L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à augmenter le pouvoir d’achat grâce à la création d’un ticket-carburant (n° 706, 816).
Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Monsieur le président, madame la ministre du travail, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous discutons depuis ce matin d’une proposition de loi visant à mettre en place un ticket-carburant pour les salariés éloignés qui doivent utiliser leur voiture pour aller travailler par absence de transports en commun. Naturellement, moi qui viens de La Réunion et connais les grandes difficultés de déplacement domicile-travail en transports en commun à cause d’une mauvaise organisation de ceux-ci et d’un manque évident d’investissements, j’ai été intéressé par ce texte. En effet, lorsqu’un salarié utilise les transports en commun pour se rendre à son travail, 50 % de l’abonnement est pris en charge par l’employeur, mais ce n’est pas le cas pour le carburant d’un salarié qui vient en voiture. Pourtant, il faut savoir reconnaître que, parfois, les réseaux de transports en commun sont insuffisants ou inexistants, et donc que ces salariés n’ont pas le choix. Le groupe La France insoumise pourrait se prononcer en faveur de ce texte, mais il y a beaucoup de points qui nécessitent d’être réévalués, modifiés, ajoutés. Premièrement, s’agissant du titre : on parle d’un ticket-carburant pour rappeler le célèbre ticket-restaurant, mais il y a entre eux une différence majeure qu’il ne faut pas ignorer : le ticket-restaurant, qui permet à l’employeur une déduction partielle de ses cotisations et au salarié une déduction fiscale, possède un filet de sécurité dont le ticket-carburant est dépourvu. En effet, il se trouve que nos collègues du groupe Les Républicains ont omis d’inscrire dans le texte l’obligation de prise en charge du ticket-carburant à 50% minimum par l’employeur, comme c’est le cas avec le ticket-restaurant. Ils laissent ainsi à l’accord d’entreprise ou à la décision de l’employeur la liberté de fixer le taux de prise en charge. On se doute bien que, dans de nombreux cas, les employeurs voudront payer moins de 50% de ce ticket, laissant le reste à la charge du travailleur. Cette différence notable éloigne donc votre projet de ticket-carburant de l’esprit du ticket-restaurant. À mon sens, vous n’avez choisi ce nom que pour donner une bonne image préalable à ce dispositif. Nous avons donc déposé un premier amendement afin de garantir que la part du salarié dans la prise en charge du ticket-carburant ne puisse pas être supérieure à 50% de son prix.
Pinaillage !
Deuxièmement, la proposition de loi revient à créer une nouvelle niche fiscale et va participer à la fragilisation des recettes de la Sécurité sociale. Bien évidemment, pour garantir la recevabilité du texte, vous avez décidé de compenser les pertes causées au budget de la Sécurité sociale par une énième augmentation des taxes sur le tabac. Pourquoi faire payer les consommateurs qui sont eux aussi dans les zones périphériques et rurales, alors que vous auriez pu gager votre dépense sur une taxe sur les transactions financières ? Troisièmement, bien que votre dispositif s’adresse aux personnes qui habitent hors agglomération et n’ont pas d’autre choix que de prendre leur voiture, il crée une incitation à l’usage de l’automobile. C’est pour cette raison que nous avons déposé deux autres amendements. Le premier vise à instaurer un bonus-malus covoiturage. Ainsi, l’employeur prendrait en charge une plus grande part du ticket pour les salariés qui pratiquent le covoiturage. L’autre amendement tend à adapter le nombre de tickets à la distance parcourue par le salarié, pour éviter une surutilisation de la voiture, qui reste un mode de transport polluant. En outre, dans votre dispositif, vous ne faites aucune différence entre les types de carburant, dont certains sont cependant plus polluants et pathogènes que d’autres. Je le redis ici : il faut absolument que nos propositions prennent en compte l’urgence écologique. Le transport automobile est un mode de déplacement qui doit être réduit au maximum, car c’est un énorme facteur de pollution et de maladies, notamment respiratoires. J’en viens à ma conclusion. Le groupe La France insoumise propose une autre vision du transport et du travail, qui va au-delà de cette proposition de loi en particulier, mais qu’il est bon de rappeler. Nous voulons une vraie politique de développement des transports en commun, en particulier dans les villes de moins de 100 000 habitants. De plus, nous souhaitons que le prix des transports en commun soit soumis à une tarification sociale ou que ceux-ci soient tout simplement gratuits. Par ailleurs, nous souhaitons raccourcir les temps de transport entre le domicile et le travail. Il n’est pas normal de devoir faire une heure, parfois deux heures de trajet pour se rendre sur son lieu de travail. La réduction du trajet passe par une baisse conséquente du prix du logement en centre-ville et une meilleure répartition de l’activité économique sur le territoire. Il est temps de repenser notre rapport au travail, à l’aménagement du territoire et nos politiques de déplacement. Nos amendements vous y invitent déjà et nous continuerons à défendre cette vision de progrès.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Julien Borowczyk.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, hausse du prix du gazole, hausse du prix du super, hausse du prix du tabac, mais aussi hausse du prix des pneus, hausse du prix de la vidange, hausse du prix des péages,…
Et des taxes !
…hausse du prix des vêtements, de l’électroménager, des loisirs : voilà ce que nous proposaient Les Républicains dans leur programme présidentiel, il y a tout juste un an.
C’est ce que voulait M. Le Maire !
Eh oui, l’augmentation de deux points de la TVA, soit une hausse de 10 % du taux normal de TVA, aurait entraîné mécaniquement l’augmentation de tous les prix. Cette hausse de la TVA aurait d’ailleurs pénalisé deux fois plus les conducteurs. C’est là tout le paradoxe de la proposition de loi. En effet, la TVA s’applique deux fois sur les carburants : une première fois sur le produit brut, puis une nouvelle fois sur la TIPP – taxe intérieure sur les produits pétroliers. Les Français auraient donc subi une double hausse des prix des carburants…
Arrêtez de parler de ce qui n’existe pas !
Cela n’existe pas ? Je ne vous le fais pas dire !
La référence au programme présidentiel, il n’y a que ça qui vous intéresse !
La TVA, cet impôt injuste que tout le monde paie, cet impôt que tous les Français paient chaque jour dans chacun de leurs achats, cet impôt qui est le même pour tous, quels que soient leurs revenus !
C’est ce que voulait M. Le Maire !
Emmanuel Macron et notre majorité avons souhaité privilégier la voie de la sagesse et du pragmatisme en défendant une hausse globale du pouvoir d’achat des travailleurs. Cette hausse du pouvoir d’achat, nous l’avons voulue rémunératrice du travail et surtout universelle, quel que soit le mode de transport emprunté pour aller travailler. Aujourd’hui, les Français attendent la prochaine étape de revalorisation de leur salaire. Celle-ci ne doit pas être circonscrite aux seules heures supplémentaires ou à des bons d’achat de carburant. Bien sûr, l’offre est alléchante, mais faire rêver coûte moins cher qu’appliquer une loi. D’ailleurs, la proposition de loi sur le ticket-carburant ne comporte pas de volet estimatif du coût d’une telle mesure pour les finances du pays. Le gage est porté sur le tabac, qui subirait mécaniquement une nouvelle hausse. Décidément, la martingale n’existe pas lorsqu’il s’agit des finances publiques, et l’essence même de la proposition de loi n’est finalement pas si super ! Certes, l’exposé de M. le rapporteur ressemble à une publicité Esso proposant de faire le plein de cadeaux,…
C’est nul !
…mais cela se ferait au détriment de l’argent public, coûterait très cher aux entreprises qui financeraient les sociétés éditrices de tickets, et diminuerait le financement des transports publics. Bien sûr, tous les travailleurs ne bénéficient pas d’un accès aux transports en commun. Bien sûr, il convient de comprendre la ruralité et ses besoins. Mais cette ruralité,…
Parlons-en !
J’y viens, justement ! Cette ruralité, comme nombre de mes collègues de la majorité, je la pratique quotidiennement dans ma circonscription de la Loire.
Nous aussi !
Eh oui ! Cette ruralité, je l’écoute, je la comprends, j’accompagne son développement. Mais cette ruralité ne doit jamais être considérée comme un pré carré électoral…
C’est vrai !
…et encore moins comme un faire-valoir idéologique.
C’est vrai !
Cette ruralité, c’est la France et, que l’on soit de Paris ou de Chalmazel, de Strasbourg ou de Panissières, de Marseille ou de Nervieux, on est avant tout français. Nous, députés de la majorité, nous estimons que l’unité est toujours plus forte que le morcellement idéologique.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Nous estimons que développer un pays, c’est promouvoir l’installation d’entreprises et d’auto-entrepreneurs partout, y compris dans les territoires ruraux. Nous refusons la pensée que vous développez en cantonnant les emplois dans les grandes métropoles. Dans votre schéma, les petites villes et villages seraient des lieux sans vie, uniquement destinés à garer sa voiture et dormir avant de repartir au travail le lendemain, en faisant le plein grâce à des coupons de réduction. Selon cette vision, les habitants des territoires ruraux se résumeraient à des François Pignon dans le film L’Emmerdeur , où Jacques Brel explique à M. Milan qu’il fait la collection de bons cadeaux Fina pour offrir des santons à son petit-neveu. Si la proposition de loi semble au premier abord généreuse, la réalité financière et la raison lui font plutôt sentir le soufre que l’essence. En effet, en France, on n’a toujours pas de pétrole, mais on a de la dette ! Alors, à l’approximation économique et sociale de ce texte, j’opposerai notre programme et nos réalisations : baisse de la dépense publique, baisse de la dette, baisse des prélèvements pendant le mandat, hausse du nombre d’emplois, hausse des salaires et hausse du pouvoir d’achat.
Et hausse de la dépense publique !
Mes chers collègues, aujourd’hui, nos réformes commencent à porter leurs fruits et la ritournelle des Républicains sur le pouvoir d’achat semble accuser un coup de pompe.
C’est lourd !
Alors, si certains pensaient en 2017 que les citoyens avaient voté pour Emmanuel Macron et pour notre majorité par défaut, il semblerait en 2018 que, comme chez Total, les citoyens ne reviendront plus chez nous par hasard ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Il s’est bien amusé !
La parole est à M. Vincent Descoeur.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il y a à peine quatre mois, à l’occasion du débat budgétaire, je suis intervenu à plusieurs reprises pour m’opposer à la hausse programmée des taxes sur les carburants et mettre en garde ceux que cette perspective enthousiasmait contre ses effets sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens, expliquant que l’objectif de convergence des fiscalités du gazole et de l’essence allait immanquablement, sous couvert de transition énergétique, grever le budget de ceux qui n’ont d’autre possibilité que d’utiliser leur véhicule personnel pour leurs déplacements. J’entends encore les arguments de certains collègues de la majorité : ceux-ci n’hésitaient pas à affirmer que, grâce à la hausse des carburants à la pompe, on allait inciter les Français à moins rouler. Réponse inappropriée et déconnectée s’il en est, puisque ceux qui n’ont pas d’autre possibilité ne peuvent pas renoncer à se déplacer avec leur véhicule pour se rendre quotidiennement à leur travail.
C’est vrai !
Et, comme je l’avais indiqué, les Français ne rouleraient pas moins, mais ils rouleraient plus cher, et même beaucoup plus cher, ce qui, aujourd’hui, est malheureusement avéré. En guise de convergence, vous avez en réalité entamé une folle course-poursuite entre la fiscalité sur le gazole et la fiscalité sur l’essence, sans que l’on sache d’ailleurs où tout cela s’arrêtera. En attendant qu’elles se rejoignent, c’est l’automobiliste qui paie au prix fort la hausse sans précédent de la fiscalité des carburants, hausse qui frappe sans discernement les foyers, qu’ils soient aisés ou beaucoup plus modestes, et qui frappe plus encore ceux qui résident en zone rurale et les 20 millions d’automobilistes qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre quotidiennement au travail. Cette hausse va se traduire par un prélèvement de 3,7 milliards pour la seule année 2018, et devrait atteindre, selon vos prévisions, telles qu’elles figuraient dans le projet de loi de finances, 14 milliards à l’horizon 2022. Ces 3,7 milliards seront acquittés dès cette année par les seuls automobilistes, ce qui ne contribuera pas, vous en conviendrez, à renforcer leur pouvoir d’achat, bien au contraire. Force est de constater que, comme nous pouvions le redouter, les prix à la pompe ont flambé, mettant à mal le pouvoir d’achat des automobilistes. Très concrètement, au 1ᵉʳ janvier de cette année, le prix du litre de gazole à la pompe a augmenté de 11 centimes, ce qui aura pour effet d’accroître de 250 à 300 euros la facture de carburant de nos concitoyens, plus encore si le prix du baril devait, demain, repartir à la hausse. Dans sa dernière publication, le ministère de l’économie et des finances a constaté un prix moyen du litre de gazole de 1,38 euro au 30 mars. Ce chiffre, mes chers collègues, ne l’oublions pas, masque une cruelle réalité, celle de la variabilité du prix des carburants selon la région de France dans laquelle on réside. C’est ainsi que le prix du gazole a atteint, cette semaine, 1,58 euro dans le Cantal – un niveau comparable doit être constaté dans le Loir-et-Cher. Face à ce constat implacable, une réponse s’impose, et la proposition de notre collègue Guillaume Peltier de créer un ticket-carburant sur le modèle du ticket-restaurant est une réponse concrète à effet immédiat sur le pouvoir d’achat des salariés. En proposant aux employeurs de participer à la prise en charge des frais de carburant de leurs salariés, ce dispositif diminuerait sensiblement le coût du déplacement des 20 millions de Français résidant majoritairement dans les petites communes, les villes moyennes et les départements ruraux, qui utilisent leur véhicule pour se rendre, chaque jour, au travail. À l’heure où le Gouvernement affiche comme priorité la « mobilité du quotidien », sans que l’on en ressente ne serait-ce que les premiers effets, l’initiative de Guillaume Peltier est bienvenue. Sa proposition a le mérite d’apporter une réponse concrète aux difficultés que rencontrent celles et ceux dont la résidence est éloignée de leur lieu de travail et qui ne disposent pas de solution de transports collectifs. Faciliter le déplacement de millions de salariés contraints d’utiliser leur véhicule est non seulement un enjeu de pouvoir d’achat, mais aussi une question de justice sociale et d’équité de traitement des salariés de ce pays. Ceux-ci ne sont en effet pas tous égaux devant la mobilité, et le seront encore moins demain si vous ne renoncez pas à leur imposer de ralentir sur le réseau secondaire.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Damien Pichereau.
Monsieur le rapporteur, cette proposition de loi, qui vise à « la création d’un ticket-carburant », procède d’une idée louable – tellement louable qu’elle ressemble fortement au dispositif du chèque transport que vous aviez mis en place en 2006, lorsque vous étiez dans la majorité. Pour quels résultats ? Pas grand-chose, car ce dispositif trop complexe n’avait pas été repris par les entreprises et avait d’ailleurs été abandonné deux ans plus tard, toujours par votre majorité. À l’heure où la société appelle de ses vœux à une certaine simplification, adopter votre proposition de loi serait envoyer un mauvais signal à nos entreprises. Votre idée, monsieur le rapporteur, est si louable que les objectifs que vous poursuivez sont déjà prévus par les textes. En effet, l’article L. 3261-3 du code du travail dispose que l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques ou hybrides que son employé engage pour les déplacements entre son lieu de résidence et son lieu de travail, et ce dans deux cas : premièrement, si l’un ou l’autre de ces lieux est situé en dehors de la région Île-de-France et d’un périmètre de transports urbains défini par la loi ; deuxièmement, lorsque l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport. Par ailleurs, en vertu de l’article 81 du code général des impôts, l’employeur peut également, sous certaines conditions, verser une prime de transport dont le montant est exonéré de cotisations et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 200 euros par an. De surcroît, votre proposition de loi précise que ce complément de rémunération est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, mais dans la limite de 15 euros par ticket seulement. Votre texte a néanmoins le mérite de souligner la nécessité de mettre fin aux zones blanches en matière de mobilité, ce que Mme la ministre chargée des transports, tout comme le Premier ministre, ont souligné dès le lancement des Assises nationales de la mobilité, il y a sept mois. Si nous partageons l’objectif de permettre à chaque Français d’accéder à la mobilité, de lutter contre cette assignation à résidence, nous n’approuvons pas les moyens que vous proposez. Soyons ambitieux ! Profitons de ce débat pour nous engager en faveur d’une mobilité plus propre, plus durable, plus soutenable, plus intermodale, plus connectée et plus solidaire. Tel sera l’objectif du futur projet de loi d’orientation sur les mobilités, que nous examinerons dans les mois à venir. Pour lutter contre les zones blanches, il convient de ne pas se résigner à la solution de facilité qu’est l’autosolisme. Au contraire, nous devons mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour développer les alternatives au fléau tant écologique qu’économique de l’autosolisme, par les transports en commun, le covoiturage, l’autopartage mais aussi, par exemple, par le télétravail. Changeons de paradigme ! Plutôt que de prévoir des mesures « pansement » pour les territoires non couverts par des autorités organisatrices de la mobilité, attaquons-nous au fond du problème et faisons en sorte – je pense que vous en serez d’accord, monsieur le rapporteur – que l’ensemble de notre territoire national soit couvert par l’une de ces autorités. De même, plutôt que de subventionner les déplacements professionnels de nos concitoyens, aidons-les à acquérir une voiture moderne, qui consommera moins et émettra moins de gaz à effets de serre, et incitons-les à recourir au transport collectif. Bref, en matière de mobilité, il nous faut changer de logiciel, de manière de penser. Votre proposition de loi reste fortement ancrée dans le passé, sans être à la hauteur des défis sociaux et environnementaux qui se présentent à nous. Pour une mobilité plus durable, notre majorité et le Gouvernement s’engagent d’ores et déjà sur les enjeux climatiques qui nous obligent, notamment dans le cadre du plan climat présenté par le ministre d’État Nicolas Hulot en juillet dernier. Citons tout d’abord la prime de conversion, qui permet d’opérer une transition du parc automobile français à grande échelle vers des véhicules moins polluants et moins consommateurs de carburant. Pensons également à la mise en place du bonus écologique, qui permet la prise en charge de 27 % du coût d’acquisition d’un véhicule électrique acheté ou loué, ou bien encore à notre implication en faveur des déplacements à vélo, électrique ou non, par l’indemnité kilométrique vélo, actuellement à l’étude. Cette proposition de loi n’apporte finalement pas grand-chose de novateur, si ce n’est un dispositif hybride, qui propose la modification de dispositions existantes. Elle peut même se révéler contre-productive : en son article 3, elle propose de déduire le financement des tickets-carburant de la contribution au titre du versement transport, qui constitue la principale source de financement de l’investissement et du fonctionnement des transports collectifs, ce qui remettrait en question l’équilibre du financement des transports en commun. Pour ces raisons, il n’est pas souhaitable d’adopter cette proposition de loi.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi sur le ticket-carburant du groupe Les Républicains, que nous examinons aujourd’hui, aborde des sujets qui nous tiennent particulièrement à cœur. D’une part, s’agissant du pouvoir d’achat des habitants de nos territoires, il nous appartient à nous tous, responsables politiques, de créer les conditions pour réduire les inégalités, qui se creusent toujours davantage, entre les plus riches et les plus pauvres. D’autre part, on aborde ici l’inégalité que subissent, en particulier, les habitants de territoires ruraux et de montagne, en ce qui concerne la mobilité et l’accès à l’emploi. En notre qualité d’élus de la Corse, nous pensons avoir une légitimité toute particulière, à l’instar de collègues élus d’autres territoires concernés, pour parler de ces sujets, tant les réalités peuvent être différentes, voire difficiles, en certains lieux, notamment sur une île comme la Corse ou dans des îles ultramarines, comme cela a été évoqué. Je rappelle que le revenu annuel médian en Corse est de 18 965 euros, alors qu’il s’élève en France hexagonale à 20 369 euros. À 10,5 %, le taux de chômage de la Corse est le quatrième taux le plus élevé de France. En parallèle, les prix de l’immobilier flambent, pour atteindre un niveau proche de ceux des régions les plus riches, l’Île-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur. Le cumul de contraintes est prégnant. Ce sont là des réalités objectives, palpables, qui expliquent la volonté des Corses de voir adaptées les politiques et la législation concernant la fiscalité, l’emploi, l’économie, l’accès au foncier et l’urbanisme. Les entrepreneurs situés dans les régions insulaires de l’Union européenne supportent des surcoûts « du fait précisément de la condition d’insularité […], qui pèsent in fine sur la compétitivité des produits et des services », comme l’indique un avis du Comité européen des régions. Il s’agit là d’une iniquité structurelle. Ce n’est donc pas un caprice que de demander des solutions adaptées aux territoires insulaires ou à d’autres lieux en situation de décrochage.
Les territoires de montagne !
Globalement, nous ne pouvons que soutenir toute initiative législative qui va dans le sens d’une résorption des inégalités que subissent, notamment, les territoires ruraux et de montagne, à l’instar de cette proposition de loi visant à créer un ticket-carburant. Toutefois, nous regrettons que le texte n’évoque qu’une seule mesure et que vous n’alliez pas plus loin dans la recherche, d’une part, d’une meilleure articulation entre compétences et financement et, d’autre part, de péréquations favorables, dans le cadre de services publics locaux, comme le sont les schémas intermodaux rail-route de transport et, plus globalement, les stratégies et plans d’action pour la mobilité durable. Le vrai sujet, à nos yeux, est de rebattre les cartes de la relation entre les territoires et l’État. Je rappelle, encore une fois, que les schémas intermodaux de transport sont souvent une compétence régionale ou territoriale, et qu’une des pistes de réduction des inégalités territoriales est la construction de services publics de qualité, tant du point de vue de la fréquence, de la continuité que des modalités tarifaires, notamment au service des classes sociales les plus défavorisées. Si les compétences sont régionales et territoriales, nous savons que le bilboquet imposé par l’examen des lois de finances annuelles, au travers des dotations, fait craindre le pire dans beaucoup de domaines, notamment pour la mise en œuvre de ces services publics de transport en commun, au plus près des territoires ruraux et de montagne. Le transfert de fiscalité aux territoires qui assument ces compétences est absolument nécessaire dans une optique à la fois de responsabilisation, d’équité territoriale et d’efficacité. Par ailleurs, le critère de la proximité et la prise en compte des caractéristiques de chaque territoire doivent être au cœur des politiques publiques. Nous sommes des fervents partisans des politiques de lutte contre la fracture territoriale et sociale, et nous pensons que des réponses justes et adaptées ne peuvent être apportées dans ce domaine – je pense que vous l’avez compris – par la seule voie d’un modèle centralisé et uniforme. Ce modèle apparaît aujourd’hui éculé et vieillissant et aboutit même, par la déficience du service public et l’absence de péréquation, à des objectifs contredisant les principes supposés d’égalité et de solidarité. Pour toutes ces raisons, parce qu’il nous semble qu’il faut aller plus loin dans la réflexion, nous procéderons par amendement si, toutefois, les articles de cette proposition de loi, à laquelle nous sommes globalement favorables, sont examinés.[[« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Christophe Lejeune.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, la mise en œuvre de mesures à la marge – que nous savons tous parfaitement inefficaces – n’est qu’une solution de facilité. Les mesures en faveur de la hausse du pouvoir d’achat des Français et, en l’occurrence, des actifs, doivent être élaborées dans le cadre d’un plan global d’amélioration : c’est ce qui est entrepris depuis maintenant dix mois. Souvenons-nous, chers collègues, du chèque-transport mis en place par le gouvernement Villepin en 2006. Deux raisons principales ont été évoquées pour expliquer l’échec de ce dispositif : les employeurs le trouvaient trop complexe à gérer et les sociétés de transport ne voulaient pas assumer les frais de sa gestion. Rien dans cette proposition de loi ne nous assure que les mêmes difficultés ne surgiront pas, d’autant plus que les salariés peuvent déjà bénéficier de mesures adaptées. En effet, en application de l’article L. 3261-3 du code du travail, l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques ou hybrides servant aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail. Cette mesure peut, d’une part, bénéficier aux salariés « dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’Île-de-France et d’un périmètre de transports urbains […] », soit l’essentiel de nos territoires ruraux. Elle peut, d’autre part, s’appliquer aux salariés « pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport ». L’employeur a la possibilité, soit de rembourser les frais réellement exposés, si le salarié est contraint d’utiliser sa voiture, soit de verser une indemnité kilométrique afin de le rembourser de ses frais ; cette indemnité peut être exclue de l’assiette des charges sociales dans des conditions qui diffèrent selon que le salarié est contraint d’utiliser son véhicule ou qu’il emprunte ce mode de transport par pure convenance personnelle. L’employeur peut également, dans certaines conditions, verser une prime de transport dont le montant est exonéré de cotisations et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 200 euros par an. Je vous le disais plus tôt mes chers collègues, les lois que nous souhaitons voter doivent s’inscrire dans une logique globale et cohérente. L’un des objectifs de la France est, rappelons-le, une transition énergétique rapide et efficace. À cet effet, des mobilités innovantes doivent être encouragées. Après plusieurs mois de consultation durant les Assises nationales de la mobilité, des modes de transport à l’empreinte écologique moindre devront émerger. Ainsi, le covoiturage et l’autopartage pourront faire l’objet d’une attention particulière dans le futur projet de loi d’orientation sur les mobilités. La spécificité de nos territoires ruraux ne peut pas justifier à elle seule ce ticket-carburant. La transition énergétique à la française ne peut se satisfaire d’une incitation à prendre la voiture. A contrario, la prime à la conversion instaurée par le plan climat, la prise en charge partielle des frais de transport collectif par les employeurs, la prise en charge des frais engagés par les salariés se déplaçant à vélo avec « l’indemnité kilométrique vélo » sont des mesures qui permettent de concilier en grande partie nos différents objectifs.
Oui, du vélo dans le Cantal à 800 mètres d’altitude !
Mes chers collègues, laissons de côté l’opportunisme et sachons reconnaître l’efficacité des mesures en place. Allier mobilité et écologie est notre enjeu, l’enjeu de tous les Français. Maintenons ce cap ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Delphine Bagarry.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, nous sommes amenés à examiner une proposition de loi visant à lancer une expérimentation sur un système de ticket-carburant finançant les frais de transport individuel. Lors de l’examen du texte en commission, les commissaires aux affaires sociales de la majorité ont rejeté le texte pour plusieurs raisons techniques, mais aussi parce qu’il est à l’opposé du travail mené par le Gouvernement depuis plusieurs mois sur la question du coût des déplacements et sur celle du dialogue social. Nous avons un objectif partagé : libérer du pouvoir d’achat des Français, en s’attaquant à tous les sujets, et celui de l’essence en est un très important. Habitante d’un village situé dans un territoire dit hyper-rural, c’est une problématique que j’expérimente tous les jours, comme la plupart des personnes qui y vivent. Je parle donc en connaissance de cause et m’interroge sur un dispositif qui pousse à la combustion de pétrole, et donc à l’émission de CO, et qui en même temps – pardonnez-moi l’expression ! – constitue une véritable usine à gaz pour les entreprises, lourde à mettre en place pour les TPE et les PME qui ont besoin de mesures de simplification. En la matière, le chemin que nous proposons est tout autre : nous visons des mesures qui favorisent le pouvoir d’achat des Français, notamment celui des plus modestes, en les corrélant avec des dispositifs ambitieux en faveur de la transition énergétique. Monsieur le rapporteur, votre dispositif vise à faire porter une partie du coût du carburant sur les entreprises, à la place de leurs employés. Nous savons que ce débat vous est cher. Sous la précédente législature, une proposition de loi quasiment identique avait été déposée par un député Les Républicains et votre groupe, à l’époque, n’avait pas jugé utile de la soumettre au débat. En 2006, il y a douze ans, le Gouvernement Villepin avait fait adopter un dispositif équivalent, le chèque-transport, qui a été abandonné seulement deux ans après sa création, car il était rejeté par les entreprises qui le jugeaient trop complexe et impossible à mettre en œuvre. Vous faites donc, sur ce sujet, œuvre de persévérance. Persévérance qui aurait été utile si rien n’était mis en œuvre, si un débat était nécessaire sur la question, si on était là, cet après-midi, pour créer un droit nouveau pour les salariés. Or, notre code du travail contient déjà des dispositions permettant, voire obligeant, une prise en charge des frais de transport personnels par l’employeur. Nous-mêmes, puisque nous employons nos collaborateurs, nous sommes amenés à connaître ces dispositifs : indemnité kilométrique, remboursement des frais réels, prime de transport. Dans le cadre du dialogue social, il existe la possibilité de négocier avec son employeur la prise en charge des frais de transport. À quoi bon, alors, proposer un dispositif tel que le vôtre, qui contrevient à notre volonté commune et partagée de réduire les émissions de gaz à effet de serre, et qui serait lourd à mettre en œuvre pour les entreprises, surtout les plus petites, qui devraient passer par un prestataire extérieur coûteux ? De plus, il faut une politique ambitieuse de mobilité et, pour cela, il est nécessaire de sortir des moyens de transport exclusivement individuels. Il faut travailler sur les mobilités du quotidien, qui faisaient l’objet des Assises nationales de la mobilité et qui seront celui de la loi d’orientation sur les mobilités, dont nous serons amenés à débattre en fin d’année Nous pensons que les politiques publiques doivent être en adéquation avec les réalités territoriales, en s’appuyant sur les dynamiques locales. Il faut que les régions se mobilisent pour offrir les moyens de transports en commun adaptés à chaque territoire. Là où les transports collectifs sont peu nombreux, de nouveaux modes de déplacement se sont développés, comme le covoiturage et l’autopartage. Il existe des applications, dédiées et fonctionnelles, des parkings adaptés ou des bornes de recharge électrique. Les acteurs institutionnels ont souvent contribué à financer ces dispositifs au titre de la transition énergétique. C’est le cas dans mon département des Alpes-de-Haute-Provence, où le conseil départemental accompagne ces actions et ces réalisations, et même les promeut. Nous devons soutenir ces initiatives qui sortent d’une conception individualiste de la mobilité et qui permettent de diminuer la production de gaz à effet de serre, de créer du lien par la culture du partage et de faire des économies. Au lieu de proposer une aide au carburant qui incite à utiliser un moyen de transport individuel polluant, il vaut mieux inciter les entreprises qui le peuvent à développer le télétravail. C’est l’un des volets des ordonnances, que nous avons longuement débattues. Bien sûr, pour cela, il faut garantir un accès à l’internet à haut débit partout, l’objectif d’une couverture totale ayant été fixé à 2022. En conclusion, sans négliger le poids financier que représentent encore les déplacements professionnels pour un salarié, il existe déjà des mesures de participation financière de l’employeur ; surtout, cette proposition de loi ne s’inscrit pas dans le sens de la nécessaire transformation énergétique que nous devons tous engager en repensant nos déplacements et nos habitudes.
