L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
Monsieur le Premier ministre, après une décennie de valse-hésitation en matière de politique économique, le Président de la République, ce gouvernement et cette majorité ont fait la démonstration depuis 2017 qu’il est possible de tenir ses engagements du premier jour du quinquennat jusqu’au dernier.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – Nombreuses protestations sur les bancs du groupe LR]] Nous avions promis de baisser la taxe d’habitation, les cotisations sur le travail, l’impôt sur les sociétés et la fiscalité du capital. Nous avons baissé la taxe d’habitation, les cotisations sur le travail, l’impôt sur les sociétés et la fiscalité du capital.
Ridicule !
Quatre ans après l’élection du Président de la République, les résultats sont là. Le niveau de vie a progressé deux fois plus que sous les deux précédents quinquennats. Le chômage est au plus bas depuis treize ans.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]] Les créations d’entreprises ont atteint un niveau historique. L’emploi industriel s’est redressé. La France est devenue le pays d’Europe le plus attractif pour les investissements étrangers. En somme, grâce aux réformes entreprises depuis le 2017, la France a rattrapé son retard. Elle doit désormais prendre de l’avance et redevenir ce qu’elle n’aurait jamais dû cesser d’être : une grande nation innovante à l’avant-garde des technologies d’avenir.[[Mêmes mouvements]] C’est la raison pour laquelle nous saluons le plan France 2030 présenté ce matin par le Président de la République. France 2030, c’est une nation leader de l’hydrogène vert grâce à l’énergie nucléaire, une nation à la pointe de l’industrie et des transports décarbonés , une nation qui reprend en main son autonomie agroalimentaire et sa capacité d’innovation médicale, une nation qui réinvestit l’exploration spatiale et celle des grands fonds, une nation qui apporte des solutions durables aux problèmes d’approvisionnement et de coût de l’énergie, lesquels menacent aujourd’hui et menaceront demain la croissance, l’emploi et le pouvoir d’achat des Français.[[Mêmes mouvements]] Il importe qu’à l’image du déploiement de France relance, la déclinaison locale de France 2030 soit l’occasion de donner à tous les territoires des perspectives d’avenir. Il importe également que toute les parties prenantes soient pleinement associées à cette mobilisation nationale, dont la gouvernance se doit d’être exemplaire.
Mais quelle est la question ?
Monsieur le Premier ministre, comment comptez-vous associer les forces vives de notre pays à la mise en œuvre de ce plan ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Il a tout dit, Barrot ! Il n’y a plus rien à dire !
Votre question, dont je vous remercie, intervient à un moment important pour notre pays puisque le plan France 2030 illustre la stratégie du Président de la République et du Gouvernement à cette période très particulière de notre histoire. Rappelons les éléments fondamentaux de cette stratégie. Il s’est tout d’abord agi de sauver notre économie, nos entreprises et notre pacte social face à la crise, première étape à laquelle vous avez, mesdames et messieurs les députés, apporté votre concours. Et grâce au travail et à la résilience des Français, nous avons largement atteint cet objectif. La deuxième étape, que j’ai annoncée en septembre 2020, a consisté à relancer l’économie pour faire face aux conséquences économiques et sociales d’une crise inédite. Vous connaissez le contenu du plan de relance de 100 milliards d’euros que nous avons engagé ; je n’y reviens donc pas. Grâce à lui et surtout grâce à la mobilisation et au travail de tous nos concitoyens, les résultats sont au rendez-vous. Encore hier, l’INSEE a révisé ses prévisions de croissance pour 2021. C’est une excellente nouvelle pour notre économie, notre taux de chômage et notre modèle social ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]] Depuis plus de trente ans, le nombre de faillites d’entreprises n’a jamais été aussi faible.
Grâce aux aides publiques, pas à l’activité !
En outre, nous avons d’ores et déjà recouvré le taux de chômage d’avant la crise. Mais pas question, vous l’avez dit, de nous arrêter là ! Nous devons poursuivre la logique de transformation et de modernisation de notre économie à l’œuvre depuis 2017.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]] Tel est l’objet du plan d’investissement France 2030 annoncé ce matin par le Président de la République.
Avec quel financement ?
C’est un plan structurel, car la relance, qui est forcément un processus conjoncturel, doit s’inscrire dans la durée.
Vous êtes pires qu’Hollande !
Il s’agit de favoriser une croissance plus forte et plus riche en emplois, capable de redresser nos finances publiques et de financer notre modèle social. Il s’agit également de recouvrer notre souveraineté, ô combien mise à mal par la crise sanitaire. Il s’agit, enfin, d’investir massivement – 30 milliards d’euros à l’échéance de 2030 – dans la recherche, l’innovation, la formation des hommes et le capital.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Qui va payer ?
C’est le meilleur moyen, vous le savez, de restaurer notre souveraineté et nos finances publiques. Le plan France 2030 ne contient donc pas de dépenses de fonctionnement courant ou de dépenses de personnel.
Tout va bien !
Il cible les investissements sur la décarbonation, la numérisation et l’industrialisation de la France.[[Mêmes mouvements]]
Chers collègues, je vous en prie !
Il permettra de soutenir des acteurs émergents et innovants grâce à la prise de risque dont notre pays a besoin.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – Nombreuses protestations sur les bancs du groupe LR]] Plus que jamais, la feuille de route est claire : protéger les Français, renforcer la France ![[Mêmes mouvements]]
Je vous prie de cesser ce brouhaha, chers collègues, afin que nous puissions écouter l’intervention de M. Descoeur et la réponse qui lui sera faite !
La parole est à M. Vincent Descoeur.
Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés que rencontrent nos concitoyens confrontés à l’envolée des prix des carburants, qui, après avoir chuté en 2020, sont repartis à la hausse, une hausse vertigineuse de plus de 20 % à 25 % selon le type de carburant. C’est le cas du gazole, qui vient d’atteindre le niveau record de 1,53 euro le litre !
Eh oui !
Il s’agit d’un prix moyen, qui masque une cruelle disparité géographique, puisque dans les zones où les coûts d’approvisionnement sont les plus élevés – le Massif central et le département du Cantal, par exemple –, il peut atteindre 1,70 euro à la pompe.
Oui !
Ces hausses pèsent lourdement sur le budget des ménages, qui doivent faire face au retour de l’inflation. Elles sont plus durement ressenties encore par les habitants des territoires ruraux et de montagne pour lesquels s’ajoute la facture du fioul. Cette situation n’est plus soutenable pour les foyers qui n’ont pas d’autre choix que d’utiliser leur véhicule pour se rendre quotidiennement à leur travail.
Oui !
La situation des aides à domicile, dont nous évoquons régulièrement et à juste titre la revalorisation des salaires et qui parcourent chaque jour plus de cent kilomètres au volant de leur véhicule personnel, illustre parfaitement ces difficultés.
Très bien !
Si le Gouvernement n’a pas la maîtrise des cours du pétrole, il peut en revanche décider de moduler, voire de plafonner, les taxes, qui, chacun le sait, constituent près de deux tiers du prix payé par les automobilistes. Aussi ma question est-elle simple : envisagez-vous d’intervenir rapidement pour stopper la hausse des prix des carburants qui pèse sur le pouvoir d’achat des foyers et qui n’est plus supportable ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Bravo !
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
Les Français subissent actuellement une hausse des prix à la pompe et, vous l’avez dit, cette hausse est due intégralement à l’augmentation des cours du pétrole, liée notamment à la reprise économique mondiale. Je rappelle, en effet, que nous avons gelé toute hausse de fiscalité sur les carburants depuis trois ans. Nous n’avons pas laissé les Français sans solution face à la hausse des prix de l’énergie – nous avons eu l’occasion d’en débattre ici même la semaine dernière – puisque nous avons instauré un chèque énergie supplémentaire de 100 euros, qui bénéficie à près de 6 millions de ménages modestes,…
Oh là là !
Et ceux qui travaillent ?
…et un bouclier tarifaire destiné à tous les Français. Bien évidemment, nous ne laisserons pas nos concitoyens sans solution face à la hausse des prix des carburants. Je pense, en particulier, aux nombreux Français et Françaises qui ont besoin de leur voiture tous les jours pour aller travailler.
C’est 99 % des Français !
C’est assez cher comme ça !
Nous allons, dans un premier temps, nous assurer que les distributeurs jouent le jeu et qu’aucun d’entre eux ne profite de la situation pour accroître les prix à la pompe de manière excessive, au détriment des Français les plus modestes. Le Gouvernement est déterminé à assurer toute la transparence sur le sujet, notamment à travers le site prix-carburants.gouv.fr, qui permet à chacun de trouver la pompe la moins chère près de chez lui. Je demande également aux distributeurs de faire un geste, dans cette période difficile, en réduisant leur marge et je me réserve la possibilité de les réunir en cas de besoin.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Au-delà des mesures de court terme que nous pourrions prendre – j’espère pouvoir vous faire des annonces rapidement –, c’est aussi à un changement de modèle que nous travaillons.
Zéro !
Nous avons, là aussi, déjà eu l’occasion d’en parler : il s’agit notamment d’électrifier le parc automobile, et cela marche ! Rappelons-le, elle permettra de passer d’un plein de carburant qui approche parfois 100 euros à une recharge électrique évaluée entre 10 et 15 euros. Dans ce domaine, nous avons agi de longue date. Plus de 900 000 primes à la conversion et 340 000 bonus écologiques ont été distribués depuis le début du quinquennat !
Ça ne se voit pas à la pompe !
Bref, nous agissons à court terme, mais aussi à long terme, par un changement de modèle.[[Mme Yolaine de Courson applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Monsieur Minot, veuillez cesser ce bruit ! Je ne vous le dirai pas une seconde fois ! La parole est à M. Vincent Descoeur.
Madame la ministre, je crains que votre réponse ne soit pas de nature à rassurer nos concitoyens.
Ça, c’est sûr !
Je vous exhorte à leur apporter une réponse concrète et rapide à la hauteur de leurs difficultés, sauf à craindre que leur exaspération se transforme en colère. Proposer d’investir à ceux qui rencontrent des difficultés n’est pas une réponse recevable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Olivier Falorni.
Tous les jours, Samuel Paty accomplissait la mission la plus importante dans une République : enseigner. Pour avoir exercé cette mission fondamentale, Samuel Paty s’est fait décapiter. C’était il y a un an. Cet assassinat barbare, cet attentat islamiste, avait un but clair : terroriser tous les enseignants de France. Alors en ce jour et plus que jamais, je veux, avec vous, chers collègues, adresser à tous les enseignants de France un message fraternel de gratitude, de respect et de soutien.[[Tous les députés se lèvent et applaudissent longuement. – M. le Premier ministre et M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement font de la tête un signe d’approbation]] Les islamistes s’en prennent à l’école car elle est l’outil de l’émancipation par le savoir, alors qu’ils ont besoin de l’ignorance, de la peur et de la soumission pour étendre leur emprise. D’ailleurs, peut-on vraiment parler de séparatisme quand cet islamisme entend imposer sa loi à la République et à l’ensemble des citoyens de notre pays ? Tout cela est le fruit amer du déni des uns, de la lâcheté des autres et du terrible isolement de ceux qui résistent, notamment dans les salles de classe. C’est plus fortement encore que nous devons l’affirmer : la France est ce pays unique qui se battra sans relâche pour préserver la liberté d’expression et la laïcité, cet îlot de liberté qui protège les non-croyants mais aussi les croyants de l’enfermement dans une communauté. Cette affirmation de nos principes, qui consiste à dire que la peur ne gagnera pas, pourrait se traduire par un acte symbolique mais fort, monsieur le ministre de l’éducation nationale : dans chaque département de la République, il pourrait y avoir au moins un établissement scolaire, école, collège ou lycée, qui porte le nom de Samuel Paty ;…[[Applaudissements sur les bancs des groupes LT et Dem]]
Très bien !
…Samuel Paty, cet enseignant admirable que tous les élèves de France auraient tellement mérité d’avoir comme professeur.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LaREM, Dem et Agir ens et sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Avant de céder la parole à M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, je souhaite saluer, en votre nom à tous, le professeur M. Roumieux et les collégiens d’Alès qui ont réalisé, à la suite du crime commis contre M. Samuel Paty, l’exposition qui figure dans la salle des pas perdus.[[Tous les députés se lèvent et, se tournant vers les tribunes du public, applaudissent]] La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Monsieur Falorni, j’adhère évidemment à chacun des termes de votre question et je vous en remercie, d’abord parce qu’il est fondamental de rendre hommage à Samuel Paty et, à travers lui, à tous les professeurs de France – et même du monde – qui se battent pour la vision des Lumières que vous exprimez – je connais votre attachement à la fois à la philosophie des Lumières, à la République et à son école. J’adhère à tout ce que vous avez dit et je voudrais dire que nous ne restons pas sans réaction, que ce soit concernant l’hommage qu’il faut rendre à Samuel Paty et s’agissant des mesures qui doivent être prises pour éviter la violence dans notre système scolaire. Sur le premier point, j’ai déjà demandé que dans chaque rectorat de France, une salle soit baptisée au nom de Samuel Paty ; c’est en train de se faire. J’inaugurerai samedi, avec le Premier ministre et plusieurs membres du Gouvernement, une plaque en son hommage à l’entrée même du ministère, et j’adhère complètement à votre proposition, qui relève de la compétence des collectivités locales. Je soutiendrai chaque initiative en ce sens, comme je l’ai d’ailleurs déjà fait dans certains cas, mais rendre systématique une telle mesure, dans chaque département de France, me paraît souhaitable ; j’y contribuerai de toutes mes forces. Je vous remercie donc pour cette proposition. Nous organiserons aussi une série de manifestations ; je pense à la minute de silence ou aux différents moments de discussion qui auront lieu vendredi en fin d’après-midi dans les écoles, les collèges et les lycées. Je l’ai demandée en précisant qu’il faudra notamment évoquer des éléments susceptibles de nous projeter dans l’avenir, en particulier concernant le rôle du professeur et l’importance de la liberté d’expression dans une démocratie et dans une république comme les nôtres. Il est essentiel que ces valeurs s’expriment ; cela doit aussi passer par une politique d’engagement et de protection de l’institution, car nous devons montrer que la force est toujours du côté du droit. C’est ce à quoi servent les équipes « valeurs de la République » et l’ensemble du dispositif que nous avons instauré pour intervenir dans les établissements lorsque surviennent des violences ou des menaces. Je vous remercie donc ; je fais mienne votre proposition et je veux à mon tour rendre hommage à Samuel Paty.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Monsieur le ministre des affaires étrangères, dans la dernière période, les tensions entre l’Algérie et la France se sont accentuées. Le gouvernement algérien a rappelé son ambassadeur et interdit le survol du territoire algérien aux avions militaires français, en réaction aux propos tenus par le Président de la République et à la politique de restriction des visas menée par la France. Nous savons combien les relations entre nos deux pays sont complexes, de par notre histoire commune, faite de nombreuses tragédies. Alors que quelques mois nous séparent de l’anniversaire des accords d’Évian, je veux ici évoquer les commémorations qui auront lieu dans quelques jours en hommage aux victimes du massacre du 17 octobre 1961 , l’assassinat perpétré par la police française, sur ordre du Gouvernement, de dizaines d’Algériens qui manifestaient dans les rues de Paris pour leur indépendance.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
Et les harkis ?
Mais le poids des drames passés ne doit conduire personne, ni d’un côté ni de l’autre, à leur instrumentalisation. Derrière les échanges difficiles qui se déroulent entre gouvernements, il y a un peuple, le peuple algérien. Nombre des femmes et des hommes qui le composent aspirent à la démocratie et à de profonds changements institutionnels. Toutes générations confondues, dans sa diversité politique, régionale et linguistique, le peuple algérien a d’ailleurs mené un grand mouvement de révolte pacifique, le Hirak. Voilà deux ans que le mouvement a débuté et il persiste : ses exigences continuent de s’exprimer. Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur les revendications portées par le Hirak ou sur telle ou telle réforme à mener en Algérie ; seul le peuple algérien est maître de son destin. Mais nous devons condamner clairement la répression de ce mouvement et exprimer tout aussi clairement notre appui aux forces démocratiques. C’est le sens du colloque que j’organise avec les démocrates algériens, vendredi à l’Assemblée nationale. Il nous faut en effet décentrer notre regard et ne pas appréhender l’Algérie uniquement par le prisme de notre pays et de sa mémoire. Apaiser nos relations avec le peuple algérien est une nécessité, largement partagée des deux côtés de notre mer commune. Monsieur le ministre, quelle sera, ces prochaines semaines, l’attitude de la diplomatie française envers l’Algérie ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Merci de votre question. Vous l’avez rappelé, l’Algérie a pris ces derniers jours un certain nombre de décisions, notamment le rappel de son ambassadeur à Paris pour consultation ; nous le regrettons, parce que cela ne rend pas justice à l’importance que nous attachons aux relations entre nos deux nations, entre nos deux peuples. Ces relations, vous l’avez rappelé, sont anciennes et profondes ; elles sont marquées par des liens humains uniques et la France y est profondément attachée. Elle souhaite les préserver et les développer ; récemment, le Président de la République a d’ailleurs rappelé son profond respect pour le peuple algérien. Cela signifie aussi bien sûr – vous l’avez dit – le respect fondamental de la souveraineté algérienne : c’est donc aux Algériens, et à eux seuls, de décider de leur destin et de définir les contours de leurs débats et de leurs choix politiques.
Une minute pour ne rien dire ! Changez de disque sur ce sujet !
Mais nous sommes convaincus de l’intérêt commun de nos deux pays à travailler ensemble dans tous les domaines. Une telle vision de nos relations est, je le crois, partagée par de nombreux responsables algériens, à tous les niveaux ; j’ai eu l’occasion de travailler avec certains d’entre eux de manière approfondie, sur de nombreux sujets d’intérêt commun, au cours des dernières années, et nous sommes toujours parvenus, même dans la difficulté, à trouver des solutions lorsque des problèmes survenaient. Cela vaut aussi, je le dis ici, pour les questions migratoires. S’agissant des questions de mémoire, que vous avez évoquées, le Président de la République a engagé une démarche amicale et lucide concernant toutes les blessures de l’histoire franco-algérienne ; il a confié à M. Stora un rapport sur les mémoires de la colonisation et de la guerre d’Algérie.
Oh là là !
C’est sur cette base, à partir des questions que vous avez vous-même posées, que nous devons entretenir une relation apaisée avec notre passé commun. Je sais que vous voulez y contribuer.[[M. Jean-Louis Bourlanges applaudit]]
La parole est à M. Éric Alauzet.
Ma question s’adresse au secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Ce matin, le Président de la République a présenté le plan France 2030, plan d’investissement audacieux pour la France, afin de relever les nombreux défis auxquels nous faisons face – climat et biodiversité, démographie et migration, inégalités et exclusion. Face au défi de la souveraineté, le Gouvernement et la majorité parlementaire ne sont pas de ceux qui prônent le repli sur soi. Nous ne voulons pas nous replier sur une France étriquée, qui tournerait le dos à l’Union européenne et se résignerait à subir et à gémir en comptant les points de la compétition opposant la Chine aux États-Unis, qui n’ont pas la même vision du monde que nous.
Il y a cinq ans, ça n’a pas trop marché !
Conquête de souveraineté grâce aux semi-conducteurs, conquête de la transition énergétique grâce à l’hydrogène et aux énergies décarbonées, conquête de l’espace-temps grâce aux lanceurs de satellites et à la physique quantique : voilà ce que nous défendons. Nous voulons surtout soutenir les solutions concrètes et les emplois directs de demain, qui s’appuient sur des entrepreneurs et des start-up partout en France, comme RD-Biotech à Besançon, ?nsect dans la Somme ou encore Afyren en Moselle. Un tel plan d’investissement a vocation à repositionner la France parmi les grandes nations de la recherche et de l’invention, en ciblant les technologies du futur. Avec lui, la France peut à nouveau voir grand et loin, et ainsi renouer avec son histoire et le génie français, associés à tant de grandes découvertes. Ces dernières années, la France est déjà passée de la dix-septième à la onzième place au classement des pays les plus innovants ; aucun pays n’a fait un tel bond. Grâce à ce plan d’investissement, inscrit au budget vert, nous préparons le modèle économique du XXIᵉ siècle qui nous permettra d’assurer notre prospérité, notre souveraineté, le partage et la durabilité. C’est l’esprit de conquête incarné par le Président de la République , alors que la France prendra la présidence de l’Union européenne au premier semestre 2022. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer dans quelles conditions ce plan pourra réussir ?[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – M. Patrick Mignola applaudit également]]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
Vous l’avez dit, le Président de la République a présenté ce matin un plan d’innovation et d’investissement intitulé « France 2030 »,…
La semaine prochaine, ce sera 2040 ! Et dans deux mois, 2050 !
Vous voulez rester au XXᵉ siècle ?
…dont l’objectif est bien de préparer notre pays, notre économie et notre société à affronter les défis économiques mais aussi sociétaux auxquels nous devons faire face. Le plan comporte deux messages principaux. Il s’agit d’abord d’investir dans le progrès : si nous voulons être capables d’affronter les défis de la transition environnementale et de la décarbonation de l’énergie, y compris s’agissant du nucléaire,…
Et sinon, quand est-ce qu’on passe à l’acte ?
…mais aussi ceux du vieillissement, des transports et de l’alimentation, alors nous devons profondément innover pour transformer nos modes de production et de consommation. Ce que nous voulons ensuite – c’est le deuxième message du plan d’investissement –, c’est nous projeter vers l’avenir en conservant notre indépendance.
C’est du flan !
Vous aurez noté – vous l’avez dit – que les géants technologiques récents sont plutôt américains ou chinois. Ce que nous voulons, Bruno Le Maire, le Président de la République, le Premier ministre et moi-même, c’est faire en sorte qu’émergent ici, en Europe et en France, les champions technologiques de demain, les héritiers de ceux que vous avez évoqués, Clément Ader, les frères Lumière, Pierre et Marie Curie, qui ont inventé et fait fructifier le rayonnement technologique, la prospérité économique et le modèle social français. Hélas, j’entends parfois certains, sur ces bancs, en réaction à cette bonne nouvelle pour l’économie française, nous dire que le Président de la République est en campagne.
Ils ont raison ! C’est la vérité.
Ce que je crois profondément et dont je suis certain, c’est d’abord qu’en 2030, Emmanuel Macron ne sera plus Président de la République , et ensuite que la seule campagne, la seule compétition, la seule bataille dans laquelle nous sommes lancés, c’est celle pour l’indépendance de la France et pour l’avenir de nos enfants.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Monsieur le Premier ministre, les sages-femmes sont très appréciées des Français car leur rôle est majeur dans la prise en charge des femmes durant toutes les périodes de leur vie, de la puberté à la ménopause, que ce soit en matière de prévention, de diagnostic ou de suivi périnatal. Les sages-femmes sont aussi en première ligne sur les sujets relatifs aux droits des femmes, à la lutte contre le sexisme et contre les violences intrafamiliales. Pourtant, le projet de devenir sage-femme et même de le rester attire de moins en moins. Pour la sixième fois depuis 2020, elles manifestent dans la rue car elles se sentent profondément méprisées. Selon une étude réalisée par le Conseil national de l’ordre des sages-femmes, plus de 55 % d’entre elles ont envisagé de quitter leur métier et 96 % estiment que leurs compétences et leurs responsabilités ne sont pas suffisamment valorisées, malgré cinq années d’étude après le bac. Une telle situation doit évidemment vous alerter, monsieur le Premier ministre : elle menace la permanence et la qualité des soins. Depuis de nombreuses années, les missions des sages-femmes se sont considérablement étendues, leurs conditions de travail se sont dégradées et leur niveau de salaire n’a pas évolué, bien au contraire. Ces professionnels méritent une rémunération qui soit à la hauteur de leurs responsabilités ; ils méritent d’être écoutés et reconnus.
Eh oui !
Après le rendez-vous manqué du Ségur de la santé, entendez aujourd’hui les 24 000 sages-femmes qui s’inquiètent pour l’avenir de leur profession. Vos objectifs politiques consistent clairement à permettre des délégations de compétences pour mieux répartir l’offre de soins. Les sages-femmes œuvrent en ce sens depuis des décennies ; faites-en un exemple au lieu de les maltraiter ! Comment entendez-vous réagir, monsieur le Premier ministre ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Vous vous doutez qu’en tant que membre du Gouvernement chargé de l’enfance et des familles, particulièrement investi sur la question des 1 000 premiers jours, je ne peux pas laisser passer de tels propos. Vous savez à quel point le Gouvernement porte une attention particulière aux sages-femmes, profession médicale dont le champ de compétence s’est fortement élargi ces dernières années, vers une prise en charge globale de la femme, et non uniquement de la parturiente. Compte tenu de ces évolutions, le ministre de la santé a demandé en mars dernier à l’Inspection générale des affaires sociales de faire des propositions sur les missions confiées aux sages-femmes dans le cadre d’un parcours coordonné. Suite aux conclusions de ce rapport, le Gouvernement a pris un certain nombre d’engagements forts que je me permets de rappeler à la représentation nationale et aux sages-femmes qui suivent nos débats. Leur rémunération a été revalorisée de 365 euros nets par mois, près de 4 400 euros annuels. C’est un engagement de près de 80 millions d’euros par an dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Et pour les sages-femmes libérales ?
