L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2021 (n° 3360, 3399). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n° 1060, portant article additionnel après l’article 3.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 1060, 2467, 1308 et 344, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n° 1060.
Cet amendement vise à inciter les entreprises à pratiquer le mécénat sportif. Si les clubs de sport amateurs peuvent se financer grâce aux cotisations, aux recettes de la billetterie et de la buvette ainsi qu’aux subventions des collectivités territoriales, les petites entreprises locales peuvent également les soutenir, soit en payant quelques centaines d’euros pour voir leur nom inscrit sur le banc de touche, soit en fournissant des équipements divers. La crise a malheureusement diminué ces recettes, du fait de l’arrêt des activités et de l’incapacité dans laquelle se trouvent de nombreux commerçants et artisans à jouer leur traditionnel rôle de soutien. Le rôle du sport pour la santé des Françaises et des Français étant ce qu’il est, nous vous invitons tous à soutenir cet amendement.
Très bien !
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n° 2467.
Nous proposons le passage, à titre temporaire, de 60 à 80 % du taux de réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprise à destination des associations sportives. Alors que le domaine sportif reste le domaine qui mobilise le plus grand nombre d’entreprises, il a vu, en quelques années, sa part dans l’effort global de mécénat passer de 12 à 2 %. Il est donc urgent de soutenir le sport, alors même que de nombreuses associations sont en situation difficile du fait de la crise. Une étude menée auprès de trois mille clubs amateurs entre mars et juin 2020 a montré que 10 % du budget annuel de ces clubs dépendait du sponsoring. Il s’agit donc d’une mesure essentielle pour ces clubs et tous les bénévoles qui y sont engagés.
L’amendement n° 1308 de M. Ian Boucard est défendu. La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n° 344.
Cet amendement porte sur la conservation du patrimoine. En effet, lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2020, nous avions alerté le Gouvernement sur la nécessité de soutenir le mécénat d’entreprise, car il participe à la conservation principalement de notre patrimoine. C’est un outil formidable pour réaliser des actions que malheureusement l’État ne peut pas assumer seul, ce que nous pouvons comprendre. Or nous craignons que le nouveau régime fiscal soit contreproductif au regard des enjeux de conservation et de restauration du patrimoine français. La création d’un plafond de 2 millions d’euros, au-delà duquel le mécénat d’entreprise est défiscalisé à 40 %, contre 60 % précédemment, risque en effet de pénaliser les entreprises et de ne plus les inciter à investir dans notre patrimoine. Aussi monsieur le ministre, face à la crise du monde de la culture, nous vous demandons de considérer cette proposition. Si la diminution du mécénat d’entreprise s’ajoute à la baisse du nombre de visiteurs, c’est tout l’ensemble du patrimoine français qui est menacé. C’est une des priorités du Président de la République, comme l’a montré la nomination de Stéphane Bern. Faites donc en sorte que les actes suivent les paroles.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Je suis tout aussi défavorable aux amendements qui proposent des majorations de taux qu’à l’amendement de Mme Kuster, qui propose de détricoter la nécessaire réforme du mécénat opérée par la loi de finances pour 2020. Le plan de relance comporte 120 millions d’euros de crédits dédiés au sport, notamment les 25 millions d’euros fléchés vers l’Agence nationale du sport – ANS –, qui servent précisément les objectifs que vous défendez.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis. Je serai d’ailleurs défavorable, pour des raisons de stabilité et de lisibilité, à tous les amendements remettant en cause la récente réforme du mécénat.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
J’entends bien que des crédits supplémentaires ont été alloués à l’ANS, mais nous parlons ici des petits clubs locaux, soutenus par des collectivités qui n’ont pas les moyens de faire appel à une aussi grosse structure. L’objectif de l’amendement est de permettre aux associations sportives de tous les territoires de faire face à la réduction des aides publiques, d’autant que les fonds de l’Agence risquent d’être orientés prioritairement vers les collectivités qui disposent, elles, de la logistique nécessaire pour ces demandes de subventions.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n° 345.
Je vous ai entendu, monsieur le rapporteur. Vous avez détricoté la loi sur le mécénat…
Non, je vous ai reproché de vouloir détricoter la loi !
Je m’excuse, mais, en diminuant le taux de défiscalisation de 60 à 40 % et en instaurant un plafond un plafond de 2 millions d’euros, vous avez bien défait la loi dite Aillagon relative au mécénat, aux associations et aux fondations, loi qui a pourtant permis des investissements colossaux de la part des entreprises dans le patrimoine français, à Paris comme en province. Notre amendement entend revenir aux modalités fixées par la loi Aillagon, qui avait fait l’unanimité sur tous ces bancs. Alors que la sauvegarde du patrimoine culturel et cultuel est prétendument une priorité pour le Gouvernement, vous nagez à contre-courant dans ce PLF et contredisez une fois de plus la parole du Président de la République et celle de la ministre de la culture.
Ce n’est pas ce qui a été dit !
Quel est l’avis de la commission ?
N’essayez pas de chercher des contradictions, là où il n’y en a pas, madame Kuster. Avec 614 millions d’euros qui lui sont consacrés dans le plan de relance, je ne crois pas que le Gouvernement et la majorité fassent l’impasse sur le patrimoine. Avez-vous déjà vu une augmentation de crédits de 614 millions au service du patrimoine dans notre pays ?
Plus le mécénat !
Quant au terme « détricoter », il s’agissait bien, en effet, de souligner que votre amendement détricotait la réforme du mécénat que nous avons votée l’an dernier.
Laquelle revenait sur une loi adoptée en 2003 !
C’était une réforme nécessaire, qui ne touche que 0,1 % des grands groupes. Il me paraît curieux de vouloir revenir sur cette mesure, alors que nous sommes en pleine crise. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Nous attendons de voir comment vont se répartir les 615 millions entre les différents projets en attente, car je ne dispose d’aucune information à ce sujet. Il se trouve que je suis élue de Paris et que l’État est très présent dans la politique culturelle parisienne. Pourtant, je remercie les grands mécènes qui vont nous permettre de rénover le Grand Palais à un coût moindre pour l’État et je me félicite que le Louvre ou le musée d’Orsay bénéficient du mécénat d’entreprise, car cela participe à la grandeur de la France. Si ces grands groupes étaient coupables d’abus, il fallait sans doute modifier la loi, mais sans pénaliser l’ensemble des entreprises. En détricotant comme vous l’avez fait la loi Aillagon, vous avez déséquilibré la politique patrimoniale en France.
Vraiment, vous avez vu une différence ? Quelle mauvaise foi !
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n° 343.
J’ai pitié de cette assemblée et ne souhaite pas me répéter. Je crois que vous avez compris mon message.
Les amendements n° 955 rectifié de Mme Véronique Louwagie et 2024 rectifié de M. Mohamed Laqhila sont défendus.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n° 282 rectifié.
Il concerne le renchérissement du coût de la transmission dans les cas de cession de fonds en location-gérance au sein d’une même famille, dans le secteur de l’hôtellerie-restauration. J’ai notamment été saisi de la question par des acteurs de l’hôtellerie-restauration familiale dans la montagne ardéchoise, et je suis impatient d’avoir l’avis du ministre.
Quel est l’avis de la commission ?
Puisque vous voulez surtout l’avis du ministre, ma réponse sera très courte. C’est un avis défavorable pour les mêmes raisons qu’en commission : la fiscalité des transmissions mérite un débat plus approfondi.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis également défavorable, puisque, selon la position constante de l’administration, les conditions générales d’application du dispositif d’exonération et celles spécifiques à la location-gérance sont cumulatives. L’arrêt du Conseil d’État que vous mentionnez dans l’exposé sommaire est donc conforme à la doctrine et ne crée pas de risque nouveau. Je pense au contraire que votre proposition pourrait favoriser des effets d’aubaine et, en étendant son champ d’application aux grandes entreprises, faire naître des pratiques contraires à l’économie générale du dispositif. Or je sais que ce n’est pas votre objectif.
L’amendement n° 846 de M. Mohamed Laqhila est défendu.
Je suis saisi de trois amendements, n° 630, 632 et 633, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
Ces amendements concernent le crédit d’impôt pour investissement en Corse, le CIIC. Ils proposent à la fois d’en augmenter le taux, pour tenir compte des difficultés liées à la baisse de la fréquentation touristique durant la crise du covid-19, qui a durement frappé l’économie corse, et d’en prolonger la durée jusqu’en 2025, bien que le dernier projet de loi de finances rectificative ait déjà étendu le dispositif jusqu’en 2023.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Une prolongation a déjà été accordée dans le troisième projet de loi de finances rectificative. Vous comprendrez que j’émette un avis défavorable à ces amendements qui proposent, au demeurant, une majoration de 15 points que vous n’avez pas précisée dans votre exposé,…
Si !
…mais qui ne m’a pas échappé.
Au cas où personne n’aurait vérifié…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. La majoration du taux n’est pas conforme au droit communautaire.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 631.
J’ai voulu aller vite tout à l’heure, monsieur le rapporteur général, mais j’ai bien indiqué que les amendements proposaient l’augmentation des taux et l’allongement de la durée de validité du dispositif. Cet amendement propose la même chose, avec la particularité supplémentaire de rendre éligibles au crédit d’impôt, non seulement les locaux, mais aussi les espaces qui les entourent. Je m’adresse à vous, monsieur le ministre délégué, car il s’agit surtout d’un problème d’interprétation du texte actuel : l’administration fiscale considère, par exemple, que les travaux réalisés dans un local sont éligibles, mais que ceux effectués dans la véranda adjacente ne le sont pas. Il s’agit d’une lecture très restrictive du crédit d’impôt.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n° 631, qui n’est d’ailleurs pas celui que vous venez de défendre,…
J’ai également défendu le n° 1587.
…soulève avant tout un problème de doctrine sur lequel M. le ministre délégué pourra sans doute apporter des précisions. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il s’agit en effet d’une question de doctrine et d’interprétation du texte à laquelle je vais apporter quelques éléments de réponse, que je pourrai communiquer par écrit à M. Pupponi s’il souhaite plus de détails. L’article 22 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a conduit à exclure du bénéfice du CIIC, à compter du 1ᵉʳ janvier 2019, les investissements portant sur les meublés de tourisme tels que définis par le code du tourisme, à savoir les « villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile ». Cette mesure, issue d’un amendement parlementaire, avait pour objectif de mieux encadrer l’aide octroyée aux activités para-hôtelières, et notamment d’empêcher le financement par la dépense publique de l’acquisition et de la construction de résidences qui, en réalité, sont des résidences secondaires d’investisseurs. Tel est l’objectif de la mesure adoptée dans la loi de finances pour 2019 ; elle sert un objectif d’intérêt général, car la population insulaire connaît des difficultés croissantes à se loger du fait de la tension sur le marché immobilier. La rédaction proposée par l’amendement conduirait à rétablir la possibilité, pour les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés, de bénéficier du CIIC au titre de la catégorie des meublés de tourisme – le terme de foyer étant impropre les concernant. Elle retirerait donc toute portée à la mesure adoptée dans la loi de finances pour 2019, ce qui n’est pas votre but. Vous indiquez vouloir ne pas exclure du CIIC les établissements de faible capacité, mais je rappelle que le dispositif d’ores et déjà est applicable aux hôtels de tourisme, catégorie qui ne requiert aucune capacité minimum de lits. Les établissements que vous souhaitez soutenir peuvent donc bénéficier du crédit en demandant le classement de leur investissement au titre du CIIC. Le rapport publié en 2018 par l’IGF – inspection générale des finances – a d’ailleurs souligné l’intérêt qu’il y aurait à développer l’offre hôtelière. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. François Pupponi.
Je suis toujours très impressionné par les notes faites par vos services, car elles démontrent qu’ils n’ont pas compris le problème. C’est édifiant ! L’amendement que nous avions déposé était simple. Savez-vous qu’il y avait une région française où l’État payait 40 % de leur résidence secondaire aux plus grandes fortunes de France, lesquelles la louaient ensuite pour 20 000, 30 000, 40 000 euros la semaine – sans payer d’impôts, car la plupart des locations étaient faites au noir –, avec la bénédiction de l’État ? Ce sont les députés corses qui ont déposé un amendement pour mettre fin à ce scandale. Toutefois, l’amendement a pénalisé certaines personnes qui vivent en Corse toute l’année et qui n’ont que cela pour vivre. Que l’on pénalise les plus grandes fortunes, bien sûr : je connais quelqu’un qui a fait construire une villa en Corse pour 3 millions d’euros ;…
C’est Cahuzac ![[Sourires]]
…l’État lui a versé un chèque de 900 000 euros, et il loue la villa 20 000 euros la semaine.
