L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n° 4, 19, 18).
La parole est à Mme la ministre du travail, pour répondre aux orateurs qui sont intervenus lors de la discussion générale.
Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, je ne vais pas répondre point par point à tous les sujets de fond qui ont été soulevés lors de la discussion générale – nous le ferons à l’occasion de chaque amendement ou article – mais je tenais à tracer d’emblée une perspective et à répondre sur les points qui ont été les plus évoqués par les députés. Premier point, la méthode. Comme l’ont dit notamment M. Cherpion, M. Vercamer, M. Lurton, Mme Rabault ou Mme Grandjean, l’articulation de la démocratie politique et de la démocratie sociale est une question sur laquelle il faut revenir un instant. Nous avons respecté l’article L. 1 du code du travail tel qu’issu de la loi Larcher, qui prévoit une concertation préalable avec les partenaires sociaux. Néanmoins, la concertation extrêmement intense et inédite dans sa forme que nous menons actuellement ne permet pas de disposer dès aujourd’hui de tous les détails des textes finaux, ce qui est logique puisque cette concertation porte, non pas sur le projet de loi d’habilitation, mais sur les ordonnances. Néanmoins, pour faciliter et éclairer ce débat sur le projet de loi d’habilitation et faire en sorte qu’il soit le plus riche possible, je propose de vous communiquer, au fur et à mesure de l’examen des articles, le résultat des concertations, et plus exactement ce que le Gouvernement en retient. S’agissant de l’article 1ᵉʳ, la concertation est terminée ; je pourrai donc le faire sans aucune hésitation. Pour ce qui concerne l’article 2, elle se termine demain ; je pourrai donc le faire aussi facilement. S’agissant de l’article 3, les intentions du Gouvernement étaient déjà très précises. Le champ de la concertation porte surtout sur les modalités d’application : elles ne sont pas du niveau du projet de loi d’habilitation mais je vous en dirai également un mot le moment venu. Ce sont les trois articles principaux, qui concernent la plupart des sujets que vous avez évoqués. Voilà pour la méthode. Deuxième point, la hiérarchie des normes. Je remercie M. Quatennens d’avoir à nouveau posé la question : cela me permet de préciser une fois de plus – mais c’est très important –, qu’il n’y a pas d’inversion totale de la hiérarchie des normes et que cette expression même n’est pas appropriée. En vertu de la Constitution, la loi définit des droits et des devoirs face auxquels tout le monde, citoyens comme entreprises, est dans la même situation. Cette loi est évidemment supérieure aux autres normes sociales, lesquelles peuvent néanmoins préciser, compléter ou définir des champs qui ne relèvent pas de la loi.
C’est déjà le cas !
M. Vercamer a bien résumé la substance de nombreux propos, en disant qu’il fallait une norme sociale plus claire, plus lisible, plus souple, plus prévisible pour le salarié comme pour l’entreprise, et qui incite à la négociation. C’est exactement le cœur de ce projet de loi d’habilitation. Troisième sujet, la pénibilité. J’entrerai davantage dans les détails lorsque nous examinerons l’article 5 dont c’est le sujet. Néanmoins, puisque le Premier ministre a fait connaître samedi la position du Gouvernement sur le sujet, je voulais m’en expliquer auprès de vous dès maintenant pour éclairer le débat que nous aurons sur l’article 5. Quelle était la question, évoquée par M. Cherpion, Mme Bareigts et M. Vercamer notamment ? Certes plusieurs lois ont déjà défini le sujet de la pénibilité mais nous avons fait le constat qu’il y avait un contraste entre l’intention et l’exécution. L’intention, qui est de justice sociale, nous l’approuvons pleinement : les salariés qui, ayant travaillé dans des conditions difficiles sur le plan physique, se retrouvent en situation d’incapacité partielle doivent pouvoir bénéficier, comme prévu, de la retraite à taux plein deux ans plus tôt. C’est une mesure de justice sociale et nous n’avons en aucun cas souhaité la contester. En revanche, le dispositif prévu pour définir les quatre derniers facteurs de risque était une sorte d’usine à gaz – pardonnez-moi cette expression. Demander à un artisan ou à un agriculteur de mesurer chaque jour, quasiment au chronomètre, combien d’heures le salarié porte des charges lourdes ou travaille dans une posture qui risque d’entraîner des troubles musculo-squelettiques, c’est Ubu qui se transforme en Kafka ! Ce n’était pas possible. Il y avait urgence parce que ces textes étaient sur le point d’entrer en vigueur : à partir du 30 septembre, les artisans, les agriculteurs, toutes les entreprises auraient été en faute s’ils n’avaient pas fait ces déclarations sous la forme prévue. Ils étaient de ce fait en situation d’insécurité juridique, sans que les salariés soient pour autant davantage protégés. Vous voyez que c’est le type de sujet que nous aurons à aborder à l’occasion de l’examen de l’ensemble des articles. Nous proposons donc, d’une part, de maintenir l’ensemble des droits des salariés et, d’autre part, de libérer les entreprises de cette obligation de déclaration tout à fait inapplicable, en externalisant, pour les quatre derniers risques, le contrôle de la situation des salariés – j’allais dire la « charge de la preuve » – par des examens médicaux. Cela aura un avantage supplémentaire : nous pourrons traiter le « stock » – pardonnez-moi le terme – des salariés qui souffrent d’ores et déjà d’une incapacité après avoir travaillé des années dans des conditions difficiles. Dans le dispositif précédent, en revanche, qui était un système de points, ils auraient dû attendre dix-sept ou vingt ans pour bénéficier de droits réels, soit une génération de salariés. Je pense donc que notre dispositif est même meilleur sur le plan de la justice sociale. Nous nous sommes efforcés de trouver une véritable solution et de ne pas nous contenter de remettre à plus tard la résolution du problème – c’est d’ailleurs pour cette raison que le mot « pénibilité » figure à l’article 5. C’est dans cet esprit que nous débattrons de l’article et que, la semaine prochaine, je soumettrai cette proposition à l’avis du Conseil d’orientation des conditions de travail, le COCT. Le quatrième sujet, celui des très petites, petites et moyennes entreprises, a été abordé par beaucoup d’entre vous, comme MM. Mignola, Cherpion ou Vercamer. L’un des enjeux principaux de cette rénovation du modèle social est son applicabilité dans les TPE et les PME. Beaucoup d’orateurs l’ont rappelé, en France 55 % des salariés travaillent dans des entreprises de moins de cinquante salariés. Si notre réforme, aussi magnifique soit-elle, ne s’applique pas ou s’applique mal dans les TPE et les PME, nous aurons raté notre cible. Ce sujet essentiel, qui est en quelque sorte un fil rouge, n’est pas le sujet le plus simple si on veut une réforme qui ne soit pas seulement belle sur le papier mais qui fonctionne dans la vraie vie. Il y a deux volets. Le premier est assez clair et a été évoqué par plusieurs d’entre vous : il s’agit de la branche. C’est l’une des raisons pour laquelle, à la demande des partenaires sociaux, tant patronaux que syndicaux, nous avons finalement choisi de renforcer non seulement l’accord d’entreprise, mais aussi l’accord de branche. L’examen de l’article 1ᵉʳ sera pour nous l’occasion de détailler les champs qu’il nous semble essentiel de traiter au niveau de la branche. Dans ce cadre, il est clair que les accords de branche peuvent à la fois soutenir et garantir la cohérence pour les TPE et PME, à une condition – et ce sera une des propositions que nous vous ferons – : qu’on demande aux branches, s’agissant des sujets dits « verrouillés », qui s’imposent, qu’elles prennent en compte la question de savoir s’il fallait ou non prévoir des dispositifs spécifiques pour les TPE et les PME – cela pourrait même être une condition de l’extension de l’accord. Cela dépendra des sujets mais il faut au moins qu’il y ait cet examen systématique au niveau des branches. Le deuxième volet regroupe toute une série de mesures figurant dans différents articles et dont l’objectif est d’accroître la visibilité et partant la sécurité et de lever la peur de l’embauche. Le cinquième sujet, évoqué par plusieurs d’entre vous, notamment Mme Bareigts et M. Ratenon, est celui des outre-mer. Je le rappelle, la loi relative au travail du 8 août 2016 et la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer ont prévu des dispositions relatives à l’application du code du travail et à la représentation dans les outre-mer. La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions est en cours d’examen par le Conseil d’État. J’ai demandé à mes services de se mettre à la disposition des députés d’outre-mer comme des partenaires sociaux afin de réfléchir aux modalités selon lesquelles la présente loi d’habilitation pourrait s’appliquer dans les outre-mer, à quelles conditions et dans quels délais, dans la logique de la loi relative à l’égalité réelle outre-mer. Le sixième sujet d’ordre général, qui constitue peut-être le cœur de ce projet de loi, est celui du dialogue social. M. Mignola et M. Taché en ont longuement parlé. Cette « décentralisation » du dialogue social, selon l’expression de certains, est essentielle. La loi est gardienne des droits fondamentaux mais renforcer la capacité contractuelle au plus près du terrain, au plus près des intéressés, salariés et entreprises, au niveau de la branche et à celui de l’entreprise, est un élément clé. En effet, dans la majorité des cas, les salariés et les entreprises ont des intérêts convergents. Une entreprise qui se porte bien peut partager la richesse et peut embaucher et une entreprise se porte bien si elle investit dans son capital humain et dans ses relations sociales. Je voudrais aussi vous remercier, monsieur le député Quatennens d’avoir clarifié votre position, en disant, de façon assez étonnante : « le dialogue social, c’est une foutaise ».
Quelle caricature !
Je note que vous ne croyez pas au dialogue social, ce qui m’a, je l’avoue, étonnée, parce que cela veut dire que vous ne croyez pas à la représentation des salariés prévue par le code du travail.
Et vous, vous ne croyez même pas à ce que vous être en train de dire !
Que vous soyez « anti-patron » n’est pas une surprise mais que vous soyez « anti-syndicat » et donc « anti-dialogue social » je ne m’y attendais pas.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC]] Quand on sait que plus de 80 % des accords d’entreprise sont signés par les organisations syndicales qui, elles, sont élues par les salariés et donc parfaitement légitimes pour les représenter, cette appréciation éclaire l’ensemble de vos propos.
Quelle finesse !
Septième point, les difficultés réelles rencontrées par certains de nos concitoyens. Madame Fiat et Monsieur Dharréville, vous avez rappelé avec raison, même si vos propos couvraient un champ beaucoup plus large que le seul domaine du travail, l’existence de situations de pauvreté et de détresse, avec leur cortège d’exclusions, scandaleuses à nos yeux de Français du XXIᵉ siècle. Toutefois personne ne devrait instrumentaliser ces situations en faisant un amalgame dénué de tout lien avec le renforcement du dialogue social dans l’entreprise, qui nous occupe ici.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC]] MM. Mignola et Vercamer ont évoqué le financement du dialogue social et je crois que c’est effectivement une clé importante. On ne peut prétendre renforcer le dialogue social en faisant l’économie de sujets tels que les carrières des représentants du personnel, les moyens et leur transparence. Une première réponse a été apportée en 2014 avec la création d’un fonds pour le financement du dialogue social. Nous envisageons également de consacrer dans les ordonnances la possibilité pour les accords de branche de prévoir des financements complémentaires pour un secteur donné. Dans notre esprit, cette compétence doit être réservée à la branche. Je voudrais en conclusion rebondir sur les propos de MM. Taché et Chiche et de Mmes Petit et Grandjean et saluer le courage dont on fait preuve sur les bancs de cette assemblée pour aller de l’avant, aller vers l’exigence de la confiance. Cela n’a rien de béni-oui-oui, la confiance car il faut du courage pour avoir la confiance de trouver des solutions gagnant-gagnant permettant de rénover notre modèle social, en co-construction avec les partenaires sociaux, pour plus de liberté, plus de protection, plus de qualité de vie au travail, plus d’efficacité économique et, in fine, plus d’emplois.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC]]
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, première oratrice inscrite sur l’article 1ᵉʳ.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si ce projet de loi a réellement pour ambition de simplifier la vie de nos entreprises et de briser les carcans réglementaires, administratifs et législatifs qui pèsent sur nos PME, jusqu’à les tuer parfois, je m’empresserai de le voter, même si le choix des ordonnances ne me satisfait pas. Le recours aux ordonnances, même s’il peut se justifier dans certaines circonstances, ne me semble pas la bonne méthode en matière sociale. Mais l’essentiel n’est pas là. Je le redis : il est impératif d’écouter nos entreprises qui sont étouffées par un code du travail devenu incompréhensible. Nos PME, nos artisans, nos commerçants sont aujourd’hui tellement corsetés qu’ils hésitent à recruter. J’ai rencontré des entreprises familiales, dans le domaine agricole ou viticole notamment, qui préfèrent sous-traiter telle ou telle opération à une société qui emploie de la main-d’œuvre étrangère de peur de ne pas respecter la loi à la lettre et donc d’être sanctionnées. Il nous faut donc aborder ce chantier de la loi travail en gardant en tête qu’elle doit servir en premier lieu les plus petites de nos entreprises, qui sont aussi les plus nombreuses et celles qui, libérées des contraintes, pourraient créer le plus d’emplois. Privilégier les accords au plus près de l’entreprise – l’article 1ᵉʳest consacré à cette question – et limiter le nombre des instances représentatives sont autant de bonnes idées, à condition qu’elles ne créent pas une distorsion de concurrence entre les PME et les grands groupes. Faisons attention à ce que la souplesse qu’on prétend introduire ne néglige ni les intérêts des salariés ni ceux des PME, moteurs de la création d’emplois en France. C’est justement parce que je suis soucieuse des plus fragiles de nos salariés, ceux qu’Emmanuel Macron traite de gens « qui ne sont rien » , que je m’appliquerai à faciliter la vie de leurs employeurs, dans ces très petites entreprises où l’on pratique peu la lutte des classes mais beaucoup le coude à coude pour trouver et honorer les commandes.[[Exclamations sur quelques bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Vous avez dit, madame la ministre, qu’il n’y avait pas d’inversion totale de la hiérarchie des normes : ce que je constate pour le moins, à la lecture de cet article, c’est une inversion massive puisque la loi sera supplantée dans de nombreux domaines. L’article tend à reconnaître une place « centrale » à l’accord d’entreprise, ce qui constitue une rupture historique dans la tradition sociale de notre pays. Cette situation favorisera des inégalités de droits entre les différentes entreprises. Les petites entreprises ont déjà commencé à se plaindre des conséquences en termes d’inégalités à l’intérieur de chacune des branches. Cet article est évidemment décisif. Il est symptomatique de ce qui est effectivement une inversion de la hiérarchie des normes. Il vaudrait mieux du point de vue du débat que vous l’assumiez clairement, afin que les femmes et les hommes de notre pays sachent de quoi il retourne réellement.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Nous avons dit à de multiples reprises que ce texte, tant sur la forme que sur le fond, constituait un chèque en blanc au détriment des salariés, dont on ne doit pas oublier qu’il s’agit en droit du travail de subordonnés. L’article 1ᵉʳ prévoit notamment que le refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail par un nouvel accord collectif sera une cause réelle et sérieuse de licenciement : c’est vous dire à quel point le contrat est déstabilisé. Dans le même temps, le texte prévoit un encadrement des conditions de contestation d’un accord collectif, notamment en lui conférant une présomption de légalité et en enfermant le recours dans des délais permettant au juge d’en moduler les effets dans le temps. Je découvre l’Assemblée nationale depuis quelques jours et je mesure à quel point, quels que soient les bancs de l’hémicycle, de la droite à la droite, vous êtes d’accord sur l’essentiel. J’en veux pour preuve le diagnostic du programme de M. Fillon établi par le MEDEF – pardonnez-moi de le sortir de sa retraite. Analysant le programme de M. Fillon, Le MEDEF décortiquait son projet de casse du droit du travail. Certes vous n’avez pas retenu sa proposition d’instituer la liberté de candidature au premier tour des élections professionnelles. En revanche, sa proposition de mettre fin au monopole des organisations syndicales est au cœur de votre projet. Il en est de même de la possibilité donnée aux accords d’entreprise de fixer l’architecture des instances représentatives du personnel et les modalités de leur consultation – j’ai eu l’occasion de rappeler que, sans les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT, le scandale de l’amiante n’aurait jamais été dénoncé. Le texte prévoit enfin l’instauration d’un référendum d’entreprise en cas de blocage du dialogue social. Je mesure à quel point la droite et La République en marche sont en phase sur ce projet de casse du droit du travail.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
Des propos pleins de bon sens.
La parole est à M. Alain Bruneel.
Madame la ministre, monsieur le président, chers collègues, inutile de vous dire combien ce projet de loi est insupportable et intolérable : on veut balayer d’un vote les acquis sociaux gagnés de haute lutte par les salariés. Nous avons soumis à la commission des affaires sociales de nombreuses propositions dans un esprit constructif. Le rapporteur a refusé l’intégralité de nos amendements de suppression des articles du texte mais également ceux visant à modifier ou compléter le périmètre des ordonnances par souci, selon lui, de « respecter la méthode mise en place ». En tant que parlementaires, nous devrions donc non seulement accepter le passage en force du Gouvernement par la voie des ordonnances, mais également nous censurer et retirer ceux de nos amendements qui portent sur les sujets qui font l’objet de discussions entre la ministre et les syndicats ! Dès lors, posons-nous cette question : à quoi sert le Parlement si tout est décidé à l’Élysée ou à Matignon ? La présidence Macron s’apparente à un régime autoritaire, dans lequel l’ensemble des pouvoirs revient à l’exécutif et où toute forme d’opposition est muselée. Pourtant notre volonté est de faire entendre au-delà de ces murs la réalité de votre projet idéologique de casse et d’assassinat du code du travail. Reconnaître, comme l’article 1ᵉʳ le prévoit, « une place centrale » à la négociation d’entreprise, c’est une rupture dans l’histoire de nos relations sociales. La France est le premier pays au monde en termes de couverture conventionnelle ou statutaire : plus de 90 % des salariés français sont couverts par une convention collective, contre 60 % des salariés allemands. La loi El Khomri avait déjà désarticulé la hiérarchie des normes. Avec cet article, la branche n’existe plus : on passe directement à l’entreprise.
Veuillez conclure, monsieur Bruneel.
