Madame la secrétaire d'État, l'association Test Achats a reçu 650 plaintes de clients depuis septembre 2020 contre les entreprises Switch Holding SA et SFAM pour assurances forcées suite à l'achat d'un produit Apple. En achetant un smartphone, un ordinateur ou une tablette, le client se voit proposer une assurance gratuite durant un mois et se voit promettre un cash-back. Après la signature de documents peu clairs et avoir transmis son IBAN, le consommateur est prévenu par mail qu'il a souscrit à une assurance ou à un autre produit (une carte cadeau, par exemple). Le montant de ces divers abonnements pour des services non désirés se monte régulièrement à 200 euros par mois. Test Achats a déposé une plainte auprès de la FSMA et de l'Inspection économique. La FSMA s'est d'ores et déjà prononcée et a interdit à Switch de distribuer des produits d'assurance. Quel est le résultat de l'enquête de l'Inspection économique et sera-t-elle publiée? À quoi peuvent s'attendre les entreprises ayant réalisé de telles pratiques déloyales et illégales? Qu'est-il prévu pour les personnes qui n'ont pas déposé plainte auprès de Test Achats, mais qui ont malgré tout été flouées?
Cher collègue, l'Inspection économique poursuit actuellement une enquête relative aux pratiques des entreprises Switch Holding SA et Hubside Belgium SRL, tant en ce qui concerne les produits proposés en ligne, par téléphone, que par les magasins des entreprises concernées. L'enquête étant toujours en cours, l'Inspection économique n'est pas en mesure de fournir des informations précises sur les mesures prises et à prendre. Des contacts ont été pris avec les autorités compétentes françaises. En cas de pratiques déloyales vis-à-vis du consommateur, les agents de contrôle de l'Inspection économique peuvent dresser un ou plusieurs procès-verbaux à l'encontre des entreprises responsables. Un procès-verbal peut ensuite donner lieu à une transaction proposée par l'Inspection économique et être directement transmis au parquet compétent pour d'éventuelles poursuites ou encore entraîner l'application d'une amende administrative. Sans préjudice de recours devant les tribunaux et la possibilité de s'adresser au service de médiation, le consommateur lésé peut transmettre son signalement au point de contact du SPF Économie. L'ensemble de ces signalements est analysé par l'Inspection économique qui effectue ensuite les actes d'enquête nécessaires. L'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) a également mené une enquête. Par décision du 2 mars 2022, la FSMA a interdit à la société Switch Holding SA de commercialiser des produits d'assurance sur le territoire belge. Cette décision fait suite aux constats résultant d'inspections faites dans différents points de vente et portant sur le non-respect de certaines dispositions légales ou réglementaires, notamment en matière d'information du client et de règles de conduite. Cette décision produit ses effets immédiatement et est valable jusqu'à ce qu'il ait été remédié aux manquements constatés.
Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse. J'aimerais évoquer plusieurs éléments. Tout d'abord, la FSMA a dit qu'il s'agissait d'une pratique frauduleuse. Je suppose qu'il y a eu une enquête puisque la pratique est avérée. Ensuite, vous dites que l'Inspection économique "peut" demander; en fait, elle "doit" demander. Le verbe "pouvoir" ne correspond pas, car il s'agit d'une obligation. Enfin, la moindre des choses serait que les deux entreprises incriminées, qui sont dans leur tort, soient forcées par l'Inspection économique de contacter tous les clients lésés. On ne doit pas attendre que les clients lésés portent plainte. Puisqu'ils ont été lésés à leur insu, l'Inspection économique a pour rôle de forcer ces deux entreprises à contacter tous les clients qu'elles ont lésés, car c'est du vol manifeste. Elles doivent être punies et doivent agir.
Ik verwijs graag naar mijn ingediende vraag.
Ik nam met aandacht kennis van dit onderzoek van Test-Aankoop. In 2020 voerde de Economische Inspectie reeds een algemeen onderzoek naar de toen vigerende energielabels in fysieke winkels en webwinkels. Tijdens dit onderzoek werd bij 60 % van de 183 controles een inbreuk met betrekking tot de etikettering van de energielabels vastgesteld. Verhoudingsgewijs werden bijna dubbel zoveel inbreuken vastgesteld bij webwinkels als bij fysieke winkels. Gezien de prioritaire coronacontroles, voerde de Economische Inspectie in 2021 bij de invoering van de nieuwe energielabels geen algemene controleactie uit. Er werd vanuit de FOD Economie wel uitgebreid over dit nieuwe label gecommuniceerd naar consumenten en handelaars. Hoewel de methodologie van het onderzoek van de Economische Inspectie en dat van Test-Aankoop mogelijks verschilt, lijkt er echter een sterkte daling zichtbaar wat het aantal inbreuken betreft, zeker bij webwinkels. De Economische Inspectie ontving via een meldpunt ook slechts twee meldingen over de nieuwe energielabels. Er werden vijf onderzoeken ingesteld, waarvan één op basis van een melding en vier op eigen initiatief. Ik blijf de meldingen over deze problematiek nauw opvolgen en zal met de Economische Inspectie nagaan in hoeverre er proactieve onderzoeken kunnen worden ingepland in het volgende jaaractieplan.
Het is goed dat de energielabels vernieuwd werden. Ze waren namelijk niet meer representatief voor de huidige situatie. Natuurlijk is het dan ook belangrijk dat de labels op een correcte manier aangebracht en gebruikt worden. Ik ben dan ook blij om te horen dat u met de Economische Inspectie zal nagaan of de labels, zowel online als in de fysieke winkels, correct gebruikt worden, want we zien grote verschillen daartussen. We blijven het op de voet volgen.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, il y a un mois, nous avons voté un projet de loi du gouvernement visant à transposer une directive européenne relative au droit des consommateurs. Cette directive concernait notamment la durée de la garantie légale. J’ai soumis un amendement à ce projet de loi dans le but d’étendre de deux à trois ans cette garantie légale. Cet amendement était le fruit des suggestions de la professeure Evelyne Terryn de la KUL et de Simon November de Test-Achats lors des auditions. Tous les deux parlaient du risque d’une occasion manquée pour produire des biens plus durables si le politique ne décidait pas d’étendre cette garantie. Cette extension était tout à fait possible, la directive européenne le permettait et la Suède est du reste un exemple en la matière puisque la garantie légale est fixée à trois ans. Je m’étonne que cet amendement n’ait pas suscité davantage l’approbation alors que tous les partis politiques de cet hémicycle prétendent prendre en compte l’écologie. Votre gouvernement a d’ailleurs pour projet de développer l’économie durable, je ne comprends pas que cette mesure n’ait pas été reprise dans ce plan afin de privilégier la réparation et lutter contre l’obsolescence programmée. Je me demande donc, madame la secrétaire d’État, quelle était votre position sur cette question? Soutenez-vous l’extension de la garantie légale? Si oui, pourquoi n’a-t-elle pas pu être réalisée?