Deuxièmement, la sanctuarisation de la filière médicale au sein de la fonction publique hospitalière a été annoncée pour reconnaître le caractère médical de la profession. Par ailleurs, l’Assemblée a décidé de nombreuses évolutions de leurs missions et compétences dans la loi, dite Rist, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Il nous faut maintenant les appliquer avec la profession, je pense en particulier aux arrêts de travail, au dépistage, à la prise en charge des infections sexuellement transmissibles ou encore aux sages-femmes référentes. Je pense également aux centres périnataux de proximité ou encore à l’exercice mixte, pour fluidifier les parcours et améliorer les prises en charge. Je n’oublie pas la question des 1 000 premiers jours, avec la généralisation de l’entretien prénatal précoce et le renforcement des moyens des centres de protection maternelle et infantile : le Gouvernement leur a consacré 100 millions d’euros ces trois dernières années, c’est la somme qu’ils avaient perdue en dix ans. Enfin, l’entretien postnatal précoce a été systématisé. Olivier Véran a annoncé à la profession qu’il souhaitait poursuivre l’instruction du sujet de la formation, avec la possibilité d’une sixième année. Voilà tout ce que nous faisons concrètement pour les sages-femmes.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Je n’invente pas les arguments que j’ai développés, ce sont les sages-femmes qui le disent. Elles étaient dans la rue mercredi dernier ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I]]
La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
Monsieur le Premier ministre, en l’absence du ministre de la santé, c’est à vous que j’adresse un cri d’alarme concernant la situation des hôpitaux de proximité, en prenant l’exemple de l’hôpital du Bailleul, situé dans ma circonscription. C’est de la survie du pôle santé Sarthe et Loir, comme de beaucoup d’autres, dont il est question. Depuis 2019, cet établissement est fortement affecté par la pénurie de médecins : les urgences sont régulièrement fermées la nuit et la SMUR (structure mobile d’urgence et de réanimation) fonctionne de manière totalement aléatoire. À cette situation dégradée s’ajoute désormais l’application de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi RIST qui, malgré les bonnes intentions pour plafonner la rémunération des intérimaires, va avoir des conséquences immédiates désastreuses en renforçant la pénurie de médecins. Ainsi, dans quinze jours, l’établissement pourrait ne plus disposer que d’un seul anesthésiste, un jour par semaine. Pour les 100 000 habitantes et habitants de ce territoire, l’impact sera majeur : fermeture des blocs opératoires, de la maternité, des services d’urgence, et réorientation des patients vers des établissements éloignés, eux-mêmes déjà en difficulté dans certaines disciplines. Le remède sera finalement pire que le mal et nous nous dirigeons vers une rupture de la continuité des soins dans plusieurs de nos territoires, sur fond de désarroi des populations. Vos logiques de métropolisation, de regroupement et de rationalisation des coûts dans des zones déjà sous-dotées n’ont fait qu’aggraver les effets de la désertification médicale. Nous ne pouvons plus tolérer de voir des habitants de nos territoires ruraux relégués à un statut de citoyens de seconde zone.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et quelques bancs du groupe LR]] En 2019, j’avais déjà interpellé Mme Buzyn sur la fermeture des services d’urgence. Qu’avez-vous fait depuis pour remédier à cette situation dramatique ? Quelles mesures fortes d’urgence allez-vous prendre ? Aujourd’hui, monsieur le Premier ministre, c’est la question de la survie tout court de nos hôpitaux qui se pose, et avec elle celle de la réquisition, pourquoi pas, de la réserve sanitaire nationale. Des vies sont en jeu ![[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Le sujet que vous soulevez est extrêmement important, j’en ai parfaitement conscience. Je pourrais facilement vous rappeler les causes structurelles de la situation de l’hôpital français, l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie…
L’austérité budgétaire !
Je ne m’appesantirai pas là-dessus,…
Cela vaut mieux !
…mais soyons tous modestes ! La loi Rist, puisque c’est sur son application et sur ses conséquences concrètes dans un certain nombre d’établissements que vous m’avez interrogé, est une très bonne loi. Elle vise à mettre un terme à des pratiques qui ont été dénoncées par de nombreux professionnels, et dans de nombreux rapports parlementaires issus de tous les bancs de cette assemblée.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Néanmoins, je suis parfaitement conscient que dans certains territoires, la pénurie médicale est telle que vous l’avez décrite – et l’hôpital que vous avez cité n’est pas le seul dans ce cas. J’ai demandé à Olivier Véran de me faire des propositions, avant l’entrée en vigueur de l’article 33, échéance que vous avez rappelée…
Le 27 octobre !
…afin d’étudier comment nous pouvons en adapter et en aménager l’évolution de manière pragmatique. C’est le rôle du Gouvernement de la République d’être toujours pragmatique et attentif aux situations particulières.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à Mme Sira Sylla.
Vendredi dernier s’est tenu à Montpellier le nouveau sommet Afrique-France ; sommet inédit, historique…
Arrêtez !
…en ce qu’il est désormais le sommet du Président de la République française avec les sociétés civiles et les diasporas africaines, le sommet de toutes celles et ceux qui œuvrent pour la relation Afrique-France, le sommet qui donne la parole à toutes celles et ceux que l’on n’a pas l’habitude d’écouter au plus haut niveau.
C’est votre incompétence qui est historique !
Ce sommet est le fruit de quatre années de travail à parcourir la France pour écouter les diasporas, remonter leurs préoccupations, leurs mécontentements, leurs propositions. Le professeur Achille Mbembe a fait ce travail en Afrique. Ce sommet, qui fut un succès, est la concrétisation de l’engagement pris par le Président de la République à Ouagadougou en novembre 2017. Engagement tenu ! Oui, ce sommet est l’illustration de la volonté du Président Macron de changer de paradigme : finie la charité ! À Ouagadougou, il a appelé de ses vœux une relation renouvelée avec l’Afrique : un partenariat d’égal à égal, coconstruit avec les diasporas africaines, à l’avant-garde de cette relation. La France a une part d’Afrique en elle et vice et versa ! Cela fait partie de son identité. Je suis d’ailleurs, comme des millions de Français, le fruit de cette relation. Et oui, les diasporas sont une richesse pour la France, qui doit miser sur elles !
Le multiculturalisme ! Toujours le langage de la gauche !
Madame la ministre, au cours du sommet, le Président de la République s’est prononcé en faveur de la construction d’un dispositif légal permettant de diminuer le montant des commissions sur les transferts d’argents, parce que les diasporas sont un facteur de développement de l’Afrique. Ces transferts privés représentent plus de deux fois le montant de nos investissements solidaires. De surcroît, à la suite des consultations qui se sont tenues en Afrique et en France, le Président de la République a fait plusieurs annonces fortes. Madame la ministre chargée de la diversité, pourriez-vous informer la représentation nationale des suites données aux engagements pris par le Président de la République ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
Je vous remercie de rappeler que le Président de la République a souhaité faire de ce sommet de Montpellier un moment privilégié d’écoute, de dialogue et de parler vrai avec la jeunesse française et la jeunesse africaine. Son objectif était à la fois simple et ambitieux, il souhaitait écrire à plusieurs mains une nouvelle page des relations entre le continent africain et la France. Il voulait aussi réaffirmer aux diasporas installées en France qu’elles sont au cœur de notre République. C’est la question de l’égalité des chances que je porte avec détermination. Alors que le débat public est envahi de passions tristes, de repli sur soi, d’assignations identitaires et d’histoire refigurée, il est important de rappeler que nous avons une histoire et un destin communs. Quatre ans après le discours de Ouagadougou, nous avons porté cette ambition à Montpellier avec Jean-Yves Le Drian, qui s’est beaucoup mobilisé pour ce sommet, tout comme il l’a fait pour la loi pour un développement solidaire du 4 août 2021. Le travail de concertation mené par le conseil présidentiel pour l’Afrique ainsi que par Achille Mbembe a permis de poser les fondations de ce nouveau chapitre. Parmi les mesures annoncées par le Président de la République, nous créerons une maison des mondes africains et des diasporas au cœur de Paris. Nous continuerons également à soutenir l’entrepreneuriat et l’innovation des diasporas afin de créer des emplois. Enfin, la France lancera un fonds d’innovation pour la démocratie en Afrique, doté de 30 millions d’euros, afin de soutenir les actrices et les acteurs du changement. En nous appuyant sur les diasporas, ambassadrices des deux rives, nous créerons un narratif nouveau de nos relations avec l’Afrique, fondé sur des valeurs communes et intangibles d’égalité, de liberté, de dignité et de respect.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Je tiens tout d’abord à saluer notre collègue Olivier Falorni et à le remercier de ses propos en hommage au professeur Samuel Paty.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LT. – M. Meyer Habib applaudit aussi]] La revalorisation salariale prévue par le Ségur de la santé a permis d’envoyer un signal fort à de nombreux soignants qui ont été et sont toujours en première ligne pendant la crise sanitaire. La revalorisation salariale pour tous les personnels hospitaliers, soignants, techniciens comme administratifs, de 183 euros nets mensuels, est entrée en vigueur fin 2020. Au fil des mobilisations du secteur, cette revalorisation a été étendue aux EHPAD de la fonction publique territoriale, ainsi qu’aux EHPAD privés, soit 18 500 personnes. Néanmoins les professionnels sociaux et médico-sociaux des secteurs du handicap, de l’aide à domicile et de la protection de l’enfance sont toujours exclus du Ségur. Nous sommes aujourd’hui face à une nébuleuse de conditions, provoquant légitimement frustration, détresse et incompréhension. Certains touchent d’ores et déjà la prime, d’autres la toucheront grâce au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, mais d’autres en sont privés. Cette situation crée une discrimination entre agents et instaure une concurrence entre établissements. Les agents exclus de la prime s’en vont et sont employés dans des structures éligibles. Or le secteur médico-social fait face à une pénurie inédite de personnel et peine à recruter. Monsieur le ministre de la santé, pouvez-vous dresser un état des lieux de cette prime et nous assurer que l’ensemble des agents y seront éligibles ? Pouvez-vous nous garantir que la compensation financière en faveur des départements et de toutes les structures employeurs sera totale ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I]]
Très bien !
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Il est difficile de résumer en deux minutes tous les apports du Ségur de la santé. Je ne rappellerai pas les grands principes ni les grands montants, même s’il s’agit tout de même de 19 milliards d’euros pour les hôpitaux et les EHPAD et de 9 milliards supplémentaires dédiés au financement des revalorisations salariales. Je parlerai concrètement de ce qui a changé dans le quotidien des professionnels de santé afin de répondre aux deux questions posées. Je rappelle que 172 communautés territoriales de santé sont en fonctionnement et que 1 889 maisons de santé ont été créées sur le territoire grâce à cela. Une revalorisation de 183 euros nets par mois a été accordée à plus de 1,5 million de membres du personnel des hôpitaux et des EHPAD depuis la fin de l’année 2020, elle peut atteindre 290 euros par mois pour une infirmière en début de carrière.
La réponse !
Je rappelle également le déploiement de la prime d’engagement collectif, sur la base de projets d’équipes, pour améliorer la qualité, la sécurité des soins, l’expérience des usagers ou la prise en charge en ambulatoire. Ce dispositif s’articule avec la création de 15 000 emplois sur trois ans et la restauration de marges de manœuvre dans l’organisation du temps de travail. Près de 1 milliard d’euros sera délégué aux agences régionales de santé sur trois ans pour l’application de ces mesures. Par ailleurs, le PLFSS pour 2022 investit 2 milliards supplémentaires pour étendre le Ségur de la santé à d’autres professionnels. En outre, 650 millions d’euros de plus vont être investis pour revaloriser les grilles salariales et renforcer l’attractivité du secteur médico-social. Le Gouvernement n’oublie pas les autres professions ou secteurs qui ont démontré leur engagement pendant la crise, mais dont le financement relève principalement des départements. Les travaux que nous avons annoncés se poursuivent en concertation avec les autres financeurs, notamment les départements. Nous avançons, conscients des attentes et soucieux d’y répondre le plus efficacement possible.
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
La complexité du dispositif n’est pas de notre fait, mais du vôtre. On vous demande de clarifier les choses !
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Monsieur le Premier ministre, depuis le début de l’année 2021, les tarifs réglementés du gaz, appliqués à près de 3 millions de foyers, ont connu une hausse historique de 57 %. Les prix de l’électricité sont également en forte hausse. Ne parlons pas des prix à la pompe qui sont revenus au niveau historique de fin 2018, avant la crise des gilets jaunes dont les premières revendications – rappelons-le – portaient sur le pouvoir d’achat. Toutes ces hausses minent le pouvoir d’achat de nos compatriotes, au moment même où vous nous expliquez que leur niveau de vie augmente. Pour des centaines de milliers de foyers, la facture énergétique va augmenter de 600, 700, voire 800 euros pour cette seule année. À l’approche de l’hiver, certaines familles se demandent même comment elles vont réussir à se chauffer, alors qu’elles ne sont même pas éligibles au chèque énergie. À cela, vous répondez par le bouclier tarifaire sur les prix du gaz, mais c’est un pansement sur une jambe de bois.
Eh oui !
Tout d’abord, parce que les Français vont sentir passer la dernière hausse salée et historique de 12,6 % en octobre. Ensuite, parce que vous ne faites que mettre la poussière sous le tapis en repoussant le problème après la prochaine élection présidentielle.
Eh oui !
Si votre mesure n’est pas invalidée par la justice, les hausses de tarifs vont repartir de plus belle dès le mois d’avril prochain, vous le savez très bien. Monsieur le Premier ministre, je vous pose une question que se posent tous les Français : que comptez-vous faire à plus long terme pour réduire la facture de gaz, et d’électricité de nos compatriotes ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
Voilà la lumière ! Les éoliennes !
Nous connaissons les raisons de la hausse actuelle des prix de l’énergie. Ne mélangeons pas tout : cette hausse n’a rien à voir avec les choix de politique énergétique effectués ces derniers temps, qu’il s’agisse de fermetures de centrales nucléaires, de la baisse de la part du nucléaire à 50 % en 2050, ou encore du développement des énergies renouvelables.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
La libéralisation, si !
Un peu de calme, chers collègues.
Essayons de répondre sérieusement aux questions posées. Face à la hausse des prix de l’énergie, nous protégeons nos concitoyens en prenant les mesures de court terme déjà décrites telles que le bouclier appliqué pour les prix du gaz et de l’électricité, ou le chèque énergie. Nous faisons aussi en sorte d’avoir une vision de plus long terme…
Le problème se pose à court terme, madame la ministre !
…afin de sortir de notre dépendance aux prix du pétrole et du gaz. Si nous n’en sortons pas, nous allons passer notre vie à prendre des mesures temporaires qui, je le répète, sont nécessaires notamment pour aider ceux qui sont affectés par la hausse les prix du carburant – à cet égard, nous étudions toutes les possibilités pour ne laisser personne sur le bord du chemin. Cependant, si nous ne prenions pas des mesures de long terme nous permettant de sortir de notre dépendance au pétrole et au gaz, nous ferions fausse route.
Et les taxes ? 80 % de taxes !
En tant que responsables politiques, nous devons gérer à court, moyen et long termes. C’est ce que nous faisons avec le plan de relance et le plan d’investissement France 2030, annoncé par le Président de la République ce matin. Préparons nos concitoyens à ne plus dépendre du pétrole et aidons-les dans l’urgence. Nous le faisons et nous continuerons à le faire.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Madame la ministre, vous me répondez en faisant état des raisons de ces augmentations et de vos choix. Ce n’est pas mon propos. Je vous demande de nous dire clairement comment vous comptez agir pour réduire la facture actuelle de nos concitoyens.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Voilà !
Pour ma part, je vous propose deux mesures : suppression de la double taxation, c’est-à-dire la TVA sur les taxes affectant les factures d’énergie – une taxe sur une autre taxe, complètement absurde et injustifiée ; gel réel des recettes de la fiscalité énergétique, pour que l’État n’encaisse pas un euro supplémentaire en raison de la hausse des prix.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et sur quelques bancs du groupe UDI-I]]
Avant de lui céder la parole je veux féliciter Mme Mathilde Panot, qui a été élue présidente du groupe La France insoumise. Madame la présidente, vous avez la parole.
Nucléaire, nucléaire, nucléaire : le Président de la République n’a que ce mot à la bouche. À l’entendre, le nucléaire serait une énergie propre. Certes, il produit des déchets radioactifs, mais nous pouvons toujours les enfouir sous terre, ni vu ni connu, comme à Bure, poursuivre en justice tous ceux qui ne sont pas d’accord, ou alors expédier ces déchets vers la Sibérie, comme le fait actuellement la France. À l’entendre, le nucléaire serait une énergie peu coûteuse. Mettons donc de côté le chantier de l’EPR, le réacteur pressurisé européen à 19 milliards d’euros, la dette de 42 milliards d’EDF, les 100 milliards nécessaires au grand carénage ou les 7 milliards consacrés à renflouer le secteur. À l’entendre, le nucléaire assurerait notre souveraineté énergétique. Bien sûr, même si nous dépendons du Kazakhstan ou du Niger pour l’uranium ! Ne parlons pas des dangers du nucléaire low-cost qui implique le recours massif à la sous-traitance.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Peu importe ! Le nucléaire est une énergie tellement merveilleuse qu’Emmanuel Macron investit 1 milliard d’argent public dans de nouveaux petits réacteurs. Le nucléaire est une chance par-ci, le nucléaire est un atout par-là. Le déni de la réalité et l’entêtement du Président n’ont aucune limite.
Voilà !
Monsieur le Premier ministre, le nucléaire ne nous sauvera pas. Aujourd’hui, il empêche d’investir dans les énergies renouvelables ; demain, alors que le dérèglement climatique a commencé, il sera un danger public. La montée des eaux pourrait inonder des centrales. Quatre réacteurs sur dix sont déjà à l’arrêt en période de canicule. Combien le seront quand la température aura augmenté de deux degrés en 2050 ? En cas de problème dans la centrale de Nogent-sur-Seine, il faudra déplacer 12 millions de personnes. Que comptez-vous faire en cas de catastrophe ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Je laisserais volontiers répondre Fabien Roussel…
Le Président nous dit : « On n’est pas pour ou contre le nucléaire, on est pour ou contre la réduction des gaz à effet de serre. » Non ! Une vraie politique écologique, c’est une politique de sobriété et d’efficacité énergétique. À la place, vous volez l’argent des Français, sans aucun débat démocratique, pour des gadgets dont personne ne peut dire s’ils seront opérationnels dans quinze ou vingt ans, ni à quel prix. Monsieur le Premier ministre, arrêtez d’imposer à la population vos lubies pronucléaires et revenez à la raison ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Madame la présidente Mathilde Panot, permettez-moi de vous adresser également, au nom du Gouvernement, mes félicitations pour votre élection en remplacement du président Jean-Luc Mélenchon. Je n’ai pas bien compris ce que vous proposez comme alternative.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
L’éolien ? Elle brasse du vent, Panot ![[Sourires]]
Le charbon ? Le gaz importé ? En réalité, vous savez tous que l’énergie est la première source d’émissions de gaz à effet de serre et que les deux tiers de notre consommation demeure encore basée sur les énergies fossiles. Mieux encore : d’ici à 2035, les besoins en électricité décarbonée vont croître de 20 % – au moins, nous sommes tous d’accord sur ce point.
Et la sobriété ?
Rappelons que notre politique énergétique repose sur trois fondements majeurs : réussir et accompagner l’indispensable transition écologique ; assurer et renforcer notre souveraineté nationale, thème plus que jamais d’actualité ; préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens. En conséquence, le chemin me paraît très clair : il s’agit à la fois de favoriser le nucléaire et les énergies renouvelables. Ce n’est pas l’un ou l’autre, mais les deux.
En même temps !
La part des énergies renouvelables dans la production de notre électricité nationale est passée de 18 % à 25 % entre 2017 et 2020, et elle doit continuer à progresser. S’agissant du nucléaire, une filière qui représente quand même 200 000 emplois, vous avez rappelé l’annonce faite ce matin par le Président de la République : sa décision de faire émerger, d’ici à 2030, des réacteurs nucléaires de petite taille, innovants et meilleurs en matière de gestion des déchets. Nous y consacrerons 1 milliard d’euros d’ici à 2030. Dans le même plan, nous fixons un autre objectif : que la France devienne le leader de l’hydrogène vert en 2030. Enfin, le rapport sur ce mix énergétique et ses conditions opérationnelles, que nous avons demandé à RTE – Réseau de transport d’électricité –, devrait nous être remis dans quelques semaines. À l’issue de cette remise, le Président de la République et le Gouvernement annonceront des orientations complémentaires.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, je souhaitais vous interroger sur un sujet cher aux Français : nos fromages ! Tous les représentants des professionnels du secteur et les comités interprofessionnels – comme celui du Saint-Marcellin, situé chez moi en Isère –s’inquiètent de l’application du nutri-score aux fromages, sachant que près de 90 % de ces derniers se retrouvent classés D ou E. Les professionnels s’inquiètent du décalage qui existe entre l’étiquetage nutritionnel et la qualité même des produits laitiers. De plus, d’autres difficultés apparaissent pour les fromages sous indications géographiques (IG). Mon Saint-Marcellin, qui bénéficie d’une indication d’origine protégée (IGP), serait ainsi classé D, ce qui le placerait dans la catégorie des produits à éviter pour le consommateur, au même titre que certains produits industriels.
Et le Neufchâtel !
Or ces fromages répondent à des cahiers des charges très stricts, garantissant leur qualité et une composition simple, sans additifs ni nanomatériaux. Les producteurs ne peuvent pas reformuler leurs produits comme pourraient le faire d’autres fabricants ne bénéficiant pas de ces labels. Rappelons que Santé publique France préconise d’interdire la publicité sur les aliments notés D et E, afin de protéger les enfants et adolescents du marketing publicitaire. Cette décision reviendrait à interdire la promotion de 95 % des fromages sous IG, alors même qu’il est recommandé aux enfants et adolescents de consommer de trois à quatre produits laitiers par jour, pour leur apport en calcium. Pour résumer mes propos je ferai une citation que nombre d’entre vous reconnaîtront : « Le gras c’est la vie ! ». Pour ma part, je préciserai : le bon gras, c’est la vie ! Aussi, monsieur le ministre, quelle réponse pouvons-nous apporter à nos artisans fromagers ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Allons droit au but : je partage votre inquiétude, votre préoccupation. Si le nutri-score répond au besoin de transparence exprimé par nos concitoyens concernant les produits alimentaires, il ne faudrait pas que ce logo nuise à nos beaux produits du terroir, qu’il s’agisse du Saint-Marcellin, auquel vous êtes attachée, ou du Roquefort, cher au président de l’Assemblée nationale.
Et le crottin de Chavignol !
Un bon Maroilles !
Et le Cantal !
Le problème vient du mode de calcul du nutri-score, qui comporte un biais : il est établi en fonction de quantités, 100 grammes ou 100 millilitres. Or rares sont les personnes qui consomment une telle quantité des produits que vous citez, au cours d’une même journée ou d’un même repas. L’approche est donc biaisée. Pour résoudre ce problème, il faut revoir la méthodologie du nutri-score afin que cet instrument tienne compte des réalités de consommation. Nous avons entrepris ce travail compliqué mais nécessaire. En outre, je tiens absolument à ce que nous adoptions une approche européenne concernant le nutri-score. Si les produits français avec ce logo se trouvent en compétition avec d’autres qui ne l’ont pas, l’information du consommateur sera biaisée. Pour résumer, je suis favorable au nutri-score à condition qu’il soit revu et européen car, comme vous, je tiens au Saint-Marcellin, au Roquefort et à tous nos fromages.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem]]
La parole est à M. Moetai Brotherson.
