Monsieur le président, monsieur le ministre, au moins 14 Belges seraient morts au Cameroun pour la plupart en allant chercher l'amour et rejoindre leur âme sœur rencontrée sur internet. Les premiers faits remontent à 2005. En 2011, le parquet de Bruxelles ouvrait une enquête concernant plusieurs décès suspects de Belges survenus dans ce pays. Ces insatiables romantiques avaient cru trouver l'amour sur le net. Mais au final, c'est malheureusement la mort qui a frappé au pas de leur porte, avec souvent, pour leurs héritiers, l'incompréhension et la colère. La colère parce que, pour eux, pas l'ombre d'un doute ne subsiste: ils ont été victimes d'empoisonnement par leur belle exotique après avoir dilapidé leurs économies dans cet amour foudroyant. Des éléments des rapports d'autopsie attestent de la présence de plusieurs substances toxiques, tandis que les virements Western Union démontrent que les comptes ont été, peu à peu, effectivement vidés de leurs revenus. Depuis dix ans, 14 cas ont été révélés. Il semblerait que l'enquête piétine. Monsieur le ministre, en sait-on actuellement plus sur ces faits? Où en est l'enquête à ce jour? Quelles sont les raisons invoquées pour expliquer la lenteur dans la gestion judiciaire du dossier? Quels sont vos relais sur place? De nouveaux cas suspects ont-ils été déclarés récemment? S'agirait-il d'une filière organisée ou d'actes isolés? Quels sont les derniers éléments dont vous disposez? À votre connaissance, des actes similaires auraient-ils déjà été recensés dans d'autres pays?
Monsieur le président, monsieur Blanchart, le parquet fédéral m'a fourni les éléments de réponse à votre question. La problématique que vous évoquez fait actuellement l'objet de 17 dossiers relatifs à 16 hommes dont 14 décédés et à 1 femme décédée. Pour ce qui concerne les quinze dossiers relatifs à une personne décédée, douze sont clôturés et deux sont actuellement à l'instruction à Liège. Le seul dossier fédéral encore en cours a trait au décès de la seule femme. Il doit être soumis le 18 juin prochain à la chambre du conseil de Namur pour règlement de procédure. Le parquet fédéral a fait des réquisitions de non-lieu. L'autopsie n'a rien révélé de suspect. De manière générale, sans violer le secret de l'instruction et le secret médical, je peux préciser que la plupart des victimes souffraient de divers problèmes médicaux avant de partir au Cameroun. Aucune des autopsies pratiquées n'a permis d'imputer la cause de leur mort à l'intervention d'un tiers. Il en va de même pour ce qui concerne les expertises toxicologiques réalisées tant en Belgique que dans des laboratoires spécialisés situés en France. Les personnes décédées au Cameroun ou peu après leur retour en Belgique vivaient sur place apparemment comme la plupart des autochtones, y compris pour ce qui concerne leur alimentation, soit dans des conditions d'hygiène et dans un état de santé précaire. Or, selon le professeur de médecine légale Boxho, il est difficile pour un Européen, surtout si sa santé est précaire ou son âge avancé, de vivre dans de telles conditions au-delà de quelques mois. Aucun nouveau cas suspect n'a été déclaré récemment. Rien ne permet aujourd'hui de conclure à l'existence d'une filière organisée qui dépouillerait ses victimes avant de les assassiner. En revanche, le fait d'attirer, via internet, des blancs pour obtenir de l'argent ou autre est une activité très répandue dans les cybercafés du Cameroun. C'est la raison pour laquelle, à la suite de mon intervention auprès du SPF Affaires étrangères, l'avis suivant a été inséré dans la rubrique des avis de voyage: "Les escroqueries sous diverses formes par internet constituent un nouveau phénomène ayant pris, dans un temps relativement court, des proportions conséquentes. Les sites de rencontre sont particulièrement concernés par ces abus où une jeune correspondante cherche des contacts avec des partenaires potentiels en Europe. L'objectif final est soit de pouvoir s'établir en Europe, soit d'extorquer de l'argent à la victime potentielle ou bien les deux. Ces pratiques s'accompagnent souvent d'impostures et d'extorsions d'importantes sommes d'argent. En ce qui concerne la Belgique, on constate une recrudescence de rencontres entre de jeunes Camerounaises et des Belges bien plus âgés, souvent retraités. Il arrive fréquemment que ces rencontres se terminent mal pour ces Belges." Des cas similaires d'escroquerie par internet, voire d'extorsion au Cameroun ont été recensés dans d'autres pays, dont la Suisse.
Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir fait la lumière sur ces cas précis. Je partage le sentiment qu'il faut mettre l'accent sur les moyens à mettre en œuvre pour lutter contre ces filières organisées en matière d'escroquerie. Leurs victimes sont souvent des gens affaiblis, d'âge avancé ou en situation d'isolement social. Ce sont des proies faciles pour ces filières organisées.
Monsieur le ministre, j'aimerais vous faire part de la situation de plusieurs fonctionnaires du SPF Justice qui s'interrogent sur leur nomination définitive. En effet, engagés depuis environ un an, ces fonctionnaires ont fait l'objet d'une nomination provisoire en attendant l'obtention de leur brevet de bilinguisme. Cette nomination provisoire est arrivée à échéance en date du 1er avril. Or, n'ayant toujours pas eu l'opportunité de passer leur brevet de bilinguisme à ce jour, ces fonctionnaires, qui seraient une cinquantaine dans le même cas, s'interrogent à juste titre sur leur avenir. Monsieur le ministre, je suppose que vous êtes au courant de la situation que je viens d’exposer. Pouvez-vous nous préciser quel sort va être réservé à ces fonctionnaires? Leur nomination provisoire va-t-elle être prolongée? Sera-t-il procédé à des licenciements secs ou pourront-ils être nommés définitivement?
Monsieur Senesael, je suppose que vous visez les membres du personnel judiciaire provisoirement nommé, mis à disposition du tribunal de première instance francophone, du tribunal de commerce, du tribunal du travail, du tribunal de police, du parquet du procureur du Roi et du tribunal du travail de Bruxelles. Je suis bien au courant de cette problématique pour la plupart de ces employés. Cette nomination provisoire dans le cadre bilingue arrivait à échéance le 31 mars 2015. Dans l’attente de la réussite de leur examen linguistique, en fonction de leur réussite ou non, ils seront nommés automatiquement et définitivement au tribunal, au parquet ou au tribunal du travail où ils sont employés soit sur le cadre bilingue, soit sur le cadre unilingue. Il est évident que cela a bénéficié à la continuité du fonctionnement et du service fourni par ces instances.
Je remercie monsieur le ministre pour sa réponse claire et précise.
Gelukkige verjaardag, mevrouw Van Vaerenbergh.
Dank u wel, mijnheer de voorzitter.
Uw vraag nr. 3491 wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
Mijnheer de minister, vier jaar geleden blies uw voorganger, Stefaan De Clerck, volop de loftrompet toen ik hem vroeg hoe hij het project JustScan evalueerde. Er is altijd discussie geweest over de verdeling van de werklast, omdat de rechtbank die wordt belast met het scannen van de dossiers en er dus de lasten van draagt, niet de enige is die er de lusten van heeft. Toch kan een elektronisch dossier best wel wat voordelen met zich brengen. Een kopie maken, gaat veel sneller. Men kan een dossier van op afstand inkijken en situaties waarbij een beschuldigde vrijuit gaat, omdat zijn dossier in rook is opgegaan, worden vermeden. Uw voorganger, minister Turtelboom, zei dat JustScan wel ten volle zou worden benut, zodra het nieuwe project Consult Online het mogelijk maakt om onderzoeksdossiers online te raadplegen, zodat gedetineerden niet meer hoeven te worden overgebracht. Advocaten kunnen dossiers dan raadplegen op de griffies. De minister zei wel dat er over de werklastverdeling betere afspraken moesten worden gemaakt. Ik was dan ook verbaasd toen u vertelde dat op sommige plaatsen de scanners, die toch geen goedkope investering zijn, niet of nauwelijks worden gebruikt. Mijnheer de minister, hoeveel scanners werden er aangekocht? Bij welke rechtbanken werden ze geleverd? Wat kost zo’n scanner? Welk bedrag wordt jaarlijks uitgetrokken voor het onderhoud van de machines? Op welke rechtbanken werd een scanner gebruikt en JustScan toegepast? Waar was dat niet het geval? Op welke wijze werd intussen werk gemaakt van een betere verdeling van de werklast? Wat is de huidige stand van zaken van het project Consultation Online? Hoe evalueert u het JustScan-project? Welke verbeteringen acht u nodig? Zult u voort investeren in JustScan of zet u verder in op een echt elektronisch dossier waardoor papieren dossiers verdwijnen?
Mevrouw Van Vaerenbergh, u zult het mij vergeven dat mijn antwoord zal lijden onder de cijfermatige aard van uw vraag. Er werden tot nu toe voor het project JustScan 39 scanners aangekocht. Alle kabinetten van onderzoeksrechters in België hebben de mogelijkheid een of meerdere scanners te gebruiken. Zowel de Nederlands- als de Franstalige correctionele rechtbanken van Brussel hebben de scanners geleverd gekregen, alsook de hoven van beroep van Mons en Brussel. Zo’n scanner kost ongeveer 8 500 euro, btw ingebrepen. Jaarlijks wordt een bedrag uitgetrokken van 169 000 euro voor het onderhoud, exclusief btw. Ik houd een tabel te uwer beschikking waarin een overzicht wordt gegeven van het aantal dossiers en pagina’s dat gescand werd door de sites sinds de opstart van JustScan. Met uitzondering van Eupen werd de laatste site uitgerust eind 2013. Ik heb hier een lange opsomming die begint met Antwerpen en eindigt met Veurne. Intussen werd werk gemaakt, in bepaalde arrondissementen, van een betere verdeling van de werklast, doordat de parketten personeel ter ondersteuning van de scanactiviteiten hebben toegewezen aan de griffies, bijvoorbeeld in Brussel, Charleroi, Turnhout en Oudenaarde. Het scannen van dossiers heeft toegelaten dat de dossiers niet meer fysiek hoeven te worden verplaatst van de parketten en de correctionele griffies naar de griffies van de onderzoeksrechters. Door het schrijven van gescande dossiers op dvd’s werd de werklast bij de griffies sterk verminderd, omdat geen papieren kopieën van de omvangrijke dossiers meer hoeven te worden gemaakt ten behoeve van de advocaten. Sinds kort hebben de onderzoeksrechters de mogelijkheid om hun dossiers te consulteren buiten de eigen griffies. Het project Consultation Online is thans in pilootfase en wordt gebruikt in de griffies te Brussel en de griffies van het gerechtelijk arrondissement Luxemburg. Sinds januari kunnen gevangenen van de strafinrichtingen in Marche-en-Famennes en Arlon rechtstreeks in de gevangenis hun dossier consulteren en worden zij niet meer door het veiligheidskorps naar de griffie van de onderzoeksrechter gevoerd waar hun dossier zich bevindt. De ontwikkelingen die verband houden met de elektronische handtekening van de inventarissen van de griffies van het onderzoek, worden afgewerkt en zijn in het stadium van validering. Ik stel u eveneens het aantal elektronisch vanop afstand geconsulteerde dossiers per maand in beide griffies, Brussel en Luxemburg, ter beschikking. JustScan is een mooi informatieproject dat door mijn voorgangers werd opgestart en uitgewerkt. Ik zal de mogelijkheden die het project biedt, voort uitwerken. Als verbetering door de wetgeving inzake elektronische dossiers en elektronische handtekening acht ik de modernisering, die het gebruik van JustScan nog verder kan doen uitbreiden, nodig. Hoe meer de functionaliteiten worden uitgebreid, hoe groter de motivatie zal zijn om het instrument te gebruiken. Zo zouden we nu met de mogelijkheid om e-pv's vanuit de politie elektronisch te verzenden, die automatisch kunnen opladen in het dossier, zodat ze niet opnieuw moeten worden gescand. Zal ik verder investeren in JustScan? Er is niet echt een tegenstelling tussen verder investeren of inzetten op het elektronisch dossier ab initio. Zolang sommige stukken op papier bestaan, zullen we ze moeten scannen, maar stapsgewijs evolueren we naar meer digitale native documenten, die we dan de hele keten digitaal moeten houden. De eigenlijke uitdaging is om de cultuur van printen te vermijden.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik zal kennis kunnen nemen van het schriftelijk antwoord, dat cijfermatig is. Mijn vraag was ook zo opgesteld. Ik dank u voor de cijfers, die ik voort zal bestuderen. Ik hoop dat we echt kunnen blijven inzetten op het elektronisch dossier, dat volgens mij het einddoel moet zijn. Ik denk dat we daarmee veel kunnen besparen. Ik hoop dat elke rechtbank zal meewerken aan die projecten. U hebt dat nu niet specifiek gezegd, maar u hebt bij de voorstelling van het justitieplan gezegd dat bepaalde rechtbanken geen gebruik zouden maken van de apparatuur. Ik hoop echt dat dat uitzonderingen zijn en dat er in de toekomst wel zal worden gewerkt met JustScan.
Monsieur le président, monsieur le ministre, selon une étude récente du International Centre for Reproductive Health (ICRH) de l'université de Gand, un bon nombre de jeunes filles et même de garçons font face au phénomène du mariage forcé. Dans les grandes villes, il semblerait même qu'annuellement, cinq à dix mineurs soient obligés de se marier. Monsieur le ministre, comme nous avons déjà eu l'occasion d'en parler, l'actuel gouvernement essaie de combattre le mariage forcé partout dans le monde. Une proposition de résolution portant sur ce sujet a été examinée et votée, il n'y a pas si longtemps. Nous devons bien entendu saluer les efforts qui sont faits en la matière. Mais il faut aussi empêcher ce phénomène à l'intérieur de nos frontières. J'ai d'ailleurs déposé plusieurs propositions en ce sens et je compte interpeller le ministre de l'Intérieur à ce sujet. Monsieur le ministre, quelles mesures envisagez-vous de prendre pour diminuer, voire éradiquer, le nombre des mariages forcés, qu'ils concernent des mineurs ou non, dans notre pays? Des dispositions concrètes ont-elles déjà vu le jour?
Mijnheer de minister, ik zal de probleemstelling niet herhalen; die heeft mijn collega duidelijk naar voren gebracht. Het is frustrerend dat dergelijke gedwongen huwelijken onder onze neus plaatsvinden, net op het moment dat wij de strijd tegen kindhuwelijken in de partnerlanden van onze ontwikkelingssamenwerking opdrijven. Kindhuwelijken zijn ook gedwongen huwelijken. In het geval van een kindhuwelijk kunnen wij zeker van een gedwongen huwelijk spreken. Het gaat in tegen al onze rechtsbeginselen en onze cultuur. Ook al gaat het gemiddeld blijkbaar slechts over tien huwelijken per jaar, en ook al lijkt dat peanuts, die problematiek moet heel duidelijk en krachtig worden aangepakt. Kindhuwelijken zijn een inbreuk op zowel kinder- als mensenrechten. Mijn vragen zijn even simpel als evident. Treft u maatregelen om kindhuwelijken tegen te gaan? Waaruit bestaan die maatregelen? Hebt u reeds concrete stappen gezet?
Monsieur le président, madame Jadin, madame Jiroflée, j'ai pris connaissance du communiqué de presse de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, consacré au colloque, et des recommandations qui y sont formulées. Je ne dispose pas de l'étude qualitative qui a été présentée, ni donc des chiffres et des problèmes spécifiques qui y sont mis en évidence. In de persmededeling worden zowel de termen ‘kindhuwelijk’ als ‘gedwongen huwelijk’ gehanteerd. Zij lopen in het geval van kindhuwelijken ook vaak samen. Toch moeten wij het onderscheid ertussen steeds voor ogen houden bij het bepalen van een beleid hieromtrent. Zo is niet elk gedwongen huwelijk een kindhuwelijk. Bovendien wijs ik erop dat het ook naar Belgisch recht mogelijk is dat een minderjarige een huwelijk aangaat, met name indien hij hiervoor de toestemming krijgt van de familierechtbank. Daarnaast moet ook worden rekening gehouden met het internationaal privaatrecht, indien het gaat om huwelijken waarbij een niet-Belg betrokken is of indien het huwelijk in het buitenland wordt voltrokken. Les recommandations semblent surtout avoir trait à des mariages forcés ou indirectement à des mariages d'enfants. Je voudrais nuancer le constat que des mariages forcés se passent juste sous notre nez, sans vouloir nier ou minimiser ce problème angoissant. Que les mariages forcés ne soient pas toujours identifiés par les officiers de l'État civil est possible, mais que les officiers belges de l'État civil célèbrent des mariages forcés de mineurs me surprendrait beaucoup. Si cela se produit, cela doit être extrêmement rare. Comme indiqué dans le communiqué de presse, la législation existante est suffisante et souligne que ces pratiques ne sont pas tolérées dans le pays. Apparemment, le problème est que cette législation n'est pas suffisamment connue et que son application n'est pas évidente. Il est vrai qu'il est plus facile de prouver un mariage blanc, car l'élément de l'avantage du statut résidentiel entre en jeu, qu'un mariage forcé. La charge de la preuve de la contrainte est plus difficile. De aanbevelingen die kort worden aangehaald, zijn interessant en hebben betrekking op verschillende aspecten, die onder de bevoegdheid van verschillende leden van de regering en de Gemeenschappen vallen. Voor mijn bevoegdheid wordt verwezen naar de omzendbrief van 6 september 2013 betreffende de schijnhuwelijken. Die omzendbrief is in principe ook van toepassing op gedwongen huwelijken, zij het dat deze inderdaad geen criteria bevat die op gedwongen huwelijken kunnen wijzen. Indien dergelijke criteria kunnen worden ontwikkeld, zie ik geen bezwaar om ze in de omzendbrief op te nemen. Bovendien is er ook het strafrechtelijk beleid, dat samen met het College van procureurs-generaal wordt gevoerd. Avant de parler de mesures concrètes, il me semble préférable d'attendre le plan d'action national contre la violence basée sur le genre 2015-2019. L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes a déjà préparé un projet sur ce thème, dont ce communiqué de presse et les recommandations sont une préfiguration. Sur base de ce plan, nous pourrons alors prendre des mesures pluridisciplinaires.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. J'aurai beaucoup de plaisir à la relire. J'entends bien que tout ce qui viendrait contrevenir aux règles mises en place dans notre pays constitue une infraction. Je pense que les cas concrets de célébration de ce genre de mariage dans notre pays sont peut-être plus minimes étant donné les dispositions légales en vigueur. Cela étant, et peut-être ma question n'était-elle pas assez claire, nous pouvons toujours constater que, dans notre pays, de nombreux mineurs sont victimes de mariages forcés. Je sais qu'une étude est en cours et qu'on essaie de rassembler des données manquantes. Je pense malgré tout que la proposition de loi qui visait l'interdiction de quitter le territoire pour l'enfant susceptible de faire l'objet d'un mariage forcé pourrait évidemment entrer dans le champ de la réflexion pour éradiquer ce phénomène.
Mijnheer de minister, ik kan mij heel goed voorstellen dat er hier misschien zaken worden meegerekend die niet kunnen worden meegerekend. Ik kan mij ook voorstellen dat de problematiek absoluut niet genoeg gekend is. Het doel van mijn vraag was alleen maar om aan de alarmbel te trekken. Als er zaken gebeuren die indruisen tegen ons rechtsbeginsel en tegen onze cultuur, dan moeten deze zeker worden aangepakt. Ik dring er dan ook op aan dat wordt onderzocht of er al dan niet zaken gebeuren die niet door de beugel kunnen en die kinderen in gevaar kunnen brengen.