C’est pas beau, ça ?
Trouvez-moi un autre endroit en France où cela est possible ! En revanche, que quelqu’un qui réside en Corse toute l’année puisse vivre de la location d’un meublé de tourisme, c’est autre chose. Voilà le principe de ce nouvel amendement, car le précédent allait trop loin : ceux qui sont fiscalement domiciliés en Corse doivent pouvoir y exercer une activité économique. C’est un sujet dont nous devrons reparler, monsieur le ministre délégué, car le préfet et vos services devraient quand même contrôler si tout est déclaré chez ceux qui ont réalisé certains de ces investissements fructueux. J’ai l’exemple de gens qui ont bénéficié de ce crédit d’impôt et qui louent leur maison avec personnel, femme de ménage, chef, chauffeur, taxi… Tout cela de manière non déclarée, au vu et su de tout le monde, sans que l’administration n’aille rien vérifier.
L’amendement n° 1587 de M. Jean-Félix Acquaviva a été défendu.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 635.
Il va dans le même sens que les précédents. Soixante-quinze pour cent de l’offre hôtelière corse est captée par la para-hôtellerie. Les hôteliers de Corse n’ont droit qu’à 25 % de la clientèle ; le reste leur échappe. L’amendement propose de lutter contre cette concurrence déloyale.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 636.
Le coût de l’essence en Corse est plus élevé que sur le continent. L’amendement vise à remédier à cette anomalie.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. L’amendement est contraire au droit européen.
La parole est à M. François Pupponi.
Monsieur le rapporteur général, vous nous expliquez qu’il y a une région française où l’essence est plus chère qu’ailleurs ; cela ne choque personne, et c’est l’Europe qui en serait responsable ?
La parole est à M. le rapporteur général.
Ce n’est pas une question de responsabilité de l’Europe, c’est une question d’encadrement des aides publiques. Le crédit d’impôt pour l’investissement en Corse, qui est un dispositif très particulier, ne concerne pas tous les secteurs ; il exclut notamment celui des transports. Voilà pourquoi l’amendement est contraire au droit européen.
L’amendement n° 637 de M. Michel Castellani est défendu.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 1238.
Considérez qu’il est défendu, monsieur le président, comme tous les amendements suivants ; ils seront de toute façon rejetés, comme ils le sont chaque année. Monsieur le ministre délégué, quand le Gouvernement se prononcera-t-il sur la Corse ? Cela fait quatre mois que nous l’attendons. J’espère que cela aura lieu avant la deuxième lecture du projet de loi de finances.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne peux pas vous laisser dire que rien n’a été fait pour la Corse, monsieur Pupponi. Ne serait-ce qu’en première lecture du projet de loi de finances, nous avons prorogé le crédit d’impôt pour investissement en Corse et des modifications spécifiques à la Corse ont été adoptées sur le crédit d’impôt innovation ; en tant que rapporteur général, j’ai vu passer et fait adopter plusieurs amendements prenant en considération la spécificité du territoire corse. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ai déjà eu l’occasion de répondre à M. Pupponi : je ne décide pas de l’agenda du Premier ministre, et c’est heureux pour lui. Il aura l’occasion de s’exprimer sur le sujet – si son déplacement en Corse n’était pas reprogrammable dans l’immédiat, je l’inviterais à le faire rapidement. Puisque M. Pupponi envisage une présentation commune de tous les amendements déposés par M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani, j’indique que l’amendement n° 639, identique à celui déposé par la commission des finances, recevra un avis favorable du Gouvernement.
La parole est à M. François Pupponi.
Je n’ai jamais dit que rien n’avait été fait, monsieur le rapporteur général ; vous avez fait un effort important, et l’amendement que nous nous apprêtons à adopter le prouve. Je posais la question à M. le ministre délégué car le Président de la République s’est engagé, il y a trois semaines, à présenter un dispositif supplémentaire pour la Corse, et je souhaitais connaître la date à laquelle il serait annoncé.
Les amendements n° 634 de M. Jean-Félix Acquaviva, 638 de M. Paul-André Colombani et 640 et 641 de M. Michel Castellani sont défendus.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 1127 et 639. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 1127.
Je laisserai à M. Pupponi le soin de le présenter, pour montrer que nous donnons aussi des avis favorables.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 639.
Il vise à faire bénéficier du CIIC les établissements de santé privés qui participent au travail de la santé en Corse, et dont l’importance a été démontrée par l’épidémie de covid-19. L’amendement a été adopté par la commission des finances, ce dont je remercie ses membres.
L’amendement n° 1588 de M. Jean-Félix Acquaviva est défendu.
Je suis saisi de cinq amendements, n° 688, 707, 720, 2199 et 801, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 688, 707, 720 et 2199 sont identiques. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 688.
Il porte lui aussi sur un crédit d’impôt, à savoir le crédit d’impôt famille. Nous avons un problème d’offre de garde pour la petite enfance. Pour relancer le secteur, l’amendement propose d’ouvrir le crédit d’impôt famille aux travailleurs indépendants, ce qui permettrait de créer des emplois et de développer des solutions de garde. Le plan de relance serait un bon outil pour accompagner ce dispositif, qui donnerait de surcroît le sentiment que toutes les familles sont équivalentes, quel que soit le statut professionnel des parents.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 707.
Depuis 2004, les enfants des membres des professions libérales et indépendantes ne peuvent pas bénéficier de l’accès à la crèche permis par ce crédit d’impôt. Pourquoi ? Pour ma part, je n’ai toujours pas compris l’opposition de M. le rapporteur général à l’ouverture de ce droit.
Ah bon ?
Après tout, les travailleurs indépendants ne représentant qu’un peu plus de 10 % de la population en emploi, c’est un détail ! D’ailleurs, ils sont même un peu plus nombreux que cela.
Oui, 11 % !
Voilà. L’amendement vise à rétablir l’égalité entre tous les enfants.
Les amendements identiques n° 720 de Mme Lise Magnier et 2199 de M. Emmanuel Maquet sont défendus. La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n° 801.
Cet amendement de M. Rolland, comme ceux de Mme Dalloz et de M. Maquet, entre autres, concerne le crédit d’impôt famille – CIFAM –, qui actuellement, bénéficie uniquement aux entreprises qui comptent au moins un salarié. Par cet amendement, nous voulons mettre fin à une discrimination et permettre que les membres des professions libérales et les gérants non-salariés bénéficient du dispositif pour la garde de leurs enfants, même si leur entreprise n’a pas de salarié. Seraient également concernés les créateurs d’entreprises individuelles, les artisans et les auto-entrepreneurs. Cette extension, tout en aidant les travailleurs indépendants à concilier vie professionnelle et vie familiale, rétablirait une égalité de traitement entre ces derniers et les salariés.
Quel est l’avis de la commission ?
À votre demande, monsieur de Courson, j’expliquerai de nouveau ma position sur l’extension du bénéfice du CIFAM aux professions libérales. C’est assez simple. Le CIFAM vise à pousser les entreprises à ouvrir des droits à leurs salariés. Or les membres des professions libérales ne sont pas des salariés. En revanche, en tant que personnes physiques, s’ils souhaitent mettre leurs enfants en crèche, ils bénéficient de nombreuses incitations fiscales et d’aides d’État, comme le crédit d’impôt de 50 % pour garde d’enfant, ou le complément de libre choix du mode de garde versé par la CAF – la Caisse d’allocations familiales. Si ces travailleurs indépendants veulent que leur entreprise personnelle prenne en charge la part entreprise du coût d’une crèche privée, c’est tout à fait possible, mais ils ne bénéficieront pas du crédit d’impôt famille, qui est réservé aux entreprises à salarié, parce qu’il a été conçu comme un avantage social accordé par celles-ci. D’ailleurs, toutes les entreprises ne recourent pas à ce crédit d’impôt ; seules certaines choisissent de réserver des berceaux dans les crèches privées d’une ville pour leurs salariés. Je les y encourage, parce que c’est doublement gagnant pour elles : elles peuvent imputer la part employeurs à leurs charges tout en bénéficiant d’un crédit d’impôt ; le coût final est donc minime, et cela constitue un investissement intéressant du point de vue des ressources humaines. L’inéligibilité des professions libérales au dispositif ne pose donc pas un problème d’égalité, monsieur de Courson. Elle est normale, car le CIFAM n’a pas été conçu pour elles, je le répète. Je maintiens donc mon avis défavorable. Je rappelle en outre que les enfants de membres de professions libérales peuvent tout à fait accéder aux crèches privées. Il n’y a aucune discrimination en la matière.
Encore heureux !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Le crédit est conçu pour inciter les entreprises à offrir une solution de garde à leurs salariés. La disposition proposée aurait pour effet de le détourner de cet objectif.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Monsieur le rapporteur général, vous vous êtes contenté de commenter le dispositif, et ne nous avez pas du tout convaincus. Il y a une véritable discrimination : les aides que vous évoquez, toutes les personnes physiques y ont droit, quel que soit leur statut – salarié, membre des professions libérales, exploitants agricoles, commerçants, artisans, et ainsi de suite. En revanche, seuls les salariés bénéficient du CIFAM.
Exactement !
Ce dispositif de soutien à la famille et à la garde d’enfant devrait pourtant concerner toutes les familles, puisqu’elles rencontrent toutes les mêmes difficultés. Sur nos bancs, nous déposons des amendements similaires tous les ans, parce que c’est une vraie injustice.
C’est vrai.
Les membres des professions libérales qui emploient des salariés sont éligibles au dispositif,…
Tout ce qu’ils coûtent, ces salariés !
…et pas ceux qui n’en emploient pas : c’est incompréhensible aux yeux des Français.
La parole est à M. Charles de Courson.
Actuellement, un cadre supérieur salarié qui gagne 20 000 euros par mois,– et n’est donc pas à plaindre –, a droit au CIFAM pour ses enfants.
C’est l’entreprise qui y a droit !
Non, c’est le salarié !
C’est en effet l’entreprise, mais elle met cet avantage social à disposition du cadre supérieur. Expliquez-moi pourquoi un modeste notaire de province, exerçant dans un secteur rural – je ne parle pas d’un notaire de Pau, monsieur Mattei –, et qui gagne péniblement entre 3 000 et 4 000 euros par mois, n’y a pas droit ?[[Sourires]] J’ai pris l’exemple d’un notaire, parce qu’il y en a un ici, mais je peux aussi bien prendre celui d’un avocat sans cause : pourquoi ne bénéficierait-il pas du dispositif ?
La parole est à Mme Cendra Motin.
Effectivement, la différence de statut entre travailleurs non-salariés et salariés est réelle, quels que soient le salaire, l’âge et le métier.
Oh non ! Qu’elle arrête !
Monsieur de Courson, les travailleurs non-salariés ne peuvent pas réclamer les avantages de travailleurs salariés.
Eh bien si !
C’est aussi simple que cela. Les systèmes sont différents, et les responsabilités sont différentes.
Tant qu’on y est, les espèces sont différentes !
J’ai été travailleuse indépendante. Il est selon moi normal de ne pas pouvoir s’attribuer à soi-même des avantages fiscaux de ce type, dans le cadre de son entreprise.
Non, justement !
Les travailleurs indépendants ont déjà accès aux crèches, et bénéficient du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant,…
Mais heureusement !
…entre autres aides.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Laissez Mme Motin poursuivre !
Mais elle nous présente cela comme un privilège !
N’allez pas dire qu’à cause de leur inéligibilité à ce dispositif réservé aux salariés, leurs enfants ne peuvent pas accéder à des crèches.
Mais non !
Vous le laissez entendre depuis tout à l’heure, alors que c’est faux. Les aides dont bénéficient les travailleurs indépendants sont déjà nombreuses – je pense aux crédits d’impôt pour frais de garde pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Arrêtez !
Nous renforçons d’ailleurs continûment leurs droits, en matière de congés maternité, mais aussi paternité – la mesure sera votée la semaine prochaine, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. N’allez pas prétendre que les travailleurs indépendants ne peuvent pas faire garder leurs enfants !
La parole est à M. le rapporteur général.
Terminons-en avec ce sujet, puisque nous n’arriverons pas à nous mettre d’accord.
C’est bien dommage !
Pour ma part, je ne suis pas notaire palois, mais député francilien. En tant que tel, je n’ai pas accès au CIFAM.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Député, ce n’est pas un métier, c’est un mandat !
Cela n’exclut pas d’avoir un employeur !
J’ai simplement donné l’exemple de travailleur non salarié que je connais le mieux, le mien. Qu’ils aient ou non accès au CIFAM, les travailleurs non-salariés peuvent placer leurs enfants dans une crèche publique, vous en conviendrez. Et il en est de même pour les crèches privées. Les membres des professions libérales ou de n’importe quelle autre profession non salariée peuvent placer leurs enfants dans les crèches municipales ou associatives, aux mêmes conditions que n’importe quel salarié.