On est bien obligés de prendre la voiture !
La parole est à M. Guillaume Peltier, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, j’ai écouté avec beaucoup d’attention les débats depuis ma présentation initiale du texte. Je remercie le groupe Les Républicains et nos 100 parlementaires de soutenir cette proposition de loi, ainsi que M. l’administrateur des services de l’Assemblée nationale pour son aide précieuse. J’ai noté, fait marquant, le soutien appuyé de tous les groupes de cette assemblée, à l’exception des deux groupes de la majorité. Le groupe Les Républicains, bien entendu, le groupe UDI, Agir et indépendants, le groupe Nouvelle Gauche, celui de La France insoumise, celui de la Gauche démocrate et républicaine, et même notre collègue député de Corse non inscrit ont, avec des mots différents, exprimé leurs préoccupations légitimes sur ce sujet et apporté un soutien, plus ou moins marqué, à notre proposition de loi. Je voudrais répondre de manière détaillée à leurs interrogations qui, pour la plupart, étaient claires et nettes. La première question posée concernait le chiffrage. Cette proposition de loi vise à créer un ticket-carburant, dont le coût est évalué à environ 600 millions d’euros par an. Comment finance-t-on ce dispositif ? On s’appuie sur le modèle du ticket-restaurant, qui coûte 1,5 milliard d’euros. Mais, au-delà de ce coût, le ticket-restaurant représente, d’après les chiffres de Bercy, 8 milliards d’euros réinvestis chaque année dans nos territoires. C’est la même chose pour le ticket-carburant, qui augmentera les recettes fiscales de l’État liées à la TVA, du fait de la hausse du pouvoir d’achat. Mieux, et je rejoins en ce point les propositions et les idées originales émises tout à l’heure par Julien Dive sur la défiscalisation des heures supplémentaires, on ne peut pas dire aux Français, madame la ministre, que l’on supprime l’ISF pour les spéculateurs et les détenteurs de capitaux pour un coût pour l’État de 3 milliards d’euros, et leur dire, dans le même temps, que l’on aura du mal à trouver 600 millions d’euros pour une mesure très concrète de hausse du pouvoir d’achat pour l’ensemble de nos travailleurs, des classes moyennes, des ouvriers et des employés. Une question nous a été posée sur la jeunesse. Cette proposition de loi s’adresse non seulement aux salariés du privé, aux fonctionnaires bien entendu, mais aussi à nos apprentis, qui ont bien besoin de ce dispositif pour trouver une entreprise d’accueil. Le groupe de la Nouvelle Gauche nous a interrogés sur la proportionnalité de la mesure en fonction des revenus. Notre proposition de loi procède à une augmentation du pouvoir d’achat de 200 euros nets par mois, ce qui représente une hausse de 17 % du pouvoir d’achat mensuel d’un ouvrier payé au SMIC. On voit bien que plus nos compatriotes appartiennent aux catégories modestes, plus cette mesure augmente en proportion leur pouvoir d’achat. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine nous a interrogés sur notre sensibilité à la question du ferroviaire. Cette proposition de loi s’attache à la voiture individuelle, qu’elle soit à essence, au diesel ou électrique, et promeut le covoiturage. Mais notre groupe est très attaché au ferroviaire, même si nous sortirions du sujet en l’incluant, d’autant plus que les débats qui viennent nous permettront de nous pencher sur cette question avec acuité. Le maintien et la sauvegarde des lignes du quotidien, celles que quelques Parisiens appellent à tort les petites lignes du quotidien alors qu’elles sont pour nous les grandes lignes de millions de travailleurs, représentent un sujet essentiel et central. Nous avons été interrogés sur l’écologie. Cette proposition de loi promeut un dispositif clair et s’adresse, par pragmatisme, aux véhicules à essence et au diesel, parce que nous sommes des millions à utiliser de telles voitures individuelles. Mais il s’étend aux voitures électriques, et nous avons intégré en commission un amendement juste du groupe La France insoumise, qui vise à proposer une bonification en cas de covoiturage. Enfin, le groupe La France insoumise s’interrogeait sur la question des seuils, à l’image du ticket-restaurant. Nous avons, là encore, accepté et adopté un amendement créant une fourchette de 50 à 80 % de prise en charge, sur le modèle du ticket-restaurant. J’ai voulu répondre précisément à toutes les interrogations des cinq groupes parlementaires qui ont soutenu notre proposition. J’en viens maintenant aux caricatures, qui m’ont semblé particulièrement excessives, présentées par les groupes de la majorité. J’ai entendu la longue et lente litanie de ceux qui nous ont dit que cette mesure avait déjà été testée en 2006. Chacun sait sur ces bancs que cela est faux et que notre proposition n’a rien à voir avec celle de 2006. Cette dernière consistait en une prise en charge plafonnée à 200 euros nets par an.
Et voilà ! Très bien !
Vous comprendrez bien que, dans un contexte de baisse du pouvoir d’achat, une proposition plafonnée à 200 euros nets par an est dérisoire par rapport à notre volonté d’une prise en charge de 200 euros nets par mois, exonérée de cotisations pour les employeurs et d’impôt sur le revenu pour les travailleurs. Nous savons compter, bien mieux manifestement que la majorité : 200 euros par an ce n’est pas tout à fait la même chose que 200 euros par mois ! Vous avez aussi évoqué les mesures actuelles liées aux frais de transport. Elles existent en effet. En connaissez-vous le plafond ? Il est de 50 % de prise en charge pour les transports collectifs. Ainsi, quand on habite à Paris, la moitié de la carte Navigo peut être prise en charge, ce qui est très bien, mais lorsque l’on habite à Aurillac ou à Romorantin-Lanthenay, la prise en charge est plafonnée à 200 euros par an. Je le répète devant la représentation nationale et pour ceux qui nous écoutent : 200 euros par mois et 200 euros par an, ce n’est pas pareil ! Vous avez aussi suggéré que notre proposition visait à opposer le monde rural aux agglomérations.
Vous le faites constamment !
Vous savez très bien que c’est tout le contraire. Nous sommes totalement attachés à l’unité du territoire, et vous savez très bien que c’est, hélas, votre majorité qui, semaine après semaine, mois après mois, divise les Français, ce que nous regrettons vivement.[[Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]] Souffrez d’écouter la contradiction, cela vous fera beaucoup de bien ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Nous répétons, avec le calme tranquille de ceux qui savent ce qui se passe, qu’avec tous les groupes de l’opposition, nous sommes très favorables au maintien des aides au transport pour ceux qui habitent dans les grandes villes. Mais comment pouvez-vous justifier qu’un habitant d’Aurillac ou de Romorantin n’ait pas les mêmes droits qu’un habitant de Paris ? L’unité de la République, des territoires et des Français repose sur l’égalité des droits. Il n’est pas légitime que 70 % de nos compatriotes, c’est-à-dire les 20 millions de Français qui utilisent leur voiture pour aller travailler, ne soient, pour la plupart, pas soutenus par les politiques publiques dans le domaine du transport. Enfin, vous avez profité de vos interventions pour vous livrer, en appliquant une sorte de méthode Coué, à une identique litanie sur la hausse présumée du pouvoir d’achat que pourraient contempler nos compatriotes. Or pas un député ne peut affirmer, sans avoir un problème de conscience, entendre régulièrement des compatriotes lui demander de remercier le Gouvernement au motif que leur pouvoir d’achat aurait augmenté depuis le 1ᵉʳ janvier dernier. Personne n’y croit ! Tout le monde voit bien que c’est exactement le contraire : vous avez créé 4,5 milliards d’euros de nouvelles taxes et de nouveaux impôts, et vous avez augmenté la CSG. Je pense, en cet instant, à ce couple de retraités au sein duquel chacun gagne 1 000 euros, et qui subira une hausse de la CSG de 444 euros en 2018. Je pense à ceux qui roulent avec un véhicule diesel et à ceux qui se chauffent au fioul, qui verront leur pouvoir d’achat lourdement grevé par la politique que vous avez mise en œuvre. Chacun sait que le pouvoir d’achat continue, hélas, à baisser dans notre pays depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, contrairement à ce que vous affirmez.
Avec la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée, le pouvoir d’achat aurait baissé davantage !
Vous avez tenté d’apaiser les inquiétudes des cinq groupes d’opposition en leur répondant que vous avez organisé les Assises nationales de la mobilité – nous attendons désormais les Assises mondiales de la mobilité ! –, mais vos réponses sont ô combien absurdes : le télétravail, le vélo électrique, le covoiturage. Mais croyez-vous une seule seconde que je puisse regarder dans les yeux nos concitoyens et les habitants de ma circonscription en leur conseillant d’utiliser un vélo ou d’avoir recours au covoiturage s’ils doivent parcourir trente, quarante, ou cinquante kilomètres pour aller travailler ? C’est une absence manifeste de bon sens ! Notre proposition est enracinée, connectée, de bon sens, concrète, et attendue par une écrasante majorité de nos compatriotes.
Ils n’ont pas tous voté pour vous !
Nous avons une seule question à poser, en cet instant, à ceux qui, depuis de nombreux mois, nous répètent sans cesse, monsieur le président, ce joli mot de « constructif » : quand la majorité présidentielle, le Gouvernement et M. Macron se révéleront-ils enfin constructifs ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La discussion générale est close.
J’ai reçu de M. Richard Ferrand et des membres du groupe La République en marche une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement. La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, pour comprendre le contexte de cette proposition de loi, je vous invite à faire un petit retour en arrière. Je vais appuyer là où cela fait un peu mal.
Vous allez encore parler de 2006 !
En 2006 effectivement[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Il faut vivre avec son temps !
Ne vous inquiétez pas, je vis avec mon temps ! En 2006, disais-je, le Gouvernement Villepin avait créé un chèque transport pour contrer les effets de la hausse des carburants sur le pouvoir d’achat des salariés. Il était calqué sur le modèle du ticket-restaurant. Ce chèque transport était acheté par l’entreprise et revendu aux salariés, défiscalisé et exonéré des charges sociales. L’entreprise assumait donc une partie du transport du salarié entre son domicile et son travail. Monsieur le rapporteur, pour les transports individuels, la somme prise en charge était non pas de 200 euros, mais de 100 euros par an. Mise en œuvre le 1ᵉʳ janvier 2007, cette mesure a été un terrible fiasco.
Le contexte était différent !
Le 26 octobre 2007, un article du journal Le Monde titrait : « Conçu il y a un an, le chèque transport n’est utilisé nulle part. » Aucun de ces chèques n’a jamais été émis. Le dispositif sera ensuite abandonné par le gouvernement auquel appartenait Laurent Wauquiez, qui est votre président de parti, monsieur le rapporteur. Six ans plus tard, en 2012, ce même président déposait une proposition de loi visant à instaurer un titre-carburant pour les salariés. Cette proposition de loi n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour. C’est dire tout l’intérêt que ce groupe politique portait au sujet !
Vous avez déjà dit tout cela !
Six ans plus tard, en 2018, vous proposez à nouveau de créer un ticket-carburant, en prétextant vouloir redonner du pouvoir d’achat aux Français. Si, en douze ans, le chèque est devenu « titre » avant de se transformer en « ticket », la mesure est toujours la même. Elle est une vieille mauvaise recette que l’on sort quand on est à court de vraies bonnes idées innovantes.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Quelle originalité !
Votre manœuvre politique, qui consiste à faire croire aux Français qu’il y a d’un côté les urbains et, de l’autre, les ruraux,…
C’est la réalité !
…d’un côté ceux qui ont du pouvoir d’achat et de l’autre ceux qui en ont moins, d’un côté ceux qui utilisent les transports en commun doux et de l’autre ceux qui roulent avec leur véhicule individuel, vise à fracturer notre société, à promouvoir l’individualisme et à créer des rivalités. Tout cela laisse augurer, si vous parvenez à vos fins, des lendemains démocratiques plus qu’obscurs.[[Protestations sur les bancs du groupe LR]]
Vous avez pris connaissance des résultats des dernières élections partielles ?
Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le rapporteur, ce Gouvernement a pris des mesures en faveur du pouvoir d’achat, en particulier celui des salariés. J’en veux pour preuve l’augmentation de la prime d’activité, la baisse de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers et la baisse des cotisations sociales, qui ont amélioré le pouvoir d’achat des salariés et celui de 75 % des indépendants.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Ce sont des mesures concrètes !
Je pense aussi à la revalorisation du minimum vieillesse et de l’allocation aux adultes handicapés, au soutien aux familles modestes que constitue la hausse du complément familial, à la revalorisation de l’allocation de soutien familial pour les familles monoparentales et à la hausse du montant maximal de l’aide à la garde d’enfants.
Et la baisse de la prestation d’accueil du jeune enfant ? Et la hausse de la CSG ?
Et nous irons plus loin, puisque l’exonération des charges sur les heures supplémentaires est un engagement de campagne du Président de la République. Nous le ferons à l’horizon 2020.[[« Vous l’avez refusée ce matin ! » sur les bancs du groupe LR]] Votre proposition de loi appelle d’autres remarques de notre part. Tout d’abord, vous semblez ignorer que des dispositifs existent déjà. Aujourd’hui, un employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques ou hybrides engagés pour des déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail. La prise en charge est exonérée d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale et patronale, dans la limite de 200 euros par an par salarié. Au-delà, un employeur peut choisir de prendre en charge les frais de transport de ses salariés comme frais professionnels, sur la base d’indemnités kilométriques définies selon un barème établi par l’administration fiscale. Ensuite, la large consultation conduite pendant les Assises de la mobilité devrait nourrir la loi d’orientation sur les mobilités, qui sera présentée d’ici à la fin de cette année. Parmi les principales mesures proposées pour réduire les inégalités territoriales, la compétence des régions sera étendue à l’ensemble des mobilités et deviendra autorité organisatrice de la mobilité régionale. Les départements, plusieurs établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – ou plusieurs communes pourront mutualiser leurs équipes techniques dans le domaine de la mobilité, et l’État soutiendra financièrement l’ingénierie des territoires. Concernant les transports dans les territoires ruraux, l’une des pistes sera de mettre en place, pour ceux qui vont travailler dans les grandes villes, des lignes de bus passant par l’autoroute et menant à une gare. Il faudra faire en sorte que les réseaux routiers et ferroviaires soient raccordés, afin de créer un enchaînement fluide d’un mode de transport à un autre grâce à des pôles multimodaux performants. Des voies existent déjà, notamment sur l’A10. D’autres pourront être créées pour développer les transports en commun, mais aussi le covoiturage. Enfin, la future loi organisera la mise à disposition des données de l’ensemble des modes de transport, non seulement publics mais aussi privés, et accompagnera les entreprises, les collectivités et les associations pour faire émerger les nouvelles technologies liées aux mobilités propres, autonomes, connectées et partagées. Dans ce cadre, je ne peux que vous inciter à prendre part à ces débats en étant actif et en proposant des solutions innovantes et efficaces. Enfin, vous prévoyez que les entreprises pourront déduire leur contribution de leur versement transport. Cela constitue un réel manque à gagner pour l’État et les collectivités, ainsi qu’un très mauvais signe environnemental pour le développement des transports en commun. Ceux qui sont élus locaux le savent très bien. Ainsi, vous déshabillez Pierre pour habiller Paul en prenant sur les versements en faveur des transports en commun pour financer les déplacements individuels.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]] À titre d’exemple, je peux citer le cas, que j’ai évoqué en commission des affaires sociales, de Metz Métropole, dont je suis un élu. Le versement transport s’élève, pour 2018, à 44 millions d’euros. Si l’on privait intégralement la collectivité de la contribution transport des non-résidents, qui représentent 26 % des emplois, le manque à gagner serait de 11 millions d’euros.
Vous parlez d’une métropole !
Les deux tiers des communes de cette métropole sont dans des zones rurales. Même si, par le biais d’un amendement déposé pour la séance, vous repeignez d’un peu de vert votre proposition de loi en favorisant le covoiturage, votre mesure appartient au passé. Elle ne s’inscrit pas dans les objectifs de la COP21 de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Contrairement aux mesures qui favorisent l’utilisation du vélo dans les déplacements, le remplacement des véhicules à essence ou diesel par des véhicules hybrides ou électriques, la présente proposition de loi incite les Français à ressortir leur bonne vieille voiture polluante, sous prétexte qu’ils n’ont pas le choix.
Ils n’ont vraiment pas le choix !
Nous préférons aider et inciter les Français à développer des pratiques plus vertueuses et respectueuses de l’environnement. Dans le cadre du plan climat du Gouvernement présenté en juillet dernier, a été instaurée une prime à la conversion permettant d’opérer une transition du parc automobile français à une grande échelle vers des véhicules moins polluants, mais surtout, pour ce qui nous intéresse ici, vers des véhicules qui consomment moins de carburant. Ce dispositif cible tout particulièrement les ménages les moins fortunés, car il concerne les véhicules d’occasion. Aussi, monsieur le rapporteur, j’ai le regret de vous laisser, avec votre « ticket choc », sur les routes de la démagogie, du populisme et de la pollution. Et j’ai le plaisir de proposer à notre assemblée de se munir du « ticket chic » de la cohérence, du respect de nos engagements, et de la reconnaissance du travail mené par les autorités organisatrices des transports.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Quelle est la cohérence de celui qui était socialiste avant le mois de mai ?
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à voter cette motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
[[À quinze heures cinquante-cinq, Mme Carole Bureau-Bonnard remplace M. Yves Jégo au fauteuil de la présidence]]
La parole est à M. le rapporteur.
Hélas, nous ne serons pas d’accord sur le fond, même si vous me permettrez, au nom des différents groupes d’opposition, de ne pas accepter que vous usiez du terme « populiste » pour qualifier une mesure incroyablement populaire. Nous sommes des dizaines de millions à attendre des mesures concrètes en faveur du pouvoir d’achat et de l’égalité des territoires. Vous avez, et c’est votre droit, décidé d’engager une politique de baisse du pouvoir d’achat, de division des Français, et d’opposition entre les territoires ruraux et les agglomérations. Assumez ce choix, mais ne caricaturez pas ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Ce sont des fantasmes !
Ne caricaturez pas l’opposition lorsqu’elle propose à la représentation nationale, avec clarté, simplicité, calme et sérénité, des mesures incroyablement concrètes et, je le répète, populaires ! Ensuite, à défaut d’être d’accord sur le fond, convenez au moins, au nom de la démocratie, que si cinq groupes parlementaires sur sept ont émis un avis favorable sur une proposition de loi, il faut accepter le temps du débat. Votre motion de rejet préalable est un refus du débat démocratique. Nous devons, par le biais des prises de parole et de l’étude des articles et des amendements, entendre toutes les sensibilités de la représentation nationale. Vous avez décidé de réduire le pouvoir d’achat et d’opposer les villes et les campagnes.
C’est faux !
Mensonges !
Ne continuez pas ainsi en opposant, au sein de l’hémicycle, une vision autoritaire du monde et l’écoute profonde de la démocratie ! Votre motion de rejet est un refus du débat. Écoutez au moins – cela fait toujours du bien – les voix concrètes et apaisantes de l’opposition.[[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mes chers collègues, je souhaite en votre nom à tous la bienvenue à une délégation suédoise.[[Mmes et M. les députés et Mme la ministre du travail se lèvent et applaudissent]]
Nous reprenons la discussion de la proposition de loi visant à augmenter le pouvoir d’achat grâce à la création d’un ticket-carburant.
Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Stéphane Viry, pour le groupe Les Républicains.
Une motion de rejet préalable, une de plus ! Que la majorité s’inscrive systématiquement contre les propositions de loi émanant des oppositions de cet hémicycle afin de les écarter, on l’a bien compris. C’est désormais un marqueur de votre majorité, madame la ministre ! Au demeurant, je me réjouis de votre présence parmi nous cet après-midi. Vous plaidez en faveur de l’accès au travail pour tous. Or se déplacer, aller et venir pour se rendre à son travail, voilà qui constitue non seulement une nécessité, mais un coût pour chaque salarié utilisant son véhicule personnel ! Les solutions alternatives, telles que les transports publics, ne sont pas accessibles partout et par tous. La mobilité est une nécessité pour le travail. Ce matin comme il y a quelques instants, on nous a opposé les Assises nationales de la mobilité en guise de réponse à la proposition de loi. On nous a également opposé les dispositifs existants, dont chacun convient qu’ils sont très largement supplétifs et accessoires, et en tout état de cause peu lisibles et peu simples d’utilisation. Au contraire, la proposition de loi comporte des mesures pratiques et concrètes, d’application immédiate et efficace. Nul ne peut nier que le prix du carburant a substantiellement augmenté depuis quelques mois. En outre, la proposition de loi ne prévoit rien d’autre que le droit d’essayer.
Très bien !
Il s’agit d’un droit à expérimenter pendant deux ans. Si la mesure proposée est utile pour les salariés, si elle peut leur faire regagner du pouvoir d’achat et si elle n’a aucune conséquence préjudiciable, je ne comprends pas la volonté non seulement d’écarter le débat, mais aussi de refuser le droit à tester. Je ne comprends pas les réponses qui nous ont été données, qui s’en tiennent à des principes généraux et surtout font obstruction au test d’une mesure favorable au pouvoir d’achat des hommes et des femmes de ce pays, qui en ont bien besoin. C’est pourquoi nous nous opposons à la motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
À lire l’exposé des motifs du texte, le pouvoir d’achat des Français serait inchangé, voire en baisse depuis le début du quinquennat.
C’est la vérité !
Dois-je rappeler que de nombreuses augmentations, effectives ou à venir, méritent au contraire d’être saluées ? En voici quelques-unes : le minimum vieillesse augmente, …
De trente euros !
… le revenu de solidarité active augmente, la prime d’activité augmente, …
La CSG augmente !
… l’allocation aux adultes handicapés augmente et continuera d’augmenter, le montant de base de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé augmente, l’allocation de rentrée scolaire versée en août augmente.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] À ces augmentations, il convient d’ajouter les effets de la reprise de l’économie sur le pouvoir d’achat des Français ainsi que les baisses de cotisations pour tous les salariés et la suppression de la taxe d’habitation. La preuve est faite, me semble-t-il, que l’amélioration du pouvoir d’achat de nos compatriotes est une priorité de cette majorité !
Elle devrait l’être !
En tout état de cause, la proposition de loi ne répond en rien à la question du pouvoir d’achat des ménages, encore moins à la problématique des mobilités de nos concitoyens en zone rurale. Sur le fond, l’absence d’évaluation financière empêche de connaître son impact sur les finances publiques, alors même que notre pays doit respecter ses engagements européens.
Et la suppression de la taxe d’habitation, vous en connaissez l’impact ?
En outre, plusieurs dispositifs en vigueur permettent à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés par ses salariés pour aller travailler. Dès lors, la création d’un ticket-carburant nous semble redondante. Nous pourrions éventuellement réfléchir au renforcement du dispositif existant après avoir procédé à son évaluation. Surtout, vous proposez un dispositif encourageant le recours à la voiture, chers collègues du groupe Les Républicains. Or celle-ci, sous sa forme actuelle, n’est ni l’avenir du transport ni la mobilité de demain en zone rurale.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM]]
On ne peut pas s’en passer !
Vous l’aurez compris, les membres du groupe MODEM et apparentés ne soutiendront pas le texte.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM]]
La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.
Je répéterai ce qui a déjà été dit, mais qui est une réalité – d’ailleurs piquante à l’heure où le Gouvernement présente une réforme constitutionnelle ! La vérité réside dans vos actes, chers amis et collègues du groupe La République en marche, en particulier le refus systématique de débattre de toute proposition de loi qui n’émane pas de vos bancs. Cela devient insupportable, quel que soit le fond du texte !
Et voilà !
Nous ne sommes pas entièrement d’accord avec les textes présentés et proposons donc des amendements. Nous voulons débattre, car nous pensons que l’échange d’arguments a quelque chose de fécond et ouvre peut-être la possibilité d’améliorer les choses. Vous, au contraire, depuis le début de cette législature, dès lors qu’une proposition de loi n’émane pas du groupe La République en marche, d’où qu’elle vienne, vous n’avez qu’une réaction : le rejet – à tel point d’ailleurs qu’on se demande à quoi servent des journées comme celle-ci : à quoi jouons-nous ? Cela devient lassant, et presque grotesque !
C’est vrai !
Nous sommes dans une pièce de théâtre consistant à faire croire que l’on va débattre de textes que vous rejetez systématiquement, quel que soit le sujet ! Par-delà les mots que vous employez, il y a là une illustration de la réalité du sort que vous réservez au Parlement : en marche ou crève, point final ![[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Sur le fond, il y avait beaucoup à dire, notamment sur l’amélioration du covoiturage et de la prise en charge du ticket-carburant par les employeurs et sur la possibilité de réduire les distances entre domicile et travail. Je n’en dirai pas davantage, faute de temps, mais par-delà le fond du texte, la façon dont vous concevez le débat et les échanges entre majorité et opposition pose un problème constitutionnel. Cela devient vraiment lassant.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR]]
La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Comme nous l’avons indiqué lors de précédentes niches parlementaires, nous avons un désaccord de principe avec les motions de rejet préalable ou de renvoi en commission votées quasi systématiquement par la majorité.
Très bien !
Nous souhaitons aller au terme de la discussion du texte. Nous partageons le constat de la situation alarmante de certains de nos territoires, notamment les territoires ruraux. Le dispositif proposé est clairement perfectible et nous souhaitons en mesurer les points positifs et les faiblesses. En conséquence, les membres de notre groupe voteront contre la motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Laurent Pietraszewski, pour le groupe La République en marche.
Un mot de forme, d’abord. J’ai entendu quelques caricatures émanant des bancs de la droite et de la gauche en matière constitutionnelle.
Des vérités, plutôt !
C’est un expert qui parle !
Il est vrai que la plupart d’entre nous sont des néo-députés et ont beaucoup à apprendre des pratiques antérieures, notamment du vote bloqué auquel a eu recours, de 2009 à 2012, l’opposition qui s’époumone aujourd’hui et qui était alors la majorité. Sans doute ses membres ont-ils été victimes d’amnésie depuis lors ![[Protestations sur les bancs du groupe LR]]
Menteur !
Quant aux pratiques qui avaient cours lors du quinquennat précédent, elles ne valent guère mieux. S’il est intéressant de critiquer, il est bon, chers collègues, d’avoir un peu de mémoire ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Il était archiviste, dans une vie antérieure !
Sur le fond, je répondrai à notre collègue Corbière que le débat n’est pas grotesque. Il l’est d’autant moins, cher collègue – mais vous n’y étiez pas, je comprends que vous ne vous en rendiez pas compte[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]] Écoutez-moi, chers collègues ! C’est l’exercice de la démocratie et cela vous changera ! En commission, le débat a eu lieu et nous avons débattu très largement du fond du texte. Vous souhaitez que nous débattions pleinement des propositions de loi que vous déposez, chers collègues du groupe Les Républicains. Pourquoi pas ? Encore faudrait-il en déposer une et non quatre ! En en déposant quatre, vous faites visiblement l’hypothèse qu’on ne pourra pas en débattre au fond.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Respectez la démocratie !
Et sur le fond, qu’avez-vous à dire ?
Vous pourriez donc adopter une autre stratégie politique, à moins que vous ne fassiez d’emblée l’hypothèse que vos propositions de loi ne sont que de simples façades de communication. C’est sans doute là que réside la réponse ! Je confirme que les membres du groupe de La République en marche voteront la motion de rejet préalable, pour les raisons très bien exposées par notre collègue Belhaddad.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Voilà la France ! L’Assemblée ne sert à rien ! C’est une honte !
S’il vous plaît, monsieur le député ! Vous venez d’arriver ! Asseyez-vous ! Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
En conséquence, la proposition de loi est rejetée et il n’y aura pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la Conférence des présidents.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Gilles Lurton et plusieurs de ses collègues visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian, du 2 juillet 1962 jusqu’au 1ᵉʳ juillet 1964 (n° 232 rectifié, 820).
La parole est à M. Gilles Lurton, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, monsieur le président de la commission de la défense nationale et des forces armées, mes chers collègues, nous nous apprêtons à débattre d’un sujet qui touche à l’honneur de la France et à ses devoirs à l’égard de ceux qu’elle a appelés à se mettre à son service. Je vous l’ai dit en commission : ce n’est pas sans une certaine émotion que je défends aujourd’hui cette proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1ᵉʳ juillet 1964. Aujourd’hui, notre assemblée peut, en adoptant cette proposition, mettre un terme, collectivement et de manière unanime, à une injustice qui perdure depuis trop longtemps. Je ne reviendrai pas cet après-midi sur l’histoire de la carte du combattant ni sur celle du conflit algérien. Mon rapport traite amplement de ces sujets et nos débats en commission ont permis de les aborder longuement. Je me contenterai de rappeler que, conformément aux accords d’Évian, la France a maintenu une présence militaire sur le territoire algérien au-delà du 2 juillet 1962 et jusqu’au 1ᵉʳ juillet 1964. Durant cette période, plusieurs centaines de militaires français sont morts pour la France : 535 ont été dénombrés. J’ai ici la liste de leurs noms et les conditions de leur décès. À leurs frères d’armes rentrés vivants, la Nation n’accorde qu’une reconnaissance partielle puisqu’ils ne peuvent se voir attribuer la carte du combattant. Mes chers collègues, je ne souhaite pas, pour ce qui me concerne, faire de cette question un sujet d’opposition politicienne. Depuis plusieurs années, des parlementaires de tous bords ont déposé des propositions de loi pour permettre à ces anciens soldats de se voir attribuer la carte du combattant. À chaque fois, les gouvernements successifs ont opposé des fins de non-recevoir, soulignant la nécessité d’approfondir le sujet. Mais que faut-il encore étudier ?