Monsieur le Premier ministre, depuis quelques années, le Gouvernement suit avec beaucoup de sagesse le processus qui se déroule en Nouvelle-Calédonie, témoignant d’un souci de dialogue permanent avec les autorités locales ainsi qu’avec les Nations unies pour que le référendum puisse avoir lieu sans que les résultats soient contestés. Mais aujourd’hui, la Nouvelle-Calédonie n’a ni le cœur ni la tête à la politique. Après la Polynésie française, elle fait face à la pandémie de covid-19, avec des taux d’incidence et de mortalité malheureusement assez critiques. Certaines forces politiques néo-calédoniennes ont donc émis une demande de report du troisième référendum, prévu le 12 décembre. Ma question est simple : où en est le dialogue sur ce point ? Le plus important est de faire en sorte que les résultats ne puissent pas faire l’objet d’une quelconque contestation et que les opérations se déroulent dans l’atmosphère de sagesse requise.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Je vous remercie de m’interroger sur la situation en Nouvelle-Calédonie, à laquelle, vous l’avez rappelé, le Gouvernement est très attentif. Je le suis moi-même, tout comme le ministre des outre-mer, lequel est d’ailleurs sur place, d’une part pour maintenir l’indispensable dialogue que, dans la lignée de mes prédécesseurs, je me suis attaché à conforter, notamment pour préparer la consultation référendaire du 12 décembre, d’autre part pour me dresser un état des lieux précis de la situation sanitaire. Car – vous l’avez dit et chacun peut le comprendre – c’est évidemment l’évolution de la situation sanitaire qui vient troubler le jeu de la perspective référendaire. Je vous donne donc, ainsi qu’à la représentation nationale, quelques informations à ce sujet, en ayant une pensée pour l’ensemble des territoires ultramarins, particulièrement affectés par la covid-19 tout au long de cet été, et en saluant notamment la Guyane, fortement touchée actuellement. Après avoir été un territoire covid free , la Nouvelle-Calédonie, vous l’avez dit, n’a malheureusement pas été épargnée. On a ainsi compté jusqu’à 1 300 cas pour 100 000 habitants – c’est beaucoup. Le 22 septembre, le niveau est redescendu jusqu’au chiffre rond de 500 cas, la tendance actuelle étant de 130 nouveaux cas quotidiens. La situation s’améliore même si elle reste préoccupante, en particulier concernant les hospitalisations – il existe toujours un décalage entre cet indicateur et le nombre de cas. Ainsi 235 patients atteints de covid sont-ils encore hospitalisés sur le Caillou, 54 étant en réanimation. Je veux souligner que la métropole a envoyé beaucoup de renforts, qu’il s’agisse de volontaires ou de matériel. C’est ainsi que 300 professionnels ont été acheminés, parallèlement à un envoi massif de matériel médical. La solidarité nationale se déploie ainsi partout. Surtout, la Nouvelle-Calédonie a instauré la vaccination obligatoire – une décision qui relève de sa compétence. C’est évidemment une des réponses essentielles à la question que vous posez, mais surtout une des solutions majeures pour redresser la situation épidémique. De ce point de vue, les données dont nous disposons sont, sinon satisfaisantes, du moins en progression : hier, 60,7 % de la population avaient reçu une première dose et nous espérons bien, d’ici à la fin de ce mois, atteindre les 85 % – tel est l’objectif que nous nous sommes conjointement fixé avec le gouvernement calédonien. À partir de la semaine du 12 octobre, nous pourrons lever les mesures de confinement déployées en Nouvelle-Calédonie, ce qui peut ouvrir des perspectives raisonnables. Notre objectif reste d’organiser ce référendum. Nous avons beaucoup travaillé dans ce sens avec les parties prenantes. Il faut bien sûr prendre en considération les conditions sanitaires, et nous les regardons à la loupe. J’attends le rapport que me fera Sébastien Lecornu à son retour, après avoir discuté de ces questions sur place.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Moetai Brotherson.
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse. Nous attendons donc le rapport que fera le ministre des outre-mer au retour de sa mission.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Monsieur le Premier ministre, vendredi dernier, la maire de Canteleu, ville de l’agglomération de Rouen, a été victime d’un emballement médiatico-judiciaire d’une violence inouïe. Son nom et sa photo ont été associés à un trafic de drogue de très grande envergure. Elle a été placée pendant plusieurs heures en garde à vue, mais aucune charge n’a finalement été retenue contre elle. Dix-neuf personnes ont été interpellées, mais une seule photo a été publiée dans la presse. Dix-neuf personnes ont été interpellées, mais deux noms seulement ont été cités et jetés en pâture. Dix-neuf personnes ont été interpellées, mais on ne sait rien sur les délinquants à l’origine de ce trafic de drogue organisé et bien connu des services de police. Comment une telle fuite d’information ciblée peut-elle s’expliquer ? Un déferlement de haine et de mensonges sur les réseaux sociaux, la présomption d’innocence bafouée, une image salie, un secret de l’instruction violé : voilà ce à quoi nous avons assisté.
C’est vrai !
À son arrivée, le garde des sceaux avait fait du secret de l’instruction une question prioritaire sur laquelle il fallait travailler. Où en sommes-nous ? Cette situation met en lumière l’engagement quotidien des milliers d’élus que compte notre pays, mais aussi les risques auxquels ils s’exposent et doivent faire face pour lutter contre la délinquance et les grands trafiquants. Mélanie Boulanger, comme beaucoup d’autres élus, tire pourtant depuis longtemps la sonnette d’alarme sur les trafics de stupéfiants en écrivant aux préfets et au Gouvernement, en interpellant, avec ses collègues, les pouvoirs publics.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – MM. Jean-Luc Mélenchon et Jean-Paul Dufrègne applaudissent également]] Trente-six postes supplémentaires avaient été promis par le ministre de l’intérieur pour la police de l’agglomération rouennaise. Or rien n’a encore été fait. Nous ne le répéterons jamais assez : c’est la présence de policiers et de gendarmes sur le terrain qui permettra de stopper les trafics de drogue qui pourrissent la vie des habitants. Quelles leçons le Gouvernement va-t-il tirer de cette affaire pour garantir enfin la protection du secret de l’instruction, pour mieux assurer l’exercice des droits de la défense et le respect de la présomption d’innocence et surtout pour mieux écouter et prendre en considération les alertes des élus locaux qui constatent la grande délinquance sans bénéficier des moyens nécessaires pour y faire face ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – Mme Yolaine de Courson applaudit également]]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
S’il fallait vous répondre en quelques mots, je choisirais incontestablement les termes « présomption d’innocence » et « séparation des pouvoirs ». Certes, chacun est présumé innocent jusqu’à ce qu’une juridiction ait dit le contraire, et ce de façon définitive. S’agissant de la diffamation que vous avez évoquée, je vous rappelle qu’il existe dans le droit français différents recours, que Mme la maire de Canteleu pourra parfaitement exercer.
Ben voyons !
S’agissant de l’emballement judiciaire que vous avez mentionné, je vous arrête – si vous me permettez l’expression – pour vous dire que la justice est saisie, que la présomption d’innocence doit pleinement s’exercer, mais que la séparation des pouvoirs interdit au Gouvernement, au Premier ministre, au ministre de l’intérieur comme à moi-même de faire quelque commentaire que ce soit[[« Très bien ! » sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Danielle Brulebois applaudit]]
La séparation des pouvoirs, c’est quand ça vous arrange !
…à propos d’une garde à vue ordonnée par un juge d’instruction dans le cadre d’une commission rogatoire.[[Exclamations sur les bancs du groupe SOC]]
Ça, c’est de la réponse !
Zéro !
La parole est à M. Florent Boudié.
Monsieur le ministre de l’intérieur, chargé des cultes, vous avez rencontré il y a quelques instants Monseigneur de Moulins-Beaufort, président de la Conférence des évêques de France. Le rapport rendu par Jean-Marc Sauvé, au nom de la commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église, est une déflagration, aussi bien pour le culte catholique que pour l’ensemble de la société française. Il faut saluer l’esprit de responsabilité de l’Église de France qui a choisi, en 2018, de créer la commission Sauvé pour regarder en face les abus sexuels dont plus de 300 000 enfants et personnes vulnérables ont été les victimes depuis les années cinquante – des crimes glaçants commis par des prêtres, par des religieux ou par des laïcs. Le défi que la commission Sauvé lance à l’Église de France et à notre société, c’est le devoir de vérité, un préalable indispensable pour engager le travail de réparation des vies brisées, pour prévenir les violences psychiques et sexuelles, pour protéger les enfants, aujourd’hui et demain. Mais une phrase a été prononcée par Monseigneur de Moulins-Beaufort. Une phrase dont la gravité interroge et heurte profondément, et qui ne peut recevoir qu’une réponse : celle que vous avez formulée avec la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Et cette réponse, c’est que non, il n’y a rien, absolument rien au-dessus des lois de la République.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens, UDI-I et LT ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Bénédicte Taurine et M. Sébastien Jumel applaudissent également]] Aucune règle du silence, où qu’elle puise ses sources, théologiques ou philosophiques, ne saurait s’y opposer, parce que la République se doit d’être du côté de la parole libérée et protégée et parce qu’elle est le seul juge des crimes qui doivent être remis entre les mains de l’autorité judiciaire.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Monsieur le député, je vous remercie. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Comme vous et comme chacun ici, j’ai été très touché par les révélations du rapport de M. Sauvé, personnalité indiscutable choisie par l’Église catholique il y a trois ans, qui, pendant de longues années, a enquêté, à la tête d’une commission, sur les crimes sexuels commis au sein de l’Église catholique. Je veux à mon tour saluer le courage qu’a eu l’Église de France en commandant ce rapport et en donnant mandat à M. Sauvé pour faire toute la vérité sur cette ténébreuse histoire. J’ai en effet demandé à M. le président de la Conférence des évêques de France de venir me voir à la suite de l’interview au cours de laquelle il a déclaré que les lois de Dieu étaient au-dessus de celles de la République. Je me suis permis de lui répéter, comme je le fais lorsque je m’adresse aux représentants de tous les cultes, qu’aucune loi n’est supérieure aux lois de l’Assemblée nationale et du Sénat ,…[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens, UDI-I et LT ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et FI]]
Très bien !
…qu’aucune loi n’est au-dessus de celles de la République, et que la République française respecte tous les cultes et toutes les confessions dès lors que ceux-ci respectent la République et ses lois. Je remercie Monseigneur de Moulins-Beaufort de l’échange long et fructueux que nous avons eu, notamment à propos de la question du secret de la confession, abordée par le rapport Sauvé – même si elle n’en constitue pas l’unique objet. Je veux répéter ici la loi de la République, rappelée par M. le garde des sceaux. Le secret de la confession, qui figure dans notre droit depuis quasiment deux cents ans, est considéré comme un secret professionnel, au même titre que celui des médecins ou des avocats. Il souffre cependant d’exceptions, notamment lorsqu’il concerne les crimes commis sur des enfants de moins de 15 ans. Il est évident qu’aucune sanction ne peut être prise à l’encontre d’un religieux ou de toute personne qui a connaissance de faits d’abus sexuels commis contre des enfants, et qu’ils doivent en faire part à la justice de notre pays pour protéger les enfants.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et UDI-I]]
La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.
Ma question, qui s’adresse à M. le Premier ministre, concerne les difficultés que rencontrent nos hôpitaux pour recruter des médecins, partout en France et surtout dans les territoires ruraux. Les difficultés s’accumulent. La loi du 26 avril 2021, qui devait pourtant améliorer le système de santé, fait peser un risque majeur sur l’hôpital public et suscite de vives inquiétudes. Certes, vous vous heurtez à certaines directives, je l’admets et je les condamne également. Mais la baisse brutale des rémunérations de l’intérim médical, identique sur tous les territoires, et qui est de – 40 % fin octobre, met en péril la permanence des soins et la continuité du service public dans nos hôpitaux. Fermetures de services, programmations opératoires annulées : partout, dans le département des Vosges, le fonctionnement des services d’urgence est menacé, les maternités sont en difficulté et l’on assiste à des démissions des chefs de service. Face à cette situation, envisagez-vous le maintien de ce dispositif au 27 octobre, une application plus progressive de ces mesures et surtout des différences en fonction des territoires ? Si on applique le même plafond de rémunération en ville qu’à la campagne, on aura des problèmes. Si on applique le même plafond à Nice ou à Nancy qu’à Neufchâteau, Mirecourt, Lamarche, Vittel ou dans tout le département des Vosges, on aura des problèmes. Si on applique le même plafond là où il y a beaucoup de médecins que là où il n’y en a pas – ou très peu –, on aura des problèmes. Envisagez-vous de revaloriser le plafond de rémunération dans les territoires ruraux ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Paul Molac applaudit également]]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Le Premier ministre a déjà eu l’occasion d’apporter des éléments de réponse qui me semblent relativement clairs et que je tenterai de compléter, sans être redondant.[[Murmuressur les bancs du groupe LR]] S’agissant de l’intérim médical, dont traite l’article 33 de la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, vous connaissez la situation actuelle : certains intérimaires dépassent allégrement les plafonds réglementaires, ce qui désorganise – c’est une réalité – l’offre de soins dans les territoires et met à mal les finances des hôpitaux. Vous avez adopté un dispositif ambitieux qui permettra, une bonne fois pour toutes, de rendre effectifs les plafonds réglementaires que nous avons fixés. Nous finalisons actuellement le déploiement opérationnel de ce dispositif, qui mobilise les acteurs locaux – directions d’établissement et comptables publics –, en essayant d’anticiper ses incidences locales sur l’offre de soins.[[M. Jean-Jacques Gaultier proteste]] Comme cela a été clairement indiqué, nous devons tenir compte du contexte, qui continue de mobiliser très fortement les hôpitaux – je pense notamment à l’épidémie de covid et à la nécessité, pour les établissements, de faire respecter, à compter du 15 octobre, l’obligation vaccinale pour les personnels soignants. C’est la raison pour laquelle nous ne déployons pas immédiatement les mesures auxquelles j’ai fait référence. Le Premier ministre a ainsi demandé au ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, de lui présenter, le 27 octobre prochain, un point d’étape très précis sur la situation qui prévaut dans les territoires, afin de prendre les mesures qui s’imposent. Ces dernières seront évidemment appliquées en accompagnant les personnels soignants et les équipes sur le terrain, au plus près des besoins et des situations de chaque territoire.[[M. Florian Bachelier applaudit]]
La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.
Il faut surtout appliquer des plafonds différents selon les territoires afin de redonner de l’attractivité aux territoires ruraux.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
L’hôpital public français est en crise depuis longtemps. Les politiques publiques de démantèlement menées depuis de nombreuses années, conjuguées à la crise sanitaire, mettent à mal ce service public essentiel. Le dévouement des femmes et des hommes qui l’assurent devient insuffisant pour garantir un accès universel aux soins, un accueil assurant la dignité des patients et des traitements de qualité. Si les accords issus du Ségur de la santé ont permis de reconnaître l’engagement de certains professionnels du secteur, beaucoup reste à faire. Je pense notamment à la profession d’ambulancier, qui n’est toujours pas reconnue à sa juste valeur au sein de la fonction publique hospitalière. Les ambulanciers hospitaliers sont en première ligne dans de nombreuses interventions et contribuent à garantir l’intégrité physique des patients lors de leur prise en charge. Ils constituent un maillon important de la chaîne de soins en permettant l’acheminement des malades ou blessés. Pourtant, ils souffrent d’un manque de considération. Ils déplorent notamment leur intégration dans la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et leur exclusion de la catégorie active, qui les empêche d’invoquer les risques professionnels afin de justifier un départ anticipé à la retraite. Pire encore, dans la nomenclature des métiers de la fonction publique hospitalière, les ambulanciers sont, de manière rétrograde, considérés comme de simples conducteurs, ce qui ne correspond nullement à la réalité de leurs missions. Cet état de fait empêche toute reconnaissance de leur fonction de soin et de leur contact avec les patients. Les ambulanciers font partie de ceux qui ont été en première ligne au cœur de la crise sanitaire, au péril de leur santé ; ils ont joué un rôle essentiel pour assurer le bon acheminement des patients. Ils ne doivent pas être laissés pour compte. Il est urgent de reconnaître la pénibilité de leur travail, de revaloriser leur salaire et de leur accorder le statut qui leur revient. Le Gouvernement entendra-t-il cette détresse qui monte ? Comment envisagez-vous de procéder à ces nécessaires revalorisations ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Vous avez raison : la reconnaissance ne se limite pas à sa composante financière, même si cette dernière a son importance. Elle englobe également des questions de formation, de filière ou encore d’études. À cet égard, vous le savez, le Gouvernement a déjà pris des dispositions. D’une part, la réingénierie de la formation des ambulanciers a été inscrite dans le protocole d’accord de la fonction publique hospitalière du 13 juillet 2020, issu du Ségur. Cette réforme, très attendue, doit permettre de répondre aux évolutions de la profession et aux besoins exprimés, que vous avez exposés. Le ministère des solidarités et de la santé a engagé des travaux en ce sens dès septembre 2020, dans le cadre d’un groupe de travail réunissant l’ensemble des acteurs, dont la dernière séance s’est tenue le 15 juin dernier. Ce travail a permis d’élaborer un référentiel d’activités et de compétences, et de réviser le référentiel de formations pour l’ajuster au mieux aux évolutions du métier. Il en ressort une nouvelle définition de la profession, qui souligne la double appartenance des ambulanciers aux catégories « santé » et « transports », et reconnaît qu’ils réalisent des soins relevant de l’urgence. L’organisation de la formation a été rénovée afin de faciliter les passerelles entre les métiers. On sait en effet – chacun s’est accordé sur ce point – que l’absence de mobilité professionnelle au sein des différentes branches constitue souvent un obstacle à l’attractivité des métiers. Ce constat nous a conduits à allonger la formation théorique de trois semaines et la formation clinique de deux semaines, ce qui porte la durée totale du cursus à un peu moins de six mois. Au vu de cette nouvelle durée, le diplôme reste de niveau 3 : à titre de comparaison, les formations des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture, désormais positionnées au niveau 4 après la réingénierie des diplômes décidée en 2021, durent un an. En conséquence, et par souci de cohérence avec les pratiques qui prévalent dans les autres professions, le métier d’ambulancier ne relève pas de la catégorie B de la fonction publique. Son passage en filière « soins » n’a pas non plus été retenu. Cela ne signifie pas, bien sûr, que le Gouvernement ne reconnaît pas l’action des ambulanciers. Ils ont d’ailleurs bénéficié du complément de traitement indiciaire de 183 euros nets, qui représente un gain non négligeable en proportion de leur rémunération. Ils seront en outre concernés par les mesures annoncées lors du rendez-vous salarial du 6 juillet 2021 sur la revalorisation de la grille de rémunération et des carrières des agents de catégorie C. Voilà l’ensemble des mesures qui ont été prises en faveur de cette profession.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon.
Avec plus d’une centaine de foyers déclarés partout en France, dont vingt-sept en Dordogne, l’épidémie de tuberculose bovine atteint un niveau inquiétant. Il est désormais urgent de tirer la sonnette d’alarme : il ne se passe plus un jour sans qu’un éleveur me fasse part de sa détresse. Détresse affective, tout d’abord : en raison de la réglementation en vigueur, les éleveurs doivent abattre un grand nombre de leurs bêtes dès qu’une suspicion d’infection est établie. Certains agriculteurs se trouvent également dans une situation financière difficile. Les mécanismes d’indemnisation et de compensation financière fixés par l’article 7 de l’arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ne sont pas adaptés aux pertes subies par les éleveurs. En plus d’une valorisation des animaux régulièrement sous-établie et aveugle aux situations particulières, le mécanisme de calcul ne prend pas en considération les conséquences à court et à moyen terme sur la production de l’exploitation. Enfin, les délais d’attribution des indemnisations ne sont pas toujours respectés et peuvent atteindre plusieurs mois. Dans certains cas, l’absence de réactivité dans le versement de l’indemnisation financière peut ainsi avoir des conséquences directes et conduire à des fermetures d’exploitation et à des drames personnels. À ce titre, Florence Lasserre, Yolaine de Courson et moi-même souhaitons savoir ce que le Gouvernement compte faire pour garantir un meilleur accompagnement aux éleveurs touchés par cette épidémie. Quelles sont vos pistes pour rénover les modalités d’indemnisation ? Quel rôle les dispositions de la loi européenne de santé animale pourraient-elles jouer à l’avenir en matière d’indemnisation ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem]]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Merci d’aborder ce thème dans le cadre de cette séance de questions au Gouvernement. On ne parle pas assez, en effet, du problème de la tuberculose bovine, qui plonge parfois les agriculteurs et les éleveurs dans une détresse véritable. Je connais votre implication et celle de vos collègues sur cette question. La Dordogne, dont vous êtes élu, fait partie des départements les plus touchés de France – c’est peut-être même le premier –, et ce depuis de nombreuses années, puisqu’elle concentre malheureusement près de 25 % des foyers français de tuberculose bovine. Face à cette situation, que pouvons-nous faire ? Nous devons renforcer le plan national de lutte contre la tuberculose bovine et accélérer son déploiement, en nous concentrant, je le crois, sur trois axes principaux. D’abord, nous devons renforcer la surveillance, car beaucoup se joue à ce moment-là. Cela doit passer par des dépistages plus précoces, notamment lors des mouvements d’animaux dont on sait qu’ils sont à risque. L’objectif est clair : agir le plus en amont possible pour mieux prévenir. Il faut ensuite déployer des mesures dites de biosécurité. Cela nécessite toutefois des investissements, et les éleveurs ne disposent pas toujours des capacités suffisantes pour s’engager en ce sens. C’est pourquoi nous avons décidé, dans le cadre du plan France relance, de dédier des financements à ces mesures incontournables. Enfin, il faut mieux accompagner les éleveurs. Cela suppose, vous l’avez dit, que les indemnisations soient versées le plus rapidement possible. Depuis 2018, je note que beaucoup de progrès ont été réalisés en la matière. Mais, plus que cela, il faut humaniser les démarches d’accompagnement. À ce titre, je salue, non seulement vos travaux, mais aussi ceux de votre collègue Olivier Damaisin, qui s’est beaucoup investi et a rédigé un rapport sur lequel nous nous appuierons pour définir, dans les prochaines semaines, un plan ambitieux d’accompagnement des éleveurs et des agriculteurs en difficulté.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Plus c’est gros, plus ça passe ! Voilà maintenant une semaine que vous tâchez de repeindre le président des riches en président du pouvoir d’achat. Pour assurer cette communication, puisqu’on n’est jamais mieux servi que par soi-même, le ministère de l’économie, des finances et de la relance prétend, dans un récent rapport, que les Français ont vu leur pouvoir d’achat bondir de 8 % depuis 2017, à raison de 4 % pour les plus pauvres et de 2 % pour les plus riches.[[« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM]]
Eh oui !
Admettez tout de même que 4 % pour ceux qui ont peu, c’est peu, quand 2 % pour ceux qui ont beaucoup, c’est gigantesque.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Cela dit, heureusement que le pouvoir d’achat a augmenté par la grâce de vos mesures pragmatiques, car le prix du gaz a explosé de 20 % depuis juillet, celui de l’électricité pourrait prendre 10 % d’ici février et le litre de gazole flambe au-dessus de 1,50 euro ! Alors oui, le bon président Macron a distribué quelques étrennes, qui épongent à peine ces hausses de prix : la prime gilets jaunes, les primes accordées dans le cadre des Ségur 1 et 2, les aides aux allocataires du RSA, la prime informatique pour certains enseignants, et autres mesurettes. Que de libéralités ! Mais ce sont des libéralités ponctuelles, accordées au gré des humeurs du Gouvernement. En revanche, pour les riches, Jupiter aura été plus prodigue en cadeaux pérennes, avec la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou l’instauration de la flat tax sur les revenus du capital – autant d’argent durablement perdu pour nos hôpitaux, nos écoles ou notre police. En vérité, il aura versé des rentes aux rentiers et des pourboires à tous les autres. Cela, le bourrage de crâne auquel vous vous livrez ne nous le fera pas oublier. D’ailleurs, si le pouvoir d’achat augmente, comment expliquez-vous le million de pauvres supplémentaires dans notre pays ? Comment expliquez-vous que 8 millions de nos concitoyens dépendent de l’aide alimentaire ? Porter le SMIC à 1 400 euros nets par mois et bloquer les prix de l’énergie, du gaz et de l’électricité : voilà des mesures pérennes pour le pouvoir d’achat d’une majorité de Français. Il vous reste six mois pour agir en ce sens. Qu’attendez-vous ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Sébastien Jumel applaudit également]]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
« Qu’attendez-vous ? », me demandez-vous. Pas vous, tout simplement : nous n’attendons personne pour agir en faveur du pouvoir d’achat ! Depuis le début du quinquennat, les mesures que nous avons prises représentent, pour les salariés payés au SMIC, une augmentation de revenu de 170 euros par mois. Plutôt que de manier les approximations et de verser dans vos habituelles caricatures, vous devriez vous soucier des salariés modestes – catégorie dont vous êtes bien éloignés depuis longtemps ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI]] [[Protestationssur les bancs du groupe FI]]
C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
C’est ce gouvernement qui a relevé la prime d’activité de 90 euros par mois.
