Les questions n° 55014584C de Mme Marijke Dillen et n° 55014812C de Mme Sophie De Wit sont reportées.
Cher collègue, le législateur a prévu dans la loi sur les jeux de hasard un critère financier à respecter par les titulaires de licence afin de s'assurer qu'ils sont suffisamment solides. Le ratio de solvabilité est utilisé pour vérifier la capacité de l'entreprise à faire face à ses obligations financières, notamment sa capacité à payer les gains aux joueurs. Le ratio minimal à atteindre est de 30 % pour les licences des salles de jeux terrestres, des fournisseurs de jeux et des fournisseurs de paris terrestres, de 35 % pour les casinos terrestres et de 40 % pour les licences complémentaires. Ce ratio est calculé et vérifié chaque année sur la base de bilans comptables déposés et publiés par la Banque nationale de Belgique. En cas de non-respect du critère, un dossier est ouvert au sein du secrétariat en vue d'amener le détenteur de licence à se conformer à la loi. Le cas échéant, une procédure de sanction peut être entamée, celle-ci pouvant entraîner le retrait pur et simple de la licence. Le ratio basé sur l'année 2020 n'a pas encore pu être établi puisque les comptes annuels n'ont pas encore été publiés. Dès que ces informations seront disponibles, les détenteurs qui ne respectent pas le ratio recevront un courrier leur demandant une information quant à la situation de l'entreprise. Il sera bien évidemment tenu compte de la situation qui constitue un cas de force majeure et qui appelle à une certaine flexibilité et tolérance. Toutefois, pour éviter des abus, un point d'attention sera porté aux sociétés n'atteignant pas le ratio de solvabilité mais ayant malgré tout versé des dividendes aux actionnaires. L'expérience montre qu'il s'agit plus généralement de sociétés étrangères. Pour les comptes de l'année 2021, la Commission des jeux de hasard restera également vigilante à cet égard en tenant compte de l'évolution de la crise sanitaire et des fermetures qu'elle implique.
Monsieur le ministre, c'est parfait. C'est exactement la réponse que j'attendais. Il va de soi que celui qui a des bénéfices à distribuer ne peut en même temps se targuer d'avoir réduit ses fonds propres. Par ailleurs, je vous remercie de l'action musclée que vous menez par rapport aux opérateurs de jeux illégaux venant de l'étranger. Car, on voit que les choses avancent, comme vous l'aviez promis lors de ma précédente question.
De vraag nr. 55014834C van mevrouw Zanchetta wordt uitgesteld.
Mevrouw de voorzitster, mevrouw Bury, begin 2020 kwam er na twee wetsvoorstellen inderdaad een wettelijk kader voor het gebruik van de polygraaf. Het klopt dat er nog een KB moet worden genomen met betrekking tot de technische vereisten waaraan het toestel moet voldoen. Dat blijkt echter sneller gezegd dan gedaan. Waarom werden er nog geen initiatieven genomen? Er werd wel al een initiatief genomen. Er werd met name een ontwerp van KB opgesteld, in samenwerking met de betrokken diensten van de politie. Verder werden de adviezen van de betrokken inspecteurs van Financiën en de staatssecretaris voor Begroting al gevraagd en het dossier werd al bezorgd aan de Raad van State. Het advies van de Raad van State bevat echter een aantal belangrijke technische opmerkingen, waardoor de tekst moet worden aangepast. Er wordt daarvoor momenteel een oplossing gezocht. Zo moet bijvoorbeeld een oplossing worden gezocht voor de formulering van de technische vereisten. Initieel zou worden verwezen naar de ASTM-normen, zoals bepaald door de American Society for Testing and Materials, maar dat kan niet. Bij de aankoop van een polygraaftoestel waarbij naar Amerikaanse normen wordt verwezen, ontbreekt het immers aan Europeesrechtelijke waarborgen. De technische vereisten moeten voldoen aan de Europeesrechtelijke normen, vandaar dat het KB op dat punt moet worden aangepast. Wat uw derde vraag betreft, zoals zopas aangegeven, wordt alles in het werk gesteld om dat zo snel mogelijk te doen. Wat uw vierde vraag betreft, door de pandemie was de test moeilijk uit te voeren met respect voor de gezondheidsmaatregelen. Hiermee rekening houdend konden enkel in augustus en september gelimiteerd enkele testen worden gedaan. Ook na 1 januari 2021 werden er geen testen meer uitgevoerd. Deze situatie kan zich dus momenteel niet voordoen, maar dat verhindert niet dat ik alles in het werk stel om dit koninklijk besluit zo snel mogelijk te finaliseren en te publiceren.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. U zei dat er in augustus en september wel enkele testen zijn uitgevoerd, toen de maatregelen versoepeld waren. Of heb ik u verkeerd begrepen? Als dat inderdaad het geval was, dan kan die nietigheid wel worden ingeroepen.
Hiermee rekening houdend konden enkel in augustus en september gelimiteerd enkele testen worden gedaan. Zo staat het inderdaad in mijn antwoord.
Mijnheer de minister, ik begrijp dat u er mee bezig bent en dat er voor de ASTM-normen naar een equivalent gezocht moet worden en dat dat op het Europese niveau in regelgeving gegoten kan worden, maar het is dringend. De pandemie zal ook niet blijven duren. Wat augustus en september betreft, raad ik u toch aan om eens na te kijken wat er in de praktijk zal gebeuren met de nietigheid.
Vraag nr. 55014850C van mevrouw Dierick wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
Monsieur le ministre, la situation sanitaire de la prison de Namur est inquiétante. Près de 50 % des détenus ont été contaminés par le covid-19 et sont confinés dans leurs cellules. Du côté du personnel, à l'heure de rédiger cette question, 57 agents ont été contaminés. L'emballement des contaminations a forcé la direction à mettre en quarantaine la prison dans son intégralité. Si l'accès aux douches va pouvoir reprendre après un important travail de désinfection, les visites sont toujours suspendues. De plus, à la suite d'une manifestation, des faits de rébellion ont eu lieu et des dégâts ont été constatés dans la prison. Après un testing général au sein de la prison, l'ampleur de la contamination est interpellante. Quelles mesures sont-elles mises en œuvre pour endiguer cette prolifération du covid-19? Comment ce cluster a-t-il pu apparaître au sein de cette prison? Les recommandations de base relatives au covid-19 ont-elles été respectées? Quelles mesures vont-elles être prises vis-à-vis du personnel? À la suite de la manifestation des proches des prisonniers, des faits de rébellion ont eu lieu et la prison a subi des dégâts. Pouvez-vous préciser l'ampleur de ces dégâts? Je vous remercie pour vos réponses.
