L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le Premier ministre, ces derniers jours, le plan grand froid a été réactivé : institutions, associations et citoyens se sont mobilisés pour aider les personnes sans abri. Demain, c’est le printemps. Pourtant, pour des milliers de familles, la date du 21 mars n’est pas une source d’espoir : elle est au contraire source d’angoisses – angoisse de voir l’huissier arriver, angoisse de lendemains sans toit. En effet, le 31 mars prochain, la trêve hivernale prend fin.
Tant mieux !
Quel cruel et absurde dysfonctionnement de notre République : selon les saisons, on secourt ou on expulse – sans résoudre les problèmes. En 2016, plus de 15 000 expulsions ont été exécutées, dont près du quart en Seine-Saint-Denis. Derrière des chiffres, se cachent le plus souvent ce qu’on appelle avec pudeur les accidents de la vie : précarité, chômage, problème de santé. Après l’expulsion, ces familles passent de chambre d’hôtel en chambre d’hôtel, vivent dans la promiscuité chez des proches, ou bien encore dorment dans leur voiture. Chacune et chacun ici mesure les conséquences d’une telle situation sur la scolarisation des enfants mal logés ou éloignés de leur école. Au-delà du caractère inhumain de ce que vivent ces familles, prenons la mesure du manque à gagner, en termes de valeur et de compétences humaines, que représente cette situation pour notre pays. Or il n’y a pas de fatalité : une grande majorité des expulsions peut être évitée, ce qui permet de garantir le droit à un toit. Il faut bien sûr agir sur les revenus des familles, la sécurisation de l’emploi et donner aux services sociaux les moyens de prévenir les situations difficiles. Toutefois, force est de constater que les processus sociaux en place dans les préfectures sont trop lourds et insuffisamment réactifs face à l’urgence actuelle. Il est temps de travailler à de nouveaux dispositifs plus efficaces et plus protecteurs pour les locataires comme pour les bailleurs, afin d’éviter l’échec, le drame que représente toujours une expulsion. C’est avec cette visée humaniste, monsieur le Premier ministre, que je vous demande de décider, pour cette année, d’un moratoire sur l’exécution des expulsions locatives.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.
Qui connaît très bien le sujet !
Madame Buffet, vous avez raison : le sujet que vous évoquez est d’une extrême gravité. Aujourd’hui, certains pourraient se féliciter qu’en 2016, pour la première fois, une légère diminution du nombre de procédures engagées – non pas du nombre d’expulsions – ait été observée ; ce n’est absolument pas mon cas. Je le dis très clairement, très fortement et très solennellement : chaque expulsion prononcée est un drame, tant humain que familial. Il faut combattre afin de mettre fin à l’ensemble de ces drames que nous observons, et c’est là un combat collectif. Comment faire ? Aujourd’hui, la question n’est pas de revoir le droit de propriété, qui est l’un des principes les plus fondamentaux garantis par notre Constitution. L’enjeu est en revanche, comme vous le savez très bien, de prévenir, d’agir plus tôt et d’accompagner celles et ceux qui en ont le plus besoin. Concrètement, avec Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, nous avons, dès le 9 mars et en vue de préparer la fin de la trêve hivernale, réuni l’ensemble des acteurs – notamment les associations et les représentants des bailleurs sociaux –, afin d’élaborer des mesures concrètes permettant de prévenir les expulsions. Cinquante-deux mesures au total ont d’ores et déjà été définies. Concrètement, il faut agir dans deux directions : premièrement, parvenir à détecter plus tôt les défaillances et en informer les comités locaux de lutte contre les expulsions ; deuxièmement, accompagner les personnes qui en ont besoin vers des logements plus abordables. Certaines mesures devront prendre la forme de dispositions législatives. C’est pour cette raison que le projet de loi portant évolution du logement et aménagement numérique – que, j’en suis sûr, vous défendrez avec nous – prévoira notamment le rapprochement des procédures d’expulsion et de surendettement. Vous le voyez, le Gouvernement a adopté une approche déterminée en vue de gagner le combat collectif que nous devons mener contre les expulsions.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le Premier ministre, madame la ministre chargée des affaires européennes, les relations diplomatiques entre la France et la Russie traversent une zone de fortes turbulences. L’alliance de la France et de la Russie fut longtemps le pivot de notre politique étrangère, mais l’incompréhension l’emporte désormais. En Syrie, l’appui total, pour ne pas dire excessif, de M. Poutine à M. Bachar el-Assad a permis à la Russie de devenir l’arbitre de cette situation conflictuelle ; et comment ne pas rappeler qu’en Ukraine, notre appui donné à ce pays dans la crise de Crimée n’a pas débouché sur des résultats tangibles ? Un ancien Président de la République vient, dans un journal du soir, de stigmatiser la Russie, qui « face à l’inertie des pays occidentaux appuie cyniquement le régime d’el-Assad et contribue aux exactions. Nous laissons la Russie avancer sans réagir. Si la Russie est menaçante, elle doit être menacée. » Les sujets de désaccord entre la France et la Russie s’aggravent d’autant plus que la Russie vient de décider l’élimination physique de certains opposants russes sur le sol anglais. Le ministre britannique des affaires étrangères a dénoncé l’utilisation d’un gaz innervant, une première sur le continent européen depuis la Deuxième Guerre mondiale. Le Royaume-Uni ne reste pas inactif et vient de riposter en expulsant vingt-trois diplomates russes et en annonçant son boycott partiel du prochain Mondial de football, qui se déroulera en Russie. La Grande-Bretagne souhaite naturellement avoir l’appui de ses alliés traditionnels qui, à l’instar de la France, affichent leur solidarité. Monsieur le Premier ministre, madame la ministre chargée des affaires européennes, quelle politique la France compte-t-elle mener envers la Russie ? Si sanctions il doit y avoir, lesquelles préconise-t-elle ? Quelles initiatives compte-t-elle prendre au plan européen et au sein du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.
Monsieur le député, Vladimir Poutine a été réélu il y a quelques jours à la tête de la Fédération de Russie. C’est l’occasion de poursuivre, avec le Président russe et les autorités russes, un dialogue exigeant, en les appelant à un comportement responsable sur la scène internationale. C’est ce qu’a fait le Président de la République en téléphonant au Président Poutine et en lui rappelant nos attentes concernant l’ensemble des crises que vous avez décrites. S’agissant de la Syrie, la Russie a voté la résolution 2401 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, qui appelle à un cessez-le-feu en Syrie – cessez-le-feu qui continue à être régulièrement violé. En Ukraine, en dépit de l’engagement international, en particulier celui de la France et de l’Allemagne, la résolution de la crise ne progresse pas. Enfin, toute la lumière doit être faite sur la tentative d’assassinat dont deux ressortissants britanniques d’origine russe ont été victimes à Salisbury, au Royaume-Uni. Vous l’avez souligné : c’est la première fois depuis 1945 qu’un agent neurotoxique est utilisé en Europe. Or cet agent a été développé en Russie. Nous appelons les autorités russes à faire toute la lumière tant sur la production que sur l’utilisation de cet agent neurotoxique et à se conformer à l’enquête qui a été dépêchée par l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques.
Ce n’était pas la question !
Le Conseil européen se réunira demain et après-demain ; ce sera l’occasion pour le Président de la République de s’entretenir à nouveau de la question avec ses homologues.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le Premier ministre, depuis quatre mois je travaille avec un de mes collègues de la majorité dans le cadre d’une mission d’information sur la politique familiale. Ce travail nous a permis de faire de nombreuses propositions. Je pense notamment au versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant, disposition que le groupe Les Républicains avait défendue à l’automne dernier via un amendement, mais que votre majorité avait refusée.[[« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR]] Je pense à la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, à la multiplication des solutions d’accueil pour les jeunes enfants. Je pense, enfin, à l’universalité des allocations familiales. Cette universalité signifie que toutes les familles françaises, sans aucune distinction, bénéficient de cette politique. Elle repose sur l’idée que chaque enfant est une richesse pour notre pays et pour son avenir, et cela, quelles que soient les ressources de ses parents.[[« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que parmi les députés non inscrits]] Monsieur le Premier ministre, aujourd’hui, ce principe est mis à mal par une proposition de votre majorité visant à supprimer le quotient familial. Il s’agit de la ligne rouge qu’il ne fallait pas franchir ! Pour nous, c’est la remise en cause du fondement de la politique familiale, qui veut qu’une famille qui a des enfants ne voie pas son niveau de vie diminuer par rapport à une famille qui n’en a pas. Nous n’acceptons pas cette proposition et nous refusons de nous associer à un rapport qui pourrait aller vers la suppression du quotient familial.[[« Huées » sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Monsieur le Premier ministre, nous vous demandons de nous faire connaître la position du Gouvernement sur le sujet. Est-ce celle du Président de la République qui, lorsqu’il était candidat, proposait de maintenir et de revaloriser le quotient familial, ou êtes-vous favorable à la suppression du quotient familial, c’est-à-dire à la destruction de notre politique familiale ?[[Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir, ainsi que parmi les députés non inscrits]]
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Monsieur le député, vous savez que je suis particulièrement attachée à la politique familiale.
Prouvez-le !
J’attends avec intérêt la remise de ce rapport parlementaire, pour lequel je vous ai laissé une totale liberté, afin que vous nous fassiez des propositions.[[Vives exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.– Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Je veux rappeler les objectifs de cette politique familiale, auxquels vous êtes si attaché : la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale ; la relance de la natalité ; le soutien à la parentalité. Cette politique fait aujourd’hui l’objet d’un financement de 60 milliards d’euros grâce à la solidarité nationale, sous la forme de prestations, de réductions d’impôts et d’offres de services. Je souhaite qu’elle nous permette d’atteindre les objectifs que nous nous étions fixés, monsieur Lurton, lorsque nous avions discuté de votre rapport. Comment relancer la natalité ? Comment soutenir les parents dans l’exercice de la parentalité ? J’attends donc avec intérêt vos propositions.
Et la réponse à la question ?
Je veux aussi rappeler à la représentation nationale que nous avons le devoir de soutenir et de développer les places en crèche dans les territoires ruraux, qui en manquent, ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Nous avons à accompagner les parents lors des ruptures – je pense en particulier aux divorces. Et, bien évidemment, nous devons soutenir les revenus des ménages.[[« La question ! » sur les bancs du groupe LR]] [[Mêmes mouvements]] [[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Notre politique familiale, prise dans son ensemble, est à la fois universelle et redistributive.
On vous a posé une question ! Répondez-y !
J’y suis particulièrement attachée, tout comme vous monsieur Lurton. J’attends avec plaisir vos propositions.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Elle n’a pas répondu à la question !
Mes chers collègues, je vous rappelle que les questions sont totalement libres, et les réponses aussi ![[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Stéphane Buchou, pour le groupe La République en marche.
Ma question, à laquelle j’associe Stéphanie Kerbarh, députée de Seine-Maritime, et Bertrand Bouyx, député du Calvados, s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. En 2012 et en 2014, l’État a attribué des autorisations pour construire et exploiter six installations de parcs éoliens dans la Manche et dans l’Atlantique. La Vendée, où je suis élu, est directement concernée, avec un projet de soixante-deux mats au large des îles d’Yeu et de Noirmoutier. Le 8 mars dernier, lors de l’examen du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, le Gouvernement a déposé un amendement qui, depuis, a été rejeté. Cette disposition suggérait de « renégocier les conditions de l’offre retenue à l’issue de la mise en concurrence afin de l’améliorer, et en particulier de diminuer le montant du tarif retenu ». Cette hypothèse a suscité des craintes et de vives incertitudes au sein de la filière et dans les territoires concernés. Si la motivation est pertinente, la renégociation et la relance des contrats repousseraient des délais déjà trop longs et des procédures liées à la superposition des lois ainsi qu’à la multiplicité des acteurs et des autorités concernées. Quand les délais sont en moyenne de quatre ans au Danemark et de trois ans en Allemagne, ils sont de plus de huit ans en France. Pour mémoire, l’appel d’offres relatif au parc offshore de Noirmoutier-Yeu date du 16 mars 2013, et l’enquête publique n’a pas encore débuté. Or la France, qui n’a toujours pas installé un seul dispositif, s’est fixé l’objectif de 25 000 mégawatts d’énergies renouvelables à l’horizon 2023, dont 6 000 mégawatts issus de l’éolien en mer. Le temps presse, et nos partenaires européens ne nous attendent pas. Sous l’impulsion de la Grande-Bretagne et de l’Allemagne, l’Europe, avec une augmentation spectaculaire des capacités de production de 25 % en 2017, est un moteur de la croissance pour l’éolien offshore. Dès lors, et afin de respecter nos engagements, deux questions se posent, monsieur le ministre d’État. Quel va être le devenir des projets en cours ? Quelle est la stratégie à long terme pour faire de la France un pays à la pointe en matière d’énergies renouvelables, notamment grâce à sa politique en matière de parcs d’éoliennes en mer ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
J’aimerais vous convaincre, monsieur Buchou – et j’espère le faire très rapidement –, que je ne ferai rien, évidemment, qui puisse fragiliser la filière des énergies renouvelables marines, et ce pour une bonne raison : son succès conditionne l’ensemble de la politique énergétique de la France.
Très bien !
Les énergies renouvelables marines joueront un rôle très important en termes d’emplois et, bien entendu, au regard de leur part dans le mix énergétique. L’ambition du Gouvernement est de réaliser un maximum de projets dans un minimum de temps. Cela n’a pas été le cas jusqu’à présent ; d’où notre décision de changer les procédures pour les accélérer. Dans le même temps, vous le comprendrez, il est de notre responsabilité de faire en sorte que le coût de ces projets demeure raisonnable, car nous sommes garants, vous et moi, de la bonne utilisation des deniers français. Or, partout en Europe, le coût des éoliennes en mer a significativement diminué : de ce point de vue, je salue les efforts de la filière. Cette baisse représente parfois un rapport d’un à trois, et il n’y a aucune raison que nous ne puissions, en France, en recueillir les fruits, y compris en termes de progrès technologiques. Vous le savez, six projets de parc éolien marin, attribués entre 2012 et 2014, n’ont pas encore été menés à bien. La législation actuelle, trop rigide, ne nous permet pas de les améliorer pour en diminuer les coûts, alors que nous pourrions avoir des solutions plus performantes et moins onéreuses. C’est bien dans cet état d’esprit que nous souhaitons rediscuter avec les industriels, mais aussi avec les parlementaires concernés, comme vous. Je veux donc vous rassurer, et vous réaffirmer que notre objectif est bien de voir réalisés, à terme, l’ensemble de ces projets, mais surtout de pérenniser la filière et de créer, massivement, les emplois qui y seront associés.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Monsieur le Premier ministre, permettez qu’un élu d’Encausse-les-Thermes, un élu du Comminges et du Savès vous interroge. J’ai le souvenir qu’en septembre dernier, vous nous demandiez d’attendre les effets de vos réformes avant de juger les intentions du Gouvernement. Aujourd’hui, monsieur le Premier ministre, nous avons des preuves, nous avons des faits. Non, la hausse de la CSG n’a pas permis d’augmenter le pouvoir d’achat de nos concitoyens : c’est exactement l’inverse qui s’est produit.[[Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR. – « Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR]] Non, la baisse des APL n’a pas été compensée, et ce sont nos compatriotes les plus pauvres qui en subissent les conséquences désastreuses.
Eh oui !
Non, la suppression des contrats aidés n’a pas augmenté les embauches en CDI ou en CDD, elle a simplement grossi la liste des demandeurs d’emploi. Non, la suppression de l’ISF, payé par les Français les plus riches, n’a pas profité aux classes moyennes et populaires, ce qui met à mal votre fameuse théorie du « ruissellement ».[[Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI]]
C’est pour ça que vous été élu dimanche avec 70 % des voix !
Non, les ordonnances sur le droit du travail n’ont pas profité à l’emploi : c’est à la finance qu’elles rendent hommage. Monsieur le Premier ministre, le pragmatisme et la bienveillance sont, à défaut de valeurs, les maîtres mots du parti politique La République en marche. J’aurais préféré vous entendre assumer vos dogmes ultralibéraux, c’eût été plus courageux.
La campagne électorale est terminée !
Ma question, dès lors, ne vous surprendra pas. Où sont le pragmatisme et la bienveillance, lorsque vous rendez 5 milliards d’euros aux plus grandes fortunes de ce pays, privant d’autant les petites gens ? Où est la bienveillance dans la hausse de la CSG pour les petites retraites ? Où est le pragmatisme dans la suppression des contrats aidés et de 120 000 postes de fonctionnaires ? Où sont la bienveillance et le pragmatisme dans le gel des retraites agricoles ?[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI]]
Ce sont des questions importantes !
Monsieur le Premier ministre, le pragmatisme n’a de sens que s’il sert un idéal, et je crains que celui de ce gouvernement ne soit très éloigné de la justice sociale et de l’humain.[[Mmes et MM. les députés du groupe NG se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDRet sur plusieurs bancs du groupe FI]]
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Qui n’a pas fait une très bonne audience sur France 2 !
Permettez-moi tout d’abord de vous adresser au nom du Gouvernement, monsieur le député, de sincères félicitations pour votre élection dimanche dernier. Nous pourrons donc continuer à travailler ensemble, puisque vous aviez participé aux discussions du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale au cours de l’automne dernier. Il ne vous aura pas échappé, donc, que vous n’aviez malheureusement pas voté une mesure qui profitera à 75 % des habitants de la Haute-Garonne, qui paient chacun en moyenne 700 euros de taxe d’habitation. Vous avez dû, j’en suis certain, relayer les bienfaits de la suppression de cette taxe lors de votre récente campagne électorale.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La preuve en est qu’il a gagné !
Si vous me permettez de citer un journal que vous connaissez bien pour lui avoir accordé quelques interviews – et récemment encore à la suite de votre élection –, je veux parler de La Dépêche , vous avez déclaré que votre position vis-à-vis du gouvernement d’Édouard Philippe resterait « identique » à celle que vous avez depuis dix mois, c’est-à-dire une « opposition de propositions ». Des propositions, malheureusement, on n’en a pas entendu beaucoup dans votre intervention.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe NG]]
Nous en avons fait !
Vous auriez pu mieux souligner que, pour la première fois depuis plusieurs années, le chômage et le déficit public baissent…
Mensonge !
…et la croissance augmente,…
Ce n’est pas grâce à vous !
…même si, en tous ces domaines, beaucoup reste bien entendu à faire. Ce n’est pas avec quelques sous de démagogie, en tout cas, que l’on peut transformer la France, mais avec la certitude que nos positions sont justes et avec la patience de ceux à qui nous demandons des efforts qui seront bientôt récompensés.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe NG]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Ce n’est pas ce que pensent les Français !
La parole est à Mme Florence Granjus, pour le groupe La République en marche.
Ma question s’adresse à Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Madame la ministre du travail, vous venez d’annoncer une réforme de l’assurance chômage. Permettez-moi tout d’abord de saluer le long travail de négociation engagé avec les partenaires sociaux, qui a abouti à la conclusion d’un accord national interprofessionnel.
C’est une plaisanterie !
Cette réforme, qui s’inscrira dans le futur projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, comporte différentes mesures pour améliorer l’accompagnement des demandeurs d’emploi.
Chômage et précarité !
Vous proposez également une refonte du système de contrôle, pouvant mener à des sanctions pour ceux et celles qui ne seraient pas en situation active de recherche d’emploi. Parmi les manquements pouvant aujourd’hui être sanctionnés figure le « refus d’une offre raisonnable d’emploi ». Cette notion, pourtant définie par le code du travail, est très difficile à appréhender et, de ce fait, n’a quasiment jamais été appliquée par les conseillers de Pôle emploi. Par exemple, pour un demandeur d’emploi n’ayant pas le permis de conduire, la distance géographique ne peut être considérée de la même façon selon que la personne habite un territoire rural ou vit à Paris. Aussi, afin de caractériser de la manière la plus équitable possible le futur système de contrôle de la recherche d’emploi, pourriez-vous, madame la ministre, nous préciser les critères permettant de définir une offre d’emploi acceptable ou non, ainsi que les réflexions conduites pour personnaliser et adapter la définition de l’offre raisonnable d’emploi aux parcours et à la situation des demandeurs d’emploi ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la ministre du travail.
Madame la députée, vous l’avez dit, la réforme de l’assurance chômage comporte plusieurs points, qui tiennent tous en une notion, celle de l’équilibre des droits et des devoirs. Pourquoi des droits ? Parce qu’il faut aussi passer d’une protection par statut à une protection de la personne. Et c’est l’objet de l’ouverture de droits pour les démissionnaires qui ont un projet professionnel et veulent se reconvertir, par exemple en créant une entreprise. C’est aussi le droit, pour des indépendants, d’avoir une protection. Mais vous m’interrogez particulièrement sur le contrôle de la recherche d’emploi. Quelle est l’ampleur du sujet ?
Elle est de 0,4 % !
Différentes enquêtes et expériences de Pôle emploi prouvent que, sur 100 demandeurs d’emploi, 66 recherchent très activement un emploi et n’ont qu’un but, le matin en se levant, celui de le trouver ; 20 personnes, découragées après des mois de recherches et de multiples tentatives, ont besoin d’un accompagnement plus étroit et d’être remobilisées pour retrouver non seulement du courage mais un appui beaucoup plus opérationnel en matière de recherche d’emploi ; et 14 demandeurs ne recherchent pas vraiment un emploi.
Non, c’est 0,4 % !
Je rappelle que le contrôle nous concerne tous, puisque 33 milliards d’euros sont dépensés chaque année par l’assurance et la solidarité collectives. Dans ce contexte, nous voulons faire évoluer la modalité de contrôle prévue dans le code du travail car, comme vous l’avez dit, madame la députée, celle-ci ne tient pas compte des situations personnelles. Aujourd’hui en effet, une femme seule avec trois enfants, dont l’un est gardé en crèche, pourrait être sanctionnée si elle n’acceptait pas un travail qui commence tôt. De la même façon, la distance kilométrique d’acceptation est la même pour un demandeur qui habite en zone rurale, sans permis ni voiture, que pour quelqu’un qui habite à Paris. Avec Pôle emploi, nous allons donc personnaliser les offres à partir de la situation du bassin d’emploi des personnes, afin d’aboutir à des situations plus justes et perçues comme telles, non seulement par la personne elle-même, mais aussi par les autres demandeurs d’emploi et les salariés.
Qu’allez-vous faire alors ?
Je vous remercie, madame la ministre !
Il y a peu de gens qui abusent, mais…
La parole est à Mme Maina Sage, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi qu’à Mme la ministre des outre-mer. À la suite des ouragans Irma et Maria, le Président Macron avait indiqué au One Planet Summit , en décembre, la création d’un fonds public privé, doté de 3 milliards de dollars, pour soutenir la reconstruction de l’espace caribéen. Pouvez-vous nous dire où en est la création de cette coalition caribéenne et si ce fonds sera accessible aux Antilles françaises, sachant que le Président Macron avait amorcé la création d’un fonds similaire pour le Pacifique ? Les territoires d’outre-mer, vous le savez, sont gravement menacés par le dérèglement climatique. Le changement climatique n’a pas de frontière et, si l’on peut organiser une aide internationale pour les territoires voisins, je souhaiterais que l’on n’oublie pas nos propres territoires d’outre-mer. Nous revenons des Antilles, notamment de Saint-Martin, où nous sommes allés dans le cadre d’une mission parlementaire dédiée à la gestion des événements climatiques majeurs, et je profite de cette intervention pour vous alerter de l’urgence dans laquelle se trouve l’île. Celle-ci est complètement dévastée et, six mois après l’événement, il y a encore des débris partout ![[Applaudissements sur les bancs des groupe UDI-Agir, NG et LR]] J’ai pu voir, monsieur le Premier ministre, quel effort faisait l’État aux côtés de cette collectivité et des populations, mais cela paraît bien insuffisant compte tenu de l’état dans lequel se trouve l’île aujourd’hui. Je vous interpelle donc, monsieur le ministre d’État, car nous sommes face à une catastrophe écologique. Plus de 200 épaves de bateaux et des milliers de véhicules hors d’usage restent à traiter. Il y a des débris partout qui, demain, lors de la prochaine saison cyclonique, pourront devenir des projectiles. Et 10 000 personnes sont en situation précaire ! Pouvez-vous nous dire, très concrètement, si les retours d’expérience permettront une réponse nationale et comment, demain, l’État pourra aider cette île à se remettre de cet état écologique ?[[Applaudissements sur les bancs des groupe UDI-Agir, NG et LR ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Madame la députée, vous le savez, l’ouragan Irma, qui a frappé les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy en septembre dernier, a été d’une violence exceptionnelle. L’ampleur des dégâts, énorme, a frappé une grande majorité des habitants du territoire.
On le sait ça !
Elle l’a déjà dit !
Certains sujets restent préoccupants. Je reviens moi aussi de Saint-Martin. Au-delà de la mobilisation des associations qui sont sur le terrain et qui aident à la reconstruction de nombreuses habitations,…
Ce n’est pas le problème des associations !
…j’ai demandé en urgence une réponse pour aider à couvrir les 1 700 maisons qui n’ont toujours pas de toiture actuellement. Cette réponse, nous devons la mettre en œuvre et la rendre efficace très rapidement puisque, comme vous le savez aussi, la période cyclonique touchera ces territoires cet été ou, au plus tard, en septembre. Nous devons être prêts. Vous avez également raison de dire que nous travaillons avec la collectivité afin d’organiser régulièrement des campagnes de nettoyage. Nous en mènerons une très forte, juste avant la campagne cyclonique, car les débris peuvent en effet devenir des armes meurtrières en cas de cyclone. J’ai également travaillé avec l’ensemble des compagnies d’assurance. Là aussi, il nous faut aller plus vite, et répondre davantage aux questions qui sont posées : 75 % des sinistres ont aujourd’hui reçu un règlement, total ou partiel ; 85 % des dossiers d’habitation sont en cours de règlement. Mais il faut savoir que les plus gros dossiers concernent notamment des hôtels, et qu’ils sont traités beaucoup plus lentement. Enfin, je voudrais vous répondre sur la mobilisation du Gouvernement aux côtés de la collectivité. Une réunion, tenue lundi, sous la présidence du Premier ministre, a rappelé l’engagement de tous les ministres présents sur ces bancs.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
C’est nul comme réponse !
La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour le groupe La République en marche.
Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire ; j’y associe mes collègues Anthony Cellier et Célia de Lavergne. Ce lundi 19 mars a débuté le nouveau débat public sur la programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE – pour les périodes 2018-2023 et 2024-2028. Véritable feuille de route énergétique de notre pays, la PPE fixe les grandes trajectoires à suivre pour faciliter la transition énergétique. Il s’agit donc d’un moment très important de débat et de concertation, qui nous donne l’occasion de nous poser collectivement les bonnes questions sur notre avenir énergétique : quelles options concrètes devons-nous prendre en matière de carburant, de chaleur, de rénovation des bâtiments,…
De nucléaire !
…de gaz, de nucléaire,…
Ah !
…de montée en puissance des renouvelables et d’adaptation des réseaux ? Jusqu’au 30 juin 2018, ces questions seront débattues sans tabou ; les citoyens pourront s’exprimer et apporter leur contribution sur l’ensemble de ces sujets. Le débat sur l’énergie, en effet, ne doit pas être réservé aux spécialistes ou aux experts.
Ni aux idéologues !
Associations, collectivités, entreprises ou simples citoyens : la révision de la PPE est un grand rendez-vous démocratique qui doit permettre, au niveau national et dans nos territoires, de partager les connaissances et d’ouvrir les échanges.
Il ne manque plus que le compteur Linky !
Je tiens d’ailleurs à saluer le travail de la Commission nationale du débat public, instance indépendante qui veille à ce que le débat se déroule dans les meilleures conditions.
