L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (n° 1737, 1838, 1800, 1819).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n° 133 à l’article 2.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement.
Mon intervention se fonde sur l’article 58, alinéa 1 de notre règlement. Hier soir, quelques minutes avant la levée de la séance, vers une heure du matin, j’ai été prise à partie par le député Corbière au sujet d’un amendement que je ne pouvais défendre, car j’étais retenue en circonscription. Cette interpellation d’un député absent – ce n’est pas la première fois – n’est ni très élégante, ni très courageuse. Je regrette que M. Corbière ne soit pas là pour entendre ma réponse – je l’ai prévenu que j’allais procéder à un rappel au règlement ce soir. Je lui rappelle mon statut de députée non inscrite, n’appartenant à aucun parti politique ni, bien entendu, à aucun groupe parlementaire. Ma parole politique est totalement libre : je ne prends de consignes ni d’instructions de personne et ne réponds de mes positions que devant les électeurs de ma circonscription. Sur le fond, j’assume totalement ma critique du fait que le Gouvernement revienne sur son engagement de ramener le taux de l’impôt sur les sociétés à 28 % en 2019, alors que ce taux est l’un des plus élevés en Europe. Il s’agit là d’une question de lisibilité pour nos entreprises. Le « un pas en avant, deux pas en arrière » ne peut pas tenir lieu de politique fiscale. Monsieur le président, je vous remercie de m’avoir laissée parler.
Je vous en prie, ma chère collègue. C’est votre droit. Votre intervention figurera au compte rendu de cette séance.
Je suis saisi de trois amendements, n° 133, 101 et 103, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 133.
Cet amendement vise à remplacer le gel de la baisse de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 2 par une réforme globale et pérenne de cet impôt. Nous proposons d’annuler la baisse de l’impôt sur les sociétés prévue dans les prochaines années pour les grandes entreprises, mais de diminuer cet impôt pour les plus petites dès 2019. Monsieur le ministre, votre réforme est minimaliste. Elle ne vise qu’à repousser d’un an une baisse d’impôt sur les sociétés pour les très grandes entreprises. Elle n’est que temporaire. Elle laisse entendre que le mouvement social en cours pourrait se laisser berner par une telle mesure et que le Gouvernement pourrait reprendre dès 2020 la baisse du taux d’imposition des plus grands groupes. Surtout, cette mesure n’a pas de véritable conséquence sur nos finances publiques : en dépit de ce gel, les recettes de l’impôt sur les sociétés auront baissé de 30 milliards d’euros pendant le quinquennat Macron. À compter de 2023, ce cadeau aux grandes entreprises dépassera même 11 milliards d’euros par an. Tout cela sans tenir compte des niches fiscales que nous proposons de supprimer ! Rien ne justifie que l’on baisse le taux d’impôt des grandes entreprises, pour le faire passer de son niveau actuel de 33,3 % à 25 %. Cette baisse contribuerait à réduire encore les recettes fiscales de l’État, dans un contexte de contrainte budgétaire. Nous entendons également dénoncer une contre-vérité souvent assénée, selon laquelle notre taux d’impôt sur les sociétés serait l’un des plus élevés parmi les pays occidentaux et qu’il faudrait donc le baisser. Certes, nous avons assisté à une baisse générale des taux nominaux de l’impôt sur les sociétés au sein de l’Union européenne. Toutefois, il ne s’agit là que du taux apparent, dit facial, qui s’applique à une base fiscale très étroite. L’impôt sur les sociétés brut ne représente que 2,2 % du PIB français, alors que la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE – se situe à 2,5 % et que vingt-deux pays présentent un ratio d’impôt sur les sociétés rapporté au PIB supérieur à celui de la France. En tout état de cause, nous refusons que la France se lance dans une dangereuse compétition mondiale au moins-disant fiscal. Il faut rééquilibrer l’imposition des sociétés, en taxant moins les petites entreprises et davantage les grandes.[[Mme Caroline Fiat applaudit]]
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 101.
L’écart entre le taux facial et le taux réel d’imposition sur les sociétés doit être réduit d’urgence. C’est une question de justice sociale. Par ailleurs, les choses sont ainsi faites que le taux d’imposition réel décroît fortement pour les grandes entreprises. L’amendement n° 101 vise donc à instaurer un taux plancher d’imposition sur les bénéfices de 15 %. Un tel plancher est censé jouer en faveur de la justice sociale.
Vous gardez la parole, monsieur Castellani, pour soutenir l’amendement n° 103.
Il s’agit d’un amendement de repli visant à instaurer un taux plancher de 15 % applicable aux seules entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards d’euros et le bénéfice supérieur à 100 millions d’euros.
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements.
L’amendement n° 133, que vient de défendre Mme Obono, n’est pas de même nature que les deux autres. Il vise à revenir sur la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés en réservant le plein bénéfice du taux réduit à certaines PME. Cet amendement est contraire à la trajectoire votée dans le cadre de la loi de finances pour 2018 et à celle adoptée auparavant par la majorité socialiste. Très honnêtement, ne pas baisser le taux de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises de taille intermédiaire – ETI – et les grandes entreprises me semble parfaitement inopportun et tout à fait défavorable à l’emploi. Les amendements défendus par M. Castellani sont de nature différente. Ils font écho à la proposition soutenue par la France au sein de l’OCDE : je les interprète donc comme des amendements d’appel. Dans la mesure où l’OCDE n’a pas statué sur ce sujet, le taux plancher proposé serait complètement neutralisé par les conventions fiscales. Vos amendements, cher collègue, valent sans doute soutien à la position française défendue au sein de cette instance. Je vous demanderai donc de bien vouloir les retirer.
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Monsieur le rapporteur, notre amendement prévoit une réforme bien plus ambitieuse que la vôtre. Nous proposons de rééquilibrer la fiscalité en taxant moins les petites entreprises et plus les grandes. Les trajectoires budgétaires que vous évoquez – vous vous inscrivez effectivement dans une continuité – n’ont pas permis de relancer l’emploi, contrairement à ce que vous prétendez.
Le taux de chômage a baissé !
Au contraire, les mesures adoptées bénéficient aux entreprises ayant les moyens d’échapper à l’impôt, déjà très bas pour elles, grâce à leurs avocats fiscalistes. Elles ne permettent pas d’embaucher des salariés supplémentaires. Ce constat, vous êtes vous-même obligé d’y souscrire. Notre proposition permettra aux petites et moyennes entreprises, qui sont le ferment de la relance de l’activité, de procéder à des embauches, car elles en auront besoin. En somme, nous sommes plus cohérents et plus facilitateurs pour les entreprises que vous.
La parole est à M. Michel Castellani.
Je reprends au vol les propos tenus par M. le rapporteur. Soutenir les initiatives françaises au sein de l’OCDE et de l’Union européenne est une constante de notre politique. Nous retirons bien volontiers nos amendements.
L’amendement n° 141 de M. Jean-Noël Barrot est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait. Il s’agit du même sujet que celui que vient d’évoquer M. Castellani.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n° 15.
Par cet amendement, nous ambitionnons de tracer la voie pour l’instauration d’un nouvel impôt sur les sociétés, qui intégrerait une part de progressivité. Il est désormais incontestable que la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés proposée par le Gouvernement et la majorité, qui mettra notre pays au diapason de la funeste concurrence fiscale à laquelle se livrent les États européens, profitera essentiellement aux grandes entreprises. Pour ses défenseurs, cette baisse serait légitime, en raison de notre taux d’impôt sur les sociétés, largement supérieur à celui de nos voisins. Cet argument est myope : si l’on tient compte des dispositions dérogatoires telles que le CICE – le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – et le CIR – le crédit d’impôt recherche –, l’imposition effective des sociétés dans notre pays n’est franchement pas plus élevée qu’ailleurs. Dès lors, diminuer le taux de l’impôt sur les sociétés sans procéder à une réforme d’ampleur des niches fiscales dont bénéficient les entreprises équivaut à baisser massivement l’imposition du secteur marchand, à nouveau sans contrepartie. Notre démarche va à rebours de celle-ci. Elle vise à restaurer la justice fiscale en matière d’imposition des entreprises. Ainsi, l’amendement n° 15 vise à instaurer des tranches d’imposition progressives, en fonction du niveau des bénéfices enregistrés. Un tel dispositif permettrait de soutenir activement les TPE et les PME, soumises à la concurrence fiscale que leur livrent des groupes de taille plus importante.
Je vous redonne la parole, monsieur Dufrègne, pour soutenir l’amendement n° 16.
Cet amendement vise à annuler le gel de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, qui entérine la participation de notre pays à la funeste course au moins-disant fiscal à laquelle se livrent les économies occidentales. Au demeurant, il semble bien contradictoire de prétendre réguler la fiscalité des géants du numérique tout en jouant à plein tube la carte de l’allègement de l’impôt sur les sociétés, dont tireront profit les grands groupes. Où est la cohérence politique, économique et fiscale ? Le coût budgétaire de cette trajectoire, que l’Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE – estime à 11,3 milliards d’euros, est abyssal. En outre, cette baisse d’impôts est une nouvelle fois accordée sans contrepartie, ce qui est peu acceptable. Nous proposons donc de l’annuler.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je tiendrai à peu près le même discours qu’au sujet de l’amendement n° 133. Nous sommes en présence d’une logique complètement contraire non seulement à la trajectoire définie par la loi de finances pour 2018, mais également à celle adoptée auparavant par les gouvernements socialistes. Ces amendements ne concernent pas uniquement les grandes entreprises : ils risquent de pénaliser aussi les PME en phase de croissance, ainsi que les jeunes ETI. Enfin, monsieur Dufrègne, je vous ai indiqué en commission – mais vous n’en avez pas tenu compte – que vos amendements n’abrogeaient pas l’article 84 de la loi de finances pour 2018 et ne faisaient pas obstacle à l’adoption d’un taux d’impôt sur les sociétés de 25 % à partir de 2022, ce qui constituait un sacré paradoxe ! Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements. À défaut, je leur donnerai un avis défavorable.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n° 137.