Monsieur le président, monsieur le ministre, cela fait six ans que la loi sur la continuité des entreprises (LCE) a remplacé le concordat judiciaire. Elle a été amendée en août 2013 afin d'en restreindre les conditions d'accès. En Belgique, plus de 50 000 entreprises connaissent des difficultés financières. Nous pensons que ladite loi n'a pas vraiment atteint son objectif. Le problème est double. D'une part, suite à la modification d'août 2013 qui restreint les conditions d'accès, les demandes de LCE ont diminué de 27 % en 2014 et de 50 % début 2015, alors que la situation économique est tendue. D'autre part, on constate que 70 à 80 % des entreprises qui sollicitent la procédure tombent quand même en faillite. On constate également une méconnaissance importante de la disposition légale auprès des entrepreneurs et ce, malgré des campagnes d'information, ce qui fait que les entreprises y recourent trop tard pour remédier à leur situation. Monsieur le ministre, quel bilan tirez-vous des six années de la loi sur la continuité des entreprises et des restrictions de 2013? Que pouvons-nous faire pour améliorer le système afin de diminuer le nombre de faillites des entreprises y recourant? Comment augmenter la connaissance du dispositif auprès des entreprises?
Mijnheer de voorzitter, er is een samengevoegde vraag van mij en een collega. Mijn vraag ging vooral over de cijfermatige gegevens omtrent het WCO-verhaal, de wet op de continuïteit van ondernemingen. Het gaat hier nu toch over die vraag? [[Instemming]] De WCO, de wet op de continuïteit van ondernemingen van 2009, is ondertussen meer dan vijf jaar oud. Het regeerakkoord voorziet in een evaluatie van die wetgeving. Ik wil hierover enkele concrete vragen stellen, want uiteindelijk had die wetgeving tot doel het aantal faillissementen bij ondernemingen te verminderen en te trachten in een soort tussenperiode naar oplossingen te zoeken voor die ondernemingen. Mijnheer de minister, zijn er cijfers gekend omtrent het aantal ondernemingen dat hiervan gebruik heeft gemaakt en eventueel ook omtrent de resultaten? Hoe ziet u dit, gezien het regeerakkoord en de evaluatie die daarin wordt aangekondigd? Op welke manieren zou er eventueel een proactief beleid kunnen worden gevoerd om in de toekomst het aantal faillissementen te verminderen?
Monsieur le président, chers collègues, s'agissant de la législation destinée à organiser le sauvetage des entreprises en difficulté, on se trouve toujours confronté à un délicat exercice d'équilibre. Il s'agit en effet d'éviter la faillite et la liquidation à ces entreprises, pour autant qu'elles soient viables, mais sans porter exagérément atteinte à la concurrence – c'est-à-dire en évitant les mesures de protection trop prolongées ou dépourvues de pertinence. À cet égard, la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises a pu jouer un rôle positif. Au demeurant, les récentes modifications introduites en 2013 avaient notamment pour objet de remédier à certains abus tels qu'indiqués ci-dessus. De laatste studie inzake de toepassing van de WCO betreffende de continuïteit van de ondernemingen werd uitgevoerd door Graydon. Uit die studie blijkt dat in totaal 6 435 ondernemingen een procedure van gerechtelijke organisatie hebben ondergaan. Mijn diensten hebben echter geen gegevens over het aantal ondernemingen waarvoor de procedure een succes was. Ainsi que je l'ai signalé dans la note de politique générale que j'ai communiquée à votre assemblée, un travail d'évaluation sera finalisé en matière de législation relative à l'insolvabilité des entreprises. Si cette évaluation conclut à la nécessité d'introduire des modifications législatives concrètes, un projet de loi sera préparé et déposé à cet effet. De evaluatie zelf van de WCO zal geschieden via een breed overleg met verschillende actoren van Justitie, alsook met de belangengroepen die dagelijks met de toepassing van de WCO worden geconfronteerd. En ce qui concerne la sensibilisation des entreprises, la loi relative à la continuité des entreprises prévoit que le tribunal de commerce entame une enquête commerciale quand il apprend qu'une entreprise connaît des difficultés financières. Mes services ont déjà réalisé à ce sujet une brochure qui peut être consultée sur le site internet du SPF Justice et qui peut aussi être obtenue sur simple demande. Naast de WCO zal ook de faillissementswet van 8 augustus 1997 worden geëvalueerd, teneinde de nodige maatregelen te nemen inzake, onder meer, bedrieglijke faillissementen. De wet zal in het kader van een proactief beleid beter worden afgestemd met de WCO. Vooral wat betreft de borgstelling en de verschoonbaarheid zal een doorgedreven coherentie tussen de beide wetten worden nagestreefd, zodat het tweedekansondernemerschap wordt bevorderd. Ik dank u.
Monsieur le ministre, je vous remercie beaucoup. Je me doutais bien que vous n'attendiez pas ma question pour vous occuper de ce problème. J'entends bien que vous et votre administration prenez au sérieux les effets et l'évaluation de cette loi. Il me semble que nous pourrions encore progresser en termes d'information destinée aux entreprises. C'est pourquoi cette question devrait aussi être posée à votre collègue en charge de la Simplification administrative. Certaines mesures pourraient ainsi être prises en parallèle. En tout cas, je vous remercie de prendre ce dossier à bras-le-corps.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het is goed dat er een evaluatie zal komen, ook om de aandacht terug te vestigen op die wet. Dat zal op zich reeds iets opleveren. De collega verwees naar samenwerking met collega-ministers, er is inderdaad misschien een taak weggelegd voor de minister bevoegd voor Economische Zaken om te bekijken hoe die verschillende ondernemingen kunnen worden wakker geschud en om het bestaan ervan aan te duiden. In mijn beperkte praktijk merk ik immers dat het vooral de handelsrechtbanken zelf zijn die daarmee vaak heel goed en proactief omgaan. In elk geval doen sommige dat wel, maar andere totaal niet. Bijvoorbeeld in Tongeren, dat is een beetje mijn biotoop, worden de mensen die bepaalde facturen krijgen en daardoor in de problemen raken, daarop gewezen en op een heel proactieve manier begeleid. Op andere plaatsen is dat veel minder het geval. Dat is natuurlijk geen verwijt ten aanzien van een of andere rechter, maar wij kunnen misschien een zekere proactiviteit stimuleren vanuit het justitiële, in samenwerking met de andere bevoegde ministers, als het gaat over de ondernemers zelf, die eigenlijk moeten ingelicht worden. Ik vind het dus goed dat er een evaluatie komt. Ik ga misschien een aantal kleine wetsvoorstellen indienen om reeds kleine punctuele zaken bij te schaven, maar ik zal dat natuurlijk doen in samenspraak met het kabinet en nadat ik uw goedkeuring heb gekregen. Dat spreekt voor zich, vermits wij tot dezelfde familie behoren.
Les questions n°s 3536 et 3537 de M. Denis Ducarme sont transformées en questions écrites.
Mijnheer de minister, eind mei wordt een inhaalpremie voor de invaliden uitgekeerd. Zij wordt in het kader van armoedebestrijding en welvaart dit jaar opgetrokken van 308 naar 468 euro. Dat is goed nieuws vermits op die manier de levenskwaliteit voor de betrokkenen verbeterd wordt. Evenwel valt deze premie, afhankelijk van het inkomen, voor mensen die gehouden zijn aan een onderhoudsverplichting, vaak ook onder het beslag, zodat het eindresultaat voor de betrokkene nul wordt omdat de inhaalpremie volledig in beslag wordt genomen. Begrijpt u mij echter niet verkeerd, want mensen die aan een onderhoudsverplichting onderworpen zijn moeten die ook nakomen. Daarover bestaat geen enkele discussie. De vraag is echter of de inhaalpremie, als zij er een krijgen, volledig onder de onderhoudsverplichting moet vallen. Klopt het dat de inhaalpremie in sommige gevallen volledig onder het beslag valt en dat de inhaalpremie daardoor soms volledig aan de onderhoudsverplichting tegemoetkomt? Overweegt u om dergelijke specifieke premies evenredig te maken, namelijk dat het beslag gedeeltelijk wordt gelegd, zodat de betrokkene toch een deel van de inhaalpremie overhoudt?
Mevrouw Temmerman, uit de samenlezing van artikelen 1409, § 1 bis, en 1410, § 1, ten vierde, van het Gerechtelijk Wetboek blijkt dat men in een beperkte beslagbaarheid voorziet van de invaliditeitsuitkeringen via een systeem van vier schijven, dat bepaalt hoeveel procent ervan beslagbaar is. Artikel 1410, § 2, van het Gerechtelijk Wetboek voorziet erin dat tegemoetkomingen aan mindervaliden volledig onbeslagbaar zijn. Artikel 1412 van het Gerechtelijk Wetboek bepaalt echter dat deze beperkte beslagvatbaarheid dan wel volledige onbeslagbaarheid niet geldt in het kader van onderhoudsverplichtingen. De alimentatiegerechtigde schuldeiser geniet krachtens de wet immers een bijzondere voorkeursregeling, omdat de wetgever ervoor gekozen heeft om de belangen van de uitkeringsgerechtigde voorop te stellen. Dat betekent dat de beperkingen inzake beslagbaarheid van invaliditeitsuitkeringen en de tegemoetkomingen aan de mindervalide hem niet kunnen worden tegengeworpen, waardoor hij die bedragen geheel in beslag kan laten nemen.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Mijnheer de minister, ik had een vraag over de rechtsplegingvergoedingen, die u uiteraard welgekend zijn. Ik wil niettemin wijzen op enkele eigenaardige toestanden die uit de toepassing van de vigerende wetgeving voortspruiten. Wij weten allemaal dat rechtsplegingsvergoedingen worden bepaald op basis van het bedrag dat in de laatste conclusie wordt gevorderd. Er bestaan echter bepaalde uitspraken, waarbij bijvoorbeeld – ik ken dergelijke voorbeelden – in de laatste conclusie 22 000 euro wordt gevorderd, maar slechts 4 500 euro wordt toegekend. Wat beslist de ene rechter? Hij kent het basisbedrag toe op die categorie voor vorderingen tussen een bedrag van 20 000 en 40 000 euro, zijnde dus 2 200 euro. Hij zou nochtans ook het bedrag kunnen toekennen dat toepasselijk is op vorderingen tussen een bedrag van 2 500 euro en 5 000 euro, zijnde 650 euro. U zult het met mij eens zijn dat een rechtsplegingvergoeding van 2 200 euro op een uiteindelijk toegekend bedrag van 4 500 euro totaal buiten proportie is. Ik ken ook andere rechters, die bijvoorbeeld beslissen dat drie vierde van de vordering in de laatste conclusie niet wordt toegekend. De rechter ventileert dus de kosten en kent slechts een vierde van de rechtsplegingvergoeding toe. Echter, doordat ter zake de mogelijkheid van willekeur wordt opengelaten, ontstaan eigenaardige toestanden. Mijnheer de minister, daarom heb ik de hiernavolgende vraag. Overweegt u op dat vlak ingrepen te plannen, zodat de rechtsplegingsvergoeding op basis van de uiteindelijk toegekende bedragen wordt toegekend?
Mijnheer Degroote, de rechtsplegingvergoeding wordt berekend overeenkomstig artikel 1022 van het Gerechtelijk Wetboek en het koninklijk besluit van 26 oktober 2007 tot vaststelling van het tarief van de rechtsplegingvergoeding. Het is onmogelijk de rechtsplegingvergoeding te vorderen op het bedrag dat uiteindelijk door de rechter zal worden toegekend, aangezien dat bedrag op dat moment nog niet is gekend. Artikel 1022 van het Gerechtelijk Wetboek bepaalt echter dat de rechter op verzoek van een van de partijen bij een met bijzondere reden omklede beslissing de rechtsplegingvergoeding kan verminderen of verhogen, zonder de door de Koning bepaalde maximum- en minimumbedragen te mogen overschrijden. Bij zijn veroordeling houdt de rechter rekening met de financiële draagkracht van de verliezende partij om het bedrag van de vergoeding te verminderen, alsook met de complexiteit van de zaak, de contractueel bepaalde vergoedingen voor de in het gelijk gestelde partij en het kennelijk onredelijk karakter van de situatie. Daarenboven dient ook te worden verwezen naar het Cassatiearrest van 17 november 2010 met het kennummer P.10.0863.F waarin werd vastgesteld dat de rechter de rechtsplegingsvergoeding in geval van rechtsmisbruik eerder kan berekenen op basis van het toegekende bedrag dan op het gevorderde bedrag, indien dat laatste ofwel voortvloeit uit een kennelijke overwaardering die de normale, voorzichtige en zorgvuldige rechtzoekende niet zou hebben begaan, ofwel uit een te kwader trouw verrichte verhoging die als enige doel had om op artificiële wijze het bedrag van de vordering op te trekken tot de hogere schijf. De figuur van het rechtsmisbruik beschermt bijgevolg degene die de rechtsplegingsvergoeding verschuldigd is tegen een veroordeling die alleen ingegeven is door de vordering van de schuldeiser.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw omstandig antwoord. Al die principes en wetgevende bepalingen ken ik uiteraard. Ik kan alleen maar besluiten dat het in de praktijk mogelijk blijft dat magistraten toekennen wat zij willen. Wanneer ik dat zou wensen, kan ik een vordering stellen, schromelijk te hoog in verhouding tot wat ik werkelijk kan bekomen. Zodoende kan ik nog schromelijk hogere rechtsplegingsvergoedingen bekomen. Als rechtsmisbruik het enige middel is, dan is de betrokkene genoodzaakt daarvoor in beroep te gaan. Ik vind dat die materie aan uw aandacht moet worden onderworpen. Volgens mij moeten er in de wet middelen worden vastgelegd zodat de rechters toch niet zo heel vrij over die rechtsplegingsvergoedingen kunnen beslissen, want op termijn zou dat nog tot verdere misbruiken kunnen leiden.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik had mijn vraag oorspronkelijk aan de minister van Binnenlandse Zaken gesteld omdat ik dacht dat dit onderwerp met veiligheid te maken had. De vraag werd echter aan u doorgegeven. Werknemers op de luchthaven van Zaventem hebben een badge nodig om de luchthaven te betreden, wat trouwens evident is. Die badge moet om de drie jaar vernieuwd worden. Vroeger werd dit door BIAC gedaan. Na een kort onderzoek werd de badge dan via de werkgever aan de werknemer bezorgd. Enkele maanden geleden werd deze taak overgenomen door de diensten voor de Veiligheid van de Staat gezien de problematiek die er momenteel heerst. Sindsdien hebben heel wat werknemers, personen die soms al meer dan twintig jaar werkzaam zijn op de luchthaven, problemen ondervonden om hun badge te hernieuwen. Als een werknemer geen nieuwe badge krijgt, dan leidt dat automatisch tot een preventieve schorsing. Tijdens die periode ontvangt die persoon dan ook geen loon tot de zaak in beroep is beslecht. Volgens de, weliswaar tijdelijk, geschorste personen beroepen de diensten voor de Veiligheid van de Staat zich op strafrechtelijke onderzoeken uit het verleden waarbij zij telkens vrijuit gingen. Echter, voor de staatsveiligheid zou het feit dat er een strafrechtelijk onderzoek is geweest, voldoende zijn om een toegangsbadge niet te hernieuwen. Men moet er natuurlijk wel rekening mee houden dat men mensen zo het werk ontneemt, waarmee ik niet wil zeggen dat in de huidige omstandigheden de veiligheidsregels niet zeer strikt moeten worden toegepast. Ik heb dan ook enkele vragen. Kunt u nog eens duiden welke procedures een werknemer op de luchthaven van Zaventem moet doorlopen om zijn toegangsbadge te kunnen hernieuwen? Klopt het dat de diensten voor de Veiligheid van de Staat zich beroepen op strafrechtelijk onderzoeken uit het verleden die werknemers vrijpleitten en waarin dus eigenlijk niemand werd vervolgd? Indien dit klopt, kunt u de diensten van de Veiligheid van de Staat dan vragen om die procedures aan te passen?
Mevrouw Temmerman, iedere persoon die toegang wenst te krijgen tot de beveiligde zone van een burgerlijke luchthaven moet beschikken over een zogenaamde luchthavenidentificatiebadge. Een dergelijke badge wordt afgeleverd door de luchthavenautoriteit die voor de veiligheidsaspecten haar beslissing laat afhangen van een veiligheidsadvies van de Nationale Veiligheidsoverheid. De Nationale Veiligheidsoverheid raadpleegt de diensten voor de Veiligheid van de Staat maar kan eveneens aan de federale politie en de militaire inlichtingen- en veiligheidsdienst vragen om nuttige inlichtingen over te maken. Wanneer het veiligheidsadvies van de Nationale Veiligheidsoverheid positief is, wordt zowel de aanvrager als de luchthaven hiervan op de hoogte gesteld. Een luchthavenidentificatiebadge wordt door de luchthavenautoriteit afgeleverd. Een negatief veiligheidsadvies leidt tot een definitieve of tijdelijke schorsing van de aanvraag. In dergelijk geval wordt enkel het Directoraat-Generaal van de Luchtvaart bij de FOD Mobiliteit en Vervoer door de Nationale Veiligheidsoverheid op de hoogte gebracht. Gewoontegetrouw zal het Directoraat-Generaal van de Luchtvaart daaropvolgend de aanvrager op de hoogte brengen van de beslissing. Tegen een negatief veiligheidsadvies kan een beroep worden aangetekend bij het beroepsorgaan inzake veiligheidsmachtigingen, veiligheidsattesten en veiligheidsadviezen. Dit is een van de uitvoerende macht onafhankelijk orgaan dat bestaat uit de voorzitters van het Comité I, het Comité P en de privacycommissie. Wat uw tweede en derde vraag betreft, de diensten voor de Veiligheid van de Staat vervullen in de procedure tot het verkrijgen en vernieuwen van een luchthavenidentificatiebadge uitsluitend de rol van informatieverstrekking. De door staatsveiligheid gevolgde procedures zijn vastgelegd in de wet van 11 december 1998 betreffende de classificatie en de veiligheidsmachtigingen, veiligheidsattesten en veiligheidsadviezen. Concreet betekent dit dat de diensten voor de Veiligheid van de Staat nagaan of zij over elementen beschikken die relevant zijn in het kader van de inschatting van het veiligheidsrisico dat iemand kan stellen in het bijzonder gevoelige milieu van de luchthavenomgeving. Deze elementen kunnen strafrechtelijke gegevens betreffen, ingewonnen in het kader van haar inlichtingenwerk. De Nationale Veiligheidsoverheid neemt deze elementen in overweging bij de uiteindelijke beslissing over het veiligheidsadvies. Er is momenteel geen reden om deze procedure te herzien.
Mijnheer de minister, ik begrijp dat men in de huidige omstandigheden heel strikt moet zijn, maar blijkbaar is men veel strikter dan in het verleden met mensen die al twintig jaar zonder problemen werkzaam zijn in de luchthaven. Zij ondervinden nu problemen, waardoor hun loon soms maanden wordt geschorst. In beroep krijgen zij dan wel gelijk en kunnen zij terug aan de slag, maar ondertussen hebben zij wel zes of zeven maanden geen loon ontvangen. Men moet toch eens nagaan hoeveel strenger men nu optreedt. Nogmaals, ik heb alle begrip voor het veiligheidsaspect, maar men moet niet overdrijven en mensen werk en vooral loon ontzeggen.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de summiere rechtspleging om betaling te bevelen is een heel oud systeem dat al lang in het Gerechtelijk Wetboek is opgenomen en dat vrij onbekend is. Ik vertel even een anekdote. Toen ik als beginnend advocaat bij wijlen vrederechter Rakels, de vader van Heidi Rakels, een procedure probeerde op te starten om te komen tot rechtspleging om betaling te bevelen, belde hij mij om te vragen wat ik probeerde te doen. Ik wees hem toen op dit artikel. Hij kende het heel goed, maar gaf me toch de raad om dat nooit meer te doen en gewoon een dagvaarding op te stellen, wat al moeilijk genoeg was. Tot daar de anekdote, die echter toont in welke mate dit systeem gekend of miskend was en die wegens de praktische ontoepasbaarheid voor dit soort reacties zorgde. Nogmaals, niets dan goed over vrederechter Rakels, die een heel goed vrederechter was. Er werd een aantal wetswijzigingen doorgevoerd inzake het systeem van summiere rechtspleging, waarbij de toepassing werd uitgebreid tot hogere sommen en tot zaken die voor de rechtbank van koophandel kunnen komen. Ik verneem graag of dit systeem nu veel wordt gebruikt of niet? Moeten we eventueel niet aan het systeem zelf sleutelen om een nog betere toepassing te bekomen? Daar waar sommigen denken dat het systeem van summiere rechtspleging te snel kan leiden tot misbruiken en schuldenaars te snel worden veroordeeld, ben ik ervan overtuigd dat dit per definitie het ideale systeem is om ervoor te zorgen dat bepaalde schuldenaars, die heel kleine schulden hebben die ze niet betalen en die vaak worden geconfronteerd met veel hogere gerechtskosten verbonden aan de inning van die schulden, uiteindelijk meer gerechtskosten dan schulden moeten betalen. Dat kan immers niet de bedoeling zijn. Ik denk dat dit systeem daarvoor uitermate geschikt is. Mijnheer de minister, ik heb u een aantal cijfermatige vragen gesteld. Kunt u nagaan hoe we zouden kunnen komen tot een verbetering van het systeem? Ik geloof in dit systeem op zich en meen dat het ook uw betrachting en overtuiging is om op die manier een aantal zaken te vereenvoudigen, te versnellen en goedkoper te maken voor de rechtzoekende. Het is immers ons aller doel om te komen tot een verlaging van de drempel om naar Justitie te stappen.