Oh là là ! C’est beau !
Elle ne sert à rien !
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée en 2015, fixe plusieurs objectifs ambitieux à la France en matière de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre, de réduction de nos consommations d’énergie ou de développement des énergies renouvelables. Monsieur le ministre d’État, pouvez-vous nous expliquer comment ce grand débat public viendra alimenter la réflexion du Gouvernement sur l’avenir énergétique du pays, et nous rappeler l’agenda et le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle PPE ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Vous avez raison, monsieur le député : si le débat est confisqué par les experts, nous aurons échoué. Si le débat se réduit à « pour ou contre le nucléaire », nous aurons également échoué. Pour ma part, j’ai bon espoir que nous vivions un beau moment démocratique au cours des mois à venir. Vous le savez, nous sommes – bien que le mot soit parfois galvaudé – à l’aube d’une troisième révolution énergétique : autant que la France soit dans le wagon de tête, plutôt que dans le wagon de queue.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]] [[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Encore faut-il maintenir les trains !
La première révolution était celle des énergies fossiles. Elle a eu ses vertus, mais elle nous a conduits dans une impasse, l’impasse climatique, et nous devons dorénavant lui tourner le dos. La deuxième révolution, pour la France, a été celle du nucléaire, avec ses vertus, mais aussi ses difficultés, qu’illustre bien, notamment, la question de ses déchets dont la durée de vie dépasse 100 000 ans, dont personne ne veut et à propos desquels nous n’avons pas de solution parfaite. La troisième révolution est celle que nous allons accompagner, encourager, celle dans laquelle nous allons associer l’avènement des énergies renouvelables et le digital. Victor Hugo disait que le progrès, c’est la révolution faite à l’amiable. Cette troisième révolution, nous allons essayer de la faire à l’amiable, et de faire en sorte que chacune et chacun y contribue, que l’on additionne les intelligences plutôt que de les confronter.
Chiche !
Pour cela, les citoyens sont invités depuis hier, vous l’avez dit, à donner leur avis. Comment construire la France des énergies renouvelables ? Comment retrouver une forme de souveraineté énergétique ? Comment réduire notre consommation d’énergie ? Comment utiliser au mieux les réseaux intelligents et le digital, notamment pour réaliser des économies d’énergie ? Vous avez raison, monsieur le député : ce débat doit être un débat démocratique digne de ce nom, et aucun scénario, à ce stade, ne doit être ficelé.
Il faudra inclure tout le monde !
Ce grand débat sera animé par la Commission nationale du débat public,…
Elle ne sert à rien !
…présidée depuis ce matin par Chantal Jouanno, que je tiens à saluer.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Michel Herbillon, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le Premier ministre, je souhaite m’adresser à vous avec une certaine gravité au sujet de votre projet d’introduire la proportionnelle dans l’élection des députés. Vous savez que nous y sommes opposés, non pour défendre je ne sais quelle situation acquise, ni par opposition systématique, mais pour des raisons de fond.
Ah bon ?
Ben voyons !
D’abord, parce que vous allez déstabiliser nos institutions et changer la nature de notre régime politique.
Eh oui !
Le fait majoritaire constitue, depuis 1958, la force de la Vᵉ République.
Très bien !
Avec quelle efficacité !
Demain, avec la proportionnelle, vous n’aurez plus de majorité au sein de l’Assemblée. Vous aurez des gouvernements instables, dépendants de majorités de rencontre, qui changeront au gré de circonstances aléatoires et de coalitions éphémères, comme sous la IVᵉ République. Ce qui vient de se passer en Allemagne et en Italie devrait vous faire réfléchir…
Ça, c’est vrai !
…aux dangers de la proportionnelle.
Très bien !
Bravo !
L’autre raison de notre opposition tient à ce que vous introduisez une inégalité dans la représentation de nos territoires. Il y aura demain deux catégories de députés, et ceux élus à la proportionnelle seront choisis par les partis politiques…
Des pistonnés !
…et n’auront plus de lien direct avec un territoire, alors que nos compatriotes demandent de la proximité avec leurs élus. Monsieur le Premier ministre, comment pouvez-vous revendiquer votre filiation gaulliste et vouloir mettre en place un tel système, rejeté par le général de Gaulle et par tous les chefs d’État de la Vᵉ République dont vous vous réclamez ?
Il est apatride !
Il a vendu son âme !
Il y a dans la vie d’une nation des moments importants où les responsables peuvent se révéler des hommes d’État plutôt qu’agir en politiciens.
Comme on l’a vu tout à l’heure…
Nous vous en conjurons donc : prenez de la hauteur, affranchissez-vous des considérations politiciennes.
Très bien !
Nous vous le demandons solennellement, monsieur le Premier ministre : allez-vous renoncer à instaurer la proportionnelle,…
Non !
…au nom de la défense de nos institutions et de l’intérêt de la France et des Français ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur certains bancs du groupe UDI-Agir]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Monsieur le député, vous m’interrogez avec gravité, et en m’encourageant à m’extraire des contingences politiciennes et des appartenances partisanes : je suis heureux de vous l’entendre dire , et je vais essayer de vous prendre au mot.[[Sourires sur les bancs du groupe LaREM]] Vous m’indiquez que le scrutin majoritaire serait au cœur de la Vᵉ République et qu’y renoncer, introduire ne serait-ce qu’une dose de proportionnelle, reviendrait à méconnaître fondamentalement les institutions de la Vᵉ République.
Eh oui !
Tant mieux !
Je voudrais vous faire quelques remarques préalables, monsieur le député. Premièrement, comme vous le savez parfaitement, le général de Gaulle, que vous évoquez, n’a jamais placé le mode de scrutin dans le texte constitutionnel.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Il n’en avait pas besoin !
Dieu sait pourtant qu’il avait introduit dans la Constitution, avec Michel Debré, des dispositions tendant à instaurer un parlementarisme rationalisé – lequel suscite parfois, y compris sur vos bancs, des oppositions ou des remarques dont l’acidité est, du coup, intéressante.
C’est vous qui le dites !
Deuxièmement, comme vous le savez parfaitement, depuis 1958, il a été recouru une fois à un mode de scrutin instaurant la proportionnelle intégrale.
Ça s’est mal terminé…
Combien de députés du Front national ?
Jacques Chirac a annulé ce mode de scrutin !
En 1986, les Français ont voté, et ils ont donné une majorité très stable au Premier ministre de l’époque, Jacques Chirac.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Très bien !
En 1988, le scrutin majoritaire, réintroduit par Jacques Chirac et par la majorité de l’époque, a donné lieu à une majorité relative très juste, dirigée cette fois par Michel Rocard. Cela me permet de vous dire, monsieur le député, que l’idée selon laquelle, par nature, la proportionnelle donnerait des systèmes instables…
C’est pourtant ce qui se passe en Italie !
…et le scrutin majoritaire des systèmes stables est à mon avis, compte tenu de l’expérience politique française, à regarder avec attention.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que parmi les députés non inscrits]]
Debout ! Debout !
Mais plus fondamentalement, monsieur le député, ce à quoi s’est engagé le Président de la République pendant la campagne présidentielle, ce à quoi se sont engagés les candidats de la majorité pendant la campagne législative, c’est introduire une dose de proportionnelle.
Homéopathique !
Qu’est-ce que cela veut dire ? Que, dans un scrutin majoritaire qui va rester la norme, il y aura une dose de proportionnelle,…
C’est inutile !
Combien ?
…afin de corriger l’effet du scrutin majoritaire – connu de chacun sur ces bancs – qui conduit, compte tenu du fonctionnement de celui-ci, à écarter de l’Assemblée la représentation politique d’un très grand nombre d’électeurs. Et il se trouve, monsieur le député, qu’instaurer un élément correctif venant compléter la représentation à l’Assemblée nationale m’apparaît plutôt de nature à offrir une garantie démocratique.
Pas du tout !
Le ver sera dans le fruit !
Le projet de loi qui sera soumis à l’examen des parlementaires vise l’introduction d’une dose de proportionnelle pour 10 % à 25 % du nombre de députés. Cela veut dire que le scrutin majoritaire va rester, si j’ose dire, majoritaire, à hauteur de 75 % à 90 % – M. de La Palice n’aurait pas dit mieux.
Ça n’a rien à voir !
Pensez-vous vraiment, monsieur le député, que 10 %, 15 % ou même 25 % remettraient en cause la nature de nos institutions,…
Oui !
Tout à fait !
…alors que 100 %, en 1986, ne l’ont pas fait ? Moi, je ne le crois pas. Et je pense que c’est vous qui faites ici la preuve d’un engagement, à rebours de l’exhortation que vous formuliez il y a quelques instants.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Il reste fidèle à ses convictions, lui !
Enfin, ne vous inquiétez pas, monsieur le député : l’avantage de tels projets de loi, c’est qu’ils sont évidemment discutés devant le Parlement ; vous aurez donc l’occasion de faire valoir tous vos arguments.
Si le droit d’amendement existe encore !
Monsieur est trop bon !
N’est-ce pas merveilleux ? Voilà à quoi cela sert ! Et c’est très bien ainsi. C’est d’ailleurs l’intérêt de l’introduction du mode de scrutin dans la loi ordinaire : chacun peut s’exprimer.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Vous avez peur du référendum !
Un dernier mot. Vous soulignez qu’il y aurait alors deux types de députés, et vous y voyez un problème fondamental. Permettez-moi de vous dire qu’au Sénat cela existe depuis longtemps…[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Ça n’a rien à voir !
…et qu’il y a des sénateurs qui sont élus au scrutin majoritaire, d’autres au scrutin proportionnel ;…
Mais le suffrage universel ?
…je ne crois pas que les institutions de la Vᵉ République aient été mises en cause pour autant.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Grégory Galbadon, pour le groupe La République en marche.
Madame la ministre des sports, vous accueillez aujourd’hui les athlètes revenant des Jeux paralympiques d’hiver de Pyeongchang : douze sportifs partis en Corée du Sud avec trois guides, dont je salue le travail. Des athlètes qui nous ont fait rêver, avec vingt médailles dont sept médailles d’or. C’est un magnifique résultat et une émotion plus que palpable pour nous Français, à l’issue de ces Jeux où la France termine à la quatrième place, soit mieux qu’aux Jeux de Sotchi.[[Applaudissements sur tous les bancs]] Ce bilan met en lumière le sport comme levier d’inclusion sociale, et je tiens à mettre en avant, à travers mon intervention, la nouvelle campagne de lutte contre les discriminations dans le sport que vous avez lancée, madame la ministre, jeudi dernier, aux côtés d’Antoine Griezmann, Sarah Ourahmoune et de nombreux autres grands noms du sport français qui lui ont prêté leur image. Baptisée « Ex aequo , parfois l’égalité est une victoire », cette campagne pour la promotion de l’égalité, qui va se décliner sous forme d’affiches et de spots sur les chaînes de France Télévisions, veut lutter contre l’homophobie, le racisme, le sexisme ou encore la stigmatisation du handicap. Ainsi, madame la ministre, au lendemain de l’adoption de la loi relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 et pratiquement quinze ans après la loi pour l’égalité des droits et des chances, que comptez-vous faire pour promouvoir la situation des personnes handicapées et de ceux qui souffrent de discriminations dans le domaine du sport ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs des groupes MODEM, LR et UDI-Agir]]
La parole est à Mme la ministre des sports.
En effet, monsieur le député, l’équipe de France de retour de Pyeongchang arrive en ce moment même sur le sol français. Nos athlètes reviennent les bras chargés, mais surtout le cœur rempli de souvenirs. Vous l’avez dit : vingt médailles, bien mieux qu’à Sotchi. Pendant ces quelques jours, ils ont été nos héros, portant haut les couleurs de la France. Je suis allée les soutenir, tout comme Sophie Cluzel, et je peux vous dire mon émotion et ma fierté devant non seulement leurs performances, mais aussi leur état d’esprit. Je salue l’encadrement de cette équipe ainsi que le Comité paralympique et sportif français et sa présidente Emmanuelle Assmann. Maintenant, ces magnifiques résultats doivent venir soutenir une politique ambitieuse d’inclusion, car nous restons lucides sur les nombreux défis à relever dans le champ du handicap comme dans celui de la lutte contre les discriminations. Aussi, dans les prochains jours, j’installerai l’instance de coordination des acteurs du sport, des médias, du handicap et des collectivités pour conjuguer les efforts autour de trois enjeux : le développement de la pratique, la détection des graines de champion et la médiatisation. De manière plus générale, je crois surtout à la force du collectif pour lutter contre les discriminations et la stigmatisation du handicap. Personne ne détient seul la solution, mais la clé du succès réside dans les actions de communication telles que la campagne nationale Ex aequo et la multiplication des lieux de concertation et d’action commune. Le sport y prendra toute sa part car il a le pouvoir de changer les mentalités ; je mettrai toute mon énergie à en faire la démonstration.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs des groupes MODEM, LR et UDI-Agir]]
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour le groupe La France insoumise.
Monsieur le Premier ministre, l’État et ses entreprises publiques sont la propriété de ceux qui n’ont rien. Les privatiser, c’est organiser une spoliation de masse. Les Français sont majoritairement opposés aux privatisations, mais vous proposez de vendre les Aéroports de Paris et La Française des jeux. Rien ne le justifie, sûrement pas la bonne gestion des deniers publics. Au contraire, privatiser c’est appauvrir et démanteler l’État. Ces entreprises ne sont pas un poids financier, elles rapportent de l’argent : 4 milliards d’euros pour La Française des jeux, 130 millions d’euros pour les Aéroports de Paris. Les aéroports représentent de surcroît une frontière de notre pays, que vous voulez confier aux pouvoirs de l’argent. Comment croire que la sécurité ne sera pas supplantée par l’obsession de la rentabilité ? Leur privatisation gaverait des actionnaires qui exploiteraient des biens entièrement financés par l’État, donc par nous tous. Les usagers payent généralement la cupidité des actionnaires par les hausses de prix et la dégradation de la qualité. Faut-il rappeler le fiasco de la vente des autoroutes ? Les péages ont augmenté de 20 % en moyenne. Et à quoi sert cet argent ? À investir ? À améliorer la qualité du service ou la sécurité routière ? Non : les actionnaires se distribuent 95 % des bénéfices, se construisant d’immenses richesses privées grâce à l’accaparement de biens publics, avec la complicité des gouvernements. Après la vente de l’aéroport de Toulouse, conduite par Emmanuel Macron, alors ministre, le nouvel actionnaire a pillé la trésorerie par un dividende exceptionnel. Les différentes privatisations de ces trente dernières années ont été de vrais scandales.
Il a raison !
L’opacité ne peut plus être la règle. Le patrimoine public appartient à toutes et à tous. Aussi, voici ma question : acceptez-vous de geler toute privatisation tant que nous n’aurons pas un bilan détaillé et global des ventes précédentes ? Quel doit être le périmètre de l’État ? Voulez-vous un État stratège, puissant, garant de l’intérêt général et capable d’affronter les multiples défis de notre époque, ou un État rabougri, fantoche, soumis aux intérêts privés ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean Lassalle applaudit également]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits]]
Bravo !
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Monsieur le député, je vous confirme que nous souhaitons un État stratège et puissant…
Nous aussi !
…et c’est dans cet esprit que nous voulons investir dans l’avenir, dans le long terme et dans l’innovation, et donner à notre pays la possibilité de développer les technologies de pointe capables de renforcer notre économie. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite faire évoluer son portefeuille de participation afin d’arrêter d’immobiliser l’argent des Français au capital d’entreprises que le secteur privé est en mesure de financer, pour se concentrer sur les entreprises et les secteurs où l’intervention de l’État est la plus justifiée : les grands services publics nationaux que représentent par exemple la SNCF…
Vous allez la privatiser !
…ou La Poste, ou le secteur des entreprises stratégiques dans le domaine de la défense ou du nucléaire. C’est dans ce cadre, à l’occasion du projet de loi relatif au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – PACTE –, que le Gouvernement sollicitera l’autorisation du Parlement de faire baisser sa participation au capital de certaines sociétés qui font aujourd’hui l’objet de seuils minimums de détention publique fixés par la loi.
Ce n’est pas très clair !
Le Gouvernement proposera au Parlement toutes les dispositions susceptibles de garantir une régulation adaptée aux secteurs qui le nécessiteraient, tout en préservant les enjeux de sécurité et en s’assurant du maintien de la qualité des services au bénéfice des Français.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Émilie Chalas, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, en tant que rapporteure pour avis de la commission des lois sur le programme « Fonction publique », j’avais déposé un amendement relatif à la situation des femmes enceintes au regard du jour de carence. Je l’avais retiré en raison de l’engagement que vous aviez pris, monsieur le ministre, de travailler sur cette question. Bien que le statut des fonctionnaires garantisse l’égalité de traitement à ses agents sur toute la durée de leur carrière, des discriminations entre hommes et femmes persistent dans la fonction publique. Je tiens à rappeler que ces discriminations sont systémiques : l’écart des salaires est évalué à plus de 15 % dans la fonction publique d’État. Cet écart apparaît, en grande partie, au moment de la naissance d’un enfant. En effet, chaque naissance diminue la rémunération journalière des mères de 2 % à 18 %, selon qu’elles ont un, deux ou trois enfants. L’avancement de leur carrière est alors plus difficile, plus lent, parfois même inexistant ; elles n’accèdent pas aux postes à responsabilités. Cette aberration n’a pas sa place, au XXIᵉ siècle, dans la fonction publique – ni, plus généralement, dans notre société. La maternité ne doit plus être une cause d’inégalités persistantes. Le plan de transformation doit donner un nouveau souffle à nos agents publics et aux services publics. Nous devons libérer et en même temps protéger. Julie, Fatima, Florence, Françoise : elles sont agents d’accueil, médecins hospitaliers, institutrices, directrices, infirmières, instructeurs du droit des sols. Je leur rends hommage, à elles et à toutes ces femmes engagées pour l’intérêt général, en ce jour ordinaire, car les droits des femmes, ce n’est pas que le 8 mars. Monsieur le ministre, quelle méthode, quelles mesures proposerez-vous pour réduire les inégalités relatives à la maternité qui persistent dans la fonction publique, qu’elle soit d’État, hospitalière ou territoriale ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Madame la députée, comme vous l’avez rappelé, vous avez accepté, lors de l’examen du projet de loi de finances, de retirer votre amendement, par suite de l’engagement pris par le Gouvernement de travailler sur la question que vous évoquiez : je vous en remercie à nouveau. D’une manière générale, dans la fonction publique, les femmes connaissent des difficultés, après avoir donné naissance à un enfant, à retrouver une progression de carrière égale à celle de leurs collègues masculins. Vous avez tout à fait raison de souligner cet état de fait. Conformément à mon engagement, et sous l’autorité du Premier ministre, le plan d’action arrêté lors du comité interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes du 8 mars dernier comprend un certain nombre de mesures et de méthodes, concernant le problème que vous évoquez dans la fonction publique. Dès le lendemain de ce comité interministériel, Olivier Dussopt a organisé un conseil commun de la fonction publique,…
Fidèle à son absence de convictions !
…avec l’ensemble des organisations syndicales des trois versants de la fonction publique, à propos de l’égalité entre les femmes et les hommes. La question de l’égalité de traitement des femmes revenant dans les services après un congé de maternité a notamment été abordée. Nous considérons qu’il faut un accord avec les organisations syndicales : Olivier Dussopt y travaille. Les réunions qui ont déjà commencé se poursuivront jusqu’à la fin du mois d’octobre : nous espérons aboutir à un accord au cours de l’année 2018 afin d’en tirer les conséquences dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. Vous serez bien évidemment associée à ces discussions avec les organisations syndicales, de même que votre collègue Marie-Pierre Rixain, chargée d’une mission temporaire sur le congé maternité. Je vous rappelle brièvement les trois grands sujets sur lesquels nous travaillons : favoriser le remplacement immédiat de la personne en congé ; prévoir un entretien dès le lendemain de la reprise de fonctions de la personne qui a été enceinte ; favoriser le télétravail – sans compter, bien sûr, l’accompagnement de la petite enfance.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Monsieur le Premier ministre, ma question concerne l’avenir de notre jeunesse. Il y a quelques semaines, les missions locales ont reçu une notification relative à l’enveloppe financière destinée au parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et l’autonomie – le PACEA. Elle serait, pour l’année 2018, en baisse de 60 %.
Eh oui : 60 % !
Créée par la loi travail, elle rénove le droit à l’accompagnement des jeunes. Le PACEA constitue un socle unique d’accompagnement pour faire face à un risque accru d’exclusion professionnelle. Dans l’Aisne, 4 829 jeunes sont concernés, dont 742 pour la seule mission locale de Thiérache, dans ma circonscription. Cette réduction drastique de l’enveloppe, si elle devait être confirmée, entraînerait une incompréhension, de la part tant des professionnels que des jeunes. Ceux-ci voient leur parcours d’insertion se précariser, en totale contradiction avec les objectifs du dispositif. On risque par ailleurs d’assister à un report des besoins sur les collectivités et les associations, lesquelles sont déjà fragilisées par votre politique.
Eh oui !
Y aurait-il deux catégories de jeunes, dans ce pays – d’un côté, ceux à qui vous déclariez, le 17 mars dernier : « nous avons besoin de vous », ou encore : « nous travaillons pour votre génération » et, de l’autre, les plus vulnérables, que vous laissez sur le bord de la route ? Nous ne pouvons l’imaginer. Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous préciser comment ce dispositif de droit commun pourrait encore être mobilisé pour accompagner nos jeunes les plus en difficulté ? Au-delà, pouvez-vous préciser quels moyens concrets vous entendez consacrer à l’insertion sociale et professionnelle durable de nos jeunes ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR]]
La parole est à Mme la ministre du travail.
Fossoyeuse des missions locales !
Monsieur le député, nous sommes d’accord sur un point : l’insertion des jeunes est une priorité absolue. Je rappelle qu’en raison de problèmes cumulés pendant des années, 1,3 million de jeunes se retrouvent aujourd’hui sans emploi ni formation, et ne peuvent se projeter dans l’avenir. La question est donc de savoir quels dispositifs peuvent leur donner confiance, quels dispositifs sont efficaces pour qu’ils puissent se projeter et avoir un avenir professionnel et social. Or sur ce plan, vous avez omis un dispositif très important : la garantie jeunes.[[Rires et exclamations sur les bancs du groupe NG]]
C’est nous qui l’avons créée !
Je rappelle, pour que tout le monde comprenne bien la différence, que le PACEA est une aide ponctuelle, un coup de pouce pour payer les transports, des repas, des vêtements. La garantie jeunes est beaucoup plus ambitieuse : nous y consacrons 480 millions d’euros, contre 10 millions pour le PACEA. Elle permet de donner non seulement un revenu aux plus vulnérables, mais aussi un parcours d’accompagnement plus solide. Les missions locales sont d’ailleurs mobilisées : l’an dernier, 87 000 jeunes ont bénéficié de la garantie jeunes, et nous avons provisionné des fonds afin que 100 000 d’entre eux y aient recours en 2018. Nous pensons que ce dispositif est le plus efficace. Ses premiers résultats sont très bons.
Vous ne répondez pas à la question !
Pour les jeunes qui n’entrent pas dans le cadre de ce dispositif,…
Enfin, vous répondez à la question !
…parce qu’ils ont moins besoin de la rémunération ou parce qu’ils ne souhaitent pas un accompagnement renforcé, s’il manque quelques millions d’euros, je pense que nous trouverons une solution, puisque j’ai déclaré une fongibilité au niveau préfectoral dans l’enveloppe concernée. Cela dit, la priorité va à la garantie jeunes, mais aussi au plan d’investissement dans les compétences : nous voulons former 1 million de jeunes, pour qu’ils aient une vraie qualification et qu’ils trouvent un vrai emploi.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Jimmy Pahun, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, la France est en retard dans l’éolien ! Ma question porte sur la volonté affichée par le Gouvernement de renégocier les prix de l’électricité produite par l’éolien en mer. En effet, le Gouvernement a proposé un amendement au Sénat, la semaine dernière, pour ouvrir la voie à une renégociation des prix pour les parcs éoliens attribués par appel d’offres entre 2012 et 2014. Alors que notre pays ne compte toujours pas une seule éolienne en mer, car ces projets mettent dix ans à aboutir, je m’interroge sur les conséquences d’un tel amendement à deux titres : tout d’abord, parce que je suis soucieux de voir se restructurer et rayonner une filière industrielle encore naissante en France, celle de l’éolien marin, notamment flottant comme entre Groix et Belle-Île, dans la circonscription dont je suis l’élu ; ensuite, parce que la remise en question des règles établies bouleverse à chaque fois des filières entières – c’est bien ce qui s’était passé sur le solaire il n’y a pas si longtemps. J’entends parfaitement les arguments du Gouvernement quand il dit que les prix négociés entre 2012 et 2014, soit 200 euros le mégawatt/heure, ne sont plus ceux du marché. Mais de quelles technologies parlons-nous ? Les industriels répondent qu’au contraire, ces tarifs ne sont pas incohérents avec ceux pratiqués dans d’autres pays pour des technologies similaires. Alors que la France cherche aujourd’hui, plus qu’avant, à attirer les talents et les investisseurs, à créer des emplois, quel signal envoyons-nous aux acteurs du secteur ? La filière éolienne est un moteur de notre transition écologique et économique ; à l’État d’accompagner son développement ! Vous en avez pris la pleine mesure en proposant de simplifier les procédures d’appel d’offres et d’autorisation de l’éolien en mer.
Et les pécheurs ?
Je crains que cet amendement ne produise l’effet inverse en introduisant davantage d’incertitudes au préjudice des acteurs économiques. L’avenir des six projets est aujourd’hui en suspens.
Et les pécheurs ?
Monsieur le ministre, comment comptez-vous rassurer les acteurs de l’éolien offshore et accélérer le développement de cette filière d’avenir alors que le Gouvernement veut renégocier des engagements pris il y a sept ans dans ce but ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Monsieur le député, vous l’avez rappelé : certains des appels d’offres ont été lancés il y a plus de sept ans. Les projets ont été aujourd’hui validés, mais il est vrai qu’aucun mât n’a pour le moment été installé. Je ne veux pas la critiquer, mais j’hérite d’une situation où des zonages ont été décidés un peu en dépit du bon sens,…
Très juste !
…avec des modèles économiques qui ne sont pas forcément les plus performants.[[Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR]] Nous allons donc structurer la filière, dans le cadre d’une concertation qui va nous permettre d’éviter de reproduire les erreurs passées.
Qui était ministre de l’économie à l’époque ?
Mais les délais excessifs que vous évoquez freinent l’épanouissement de la filière, et nous essayons actuellement d’aligner tous les instruments pour, au contraire, épanouir celle-ci, l’élargir et accélérer le déploiement des énergies renouvelables en général, et des énergies marines en particulier. C’est pourquoi, vous vous en rappelez, dès mon arrivée au ministère, j’ai engagé une réflexion sur le sujet pour donner un coup d’accélérateur à la filière.
Elle est au point mort !
J’ai décidé, et vous en êtes témoin, monsieur Pahun, de simplifier les procédures et de recourir systématiquement dorénavant pour les éoliennes en mer à des appels d’offres construits sur ce qu’on appelle des « permis enveloppes ». Cela va permettre de réduire considérablement la durée des procédures entre le moment du lancement de l’appel d’offres et celui où vous verrez les premiers mâts. Les projets seront ainsi adaptés à la fois aux évolutions technologiques et aux baisses de coûts significatives, avec un objectif simple : installer le maximum de mâts au minimum de coût. Tout cela se fait – j’espère que vous le constatez – en concertation avec la filière pour que le dialogue soit bénéfique non seulement pour le secteur, mais aussi pour les Français. Enfin, je tiens à vous rassurer sur les intentions du Gouvernement : grâce au Grand plan d’investissement, 7 milliards d’euros de crédits supplémentaires vont être dédiés aux énergies renouvelables, et ils sont sanctuarisés pour la durée du quinquennat. C’est une garantie majeure pour que nous fassions plus de projets en matière d’énergies renouvelables dans une logique vertueuse pour l’économie et pour la planète.[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
C’est la CSG qui paye !