Très bien !
Madame la secrétaire d’État, je crois en votre sincérité quand vous m’affirmez vouloir faire avancer ce dossier, soyez-en assurée. Mais à quelle échéance ? En commission, les membres de la majorité m’ont objecté qu’il « restait quelques années » avant la fin de ce quinquennat pour prendre des mesures. Mes chers collègues, je le dis sans intention de polémiquer : une telle position n’est pas acceptable ! Les derniers militaires présents sur le territoire algérien ont été démobilisés en 1964, il y a cinquante-quatre ans. Parmi les militaires concernés, les plus jeunes – je dis bien les plus jeunes – ont actuellement soixante-quinze ans. Ils en auront donc quatre-vingts à la fin de cette mandature. Nous leur devons le respect ; le respect, ce n’est pas de les faire attendre davantage ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI]] Quel intérêt y a-t-il à attendre et à repousser sans cesse des mesures qu’imposent la justice, l’égalité et le respect dû à ceux qui ont rempli leur devoir à l’appel et au nom de la France ? Si nous continuons ainsi, nous leur accorderons bien la qualité d’ancien combattant, mais à titre posthume ! Le deuxième argument qui m’a été opposé pour rejeter cette proposition de loi concerne le nombre de personnes potentiellement bénéficiaires de la carte du combattant. Je ne souhaite pas, je l’ai dit, entrer dans ces considérations : à mon sens, il s’agit d’une question de principe et non pas de volume. Je soulignerai néanmoins que les associations d’anciens combattants, réunies à l’initiative de votre cabinet, madame la secrétaire d’État, s’accordent toutes sur le chiffre dont je fais état dans mon rapport. Depuis 2001, les militaires engagés après le 2 juillet 1962 peuvent obtenir le titre de reconnaissance de la Nation ; 36 000 l’ont demandé et reçu. Depuis 2014, ceux qui ont été déployés de manière continue avant et après le 2 juillet 1962 peuvent se voir décerner une « carte à cheval » ; 12 000 l’ont demandée et reçue. Ainsi, une simple soustraction nous conduit à estimer à environ 24 000 personnes le nombre potentiel de bénéficiaires. Je connais les chiffres avancés par les gouvernements successifs et qui ont pour but de paralyser toute initiative en raison d’un coût supposé exorbitant. En réalité, je le répète ici après l’avoir dit en commission, peu importe le nombre de militaires concernés ! Sommes-nous prêts à admettre que ces hommes ont servi notre nation au péril de leur vie ? Nous sommes-nous livrés à de tels calculs d’apothicaires préalables quand il s’est agi de délivrer le statut d’ancien combattant aux militaires déployés en OPEX ? La réponse est clairement non ! Nous avons décidé que l’ensemble des militaires engagés sur des théâtres extérieurs bénéficieraient de ce statut dès lors qu’ils satisfaisaient aux critères. Le nombre de bénéficiaires potentiels n’a jamais été un critère. C’est heureux – je sais que chacun ici en est convaincu. Que les militaires visés par cette proposition de loi soient 2, 200, 20 000 ou 40 000, la seule question qui vaille et à laquelle nous devons répondre est la suivante : la France doit-elle les reconnaître en tant qu’anciens combattants ? Une fois cette question de principe tranchée, il nous faut résoudre ce problème dès aujourd’hui. Il est déjà bien assez tard, alors que la réponse fait consensus sur l’ensemble des bancs. Mesdames, messieurs de la majorité, vous vous référez régulièrement aux engagements pris par votre candidat lors de la campagne présidentielle. C’est d’ailleurs tout à fait louable et je respecte entièrement cette attitude. Mais laissez-nous alors vous aider à concrétiser l’un de ces engagements ! Le candidat Macron s’était engagé par écrit auprès des associations en faveur d’une telle évolution. Je note au passage que l’actuel ministre de l’action et des comptes publics, M. Darmanin, avait déposé une proposition de loi similaire en 2012 lorsqu’il était député.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Sur tous les bancs ici nous avons interrogé les gouvernements successifs et sur tous les bancs, je le reconnais, nous avons failli à un moment ou à un autre. Ne répétons pas les erreurs du passé. Je comprends parfaitement qu’il nous faille néanmoins fournir quelques estimations financières. J’ai évalué le coût de la mesure à 18,7 millions d’euros. Le Gouvernement avance des montants beaucoup plus élevés ; mais, encore une fois, les statistiques gouvernementales sont à prendre avec beaucoup de prudence. Sont par exemple comptés des militaires qui ont déjà obtenu la carte au titre d’autres conflits ou de leur présence en Afrique du Nord avant le 2 juillet 1962. Et puisque, depuis ce matin, vous refusez toutes nos propositions au seul motif que nous les avons gagées sur le prix du tabac, je vous proposerai de supprimer l’article 3 de ce texte pour financer cette mesure de façon peu dispendieuse pour l’État. Je vous rappelle que, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, les crédits hors titre 2 des programmes de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ont fait l’objet d’un gel, à hauteur de 3 %. Cette mise en réserve a donc porté sur 73,8 millions d’euros environ. La levée, au moins partielle, de cette réserve pourrait parfaitement servir à financer le coût de l’extension du bénéfice de la carte du combattant. La mobilisation des crédits mis en réserve serait vertueuse d’un point de vue budgétaire. Elle ne créerait pas de charge supplémentaire pour l’État, puisque ces crédits sont immédiatement disponibles. Nul besoin de créer un nouvel impôt pour disposer de ressources ; l’opération serait neutre pour le budget de l’État, madame la secrétaire d’État. Je vous enlève là une belle épine du pied ![[Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Tout à fait !
Enfin, si cela peut rassurer les autorités en charge des comptes publics, je soulignerai une triste réalité. Compte tenu de l’âge des bénéficiaires, la solidarité de la nation ne représentera malheureusement pas un effort de long terme pour le budget de l’État. Nous l’éprouvons d’ailleurs chaque année, puisqu’en raison de ce qu’il est convenu d’appeler « l’attrition naturelle du nombre de bénéficiaires », le budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » diminue malheureusement à chaque exercice budgétaire de plusieurs dizaines de millions d’euros. Dès lors, j’invite, avec beaucoup d’humilité, la majorité à mettre en cohérence ses déclarations avec ses actes.
« Ils ont des droits sur nous », disait Clemenceau !
Le candidat puis Président Emmanuel Macron, les responsables de la majorité, nos collègues parlementaires nous l’ont suffisamment rappelé : la majorité souhaite dépasser les clivages partisans et s’est engagée à soutenir toutes les bonnes idées, d’où qu’elles viennent. Le texte que je vous propose vous offre l’occasion de donner corps à ce bel engagement. Ne le rejetez pas au seul motif qu’il est proposé par l’opposition ! Si c’était vous, chers collègues de la majorité, qui aviez déposé ce texte, vous l’auriez naturellement adopté. Comme l’a rappelé Jean-Jacques Ferrara en commission, l’opposition l’aurait voté également. Sans m’engager au nom de mes collègues à ma gauche, je pense même pouvoir dire que l’ensemble des oppositions l’aurait voté. Par ailleurs, et comme l’a fort justement souligné André Chassaigne au cours des débats en commission, adopter ce texte constituerait un signe fort et inciterait à sortir d’une approche souvent trop partisane des niches parlementaires. Ne tombez pas dans les travers que vous dénoncez avec vigueur et adoptez ce texte ! Pour conclure, je dirai un mot de la motion de renvoi en commission qui avait été annoncée dès la réunion de commission, par le premier orateur – avant même, donc, que nous ayons pu débattre au fond ! C’est plutôt cocasse et cela témoigne bien, malheureusement, du détournement que la majorité fait de cette procédure, dès lors qu’il s’agit d’initiatives de l’opposition. Cette motion, que certains s’apprêtent à soutenir, est à la fois incompréhensible et choquante. Ne mentons pas à ces anciens appelés ou engagés, aux associations d’anciens combattants et, plus largement, aux Français : il ne s’agit que d’un artifice de procédure qui vise non pas à débattre à nouveau en commission – nous ne le ferons jamais, et vous le savez parfaitement –, mais à enterrer cette proposition de loi. J’invite tous les députés solidaires de nos anciens combattants, de tous nos anciens combattants, y compris ceux qui ne sont pas encore reconnus comme tels, à rejeter la motion de renvoi en commission. Et je sais qu’ils sont nombreux, y compris au sein de la majorité. Ayons le courage, mes chers collègues, d’adopter à l’unanimité cette proposition de loi. Reconnaissons dès maintenant tous ceux qui ont fait leur devoir à l’égard de la France. Ce sera déjà bien trop tard ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
Il va falloir des arguments, madame la secrétaire d’État !
On ne mobilise ni les crédits ni la majorité, apparemment !
Le rejet systématique n’est pas une position confortable !
C’est indéfendable !
Je tiens d’abord à vous remercier, monsieur Lurton, ainsi que toute l’Assemblée. Nous sommes tous attachés au monde combattant – tous ici, sur tous les bancs, en ont fait la démonstration au fil des décennies. Le monde combattant a besoin d’entendre cet attachement et notre volonté de reconnaissance, et parfois de réparation. J’ai noté votre remarque sur l’incapacité des majorités précédentes à adopter la mesure que vous proposez. Je vous rappelle que je me suis engagée devant vous, lors de l’examen de la dernière loi de finances, à faire preuve de pragmatisme.
Vous allez nous le démontrer !
En tant qu’élue de terrain, j’avais l’habitude d’agir de façon pragmatique et simple. Le pragmatisme commande d’étudier l’ensemble des demandes du monde combattant, qui sont formulées depuis de très nombreuses années – vous en conviendrez.
Vous l’avez déjà dit en octobre dernier !
Ce travail d’évaluation est mené par les services du ministère – le secrétariat général de l’administration, la direction des affaires juridiques, la direction des affaires financières, la direction des pensions, etc. –, en concertation avec les associations afin de déterminer les dispositifs les plus à même d’aboutir à la réparation et à la reconnaissance qu’elles attendent. Ce travail est en cours. Les associations du monde combattant sont réunies pour travailler sur la carte du combattant 1962-1964 ainsi que sur d’autres sujets – les pensions militaires d’invalidité, notamment – qui font l’objet de leurs demandes depuis longtemps. À l’issue de ce travail avec les associations, mon intention était de solliciter la représentation nationale afin d’avancer, de façon pragmatique et concertée, avec l’accord du ministre chargé du budget qui est responsable de l’équilibre des comptes publics. Ma méthode se résume de la façon suivante : écouter, étudier et avancer ensemble sur ce sujet important. Je répète mon attachement aux anciens combattants que je rencontre régulièrement – qu’il s’agisse des associations nationales, ou des associations locales et départementales à l’occasion de mes déplacements sur le terrain. Ces associations attendent une reconnaissance supplémentaire, mais elles sont très heureuses que les députés, toutes sensibilités politiques confondues, soient à leur écoute et désireux de répondre à leurs demandes. Je souhaite, comme vous, faire avancer ce dossier ainsi que ceux correspondant aux autres revendications du monde combattant, sachant que nous ne pourrons pas tous les faire avancer, bien sûr, sinon les majorités précédentes l’auraient fait depuis longtemps.[[« Ah ! » sur les bancs du groupe LR]] La politique exige, selon moi, d’étudier les dossiers avant de prendre des décisions responsables.
Jusqu’ici, nous sommes d’accord, madame la secrétaire d’État !
Or, je ne suis pas en mesure aujourd’hui de reprendre vos chiffres, monsieur le député car, vous l’avez dit, les chiffres varient selon les associations, selon les parlementaires qui portent des amendements chaque année ainsi que – je n’ai pas peur de le dire – selon les services de l’État.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Ce n’est pas rassurant !
L’étude très fine que nous essayons de mener permettra d’approcher le plus possible de la réalité. Il est important avant de prendre une décision et de voter une loi d’en connaître tous les impacts – il s’agit, en l’espèce, du nombre de bénéficiaires et du coût pour le budget de l’État. Je vous demande de comprendre cette situation. Je me suis engagée à mener ce travail, et je souhaite le poursuivre avec chacun d’entre vous. Le monde combattant vieillit, il est vrai. Mais nous sommes dans une période charnière : de nouveaux anciens combattants entrent dans les rangs. La demande de la carte d’ancien combattant 1962-1964 s’inscrit dans une démarche d’équité à laquelle je suis sensible. Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi est intéressante, mais elle est bien trop prématurée au regard de la politique que nous entendons mettre en œuvre en faveur du monde combattant[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
La plupart des personnes concernées ont plus de quatre-vingts ans ! On ne peut pas attendre !
Ceux qui ont exercé des responsabilités le savent, on ne prend des décisions que lorsqu’on sait où l’on va. J’aimerais que chacun comprenne que le Gouvernement essaie de réformer, mais en sachant où il va.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Claude de Ganay.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la guerre d’Algérie a pris officiellement fin le 2 juillet 1962. Cela n’a signifié ni la fin des combats ni le départ immédiat de nos troupes du territoire algérien. De 1962 à 1964, plusieurs dizaines de milliers de soldats français étaient toujours présents en Algérie ; 535 d’entre eux y trouveront la mort dans les derniers soubresauts, particulièrement violents, d’un conflit qu’on se hâtait d’occulter en métropole. Ceux qui sont restés en Algérie après le 2 juillet 1962 sont des combattants, car ils ont vécu les troubles de la fin de la guerre. Ces derniers, du point de vue de l’intensité des combats, n’ont rien à envier à nos engagements les plus durs – cela représente dix fois plus de tués en deux ans que pendant notre long et difficile engagement en Afghanistan. Alors que cette proposition de loi est soutenue par l’ensemble du monde combattant, la majorité et ses satellites affirment qu’il est difficile d’estimer le nombre d’anciens militaires éligibles, et donc les coûts qui en découlent. Notre excellent collègue Gilles Lurton a écarté cette objection avec la rigueur qui lui est coutumière : si des chiffres très élevés circulent, la plupart sont de vagues estimations. De plus, un certain nombre des militaires déployés après 1962 ont déjà droit à la carte du combattant en raison de leur participation à la Seconde guerre mondiale ou aux guerres d’Indochine, de Corée et d’Algérie avant le 2 juillet – on parle, en moyenne, de 20 000 à 25 000 personnes. Mais là n’est pas le plus important. Il est question ici avant tout de principes avec lesquels on ne saurait transiger. Par ailleurs, les montants évoqués sont loin de représenter un danger pour l’équilibre des comptes publics. Lors des discussions en commission, les députés de la majorité ont affirmé que cette proposition de loi était prématurée, car ils parient, pour reprendre leur mot, que le Président de la République réparera cette injustice avant la fin de son mandat. Eh bien moi, je parie que si nous continuons à ne pas régler ce problème, il se réglera tout seul, car, pour employer un euphémisme, la population concernée n’ira pas en augmentant. Il arrive un moment où le désir de s’attirer les faveurs de l’opinion doit s’effacer devant l’urgence de notre devoir. Les plus jeunes des anciens militaires concernés ont en effet plus de soixante-dix ans. Je suis certain que tous s’accordent sur la nécessité d’agir vite. Au-delà de l’urgence, se pose aussi une question de principe. Nous avons trop tardé à reconnaître les droits de ces soldats. Il y a trop longtemps que la République néglige ses devoirs envers cette partie du monde combattant, ce qui est une véritable injustice. Ces derniers ont droit au même traitement que leurs camarades. Le dernier argument que j’ai entendu était une redite du sempiternel « mais cela n’a pas été fait avant ». Se défausser sur les autres de ses propres manquements est certes habile, mais assez mesquin. Le contexte, à dix années d’écart, est différent. En outre, de la part de ceux qui portent un discours réformateur, une telle réponse est décevante non seulement pour la qualité du débat parlementaire, mais aussi pour le monde combattant qui attend beaucoup de vous. Malgré la création de la carte dite « à cheval » et la possibilité pour ceux déployés après le 2 juillet 1962 de se voir décerner le titre de reconnaissance de la Nation, il s’agit d’aller plus loin et de faire correspondre le droit et les faits, à savoir la participation de jeunes soldats à de véritables missions de guerre. Le groupe Les Républicains a toujours soutenu le monde combattant, comme en témoigne l’inscription de la proposition de loi de notre collègue à l’ordre du jour de la séance d’initiative parlementaire qui nous est réservée. Lorsque nous étions dans la majorité, nous avions pris des mesures concrètes pour les droits des anciens combattants. Je pense notamment au point de retraite du combattant ou à l’allocation différentielle. Notre soutien aux anciens combattants, même des années après la fin des conflits, doit être à la mesure de leur engagement : sans faille, entier et sans compromis. Eux n’ont pas remis à plus tard la sauvegarde de la Nation et la défense de nos droits ! « Ils ont des droits sur nous » : cette formule, tellement répétée qu’elle est devenue pour certains un mot d’ordre éculé, sur lequel priment des économies de bout de chandelle, est néanmoins un des fondements du lien entre l’armée et la Nation. Elle est le signe de la prise de conscience, au sortir de la Grande Guerre, des sacrifices de ceux qui défendent la société française. Les soldats des guerres d’hier et ceux qui livrent les combats d’aujourd’hui ne sont pas des mercenaires. Ce qu’ils veulent, en contrepartie de leur engagement qui peut aller jusqu’au sacrifice ultime, ce sont les honneurs qu’ils méritent.
Veuillez conclure, monsieur le député !
La ministre des armées, dans une interview qu’elle donna en janvier au journal Libération , eut cette belle formule : « Il y a ceux qui risquent leur vie pour leur pays, et les autres ». Donnons enfin aux premiers ce qui leur est dû ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la représentation nationale est aujourd’hui amenée à s’exprimer sur la proposition de loi de M. Gilles Lurton visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian, entre le 2 juillet 1962 et le 1ᵉʳ juillet 1964. Au-delà de l’importance que représente cette carte pour les anciens combattants ayant opéré en Algérie, je tiens avant toute chose à rappeler et saluer la préoccupation et l’intérêt constants que porte notre groupe au monde des anciens combattants. Mme la secrétaire d’État s’est clairement exprimée sur le sujet devant la représentation nationale non seulement lors de son audition dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018 mais également en séance plénière. Le travail au profit des anciens combattants avance : plusieurs groupes de travail ont été mis en place, dont l’un s’occupe plus spécifiquement de la carte du combattant pour les années 1962 à 1964 ; tous les services compétents du ministère des armées ont été mobilisés pour établir la vérité des chiffres et apporter enfin une évaluation concrète du coût des mesures demandées par les associations. Pleinement associées à ce travail, celles-ci reconnaissent, à ma connaissance, la volonté du Gouvernement d’avancer vite et d’établir des faits incontestables, pour en finir une fois pour toutes avec la bataille des chiffres. Dès lors, que dire de la présente proposition de loi dans l’état actuel des choses ? Premièrement, le Gouvernement s’est engagé, peu après son arrivée au pouvoir et dès l’examen du projet de loi de finances pour 2018, à se saisir de la question. À aucune occasion, l’exécutif ne s’est opposé à l’idée d’attribuer la carte du combattant aux anciens soldats français engagés en Algérie après les accords d’Évian – sachez-le, mes chers collègues.
Alors il faut y aller !
Il y a aujourd’hui unanimité sur cette question, unanimité qui n’existait pas dans le passé. Deuxièmement, je rappelle que ce sujet est ancien et que, jusqu’à présent, aucun des gouvernements successifs n’a véritablement avancé vers la résolution du problème. M. Lurton et les promoteurs de ce texte appartiennent à une formation politique qui, malgré plusieurs années au pouvoir, n’a pas fait mieux que les autres.
Ce n’est pas vrai ! Nous avons revalorisé le point d’indice !
La preuve, nous agissons aujourd’hui !
Mais le passé est le passé : pensons plutôt à ce qu’il est désormais possible de faire. Or comment attribuer la carte du combattant, à laquelle sont associés un certain nombre de droits, notamment à pension, alors même que ni les associations ni l’État ne sont aujourd’hui en mesure de fournir le nombre réel, incontestable, des bénéficiaires potentiels ? En effet, un décalage important subsiste entre, d’une part, les chiffres donnés par les associations – et repris dans la présente proposition de loi – et, d’autre part, ceux qui sont fournis par l’administration de Bercy. Les associations d’anciens combattants reconnaissent volontiers cette inexactitude. Un travail d’affinage, de recensement et de mise à plat est donc indispensable avant d’entreprendre toute action. Laissons donc, mes chers collègues, au cabinet de la secrétaire d’État et à l’ensemble des services travaillant en liaison avec les associations le temps d’établir une véritable évaluation du coût de cette mesure.
Vous êtes en fonction depuis septembre !
En tant que députés de la nation, exigeants et responsables, nous ne pouvons pas légiférer sans connaître précisément le nombre de bénéficiaires ni le coût final de la mesure.
Nous aurons le chiffrage dans vingt ans !
Il y va de notre responsabilité, mes chers collègues : il faut s’appuyer sur des chiffres fiables et consolidés pour pouvoir prendre une décision éclairée. En effet, à l’heure où les contraintes budgétaires imposent aux autorités gouvernementales de faire des choix en matière de finances publiques, il convient d’agir consciencieusement, avec méthode et précision. Outre ces deux facteurs – politique et budgétaire –…
Surtout budgétaires !
…pouvant expliquer ces tergiversations, je tiens à noter que cette mesure soulève aussi des problèmes diplomatiques avec l’Algérie.
Et alors ? Ce n’est pas l’Algérie qui décide !
Entendons-nous bien : je ne méconnais pas l’importance du service que ces anciens militaires français ont rendu à la France. L’article 1ᵉʳ de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires énonce : « L’état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu’au sacrifice suprême ». Appelés d’hier ou engagés d’aujourd’hui, les militaires mettent ainsi leur vie au service de la nation, et c’est ce qui fonde le droit à la reconnaissance et à la réparation qui irrigue l’ensemble des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Il faut bien évidemment reconnaître l’action des soldats français présents en Algérie entre 1962 et 1964. Il y a un droit à la reconnaissance et à la réparation pour ces soldats comme pour ceux qui ont combattu en Algérie avant les accords d’Évian. Sur le fond, nous sommes donc d’accord avec le contenu de la présente proposition de loi. Nous regrettons toutefois qu’elle soit présentée à contretemps.
À contretemps ? Ben voyons !
Quand ça vient de nous, c’est toujours à contretemps !
Des dizaines de propositions de loi ont été déposées par des parlementaires sur ce sujet. À l’instar de ses prédécesseurs, le Président de la République, Emmanuel Macron, a déclaré par écrit aux associations d’anciens combattants être favorable à cette mesure. En revanche, davantage peut-être que ses prédécesseurs, il a donné corps à cet engagement en demandant au Gouvernement, à Mme la secrétaire d’État pour être précis, de remettre à plat l’ensemble des revendications des associations d’anciens combattants pour y apporter des réponses précises et réalistes dans les meilleurs délais.
À la Saint-Glinglin !
De ce point de vue, nul n’explique ni ne justifie le fait de vouloir agir avec précipitation. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés tient d’ailleurs à saluer la méthode du Gouvernement, qui s’appuie sur le sérieux des chiffres et cherche en permanence la concertation avec les associations. Vous le savez très bien, monsieur le rapporteur, le Gouvernement a également prévu d’associer, dans un second temps, les parlementaires à ce travail. En présentant si rapidement cette proposition de loi,…
C’est notre droit !
Gérald Darmanin avait déposé la même !
…vous court-circuitez ce processus utile et, surtout, nécessaire. D’autant que, je le rappelle, les associations sur lesquelles vous vous appuyez et que vous cherchez à satisfaire – je n’en doute pas – sont parties prenantes des groupes de travail constitués par le ministère des armées. Je vous propose donc, mes chers collègues, de laisser le Gouvernement faire sereinement ce travail de recensement et de nous retrouver lors de l’examen du prochain projet de loi de finances afin de voter cette mesure et de donner alors, en toute connaissance de cause, à ces anciens combattants la reconnaissance pleine et entière qui leur est due. En conséquence, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera contre la présente proposition de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM]]
Très bien !
C’est bien dommage !
Les anciens combattants vous remercient !
La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
Je salue tout d’abord le travail du rapporteur, qui a mis en lumière, une nouvelle fois, l’injustice notable à laquelle sont confrontés certains soldats français qui étaient engagés sur le territoire algérien entre le 3 juillet 1962 et le 1ᵉʳ juillet 1964. Permettez-moi de rappeler une citation du sénateur romain Sénèque, qui, je le crois, est particulièrement bienvenue dans ce débat, notamment après votre intervention, madame la secrétaire d’État : « Le plus grand dommage dans la vie, c’est de remettre à plus tard. Le plus grand obstacle à la vie, c’est l’attente, qui se suspend au lendemain et ruine l’aujourd’hui. »
Pas mal !
Il nous appartient aujourd’hui de trouver une sortie heureuse à ce flou juridique – si ce n’est ce vide juridique – qui nuit à l’égalité, à l’équité et à la dignité de nos anciens combattants, à qui l’ensemble de la nation doit respect et reconnaissance. Cessons de repousser constamment l’aboutissement de nos travaux et tranchons définitivement cette question qui, au vu des discussions en commission, a démontré son caractère consensuel et sa capacité à transcender les clivages politiques, comme en témoigne le fait qu’aucun amendement n’ait été déposé. Chacun, je le crois, a su reconnaître une ambiguïté dans la méthode d’attribution de la qualité de combattant et le caractère quelque peu discutable de la date butoir d’attribution, fixée par le législateur au 2 juillet 1962. L’exécutif lui-même a d’ailleurs souligné les limites de ce dispositif et, en avril 2017, le Président de la République, alors en campagne électorale, s’était déclaré « favorable à l’attribution de la carte du combattant aux militaires déployés en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1ᵉʳ juillet 1964 ». La présente proposition de loi, défendue par nos collègues du groupe Les Républicains, s’inscrit dans la continuité logique de la démarche de nombreux parlementaires qui, indépendamment de leur sensibilité politique, ont souhaité remédier à ce traitement différencié mais injustifié. Ces travaux, qui ont constamment été repoussés, mes chers collègues, voire enterrés ou abandonnés, ont pourtant largement été encouragés par le monde combattant dans son ensemble.
Absolument !