Monsieur D'Amico, merci pour votre question. Ce n'est pas seulement la durée de la garantie légale qui est importante pour les consommateurs et pour l'économie durable. C'est aussi l'application de la force exécutoire de ces règles qui joue un rôle majeur. En réalité, la véritable garantie est contenue dans la période qui précède le renversement de la charge de la preuve. Pendant cette période, un consommateur peut se limiter à montrer le défaut et non sa cause pour bénéficier de sa garantie. Après cette période, si le vendeur le souhaite, il peut exiger du consommateur de démontrer que la cause du défaut était déjà présente au moment de la livraison et comment le défaut est apparu. Compte tenu de la complexité de la plupart des biens, les consommateurs ne peuvent le prouver en pratique et doivent faire appel à un expert dot les coûts dépassent souvent le coût du bien ou sa réparation. En conséquence, les consommateurs renoncent souvent à leur demande de réparation ou de remplacement. En vertu des règles de garantie antérieures à la nouvelle législation adoptée, cette période de renversement de la charge de la preuve ne couvre que les six premiers mois de la garantie de deux ans. La nouvelle directive l'a portée à un an, avec la possibilité pour les États membres d'appliquer un maximum de deux ans. En Belgique, nous avons choisi de maximiser celle-ci et de la fixer à deux ans, de sorte que le consommateur n'ait pas à prouver le défaut pendant toute la période de la garantie légale de deux ans. Le vendeur devra soit remédier au défaut, soit prouver que le défaut n'est pas couvert par la garantie légale. Cela fournit une garantie à part entière de deux ans et facilement exécutoire, ce qui profitera certainement à l'économie durable.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, en fait, ma question ne concernait pas le retournement de la charge de la preuve, mais simplement l'extension de la garantie. Quand j'avais posé cette question à M. le ministre Dermagne, lui me disait qu'à titre personnel, ou plutôt au nom de son parti, il était pour une extension à trois ans; Mais qu'au sein du gouvernement, cela n'a pas fait l'unanimité, ou en tout cas la majorité. J'aurais donc bien voulu connaître votre position, si vous, avec votre parti, étiez favorable à cette extension. Mais je ne parle pas du retournement, auquel vous êtes opposée. C'était simplement ma question.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, certains sites internet réclament toujours des frais supplémentaires pour des paiements électroniques. Cette pratique n'est pourtant plus autorisée depuis le mois d'août 2018. Les commerçants qui ne respectent pas la loi risquent des amendes de 250 à 100 000 euros, voire une peine de prison allant d'un mois à un an. Plus de la moitié des sites contrôlés par l'Inspection économique étaient en infraction, peut-on lire dans un article de Sudpresse. Madame la secrétaire d'État, comment expliquez-vous que tant de commerçants dérogent à cette loi, alors qu'elle est en vigueur depuis plus de trois ans? Pouvez-vous me décrire la taille des entreprises incriminées par l'Inspection économique? Certaines sont-elles récidivistes? Pourquoi l'Inspection économique a-t-elle dressé des procès-verbaux d'avertissement alors que la loi prévoit des amendes, voire des peines de prison?
Monsieur D'Amico, l'Inspection économique avait planifié dès 2020 une action sur le respect de cette disposition législative dans les magasins. En raison de la situation et des mesures prises pendant la crise sanitaire, cette action n'a pas pu être organisée en 2020 et 2021. En lieu et place, compte tenu du fait que les achats en ligne ont fortement augmenté pendant la crise sanitaire, une enquête visant le commerce électronique correspondant mieux à la réalité du marché a été réalisée en 2021. Les sites ont été sélectionnés sur la base des différents signalements qui ont été introduits via le point de contact. La taille des entreprises n'a pas été utilisée comme critère de sélection des sites contrôlés. Les critères de sélection étaient soit que le site de vente s'adressait expressément au payeur belge, en proposant, outre les moyens de paiement internationaux habituels tels que les cartes de crédit et PayPal, une possibilité de paiement typiquement belge telle que Bancontact ou Payconiq, soit qu'il présentait une extension ".be". Aucune de ces entreprises n'avait précédemment fait l'objet d'une action de l'Inspection économique. Le choix du type de sanctions relève de l'autonomie de l'Inspection économique. L'objectif principal de cette action de contrôle était de faire cesser au plus vite les infractions, plutôt que de prendre des sanctions pénales. La procédure d'avertissement a permis d'atteindre cet objectif. Les treize entreprises belges ont régularisé la situation et ne réclament plus de frais interdits. Il va sans dire que mes services continueront de suivre ce sujet avec toute l'attention requise.
Madame la secrétaire d'État, tant mieux si vos services préviennent plutôt que sanctionnent le dommage. Ce qui me désole, c'est que vous n'ayez pas tenu compte de la taille des entreprises. Lorsqu'il s'agit de petites entreprises, d'accord, mais il serait scandaleux que de grosses entreprises appliquent ce genre de frais. Je vous remercie.
Ik verwijs naar mijn schriftelijk ingediende vraag.