La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le Premier ministre, le 12 mars s’est tenu le cinquième comité interministériel pour la reconstruction de nos îles, et je dois vous dire que les annonces faites sont pour le moins décevantes et illusoires : 500 millions d’euros d’aides, mais parmi lesquels figurent la reconstruction des propres infrastructures de l’État, l’aide européenne, le moratoire sur les charges sociales et le prêt, qui seront donc à rembourser. Le Président Macron, les membres de votre gouvernement qui se sont rendus à Saint-Martin et vous-même avez garanti une reconstruction exemplaire et rapide. Comment réaliser un tel projet avec une aide exceptionnelle qui ne s’élève qu’à 20 millions d’euros ? Force est de constater que six mois après l’événement, près de mille personnes demeurent sans abri, que les écoles fonctionnent en rotation faute de structures d’accueil adéquates, que l’économie peine à redémarrer et que les grandes chaînes hôtelières menacent de se retirer ! Si Saint-Martin n’arrive pas à se relever très rapidement, la situation sociale risque de s’aggraver.
C’est inquiétant !
Il faut créer une commission d’enquête !
À trois mois de la saison cyclonique, un nouvel événement climatique serait fatal. Monsieur le Premier ministre, je n’arrive pas à croire que votre représentant ait pu déclarer que « l’État français a tenu à privilégier une logique de solidarité nationale alors qu’il n’y était pas tenu en raison du statut des deux îles ». Sommes-nous coupables d’en appeler à la solidarité nationale, victimes de notre autonomie alors que nous avons vécu la pire catastrophe naturelle de notre histoire ? Rassurez-nous, monsieur le Premier ministre : la France ne va pas abandonner l’un de ses territoires, et la prochaine réunion interministérielle de juin nous garantira la reconstruction exemplaire et rapide promise ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes UDI-Agir et NG]]
La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Si elle a les mêmes résultats qu’à Mayotte ? !
Madame la députée, le Gouvernement a mis en place une organisation exceptionnelle pour la reconstruction de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, vous le savez. Une délégation interministérielle œuvre avec l’ensemble des ministères et avec les deux collectivités territoriales. Plus de cinq comités interministériels ont été réunis, le dernier le 12 mars. Je veux saluer, au nom du Gouvernement, l’engagement, aux côtés des services de l’État, des élus de ces deux territoires et de leurs équipes, confrontés à des enjeux de relance économique, d’accompagnement social des foyers défavorisés et de reconstruction des services publics. Vous abordez à juste titre la question des assurances et du versement des indemnités. Celui-ci prend, c’est vrai, trop de temps, ce qui peut nourrir l’angoisse de populations qui ont besoin de cet argent pour se protéger à l’approche de la saison que vous avez évoquée. Et je suis en relation constante avec l’ensemble des assureurs qui, chaque semaine, me rendent des comptes : à ce jour, trois foyers sinistrés sur quatre ont reçu une indemnisation. Nous continuons bien évidemment à rappeler à la Fédération française des assurances l’urgence de la situation à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Mais il faut aussi évoquer certaines problématiques spécifiques à Saint-Martin, notamment le fait que 20 % des copropriétaires qui ont investi par le biais de la défiscalisation sont encore à ce jour introuvables,…
C’est marginal !
…ce qui ralentit considérablement le remboursement par les assurances, et plus encore bien sûr la reconstruction. Avec mes collègues Sébastien Lecornu, Gérald Darmanin et Julien Denormandie, j’étais sur place il y a quelques semaines à vos côtés. Nous avons réaffirmé à cette occasion l’engagement du Gouvernement. Je veux redire ici combien il est important d’accompagner la collectivité dans l’ensemble de ses compétences. Je citerai deux exemples de la solidarité nationale : tout d’abord, le soutien de l’État à la collectivité pour compenser sa perte de recettes, à hauteur de 12 millions d’euros versés en fin d’année 2017 et 50 millions d’euros cette année ; et puis il y a 66 millions d’euros de subventions pour la reconstruction des écoles et des bâtiments sociaux.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (n° 679, 731).
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le président, madame la ministre des outre-mer, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, chers collègues, chers amis calédoniens qui nous écoutez ou nous écouterez un peu plus tard compte tenu du décalage horaire, le 4 novembre prochain – ça y est, la date a été arrêtée hier par le Congrès du territoire –, une page nouvelle et importante de l’avenir de la Nouvelle-Calédonie s’écrira : le référendum prévu depuis maintenant vingt ans par les accords de Nouméa se déroulera, permettant, nous l’espérons tous, une consultation sereine du territoire sur son accession ou non à la pleine souveraineté. Cette page et cette date sont, bien sûr, incontournables ; ce sont des engagements forts, gravés dans le marbre, inscrits au titre XIII de la Constitution. Elles arrivent au terme d’un processus singulier, entamé il y a trente ans et auquel les différents responsables politiques sont toujours restés fidèles, il est important de le rappeler ici. Quel que soit le résultat, il restera à écrire le fameux jour d’après, à lui donner un contenu très précis, même si nous n’en sommes évidemment pas encore là. Sans aucun doute, les relations anciennes entre la France et la Nouvelle-Calédonie ont été faites de hauts et de bas, d’« ombres » et de « lumière », à n’en pas douter, comme l’indique, à juste titre, le préambule des accords de Nouméa. Nul ne peut oublier qu’il y avait bien un peuple premier, qui possède des droits indéniables, « inaliénables et sacrés », pour reprendre, en se gardant de tout anachronisme, la formule du préambule de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Nul ne peut oublier non plus qu’une colonie de peuplement, liée en partie à l’histoire du bagne, est la source d’une autre culture, enrichie depuis lors par d’autres apports, et dont les droits sont tout aussi indéniables, inaliénables et sacrés. C’est encore une fois, redisons-le avec force, l’universalité française dans sa diversité. Ombres et lumière, ce fut bien sûr encore le cas au début de la décennie 1980 : il y eut alors des tensions, des rancœurs et, fort malheureusement, des morts, mais aussi de vrais espoirs et des réconciliations, incarnés par celles et ceux qui se réunirent autour de Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur, qui échangèrent une poignée de main demeurée historique. Ces pères fondateurs d’une Calédonie tournée vers l’avenir figurent bien au panthéon de l’archipel. Le contexte actuel, tant local qu’international, n’est plus celui des années 1980. La Nouvelle-Zélande et l’Australie, par exemple, voyaient alors d’un très mauvais œil – c’est peu de le dire – la présence de la France dans la région, non sans arrière-pensées, d’ailleurs. Les choses ont bien évolué depuis lors, ou sont en tout cas devenues plus subtiles et beaucoup plus contrastées, en raison de la présence de la Chine dans les parages, qui modifie les équilibres. Depuis trente ans, d’autres équilibres ont aussi été trouvés dans les domaines culturel, économique, social, sanitaire et institutionnel. Beaucoup de choses ont été réalisées mais, bien évidemment, beaucoup reste à faire pour apaiser et mieux se comprendre, pour assurer et faire vivre la diversité. Ce rééquilibrage est la pleine démonstration que la France peut demeurer indivisible sans que l’on soit pour autant obsédé par l’homogénéité des statuts, notamment en cas d’éloignement géographique. Oui, la France peut être unie dans la diversité. Cette affirmation est non seulement un acte de foi dans notre génie institutionnel, mais aussi une orientation et même un objectif pour les mois et les années à venir en Nouvelle-Calédonie. La consultation qui se déroulera le 4 novembre prochain devra, bien sûr, être exemplaire et convaincante.
Vous avez raison !
Ses résultats devront être acceptés et partagés. C’est non seulement une obligation vis-à-vis de l’Organisation des Nations unies, mais qui s’impose à nous collectivement à l’égard de ce territoire et de ses populations, de celles et ceux qui y vivent au quotidien. Naturellement, les débats devront éclairer, et non pas conduire à la confusion. Tel est, d’une certaine façon, l’objet du texte qui nous est soumis maintenant. Sans entrer dans les détails, il s’agit de déterminer avec davantage de précision la composition de la liste électorale qui permettra aux citoyens de la Nouvelle-Calédonie de s’exprimer. Le texte qui nous est soumis résulte en réalité d’accords passés entre les signataires des accords de Nouméa ; nous devons leur donner force de loi de la République, après que les parties leur ont donné force de loi entre elles. Donc, pas d’élucubrations : le groupe Les Républicains votera ce texte, dans les mêmes termes que le Sénat, en rappelant que, au-delà de nos différences, ce qui nous unit nous grandit ! Cette maxime s’adresse tout particulièrement à la Nouvelle-Calédonie.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes MODEM et GDR]]
Très bien !
La parole est à Mme Aude Luquet, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes réunis pour voter le projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. Nous devons avoir conscience de la responsabilité qui est la nôtre à cet instant : celle de permettre aux Calédoniens de tourner la page d’un passé douloureux en se saisissant de leur avenir et en décidant pour eux-mêmes de leur devenir. En effet, la Nouvelle-Calédonie arrive au terme d’un cycle institutionnel de vingt ans consécutif à la signature des accords de Nouméa, qui a lui-même fait suite à une première période transitoire de dix ans, consacrée par la signature des accords de Matignon-Oudinot, lesquels avaient mis fin à près de quatre années de ce qu’on appelle pudiquement « les événements ». Pour que nous prenions bien conscience de la responsabilité qui est la nôtre en ce jour, je rappelle que la dernière phrase du point 5 des accords de Nouméa de 1998 prévoit que, au terme des trois consultations prévues par le texte, « l’État reconnaît la vocation de la Nouvelle-Calédonie à bénéficier, à la fin de cette période, d’une complète émancipation ». Cela fait donc trente ans que les Calédoniens vivent dans l’attente d’une consultation essentielle pour la détermination de leur avenir. Ce temps a permis à chacun d’entre eux de tirer les leçons du passé, d’accepter l’histoire calédonienne, de mettre en évidence les ombres et les lumières de la colonisation. Mais cela a été aussi et surtout le temps suffisant pour mûrir un projet commun. Quel que soit l’avis que chacun puisse avoir sur l’histoire politique, économique et sociale ou sur l’évolution sociétale de ces trente années, la représentation nationale doit aujourd’hui se prononcer sur ce projet de loi organique. La population concernée par cette consultation a été définie – non sans mal – et la composition du corps électoral ne fait plus débat : les hommes et les femmes admis à voter pour cette consultation seront les personnes inscrites sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie ainsi que sur la liste électorale spéciale à la consultation. Le texte qui nous est soumis répond donc aux demandes des principales formations politiques calédoniennes, dont la volonté première est de rendre le scrutin incontestable en garantissant sa sincérité, laquelle passe par une large représentativité et par la garantie d’une juste et libre expression des différentes sensibilités politiques du territoire. Cette sincérité sera seule garante d’un avenir apaisé pour une collectivité d’outre-mer qui fait face à son destin. Quelle que soit la manière dont les Calédoniens se prononceront, leur destin est de rester unis. Nous le voyons, le projet de loi organique crée toutes les conditions nécessaires au bon déroulement de la consultation, et nous nous félicitons de la volonté commune d’arriver à un large consensus entre le Sénat et l’Assemblée, en conciliant l’ensemble des sensibilités. Il nous appartient désormais de faire en sorte que cette consultation ait lieu dans un climat apaisé ; le vote unanime de notre assemblée en serait un premier signe. Notre groupe parlementaire, attaché aux valeurs affirmées par les accords de Matignon-Oudinot et de Nouméa, soucieux des intérêts des Calédoniens, souhaite à nos compatriotes une consultation sereine, sincère et réfléchie ainsi qu’une pleine réussite dans la mise en œuvre effective d’un vivre-ensemble. Comme l’écrivait Émile Zola dans Nouvelle Campagne , « l’histoire des peuples n’est qu’une leçon de mutuelle tolérance, si bien que le rêve final sera de les ramener tous à l’universelle fraternité ». C’est dans cet espoir que notre groupe votera en faveur du texte de loi proposé.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Très bien !
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, trois ans seulement après la prise de possession de la Nouvelle-Calédonie par la France,…
Par l’Empire !
…en 1856, mon arrière-arrière-grand-père, Eugène Porcheron, foula pour la première fois le sol de cet archipel du Pacifique. C’était l’un des 6 000 émeutiers qui avaient érigé des barricades en plein Paris contre la monarchie de Louis-Philippe.
Bravo !
Afin d’éviter la déportation, il quitta sa famille pour se réfugier en Angleterre, puis rejoignit la Nouvelle-Calédonie après un détour par l’Australie. Pour le retrouver, huit ans plus tard, sa femme embarqua au milieu d’inconnus avec ses cinq enfants, dont le plus jeune, alors âgé de sept ans, décéda durant la traversée. Mon aïeul fut tour à tour courtier, colon éleveur, prospecteur minier puis premier maire élu de Nouméa en 1879. Pour cet arrière-arrière-grand-père, qui s’était battu pour la liberté sur les barricades et qui, par choix politique, avait décidé de s’exiler, la Nouvelle-Calédonie était, à l’autre bout du monde, la terre improbable d’une liberté ardemment convoitée et retrouvée après bien des péripéties. Si je suis devant vous en cet instant à m’exprimer sur le projet de loi organique qui arrêtera le périmètre ultime du corps électoral référendaire calédonien, c’est en tant que Calédonien de la cinquième génération. Mais, à côté de cette souche calédonienne, j’ai aussi, par mon père arrivé en Calédonie dans les années soixante, une souche métropolitaine. Quant à mon épouse, ses grands-parents, originaires du Tonkin, sont venus en Nouvelle-Calédonie au début du XXᵉ siècle, comme plusieurs dizaines de milliers d’Asiatiques – Vietnamiens, Chinois, Javanais et Japonais – pour servir de main-d’œuvre bon marché dans les mines de nickel. Certains ont choisi d’y demeurer. Si je partage avec vous cette part intime de mon histoire personnelle, c’est parce qu’elle est représentative du melting-pot de ces communautés venues d’Europe, d’Asie ou d’Océanie, dont la contribution à la construction de la Nouvelle-Calédonie a été reconnue par l’accord de Nouméa. Ces communautés ont dû, pendant 165 ans, faire leur place aux côtés du peuple kanak, autochtone, porteur d’une civilisation millénaire, enraciné dans son espace et son organisation sociale, dans ses clans, coutumes, langues, croyances, rites et traditions. Et la colonisation a confisqué l’identité de ce peuple autochtone, comme le rappelle le préambule de l’accord. Avec les accords de Matignon et de Nouméa, la Nouvelle-Calédonie s’est engagée dans un processus négocié puis constitutionnalisé de décolonisation et d’émancipation au sein de la République Française, qui a permis aux Calédoniens « de tourner la page de la violence et du mépris pour écrire ensemble les pages de paix, de solidarité et de prospérité ». Après bien des tumultes, nous formons désormais, peuple d’origine et peuples d’ailleurs, un seul et même peuple : le peuple calédonien, peuple de toutes les couleurs, de toutes les cultures, de toutes les langues, de tous les métissages, qui, le 4 novembre prochain, exercera le droit à l’autodétermination que lui a reconnu la Constitution de la République. Nous serons face à notre destin. La formation politique à laquelle j’appartiens – Calédonie Ensemble, principale formation non indépendantiste –, considère que l’avenir de notre pays doit s’épanouir au sein de la France, parce que la France, c’est un siècle et demi d’histoire avec notre caillou, c’est notre langue véhiculaire, c’est notre école républicaine. C’est en son sein que notre pays, qui se gouverne déjà lui-même, peut désormais affirmer son identité singulière, parce que la France, c’est ce qui cimente les Calédoniens, quelles que soient leurs origines, c’est ce qui nous permet de bénéficier d’un niveau de vie qui nous est envié par de nombreux pays du Pacifique, notamment aux plans éducatif, sanitaire ou social. Pour autant, malgré la chronique annoncée d’un résultat de la consultation largement favorable à une Nouvelle-Calédonie au sein de la République, il nous faut respecter les convictions des Calédoniens qui, le 4 novembre, mettront un autre bulletin dans l’urne.
Très bien !
Permettez-moi de saluer la présence dans les tribunes de M. Néaoutyine et de M. Tutugoro, représentants des forces politiques indépendantistes, qui assistent à nos travaux.[[Applaudissements sur tous les bancs]] Il ne faudra pas oublier que, quel que soit notre choix politique, nous sommes tous Calédoniens. Il ne faudra pas oublier que, quelles que soient nos opinions, nous appartenons tous à une même terre. Il ne faudra pas oublier que, quelle que soit notre ethnie, nous avons tous une mémoire en partage, pétrie par 165 années d’histoire commune. Ce référendum ne doit pas consacrer la victoire d’un camp sur l’autre, d’une ethnie sur une autre, d’une histoire sur une autre. Il doit être une nouvelle étape de la construction d’une communauté de destin pour tous les Calédoniens, dans la paix et dans la France. Le groupe UDI votera donc le texte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs des groupes LaREM, LR et NG]]
Discours de raison !
La parole est à M. David Habib, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous l’avons constaté pendant les questions d’actualité : bien des ministres s’évertuent, dans leur réponse, à se démarquer de l’action menée sous la précédente législature, par des gouvernements socialistes. Cette fois, les représentants de La République en marche auront bien du mal à le faire. Ils auront du mal à jeter l’anathème sur le travail effectué par différents gouvernements socialistes, qui, l’un après l’autre, auront apporté, en même temps que la paix, un socle institutionnel pour répondre à la question de l’autodétermination, qui nous est posée aujourd’hui et le sera, le 4 novembre, à l’ensemble de la population calédonienne. Je rends hommage aux deux premiers ministres, Michel Rocard et Lionel Jospin[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG]]
Bravo !
…qui ont permis à la Nouvelle-Calédonie d’atteindre le niveau de maturité qui lui permet, en toute sérénité, dans la paix, de s’interroger sur son destin. De même, je rends hommage à ceux qui lui ont apporté l’indépendance ou plus exactement l’autonomie financière : en sauvant le nickel, Manuel Valls, alors Premier ministre, a permis l’autosuffisance, notamment dans la province du Nord. Nous sommes maintenant face à un choix, marqué par la question de l’autodétermination. Pour mener à bien la réflexion et procéder au vote, le 4 novembre, il fallait un projet de loi organique encadrant les opérations électorales. Celui-ci devait être incontestable – c’est la question des listes –, équitable – c’est la question de la communication politique pendant la campagne électorale et des bureaux de vote – et sincère – c’est la question des procurations et, permettez-moi cette précision, madame la ministre, de la capacité du Gouvernement à éclairer les électrices et les électeurs calédoniens sur les enjeux de ce scrutin. Bien sûr, il y aura un vote, le 4 novembre. Certains, y compris parmi les partisans de l’indépendance, ont déjà émis des pronostics. Dans cette situation et puisque l’on évoque l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, nous devons disposer d’informations. Le Gouvernement doit nous répondre sur le deuxième et le troisième référendums, ainsi que sur les moyens apportés par l’État à la Nouvelle-Calédonie. J’ai dit qu’un travail institutionnel remarquable avait été mené par les gouvernements socialistes et plus globalement par l’ensemble des majorités qui se sont succédé depuis 1988. Un apport financier conséquent – on parle d’1,5 milliard par an – a également été apporté à la Nouvelle-Calédonie, à laquelle l’État a voulu donner des chances, notamment financières, d’assurer demain sa pleine souveraineté dans les domaines régaliens soumis au vote des habitants. Sur ces questions, nous souhaitons que le Gouvernement nous éclaire. Les commentateurs saluent souvent son habileté. Cette fois, le sujet est trop grave : il s’agit de la République, de nos compatriotes, des valeurs que nous portons, et l’habileté ne suffira pas ; il convient aussi d’avoir du courage. C’est ce que nous attendons du Président de la République, qui se rendra à Nouméa en mai : qu’il ait du courage et qu’il éclaire les habitants de Nouvelle-Calédonie de ses réflexions et de sa vision non seulement de la Nouvelle-Calédonie mais aussi de la présence française dans le Pacifique. Voilà pourquoi le groupe Nouvelle Gauche votera le projet de loi organique. Alors que nous pouvions déposer des amendements, nous nous y sommes refusés, parce que nous considérons que le texte doit être voté dans les mêmes termes au Sénat et à l’Assemblée nationale, et qu’il faut engager la réflexion sur le plus vite possible, non sur la date mais sur la question qui sera posée demain aux Calédoniens. Telles sont les réflexions que le groupe Nouvelle Gauche souhaitait formuler en saluant, outre Michel Rocard et Lionel Jospin, déjà cités, Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou, qui ont donné une formidable leçon à notre démocratie en mettant en avant l’idée de faire la paix, de se parler, de construire quelque chose ensemble. C’est magnifique, c’est tout le sens de l’action publique : ils ont redonné à la politique les lettres de noblesse qui lui manquaient, à l’époque, alors que la situation de la Nouvelle-Calédonie était incertaine. J’ai une pensée respectueuse pour ces deux hommes : Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou ont éclairé de leur exemple, outre le territoire néo-calédonien, toute la République française.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NGet sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR et GDR]]
Sur l’ensemble du projet de loi organique, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.
Nous voici au bout d’un long chemin douloureux, d’une histoire dont, pour finir, on aurait aimé qu’elle soit également possible sur d’autres territoires. Les Calédoniens de toutes origines ont véritablement ouvert un chemin très particulier. Nous les regardons avec fraternité, avec amour, pensant à ce que sera demain le destin qu’ils vont choisir. Cette histoire longue et douloureuse nous met à présent, selon la coutume, les vivants marchant avec les morts, devant la décision à prendre. Qu’il soit permis de dire aux amoureux de la République qu’elle tient enfin sa revanche, car la colonisation fut le fait de l’Empire, qui s’était d’abord débarrassé de la République. Viennent ensuite, dans cette histoire terrible, les communards déportés par milliers, pauvres gens qui pleuraient, qui pour pouvoir rester, qui pour pouvoir emmener sa famille. Viennent ensuite les déportés de l’Algérie, après qu’on a partagé les terres, au détriment de ceux qui s’y trouvaient, et dont les descendants, les Berbères, ont leur tombe à Bourail. Et ainsi de suite, de génération en génération ! À présent, la République tient sa revanche. Par la liberté de la parole des peuples présents sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, elle va apporter la preuve de ce qu’elle est capable de faire pour le bien commun. La liberté : c’est elle qui institue le peuple. Il faut qu’on sache, sur la Grande Terre, mais aussi à Bélep, à Ouvéa, à Tiga, à Maré – honneur au grand chef dont j’ai été l’ami, fondateur des Foulards rouges ! –, à Lifou, à Poum, à Hienghène, à Thio, à Koné, dans la tribu de Saint-Louis, à Bourail et à Nouméa, que la parole sera libre et respectée : nous tous ici, sur ces bancs, quoi qu’il arrive, nous faisons le serment de respecter la décision de ceux qui auront voté sur ces îles, sur cette terre. Nous la respecterons et nous serons alors quittes, pour notre part, de cette histoire douloureuse. Il ne nous restera plus qu’à tendre la main pour la fraternité. Cela n’a pas toujours été possible. Quelques noms ont été cités. À moi, il n’en vient qu’un seul : celui du sage que fut Jean-Marie Tjibaou. Il savait à quel point le destin de la Nouvelle-Calédonie n’était possible qu’à condition qu’elle se donne elle-même les moyens de le maîtriser. Et c’est avec émotion que j’aperçois dans les tribunes le visage de M. Paul Néaoutyine, qui représente un des espoirs de ce territoire et de sa capacité à s’auto-gouverner. Mes chers collègues, tout a été dit. J’ai indiqué – parlant, je crois, pour tous – le serment que nous faisions. À cette heure, entendez, vous autres Kanaks, que la parole de la France restera pour nous celle de Louise Michel, déportée sur votre terre, et qui, au moment où il fallait faire le coup de feu contre le grand chef Ataï, resta d’abord une institutrice, celle du peuple qu’elle refusait de combattre ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Voici deux couplets du Chant des captifs . C’est Louise Michel qui vous parle. « Le soir, sur ces lointaines plages, S’élève parfois un doux chant : Ce sont de pauvres coquillages Qui le murmurent en s’ouvrant. Dans la forêt, les lauriers-roses, Les fleurs nouvellement écloses Frissonnent d’amour sous le vent. » Je termine par le couplet final : « Voici la lutte universelle : Dans l’air plane la Liberté ! À la bataille nous appelle La clameur du déshérité !… …L’aurore a chassé l’ombre épaisse, Et le Monde nouveau se dresse À l’horizon ensanglanté ! » Puissions-nous réussir ensemble la décision que nous avons à prendre ![[Applaudissements sur les bancs des groupes FI, NG et GDR]]
La parole est à M. Moetai Brotherson, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, imaginez qu’un jour, la France ait été colonisée par un État grand comme douze fois la Chine, et vous comprendrez le rapport qui existe entre la France et la Nouvelle-Calédonie. Vous comprendrez la perspective du colonisé face à son colonisateur. J’ai voulu mettre en avant ce rapport pour que l’on ne se trompe pas de débat. S’agissant de ce projet de loi organique, comme nous l’avons annoncé en première lecture, il n’y aura pas d’équivoque : nous voterons en faveur du texte transmis par le Sénat. Mais, sur le référendum, qu’on ne s’y trompe pas : le barycentre de ce débat ne se trouve pas ici, à Paris, mais en Calédonie. À cet égard, je veux saluer tous les Calédoniens ici présents, dans l’hémicycle et dans les tribunes. C’est aux Calédoniens de prendre cette décision, pas à nous. Bien sûr, chacun peut avoir son opinion, mais celle-ci doit s’effacer derrière la voix de l’État, de la France et, en tout état de cause, il convient de ne pas l’exprimer de manière officielle en Nouvelle-Calédonie. En effet, ce débat appartient aux Calédoniens d’abord. Un auteur contemporain de « polars » a écrit ceci : « Si le genre humain s’entretue depuis quelques milliers d’années pour savoir quel est le meilleur régime politique, ce n’est pas seulement pour offrir aux yeux ébahis des générations futures l’exemple de la médiocrité. C’est parce que s’entendre sur la façon de prendre les décisions est redoutable. Et lorsqu’enfin on s’est mis d’accord sur comment doivent être prises les décisions, encore faut-il les prendre. » Cet auteur n’est autre qu’Édouard Philippe.
Excellent !
Oui, nous voterons ce texte – il n’y a pas d’équivoque, j’insiste –, mais à la condition que les termes des accords soient respectés, ce dont nous ne pouvons pas douter, en particulier que la neutralité de l’État dans le processus soit garantie et que les accords sur la répartition du temps de parole soient appliqués. Pour conclure, je vous répéterai que le barycentre de ces débats n’est pas ici. Si l’on pense le contraire, on risque de se trouver à l’épicentre de secousses, dont on n’aura pas le contrôle. Mauruuru, te aroha ia rahi .[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI]]
Bravo !