Heureusement !
Oui, heureusement. Vous confondez les avantages étatiques, fiscaux ou sociaux, avec les avantages proposés en interne par les entreprises.
Mais non, ce n’est pas simplement interne aux entreprises !
Vous tenez pour une discrimination l’impossibilité d’accéder à un avantage en nature offert par une entreprise à ses salariés. Madame Louwagie, trouvez-vous donc anormal qu’un membre des professions libérales ne reçoive pas de chèque cadeau à Noël, ou qu’il ne bénéficie pas d’une cantine d’entreprise et doive payer lui-même son déjeuner ?
Les professions libérales n’ont pas de comité d’entreprise !
Elles doivent même se payer leurs masques !
Tout cela, c’est la vie en entreprise, avec les avantages sociaux qui lui sont liés ; le CIFAM en fait partie.[[Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit]]
Heureusement que le camarade rapporteur général défend les droits des salariés !
Les amendements identiques n° 1158 de M. Patrick Hetzel et 2843 de Mme Cécile Untermaier sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, pour ne pas allonger les débats.
Nous, on aime les débats !
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 1802 rectifié.
Cet amendement de M. Potier vise à créer un crédit d’impôt favorisant l’émergence de la certification HVE – haute valeur environnementale –, qui sanctionne le respect d’un modèle agroécologique prenant en considération l’agriculture, la nature et les citoyens, et a été créé il y a dix ans, à l’occasion du Grenelle de l’environnement. La crise a montré la nécessité de promouvoir ce modèle, tant pour la souveraineté alimentaire et la qualité de l’alimentation que pour la préservation de l’environnement. L’amendement vise à donc lever les freins au déploiement de la norme HVE 3, grâce à un crédit d’impôt de 2 000 euros, permettant de faire face aux coûts de certification. La démarche HVE 3 répond à un besoin de simplification des normes ; elle favorise l’innovation et incite à développer l’élevage herbivore et les grandes cultures aux rotations longues – incluant la production de protéines végétales – qui permettent de maîtriser l’usage des produits phytosanitaires. Suivre cette norme permettrait de mieux protéger l’eau et le sol. L’amendement reprend l’une des quarante-cinq propositions du plan de rebond du groupe Socialistes et apparentés.
Quel est l’avis de la commission ?
J’imagine que ce plan de rebond inclut aussi une ambition agroécologique, comme le plan de relance défendu par la majorité. Vous le voyez, nous avons des points de convergence. J’examinerai d’un œil tout à fait bienveillant votre proposition ; simplement, elle a sa place non pas dans la première partie de ce projet de loi des finances, mais dans la deuxième ; avec votre expérience de ces textes, vous comprendrez aisément pourquoi.[[« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous demande de retirer l’amendement, au profit de celui que le Gouvernement prépare en lien avec le rapporteur général, pour la deuxième partie du projet de loi.
Monsieur Bricout, maintenez-vous l’amendement ?
Je le retire, en espérant que M. Potier sera associé à l’élaboration de celui du Gouvernement.
La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement n° 2401.
Trois ans après le passage de l’ouragan Irma, la reconstruction des bâtiments de la collectivité de Saint-Martin n’est achevée qu’aux trois quarts. Il faut pouvoir mobiliser tous les outils fiscaux ou financiers pour faciliter l’investissement dans le logement. La SEMSAMAR – société d’économie mixte de Saint-Martin – est, et doit rester un outil du développement de Saint-Martin. L’amendement a donc pour objectif de lever les sanctions dont elle fait l’objet, pour que ce partenaire incontournable de la collectivité puisse intervenir de façon plus active, non seulement dans la reconstruction, mais aussi en faveur de la cohésion sociale dans le cadre de la relance post-covid.
Quel est l’avis de la commission ?
Si votre amendement, comme je l’ai compris, tend à inclure les SEM – sociétés d’économie mixte – dans le dispositif, je vous garantis qu’il est déjà satisfait. Cependant, tel qu’il est rédigé, il laisse entendre l’inverse. Je vous suggère de le retirer, à défaut l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Claire Guion-Firmin.
Comme je l’ai précisé, il s’agit de la SEMSAMAR, qui est une SEM de Saint-Martin.
La parole est à M. le ministre délégué.
Dans ce cas, je suis contraint de donner un avis défavorable. En effet, le crédit d’impôt en faveur du logement social, comme tous les crédits d’impôts, ne peut s’appliquer à une entreprise domiciliée sur un territoire ayant une compétence fiscale propre, comme c’est le cas de Saint-Martin.
Les amendements identiques n° 1552 de M. David Lorion et 2387 de Mme Ramlati Ali sont défendus.
Je suis saisi de cinq amendements identiques, n° 173, 643, 1489, 1679 et 2623. L’amendement n° 173 de M. David Lorion est défendu. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 643.
Il vise à étendre le champ d’application du dispositif de crédit d’impôt en faveur des opérations de rénovation de logements sociaux dans les DOM. Il faut aider davantage ces territoires en prenant leurs particularités en considération.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n° 1489.
Je compléterai l’intervention de M. Pupponi. Ces amendements identiques visent donc à étendre le champ d’application du crédit d’impôt aux DOM. Les organismes de logement social des régions et départements d’outre-mer possèdent près de 160 000 logements locatifs sociaux et très sociaux, et les logements de plus de vingt ans représentent près de 40 % du parc. Ils sont en général plutôt bien situés, à proximité des équipements et services urbains. Cependant, ces groupes immobiliers sont confrontés à l’urgence de la réhabilitation et de la remise aux normes des logements. Si une disposition actuelle ouvre droit au crédit d’impôt pour le financement des réhabilitations, en complément de la ligne budgétaire unique, elle ne concerne que les quartiers inscrits en zone QPV – quartiers prioritaires de la politique de la ville. Or de nombreux ensembles immobiliers anciens qui n’en font pas partie nécessitent une réhabilitation lourde, intégrant l’adaptation des surfaces, la recomposition typologique et l’ajout de surfaces extérieures de types balcon. Elle doit en outre reposer sur un financement adapté aux réalités ultramarines, qui tienne compte des surcoûts liés aux matériaux souvent importés, à la rapide obsolescence des bâtiments en raison du contexte climatique, au traitement de l’amiante, à la restructuration des logements et à la prévention du risque sismique. Ces travaux sont indispensables. Il faut également prendre en considération la capacité de contribution des ménages occupants en maîtrisant les loyers après réhabilitation, sous peine d’évincer les ménages les plus modestes d’un parc en général bien situé et dont la reconstruction à neuf serait bien plus coûteuse à moyen terme. Il est désormais nécessaire d’étendre le champ d’application du crédit d’impôt au financement de la réhabilitation des logements locatifs sociaux de plus de 20 ans situés hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Les amendements n° 1679 de Mme Nadia Ramassamy et 2623 de Mme Justine Benin sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. Cela fait moins d’un an que le champ d’application du crédit d’impôt a été étendu à tous les QPV, je vous demanderai donc de nous laisser le temps d’en évaluer les résultats avant d’approuver une semblable mesure. En outre, j’ai annoncé que je donnerai en deuxième partie un avis favorable à la prorogation de la réduction d’impôt sur l’investissement locatif en prévention des risques sismiques et cycloniques.
Je suis saisi de quatre amendements, n° 574, 757, 800 et 905, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 757, 800 et 905 sont identiques. L’amendement n° 574 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu. La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n° 757.
Pendant la crise, beaucoup d’entreprises ont dû adopter le télétravail, et devront conserver cette organisation durant les prochains mois. Or elles n’ont pas toujours les outils nécessaires pour protéger leurs données informatiques. L’amendement vise donc à créer un crédit d’impôt sur les sociétés, qui se monte à 30 % des sommes investies dans des audits de cybersécurité ou dans l’acquisition de protection des données ou du système informatique des entreprises. Il s’agit d’inciter les entreprises à se protéger, dans le cadre du développement du télétravail.
Les amendements identiques n° 800 et 905 sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je suis d’accord avec vous, la cybersécurité constitue un domaine d’investissement prioritaire à l’heure où nous favorisons le télétravail. C’est aux entreprises d’équiper leurs salariés avec les outils nécessaires. C’est la raison pour laquelle nous avons créé des aides à l’investissement pour la numérisation des process. Les crédits sont déjà fléchés dans le plan de relance. Je vous demande donc de retirer ces amendements ; à défaut l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Toutes les entreprises peuvent-elles bénéficier de ces crédits, quelles que soient leur taille et leur activité ? L’investissement dépendra-t-il d’un financement de Bpifrance ou d’aides directes ?
La parole est à M. le rapporteur général.
Ça sent l’usine à gaz !
Si j’en crois les auditions que nous avons menées, les crédits en faveur de la numérisation des process industriels et d’entreprises concernent toutes les entreprises, sans restriction de taille. Quant au circuit d’investissement, je suppose qu’il fera appel soit aux services déconcentrés du ministère de l’économie, des finances et de la relance, soit à des opérateurs comme Bpifrance ; je pense que cela reste à décider.
La parole est à M. le ministre délégué.
Je confirme la réponse du rapporteur général. Au risque d’endosser le rôle du camelot qui répète toujours la même chose, je renvoie au site internet planderelance.gouv.fr, qui détaille les 276 mesures du plan de relance. Leur nombre justifie que je n’aie pas en mémoire toutes les modalités d’accès et de contact, mais vous trouverez tous les renseignements sur le site. Pour certaines actions, les modalités ne sont pas encore définies ; le site sera complété à mesure, et les indicateurs de suivi apparaîtront également avec le temps. Que la gestion soit ministérielle, ministérielle déconcentrée ou déléguée à des opérateurs ou à des partenaires, comme Bpifrance, toutes les entreprises peuvent prétendre à l’intégralité des crédits proposés, sans distinction de taille.
L’amendement n° 1057 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
Je suis saisi de deux amendements, n° 2696 et 2699, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour les soutenir.
Ils ont été déposés par Mme Riotton. Lors de l’examen de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, nous avons adopté un amendement d’incitation fiscale à donner les invendus aux associations reconnues d’utilité publique. Auparavant, la destruction était plus avantageuse que le don, car les entreprises n’étaient pas tenues de reverser la TVA en cas de destruction, alors qu’elles l’étaient en cas de don. Nous avons mis fin à cette incohérence en alignant le régime fiscal du don aux associations reconnues d’utilité publique sur celui de la destruction. Nous souhaitons poursuivre dans la même direction. L’amendement n° 2699 vise à étendre l’avantage fiscal aux dons faits aux associations d’intérêt général qui distribuent des produits de première nécessité. Elles ne sont pas toujours reconnues d’utilité publique, car l’obtention de ce statut répond à des conditions particulièrement strictes ; pourtant elles jouent un rôle essentiel dans la lutte contre la précarité et le gaspillage. L’amendement a donc une dimension à la fois sociale et écologique. L’amendement n° 2696 est de repli, au cas où le précédent ne serait pas adopté – on ne sait jamais. Le champ d’application est réduit aux associations d’intérêt général qui distribuent des produits d’hygiène et de puériculture. Le mieux serait donc d’adopter le n° 2699.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Il est défavorable. La loi relative à la lutte contre le gaspillage, que vous connaissez bien, a choisi de limiter le dispositif aux associations reconnues d’utilité publique, des structures bien identifiées en raison de leur statut qui suppose au moins trois ans d’existence et d’activité. C’était une façon de sécuriser le mécanisme de déduction de la TVA, tandis que les mesures que vous proposez présentent l’inconvénient d’ouvrir la voie à des fraudes de type « carrousel », qui sont malheureusement déjà nombreuses, et contre lesquelles nous devons lutter collectivement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Outre la fraude à la TVA de type carrousel, il existe un second risque. Le mécanisme de dispense de TVA est déjà fortement dérogatoire au regard des règles communautaires, ce qui le rend fragile. Son élargissement l’affaiblirait encore davantage en cas de procédure ou de contentieux. Aussi, je vous demande de retirer les amendements ; à défaut l’avis sera défavorable.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
Je vais les retirer, mais peut-être faut-il réfléchir aux critères à satisfaire pour se voir reconnaître le statut d’utilité publique. Les règles qui s’imposent aux associations pourraient être assouplies, afin de les encourager à tenir leur rôle, d’autant plus important dans les moments difficiles que nous traversons.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n° 2281.