Mijnheer de voorzitter, collega Terwingen, het College van hoven en rechtbanken kan mij deze informatie helaas niet geven, maar zoals u zelf aangaf, de summiere rechtspleging om betalingen te bevelen is spijtig genoeg geen groot succes. De besprekingen in de regering om een nieuwe procedure tot invordering van onbetwiste schulden op te nemen in het Gerechtelijk Wetboek, zijn van start gegaan. Zoals beschreven staat in het justitieplan, is er de idee om naast de bestaande summiere rechtspleging, die een jurisdictionele procedure is met tussenkomst van een rechter, een administratieve procedure op te zetten zonder tussenkomst van een rechter, die niettemin onder zekere voorwaarden een uitvoerbare titel zou kunnen genereren. De summiere rechtspleging zou dus kunnen blijven bestaan en nog toegepast worden voor wie die weg wil bewandelen. Let wel, in de voorgestelde procedure waarnaar ik daarnet verwees om onbetwiste schulden in te vorderen, zou de rechtbank ontlast worden van taken die niet tot haar core business behoren. Wij zullen hierover zeker verder kunnen discussiëren bij de behandeling van de potpourriontwerpen.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik kijk uit naar de verdere discussies daaromtrent bij de potpourri.
Mijnheer de voorzitter, ik wil mij bij uzelf, uw commissie, uw commissiemedewerkers en de minister verontschuldigen voor de acute opstoot van enthousiasme en engagement die ik hier tentoonspreid met het indienen van verschillende vragen omtrent Justitie. Ik moet er natuurlijk voor zorgen dat mijn statistieken, die over een aantal jaren in de kranten zullen verschijnen, niet volledig achterlopen op die van mijn collega’s, die veel meer vragen stellen dan ik. U moet mij dus toelaten u enigszins te belasten met een aantal vragen. Ik probeer die wel enigszins nuttig te houden. In het kader van die nuttigheidstoetsing is met name deze vraag zeer belangrijk. U zult er mij van verdenken dat deze vraag een beetje in mijn eigen voordeel is, want u weet dat de laatst samengesmolten en gevormde politiezone de politiezone LAMA is. Als u het mij vraagt, is dat een ongelukkig gekozen naam, die staat voor Lanaken en Maasmechelen. U zult natuurlijk denken dat de vraag hoe het zit met de terugbetalingen van de verzendingskosten van processen-verbaal, die volgens een bepaalde circulaire zouden moeten worden gedragen door het parket maar voorgeschoten zijn door een aantal politiezones, tegemoetkomt en ten goede komt aan de politiezone LAMA. Niets is echter minder waar, want indien die betalingen zouden gebeuren zoals die zouden moeten gebeuren in het kader van de betreffende circulaire, en zoals in mijn vraag vermeld stond, dan komen die gelden tegemoet aan de gemeente Lanaken en niet aan de zone Lanaken-Maasmechelen. Het gaat immers over zaken die dateren van de tijd van voor de oprichting van de zone. Ze komen zelfs ten goede – dat zal u ook wel heuglijk vinden, mijnheer de voorzitter – aan een liberale burgemeester, Marino Keulen. Het is ook een beetje op zijn verzoek dat ik deze vraag stel. Mijnheer de minister, is er een mogelijkheid of zijn er bepaalde vooruitzichten op terugbetaling van portkosten die een politiezone maakt voor het verzenden van processen-verbaal, zoals die blijkbaar, volgens een circulaire, ooit terugbetaald hadden moeten worden, maar nog niet terugbetaald zijn. Het gaat trouwens over portkosten die al lange tijd geleden zijn betaald. Ik zie in de vraag zelf dat de betaalde portkosten uit de periode van 1 januari 2011 tot 31 december 2013 werden terugbetaald, maar die van ervoor, gemaakt in de jaren 2005 tot en met 2010, zouden niet zijn terugbetaald. Vandaar mijn punctuele vraag.
Mijnheer Terwingen, de invorderingsstaten van de politiezones worden uitbetaald via de griffies van de hoven en rechtbanken als lokaal beheerde gerechtskosten. Gelet op de besparingen op de budgettaire middelen, ook de gerechtskosten, is het mogelijk dat bepaalde achterstallige staten nog niet konden worden betaald. De indiening van deze invorderingsstaten is bovendien gebonden aan verjaringstermijnen. In concreto wordt telkens nagegaan of deze tijdig zijn ingediend, of laattijdig werden neergelegd bij de gerechtelijke overheden, waarna geen betaling kon volgen. Invorderingsstaten, die tijdig en overeenkomstig de correcte procedure werden neergelegd, worden vereffend via de provisie waarover de betrokken griffie beschikt voor de uitgaven inzake gerechtskosten. In de begrotingscontrole worden middelen voor de betaling van de gerechtskosten bekomen. Deze middelen dienen de achterstallen van de vorige jaren aan te zuiveren, zodat enkel nog kostenstaten ingediend in het jaar 2015 met het budget voor de gerechtskosten van 2015 zouden moeten worden betaald. Zo werkt de FOD Justitie naar een progressieve aanzuivering van zijn achterstallige facturen. Indien de politiezones hierover vragen hebben, kunnen zij het beste contact opnemen met de centrale dienst Gerechtskosten.
Mijnheer de minister, ik zal dit doorgeven aan de burgemeester van Lanaken. Het komt erop neer te bewijzen dat de destijds opgevraagde gelden, die betrekking hebben op vijf jaar geleden, wel degelijk terecht en op de juiste manier werden aangevraagd. We zullen zien of zij dit kunnen bewijzen. Als ik uw antwoord goed heb begrepen, meen ik dat er nog gelden ter beschikking zijn om dergelijke achterstallen te betalen.
Mijnheer de minister, ongetwijfeld hebt u ook al iets gehoord of klachten ontvangen over de werking van het Centraal Orgaan voor Inbeslagname en Verbeurdverklaring (COIV). Zelf heb ik bijvoorbeeld weet van een zaak waarin het COIV er maar niet in slaagt gevolg te geven aan een arrest van het hof van beroep dat de vrijgave van bepaalde bedragen beveelt sedert 2013. De normale termijn voor de afhandeling van dergelijke zaken zou een zestal weken bedragen. Volgens sommigen ligt de oorzaak, enerzijds, bij personeelstekort bij het COIV en, anderzijds, bij interne problemen. Hoe dan ook, de burger is er het slachtoffer van en dat kan niet. Vandaar mijn vragen. Bent u op de hoogte van de diverse klachten omtrent de gebrekkige werking van het COIV? Wat zijn volgens u de problemen en wat zult u ondernemen om de werking van het COIV te verbeteren en de gebruikelijke termijnen te laten respecteren?
Mijnheer Degroote, voor een gedeelte van de taken waarmee het COIV door de wetgever werd belast, functioneert deze instelling die deel uitmaakt van het Openbaar Ministerie, als een uitvoerende dienst van de rechtbanken en de parketten. Om deze taak van uitvoerende dienst ten volle te kunnen opnemen, dienen meerdere voorwaarden te worden vervuld, zoals een kwaliteitsvolle informatie uitgaande van de justitieactoren naar het COIV, een snelle en adequate informatiestroom vanuit de justitieactoren naar het COIV en een efficiënte informatieverwerking binnen het COIV. Ik beschik niet over concrete gegevens aangaande het voorbeeld dat u citeert in uw vraag, maar kan verwijzen naar de in het justitieplan voorgestelde maatregelen. U vindt die in bijlage bij het antwoord.
Mijnheer de minister, in de toekomst zullen wij op dat vlak toch wat korter op de bal moeten spelen. Als wij het COIV gewoon vrij spel laten, dan zullen er nog dergelijke zaken gebeuren. Het kan niet dat de burger zomaar moet blijven wachten op de teruggave van gelden waar zij recht op hebben. Er is daar volgens mij heel wat meer aan de hand. Ik hoop dat uw justitieplan op redelijk korte termijn iets zal teweegbrengen bij het COIV, want anders is dat geen oplossing.
Monsieur le président, monsieur le ministre, fin des années 90, une coordination approfondie du droit belge des sociétés avait conduit à l'introduction du Code des sociétés. Depuis 35 ans, de nombreux actes législatifs ont modifié ce code. Il me semble donc opportun d'évaluer la situation en profondeur. Je pense qu'à ce sujet, nous sommes d'accord. Il convient donc de s'y atteler d'autant plus que, dans l'accord de gouvernement, il est prévu de faire un effort pour rendre la Belgique plus attractive pour les sociétés nationales et étrangères. En effet, du point de vue des entrepreneurs étrangers, le droit belge des sociétés est beaucoup trop compliqué. Ce constat n'est pas sans conséquence puisqu'il freine bien souvent des entrepreneurs désireux de développer une activité chez nous. D'après mes informations, ce nettoyage en profondeur du droit belge des sociétés devrait notamment supprimer la SPRL-S (société privée à responsabilité limitée starter) et la SPRLU (société privée à responsabilité limitée unipersonnelle). L'objectif serait, sauf erreur de ma part, de limiter les sociétés de capitaux à deux formes sociales: la SA (société anonyme) et la SPRL (société privée à responsabilité limitée). La SA serait limitée aux "grandes" sociétés et serait la voie d'accès à une cotation en bourse tandis que la SPRL serait rendue plus flexible en supprimant les exigences en matière de capital à souscrire. La suppression des exigences en matière de capital et la flexibilité accrue rendraient donc inutiles les SPRL-S et les SPRLU. Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer le projet de suppression de la SPRLU ainsi que de la SPRL-S? Disposez-vous d'un calendrier? Si oui, pouvez-vous me le communiquer? Avez-vous rencontré le secteur à ce sujet? Que comptez-vous faire pour les SPRL-S et les SPRLU existantes? Comment assurer la transition sans poser de difficultés aux SPRL tout en respectant les dispositions légales?
Madame Cassart-Mailleux, s'agissant de vos questions relatives à la suppression de la SPRL-S et de la SPRLU, je puis vous informer que, dans l'accord de gouvernement tout comme dans mon exposé d'orientation politique, j'ai clairement indiqué que la Belgique devait se montrer encore plus attrayante vis-à-vis des sociétés nationales et étrangères et que, pour ce faire, le droit des sociétés serait adapté ou simplifié. Il ressort d'une première enquête menée par mes experts que des réformes sont bien nécessaires. Toutefois, vous n'êtes pas sans savoir que de telles modifications requièrent tout d'abord une consultation des stakeholders et groupes d'intérêt. La manière de travailler pour que ces consultations se déroulent dans les meilleures conditions possibles est à l'étude. Dès que la méthode de travail aura été définie, les conclusions qui s'imposent pourront en être tirées et transposées en un processus législatif. Il importe de préciser que, dans le cadre de cet exercice, nous avons en tout état de cause la volonté et l'obligation légale de prendre en considération les développements européens.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Nous sommes d'accord sur la nécessité de rendre notre pays plus attrayant en donnant la possibilité à des investisseurs de venir en Belgique. Cette étude va donc sortir. Quand vous aurez élaboré la méthode de travail, je vous interrogerai à nouveau pour connaître l'évolution de ce dossier qui me paraît très important.
Mijnheer de minister, dit is een vervolg van mijn vraag van 11 februari 2015 over bepaalde vormen van agressieve bedelarij in onze steden, die ik u samen met mevrouw Temmerman heb gesteld. We noteren inderdaad nogal wat aangiftes van problemen in Gent en vooral in de stationswijk. Onlangs werd nog bericht in de media dat van de ongeveer 80 GAS-boetes die stad Gent daarvoor vorig jaar heeft uitgereikt, slechts één boete geïnd kon worden. Het probleem is dat de bedelaars zeer moeilijk te identificeren zijn en als ze identificeerbaar zijn, zijn ze onvermogend. Het is heel moeilijk hen effectief een boete te doen betalen. Wij hebben het in de vorige commissiebespreking ook reeds gehad over het eventueel strafbaar stellen van het bedelen. Maar dat zou niet echt veel bijbrengen. Als een GAS-boete niet helpt, zal een strafrechtelijke vervolging op dezelfde problemen stoten. U hebt in het antwoord toen een aantal interessante zaken gezegd. Zo hebt u twee nieuwe omzendbrieven aangekondigd. Wat is de stand van zaken daaromtrent? Bieden die een antwoord op de problematiek van agressieve bedelarij. Wat wordt er precies beoogd met de circulaires? Bent u een oplossing genegen waarbij de opbrengsten door de politie onmiddellijk in beslag kunnen worden genomen bij het vaststellen van agressieve bedelarij? Omdat de daders moeilijk identificeerbaar en vaak onvermogend zijn en men hun dus amper een boete op kan leggen, zou de inbeslagname van hun opbrengsten misschien een oplossing kunnen zijn. Ziet u nog andere initiatieven mogelijk tegen die vaak internationaal georganiseerde bendes die voor overlast zorgen?
Mijnheer Lachaert, een nieuwe rondzendbrief inzake mensenhandel werd op 30 maart goedgekeurd en door het College van procureurs-generaal en alle bevoegde ministers ondertekend. Hij treedt in werking op 1 mei en handelt over mensenhandel in het algemeen, maar richt zich ook op de aanpak van de exploitatie van bedelarij. Er wordt aandacht besteed aan de samenwerking tussen de betrokken actoren, de onderzoeksmethode en de bescherming van de slachtoffers. Hij bevat ook indicatoren met een specifieke rubriek inzake bedelarij en kleine criminaliteit gepleegd in het kader van uitbuiting door een derde. De rondzendbrief werd eind maart toegelicht aan de referentiemagistraten Mensenhandel en een aantal gespecialiseerde politiemensen in het kader van het expertisenetwerk mensenhandel en mensensmokkel. In een volgende fase stelt een werkgroep van het College van procureurs-generaal een bij die COL aanvullende tekst op, specifiek inzake de exploitatie van bedelarij. Die teksten beogen de aanpak van ernstige en georganiseerde criminaliteit, waartoe de exploitatie van bedelarij behoort, en handelen niet over agressieve bedelarij, dat geen juridisch begrip en ook moeilijk af te bakenen is. Als de agressie een fysieke aanval omvat, is het strafrecht natuurlijk van toepassing en moet dat worden toegepast. Als het veeleer om opdringerige bedelarij gaat, dan moeten er vooral maatregelen van bestuurlijke politie worden genomen op lokaal vlak. Bedelarij is op zich geen strafrechtelijke inbreuk, maar kan wel lokaal op administratief vlak worden gesanctioneerd in het kader van de aanpak van overlast en openbare ordehandhaving in de publieke ruimte. Ook het voeren van een actief preventiebeleid is daarbij wellicht meer aan de orde dan een strafrechtelijke aanpak. De inbeslagname van de opbrengsten uit bedelarij moet evenzeer in die context worden bekeken, aangezien er geen strafrechtelijk feit werd gepleegd. Ik verwijs ter zake eveneens naar mijn collega van Binnenlandse Zaken en Veiligheid.
Mijnheer de minister, ik zal die rondzendbrief ook eens inzien. Ik ben in ieder geval blij dat er aandacht besteed wordt aan die problematiek, die op die manier toch erkend wordt. De eventuele inbeslagname van de opbrengsten zou volgens mij toch ook wel een extra uitweg kunnen zijn. Ik zal eerst de inhoud van de rondzendbrief bestuderen en ik stel voor dat die na een tijdje geëvalueerd wordt, om na te gaan hoe die in de praktijk uitdraait. Dan kunnen we bekijken of wij die problematiek al dan niet opnieuw in commissie ter bespreking moeten brengen.
Mijnheer de minister, mijn tweede vraag gaat over de wedkantoren. Wat kansspelinrichtingen klasse IV betreft, legt het KB van 22 december 2010 een maximaal aantal kansspelinrichtingen van die klasse vast. Ook staan er criteria vermeld die ertoe strekken een spreiding van deze inrichtingen te organiseren. Meer specifiek wordt bepaald dat er ten hoogste 1 000 vaste kansspelinrichtingen in ons land kunnen zijn van klasse IV en dat deze inrichtingen op een minimumafstand van 1 000 meter van elke andere vaste inrichting moeten liggen. Momenteel zouden er 550 van deze wedkantoren bestaan in ons land. Ik heb echter vernomen dat het de bedoeling zou zijn – het is mogelijk dat ik verkeerd geïnformeerd ben – het maximumaantal te verlagen van 1 000 naar 600, maar daarbij de perimeter op te geven. De kans is dan wel heel groot dat alle wedkantoren zich verder zullen concentreren in steden, wat vandaag eigenlijk al het geval is. De steden geven plaats aan de meeste van die 550 wedkantoren, dus de grens van 1 000 is eigenlijk gewoon te hoog. Het afschaffen van de perimeter zal er echter toe leiden dat het probleem in de steden nog groter zal worden. Er bestaat bovendien ook nogal wat onduidelijkheid omtrent de openingsuren van wedkantoren. Die leiden blijkbaar in heel wat steden tot overlast. Het is namelijk niet duidelijk of zij een dienst verlenen dan wel producten verkopen. Volgens de Kansspelcommissie gaat het wel degelijk om dienstverlening, wat tot gevolg heeft dat de wedkantoren niet onderworpen zijn aan de wet van 10 november 2006 betreffende de openingsuren in handel, ambacht en dienstverlening. De wedkantoren kunnen dus in principe 24 uur op 24 open zijn. Voor sommige buurten en steden geeft dat zeker overlast. Gezien het voorgaande had ik graag de volgende vragen gesteld aan de minister. Hebt u een zicht op de spreiding van de wedkantoren in België? Is het zo dat de meesten zich in steden concentreren, zoals ik aanneem? Indien dit zo is, bent u dan een initiatief genegen teneinde de oververzadiging in de steden tegen te gaan, eventueel via een perimeter die ruimer ingesteld is? Kunt u bevestigen dat het inderdaad de bedoeling is om het maximumaantal wedkantoren te verlagen naar 600 en die perimeter af te schaffen? Mocht dat de bedoeling zijn, kan een stad of gemeente er dan voor opteren zelf een perimeter in te stellen? Worden wedkantoren inderdaad beschouwd als dienstverleners, zodat de wet op de openingsuren niet op hen van toepassing is?