Cher collègue, l'ampleur de la contamination de la prison de Namur était effectivement importante puisque 61 cas de covid-19 y ont été détectés parmi les détenus, entre le 16 et le 24 février. De même, 40 agents ont également été touchés. Cette situation a nécessité un lockdown complet de la prison dès le 19 février. Depuis quelques jours, la situation est en train de s'améliorer. Il ne reste désormais plus que 23 détenus positifs. Ce 9 mars, une société de nettoyage est intervenue pour permettre à la prison de redémarrer ses activités dans de bonnes conditions car, avec le retour progressif des agents et le nombre de détenus malades qui diminue, c'est toute la prison qui retrouve petit à petit un rythme et des activités normales. L'origine de ce cluster est difficile à déterminer. Il pourrait être lié à des détenus qui, par leur travail, ont généré des contacts entre bulles distinctes de prisonniers. Une autre explication est peut-être à lier aux travaux actuellement en cours dans la prison. Ces travaux nécessitent en effet des changements de cellule qui ont peut-être déclenché la situation. Les habituelles recommandations de base relatives au covid-19 avaient été respectées. En ce qui concerne le personnel, tout le personnel a été invité à être testé et, pour les contacts avec les détenus infectés, le port de protections classiques dans de tels cas (chasuble, charlotte, gants et masque FFP2) avait même été renforcé par des visières. En ce qui concerne votre deuxième question relative aux incidents, je confirme qu'il y a eu pas mal de destructions d'objets et de meubles en cellule. Le bilan reste à établir. Des plates-formes extérieures ont par ailleurs pris feu à la suite de jets par les fenêtres de divers objets enflammés. Les agents ont réagi assez vite pour éteindre ces feux naissants et la situation s'est calmée en fin de soirée. Il y a eu deux placements en cellule de punition pour des détenus qui, en plus de ces faits, ont jeté des bouteilles en verre sur les agents par les fenêtres lors de leur intervention. Ceci dit, ces incidents isolés ne sont pas représentatifs, au contraire. Je tiens plutôt à souligner le calme des détenus et leur attitude raisonnable. C'est d'ailleurs un élément partagé dans tous les établissements depuis un an maintenant. Les détenus ont eu, face aux restrictions rencontrées à cause de la pandémie, une attitude qu'il faut souligner comme résiliente et raisonnable. Tous semblent avoir compris que c'est l'adoption d'un comportement responsable et prudent qui constitue la meilleure chance de diminuer les risques présents dans les milieux confinés à risque que sont toutes les prisons.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour toutes vos explications précises. C'est une bonne chose que la situation s'améliore progressivement. J'apprécie aussi d'entendre quelle est l'attitude exemplaire des détenus, que vous soulignez. Mais, manifestement, la situation de la prison de Namur n'est pas unique. J'ai en effet pu lire dans la presse, il y a deux jours, qu'une aile de la prison de Saint-Gilles avait été placée en quarantaine pour quatorze jours en raison de risques de contamination au covid. On espère bien évidemment que tout rentre dans l'ordre au plus tôt là-bas aussi.
Madame la présidente, monsieur le ministre, depuis plusieurs mois, les lieux de culte sont, sans distinction, limités à quinze personnes, avec pour conséquence la fermeture pure et simple de certains d'entre eux. Cette mesure affecte chaque jour un peu plus les nombreux croyants qui vivent dans notre pays et se retrouvent bridés dans l'expression et l'exercice de leur spiritualité. Fin janvier dernier, des représentants des cultes catholiques romain, protestant, évangélique, israélite, anglican, islamique et orthodoxe vous envoyaient un courrier commun, plaidant pour que la règle soit revue et adapte les restrictions en fonction de la surface disponible, en acceptant, par exemple, une personne pour dix mètres carrés. Une centaine d'entre eux ont manifesté à Bruxelles le mois dernier. Depuis près d'un an, les règles en la matière ont changé à de nombreuses reprises: proportionnalité à la surface disponible, célébrations en extérieur, fermeture totale, et puis règle de quinze. Monsieur le ministre, comment se justifie aujourd'hui la règle en vigueur? Quelle est la logique de voir une petite église de campagne pouvoir accueillir autant de fidèles que la grande cathédrale des Saints Michel et Gudule? Disposez-vous, avec le recul, de données affirmant que la règle actuelle est plus efficace que la règle précédente limitant le nombre de personnes en fonction du nombre de mètres carrés? En France, par exemple, la règle est de n'occuper qu'une rangée sur deux et un siège sur deux. À votre connaissance, cette mesure a-t-elle mené à plus de contaminations dans les lieux de culte? Enfin, comment envisagez-vous l'évolution de cette règle dans les prochaines semaines?
Madame la présidente, monsieur De Maegd, la liberté religieuse est un droit constitutionnel fondamental. Je n'opère aucune distinction entre les différents cultes. Pour cette raison, le 9 décembre, j'ai tenu une réunion avec des représentants de chacun de ceux qui sont reconnus. Tous ensemble, nous avons mesuré l'importance de la liberté religieuse et les risques de son exercice collectif au regard de la santé publique. Compte tenu des chiffres corona défavorables à cette époque, et encore maintenant, nous nous sommes mis d'accord pour autoriser un maximum de quinze personnes simultanément dans un lieu de prière. Nous convînmes aussi d'évaluer cet accord dès que les chiffres corona le permettraient. En effet, à la mi-janvier, les différents représentants des cultes reconnus m'ont adressé une lettre contenant la proposition d'un assouplissement de la règle de quinze. Le 26 janvier, nous avons de nouveau tenu une réunion et, vu que les chiffres ne permettaient pas encore d'assouplissement, nous nous sommes accordés à ne pas alléger cette règle. Le 19 février, en vue du Comité de concertation du 26 février, les représentants des cultes reconnus m'ont adressé une nouvelle lettre, dans laquelle figurait la même demande. Je leur ai répondu que nous en discuterions certainement lorsque les assouplissements des règles corona seraient envisagés. Comme vous le savez, lors du Comité de concertation du 26 février, aucun assouplissement n'était possible, compte tenu de la hausse des chiffres d'hospitalisation. J'en arrive à votre question relative à la logique d'une petite église et d'une cathédrale. Cette question est pertinente. Lors de la réunion du 9 décembre, il était important de s'accorder sur une règle simple. Au lieu de retenir l'idée d'une personne par dix mètres carrés, on a décidé de limiter le nombre à quinze personnes pour les lieux de