Or situer la négociation non plus au niveau des branches, où les syndicats sont présents, mais dans les entreprises, où les rapports de force sont si inéquitables et les salariés le moins représentés, c’est aggraver les inégalités entre les salariés et favoriser le dumping social.
Je remercie chaque orateur de s’en tenir aux deux minutes de temps de parole : plus de vingt orateurs sont inscrits sur l’article 1ᵉʳ. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Madame la ministre, monsieur le président, chers collègues, à plusieurs endroits de son exposé des motifs, le présent projet de loi se fixe pour ambition de simplifier le droit du travail. Ce même objectif a été avancé pour justifier le vote de la loi El Khomri. Nous ne cessons de légiférer sur le code du travail. Pensez-vous que changer le droit du travail chaque année est une simplification ? Lors de la précédente législature, ce sont soixante-cinq lois qui ont touché de près ou de loin au code du travail. Selon les propos tenus par M. Gilles Lécuelle, représentant de la CFE-CGC, lors de son audition, « les changements législatifs réguliers concernant le code du travail posent de nombreux problèmes aux entreprises. Aussi cette nouvelle loi créera-t-elle des difficultés supplémentaires. » En proposant un nouveau projet de loi qui a pour objectif de réécrire les deux tiers du code du travail, vous participez donc à la complexification du droit du travail que vous prétendez combattre. J’ajoute que si le droit du travail est complexe, c’est aussi en raison des dérogations qui ont été progressivement accordées au patronat. Il suffit de regarder la législation sur les CDD ou sur le temps de travail pour s’en apercevoir. Le présent projet de loi répète les mêmes erreurs : la primauté donnée à l’accord d’entreprise, en permettant une négociation dérogatoire, ne fera qu’accentuer l’éparpillement du droit du travail en normes variables selon les entreprises. Comment fera l’inspection du travail pour contrôler l’application du droit du travail dans un tel maquis de normes ? Comment fera le juge ? À l’inverse, nous pensons que la prétendue simplification sert de prétexte pour s’attaquer à des garanties fondamentales du code du travail. Nous ne pouvons souscrire à un tel objectif.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Nous sortons tous d’une campagne électorale, qui a duré pour certains plusieurs mois, voire plusieurs années et pour d’autres quelques jours.[[Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM. Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Nous avons rencontré des centaines d’ouvriers, de cadres et même d’employeurs. Ils nous ont dit : « Ne créez pas la France du salaire moyen à 700 euros » ou « les emplois détachés sont une concurrence déloyale, contre laquelle il faut agir. C’est la priorité. » D’autres encore nous ont demandé d’agir sur le pouvoir d’achat pour relancer la consommation ou d’agir sur la commande publique pour relancer l’activité. Quelles sont les conditions de travail dans les TPE ? Certains parmi vous ne les connaissent peut-être pas. Souvent, le patron est paternaliste . Cela peut avoir du bon mais ce n’est pas toujours le cas. Dans ces conditions, comment exercer des responsabilités syndicales ? Quelles protections comptez-vous renforcer au niveau de l’inspection du travail pour garantir le suivi des accords d’entreprise ?[[Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM]] Comment les représentants syndicaux peuvent-ils être assurés d’avoir une carrière normale ? Dans les TPE, vous le savez, ils n’ont pas de carrière. Leurs primes de fin d’année ne sont certes pas égales à zéro, parce que c’est interdit, mais au minimum. Comment comptez-vous agir pour que cela ne soit plus d’actualité ? Qu’en est-il de leur charge de travail et de la qualité des postes qu’ils occupent ? Il s’agit des pires postes, sous prétexte que les heures de délégation qu’ils assurent les empêcheraient de faire preuve d’efficacité dans leur travail pour l’entreprise. Que comptez-vous faire à ce sujet ? Votre projet de loi ne prévoit aucune disposition en la matière.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à M. Stéphane Peu.
L’article 1ᵉʳ ambitionne de faciliter les accords d’entreprise. Le Gouvernement va ainsi fragiliser les salariés qui sont dans un rapport de force inégalitaire vis-à-vis de leur employeur et qui ne pourront plus compter sur les garanties collectives pour défendre leurs droits. Cette évolution, voulue par le Président de la République et votre majorité, a lieu au moment même où le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes publie un rapport mettant en évidence l’accentuation de la précarité des femmes et les difficultés accrues que celles-ci rencontrent dans l’accès aux soins. Cette étude rappelle que les femmes constituent aujourd’hui la majorité des personnes en situation de précarité. Elles représentent 70 % des travailleurs pauvres et occupent 82 % des emplois à temps partiel. L’évolution est alarmante : depuis quinze ans, les maladies professionnelles ainsi que les accidents du travail et de trajet sont en forte augmentation chez les femmes, en particulier dans les secteurs où la précarité est forte. Non seulement l’accès aux soins des femmes en situation de précarité est pointé du doigt mais leur état de santé même est préoccupant. La mortalité prématurée est en moyenne trois fois plus élevée chez les ouvrières que chez les cadres et les professions intermédiaires. En effet la précarité représente un obstacle aux soins : selon une étude de juin 2016 citée par le Haut Conseil, les femmes représentent 64 % des personnes ayant reporté des soins ou y ayant renoncé au cours des douze mois précédents. Pour combattre ces inégalités sociales et sexuées, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a émis vingt et une recommandations à destination des pouvoirs publics. Je vous invite à les lire car votre projet va à l’encontre de toutes ces recommandations.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à M. Fabien Roussel.
Madame la ministre, vous prétendez que ce texte vise à simplifier le code de travail. La vérité, c’est qu’il va instaurer une grande instabilité pour nos entreprises et une précarité accrue chez les salariés. Ce que vous proposez est source de conflits. Avec ce texte, les règles communes seront différentes dans chaque entreprise d’une même branche. Ce bouleversement va créer une véritable jungle entre les PME d’une même filière, chacune cherchant à être la plus compétitive en faisant des salaires, des congés et du temps de travail autant de variables d’ajustement, au lieu de garantir les mêmes droits à tous. Ce que vous proposez, c’est l’adaptation des hommes aux règles du marché et à la loi du plus fort. Quel progrès ! Chaque fois que le code du travail a été détricoté pour assouplir les règles du licenciement, ce sont les travailleurs qui en ont payé le prix fort. Dans ma région, le Nord-Pas-de-Calais, 60 000 emplois industriels ont été supprimés entre 2005 et 2015. Sambre et Meuse, La Redoute, Samsonite, Doux à Graincourt, Stora Enso à Corbehem : toutes ces entreprises ont utilisé les règles qui facilitent les licenciements au nom de la compétitivité internationale. Auchan le fait en ce moment même. Cela fait mal à l’emploi, aux travailleurs, mais aussi à notre économie et à l’industrie française. Vous vous trompez de voie : plutôt que de modifier le code du travail pour sécuriser prétendument les entreprises, vous feriez mieux de le faire pour protéger les salariés et permettre à nos entreprises de remplir leur carnet de commandes en relançant la consommation.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Monsieur le président, madame la ministre, un petit mot, car tout est restreint avec cette majorité.[[Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM]] Un petit mot sur la méthode, pour dire à nouveau que le processus législatif est littéralement piétiné depuis deux semaines Ce recours aux ordonnances, d’abord : quel mépris envers la représentation nationale ! Cette législature devrait donc commencer par un refus des parlementaires d’exercer leurs prérogatives ? Nous devrions, à peine élus, nous asseoir sur l’exercice des droits du législateur ! C’est un véritable coup de poignard dans le dos, une remise en cause de l’équilibre des pouvoirs, qui signe votre volonté de mener une véritable guerre éclair contre le droit social, contre la démocratie et contre la représentation parlementaire ! À travers nous, de quelque bord que nous soyons, c’est bien sûr le peuple qui est visé par cette guerre éclair. Sommes-nous donc indignes de débattre et de légiférer conformément aux attentes de nos concitoyens ? Il n’est que de voir la teneur des échanges en commission des affaires sociales. Nous étions prêts à débattre, projet contre projet, idées contre idées, philosophie contre philosophie – c’est bien pour cela que nous sommes là et nous le montrerons au cours de l’examen du texte dans cet hémicycle. Pourtant, aucun de la trentaine d’amendements déposés par notre groupe n’a été adopté. Voyez ensuite les délais accordés pour déposer les amendements, délais indignes d’un véritable débat. Au terme de l’examen en commission des affaires sociales, nous n’avons disposé, mes chers collègues, que d’un peu plus de vingt-quatre heures pour déposer des amendements. C’est du jamais-vu ! Bref, mes chers collègues, le Gouvernement s’occupe de tout, en conclave partisan si besoin est. En l’état, le projet de loi ne saurait avoir un champ plus étendu en matière de droit du travail. Le message est véritablement : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » Ce sont les droits élémentaires de la représentation nationale qui sont bafoués par cette farce. Vous êtes, nous le disons avec force, un Gouvernement et une majorité de désordre. Nul doute que le mouvement social saura vous rappeler à l’ordre.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
J’ignore à qui vous faisiez allusion en parlant d’un temps de parole restreint. Je rappelle que le délai de deux minutes s’applique à tous les députés inscrits sur l’article. La parole est à M. Patrick Mignola.
L’article 1ᵉʳappelle particulièrement notre attention sur la répartition des responsabilités entre les accords de branche et les accords d’entreprise. S’agissant des accords de branche, vous savez l’attachement des élus du Mouvement démocrate et apparentés à ce qu’un certain nombre de grands domaines continuent à en relever afin de permettre la mobilité professionnelle des salariés autant que d’éviter le dumping social entre entreprises.
Exactement !
De ce point de vue, il nous semble que la question de la responsabilité sociétale des entreprises – RSE – pourrait être intégrée aux accords de branche. D’une part, cela nous permettrait d’associer les grandes entreprises de notre pays à cette démarche citoyenne, dans un même mouvement d’ensemble. D’autre part, cela permettrait aux TPE-PME, notamment aux plus petites d’entre elles, d’adopter un cadre de base en matière de responsabilité sociétale des entreprises, sachant qu’elles n’ont pas toujours les moyens ou les capacités de s’engager dans ce type de démarche. D’une façon générale, de même que nous luttons contre le dumping social, cela permettrait d’éviter que, demain, des accords trop différenciés aboutissent à un dumping sociétal.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme Huguette Bello.
Madame la ministre, l’article 1ᵉʳ bouleverse totalement le droit du travail, avec une inversion complète de la logique à l’œuvre jusqu’ici. Avec cet article, vous souhaitez inscrire dans la loi la primauté de l’accord d’entreprise dans un nombre de domaines bien plus important qu’aujourd’hui. Ce qu’on appelle le « troisième bloc » ne se cantonnerait plus à un inventaire fixé dans les textes. Au contraire, le nombre d’exceptions qui s’opposeront aux accords d’entreprise sera désormais limité. Bref, c’est la généralisation de ce que nous avions entraperçu avec la loi El Khomri sur le temps de travail : les ordonnances élargissent à tous les domaines le champ de l’interdiction de verrouiller. Les conséquences pour les salariés se mesureront en incertitude juridique et en dégradation des conditions de travail, tandis que les petites entreprises risquent d’être confrontées à des situations de dumping social, faute de pouvoir se référer à un droit conventionnel de branche commun. Dans les outre-mer, où les monopoles et les oligopoles sont monnaie courante, les risques seront décuplés, surtout lorsque les entreprises, le plus souvent petites, interviennent en tant que sous-traitants. L’articulation des différents niveaux de négociation est une question grave, qui exige bien plus qu’une interrogation sur le degré de confiance à accorder au dialogue social. Avec ces nouvelles procédures d’élaboration des normes sociales, c’est toute notre protection sociale, patiemment construite, qui est en jeu. Le principe de réalité est toutefois en train de s’imposer, puisque la concertation avec les partenaires sociaux menée au cours des derniers jours a permis de porter de six à douze le nombre de domaines couverts par les branches. Alors, permettez-moi de vous le dire : encore un effort, madame la ministre ![[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à M. Gilles Lurton.
Avec l’article 1ᵉʳ, madame la ministre, vous nous proposez une nouvelle articulation entre l’accord de branche et l’accord d’entreprise. Cet article vise à étendre la primauté de l’accord d’entreprise tout en laissant un rôle essentiel aux branches en matière de régulation de la concurrence et dans d’autres domaines déjà évoqués. C’est, à mon avis, un choix de bon sens. Cette articulation fait droit au désir d’une plus grande proximité avec les centres de décision, à l’inverse de l’approche verticale qui a prévalu jusqu’à présent. Si je reconnais le bien-fondé de cet équilibre, je demeurerai très attentif aux orientations que vous retiendrez à cet égard pour les plus petites entreprises. D’après ce que vous nous avez dit, madame la ministre, vous venez de terminer la concertation avec les syndicats sur l’article 1ᵉʳ, et allez le faire demain sur les articles 2 et 3. En commission, vous avez répondu que vous ne pouviez accepter aucun de nos amendements parce que, précisément, vous n’aviez pas achevé cette concertation. Nous avons accepté cette réponse, mais nous comptons bien que le débat ait lieu dans l’hémicycle et que les nombreux amendements que nous avons déposés soient examinés au fond et, pour certains, acceptés.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Alexis Corbière.
L’article 1ᵉʳ est celui qui contient la plus violente attaque contre l’ordre social actuel. Ne tournons pas autour du pot : il consacre l’inversion de la hiérarchie des normes et relègue les accords de branche à un rang inférieur. Le problème, depuis le début, est que cette offensive – pardon pour ce mot, mais c’est bien de cela qu’il s’agit – est menée en tenue de camouflage, ce qui pèse beaucoup sur nos débats. Le camouflage est sémantique car je vous le dis sans détour – à cette heure tardive, nous pouvons nous parler franchement –, vous utilisez bien souvent une novlangue assez confuse qui alourdit nos propos. Essayons néanmoins de dégager de cette confusion ou de ces ambiguïtés la réalité de votre projet. A l’article 1ᵉʳ, vous prétendez donner « une place centrale à la négociation collective, notamment d’entreprise ». Or il y a une contradiction entre la négociation « collective » et la négociation « d’entreprise ». Toute l’histoire du mouvement social a consisté précisément à substituer aux particularités locales une loi qui exprime l’intérêt général. Quoi que vous en disiez, madame la ministre, par ces termes « notamment d’entreprise », vous bouleversez l’ordre social en ramenant à des particularismes locaux la législation sociale dont nous souhaitons qu’elle soit nationale. Cessez de tourner autour du pot, quittez votre tenue de camouflage idéologique et allez à l’essentiel. Ce que j’entends depuis le début de nos débats procède d’ailleurs d’une idéologie que je connais par cœur. Ne voyez là aucune modernité, chers collègues de La République en marche. Elle vient du XIXᵉ siècle, cette idéologie qui vise à faire croire qu’il y aurait au sein de l’entreprise des intérêts communs entre le patron et les salariés et qu’il faudrait préserver le consensus …[[« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe REM]] [[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM]]
Poursuivez, monsieur Corbière.
…plutôt que de trouver un accord entre classes sociales communes ; que les salariés devraient se déterminer au sein de l’entreprise dans le cadre d’accords communs avec leur employeur. Cette idéologie porte un nom dans l’histoire des idées : c’est le corporatisme, que vous le vouliez ou non…
C’est faux !
… et il est contraire à toute l’histoire de l’émancipation que nous avons portée. Vous nous répétez qu’il faut décider au plus près du terrain : je connais cette idéologie. Elle a pour devise : « Le terrain ne ment pas ! »
Veuillez conclure, monsieur Corbière.
C’est une idéologie bien rance. Nous sommes ici une assemblée nationale : nous ne voulons pas des particularismes locaux, des exceptions locales, mais la loi nationale qui s’applique à tous. C’est tout l’inverse de ce que vous nous proposez.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme Jeanine Dubié.
La note de conjoncture de l’INSEE intitulée Que nous disent les entreprises sur les barrières à l’embauche ? , publiée le 20 juin 2017, est fort instructive et aurait mérité un examen plus attentif de la part du Gouvernement. En effet, la barrière liée à la réglementation du travail est significativement moins importante que celle liée à l’incertitude économique et au manque de disponibilité d’une main-d’œuvre qualifiée. Ce constat nous interroge sur la notion d’urgence, en fin de compte toute relative, qui prévaut pour l’examen de ce texte et justifie le recours à la procédure des ordonnances. De fait, légiférer utilement c’est aussi légiférer en toute connaissance de cause. Il aurait donc été plus sage d’attendre un peu afin d’évaluer l’impact des nombreuses réformes déjà réalisées en 2014, 2015 et 2016. Vous-même, madame la ministre, justifiez l’urgence en précisant qu’il faut dix-huit mois pour que les mesures envisagées produisent leurs effets. Pourquoi, alors, ne pas avoir appliqué ce principe pour apprécier et évaluer les textes précédents ? Nous souhaitons en conséquence vous faire part de quelques observations à propos de cet article 1ᵉʳ : oui au référendum au sein de l’entreprise, mais dans les conditions existantes et en aucun cas en le laissant à la libre initiative de l’employeur. En ce qui concerne le passage aux accords majoritaires, prévu pour 2019, si nous sommes favorables à l’anticipation de leur mise en œuvre, nous sommes opposés à toute modification des règles de majorité. C’est la raison pour laquelle nous présenterons un amendement de suppression de l’alinéa 14. Pour ce qui est enfin de l’accélération de la procédure de restructuration des branches professionnelles et la modification des dispositions légales relatives à cette restructuration, pourquoi ne pas attendre les conclusions des travaux du comité paritaire de restructuration des branches, qui a travaillé sur la cartographie des branches et la définition consensuelle de la notion même de branche ? Pourquoi vouloir modifier largement les dispositions actuelles, alors qu’une réflexion de fond est déjà engagée ? N’est-ce pas, en définitive, vouloir avancer à marche forcée ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs]]
Très bien ! Il faut rejoindre nos rangs madame !