Eh oui !
C’est ce gouvernement qui a revalorisé les minima sociaux, qu’il s’agisse du minimum vieillesse ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), augmentée de 100 euros par mois.[[Exclamations prolongées sur les bancs du groupe FI]]
Qui a supprimé l’ISF ?
C’est ce gouvernement qui a conclu les accords du Ségur, qui permettent de revaloriser comme jamais en France la rémunération des soignants. Vous employez le mot « étrennes » pour désigner des mesures qui représentent 10 milliards d’euros. C’est dire combien vous êtes déconnectés de la réalité sociale de ce pays ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe FI]]
Regardez les chiffres !
La réalité, c’est que cette déconnexion, vous l’entretenez, car la seule chose sur laquelle vous prospérez, c’est la misère du monde ![[Mêmes mouvements]]
La parole est à M. Emmanuel Maquet.
Madame la ministre de la transition écologique, en me plongeant dans la dernière mouture de la stratégie nationale bas-carbone qui, je le rappelle, est censée être la feuille de route de notre pays pour lutter contre le réchauffement climatique, je suis tombé sur une note des plus intéressantes. Portant le numéro 110 et figurant en page 120 de la version révisée en mars 2020 de ce document, elle nous alerte sur les conséquences de la réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % d’ici 2025 et indique que malgré le développement des énergies renouvelables entrepris par le Gouvernement, « la France serait […] contrainte de construire jusqu’à une vingtaine de nouvelles centrales à gaz dans les sept prochaines années pour assurer la sécurité d’approvisionnement lors des pointes de consommation, conduisant à une augmentation forte et durable de nos émissions de gaz à effet de serre ». Madame la ministre, comment pouvez-vous justifier votre politique qui prône la réduction à 50 % du nucléaire et le développement tous azimuts de l’éolien pour lutter contre le réchauffement climatique, alors que vos propres services vous assurent que cette voie n’est tout simplement pas la bonne ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
Monsieur le député, vous avez de saines lectures ! Je vous recommande de lire également le dernier rapport de l’Agence internationale de l’énergie, le prochain rapport annuel World Energy Outlook, publié lui aussi par l’Agence internationale de l’énergie, et le dernier rapport de Réseau de transport d’électricité (RTE), disponible à partir du 25 octobre, qui fait un point actualisé sur nos besoins en électricité et sur la manière d’y répondre. Tous ces rapports concluent, de façon unanime, que la solution pour faire face à nos besoins dans les dix à quinze ans qui viennent, c’est le développement massif des énergies renouvelables.
Mais non !
Ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les faits et les projections qui le montrent. En plus, le rapport de RTE que je viens d’évoquer précise combien cela coûte et quels sont les avantages et les inconvénients des différents choix possibles. S’agissant de l’apport du nucléaire, c’est une question à laquelle il faudra évidemment apporter une réponse, mais ne mélangeons pas tout. Tout le monde vous dira que nous ne sommes pas capables de construire un réacteur nucléaire qui pourra subvenir à nos besoins immédiats avant dix à quinze ans et il nous faut donc, dans cette période intermédiaire, développer toutes les énergies renouvelables : non seulement les éoliennes, monsieur Maquet, mais aussi l’hydraulique, le photovoltaïque, les réseaux de chaleur et toutes les autres énergies dont nous aurons besoin, y compris par exemple le gaz biométhane qu’on pourrait utiliser pour le chauffage des logements. Voilà la politique énergétique de notre pays. Il ne s’agit pas de suivre des dogmes mais de faire face aux réalités et d’agir avec pragmatisme. Et c’est ce que nous faisons au Gouvernement.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
Votre programmation pluriannuelle de l’énergie est irréaliste !
La parole est à M. Emmanuel Maquet.
Je lirai attentivement ces documents, madame la ministre, mais votre réponse ne m’étonne malheureusement pas. Nous avons compris que votre politique ne vise pas à lutter efficacement contre l’urgence climatique, mais cherche essentiellement à débrancher le nucléaire et à développer l’éolien tous azimuts. Pourquoi ne pas rediriger les milliards d’euros de l’éolien vers les autres secteurs de l’énergie afin d’agir sur les vraies causes du réchauffement climatique ? Une telle décision permettrait de redonner du pouvoir d’achat aux Français et de créer de l’emploi local. Quand allons-nous enfin adopter cette écologie de bon sens ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la ministre.
Si on suit ce que vous dites, monsieur le député, dans dix ans, soit on a un blackout , soit on doit utiliser du gaz ou du pétrole. Soyons sérieux, s’il vous plaît ![[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Jean-Michel Mis.
Monsieur le garde des sceaux, le 16 février dernier, nous avons adopté le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Ce texte était attendu depuis de nombreuses années et il est le fruit de plus de dix ans de consultations. Depuis 2017, nous avions repris cette tâche, et je salue en particulier l’apport de mes collègues Jean Terlier et Cécile Untermaier au sein de la commission des lois, ainsi que le travail de longue haleine mené dans le cadre du groupe de contact créé par votre prédécesseure, Mme Nicole Belloubet. Voilà donc une codification indispensable, concertée et coconstruite. Le texte consacre tous les principes fondamentaux de l’ordonnance de 1945 : la primauté de l’éducatif, l’atténuation de la peine et la spécialisation des acteurs. Il faut rappeler qu’il est inspiré du programme du Conseil national de la Résistance, ladite ordonnance ayant été annoncée par le général de Gaulle le 2 février 1945. Ce nouveau code clarifie les droits, modernise les principes en les adaptant aux exigences de notre temps, et en cela nous engage. Lors de l’examen du projet de loi de ratification, monsieur le garde des sceaux, vous nous aviez dit que vous entendiez être clair et précis sur la question des moyens en matière d’affectation de magistrats et de déploiement de greffiers, en anticipant les sorties d’école et les mobilités. Et le budget 2022 dédié à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) est à la hauteur avec 984 millions d’euros, soit une hausse de 4,3 %. Vous nous aviez également dit que seule une méthode claire permettrait de s’approprier la réforme. Alors que le code de la justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre dernier, pourriez-vous nous préciser comment s’est déroulée la mise en œuvre de cette réforme tant attendue par les acteurs de terrain ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Votre question rappelle que nous avons été au rendez-vous de nos obligations. Le code de la justice pénale des mineurs est bien entré en vigueur le 30 septembre et toutes les juridictions ainsi que la PJJ s’en emparent.
Ça s’appelle le Dalloz !
Partout en France, en particulier à Saint-Étienne, les remontées du terrain permettent d’affirmer qu’après jugement, la PJJ traite de la situation des mineurs dans les quatre jours suivants, quand la moitié des mineurs étaient auparavant jugés alors qu’ils étaient devenus majeurs ! C’est un progrès absolument considérable.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Je tiens à exprimer mon étonnement – merci de m’en donner l’occasion, monsieur le député ! – d’entendre certains ténors de la droite qui aspirent à la magistrature suprême, voire des ténors d’extrême droite déguisés, hurler dans tous les micros qui leur sont tendus qu’il est urgentissime de réformer la justice pénale des mineurs, oubliant au passage qu’un certain nombre de députés de leur bord ont voté ce texte. Je me dis alors qu’il serait peut-être judicieux que je leur adresse le code de la justice pénale des mineurs. Ne leur en déplaise, c’est cette majorité et ce gouvernement, sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, qui ont accompli ce que beaucoup de gouvernements avaient promis sans jamais le faire, à savoir réformer l’ordonnance de 1945 pour permettre aux mineurs d’accéder à une justice moderne ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Paul Molac.
Madame la ministre déléguée chargée du logement, les régions du sud et de l’ouest de la France subissent une pression immobilière de plus en plus insoutenable. Ces régions, à la fois touristiques et industrielles, doivent faire face à un afflux de population désirant quitter les métropoles – phénomène qui s’est accéléré avec la crise du covid. En conséquence, le parc locatif devient insuffisant et les prix du foncier augmentent considérablement. Aujourd’hui, un nombre croissant de personnes viennent me voir pour trouver un logement. Le problème est à la fois social – les faibles salaires ne permettent plus de trouver un logement décent – et économique – les employés et les ouvriers ne trouvent plus à se loger à une distance acceptable de leur travail, y compris dans les zones B ou C, et se voient dans l’obligation de refuser des postes à pourvoir. Le Gouvernement n’a pas anticipé ce phénomène. La politique menée depuis le début du quinquennat a, au contraire, contribué à raréfier les logements disponibles en portant atteinte à la construction et aux outils d’accession à la propriété : je pense en particulier à la décision de supprimer l’APL (aide personnalisée au logement) accession en 2017 mais aussi de rétrécir le périmètre du prêt à taux zéro. Pourquoi le Gouvernement refuse-t-il de revenir sur ces mesures qui ont pénalisé les primo-accédants, c’est-à-dire les jeunes et les ménages modestes ? Par ailleurs, chaque territoire ayant des problématiques différentes d’habitat, il me paraît urgent de régionaliser les aides au logement. Allez-vous pérenniser, voire généraliser, l’expérimentation visant à une régionalisation du dispositif Pinel ou encore faire suite à la proposition de mon collègue corse Jean-Félix Acquaviva de financer un droit de préemption régionale par une extension des redevances sur les résidences secondaires dans les régions particulièrement tendues ?[[M. Jimmy Pahun et Mme Michèle Peyron applaudissent]]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
Nous avons nous aussi constaté le besoin de construire plus de logements et nous avons déjà apporté de nombreuses réponses que le Premier ministre a détaillées devant le congrès HLM à l’Union sociale pour l’habitat (USH), le 28 septembre dernier. Oui, nous avons l’ambition de continuer à construire des logements, à commencer par des logements sociaux. À cet égard, le Gouvernement va faire droit, par un amendement au projet de loi de finances, à une demande ancienne qui émanait de nombreux bancs, y compris les vôtres, pour une exonération de la taxe foncière sur le bâti, compensée pour les bailleurs sociaux. Nous soutenons plus que tout autre gouvernement le développement et la construction de logements sociaux, avec l’ambition de 250 000 nouveaux en deux ans. Car c’est bien le logement social qui va contribuer à développer ce logement abordable que vous évoquez. Nous rendons permanent le dispositif de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), parce que notre pays a besoin que les communes continuent à construire. Nous soutenons également le logement intermédiaire, la fin de l’exonération du foncier bâti étant compensée pour les constructeurs. Enfin, nous développons le logement abordable en prévoyant que les particuliers propriétaires mettent en location à des tarifs qui permettront à tous les Français de se loger. Mais là où vous avez raison, c’est que ces différentes mesures ne dépendent pas que de l’État car cette politique doit être partagée entre l’État et les collectivités locales : je pense en particulier au bloc communal. C’est la raison pour laquelle nous proposons des contrats de relance du logement signés entre l’État et les collectivités, notamment dans les zones tendues, qui pourraient aboutir à une politique contractuelle concertée où chacun mobilise ses propres outils pour agir. La détermination du Gouvernement est là ; j’espère que celle des élus locaux l’est tout autant.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Paul Molac.
Madame la ministre, je vous remercie de vos explications, mais j’insiste tout de même sur le fait que les collectivités locales, qu’elles soient régionales, départementales ou qu’il s’agisse du bloc communal, doivent être prises en compte dans la logique des politiques de l’État. Il ne faut pas que le mouvement soit uniquement descendant ; il doit être à la fois ascendant et descendant de façon que les choses puissent se faire dans…
Je vous remercie, monsieur le député.
La parole est à Mme Lise Magnier.
Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, les prix du gaz et de l’électricité connaissent une flambée qui a obligé le Gouvernement à annoncer un bouclier tarifaire pour préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Mais ces secteurs ne sont pas les seuls à connaître une inflation importante : les prix à la pompe du gazole et de l’essence battent ces derniers jours des records historiques. Dans le même temps, notre pays engage une transition écologique et énergétique nécessaire, avec des objectifs ambitieux. Pour relever ces défis, nous devons nous appuyer sur nos atouts. Et la filière des biocarburants français en est un des grands. Structurée, elle offre une réponse tant à la question du pouvoir d’achat de nos concitoyens qu’à celle de la rémunération de nos agriculteurs. Elle permet aussi le développement de nos outils industriels tout en favorisant la sortie des énergies fossiles pour tous les modes de transport. Dans ma circonscription, l’excellence de la filière betteravière permet la production de carburants d’origine agricole et participe ainsi à l’aménagement de nos territoires. Dès lors, l’accompagnement de la filière des biocarburants est un enjeu de souveraineté pour notre pays – souveraineté énergétique, agricole, industrielle ou encore environnementale. Le groupe Agir ensemble est convaincu que l’outil fiscal est un outil adapté, même s’il n’épuise bien sûr pas le sujet. Nous saluons donc le renforcement de l’incitation à l’incorporation des biocarburants prévu dans le projet de loi de finances pour 2022. Le Président de la République a présenté ce matin le plan France 2030 pour bâtir les filières françaises d’excellence de demain. Quels moyens se donne le Gouvernement pour encourager le développement de la filière française des biocarburants ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Madame la députée, vous avez raison de rappeler à la fois l’ambition que le Président de la République a soulignée ce matin – celle de construire une nouvelle filière de production d’énergie autour de l’hydrogène et d’autres énergies décarbonées – et notre ambition de protéger les consommateurs grâce à des dispositifs, annoncés par le Premier ministre, de plafonnement du tarif du gaz et de l’électricité. Ces dispositifs donneront lieu à un amendement du Gouvernement que vous aurez l’occasion d’examiner dans le cadre de ce projet de loi de finances. Pour ce qui concerne les biocarburants, vous avez aussi raison de souligner qu’ils constituent une alternative et une piste de travail utile pour diminuer notre dépendance en même temps que le coût de production de l’énergie, en allant vers une énergie beaucoup moins fossile. Aujourd’hui, 9,5 % de l’énergie utilisée dans le secteur des transports est issue des énergies renouvelables, et 90 % de ces 9,5 % sont des biocarburants. Nous avons récemment transformé – vous nous avez accompagnés – la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB) aux différents carburants conventionnels. Nous nous sommes fixé comme objectif qu’en 2030, 14 % des carburants soient issus des biocarburants. Nous avançons progressivement : au 1ᵉʳ janvier 2023, 9,5 % des carburants essence et 8,5 % des carburants gazole devront être issus des biocarburants. Nous avons aussi prévu cette obligation pour le secteur aérien avec l’objectif qu’en 2050, 50 % des carburants utilisés dans le secteur aérien soient issus des biocarburants. Nous continuerons cette marche qui est, à mon sens, utile. Elle permet, en utilisant un levier fiscal, d’amener à utiliser davantage de biocarburants. Par ailleurs, nous devons mieux accompagner la filière. Un travail mené avec le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Julien Denormandie, avec la ministre de la transition écologique, Barbara Pompili, et avec la ministre déléguée chargée de l’industrie, Agnès Pannier-Runacher, nous a permis de mettre en place un appel à manifestation d’intérêt, dans le cadre du plan de relance, à hauteur de 200 millions d’euros, pour faciliter le financement des investissements nécessaires à la production des biocarburants et à l’atteinte des objectifs que j’ai mentionnés.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, la viticulture française doit affronter de nombreuses difficultés : la sortie de la crise sanitaire ; la pénurie de main-d’œuvre, confirmée lors des récentes vendanges ; les maladies, comme l’esca, qui anéantissent des surfaces importantes, ou un insupportable viti-bashing. Je viens de dire « insupportable », car, en matière de santé publique, on ne peut pas faire de raccourci entre le vin, qui fait partie intégrante de la gastronomie et de l’identité françaises, et l’alcoolisme, fléau sur tous les continents.[[« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR]] La viticulture est aussi confrontée au changement climatique. Nos vignerons subissent une multiplication de catastrophes climatiques. Depuis 2017, une récolte sur deux connaît des épisodes de gel violent. Le dernier remonte au mois d’avril de cette année. Il a touché la quasi-totalité des vignobles français, et vous l’avez désigné, monsieur le ministre, comme « la plus grande catastrophe agronomique de ce début du XXIᵉ siècle ». Et pour cause ! Les chiffres viennent de tomber après les vendanges : la production française s’établit, en 2021, à près de 34 millions d’hectolitres, soit un niveau exceptionnellement bas, derrière nos voisins espagnols et italiens. Avec le gel, une année de travail disparaît en une nuit. Les vignerons français attendent des mesures rapides et sont force de proposition. Il faut, par exemple, avoir le courage de poser la question de l’ouverture des cahiers des charges de nos appellations d’origine contrôlée (AOC). L’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) doit se saisir de ce sujet de façon plus volontariste. Notre pays doit aussi mieux déployer les assurances contre les aléas climatiques. Aujourd’hui, trop peu d’exploitations sont couvertes par un contrat. On en compte environ 10 % pour le vignoble jurassien et son fameux vin jaune, et ce n’est guère plus dans le vignoble alsacien où se trouve la circonscription de mon collègue Jacques Cattin. Sans doute est-ce parce que les primes et les franchises d’assurance sont trop élevées et le fonctionnement des dispositifs trop complexe. Monsieur le ministre, vous avez annoncé une réforme de l’assurance récolte. Ma question est double : à partir de quelle campagne cette réforme s’appliquera-t-elle, et ferez-vous en partie financer cette assurance par la solidarité nationale ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Je veux répondre très clairement à votre double question : la réforme de l’assurance récolte s’appliquera à partir du début de l’année 2023, et la réponse est « oui » pour ce qui concerne la solidarité nationale. Pour élargir le débat, j’ajoute que l’année 2021 a été une année terrible pour la viticulture. Je l’ai dit, l’épisode de gel a été la pire catastrophe agronomique du début du XXIᵉ siècle. Des centaines de milliers d’hectares ont été ravagés. Face à cela, je crois pouvoir dire que, collégialement, le Gouvernement et les députés de tout bord se sont énormément impliqués pour sauvegarder ce patrimoine identitaire de notre pays que représentent les secteurs vitivinicoles. Nous avons déployé des efforts très significatifs. Ainsi, avec le Premier ministre, nous avons annoncé un plan de 1 milliard d’euros, en cours de déploiement. Il faut qu’il se déploie le plus rapidement possible pour aider nos producteurs à se relever après ce drame, que ce soit dans le Jura, en Alsace, ou, en fait, partout sur notre territoire. Par ailleurs, face à ce drame, il faut absolument que l’on change la donne structurellement, au-delà des aides conjoncturelles. C’est le sens de la réforme de l’assurance récolte annoncée, il y a quelques semaines, par le Président de la République. Si elle est menée à son terme, pour le secteur agricole et vitivinicole, cette réforme sera l’élément de politique publique qui aura le plus évolué depuis la politique agricole commune. De quoi s’agit-il ? Pendant des années, on a cru que l’on pouvait laisser les agriculteurs et les viticulteurs faire face seuls aux risques climatiques. Mais ce n’est pas possible : il faut faire intervenir la solidarité nationale. C’est pour cela que le Président de la République a annoncé qu’à partir de 2023, l’ensemble des apports en faveur de l’assurance récolte se situeront à hauteur de 600 millions d’euros.
C’est dommage : il ne sera plus aux affaires !
Un projet de loi relatif à cette nouvelle architecture vous sera soumis à partir de la mi-janvier. Nous ferons cette réforme et nous la ferons très rapidement : vous avez mon engagement. Je la ferai avec vous.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem]]
C’est clair et net !
La parole est à Mme Sophie Métadier.
Ma question, qui s’adresse à Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement, concerne les associations, soit 16 millions de bénévoles et près de 2 millions de salariés. En France, plus de 1 million d’associations sont actives et s’occupent de solidarité, de sport, de jeunesse, de culture, bref, de tous les domaines de la vie quotidienne des Français. Une part non négligeable du financement de ces associations provient de lotos traditionnels. Conviviaux et très prisés, ces lotos sont l’occasion de sorties familiales, motivantes du fait des lots à gagner, comme une belle télé, un ordinateur ou un robot de cuisine. Grâce à ces lotos, les associations sont assurées de financer une partie de leurs actions. Depuis le début de l’année, la valeur de chaque lot mis en jeu est limitée à 150 euros. Cette réglementation porte atteinte à l’attractivité des lotos et risque, à terme, de fragiliser le tissu associatif, déjà fortement touché par la crise sanitaire. Cette restriction aura également pour conséquence de pousser les associations à se tourner vers les collectivités locales afin de compenser les manques à gagner. Certes, des abus ont parfois été constatés, avec une exploitation commerciale sous couvert d’une prestation d’animation pour le compte d’associations. Mais est-ce une raison pour contraindre les associations à se serrer la ceinture ? L’arsenal législatif mis en place avant 2021 permet déjà de lutter efficacement contre les abus sans cette limite de 150 euros. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous étudier la suppression du montant maximal de 150 euros des lots mis en jeu afin de permettre aux associations de continuer à animer nos territoires, nos villes et nos villages, avec un public de tout âge et de toute condition ? Que ce soit en Loire-Atlantique, en Indre-et-Loire, ou dans votre cher Loir-et-Cher, si apprécié, le monde associatif est en attente, en particulier les plus petites associations.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement.
Nous connaissons évidemment les associations, qu’elles soient d’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, ou de Loire-Atlantique, et nous savons que, partout en France, elles organisent des lotos. Ces moments réunissent des générations différentes : on s’y retrouve, au-delà des âges des uns et des autres, entre différents villages, souvent au sein des intercommunalités. Ce sont des moments importants. Durant la crise sanitaire, nous avons été privés de ces moments d’unité essentiels où se tissent les liens sociaux. J’ajoute, car il faut dire les choses telles qu’elles sont, que ces lotos permettent aussi aux associations de disposer de ressources qui rendent possible l’action sociale, humanitaire ou solidaire qu’elles souhaitent mener. En conséquence, nous avons pris, sous l’autorité du Premier ministre, une décision claire et immédiate : supprimer le plafond. Le décret est en cours de rédaction : la limitation à 150 euros du montant des lots mis en jeu, prévue par le décret du 21 décembre 2020, sera supprimée dans les jours qui viennent. Cela redonnera de l’air à l’ensemble des associations et mettra fin à une disposition qui leur compliquait la vie.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur plusieurs bancs du groupe Dem]] Notre action vise à accompagner les associations et les bénévoles. Lorsqu’ils sont confrontés à des complexités inutiles, nous levons évidemment celles-ci. Je profite de l’occasion pour saluer, devant la représentation nationale, l’ensemble des bénévoles ainsi que les travaux du Parlement en la matière. Cela vaut quels que soient les bancs que vous occupez, parce que nos associations sont notre bien le plus commun.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Jean-Pierre Pont.
J’associe mes collègues Jacqueline Maquet et Christophe Leclercq à la question que j’adresse à M. le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin. Boris Johnson, Premier ministre de la perfide Albion, ne s’estime pas satisfait du travail ingrat, souvent humainement difficile et périlleux, que nos gendarmes, policiers, marins, sauveteurs en mer, bénévoles, maires et élus des côtes françaises de la Manche sont dans l’obligation d’effectuer jour et nuit, depuis une vingtaine d’années, pour empêcher des milliers de migrants de passer en Grande-Bretagne. Les autorités britanniques déclarent que les Français laissent encore trop de ces malheureux migrants traverser la Manche. Elles considèrent – quelle expression scandaleuse ! – « ne pas en avoir pour leur argent ». En effet, des accords signés en 2020 augmentent la participation britannique à toutes les opérations que j’ai évoquées de 63 millions d’euros en faveur de la France. Pourtant, les Britanniques refusent aujourd’hui de régler cette somme, reniant, là encore, leurs engagements, comme ils les renient s’agissant de la pêche française et des accords du Brexit. Ils oublient qu’un nouvel afflux massif de migrants a fait passer le nombre de tentatives d’entrée en Grande-Bretagne d’environ 15 000 en 2020 à plus de 31 000 pour les neuf premiers mois de cette année. Ces migrants, que la France empêche de traverser la Manche, à la demande expresse de la Grande-Bretagne, restent pour la plupart sur notre territoire, créant de graves problèmes, souvent insolubles, pour les municipalités du littoral de la Manche, en particulier celles du Pas-de-Calais. Ne faisant plus partie de l’Union européenne, les Anglais ne respectent aucun de leurs engagements. N’est-ce pas l’occasion pour notre gouvernement de cesser immédiatement d’organiser sur notre propre territoire, pour le compte égoïste du Royaume-Uni, la protection des frontières de ce pays ?