culte. Depuis lors, un arrêt du Conseil d'État a confirmé cette règle des quinze personnes. Je précise qu'il n'est pas question ici de l'arrêt initial qui a servi de base à la discussion du 9 décembre et à l'adaptation de l'arrêté ministériel. Pour répondre à votre question de savoir si nous disposons maintenant de données probantes, sachez, monsieur De Maegd, que nous nous basons sur des informations fournies par les experts scientifiques du Comité d'experts sur la stratégie de gestion. Il est évident que les personnes qui se rassemblent à l'intérieur courent un plus grand risque de propager le virus ou d'être infectées par le virus. C'est pour cette raison que, le 9 décembre dernier, j'ai convenu, avec les représentants des cultes, de la règle dont j'ai parlé. Quant à la règle qui prévaut en France, elle est différente. Vous m'avez demandé si, à ma connaissance, elle avait mené à plus de contaminations. Sincèrement, je ne dispose pas de chiffres exacts en provenance notamment de la France. Je ne commenterai pas les règles d'application dans ce pays. Je ne dirai pas non plus qu'il y a plus de contaminations en France qu'en Belgique. Nous n'avons aucune preuve à ce sujet. Quel est le plan pour les semaines à venir? Je suis à l'écoute des demandes des représentants des cultes, tout comme c'est le cas du kern et du Comité de concertation. Dans le cadre du Comité de concertation du 5 mars dernier, il a été décidé d'autoriser un certain nombre d'activités de plein air. J'ai demandé explicitement d'ajouter les cultes au culturel et à l'évènementiel. Donc, à partir du 1er avril, les cultes collectifs seront autorisés à l'extérieur avec un maximum de 50 personnes à la fois. Comme convenu avec les représentants des cultes, nous leur accorderons des assouplissements dès que cela sera possible. Les assouplissements pour les activités intérieures, y compris l'augmentation de la limite de quinze personnes pour les services de culte collectifs à l'intérieur – par exemple, la présence d'une personne par dix mètres carrés, comme vous le proposez – seront prévues, dès le mois de mai. Nous devons encore discuter des modalités à ce sujet, comme nous devons encore discuter des modalités pour le secteur de l'horeca. Je ne veux évidemment pas comparer ce secteur avec les cultes. Il ne faut pas qu'il y ait de malentendu. Jusqu'au 31 mars 2021, la règle des quinze reste donc en vigueur pour tous les cultes
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je me fais ici le porte-parole de nombreux fidèles qui m'interpellent en tant que député et qui ne comprennent pas, à juste titre, cette limitation à leur liberté d'exercer leur culte. Je fais partie de ceux qui pensent que la foi et la religion relèvent de la sphère privée mais, ici, c'est bien l'État qui s'immisce dans les affaires privées des pratiquants. Or, comme vous l'avez rappelé, la liberté de culte est en Belgique un droit constitutionnel. Limiter à quinze le nombre de fidèles, quelle que soit la taille de l'église, de la synagogue, de la mosquée, c'est un non-sens en termes sanitaires, tout comme d'ailleurs accepter 50 personnes à des funérailles mais seulement 15 pour les autres cérémonies. En réalité, ce qu'il faut, c'est une norme acceptable et, pour qu'elle soit acceptable pour les fidèles, les pratiquants, il faut qu'elle soit compréhensible en fonction des mètres carrés, tenant compte spécifiquement du risque de transmission du virus qui serait objectivé par les scientifiques (une personne par dix mètres carrés, par exemple). Je le répète; quinze fidèles dans une petite chapelle, ce n'est pas la même chose que quinze fidèles dans une grande église ou une cathédrale comme celle des Saints Michel et Gudule. Au nom de tous ceux qui sont concernés, quelle que soit leur religion, je vous demande, monsieur le ministre, de plaider au sein du gouvernement l'élargissement mesuré vers des mesures de bon sens. Vous avez dit que, dès le 1er avril, il sera possible de tenir des offices à l'extérieur. Mais ce que les fidèles et les pratiquants souhaitent, c'est d'aller à l'intérieur des édifices religieux. Vous évoquez cette perspective du mois de mai pour une personne par dix mètres carrés en intérieur. Monsieur le ministre, je pense qu'on peut peut-être accélérer ce processus tout simplement parce que des églises, des édifices, des mosquées, des synagogues le permettent. En cette période où la santé mentale est fortement impactée, comme vous le savez, pour les personnes croyantes, l'exercice du culte est quelque chose d'éminemment important. Ne pas pouvoir l'exercer peut aboutir à de profonds problèmes de mal-être personnel. En tant que responsable politique, monsieur le ministre, vous devez en prendre la mesure. Je vous remercie d'aller dans ce sens-là au sein du gouvernement.
Monsieur le ministre, d'un article paru dans De Standaard, ce 5 mars, on note que la criminalité, hors infractions liées au covid-19, a connu une baisse significative durant le premier semestre de l'année 2020. Si cette baisse semble manifestement liée à la crise sanitaire et au confinement, on ne peut toutefois que se réjouir d'une telle baisse. Ainsi, les chiffres montrent que cette baisse concerne pratiquement tous les types d'infractions pénales (hors infractions covid-19), dont notamment les infractions de vandalisme (en baisse de 18 %), les infractions coups et blessures (en baisse de 17 %) ou encore les infractions d'homicides (en baisse de 8 %). Il semblerait, toutefois, qu'une catégorie échappe malheureusement à cette tendance: les infractions de cybercriminalité. En effet, des chiffres en notre possession, il apparaît que la fraude informatique a connu une augmentation de 6 % alors que les escroqueries sur Internet ont augmenté de près de 20 % en comparaison avec le premier semestre de l'année 2019. Aussi, mes questions sont les suivantes. Quelles sont votre approche et votre connaissance de cette problématique bien particulière de la cybercriminalité avec les deux éléments évoqués? Les diverses tendances constatées se confirment-elles pour le second semestre de l'année 2020? Notre arsenal judiciaire, principalement pénal, permet-il aux différents acteurs de terrain (enquêteurs, parquets et magistrats) de lutter de manière efficace contre l'augmentation de la cybercriminalité? Êtes-vous en mesure de quantifier le nombre de condamnations pénales annuelles relatives à la cybercriminalité? Des moyens spécifiques sont-ils consacrés à la lutte contre la cybercriminalité? Si l'on sait que des services de police locale et fédérale sont spécifiquement dédiés à cette problématique, en va-t-il de même pour le ministère public? Cette question trouve évidemment une actualité toute particulière à la suite de la grande opération qui s'est déroulée hier et sur laquelle vous avez pu vous exprimer.
