L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n° 4565, 4574).
Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n° 119 après l’article 1ᵉʳ.
Je suis saisi de trois amendements, n° 119, 233 et 205, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 119 et 233 sont identiques. L’amendement n° 119 fait l’objet d’un sous-amendement, n° 391. La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement n° 119.
Si vous le voulez bien, monsieur le président, je soutiendrai en même temps mon amendement de repli, le n° 205. Comme le Parlement n’aura vraisemblablement pas l’occasion de revenir sur l’état d’urgence sanitaire avant le 31 juillet 2022, nous entendons encadrer strictement le recours à ce dispositif en le territorialisant à l’échelle départementale et en soumettant son application à des conditions supplémentaires : il faudra que le taux d’incidence soit supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins quatorze jours – amendement n° 119 – ou d’au moins sept jours – amendement n° 205.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 233.
Le Gouvernement veut prolonger le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, ce qui implique que le Premier ministre aura la faculté de décider par décret de mesures restreignant considérablement la liberté de circulation de nos concitoyens. Citons l’interdiction possible de la circulation des personnes et des véhicules dans des lieux et selon des heures fixées par décret, l’interdiction faite aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux et de santé et même l’interdiction des rassemblements sur la voie publique et des réunions de toute nature. Tout cela, on le voit, n’a rien d’anodin. Dès lors, il nous semble essentiel de circonscrire au maximum ces interdictions : d’abord géographiquement, ensuite en les soumettant à des critères objectifs permettant d’évaluer la situation d’autant que nous disposons à présent, ce qui n’était pas le cas lors des premières vagues, de tests et d’outils de suivi renforcés grâce aux moyens accrus dévolus à Santé publique France. Il s’agit de fonder la mise en œuvre des mesures sur l’état de l’épidémie dans chaque département, évalué grâce au taux d’incidence. Vous allez me dire que c’est déjà une approche territoriale qui est privilégiée puisque l’application de l’état d’urgence se fait par département. Mais écrivons-le noir sur blanc dans le texte, justement. Cela nous rassurerait de savoir que ces pouvoirs exorbitants du droit commun donnent lieu à des mesures justifiées et adaptées aux territoires. Ce serait pour le Parlement une manière de s’assurer que les libertés individuelles sont garanties.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement n° 391.
Nous proposons que le Gouvernement ne puisse mettre en œuvre les restrictions liées à l’état d’urgence que si le taux d’incidence est supérieur ou égal à 55 pour 100 000 habitants. Il y a dix-neuf mois, nous avons voté le premier texte sur l’état d’urgence sanitaire. La situation l’exigeait : nous ne savions pas où nous allions et il était important qu’un cadre juridique soit posé. Mais depuis des mois, nous vivons dans un état d’exception qui concilie mal les libertés individuelles et les libertés collectives, les grands principes fondamentaux et la sécurité sanitaire. Samedi matin, à ma permanence parlementaire, j’ai rencontré avec ma suppléante, Mme Sylvie Bonnet, un collectif ligérien de personnels hospitaliers suspendus. Ils m’ont fait part des conséquences graves de l’application du passe sanitaire, tant sur le plan psychologique que financier, pour les personnels concernés. Je tiens à rappeler ici que ces professionnels de santé ont eu à affronter la première vague à partir de février 2020, sans bénéficier d’équipements de protection individuelle. Cette carence due à l’incurie du ministère de la santé a entraîné la contamination d’agents hospitaliers. Pourquoi, monsieur le ministre, les stigmatisez-vous ainsi désormais ? Soulignons, en outre, que depuis juillet 2021, les données épidémiologiques prouvent qu’il n’y a pas eu de quatrième vague. L’épidémie est derrière nous, même si nous ne nions pas que le virus est toujours présent. Alors pourquoi cet acharnement à vouloir maintenir le passe sanitaire,…
Sauf en Martinique !
…à prévoir un reconfinement et des limitations dans les déplacements de nos concitoyens sur une si longue durée et sans un contrôle régulier du Parlement ?
Et la Martinique ?
Mes chers collègues, nous n’allons pas recommencer comme hier. Tous les présidents de groupe se sont engagés à ce que nous puissions poursuivre la discussion de ce texte en prenant le temps qu’il faudra mais avec la cordialité, le respect et l’écoute que ce type de situation exige de chacun d’entre nous.
Personne n’a dit le contraire !
Entendez chacun des orateurs, en l’occurrence M. le rapporteur puis M. le ministre…
On perd du temps, là !
Monsieur Cordier, pourquoi allez-vous à l’inverse de ce que je viens de dire ? J’invite donc chacun à respecter les orateurs. Il me semble que la situation réclame sans doute que nous soyons encore plus attentifs aux propos les uns des autres. L’amendement n° 205 de M. Antoine Savignat a été défendu. La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune et sur le sous-amendement.
Ces amendements appellent à une approche territorialisée des mesures liées à l’état d’urgence et entendent retenir un critère fondé sur un certain seuil d’incidence, sur sept ou quatorze jours, pour leur application. Il est vrai que cette logique a été retenue et qu’elle s’avère pertinente, s’agissant par exemple des centres commerciaux ou du port du masque en extérieur ou en milieu scolaire. On peut se demander toutefois si le virus connaît les frontières du département. L’état d’urgence sanitaire repose sur une dimension essentiellement nationale. Elle ne saurait être abandonnée aujourd’hui sans exposer les Français à de nouvelles flambées épidémiques qui ne tarderaient pas à se propager hors des limites administratives des départements concernés. Par ailleurs, le taux d’incidence n’est pas toujours l’indicateur le plus approprié, même s’il reste une référence utile. Nous nous sommes toujours abstenus de fixer des seuils chiffrés afin de pouvoir nous adapter aux circonstances face à un virus qui ne cesse de nous surprendre. Et quand je lis qu’il faudrait attendre jusqu’à quatorze jours avant de prendre des mesures d’urgence face à une épidémie qui appelle une réactivité extrême, je ne peux qu’être circonspect. Je suis donc défavorable à ces amendements qui remettent en cause un cadre juridique adopté en parfaite harmonie par l’Assemblée nationale et le Sénat et qui a été conforté depuis.
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
Avis défavorable également.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Il est bon de regarder un peu dans le rétroviseur. Avril-mai 2021 : passe tâtonnant – le Président de la République parle dans la presse régionale d’un passe papier ou numérique réservé aux festivals, aux foires et aux expositions. Puis 9 juin : approche plus ferme du passe, appliqué aux salons, foires et festivals avec des conditions de jauge ; le 30 juin : levée de ces conditions de jauge. Au 1ᵉʳ juillet, le passe sanitaire européen est mis en place : il s’agit de retrouver une liberté de déplacement dans l’Union tout en limitant les risques de contamination. Soulagement pour les discothèques, le 9 juillet – l’un de nos collègues, souvenons-nous, avait fait de leur réouverture son cheval de bataille. Changement de ton, le 21 juillet, la poursuite de la levée des mesures sanitaires est contrariée par la propagation du variant delta : dans une allocation jupitérienne est annoncée l’extension du passe aux lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de cinquante personnes – on laisse les maires se débrouiller avec sa mise en œuvre. Le 9 août, sont aussi concernées les terrasses et, selon des modalités à géométrie variable, les transports. Le 30 août, c’est au tour des salariés travaillant dans des établissements recevant du public d’être soumis à l’obligation de présenter un passe sanitaire. Il me semble important de rappeler tout cela, vous le comprendrez sans doute, madame la présidente de la commission des lois, vous qui avez émis dès le début des réserves extrêmes et insisté sur l’importance d’apporter des limites à l’application du passe pour garantir les libertés fondamentales. Nous ne voulons plus jouer à « Jacques a dit » s’agissant d’un sujet aussi grave : Emmanuel a dit ceci, Emmanuel a dit cela , Emmanuel vous demande de faire ceci, Emmanuel vous demande de faire cela. Nous exigeons que les représentants des Français aient leur mot à dire sur ce qui concerne les libertés fondamentales, sur ce qui concerne en fin de compte le cœur de la République.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] [[M. Loïc Prud’homme applaudit]]
La parole est à M. Julien Aubert.
Je vous avoue avoir du mal à comprendre la cohérence de l’argumentation consistant à s’opposer à une forme de territorialisation dans la mise en œuvre des mesures limitant la liberté de circulation. Au printemps dernier, lorsque vous avez décidé d’un nouveau confinement, n’avez-vous pas changé de méthode en organisant non plus un confinement général global mais des confinements départementalisés ? Pourtant, monsieur le rapporteur, pour reprendre votre raisonnement, le virus circulait bien et cela n’a pas empêché qu’un confinement soit décidé dans les Alpes-Maritimes et pas dans le Var, qui les jouxte. Le 29 avril, le Président de la République a expliqué que le déconfinement allait commencer et comment a-t-il été fait ? Département par département ! Et avec quels critères ? Celui-là même qui est proposé dans les amendements dont nous discutons, le taux d’incidence – en l’occurrence, il devait être inférieur à 400 cas pour 100 000 personnes –, ainsi que d’autres paramètres comme la saturation ou non des services d’urgence. Que disons-nous ? Qu’il faut soumettre à un taux d’incidence déterminé à l’avance l’application des mesures restreignant la liberté de circulation, laquelle est d’ailleurs au cœur de la jurisprudence sur les libertés. Nous proposons 50 pour 100 000 mais on pourrait débattre d’autres chiffres. Je ne comprends pas comment à l’automne vous pouvez refuser d’adapter le dispositif de manière territorialisée alors qu’au printemps le déconfinement s’est fait par département. Où est la cohérence ? Je dirai que c’est la principale critique que l’on peut vous adresser. Personne, bien sûr, n’a la potion magique pour lutter contre une crise sanitaire d’une ampleur inégalée depuis plusieurs années. Nous vous demandons seulement de la stabilité dans la méthodologie au fil des mois.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 122, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 393.
Les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sont dérogatoires du droit commun et n’ont pas vocation à s’appliquer au-delà de ce qui est strictement nécessaire. Elles doivent en outre être proportionnées. Je propose donc qu’elles soient territorialisées selon la gravité de l’épidémie et qu’elles cessent de s’appliquer dès lors que l’épidémie est maîtrisée. L’état d’urgence doit avoir une fin. C’est toujours mieux en le disant et en l’écrivant noir sur blanc dans la loi. Cela rend le dispositif plus lisible.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement n° 393.
Mon collègue Gosselin a fort justement rappelé hier que, le 7 septembre, nous sommes tous revenus pour voter la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer et que rien n’empêcherait de convoquer le Parlement pour une session extraordinaire au-delà du 26 février 2022, si besoin était. L’évolution de l’épidémie ainsi que sa gravité doivent être finement évaluées avant d’imposer à nouveau à nos concitoyens des restrictions démesurées. Nous avons de quoi nous inquiéter avec ce blanc-seing que vous exigez de nous aujourd’hui. Notre responsabilité première vis-à-vis de nos concitoyens, c’est de contrôler l’action du Gouvernement.
Sur les amendements en discussion commune n°s 192, 209 et 210, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Avis défavorable. Le code de la santé publique est bien plus précis dans ses articles L. 3131-12, L. 3131-13, L. 3131-15. Nous n’avons pas attendu ce dixième texte pour prévoir ce que vous proposez.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Amendement et sous-amendement satisfaits. Avis défavorable.
Je suis saisi de trois amendements, n° 192, 209 et 210, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement n° 192.
Il avait initialement été déposé par La France insoumise et défendu par ce groupe lors des débats en commission. Nous avions alors indiqué que le groupe Socialistes et apparentés reprendrait cet amendement en vue de l’examen en séance publique, mais il me semble que nous étions tous d’accord, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, sur le fait que l’accès à l’eau potable en outre-mer constituait une véritable problématique, a fortiori en période de pandémie, quand il est particulièrement nécessaire de garantir de bonnes conditions d’hygiène. Il est proposé de mettre en œuvre le plan ORSEC (organisation de la réponse de sécurité civile) dans les outre-mer quand surviennent des problèmes de distribution d’eau dans le contexte d’une épidémie – c’est le covid en ce moment, mais cela pourrait être autre chose. Vous nous aviez indiqué en commission, madame la présidente, monsieur le ministre, que vous auriez des éléments d’information à nous communiquer sur ce point lors de l’examen en séance publique. Nous y sommes et je vous demande donc quelles sont vos propositions pour garantir l’accès à l’eau potable dans les outre-mer.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n° 209.
Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai conjointement les amendements n° 209 et 210. Monsieur le ministre, nous abordons là une question importante, celle des moyens à mettre en œuvre pour garantir le droit à l’eau en outre-mer, notamment sur le territoire de Mayotte, où un tiers des gens n’ont pas accès à l’eau potable, et à la Guadeloupe, où la majorité de nos concitoyens vivent au rythme des « tours d’eau » et dépendent d’un système d’assainissement catastrophique : il n’est pas rare – c’est même arrivé à l’hôpital – que des matières fécales soient mêlées à l’eau sortant du robinet. Je sais que nous avons déjà évoqué cette question, mais je me permets d’insister car il n’y a pas de politique sanitaire possible sans le geste barrière numéro un, à savoir le fait de se laver les mains. Afin de vous faire prendre conscience de la situation, je veux vous lire quelques extraits du rapport rendu le 20 juillet 2021 par le rapporteur spécial de l’ONU sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement. Il note que, suite au premier confinement, les coupures sont plus irrégulières et effectuées la plupart du temps sans préavis et sans respecter les tours d’eau annoncés, et indique que la situation a encore empiré depuis. Il rapporte que, durant le premier confinement, au printemps 2020, une femme enceinte et son compagnon, locataires d’une maison en zone rurale, n’ont pas disposé d’eau du robinet pendant environ quarante jours consécutifs. Des citernes d’appoint avaient été installées dans les zones les plus touchées, la plus proche se trouvant à deux kilomètres de leur domicile. Devant le point d’eau, les habitants devaient attendre de longues heures sous le soleil avant de pouvoir remplir des bidons avec de l’eau non potable, destinée uniquement à leurs besoins essentiels – des conditions ne convenant pas aux personnes en situation de vulnérabilité, parmi lesquelles les femmes enceintes et les enfants. Le couple aurait ainsi été contraint de se déplacer à plus de trente kilomètres environ deux fois par semaine pour s’approvisionner en eau potable, laver le linge et satisfaire les besoins d’hygiène corporelle de base. Durant cette période, un mince filet d’eau a été rétabli pendant deux nuits non consécutives entre vingt-trois heures et cinq heures du matin, les obligeant à passer tout ou partie de ces nuits à remplir des bouteilles d’eau, ainsi qu’à nettoyer les sols et les sanitaires. Le 29 mai 2020, la femme a été hospitalisée en urgence et a perdu son bébé à dix-neuf semaines de grossesse. Il est aussi rapporté qu’afin d’avoir accès à l’eau potable et de pouvoir assurer le lavage des mains préconisé, de nombreuses familles doivent s’approvisionner en achetant des bouteilles d’eau. En raison du risque de contamination au chlordécone, de nombreuses personnes sont contraintes d’acheter de l’eau d’importation, dont le prix serait jusqu’à 32,9 % plus cher qu’en France hexagonale. Le rapport du 20 juillet 2021 demande au Gouvernement – c’est le point n° 2 – de fournir des informations sur les mesures qui ont été ou seront prises pour assurer la fourniture de la quantité minimale vitale d’eau de manière continue, destinée à la consommation humaine, l’assainissement et l’hygiène personnelle et domestique, afin de garantir les droits humains à l’eau potable et l’assainissement pendant et après la période de covid. En conclusion, je précise que le plan ORSEC existe déjà et qu’il peut être déclenché facilement. Cette proposition a fait l’objet, en plus de la demande d’encadrement des prix de bouteilles, d’un accord unanime de tous les députés ayant siégé au sein de la commission d’enquête que j’ai présidée et dont Olivier Serva a été le rapporteur. Je souhaite vraiment savoir ce qui, à vos yeux, justifie que le plan ORSEC ne soit pas déclenché dans le contexte de la crise sanitaire majeure que nous traversons.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Karine Lebon applaudit également]]
Quel est l’avis de la commission ?
Depuis la réunion de commission où cette question a fait l’objet de débats nourris, j’ai souhaité approfondir le sujet, car il s’agit là d’un problème sensible, et qui se pose avec une particulière acuité dans le cadre de la crise sanitaire. Vous me permettrez de centrer mon explication sur le cas de la Guadeloupe, où le problème de distribution d’eau est le plus criant. J’observe d’abord que le plan ORSEC intitulé « Gestion des perturbations importantes de l’approvisionnement en eau potable » prévoit des mesures d’urgence relatives au rétablissement de la production d’eau et à la constitution d’un réseau de distribution alternatif en cas d’altération imprévisible de la distribution de l’eau. Néanmoins, chacun conviendra que l’épidémie de covid-19 – à la différence d’un événement climatique majeur, par exemple, qui viendrait à détruire les réseaux – n’a aucune conséquence sur la distribution de l’eau, quelle que soit l’importance de celle-ci en période de pandémie. La problématique de la distribution de l’eau potable en Guadeloupe relève en effet d’un problème structurel durable, ce que personne ne conteste. Saisie d’un référé-liberté portant sur le non-déclenchement du plan ORSEC par le préfet de Guadeloupe, la justice administrative a opposé par deux fois une fin de non-recevoir aux requérants, au motif que le plan ORSEC n’a pas été élaboré pour servir à titre temporaire de rustine à un problème structurel et récurrent. Par ailleurs, des mesures ont été prises pour répondre aux questions que ces amendements soulèvent de façon légitime. En effet, problème structurel ou pas, il est nécessaire de renforcer l’accès à l’eau des populations dans le contexte pandémique. Ainsi, l’État n’a pas besoin de s’appuyer sur un plan qui n’est pas adapté à la situation pour prendre les mesures d’urgence qui s’imposent alors que, ne l’oublions pas, la distribution de l’eau relève, partout en France, de la seule compétence des collectivités locales. Le rapport de la commission d’enquête présidée par Mme Panot, dont le travail mérite d’être salué, indique à ce propos que le préfet a pris des mesures d’urgence dans le cadre de la crise sanitaire, sous la forme d’une opération coup de poing effectuée avec le concours des collectivités territoriales et permettant l’ouverture de points de distribution d’eau en citernes et en bouteilles. Une filiale de Suez a également été réquisitionnée pour rechercher les fuites et reconduire les travaux d’urgence permettant la réparation de 3 800 dysfonctionnements. Ces éléments ont également été pris en considération par le juge administratif, qui n’a relevé aucune carence dans la gestion de la crise par l’État. Il a également conclu que rien n’accréditait l’hypothèse selon laquelle le déclenchement du plan ORSEC serait préférable à la prise des mesures d’urgence que je viens d’évoquer. J’espère que vous conviendrez que vos propositions ont été étudiées avec le sérieux qu’elles méritent, et j’émets un avis défavorable à l’ensemble des amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mesdames et messieurs les députés, vous avez déjà eu ce débat le mois dernier. Mon collègue Sébastien Lecornu, qui se trouvait alors au banc du Gouvernement, avait fait à ce sujet plusieurs longues réponses dont je vais m’inspirer – elles vont d’ailleurs, pour l’essentiel, dans le sens de ce que vient de dire M. le rapporteur. Je commencerai par rappeler que l’État investit 100 millions d’euros par an pour améliorer l’accès à l’eau dans les territoires ultramarins et que le plan de relance a permis de dégager 50 millions d’euros supplémentaires. Un support en ingénierie est également apporté aux collectivités et aux organismes gestionnaires de l’eau, car la totalité des crédits n’est pas consommée, ce qui est un problème en soi. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, quand le constat a été fait, durant la crise sanitaire, de difficultés inacceptables d’accès à l’eau potable dans certains territoires ultramarins, il a été procédé à des réquisitions, notamment auprès des opérateurs d’eau en Guadeloupe, afin d’effectuer des travaux d’urgence – 4 000 fuites ont ainsi été réparées avant la fin de l’année 2020. De même, des plans de gestion de crise ont été mis en œuvre avec les maires de Martinique afin d’assurer en urgence la distribution d’eau potable aux habitants. On ne peut en effet concevoir que nos concitoyens se trouvent durablement privés d’accès à l’eau potable, ni qu’ils soient obligés pour en avoir de faire trente kilomètres ou d’aller acheter des bouteilles d’eau importées de métropole. À chaque fois que des difficultés se présentent, les collectivités gestionnaires ayant la responsabilité de la gestion de l’eau bénéficient de l’appui des autorités de l’État dans les territoires, afin d’être en mesure d’apporter des solutions opérationnelles aux habitants concernés. À Mayotte, l’État a financé des rampes d’eau installées avec l’appui des maires – 130 rampes ont ainsi été fabriquées et posées dans les communes depuis le début de la crise en 2020 – et, dans le cadre d’une feuille de route élaborée avec le syndicat et le conseil départemental, 13 millions d’euros provenant du plan d’urgence et 15 millions d’euros du département sont mobilisés pour financer des investissements d’urgence pour l’accès à l’eau potable. Je citerai également la mise en place de citernes dans les quartiers soumis à des coupures d’eau aux Antilles, et de bornes-fontaines dans les quartiers informels de Mayotte et de Guyane. Bien évidemment, ces équipements utiles pendant la crise sanitaire le sont tout autant en dehors du contexte de crise pour améliorer l’accès à l’eau potable. Le déclenchement systématique du plan ORSEC en cas de déclenchement de l’état d’urgence sanitaire ne serait d’aucune utilité dans le sens où il n’apporterait pas de solutions concrètes aux difficultés constatées. Je répète que, pour remédier aux problèmes soulevés par ces amendements, un travail sérieux est effectué, sans déposséder les collectivités de leurs compétences, car elles ne le souhaitent pas, mais en les soutenant financièrement et en matière d’ingénierie avec un objectif partagé, exempt de tout aspect politique – au sens « politicien » du terme – et consistant à améliorer des infrastructures vieillissantes ou détériorées, de manière à ce que, sur le territoire de la République, chacun ait accès en permanence et dans les mêmes conditions à l’eau potable. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Le groupe GDR soutiendra ces amendements. Depuis le début de la crise, les Français ont concédé d’énormes sacrifices sur le plan des libertés individuelles et collectives. De notre point de vue, ces sacrifices impliquent que la puissance publique soit tenue à des obligations de moyens, mais aussi de résultat, comme nous avons eu l’occasion de le dire au sujet des mesures à prendre pour protéger les soignants. Ces obligations de résultat n’ont pas toujours été au rendez-vous, comme nous l’avons également dit en début de crise lorsqu’il s’agissait de prendre soin des plus fragiles. En outre-mer, la parole publique nous semble abîmée, parce qu’elle n’a pas toujours été tenue…
Quand cela ?
Je pense notamment au scandale du chlordécone et aux essais nucléaires en Polynésie. J’entends le ministre dire que le Gouvernement a pris la mesure du problème et que l’État mobilise de l’argent public pour améliorer la desserte d’eau en outre-mer, en particulier à Mayotte. C’est très bien, mais cela ne diminue en rien l’intérêt des amendements déposés par nos collègues socialistes et de la France insoumise, qui apportent une solution efficace au problème, c’est pourquoi nous les voterons.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Merci, monsieur le rapporteur, pour votre réponse effectivement plus précise que ce qui nous avait été répondu en commission. J’avoue que j’ai du mal à rester calme quand je vous entends, monsieur le ministre, et si les familles de Guadeloupe entendaient ce que vous venez de dire, beaucoup seraient en colère. Vous prétendez que vous ne laisserez jamais personne être privé d’eau de façon durable, mais c’est faux, monsieur le ministre, et vous le savez : vous avez les chiffres et vous pouvez interroger Mme la présidente de la commission des lois, qui a été en Guadeloupe récemment. J’ai vu des gens qui n’ont pas d’eau depuis six ans, je peux vous donner leur nom et leur adresse si vous voulez les rencontrer. Il est inadmissible en République française qu’un enfant rate un mois et demi de cours par an parce qu’il n’y a pas d’eau à l’école, qu’on trouve des matières fécales dans l’eau – de l’eau « de merde » comme on dit là-bas –, que les eaux de baignade risquent, si on ne fait rien d’ici dix ans, d’être entièrement polluées par les réseaux d’assainissement, parce que c’est ça, la situation aujourd’hui. Vous ne m’avez apporté, monsieur le rapporteur, que des réponses technocratiques. Vous me dites que ce n’est pas de la compétence de l’État : je crois pour ma part que la santé est une compétence de l’État. Vous nous dites ensuite qu’on intervient quand il y a un problème d’approvisionnement : je suis désolée mais quand les habitants de la Guadeloupe n’ont pas accès à 70 % de l’eau prélevée dans les nappes phréatiques et dans les rivières, qu’est-ce d’autre qu’un problème d’approvisionnement, et un problème très grave qui plus est ? Peu importe que vous appeliez notre proposition plan ORSEC ou de n’importe quel autre nom, pourvu que ses effets soient concrets : si vous n’avez pas d’eau au robinet, on vous distribuera de l’eau en bouteille et on plafonnera le prix des bouteilles d’eau. C’est une mesure d’urgence et il restera évidemment beaucoup à faire, à moyen et à long terme, et d’abord investir dans les réseaux, mais vous ne pouvez pas, en temps de crise, à des moments où des gens risquent de mourir, vous résigner à les laisser sans eau, monsieur le ministre.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Karine Lebon applaudit aussi]]
La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
J’ai écouté moi aussi attentivement votre réponse, monsieur le rapporteur, et je comprends difficilement comment vous pouvez parler d’une rustine posée sur un problème temporaire et récurrent, pour reprendre vos termes. Je ne sais pas quelle unité de temps vous prenez comme référence pour le qualifier de « temporaire » ! Quand sa durée excède un certain nombre de jours, je crois qu’on peut parler d’un problème qui pourrit la vie quotidienne des gens. Je n’ignore pas, monsieur le ministre, le travail qui a été effectué en lien avec les collectivités territoriales, ayant eu l’occasion d’en parler avec elles, et le soutien en ingénierie qui leur a été apporté. Vous avez raison d’évoquer la question des fuites d’eau qui sont absolument inacceptables et qui entraînent des pertes et un gâchis absolument colossaux, mais une fois qu’on a établi le constat et que cette aide a été apportée, reste la nécessité d’interventions de moyen, voire de long terme. La réfection de tout un circuit de distribution d’eau ne se fait pas en quelques semaines ni en quelques mois. En attendant cette réfection, de la nécessité de laquelle personne ne doute, et dont j’espère qu’elle arrivera le plus rapidement possible, il s’agit de trouver les moyens d’apporter une solution immédiate à nos compatriotes et de ce point de vue, le déclenchement du plan ORSEC me paraît une solution juste et tout à fait acceptable. Je vous avoue avoir un peu de mal à comprendre : si vous êtes aussi déterminé que vous le dites – et je n’ai pas de doute là-dessus – à résoudre ce problème d’accès à l’eau potable dans les territoires d’outre-mer, pourquoi ne pas accepter le déclenchement de ce plan ?
Je mets aux voix l’amendement n° 192.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 53 Contre 70
Je mets aux voix l’amendement n° 209.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 51 Contre 70
Je mets aux voix l’amendement n° 210.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 52 Contre 68
C’est sidérant !
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Par l’article 1ᵉʳ, monsieur le ministre, vous avez obtenu de votre majorité la possibilité de mettre en place jusqu’au 31 juillet prochain un confinement strict d’une durée d’un mois sans aucun débat. Avec cet article 2, vous nous demandez de prolonger jusqu’au 31 juillet prochain un régime transitoire de sortie d’état d’urgence sanitaire qui dure depuis le 31 mai dernier : ce régime de sortie de l’état d’urgence aura donc en tout et pour tout duré treize mois. Ce seul fait révèle l’hypocrisie de ce régime : la France ne serait plus en état d’urgence sanitaire, alors même que les Français sont contrôlés dans les actes de leur vie quotidienne. Cela pose question quant à la nature de ce que vous nous demandez de voter. Deuxièmement, que recouvrira ce régime de sortie d’état d’urgence sanitaire ? La question se pose notamment en ce qui concerne le passe sanitaire. Comment va-t-il évoluer au cours de tous ces mois qui sont devant nous alors qu’aucune clause de revoyure n’est prévue ? Allez-vous subordonner la validité du passe sanitaire à la condition d’une troisième injection et à quel moment ? Le Parlement pourra-t-il en débattre ? C’est un des sujets qui seront au cœur de notre discussion aujourd’hui. Preuve que le pire n’est jamais certain, monsieur le ministre, la contestation est venue de vos rangs : à l’initiative de Pacôme Rupin, la commission des lois a adopté un amendement permettant au minimum de territorialiser ce régime et de l’adapter aux circonstances.
Veuillez conclure.
Il semble malheureusement que vous souhaitiez torpiller cette avancée obtenue par la commission des lois. J’espère…
Merci. La parole est à M. Philippe Vigier.
À la différence de notre collègue Schellenberger, je ne suis pas dans la situation d’émettre des doutes sur ce qui va être fait. Je précise d’abord, mes chers collègues, qu’on change de régime puisqu’on était en état d’urgence sanitaire et qu’on va passer en état de vigilance sanitaire, à la demande d’ailleurs de notre président de groupe Patrick Mignola. Les mots ont un sens : cela n’a pas la même portée. Vous savez, monsieur le ministre, que c’est le groupe Dem qui a demandé que l’état d’urgence sanitaire se termine le 15 novembre au lieu du 30, ce qui a été obtenu à l’issue de la commission mixte paritaire. Il s’agit aujourd’hui d’aller jusqu’au 31 juillet 2022. Ce que nous vous demandons, et ce qui est d’ailleurs prévu par l’alinéa 19 de l’article, c’est qu’un rapport soit transmis au Parlement qui pourra faire l’objet d’un débat le cas échéant. Nous vous le demandons formellement parce que le contrôle parlementaire doit pouvoir s’exercer. L’équilibre suppose qu’on soit sur les deux jambes que sont le Gouvernement, à qui on fait confiance, et le Parlement, qui ne peut pas être oublié. C’est avec la même exigence qui nous a poussés à défendre la date du 15 novembre que nous vous demandons, monsieur le ministre, de prendre solennellement l’engagement devant la représentation nationale que l’on pourra avoir ce débat. Il permettra à chacun de se prononcer en responsabilité sur les décisions qui auront été prises dans l’intervalle et d’évaluer précisément les nouveaux indicateurs que vous allez mettre en place. C’est essentiel pour la démocratie et c’est un gage de confiance, parce que ça vous donne les outils pour continuer à lutter contre la pandémie – et on doit faire preuve de beaucoup d’humilité, en particulier quand on voit ce qui se passe dans les territoires d’outre-mer. C’est cet engagement fort que la représentation nationale attend de vous cet après-midi, monsieur le ministre.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Je ne voulais pas que nous débattions de ce texte sans évoquer la question de l’accès aux soins en période de crise sanitaire. Depuis quatre ans, et même depuis plus longtemps encore, nous nous épuisons à proposer des amendements pour lutter contre la désertification médicale, sans résultat. Hier, j’ai évoqué cette question avec Brigitte Bourguignon, en visite dans ma circonscription, et je lui ai transmis une lettre faisant état de cette difficulté qui nous est signalée par les maires comme par les citoyens. Cette désertification médicale atteint un paroxysme, monsieur le ministre, surtout dans cette période anxiogène. Dans la Bresse, territoire pourtant attractif sur le plan économique, nous sommes passés de 40 à 29 médecins, alors que le nombre d’habitants a augmenté et que le territoire est couvert de maisons médicales que nous avons construites il y a dix ans mais qui sont désormais vides, pour des raisons de démographie médicale et parce que les médecins partent à la retraite. Cela suscite une véritable angoisse, encore aggravée par la crise sanitaire. Je voulais donc profiter de cet article pour vous dire que nous ne pourrons pas…
Cela n’a rien à voir !