Il a été déposé par Constance Le Grip et vise à instituer un crédit d’impôt en faveur des investissements publicitaires réalisés dans les médias qui financent l’information et la création. Il s’agit d’une mesure proposée par le parti Les Républicains dans son plan d’urgence pour la culture, présenté en juin 2020. En effet, avec la crise économique, de très nombreuses entreprises ont décidé, parmi leurs premières mesures de restriction budgétaire, de freiner ou stopper leurs investissements en communication. Les recettes publicitaires, qui sont souvent les principales sources de financement des chaînes audiovisuelles, ont chuté de 70 % à 90 % pendant le confinement, sans que les chaînes puissent envisager un rattrapage en fin d’année, non seulement parce que la crise a des effets dans le temps, mais aussi parce qu’elle s’annonce durable. Les acteurs concernés sont nombreux à solliciter cette mesure. Des dispositifs similaires ont été adoptés dans d’autres États européens, comme l’Italie et le Danemark.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons longuement débattu de cette proposition lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Je persiste à penser qu’un tel crédit d’impôt n’aurait pas d’effet direct sur les médias et les services de presse, puisqu’il cible les annonceurs. Il pourrait éventuellement favoriser une reprise des investissements, mais vous savez très bien que, pour y consentir, les annonceurs ont davantage besoin de visibilité commerciale par rapport à la crise économique que de nouveaux dispositifs fiscaux. Je ne crois pas à l’efficacité de ce genre de disposition et j’émets un avis défavorable.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 1927, 1963 et 2322. L’amendement n° 1927 de M. Vincent Descoeur est défendu. La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n° 1963.
Il vise à donner aux entrepreneurs exerçant en leur nom propre, dont la majorité sont assujettis à l’impôt sur le revenu, la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés s’ils le jugent plus favorable. Le choix serait totalement indépendant de la forme juridique retenue lors de la création de l’entreprise, et pourrait être effectué en cours d’activité. Le mouvement est déjà engagé, puisque le législateur a déjà autorisé les agriculteurs à opter pour l’IS en leur permettant de revenir en arrière, tandis que la loi de finances pour 2019 a accordé une plus grande souplesse aux professionnels exerçant en leur nom propre.
L’amendement n° 2322 de Mme Véronique Louwagie est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Le passage à l’IS est tout à fait possible, les dispositions existent qui permettent aux entreprises individuelles d’opter pour l’IR ou l’IS. L’avis est défavorable.
Les amendements n° 245 et 244 de M. Fabrice Brun sont défendus.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n° 1831.
Les effets sanitaires et environnementaux des pesticides rendent nécessaire la sortie du modèle agro-industriel. À défaut d’une interdiction immédiate des pesticides, une application réelle du principe du pollueur-payeur implique que les responsables des pollutions et de leurs conséquences, à savoir les fabricants, paient. Mais une taxation du flux des ventes de produits phytopharmaceutiques pourrait se répercuter sur le client final qu’est l’agriculteur, ce que nous ne souhaitons pas. Nous proposons donc une taxe assise sur le chiffre d’affaires réalisé à l’échelle mondiale par les firmes commercialisant des produits phytopharmaceutiques, rapporté à la part des ventes de ces produits réalisées en France. Cela devrait permettre de collecter un montant de l’ordre de 25 millions d’euros par an, somme qui pourrait financer les mesures d’accompagnement des agriculteurs vers une agriculture écologique et paysanne, libérée des pesticides. Et puisque j’évoque les agriculteurs, et particulièrement les éleveurs dont le lait permet la fabrication du fromage, j’en profite pour préciser que, cet après-midi, lorsque j’ai rendu hommage aux producteurs qui faisaient don de leurs fromages aux soignants, j’ai oublié de dire qu’ils en donnaient également aux CHU et aux EHPAD, dont les patients, résidents ou personnels ont bien apprécié ce cadeau.
Quel est l’avis de la commission ?
Merci, madame Fiat. Je serais favorable à cette mesure si elle n’était pas une augmentation d’impôt.
Mais non !
Il faut que nous restions cohérents : pas d’augmentation de prélèvements obligatoires pendant la crise. L’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. L’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit une taxe de 3,5 % sur les produits phytosanitaires, donc plus ambitieuse que celle que vous proposez. Comme votre demande est satisfaite, je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Je le mets aux voix, madame Fiat ?
Évidemment !
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 2729.
M. Potier souhaite donner un coup de pouce à la création d’entreprises dans le secteur de l’ESS, l’économie sociale et solidaire, en leur appliquant, au cours des cinq premières années d’activités, le dispositif social et fiscal dont bénéficient déjà les jeunes entreprises innovantes – JEI. L’ESS ne cesse de croître, l’emploi privé y ayant progressé de 24 % depuis vingt ans. Nous devrions soutenir ces jeunes entreprises sociales, solidaires et écologiques, qui font de l’innovation sociale, au même titre que nous aidons celles qui font de l’innovation scientifique ou technique.
Quel est l’avis de la commission ?
L’ESS jouera un rôle clef dans la relance : nous comptons donner, après la reprise, une grande place à ses entreprises. Il n’est d’ailleurs pas anodin qu’Olivia Grégoire ait été nommée secrétaire d’État à l’économie sociale, solidaire et responsable,…
Excellente ministre !
…puisque son portefeuille comprend tous les sujets du partage de la valeur associée. En revanche, je ne pense pas qu’il soit nécessaire de créer un statut de jeune entreprise de l’économie sociale et solidaire. Des dispositifs d’accompagnement spécifiques, par exemple fiscaux, sont déjà prévus pour ces entreprises dont la gouvernance diffère souvent – et c’est une bonne chose – de celle des entreprises classiques. Les JEI bénéficient certes de mesures relatives aux salaires des chercheurs, mais leur nature est différente de celle des entreprises de l’ESS, pour lesquelles l’agrément ESUS – entreprise solidaire d’utilité sociale – constitue la bonne réponse. Avis défavorable.
Je suis saisi de sept amendements, n° 918, 2730, 644, 1378, 1592, 1186 et 1475, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 918 et 2730, 644, 1378 et 1592 sont identiques, de même que les n° 1186 et 1475. Ces derniers font l’objet des sous-amendements n° 2945 et 2937. L’amendement n° 918 de Mme Véronique Louwagie est défendu. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 2730.
Déposé par ma collègue Marie-Noëlle Battistel, l’amendement concerne l’article 25 de la loi de finances pour 2018 : le taux réduit d’IS à 19 % s’applique lorsqu’une personne morale assujettie cède un bien immobilier en vue de la construction de logements. L’amendement vise à prolonger de cinq ans ce dispositif, qui doit disparaître à la fin de cette année alors qu’il s’est montré particulièrement efficace pour lutter contre l’artificialisation des sols et pour reconvertir les sites industriels.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 644.
Modeste et de bon sens, il propose de proroger de deux ans le dispositif : l’une de ses mesures serait applicable jusqu’en 2022 et l’autre jusqu’en 2024.
L’amendement n° 1378 de M. François Pupponi est défendu. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n° 1592.
Il propose de proroger de deux ans le dispositif prévu à l’article 210 F du code général des impôts afin de favoriser la création de logements dans des surfaces libérées par des entreprises, des sociétés ou des commerces, notamment dans les zones tendues où le foncier est très rare.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 1186.
Alors que l’Assemblée vient d’améliorer le dispositif, il serait absurde que celui-ci disparaisse le 31 décembre prochain. Il est donc indispensable d’en prolonger la durée.
L’amendement n° 1475 de Mme Lise Magnier est défendu. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement n° 2945.
Le Gouvernement souhaite la prorogation du dispositif pour deux ans. Il demande donc le retrait des amendements en discussion commune, à l’exception des amendements n° 1186 et 1475, auxquels il donne un avis favorable sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 2945, qui vise à mettre le dispositif en conformité avec une jurisprudence récente, à étendre le champ d’application de l’article 210 F du code général des impôts à toutes les situations où le cessionnaire est une personne morale et à modifier le calcul de l’amende, égale dorénavant au montant de l’économie d’impôt enregistré par le cédant, auquel s’ajoute un intérêt de retard.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n° 2937.
Il s’agit d’un sous-amendement de coordination. J’ai le même avis que celui de M. le ministre délégué : favorable aux amendements n° 1186 et 1475, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements.
L’amendement n° 100 de M. Fabrice Brun est défendu.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n° 151.
Le monde agricole, notamment viticole, utilise principalement des engins à moteur thermique, très consommateurs d’énergies fossiles et gros émetteurs de dioxyde de carbone, qui contribuent à la détérioration de la qualité de l’air. Des entreprises françaises ont toutefois mis au point des engins agricoles entièrement électriques, notamment des tracteurs et des enjambeurs, ces derniers étant de plus en plus utilisés en viticulture. Ces engins contribuent à verdir notre économie, mais ils sont, en moyenne, entre 20 et 25 % plus chers que ceux fonctionnant à l’énergie fossile. L’amendement vise donc à créer un suramortissement à hauteur de 20 % pour ces appareils de nouvelle génération. Je compte sur vous pour accompagner la transition énergétique de notre agriculture.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Fugit, nous comptons sur vous pour promouvoir les 250 millions d’euros du plan de relance en faveur de l’agroécologie. Le domaine est le même, mais les mesures du plan de relance sont meilleures que le suramortissement, car elles sont plus rapides et descendent directement dans les territoires, particulièrement dans le Rhône. Nous comptons sur vous pour les défendre dans votre circonscription. L’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
Compte tenu de la qualité de l’argumentation de M. le rapporteur général, je retire l’amendement. Nous verrons si les 250 millions d’euros seront plus efficaces pour financer la transition agroécologique, mais cette enveloppe ne bénéficiera pas qu’aux engins motorisés et sera également utilisée pour maîtriser l’usage des produits phytosanitaires. J’espère qu’il restera assez de crédits pour la motorisation.
J’y veillerai.
Nous ferons le point l’année prochaine. Je retire l’amendement.
La parole est à M. Fabrice Brun.
Je reprends l’amendement n° 151 de M. Jean-Luc Fugit.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 223, 499 et 1942. L’amendement n° 233, de M. Fabrice Brun, est défendu. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 499.
L’amendement concerne le secteur viticole. Je propose un dispositif exceptionnel de neutralisation, sur option de l’exploitant, de l’augmentation de la valeur des stocks, non seulement sur le résultat fiscal réalisé entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021, mais également sur le revenu professionnel réalisé au cours de la même période, qui servira d’assiette aux cotisations sociales des agriculteurs. L’objectif est de permettre à l’ensemble des producteurs de vins et spiritueux de passer le cap des difficultés exceptionnelles de trésorerie liées aux mesures de lutte contre l’épidémie de covid-19.
L’amendement n° 1942 de M. Philippe Huppé est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu le même débat un peu plus tôt. Je suis défavorable à ces amendements, parce qu’ils créent un double avantage fiscal : à l’entrée, au moment de la déduction, et à la sortie, au moment de la vente des stocks.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 289 et 1944. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n° 289.
Cet amendement vise à instaurer un dispositif exceptionnel de neutralisation des conséquences de l’utilisation de l’épargne DPA – déduction pour aléa – et DEP – déduction pour épargne de précaution –, non seulement sur le résultat fiscal réalisé en 2020, mais également sur le revenu professionnel de 2020, qui servira d’assiette aux cotisations sociales des agriculteurs. L’idée est d’accompagner les agriculteurs dans cette année si particulière.
L’amendement n° 1944 de M. Philippe Huppé est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons également eu un débat identique tout à l’heure. Il s’agit d’une déduction dans la déduction, d’une double niche fiscale. Avis défavorable.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 1128 et 2645. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 1128.
Je laisse M. Jean-Paul Mattei le présenter.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n° 2645.
L’amendement, adopté en commission des finances, concerne l’aide financière exceptionnelle versée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, particulièrement fragilisés par les répercussions économiques de la crise sanitaire. Il tend à l’exonérer – à l’instar des aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance – de tout impôt sur les bénéfices et des cotisations sociales associées, et à neutraliser les effets de ce versement.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n° 1597.
Cet excellent amendement de M. Philippe Huppé a pour objectif de soutenir la fabrication en France et la relocalisation des entreprises, en créant un crédit d’impôt « fabriqué en France ».
Très bel objectif !
On appelait cela l’impôt Georges Marchais il y a quelques années !
Les entreprises industrielles et artisanales pourraient bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 10 % des salaires et des charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la réalisation de produits fabriqués en intégralité sur le territoire français et constitués d’éléments dont l’extraction et la croissance ont lieu, pour au moins 50 %, en France.
C’est un bon dispositif, mais difficile à mesurer.
Quel est l’avis de la commission ?
Le rapporteur général va sûrement être d’accord avec Georges Marchais !