La parole est à Mme Caroline Janvier.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis assez surprise, voire choquée, par la vision manichéenne et caricaturale que certains parlementaires de l’opposition ont donnée de cette réforme. Il est facile d’opposer sans cesse chefs d’entreprise et salariés et de faire croire que toutes les entreprises françaises sont cotées au CAC 40 et qu’une poignée d’actionnaires richissimes a droit de vie et de mort sur les salariés ![[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]] Le projet de loi présenté avec beaucoup de clarté et de hauteur de vue par la ministre du travail répond en réalité à un constat universel : l’excès de normes et de rigidité conduit à des résultats inverses de ceux qui sont visés, sur le marché du travail comme ailleurs, pour les chefs d’entreprise comme pour les salariés. L’article 1ᵉʳde ce projet de loi répond précisément à ce problème puisqu’il va dans le sens de la démocratie sociale et du dialogue au sein même de l’entreprise, en donnant plus de pouvoir aux syndicats pour dialoguer et décider ensemble des meilleurs choix pour l’entreprise – laquelle, il est utile de le rappeler, ne comporte pas que des chefs d’entreprise. Mes chers collègues de La France insoumise, vous n’avez pas le monopole du peuple. Je travaille pour ma part dans le secteur médico-social, plus précisément dans une association qui intervient auprès de personnes handicapées et sans-abri et dans le secteur de la protection de l’enfance.
Comme DRH ?[[Vives protestations sur les bancs du groupe REM]]
Mes chers collègues, seule Mme Janvier a la parole.
Dans cette association où, comme vous vous en doutez, la recherche du profit n’est pas le premier objectif, la complexité et la rigidité des règles nuisent à l’embauche et au bien-être des salariés, car il est souvent trop compliqué ou trop risqué de recruter, faire évoluer ou progresser les salariés.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à Mme Catherine Fabre.
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, certains parlent de « foutaise » pour désigner le dialogue social. Je ne partage pas cette vision, mais plutôt celle de M. Mailly, de Force ouvrière, qui disait ce matin sur France Inter qu’il ressortait de la concertation beaucoup d’avancées positives. Ainsi l’article 1ᵉʳ tend à un renforcement de la branche par l’extension de six à douze domaines de son périmètre de négociation, qui comprendra par exemple l’égalité professionnelle entre hommes et femmes ou la négociation relative à la qualité de l’emploi. Autre avancée, l’ouverture d’un espace d’échanges au sein des entreprises. Qui en effet est mieux placé pour décider de l’avenir que les parties prenantes sur le terrain, qui connaissent leurs forces, leurs contraintes, leur situation ? Dans une économie en mutation constante, où 50 % des emplois seront profondément modifiés dans dix ans, seule la négociation sociale peut apporter l’agilité nécessaire pour s’adapter et donc pour protéger les emplois. Nous croyons à l’intelligence collective ; nous pensons qu’elle peut produire des accords gagnant-gagnant et que tout accord ne fait pas forcément un perdant. Notre ambition est précisément de tenter de créer un dialogue social ambitieux et qui donne des résultats positifs sur le terrain. Ce texte me paraît donc répondre aux problématiques actuelles. C’est du reste ce que pensent aussi nos électeurs. Je souhaiterais donc rencontrer à l’avenir un peu moins de condescendance de la part, notamment, des élus du groupe La France insoumise, parce que nous représentons des électeurs qui partagent notre vision des choses et cela mérite le respect.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
Ce n’est pas vrai ! Les Français ne soutiennent pas ce texte !
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est proposé est un projet marqué par l’idéologie, au sens plein du terme. Un lecteur inattentif pourrait croire qu’il s’agit d’un texte en faveur de toutes les entreprises. En réalité, sous couvert de simplification, il ne comporte aucune réelle avancée pour les TPE et PME et le cadre fixé ne s’adresse qu’aux grands groupes et aux grandes entreprises, comme d’habitude. Deux exemples parmi d’autres. Le premier est celui des simplifications de représentation, avec une extension de la délégation unique du personnel. Elles se justifient pour les petites et moyennes entreprises et existent déjà à titre facultatif. Dans les grandes entreprises, elles reviennent à faciliter les licenciements collectifs en allégeant les consultations obligatoires et leurs délais de mise en œuvre. Deuxième exemple : la barémisation des indemnités attribuées par les prud’hommes – dont on ne connaît par ailleurs ni le plancher, ni le plafond, ce qui est relativement inquiétant – peut constituer un avantage non avoué pour les grandes entreprises si le barème qui leur est applicable est le même que pour les TPE et PME. Surtout, les petites entreprises ne résisteront pas à la course aux accords d’entreprise, soit parce qu’elles n’auront pas les moyens de concéder les contreparties nécessaires à leur signature, soit parce qu’elles n’auront pas les interlocuteurs nécessaires. Vous l’avez compris, ce texte ne nous apparaît pas anodin. Il porte en lui une vision de la société que nous combattons : celle d’une société qui verra s’installer la notion de salarié jetable du fait de la précarité de son contrat ou de facilités nouvelles de licenciement. Elle imposera progressivement dans le droit du travail la relativité des contrats de travail, le renversement des normes juridiques et l’effacement des normes collectives au profit de normes individuelles. Cela sera une régression pour les salariés sans être un avantage pour les petites et moyennes entreprises. Ce texte a donc tout faux.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des députés non inscrits]]
La parole est à Mme Annie Vidal.
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je voudrais réagir à certains propos entendus ce soir, à propos de cet article et des autres, et visant particulièrement les députés du groupe La République en marche. Ce qui nous anime, ce sont la bienveillance et le respect, qui n’ont guère transpiré dans bon nombre des échanges que nous avons entendus.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
Ce sont les salariés qui vont faire les frais de votre bienveillance et de votre respect !
Vous n’avez eu de cesse de stigmatiser les députés de La République en marche par des propos qui ne sont pas acceptables. Permettez-moi de préciser que les députés du groupe dont je fais partie, novices en politique pour certains – par définition, puisque nous incarnons le renouveau attendu par tant de citoyens (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) – , ont été choisis et élus en raison d’un certain profil de compétences professionnelles et sociales qui nous prédisposent à accomplir ce mandat.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LR]]
Il n’y a pas beaucoup d’ouvriers parmi vous !
Nous souhaiterions que cela soit respecté. Il y va de la qualité de nos débats à venir. Pour ce qui est de l’examen du texte en commission des affaires sociales, ce qui a été présenté par bon nombre d’entre vous n’est pas à l’image de ce qui s’est passé. Pour chaque amendement et chaque article, notre rapporteur a avancé des arguments que nous avions largement accrédités ensemble. Ce que vous qualifiez de silence, voire d’incompétence, est en fait l’expression de la fidélité à un programme sur lequel nous nous sommes engagés.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]] Enfin, ce que nous avons entendu en allant très largement à la rencontre de nos électeurs, quels qu’ils soient – ceux qui ont voté pour nous, ceux qui se sont abstenus et ceux qui ont voté pour d’autres –, c’est l’espoir et le souhait de voir enfin les énergies entrepreneuriales libérées pour augmenter l’offre d’emploi. C’est cela que nous portons.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Régis Juanico.
Madame la ministre, on ne réforme pas le code du travail par ordonnances de façon expéditive. Le Président de la République a évoqué à Versailles la revalorisation du travail parlementaire, mais le deuxième texte de cette nouvelle législature, que nous examinons ici, à l’Assemblée nationale, est un projet de loi d’habilitation qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances, ce qui revient à dire que vous allez enjamber le Parlement, l’effacer en grande partie. Nous avons certes, cette semaine, le droit de débattre des têtes de chapitres de ce projet de loi d’habilitation, mais c’est bel et bien le Gouvernement qui, à la place du Parlement, écrira le contenu précis du texte en plein mois d’août, alors que nous ne siégerons plus, et nous ne pourrons discuter de ce contenu qu’après qu’il sera entré en vigueur, à la fin du mois de septembre. Il ne s’agit pas ici d’un texte technique ou d’un texte de simplification ; nous parlons de la vie quotidienne de vingt millions de salariés. Ce que vous appelez les « rigidités » du code du travail, ce sont les protections fondamentales, les garanties élémentaires et les droits collectifs associés au contrat de travail. Ce que nous demandent les chefs d’entreprise, c’est un environnement législatif et fiscal stable, de la prévisibilité, une simplification des normes et une main-d’œuvre qualifiée et formée ; ils ne demandent pas davantage de précarité et d’instabilité pour leurs salariés. C’est du reste antiéconomique car un salarié en situation de précarité ne va pas contribuer à remplir les carnets de commandes des entreprises. Depuis 1986, dix-sept réformes du marché du travail ont visé à assouplir le contrat de travail ou à faciliter les licenciements : trente ans d’échec en termes de politique de l’emploi. S’agissant des jeunes – et je terminerai par là –, vous allez aggraver la situation actuelle, qui est scandaleuse puisque, quel que soit leur niveau d’études, de petits boulots en stages et en emplois précaires, les jeunes mettent de cinq à dix ans pour parvenir à un emploi stable. Vous allez renforcer ce phénomène.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe NG]]
On se demande bien qui a gouverné durant toutes ces années !
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Monsieur le président, mes chers collègues, nous ne cherchons qu’à vous convaincre, même si parfois un mot en entraîne un autre, au détriment de notre propre objectif. Je vais donc partir de votre propre raisonnement pour tâcher de vous convaincre de du bien-fondé de notre position. Mme la ministre a affirmé que ce texte n’inversait pas la hiérarchie des normes, vous l’avez tous entendu. C’est donc qu’elle considère qu’il ne serait pas bon d’inverser la hiérarchie des normes. Selon vous l’objet de cet article est de permettre que la décision se prenne au plus près du terrain, dans l’entreprise, et que cet accord s’impose parce qu’il serait, par hypothèse, meilleur pour tout le monde. Or c’est déjà le cas : on peut déjà, dans une entreprise ou dans une branche, signer un accord différent du texte de la loi – à la condition toutefois qu’il soit meilleur pour les salariés que ce que prévoit la loi : c’est ce que l’on appelle le « principe de faveur ».[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Si vous changez cette règle, c’est donc bien pour permettre que soient décidées, au niveau de l’entreprise ou de la branche, des dispositions moins favorables pour les salariés que ce qui figure dans la loi. Voilà en quoi la hiérarchie des normes est renversée : le principe de faveur devient un principe de défaveur. Vous avez réglé ce point en permettant notamment qu’une entreprise puisse, si elle le veut, déroger à n’importe quel accord de branche. Or que vaut un accord de branche qui ne s’applique pas à toutes les entreprises ? Il ne vaut que pour celles auxquelles il s’applique. C’est précisément ce que nous dénonçons. De notre point de vue, qui est celui du législateur, il peut bien exister un accord à deux, entre patronat et syndicat, ou un dialogue dans une entreprise sans syndicat, mais il existe aussi une tierce partie : c’est la société tout entière, que nous représentons sur ces bancs, et la société, elle a quelque chose à dire sur les conditions de travail, sur l’usure du travailleur au travail, sur les conditions d’hygiène et de sécurité ou sur les matériaux utilisés, entre autres. Je crois avoir démontré qu’il y a renversement complet de la hiérarchie des normes et je vous prie de m’excuse d’avoir pris pour ce faire sept secondes au-delà du temps réglementaire.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
La parole est à M. François Ruffin.
Madame la ministre, chers collègues, le 26 avril dernier, Emmanuel Macron s’est rendu sur le parking de l’usine Whirlpool à Amiens. Il y a rencontré des salariés en voie de licenciement, qui ont tout accepté depuis de nombreuses années : le gel de leurs jours de réduction de temps de travail, le travail du week-end, des aménagements de leurs congés, etc. Pour toute récompense, ils ont été licenciés, alors que leur entreprise réalise plus de 800 millions d’euros de bénéfices et que les actionnaires ont vu leurs dividendes augmenter de 10 % en début d’année. Voilà où s’est rendu Emmanuel Macron pendant la campagne ! Pourtant, au sortir de cette campagne, l’urgence pour lui – et apparemment pour vous, parlementaires –, ce n’est pas de donner davantage de pouvoir aux salariés pour lutter contre l’agression économique de leurs actionnaires américains ; l’urgence est de flexibiliser encore davantage, non pas le capital, mais les droits des salariés ! On n’a pas cessé de parler d’adaptation mais, en l’occurrence, c’est Darwin à l’envers : la théorie de l’évolution est devenue une théorie de la régression. Pour moi la question aujourd’hui c’est comment faire entrer la démocratie dans l’entreprise. Un référendum à l’initiative de l’employeur, pourquoi pas à la limite, mais pourquoi ne pas prévoir aussi un référendum à l’initiative des salariés, qui permettrait aux camarades de Whirlpool, à Amiens – à Patrice, à Frédéric, à Chantal et à tous les autres –, de reprendre la main sur ce qui se passe dans l’entreprise ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Nous en venons aux amendements. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n° 13, 183, 323, 341 et 346, tendant à la suppression de l’article 1ᵉʳ. La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n° 13.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 1ᵉʳparce que nous considérons qu’il eût été nécessaire de mener un débat parlementaire approfondi, précédé d’un dialogue social consensuel, pour aboutir à une inversion de la hiérarchie des normes conventionnelles en droit du travail. Si le processus des ordonnances va jusqu’à son terme, nous constaterons dans quelque temps les effets réels de cette extension des domaines où l’accord d’entreprise aura la primauté, c’est-à-dire où s’appliquera l’inversion de la hiérarchie des normes. Il est certain que les TPE et PME, dans leur très grande majorité, ne pourront pas profiter des nouvelles possibilités de souplesse car elles n’ont pas les moyens humains et techniques de mener des négociations souvent très ardues. Plus fondamentalement, il n’est pas possible de procéder par voie d’ordonnances pour déconstruire les accords de Matignon de 1936 et pour affaiblir le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n° 183.
Il est malheureux de s’apercevoir que ce projet de loi, pourtant intitulé « projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social », ne traite aucunement de l’amélioration ou du renforcement du dialogue en faveur des salariés. Je vous invite donc, à l’avenir, à appeler un chat un chat. Je propose l’intitulé suivant : « projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures permettant aux employeurs de proposer un code du travail par entreprise ». L’article 1ᵉʳest probablement le plus dangereux car en l’état il implique la remise en cause des principes de faveur et de la hiérarchie des normes, qui sont des principes fondamentaux du droit français et un pivot de l’ordre public social. Évoqué pour la première par le Conseil d’État dans un avis du 22 mars 1973, le principe de faveur illustre le caractère protecteur du droit du travail. Le Conseil d’État précise en effet que les dispositions législatives ou réglementaires prises dans le domaine du droit du travail présentent un caractère d’ordre public en tant qu’elles garantissent aux travailleurs des avantages minimaux. Il apparaît comme un principe consubstantiel de cette branche du droit, voire son âme même. Nous n’avons pas besoin d’une boule de cristal pour savoir que cet article implique une convergence des droits sociaux vers le bas. N’ayons pas la mémoire courte et n’oublions pas pourquoi ces sécurités ont été mises en place. Je vous invite à porter, au-delà de votre étiquette, un jugement personnel et éclairé sur cette question. C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer l’article 1ᵉʳ.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n° 323.
Vous avez bien compris que cet article nous déplaît fortement. Pour les raisons déjà évoquées, nous proposons sa suppression. En effet il prévoit le renversement de la hiérarchie des normes et la possibilité pour les entreprises de déroger dans le mauvais sens, c’est-à-dire au détriment des droits des salariés. Je rappelle que ce dispositif avait déjà été contesté au moment de l’examen de la loi El Khomri, rejetée par une très large majorité de l’opinion et par la majorité des organisations syndicales. Elle n’avait été adoptée à l’Assemblée nationale que grâce à l’emploi du 49-3. Sans qu’on ait pris la peine d’évaluer les effets de cette réforme pour le monde du travail et alors que certaines dispositions commencent à peine à entrer en vigueur, nous voilà déjà replongés dans un nouveau projet qui élargira la brèche en habilitant le Gouvernement à réécrire des pans entiers du code du travail. Malgré les explications qui nous ont été données, nous continuons à ne pas partager votre diagnostic : pour nous ce n’est pas le code du travail qui nuit à l’emploi. Il n’y a d’ailleurs pas de corrélation entre les deux : il n’y a pas d’emploi supplémentaire là où on dérégule, mais au contraire beaucoup plus de précarité. Le présent article prévoit bien la généralisation de l’inversion de la hiérarchie des normes en donnant la primauté à l’accord d’entreprise au détriment de la loi et du rôle essentiel de la négociation de branche. La loi ne deviendrait que supplétive et l’accord de branche serait inférieur. Or nous savons très bien qu’il faut au contraire établir des règles égales pour toutes et tous et que c’est au niveau de l’entreprise que le rapport de force peut être le plus défavorable aux salariés. C’est pour cela qu’il faut empêcher le détricotage de la loi. Désormais, le principe de primauté de l’accord d’entreprise deviendrait le principe dans de nombreux domaines du droit, en dehors de ceux où il serait interdit, par exception, de déroger. Pour ces raisons nous proposons la suppression de cet article.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n° 341.
Cet amendement vise à la suppression de l’article 1ᵉʳ. Dans le droit du travail français, la loi a toujours constitué le socle commun protecteur des salariés. Avec ce projet de loi, vous lancez, madame la ministre, une vaste opération de démantèlement du code du travail. Alors que le droit du travail a toujours été pensé comme une protection des salariés, voire comme une amélioration de leurs conditions de travail, conformément au principe de faveur, vous avez aujourd’hui l’ambition d’en faire un outil au service de la loi du plus fort. Vous prétendez que le projet de loi que vous défendez serait une clarification, une sécurisation ou encore une simplification du code du travail alors qu’il s’agit en fait d’une véritable déréglementation. Le code du travail actuel peut être complété, amélioré, adapté par la négociation collective, dans le souci d’appliquer la règle la plus favorable aux salariés. C’est dans ce sens que le code du travail devrait être réécrit. Votre texte fait au contraire de la protection des salariés une option à laquelle l’entreprise peut renoncer. C’est la porte ouverte à tous les abus au nom d’une libéralisation du travail dont vous n’avez aucune preuve qu’elle créera de l’emploi. Pourtant d’autres combats auraient mérité que vous y consacriez la même énergie que celle déployée pour réformer le code du travail. Je pense ainsi au combat contre l’évasion et l’optimisation fiscales, qui génèrent tant d’inégalités entre les petites et les grandes entreprises. Vous préférez vous attaquer aux protections des faibles : nous le regrettons et, pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 1ᵉʳ.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n° 346.
