La question n° 22517 de Mme Temmerman est transformée en question écrite. Les questions jointes n° 22756 de Mme Galant et n° 22765 de M. Senesael ainsi que les questions n° 22943 et n° 22945 de Mme Galant sont reportées.
Mevrouw de minister, microplastics en andere plasticvervuiling vormen een heel grote bedreiging voor onze leefomgeving en de biodiversiteit. Begin januari 2018 ondertekende u samen met de Belgisch-Luxemburgse vereniging van producenten en verdelers van cosmetica, detergenten en onderhoudsproducten een sectorakkoord om microplastics te bannen. U noemde het zelf een actie om de biodiversiteit te vrijwaren. Dat klinkt als muziek in groene oren. Dat is heel positief. Ik heb daarover de volgende vragen. Kunnen wij een kopie krijgen van het sector–akkoord? Uit hoeveel acties bestaat het plan? Wat zijn de belangrijkste acties? Over welke periode zullen de acties in het plan worden uitgevoerd? Door welke stoffen zullen microplastics vervangen worden in de betreffende producten? Zullen de maatregelen uit het akkoord worden omgezet in een bindend wetgevend kader met bijhorende sancties voor het niet uitvoeren van bepaalde maatregelen? Overweegt u om nog andere maatregelen te nemen? In welke maatregelen en acties voorziet u nog, al dan niet in samenwerking met collega's in deze regering of met collega-ministers van Leefmilieu van de deelstaten? Wat zijn volgens u de belangrijkste maatregelen die wij moeten nemen om onze leefomgeving te vrijwaren van plasticvervuiling? Wat is uw mening over de Statiegeldalliantie? Bent u een voor- of tegenstander daarvan?
Mevrouw de voorzitter, mevrouw Dedry, ten eerste, het sectoraal akkoord beoogt in eerste instantie een totaalverbod op plastic microbolletjes in alle afspoelbare cosmetische producten en tandpasta's tegen 31 december 2019. Onder plastic microbolletjes worden microplastic deeltjes verstaan die gebruikt worden als ingrediënt met een schurende werking en/of voor reiniging. Deeltjes op basis van mineraal of plantaardig materiaal kunnen dienen als alternatief voor plastic microbolletjes. Het akkoord verplicht de betrokken partijen ook om de wetenschappelijke en technologische evoluties op dat vlak op te volgen en om de nodige maatregelen te nemen die zich opdringen bij nieuwe bewezen problemen. Ook verbindt het akkoord de ondertekenende partijen ertoe om actief te communiceren met de bedrijven en om deze aan te sporen microplastic te vervangen door alternatieve ingrediënten met eenzelfde doelmatigheid. Het akkoord blijft vijf jaar na handtekening geldig. Ten tweede, zo'n omzetting is niet voorzien op dit moment. Het akkoord is reeds bindend voor de ondertekenende partijen, de Staat en DETIC, de leden van DETIC inbegrepen, volgens bepalingen van de wet betreffende de productnormen. De Staat kan controle uitvoeren op basis van documentatie en/of op basis van labotests op consumentenproducten genomen in het kader van een steekproef. Er zijn corrigerende maatregelen mogelijk indien uit deze controles blijkt dat de genomen engagementen niet worden opgevolgd. Cet accord sectoriel n'est qu'une des actions que je promeus pour diminuer les impacts négatifs des plastiques sur l'environnement. En préparation de la publication de la stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire, j'avais déjà demandé à mon administration de mener une réflexion en vue d'une gestion plus durable des plastiques. À cette fin, plusieurs études ont été lancées sur la recyclabilité des plastiques dans les produits, sur la certification du contenu en plastique recyclé ou encore sur la conception des produits faisant obstacle au recyclage. En janvier de cette année, la stratégie de l'Union européenne a été publiée. J'estime que c'est dans le cadre européen que les actions des administrations doivent s'inscrire pour que leurs effets soient optimaux. J'ai demandé à mon administration d'analyser cette stratégie et d'en retirer les actions les plus pertinentes sur base de notre contexte national. Ce travail est en cours. Parmi les actions, nous avons identifié des mesures relatives à la conception des produits en général et des emballages en particulier, à la traçabilité des substances chimiques dans les plastiques, aux produits en plastique à usage unique, à la définition de critères de compostabilité, pour lesquels il existe déjà un arrêté royal en Belgique, à la réduction des microplastiques émis par les produits, qu'ils soient ajoutés intentionnellement ou pas, ainsi qu'au développement des matières premières alternatives au pétrole. Concernant la "Statiegeldalliantie", je trouve cette initiative extrêmement intéressante et pertinente. Les exemples à l'étranger ont démontré qu'un système de consigne permet de lutter contre les déchets sauvages tout en préservant les ressources dans les systèmes de production. Cependant, la mise en place d'un tel système aura des impacts sur les équilibres socioéconomiques résultant de notre système en vigueur. Il faut souligner que la compétence relative au cautionnement des emballages est du ressort des Régions si elle entre dans le cadre d'une politique de gestion des déchets, donc pour des emballages à usage unique, mais qu'elle est fédérale s'il s'agit de promouvoir des emballages réutilisables. Une concertation s'impose donc, et certainement avant de soutenir ce type de mesure. Je vous remercie de votre attention.
Mevrouw de minister, u hebt op alle vragen geantwoord, waarvoor dank. Ik ben vooral tevreden te vernemen dat u de Statiegeldalliantie, wat uw bevoegdheden betreft, ter harte wil nemen.