Cher collègue, pendant la pandémie, on a constaté une forte hausse de cette criminalité et je crains que ce ne soit encore le cas dans les mois et années à venir. La tendance à la hausse de la cybercriminalité est bien connue. La cybercriminalité progresse en effet depuis plusieurs années parallèlement à la numérisation de la société. Le coronavirus a encore amplifié ce phénomène suite à l'augmentation du télétravail et du commerce en ligne. D'après les informations qui me sont communiquées par le parquet, cette tendance se confirme pour le second semestre 2020. Notre arsenal législatif est bien armé pour faire face à la hausse des infractions de cybercriminalité tant au niveau du droit pénal matériel qu'au niveau du droit pénal procédural. En ce qui concerne la procédure pénale, le Code d'instruction criminelle a également été modernisé afin de mieux outiller les autorités judiciaires pour lutter contre la cybercriminalité. Cela n'empêche pas que la cybercriminalité engendre de nombreux défis. Au cours de ces dernières semaines, je me suis déjà attardé sur le sujet à plusieurs reprises au sein de notre commission suite à des questions posées par des collègues. Ces défis concernent la spécialisation au sein de la police et du parquet, le matériel spécialisé mais également le domaine des investigations car la cybercriminalité sévit dans l'espace cybernétique mondial qui ne connaît aucune frontière. Pour ne citer que ces défis, nous y travaillons. En ce qui concerne plus spécifiquement la police judiciaire fédérale, des centaines de fonctions (450 au total) ont été déclarées vacantes depuis la dernière mobilité en 2020. Il s'agit en effet de combler la pénurie d'effectifs et de pouvoir travailler pleinement entre autres à la lutte contre la cybercriminalité. Les profils spécifiques nécessaires pour assurer les enquêtes et les poursuites relatives à la cybercriminalité sont difficiles à recruter dans les cadres et barèmes existants. Le vivier des candidats potentiels est en effet très sollicité, principalement par le secteur privé. Dans ce domaine, la police fédérale cherche également des solutions. Les enquêteurs sont également confrontés à la complexité de la territorialité et le cryptage toujours plus important de l'espace cybernétique, sans parler de la collaboration parfois difficile dans le domaine du partage des données, notamment entre les plates-formes de médias sociaux et les services de police. Enfin, il y a également l'arrêt rendu début octobre par la Cour de Justice européenne dans le domaine de la rétention des données, qui ne constitue pas un cadeau à cet égard. Nous tentons d'y remédier. S'agissant de votre quatrième question, étant donné que la cybercriminalité constitue un phénomène qui ne correspond pas aux chefs d'inculpation prévus dans le Code pénal, il n'est pas aisé de fournir des chiffres précis en la matière. J'ai interrogé le ministère public à ce propos, mais vu le délai très court et le fait qu'il s'agit d'une question orale, je ne suis pas en mesure de fournir des chiffres aujourd'hui. Je vous enverrai les réponses dès qu'elles seront en ma possession. Je ferai le nécessaire pour vous les fournir. En ce qui concerne votre cinquième question, oui, chaque parquet compte un ou plusieurs magistrats spécialisés en cybercriminalité. Il convient toutefois de noter qu'à côté des affaires de cybercriminalité, la majorité de ces magistrats traite également de dossiers de droit commun. Le parquet fédéral dispose d'une cyber unit composée de trois magistrats et d'un juriste de parquet. Nous voulons également élargir la capacité du ministère public en la matière. Nous le ferons dans le cadre des fameux 125 millions d'euros encore à dépenser cette année-ci.
Monsieur le ministre, je vous remercie de me dispenser de vous envoyer une question écrite puisque vous serez très proactif en m'envoyant directement les réponses à des questions que je n'avais pas posées. C'est très bien comme cela. Plus sérieusement, je note avec satisfaction qu'il y a 450 emplois vacants que vous souhaitez remplir par l'engagement de profils très particuliers. Vous avez raison. Il est difficile d'être attractif dans la fonction, eu égard au cadre et aux barèmes. Il y a peut-être une réflexion à mener par rapport à cela. C'est en effet une réalité que l'on connaît et l'on sait qu'il faut des personnes de haut niveau pour être à la hauteur de la traque de la cybercriminalité. Vous dites que la cybercriminalité ne connaît pas de frontières. Je partage évidemment cette opinion. Je pense qu'une démarche a minima au niveau européen serait vraiment utile. Je ne manquerai pas de revenir sur cette thématique particulière de l'Europe pour voir si nos autres partenaires européens ont la même volonté de collaborer utilement.
Mevrouw Van Peel woont een andere commissie bij, haar vraag nr. 55015096C mag eventueel uitgesteld worden als zij niet aanwezig kan zijn vooraleer wij onze commissiewerkzaamheden afsluiten. Vraag nr 55015134C van de heer Van Hecke wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
Mijnheer de minister, we weten ondertussen allemaal dat de coronacrisis en de daarmee gepaard gaande maatregelen erg hard inhakken op onze ondernemers, winkels en horecazaken. De winkels zijn, in tegenstelling tot de horeca, momenteel misschien wel open, maar zij krijgen ook minder inkomsten dan in normale omstandigheden. Iedereen verwacht zich dan ook, jammer genoeg, aan een heuse golf aan faillissementen en overnames nadat alle coronamaatregelen zijn opgeheven. Dat kan niet enkel het geval zijn voor zaken die voordien al in slechte papieren zaten, maar even goed voor voorheen gezonde handelszaken. Dat moeten we vermijden. Er is echter nog een ander risico, namelijk het risico dat zaken die door de coronacrisis in slechte papieren zijn geraakt en nood krijgen aan externe investeerders, mogelijk, misschien zelfs onbewust, in zee zullen gaan met criminele elementen. Die zien in de crisis in de eerste plaats een opportuniteit om iets te doen met hun criminele gelden. Die mogelijkheden hadden ze zonder corona misschien niet zo gemakkelijk gekregen. Dit zijn bijvoorbeeld de pizzazaken waar geen enkele pizza wordt verkocht, maar waar het licht wel altijd brand en wel altijd iemand is. Daar moet ik geen tekening bij maken. In Nederland is hier al veel aandacht voor en gaan er heel wat geruchten de ronde. Bij de eerste lockdown in Nederland heeft het Regionaal Informatie- en Expertisecentrum een bevraging gedaan waaruit toen al bleek dat 10% van de ondernemers uit horeca, retail en toerisme aangaven, ongevraagd, een aanbod te hebben gekregen van een onbekende investeerder. Dat was al het geval bij de eerste lockdown, maar we zijn ondertussen een jaar verder. In dat jaar is de horeca meer gesloten dan open geweest en die is dus nog kwetsbaarder voor de zogeheten 'foute helpers'. Er wordt misschien geld aanvaard om voort te kunnen, maar tegen welke prijs zal dat dan zijn? Wat er op korte termijn misschien uitziet als de enige oplossing om uit de problemen te raken, kan op langere termijn die ondernemingen nog in grotere problemen storten. Hebt u een zicht op de omvang van het eventuele probleem in België? Als dit in Nederland gebeurt, lijkt het mij niet onwaarschijnlijk dat dit ook wel in België, zeker in de steden, kan voorvallen. Hebt u daar al overleg over gehad met de minister van Economie? Worden desgevallend ook maatregelen genomen om ondernemers te waarschuwen voor dergelijke gevaren?