Bien sûr, il ne s’agit pas ici de réécrire l’histoire. Ce n’est pas notre rôle, d’autant que, sur un sujet aussi sensible et inévitablement diplomatique, il convient d’avancer avec prudence pour ne pas réveiller des passions anciennes. Les accords d’Évian de 1962, signés entre les gouvernements français et algérien, ont mis officiellement un terme à la guerre d’Algérie, ont tourné une page sombre de notre histoire commune et ont ouvert la voie à l’indépendance d’un pays devenu, depuis lors, un partenaire majeur de la France. Toutefois, ces accords historiques, dont la portée politique et juridique reste incontestable, ont marqué, d’un point de vue opérationnel, non pas le début de la paix mais plutôt le début d’un processus de sortie de guerre. Sur le terrain, la démobilisation n’a pas été immédiate, et près de 80 000 militaires français ont continué à être déployés, conformément aux dispositions des accords. Dans un contexte de vives tensions, plus de 500 militaires sont tombés pour répondre à la mission qui leur avait été assignée, à savoir protéger les personnes d’« origine européenne » et les troupes stationnées sur le territoire du nouvel État algérien ainsi que certains biens et infrastructures. Ces chiffres démontrent cruellement, à eux seuls, que les critères d’« insécurité permanente » et de « risque d’ordre militaire » retenus pour l’attribution de la carte du combattant peuvent et doivent s’appliquer au cas de ces oubliés. Paradoxalement, le titre de reconnaissance de la nation a d’ores et déjà été décerné à 35 000 de ces soldats, ce qui a officialisé au passage leur participation à un conflit armé comportant des risques militaires. À bien des égards, l’attente exprimée par le monde des anciens combattants est donc parfaitement légitime. Voilà plusieurs années qu’ils font valoir une différence de traitement manifeste, en ce sens qu’aucun dispositif législatif ne s’intéresse au cas précis de ces soldats qui ne font l’objet d’aucune reconnaissance pour leur engagement. Parmi les ambiguïtés soulignées dans l’exposé des motifs de la présente proposition de loi, rappelons le fait que les soldats français ayant servi au Maroc et en Tunisie, dont les indépendances sont intervenues respectivement le 2 mars 1956 et le 20 mars 1956, ont disposé de la possibilité d’obtenir tous les titres du combattant, et ce pour des services jusqu’au 2 juillet 1962, soit six ans après la fin des combats. Aussi, il convient de s’interroger sur la pertinence d’avoir établi le 2 juillet 1962 comme date butoir pour l’attribution des cartes du combattant. Qui plus est, le législateur a d’ores et déjà reconnu de manière implicite cette inégalité en instaurant la carte « à cheval », c’est-à-dire en accordant la qualité de combattant aux militaires français déployés avant le 2 juillet 1962 et mobilisés au-delà. Bien qu’ayant constitué une étape significative, l’introduction de ce dispositif dans la loi de finances pour 2014 n’a pas mis fin, force est de le constater, aux questions relatives à la reconnaissance des droits des militaires engagés sur ce théâtre d’opérations. Les revendications à cet égard restent donc parfaitement légitimes. Dans une continuité logique et partant du principe que l’État algérien était indépendant le 3 juillet 1962, d’autres véhicules législatifs ont d’ailleurs reconnu aux militaires concernés le droit d’obtenir cette carte. De même, les auteurs du présent texte proposent, de manière pragmatique, de faire bénéficier les militaires déployés sur le territoire algérien après le 2 juillet 1962 des dispositions relatives aux soldats engagés dans le cadre d’opérations extérieures, et selon les mêmes termes et conditions que ces derniers. Nonobstant les interrogations de certains de nos collègues sur le nombre de bénéficiaires et sur le coût du dispositif, qui sont pourtant estimés respectivement à 24 000 personnes et à 18 millions d’euros par an, cette mesure serait avant tout, mes chers collègues, un symbole fort, une main tendue à ces anciens soldats pour leur exprimer notre gratitude et les assurer que la France n’a pas oublié les services qui lui ont été rendus. Pour les bénéficiaires potentiels, c’est aussi l’assurance de voir leur engagement pour la France pleinement reconnu et, dans une logique d’équité, de se voir délivrer cette carte, qui donne à ses détenteurs le droit de bénéficier de la retraite du combattant et d’une demi-part d’impôt sur le revenu à partir de 75 ans, ainsi que de porter la croix du combattant. Après examen de la présente proposition de loi et à la lumière des nombreux travaux parlementaires similaires restés jusqu’à présent sans suite, le groupe UDI, Agir et indépendants appelle de ses vœux l’adoption de cette nécessaire mesure d’équité et de dignité, qui entend enfin remédier à la situation injuste que subissent des milliers d’anciens soldats français ayant risqué leur vie pour la France et pour ses ressortissants.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et NG]]
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme mes collègues Luc Carvounas et Joaquim Pueyo l’ont indiqué lors des débats en commission, notre groupe est favorable à cette proposition de Gilles Lurton.[[Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LR]] Plusieurs étapes ont scandé la reconnaissance du rôle des anciens engagés en Algérie. Tout d’abord, l’obtention du titre de reconnaissance de la nation, avec la possibilité de souscrire à une rente mutualiste et de relever de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Second moment : la loi de finances pour 2014, dont l’article 109 ouvre l’attribution de la carte du combattant pour les personnels engagés au-delà du 2 juillet 1962 à condition qu’ils aient été déployés avant cette date. Cette carte dite « à cheval » ouvrait donc auprès de l’Office national des anciens combattants la possibilité de bénéficier de la retraite du combattant, du titre de reconnaissance de la nation, de la constitution d’une rente mutualiste majorée par l’État – qui bénéficie d’avantages fiscaux –, d’une demi-part d’impôt sur le revenu à partir de 74 ans, de la qualité de ressortissant de l’Office national des anciens combattants et de la croix du combattant. J’ai bien entendu les réticences de Mme la secrétaire d’État quant à l’attribution de la carte aux soldats engagés entre le 2 juillet 1962 et le 1ᵉʳ juillet 1964, mais je voudrais vous dire, chers collègues de la majorité, que chaque fois que des avancées ont été proposées pour les anciens combattants – cela a été le cas au cours du quinquennat précédent –, le Gouvernement explique que ce n’est pas possible pour des raisons budgétaires. Chaque fois notre assemblée a pris ses responsabilités en votant contre l’avis du Gouvernement et en faveur de telles avancées,…
Absolument !
…parce qu’elle souhaite manifester sa reconnaissance à tous ceux qui se sont engagés à l’âge de vingt ans pour la défense de notre pays. C’est là un point très important, mes chers collègues, que vous gagneriez à imiter : manifestez votre propre volonté quoi qu’en pense le Gouvernement, comme nous l’avons fait lorsqu’il s’est agi d’abaisser l’âge d’obtention de la demi-part de 75 à 74 ans, que nous avons obtenue contre son avis.
Dans ce cas, pourquoi n’avez-vous pas pris la mesure en question plus tôt ?
Le présent texte se propose de remédier à ce qui est perçu comme une véritable injustice. La fin de la distinction qui existe actuellement entre les personnels engagés avant le 2 juillet 1962 et ceux qui ne sont intervenus qu’après cette date jusqu’au 1ᵉʳ juillet 1964 serait un nouveau pas vers davantage d’égalité. Plusieurs questions se posent, évidemment, qui ont été soulevées par mes collègues en commission. Certains jugent qu’accorder cette reconnaissance consisterait à considérer la période allant de juillet 1962 à juillet 1964 comme une phase de guerre. Nous pouvons comprendre les arguments mais les faits sont plus complexes, ce que souligne d’ailleurs M. le rapporteur. Celui-ci indique en effet que le texte actuel vise non pas à considérer cette période comme un temps de « guerre » mais à l’évaluer comme un moment pouvant relever de la caractérisation d’opérations extérieures, qui ouvrent droit à la carte du combattant. Notre collègue Gilles Lurton entend ainsi considérer ces opérations comme relevant de missions « de sécurité et de maintien de l’ordre au même titre que les OPEX, qui interviennent encore aujourd’hui sur de nombreux théâtres d’opérations dans le monde entier ». Il me semble que cette précision figurant dans la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui devrait permettre de répondre aux inquiétudes qui peuvent s’exprimer. Certes, madame la secrétaire d’État, je vous ai entendu opposer à cette demande le coût financier. On parle de 18 millions. Lorsque l’on voit le nombre d’amendements du Gouvernement adoptés sans aucune évaluation, un peu de modestie serait la bienvenue.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
Bonne remarque !
Ces 18 millions d’euros sont à rapporter au budget global de 2,46 milliards d’euros en crédits de paiement, quoiqu’il soit en baisse par rapport à l’année précédente. Sans vouloir dégrader le solde budgétaire des finances publiques de l’État, je crois qu’un tel effort, s’il n’est pas majeur pour les finances publiques, l’est en revanche du point de vue de la reconnaissance que nous voulons accorder à ces combattants. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous voterons cette proposition de loi défendue par notre collègue Gilles Lurton. Nous la voterons, comme nous avons voté en loi de finances les amendements visant à ce que cette reconnaissance soit enfin effective.[[Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LR]]
Bravo !
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1ᵉʳ juillet 1964. L’indépendance de l’Algérie ayant été actée, nous devons considérer que les soldats engagés entre 1962 et 1964 étaient en opération extérieure. Ils doivent donc pouvoir prétendre à la carte du combattant. Sur les 80 000 militaires qui ont servi en Algérie pendant cette période, 11 000 engagés avant et après le 2 juillet ont pu avoir la carte du combattant, mais ceux qui ont été engagés exclusivement après ne peuvent prétendre qu’à la reconnaissance de la nation. Sont concernées par cette mesure 24 000 personnes – ce qui est beaucoup pour eux, et très peu pour le budget de l’État. Cette distinction entre eux est parfaitement arbitraire : ils étaient dans le même régiment, ont participé aux mêmes missions, dans les mêmes conditions, ont été exposés aux mêmes dangers, ont enduré les mêmes souffrances, y compris psychologiques.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
C’est exact !
Sur cette période, 535 soldats ont perdu la vie en opération. Cette inégalité perdure depuis un demi-siècle déjà ; il est temps d’y mettre fin, ici et maintenant. Les anciens combattants forment une grande famille fraternelle dont sont encore exclus des milliers de membres. Pourtant, l’article 14 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales interdit de traiter différemment des agents placés dans des situations identiques, ce qui est clairement le cas ici.
Eh oui !
Comment ne pas penser à la figure du colonel Chabert et à sa souffrance, si bien décrite par Balzac ? Déclaré mort à la bataille d’Eylau, il est en fait vivant mais méconnaissable. Revenu en France, ses biens ont été dilapidés et son épouse refuse de le reconnaître, de même que les sacrifices qu’il a consentis. Or c’est ce qu’aujourd’hui la République fait, honteusement, aux soldats engagés sur cette période comme des anciens combattants. Ils ont servi leur patrie, ils ont souffert et ceux qui sont revenus ne sont pas pleinement reconnus pour leur engagement. Le gros des bataillons était constitué par des appelés qui n’avaient pas le choix et qui ont été envoyés en Algérie par les gouvernements successifs. D’autres étaient engagés volontaires. Tous ont servi la France. Ils ont le droit aux honneurs qui leurs sont dus, comme tous les autres anciens combattants. Avoir la carte du combattant, ce n’est pas la même chose que le titre de reconnaissance de la nation. La carte permet de bénéficier de la retraite du combattant et d’autres avantages financiers. Cet aspect financier des choses ne doit pas être négligé, notamment en période d’austérité où les retraités sont déjà si maltraités, en particulier à cause de la hausse de la CSG, qui se fait d’ailleurs durement sentir pour tout le monde. Toutefois, il ne s’agit pas seulement – et même pas essentiellement – d’une injustice financière. La carte est une reconnaissance symbolique et morale de la nation envers ces soldats qui ont été engagés pendant de longs mois. Elle donne droit au port de la croix du combattant, à la qualité de ressortissant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et au privilège de recouvrir le cercueil du drapeau tricolore. Il ne faut pas négliger les symboles et les honneurs rendus à ceux qui ont combattu. Ils sont essentiels pour témoigner de la reconnaissance de la nation envers celles et ceux qui la servent, et au devoir de mémoire. Il est navrant de devoir constater que notre pays montre si peu de reconnaissance à l’égard de certains de ceux qui l’ont servi. Je profite de cette tribune pour appeler votre attention sur le sort des auxiliaires afghans qui sont venus en aide à nos forces. Ces interprètes ont eu un rôle décisif dans les opérations que nous avons menées dans leur pays. Ils se sont exposés au feu, ont pris des risques, ont mis leur famille en danger ; certains sont morts d’avoir apporté leur concours au succès de nos armes. Aujourd’hui, la menace qui plane sur eux en Afghanistan est extrêmement grave. Pourtant, rien n’est fait, ou presque, pour accorder à ces hommes et à leur famille la protection que leur engagement aurait dû leur garantir. Ils font face à un mur d’incompréhension et d’inhumanité. Il n’est pas immédiatement au pouvoir de notre assemblée de changer la situation des auxiliaires mais je voulais vous interpeller, mes chers collègues – et surtout le Gouvernement –, en donnant un exemple de plus du décalage qui peut exister entre les protestations de patriotisme et les actes de reconnaissance réellement posés en faveur de ceux qui ont servi la patrie. Voter cette proposition de loi serait tout à l’honneur de notre assemblée. Ce serait la moindre des choses que de réparer cette injustice qui dure depuis plus de soixante ans et ce ne serait pas un bien grand effort en comparaison de ce qu’ils ont fait pour le pays. Si le groupe La France insoumise en vient à défendre une proposition de loi issue de rangs manifestement opposés aux siens, c’est que le sujet nécessite l’union du pays derrière ses soldats, par-delà les clivages politiques habituels. Dans notre époque si complexe, où l’unité du pays est trop souvent menacée, il serait bon de montrer l’union indéfectible de la représentation nationale derrière les soldats engagés pour la patrie.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR]]
Bravo !
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, à la suite des propos tenus par le président de mon groupe, André Chassaigne, en commission de la défense et de ceux de Fabien Roussel, rapporteur spécial du budget des anciens combattants, j’exprime aujourd’hui le soutien total des députés du groupe GDR à l’obtention de la carte du combattant pour les soldats français arrivés en Algérie le lendemain de la déclaration d’indépendance. Il s’agit là – cela a été dit – d’une demande récurrente des associations et des anciens combattants, relayée tous les ans par bon nombre de nos collègues, tous groupes politiques confondus. Vous comprendrez donc l’espoir que placent nos anciens combattants dans cette reconnaissance, qui relève surtout selon moi de l’équité. Nous ne nions pas qu’après l’indépendance de l’Algérie, la France n’était plus en guerre au sens propre du terme. Je rappellerai toutefois – chose assez rare ! – les propos du Président de la République François Hollande lors de son intervention au mémorial du quai Branly en 2016 : « Le 19 mars 1962, ce n’était pas encore la paix, c’était le début de la sortie de guerre ». Il est en effet incontestable que les tensions ont perduré après l’indépendance tant souhaitée de la république algérienne par le peuple algérien. Alors que ces militaires ont vécu dans ce climat difficile, l’État français a, jusqu’à ce jour, choisi de ne pas mettre un terme à une injustice flagrante envers ceux qui ont fait leur devoir. Pourquoi ? Serait-ce pour ne pas dire qu’il restait des combattants français sur le sol algérien après cette indépendance fraîchement et durement acquise ? Comment en effet ne pas reconnaître le caractère légitime de cette revendication, qui n’est toujours pas entendue en 2018 ? Cela semble incroyable. Le nombre de personnes concernées diminue de jour en jour. Celles qui restent se sentent exclues de la reconnaissance morale comme de l’indemnisation. Comment répondre à cela ? Au-delà de l’aspect financier – quoiqu’il ne soit pas à négliger –, demeure une question de justice, puisque tous les militaires français arrivés en Algérie avant le 2 juillet 1962, comme tous les militaires français engagés dans les opérations extérieures à partir des années 1970, jouissent ou peuvent jouir, sous conditions, de la carte d’ancien combattant. Entre ces deux catégories se place donc une sorte de trou noir engloutissant des milliers de militaires français qui ne comprennent pas que cette carte leur soit refusée. Cette différence de traitement entre militaires est d’autant plus choquante que si la signature des accords d’Évian, en mars 1962, marquait la fin du conflit armé, près de 180 000 militaires français ont continué d’être déployés sur le territoire algérien, conformément aux dispositions des accords. Durant cette période, et malgré la diminution du nombre de soldats sur place pendant ces deux années, ce sont près de 535 soldats français qui ont péri. Si l’Algérie était bel et bien un État indépendant, pourquoi donc ne pas prendre en compte le fait que les militaires français étaient présents sur le territoire algérien au titre d’un accord et donc au titre d’une opération extérieure ? En ce qui concerne les opérations extérieures, la carte du combattant OPEX est attribuée aux militaires ayant participé à une opération extérieure pendant une durée d’au moins vingt-cinq jours. Ce sont 40 000 soldats qui la possèdent aujourd’hui, bénéficiant ainsi d’une reconnaissance et d’une solidarité identiques à celle dont jouissent les autres générations de combattants. Pourquoi en irait-il autrement pour nos anciens combattants arrivés après le mois de juillet 1962 ? À l’évidence, il y a là une injustice qui doit absolument être réparée. Il est regrettable que cette situation conflictuelle particulière ne soit toujours pas reconnue, et il est essentiel que cette assemblée reconnaisse la qualité d’anciens combattants à ces oubliés de la République. Nos combattants ne peuvent être victimes de considérations purement budgétaires ou électorales, alors même qu’ils ont simplement obéi aux ordres. Le groupe GDR souhaite défendre ici l’idée qu’aucune marchandisation de ces droits ni aucun report de cette discussion ne sauraient être de nouveau acceptés. À ceux qui sont arrivés sur le sol algérien jusqu’au 1ᵉʳ juillet 1962 à minuit, le précédent gouvernement avait décidé d’attribuer ce que l’on appelle la carte « à cheval ». Depuis peu, ces personnes ont droit à la reconnaissance de la qualité d’anciens combattants. En effet, l’article 109 de la loi de finances pour 2014, modifiant l’article L. 253 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, a eu pour effet d’étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d’un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s’étant prolongé au-delà, sans interruption. Le législateur a donc reconnu implicitement, à ce moment-là, la situation difficile dans laquelle se trouvaient nos soldats, et il faut continuer en ce sens. L’argumentation de Mme la secrétaire d’État se fonde sur le fait que le coût de la mesure est « estimé entre 80 et 100 millions d’euros, même si le périmètre des personnes concernées reste à consolider ». Elle a en outre expliqué qu’elle souhaitait un « véritable audit de l’existant et du coût de nouvelles mesures » pour « voir comment avancer pendant cette législature ». Je trouve trop aisé d’invoquer l’argument financier, alors que cela fait plus de trente ou quarante ans que la question est en suspens. Après les nombreux échanges qui ont eu lieu dans l’hémicycle sur ce sujet, des voix de tous horizons s’accordent pour dire, en se fondant sur les budgets pour les années 2017 et 2018, que cette revendication aurait pu être satisfaite depuis longtemps. Cette avancée aura évidemment un coût, de l’ordre de 20 millions d’euros par an, mais notre collègue Gilles Lurton souligne que le financement de cette mesure doit prendre en compte la disparition naturelle des anciens combattants. Cette somme, du reste, paraît bien faible au regard des circonstances. Le fait, par exemple, que la loi de programmation militaire que nous venons de voter accorde 14,5 millions d’euros par jour au budget de la dissuasion nucléaire nous laisse perplexes. De plus, le ministre actuel des comptes publics, M. Gérald Darmanin, avait lui-même déposé une proposition de loi sur le sujet en juillet 2012. Il entendait par là réparer une inégalité persistante entre les militaires français engagés dans les combats en Afrique du Nord entre 1952 et 1964. À cette occasion, il avait calculé le financement de la mesure et cela ne devrait donc pas poser de difficultés au Gouvernement. Le Président de la République avait lui-même annoncé cette mesure dans son programme, sollicitant, par là, le soutien du monde combattant. Ces oubliés de la République nous écoutent et nous attendent. Dans un souci d’égalité entre les générations dites « du feu », le groupe GDR soutient la proposition d’élargir l’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l’armée française présents sur le territoire algérien entre le 2 juillet 1962 et le mois de juillet 1964.
Très bien !
Il est plus que temps de franchir une nouvelle étape et de rétablir nos soldats dans leurs droits en leur permettant d’acquérir cette carte du combattant, dès lors que les conditions seront remplies. C’est selon moi une chance pour notre Parlement de réparer aujourd’hui une injustice criante à l’égard de nos soldats, qui ont agi sous les ordres de la France, sans toutefois bénéficier de notre reconnaissance. Il importe donc, mes chers collègues, de parvenir au plus grand consensus, au-delà des appartenances politiques. De même, madame la secrétaire d’État, il faudra que nous nous penchions rapidement, sans attendre le prochain projet de loi de finances, sur la situation des veuves des grands invalides de guerre qui ne perçoivent pas la pension prévue par votre ministère, alors que ce budget y est inscrit. Le dispositif, tel qu’il existe aujourd’hui, est mal ficelé, ses crédits ne seront pas consommés et 95 % de ces veuves ne toucheront pas la juste pension qui leur est due. Je conclus mon intervention en appelant votre attention sur un fait que nos anciens combattants considèrent comme un manque de considération de la nation à leur égard, à savoir l’absence d’un ministère ou d’un secrétariat d’État aux anciens combattants.
Effectivement, il faudrait un secrétariat d’État dédié !
Cette absence est, selon nous, préjudiciable au devoir de mémoire et de reconnaissance envers ces Français qui, quelle que soit la nature du conflit auquel ils ont participé, ont été des soldats de la France. La simple tenue de ce débat montre à quel point il peut être facile d’oublier.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR]]
La parole est à M. Daniel Labaronne.
C’est l’heure du « en même temps » !
Je veux tout d’abord remercier le rapporteur pour son excellent travail,…
Cela commence bien !
…saluer ensuite la persévérance dont il a fait preuve dans la défense de ce dossier et souligner, enfin, son rôle dans la prise de conscience collective de l’importance de ce dossier difficile. Je connais bien ce sujet, pour des raisons personnelles, et j’en parle souvent avec les anciens combattants à l’occasion des commémorations en hommage aux victimes de la guerre d’Algérie et des combats au Maroc et en Tunisie. Pour tout vous dire, je suis personnellement favorable à l’attribution de la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian, à partir du 2 juillet 1962 et jusqu’au départ des forces françaises du pays. Votre diagnostic est juste. Même si le 2 juillet 1962 marque la date de l’indépendance de l’Algérie, refuser de reconnaître, après cette date, la qualité de combattant aux militaires français engagés dans le pays représente une inégalité de traitement, à la fois vis-à-vis des soldats engagés avant cette date, et vis-à-vis des militaires ayant combattu au Maroc et en Tunisie après les indépendances de ces pays et qui peuvent, eux, bénéficier de la carte du combattant. Ce débat est un vieux « marronnier » – si vous me permettez d’utiliser ce terme cher à la commission des finances, à laquelle j’appartiens. Vous rappelez en effet dans votre exposé des motifs, monsieur le rapporteur, que de très nombreuses propositions de loi ont d’ores et déjà été déposées sur ce sujet, témoignant de l’accord de l’ensemble des formations politiques. La loi de finances pour 2014 a apporté un premier élément de réponse en créant la carte « à cheval », qui a permis à 11 000 anciens combattants s’étant engagés quatre mois avant la date de l’indépendance d’obtenir la carte du combattant. Nous sommes d’accord avec vous pour dire qu’il faut aller plus loin. Pourquoi ne sommes-nous cependant pas favorables à l’adoption, en l’état, de cette proposition de loi ? Je vais commencer par ce dont il ne s’agit pas : il ne s’agit pas d’une raison financière.
Ah bon ?
Mme la secrétaire d’État n’a pas tenu les mêmes propos !
Notre majorité a démontré à maintes reprises que les mesures de justice et les sujets militaires nécessitent des investissements de la part du pays. Le projet de loi de programmation militaire que nous venons de voter en première lecture l’a prouvé de manière éclatante. Nous sommes opposés à votre proposition de loi pour deux raisons principales : pour des raisons de portée et de calendrier, d’abord ; pour une question de transparence budgétaire, ensuite. S’agissant des questions de calendrier, d’abord, Mme la secrétaire d’État a rappelé que les discussions entre son ministère et les associations d’anciens combattants, qui ont été engagées dès son arrivée aux responsabilités, sont toujours en cours. Or les sujets à traiter sont nombreux. Il convient donc de les prioriser, de les examiner avec la bonne méthodologie et, dans la mesure du possible, de les traiter dans un unique véhicule législatif. Concernant la transparence budgétaire – je dois remettre ici, pour un instant, ma casquette de commissaire aux finances –, la carte du combattant ouvre non pas seulement des droits mémoriels et honorifiques, mais aussi des droits financiers. Dans votre proposition de loi, vous estimez le coût annuel de la mesure à 18 millions d’euros, mais vous prenez uniquement en compte la retraite du combattant, sans y inclure la revalorisation prévue par la loi de finances pour 2017, soit une annuité de 750 euros par ancien combattant.
Si, je l’ai prise en compte !
Il conviendrait également de prendre en compte les autres droits ouverts par la carte : accueil en établissement d’hébergement ou maison de retraite ; souscription d’une rentre mutualiste majorée par l’État ; attribution, à compter de 74 ans, d’une demi-part supplémentaire de quotient familial. Par ailleurs, dans votre calcul, vous estimez à 24 000 le nombre de personnes concernées, en soustrayant des 35 000 militaires ayant demandé et obtenu le titre de reconnaissance de la nation les 11 000 titulaires de la carte « à cheval », attribuée à la suite du projet de loi de finances pour 2014. Selon d’autres calculs, le nombre de personnes concernées pourrait s’élever à 75 000 – les 50 000 appelés, auxquels s’ajoutent les 25 000 mobilisés –, soit un coût total de 56 millions d’euros par an, ce qui n’est pas du tout la même chose.
Vous avez donc bien des préoccupations budgétaires !
Enfin, l’application de la mesure que vous proposez aurait des conséquences sur d’autres catégories de militaires, ce qui nécessite une évaluation et un chiffrage précis, méthodique et rigoureux. Pour notre majorité, il est donc primordial de présenter des mesures budgétaires fondées sur des calculs réalistes et sincères. J’espère vivement, à titre personnel, et au nom de la majorité, que l’extension de la carte du combattant aux soldats engagés après les accords d’Évian sera intégrée très prochainement dans un projet de loi de finances, après un examen méthodique et rigoureux du coût de la mesure, et après une discussion avec l’ensemble des associations d’anciens combattants ; et je m’engage personnellement à suivre et à défendre ce sujet lors des débats en commission des finances.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 10 juin 1999, l’Assemblée nationale reconnaissait enfin que, quand on parlait de « guerre d’Algérie », ce n’était pas une simple expression. Les « événements d’Algérie », les « opérations de maintien de l’ordre », pour reprendre des expressions qui ont longtemps eu cours, se sont enfin vu reconnaître leur caractère belliqueux, et ce fut un événement. Le chapitre algérien de l’histoire française a été fortement marqué par le conflit. Même si les accords d’Évian du 18 mars 1962 font parfois encore l’objet de polémiques, ils sont le point marquant d’un renouveau, non seulement pour l’Algérie, qui accéda alors à l’indépendance, mais aussi pour les millions de soldats français envoyés sur le terrain. Je ne vous apprendrai rien en rappelant que les heurts et – disons le mot – les combats se sont poursuivis après ces accords. Si le qualificatif de « guerre » n’est toujours pas reconnu pour cette période, ce conflit armé, dans lequel les engagés ont continué de défendre leur patrie, en présente pourtant bien des caractéristiques. D’ailleurs, la France a elle-même officiellement reconnu 528 morts pour la France après le 2 juillet 1962, c’est-à-dire après la fin du conflit officiel scellé par les accords d’Évian. Qu’est-ce qu’un « mort pour la France » ? C’est avant tout un titre honorant la mémoire des victimes de guerre, comme le dispose la loi du 2 juillet 1915. Plus récemment, c’est un décret en date du 25 avril 2001 qui a ouvert le droit au titre de reconnaissance de la nation aux militaires restés en Algérie jusqu’au 1ᵉʳ juillet 1964, et ce, en raison de l’insécurité réelle sur le terrain. La France est-elle devenue schizophrène pour reconnaître des morts pour la France, pour attribuer la reconnaissance de la nation, ainsi qu’une médaille commémorative, tout en refusant de reconnaître la qualité de combattants aux engagés d’après 1962 ? Il est plus que temps d’aligner le droit ; il est plus que temps d’harmoniser les critères ; il est plus que temps d’apaiser les tensions qui perdurent. Les Républicains ont toujours défendu le monde combattant, Les Républicains ont toujours tenu à ce que son engagement soit justement reconnu. Cette implication aux côtés de nos forces armées a permis d’aboutir à la réalisation de plusieurs de nos engagements, tels que le point retraite et l’allocation différentielle. Nous continuerons de nous impliquer en ce sens. Ce n’est que justice, ce n’est que cohérence et reconnaissance de l’État envers ses soldats et envers leur engagement pour le pays, que d’attribuer la carte de combattant à tous les engagés impliqués sur le terrain durant cette période difficile qui va de la fin officielle de la guerre en Algérie à la véritable fin des affrontements. Nous sommes en 2018, soit presque vingt ans après que la guerre d’Algérie a été reconnue comme telle. Pourtant, vingt ans après, certains de nos soldats n’ont toujours pas droit à une juste reconnaissance. Nous ne pouvons nier les difficultés qu’a eues la France à prendre la mesure de cette guerre, dans laquelle elle s’est enlisée. Mais, aujourd’hui, il est plus que temps de réparer ces oublis. Endossons notre rôle de législateur pour éviter que d’autres personnes, civils ou soldats, lésées par cette guerre n’ait à mener un combat en justice pour faire reconnaître le préjudice qu’elles ont subi. Pas plus tard que le 8 février dernier, c’est par le Conseil constitutionnel qu’a ouvertement été reconnu un droit à pension pour les victimes civiles d’actes de violences lors de la guerre d’Algérie. Devons-nous également attendre de nos militaires, de nos civils engagés pour la guerre, qu’ils trouvent encore la force de se battre contre l’État qu’ils ont pourtant défendu ? La situation que nous exposons aujourd’hui ne laisse pas place au doute. Quel terme s’applique à des personnes à qui l’on a demandé de rétablir l’ordre, de combattre, de défendre leur pays ? Ce sont des combattants, des anciens combattants, qui n’ont pas mis un terme à leur engagement en 1962, mais qui ont continué à servir la France, à servir notre pays, tant qu’il en a eu besoin. Je vous ai moi-même interrogée à ce propos en octobre dernier, madame la secrétaire d’État, au moyen d’une question écrite. Votre réponse, publiée le 19 décembre 2017, faisait état de votre connaissance du fait que cette demande était déjà ancienne. Si elle ne figurait pas au nombre des mesures que vous entendiez défendre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, vous souhaitiez mener une étude approfondie à ce sujet dès le début de 2018. Nous sommes en avril. Il s’est écoulé suffisamment de temps pour que cette demande légitime ait pu être soigneusement étudiée et que nous puissions enfin, nous parlementaires, nous législateurs, rétablir justice et équité. Il apparaît presque improbable, inapproprié, que nous ayons à débattre de cette question aujourd’hui. Les combattants ont rempli leur part du contrat : à l’État d’en faire de même. À nous de faire notre propre paix des braves car braves, sans nul doute, ils l’ont été et ils ont, sans nul doute, le droit de connaître la paix. Il m’a paru important de rappeler à chacun d’entre nous l’importance de notre histoire, des récompenses, des réparations et des compensations qu’elle emportait car si nous devons agir dans le présent, nous devons toujours envisager les conséquences des décisions et des actes dans le futur. Finalement, j’aurais pu appuyer la proposition de loi de mon collègue Gilles Lurton en m’arrêtant à la première phrase que j’ai prononcée : le 10 juin 1999, l’Assemblée nationale reconnaissait la « guerre d’Algérie ». Espérons que nous puissions bientôt dire : « Le 5 avril 2018, l’Assemblée nationale tirait toutes les conséquences de la guerre d’Algérie. »[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Alexis Corbière.