Quelques mots pour vous faire part de mon incompréhension face à l’empressement du Gouvernement à légiférer en matière de droit du travail. La loi El Khomri-Macron a été adoptée il y a à peine un an – on se souvient dans quelles conditions. Il nous est proposé aujourd’hui de légiférer dans la même matière, sur les mêmes sujets alors qu’aucune évaluation concrète n’a été opérée. Aucune évaluation n’a été faite des conséquences de l’inversion de la hiérarchie des normes que vous nous proposez aujourd’hui d’accentuer. Aucune évaluation n’a été faite des conséquences de la redéfinition des motifs de licenciement économique, que vous nous proposez aujourd’hui d’assouplir une nouvelle fois. Aucune évaluation n’a été faite des conséquences sociales de la réforme des référendums d’entreprise, dont vous nous proposez une nouvelle refonte. Pourquoi un tel empressement alors que les urgences sociales sont tout autres ? Pourquoi ne pas vous attaquer aux inégalités sociales ? Pourquoi ne pas vous attaquer à l’accaparement par certains des richesses créées par les entreprises ? Notre pays est une nouvelle fois champion d’Europe de la distribution de dividendes : plus de 45 milliards d’euros l’année dernière, au moment où les finances de notre pays sont sollicitées massivement pour soutenir les entreprises avec le CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Il y a donc les moyens d’un développement concerté dans notre pays ; il y a les moyens de permettre à chacun de trouver sa place dans notre société et à l’activité de se développer. Nous proposerons des amendements allant dans ce sens, d’abord en demandant l’évaluation de la loi El Khomri, que nous avons combattue ; ensuite, en proposant l’encadrement des rémunérations dans les entreprises, le renforcement des prérogatives des représentants du personnel sur l’utilisation du CICE et les pratiques fiscales des grandes entreprises ; enfin, en créant de nouveaux droits, comme le droit de préemption permettant aux salariés de reprendre en main leur outil de travail. Voilà qui serait réellement novateur, mes chers collègues ; voilà qui viendrait « relever le défi du monde qui change », pour reprendre vos propos.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à M. Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
La commission a rejeté ces différents amendements. Même si les députés qui étaient présents en commission ne découvriront pas de grandes nouveautés dans mon argumentaire, il me paraît important de communiquer quelques éléments de fond à la représentation nationale. Tout d’abord, et même si vous ne serez pas d’accord, je souhaite insister sur un point : le projet de loi ne vise pas à inverser la hiérarchie des normes !
Si !
La loi continuera à exister et à poser les principes fondamentaux du droit du travail, qui sont valables partout, dans toutes les entreprises en France. Il faut être très détendu sur ce point : cela va continuer ! Cela ne sera à rien de se faire peur ![[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Qu’est-ce qui change alors ?
Ainsi, la loi fixe le socle des principes fondamentaux auxquels il ne sera pas possible de déroger par voie d’accord. De plus, et nous y reviendrons plus précisément lors de l’examen de certains alinéas de l’article 1ᵉʳ, il n’est pas plus question de faire primer l’accord collectif sur le contrat de travail que d’inverser la hiérarchie des normes. Toutefois, certains types d’accords auront des conséquences sur le contrat de travail : il est donc indispensable de préciser leurs répercussions sur les relations contractuelles entre le salarié et l’employeur. Tel est l’objectif de notre débat ce soir, et non l’inversion de la hiérarchie des normes. Il y a un deuxième point fondamental. Au-delà de la suppression de l’article, vous avez fait moult propositions – je ne les citerai pas toutes car elles sont très nombreuses. Vous proposez ainsi d’inscrire certaines dispositions dans le marbre de la loi alors qu’il s’agit d’un projet de loi d’habilitation, qui vise à fixer un cadre. Pardonnez-moi de répéter ce que j’ai déjà dit en commission, mais ces éléments ne peuvent évidemment pas être retenus puisqu’ils vont à l’encontre de ce que l’on peut faire dans le cadre d’un projet de loi d’habilitation. Pour toutes ces raisons, ces amendements ont été rejetés par la commission. Avis défavorable.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à Mme la ministre du travail, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis que le rapporteur de la commission. J’apporterai simplement quelques éclaircissements sur le fond. Tout d’abord, du point de vue de la démocratie politique, je rappelle que la loi d’habilitation est une loi et que 340 amendements vont être soumis à la discussion. À la fin de leur examen, vous ne donnerez pas un chèque en blanc au Gouvernement, mesdames et messieurs les députés, mais un mandat pour procéder par ordonnances, à l’issue d’un vote démocratique. Vous ratifierez également par une loi les ordonnances que nous aurons promulguées.
C’est vous qui signez et le Gouvernement remplit le chèque !
Je reviens un instant, dans le même esprit qu’en commission et dans la ligne des propos du rapporteur, sur la hiérarchie des normes. Non il n’y a pas d’inversion de la hiérarchie des normes. Simplement nous distinguons enfin clairement ce qui relève du champ de la loi – les droits et principes fondamentaux – de ce qui n’a pas à être défini de façon extrêmement précise par la loi, ni même par la branche. Je citerai quelques exemples concernant la distinction de ce qui relève de la branche et de l’entreprise. Savez-vous que certaines branches définissent le formulaire d’évaluation annuelle : pensez-vous que c’est le travail de la branche ?
Pourquoi pas ?
Vous n’expliquez rien !
Certaines branches déterminent le niveau des frais de déplacement pour les ouvriers et les cadres de l’ensemble des entreprises françaises de cette branche : pensez-vous franchement que c’est du niveau de la branche ? C’est pour cette raison que nous voulons distinguer clairement ce qui relève de la loi – ce qui est au-dessus de tout, les principes fondamentaux qui s’imposent à tous –, de ce qui est du niveau de la branche et de ce qui est du niveau de l’entreprise. Il ne faut pas laisser s’installer cette antienne qui prétend, hors de toute réalité, que les accords d’entreprise seraient nécessairement défavorables aux salariés. C’est un leurre ! Demandez aux délégués syndicaux qui signent 36 000 accords par an dans les entreprises s’ils ont le sentiment de trahir leurs électeurs salariés ![[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]] J’ajoute – cela a été dit par plusieurs d’entre vous – que le rôle de la branche sera également très important pour réguler la situation entre les grandes et les petites entreprises, veiller à la loyauté de la concurrence et éviter le dumping social. Vous ne croyez peut-être pas tous au dialogue social dans l’entreprise mais nombre d’exemples montrent qu’il a une vertu. Il est présent partout dans notre pays, notamment dans votre circonscription, monsieur Mélenchon. Récemment, les cliniques Wulfran Puget et Bouchard ont fusionné. Un accord signé le 28 mars dernier par l’ensemble des organisations syndicales, à l’issue d’un dialogue social de qualité, a permis de maintenir l’emploi et d’édicter des mesures d’accompagnement des équipes. Des exemples comme cela, on en compte 36 000 par an ! Faites donc confiance aux syndicats et aux chefs d’entreprise : ils savent négocier.
Alors, ne touchez à rien ! On n’a pas besoin de vous !
Laissez parler madame la ministre, s’il vous plaît !
Je vous ai écouté : je vous remercie de m’écouter à votre tour. Comme je m’y suis engagée, je souhaite apporter des précisions sur ce que nous avons retenu à ce jour de la concertation concernant le premier bloc, soit les rapports entre la branche et l’entreprise. Nous considérons que la clarification et la sécurisation de l’ensemble supposent de définir trois niveaux. Au premier niveau, les accords de branche priment impérativement sur les accords d’entreprise. C’est le cas pour les minima conventionnels, les classifications, la mutualisation des financements paritaires – fonds de financement du paritarisme, fonds de la formation professionnelle, fonds de prévoyance, complémentaire santé et compléments d’indemnité journalière. En outre, et c’est nouveau, nous proposons d’ajouter aux accords de branche la gestion de la qualité de l’emploi : durée minimale du temps partiel et des compléments d’heure, régulations des contrats courts, conditions de recours aux contrats à durée indéterminée de chantier. Bien évidemment, en l’absence d’accords de branche, c’est la loi actuelle qui continuera de s’appliquer. Notre système reste supplétif : faute d’accord d’entreprise, c’est l’accord de branche s’applique ; faute d’accord de branche, c’est la loi – dans certains domaines, cela ne peut être d’ailleurs que la loi ou l’accord de branche. Autre point très important qui doit figurer dans tous les accords de branche : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Si le principe figure évidemment dans la loi, les modalités de sa mise en œuvre ne sont toujours pas effectives bien que la loi en question date d’une quinzaine d’années. C’est une priorité pour les branches. Le deuxième bloc serait constitué des domaines pour lesquels la branche peut décider de primer sur les accords d’entreprise, sans y être d’ailleurs obligée. Soit un accord de branche est conclu, auquel se réfèrent les entreprises qui le souhaitent, soit elle le « verrouille », comme on dit dans le jargon des partenaires sociaux, c’est-à-dire qu’elle l’impose aux entreprises. C’est en tout cas la branche qui décide, les situations étant très différentes d’un secteur à l’autre. Pourraient faire partie de ce deuxième bloc la prévention des risques professionnels, la prévention de la pénibilité, le handicap et – c’est un élément nouveau – les conditions et les moyens d’exercice d’un mandat syndical, la reconnaissance des compétences acquises et les évolutions de carrière. Dès lors que nous considérons que le dialogue social renforcé sera à la fois un élément de compétitivité et de justice sociale, il faut s’assurer que les organisations syndicales et les délégués syndicaux en ont les moyens. La reconnaissance des parcours et des carrières notamment est un élément décisif de cette réussite. Le troisième bloc, celui qui est au cœur de notre débat, est constitué par les domaines qui ne figurent pas dans les deux blocs précédents. Là, et c’est une nouveauté, nous disons en effet que l’accord d’entreprise prime – sous réserve bien entendu du respect des dispositions prévues, dont j’ai déjà parlé. En quoi cela diffère-t-il de la situation actuelle ? Par le champs d’application, tout d’abord, puisque si ni la loi ni la branche ne s’en saisissent, c’est finalement parce que cela peut être tout à fait adapté au plus proche du terrain. Surtout cela permet de combiner plusieurs thèmes afin de réaliser de véritables avancées sociales et économiques. Je vais vous en donner un exemple. Voilà quelques jours, je me suis rendue dans une entreprise de menuiserie industrielle à Chollet qui emploie quatre cent personnes, qui est en croissance et qui a besoin de recruter quatre-vingt personnes. Impossible de trouver des salariés sur le marché local de l’emploi. Les syndicats ont donc proposé que des femmes soient recrutées pour ce métier considéré comme un métier d’hommes. Dès lors, les postes de travail devaient être adaptés. Un accord portant sur la qualité de vie au travail a donc été passé, qui est aussi devenu un accord sur l’égalité entre les hommes et les femmes. Des marchés ont été remportés et un accord a été réalisé sur le temps de travail, notamment le recours au travail du week-end. Ce ne sont pas moins de cinq sujets qui ont été ainsi traités. Un seul thème très détaillé depuis la branche n’aurait pas permis de telles avancées.
Vous voyez donc que c’est possible !
Nous avons besoin aujourd’hui, de sécuriser l’innovation sociale et le dialogue social et économique pour que les entreprises puissent, avec les représentants élus des salariés, faire, non pas moins de droit mais « mieux de droit », un droit plus adapté au terrain, en combinant l’ensemble des problématiques économiques et sociales[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
Merci.…
Enfin je pense qu’il faut réfléchir avec les partenaires sociaux sur les voies et moyens d’encourager la syndicalisation, de veiller à la valorisation des carrières mais aussi de lutter contre les discriminations syndicales, toutes choses indispensables au renforcement du dialogue social.[[Mêmes mouvements]]
Sur les amendements identiques n° 13, 183, 323, 341 et 346, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je mets aux voix les amendements identiques n° 13, 183, 323, 341 et 346.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 131 et 207. La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n° 131.
Cet amendement vise à un examen serein et exhaustif de cette loi d’habilitation et de cette réforme d’ampleur qui nous est aujourd’hui proposée. Ce n’est pas en procédant par ordonnances et avec un texte voté en un temps record, en plein été, qu’il sera possible d’avoir ce débat national. Comment pourrait-on croire qu’une telle loi répondra à l’urgence de lutter contre le chômage étant entendu que ce texte s’inscrit dans la continuité des politiques qui ont été menées pendant des années, lesquelles nous ont conduits dans le mur avec neuf millions de personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté et six millions de chômeurs ? Madame la ministre, vous avez parlé à plusieurs reprises de justice sociale, à quoi nous sommes nous aussi profondément attachés. Je travaille moi-même dans un quartier où le taux de chômage des jeunes est de 50 %. En quoi l’aggravation de la précarisation des emplois et des contrats changera-t-elle la situation de ces jeunes alors que les trois quarts des créations d’emploi relèvent de CDD, de l’intérim, de stages, de vacations, d’emplois aidés ou de l’ubérisation ? Nous ne serons jamais d’accord ! Nous n’oublions pas les propos d’Emmanuel Macron sur les jeunes des quartiers populaires, qui auraient le choix entre devenir revendeurs de shit ou chauffeurs d’Uber. Ce n’est pas un choix digne de ce nom ! J’ajoute que, depuis 1982, neuf points de PIB sont passés des salaires aux revenus du capital, ce qui correspond à un manque de trois mille euros par an pour les salariés. Que l’on nous explique donc en quoi ne pas s’attaquer à cette déperdition d’argent pour les salariés permettra à ces jeunes d’avoir des emplois ! Je veux bien que l’on m’explique aussi, comment l’emploi des jeunes sera favorisé lorsque ces derniers seront radiés de Pôle Emploi après avoir refusé deux emplois !
Concluez, madame Panot !
Ce n’est pas non plus en supprimant 125 000 postes de fonctionnaires que nous y parviendrons ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement identique n° 207.
Cet amendement est en effet identique mais sa philosophie est différente. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, les très petites entreprises, notamment dans le secteur de l’artisanat ou du commerce, en particulier lorsqu’elles comptent moins de cinq salariés, ne sont pas toujours adaptées à l’accord d’entreprise, la branche demeurant le niveau le plus pertinent quand les entreprises n’ont pas la capacité de négocier. Votre projet, madame la ministre, suscite beaucoup d’inquiétudes chez les TPE, qu’il s’agisse des chefs d’entreprise ou des salariés, comme l’Union des entreprises de proximité vous l’a fait savoir. Tirant les enseignements du terrain nous vous proposons cet amendement qui permettra de garantir les équilibres adaptés et nécessaires aux entreprises de proximité, faute de précision, à cette heure, sur les clauses particulières prévues pour les petites entreprises, enjeu fondamental pour ce texte.
Vous avez raison !
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté ces deux amendements. Je m’y attarde quelques instants, monsieur le président parce que leurs motivations ne sont pas identiques. J’ai bien compris que l’amendement soutenu par Mme Panot témoigne d’un positionnement politique global, comme nous l’avons déjà constaté à d’autres occasions. Ne voyez aucune mauvaise volonté de ma part mais je ne vais pas répéter le même argumentaire. J’entends votre position mais je m’en tiens au rejet de la commission. L’argumentaire de l’amendement n° 207 défendu par M. Bazin est un peu plus détaillé mais, le lisant, je me dis qu’il est tout de même un peu étonnant de se méfier de la négociation d’entreprise. Dont acte. Pour ma part, j’ai relativement confiance dans la négociation d’entreprise mais je ne veux pas faire preuve d’angélisme et je veux bien croire que les choses ne sont pas toujours aussi simples. Je veux bien admettre que les négociations d’entreprise peuvent parfois être plus déséquilibrées que les négociations au niveau de la branche. J’aimerais toutefois préciser qu’il n’est pas question, dans ce projet de réforme, que la négociation d’entreprise fixe l’ensemble des règles applicables aux salariés. Non seulement la définition de certaines garanties collectives restera au niveau de la branche et sera même élargie, mais certains domaines pourront même êtres verrouillés par la branche. Celle-ci continuera donc à exercer son rôle de régulation économique et sociale. Tous ces éléments devraient être de nature à vous rassurer. S’agissant, enfin, des dispositions d’ordre public – je me tourne vers nos collègues de la France insoumise car c’est un point important – elles constituent un socle auquel il n’est pas question de déroger. Ces principes continueront de prévaloir sur les accords collectifs, quel que soit leur niveau. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Aurore Bergé.
Vous vous interrogez, chers collègues, sur l’urgence qu’il y aurait à légiférer et sur l’opportunité de légiférer dès cet été. L’urgence à légiférer nous semble suffisamment justifiée par le fait notre pays compte 6,6 millions de chômeurs. Vous vous interrogez sur l’urgence à légiférer, mais aussi sur la question de l’égalité entre les femmes et les hommes. Vous devriez savoir que ce sont les femmes qui sont aujourd’hui les plus durement touchées par le chômage dans notre pays. Vous vous interrogez sur l’urgence à légiférer, alors que vous savez pertinemment que le chômage structurel est une exception française. Pour notre part, au sein de la majorité, nous refusons qu’on soit condamné à choisir entre deux options : subir les mutations économiques ou être assigné à résidence. Vous avez fait référence à une intervention du candidat Emmanuel Macron, que vous avez plus qu’allègrement caricaturée. Il avait dit une chose très simple pourtant : les jeunes de nos quartiers ne devaient pas être forcés de choisir entre être dealer ou chauffeur Uber. Nous voulons qu’ils soient maîtres de leur destin, nous voulons qu’ils ne soient plus assignés à résidence. C’est la raison pour laquelle nous légiférons, et que nous légiférons en urgence.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n° 130.