Mevrouw De Wit, uw vraag lijkt inderdaad actueler dan ooit na de ongeziene gerechtelijke actie van gisteren dinsdag 9 maart 2021, waardoor bekend werd dat politie en Justitie een rechtstreekse inkijk hebben in de criminele netwerken en activiteiten. Niettemin blijft het moeilijk een cijfer te geven van de omvang van het probleem in ons land. De Cel voor Financiële Informatieverwerking of CFI heeft enkel zicht op een deel van het verhaal. Sinds augustus 2020, na de eerste algemene lockdown, merkt de CFI wel op in verschillende dossiers en analyses van witwaspraktijken door drugscriminelen dat de grote hoeveelheid cashgeld in zowel de horeca als de detailhandel die sectoren extra kwetsbaar maakt voor investeringen en overnames van criminele oorsprong. Dat is zeker het geval in tijden van economische crisis wanneer vele bedrijven dreigen failliet te gaan. Criminele inmenging kan op een semiformele manier plaatsvinden, door aandelen of investeringen rechtstreeks over te nemen, al dan niet in combinatie met de benoeming van een nieuwe bedrijfsleider. Vaak zal het meer gaan om vermenging van illegale inkomsten met de omzet van een onderneming die overwegend met cash werkt. Zaken die kunnen wijzen op criminele inmenging, zijn bijvoorbeeld grote contante betalingen door ondernemingen met een beperkte reële omzet of abnormale aflossingen van overbruggingskredieten, verstrekt als gevolg van de covidcrisis aan bedrijven in nood, of bijvoorbeeld onverklaarbare overschrijvingen tussen rekeningen van horecabedrijven en ondernemingen uit andere sectoren, zoals de bouwsector, wat ook kan wijzen op de zogenaamde compensatietechniek, die wij vaak terugzien in witwasdossiers. In antwoord op uw tweede vraag geef ik mee dat de Cel voor Financiële Informatieverwerking of CFI samenwerkt met Economie, onder meer in het kader van de nationale risicoanalyse rond witwaspraktijken. De voorbije tijd werd de problematiek van het doorsluizen van crimineel geld in cashintensieve sectoren besproken en bestudeerd op alle mogelijke niveaus. Het ging onder andere om het risico van overname van horeca- of andere cashintensieve bedrijven, die vervolgens als dekmantel worden gebruik, om zwartgeld op bankrekeningen van de betrokken bedrijven in cashgeld te storten. Die betalingen worden gerechtvaardigd aan de hand van commerciële activiteiten in cash verrekend, die echter in werkelijkheid niet bestaan, of door middel van contanten vermengd met middelen uit reële activiteiten. Dat fenomeen zal nu nog meer opduiken als gevolg van de crisis gekoppeld aan de gezondheidscrisis. In de supranationale risicoanalyse inzake witwassen van geld en het financieren van terrorisme kwam de Europese Commissie tot gelijkaardige conclusies. In antwoord op uw derde vraag over de waarschuwing kan ik u melden dat de CFI op zijn website een waarschuwing heeft geplaatst, om zowel de onderworpen entiteiten als het publiek te waarschuwen voor de risico's van overnames door criminele netwerken van bedrijven in financiële moeilijkheden als gevolg van de gezondheidscrisis van COVID-19. Die waarschuwing kunt u daar terugvinden. Het lijkt mij echter ook een goed idee om in onze contacten met de werkgeversorganisaties en bedrijfsorganisaties hen nogmaals te wijzen op de risico's die ermee verbonden zijn.
Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Het is inderdaad wel actueel. Gisteren hoorden we dat de criminelen zich een weg naar de bovenwereld vreten. Dit is daar ook een uiting van. Ik denk dat we ons van deze dreiging heel erg bewust moeten zijn. We moeten ons er echt op voorbereiden, zoniet gaan we die sectoren alleen maar nog meer ondermijnen. Ik denk dat we er echt over moeten waken dat na corona niet het foute geld gaat komen. Daar wacht een taak voor meerdere instanties, niet alleen voor Justitie, maar bijvoorbeeld ook voor Economie. Ik hoor dat er al initiatieven zijn genomen. Ik hoor dat u nog verder wil waarschuwen. Ik denk echt dat het nodig zal zijn. Anders wacht ons na de ramp met corona een nieuwe ramp. Dat moeten we te allen prijze verder proberen te vermijden.
Mijnheer de minister, onrechtstreeks sluit dit ook alweer aan bij de actualiteit, ook al is het een probleem dat al langer bestaat, met name de dataretentie en de problematiek daaromheen. Er is nu het nieuwe arrest van 2 maart 2021 van het Hof van Justitie dat ook weer gevolgen kan hebben voor het opsporings- en vervolgingsbeleid in ons land. Daarnet zei ik al dat het niet het eerste arrest is dat geveld wordt over dataretentie en het gebruik van deze gegevens in het strafrechtelijke onderzoek. Het moet gezegd dat het steeds moeilijker wordt voor onze speurders om daders van misdrijven op te sporen. Dat lijkt nu opnieuw het geval te zijn met het nieuwe arrest. Het Hof stelt daarin namelijk dat de toegang voor opsporingsdiensten tot elektronische communicatiegegevens waaruit precieze conclusies over de persoonlijke levenssfeer getrokken kunnen worden, enkel toelaatbaar zijn voor de bestrijding van zware criminaliteit en een ernstige bedreiging van de openbare veiligheid. Voorts stelt het arrest dat beperkingen van de duur van de opgevraagde gegevens of de hoeveelheid daarbij geen zoden aan de dijk brengen. Dat waren maatregelen waarmee we dan toch nog iets mogelijk konden maken, maar daarvan zegt het Hof dat het geen zoden aan de dijk brengt. Mijn vragen zijn dan ook heel eenvoudig. De toegang tot dataretentie is voor onze speurders erg belangrijk, zeker voor het welslagen van bepaalde onderzoeken. Werd reeds een analyse gemaakt van de implicaties die dit arrest kan hebben op ons land, op de werking van onze onderzoeksrechters en gerechtelijke onderzoeken? Over welke implicaties gaat het dan? Maar belangrijker nog, hoe kan hier aan verholpen worden, onder andere door u?
Mevrouw de voorzitster, mevrouw De Wit, ik heb inderdaad kennis genomen van het nieuwe arrest van het Hof van Justitie van de Europese Unie op 2 maart. Ik kan u zeggen dat de analyse van het arrest nog volop aan de gang is bij de verschillende betrokken administraties. Op dit moment wil ik dus nog geen vergaande conclusies verbinden aan de inhoud van het arrest, maar we zien wel dat deze uitspraak in grote lijnen in overeenstemming is met wat het Hof van Justitie al had beslist in de arresten van 6 oktober 2020. Het is dus niet verrassend dat het hof de toegang tot verkeers- en locatiegegevens beperkt tot de gevallen van zware criminaliteit of de voorkoming van ernstige bedreiging van de openbare veiligheid. Dit is in overeenstemming met eerdere uitspraken van het hof. De vraag die rijst, is wat men dient te verstaan onder zware criminaliteit. Momenteel is het zo dat artikel 88bis van het Wetboek van strafvordering in een proportionaliteitsvereiste voorziet voor misdrijven die strafbaar zijn met een gevangenisstraf van een jaar of een zwaardere straf. Dit is in overeenstemming met andere onderzoeksmaatregelen zoals het bevel tot aanhouding. Ik blijf dus ook de visie aanhouden dat voor mij zware criminaliteit de misdrijven zijn die strafbaar zijn met een gevangenisstraf van een jaar of meer. Tegelijk is het belangrijk dat we goed beseffen in welke gevallen de toegang tot data essentieel is, zoals in het geval van onlinestalking en onlinefraude. Dit zijn niet altijd zware misdrijven, maar ze worden wel gekenmerkt door een uitsluitend digitaal karakter. Voor dergelijke vormen van criminaliteit is de toegang tot communicatiegegevens gewoon onmisbaar, in de realiteit. Dit punt wordt ook besproken in de lopende discussies in de schoot van de regering over de herstelwetgeving met betrekking tot dataretentie na het arrest van 6 oktober en het nakende arrest van het Grondwettelijk Hof.