Monsieur de Lamotte, avant de vous passer la parole pour poser votre question sur le suivi des recommandations de la commission spéciale Dieselgate, je vous informe que la commission de la Santé publique a décidé d'organiser un échange de vues avec les ministres concernées – Mmes Marghem et De Block – à cet égard. La date de celui-ci n'a pas encore été déterminée. Je ne connais pas l'ampleur de la réponse de la ministre mais nous sommes en négociation avec les ministres pour pouvoir procéder à cela de manière détaillée.
Madame la présidente, le ministre Peeters est également compétent.
Je suppose que cela aura lieu en commission de l'Économie. Nous avons décidé d'organiser un échange de vues avec les ministres concernés par notre commission, les ministres Marghem et De Block. Les autres commissions peuvent faire la même chose.
Madame la présidente, je vous remercie. Je n'étais pas au courant de cette information. Je l'apprends avec beaucoup d'intérêt car je compte également adresser la question que je vais poser à Mme Marghem à Mme De Block, compétente en matière de Santé, et à M. Peeters, compétent en matière d'Économie. Un échange de vues avec les trois ministres en même temps serait effectivement intéressant.
Madame la ministre, cela fait maintenant plus deux ans qu’a éclaté le scandale révélant l’installation par le constructeur automobile Volkswagen d’un logiciel destiné à tromper les tests d'homologation de ses véhicules, en réduisant temporairement leurs émissions polluantes. En mars 2016, la commission spéciale chargée du suivi du dossier Dieselgate avait produit un rapport qui donnait toute une série de recommandations au gouvernement. En ce qui concerne vos compétences, nous lui demandions notamment d’évaluer les effets sur l’environnement causés par tous types de véhicules; d’intensifier ses efforts en vue d’une réduction des émissions de substances polluantes, en ce compris les oxydes d’azote, en concertation avec les Régions; de plaider pour que le niveau européen veille à ce que l’impact sur l’environnement et la santé publique soient mieux pris en compte lors du processus de décision au niveau européen, dans le cadre de l’effort consenti en matière de lutte contre les émissions de NOx, de CO2 et de particules fines du secteur automobile. À l’heure où il apparaît que nous avons manqué notre objectif annuel de diminution des émissions non industrielles de gaz à effet de serre et que, de surcroît, ces dernières sont reparties à la hausse par rapport à 2015, j’ai de gros doutes quant à l’attention que vous avez portée au suivi de ces recommandations. Madame la ministre, afin de lever ceux-ci, pouvez-vous m’indiquer les mesures concrètes qui ont été prises en ce sens? Pouvez-vous nous dresser le bilan de votre suivi du dossier?
Monsieur le député, j'aborderai en premier lieu ce qui concerne l'évaluation des effets sur l'environnement causés par tous types de véhicules, dans le cadre d'une norme de produit fixée au niveau européen. Ces paramètres sont pris en compte et les évolutions attendues sont planifiées dans le cadre de la directive NEC. Évidemment, ces prévisions ont été mises à mal par le scandale du Dieselgate, la tricherie logicielle et les dérives observées sur les bancs d'essai, aboutissant, dans des conditions réelles, à une augmentation des émissions et donc de la pollution de l'air. En Belgique, ce sont les Régions qui sont compétentes pour évaluer et comptabiliser la pollution liée au fonctionnement réel des véhicules. Des études ont été menées par les Régions wallonne et flamande et je vous renvoie vers mes collègues de l'Environnement des trois Régions pour obtenir des informations spécifiques. Plusieurs études ont par ailleurs été menées dans d'autres États membres aboutissant à une meilleure vision de la réalité. Sur base de ces constats, en collaboration avec les Régions, nous défendons, dans les différents processus de révision des normes européennes relatives aux véhicules et engins mobiles non routiers, des essais correspondant au mieux aux émissions réelles, une mise en conformité avec les exigences établies de tous les véhicules ainsi qu'un renforcement des exigences à plus long terme, si nécessaires, pour atteindre l'objectif de réduction des émissions fixées dans la directive NEC et les accords internationaux tels que la convention sur la pollution transfrontière à longue distance. En outre, notre ambition en ce domaine est particulièrement claire et assumée tant au Conseil que dans les différents comités de suivi des législations concernées. Enfin, en matière de collaboration avec les Régions, nous finalisons actuellement deux accords de coopération concernant les efforts en vue d'une réduction des émissions de substances polluantes. Pour ce qui est des compétences fédérales, les mesures significatives sont principalement celles liées à la fiscalité du transport, le shift modal et la taxation des carburants, qui ont subi de profondes modifications depuis le début de cette législature. Je citerai par exemple les accises sur le diesel, la réforme de la fiscalité des véhicules de société et les investissements pour renforcer l'attractivité du rail. J'ajoute que pour plus d'informations sur les mesures liées à la Mobilité ou aux Finances, il conviendra d'interroger mes collègues compétents.
[[.]]Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Si je comprends bien, il faudra ajouter à cette commission de deux ministres le ministre Peeters et le ministre des Finances. Il serait intéressant d'avoir une vision globale et transversale de l'ensemble des conclusions de cette commission Dieselgate. J'entends vos réponses mais il manque encore le calendrier pour la mise en œuvre de ces décisions. Comme nous aurons l'occasion de nous revoir quand le calendrier sera fixé, nous aurons alors un débat plus complet sur l'ensemble des données. Je lirai votre réponse de manière transversale, ainsi que celles de vos collègues.