Krachtens de Europese passagiersrechtenverordening heeft de reiziger bij een geannuleerde vlucht de keuze tussen een integrale terugbetaling binnen de zeven dagen of een alternatieve vlucht met vergelijkbare vervoersvoorwaarden, ongeacht hoe de vlucht werd geboekt. Die verplichting betreft de luchtvaartmaatschappij en niet de bemiddelaar, want die laatste is geen partij bij de eigenlijke vervoersovereenkomst die tussen de reiziger en de luchtvaartmaatschappij wordt gesloten. De reiziger kan bij een geannuleerde vlucht het recht op integrale terugbetaling binnen de zeven dagen rechtstreeks inroepen en afdwingen ten aanzien van de luchtvaartmaatschappij. De reiziger mag dus niet verplicht worden zich daarvoor te richten tot de bemiddelaar. Indien de reiziger ervoor opteert om dat wel te doen, is het die laatste niet verboden daar een vergoeding voor te vragen. In dat geval zijn zowel de vergoedingen als de gehanteerde termijnen onderworpen aan de regels inzake informatieverstrekking. De nodige informatie moet op voorhand en duidelijk aan de consument worden meegedeeld zodat die met kennis van zaken een keuze kan maken. De bemiddelaar mag de consument uiteraard ook niet misleiden over zijn wettelijke rechten. Naar aanleiding van de coronacrisis werd in 2020-2021 een gecoördineerde Europese actie gestart tegen 16 grote luchtvaartmaatschappijen. De Economische Inspectie behoorde samen met de FOD Mobiliteit tot de coördinatoren van deze actie. Die had onder meer betrekking op de miskenning van de verplichting voor luchtvaartmaatschappijen om bijstand te verlenen aan reizigers in geval van annulatie. In dat kader heeft België het Consumer Protection Cooperation Network erop gewezen dat de oorzaak van dat probleem soms bij de bemiddelaars ligt en dat die problematiek best ook op Europees niveau wordt aangepakt, aangezien die bemiddelaars vrijwel uitsluitend tot buitenlandse ondernemingen behoren. Via haar meldpunt ontving de Economische Inspectie in 2021 29 meldingen en in 2022 tot op heden 8 meldingen over de verkoop van vliegtickets via reisbureaus en reisorganisatoren, waaronder bemiddelaars. Aangezien er geen afzonderlijke statistische codes bestaan voor bemiddelaars bij de verkoop van vliegtickets, moeten we die cijfers met de nodige voorzichtigheid bekijken. Wat uw laatste vraag betreft, kan ik u meedelen dat de Europese Commissie na de coronacrisis de herziening van de richtlijn pakketreizen en van de passagiersrechtenverordeningen heeft opgestart. Momenteel loopt er reeds een publieke bevraging over deze richtlijn en verordeningen. Zoals u weet, volg ik deze herzieningen van nabij op en de bezorgdheden wat betreft de bemiddelaars maken hiervan zeker onderdeel uit. Ik heb mijn collega nogmaals hierop gewezen tijdens de informele top Consumentenbescherming in Straatsburg op 11 februari 2022.
Mevrouw de staatssecretaris, u zegt dat het belangrijk is dat consumenten de juiste informatie krijgen. Dat is inderdaad de crux. Weinig consumenten weten dat zij zich rechtstreeks tot de luchtvaartmaatschappij kunnen wenden en hebben automatisch de reflex om zich tot de bemiddelaar te wenden, maar zijn zich niet bewust van de bijkomende kosten daarvan. De juiste informatie verstrekken aan de consument is de zwakke schakel in dat systeem. We moeten dus nagaan op welke manier we kunnen zorgen voor meer bewustwording bij de consument en ervoor zorgen dat de juiste informatie bij hem terechtkomt. Gisteren hadden we mevrouw Turtelboom van de Europese Rekenkamer, u niet onbekend, te gast in het Federaal Adviescomité voor Europese aangelegenheden. Zij lichtte daar onder andere de audit van de passagiersrechtenverordening toe. Ik heb tijdens de coronacrisis al meerdere vragen gesteld aan uw collega Gilkinet over de moeilijkheden die consumenten ondervinden om een terugbetaling te krijgen voor een geannuleerde vlucht. Hij beweerde toen telkens dat er in België geen enkel probleem was, wat gisteren uitdrukkelijk werd tegengesproken door mevrouw Turtelboom. Er waren in België wel degelijk problemen, wat u zonet ook hebt bevestigd. Er is dus zeker nog werk aan de winkel. Ten slotte, aan de hervorming inzake de passagiersrechten wordt al een tijdje gewerkt op Europees niveau. Die gaan volgens mij voor de consumenten niet in de goede richting, onder andere omdat luchtvaartmaatschappijen pas na een langere vertraging zouden moeten tussenbeide komen. Dat is nu na 4 uur en het zou pas na 5 uur worden. Ik hoop dat u dit nauwgezet zult opvolgen. Ik heb daarover een vraag ingediend bij minister Gilkinet, maar ik hoop dat u als staatssecretaris voor Consumentenbescherming die beide dossiers toch van heel nabij zult blijven opvolgen.
Goedemiddag collega's, ik stel voor dat we van start gaan met de vragen voor minister De Sutter.
Mevrouw de minister, in de Verenigde Staten zouden problemen zijn vastgesteld met het gebruik van bepaalde voor 5G gebruikte radiofrequenties in de buurt van luchthavens: zij zouden mogelijk een storing kunnen veroorzaken wanneer zij ook worden gebruikt door vliegtuigen. In de commissie voor Landsverdediging is daar geregeld discussie over. De radiohoogtemeters gebruiken de radiofrequentieband 4,2 GHz - 4,4 GHz. Dat is een andere dan in de VS, waar 5G wordt uitgerold op de radiofrequentieband 3,7 GHz - 3,98 GHz. Blijkbaar liggen beide banden te dicht bij elkaar en veroorzaken zij daardoor mogelijk een storing. Zoals ik zei, wordt 5G bij ons op andere banden uitgerold. Hopelijk maakt dat een verschil. De zaak wordt natuurlijk opgevolgd door het BIPT, dat zorgde voor de toekenning op die specifieke frequentiebanden. Onze 5G-frequentiebanden liggen dus een stuk verder af van de radiofrequentiebanden voorzien voor de hoogtemeters dan het geval is in de Verenigde Staten, maar ik heb hier toch een aantal vragen over, omdat ook in Europa soms problemen rijzen met storingen. Zijn er ook in ons land storingen mogelijk van de radiohoogtemeters door de uitrol van de 5G-frequenties zoals in de VS of is de iets ruimere afstand tussen de bij ons voorziene 5G-frequentiebanden en die voor hoogtemeters voldoende om ervoor te zorgen dat wij niet dezelfde storingen zullen krijgen als in de VS? Werden de door het BIPT toegekende voorlopige gebruiksrechten van de 3,4 GHz - 3,6 GHz radiofrequentieband door de mobiele operatoren reeds gebruikt in de buurt van onze luchthavens? Zijn daar al testen mee gebeurd en werden hierbij al problemen vastgesteld? Heeft het BIPT hierover al contact gehad met skeyes, de DG Luchtvaart van de FOD Mobiliteit en Defensie? Zijn er hieromtrent al maatregelen genomen? Wordt de problematiek ook besproken op EU-niveau? Hij is uiteraard niet enkel in ons land relevant, maar ook bij de telecomregulatoren, zeker ook op Europees niveau. Werden er in andere EU-landen al maatregelen genomen om problemen te vermijden? Tot slot wordt in het werkplan van het BIPT gesteld dat de frequentieband mogelijk zal worden toegekend voor private lokale netwerken die gebruikmaken van 4G of 5G. Zullen hier geen mogelijke storingen optreden met de radiohoogtemeters?