Si, monsieur le ministre ! Cela relève de la politique nationale de santé publique. Lorsqu’on est malade, on va voir son médecin, mais lorsqu’on n’a pas de médecin référent, on va voir qui ? On est dans une situation extrêmement compliquée. Je tenais à le dire parce que les citoyens attendent de nous que nous agissions. Nous ne pourrons pas faire l’économie d’une régulation de l’installation des médecins dans les territoires. Il faudra beaucoup de courage pour cela. Nous avons, nous, ce courage…
Pourquoi ne pas l’avoir fait avant, alors ?
…et nous tenions à vous le dire aujourd’hui.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. Adrien Quatennens.
Comme je l’ai dit hier soir à nos collègues, monsieur le ministre – mais vous étiez absent –, les meilleurs arguments contre l’extension du passe sanitaire, qu’il s’agisse de son extension aux lieux publics tels que les restaurants, les théâtres, les cinémas ou de son extension dans la durée, c’est vous qui les avez énoncés – il existe quelques pépites à cet égard – avant ce fameux 12 juillet où le Président de la République a décidé seul depuis l’Élysée d’annoncer son extension qui la veille encore vous offusquait. Aujourd’hui, la possibilité, qui devait rester exceptionnelle, de recourir à un outil de contrôle généralisé de toute la société va être étendue jusqu’au 31 juillet 2022.[[Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Or ce passe sanitaire, cette société du contrôle généralisé n’ont pas fait la preuve de la moindre efficacité en matière sanitaire …
C’est faux !
…d’autant moins que dans le même temps, les mêmes politiques se poursuivent. En mars 2020, lors de sa première allocution relative à la crise sanitaire, le Président de la République affirmait que la santé n’avait pas de prix, alors qu’il avait fermé 7 400 lits d’hôpital en deux ans et qu’il a continué, au cœur même de la crise, fermant 5 700 lits en 2020. De la même manière, nous vous avons alerté hier, par la voix de mon collègue Ratenon, sur le danger de votre choix de dérembourser les tests, qui va, quoi que vous puissiez en dire, se traduire par une diminution du nombre de tests à un moment où l’épidémie regagne du terrain – c’est le cas notamment en Angleterre. Par ailleurs, ce passe sanitaire vous exonère de faire tout ce que vous devriez faire. Alors que l’hiver arrive, nous n’entendons toujours pas parler de l’installation de purificateurs d’air dans les salles de classe.
Ah ! La grande mesure qui va sauver le monde !
Les gamins n’auront qu’à ouvrir les fenêtres. Vous dites vous-même que l’épidémie pourrait connaître…
Merci, monsieur Quatennens.
Adrien Purificator !
Mes chers collègues, je vous entends réagir les uns et les autres – je reconnais même vos voix ! – lorsque les orateurs s’expriment. Ce n’est pas très malin parce que vous risquez vous-même d’être interrompus si on continue comme ça. J’invite donc une fois de plus chacun à être attentif aux propos des autres.
Ce n’est pas nous ! Nous n’avons rien dit !
On perd du temps à rappeler qu’on perd du temps !
Très drôle, monsieur Cordier. La parole est à M. Sébastien Jumel.
Pour ma part, je me suis fixé une règle : celle d’être aussi sage que le président lorsqu’il siège à nos côtés sur ces bancs, et je m’astreins à la respecter.[[Sourires et applaudissements sur divers bancs]] Que s’est-il passé depuis l’avis du Conseil scientifique du 5 octobre 2021, monsieur le ministre ? Il assurait alors que « le rôle du passe sanitaire en tant que mesure favorisant la protection des individus est plus difficile à mettre en œuvre », ou encore : « nous anticipons une proportion de primovaccinés de 80 % chez les adolescents et de 90 % chez les adultes […] Grâce à la couverture vaccinale élevée et encore améliorable, il ne sera a priori pas nécessaire de réinstaurer des mesures très contraignantes de type couvre-feu ou confinement. Si les mesures et comportements actuels sont maintenus, on ne s’attend pas à une reprise importante de l’épidémie, même lorsqu’on prend en compte le refroidissement des températures. » C’est ce même avis du Conseil scientifique que vous avez jeté à la corbeille en vingt-quatre heures. Quand deux rapports se contredisent en si peu de temps, je m’interroge, à moins qu’ils aient répondu à une commande. Le Conseil poursuit : « le passe sanitaire a été mis en place pour accélérer la vaccination et afin de limiter la transmission. Le passe sanitaire semble actuellement bien accepté par la majorité de la population, mais cette acceptation pourrait diminuer si la situation épidémiologique devait continuer à évoluer favorablement. » Le Conseil considère donc que l’objectif est d’en sortir : c’était même le titre du rapport qui vous a été remis le 5 octobre 2021. Que s’est-il passé pour que vous nous demandiez aujourd’hui un blanc-seing, un chèque en blanc vous permettant d’enjamber l’ensemble des élections nationales dans le dos du Parlement ?
La parole est à Mme Martine Wonner.
Je souhaite intervenir sur l’article 2 – dont je propose la suppression, au travers d’un amendement que je défendrai un peu plus tard – pour revenir sur le régime de sortie de crise sanitaire qui devait prendre fin le 15 novembre. Cela aurait été parfaitement cohérent…
Il fallait le voter alors !
…avec les indicateurs actuels de la crise épidémique : ceux-ci sont très favorables, sauf en Guyane. Mais vous préférez continuer à imposer des mesures iniques et liberticides jusqu’au 31 juillet 2022, et la première question que je souhaiterais vous poser est : pour quelle raison ? Est-ce que cela se justifie par l’état sanitaire de la population, ou bien la raison est-elle purement politique ? J’aimerais que nous nous intéressions à ce qui se passe actuellement en Martinique. Dans la mesure où à peine 30 % des soignants ont fait le choix de l’injection – le même taux que dans la population générale –, 70 % d’entre eux ne sont pas vaccinés. Je me réjouis que, faisant face à ses responsabilités, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique ait décidé qu’ils pourraient tous travailler sur présentation d’un test négatif, pour assurer la continuité des soins et du service public. J’espère, monsieur le ministre, que vous saurez y voir une autre perspective, plutôt que de continuer…
Merci, madame Wonner. La parole est à M. le ministre.
Je voudrais répondre à M. Vigier. Le texte prévoit qu’un rapport soit remis aux parlementaires au cours du mois de février pour rendre compte de la situation épidémique et de l’activation, le cas échéant, de mesures qui auraient été décidées sur le fondement du projet de loi que nous vous demandons de voter. Vous avez demandé, monsieur Vigier, qu’un débat au Parlement puisse accompagner la remise de ce rapport. Vous savez que c’est toujours un bonheur pour moi que de venir dans cet hémicycle pour débattre avec les parlementaires…
N’en rajoutez pas trop, monsieur le ministre !
C’est évidemment avec plaisir, si les parlementaires le décident, que je viendrai au cours du mois de février participer, au nom du Gouvernement, à un débat sur la gestion de la crise. De très nombreux amendements ont été déposés sur l’article 2 et je n’interviendrai pas sur chacun d’entre eux – le débat risque d’être long, sinon. Je rappellerai seulement que l’article 2 ne prévoit pas d’étendre l’application du passe sanitaire, l’application de l’état d’urgence sanitaire ou l’application des mesures de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet. Il prévoit la possibilité de les déclencher et de les maintenir pendant la durée nécessaire, si la situation sanitaire l’exige, et rien d’autre.
Il faut être de la haute fonction publique pour faire la différence !
Ne disons pas aux Français ce que ce texte ne dit pas. Il donne la possibilité de réagir face au virus si l’épidémie repartait, ou de renoncer à prendre de telles mesures dans le cas contraire.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n° 4, 20, 69, 155, 176, 219 et 360, tendant à supprimer l’article 2. Sur ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n° 4.
Nous demandons la suppression de l’article 2 pour plusieurs motifs. Il nous semble tout d’abord, au vu des données épidémiologiques, que les taux d’incidence sont beaucoup moins élevés actuellement qu’au plus fort de la crise. Ensuite, pour le Gouvernement, le passe sanitaire a pour objectif d’inciter massivement à la vaccination massive. Dès lors que cet objectif est en voie d’être atteint, il n’est donc pas pertinent de maintenir son usage, surtout pour une durée aussi longue. Or sans justification sanitaire, ce dispositif est attentatoire aux libertés : il n’est ni adapté, ni nécessaire, ni proportionné à la situation. Enfin, les nouvelles sanctions proposées pour sanctionner la fraude au passe sanitaire nous semblent superfétatoires dans la mesure où le faux et l’usage de faux sont déjà punis par le code pénal.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n° 20.
Il n’est pas nécessaire de proroger le passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 alors même que nous sommes en sortie de crise. Nous devons nous adapter à une situation qui pourrait durer encore longtemps et revenir au droit commun. En juillet dernier, notre groupe a défendu l’obligation vaccinale, qui aurait permis de viser un taux élevé de vaccination sans pour autant créer une France à deux vitesses. La prorogation du passe sanitaire jusqu’au 31 juillet implique que le Parlement ne pourra plus en débattre jusqu’à cette date et ne pourra donc plus assumer son rôle constitutionnel de contrôleur de l’action de l’exécutif – je pense d’ailleurs que c’est, au fond, ce que souhaite le Gouvernement.
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement n° 69.
Le passe sanitaire nous a été vendu comme une solution provisoire le temps que la population soit massivement vaccinée. C’est désormais le cas. Soit le vaccin est efficace, soit – c’est ce que l’on constate – il ne permet pas d’empêcher la diffusion du virus. Dans les deux cas, le passe ne se justifie plus. Nous sommes tous ici convaincus que derrière le passe sanitaire se cache une obligation vaccinale qu’Emmanuel Macron et son Gouvernement ne veulent pas assumer. Ce texte montre d’ailleurs une nouvelle fois l’échec de la politique gouvernementale. Le « tout vaccination » que vous avez choisi, monsieur le ministre, montre ici ses limites. Vous avez négligé d’autres pistes comme la détection –notamment avec la généralisation du contrôle des eaux usées – ou la recherche d’un traitement. Et je ne parle pas des fermetures de lits, qui n’ont pas cessé. Du point de vue sanitaire, il n’y a plus aucune raison, maintenant que les plus vulnérables sont vaccinés, d’imposer un confinement ou des restrictions de libertés, aux effets inégalitaires qui plus est. Le dispositif proposé est contraire à nos valeurs fondamentales et notamment au principe d’égalité, puisqu’il marque une séparation entre vaccinés et non-vaccinés, laquelle est encore accentuée depuis que les tests sont payants – ce qui, vous en conviendrez, est une aberration quand on cherche à lutter contre une épidémie.
Pas du tout !
Il s’attaque aussi à la liberté, bien sûr, puisque l’accès à de nombreux lieux de la vie quotidienne, y compris l’hôpital, est subordonné à la présentation d’un passe. Et je ne peux pas manquer d’évoquer les dizaines de milliers de soignants suspendus qui manqueront cruellement à notre système de santé. Enfin, ce dispositif s’attaque malheureusement à la fraternité : nous avons tous pu constater l’émergence de tensions très fortes dans la société sur ces questions. Je conclus, une fois n’est pas coutume, avec les mots de notre collègue François-Xavier Bellamy : « Les libertés fondamentales, l’égalité des droits, l’amitié civique ne sont pas des privilèges pour temps calmes : c’est un héritage qui nous oblige. »
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n° 155.
Il y a quelques mois, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel avaient validé le passe sanitaire au motif qu’il était « strictement proportionné aux risques sanitaires encourus », ce qui signifiait qu’il faudrait y mettre fin sans délai s’il n’apparaissait plus nécessaire. Or la situation sanitaire est encourageante. S’il y a un léger rebond des taux d’hospitalisation et quelques nouveaux cas, l’épidémie reste maîtrisée puisque le nombre total de personnes prises en charge dans les services de soins critiques est en diminution. Même les augmentations observées restent largement inférieures aux chiffres atteints lors des précédentes vagues. Dans ce cadre, la prolongation de l’usage d’un outil coercitif, uniquement destiné à entraîner la vaccination d’une portion congrue de la population française, semble totalement disproportionnée. Parce que cet article va à l’encontre du cadre constitutionnel, il doit être supprimé.
La parole est à M. Corbière – pardon, M. Éric Coquerel – pour soutenir l’amendement n° 176.
Je pense qu’au bout de cinq ans, monsieur le président, vous devriez y arriver ! Cela ne me gêne pas que l’on m’appelle Alexis, ce n’est qu’une remarque.
Toujours aussi méprisant !
Nous refusons que l’utilisation du passe sanitaire soit prolongée jusqu’au 31 juillet 2022. Je me rappelle un temps, pas si lointain, où M. Véran nous disait, main sur le cœur, qu’il était contre sa généralisation. Puis le passe sanitaire a été généralisé. Maintenant, on nous propose une utilisation sans limites – du moins, sans limites dans le temps démocratique. La majorité s’apprête même à contourner les limites et conditions posées par la commission lorsqu’elle a adopté l’amendement de Pacôme Rupin. Pire que cela, vous vous fichez de nous : en nous disant que le texte ne prévoit pas l’utilisation du passe, mais que celle-ci sera décidée en fonction des besoins, vous vous arrogez le pouvoir discrétionnaire de décider, en dehors de l’Assemblée, de l’utilisation d’un processus et d’une méthode qui, quoi que vous en disiez, limitent les libertés individuelles et imposent une société de contrôle et de surveillance généralisés. Alors, vous nous demanderez de vous faire confiance… mais nous n’avons pas confiance en vous ! Nous n’avons pas confiance parce que depuis deux ans, vous n’avez cessé de changer d’opinion sur la question sanitaire. Nous n’avons pas confiance parce que vous avez réussi l’exploit de supprimer 5 700 lits d’hôpitaux en 2020, en pleine crise du covid. Nous n’avons pas confiance car vous avez trouvé le moyen – et encore, ce sont les chiffres officiels – de suspendre 3 000 soignants parce qu’ils refusaient de se faire vacciner et alors qu’ils présentaient toutes les garanties de protection vis-à-vis de leurs patients. Nous n’avons donc pas confiance en vous et, de ce fait, il est hors de question que nous votions un texte prévoyant que peut-être, si vous le voulez bien, l’Assemblée sera réunie en séance spéciale en février 2022 pour que nous ayons le bonheur de vous entendre. C’est non et non ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Martine Wonner applaudit également]]
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n° 219.
Avec cette histoire de passe, il y a plusieurs tours de passe-passe, au bout du compte ! D’abord, le Gouvernement a peur de la démocratie. J’ai le sentiment, monsieur le ministre, qu’avec l’entrée en campagne électorale, vous ne supportez plus la moindre question, la moindre critique, la moindre suggestion, non seulement de la part de votre opposition – ça, nous y sommes habitués –, mais aussi de la part de votre majorité. Le premier tour de passe-passe, c’est donc la mise entre parenthèses de la démocratie en période de campagne.[[Exclamations sur divers bancs]] Le deuxième, jamais vu, consiste à enjamber les élections présidentielle et législatives. Pour le Parlement, cela implique de dessaisir la future majorité en donnant les pleins pouvoirs à l’exécutif, à qui est signé un chèque en blanc – en prenant le risque, d’ailleurs,…
Que ce ne soit plus le même !
…non seulement que ce ne soit pas le même, mais que le nouvel exécutif s’habitue à porter atteinte aux libertés individuelles, la dérogation aux principes fondamentaux devenant permanente. C’est cette turpitude que nous souhaitons dénoncer. N’ayez pas peur, monsieur le ministre ! Considérez qu’à plusieurs, on réfléchit mieux que tout seul. Considérez qu’à l’occasion de la lutte contre le virus, le Parlement a démontré sa capacité à formuler des propositions intelligentes en vue de prendre soin des plus fragiles, de décliner la vaccination à l’intention de ceux qui y échappent encore. Je voudrais appeler solennellement votre attention sur l’habitude que vous avez prise, depuis plusieurs mois, de vous passer de la démocratie : elle est profondément dangereuse.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI. – Mme Martine Wonner applaudit également]]
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n° 360.
Tout d’abord, je reprends mon propos où je l’avais laissé, c’est-à-dire au sujet des soignants de la Martinique, pour me réjouir de l’heureuse issue qu’a connue ce territoire. Ensuite, monsieur le ministre, vous nous dites au fond que l’objet de nos débats ne constitue qu’une boîte à outils, qu’il n’est pas question d’imposer le passe jusqu’au 31 juillet. Comment peut-on encore vous croire ? Qui pensez-vous encore capable d’ajouter foi à vos déclarations ?
Moi !
Vous avez menti ; depuis dix-huit mois, vous persévérez dans le mensonge.
C’est une spécialiste qui parle !
Elle était des vôtres, auparavant !
Aujourd’hui, partout en France, des enfants et des adolescents sont privés de pratique sportive : il leur faudrait le passe pour obtenir une licence et fréquenter un club de football, par exemple. Hier encore, alors que je discutais avec des citoyens devant le Palais-Bourbon, l’un d’eux, qui travaille dans une médiathèque, me dépeignait une situation terrible : certaines personnes, enfants compris, n’ont plus accès aux bibliothèques. Il n’est plus possible de vous croire, monsieur le ministre. Depuis le début, dès que vous faites savoir ici, dans la maison du peuple, que vous n’utiliserez pas les outils dont nous vous dotons, c’est pour mieux trahir cette promesse. Vous ne respectez pas même la législation que vous avez élaborée ![[Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Elle s’écoute parler !
Le dernier alinéa de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 prévoit en effet la possibilité de mettre fin à l’obligation vaccinale si tous les indicateurs sont favorables. Vous n’en avez rien fait : vous n’avez pas respecté les Français, une fois de plus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
On ne peut encore dire que la situation est bonne. Certes, elle s’améliore, mais grâce aux dispositions indispensables que nous avons adoptées. Certains pays n’ont pas pris de telles mesures de freinage : résultat, 45 000 nouveaux cas recensés vendredi dernier en Grande-Bretagne ! En outre, trois éléments sont susceptibles de l’aggraver : tout d’abord, la progression constante du variant delta, plus contagieux. Ensuite, la diminution normale des taux d’anticorps avec le temps, d’où notre campagne vaccinale de rappel – mais celle-ci peine à prendre son élan : sur 18 millions de personnes éligibles, 2 millions seulement ont reçu leur troisième dose. Enfin, l’arrivée de la mauvaise saison, car le virus apprécie une atmosphère froide et humide ; c’est ainsi que, l’an dernier, plusieurs foyers épidémiques avaient surgi dans des abattoirs. Il est également impossible de qualifier la situation de « bonne » au vu de ce qui se passe en Guyane, en Martinique ; même en métropole, le taux d’incidence dans les Bouches-du-Rhône dépasse les 100 cas pour 100 000 habitants. Dans mon département, il a augmenté de moitié en huit jours ! C’est pourquoi, en vertu de la loi du 31 mai 2021, nous avons instauré un régime modéré, souple, adaptable en fonction de la situation sanitaire : s’en priver serait inconcevable. Par conséquent, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Julien Aubert.
Il faut toujours s’assurer de la proportionnalité des mesures. Étudiez les chiffres : au pic de la première vague, le 8 avril 2020, il y a eu 541 morts du covid ; à celui de la deuxième vague, le 15 novembre 2020, 302 morts ; à celui de la troisième vague, le 31 août, 186 morts ; cette semaine, 30 morts par jour en moyenne ! Convient-il d’imposer encore aux Français un régime qui déroge au droit commun et dont les effets indésirables ne sont pas à négliger : des milliers d’enfants exclus d’associations sportives et culturelles, un système de santé auquel manquent au bas mot 15 000 soignants suspendus,…
Au bas mot !
…le fractionnement de notre population par la colère d’une partie d’entre elle, estimant à tort ou à raison qu’il est porté atteinte à ses libertés fondamentales ? Tout ce que vous trouvez à répondre, c’est que les élections présidentielle et législatives de 2022 auront lieu sous ce même régime, lequel fonde sur le passe sanitaire une discrimination sociale ! Le vrai débat que nous devrions avoir ici, au lieu que vous nous citiez le cas du Royaume-Uni, porte sur l’obligation vaccinale, sur la date de la vaccination et sur ses conséquences. Or nous nous livrons à une discussion politique au sujet des libertés et du passe sanitaire ! À la question de la nécessité de celui-ci, la réponse est non. Encore une fois, cela n’empêche pas de débattre du vaccin, bien au contraire : ayons le courage d’examiner ses avantages et ses inconvénients pour chaque public ! Nous mettrons ainsi un terme à votre réponse globale, indifférenciée, dont j’ai évoqué tout à l’heure les effets de bord.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte. Nous aurons entendu deux orateurs, et je n’accepterai plus de demande d’intervention avant le scrutin.
Je serai bref. On nous affirme sur les bancs de l’opposition que, la situation s’étant améliorée, les outils de vigilance sanitaire n’ont plus lieu d’être. Or, précisément, la politique gouvernementale a fait la preuve de son efficacité.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Eux-mêmes ne croient pas à ce qu’ils disent !
C’est grâce au vaccin !
On ne change pas une équipe qui gagne : en cas de reprise de la pandémie, il faudrait de nouveau recourir aux dispositifs adaptés.
Dans ces conditions pourquoi ne pas rendre permanent l’état d’urgence sanitaire ?
Au fond, vos interrogations rendent un bel hommage au Gouvernement, ainsi d’ailleurs qu’à notre système démocratique, car c’est tout de même la douzième fois que nous débattons de ces mesures.[[Vives exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR]]
Allons, chers collègues ! Monsieur Aubert !
Nous vous remercions de votre constance ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Belote et rebelote !
Je mets aux voix les amendements identiques n° 4, 20, 69, 155, 176, 219 et 360.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 65 Contre 74
Sur les amendements en discussion commune n° 206, 120 et 234, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement n° 191.
Cet amendement de repli vise à conserver au Gouvernement la possibilité d’agir en cas de reprise de l’épidémie dans les trois mois à venir ; passé ce délai, il reviendrait devant le Parlement afin que celui-ci puisse contrôler son action, comme la Constitution le prévoit. Il importe aujourd’hui que nous sortions tous grandis de cette crise. Ne vous en déplaise, chers collègues, les oppositions n’ont eu de cesse de le répéter, et je ne crois pas que nous ayons manqué à notre devoir de construction, ni aux exigences de notre travail sur le fond, ni à la nécessité de soutenir certaines dispositions afin que le Gouvernement ait les moyens d’agir dans l’intérêt de la Nation, de nos concitoyens, compte tenu du contexte sanitaire. Depuis dix-huit mois, nous avons largement eu le temps de prendre les mesures utiles à la poursuite d’une vie normale. Nous vous l’avons dit hier, nous le redisons, nous continuerons de le dire : cet état d’exception, en quelque sorte suspendu, n’est plus acceptable alors que le covid est rentré dans le périmètre des dispositions de droit commun. Je regrette donc que les amendements visant à supprimer l’article 2 n’aient pas été adoptés, même si le faible écart entre les votes pour et les votes contre me porte à conclure que l’étau se resserre.[[« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Oui, c’est vrai !
L’espoir fait vivre !
Quel est l’avis de la commission ?
La loi du 31 mai 2021 prévoit à la fois le passe sanitaire et les mesures que peut prendre le Premier ministre pour lutter contre l’épidémie. Ces dispositions ont prouvé leur efficacité : il est nécessaire de les maintenir. Par conséquent, avis défavorable.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 123.
Nous avons consenti au passe sanitaire en tant que mesure exceptionnelle, nécessaire pour faire face à une éventuelle quatrième vague, et surtout parce qu’il poussait les Français à se faire vacciner : on doit admettre qu’à cet égard, il s’est révélé efficace. Reste qu’en l’état actuel des choses, rien ne justifie sa prolongation jusqu’au 31 juillet. Il convient de le territorialiser et d’en prévoir le terme dès lors que l’épidémie est maîtrisée – ce qui est le cas : tous les indicateurs sont au vert. Il convient également d’écrire tout cela noir sur blanc, car une loi claire est plus acceptable et donc, au risque d’une lapalissade, mieux acceptée ; elle rassure les Français. Monsieur le rapporteur, ne vous avisez pas de me répondre, comme en commission, que l’état d’urgence sanitaire se trouve déjà territorialisé, car appliqué outre-mer et non en métropole ! L’amendement n° 343 de M. Gouffier-Cha, que nous examinerons bientôt, manifeste que vous avez opté pour une logique nationale – c’est votre droit – au motif que le virus circule d’un département à l’autre. Là n’est pas la question, et vous le savez ! Si le passe sanitaire s’appliquait à l’échelle des territoires, ceux dont la situation s’y prête pourraient y mettre fin dans les restaurants, les cinémas. Les Français ne souhaitent pas autre chose. Tel est l’objet de mon amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous ne sommes plus en état d’urgence sanitaire. Avis défavorable.
Je suis saisi de trois amendements, n° 206, 120 et 234, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 120 et 234 sont identiques. La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n° 206.
Cet amendement du groupe Les Républicains reprend une idée adoptée par la commission des lois sous la forme d’un amendement de Pacôme Rupin : celle de territorialiser l’application du passe sanitaire. Nous proposons d’en faire autant d’un autre instrument associé à ce régime discutable : les vigoureuses mesures de restriction des libertés que peut prendre le Premier ministre, par exemple en matière de circulation des personnes et des véhicules, d’accès aux transports collectifs, d’accès aux établissements recevant du public (ERP), voire de fermeture provisoire de ces derniers. Or, si le taux d’incidence d’un département, observé sur une période glissante de sept jours, est inférieur à 50 cas pour 100 000 habitants, il n’y a aucune raison que de telles mesures s’y appliquent. Ce serait là une disposition de bon sens, de nature à corriger la logique du texte en contrebalançant quelque peu les pouvoirs confiés au Premier ministre pour gérer cette crise.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 120.
Il est similaire à celui que vient de présenter Raphaël Schellenberger, mais prévoit l’observation du taux d’incidence sur une période continue de quatorze jours au lieu de sept. Je profite de cette occasion pour interpeller M. le ministre au sujet des récentes déclarations du Défenseur des droits, insistant sur le fait que les mesures proposées par le Gouvernement, le maintien jusqu’au 31 juillet d’un tel cadre juridique, étaient susceptibles de faire de l’exception la règle. Ce ne sont donc pas seulement les oppositions qui les contestent : des garants des libertés publiques s’inquiètent également de cette dérive inacceptable ! Encore une fois, nous aimerions que le Gouvernement nous explique ce qui pourrait justifier de telles dispositions, sinon la volonté d’abolir le contrôle parlementaire. Nous vous l’avons dit : nous serons députés jusqu’au bout de notre mandat, en mesure de débattre à tout moment d’un certain nombre de sujets. Votre refus de ce débat constitue un aveu de faiblesse et, je le répète, trahit votre volonté de rayer toute activité parlementaire,…
On aura un débat en février !
…volonté d’ailleurs contre-productive, car votre logique ne vous conduit qu’à vous enferrer sur vos propres turpitudes.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 234.
En complément des arguments développés par mes collègues, je souhaite revenir sur la nuance que vous faites concernant la possibilité qui serait ainsi donnée au Gouvernement d’étendre le passe sanitaire. Certes, l’article 2 ne vise pas à prolonger l’application du dispositif jusqu’à l’été 2022, mais bien à donner la possibilité de le faire jusqu’à cette date. Cette disposition permettrait au Premier ministre d’en décider par décret. Or nous considérons qu’il ne revient pas au Premier ministre de prendre une telle décision mais bien au Parlement de se prononcer. Vous nous dites, monsieur le rapporteur : « Ne vous inquiétez pas, si le Gouvernement prend une telle décision, le Parlement aura à se prononcer quatre semaines plus tard ». Or nous ne voulons pas nous prononcer après, mais bien avant !
Eh oui !
Nous avons fait la preuve en mars 2020 de notre capacité à nous retrouver en quelques jours, de manière responsable, afin d’adopter des mesures nécessaires et proportionnées. Nos collègues du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés sollicitent un débat, qui pourrait être suivi d’un vote, après le rapport qui serait rendu en février. Mais cela ne suffit pas. Nous devons pouvoir vérifier, mesure par mesure, que celles-ci sont bien proportionnées, respectueuses des libertés publiques et qu’elles visent à lutter contre la propagation du virus. M. Rebeyrotte nous dit : « On ne change pas une équipe qui gagne. » C’est oublier les incohérences et les aberrations que nous avons connues ! Souvenez-vous lorsqu’il était interdit d’aller se balader au-delà de 1 kilomètre de son village : je ne suis pas sûr que le virus circulait sur les chemins !
Ni sur les plages ou en forêt !
Il est de notre responsabilité aujourd’hui de nous assurer que les mesures prises conjuguent protection de la population et respect des libertés individuelles. En la matière, les outils n’ont pas toujours été efficaces ni appliqués de manière cohérente. Il est de notre rôle, de notre devoir de parlementaires, de nous assurer que la population sera protégée.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
Je mets aux voix tout d’abord l’amendement n° 206.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 64 Contre 80
Je mets aux voix les amendements identiques n° 120 et 234.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 63 Contre 81
Je suis saisi de trois amendements, n° 254, 5 et 216, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 5 et 216 sont identiques. La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n° 254.