Quelle étrange histoire que celle-ci : cinquante-six ans plus tard, la guerre d’Algérie ne semble pas encore achevée, du moins dans le rapport mémoriel que nous entretenons avec cet événement, puisque nous en sommes à débattre du statut de ceux qui ont risqué leur vie. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître l’importance du sujet : l’engagement de Français, souvent des appelés, qui, quelle que soit leur volonté, leur opinion, furent amenés, du 2 juillet 1962 au 1ᵉʳ juillet 1964, à se trouver sur le territoire algérien. Des chiffres ont été donnés : 130 000 soldats furent concernés au début, 50 000 à la fin. Pas moins de 535 soldats français y trouvèrent la mort. Rendez-vous compte : sur vingt-quatre mois, cela représentait près de treize morts par mois, près de trois morts par semaine, un mort tous les deux jours, de 1962 à 1964. Indéniablement, les soldats français envoyés là-bas risquaient leur vie et le savaient. Je n’insiste pas sur ce fait pour raviver un débat historique autour de l’importance de la date du 19 mars 1962. Nous devons être rassemblés autour de cette date , à laquelle prend officiellement effet le cessez-le-feu.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Nous devons solennellement prouver la reconnaissance de la nation. Ce n’est pas une question de chiffres. L’un de nos collègues du groupe La République en marche a essayé de nous démontrer qu’en dépit de l’importance du sujet, qu’il ne niait pas, il n’était pas encore temps de légiférer, en nous ramenant implicitement à des raisons budgétaires. Qui plus est, il nous a opposé un argument irrecevable, auquel je répondrai que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. En l’occurrence, il est incroyable que les services de l’État, cinquante-six ans après cet événement, ne soient toujours pas capables de savoir combien de personnes sont concernées. Cet argument n’est pas admissible – ou bien, renvoyez-en la responsabilité à M. Le Drian, ancien ministre des armées. Durant les cinq années où il fut aux affaires, n’aurait-il pas pu mettre ses services au travail pour le savoir ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR]] Que cherchez-vous ? À aboutir à une situation d’épuisement où, faute de combattants – si je puis dire –, le temps ayant fait son œuvre, il n’y aura plus personne à indemniser ?[[« Exactement ! » sur les bancs du groupe LR]] Il y a urgence et la question du temps est liée à la reconnaissance que nous accordons à ces combattants. Il n’est pas question d’aller vite pour mal faire, mais d’aller vite pour faire, tout simplement. À trop repousser le débat, plus rien ne sera possible. À moins, si j’ai bien compris, ce qui serait agaçant, que la majorité soit prête à prendre cette mesure, à condition qu’elle en conserve l’initiative. Ce serait mesquin, et ce serait une perte de temps supplémentaire. Si la majorité rejette une proposition, au prétexte qu’elle n’émane pas de ses rangs, pour la reprendre plus tard à son compte, ce serait très petit au regard des enjeux. Nous ne sommes pas à l’origine de cette proposition de loi, ce qui ne nous empêche pas de la juger pertinente. Malgré tous les désaccords qui nous opposent au groupe qui la porte, nous considérons qu’il faut agir en ce sens. C’est d’autant plus nécessaire que nous vivons une époque dans laquelle il est de bon ton d’évoquer le patriotisme, l’engagement de nos soldats, de saluer le courage d’un homme qui s’est sacrifié il y a peu de temps encore pour défendre la vie de l’un de nos concitoyens. Que faisaient les soldats engagés là-bas, si ce n’est risquer leur vie, eux aussi, pour défendre une certaine conception de leur pays ou du moins, permettre qu’une jeune nation accède à sa pleine souveraineté, après 130 ans de colonialisme ? Nous devons envoyer des signes forts, par reconnaissance et par respect pour ceux qui ont été engagés là-bas. Mon père y était, et je fais partie d’une génération qui conserve, dans sa mémoire d’enfant, par les récits qui lui en ont été faits, l’importance de cet événement. La portée symbolique serait grande. J’ajouterai, sans aucun esprit de polémique, que nous devons non seulement rendre hommage à nos soldats français, en leur attribuant la carte du combattant, mais permettre aussi que se poursuive le débat avec nos amis algériens. Je profite de cette tribune pour rappeler ce que l’on oublie trop souvent : aujourd’hui, 30 000 Algériens de confession musulmane – pour reprendre les termes de cette époque –, qui ont servi sous l’uniforme français sans pour autant être tous des harkis, sont restés là-bas. Eux, ils n’ont jamais reçu la moindre reconnaissance. J’ouvre là un débat historique qui pourrait nous permettre, avec toutes les conséquences que cela emporterait, de leur rendre hommage. Les récents travaux d’historiens nous ont montré que, contrairement à ce qui se prétendait, beaucoup de soldats, harkis mais pas seulement, qui avaient servi sous l’uniforme français, ne sont pas venus en France, mais sont restés en Algérie. À eux, la nation française n’a jamais rendu le moindre hommage. Un important travail mémoriel reste à faire, mais en adoptant ce texte, nous enverrions le signe, très fort, que la guerre d’Algérie est terminée, que le sujet est apaisé et n’est plus brûlant. Nous rendrions un hommage juste et indispensable à ceux qui ont risqué leur vie pour défendre une certaine conception de la République et permettre qu’une jeune nation s’installe et qu’il soit mis fin au colonialisme.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le lundi 19 mars dernier, comme bon nombre d’entre vous, c’est dans le froid de cette fin d’hiver que j’ai rejoint les anciens combattants de ma circonscription à Vincennes, au vieux cimetière, pour une cérémonie importante, un moment de recueillement et de mémoire pour ceux qui sont morts pour la France, pour ceux qui sont rentrés blessés et meurtris à jamais de cette terrible guerre d’Algérie. Plus de 300 000 Algériens y perdirent la vie, sans qu’il soit, encore aujourd’hui, possible de quantifier les pertes civiles de cette guerre. Dans le même temps, plus de 25 000 soldats français y furent tués et plus de 65 000 y furent blessés. Toute une génération est marquée par ce drame, des deux côtés de la Méditerranée. Ces jeunes gens ont participé à cette guerre non parce qu’ils l’avaient voulu mais parce que le pouvoir politique en avait décidé ainsi pour eux et leurs familles. Après plus de sept ans de conflit, le 18 mars 1962, les accords d’Évian furent signés et débouchèrent sur le cessez-le-feu, qui prit effet dès le lendemain, le 19 mars 1962, puis sur l’indépendance de l’Algérie, le 3 juillet suivant. La présence de soldats français sur le territoire algérien se prolongea, en vertu des accords, jusqu’au 1ᵉʳ juillet 1964. Durant cette période, plus de 500 soldats français, appelés ou engagés, perdirent la vie. Entre nos deux pays, l’attachement est fort, reposant sur des liens humains et historiques sans équivalents. Nos deux pays travaillent aujourd’hui à la réconciliation des mémoires et à l’approfondissement de leur coopération économique, culturelle, ainsi que dans le domaine de la sécurité. Ces dernières années, notre relation bilatérale a pris un nouvel élan. D’abord, avec la signature par les deux présidents, le 19 décembre 2012, de la déclaration d’Alger sur l’amitié et la coopération entre la France et l’Algérie. Ensuite, avec la visite du Président de la République, Emmanuel Macron, le 6 décembre 2017, qui a donné le ton d’une relation plus approfondie. Trois messages ont été adressés aux Algériens : la volonté partagée d’avancer ensemble sur la question mémorielle, un appel à une économie algérienne plus ouverte et un soutien aux investissements croisés, le souhait d’une relation répondant plus particulièrement aux attentes de la jeunesse. Cette relation se concrétise avec la tenue régulière de comités intergouvernementaux de haut niveau, le dernier datant du 7 décembre 2017. Nous nous devons également d’apporter une protection particulière à ceux qui, en tant que militaires, appelés ou engagés en Algérie, ont sacrifié leur jeunesse et leurs rêves pour la France ; à ceux qui, trop jeunes, ont connu les horreurs de la vie et la noirceur de l’humanité ; à ceux qui ont vu tant de leurs camarades tomber. À ces hommes, la nation doit la reconnaissance éternelle. Ces anciens combattants, une fois revenus en France, ont continué à tant donner à notre société, à travers le tissu associatif notamment. Ce sont des citoyens engagés, et bien souvent, avec eux, l’ensemble de leurs familles. Je tiens ici à leur rendre un hommage tout particulier pour le travail de transmission de la mémoire qu’ils accomplissent jour après jour auprès des jeunes générations. Ils parlent de la guerre bien entendu, et de sa terrible réalité, mais aussi et surtout de la paix, de sa construction et de l’importance de tout mettre en œuvre pour la préserver. Pour ces raisons, nous nous devons de leur rendre hommage et de nous tenir à leurs côtés. Au cours des dernières années, des efforts non négligeables ont été consentis pour renforcer les droits des anciens combattants, comme l’attribution de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord dont les pensions ont été liquidées avant le 19 octobre 1999 et l’augmentation de la retraite du combattant. Ensuite, les anciens combattants et conjoints survivants d’anciens combattants bénéficient tous, depuis cette année, du même mode de calcul de leur pension d’invalidité et de leur pension de réversion. Pas moins de 6 millions d’euros ont été réservés à cette mesure dans le projet de loi de finances pour 2018. Par ailleurs, nous avons également revalorisé dès cette année de 100 euros l’allocation de reconnaissance et la rente viagère pour les harkis. Dans les prochains mois, après des années de discussions et conformément à l’engagement qui a été pris par le Président de la République et la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, nous attribuerons la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian, entre le 2 juillet 1962 et le 1ᵉʳ juillet 1964. La date du 2 juillet 1962 représente un couperet inéquitable et, même si le dispositif de carte « à cheval », créé en 2014, a permis d’octroyer la carte du combattant à près de 11 000 anciens militaires, nous nous devons d’aller plus loin et d’établir une véritable reconnaissance à l’égard de l’ensemble des anciens militaires qui sont restés mobilisés en Algérie jusqu’au 1ᵉʳ juillet 1964. Une réflexion est en cours pour évaluer le chiffrage exact de cette mesure. Des divergences demeurent. Nous devons la mettre en œuvre sans avoir recours à un artifice fiscal, même si des évolutions sont proposées aujourd’hui, et étudier les possibles effets indésirables de ricochet que celle-ci pourrait entraîner. C’est pour cette raison que nous souhaitons, en l’état des travaux au sein du ministère, éviter de créer un dispositif inapplicable dans l’immédiat.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi nous offre l’occasion de réparer une injustice faite à ces serviteurs de la nation depuis trop longtemps sacrifiés sur l’autel de la repentance et de la guerre mémorielle. Il est en effet injustifié que le législateur impose le 2 juillet 1962, veille de l’indépendance de l’Algérie, comme une date césure après laquelle les quelque 80 000 soldats – 150 000, en tenant compte des relèves – qui ont continué d’être mobilisés sur ce territoire jusqu’en 1964, conformément aux accords d’Évian, ne puissent plus bénéficier de la carte du combattant et des avantages qu’ils emportent. Certes, depuis la loi de finance pour 2014, la création d’une carte « à cheval » à destination des soldats ayant effectué un séjour de quatre mois en Algérie, entamé avant le 2 juillet 1965 et prolongé au-delà sans interruption, a amélioré quelque peu la situation, mais il n’y a toujours pas de carte du combattant pour ceux qui sont arrivés en Algérie après le 2 juillet, alors que les soldats ayant servi au Maroc et en Tunisie peuvent obtenir, eux, l’intégralité des titres – carte du combattant, titre de reconnaissance de la nation, médaille commémorative – jusqu’au 2 juillet 1962, soit six ans après leur indépendance. Pourtant, 535 de ces combattants sont « morts pour la France » en Algérie, comme l’a rappelé notre collègue Alexis Corbière, entre 1962 et 1964, preuve que le « cessez-le-feu » officiel n’a pas signifié la fin effective des hostilités et que leur présence en Algérie leur faisait encourir un risque réel. Nul ne peut ignorer aujourd’hui que c’est précisément à partir de la signature des accords d’Évian, puis du référendum d’autodétermination de l’Algérie, que les violences se sont déchaînées. Le terrible massacre d’Oran, trois mois et demi après le « cessez-le-feu », scandaleusement oublié de nos manuels d’histoire et de nos cérémonies officielles, en est un exemple probant. Puisque l’Algérie était indépendante à partir de cette date, il est logique d’envisager le déploiement des forces françaises dans ce pays comme une opération extérieure, c’est-à-dire comme la présence militaire de durée limitée sur la base d’un accord bilatéral, ce qu’elle était effectivement. Plusieurs opérations antérieures à la guerre d’Algérie ont d’ailleurs été reconnues à ce titre : Madagascar entre 1947 et 1949, le Cameroun entre 1956 et 1958 puis en juin 1959 et mars 1963, ou encore la Mauritanie entre janvier 1957 et décembre 1959. Il appartient donc au Gouvernement, par arrêté, de compléter la liste de ces théâtres d’opérations pour y inclure l’Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1ᵉʳ juillet 1964. Il est de notre devoir de législateur de tout faire, le plus vite possible, pour que la reconnaissance de la nation à l’égard des hommes qui l’ont servie soit absolument complète. Même si cette mesure a un coût – modeste, au demeurant : 16 millions d’euros pour 24 000 hommes concernés, le montant de la retraite du combattant s’élevant à 674 euros par an –, elle répond à un impératif de reconnaissance, que méritent tous les soldats de France engagés dans le conflit algérien, y compris, bien évidemment, leurs supplétifs harkis. En outre, puisqu’il est question ici de proposer les plus justes façons de réparer des injustices mémorielles, comment ne pas mettre en parallèle cette question des anciens combattants d’Algérie avec la scandaleuse décision du Conseil constitutionnel de février dernier, qui vient d’étendre le droit aux pensions des victimes d’actes de violence pendant la guerre d’Algérie à l’ensemble des personnes qui résidaient dans le pays, qu’elles soient françaises ou non ? En conséquence, tout Algérien, quand bien même serait-il un ancien combattant du FLN, est désormais fondé à exiger une pension des autorités françaises, sous prétexte qu’il se trouvait sur un territoire français au moment des dommages subis. Une telle décision impose des conséquences autrement plus lourdes pour le budget de l’État, réduit à l’humiliation de devoir gratifier ses anciens ennemis au nom d’un prétendu principe d’égalité devant la loi. En réalité, le Conseil constitutionnel a fait preuve d’un étonnant mépris envers un principe constitutionnel ancien, selon lequel « la Nation proclame la solidarité et l’égalité de tous les Français » – et d’eux seuls ! – « devant les charges qui résultent des calamités nationales ». C’est l’alinéa 12 du préambule de la Constitution de 1946. De notre côté, nous défendrons toujours l’idée selon laquelle la solidarité devra se tourner prioritairement vers nos compatriotes. C’est ce que nous vous demandons aujourd’hui. Somme toute, il aura fallu attendre 1999 pour que le caractère de guerre des « opérations effectuées en Afrique du Nord » entre 1952 et 1962 soit officiellement reconnu. La carte du combattant n’est véritablement attribuée aux militaires qui y ont participé que depuis 2004. Il reste les oubliés de la période allant de 1962 à 1964, dont il est question aujourd’hui. Leur âge avance, le temps presse, il n’est pas question de les faire attendre encore. C’est en pensant à ces anciens combattants, partout dans nos circonscriptions – en particulier dans la mienne, à Denain, Bouchain, ou Lourches –, et avec lesquels j’ai tant discuté, que je m’exprime aujourd’hui et que je vous indique que les députés du Front national, soucieux de défendre les intérêts de tous ceux qui ont fidèlement servi la nation, voteront cette proposition de loi.
La parole est à M. Julien Aubert.
Madame le président, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à remercier tout particulièrement notre collègue Gilles Lurton d’avoir déposé cette proposition de loi, qui s’inscrit dans un esprit de justice et d’égalité entre anciens combattants. Justice, tout d’abord : elle corrige en effet l’arbitraire des dates choisies par la loi du 9 décembre 1974 conférant la qualité de combattant aux militaires engagés sur le territoire algériens entre le 1ᵉʳ janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Égalité, ensuite, entre tous ceux qui ont participé aux opérations extérieures en Afrique du Nord entre 1952 et 1964 – ceux qui disaient « avoir fait l’AFN ». Il convient de réparer l’erreur historique, inscrite dans la loi, excluant de l’obtention de la carte du combattant les militaires français engagés sur le sol algérien après l’indépendance. Le législateur de 1974 a omis qu’en juillet 1962, à l’indépendance de l’Algérie, les opérations militaires n’ont pas cessé : 80 000 militaires français étaient toujours déployés sur le territoire algérien, conformément aux clauses des accords d’Évian. Au mois de juillet 1962, 305 000 soldats français étaient encore engagés sur le territoire algérien et entre juillet 1962 et juillet 1964, au moins 535 militaires français sont morts pour la France. Avec la loi du 9 décembre 1974, le 2 juillet 1962, vous avez la qualité de combattant, et le 3 juillet 1962, vous ne l’avez plus. Je vous pose une question, mes chers collègues : lorsque vous allez voir les anciens combattants devant les monuments aux morts, ils ont les mêmes médailles, ils portent les mêmes drapeaux. Alors, les combattants valeureux dont nous parlons, morts pour la France, sont-ils condamnés à l’oubli de la mémoire collective en raison d’une décision arbitraire prise il y a quarante-quatre ans ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Y aurait-il deux catégories d’anciens combattants : ceux que la République reconnaît, honore et dont elle protège les descendants et les conjoints, et ceux dont elle refuse d’honorer la mémoire ? Mes chers collègues, cette proposition de loi devrait nous rassembler. Notre collègue André Chassaigne l’avait d’ailleurs appelée de ses vœux dans son intervention sur le budget des anciens combattants, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018. Madame la secrétaire d’État, vous avez dit qu’il faut attendre : ne voyez-vous pas un symbole très malheureux dans le fait qu’à deux mois d’intervalle il soit possible de décider d’indemniser les victimes civiles algériennes de la guerre d’Algérie, sur décision du Conseil constitutionnel, et que le Parlement français refuse de reconnaître à des combattants français le droit de recevoir 65 euros par mois ?
C’est vrai !
Comprenez-vous la force symbolique d’un tel télescopage, madame le secrétaire d’État ? L’adoption de cette proposition de loi adresserait un signal très fort au monde combattant, dont le budget est en continuelle diminution depuis plusieurs années. Ne me dites pas non plus que Gérald Darmanin, qui a fait exactement la même proposition, pourrait désormais s’y opposer, à moins d’avouer que le ministre n’honore pas les dettes contractées par le député. Vous avez également affirmé qu’il faut calculer le coût de la mesure : cela signifie-t-il que si le coût était trop important, nous ne réglerions pas notre dette ? Est-ce bien la question ?
Exactement !
Je défends la position inverse : ce n’est une question ni de coût ni de chiffrage budgétaire. Vous avez souligné que les chiffres oscillent entre 18 millions et 56 millions d’euros. Qu’est-ce que 56 millions d’euros, madame le secrétaire d’État, alors que le budget des anciens combattants a baissé en 2018 de 76 millions d’euros ? Si vous conserviez le même budget d’une année sur l’autre, cette mesure serait financée. La réforme constitutionnelle que le Premier ministre a présentée fera économiser, d’après mes calculs, quelque 41 millions d’euros. Eh bien, que les parlementaires français offrent ces 41 millions d’euros si le Gouvernement n’est pas capable de trouver un fond de caisse pour financer une mesure qui ne pèsera pas très lourd dans le budget de l’État.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] J’ai rencontré les associations d’anciens combattants de ma circonscription, la FNACA – Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie –, l’ONAC ou l’Association des ACPG-CTAM – anciens combattants-prisonniers de guerre et combattants d’Algérie-Tunisie-Maroc – : elles sont toutes favorables à cette revendication. Il y en a d’autres, notamment celles de la communauté rapatriée, qui attend toujours un bilan sur le rattrapage du retard du point de pension militaire d’invalidité depuis 1990 par rapport à l’inflation, ou des harkis, évidemment. L’attente est grande. À l’heure où notre armée défend ses intérêts partout dans le monde, il est temps de redonner un sens à l’action. Je vous parle de droits : croyez-vous qu’avant de voter la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, une étude d’impact budgétaire a été réalisée en vue d’établir son coût ? Alors que le Président de la République, lorsqu’il s’est déplacé à Haïti, en Tunisie, en Afrique subsaharienne ou en Palestine, a proposé une aide de 50 millions, vous venez nous expliquer aujourd’hui qu’on ne pourrait pas trouver la même somme pour les anciens combattants. Non ! Mes chers collègues, aujourd’hui, c’est la République qui nous appelle : faisons fi des décisions budgétaires et votons ce texte pour montrer, au moins une fois, que le Parlement sait agir.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Christophe Lejeune.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés et chers collègues, le première classe Bernard Lassauge, embarqué à Marseille le 19 septembre 1962, obtient le certificat de bonne conduite le 31 octobre 1963 pour le temps qu’il est resté sous les drapeaux et pour avoir constamment servi avec honneur et fidélité ; le deuxième classe Claude Bresson, embarqué à Marseille le 18 octobre 1963, obtient le diplôme de la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l’ordre en Algérie le 3 février 1964 ; M. Paul Vinterstein, embarqué à Marseille le 20 décembre 1962 et renvoyé dans ses foyers le 1ᵉʳ janvier 1964, est en attente de reconnaissance. Ces trois anciens combattants du département de la Haute-Saône attendent de pouvoir bénéficier de la carte du combattant. Car oui, mesdames et messieurs les députés, le climat d’insécurité était bien réel entre le jour de l’indépendance de l’Algérie et le 1ᵉʳ juillet 1964. Durant cette période, plus de 500 militaires français, hors supplétifs, sont officiellement reconnus « morts pour la France », dont plus de la moitié ont été tués par faits de guerre. Ce triste constat permet d’évaluer une moyenne mensuelle de vingt-trois « morts pour la France ». Nous avons, en ce jour, chers collègues, une pensée émue pour ceux qui sont tombés en notre nom, pour nos soldats « morts pour la France » : nous leur répétons notre profonde reconnaissance pour le sacrifice ultime qu’ils ont bien voulu consentir. Ce sont nos valeurs que les soldats français ont toujours défendues. Leur engagement au service de la patrie a visé à protéger ce que nous avons de plus précieux. Des familles entières ont été brisées par les pertes terribles qu’ont connues nos armées durant cette période. Ceux qui peuvent encore témoigner nous le disent et nous le répètent : la situation de janvier 1962 n’avait rien à envier au climat pesant après l’indépendance. Pourtant, les droits des anciens combattants sur ces deux périodes sont bien différents. Titre de reconnaissance de la nation, médailles commémoratives, carte « à cheval » : telles sont les récompenses que la France attribue aux combattants français qui ont effectué une partie de leur mission après le 2 juillet 1962. Faut-il aller plus loin et leur attribuer la carte du combattant ? Oui, je le pense – je peux même affirmer que nous le pensons tous.
Très bien !
Nos anciens combattants, quels qu’ils soient, méritent un travail sérieux de la part de toutes les sensibilités politiques. Acceptons tous ensemble de ne pas agir dans la précipitation et de prendre le temps nécessaire à la mise en place d’un plan plus global afin que personne, je dis bien personne parmi nos anciens combattants, ne soit laissé pour compte.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] La carte du combattant pour ceux ayant servi en Algérie entre 1962 et 1964 est loin d’être la seule demande du monde combattant. Comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées lors des discussions sur le projet de loi de finances pour 2018, à celle-ci s’ajoute notamment la demi-part fiscale pour les conjoints survivants. Ainsi, une évaluation de toutes les mesures demandées doit être menée immédiatement afin de mettre un terme aux disparités de leurs différentes estimations, dans des délais acceptés de tous. Nous avons toujours fait en sorte, au sein de la commission de la défense, d’exploiter des chiffres sincères. Nous devons maintenir ce cap : or, comme vous le savez, le chiffre exact du nombre des personnes concernées par cette extension fait débat. C’est ce point, entre autres, qu’il est important d’éclaircir. Nous leur avons promis, par la voix du candidat Emmanuel Macron, de prendre les mesures nécessaires pour leur attribuer la carte du combattant. Nous l’avons dit, nous le ferons.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, la guerre d’Algérie a longtemps été taboue. Mon oncle, qui l’a faite, ne m’en a jamais parlé. Si les langues se sont déliées, il reste difficile encore de mettre des mots sur la souffrance tant des Français que des Algériens. Une fois n’est pas coutume, je tiens à vous lire une lettre que m’a envoyée un habitant de ma circonscription sur l’attribution de la carte du combattant. « Madame la députée, je me permets d’attirer votre attention sur l’attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Algérie après juin 1962. Je suis personnellement concerné. Après quatre mois de classes à Draguignan, jusqu’en décembre 1962, début 1963 j’ai été envoyé en Algérie jusqu’en novembre 1963, date à laquelle nous quittons l’Afrique du Nord. Si, à cette époque, il y avait un peu plus de sécurité qu’avant l’indépendance, on ne peut pas dire que celle-ci était totale, loin de là. Nous en avons pour preuve les statistiques officielles qui font état de presque 600 soldats tués par faits de guerre entre juin 1962 et juillet 1964. Ces malheureux ont eu droit à la mention "mort pour la France", comme leurs malheureux prédécesseurs décédés avant juin 1962. Pour nous, il y a quelques années, on nous a attribué le titre de reconnaissance de la nation. Cela aussi a un sens. » J’ai reçu, comme vous sûrement, de nombreux témoins, qui m’ont interpellée sur cette reconnaissance. La discussion de cette proposition de loi est l’occasion d’exprimer notre profonde envers ceux qui ont risqué et risquent encore leur vie pour assurer la sécurité des Français – je ne peux pas ne pas mentionner, à cet égard, le lieutenant-colonel Arnaud Beltrame. Pourquoi avoir créé cette carte ? Après la Première Guerre mondiale, un consensus a été trouvé sur la nécessité morale d’une reconnaissance nationale envers les poilus. L’attribution de la carte du combattant ouvre à ses bénéficiaires des droits sociaux et financiers, mais elle a aussi une portée symbolique importante. Instituée par la loi de finances du 19 décembre 1926, pensée pour les soldats de la première génération du feu, cette carte a été progressivement attribuée aux anciens combattants des conflits ultérieurs. Elle trouve aujourd’hui pleinement son sens dans la reconnaissance de la nation envers ceux qui l’ont servie au combat. Tout au long du XXᵉ siècle, des débats ont eu lieu sur les critères d’attribution de la carte du combattant, du lendemain de la Première Guerre mondiale à l’octroi de la carte « à cheval », déjà évoquée tout à l’heure, par la loi de finances pour 2014. Nous voilà aujourd’hui face à un nouveau débat. Pendant la campagne, le Président de la République s’est dit favorable à l’élargissement de l’attribution de la carte du combattant aux militaires présents en Algérie jusqu’en juillet 1964. Dès votre entrée en fonction, madame la secrétaire d’État, vous vous êtes engagée à ouvrir cette question et à évaluer rapidement les impacts d’une telle mesure. Permettez-moi un rappel historique sur la période allant de 1962 à 1964. Les pourparlers de mars 1962 entre le gouvernement français et le gouvernement provisoire de la République algérienne ont abouti à un cessez-le-feu et aux accords d’Évian. Ceux-ci prévoyaient le règlement des questions militaires dans le cas où l’indépendance serait retenue à la suite du référendum : les effectifs des forces françaises devaient être ramenés à 80 000 dans un délai de douze mois, tandis que le rapatriement total des troupes devait intervenir rapidement, au bout de vingt-quatre mois, soit au plus tard le 1ᵉʳ juillet 1964. Les opérations militaires se sont donc poursuivies après le 2 juillet 1962. À ce titre, les militaires présents en Algérie après cette date bénéficient d’ores et déjà de deux dispositifs. Outre le titre de reconnaissance de la nation, qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la nation, à la souscription d’une rente mutualiste et les rend ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, la carte « à cheval », instituée par la loi de finances pour 2014, a permis d’étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d’un séjour de quatre mois en Algérie, entamé avant le 2 juillet 1962 et s’étant prolongé au-delà. Cependant, des doutes demeurent quant à l’évaluation des impacts de l’attribution de la carte du combattant pour cette période. C’est le principal frein à cette nouvelle mesure. Une concertation avec les associations du monde combattant a commencé, et il s’agit désormais d’évaluer avec une grande précision les incidences financières d’une telle mesure. Les chiffres cités par M. le rapporteur méritent d’être affinés. Une incertitude demeure s’agissant du budget nécessaire et du nombre de bénéficiaires : ce dernier pourrait être compris entre 25 000 et 75 000, et le budget annuel de 16 millions d’euros évoqué par M. le rapporteur pourrait être largement dépassé. Cette proposition de loi a la vertu de nous permettre de parler du monde combattant et, plus spécifiquement, de la période allant de 1962 à 1964, qui a déjà fait l’objet de dix propositions de loi et de centaines de questions écrites mais, compte tenu des doutes concernant ses impacts, ce texte ne peut être satisfaisant.
Ce n’est pas un argument !
L’esprit de cette proposition de loi fait consensus et son objet est juste. Nous devrons donc étudier la question avec sérénité lors d’un prochain exercice budgétaire.
Très bien !
La discussion générale est close. La parole est à M. le rapporteur.
