions, calomnions, il en restera toujours quelque chose », pensez-vous. Pour ma part, je suis très fière de compter dans nos rangs Jean-Michel Fauvergue , qui après une brillante carrière dans la police et après avoir vécu des événements très graves, comme l’attaque du Bataclan, aurait pu profiter d’une retraite bien méritée, mais qui a choisi de s’engager autrement pour la République…[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
Vivent les conflits d’intérêts !
Tais-toi !
…et pour défendre ses idées. Je veux l’en remercier.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem etAgirens]]
La République en marche exemplaire, comme d’habitude !
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par les amendements qui viennent d’être adoptés.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 75 Contre 33
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe ; Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes sexuels ; Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ces effets. La séance est levée.