C’est la version du CICE « boosté » à 10 %, qui réapparaît régulièrement ; cela revient assez cher. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 1787.
Il s’agit d’une mesure que j’ai évoquée au début des débats. Nous proposons d’instaurer un crédit d’impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire. Nous parlons des dépenses engagées entre le 1ᵉʳ octobre 2020 – avec un caractère rétroactif – et le 31 décembre 2021. L’amendement reprend un engagement prévisionnel du Gouvernement, d’une centaine de millions, pour soutenir la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 1788 rectifié.
Cet amendement relève d’une forme de coordination, puisqu’il s’agit de prévoir que les revenus perçus au cours de la période ouvrant droit à une exonération de cotisations sociales seront déclarés au moyen de la déclaration d’impôt sur le revenu de 2020, déposée en 2021. Cela concerne les exploitants affectés par la crise sanitaire. La précision était nécessaire pour que le droit fiscal soit adapté au système d’exonération mis en place.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 2055.
Je voudrais réinterroger M. le ministre délégué : c’est bien dans le code de la pêche que l’on trouve une taxe de 4 % sur le chiffre d’affaires des entreprises qui commercialisent des produits phytosanitaires ?
Oui.
Bien. L’amendement vise à exclure du bénéfice des aides de l’État, telles que les délais de paiement d’échéances sociales ou fiscales, ou encore la remise d’impôts directs ou de cotisations sociales, les entreprises qui, depuis le début de la période d’urgence sanitaire, pratiquent des licenciements abusifs, des versements de dividendes, ou maintiennent des écarts de salaires supérieurs à un ratio de 1 à 20. Visiblement, elles n’ont pas besoin de ces aides.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, comme pour l’ensemble des amendements qui tendent à conditionner les aides.
C’est dommage.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 2367 et 2494. L’amendement n° 2367 de M. Guy Bricout est défendu. La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n° 2494.
L’amendement dont M. Michel Herbillon est le premier signataire – et que je suis heureuse de défendre, puisque nous appartenons tous deux au groupe d’études « Cinéma et production audiovisuelle » – concerne la distribution, secteur d’activité à risque et structurellement fragile. Les distributeurs engagent en effet des frais importants pour des succès en salle très difficilement prévisibles. Ils n’ont pas non plus la maîtrise de l’assiette de leur rémunération, celle-ci étant fixée par les exploitants de salles, ce qu’on ne sait pas toujours. À ces fragilités structurelles s’ajoute une conjoncture difficile depuis plusieurs années, compte tenu de l’effondrement des marchés secondaires – vidéo à la demande, vidéo physique, diffusion télévisée –, du développement du piratage et de l’augmentation des frais moyens de sortie des films. Dans un contexte sanitaire devenu très contraignant et un marché atone, nous proposons de les aider avec un crédit d’impôt cinéma, qui générera des externalités positives pour l’ensemble des fournisseurs, souvent des entreprises indépendantes ou des petites structures – concepteurs de bandes-annonces, attachés de presse, agences de communication – et tout un tissu d’entreprises durement touchées par la crise, pour les médias, dont les ressources publicitaires ont été affectées par la crise, pour les salles de cinéma qui dépendent des distributeurs pour leur programmation et enfin pour les producteurs, qui dépendent de la bonne santé des distributeurs pour financer de nouvelles œuvres. Cet amendement est donc particulièrement important pour la création française et l’exception culturelle, qui font la grandeur de la France.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Vous avez déjà entendu mon argumentation contre les crédits d’impôt – pas tous, mais beaucoup d’entre eux. La filière sera davantage aidée par les crédits du plan de relance. Au demeurant, cette filière est déjà concernée par deux crédits d’impôt ; nous n’allons pas en créer un troisième ! À force de miter la fiscalité dans les filières professionnelles, celle-ci devient complètement illisible, pour les acteurs du secteur eux-mêmes. Le modèle économique ne peut être basé sur des niches fiscales ; ce serait malsain.
Il a raison !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les arguments du rapporteur général sont suffisamment pertinents pour que je n’aie pas à les répéter. Ils ont emporté la conviction de M. Sylvain Maillard, c’est dire !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 2443 rectifié.
L’amendement concerne les conditions de transmission des exploitations agricoles. Son objectif est double : assurer une bonne gestion financière tout au long de la carrière de l’agriculteur et favoriser la transmission des exploitations agricoles à une nouvelle génération d’agriculteurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Je me suis déjà exprimé sur les transmissions d’entreprise.
Je suis saisi de cinq amendements identiques, n° 411, 987, 1833, 1904 et 2632. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 411.
Nous avons défendu un amendement de suppression de l’article 3, relatif à la baisse de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Sans surprise, nous soutenons un amendement de suppression de l’article 4. Celui-ci, pendant de l’article 3, prévoit une baisse de la taxe foncière sur les propriétés bâties, d’un montant de 1,75 milliard, et une baisse de la CFE – cotisation foncière des entreprises –, d’un montant de 1,54 milliard. Au total, ces deux articles totalisent 10 milliards de baisse. Contrairement à ce que vous annoncez, monsieur le ministre délégué, la compensation ne sera pas intégrale. Je conviens qu’elle intègre la dynamique des bases, y compris en cas d’installation de nouvelles entreprises, mais elle se fera sur la base des taux de 2020, qui, cette année, sont gelés, comme les taux de taxe d’habitation l’avaient été en 2017. Par ailleurs, l’article prévoit des règles de revalorisation annuelle de la valeur locative des locaux industriels, puisque l’on va aligner les modalités de révision de base sur celles des locaux professionnels. En 2019, aux termes de la règle existante, la revalorisation avait été de 2,2 % ; avec cette nouvelle règle, elle aurait été 0,2 % ; la différence est grande. J’en profite cette intervention pour vous demander, monsieur le ministre délégué, où en est la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. À la fin du mandat précédent, nous avions été jusqu’au lancement de l’expérimentation dans cinq départements, sur lesquels les services de Bercy avaient même rendu un rapport, me semble-t-il. Où en est-on ? Cela fait des années que nous parlons de cet important sujet. La taxe foncière existe toujours : c’est un véritable enjeu pour les collectivités.
L’amendement n° 987 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 1833.
J’ajouterai un argument à l’exposé que vient de faire ma collègue Christine Pires Beaune : c’est au nom de la compétitivité que vous opérez une réduction de moitié de la valeur locative sur laquelle se basent ces impôts. Mais aucun argument ni aucune étude empirique n’a établi de lien entre la baisse de ces impôts et la compétitivité.
Mais si !
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n° 1904.
Cet amendement vise lui aussi à supprimer l’article 4 du projet de loi de finances pour l’année 2021. Cet article fait suite aux dispositions du PLF pour 2020, prévoyant un transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB –ainsi qu’une refonte de la cotisation foncière des entreprises. Dans le cadre du PLF pour 2021, l’allégement de la TFPB se monte à 1,75 milliard d’euros, comme cela vient d’être indiqué, et celui de la CFE à 1,54 milliard. Encore une fois, la prétendue modernisation portera préjudice aux collectivités territoriales et compliquera finalement une fiscalité déjà existante. Les marges de manœuvre sur la taxe foncière étaient déjà faibles, mais elles se retrouvent encore plus contraintes par les dispositions de cet article. Il s’agit de réformes structurelles qui ne devraient pas être engagées alors que le pays traverse une crise sanitaire et sociale. De plus, comme de coutume, la baisse de cette imposition ne sera soumise à aucune condition. C’est un cadeau qui pourra être utilisé sans que l’État ne bénéficie d’aucun droit de regard. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement n° 2632.
Le but de notre amendement n’est pas le même : comme nous l’avons indiqué ce matin, nous poursuivons pour notre part l’objectif d’une réforme dont la mécanique serait légèrement différente. Je profite néanmoins de l’occasion pour analyser cet article 4, qui est lié aux articles 3 et 23. Il intègre de nombreux changements de paramètres concernant la CFE et la TFNB ayant des impacts sur la CVAE : modification de pondération, réduction de 50 % de la valeur locative, taux d’intérêt, règles de revalorisation et indices différents. Ayant lu l’étude d’impact, j’estime nécessaire de ne pas trop modifier ces paramètres, que ce soit en une fois ou au fur et à mesure.
Eh oui ! Vous jouez les apprentis sorciers !
La modification de paramètres relatifs à la CFE et à la TFNB est en effet compliquée, dans la mesure où il s’agit d’indices ou de revalorisations. Je me permets d’alerter le ministre délégué et le rapporteur général sur ces questions. Le sujet est très complexe et des mesures importantes ont déjà été prises concernant la CFE et la TFNB. Je retirerai mon amendement et, comme nous en sommes convenus ce matin, notre proposition à cet égard devra être approfondie. J’appelle une fois encore à la vigilance quant aux paramètres de ces deux impôts. L’étude d’impact montre déjà des effets ; il ne faudrait pas que les mesures prévues à l’article 4 conduisent à des effets de bord ou d’opportunité.
Quel est l’avis de la commission ?
L’avis de la commission sur ces amendements de suppression est fortement défavorable. L’article 4 fait partie intégrante de la baisse des impôts de production.
Des cadeaux aux actionnaires !
Mais non !
Mais si !
Il est particulièrement important car il cible les emplois industriels, dont la relocalisation est visée par la baisse de ces impôts. Quand on réduit la base de ces impôts et qu’on en ralentit la dynamique, on met en œuvre les conditions fiscales, d’un point de vue foncier, qui permettront une relocalisation des entreprises, ni plus ni moins. Madame Rubin, je ne suis donc pas d’accord avec vous lorsque vous affirmez qu’il ne s’agit pas d’un enjeu de compétitivité. C’est un enjeu de localisation et, de ce fait, de compétitivité.
Des cadeaux à tout le monde ![[Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Monsieur Lecoq, si faire des cadeaux c’est créer de l’emploi dans notre pays, alors je veux bien faire des cadeaux ! Je vous le dis très clairement.
Ça n’a jamais marché !
Si faire des cadeaux, c’est permettre que les emplois ne partent pas à l’étranger, alors faisons des cadeaux ! Nous n’avons pas tout à fait la même définition du mot « cadeaux ». Pour ma part je n’appelle pas ces baisses d’impôts des cadeaux mais des conditions d’emploi, un sujet sur lequel nous devrions théoriquement nous retrouver. Monsieur Lecoq, 500 000 créations nettes d’emplois ont été enregistrées en trois ans. Ne me dites pas qu’elles sont le fait du Saint-Esprit !
Mais vous n’avez créé aucun emploi industriel !
Notre taux de croissance était faible, comme celui de tous les pays voisins. Je sais que vous ne voulez pas croire qu’une entreprise a besoin d’une marge pour investir et recruter. C’est cependant un critère majeur. C’est même sa première nécessité. L’article 4 est donc fondamental pour concrétiser notre volonté, et notre stratégie assumée de relocaliser des emplois industriels en France et de retrouver notre souveraineté industrielle. Si vous avez des solutions alternatives qui fonctionnent,…
Nous vous en proposons !
…je serai curieux de les entendre. Ce que je sais, c’est qu’une entreprise qui a délocalisé a besoin d’un contexte favorable pour revenir sur notre territoire. C’est certain. Quant à l’argument de Mme Pires Beaune relatif aux collectivités territoriales, je peux le comprendre mais j’appelle votre attention sur le fait que la situation n’est pas la même que pour la CVAE et les régions. Le pouvoir de taux du bloc communal demeure. La CFE et la TFPB ne sont pas supprimées par l’article 4. En outre, une compensation est prévue au travers du prélèvement sur recettes, à l’euro près, sur le taux 2020, tenant compte de la dynamique des bases.
On réduit le pouvoir !
Eh oui !
Le pouvoir de taux demeure !
Nous ne réduisons pas le pouvoir : celui-ci demeure, puisque l’impôt demeure.
On réduit son étendue !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est évidemment défavorable. J’aimerais apporter une réponse en trois points. Premièrement, comme vient de l’indiquer le rapporteur général, le pouvoir de taux demeure et la diminution des valeurs locatives – que nous compensons – ne porte, si vous me permettez de le dire ainsi, que sur 3,3 milliards des 45 milliards de recettes de la fiscalité foncière. C’est donc largement moins de 10 % de la valeur de ce revenu qui est concernée. Deuxièmement, concernant la révision de la valeur locative des locaux d’habitation, je vous répondrai très rapidement, madame Pires Beaune, que nous en sommes exactement en ligne avec le calendrier prévu par la loi de finances pour 2020, qui prévoit une entrée en vigueur à partir de 2026, le temps que tous les échanges et le travail de préparation soient réalisés. Je précise que nous avons retenu, pour mettre en œuvre ce rétroplanning, une expérimentation dans les cinq départements que vous avez évoqués. Vous retrouverez la totalité de ce calendrier dans le texte de la loi de finances pour 2020 et pourrez constater que nous n’avons pas pris de retard : il se déroule comme prévu. J’en viens enfin à la révision des méthodes de réévaluation des valeurs locatives des locaux industriels.