Beste collega, ik kan hieraan toevoegen dat minister Peeters, naar aanleiding van een analoge vraag die ik aan hem gesteld heb, beloofd heeft om naar zo'n commissie te zullen komen. We hebben de premier die vraag eveneens gesteld, hij heeft beloofd dit te zullen coördineren en ervoor te zorgen dat wij alle ministers kunnen horen over de opvolging. Dat is een belofte die ik van vier ministers heb gekregen.
Madame la présidente, madame la ministre, cette fois les données définitives sont sorties. Elles confirment ce que Le Soir du 9 septembre annonçait déjà: les émissions de gaz à effet de serre de la Belgique sont reparties à la hausse depuis 2015. Mais il y a probablement plus préoccupant encore. On savait que pour respecter l'objectif de 2020, la Belgique devrait probablement et malheureusement faire appel à ses bonis cumulés pour combler les trous prévus après 2018. Étant donné ces très mauvais scores pour 2015 et 2016, on n'est même plus certain que la flexibilité pluriannuelle suffira pour atteindre l’objectif 2020. Madame la ministre, quelle est votre analyse de la situation de la Belgique, qui se trouve en queue du peloton européen, alors qu'initialement, elle figurait parmi les leaders? On connaît la sanction: si la Belgique dépasse les seuils autorisés pour son objectif 2020, l'effort non réalisé sera reporté sur la période suivante, augmenté de 8 %. La procrastination nous coûtera très cher. Qui plus est, si le dérapage s'amorce pour 2020, il est assuré pour 2030, car ce n'est plus 15 % qu'il faudra atteindre, mais 35 %, sans parler du surplus lié à ces éventuelles sanctions. Que proposez-vous de mettre en place pour corriger le tir sans plus attendre?
Madame la présidente, monsieur le député, en effet, les émissions de gaz à effet de serre de la Belgique sont reparties à la hausse depuis 2014. Ceci fait suite à dix années de tendance baissière de nos émissions avec un minimum historique justement en 2014. Pour les émissions du secteur non-ETS soumises à un objectif national dans le cadre de la décision européenne "Effort Sharing", on constate un léger surplus d'émissions de 0,4 % par rapport à l'objectif annuel. L'écart exact devra être confirmé consécutivement à la soumission du rapport national d'inventaire de gaz à effet de serre, en mars, et la procédure d'examen de ces données par la Commission européenne dans les mois qui suivront. On peut d'ores et déjà indiquer que cet écart est principalement lié à une hausse sensible des émissions dans le secteur des bâtiments (+ 7,1 % par rapport à 2015), ce qui s'explique en partie par les conditions climatiques rencontrées au cours de cette année relativement froide en comparaison des deux années précédentes. Les émissions du transport, après une forte augmentation enregistrée en 2015, sont restées relativement stables en 2016. Il est important de noter, à ce stade, que conformément aux dispositions de l'accord de coopération sur le burden sharing, les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont distribués entre les trois Régions qui sont tenues de rapporter annuellement le niveau de leurs émissions non-ETS à la Commission nationale Climat (CNC). Ce rapportage vers la CNC n'ayant lieu que plus tard dans l'année, soit entre avril et juin, je vous invite à vous adresser directement aux différentes Régions afin d'obtenir le détail des évolutions par Région. Avec mes collègues représentés dans la CNC, nous devrons réévaluer, dès que possible, l'impact de ce dépassement de notre objectif plus précoce que prévu sur le bilan pour l'ensemble de la période 2013-2020. Le cas échéant, des mesures correctives devront être adoptées. Pour sa part, l'État fédéral a mis à exécution son engament tel que prévu dans l'accord de 2015, à savoir la poursuite des politiques et mesures existantes et la mise en œuvre de nouvelles politiques et mesures engendrant des réductions d'émissions de respectivement 7 000 et 15 250 kilotonnes équivalent CO2. Selon l'estimation d'impact réalisée par mon administration en 2017, ces objectifs seront atteints. Il est toutefois envisageable d'opérer des ajustements afin de garantir le respect des engagements de la Belgique dans son ensemble en soutien à une action concertée des Régions au niveau de la Commission nationale Climat, à la suite d'un examen approfondi de la situation. Dans ce contexte, nous devrons également évaluer le besoin éventuel de recourir à des mécanismes de flexibilité et/ou des transferts auprès d'autres États membres européens. Comme vous le soulignez, il faut aussi nous préparer dès à présent à l'après-2020. Le nouveau règlement "Effort Sharing" européen attribue à la Belgique un objectif de réduction non-ETS de 35 % en 2030 par rapport à 2005. Et les dernières projections indiquent que, à mesures inchangées, nos émissions dépasseraient largement cet objectif. Nos efforts se concentrent donc désormais sur notre contribution au Plan national intégré Énergie-Climat 2030 dans le respect des compétences de chacun. Toute une série de mesures doivent pouvoir être envisagées dans chacun des secteurs émetteurs de gaz à effet de serre. Ceux du transport et des bâtiments restent deux secteurs d'action prioritaires compte tenu de l'évolution des émissions constatée dans ces secteurs. Par ailleurs, les mesures transversales ont également un rôle essentiel. Les obligations vertes que nous émettons actuellement doivent, par exemple, contribuer à orienter les flux financiers, en l'occurrence les placements des investisseurs institutionnels, vers les investissements bas carbone. Il s'agit, après la France, de la deuxième plus importante obligation verte jamais émise. Notre espoir est que cette première démarche facilite le développement à grande échelle du marché des obligations vertes et constitue le premier pas vers le développement d'un instrument public pour encourager le développement de nouveaux investissements bas carbone publics et privés. Une autre mesure potentiellement très importante est la mise en place d'un prix carbone dans les secteurs non-ETS. Le débat national, que j'ai lancé à ce sujet il y a un an, doit s'achever avant l'été. Les conclusions et recommandations issues de ce débat doivent permettre de faire avancer la réflexion sur la mise en œuvre d'une telle tarification en Belgique. Enfin, ne perdons pas de vue que les horizons 2020 et 2030 ne constituent que des jalons vers notre objectif à long terme de neutralité carbone. Dès lors, à court terme, il est crucial que les différentes entités responsables des politiques climatiques en Belgique définissent les stratégies, prennent des mesures et investissent dans les infrastructures qui nous permettront, demain, de rencontrer cet objectif. Je vous remercie pour votre attention.