Mijnheer Lachaert, het klopt inderdaad dat er een grotere concentratie is van de thans 611 in België vergunde wedkantoren in de grote steden. Dat is logisch gezien het grotere bevolkingsaantal in de steden en dus het grotere aantal potentiële spelers in de wedkantoren. In dat opzicht is er hier geen verschil met andere vormen van handelsactiviteiten. Ter illustratie zijn er 34 vergunde wedkantoren in de stad Antwerpen en 24 vergunde wedkantoren in de stad Gent. Een volledige lijst met alle vergunde wedkantoren per postcode wordt telkens na elke vergadering van de Kansspelcommissie geactualiseerd en gepubliceerd op de website www.gamingcommission.be. Ik ben mij bewust van de nood aan kanalisatie van kansspelen in België, wat mogelijks gepaard kan gaan met een inperking van het aantal vergunningen, om het maximumaantal wedkantoren in te perken. Concrete initiatieven werden daaromtrent nog niet genomen. De afschaffing van de perimeter van 1 000 meter tussen wedkantoren is niet rechtstreeks verbonden met een eventuele vermindering van het maximumaantal vergunningen. De opportuniteit van dergelijke wijzigingen werd nog niet in overweging genomen, aangezien het een al te grote concentratie van wedkantoren voorkomt. De Kansspelcommissie organiseert op 27 mei 2015 een academische studiedag over concessies, convenanten en adviezen, waar onder meer beide voornoemde onderwerpen voor het eerst door overheden, deskundigen en vertegenwoordigers van de sector zullen worden besproken. De Kansspelwet is een federale wetgeving, die samen met haar uitvoeringsbesluiten steeds door de zes betrokken federale ministers wordt ondertekend. Een delegatie van die wetgeving naar de lokale overheden lijkt dan ook moeilijk te verwezenlijken. Lokale overheden worden via concessies, convenanten of adviezen wel bij het besluitvormingsproces betrokken, zoals het geval is voor wedkantoren. In antwoord op uw derde vraag kan ik u melden dat de Kansspelcommissie niet bevoegd is voor de toepassing van de wet op de openingsuren. Artikel 43/4 van de wet van 7 mei 1999 op de kansspelen, de weddenschappen, de kansspelinrichtingen en de bescherming van de spelers bepaalt dat een kansspelinrichting uitsluitend is bestemd voor het aannemen van weddenschappen, behoudens de daarin vermelde uitzonderingen. Daaruit kan inderdaad worden afgeleid dat het aannemen van weddenschappen veeleer een dienstverlening betreft dan een verkoop van bepaalde producten. Het is immers de vergunninghouder F1 die de weddenschap organiseert en de vergunninghouder F2 die de weddenschappen aanneemt voor rekening van vergunninghouder F1, wat opnieuw veeleer op een dienstverlening duidt. Een goed kansspelbeleid en de bijhorende kanalisering van de spelers naar een vergund aanbod is een permanente evenwichtsoefening, onder andere tussen de rentabiliteit van de vergunninghouders en de bescherming van de consumenten en spelers. Binnen de sector van de weddenschappen maken de live weddenschappen, zijnde weddenschappen tijdens de wedstrijden, een steeds belangrijker marktsegment uit. Die wedstrijden spelen zich vaak buiten de wettelijke openingsuren af, waardoor een wijziging van de wet op de openingsuren, om wedkantoren daaronder te laten vallen, dan ook niet opportuun lijkt.
Ik heb een aantal geruststellende zaken gehoord en een aantal iets minder geruststellende. Ik begrijp dat u het op een degelijke manier wilt onderzoeken, zonder al te hard van stapel te lopen. U begrijpt dat het aantal wedkantoren niet uit de hand moet lopen, gezien de overlast die zij met zich kunnen brengen. Ik verwijs ook naar uw laatste opmerking, namelijk dat het u niet opportuun lijkt de wet te wijzigen, zodat men 24 uur op 24 open kan zijn. Als wij daarmee rekening houden, dan moeten wij zeer voorzichtig omgaan met het aantal wedkantoren en de inplanting ervan. In steden brengen die wedkantoren redelijk wat overlast met zich. Laat staan dat men de perimeter van 1 000 meter zou afschaffen. Ik wil u dus vragen om daarmee verder rekening te houden in uw opportuniteitsoverweging, die u ook aangehaald hebt, en ervoor te zorgen dat er een billijke spreiding van die activiteiten komt over het grondgebied van ons land.
Mijnheer de minister, op 1 april lazen wij in verschillende regionale kranten het verhaal over een gedetineerde die te voet van de Leuvense gevangenis naar het vredegerecht werd gebracht onder begeleiding van een aantal politieagenten. De gedetineerde in kwestie wendde zich tot het vredegerecht nadat hij de Belgische Staat gedagvaard had na een terugschroeving van zijn financiële toelage om zijn universitair diploma te behalen. De gedetineerde is ingeschreven in het eerste jaar natuurkunde. Helaas was dit geen aprilgrap, maar wel schrijnende realiteit. Soortgelijke incidenten speelden zich enkele maanden geleden ook af, toen twee moordenaars en een oplichter op dezelfde wijze werden begeleid naar het gerechtsgebouw. Zulke modus operandi houdt natuurlijk veiligheidsrisico’s in, het is niet meteen waardig voor de gedetineerde in kwestie en zorgt bovendien voor onnodige onrust bij voorbijgangers op straat. Dienaangaande wil ik u de volgende vragen stellen. Waarom worden de gedetineerden in Leuven te voet begeleid? Wat zijn de oorzaken hiervan? Hoeveel precedenten zijn er bij u bekend? Bij wie ligt de bevoegdheid en welke maatregelen denkt u te treffen om dit niet meer te laten gebeuren?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Hufkens, gedetineerden die moeten verschijnen voor de vrederechter in Leuven, worden samen met de andere gedetineerden uit de Leuvense gevangenis gehaald. Zij worden dan overgebracht met een celwagen van het gevangeniswezen naar het justitiepaleis van Leuven. Daar worden zij in het cellencomplex van het justitiepaleis tijdelijk opgesloten. Op verzoek van het vredegerecht worden de gedetineerden dan met een celwagen overgebracht naar het vredegerecht. Door de talrijke gedetineerden die voor de raadkamer op 31 maart 2015 uit de gevangenis moesten worden gehaald, was er op het moment van de vraag tot voorleiding voor het vredegerecht geen celwagen ter beschikking. Na een operationele evaluatie werd een aangepast begeleidingsdispositief in plaats gesteld teneinde aan de voorleidingsaanvraag tegemoet te kunnen komen, door een transfer te voet te organiseren. Het gebouw van het vredegerecht bevindt zich op een wandelafstand van 80 meter van het justitiepaleis. Sinds januari 2013 tot vandaag dienden 14 gedetineerden voor het vredegerecht van Leuven te worden voorgeleid: in 2013 drie gedetineerden, in 2014 zeven gedetineerden en in 2015 vier gedetineerden. De beschreven werkwijze betrof een minderheid van deze voorleidingen. De penitentiaire inrichtingen zijn verantwoordelijk voor de terbeschikkingstelling van celwagens en chauffeurs. Ik heb de opdracht gegeven aan het gevangeniswezen om de nodige schikkingen te treffen teneinde een voertuig met een bestuurder ter beschikking te stellen wanneer een overbrenging naar het vredegerecht noodzakelijk is. De lokale politie is verantwoordelijk voor de voorleiding van de gedetineerden voor de hoven en rechtbanken. De politie te Leuven heeft intussen haar operationele procedure aangepast zodat er geen overbrengingen te voet meer zullen plaatsvinden.
Mijnheer de minister, het gaat hier dus om een minderheid van de gevallen. Het zal nu worden opgelost door de lokale politie, dat is een zeer goede zaak. Ook al gaat het om een minderheid van de gevallen, er was toch wel wat ongerustheid bij de Leuvense burgers. Ik ben blij dat u dat hebt opgelost.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, tijdens de vergadering van de commissie voor de Binnenlandse Zaken van 1 april hebben wij de pensioenproblematiek van de politieambtenaren besproken met minister Jambon. Zoals u weet, eisen de politievakbonden dat het ambt van politieagent wordt erkend als zwaar beroep zodat de pensioenleeftijd op 58 jaar moet liggen. Volgens minister Jambon moeten wij de vragen in verband met het al dan niet beslissen over het catalogiseren als zwaar beroep beantwoorden zonder een voorafname te doen voor bepaalde beroepsgroepen omdat dit de zaken kan bemoeilijken. De vraag moet volgens hem worden opgelost in het globaal pensioenhervormingsdebat dat nu wordt opgestart met de installatie van een Nationale Pensioencommissie. Alzo antwoordde hij terecht en hij heeft dit ook op die manier aan de vakorganisaties meegedeeld. Ook tijdens het kernkabinet van 24 maart is de regering niet ingegaan op de eisen van de politiebonden. De regering heeft van bij de aanvang gezegd dat de erkenning als zwaar beroep, voorafgaand aan een globale pensioenhervorming, zeker niet kon. Er een leeftijd op kleven, was al helemaal onmogelijk. Tot onze verbazing lazen wij in uw justitieplan dat er op dit moment toch een traject werd uitgewerkt waarbij cipiers vanaf 1 januari 2016 op 57 jaar met verlof voorafgaand aan het pensioen zouden kunnen gaan. Met een erkenning als zwaar beroep zou de start van het VVP op 58 jaar moeten worden gebracht. De reglementering betreffende het VVP voor de personeelsleden van penitentiaire instellingen wordt volgens uw plan aangepast aan het optrekken van de pensioenleeftijd en de regeling van de individuele werkloosheid met bedrijfstoeslag. U schrijft dat het uw betrachting is om dit geleidelijk in te voeren en in akkoord met de ministers bevoegd voor Pensioenen, Begroting en Ambtenarenzaken. U stelt tot slot ook dat de pensioenwet dient te worden aangepast alvorens de syndicale onderhandelingen kunnen worden opgestart met betrekking tot eventuele overgangsmaatregelen. Mijnheer de minister, wat is de concrete stand van zaken met betrekking tot het traject dat zou zijn uitgewerkt en waarbij cipiers toch op 57 jaar met VVP zouden kunnen gaan vanaf 1 januari 2016? Waarop baseert u de stelling dat een erkenning als zwaar beroep de startdatum van het VVP naar 58 jaar zou brengen? Hoe rijmt u dit met de beslissing van het kernkabinet van 24 maart jongstleden? Zijn de ministers bevoegd voor Pensioenen, Ambtenarenzaken en Begroting het hiermee eens? Welke overgangsmaatregelen had u in gedachten voor de syndicale onderhandelingen?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Gabriels, wat uw eerste vraag betreft, het is zo dat het KB van 28 september 2003 tot invoering van een verlof voorafgaand aan het pensioen ten gunste van sommige ambtenaren in dienst in de buitendiensten van het directoraat-generaal Penitentiaire Inrichtingen — EPI — in zijn huidige vorm in artikel 2, § 2, ten eerste, erin voorziet dat vanaf 1 januari 2016 of later het verlof ten vroegste ingaat op de eerste dag van de maand volgend op deze waarin de aanvrager de volle leeftijd van 57 jaar heeft bereikt. Het traject diende dus niet meer uitgewerkt te worden, want het is er al. Het traject werd ingevoerd met de pensioenhervormingen die ingingen op 1 januari 2013. Het huidig regeerakkoord bepaalt in hoofdstuk 8 Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven het volgende: “De leeftijds- en de loopbaanvoorwaarden voor de regelingen van vervroegde uittredingen in de federale openbare sector, verlof voorafgaand aan pensioen, disponibiliteit en andere, zullen worden gealigneerd op de voorwaarden voor de individuele werkloosheid met bedrijfstoeslag. Dit zal gebeuren via een aanpassing van het statuut.” Hetzelfde regeerakkoord bepaalt dat de leeftijdsvoorwaarden voor individuele werkloosheid met bedrijfstoeslag, het zogenaamde SWT, bij zware beroepen in eerste instantie wordt verhoogd naar 58 jaar en later naar 60 jaar. Het regeerakkoord bepaalt eveneens dat het al voorziene groeitraject voor leeftijds- en loopbaanvoorwaarden voor het vervroegd pensioen behouden wordt voor 2015 en 2016. Dit groeitraject betekent een opschuiving van de pensioensleeftijd met steeds een halfjaar per jaar. Concreet betekent dit dat de leeftijd van 61 jaar en zes maanden voor 2015 en de leeftijd van 62 jaar voor 2016. Het verlof voorafgaand aan het pensioen kan maximaal vijf jaar genomen worden en na afloop dient het betrokken personeelslid met pensioen te gaan. Daarom is de leeftijdsvoorwaarde in 2015 ook 56 jaar en zes maanden en in 2016 57 jaar. Bovendien bepaalt het regeerakkoord dat wie voor eind 2016 aan de voorwaarden voldoet om met vervroegd pensioen te gaan, deze voorwaarden behoudt ongeacht de latere werkelijke ingangsdatum van zijn pensioen en dat de overgangsmaatregelen van de pensioenhervorming van 2011 blijven gelden. Om te zorgen voor een alignering van het VVP met het SWT dient de startleeftijd van het VVP hoe dan ook te worden opgetrokken naar 58 jaar zonder dat dit een voorafname betekent op de discussie rond zwaar beroep. Ik wens ook te benadrukken dat het verlof voorafgaand aan het pensioen niet ten laste valt van de pensioenkas omdat de betrokkenen pas na het verlof met pensioen kunnen worden gesteld. Ik heb dit al besproken met de minister van Pensioenen daar hij de wijzigingen aan het KB van 28 september 2003 mee dient voor te dragen. Het ontwerp van KB zal uiteraard ook aan de ministers van Begroting en Ambtenarenzaken worden voorgelegd. Dat ontwerp van koninklijk besluit kan echter pas gefinaliseerd worden zodra de aanpassingen aan de pensioenwet zijn gedaan. Wat betreft de overgangsmaatregelen die te voorzien zijn, kan ik niet vooruitlopen op de onderhandelingen met de vakorganisaties. De voorstellen van overgangsmaatregelen zullen opgenomen zijn in het ontwerp van koninklijk besluit dat moet worden goedgekeurd door de regering alvorens de onderhandelingen met de vakbonden kunnen worden opgestart.
Mijnheer de minister, ik dank u voor de verduidelijking. Ik ben ook blij dat u zelf stelt dat voorafnames op de toekomst voor gelijk welke beroepsgroep niet nuttig zijn en het globaal debat bemoeilijken.
Monsieur le président, monsieur le ministre, lors d'une précédente question que je vous avais soumise et lors de la présentation de votre plan Justice, vous avez montré votre volonté de réformer le Conseil central de surveillance et les commissions de surveillance afin de les mettre en conformité avec l'OPCAT. Vous avez estimé qu'il convenait, par souci d'indépendance, de transférer ces organes vers un institut séparé au sein du Parlement fédéral, ce qui permettra aussi une indépendance financière et de fonctionnement. Comme vous le mentionnez, ces réformes, qui contiennent également le droit de plainte, nécessitent une organisation spécifique et entraînent des coûts supplémentaires. Enfin, vous faites mention de la proposition rendue par le Conseil central lui-même. Monsieur le ministre, nous vous soutenons dans cette volonté de réforme et d'indépendance. Néanmoins, je voudrais en savoir un peu plus sur votre volonté concrète et sur le timing. Quelles sont vos intentions dans ce dossier? Pouvez-vous nous en dire plus? Comptez-vous vous baser intégralement sur la proposition faite par le Conseil central de surveillance ou pensez-vous mettre en place un nouvel institut pour mener à bien cette mission? Dans quel délai viendrez-vous avec un projet de loi sur cette thématique importante et indispensable pour se mettre en conformité avec les prescriptions de l'OPCAT? Enfin, avez-vous pu, lors du dernier conclave budgétaire, obtenir les moyens nécessaires afin de réformer ces institutions?
Monsieur le président, madame Özen, l'accord de gouvernement fait état du projet de création d'un mécanisme national des droits de l'homme indépendant. Ce dossier a été préparé au cours de ces derniers mois. Une première réunion d'un groupe de travail intercabinets se tiendra à mon cabinet ce mois-ci encore. L'objectif est de fonder un organisme répondant pleinement aux principes dits "de Paris" et qui reçoive alors le statut A. Cela implique aussi une réelle indépendance dans tous les domaines. Le renforcement de l'indépendance du Conseil central de surveillance pénitentiaire et des commissions de surveillance locales devraient s'inscrire dans ce grand projet. La réalisation nécessite donc une approche intégrée et la mise en place progressive d'une concertation avec toutes les parties prenantes. Il va sans dire que notre pays dispose déjà de nombreux organes constitutifs d'un mécanisme national des droits de l'homme indépendant et que le défi consistera notamment à les intégrer dans un ensemble cohérent qui inclura les éléments encore manquants. Certaines des pièces constitutives devront peut-être être davantage ajustées que d'autres. Dans notre approche, nous voulons de toute façon établir le dialogue avec les organes existants de manière à pouvoir tenir compte de leurs suggestions. Le Conseil central de surveillance constitue l'un d'entre eux. Pour mettre toutes les chances de notre côté en vue de réussir la poursuite de cette étape importante pour la protection des droits de l'homme dans notre pays, je vais attendre les premières discussions du groupe de travail avant de me livrer à des déclarations détaillées sur ce qui constitue, selon moi, la forme idéale de l'un ou l'autre élément et sur la manière de mettre cela en place d'un point de vue budgétaire. Nous ne pouvons pas non plus ignorer le caractère nécessairement interfédéral de cet exercice, compte tenu de la répartition des compétences entre les entités fédérale et fédérées. La surveillance des lieux où des personnes sont privées de leur liberté, comme c'est d'ailleurs prévu dans l'OPCAT, déborde en effet du contexte de nos prisons et des internés. À la fin du mois d'octobre de cette année, notre pays devra déposer un rapport dans le cadre du Universal Periodic Review du Conseil des droits de l'homme de l'ONU. L'objectif est que, d'ici là, on puisse déjà faire état d'un progrès notable sous la forme d'un premier consensus politique. Étant donné la complexité et surtout la nécessité de négocier et conclure un accord de coopération qui devra ensuite être approuvé par les différents parlements, il semble réaliste de s'attendre à une opérationnalisation complète du mécanisme national des droits de l'homme indépendant pour la fin de la législature. Cela n'empêche cependant pas que des progrès plus rapides puissent être accomplis pour des éléments constitutifs spécifiques en fonction du consensus politique qui aura été atteint. À cet égard, je pense au Conseil central de surveillance pénitentiaire et aux commissions de surveillance locales.
Monsieur le ministre, comme vous l'avez dit, la protection des droits de l'homme dans notre pays représente une question très importante. Le timing avance, comme en témoignent les réunions prévues pour ce mois. Bien entendu, la concertation est essentielle pour déboucher sur une institution cohérente. Nous devons avancer rapidement. Nous pourrions trouver un consensus avant la fin de la législature, dans la mesure où la protection des droits de l'homme est une question prioritaire pour tous les groupes politiques et toutes les institutions fédérales et fédérées.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, vorige week nog vernamen wij via de media dat in Brussel een aantal griffies gesloten wordt gedurende een halve dag. Normaal zijn ze de hele dag open maar voortaan enkel nog in de voormiddag. Mijn vraag is geïnspireerd op de vaststelling in mijn eigen streek, het arrondissement Ieper, waar de griffie van het vredegerecht ook heeft beslist om in plaats van vijf voormiddagen in de week nog slechts twee voormiddagen open te blijven. Mijnheer de minister, mijn vraag is heel eenvoudig. Het KB van 10 augustus 2001 bepaalt op welke dagen en uren de griffies van onze hoven en rechtbanken open moeten zijn. In hoeverre kan worden afgeweken van dat KB? Ten tweede, als men rechtsgeldig kan afwijken van de bepalingen van dat KB, op basis van welk artikel is dat dan? Ten derde, wat is uw reactie op dit verontrustend fenomeen? Ik ben intussen al een tijdje actief en het is toch ongezien dat men griffies begint te sluiten. Volgens degenen die de griffies sluiten is er een personeelsprobleem. Toch werd er een hervorming van het landschap doorgevoerd met meer mobiliteit en meer samenwerking tot gevolg. Ik zou graag uw reactie ter zake horen.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Lahaye-Battheu, artikel 157 van het Gerechtelijk Wetboek bepaalt dat de griffies open zijn op de dagen en uren bij KB bepaald. Het koninklijk besluit van 10 augustus 2001 tot vaststelling van de dagen en de uren waarop de griffies van de hoven en de rechtbanken open zijn, geeft deze uren weer. Als algemene regel geldt dat de griffies voor het publiek toegankelijk zijn alle werkdagen van 08 u 30 tot 12 u 30 en van 13 u 30 tot 16 u 00. Op deze algemene regel bestaan er grote uitzonderingen, zo ook voor de griffie van de zetel Poperinge van het vredegerecht van het tweede kanton Ieper, die alle werkdagen open is van 08 u 30 tot 12 u 30. Het komt uiteraard de Koning toe het voormelde koninklijk besluit aan te passen en afwijkingen op de algemeen geldende openingsuren toe te staan. In de praktijk kan de korpschef een gemotiveerd verzoek tot aanpassing van het KB overmaken aan de FOD Justitie waarna met afweging van alle elementen van het verzoek het koninklijk besluit al dan niet zal worden aangepast. Het is inderdaad zo dat bepaalde personeelstekorten soms een wijziging van de openingsuren tot gevolg hebben. Deze vereisen wel degelijk een aanpassing van dit koninklijk besluit en dit zal samen met het vredegerecht worden bekeken. De dienstverlening aan de rechtsonderhorigen beperkt zich evenwel niet tot de openingsuren van de griffie maar is ook gebaat bij een goede en vlotte werking van de griffie en een efficiënte inzet van de personeelsleden.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Vraag nr. 3659 van mevrouw Smeyers is uitgesteld.