Mes chers collègues, nous nous sommes dit des choses fortes. Vous nous avez répondu et je veux vous prendre au mot. En vertu de la bonne vieille formule qui veut que « ça va mieux en le disant », et puisque vous nous avez tous dit qu’il n’était pas question d’aller vers une inversion de la hiérarchie des normes, nous vous proposons un amendement qui le dit clairement. Sincèrement, si vous ne votez pas notre amendement, toutes vos réponses s’effondrent. Il y va de la sincérité de nos échanges. Vous nous avez tous dit qu’il était hors de question d’aller vers une inversion de la hiérarchie des normes et que nous vous faisions de faux procès. C’est le moment de l’écrire noir sur blanc ! Si vous ne le faites pas, vous resterez dans cette novlangue quasi orwellienne qui caractérise nos débats. J’ai d’ailleurs quelques formules à vous proposer pour l’enrichir. Votre prochain slogan pourrait être : « Licencier plus facilement lutte contre le chômage. » Je vous propose également : « la précarité fait la sécurité », « l’intérêt de quelques-uns, c’est l’intérêt général », ou encore : « les particularismes, c’est la règle ».[[Exclamations sur quelques bancs du groupe LR]] Arrêtez de tenir des discours qui vont à rebours de ce que vous voulez faire. S’il est vrai que vous ne voulez pas inverser la hiérarchie des normes, alors vous devez voter cet amendement. Je vous le demande, et je suis sûr que plusieurs d’entre vous sont convaincus qu’il faut l’écrire noir sur blanc, pour rassurer les salariés et garantir que le dialogue social, au sein de l’entreprise, leur sera favorable. Car il est vrai, et je voudrais finir là-dessus, que nous n’avons pas confiance dans le dialogue social tel qu’il se fait aujourd’hui. Nous savons comment les choses se passent dans la réalité : bien souvent, au sein de l’entreprise, les salariés ne sont pas en position de force face à leur employeur. Qui peut dire le contraire ? Qui, parmi ceux qui connaissent le monde de l’entreprise, peut dire qu’il y a égalité entre les salariés et l’employeur ? Le principe de subordination de l’employé vis-à-vis de l’employeur n’est-il pas inscrit dans la loi elle-même ? Qui peut croire à un dialogue égal entre deux individus qui entretiennent un rapport hiérarchique ? C’est bien la preuve que la loi est nécessaire pour aider les salariés. Nous sommes au cœur du sujet : si vous pensez vraiment ce que vous avez dit tout à l’heure, si vous pensez que j’exagère ou que j’ai mal compris votre projet, et s’il est vrai que vous ne toucherez pas à la hiérarchie des normes, alors vous devez voter cet amendement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR]]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement, et j’aimerais m’en expliquer à M. Corbière parce qu’il a mis beaucoup d’énergie à défendre son amendement.
Une énergie inlassable !
Cet amendement propose de réintroduire la hiérarchie des normes et le principe de faveur. Vous n’étiez pas là lorsque je me suis exprimé sur ce point en commission et je vais donc exposer de nouveau mon argumentaire parce qu’il est important que nous échangions clairement sur ce point. Il conviendrait, avant toute chose, d’expliciter ce que recouvre cette réintroduction de la hiérarchie des normes. Parle-t-on de celle qui s’appliquait avant la loi de 2008, avant la loi de 2004 ou bien avant la loi de 2016 ? C’est une vraie question. Je rappellerai ensuite que les dérogations au principe de faveur existent depuis 1982 – certains d’entre vous siégeaient déjà dans cet hémicycle à l’époque. Déjà, une ordonnance relative à la durée du travail avait prévu la possibilité, par accord collectif, de déroger aux dispositions légales pour la fixation d’un contingent d’heures supplémentaires. Ce n’est donc pas une nouveauté. Autrement dit, l’instauration stricte d’une hiérarchie des normes, dans laquelle la source inférieure doit strictement respecter la source supérieure, couplée au principe de faveur, selon lequel une source inférieure ne peut être que plus favorable, renvoie à un ordre totalement théorique. Je tiens d’ailleurs à répéter qu’il n’est nullement question de s’affranchir des règles légales et du principe de faveur. À cet égard, les dispositions d’ordre public constituent un socle auquel il n’est pas question de déroger par voie d’accord, qu’il soit de branche ou d’entreprise.
Alors écrivez-le !
L’avis de la commission est donc défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que le rapporteur. Pour éclairer chacun, je voudrais rappeler une fois de plus la manière dont nous concevons ces accords d’entreprise. Il s’agit de retenir un champ plus large, permettant des accords de qualité, qui ne soient pas une simple déclinaison, mais bien une combinaison d’accords, plus intéressante pour la performance économique, mais aussi pour la justice sociale dans l’entreprise. Dans un tel cas, où plusieurs accords sont conclus en même temps, comme dans le cas de l’entreprise de menuiserie industrielle que j’évoquais tout à l’heure, la vision hiérarchique et verticale n’est plus pertinente. On va donner du grain à moudre, ce qui sera extrêmement positif et permettra de l’innovation sociale. Je voudrais, pour finir, dissiper une confusion. S’il est vrai que le contrat de travail introduit un lien de subordination, que je sache, une organisation syndicale n’est pas subordonnée à son employeur.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Alexis Corbière.
Vous n’avez pas répondu sur la question du principe de faveur ! Ne sommes-nous pas tous d’accord dans cet hémicycle pour considérer que si un accord d’entreprise est meilleur que la loi, nous sommes pour l’accord d’entreprise ? Madame la ministre, l’exemple que vous avez donné va dans notre sens, puisque vous nous avez montré que dans son état actuel le code du travail permet déjà des accords favorables aux salariés, allant dans le sens de l’innovation. Pardonnez-moi de vous le dire, mais l’exemple que vous avez donné est un contre-exemple. Pourquoi toucher au code du travail, si ce n’est pour y introduire le danger que nous pointons ? Enfin, monsieur le rapporteur, puisque vous voulez entrer dans le détail, allons-y. Vous avez parlé d’or : mettons par écrit ce que vous nous avez dit. Pourquoi ne le faites-vous pas ? Ce que nous vous reprochons, c’est d’entretenir un grand flou. Nous sommes des parlementaires à 100 % et nous voulons faire notre travail de parlementaires. Si nous tirons le signal d’alarme, c’est parce que, connaissant vos projets, nous ne voulons pas voter un texte flou. Les ambiguïtés que vous entretenez depuis le début de nos débats montrent que vous parlez une langue qui n’est pas sincère et je le regrette vraiment.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
Je tenais à m’exprimer sur une question autour de laquelle nous tournons depuis la défense des amendements de suppression. J’entends des accents de sincérité évidents chez nos collègues, et je remercie notre collègue Jean-Luc Mélenchon d’avoir eu quelques mots d’excuse au sujet des débordements qui ont pu viser les députés de La République en marche. Nous touchons un sujet de fond. Vous considérez qu’un salarié, parce qu’il est subordonné et que, de surcroît, il est demandeur dans une situation de pénurie, est trop aliéné pour se défendre lui-même. Or la réalité de l’entreprise, que j’ai connue à titre personnel, comme nombre d’entre nous, n’est pas celle que vous décrivez. Des cadres dirigeants et des chefs d’entreprise qui agissent comme des chefaillons et qui n’ont aucun respect pour leurs salariés, il y en a partout, pas seulement dans les grosses entreprises. Il y en a dans les petites, dans les coopératives, dans les sociétés anonymes, et même dans l’administration. Mais des cadres dirigeants et des managers, hommes ou femmes remarquables, qui font grandir les gens qui sont sous leur responsabilité et qui parviennent à conjuguer l’épanouissement personnel et professionnel de leurs salariés avec les intérêts de leur entreprise, il y en a aussi partout.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
Ce n’est pas le problème !
Ce que nous voulons, c’est leur permettre de se mettre d’accord avec des salariés qui seront responsabilisés, et non pas défendus, « à l’insu de leur plein gré » pour ainsi dire, par une loi qu’ils ne connaissent même pas, tant elle est compliquée. Nous voulons leur permettre de se mettre d’accord sur ce qui s’applique à l’entreprise, à son marché, à ses clients, dans le respect de leurs intérêts. Parce que nous ne saurions présumer être capables de penser à tout, à tous les secteurs, à tous les métiers de France et de Navarre, nous allons les laisser se mettre d’accord pour régler les situations particulières que nous n’aurons pas prévues.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]] [[Mêmes mouvements]]
Alors à quoi servons-nous ?
À titre exceptionnel, je donne la parole à un troisième orateur, qui en avait fait la demande en même temps. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Je vous remercie, cher collègue, pour les précisions que vous avez apportées. Malgré les apparences, nous ne sommes pas en train de discuter des points de détail, mais de confronter des philosophies politiques. Je respecte votre point de vue : vous êtes persuadés que le dialogue se déroule dans des conditions normales, dès que deux personnes se parlent. Pourtant, même en amour, la situation n’est pas égale si l’un domine l’autre. Il en va de même dans les rapports de travail : dans un cas de domination de l’un sur l’autre, le rapport n’est pas libre. Venons-en au fond. Qu’est-ce qu’un ordre public social ? C’est de cela que nous sommes les garants en tant que députés. J’en dirai un mot lorsque nous en viendrons aux explications de vote sur l’article mais dès cet instant je veux vous dire que la perturbation qui va être introduite dans notre droit sera pire que jamais. Dans tous les autres pays d’Europe, pour bénéficier d’un accord d’entreprise ou d’un accord de branche, il faut être soi-même membre du syndicat qui a signé et avoir en face de soi un patron qui a signé avec le syndicat. Voilà comment ça se passe ! Voilà pourquoi on est tellement syndiqué dans le reste de l’Europe. Mais en France, où le niveau de syndicalisation est plus bas, lorsqu’un accord de branche est signé, et il l’est forcément sur la base du principe de faveur, ce qui signifie qu’il doit être meilleur – et pardonnez-moi de vous dire, monsieur le rapporteur, que cela n’a rien de théorique – il s’étend à toute la branche. Autrement dit, 90 % des travailleurs français sont couverts par des accords de convention collective, ce qui n’est pas le cas dans les pays où on négocie de gré à gré entre syndicats patronaux et syndicats d’ouvriers. La République est plus grande pour mettre de l’ordre social que le contrat. Voilà ce qui me sépare du Président de la République et c’est de la philosophie politique.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR]]
La parole est à M. Laurent Pietraszewski, rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 287.
Il s’agit d’un amendement de précision, monsieur le président.
Je suis saisi de deux amendements, n° 253 et 426, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 253.
Bien évidemment notre groupe n’est pas opposé au dialogue social dans l’entreprise, bien au contraire. J’avais d’ailleurs déposé un amendement dans ce sens lors de l’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron. Malheureusement, celui qui était alors ministre de l’économie, et qui est aujourd’hui Président de la République, ne l’avait pas retenu. Nous sommes donc d’accord sur le principe, à condition que la concurrence ne soit pas faussée entre les entreprises. Si la concurrence est faussée, il n’y a plus de marché possible et c’est la porte ouverte au dumping social et à d’autres dérives qui risquent de plonger les entreprises dans de graves difficultés économiques. Cet amendement vise donc à s’assurer que la négociation au niveau des entreprises ne faussera pas la concurrence entre entreprises au sein d’une même branche. Cela donne à la branche un rôle de régulateur qu’elle a d’ailleurs toujours assumé. Madame la ministre, vous avez cité tout à l’heure différentes circonstances dans lesquelles la branche serait prépondérante, tandis que l’accord d’entreprise primerait dans d’autres cas de figure. Il est vrai que certains sujets n’ont aucun effet sur les conditions de concurrence : dans ce cas, la primauté donnée à l’accord d’entreprise ne faussera pas la concurrence entre les entreprises d’un même secteur. J’en conclus donc que l’adoption de mon amendement ne perturbera pas les ordonnances que vous avez déjà négociées avec les syndicats, comme vous l’avez vous-même fait remarquer tout à l’heure, madame la ministre.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n° 426.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas été très inventive : après avoir rejeté des amendements semblables lors de l’examen du texte, elle est défavorable à ceux qui ont été déposés par nos collègues Francis Vercamer et Gilles Lurton en séance. On comprend bien l’objet de ces amendements, et la garantie que vous proposez, reposant sur l’idée selon laquelle la branche doit être confortée dans son rôle de régulation économique et sociale, ne semble pas contradictoire avec les orientations retenues par le Gouvernement. Si je ne suis pas opposé à cette idée sur le fond, il ne me semble pas forcément utile d’apporter cette précision au stade de l’habilitation. Je l’ai dit, je ne suis pas très à l’aise avec la terminologie proposée. La « concurrence loyale et non faussée » est une notion très économique ; traditionnellement, son contrôle relève plutôt de l’Autorité de la concurrence. Ces mots trouveraient donc assez mal leur place dans notre projet de loi. Vous avez à l’esprit l’idée d’une régulation dans la branche : dont acte, mais la régulation est déjà le rôle de la branche. À mon sens, cette précision est donc superfétatoire et nous n’avons aucun intérêt à l’ajouter dans le projet de loi. Mme la ministre voudra peut-être compléter mon explication, mais la commission a repoussé les deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Vercamer, je ne suis pas opposée à l’esprit de votre amendement, mais je relève une petite difficulté juridique tenant à sa formulation. En effet, l’Autorité de la concurrence est la seule qui peut garantir la régulation économique. Or la formulation de votre amendement est tellement large qu’on a l’impression que l’accord d’entreprise doit respecter tous les éléments de concurrence dans la branche, qui ne peuvent évidemment pas relever exclusivement de l’accord de branche. J’entends bien l’esprit dans lequel vous avez rédigé votre amendement : vous voulez éviter tout dumping social, toute distorsion de concurrence par le biais social. Cependant, la loi prévoit déjà que l’accord de branche joue un rôle de régulation, et la formulation de votre amendement pose un vrai problème dans la mesure où nous entrerions en conflit avec les compétences de l’Autorité de la concurrence. Il s’agit plus d’un problème de forme que de philosophie. Pour ces raisons, je suis désolée de rejoindre l’avis de la commission.
La parole est à M. Francis Vercamer.
En fait, monsieur le rapporteur, madame la ministre, vous êtes d’accord avec mon amendement, mais vous le trouvez mal rédigé. Il existe un moyen très simple d’y remédier : sous-amendez mon amendement ! J’ai confiance en ce que vous me dites, mais le diable se cache toujours dans les détails. Il n’est pas inintéressant de préciser dans le projet de loi que des accords d’entreprise peuvent être conclus à condition qu’ils ne créent pas une concurrence déloyale entre les entreprises du secteur : cela constitue un garde-fou pour l’avenir et permet d’éviter que ces entreprises subissent des difficultés économiques consécutives à un accord social. J’entends bien que mon amendement est mal rédigé, mais j’accepterai votre sous-amendement avec plaisir.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 189 et 337. La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n° 189.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3. Puisque la pédagogie passe aussi par la répétition, je souhaite vous répéter que, malgré les dénégations répétées de Mme la ministre du travail, l’article 1ᵉʳ opère bien une inversion de la hiérarchie des normes. Contrairement à ce que vous affirmez, madame la ministre, cette inversion nie le rôle des syndicats dans l’entreprise, alors que vous vous gargarisez de dialogue social. Cela ne vous a sans doute pas échappé, mais, pour établir un dialogue, il faut être deux ! En lieu et place de ce dialogue, vous prônez un recours au référendum d’entreprise. Vous ne ferez croire à personne qu’une telle consultation ne se déroulera pas sous la contrainte du chantage à l’emploi. Quant aux TPE et PME, que vous brandissez comme un bouclier pour faire oublier que le MEDEF tient votre plume, il est bien évident qu’elles seront emportées, avec leurs salariés, par le dumping social généralisé que vous organisez. Si vous prétendez lutter contre le chômage de masse par cette réforme, vous vous trompez de combat. Six millions de demandeurs d’emploi attendent la relance par une transition écologique et par le partage du temps de travail.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n° 337.
Cet amendement a pour objectif de limiter le champ des ordonnances relatives à la primauté donnée aux accords d’entreprise. La nouvelle articulation proposée, qui s’inscrit dans le sillage de la loi El Khomri, vise à généraliser la primauté donnée aux accords d’entreprise au mépris des normes d’ordre public et des accords de branche. De telles dispositions, qui tournent le dos au principe de faveur sur lequel s’est construit le droit du travail, ouvrent la voie à une négociation de régression au service de la flexibilité, préjudiciable pour les salariés comme pour les petites entreprises. Je note d’ailleurs que les organisations patronales représentant les petites entreprises sont largement défavorables à l’idée de faire de l’accord d’entreprise le pivot du droit du travail. Dans une interview publiée par Les Échos du 14 juin 2017, Alain Griset, président de l’Union des entreprises de proximité et représentant des artisans, déclarait : « Pour les entreprises de moins de vingt salariés, l’accord d’entreprise ne peut pas être la règle. » Toutes les réformes engagées depuis vingt ans en matière de droit du travail n’ont eu de cesse de promouvoir une négociation dérogatoire au niveau de l’entreprise. Nous en connaissons les conséquences pour les travailleurs : augmentation de la charge de travail sans augmentation de salaire, développement des horaires à la carte, accroissement de la flexibilité, affaiblissement des protections jusqu’à présent garanties par la loi. Ce dont nous avons besoin, c’est au contraire d’un rétablissement de la hiérarchie des normes et d’un renforcement de la négociation de branche pour éviter des pratiques d’optimisation sociale ou « dumping social ». Malgré ces constats, vous nous proposez maintenant d’aller encore plus loin dans la remise en cause du code du travail. Nous ne pouvons pas y souscrire.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
La commission les a repoussés. J’ai bien compris l’argumentaire de M. Prud’homme, mais son amendement ressemble fort à celui qui a été présenté tout à l’heure. Nous restons sur des positions de principe. Vous l’avez compris, la commission souhaite que ce texte puisse vivre sa vie : c’est pourquoi elle a rejeté cet amendement. Quant à l’argumentaire développé par M. Bruneel, je ne reprendrai qu’un seul élément. J’ai bien compris que je ne vous avais pas forcément rassuré sur tout, mais j’essaie moi aussi d’être un peu pédagogue. Je vous rappelle donc que les dispositions d’ordre public vont le rester : elles demeureront inchangées. Nous en reparlerons d’ailleurs peut-être tout à l’heure à l’occasion de l’examen d’autres amendements. Pas plus demain qu’aujourd’hui, il ne sera possible de déroger à ces dispositions d’ordre public par un accord de branche ou d’entreprise. En revanche, j’ai déjà évoqué la subsidiarité, rappelant que les acteurs de proximité et l’entreprise auront la possibilité de fixer certaines règles au plus proche de ceux qui sont concernés. Bien sûr, cela ne privera pas la branche d’un monopole légal, et cela ne lui interdira pas d’imposer des règles aux entreprises de son secteur sur de nombreuses questions.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n° 123.