La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues et chers élus venus de Nouvelle-Calédonie, dimanche 4 novembre 2018 : telle est la date retenue hier par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie pour la tenue du scrutin d’autodétermination sur l’accession de ce territoire à la pleine souveraineté. C’est une page cruciale de son histoire que la Nouvelle-Calédonie s’apprête à tourner. C’est un référendum attendu, là-bas comme ici, tantôt espéré, tantôt craint. Pour y parvenir, pour concrétiser cette étape, nous sommes appelés aujourd’hui à voter la traduction dans la loi de l’accord politique conclu par le comité des signataires sur la question centrale des listes électorales, qui permettra, dans les semaines à venir, l’inscription d’office de quelque 11 000 électeurs – qui n’y figuraient pas –, dont 7 000 Kanaks. Mais ce n’est pas qu’une question institutionnelle que nous devons trancher : c’est aussi l’histoire que nous écrivons ensemble cet après-midi. D’abord, par ce vote, nous nous inscrirons, comme un symbole, dans les pas des signataires des deux traités de paix historiques qui ont été signés il y a vingt et trente ans, à Paris et à Nouméa, et ont installé des décennies de concorde civile et de développement de la Nouvelle-Calédonie. Par ce vote, nous disons aux Kanaks, aux Européens, aux Français, à tous les Calédoniens, que le 4 novembre n’est ni une date couperet, ni la fin de l’histoire. D’autres rendez-vous se tiendront encore, sans qu’il y ait lieu d’opposer un camp à un autre. Oui, nous accompagnerons le référendum – c’est l’engagement pris par la République, par l’État, qui l’a respecté – pour une participation la plus large et donc la plus légitime possible. Nous prolongerons ainsi l’action des premiers ministres successifs qui ont traité la question calédonienne, et qui ont regardé le passé avec franchise et envisagé l’avenir avec confiance et vigilance. Mais nous savons que le jour d’après sera le vrai défi à relever, difficile mais certainement pas impossible, si les Calédoniens s’efforcent, comme ils l’ont fait jusqu’à présent, de consolider le dialogue. La France sera aux côtés de la Nouvelle-Calédonie, si elle le souhaite, pour inscrire une nouvelle page de ce destin commun. Mais c’est évidemment, d’abord, le choix de tous les Calédoniens. Pour toutes ces raisons, La République en marche votera ce projet de loi organique.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique.
La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je tiens simplement à saluer la mobilisation de l’Assemblée nationale, après celle du Sénat, pour l’adoption de cette loi organique. Ce texte est la traduction d’un compromis politique trouvé par le comité des signataires, en novembre dernier. Avec ce vote solennel, c’est donc un signal fort qui est envoyé à la Nouvelle-Calédonie. La semaine prochaine, le comité des signataires se réunira à nouveau pour apporter des réponses plus techniques et plus organisationnelles, évoquées lors de ce débat, notamment l’information des électeurs de Nouvelle-Calédonie pour ce référendum et les moyens que l’État mettra à sa disposition. Je vous remercie tous. Une étape importante est franchie ; d’autres nous attendent.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
La séance est suspendue.
[[La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinq, sous la présidence de M. Hugues Renson]]
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 659, 765, 732, 762, 761).
La parole est à Mme la ministre des armées.
Monsieur le président, monsieur le président et rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, mesdames et messieurs les députés, la France a besoin de sa défense. Partout dans le monde, nos soldats, nos marins, nos aviateurs se battent pour nous. Ils combattent contre le terrorisme, pour nos valeurs. Ils risquent leur vie pour notre sécurité, pour notre liberté. Partout en France, nos militaires assurent notre protection au quotidien dans le cadre de l’opération Sentinelle. Ils s’entraînent et font vivre des villes entières dans leurs régiments ou sur leurs bases. Partout dans notre pays, civils et militaires de la défense travaillent sans compter, avec un seul but : servir notre pays, le servir pleinement. Je voudrais rendre hommage ici, devant vous, à ceux qui sont tombés pour notre pays, à celles et ceux qui sont rentrés d’opérations atteints dans leur chair ou dans leur esprit, à leurs camarades, à leurs familles et à leurs proches car, rappelons-le, c’est un soldat qu’on recrute, mais c’est une famille entière qui s’engage. Nos concitoyens doivent savoir ce qu’ils doivent à l’engagement inconditionnel de ces femmes et de ces hommes, au travail et au courage des 270 000 civils et militaires de la défense, à toutes leurs familles, qui vivent au rythme des engagements, à cette fierté teintée d’angoisse des opérations. La mission de nos militaires n’a rien d’ordinaire. Il n’est pas ordinaire de risquer sa vie au quotidien. Eux, peut-être, s’habituent à l’extraordinaire. Notre rôle, à nous, est de ne jamais l’oublier. Depuis des années pourtant, avons-nous été à la hauteur de leur engagement ? Avons-nous réellement pris la mesure des menaces qui pèsent durablement sur la sécurité du monde ? Avons-nous répondu à cet écho qui nous vient des dunes du Sahel ou du large de la Méditerranée ? Avons-nous entendu l’appel pourtant si vif qui résonne de la base aérienne de Mont-de-Marsan aux terrains d’entraînement de Mourmelon ? La réponse est non. Depuis des décennies, nous ne sommes pas à la hauteur. Depuis des années, nous imposons à nos armées un grand écart intenable, qui ne pouvait plus durer : d’un côté, plus d’engagements, des engagements nécessaires, menés avec courage et succès ; de l’autre, des moyens toujours plus réduits, des effectifs toujours plus faibles, des programmes d’armement toujours plus retardés, quand ils ne sont pas annulés. Cela devait cesser. Si je viens cet après-midi, la tête haute, présenter ce projet de loi de programmation militaire, c’est que j’ai une nouvelle à annoncer : le temps des sacrifices est révolu, le renouveau de nos armées commence. Le projet de loi de programmation 2019-2025 est une réponse à l’appel de nos armées. C’est une réponse à la hauteur du courage de nos militaires et de la force de leurs familles. C’est une réponse pour la défense de la France, pour protéger pleinement les Français des menaces d’aujourd’hui et de demain. Ces menaces, nous les connaissons, nous les prévoyons, nous les anticipons. La revue stratégique de défense et de sécurité nationale 2017, dont les conclusions ont été approuvées par le Président de la République en octobre dernier, nous a permis de les identifier et de disposer d’une analyse précise, fine, des enjeux et des menaces, afin de bâtir une loi de programmation militaire qui y réponde au mieux. Le premier des constats de cette revue est que le monde est plus imprévisible, plus dangereux, plus belliqueux. Le terrorisme reste le premier fléau que nous devons affronter. Si Daech est au sol, ses métastases sont encore bien vivaces. Face au terrorisme, nous ne pouvons ni devons baisser la garde. Nous devons être fermes, inflexibles et combattre jusqu’au bout. Nous ne devrons avoir ni états d’âmes ni angélisme mal placé. En outre, les puissances s’arment ; elles affirment leur force et leur pouvoir par tous moyens. L’attaque de Salisbury nous a montré qu’une grande puissance, la Russie, n’avait pas hésité à employer une arme chimique interdite sur le sol européen et que nous devrons être toujours extrêmement vigilants.
Rien ne le prouve !
Dans ce contexte, les conflits changent. Les cyberattaques menacent notre quotidien : elles peuvent dérégler nos gares, arrêter nos hôpitaux, bloquer nos économies. Les nouvelles technologies ne sont plus l’apanage de quelques armées privilégiées. Elles sont partout, accessibles à tous, y compris à nos ennemis. Dans ce monde, la France devait donc agir, vite et fortement. Ce projet de loi de programmation militaire a donc été réalisé en un temps record, exigeant la mobilisation de tous : c’est six mois à peine après le début des travaux de programmation au sein du ministère que je l’ai présenté en conseil des ministres. Ce texte répond d’abord à une ambition, fixée à une échéance raisonnable mais proche : 2030. C’est un calendrier comparable à celui retenu pour la plupart des LPM – lois de programmation militaire – précédentes. Nous affichons l’ambition d’être capables d’agir rapidement sur tous les terrains, de répondre à tous les assauts et de l’emporter face à tous les ennemis. Cette ambition, c’est celle de disposer, d’ici à 2030, d’un modèle d’armées moderne, complet et équilibré pour les cinq fonctions stratégiques : la dissuasion, la protection, la connaissance et l’anticipation, la prévention et, bien sûr, l’intervention. C’est un modèle qui doit être soutenable et durable, car la pente que nous suivions nous amenait inéluctablement à consommer le capital financier, humain et moral de nos armées. Pour atteindre cet objectif, il nous fallait donc investir massivement dans nos armées. Le cap fixé par le Président de la République ne pouvait être plus clair : 2 % de la richesse nationale française seront consacrés à la défense d’ici à 2025. Les fantasmes budgétaires ou les calculs douteux n’y feront rien : les moyens sont là. Dès l’année 2017, j’ai obtenu le dégel de 1,9 milliard d’euros pour notre défense, ce qui a permis de respecter à l’euro près le budget de 2017. L’ensemble des surcoûts des OPEX – opérations extérieures – a été couvert en interministériel par des ressources supplémentaires pour le budget de la défense. Pour cette année, vous avez voté, dans la loi de finances pour 2018, sur la proposition du Gouvernement, la première marche de la remontée en puissance de nos armées, avec une augmentation historique de son budget de 1,8 milliard d’euros. Concrètement, après des baisses continues au cours des années précédentes, le budget consacré à l’effort de défense, en pourcentage du PIB, est remonté cette année. Les moyens sont là, disais-je. Ainsi, 295 milliards d’euros seront consacrés à nos armées sur toute la période de programmation. Certains diront que les moyens viennent trop tard. Sur la seule période 2019-2023, 198 milliards d’euros seront investis pour notre défense, soit 23 % de plus qu’au cours de la période 2014-2018. Je n’ai qu’une chose à dire : pour les demi-mesures, il va falloir chercher ailleurs ! En outre, contrairement aux précédentes, cette loi de programmation militaire ne se fonde sur aucune recette exceptionnelle ni aucune prédiction bancale : uniquement sur des crédits budgétaires. Il s’agit d’un texte solide fondé sur des moyens sincères. Il pose les fondements de notre outil de défense, trop souvent devenu la variable d’ajustement au cours des décennies passées. Mais je sais que ces faits, si massifs et incontournables soient-ils, ne feront pas taire les vociférations de la troupe des grincheux et des amnésiques. Sans doute est-il si inattendu de voir un gouvernement prendre des engagements en vue de les tenir que cela dérange ! On agite la question du surcoût des OPEX, comme si elle n’était pas tranchée. Le Président de la République l’a dit et répété : la provision budgétaire pour les OPEX, bien trop faible actuellement, sera portée de 650 millions d’euros – niveau atteint en 2018 – à 1,1 milliard d’euros dès 2020, soit plus du double du montant de 2017. Et le texte précise noir sur blanc que les éventuels surcoûts seront financés au niveau interministériel. Avec cette hausse, nous mettons enfin un terme à une situation intenable, qui plaçait la défense dans l’incertitude au sujet des ressources disponibles pour financer les opérations extérieures et la contraignait in fineà annuler des crédits d’équipement pour couvrir les opérations extérieures.
Très juste !
Les sceptiques trouveront alors une nouvelle idée : le financement du service national universel. Le chef de l’État a été très explicite sur ce point aussi. Je répète donc une bonne fois pour toutes que le service national universel fera l’objet d’un financement ad hoc indépendant des crédits prévus par le projet de loi de programmation militaire.
Écrivez-le !
Décidément, il faudra s’y habituer : ce gouvernement s’efforce de faire ce qu’il dit et de dire ce qu’il fait.
Pour les places de prison, le compte n’y est pas !
La nation tout entière va donc investir massivement dans ses armées. Ses moyens sont financiers mais aussi humains. En effet, d’ici à 2025, 6 000 postes seront créés, notamment dans les secteurs du renseignement et de la lutte dans le cyberespace. Ils permettront d’inverser résolument la courbe des recrutements et de nous préparer aux conflits du futur. Les moyens, nous les avons ; mais comment les répartir ? Le projet de loi de programmation militaire s’articule autour de quatre axes, dont chacun permettra de réparer les carences du passé et de préparer l’avenir de nos armées. Le premier choix de ce texte de renouveau consiste à se placer à hauteur d’homme. Si j’osais, je dirais que cette LPM, c’est l’humain d’abord.
Nous allons demander des droits d’auteur !
Les précédents textes ont toujours placé en leur cœur les gros équipements, tandis que celui-ci tient d’abord compte de celles et ceux qui se battent pour nous. Il s’agit d’un choix que j’assume, que je revendique et dont je suis fière. Depuis des années, les coupes budgétaires opérées par les gouvernements successifs portaient systématiquement sur les petits équipements. On enlevait donc à nos forces ce qui était le plus nécessaire à leur quotidien. Ces coupes budgétaires étaient le signe d’une mesquinerie comptable inacceptable. Elles étaient – je n’ai pas peur de le dire – la honte des décideurs publics face à nos armées.
Comme de 2000 à 2002, lorsque vous étiez secrétaire d’État au budget !
J’entends vos commentaires, monsieur le député, auxquels je répondrai ceci : si la capacité à maîtriser les finances publiques était avérée de votre côté de l’hémicycle, cela se saurait ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]] Nous ne pouvions plus tolérer cet état de fait. C’est pourquoi le projet de loi prévoit la livraison aux armées de 55 000 gilets pare-balles dernier standard, dont 25 000 dès l’année prochaine. Il prévoit également la livraison dès cette année de 23 000 nouveaux treillis ignifugés, dont tout le personnel en OPEX sera équipé dès 2020, avant que l’intégralité de nos forces le soit d’ici à 2025. Le projet de loi de programmation militaire prévoit aussi de nouveaux droits civiques, en autorisant les militaires à siéger dans les conseils municipaux de certaines communes. Il s’agit d’une mesure de justice. Il ne s’agit pas de faire de la politique mais de donner aux militaires les moyens d’un engagement local et à toutes les communes – surtout les plus petites – la capacité de bénéficier de tous les talents et de toutes les bonnes volontés. Le projet de loi amplifie les mesures prévues par le plan famille, dont la plupart des dispositions entreront en vigueur dès cette année. Très concrètement, il prévoit du wifi, des places en crèche, des logements supplémentaires et des affectations connues plus tôt qu’actuellement. Le projet de loi assurera de meilleures conditions de vie et d’exercice à nos militaires et à nos civils engagés à leurs côtés. Il maintient l’envie de s’engager et permet de continuer à vivre son engagement tout au long de sa vie. À cet égard, j’aimerais citer une mesure emblématique : le présent projet de loi de programmation permettra à tous les militaires, femmes et hommes, en congé pour convenance personnelle afin d’élever leur enfant, de servir dans la réserve et de maintenir ainsi un lien avec leur engagement et leur vocation. Nos forces armées sont au cœur du projet de loi de programmation militaire, qui n’oublie pas leur vocation : l’action. Pour leur permettre d’agir – d’agir pleinement – et de garantir le succès de nos opérations, il prévoit un renouvellement majeur de nos capacités opérationnelles et un élargissement du périmètre des cibles stratégiques. Nous aurons sans doute l’occasion, au cours du débat, de revenir sur celles-ci et sur l’avancée des principaux programmes. Je ne me lancerai donc pas dans un inventaire à la Prévert. J’évoquerai néanmoins ce qui nous a guidés, en concertation étroite avec les états-majors, au cours de l’élaboration du projet de loi, et je préciserai ce qui en est le fil rouge. Auparavant, je partagerai avec vous un constat. Compte tenu du renouvellement exceptionnel de cette assemblée, certains de nos matériels en opérations sont plus âgés que bon nombre de parlementaires siégeant sur ces bancs.
Pour ce qui me concerne, cela paraît impossible ![[Sourires]]
Pas tous les parlementaires !
Bon nombre ! Or l’âge qui est le bon pour un député l’est nettement moins pour un char en opération ! Le renouvellement des matériels n’était donc pas une option mais un impératif absolu.[[Rires. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Réparer, préparer : je le répète, c’est l’une des lignes directrices du texte. Contrairement aux précédentes lois de programmation militaire, celle-ci ne procède à aucune annulation de programme ni à aucune renégociation massive de contrats. Nous allons donc, dans les trois armées, réparer les déficits capacitaires, relancer les programmes et les accélérer. Pour l’armée de terre, nous accélérerons le programme SCORPION – Synergie du contact renforcée par la polyvalence et l’infovalorisation. Par ailleurs, 50 % des nouveaux blindés médians seront livrés d’ici à 2025. La marine bénéficiera de sous-marins nucléaires d’attaque Barracuda de nouvelle génération, de nouvelles frégates et de patrouilleurs modernes. L’armée de l’air connaîtra l’arrivée de ses premiers drones armés, le renouvellement de sa flotte d’aviation de chasse et l’acquisition de davantage de nouveaux avions ravitailleurs et de transport stratégique que prévus. Armée de terre, marine, armée de l’air : aucune impasse n’a donc été faite ; les trois armes voient leurs capacités renforcées et modernisées et, pour les plus stratégiques, accrues. Le projet de loi assure également le renouvellement de l’assurance-vie de notre nation que sont les deux composantes de notre dissuasion nucléaire. Il s’agit du respect de l’engagement du Président de la République et d’un choix que je revendique, car il n’est pas question de jouer aux dés avec le cœur de la souveraineté de notre nation ni de baisser la garde, tandis que notre environnement stratégique se détériore un peu plus chaque jour.
Cela n’y changera rien !
Le troisième fondement du projet de loi de programmation militaire est justement la garantie de l’autonomie stratégique de la France. Il s’agit de s’assurer que la voix de la France sera toujours entendue, écoutée et respectée, et que nous serons capables de l’emporter toujours et partout. Le projet de loi de programmation militaire prend donc acte de la métamorphose des conflits actuels. Il nous faut anticiper mieux, prévoir et savoir. C’est pourquoi ce texte accorde des moyens exceptionnels au renseignement, avec 1 500 nouveaux postes et un investissement de 4,6 milliards d’euros pour ses équipements. Il prend aussi le tournant de la cyberdéfense et la mesure de ses enjeux : nous investirons 1,6 milliard d’euros pour la lutte dans le cyberespace et recruterons 1 000 cybercombattants supplémentaires d’ici 2025. La France possède la plus grande armée d’Europe, la deuxième du monde libre. Avec ce texte, elle conforte sa place. Je dirais même plus : la France assume sa place. Elle en assume les forces comme les responsabilités, au premier rang desquelles celle de fédérer et de faire le choix des projets ambitieux et des coopérations à grande échelle plutôt que des succès étroits. Nous devrons donc nous tourner vers nos alliés, européens notamment, et chercher à élaborer des projets fédérateurs et stratégiques, par exemple autour de notre politique spatiale, de notre groupe aéronaval et de la défense aérienne élargie. Nos voisins européens sont confrontés aux mêmes menaces que nous ; ils affrontent les mêmes dangers et dressent les mêmes constats. L’Europe de la défense est une réponse collective et nécessaire. Elle ne naîtra pas d’un énième traité. Nous la construirons autour d’opérations communes et de projets concrets. Tel est le pari du projet de loi de programmation militaire : celui d’une Europe de la défense forte, utile et véritablement protectrice. Certains le contestent – nous aurons l’occasion d’y revenir, je pense, au cours du débat.
Oh que oui !
Enfin, le dernier axe de cette loi de programmation militaire 2019-2025 est l’innovation. C’est une orientation à laquelle je tiens tout particulièrement et c’est, je crois, une nécessité pour conserver notre supériorité opérationnelle. On ne se prépare pas aux conflits du XXIᵉ siècle comme à une guerre de tranchée. S’accrocher coûte que coûte à notre modèle d’armée actuel sans anticiper le futur, c’est comme se retrancher derrière la ligne Maginot. Avec la loi de programmation militaire 2019-2025, les armées font pleinement leur entrée dans la modernité. Le numérique est présent partout. Nous devons l’intégrer dans toutes nos technologies et tous nos modes de combat. Nous devons nous emparer de la recherche, nous placer à sa pointe et créer des ponts entre l’économie civile et l’économie militaire. Ces enjeux sont absolument déterminants pour nos armées ; ils le sont aussi pour notre économie, pour les 200 000 emplois de l’industrie de défense, pour les 4 000 PME de la base industrielle et technologique de défense. Ils le sont pour les start-up, pour les inventions qui feront demain notre quotidien. La recherche militaire a déjà inventé internet, le pneu et le GPS ; pourquoi s’arrêterait-elle maintenant ? Et pourquoi ces inventions seraient-elles l’apanage des États-Unis ? Ce texte nous donne, j’en suis persuadée, les moyens de réussir. Nous augmenterons les moyens des études et de l’innovation en les portant de 730 millions d’euros par an à 1 milliard d’euros dès 2022. Nous créerons, comme je l’ai annoncé la semaine dernière, une agence de l’innovation de défense. Nous prendrons le tournant des défis de demain, en investissant par exemple 100 millions d’euros par an dans l’intelligence artificielle. Avec ce projet de loi, nous préparons aussi l’avenir en engageant les phases préparatoires des grands programmes d’équipement et d’armement qui structureront l’avenir de nos armées : 1,8 milliard d’euros par an en moyenne seront ainsi consacrés aux études qui nous permettront de concevoir l’avion de combat du futur, le char de combat du futur ou le successeur du Charlesde Gaulle . L’innovation, c’est un mode de pensée, un état d’esprit. Avec cette loi de programmation militaire, nous pourrons agir comme nous le souhaitons, briser les carcans, bousculer les conservatismes. Quatorze chantiers de transformation nous permettront de moderniser le ministère, de le rendre plus numérique, de réformer la direction générale de l’armement ou encore d’augmenter la disponibilité de nos appareils en réformant le maintien en condition opérationnelle. Ces réformes sont nécessaires et je prends devant vous l’engagement ferme de les mener à leur terme et de surveiller leur exécution – comme pour toutes celles prévues par la LPM. Ce projet de loi de programmation militaire, c’est la remontée en puissance de nos armées. C’est le renouveau de notre défense. C’est l’assurance, enfin, de notre liberté à tous. Ce projet de loi, c’est la première pierre pour des armées modernes, adaptées aux défis de demain, prêtes à intervenir partout et à l’emporter face à chaque adversaire ; la première pierre aussi pour de meilleures conditions de vie et d’exercice de nos militaires, de nos civils et de leurs familles ; la première pierre enfin pour des moyens à la hauteur des ambitions, des enjeux et du courage de nos forces. Cet édifice dont nous posons aujourd’hui les fondements, c’est à nous de le bâtir, ensemble, avec responsabilité et vigilance, de le bâtir, surtout, avec ambition et audace.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir]]
La parole est à M. Jean-Jacques Bridey, président et rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame et messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, dix minutes pour résumer plusieurs mois de préparation, quatre semaines d’audition – vous avez été, madame la ministre, la première entendue le 8 février, et la dernière aussi, le 8 mars – et douze heures d’examen en commission la semaine dernière, c’est bien court. Je vais néanmoins m’y efforcer. Au nom de mes collègues, je voudrais souligner à quel point nous avons été enthousiasmés par la qualité des auditions, la précision des exposés, la clarté des exposés et réponses de tous ceux que nous avons entendus : responsables militaires ou administratifs, par exemple de la DGA – la direction générale de l’armement –, professionnels du renseignement, industriels… bref, toutes celles et tous ceux qui forment la communauté militaire, la communauté de défense. Leur excellence, leur savoir-faire, leur professionnalisme est à la hauteur des défis qu’ils doivent relever ; notre nation peut leur accorder toute sa confiance. Dans le projet de loi que vous venez de nous présenter, madame la ministre, on lit l’effort nécessaire pour faire remonter en puissance nos armées. Il faut d’abord un effort de cohérence, vous l’avez dit. La revue stratégique de défense et de sécurité nationale a proposé pour l’horizon 2030 la construction d’un modèle d’armée complet et équilibré, à même de mener à bien les missions qui lui sont assignées, de façon soutenable. Cet effort devra être consenti dans la durée ; il faudra monter les marches progressivement et encourager toutes les initiatives qui nous permettront de réussir ce pari. Il nous faudra aussi consentir un effort budgétaire, qui, vous l’avez rappelé, doit nous mener jusqu’en 2025 : progressivement, nous remplirons la promesse formulée par le Président de la République, lorsqu’il était candidat, de porter à 2 % du PIB l’effort de défense. Cet effort budgétaire est possible puisqu’il est cohérent avec la loi de programmation des finances publiques que la majorité a votée ; il est soutenable aussi parce que les dépenses consacrées aux OPEX et les reports de charges seront contraints. Ainsi, ce budget sera facilement exécutable d’année en année. La présente loi de programmation coïncide avec un tournant géostratégique. Vous avez rappelé, madame la ministre, les attentats qui ont fait plus de 230 victimes sur le sol national il y a quelques mois ; vous avez rappelé le retour des États puissances, qui montrent de temps en temps leurs muscles par tous les moyens – aériens, sous-marins, terrestres. Il faut aussi souligner l’importance de la tension migratoire que connaître notre continent. Dans ce contexte de bouleversements géostratégiques, la revue stratégique a rappelé le rôle international que notre pays doit tenir, au service de la paix, de la stabilité et de la démocratie. Cette loi de programmation marque un autre tournant, car elle a été préparée d’une façon que nous ne connaissions pas : six mois d’élaboration, mais aussi le lien établi avec la revue stratégique, dont elle prend toutes les conclusions en compte, et encore un calendrier en trois phases, avec une promesse d’actualisation – lorsque l’on réfléchit à l’horizon 2030, des bouleversements et des renoncements sont possibles, et il faut pouvoir actualiser nos textes. Vous avez rappelé les trois horizons dont je voulais parler, madame la ministre : 2023, 2025, 2030. Le premier horizon, c’est 2023 : la réparation des paris risqués en matière de défis capacitaires, et malheureusement perdus, des précédentes lois de programmation militaires. Nous manquons de ravitailleurs aériens ou maritimes. Nous manquons de patrouilleurs. Nos soldats attendent avec beaucoup d’impatience que le programme SCORPION soit mené à bien car c’est leur quotidien, leur sécurité, leur vie. Cette réparation doit se faire et elle est en marche, avec des inflexions budgétaires que vous avez rappelées : notre budget aura augmenté de 25 % en 2023. Le deuxième horizon, c’est 2025 : la préparation de l’avenir. Je pense d’abord à la coopération européenne, qui, d’ici là, je l’espère, aura pris corps. Mais, d’ici à 2025, il faudra aussi que le Président de la République, quel qu’il soit, opère des choix à propos du système de combat aérien futur, du prochain porte-avions, des prochains SNLE – sous-marins nucléaires lanceurs d’engins – et du prochain char. Enfin, le troisième horizon, l’horizon ultime, c’est 2030 : le modèle d’armée, je n’y reviendrai pas. Cette loi de programmation est tournée vers l’homme, vous l’avez rappelé, madame la ministre : elle prend en considération les conditions de vie, d’hébergement, d’entraînement, d’exercice des métiers, qui seront renouvelées, modernisées, adaptées pour qu’enfin nos soldats et leurs familles puissent mener leurs missions de la meilleure manière qui soit. S’agissant du capital humain, elle prévoit 6 000 postes supplémentaires. On aurait peut-être pu faire mieux, certains le diront, mais c’est déjà beaucoup mieux que lorsque l’on faisait disparaître 55 000 postes en dix ans, c’est mieux que lorsqu’on oubliait l’humain dans la préparation des lois de programmation militaire.
Bravo !