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Depraetere, omtrent de mogelijke impact van 5G op het luchtverkeer wil ik eerst en vooral zeggen dat de risico's op interferenties a priori kleiner zijn in Europa dan in de VS, vanwege het feit dat de beschermingsband, zeg maar de buffer tussen de gebruikte banden, groter is. De in de VS gebruikte frequentieband voor 5G ligt dichter bij de gebruikte frequenties van de hoogtemeters, maar wij hebben dus een grotere buffer. Eind 2020 heeft het BIPT namens skeyes en het directoraat-generaal Luchtvaart van de FOD Mobiliteit vragen gekregen over potentiële risico's van interferentie van radiohoogtemeters door 5G-basisstations. Het BIPT heeft toen, dus eind 2020, een brief gestuurd naar de operatoren met de aanbeveling om een voorzorgszone in acht te nemen rond de banen van de luchthavens. De maatregelen die het BIPT in die brief heeft aanbevolen, waren zeer gelijkaardig aan de maatregelen opgelegd door het ANFR, het Frans agentschap voor spectrumbeheer. Het BIPT laat mij weten dat, voor zover bij hen bekend, Frankrijk als enig Europees land maatregelen heeft opgelegd om radiohoogtemeters te beschermen. Tot nu toe zijn er in ons land geen problemen vastgesteld, ook nergens anders in Europa, om de reden die ik in het begin van mijn antwoord heb gezegd. Risico's van interferentie kunnen natuurlijk niet voor 100 % uitgesloten worden in dit stadium. 5G is er bij ons nog niet en ook in andere landen nog maar nauwelijks. Op Europees vlak zijn er verschillende initiatieven lopende. Begin 2021 heeft de CEPT, de Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications, een onderzoek opgestart om een verslag te kunnen opstellen over de potentiële risico's waarvan sprake. De stakeholders in de luchtvaartsector hadden aan de CEPT nog niet al de technische karakteristieken van de radiohoogtemeters bezorgd om dat onderzoek uit te voeren. Het definitief verslag van de CEPT wordt daarom pas in juli 2023 verwacht. Ik weet zelf niet waarom dat zo lang moet duren, maar blijkbaar moet er toch heel wat onderzoek gebeuren. De te ontwikkelen standaarden moeten natuurlijk toekomstgericht zijn, want we praten over 5G voor de komende twintig jaar, en rekening houden met de verschillende implementaties van 5G in de betrokken frequentiebanden, zowel in Europa als wereldwijd. De CEPT heeft daarvoor dus veel onderzoekstijd nodig. Ook het Europees Agentschap voor de veiligheid van de luchtvaart EASA bekijkt het probleem. Op dit moment zegt het EASA dat er nog geen enkele omstandigheid is geïdentificeerd die de veiligheid in het gedrang zou brengen en dat er ook nog geen melding is geweest van interferentie van radiohoogtemeters door 5G-basisstations. Het EASA blijft data verzamelen bij de constructeurs van vliegtuigen en apparatuur om de risicoanalyse verder te kunnen uitvoeren. In Europa lijkt er dus echt geen groot probleem. De frequentieband 3.800 tot 4.200 MHz (3,8 tot 4,2 GHz), die dus heel wat dichter in de buurt zit bij de frequentiebanden die door de hoogtemeters worden gebruikt, wordt niet geveild in de veiling van juni. In de toekomst kan die band mogelijk gebruikt worden door private lokale netwerken. Die hebben dan ook een veel zwakker zendvermogen dan de andere banden. Het risico op storingen zou dan absoluut beperkt moeten zijn. Die banden zouden uiteraard niet in de buurt van luchthavens mogen worden ontplooid. De technische karakteristieken daarvoor moeten in de toekomst nog door het BIPT worden vastgelegd. Die zullen uiteraard ook met die hoogtemeters rekening houden. De aanbevelingen van het BIPT aan de operatoren, zoals in hun brief van eind 2020, zijn dus vandaag ook nog steeds van kracht.
Bedankt voor uw duidelijke antwoord. Het maakt een verschil dat de drempel of buffer bij ons iets groter is dan in de Verenigde Staten. Het is hoe dan ook goed dat het toch op de agenda staat bij verschillende organisaties en zeker bij het BIPT, aangezien alles nog in een vroege fase zit.
Mijnheer de voorzitter, mijn vraag nummer 55024822C heeft eigenlijk hetzelfde onderwerp, het betreft alleen een vervolgvraag. Ik zal beide vragen dan ook samen stellen. Mevrouw de minister, het recht op keuze van eindgebruikersapparatuur wordt bepaald in artikel 3, eerste lid van verordening 2015/2120 tot vaststelling van maatregelen betreffende open internettoegang. De Europese Unie is dus sinds 2015 voor vrije modemkeuze. Na Finland, Duitsland en Italië kunnen nu ook de Nederlandse eindgebruikers vanaf 28 januari 2022 zelf hun eindapparaat kiezen en besluiten of ze dat van hun internetprovider willen gebruiken. De internetproviders beweerden lang dat er goede technische en veiligheidsredenen waren om deze keuze niet mogelijk te maken. Die keuze werd echter door een aantal landen toch gemaakt en de oorspronkelijk geopperde bezwaren bleken in de praktijk niet bevestigd te worden. Volgens Test-Aankoop stimuleert deze keuzevrijheid niet alleen de concurrentie en innovatie op de markt van die apparaten, ze zou ook de drempel verlagen om over te stappen naar een nieuwe aanbieder, aangezien de consument nu vaak zijn eigen apparaat kan meenemen. Zeker in de telecommarkt is een dergelijke overstap toch nog steeds een issue, de consument vindt daar niet steeds even makkelijk de weg naartoe. Mevrouw de minister, waarom was er in ons land tot heden nog geen vrije modemkeuze? Is dat iets wat wordt bekeken? Is er in ons land onderzoek geweest naar het belang van vrije eindgebruikersapparatuur voor de consument? Welke voordelen heeft die vrije modemkeuze? Het BIPT onderzoekt of men de vrije modemkeuze ook in ons land mogelijk kan maken. Onderzoekt het BIPT de vrije keuze van eindgebruikersapparatuur ook voor tv-decoders, wifirouters, repeaters en verwante mobiele signaalversterkers? Zo niet, waarom niet? Zou de prijs voor de consument kunnen dalen, zoals voorspeld door Test-Aankoop? De kwaliteit van de internetmodem is essentieel voor een goed netwerk. Een bezwaar was dan ook dat er eventueel aan kwaliteit zou kunnen worden ingeboet bij een vrije modemkeuze. Hoe kan de consument zeker zijn van de kwaliteit? Wordt er apparatuur ontwikkeld die zowel kan worden gebruikt voor aansluiting op een kabelnetwerk als op een telefoonnetwerk? Kan er ook onderzoek worden gedaan naar het energieverbruik van de eindgebruikersapparatuur, dus het eigenlijke verbruik en het sluimerverbruik? Kan er een actieplan worden opgesteld dat moet leiden tot een daling van het energieverbruik van die eindapparatuur? Zo ja, worden er eventuele actiepunten overwogen? Zou het gebruik van tijdschakelaars, fysieke of virtuele via een app, kunnen helpen bij het verminderen van het sluimerverbruik? Bent u voorstander van het verplicht vermelden van het energieverbruik, zowel bij het eigenlijke gebruik als in sluimerstand, zodat de fabrikant ertoe wordt aangezet een energiezuiniger toestel op de markt te brengen? Zo ja, bestaan er daarvoor eventueel reeds plannen?