Ça c’est un vrai sujet !
Je reviendrai sur ce sujet ultérieurement, notamment lorsque nous discuterons de l’amendement présenté par le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Jean-René Cazeneuve. J’aurai l’occasion d’expliquer la proposition du Gouvernement. Quant à vous, vous aurez peut-être celle de partager ma conviction et d’adopter l’amendement de M. Cazeneuve. Nous y reviendrons tout à l’heure. Le principe consiste à supprimer un différentiel qui existe – mais j’entends aussi votre remarque, madame Pires Beaune.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je suis surpris par la position de mes collègues : ils ne voulaient pas de la suppression de la CVAE, à l’article 3, car il s’agissait selon eux d’un impôt payé uniquement par les grandes entreprises – ce qui est évidemment faux –, et car il concernait tous les secteurs et non pas seulement le secteur industriel. Dans la mesure où l’article 4 supprime un impôt payé par toutes les entreprises, en particulier par les PME, du secteur industriel exclusivement, j’ai pensé qu’ils y seraient favorables ! Mais non, ils sont encore contre ! Il faut bien sûr supprimer cet impôt pour renforcer la compétitivité de nos entreprises.
Vous le direz à M. Darmanin !
À tout le moins, il faut le diviser par deux. Sur la compensation aux collectivités territoriales, j’aimerais également être précis et éviter de laisser dire des choses inexactes. Au moment du changement, en 2021, compense-t-on à l’euro près ce que touchaient les collectivités territoriales ? Oui, à l’euro près. La ressource qui remplace cette part de CFE et de TFPB est-elle dynamique ?
Non !
Oui : elle bénéficiera d’une revalorisation annuelle et pourra aussi croître avec l’augmentation du parc. Le remplacement des sommes concernées, à l’euro près, par une ressource dynamique : tel est l’engagement que nous prenons vis-à-vis des collectivités territoriales.
Et si les taux augmentent ?
La parole est à M. Charles de Courson.
Il n’est pas fréquent que j’adresse des félicitations au Gouvernement, mais je voudrais souligner un point : les mesures prévues à l’article 4 ciblent exclusivement l’industrie.
Exactement ! Seule l’industrie est concernée.
Que n’avez-vous fait de même pour la CVAE, monsieur le ministre délégué ? Pour ma part, je plaidais même pour que vous doubliez l’effort sur la CFE et la TFPB sur les bâtiments industriels et que vous réduisiez la diminution de la CVAE à due concurrence. Rappelons en effet que seuls 21 % des gains liés à la réduction de la CVAE bénéficieront à l’industrie. Pour optimiser les 10 milliards d’euros de réduction des impôts de production, mieux vaut en consacrer le maximum à la réduction de la CFE et de la TFPB. Je regrette que le Gouvernement ait effectué un arbitrage inverse en consacrant 70 % de l’effort à la CVAE et 30 % à la TFPB et à la CFE. J’ai une deuxième remarque : il me semble – mais j’aimerais que vous le précisiez, monsieur le ministre délégué – que le dégrèvement sur les bâtiments industriels se fait à taux stabilisé. Cela pose un problème, plus large que cette mesure en tant que telle, qui n’est toujours pas résolu : comment calculera-t-on les indicateurs de richesse, qui servent notamment à la répartition de la DGF – dotation globale de fonctionnement – et quelle liaison y aura-t-il entre les taux ? On voit bien en effet que ces mécanismes soulèvent des problèmes de régulation par les collectivités territoriales. Pourriez-vous nous éclairer à cet égard, monsieur le ministre délégué ?
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je voudrais répondre à mon collègue Jean-René Cazeneuve. Il ne s’agit pas tant de la CVAE ou de la CFE. Je considère pour ma part que l’impôt est le meilleur moyen, pour l’État, d’exister. Quand vous pensez impôt, monsieur Cazeneuve, je pense financement des services publics, nationaux ou locaux. Je ne crois donc pas qu’il faille supprimer des impôts. Et quand, en plus, vous le faites sur le dos des collectivités locales, je ne peux pas vous suivre !
Très bien !
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Je reviens sur un argument de ce matin, évoqué au sujet de la CVAE mais tout aussi valable pour les mesures de l’article 4. Le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation affirme sans cesse que la recette est dynamique. Certes – sauf en temps de crise ! Or ce que nous connaissons aujourd’hui, c’est une crise. Monsieur Cazeneuve, comment pouvez-vous affirmer que la recette de TVA est dynamique quand l’État ne collectera que 159,5 milliards d’euros en 2020, contre 174,8 milliards d’euros en 2019 ? Mesurez les mots que vous employez ! Le dynamisme de la recette n’est valable qu’en dehors d’une crise économique ou d’une pandémie. La réalité est là : nous avons perdu 15 milliards d’euros et espérons retrouver l’an prochain le niveau de 2019. Nous devons tous le souhaiter, et la recette sera alors dynamique. Mais aujourd’hui, c’est une baisse que nous connaissons ! De ce fait, et compte tenu de l’ensemble des mesures que vous avez mises en œuvre, à niveau constant de recettes globales, l’État aura perdu 40 milliards d’euros de recettes de TVA entre 2019 et 2021. L’enjeu est là aussi. Je suis favorable aux transferts vers les collectivités territoriales, mais il faut avoir conscience que ces manipulations aboutissent à une réduction de 40 milliards d’euros de TVA, qui pèsera sur le budget général de l’État.
La parole est à M. le ministre délégué.
Je crains, Madame Dalloz, que vous ne fassiez une confusion – qui s’explique sans doute par le fait que nous sommes tous là depuis ce matin. À l’article 3, la baisse de CVAE est compensée par la TVA. Nous examinons maintenant l’article 4 et la baisse de CFE et de taxe foncière pour les communes et les intercommunalités est compensée non par la TVA, mais par un prélèvement sur recettes dont la dynamique est assurée par son indexation sur l’évolution des valeurs locatives. Je peux donc comprendre votre argument au sujet de la CVAE, même si je vous ai dit ce matin que ne partageais pas votre avis puisque, hors crise systémique, la TVA est dynamique de 2,81 % sur période longue. Mais à l’article 4, la dynamique de la ressource est indexée sur l’évolution des valeurs locatives. Si nous l’avons prévu ainsi, c’est pour que la collectivité garde un intérêt à l’accueil ou à l’agrandissement d’une entreprise sur son territoire, l’évolution des valeurs locatives à la hausse permettant à la compensation d’évoluer de la même façon. M. de Courson m’a demandé si le dégrèvement sur les bâtiments industriels se faisait à taux stabilisé. La compensation dynamique est indexée sur les valeurs locatives, mais elle ne tient pas compte de l’évolution des taux de TFPB. Dans tous les systèmes de dégrèvements ou quasi-dégrèvements que nous connaissons – et nous en avons eu un exemple récemment avec la suppression de la taxe d’habitation, la TH –, il est rarissime, voire inexistant, que la compensation apportée par l’État soit indexée sur autre chose que les valeurs locatives et prennent en compte les taux. J’ai dit tout à l’heure que cette mesure ne représentait que 3,3 milliards sur les 45 milliards d’euros de baisse d’impôts, mais vous conviendrez que, dans certaines collectivités où les valeurs locatives des locaux industriels seraient prépondérantes, indexer la compensation sur des taux évoluant à la hausse aurait des conséquences inflationnistes. Voilà pour le deuxième point. Troisième point, toujours en réponse à M. de Courson, concerne la prise en compte de l’évolution du panier de recettes des collectivités dans le calcul du potentiel financier agrégé – PFIA –, notamment s’agissant de l’accès aux dotations de péréquation. Comme celles que nous avions appliquées dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation, les dispositions qui figurent dans le projet de loi de finances pour 2021, que nous avons travaillées avec le comité des finances locales, visent à assurer que la variation du panier de recettes des collectivités, due au changement des modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation, sera neutralisée pour les collectivités. Nous savons le faire. De même qu’en lien avec le comité des finances locales, nous avons pu neutraliser les effets de l’évolution du panier de recettes sur le PFIA, nous neutraliserons, dans les articles 3 et 4, les effets d’une évolution du panier de recettes sur l’affectation d’un prélèvement sur les recettes de l’État – PSR – ou d’une fraction de TVA.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Vous avez indiqué, monsieur le ministre délégué, qu’il restait une dynamique au niveau du bloc communal, puisque la valeur locative continuerait d’évoluer chaque année. Il n’en demeure pas moins que de nombreux changements affectent ce bloc communal. La taxe d’habitation a été supprimée, mais, sa suppression ayant été compensée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, le bloc communal avait retrouvé une certaine autonomie. Il en perd à nouveau la moitié : en effet, le seul moyen d’action dont disposera alors la commune, celui de fixer les taux…
Ah non !
Voulez-vous bien me laisser terminer, monsieur Cazeneuve ? Si j’ai bien compris, la compensation sera indexée sur la valeur locative. Mais, même si la commune décide d’augmenter son taux de taxation, cette hausse ne se répercutera que sur la partie qui lui reste, et non sur l’autre moitié.
C’est exactement cela !
Petit à petit, on grignote…
Par conséquent, vous diminuez bien de moitié l’autonomie du bloc communal. Telle est la dynamique : petit à petit, les collectivités ont de moins en moins de latitude.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Vous l’avez répété à plusieurs reprises, monsieur le ministre délégué, l’autonomie fiscale des collectivités n’est pas inscrite dans la Constitution, même si pendant des années, vous comme moi avons soutenu qu’elle devait y être intégrée parce qu’elle est nécessaire. Toutes les mesures prises depuis deux ans laissent de moins en moins de latitude et de marge de manœuvre à nos collectivités en termes de fiscalité. J’ai donc envie de vous poser la question suivante : ne faudrait-il pas tout simplement supprimer les notions de potentiel fiscal et de potentiel financier ? Celles-ci n’ont plus de sens, puisque les collectivités n’ont quasiment plus de marge de manœuvre.
C’est vrai.
Il faudrait définir de nouveaux critères de richesses et de charges, permettant de déterminer dotations et subventions. Les politiques publiques et les dotations sont fondées sur le critère du potentiel, mais aujourd’hui, il n’y a plus de potentiel, seulement un produit fiscal et un produit financier. Vous avez raison. J’aimerais que vous me répondiez sur ce point. Deuxièmement, je remarque que chaque fois que nous prévoyons des compensations, nous gelons quelque chose : un taux, une répartition… Nous avons travaillé sur la CVAE et la répartition que nous sommes en train de geler ne correspond pas à la réalité des territoires. De ce fait, demain, nous continuerons à appliquer une règle injuste, qui ne correspond pas à la production des territoires.
On gèle l’injustice !
Excellente intervention !
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Je voudrais rebondir sur l’intervention de Mme Pires Beaune, qui disait que, quand on réduit l’assiette de l’impôt, on réduit aussi les recettes fiscales, donc le financement des dépenses publiques. Je vais tenir un autre raisonnement : si l’article permet de relocaliser de l’activité industrielle, donc de faire revenir des entreprises, celles-ci paieront à la fois l’impôt foncier et l’impôt sur les sociétés. De plus, elles vont créer des emplois, donc distribuer à leurs salariés des revenus ; ceux-ci généreront de la TVA, puisqu’ils seront consommés, et de l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, ces entreprises ayant créé de l’emploi, il y aura moins de dépenses sociales pour le chômage.
On verra.
Nous ferons le bilan !
On va se battre !
Une baisse des impôts fonciers en vue de favoriser la relocalisation d’activités industrielles peut générer des recettes fiscales qui permettront de financer ensuite les dépenses publiques.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je vais préciser quelques points. Tout d’abord, je répète que la Constitution ne fait pas mention de l’autonomie fiscale des collectivités, le ministre délégué l’a rappelé.
Je l’ai dit aussi !
Oui, mais je le répète, parce que c’est important : on entend trop souvent « Quid de l’autonomie fiscale des collectivités ? » Il n’y en a pas, elles disposent seulement d’une autonomie financière, ce qui est très différent. La fameuse perte de la liberté de fixer le taux de la TFPB doit être relativisée : elle ne porte que sur la TFPB des entreprises, soit environ un tiers de l’ensemble des recettes de cette taxe.
En moyenne !