Monsieur le ministre, vous avez décidé l’an dernier de baisser, année après année, le taux de l’impôt sur les sociétés. Ainsi, les finances de l’État sont attaquées et, en bout de course, nos écoles, nos tribunaux, nos politiques en matière de sécurité, de cohésion sociale et d’écologie – et j’en passe.[[Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Heureusement, depuis l’automne dernier, des voix s’élèvent. La contestation se fait entendre, plus que jamais. Les gilets jaunes réclament plus d’équité fiscale. Les marches pour le climat revendiquent notamment la fin des avantages injustifiés accordés aux multinationales. Pendant des mois, vous vous êtes bouché les oreilles. À présent, dans un souci électoraliste, vous faites semblant de céder. À l’article 2, vous prétendez arrêter la baisse des impôts dont doivent s’acquitter les plus grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros. Mais vous ne légiférez que pour un an, le temps d’étouffer la contestation, bien décidés à reprendre cette politique aussi vite que possible. En effet, l’article 2 limite le gel de la baisse de l’impôt sur les sociétés à l’année 2019. Autrement dit, vous essayez de gagner du temps. Nous ne sommes pas dupes ! Si vous pensez qu’il suffira, pour calmer la contestation, de repousser d’un an l’un des nombreux cadeaux aux grandes entreprises dont vous êtes responsables, c’est que vous n’avez définitivement pas compris la profondeur et l’ampleur des mouvements citoyens actuels. Cette mesure ne devrait d’ailleurs rapporter aux finances publiques que 1,7 milliard d’euros, soit 4 % environ du montant du CICE en 2019. Nous n’acceptons pas ce tour de passe-passe. Par cet amendement, nous demandons donc l’application pérenne d’un taux d’imposition à 33,3 %.[[Mme Danièle Obono applaudit]]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de maintenir le taux de 33,3 % pour les grandes entreprises. Nous nous sommes déjà exprimés sur ce point. Je pense, pour ma part, que la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés n’est pas un cadeau fait aux entreprises…
Ben voyons !
…et que la nature ponctuelle de la mesure a un intérêt, parce qu’elle est cohérente avec la trajectoire votée – il s’agit simplement de financer un certain nombre de dépenses décidées en décembre. Par ailleurs, votre amendement pose le même problème que celui qu’a défendu tout à l’heure M. Dufrègne : comme vous n’abrogez pas l’article 84 de la loi de finances pour 2018, vous n’empêchez pas l’application d’un taux de 25 % en 2022. Ce problème de rédaction rend ainsi votre amendement inopérant. Avis défavorable.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 138.
Il vise à relever temporairement le taux de l’impôt sur les sociétés à 50 % pour les grandes entreprises. À l’article 2, vous prétendez faire contribuer de façon exceptionnelle les grandes entreprises en 2019, mais vous ne faites en réalité que maintenir, pour ces entreprises, le taux d’imposition de 2018, que vous réduisez par ailleurs pour les autres entreprises. Nous sommes favorables à un accroissement de la contribution des grandes entreprises, et nous pensons que cela doit passer par une réelle augmentation de leur taux d’imposition, surtout si cette mesure est limitée à une seule année, comme le prévoit le Gouvernement. Plutôt que de geler le taux d’imposition à 33,3 %, nous proposons de le remonter temporairement à 50 %. Rassurons les grands patrons de ce pays : un tel taux a déjà été pratiqué en France, jusqu’en 1985, sans que les entreprises ne fassent faillite. Nous pensons donc que les grandes entreprises peuvent largement supporter, de façon temporaire, ce qu’elles supportaient de façon permanente jusqu’en 1985. La crise sociale que traverse notre pays ne saurait souffrir de demi-mesures ou d’atermoiements, qui ne feraient qu’accroître le sentiment d’injustice fiscale tout à fait légitime que ressentent nos concitoyens. Alors que près de 2 millions de Français sont condamnés à la pauvreté et que les inégalités défigurent la République, le spectacle indécent des fortunes considérables amassées par quelques grands groupes est un scandale permanent. Rappelons que les entreprises du CAC 40 avaient engrangé, en 2018, la somme colossale de près de 100 milliards d’euros de profits, soit près du double du budget total de l’éducation nationale. Pour corriger ces excès manifestes, les grandes entreprises doivent contribuer plus fortement à la solidarité nationale. Voilà pourquoi nous proposons que soit restaurée, à titre temporaire, une contribution exceptionnelle de 50 % pour les grandes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros. Cette mesure ne les affectera pas de façon durable ; elle aura, en revanche, un effet positif sur les services publics et sur notre budget.[[Mme Caroline Fiat applaudit]]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de porter l’impôt sur les sociétés à un taux énorme. Comme vous l’avez souligné, ce taux a déjà été appliqué, non jusqu’en 1985, mais jusqu’en 1986. Mais depuis trente-cinq ans, le contexte a quand même légèrement changé : de nouveaux prélèvements s’opèrent sur les entreprises, de sorte que l’on approche du taux confiscatoire.
Oh non, il y a de la marge !
Parfois même, on le dépasse. En outre, l’ouverture internationale et la concurrence ne sont pas tout à fait les mêmes qu’il y a trente ans. Outre son caractère confiscatoire dans certains cas, votre amendement détruirait beaucoup d’emplois et beaucoup d’économies dans notre pays.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles de Courson.
Votre amendement, madame Obono, c’est le grand bond en arrière. À quoi aboutirait-il ? Il encouragerait l’évasion fiscale.
Mais bien sûr !
Mais oui ! Votre amendement vise à porter le taux d’imposition à 50 % alors que, partout ailleurs, les taux descendent à 20 % environ. Si vous étiez la directrice financière d’un groupe, continueriez-vous à localiser l’essentiel de vos bénéfices en France ?
Oui, car nous sommes solidaires !
À mon avis, mes chères collègues, vous seriez virées assez vite ![[Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Tous les Français ne sont pas des voleurs !
La parole est à Mme Danièle Obono.
Vous avez, monsieur de Courson, une bien mauvaise image du sens civique de certains grands patrons. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, nous proposons une mesure exceptionnelle, limitée à un an. Comme vous l’avez dit, la situation a beaucoup changé depuis 1986 : les bénéfices des très grandes entreprises ont décuplé et leur évasion fiscale s’est accrue grâce à la multiplication des niches fiscales. Ce n’est donc pas cette mesure qui va encourager l’évasion fiscale, mais l’ensemble des politiques que vous mettez en œuvre. Nous, nous sommes cohérents : nous proposons non seulement une réforme globale, mais aussi des mesures qui permettraient de s’attaquer à la racine de l’évasion fiscale en allant prendre l’argent dans les paradis fiscaux et en instaurant le prélèvement direct, où que soient situés les sièges des entreprises. Notre amendement est donc un amendement de repli. Votre politique n’est pas cohérente : elle sert les intérêts des évadés fiscaux, alors que nous voulons œuvrer au service de la société et de l’intérêt général. Voilà la différence fondamentale entre vous et nous ![[Mme Caroline Fiat applaudit]]
Bien dit !
La parole est à M. Julien Aubert.
Chers collègues du groupe La France insoumise, je suis assez surpris par votre argumentaire. J’ai parfois l’impression que vous confondez le patrimoine d’un individu avec les profits d’une entreprise. Vous parlez de sommes colossales amassées, mais ce n’est pas par des individus, mais par des entreprises. Vous raisonnez comme s’il était mal de faire des profits. Vous parlez de sens civique, mais tout bon Français devrait s’enorgueillir que les entreprises de son pays fassent des profits…
Pourvu qu’elles partagent et paient leurs impôts !
À la limite, leur but devrait être de faire les plus gros profits possibles. Vous souhaitez porter leur taux d’imposition à 50 % pour les inciter à être civiques, mais elles ne percevront à mon avis que le caractère extrêmement punitif de votre action. Je ne pense pas que vous favorisiez ainsi leur consentement à l’impôt ! En outre, j’ai l’impression que vous avez décalqué l’argumentaire que vous pourriez avoir, par exemple, sur l’impôt de solidarité sur la fortune pour l’appliquer à l’impôt sur les sociétés. Il y a là un mélange des genres, comme si le fait qu’une entreprise soit prospère était, en soi, le signe d’un vol.
Mais non !
De ce point de vue, vous faites une erreur économique flagrante.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n° 140.
Le Gouvernement a déjà fait de nombreux cadeaux aux grandes entreprises – je pense au CICE et à la baisse pérenne des cotisations –…
C’est fini, le CICE !
…au détriment de notre sécurité sociale. À la fin de l’année 2018, non content des avantages déjà accordés, il a fait voter par le Parlement des cadeaux supplémentaires au détriment de nos services publics. À l’article 2, vous repoussez d’un an les avantages donnés aux 1 000 plus grandes entreprises. C’est un ajustement à la marge, qui ne change en rien la politique que vous menez. Les gilets jaunes et les Français, lors du grand débat, n’ont pas réclamé moins d’impôts pour les grandes entreprises, mais plus d’équité fiscale. Ils n’ont pas réclamé moins de services publics, mais de meilleurs services publics, notamment en zone rurale. L’impunité malheureuse dont bénéficient aujourd’hui les grandes entreprises contribue largement à l’effritement du consentement à l’impôt et nourrit l’exaspération croissante de nos concitoyens à leur encontre. C’est pourquoi notre amendement vise à étendre à toutes les entreprises réalisant des bénéfices supérieurs à 500 000 euros le gel de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. Monsieur Aubert, nous souhaitons effectivement que toutes les entreprises de France fassent beaucoup de profits, et qu’elles remercient les salariés qui les aident à réaliser ces profits en payant leurs impôts, tout simplement. Vous serez d’accord avec moi, monsieur Aubert : aucune grande entreprise ne fait beaucoup de profits sans ses salariés.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Quel est l’avis de la commission ?
Les mesures temporaires que nous prenons ne doivent pas occulter le fait que nous proposons aux Français non pas de faire un cadeau aux entreprises, mais de nous rapprocher des taux de fiscalité de nos voisins européens. Je rappelle par ailleurs que d’autres prélèvements que l’impôt sur les sociétés pèsent sur les entreprises. Cet amendement conduirait à ce que des PME et des ETI dont le chiffre d’affaires n’atteint pas le seuil de 250 millions d’euros paient plus d’impôt sur les sociétés que ne le souhaite le Gouvernement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Julien Aubert.