Mevrouw Depraetere, uw vraag over het recht op vrije modemkeuze is heel interessant. Het BIPT zegt dat er in België geen vrije modemkeuze is omdat het BIPT tot nog toe nog geen enkele formele klacht heeft gekregen van een eindgebruiker die zijn eigen modem wil gebruiken. Het BIPT stelt dat de meeste eindgebruikers waarschijnlijk heel tevreden zijn met de modem die geleverd wordt. Natuurlijk zijn er voordelen verbonden aan het gebruik van een door de operator gecertificeerde modem. De kwaliteit van de diensten zal namelijk wel gegarandeerd zijn. Problemen kunnen op afstand vastgesteld worden door de operator. Verder kan de software gemakkelijk up-to-date gehouden en moeilijker gehackt worden. Ook kan men diensten aan de modem toevoegen enzovoort. Operatoren zijn dus absoluut vragende partij om hun eigen modems te kunnen plaatsen bij de eindgebruikers. Ze zeggen natuurlijk ook dat het mogelijk is om een niet-gecertificeerde modem te gebruiken, maar dat dit het netwerk zou kunnen verstoren, omdat deze bijvoorbeeld een te hoog vermogen uitstraalt of omdat de ruis op de lijn onvoldoende onderdrukt wordt, waardoor andere gebruikers er last van zouden kunnen ondervinden. Dat geldt zowel voor het kabelnetwerk als bij de VDSL-technologie. Dat zijn de argumenten van de operatoren om te pleiten voor hun eigen modems. Gecertificeerde modems houden voor gespecialiseerde eindgebruikers, dus voor een bepaald type eindgebruiker, wel een beperking in. Wij zien op online klantenfora dat operatoren op specifieke vraag van dergelijke eindgebruikers bereid zijn om bepaalde eigenschappen of instellingen van de modem te wijzigen en aan te passen aan de noden van die eindgebruiker. Bepaalde eindgebruikers hebben dus heel specifieke vragen. Het huidige juridische kader laat toe dat operatoren alleen diensten moeten verlenen aan modems die op voorhand gecertificeerd worden. Dat is een reglementaire bepaling. Met de publicatie van de richtsnoeren van BEREC, de Europese regulator, ter identificatie van netwerkaansluitpunten, heeft het BIPT nu wel de mogelijkheid om de vrije modemkeuze te onderzoeken. Eigenlijk is er in ons land nog geen onderzoek geweest naar het belang van vrije eindgebruikersapparatuur bij consumenten. In Duitsland is dat reeds drie jaar mogelijk, maar minder 3,5 % van alle klanten maakt daarvan gebruik. Er zijn ook voordelen aan de vrije modemkeuze. Dat is allicht de reden waarom u deze vraag stelt. Kleinere operatoren kunnen zo gemakkelijker hun product lanceren in verschillende netwerkinfrastructuren en nieuwe diensten ontwikkelen. En eindklanten kunnen zo gemakkelijker van operator veranderen op dezelfde netwerkinfrastructuur, door hergebruik of herconfiguratie van de modem. Klanten die een eigen modem of router zouden gebruiken, genieten ook van lagere tarieven of zouden bijvoorbeeld bewust kunnen kiezen voor een duurzamer toestel. Deze toestellen verbruiken immers veel energie, zoals u weet. Tot slot zou de vrije keuze technisch onderlegde eindklanten die er specifiek naar vragen de mogelijkheid geven om hun eigen thuisnetwerk te beheren zoals ze dat zelf willen. Zo kunnen ze bijvoorbeeld op afstand gebruik maken van connected devices of persoonlijke clouds. Er zijn dus voordelen voor de gespecialiseerde eindgebruiker die ermee kan omgaan. Dat is de reden waarom ik het BIPT ook heb gevraagd om nu, na de publicatie van de richtsnoeren van BEREC, toch de vrije keuze van modems, tv-decoders, routers en wifirouters te onderzoeken. Daar gaan we dus werk van maken. Dat was het antwoord op uw eerste vraag. Ik kom dan bij uw vervolgvraag. Om de kwaliteit van een internetmodem te beoordelen kan de klant vandaag eigenlijk alleen afgaan op ervaringen van andere gebruikers, de reputatie van winkels of de reputatie van de producent. Dat geldt trouwens ook voor de aankoop van eender welk ander product. Wat betreft de vraag over het bestaan van modems die gebruikt kunnen worden voor zowel het kabel- als het telefoonnetwerk, is er in 2013 door het BIPT een studie gemaakt over de ontwikkeling van dergelijke modems. Dat is een oudere studie die wel nog terug te vinden is op de website. Toen was de conclusie van het BIPT dat dit eigenlijk geen interessante toestellen zijn, vanuit economisch oogpunt maar ook om andere redenen. In een dergelijk apparaat is een aantal componenten blijkbaar dubbel aanwezig, om een goede werking te kunnen garanderen op zowel het kabel- als het telefoonnetwerk. Het was dus niet echt een efficiënt toestel. Bepaalde componenten die overbodig waren, verbruikten toch energie. De uitleg is nogal technisch maar blijkbaar is een duale modem niet interessant, ook al omwille van het energieverbruik. Dat is vandaag uiteraard een zeer belangrijk element. Het BIPT zal dit soort modems opnieuw bekijken en nagaan of de situatie veranderd is in vergelijking met 2013. U hebt ook specifieke vragen gesteld over het energieverbruik en dat is natuurlijk een heel relevant element. Op mijn vraag heeft het BIPT daarom een project opgestart over energieverbruik maar ook over telecomnetwerken en datacenters in het algemeen. We weten immers dat die heel veel energie verbruiken. Uit de reeds beschikbare onderzoeksresultaten blijkt echter dat modems en decoders de grootste energieverslinders zijn. Datacenters doen het eigenlijk redelijk goed. De modem die bij u en bij mij de hele dag lang ingeplugd is, verbruikt echter veel energie. Dat is ook de reden waarom sommige van die toestellen een ecomodus hebben, een soort sluimerstand voor een minimaal energieverbruik als ze niet actief gebruikt worden. De kwestie wordt ook op Europees niveau bekeken. Men werkt bijvoorbeeld aan de revisie van de Europese Ecodesign Directive in het kader van de Green Deal. Daarbij wordt niet alleen naar energieverbruik gekeken maar ook naar mogelijkheden van recycling, circulaire levenscycli, modulair design enzovoort. Een tijdschakelaar