Il vise à supprimer les alinéas 3 et 6 de l’article 2. Vous avez compris notre désaccord à l’idée de prolonger aussi longuement la possibilité d’appliquer le passe sanitaire : rien ne le justifie en effet. J’aimerais entendre de votre bouche, monsieur le ministre, le motif factuel, sanitaire et rationnel qui justifierait de proroger ce dispositif aussi longtemps, alors que l’évolution des courbes épidémiques est largement déconnectée de son application. Continuons plutôt de travailler au développement de la vaccination ou au maintien des gestes barrières ; il y a bien d’autres choses à faire que de prolonger l’usage du passe sanitaire qui porte atteinte aux activités des plus jeunes et pose problème dans les hôpitaux.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 5.
L’alinéa 3 de cet article tend à proroger jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Nous avons déjà dit que nous trouvions ce délai beaucoup trop long. Cet amendement de repli de l’amendement de suppression de l’article vise donc à supprimer l’alinéa, et ce pour plusieurs motifs. D’une part, les données épidémiologiques attestent d’un taux d’incidence beaucoup moins élevé actuellement qu’au plus fort de la crise. D’autre part, selon les données du site covidtracker.fr au 12 octobre 2021, le taux de vaccination de la population éligible – c’est-à-dire de plus de 12 ans – est de 87,9 % en métropole ; les tranches d’âge les plus à risque sont vaccinées à plus de 90 %, voire 93,5 % pour les 65-74 ans. Le Gouvernement justifiait la mise en place du passe sanitaire par la volonté d’inciter la population à se faire vacciner massivement. Cet objectif étant très largement atteint, il n’apparaît plus nécessaire de maintenir le dispositif, d’autant plus pour une durée aussi longue. Il semble par ailleurs improbable que cette prolongation pourra convaincre les 12 % de Français non encore vaccinés – parmi lesquels se trouvent des personnes opposées à la vaccination, certes, mais aussi des personnes isolées ou justifiant d’une contre-indication – de recevoir une dose de vaccin. Personnellement, je ne le crois pas. À l’inverse, le maintien, sans justifications sanitaires majeures, d’un dispositif incitant au contrôle systématique de tous par tous est attentatoire aux libertés fondamentales et disproportionné.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 216.
Il vise également à supprimer l’alinéa 3. Notre collègue Rebeyrotte affirme que la baisse de la courbe épidémique prouve l’utilité du dispositif et la nécessité de le prolonger. Si l’on suit un tel raisonnement, il faudra continuer à l’appliquer même après la fin de l’épidémie, puisque l’absence de circulation du virus sera la preuve de son efficacité ! Autre remarque : en ce moment, le taux d’incidence remonte – je ne sais pas si vous avez consulté les chiffres, je les ai pour ce qui concerne la Seine-Saint-Denis –, alors que le passe sanitaire est en vigueur : cela laisse à penser que la corrélation n’est pas aussi nette que vous le croyez.
Voilà une étude scientifique incroyable !
Je ne pense pas que ce soit dû à un relâchement : il faudrait sans doute que d’autres mesures soient prises. Ce qui m’inquiète également, c’est qu’on explique que le passe sanitaire, comme sous le régime de l’état d’urgence sanitaire, permettra de réglementer ou d’interdire la circulation des personnes et des véhicules, l’accès aux transports collectifs, l’ouverture des établissements, les rassemblements – tout cela de façon discrétionnaire. M. le rapporteur, en réponse aux amendements de suppression de l’article, a affirmé que l’une des raisons était l’entrée prochaine en période électorale.
Je n’ai jamais dit cela !
C’est précisément ce qui m’inquiète, figurez-vous ! Lorsque l’on m’explique que le passe sanitaire, qui limite toutes les libertés que je viens d’évoquer – notamment la liberté de se rassembler –, doit pouvoir, en raison des élections, être appliqué sans contrôle du Parlement et que son usage doit être laissé au bon vouloir de l’exécutif,…
Mais non !
…j’ai encore moins confiance en ce dernier pour éviter d’y recourir pendant cette période !
Quel est l’avis de la commission ?
Je n’ai jamais parlé de période électorale. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je répète qu’il ne s’agit pas de prolonger l’application des mesures mais d’allonger la période au cours de laquelle nous pourrions réagir sans délais, si la situation sanitaire l’exigeait, pour prendre des mesures adaptées.
Eh oui !
Je vous redis également qu’il ne s’agit pas d’un pouvoir sans limite puisque ce texte prévoit, comme les dix textes précédents, un contrôle par le juge et par le Parlement.
C’est l’Élysée qui décidera !
Si l’état d’urgence était à nouveau décidé, il y aurait forcément, quoi qu’il arrive, un vote du Parlement le mois suivant. Il n’y a pas d’absence de contrôle dans la mesure où un rapport sera remis en février au Parlement et, comme je l’ai dit précédemment à l’excellent Philippe Vigier, un débat sera organisé si les députés le souhaitent. Il n’y a pas d’intentions cachées ni de prorogation exceptionnelle ou beaucoup plus longue que les fois précédentes : elle est, au contraire, plus courte puisque vous avez été amenés à vous prononcer la première fois en faveur d’une prolongation de dix mois et demi, puis de dix mois la deuxième fois, alors qu’elle n’est, aujourd’hui, que de sept mois et demi. Les signaux politiques ou les symboles qu’y voient certains relèvent plutôt selon moi d’une obsession personnelle.
Nous avons droit à une analyse psychiatrique !
Non, il y a déjà un psychiatre dans cet hémicycle et je ne suis pas un professionnel en la matière. Il n’y a aucune intention cachée, je le répète, et, au fond, chacun sur ces bancs a bien compris la logique du projet de loi : être en mesure, quoi qu’il arrive au cours de l’année, de réagir face à la menace virale et de prendre les bonnes dispositions au bon moment, sous le contrôle du Parlement. Nous ne devons pas nous priver d’une possibilité de réaction rapide au prétexte qu’il y aurait des élections.
Ce n’est pas important, des élections !
Vous les perdrez, de toute façon !
Les élections ne sont donc pas la cause ; elles ne l’ont jamais été et ne sauraient l’être ; elles n’interfèrent pas dans le débat. Le rôle du Parlement est une question importante : j’ai bien compris que vous seriez prêts à vous mobiliser à tout moment, et nous le savons, d’ailleurs. De fait, si nous devions déclencher l’état d’urgence sanitaire en mars, le Parlement serait nécessairement convoqué avant le mois d’avril, afin que nous puissions obtenir sa confiance. Donc, pas de mauvaises querelles : n’essayez pas de faire croire aux Français que ce projet de loi recèlerait des signaux politiques…
Aucun !
C’est dans le texte, voyons !
…ou des intentions cachées : ils ont acquis de la pratique et de l’expérience, et si tant est qu’ils vous aient cru un jour, ils ne vous croient plus ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et plusieurs bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI]]
La parole est à M. François Ruffin.
J’entends, en bas, parler d’un régime « modéré et souple ». La Défenseure des droits et le Conseil scientifique lui-même ont pourtant donné l’alerte ! Depuis un an et demi, le Président de la République dispose des pleins pouvoirs, il est question de les renouveler pendant encore sept mois : vous appelez ça un régime modéré et souple ? Des millions de citoyens sont exclus des restaurants, des cinémas, des bistrots ou des TGV : c’est un régime souple et modéré ? Des milliers de soignants, de serveurs, de pompiers ont été suspendus ou perdent leur boulot : à cause d’un régime souple et modéré ? Un dixième de la population est mis au ban de la société et des associations en raison de ses choix, et nous serions dans un régime souple et modéré ? Des milliers d’enfants sont aujourd’hui privés de sport, de culture et de vie associative, et vous parlez d’un régime souple et modéré ? Le QR code est réclamé partout, mais il s’agit d’un régime souple et modéré ? Qu’en sera-t-il alors lorsque vous passerez au régime dur ?[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et GDR]]
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Je vous avais demandé des justifications de fond, monsieur le ministre. Nous essayons, à travers chaque amendement, d’amener nos discussions sur ce plan. Je ne me satisfais pas des éléments de langage juridiques et politiques que vous venez de nous servir en affirmant que la durée de la prolongation n’est pas plus longue que les fois précédentes ou encore que vous aurez la bonté de nous accorder un débat si nous le souhaitons. Non. Ce que nous voulons, c’est nous prononcer sur la pertinence du maintien de l’état d’urgence sanitaire.[[M. François Ruffin et Mme Martine Wonner applaudissent]] J’ai évoqué les problèmes que le passe sanitaire pose au quotidien. La quatrième vague a été moins forte que les précédentes, la vaccination progresse bien et le mouvement devrait se poursuivre. Vous-même, monsieur le ministre, avez déclaré que les rentrées scolaire et universitaire n’avaient pas eu d’incidences sur les contaminations. Nous pouvons par conséquent avancer sereinement sur le chemin que souhaitent emprunter les Français : retrouver certaines libertés, non seulement dans leurs loisirs mais aussi et surtout dans leur travail, pour l’économie de notre pays, pour notre jeunesse. Ce sont des éléments capitaux et nous devons les aborder. Nous ne pouvons pas nous satisfaire, je le répète, de ce que vous venez de nous répondre.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 265, 253, 79, 124, 221, 235, 80, 126, 145, 286, 24, 303, 137, 6, 81, 146, 287, 351, 125, 187, 116 et 230, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 79, 124 et 221 sont identiques, de même que les n° 80, 126, 145 et 286, les n° 24 et 303, les n° 6, 81, 146, 287 et 351, les n° 125 et 187 et les n° 116 et 230. La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n° 265.
Il vise à supprimer la date du 31 juillet 2022 et à lui substituer celle du 31 octobre 2021. On en revient toujours au même débat : prolonger l’état d’urgence, qui est en fait totalement banalisé par le Gouvernement, revient à maintenir une laisse et un collier au cou des Français. Voilà la réalité. Vous ne pouvez pas vous priver de ce dispositif, parce que vous n’avez pas pris les mesures qui s’imposaient concernant les lits d’hôpitaux : vous avez osé, monsieur le ministre, en supprimer 5 700 en 2020 !
Ce n’est pas vrai !
Cela figure dans le rapport du ministère des solidarités et de la santé sur la sécurité sociale : 5 700 lits ! Pour la première fois en France, il faut payer un test pour se rendre à un rendez-vous à l’hôpital. Telle est la réalité. Pire, vous avez suspendu – jeté – près de 20 000 soignants qui étaient pourtant utiles et qui, aujourd’hui, ne sont plus en mesure de soigner des patients. Les délais d’obtention d’un rendez-vous s’allongent, les blocs opératoires des hôpitaux sont fermés la moitié du temps – un scanner à Épinal ne fonctionne que 10 % du temps, faute de médecins pour le faire fonctionner car ils ont été suspendus. C’est tellement facile de tout concentrer sur l’obligation vaccinale, alors même que des médecins qui ont contracté le covid-19 et qui ne veulent pas se faire vacciner parce qu’ils possèdent des anticorps sont suspendus.
C’est faux, il faut un certificat de guérison !
Pendant ce temps-là, les Français ne sont pas soignés. Ce qui est terrible à vous écouter monsieur le ministre, c’est que par idéologie, par jusqu’au-boutisme, pour ne pas changer de politique, vous négligez les soins des Français et préférez maintenir le collier et la laisse.
Honteux !
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n° 253.
Il s’agit d’un amendement de repli, qui a pour objet de fixer la clause de revoyure et l’échéance du régime d’exception non pas au 31 juillet 2022, mais au 30 novembre 2021, dans un peu plus d’un mois : nous aurons alors davantage de recul sur l’évolution de l’épidémie au cœur de l’hiver. J’en profite pour vous poser une question concrète, monsieur le ministre. La quatrième vague a commencé à refluer avant que le passe sanitaire entre en vigueur et produise des effets. Depuis le début de l’épidémie, vous affirmez qu’il faut peser le pour et le contre, mettre en balance ce qui est le plus bénéfique du point de vue sanitaire avec ce qui est le moins coûteux. Estimez-vous que le passe sanitaire est plus bénéfique pour la santé de nos concitoyens que l’absence de 15 000 soignants dans le système de soins ? Pour ma part, je ne le pense pas.[[MM. Marc Le Fur et Nicolas Dupont-Aignan applaudissent]]
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 79.
Vous l’aurez compris, nous sommes très nombreux à refuser l’échéance du 31 juillet. Vous affirmez que tout va bien et que nous n’avons pas à nous inquiéter, monsieur le ministre, mais voici les propos que vous avez tenus devant le Sénat : « Notre pays a une passion de l’égalité, à raison d’ailleurs. […] Ma conviction personnelle est que, le jour où l’on pourra rouvrir des lieux pour le public, ils devront rouvrir pour tous. Je considère qu’on ne peut pas permettre à des Français qui seraient vaccinés d’aller manger au restaurant et l’interdire à ceux qui ne le sont pas. »
Ils peuvent se faire tester !
Vous l’avez répété ici même. Les mesures que vous appliquez sont donc radicalement contraires à vos déclarations devant le Parlement. Je me permets de vous accuser de mensonge lorsque vous expliquez qu’il faut absolument enjamber l’élection présidentielle et les élections législatives au motif que nous ne saurions débattre sereinement durant cette période. C’est certes un moment difficile à passer pour la majorité, et votre mission est de le traverser au mieux – apparemment, des consignes ont même été données par le président Castaner pour décourager de venir ceux qui ne sont pas d’accord. La majorité n’est d’ailleurs pas très nombreuse pour vous défendre… Quelle raison objective justifie que nous donnions les pleins pouvoirs au Gouvernement ?[[Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 124.
Votre refus de fixer une clause de revoyure est absolument incompréhensible. Pourquoi refusez-vous de faire ce pas en avant vers l’opposition, qui le demande unanimement ? Les députés, comme les Français, ne peuvent que s’inquiéter du report de l’échéance du régime d’exception au 31 juillet 2022 : la période est bien trop longue et enjambe les échéances électorales à venir – présidentielle et législatives. Vous pourriez faire un pas en raccourcissant cette période : ce serait une marque de confiance et les Français vous en sauraient gré – vous auriez tout à y gagner. Acceptez donc nos amendements, et n’allez pas jusqu’au 31 juillet 2022 : cette échéance est bien trop lointaine et recouvre une période électorale qui n’est pas propice à la sérénité.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n° 221.
Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à instaurer une clause de revoyure au 31 décembre 2021. Nous ne comprenons pas pourquoi vous refusez obstinément de revenir devant le Parlement avant le 31 juillet 2022. C’est d’autant moins compréhensible que les oppositions demandent unanimement une échéance plus rapprochée, et que la Défenseure des droits et le Conseil scientifique vous ont mis en garde : une prolongation sans limite du régime d’exception – notamment du passe sanitaire – peut remettre en cause l’acceptation sociale des mesures concernées et fragiliser le pays. Par ailleurs, est-il raisonnable, dans le climat politique actuel, de laisser sur le bureau du futur président de la République, qui sera élu en avril et dont personne ne connaît encore l’identité, un texte attentatoire aux libertés publiques ? Je ne le pense pas. C’est pourquoi nous proposons de fixer une clause de revoyure au 31 décembre : nous serons alors au cœur de l’hiver et aurons une vision exacte de l’état sanitaire du pays ; le cas échéant, nous pourrons prendre les mesures qui s’imposent.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n° 235.
Hier, un peu après minuit, alors que j’essayais de trouver le sommeil, je me demandais ce qui pouvait justifier que les marcheurs renoncent à ce point à exercer leurs prérogatives. Je suis retourné aux sources de La République en marche : l’entreprise. J’imagine que le manager a réuni ses troupes et leur a tenu ce discours : « Chers salariés, nous traversons une période difficile ; il va falloir revoir vos profils de poste, amputer vos délégations de signature, voire vous absenter si on n’a pas besoin de vous. » Vous avez répondu aux consignes de votre manager, comme si nous étions une entreprise. Mais la démocratie n’est pas une entreprise, et les institutions et l’équilibre des pouvoirs ne peuvent souffrir d’amendements ! Nous le réaffirmons : il est capital de veiller à l’équilibre des pouvoirs et au contrôle de l’exécutif par le Parlement, y compris en période de crise.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Sébastien Chenu applaudit également]]
Sur les amendements n°s 116 et identique, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Sur les amendements n°s 6 et identiques, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 80.
Nous l’avons dit à plusieurs reprises, nous ne comprenons pas pourquoi nous ne pourrions pas tenir un débat en début d’année 2022. La prorogation que vous proposez, jusqu’au 31 juillet, est véritablement incompréhensible ; elle n’est d’ailleurs justifiée en rien par la situation sanitaire – le Conseil scientifique préconise ainsi de revenir à la normale au plus tard fin 2021. Monsieur le ministre, qu’est-ce qui vous empêcherait d’avoir un vrai débat avec le Parlement début 2022 ? Pourquoi vouloir obstinément enjamber la période des élections présidentielle et législatives, sinon pour des motifs purement politiques ? La question revêt la plus grande importance, car il en va des libertés publiques. Entre autres exemples, un certain nombre de jeunes ne peuvent pas se rendre librement dans les bibliothèques. Vous dites assumer votre décision, comme si les restrictions aux libertés que subissent nos concitoyens n’existaient pas.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 126.
Il s’agit d’un amendement de repli, visant à instaurer une clause de revoyure au 31 janvier 2022. Dans l’état actuel de l’épidémie, le principe de précaution ne peut être sérieusement invoqué, d’autant que le passe sanitaire pèse sur nombre de nos libertés élémentaires. Vous arguez que la période hivernale sera propice à la circulation ou à la reprise du virus : le 31 janvier, nous pourrons donc faire le point en toute connaissance de cause sur l’évolution de l’épidémie. Adoptez nos amendements : ce sera une preuve de votre bonne foi.
La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement n° 145.
Comme vous nous l’avez aimablement suggéré, monsieur le président, je veillerai à ne pas répéter les arguments que nous avons exposés hier soir. J’espère que M. le ministre, qui était absent, a eu un compte rendu de notre discussion. Comment pouvez-vous demander au Parlement d’abdiquer ses droits, monsieur le ministre, alors que vous touchez aux libertés publiques ? Vous modifiez en quelque sorte l’article 16 de la Constitution, en vous octroyant les pleins pouvoirs. Chers collègues députés de tous bords, comment pouvez-vous accepter un tel abandon de pouvoir ?
Ils l’ont abandonné depuis longtemps !
La plupart d’entre vous se présenteront devant les électeurs dans quelques mois : vous leur demanderez de vous accorder le pouvoir pour déployer un programme.
Ça va être beau !
Vous abandonnez pourtant aujourd’hui toutes les prérogatives du Parlement, y compris celle du contrôle de l’action du Gouvernement, qui est déterminante en matière de libertés publiques – elle constitue une garantie pour notre démocratie. Quand les maires sont confrontés à une situation exceptionnelle dans leur commune, il leur arrive de prendre des arrêtés, contre la mendicité ou la consommation d’alcool sur la voie publique, par exemple. Pour résister au contrôle des tribunaux administratifs, ces arrêtés doivent être circonscrits dans le temps et dans l’espace. Les mesures que vous nous proposez font précisément l’inverse, à tel point que je m’interroge sur leur validité constitutionnelle. Par ailleurs, imposerez-vous aux électeurs de présenter leur passe sanitaire dans les bureaux de vote ?
Il faut lire les textes !
Nombre de nos concitoyens seraient alors privés du droit de vote – c’est tout de même incroyable ![[Exclamations sur les bancs du groupe Dem. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Sébastien Chenu et Nicolas Meizonnet applaudissent également]]
L’amendement n° 286 de M. Philippe Gosselin est défendu. La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n° 24.
Je l’affirme une fois encore – n’y voyez pas un manque d’arguments, mais une alerte : nous nous opposons à ce que le Parlement soit dessaisi. Nous souhaitons fixer l’échéance de l’application du régime d’exception au 1ᵉʳ février, mais la date du 31 janvier proposée par nos collègues nous conviendrait tout autant. Le sujet dont nous débattons concerne tous nos concitoyens. Alors que l’ensemble des groupes d’opposition vous demandent de faire un geste, vous leur opposez un refus catégorique – c’est choquant. Les décisions de ce genre ne peuvent pas être prises par la seule majorité. Travaillons ensemble : c’est tout ce que nous vous demandons. Revenez devant le Parlement, et nous trouverons ensemble la meilleure solution pour nos concitoyens – nous devrions au moins nous entendre sur cette logique, qui n’est autre que le fonctionnement normal d’une démocratie. Aussi souhaitons-nous que l’un ou l’autre de nos amendements soit adopté par la majorité.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
L’amendement n° 303 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu. La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement n° 137.
Le passe sanitaire était censé répondre à la vague épidémique du variant delta. Il laisse de côté près de 7 millions de personnes qui ont choisi de ne pas se faire vacciner, dans un contexte où l’épidémie est sous contrôle. Pouvons-nous limiter leurs libertés aussi longtemps que vous le proposez, jusqu’au 31 juillet 2022, alors que le Gouvernement n’a pris aucun engagement quant à la date à laquelle le passe sanitaire serait levé ? Depuis quelques semaines, d’ailleurs, le passe sanitaire ne devrait plus être utilisé dans l’esprit dans lequel nous l’avons voté fin juillet. Il serait impensable de le prolonger jusqu’au 31 juillet 2022 alors que l’épidémie est sous contrôle : cela aurait des conséquences au quotidien pour des millions de personnes durant plusieurs mois. La prorogation doit être limitée au 15 février.[[M. Ugo Bernalicis applaudit]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe LR]] Tous les députés, sur tous les bancs, se sont battus et ont voté majoritairement pour des clauses de revoyure régulières. Je crois que la tenue d’élections ne peut être un argument valable eu égard à l’impact de ces mesures sur le quotidien de nos concitoyens. Mes chers collègues, restons cohérents, préservons notre capacité collective à décider de l’utilisation d’un outil aussi nouveau, qui pose autant de problèmes sur nos libertés, que le passe sanitaire. Ne nous accoutumons pas à cette discrimination sur le statut vaccinal, surtout lorsque les risques sont aussi bas qu’aujourd’hui.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I et FI. – M. Paul Molac applaudit aussi]]
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 6.
Nous proposons une clause de revoyure au 15 février prochain, c’est-à-dire cinq mois avant le 31 juillet. Après les attentats de 2015, l’état d’urgence qui avait été décrété était prolongé tous les deux mois et le Parlement venait donner l’autorisation au Gouvernement de le décider. Là, vous nous proposez une prolongation de l’état d’urgence pendant neuf mois, ce qui nous paraît totalement disproportionné, d’autant que la présente législature ne sera pas encore achevée au mois de février. Il me semble normal que le Parlement se penche, avant la période électorale, sur l’état de la pandémie, et bien évidemment sur la limitation des libertés que nous sommes parfois amenés à décider, pour pouvoir dire tout simplement oui ou non. Il n’est pas possible de donner un blanc-seing pour neuf mois ! Je rappelle aussi que deux collègues, Sacha Houlié et un autre dont j’ai oublié le nom – j’espère qu’il ne m’en voudra pas – ont estimé qu’on ne devrait pas donner un blanc-seing pour plus de quatre mois. Or vous nous le demandez pour cinq mois. Adoptons donc cet amendement, qui prévoit une discussion au début du mois de février pour savoir si le passe sanitaire et l’état d’urgence se justifient encore.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 81.
Nous avons entendu dans la bouche du porte-parole du Gouvernement qu’il était impossible de permettre à l’opposition de disposer d’une clause de revoyure en janvier ou février, parce que celle-ci serait utilisée de manière politique. Pardonnez-nous, mais la politique est aussi quelque chose de noble : il s’agit justement de débattre de ce qui se passe dans la cité. Le simple fait que le porte-parole du Gouvernement utilise un tel argument est assez révélateur : cela veut dire que l’on nous dénierait la possibilité d’avoir une expression politique pleine et entière. Monsieur le ministre, je le répète, la clause de revoyure n’est pas un moyen d’interférer dans le débat électoral à venir, mais le simple exercice des droits du Parlement et, par voie de conséquence, du droit des Françaises et des Français de savoir ce qu’il adviendra de leurs libertés. En n’acceptant pas cette clause de revoyure, vous ne les respectez pas, alors que le président du Conseil constitutionnel vient d’indiquer qu’il faut contrôler les lois sur l’état d’urgence. Vous nous déniez la possibilité de les contrôler : c’est aberrant et nous ne comprenons absolument pas cette position du Gouvernement qui, elle, est extrêmement politique, puisqu’il s’agit de rejeter tout débat démocratique et public.
Très bien !
La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement n° 146.
Avec cette situation, vous continuez à créer de la méfiance et des différences au sein de la population française. Je connais beaucoup de jeunes qui ne peuvent plus aller au restaurant et pour qui le McDo devient un gastro parce que depuis quelques jours, il faut rajouter 43 euros à l’addition. Cela prive beaucoup de monde de toute vie sociale, alors que la situation sanitaire s’améliore fortement. On ne peut plus continuer comme ça ! Par ailleurs, vous faites peser des responsabilités énormes sur la tête d’autres personnes. C’est le cas, par exemple, des directeurs d’EHPAD ou d’hôpitaux – mais êtes-vous allés les rencontrer ? – qui ont été contraints, la mort dans l’âme, de se séparer de certains de leurs personnels, réduisant ainsi la qualité des services au détriment de leurs résidents. Ils ont failli prendre leurs responsabilités et conserver ces personnels pour que la vie dans ces établissements reste normale, en prenant le risque d’être pénalement et personnellement responsables, parce que vous n’allez pas jusqu’au bout de la logique que vous voulez nous imposer, c’est-à-dire la vaccination obligatoire – à laquelle je ne suis pas favorable.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n° 287.
Depuis le début de cette crise, à l’exception du premier texte instaurant l’état d’urgence sanitaire qui a été voté devant la sidération nationale, vous n’avez pas su créer les espaces de débat et de dialogue avec la représentation nationale.
On attend toujours vos propositions !
Des propositions, nous en avons formulé, mais vous les avez systématiquement refusées. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas vous laisser, dans le cadre de ce nouveau texte, six mois, huit mois ou un an : quatre ou cinq mois nous semblent amplement suffisants, et nous avons démontré que le Parlement savait se réunir rapidement quand c’est nécessaire. Ce n’est pas juste pour vous enquiquiner, monsieur le ministre, ce n’est pas seulement pour que le Premier ministre vienne débattre de temps en temps avec nous, mais parce que nous sommes les seuls à même de vous donner collectivement un consentement face à ces mesures de restriction des libertés graves pour le quotidien des Français.[[Approbations sur quelques bancs du groupe LR]] Nous sommes ici les garants entre les libertés et les mesures d’ordre que vous prenez pour gérer cette crise sanitaire – parce qu’il s’agit bien de mesures d’ordre, de mesures de restriction, et non de mesures sanitaires. C’est la raison pour laquelle nous avons besoin d’une clause de revoyure régulière, qui prend la forme d’un projet de loi, puisque depuis le début, vous avez été fermé à toute autre innovation en matière de dialogue avec l’Assemblée. C’est le sens de cet amendement de mon collègue Gosselin, qui propose la date du 15 février…
Merci, monsieur Schellenberger ! La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 351.
Tout d’abord, je tiens à saluer ici deux de nos collègues, Pacôme Rupin et Sacha Houlié qui ont eu le mérite et le courage de prendre une position qui, certes, est singulière dans leur groupe, mais qui fait honneur au mandat qu’ils exercent ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe FI]] Monsieur le ministre, pourquoi sommes-nous réunis en ce 20 octobre ? Pour nous interdire tout débat au printemps prochain et durant le premier trimestre de l’année prochaine ! L’évidence est là : vous voulez interdire toute forme de débat avant les grandes échéances que connaîtra notre pays, parce que vous craignez le Parlement, parce que vous craignez que votre majorité ne se délite un peu plus sur cette question ! Chers collègues de la majorité, vous sous-estimez votre responsabilité individuelle.
Non ! Nos responsabilités, nous les prenons !
Vous avez le droit, en tant que parlementaires, de réduire les libertés de nos concitoyens lorsque c’est indispensable, mais vous n’avez pas le droit de déléguer cette réduction des libertés à un homme seul ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes SOC, FI et GDR]] C’est cela que nous disons aujourd’hui : la liberté, ça compte, la liberté, nous en sommes les garants, la liberté, c’est ici qu’on la défend ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 125.
C’est un énième amendement de repli, qui prévoit une clause de revoyure au 28 février afin que nous puissions faire un point sur la situation sanitaire juste avant de quitter cet hémicycle, sachant que nous serons amenés à regagner nos circonscriptions pour la période électorale. Il s’agit donc, juste avant ce départ, de pouvoir exercer pleinement les droits du Parlement. Il me semble que c’est le minimum. Je le répète, nous ne comprenons pas pourquoi vous ne faites pas droit à cette clause de revoyure, pourquoi vous ne l’acceptez pas. Ce serait un gage de bonne foi de votre part et une marque de confiance envers les Français.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n° 187.
Monsieur le ministre, vous braquez vos oppositions et vous entretenez la défiance chez les Français sur un sujet aussi fondamental, qui touche à nos libertés individuelles. Pourquoi vous obstiner à maintenir cette date aussi lointaine alors qu’au mois d’août dernier, le Conseil constitutionnel avait validé le passe sanitaire pour une durée de trois mois, estimant qu’elle satisfaisait au contrôle de proportionnalité ? Vous maintenez un cadre juridique qui crée la défiance dans notre pays et chez nos concitoyens, qui sont déjà extrêmement sollicités. Ne vous braquez pas : tout le monde vous demande une clause de revoyure en février 2022, il serait si simple de l’accepter !
La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement n° 116.
Monsieur le président, si vous aviez laissé la parole une seconde de plus à mon camarade Schellenberger, vous auriez su que c’était un amendement de repli, mais vous lui avez coupé le micro. J’en dirai donc deux mots.
Monsieur Savignat, le président Le Fur, qui est membre de votre groupe, agit de la même façon lorsqu’il préside la séance. Vous pouvez regretter les dispositions du règlement, mais vous ne pouvez pas mettre en cause la présidence.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
Ne soyez pas susceptible !
C’était une remarque amicale !
Vous l’avez fait plusieurs fois. Je vous le dis, c’est la dernière fois que vous le faites ! À présent, vous avez la parole et vous avez la possibilité de défendre votre amendement.