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Monsieur le député, vous connaissez bien cette question et vous êtes vous-même élu dans le Pas-de-Calais, dans une circonscription frontalière, si j’ose dire, avec la Grande-Bretagne. Depuis vingt ans, dans la région des Hauts-de-France, mais désormais aussi, de plus en plus, en Normandie et jusqu’à la Bretagne, des migrants essayent de traverser la Manche pour rejoindre la Grande-Bretagne. Je veux d’abord dire que ces migrants sont bien sûr issus en grande partie de l’immigration que nous connaissons au sud de l’Europe, mais qu’ils viennent aussi de Belgique – 50 % des migrants qui se présentent à Calais et à Dunkerque arrivent de ce pays. Ensuite, j’insiste sur le fait que nous avons besoin d’avoir avec nos amis anglais – puisque ce sont nos amis et nos alliés – des relations équitables, équilibrées et de bonne intelligence. C’est pour cela que, lorsque nous avons négocié l’accord qui nous a permis d’obtenir environ 63 millions d’euros supplémentaires pour protéger la frontière, côté français, au nom des Anglais – notre tunnel, nos ports –, et pour empêcher le passage des small boats – ces bateaux qui mènent à la mort une grande partie des migrants que nous devons protéger contre eux-mêmes, si j’ose dire –, nous avons rappelé à nos amis britanniques, qui nous demandaient d’être plus performants, qu’ils devaient tenir leurs promesses. Hier soir, la ministre britannique m’a écrit pour me dire qu’elle allait verser l’argent promis par l’accord. Je m’en félicite. La promesse faite est donc tenue : je ne doutais pas que les Anglais étaient des femmes et des hommes d’honneur. Enfin, nous devons absolument négocier un traité européen, puisque l’accord du Brexit de M. Barnier ne l’a pas prévu… C’est la stricte vérité et ce n’est pas très grave ! Nous devons négocier un accord entre la Grande-Bretagne et l’Union européenne. Ce qui n’a pas été fait précédemment, nous le ferons ![[Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
[[La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures dix, sous la présidence de M. David Habib]]
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2022 (n° 4482, 4524). Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 1795 portant article additionnel après l’article 3.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 1795.
Adhérer à un parti politique ou faire un don à l’occasion d’une campagne électorale permet de bénéficier d’une réduction d’impôt. C’est très bien ainsi ; quelque part, la démocratie n’a pas de prix. En période électorale, le montant total des réductions d’impôt accordées à ce titre peut parfois dépasser 50 millions d’euros par an. Le taux de la réduction d’impôt est de 66 %, avec des dons plafonnés à 7 500 euros. Or seuls les ménages assujettis à l’impôt sur le revenu (IR) – soit 43 % du total des ménages – peuvent en bénéficier. L’amendement vise donc à trouver un peu plus d’équilibre et d’égalité pour ceux qui veulent participer au financement de la démocratie et qui ne sont pas assujettis à l’impôt.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Cet amendement a déjà été refusé dans le cadre de plusieurs PLF. Au-delà du risque constitutionnel qu’il présente, je ne suis pas convaincu sur le fond qu’il faille limiter la participation à la vie démocratique, qui s’exerce à travers les dons, en rendant dégressif le bénéfice de certains outils fiscaux. Je comprends la philosophie qui sous-tend votre amendement, mais je ne suis pas certain que cela soit favorable à la vie des partis politiques. Pour ces raisons, l’avis restera une fois de plus défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
L’avis est défavorable pour les mêmes raisons que celles présentées par M. le rapporteur général. Ce sujet ayant déjà été évoqué précédemment, l’avis reste le même.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Nous allons retirer l’amendement. Je remercie le rapporteur général et le ministre pour leurs explications et j’en profite pour leur poser deux questions. Pour les raisons que nous avons évoquées, la transformation de cette réduction d’impôt en crédit d’impôt ne constituerait-elle pas une piste intéressante ? En effet, les ménages qui ne paient pas d’impôt peuvent faire des dons, mais ils n’obtiennent en retour aucune contrepartie financière. Second point : je me souviens que le président Macron avait, dans son programme, prévu une banque de la démocratie. Nous nous acheminons vers des élections et ceux qui seront candidats feront peut-être face à des difficultés financières, ne serait-ce que pour emprunter. Monsieur le ministre délégué, avez-vous avancé sur ce très beau projet de banque de la démocratie ?
La parole est à M. le ministre délégué.
Au risque de décevoir Mme Pires Beaune, le chantier de la banque de la démocratie n’a pas avancé. Dans notre esprit, il était lié à la réforme institutionnelle qui malheureusement n’a pas pu aller à son terme. C’est la raison pour laquelle ce projet n’a pas progressé. La transformation de la réduction en crédit d’impôt n’est pas non plus à l’ordre du jour.
La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l’amendement n° 1741.
Il s’agit d’un amendement qui pourra être considéré comme un amendement d’appel mais qui, au fond, est surtout un cri d’alarme concernant la politique du logement. Nous avons récemment voté la loi « climat et résilience » qui a réduit de manière drastique le foncier disponible. Il fallait le faire, mais le problème, c’est que nous n’avons pas forcément doté l’ensemble des collectivités locales et des sociétés d’aménagement de tous les outils nécessaires pour que la rénovation des quartiers et des villages compense l’absence de foncier. Je le dis tranquillement : du fait, entre autres, de la loi « climat et résilience », nous allons au-devant d’une grave crise du logement. L’amendement propose de rendre déductibles des revenus fonciers les charges de logement supportées par les propriétaires de plus de 75 ans hébergés en maison de retraite. Ainsi, ces personnes seraient incitées à louer leurs biens – dans nos villages, il s’agit parfois de très grandes maisons de 300 ou 400 mètres carrés –, puisque les revenus tirés de ces locations seraient déduits des impôts.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Perea, merci pour votre amendement. Il a le mérite de soulever une vraie question et de faire preuve d’une certaine inventivité dans l’outil fiscal qu’il propose, même si je ne pense pas que cet outil soit très propice dans la mesure où seuls les propriétaires d’un certain âge pourraient en bénéficier. Je ne crois pas que l’on puisse favoriser cela, d’autant qu’il existe déjà des réductions d’impôts sur le logement en EHPAD ainsi qu’un dispositif fiscal avantageux sur les revenus fonciers. En revanche, les difficultés de logement vers lesquelles nous allons représentent un véritable problème structurel de filière, dont nous discutons régulièrement avec la ministre du logement, qui nous a dressé l’an dernier un état des lieux global. L’avis est défavorable sur cet amendement mais nous sommes évidemment loin d’avoir répondu à tous les enjeux que vous pointez.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est une demande de retrait. Je partage les observations de M. le rapporteur général. J’ajoute le risque, si l’amendement était adopté, d’une rupture d’égalité devant l’impôt par rapport à la déduction sur un revenu dit catégoriel, ainsi qu’une autre forme d’inégalité puisque la mesure de soutien que vous proposez ne bénéficierait de facto qu’aux seules personnes âgées qui sont par ailleurs propriétaires fonciers. Cela ne répondrait pas à la totalité de l’objectif que vous recherchez.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 1713 et 1774. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 1713.
C’est un amendement que je dépose chaque année.
Ça s’appelle un marronnier ! Ou bien manque d’imagination, au choix.
Il vise à supprimer complètement l’abattement fiscal dont bénéficient les journalistes. À l’heure où les Français font preuve d’une réelle méfiance à l’égard de cette profession, un tel privilège est de moins en moins compréhensible et ne peut qu’entretenir cette suspicion. Au-delà des subventions touchées par les journaux, on peut s’interroger sur les bienfaits des petits avantages accordés à la profession de journaliste, tels que cette niche fiscale dont ils bénéficient encore. Même si celle-ci a été rabotée par le Parlement en 2018, il n’en reste pas moins qu’actuellement, un journaliste qui gagne moins de 6 000 euros net par mois et moins de 93 510 euros par an pourra défalquer 7 650 euros de son revenu annuel déclaré. Autrement dit, un journaliste qui gagne par exemple 30 000 euros par an n’en déclarera que 22 350. Il est difficile de comprendre comment le Gouvernement peut estimer qu’un retraité est aisé lorsqu’il touche une pension de retraite de 1 200 euros – souvenez-vous, l’exécutif en avait profité pour porter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) des retraités à 1,7 % – et en même temps trouver normal d’aider un journaliste gagnant 6 000 euros net par mois. Ce traitement de faveur est incompréhensible pour les Français. Supprimer les avantages accordés aux journalistes est donc une mesure de justice sociale. La demande formulée par la Cour des comptes d’un réexamen des justifications sous-tendant le régime de l’abattement pour frais professionnels des journalistes – 135 millions d’euros de perte de recettes fiscales, dont 35 millions d’euros d’impôt sur le revenu et 100 millions d’euros de cotisations sociales, pour la seule presse écrite – n’a jamais été suivie d’effet. Il est temps de s’y attaquer.
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n° 1774.
Je ne reviendrai pas sur ce que vient de dire Mme Ménard avec beaucoup de talent. Nous revenons chaque année sur ce sujet tabou. Le Gouvernement a demandé aux catégories populaires de notre pays, aux retraités, aux jeunes de se serrer la ceinture ; c’est le cran d’après presque chaque année. Chaque fois que l’on étudie le budget, il cherche à faire des économies. Voilà donc une source d’économies, avec un avantage qui ne nous paraît plus justifié. Quand cet avantage fiscal a été créé, il s’agissait de permettre aux journalistes qui avançaient des frais pour se rendre indépendants de les récupérer ; aujourd’hui, les journalistes se font rembourser tous leurs frais par leurs journaux et cet avantage n’est plus pertinent. La presse est exigeante, elle distribue les bons et les mauvais points à la société française, en montrant ici et là les efforts à consentir. Lorsqu’on est exigeant, il faut l’être avec soi-même en premier lieu. Les journalistes devraient donc accepter que l’on revienne sur cet avantage fiscal qui ne se justifie plus, pour être traités comme le commun des mortels, c’est-à-dire contribuer eux aussi à l’effort national d’économies.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce que vous faites chaque année a un nom qui est justement un terme journalistique : un marronnier. Vous redéposez le même amendement tous les ans ; cette fois encore, vous recevrez le même avis défavorable. Je rappelle que nous n’avons pas rien fait s’agissant de cette dépense fiscale, puisque dans la loi de finances pour 2019 nous avons modifié le plafond pour l’abattement, qui nous paraissait en effet nécessiter une actualisation au vu de la situation des journalistes. Mais nous considérons que l’avantage fiscal et la dépense fiscale associée restent toujours nécessaires et utiles pour cette profession.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Je ne suis guère étonnée de la réponse que vous m’apportez puisque c’est la même tous les ans.
Oui, parce que c’est le même amendement !
Cela ne bouge pas beaucoup et nous ne risquons pas d’avancer. Cependant vous ne répondez pas sur la différence de traitement que vous faites entre retraités et journalistes. Je m’interroge sur cette protection offerte aux journalistes, sur ces avantages indus qui leur sont accordés. Pourquoi une telle différence de traitement entre Français ? Pourquoi un journaliste vaudrait-il mieux qu’un retraité ? Je m’étonne de cette réponse qui n’en est pas une, mais c’est une réponse factuelle de votre part.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n° 1446.
Je ne vais pas vous parler d’un marronnier,…
C’est vous qui le dites !
…expression journalistique qui fait référence au très beau marronnier du jardin des Tuileries qui fleurissait en 1792, mais plutôt d’un serpent de mer, qui, comme vous le savez, revient non de façon saisonnière mais indépendamment de l’actualité. Ce serpent de mer, c’est la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu pour les majorations de retraite ou de pension pour enfants élevés ou à charge, suppression entrée en vigueur en 2013 sous un gouvernement socialiste.
Mais c’est la droite qui l’avait votée sous Sarkozy ! Il faut le dire !
Les gouvernements d’Emmanuel Macron n’ont pas souhaité revenir sur cette mesure, ce qui me semble négatif si l’on veut conduire une politique en faveur de la natalité en permettant d’équilibrer les charges pour ceux qui désirent avoir une famille nombreuse. C’est pourquoi, comme disait Boileau, je me hâte lentement et, sans perdre courage, vingt fois sur le métier je remets mon ouvrage, en espérant que le rapporteur général aura, cette année, décidé de donner un avis favorable, ce qui permettra d’envoyer enfin un signal positif en matière de politique familiale dans ce pays.
Incroyable !
Et le congé paternité ?
Quel est l’avis de la commission ?
Nous pourrions disserter longuement sur les avancées pour les familles adoptées par la majorité présidentielle pendant cette législature, probablement pas avec les mêmes définitions. Ce qui est sûr, c’est que l’amendement que vous proposez coûte 1,4 milliard d’euros. Je le préciserai chaque fois que vos amendements proposeront soit une moindre recette soit une charge importante pour l’État, puisque cela correspond à un souci que votre groupe a exprimé sur ce projet de loi de finances. Par ailleurs, ce n’est pas seulement l’aspect financier qui me dérange dans votre amendement.
Ah !
Notez – j’essaie d’être cohérent…
C’est raté !
…avec ce que j’ai dit hier – que le dernier décile serait bénéficiaire à plus de 40 %, soit près de la moitié de la dépense fiscale que vous proposez. D’un point de vue de justice sociale autant que familiale, il n’est pas souhaitable de revenir sur ce dispositif. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Julien Aubert.
Sur la forme, un amendement en loi de finances coûte par définition de l’argent. Vous trouverez rarement des parlementaires qui augmentent les impôts. Pourtant, lorsque c’est vous qui augmentez les dépenses, vous savez très bien additionner mais lorsque nous en proposons, vous ne savez que soustraire.
Il a raison !
Je vous invite donc à une convergence. S’agissant de votre argument consistant à dire que cela bénéficiera à 40 % au dernier décile, tout d’abord, ce dernier décile paie des impôts et on n’a pas encore supprimé dans la Constitution le fait que les riches ont eux aussi droit à des déductions fiscales. Ensuite, vous oubliez de dire que 60 % sont punis parce qu’ils partagent cet avantage fiscal avec les plus riches. Il manque la ventilation sur les autres déciles. On ne peut pas aborder la question de la politique familiale uniquement sous l’angle budgétaire ou sous celui de l’égalité fiscale, c’est d’abord un sujet d’égalité entre les personnes qui désirent avoir des enfants et celles qui n’en désirent pas. L’idée est justement de compenser un choix bénéfique pour l’ensemble de la société.
La parole est à M. Charles de Courson.
Ce qui est critiquable dans ce qui a été décidé sous l’ancienne majorité, c’est qu’une fois elle a rogné le quotient familial, une autre fois les allocations familiales ont été mises sous conditions de ressources, après ce sont les majorations pour enfant. Bref, c’est le détricotage progressif de la politique familiale mise en place juste après la Seconde Guerre mondiale. Je conçois l’amendement de M. Aubert comme un appel. Qu’est-ce que la politique familiale ? Fiscalement, on confond politique familiale et politique du revenu. La réponse du rapporteur général est d’ailleurs typique en ce qu’elle mélange les deux problèmes. Quelles familles, monsieur le rapporteur général, bénéficient des majorations pour enfant ? Celles qui ont au moins trois enfants. Dans ces familles, les épouses, en général, ont réduit leur temps de travail, voire se sont consacrées à leur famille, et ont donc des droits à retraite plus faibles que celles qui n’ont pas eu d’enfants ou en ont eu un ou deux. C’était par conséquent une compensation entre familles ayant le même niveau de revenus. Or vous voulez toujours poser le problème en termes de revenus et non d’équité entre familles de revenu équivalent, certaines ayant plus d’enfants que d’autres. Je constate qu’il n’y a plus de politique familiale. Non, vous ne pouvez pas dire le contraire : depuis dix ans au moins, on ne fait que rogner les avantages qui avaient été donnés à la Libération aux familles pour encourager la démographie française.[[M. le rapporteur général s’exclame]]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Sans prendre position sur cet amendement, car la situation est plus complexe que ce qu’on décrit, je souhaite dire un mot au rapporteur général. Vous tenez, monsieur le rapporteur général, une sorte de compteur des dépenses de l’opposition. Mais il faudrait surtout tenir un compteur des dépenses du Gouvernement, qui sont, elles, de vraies dépenses.
Merci de cette utile précision !
L’opposition formule quant à elle des propositions. On ne peut pas chaque fois répondre à un membre de l’opposition que son amendement coûte tant, sous-entendu : « Vous augmentez le déficit. » Non, c’est le Gouvernement qui augmente le déficit, c’est lui qui décide de la maîtrise ou non des dépenses publiques. L’opposition n’aurait probablement pas choisi les mêmes thèmes que vous. On peut donc considérer que cette petite querelle n’a pas de sens du tout et je souhaitais le souligner. Cela vaut pour tous les autres amendements.
Très bien !
La parole est à M. Marc Le Fur.
Il n’y a en effet plus de politique familiale avec vous, c’est une réalité. Quand vous examinez la politique familiale, vous en faites une annexe de la politique sociale.
Exactement !
C’est totalement différent. La politique familiale n’est pas une annexe de la politique sociale, c’est une politique en soi. Depuis le Conseil national de la Résistance, nous maintenons des principes fondamentaux en la matière.
Exactement !
Premièrement, les allocations familiales concernent toutes les familles ; elles sont universelles et leur montant est identique quel que soit l’enfant, à partir du deuxième enfant. Deuxièmement, le quotient familial permet d’imposer un foyer en fonction de ses revenus mais aussi de ses charges, appréciées à partir du nombre de ses membres, en particulier mineurs. Les deux premiers enfants comptent pour une demi-part ; le troisième et les suivants pour une part complète. Or, à la suite des socialistes, la majorité actuelle a écorné ces fondamentaux, en particulier en limitant l’impact du quotient familial. D’ailleurs, monsieur le rapporteur général, votre parcours personnel s’inscrit bien dans cette continuité, puisque vous avez été associé à ces deux courants de pensée. Je ne vous le reproche pas ; c’est une réalité objective.
Eh oui !
En tout cas, nous assistons à une déconstruction continue de la politique familiale. Hélas, les conséquences sur notre démographie se font très clairement sentir…
Merci, monsieur Le Fur. Je donnerai la parole à Mme Ménard, puis à M. le rapporteur général, dont on vient d’évoquer le CV, afin qu’il puisse conclure.
Monsieur le rapporteur général, vous prenez un malin plaisir à faire le compte des dépenses proposées par les députés de l’opposition. Pourtant, il y a cinq minutes, l’amendement que j’ai défendu visait à permettre des économies au Gouvernement et vous l’avez refusé.
Certes !
Il faut être logique ! J’espère que lors de l’examen des prochains amendements, vous ne me ferez pas le même reproche. Quand je propose des dépenses, je les accompagne, moi, de mesures d’économie.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je ne sais pas si la politique familiale est une politique sociale ; en tout cas, j’observe que vous, vous en faites une question fiscale. C’est systématiquement en ces termes que nous en parlons avec vous.
Non !
En revanche, même si nous n’aurons pas le débat ici ce soir, car la question n’a pas sa place dans le projet de loi de finances, je n’entends pas le même enthousiasme quand il s’agit d’accorder l’égalité des droits à toutes les familles, par exemple, alors que la question est beaucoup plus importante et dans l’air du temps. Monsieur Le Fur, je ne partage pas votre avis : cette majorité ne manifeste aucune volonté de destruction de la politique familiale ; au contraire, nous consolidons celle-ci, en permettant l’égalité des droits. Cela doit être très clair politiquement.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Enfin, monsieur le président de la commission, faire le compte des dépenses proposées dans les amendements, c’est de bonne guerre. L’opposition est en droit de déposer des amendements qui créent un coût supplémentaire ou diminuent les recettes. Toutefois, je pointe la contradiction entre les propos tenus par votre groupe à la tribune – hier, dans le cadre de la motion de rejet préalable, il a dénoncé l’augmentation de la dépense publique – et vos amendements, qui ne visent ni à créer des recettes ni à diminuer les dépenses. Je pensais que votre groupe se soucierait de cohérence. Si je mentionne le coût de chaque amendement, ce n’est pas pour en faire la somme, mais parce qu’il importe de le mentionner pour ceux qui nous regardent. Celui-ci coûterait 1,4 milliard d’euros, par exemple.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Je suis saisi de deux amendements, n° 1649 et 1444, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 1649.
Il vise à aider les proches aidants en créant, c’est vrai, une dépense. Pardonnez-moi d’insister, mais pourquoi ne pas leur attribuer ce que l’on donne jusqu’à présent aux journalistes ? En janvier 2021, en France, plus d’une personne sur cinq avait 65 ans ou plus. En parallèle, la baisse des naissances est assez marquée ; elle est de 0,7 % en 2019, de 2,4 % en 2015. Alors que la population française vieillit, la crise sanitaire a encore aggravé la fracture du lien intergénérationnel. À l’heure où nos aînés, mécaniquement, seront de plus en plus nombreux à perdre leur autonomie, il est urgent de valoriser, dans les familles, ceux qui s’occupent de leur père, de leur mère ou de leurs grands-parents. L’amendement vise ainsi à exonérer d’impôt sur le revenu les sommes perçues par un membre de la famille d’une personne dépendante au titre de l’aide qu’elle lui apporte.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n° 1444.
Monsieur le rapporteur général, il permettrait de rapporter de l’argent, en exonérant de l’impôt sur le revenu les ressources issues de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) employées pour rémunérer un aidant familial – plus précisément, aux termes de mon amendement, un descendant. Vous répondrez que ce n’est pas une recette mais une dépense – à tort, comme on s’en aperçoit si l’on réfléchit au coût total. En effet, le coût de placement d’une personne en établissement spécialisé est bien supérieur au coût de cet amendement qui permettra la solidarité intergénérationnelle. Et tout ne se mesure pas en euros ; la solidarité intergénérationnelle apporte une plus-value aux personnes concernées en leur permettant de continuer à résider dans leur habitation d’origine et d’être accompagnées d’un membre de leur famille. Cela évite de les désorienter, de les déraciner. Ce coût, la société doit le prendre en compte, surtout à l’heure de la covid, qui a montré l’importance de la solidarité intergénérationnelle et intrafamiliale, en nous coupant durant de longs mois de nos aînés, qu’il était impossible de visiter. Ne l’oublions pas ; ne refermons pas la porte et permettons, grâce à cette exonération, de traiter différemment les aidants qui sont descendants de la personne aidée et les autres, afin d’inciter au maintien des personnes âgées à domicile, en famille.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
J’y suis défavorable, pour une raison simple. Vous proposez d’ajouter à l’aide existante, l’APA, une deuxième aide, sous la forme d’une exonération d’impôt sur le revenu pour ceux qui aident leurs ascendants. Pourquoi recourir à une incitation fiscale pour améliorer l’aide intergénérationnelle ? Des aides peuvent être directement attribuées aux personnes concernées, sans que cela ne pose de problème. Et puis, pourquoi prévoir un traitement fiscal différent selon que l’aidant appartient ou non à la famille de la personne aidée ? Point n’est besoin d’un tel outil fiscal si vous souhaitez inciter à la solidarité intergénérationnelle entre descendants et ascendants. Il me semblerait même un peu curieux de promettre une exonération d’impôt à ceux qui aident leurs parents. La générosité et l’entraide intergénérationnelles ne doivent pas passer par ces outils.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. L’APA est déjà défiscalisée, ce qui est logique du point de vue de la solidarité. Toutefois le reversement de l’APA aux descendants de son bénéficiaire ne nous semble pas devoir l’être, pour toutes les raisons invoquées par le rapporteur général. Pour améliorer la prise en charge de la dépendance et la solidarité, d’autres outils existent, que nous allons d’ailleurs continuer à développer dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale et ensuite ; l’outil proposé ne nous paraît pas opportun.
Sur l’amendement n° 2106, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Julien Aubert.
Le problème, c’est que vous ne voyez pas l’humain.[[« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Tout à fait !
Les aidants familiaux font souvent un sacrifice – ils abandonnent une partie de leur vie sociale, parfois leur occupation professionnelle, leurs revenus – non pas à cause d’une incitation fiscale, mais parce qu’ils en ressentent le besoin et que c’est nécessaire pour la personne qui perd son autonomie. Une exonération fiscale permettrait de reconnaître ce rôle. Penser que, pour les personnes concernées, il revient au même que l’aide soit apportée par un descendant – un fils, une fille – qui reste à la maison, ou par une personne étrangère payée pour cela, c’est nier la nature profonde de ces liens. Je ne devrais pas avoir à l’expliquer : tout le monde le comprend. Rester avec son fils ou sa fille est nécessaire pour l’équilibre psychologique des personnes en perte d’autonomie, car la santé n’est pas seulement physique. C’est garder un lien familial, générationnel. C’est cette solidarité que je vous propose de soutenir, de reconnaître. Contrairement à ce que vous dites, il s’agit non pas de convaincre des personnes d’aider leur père ou leur mère avec une incitation fiscale – personne ne pense ainsi, car les gens n’ont pas une calculette à la place du cœur –, mais de reconnaître le lourd sacrifice de certains, en traitant différemment des situations différentes.