Mijnheer de minister, de belangrijkste analyse van de arresten is dat wij onze gerechtelijke onderzoeken voor een stuk gaan lamleggen, als wij hier geen oplossing voor vinden. Dat is voor onderzoeksrechters een van de belangrijkste methodes die zij hebben, dus het wordt een heel moeilijk verhaal als daar de doodsteek aan wordt gegeven, zeker in de huidige tijden, maar men zal altijd wel iets nieuws vinden natuurlijk. Het is opvallend hoe zeer men rond dataretentie hecht aan de bescherming van de persoonlijke levenssfeer, terwijl men dat op andere niveaus veel minder nodig acht. Ik besef dat dit een moeilijk evenwicht is, maar het zal belangrijk zijn dat wij daar in de herstelwetgeving, die er hopelijk snel zal aankomen, want de regering is er nog over aan het praten, aandacht aan besteden. Op die manier kan dat zwaard van Damocles worden weggenomen en kunnen wij hiermee voort. Er moet een redelijke regeling komen waarmee het wel kan en waarmee men op het terrein goed voort kan werken, wat iedereen hoopt en verwacht. Ik heb echter geen timing gehoord, dus wij zullen het zeker opvolgen.
Dit is een interessante vraag en ik leer elke dag bij omdat het antwoord in dezelfde richting gaat. Waarom worden beide examens niet op dezelfde dag georganiseerd? Vooreerst moet worden opgemerkt dat de Hoge Raad voor de Justitie een grondwettelijk en onafhankelijk orgaan sui generis is, wat u wel weet, en dat de organisatie van de examens die toegang verlenen tot de magistratuur tot zijn exclusieve bevoegdheid behoort. Ik bezorg u in mijn antwoord dan ook de informatie die de Raad mij heeft bezorgd. De Hoge Raad voor de Justitie deelt mij mee dat het organisatorisch moeilijk is om de examens voor beide taalrollen op dezelfde dag te laten plaatsvinden, gelet op het groot aantal deelnemers. Er wordt immers een beroep gedaan op de accommodatie van Selor om het kostenplaatje van de organisatie van de examens beheersbaar te houden. Specifiek werd er dit jaar, vanwege de impact van covid, voor geopteerd om in nog kleinere groepen te werken, waardoor het examen gerechtelijke stage aan Nederlandstalige en Franstalige kant werd opgesplitst over twee dagen. De verantwoordelijkheid voor de opstelling van de examens komt mij niet toe. Misschien is er ooit een periode geweest waarin de minister van Justitie dat wel deed, maar ik doe dat niet. De examenprogramma's worden binnen de Hoge Raad door de verenigde benoemings- en aanwijzingscommissie voorbereid en goedgekeurd door de algemene vergadering en vervolgens door de minister van Justitie bekrachtigd in een ministerieel besluit. Voor dit jaar gaat het om het ministerieel besluit van 24 augustus wat betreft het vergelijkend toelatingsexamen tot de gerechtelijke stage. De effectieve organisatie van de examens behoort tot de onderscheiden bevoegdheid van de Nederlandstalige en Franstalige benoemings- en aanwijzingscommissies. De specifieke examencommissies, die daartoe conform de bepalingen van het Gerechtelijk Wetboek worden opgericht, bestaan uit evenveel magistraten als niet-magistraten. De casus wordt in overleg met de leden van de examencommissie opgesteld. De examens kennen zowel aan Nederlandstalige als aan Franstalige kant een gelijkaardige moeilijkheidsgraad. Die moeilijkheidsgraad hangt bovendien niet enkel af van het onderwerp, maar ook van de materiële en procedurele aspecten van de casus. Het gemiddeld slaagpercentage over de verschillende jaren is trouwens gelijklopend. In 2017-2018 was het slaagpercentage aan Nederlandstalige kant 10,75 % en aan Franstalige kant 24,56 %. In 2018-2019 was het slaagpercentage aan Nederlandstalige kant 22,99 % en aan Franstalige kant 21,42 %. In 2019-2020, dus het voorbije jaar, was het slaagpercentage aan Nederlandstalige kant 25,37 % en aan Franstalige kant 16,00 %. Het gaat overigens over een vergelijkend examen per taalrol, waardoor er enkel een vergelijking plaatsvindt van kandidaten die hetzelfde examen hebben afgelegd. Ook aan Franstalige kant werd er in het verleden reeds voor een casus omtrent zedenfeiten geopteerd. Dat onderwerp is trouwens maatschappelijk erg relevant. Er mag van toekomstige magistraten worden verwacht dat zij met dergelijke delicate zaken kunnen omgaan, er de gepaste juridische gevolgen aan kunnen geven en de maatschappelijke impact ervan correct kunnen inschatten. Nu kom ik tot uw vraag over de voorbeeldvragen. Aan Franstalige kant werd inderdaad geopteerd voor de publicatie van een aantal goede examens. Aan Nederlandstalige kant hebben de vorige benoemings- en aanwijzingscommissies beslist om niet op die manier te werken, net vanwege het specifieke karakter van het examen. Er wordt immers veel belang gehecht aan het juridisch en maatschappelijk redeneervermogen van kandidaten, waardoor er meerdere oplossingen mogelijk zijn. De huidige Nederlandstalige benoemings- en aanwervingscommissie heeft dit jaar de examenopdracht licht gewijzigd, waardoor er geen voorbeeld ter beschikking kan worden gesteld. Er wordt overwogen om in de toekomst de werkwijze van de Franstalige benoemings- en aanwervingscommissies te volgen. De kandidaten hebben bovendien op de voorafgaande digitale infosessie veel informatie verkregen over wat van hen wordt verwacht, wat overigens ook in het verleden reeds het geval was. De ervaring toont aan dat een goede voorbereiding de slaagkansen van de kandidaten aanzienlijk verhoogt. Tot slot, het antwoord op uw laatste vraag over de hervorming van Potpourri V in 2017. De Hoge Raad voor de Justitie is van plan om de gerechtelijke stage tijdens het komende mandaat te evalueren en hierover een denkoefening te houden. Ze zal dat doen met andere actoren, zoals het Instituut voor Gerechtelijke Opleiding, de korpschefs, de stagebegeleiders en gerechtelijke stagiairs. Dat maakt dus wel degelijk deel uit van hun plannen.
Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord. Misschien is het op dit ogenblik, met de coronacrisis, wat moeilijker om het organisatorisch allemaal rond te krijgen en alle examens op hetzelfde tijdstip te laten plaatsvinden. Ik mag inderdaad wel hopen dat iedereen die toegang heeft tot hetzelfde beroep, dat volgens dezelfde voorwaarden en hetzelfde niveau kan doen, want daarom wordt het examen georganiseerd. We hebben behoefte aan een sterke magistratuur, en die examens moeten dan ook op punt staan. Ik hoor dat er wordt overwogen om die voorbeeldvragen in de toekomst misschien ook ter beschikking te stellen, zodat iedereen over dezelfde informatie beschikt om aan het examen deel te nemen.