Je rappelle simplement une vérité économique : il vaut mieux taxer 200 euros à 33 % que 100 euros à 50 %. En d’autres termes, mieux vaut un grand profit faiblement taxé qu’un profit amoindri par l’évasion fiscale et que l’on impose lourdement.
La parole est à Mme Danièle Obono.[[Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Puisque vous y tenez tant, mes chers collègues, nous interviendrons sur l’ensemble des amendements. M. le rapporteur a bien expliqué que vous souhaitiez favoriser le dumping fiscal, dans la mesure où vous voulez rendre notre pays attractif pour des fonds spéculateurs.
Je n’ai pas dit cela !
La France pourra bientôt rejoindre l’Irlande et le Luxembourg dans la liste des paradis fiscaux. Voilà votre vision de l’Europe : une Europe de compétition entre les sociétés et les individus. L’ensemble de nos amendements est cohérent : le premier que nous avons présenté permettait de baisser l’impôt sur les petites entreprises en augmentant celui qui pèse sur les grandes. La politique fiscale que nous voulons mettre en œuvre est cohérente : nous sommes contre le dumping fiscal, contre l’Europe que vous promouvez et contre la spéculation, qui favorise l’évasion fiscale – c’est une vérité économique, monsieur Aubert – et que vous ne cherchez absolument pas à combattre.[[Mme Caroline Fiat applaudit]]
La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n° 139.
S’agissant de la trajectoire de l’impôt sur les sociétés, dont nous parlions déjà hier, les engagements du Gouvernement sont toujours pour plus tard. Pour 2022, vous prenez des engagements certains, mais pour 2019, vous revoyez vos engagements initiaux. C’est un très mauvais signal envoyé aux entreprises, notamment aux grandes entreprises. Au fond, vous décidez d’augmenter l’impôt sur les sociétés par rapport à la trajectoire que vous aviez fixée – c’est un procédé que vous utilisez souvent –, au moment même où vous dites que vous allez baisser tous les impôts. Les entreprises dont le chiffre d’affaires atteint 250 millions d’euros et qui réalisent plus de 500 000 euros de bénéfices ne représentent que 0,1 % des entreprises de France, mais plus de 47 % du produit de l’impôt sur les sociétés.
Eh oui !
Vous nous dites donc, en réalité, que 47 % de la collecte de l’impôt sur les sociétés ne seront pas touchés par la baisse de cet impôt. Il s’agit d’une question tout à fait fondamentale au moment où la croissance ralentit et où il faut envoyer des signaux positifs aux entreprises qui tirent cette croissance vers le haut. En déposant cet amendement, je voulais vous demander, monsieur le ministre, de nous confirmer que la mesure prévue ne vaut que pour 2019, et que vous reprendrez à partir de 2020 la trajectoire que vous aviez fixée afin que le taux d’impôt sur les sociétés applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros soit ramené à 28 %, puis à 25 %, comme pour toutes les entreprises. Reprendrez-vous cette trajectoire, monsieur le ministre ? L’inflexion votée pour 2019 n’est-elle qu’un fait regrettable, mais isolé ?
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement du président de la commission des finances est, d’un point de vue juridique, parfaitement satisfait par la rédaction de l’article 2, qui ne porte que sur l’année 2019. Mais je pense que M. Woerth attend en fait une confirmation de la part du ministre. Pour ma part, je demande le retrait de l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le président de la commission des finances, vous êtes un alpiniste chevronné : vous tutoyez les cimes alors que nous, nous sommes dans la soute. Je vais vous expliquer ce qui s’y passe. Dans la soute, nous avons pris la décision, avec l’accord de la majorité, de baisser les impôts des Français. Je l’ai déjà souligné hier soir, mais cela me fait plaisir de le répéter ce soir : nous avons amorcé, depuis 2017 et pour la première fois depuis dix ans, une baisse des impôts en France. Depuis dix ans, en effet, on avait augmenté l’impôt sur les sociétés, ainsi que, massivement, l’impôt sur les ménages. Les entreprises ont eu de la chance : en 2014, François Hollande a eu comme une illumination. L’imposition des entreprises lui apparaissant soudain comme pénalisante, il a décidé de la diminuer : c’est alors qu’il a trouvé, dans sa boîte à outils, le CICE. À partir de 2014, l’imposition des entreprises a donc commencé à baisser. En revanche, durant le même temps, l’impôt des ménages français s’est mis à tutoyer les cimes en atteignant des sommets vertigineux. Ce sont les Français qui ont payé l’addition de la crise financière de 2008. Ils en ont payé les conséquences économiques par une augmentation des impôts vertigineuse. Telle est la réalité. Personne, ici, ne saurait la contester. À partir de 2017, nous avons décidé de baisser ces impôts – c’est un choix de politique économique. Pour la seule année 2019, nous allons baisser massivement l’impôt de deux tiers des ménages – c’est l’honneur de cette majorité –, pour un montant moyen de 440 euros. Ce n’est pas de la roupie de sansonnet, mais une vraie baisse d’impôt. Comme le Premier ministre l’a annoncé, nous sommes déterminés à aller encore plus vite et plus loin dans cette voie.
Il est étrange que les Français ne s’en rendent pas compte !
Pourquoi donc les Français ont-ils enfilé un gilet jaune ?
J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer ce sujet avec Émilie Cariou, le rapporteur général de la commission des finances et plusieurs députés de la majorité : il faut rendre cohérente notre politique économique avec notre politique fiscale. L’ambition décisive de notre politique économique étant de faire baisser le chômage et de valoriser le travail, je souhaite que notre politique fiscale valorise également le travail, et donc que la baisse des impôts concerne en priorité l’impôt sur le revenu. Le Président de la République tranchera cette question dans quelques jours. Je le répète, la cohérence entre la politique fiscale et la politique économique est décisive. Ce besoin de cohérence vaut également pour l’impôt sur les sociétés. Nous avons décidé de transformer le CICE en allègements de charges définitifs en 2019 : ces 20 milliards d’euros de trésorerie pour nos entreprises devront permettre de créer des emplois partout sur le territoire. Nous avons également décidé de ramener progressivement l’impôt sur les sociétés de 33,3 % à 25 %, tout en demandant un effort supplémentaire aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros, puisque ces dernières ne bénéficieront pas, en 2019, de la baisse de l’impôt sur les sociétés. Nous ne leur retirons rien : elles devront juste attendre un peu, parce que nous voulons rétablir les comptes publics. Je sais, monsieur le président de la commission des finances, combien vous êtes attaché à la bonne tenue des finances publiques françaises ; or celle-ci passe par un effort particulier demandé aux très grandes entreprises. Je tiens à ce que chacun mette dans la balance, d’un côté, le CICE – 20 milliards d’euros de trésorerie donnés à toutes les entreprises, y compris aux plus grandes –,…
Non, aux actionnaires !
…et de l’autre, l’effort de quelque 1,6 milliard d’euros demandé aux plus grandes entreprises, celles qui réalisent plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. Cet équilibre me paraît juste : il ne pénalise pas les entreprises qui ont le plus besoin de la baisse de l’impôt sur les sociétés, à savoir les TPE et les PME.
Ce n’est pas juste !
Vous m’avez demandé si nous tiendrons notre engagement de ramener, en 2022, le taux de l’impôt sur les sociétés à 25 % pour toutes les entreprises. La réponse est oui.
Vous l’avez déjà dit l’année dernière !
Il est indispensable que nos entreprises aient la garantie que le cap des 25 % sera tenu en 2022. Je vous rejoins sur ce point, monsieur le président de la commission des finances. Vous m’avez enfin demandé si nous reprendrons exactement, dans le projet de loi de finances pour 2020, la trajectoire définie en 2017 pour les seules entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250 millions d’euros. Nous en discuterons lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020. Je vous réponds avec beaucoup de simplicité et une grande clarté : je ne saurais prendre l’engagement que nous reprendrons, pour les seules entreprises réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, exactement la même trajectoire dans le PLF pour 2020 que dans le PLF pour 2018. Nous avons demandé un effort à ces entreprises : nous verrons comment nous reprendrons le chemin conduisant au taux de 25 % d’impôt sur les sociétés en 2022. Je le répète, nous en discuterons lors de l’examen du PLF pour 2020.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Monsieur le ministre, vos propos sont flous alors que le sujet est très précis.
Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup !
Pour nous, au contraire, c’est très clair !
Vous ne nous y aviez pas habitués : c’est ce qui m’inquiète. L’année dernière, sans que votre majorité ne vous force à le faire, vous avez déterminé une trajectoire fixant, notamment, la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant jusqu’à 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, ainsi que le taux applicable aux 500 000 premiers euros de bénéfices. Cette trajectoire de réduction était plus rapide que celle fixée par le président Hollande. Dont acte. Nous y étions d’autant plus favorables que tous les autres pays ont déjà réalisé la même démarche, et souvent plus rapidement. Dans ces conditions, pourquoi laisser aujourd’hui la porte ouverte à l’incertitude en déclarant que vous reviendrez probablement à la trajectoire fixée en 2020 ou en 2021, alors que les mesures adoptées sont inscrites dans le code des impôts et ont acquis une valeur juridique ? Vous ne confirmez pas que la trajectoire de baisse, qui a été adoptée par l’Assemblée, sera respectée en 2020 et 2021, l’année 2019 étant en quelque sorte considérée comme exceptionnelle. Vous devriez apporter une telle confirmation, parce que vous avez en face de vous des entrepreneurs qui ont besoin de lisibilité pour investir. Je puise aux meilleures sources, puisque ce sont vos propres arguments que j’utilise ! Vous devriez être beaucoup plus clair sur un tel sujet. Enfin, tous les gouvernements ont leurs problèmes. Les vôtres ne sont pas économiques, mais sociaux – nous en avons parlé cet après-midi. Nous, nous avions des problèmes économiques – vous le savez, puisque vous faisiez partie du gouvernement de l’époque.