Je suis saisi de trois amendements, n° 2106, 1383 et 1787, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n° 1383 fait l’objet de deux sous-amendements, n° 2101 rectifié et 2108. La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n° 2106.
Le 27 septembre, le Président de la République annonçait son souhait de voir les pourboires défiscalisés, pour tenir compte des difficultés de recrutement dans les hôtels, cafés et restaurants (HCR) – même si les difficultés vont bien au-delà – puisque 160 000 postes ne sont pas pourvus dans ces établissements, cette année. La mesure apporterait en outre un complément de rémunération aux professionnels de ce secteur, grâce au levier de la générosité des Français. La semaine dernière, la commission a adopté un amendement au projet de loi de finances qui concrétise cette annonce du Président de la République, en prévoyant des garde-fous : la défiscalisation ne concernerait que le secteur du HCR, serait plafonnée à 20 % de la rémunération et ne vaudrait que pendant un an. Ce vote a suscité des débats, qui ont conduit le Gouvernement, les organisations professionnelles et les groupes de la majorité à échanger. Nous vous proposons donc une nouvelle version de cette mesure. Le spectre des activités concernées par la défiscalisation des pourboires est élargi pour inclure tous les secteurs ; la mesure vaudra deux ans au lieu d’un ; le plafond sera calculé en fonction non pas du pourcentage de pourboires dans la rémunération totale, mais du niveau des revenus – seuls les salariés dont les revenus n’excèdent pas 1,6 SMIC seront concernés.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 1383 de la commission des finances, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
Il s’agit de l’amendement de M. Barrot adopté en commission ; il vient d’y faire référence. Je le laisse compléter mon propos s’il le souhaite.
La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir le sous-amendement n° 2101 rectifié.
Je le retire car, par rapport à l’amendement adopté en commission, l’amendement n° 2106 de M. Barrot élargit l’assiette des pourboires concernés. Je voterai donc en sa faveur. Au-delà de la question du pouvoir d’achat, je me réjouis que le Gouvernement valorise la qualité du service, l’excellence dans le travail. Lorsque l’on fait bien son travail, il est normal de recevoir une gratification, un bonus, un pourboire. Mieux le travail est fait, plus ceux-ci seront importants.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n° 2108.
Il est tout simple et pose la question suivante : faut-il ou non rendre la mesure permanente ? L’un des amendements propose une durée d’un an, l’autre de deux ans. Si l’on doit mettre le doigt là-dedans, il faut la rendre permanente. Vous vous voyez revenir sur une telle disposition ? La deuxième observation qui justifie le sous-amendement est la suivante : quelle est la situation existante ? Elle est très simple : de fait, les pourboires sont exonérés et ne donnent lieu à aucune cotisation, même sans base légale – vous aurez bien du mal à les contrôler. Quant au plafond proposé, je mets en garde : il peut y avoir des pourboires mixtes, payés pour partie en espèces, de la main à la main, et pour partie par carte bancaire. Encore faudrait-il savoir comment modifier les caisses enregistreuses des restaurateurs pour créer une ligne qui isole les pourboires, sans leur appliquer la TVA. Les mesures pratiques sont complexes. Quoi qu’il en soit, je maintiens qu’il faut supprimer le caractère temporaire de la mesure, qu’il s’agisse d’un an ou de deux ans. Cela ne tient pas : je propose de la rendre permanente, actant ainsi largement une situation existante, avec le problème du contrôle du plafonnement à 20 % proposé par le rapporteur général.
Non !
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n° 1787.
Je vais le retirer. L’amendement n° 2106 de M. Jean-Noël Barrot, dont je suis cosignataire, n’est pas tout à fait le même que celui de la commission des finances. Le premier plafonne la rémunération à un SMIC plus 60 %, tandis que le second propose de limiter les pourboires exonérés à 20 % du revenu brut annuel. Je trouve dommage de ne pas rester sur cette définition, afin d’éviter des effets de débord : on va plafonner la rémunération des salariés et considérer ensuite qu’ils seront rémunérés par le pourboire. La rédaction initiale, qui prévoyait la limitation à 20 %, me semble plus juste, car elle permet d’éviter davantage les débords et les risques en la matière. Par ailleurs, l’amendement n° 2106 est bien encadré et va dans le bon sens : la mesure reconnaît le service ; elle a été élargie à différents secteurs de service en contact avec la clientèle ; il s’agit bien de salariés, pas d’indépendants. Il me semblait toutefois que l’amendement n° 1383 était mieux calibré. Je voterai en faveur de celui de M. Jean-Noël Barrot, mais j’espère qu’il sera amélioré dans la navette, parce que le plafonnement à un SMIC majoré de 60 % présente des risques : on plafonne la rémunération et le reste sera constitué de pourboires. La mesure correspondant à une limitation à 20 % du revenu brut annuel me semble plus acceptable et gérable dans le temps.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable à l’amendement n° 2106 et demande de retrait pour les autres amendements ; à défaut, avis défavorable, même si j’entends les remarques de M. Mattei, notamment après les échanges en commission. Je note une avancée intéressante : l’élargissement à tous les secteurs de service. Je m’en réjouis, car nous avions également discuté de ce sujet. Le bornage dans le temps est plutôt bienvenu : nous verrons bien, justement, l’efficacité de la proposition. Quant à la limite de 1,6 SMIC, je comprends pourquoi M. Barrot la propose. S’agissant de l’amendement de la commission, mon avis est nécessairement personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 2106 de M. Barrot et sollicite le retrait de tous les autres. L’amendement de M. Barrot répond à plusieurs points discutés en commission : l’ouverture à tous les secteurs ; le bornage dans le temps, qui permet l’évaluation, notamment de la question du quantum autorisé ; le plafonnement à 1,6 SMIC du montant de salaire de base touché par les salariés en deçà duquel ils sont éligibles à la mesure de défiscalisation ; le déplafonnement des pourboires exonérés dès lors que le salarié perçoit un salaire de base inférieur à ce plafond. Cela nous paraît être une bonne politique pour accompagner ces secteurs. Cette mesure est prise dans un objectif d’attractivité, mais aussi parce que la part des paiements électroniques ou numériques est en hausse, aux dépens des paiements en espèces plus propices à l’attribution de pourboires. Le développement de pourboires pouvant être inscrits directement sur le terminal de paiement par carte bancaire doit être accompagné. C’est l’objectif de cette mesure.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
L’amendement a évolué par rapport à sa première version, ce qui est une bonne chose ; mais il ne concerne que les salariés. Comme d’habitude, quand on se penche sur un sujet, des situations peuvent paraître injustes. Je pense aux taxis, notamment aux taxis parisiens. À Lyon ou à Marseille, je ne sais pas, mais à Paris, la plupart des taxis ne sont pas salariés, ce sont des artisans ayant des tarifs réglementés – si le tarif est libre, il n’y a pas de pourboire, au fond. En plus du tarif réglementé, les taxis reçoivent souvent des pourboires. À partir du moment où le tarif est réglementé, on devrait appliquer la même mesure à cette profession – et peut-être à d’autres. Cela saute aux yeux.
Bien sûr !
Tout à fait, il y a une vraie logique !
La parole est à M. Éric Coquerel.
Il y a des amendements, comme celui-là, qui sont plus importants qu’on pourrait le penser ; je vais vous expliquer pourquoi je m’y oppose. Élargir la disposition à toutes les professions fait de cet amendement ciblé, avec lequel on pourrait avoir plus ou moins de désaccords, un amendement systémique. L’une des mesures de la majorité dans le premier PLF, quand elle est arrivée au pouvoir, a été de doubler le plafonnement possible de l’argent perçu par un auto-entrepreneur. Tout d’un coup, un grand nombre de concitoyens sont passés d’un statut possible de salarié à un travail ubérisé. Là, pour moi, c’est à peu près le même principe. Sans le vouloir, mon collègue Fuchs a montré quel était le risque. Que dit-il ? Qu’à l’instar d’autres pays où il n’y a quasiment pas de salaire et où la rémunération se fait grâce aux pourboires,…
Voilà, c’est exactement cela !
…il est normal de rémunérer à la tâche, en fonction de son résultat, quelqu’un qui travaille. Ce n’est plus le travail salarié, c’est le travail à la tâche. C’est exactement le risque induit par cet amendement. Il y a eu cette année un record : les investissements de gains de productivité des entreprises en salaires ont été les plus faibles, seulement 1,4 %. Dans la profession des serveurs en particulier, le problème est donc celui de la faiblesse des salaires et celui des conditions de travail.
Absolument !
Pour augmenter le pouvoir d’achat, vous proposez d’augmenter des revenus qui ne sont pas les salaires, avec moins de salaires socialisés – les pourboires seront déduits des cotisations sociales –, moins d’impôts – c’est-à-dire moins de recettes pour l’État – et un message : payez vos salariés avec ce type de compléments désocialisés et défiscalisés, et payez-les moins avec des salaires. Vous ouvrez une boîte de Pandore et pour cette raison, je m’oppose à l’amendement.
D’accord !
La parole est à Mme Émilie Cariou.
L’esprit de cet amendement est très dangereux. On nous vend un amendement de défiscalisation : évidemment, personne ne peut être favorable à la fiscalisation des pourboires, pour la bonne et simple raison qu’ils sont très rarement déclarés.
Bien sûr !
L’État n’en a pas connaissance puisqu’ils sont versés en liquide. On se contente de cette situation, même s’il est vrai que les pourboires sont normalement imposables par le biais de l’impôt sur le revenu et peuvent intégrer les bases de cotisation. Mais dans les faits, ces sommes ne sont pas imposées. On nous annonce qu’on va permettre des paiements modernisés et rendre les pourboires défiscalisés, et que c’est une mesure en faveur du pouvoir d’achat. Cela sous-entend qu’on est censé augmenter les pourboires, sinon je ne vois pas où serait le gain de pouvoir d’achat. Vous faites donc reposer sur la bonne volonté de chacun des Français la meilleure rémunération des salariés des secteurs concernés, ce qui est quand même assez lamentable. Une fois de plus, vous ne demandez aucun effort aux chefs d’entreprise et aux patrons des établissements concernés, aucun effort en matière de politique salariale digne de ce nom.
Mais si !
Je trouve les propos de M. Fuchs assez révoltants : un salarié serait alors payé au bon vouloir des clients, en se contentant du plus bas niveau de salaire garanti ? Ce n’est pas l’idée que je me fais de la France, de la solidarité et du droit du travail, qui permet aux classes populaires de vivre dignement, avec un salaire stable ! Ce n’est pas avec des pourboires qu’on va voir son banquier pour un prêt immobilier ! C’est ça le problème de l’amendement : c’est un tour de passe-passe ! On vend de la poudre aux yeux en disant aux Français que cela permettra une augmentation du pouvoir d’achat ![[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Alain Bruneel applaudit également]]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Ce sujet est important : nous sommes en train de faire évoluer un dispositif qui permet de faire entrer des revenus récurrents dans la poche des salariés, sans qu’ils soient déclarés. Des questions se posent – je les ai d’ailleurs posées en commission –, qui n’ont pas reçu de réponse. Quelles seront les modalités de partage entre différents salariés ? Seront-elles fonction des rémunérations, du temps de travail ou d’autres critères ? Cette importante question se réglait jusqu’à maintenant entre les salariés. Ces pourboires seront-ils pris en compte dans le calcul de l’indemnité de départ en retraite ou dans celui de l’indemnité de licenciement ? Il y a une grosse différence entre les deux amendements : celui de la commission permet d’exonérer les pourboires jusqu’à 20 % au-delà de la rémunération brute annuelle. L’amendement n° 2106 permet qu’ils soient exonérés uniquement si celle-ci ne dépasse pas 1,6 % du SMIC. Cela n’incite pas à avoir des rémunérations supérieures à ce seuil, puisque les pourboires seront imposables dès qu’il sera dépassé.
Oui !
Cela crée une vraie difficulté, parce que dans les restaurants et les bars – là où se pratiquent le plus souvent les pourboires – les restaurateurs n’auront pas intérêt à afficher des prix plus élevés pour mieux rémunérer les salariés. Au contraire, ils afficheront des prix un peu plus faibles et les clients laisseront des pourboires à discrétion, comme cela se fait aux États-Unis.
Oui !
Mais, là-bas, les pourboires sont indiqués en bas de la note. Cette mesure occasionnera des recettes de TVA en moins et des rémunérations qui ne seront pas soumises aux cotisations ni à l’impôt sur le revenu. Le mécanisme n’incitera donc pas à dépasser le seuil de 1,6 SMIC. Tous les dispositifs d’exonération qui s’appliquent sur des bases ne dépassant pas un certain niveau du SMIC ont systématiquement pour conséquence de ne pas entraîner d’augmentation de rémunération, parce que chacun a intérêt à rester à ce niveau.[[M. Marc Le Fur applaudit]]
La parole est à M. Bruno Fuchs.
Ce que je trouve révoltant, c’est d’interpréter des propos que je n’ai pas tenus ! En France, nous avons le droit du travail. Ce que je dis, c’est qu’il existe plusieurs façons d’effectuer une tâche : de façon automatique, sans tenir compte du client, ou au contraire, avec un effort supplémentaire pour le satisfaire, pour exercer son métier avec excellence. Dans ce dernier cas, à rémunération égale, on peut avoir ou non une gratification sous forme de pourboire, lié au type de relation avec le client ; cela crée une complicité entre le client et le personnel qui est bien supérieure.[[Mme Émilie Cariou proteste]]
Vous vous enfoncez !
Voilà ce que je disais et je vous demande de ne pas déformer mes propos. Il y a un droit du travail en France et on ne revient pas dessus. Le sous-amendement que j’ai retiré concernait justement les professions de transport de personnes et notamment les taxis – une profession réglementée. Si nous adoptons l’amendement en l’état, les chauffeurs de taxis salariés bénéficieront de la mesure, alors que d’autres, qui sont artisans, n’en bénéficieront pas. Il faut forcément intégrer les professions réglementées, d’autant qu’elles subissent tous les chocs d’augmentation de charges et de tarifs – notamment celui du gazole, qui continue à augmenter – sans pouvoir les répercuter sur les prix.
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Je me demande si ce n’est pas typiquement une fausse bonne idée. D’abord, pour faire écho aux propos de plusieurs collègues, je ne suis pas certain que la transformation de notre économie en économie de services soit véritablement une bonne nouvelle pour le pays : elle correspond à l’ubérisation. Soyons sérieux : qui aujourd’hui donne des pourboires par carte bleue ? Ceux qui payent les services de Deliveroo, de Uber, etc. Lorsque l’on donne un pourboire à un serveur dans un café ou un restaurant, on le fait rarement par carte bleue. En réalité, nous sommes en train d’accepter de passer dans une économie ubérisée, avec ce nouveau « larbinat » – comme l’appelle Jérôme Fourquet –, à travers Uber, Deliveroo et toute cette société où l’on traite et note les personnes comme si c’étaient des produits. La conséquence de tout cela, c’est qu’à terme, vous allez probablement faire disparaître le pourboire en espèces. C’est peut-être même ce que vous souhaitez. En faisant disparaître le pourboire en espèces, vous portez un coup aux serveurs, qui profitent de cet avantage – car c’en est un – non fiscalisé. Votre mesure aura la double conséquence de tuer un avantage et de réduire encore l’attractivité d’une profession qui ne sera pas moins dure, alors qu’il suffit d’écouter les restaurateurs pour savoir combien il est difficile de trouver des serveurs. À terme, vous aurez renforcé l’ubérisation de l’économie et tué la profession de serveur.
La parole est à M. Alexandre Holroyd.
Les membres du groupe La République en marche soutiendront évidemment l’amendement de Jean-Noël Barrot, qu’ils ont cosigné, en particulier parce qu’il tend à élargir la durée et le champ d’application de la mesure. Je suis très surpris des discours que j’entends. Les secteurs visés ont été profondément et durablement affectés par la crise sanitaire ;…
Et alors ? On ne demande pas l’aumône !
…il s’agit de métiers difficiles, vous le dites vous-mêmes. J’ai entendu beaucoup de références au marché du travail américain, mais le marché du travail français n’est pas celui du Texas : il est très réglementé, et c’est une excellente chose.
Vous êtes en train de dérèglementer !
La comparaison avec la rémunération d’un serveur du Minnesota n’a pas lieu d’être. Nous allons adopter une disposition bien calibrée et favorable au pouvoir d’achat. Les représentants du secteur la demandent, comme ceux qui en bénéficieront.
Ce n’est pas vrai !
De plus, elle suit l’évolution du monde : la réalité est que les paiements par carte progressent semaine après semaine. Dans la majorité des pays où cette tendance est plus avancée, on peut déjà rémunérer et donner un pourboire par carte. Notre société y tend et il faut s’y adapter. Le présent amendement satisfait une demande du secteur en répondant à certains de nos concitoyens, qui ont besoin de ce coup de pouce : votons-le !
Augmentez les salaires !
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Les pourboires ne sont ni déclarés ni contrôlés. C’est très bien ainsi : on ne va pas contrôler des versements dont les sommes se montent à 2 ou 3 euros.
Tout à fait !
Cependant, l’avantage de les défiscaliser et de ne les soumettre à aucune contribution sociale me paraît tout relatif. L’objectif est prétendument d’améliorer l’attractivité des métiers pénibles de la restauration ; pour y parvenir, nous plaidons pour une augmentation des salaires. L’idée devrait vous plaire : il s’agit de rémunérer le travail à sa juste valeur. Or les métiers de la restauration sont mal payés. De plus, améliorer les salaires revient à augmenter les contributions sociales et les retraites. Par ailleurs, entre salaires et dividendes, certains arbitrent au détriment des salaires : vous prenez le risque que demain, entre salaires et pourboires, certains arbitrent encore au détriment des salaires. Nous sommes très opposés à cette disposition, qui ne fera rien pour le pouvoir d’achat : quand on voit le pourboire moyen, ces mesures de défiscalisation sans contribution sociale n’amélioreront pas le revenu de toutes ces personnes. Elles réclament des salaires plus importants – c’est ainsi que vous aurez plus de candidats pour occuper des postes pénibles.
Et mal payés !
La parole est à M. Thierry Benoit.
Les membres du groupe UDI-I voteront l’amendement. Toutefois, il ne faut pas lui accorder plus de valeur qu’il n’en a : il ne s’agit pas d’une mesure de pouvoir d’achat.[[Exclamations sur les bancs du groupe SOC]]
Ah non !
Le pourboire intervient quand le client est content d’un service, parce que le serveur a établi une relation humaine. Personnellement, je distingue le chauffeur de taxi, artisan professionnel, du jeune étudiant qui me livre une pizza lors d’une soirée football. Dans mon esprit, ce n’est pas la même chose. La mesure que proposent le groupe Dem et le Gouvernement est adaptée aux temps modernes : comme l’a dit un collègue du groupe LaREM, le paiement par carte est de plus en plus utilisé. Néanmoins, il faut bien distinguer le pourboire, fait de menue monnaie, des mesures de pouvoir d’achat qui relèvent en effet de la politique des salaires en France, notamment en faveur des ouvriers et des salariés qui travaillent dur. Nous savons tous – peut-être pas tous – qu’en 2021, la question des salaires et du pouvoir d’achat des salariés se pose. Pour revenir au pourboire, il ne faut pas faire un fromage de cette mesure. Elle offre au consommateur une facilité…
Eh oui !
…qui, je l’espère, profitera principalement aux employés du secteur de la restauration, parce que c’était l’idée initiale.
Excellent !
La parole est à M. Alain Bruneel.
Je suis scandalisé par cet amendement. Je me dis que vous ne connaissez pas la réalité, que vous ne savez pas du tout ce qu’est le métier de serveur dans les restaurants, les cafés ou les bars. Ces citoyens ne demandent pas l’aumône ! Votre proposition revient à leur dire : mesdames et messieurs, contentez-vous de ce qu’on veut bien vous donner ![[Murmures sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] Allez donc jusqu’au bout.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Laissez-moi parler, monsieur Cazeneuve ! Vous avancez des propositions scandaleuses, laissez-moi expliquer pourquoi je vais voter contre ! On parle de salaires : regardons comment les augmenter. Les restaurateurs y ont réfléchi parce qu’ils ne trouvent pas de personnel. Quelles perspectives offrez-vous aux citoyens ?
Mais ça n’a rien à voir !
Comment construiront-ils leur cheminement de vie ? À cela s’ajoutent le débat sur les retraites et les autres : c’est scandaleux ! Retirez votre amendement, monsieur Barrot ! Il faut le retirer ![[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, SOC et FI]]
Quel cinéma politicien !
Monsieur le président…
Madame Louwagie, vous vous êtes déjà exprimée, et nous en sommes à dix interventions ! Je donnerai encore la parole à M. de Courson, M. le rapporteur général, M. le ministre délégué et M. le président de la commission, qui la demandent, puis nous procéderons au vote. La parole est à M. Charles de Courson.
Mes chers collègues, cette discussion est surréaliste !
Complètement !
Quelle est la situation ? Ces sommes échappent à l’impôt et aux cotisations. C’est une tolérance.
C’est démagogique, voire dangereux !
Pourquoi cette tolérance ? Interrogez un inspecteur des impôts : il vous dira qu’on ne peut connaître le montant d’une somme donnée de la main à la main.[[M. Dominique Potier applaudit]] L’amendement Barrot présente l’avantage de constater qu’une part croissante de nos concitoyens, moi le premier, paient par carte. Cependant, je continue à laisser des pourboires en espèces. Si on veut favoriser le maintien de la rémunération des serveurs, il faut voter l’amendement Barrot, qui a pour seul objet de permettre à ceux qui paient par voie électronique de verser un pourboire déterminé.[[M. Alexandre Holroyd applaudit]] Ne nous illusionnons pas : le respect du plafond que propose M. Barrot est invérifiable. Vous ne contrôlerez que la partie versée numériquement, pas celle en espèces. Le groupe Libertés et territoires votera pour cet amendement. Cessons de nous jeter à la figure des arguments qui ne sont pas conformes à la réalité et ouvrons les yeux.
Bien sûr !
Aujourd’hui, ces sommes échappent à toute cotisation ou imposition.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem]]
La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.
Il est fondé sur les articles 103, 104 et 105 du règlement. Le président Woerth a judicieusement posé la question des chauffeurs de taxi. Or nous allons nous interdire de voter la mesure en leur faveur, puisque le sous-amendement qui vise à les inclure dans le champ du dispositif est rattaché à l’amendement de la commission des finances, examiné après l’amendement Barrot. Ce sous-amendement ne sera donc pas mis aux voix.
L’amendement de M. Barrot est complet !
La question est pourtant importante : il s’agit d’appliquer à certains indépendants les mêmes dispositions qu’aux salariés. Il y a là un artifice de procédure, que je considère comme organisé !
Moi aussi, mais…
La tradition aurait voulu que l’amendement de la commission soit examiné en premier, parce que son spectre est plus large.
Il serait injuste de votre part de mettre en cause le président de la commission des finances.
Le problème ne relève pas de la commission des finances, il concerne l’ordre des amendements !
Vous avez fondé votre rappel au règlement sur des articles relatifs à la procédure simplifiée. Nous sommes un peu loin du texte qui nous occupe…
Nous nous privons d’un débat sur les taxis, ce qui est une erreur !
Mais comme vous êtes un jeune député, nous vous concédons notre pardon.[[Sourires]]
Celle-là, vous la faites à chaque fois !
La parole est à M. le rapporteur général.
Je reconnais que je suis également surpris par la tournure de ces débats.
Ce n’est pas politique !
Vos interventions sont tout à fait politiques ! Les secteurs et salariés concernés demandent cette mesure !
Eh oui, allez les voir ![[Mme Caroline Fiat proteste]]
Reprenons calmement le débat. De quoi s’agit-il exactement ? Les pourboires en liquide diminuent : on a de moins en moins d’espèces dans les poches et d’occasions de donner des pourboires.
C’est vrai !
C’est une réalité : la monnaie disparaît petit à petit, par exemple au profit des paiements sans contact. Quel problème pose le paiement par carte des pourboires ? Selon moi, c’est un progrès. Néanmoins, vous soulignez qu’il faut veiller à ce que le pourboire ne devienne pas un substitut au salaire fixe. De fait, il ne faut pas que la rémunération soit entièrement variable, comme c’est le cas aux États-Unis. Cela tombe bien, l’amendement vise à y pourvoir et à apporter une rémunération supplémentaire à ceux qui travaillent.[[Murmures sur plusieurs bancs]]
Mais bien sûr !
C’est faux !