Madame la ministre, sur le constat, je crois qu'il n'y a plus de discussions à avoir. Le rapport est là. Certes, il y a encore la question de la répartition entre Régions. Mais la vue d'ensemble sur le constat, on la partage. Toutefois, ma question était: "Que proposez-vous?" Et vous me dites: "Nous devrons réanalyser." Mais non, on sait aujourd'hui qu'il y a un problème! "Le cas échéant, on devra corriger", dites-vous. On sait aujourd'hui qu'il y a un problème! Vous nous faites part de ce qu'envisage le fédéral pour les obligations vertes et vous parlez du prix carbone. Mais ce ne sera pas avant l'été. Je crains que la seule solution – vous avez abordé cette question dans votre réponse – sera d'acheter aux pays voisins, à un prix élevé, le droit de notre retard, ce qui démontre que la procrastination nous coûtera très cher et que ce retour de balancier, alors que les choses allaient bien jusqu'à la fin de 2014, n'est pas que lié aux éléments météorologiques que vous évoquez; il est également et surtout lié à l'absence de volonté politique des différents gouvernements.
Madame la présidente, monsieur Nollet, je tiens à préciser que je ne dispose pas des chiffres des Régions. Tant que je ne les aurai pas reçus, je serai dans l'impossibilité de décrypter quelles actions devraient être menées de manière concertée avec les Régions. Tout ce que je peux dire, c'est qu'au niveau fédéral, l'objectif sera atteint dans le cadre du partage de l'effort.
Je parle de la vision d'ensemble, de la vision globale, et non de la répartition entre les Régions qui interviendra par la suite, ce qui est d'ailleurs très bizarre. Mais vous n'en êtes pas responsable. On connaît la somme. On connaît le résultat, mais il faut encore se disputer pour le répartir. Qu'importe! Ce qui compte, aujourd'hui, c'est la situation dans laquelle on se trouve: la Belgique est en queue du peloton alors qu'auparavant, elle était leader et elle est en retard sur ses objectifs. Il faut donc faire plus car tout retard en la matière n'est pas bon à prendre.
Monsieur Nollet, vous avez la parole pour poser votre question n° 23669 sur l'évolution du débat et la position de la ministre sur la TVA à appliquer à certains secteurs environnementaux.
Madame la présidente, madame la ministre, il y a deux dimensions dans ma question. Première dimension, où en sont les discussions et propositions en matière d'abaissement des taux de TVA dans certains secteurs verts, notamment ceux qui concernent le secteur des réparations? Il y a déjà quelque temps, nous avions abordé ce sujet et j'aimerais refaire le point avec vous aujourd'hui. À quelle échéance peut-on envisager de voir la Belgique en profiter pour réduire à 6 % ce taux de TVA? La seconde dimension, en tant que ministre fédéral de l'Environnement, à quel niveau êtes-vous déjà intervenue sur cette thématique, avec quelle position et quel résultat?
Monsieur le député, j'ai des choses à vous transmettre plus charnues que la ligne de réponse que j'ai sous les yeux et qui consiste, en ce qui concerne la TVA, à vous renvoyer vers mon collègue, le ministre des Finances, M. Johan Van Overtveldt. Je suppose que vous serez d'accord avec moi pour que nous reportions la réponse à votre question à une séance ultérieure, à moins que nous la transformions, si possible, en question écrite.
Je ne suis pas opposé à votre proposition. Tout dépend du délai. Si la réponse doit me parvenir dans trois mois, je ne suis pas d'accord.
Monsieur Nollet, vous n'avez pas à vous plaindre en ce qui me concerne.
Je ne me plains pas! Je pose simplement une question afin de savoir si c'est plus rapide de le faire en question écrite ou en question orale et vous m'agressez …
Jamais nous n'avons dépassé le mois. Si la commission se réunit tous les mois, le timing sera le même. Je comprends très bien ce que vous me dites. Vous décidez du format de la réponse que vous souhaitez recevoir.
Binnen de maand een antwoord op een schriftelijke vraag, gaat u daarmee akkoord of niet?