Mijnheer de minister, telewerk zit in de lift. De voordelen zijn dan ook bekend. De werknemers sparen tijd uit met pendelen. Op een dag als vandaag kan telewerk heel positief zijn. De dagindeling wordt flexibeler, het milieu wordt minder belast. Uiteraard zijn er functies waarvoor telewerk niet geschikt is. Binnen de rechterlijke orde zijn er volgens mij tal van mogelijkheden te bedenken waar telewerk wel een optie kan zijn. Toch wordt gezegd dat de rechterlijke orde een van de slechtste leerlingen van de klas zou zijn als het gaat om de invoering van telewerk. Voor magistraten kan telewerk al, zij werken evengoed thuis aan een dossier of een vonnis. Mijnheer de minister, mijn vragen gaan over de mate van inburgering van telewerk binnen de rechterlijke orde, bij griffiepersoneel en bij ander personeel van Vrouwe Justitia. Klopt het dat telewerk nog maar heel weinig ingeburgerd is? Plant u initiatieven, zoals eventueel informatiecampagnes, om de mogelijkheid van het telewerk onder de aandacht te brengen? Voor welke functies is telewerk volgens u denkbaar of op welke gebieden kan het uitgebreid worden? Hebt u cijfers over het telewerk binnen de rechterlijke orde?
Mevrouw Lahaye-Battheu, niet alleen de magistraten van de zetel, maar ook de magistraten van het openbaar ministerie hebben de mogelijkheid tot telewerk, aangezien zij allen beschikken over een laptop waarmee zij een verbinding kunnen maken met het netwerk van Justitie voor de toegang tot het mailsysteem van Justitie en de internetsites van de zetel en het openbaar ministerie. De handleiding "Toegang ICT-werkomgeving van thuis uit" werd nog recent, op 23 januari 2015, geactualiseerd wegens de uitbreiding van het aantal businessapplicaties die thans van thuis uit toegankelijk zijn. De organisatie van de dienst en de follow-up van de aan- en afwezigheden op het parket of op de rechtbank zijn een verantwoordelijkheid van de korpschefs. De organisatie van het telewerk of thuiswerk en de regeling van de zittingen zijn dus een bevoegdheid van de lokale korpschef. In de praktijk blijkt het telewerk in diverse instanties vrij frequent te worden toegepast, met inachtneming van de noden van de dienst en afhankelijk van de aard van de uitgeoefende functie. Het ontbreken van een elektronisch dossier is natuurlijk een belangrijke belemmering bij het thuiswerk. In antwoord op uw vraag naar cijfermateriaal kan ik u meedelen dat over het gebruik van de mogelijkheid tot thuiswerk binnen de hoven en rechtbanken de informatie schaars is. Over telewerk binnen het openbaar ministerie is er daarentegen wel cijfermateriaal beschikbaar bij het Vast Bureau voor de Werklastmeting en Organisatieontwikkeling. Sinds 1 december 2014 werd immers het veralgemeend gebruik van de agendabeheerapplicatie opgelegd door de rondzendbrief nr. 21/2014 van het College van procureurs-generaal. De categorie "werkt thuis" werd uitdrukkelijk in die applicatie opgenomen. Daaruit blijkt dat 16 % van de leden van het openbaar ministerie van de mogelijkheid tot thuiswerken gebruikmaakt, weliswaar voornamelijk de parketmagistraten. Bij de magistraten van de hoven en rechtbanken is het thuiswerk al lange tijd ingeburgerd, omdat de redactie van vonnissen en arresten zich daar gemakkelijk toe leent. Voor magistraten van het openbaar ministerie of voor het gerechtspersoneel is dat minder het geval. Parketmagistraten hebben immers vele dagelijkse contacten met politiediensten, verschillende overheidsdiensten en andere actoren van Justitie, zoals onderzoeksrechters en jeugdrechters. Advocaten, gerechtsdeurwaarders, overheidsdiensten en rechtsonderhorigen, verwachten dat het rechtspersoneel goed bereikbaar is, weze het voor de consultatie van dossiers, afgifte of neerlegging van stukken of het onthaal van belanghebbenden. Informatiecampagnes zijn vandaag dan ook niet aan de orde, wel een sensibilisering van de korpschefs voor de mogelijkheden van telewerk en de mogelijk positief motiverende effecten op de werkvloer.
Mijnheer de minister, ik dank voor uw antwoord.
Mijnheer de minister, personeelsleden van de federale overheidsdiensten hebben de mogelijkheid om een zelfstandig bijberoep uit te oefenen. Voor de personeelsleden van de rechterlijke orde gelden de in artikel 299 van het Gerechtelijk Wetboek vermelde onverenigbaarheden die deze mogelijkheid in de weg staan. Dat artikel zegt dat de leden van de hoven, rechtbanken, parketten en griffies niet, hetzij persoonlijk, hetzij door een tussenpersoon, enige handel mogen drijven, als zaakwaarnemer optreden of deelnemen aan de leiding of het beheer van of aan het toezicht op handelsvennootschappen of nijverheids- of handelsinrichtingen. Hetzelfde doet zich voor met betrekking tot het uitoefenen van een politiek mandaat op gemeentelijk niveau. Uiteraard begrijp ik dat er bepaalde onverenigbaarheden zijn die de onafhankelijkheid en onpartijdigheid moeten garanderen, maar is het behoud van alle bovengenoemde uitsluitingen onontbeerlijk daarvoor? Kan eventueel worden onderzocht of het personeel van de rechterlijke orde een bijberoep, al dan niet zelfstandig, mag uitoefenen of een gemeentelijk mandaat zou mogen bekleden? Zo ja, kunt u enige uitleg geven? Zo nee, waarom niet?
Mevrouw Lahaye-Battheu, artikel 299 van het Gerechtelijk Wetboek, van toepassing gemaakt op het gerechtspersoneel via artikel 353ter, stelt dat het gerechtspersoneel niet persoonlijk noch via tussenpersonen enige handel mag drijven, mag optreden als zaakwaarnemer, deelnemen aan de leiding of aan het beheer van of aan toezicht op handelsvennootschappen of nijverheids- of handelsinrichtingen. Het is bijgevolg de lege lata niet toegelaten voor het gerechtspersoneel om een zelfstandige activiteit in bijberoep uit te oefenen. Het College van procureurs-generaal, hierover bevraagd in het kader van uw vraag, is heel formeel. De in artikel 299 van het Gerechtelijk Wetboek voorziene onverenigbaarheden hebben uiteraard de bedoeling om de werking van Justitie te beveiligen tegen invloeden die de onafhankelijkheid ervan zouden bedreigen en om de scheiding der machten te garanderen. Deze regel dient dan ook behouden te worden en verdraagt geen wijziging. Er is evenwel geen absoluut cumulverbod. Volgens de cassatierechtspraak is alleen handel verboden, niet het louter burgerlijk beheer van het eigen vermogen, zolang het maar geen handel wordt. De rechtsleer acht het dan ook toegestaan dat leden van de rechterlijke orde deelnemen aan het beheer van de burgerlijke vennootschap die hun privépatrimonium beheert, of buiten dienstverband wetenschappelijk werk verrichten, kunstwerken vervaardigen, tentoonstellen en verkopen, of nog voertuigen herstellen buiten het kader van beroepsactiviteit. Er valt ook te noteren dat er geen toelating dient te worden gegeven. De gerechtelijke overheden moeten wel toezien op de verenigbaarheid van de bijkomende activiteit met de functie binnen de rechterlijke orde. De syndicale organisaties menen dat deze bepaling, hoe recent ook, niet meer actueel is in een moeilijke economische conjunctuur. Zij hebben reeds meermaals gevraagd om de bepaling aan te passen en een uitzondering mogelijk te maken voor de personeelsleden van de niveaus C en D. Ik laat dit verder onderzoeken binnen de geëigende organen. Wat uw tweede vraag betreft, kan artikel 353ter van het Gerechtelijk Wetboek nu reeds een voltijds mandaat voor de niveaus D, C en B niet-griffiers en secretarissen toelaten. Volgens de vigerende wetgeving kunnen de personeelsleden die een dergelijk politiek mandaat effectief wensen op te nemen hun ambt op de griffie, parketsecretariaat of steundienst voor de duur van dat mandaat niet uitoefenen. Ik stel vast dat de bepaling weinig marge laat voor niet-voltijdse politieke mandaten, zoals gemeenteraadslid. De Raad van State heeft dat ook opgemerkt in zijn advies nr. 46961/2 van 7 oktober 2009. Ook wordt niet gepreciseerd wat de administratieve stand zal zijn van het lid van het gerechtspersoneel dat voor de duur van zijn mandaat zijn ambt niet meer uitoefent. Ook dit laat ik nader onderzoeken. Dat kan desgevallend leiden tot een wetgevend initiatief.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord en wens u succes bij het onderzoekswerk op dit punt.
De samengevoegde vragen nrs 3688 van mevrouw Pas, 3714 van mevrouw Van Vaerenbergh, 3824 van mevrouw Becq en interpellatie 37 van de heer Bonte zijn uitgesteld.
Mijnheer de minister, mijn collega en vandaag buurman in deze commissie, Peter Dedecker, heeft in de paasvakantie een debat op gang gebracht over de werking en de slogans van de Nationale Loterij. Mijn reactie daarop was dat dit het ideale moment zou zijn om de Kansspelcommissie niet alleen te vragen de werking van de Nationale Loterij te bekijken, maar ook die van private websites, casino's en dergelijke. Een aantal jaren geleden – soms kijkt een mens terug en merkt hij hoe lang hij hier al zit – heb ik in het Parlement verschillende keren vragen gesteld over gokwebsites. Toen was een van aanbevelingen die een aantal collega’s en ikzelf deden dat de Nationale Loterij zich ook op de markt van het internet zou begeven, omdat er zo een controle uitgewerkt kan worden. De vaststelling toen was namelijk dat er plots een aantal malafide of bonafide websites verscheen die geen fiscale inkomsten genereerden. Er kon ook geen regelgeving op toegepast worden. Vandaar is het goed dat de Nationale Loterij zich op die markt heeft begeven en er een aanbod heeft. Ik meen dat de Kansspelcommissie vandaag wel moet nagaan of men zich effectief gehouden heeft aan de vooropstelde criteria, die toen uitgewerkt werden, en of de slinger al dan niet te ver is doorgeslagen. Ik heb de volgende concrete vragen. Wat is de visie van de Kansspelcommissie op het huidige aanbod van de Nationale Loterij en de andere websites? Na een aantal jaar moeten wij opnieuw het debat ten gronde voeren, er is een grondige evaluatie nodig. Bent u bereid om de Kansspelcommissie de opdracht te geven om die evaluatie te maken en die in het Parlement toe te lichten?
Mijnheer Geerts, de Nationale Loterij biedt zowel in de reële wereld als in de onlinewereld kansspelen aan. Het onlineaanbod van de Nationale Loterij is tweeledig. Enerzijds, biedt de Nationale Loterij traditionele trekkings- en krasspelen aan via het internet, via de website www.e-lotto.be. Volgens de Nationale Loterij valt haar onlineaanbod aan kansspelen, met uitzondering van weddenschappen, onder de wet van 19 april 2002 tot rationalisering van de werking en het beheer van de Nationale Loterij, terwijl de Kansspelcommissie belast is met de controle en uitvoering van de wet van 7 mei 1999, gewijzigd door de wet van 10 januari 2010, op de kansspelen, de weddenschappen, de kansspelinrichtingen en de bescherming van de spelers. Anderzijds, biedt de Nationale Loterij sinds 2013 via www.e-lotto.be ook sportweddenschappen aan onder de naam Score. Zij maakt daarbij gebruik van niet-vergunde verwante websites die spelers leiden naar de website van de Nationale Loterij. Deze weddenschappen vallen wel onder de bevoegdheid van de KSC en de Nationale Loterij heeft er, net zoals de private kansspeloperatoren, een vergunning van de KSC voor nodig. Tot vandaag werden twee vergunningen door de Kansspelcommissie uitgereikt aan de Nationale Loterij: een vergunning op basis van de kansspelwet en een wedvergunning op basis van de loterijwet. Het onlineaanbod van kansspelen is in België beperkt in volume. Men werkt met een systeem van aanvullende vergunningen. Zonder exploitatie in de reële wereld kunnen geen onlinekansspelen worden aangeboden. Aangezien het aantal kansspelinrichtingen in de reële wereld wordt beperkt, wordt die beperking dus doorgetrokken voor het internetaanbod. In België liggen deze maximale aantallen op negen casino’s, waarvan momenteel zeven onlinevergunningen zijn toegekend, 180 speelautomatenhallen waarvan momenteel 33 onlinevergunningen zijn toegekend en 34+1 organisatoren van weddenschappen, waarvan momenteel 16 onlinevergunningen zijn toegekend. Deze beperkingen worden bekritiseerd door Europa en door onlinegokoperatoren, die vinden dat geen beperking in het aantal vergunningen mag worden opgelegd en dat elk bedrijf dat de wettelijke voorwaarden vervult, een vergunning moet kunnen krijgen. Het systeem van aanvullende vergunningen voor exploitatie van onlinekansspelen wordt eveneens als beperkend ervaren. Nu in België sinds de wijziging van de kansspelwet niet langer alleen de Nationale Loterij maar ook de private gokoperatoren zich legaal op de onlinekansspelmarkt begeven, is er meer reclame voor onlinekansspelen. Als minister van Justitie wens ik deontologische regels voor de vergunde operatoren te ontwikkelen, onder meer over de omkadering van reclame voor kansspelen. Vandaag fungeert de KSC als contactpunt om reclamecampagnes voor kansspelen bij te sturen. Er werden reeds aangepaste maatregelen opgelegd, bijvoorbeeld geen reclame gericht op minderjarigen, internetprogramma’s op tv slechts na 22 u 00, en dies meer. Verschillende reclamecampagnes werden reeds aangepast, bijvoorbeeld gebruik van de euro in plaats van de dollar. Een casino-operator werd aangemaand geen acteurs/figuranten die jonger zijn dan 21 jaar in een reclamecampagne te gebruiken. Er mag geen alcohol getoond worden in de speelzalen. De KSC opereert echter zonder duidelijk uitgewerkt kader. Daarom is op de vergadering van 4 februari van de KSC beslist een duidelijk en coherent beleid inzake de reclame voor kansspelen uit te werken. Op 20 februari 2015 vroeg de KSC het advies van de Hoge Gezondheidsraad over reclameslogans. Op 10 april 2015 ontving de KSC het standpunt van de Hoge Gezondheidsraad die vanuit DSM-V, de officiële rangschikking van ziektes, de gokverslaving gelijkstelt aan alcohol- of drugverslaving. Ze adviseert dan ook elke reclame voor kansspelen te verbieden. Op 25 februari 2015 vroeg de KSC het advies van de jury voor ethische praktijken inzake reclame, de JEP, gevolgd door een vergadering op 17 maart 2015, om deze evolutie in de reclame op kansspelen en de aanpak ervan te bespreken. Er werd afgesproken om naar analogie met de reclame rond alcoholhoudende dranken een convenant op te stellen in samenspraak met de verschillende actoren zoals de hulpverlening, de Gezinsbond, de gok- en reclamesector teneinde een breed draagvlak te creëren. Aanvullend wordt er een koninklijk besluit uitgewerkt dat dwingender bepalingen zal bevatten. Een reclameverbod is al van kracht voor de bingotoestellen in de cafés. Dit verbod staat in het KB van 22 december 2000 betreffende de werking en het beheer van de kansspelinrichtingen klasse III, de wijze van aanvraag en de vorm van de vergunning klasse C. Artikel 3 luidt met betrekking tot de geëxploiteerde kansspelen dat er noch binnen, noch buiten de inrichting enige publiciteit mag worden gemaakt. Hoewel bingo’s op hetzelfde verschijningsniveau als loterij spelen, kunnen uitgesloten spelers toch nog spelen, door producten van de Nationale Loterij te kopen. Het reclameverbod is hier dus een strengere maatregel. U ziet dat de Kansspelcommissie een uitgebreide visie uitwerkt voor reclame en samen met de Nationale Loterij de rol van de verschillende actoren probeert te verduidelijken. Ik ben zeker bereid aan de Kansspelcommissie te vragen haar visie te komen toelichten aan het Parlement.
Mijnheer de minister, zeker het laatste zou gedurende de werkzaamheden van uw commissie moeten worden georganiseerd. Ik ben zeker bereid daaraan mee te werken. Het spreekt voor zich dat er waarschijnlijk een aantal aanbieders van online goksites het oneens zijn met het feit dat er een deontologische code en een convenant uitgewerkt zullen worden. Ik denk dat echter ook te verwachten zou zijn, dat dit akkoord niet vergeven zou worden. Vervolgens vind ik dat we een stap verder moeten gaan en ook kijken naar bijvoorbeeld transparantie in het publiceren van omzetcijfers en dergelijke meer. In Nederland is men, in het kader van de postcodeloterij, via een privaat initiatief verplicht de resultaten te publiceren, zodat 50 % van de winst aan goede doelen wordt uitgekeerd. Dit is een andere manier van werken. Ik denk echter dat we hier een soortgelijk systeem zouden moeten kunnen invoeren in die zin dat de cijfers en de omzet bekend zijn. Dit heeft als gevolg dat er kan worden gegeven aan goede doelen en aan de Schatkist met fiscale return.
Monsieur le président, monsieur le ministre, il y a un an, notre Parlement votait une loi visant à modifier la loi sur la transmission du nom de famille, et ce dans une vision moins discriminatoire, beaucoup plus égalitaire entre la mère et le père de l'enfant. Comme vous le savez, cette loi, entrée en vigueur le 1er juin 2014, permet aujourd'hui aux parents de choisir d'attribuer à leur enfant soit le nom du père, soit celui de la mère, soit les deux noms. Nous nous rapprochons de la date-butoir pour les parents qui avaient déjà des enfants, tous mineurs, puisqu'ils ont jusqu'au 1er juin 2015 pour décider de changer le nom de toute la fratrie. Il semble que de plus en plus de parents opèrent clairement un choix, mais il existe cependant une certaine méconnaissance de cette loi, probablement due à un manque d'information. Monsieur le ministre, pourriez-vous m'indiquer combien d'enfants ont reçu le double nom depuis l'entrée en vigueur de la loi? Quelle est la proportion au regard de l'ensemble des naissances sur la même période? Pouvez-vous nous confirmer que les administrations communales prennent systématiquement le temps d'informer les parents du choix qui s'offre à eux? Comme nous le savons, dans certaines communes, la déclaration de naissance est effectuée directement à la maternité, notamment via des travailleurs médico-sociaux de l'ONE. Ces personnes ont-elles suffisamment été informées de la nouvelle législation? Transmettent-elles systématiquement ces informations aux nouveaux parents? Lorsque j'en ai parlé dans certains hôpitaux bruxellois où il y avait des travailleurs de l'ONE, ceux-ci n'étaient pas du tout au courant de cette législation sur le double nom de famille. Ainsi, parfois, quand les parents le demandent, ils leur répondent que ce n'est pas possible, que cela ne figure pas dans notre législation. Je pense donc qu'il y a un réel problème d'information à l'intention des familles.