Vous parlez de revalorisation des salaires : je suis d’accord, madame Cariou, mais comment faire ? Que je sache, l’Assemblée nationale ne définit pas les grilles salariales des restaurateurs ! Nous votons donc les dispositions fiscales nécessaires pour que les employeurs puissent mieux rémunérer les employés.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Mmes Caroline Fiat, Claudia Rouaux et Émilie Cariou protestent]] Attendez, madame Cariou, je ne vous entends pas ! Qu’avons-nous fait depuis le début de la législature ? Vous le savez : nous avons fait en sorte que le travail paie mieux, grâce à la prime d’activité, à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), en offrant toujours les meilleures conditions sur le marché du travail, pour que les employeurs dont nous parlons puissent revaloriser les salaires et embaucher davantage. Pour la même raison, il n’y a plus de charges patronales sur les petits salaires.[[Mme Émilie Bonnivard proteste]] L’Assemblée nationale a la charge de la fiscalité ; il s’agit de rendre le marché du travail plus attractif et de faire en sorte que les gens vivent mieux de leur travail, mais pas encore de décider des salaires à la place des employeurs privés. Je pense que c’est mieux ainsi, et je souhaite que cela le reste. Pour conclure, nous élargissons à tous les secteurs le bénéfice d’une mesure demandée par un secteur en particulier, par ceux qui travaillent et qui en profiteront, sans impôt ni charges, et vous trouvez encore moyen de dénoncer un moins-disant social. Franchement, vous faites de la politique, et nous travaillons pour l’intérêt général ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Pour une fois, j’irai dans le sens du rapporteur général. Je suis étonné de la tournure que le débat a prise. Le parti communiste et le Rassemblement national veulent fiscaliser les pourboires !
Excellent !
C’est une drôle d’idée.[[Protestations sur les bancs du groupe SOC. – Mme Émilie Cariou proteste également]] On paie de plus en plus par carte bancaire, et de moins en moins en liquide ; on a de moins en moins d’espèces dans les poches. Quand on va au restaurant ou qu’on prend un taxi, on paie souvent par carte et la plupart des gens ne versent plus de pourboire, car ils ne cherchent pas dans leur poche une pièce de 2 euros ou un billet de 5 euros. Certes, les pourboires en liquide existent encore et personne ne dit qu’on n’aura plus le droit d’en verser. On autorise seulement à indiquer, lors d’un paiement par carte, qu’on verse un montant supplémentaire, défiscalisé, qui correspond au pourboire. De fait, donner le pourboire par carte revient à le révéler, tandis qu’un paiement en liquide a peu de chances d’être déclaré. Le seul problème, que Jean-Paul Mattei et Véronique Louwagie ont eu raison de souligner, c’est que la limite à 20 % de la rémunération brute annuelle fixée par l’amendement initial était sans doute préférable.
Voilà !
Par ailleurs, je ne veux pas que les artisans du taxi, qui appartiennent à une profession réglementée – Bruno Fuchs l’a relevé – soient victimes d’une injustice : ils doivent pouvoir bénéficier de cette disposition. Cessons de nous chamailler à propos de questions qui ne se posent pas : je voterai en faveur de cet amendement, et j’ai le sentiment que le groupe Les Républicains fera de même.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. le ministre délégué.
Notre débat, même animé, a mis en évidence la nécessité d’un travail sur ce sujet dans le cadre de la navette. J’entends ce qu’ont dit M. le président de la commission des finances et M. Fuchs sur la question non pas des indépendants, ni des professions réglementées, mais des indépendants qui travaillent avec un tarif réglementé. Il serait par exemple légitime que les chauffeurs de taxi, qui travaillent avec des tarifs réglementés sur certains parcours, profitent de la même disposition, puisqu’ils peuvent aujourd’hui en bénéficier en cas de paiement en numéraire. J’en reviens au débat de fond, en espérant que la navette parlementaire nous permette d’aboutir. Pardonnez-moi si je vous heurte, mais il y a beaucoup d’hypocrisie.
Ce n’est pas de l’hypocrisie !
Aujourd’hui, Mme Cariou l’a souligné au début de son intervention, les pourboires en numéraire ne sont pas fiscalisés, car nous sommes incapables d’en contrôler le montant et il n’y a aucune possibilité ni aucun intérêt à fiscaliser la remise de 2 euros, 3 euros, 4 euros, 10 euros ou même 20 euros. Tout le monde se satisfait ainsi d’une situation qui n’est pas légale – ces pourboires devraient être fiscalisés, mais ne le sont pas et ne l’ont jamais été, et cela fait partie des acquis de la profession. Cet amendement fait le constat – que M. le président de la commission des finances, M. le rapporteur général et M. de Courson ont rappelé – que le nombre de paiements en numéraire diminue, que nous avons de moins en moins de numéraire sur nous et qu’il existe une possibilité technique de donner un pourboire par carte bleue. Le problème de la carte bleue, si je puis dire, est qu’elle permet une traçabilité, donc l’instauration d’une fiscalité. En réalité, l’amendement se borne à étendre au pourboire numérique le régime de tolérance dont bénéficient depuis des décennies les pourboires en numéraire. C’est important pour permettre à la profession de recruter et pour maintenir – pour reprendre l’expression de Charles-Amédée de Courson – du pouvoir d’achat. Sortons de l’hypocrisie et étendons le régime de tolérance actuel au numérique ![[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
Je mets aux voix l’amendement n° 2106.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 72 Contre 3
Bravo !
La parole est à Mme Frédérique Lardet, pour soutenir l’amendement n° 774.
Un restaurateur, comme tout entrepreneur, vous dira que la meilleure façon d’augmenter les salaires, c’est d’augmenter son chiffre d’affaires. Il existe un outil – le ticket-restaurant – qui dessine un cercle vertueux, à la fois pour augmenter le chiffre d’affaires du restaurateur, mais aussi pour préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens : il a fait ses preuves et constitue d’ores et déjà un outil de relance, mobilisé avec succès par le Gouvernement – en témoigne la mesure visant à plafonner l’usage journalier du titre à 38 euros. Force est de constater qu’au vu du prix moyen d’un déjeuner, de l’augmentation des prix dans l’alimentation et du contexte économique, il conviendrait de rehausser la valeur maximale du titre-restaurant. Aussi le présent amendement propose t-il de rehausser le montant maximum de la participation patronale au titre-restaurant à 7,50 euros, contre 5,55 euros actuellement. Cette mesure permettrait de revaloriser le pouvoir d’achat du salarié, tout en constituant un soutien efficace à l’activité des secteurs de la restauration et de l’alimentation. Je souligne par ailleurs que les employeurs ont la liberté, et non l’obligation, d’accorder leur part patronale jusqu’au plafond d’exonération. En effet, l’attribution de cet avantage social et sa valeur sont fixées suite à une négociation entre les partenaires sociaux et l’employeur. L’objectif est donc d’obtenir un accord entre employeurs et salariés pour donner un coup de pouce en termes de pouvoir de restauration si le contexte financier et le climat social de l’entreprise le permettent.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà évoqué cet amendement, notamment dans le PLFR pour 2021 : l’avis est toujours défavorable, même si la proposition ne manque pas de pertinence. Un équilibre doit être trouvé entre les mesures déjà prises en faveur de la revalorisation des titres-restaurant et le coût budgétaire du dispositif, qui s’élèverait tout de même à plusieurs centaines de millions d’euros – je le précise aussi bien pour les bancs de l’opposition que pour les collègues de la majorité. J’en profite pour rappeler que pendant la crise, nous avons déjà rehaussé à 38 euros le plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant, ouvert la possibilité de les utiliser le week-end et les jours fériés et étendu la durée de validité de ceux de l’année 2020 jusqu’au 1ᵉʳ septembre 2021. Je vous propose de nous en tenir là.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, exactement pour les mêmes raisons que celles évoquées par M. le rapporteur général, que je ne reprends pas plus longuement.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 905, 1062 et 1190. La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n° 905.
Il vise à améliorer le dispositif du forfait mobilités durables. S’il est actuellement possible de cumuler celui-ci avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun, de nombreuses entreprises soulignent en effet l’impossibilité de rendre ce cumul effectif en raison du plafond fiscal, fixé à 500 euros par an et par salarié. De fait, le dispositif actuel ne permet pas de prendre en charge les frais liés au rabattement vers une gare dans les territoires où les abonnements de transports en commun sont onéreux, comme les zones de moyenne ou faible densité desservies par les services de transports régionaux : 110,50 euros pour Vichy-Clermont-Ferrand, contre un abonnement annuel de 900 euros en Île-de-France. Afin de promouvoir une véritable politique d’intermodalité à l’échelle du pays, nous vous proposons de sortir les abonnements de transports en commun du calcul du plafond de 500 euros.
L’amendement n° 1062 de M. Bertrand Pancher est défendu. La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n° 1190.
Cet amendement d’appel reprend une proposition de la Fédération française des usagers de la bicyclette, du Club des villes et territoires cyclables, de l’association Vélo et territoires et du réseau Action climat visant à créer les conditions effectives d’un cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun. Il propose d’exclure le montant annuel de la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun du calcul de l’avantage fiscal, fixé à 500 euros. La participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun demeure exonérée de cotisations. L’objectif est de favoriser l’intermodalité, levier essentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il s’agit aussi d’une mesure d’égalité et de cohésion territoriale, le dispositif actuel ne permettant pas de prendre en charge les frais liés au rabattement vers une gare dans les territoires où les abonnements de transports en commun sont onéreux. Tel est le cas dans les zones de moyenne ou de faible densité desservies par des services de transports régionaux, comme en Île-de-France où l’abonnement Navigo annuel dépasse 900 euros. L’augmentation du plafond à 500 euros lors de l’examen du PLF pour 2021 a constitué une première avancée : il faut aller plus loin et promouvoir une véritable politique d’intermodalité à l’échelle du pays.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Avis défavorable. Vous avez vous-mêmes rappelé, dans vos exposés sommaires, les avancées substantielles liées à l’instauration du forfait mobilités durables, entré en vigueur le 11 mai 2020. Depuis cette date, le plafond a été rehaussé à 500 euros – 600 euros en cas de cumul. Je vous propose d’en rester à ces montants.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Michel Castellani.
Je soutiens ces amendements. Notre époque exige que tout soit fait pour favoriser l’économie d’énergie et faciliter la vie des gens. Ces amendements permettent de soutenir l’intermodalité, que beaucoup de nos communes travaillent à promouvoir.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Monsieur le rapporteur général, les dispositifs mis en place l’an dernier ont porté leurs fruits, nous le savons. Les usagers en profitent et en bénéficient. Il faut donc continuer, et même aller plus avant et plus vite, sans tarder, car la planète n’attend pas. Je ne comprends donc pas votre avis défavorable. Il nous arrive parfois, dans cet hémicycle, de prendre des décisions quelque peu timorées. Nous avions opté pour 500 euros, nous vous proposons d’ajouter 500 euros supplémentaires, puisque la mesure est efficace et rencontre son public. Pourquoi vous arrêter en si bon chemin ?
Ah, cela fait plaisir à entendre !
La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n° 938.
Le forfait mobilités durables est un bel outil pour favoriser l’usage du vélo pour aller travailler ou pour développer le covoiturage. Effectif depuis un an et demi, il a pris la suite de l’indemnité kilométrique vélo. Un bilan de l’application de ce dispositif devait intervenir au bout d’un an et demi : nous y sommes. Cet amendement propose trois pistes d’amélioration. La première consiste à rehausser le plafond du forfait mobilités durables de 500 à 800 euros, la deuxième à augmenter le plafond du cumul avec un abonnement de transports en commun en le faisant passer de 600 à 1 000 euros, et la troisième à généraliser plus rapidement le forfait mobilités durables, ce bel outil n’étant pas proposé par un nombre suffisant d’entreprises. Nous sommes exactement dans le calendrier prévu par la loi, à savoir un bilan après un an et demi. Malheureusement, moins de 25 % des salariés du secteur privé ont aujourd’hui accès au forfait mobilités durables. Donnons un petit coup de pouce aux entreprises, notamment aux plus grandes, pour qu’elles le généralisent un peu plus rapidement.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. J’entends votre satisfaction de constater que les avancées qui ont été décidées fonctionnent : à ce stade, tenons-nous en aux montants actuels.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Matthieu Orphelin.
J’ai deux questions supplémentaires. Concernant les augmentations des montants du forfait et du cumul, je ne comprends pas pourquoi vous refusez d’aller un peu plus loin alors que tous les acteurs concernés et la représentation nationale y sont favorables. La raison ne tient sans doute pas aux montants en jeu, très limités du point de vue du budget de l’État. L’adoption de cet amendement permettrait de donner un signal en faveur de l’intermodalité, pour un nombre important de salariés. Deuxièmement, comment évaluez-vous la généralisation du forfait mobilités durables aux salariés du secteur privé ? Un an et demi après l’entrée en vigueur de la loi, son rythme de déploiement est-il suffisant ?
La parole est à M. Michel Castellani.
Un mot pour soutenir cet amendement. Aujourd’hui, nous n’avons pas beaucoup de cartes en main pour favoriser les économies d’énergie et davantage de fluidité dans nos villes. Je comprends donc mal pour quelles raisons on ne pourrait pas adopter des amendements de ce type, qui vont dans le bon sens.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n° 212.
Monsieur le rapporteur général, je voudrais d’abord vous confirmer que nous sommes en effet pour une autre politique fiscale et une autre politique de redistribution. J’ai découvert avec stupéfaction votre communication sur Twitter autour de ce que vous appelez le « Banco LR ». Je vous le dis calmement : c’est indigne de votre fonction de rapporteur général de la commission des finances. Faites attention à l’effet boomerang avec le hashtag #BancoMacron ![[Mme Cendra Motin proteste]] Je voudrais de nouveau proposer d’augmenter de façon durable le plafond d’exonération des bons d’achat et des chèques cadeaux. En décembre dernier, le Gouvernement a fait un geste temporaire. Nous proposons d’aller plus loin en doublant de façon pérenne ce plafond qui s’élève à 171 euros par salarié. C’est concret et c’est bon pour le pouvoir d’achat et pour le commerce, en particulier les commerces de proximité. Il ne faut pas omettre de préciser que si c’est une dépense, elle engendrera aussi des recettes fiscales en suscitant des achats et de l’activité économique.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne vois pas vraiment ce qu’il y a d’indigne à chiffrer le coût des amendements. Je pense au contraire que c’est au cœur de la fonction de rapporteur général. Venons-en à votre amendement. Le plafond a déjà été doublé, vous en convenez. Il est important que cela reste exceptionnel, précisément pour être en phase avec la crise économique. Qui dit fin du « quoi qu’il en coûte » dit aussi retour à une fiscalité et à des incitations plus classiques, comme c’était le cas ces dernières années. J’émets donc un avis défavorable.
Je suis saisi de sept amendements, n° 2026, 670, 54, 187, 1236, 1652 et 1653, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 54, 187 et 1236 sont identiques. La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement n° 2026.
Il vise à défiscaliser les heures supplémentaires. Je n’ai pas voulu prolonger les débats tout à l’heure lorsque nous avons évoqué la question des pourboires dans les métiers de la restauration, mais la défiscalisation des heures supplémentaires est un véritable levier qui permettrait de rendre certains métiers plus attractifs. Aujourd’hui, on rencontre des problèmes de recrutement de main d’œuvre et on a besoin de faire travailler nos salariés. La défiscalisation des heures supplémentaires constituerait une véritable mesure incitative, qui renforcerait également le pouvoir d’achat de nos concitoyens.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens]]
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 670.
Chacun le sait, on a grand besoin de main d’œuvre partout, dans toutes nos entreprises. Chacun le sait, nos entreprises ont du mal à trouver des collaborateurs. À l’entrée de nos bourgs, de nos villes, on voit des calicots indiquant que l’on demande ici un chauffagiste, ailleurs un ouvrier pour une ligne de production, ou encore des conducteurs de poids lourds, qui sont très demandés. Étant donné que peu de gens se présentent pour occuper ce type de postes, les heures supplémentaires permettent de répondre à cette situation. Elles sont admises, réglementées et payées de manière un peu plus conséquente que les heures normales. Toutefois, au-delà d’un seuil de 5 000 euros par an, elles sont fiscalisées. Nous considérons que ce seuil est trop bas. Pour accompagner nos entreprises, pour remercier et saluer aussi celles et ceux qui contribuent à la reprise de manière plus importante en acceptant d’effectuer des heures supplémentaires, nous demandons leur défiscalisation au-delà du seuil des 5 000 euros.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n° 54.
Il vise à alléger davantage les contraintes fiscales pesant sur les heures supplémentaires, qui sont un bel outil d’encouragement et de valorisation du travail et permettent de procurer des revenus plus importants. C’est également un outil qu’il est essentiel d’instaurer dès maintenant, car au cours de la crise que nous avons vécue, les salariés ont bénéficié durant de longs mois de l’assurance chômage, qui était nécessaire mais dont le coût a été très élevé. Jusqu’à la fin du mois d’août, les dépenses de l’assurance chômage dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration sont restées très élevées. Cette filière ne parvenait pas à recruter et les salariés saisonniers sont restés en chômage partiel alors que l’activité avait repris. Il importe que nos concitoyens retournent dès maintenant au travail ; il faut les y encourager avec un salaire beaucoup plus important que les allocations chômage. La mesure que nous proposons vise à assurer la reprise, qui est au rendez-vous. Nos entreprises ont besoin de main-d’œuvre, notamment dans la filière de l’hôtellerie et de la restauration, mais également dans l’industrie. Il s’agit d’assurer aux salariés des revenus du travail véritablement supérieurs aux allocations chômage.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n° 187.
Nous sortons prudemment d’une crise sanitaire pour entrer dans une phase de relance économique. Plus que jamais, nos entreprises ont besoin d’être accompagnées – pas uniquement au cours de la crise, qui est derrière nous, mais aussi dans cette période de relance. L’allègement des cotisations sur les heures supplémentaires pour les entreprises entraînera un effet de levier, notamment dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, auprès des cafetiers, par exemple, qui peinent aujourd’hui à recruter. Cet effort auprès des entreprises me semble nécessaire.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement n° 1236.
Cela a déjà été dit par mes collègues, les professionnels des métiers de la restauration et des services à la personne souffrent énormément car ils ont beaucoup de mal à recruter des salariés. Cet amendement vise à alléger les charges sur les heures supplémentaires, afin que les salariés puissent en effectuer davantage, et à accompagner les entreprises en cette période de reprise économique après les difficultés éprouvées lors du covid.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements n° 1652 et 1653, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Depuis la reprise des affaires, de nombreux secteurs d’activité s’inquiètent du manque de main d’œuvre : le bâtiment, l’hôtellerie-restauration, les transports, mais aussi l’industrie ou l’agriculture. À titre d’exemple, en France, 70 000 offres d’emploi sont à pourvoir dans le secteur de l’industrie. Il faut absolument prendre des mesures pour rendre ces emplois plus attractifs en déplafonnant l’exonération d’impôt sur les heures supplémentaires. Tel est l’objectif de mon premier amendement. Le second vise à doubler le seuil d’exonération d’impôt sur les heures supplémentaires en le portant de 5 000 à 10 000 euros.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Concernant les cotisations patronales et les plafonds sur les heures supplémentaires, ma réponse sera commune. Deux éléments doivent être distingués. S’agissant de la nécessité de baisser les charges des entreprises pour les rendre plus compétitives, je vous rejoins. C’est ce que nous avons fait, notamment en remplaçant le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – par une baisse directe et pérenne de charges et en diminuant plusieurs prélèvements obligatoires sur les entreprises. En baissant les charges patronales et les impôts des entreprises de 26 milliards d’euros, nous avons démontré que nous allions dans le bon sens. S’agissant des heures supplémentaires, nous avons décidé de les désocialiser et de les défiscaliser pour le salarié, car nous considérons que le travail doit mieux payer. Nous nous retrouvons sur cette philosophie, puisque lorsque vous apparteniez à une précédente majorité, vous aviez été à l’origine de cette mesure.
Ah !
Faut-il également exonérer les heures supplémentaires de cotisations patronales ? Je ne crois pas. Les cotisations patronales doivent être allégées de façon structurelle et permanente – ce que nous avons fait – et le plafond de 5 000 euros en dessous duquel les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu doit être maintenu – non pas que nous soyons butés sur ce seuil, mais parce que 95 % des salariés effectuant des heures supplémentaires n’atteignent pas ce plafond. S’agissant des charges patronales, nous avons répondu de manière massive en les réduisant de plus de 26 milliards d’euros. Quant aux heures supplémentaires, étant donné qu’elles sont déjà désocialisées et défiscalisées pour le salarié et que la quasi-totalité de ceux qui en bénéficient ne sont pas concernés par le plafond, je propose de ne pas retenir vos amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage les arguments du rapporteur général. Je précise – j’avais eu l’occasion de le faire lors de l’examen du précédent PLF et des lois de finances rectificatives relatives à la crise – que 94 % des salariés effectuant des heures supplémentaires sont couverts par le plafond de 5 000 euros. Ceux qui ne le sont pas relèvent de professions dans lesquelles le tarif horaire est très au-delà du coût moyen. Je ne suis pas convaincu que cela améliorerait l’attractivité de toutes les professions, comme cela est parfois imaginé. Le dispositif, tel que l’a présenté M. le rapporteur général, nous paraît équilibré et nous prônons le statu quo . J’émets donc un avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Je souhaite bien comprendre ces amendements. En fin de compte, vous êtes en train de vider les caisses sociales pour préparer votre prochain discours sur les retraites ; Vous direz alors : « Messieurs les ouvriers, il n’y a plus d’argent dans les caisses. Au lieu d’arrêter de travailler à 62 ans et de toucher votre retraite, vous attendrez 65 ans. »
Voilà l’horizon !
L’amendement n° 736 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n° 2084.
Au cours de la crise sanitaire que nous avons traversée, les centres de dépistage ou de vaccination ont été gérés par les collectivités territoriales – en grande partie les communes. Celles-ci ont fait appel à des agents municipaux qui ont souvent dû bouleverser leur organisation, notamment leur emploi du temps et leurs modes de fonctionnement. Les communes leur ont donc versé des heures supplémentaires. Je vous propose de les défiscaliser à titre exceptionnel. Certains agents municipaux changeront en effet de tranche, ce qui conduira à leur imposer une double peine. Cet amendement vise donc à accorder, de manière ponctuelle, la défiscalisation des heures supplémentaires aux agents territoriaux ayant géré les centres de vaccination qui fonctionnent encore actuellement.
Sur les amendements n°s 299 et identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 2084 ?
À moins que j’aie mal compris votre amendement, vous proposez de défiscaliser les heures supplémentaires réalisées par les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière. Il est satisfait, car les heures supplémentaires sont défiscalisées pour tous les agents publics, qu’ils appartiennent à la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière. À moins que M. le ministre délégué n’affirme le contraire, c’est ce que je comprends de l’état du droit. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement est satisfait par la circulaire du 29 mars 2019. Les lois de finances rectificatives qui ont porté de 5 000 à 7 500 euros le montant en deçà duquel les heures supplémentaires sont défiscalisées et désocialisées pendant la crise sanitaire s’appliquent aux agents des trois fonctions publiques, à savoir la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière et la fonction publique d’État. Lorsque le plafond est fixé à 5 000 euros, ce dispositif couvre 94 % des salariés ou des agents concernés ; lorsqu’il est porté à 7 500 euros, la couverture est encore plus importante. L’amendement nous semble donc satisfait : avis défavorable.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
C’est une bonne chose que les heures supplémentaires dans la fonction publique soient défiscalisées. Je ne peux cependant m’empêcher d’intervenir pour rappeler que les centres de vaccination mis en place par les communes et plus généralement par les collectivités territoriales ont représenté un véritable effort pour elles. M. Pauget a rappelé qu’elles ont détaché des agents qui étaient initialement affectés à d’autres tâches pour les mettre à disposition dans les centres de vaccination. Tout cela a eu un coût pour les collectivités territoriales qui ont joué le jeu au plus fort de la crise en mettant en place ces centres. Malheureusement, l’État ne rembourse pas ces dépenses, ou ne le fait que de manière très partielle. Il ne compense pas les heures des agents qui ont été mis à disposition, ce qui pose un vrai problème pour un certain nombre de ces communes.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 299, 347, 1339, 215 et 300, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 299, 347 et 1339, d’une part, n° 215 et 300, d’autre part, sont identiques. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 299.
Cela fait plusieurs années que je dépose cet amendement. Nos concitoyens sont préoccupés par la question de l’accès aux soins. Or les centres hospitaliers situés dans nos territoires ruraux rencontrent de véritables difficultés de recrutement, qui pénalisent certains services au point de contraindre parfois à les fermer au moment des congés. Depuis 2015, il existe un dispositif qui fonctionne bien, qui prévoit une exonération de l’impôt sur le revenu pour les médecins libéraux. Ce dispositif a été reconduit parce qu’il fonctionne : il permet effectivement à certains médecins de venir s’installer dans les territoires ruraux. Je vous propose donc d’appliquer ce qui fonctionne très bien pour les médecins libéraux aux praticiens hospitaliers afin d’améliorer le fonctionnement de nos centres hospitaliers. J’ajoute que ce dispositif permettrait d’éviter que les établissements hospitaliers aient recours à des médecins intérimaires qui coûtent très cher, ce qui pèse fortement sur les dépenses de ces établissements. Ce dispositif pourrait donc être très intéressant financièrement.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n° 347.