À l’issue de cette discussion générale, je souhaite vous remercier, madame la secrétaire d’État, d’avoir reconnu le bien-fondé de cette proposition de loi. J’adresse d’ailleurs les mêmes remerciements à l’ensemble des membres de notre assemblée : en effet, après avoir entendu l’ensemble des intervenants de la discussion générale, je crois avoir compris que, malgré certaines divergences persistantes, tout le monde était d’accord sur le principe de l’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants arrivés en Algérie après le 2 juillet 1962. C’est déjà un signe fort que nous envoyons aux anciens combattants. Évidemment, je remercie chaleureusement tous les groupes de l’opposition qui se sont exprimés, parfois avec force, en faveur de la proposition de loi : j’ai compris qu’ils partageaient tout ce que je ressens profondément depuis que je travaille sur ce texte, c’est-à-dire depuis près de trois ans. Je veux dire à Mme Rabault qu’effectivement, j’ai pris la précaution de reconnaître aux personnes ayant servi en Algérie après le 2 juillet 1962, parfois même dès le 2 juillet 1962, le statut de personne engagée en mission extérieure pour assurer des opérations de sûreté – cela n’a pas toujours été le cas dans les autres propositions de loi déposées sur ce sujet. Il s’agit d’une précaution diplomatique car je suis parfaitement conscient que, dans le texte que je défends, tous les mots employés ont de l’importance et doivent être pesés pour éviter de blesser nos amis algériens. La France n’était plus en état de guerre après le 2 juillet 1962 : c’est très clair pour moi, et je pense que cela l’est pour tous ici. Il nous fallait donc trouver une autre solution pour reconnaître à ces personnes la qualité d’ancien combattant : c’est chose faite aujourd’hui. Cependant, deux sujets de discorde persistent concernant ce texte. Le premier porte sur les chiffres. À mon sens, comme Julien Aubert l’a très bien dit il y a quelques instants, il n’y a pas de problème de chiffres : il s’agit d’une question de principe. Sommes-nous prêts à reconnaître que ces personnes, à un moment de leur vie, ont répondu à l’appel de la nation pour assurer la sécurité sur le territoire algérien ? Pour moi, la réponse est « oui », sans aucun état d’âme. Je le répète : ce n’est pas une question de chiffres, c’est une question de principe. Il faut donc que nous agissions. Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, nous ne nous sommes jamais posé la question du nombre de combattants lorsque nous avons décidé d’attribuer la carte du combattant au titre des OPEX. Par ailleurs, contrairement à ce qui a pu être dit à cette tribune, toutes les associations d’anciens combattants s’accordent sur le chiffre de 25 000 personnes concernées. Un tel consensus n’a pas toujours prévalu parmi les associations, tant sur le principe de l’attribution de la carte que sur le nombre d’anciens combattants concernés. Vous avez eu la courtoisie, madame la secrétaire d’État, avec votre cabinet, de réunir ces associations autour de moi, le jour même où la commission de la défense se réunissait pour examiner cette proposition de loi : toutes ces associations se sont retrouvées autour de la table, avec vos collaborateurs – j’y étais moi-même pour expliquer le sens de ma proposition de loi –, et elles se sont entendues tant sur le principe de l’attribution de la carte du combattant à ces personnes que sur le chiffre de 25 000 anciens combattants.
Il n’y a donc pas de sujet !
Et même si ce chiffre devait être plus important, encore une fois, c’est une question de principe. Évidemment, un problème financier se pose. Madame la secrétaire d’État, je comprends parfaitement qu’un gouvernement doive tenir compte de certaines données financières. À partir du moment où j’ai estimé le nombre de nouveaux bénéficiaires potentiels à 25 000 anciens combattants, j’ai pu calculer le coût de la mesure : étant donné que le montant annuel d’une pension s’élève à 748 euros – soit 65 euros par mois –, cela coûterait environ 18,5 millions d’euros par an. Pour le cas où les nouveaux bénéficiaires seraient 10 000 ou 20 000 de plus et où nous atteindrions un coût total de 30 millions d’euros, j’ai déposé un amendement de suppression de l’article 3 – malheureusement, nous n’aurons sans doute pas l’occasion de l’examiner puisque le groupe majoritaire a déposé une motion de renvoi en commission, ce que je regrette.
C’est inadmissible !
Cet amendement vise à inciter le Gouvernement à utiliser le montant des crédits gelés dans le cadre de la mission « Anciens combattants », que nous avons votée en novembre dernier. En effet, 3 % des crédits de cette mission ont été gelés, soit 73,9 millions d’euros – un montant largement supérieur au coût de la mesure que je défends aujourd’hui. Nous pourrons toujours nous battre sur des chiffres, mais cela fait quarante ans que les anciens combattants attendent, quarante ans que nous leur disons que nous étudions la question , que nous avons besoin d’une réflexion de fond, et quarante ans que nous ne résolvons rien. Aujourd’hui, madame la secrétaire d’État, je vous offre une occasion unique de résoudre définitivement ce problème, d’aller au bout de cette question, pour un coût que j’ai intégré à la proposition de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Il est urgent d’agir !
C’est aussi l’occasion de reconnaître à l’Assemblée nationale et au Parlement la possibilité d’une initiative législative.
Parfaitement !
Malheureusement, le sort réservé aux propositions de loi que nous avons examinées aujourd’hui et à toutes les propositions de loi déposées par les groupes d’opposition ici présents…
On ne valorise pas le Parlement !
…montre que l’initiative parlementaire est actuellement bafouée.
Exactement !
Je le regrette vraiment.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Madame la secrétaire d’État, si cette proposition de loi est adoptée aujourd’hui par l’Assemblée nationale, elle partira au Sénat et la navette se poursuivra. Le temps parlementaire est tel que nous arriverons très rapidement à l’examen du projet de loi de finances pour 2019.
C’est vrai !
Madame la secrétaire d’État, si vous êtes aujourd’hui en mesure de vous engager à résoudre ce problème dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, alors nous aurons franchi, avec l’ensemble des députés ici présents et, demain, avec les sénateurs à qui vous donnerez l’occasion de travailler avec vous sur cette proposition de loi pendant les six prochains mois, un grand pas pour la démocratie.
Très bien !
Personnellement, je vous en serais très reconnaissant.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Très bien !
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour vos propos. J’ai suivi attentivement les débats et je renouvelle mes remerciements aux députés, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent, pour l’intérêt qu’ils portent aux anciens combattants. Je ne vais pas engager de polémique là-dessus : il est évident que le sujet des anciens combattants tient à cœur à tous les députés. Je crois que je me suis mal fait comprendre, ou incomplètement, et j’en suis désolée. Le travail que j’ai initié avec le monde combattant, et qui est toujours en cours, ne se limite pas à la simple évaluation de la carte pour la période 1962-1964. Il s’agit d’un travail beaucoup plus complet, qui porte également sur les pensions militaires d’invalidité, sur la valeur du point et sur tous les sujets qui intéressent le monde combattant depuis de très nombreuses années. Ce travail est effectué par des groupes et des sous-groupes ; trois sous-groupes se réunissent actuellement à une fréquence d’environ deux réunions par semaine. Comme je vous le disais, je suis très pragmatique. Je souhaiterais que le monde combattant donne aussi son avis sur ses priorités.
Justement, l’élargissement du champ des bénéficiaires de la carte du combattant est l’une de ses priorités !
Oui, monsieur le rapporteur, je sais que de nombreuses associations sont favorables à l’attribution de la carte du combattant pour la période 1962-1964, mais quand le travail d’évaluation aura été entièrement réalisé, elles auront peut-être d’autres priorités. Je souhaite également que la représentation nationale soit consultée, ici à l’Assemblée nationale mais aussi bien sûr au Sénat, avec le monde combattant, pour que nous cheminions ensemble. Ce n’est pas un travail que je veux faire seule. L’idée n’est pas non plus de nous arroger les bénéfices de cette mesure. Au contraire, nous voulons avancer avec le monde combattant, déterminer les sujets que nous pourrons porter et ceux que nous ne pourrons pas traiter, décider quelles seront nos priorités.
C’est tout ce qu’on vous demande, madame la secrétaire d’État !
Je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur : cela fait quarante ans que cette mesure est demandée. Il semble qu’il y ait aujourd’hui une urgence vitale à voter cette proposition de loi.
Tout à fait !
Cela fait quarante ans que cela dure !
Terminons le travail qui a été engagé, ne serait-ce que par égard envers le monde combattant, que je suis en train de consulter. Nous avons engagé les associations dans un travail de réflexion : il faut également les prendre en considération et attendre leur avis.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
On le connaît, leur avis !
À nouveau, je tiens à tous vous remercier pour ces échanges qui ont été très intéressants et, surtout, qui feront chaud au cœur de notre monde combattant.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
C’est surtout le vote de ce texte qui lui ferait chaud au cœur !
J’ai reçu de M. Richard Ferrand et des membres du groupe La République en marche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement. La parole est à M. Fabien Gouttefarde.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « quand la guerre d’Algérie apparaît dans le débat public en France, c’est presque autant comme un sujet d’histoire que comme un sujet d’actualité », écrit Raphaëlle Branche, en 2005, dans un livre intitulé La Guerre d’Algérie : une histoire apaisée ? Notre activité législative de ce jour illustre parfaitement l’exactitude de cette affirmation, qui exprime malheureusement encore les stigmates d’une guerre d’indépendance qui s’est faite dans la douleur pour les deux camps et dont le souvenir reste encore lancinant. La proposition de loi déposée par nos collègues du groupe Les Républicains a pour objet d’étendre le bénéfice de l’octroi de la carte du combattant aux militaires français déployés en Algérie à compter du 2 juillet 1962, veille de l’indépendance, jusqu’au 1ᵉʳ juillet 1964, date de départ du contingent français, en reconnaissant cette période au titre des opérations extérieures. Elle vise ainsi à parachever le long processus de reconnaissance des anciens d’Algérie, commencé par la loi du 9 décembre 1974, qui fut adoptée après quelques péripéties résultant du travail parlementaire. En effet, les députés d’alors ayant élargi les critères de définition des opérations pouvant revêtir la qualification d’OPEX pour le bénéfice de la délivrance de la carte d’anciens combattants au titre de l’AFN, le Gouvernement avait fini par retirer le premier projet de loi. Autre étape marquante de cette évolution : l’extension, en 2001, du bénéfice du titre de reconnaissance de la nation aux militaires français présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1ᵉʳ juillet 1964. Les bénéficiaires de ce TRN pour cette période sont, nous l’avons rappelé, un peu plus de 36 000. Enfin, la précédente législature a créé la carte dite « à cheval », à l’article 109 de la loi de finances pour 2014, qui a étendu le bénéfice de la carte du combattant aux soldats présents en Algérie entre 1962 et 1964, et qui y sont restés au-delà de 120 jours, ceux qui sont arrivés après cette date étant exclus du bénéfice de la carte. Cette exclusion, que je constate et je déplore – et je crois pouvoir dire que nous sommes nombreux et nombreuses, dans cet hémicycle, à le déplorer –, est vécue par certains comme une injustice et il ne s’agit pas ici de le désavouer, tant la légitimité de ce besoin de reconnaissance nous paraît incontestable. Comme le souligne très justement encore Raphaëlle Branche, « la guerre d’Algérie n’a pas commencé à la même date pour tous. Elle ne s’est pas finie non plus au même moment […]. La multiplicité des vécus de la guerre et, a fortiori, les divergences sur ce qui pourrait en constituer la fin […] ont été à l’origine de mémoires plurielles, constitutives de la société dans laquelle nous évoluons ». Il est néanmoins important de rappeler que la demande d’octroi de la carte du combattant aux soldats d’Algérie, formulée initialement par les associations d’anciens combattants, ne visait pas, à l’origine, les soldats déployés après le 1ᵉʳ juillet 1962. Ainsi, dans les années 1980 et 1990, la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie – la FNACA – n’eut de cesse d’obtenir une reconnaissance officielle de l’état de guerre en Algérie, afin de ranger les soldats de 1954 à 1962 dans la filiation des combattants des deux guerres mondiales. Le souci de ces associations de voir inscrit sur nos monuments aux morts ceux qui étaient tombés « en Afrique du Nord pendant la guerre d’Algérie 1952-1962 » témoigne de la césure temporelle qu’elles consacraient, elles aussi, voilà encore quelques années. Bien heureusement, les choses ont évolué et vous écrivez, monsieur le rapporteur, dans votre rapport : « Comment expliquer que plus de cinquante ans après les faits, la France n’ait pas été en mesure de pleinement reconnaître ces militaires » déployés du 2 juillet 1962 au 1ᵉʳ juillet 1964 ? La question peut en effet se poser – et je suis tenté de dire qu’elle peut aussi vous être posée. Sous la précédente législature, que vous avez connue, monsieur le rapporteur, on ne dénombre pas moins de huit propositions de loi identiques émanant de députés de votre groupe,…
Oui !
…sans qu’aucune d’entre elles soit jamais inscrite à l’ordre du jour de l’une de vos niches parlementaires. Notre majorité, mes chers collègues, compte à peine dix mois d’existence. Elle est nouvelle et profondément renouvelée dans sa composition comme, je l’espère, dans ses pratiques politiques , pleinement concernée et soucieuse des intérêts et de la mémoire des anciens combattants. J’ai moi-même servi, jusqu’au début de mon mandat parlementaire, en juin dernier, ce noble établissement public désormais centenaire qu’est l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette majorité ne peut être tenue responsable des renoncements et des pratiques antérieures.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
C’était Le Drian !
Contrairement à ce qu’on pourrait être tenté de nous reprocher, il ne s’agit pas, avec cette motion de renvoi en commission – les mots ont un sens –, de céder à quelques renoncements impossibles à justifier. Bien au contraire ! Comme vous, nous considérons qu’une reconnaissance légitime et une juste réparation doivent intervenir. Le Président de la République, alors candidat, avait d’ailleurs indiqué pendant sa campagne électorale être favorable à l’extension de la carte du combattant aux soldats déployés après le 1ᵉʳ juillet 1962.
Il n’avait pas indiqué la date !
Et c’est aussi sur la base du constat d’une reconnaissance partielle, incomplète et fragmentaire que la secrétaire d’État, adossée à une méthode qu’elle vient de nous rappeler, désire étudier l’ensemble des demandes des associations représentatives du monde combattant, afin de programmer la mise en place de nouvelles mesures à l’échelle du quinquennat. C’est là tout l’objet de notre motion de renvoi en commission. Nous voulons, nous, députés de La République en marche, encore et toujours travailler dans la concertation avec tous les acteurs, en particulier les associations d’anciens combattants. Nous tenons également à la sincérité des finances publiques, cela a été dit. C’est pourquoi nous soutenons la démarche engagée par Mme la secrétaire d’État, qui vise à évaluer le périmètre de la mesure envisagée afin d’en prévoir le financement aussi justement et sincèrement que possible. Nous ne voulons pas souffrir, mes chers collègues, de nous voir reprocher plus tard, notamment par vous-mêmes, sur les bancs situés à ma droite, des comptes publics insincères.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Spécieux !
Ça représente 54 euros par mois !
Bercy dirige le pays !
Nous tous, ici, sommes des parlementaires soucieux – si ce n’est par nature, au moins par fonction – de la sincérité budgétaire de nos politiques et de la précision financière de nos propositions, et nous ne pouvons pas, en responsabilité, annoncer aléatoirement que cette mesure représenterait 10 millions, 20 millions ou 50 millions d’euros. À ce propos, d’ailleurs, monsieur le rapporteur, je souhaite revenir un instant sur la méthode utilisée pour estimer le nombre de bénéficiaires de cette nouvelle mesure proposée. Si votre méthode procède indéniablement d’une certaine logique, celle-ci n’en apparaît pas moins comme quelque peu approximative. En effet, vous soustrayez du nombre des bénéficiaires du titre de reconnaissance de la nation créé spécialement par la loi de finances pour 1968, estimé à 36 167, le nombre de détenteurs de la « carte à cheval » instaurée par la loi de finances pour 2014,…
12 000 !
…soit 12 000 personnes, ce qui porterait, selon votre estimation, à 25 000 environ le nombre de bénéficiaires de cette nouvelle carte. Cependant, mes chers collègues, conformément aux accords d’Évian, la France avait le devoir de maintenir sur le territoire algérien un contingent de près de 80 000 militaires au-delà du 2 juillet 1962. Selon un rapport du Sénat de 2013 – pas si ancien que cela, et que vous citez d’ailleurs vous-même, monsieur le rapporteur –, plus de 150 000 hommes ont séjourné en Algérie durant la période 1962-1964. Bien sûr, certains soldats ont reçu la carte au titre d’autres conflits, tandis que d’autres sont décédés depuis lors. Une fois ces éléments rappelés, monsieur le rapporteur, rien ne nous assure que la base de votre estimation, fondée sur le nombre de titres de reconnaissance de la nation octroyés pour cette période, ne sous-évalue pas le nombre de bénéficiaires de l’extension de la carte du combattant que vous nous proposez d’adopter aujourd’hui. En effet, comme vous le savez, le titre de reconnaissance de la nation, comme la carte du combattant, doit être demandé pour être obtenu – c’est une démarche volontariste –, et il n’est pas déraisonnable de penser que le TRN, pour toute une catégorie d’anciens combattants, s’accompagne de bénéfices moindres, financièrement comme d’un point de vue mémoriel et symbolique, par rapport à ceux qu’accorde la carte du combattant, les dissuadant de faire la démarche nécessaire pour le demander. Dès lors, il est parfaitement cohérent d’envisager que plusieurs milliers de militaires présents après le 1ᵉʳ juillet 1962 répondent aux critères d’éligibilité de votre mesure sans bénéficier encore du titre de reconnaissance de la nation, de sorte que votre évaluation du nombre potentiel de bénéficiaires et du coût de la mesure apparaît tronquée. À ce propos, je rappelle qu’une étude de 2016 du service historique de la défense avait estimé à plus de 104 000 le nombre de bénéficiaires potentiels d’une telle mesure pour la période 1962-1964. Ce nombre est éloquent lorsqu’on le compare avec votre estimation, qui est de 25 000. En outre, vous indiquez vous-même, monsieur le rapporteur, dans votre rapport, qu’« il paraît vain de se lancer dans un décompte précis du nombre de morts, car les travaux du service historique de la défense, des associations et des historiens se poursuivent ». Permettez-moi de dire que, pour les vivants aussi, ces travaux se poursuivent et ils arrivent à leur terme, comme l’a dit la secrétaire d’État, au rythme qu’elle a engagé et arrêté, selon une méthode et un calendrier définis, en concertation avec les services de l’État, dont le service historique de la défense et les associations. Nous pouvons donner quitus à la secrétaire d’État d’avoir adopté une méthode inédite qui pose de nombreux dossiers sur la table, dont certains sont ouverts depuis plus de cinquante ans. Aussi, je vous le dis sans détours, mes chers collègues, il me semble prudent et responsable de ne pas préempter les conclusions toutes proches de ces différents acteurs, qui nous permettront d’avoir une estimation réelle du nombre de bénéficiaires auxquels nous souhaitons étendre la carte du combattant pour la période 1962-1964. Non, mes chers collègues du groupe Les Républicains, je vous le redis et je vous rassure : il ne s’agit pas d’une opposition systématique que manifesterait le groupe La République en marche à votre proposition de loi.[[Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI]]
C’est ce qu’on appelle la vieille politique !
Qu’est-ce que ce serait s’ils s’opposaient systématiquement !
Il s’agit simplement de permettre au Gouvernement, en l’occurrence à vous, madame la secrétaire d’État, et au ministre de l’action et des comptes publics, de prévoir, par exemple dans un prochain projet de loi de finances, l’extension de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire algérien. La loi de finances nous semble en effet le vecteur législatif le plus approprié à l’extension de ce bénéfice,…
Ce n’est pas ce que vous avez dit lors de l’examen de la loi de finances : vous l’avez renvoyé à un autre texte ! C’est n’importe quoi !
…à l’instar de l’extension adoptée à l’article 109 de la loi de finances pour 2014 et dite de la « carte à cheval ». En somme, le groupe La République en marche appelle de ses vœux, avec cette motion de renvoi en commission, que nous nous donnions le temps et surtout les moyens nécessaires pour octroyer, avec toute la sincérité budgétaire à laquelle nous sommes tous ici particulièrement attachés, la carte du combattant à tous ceux qui ont servi entre le 2 juillet 1962 et le 1ᵉʳ juillet 1964. Je rappellerai enfin que nous avons adopté, avec la loi de finances pour 2018, plusieurs mesures en faveur du monde combattant dans la mission budgétaire « Anciens combattants », et plus particulièrement dans le programme 169, « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Sur les 2,4 milliards d’euros de crédits de ce programme, plusieurs millions ont été consacrés au financement de la hausse de 2 points du montant de la retraite du combattant, et nous avons également augmenté de 100 euros l’allocation de reconnaissance des harkis.
Cela a été décidé durant le précédent quinquennat !
Nous voterons donc cette motion de renvoi en commission, avec gage de veiller à la bonne mise en œuvre de l’engagement de campagne du Président de la République. Nous y sommes collectivement vigilants et je serai personnellement attentif à ce que cette mesure soit intégrée dans un prochain projet de loi de finances – le plus tôt sera le mieux. Le devoir de mémoire et la reconnaissance du service de la nation sont indispensables à l’apaisement des heurts passés et au renforcement des liens avec la nation et de notre cohésion, particulièrement nécessaires à notre temps.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Quel enthousiasme !
La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur Gouttefarde, je crois que nous ne parlons pas le même langage. Moi, je vous parle d’anciens combattants qui ont servi la nation, qui ont mis leur vie en péril pour des opérations de sûreté et ont parfois été privés pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, de la liberté dont ils auraient pu jouir à l’âge de vingt ans. Ils en ont été privés parce qu’ils ont fait ce choix et que la France leur a demandé de servir. Pour moi, je vous le redis, peu importe le nombre, sur lequel je reviendrai toutefois. Avec votre motion de renvoi en commission, vous vous trompez totalement, vous envoyez un très mauvais signal au monde combattant, ici présent et qui nous regarde. Vous auriez au moins pu avoir la courtoisie d’étudier le texte jusqu’au bout, quitte à le rejeter à la fin avec des arguments sur lesquels nous aurions pu échanger ensemble dans cet hémicycle. Nous aurions vraiment pu le faire, par respect du monde combattant, de ceux qui sont revenus vivants et des 135 morts dénombrés – il est vrai que le compte n’est pas nécessairement achevé, mais les anciens combattants y ont beaucoup travaillé et savent parfaitement dans quelles conditions ces personnes sont décédées. Par respect pour tous ces gens, nous pourrions étudier le texte de loi jusqu’au bout. C’est en tout cas ce que je vous demande.
Très bien !
Un renvoi en commission, ce n’est pas glorieux !
J’en viens au nombre de 25 000 anciens combattants. L’attribution du titre de reconnaissance de la nation a été décidée en 2001. Depuis lors, 35 000 anciens combattants ont demandé à en bénéficier mais nombre d’entre eux sont malheureusement décédés – tout comme nombre de ceux qui ne l’avaient pas demandée. Parmi toutes ces personnes qui n’ont pas demandé le titre de reconnaissance de la nation, beaucoup ont servi dans d’autres conflits militaires, notamment en Indochine, entre 1950 et 1964. Bénéficiant déjà de la qualité d’anciens combattants, elles n’avaient aucune raison de demander en plus le titre de reconnaissance de la nation. Dans le décompte supplémentaire que vous voulez faire, vous oubliez totalement que beaucoup de militaires d’active ont déjà la qualité d’anciens combattants et bénéficient de la carte du combattant. Vous intégrez toutes ces personnes dans votre chiffrage ; moi, je les ai soustraites ! Vous nous reprochez de ne pas avoir pas déposé de proposition de loi en ce sens par le passé. C’est que cela posait une difficulté majeure : il fut un temps où toutes les associations d’anciens combattants n’étaient pas d’accord entre elles sur ce point, certaines refusant la délivrance de la carte d’anciens combattants aux militaires déployés entre 1962 et 1964. Désormais, toutes les associations sont d’accord – j’ai lu toutes leurs délibérations depuis deux ou trois ans –, toutes reconnaissent cette nécessité. Madame la secrétaire d’État, je reconnais que plusieurs demandes d’associations d’anciens combattants restent à apurer et je crois en votre sincérité quand vous nous dites que vous avez la volonté de le faire. Mais ces associations placent aujourd’hui toutes en priorité l’attribution de la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie entre 1962 et 1964. Selon mon estimation, le coût s’élève à 18 millions d’euros. M. Cubertafon, membre du groupe MODEM, a affirmé que je n’avais pas pris en compte la demi-part ni les coûts supplémentaires. Si, je les ai bien pris en compte, sachant que nombre des familles d’anciens combattants ont de très faibles ressources et ne sont pas redevables de l’impôt sur le revenu ! En conséquence, elles ne sont pas touchées par le quotient familial – croyez-moi, en matière de quotient familial, je commence à en connaître un morceau, si je puis dire ![[Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir]] Voilà ce que je voulais vous dire. On fait ce soir une erreur en rejetant, par une simple motion de renvoi en commission, cette proposition de loi. Ayant reçu beaucoup de témoignages depuis que je défends ce texte, je voudrais vous citer un ancien combattant d’Algérie de 1962 à 1964, qui m’a écrit ceci : « En ce qui me concerne, sur dix-huit mois de service actif, j’ai fait douze mois en Algérie, de novembre 1962 à novembre 1963. J’ai été appelé à dix-neuf ans et demi ; mes vingt ans, je les ai passés les armes à la main pour faire du maintien de l’ordre et protéger les intérêts de la France. Pour certains d’entre vous, vous n’étiez pas encore nés ; vos vingt ans, vous avez dû les fêter autrement, et tant mieux pour vous : je ne souhaite à personne de vivre de tels événements. Alors qu’attendez-vous : que l’on soit tous morts pour être reconnus ? Il est vrai qu’à ce moment-là, nous ne coûterons plus rien. » Je me souviens des paroles du général de Gaulle, qui disait, en reprenant une citation de Georges Clemenceau : « Lorsque je veux étouffer une affaire, je crée une commission. »[[Sourires]]
Ça marche toujours !
Pendant ce temps, le temps passe ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes UDI-Agir, NG et FI]]
Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission. La parole est à M. Patrice Verchère, pour le groupe Les Républicains.
Force est de constater que nous sommes tous d’accord, au moins sur le fond, avec la proposition de loi de notre collègue Gilles Lurton. Néanmoins, seuls les députés des oppositions sont favorables à l’adoption dès aujourd’hui de ce texte porté par le groupe Les Républicains ; nous les en remercions. En effet, cette proposition de loi n’est pas politique : elle a pour objet la reconnaissance du monde combattant, visant uniquement à faire progresser ses droits. Toute l’opposition y est favorable car il est grand temps de réparer cette injustice et de reconnaître enfin tous nos soldats restés sur le sol algérien après le 2 juillet 1962. Il est grand temps de réparer cette injustice car l’âge avancé des bénéficiaires potentiels fait que chaque mois, chaque jour qui passe, ils sont de moins en moins nombreux. La majorité LaREM et MODEM souhaite encore attendre et, par cette motion de renvoi en commission, clore rapidement cette discussion. Celle-ci aurait pourtant pu démontrer que l’ensemble de la représentation nationale soutient cette mesure de justice et de reconnaissance. Le prétexte du coût budgétaire de cette proposition de loi ne tient pas, au regard du budget de 3,3 milliards d’euros qui est le vôtre, madame la secrétaire d’État.
Ce n’est qu’un prétexte !
Le prétexte selon lequel vous ne disposez pas de tous les éléments pour mesurer l’impact d’un tel dispositif et le nombre de bénéficiaires ne tient pas, comme l’a rappelé notre collègue Alexis Corbière. Le prétexte selon lequel il faut attendre l’avis des associations d’anciens combattants ne tient pas car il y a bien longtemps que l’on connaît leur avis : elles demandent depuis longtemps la reconnaissance et la réparation de cette injustice. Enfin, vous prenez comme prétexte que l’opposition, de gauche comme de droite, n’aurait rien fait quand elle était aux affaires : c’est faux ! Devrais-je rappeler que la retraite du combattant a augmenté de 30 % sur la période 2007-2012 , sans oublier l’allocation différentielle en faveur des conjoints survivants ? Devrais-je rappeler l’élargissement, en 2014, des conditions d’attribution de la carte du combattant au-delà du 2 juillet 1962, ce que l’on a appelé la « carte à cheval » ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Pour conclure, après avoir présenté un budget 2018 sans revalorisation importante en faveur du monde combattant, le Gouvernement doit faire face à ses engagements et cesser de se contenter de vagues promesses ou de s’abriter derrière la mise en place de groupes de travail et d’évaluation. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, Le groupe Les Républicains souhaite poursuivre le débat sur cette proposition de loi de notre collègue Gilles Lurton et votera donc contre votre motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Très bien !
Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Monsieur Lurton, je respecte tout à fait vos propos mais le mien s’inscrit en accord avec ceux de mon collègue Fabien Gouttefarde : sur le fond, nous sommes assez d’accord avec cette proposition de loi.
Alors émancipez-vous !
Nous ne contestons pas les droits à reconnaissance et réparation des anciens soldats ayant opéré en Algérie après les accords d’Évian ; nous y sommes même tout à fait favorables. Donnons-nous le temps de prendre une bonne décision dans les meilleurs délais mais sans précipitation !
La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Comme je l’ai dit dans la discussion générale, le groupe UDI, Agir et indépendants souhaite l’adoption de cette nécessaire mesure d’équité et de dignité envers des milliers d’anciens soldats français ayant risqué leur vie pour la France.
Très bien !