Nous évoquerons, au cours de l’examen des articles, différents autres projets, en particulier l’extension de différents congés – congé du blessé ou congé pour raisons personnelles – et, grande avancée, l’éligibilité sous certaines conditions, bien entendu, des militaires aux élections municipales et communautaires. Cette remontée en puissance sera longue, il faut en être conscient ; l’horizon, c’est bien 2030, c’est-à-dire douze années. Nous revenons de loin, et nous avons beaucoup à faire ; les ruptures capacitaires ont été évoquées, mais l’on pourrait tout aussi bien évoquer l’état des infrastructures d’entraînement, d’hébergement, d’accompagnement. Tout cela, nous devrons y travailler ensemble. J’espère que l’Assemblée nationale sera à nouveau, comme tout à l’heure à propos de la Nouvelle-Calédonie, quasi unanime pour voter cette loi de programmation militaire. En effet, comme vous l’avez dit, madame la ministre, cette loi, c’est la première étape de la remontée en puissance, du renouveau de nos armées. Sur cette loi de programmation militaire, nos armées nous regardent, elles nous attendent. Nos soldats nous regardent, ils nous attendent, ils espèrent que nous serons à la hauteur de l’enjeu, à la hauteur de ce qu’eux-mêmes donnent pour notre patrie, à la hauteur de leurs attentes et des défis tout autant légitimes. Mes chers collègues, je vous invite donc à entrer dans cette discussion avec beaucoup de fierté mais aussi beaucoup d’humilité, de conviction et de détermination – je sais que vous n’en manquez pas. Au-delà de nos divergences, nous pouvons trouver des accords – nous l’avons fait en commission. J’espère que nous pourrons le faire dans cet hémicycle. Je vous remercie par avance. N’oubliez pas : nos armées nous regardent ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Bravo !
La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, pour la première fois depuis la fin de la Guerre froide, nous sommes appelés à nous prononcer sur un projet de loi de programmation militaire qui ne prévoit ni réduction des effectifs – bien au contraire –, ni déflation, ni fermeture de bases militaires, ni étalement des programmes d’armement. Oui, ce texte organise la remontée en puissance des moyens de notre défense au cours des sept prochaines années. À travers ce projet de loi, l’engagement formulé par le Président de la République de porter le budget de la défense à 2 % de notre PIB en 2025 prend enfin corps. Il n’est plus à prouver que la dégradation de la situation internationale appelle une réaction forte. Deux ans après les attentats de Paris et de Nice, la menace terroriste reste très présente et se nourrit des nombreuses sources d’instabilité en Asie, en Afrique et jusque sur notre sol. Parallèlement, la résurgence des stratégies de puissance, remettant en cause l’ordre international, se fait de plus en plus palpable. Ces stratégies se déploient dans tous les milieux : terre, air, mer, mais aussi espace et cyberespace, qui, pour être moins visibles, n’en sont pas moins stratégiques. La France est mise au défi. Elle est mise au défi de conserver son avance technologique face à la montée en puissance de nouveaux acteurs. Elle est mise au défi de préserver sa vocation mondiale, alors qu’elle se trouve concurrencée par d’autres sur ses points d’appui traditionnels et qu’elle peine à assurer sa souveraineté maritime dans son immense zone économique exclusive. Elle est mise au défi de pouvoir continuer à intervenir dans les crises mondiales, quand son armée est fragilisée par des engagements intensifs et des années de sous-investissement accumulé. Certains d’entre vous estimeront sans doute que la trajectoire budgétaire de cette loi est insuffisante, qu’il aurait fallu aller plus loin, plus vite. Mais il faut prendre en compte le point de départ et ne pas négliger d’autres enjeux de souveraineté nationale comme la réduction de notre dette publique. La remontée en puissance de nos armées se fonde sur une programmation militaire aussi responsable et engagée que possible, que nous ne pouvons que saluer. Elle s’appuie sur des ressources fiables, procède à une évaluation réaliste des coûts et s’attache à réparer les nombreuses fragilités apparues au sein de notre outil de défense, renonçant à toute ambition grandiloquente, déconnectée de la réalité. Elle donne la priorité au facteur humain, aux militaires, qui font aujourd’hui la réputation de l’armée française à travers le monde, à côté d’armées bien mieux dotées, comme celle des États-Unis. Ce texte souligne le lien entre l’autonomie stratégique de la France et celle de l’Union européenne. À côté de poids lourds comme la Chine ou les États-Unis, face à des enjeux qui ne connaissent pas de frontières, la France n’a plus la taille critique pour espérer pouvoir tout faire toute seule. L’Europe partage des intérêts économiques et sécuritaires, et connaît un haut degré d’intégration politique ; il semble donc naturel qu’elle s’attache à construire son autonomie stratégique. Et pourtant, ce n’est pas facile, très loin de là. C’est peut-être là l’un des enjeux les plus forts de ce projet de loi. Même si elle n’en constitue pas le cœur, la coopération avec nos partenaires, en particulier européens, en est un postulat essentiel. Des initiatives récentes ont posé les bases de cette autonomie stratégique européenne. La France doit les aider à mûrir. L’initiative européenne d’intervention proposée par le Président de la République pourra jouer un rôle positif en ce sens, en rapprochant les cultures stratégiques européennes. Nous devons envoyer des signaux positifs à nos partenaires et travailler ensemble. C’est d’abord sur les perceptions que se jouera l’avenir de nos coopérations, essentielles pour que nous espérions peser dans les affaires du monde. Notre action afin de soutenir une intégration européenne dans le domaine de la défense plus poussée sera capitale. Comme l’a dit le général de Gaulle, la géographie l’emporte toujours sur l’histoire. La présente loi de programmation militaire est une loi de renouveau pour nos armées. Aussi, je vous invite, mes chers collègues, à soutenir ce texte, qui doit disposer de la plus large assise possible, pour préparer nos armées, pour réparer les fractures, pour nos soldats.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir]]
La parole est à M. Olivier Gaillard, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, avant d’en venir aux aspects financiers, je tiens à souligner que la loi de programmation militaire, cet outil de création gaullienne, a été conçue pour s’inscrire pleinement dans le processus budgétaire. On ne peut et on ne doit pas la résumer à de simples vœux. Son importance politique lui donne une portée qui conditionne l’avenir. Avant d’aborder l’avenir, portons notre regard sur l’héritage des programmations et des budgets antérieurs. Les choix politiques dans le domaine militaire – la réduction du format et la professionnalisation des armées – expliquent la sous-exécution des lois de programmation depuis des années, qui condamne à la survie notre modèle d’armée en tension. Malgré les réductions successives des effectifs et les restructurations, notre pays a continué d’utiliser activement ses hommes et ses équipements à des fins opérationnelles et stratégiques. C’est pourquoi cette LPM trace une remontée en puissance, au prix d’un engagement financier au profit des armées extrêmement important, dans un contexte de contrôle de nos dépenses publiques. Vous savez toutes et tous ce que cela signifie : un véritable choix politique et budgétaire en faveur de notre défense. Un nouveau chapitre s’ouvre dans l’histoire de la programmation militaire et des budgets de la défense. Cette LPM fait le choix d’une inflexion stratégique duale. Tout en étant à hauteur d’homme, elle n’est pas sans ambition, au contraire, vous l’avez dit, madame la ministre. Elle a pour cap un modèle d’armée complet et équilibré en 2030. Il s’agit de répondre aux besoins opérationnels immédiats : régénérer les hommes et les matériels usés par le temps. Mais le projet de loi fixe également les grands programmes d’investissement dans le domaine de la dissuasion, du renseignement, de la cyberdéfense et de l’innovation. Rappelons que la loi de finances pour 2018 a prévu une augmentation de 1,8 milliard d’euros des crédits de la mission « Défense », qui trouve une suite logique dans les trajectoires financières ascendantes de la LPM. L’effort de défense sera progressivement porté à 2 % du PIB à l’horizon de 2025. Sur la période 2019-2022, les crédits de paiement seront en augmentation de 1,7 milliard d’euros par an. Pour les cinq premières années, entre 2019 et 2023, près de 198 milliards d’euros de crédits budgétaires sont prévus pour les armées, les crédits annuels, hors pensions, de la mission « Défense » passant de 35,9 milliards à 44 milliards. Les efforts pour assainir la gestion et rendre les prévisions plus sincères sont aussi remarquables : le report de charges sera ramené à environ 10 % à l’horizon 2025. Dans la loi de programmation précédente, la dotation affectée aux opérations extérieures s’élevait à 450 millions d’euros. Dans le budget 2018, elle a été réévaluée à 650 millions. La LPM prévoit qu’elle atteigne 850 millions en 2019 puis 1,1 milliard d’euros par an à partir de 2020. Cette LPM marque aussi une rupture avec les coupes dans les effectifs, qui ont tant mis à l’épreuve et épuisé nos militaires, tout comme elles ont épuisé notre modèle d’armée : 6 000 emplois supplémentaires sont prévus sur la période 2019-2025, dont 50 % seront consacrés à la cyberdéfense et au renseignement. Je soulignerai également l’effort notoire en faveur de l’entretien programmé du matériel : 22 milliards d’euros sur la période 2019-2023, soit 4,4 milliards d’euros par an en moyenne, pour une programmation prévisionnelle de 35 milliards d’euros sur la période 2019-2025. Cela représente un effort financier de plus de 1 milliard d’euros en moyenne annuelle par rapport à la LPM précédente. Enfin, comment ne pas saluer le soutien financier programmé en faveur de la condition de vie militaire, trop longtemps négligée ? Sur les sept prochaines années, 530 millions d’euros sont prévus au profit des familles, dont 300 millions d’euros sont déjà planifiés pour 2018-2022, comme vous l’avez annoncé dans le plan famille. Bien entendu, la pleine satisfaction de l’objectif financier de cette programmation est toujours suspendue à l’évolution du contexte macroéconomique et opérationnel. Il semblerait que nous entamions une année charnière après une période de crise économique et budgétaire. En tout état de cause, cette LPM se démarque par l’absence de pari sur des recettes exceptionnelles incertaines, et par des provisions plus réalistes, plus robustes. Qui peut le plus peut le mieux, pourrait-on dire. Pour autant, une loi de programmation reste une loi de programmation, et l’on ne peut en faire une loi de finances pour six ans. La trajectoire posée par la LPM est forcément moins rigide, surtout sur la fin de la période de programmation. Cela étant, cette LPM n’est pas construite pour que son équilibre général soit bouleversé par des réactualisations. Elle est conçue pour évoluer de manière concomitante avec la loi de programmation des finances publiques. Certains éléments de la programmation renvoient à des ambitions politiques qui dépassent le seul cadre national : la coopération européenne dans le domaine militaro-industriel, qui sera déterminante, assurément. Sur le titre Iᵉʳ du présent projet de loi de programmation, dont la commission des finances s’est saisie, j’émets un avis favorable, compte tenu de l’équilibre satisfaisant que les dispositions ménagent entre les enseignements tirés de la revue stratégique et la restauration des comptes de l’État.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Jean-François Eliaou, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, ce texte traduit l’engagement du Président de la République de porter l’effort de défense à 2 % de la richesse nationale à l’horizon 2025. Je ne reviendrai pas sur les arguments développés par Mme la ministre des armées, auxquels j’adhère totalement. La commission des lois s’est saisie pour avis de onze articles : les articles 14 et 16 concernent les dispositions relatives aux ressources humaines ; l’article 18 modifie les modalités d’élection des militaires aux scrutins locaux ; les articles 19 à 22 concernent la cyberdéfense ; les articles 23 et 24 portent sur les opérations, la coopération et l’entraînement des forces ; enfin, les articles 32 et 40 comprennent des mesures de simplification et d’adaptation. Dans un premier temps, je me concentrerai sur l’article 18, relatif à l’élection des militaires en situation d’activité aux scrutins locaux. Cet article représente une avancée dans la consolidation du lien armée-nation, en permettant aux militaires d’exercer un mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants. Il autorise également, en l’état actuel du texte, ces mêmes militaires à exercer un mandat de conseiller communautaire dans les communautés de communes regroupant moins de 15 000 habitants. Toutefois, dans les débats en commission des lois, il est apparu qu’il convenait peut-être d’ouvrir cette possibilité sans poser de condition de seuil. En effet, d’une part, il peut être risqué d’imposer des seuils de population, par nature soumis à des évolutions constantes. D’autre part, la loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République, a relevé en 2015 le seuil minimum de constitution d’un EPCI – établissement public de coopération intercommunale – à 15 000 habitants, sauf exception. Aussi un amendement supprimant ce seuil pourrait-il, par souci de cohérence avec la démarche d’ouverture du Gouvernement, être déposé au nom de la commission des lois. En outre, l’alinéa 12 de ce même article ne mentionne pas le mandat de conseiller communautaire. Or il convient de prévoir dans la loi le cas d’un militaire élu conseiller municipal dans une commune de moins de 9 000 habitants qui serait également élu conseiller communautaire dans une communauté de communes de plus de 15 000 habitants, si ce seuil devait être maintenu. Tel est le sens de l’amendement que je défendrai en mon nom. L’article 18 a enfin pour objet d’actualiser les conditions d’inéligibilité des militaires. Se fondant sur le critère du grade, il prévoit que ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois les officiers supérieurs et généraux des armées. Le motif avancé est, compte tenu de leur niveau de responsabilité et de l’influence qui pourrait en découler, un possible conflit d’intérêts. Les articles 19 à 22 sont, quant à eux, relatifs aux opérations dans le cyberespace. Le domaine cyber est, nous le savons, l’un de ceux dans lesquels les menaces pesant sur notre défense et sur notre sécurité sont les plus lourdes. Ce point a été particulièrement souligné dans la revue stratégique de défense et de sécurité nationale 2017. L’article 19, qui autorise les opérateurs de communications électroniques à mettre en place des dispositifs permettant de détecter les attaques informatiques, et l’article 22, qui autorise le ministère des armées à procéder aux essais nécessaires à la qualification des matériels de renseignement, relèvent, comme le précise la revue stratégique de défense, de l’aspect défensif des capacités militaires dans le cyberespace. En revanche, l’article 21 prévoit une excuse pénale pour les actions militaires offensives menées dans le domaine numérique et se déroulant hors du territoire français. Il m’a donc semblé cohérent de déposer un amendement visant à changer l’intitulé du chapitre englobant tous ces articles, en substituant au mot : « cyberdéfense » les mots : « espace cyber ». Enfin, l’article 23, qui étend le champ d’application de l’article L. 2381-1 du code de la défense, permet aux forces armées d’effectuer des prélèvements biologiques en opérations extérieures sur des personnes dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser qu’elles présentent une menace pour la sécurité des forces ou des populations civiles. J’ai souhaité, à ce sujet, renforcer la sécurité juridique et technique des prélèvements salivaires en proposant un amendement au nom de la commission des lois. Au total, il apparaît à la commission des lois que ce projet de loi de programmation militaire est remarquable par son ambition, son réalisme, son équilibre et sa faisabilité.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Bravo !
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
Monsieur le président, madame la ministre des armées, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame et messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, cette future loi de programmation militaire est celle de la remontée en puissance des capacités militaires de la France et donc de son influence dans le monde. Comme vous l’avez dit, madame la ministre, ce sursaut était indispensable, pour nos armées, dont nous savons tous combien elles sont sollicitées, pour affronter un monde de plus en plus imprévisible et dangereux et pour donner à notre pays les moyens de jouer son rôle sur la scène internationale, là où se joue son indépendance et où se défendent nos intérêts. Notre commission des affaires étrangères a choisi comme rapporteure pour avis la première femme militaire d’active à avoir été élue députée sous la Vᵉ République, Laetitia Saint-Paul. Cela nous a permis d’examiner le texte à la bonne hauteur, c’est-à-dire à hauteur de femme, tout en bénéficiant de la multiplicité de ses expériences. Je l’en remercie ![[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM]] Pour être crédible, l’action extérieure de notre pays doit s’appuyer sur ses deux leviers que sont la diplomatie et la défense. Nos soldats sont engagés sur le terrain partout dans le monde, au péril de leur vie, et leur courage, leur savoir-faire, leur intelligence font notre fierté. Je souhaite aujourd’hui leur rendre un hommage tout particulier. Nous savons cependant bien que la seule réponse militaire ne suffit pas à résoudre les conflits. Je me suis récemment rendu au Mali ainsi que, il y a quelques jours, au Niger, avec le ministre de l’intérieur. Nous savons combien il est essentiel de renforcer notre approche globale des crises, en combinant mieux les instruments de sécurité et de développement. Si cette démarche a été initiée, elle doit impérativement être poursuivie, notamment à l’échelle de l’Union européenne, qui dispose de tous les outils nécessaires. Je ne nie pas que certains progrès ont été accomplis dans ce domaine : l’Europe s’investit certes de plus en plus au Sahel sur les questions de développement, de sécurité et de défense. Mais nous ne pourrons pas éluder plus longtemps la question du financement commun des opérations militaires en Afrique, dont l’objectif est de lutter en amont contre les foyers du terrorisme, au bénéfice de toute l’Europe. Si la France veut augmenter sa capacité à investir dans les technologies de demain, ce qui est absolument essentiel, elle ne peut en effet continuer de porter seule la charge d’opérations lourdes, qui ont pour objet de protéger contre les menaces non seulement nos concitoyens mais également tous les citoyens d’Europe. C’est un enjeu qui reste très important et sur lequel nous avons encore beaucoup de progrès à accomplir pour convaincre nos partenaires européens. Un mot, madame la ministre, sur notre futur partenariat avec le Royaume-Uni. Nos armées sont un peu, en Europe, des sœurs jumelles : elles partagent en effet le même format, la même culture et le même niveau d’ambitions. Si nos relations de défense n’entrent que très marginalement dans le cadre du Brexit, nous savons tous que celui-ci ne sera pas neutre de ce point de vue, ne serait-ce que pour des raisons économiques et financières. Pour la sécurité du continent européen, il nous faudra agir en responsabilité, avec la volonté exigeante d’arrimer les Britanniques à la défense de l’Europe : c’est cette vision que nous devrons défendre dans le cadre du futur accord d’association entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Madame la ministre, le projet de loi que vous nous proposez n’élude aucun de ces enjeux : vous faites preuve de réalisme et d’ambition ; sans jamais sacrifier les enjeux de long terme, vous répondez aux urgences, qui sont nombreuses. De cela, je veux vous le dire, nous vous sommes reconnaissants.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaRem]]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Monsieur le président, madame la ministre des armées, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, madame et messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, l’indépendance de la France, sa souveraineté et sa capacité à défendre ses intérêts vitaux et ses ressortissants reposent évidemment sur nos forces armées. Notre force militaire est en effet le premier pilier de l’État régalien. Si ce projet de loi de programmation aurait en définitive pu, du début jusqu’à la fin, l’affirmer sans ambiguïté, il pose à mon sens de sérieux problèmes, tant sur le plan de la méthode que sur le fond. Le Gouvernement fait preuve d’une certaine opacité, d’un manque de sincérité dans sa présentation. Au-delà même de son contenu, la loi de programmation est un pacte avec le monde militaire qui ne saurait être ambigu ; et pourtant, il l’est. Au-delà de son contenu, qui n’est pas mon sujet, commençons par l’objectif emblématique – un peu comptable, il est vrai – de parvenir à porter l’effort de défense à 2 % du PIB en 2025. Il est sujet à caution. Très simplement, ce ratio s’obtient en divisant les dépenses de défense par le PIB en valeur. Je déplore le manque de clarté de vos documents concernant ces deux grandeurs. S’agissant du PIB tout d’abord, aucun de vos tableaux ne présente les hypothèses de son évolution en valeur entre 2019 et 2025 : elles ne figurent nulle part. Pour fixer l’objectif de dépenses à 2 % du PIB, encore faudrait-il connaître l’évolution de la valeur de ce dernier au cours de cette période et l’afficher clairement. D’ailleurs, avez-vous actualisé les hypothèses de croissance du PIB à la suite de sa récente réévaluation ? C’est un sujet de préoccupation. Le PIB pour 2017 étant meilleur que prévu, cela doit en effet conduire, sur l’ensemble de la période, à revoir à la hausse les hypothèses de croissance du PIB, et donc les hypothèses de dépenses en matière de défense. De même, au-delà de ce problème lié au PIB en valeur, le flou règne s’agissant du champ de dépenses pris en compte. Vous jouez sur l’inclusion ou non des contributions du compte d’affectation spéciale « Pensions » dans le calcul de cet objectif des 2 % du PIB. C’est un point crucial, ces dépenses représentant entre 8 milliards et 10 milliards d’euros par an sur la période. Dans l’exposé des motifs de votre projet de loi, vous maintenez l’ambiguïté : « Hors compte d’affectation spéciale (CAS) pensions, les crédits budgétaires de la mission "Défense" s’élèveront à 35,9 milliards d’euros en 2019, soit un effort de défense représentant 1,84 % du PIB, avant d’atteindre 44 milliards d’euros en 2023, soit 1,91 % du PIB. » Vous nous incitez donc à penser que les objectifs exprimés en pourcentage du PIB le sont hors CAS « Pensions ». Or c’est trompeur, pour nos militaires comme pour les parlementaires : en réalité, si l’on exclut les contributions à ce CAS, les dépenses des armées s’élèveraient en 2025 à seulement 1,7 % du PIB, et non à 2 % ! L’on voit donc bien la fragilité de la méthodologie utilisée pour atteindre cet objectif de 2 %. En outre, les deux tiers de l’effort sont reportés à l’après-2022 : les crédits de la mission augmentent en effet à hauteur de 1,7 milliard d’euros par an jusqu’en 2022, puis à hauteur de 3 milliards d’euros par an entre 2023 et 2025. Curieusement, la taille de la marche à gravir augmente considérablement après l’élection présidentielle.
Et pourquoi donc ?
De plus, cet effort de croissance est en grande partie consacré à l’augmentation des crédits affectés aux OPEX, qui étaient auparavant financés de façon interministérielle. Si une telle démarche s’inscrit certes dans une démarche de sincérité, que j’approuve,…
Quand même !
…elle conduit à intégrer au budget de la défense des crédits dont il bénéficiait déjà, mais sans avoir à les financer. Ainsi, sur les 1,7 milliard d’euros d’augmentation de crédits de la mission entre 2019 et 2020, 250 millions d’euros seront affectés à ces opérations : l’on fait en réalité payer à l’armée ce qu’elle ne payait pas auparavant, tout en intégrant ces mêmes crédits dans la trajectoire de croissance. La trajectoire des crédits définie par ce projet de loi est d’ailleurs incohérente avec la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 : en effet, l’article 17 de cette dernière prévoit un gel des restes à payer à leur niveau de 2017. Il est dans la nature même des dépenses militaires d’engendrer des restes à payer : ils portent sur des investissements pluriannuels très lourds. Cet article contraint donc fortement les programmes d’investissement. Conscients de ce problème, nos collègues sénateurs avaient adopté un amendement excluant les dépenses militaires de l’application de cette règle. Hélas, le Gouvernement avait, à l’Assemblée nationale, fait supprimer cette disposition. D’une certaine façon, elle revient tout à coup, au travers de ce projet de loi de programmation. Pourquoi un tel revirement ? Comment l’expliquer ? Pourquoi refuser d’inscrire ce principe dans le titre Iᵉʳ du projet de loi ? Pourquoi l’avoir relégué à la fin du texte ? Enfin, s’agissant du service national universel, il serait difficile de compter les changements de pied de la majorité. Quoi qu’il en soit, si la position arrêtée – pour l’instant – par le Président de la République, c’est-à-dire un service universel obligatoire pour toute une classe d’âge, devait être mise en application, vous devriez évidemment afficher de la façon la plus claire que les crédits qui financeront ce même service ne doivent absolument pas ponctionner, partiellement ou totalement, les crédits militaires.[[Murmures sur les bancs du groupe LaRem]]
Ce n’est pas dans la loi.
Une loi de programmation est faite pour baliser l’avenir et fixer des objectifs clairs. Or ce projet de loi, en laissant nos militaires dans le brouillard, sur un chemin à l’horizon incertain, fait tout le contraire.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Quelle mauvaise foi !
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Thibault Bazin.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame et messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, je veux tout d’abord rendre hommage à nos militaires, aux personnels civils et aux acteurs industriels de la défense. Ils font la fierté de notre pays. Leur engagement pour notre protection est remarquable. Ils assurent notre sécurité. Ils sont les garants de la paix en France, propice au développement économique et à l’essor touristique. Depuis 1945, nous vivons libres et nous le devons aux générations successives de militaires. Petit-fils de parachutiste, je le mesure tout particulièrement. J’ai une pensée, à cette heure, pour nos soldats engagés sur les nombreux théâtres d’opérations extérieures et sur notre sol. Merci à eux ! Merci aussi à nos jeunes qui répondent à l’appel de servir leur pays ; nous avons besoin d’eux ! La programmation militaire est un exercice indispensable pour la défense. Il s’agit d’un engagement politique plus que d’une obligation juridique. Il s’agit surtout de répondre au défi sécuritaire. Les moyens programmés pour les prochaines années sont-ils et seront-ils cohérents avec ce que le chef de l’État demande et demandera à nos militaires ? Voilà la question à laquelle le présent projet de loi doit répondre. Bien sûr, il y a l’affichage de moyens supplémentaires. Je l’admets, la communication est plutôt performante. S’est installée l’idée que les trajectoires retenues sont celles qui permettront d’atteindre enfin l’objectif des 2 % de notre richesse nationale consacrée à la défense. Concrètement, il s’agit d’allouer 50 milliards d’euros par an à la défense en 2025 et de créer 6 000 postes supplémentaires d’ici à 2025. Comment y parvenir ? Voilà la question centrale d’une loi de programmation. Au lieu d’y arriver progressivement, votre gouvernement fait le choix de reporter l’essentiel des efforts après le quinquennat. Ce n’est pas une « vocifération », madame la ministre. Le fameux « mur budgétaire » prévu en 2023 est inadmissible. Ce n’est pas sérieux ! Modifier la trajectoire ? Impossible, me direz-vous, car la loi de programmation des finances publiques fixe déjà la trajectoire, laquelle ne correspond pas à l’ambition affichée. Dans ce cadre, de quelle liberté disposons-nous ? Assisterait-on à une simple opération de communication ? Pire, le texte répète une programmation qui ne s’oriente pas vers cette ambition ! Finalement, le nouveau monde maquille la réalité. Drôle de nouvelle manière de faire de la politique ! Cela ne peut, à mon sens, produire que de la déception, donc de la méfiance, suivie de défiance.
Parole d’expert !
Concernant la création de 6 000 postes supplémentaires, il faut en premier lieu rappeler qu’il y a déjà des postes vacants. Plus inquiétant, depuis quatre mois, les candidats se raréfient et l’armée a du mal à armer ses effectifs. Il n’y a qu’à aller voir dans les centres de recrutement ! De plus, les trois quarts de ces renforts sont repoussés au prochain quinquennat, avec un nouveau mur créé en 2023. Une fois encore, ce n’est pas sérieux, ni crédible. Peut-être qu’aucun média ne reprendra mes propos de ce jour, par peur de subir le joug jupitérien. La démission du chef d’état-major des armées, l’été dernier, en fut un signe probant. Si la crise entre le Président de la République et le chef d’état-major des armées a fait grand bruit, ce ne fut pas, contrairement à ce qu’a prétendu le premier, du fait d’une certaine presse. Dans une interview accordée à un hebdomadaire, le chef de l’État avait en effet prétendu que « des journaux financés par les contrats de défense [avaient] mené une campagne pour protéger ces derniers ». La démission du chef d’état-major, acte courageux et lourd de sens, a marqué, elle a jeté le trouble dans nos armées – on a pu le mesurer sur le terrain.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Autre fait qui a eu des conséquences : le report, par un décret de la fin 2017, de la mise en œuvre du fameux accord fameux PPCR, sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, tant attendu par les militaires. Ce report n’a pas contribué à remonter le moral des troupes. J’ose dire que le présent projet de loi est imparfait. J’ose dire qu’il ne répond pas vraiment aux attentes. J’ose dire qu’il n’est pas vraiment à hauteur d’homme. J’ose le dire car un député est libre de s’exprimer – personne ne peut lui couper la tête.