Madame la présidente, je suis d'accord. Mais la question que je posais évoquait la dimension européenne, ce que dit votre collègue, mais aussi ce que vous pensez-vous-même. Vous pouvez déjà me dire ce que vous-même pensez, en tant que ministre de l'Environnement. C'était la deuxième partie de ma question.
Je pense toujours la même chose et je vous l'ai déjà dit à plusieurs reprises. Il serait intéressant que l'accès à l'électricité bénéficie d'un taux de TVA minoré. Cependant, ce point ne fait pas l'unanimité au sein du gouvernement.
Ma question visait à savoir ce que vous aviez fait pour cela. Je transforme donc ma question en question écrite en espérant obtenir, dans le mois, des éléments de réponse. Je regrette que ce qui était clair dans ma question ne puisse être clair dans la réponse.
Vraag nr. 23669 van de heer Nollet wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
Madame la ministre, vous vous souviendrez que, le 13 décembre dernier, je vous interrogeais au sujet des ambitions climatiques affichées par le nouveau gouvernement des Pays-Bas, qui a proposé de passer, au sein de l'Union européenne, de moins 40 % d'émissions de CO2 pour 2030, à moins 55 %, se disant prêt à réduire lui-même ses propres émissions à hauteur de 49 % - plutôt que de 36 % à la même échéance. Dans votre réponse, vous me précisiez travailler avec votre collègue "qui envoie en ambassade son représentant 'climat'. Celui-ci nous expliquera comment les Néerlandais comptent formuler concrètement des propositions qui puissent être échangées avec les partenaires d'Europe de l'Ouest afin de progresser". Vous ajoutiez encore ceci: "Dans les semaines à venir, je crois qu'au-delà du Benelux, avec les pays d'Europe de l'Ouest, nous pouvons rehausser nos ambitions, pas seulement avec des slogans, mais concrètement". Évidemment, votre réponse m'a intéressé. Nous voilà plus de deux mois plus tard. J'aimerais dès lors savoir de quoi il retourne concrètement, pour reprendre votre terme – donc, pas seulement sur le plan des slogans, mais bien sur celui des décisions. Madame la ministre, à quelle hauteur allez-vous rehausser vos engagements? Suivez-vous désormais l'ambition affichée par notre voisin du Nord? Qu'ont donné vos contacts avec leur ambassadeur 'climat'?
Monsieur le député, en janvier dernier, l'ambassadeur néerlandais pour le climat nous a en effet rendu visite pour présenter la proposition de son gouvernement aux responsables politiques, experts climat et parties prenantes belges, à l'occasion d'une réunion des stakeholders organisée par mon administration dans le cadre du Comité de Coordination de la Politique internationale de l'Environnement (CCPIE). La proposition néerlandaise a donné lieu à un intéressant échange de vues. L'ambassadeur Marcel Beukeboom a notamment souligné, auprès des parties prenantes belges, le rôle proactif que jouent les capitaines d'industrie néerlandais dans le débat sociétal en ce domaine. Mon administration mène actuellement de premiers entretiens exploratoires concernant une éventuelle extension de ce débat à tout le Benelux. Comme je l'avais indiqué d'entrée de jeu au moment de mon entrevue avec mon nouvel homologue néerlandais durant la COP 23, je souhaitais profiter de ces échanges historiquement solides et bien fondés au sein du Benelux pour entreprendre une réflexion autour d'une politique concrète. Quand vous dites: "vos ambitions", je dois préciser que ce dont d'abord celles qui sont affichées par les Néerlandais et que nous pourrions partager, pour autant qu'une aide soit fournie et que le projet puisse être développé ensemble. Comme vous le savez, 2018 sera, sur la scène internationale, l'année du dialogue Talanoa, qui est la première phase du cycle d'évaluation quinquennal prévu dans le cadre de l'Accord de Paris et l'une des pierres angulaires de cet important accord. Au cours de ce dialogue, nous examinerons, entre autres sur la base d'un nouveau rapport du GIEC que nous attendons, les progrès enregistrés dans la lutte contre le réchauffement climatique et les options visant à rendre notre niveau d'ambition conforme à ces objectifs. Des initiatives Talanoa aux niveaux national et régional pourront servir d'input au processus multilatéral et une initiative Talanoa au niveau du Benelux s'inscrirait donc parfaitement dans cette lignée. Le dialogue est également en cours de préparation au niveau européen. La Commission européenne a fait savoir qu'elle organiserait un ou deux événements Talanoa européens dans le courant de cette année et qu'elle prépare actuellement une communication relative à la politique Énergie-Climat européenne qui devrait être discutée au Conseil européen de mars. Le résultat du dialogue devra éclairer l'élaboration d'ici 2020 de contributions déterminées au niveau national, nouvelles ou mises à jour. Étant donné que l'Union européenne a introduit une contribution déterminée au niveau national commune pour le plan international, la discussion relative au renforcement de notre niveau d'ambition devra avoir lieu au niveau européen. Étant donné que le cycle d'ambition quinquennal est un élément essentiel de l'Accord de Paris, sur lequel l'Union européenne a fortement insisté, nous oeuvrons aussi en Europe pour une intégration du principe d'une revue quinquennale de la politique climatique européenne, en cohérence avec le futur mécanisme de gouvernance pour l'Union de l'énergie. L'Union de l'énergie participera activement au processus de dialogue. Pour conclure, il me semble intéressant de vous rappeler les études menées par mon administration sur les impacts macroéconomiques de différents scénarios de transition bas carbone en Belgique. Ces études démontrent le potentiel en termes de création d'emplois locaux notamment. De même, la transition vers un avenir bas carbone nous apportera aussi bien des avantages, comme une meilleure qualité de l'air. Je vous tiendrai évidemment informé des évolutions ultérieures sur ce dossier mais, tant que je n'aurai pas quitté la phase exploratoire des propositions qui sont faites pour l'instant par la Hollande et qui seront analysées par les experts de mon administration, je ne peux pas donner d'éléments concrets supplémentaires depuis votre dernière question.