À mon sens, il faut répéter, répéter… Arrivera peut-être le moment où nos explications seront comprises. L’article 1ᵉʳ vise à habiliter le Gouvernement à réécrire la totalité des dispositions du code du travail pour consacrer la primauté des accords d’entreprise sur les conventions et accords de branche, nationaux professionnels et interprofessionnels, au détriment des salariés. Le renversement de la hiérarchie des normes que pourrait opérer le Gouvernement en se fondant sur cet article, qui l’habilite à faire de l’entreprise le centre de la négociation sociale, plonge les salariés dans une incertitude juridique qui leur est dommageable. Le présent amendement vise à restaurer le principe de la hiérarchie des normes sociales suivant le principe de faveur dans le cadre des différents niveaux de négociation collective, afin de maintenir l’existence d’un ordre public social.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Ratenon, la présentation de votre amendement montre que je n’ai pas été convaincant. Dont acte. Votre amendement vise à revenir à la situation applicable avant la loi de 2004 – c’est plus clair que dans les amendements précédents –, puisqu’il s’agirait de rétablir un strict principe de faveur au niveau des accords d’entreprise. On a rappelé tout à l’heure que les lois de 2004, 2008 et 2016 permettent de déroger par accord d’entreprise aux règles prévues par accord de branche – d’ailleurs, cela ne signifie pas qu’il soit possible de négocier tout et n’importe quoi au niveau de l’entreprise. Votre raisonnement ne prend pas totalement en compte le fait qu’il existe un socle légal, d’ordre public : je répète que ce dernier ne bougera pas et qu’il n’est absolument pas possible d’y déroger. C’est dans ce socle que figurent l’ensemble des principes qui garantissent les droits et les protections des salariés. Pour prendre un exemple différent de celui qui a été cité tout à l’heure, j’évoquerai les durées maximales de travail. Depuis la loi de 2016, il est possible de déroger par voie d’accord d’entreprise aux durées maximales de travail éventuellement prévues par la branche, mais, en tout état de cause, des durées maximales légales d’ordre public s’appliquent. Par exemple, la durée maximale hebdomadaire est de quarante-huit heures : cette disposition était d’ordre public avant 2016 et elle l’est restée depuis. Avis défavorable.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n° 409.
Il s’agit là d’un amendement de repli, auquel vous avez fait référence il y a quelques instants. Nous proposons que la nouvelle articulation des normes sociales que vous entendez mettre en œuvre respecte les dispositions d’ordre public, c’est-à-dire les règles impératives auxquelles il n’est pas possible de déroger telles que le SMIC, la durée légale du travail ou les règles relatives au licenciement. En effet, l’article 1ᵉʳ entend donner la primauté à l’accord d’entreprise, mais il n’est jamais précisé ce qu’il adviendra des dispositions d’ordre public. En l’état, la rédaction employée laisse toutes les portes ouvertes. Si la ministre du travail a laissé entendre que le SMIC ou les 35 heures resteront d’ordre public, l’ensemble des autres sujets, notamment ceux liés à la santé et à la sécurité, pourraient donc être renvoyés à la négociation d’entreprise ou, à défaut, à la négociation de branche. Dans le souci de garantir les protections légales essentielles dont bénéficient les salariés, nous proposons d’ajouter les mots « dans le respect des dispositions d’ordre public » à l’alinéa 3 de l’article 1ᵉʳ. Comme disait ma grand-mère, « cela va sans le dire, dites-vous, mais cela va mieux en le disant, disons-nous ».[[Rires. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR]]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons une pensée pour la grand-mère de notre collègue.[[Sourires]]
Merci !
C’est une pensée positive, car la commission a accepté l’amendement n° 409, auquel je suis personnellement favorable. Il est clair, dans mon esprit comme dans celui de la ministre, que les dispositions d’ordre public seront respectées. Vous nous donnez là une occasion de le démontrer.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe REM]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme le rapporteur, je suis favorable à cet amendement.[[Applaudissements sur divers bancs]]
M. Wulfranc peut dire merci à sa grand-mère !
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 166.
La loi en vigueur énumère six domaines dans lesquels s’exerce la primauté de l’accord de branche – salaires minimaux, classifications, garanties collectives de la prévoyance, mutualisation des fonds de la formation professionnelle, égalité professionnelle, prévention de la pénibilité. En revanche, il revient aux négociateurs de l’accord de branche de définir les domaines dans lesquels la branche peut s’opposer à toute adaptation à l’échelle de l’entreprise. Au risque de paraître redondant – cette disposition est déjà inscrite dans les textes –, il paraît important de préciser que, à l’avenir, l’ordonnance, puis, après ratification, la loi définiront expressément, dans une liste fermée, les domaines dans lesquels la branche pourra désormais verrouiller l’accord d’entreprise.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. Il est compréhensible et utile que la loi prévoie d’énumérer précisément les domaines relevant de la compétence exclusive de la branche et ceux dans lesquels celle-ci conserve une possibilité de verrou. En effet, dans les domaines non définis par la loi, les accords d’entreprise primeraient.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable. Cette précision bienvenue, qui s’inscrit dans le droit fil de mes propos liminaires où j’appelais à définir nettement les différents blocs de domaines, renforcera la clarté du texte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 435.
À la suite de nos discussions et échanges en commission, nous pensons utile de compléter la notion d’entreprise par celle d’établissement. En droit, celle-ci couvre en principe celle-là, mais, par clarté, il convient peut-être de l’indiquer. Dans la continuité des modifications relatives au champ d’action des accords d’établissement apportées dans certains domaines par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, cet amendement a pour objet de permettre une clarification du champ ouvert à l’accord d’établissement. Implicitement visé, l’accord d’établissement le sera désormais explicitement.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable à cet amendement de cohérence.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n° 357.
L’heure avançant, notre assemblée se propose peut-être de préciser le projet de loi. Depuis que les commissions se sont réunies, nous répétons que le texte distingue trois domaines : celui où il ne peut légalement être dérogé à l’accord de branche ; celui où la branche peut interdire qu’il y soit dérogé ; celui où l’accord d’entreprise prime. Comme dirait une illustre ministre du travail, « quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ». La loi comporte plusieurs zones de flou, auxquelles nous proposons de remédier par cet amendement de précision. Il vise à spécifier les domaines dans lesquels l’accord de branche devra primer, en ajoutant aux mesures d’ordre public que la grand-mère d’Hubert Wulfranc nous a permis de préciser les domaines suivants : salaires minimaux, classifications, garanties collectives de la prévoyance, mutualisation des fonds de la formation professionnelle, égalité professionnelle, prévention de la pénibilité. La liste, qui n’est pas exhaustive, pourra être enrichie au cours de la soirée. Vous mesurez par là, madame la ministre, notre volonté de contribuer à corriger l’imprécision relative à l’inversion des normes, dont personne ne semble vouloir aujourd’hui.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Les champs mentionnés par l’amendement ne couvrent pas les éléments que le Gouvernement souhaite inclure dans ce monopole légal de la branche. En effet, celle-ci a également vocation à avoir une compétence exclusive en matière de gestion et de qualité de l’emploi.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Comme je l’ai indiqué, nous avons mené une concertation approfondie sur ce sujet, au terme de laquelle nous sommes passés de six à douze domaines, en deux blocs différents. Dans l’esprit du précédent amendement, nous comptons inscrire ces domaines de façon très précise et claire, non revenir à l’état de la réflexion précédant la concertation.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Nous rencontrons là le problème de méthode que nous dénonçons depuis plusieurs jours. En effet, la ministre indique qu’il faut attendre la concertation pour apporter des précisions, alors que nous insistons sur le fait qu’il n’y avait pas urgence à légiférer ainsi. Nous proposons que ce texte soit enrichi par la sagesse et la connaissance qu’ont les parlementaires des réalités des entreprises. Pierre Dharréville remarquait que le Gouvernement ne demandait pas un chèque en blanc, mais une carte bancaire et son code. En précisant le texte, nous ne laissons pas l’exécutif faire ce qu’il veut en matière de protection des salariés. C’est le rôle du Parlement, c’est le rôle de la loi de prévoir l’imprévisible et de protéger le plus faible, si le dialogue social n’est pas au rendez-vous, ce qui se produit tout de même de temps en temps. Rappelez-vous Palace Parfums, cette entreprise dont François Fillon avait qualifié le dirigeant de « voyou », une entreprise qui déménage entre Noël et le jour de l’an, qui exploite ses salariés comme des esclaves modernes – c’est aussi cela la réalité du travail, par exemple dans la vallée de la Bresle. En précisant dans le texte les mesures de protection des salariés par branche, nous évitons des exagérations, qui reviennent à donner une carte bancaire et son code.
La parole est à M. Patrick Mignola, pour soutenir l’amendement n° 266.
Après avoir rappelé la position de notre groupe sur l’article 1ᵉʳ,et son attachement à insérer la notion de responsabilité sociale des entreprises – RSE – dans les éléments des blocs, qu’ils soient de branche limitative ou de branche stipulative, s’il est permis de les intituler ainsi. Il s’agit là d’un choix important, qui constituerait un premier pas d’inscription dans le code du travail et dans la loi de notre pays, afin que les entreprises engagent une démarche générale dans cet effort de responsabilité sociétale des entreprises et de soutien aux plus petites d’entre elles.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Madame la ministre, si vous en êtes d’accord, je vous laisse compléter cet avis.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La promotion de la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises, qui semble faire l’objet d’un accord général, présente deux avantages : d’une part, elle donne une vision plus complète des parties prenantes de l’entreprise ; d’autre part, elle conduit à poser des questions de stratégie de long terme, lesquelles, in fine, sont bénéfiques aux salariés, à l’entreprise et à son environnement. Sur le plan juridique, dans une définition adoptée en 2011, la Commission européenne envisage la RSE comme « la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société ». « Il convient que les entreprises aient engagé, en collaboration étroite avec leurs parties prenantes, un processus destiné à intégrer les préoccupations en matière sociale, environnementale, éthique, de droits de l’homme et de consommateurs dans leurs activités commerciales et leur stratégie de base. » Dans cette logique, il revient aux entreprises de prendre leurs responsabilités, aujourd’hui définies par la loi et les directives européennes, et prochainement concrétisées dans un décret, afin de diffuser davantage d’informations non financières. Voilà pourquoi cette notion n’a pas été intégrée dans les dispositifs verrouillés des accords de branche, des propos qui répondent d’ailleurs à une question antérieure. De telles dispositions dépendent en effet des entreprises, même si, je le rappelle, les accords de branche peuvent porter sur d’autres secteurs, sans qu’ils soient verrouillés. Elles pourront montrer la voie à certaines recommandations pour les entreprises. La branche peut donc être incitatrice. Renforcer la responsabilité des entreprises dans ce domaine est, à court et long terme, très précieux, pour évoluer vers une logique et une vision de l’entreprise tenant vraiment compte des parties prenantes internes et externes. Le Gouvernement, bien que favorable à la dynamique générale qu’implique la RSE, est donc défavorable à intégrer celle-ci dans un article de loi.
La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n° 289.
Amendement rédactionnel.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n° 405.
L’article 1ᵉʳ vise à définir strictement les domaines dans lesquels les conventions de branche ou les accords professionnels primeront, et d’accorder la primauté aux accords d’entreprise dans tous les autres domaines. Le Gouvernement fait ainsi des accords d’entreprise la règle et de la convention ou de l’accord de branche, l’exception. C’est non seulement une fragmentation du droit des salariés, mais aussi une aggravation de la concurrence entre entreprises, par la voie du dumping social, qui s’annoncent. L’idée est de libérer des contraintes juridiques protégeant actuellement les salariés et de laisser le libre jeu du marché organiser la baisse des rémunérations. Comme l’affirmait avec justesse l’économiste David Cayla, « le pari est que, dans les conditions actuelles d’un fort taux de chômage, plus le marché sera libre, plus les salariés seront contraints à diminuer leurs exigences et donc plus le coût du travail baissera ». La primauté de l’accord d’entreprise sur le contrat de travail s’inscrit donc dans la même logique que l’absence de coup de pouce au SMIC et le gel du point d’indice des fonctionnaires, pour suivre jusqu’à l’absurde la course à la compétitivité contre l’intérêt des salariés et contre celui de nos petites et moyennes entreprises. S’agissant de nos PME, les négociations par branche ne protègent pas seulement les salariés, mais aussi les entreprises. En négociant à l’échelle de la branche, les entreprises d’un même secteur suspendent la concurrence qu’elles se font et s’assurent que les bonnes pratiques seront respectées partout. Elles interdisent ainsi le dumping, c’est-à-dire la concurrence déloyale. Permettre aux entreprises de déroger à ces accords revient à les autoriser à s’extraire du cadre commun, ce qui entraîne une exacerbation de la concurrence et les pousse à s’affronter non plus sur des critères de performance, mais sur la déloyauté des pratiques. La primauté des accords de branche est donc un élément essentiel à la régulation économique. Tel est aussi le sens de cet amendement de repli.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement. Un mot quant au fond : l’amendement me semble contradictoire avec les objectifs du projet de loi, et même avec les demandes des organisations syndicales que nous avons entendues en commission mercredi dernier.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis défavorable. Je précise, pour que tous soient éclairés, qu’un accord de branche verrouillé, qui s’impose à tous, ne peut faire l’objet d’une dérogation dans l’entreprise.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n° 364.
Par cet amendement, nous proposons de sanctuariser dans les accords professionnels et conventions de branche les dispositions les plus protectrices des droits des salariés. Votre projet, madame la ministre, risque de faire reculer dans des proportions inédites les droits les plus élémentaires : le droit à la santé, que l’on ne peut dissocier de la durée hebdomadaire maximale de travail ni de l’encadrement du travail de nuit ; le droit à une vie familiale, qui se conjugue avec le respect des congés payés et du repos dominical ; le droit à la sécurité et aux primes liées à certaines activités ; le droit à la majoration des heures supplémentaires et à une contrepartie obligatoire en repos. La liberté que vous voulez défendre et dont vous vous réclamez risque de n’être rien d’autre que la liberté d’exploiter encore davantage le travail de ceux qui « ne sont rien », pour reprendre une expression récente et malheureuse. En ce sens, ce projet contrevient à l’intérêt général et à la cohésion garantie par notre pacte républicain. Le droit du travail ne concerne pas seulement les entreprises ni la vie au travail. Il a des incidences sur toute la vie sociale et sur l’épanouissement de chacun. Par cet amendement, nous défendons ce que nous ne devrions plus avoir à défendre depuis longtemps : le droit à la dignité, le droit de chacun à une vie digne, à des rémunérations dignes, à des conditions de travail dignes.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 290.
Cet amendement est rédactionnel.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 113 et 342. La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n° 113.
Il s’agit ici de permettre au Gouvernement d’autoriser « des dispositions moins contraignantes pour les petites entreprises », ce qui signifie, si je traduis votre novlangue, du moins-disant social pour les salariés. Pour ce qui ne relève pas du moins-disant, le droit commun permet de traiter toute une série de sujets dont vous avez parlé tout à l’heure et qui peuvent être abordés dans le cadre du droit du travail. Le fait que 36 000 accords d’entreprise soient signés chaque année montre qu’il est possible de procéder à des ajustements en fonction des caractéristiques spécifiques de l’entreprise. Madame la ministre, je vous pose une question que j’ai envie de vous poser depuis un moment, car elle concerne l’ensemble de votre dispositif d’inversion de la hiérarchie des normes : dans quels domaines allez-vous réduire les droits des salariés des TPE et des PME ? La durée du travail ? Cela a déjà été fait par la loi El Khomri. Les autres domaines dans lesquels l’accord de branche prime ? Ils incluent la pénibilité, la formation professionnelle, l’égalité entre les hommes et les femmes. Dans quels domaines souhaitez-vous que s’applique ce moins-disant ? On va nous dire que nous ne sommes pas du côté des PME. Mais, si l’on veut aider celles-ci, il existe un levier : la fiscalité des entreprises. Le CICE a favorisé les grandes entreprises, certainement pas les TPE ni les PME. La fiscalité en vigueur aujourd’hui en France est profondément injuste : le taux d’imposition des entreprises du CAC 40 est proche de zéro et, même pour les grandes entreprises, il est de l’ordre de 18 %, alors que, si ma mémoire est bonne, il approche 40 % pour les TPE et PME. Pour aider celles-ci, il faut faire en sorte que leur carnet de commandes soit rempli, donc mener une politique d’investissement qui le permette.
Merci, madame Autain.
Permettez-moi un dernier argument.
Vous avez déjà largement dépassé votre temps de parole, madame.
Madame la ministre, si nous favorisons les grandes entreprises aux dépens des petites en matière de conditions de travail, un bon maçon ira chez Bouygues et non chez un artisan…
Merci, madame Autain.
Est-ce le modèle que vous souhaitez ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n° 342.
Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 4, qui concerne la possibilité pour les petites entreprises de déroger aux accords de branche. À travers cette disposition, le Gouvernement veut permettre l’adaptation dans les petites entreprises de certaines clauses de l’accord de branche. Certaines entreprises pourraient donc déroger aux dispositions de l’accord de branche qui s’applique à toutes celles d’un même secteur d’activité. Mais le Gouvernement ne donne aucune définition de ce qu’il faut entendre par « petite entreprise » : compte-elle cinq, dix, cinquante salariés ? En Allemagne – puisque vos références sont souvent européennes –, il me semble que les accords d’entreprise sont conclus sur la base d’un effectif de cinq salariés au minimum et que les Allemands se battent aujourd’hui pour que cet effectif soit ramené à trois salariés. C’est dire qu’il y a encore du chemin à faire. Quoi qu’il en soit, il serait bon de préciser ce point. De même, aucun critère de dérogation n’est énoncé, ce qui laisse toute marge de manœuvre à l’exécutif pour rendre optionnelle l’application des accords de branche. Au-delà de cette rédaction hasardeuse, une telle mesure est selon nous dangereuse, car elle impliquerait un droit du travail à la carte, selon les entreprises, ce qui, comme l’ont dit mes collègues, favoriserait le dumping social au sein d’un même secteur d’activité. C’est la porte ouverte à un éparpillement du droit du travail, au détriment des droits dont bénéficient les salariés des petites entreprises. C’est afin d’éviter la course au moins-disant social que nous proposons la suppression de cette disposition.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR]]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté ces deux amendements. Leurs argumentaires soulignent la fragilité des petites entreprises ; or cet alinéa permet justement de protéger les spécificités de celles-ci en autorisant un aménagement des règles applicables aux TPE et PME dans le cadre des conventions et accords de branche. Cette méthode de différenciation permet de tenir compte des problématiques particulières aux petites entreprises. Il serait dommage d’abandonner cette piste avant de l’avoir explorée. Laissons vivre la négociation !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis défavorable. J’ai déjà répondu à propos des secteurs où priment les accords de branche et dont le nombre passe de six à douze, notamment pour prendre en considération les petites entreprises, justement : il faut absolument demander aux branches – cela va dans votre sens – de s’intéresser aux petites entreprises pour s’assurer que la norme sociale est adaptée. En réalité, cette approche semble faire l’objet d’un accord général ; nous différons sur la méthode, mais peut-être pas tant que cela quant au fond.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 167.