Non, mais on peut lui répondre !
Je dois oser le dire. Sinon, personne ne portera la voix du terrain, qui est celle d’une réelle méfiance à l’égard du chemin annoncé. Vous vous en offusquez ? Il n’y aurait pas à débattre car les crédits augmentent ? Il n’y aurait pas à débattre car les effectifs augmentent ? Et pourtant, nos armées méritent ce débat, nos militaires valent ce débat ! Mes chers collègues, ne réécrivons pas l’histoire ! La remontée en puissance n’a pas attendu le présent gouvernement. Soyons humbles dans les annonces. Ces dernières années, des mesures avaient déjà été prises : la stabilisation des crédits du titre II grâce aux bénéfices de la professionnalisation ; l’actualisation de la LPM dès 2015 – d’ailleurs, la comparaison entre lois de programmation militaire est biaisée si l’on n’intègre pas les actualisations – ; enfin, les moyens supplémentaires décidés lors du conseil de défense de 2016, à hauteur de 1 milliard d’euros, qui ont déjà provoqué une augmentation des crédits dédiés à la défense. Le gouvernement Philippe s’inscrit dans la continuité du gouvernement Valls. Prenons le plan famille : l’allocation par soutenu pour les projets de cohésion était déjà passée de 9 à 14,90 euros durant le précédent quinquennat. On ne procédera donc qu’à un ajustement à 15,28 euros par an par soutenu au cours de ce quinquennat.
C’est mieux que rien !
L’essentiel du chemin avait été fait auparavant. Vous allez nous rétorquer qu’il y a eu des déflations par le passé. C’est vrai, mais il faut préciser qu’elles ont été provoquées par une LPM 1997-2002 dramatique. Bercy, à travers le passe-passe de la loi organique relative aux lois de finances, avait fait perdre une annuité entière : la fameuse bosse de 30 milliards d’euros. D’ailleurs, l’effort que vous proposez n’est pas si inédit, comme en atteste le rattrapage opéré par la LPM 2003-2009, sous la présidence de Jacques Chirac, afin de rattraper la gestion désastreuse du gouvernement Jospin. Surtout, en 2018, le monde a changé. Finie l’illusion d’un nouvel ordre mondial prospère et pacifique ! Finie l’insouciance ! Au cours de ces dernières années, le contexte a évolué. Le péril islamiste gangrène notre planète. Le monde est plus menaçant, avec des tendances au durcissement, à la dispersion et à la digitalisation. Nous sommes engagés intensément et durablement, ce qui suscite corrélativement beaucoup d’attentes concernant les conditions de vie. D’ailleurs, nous n’avons pas eu communication du dernier rapport du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire.
Tiens, tiens !
Mes chers collègues, n’enjolivons pas la réalité ! Les hausses ne sont pas aussi importantes que vous le dites ; surtout, elles sont reportées en grande partie au prochain quinquennat. Décryptons ainsi l’augmentation de 1,7 milliard d’euros prévue entre 2019 et 2022. L’intégration du surcoût lié aux OPEX, à hauteur de 1,1 milliard d’euros en 2020, contre 450 millions d’euros en 2017, minore sérieusement les hausses annoncées. Les coûteux travaux liés au nécessaire renouvellement des deux composantes de notre dissuasion nucléaire vont générer des dépenses allant de 3,9 milliards d’euros en 2017 jusqu’à 6 milliards d’euros en 2025 ; ce sont autant de crédits en moins pour la régénération des forces conventionnelles.
Mais non !
Si vous intégrez le surcoût OPEX et retranchez les dépenses de renouvellement nucléaire, la hausse est bien moindre. À cela s’ajoute le report de charge, qui doit passer de 16 % en 2019 à 10 % en 2025 – dommage que ce ne soit pas exprimé en volume pour en évaluer plus précisément l’impact. Peut-être que cette augmentation annuelle de 1,7 milliard d’euros ne recouvre en réalité qu’une hausse de quelques centaines de millions d’euros ? On nous annonce 1,7 milliard en plus, mais, en réalité, c’est peut-être 0,3 milliard ou 0,4 milliard. Oui, il y a une hausse apparente du budget, mais celle-ci, en réalité, n’est pas aussi forte que celle affichée. Attention au trompe-l’œil ! Point de fantasme budgétaire ! En fait, ce projet de loi de programmation militaire transcrit un renoncement. Le Gouvernement a choisi l’option du redressement des finances publiques. Pourquoi pas ? C’est souhaitable pour les générations futures, mais il faut l’assumer. Il faut donc faire des choix. En faisant du « en même temps », on risque de promettre beaucoup et de réaliser peu. Pour le Gouvernement, tout semble prioritaire, mais quand tout l’est, rien ne l’est vraiment. Il y a les paroles et il y a les actes. Or la défense n’apparaît pas comme une priorité majeure lorsqu’il s’agit de faire des économies.
Oh !
Mes chers collègues, souvenez-vous de l’été 2017, marqué par l’annulation de 850 millions d’euros de crédits destinés à la défense ! Que se passera-t-il, l’été prochain ? Allez-vous demander au budget de la défense de soutenir la totalité du surcoût OPEX ? Au-delà des annonces, l’exécution de la loi de programmation militaire sera essentielle. Nous y veillerons. Quand le chef de l’État, le 19 janvier dernier, adresse une mise en garde aux industriels de la défense, en exigeant une réduction du rapport coût/efficacité, cela traduit un manque de considération pour nos fleurons français. Quand il les considère comme peu compétitifs et peu efficaces, c’est l’économie régionale qui est visée, c’est l’emploi dans nos campagnes qui est méprisé. Madame la ministre, il faudrait déjà mieux dépenser et que l’État arrête de geler les crédits pour les dégeler en fin d’année. Ces reports de commandes engendrent des surcoûts évitables. Les gels de crédits sont contre-productifs pour la bonne gestion et l’utilisation des deniers publics en matière de défense, et ils fragilisent la trésorerie de nos PME. Il y a les paroles et il y a les actes. Le Gouvernement a montré le mauvais exemple en 2017, en ne dégelant 700 millions d’euros qu’en décembre – sans parler des 850 millions d’euros de crédits annulés en juillet, alors qu’ils n’étaient que gelés.
Ils n’avaient pas été gelés !
En 2016 encore, 3 milliards d’euros avaient été gelés pendant dix mois. Comment voulez-vous que les PME résistent et réagissent ?
Cela n’a pas d’impact sur elles !
Rendez-vous compte : il y a eu dix-sept avenants pour les Barracuda, dont huit seulement pour de bonnes raisons. Et que dire du programme FREMM – frégates multimissions –, parfait exemple de dérive des coûts ? Pour le prix actuel d’une FREMM, on en aurait financé deux aux conditions de 2008. Résultat : on aura une flotte réduite, avec moins de capacités, pour plus cher. Mes chers collègues, à travers cette programmation des moyens alloués à notre défense, c’est la confiance de nos militaires qui se joue. Ils peuvent comprendre que les moyens soient limités, ils respectent les décisions politiques, ils sont profondément légalistes, mais il ne faut pas leur mentir en travestissant la réalité. Pour regagner la confiance de nos militaires, il faut des trajectoires crédibles. Or ce projet de loi fait tout le contraire. Le syndrome anglais devrait nous alerter : des navires sont cloués au port faute d’équipage. Nous avons, nous aussi, de moins en moins d’équipages. La raréfaction des pilotes sera le premier facteur qui limitera notre capacité à nous projeter. Moins de 60 % des équipages d’avions de transport tactique sont qualifiés pour l’atterrissage en terrain sommaire. Avec seulement 1 200 postes supplémentaires pour l’armée de l’air, alors qu’il en faudrait 3 000,…
Et vous, combien en aviez-vous supprimés ?
…cette programmation opère des arbitrages qui obèrent notre capacité d’action. Le manque d’entraînement pourrait même aboutir à une perte de savoir-faire. Par honnêteté intellectuelle , nous devrions, madame la ministre, pouvoir connaître les arbitrages et les besoins non satisfaits. Ouvrons enfin le débat sur les renoncements que cette programmation révèle ![[Sourires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Mes chers collègues, le présent projet de loi de programmation militaire ne répond pas suffisamment aux enjeux de nos forces armées pour les prochaines années. Trop d’incertitudes pèsent sur l’avenir de notre défense. Première incertitude : une actualisation est prévue en 2021. Après « des arbitrages complémentaires », la trajectoire sur la période 2024-2025 sera précisée dans le cadre de l’actualisation, en fonction de la situation macroéconomique à cette date. L’objectif de porter l’effort de défense à 2 % du PIB en 2025 sera-t-il repoussé ? Votre projet ne semble pas tenable. Peut-être aurons-nous droit à une actualisation bien avant 2021. Et si nous étions contraints de nous engager sur plus de trois théâtres d’opérations extérieures ? Les objectifs manquent de clarté du fait d’un étrange tuilage, que vous revendiquez : 2023, 2025, 2030. Le rapport annexé fixe une ambition à l’horizon 2030, avec des contrats opérationnels à l’horizon 2030. Or nous savons que le surengagement, au-delà des contrats opérationnels, contribue pour partie à l’usure du matériel et de nos hommes, avec le manque d’entraînement qui en découle. Il eût été pertinent de clarifier les contrats opérationnels à l’horizon 2023, afin de les mettre en cohérence avec les ressources. D’ailleurs, on peut s’interroger sur cette période de sept ans, contre cinq en moyenne pour les précédentes lois de programmation militaire. Un tel affichage pose la question de la sincérité de la programmation. Le temps budgétaire doit correspondre au temps politique. Attention aux faux-semblants ! La modification des périmètres, avec les intégrations progressives des surcoûts OPEX, n’aide pas non plus à la lisibilité des efforts. D’ailleurs, il s’agissait initialement de viser l’objectif de consacrer à notre défense 2 % du PIB à prix courants, hors OPEX et pensions. Heureusement que cette LPM est construite sans l’apport de recettes exceptionnelles aléatoires ! Quoi qu’il en soit, on jugera en fin d’exercice. Deuxième incertitude : nous ne connaissons pas, à cette heure, la part qui sera demandée à notre armée dans l’organisation d’un service national universel. Le 13 février dernier, le Président Macron a « souhaité qu’on puisse y prévoir l’ouverture à la chose militaire ». La cacophonie gouvernementale a ajouté au flou qui entoure ce projet. Si seulement M. Collomb et M. Griveaux n’avaient pas contredit vos propos, madame la ministre ! Seule certitude à ce jour : aucun crédit n’est prévu à cet effet dans le projet de loi de programmation militaire. Soit l’armée ne fera pas partie du projet présidentiel de service national universel, soit ce projet de loi est déjà obsolète. Ce n’est pas sérieux. Le ministère sera pourtant inévitablement impacté, ne serait-ce qu’au titre II. Malgré trois rapports en moins d’un an, de provenances différentes, soulignant les difficultés et le coût d’un tel projet, le Président de la République s’obstine. Sa volonté de mettre en œuvre ce projet, contre l’avis de beaucoup, à tout prix et quel qu’en soit le coût, s’apparente de plus en plus à un caprice présidentiel sans fondement ni utilité réelle pour le pays. Entendons, madame la ministre, le scepticisme de l’armée sur ce projet jupitérien ! Troisième incertitude : la coopération européenne comme solution annoncée pour préparer l’avenir doit être questionnée. Pour quoi faire ? Avec qui ? Si la recomposition de l’industrie de défense suppose l’abandon du leadership, cela interroge. Il ne faudrait pas confier les exportations à Bruxelles, sous peine de perdre notre production en France. Cela a souvent été dit en commission : le code des marchés publics et les processus d’acquisition freinent l’innovation. Pourtant, aucune correction n’est envisagée dans votre projet de loi. Nos partenaires européens sont-ils prêts à privilégier demain la France plutôt que les États-Unis ? Que de questions ! Attention à l’excès de naïveté : l’Europe de la défense ne doit pas nous faire perdre notre souveraineté.
Ça, c’est vrai.
Autre motif d’inquiétude, et non des moindres : le défi des ressources humaines. Nous devons assurer le moral des troupes. Cela passe par la considération de l’Assemblée nationale. Mes chers collègues, il faut écouter le blues de nos militaires. Comment voulons-nous traiter des hommes prêts à se sacrifier pour notre pays ?
En leur donnant des moyens !
En créant 6 000 postes supplémentaires !
Comment voulons-nous traiter leurs familles, mises à rude épreuve, à une époque où les engagements familiaux sont plus fragiles ? Comment mieux prendre en considération les compagnes de militaires, qui ont leurs propres souhaits en matière de carrière professionnelle ? Il faut préserver la jeunesse de nos armées, ménager des dispositifs d’attractivité à l’entrée, laisser partir nos militaires à un âge où ils peuvent entamer une deuxième carrière. On peut s’interroger, madame la ministre, sur la soutenabilité du modèle des ressources humaines. Nous connaissons de réelles difficultés à fidéliser les personnels : il y a aujourd’hui 63 % de contractuels ; en 2025, une majorité aura quitté l’institution. La crise du logiciel Louvois,…
Parlons-en !
…l’insatisfaction quant aux conditions de vie, les fortes attentes en matière de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle ainsi que les perspectives de réforme du régime indemnitaire mettent en tension nos armées. Certes, nous enregistrons des signes positifs dans les services de soutien, avec des investissements qui avaient été trop longtemps repoussés dans l’infrastructure, pour l’entretien de laquelle vous prévoyez d’ailleurs une augmentation de 35 %.
Effectivement ! C’est bien, non ?
Bien sûr, vous ménagez une enveloppe prioritaire de 200 millions d’euros pour la protection de nos militaires, de nos combattants, avec notamment le gilet pare-balles nouvelle génération, plus léger et plus protecteur, et la livraison de véhicules blindés généralisés pour l’ensemble des missions. Bien sûr, vous prévoyez 300 millions pour le plan d’accompagnement des militaires. Mais est-ce suffisant ? J’en doute.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
C’est mieux que rien !
Il s’agit non seulement, mes chers collègues, de bien vivre son métier, mais aussi de bien vivre de son métier.
Démagogie !
Écoutez la voix de la raison !
Mes chers collègues, laissez M. Bazin s’exprimer.
Il aurait fallu sanctuariser davantage de crédits pour l’infrastructure de vie, donner de la visibilité financière sur les rémunérations, y compris pour la retraite. L’armée connaît un réel problème d’attractivité, qui risque de s’accroître si le marché du travail connaît un essor. Le privé attire davantage dans les domaines du « cyber », de l’informatique, du juridique ou de la mécanique. Et travailler dans le militaire, travailler dans l’usine, n’attirent pas tant que ça aujourd’hui. Cela relève d’un problème sociétal. De nombreux postes sont vacants. On peut évoquer, par exemple, le déficit de chirurgiens orthopédistes au sein du service de santé des armées. L’étude d’impact de ce projet de loi montre que les mesures envisagées ne porteront que sur quelques dizaines de recrutements. Cela ne va pas assez loin, mais il est encore temps de réagir.
Réagissez, madame la ministre !
La réforme des retraites inquiète, elle aussi. Ce projet de loi de programmation militaire ne semble laisser aucune marge de manœuvre pour la compensation de la dureté des métiers, pour rendre plus attractifs les postes pour lesquels notre armée peine à recruter. La sous-traitance inquiète également. Plus aucune mission n’en évalue la pertinence. Quand on part en opération extérieure, il y a un besoin d’autonomie lors des premiers mois. Il faut savoir l’assurer, ce qui suppose de ne pas tout externaliser. Il y a de réelles difficultés, en gestion, à « armer les postes ». Nous pourrions innover davantage en matière de ressources rares : je pense au numérique et au « cyber », domaines dans lesquels les entreprises ont, elles aussi, des besoins importants. Nous pourrions imaginer une utilisation conjointe et non concurrentielle : toutes les parties y trouveraient leur compte. Toute activité de réserviste pourrait être considérée comme une contribution de l’entreprise à la formation de ses salariés, lesquels, en retour, pourraient apporter une expertise, par exemple en matière de sauvegarde des données. Madame la ministre, notre défense nationale mérite la recherche du consensus,…
Vous n’en donnez pas l’exemple !
…de façon que soient octroyés des moyens en réelle cohérence avec notre ambition nationale. Ce n’est pas le cas avec votre projet de loi, qui manque de crédibilité.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Vous revendiquez un objectif : atteindre, en termes de dépenses, 2 % du PIB en 2025. Mais la trajectoire budgétaire que vous prenez pour le quinquennat ne correspond pas à cet objectif. Vous repoussez donc la majeure partie de l’effort sur le quinquennat suivant.
Eh oui ! Ils savent déjà qu’ils ne seront pas réélus !
Pour que nous comprenions bien de quoi je parle, vous envisagez de gravir, au cours du présent quinquennat, quatre marches, quatre petites marches, laissant trois marches, d’une hauteur considérable, après 2022. Ce n’est pas sérieux.
Combien en avez-vous descendu, des marches, vous ?
Quand on part d’un point A et qu’on veut aller à un point B, il est difficile d’y arriver en visant un point C. Bref, vous n’êtes pas crédibles.[[Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Laissez parler M. Bazin, mes chers collègues !
Aux termes du deuxième axe, vous entendez « renouveler les capacités opérationnelles ». Vous prônez, en particulier, une capacité aérienne capable d’entrer la première sur un théâtre d’opération extérieure. Très bien. Mais, dans le cadre de la rénovation des cinquante-cinq avions Mirage 2000D, aucune évolution réelle n’est prévue d’ici à 2038 : il n’y aura aucune amélioration significative des capacités de pénétration des espaces contestés, la polyvalence d’emploi est en baisse et le système de guerre électronique demeure inchangé.
Caricature !
Serons-nous confinés à des théâtres sans intensité ? Risque-t-on un déclassement, alors que les combats se durcissent ? Treize aviateurs sont morts au combat depuis 2014. Et dire que la proportion de flotte non disponible atteint 36 %, du fait des visites préventives et surtout des attentes de pièces ! Est-on crédible ? Vous soulignez l’enjeu de la cyberdéfense mais ne proposez aucune mesure concrète de cyber-régulation. Beaucoup d’experts évoquent la pertinence de déployer un cloudétatique, un nuage pour stocker et, surtout, protéger nos données. Votre texte ne prévoit rien à ce sujet, alors qu’il s’agit d’un enjeu de souveraineté. La revue stratégique de défense et de sécurité nationale avait pourtant désigné le ciel comme un domaine à renforcer sans tarder. Le milieu exo-atmosphérique est devenu un champ de vulnérabilité croissante. Alors que de nombreuses données ultrasensibles, de nature économique ou géostratégique, transitent désormais par l’espace, la France n’est pas assez armée, aujourd’hui, contre les systèmes étrangers malveillants. La « guerre des étoiles » ne fait que commencer. Est-on crédible ? Le modèle de la marine semble fragile face à l’essor des pirates, avec si peu de frégates de premier rang pour protéger nos ressources et nos intérêts stratégiques. Comme l’affirmait, en juillet dernier, l’amiral chef d’état-major de la marine devant notre commission de la défense, « ce qui n’est pas surveillé, protégé, est pillé ». Êtes-vous crédibles ? Le premier axe évoque « une LPM à hauteur d’homme ». Quand on sait qu’il reste près de 300 points noirs sur les infrastructures et que cela représente 3 à 4 milliards d’euros de retard, une plus grande retenue dans les paroles serait bienvenue.
Des points noirs, il y en avait 600 à l’époque où vous aviez la majorité ! D’où partons-nous ? Vous ne manquez pas d’air !
Il y a beaucoup d’attentes, et vos discours ne manqueront pas de décevoir. Pour nos militaires, les conditions de vie comptent, et les besoins, sur ce plan, sont urgents et immédiats. Naguère, les programmations s’étalaient sur trois à cinq ans pour les crédits dédiés aux infrastructures. Depuis 2017, la visibilité ne dépasse pas la fin de l’année courante. Le risque est réel que la hausse des crédits dédiés au soutien, insuffisante, se concentre surtout sur les grands équipements, délaissant ainsi les 80 centres de restauration – sur un total de 350 – qui pourraient fermer pour cause défaut de conformité, sans parler de certains logements indignes pour nos militaires. Les attentes sont fortes également sur le plan de la famille, mais très peu de moyens nouveaux y sont dédiés. Il y aura peut-être plus de soupe pour nos hommes, mais ce sera de la soupe à la grimace. Il faut le reconnaître, les nouvelles générations ne sont plus prêtes à subir ce qu’ont supporté les aînés. Entendons l’avertissement d’un officier de l’armée de terre : « Les militaires sont prêts à donner leur vie, à condition qu’on leur donne les moyens d’accomplir leurs missions et qu’on leur promette que l’arrière tiendra ».[[« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM]]
Les moyens, justement, nous les restaurons !
Et pour paraphraser le général de Villiers, il ne faut pas seulement gagner la guerre, il faut surtout gagner la paix.
Ce n’est pas en mentant à nos soldats que vous le ferez !
Mes chers collègues, seul M. Bazin a la parole pour défendre sa motion.
Merci, monsieur le président. Puisque l’on ne veut pas m’écouter, je vais conclure.[[« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM]] Face à l’incohérence entre la parole jupitérienne et les actes budgétaires, face aux nombreuses incertitudes, face aux défis non relevés, face aux déséquilibres entre soutien et modernisation, je vous invite, mes chers collègues, à voter tous cette motion de rejet préalable , afin que nous puissions remettre le métier sur l’ouvrage. Faisons-le pour notre armée, faisons-le pour la France ![[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Grotesque !
Démagogique !
La parole est à Mme la ministre.
Je cherche mes mots, mesdames et messieurs les députés, car je vous avoue ne pas savoir par où commencer. La première chose qui me vient à l’esprit, c’est une phrase à laquelle certains d’entre vous auront sans doute pensé en écoutant M. Bazin : ce qui est excessif est souvent insignifiant.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Un peu de respect pour les députés que nous sommes !
Ce que vous dites vaut aussi pour la parole ministérielle, madame la ministre !
Cela vaut pour beaucoup de monde, monsieur le député. C’est dommage, monsieur Bazin, car nous abordons un projet de loi de programmation militaire qui engagera notre pays pour sept ans : il s’agit d’un exercice, non seulement de projection vers l’avenir, mais aussi de responsabilité sur le court terme. J’imaginais qu’il se déroulerait dans un climat de responsabilité et de consensus car nos hommes, sur le terrain, attendent aussi de la représentation nationale…
Qu’elle les défende !
…qu’elle soit à la hauteur de l’engagement qui est le leur.
Très bien !
Cela dit, comme je l’ai indiqué tout à l’heure à la tribune, ce projet de loi de programmation militaire a pour devise : réparer et préparer. Or, monsieur le député, le couple de mots qui me venait à l’esprit en vous écoutant serait plutôt : amnésie et mauvaise foi.
Votre amnésie des cinq dernières années ?
Vous avez manié l’une et l’autre avec talent ; aussi ne me risquerai-je pas à vous concurrencer sur ce terrain. L’amnésie, monsieur le député, car le groupe auquel vous appartenez a un passé.[[« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Et un passif !
Ce passif, c’est le vôtre !
Monsieur Di Filippo, s’il vous plaît.
Je n’ai pas interrompu M. Bazin, monsieur Di Filippo : j’aimerais donc pouvoir m’exprimer à mon tour.
N’oubliez pas qu’ils vous ont donné votre Premier ministre !
Ce passé, disais-je, ne passe pas au sein de nos forces.
C’est du passif du PS que vous parlez ?
Il ne passe pas, car il est synonyme de coupes drastiques, de réductions d’effectifs, de souveraineté bradée et de confiance trahie. Pour ce qui me concerne, je ne faisais pas partie d’une majorité ayant supprimé 54 000 postes tout en laissant, dans le même temps – pour user d’une paraphrase –, exploser la masse salariale.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
On paie les gens, c’est tout !
Je ne faisais pas partie d’une majorité qui a voté la fermeture de quatre-vingts bases et casernes et coupé des milliards d’euros de crédits budgétaires.[[« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LaREM]] Je ne faisais pas non plus partie d’une majorité qui a sacrifié les moyens de notre défense tout en laissant filer la dette publique et les déficits,…[[« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LaREM]]
De qui êtes-vous en train de parler ? Du Parti socialiste ?
…et ce avant même la crise financière de 2008.
Mes chers collègues, nous abordons seulement le débat sur le projet de loi de programmation militaire. Je vous suggère donc de garder votre énergie pour discuter ultérieurement des dispositions de ce texte, et de laisser le Gouvernement s’exprimer. Vous avez la parole, madame la ministre, et je ne doute pas que vous serez écoutée dans le respect et la tolérance.
Merci, monsieur le président. Au fond, tout se passe comme s’il existait deux conceptions de l’« en même temps » : l’une consiste à augmenter les moyens de notre défense et, en même temps, à respecter les objectifs fixés en termes de dette et de déficit publics ; l’autre, qui renvoie au passé du groupe LR, consista à rogner les moyens de notre défense et, en même temps, à faire exploser la dette et les déficits publics.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Sans nous, en 2008, il y aurait eu la guerre !
Pour ma part, j’ai choisi l’« en même temps » qui permet, sans schizophrénie, de respecter à la fois l’objectif de dépenses militaires à hauteur de 2 % du PIB à l’horizon 2025 et l’objectif de ramener nos déficits publics sous la barre des 3 % du même PIB. Toutefois, l’amnésie est une chose, et la mauvaise foi en est une autre. Vous avez parlé, monsieur Bazin, d’une hausse « en trompe-l’œil » et de crédits insuffisants. Là encore, une apparence de technicité ne fait pas la technicité : même si l’on répète avec beaucoup de conviction que deux et deux font cinq, cela reste arithmétiquement faux.[[Rires sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Quel mépris !
Voilà en effet un propos dans le droit fil de l’humiliation subie par le Parlement depuis des mois !
C’est le ministère du mépris !
Mes chers collègues, je vous remercie de bien vouloir écouter Mme la ministre avec respect : vous aurez également l’occasion de vous exprimer au cours de nos débats, n’ayez aucune crainte. Pour l’heure, nous écoutons Mme la ministre exposer la position du Gouvernement sur la présente motion.
Vous devriez nous défendre, monsieur le président, et à travers nous l’Assemblée elle-même ! Nous ne sommes pas ici pour nous faire humilier !
Merci, monsieur le président. En ce qui concerne le supposé mur budgétaire, ce que nous avons fait,…
C’est repousser les efforts au-delà du quinquennat !
…c’est un choix très clair, qui consiste à inscrire de manière ferme dans la loi de programmation militaire les crédits budgétaires pour les années 2019 à 2023. Ce choix, non seulement je suis très à l’aise avec, mais en plus, je le revendique. C’est en effet le choix de la cohérence, entre, d’un côté, la trajectoire financière de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, que votre assemblée a adoptée il y a quelques mois et, de l’autre côté, l’effort exceptionnel qui est consenti par la nation en faveur des armées. C’est aussi un choix de cohérence car, avec cet effort financier inédit, prévu d’ici à 2023, nous marquons explicitement, je l’ai dit à l’instant, la priorité en faveur du budget de nos armées, tout en nous inscrivant dans une politique de maîtrise de nos déficits. Puisque notre approche est constructive et sincère, nous avons également prévu une actualisation. En effet, les rendez-vous d’actualisation sont importants. Si la loi de programmation sous le régime de laquelle nous vivons encore actuellement n’avait pas prévu d’actualisation en 2015, comme elle le faisait, nous n’aurions pas pu respecter ses engagements. Le récent rapport d’information présenté par François André et Joaquim Pueyo montre que, sans cette clause d’actualisation, la loi n’aurait pas été respectée.
Tout à fait !