Madame la ministre, je vous sens en retrait et c'est ce qui m'afflige. Dans la réponse précédente, vous disiez que dans les semaines à venir, nous allions agir, non pas avec des slogans, mais concrètement. Aujourd'hui, vous dites que des études vont être faites, qu'on est dans la phase exploratoire. C'est en retrait par rapport à vos réponses passées, mais surtout c'est trop distant par rapport aux enjeux et à l'urgence du problème. Qu'est-ce qui vous empêche de dire: "La Belgique se met d'accord et rejoint la proposition des Pays-Bas"? Non pas pour elle-même, mais pour la défendre au niveau européen. Les Pays-Bas l'ont fait à l'occasion de leur accord de gouvernement. Je vous ai interrogée dans la foulée et vous sembliez ouverte. Mais, depuis lors, plus rien. Vous dites: "On étudie, on regarde." Entre-temps, la Suède a déclaré rejoindre l'objectif des Pays-Bas. Qu'est-ce qui empêche la Belgique de le faire? Ensuite, évidemment, le débat se déroule au niveau européen. Et on devra attendre une décision à ce niveau. Mais vous faites marche arrière alors que vous prétendiez récemment vouloir venir avec du concret et non avec des slogans. Manifestement, vous n'êtes pas au rendez-vous!
Je n'ai certainement pas prononcé la phrase que vous citez, certainement pas littéralement. Mais, dans l'enthousiasme et le volontarisme, j'ai tendance, comme vous, à oublier que les Régions existent. Et effectivement, les propositions faites par un État centralisé comme les Pays-Bas doivent être examinées par un État décentralisé comme la Belgique. Rien ne peut se faire au seul niveau fédéral, raison pour laquelle la concertation avec les Régions est en cours, ce qui prend toujours plus de temps. Vous le comprendrez, je suppose.
Puisque Mme la ministre dément avoir tenu ces propos, je vais la renvoyer vers le point 06.08 de la commission Santé du 13 décembre 2017. Je la cite, puisque j'ai le compte rendu sous les yeux: "Le tableau n'est pas si noir. Dans les semaines à venir, je crois qu'au-delà du Benelux, avec les pays d'Europe de l'Ouest, nous pouvons rehausser nos ambitions, pas seulement avec des slogans, mais concrètement.'" C'est exactement ce que vous avez dit. Si vous voulez une copie, je l'ai ici. Vous dites ne pas l'avoir dit, or c'est exactement ce que vous avez dit.
Monsieur Nollet, il y a une petite différence dans le début de la phrase qui concerne la plaque européenne. Vous faites toujours de l'analyse sémantique. On ne va pas se battre là-dessus. Si ça vous fait plaisir que je vous dise que vous avez raison, je vais le faire, comme ça on va aller au plus court. Comme ça, vous êtes bien rempli de vos droits et rasséréné! Mais le fait est que, comme je viens de vous le dire, j'oublie parfois que pour toutes ces politiques, je dois toujours envisager la concertation avec les Régions. Cela prend un peu plus de temps. Là, on n'est plus du tout au niveau européen, dont je vous ai parlé. On est au niveau de la Belgique, qui parfois est plus lente à réagir qu'un simple contact de haut niveau entre des responsables partageant les mêmes compétences d'États centralisés européens.
Madame la ministre, je vous remercie de reconnaître que c'est bien ce que vous avez dit. Avec beaucoup d'enthousiasme à l'époque, je n'en disconviens pas. Depuis lors, manifestement, il y a d'autres bâtons dans les roues. Ce qui m'interpelle et m'inquiète, c'est que nous avons pris l'engagement d'aller vite mais ce n'est pas le cas. Une fois de plus, comme pour d'autres questions que j'ai posées précédemment, on ne sera pas au rendez-vous, alors que d'autres pays avancent. J'entends que vous remettez cela sur le dos des Régions. C'est votre habitude. On verra ce qu'elles diront car mes collègues interrogeront aussi les Régions pour voir où ça coince.
Aucun problème. Monsieur Nollet, vous avez été ministre régional! Vous savez donc ce que c'est.
Madame la présidente, madame la ministre, la résolution adoptée à la Chambre à la veille de la Conférence de Paris prévoit que le gouvernement plaide pour la reconnaissance du statut de réfugié climatique (point 3.m). La résolution demande au gouvernement "d'attirer l'attention sur le fait que les événements d'origine climatique qui surviennent peuvent contribuer à aggraver la crise migratoire" (point 3.i). Nous subissons de plus en plus ces événements. Plus de deux ans après l'adoption de cette résolution, j'aimerais connaître les suites que vous avez réservées à chacune de ces deux recommandations, et les autres suites que vous comptez leur donner à l'avenir. J'aimerais aussi connaître le calendrier de ces suites. Vous vous souviendrez de notre échange sur le même sujet, il y a environ un an. Je vous annonçais que je reviendrais à la charge pour vérifier si la Belgique avait entre-temps été à l'initiative de propositions de textes, de projets de définition, etc., bref, pour vérifier que notre pays ne restait pas les bras croisés sur le sujet. J'aimerais donc savoir ce qui a été enclenché en un an et ce qui est prévu pour la suite. Je ne vous demande pas encore de résultats définitifs.