Het grote onderzoek dat sinds gisteren de media haalde en waar u vanmiddag ook al een paar keer naar verwees, is ongezien. Het wordt de grootste operatie ooit genoemd. Binnen- en buitenland trekken grote ogen. Er worden superlatieven gebruikt en dat is zeker terecht. De actie vergde jarenlange voorbereiding. Het is dus blijkbaar bijzonder sterk werk van alle politiediensten onder leiding van het federaal parket. Door het ontcijferen van de codes van versleutelde en sterk beveiligde gsm's is men erin geslaagd om te infiltreren in het georganiseerde misdaadmilieu. We kregen al veel nieuws via de media. Er werd intussen 17 ton cocaïne en 1,2 miljoen euro gevonden, 48 aanhoudingen uitgevoerd, op 200 plaatsen huiszoekingen gedaan en er waren 1.600 politiemensen betrokken. Dat zijn hallucinante cijfers. Die bijzondere actie, die nog veel werk de volgende weken en maanden met zich brengt, heeft ongetwijfeld al enorm veel mensen en middelen bij Justitie en politie gevergd, anders boekt men niet zo'n resultaat. Mijnheer de minister, welke informatie over die grootschalige actie kunt u nog met de Kamer, inzonderheid onze commissie, delen?
Bedankt voor uw pertinente vraag, die zeer tijdig is gesteld. Ik kan natuurlijk geen gedetailleerde uitspraak doen over het onderzoek in kwestie. Ik denk dat de tekst en uitleg gisteren door het federaal parket, de FGP Antwerpen, de directeur van de FGP en de procureur des Konings van Antwerpen heel duidelijk waren. Ik wil een aantal zaken toevoegen. Het gaat inderdaad om een onderzoek zonder voorgaand, de grootste gerechtelijke actie ooit in België. Meer dan 1.600 politiemensen waren betrokken. Er werden meer dan 200 huiszoekingen gedaan. Het onderzoek illustreert dat de georganiseerde criminaliteit uitdeint. Ze koopt zich in in de reguliere maatschappelijke bovenbouw. De georganiseerde misdaad teistert de Antwerpse binnenstad met geweld en granaten. Dat kunnen we niet aanvaarden. Het onderzoek is een begin van antwoord. Het dossier illustreert dat criminelen gebruikmaken van hoogtechnologisch materieel om uit de klauwen van politie en Justitie te blijven. Het gaat om versleutelde communicatiediensten, zoals toegelicht op de persconferentie. De aanbieder maakte zich sterk dat ontcijfering hiervan onmogelijk is. Dat was buiten onze politie en Justitie gerekend. Het zal wel zo zijn dat politie en Justitie per definitie achterlopen in de strijd tegen georganiseerde criminaliteit, maar in het betreffende dossier zijn we er toch in geslaagd een serieuze inhaalbeweging te maken. Daarvoor ben ik politie en Justitie zeer erkentelijk. Het dossier heeft veel innovativiteit, creativiteit, flexibiliteit en investeringen gevergd van onze politie en Justitie, en in het bijzonder van de FGP in Antwerpen. Die inspanningen hebben een schat aan informatie opgeleverd, die nu wordt geanalyseerd en gebruikt voor verder onderzoek. Meer dan ooit is de zware georganiseerde criminaliteit een internationaal fenomeen. Criminelen worden niet tegengehouden door grenzen. We kunnen dat soort van criminaliteit enkel een slag toebrengen door internationale samenwerking. Ook daarvan is het dossier een illustratie. Er wordt nauw samengewerkt met vele buitenlandse internationale partners, onder coördinatie van Europol. Op nationaal vlak heeft het dossier een impact op bijna alle parketten en alle FGP's in ons land. De coördinatie gebeurde dus in een structuur ad hoc, onder leiding van het College van procureurs-generaal, onder de regie van het federaal parket en de directeur-generaal van de gerechtelijke politie. Ook die commandostructuur is ongezien. Hier wordt de impact gemonitord. Hier kan flexibele en beschikbare capaciteit bij politie en parket worden georiënteerd en geheroriënteerd. Het is dus een zaak voor het hele land. Het gaat niet alleen over een FGP of een arrondissement. Er zijn tentakels in het hele land. De aanhoudingen die gisteren werden verricht, hebben geleid tot voorleidingen, niet alleen bij de onderzoeksrechter in Mechelen, maar ook bij andere onderzoeksrechters. Het is niet alleen het federaal parket, dat coördineert, samen met de FGP. Ook het College van procureurs-generaal, onder leiding van voorzitter Johan Delmulle, is hierbij nauw betrokken, omdat het onderzoek een impact heeft op de werking van alle parketten in ons land. Laat het duidelijk zijn, de resultaten zijn er niet toevallig; ze zijn er gekomen dankzij heel wat voorbereiding. We zullen nu ook stap voor stap vooruitgang boeken. De regering heeft heel bewust van de strijd tegen de georganiseerde criminaliteit een topprioriteit gemaakt. We hebben dat niet alleen gezegd, we hebben het ook gedaan. Dat wordt hierdoor bewezen. Het gaat niet alleen over de georganiseerde drugcriminaliteit, maar om criminelen, smokkelaars, groothandelaars, uithalers, dealers, die gigantisch veel geld verdienen op de kap van onze volksgezondheid. Als ik kijk naar de rapporten van Europol, kan er geen twijfel zijn. De georganiseerde drugcriminaliteit is de criminele branche waar het meeste crimineel geld omgaat. De bedragen die daar omgaan, zijn waanzinnig. Het trekt criminelen in buitenland en binnenland aan, die allemaal een graantje proberen mee te pikken. Dat maakt de verleiding voor sommige mensen zeer groot, die voor zeer veel geld hand- en spandiensten leveren en zich zo laten corrumperen. Mevrouw Gabriëls, bij het aantreden van de regering troffen mevrouw Verlinden en ikzelf, bij de FGP in het algemeen, maar in Antwerpen in het bijzonder, een FGP aan met een serieus personeelstekort. Wist u dat het wagenpark van de FGP Antwerpen dermate verouderd is dat men zelfs de Antwerpse binnenstad niet meer mag binnenrijden? Dat was de situatie die ik op 1 oktober aantrof, toen de regering aantrad. Dat is de bittere realiteit. In de plaats van daarover te foeteren, zijn we onmiddellijk aan de slag gegaan. De grote baas van de FGP, de heer Snoeck, vastbenoemd eind vorig jaar, heeft een heel strategisch plan uitgewerkt om de gerechtelijke pijler te versterken en te wapenen voor de uitdagingen. Dat plan bepaalt de marsrichting. Dat is belangrijk. Wat hebben we intussen gedaan en waar zijn we nog mee bezig? Eerst is er de materiële versterking van de FGP, vooral de FGP Antwerpen. De aankoop van hoogtechnisch materiaal voor de FGP en het federaal parket hebben we gerealiseerd. Daarvoor maakten we einde 2020 bijna 1 miljoen euro vrij. Ten tweede, in het raam van het RFF, het Europese herstelfonds, willen we de NTSU, de dienst van de federale politie verantwoordelijk voor de interceptie van telecommunicatie, gevoelig versterken. We hebben een