Il l’avait oublié !
Ces problèmes économiques étaient considérables, puisqu’ils étaient dus à une récession ; ils ont entraîné une augmentation de la fiscalité. Ne me dites pas que vous avez baissé la fiscalité pesant sur les entreprises : la transformation du CICE en baisse de charges s’est accompagnée d’une perte de 1 % de la masse salariale brute, ce qui est loin d’être anodin, puisque cela représente quelques milliards d’euros.
En effet, cela représente 40 milliards d’euros cette année !
De plus, l’ISF et le prélèvement forfaitaire unique concernent la fiscalité des ménages et non celle des entreprises, même si un lien évident existe entre les deux.
Les plus riches n’en ont jamais assez ! Ils sont boulimiques !
Enfin, les chiffres sont têtus : un taux de 45 % de prélèvements obligatoires reste l’un des plus élevés des deux dernières années.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le ministre.
Monsieur le président de la commission des finances, vous me reprochez de ne pas avoir été suffisamment clair. Gide disait des Caractères de La Bruyère : « Si claire est l’eau de ces bassins, qu’il faut se pencher longtemps au-dessus pour en comprendre la profondeur. » Je n’ai pas la prétention de rivaliser avec la clarté de La Bruyère ; j’ai toutefois le sentiment, sur la question plus modeste des impôts, d’avoir été limpide comme l’eau de roche. Chacun ici pourra s’y retrouver. Sur les 45 % de prélèvements obligatoires, je vous rejoins entièrement, monsieur le président de la commission des finances : la fiscalité de la France est excessive. Elle pèse trop sur les ménages et sur les entreprises. Nous devrions tous ici faire le même effort pour baisser les impôts des ménages et des entreprises. La majorité s’y est engagée, et elle le fait.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Vous sortez bien du même moule ! Entre vous, c’est fusionnel !
La parole est à M. Fabien Di Filippo.[[Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Je vous remercie, mes chers collègues, pour cet accueil très enthousiaste. Elle est très belle, votre histoire, monsieur le ministre ! Malheureusement, vous êtes plus doué pour réécrire l’histoire que pour l’écrire.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] L’année dernière, vous nous promettiez d’alléger l’impôt sur les sociétés pour que les entreprises puissent investir et créer de l’emploi ; quoi qu’il arrive, le Gouvernement tiendrait sa parole. L’amendement n° 139 est très important parce qu’il permet de graver cette parole dans le marbre. Rien ne nous indique en effet que vous ne ferez pas de nouveau l’année prochaine le pas en arrière que vous faites cette année.
C’est ce que nous espérons !
Vous avez déjà renvoyé après le quinquennat certaines des promesses très coûteuses du président Macron – je pense notamment au service national universel –, tout simplement parce que vous n’avez pas le courage de financer ces baisses d’impôts par des économies sur les dépenses de l’État.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Lesquelles ? Vous n’avez pas su nous le dire !
Proposez-vous des économies sur le fonctionnement des services publics ? Sur les hôpitaux ?
Mes chers collègues, écoutez M. Di Filippo !
Pour ne pas vous laisser réécrire l’histoire dans des proportions trop importantes, je vous rappelle que la première année du quinquennat s’est traduite par une augmentation des prélèvements de 4,5 milliards d’euros.
Quelle mauvaise foi !
Si vous avez, en partie, baissé les impôts des entreprises, vous avez augmenté très fortement ceux qui pèsent sur les ménages, notamment les taxes sur le carburant et la CSG. Cela a provoqué la crise des gilets jaunes. Ce ne sont pas les girouettes qui tournent : c’est le vent qui les fait tourner, aujourd’hui celui de la colère sociale ! Vous voulez maintenant alléger les impôts qui pèsent sur les ménages en augmentant de façon importante ceux qui pèsent sur les entreprises, alors que ces dernières ont besoin de visibilité et de lisibilité. Si vous voulez qu’elles puissent créer de l’emploi, la moindre des choses est de rester fidèle à vos engagements.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Voulez-vous nous donner l’impression que le ministre est de gauche ?
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le ministre, vous avez rendu hommage au talent d’alpiniste du président de la commission des finances. Laissez-moi rendre hommage à vos talents de patineur artistique, puisque vous avez exécuté un double salto arrière. Vous interrompez la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés tout en rappelant la nécessité de s’adapter à une baisse générale des taux de cet impôt, alors même que le taux français est très supérieur à la moyenne des taux pratiqués par nos partenaires économiques.[[Sourires]] De plus, vous ne traitez jamais le problème suivant : cette mesure, que vous présentez comme temporaire, a pour objectif de financer 1,8 milliard des 11 milliards d’euros de dépenses annoncées par le Président, lesquelles sont permanentes. Comment ferez-vous pour les couvrir l’année prochaine ?
La droite se déchire !
La parole est à M. Julien Aubert.
Je vous avoue ne pas avoir compris comment il était possible de faire de l’alpinisme dans une soute. Je reconnais que je ne suis pas très fort en matière de métaphore, monsieur le ministre. Je pensais que vous alliez filer celle des premiers de cordée. Vous m’avez quelque peu égaré.[[Sourires]] [[Mêmes mouvements]] Vous avez affirmé que la trajectoire de baisse allait reprendre : très bien. Un exercice de clarification est toutefois nécessaire. La Bruyère commence Les Caractères en précisant : « Je rends au public ce qu’il m’a prêté. » J’espère donc qu’à la fin, vous rendrez aux Français les 60 milliards d’euros que vous leur avez promis au début du quinquennat, à moins qu’il ne faille diminuer ces 60 milliards du 1,7 milliard que vous prélevez aujourd’hui. Par souci de clarification, il faudrait que vous confirmiez qu’après cette pause d’une année, qui nous aura coûté cher, vous poursuivrez bien la trajectoire de baisse avec, à la fin, un montant d’allègement plus faible. En commission, vous n’avez pas répondu à l’une de mes questions. Peut-être l’aviez-vous oubliée ? Comme on dit, « une chance au grattage, une chance au tirage » ! Les grandes entreprises ont déjà versé à leurs salariés une prime exceptionnelle en décembre, à la demande du président Macron. Elles sont donc mises deux fois à contribution, ce qui est un peu fort de café ! Alors que le Président leur a demandé, en décembre, de se montrer républicaines en versant une prime exceptionnelle, elles se voient également mises à contribution, au printemps, à travers une pause de la baisse de leur fiscalité, pour financer le grand plan des mesures annoncées. Enfin, celles qui seront frappées par la taxe sur les GAFA ne subiront-elles pas la triple peine ? Ne risque-t-il pas de faire bien froid sur les cimes ?[[Sourires]]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Vous nous surprenez, monsieur le ministre. Il y a seize mois, votre discours était totalement différent : le dispositif que vous proposiez alors, vous le vantiez au nom de la compétitivité des entreprises. En effet, le déficit commercial de la France, qui atteint aujourd’hui 60 milliards d’euros – il a encore augmenté –, résulte d’un manque de compétitivité des entreprises françaises. Pour résoudre ce problème, la majorité nous avait alors proposé une trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. Vous nous dites maintenant que le CICE a été transformé et que les entreprises recevront 40 milliards d’euros en 2019. C’est faux ! Ce chiffre de 40 milliards d’euros est un effet de trésorerie : l’impact réel est de 20 milliards en 2018 et de 20 milliards en 2019. Par ailleurs, comme l’a redit le président de la commission des finances, vous avez baissé d’un point le taux du CICE, puisque vous l’avez ramené de 7 % à 6 %. Depuis sa transformation en allègements de charges, son impact équivaut à un taux de 4 % ; il a donc fortement diminué. Si vous opérez aujourd’hui un tel revirement, c’est parce que vous ne vous êtes pas attaqués à la baisse des dépenses publiques. Ce soir, je ne vous ai pas entendus parler de notre problème d’excès de dépenses publiques. Or c’est bien là que le bât blesse. C’est parce que vous ne vous êtes pas engagés dans cette trajectoire que vous vous apprêtez aujourd’hui à renoncer à la baisse de l’impôt sur les sociétés, ce qui portera préjudice à notre économie, à nos entreprises et à nos emplois.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. André Chassaigne.
Il est très amusant d’observer cette lutte et cette course à l’échalote entre la vraie et la fausse droite : en définitive, vous débattez pour savoir si vous faites suffisamment de cadeaux aux entreprises.
Ce ne sont pas des cadeaux !
J’ai peut-être, ce soir, l’esprit à rire, mais cela m’a fait penser à un sketch de Raymond Devos : « Mon pied droit est jaloux de mon pied gauche. Quand l’un avance, l’autre veut le dépasser. Et moi, comme un imbécile, je marche ! »[[« Ah ! »sur plusieurs bancs]] [[Rires. – Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
C’est très drôle !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Vous avez dit, monsieur le ministre, que vous baissiez les impôts. Parmi toutes les trajectoires des prélèvements obligatoires qui ont été publiées, celle que vous avez en tête est meilleure que celle que vous aviez présentée l’année dernière : vous aviez présenté une amélioration de 1 point de PIB, et vous prévoyez maintenant une amélioration de 1,4 point dans les années à venir. Dont acte. C’est possible, mais l’article 2 risque de remettre en cause cette trajectoire. Les baisses d’impôts que vous annoncez sont financées uniquement par l’augmentation du déficit public.
C’est pour cela qu’il ne faut pas baisser les impôts !
Vous corrigez la trajectoire que vous aviez présentée l’année dernière en prévoyant une dégradation supplémentaire du déficit public de 1,5 point d’ici à 2022. Je le répète, vos baisses d’impôts sont financées par le déficit public ou la dette. Vous ne pouvez donc pas vraiment dire que vous baissez les impôts ![[Mme Véronique Louwagie et M. Jean-Christophe Lagarde applaudissent]]
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Woerth, je pense qu’en tant que ministre des comptes publics, vous auriez rêvé de pouvoir sortir la France de la procédure pour déficit public excessif, comme nous l’avons fait. Vous auriez rêvé de ramener le déficit public de la France à 1,2 % de notre richesse nationale, comme nous allons le faire en 2022. Vous auriez rêvé d’avoir, pendant trois années successives, un déficit public inférieur à 3 %, comme cette majorité va l’obtenir.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] [[Mêmes mouvements]] [[Mêmes mouvements]]
Et la crise de 2008 ?