Je ne remettais pas en cause la présidence, je vous disais simplement qu’on aurait gagné une minute. Mais ce n’est pas grave.
On vient d’en perdre deux !
Cet amendement vise, comme les autres, à éviter que nous ne puissions nous prononcer pendant une période de huit mois. C’est contraire au principe de proportionnalité constamment défendu dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Son président a d’ailleurs appelé notre attention sur les lois que nous étions amenés à voter dans le cadre de cette crise sanitaire et sur le contrôle qu’il estimait opportun de pouvoir effectuer. Nous avons proposé la date du 1ᵉʳ mars, parce qu’à cette date il n’y a plus rien à notre agenda. Nous n’aurons pas besoin de convoquer une session extraordinaire, puisque nous serons toujours en session ordinaire. Nous aurons donc tout loisir de venir ici pour discuter de l’évolution de cette crise.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 230.
Il importe d’éviter le « quoi qu’il en coûte » démocratique. Je vous propose d’adopter l’hypothèse inverse de celle que vous nous proposez : si nous n’étendons pas la prorogation, nous attendrons votre rapport sur la situation en début d’année ; si les conditions le justifient, vous nous demanderez alors un régime d’exception, avec les pouvoirs nécessaires pour pouvoir l’appliquer. Rien ne l’empêche.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] Prenons cependant un peu de recul pour examiner la capacité de la France à faire face dans la durée à une menace qui, si nous en croyons les experts, peut être persistante. Le risque épidémique n’est pas nouveau, et notre pays a le devoir de s’y préparer. C’était d’ailleurs le sens de la constitution d’un stock stratégique de masques, qui nous a cruellement manqué en mars 2020. Notre pays doit se préparer à vivre le risque épidémique dans les prochaines décennies, en assurant en même temps le respect de nos droits fondamentaux. La situation actuelle n’est pas la même que celle qui, en mars 2020, a justifié le régime d’exception. Lors de la première vague, nous manquions de masques, puis de vaccins et de tests lors des vagues suivantes. Ce n’est plus le cas.[[Exclamations sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]] Vous avez aujourd’hui la responsabilité de préparer notre pays à retrouver une vie normale, un fonctionnement normal de nos institutions. Cela a l’air de susciter un débat dans vos rangs. Peut-être pourriez-vous demander une suspension de séance pour retravailler le texte.[[Murmures sur les bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Quel est l’avis de la commission sur tous les amendements en discussion commune ?
Il est évident que le passe sanitaire a prouvé ses effets.
Le Conseil scientifique dit l’inverse !
Il a permis à la population de reprendre une vie quasi normale.
C’est le vaccin, pas le passe sanitaire !
Il a également permis aux professionnels de rouvrir et d’accueillir les personnes qui en étaient munies, car le passe sanitaire autorise, il n’interdit pas. C’est là un point très important, d’autant plus que, comme vous le constaterez à l’alinéa 5, nous avons renforcé les conditions de son utilisation par le Gouvernement et les modalités de contrôle par le Parlement. L’avis de la commission sur ces amendements sera donc défavorable. Par ailleurs, monsieur Molac, je tiens à préciser que les deux dernières prorogations de l’état d’urgence de 2015 ont été respectivement d’une durée de six mois et d’une durée de sept mois et demi, et qu’elles ont enjambé la période des élections.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sur la date du 31 juillet jusqu’à laquelle il est proposé de proroger la possibilité d’activer l’ensemble des mesures, indépendamment les unes des autres, le Conseil scientifique s’est prononcé favorablement, considérant qu’elle était adaptée et laissait assez de visibilité et de stabilité face à une menace épidémique qui ne saurait disparaître dans l’année qui vient.
Il s’est prononcé sur l’opportunité médicale, pas sur l’opportunité politique !
Je tiens à le préciser, notamment à l’intention des auteurs des amendements qui viennent d’être présentés, car vous avez insisté à de nombreuses reprises – et à juste titre – sur la question de savoir si les décisions que nous vous proposions d’adopter étaient ou non fondés sur l’avis du Conseil scientifique – ce qui est le cas.
Non !
Si. C’est écrit noir sur blanc.
L’avis corrigé ! L’avis commandé !
Nous avons également pris l’avis du Conseil d’État, qui a considéré que la date du 31 juillet était conforme aux attendus.
La Défenseure des droits dit autre chose ! Le président du Conseil constitutionnel aussi !
N’imaginez donc pas une seconde que vous pouvez faire croire à qui que ce soit que le Gouvernement aurait choisi des dates au doigt mouillé et qu’il serait seul à vouloir appliquer des mesures dans la durée. On peut débattre durant des heures de la façon de débattre et de la place de chacun dans le débat, mais on peut aussi s’intéresser à la question qui nous réunit aujourd’hui : celle de savoir comment évolue l’épidémie et comment y faire face dans les semaines et les mois à venir. Factuellement, en effet, il serait tentant de conclure, comme l’ont fait certains parlementaires, qu’avec un taux d’incidence qui se situe, me semble-t-il, aux alentours de 48 pour 100 000 habitants sur l’ensemble du territoire national, et qui est donc inférieur à la cote d’alerte, on pourrait dire : circulez, il n’y a rien à voir ! Il ne serait alors plus nécessaire de prendre la moindre mesure : relâchons le passe sanitaire, relâchons tout, retrouvons la vie, l’épidémie est finie !
Caricature !
S’il y a caricature, elle ne vient peut-être pas de ce micro, monsieur le député !
Vous êtes des spécialistes !
Quelle est la situation sanitaire réelle ? Derrière ce taux d’incidence, il est vrai qu’on a observé des semaines de baisse consécutives, ce qui était une bonne nouvelle pour tout le monde, au point que nous nous sommes même posé la question, saisissant le Conseil scientifique à ce propos, de savoir s’il n’était pas licite d’envisager, à un moment et selon des modalités à déterminer, un allégement de certaines mesures, dont le passe sanitaire.
Vous avez changé d’avis en vingt-quatre heures !
Pas en vingt-quatre heures, monsieur le député ! Si nous pouvions décider de la temporalité du virus, nous le ferions, mais il ne vous aura pas échappé que le virus est un phénomène naturel, et non pas un phénomène politique, et encore moins franco-français. Toujours est-il que depuis maintenant trois semaines, le virus ne diminue plus sur le territoire et que depuis une grosse semaine, il a recommencé à augmenter. Je précise d’emblée que cela ne ressemble pas à ce stade à une vague épidémique ; mais par le passé, lorsque le virus a augmenté plusieurs jours de suite, cela a pu donner lieu à des vagues ou à des plateaux. En tout cas, ce n’est certainement pas quand le virus repart que nous devons envisager de désarmer. Si nous le faisions, ceux-là mêmes qui nous accusent aujourd’hui dans cet hémicycle d’abus de pouvoir et nous reprochent de prendre trop de mesures seraient les premiers à nous faire le procès d’un relâchement précoce excessif et d’une mise en danger de la vie d’autrui.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. –Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]] L’avantage qu’il y a à en être au onzième texte sur cette question est que nous en avons tous l’habitude, tout comme les Français, qui vous regardent et qui connaissent la musique. Il est intéressant de ne pas nous limiter à la situation française et d’observer ce qu’il en est à l’étranger.
Israël !
Ainsi, le taux d’incidence augmente fortement en Belgique et aux Pays-Bas. En Allemagne, il atteint 75 pour 100 000 habitants et se situe sur une vague de croissance. En Europe de l’Est, là où la vaccination est, hélas, plus faible qu’en France, on observe des vagues épidémiques importantes, avec des taux d’incidence supérieurs à 700 dans certains pays, comme en Lettonie, ou à 500, comme en Roumanie. Ces taux sont également très élevés en Russie, où l’on enregistre parfois plus de 1 000 morts en une journée. L’épidémie n’est donc pas terminée. Cette résurgence du virus dans certains pays européens tient au fait qu’il y fait plus froid et que le climat y est plus humide. Il en va en effet du coronavirus comme de tous les virus respiratoires, qui circulent hélas davantage – de l’ordre de 30 % de plus – quand il fait froid et humide, comme c’est le cas notamment pour la grippe, la bronchiolite ou la gastro-entérite, ces maladies en « ite » que les Français connaissent bien.
La Macronite !
Le coronavirus obéit aux mêmes règles. Nous savons où nous en sommes aujourd’hui ; la question est de savoir où nous en serons dans une semaine, dans un mois, dans un mois et demi ou dans deux mois. Le froid et l’humidité ont commencé à s’installer. Y aura-t-il une augmentation du virus ? Cette augmentation ira-t-elle crescendo ou, à l’inverse, connaîtrons-nous une petite stabilisation ou une situation contrôlable et mesurable ? En tous les cas…[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Mesdames et messieurs les députés, je m’efforce de vous faire une réponse complète, car je ne reviendrai plus sur les amendements identiques. Je tiens donc à appeler brièvement l’attention de l’Assemblée sur ces points qui me semblent importants. Au stade où nous en sommes, il me semblerait donc bien imprudent de relâcher les mesures de lutte contre le virus et l’épidémie et bien optimiste de prétendre que nous serons en état de le faire d’ici un, deux ou trois mois. Certains amendements que vous avez défendus tendent même à limiter au 31 décembre l’application de la loi prorogeant le passe sanitaire, qui sera promulguée avant le 15 novembre : cela supposerait qu’avant même la promulgation de la loi que vous êtes appelés à voter, nous soyons déjà en train de présenter au Conseil d’État celle appelée à lui succéder afin de la présenter deux semaines plus tard devant le Parlement !
Et alors ?
N’importe quoi !
Vous êtes donc sur le point de proposer d’activer un passe sanitaire pour deux semaines, au terme desquelles il nous faudrait à nouveau nous présenter devant vous. Ce n’est pas raisonnable ! Les conditions climatiques sont telles que la situation ne changera pas entre la mi-novembre et la mi-décembre et nous savons qu’il faudra, de toute façon, enjamber la période hivernale et que nous aurons besoin,…[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]] [[Mêmes mouvements. – Mme Constance Le Grip s’exclame]]
Madame Le Grip, je vous en prie !
Si je ne peux pas vous répondre, j’aurai droit à vos invectives au motif que je ne vous réponds pas : je m’efforce donc de vous répondre sur le fond, dont nous n’avons pas parlé, alors que nous venons de passer cinquante minutes à la présentation d’amendements relatifs à la place du Parlement dans la décision. Le fond, c’est que nous allons devoir enjamber les périodes automnale et hivernale en gardant la possibilité d’activer rapidement, avec une grande réactivité, des mesures de gestion de la crise sanitaire. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Enfin, monsieur le président Le Fur, avec tout le respect et l’affection que j’ai pour vous, faire honneur à son mandat, selon l’expression que vous avez employée tout à l’heure, c’est aussi savoir prendre des décisions difficiles, parfois même impopulaires, parce qu’elles vont dans le sens de l’intérêt général, et les assumer ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je fais partie de ceux qui estiment que le contrôle du Parlement est une exigence. C’est la raison pour laquelle dès hier soir – je le dis pour ceux qui n’étaient pas là –, le groupe du Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés a demandé que nous nous fixions un rendez-vous le 15 février pour un débat qui aura lieu ici. Vous y avez répondu favorablement, monsieur le ministre, et je vous en donne acte. C’était indispensable, mais cela ne figurait pas dans le texte, qui l’envisageait seulement « le cas échéant ». Vous conviendrez tous qu’il n’est pas si fréquent que nous obtenions quelques avancées. Au moins cet acte est-il posé. La deuxième question qui se pose dans nos débats est de savoir s’il faut ou non un passe sanitaire, voire une vaccination obligatoire. Autour de cette question se manifestent, au milieu de tous les groupes, des lignes de fracture. Or quoi que vous puissiez en dire, la stratégie a tout de même payé, car la situation est meilleure et le taux d’incidence est plus faible. Nul ne peut dire le contraire ![[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM]] Troisième chose : je suis tenté de dire à mon collègue et ami Sébastien Jumel, selon qui nous allons donner les pleins pouvoirs à un monarque jusqu’au 31 juillet 2022, que si son candidat est élu Président de la République, il pourra nous convoquer, puisque nous sommes élus jusqu’au 17 juin, et prendre des mesures pour changer, défaire, refaire ou durcir tout ce que nous votons. En effet, on peut à tout moment changer la donne.
Ça ne veut rien dire ! Et si c’est un autre ?
Nous risquons donc que ce soit un autre président ou une autre présidente qui nous convoque, car nous sommes là jusqu’au 17 juin prochain. Si le 15 février, il faut étriller le Gouvernement, certains sauront le faire. S’il faut le conforter, d’autres le feront. L’important est simple : il s’agit d’être efficaces et d’enrayer enfin cette pandémie. Tout le reste n’a pas de sens.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM]]
Excellent !
La parole est à M. Éric Coquerel.
Si, tout le reste a quand même du sens : cela s’appelle la démocratie, la séparation des pouvoirs, le pouvoir du Parlement ! On ne peut pas accepter, quelle que soit la situation – car je vous rappelle qu’il y a eu des temps difficiles, notamment durant la première guerre mondiale, où les choses étaient tout à fait différentes –, un « quoiqu’il en coûte » qui consisterait à se passer du Parlement pendant des mois et à laisser à l’exécutif un pouvoir discrétionnaire. C’est une question de principe et je ne comprends même pas que vous le refusiez. J’espère donc qu’au moment de voter, vous allez réfléchir à cet amendement utile. En effet, il faut veiller à ne pas relativiser ce que nous coûte le passe sanitaire. Je suis très inquiet, à cet égard, d’avoir entendu M. le rapporteur nous dire que le passe sanitaire n’interdit pas, mais autorise. Ça suffit ! Que l’on admette ou non l’utilité du passe sanitaire, le moins qu’on puisse dire est que lorsqu’il empêche ceux qui ne souhaitent pas se plier à cette contrainte de pratiquer la plupart des activités sociales, cela pose bien une question de libertés individuelles et de contrôle.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Paul Molac applaudit aussi]] [[M. Bruno Millienne s’exclame]] [[Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI]] Deuxièmement, le ministre nous a redit tout à l’heure que nous n’avions pas à nous inquiéter, qu’il ne s’agissait que d’autoriser et que le Gouvernement déciderait pour nous. Comme vous êtes cependant un peu gêné aux entournures, notamment parce que vous avez défendu précédemment l’idée que le passe sanitaire ne pouvait pas être généralisé, vous nous dites que vous aurez du plaisir à revenir en février si nécessaire. Nous vous proposons donc, avec cet amendement, que ce débat à l’Assemblée soit automatique, pour que vous reveniez décider avec nous – c’est, somme toute, ce que vous supposez vous-même. Troisièmement, enfin, les arguments que vous venez de présenter, monsieur le ministre, prouvent précisément qu’il nous faut nous revoir. Vous nous dites en effet qu’il faut faire attention car, comme la bronchiolite, l’épidémie peut repartir – y compris, si j’ai bien compris, alors que le passe sanitaire est en vigueur.
Ben oui !
Soit tout cela aura fonctionné à merveille d’ici février, de telle sorte que nous n’aurons plus besoin du passe sanitaire, et cet amendement permettra alors de le supprimer, soit cela n’aura pas fonctionné, et il sera alors urgent de réunir l’Assemblée, car il faudra décider autre chose pour faire face à une épidémie prolongée. Nous devons donc nous revoir.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe Dem]]
Je mets aux voix les amendements identiques n° 6, 81, 146, 287 et 351.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 179 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 79 Contre 100
Je mets aux voix les amendements identiques n° 116 et 230.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 79 Contre 102
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 354.
Il vise à autoriser une territorialisation ou une régionalisation – peu importe le terme retenu – des contraintes, en tout cas leur adaptation aux circonstances de temps et de lieu. Ce principe devrait nous réunir. Le ministre – qui pourrait peut-être me répondre s’il écoutait – accepte d’ailleurs une certaine territorialisation des mesures, puisqu’il a par exemple admis que le port du masque ne soit plus obligatoire dans les écoles de certains départements alors qu’il le reste dans d’autres.[[M. le ministre proteste]]
Ce n’est pas la même chose !
Cette territorialisation se fonde sur un critère objectif, à savoir la prévalence de la maladie. Je considère – et je ne suis pas le seul, puisque le professeur Houssin et d’autres sommités médicales indiquent également leur préférence pour la territorialisation – qu’il faut tenir compte des circonstances de temps, ce dont tout le monde convient, mais aussi des circonstances de lieu, ce dont vous convenez partiellement. L’amendement a pour but d’affirmer ce principe.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir les amendements n° 29 et 28, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit de propositions de bon sens. L’amendement n° 29 vise à exonérer les Français ayant suivi un processus vaccinal complet des nouvelles mesures de restriction qui pourraient être décidées à l’avenir. L’amendement n° 28 vise à prévoir que les entreprises dont les gérants ont suivi les recommandations gouvernementales et fait en sorte que tout le personnel soit vacciné, et où il n’y a donc pas de risque, soient elles aussi dispensées des mesures de restriction ou de fermeture qui pourraient toucher les commerces.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Il est vrai que cette logique a déjà été employée par le passé, mais je crains qu’à trop l’étendre, nous créions une situation difficilement contrôlable. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. François Ruffin.
Au cours du débat précédent, certains collègues ont indiqué être surpris que le Gouvernement refuse de revenir vers le Parlement et ne pas comprendre cette position, se demandant si elle relève de l’aveuglement, de l’incompétence ou d’un souci électoral. Je crois que c’est en réalité plus profond, et presque plus politique que cela : cette décision révèle une tendance de fond, à savoir l’émergence d’un libéralisme autoritaire dans la durée. Emmanuel Macron se fait ainsi la voix d’une hyperclasse qui souhaite l’avènement d’un régime plus autoritaire. Il est d’ailleurs l’héritier d’une longue tradition, celle incarnée par Samuel Huntington prônant « un modèle de prise de décision gouvernementale plus autoritaire et plus efficace » ; par Hayek déclarant : « je préfère un dictateur libéral plutôt qu’un gouvernement démocratique manquant de libéralisme » ; par George Steiner estimant qu’« il est concevable que la solution dans les grandes crises économiques soit une solution à la chinoise technocratique. Que nous évoluions vers un despotisme libéral. […] Il reviendra peut-être à des despotismes technologiques d’affronter les grandes crises » ; ou encore par James Lovelock, pour qui, face à la crise écologique, « il pourrait être nécessaire de suspendre la démocratie pour un temps ». Voilà ce à quoi nous assistons avec l’instauration du passe sanitaire : à l’émergence de la nécessité, pour les représentants de cette classe, de suspendre la démocratie pour un temps. On a vu cette logique à l’œuvre avec la gestion brutale de la crise des gilets jaunes, comme on la voit actuellement avec la gestion autoritaire de la crise sanitaire. Certaines personnes ont voté pour Emmanuel Macron en 2017 en pensant qu’il était doublement libéral, à la fois sur le plan social et économique et sur celui de la défense des libertés. Ils constatent désormais qu’en vérité, s’il est effectivement libéral sur le terrain social et économique, il est fortement autoritaire en matière de libertés publiques. Ma conviction, c’est que la crise du covid n’est qu’un avant-goût des crises environnementales que nous devrons affronter. Or on voit comment l’oligarchie et la classe dominante prévoient de gérer ces crises : par la brutalité et par l’autorité.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Pour en revenir aux amendements, je n’ai pas bien compris l’explication du rapporteur. Mon collègue Michel Zumkeller – élu dans le Territoire de Belfort – et moi-même en discutions : les commerçants avec lesquels nous échangeons nous expliquent avoir demandé à tous leurs vendeurs de se faire vacciner et s’être fait vacciner eux-mêmes pour pouvoir accueillir leurs clients en toute sécurité. Comment justifier qu’ils devront peut-être à nouveau fermer leurs commerces, alors qu’ils ont fait tout ce qu’on leur avait demandé ? Vous dites qu’il serait compliqué de maîtriser la situation, mais je ne suis pas du tout d’accord : il suffira, en cas de contrôle, de vérifier le statut vaccinal des personnes et des vendeurs présents dans le magasin. Très sincèrement, la mesure que nous proposons me paraît relever du simple bon sens et permettrait de rassurer quelque peu les commerçants et les artisans.
Exceptionnellement, je donne la parole à Mme Anne-Laure Blin, pour une durée d’une minute – j’espère que vous respecterez votre temps de parole comme M. Naegelen vient de le faire. Je rappelle que nous avons échangé sur ce point avec le président Le Fur : l’objectif est que chacun ne demande pas à s’exprimer après la présentation des amendements puis l’avis du rapporteur et du ministre.
C’est la première fois que je le fais, monsieur le président.
Vous avez la parole. Nous essaierons d’aller plus rapidement ensuite.
J’ai entendu le ministre et le rapporteur assurer que le passe sanitaire a permis un retour à la vie normale.
Quasi normale !
Mais c’est faux ! On ne peut pas prétendre que nous vivons dans des conditions normales ! Considérez-vous qu’il est normal d’interdire l’accès à des espaces publics et de couper des villages en deux ? Ça ne l’est pas : c’est anormal ![[Mme Martine Wonner et M. François Ruffin applaudissent]] Monsieur le ministre, vous devriez envisager une clause de revoyure non seulement par considération pour le Parlement, mais aussi dans un souci de lisibilité pour les Français : il est purement inadmissible de les laisser dans l’ignorance et l’incertitude, face à leurs doutes, pendant huit mois. Vous envisagez une prolongation du passe sanitaire. Sera-t-il exigé dans les mêmes conditions demain ? Imposerez-vous la vaccination obligatoire des enfants dès 5 ans en demandant à toutes les familles de présenter un passe sanitaire, quel que soit l’âge des enfants ? Demanderez-vous à tous les Français de recevoir une troisième dose de vaccin ? Seront-ce les nouvelles conditions de mise en œuvre du passe sanitaire ?[[M. François Ruffin applaudit]] Nous ne recevons aucune réponse à nos questions. Nous ne comprenons pas pourquoi la date du 31 juillet a été retenue, et nous voulons des réponses ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. François Ruffin applaudit également]]
La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement n° 138.
En mai dernier, le Parlement votait le passe sanitaire pour les seuls grands événements. On répondait à ceux qui craignaient de créer un précédent que jamais on ne l’élargirait aux lieux du quotidien. En juillet dernier, le Parlement étendait le passe sanitaire aux lieux du quotidien et aux trains interrégionaux pour lutter contre la quatrième vague épidémique due au variant delta. On répondait à ceux qui, comme moi, redoutaient qu’il soit pérennisé, qu’il serait levé dès que la situation sanitaire s’améliorerait.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. François Ruffin applaudit également]] [[Mêmes mouvements]] Ne nous donnez pas raison ! Ce qui devait être un outil pour faire face à l’urgence devient un outil de vigilance qui, dans la durée, mettra de côté ceux qui ont fait le choix de ne pas se faire vacciner, soit près de 7 millions de nos concitoyens, alors même que l’épidémie est sous contrôle. Je ne partage pas leurs convictions, mais de quel droit pouvons-nous limiter la liberté de personnes qui ne sont pas d’accord avec nous sur une question aussi personnelle que leur propre santé ? Il est de notre devoir de législateur de protéger les opinions minoritaires, même quand nous ne les partageons pas. Sinon, nous tombons dans ce que Tocqueville appelait la « tyrannie de la majorité », dans laquelle une majorité impose son opinion à une minorité.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]] Le Gouvernement réfléchit maintenant à ajouter la troisième dose de vaccin aux critères d’obtention du passe sanitaire, ce qui conduira à en exclure des millions de personnes vaccinées. Où nous arrêterons-nous ? Cet amendement vise à supprimer le passe sanitaire dès le 15 novembre, car il s’agit d’un outil dangereux pour nos libertés.[[M. François Ruffin applaudit]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mmes Karine Lebon, Mathilde Panot et Martine Wonner applaudissent également]]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous reprochez au ministre d’avoir tenu certains propos dans des circonstances bien particulières.
Nous étions là : nous avons tout entendu et nous ne sommes pas stupides !
Personnellement, j’ai aussi, dans certaines circonstances, affirmé des choses qui se sont révélées totalement fausses. Par exemple, en décembre 2019, je pensais que le covid n’était qu’une grippe et que nous nous en débarrasserions facilement.
Eh bien dites donc !
Vous imaginez bien que j’ai changé d’avis ! Il me semble que c’est quelquefois une preuve d’intelligence. Avis défavorable.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Blin, je vous ai vue, au cours de ma longue intervention en réponse aux amendements précédent, m’interpeller de derrière votre masque pendant que je parlais. Sans doute ne m’avez-vous pas bien entendu, ce qui vous a conduite à affirmer des contrevérités.
Non !
Vous me pardonnerez donc de reprendre certains points. Selon vous, j’aurais affirmé que le passe sanitaire avait permis un retour à la vie normale. Je n’ai jamais dit cela, c’est faux ! Vous m’accusez donc de mentir en professant vous-même des mensonges.
C’est M. le rapporteur qui l’a dit !
Le rapporteur ne l’a pas dit non plus.
Mais si !
Personne ne considère que la vie actuelle est normale. La vie normale – je ne sais pas ce que c’est, d’ailleurs, mais nous n’allons pas philosopher sur ce point –, ce n’est certainement pas une vie dans laquelle 4 000 à 5 000 personnes tombent malades ou vont à l’hôpital chaque jour.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]] [[Mme Anne-Laure Blin lève les bras au ciel]]
C’est n’importe quoi ! Tous les jours, il y a des gens qui tombent malades ! On ne va pas arrêter d’être malades !
Votre geste, madame la députée, est insultant pour les personnes qui vivent avec la peur du virus. Vous ne les côtoyez pas, mais je vous assure qu’elles sont plus nombreuses que celles qui ont peur du passe sanitaire. Pensez un peu à ces personnes avant de faire de tels gestes à l’évocation des malades.
Arrêtez, c’est insupportable !
Je ne tombe pas dans le pathos : je décris une réalité.
Arrêtez !
Monsieur Rupin, nous avons débattu de la question du passe sanitaire. Vous connaissez mon avis intime sur la question. Seulement, parfois, les convictions personnelles passent après l’intérêt général.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] C’est ce que je vous demande de comprendre : le bilan du passe sanitaire, trois mois après son instauration, ce sont 10 millions de Français vaccinés supplémentaires, des milliers de personnes qui ne sont pas allées en réanimation, et sans doute des centaines, voire des milliers, de décès évités. C’est un pays qui n’a pas dû fermer ses restaurants, ses bars, ses théâtres, ses villages de vacances, ses grandes lignes, ni imposer de couvre-feu ou de confinement. Ce n’est certes pas le retour à la vie normale, mais cela commence à y ressembler un peu.[[M. Thierry Michels applaudit. – M. Fabrice Brun proteste]] Supprimer le passe sanitaire au prétexte d’une position dogmatique – même si elle est inspirée par des conceptions philosophiques – ne me semble pas servir l’intérêt général. Avis très défavorable.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
J’ai entendu beaucoup de choses dans cet hémicycle depuis 2017, mais que le rapporteur avoue avoir affirmé tout et son contraire depuis plus d’un an tout en nous demandant de lui accorder notre confiance, voilà qui est assez savoureux !
Eh oui ! C’est la vérité !
Notre collègue Rupin a été complet. Il y a finalement peu à ajouter. Je veux saluer son courage – car il y a un véritable courage à se dresser ainsi seul au milieu de sa majorité pour tenir des propos qui relèvent non de convictions philosophiques, mais de la défense de la démocratie et de notre rôle à l’Assemblée. Un tel courage n’est pas fréquent, il faut le saluer.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Vous nous aviez dit que le passe sanitaire serait temporaire. Or nous ne temporisons pas : nous pérennisons, nous créons un régime d’état d’urgence. Je me souviens qu’en 2017 – je siégeais alors sur d’autres bancs de l’Assemblée –, nous avions été élus en disant que nous en avions ras-le bol des états d’urgence et de leurs prolongations. Une de nos premières mesures avait justement été l’abrogation de l’état d’urgence qui était alors en vigueur dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Et voilà que depuis près de deux ans, ce que nous proposons, c’est un état d’urgence sanitaire ! Soyons raisonnables : nous sommes en démocratie, nous avons d’autres moyens pour remplir notre mission.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. François Ruffin applaudit aussi]] La prolongation dont nous discutons aujourd’hui met en exergue votre incapacité, depuis des mois, à instaurer un système pérenne et agile qui nous permette de réagir sans avoir à passer en permanence par des mesures exceptionnelles.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LT et LR. – Mme Martine Wonner applaudit également]]
La parole est à M. Fabrice Brun.
Attention, le remède ne doit pas être pire que le mal. Pour compléter les propos de mes collègues sur le caractère disproportionné de vos propositions et sur la tyrannie de la majorité si bien décrite à l’instant, j’aimerais vous alerter, comme l’a fait Anne-Laure Blin, sur les conséquences sociales du passe sanitaire au moment où l’épidémie recule – ce que personne ne peut contester. Monsieur le ministre, nous n’avons de leçons à recevoir de personne. Depuis le début de la crise, nous sommes au front, comme tous les députés sur ces bancs, aux côtés des professionnels de santé et des élus locaux. Parce que nous sommes sur le terrain, nous constatons un peu plus chaque jour les divisions qui s’immiscent entre les Français,…
Il a raison !
…au sein des couples, des familles, des associations et – ce qui est peut-être le plus grave – entre les générations. Notre pays est traversé par suffisamment de fractures, il n’est pas nécessaire d’en ajouter. Nous ne voulons pas de l’installation durable d’un système de contrôle des Français les uns par les autres. Voilà pourquoi nous nous opposons à ce texte de la discorde. Ce faisant, nous jouons notre rôle de députés, de parlementaires, car à l’Assemblée nationale, nous sommes les garants des libertés individuelles.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Je demande une suspension de séance, monsieur le président.
La séance est suspendue.
La séance est reprise. Je suis saisi de trois amendements, n° 238, 87 et 212, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 87 et 212 sont identiques. La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement n° 238.