kan inderdaad zorgen voor het allerlaagste verbruik, aangezien ook het sluimerverbruik dan wegvalt. Dat betekent natuurlijk wel dat alle tv- en internetdiensten en updates, waar we ons niet altijd bewust van zijn, dan niet kunnen gebeuren. Dat is wel een nadeel. Alle initiatieven die het verbruik in sluimerstand zouden kunnen doen dalen, moeten echter zeker bekeken worden. Bij Proximus bestaat er zoals gezegd al een ecomodus. Daarmee is men erin geslaagd om het energieverbruik in sluimerstand te doen dalen van 0,2 tot 0,05 watt. Dat is een serieuze daling. Ook bij Telenet is er een daling, namelijk van 9 watt naar 0,3 watt. Ik weet wel niet over welke tijdseenheid het daarbij gaat. Dat kunnen we echter verder uitzoeken. Op het vlak van circulaire economie en energieverbruik zijn er ook op federaal niveau initiatieven genomen, samen met minister Khattabi. Daarbij werken we aan bewustwording bij de fabrikant en consument. Ik hoop dat de studie van het BIPT rond duurzamere, groenere telecomtoepassingen daarbij een belangrijke bouwsteen kan zijn. Mijnheer de voorzitter, mijn antwoord was vrij lang maar het is dan ook een bijzonder belangrijk onderwerp.
Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord. Veel mensen staan er niet bij stil dat het verbruik van modems erg hoog is. Men denkt wel aan de wasmachine of de vaatwasser, maar de modem staat bij veel mensen altijd aan. Het is dus goed om na te denken over betere opties en daarbij is er voor de operatoren een belangrijke rol weggelegd. Zeker als er geen vrije modemkeuze komt, kunnen zij toch de duurzaamste eindapparaten in de markt zetten. Daar zit misschien voor hen ook wel iets in. Het kan voor het BIPT ook interessant zijn om het effect op de prijs te bekijken van de recent in Nederland ingevoerde vrije modemkeuze. De Nederlandse markt is uiteraard niet volledig vergelijkbaar maar het zou goed zijn om dat na te gaan. Men kan dan ook meteen vaststellen of de consument hier wel effectief een beroep op doet.
De heer Loones is niet aanwezig. Zijn vraag nr. 55025470C vervalt dus.
Mevrouw de minister, de voorbije weken is er een duidelijke toename van het aantal frauduleuze berichten (mails, telefonische oproepen en dergelijke). We kennen allemaal wel fake oproepen zoals "Hello, this is Microsoft Windows, there is something wrong with your computer." Ik heb afgelopen week zelf nog zo'n oproep ontvangen. Ik probeer ze altijd aan de lijn te houden, want zolang ik ze aan de lijn houd, kunnen ze niemand anders lastigvallen. Er zijn ook fake oproepen in verband met identiteitskaartfraude, fake mails, sms-berichten van LinkedIn, Whatsapp, Federal Express, Itsme enzovoort. De bedrijven zelf hebben er uiteraard niks mee te maken. Het gaat om frauduleuze berichten van oplichters. Er worden ook fake mails verstuurd van de politie in binnen- en buitenland over een overtreding die men zou hebben begaan. Men dreigt zelfs met gevangenisstraffen als men niet betaalt. Het zijn allemaal pogingen om de mensen op te lichten. Het probleem wordt met de dag groter. Hoewel dit probleem in de media heel wat aandacht krijgt, zijn er toch heel wat mensen die in de val lopen. Wat kunt of zult u ondernemen om onze burgers te beschermen tegen die oplichtingspraktijken? Zult u met telecomoperatoren overleggen om te bepalen hoe we dit fenomeen kunnen bestrijden? Wanneer mogen we hiervan resultaat verwachten?
Mijnheer Gilissen, online fraude is echt een toenemend maatschappelijk probleem. U hebt enkele voorbeelden gegeven die wij allemaal kennen. Het internet wordt almaar belangrijker in alle facetten van het dagelijks leven en dus hebben fraudeurs een heel gemakkelijke toegang tot elk van ons, via allerlei toestellen. Ik ben het met u eens dat wij een integrale aanpak moeten vooropstellen. In de eerste plaats moeten wij werken aan preventie en bewustwording. Het klopt dat dat misschien niet altijd voldoende is, maar wij moeten burgers toch blijven waakzaam en weerbaar maken, zodat zij niet in dergelijke vallen trappen. Men kan soms heel ver gaan. Uit recente voorbeelden heb ik begrepen dat men zelfs conversaties in een gezinscontext nabootst: men doet dan bijvoorbeeld alsof men een dochter is die geld vraagt. Het gaat dus ongelofelijk ver. Zodra men zich vragen begint te stellen, mag men eigenlijk niet verder gaan. Het beleid heeft echter natuurlijk ook een verantwoordelijkheid en dus moeten er ook interventies zijn waarbij fraude wordt opgespoord, gestopt en bestraft. Dat is belangrijk voor politie en Justitie, die hier meer aandacht aan moeten en kunnen geven en die – laten we eerlijk zijn – dat ook doen, zeker als het gaat over fraude die vanuit ons eigen land wordt gepleegd, zoals bij smishing meestal het geval is. Daders zijn niet altijd makkelijk op te sporen. Dat is zelfs vaak moeilijk, zeker als zij in het buitenland zitten, en zij zijn nog veel moeilijker te bestraffen. Er zijn ook heel veel verschillende types van fraude – u hebt er voorbeelden van genoemd – die telkens hun eigen aanpak en bestrijding nodig hebben. Dat is de reden waarom er continu overleg is, gestuurd door het BIPT, met alle belanghebbenden. Dat zijn de operatoren, de bankensector en het Centrum voor Cybersecurity België. Fraudeurs willen namelijk meestal geld transfereren naar hun rekening of naar de rekeningen van handlangers. Banken moeten dus vooral performante antifraudesystemen ontwikkelen om die transfers te detecteren en te stoppen. U weet ook dat wij het project Stop Phishing hebben in het kader van het Nationaal Plan voor Herstel en Veerkracht. Op die manier investeren wij 9 miljoen euro van het Europees geld in systemen om operatoren te helpen fraude te detecteren en tegen te gaan. Een eerste project in dat kader heeft absoluut als doel om specifiek op frauduleuze sms-berichten te werken. In principe zou dat uitgerold moeten zijn tegen het einde van dit jaar. We volgen dat samen op.