L’actualisation est donc un gage de sérieux. C’est ce qui nous permettra, en 2021, non seulement de savoir précisément si l’exécution de la présente loi de programmation se déroule conformément aux engagements qui ont été pris, mais aussi de préciser la cible des 2 %, qui a été fixée pour 2025 et que M. le président de la commission des finances a trouvée insuffisamment précise. En effet, aujourd’hui, nous n’avons pas encore une vision extrêmement précise de ce que sera le PIB en 2025. C’est notamment la raison pour laquelle cette clause d’actualisation est nécessaire car nous aurons probablement, en 2021, une meilleure idée de l’ampleur de l’effort qui restera à réaliser afin de respecter l’objectif de 2 % du PIB. Celui-ci n’est pas du tout flou dans son expression car il n’y a aucun changement de périmètre s’agissant de ce qui est décompté dans cet effort de défense. C’est d’ailleurs la loi de programmation pour les années 2009 à 2014 qui a déterminé le périmètre sur lequel nous travaillons aujourd’hui : aucune modification ne lui a été apportée. Par ailleurs, il n’y a aucun flou sur les règles de prise en compte des pensions puisque, lorsque l’on raisonne en termes de pourcentage du PIB, on inclut naturellement les pensions dans ce périmètre.
Et voilà ! Quel aveu !
C’est exactement ce que nous disons !
Tout est dit !
L’actualisation qui sera réalisée en 2021 permettra à la fois de préciser le respect des engagements pris et de déterminer les étapes qui resteront à parcourir pour atteindre l’objectif de 2 % en 2025. Vous semblez méfiant, monsieur le député, ce que je peux comprendre, car si la loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014 – dont votre groupe, non vous-même, avait la responsabilité –,…
Ça, c’est sûr !
…avait comporté une telle clause d’actualisation, peut-être aurions-nous pu éviter l’écart abyssal entre ce que prévoyait cette loi et la manière dont elle a été exécutée.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]]
C’est plus facile avec la croissance qu’avec une crise mondiale !
Je me réfère à un autre excellent rapport, rédigé par François André et Philippe Vitel au cours de la précédente législature, qui indique très précisément qu’au-delà des 31 631 suppressions de postes qui ont été réalisées entre 2009 et 2012, l’écart entre l’exécution et la programmation, sur cette période, s’élève à 3 milliards d’euros.
Rien que ça !
Si vous avez raison d’être attentif à la bonne exécution de cette loi de programmation militaire, vous n’avez pas beaucoup de leçons à donner.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Et que s’est-il passé entre 2012 et aujourd’hui ? Il manque un bout dans votre explication !
Ensuite, monsieur Bazin, vous insinuez que les financements ne seraient pas à la hauteur parce qu’avant toute chose, ils réparent les carences du passé, sans assez préparer l’avenir. Il est certain que, s’agissant des carences du passé, vous nous avez laissé un terrain miné.
Il y a du boulot !
En effet, les précédentes lois de programmation militaire ont laissé de nombreux trous béants.
Qui était ministre de l’économie à cette période ?
Ce n’est pas moi qui suis amnésique !
Chers collègues, veuillez laisser parler Mme la ministre des armées !
Comme je le rappelais tout à l’heure, nous allons faire un effort de 1,7 milliard d’euros par an en moyenne pour renouveler nos capacités, c’est-à-dire une augmentation de 34 % par rapport aux années 2014 à 2018. Ces moyens sont tout à fait indispensables. Ils permettront non seulement de renouveler certains matériels mais aussi de les moderniser et d’augmenter certaines cibles prioritaires. Je pense par exemple au renouvellement de nos avions ravitailleurs : le nombre sera porté de douze à quinze et les douze premiers seront livrés d’ici à 2025. Je pense également aux patrouilleurs ; aux bateaux ravitailleurs, dans le cadre du programme flotte logistique – dit « FLOTLOG » – ; à l’accélération des livraisons de matériels avec des programmes extrêmement structurants tels que le programme SCORPION pour l’armée de terre ; au renouvellement des camions équipés d’un système d’artillerie – CAESAR – ; à la modernisation des Mirage 2000D ; à l’achèvement de l’équipement de nos armées en drones Reaper. Pour l’essentiel, ces programmes ont subi des retards voire des révisions de cibles à la baisse. Dans quelle loi de programmation militaire, à votre avis, monsieur le député ? Dans celle pour les années 2009 à 2014.
Et tout a été réparé, après !
Le travail de réparation du passé est donc tout à fait considérable. Pour ce qui concerne les véhicules de l’avant blindés – VAB – dans le Sahel, c’est aussi l’un des héritages que nous allons solder. En fait de réparer le passé, monsieur le député, nous réparons surtout le passif de votre groupe.
Faut oser, ça !
En même temps, parce que nous avons aussi cette ambition, nous préparons l’avenir. On peut, en effet, considérer que cette préparation de l’avenir n’est pas suffisante.
Extraordinaire !
Pourtant, comme je l’ai indiqué, ce texte consacre 1,8 milliard d’euros par an, en moyenne, aux programmes d’équipement majeurs futurs comme par exemple le successeur du CharlesdeGaulle . Là aussi, c’est une augmentation extrêmement importante, puisque ses montants surpassent d’environ 34 % ceux de la loi de programmation militaire de la période précédente. Monsieur le député, vous avez également évoqué l’augmentation de la provision OPEX, qui aurait tous les torts.
Ce sont les faits !
Vous avez vous aussi tenu, monsieur Woerth, des propos qui m’ont un peu étonnée venant d’un président de la commission des finances lequel, en général, défend des mécanismes qui tendent à la sincérisation des textes que vous votez. Or vous m’avez semblé défendre un mécanisme de budgétisation qui était insincère et, par ailleurs, dénoncé par la Cour des comptes. Cette démarche me surprend donc. En effet, quand la provision était trop basse, comme c’était malheureusement le cas au cours des années précédentes,…
Mais non !
On a les tableaux, monsieur le président de la commission !
…on se plaignait d’un manque de sincérité. Lorsqu’elle augmente, comme à présent, faisant gagner en crédibilité cette loi de programmation, on considère qu’elle devient trop haute. La vérité est assez simple : si la provision augmente et si, dans le texte de la loi de programmation militaire, on inscrit en dur, si je puis dire, une règle de conduite qui dit qu’en cas d’éventuel surcoût par rapport à la provision, qui sera portée à 1,1 milliard d’euros, les moyens des armées seront abondés dans le cadre d’un financement interministériel, le budget des armées se trouve protégé.
Eh oui !
Nous n’aurons pas, comme cela a été le cas jusqu’à présent, à couper, à regret, dans les programmes d’équipement. En effet, je ne peux pas imaginer un instant que mes prédécesseurs aient pu procéder de la sorte de gaieté de cœur. Enfin, monsieur le député, vous avez évoqué le service national universel.
Ah !
Sur ce point, je voudrais dire une chose : ceux qui l’estiment impossible sont les mêmes que ceux qui expliquaient doctement qu’Emmanuel Macron ne pourrait pas être élu.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Alors, comment fait-on ?
Monsieur le député, préparez-vous car le service national aura bien lieu.
Très bien !
Vous avez l’air convaincue !
Il concernera toute une classe d’âge et contribuera à briser les carcans sociaux auxquels notre société est malheureusement confrontée. Et nous le ferons,…
À quel prix ?
…comme l’a dit et répété le Président de la République.
C’est qui « nous » ?
Nous le financerons avec des crédits ad hoc, ce qui veut dire qu’en effet les crédits de la loi de programmation militaire dont nous discutons cet après-midi ne seront pas mis à contribution pour financer le service national universel.
Très bien !
C’est l’alinéa 259du rapport annexé !
Par conséquent, il n’y a pas de raison de contester cette belle réforme au motif qu’elle viendrait amoindrir les besoins et les moyens de nos armées.
Et qui va encadrer les jeunes ?
En résumé, monsieur le député, cette loi de programmation militaire appelle à l’esprit de responsabilité. C’est bien l’état d’esprit dans lequel ce texte a été préparé et dans lequel se sont inscrits l’ensemble des parlementaires qui ont participé aux travaux dans le cadre de la commission de la défense. Je souhaite que cela reste l’état d’esprit dans lequel se dérouleront nos débats.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. le rapporteur.
Pour ma part, je n’ai pas l’intention d’entrer dans des polémiques stériles.
Très bien !
Monsieur Bazin, je vous l’ai dit, je l’ai dit à la tribune, je l’ai dit en commission : je ne souhaite pas argumenter sur des mensonges…
Et ça, ce n’est pas polémique, peut-être !
…oui, des mensonges, on peut le dire, ou sur des faire-valoir. Vous êtes l’un des députés les plus assidus en commission. Vous avez assisté aux 26 auditions qui se sont tenues. Vous avez donc entendu ce qu’ont dit nos responsables militaires, administratifs, industriels, ou de la recherche, tous ceux que nous avons auditionnés. Vous étiez là quand le général Bosser nous a dit que l’armée de terre avait besoin de cette LPM. Vous vous en souvenez : il nous a dit qu’il fallait la voter car nous en avions besoin. Vous étiez là aussi quand le général Lanata, pour l’armée de l’air, nous a dit que des cinq LPM qu’il a préparées, c’est la seule dont il voyait les crédits et les effectifs augmenter. Ce n’était pas un politique qui parlait là ; c’était un responsable militaire. Vous avez cité l’amiral Prazuck ; il a bien dit qu’actuellement il ne pouvait accomplir ses missions, mais que ce serait en revanche le cas avec la présente LPM et le nombre de patrouilleurs prévu, dont la cible augmente de trois unités. J’ai eu l’impression que vous faisiez la critique et le bilan des trois dernières LPM au lieu de vous inscrire dans la perspective du futur. C’est aujourd’hui que démarre la LPM que nous examinons. Et si nous en avons besoin, c’est parce que, le 31 décembre 2018, la LPM actuelle n’aura plus cours et qu’il en faudra bien une nouvelle pour garantir à nos armées et à nos soldats la possibilité d’accomplir leurs missions. Vous avez cité des dizaines de chiffres. Le seul que je retiens est le suivant : entre le début et la fin du quinquennat du président Macron, le budget de la défense aura augmenté de 8,6 milliards d’euros – 1,8 milliard en 2018, puis quatre fois 1,7 milliard de 2019 à 2022. Personne ne peut le contester.
Attendons de voir la fin…
Non : si, comme je l’espère, vous votez la loi – je sais que certains d’entre vous le feront, car ils sont responsables –,…
Arrêtez de parler de responsabilité en permanence !
…et puisque nous, nous la voterons, les moyens de la défense augmenteront bien de 8,6 milliards, c’est-à-dire, rapportés aux 32,4 milliards de crédits budgétaires, de plus de 25 %. Je vous mets au défi de trouver une précédente LPM dans le cadre de laquelle les moyens de la défense ont augmenté de 25 % en cinq ans. Un peu de sérieux ; un peu de responsabilité : argumentons en nous fondant sur des vérités, sur des projets réels, pas sur des arguties, et surtout pas sur des mensonges.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Heureusement que l’on ne devait pas faire de polémique…
Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés s’oppose à cette motion de rejet préalable, pour deux raisons. Premièrement, parce qu’il a foi dans la présente LPM, qui consacre la montée en puissance de la défense dans un contexte stratégique qui l’exige, tout en donnant la priorité aux conditions militaires et au renouvellement des capacités les plus dégradées, et, comme le disait le président Bridey, en consacrant la coopération européenne, à laquelle vous savez combien le Mouvement démocrate est attaché.
Nous le sommes aussi !
La deuxième raison est peut-être plus grave, plus importante en tout cas. L’idée même d’une motion de rejet préalable sur ce texte laisse planer le doute quant à notre détermination à porter le budget de la défense au niveau qu’il mérite et qui est attendu depuis longtemps,…
Bravo !
…ainsi que sur nos orientations stratégiques ; ce qui revient à manifester une faiblesse, à afficher une faille, et ce au pire moment, car c’est un moment stratégiquement crucial. Mme la ministre des armées l’a dit : cette LPM permet à la France d’assumer son rang de deuxième puissance militaire du monde libre.
C’est quoi, le monde libre ?
Nous devons faire preuve de force et de détermination. Telle est la ligne de conduite que le Mouvement démocrate et apparentés tiendra tout au long des débats.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM]]
La parole est à M. Olivier Becht, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Vous avez raison, mes chers collègues du groupe Les Républicains : les crédits de la défense ne peuvent qu’être insuffisants si l’on veut rattraper les vingt-cinq dernières années. Pour le montrer, je ne citerai que deux chiffres. Lorsque l’on compare ces crédits, en euros constants, à ceux de 1990, on constate qu’au cours des vingt-cinq dernières années nous avons perdu 173 milliards d’euros. La présente LPM, pour les sept prochaines années, n’ajoute que 55 milliards d’euros : il faudrait donc combler un écart de 120 milliards pour panser entièrement les plaies du passé. Où sont-ils ?
C’est l’endettement !
Que proposez-vous concrètement pour les trouver, si vous voulez rattraper en sept ans la manière dont nous avons péché ces vingt-cinq dernières années en matière de défense ?
Nous avons des idées pour trouver de l’argent : aller le chercher dans les paradis fiscaux, par exemple…
Vous ne les avez pas, monsieur le président de la commission des finances ; vous ne nous les présentez pas. Cela veut dire que vous ne déployez ici que des artifices juridiques ayant pour but de ralentir le débat parlementaire et l’adoption de cette LPM. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM . ) Nos soldats méritent mieux. Nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM . )
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.
Nos militaires, comme ceux qui nous écoutent en ce moment, méritent mieux que de croire que la question de la guerre se traite de manière technocratique. Car cette question met en jeu la sécurité nationale et la géopolitique : qui peut être l’agresseur, quel type d’agression peut-il commettre, et de quelle manière peut-on répliquer pour l’en empêcher ? Jusqu’à présent, nous avions un corps de doctrine fondé tout entier sur la dissuasion. Il a été mité de toutes parts, non seulement par l’acceptation irresponsable des bases de missiles antimissiles, mais aussi par l’interrogation que soulève le sens de la dissuasion nucléaire dès lors que les instruments mis à son service se révèlent incapables de l’assurer, soit parce que la cyberguerre règle d’avance le problème de la force transportée par les airs, soit parce que le transport de la force par sous-marins est compromis du fait de l’activité des satellites.
Très bien !
Voilà la situation devant laquelle nous sommes placés, et nous avons le droit légitime d’en parler sans que cela nous vaille le ton acrimonieux que la discussion prend aussitôt : il y va d’un intérêt général supérieur, celui de la défense du territoire du pays. Permettez-moi de dire que nous sommes en rupture – c’est pourquoi nous allons voter la motion de rejet préalable – avec l’idée que nous aurions la deuxième armée du monde libre. Qu’est-ce que c’est que cette histoire ? De quel monde libre parle-t-on ? Il s’agit de l’armée de la France, point final. Ensuite, nous ne sommes pas d’accord pour que l’on fixe un chiffre sans dire vers quel objectif il doit permettre de tendre. Les 2 % ? C’est le chiffre qu’a fixé M. Trump. Des coopérations pour la défense européenne ? Contre qui ? Avec qui ? Non : nous, nous croyons à la capacité d’autodéfense de la France et à sa capacité d’autosuffisance, grâce à ses propres moyens, à ses propres armements, sans lien aucun avec l’Empire. Voilà une autre vision de la stratégie de défense, que nous aurons l’occasion de développer devant vous.
Et d’où viendra l’argent ?
Argumentation spécieuse !
Nous admettons parfaitement qu’elle soit discutée, mais entendez du moins la cohérence de ce que nous défendons.
Et le financement ?
Par l’impôt !
Ah !
J’ai usé de mon temps de parole. Le reste, je l’expliquerai. Entendez simplement qu’il s’agit d’une vision globale de la stratégie de défense, et que c’est cela qu’attendent nos armées – et non que l’on discute du nombre de boutons de guêtres. Un dernier mot. En matière de défense, rien n’est jamais trop cher quand c’est nécessaire, mais rien n’est plus stupide qu’une dépense qui ne sert à rien. Acheter des arbalètes à l’époque de la cyberguerre, c’est une perte de temps.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Argumentation spécieuse !
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
À entendre la ministre, je serais un député « irresponsable », à l’instar de tous ceux qui ne vont pas dans le même sens qu’elle. Je me considère comme responsable ; je suis un élu du peuple, et le peuple qui m’a élu a le droit d’être respecté dans cette enceinte. D’où ma réaction tout à l’heure – dont je m’excuse, monsieur le président : j’ai peut-être été un peu vigoureux.
Ah, ça fouette le sang !
Mon groupe votera la motion de rejet préalable, pour deux raisons. D’abord, l’obsession des 2 %. Vous n’avouez pas d’où sort ce chiffre.
De l’OTAN !
Quelle est la menace ? Quels sont les moyens ? Ces 2 % ont été décidés à l’OTAN : c’est l’OTAN qui a dit à ses membres : « Vous devez consacrer 2 % de votre PIB à la défense, c’est votre contribution à l’Empire » – comme l’appelle Jean-Luc Mélenchon.
C’est qui, l’OTAN ?
Vous ajoutez donc à vos dépenses militaires tout ce qui, aujourd’hui, n’y figure pas, mais vous n’augmentez pas le budget : vous y intégrez ce qui est déjà financé, pour vous rapprocher le plus possible des 2 % – alors que l’armée a besoin de moyens supplémentaires. Voilà ce qui fait réagir mes collègues. Vous l’avez dit, madame la ministre : les soldats ont besoin d’équipements supplémentaires, d’équipements qui les protègent même s’ils sont sur le front. En Afghanistan, les militaires m’ont expliqué que le dessous de leurs véhicules blindés, à la différence des véhicules américains, n’étaient pas protégés. C’est dans la loi, soit ; mais il n’y a pas que cela dans la loi. S’il faut 4 % du PIB pour financer la protection de nos militaires et de notre pays, nous mettrons 4 % !
Les 2 % que nous prévoyons suffiront !
Ne restons pas bloqués sur les 2 % : nous sommes là pour défendre la France, ses valeurs, et pour faire en sorte que nos militaires ne soient pas sacrifiés.
C’est le père Noël !
Ensuite, comme je l’ai demandé en commission des affaires étrangères, saisie pour avis, que finance-t-on et combien met-on dans la dissuasion nucléaire ? C’est important. Qu’est-ce que cela représente ? Quel sera l’investissement ? À quoi vont servir les milliards ? À ces questions, nous n’avons obtenu aucune réponse. C’est la seconde raison de notre vote.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à Mme Annie Chapelier, pour le groupe La République en marche.
Cette loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 préfigure – enfin – l’adéquation tant attendue entre les objectifs fixés et les moyens alloués. Elle va enfin donner à nos armées les moyens nécessaires à l’atteinte de nos objectifs et à l’accomplissement de leurs missions, compte tenu des menaces internationales. Avec un budget porté à 2 % du PIB à l’horizon 2025, c’est un signal fort et sérieux que nous envoyons. Notre armée est éreintée par une baisse des effectifs toujours plus importante pour un effort toujours plus soutenu, et l’on rencontre fréquemment des retards dans le renouvellement et le maintien d’équipements éprouvés, mais les lois de programmation militaires précédentes n’ont pas pris la juste mesure du problème ; nous n’avons cessé de le répéter ce soir. Un vibrant hommage vient d’être rendu à nos militaires par ceux qui ont contribué à la situation actuelle et qui défendent maintenant une motion de rejet préalable.
Bla, bla, bla…
Il me paraît donc important de souligner les 34 500 suppressions de postes opérés dans la dernière LPM, après les 45 000 de la LPM précédente.
Le texte n’était pas le même !
Ce budget mettra fin à la lassitude face à la traduction toujours aussi décevante, sur le terrain, des ambitions précédemment affichées. L’effort significatif que représente cette LPM est à la hauteur de la considération nationale que méritent nos militaires. Outre les ambitions budgétaires et stratégiques, le moral de nos troupes est en effet un élément crucial. Cette LPM « à hauteur d’homme » – même si l’expression vous fait sourire – pense la condition militaire en usant de différents leviers, notamment l’articulation entre vie privée et vie professionnelle, grâce par exemple au plan d’accompagnement des familles, complété par 200 millions d’euros. Ce texte dessine un modèle d’armée complet et équilibré. Il est lucide, notamment concernant notre environnement stratégique ; fédérateur autour d’un projet européen face aux menaces qui se rapprochent et aux crises de tous ordres ; sincère – on ne le répétera jamais suffisamment – du point de vue des finances publiques. Voilà pourquoi le groupe La République en marche votera évidemment contre la motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Je ne voudrais pas contredire ici ce que j’ai dit en commission de la défense, où j’ai estimé que la LPM allait dans le bon sens. Mais je constate que M. Bazin a posé de vraies questions. Je pense notamment à la manière dont la trajectoire budgétaire va être suivie entre 2019 et 2025, avec trois années lors desquelles un effort important va être consenti.
Bien sûr !
Je ne voterai pas cette motion. J’espère que, dans le cadre du débat en séance, certains amendements précédemment rejetés seront discutés et adoptés.
La parole est à M. Charles de la Verpillière, pour le groupe Les Républicains.
Madame la ministre des armées, vous avez utilisé trois qualificatifs peut-être inutilement agressifs à l’égard des parlementaires : « amnésiques », « grincheux », « sceptiques ».
C’est réaliste !
C’est assez lucide !
Vous avez raison, madame la ministre. « Amnésiques » : de toute évidence, vous visiez ces anciens députés socialistes qui ont voté toutes les coupes budgétaires et les baisses d’effectifs sous le quinquennat de M. Hollande,…[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Et Les Républicains ? Ne reniez pas ce que vous avez fait !
Pas du tout !
…qui occupent aujourd’hui – cher président de la commission de la défense – des postes de haut niveau dans la majorité La République en marche et qui ont désormais la ferveur des repentis.
Des nouveaux convertis !
« Grincheux » – votre deuxième qualificatif – est excessif, et donc insignifiant, madame la ministre : je vous retourne votre formule. « Sceptiques », enfin : oui, nous le sommes. Thibault Bazin et Éric Woerth, le président de la commission des finances, ont parfaitement démontré – ou plutôt devrais-je dire démonté (Sourires) – …
Cela aussi c’est excessif !
…le manque de crédibilité de vos projections budgétaires et de vos choix militaires. C’est pourquoi nous appelons notre assemblée à adopter la motion de rejet préalable que nous avons présentée.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement. La parole est à Mme Marianne Dubois.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame et messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, le vote de la loi de programmation militaire est un moment clé de la vie de nos armées. Grâce à son caractère pluriannuel, gage de stabilité, elle donne un horizon à leur budget. Elle est aussi l’occasion pour chacun de laisser son appartenance partisane de côté pour privilégier l’intérêt de la nation, le seul qui compte.
C’est tout vous !
Le 26 novembre 2013, mon prédécesseur à cette tribune avait ainsi déclaré : « Notre politique de défense ne se prête pas aux postures partisanes. En la matière, l’intérêt national doit être notre seul guide ». Ma grille de lecture de ce texte n’a pas été partisane, elle s’est appuyée sur une analyse lucide tant des avancées que des limites qu’il représente pour nos armées. Je placerai mon intervention sous le signe de la confiance – une confiance qu’il nous faut rétablir entre les pouvoirs publics et les armées. Cette confiance a été dégradée au gré des coupes budgétaires et des réductions de moyens. Nous avons célébré le courage de nos hommes tout en détériorant leurs conditions de travail. Cette situation ne pouvait plus durer et la présente loi répond, en partie, à cette contradiction entre les mots et les actes, devenue intenable. La confiance que l’on place en quelqu’un dépend de sa sincérité, laquelle se manifeste à travers des engagements réalisables et assumés. Or vous connaissez le principal reproche que nous pouvons adresser à cette LPM : la majorité des efforts financiers et humains qu’elle contient porte sur le prochain quinquennat, ce qui laisse planer un doute sérieux sur la crédibilité et la solidité de ses projections. J’y reviendrai à la fin de mon propos. Avant tout, je souhaite insister sur le fait que le projet de loi de programmation militaire contient des mesures positives qui visent la hausse des effectifs et l’amélioration des conditions de vie des militaires et de leurs familles. L’augmentation des effectifs de nos armées était devenue indispensable au vu du surengagement de nos hommes allant jusqu’à 200 jours par an. Sollicités sur plusieurs fronts, intérieurs et extérieurs, confrontés à une évolution et un accroissement des menaces, appelés à faire évoluer leurs méthodes de travail, nos militaires peuvent atteindre un niveau d’épuisement qui met en péril l’accomplissement de leurs missions et leur équilibre de vie. La hausse des effectifs de 6 000 postes, dont 3 000 sur la période 2019-2023, mérite donc d’être saluée, même si l’on peut regretter que la plus grande partie de l’effort – 3 600 postes – sera effectuée après la fin du quinquennat, seuls 2 400 postes devant être créés avant. Dès 2013, bien conscient des efforts déjà demandés à nos armées, le groupe UMP demandait la fin des baisses d’effectifs. Il aura fallu attendre les terribles événements de 2015 pour que cette spirale déflationniste cesse enfin. À un niveau plus individuel, les mesures relatives aux conditions de vie et aux familles des soldats constituent une réelle avancée dans ce projet de loi de programmation. Les dispositifs en faveur de l’accès des militaires placés en congé à la réserve opérationnelle et de la possibilité, pour les militaires, d’accepter un mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants – même si cette limite démographique interroge –, ainsi que la poursuite du plan d’accompagnement des familles sont autant de points positifs que le groupe Les Républicains soutient activement. Ces mesures vont dans le bon sens et devraient être complétées par une montée en puissance de la réserve opérationnelle. Nous pourrions donner la possibilité à tout salarié de transférer de manière anonyme et sans contrepartie certains de ses jours de congé à un collègue engagé dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d’effectuer ses activités de réserviste. Un tel dispositif, simple et robuste juridiquement, existe déjà en faveur des personnes ayant un enfant gravement malade et celles aidant des personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Cette proposition a fait l’objet d’un amendement portant article additionnel et mériterait de faire l’objet d’un consensus transpartisan au seul bénéfice du service de la France. Toutefois, ces avancées ne sauraient compenser les limites de ce projet de loi et les fortes incertitudes qui pèsent sur celui-ci, qui justifient un renvoi en commission pour approfondir le travail sur ces questions. Les limites du texte résident avant tout dans l’absence d’une ambition de transformation de nos armées, compte tenu de la pluralité des menaces auxquelles elles font face et des défis que celles-ci peuvent représenter pour notre société à l’avenir. La première ambition aurait pu être de bénéficier pleinement des atouts de la France en matière d’innovation et d’industries de défense. Les hélicoptères demeurent le parent pauvre des arsenaux de défense et l’absence de commande d’un nouveau porte-avions – qui, loin d’être seulement un objet de fierté nationale, est surtout un outil militaire efficace – donne un sentiment d’inachevé à cette loi de programmation militaire. La consolidation budgétaire qu’elle propose n’était pourtant pas incompatible avec un souci d’innovation renouvelé. Aussi, cette loi de programmation militaire sous-estime l’ampleur de la tâche à accomplir en matière de renouvellement de nos matériels militaires, un mouvement doublement confirmé par le modèle d’armée 2025 de la précédente loi de programmation militaire et par les engagements du Président de la République. Ainsi, la nouvelle génération des sous-marins de la composante océanique, une nouvelle version du missile M51, le renouvellement de la composante aéroportée représentent autant de montées en puissance qu’il faudra assurer financièrement. Or pour y parvenir, la France devra progressivement porter, d’ici à 2025, la part du budget de la défense qu’elle consacre, chaque année, à la dissuasion de 3,9 à 5,5 ou 6 milliards d’euros – soit pratiquement l’intégralité des sommes affichées par la LPM. Là aussi, les ambitions sont louables, mais les moyens pour y parvenir interrogent. La dissuasion nucléaire verra sa modernisation poursuivie. Les avions ravitailleurs, la flotte d’avions de combat, la flotte océanique, le sous-marin nucléaire lanceur d’engins de troisième génération – annoncé d’ici à 2020 par Naval Group – constituent un renforcement nécessaire de notre sécurité. Ce renforcement peut être estimé de 3,9 milliards d’euros en 2017 à 6 milliards en 2025. Dès lors, l’espace budgétaire dégagé par la présente loi de programmation militaire sera forcément réduit et nous devrons nous montrer très vigilants pour nous assurer que des crédits suffisants continuent à être affectés à l’amélioration des conditions de vie de nos soldats. Dans ce cadre, je me félicite de l’adoption à l’unanimité par la commission de la défense de l’amendement du président Bridey, que nous avions nous aussi proposé, qui tend à exclure les investissements de la défense de l’application de l’article 17 de la loi de programmation des finances publiques votée en décembre dernier. L’application éventuelle de cette mesure faisait peser de graves menaces sur les investissements du ministère des armées : 16,9 milliards d’euros auraient été ponctionnés sur le budget de 2018 égal à 34 milliards d’euros pour satisfaire cette règle. Il s’agit d’un message particulièrement fort des députés de la commission de la défense, qui sera, je l’espère, confirmé par l’ensemble de la représentation nationale. Les députés du groupe Les Républicains seront particulièrement vigilants quant au respect de cette décision unanime de la commission de la défense. Ensuite, où en sont les liens entre l’armée et la nation ? Contrairement aux initiatives en matière d’environnement, de solidarité, d’éducation ou de loisirs, qui peuvent être prises par n’importe qui dans la société, celles en lien avec le monde militaire sont nécessairement institutionnalisées, portées par la puissance publique. C’est là le rôle d’une loi de programmation militaire : assurer la montée en puissance des dispositifs qui permettent à nos jeunes d’être non seulement sensibilisés aux enjeux de défense et de citoyenneté, mais aussi et surtout de s’engager au service de la nation. Si ces dispositifs sont abordés dans ce texte, ils restent cantonnés à de timides amplifications, sans réelle portée universelle pour une jeunesse qui aspire à s’engager. On est loin, très loin de la dimension pluridisciplinaire des recommandations produites par les deux missions d’information sur le service national universel, dont j’ai été co-rapporteure, la première fois avec Joaquim Pueyo, la seconde avec Émilie Guerel. Ce projet de service national universel a fortement rythmé les débats de la défense depuis la promesse du candidat Emmanuel Macron en 2017.