J’aimerais revenir sur certains propos tenus avant la suspension. Nous demandons l’abrogation des dispositions relatives au passe sanitaire au vu de la situation épidémique, mais aussi de ce que nous avons appris depuis dix-huit mois. Pour l’instant, l’épidémie semble maîtrisée. Pour ma part, je ne me permettrais pas, monsieur le ministre, d’affirmer qu’elle n’évoluera pas de nouveau ou que les chiffres ne progresseront pas de façon plus ou moins importante à l’avenir. En revanche, je crois que nous avons beaucoup appris des dix-huit derniers mois, et que nous sommes désormais en mesure de réagir de façon pertinente et adaptée, dans des délais raisonnables. J’avoue que le cadre autoritaire du passe sanitaire me pose un problème. Il est exigé pour participer à un très grand nombre d’activités et pour accéder à de nombreux lieux de vie du quotidien. Une telle discrimination n’est plus acceptable aujourd’hui dans notre État de droit. J’ajoute que nous ne pouvons plus entendre dire, lorsque nous défendons cette position, que nous ne nous soucierions pas de l’intérêt collectif. Je ne crois pas que nous ayons de leçons à recevoir en la matière. Ce n’est pas parce que nous défendons l’abrogation du passe sanitaire que nous ne nous intéressons pas au fait que des gens ont été malades et que d’autres sont décédés. Nous en sommes parfaitement conscients : nous avons vécu tout cela collectivement. Nous vivons avec l’épidémie depuis dix-huit mois, et la question qui se pose aujourd’hui, c’est de savoir comment nous avançons. Je le répète, je crois que nous sommes maintenant capables de mettre en place des dispositifs qui nous permettent de réagir dans des délais raisonnables et dont les effets soient proportionnés en matière de libertés fondamentales.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 87.
Je reprendrai les arguments développés il y a quelque temps par Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de notre commission des lois, dans un entretien paru dans la presse sous un titre qui reprenait son propos : « Ne sacrifions pas nos principes, nos droits et nos libertés au nom d’une allégresse de sortie de crise ». Ce que vous disiez, madame la présidente, est assez intéressant.
Ça l’est toujours !
Permettez-moi de vous citer : « Je pense que le passe sanitaire ne devrait pas concerner l’accès aux services essentiels, parce qu’il empiéterait trop sur nos libertés. On doit continuer au quotidien à pouvoir aller et venir. Il est par exemple hors de question d’interdire à quiconque de prendre les transports en commun, quelle que soit la distance. C’est une ligne tracée en commission des lois à laquelle je souscris totalement et que je défendrai. Par ailleurs, nous devons laisser l’accès libre à tous les lieux de la vie quotidienne, je dis bien tous. Les jeunes n’ont pour l’instant pas accès à la vaccination, faut-il les laisser à la porte du bar ou les soumettre à plusieurs tests par semaine ? Ce serait profondément discriminatoire. » Vous avez dit cela vous-même, madame la présidente. C’est la raison pour laquelle il faut regarder ces dispositions discriminatoires avec beaucoup d’attention ; c’est la raison pour laquelle, la situation épidémiologique ne le justifiant pas aujourd’hui – sauf dans des situations extrêmement précises ou ciblées –, nous soutenons un amendement de suppression du passe sanitaire pour l’accès à un certain nombre de lieux. Bien sûr, l’objectif poursuivi par le Gouvernement est peut-être très différent. Nous en avons parlé : s’il souhaite créer des contraintes afin d’obliger nos concitoyens à se vacciner, il s’agit d’une autre logique, mais il faudrait au moins le dire explicitement.
Exactement !
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n° 212.
Il vise à abroger le passe sanitaire pour l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements. Le passe sanitaire est un passe autoritaire qui a transformé notre société en créant un dispositif de contrôle permanent et continu d’une partie de la population par une autre partie. Cela a évidemment suscité des mobilisations et des manifestations qui se poursuivent actuellement sur tous les territoires de France. L’absence de planification gouvernementale de la sortie de crise et la très mauvaise gestion de l’épidémie ont produit des dommages directs sur certains secteurs économiques tels que la culture, la restauration ou l’événementiel. La preuve en est que selon la Fédération nationale des cinémas français, la fréquentation des salles a chuté de 30 % depuis l’instauration du passe sanitaire,…
Mais avant, elles étaient fermées !
…soit une perte de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires pour l’ensemble du secteur. Il est temps de mettre définitivement fin à cette aberration et d’abroger le passe sanitaire au nom de la liberté.[[Mme Mathilde Panot applaudit]]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Le Gouvernement a pris de bonnes décisions afin de gagner une bataille – même s’il n’a pas encore gagné la guerre. Il faut continuer à être vigilants,…
Personne n’a dit le contraire !
…comme nous y invite le titre du projet de loi qui fait référence à la « vigilance sanitaire ». Ne déposons pas les armes ; conservons-les ! C’est ainsi que demain, nous gagnerons la guerre.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Ratenon, le passe sanitaire n’est pas à l’origine d’une baisse d’activité : il a, au contraire, permis à des activités qui ne pouvaient plus accueillir du public de redémarrer. Grâce au passe sanitaire, on a enregistré cet été un surcroît d’activité dans les restaurants, les villages de vacances et d’autres types d’activités collectives par rapport à la période qui a précédé la pandémie de covid. L’activité touristique a été plus importante cet été qu’elle ne l’était avant l’épidémie.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Le cinéma est le seul secteur qui a enregistré une baisse d’activité, vous avez raison. Cependant, si l’on s’intéresse de près aux raisons pour lesquelles les gens ne sont pas allés au cinéma – il faut s’intéresser vraiment aux gens et ne pas se contenter d’utiliser des chiffres pour asséner des contre-vérités –, on se rend assez rapidement compte qu’ils ont peur du virus. Plusieurs enquêtes d’opinion le montrent : c’est très majoritairement cette peur qui les éloigne du cinéma, et non le passe sanitaire. J’ai parfois l’impression que certains oublient que les Français sont davantage préoccupés par le virus que par l’usage des outils qui permettent de le combattre.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Tous ceux qui ont des enfants connaissent cette comptine : « Qu’est-ce qu’elle a donc fait « La p’tite hirondelle « Elle nous a volé « Trois p’tits sacs de blé « Passe, passe, passera, la dernière, la dernière « Passe, passe, passera, la dernière restera « Nous la rattraperons…
Voilà la sagesse populaire !
« La p’tite hirondelle « Et nous lui donnerons « Trois p’tits coups de bâton « À la une, à la deux, à la trois « Passe, passe, passera, la dernière, la dernière « Passe, passe, passera, la dernière restera. » À chaque fois que vous avez présenté ici des mesures contraignantes qui ont bousculé les enfants – nous savons que le nombre de consultations psy a explosé dans nos territoires, notamment celles des plus jeunes, ce qui démontre à quel point les enfants ont été brisés par l’état d’exception –, à chaque fois, disais-je, que vous avez présenté des mesures de restriction des libertés fondamentales, vous nous les avez décrites comme les dernières. Le projet de loi démontre que ces contraintes demeureront. Je ne pouvais que penser à cette petite fable en regrettant que nous nous dessaisissions d’un contrôle pourtant essentiel pour la vie de nos enfants.
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
Mme El Aaraje et les membres du groupe Socialistes et apparentés laissent entendre que le passe sanitaire serait discriminatoire. Ce n’est pas le cas : obtenir le passe sanitaire est un choix. Le groupe Socialistes et apparentés défend une position beaucoup plus dure que celle qui consiste à soutenir le passe sanitaire, puisqu’il est favorable à l’obligation vaccinale, assortie d’un niveau de sanctions qui n’a rien à voir avec les conséquences actuelles de la détention ou non d’un passe sanitaire. Aujourd’hui, on a le choix entre la vaccination et le test. C’est un choix, je le répète, qui permet d’accéder à toutes les activités. La situation de ceux qui ne peuvent pas avoir accès à tel ou tel service parce qu’ils n’ont pas de passe sanitaire a été évoquée à plusieurs reprises. « Que peut-on leur dire ? », demandiez-vous. J’invite les uns et les autres à leur dire de se faire vacciner. C’est la seule solution pour sortir définitivement de la crise. Aujourd’hui, plus de 73 % de nos concitoyens ont entendu et compris ce message : ils jouent collectif et respectent la règle du jeu commune.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Je suis saisi de quatre amendements identiques, n° 343, 344, 357 et 363. L’amendement n° 343 fait l’objet de quinze sous-amendements, n° 406, 388, 407, 408, 401, 411, 403, 404, 400, 405, 402, 409, 410, 396 et 390. J’informe par ailleurs l’Assemblée que, sur cet amendement, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement n° 343.
Je le présente au nom du groupe La République en marche. Il fait suite à d’importantes discussions avec le Gouvernement qui se sont déroulées ces dernières semaines. Dans le contexte actuel, alors que des inquiétudes persistent en matière sanitaire, et que nous devons expliquer, en responsabilité, la situation à nos concitoyennes et concitoyens, il est important que nous conservions les outils qui, jusqu’à présent, nous ont permis de gérer la crise au mieux et de la maîtriser. Il s’agit en effet de permettre le retour à une vie quasi normale de l’ensemble de nos concitoyennes et concitoyens. Cela étant dit, nous devons aujourd’hui avancer, entendre certaines demandes et y répondre en inscrivant dans la loi les critères qui permettent de mettre en vigueur ou de suspendre les obligations relatives au passe sanitaire – ces critères doivent en tout cas permettre de prendre des décisions. Notre amendement vise à introduire dans le texte les quatre critères déjà pris en considération aujourd’hui, c’est-à-dire « le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation ». Les choses seront ainsi plus claires s’agissant de la façon dont les décisions sont prises. Cette disposition sera par ailleurs opposable par nos concitoyennes et concitoyens.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
C’est du siphonnage !
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 344.
Si je suis d’accord avec l’esprit de l’amendement adopté en commission des lois, qui permet de mieux encadrer l’utilisation du passe sanitaire, j’ai déposé cet amendement pour répondre aux problèmes soulevés par la stricte départementalisation des mesures et leur conditionnement à un seuil fixe de franchissement du taux d’incidence, pour les raisons déjà évoquées. Il est donc proposé un encadrement du passe sanitaire reposant sur la prise en compte de la situation sanitaire appréciée au vu de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé. Ces éléments seront appréciés en tenant compte d’indicateurs sanitaires précis tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation. Le Gouvernement devra donc rendre des comptes quant à la pertinence du passe compte tenu de ces indicateurs. Je vous indique que nous avons également prévu que le rapport mensuel qui sera transmis à l’Assemblée justifie de l’impact des mesures prises sur ces indicateurs.
L’amendement n° 357 de M. Philippe Vigier est défendu. La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement n° 363.
Le projet de loi, particulièrement son article 2, vise à proroger la possibilité de recourir au fameux passe sanitaire qui nous a permis, dès cet été, de retrouver une vie sociale et des moments de convivialité. Les uns et les autres ont pu le constater dans leur circonscription. Quel message devons-nous envoyer ? Comme l’a dit M. Gouffier-Cha, nous devons continuer cette campagne de vaccination et convaincre les derniers récalcitrants pour sortir durablement de la crise sanitaire. Le groupe Agir ensemble reste cependant particulièrement attentif au contrôle et à l’encadrement du recours à ces outils. La rédaction adoptée par la commission étant imparfaite, il nous semble important d’ajouter des critères et de prévoir le contrôle du juge – je pense au taux de vaccination, au taux de positivité des tests, au taux d’incidence, et bien sûr au taux de saturation des lits. Il faut donner les outils suffisants au Gouvernement et lui permettre d’agir efficacement dans le cadre que nous lui fournissons aujourd’hui.[[M. Pierre-Yves Bournazel applaudit]]
J’en viens aux sous-amendements. La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir le sous-amendement n° 406.
Monsieur le ministre, cette méthode est insupportable ! Ces amendements reviennent tout simplement sur ce que nous avons adopté en commission. C’est votre habitude : vous n’aimez pas que le Parlement vous fixe des limites ! Contrairement à ce que M. Gouffier-Cha a affirmé, ces amendements ne comportent pas d’éléments précis qui permettraient de limiter l’application du passe sanitaire : il comporte des indicateurs, mais ce n’est pas précis, alors que ça l’était dans l’amendement que nous avions voté en commission. Cela dit, nous ne sommes pas surpris puisque vous avez déjà utilisé toutes les armes antiparlementaires dont vous pouviez disposer. C’est sûr : en conseil de défense, c’est plus simple. Au Parlement, vous avez utilisé l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, il y a des ordonnances à tout va, et, avec la majorité, vous avez réduit le temps de parole de l’opposition. Vous utilisez aussi le vote bloqué, et les secondes délibérations vous permettent de bien faire comprendre aux collègues de la majorité qu’ils ont mal voté et qu’ils doivent voter différemment – c’est finalement ce que vous essayez de faire en ce moment même. Non, le Parlement ne peut pas être une simple chambre d’enregistrement des choix du Gouvernement. C’est la deuxième fois que vous nous faites ça : il va falloir arrêter avec les leçons de morale permanente. Vous seriez des gens responsables, vous vous soucieriez des malades ; nous serions des irresponsables illuminés qui n’auraient que faire du nombre de personnes contaminées ! Vous seriez les défenseurs de l’intérêt général et nous serions des dogmatiques ![[Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Mais en quoi est-ce dogmatique, monsieur le ministre, de demander la levée des brevets que vous refusez par idéologie ? En quoi est-il dogmatique de demander que l’on arrête de fermer des lits à l’hôpital alors que vous en avez fermé 5 700 en 2020 ? En quoi est-ce dogmatique de demander que l’on recrute des soignants après que vous avez mené une politique d’austérité en matière de santé ? Les dogmatiques, en l’occurrence, c’est vous et cette majorité ! Il va falloir que vous arrêtiez d’agir ainsi parce que, monsieur le ministre, vous êtes en train de pratiquer la négation de la démocratie ! En démocratie, il existe toujours plusieurs chemins possibles ![[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir le sous-amendement n° 388.
Ces amendements reviennent sur un amendement que j’ai déposé et qui a été adopté en commission pour inscrire dans le texte un critère précis en fonction duquel le passe sanitaire serait ou non utilisable. Si cela constitue une forme d’avancée par rapport au texte initial,…
Une belle avancée !
…cela ne va pas suffisamment loin et c’est pourquoi j’ai déposé des sous-amendements. Nous devons en effet la transparence à nos concitoyens. Mon premier sous-amendement propose que les critères soient définis par décret : s’il n’est pas habituel d’inscrire des critères dans le marbre de la loi, il est courant de renvoyer à un décret ; on peut ainsi expliquer à nos concitoyens que lorsque la situation sanitaire est bonne, que les critères sont satisfaisants, le passe sanitaire ne peut être utilisé.
Monsieur Ruffin, je vous propose de défendre globalement tous vos sous-amendements.
Non, monsieur le président, je ne l’accepte pas.
Je vais alors être aussi ridicule que vous l’êtes en ce moment ! Je vous proposais de dépasser les deux minutes pour une défense globale, qui permettrait une meilleure compréhension de l’ensemble de vos sous-amendements.[[Protestations sur les bancs du groupe FI]]
Monsieur le président, je souhaite que mes droits de parlementaire soient respectés et ne pas être qualifié de « ridicule ».
C’est votre attitude que j’ai qualifiée ainsi, pas vous-même, car vous avez d’emblée rejeté ma proposition. Vous avez la parole pour soutenir le sous-amendement n° 407, et dans le respect des deux minutes imparties.
Nous voyons tous les jours des propositions rejetées ici et je ne considère pas les parlementaires comme ridicules pour autant. Je tiens à rendre hommage à notre collègue Rupin. On réclame assez, moi compris, que les députés votent en leur âme et conscience,…
C’est ce qu’on fait !
…pour ne pas reconnaître quand l’un d’eux le fait en se désolidarisant de son groupe pour la défense des libertés. Je veux l’en remercier. Il a obtenu de haute lutte en commission que l’obligation du passe sanitaire soit levée dans les départements qui comptent moins de 50 cas de covid pour 100 000 habitants, ce qui nous paraît une mesure juste.[[Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LaREM]] Un certain nombre de questions vous ont été posées ici, monsieur le ministre, notamment par notre collègue Anne-Laure Blin. Allez-vous ajouter au dispositif la vaccination à partir de 5 ans ? Une troisième dose sera-t-elle imposée pour l’obtention du passe sanitaire ? Celui-ci sera-t-il obligatoire pour aller voter ? Ces questions sont simples, elles méritent des réponses simples !
Je ne vois pas le rapport avec les amendements ni avec les sous-amendements.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir le sous-amendement n° 408.
Ce sous-amendement entend défendre la proposition qu’avait faite M. Rupin en commission pour préciser le cadre de l’utilisation du passe sanitaire dans la loi. Même si nous aurions préféré que cet article 2 n’existe pas, c’est vraiment une proposition de bon sens. Je rappelle que selon le taux d’incidence, les enfants ne sont plus obligés de porter un masque dans certaines écoles, et que c’est également selon le taux d’incidence qu’on revoit les opérations, l’utilisation des lits – pour les malades du covid ou non – et l’affectation du personnel dans les hôpitaux. C’est exactement la même logique qui vous est proposée, monsieur le ministre : selon le taux d’incidence, on retirerait ou non le passe sanitaire dans les départements où il n’y en a plus besoin. Vous avez déjà pris ce genre de décisions dans nombre de domaines pendant la crise sanitaire : je ne vois pas pourquoi vous n’en prendriez pas concernant le passe sanitaire. Ce serait une bonne nouvelle et l’adoption de cet amendement, même de repli, permettrait de retrouver un peu de liberté dans notre pays.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir le sous-amendement n° 401.
D’abord, il n’était surtout pas question du passe sanitaire et vous-même, monsieur le ministre, argumentiez contre cette solution. Ensuite, le passe sanitaire a été réservé à quelques lieux, et vous-même, ici, argumentiez contre son extension à d’autres lieux. Enfin, il était prévu pour être très temporaire, et vous-même, ici, argumentiez contre sa prolongation. Et aujourd’hui, c’est passe sanitaire généralisé, avec la possibilité d’y recourir sans même demander l’avis du Parlement jusqu’au 31 juillet 2022 ! Vous l’aviez justifié par le fait qu’il permettait d’étendre la couverture vaccinale, et vous ne cessez maintenant de nous dire que vous êtes satisfaits de cette extension – tout en sachant bien que ni la vaccination ni le passe sanitaire ne garantissent l’immunité. Vos contradictions sont incommensurables, tout le monde le voit ! Le passe sanitaire se traduit par des restrictions de libertés considérables qui ne se justifient pas en matière de politique de santé. Il s’agit ici d’un amendement qui émanait d’un député de votre propre majorité et que nous soutenons, car il proposait de conditionner le recours au passe sanitaire à la situation épidémique locale. Vous devriez au moins maintenir cette disposition. Nous ne pouvons pas tolérer que ce soit à la discrétion du Président de la République que le Gouvernement puisse, jusqu’au 31 juillet, avoir recours à de telles restrictions de libertés, qui n’ont aucune efficacité sanitaire aujourd’hui.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir le sous-amendement n° 411.
Ce sous-amendement que j’estime important vise à préciser la rédaction de l’amendement de Guillaume Gouffier-Cha, qui m’apparaît trop floue à ce stade. Il ne s’agit pas seulement de tenir compte des indicateurs sanitaires pour apprécier la situation sanitaire et ses conséquences, il faut que cette situation sanitaire et ses conséquences soient véritablement définies selon ces indicateurs sanitaires. Il est donc proposé de substituer, à l’alinéa 2, les mots : « définies selon » aux mots : « appréciées en tenant compte ». Cela permettrait de les invoquer à l’appui d’un recours devant le juge administratif si le passe sanitaire était utilisé alors même que la situation sanitaire ne l’exige pas.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir le sous-amendement n° 403.
Monsieur le président, maintenant que tous les membres présents de notre groupe se sont exprimés, j’accepte de défendre globalement mes sous-amendements restants.
Je vous en remercie.
Qui a dit, monsieur le ministre, que le passe devait « rester un outil temporaire et proportionné » ? C’est le Conseil scientifique. Il tient à alerter « sur le risque d’une banalisation du passe sanitaire et des mesures de contrôle associées ». Les scientifiques se soucient aujourd’hui plus des libertés que les politiques, et cela aussi pour des raisons sanitaires : de leur point de vue – je cite l’avis –, la situation est apaisée et « la gestion de l’épidémie doit s’inscrire dans une vision de long terme. » Le Conseil scientifique se montre sinon sceptique, du moins mesuré sur les effets du passe sanitaire, constatant qu’il a été mis en œuvre début août alors que la décroissance de l’épidémie est survenue plus tôt, vers le 20 juillet. Surtout, on voit dans cet avis un échec de cette stratégie, que nous avions annoncé ici même en juillet. En effet – je cite toujours l’avis –, un nombre encore trop important de personnes à risque, en particulier des personnes âgées de plus de 75 ans, restent non vaccinées, plus que dans d’autres pays ; la France était en juillet le dernier pays d’Europe de l’Ouest pour la vaccination des plus de 80 ans, et nous le restons, après tous ces mois de passe sanitaire, loin derrière l’Espagne, le Portugal, la Norvège, l’Irlande, le Danemark, l’Italie, la Suède et la Belgique ; mais nous avons en revanche réussi l’exploit de doubler la proportion de 18-29 ans vaccinés, c’est-à-dire que ceux qui n’en meurent jamais ou presque, ceux qui font le plus souvent des formes légères, sont maintenant mieux couverts que les plus âgés ! C’est un échec du passe sanitaire en termes de ciblage, et ce d’autant plus que comme le soulignent notre collègue Rupin et le Conseil scientifique, on peut désormais en lever l’obligation dans une situation sanitaire apaisée.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI]]
Vous avez donc également défendu les sous-amendements n° 404, 400, 405 et 402, monsieur Ruffin. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les sous-amendements n° 409 et 410, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement n° 409 vise à ajouter aux différents critères qui permettent d’évaluer la situation sanitaire celui des spécificités territoriales, parce qu’on peut utiliser le passe de façon territorialisée. En cas de reprise de l’épidémie, on le remettrait en place dans les territoires concernés, et inversement. Car il faut absolument éviter de s’accoutumer à ce dispositif. Je vous revois, monsieur le ministre, jurer la main sur le cœur qu’il ne s’appliquerait jamais aux activités du quotidien… Je ne comprends donc pas pourquoi vous refusez de territorialiser le passe sanitaire. Je le comprends d’autant moins quand je lis dans la presse que le passe sanitaire n’est plus obligatoire pour les soignants du centre hospitalier universitaire de Martinique (CHUM), puisque dans une note, le directeur général de l’établissement, Benjamin Garel, a annoncé que l’obligation vaccinale, qui concerne en principe tous les soignants français depuis le mois d’octobre, ne toucherait pas les soignants de son établissement. Vous voyez bien que vous faites des distinctions en fonction des territoires. Acceptez dès lors d’en inscrire la possibilité dans la loi. Mon amendement n° 410 propose de prendre en compte le taux de mortalité parmi les critères justifiant l’application du passe sanitaire. Retenir aussi un tel indicateur pour juger de la gravité de la situation sanitaire me semble relever du bon sens.
Le sous-amendement n° 396 de M. François Ruffin a été défendu. La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir le sous-amendement n° 390.
Encore un sous-amendement important, puisqu’il reprend la notion de territorialisation qui figure dans l’amendement adopté en commission, à savoir que dans les départements où la circulation du virus est quasi nulle ou faible, en tout cas en dessous de 50 pour 100 000 habitants, les contraintes du passe sanitaire seraient exclues. Il n’est pas normal qu’elles existent alors même que l’épidémie est sous contrôle. Je reconnais évidemment, monsieur le ministre, que ce dispositif a une certaine efficacité et qu’il a contraint un certain nombre de nos concitoyens à se faire vacciner, mais c’était pour répondre à une vague épidémique, et je crois – même si je suis contre son principe – qu’il doit en tout cas demeurer un outil d’urgence. Par conséquent, à partir du moment où la situation est bonne, il faut lever l’obligation du passe sanitaire. Ma proposition de territorialisation de ce passe permettrait, dans tous les départements où il n’y a quasiment pas de circulation du virus, de suspendre l’utilisation de cet outil que je crois, je le répète, dangereux pour nos libertés.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements et sur les sous-amendements ?
Favorable aux amendements et défavorable aux sous-amendements.
Pas plus d’explications ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable aux amendements et défavorable aux sous-amendements, sans qu’il soit besoin d’entrer dans le détail pour expliquer pourquoi je suis défavorable au fait de remplacer « indicateurs » par « données », « conséquences » par « effets » ou par « répercussions », ou encore le verbe apprécier par le verbe analyser. On a bien compris que c’était un moyen pour le groupe La France insoumise de s’exprimer sur le sujet, ce que je respecte, mais j’aurai toujours un petit peu de mal à recevoir des leçons de démocratie de la part de l’extrême gauche ,…[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM – Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Eh oui !
Il n’y a pas d’extrême gauche dans l’hémicycle !
…alors que nous débattons ici depuis des heures et des heures, comme nous l’avons déjà fait sur tous les textes portant sur le même sujet. C’est l’honneur du Parlement que de pouvoir organiser un tel débat. J’étais député en 2012 sur d’autres bancs : je n’ai jamais vécu une telle période où les députés s’invectivent autant lorsqu’ils ne sont pas en accord, non pas sur le fond mais sur la forme. Je le déplore.[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM]]
C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
Je ne dis pas qu’il faut revenir au temps de Jaurès, mais invectiver des collègues parce qu’ils décident de voter avec le Gouvernement, comme si c’était un comportement honteux, lâche et de soumis, c’est oublier ce qu’est la démocratie ! Vous devriez prendre des leçons de démocratie, et le plus vite possible si vous souhaitez être réélus, parce que les Français n’apprécient pas véritablement le ton dont vous usez depuis quatre ans et demi ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur de nombreux bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Ça va, vos leçons !
Madame Ménard, je suis désolé de vous décevoir, mais le CHU de Martinique n’a pas renoncé au contrôle du passe sanitaire à l’entrée de l’hôpital, y compris pour les soignants : je vous renvoie au communiqué public du directeur général du CHU, qui déplore l’exploitation à revers d’éléments évoquant des modalités de contrôle du passe sanitaire, avec un aménagement à l’entrée de l’hôpital pour tenir compte de la pénurie de personnels. Le contrôle du passe sanitaire se poursuit évidemment au CHU de Martinique comme dans tous les hôpitaux de France. Décidément, les fake news ont la dent dure ! Si les bonnes informations pouvaient circuler aussi vite et fort que les fausses informations, le débat démocratique en sortirait grandi ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Sur les sous-amendements qui proposent de territorialiser le passe, nous avons déjà eu ce débat : référez-vous à l’avis du Conseil scientifique sur la question. Nous l’avons saisi en lui demandant s’il fallait aménager le passe sanitaire territoire par territoire, à l’échelle départementale ou régionale. En deux pages, le Conseil explique pourquoi, sur le plan scientifique, sanitaire, il ne lui semble pas judicieux de fonctionner de façon territoriale pour alléger le moment venu le passe sanitaire. Il préconise plutôt une démarche nationale s’agissant de cet outil, contrairement à d’autres mesures comme les couvre-feux ou les restrictions de circulation, où la territorialisation se défend.
Je vais donner la parole à quatre députés pour respecter un équilibre et je demande aux orateurs de réduire leurs propos à l’essentiel. La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Nous regrettons infiniment que le texte de la commission amendé par Pacôme Rupin soit revu à la baisse par une renationalisation du passe. Nous pensions que la territorialisation, le fait d’adapter les mesures sanitaires dès que l’on dépasse 50 pour 100 000 de taux d’incidence, est intelligent, proportionné et sans doute compréhensible pour nos concitoyens. Nous avons le sentiment que pour ne pas trop vous embêter, vous reniez les libertés fondamentales. J’ai une grande inquiétude avec ce texte. Dans quelques mois, les stations de ski, tout le secteur de la montagne, doivent rouvrir et travailler. Ce texte va permettre, comme l’an dernier, que le Président de la République décide du jour au lendemain que les stations n’ouvriront pas, et cela sans que nous puissions en parler dans cet hémicycle. Ce n’est pas acceptable. Il faut revenir à un État démocratique plus équilibré en évitant ce que nous avons vécu, à savoir des mesures d’une violence inouïe pour tout un secteur économique.[[M. Christophe Castaner s’exclame]] Ne vous exclamez pas ! Ceux qui s’exclament n’ont pas vécu ce qu’ont vécu les acteurs de la montagne ! Un peu de respect pour eux ! Nous n’avons même pas pu évoquer leur situation dans cet hémicycle. On leur a dit à la télé : « Vous ne serez pas ouverts, et c’est comme ça. » C’est un manque de respect.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Nous souhaitons pouvoir, en cas de remontée de l’épidémie, évoquer ces situations au cas par cas et territorialiser les mesures. C’est une question d’équilibre.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
Vous êtes plusieurs à avoir évoqué l’amendement de Pacôme Rupin adopté en commission. Je tiens à vous dire que l’amendement que nous proposons avec l’ensemble des collègues de la majorité est le fruit de plusieurs semaines de travail. Nous considérons en effet que celui qui a été adopté en commission est inopérant.
Non, il n’est pas inopérant !
Les décisions ne sont pas prises sur un seul indicateur, vous le savez très bien. Ce n’est pas le taux d’incidence qui définit la prise de décision.
Vous avez levé le masque à l’école sur la base du taux d’incidence !
Par cet amendement, nous précisons donc les quatre critères dans la loi et nous les rendons opposables, comme cela avait été le cas cet été pour la mise en place du passe sanitaire dans les centres commerciaux, où les décrets mal rédigés ont fait sauter la mesure. Nous avons par moments des désaccords ou des débats au sein de notre groupe, il nous arrive de voter différemment, et c’est plutôt une fierté d’appartenir à un groupe où ont lieu de tels débats. Vous devriez essayer, du côté de certains groupes ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Adrien Quatennens.
Monsieur le ministre, oui, nous avons des leçons de démocratie à vous donner…
Je ne doute pas que vous n’en doutez pas !
…car visiblement, vous ne la supportez pas. Cela vous ennuie sans doute d’être là, mais nous parlons d’un amendement adopté en commission et qui vient des bancs de votre propre majorité. Par ailleurs, vous avez du mal à accepter le fait que la majeure partie de nos arguments contre l’extension ad vitam æternam du passe sanitaire sont précisément les vôtres, ceux que vous avanciez avant le 12 juillet.
Exactement !
M. Gouffier-Cha a raison de dire que ce n’est pas sur la base d’un seul indicateur sanitaire que les décisions sont prises. Nous l’avons bien compris, elles sont prises uniquement au gré du chef qui se trouve au sommet, apparaît de temps en temps et fait que vous changez d’avis du jour au lendemain ! Oui, c’est un problème démocratique ! Que répondez-vous quand nous vous disons que c’est vous qui êtes en contradiction avec tout ce que vous avez pu dire il y a quelques mois encore dans cette enceinte contre le passe sanitaire ?