Bedankt voor uw uitgebreide antwoord. U zal toch een aantal zaken ondernemen om dergelijke fraude te bestrijden. Bepaalde websites kunnen heel snel geblokkeerd worden, maar voor frauduleuze websites blijkt dat toch iets moeilijker te gaan. Het is misschien een idee om daarop in te spelen en frauduleuze websites snel te beperken. U hebt het over het sensibiliseren van mensen, dat uiteraard belangrijk is. Dat zal echter de problematiek niet oplossen. Sommige berichten zijn immers heel overtuigend en mensen lopen in de val. Als dat gebeurt, is het te laat. We moeten daar echt werk van maken.
Mevrouw de minister, eind juni 2021 interpelleerde ik u over de dataretentiewet die werd vernietigd door het Europees Hof van Justitie en het Grondwettelijk Hof in België. Het bijhouden van diverse gegevens is een bron van informatie voor het bestrijden van misdaden en is ook heel belangrijk voor het opsporen van vermiste personen, maar vormt tevens ook een gevaar voor de privacy van de burger. Het voorontwerp van de nieuwe dataretentiewet zou zelfs in toegang voorzien tot end-to-end versleutelde berichten in WhatsApp en Signal, en dit via door deze platformen in te bouwen backdoors. Naar verluidt zou deze mogelijkheid ondertussen wel geschrapt zijn in de nieuwe wet die eraan komt. Aansluitend op mijn interpellatie had ik destijds ook een motie ingediend die opriep om rekening te houden met een aantal bezorgdheden en om vooral een wetgevend kader uit te werken met aandacht voor de privacy van de burger, het respect voor het briefgeheim en uitgaande van het vermoeden van onschuld tot bewijs van het tegendeel. Dat wetgevend kader zou tevens de toets door het Grondwettelijk Hof moeten doorstaan. De meerderheid bleek hier echter geen oren naar te hebben en koos ervoor om tot de orde van dag over te gaan zonder een stemming over mijn motie. Ondanks dat het voorontwerp van de nieuwe dataretentiewet al van enige tijd geleden dateert, hebben we nog geen definitieve tekst ontvangen. Wanneer voorziet u de nieuwe dataretentiewet aan het Parlement voor te leggen? Zal de nieuwe dataretentiewet evenwichtig zijn met voldoende garanties voor de privacy van de burger, maar tevens in voldoende mogelijkheden voorzien ter bestrijding van bepaalde zware misdaden en voor opsporing van vermiste personen?
Dank u voor deze vraag over een heel belangrijk onderwerp waarmee wij en verschillende bevoegde kabinetten al even bezig zijn. Dat is misschien ook de reden waarom het iets langer duurt. De hoofdzaak is natuurlijk het verhaal waarmee het allemaal begonnen is, met name de vernietiging door het Grondwettelijk Hof met de uitspraak van 22 april 2021. Er kwam ook een arrest op 18 november 2021 met opnieuw een vernietiging van artikel 127 van de telecomwet. Dat betekent dat de reparatiewet die we hadden gepland al gedeeltelijk door het nieuwe arrest van het Grondwettelijk Hof is achterhaald. Twee artikelen van de telecomwet moeten worden aangepast, artikel 127 en artikel 126 en een aantal organieke wetten, onder andere de statuutwet van het BIPT. De aanpassingen zijn ondertussen bijna klaar. Dat is toch vrij snel, gezien het arrest van 18 november. Die gaan nu nog naar de openbare raadpleging en naar de GBA en de Raad van State voor advies. Het eerste deel zal in de komende weken in het Parlement worden ingediend. Het tweede deel zal pas na de openbare raadpleging en de adviezen worden ingediend. Wij hopen dat de reparatiewet voor de zomer kan worden goedgekeurd. Uw tweede vraag was meer inhoudelijk. Er wordt gestreefd naar een evenwicht in de wet tussen enerzijds garanties voor de privacy van de burgers en anderzijds, de bestrijding van bepaalde zware misdrijven en de opsporing van vermiste personen toelaten. Wij willen immers niet dat dit in het gedrang wordt gebracht. Dit is geen evidente evenwichtsoefening. Dat zult u wel begrijpen. Ik denk dat we daarin echter wel geslaagd zijn. Ik hoop dat de teksten u daarvan zullen overtuigen. Ik neem aan dat wij tijdens de parlementaire behandeling van de reparatiewet de gelegenheid zullen hebben om hierover verder van gedachten te wisselen.
Wat het inhoudelijk betreft, moeten we inderdaad de tekst afwachten alvorens we kunnen debatteren. Ik hoop dat hij er snel zal zijn. Ik begrijp dat er werk van wordt gemaakt. Er is nood aan duidelijkheid: de privacy van de burgers moet worden gewaarborgd en de gerechtelijke diensten moeten over de nodige instrumenten beschikken om hun werk te kunnen doen. Ik hoop dan ook dat we dit onderwerp snel zullen kunnen behandelen.
Vraag nr. 55025816C van mevrouw Hanus vervalt, aangezien zij afwezig is en niets heeft laten weten.