Monsieur le président, madame Lalieux, d'après les informations transmises par le Registre national, 29 253 naissances d'enfants de nationalité belge ont été enregistrées entre le 31 mai 2014 et le 16 avril 2015. Parmi celles-ci, 4 151 enfants se sont vus attribuer un double nom sur la base de la nouvelle loi sur le nom, dont 558 commencent par le nom de la mère. En date du 30 mai 2014, une circulaire relative à la nouvelle loi sur le nom a été adoptée et publiée au Moniteur belge et transmise à tous les officiers de l'état civil en vue de leur expliquer la portée des dispositions qu'ils doivent appliquer dans l'exercice de leur fonction. En outre, des avis ont été publiés les 2 et 3 juin 2014 sur le site web du SPF Justice, attirant l'attention sur l'entrée en vigueur de la nouvelle loi et communiquant les informations utiles sur les différentes options offertes aux parents. Le VLAVABBS et le GAPEC, à savoir les associations regroupant les officiers de l'état civil néerlandophones et francophones ont, en collaboration avec le SPF Justice, diffusé les informations nécessaires à une bonne compréhension et application de la loi, et ce via e-mails, sites internet, sessions d'information et réponses aux multiples questions relatives à des cas particuliers. Pratiquement, les parents sont informés des possibilités de choix offertes par la loi du 8 mai 2014 lorsqu'ils se présentent au guichet des services de l'état civil pour faire la déclaration de naissance, mais également à d'autres endroits comme dans les maternités où le mode de déclaration de choix de nom à signer par les deux parents est mis à leur disposition. Les agents de l'état civil ont également été invités à informer les futurs parents de la possibilité du choix du nom lorsqu'ils se présentent pour une reconnaissance prénatale. Le VLAVABBS signale également que pour le moment, de nombreux parents remplissent la déclaration de choix de nom en optant expressément pour le nom du père, ce qui n'est pas nécessaire au regard de la loi du 8 mai 2014. En ce qui concerne la déclaration de naissance à la maternité, je vous rappelle, comme le précise la circulaire du 3 novembre 2008, que la déclaration de naissance à la maternité et l'établissement de l'acte de naissance doivent être entourés des mêmes garanties que pour les déclarations de naissances faites à la maison communale, c'est-à-dire avec les mêmes garanties d'authenticité de l'acte. Si ce n'est pas le cas, l'officier de l'état civil doit s'abstenir de rendre possible la déclaration de naissance à la maternité. C'est pourquoi les assistants sociaux travaillant dans les hôpitaux sont généralement les premiers à être informés par les communes des modifications législatives.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse détaillée. Comme je le dis toujours, une information, c'est bien, mais la faire plusieurs fois est parfois nécessaire. Par exemple, il y a un renouvellement constant des fonctionnaires au guichet, donc une information continue est importante. Dans les maternités, parmi les assistants sociaux, du côté francophone en tout cas, il y a encore des questions par rapport à cette loi. Il faudrait peut-être une petite information à cet égard. Je le ferai pour la ville de Bruxelles. Comme je le rappelle chaque fois que je pose une question sur ce sujet, vous devriez prendre une initiative pour qu'il n'y ait plus de droit de veto du père sur cette question, ce serait beaucoup plus clair pour toutes les familles.
Mijnheer de minister, mijn vraag zal grotendeels overlappen met de vraag van collega Geerts van daarnet, die het debat mee ondersteunt. Waarvoor mijn dank. De discussie is al wat ouder. Om het gokken uit de illegaliteit te houden, werd een aantal kansspelen gelegaliseerd: casino’s, speelzalen en gokwebsites. Voor casino's of speelzalen is reclame sterk ingeperkt: men mag er geen loterijen organiseren en men mag niemand van buiten naar binnen lokken. De reclame is zeer sterk beperkt wat casino’s betreft. Online zijn er veel minder beperkingen: de drempel en sociale controle liggen een stuk lager en bovendien ligt de beperking op reclame een heel stuk lager. In uw antwoord op de vraag van collega Geerts zei u dat het aantal vergunningen beperkt is en dat daarop kritiek vanuit Europa komt. Het probleem is volgens mij niet het aantal vergunningen voor gokwebsites, maar vooral wat de gelegaliseerde gokwebsites mogen doen wat reclame betreft. Die reclame is immers alomtegenwoordig, ook met een beperkt aantal spelers. Zo zijn er niet alleen reclameborden op publieke plaatsen en stadions bijvoorbeeld – iets wat een casino niet mag doen –, er zijn ook radioreclames die aanzetten tot online gokken, bijna om het uur als men er die van de Nationale Loterij bijtelt. Ook op sportzenders krijgt men na elk doelpunt de aangepaste quoteringen voor de weddenschappen te zien. Dat moet er blijkbaar voor veel mensen beginnen bij te horen. Men begint dat te pushen en dat lijkt mij niet zo gezond. Daarom heb ik enkele vragen voor u, mijnheer de minister. Hebt u op basis van wetenschappelijk of commercieel onderzoek of via andere wegen zicht op het effect van de promotiemogelijkheden op het gokgedrag in onze samenleving? U hebt al verwezen naar de kritiek van de Kansspelcommissie daarop. Dat lijkt mij zeer gefundeerde en terechte kritiek. Ik neem aan dat u het niet gepast vindt dat gokgedrag op deze manier gestimuleerd wordt? Hoe evalueert u de huidige regels op dat vlak en welke mogelijkheden ziet u voor aanpassingen? U hebt al een aanzet gegeven in antwoord op de vraag van collega Geerts wat betreft de visie van de Kansspelcommissie daarop. Welke rol ziet u weggelegd voor de Nationale Loterij die in dezen een ethisch alternatief dient aan te bieden, maar uiteraard ook haar producten in de markt zet met schreeuwerige reclame en alomtegenwoordig is in het straatbeeld, niet alleen in elke krantenwinkel om de hoek, maar binnenkort ook met verdeelautomaten, met spotjes op de nationale televisie- en radiozenders en eender welk ander medium? Op welke manier ziet u een evenwicht totstandkomen inzake de reclameregels voor private spelers en de overheidsspeler? Heeft u hierover reeds overlegd met uw collega bevoegd voor de Nationale Loterij? Vanuit welke invalshoek vond dat overleg plaats en welke andere initiatieven hebt u in dezen reeds genomen?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Dedecker, de Kansspelcommissie maakt werk van de oprichting van een leerstoel die multidisciplinaire wetenschappelijke ondersteuning zal bieden zodat ook maatschappelijke en psychologische mechanismen aan bod kunnen komen en het effect van promotiemogelijkheden kan worden onderzocht. Op het zeer ernstige probleem van minderjarigen die sociale kansspelen spelen, een specifiek onlinesysteem om kansspelen te promoten en te exploiteren, werd wel reeds een psychologische analyse gevraagd van een professor sociale en culturele psychologie. Haar bevindingen zijn ernstig en interessant. De belangrijkste zijn dat spelers van sociale kansspelen met louter virtuele prijzen dit niet als een kansspel ervaren omdat vaak de indruk wordt gecreëerd dat het om een behendigheidsspel gaat. De omstandigheid dat er geen daadwerkelijk uit te keren geld te winnen valt, doet er niet toe. Concurrentie aangaan met anderen, al dan niet gelijktijdige spelers of het opklimmen op een ranglijst, functioneren als een beloning die een ervaring van winst geven. Om die winst te verkrijgen, kan een speler niet anders dan geld betalen. Het feit dat het om social games gaat, zet spelers nog meer aan om hun speelkansen te verhogen en hun winstkansen te bevorderen dan om geld in te zetten. Deze social games bevatten een sociaal-psychologisch mechanisme dat mensen ertoe aanzet om steeds meer geld in te zetten. Aan te nemen valt dat jongeren extra kwetsbaar zijn voor deze verschijnselen omdat ze vaak elektronische behendigheidsspelen doen die vele kenmerken delen met de elektronische kansspelen. Social games zijn belangrijk voor hen omdat zij hen een belangrijke mogelijkheid geven om binnen een groep van gelijken status en respect te verwerven. Elektronische platformen zijn bovendien vaak de enige plaats waar jongeren zonder enige controle zelf met kansspelen in aanraking kunnen komen. De inbedding van kansspelen in deze platforms maakt het ten slotte moeilijk voor hen om een onderscheid te maken tussen kans- en behendigheidsspelen, en wekt de indruk dat kansspelen er in een competitie gewoon bijhoren. Ik zal mij dan ook prioritair richten op de bescherming van minderjarigen. Reeds eind deze maand is een overleg ingepland met de minister van Economie in het kader van deze specifieke consumentenbescherming. Ik dien tevens een dossier in bij de minister van Begroting teneinde de Kansspelcommissie de mogelijkheden te bieden deze bescherming verder uit te werken. Gelet op de evolutie van de online markt is het logisch dat via reclame kennis wordt gegeven aan het publiek van het vergunde aanbod. De reclame mag er echter niet op gericht zijn kwetsbare personen aan te zetten tot gokken. Toen de online kansspelen illegaal waren, speelden men massaal zonder enige vorm van controle. Wel moet natuurlijk werk worden gemaakt van de beperkingen op de goksector, ook op het vlak van reclame. Daarom ondersteun ik het initiatief om samen met de JEP een reclameprotocol uit te werken en een koninklijk besluit, dat een aantal beleidslijnen rond reclame structureel kan verankeren, voor te bereiden. Dat zou nog dit jaar tot resultaten moeten leiden. Er zijn momenteel te weinig regels inzake reclame. Een convenant dat geldt voor alle online kansspeloperatoren moet hierin verandering brengen. De Nationale Loterij heeft reeds marketingplannen ingediend en de Kansspelcommissie heeft haar opmerkingen meegedeeld. Met uitzondering van de opmerkingen over score.be, waarin reeds lang verkeerdelijk de indruk wordt gewekt dat deze website onder het toezicht staat van de Kansspelcommissie, lijkt de Nationale Loterij rekening te houden met de opmerkingen van de Kansspelcommissie. De Nationale Loterij zal ook worden uitgenodigd het convenant dat met de JEP werd uitgewerkt, mede te ondersteunen en te ondertekenen. Ik heb reeds met mijn collega bevoegd voor de Nationale Loterij overlegd over toegekende vergunningen inzake weddenschappen van de Nationale Loterij. De Kansspelcommissie heeft recent ook advies over een ontwerp van koninklijk besluit inzake de vergunning van weddenschappen gegeven.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw uitgebreide antwoord. Ik ben heel benieuwd naar het ontwerp van koninklijk besluit waarover u spreekt en naar de initiatieven die het zal bevatten. U hebt over de online behendigheidsspelen ook veel uitgebreider geantwoord dan ik had gedacht. Ik had er niet specifiek naar gevraagd, maar het is wel een heel interessant debat dat aldus bijkomend wordt geopend. Het gaat immers inderdaad over de eerste stap. Los daarvan staat natuurlijk de reclame voor kansspelen pur sang, zijnde de reclame voor de online casino’s, die ook een fysieke vestiging hebben en waarvan Napoleon Games een van de meest gekende is. Er zijn er echter nog zovele andere. Daarbij gaat het niet zozeer om behendigheid maar puur om kansspel. De bescherming van minderjarigen is ter zake zeker prioritair. Die bescherming zal echter geen evidente zaak zijn gezien de alomtegenwoordigheid van die reclame en, zoals u aangeeft, de stepping-stonepraktijken via die behendigheidspraktijken. Ik kijk echter zeker uit naar het debat dat wij ter zake moeten voortzetten. Er zijn immers inzake reclame nog een aantal stappen te zetten.
Mijnheer de minister, naast de reclame als specifiek onderdeel denk ik dat het ook belangrijk is om te kijken naar het toezicht op gokwebsites in het algemeen. Zoals gezegd, genieten die sites vandaag een soepel regime inzake reclame en de spelers kunnen vanuit hun eigen huis gokken zonder enige vorm van sociale controle. Dat maakt het nog gevaarlijker dan andere vormen van gokken. Die vergunde gokwebsites staan onder het toezicht van de Kansspelcommissie. Ik heb daarover enkele vragen. Ten eerste, aan welke voorwaarden moeten gokwebsites vandaag voldoen om een vergunning te bekomen? Een van de voorwaarden die u hebt gesteld, is dat er ook een fysieke vestiging moet zijn. Welke bijkomende voorwaarden zijn er nog? Hoe evalueert u vandaag deze vereisten en de drempel tot online gokken? Ten tweede, in hoeverre wordt er regelmatig controle uitgeoefend op gokwebsites die een vergunning krijgen van de overheid? Wat zijn de elementen van controle? Gaat dat bijvoorbeeld over eerlijk spel? Welke resultaten leverde die controle op? Welke knelpunten kunnen daaruit worden geconcludeerd? Ten derde, er bestaat een groep van uitgesloten spelers. Het gaat dan niet alleen over magistraten die niet binnenmogen in een casino, maar ook om mensen die zelf hebben gevraagd om op de zwarte lijst te worden geplaatst, mensen in schuldbemiddeling of mensen met een gokverslaving. Dat is een groep die we prioritair moeten beschermen. In de praktijk blijkt het voor hen echter heel gemakkelijk om op de gokwebsites actief te blijven. De blokkering kan heel eenvoudig worden omzeild via een DNS-blocker. Dat is heel onnozel voor niet-vergunde websites, maar ook voor de vergunde websites is het blijkbaar heel eenvoudig. Dit weekend gaven betrokkenen in De Tijd trouwens aan nog steeds uitnodigingen en gepersonaliseerde reclame te ontvangen van de vergunde operatoren die hen eigenlijk hadden moeten blokkeren. Hoe evalueert u deze huidige regels en de praktijk? Welke maatregelen wilt u nemen om geblokkeerde gebruikers daadwerkelijk geblokkeerd te houden? Ten vierde, sinds de wet van 2011 zijn de activiteiten van de Kansspelcommissie verdubbeld. De werkingsmiddelen zijn echter niet gevolgd. Hoe evalueert u vandaag de werking van de Kansspelcommissie? Kan zij haar taken naar behoren uitvoeren? Indien neen, welke aanpassingen stelt u voor? Het kan volgens mij toch niet de bedoeling zijn de burgers een vals gevoel van veiligheid te geven en te zeggen dat die websites onder toezicht staan van de Kansspelcommissie, want als dat in de praktijk niet het geval blijkt te zijn, zijn we slechter af dan wanneer we niets doen. Ten vijfde, gokken blijft een maatschappelijk probleem. In hoeverre ziet u voor de commissie ook een rol weggelegd in bewustmaking en sensibilisering van het publiek? Of ziet u die rol eerder weggelegd voor andere actoren? Werd hierover al overleg gepleegd met de deelstaten? Op welke manier wordt er in dezen interfederaal samengewerkt? Tot slot, in welke verdere maatregelen voorziet u om de stap naar online gokken minder attractief te maken? We hadden het daarnet al over reclame, maar ik weet niet of u nog andere zaken in gedachten hebt.
Monsieur le ministre, la Commission des jeux de hasard veille, depuis 1999, au respect de la loi sur les jeux de hasard. Sa mission s'est largement compliquée depuis l'apparition, le développement et la multiplication des nouvelles technologies. Plus d'un million de Belges auraient leur compte pour pouvoir jouer en ligne. Le contrôle des jeux de hasard proposés sur Internet est donc devenu une pièce maîtresse de la lutte contre les jeux illégaux. Monsieur le ministre, de quels moyens dispose la Commission des jeux de hasard afin de détecter un site illégal de jeu en ligne? Ces moyens sont-ils suffisants? Lorsqu'un site illégal est détecté, de quels moyens dispose la Commission pour entraver ou bloquer son activité? Comment expliquer le faible nombre de sites illégaux répertoriés au cours de l'année 2014?