Il a raison !
Enfin, même si cela vous dérange d’être là, gardez vos « extrêmes » pour vous, car nous pourrions vous qualifier à toutes les sauces d’« extrêmes-libéraux », d’« extrêmes-marché »…
Mais vous le faites !
Et puisque vous êtes un observateur aguerri de la vie politique, sachez que dans ce pays, il existe des partis d’extrême gauche revendiqués, qui méritent d’être respectés, mais qu’ils ne sont pas représentés sur ces bancs.
Crypto !
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Je soutiens les amendements de la majorité qui permettent de limiter l’utilisation des mesures sanitaires dans le cadre du schéma de vigilance, mais je soutiens tout autant celui de Pacôme Rupin sur la territorialisation. Je pense que c’est le juste compromis entre la nécessité et la proportionnalité. Nous avons déjà délégué aux préfets l’ouverture des centres commerciaux, réservant l’obligation du passe à certains centres seulement, et je pense que nous sommes capables, par l’intermédiaire des préfets, de faire vivre cette territorialisation.[[Mme Émilie Bonnivard applaudit]]
J’ai essayé de donner la parole à deux orateurs pour et deux contre ; je ne pouvais imaginer qu’il y avait aussi des pour et contre en même temps.[[Sourires]]
Je mets aux voix les amendements identiques n° 343, 344, 357 et 363.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 91 Contre 58
La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir l’amendement n° 377.
Cet amendement vise à expliciter les conditions d’exclusion du passe sanitaire du vote pour les élections présidentielle et législatives à venir. On a beaucoup raillé mes précédents amendements précisant qu’il n’avait jamais été question des bureaux de vote. Je souhaite à présent qu’on l’explicite. Il faut supprimer l’application du passe sanitaire le jour précédant le scrutin de l’élection présidentielle, au premier et au second tours, le jour du scrutin et le jour d’après, et faire de même aux élections législatives, car il ne s’agit pas juste du moment du vote : certaines personnes doivent se déplacer à l’endroit où le vote a lieu – il peut y avoir du train, de l’hôtel, de la restauration. Il faut être très clair sur le fait que tout le monde est en campagne aujourd’hui. La majorité vote comme un seul homme, d’autres sont contre eux, c’est la démocratie. Personne n’est dupe, le covid-19 va être complètement politisé. Il faut d’ores et déjà exclure tout ce qui peut empêcher un citoyen français de se rendre dans un bureau de vote pour ces élections. Cela doit être gravé dans le marbre – il ne faut pas, monsieur le ministre, que ce soient seulement des déclarations en l’air.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous soulevez une question légitime et très importante dans le contexte que nous allons connaître au printemps prochain. Si l’article dont nous discutons porte sur l’état d’urgence sanitaire, votre amendement pose la question de l’application du passe sanitaire au contexte électoral. Dans sa décision du 31 mai 2021, le Conseil constitutionnel a précisé noir sur blanc que le passe sanitaire ne saurait s’appliquer aux activités politiques. En commission, le ministre a pris des engagements fermes et je ne doute pas qu’il les renouvellera ici. J’ajoute que les lieux, événements et établissements soumis au passe sont strictement énumérés par la loi du 31 mai 2021 : ceux qui ne sont pas cités en sont donc automatiquement exclus. Sur ce fondement, demande de retrait ou avis défavorable.
C’est satisfait !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ça doit être la dixième fois que je suis interpellé, notamment par vous, monsieur le député, mais l’art de la répétition est parfois utile.
Ça s’appelle de la pédagogie !
Je le redis une dixième fois : non seulement la loi ne prévoit pas l’application du passe autrement que pour les activités de loisir, mais elle ne spécifie pas qu’il faudrait le passe sanitaire pour voter. Et s’il vous fallait autre chose que le fait que cela ne figure pas dans la loi et que ce qui ne figure pas dans la loi n’est, par principe, pas applicable, ce que vous ne devriez pas ignorer, le Conseil constitutionnel a rappelé à deux reprises que l’on ne pouvait entraver les activités syndicales ou politiques par le biais du passe, c’est-à-dire que même au niveau constitutionnel, il est exclu d’utiliser le passe sanitaire pour voter. J’ajoute, ce qui n’engage que la parole du Gouvernement mais c’est peut-être le petit supplément d’âme, que nous n’avons aucune intention de demander le passe sanitaire le jour des élections, quand bien même nous pourrions le faire. En l’occurrence, nous ne le pouvons pas et ne le ferons pas.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
L’amendement de notre collègue est un amendement de précaution qu’il serait utile de voter. Je vous entends, monsieur le ministre, mais je me souviens d’une soirée ici où, la main sur le cœur, vous nous expliquiez que jamais il n’y aurait de passe sanitaire pour les activités du quotidien. Et je me souviens d’un Président de la République, qui a certes l’habitude de mentir , disant que jamais il n’y aurait de passe sanitaire pour les activités du quotidien. Comprenez, monsieur le ministre, qu’à force de mentir, la crise de confiance est bien réelle.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre.
Je ne prendrai pas la peine de répondre à M. Dupont-Aignan, car je pense que tout le monde ici se lasse. Vous parlez tout seul depuis des années, monsieur Dupont-Aignan ; vous y avez pris goût, c’est votre petit loisir personnel, je vous le laisse bien volontiers.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] [[Mêmes mouvements]] En revanche, je souhaite rappeler une constante. Quand je présente un texte de loi, j’ai cette qualité ou ce défaut, au choix, de dire ce qui se trouve dans le texte et ce qui ne s’y trouve pas. Quand je présente un texte de loi proposant le passe sanitaire pour des activités qui excluent les restaurants et les bars, je le dis, et quand je présente un autre texte de loi, quelques mois plus tard, disant que cette fois, le passe sanitaire s’applique aux restaurants et aux bars, je le dis.
Justement !
Je suis ici pour représenter le Gouvernement, non sur une position personnelle. Nul n’est censé ignorer la loi, ceux qui la votent encore moins sans doute que les autres : lisez donc les textes de loi ou apprenez le droit, monsieur Dupont-Aignan ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 214 et 239. Sur l’amendement n° 214, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement.
Monsieur le ministre, par cet amendement important, nous vous demandons de revenir sur la récente décision selon laquelle les personnes vaccinées n’ont plus à présenter de test PCR ou antigénique négatif pour se rendre en outre-mer ou en Corse. Pourquoi cette décision pose-t-elle problème ? Tout d’abord, c’est une question de bon sens : les scientifiques expliquent que, même en étant vacciné, on peut être contaminé par le covid-19 et le transmettre à d’autres personnes – même si, évidemment, c’est dans de moindres proportions que lorsqu’on n’est pas vacciné. De plus, nous parlons de territoires où les systèmes de santé sont particulièrement fragiles : revenant de Guadeloupe où il avait prêté main-forte, le professeur Louis Bernard parlait de « maltraitance sanitaire » concernant ce qui se passait à l’hôpital. Au moment où le président de la délégation aux outre-mer de cette assemblée, qui est membre du groupe La République en marche, le président du conseil régional de la Guadeloupe Ary Chalus – qui n’appartient pas non plus au même bord politique que moi – et le président du conseil départemental vous demandent tous les trois de réintroduire l’exigence de tests PCR ou antigéniques négatifs pour entrer en Guadeloupe, je ne comprends pas pourquoi vous ne prenez pas toutes les précautions nécessaires. Les systèmes sanitaires sont extrêmement fragilisés en outre-mer, c’est une mesure de bon sens.[[Mme Caroline Fiat applaudit]]
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement identique n° 239.
Comme dans l’amendement présenté par ma collègue Mathilde Panot, il s’agit d’imposer la présentation d’un test négatif au covid-19 pour tout déplacement dans les territoires ultramarins. Pourquoi ? Nous le savons, une personne qui est rétablie ou guérie peut être infectée, porter le virus et donc contaminer d’autres personnes. Première conséquence, déjà soulignée : une hausse des contaminations exercerait une très grosse pression sur notre système hospitalier. Au moment du pic épidémique à La Réunion, des déprogrammations de soins ont eu lieu ; elles n’étaient pas acceptables et ne le seraient plus du tout. Il faut protéger nos populations, d’autant que les taux de vaccination sont relativement modérés.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Le dispositif proposé est intéressant. On le voit bien : avec le passe sanitaire et la loi que nous examinons, vous vous croyez prudents. Vous faites croire aux Français que vous êtes précautionneux, que vous combattez l’épidémie. Mais, en vérité, tous vos actes montrent que vous ne vous souciez pas véritablement de la santé des Français. J’ai déjà évoqué les fermetures de lits, mais laissez-moi aussi vous dire que rendre les tests PCR payants conduit à une réduction du nombre de tests réalisés, ce qui empêche de mesurer toute éventuelle recrudescence de l’épidémie, c’est imprudent. S’agissant de l’outre-mer, il est évident qu’un test négatif est la meilleure protection qui soit, bien plus que n’importe quel passe sanitaire.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Monsieur le ministre, sur un sujet aussi important et sur lequel vous êtes interpellé par des élus de différents bords, on espérait mieux qu’un simple « défavorable ». J’aimerais que vous m’expliquiez pourquoi vous ne voulez pas remettre en place ces tests PCR et antigéniques. Je vous parlais du professeur qui a aidé en Guadeloupe. Voilà ce qu’il a déclaré : « En plus de trente ans de métier, je n’ai jamais connu ça dans un département français. […] J’ai encore des idées noires face aux afflux massifs de patients, aux gens restant pendant vingt-quatre heures sur des brancards dans une hygiène précaire, aux décès nombreux dans les services ». Il parle de tri en réanimation, les soignants étant contraints de donner la priorité à certains patients : « Moi, j’appelle ça trier. […] Un exemple : quelqu’un de 35 ans, que vous ne mettez pas en réanimation parce qu’il aurait une mortalité prévisible plus importante que d’autres patients ». Même en réanimation, les patients arrivaient dans des états tellement graves que près de la moitié décédaient. Voilà la réalité du système de santé en outre-mer – hier encore, ma collègue Caroline Fiat a reçu des appels à la réserve sanitaire pour la Guadeloupe. Et on sait, en plus, que la population y a un taux de vaccination extrêmement faible. Ce que vous êtes en train de faire est dangereux ; c’est tout le contraire d’une politique sanitaire conséquente.
C’est quand même incroyable !
Monsieur le ministre, je vais vous donner la parole dans un instant, mais Mme Lebon et M. Gosselin m’avaient indiqué vouloir s’exprimer. Monsieur Ratenon, je regrette, Mme Panot vient de s’exprimer, et il ne peut y avoir deux interventions par groupe.
Ce n’est pas la peine de vous énerver !
Comme le dirait M. Coquerel, nous en sommes à la cinquième année de la législature, chacun connaît les règles. La parole est à Mme Karine Lebon.
Monsieur le rapporteur, on aimerait une réponse. Tout à l’heure, nous n’avons pas eu de réponse digne de ce nom au sujet de l’eau potable en Guadeloupe – certains dans cet hémicycle ont même fait preuve de mépris. J’ai une question : nous, Français d’outre-mer, sommes-nous des Français à part entière ou des Français entièrement à part ? Merci de me répondre.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI]]
Qu’est-ce que c’est que cette tribune ? C’est lamentable !
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Le problème est réel et je m’étonne de la réponse plus que lapidaire du rapporteur et du ministre. Il y a quinze jours seulement, j’étais en mission dans les Antilles avec la présidente de la commission des lois et notre collègue Stéphane Mazars qui siège actuellement au banc des commissions. Nous avons constaté tout ce qu’ont dit nos collègues : une extrême fragilité de la situation, beaucoup de doutes, une confiance à restaurer et un système de santé qui est à saturation pour des raisons diverses. Je ne mettrai pas d’huile sur le feu en reprenant des propos parfois déplacés, extrémistes, qui émanent de ceux qui cherchent clairement à pourrir la situation ou à profiter d’une situation en pourrissement, quitte à l’accélérer.[[Mme Mathilde Panot applaudit]] Aux Antilles et en Guyane, la situation est comparable, tout comme en Polynésie ou en Nouvelle-Calédonie. Certes, les compétences ne sont pas toujours les mêmes : en Nouvelle-Calédonie, la compétence santé relève du territoire doté d’un gouvernement particulier, contrairement à la Guadeloupe et à la Martinique où elle est du ressort du département et de l’agence régionale de santé (ARS). Mais il y a des caractéristiques communes : le côté insulaire pour nombre de territoires d’outre-mer et des taux de vaccination très inférieurs à ceux de l’hexagone – on est à peine au-dessus de 40 % en Guadeloupe et les chiffres sont similaires en Martinique où la vaccination n’avance pas. On ne peut pas ajouter du doute à une forme de confusion et à un défaut de confiance. Saisissez cette main tendue, mettez ceinture et bretelles avec l’exigence d’un test négatif, ce serait une belle occasion de sécuriser la situation. Je terminerai avec un tout petit exemple…
Monsieur Gosselin, vous vous êtes largement exprimé. La parole est à M. le ministre.
Je ne désespère pas qu’un jour, on sorte des procès d’intention et des invectives.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Il n’y a pas de procès d’intention !
Que les députés qui font des procès d’intention au Gouvernement travaillent leurs dossiers avant de critiquer ![[Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR]] Manifestement, vous ne connaissez pas les règles en vigueur pour se rendre en outre-mer, je vais avoir l’outrecuidance de vous les rappeler. Vous dites que les tests ne sont pas nécessaires pour aller en territoire ultramarin. D’abord, sachez que cela fait l’objet de discussions à l’occasion de chaque conseil de défense et de sécurité nationale, de chaque réunion de la cellule interministérielle de crise. Les comptes rendus de ces réunions, s’agissant des pratiques de tests pour les personnes en provenance d’outre-mer ou s’y rendant, sont publics et les décisions sont prises en concertation avec l’ensemble des collectivités locales…[[Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Donc tout le monde ment ?
…et révisées à la lumière des taux d’incidence et de la présence ou non de nouveaux variants d’intérêt en circulation en métropole ou dans les territoires ultramarins.
Le taux d’incidence à La Réunion, en ce moment, est à 27 !
Vous voulez figer dans le marbre de la loi le principe selon lequel, quoi qu’il arrive, on exigera un test négatif. Figurez-vous qu’il est arrivé qu’on le demande quand le virus ne circulait pas dans les territoires ultramarins et que l’épidémie était forte en métropole. Il est ensuite arrivé que les mêmes députés qui nous demandent aujourd’hui de l’instaurer nous suggèrent de supprimer l’obligation d’effectuer un test avant d’aller en outre-mer, parce que c’était compliqué. D’ailleurs, nous l’avons fait lorsque la situation sanitaire l’a permis.[[Mme Karine Lebon s’exclame]]
Vous êtes parfaits !
Vous avez cité la Polynésie : pour y aller quand on n’est pas vacciné, on doit présenter, avant d’embarquer, un test PCR négatif de moins de soixante-douze heures ou un test antigénique négatif de moins de quarante-huit heures ; quand on est vacciné, c’est la même chose. À leur arrivée en Polynésie française, les personnes non vaccinées doivent effectuer systématiquement un test, ce qui n’est pas le cas pour les personnes vaccinées, etc.[[Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Et en Martinique, en Guadeloupe ?
Nous tenons compte de chaque cas particulier… Plus vous hurlerez, plus je parlerai.[[Mêmes mouvements]]
Argumentez !
Il y a autant de règles que de territoires ultramarins concernés. Elles sont prises en fonction de la situation épidémique propre à chaque territoire et elles font toutes l’objet d’une concertation avec les collectivités locales. C’est pourquoi nous avons donné un avis défavorable – pardon, j’aurais dû me lever pour vous préciser que ces dispositions existent déjà. Encore une fois, réfléchissez avant de nous dire, la main sur le cœur, qu’on ne s’intéresse pas aux territoires ultramarins. Cet été, j’étais dans les hôpitaux martiniquais et j’aimerais beaucoup que chacun mette autant d’énergie qu’il met à critiquer le Gouvernement pour demander à tous les élus locaux des territoires ultramarins d’appeler à la vaccination massive de la population. C’est à cette condition qu’on sauvera des vies dans les territoires ultramarins et qu’on évitera une cinquième ou une sixième vague. Sortez de l’hypocrisie, cessez les postures et arrêtez de donner des leçons ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR]] [[Mêmes mouvements]]
Calmez-vous, monsieur le ministre ! Arrêtez de vous énerver dès qu’on vous demande des explications ! C’est incroyable !
Vous êtes d’un mépris incroyable !
Je mets aux voix les amendements identiques n° 214 et 239.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 51 Contre 77
Je suis saisi de trois amendements, n° 275, 242 et 298, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement n° 242, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n° 275.
Il vise à rendre le passe sanitaire obligatoire uniquement pour les plus de 18 ans. Je m’étonne beaucoup quand je vois que la France, alors qu’elle a du retard en matière de vaccination des personnes fragiles et âgées, se précipite pour vacciner les adolescents de 12-18 ans, notamment dans les collèges. C’est extrêmement inquiétant, compte tenu du fait que des vaccins ont été suspendus, notamment dans les pays nordiques. Je pense au vaccin Moderna, suspendu pour les moins de 30 ans ou les moins de 18 ans dans différents pays, et totalement en Islande. En un mot, on note de plus en plus d’effets indésirables sur les jeunes. Des études sont en cours et beaucoup de scientifiques estiment que, pour les plus jeunes qui n’ont pas de pathologie particulière, la vaccination présente des risques. Je ne vois pas au nom de quoi on se précipite dans la vaccination des jeunes qui, sauf évidemment indication de leur médecin, pourraient très bien développer une immunité naturelle pour se défendre. La priorité, c’est la vaccination des plus fragiles.[[Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas s’exclame]] Il serait temps qu’une commission d’enquête se penche sur la vaccination des jeunes et sur ses effets indésirables pour savoir exactement ce qu’il en est. L’amendement propose de reporter l’obligation du passe à 18 ans et d’arrêter de faire pression sur les plus jeunes, souvent bloqués dans leurs activités sportives et confrontés à énormément de contraintes dans leur vie quotidienne.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n° 242.
Nous demandons que le passe sanitaire ne soit plus obligatoire pour les mineurs. Depuis la première vague et le premier confinement, nous savons qu’à cause du covid-19, beaucoup de soins médicaux ont été reportés et que la souffrance mentale a explosé, notamment parmi la jeunesse. Beaucoup de soignants alertent sur le nombre d’enfants et de jeunes adolescents dans les services psychiatriques. Comme l’a indiqué le rapporteur en commission, du fait du passe sanitaire, 25 % des adolescents sont aujourd’hui privés des activités qui font à la fois du bien à la santé physique et à la santé mentale. Je pense au fait de pratiquer un sport, de faire de la musique, d’aller à la chorale ou au cinéma avec des amis. Supprimons le passe sanitaire pour les enfants et les adolescents, c’est très important.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 298.
Je crois, pour des raisons qui rejoignent celles avancées par mes collègues, que nous pourrions parfaitement exclure les enfants du passe sanitaire. Plus largement, je m’appuie sur l’avis rendu par le Conseil de défense sanitaire au début du mois de décembre 2020, qui mettait en avant l’« efficacité limitée du passe sanitaire comme mesure de protection ». Si nous ne sommes pas totalement assurés de son efficacité, peut-être ne sommes-nous pas obligés de le généraliser ! Or il se trouve que le bilan coût-avantages du vaccin n’est pas le même pour les mineurs que pour les autres. Je pense donc qu’il faut faire une distinction entre les différentes catégories de population, et cela m’amène à revenir quelques instants sur la nécessité d’une approche territorialisée. Il est regrettable que le Gouvernement tienne un discours ambigu à ce sujet : il faut agir au plus proche des territoires et de leurs réalités, au lieu de s’en tenir à une vision très jacobine comme la vôtre. En refusant de distinguer les catégories d’âge, vous procédez de manière très autoritaire, alors que l’efficacité d’une telle démarche est loin d’être prouvée. Ce que je dis ne remet pas nécessairement en cause la totalité du passe sanitaire, mais nous pourrions adopter une approche plus équilibrée et appuyée sur des éclairages précis, plutôt que de généraliser comme vous le faites.
Quel est l’avis de la commission ?
En votant la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, nous avions repoussé l’application du passe pour les 12-17 ans au 30 septembre, car ils avaient été intégrés beaucoup plus tardivement que les autres au processus de vaccination. Aujourd’hui, 75 % d’entre eux ont reçu au moins une dose. Bien sûr, les 25 % restant peuvent tout de même, moyennant un test qui demeure gratuit pour les mineurs, participer à des activités. Ces mineurs propagent le virus comme des adultes ; il n’y a donc pas de raison sanitaire de les exempter du passe. Je vous rappelle que, par la loi du 5 août, nous avions par ailleurs simplifié la vaccination des mineurs au moyen d’un dispositif à double détente : à partir de 12 ans, l’accord d’un seul des deux parents suffit à se faire vacciner ; entre 16 et 18 ans, on peut se faire vacciner sans l’accord de ses parents. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Erwan Balanant.
Je suis étonné par les grandes théories exposées par certains spécialistes en épidémiologie présents dans notre assemblée. Pour ma part, j’essaie de faire preuve d’humilité par rapport aux questions médicales. Ce que j’ai compris, monsieur Dupont-Aignan, c’est qu’un jeune contaminé ne sera peut-être pas malade mais qu’il fera circuler le virus ; il pourra donc le transmettre à ses parents ou à ses grands-parents. On l’a entendu et observé, et toutes les études l’ont dit : une personne vaccinée transmet moins le virus. Par conséquent, monsieur Dupont-Aignan, quand vous dites que les jeunes disposent d’une immunité naturelle – c’est le terme que vous avez employé –, je réponds qu’il faut éviter de dire n’importe quoi aux Français. Les jeunes sont comme les autres : ils peuvent être contagieux. Or, quand on est jeune, on a une famille et en particulier des grands-parents ; ce sont eux que l’on peut menacer en n’étant pas vacciné. Je ne comprends donc pas ces amendements et le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera contre.
La parole est à M. Ian Boucard.
Je vais essayer de ne pas répéter ce qui a déjà été dit, notamment par mon excellent collègue Gosselin, mais je voudrais ajouter un argument. On nous avait présenté le passe sanitaire comme une façon pour le Gouvernement de ne pas imposer la vaccination aux Français, en disant que chacun serait ensuite libre – et comptable – de son choix. J’entends bien un tel argument : en effet, quand on est majeur, on fait le choix de se faire vacciner ou non, et on en assume les conséquences. Mais un mineur de 12 ans, lui, n’assume pas les conséquences de son propre choix ! Il assume celles du choix de ses parents. Cela a été rappelé : il y a toute une génération qui a vécu deux confinements et l’école à la maison, qui a été privée de sport, de culture et de vie associative pendant une année entière. Et, parmi elle, certains se retrouveraient bloqués à nouveau, non du fait de leur choix mais à cause de ce que décideront leurs parents ? On connaît les bénéfices du sport, de la culture et de la sociabilisation par la vie associative pour la jeunesse ; en décidant d’appliquer le passe sanitaire dès 12 ans, nous sommes en train de l’en priver. Il me semble donc que, si le principe du passe sanitaire mérite d’être débattu, y intégrer aussi les mineurs pose vraiment problème. Un tel dispositif créerait une jeunesse totalement désociabilisée ; il risque également d’entraîner des cas d’obésité du fait de l’absence de pratique sportive. En tant que ministre de la santé, vous devriez vous interroger sur ces mineurs qui – je le répète – ne font pas un choix mais se contentent d’assumer celui de leurs parents.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Je mets aux voix l’amendement n° 242.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 50 Contre 77
Je suis saisi de sept amendements, n° 45, 88, 292, 55, 98, 148 et 295, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 45, 88 et 292 sont identiques, ainsi que les amendements n° 55, 98, 148 et 295. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 45.
Les scientifiques s’accordent pour dire que les rassemblements en extérieur comportent objectivement moins de risques, dans la mesure où le taux de transmission du virus y est très faible. Le présent amendement propose donc d’exclure de l’obligation de passe sanitaire les espaces extérieurs relevant des catégories visées par le dispositif.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 88.
En effet, les secteurs concernés par l’obligation de passe sanitaire sont ceux qui ont été les plus affectés par la crise sanitaire. Or on se rend compte – tous les épidémiologistes le disent – que dans les espaces extérieurs, la circulation du virus est bien moindre qu’à l’intérieur. C’est la raison pour laquelle il faudrait les traiter de manière spécifique ; c’est l’objet des présents amendements.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 292.
Malgré les promesses gouvernementales et l’adoption d’amendements présentés par la présidente de la commission des lois, le passe sanitaire s’est fortement généralisé depuis quelques mois ; on voit bien que, sans cesse, progressivement, ses limites sont repoussées. Or – nous ne faisons que relayer les propos des scientifiques – une distinction pourrait être faite entre les activités intérieures et extérieures, pour limiter l’obligation de passe sanitaire aux premières en excluant les secondes, où la circulation du virus est beaucoup plus faible.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 55.
Il s’agit là d’un amendement non de repli mais de précision : il vise à préciser que le passe sanitaire « ne s’applique pas lorsque les activités sont dans des zones extérieures permettant un respect des distanciations sociales. » Il pourrait y avoir des aménagements à prévoir, notamment en certaines occasions où le public pourrait se retrouver un peu comprimé, mais le passe ne s’appliquerait pas lorsque le respect des distanciations sociales serait assuré. Je pense qu’il s’agit d’un amendement de bon sens, qui devrait recueillir notre assentiment unanime.
L’amendement n° 98 de M. Patrick Hetzel est défendu. La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement n° 148.
C’est un peu bizarre d’évoquer les activités de plein air alors que nous sommes à l’orée de l’hiver, mais puisque vous nous projetez jusqu’en juillet 2022, nous sommes bien obligés d’en parler. Je voudrais pointer du doigt quelque chose que j’ai du mal à comprendre : le passe sanitaire n’est pas exigé à l’intérieur du métro, alors qu’on s’y trouve collés les uns aux autres – nous en savons quelque chose ; en revanche, il l’est à l’extérieur, pour accéder aux terrasses, on l’a dit, mais également pour participer à certaines activités. C’est totalement incompréhensible ! Faites preuve de bon sens et de cohérence, et acceptez au moins ce type d’amendements.
Merci, monsieur Hemedinger, mais M. Bru et Mme Poueyto pourraient vous dire qu’il faisait 32 degrés chez nous aujourd’hui. L’amendement n° 295 de M. Philippe Gosselin est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements me rappellent plusieurs discussions que nous avons eues à propos de la loi promulguée le 5 août dernier ; mais, entre-temps, 86 % de la population éligible a été vaccinée…
Il y a donc d’autant plus de raisons de donner un autre avis, monsieur le rapporteur !
Merci, monsieur Gosselin. Selon vous, la mise en œuvre du passe sanitaire aurait dû affronter des obstacles insurmontables ; je m’en souviens, vous prédisiez qu’il ne pourrait être déployé, que les gens refuseraient de l’appliquer. Bref, vous prévoyiez une véritable catastrophe ; or c’est exactement l’inverse qui s’est produit. La population et les professionnels concernés l’ont bien accepté,…[[Sourires]]
Tout va bien, ne changeons rien !
…parce qu’ils savent très bien qu’il sert à éviter un nouveau confinement. Le dispositif existant est souple, équilibré et adaptable ; je ne pense pas que nous devrions nous en priver, d’autant qu’il a fait ses preuves et démontré son efficacité. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Lorsque sera venu le moment d’alléger l’application du passe sanitaire – je l’ai redit tout à l’heure, je souhaite un allègement progressif, plutôt national que territorial, suivant les recommandations du Conseil scientifique, entre autres –, il est tout à fait envisageable et il serait même cohérent que nous raisonnions en fonction des niveaux de risque. Les espaces extérieurs seront nécessairement considérés comme moins à risque que les espaces intérieurs ; il ne serait donc pas illogique qu’au moment de l’allègement, ils soient les premiers concernés par la levée du passe. Néanmoins, cela ne surviendra qu’au moment où nous allégerons l’application du passe, donc pas tout de suite ; pour l’instant, nous le maintenons, d’autant plus que le virus circule un peu plus depuis quelques jours – nous restons très vigilants, d’où le titre du projet de loi. Je ne souhaite surtout pas que nous inscrivions dans la loi la possibilité de lever le passe ; si jamais nous en avions à nouveau besoin à un moment donné, nous ne pourrions plus l’utiliser, quand bien même nous l’aurions précédemment allégé. Avis défavorable, donc. Encore une fois, je ne veux pas botter en touche et je conçois que l’on raisonne en fonction des niveaux de risque, mais il ne faut certainement pas inscrire dans la loi la possibilité de ne plus appliquer le passe sanitaire. Nous en avions discuté au moment de son instauration et le débat avait été tranché par les parlementaires.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Ce sont des amendements de pur bon sens. Le fait que vous ayez déjà refusé leur principe ne rend pas celui de prolonger le passe sanitaire plus naturel. Le passe n’est pas exigé dans le métro ni dans d’autres endroits fermés, mais il l’est pour accéder à la terrasse d’un café ou pour faire une activité sportive – par exemple lorsqu’un gamin de 15 ans veut participer à un match de football. Ce n’est pas parce que les Français ont subi, à contrecœur, ce dispositif qu’il faut continuer ! Votre raisonnement est absurde, monsieur le rapporteur. Tout à l’heure, un député de la majorité disait que je ne m’appuyais sur rien, mais ce n’est pas vrai ! Pourquoi le comité de vaccinologie britannique a-t-il déconseillé la vaccination des mineurs ? Pourquoi des pays nordiques suspendent-ils les vaccins pour les mineurs ? Parce qu’ils entraînent des effets secondaires qui n’ont pas encore été étudiés, et il suffit d’aller sur le site de l’Union européenne pour l’observer. Peut-être serait-il temps de faire preuve de prudence, s’agissant de nos enfants ! Si tant de Français sont inquiets face à cette obligation vaccinale de fait que vous imposez aux enfants, alors que nous ne disposons pas du recul nécessaire pour l’exiger, c’est qu’il y a une raison. Le passe sanitaire est bien une obligation vaccinale de fait, et c’est pour cela que vous le maintenez – et non pour empêcher le virus de circuler ! La preuve en est que, même vacciné, on peut faire circuler le virus, sans parler du fait que le système anglais déconseille la vaccination des mineurs.