Une enquête du Consortium international des journalistes d'investigation publiée dans le journal Le Soir révèle que l’entreprise suédoise Ericsson a payé l’État Islamique (EI) pour transporter ses équipements sur le territoire du groupe terroriste. Le géant des télécoms est actif dans ce pays depuis les années 60. Son activité a décollé après la guerre avec les investissements publics du nouveau gouvernement irakien. Puis, la multinationale a dû faire face à l’arrivée de Daesh. On aurait pu croire que la montée en puissance du groupe terroriste mettrait fin aux affaires de la multinationale suédoise. C'est mal les connaître! Plusieurs cadres de l’entreprise proposaient d’ailleurs d’arrêter les projets en cours à Mossoul, territoire aux mains de l’EI. Mais la direction d’Ericsson en a décidé autrement! Aucun principe moral n’arrête la soif de profit. C’est ainsi que l’entreprise a envoyé un ingénieur pour rencontrer Daesh et demander à ses membres une autorisation de poursuivre le chantier. Les enquêteurs qui ont réalisé l’audit interne de la multinationale rapportent qu’il s’agit "d’un potentiel financement illicite du terrorisme pour effectuer des opérations de transport pour Ericsson". Par ailleurs, ils révèlent également des pratiques de corruption ou de détournement de fonds dans 14 pays, dont l’Irak, dans le chef d’Ericsson. L’entreprise offrait des œuvres d’art, des iPad, des montres ou des stylos Montblanc ainsi que des voyages en Espagne et en Suède à certains de ses clients pour obtenir des marchés. Madame la ministre, en Belgique, Ericsson collabore avec Telenet pour déployer le réseau 5G. Des sanctions sont-elles prévues à l’égard de la multinationale? La présence d’une entreprise qui collabore avec un groupe terroriste ayant perpétré des attentats sur le sol belge est-elle conciliable avec votre projet de loi récemment voté et "introduisant des mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services mobiles 5G"?
Monsieur D'Amico, merci pour cette question qui est importante. Je suis absolument d'accord avec vous, mais elle est compliquée. N'attendez pas une réponse noire ou blanche de ma part, mais je vais essayer de vous répondre le mieux possible. Commençons avec la question des sanctions. Vous comprendrez que cela ne relève pas de ma compétence. Je vous invite à poser cette question à mon collègue M. Van Quickenborne, le ministre de la Justice, qui pourra peut-être vous dire où on en est et comment il voit les choses. J'en viens à l'autre question. Les télécommunications relèvent de ma compétence bien sûr. On a voté une loi récente qui prévoit un contrôle des opérateurs sur leurs fournisseurs d'équipement et le recours de ces derniers à des fournisseurs de services. C'est un peu technique et surtout juridique, donc je vais essayer de bien expliquer. Ces fournisseurs seront analysés par les services de renseignement et de sécurité pour voir s'ils subissent une ingérence de la part d'un État non-membre de l'Union européenne. Évidemment, les activités en dehors de l'Union nous intéressent plus. Mais ce sont les services de renseignement et de sécurité qui font cette analyse. Celle-ci use d'une certaine systématisation, si vous voulez, qui vise à déterminer si certains facteurs sont présents ou non et je vais vous en énumérer quelques-uns. Pour commencer, un lien fort avec les autorités publiques du pays en question. Deuxièmement, la législation ou la situation du pays en question, notamment lorsqu'il n'y a pas de contrôle démocratique ou législatif en place ou en l'absence de convention de protection des données ou de sécurité entre l'Union européenne et le pays en question. J'aimerais ajouter que le pays en question en dehors de l'Union européenne doit être impliqué dans le processus dont on parle. Dans ce cas-ci il est question de l'infrastructure des réseaux 5G – qui seront mis en place dans notre pays –, par exemple si des composantes sont construites ou commandées à partir d'un pays tiers. C'est de cela que nous parlons. Troisièmement, si l'un des facteurs suivants est présent: les caractéristiques de la propriété de l'entreprise du fournisseur – de quelle sorte d'entreprise parle-t-on? –, la capacité du pays en question d'exercer toute forme de pression, y compris par rapport au lieu de fabrication des équipements ou, finalement, le fait que le pays d'origine du fournisseur mène ou est associé à une politique cyberoffensive. Je sais qu'il s'agit d'aspects très techniques, mais il s'agit des facteurs, des critères analysés par les services de renseignement et de sécurité pour décider si, oui ou non, un certain fournisseur peut être employé dans l'infrastructure 5G de notre pays. Notre législation – voilà le point que je souhaitais aborder – sur la sécurité de la 5G, dont on a discuté récemment, ne définit pas ce qu'il faut exactement entendre par 'le pays en question'. On a clairement fait le choix de ne nommer aucun pays. Par conséquent, les services de renseignement et de sécurité ne doivent pas se limiter, dans leur analyse, au pays d'origine d'un fournisseur mais peuvent également examiner d'autres pays tiers qui peuvent avoir une certaine influence sur un fournisseur. Je vous laisse appliquer ceci à votre cas, bien sûr. Il est nécessaire de rappeler que cette loi a pour objectif d'améliorer la sécurité et, bien sûr, la résilience de nos infrastructures de télécommunications. J'en viens à présent à la réponse à votre question: notre loi n'a pas pour but de sanctionner le non-respect de sanctions internationales, le financement du terrorisme ou la corruption. Il s'agit vraiment de quelque chose de très différent. Une fois de plus – j'en reviens au renvoi à mon collègue Van Quickenborne –, le pouvoir judiciaire dispose d'autres instruments législatifs pour ces différentes infractions que vous avez énumérées et que je ne conteste évidemment pas. Je pense néanmoins qu'il faut faire une distinction entre ce qui s'est passé là-bas et la question que vous posez quant aux répercussions que cela peut avoir sur notre réseau de sécurité, qui est, comme je l'ai dit, analysé par les services de renseignement et de sécurité. Il ne m'appartient pas de prendre des décisions à cet égard, comme vous le savez.
Merci monsieur le président. Madame la vice-première ministre, je vais premièrement suivre vos conseils et poser la question à M. le ministre Van Quickenborne. En second lieu, je voudrais manifester mon étonnement d'être le seul à avoir posé cette question qui me semble porter sur des faits tellement énormes, même si je ne jette la pierre à personne. Je voudrais aussi rappeler que je vous ai dit voici quelques mois, au sein même de cette commission, que la soif de profit des multinationales est telle qu'elles sont prêtes à tout pour augmenter leurs profits. Même si cela n'est pas de votre compétence, on voit que cela se vérifie aujourd'hui, et je reste donc sur ma faim par rapport à votre réponse. Mais je poserai la question à M. Van Quickenborne. Je vous remercie.
We komen aan het einde van de vragensessie. Mevrouw de minister De Sutter, collega's, bedankt en tot volgende week.