Parmi les objectifs du projet de loi figure la définition des conditions d’adaptation aux TPE et PME de certaines stipulations de l’accord de branche, afin de les faire correspondre aux spécificités de l’entreprise et aux attentes des salariés. Vous avez insisté sur ce point, madame la ministre, qui nous tient très à cœur à nous aussi. Cet amendement vise à préciser le point d’équilibre de l’ordonnance, qui doit à la fois simplifier la vie des entreprises et garantir la protection des salariés.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]] La mesure va aider les petites entreprises : d’un côté, l’accord de branche prévoira l’adaptation de certaines stipulations aux petites entreprises et, de l’autre, il leur donnera, par les contreparties, un cadre de référence. Le développement du dialogue social au sein des petites entreprises en sera favorisé.
Très bien !
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 132, 349 et 437. Sur ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Aucun de ses signataires ne prenant la parole, je considère que l’amendement n° 132 est défendu. La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n° 349.
Il s’agit là encore de la primauté de l’accord collectif sur le contrat de travail. Le texte prévoit ici de modifier le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat issues d’un accord collectif, notamment d’un accord d’aménagement du temps de travail, d’un accord de maintien dans l’emploi ou d’un accord pour le développement de l’emploi, connus sous le nom d’accords de compétitivité. À l’heure actuelle, si le salarié refuse ses nouvelles conditions de travail, il bénéficie souvent du droit à licenciement économique, assorti des obligations qui incombent à l’employeur en la matière : obligation de reclassement, droit au contrat de sécurisation professionnelle qui permet une meilleure indemnisation du chômage. Ça compte, quand on se fait licencier, d’être justement et légitimement indemnisé ! Qu’en sera-t-il demain ? Sous prétexte d’harmonisation et de simplification – mais on sait que la simplification va toujours dans le même sens –, la rédaction adoptée laisse entendre que tout refus par le salarié de se laisser imposer une modification de son contrat de travail, souvent au rabais – baisse de rémunération, augmentation du temps de travail –, suffira à justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse. On voit bien que la mesure n’a pas pour objectif de sécuriser l’emploi ni le salarié, mais de sécuriser les employeurs tout en précarisant les salariés par la réduction des protections légales dont ils bénéficient. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de ces dispositions. Notre amendement est clair ; peut-être n’y avons-nous pas assez insisté, mais, en droit, le contrat, cela compte. Or la manière dont vous appréhendez ce qui s’apparente à une casse du droit du travail remet en cause jusqu’aux fondamentaux du droit, s’agissant du contrat qui lie un salarié et son employeur.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n° 437.
L’alinéa 5, que nous proposons nous aussi de supprimer, relance un vieux débat, bien connu de la précédente commission des affaires sociales et de la précédente Assemblée : il s’agit d’examiner à nouveau le motif de licenciement retenu s’agissant d’un salarié qui refuserait de se voir appliquer les dispositions d’un accord en faveur de l’emploi. En 2016, la position de notre assemblée avait été claire et argumentée – j’ai demandé le scrutin public sur ces amendements pour que nous puissions comparer les votes de ceux qui se sont prononcés pour une chose en 2016 et qui demandent aujourd’hui son contraire. Il doit s’agir à nos yeux d’un licenciement pour motif économique et non d’un licenciement pour motif personnel. En effet, dans ce cas, le motif de licenciement est extérieur à la personne du salarié. La question se pose de savoir si la position est équilibrée. L’abandon du motif économique permettrait à l’employeur de se défaire de son obligation de reclassement, priverait le salarié de tout contrat de sécurisation professionnelle ou de congé de reclassement et ramènerait son allocation chômage de 75 % de sa rémunération brute mensuelle, taux applicable en cas de licenciement pour motif économique, à 57 % seulement. C’est pour nous inacceptable, car cela ne reflète pas un accord équilibré.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté ces amendements. Comme je l’explique amplement dans mon rapport, il y a plusieurs types d’accords qui emportent des conséquences sur la durée du travail et la rémunération du salarié : les accords de RTT, les accords de modulation du temps de travail, les accords de maintien dans l’emploi, qui ont été évoqués, ou encore les accords de préservation et de développement de l’emploi. Nous avons prévu des dispositions spécifiques applicables aux cas du salarié refusant l’application de cet accord. Or, aujourd’hui, il y a à peu près autant de régimes que de types d’accords. Cette situation n’est satisfaisante ni pour les employeurs ni pour les salariés, qui subissent des traitements et des accompagnements différents selon les types d’accords qui s’appliquent. Une harmonisation est donc plus que bienvenue.
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable, également. Ces accords sont issus de textes différents produits depuis dix-sept ans. Certes, ce ne fut pas l’intention du législateur, mais cette multiplication de normes très proches complique l’accès au droit réel, car tout cela paraît peu clair, aussi bien pour les salariés que pour les employeurs. Je mets au défi quiconque, moi y compris, soit employeur, soit responsable d’un syndicat de salariés, d’expliquer les quatre cas dans le détail sans recourir à un conseil juridique. En gardant l’esprit de ces mesures, qui sont bonnes sur le fond, il faut arriver à une harmonisation. Une plus grande clarté du droit permettra son exercice dans de meilleures conditions.
La clarté du droit, c’est moins de droit pour les salariés !
La parole est à M. Sébastien Jumel.
C’est un sujet grave et important. Je ne suis d’ailleurs pas sûr que tous les salariés, à l’heure où nous parlons, aient conscience de la gravité de ce que nous évoquons. Beaucoup dorment à cette heure-ci ; d’autres, ceux qui le peuvent, sont sur la route des vacances ; d’autres encore sont au travail, car il y a des travailleurs de nuit, et ils ne peuvent pas regarder la télévision. Le texte prévoit que le refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail peut faire l’objet d’un licenciement, sans cause réelle et sérieuse. Il prévoit également que, même si l’accord collectif est illégal, même s’il n’a pas fait l’objet d’un recours dans des délais et dans des conditions qui ne sont pas précisés dans votre texte, et alors que les prérogatives du juge sont diminuées, il pourra tout de même s’appliquer et mettre en miettes le contrat de travail. C’est purement et simplement scandaleux ! C’est la négation même des fondements du droit. Que l’Assemblée et le Gouvernement mettent en miettes le droit de cette façon, c’est, même à cette heure-ci, quelque chose d’inacceptable pour nous.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe FI]]
Je mets aux voix les amendements identiques n° 132, 349 et 437.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n° 438.
Cet amendement vise à supprimer, après le mot « recours », la fin de l’alinéa 5. La référence à « le cas échéant » n’est pas acceptable, car elle laisse planer le doute sur les intentions du Gouvernement. Entend-il revenir sur les règles de modification et de rupture du contrat de travail ? Il est essentiel que ses intentions en la matière soient précisées, comme la Constitution l’impose. Cet alinéa renvoie à la question du régime juridique de la rupture du contrat en cas de refus des modifications issues d’un accord collectif, lequel est l’un des plus débattus. La question de la conformité à la convention n° 158 de l ’Organisation internationale du travail est régulièrement posée, comme elle l’a d’ailleurs été par le Conseil d’État dans son avis rendu au Gouvernement.
Quel est l’avis de la commission ?
J’avoue ne pas avoir bien compris la rédaction de cet amendement. Je suppose qu’il viserait à récrire l’alinéa 5 ainsi : « Harmoniser et simplifier les conditions de recours », sans plus de précisions, puisque l’amendement ferait disparaître plusieurs éléments. Je tiens à vous rassurer : il ne s’agit nullement de revoir de fond en comble le contenu des accords, mais seulement dans la mesure où il y a lieu d’en tirer des conséquences au regard de l’harmonisation et de la simplification retenues. Avis défavorable.
Vous gardez la parole, monsieur Vallaud, pour soutenir l’amendement n° 458.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement nous semble rédigé de façon cohérente. Avis favorable.
Sur l’amendement n° 440, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n° 440.
Il existe quatre régimes différents, qui obéissent à quatre procédures différentes, lesquelles conduisent à quatre motifs de licenciement différents et donnent lieu à quatre modalités d’accompagnement différentes des salariés. L’alinéa 5 propose d’harmoniser et de simplifier – termes on ne peut plus vagues et qui ne laissent pas augurer un alignement par le haut – ces régimes. Par cet amendement, nous souhaitons rappeler notre attachement au motif économique ou au motif sui generis emportant les conséquences d’un motif économique. Il n’est pas nécessaire, selon nous, de revenir sur ces différents régimes.
Quel est l’avis de la commission ?
La question est : que se passe-t-il quand le collaborateur salarié n’accepte pas les modifications de son contrat issu d’un accord collectif ? Je veux rappeler que le seul cas dans lequel le refus du salarié reste considéré comme un motif non économique est celui des accords de RTT mis en œuvre dans le cadre de la loi Aubry II. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Également défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 440.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 291.
Il est rédactionnel.
Sur l’amendement n° 441, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir cet amendement.
Je ne reviendrai pas sur les motifs qui justifient cet amendement, car j’ai déjà eu l’occasion de les exposer. Toutefois, les réponses qui nous ont été apportées ne nous ont pas rassurés sur l’alignement par le haut des quatre régimes existants.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. De peur de ne pas être beaucoup plus persuasif que dans mes précédentes réponses à M. Vallaud, je m’en tiendrai là.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
Je mets aux voix l’amendement n° 441.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n° 354.
Dans bien des territoires – territoires oubliés et humiliés de la République –, des tribunaux ont été supprimés : tribunaux de plein exercice, conseils de prud’hommes, tribunaux de commerce. Ainsi, nombre de nos concitoyens voient la décision de justice s’éloigner d’eux. N’oublions pas que, dans la colère qui s’est exprimée lors des élections, cette humiliation jouait un grand rôle. Non content de supprimer des conseils de prud’hommes, non content de dénaturer même le mode d’élection à ces conseils, l’article prévoit de limiter le contrôle du juge sur les accords collectifs, en inversant la charge de la preuve et en réduisant les délais de contestation d’un accord, comme si on ne faisait pas confiance au juge prud’homal. Alors que ce projet de loi entend renvoyer à la négociation d’entreprise l’édiction de règles essentielles des normes sociales, cette disposition vise uniquement à sécuriser les employeurs, en rendant de plus en plus difficile la contestation d’accords qui seraient contraires à la loi. Cet amendement vise à rétablir l’ordre des choses dans ce domaine, en permettant à nouveau une saisine plus facile, dans des délais plus compatibles avec la réalité sociale, des juges prud’homaux. Cet amendement de repli a pour objet de supprimer les dispositions qui limitent ces possibilités.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté l’amendement, qui visait à supprimer les alinéas 6, 7 et 8. L’alinéa 6 vise à ce qu’il soit tenu compte des évolutions de la jurisprudence qui tend à reconnaître aujourd’hui aux acteurs de la négociation collective une légitimité par principe, quant à la légalité de la norme qu’ils édictent par voie d’accords collectifs. L’alinéa 7 consiste à sécuriser l’application des accords collectifs, s’agissant des possibilités de dénonciation par les organisations syndicales et professionnelles, avec une prescription de cinq ans, sans revenir sur la possibilité que conserve à tout moment un salarié de former un recours contre une stipulation conventionnelle qu’il juge lui faire grief. L’alinéa 8 n’introduit rien de nouveau, puisque le juge peut déjà moduler dans le temps les effets de ses décisions. Il est simplement prévu de codifier cette possibilité afin de la sécuriser.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement n° 125.
Comme je l’ai montré tout à l’heure, dès lors que le principe de faveur n’est plus établi, c’est la loi elle-même qui se trouve relativisée. Selon les nouvelles dispositions, on ne peut changer le sort des travailleurs que dans un sens moins contraignant ou moins favorable. Si le principe de faveur ne s’applique plus, c’est un principe de défaveur qui le remplace ; surtout, le champ d’application de la loi recule et se perd dans les nuages de la norme générale. En voici un nouvel indice. Je sais que le point de départ de votre pensée, c’est l’idée exprimée par le Président de la République, dont je connais bien le cadre logique et philosophique. Il l’a résumée en parlant de République girondine, et, pour ceux qui n’auraient pas bien compris, il a précisé qu’il s’agissait d’une République contractuelle. Mais la République, mes chers collègues, ne peut pas être contractuelle : elle ne connaît que la loi, la même pour tous. Avec le principe de défaveur, la loi s’évapore, et en voici un des indices les plus précis : le juge n’a plus le pouvoir de se saisir de lui-même d’une situation. Or qu’est-ce que le juge ? Le juge, c’est la loi ; il en est le garant et l’applicateur. Si vous lui interdisez d’intervenir de son propre mouvement et que vous demandez le renversement de la charge de la preuve, c’est donc que vous demandez à chacun de se débrouiller de son contrat. Et vous voici à la substance de la République contractuelle : non seulement il n’y a plus une règle commune, mais celui qui en est le protecteur et l’exécutant le plus sévère et le plus rigoureux, le juge, n’a plus le droit d’intervenir de son propre chef dans le litige. Voilà pourquoi, sans en avoir l’air, l’amendement n° 125 touche au cœur des principes que nous défendons devant vous. Monsieur le président, je vous demande la faveur de rétablir le chronomètre pour que nous puissions mieux maîtriser notre temps de parole.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Il n’y a jamais eu de chronomètre pour les amendements. Le temps de parole est limité à deux minutes, et croyez bien que je fais respecter cette règle avec une certaine souplesse. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 125 ?
L’amendement a été rejeté par la commission, pour les mêmes raisons que tout à l’heure. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
On retrouve les mêmes arguments que tout à l’heure, et il faut répéter les nôtres. Il n’est pas vrai que la loi s’évapore. Elle est réduite à l’essentiel : elle sera donc mieux connue. Une protection qui se fait malgré les personnes protégées ne les respecte pas. Il s’agit de les responsabiliser. La loi sera connue des personnes auxquelles elle s’applique. Il s’agit simplement de laisser plus d’espace et de marge de manœuvre à la négociation contractuelle.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM et du groupe MODEM]] Dans la vision du contrat que fait valoir M. Mélenchon, la signature du salarié est pratiquement inutile. Il suffirait que l’employeur dise : voici la loi qui s’applique et, si vous ne savez pas signer, mettez une croix. Il s’agit de responsabiliser les gens et de les rendre capables de négocier pour eux-mêmes ce qui va s’appliquer à leurs propres conditions de travail.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM et du groupe MODEM]]
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Plus l’heure avance, plus les positions se précisent et plus les choses deviennent claires.
Avec vous, ce n’est pas sûr !
On nous explique, chez La République en marche, que l’objectif est de limiter la loi ; au prétexte qu’un certain nombre de droits ont du mal à exister, on nous explique qu’il vaut mieux les supprimer pour prendre en compte cette réalité ; on nous fait une analyse des différences entre les libertés formelles et les libertés réelles en proposant de supprimer l’ensemble des droits, pour clarifier la situation. Eh bien, vous avez raison de dire que vous avez un projet idéologique : c’est le monde de Oui-Oui appliqué à l’entreprise et surtout le laissez-faire, le laissez-passer et le laissez-licencier que les salariés vont découvrir au fur et à mesure que votre mauvaise loi va s’appliquer.[[Exclamations sur les bancs du groupe REM]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 292.
C’est un amendement de précision.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 126.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7 qui propose, en des termes vagues, un aménagement des règles de recours. Il ne s’agit pas de considérer que les collègues de la majorité ou du groupe Les Constructifs soient de mauvaise foi ; mais, face à des formulations imprécises, on devrait ici faire confiance à un Gouvernement dont certains membres ont également fait partie de gouvernements qui ont appliqué des lois – la loi El Khomri ou la loi Macron – qui, nous le savons aujourd’hui, n’ont pas pour effet de protéger davantage les salariés, pas plus d’ailleurs que de relancer l’économie, objectif affiché de toutes ces dérégulations, mais qui ont au contraire restreint les droits des salariés, y compris en matière judiciaire. Nous appelons à supprimer cet alinéa car nous n’avons pas les moyens de préciser dans le texte de quoi il s’agit – alors que ce devrait être notre rôle. S’agit-il de donner plus d’outils aux salariés et à leurs représentants pour pouvoir contester des accords d’entreprise qui leur seraient défavorables ? S’agit-il de donner plus de moyens à ce dialogue que vous appelez tant de vos vœux ? S’agit-il de mettre la loi du côté des citoyens et des salariés ? Nous craignons que ce ne soit le contraire, non par idéologie, mais parce que c’est ce que nous observons au jour le jour depuis la mise en œuvre des lois Macron, Rebsamen et El Khomri. Nous devrions faire un travail de clarification, mais tout ce qu’on nous demande, c’est de signer un chèque en blanc avec des paroles générales qui vont, en réalité, à l’encontre des droits et de la loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Quel est l’avis de la commission ?
On a traité l’alinéa 7 à deux reprises ; l’argumentaire reste le même. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n° 124.
Cicéron disait : « Nous sommes tous les esclaves des lois pour pouvoir être libres. » Or, avec cette loi qui prévoit l’inversion de la hiérarchie des normes, comme notre collègue vient de le rappeler, c’est la loi qui est limitée, et avec elle, la liberté. Cet alinéa nous en offre un nouvel exemple. On l’a dit, ce projet de loi prévoit la création d’un barème pour les indemnisations prud’homales, qui permettrait de faire connaître exactement le coût d’un licenciement. Dès lors, quelle sécurité serait offerte par le CDI ? Plus aucune ! C’est une fois de plus le règne de la précarité qui s’installe. Mais, avec cet alinéa, on va encore plus loin : la précarisation du salarié ne suffit pas, il faut précariser le licencié. En effet, la modulation dans le temps des effets des décisions serait obligatoirement au désavantage des salariés puisque, actuellement, cette possibilité n’existe pas pour le juge et que les salariés sont les principaux bénéficiaires des décisions prud’homales. Cette disposition, madame la ministre, remet une nouvelle fois en cause le principe de faveur ; c’est pourquoi nous proposons de supprimer cet alinéa.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. La modulation des effets d’une décision de justice dans le temps est aujourd’hui possible et d’ailleurs reconnue par le Conseil d’État. Cependant, elle est rarement appliquée, alors que l’annulation d’un accord collectif au terme d’un recours peut avoir des incidences très importantes, voire insupportables pour une entreprise. En effet, l’annulation de l’accord par le juge replace l’intégralité des salariés concernés dans la situation où ils se seraient trouvés avant la conclusion d’un accord. Cela crée un degré élevé d’incertitude et de confusion pour tout le monde. Une codification de ce principe, recommandée par la Conseil d’État, paraît utile dans un souci d’intelligibilité de la norme et des marges d’appréciation laissées au juge dont la responsabilité reste, bien entendu, entière.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 133 et 358. La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n° 133.