J’ajoute que cette perte sera compensée pour moitié. La part réellement perdue représente en réalité la moitié d’un tiers de la TFPB ! Il faut donc relativiser la perte de pouvoir qu’induit la mesure pour l’élu local. Par ailleurs, madame Pires Beaune, geler un taux permet de déterminer une référence et, en fixant un seuil, d’offrir une garantie en cas de baisse du taux.
Tout est possible !
Cela en avait fait sourire certains en commission, comme si une telle éventualité était impossible, mais je vous assure que le taux de la TFPB peut parfois baisser. Dans un tel cas, grâce au seuil, la compensation se fera au niveau de 2020, donc à un taux plus haut supérieur à celui qu’aurait induit la baisse. Je ne vois pas ce qui empêche une baisse du taux de la TFPB. Tout dépend de l’attractivité du territoire. Le gel permet de fixer un seuil et d’assurer le pilotage des finances publiques par l’État, car si nous devions compenser chaque année en fonction de l’évolution des taux adoptés par les collectivités, il n’y aurait aucun pilotage possible des prélèvements sur recettes. Cela s’explique sans aucune difficulté. Ne laissons donc pas penser, comme le suggèrent certains, que le pouvoir de déterminer le taux de la TFPB était tel qu’en en privant l’élu local, on supprimera tout lien fiscal entre le bloc communal et l’activité économique. Je conteste cette analyse. La mesure proposée est équilibrée, et c’est pour cela qu’il faut adopter l’article 4 en l’état.
La parole est à M. le ministre délégué.
J’aborderai quatre points. Tout d’abord, je fais une parenthèse pour confirmer qu’il existe bien des communes dont le taux de TFPB diminue – j’ai eu la chance de diriger l’une d’elles.
Il n’y en a pas beaucoup !
Il n’y en a pas beaucoup, certes, mais depuis 2015, mes successeurs, et c’est heureux, diminuent le taux de 0,5 point par an.
Ça a créé combien d’emplois ?
Vous partiez de très haut, alors !
Nous partions effectivement d’un taux très haut, de 27 % ! Et je précise que ce n’est pas moi qui avais fait voter le taux le plus haut. Passons, je vous raconterai ma vie communale une prochaine fois ![[Sourires]]
Vous étiez encore socialiste ou déjà à La République en marche ?
Madame Pires Beaune, nous sommes d’accord sur le fait que l’autonomie fiscale des collectivités ne figure pas dans la Constitution. La suppression des bases de leur autonomie fiscale s’inscrit en réalité dans un mouvement très long, dont on pourrait estimer qu’il a commencé avec la suppression de la patente et son remplacement par la DGF, et continué avec la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle – TP – en 2000, avant que cette dernière ne soit totalement supprimée en 2010. Malgré ce mouvement, les mesures proposées cette fois sont, je le répète, minoritaires – je dirais même marginales si cela n’était pas déplacé – dans le total des recettes foncières des collectivités. Concernant la pertinence du maintien du PFIA, je suis prêt à rejoindre votre point de vue, mais nous devons alors relever le défi de mettre d’accord l’ensemble des élus et des membres du CFL – comité des finances locales – sur la définition d’un nouvel indicateur de péréquation. Vous savez mieux que personne combien c’est compliqué. Comme je n’ai pas été précis dans ma réponse que je lui ai faite s’agissant de la neutralisation des effets de la modification du panier fiscal, je tiens à préciser à M. de Courson que non seulement nous sommes capables, mais encore que nous l’avons faite : la neutralisation que nous vous proposons figure à l’article 58 du PLF. Votre souhait est donc déjà exaucé, mais je préférais le préciser plutôt que de vous laisser penser que nous y accéderions ultérieurement à votre demande. Enfin, madame Louwagie, le raisonnement que vous avez tenu au sujet de la perte du pouvoir de taux sur la moitié de la TFPB ne tient pas. Je rappelle que la mesure que nous proposons ne porte que sur les locaux industriels, et touche donc 32 000 entreprises et 86 000 établissements. Certaines communes n’ont aucun local industriel. D’autres en ont une part moyenne. Dans d’autres enfin, les locaux industriels constituent une part prépondérante dans la valeur locative, soit parce que la valeur locative est faible mais qu’une grosse entreprise est implantée dans la commune soit parce que la commune est très industrielle. D’où, aussi, l’intérêt de l’indexation sur les valeurs locatives.
Ça va faire mal à Total, là où il a implanté des raffineries !
Je relativise donc la perte d’autonomie que vous craignez, car la mesure ne porte que sur une minorité des valeurs locatives, qui concerne les locaux industriels.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n° 412.
Beaucoup de locaux où se déroulent des activités économiques sont requalifiés en locaux industriels et les contrôles fiscaux étant opérés par différentes brigades, la loi, qui n’est pas très claire, n’est pas forcément interprétée de la même façon dans les différentes régions. L’amendement vise donc à régler ce problème en clarifiant la définition du local industriel. Nous proposons que soient considérés comme locaux industriels ceux où l’on réalise une transformation mécanique, et non les simples locaux de stockage, parfois requalifiés en locaux industriels – ce qui fait évidemment bondir la base à laquelle s’applique le taux, et entraîne des redressements importants. Il y a quatre ans, monsieur le ministre délégué, j’avais demandé au directeur de la DGFiP – direction générale des finances publiques – de calculer la statistique de tous les redressements contestés par les entreprises, notamment les petites entreprises, qui ont parfois deux usines dans deux régions différentes, où la définition du local industriel est parfois interprétée différemment. Je souhaiterais que l’on avance sur cette définition, afin d’éviter les mauvaises surprises – surtout lorsque les personnes sont de bonne foi –, et que vous nous indiquiez les statistiques dont vous disposez s’agissant des recours résultant du manque de précision de la loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous le savez, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, nous avions rendue légale cette définition acquise par la jurisprudence du Conseil d’État. Depuis, elle a été inscrite dans le code général des impôts. Cette définition légale est donc acquise et nous avions ajouté que, lorsque la valeur des moyens techniques ne dépasse pas 500 000 euros, le local qui les abrite est considéré comme professionnel et non comme industriel. Certains avaient alors jugé de seuil de 500 000 euros trop bas.
Il n’y avait pas de seuil !
Si, si ! Nous l’avions précisé. Je comprends votre point de vue, madame Rabault, mais à présent que ces dispositions ont été intégrées au code général des impôts, mieux vaudrait éviter de détricoter celui-ci. L’avis de la commission sera donc défavorable. Cela dit, je ne sais pas ce qu’en pense le ministre délégué : il pourrait être possible de retravailler ce seuil, puisque les entreprises qui le dépassent se trouvent exclues du dispositif,…
Je le sais bien !
…et qu’il est peut-être trop bas. Il conviendrait donc d’y réfléchir, mais non de revenir sur les dispositions que nous avons incluses en 2019 dans le code général des impôts.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ajouterai à l’intention de Mme Rabault que cette définition figurait dans le projet de loi de finances pour 2019 et que certaines dispositions associées ne sont entrées en vigueur qu’en 2020. Il serait donc prématuré de vouloir la modifier : je n’exclus pas que notre travail de sécurisation puisse être amélioré, mais laissez-lui le temps de vivre un peu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Le sujet est important : il y a là une véritable insécurité juridique, qui donne lieu à des contentieux et à des appréciations divergentes d’un territoire à l’autre. Je souscris entièrement aux propos de Valérie Rabault à ce sujet. Je rappelle le critère retenu dans la loi de finances pour 2019 : aux termes de l’article 1500 du code général des impôts, lorsque la valeur des moyens techniques ne dépasse pas 500 000 euros, le local qui les abrite est considéré comme professionnel et non comme industriel. Nous avons ainsi sécurisé les entreprises dont la valeur des installations n’excède pas 500 000 euros. Pour les autres, encore une fois, l’insécurité juridique subsiste, car nous n’avons pas de définition précise, ce qui entraîne des redressements importants et parfois aberrants – j’ai vu des réfrigérateurs requalifiés en équipements industriels ! Chacun d’entre nous pourrait raconter ici les situations curieuses dont il a eu connaissance. Mon amendement n° 909 – que M. le président pourra ainsi considérer comme défendu – tend à rehausser ce seuil à 1 million d’euros, montant retenu par le groupe de travail organisé sur ce sujet, en 2018, par le Gouvernement. S’il avait déterminé cette valeur, c’était en se fondant sur un certain nombre d’éléments factuels. La difficulté est réelle ; il faudrait la résoudre.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Je remercie M. le rapporteur général et M. le ministre délégué de ces précisions : je vais retirer mon amendement. Néanmoins, l’appréciation des faits par les services fiscaux pourrait-elle tenir compte de l’évolution prévisible de la loi, même si celle-ci n’est pas rétroactive ? Faute d’une définition suffisamment claire, certains redressements sont importants, trop importants en cette période de crise.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n° 2131.
Par cet amendement, nous souhaitons multiplier par deux les taux retenus pour le calcul des valeurs locatives, afin d’annuler leur réduction de moitié, qui entraîne la réduction de moitié de TFPB et de CFE. Vous justifiez notamment cette mesure par le fait que les impôts de production seraient particulièrement élevés en France ; mais vous ne précisez pas que la France est aussi l’un des pays qui subventionnent le plus la production : elle y consacre 2,9 % du PIB, soit près du double de la moyenne de l’Union européenne, qui se situe à 1,6 % du PIB. L’impact des impôts de production est donc largement inférieur à ce que vous laissez entendre. Par conséquent, rien ne saurait justifier un tel cadeau fiscal aux entreprises et une telle perte de recettes, alors que l’urgence sociale impose au contraire de soutenir massivement la demande.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est une façon détournée de supprimer l’article 4, madame Fiat.
Mais non !
Vous en conviendrez. Il ne s’agit que d’une partie de l’article, mais de la plus importante : si l’on ne diminue pas ce taux de moitié, on brise la dynamique industrielle de l’article. On en perd donc la partie la plus intéressante, sur laquelle vous pourriez vous retrouver, car elle vise à créer les conditions du retour des emplois industriels dans notre pays. Avis défavorable.
L’amendement n° 909 de Mme Véronique Louwagie a déjà été défendu.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, n° 367, 2017, 2034 et 2286. Les amendements n° 367 de Mme Émilie Bonnivard, 2017 de Mme Christine Pires Beaune et 2034 de Mme Isabelle Valentin sont défendus. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n° 2286.
Avant de défendre l’amendement, je souhaitais revenir sur notre précédente discussion. Madame Pires Beaune, je vous rejoins au sujet de la CVAE : en retenant la base des taux de 2020, on fige effectivement une situation. Je rappelle que, dans l’accord conclu entre le Gouvernement et les régions, il est explicitement demandé à celles-ci de disposer d’un système de péréquation visant à réduire les écarts. Madame Louwagie, il importe d’être précis à cette heure où beaucoup de journalistes, beaucoup de Français, nous regardent.
Les plus courageux !
Les impôts locaux du bloc communal représentent aujourd’hui 60 milliards environ. Les 3 milliards sur lesquels les collectivités n’auront plus de pouvoir de taux en constituent à peu près 5 %. Nous pouvons donc considérer que, globalement, le pouvoir de taux du bloc communal est préservé. L’amendement n° 2286 vise à tenir la promesse que nous avons faite aux collectivités territoriales et à nous montrer irréprochables à leur égard. La perte de leurs recettes sera compensée à l’euro près, c’est sûr, et par une ressource dynamique, c’est certain. On peut en revanche discuter de la dynamique de cette revalorisation. Je propose par conséquent qu’elle soit exactement la même qu’aujourd’hui, c’est-à-dire que ce soit le fameux IPCH, l’indice des prix à la consommation harmonisé, autrement dit l’inflation, qui serve à indexer le PSR.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Avis défavorable !
Je m’en remets à la sagesse de l’assemblée.[[Sourires]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il existe deux taux de revalorisation des bases. Celui que proposent ces amendements serait supérieur à celui obtenu par la méthode générale. Ces amendements garantissent de manière parfaite, intégrale, la compensation à l’euro près. En outre, ils assurent une dynamique – comme nous le faisons nous-mêmes. Le problème est qu’ils tendent à perpétuer un différentiel d’évolution entre les valeurs locatives des locaux industriels et celles des autres locaux professionnels. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé de modifier la méthode de réévaluation. Il faut choisir : soit on garantit une même dynamique aux locaux professionnels en général et aux locaux industriels, soit on garantit, comme l’a dit M. Cazeneuve, la perfection du système de compensation en maintenant le degré d’évolution dynamique des valeurs locatives, une fois retranché l’abattement auquel nous procédons. Nous avons retenu une solution, mais j’ai entendu votre proposition et je perçois l’adhésion qu’elle suscite. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale pour trancher entre ces deux logiques de calcul de la réévaluation.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mon amendement n° 2017, en tout cas, est un amendement de repli par rapport aux amendements de suppression rejetés tout à l’heure. Lorsque nous avons révisé les valeurs locatives des locaux professionnels, il y a deux ans à peine, nous nous étions posé la question des locaux industriels et nous avions choisi de les laisser de côté. Ce choix demeure valable : j’invite donc nos collègues à voter ces amendements, qui tendent à une compensation intégrale des pertes de recettes.