Les résultats sont là. Monsieur Chassaigne, j’apprécie votre humour et votre gouaille, mais les expressions comme « les cadeaux aux entreprises » ont conduit la France à foncer dans le mur et à avoir le taux de chômage le plus élevé de tous les pays européens depuis plusieurs années.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR]]
Ce n’est pas une démonstration !
Il est facile de monter sur des estrades et d’expliquer qu’à chaque fois qu’on essaie d’améliorer la compétitivité des entreprises et de baisser l’impôt sur les sociétés, on fait des cadeaux aux entreprises !
Aux grandes entreprises !
Au bout du compte, vous avez plus de 3 millions de chômeurs, et vous en êtes responsables, avec vos affirmations qui ne répondent pas aux exigences économiques de notre nation.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Vous alimentez l’évasion fiscale !
Monsieur de Courson, vous avez employé la métaphore de la pirouette. Vous qui êtes attaché à la souveraineté nationale, vous pourriez reconnaître que vous avez accompli hier un triple salto périlleux en votant contre la taxation des géants du numérique, qui réintroduisait de la justice fiscale et de l’équité dans notre pays.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Absolument ! Je l’assume !
Madame Louwagie, nous n’avons jamais eu de discours différents. Vous me dites qu’il faut améliorer la compétitivité des entreprises, mais que ne nous avez-vous rejoints quand nous avons proposé, dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, de lutter contre la surtransposition des directives européennes ? Ce texte prévoit de supprimer l’obligation, pour les entreprises modestes, de recourir à un commissaire aux comptes, qui provenait d’une surtransposition de directives européennes.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Arrêtons de surtransposer !
Vous nous reprochez de ne pas diminuer assez la dépense publique. Je m’adresse à tous ceux qui veulent réduire la dépense publique, à tous ceux qui proposent, dans les matinales et les journaux de vingt heures, de faire 20 milliards d’euros d’économies, à tous ceux qui martèlent de grandes déclarations et de grandes ambitions : vous seriez plus crédibles si, au lieu de vous contenter de ces déclarations, vous aviez eu le courage de voter avec vous la réduction du nombre de contrats aidés, que vous appeliez également de vos vœux, madame Louwagie.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Vous avez plus augmenté les dépenses publiques que François Hollande !
Vous seriez plus crédibles si, lorsque nous avons décidé de réduire d’un demi-milliard d’euros les dépenses publiques relatives aux chambres de commerce et d’industrie pour éviter les superpositions de strates entre ces dernières, les régions et l’État, vous ne vous étiez pas contentés de proclamer, mais que vous aviez voté avec nous.[[Mêmes mouvements sur les mêmes bancs]]
Ce procédé est tellement facile ! Ce n’est pas à la hauteur du débat !
Vous auriez été plus crédibles si, lorsque nous avons eu le courage de nous attaquer enfin à la politique du logement et aux aides au logement, dont vous dénoncez vous-même l’effet inflationniste sur les loyers, vous ne vous étiez pas contentés de proclamer, mais que vous aviez voté avec nous.[[Mêmes mouvements sur les mêmes bancs]]
Et vous, vous êtes crédibles quand vous augmentez la CSG ?
La différence entre vous et nous, c’est que vous proclamez alors que nous avons le courage de décider.[[Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Il n’est pas grand, mais cela s’appelle un débat quand même !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Si j’avais été ministre du budget aujourd’hui, j’aurais rêvé de bénéficier d’un tel taux de croissance. Cette croissance, vous y êtes totalement étrangers car elle vient du monde entier.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] [[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Mes chers collègues, écoutez le président de la commission ! Apprenez à écouter les autres, enfin !
D’ailleurs, la croissance française diminue parce que la croissance mondiale diminue. La majorité navigue par beau temps : c’est tellement simple ! Par beau temps, tout le monde est bon navigateur et les résultats sont meilleurs. Comparez avec les autres pays : notre situation n’est pas meilleure qu’avant. Presque tous nos indicateurs restent inférieurs à la moyenne de la zone euro.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] [[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Enfin, si j’avais été ministre du budget aujourd’hui, je n’aurais jamais rêvé de déclencher la crise sociale que vous avez déclenchée pour des raisons de politique économique et sociale.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI. – M. Alain David applaudit également]]
La parole est à M. le ministre.[[Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR]]
C’est la chienlit ce soir !
C’est un débat entre la droite et la droite ! Le combat du RPR !
Monsieur Woerth, j’ai compris votre raisonnement : quand c’est bien, ce n’est pas nous, mais quand c’est mal, c’est nous ! Quand la croissance est bonne et que nous faisons, contrairement à ce que vous venez de dire, mieux que la moyenne de la zone euro, ce n’est pas de notre fait. Mais lorsque la croissance mondiale ralentit en raison de la crise entre la Chine et les États-Unis et du Brexit, c’est forcément de notre faute. Je ne suis pas sûr que les Français soient convaincus par ce genre de raisonnement. Puisqu’on ne départagera pas le président de la commission des finances et le ministre de l’économie et des finances, qui ont, par ailleurs, du respect l’un pour l’autre…[[Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR]]
Deux motions d’un même congrès !
J’ai aussi du respect pour vous, monsieur Chassaigne et monsieur Peu ! Je n’ai pas le respect sectaire ![[Sourires]] Pour nous départager, donc, je n’ai pas d’autre référence que le rapport qui m’a été remis ce matin par le secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurría. Ce rapport dit simplement que, dans les dix prochaines années, la politique économique et financière choisie et votée par cette majorité apportera 3,2 points de PIB en plus aux Français.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR]]
À Saint-Denis, il y a un marabout qui dit la même chose !
Tout va bien, alors ?
Mes chers collègues, écoutez M. le ministre !
Nous gagnerons 1,4 point de PIB grâce à la politique menée sur le marché de l’emploi, que vous avez votée, 1,4 point grâce à la réduction de la fiscalité sur le capital qui plaît tellement à M. Chassaigne et à M. Peu, et 0,4 point grâce au projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, que je vous invite donc à voter largement jeudi matin.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour un rappel au règlement.
J’ai écouté avec attention et intérêt…
C’est la troisième motion du congrès du RPR !
S’il vous plaît, écoutez M. Lagarde !
…l’échange entre le président de la commission des finances et le ministre de l’économie et des finances. N’ayant pas vocation à arbitrer les divergences passées, actuelles ou futures entre deux personnalités issues d’un même parti, je les appelle à en rester là.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Monsieur le président de la commission, monsieur le ministre, vous débattez de bilans que vous avez critiqués ou adorés ensemble.
Merci, monsieur Lagarde…
J’en viens au rappel au règlement. Nous devrions revenir au sujet principal : il y avait une trajectoire budgétaire que le Gouvernement, pour des raisons qu’il peut juger légitimes, a décidé d’abandonner.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Ce n’est pas tout à fait un rappel au règlement, mon cher collègue !
Il donne ainsi un mauvais signe économique…
Merci, monsieur le président Lagarde.
La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement n° 78.
Cet amendement vise à relever, pour la trajectoire de l’impôt sur les sociétés, le seuil d’application du taux de 28 %, en le faisant passer de 500 000 euros à 1,5 million d’euros. Le seuil de 500 000 euros me paraît beaucoup trop faible.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement risque de coûter très cher. À titre de comparaison, l’application du taux de 28 % aux 500 000 premiers euros de bénéfices présente un coût de 1,5 milliard d’euros. En outre, la mesure proposée sera inutile à compter de 2020, car l’intégralité du bénéfice sera alors imposée à 28 %. Cette proposition ne me semble donc pas opportune dans le contexte budgétaire actuel. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Julien Aubert.
Je suis le seul orateur à n’avoir pas obtenu de réponse du ministre.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
On se fiche de vos états d’âme !
Je pose donc ma question une troisième fois, car c’est la dernière occasion pour le ministre de me répondre avant la fin de l’examen de l’article. Je sais qu’il serait très chagriné de ne pas pouvoir le faire. On débat tellement dans ce pays qu’il serait dommage que notre débat actuel exclue des gens.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
J’abonderai dans le sens de notre collègue Guy Bricout. Comme je le disais cet après-midi à la tribune, lorsqu’on fixe une trajectoire et que l’on prend des engagements, il ne faut pas les modifier. Je comprends les difficultés et je regrette qu’à chaque fois on charge la dette, au lieu d’assumer nos responsabilités d’aujourd’hui. Charger la dette, c’est faire assumer à ceux qui viendront demain ce que nous ne sommes pas capables de décider aujourd’hui. Décider de prélever des recettes supplémentaires au motif que les événements qu’a connus notre pays ont entraîné des dépenses supplémentaires me semble être à la fois un contresens compte tenu du discours qu’a tenu aujourd’hui le Premier ministre et, surtout, un mauvais signal. En effet, on a beau expliquer – les journalistes ont un mot pour cela – que cela concerne les grosses entreprises, ce que tout le monde entend, c’est qu’on peut revenir sur des engagements qui, de surcroît, étaient bons et nécessaires. Or la première des choses que demandent les chefs d’entreprise, et sans doute aussi les ménages français, c’est de la visibilité, de la stabilité et de la prévisibilité. C’est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur général, nous nous efforçons d’amoindrir le choc, qui est certes financier, mais surtout psychologique. Si l’on peut ne pas tenir un engagement, cela ne s’appelle plus un engagement.
Je mets aux voix l’article 2.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 60 Contre 34
Je suis saisi de trois amendements, n° 23, 24 et 25, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir.