Il est défendu.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n° 358.
Monsieur le président, à peine deux ans après la loi relative au dialogue social, dite Rebsamen, le Gouvernement entend refondre à nouveau les règles propres à la négociation d’entreprise et aux consultations des représentants du personnel, en vue de les assouplir. Il serait permis à chaque entreprise d’adapter par accord la périodicité et le contenu des négociations annuelles obligatoires et des consultations, au-delà des limites qui existent actuellement. C’est un nouvel exemple de ce que promet cette loi d’habilitation : porter atteinte à des droits aujourd’hui contenus dans la loi. À titre d’exemple, la périodicité des négociations obligatoires, comme celles sur les salaires ou l’égalité professionnelle, peut déjà être adaptée par accord, la seule restriction étant que les négociations doivent avoir lieu au moins tous les trois ans, contre chaque année avant la loi Rebsamen. Ces dernières années, des régressions ont ainsi déjà été inscrites dans la loi. Si de nouveaux assouplissements entraient en vigueur, cela signifierait que les négociations obligatoires deviendraient quasi optionnelles, au détriment des droits des salariés, qui devront attendre plusieurs années pour voir leur rémunération revalorisée ou leurs conditions de travail améliorées. Cette disposition illustre donc, une fois de plus, le double discours que ce débat a révélé. Il semble au contraire urgent de renforcer les prérogatives des syndicats et des représentants du personnel pour l’acquisition de nouveaux droits sociaux dans les entreprises.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Cet amendement propose de supprimer l’alinéa qui prévoit d’autoriser, par voie d’accord collectif, d’adapter la périodicité des consultations et négociations obligatoires en entreprise, leur contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales qui représente le support des négociations collectives et des informations et consultations des instances représentatives du personnel. Comme l’indique votre exposé, la loi Rebsamen de 2015 a déjà ouvert la possibilité de procéder à des adaptations en la matière, par voie d’accord d’entreprise. Il s’agit d’aller plus loin, afin de permettre une amélioration de la qualité de la négociation collective et des consultations des instances représentatives du personnel, et sans doute un approfondissement de celles-ci dès lors que les sujets choisis seront mieux adaptés aux spécificités des entreprises. Par ailleurs, je ne comprends pas l’argument que soulève l’exposé sommaire de l’amendement n° 459 s’agissant d’un risque d’incompatibilité de ces dispositions avec la Convention C135 de l’Organisation internationale du travail, dans la mesure où il n’est pas prévu de retirer quoi que ce soit aux représentants élus du personnel ou aux délégués syndicaux de compétence. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis également défavorable. Toute la logique du texte consiste à faire confiance aux partenaires sociaux. Il ne s’agit pas d’autoriser des décisions unilatérales de l’employeur, mais de permettre, par accord, aux partenaires de décider de leur agenda social, c’est-à-dire de délaisser la négociation formelle pour la négociation de fond. Beaucoup de délégués syndicaux font remonter ce problème : le dialogue très formel dans lequel ils sont enfermés ne leur permet pas toujours d’obtenir les avancées et les débats qu’ils souhaitent. Un exemple : les entreprises qui ont réussi à instaurer l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes ont toutes eu besoin d’un accord triennal. En effet, seules trois négociations annuelles obligatoires successives permettent de régler le problème. Souvent, le côté formel de l’annuel empêche de le faire, car l’annualité du débat permet de toujours remettre le problème au lendemain. Évidemment, la mesure suppose qu’il y ait accord d’entreprise car il ne s’agit pas de faire moins de négociations, mais des négociations meilleures. Pour certains sujets, une périodicité de deux ou trois ans, qui représente un plan d’action, peut constituer une avancée sociale. Encore une fois, la seule chose qui nous sépare tous, c’est que certains font confiance aux partenaires sociaux, et d’autres non.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM et du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Ce projet a beau être flou, il est cohérent dans sa globalité, du moins d’un point de vue idéologique, puisque, grâce à la confiance aveugle que vous placez dans les accords collectifs, il permettra au directeur des ressources humaines, lorsque des syndicats se montrent trop combatifs ou offensifs, d’en désigner un plus complaisant, grâce auquel il pourra faire passer l’accord par référendum et souvent en exerçant une certaine pression, afin de retirer des droits aux salariés. La loi Macron 1 permet aux grandes surfaces comme Auchan de se passer de l’autorisation du maire pour ouvrir le dimanche, si elles démontrent qu’elles comptent moins de 50 % de surface alimentaire. En général, elles s’arrangent pour tasser les rayons et parvenir à un résultat de 49 % ! Si cela ne suffit pas, elles constituent un syndicat « maison », qui valide l’accord, ce qui leur permet ensuite d’assigner les salariés à la caisse tous les dimanches. C’est cette réalité que vous voulez généraliser. C’est pourquoi nous proposons que la loi prévoie la périodicité des négociations annuelles obligatoires dans les accords collectifs.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.
La séance est reprise. La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 122.
Il est défendu.
La parole est à M. Laurent Pietraszewski pour soutenir l’amendement n° 293.
Il est rédactionnel.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n° 443.
L’alinéa 9 permet de revoir, par accord, la périodicité et le contenu des négociations obligatoires et d’adapter le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales – BDES. La loi relative au dialogue social et à l’emploi d’août 2015 avait permis de réformer les temps de consultation et de négociation, tout en réaffirmant l’importance de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En effet, le législateur avait intégré à la BDES l’ensemble des informations obligatoirement transmises au comité d’entreprise au titre de la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise. Aux termes de cet alinéa, tel qu’il est aujourd’hui rédigé, la place de l’égalité professionnelle au sein des négociations obligatoires est menacée dès lors que l’accord d’entreprise pourra déterminer le contenu des négociations annuelles obligatoires. Aussi, les pénalités financières prévues en cas d’absence d’accord ou de plan d’action, risquent de disparaître. C’est pourquoi nous souhaitons préciser l’alinéa.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable à cet amendement qui a le mérite de s’intéresser à la pénalité applicable aux entreprises non couvertes par un accord ou un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans le cas où un accord prévoit de modifier la périodicité de la négociation en la matière, qui est par défaut annuelle. À ma connaissance, il n’est pas prévu de revenir sur cette règle, mais Mme la ministre pourra sans doute vous rassurer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous n’avions pas du tout l’intention de revenir sur cette règle, mais je suis favorable à cet amendement qui permet de lever toute ambiguïté.
Avant de donner la parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 121, je précise que la séance sera levée à une heure du matin.
Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 10 qui autorise le Gouvernement à définir les conditions d’entrée en vigueur des dispositions prises sur le fondement des points a à f du 1° de l’article 1ᵉʳ, en particulier s’agissant des accords collectifs en vigueur. Tout au long de cette séance, Mme la ministre a soutenu que la hiérarchie des normes n’était pas remise en cause. Mes collègues se sont au contraire efforcés de vous démontrer que ce projet témoignait d’intentions contraires. J’en veux pour preuve un certain article. En effet, l’article 45 de la loi du 4 mai 2004 prévoit que « la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs ». Or le h du 1° de l’article 1ᵉʳ vise à habiliter le Gouvernement à supprimer les garanties de non-rétroactivité des dispositions législatives contenues dans la loi de 2004. Nous vous demandons par conséquent d’adopter cet amendement qui vise à maintenir la non-rétroactivité, garante de la hiérarchie des normes.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Nous avons déjà évoqué les différentes lois de 2004, 2008, 2016, relatives à la hiérarchie des normes, et il est inutile de développer de nouveaux arguments.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 294.
Il est rédactionnel.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n° 188.
Je voudrais à nouveau m’adresser aux plus endurants des députés de La République en marche. Il s’agit ici de supprimer les alinéas 11 à 15, car on ne voit pas ce qui justifie l’empressement, l’urgence, à introduire de cette manière un tel dispositif. Nous avons tous été élus, sans doute, en songeant que nous allions pouvoir améliorer le bien-être des handicapés, celui des auxiliaires de vie sociale, celui des retraités, rendre la planète plus vivable pour nos enfants. Or comment croire que la priorité, pour rendre notre planète plus vivable, pour rendre notre pays meilleur, soit de flexibiliser le marché du travail, d’en passer par des contrats de projet, d’en venir à l’inversion de la hiérarchie des normes ? Était-ce vraiment ce que vous portiez dans vos cœurs lorsque vous faisiez campagne ? Il y en a peut-être un qui le croit : votre chef, le Président de la République, M. Macron. Il en a d’ailleurs fait une forme d’orthodoxie. Aquilino Morelle s’en moquait quand il était conseiller à l’Élysée, expliquant qu’il était impossible de critiquer le MEDEF devant M. Macron. De même, la réforme des prud’hommes était devenue une telle obsession chez lui que son entourage ne cessait de le railler à ce propos. Sachez donc que M. Macron est un idéologue, un dogmatique. Or je suis sûr que bien des députés de la majorité n’en sont pas. Sans doute suivrez-vous la volonté présidentielle pendant les premières semaines, peut-être les premiers mois, mais, si vous persistez ensuite à seconder un tel dogmatisme, nous risquons d’aller dans le mur. J’espère que vous ne tarderez pas à réagir. Vous pouvez le faire dès aujourd’hui en votant cet amendement, puis en ne suivant pas cette volonté de casser le code du travail, mais plutôt en réfléchissant au meilleur moyen de casser la finance.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a repoussé cet amendement, sans dogmatisme, car ce projet de loi vise à redonner des espaces à la négociation collective et au dialogue social. J’ai bien compris que nous ne sommes pas forcément d’accord. Nous souhaitons, quant à nous, que la négociation collective donne des résultats au sein de l’entreprise. Pour y parvenir, il est impératif que les accords conclus aient pleine légitimité grâce à la présence des acteurs concernés autour de la table des négociations. C’est la raison pour laquelle il est proposé de faciliter les modalités et les conclusions d’un accord dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 120, 365 et 444. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n° 120.
Il s’agit de supprimer l’alinéa 12, qui, visant à favoriser la négociation dans l’entreprise avec des élus ou des salariés au détriment du délégué syndical, est en contradiction avec l’article 2 qui prévoit « de favoriser les conditions d’implantation syndicale et d’exercice de responsabilités syndicales ». Cette disposition pose donc un problème de cohérence. Le délégué syndical, représentant de son organisation dans l’entreprise, est aujourd’hui le négociateur par défaut ; en son absence, il est possible de négocier avec les élus, mandatés ou non par une organisation syndicale, sinon avec des salariés mandatés par une organisation syndicale. Mais ces possibilités sont limitées à certaines matières et encadrées par des validations syndicales ou par voie de référendum dans l’entreprise. Avec ce projet de loi d’habilitation, le Gouvernement pourrait ouvrir autant qu’il le souhaite les possibilités de recourir à des négociateurs non syndiqués ni même élus. Il pourrait s’agir d’élus ou de salariés proches de l’employeur. La notion de facilitation est suffisamment floue pour qu’on ne puisse déduire la voie que le Gouvernement souhaite emprunter. Faciliter les possibilités de négocier pour d’autres acteurs que le délégué syndical aurait pour conséquence d’inciter l’employeur à ne pas favoriser l’implantation d’une organisation syndicale dans son entreprise puisqu’il pourrait utilement remplacer le délégué syndical par un autre négociateur. Les élus bénéficient d’une protection moins importante, d’un appui moindre et d’une formation de moins bonne facture que le délégué syndical. La qualité des négociations et la protection des travailleurs s’en trouveraient nécessairement amoindries.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Très juste !
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n° 365.
Dans la continuité de la loi El Khomri, le Gouvernement entend ici faciliter la négociation d’entreprise en l’absence de délégué syndical en permettant à des élus du personnel sans mandat syndical de signer des accords. Quel est aujourd’hui l’état du droit ? Pour garantir la loyauté de la négociation, seuls les syndicats peuvent négocier et signer des accords. En effet, ils possèdent des droits collectifs d’expression et d’action qui les protègent des pressions de l’employeur. Mais cette disposition a été considérablement fragilisée par la loi Travail qui permet à des élus sans étiquette de négocier sous certaines conditions. Certes, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, ils doivent être élus et mandatés par une organisation syndicale représentative dans la branche, et, s’ils n’ont pas été mandatés, ils ne peuvent négocier qu’à partir d’une liste limitée de sujets – sur un accord d’intéressement par exemple. Le présent projet de loi vise à faire sauter ces derniers garde-fous, et aurait pour conséquence de permettre à des élus sans étiquette de signer des accords sur des sujets aussi importants que le temps de travail, la santé et la sécurité ou la préservation de l’emploi. Comment imaginer qu’une telle mesure va renforcer le dialogue social ? Loin de favoriser le développement de la présence des organisations syndicales dans l’entreprise, l’objectif est une fois de plus de permettre le contournement des syndicats et l’affaiblissement de leur pouvoir de défense des salariés. C’est pourquoi les membres du groupe GDR demandent le retrait de cette disposition.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n° 444.
En l’absence de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, toutes peuvent négocier des accords collectifs avec des élus mandatés par une organisation syndicale. En l’absence d’élu mandaté, les délégués titulaires du personnel peuvent négocier, conclure et réviser certains accords collectifs. L’alinéa 12 risque de remettre en cause le monopole syndical et la légitimité des organisations syndicales à négocier dans l’entreprise en ouvrant la possibilité de négocier avec d’autres acteurs. Aussi, les informations du terrain risqueraient de ne plus remonter au niveau de la branche, laquelle joue un rôle essentiel dans le développement du dialogue social et constitue un levier indispensable à sa qualité. C’est pourquoi les membres de la Nouvelle Gauche demandent la suppression de cet article.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Je rappelle que l’habilitation prévue à l’alinéa 12 vise à aller plus loin afin de permettre aux petites entreprises dépourvues de délégué syndical de négocier davantage d’accords collectifs, ce qui va de pair avec la revalorisation de l’accord d’entreprise proposée dans le même article. Cela ne modifiera pas les compétences actuelles des délégués syndicaux et ne vise donc pas du tout à contourner ou à réduire leurs pouvoirs. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable. Il ne s’agit pas ici d’un problème de principe ou de logique, mais d’un problème opérationnel. Je rappelle que 55 % des salariés travaillent dans des entreprises de moins de cinquante salariés. Or la loi a prévu depuis longtemps, avec l’accord de tous les acteurs concernés, que, au titre de la primauté syndicale, seul le délégué syndical peut négocier au nom des salariés, par voie directe ou mandatée. Cette disposition existe depuis 1982. Presque quarante ans après, il faut bien constater qu’il n’y a que 4 % des petites entreprises qui ont des délégués syndicaux. Le système ne marche pas. Chacun peut en rejeter la faute sur l’autre, mais il n’en faut pas moins trouver une issue. Il faut ainsi privilégier autant que possible, sans aucun doute, la présence syndicale dans l’entreprise, mais on ne peut pas se contenter d’une situation où près de la moitié des salariés ne peuvent pas bénéficier d’un accord d’entreprise parce que le système qu’on a imaginé, dans un autre contexte et dans un autre temps, ne fonctionne pas. Il n’est pas aisé de trouver une bonne solution, et cela fait partie des sujets de la concertation. J’aurai, dans la semaine, la possibilité de vous informer de ses résultats, et nous aurons aussi besoin d’en discuter ici, car vos avis seront précieux : le Gouvernement cherche une solution pragmatique qui fonctionne réellement sans rester sur des positions de principe.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la ministre vient de dire qu’elle va nous indiquer dans les jours qui viennent la manière dont ces amendements feront ou non l’objet d’une précision de sa part. C’est encore une fois la négation des prérogatives du Parlement. De surcroît, nul ne remet en cause dans cet hémicycle la réalité du faible taux de syndicalisation. Mais, jusqu’à présent, un délégué syndical était protégé, y compris lorsqu’il établissait un dialogue avec son entreprise pour défendre les droits des salariés. Or vous étendez, madame la ministre, le champ possible de négociation des accords d’entreprise à des salariés non protégés. Cela veut dire que des salariés subordonnés vont être en situation de supplanter les organisations syndicales sur des clauses substantielles d’accords collectifs.
Il a raison !
Ce faisant, vous affaiblissez la légitimité des organisations syndicales. Votre projet est à cet égard déjà suffisamment précis. Et le rapporteur nous dit, à une heure moins cinq, qu’il s’agit de rétablir la primauté de l’accord d’entreprise, alors que vous avez dit l’inverse il y a quelques heures en affirmant que la hiérarchie des normes ne serait pas inversée. Plus le débat avance, plus vous vous dévoilez s’agissant de la réalité de ce projet idéologique.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
Mais non !
La parole est à Mme la ministre.
Un petit rappel de droit : les élus du personnel sont des salariés protégés. Il n’y aura pas de changement. Je ne voudrais pas qu’on laisse entendre des choses qui sont fausses. J’ajoute que le principe d’une loi d’habilitation, c’est que les précisions figurent dans les ordonnances.
C’est bien ça le problème !
C’est certes pour vous le problème depuis le début , mais libre au Parlement de ratifier ou non la loi qu’il nous aura donné mandat de rédiger. Il faut aussi faire confiance à la démocratie sociale et au fait que nous travaillons ensemble à une solution. Je l’ai dit : si vous avez des propositions sur le sujet, je serai prête à les étudier.[[Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Je mets aux voix les amendements identiques n° 120, 365 et 444.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 283. Ce sera le dernier examiné ce soir.[[« Ah ! » sur de nombreux bancs du groupe REM]]
Il est de précision, monsieur le président.
Mes chers collègues, je précise que nous avons examiné 50 amendements, à la vitesse moyenne de 15 amendements à l’heure, et qu’il en reste 291. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. La séance est levée.