La parole est à M. le ministre.
Citer le système anglais, monsieur Dupont-Aignan, alors que l’Angleterre affiche en ce moment 45 000 à 50 000 contaminations par jour , et nous dire que nous devrions faire comme les Anglais, alors qu’ils ont dix fois plus de contaminations que nous, signifie soit que vous ne travaillez pas et que vous ne connaissez pas les dossiers, soit que vous racontez n’importe quoi à l’envi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Les deux !
Depuis deux ans, monsieur le député, vous n’avez cessé d’ériger des pays en modèles : vous avez cité l’Inde, et l’Inde a flambé ; puis Singapour, qui en est à son énième confinement. Dans tous les pays que vous avez cités en exemple en nous demandant de les imiter, les contaminations ont systématiquement flambé ! Apprenez ! Apprenez ![[Mêmes mouvements]]
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 43 et 86. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 43.
Je m’étonne des propos que M. le rapporteur a tenus il y a quelques minutes. Parce que nos concitoyens seraient habitués et résignés aux restrictions de leurs libertés, il n’y aurait, selon lui, aucune raison de rien changer… Je ne vous ferai pas l’injure de vous relire le passage sur le despotisme doux dans De la démocratie en Amérique d’Alexis de Tocqueville, mais on y pense fortement en vous écoutant, monsieur le rapporteur ! L’amendement n° 43 tire les conséquences de l’avis rendu par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) le 12 mai dernier, selon lequel l’application du passe sanitaire doit rester circonscrite à des événements exceptionnels, représentant un réel danger quant au brassage de population, et ne pas concerner des activités de la vie quotidienne. Tout cela nous paraît loin, mais il me semblait utile de rappeler cet avis de la CNIL – pour peu, évidemment, qu’on lui accorde une quelconque importance. L’extension du passe sanitaire doit, selon moi, être subordonnée à une justification objective dans chaque territoire. Cette extension pourrait, par exemple, être autorisée en cas de dépassement d’un certain taux d’incidence de l’épidémie.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 86.
Je veux souligner, en complément de ce qui vient d’être dit, que les mesures prévues par le Gouvernement sont tout à fait aberrantes. Elles sont d’ailleurs à la fois incomprises par nos concitoyens et difficiles à appliquer. Prenons plusieurs exemples. Lorsqu’une école de musique dépend d’une collectivité territoriale, elle n’est pas obligée d’exiger le passe sanitaire de ses adhérents ; si, en revanche, elle est gérée par une association, elle est soumise au dispositif. De même, un groupe de musiciens professionnels n’a pas besoin du précieux sésame, contrairement à des musiciens amateurs qui se réunissent pour répéter. Ainsi, des collégiens peuvent jouer au basket dans un gymnase pendant la journée sans passe sanitaire, mais s’ils se retrouvent le soir dans ce même gymnase pour pratiquer la même activité, le passe sanitaire est exigé. Vous le voyez, les mesures que vous appliquez n’ont aucun sens. Ces exemples aberrants, que l’on pourrait multiplier indéfiniment, démontrent, monsieur le ministre, que votre politique est souvent, hélas, une politique de Gribouille.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Je ne suis pas favorable à un projet de loi du tout ou rien. Nous nous adaptons à ce qui se passe dans la vie. Avis défavorable.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Tu parles d’une adaptation !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Il ne s’agit pas ici d’une adaptation, mais d’une politique incohérente ! Monsieur le ministre, les exemples que j’ai cités sont authentiques. La preuve, vous citez vous-même l’Angleterre, Singapour et Israël, des pays dans lesquels le taux de vaccination est très élevé et où pourtant l’épidémie est repartie.
C’est faux !
D’ailleurs, ce qui compte, ce n’est pas seulement la circulation virale, mais le nombre de décès.
Que ne faut-il pas entendre !
Je reconnais que le vaccin peut protéger des formes graves du virus, mais la vaccination des enfants et des adolescents est problématique, et vous serez responsables devant l’histoire de ses effets secondaires ! Les adolescents ne risquent pourtant rien avec ce virus. De grâce, gardez vos leçons pseudo-scientifiques, qui mêlent des arguments tous aussi faux les uns que les autres ! On a le droit de penser différemment de vous et c’est d’ailleurs le cas de nombreux experts dans le monde. Vous avez si bien tordu les faits qu’il vous est facile de donner des leçons avec arrogance et mépris ![[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 194.
Plusieurs d’entre vous l’ont souligné, nous nous inscrivons aujourd’hui dans le temps long puisque nous allons devoir concilier désormais le risque épidémique et nos libertés fondamentales. Nous devons beaucoup à la vaccination. Le vaccin a permis d’éviter bien des situations dramatiques – j’ai d’ailleurs une pensée pour celles et ceux qui y ont été, et qui y sont peut-être encore, confrontés. Chacun a constaté l’effet incitatif – bien que forcé – du passe sanitaire sur la vaccination. Cet instrument nous a permis de nous approcher de l’immunité collective. Je regrette les avis négatifs que vous avez formulés sur les amendements de cohérence proposés par nos collègues, mais il est trop tôt pour abandonner cette stratégie, qui a fait ses preuves. L’amendement n° 194 ne propose pas l’abandon du passe sanitaire, mais vise au contraire à faciliter sa délivrance sur la base d’une prise de sang antigénique aussi fiable, plus rapide et moins chère que le dispositif actuel. Une telle mesure favoriserait du même coup l’exercice de nos libertés. Je saisis également cette occasion pour préciser ma position sur le projet de loi. Je ne comprends pas pourquoi la majorité refuse les étapes intermédiaires et les clauses de revoyure que nous avons proposées. Elles permettraient d’assurer un meilleur respect du Parlement et d’associer les parlementaires à des décisions difficiles étant donné le caractère imprévisible de cette pandémie. Il est malheureux que vous vous entêtiez dans une position qui nie à ce point le Parlement.
Quel est l’avis de la commission ?
Seules deux études cliniques ont été publiées sur la prise de sang antigénique. Or la Haute Autorité de santé (HAS) a indiqué qu’elles présentaient des biais méthodologiques et, en février dernier, que leurs conclusions n’étaient pas assez robustes pour être validées. Des études sont en cours, mais pas encore achevées. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sans vouloir vous manquer de respect, monsieur Bricout – je ne crois d’ailleurs pas, malgré tout ce que j’entends, que ce débat révèle un quelconque manque de respect du Gouvernement à l’égard du Parlement –, il me semble que vous confondez les tests sérologiques et les tests antigéniques. La sérologie antigénique existe à l’état embryonnaire et pourrait permettre, par une prise de sang, de savoir si un individu est contaminé par le virus à un instant T. Cela n’a toutefois aucun intérêt par rapport à un test antigénique moins coûteux, plus rapide et surtout moins invasif. Le test sérologique, dont on a beaucoup débattu dans cet hémicycle lorsque nous avons examiné les dix précédents projets de loi sur la crise sanitaire, vise à connaître le niveau d’anticorps, et non d’antigènes, d’une personne. Rappelons que l’antigène est un fragment de virus.
Je parle d’un test antigénique !
Vous faites sans doute une confusion. Si vous parlez du test antigénique nasal, il existe et il est déjà pris en compte dans le passe sanitaire. Si vous parlez du test antigénique sérologique, c’est-à-dire par prise de sang, il n’existe pas encore, n’a pas été validé par la science et n’a pas d’intérêt par rapport au test antigénique classique du point de vue du passe sanitaire. Si vous parlez du test sérologique, il s’agit des anticorps et non des antigènes. Je vous propose de retirer l’amendement et de le déposer dans le cadre d’une éventuelle deuxième lecture du projet de loi. Nous pourrons ainsi en rediscuter.
La parole est à M. Philippe Vigier – que j’appelle à garder son calme !
En tant que biologiste, je confirme à M. Bricout que la prise de sang antigénique n’existe pas. Les anticorps sont la trace de l’infection. En fonction de leur taux, une réinfection peut ou non survenir. N’oublions pas que le covid-19 est l’un des rares virus qui peut donner lieu à une réinfection. En tout état de cause, un test sérologique antigénique, ça n’existe pas !
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Je vais retirer l’amendement, qui présente en effet un problème dans sa rédaction – mais ce n’est pas moi qui l’ai rédigé !
N’accusez pas M. Vallaud, cher collègue ![[Rires sur les bancs du groupe SOC]]
Il m’aura en tout cas permis d’exprimer mon opinion sur le projet de loi, ce qui est une bonne chose.
Monsieur Bricout, nous vous remercions d’avoir pointé la responsabilité de vos collègues du groupe Socialistes et apparentés ! M. le ministre connaît bien ce groupe et a immédiatement identifié l’auteur de l’amendement.[[Sourires]]
C’est David Habib !
J’assume ma responsabilité – même si je n’y suis pour rien ![[Sourires]] Nous ne votons donc pas sur votre amendement, monsieur Bricout, mais il aurait évidemment obtenu la majorité des voix ![[Sourires]]
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 46 et 89. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 46.
L’amendement n° 46 ainsi que les amendements n° 47 et 48 que nous examinerons juste après concernent le secteur des activités de loisir, qui a été très fortement touché par la crise sanitaire. L’amendement n° 46 vise à exclure les activités de loisir du dispositif du passe sanitaire. L’amendement n° 47 propose, au cas où le passe sanitaire s’appliquerait tout de même à ce secteur, que le contrôle ne s’effectue qu’une seule fois, au moment de l’admission, afin de ne pas surcharger les professionnels de contraintes administratives. Enfin, l’amendement de repli n° 48 limite l’application du passe sanitaire aux activités en lieu fermé.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 89.
Comme mon collègue, je défendrai en même temps mes trois prochains amendements, n°s 89, 90 et 91. Défendus !
Bravo !
Quel bel exemple ![[Sourires]]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Si l’on adoptait l’amendement n° 46, il faudrait demander aux gérants des discothèques, faute de pouvoir appliquer le passe sanitaire, de fermer leurs établissements, ce qu’ils n’approuveraient sans doute pas. S’agissant de l’amendement n° 47, le décret du 1ᵉʳ juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit bien que le passe sanitaire est contrôlé pour l’accès au lieu ou à l’établissement concerné. Quant à l’amendement n° 48, je rappelle que le variant delta est bien plus virulent que la forme initiale du covid-19 et que la distinction entre l’intérieur et l’extérieur qui prévalait au début de la pandémie n’est plus pertinente. Avis défavorable sur ces amendements et sur les amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Les amendements identiques n° 47 de M. Xavier Breton et 90 de M. Patrick Hetzel viennent d’être défendus.
Je suis saisi de trois amendements, n° 48, 91 et 195, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements identiques n° 48 de M. Xavier Breton et 91 de M. Patrick Hetzel ont été défendus. Nous passons à présent à l’amendement n° 195. Qui le défend, chers collègues ?
Dépêchez-vous, monsieur Bricout, nous perdons du temps !
On ne perd jamais de temps avec le groupe Socialistes et apparentés ! La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n° 195.[[Sourires]]
Je remplace au pied levé Jean-Louis Bricout, qui ne souhaite plus présenter d’amendement ![[Rires]] Redevenons sérieux, car le sujet est grave – j’ai d’ailleurs alerté notre assemblée sur ce point au mois de juillet : il s’agit des activités de loisir et des activités physiques et sportives des mineurs, pour lesquelles je craignais les conséquences de l’application du passe sanitaire à la rentrée. Si l’on en croit les derniers chiffres sur le taux de vaccination – vous me direz si je me trompe, monsieur le ministre –, un peu plus de 75 % des jeunes âgés entre 12 et 17 ans seraient aujourd’hui vaccinés, ce qui signifie que 25 % des mineurs ne le sont pas. Or, comme vous le savez, depuis le 30 septembre, le passe sanitaire est exigé pour les activités de loisir et pour les activités physiques et sportives. Nous avons obtenu, avec le mouvement sportif, un léger assouplissement du dispositif puisque c’est désormais à partir de 12 ans et deux mois que le passe sanitaire est exigé. Nous souhaitons, en fonction de l’évolution de la crise sanitaire et de l’assouplissement des règles, que l’obligation du passe sanitaire soit progressivement allégée pour les mineurs. Rappelons que 25 % de cette classe d’âge représente environ 1,5 million de jeunes, qui n’ont pas la possibilité de faire du sport aujourd’hui, tout du moins dans une association sportive. Ces jeunes font du sport sans passe sanitaire au collège et au lycée, pendant les cours d’éducation physique et sportive (EPS) et au sein des associations sportives des établissements scolaires – celles de l’Union nationale du sport scolaire, l’UNSS, de l’Union sportive de l’enseignement du premier degré, l’USEP, et de l’Union générale sportive de l’enseignement libre, l’UGSEL –, mais on leur demande le passe sanitaire pour pratiquer une activité dans une association sportive extrascolaire. Or, qu’il s’agisse des activités physiques et sportives ou des activités de loisir, les jeunes qui en sont privés appartiennent généralement aux catégories sociales les plus modestes, durement touchées par la crise sanitaire du point de vue de la santé physique et mentale. Sédentarité, prise de poids, obésité, surpoids : ces phénomènes sont malheureusement connus. L’amendement lance donc un appel au secours. Un assouplissement progressif du passe sanitaire serait dans l’intérêt de notre jeunesse et de sa santé.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces 25 %, qui ne sont pas vaccinés, peuvent faire un test gratuit en attendant la vaccination qui interviendra assez rapidement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Au camarade ou plutôt à l’ex-camarade Régis – eh oui, tout se perd ! –,…
C’est la gauche plurielle avec En marche !
J’aime bien l’expression « camarade ! » !
…je dirai que je partage complètement son inquiétude sur l’accessibilité des activités sportives pour les jeunes. La crise sanitaire a fait reculer certaines pratiques – notamment sportives – qui sont bonnes pour la santé et le bien-être en général, ce qui se traduit par une recrudescence des troubles du comportement alimentaire, des troubles de la santé mentale, des addictions. Personne ne nie l’importance fondamentale de garantir l’accès à des activités de loisir et sportives dans de bonnes conditions, particulièrement pour nos jeunes. Cela étant, nous ne voyons pas le passe sanitaire comme une punition, une plus-value, un remerciement ou une récompense. Ce n’est pas du tout cela. Le passe sanitaire permet de garantir le maintien de l’ouverture d’activités qui seraient fermées en cas de reprise épidémique. C’est ce que nous avons vécu lors de la fermeture des restaurants, cinémas, théâtres et autres. Certains feignent d’oublier que le passe sanitaire nous a permis de maintenir ouvertes des structures. Rien ne serait pire que de supprimer le passe sanitaire pour les 12-17 ans pour des activités sportives ou de loisir, alors que le virus circule dans cette tranche d’âge. Nous prendrions le risque de contaminations et de clusters nous contraignant à fermer ces activités à tous les enfants et à tous les jeunes. Voilà pourquoi nous proposons de maintenir le passe sanitaire, et aussi la gratuité des tests pour les 12-17 ans, afin que ces jeunes ne soient pas privés de ces activités pour des raisons financières. Le moment de se passer du passe n’est pas encore arrivé. Avis défavorable.
La parole est à Mme Martine Wonner.
Merci, monsieur le président. Je souhaitais prendre la parole depuis longtemps pour dénoncer certains propos incroyables tenus dans cet hémicycle, qui sont fondés sur je ne sais quelle science…
Pas la vôtre !
…en tout cas pas sur la vraie science. On nous dit qu’il faut continuer à obliger les jeunes à présenter le passe sanitaire, M. le rapporteur étant lui-même revenu, une fois encore, sur le maintien de la pression vaccinale. Peut-être l’ignorez-vous mais un nombre très important de myocardites a été relevé chez les jeunes après l’administration du vaccin. Dès lors, monsieur le ministre, pourriez-vous proposer que soit faite en France une véritable évaluation de la balance bénéfice-risque de la vaccination pour les 12-17 ans ? Cette situation est tout simplement insupportable. Je vous conseille de vous référer à la volumineuse étude de la FDA – l’administration américaine des denrées alimentaires et des médicaments –, datée du 9 avril 2021, sur le rapport bénéfice-risque de la vaccination, notamment avec le produit de Pfizer. Àla page 38, vous pourrez lire qu’aucune réponse n’est apportée sur différents points : durée de la protection de la vaccination chez les jeunes ; efficacité de la vaccination pour eux ; efficacité du vaccin contre une infection asymptomatique. Je pourrais continuer mais je ne vais pas vous saouler…
Ah ![[Sourires]]
Il faut quand même se demander pourquoi l’on pousse les jeunes à recevoir cette injection alors qu’ils n’ont jamais présenté de cas graves. C’est totalement insupportable.[[M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit]]
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Comme le collègue Juanico, je pense qu’il n’est pas raisonnable, au vu de toutes les statistiques dont nous disposons, de priver nos enfants des activités sportives ou culturelles, en leur causant ainsi d’importants dommages à long terme. Dans un cadre scolaire, vous autorisez les mêmes activités – notamment la piscine et d’autres pratiques en extérieur – sans passe sanitaire avec des groupes plus nombreux et une proximité plus grande. Et dans nos associations, les enfants ne pourraient pas faire du sport en extérieur avec des éducateurs ?
Il a raison : ce n’est pas cohérent !
Si tous les adultes prennent leurs responsabilités et se font vacciner, ils sont protégés. On peut alors laisser nos enfants vivre tranquillement leur vie. Cela me paraît être la plus sage des décisions, c’est pourquoi je soutiens totalement l’amendement défendu par Régis Juanico.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
L’amendement n° 196 de Mme Lamia El Aaraje est défendu.
Les amendements identiques n° 49 de M. Xavier Breton et 92 de M. Patrick Hetzel, ainsi que l’amendement n° 197 de Mme Lamia El Aaraje, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 50 et 93. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 50.
Il vise à supprimer l’alinéa prévoyant l’instauration d’un passe sanitaire pour les activités de restauration, qui ont été très affectées par les fermetures puis par un fonctionnement dégradé. En outre, le passe sanitaire fait peser sur les professionnels de ce secteur une mission de contrôle d’identité et de situation vaccinale, qui n’est pas de leur ressort.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 93.
Nous voulons dire avec insistance au Gouvernement qu’il est injustifié de maintenir des dispositions dont nous ne pouvons assurer le contrôle. Notre demande de lever certaines mesures est d’autant plus légitime que le Gouvernement refuse l’ajustement territorial dont nous avons déjà débattu.
Je suis saisi de cinq amendements identiques, n° 51, 94, 147, 294 et 347. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 51.
J’imagine que les professionnels de la restauration se contenteront des avis défavorables lapidaires du ministre et du rapporteur. Le présent amendement de repli vise à réserver la présentation du passe sanitaire aux seules parties des restaurants et débits de boisson situées en intérieur. Comme le disait très justement notre collègue Yves Hemedinger, ce texte va s’appliquer jusqu’au mois de juillet, c’est-à-dire pendant le printemps et une partie de l’été,…
Hélas !
…qui sont des saisons propices au déploiement de terrasses. On ne peut pas infliger une nouvelle fois ces contrôles aux professionnels de la restauration.
L’amendement n° 94 de M. Patrick Hetzel est défendu. La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement n° 147.
N’étant pas un scientifique, je m’étonne parfois de voir certains collègues chercher à transformer notre hémicycle en amphithéâtre de la faculté de médecine. Pourtant, je ne comprends pas pourquoi le passe sanitaire serait exigé sur les terrasses alors qu’il ne l’est pas dans le métro. Le virus ne circulerait pas dans le métro alors qu’il circulerait sur les terrasses ? C’est incompréhensible.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 294.
Gouverner c’est prévoir, nous dit-on. Nous sommes déjà en train d’organiser les prochaines vacances puisque ce texte, qui sera peut-être adopté cette nuit, s’appliquera jusqu’au 31 juillet. Nous nous apprêtons donc à passer un troisième été consécutif sous le signe du covid-19. Dans ce contexte, il faut simplifier et faire preuve d’un peu de bon sens. Nous avons constaté que le passe sanitaire est très compliqué à contrôler sur les terrasses – des lieux où son utilité est très relative, surtout par rapport à certains transports en commun tels que le métro où il n’est pas exigé. Pour simplifier, nous proposons d’exclure les terrasses extérieures des restaurants et débits de boisson de la liste des lieux dont l’accès requiert la présentation d’un passe sanitaire, à défaut d’obtenir un assouplissement pour toutes les activités en extérieur.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 347.
Hélas, ce texte s’appliquerait durant les mois d’avril, mai, juin et juillet prochains, une période durant laquelle nos compatriotes vont se précipiter vers les terrasses et vouloir déjeuner en extérieur. Comme chacun sait, le risque est bien moindre en extérieur et, dans ce contexte précis, le passe ne devrait pas être exigé. Monsieur le ministre, nous ne dérogeons pas à ce que vous avez fait par le passé. Les restaurateurs, cafetiers et autres se sont d’ailleurs précipités sur l’opportunité qui leur était offerte, à la satisfaction de tous. Pourquoi ne pas faire au printemps prochain ce que vous avez fait dans un passé récent ? Ce que nous vous demandons est assez simple à réaliser, à moins que votre logique soit de verrouiller tant et plus, de façon à créer une ambiance très pénible pour nos concitoyens.
Quel est l’avis de la commission ?
Le variant delta a prouvé sa contagiosité en milieu extérieur. Après un été durant lequel les choses se sont bien passées, l’approche de l’hiver va réduire les activités en terrasse. Avis défavorable à tous ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Xavier Breton.
Les réponses sont pathétiques. Des arguments objectifs ont été développés ; nous discutons d’un secteur d’activité qui a été très touché par la crise ; le texte couvre une période allant jusqu’à l’été. Est-ce que, oui ou non, les taux de transmission sont beaucoup plus faibles à l’extérieur qu’à l’intérieur ? Vous êtes dans une logique qui vous conduit à serrer la vis de plus en plus, celle d’un despotisme doux – je reprends l’expression car c’est celle qui me semble convenir. On habitue la population aux contraintes, on serre de plus en plus, et on ne parvient plus à desserrer et à faire preuve de capacité d’adaptation. Le problème est que des secteurs économiques et des emplois sont en jeu. Mais cela, ce n’est manifestement pas votre problème.
Les emplois, nous les avons sauvés, monsieur Breton ! Les restaurateurs ne demandent pas la suppression du passe sanitaire !
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Ces échanges sur l’économie me poussent à intervenir. Depuis le début des débats, on essaie de faire croire que nous allons à l’encontre des vœux des Français et ne répondons pas aux attentes de nos concitoyens, qui voudraient la suppression du passe sanitaire. Or les restaurateurs que je rencontre, les mêmes qui étaient contre l’instauration du passe sanitaire, me disent désormais : s’il vous plaît, maintenez-le ![[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM]]
Exactement !
Vous-mêmes, chers collègues, vous parliez du tourisme et de la montagne, il y a quelques mois. Pour les professionnels de ce secteur, le passe sanitaire est une garantie de pouvoir ouvrir cet hiver : les réservations pour les vacances en montagne se prennent en ce moment.
Bien sûr !
Si vous connaissez le monde économique – j’en viens –, vous savez que les professionnels ont besoin de visibilité et de lisibilité.
Évidemment !
Ils ne voient qu’incertitude dans le fait que nous pourrions rediscuter dans deux mois et éventuellement remettre en cause toutes les règles. Dans le monde économique, il n’y a rien de pire que l’incertitude.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] Alors qu’ils pensaient en juillet que le système serait ingérable, les restaurateurs me disent à présent que le passe sanitaire est une réussite et qu’il faut le maintenir.
Ce n’est pas corrélé au passe !
Chez moi, en Alsace, les terrasses sont en train de fermer. Les restaurateurs m’expliquent que leurs clients ont désormais besoin d’être rassurés, d’avoir l’assurance d’être au milieu de gens vaccinés lorsqu’ils se retrouveront à l’intérieur.
Et voilà !
Pour eux, c’est une garantie. Voilà ce que j’entends sur le terrain.
Veuillez conclure, monsieur Thiébaut.
J’en termine, monsieur le président. Votre expression est celle d’une minorité…[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM]]
Monsieur Thiébaut, vous n’aviez pas cinq minutes. Quant à vous, monsieur Bazin, je ne peux pas vous redonner la parole : M. Breton s’est déjà exprimé une deuxième fois.
L’amendement n° 353 de M. Marc Le Fur est défendu.
Je suis saisi de quatre amendements, n° 52, 95, 53 et 96, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 52 et 95, d’une part, et les amendements n° 53 et 96, d’autre part, sont identiques. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 52.
Si vous le permettez, monsieur le président, je vais défendre l’amendement n° 53 par la même occasion puisqu’il s’agit d’un amendement de repli. Dans l’amendement n° 52, je propose que l’obligation pour les clients de présenter un passe sanitaire ne s’applique qu’aux établissements pouvant accueillir plus de deux cents personnes. Dans l’amendement n° 53, ce seuil est abaissé à cinquante personnes.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 95.
Je vais faire comme M. Breton et défendre aussi mon amendement de repli n° 96. Tout d’abord, j’aimerais revenir sur les derniers échanges. En quelque sorte, la majorité nous explique que nos concitoyens se sont accoutumés à la contrainte. Certes, les choses ont évolué de manière graduelle : confinement ; attestation de sortie ; port du masque obligatoire ; couvre-feu ; quarantaine ; tests obligatoires gratuits puis payants ; vaccination conseillée, encouragée puis finalement obligatoire à travers le passe vaccinal ou plutôt le passe sanitaire – lapsus révélateur. Votre argument est que tout va bien et que nos concitoyens sont habitués à ces contraintes. Ce n’est pas le cas, ils sont de plus en plus nombreux à estimer que celles-ci étaient légitimes lorsque la tension était forte, mais qu’il faut savoir les assouplir lorsqu’elle se relâche. En réalité, nous avons l’impression que le mécanisme est à sens unique. De surcroît, on prive le Parlement de toute possibilité de contrôle. C’est ce que nous dénonçons, et c’est notre rôle de parlementaire de le faire.
Les amendements identiques n° 53 de M. Xavier Breton et 96 de M. Patrick Hetzel sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
M. Thiébaut parlait de visibilité, mais le passe sanitaire n’en donne pas ! Si les indicateurs se dégradent, nous nous retrouverons dans la situation que nous avons connue et les acteurs économiques ne pourront pas travailler. Cet argument est faux. Ce n’est pas le passe sanitaire qui a fonctionné, c’est la vaccination. Et j’y étais favorable. Ne faisons pas un totem du passe sanitaire ! Vos arguments sont totalement fallacieux puisque le texte permettra, si le taux d’incidence est très mauvais en Île-de-France mais bon en Savoie ou dans les Pyrénées, d’imposer les contraintes sanitaires partout, y compris dans ces massifs. Nous vous avons proposé une territorialisation plus importante. Du point de vue économique, ce texte ne rassure personne car il est possible de subir un coup d’arrêt en fonction des taux d’incidence.
Ce n’est pas vrai !
Je souhaite que le Gouvernement engage une campagne pour donner plus de visibilité aux Français au sujet de la troisième dose de vaccin au mois de janvier ou de février, afin de mieux les protéger. Quelles mesures vont réellement protéger les Français et permettre à notre économie de fonctionner ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le ministre.
Madame Bonnivard, étant moi-même un ancien élu d’une région de montagne, et de par mes fonctions, je rencontre aussi des acteurs du monde de la montagne. Ils sont nombreux à nous demander, depuis plusieurs semaines, d’organiser d’emblée la mise en place du passe sanitaire, suivant exactement le même mécanisme que les autres acteurs économiques : leur inquiétude est de ne pas pouvoir ouvrir en cas de reprise épidémique forte. Ils sont rassurés par le succès rencontré par le passe sanitaire pendant la période touristique estivale dans les zones concernées. Ils préfèrent que le passe sanitaire s’applique cet hiver afin de rouvrir dans de bonnes conditions, avec 90 % de la population vaccinée, que de ne pas l’avoir et de s’exposer à un risque de fermeture, éventuellement brutale, en cas de reprise épidémique.
Exactement !
C’est ce qu’ils nous demandent, voilà la visibilité ! Et savez-vous ce que nous leur répondons ? Que nous ne pouvons pas décider aujourd’hui d’imposer le passe sanitaire car nous ne le ferons que si c’est nécessaire. Nous allons donc à l’opposé de l’attitude que vous nous reprochez ! Les professionnels préfèrent que nous disions d’emblée que le passe sanitaire sera exigé et nous leur répondons que nous ne le ferons que si c’est nécessaire.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] C’est à rebours du procès qui nous est fait, selon lequel le match serait plié d’avance et nous serions partis pour le passe sanitaire ad vitam aeternam. Voici le contre-exemple flagrant de ce que vous nous reprochez depuis hier soir.
Très bien !
Il eut été beaucoup plus simple de répondre aux stations de ski que le passe sanitaire ayant fonctionné cet été dans le sud, il marcherait cet hiver à la montagne, que nous l’imposerions à tout le monde et basta ! Nous n’utiliserons le passe sanitaire que si nous en avons besoin. Comprenez-vous ? Il en va de même pour l’ensemble des mesures sanitaires. Vous réclamez de la visibilité, je ne demande pas mieux, mais le virus ne frappe pas à la porte ! Il n’a pas prévenu le 12 juillet qu’il venait provoquer une vague épidémique ! Normalement, une vague épidémique provoquée par un virus respiratoire ne peut pas se produire en plein été. Or c’est arrivé. Le variant delta n’a pas frappé à la porte pour prévenir qu’il arrivait la semaine suivante, pas plus que les variants qui l’ont précédé. Je peux dire que dans l’état actuel des choses, avec le variant delta que nous connaissons, le taux de couverture vaccinale de la population et les outils qui permettent de préserver l’activité économique, sociale, culturelle et sportive de notre pays, notamment le passe sanitaire que vous essayez de détricoter alinéa par alinéa, la situation tient bon et, même s’il fait froid, nous ne connaîtrons sans doute pas une vague épidémique susceptible de remplir nos hôpitaux. C’est une bonne nouvelle, nous devrions la célébrer et nous dire que nous avons trouvé ensemble une forme de martingale qui permet de tenir dans la durée au lieu d’affirmer que nous faisons n’importe quoi et que nous ne donnons pas de visibilité ![[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mais, madame la députée, je ne peux pas vous regarder dans les yeux et vous dire qu’il n’y aura pas de nouveau variant, ni que je suis sûr qu’il n’y aura pas de vague épidémique au mois de décembre, janvier ou février. Ce serait vous mentir : personne ne peut en être sûr. En l’état actuel des connaissances scientifiques, nous ne souhaitons pas appliquer le passe sanitaire là où ce ne serait pas nécessaire. Nous prendrons nos responsabilités le moment venu pour faire savoir à l’ensemble des acteurs économiques, de la montagne et d’ailleurs, ce que la situation épidémique nous imposera de faire pour préserver leur activité, et surtout sauver des vies.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 54 rectifié et 97 rectifié. L’amendement n° 54 rectifié de M. Xavier Breton est défendu. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 97 rectifié.