Ces amendements visent à modifier le taux d’impôt réduit sur le premier résultat net des PME générant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 7,36 millions d’euros. Si donc une PME obtient 50 000 euros de résultat net, il lui sera appliqué un taux d’impôt sur les sociétés de 15,5 % jusqu’à 38 120 euros, puis le taux normal prévu par la trajectoire. Le premier de ces trois amendements tend à prévoir que ce taux réduit, jusqu’au premier seuil de 38 120 euros, s’applique à toutes les PME. Je rappelle qu’une PME se définit, selon les critères européens, par un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, et que 7,36 millions d’euros représentent 50 millions de francs, chiffre qui n’a aucunement été revu. Cet amendement, qui vise à relever le seuil de 38 120 euros à 100 000 euros, coûte 1 milliard d’euros. Le deuxième amendement, qui en est une version dégradée, tend à maintenir le seuil à 38 120 euros, mais à relever le seuil de chiffre d’affaires à 50 millions d’euros afin de respecter la définition européenne d’une PME. Quant au troisième, il vise à conserver le seuil à 7,36 millions d’euros de chiffre d’affaires et à élever le palier à 100 000 euros. Monsieur le rapporteur général, comme nous l’avons dit lors de l’échange que nous avons déjà eu à ce propos en commission des finances, il s’agit bien d’offrir aux PME « fromage et dessert » : pour un résultat net de 50 000 euros, la partie du résultat comprise entre 38 120 et 50 000 euros bénéficie de la trajectoire que vous proposez, tandis que la tranche soumise à un taux d’impôt sur les sociétés de 15,5 % sera étendue à toutes les PME, ce seuil pouvant même être relevé. Il s’agirait là d’un véritable signal envoyé aux PME. Il est temps de le faire, car elles sont toujours traitées comme les autres entreprises et ne bénéficient pas de mesures spécifiques. Aujourd’hui, en effet, le CICE et les baisses de cotisation en fonction du salaire s’adressent à tout le monde.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Rabault, bien que nous ayons déjà, en effet, largement discuté de cette question en commission, je reviendrai néanmoins sur certains éléments. Votre amendement n° 23, qui est celui qui va le plus loin, devrait coûter 1,5 milliard d’euros, l’amendement n° 25 environ 1 milliard et l’amendement n° 24 environ 200 millions. Vous avez employé en commission, comme vous l’avez rappelé, l’expression « fromage et dessert » : admettez tout de même que le repas revient un peu cher ! L’un de vos amendements se réfère à la loi de finances de 2017, qui a été modifiée par la loi de finances initiales – LFI – de 2018. Or la trajectoire de cette dernière est toujours plus intéressante que celle de la LFI de 2017, même sans que le taux réduit des PME s’applique jusqu’à 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, comme je l’ai également démontré dans le RALF – rapport d’application de la loi fiscale – 2018, dont un chapitre entier est consacré à cette question. Votre proposition la moins chère – le dessert réduit aux acquêts –, qui représente tout de même un coût de 200 millions d’euros, se traduirait par un gain très faible au niveau de chaque entreprise : moins de 4 000 euros pour un taux normal de 25 %. Pour une PME dont le chiffre d’affaires est de 40 millions d’euros, le bénéfice de 3 millions et l’impôt sur les sociétés de 750 000 euros, le gain serait de 0,5 %, ce qui n’est pas très déterminant. J’ai également rappelé qu’en 2016, le CPO, le Conseil des prélèvements obligatoires, avait conclu à une absence de différentiel de taux en fonction de la taille des entreprises. En outre, je ne crois pas avoir souligné, l’autre jour, que le CPO et l’OCDE jugent que les taux réduits sont souvent des facteurs d’optimisation fiscale agressive. Pour toutes ces raisons, déjà explicitées en commission, et considérant en outre que cet amendement a déjà été déposé précédemment sur plusieurs autres textes, l’avis est défavorable.
Je suis saisi d’un amendement n° 150 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements. La parole est à Mme Lise Magnier, pour le soutenir.
Le choix d’un dispositif purement national entraîne des incertitudes juridiques et économiques. Cet amendement tend donc à ce que le Gouvernement remette au Parlement, le 30 septembre de chaque année après la première année d’exercice révolue de la TSN, un rapport sur les résultats et l’impact économique de cette taxe, ainsi qu’un comparatif de rendement par catégorie de services numériques visée et selon l’origine géographique des groupes redevables.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les sous-amendements, n° 163 et 164 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 150.
Cet amendement me paraît intéressant. Nous avons, du reste, déjà évoqué ce sujet à travers un amendement déposé par Mme Rabault, qui rattachait cette demande au rapport sur les négociations internationales. Il me semble plus que légitime de demander un rapport sur l’impact de la TSN et une ventilation du produit par type de services et par origine géographique. Ce sont là de données intéressantes, bien qu’elles soient évidemment limitées, comme vous le savez, par le secret fiscal. Quant au fait de prévoir la remise de ce rapport annuel à partir de 2020, cela permet de disposer d’un certain recul. Les deux sous-amendement que je défends sont de nature purement rédactionnelle et conservent pleinement l’objet et l’esprit de votre amendement, pour que l’ensemble puisse fonctionner. J’émets donc un avis favorable à l’amendement n° 150, sous réserve de l’adoption de mes deux sous-amendements. Je précise, et ce sera ma dernière intervention à ce propos, qu’en cas de vote favorable sur l’amendement n° 150 sous-amendé, j’inviterai les auteurs des autres amendements à les retirer, car tous ces amendements demandent précisément un rapport relatif à la TSN.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Lise Magnier.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, pour les précisions que vous apportez avec ces sous-amendements.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n° 159.
Le rapporteur ayant un peu tué le suspense, peut-être aurais-je dû déposer cet amendement sous la forme d’un sous-amendement ! Il tend, en effet, à demander un rapport. De fait, deux questions avaient été évoquées en commission. Tout d’abord, le fait que le dispositif ne cible pas la profitabilité me semble rester un point faible, et peut-être l’amendement qui vient d’être voté pourra-t-il intégrer cette dimension. Il pourrait, par ailleurs, être plus simple de calculer la taxe en fonction du nombre d’utilisateurs. Ainsi, si Facebook déclare 30 millions de comptes en France, cette entreprise paierait 1, 2 ou 3 euros par compte et le produit de la taxe serait peut-être alors plus facile à calculer et à vérifier. Cette idée me semblait permettre une simplification. Je la défends donc, afin d’obtenir la réponse du rapporteur et – pourquoi pas ? – celle du ministre, même si je suis resté un peu sur ma faim à l’issue de mes précédentes interrogations.
Quel est l’avis de la commission ?
Mon cher collègue, il me semble que votre amendement est déjà très largement satisfait par celui que nous venons d’adopter. Vous demandez un délai plus court pour la remise de ce rapport, mais le délai plus long prévu par l’amendement de Mme Magnier permet de disposer de chiffres plus sérieux. Vous proposez également de nouvelles règles d’assiette, qui ont fait l’objet d’amendements déjà rejetés préalablement et sur lesquels je ne reviendrai donc pas. Le mieux me semble donc être de retirer votre amendement au profit de celui qui vient d’être voté, qui me semble en satisfaire la majeure partie.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Monsieur Aubert, retirez-vous votre amendement ?
Faute de réponse du ministre, je le maintiens, monsieur le président.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n° 130.
Depuis 2008, le contrôle et l’évaluation font officiellement partie des missions du Parlement. Sur une taxe comme celle que l’exécutif et la majorité se proposent d’établir, il importe que ce dernier puisse être rapidement informé des effets de ce projet de loi et de ses conséquences sur nos entreprises et sur les consommateurs. À cet égard, plusieurs pays européens ont renoncé à ce projet – c’est le cas de la Belgique, de l’Espagne, de l’Italie et du Portugal. Le Parlement doit être en mesure de corriger les éventuels effets secondaires de ce texte de loi. Mais j’ai entendu la proposition du rapporteur général, et je retire l’amendement.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n° 113.
Cet amendement déposé par Mme Dalloz et plusieurs membres de notre groupe vise à demander au Gouvernement de se livrer à un exercice de transparence en présentant un rapport destiné à mesurer l’impact fiscal du périmètre d’imposition de la nouvelle taxe créée par l’article 1ᵉʳ et les répercussions de cette taxe sur les entreprises – au premier chef, françaises –, ainsi que, le cas échéant, sur les consommateurs. Certaines études ont, en effet, montré qu’il était fort à craindre que l’incidence fiscale de cette taxe soit supportée à hauteur de 55 % par ces derniers et nous souhaiterions donc que cette situation puisse être évaluée. De fait, il a déjà été dit que plusieurs pays européens avaient renoncé à instaurer une telle taxe, au vu d’études d’impact très précises qui font apparaître une forte répercussion sur le pouvoir d’achat des consommateurs.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre demande de rapport est satisfaite par l’amendement de Mme Magnier qui a été voté à l’instant. La seule différence est que le vôtre tend à prévoir la remise de ce rapport dans un délai de six mois, ce qui est beaucoup trop court. Je rappelle que M. Pascal Saint-Amans a indiqué devant la commission des finances qu’il était impossible d’observer le moindre impact en moins d’un an, sachant que c’est plutôt sur deux ou trois ans qu’on peut le faire. Un délai de six mois serait donc inopérant et je vous propose donc de retirer votre amendement au profit de celui de Mme Magnier, qui prévoit un délai suffisant pour que ce rapport soit efficace.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n° 151.
Il est retiré.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n° 4.
Il est retiré.
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi. Sur l’ensemble de ce projet de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche et UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Émilie Cariou.