project ingediend van 22 miljoen euro om dat te doen. Dat komt boven op de 10 miljoen euro die we voor dit project hadden uitgetrokken in de globale enveloppe van 125 miljoen euro aan te investeren budget. Dat is dus 32 miljoen euro om deze dienst te versterken. Wat de personeelsversterking betreft, hebben we einde 2020 en begin 2021 450 plaatsen vacant verklaard, waarvan 100 voor de FGP Antwerpen. Dit gaat ook over gespecialiseerde profielen zoals IT-experten en analysten. Naast die 100 personen zullen we bijkomend 25 mensen detacheren van de NTSU naar de FGP van Antwerpen. Ook hier gaat het om gespecialiseerde profielen. Dat zijn dus 125 mensen extra. De aanwerving en opleiding van deze mensen gebeurt uiteraard niet van vandaag op morgen. Om die kloof te dichten zijn we nu al weken bezig om gespecialiseerde IT-profielen tijdelijk aan te trekken uit de private sector. Dus, geen logge structuur van aanwerving, maar flexibel durven werken, daarop heb ik aangedrongen. Het gaat dan om consultancy, maar wel specifiek in het domein van cyber en IT en uiteraard met garanties op het vlak van integriteit. Daarvoor werd binnen de federale politie een specifieke taskforce opgericht. Deze gaat ook de zijstroom van operationele experten aanpakken. Dat zijn mensen met specifieke diploma's en competenties die we nodig hebben om onmiddellijk operationeel in te zetten. Wat de personeelsversterking bij Justitie betreft, hebben we, kort na mijn aanstelling, mevrouw Gabriëls, in stilte beslist om specifiek voor het parket van Antwerpen en de zetel in versterking te voorzien. We hebben budgetten vrijgemaakt voor 61 extra mensen. Daarvan zijn er vandaag reeds 56 actief. Dat zijn dus geen beloftes, dat zijn verwezenlijkingen. Het gaat om personeel dat onmiddellijk inzetbaar is, zoals parketjuristen, om voldoende ondersteuning te kunnen geven bij dossiers die vandaag lopende zijn. Het is belangrijk om te weten dat het uitgangspunt hier niet noodzakelijk het gebrek aan magistraten is, maar wel aan deftige juridische en andere ondersteuning voor die mensen. Concreet gaat het over 30 mensen voor het openbaar ministerie, waarvan er reeds 28 begonnen zijn, en 31 mensen voor de zetel, waarvan er eveneens 28 begonnen zijn. Het merendeel daarvan is bestemd voor de Antwerpse justitie. Dus, zij die vragen voor meer investeringen in Antwerpen, kunnen zien dat we dat niet alleen maar beloven, maar ook doen. Met de extra budgetten voor Justitie zullen wij het OM en de zetel verder versterken voor de strijd tegen de georganiseerde criminaliteit, misdaad en cybercriminaliteit, incluis de profijtgerichte werking en de strafuitvoeringsonderzoeken. Concreet spreken wij alleen al voor het OM nog dit jaar over zeker 20 magistraten. De aanwerving van magistraten gebeurt echter niet van vandaag op morgen, vandaar reeds de punctuele versterking met 61 personen waar ik van sprak. Wij hebben ook beslist om een extra magistraat te sturen naar Eurojust voor de noodzakelijke internationale coördinatie in dit dossier. Een extra ervaren cybermagistraat wordt deze week nog gedetacheerd naar het federaal parket om aan dit dossier te werken. Wij maken 3,5 miljoen euro vrij voor de aankoop van 125 nieuwe voertuigen voor de FGP Antwerpen. Bovendien kunnen in beslag genomen voertuigen ook ter beschikking worden gesteld van de gerechtelijke politie. Thans gaat het om 40 voertuigen. Als men alles optelt inzake personele versterking, gaat het over meer dan 200 personen extra bij Justitie en politie in de strijd tegen de georganiseerde criminaliteit. Wij zij ons zeer bewust van de noodzaak hiervan en hebben ook niet gewacht op deze zaak om dit te beslissen, mevrouw Gabriëls, want u hebt zonet vernomen wat er al is gebeurd en wat er nog gepland staat. Ik ga nu in op uw specifieke vragen. Er waren 214 huiszoekingen. Gelukkig waren er geen onvoorziene problemen. Ik wil trouwens alle diensten van de politie en het parket uitdrukkelijk danken voor deze zeer delicate, maar goed uitgevoerde operatie. U vroeg ook hoe lang het onderzoek heeft geduurd. De echte doorbraak in het dossier is er gekomen door het kraken van de code: iets wat specialisten voor onmogelijk hielden, is ons toch gelukt. Onmiddellijk na mijn aantreden ben ik ingelicht over dit dossier, net als een aantal collega's in de regering. Toen hebben wij niet geaarzeld om de nodige capaciteit vrij te maken, wat gebeurd is. Het ging om een internationaal gecoördineerde actie. Onder meer Nederland en andere landen – ik kan niet in detail gaan – alsook Europol waren hierbij betrokken. Er is geen link met de infiltratie en ontmanteling van EncroChat. U vroeg voorts of alleen drughandelaars of ook andere personen werd geviseerd. Het is belangrijk dat u weet dat de saisine van het federaal onderzoek gericht is op Sky ECC, het netwerk, de resellers en de distributors. Er zijn 48 arrestaties uitgevoerd, die hebben geleid tot voorleiding voor verschillende onderzoeksrechters. Waarvan worden deze mensen verdacht? Het gaat over lidmaatschap van een criminele organisatie, dat is de strafbaarstelling. Verder gaat het om witwassen van criminele vermogensvoordelen uit de verkoop van Sky ECC. U vroeg ook of de verdachten internationale banden hebben. Dat is effectief het geval. Wat werd er allemaal in beslag genomen? Het gaat om telefoons, niet alleen gewone maar ook de cryptofoons die intussen bij het brede publiek bekend zijn, wapens, luxegoederen, politie-uniformen, bakens en cash. Ik kan bevestigen dat er bij de huiszoekingen wapens werden aangetroffen, namelijk negen illegale wapens en zes vuurwapens.
Mijnheer de minister, ik dank u voor de uitgebreide toelichting. Er is terecht veel erkentelijkheid voor de verschillende politionele en justitiële diensten die bij het onderzoek betrokken waren. We kunnen die mensen alleen een grote pluim geven. Er is de georganiseerde misdaad, individuen en groepen die dagelijks onze veiligheid bedreigen, een flinke klap toegediend. Ik hoor u ook graag zeggen dat dit slechts een begin is. Blijf de war on drugs actief voortzetten. Dat moet trouwens niet enkel in Antwerpen gebeuren, hoewel er daar effectief een gigantisch probleem bestaat. U stelde immers terecht dat er overal in ons land vertakkingen zijn. Het probleem is de laatste jaren ook enorm toegenomen, zelfs in landelijke gebieden. Ik dank u voor het overzicht van de mensen en middelen die recent zijn ingezet om dit onderzoek te ondersteunen. U had in uw beleidsbrief ook aangekondigd dat u dit zou doen. Blijf daar verder aan werken, samen met uw diensten.
De vraag nr. 55015096C van mevrouw Van Peel wordt uitgesteld.