Madame la présidente, monsieur le député, plusieurs études sur le sujet ont déjà démontré que la pression exercée par l'impact des changements climatiques est, en général, un facteur qui vient s'ajouter à d'autres pressions, essentiellement d'ordre économique, mais aussi sanitaire, politique, sécuritaire et autres, qui motivent la migration. Le facteur climatique ne pouvant généralement pas être séparé des autres facteurs migratoires, la problématique ne peut être appréhendée que d'une manière intégrée, entre autres dans le cadre plus large des politiques migratoires et d'asile. C'est dans ce contexte-là que, suite à votre question de l'an passé sur le même sujet, j'ai pris contact avec le secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration. À cette occasion, je lui ai suggéré que cette question soit abordée au sein de la Commission interdépartementale pour la cohérence de la politique en faveur du développement, où nos administrations respectives sont représentées. Je saisirai l'occasion de votre question pour lui rappeler ma suggestion d'établir une collaboration entre nos administrations afin d'aborder cette importante question. Ceci étant dit, il me paraît particulièrement important de mener la réflexion aux niveaux européen et international également, afin d'établir un cadre harmonisé pour les questions liées à l'asile, à l'accueil et à l'immigration, et qui prenne en compte le phénomène des réfugiés climatiques. Je tiens à vous rappeler la création de la Task Force on Displacement, équipe spéciale sur le déplacement de personnes au sein du mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices. Cet organe technique a été fondé par la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC). La task force rassemble quatorze experts en la matière: huit experts "migration" qui travaillent pour des organisations et ONG internationales pertinentes, un représentant de l'Adaptation Committee, un représentant du LDC Expert Group et quatre membres du comité exécutif du mécanisme de Varsovie. À l'occasion de sa première réunion en mai 2017, la task force a établi son plan de travail qui prévoit un inventaire des activités existantes. Un premier résultat de cette analyse est prévu pour la fin mars. Sur la base de cette analyse, les membres de la task force formuleront des recommandations. Ces recommandations seront soumises pour discussion aux parties lors de la COP 24 qui aura lieu en décembre à Katowice en Pologne. Je reste convaincue de la plus-value de la recherche scientifique comme base importante pour la politique en général, raison pour laquelle je suis particulièrement attentive aux travaux en cours dans le contexte du programme fédéral de recherche www.belspo.be/brain-be, visant à analyser de quelle manière les migrations peuvent contribuer à l'adaptation aux changements climatiques Ce projet qui est coordonné par l'Université de Liège a été lancé en octobre 2017 et se terminera en 2021. Je vous tiendrai au courant des résultats.
Madame la ministre, les études et recherches sont évidemment nécessaires. Ce n'est pas moi qui vais dire le contraire. Mais nous sommes en fin de législature. Ce qui m'intéresse surtout dans votre réponse, c'est de savoir ce que vous avez vous-même enclenché. À la suite du vote par la Chambre, à la veille de la Conférence de Paris, vous avez fait une suggestion au secrétaire d'État Francken. Oserais-je vous dire qu'il s'agit d'une bonne suggestion. Il est absolument nécessaire qu'il se rende compte qu'au-delà des problèmes de migration qui semblent déjà tellement l'occuper et le préoccuper dans la situation économique actuelle, il y a ces futures ou déjà existantes migrations climatiques. Elles seront plus importantes que tout ce qu'il rencontre aujourd'hui. Là où je suis déçu, et vous le comprendrez, c'est qu'un an après votre suggestion, vous en êtes à devoir rappeler la suggestion. Entre-temps, lui n'a rien mis en place ni pris en considération. Je ne peux que vous inviter à en parler au premier ministre pour que la réflexion soit globale au sein du gouvernement et que vous ne soyez pas constamment bloquée à cause du secrétaire d'État Francken qui ne veut pas prendre en considération votre suggestion qui me semble pertinente. Il faut aller au-delà! Après un an, sur un tel enjeu, on ne peut continuer à simplement suggérer, alors que c'est vous qui coordonnez la politique en la matière.
Madame la ministre, le 6 janvier 2016, je vous interrogeais sur l'évolution du dossier relatif au mécanisme de responsabilisation climat. Vous me précisiez que ce mécanisme imposé par la loi de financement de 2014 n'était toujours pas opérationnel. Le 29 septembre 2016 et le 4 octobre 2017, je vous réinterrogeais sur le sujet et vous me répondiez que ce mécanisme n'était toujours pas entré dans sa phase opérationnelle. Qu'en est-il aujourd'hui, un an après notre dernier échange? Quand allez-vous enfin faire entrer ce mécanisme en vigueur?