Le groupe La République en marche votera bien évidemment ce projet de loi instaurant une taxation des nouvelles activités numériques, dématérialisées, qui échappaient jusque-là en grande partie aux grands impôts commerciaux que sont la TVA et l’impôt sur les sociétés. Cette taxe vient donc en complément des avancées de l’OCDE et des directives communautaires anti-optimisation adoptées, non seulement en matière d’impôt sur les sociétés, mais aussi de TVA sur les prestations de services électroniques. Oui, nous soutenons cette taxe travaillée avec l’OCDE et la Commission européenne, et soutenue par les commissaires européens. Certes, nous n’avons pas pu la faire adopter en raison de l’opposition d’une minorité d’États. Très clairement, adopter une fiscalité harmonisée du numérique constituera un enjeu pour la Commission européenne. L’OCDE, quant à elle, adoptera très certainement, lors de futures échéances, une nouvelle définition de l’établissement stable. Elle pourrait également envisager de procéder par une taxation des flux, et donc du chiffre d’affaires. Finalement, la France s’inscrit à l’avant-garde de toutes ces négociations et des avancées qui seront adoptées au niveau des instances multilatérales. Par ailleurs, nous soutenons l’article 2, qui vise à mettre à contribution les plus grandes entreprises pour le financement de nos mesures sociales et de pouvoir d’achat. Notre politique de soutien à l’investissement et à l’économie est maintenue et commence à porter ses fruits, comme nous l’a exposé le ministre de l’économie. Cette mesure de décalage, temporaire, institue une solidarité en demandant aux grandes entreprises une plus grande contribution aux recettes fiscales de l’État. Le groupe majoritaire a mis ce dispositif sur la table dès le mois de décembre, lorsque l’exécutif a annoncé des mesures sociales et de redistribution. Nous l’assumons pleinement : pas de mauvaise foi, nous maintenons notre trajectoire d’impôt sur les sociétés tout en demandant aux plus gros de faire de plus gros efforts – cela devrait plaire à une partie de l’hémicycle.
Foutaises !
Quant aux autres, je leur rappellerai qu’ils n’ont jamais su baisser les contributions ni la dépense publique, pas plus que les taux d’imposition de 2002 à 2012. Alors reconnaissez au moins que nous, nous le faisons ! Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de ce projet de loi.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Ce projet de loi comporte deux articles sur lesquels le groupe Les Républicains s’est exprimé de deux façons différentes. Nous avons voté l’article 1ᵉʳ puisque la justice fiscale est une préoccupation : nous ne pouvons admettre que certaines entités choisissent leur pays d’imposition nonobstant leur lieu d’activité ou leur lieu de réalisation de profits. De la même manière, nous ne pouvons tolérer que certaines entreprises s’organisent pour fuir l’impôt. Ainsi, même si nous regrettons à nouveau que la France n’ait pas obtenu un accord européen, nous appelons de nos vœux un accord au niveau de l’OCDE.
Très bien !
Même si ce texte est perfectible, nous souhaitons avancer sur la question de la bonne répartition entre les pays des taxations des entreprises. Nous avions d’ailleurs, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, déposé un amendement rédigé dans le même esprit que le présent article 1ᵉʳ. C’est pourquoi nous avons voté pour l’article 1ᵉʳ prévoyant une taxation sur les activités numériques. En revanche, nous avons voté contre l’article 2 qui, en mettant à la charge des entreprises 1,76 milliard d’euros, altère la compétitivité de celles-ci et fragilise nos exportations, étant entendu que notre balance commerciale déficitaire de 60 milliards d’euros n’aurait aucunement besoin de décisions de cette nature. Par ailleurs, outre son coût, cette mesure est contraire au souhait de stabilité, de lisibilité et de visibilité exprimé par les uns et les autres. Revenir sur une trajectoire argumentée de baisse de l’impôt sur les sociétés seize mois après l’avoir vantée et promue est de nature à déstabiliser et à altérer la confiance. Le groupe Les Républicains reste fidèle à ses orientations : réduire les impôts. C’est la raison pour laquelle nous avons voté contre l’article 2. En fait, vous l’avez compris, ayant voté pour l’article 1ᵉʳ mais contre l’article 2, notre choix pour le projet de loi ne peut être que l’abstention.[[Mme Émilie Bonnivard applaudit]]
Les GAFA vous remercient !
La parole est à M. Michel Castellani.
Disons-le immédiatement et sans ambages, nous regrettons l’adoption de l’article 2 qui, revenant sur un engagement pris, envoie un signal d’instabilité aux acteurs économiques. Nous voyons que, dans l’obligation de financer une partie des mesures annoncées en décembre dernier, vous revenez sur la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, alors même que votre gouvernement prône la stabilité fiscale. Nous regrettons tout autant, et peut-être plus, que les propositions que nous avons faites n’aient pas été retenues. Elles auraient pourtant permis de faire un pas décisif en faveur de la justice fiscale et contre les pratiques d’optimisation auxquelles se livrent certaines entreprises. Optimisation, voire évasion fiscale, les grandes entreprises du numérique y recourent largement. Leur importante puissance financière leur donne la possibilité d’échafauder des mécanismes infiniment complexes pour échapper à l’impôt. Elles ne sont pas les seules : les autres multinationales disposent aussi de quelques connaissances en la matière et profitent largement du fait que l’économie numérique demeure un objet fiscal non identifié. Les questions liées au projet de loi sont nombreuses : comment taxer l’exploitation et la commercialisation de données ? Comment taxer l’intermédiation entre internautes et publicités ciblées ? Comment, enfin, territorialiser une activité qui, par essence, s’inscrit dans le virtuel ? Cela pose problème. Contentons-nous de constater que la numérisation de l’économie a permis la constitution rapide de véritables empires qui se croient parfois au-dessus des États. Prenant appui sur le fait que les bénéfices des multinationales du numérique sont largement moins imposés que ceux des entreprises traditionnelles, ce projet de loi ambitionne de rétablir une once de justice. Il doit aussi aider à la prise de conscience des dirigeants politiques. Si celle-ci est en cours en Europe et dans l’OCDE, elle demande beaucoup de temps, ce que nous regrettons amèrement. Nos échanges ont mis en lumière les écueils et les faiblesses de ce texte. Nous savons également que nos délibérations sont scrutées ; les déclarations récentes du secrétaire d’État américain, Mike Pompeo, viennent nous le rappeler. En conclusion, le groupe Libertés et territoires, dans sa grande majorité, votera ce projet de loi, que nous jugeons nécessaire, pour faire entrer notre système fiscal dans l’économie de demain.[[M. M’jid El Guerrab applaudit]]
La parole est à Mme Lise Magnier.
Taxer les entreprises qui opèrent sur notre territoire tout en évitant de payer des impôts est plus que souhaitable. Toutefois, cette bonne intention ne doit pas nous faire oublier les obstacles techniques et juridiques qui se dressent devant ce projet de taxe sur les services numériques. Pour rappel, en matière de fiscalité des activités numériques, trois solutions existent : l’idéale, à savoir un accord de l’OCDE ; le deuxième choix, une directive européenne ; en dernier recours, un dispositif national. Malgré l’avancée des négociations au niveau de l’OCDE, vous choisissez le dispositif national, qui se veut provisoire. La taxe sur les services numériques est une solution complexe au vu du calcul du seuil d’assujettissement, qui suppose une ventilation très fine du chiffre d’affaires des opérateurs, et du mécanisme de localisation des utilisateurs, qui reste flou. Vous faites le choix de taxer le chiffre d’affaires et donc potentiellement des entreprises en déficit ou en faible marge. Outre les risques juridiques de recouvrement, la CNIL estime que cette taxe ne pourra pas être mise en place pour 2019…
Très bien !
…puisque les traitements des données nécessaires au calcul de ladite taxe ne peuvent pas être mis en œuvre avant l’entrée en vigueur de la loi. Cette taxe fait courir à notre pays des risques économiques non négligeables, véritable double peine pour les entreprises qui payent l’impôt sur les sociétés sur notre territoire. Les réactions de nos interlocuteurs au sein de l’OCDE sont également à craindre. Enfin, l’article 2 constitue un renoncement dommageable à la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés que vous avez vous-même décidée et que nous avons soutenue. Il efface le bénéfice de la confiance des entreprises dans la promesse de ce gouvernement d’assurer une véritable stabilité fiscale.
Eh oui !
En conclusion, le groupe UDI, Agir et indépendants sera partagé entre l’abstention et le vote contre ce texte, qui a les traits d’un remède symbolique et risqué plus que du projet de rétablissement de la justice fiscale annoncé.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir]]
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Monsieur Le Maire, alors que nous discutions ici, le 20 octobre 2017, du projet de loi de finances pour 2018, vous aviez expliqué à un député de mon groupe, celui de la France insoumise, qui vous interpellait sur la taxation des GAFA, que si vous n’arriviez pas à obtenir cette taxation au niveau européen, alors l’Europe aurait démontré son inutilité. Un an et demi après, nous voici réunis pour voter une médiocre taxation nationale des GAFA. Aussi, monsieur Le Maire, ayez au moins l’amabilité de reconnaître l’inutilité de l’Union européenne telle qu’elle est, ainsi que l’incongruité d’une campagne électorale menée par Mme Loiseau pour La République en marche sur le mantra de l’Europe qui protège, alors même que, vous l’admettez vous-même, elle ne nous protège absolument pas[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Hors sujet !
Aucun rapport avec le texte !
Madame Hai, nous écoutons l’orateur !
...de la prédation fiscale de ces grands groupes qui ne payent pas leurs impôts. Ce n’est pas une Europe qui protège, mais une Europe de la concurrence de tous contre tous, des travailleurs entre eux, imposant le dumping social et le détestable statut de travailleur détaché ![[Mme Nadia Hai continue à interpeller l’orateur]]
Écoutez M. Lachaud !
C’est aussi une Europe de la concurrence entre les nations : les traités, en instaurant un dumping fiscal entre les différentes nations, empêchent toute harmonisation par le haut et organisent la concurrence pour atteindre un taux zéro de taxation pour les entreprises.[[Mme Danièle Obono applaudit]] Quant à votre article 2, il ne consiste pas en une contribution supplémentaire demandée aux entreprises mais en une diminution du cadeau que vous avez adopté l’an dernier ! Il faut donc remettre les choses à leur place, et le plafond sur la maison ! Entre 2018 et 2019, le rendement de l’impôt sur les sociétés aura baissé de 1,8 milliard ; le coût du CICE sera de 40 milliards ; le crédit d’impôt recherche passera de 5,8 à 6,2 milliards. Même avec le gel que vous voterez aujourd’hui, la baisse de l’impôt sur les sociétés, sur la durée du quinquennat de M. Macron, sera de 30 milliards !
Cela fait trois minutes d’explications de vote !