Ik verontschuldig mij bij voorbaat voor het lange antwoord en de grote snelheid waaraan ik het ga lezen. De wettelijke voorwaarden zoals vermeld in de Kansspelwet, moeten zijn vervuld: enkel vergunninghouders A casino’s, vergunninghouders B speelzalen en vergunninghouders F1 weddenschappen kunnen een online vergunning vragen. Deze vereisten zijn strenger dan in andere landen waar de kansspelen worden gereguleerd. Niet alleen is er een beperking in aantal vergunningen – vergelijk bijvoorbeeld de situatie met Nederland waar er reeds meer dan tweehonderd bedrijven interesse getoond hebben om een online website op te starten – maar eveneens is er de noodzaak in de reële wereld te exploiteren, wat een fundamentele convergentie inhoudt tussen de kansspelen in de reële wereld en in de online wereld. België is uniek in de wereld door de uitsluiting van bijna driehonderdduizend personen waaronder vrijwillig uitgeslotenen, uitsluiting door derden, mensen in een beschermingsstatuut en mensen in collectieve schuldenregeling. Voor de online kansspelen, met uitzondering van de online spelen aangeboden door de Nationale Loterij, gelden ook deze uitsluitingen. Globaal genomen is er dus een gereguleerd, beperkt aanbod dat erin slaagt enigszins voldoende attractief te zijn, zonder een kopie te zijn van de illegale markt, terwijl ook ernstige inspanningen worden gedaan om de kwetsbare spelers uit te sluiten. Wat de tweede vraag betreft, inzake de controle van online goksites. De opvolging van het internet gebeurt door de internetgroep van de Kansspelcommissie, waarvan ook mensen van de controlecellen van de Kansspelcommissie deel uitmaken. Regelmatig worden illegale websites op de zwarte lijst gevoegd, nadat werd geanalyseerd dat er een aanbod in België wordt georganiseerd. Momenteel wordt geen fulltime personeelslid op de opvolging van de online kansspelen geplaatst. Dit is een knelpunt waaraan wordt gewerkt. Eveneens zal werk worden gemaakt van de uitvoering van ontwerpen van koninklijk besluit inzake internet die aan de Europese Commissie worden genotificeerd, maar die nog niet in werking zullen zijn getreden. Ceux qui faciliteraient l'accès aux jeux illégaux sont susceptibles d'être poursuivis pénalement devant le tribunal correctionnel en qualité de co-auteurs ou de complices. Les facilitateurs sont notamment les hébergeurs des sites, les fournisseurs d'accès, ceux qui ont un rôle dans la transmission de l'argent du publicitaire. Aussi les hébergeurs placent-ils une page d'arrêt pour qui veut se connecter sur les sites repris sur la liste noire pour éviter des poursuites pénales. L'acte administratif plaçant les sites sur la liste noire a été contesté en vain jusqu'à ce jour sur le plan juridique. La Commission européenne conteste le principe de la loi modifiée le 10 janvier 2010 qui, comme condition pour obtenir une licence, exige de mettre sur le territoire les principaux serveurs. Deux raisons expliquent la diminution de sites illégaux placés sur la liste noire. La première, la plus importante, pour des raisons budgétaires: deux officiers de police judiciaire à compétence générale ont dû être remis à la disposition de leur corps car le budget personnel de la Commission excédait les prévisions du service P&O du SPF Justice qui appliquait les réductions de personnel de manière linéaire. La cellule contrôle a donc été réduite sensiblement au cours de l'année 2014 malgré le fait que la Commission des jeux de hasard soit en équilibre financier. En effet, chaque année, les recettes couvrent les dépenses. La seconde, qui est moins importante, a trait à une procédure introduite contre le fonctionnement de la liste noire au sujet de laquelle l'auditeur du Conseil d'État a varié dans ses avis. Une analyse juridique complémentaire a dû avoir lieu. Des rapports d'experts ont été établis à propos de cette affaire. Le Conseil d'État ne s'est pas encore définitivement prononcé. Les exploitants sont parfois poursuivis et condamnés à payer des amendes. Parfois, le parquet classe le dossier sans suite pour des raisons d'opportunité. Dans ce cas, la Commission des jeux de hasard prononce des amendes qui ont toutes été payées après respect des droits de la défense. Plusieurs dossiers subsistent à propos desquels le parquet ne s'est pas encore prononcé. De derde vraag betreft de bescherming van de spelers en de uitgesloten spelers. Momenteel wordt de laatste hand gelegd aan de verbinding met het Rijksregister, die het nog minder gemakkelijk moet maken om met een valse identiteit op vergunde gokwebsites te gokken. De te gemakkelijke toegang tot illegale websites is een Europees probleem, waar de lidstaten ondersteuning voor zouden moeten krijgen. Nu blijft immers de indruk bestaan dat een vergunning uit Malta, Alderney en Gibraltar een Europese vergunning is om online kansspelen aan te bieden. De Kansspelcommissie levert een actieve bijdrage aan die discussie op verschillende fora, zoals de expertengroep van de Europese Commissie, bijdragen op conferenties en in artikels. Voor de reclame wordt werk gemaakt van een protocol in samenspraak met de JEP en van een aanvullend koninklijk besluit dat de dwingende toepassing van bepaalde regels mogelijk moet maken. Bovendien wordt een betere monitoring, zowel van de legale als van de illegale markt, uitgewerkt. In antwoord op de vierde vraag over de werkingsmiddelen van de Kansspelcommissie merk ik op dat de Kansspelcommissie de nodige vlijt aan de dag legt om te roeien met de riemen die zij heeft. Er is contact met de minister van Begroting om ervoor te zorgen dat de Kansspelcommissie haar werkingsbudget kan gebruiken. De structuur van de Kansspelcommissie moet worden verstevigd, zodat zij de gokmarkt op een correcte manier kan controleren. Au sein de la Commission des jeux de hasard, il existe une cellule composée de policiers à compétence générale et de fonctionnaires chargés de missions administratives qui, outre leur mission administrative, ont reçu la qualité d'officier de police judiciaire à compétence limitée aux jeux de hasard. Ces policiers dressent un procès-verbal de constatation qui vaut jusqu'à preuve du contraire. Ce procès-verbal est remis au parquet. Sur cette base, la Commission place l'opérateur illégal sur la liste noire. Les moyens sont réduits au plan du personnel et au plan technique, surtout informatique, car un rapportage du secteur est nécessaire pour obtenir une meilleure perception du phénomène du jeu de hasard en ligne. Le renforcement du personnel, notamment avec une formation informatique et technique, est indispensable, ne fût-ce que pour faire face aux derniers hackings provenant de Chine, d'Irak ou de Corée du Nord. La publication des arrêtés royaux relatifs au jeu sur internet est prévue cette année. De vijfde vraag was of betreffende de sensibilisering inzake kansspelen en de attractiviteit van online kansspelen een informatiecampagne zou kunnen worden uitgewerkt indien de nodige budgetten zijn vrijgemaakt. De Kansspelcommissie heeft in haar beleidsverklaring op 15 januari aangeduid dat ze meer werk wil maken van de samenwerking met de Gewesten en de lokale overheden. Een eerste aanzet is alvast de studiedag die wordt georganiseerd op 27 mei die slaat op alle gokactoren en die gericht is op de lokale overheden. Meer informatie over deze studiedag is terug te vinden op de website van de Kansspelcommissie. Alle gemeenten zouden hiervan bericht moeten hebben ontvangen. In de beleidsintenties van de Kansspelcommissie geformuleerd naar aanleiding van het vijftienjarig bestaan van de Kansspelcommissie werd melding gemaakt van een structureel overleg met de Gewesten teneinde de belastingproblematiek in de juiste context te plaatsen. Het zal een uitdaging zijn om de belastingproblematiek in te schalen in een meer integraal kansspelbeleid. Indien ze de nodige middelen ter beschikking krijgt zal de KSC ook hier verder werk van kunnen maken. Ontwerpen van koninklijke besluiten zullen spoedig worden gepubliceerd zodat er meer werk gemaakt wordt van inperking op de online gokmarkt. Als de Kansspelcommissie haar jaarlijkse middelen kan gebruiken zal ik ook vragen om initiatieven te nemen om het online gokken in te perken. Dit kan gepaard gaan met een rationalisering van de kansspelinrichtingen in de reële wereld waardoor nog voldoende kanalisering gebeurt daar naartoe.
Mijnheer de minister, ik dank u. Ik zou bijna gaan betreuren dat snellezen geen Olympische discipline is. Anders hadden we hier gegarandeerd iemand met een medaille. Ik kijk dan ook uit naar de schriftelijke versie van uw antwoord die ik zeker met veel aandacht zal bekijken. Een opmerking wil ik wel maken. U zegt dat de controle op dit moment behoorlijk beperkt is. Er wordt nagegaan of er illegale activiteiten zijn die dan op een zwarte lijst terechtkomen. Die zwarte lijst is natuurlijk zeer makkelijk te omzeilen. Mijn vraag ging echter specifiek over het toezicht op diegenen die een vergunning gekregen hebben. Ik haal er graag een citaat bij van Peter Naessens van de Kansspelcommissie. Hij zegt dat de regels al soepeler zijn voor gokwebsites – wat klopt – en dat controles zo goed als onbestaande zijn. Ik citeer: “Nadat ze hun vergunning hebben gekregen, hebben we nog geen enkele operator gecontroleerd”. Dat is toch wel iets wat we volgens mij niet kunnen toestaan. Ik meen dat we dit effectief serieus moeten herbekijken en dat we ervoor moeten zorgen dat de commissie haar werk kan doen of dat we de taak van de commissie ter zake alleszins moeten gaan bekijken. Ik kijk ook uit naar mogelijke initiatieven qua ontradingscampagnes voor het gokken en naar uw aangekondigde koninklijke besluiten.
Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse longue et rapide. Je prendrai le temps de la lire.
Mijnheer de minister, ik verneem graag uw mening over het begrip ‘ernstige fiscale fraude’. Zoals u weet, is dat begrip onder de vorige regering, waarvan u ook deel uitmaakte, ingevoerd in de fiscale wetboeken. Die invoering betekende ook dat daaraan een strafverzwaring werd gekoppeld. Het begrip ernstige fiscale fraude werd ook ingeschreven in de preventieve witwaswetgeving. Dat betekent dat de zogenaamde meldingsplichtigen bij vermoeden van ernstige fiscale fraude dit aan de CFI moeten melden en dat de CFI na onderzoek eventueel een doormelding doet aan het parket. Met die begripsomschrijving en strafverzwaring heeft de vorige regering een belangrijke aanbeveling van de parlementaire onderzoekscommissie naar de grote fiscale fraudedossiers uitgevoerd. Nu werden er tegen beide wetswijzigingen beroepen tot vernietiging ingesteld bij het Grondwettelijk Hof. Kort samengevat komt het argument van de indieners van de verzoekschriften erop neer dat de notie ernstige fiscale fraude niet duidelijk genoeg was. De huidige regering heeft in het regeerakkoord geanticipeerd op de nog te volgen uitspraak van het hof door in het regeerakkoord te stellen dat het toepassingsgebied van het begrip ernstige fiscale fraude in de witwaswet wordt verduidelijkt. Recent heeft het Grondwettelijk Hof de beroepen tot nietigverklaring verworpen met twee arresten van 5 februari 2015 en 26 maart 2015. Het hof spreekt zich ten gronde uit en stelt onder meer dat de bestreden bepalingen het de pleger van fiscale fraude mogelijk maken op voldoende wijze te weten wat het strafrechtelijk gevolg van zijn gedrag zal zijn. Recent heb ik nog een interview gelezen met Jean-Claude Delepiere, voorzitter van de Cel voor Financiële Informatieverwerking – CFI – die met enige trots zei dat de antiwitwascel in 2014 84 dossiers van ernstige fiscale fraude heeft doorgemeld aan de parketten, goed voor een bedrag van 345 miljoen euro. In vergelijking met het jaar 2013 gaat het om een stijging met meer dan 50 %. Mijnheer de minister, ik verneem graag of u het eens bent met de stelling dat het, gezien de uitspraak van het Grondwettelijk Hof, op dit ogenblik niet nodig is het begrip ernstige fiscale fraude te wijzigen of te verduidelijken. Het hof zei duidelijk dat het begrip zelf duidelijk genoeg was.
Mijnheer de minister, het begrip ernstige fiscale fraude, al dan niet georganiseerd – wij hebben er in de plenaire vergadering een heel debat over gevoerd – werd ingevoerd in 2013, zowel in het Strafwetboek, de fiscale wetboeken, het Wetboek van Vennootschappen als in de preventieve witwaswetgeving. Het begrip verving de vroegere terminologie ernstige en georganiseerde fiscale fraude waarbij bijzonder ingewikkelde mechanismen of procedés van internationale omvang worden aangewend. Het is dus een kort begrip geworden, dat een heel lang en gedetailleerd begrip heeft vervangen. De sector heeft onmiddellijk kritiek geuit en gezegd dat het nieuwe begrip vaag is. Daarom werden er ook verzoeken tot vernietiging van de nieuwe notie ingediend bij het Grondwettelijk Hof. Een eerste beroep werd ingesteld met het oog op de nietigverklaring van het delict ernstige fiscale fraude in de fiscale wetboeken. Daarna volgde nog een beroep door de Orde van Vlaamse Balies en Febelfin tegen het begrip in de antiwitwaswetgeving en in de repressieve witwaswetgeving. In het regeerakkoord wordt er melding van gemaakt dat het begrip ernstige fiscale fraude in de witwaswet zou worden verduidelijkt. Ondertussen heeft het Grondwettelijk Hof reeds een uitspraak gedaan over de twee beroepen die tegen de notie werden ingediend. Het Grondwettelijk Hof erkende – dit vind ik wel belangrijk – dat het woord “ernstige” een element van onvoorzienbaarheid invoert in het strafrecht. Wij weten dat in het strafrecht alles heel duidelijk en helder moet zijn. Het hof oordeelde wel dat het niet om een ongrondwettigheid gaat, omdat het over een strafverzwaring gaat. Mocht het gewoon een strafbaarstelling betreffen, dan zou het natuurlijk een ander verhaal geweest zijn. De rechters zullen nu dus de strafmaat bepalen in verhouding tot de ernst van het misdrijf. In het tweede en recentste arrest stelde het hof dat de wetgever de begrippen die worden gebruikt in de fiscale wetten en in de preventieve witwaswetgeving, in overeenstemming heeft willen brengen. Dat was de idee, terwijl een rechter een beoordelingsmarge heeft bij het bepalen van de strafmaat. Dat wil dus zeggen dat de rechter het kan beoordelen, maar van alle meldingsplichtigen – dat zijn er duizenden – wordt verwacht dat zij aan de hand van financiële transacties zelf uitmaken of het gaat over gewone of ernstige fiscale fraude. Dat zijn geen rechters, maar zij moeten wel die meldingen doen en de toets maken. Dat is een zeer moeilijke beoordeling. Wat gebeurt er dan? Uit onzekerheid zien zij zich genoopt om zo veel mogelijk te melden om uiteindelijk hun aansprakelijkheid nadien te kunnen beperken. In eerste instantie mag de CFI, maar later dus het parket, zich daardoor aan bijkomende dossiers verwachten. In de commissie voor de Financiën vond op 13 maart jongstleden een hoorzitting plaats. Een journalist heeft toen daarover gezegd dat ongeveer 56 % van de witwasdossiers die de CFI aan het parket overhandigt, geseponeerd wordt. Dat is behoorlijk veel en zou de verkeerde indruk kunnen wekken, mijnheer de minister, dat men het niet ernstig neemt en daarom seponeert. Eigenlijk gebeurt de seponering, omdat er uit voorzichtigheid te vaak melding wordt gedaan, omdat degenen die meldingsplichtig zijn, niet aansprakelijk willen worden gesteld en omdat het een heel vaag begrip is om te beoordelen. Binnenkort komt er nog een rapport van de GAFI, maar in afwachting daarvan had ik graag al een aantal vragen aan u gesteld. Welk beleid voeren de parketten bij het al dan niet seponeren van witwasdossiers? Is het wenselijk dat er nog meer dossiers worden opgemaakt door de CFI en doorgegeven aan de parketten, gelet op het aantal seponeringen? Kunt u bevestigen dat het parket inderdaad 56 % van de dossiers die het van de CFI krijgt, seponeert? Dient het beleid volgens u gericht te zijn op veel meldingen, of misschien anders, juist op kwalitatieve meldingen, die effectief worden vervolgd?
Mijnheer Vanvelthoven, mevrouw De Wit, zowel de Raad van State als het Grondwettelijk Hof heeft geoordeeld dat het begrip ernstige fiscale fraude in de witwaswet voldoende duidelijk is. Uit hun arresten volgt dat het strafrechtelijk legaliteitsbeginsel niet wordt geschonden en een wetswijziging strikt juridisch niet noodzakelijk is. In de parlementaire voorbereiding van de programmawet van 27 april 2007, die het vroegere fraudebegrip invoerde, werd het begrip ernstig reeds omschreven als de aanmaak en/of het gebruik van valse stukken alsook het omvangrijke bedrag van de verrichting en het abnormaal karakter van dit bedrag gelet op de activiteiten en het eigen vermogen van de cliënt. Hiermee gaf de wetgever duidelijke en objectieve criteria aan de rechter om de ernst te beoordelen. Ook niet-georganiseerde fiscale fraude kan dus ernstig zijn. Daarenboven stelt het Grondwettelijk Hof in het arrest van 5 januari 2015 dat, ondanks een ruime beoordelingsbevoegdheid, de wet aan de rechter geen autonome bevoegdheid inzake strafbaarstelling toekent, die inbreuk zou maken op de bevoegdheden van de wetgever. De wetgever kan dus zonder het wettigheidsbeginsel te schenden de rechter ermee belasten de graad van ernst te beoordelen vanaf welke strafbare gedraging er aanleiding is tot strafverzwaring. In het recent arrest van 26 maart 2015 heeft het hof daarenboven geoordeeld dat elke fiscale fraude en bij uitbreiding elk strafbaar gesteld gedrag een zekere graad van ernst vertoont. Dat neemt niet weg, oordeelt het hof, dat strafbaar gedrag bepaalde gradaties kan vertonen waarvoor de wetgever in evenredige straffen mag voorzien. Ook het onderscheid in strafmaat tussen de niet nader omschreven fiscale fraude, die onder meer in artikel 449, 1 lid, 2b, strafbaar wordt gesteld, en de ernstige fiscale fraude, georganiseerd of niet, die zwaarder wordt bestraft in het tweede lid, moet worden onderkend. Ten tweede, betreffende het vervolgingsbeleid van de parketten aangaande witwassen, het is juist dat er voor het nationale niveau nog geen algemene richtlijn van strafrechtelijk beleid bestaat inzake witwassen. De richtlijn is wel in voorbereiding en zal erop gericht zijn duidelijke prioriteiten te bepalen voor de strafvervolging. Daarbij zal rekening worden gehouden met de beperkte middelen en capaciteiten van de parketten, hoven en rechtbanken. Het gebrek aan de algemeen geldende richtlijn betekent uiteraard niet dat de onderscheiden procureurs des Konings en procureurs-generaal geen strafrechtelijk beleid zouden voeren inzake witwassen, wel integendeel. De procureur-generaal van Brussel heeft mij een omstandig overzicht gegeven van de beleidspraktijken in de verschillende ressorten, waarbij moet worden vastgesteld dat de gebruikte werkmethoden en criteria om tot verdere opsporing en vervolging te beslissen, tussen de verschillende ressorten niet fundamenteel verschillen. U zult begrijpen dat het mij binnen het bestek van een mondelinge vraag onmogelijk is om op alle details van het vervolgingsbeleid in de verschillende ressorten in te gaan en dus zal ik mij beperken tot enkele voorzichtige vaststellingen. Ten eerste, in vrijwel alle ressorten is het strafrechtelijk beleid gebaseerd op criteria die aansluiten bij een realistische vervolgingspraktijk. In sommige ressorten heeft de procureur-generaal zelf reeds een richtlijn uitgevaardigd waarin de aan te wenden criteria expliciet worden opgesomd, al dan niet cumulatief, bijvoorbeeld in Brussel en in Luik. Enkele van die criteria zijn de mogelijkheid om een som witwasgeld effectief in beslag te nemen, de aard van het onderliggende misdrijf, de capaciteit voor onderzoek in gerechtelijke behandeling en de omvang van het bedrag witgewassen geld. Ook de gerechtelijke antecedenten van de verdachte natuurlijke persoon of rechtspersoon worden vaak in aanmerking genomen. Ten tweede, daarnaast verschilt de vervolgingspraktijk wel naar gelang van de specificiteit van het ressort en de aard van de dossiers die er worden opgestart. Zo zal het parket van Halle-Vilvoorde bevoegd voor de luchthaven van Brussel Nationaal, witwasdossiers pas seponeren wanneer de verdachten bij wie een verdachte geldsom wordt aangetroffen, de legale herkomst kunnen aantonen. Ten derde, in diverse parketten bestaan goede praktijken. Zo wordt in verschillende ressorten nauw samengewerkt met de FGP voor de schikking van de witwasdossiers, waarbij de aangereikte informatie wordt getoetst aan andere beschikbare politionele informatie. In het parket Leuven wordt met de federale politie zelfs gewerkt aan een effectief en gestructureerd fraudedetectiesysteem. Ten vierde, specifiek wat de meldingen betreft van verdachte transacties die afkomstig zijn van de CFI, wordt aangegeven dat die in nagenoeg alle ressorten vrijwel steeds worden gevolgd door een verder opsporingsonderzoek. Indien evenwel uit het gevoerde onderzoek blijkt dat er onvoldoende aanwijzingen zijn van een misdrijf of dat er in België geen beslagen meer mogelijk zijn, zal doorgaans worden geseponeerd, onverminderd de melding aan buitenlandse overheden of, in geval van eenvoudige fiscale fraude, de melding aan de fiscus, al dan niet ten gevolge van een una-viaoverleg. Of het wenselijk is dat de CFI nog meer dossiers overlegt aan de parketten, is mijn inziens niet de essentie. De dossiers waarin strafvervolging aan de orde kan zijn en waarin ernstige verdachte geldtransacties worden vastgesteld, moeten evident aan de parketten worden overgezonden, maar het is wenselijk dat vooral wordt ingezet op de kwaliteit van de gemelde dossiers, veeleer dan de kwantiteit om de beperkte beschikbare capaciteit voor de strafrechtelijke afhandeling bij de parketten en de hoven en rechtbanken optimaal te richten op de ernstige witwasdossiers. Ik beschik over cijfers afkomstig van de statistische analisten van het College van procureurs-generaal voor de jaren 2005 tot en met 2012. Die cijfers fluctueren echter nogal, omdat rekening moet worden gehouden met het aantal dossiers dat nog hangende is en waarin nog geen beslissing tot vervolging dan wel seponering werd genomen. Over al die jaren samen bedraagt het aantal dossiers waarin nog geen beslissing werd genomen, 18,28 %, het aantal dossiers waarin werd vervolgd, 39,43 % en het aantal dossiers waarin werd geseponeerd, 41,31 %. De statistische analisten merken in hun analyse op dat het finale effectieve vervolgingspercentage in witwasdossiers richting 50 % evolueert en dus hoger ligt dan het algemene vervolgingsgemiddelde in correctionele zaken. Zoals ik gezegd heb, dienen de gegevens steeds met de nodige omzichtigheid te worden geïnterpreteerd.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw duidelijk antwoord. U schaart zich dus achter de bevindingen van zowel de Raad van State als het Grondwettelijk Hof, met name dat het begrip ernstige fiscale fraude inderdaad voldoende duidelijk is. Ik heb begrepen dat u van oordeel bent dat een wetswijziging derhalve niet nodig is.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Sommige delen zal ik even herlezen aan een rustiger tempo. Ik heb begrepen dat men inderdaad geen problemen ziet. Dat heeft te maken met het legaliteitsbeginsel en met de strafbaarstelling op zich inzake het begrip ernstige fiscale fraude. Men benadrukt wel nog altijd het aspect van onvoorzienbaarheid. U gaf nog een van de criteria, namelijk hoe het bedrag zich verhoudt tot het totaalvermogen van de betrokkene. Iemand die een vermogen heeft van pakweg 1 000 euro, zal met een bedrag van 400 euro sneller ernstige fiscale fraude plegen. Die bedragen liggen immers heel dicht bij elkaar. Voor iemand met in totaal 100 000 euro is die verhouding dan niet meer ernstig. Ik blijf daarover bezorgd. Ik ben de Raad van State en het Grondwettelijk Hof niet, dus wie ben ik om daarbij nog vragen te hebben, maar ik denk dat het voor de rechters die het moeten beoordelen, niet altijd een eenvoudige zaak zal zijn. Ik geef u wel volledig gelijk wanneer u zegt dat het gaat over de kwaliteit en niet enkel over de kwantiteit van de meldingen. Daarmee hebben we echter nog altijd niet het probleem van de meldingsplichtigen opgelost, die moeten oordelen wat ernstig is of wat minder ernstig. Misschien komen veel zaken die geen ernstige fiscale fraude zijn in onderzoek, terwijl ze toch kostbare middelen van het parket en van de onderzoekers vergen. Dat is mijn bezorgdheid. Zolang de kwalitatieve meldingen en de ernstige zaken wel kunnen worden behandeld, is er geen enkel probleem. Ik zal uw antwoord er nog even op nalezen.