Ce n’est pas dans la LPM !
Il serait illusoire et regrettable de réduire les liens entre l’armée et la nation à un tel dispositif qui doit se mettre en place en complémentarité avec le monde éducatif, les cadets de la défense, le service militaire volontaire et une revalorisation du parcours d’engagement de nos jeunes.
Ce n’est pas le sujet de la LPM !
Dans cette LPM, le service national universel est évoqué à travers son financement, prévu comme spécifique et ne devant nullement peser sur le budget dont nous discutons aujourd’hui. L’alinéa 259 du rapport annexé mentionne expressément qu’un financement dédié sera affecté au projet du Président de la République. Cet alinéa est un engagement clair qu’il faudra assumer à l’avenir avec une rigueur extrême. L’inscrire directement dans le texte de la loi, comme le propose un amendement du groupe Les Républicains, est encore plus sûr et sécurisant. Un point demeure en suspens : quid des moyens humains qu’il faudra mobiliser pour la mise en œuvre de ce service national amplifié ? La question est savamment évitée dans cette LPM ; pourtant nul ne doute ici que certains effectifs prévus au titre II seront affectés à l’encadrement des jeunes en service. Au cours de notre mission d’information, nos échanges avec le monde militaire ont fait ressortir une forte revendication : nos soldats ne sont pas là pour faire de l’animation scolaire au détriment de leur première mission, laquelle est de protéger la France et les Français. Je veux appeler votre attention, madame la ministre, sur le fait que les liens entre l’armée et la nation n’ont de sens que s’ils se fondent sur un bénéfice réciproque entre les professionnels militaires encadrants et les jeunes en immersion. L’enjeu de la confiance est là aussi central : l’alinéa 259 ne saurait être contourné, sur un plan tant financier qu’humain, au nom d’un engagement présidentiel dont le coût a déjà été estimé comme supérieur au budget de la justice, aux alentours de 15 milliards d’euros. Certes, mes chers collègues, le service national universel n’est pas mis en place dans cette LPM, mais politiquement il existe déjà dans les projets du Président de la République ; humainement, il inquiète nos armées ; financièrement, il apparaît difficile à réaliser. Dès lors, pourquoi ne pas jouer la transparence et la cohérence avec nos armées en introduisant le service national universel dans la LPM ? Le Gouvernement reste flou sur ce projet, tiraillé entre la réalisation d’une promesse de campagne et la nécessité de préserver le moral de nos armées et l’équilibre de nos finances publiques. Il ne faudrait pas qu’à la lueur du printemps que représente l’augmentation du budget prévue par cette LPM succède une douche froide lors de la présentation concrète et précise du projet de service national universel. Quelle relation de confiance saurait survivre à un tel revirement ? Si j’insiste sur l’alinéa 259, madame la ministre, monsieur le rapporteur, c’est parce qu’il illustre bien la philosophie du Gouvernement : reporter le gros des efforts prévus par cette LPM à plus tard. Loin de moi l’envie de vous inciter à la précipitation, mais vous conviendrez que le flou qui subsiste tant sur le service national universel que sur les choix budgétaires reportés à l’avenir ne contribue pas à rétablir la confiance. Cette loi est conforme aux annonces faites par le Président de la République, qui prévoient une trajectoire budgétaire devant conduire à 2 % du PIB en 2025, soit un budget de la défense atteignant 50 milliards d’euros, contre 34,2 milliards en 2018. Ainsi, l’ambition de ce texte est d’amorcer une rupture durable avec les baisses successives – pour ne pas dire excessives – du budget de nos armées observées depuis plusieurs années. Cette ambition est louable et je pense sincèrement que le Gouvernement y est attaché, mais se donne-t-il vraiment les moyens de la réaliser ? A-t-il compris l’ampleur de la tâche qui est devant nous ? Les travaux de la commission de la défense laissent entendre que non. L’artifice qui consiste à couper en deux la montée en puissance de ce budget, entre les périodes 2019-2023 et 2024-2025, questionne voire inquiète. Le budget augmentera de 1,7 milliard par an entre 2019 et 2022, puis de 3 milliards par an à partir de 2023 – c’est-à-dire après la fin du quinquennat. Dès lors, ce sont en fait deux lois de programmation militaire que vous soumettez à notre approbation aujourd’hui. Le groupe Les Républicains a proposé de poursuivre la trajectoire jusqu’en 2025, afin de l’inscrire dans la durée. Cette régularité à long terme serait un gage de lisibilité, de stabilité et tout simplement de sincérité à l’endroit de la défense. Les besoins affichés pour la période 2019-2025 représentent 295 milliards d’euros, mais seule la période 2019-2023 est inscrite dans le texte, à hauteur de 198 milliards d’euros. Pour la seconde période, le montant exact sera précisé en fonction de « la situation macroéconomique à la date de l’actualisation » ainsi que de « l’objectif de porter l’effort de défense à 2 % du PIB en 2025 ». J’ignorais que la sollicitation de nos armées dépendît de la situation macroéconomique. J’ignorais que la dangerosité des menaces qui visent la France dépendît de la croissance. J’ignorais que la qualité du matériel de nos soldats fût plus ou moins indispensable en fonction des perspectives économiques du pays. Ainsi, en 2022, le budget de la défense atteindra 1,85 % du PIB, et non les 2 % affichés à long terme.
Eh oui !
Si l’on suit la logique d’un tel mécanisme, quel est l’intérêt de voter une loi de programmation militaire sur sept ans et non sur quatre ans ? Pourquoi contrevenir à la dimension pluriannuelle de ce projet de loi, condition sine qua non de son utilité pour la stabilité budgétaire de nos armées ? Nos armées ne doivent pas vivre au rythme des arbitrages budgétaires dont elles ont été trop longtemps la variable d’ajustement.
Nous sommes parfaitement d’accord !
Ce projet de loi de programmation militaire, je le répète, poursuit une ambition louable, et y adjoint des hausses financières et humaines non négligeables. Toutefois cet effort est limité dans le temps et insuffisant pour restaurer un climat de confiance avec nos armées. Or cette dernière question, la confiance, est cruciale, comme on l’a vu lors de la démission du général Pierre de Villiers, chef d’état-major des armées. L’annulation de 850 millions d’euros de crédits à laquelle il a dû faire face illustre bien la légèreté inacceptable avec laquelle le Gouvernement peut être amené à gérer le budget de la défense. L’intérêt que je porte à nos armées a toujours été avant tout humain, car je suis sensible au sort qui est fait à nos hommes, dont le courage m’a toujours impressionnée. À notre niveau, en tant que décideurs publics, nos marques de considération ne peuvent toutefois se limiter à des discours. Elles doivent être suivies d’actes, d’engagements aboutis et solides. Ce que nous exigeons d’eux au quotidien, tâchons de l’appliquer à nous-mêmes. Dans ces conditions, un approfondissement des limites liées au caractère dual de cette loi de programmation militaire et une connaissance complète du projet de service national universel, tel que l’envisage le Président de la République, apparaissent nécessaires. Mes chers collègues, il nous appartient de démontrer aux armées le sérieux de notre démarche et de nos engagements. Parce que la confiance se construit patiemment, avec un ensemble complet d’informations, je vous propose de renvoyer ce texte en commission.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la ministre.
Madame la députée, j’ai senti, dans votre intervention, un attachement sincère aux enjeux liés à la défense. Je suis du reste convaincue que cet attachement est largement partagé sur les bancs de cet hémicycle. Je comprends parfaitement votre volonté de rester très vigilante, car les enjeux sont très importants. L’expérience du passé, marquée par l’écart entre la hausse des engagements militaires et la réduction des moyens, a en effet porté atteinte à la confiance de nos armées envers les décideurs publics. Cette confiance, il nous faut la restaurer, la préserver : cela commence par un suivi précis, rigoureux, des engagements que nous allons prendre collectivement dans le cadre de ce projet de loi de programmation militaire, vis-à-vis non seulement de nos armées mais de la nation tout entière. Dans votre intervention, madame la députée, vous avez posé un certain nombre de questions relatives aux moyens alloués aux armées par cette loi de programmation militaire. Je crois y avoir déjà répondu, et avoir souligné que ce projet de loi nous permettra de monter à nouveau en puissance, après le premier acte qu’a constitué l’exécution budgétaire 2017, au terme de laquelle il n’y a pas eu d’écart avec le montant voté dans le cadre de la loi de finances initiale, et le deuxième acte que représente la loi de finances initiale pour 2018, dans le cadre de laquelle nous réalisons un effort au moins équivalent à celui que ce projet de loi de programmation militaire nous invite à accomplir pour les années 2019 à 2022. Si l’on devait résumer tout cela de façon un peu cursive, voire un peu simpliste, on pourrait dire qu’après des années de déflation continue, les moyens de la mission « Défense » progressent à nouveau, et fortement : au fond, les signes « plus » sont préférables aux signes « moins ». Au-delà, se pose la question de nos capacités. Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous avons choisi de moderniser nos capacités actuelles. Nous aurions pu faire un autre choix, en décidant d’augmenter le format, mais cela nous aurait probablement conduits à une sorte de fuite en avant, ce que nous ne croyons pas souhaitable. C’est donc en parfaite harmonie avec les états-majors, les directions et les services du ministère des armées, que nous avons fait le choix, raisonnable et raisonné, de conserver pour l’essentiel le format de nos armées, en ciblant les augmentations sur quelques catégories de matériel jugées particulièrement importantes pour nos forces. J’ai cité tout à l’heure certaines de ces catégories, comme le ravitaillement en vol et le ravitaillement maritime. Cet effort est indispensable : si nous ne faisions que moderniser les capacités actuelles, ce projet de loi de programmation militaire manquerait son but, à savoir préparer l’avenir. Pour cela, il faut insister sur les éléments que la revue stratégique a identifiés comme cruciaux : je pense au renseignement, à la cyberdéfense et aux programmes structurants de demain. Au fond, même si ce projet de loi de programmation militaire ne prévoit pas le lancement, ni même la fabrication des matériels qui, dans cinquante ans, équiperont encore nos forces, il prévoit en revanche les financements nécessaires aux études qui permettront de les concevoir. Vous avez également rappelé, madame la députée, que ce projet de loi est résolument orienté vers les femmes et les hommes du ministère des armées, qu’ils soient militaires ou civils : c’est un projet de loi de programmation à hauteur d’homme. Pour rétablir la confiance, comme je le disais, il faut un suivi régulier des mesures de ce projet de loi de programmation. Je n’ai aucun doute quant au fait que la représentation nationale, dans le cadre de l’examen des projets de loi de finances annuelle, des projets de loi de règlement et des rapports d’exécution, mais aussi dans le cadre de l’exercice des pouvoirs de contrôle dont elle dispose, pourra vérifier pas à pas, année après année, que les engagements pris sont bien tenus. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, au-delà de ces procédures de contrôle parlementaire, nous avons fixé un rendez-vous en 2021, afin de vérifier la bonne exécution de la loi de programmation. Nous déterminerons, à ce moment-là, la manière d’atteindre l’objectif de 2 % du PIB de dépenses militaires – auquel le Président de la République est extrêmement attaché, puisqu’il a souhaité qu’il figure dans ce projet de loi de programmation militaire – en fonction, d’une part, de l’exécution du passé et, d’autre part, des prévisions macroéconomiques à la date de l’actualisation. Vous avez tout à fait raison, madame la députée : une loi de programmation militaire vise d’abord à répondre aux besoins de nos armées – cette remarque a d’ailleurs été formulée à droite comme à gauche de cet hémicycle. Aussi je ne considère pas que l’objectif de porter nos dépenses de défense à 2 % du PIB soit destiné, d’abord et avant tout, à correspondre à un critère fixé par l’OTAN.
Exactement !
En 2009, nos dépenses militaires avoisinaient les 2 % du PIB. Nous avons ensuite procédé à une déflation considérable qui a porté atteinte de façon très importante au capital humain et technique, aux équipements de nos forces armées, jusqu’à tomber en dessous de 1,8 % du PIB. Pour l’année 2018, vous avez voté un budget qui permet d’augmenter nos dépenses de défense, à partir de ce point bas. Si nous avons décidé de fixer une cible à 2 % du PIB, c’est parce que nous pensons qu’au regard des besoins de nos armées, cet objectif est à la fois souhaitable et tenable. C’est bien cela qu’il nous faut viser en même temps. Pour terminer, il me semble que ce projet de loi de programmation militaire est construit sur des bases solides. Tout d’abord, il n’y aura pas d’écart entre l’exécution et les crédits adoptés en loi de finances initiale – je l’espère, et nous le vérifierons ensemble –, si bien que nous démarrerons l’exécution de la future loi de programmation militaire sans avoir à éponger des charges qui n’auraient pas été financées. Comme nous l’avons rappelé tout à l’heure, les paris risqués du passé, qui reposaient sur la réalisation de cessions immobilières – qui n’ont pas toujours eu lieu – ou de fréquences hertziennes – dont le produit n’a pas été au niveau escompté –, ont été écartés. Nous avons assorti ce projet de loi de programmation militaire de crédits budgétaires, qui sont la base financière la plus solide qui soit. C’est donc un texte sain ; vous aurez – j’en suis certaine – les moyens de suivre son application, de contrôler son application. Pour ce qui me concerne, madame la députée, vous pouvez compter sur ma vigilance et sur mon implication, afin que les engagements que nous prendrons ensemble vis-à-vis de la nation et de nos forces armées soient tenus. Je suis certaine que j’aurai l’appui de l’ensemble des parlementaires siégeant dans cette assemblée pour réaliser cet examen soigneux. Je regrette qu’après avoir tenu des propos au fond très positifs à propos de ce projet de loi de programmation militaire, vous en concluiez qu’il faut le renvoyer en commission. Vous avez pourtant été très assidue lors de l’examen de ce texte par la commission de la défense : vous savez qu’elle a accompli un bon travail, en adoptant des amendements qui ont amélioré la rédaction initiale du Gouvernement. Je préférerais, pour ma part, que nous continuions à progresser ensemble.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés s’oppose à cette motion de renvoi en commission. Nous soutenons globalement ce texte, qui accordera enfin aux armées les capacités opérationnelles nécessaires. Nous considérons que l’Assemblée l’a déjà amplement examiné et amélioré, grâce à des auditions de qualité – plus de vingt hauts cadres du ministère des armées et de l’industrie de défense ont été auditionnés en commission. Les rapporteurs de la commission de la défense et des trois commissions saisies pour avis ont accompli un travail approfondi – sans compter le travail réalisé par chaque groupe et chaque député. L’examen de ce texte par la commission de la défense a duré douze heures. Ce furent douze heures de débats utiles et constructifs. Si on y ajoute l’examen au sein des commissions saisies pour avis, l’Assemblée a déjà consacré une vingtaine d’heures à l’examen de ce texte – un bon texte, que nos militaires attendent. En retarder encore l’étude dans l’hémicycle serait, comme je l’ai dit précédemment, retarder encore les capacités d’anticipation de nos militaires et de nos industriels du secteur. Cela enverrait un mauvais message s’agissant de notre détermination à soutenir le budget des armées. Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés s’oppose à cette motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Olivier Becht, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Vous nous proposez, mes chers collègues, de renvoyer ce texte en commission, mais le rapporteur Jean-Jacques Bridey l’a rappelé, ainsi que Jean-Pierre Cubertafon à l’instant : nous avons déjà passé plusieurs semaines à auditionner en commission les différents responsables et débattu pendant plus de douze heures des différents amendements. Que pourrions-nous dire de plus en commission que nous ne pourrions exprimer dans le cadre du débat qui va se tenir dans l’hémicycle, devant les Français, pendant ces trois prochains jours ? Je ne le sais pas et vous ne nous avez pas convaincus. Dès lors, nous pensons qu’il est temps de passer aux actes : il est temps d’agir. Notre groupe votera donc contre cette motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Je voudrais rappeler que, même si j’ai dit que nous étions contre la motion de rejet, nous constatons tout de même des insuffisances dans le projet de loi, notamment l’incertitude touchant les années 2023 à 2025, ce qui plaide en faveur d’une sécurisation de l’augmentation des crédits sur l’ensemble de la période. Cela nécessiterait une augmentation plus substantielle chaque année desdits crédits, évitant ainsi les aléas liés aux échéances électorales de 2022. Ce point me paraît fondamental et justifie à ce titre un approfondissement en commission. Par ailleurs, un autre point me laisse sur ma faim, madame la ministre : le service national universel.
C’est toute la question !
En effet, vous avez dit que pas 1 euro ne lui serait consacré, mais je me demande quelle sera la commission qui traitera de ce sujet. Il me semble que c’est toujours la commission de la défense qui s’est occupée de la question du service national, y consacrant plusieurs rapports. Il faudrait davantage de clarté sur ce sujet.
Eh oui !
Je voterai pour l’approfondissement en commission de ces deux questions.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.
C’est au mystère du tirage au sort pondéré que vous devez cette situation où les motions de renvoi en commission vont toutes au même groupe et qu’il faut faire passer ses propres explications de vote pour une explication globale. Entends-nous bien : notre groupe n’a pas l’intention de faire le procès de qui que ce soit, ni du passé ni du futur, ni de l’à-côté. Ce n’est pas notre sujet. Nous nous en tenons aux fondamentaux, à savoir que la tâche de l’armée, c’est la défense avant toute chose du territoire national. Or les conditions dans lesquelles celui-ci pourrait être menacé n’ont plus rien à voir avec ce qu’elles étaient il y a seulement dix ans. La civilisation des objets connectés met à la portée de n’importe quel ennemi, par les moyens de la cyberguerre, la paralysie quasi-totale du pays. Dès lors, si c’est là que se trouve le premier front, c’est là que doit se produire la première réplique. Nous croyons donc à la nécessité de créer une cyberarmée, ce qui n’est pas la même chose que de disséminer dans tous les corps d’armée des moyens cybernétiques pour se protéger : il faut une concentration dans un ensemble de cyberforces pour la cyberdéfense et la cyberattaque. Cela me conduit à dire au passage que certains collègues ont tort de penser que cette question se disjoint de celle du service national : celui-ci a toujours été la capacité de la nation de mettre à la disposition de ses armées des moyens considérables d’intelligence et de savoir-faire. L’armée d’autrefois n’était pas une armée d’amateurs parce que s’y trouvaient des conscrits ; au contraire, c’était une armée de très haut niveau professionnel. Nous allons voter le renvoi en commission parce que c’est la discussion sur une cyberarmée qui déterminerait ensuite les chiffres. La ministre dit que le chiffre de 2 % ne dépend de l’évaluation de l’OTAN. Dont acte. Mais alors de quoi dépend-il ? Nous, nous ne sommes pas capables à ce stade de chiffrer : que représenterait la mise en place d’une cyberarmée pour occuper les fonctions que je viens de décrire ? C’est donc pourquoi, je le redis, nous voterons le renvoi en commission pour approfondir cette discussion. Ensuite, il restera, madame la ministre, deux sujets sur la table : premièrement, sachant que notre marine face à notre espace maritime dans le monde, c’est comme si la France ne disposait que de deux véhicules de police pour surveiller tout le territoire national, qu’allons-nous faire ? Deuxièmement, l’espace dans lequel nous devons jouer un rôle est le secteur décisif où se jouent toutes les attaques non létales qui peuvent mettre la France à genoux.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Je voterai moi aussi cette motion de renvoi en commission. Je vais en donner très précisément les raisons. La première relève de la méthode. Il est vrai, cela a été dit notamment par vous, monsieur le rapporteur, qu’il y a eu énormément d’auditions, mais peut-on véritablement parler d’une co-construction, d’une co-élaboration de ce projet de loi ? Est-ce qu’on peut me citer une seule audition qui, à partir des questions posées par les députés, a modifié le contenu du texte de loi ? Je ne pense pas. Il y a derrière tout cela une certaine conception du débat législatif.
Comme d’habitude !
La deuxième raison tient à l’objectif des 2 %. En vous écoutant, madame la ministre, je pensais à quelque fabliau du Moyen-Âge, plus particulièrement au Roman de Renart , avec le loup Ysengrin. En Auvergne, quand une personne déguise un peu la réalité, on a une formule : « Elle a la queue du renard qui lui sort de la gueule alors qu’elle dit qu’elle ne l’a pas croqué. » Eh bien, s’agissant des 2 %, vous avez bien la queue du renard qui vous sort de la bouche, madame la ministre, parce que vous savez très bien que ces 2 % sont imposés par l’OTAN alors que vous le niez aujourd’hui. Il faudrait que l’on puisse véritablement étudier en commission ce qui rend nécessaire d’atteindre un tel chiffre, au terme d’un audit précis, armée par armée, audit qui reste à faire.[[Rires]] Troisième raison : le secret-défense sur la dissuasion nucléaire. L’argument du secret-défense est un peu trop facile : les députés ne disposent d’aucun élément, d’aucune précision sur le type d’armement qui va être développé alors que cela coûte extrêmement cher. Tout reste flou.
Il a raison !
On considère que les parlementaires que nous sommes ne sont pas suffisamment mûrs pour savoir exactement en quoi consiste la dissuasion nucléaire dans ce pays.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour le groupe La République en marche.
Le projet de loi de programmation militaire dont nous entamons la discussion cet après-midi traduit l’engagement présidentiel de porter le budget de la défense à 2 % du PIB à l’horizon 2025. Près de 7,4 milliards d’euros supplémentaires lui auront alors été consacrés en moyenne chaque année par rapport à la période 2014-2018, soit une augmentation de 23 %. Il s’agit de donner à nos armées les moyens d’accomplir leurs missions. Cet effort budgétaire n’est pas, comme je l’ai entendu, limité ou incertain : il est inédit, sécurisé et réaliste. Inédit car l’effort budgétaire est à replacer dans un contexte de réduction des dépenses publiques de 4,5 points de PIB d’ici à 2022, témoignant ainsi de la priorité accordée par le Gouvernement à nos forces de défense. Nos collègues de la droite de l’hémicycle, qui ne sont pas à une contradiction près , ne nous ont pas dit, quand ils ont préconisé une augmentation du budget, s’ils souhaitaient augmenter les prélèvements obligatoires ou creuser les déficits.[[Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR]] Sécurisé car, contrairement à toutes les LPM passées, celle-ci comprendra 100 % de crédits budgétés. Elle reposera non pas sur des hypothèses mais sur des engagements.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Vous ne l’avez pas lue !
Réaliste enfin : le financement des opérations extérieures est clarifié par rapport aux besoins réels. La provision augmentera ainsi pour atteindre 1,1 milliard d’euros par an, soit le niveau moyen des dépenses constatées depuis plusieurs années. C’est une mesure de sincérité budgétaire et de bonne gestion qui profitera à l’ensemble de l’action de l’État. Pour les armées, cela réduira l’incertitude sur la gestion budgétaire de fin d’année. De plus, la LPM va prévoir une clause de révision en 2021 : cette actualisation permettra de prendre en compte l’évolution de la conjoncture macroéconomique afin d’atteindre les 2 % du PIB consacrés à l’effort national de défense en 2025. Ainsi, mes chers collègues, afin de soutenir nos armées, je vous invite, avec l’ensemble du groupe La République en marche, à voter contre cette motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Patrice Verchère, pour le groupe Les Républicains.
Comme l’a rappelé notre collègue Marianne Dubois, si le projet de loi de programmation militaire contient des mesures positives en faveur de la hausse des effectifs et de l’amélioration des conditions de vie des personnels et de leurs familles, il n’en reste pas moins que ces avancées ne sauraient compenser les grandes incertitudes que présente ce texte et ses considérables limites. Cela justifie pleinement le renvoi en commission demandé par le groupe Les Républicains. L’ambition de votre LPM est d’inverser la courbe du budget de nos armées, observée – il est vrai – depuis plusieurs années, et de répondre aux nouvelles menaces décrites par la revue stratégique. Votre ambition est louable, madame la ministre, mais vous ne vous en donnez pas les moyens. Pour atteindre un objectif certes ambitieux, vous utilisez un artifice budgétaire qui nous fait douter de la sincérité de votre ambition. En effet, l’effort budgétaire est principalement reporté après 2023. Pour Les Républicains, il eût été plus crédible de prévoir une augmentation progressive – ce que souhaitait d’ailleurs l’ancien chef d’état-major des armées Pierre de Villiers. Même si nous reconnaissons l’augmentation budgétaire, nous pensons que votre promesse d’un effort substantiel après la prochaine élection présidentielle fait un peu politicien. Ce qui nous fait aussi douter de la sincérité de cette LPM, c’est qu’elle indique que, pour la seconde période, le montant exact des besoins sera déterminé en fonction de la situation macroéconomique. Or nous craignons que nos armées vivent une nouvelle fois au rythme des arbitrages budgétaires – arbitrages que vous connaissez bien pour être restée à Bercy quelques années.
Eh oui !
Enfin, nous souhaitons aussi un renvoi en commission car il nous manque des éléments d’appréciation, notamment en ce qui concerne l’exécution du budget 2017 de votre ministère,…
Oh !
…exécution qui pourrait avoir un impact sur la trajectoire future du budget de nos armées et de la LPM.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025. La séance est levée.