Voilà les cadeaux que vous faites aux plus grosses entreprises de ce pays ! Il ne s’agit pas ici des PME mais des très grosses entreprises du CAC40. Et en parallèle, vous augmentez la CSG pour les retraités, vous gelez les salaires des fonctionnaires.
Monsieur le président, cela fait plus de deux minutes !
Il faut en finir avec ces politiques et ces pratiques de fraude fiscale ou de ce que vous appelez l’optimisation, qui n’est rien d’autre que de l’évasion ![[Claquements de pupitres sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR]]
On écoute M. Lachaud !
Je rappelle à mes camarades qui ne connaissent pas le règlement que les explications de vote peuvent durer cinq minutes. Merci !
Le président a toujours raison !
Il faut donc rompre avec cette Europe, rompre avec ces traités qui organisent la concurrence entre les peuples et entre les travailleurs. Les peuples ne se reconnaissent plus dans ce carcan qu’est devenue l’Union européenne.[[Brouhaha sur de nombreux bancs des groupes LaREM et LR]] Monsieur le ministre, si vous cessiez de céder aux caprices de Mme Merkel, nous pourrions peut-être le faire ! Au vu de l’histoire, au vu de la contribution de la France au budget de l’Union européenne, il n’y a pas d’Europe possible sans la France. Le jour où nous aurons un gouvernement capable de dire non aux diktats de Mme Merkel et de la CDU allemande, il sera possible d’ouvrir une autre voie, et cette voie sera celle de l’insoumission ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Nous y sommes : la montagne a accouché d’une souris, ou plutôt d’un souriceau ! La loi que nous devons voter n’est pas à la hauteur. Nous nous attaquons à un problème systémique, à des mastodontes financiers de taille mondiale, avec un pistolet à eau. Ces Google, Apple, Amazon, Microsoft peuvent dormir sur leurs deux oreilles : le compte n’y est franchement pas. Monsieur le ministre, nous l’avons dit à plusieurs reprises, nous partageons les constats que vous avez dressés tout au long de nos travaux, et d’abord celui de l’injustice fiscale. Entre ces grandes multinationales, notamment du numérique, et nos TPE et PME, il y a quatorze points d’écart d’imposition. Cette concurrence déloyale, qui casse l’emploi local et fragilise lourdement nos petites entreprises, ne peut plus durer. Autre constat partagé, celui des ravages de l’évasion fiscale dans une économie débridée. Cette évasion fiscale, que l’on chiffre entre 60 et 100 milliards d’euros, paupérise notre nation. Monsieur le ministre, ce projet de loi avait donc un double objectif : rétablir l’équilibre fiscal entre les GAFA et nos TPE et PME, mais aussi trouver une source de financement durable des mesures de pouvoir d’achat arrachées à la fin de l’année dernière par le mouvement social. Sur ces deux points, la réponse est à l’évidence lacunaire. Ce projet de loi fait l’effet d’un pétard mouillé et manque en grande partie sa cible. S’agissant du rééquilibrage de la fiscalité et de la lutte contre l’évasion fiscale, on peut dire que la taxe sur certaines activités numériques dont nous venons de débattre est loin d’être à la hauteur. Le constat fait peine : un taux unique particulièrement réduit de 3 %, alors que des pistes plus ambitieuses existent, par exemple, une taxe progressive ou encore un taux unique plus élevé. Nous avons proposé 5 %, comme en Autriche.
L’Autriche est votre modèle ?
Vous avez rejeté toutes ces propositions, en vous réfugiant derrière des arguties juridiques qui ne sauraient dissimuler un manque certain de volonté politique. L’assiette est réduite puisque seules certaines activités bien spécifiques du numérique seront taxées. Exit donc toutes ces multinationales qui n’opèrent pas dans ce secteur mais pratiquent l’évasion fiscale, les Nike, Starbucks et autres. Tout cela se traduira par un rendement rikiki de 500 millions d’euros brut, dont un tiers sera déductible de l’impôt sur les sociétés, soit un rendement net de 350 millions d’euros. Pour vous, c’est beaucoup alors que vous tenez pour quantité négligeable les 3,5 milliards perdus du fait de la disparition de l’impôt de solidarité sur la fortune. Que l’on en soit conscient, la taxe GAFA que nous votons aujourd’hui, c’est dix fois moins que la suppression de l’ISF. Avec un tel rendement, il ne faut pas s’attendre à un véritable rééquilibrage de fiscalité entre nos TPE-PME et les multinationales. Cette taxe GAFA n’est en fait qu’une taxe peanuts : elle ne rapportera que des cacahuètes. Ce projet de loi relève donc très largement de l’affichage politique et de l’opération de communication. Si nous pouvons saluer le fait que notre pays prenne une initiative nationale en l’absence de consensus européen, ce projet de loi est loin d’organiser la riposte face au fléau qu’est l’évasion fiscale. Ainsi, l’Union européenne concentre les paradis fiscaux : un quart de ses États membres est un paradis fiscal ; trois de ses six membres fondateurs sont des paradis fiscaux ! Notre continent est malade de ses paradis fiscaux. Il n’est pas besoin d’aller plus loin pour comprendre le désamour des Européens à l’égard du projet européen. Nous aurions pu, nous aurions dû aller plus loin aujourd’hui. L’article 2 du projet de loi est intéressant sous certains aspects puisqu’il propose ce qui était véritablement impossible lors du vote du budget : bloquer la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant plus de 250 millions de chiffre d’affaires. Pourtant, ce n’est pas un gel qui s’imposait mais bien l’annulation de cette trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. Le passage du taux de l’impôt sur les sociétés de 33 % à 25 % coûtera 11 milliards d’euros à compter de 2023. Qui va payer l’addition ? Je note que le secteur financier captera 25 % de ce gain fiscal. Il n’en avait pas besoin. Je ne reviendrai pas sur la contradiction que nous avons pointée dans les débats et qui vous conduit à prétendre lutter contre l’évasion fiscale tout en baissant l’impôt des grandes entreprises dans une logique funeste de dumping fiscal. Vous comprendrez donc pourquoi les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne voteront pas ce projet de loi mais s’abstiendront.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Nous avons indiqué d’emblée que le groupe Socialistes et apparentés voterait pour ce texte, mais je voudrais quand même formuler plusieurs remarques. Il est extrêmement regrettable que la lisibilité de la loi soit altérée par la présence de l’article 2. Le texte que vous nous aviez abondamment annoncé devait instaurer une taxe sur les géants du numérique mais, comme vous n’arrivez pas à boucler l’équation budgétaire de 2019, ce que nous vous avions prédit lors du débat sur le projet de loi de finances, vous faites une opération de rattrapage avec l’article 2. Or cela brouille la lisibilité de la loi.
Elle a raison !
Cela ne brouille rien du tout !
Bien sûr que si. Il ne s’agit pas, ce soir, de voter une loi de finances mais un texte qui crée une taxe sur les géants du numérique. Nous vous avions dit, lors du débat budgétaire, que l’équation ne cadrait pas avec votre déficit public, tout simplement parce que vous avez ajouté une nouvelle dépense que nous avons votée dans les mesures d’urgence. Vous auriez pu rétablir votre nouveau niveau de déficit public et l’ajuster au besoin. Vous avez préféré le faire plutôt en catimini,…
Pas en catimini !
Si, en catimini. …dans un projet de loi qui ne porte pas sur le sujet de l’équilibre financier mais sur la création d’une taxe sur le numérique. Je trouve cela regrettable. Ce n’est pas la première fois que cela se produit. Je rappelle que la niche Copé a été instituée par un texte sur le tourisme qui n’avait rien à voir. Vous nous aviez donné beaucoup de leçons sur la lisibilité et le fait que la loi devait être exprimée de manière plus juste ; vous faites exactement la même chose en termes de méthode, et je trouve cela extrêmement regrettable. Sur le fond de l’article 1ᵉʳ, nous avons indiqué dès le début de l’examen de ce texte que nous préférions la stratégie des petits pas qui permettent d’avancer plutôt que de renoncer à mettre en place cette taxe. Nous regrettons qu’il n’ait pas pu y avoir d’accord européen, mais le ministre s’est battu pour l’obtenir et je lui rends hommage sur ce point.
Le problème c’est Macron !
Encore une fois, il ne faut pas baisser la garde. Des échéances vont arriver ; les quinze recommandations de l’OCDE sont toujours d’actualité. Monsieur le ministre, il faut poursuivre dans cette direction, en dépit de l’opposition probable de certains États. C’est dans cet esprit que le groupe Socialistes et apparentés votera ce texte, même si je trouve très regrettable qu’en dépit de vos nombreuses leçons sur la sincérité des lois de finances, vous utilisiez un texte qui n’est pas une loi de finances pour un rattrapage budgétaire.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. Mohamed Laqhila.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera ce texte. Son premier article instaurant une taxe sur les services numériques est une étape vers plus de justice fiscale, en attendant un accord international sous l’égide de l’OCDE. La France montre la voie et c’est courageux de votre part, monsieur le ministre. Nous devons poursuivre l’adaptation de notre système fiscal à une économie qui se transforme à une vitesse vertigineuse. L’article 2 tire les conclusions des mesures d’urgence que nous avons votées cet hiver. Il était nécessaire de réagir malgré la trajectoire de baisse de l’IS. Cela ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros. Nous voterons donc en faveur de ce texte, et nous le ferons des deux mains, monsieur le ministre.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM]]
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 81 Contre 7
La parole est à M. le ministre.
Il est tard, mais je m’en voudrais de ne pas remercier les deux rapporteurs pour avis, le rapporteur général, le président de la commission des finances pour la qualité de leur travail, ainsi que la majorité pour son soutien constant sur ce texte. J’aurai un mot plus particulier pour tous ceux ici qui, comme Mme Louwagie, M. Castellani, Mme Rabault ont su dépasser les clivages politiques pour apporter leur soutien à la taxation des géants du numérique. Je peux vous dire que vos voix pèseront lourd quand la France ira négocier la taxation du numérique à l’OCDE. Si nous obtenons un résultat, ce sera aussi grâce à vous.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Prochaine séance, demain, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Discussion de la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles. La séance est levée.