La question n° 3771 de Mme Thoron est retirée. La question n° 3793 de M. Kir est reportée.
Monsieur le ministre, votre plan justice encourage le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits, notamment à la médiation. Vous soulignez que ces méthodes pourraient non seulement désengorger les juridictions mais aussi qu'elles favorisent l'adhésion des parties à la solution. Je pense également que la dualité d'un procès n'est pas la solution qui devrait systématiquement prévaloir, la médiation pouvant être l'alternative adéquate. D'ailleurs mon groupe l'a toujours prôné, lorsque c'était possible et souhaitable, que le règlement alternatif des conflits soit vraiment privilégié. Néanmoins, je ne me rallie à son utilisation que pour autant qu'elle soit proposée en tenant compte du fond de chaque affaire, des intérêts en présence et qu'elle ne soit pas justifiée par des raisons purement économiques. Je ne conçois pas que ce mode alternatif de règlement des conflits devienne le facilitateur de rendre la justice. Certains litiges requièrent l'intervention d'un juge. Dans ces hypothèses, le caractère alternatif de la médiation prend tout son sens et le citoyen ne doit pas ressentir qu'elle n'est plus une option mais la seule, quand bien même cela soulagerait la justice. Autrement dit, la médiation d'accord, mais pour autant que lorsque les prétentions des parties nécessitent l'intervention du juge impartial et indépendant, elles ne se sentent pas dirigées vers la médiation. Elle doit rester l'alternative souhaitée par les parties dans l'intérêt d'une bonne justice. Ce faisant, les citoyens doivent être informés de cette possibilité - et de ses tenants et aboutissants - mais ils ne doivent pas identifier la médiation comme la solution systématiquement préconisée, à des fins de rapidité. L'information complète diffusée, faudrait-il encore que la médiation soit uniformisée et, en amont, que des moyens financiers permettent son utilisation efficace. Monsieur le ministre, un budget a-t-il été prévu pour permettre l'utilisation plus fréquente et uniformisée de la médiation? La médiation est-elle accessible à tous les citoyens, quels que soient les moyens financiers dont ils disposent? Quels coûts implique-t-elle? Comment les justiciables seront-ils informés de cette alternative et de ce qu'elle peut leur apporter face aux droits qu'ils estiment lésés?
Madame, lors d'une réponse à une question orale d'un de vos collègues, j'ai déjà pu répondre que la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse a consacré plusieurs de ses dispositions aux modes de règlement alternatif de conflits, dont la médiation. Les chambres de règlement à l'amiable ont été créées et les greffiers doivent donner des informations détaillées sur la médiation aux parties. J'ai également ajouté qu'il était encore trop tôt pour tirer des conclusions et évaluer le succès de cette nouvelle législation, qui est seulement entrée en vigueur le 1er septembre 2014. J'ai terminé mon intervention en disant, je cite: "J'examine actuellement les initiatives nouvelles qui pourraient être prises pour promouvoir la médiation. Je vais poursuivre mes contacts avec diverses instances actives dans ce domaine, notamment la Commission fédérale de médiation. Le cas échéant, des budgets pourraient, en fonction des possibilités, être consacrés à ces initiatives qui s'ajouteraient alors au budget de la Commission fédérale de médiation". Quant à votre deuxième question, il convient de rappeler que selon l'article 1731 du Code judiciaire, les frais et honoraires de la médiation sont à charge des parties à parts égales sauf si elles en décident autrement. Le médiateur est un professionnel qui ne travaille pas gratuitement et qui demande, en toute logique, une rémunération pour les services qu'il est amené à rendre. C'est au moment où les parties définissent les modalités d'organisation de la médiation et la durée du processus (protocole et médiation) que sont notamment abordés les modes de fixation de tous les honoraires du médiateur ainsi que les modalités de leur paiement. Les coûts d'une médiation sont très variables. Ils dépendent de la durée du processus de médiation, des services prestés, du nombre de parties, etc. D'après les informations publiées sur le site de la Commission fédérale de médiation, les honoraires payés au médiateur varient entre la gratuité et 150 euros par heure d'entretien de médiation, outre les frais de dossier et de courrier. Toutefois, si certains citoyens ne disposent pas de moyens financiers suffisants, il leur est possible d'obtenir, sous certaines conditions, une assistance judiciaire. L'article 665 du Code judiciaire dispose que l'assistance judiciaire est applicable aux procédures de médiation volontaires ou judiciaires menées par un médiateur agréé par la Commission visée à l'article 1727. L'assistance judiciaire permet de dispenser ceux qui ne disposent pas des revenus nécessaires de payer les frais d'une procédure, qui sont dès lors pris en charge par le budget de l'État. Les articles 667 et suivants du Code judiciaire déterminent les conditions d'octroi et la procédure à suivre pour pouvoir bénéficier de l'assistance judiciaire. Le justiciable qui souhaite bénéficier de l'assistance judiciaire doit, dans le cadre d'une médiation volontaire, introduire sa demande devant les bureaux de l'assistance judiciaire, qui en examinera le bien-fondé. Dans l'hypothèse d'une médiation judiciaire, la demande d'assistance judiciaire peut être demandée en même temps que la demande de médiation devant le juge saisi du litige ou plus tard par requête devant le juge qui a ordonné la médiation. Il convient d'insister sur le fait que le médiateur doit être agréé par la Commission fédérale de médiation. Rappelons que les médiations peuvent également être prises en charge par l'assurance protection juridique. Enfin, en ce qui concerne votre troisième question, il est en effet primordial de donner une bonne information au justiciable, qui ignore le plus souvent qu'il existe d'autres possibilités que l'action en justice ou pense à tort qu'elles n'offrent pas le même degré de sécurité. Récemment, comme je l'ai déjà dit, un pas en ce sens a déjà été accompli avec la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse, qui impose au greffier d'informer les parties sur les modes alternatifs de règlements de conflit, notamment la médiation. Le greffier envoie le texte des dispositions légales en ce domaine, la liste des médiateurs agréés spécialisés en matière familiale établis dans l'arrondissement judiciaire ainsi que les renseignements relatifs aux séances d'information, permanences ou autres initiatives organisées dans l'arrondissement judiciaire, afin de promouvoir la résolution amiable des conflits, ainsi qu'une brochure d'information portant sur la médiation. S'agissant des divorces pour désunion irrémédiable, le juge peut ordonner la surséance de la procédure pendant une période qui ne peut excéder un mois, afin que les parties puissent se renseigner sur la médiation. De manière plus générale, le site du SPF Justice et de la Commission fédérale de médiation contiennent des informations détaillées sur la médiation auxquelles le citoyen peut se référer. Il faut également mentionner l'aide juridique de première ligne, qui peut orienter les citoyens vers des modes alternatifs de résolution des conflits. Il va de soi que, dans le processus de promotion de ces modes alternatifs, en particulier la médiation, nous poursuivrons des contacts avec diverses instances actives dans le domaine de la résolution alternative des litiges, notamment la Commission fédérale de médiation.
Monsieur le ministre, je vous remercie. À vrai dire, je suis franchement impressionnée par votre lecture rapide de la réponse.
C'est parce que je dois prendre le train, madame Özen.
Je le sais. C'est pourquoi je vais répliquer le plus vite possible. J'analyserai votre réponse détaillée. Bien entendu, nous devrions obtenir une évaluation chiffrée pour disposer de tous les éléments.
Il y a une dizaine de jours, la presse relayait l'information suivante: la nouvelle prison de Leuze est à moitié vide! Cette prison d'une capacité d'accueil de 312 détenus n'en compte à l'heure actuelle que 150. Cette situation n'est pas admissible, principalement pour les raisons suivantes. Premièrement, très paradoxalement, les autres établissements pénitentiaires belges souffrent toujours de surpopulation carcérale avec les problèmes de condition et de gestion de détention que cela induit et l'impact sur le travail indispensable de réinsertion. Vous rappeliez récemment faire de la lutte contre cette surpopulation l'une de vos priorités. Deuxièmement, la construction de cette prison découle d'un partenariat public-privé, contraignant l'État fédéral à s'acquitter d'une indemnité envers son partenaire privé, obligation que l'État semble donc exécuter intégralement pour une occupation qui n'est, elle, hélas, qu'à la moitié de sa capacité. Il y a lieu de craindre le ressenti justifié du contribuable, floué par cet état de fait. Si l'on peut penser que les ailes vides de la prison de Leuze n'appellent aucun personnel supplémentaire, je m'interroge davantage sur un lien de causalité inversé: l'impossibilité de recruter des agents pénitentiaires pourrait être la cause de l'occupation partielle de cette nouvelle prison. Monsieur le ministre, à quoi peut-on imputer l'inoccupation maximale de cette prison, lorsque le problème de surpopulation carcérale reste entier en Belgique? Pourriez-vous nous assurer que cette situation ne découle pas de mesures budgétaires reléguant le problème de la surpopulation carcérale à une position moindre? Peut-on vraiment adéquatement se limiter au transfert du personnel d'autres prisons? Sur quelle base estimez-vous que le personnel d'autres lieux de détention serait excédentaire? Dans quel délai pouvons-nous espérer voir cette prison fonctionner à plein régime? Quels moyens sont mis en œuvre pour y arriver? Le recrutement de personnel est-il prévu?
Madame Özen, il est exact que la prison de Leuze-en-Hainaut n'accueille pour le moment que la moitié des détenus initialement prévus. Il existe plusieurs raisons à cette situation, notamment le fait que l'ouverture d'une nouvelle prison se fait presque toujours par phases. On voit d'ailleurs le même type de procédure pour le FPC de Gand par exemple, qui se remplit progressivement. Les restrictions budgétaires et le blocage des recrutements sont effectivement un facteur supplémentaire. Vous n'êtes pas sans savoir que ces décisions prises également par le gouvernement précédent touchent également le milieu pénitentiaire, raison pour laquelle les groupes de travail, cabinets, administrations et organisations syndicales se penchent au niveau national sur la manière de rationaliser le travail. La troisième phase de l'ouverture de la prison de Leuze-en-Hainaut est prévue pour le mois de mai. Dans quelques jours donc, la troisième aile offrant 75 places sera mise en service, les transfèrements de détenus étant déjà planifiés en partie. Cette évolution a été possible grâce au déblocage de toute une série de mutations vers la nouvelle prison. L'objectif est d'ouvrir la quatrième et dernière aile d'ici la fin de l'année.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse mais vous comprendrez aussi que dans l'état actuel de surpopulation des prisons en Belgique, c'est vraiment une situation qui n'est pas admissible même si ça prend du temps de transférer des détenus. Ça se fait au compte-gouttes peut-être mais il faudrait vraiment remédier au plus vite à cette situation.
Monsieur le président, monsieur le ministre, rappelant le champ d'application de la transaction pénale version élargie à travers l'exposé des motifs de la loi d'avril 2011, je m'étais déjà inquiétée de son utilisation. En effet, toujours selon cet exposé, elle visait prioritairement les dossiers fiscaux complexes pour lesquels la prescription est souvent acquise, en raison du nombre limité de personnel. À cette époque (2012-2013), une certaine presse mettait en évidence une dichotomie entre l'utilisation de la transaction pénale au Nord et au Sud du pays. Il semblait qu'au Nord, une utilisation extensive de celle-ci pouvait éteindre l'action publique pour des faits de violence, voire de vente de drogue. Aucune statistique précise n'avait pu me rassurer en infirmant le contenu de cette presse, seul le prescrit de l'article 216bis, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle, balisant l'utilisation de la transaction pénale, avait été rappelé. Nous pouvons lire aujourd'hui, "la transaction marche bien (…) 7 363 transactions ont clôturé des dossiers traités par les parquets de Belgique", mais encore "161 jours pour boucler une transaction contre 443 pour mener à bien un dossier classique". Des chiffres certes intéressants, mais ce qu'ils traduisent reste vague. Lire également que par manque de moyens policiers, 6 801 dossiers ont été classés sans suite en 2014 est probablement un argument soutenant le bien-fondé de l'utilisation de la transaction pénale. Elle permettrait notamment de clôturer les dossiers, moins d'impunité. Néanmoins, la transaction pénale divise, des effets pervers lui sont associés. La presse s'interroge, demandant s'il s'agit d'une "justice de riches pour les criminels en col blanc". L'idée d'une justice à deux vitesses m'effraie, a fortiori si profitant aux seuls favorisés, elle était utilisée sans égard à la nature de l'infraction commise, tant qu'elle rapporte de l'argent au Trésor. L'utilisation de la transaction pénale élargie est donc discutée et même discutable. Et, très clairement, l'accélération d'un système judiciaire limitant à l'exception le dépassement du principe du délai raisonnable en matière patrimoniale, ne me convainc ni de son utilisation équitable ni d'ailleurs, dans les termes de la loi. Monsieur le ministre, les chiffres dévoilés dans la presse sont-ils exacts? Des statistiques officielles ont-elles été établies? Parmi les dossiers clôturés par l'utilisation de la transaction pénale, de quel type d'infraction s'agissait-il? Si parmi ces dossiers, des dossiers autres que fiscaux ont été clôturés par transaction pénale, de quel type de dossier s'agissait-il? Que répondez-vous à ceux qui y voient une justice inaccessible aux plus démunis et, dans l'état actuel des choses, notamment un moyen de "s'offrir" un casier judiciaire vierge? Quels arguments apportez-vous à ceux qui ne croient plus que "les Belges sont égaux devant la loi"? Les montants versés depuis l'élargissement de la transaction pénale, seront-ils publiés? Enfin, garantissez-vous que la transaction pénale élargie ne se substitue pas au devoir de dire le droit en tenant compte des faits et des parties à la cause - ce qui reste le rôle de la justice – et ne consiste pas en une "tarification rigide" des méfaits?
Madame Özen, les chiffres auxquels vous renvoyez concernent les statistiques des parquets pour l'année 2014, qui ont été récemment présentées par le ministère public. Vous pouvez retrouver le communiqué de presse dans lequel ces statistiques sont présentées sur le site internet du ministère public. Les tableaux statistiques sont disponibles à l'adresse que vous pourrez lire dans la réponse que je vous donnerai. Les données qui se trouvent à la base de ces statistiques sont enregistrées dans le système informatique Eurea/Tpi pour les affaires nécessaires pour interpréter correctement les données statistiques. Dans un article publié le 3 avril dans L'Avenir, le procureur général de Liège s'est en effet exprimé de manière positive sur l'évolution des transactions et des médiations pénales. Celles-ci sont en hausse, avec une augmentation notable du nombre d'affaires clôturées moyennant le paiement d'une transaction (10 % en plus par rapport à 2009) ou l'aboutissement d'une médiation pénale (19 % en plus par rapport à 2009). Dans le temps limité imparti pour cette question orale, il n'est pas possible de demander une vue d'ensemble détaillée de la nature des dossiers des infractions pour lesquelles une transaction ou une médiation ont été conclues. Je ne partage pas votre point de vue selon lequel la possibilité de conclure une transaction ou une médiation pénale avec le ministère public, qui conduisent toutes les deux à l'extinction de l'action publique donnerait lieu à une forme de justice des classes. De telles formes de règlement transactionnel extra-judiciaire existent dans pratiquement tous nos pays limitrophes et forment dans notre système juridique le prolongement logique de la possibilité pour le ministère public d'apprécier l'opportunité des poursuites. Dans le cadre de l'appréciation de l'opportunité des poursuites et de la fixation du montant correct de la somme d'argent à proposer, le ministère public prend souvent aussi en considération la situation financière du suspect, pour autant qu'il soit connu, ainsi que la gravité et la nature des faits, la réparation des dommages causés, condition sine qua non à la transaction, les antécédents judiciaires, etc. Au fond, la critique de l'insolvabilité de l'auteur s'applique d'ailleurs à toutes les peines pécuniaires prononcées et donc également aux amendes pénales imposées par le juge. Dans notre système juridique, le législateur a donné la marge nécessaire aux magistrats du ministère public et du siège pour apprécier la peine et le taux de la peine à requérir ou à prononcer. Un traitement équitable n'est pas en contradiction avec cette appréciation discrétionnaire et humaine. J'ai d'ailleurs précisé dans mon Plan Justice que je souhaitais miser davantage sur les diversifications tant au niveau du règlement pénal extrajudiciaire, qu'au niveau de la nature de la sanction. Spécifiquement en ce qui concerne l'application de la transaction étendue, je renvoie au communiqué de presse du Collège des procureurs généraux à la suite de la première évaluation en la matière. Aucune distinction avec la transaction ordinaire n'est opérée dans les statistiques annuelles qui ont récemment été publiées. En ce qui concerne l'enregistrement dans le casier judiciaire des transactions élargies conclues, j'estime en effet que le casier judiciaire doit enregistrer cette information dans l'avenir pour que les magistrats du ministère public au moins soient informés de l'ensemble des antécédents. Cela requiert toutefois un certain nombre de modifications de lois; par exemple, pour déterminer le temps pendant lequel certaines données doivent être conservées, doivent pouvoir être consultées et les modalités d'enregistrement, ainsi qu'un certain nombre d'adaptations aux banques de données du casier judiciaire central. Entre-temps, de nouvelles directives pour l'enregistrement dans le REA/TPI des transactions élargies conclues ont été rédigées et sont entrés en vigueur par le biais de la COL 23/2014 et son annexe. Tel est le résultat des travaux d'un groupe de travail créé au sein du Collège des procureurs généraux à l'occasion de l'évaluation. Enfin, je peux vous communiquer que je me concerterai avec le Collège pour connaître la suite qu'il entend donner aux conclusions et aux recommandations formulées dans la première évaluation de la transaction étendue.
Monsieur le ministre, je vous remercie. Évidemment, je ne remets pas en cause le fait qu'on arrive à une transaction pénale lorsque c'est l'aboutissement d'une médiation. En tous cas, vous n'avez pas répondu à ma question. Est-ce que c'est limité à certaines infractions purement fiscales? Ou en existe-t-il d'autres? Ce n'est pas la même chose. J'analyserai votre réponse. J'irai voir les sites internet afin de me faire une idée et revenir vers vous.
La question n° 3808 est reportée à la semaine prochaine.