Il propose de modifier les règles s’appliquant aux centres commerciaux, pour une raison toute simple : ces mesures ne sont fondées sur aucun critère sanitaire. En l’absence de tels critères, on peut s’interroger sur la pertinence de ces mesures. Si vous avez des doutes, je vous renvoie aux publications de l’Institut Pasteur et de Santé publique France qui confirment qu’il n’y a pas de sur-risque d’infection pour les personnes qui fréquentent les centres commerciaux. Par ailleurs, ces centres appliquent encore un protocole strict : port du masque ; jauges pour contrôler les flux et la densité de personnes ; et dans certains centres, contrôle de la concentration de CO dans l’air en temps réel. Les restrictions sont en outre contre-productives du point de vue sanitaire puisqu’elles créent une barrière à l’entrée des centres de vaccination parfois installés dans les centres commerciaux, ce qui montre quelle peut être leur utilité pour toucher certains publics fragiles.
Quel est l’avis de la commission ?
L’application du passe sanitaire aux centres commerciaux s’est faite avec discernement, en fonction des territoires et de la situation sanitaire dans chacun d’entre eux. Cette approche pragmatique a d’ailleurs été validée par le Conseil d’État lorsqu’il a été appelé à se prononcer sur la légalité de la mesure. Nous avons atteint un bon équilibre dans sa mise en œuvre et je ne suis donc pas favorable à sa suppression. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
Sur les amendements n° 336 et 337, je suis saisi par le groupe La France insoumise de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
À ce stade du débat, et à entendre certains arguments du ministre, il faut rappeler une évidence : le passe sanitaire n’est pas normal. Il n’est pas normal de montrer à un serveur une information médicale. Il n’est pas normal de demander à un enseignant dans une école de musique de contrôler ses élèves pour connaître leur situation médicale. Il n’est pas normal de demander aux vigiles à l’entrée d’un centre commercial de vérifier l’identité des clients. Tout cela n’est pas normal ! Il faut le rappeler.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et FI. – Mme Martine Wonner applaudit également]]
Bravo !
Monsieur le ministre, vous faites comme si tout cela était normal, comme si nous ne discutions que de mesurettes et que la formalité du passage par le Parlement était très embêtante. Vous dites donner de la visibilité, mais vous n’en donnez aucune, bien au contraire ! Vous dites à tous les acteurs que vous disposez d’un panel de mesures dont nous ne débattrons plus pendant huit mois, sans que l’on sache lesquelles seront mobilisées. Est-ce cela, la visibilité ?[[Mme Marine Le Pen, M. Xavier Breton et Mme Martine Wonner applaudissent]] Enfin, monsieur le rapporteur, vous dites que le passe sanitaire dans les centres commerciaux a été appliqué avec discernement en fonction des territoires, en vous appuyant sur les décisions du Conseil d’État. Je vous invite pour ma part à lire les décisions par lesquelles celui-ci a cassé de nombreux arrêtés préfectoraux concernant les centres commerciaux.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mmes Marine Le Pen et Martine Wonner applaudissent également]]
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir les amendements n° 336 et 337, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Dans la représentation commune, si l’on est vacciné, on est immunisé. Or, avec quelques mois de recul, nous savons que ce vaccin fonctionne comme une espèce de médicament préventif : il limite la contagion et les formes graves, mais il n’immunise pas. C’est pourtant sur le fondement de cette vaccination que 3 000 personnes, selon les chiffres officiels, ont été éjectées des effectifs de l’hôpital, déjà essoufflé. Vous voulez désormais étendre cette mesure aux salariés qui travaillent dans des lieux où l’entrée est conditionnée à la présentation d’un passe sanitaire. Nous souhaitons supprimer cet alinéa et empêcher l’obligation vaccinale des salariés qui travaillent dans ces lieux. On ne peut pas conditionner le droit d’accéder à son poste de travail à la présentation d’un passe sanitaire. C’est le respect de la vie privée, droit fondamental, qui est mis en cause. L’employeur n’a pas à connaître le contenu du carnet de santé de ses salariés. Certaines chaînes de restauration ont d’ailleurs pris de l’avance, par exemple Burger King qui exigeait, en guise de passe sanitaire, la vaccination de certains de ses salariés. Il n’est pas acceptable de lier l’accès à un poste de travail ou à un emploi au fait d’être vacciné, d’autant que nous savons désormais que le vaccin n’immunise pas. Dans un collectif de travail, nous pouvons toutes et tous être vaccinés et faire circuler l’épidémie malgré tout.
Quel est l’avis de la commission ?
Il ne faut pas confondre l’obligation vaccinale et celle de présenter le passe sanitaire. Aucune obligation vaccinale pour les salariés des établissements soumis au passe sanitaire n’est instaurée en application du présent article, juste l’obligation de présenter un passe, qui peut se fonder sur un test de dépistage régulier,…
Payant !
…un certificat de guérison ou un certificat de contre-indication à la vaccination. Nous avons préservé le droit à la vie privée des salariés puisque la présentation du passe est réalisée sous une forme ne permettant pas aux employeurs de connaître la nature du document contrôlé, sauf si le salarié consent de lui-même à fournir son certificat vaccinal afin d’éviter d’être soumis à des contrôles réguliers. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
D’autres pays ont fait des choix différents. Ceux qui n’ont pas opté pour le passe sanitaire sont de moins en moins nombreux. Certains pays l’ont adopté plus tard, mais de manière plus contraignante : l’Italie, par exemple, vient de le rendre obligatoire pour tout salarié qui souhaite exercer un travail. En France, le raisonnement a été différent : nous ne l’exigeons pas pour tous les salariés dans tous les secteurs, mais pour toutes les personnes qui travaillent dans des endroits exposés au risque de diffusion virale et qui accueillent du public. Ce choix a été fait, non pour appliquer le passe sanitaire quoi qu’il arrive et pour que tout le monde soit vacciné, mais plutôt pour préserver les salariés qui travaillent dans les lieux qui reçoivent du public, les personnes qu’ils y accueillent et pour éviter de fermer ces lieux en cas de cluster. Il y a encore des établissements qui doivent fermer parce que des clusters y ont été identifiés et que les règles n’étaient pas toujours respectées. Mais je peux comprendre votre demande, philosophiquement, et venant de votre bord politique. Ce n’est pas du tout un reproche.
C’étaient vos propres arguments !
Monsieur Schellenberger, j’ai déclaré plus tôt que le passe sanitaire n’était pas une situation normale ; vous n’étiez pas présent et vous revenez en prétendant que j’ai dit exactement l’inverse. J’ai précisément affirmé que le passe sanitaire ne correspondait pas à une vie normale. Arrêtez de faire comme si vous n’intériorisiez pas la contrainte de l’épidémie et de ce qu’elle fait peser sur les Français depuis dix-huit mois. C’est bien parce qu’il y a une épidémie que nous prenons des mesures. Lorsque celle-ci s’arrêtera, nous les supprimerons. Sans doute constituent-elles la solution du moindre mal pour certains et une bonne solution pour d’autres. En tous les cas, ce n’est pas une situation normale, elle est temporaire. Et plus nous respecterons ces mesures, plus vite nous nous approcherons du moment où nous pourrons nous en passer. Avis défavorable.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Éric Coquerel.
Je l’ai déjà dit cet été, les mesures concernant les salariés, a fortiori ceux qui ont été en première ligne, me paraissent les plus iniques et les plus scandaleuses de ces projets de loi, notamment pour ce qui est des soignants.
Mais non, monsieur !
Monsieur Véran, vous avez dit à toute la France de ne pas mettre de masques parce qu’en réalité vous n’en aviez pas en stock : vous leur avez menti !
Ça, c’est vrai !
Et ensuite, vous proposez que des personnes qui ont été en première ligne soient suspendues. Vous avez expliqué aux soignants qu’il fallait qu’ils aillent soigner les malades sans protection, à cause de l’incurie de votre politique, et vous proposez aujourd’hui qu’ils soient suspendus.
Ça, c’est vrai !
La deuxième vague passée, vous leur avez dit qu’il fallait qu’ils reviennent travailler avant même d’être totalement guéris, et vous proposez aujourd’hui qu’ils soient suspendus.
Ça, c’est vrai !
Vous avez supprimé 5 700 lits d’hôpital en 2020 et vous proposez aujourd’hui que ces salariés soient suspendus. Votre décision est tellement stupide que, dans certaines régions, les soignants viennent à manquer mais vous proposez quand même qu’ils soient suspendus. Je vais vous dire une chose, celui qui devrait être suspendu, c’est vous ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre.
C’est le genre de discours qui a le don de m’énerver, vous le savez sans doute et c’est bien pour ça que vous vous comportez ainsi, mais je ne vous ferai pas le plaisir de réagir ce soir. Monsieur le député, si j’étais vous, honnêtement, après ce genre d’intervention, je me demanderais si je suis à la hauteur du mandat que m’ont confié les Français.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Allez dire cela dans les hôpitaux !
Vous venez de me traiter coup sur coup de menteur et de stupide. Je suis ministre de la République : vous ne respectez pas la République, que votre leader prétend incarner à lui tout seul. Risible, monsieur le député ! Et quand je dis « risible », je parle de votre intervention et non pas de vous, car je ne verse pas dans les invectives personnelles, contrairement à vous. Sur la question des fermetures de lits, j’ai déjà donné des précisions à quatre reprises. Si vous étiez un peu plus présent dans l’hémicycle, vous sauriez donc qu’elles ne se sont pas élevées à 5 000 au cours de l’année 2020. Des chambres doubles ont été transformées en chambres simples, car la circulation du virus pendant la pandémie empêchait de mettre deux malades ensemble dans la même pièce.
Vous pouviez augmenter le nombre de chambres simples !
Aujourd’hui, nous rouvrons des lits, nous embauchons à nouveau du personnel grâce aux mesures du Ségur.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]] Vous avez la possibilité de voter contre, comme d’habitude, tout en affirmant qu’on ne met pas les moyens. C’est votre façon de procéder depuis quatre ans et demi. Mais ça suffit : ça ne marche pas ! Vous et votre camp, vous vous plantez avec ces invectives permanentes.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Suspendre des soignants qui étaient en première ligne alors que vous étiez derrière est injustifiable !
La parole est à M. Julien Aubert.
Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué qu’il ne fallait pas confondre obligation du passe et obligation vaccinale, mettant en avant le fait que les salariés pouvaient toujours faire des tests. Or ceux-ci sont devenus payants lorsqu’ils sont effectués pour des raisons de confort. À raison d’un test à 44 euros tous les trois jours, on atteint un total de 500 euros par mois : dites-moi un peu quel salarié d’une chaîne de restauration payé au SMIC peut consacrer une telle somme au passe sanitaire ? Ne vous réfugiez pas derrière cette distinction, qui dénote une hypocrisie certaine. De surcroît, le ministre a expliqué que le passe sanitaire permettait de protéger les salariés, ce qui est faux. Ce passe, vous pouvez l’obtenir en montrant que vous êtes vacciné ou alors que vous n’avez pas été infecté par le virus. Un salarié non vacciné ayant fait un test PCR peut fort bien être exposé à un client qui le contamine. Il n’y a que la vaccination qui protège. Ne mettez pas en avant de fausses explications pour justifier votre modèle. Elles ne sont pas opérantes philosophiquement. C’est tout le problème : nous débattons non pas de la vaccination mais d’un passe sanitaire dont vous pensez qu’il est devenu un acquis pour les Français. Par ailleurs, si vous considérez que cette situation n’est pas normale, expliquez-moi pourquoi vous avez retenu la date du 31 juillet 2022 ? Quel signal envoyez-vous en pleine saison touristique ? Prenez le département du Vaucluse avec le Festival d’Avignon qui a lieu en juillet. Les choses auraient été bien différentes pour ses organisateurs si vous aviez ouvert l’horizon à partir du 31 mai.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Exactement !
Je mets aux voix l’amendement n° 336.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 38 Contre 79
Je mets aux voix l’amendement n° 337.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 32 Contre 78
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 56, 99 et 297. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 56.
Comme le disait très bien notre collègue Schellenberger, le passe sanitaire n’est pas quelque chose de normal. Ce dispositif doit rester exceptionnel et être adapté aux circonstances. Nous proposons ainsi d’introduire davantage de souplesse en permettant de réduire la liste des établissements soumis à la présentation du passe en cas d’évolution favorable de la situation.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 99.
Les amendements ont pour objectif de prendre en considération l’évolution des connaissances médicales et de la recherche, mais aussi de la situation épidémiologique. C’est sur ces points-là que nous sommes en désaccord. Ces éléments sur lesquels nous insistons, vous voulez les balayer. Nous voulons que les conditions d’application du passe sanitaire soient plus précises, quitte à ce qu’elles soient détaillées dans un décret en Conseil d’État. Toujours est-il que nous ne pouvons pas donner un blanc-seing au Gouvernement s’agissant d’un tel enjeu.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 297.
Nous ne cessons de le répéter : compte tenu du fait que ce texte enjambe pendant dix mois la représentation nationale, il importe d’envoyer dès aujourd’hui des signaux. Ainsi faut-il prévoir d’introduire plus de souplesse en permettant de réduire la liste des établissements concernés par le passe sanitaire. Que la présentation de ce passe soit nécessaire pour certaines activités, pourquoi pas ? Mais force est de constater qu’il a tendance à se transformer en un passeport du quotidien pour les activités les plus ordinaires. Ce n’est pas ce que nous souhaitons, ce n’est pas ce qui est utile. Allégeons et simplifions !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis !
Je vais mettre ces amendements aux voix car je n’ai pas l’impression qu’ils soient retirés.
Ah non, ils ne le sont pas !
Les amendements identiques n° 57 de M. Xavier Breton et 100 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n° 341.
La pratique sportive est bonne pour la santé – jusque-là, pas de désaccord. Les Français en ont été privés pendant toute la crise et de nombreux clubs sportifs nous alertent sur la baisse de licences qu’entraîne d’après eux l’obligation de présenter un passe sanitaire. Cette baisse est surtout marquée chez les moins de 18 ans, catégorie de la population la moins vaccinée. Ajoutons que les tarifs de vos tests obligatoires sont rédhibitoires pour la frange la plus précaire de notre société. Priver des milliers de jeunes ou de moins jeunes de la possibilité de pratiquer un sport régulièrement est aux antipodes de ce que devrait être une réelle politique de santé publique. C’est pourquoi nous demandons dans le présent amendement que la pratique sportive au sein d’un club ou d’une association ne soit pas soumise au passe sanitaire.[[M. Loïc Prud’homme applaudit]]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 127, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 416.
Nous entendons rappeler que l’application du passe sanitaire est une mesure dérogatoire du droit commun et qu’elle n’a pas vocation à s’appliquer au-delà de ce qui est strictement nécessaire. Je demande encore une fois que celle-ci soit territorialisée en fonction de la gravité de l’épidémie et qu’elle soit supprimée dès lors que l’épidémie est maîtrisée. Elle doit être strictement limitée dans le temps et évidemment contrôlée par le Parlement. Monsieur le ministre, vous m’avez accusée tout à l’heure de diffuser des fake news au sujet du centre hospitalier universitaire de Martinique. Je ne comprends pas bien pourquoi car je me suis fondée sur une déclaration de la ministre des outre-mer qui a estimé que « dans un souci d’apaisement, la décision a été prise de ne pas faire de contrôle exhaustif à l’entrée du CHUM en y présentant des vigiles qui seront confrontés en permanence à des cas de non-respect du passe sanitaire ». Si vous n’êtes pas d’accord entre ministres, effectivement, cela pose problème !
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir le sous-amendement n° 416.
L’amendement de notre collègue est très intéressant parce qu’il permet de redonner sa place au Parlement. L’une des faiblesses de votre dispositif, monsieur le ministre, c’est que, par définition, on ne peut décréter la fin d’une épidémie. Tous les ans, nous sommes confrontés à une épidémie de grippe. Si l’arrêt du passe sanitaire est conditionné à la fin de l’épidémie, il risque donc d’être reporté à la Saint-Glinglin. Le nombre de décès quotidiens est aujourd’hui de 30 contre 500 au plus fort de la pandémie et 300 lors de la première ou la deuxième vague. Nous pourrions donc considérer que nous sommes sortis de l’épidémie. Pourtant, le Gouvernement maintient le passe sanitaire. Il nous paraît donc nécessaire que, tous les deux mois, le Parlement fasse le point afin d’évaluer de manière objective l’évolution et de décider, le cas échéant, que le risque est contrôlé, contrôlable et maîtrisé. Si la grippe tue plus de gens chaque jour que la covid, il faudra s’interroger sur la persistance de mesures exorbitantes du droit commun.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour le coup, monsieur Aubert, vous soulevez un point intéressant.
Oui, pour une fois !
Vous m’avez compris, ce n’est pas parce que cela n’arrive jamais d’habitude. Ce n’est pas ce que je voulais dire.
Vous ne dites donc pas que je suis stupide !
Je ne suis pas dans l’invective personnelle, comme vous le savez ! Prenons le cas de la bronchiolite du nourrisson et du petit enfant : le virus circule activement, ce qui a déjà entraîné des hospitalisations. La trajectoire vers un pic épidémique se dessine nettement. Pourquoi, dans ces conditions, ne pas préconiser le port du masque pour les enfants ? Pourquoi ne pas le recommander ainsi que le respect des gestes barrières lors des périodes d’épidémie de grippe qui peuvent faire de 6 000 à 30 000 morts, les très mauvaises années ? Les sociétés développent une accoutumance aux virus qui circulent chaque année. Dans certains pays asiatiques comme la Chine ou la Corée, les populations ont très tôt pris l’habitude de porter le masque et de se conformer à des mesures de protection alors qu’en France et de manière générale en Europe, le port du masque n’est pas coutumier. C’est la vaccination contre la grippe qui est privilégiée. C’est une réflexion intéressante mais nous n’allons pas la développer ce soir dans cet hémicycle. Vous avez raison de dire qu’il n’est pas possible de déterminer la fin d’une épidémie. Pour le covid, on ne sait pas à quel moment elle cessera mais ce qui est probable, c’est que s’il n’y a pas de nouveau variant plus contagieux et plus dangereux et que la population est bien vaccinée, l’impact sanitaire va chuter dans la durée. Si le virus, même s’il continue de circuler, ne provoque pas de dégâts sanitaires, alors les conditions seront réunies pour qu’un relâchement s’opère dans l’application de certaines mesures jugées trop contraignantes au regard du risque effectif. Aujourd’hui, nous ne savons pas encore où nous en sommes. Rappelons que deux mois seulement nous séparent de la dernière vague épidémique et que nous ne sommes qu’à quelques encâblures des vagues épidémiques des territoires ultramarins. C’est la raison pour laquelle nous avons besoin de nous donner du temps. Il est trop tôt pour avoir la visibilité nécessaire : nous ne savons pas comment ce virus va évoluer dans les semaines et les mois à venir. Nous gardons l’esprit ouvert tout en ne renonçant pas aux moyens nécessaires pour lutter contre l’épidémie. Enfin, madame Ménard, attention une nouvelle fois aux fake news : le Gouvernement compte un ministre des outre-mer et non pas une ministre, comme vous le dites.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 416…[[Exclamations sur les bancs du groupe GDR]]
M. Nilor avait demandé la parole !
L’outre-mer n’a pas le droit de s’exprimer ?
Le fait d’être un député d’outre-mer ne signifie pas que l’on ait automatiquement droit à la parole, monsieur Jumel ! Je veux bien donner la parole à M. Nilor, mais d’une part je ne l’ai pas vu la demander, d’autre part chacun doit être raisonnable, car si j’ai accepté que nous abordions certains amendements avant la levée de séance, il ne faudrait pas que cela nous entraîne trop loin. La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Monsieur le président, qu’il me soit permis de vous faire remarquer respectueusement que la nécessité d’aller vite ne vous autorise pas à me priver du droit de prendre la parole sur un amendement.
Vous vous êtes déjà beaucoup exprimé, monsieur Nilor, et ne sauriez donc prétendre avoir été privé de quoi que ce soit. Le seul ici à ne pouvoir s’exprimer sur les amendements, c’est moi, puisque je préside cette séance !
À peine m’avez-vous donné la parole que vous me la reprenez, monsieur le président. J’espère au moins que votre interruption ne sera pas décomptée du temps dont j’étais censé disposer.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Pour revenir à l’amendement relatif aux jeunes et à la pratique sportive, le sport c’est la santé, comme chacun le sait. Comment une loi peut-elle être appliquée de la même manière en métropole, où l’on compte 80 % de vaccinés, et dans un territoire où l’on compte 80 % de non-vaccinés ? Du fait de cette particularité, en outre-mer, ce sont près de 80 % de nos jeunes qui sont privés d’activité sportive et se trouvent donc livrés à l’oisiveté.
Qu’ils se vaccinent !
« Qu’ils se vaccinent »… C’est votre seule réponse au problème que j’évoque ? Avez-vous mesuré les conséquences d’une telle privation d’activité du point de vue de la santé publique, notamment par rapport à l’obésité, au diabète et à tous ces cancers qui se développent chez nous, en partie en raison de l’incurie des politiques gouvernementales ?[[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]]
La vérité vous gêne ?
En voulant appliquer vaille que vaille, coûte que coûte, des mesures qui ne sont pas adaptées aux circonstances, vous allez amplifier les comorbidités qui constituent un véritable problème de santé publique dans nos territoires. Le passe vaccinal a certes vocation à résoudre un problème sanitaire mais, chez nous, il ne va faire que multiplier les problèmes de notre jeunesse, y compris sur les plans psychique et psychologique.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
Bravo !
La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir les amendements n° 223 et 222, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je vais prendre le contrepied de ce que l’on a pu entendre jusqu’à présent dans le cadre de la discussion sur l’article 2, puisque ces deux amendements vont me donner l’occasion de défendre le principe de l’extension du passe sanitaire : je propose en effet d’ouvrir la possibilité pour les employeurs de mettre en œuvre le passe sanitaire dans leur entreprise, sur la base du volontariat des entreprises et dans le cadre du dialogue social engagé avec le comité social et économique (CSE). Je suis convaincu que les entreprises ont besoin de solutions pour sécuriser le quotidien de leurs salariés et garantir le retour des collaborateurs sur les lieux de travail : c’est important pour toutes les entreprises, mais tout particulièrement pour celles qui ne peuvent recourir au télétravail – je pense notamment au secteur industriel, car chacun sait l’enjeu que représente la réindustrialisation de notre pays. Pour ce qui est des collaborateurs, j’estime qu’ils peuvent légitimement revendiquer la défense de leur sécurité au travail. En ce sens, la vaccination constitue pour eux une garantie supplémentaire de ne pas être contaminés par le covid-19 au travail – à l’instar de la protection offerte par la vaccination dans les autres aspects de la vie quotidienne. Contrairement à ce que j’ai pu entendre ici aujourd’hui, tout le monde accepte le passe sanitaire : au début, beaucoup affirmaient que cela n’allait pas fonctionner, mais on sait aujourd’hui que cela fonctionne, comme le montrent les chiffres. L’argument invoqué par certains selon lequel, puisque tout va bien, on pourrait baisser la garde, n’est pas recevable[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]] Au contraire, nous devons plus que jamais être sur nos gardes, car nous ne pouvons savoir comment les choses vont se passer durant la période hivernale, qui pourrait voir apparaître de nouveaux variants. C’est bien parce que nous avons su mettre en œuvre des mesures appropriées que nous connaissons actuellement une amélioration de la situation, et nous devons absolument préserver ces résultats. Au sein de la population active, ce sont les 30-49 ans qui sont les moins vaccinés. Dans cette tranche d’âge, on compte 2,3 millions de personnes n’ayant effectué aucune démarche vaccinale, et nous avons besoin de ces personnes pour pérenniser les premiers résultats de la lutte contre la pandémie et conforter le retour à la vie normale à laquelle nous aspirons tous.
Quel est l’avis de la commission ?
S’il me paraît important que nous puissions avoir un débat sur la question que soulèvent les amendements, je suis réservé quant à la proposition que vous formulez. Tout d’abord, je ne suis pas favorable à la création d’un passe sanitaire à la carte, soumis au bon vouloir de l’employeur ; je préfère que le législateur fixe un cadre clair et précis plutôt que de mettre en place de telles délégations concernant cet outil dont je mesure bien la sensibilité, surtout dans un contexte professionnel. Je remarque ensuite que le cadre professionnel n’est pas celui qui présente le plus de risques de contamination. En effet, en dehors des moments de convivialité et de certaines activités spécifiques – je pense notamment aux abattoirs –, les risques de propagation de l’épidémie sont tout de même assez réduits en entreprise. C’est pourquoi nous avons fait le choix de limiter l’application du passe sanitaire aux salariés des lieux qui y sont soumis, à la fois par cohérence avec l’obligation introduite pour les clients, mais aussi parce qu’il s’agit souvent de lieux qui peuvent favoriser la propagation du virus. Pour ces raisons, demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Ces deux amendements sont l’exemple même de ce que nous devons absolument éviter. Chacun des arguments ayant été invoqués pour les défendre constitue une attaque contre le contrat républicain, porte atteinte à notre capacité à vivre ensemble et revient à défendre une société où chacun contrôle tout le monde. Le passe sanitaire est déjà difficilement acceptable dans le cadre de la loi, mais si la loi permet à n’importe qui de le mettre en place comme il le souhaite, c’est effrayant ! L’adoption d’une telle proposition aboutirait à une société dans laquelle un chef d’entreprise pourrait, sous le moindre prétexte, demander à avoir accès aux informations médicales de l’un de ses salariés, sans aucun motif légal ! Je suis un fervent défenseur de la décentralisation et on ne saurait me soupçonner de ne pas être un libéral, mais je n’irai jamais jusqu’à me déclarer favorable à ce que nous donnions la capacité à des chefs d’entreprise de contrôler leurs salariés ou à des salariés de contrôler leurs collègues.[[Mme Martine Wonner et M. Michel Larive applaudissent]]
La parole est à M. Sébastien Jumel.
La force et sans doute l’originalité du groupe communiste me semblent en partie résider dans son ancrage territorial, auquel les députés d’outre-mer contribuent considérablement. Je demande donc que ces députés, qui ont fait des milliers de kilomètres pour user de leur faculté à prendre la parole dans le cadre de leurs attributions parlementaires, soient respectés, même lorsqu’ils disent des choses qui vous déplaisent. À cet égard, les noms d’oiseaux qu’on a entendu proférer à l’encontre de certains de nos collègues sont inacceptables.[[Mme Karine Lebon applaudit]] Cela étant dit, j’en reviens au fond, c’est-à-dire aux amendements provocateurs et outranciers de M. Michels, visant à élargir le passe sanitaire au monde de l’entreprise sans mesurer les conséquences qui pourraient en résulter. Comme s’il ne vous suffisait pas d’avoir déréglementé le droit du travail et permis aux chefs d’entreprise de licencier comme bon leur semble, vous proposez désormais d’ouvrir le monde de l’entreprise à l’autoritarisme dont vous faites preuve à travers cette loi. Je vois dans cette proposition une provocation et j’espère qu’elle sera repoussée, y compris par les libéraux constituant la majorité parlementaire.
La parole est à M. le ministre.
Vous avez parfaitement raison sur un point, monsieur le député : comme vous, je suis convaincu que non seulement nous pouvons, mais nous devons débattre dans des conditions plus respectueuses et plus apaisées. Je viens de passer cinq heures sur ce banc et, au cours d’une séance où j’ai fait l’objet d’invectives quasi continuellement,…
Pas de nos bancs !
…j’ai eu l’occasion de répondre sans lui manquer nullement de respect à votre collègue ultramarin, que j’apprécie et dont je reconnais le travail. Je vous invite à visionner attentivement l’enregistrement de cette séance : vous me direz ensuite si vous avez vu, à un moment ou à un autre, un ministre s’adresser à l’un des députés de votre groupe sur le ton que vous employez quand vous vous adressez aux membres du Gouvernement. À l’heure où la violence et les tensions de toute sorte ne font qu’augmenter dans notre société, notamment par le biais des réseaux sociaux, cet hémicycle devrait constituer un modèle pour une société plus apaisée. En ce qui me concerne, je répondrai toujours présent pour débattre avec les parlementaires sur le fond, argument contre argument, ce qui n’implique nullement de devoir renoncer à la passion et aux convictions qui nous animent et qui fondent nos engagements respectifs en politique. Cela dit, le respect ne doit pas être à sens unique, mesdames et messieurs les députés : vous me le devez autant que je vous le dois.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Thierry Michels.
Je suis dans l’hémicycle depuis hier soir et j’ai entendu, provenant de droite comme de gauche, des choses qui font davantage penser à des tweets, à des phrases lues sur les réseaux sociaux, qu’à des propos tenus par des parlementaires ; parfois même, lorsqu’il s’agit du passe sanitaire et de la vaccination, nous ne sommes pas très loin des théories complotistes. Tout cela n’est pas digne des échanges que nous devrions avoir dans cet hémicycle, et je pense que la représentation nationale s’honorerait d’avoir un débat apaisé sur ces sujets Nous sommes le pays de Pasteur, et j’ai honte que l’on puisse entendre, à la droite comme à la gauche de cet hémicycle – je ne citerai personne – des arguments rappelant les théories complotistes.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] [[Exclamations sur les bancs du groupe FI]] Sur le fond, le passe sanitaire et la vaccination ne représentent pas un enjeu individuel, mais un enjeu collectif : on a recours à ces mesures collectivement, pour se protéger les uns des autres. Dès lors, il me semble normal que l’introduction du passe sanitaire dans le cadre de l’entreprise – celle-ci a le souci de la protection de ses salariés, tandis que les salariés eux-mêmes ont le souci de leur propre protection – puisse faire l’objet d’un débat. Sur ce point, M. le ministre l’a dit, d’autres pays tels que l’Italie sont allés plus loin que nous et ma proposition n’avait donc rien d’incongru. Cela dit, le débat a eu lieu et je retire mes amendements.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ; Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. La séance est levée.