Je suis saisi de sept amendements, n° 402, 723, 1275, 2432, 366, 2016 et 1895, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 723 et 1275 sont identiques, ainsi que les amendements n° 366 et 2016. L’amendement n° 402 de Mme Christine Pires Beaune est défendu. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 723.
Cet amendement aurait pu être similaire à ceux que nous venons d’adopter. Si mes calculs sont exacts, l’article 4 représente 3,3 milliards de pertes de recettes pour le bloc communal : 1,75 milliard de TFPB et 1,54 milliard de CFE. Tout le monde a compris ce que vous dites au sujet de la dynamique des bases fiscales ; le problème de ces dispositions, c’est qu’elles ne tiennent pas compte de la variation des taux adoptés, puisque ces taux ne sont plus soumis au vote des collectivités territoriales. Afin de préserver les marges de manœuvre financières de ces dernières, et de leur garantir l’autonomie souhaitable grâce à des recettes dynamiques, cet amendement prévoit que la compensation des pertes de recettes fiscales évolue en fonction des taux fixés chaque année par les collectivités, que ce soit pour la TFPB ou pour la CFE.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 1275.
Cet amendement dû au président de la commission des finances, Éric Woerth, est identique à celui que vient de présenter Marie-Christine Dalloz. Pour compenser les pertes de recettes fiscales des collectivités, le Gouvernement crée un nouveau PSR, mais celui-ci reste figé à la valeur des taux de TFPB et de CFE fixés en 2020. Vous nous indiquiez, monsieur le ministre délégué, que les collectivités pourraient toujours augmenter le taux de l’impôt payé par les contribuables ; en revanche, elles n’auront pas la main sur le montant de la compensation que leur reversera l’État. Ces dispositions ne prennent pas en compte l’histoire fiscale des collectivités territoriales, qui auraient eu des recettes dynamiques si elles avaient décidé d’augmenter progressivement leurs taux d’imposition. Par conséquent, nous proposons que la compensation évolue en fonction des taux fixés chaque année par les collectivités.
L’amendement n° 2432 de Mme Stella Dupont, est défendu.
L’amendement n° 366 de Mme Émilie Bonnivard est défendu. L’amendement n° 2016 de Mme Christine Pires Beaune est défendu. La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n° 1895.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport aux amendements identiques qui viennent d’être défendus. Nous proposons de retenir les taux de CFE et de TFNB de 2020, en permettant aux collectivités de les majorer de 1,5 point au maximum, niveau jusqu’auquel il y aurait compensation par l’État. Au-delà de cette majoration de 1,5 point, la compensation cessera de s’appliquer. Cet amendement fait suite à la discussion que nous avons eue en commission des finances, et vise un compromis : vous nous aviez fait part, monsieur le rapporteur général et monsieur le ministre délégué, du risque que feraient peser sur l’État des taux susceptibles d’évoluer tous les ans. Notre proposition n’est peut-être pas parfaite, j’en conviens, mais elle permet de faire un pas vers les collectivités et de leur laisser un certain pouvoir de taux.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
La dynamique de cette fiscalité tient bien davantage à la dynamique des bases qu’à celle des taux. En 2019, la TFPB représentait 34,5 milliards d’euros et avait progressé de 2,7 % par rapport à 2018 – soit une augmentation de 2,8 % par la dynamique des bases et une baisse 0,1 % par la dynamique des taux. De même pour la CFE, la dynamique des bases a été légèrement supérieure à celle des taux en 2019. Nous n’avons donc pas à suivre la dynamique des taux pour compenser le prélèvement sur recettes. Là n’est pas le problème principal pour les collectivités territoriales. En revanche, c’est un sujet essentiel pour le pilotage des finances publiques de l’État. Pour que l’article 4 prenne tout son sens, il est important de conserver la référence aux taux de l’année 2020. Votre solution de repli, madame Lemoine, ne me paraît pas souhaitable, car elle mettrait en difficulté le pilotage des finances publiques : nous ne connaîtrions pas le montant du prélèvement sur recettes qu’il faudrait voter, et nous peinerions à déterminer les autorisations de consommation de crédits. Pour toutes ces raisons, mon avis est très défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La dernière dynamique des recettes de TFPB – augmentation de 2,8 % pour les bases et baisse de 0,1 % pour les taux – témoigne soit d’un maintien, soit d’une légère baisse des taux. Dans ce contexte, la mécanique de compensation que nous proposons est protectrice : une collectivité qui déciderait de baisser ses taux subirait une perte de recettes inférieure à celle qu’elle aurait subie si elle avait conservé la maîtrise de toutes ses valeurs locatives. Je vois que cet argument convainc M. Maillard !
Vous êtes un ordinateur, monsieur le ministre délégué, vous nous bluffez !
Par ailleurs, les compensations ont toutes été calculées au regard d’un taux historique. Lorsqu’elles sont indexées, elles le sont toujours sur les valeurs locatives, jamais sur les taux. Nous ne proposons donc pas une nouveauté, mais maintenons un principe qui a toujours été appliqué. Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je partage les arguments de M. le rapporteur général et M. le ministre délégué : cet amendement va trop loin. Il n’aurait pas de sens de mettre dans les mains des élus un taux qui pèserait sur un prélèvement de l’État. Ce serait d’ailleurs une première ! Gilles Carrez, avec qui j’en discutais récemment, est du même avis. Rappelons que les 3 milliards en jeu ne représentent que 5 % de la fiscalité, et que nous dépassons déjà très largement le taux fixé par la Constitution relativement à l’autonomie financière. Il n’y a donc aucun risque de ce point de vue. Cessons de croire que les élus sont obsédés par le pouvoir de taux. La majorité de ceux que je rencontre – et j’en ai vu beaucoup pendant la campagne des municipales – sont très fiers de ne pas augmenter les taux ! Ne focalisons pas notre débat sur la possibilité de donner aux élus un droit théorique portant sur une partie marginale de la fiscalité locale. Ce n’est pas sérieux ![[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Patricia Lemoine.
J’entends vos arguments et je retire mon amendement. Néanmoins, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, l’autonomie financière des collectivités est un sujet d’importance. Il est nécessaire d’engager un travail de fond sur l’ensemble de la fiscalité des collectivités publiques.
La parole est à M. Charles de Courson.
Avec Gilles Carrez, nous avons mis vingt-cinq ans à désamorcer toutes les compensations et autres dégrèvements dont le taux n’était pas stabilisé. C’était logique, mais il a fallu vingt-cinq ans !
Ça a donc bien existé par le passé !
Je rappelle à ceux qui souhaiteraient que les compensations aient des taux évolutifs, que ce serait incohérent au regard du travail que nous menons depuis vingt-cinq ans – pour peu qu’on soit attaché à une certaine constance. Vous avez rappelé les chiffres sur le foncier bâti, monsieur le ministre délégué. On atteint 5 % à 6 % de ce que vous proposez, mais vous n’avez pas précisé que pour la CFE, le taux était de 20 %. Il faut être conscient que le dispositif entraîne une perte d’autonomie fiscale ; c’est incontestable.
Exactement !
Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je retire les amendements n° 402 et 2016.
Les amendements n° 2809 et 2893 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
Je suis saisi de deux amendements, n° 2120 et 2536, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n° 2120.
Il vise à conditionner la baisse de CFE et de taxe foncière à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne. Ces obligations sont les suivantes : non-versement de dividendes, non-détention d’actifs dans un paradis fiscal, remise d’un rapport annuel faisant état de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon de 2030, et instauration d’un plan de vigilance.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 2536.
Défendu !
Ça va, vous ne nous avez pas entendus de la soirée !
M. le rapporteur général a annoncé que tout amendement comportant une clause de conditionnalité serait systématiquement rejeté. Au reste, vous les rejetez tous ! Je rappelle néanmoins que le Président de la République a lui-même déclaré que le prêt garanti de 5 milliards destiné à Renault ne saurait être consenti avant l’aboutissement des négociations entre le groupe, les syndicats et les élus locaux. J’ignore si celles-ci ont abouti, mais je sais qu’à peine le prêt accordé, Renault a supprimé 5 000 emplois. L’incohérence est donc totale entre les déclarations du Président et les décisions que nous prenons. Par l’amendement n° 2536, nous demandons d’assortir la baisse de la TFPB de véritables contreparties écologiques. J’en profite pour présenter l’amendement n° 2526, qui sera appelé dans un instant. Il vise à imposer aux entreprises ayant bénéficié d’une baisse de la TFPB et de la CFE, et qui licencieraient ou distribueraient des dividendes, de rembourser un montant équivalant à cette baisse, majoré de 10 %. L’amendement n° 2660 rectifié repose sur le même principe. Enfin, je suis curieuse de savoir pourquoi vous êtes strictement opposé à toute contrepartie, monsieur le rapporteur général.
Je considère que vous avez également défendu les amendements n° 2513 et 2660 rectifié. Quel est l’avis de la commission ?
Je m’inscris en faux contre vos propos, madame Rubin : jamais je n’ai dit qu’il n’y aurait aucune contrepartie. En revanche, j’ai expliqué qu’on ne pouvait pas conditionner une baisse de fiscalité. C’est inefficient. La baisse de fiscalité, et particulièrement à l’article 4, est conditionnée de fait à la relocalisation industrielle : si l’entreprise ne s’y emploie pas, elle ne bénéficiera pas d’un taux de fiscalité plus favorable. C’est aussi simple que cela. Pour leur part, les contreparties doivent porter sur les subventions d’État, pour susciter un effet de levier en matière d’investissement. Lors de la lecture de la deuxième partie du PLF, nous examinerons des amendements de ce type dans la mission « Plan de relance ». Nous devrons nous accorder sur la nature des engagements que nous demanderons aux entreprises. Je le répète, ce serait un non-sens d’assortir la fiscalité d’une conditionnalité. Quand la majorité précédente a baissé l’impôt sur les sociétés, elle n’a pas procédé ainsi. Avez-vous rempli telle ou telle condition pour bénéficier d’une diminution d’impôt sur le revenu l’an dernier ? Cela ne veut rien dire, vous en conviendrez. On ne peut créer des contreparties que pour des aides publiques directement liées sur le plan budgétaire à des actions. Avis défavorable.
Très bien, monsieur le rapporteur général !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
Dans le discours qu’il a prononcé à Étaples, chez Valeo, le Président de la République a réaffirmé la conditionnalité du prêt de 5 milliards accordé à Renault, et cela a été suivi d’effet. Je le sais d’autant mieux que j’ai participé, le lendemain, à une manifestation de 9 000 personnes contre la fermeture du site Renault de Maubeuge. L’entreprise a annoncé le maintien de l’usine et a donné des garanties en matière d’emploi. Voilà à quoi sert la conditionnalité, madame Rubin ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
L’amendement n° 2526 de M. Éric Coquerel, ainsi que les amendements n° 2513 et 2660 rectifié de Mme Sabine Rubin, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
L’amendement n° 1511 de Mme Josiane Corneloup est défendu.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 2143.
L’indice de compétitivité des pays calculé par le World Economic Forum ne fait apparaître aucune corrélation avec le niveau des impôts de production. Prenons l’exemple du Danemark, monsieur Labaronne : figurez-vous, vous qui ne jurez que par la compétitivité, que ce pays est plus compétitif que le nôtre alors qu’il connaît un niveau d’imposition plus élevé. Il semble que la justification qui sous-tend la baisse des impôts de production soit plus idéologique que pragmatique, ce qui peut étonner de la part de personnes pragmatiques comme vous. Nous demandons dans cet amendement la publication d’un rapport attestant empiriquement le lien entre compétitivité, création d’emplois et niveau des impôts de production. Cela permettra de savoir si cette corrélation n’est qu’une fable ou si elle est vérifiée dans les faits.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Rubin, vous confondez fiscalité et impôts de production. Le Danemark n’a jamais eu d’impôts de production supérieurs aux nôtres, si tant est qu’il ait eu un jour des prélèvements obligatoires plus élevés. Le haut niveau des impôts de production est une spécificité française à laquelle nous voulons mettre fin. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Je vous rappelle que nous avons des subventions de production également très élevées, qui viennent tout à fait compenser les impôts de production.
Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 55 Contre 9
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2021. La séance est levée.