Il est temps, il est même grand temps de reconnaître la mémoire de tous ceux qui sont restés sur le sol d’Algérie après le 2 juillet 1962. C’est pourquoi, aux côtés de notre collègue Gilles Lurton, dont nous partageons les arguments, nous nous opposerons à cette motion de renvoi en commission. Nous nous opposerons également à cette motion par principe car l’ensemble de mon groupe parlementaire considère que les discussions des propositions de loi lors des séances de niche constituent un moment rare d’expression des groupes minoritaires et d’opposition. Même si l’on est opposé à un texte, il convient donc de laisser les députés le défendre en toute liberté.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Luc Carvounas, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Comme ce fut le cas lors des débats en commission, la majorité s’oppose à ce texte ; elle demande à présent son renvoi en commission. Ma collègue Valérie Rabault ainsi que d’autres députés sont revenus longuement sur le bien-fondé de l’élargissement de l’attribution de la carte du combattant aux militaires déployés en Algérie après juillet 1962 et jusqu’en juillet 1964. Il est question ici d’apprécier à sa juste valeur l’engagement de soldats ayant opéré dans un environnement périlleux pendant de longs mois. À cette volonté de reconnaissance, vous opposez, comme d’habitude, des arguments purement comptables, alors même que les ressources de la mission « Anciens combattants » diminuent chaque année. Si nous décidions de mettre en place cette mesure, cela ne limiterait qu’à la marge la diminution de ce budget, preuve que l’effort financier n’est pas si drastique. De plus, la situation économique favorable permet d’envisager cette juste dépense pour rétablir une égalité entre tous ceux ayant participé aux opérations en Algérie, qu’ils aient été déployés avant ou après le 2 juillet 1962. En outre, le texte prévoit une solution pour envisager ces mois non pas comme une période de guerre au sens strict mais comme relevant des OPEX. Toutes les barrières sont donc levées !
Exactement !
Le renvoi en commission ne fait que repousser une nouvelle fois cette demande légitime, alors même qu’aucun argument valable ne vient plus soutenir un tel report. Le groupe Nouvelle Gauche votera donc contre la motion de renvoi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.
Beaucoup d’arguments ont été avancés pour expliquer les raisons pour lesquelles nous voterons contre la motion de renvoi aux oubliettes – ou en commission.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]] J’ajouterai un argument à l’attention de notre collègue du groupe La République en marche. Je n’accepte pas d’entendre que le Président de la République s’en occupera prochainement ; c’est inacceptable de la part d’un parlementaire.
Ici, c’est le Parlement !
Nous en avons assez ! Nous n’attendons pas le bon vouloir du Président de la République ; nous sommes députés, la représentation nationale est ici. La répétition de ce genre d’arguments montre bien de quelle manière vous envisagez votre réforme constitutionnelle.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI, LR et NG]]
Très bien !
Profitons de ce débat pour voter maintenant ! Il y en a assez ! Allons au fond car le temps passe ! Dans cette affaire, l’heure tourne dans le mauvais sens : à trop vouloir adopter des mesures d’austérité budgétaire, l’on va vers une austérité démocratique, une austérité du respect ! Vous savez donc dans quel sens nous allons voter. Je ferai front avec mes collègues du groupe Nouvelle Gauche. Permettez-moi cependant de dire, chère Valérie Rabault, que votre groupe, qui, il y a peu encore, exerçait le pouvoir dans la majorité, aurait pu faire quelque chose.
Vous n’allez pas encore nous ressortir cet argument !
Si, monsieur Carvounas, encore cet argument, notamment à votre endroit ! Je n’ai aucun problème sur ce sujet parce qu’il faut ne pas être hypocrite !
Très bien !
De même, La République en marche compte dans ses rangs nombre de gens qui étaient précédemment parlementaires, ministre de la défense ou Premier ministre, et qui n’ont rien fait ! Je dois avouer que, par moments, le concours d’hypocrisie est assez relevé !
Il a raison !
Quoi qu’il en soit, nous voterons contre la motion de renvoi en commission ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Bravo !
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour le groupe La République en marche.
Tout d’abord, nous tenons à remercier et à saluer le rapporteur Gilles Lurton pour son travail et la qualité de son écoute, y compris lorsque les arguments n’abondaient pas dans son sens. Vous avez très bien résumé, il y a quelques instants, monsieur le rapporteur, les éléments qui nous rassemblent sur cette mesure et les divergences qui demeurent quant à sa mise en place.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM]] Nous avons tous ici témoigné de notre attachement aux anciens combattants, de notre volonté de mettre fin à une injustice et de la réparer en mettant en œuvre cette mesure dans les mois qui viennent.
Comme pour la défiscalisation des heures supplémentaires !
Au-delà de l’engagement du Président de la République, l’engagement de la ministre, il y a quelques mois, sur la mise en place de cette réforme, de cette avancée, a été réaffirmé cet après-midi. Si nous comprenons votre volonté de préempter les travaux en cours, il faut laisser ces travaux aller à leur terme ,…[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] …pour que cette mesure soit applicable, de manière efficace, sans tromper personne. Aussi voterons-nous pour le renvoi en commission.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Ce n’est pas glorieux !
Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
S’agissant d’un texte inscrit à l’ordre du jour fixé par l’Assemblée, il appartiendra à la Conférence des présidents de proposer les conditions de la suite de la discussion.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (n° 346, 819).
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure de la commission, mesdames, messieurs les députés, je vous prie d’excuser Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, retenue au Sénat mais qui arrivera dans les minutes qui viennent. Le Sénat a souhaité mettre à l’ordre du jour la révision du cadre juridique applicable aux conditions d’accueil et d’habitat des gens du voyage, qui résulte de la loi du 5 juillet 2000, dite « loi Besson ». Ce cadre avait été substantiellement modifié par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ou loi MAPTAM, et la loi portant la nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, qui ont transféré la compétence aux métropoles et aux intercommunalités. C’est surtout au travers de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, adoptée il y a un peu plus d’un an, que des modifications ont été apportées. Y avait-il urgence à remettre sur le métier des dispositions qui n’ont pas encore fait l’objet d’une évaluation ? Sans doute est-ce un peu tôt. J’ai toutefois conscience qu’il s’agit d’un sujet important pour les collectivités. Dans les premières semaines suivant son entrée au Gouvernement, Jacqueline Gourault a été sollicitée sur ce sujet par des élus nationaux et locaux, en particulier de Haute-Savoie.
Tout à fait !
La multiplication des situations de stationnement illicite de gens du voyage, dans ce département comme ailleurs, a suscité des troubles importants et un vif mécontentement des propriétaires de terrains illégalement occupés, ainsi que des élus locaux. Les installations illicites peuvent affecter des terrains agricoles ou des zones industrielles, et donc l’activité économique liée. Elles provoquent des tensions parfois très vives avec les élus, les agriculteurs, les chefs d’entreprise et les riverains. De tels incidents nourrissent à l’évidence un climat délétère. Ils sont pourtant le fait de groupes isolés. Ce climat participe, du reste, de l’amalgame que peut faire la population entre les auteurs de ces pratiques et la grande majorité des gens du voyage, dont l’installation sur les aires d’accueil n’engendre pas de troubles. Le Gouvernement est déterminé à pouvoir effectivement lutter contre les occupations illicites. Pour ce faire, les outils juridiques disponibles doivent être utilisés au maximum. C’est le sens de la demande que nous avons faite aux préfets. Dans le même temps, force est de constater que, dans certains départements, les obligations qui résultent des schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage ne sont pas encore respectées par toutes les communes, schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage de là. À la fin de l’année 2016, le nombre de places disponibles en aires permanentes d’accueil aménagées s’élevait à 26 755. Ce sont ainsi 30 % des collectivités qui ne satisfont donc pas à l’obligation des prescriptions des schémas départementaux. De plus, même si, depuis 2010, le nombre de places créées dans des aires d’accueil a continué à progresser – de près de 25 % – on constate encore de fortes disparités. Les régions Île-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur ou Hauts-de-France présentent des taux de réalisation particulièrement faibles. En outre, là où les obligations sont respectées, les places créées ne répondent pas nécessairement à leur vocation, du fait, par exemple, d’une implantation géographique qui n’est pas toujours des plus adaptées. Certaines difficultés en matière de réalisation de places sont bien identifiées, en particulier dans les zones tendues où la mobilisation de réserves foncières est plus délicate. Bien entendu, se pose également la question de l’acceptation par les riverains de l’implantation de ces aires. La Cour des comptes relève enfin une tendance à l’ancrage territorial des gens du voyage, qui conduit à une occupation quasi permanente de certaines aires d’accueil, voire d’aires de grand passage, certaines faisant même l’objet d’une appropriation totale par des groupes familiaux. Face à ce constat, le Gouvernement opte pour une approche équilibrée de la question, qui doit être abordée dans la sérénité. Il nous appartient à tous collectivement, Gouvernement, administration, élus nationaux et locaux, de donner aux gens du voyage les moyens de vivre selon la manière qu’ils ont choisie. C’est tout l’objet et le sens de la loi du 5 juillet 2000, dont l’application doit être garantie, encouragée et accompagnée. Toutefois, ce mode de vie doit bien entendu s’exercer dans le respect des lois de la République, et le Gouvernement sera sur ce point très vigilant. Certaines modifications législatives sont, à cet égard, nécessaires. Les dispositions de la loi NOTRe qui transféraient les compétences aménagement, entretien et gestion des aires et terrains destinés aux gens du voyage aux métropoles et aux EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – à fiscalité propre, ne se sont pas accompagnées des modifications adéquates de la loi du 5 juillet 2000. En effet, si les EPCI sont bien compétents en la matière, les obligations inscrites dans les schémas départementaux continuent de reposer sur les communes. Or ces dernières ne disposent pas de l’arsenal juridique nécessaire, en vertu du principe d’exclusivité des compétences transférées. Les premières réponses juridiques apportées dans le texte élaboré par la commission des lois du Sénat étaient intéressantes et constituaient une bonne base de départ. Toutefois, le texte voté par le Sénat ne respectait plus l’équilibre que le Gouvernement recherche sur ce sujet.
Cet équilibre est rompu !
Il permettait, d’une part, aux collectivités de s’affranchir d’une partie de leurs obligations d’accueil et, d’autre part, d’amplifier les contraintes que pourraient subir les gens du voyage, y compris au plan pénal. Le Gouvernement ne peut soutenir des dispositions qui seraient de nature à affaiblir les obligations résultant des schémas pour les communes ou qui reviennent sur les outils dont dispose l’État pour les faire respecter. C’est donc avec satisfaction que nous avons pris acte des évolutions apportées par la commission des lois de cette assemblée. Celle-ci a d’abord supprimé les dispositions qui tendaient à alléger les obligations des collectivités ou les contraintes qui pouvaient leur être opposées par l’autorité préfectorale. Ainsi, il nous paraît important de veiller à la répartition des aires d’accueil sur tout le territoire, y compris en zone rurale, et la commission des lois a conservé l’obligation de couverture de toutes les communes par un schéma départemental. La proposition du Sénat d’en exclure les communautés de communes ne comprenant pas de communes de plus de 5 000 habitants aurait permis d’exonérer 45 % des communautés de communes de cette obligation. De même, la commission a rétabli la procédure de consignation des fonds, après mise en demeure par le préfet, en cas de non-réalisation des objectifs à la charge de l’EPCI. Elle a également supprimé les dispositions qui alourdissaient exagérément les contraintes pesant sur les gens du voyage eux-mêmes. Elle a ainsi supprimé l’ensemble des dispositions d’aggravation pénale, dont certaines étaient manifestement discriminatoires à l’égard des gens du voyage.
C’est faux !
Le Gouvernement considère que la récente législation – loi pour la sécurité intérieure de 2003, loi relative à la prévention de la délinquance de 2007 et loi relative à l’égalité et à la citoyenneté de 2017 – a significativement amélioré les capacités des autorités publiques à lutter contre les campements illicites, créant notamment des procédures dérogatoires d’évacuation d’office et forcées, sans l’intervention du juge, en cas de stationnements illicites et de troubles manifestes à l’ordre public. Je rappelle également que, si le soutien financier de l’État n’est plus ce qu’il était avant 2008, les dotations de soutien à l’investissement local ont largement été consolidées dans la loi de finances, avec plus d’1 milliard d’euros affectés à la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR ; rien n’interdit aux collectivités qui auraient des projets de création d’aire d’accueil de solliciter un concours, au titre de la DETR, auprès des services de l’État. Tel est en résumé, mesdames et messieurs les députés, l’état d’esprit dans lequel le Gouvernement aborde ce débat. Bien conscient de la réalité des difficultés qui se posent localement et de la nécessité de les résoudre, il soutiendra ce texte. C’est dans cet état d’esprit constructif et serein que je souhaite débattre avec vous.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Ça commence très mal !
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, c’était hier dans la presse locale. Les maires d’Annemasse Agglo dénonçaient la énième installation illicite d’une communauté de gens de voyage, et pointaient un système légal « pas adapté pour lutter contre ces sauts de puce illicites ». En cause, l’installation d’une dizaine de caravanes, arrivées cette semaine, dans la nuit de lundi à mardi, sur le parking d’une école d’Annemasse, pourtant située en zone vigilance du plan Vigipirate. Cette communauté de gens du voyage s’est branchée sur l’armoire électrique de l’école via un montage sauvage, ce qui a également occasionné une coupure d’électricité dans les classes. Madame la secrétaire d’État, des anecdotes de la sorte, nous pourrions vous en rapporter des centaines chaque année, des quatre coins de la France, mes collègues parlementaires et moi-même. Ma collègue Annie Genevard a cité l’exemple de gens du voyage qui cassent tout sur des aires d’accueil aménagées dans le Val de Morteau et qui, quand celles-ci sont pleines ou en réparation, s’installent n’importe où, notamment dans des zones d’activité, empêchant les camions d’accéder aux entreprises ou dérobant des matériaux. Ces anecdotes sont malheureusement trop nombreuses, et nous voulons désormais des actes. Certaines réalités ne peuvent être ignorées et demandent qu’au-delà de notre appartenance à la majorité ou à l’opposition, nous ayons le courage et la volonté politique de nous retrouver. Je veux évoquer ce soir la situation que nous connaissons tous sur nos territoires, particulièrement dans les circonscriptions frontalières ou du littoral : bien qu’elles respectent toutes leurs obligations en matière d’accueil des gens du voyage – notamment la mise à disposition de terrains ou l’accès aux services publics et à la scolarisation –, des communes et intercommunalités se trouvent confrontées de manière récurrente à des campements illicites et aux tensions qu’ils génèrent. Je veux évoquer la situation des maires, lorsque se tournent vers eux des habitants, des agriculteurs, des entrepreneurs qui voient leurs terrains endommagés ou leur activité s’effondrer, et qui ne comprennent pas pourquoi rien n’est fait pour permettre une évacuation rapide afin de limiter les dégâts et les pertes. Ces élus méritent notre pleine attention ; ils méritent que nous trouvions ensemble des solutions aux problèmes auxquels ils sont confrontés. Dois-je rappeler les violences verbales, voire physiques, qui se multiplient sur certains territoires ? Rien ne peut justifier ces comportements. Ma suppléante, Caroline Laverrière, en voulant s’interposer, a fait l’objet de menaces de la part d’une personne de la communauté des gens du voyage, armée d’un fusil. Ces comportements sont intolérables pour les élus que nous sommes, pour les citoyens et plus généralement pour notre République. J’évoquerai également la situation des préfets, confrontés à des dispositifs dont la sécurité juridique n’est pas toujours garantie, et qui manquent de moyens pour prendre les mesures qui s’imposent, ainsi que celles des forces de l’ordre, impuissantes, dépassées, épuisées par les va-et-vient de groupes abusant d’une situation juridique qui leur garantit in fine l’impunité, car c’est bien de cela dont il s’agit actuellement. Enfin, je veux évoquer la situation des groupes de gens du voyage qui respectent leurs obligations légales, qui préviennent les élus en amont de leurs déplacements et qui n’aspirent qu’à vivre selon leurs traditions, mais dans le respect de la loi. Ils sont les perdants, comme l’ensemble de nos concitoyens sur le terrain, de l’insuffisance de notre droit pour mettre un terme aux comportements répréhensibles d’autres communautés de gens du voyage. Mes chers collègues, face à ce constat, nous ne pouvons rester des spectateurs passifs, sourds aux demandes pourtant légitimes de nos territoires. Nous ne pouvons également nous contenter de renvoyer l’effort à fournir aux collectivités territoriales. En effet, si 70 % des places d’accueil prévues par les schémas départementaux ont bien été construites et si l’offre d’emplacements s’est diversifiée pour en améliorer la qualité, comment convaincre une commune de respecter ses obligations ou de poursuivre son effort, quand elle constate que les campements illicites n’ont pas diminué localement, alors même que les collectivités ont procédé à des investissements coûteux ? Tous les acteurs de terrain s’accordent à le dire : si l’effort de construction de places d’accueil a été continu au cours des dernières années, la contrepartie d’une évacuation rapide des campements illicites n’a absolument pas été respectée. Par conséquent, l’équilibre est rompu et le découragement, quand ce n’est pas la colère, gagne les élus et les citoyens. Malheureusement, je suis au regret de constater qu’une fois encore, nous risquons de rater une occasion d’apporter les réponses tant attendues. Le Sénat nous a proposé un texte comportant des dispositions essentielles en vue d’améliorer les procédures d’évacuation et de sanctionner plus efficacement les infractions. Je remercie d’ailleurs Mme la rapporteure Catherine Di Folco, ainsi que nos collègues sénateurs de Haute-Savoie, pour leur travail de grande qualité. Malgré cela, la majorité a supprimé six articles sur onze et vidé deux autres articles d’une grande partie de leur substance. Pourtant, lorsque nous l’avions rencontrée au ministère ou lorsqu’elle s’était rendue sur place, Mme Gourault s’était engagée devant les parlementaires de Haute-Savoie à donner plus de moyens aux préfets et aux forces de l’ordre, afin que ceux-ci puissent intervenir plus rapidement, et donc à adapter les peines encourues. De ces engagements, malheureusement, il ne reste pratiquement rien dans le texte adopté par la commission des lois, alors que, je le sais, Mme Gourault a à cœur de respecter sa parole. Nous étions prêts à des compromis, à un travail réel de construction parlementaire. La majorité nous a opposé des suppressions sèches, ajoutant à cela un procès d’intention, malheureusement en décalage total par rapport à la réalité du terrain. Car il ne s’agit pas de stigmatiser les gens du voyage, bien au contraire, mais de cibler les groupes qui commettent des infractions ; cela, nous l’assumons pleinement. Lorsque nous proposons de rendre plus rapides et plus efficaces les procédures d’évacuation, nous ne le faisons pas contre les gens du voyage, mais pour les propriétaires publics ou privés des terrains occupés illégalement. Je pense particulièrement aux agriculteurs, qui voient leurs cultures saccagées au printemps et en été, sans obtenir de compensations financières en retour, car nous savons que les procédures de ce type ne réussissent que rarement à couvrir les pertes réelles. Je vous laisserai donc leur expliquer que nous ne pouvons pas procéder à des aménagements, pourtant réclamés, car ce serait stigmatisant pour les groupes qui commettent ces infractions. Nous souhaitions également, comme le proposait le Sénat, renforcer le soutien aux communes et aux intercommunalités, et mieux reconnaître l’effort financier qu’elles consentent en mettant en œuvre une politique d’accueil dont le Gouvernement s’est, de son côté, en grande partie désengagé au cours des dernières années. À nouveau, votre majorité a supprimé des dispositions qui auraient permis de rétablir un certain équilibre. Elle est notamment revenue sur la possibilité pour les petites communautés de communes de s’opposer à l’installation de terrains d’accueil sur leur territoire. Je rappelle que nombre d’entre elles proposent déjà des solutions d’accueil, la plupart du temps sous-utilisées en raison de leur éloignement des grands centres urbains, qui, eux, sont souvent déficitaires. II s’agissait par ailleurs de revenir à l’esprit de la loi Besson, qui n’avait rendu obligatoire la participation aux schémas départementaux que pour les communes de plus de 5 000 habitants. La prise en compte de l’effort financier que représente la construction d’emplacements d’accueil dans les quotas de logements sociaux prévus par la loi SRU – relative à la solidarité et au renouvellement urbains – aurait également permis d’inciter davantage les collectivités, notamment les centres urbains, à respecter leurs obligations, alors que l’assimilation de ces emplacements à des logements sociaux est déjà prévue dans le cadre d’autres dispositifs. Je regrette à nouveau qu’aucune mesure de compromis n’ait été proposée par la majorité. Dans la suite de nos débats, je défendrai donc le rétablissement du texte du Sénat, qui me semblait garantir l’équilibre des droits et des obligations des collectivités territoriales, comme de ceux des gens du voyage. Si toutefois nous devions adopter un texte tronqué, les élus locaux, les agriculteurs et tous les citoyens qui nous saisissent régulièrement de cette question ne s’y tromperaient pas. Ce renoncement à améliorer une situation difficilement tenable localement s’ajouterait à la liste des multiples attaques de votre majorité dans ses relations avec les territoires. Pourquoi les abandonner ? Pourquoi ce ressentiment ? Je le dis sans esprit partisan car, pour moi comme pour nombre de mes collègues, la priorité est de répondre en urgence aux difficultés rencontrées. C’est ce message que je souhaitais vous adresser, mes chers collègues, et je continuerai à le faire en espérant vous convaincre que nos territoires, les élus, les citoyens, mais également les gens du voyage méritent mieux que le texte dénaturé soumis à notre examen, et que nous devons travailler ensemble à des solutions concrètes et pragmatiques, parce qu’il y a urgence, que la situation se dégrade sur le terrain et que nous refusons qu’elle se termine par un drame local.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Charles de la Verpillière.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, élu d’une circonscription du département de l’Ain qui touche la métropole lyonnaise, je constate jour après jour, comme ma collègue Virginie Duby-Muller, que le stationnement des gens du voyage crée de plus en plus de difficultés. D’une part, les communes et les intercommunalités ne parviennent pas à trouver des terrains d’accueil aménageables, en raison de la pression foncière qui s’exerce sur la plaine de l’Ain, la Côtière et le Val de Saône. D’autre part, les stationnements illégaux, sur des propriétés publiques ou privées, se multiplient. L’ordre public est menacé, de même que la salubrité et la sécurité. Les habitants sédentaires, si je puis dire, sont exaspérés, ainsi que les entreprises et les agriculteurs. Face à cette situation qui pourrait rapidement dégénérer, l’approche idéologique n’est pas la bonne. Il faut être pragmatique. C’est dans cet esprit que le Sénat a adopté la proposition de loi que l’Assemblée nationale examine à son tour maintenant. Les modifications apportées par ce texte à la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage n’ont rien de révolutionnaire. On aurait pu aller plus loin, me semble-t-il, en confiant complètement à l’État le soin de gérer les grands passages : acquisition et aménagement des terrains d’accueil, gestion et entretien de ces terrains, suivi des déplacements, etc. En effet, de toute évidence, nos maires et nos présidents d’intercommunalité n’ont ni les moyens ni l’autorité pour maîtriser des groupes de plusieurs centaines de caravanes – car c’est cela, la réalité. Mais ce regret ne m’empêche pas de saluer les améliorations que le Sénat propose d’apporter à la loi du 5 juillet 2000. Elles sont au nombre de six : premièrement, mieux répartir les obligations entre les grandes et les petites collectivités, car on ne peut pas exiger la même chose d’une commune de 3 000 habitants et de la métropole de Lyon ; deuxièmement, obliger les groupes de plus de 150 résidences mobiles à avertir le préfet et le président du conseil départemental au moins trois mois avant leur arrivée ; troisièmement, comptabiliser les emplacements d’aires permanentes des gens du voyage comme des logements sociaux pour le calcul du quota de 25 % imposé par la loi SRU ; quatrièmement, augmenter la taxe sur les résidences mobiles pour mieux couvrir les dépenses engagées par les communes et intercommunalités pour l’accueil des gens du voyage ; cinquièmement, améliorer l’efficacité de la procédure d’évacuation forcée des stationnements illégaux ; sixièmement, renforcer les sanctions pénales existantes pour les rendre plus dissuasives. Malheureusement, la plupart de ces mesures, pourtant indispensables – on s’en rend compte quand on est sur le terrain – ont été supprimées par la majorité lors du passage en commission des lois. Le groupe Les Républicains va donc vous proposer de les rétablir au moyen d’amendements, qui, je l’espère, seront adoptés, pour que le bon sens l’emporte sur l’idéologie et les postures politiques à l’ancienne. Encore une fois, c’est l’ordre public – la paix publique, devrais-je dire –, qui est en jeu.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, lors de l’examen en commission de la présente proposition de loi, je vous indiquais notre sentiment à son égard : nous nous trouvions face à un texte qui appelait une double analyse en ce que, d’une part, il apportait une réponse aux besoins clairement exprimés par les collectivités et que, d’autre part, il contenait certaines mesures discriminatoires à l’encontre des citoyens itinérants. Nous sommes parvenus, au terme de nos échanges, à retirer plusieurs mesures problématiques pour ne conserver que celles véritablement utiles aux collectivités devant faire face à une recrudescence des installations illicites. Avec ce texte, nous mettons à leur disposition une boîte à outils juridique complète et intelligente. La proposition de loi affine et clarifie, dès l’article 1ᵉʳ, certaines dispositions des lois MAPTAM, NOTRe et égalité et citoyenneté, concernant le transfert des communes aux intercommunalités de la compétence relative à l’accueil des gens du voyage. Je veux d’ailleurs souligner la pertinence de l’échelon intercommunal pour la gestion de ce type de situations. Le texte renforce par ailleurs, notamment par ses articles 4 et 6, le corpus de sanctions pénales encourues en cas d’occupation illégale d’un terrain. Enfin, il offre des solutions permettant un traitement pérenne de la problématique. C’est notamment l’objet de l’amendement que je porte, au côté de mon collègue Philippe Latombe, au nom du groupe MODEM, qui présente un nouvel outil au service des collectivités : dès qu’une occupation illicite sera constatée, un officier de police judiciaire pourra mettre à jour quasi automatiquement les informations contenues dans le système d’information décisionnel du système d’immatriculation des véhicules – SID SIV. Les informations ainsi enregistrées empêcheront toute activité commerciale impliquant les véhicules utilisés pour cette occupation. Avec mon collègue, nous sommes convaincus que cette mesure mettra fin à des pratiques, parfois frauduleuses, qui nourrissaient indirectement ce phénomène. Cette disposition, bien que constituant une sanction, permettra un règlement apaisé des conflits puisque l’inscription au SID SIV pourra être effacée si les propriétaires des véhicules compromis régularisent leur situation en s’acquittant d’une amende ou en remettant le terrain occupé en état. Cela revient donc à gager les véhicules sans toutefois déposséder leurs propriétaires. Je sais la volonté du groupe LR de rétablir, pour partie, certaines mesures. Aussi, je veux vous rappeler, mes chers collègues, les efforts déployés par les communes et les associations pour endiguer le phénomène. En revenant à une version antérieure du texte, vous pourriez mettre à mal l’équilibre fragile obtenu au prix d’un long travail de dialogue, d’accompagnement et, dans certains cas, de relogement. Je citerai, à cet égard, l’exemple de la commune d’Ivry-sur-Seine, dans le Val-de-Marne, qui, avec l’aide de nombreuses associations, est parvenue à évacuer le plus grand campement du département et, en mobilisant différentes ressources, à reloger durablement 180 personnes qui y vivaient. Vous le voyez, les élus locaux expérimentent, proposent, accueillent. Vous pourriez créer des tensions là où ces derniers attendent des solutions leur permettant d’appréhender ce phénomène sereinement. Je veux enfin vous dire que cette problématique est aussi celle du mal-logement et qu’elle ne peut, à ce titre, être exclusivement résolue au moyen de sanctions, ce qui entamerait considérablement la portée du texte. Le groupe MODEM, dont l’ancrage territorial est ancien, demeure attaché aux compromis équilibrés donnant toute latitude aux collectivités. Telle est, à mes yeux, la finalité des changements significatifs que nous avons apportés collectivement, qui confèrent à la proposition de loi toute l’efficacité qu’appelle une telle problématique. J’invite donc mes collègues à conserver cette volonté d’efficacité. Le groupe MODEM votera la version du texte amendée par la commission.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Sophie Auconie.
Madame la présidente, madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la rapporteure, chers collègues, la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites représente un enjeu majeur et récurrent puisque, de part et d’autre, existent des difficultés, des incompréhensions, des revendications et des rancœurs. Depuis les premières législations en la matière, il y a près de trente ans, nous pouvons tous constater que la situation ne s’est guère améliorée ; elle est loin d’être satisfaisante.
Tout à fait !