Monsieur Nollet, les Régions ont communiqué à la Commission Nationale Climat une note présentant les niveaux des émissions régionales du secteur des bâtiments pour l'année 2015 – première année prise en considération dans le cadre de ce mécanisme –, ce qui constitue une première étape indispensable pour envisager la mise en œuvre du mécanisme de responsabilisation climatique. La Commission Nationale Climat a validé ces chiffres lors de la réunion du 6 décembre 2017. Les écarts aux trajectoires établies par la loi n'ont toutefois pas encore été confirmés compte tenu d'une modification méthodologique intervenue entre le moment où ont été établies les trajectoires par défaut inscrites dans la loi et le moment d'établissement du dernier inventaire des émissions des gaz à effet de serre contenant les données pour l'année 2015. Cette modification méthodologique qui découle d'une adaptation des lignes directrices du GIEC, dont l'utilisation est obligatoire pour les rapportages européen et international, induit un biais entre les données d'émissions effectives et les trajectoires par défaut. La loi prévoit une possibilité d'opérer certaines modifications des trajectoires sous certaines conditions. La Commission Nationale Climat a décidé, le 6 décembre, de mandater un groupe intercabinets afin d'examiner l'opportunité d'une éventuelle révision des trajectoires 2015-2020 et 2021-2024 et également de discuter des difficultés de mise en œuvre qui avaient été soulevées par les juristes des administrations des différentes entités. Les discussions sont en cours au sein de ce groupe. Par ailleurs, la procédure d'assentiment de l'accord de coopération Burden Sharing étant proche d'aboutir au sein de chaque parlement – je pousse un ouf de soulagement –, le fonds dédié au mécanisme de responsabilisation climat établi en 2017 pourra être consécutivement alimenté par la part fédérale des revenus de la mise aux enchères des quotas d'émissions ETS. Cette étape est également essentielle pour pouvoir mettre en œuvre le mécanisme de responsabilisation puisque ces revenus sont, selon la loi, la source prévue pour le paiement des montants aux Régions en situation de bonus. J'ai donc bon espoir que, compte tenu de ces développements, le mécanisme de responsabilisation climatique pourra être rendu opérationnel dans les mois qui viennent.
Madame la ministre, je vais essayer de réagir différemment que dans mes autres répliques et de prendre la perche que vous me tendez à la fin de votre réponse, à savoir votre espoir que ledit mécanisme puisse entrer en vigueur. Puis-je simplement vous demander de faire savoir à la CNC, la Commission Nationale Climat, que telle est votre demande, votre souhait, votre intention? Je ne sais pas quel est le terme adéquat. J'ai un peu l'impression, de mon point de vue, que derrière les difficultés techniques qui sont parfois évoquées et dont vous faites état ici, il y a certaines velléités de ne pas mettre en place le mécanisme en question. Or ce n'est pas du tout cela que j'ai entendu dans votre réponse, je m'empresse de le dire. Je voudrais que vous puissiez marquer votre accord sur le fait de vous faire le relais vers la CNC, notamment de la fin de votre réponse, afin que le message soit clair et sans aucune ambiguïté.
Effectivement, vous l'avez compris et je vous remercie pour cette attitude positive et constructive – le fait est assez rare pour être souligné mais il pourrait se multiplier à l'avenir! – et je vais donc écrire à la CNC, sachant que le blocage se situe à un autre niveau, comme vous l'avez bien compris entre les lignes. Comptez sur moi pour secouer un peu le cocotier!
Je ne peux que vous en remercier!
Je note et ferai attention à ce que vous ne nous fassiez pas faux bond.
Mes collaborateurs notent également.
Madame la présidente, pour la dernière question, j'ai également un problème technique. Elle mérite bien sûr une réponse très détaillée, mais je ne dispose que d'un document brut, qui n'a pas été synthétisé. Comme je l'ai fait tout à l'heure, je vous demande par conséquent si vous acceptez que je vous réponde par écrit ou alors oralement lors de notre prochaine réunion.
Madame la ministre, vous parlez de ma question sur l'IRE?
Oui, monsieur Nollet.
Parce que j'en avais introduit une autre, mais j'ai bien compris qu'elle ne vous était pas parvenue. Je voulais seulement vérifier qu'il s'agissait bien de cette question.
On va d'abord traiter la question relative à l'IRE.
Il y a des questions sur la CMEC (Commission mondiale sur l'économie et le climat). Mon collaborateur m'informe que, dans ces conditions, il souhaitait les réorienter vers la commission…
Ce sont les services de la Chambre.
D'accord. On le pardonne, puisque ce sont les services de la Chambre qui ont orienté automatiquement cette question vers la commission de l'Économie. Il reste la question relative à l'IRE, qui est très importante. Malheureusement, je ne dispose que d'un document brut, que je ne vais pas parcourir devant vous sans l'avoir moi-même lu. Je dois encore le synthétiser dans une réponse.
C'est entendu. Suivons alors la même méthode que tout à l'heure, en transformant ma question n° 23818 en question écrite.
La question n° 23818 de M. Nollet est transformée en question écrite.
Par souci de précision, je tiens à vous informer que j'ai déposé ma question voici déjà quelques jours.
Le 22 février.
Vous l'avez peut-être reçue à cette date, mais nous sommes le 27. Autrement dit, je ne l'ai pas déposée quelques heures avant notre présente réunion. Certes, ce n'est pas la plus urgente d'un point de vue politique, mais admettons que deux questions sur les sept que j'ai déposées ont fait l'objet du même traitement. Si, à l'avenir, nous pouvions améliorer notre méthode, je pense que nous en serions tous encore plus satisfaits.
Voilà un autre engagement que je m'empresse de noter.
Nous notons tout, madame la présidente!
La question n° 23631 de M. Calvo est transformée en question écrite, à sa demande.