Les collectivités territoriales étant au cœur de ces préoccupations, il nous faut impérativement améliorer le dialogue et les relations entre les gens du voyage et les élus locaux. Les politiques publiques relatives à leur accueil sont par nature complexes puisque cette communauté est plurielle et les modes de vie divers, d’autant que, parmi les 300 000 membres de la communauté des gens du voyage en France, il convient de distinguer les itinérants des sédentaires et des semi-sédentarisés, dont le nombre croît. Par conséquent, il est absolument nécessaire de comprendre, si ce n’est d’avoir vécu, les réalités du terrain. Nombre d’entre nous, dans cet hémicycle, sont ou ont été élus locaux dans des collectivités concernées par ces enjeux – madame la ministre, je ne vous rappellerai pas les événements tragiques qui sont survenus dans un département cher à votre cœur. Là encore, les situations sont si diverses qu’il n’est pas possible d’en déduire des généralités. Il est des territoires où l’accueil des gens du voyage ne pose pas la moindre difficulté, et d’autres où il existe des tensions si importantes qu’elles ne pourront se résoudre d’elles-mêmes, si ce n’est par des faits tragiques. C’est là que se situe notre responsabilité : imaginer un cadre normatif permettant le respect des droits et des devoirs de chacun des acteurs est un préalable indispensable au « bien vivre ensemble ». Les collectivités doivent ainsi respecter leurs obligations légales en proposant suffisamment d’aires et de terrains adaptés aux besoins de ces communautés, dans le respect de leurs traditions. Or, nous le savons tous, ce n’est pas toujours le cas, loin de là. Même si les moyens mis en œuvre par les collectivités ont augmenté, il apparaît que près de 30 % des places prévues par les schémas départementaux ne sont toujours pas réalisées, et que les disparités territoriales sont importantes et participent à compliquer les relations. Bien sûr, ces lacunes ne sont pas toujours du seul fait des élus locaux : la baisse des dotations de l’État et la rareté du foncier dans certaines zones tendues s’opposent souvent aux meilleures volontés et enveniment des situations déjà conflictuelles. Nous pouvons, par ailleurs, formuler unanimement un second constat : les installations et les stationnements illicites sont en nette augmentation, malgré la hausse du nombre de places disponibles. Ces occupations illégales de terrains – publics et privés, notre collègue de la Verpillière vient de le dire – provoquent régulièrement des troubles à l’ordre public, au détriment des riverains et des forces de l’ordre, qui se passeraient bien de mobilisations chronophages, dans cette période où les menaces ne cessent de croître, et auxquelles je rends hommage au passage. De l’aveu même des préfets, l’évacuation de ces groupes en stationnement illicite est particulièrement complexe puisqu’ils peuvent s’installer sans difficulté sur un autre terrain situé à proximité peu après leur évacuation. Tous les élus locaux savent que l’on ne fait ainsi que reporter le problème dans une commune voisine. Dans ce contexte, il nous faut trouver un équilibre entre le respect des droits et des devoirs, non seulement des voyageurs, mais aussi des communes et de leurs groupements. C’est pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants soutient l’esprit de cette proposition de loi et est satisfait de pouvoir participer à ce débat. En effet, en clarifiant le rôle de l’État et des collectivités territoriales, en modernisant et simplifiant les procédures d’évacuation des stationnements illicites, et en renforçant les sanctions pénales, nous pourrions trouver ce point d’équilibre absolument nécessaire au « bien vivre ensemble » sur les territoires. Bien que nous puissions émettre des réserves quant à certaines dispositions jugées répressives, nous tenons à saluer le travail de nos collègues sénateurs, notamment celui de Loïc Hervé, membre du groupe de l’Union centriste, que vous connaissez tous. Alors, sans nous prononcer sur l’issue de nos débats et sur ce qu’il adviendra de cette proposition de loi dans les heures à venir – si ce n’est dans les minutes à venir, ce que je ne souhaite évidemment pas –, nous regrettons la suppression pure et simple en commission de certains articles visant à renforcer les sanctions pénales.
Très bien !
Dès lors qu’il s’agit d’occuper sans titre un terrain ou de détruire des biens publics ou privés, une répression disproportionnée n’est pas plus acceptable qu’un laxisme organisé. Finalement, la responsabilité est collective et partagée. Mal assumée, elle crée, sur certains territoires, comme dans ma circonscription, le Lochois, une tension croissante, qui atteint aujourd’hui des sommets. L’escalade dans les relations difficiles entre les deux parties, et avec les collectivités et les forces de l’ordre, pourrait se terminer dramatiquement, je vous l’assure, madame la ministre, chers collègues. Il est temps de trouver un équilibre entre l’autorité de l’État et l’accompagnement des populations nomades. Car la véritable question de fond est là : avec l’Irlande, la France est le seul État membre de l’Union européenne à accepter le mode de vie itinérant. Acceptons-nous vraiment le nomadisme en France ? Si oui, il nous faut donner les moyens d’une véritable politique cohérente et adaptée au bien vivre des uns et des autres. Je vous l’ai dit, cette rénovation ne se fera pas sans une réelle implication du local ; les élus ont besoin d’un appui juridique, d’une formation aux nouvelles législations en vigueur et d’un transfert de bonnes pratiques entre les départements, car les choses se passent en effet sereinement dans certains d’entre eux. Mais, si les élus acceptent de reconnaître leur besoin de compléter leur savoir en la matière, il est important que l’État accepte, quant à lui, de reconnaître un manque dans l’application de la loi et son respect au quotidien par tous. Ce qui participe à la tension dont je me faisais l’écho à l’instant, ce n’est pas l’implantation d’une aire d’accueil sur un territoire, c’est le sentiment que, pour une même loi, il existe deux traitements par les autorités et que, dans une situation similaire, un citoyen lambda se serait vu, à juste titre, sanctionné ; comme ce n’est pas toujours le cas dans l’autre sens, cela se dit systématiquement sur nos territoires – je tiens ces propos en voyant ma collègue Fabienne Colboc. La gendarmerie nationale, la police nationale et la justice ne disposent pas des moyens coercitifs pertinents, sans répression exagérée, pour sanctionner les auteurs d’infractions, de dégradations ou d’installations illicites. Alors je vous le demande, madame la ministre, allons plus loin dans la réflexion et dans la coopération entre les élus, la police, la gendarmerie et la justice ! Et allons plus loin dans l’évolution de la loi ! Il y va du « bien vivre ensemble » sur tous les territoires. Il est grand temps d’instaurer, pour le suivi de ces populations, des moyens pertinents sur le volet socio-éducatif, qui est important, mais également sur le volet répressif. « Une chose n’est pas juste parce qu’elle est loi ; mais elle doit être loi parce qu’elle est juste », écrivait Montesquieu. Alors je vous propose, madame la ministre, que nous remettions un peu de justice républicaine dans tous ces rapports et que nous assumions collectivement nos responsabilités. Je suis tout à fait certaine que ces débats permettront d’enrichir le texte adopté en commission et que nous pourrons lui redonner du sens, dans la mesure où un certain nombre d’élus locaux demandent systématiquement d’agir sur ce sujet. Nous ne pouvons pas laisser perdurer un laxisme organisé, qui ne va pas dans le sens du « bien vivre ensemble » et qui pourrait même se terminer de façon dramatique sur certains territoires.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, lors de l’examen en commission de cette proposition de loi, le groupe Nouvelle Gauche partageait un certain nombre de constats avec les auteurs du texte, comme la hausse du nombre d’occupations illicites de terrains, les difficultés rencontrées par les élus locaux face à des occupations illégales ou face à des dégradations sur des terrains privés et la tension extrême qu’elles génèrent, et, bien entendu, la nécessité de ne pas donner aux victimes de ces dégradations ou de ces occupations illégales le sentiment de ne pas être entendues et d’être abandonnées. Mais nous avons aussi pointé le déséquilibre d’une proposition de loi qui ne répondait pas à la nécessité d’améliorer l’accueil des gens du voyage. Car c’est seulement en multipliant les aires d’accueil pour répondre aux besoins que l’on peut ensuite asseoir une politique de sanctions incontestable et légitime. Or la présente proposition de loi s’inscrit dans un parti pris répressif, qui accorde une place disproportionnée au volet sanctions sans se préoccuper véritablement de la nécessité de faire aussi progresser le droit. Le groupe Nouvelle Gauche continue, vous vous en doutez, de regretter le manque de temps laissé à la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, votée lors du précédent quinquennat, qui est venue modifier la loi Besson. Il trouve également regrettable que cette proposition ne s’intéresse pas aux mesures qui permettraient d’accélérer le processus d’élaboration des schémas départementaux, très loin d’être achevé et qui s’inscrit dans un temps long. Cependant, nous saluons l’évolution de cette proposition de loi, à la suite de son examen en commission et eu égard aux amendements qui y ont été adoptés. Désormais, l’article 1ᵉʳdispose qu’il est tenu compte, lors de la révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, des éventuelles évolutions du schéma départemental de coopération intercommunale. Par ailleurs, un EPCI ou une commune n’appartenant pas à un EPCI peut désormais remplir ses obligations définies dans le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, en contribuant au financement de la création, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion d’aires ou de terrains situés hors de son territoire. Ils peuvent, à cette fin, conclure une convention avec un ou plusieurs autres EPCI ou communes. L’article 2 a été modifié à l’initiative du groupe Nouvelle Gauche. La procédure de consignation introduite par la loi du 27 janvier 2017 constitue, nous le croyons, une amélioration du dispositif d’accueil des gens du voyage, dans la mesure où elle permet au préfet de département de prendre des mesures efficaces et pratiques lorsque les obligations prévues par le schéma départemental n’ont pas été respectées par les communes ou les EPCI. Il s’agit d’une mesure incitative, et par conséquent souhaitable, qu’il était particulièrement inopportun de vouloir supprimer. L’article 3 bis a été supprimé. Il n’était pas démontré que l’augmentation d’une taxe, en l’espèce de 50 euros, participe de son efficience. Par ailleurs, l’apposition du récépissé sur le véhicule servant de résidence mobile était une mesure discriminatoire, en ce sens qu’elle ne concernerait que les gens du voyage. L’article 5 a également été supprimé. Il comportait en effet des mesures manifestement disproportionnées au regard de la liberté d’aller et venir, mais aussi discriminatoires à l’encontre des gens du voyage. Le chapitre III, visant à renforcer les sanctions pénales, a été revu. La majorité des articles présentés étaient, là aussi, disproportionnés, inapplicables ou, pire encore, inconstitutionnels, comme l’article 9, qui aurait permis la confiscation du véhicule, heurtant ainsi le principe constitutionnel d’inviolabilité du domicile. Le groupe Nouvelle Gauche salue donc l’évolution de cette proposition de loi mais souhaiterait aller plus loin encore, en proposant un amendement de suppression de l’alinéa 9 de l’article 4. Cet alinéa dispose que le maire peut interdire le stationnement des résidences mobiles sur son territoire, en dehors de l’aire d’accueil ou des terrains familiaux locatifs existants, si la commune respecte les prescriptions du schéma départemental, même si l’EPCI auquel elle appartient n’a pas satisfait à l’ensemble de ses obligations. Or, depuis la loi NOTRe de 2015, tous les EPCI à fiscalité propre sont compétents en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs. Cette compétence communautaire s’exerce dans le respect du schéma départemental. En conséquence, tant qu’un EPCI ne respecte pas toutes ses obligations en matière d’accueil des gens du voyage, il n’est pas cohérent de permettre à une ou plusieurs de ses communes membres d’interdire, sur leur territoire, le stationnement de résidences mobiles hors des aires ou des terrains d’accueil. Fort de ces évolutions, il apparaît que ce texte ne porte plus les excès qu’il contenait dans sa rédaction initiale.
Il ne porte plus rien !
Il n’en reste pas moins déséquilibré et surtout infondé, dès lors que la loi Besson et la loi égalité et citoyenneté n’ont pas encore atteint leur objectif d’offrir une répartition équilibrée, dans le pays, des aires d’accueil destinées aux gens du voyage.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, cette proposition de loi vise à modifier les dispositions légales concernant la vie itinérante en France. Elle constitue, de notre point de vue, une régression de la législation existante, qui imposait aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de garantir l’accueil de nos concitoyens et concitoyennes ayant choisi un mode de vie majoritairement itinérant. Ma collègue Panot reviendra plus en détail sur notre analyse de la problématique des schémas départementaux et sur les propositions alternatives qui pourraient être mises en œuvre. Je tenais, pour ma part, à revenir sur l’impact de cette proposition de loi sur les rapports entre les communautés et entre nos concitoyens, ainsi que sur plusieurs propos échangés en commission. Je voudrais commencer par déplorer que l’usage de la catégorie légale des « gens du voyage » ait laissé place, en commission des lois, à des insinuations et à des amalgames quelque peu problématiques. Nous avons entendu certains de nos collègues évoquer, par exemple, « certains membres de cette communauté, pas tout le monde évidemment », et tenir des propos marqués par certains préjugés. Le Collectif national des associations de citoyens itinérants l’a relevé dans le communiqué de presse suivant : « Plusieurs députés ont exprimé des préjugés choquants et méprisants sur les populations itinérantes qualifiées de ’’ces gens’’, et évoquant des ’’occupations sauvages’’ ou encore des ’’envahissements’’. Selon eux, un sentiment ’’d’impunité la plus totale’’ inciterait les voyageurs ’’à continuer et augmenter la pression’’. Ces mêmes députés considèrent que ’’le respect des traditions et des modes de vie’’ est trop souvent opposé pour rejeter des mesures de fermeté. L’ensemble de ces propos ont choqué les populations itinérantes qui ont vu leur mode de vie stigmatisé. » Ce communiqué de presse note également qu’alors que certaines des dispositions les plus discriminatoires avaient été supprimées en commission, le groupe Les Républicains est revenu à la charge en déposant des amendements visant à les rétablir. Tout cela devrait nous interpeller sur le très fort risque de stigmatisation que comportent plusieurs aspects de cette proposition de loi. Il faut garder en mémoire que ce n’est qu’en 2012 que le Conseil constitutionnel a jugé que les titres de circulation étaient contraires à la Constitution, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, c’est-à-dire d’une plainte par un individu victime de cette mesure législative, qui a fait valoir ses droits devant la justice. Ce n’est pas la représentation nationale qui s’est saisie de la question. Cela devrait nous inciter à une certaine prudence et nous pousser à défendre avec vigueur l’égalité et les libertés des personnes ayant fait le choix d’une vie itinérante. Cela permet également d’expliquer le manque de volonté politique de faire appliquer les textes en vigueur visant à favoriser l’existence d’une vie itinérante au sein de la République et respectueuse de ses règles. Ce manque de volonté est perceptible dans les collectivités qui n’ont pas atteint les objectifs légaux. S’il existe des obstacles financiers réels à la réalisation de ces objectifs dans certains départements, il est également difficile de nier l’existence de freins politiques. Cette réticence à traiter avec respect un mode de vie non sédentaire existe aussi au sein de l’État et parmi ses représentants sur le territoire. La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté prévoit des moyens de contraindre les EPCI réfractaires. Les préfectures sont désormais en mesure de le faire : le préfet ou la préfète peut désormais ordonner à une commune ou à un EPCI défaillant de consigner entre les mains d’un comptable public les sommes nécessaires à la mise en œuvre du schéma départemental ; ces sommes peuvent soit lui être restituées au fur et à mesure de l’avancée des travaux, soit être employées par l’État dans le cadre de la procédure de substitution. Que cette compétence devienne effective est une demande du défenseur des droits que nous appuyons. Il s’agit de moyens effectifs d’assurer une vie non sédentaire dans des conditions dignes, dans un pays à majorité sédentaire. La présente proposition de loi établit un mauvais diagnostic des problèmes réels, que nous ne sous-estimons pas. Elle n’y apporte aucune solution réellement satisfaisante au regard de l’ordre public, mais également au regard de la cohésion nationale et de l’objectif de lutte contre les discriminations. Au contraire, elle participe d’une forme de stigmatisation de populations déjà victimes de bien trop de préjugés et de discriminations. C’est pourquoi nous voterons contre ce texte.
La parole est à M. Didier Paris.
Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, les gens du voyage ne sont pas des citoyens à part mais des Français à part entière, la plupart du temps intégrés économiquement, au mode de vie ancestral d’itinérance, même si une tendance assez récente à la sédentarisation apparaît. De nombreux textes, notamment les deux lois Besson, ont instauré sur notre territoire des règles permettant d’organiser au mieux leur accueil et leur habitat, en particulier par l’adoption, dans chaque département, de schémas qui déterminent les secteurs et les communes dans lesquelles doivent être réalisées les aires d’accueil. La législation est claire en ce qu’elle permet aux collectivités, dès lors qu’elles ont rempli leurs obligations, d’interdire le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d’accueil prévues et de bénéficier de dispositions fortement dérogatoires d’évacuation forcée en cas de stationnement illicite. La présente proposition de loi du groupe Les Républicains part du postulat selon lequel les élus ne disposeraient pas de moyens et de prérogatives suffisants pour faire cesser les troubles provoqués par les campements illicites, ce qui est faux. Elle poursuit, en réalité, un double objectif tout à fait illégal : permettre aux collectivités de s’affranchir de leurs obligations d’accueil, tout en accentuant fortement, y compris au plan pénal, les contraintes que devrait subir la population des gens du voyage.
C’est faux !
Ce choix politique, pour être dépourvu d’ambiguïtés, n’en est pas moins parfaitement contestable. Une part importante des difficultés et des tensions qui, il faut le reconnaître, peuvent exister, vient de ce que les capacités d’accueil sont encore en quantité, et parfois même en qualité, insuffisantes pour répondre aux besoins de la communauté. Aujourd’hui, à peine 20 % des schémas départementaux sont complets, seules 50 % des aires de grands passages nécessaires sont réalisées et plus de 30 % des places d’accueil permanentes manquent encore. Ces chiffres masquent des situations géographiques différentes – Mme la secrétaire d’État l’ayant dit tout à l’heure, je n’y reviens pas. La vraie réponse n’est donc pas de lever le pied, de rompre une mécanique laborieusement élaborée depuis trente ans, qui se heurte encore trop souvent – nous le voyons encore ce soir – à certaines inerties politiques. Il convient, tout au contraire, de poursuivre les efforts, de maintenir les objectifs de réalisation d’aires d’accueil, permanentes ou de grand passage, et de disposer enfin d’infrastructures adaptées et correctement réparties sur le territoire. C’est la raison pour laquelle la commission des lois a voté, la semaine dernière, des amendements de suppression des dispositions tendant à alléger les obligations des collectivités ou les contraintes pouvant leur être imposées par l’autorité du préfet – pour avoir exercé cette fonction, je sais de quoi je parle. Je pense en particulier à la suppression de l’exclusion des schémas départementaux des communautés de communes ne comprenant pas de communes de plus de 5 000 habitants ; cette mesure reviendrait, de fait, à exonérer 45 % des communautés de communes de cette contrainte, alors même que la répartition des aires d’accueil sur le territoire, y compris dans les zones rurales, est un enjeu. Je fais aussi référence au rétablissement de la procédure de consignation des fonds après mise en demeure par le préfet, en cas de non-réalisation des objectifs. S’agissant du second volet, celui des contraintes à imposer aux gens du voyage, force est de constater que les auteurs de la proposition de loi ne se soucient que de très loin des principes élémentaires de proportionnalité, pour ne pas employer un vocabulaire plus tranché. Il ne fait aucun doute que les gens du voyage sont des sujets de droits mais, comme tout un chacun, ils doivent aussi respecter les devoirs qui fondent notre pacte républicain. La législation récente a significativement amélioré les capacités des autorités publiques à lutter contre les campements illicites, notamment en créant des procédures dérogatoires d’évacuation d’office et forcée sans l’intervention du juge, en cas de stationnement illicite et de troubles manifestes à l’ordre public. De la même façon, le droit pénal couvre largement les situations d’occupation sans titre ou de dégradation. Nul besoin, dans ces conditions, d’en accentuer les pénalités, alors même que la difficulté réside, en réalité, davantage dans la mise en œuvre de la politique pénale en la matière que dans le strict quantum des peines. Là encore, la commission des lois a rétabli l’indispensable équilibre en supprimant l’ensemble des dispositions d’aggravation, sans oublier – mais je préfère ne pas m’appesantir sur ce point à ce stade – les mesures comme la saisie des véhicules qui constituent aussi le domicile des voyageurs, ou leur transfert d’office, dont nous pouvons considérer qu’elles sont manifestement discriminatoires. Reste que quelques dispositions peuvent encore être retenues dans ce texte. Il est sans aucun doute nécessaire de clarifier les compétences entre les communes et les EPCI, notamment, je le dis à mon tour, pour tenir compte des récentes lois MAPTAM et NOTRe, et d’instaurer une procédure forfaitaire délictuelle, qui permettra aux forces sur le terrain de disposer d’un outil moderne et adapté. De même, il n’est pas inconcevable de laisser le pouvoir de police spéciale à un maire disposant d’une aire d’accueil, quand bien même il est membre d’un EPCI qui n’a pas respecté ses obligations, ou de faire évoluer le dispositif d’information préalable des autorités en cas de grands rassemblements. En définitive, je ne peux que souhaiter que l’ensemble des députés se rangent à la vision qui présente un équilibre entre le respect du mode de vie de 250 000 à 300 000 de nos concitoyens et l’attention nécessaire que nous devons porter à la tranquillité publique. Les amendements adoptés par la commission des lois en sont l’exacte expression.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Martial Saddier.
Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, « le Gouvernement est prêt à considérer les propositions qui permettent de mieux lutter contre les occupations illégales de terrains ». C’est dans ces termes que vous vous êtes exprimés, madame la ministre, devant les sénateurs, le 31 octobre dernier. Animés par la même ambition, nous avons donc repris, avec ma collègue Virginie Duby-Muller, la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, adoptée au Sénat. Nous avions travaillé en amont avec Jean-Claude Carle et Loïc Hervé, mais aussi avec vous, madame la ministre, et vos services – nous nous sommes rencontrés au ministère en juillet, et vous êtes venue en Haute-Savoie. Pourtant, les débats en commission des lois, loin de nous prouver votre volonté de résoudre la problématique de l’occupation illicite de terrain par les gens du voyage, ont plutôt démontré tout le contraire. Votre majorité, en déposant et en faisant adopter des amendements de suppression de six articles sur dix, a, à ce stade, complètement vidé ce texte de sa substance. Cette proposition mériterait probablement d’être améliorée, mais c’est à cela que sert la navette, mes chers collègues. Nous pensons qu’il faut saisir cette bonne occasion pour faire des propositions concrètes et envoyer ainsi un signal aux collectivités territoriales, aux agriculteurs, aux industriels et aux populations qui doivent faire face à ce problème au quotidien. Mais force est de constater que telle n’est pas votre volonté, à ce stade. Contrairement à ce que votre majorité a soutenu en commission des lois, la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites n’a pas pour but de stigmatiser la communauté des gens du voyage. Nous respectons leur choix de mode de vie non sédentaire et nous sommes pleinement conscients que, dans de nombreux départements, certains gens du voyage respectent parfaitement les règles et s’installent sur les aires de grand passage sans aucune difficulté. Nous sommes aussi pleinement conscients que, dans certains départements, les objectifs en matière d’accueil des gens du voyage ne sont pas entièrement atteints, et qu’il manque environ 30 % de places disponibles dans les aires permanentes d’accueil aménagées, par rapport aux prescriptions des schémas départementaux. Cela dit, de nombreux départements ont fait les efforts de mise en conformité avec la loi en adoptant des schémas départementaux, qui sont désormais définitifs. De tout cela, madame la ministre, mes chers collègues, nous en avons pleinement conscience. Cependant, le respect des objectifs fixés en matière d’aires d’accueil n’est absolument pas le gage que les problèmes d’installations illicites des gens du voyage disparaîtront. J’en veux pour preuve les incidents qui ont lieu chaque année dans mon département, et encore l’an dernier et cette année. Vous le savez, madame la ministre, ce département a mis en place des aires de grand passage : deux aires fixes et trois aires temporaires. De plus, quatorze aires d’accueil destinées à accueillir des groupes de six à cinquante caravanes ont été aménagées à différents endroits du département. Bien que les objectifs fixés par le schéma département soient presque tous remplis, plusieurs incidents ont eu lieu, l’année dernière, du fait de l’arrivée massive et de l’installation sans autorisation et de façon répétée de gens du voyage. Beaucoup de groupes – ce n’est pas spécifique à mon département – viennent d’ailleurs sur des territoires où ils ne se sont pas annoncés, alors qu’ils ont l’obligation de le faire. Ces groupes occupent des aires prévues pour d’autres groupes, lesquels refusent alors parfois de s’installer à leur tour, parce qu’ils ne veulent pas occuper une aire où d’autres gens du voyage sont déjà présents. Comme l’a indiqué mon collègue Arnaud Viala en commission des lois, dans d’autres départements, des installations sauvages ont même eu lieu sur des terrains connexes à l’aire d’accueil. Vous en conviendrez, madame la ministre, mes chers collègues, ces situations ne sont tout simplement plus tenables sur certains territoires. Elles ont pour conséquence de créer de vives tensions entre les élus, les agriculteurs, les populations et les différentes communautés de gens du voyage. En matière de sécurité, les risques ne sont pas non plus négligeables, ces installations illicites pouvant s’accompagner de violences verbales et physiques. Je rends hommage aux préfets, aux sous-préfets et aux forces de gendarmerie, qui, dans certains départements, comme la Haute-Savoie, travaillent tout bonnement à temps plein, du 15 avril au 15 octobre, pour aider les acteurs concernés à gérer les gens du voyage. Contrairement à ce qu’a dit tout à l’heure madame la secrétaire d’État, il y a urgence. Nous n’avons jamais tenu de propos stigmatisant. Notre proposition n’est ni disproportionnée ni anticonstitutionnelle.
C’est vrai !
Nous répondons simplement à une réalité de terrain. Madame la ministre, vous devez savoir ce qu’ignorent mes collègues. En Haute-Savoie, à treize heures trente, des gens du voyage ont envahi le collège de Bons-en-Chablais. Mme la proviseure a été obligée de déclencher le plan attentat. Une partie significative des forces de l’ordre de la Haute-Savoie se sont dirigées vers ce collège, tout simplement parce que des individus, probablement installés à proximité, avaient franchi les barrières d’enceinte d’un collège, dans des conditions que j’ignore. Voilà ce que nous vivons au quotidien, mes chers collègues. Vous en conviendrez, il est urgent à trouver des solutions. Face ce problème d’envergure nationale, récurrent depuis plusieurs années, la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites poursuit un triple objectif : clarifier le rôle et les obligations de chaque collectivité territoriale dans l’accueil des gens du voyage, moderniser les procédures d’évacuation et renforcer les sanctions pénales. Il ne s’agit en aucun cas d’affaiblir les obligations incombant aux collectivités territoriales. Toutefois, comme l’a admis l’orateur précédent, membre du groupe La République en marche – je l’en remercie –, la superposition des lois NOTRe et MAPTAM impose une clarification des rôles respectifs des communes et des EPCI.
Exactement !
Nous souhaitons également réintroduire dans la proposition de loi la suppression de la procédure de consignation des fonds à l’encontre des communes et EPCI ne respectant pas le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage. Prévu par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, ce dispositif ne favorise en aucun cas la création d’aires ou de terrains d’accueil. De surcroît, il est bien trop coercitif à l’encontre des collectivités territoriales et de leurs groupements. Comme l’a démontré la Cour des comptes, la principale difficulté réside dans le financement des places en aire d’accueil, dont elle estime le coût unitaire moyen à 35 000 euros. Cette difficulté est aggravée par la baisse des subventions de l’État – dans certains départements, les ponctions opérées depuis plusieurs années au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales placent les élus locaux dans des situations extrêmement difficiles. Avec ce texte, nous avons également voulu répondre aux problèmes que ceux-ci rencontrent lors des grands rassemblements et des grands passages, grâce à la création d’un mécanisme d’information permettant aux autorités publiques de les anticiper et de mieux les organiser. Je le répète : lorsque 200 ou 250 caravanes arrivent à l’improviste dans un département, toute la saison touristique est mise en l’air, et avec elle l’organisation du schéma départemental. Nous défendrons donc des amendements visant à rétablir l’article 3 bis. Mes chers collègues, je le répète, ce texte n’affaiblit en rien les obligations incombant aux collectivités territoriales. Si vous voulez que celles-ci s’y conforment plus rapidement, il faut précisément qu’elles aient en retour l’assurance que ceux qui arrivent sur leur territoire respectent la loi. Tel est le fondement de l’équilibre sur lequel repose la proposition de loi adoptée par le Sénat. Lors de nos débats en commission, plusieurs d’entre nous ont mis l’accent sur la nécessité de moderniser les procédures d’évacuation des stationnements illicites. Si, sur le terrain, elles sont bel et bien mises en œuvre, leur application effective requiert des délais particulièrement longs, sans même parler des terrains privés, sur lesquels les évacuations ont lieu pratiquement hors délai – mais les gens du voyage se concentrent davantage sur les terrains publics. En outre, il est de plus en plus fréquent que des communautés de gens du voyage, une fois expulsées par les forces de l’ordre, se réinstallent sur un autre terrain – il suffit de changer de parcelle cadastrée – dans la même commune ou à quelques kilomètres, dans une commune voisine. Il faut alors reprendre à zéro la procédure prévue par la loi Besson. Pour remédier à ce que l’on appelle – selon une expression, employée par les sénateurs, qui n’a rien de péjoratif – les « sauts de puce », nous souhaitons réintroduire dans la proposition de loi l’extension du périmètre d’application du maintien de la mise en demeure de quitter les lieux à tout le territoire de la commune ou de l’EPCI. Il faut également ramener le délai d’exécution des procédures administratives d’évacuation à vingt-quatre heures en cas de nouveau stationnement illicite. Autre mesure que le rétablissement de l’article 5, dans la rédaction issue du Sénat, vise à défendre : l’élargissement des motifs de mise en demeure aux atteintes au droit de propriété, à la liberté d’aller et venir des autres habitants, à la liberté du commerce et de l’industrie, et à la continuité du service public. En effet, il n’est pas acceptable que des terrains agricoles soient détruits, que des aires d’usine destinées aux gens qui viennent y travailler le matin soient occupées et que des zones commerciales ne puissent pas ouvrir le matin car leurs parkings sont occupés. Nous proposons donc la reconnaissance d’une atteinte à l’activité économique. Nous soutiendrons par conséquent des amendements visant à rétablir le doublement des peines encourues en cas d’occupation illicite d’un terrain, en les portant à douze mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, ainsi que la possibilité de saisir les véhicules tracteurs et non pas l’habitation elle-même – soit dit pour corriger une erreur d’interprétation dont notre proposition de loi a fait l’objet. Enfin, nous proposerons la création d’une circonstance aggravante applicable au délit de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui, ainsi que celle d’un délit d’occupation habituelle en réunion sans titre du terrain d’autrui. Chers collègues de la majorité, nous regrettons que vous ayez complètement vidé de sa substance, en commission, le texte issu du Sénat, en supprimant la plupart des dispositions de l’article 6 ainsi que six des onze articles qu’il comporte. Si l’examen de la proposition de loi est inscrit à l’ordre du jour d’une niche parlementaire réservée au groupe Les Républicains, dont Mme la rapporteure est membre, nous ne retrouvons rien, dans le texte que nous allons examiner, de la proposition de loi issue du Sénat. Sur le fond, nous estimons qu’il s’agit bien de notre proposition de loi ; sur la forme, si les dispositions du texte que nous proposons de rétablir ne le sont pas, nous serons amenés à voter contre.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. La séance est levée.