Il est identique à celui de Mme Louwagie. Je précise que l’exonération serait limitée à cinq ans. L’objectif est de lutter avec l’un des outils dont nous disposons pour encourager les praticiens hospitaliers à venir dans les hôpitaux de proximité des territoires ruraux. La question des anesthésistes a été soulevée lors des deux dernières séances de questions au Gouvernement. Leur manque est au centre des difficultés que rencontrent les hôpitaux de proximité, en particulier dans les maternités. La vallée de la Maurienne, qui fait 120 kilomètres de long, ne fait pas exception : certains services hospitaliers rencontrent des difficultés considérables pour attirer des praticiens. Cet amendement vise donc à nous doter d’un outil supplémentaire pour encourager les jeunes praticiens hospitaliers à venir exercer dans nos territoires ruraux, en instaurant une exonération d’impôt sur le revenu pendant cinq ans.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n° 1339.
Monsieur le ministre, vous le savez, vous qui défendez la ruralité, ce dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) permet des exonérations fiscales et sociales sur des territoires ruraux qui sont très fragiles. Ce dispositif marche, puisque vous l’avez reconduit pour les médecins libéraux jusqu’à la fin de l’année 2022, ce dont je vous remercie. Après cette date, il faudra bien trouver un dispositif du même genre pour rendre ces territoires attractifs. Aujourd’hui, les professionnels de santé – médecins, infirmiers ou infirmières – bénéficient d’exonérations fiscales et sociales lorsqu’ils s’y installent. Il y a néanmoins un trou dans la raquette : les hôpitaux ruraux manquent de praticiens, or ceux-ci ne bénéficient pas du dispositif d’exonération lorsqu’ils s’installent dans une ZRR. Cet amendement vise donc à instaurer une forme d’équité entre les médecins libéraux et les praticiens hospitaliers pour maintenir des professionnels de santé sur nos territoires.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n° 215.
Cet amendement procède de la même volonté d’étendre aux praticiens hospitaliers le dispositif incitant les médecins libéraux à s’installer dans les ZRR. C’est un petit pas pour lutter contre la désertification médicale, car la vraie réponse consisterait à encadrer la liberté d’installation – mais il s’agit là d’un autre débat.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 300.
Cet amendement est identique à l’amendement n° 299, à ceci près que ce dernier prévoit une exonération pendant une période de cinq ans, tandis que l’amendement n° 300 la limite à trois ans. Le dispositif bâti en 2015 pour les médecins libéraux prévoyait un terme temporel, mais il a été reconduit parce que – j’y insiste – il fonctionne et apporte des solutions.
Bien sûr !
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
Je comprends très bien le principe de ces amendements, qui visent à étendre le dispositif mis en œuvre pour les médecins libéraux aux praticiens hospitaliers. Je ne me permettrai pas de dire que cela n’aurait aucune efficacité, mais ce serait un tout petit pas dans le chantier immense de la lutte contre la désertification médicale, y compris dans les hôpitaux. Il faut prendre ce sujet à bras-le-corps de façon plus globale, dès la formation, ce que nous avons commencé à faire avec le ministre de la santé. Sincèrement, je ne crois pas que l’outil de l’exonération fiscale pour les praticiens hospitaliers puisse apporter une solution à ce problème. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les médecins libéraux qui s’installent font face à des charges d’installation, ce qui n’est pas le cas des praticiens hospitaliers. C’est la raison pour laquelle on peut faire une différence entre ces deux groupes de professionnels quant à leur assujettissement à l’impôt sur le revenu. Il ne nous paraît pas opportun de modifier le régime d’imposition sur le revenu pour les praticiens : il est préférable de poursuivre le chantier ouvert, y compris en écho aux échanges que nous avons eus aujourd’hui lors des questions d’actualité. Avis défavorable sur les cinq amendements.
La parole est à M. Thierry Benoit.
Le groupe UDI et indépendants votera ces amendements qui visent à inciter des médecins à s’installer dans des villes moyennes et dans des territoires ruraux – notamment ceux qui sont en zone de revitalisation rurale – en les exonérant de fiscalité pour un certain nombre d’années. Mon expérience m’a montré que ces mesures incitatives ne suffisent plus. Comme l’a dit Fabrice Brun, nous devons aller vers des mesures coercitives : il faut encadrer l’installation des médecins, c’est-à-dire la réguler comme on le fait pour les pharmacies.
Exactement !
Monsieur le ministre, vous n’êtes pas en charge de la santé, mais il est bon que les messages remontent par tous les canaux. Le seul moyen de lutter contre la désertification est d’obliger les médecins à s’installer dans les territoires qui en manquent – pendant une période donnée, et non pour la vie. Sinon, on ne s’en sortira pas ! Nous abordons ce sujet depuis quinze ans à l’Assemblée nationale et la situation s’aggrave chaque jour. Nous soutiendrons donc cet amendement qui vise à instaurer des mesures incitatives, mais nous réaffirmons qu’il faut réguler l’installation des médecins.[[M. Fabrice Brun et Mme Catherine Pujol applaudissent]]
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Je ne reviendrai pas sur notre opposition au principe d’exonération, mais j’expliquerai brièvement pourquoi nous nous opposerons à ces amendements. Quand on demande aux externes et aux internes pourquoi ils ne vont pas s’installer dans les zones rurales et ce qu’il faudrait pour qu’ils le fassent, ils ne nous parlent pas d’exonération, mais ils disent qu’ils ont peur de rejoindre un hôpital dans lequel des lits seront supprimés, où les collègues vont manquer, où il n’y aura pas d’imagerie par résonance magnétique (IRM) ni de radiologues… C’est cela qui les inquiète, et ce n’est pas l’exonération de l’impôt sur les revenus qui les fera venir. Je suis ravie d’apprendre que M. Benoit votera l’amendement que La France insoumise proposera, comme chaque année depuis 2017, sur l’installation des médecins.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Cela fait quinze ans qu’on en parle !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains demandent la parole, mais j’ai pu constater qu’il était parfois compliqué de choisir qui s’exprime ! Qui prendra la parole ? Mme Bonnivard, M. Vigier ? Vous n’allez pas organiser une primaire ![[Sourires]]
Un congrès, monsieur le président !
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je ne peux pas entendre vos propos : vous savez très bien que le dispositif des exonérations pour l’installation en ZRR est efficace. Monsieur le rapporteur général, vous annoncez que vous allez gérer le problème dans sa globalité, mais cela prendra du temps ! Ce que nous proposons est un petit pas, certes, mais il est efficace et rapide pour boucher les trous dans la raquette ! Écoutez-nous afin de promouvoir l’intérêt général et de défendre ces territoires qui sont fragiles.
La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Je trouve un peu dommage qu’on oppose les territoires ruraux aux villes, car même dans des grandes villes, il y a des endroits où il n’y a plus de médecins.
Tout à fait !
Et puis, pourquoi se concentrer sur les médecins ? On manque d’infirmières, de sages-femmes, de dermatologues ou d’ophtalmologues… En somme, tous les professionnels de santé manquent, et sur tous les territoires. Malgré le fait qu’on installe des maisons médicales, qu’on essaie de salarier des médecins, on n’en trouve plus.
Tout à fait !
Ce problème va bien au-delà de la défiscalisation,…
C’est vous qui l’avez mis en place en 2015 !
…il touche au rôle de chacun. Prenant en considération les autres professionnels de santé, qui méritent tout autant notre vigilance, notre groupe votera contre ces amendements.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Alain Bruneel.
Comme notre collègue vient de le rappeler, ce n’est pas en défiscalisant tout que l’on règle tout.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Mais c’est vous qui avez mis la défiscalisation en place en 2015 !
Je n’étais pas au pouvoir en 2015, madame. Il existe un véritable problème dans les hôpitaux, dont nous parlerons la semaine prochaine lors de l’examen du PLFSS. Il manque des médecins, des infirmières, des aides-soignants, et le Ségur de la santé n’a pas tout réglé. Même dans les hôpitaux, quand on manque de médecins, on prend désormais des mercenaires. Pour les urgences, on les paye 1 700 euros pour vingt-quatre heures, et cela n’a pas réglé le problème. Je vais prendre un exemple concret. Dans ma circonscription, les urgences pédiatriques sont fermées les nuits, les week-ends et les jours fériés. Nous sommes incapables de trouver des médecins ; nous ne prenons pas nos responsabilités ici. Qu’on le veuille ou non, la pénurie de médecins est une réalité et nous sommes confrontés à un gros problème, quand bien même le numerus clausus a été supprimé. Et ce n’est pas parce que vous allez prendre des mesures d’exonération qu’il y aura plus de médecins !
Je mets aux voix les amendements identiques n° 299, 347 et 1339.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 25 Contre 57
La parole est à M. Bertrand Sorre, pour soutenir l’amendement n° 405.
Il vise à relever de 40 à 50 kilomètres le seuil des frais kilométriques professionnels déductibles de l’impôt sur le revenu. En effet, nombreux sont les Français qui travaillent hors de leur commune d’habitation et qui sont amenés à parcourir des distances de plus en plus longues pour se rendre sur leur lieu de travail. Selon une étude de l’INSEE datant de 2013, 16,7 millions de personnes quittaient quotidiennement leur commune de résidence pour aller travailler, soit deux personnes sur trois ayant un emploi. Globalement, cette proportion a augmenté de six points depuis 1999, révélant une déconnexion croissante entre lieu de domicile et lieu de travail. De plus, du fait de l’augmentation du prix du foncier urbain, de la hausse du coût de la vie et de la densification des grandes villes, nombreux sont les Français qui ne peuvent plus vivre dans les centres-villes et qui s’installent dans des zones péri-urbaines ou des territoires ruraux tout en conservant leur emploi dans des zones plus densément peuplées. Cette situation pèse lourdement sur le budget de nos concitoyens, au point de devenir pour eux une préoccupation essentielle. Pour finir, lorsqu’il y a plus de vingt ans, cette disposition a été adoptée par le Parlement, le seuil de 50 kilomètres avait déjà fait débat. Jugé plus réaliste, le seuil de 40 kilomètres avait finalement été retenu. Il apparaît désormais que celui de 50 kilomètres est plus adapté au quotidien des Français. L’adoption de cet amendement permettrait de soutenir les personnes en recherche d’emploi dans les zones rurales, de compenser en partie la hausse actuelle du prix des carburants et d’offrir un gain de pouvoir d’achat à ceux de nos concitoyens concernés par cette mesure.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est très largement satisfait par le droit en vigueur et par la doctrine fiscale. De très nombreuses exceptions sont déjà prévues à la limite de 40 kilomètres, qu’il s’agisse de la difficulté à trouver un emploi, de l’éloignement scolaire des enfants… La doctrine fiscale a ainsi établi toute une liste qui offre une certaine souplesse et répond aux motifs que vous avez eu raison de mentionner. Je vous propose donc de ne pas modifier le droit mais d’appliquer toutes ces exceptions, et donc de retirer votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Retirez-vous votre amendement, monsieur Sorre ?
Oui, monsieur le président.
Nous le reprenons !
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 940, 1234 et 1475. La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n° 940.
Cet amendement vise à moduler le remboursement des frais de déplacement déductibles de l’impôt sur le revenu en fonction des émissions de dioxyde de carbone et du poids des véhicules. Le système actuel de remboursement des frais réels incite d’une certaine manière à avoir des véhicules plus polluants et plus lourds. Il s’agit donc de donner du sens à cette déduction fiscale, en cohérence avec les préconisations de la Convention citoyenne pour le climat.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n° 1234.
Le bon sens voudrait en effet que l’on utilise l’outil fiscal pour décourager l’achat de véhicules polluants. Ce n’est pas un sujet de moindre importance : au cours de la dernière décennie, en France, les ventes de SUV ont été multipliées par sept et les véhicules à carburant fossile ont été alourdis de quelque 200 kilogrammes. Nous devons stimuler les investissements vertueux. Le réseau action climat, qui a proposé cet amendement, insiste sur les coûts de fabrication de l’économie grise, au-delà même des émissions de dioxyde de carbone. La fiscalité doit servir la transition écologique, la justice, la planète et donc nos concitoyens.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 1475.
Comme il a été dit, il s’agit de moduler le remboursement des frais de déplacement déductibles de l’impôt sur le revenu en fonction des émissions de dioxyde de carbone et du poids des véhicules.
Quel est l’avis de la commission ?
Le décret publié en février dernier à la suite de la Convention citoyenne pour le climat répond en partie à votre demande, puisqu’il a mis en place une mesure incitative plutôt que punitive : une majoration de 20 % a ainsi été introduite pour les véhicules électriques. Je demande donc le retrait de ces trois amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable pour la même raison. J’ajoute que moduler le remboursement des frais kilométriques en fonction de la puissance, des émissions de dioxyde de carbone ou du poids serait pénalisant pour ceux qui ne peuvent, aujourd’hui, que posséder des véhicules de grande taille et lourds – je pense à des employés à domicile, à des mères de famille, à des bénévoles qui sont remboursés, mais pas toujours, de leurs frais kilométriques en fonction de la puissance de leur véhicule et non de sa qualité.
C’est vrai !
Je suis donc très opposé à cette modification du barème kilométrique.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 308 et 349. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 308.
Nous souhaitons encourager les transmissions d’entreprises. Pour cela, il est important d’aider les chefs d’entreprise dans leur préparation. Or quand un chef d’entreprise engage à cette fin des frais d’étude et de diagnostic, il ne peut pas les déduire de l’impôt sur le revenu. Le présent amendement vise à ouvrir cette possibilité. Il faut en effet encourager le recours à ces études pour faciliter les transmissions d’entreprises.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n° 349.
Une transmission d’entreprise réussie, c’est en effet une transmission préparée. Malheureusement, les chefs de très petites entreprises et de petites et moyennes entreprises n’ont pas suffisamment le temps ni la possibilité de la préparer. Il importe par conséquent que nous les y encouragions en leur permettant de déduire de l’impôt sur le revenu les frais d’étude et de diagnostic. Il s’agit de leur faire prendre conscience que la transmission peut être accompagnée, donc réussie.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est vrai que les frais d’étude et de diagnostic pour une transmission d’entreprise peuvent être élevés. Je note que les chefs d’entreprise concernés peuvent déjà bénéficier d’aides de l’État, d’aides consulaires ou encore d’aides régionales. Il est en effet important d’accompagner les entreprises dans cette réflexion, de conseiller bien en amont les chefs d’entreprise et les actionnaires, mais à mon sens, cela ne doit pas passer par la fiscalité. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Sur les amendements n°s 582 et identiques, que nous examinerons dans un instant, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Véronique Louwagie.
J’entends les arguments du rapporteur général. Certes, des aides existent. Reste que l’adoption de notre proposition serait vraiment de nature à favoriser les transmissions d’entreprises. Nous allons en effet être confrontés à une vraie difficulté puisque, dans les années à venir, un grand nombre de chefs d’entreprise prendront leur retraite ; ils n’y sont pas suffisamment préparés et les aides que vous avez mentionnées ne couvrent pas forcément l’intégralité des frais d’étude. Nous devons donc nous poser les bonnes questions pour apporter les bonnes solutions.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 582, 711 et 959. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 582.
Je laisserai le président Woerth exposer les arguments en faveur de ces amendements identiques présentés par les députés du groupe Les Républicains. Je me contenterai pour ma part de remercier le rapporteur général. En effet, à la question de savoir qui veut « cramer la caisse » et en voulant dénoncer le « Banco LR », il a pris un de mes amendements en exemple. Je suis très fière de figurer dans vos tweets, monsieur le rapporteur général. Je préciserai néanmoins que le projet de loi de finances est bien celui du Président de la République, du Gouvernement et de sa majorité, bref le vôtre ; souffrez donc, même si la campagne électorale à venir vous rend moins sereins, que l’opposition se permette de faire des propositions. Notre vision est différente de la vôtre. Le présent amendement revient selon vous à diminuer les recettes alors que vous voulez les augmenter. Le paradoxe de votre « en même temps » consiste en effet à baisser la fiscalité des gens tout en augmentant les recettes. Nous vous proposons, pour notre part, une baisse des recettes, et parallèlement, nous voulons réduire la dépense – or vous n’avez aucune piste en la matière. Vous allez sans doute invoquer la cohérence fiscale ; eh bien, nous vous proposons une vraie mesure de cohérence fiscale avec une sortie de l’impôt sur l’impôt.
Très bien !
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n° 711.
Mme Dalloz a dit l’essentiel. Il s’agit d’une offensive, certes modeste, contre l’impôt sur l’impôt : on paie en effet un impôt sur un revenu qu’on n’a pas perçu. Il faut admettre que même si c’est en partie imputable au droit européen, c’est tout de même une bizarrerie – et la bizarrerie profite rarement au contribuable. C’est vrai pour la CSG et la CRDS – contribution au remboursement de la dette sociale –, créées à des taux très inférieurs à ce qu’ils sont devenus – pour la CSG, le taux est aujourd’hui de 9,2 % sur les revenus d’activité, la fraction déductible relative aux revenus du patrimoine étant de 6,8 %. Les allocations chômage sont, quant à elles, taxées à hauteur de 6,2 % et la part déductible est de 3,8 %. La CSG revêtant un caractère général, il s’agit bien désormais d’un impôt et plus vraiment d’une contribution sociale. Il faut faire évoluer ce système. Évidemment, cela coûtera cher.
Combien ?
C’est très difficile à chiffrer.
C’est ennuyeux !
Il faut vraiment être Bercy pour y parvenir, et je souhaite donc que Bercy puisse s’en charger. Un bon impôt est d’abord un impôt juste. Il n’y a aucune raison de prélever un impôt sur un revenu qu’on n’a pas perçu et qu’on n’a aucune chance de percevoir. Ce raisonnement est assez simple. Je sais bien que vous ne voulez pas toujours entrer dans ce type de simplicité, je peux le comprendre, mais à un moment donné, il faut envoyer ce type de signal, sans quoi le consentement à l’impôt risque de se réduire fortement.
Très juste !
L’amendement n° 959 de M. Fabrice Brun est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Les propos de Mme Dalloz et de M. Woerth sont justes en eux-mêmes. Il est vrai que cette double imposition est devenue réelle dès lors qu’une partie des cotisations ont été transformées en impôt – la CSG, c’est de l’impôt.
Tout à fait !
Je ne vous donne pas tort sur votre démonstration. La question est la suivante : souhaite-t-on diminuer cette part de fiscalité, grevant ainsi fortement les ressources des caisses de l’État ? À ce stade, ma réponse est non. Cela ne vous satisfera probablement pas, mais voilà ma réponse à ce qui n’était pas votre question.
On dirait Georges Marchais !
En modifiant la fiscalité des revenus des ménages, l’histoire contemporaine a créé une bizarrerie dont nous ne sortirons que par une réforme fiscale et avec laquelle je vous propose de vivre encore quelque temps afin de maintenir la sérénité du rapporteur général et des finances publiques. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable, pour les mêmes raisons que celles avancées par le rapporteur général. Le coût de cette mesure serait prohibitif pour les finances publiques, puisqu’il s’élèverait à plusieurs milliards d’euros. En outre, la déduction du revenu issu du patrimoine et imposable à l’impôt sur le revenu de l’assiette de la CSG favoriserait mécaniquement les ménages les plus aisés…
Absolument !
…et aurait donc un effet régressif.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Je suis complètement d’accord avec vous, monsieur le ministre délégué. Si cette réforme était déployée sans distinction entre les revenus du capital et ceux du travail, elle aboutirait à éteindre l’impôt sur le revenu issu du travail des personnes percevant des revenus du capital élevés. Les plus-values sont soumises à la CSG, mais une part de cette dernière est déjà déductible de l’impôt sur le revenu. D’ailleurs, certaines personnes, autour de nous, ont des revenus du capital importants mais n’acquittent pas d’impôt sur le revenu du travail, ce que je trouve parfaitement scandaleux. Je ne vois déjà pas pourquoi la CSG assise sur une plus-value ou un dividende est déductible de l’impôt sur le revenu tiré du travail : il s’agit d’une bizarrerie du système actuel. Je suis d’accord avec vous, madame Louwagie, il est anormal que l’on acquitte de l’impôt sur de la CSG, mais la réforme que vous proposez exigerait de tunnéliser les revenus – revenus du capital d’un côté, revenus du travail de l’autre. La CSG assise sur une plus-value d’une cession de titres ne doit pas éteindre l’impôt sur le revenu lié au salaire.
On parle du revenu d’activité, là !
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Tout le monde constate qu’il s’agit d’une disposition bizarre qu’il conviendrait d’éclaircir et de simplifier. En effet, les gens ne comprennent souvent pas leur premier bulletin de salaire, notamment la différence entre le net imposable et celui à payer. Lorsqu’un dispositif est nébuleux, il nous appartient à nous, législateurs, de proposer des solutions. Nous sommes ici pour cela ! Puisque nous avons tous les outils en main, il n’y a pas lieu de reporter la prise de décision. Voilà le but de ces amendements identiques !
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Même si je peux comprendre les arguments de Véronique Louwagie, vous conviendrez qu’un problème de déductibilité aussi complexe ne se règle pas par un amendement.
On en a vu d’autres !
Il est le fruit de vieilles habitudes qui datent même de l’avoir fiscal. Nous ne soutiendrons évidemment pas l’adoption de ces amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Je pourrais presque souscrire aux propos de nos collègues du groupe Les Républicains. Néanmoins, vous avez reconnu que votre mesure entraînerait une baisse des recettes, que vous êtes d’ailleurs incapables d’évaluer.[[« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Il n’y a que le ministre délégué qui peut le faire !
Jean-Paul Mattei a raison de dire que nous ne pouvons pas trancher cette question par le biais d’un amendement. J’aurais pu vous rejoindre si vous acceptiez de compenser cette perte de recettes par des ressources nouvelles, comme l’amélioration de la progressivité de l’impôt ou le rétablissement d’un impôt sur la fortune. Mais puisque vous ne proposez rien de tout cela, nous voterons contre la disposition que vous défendez.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Monsieur Mattei, l’amendement est le cadre naturel du travail du Parlement !
Eh oui !
Si tel n’était pas le cas, les parlementaires ne pourraient plus rien faire car le dépôt d’une proposition de loi n’est pas chose aisée, surtout dans le domaine budgétaire. On peut accomplir de grandes avancées avec un amendement, d’autant que les grandes réformes et les grands soirs ne se produisent jamais. Progressons donc au fur et à mesure ! Notre proposition n’est pas parfaite techniquement, puisque seul Bercy peut chiffrer un dispositif aussi complexe, mais le but des amendements est de parvenir à des progrès, qui peuvent être immenses. Je suis prêt à raisonner à ressources fiscales inchangées : je pose une question, je ne demande pas à ce que les gens paient moins d’impôts – ils pourraient en payer moins, mais cela poserait des problèmes compte tenu du niveau de notre déficit. J’accepte également que l’on tunnélise, du moment que l’on ne paie de l’impôt que sur des revenus perçus ! Autrement, nous finirons par payer de l’impôt sur le revenu sur l’impôt sur le revenu : vous verrez, cela vous fera un peu bizarre ! Nous pouvons raisonner à recettes fiscales identiques et éviter ainsi au rapporteur général de tenir un compteur des dépenses lié à cet amendement.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 582, 711 et 959.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 24 Contre 51
Je suis saisi de cinq amendements, n° 373, 402, 1116, 1681 et 1500, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 373, 402, 1116 et 1681 sont identiques. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 373.
À l’occasion de l’examen d’un amendement de la majorité, nous avons tout à l’heure abordé les difficultés qu’avaient vécues les salariés des bars et des restaurants lors de la crise sanitaire. Il y a un autre secteur à ne pas oublier : confronté aux mêmes difficultés pendant la crise sanitaire, il connaît actuellement des problèmes de recrutement, de main-d’œuvre et de matières premières. Il emploie 2 millions de personnes dans près de 500 000 entreprises sur l’ensemble du territoire national, ce qui n’est pas totalement anodin. Ce secteur, c’est celui du bâtiment. L’amendement vise à ouvrir, pour les bailleurs qui feraient des travaux de rénovation énergétique, la possibilité de déduire sans limite du revenu global les déficits des revenus fonciers issus de travaux visant à l’amélioration de la performance énergétique. Sensibles à la dimension environnementale comme vous l’êtes, vous le serez à cette mesure qui relancerait le bâtiment, enverrait un signal fort et lutterait contre les passoires énergétiques qui existent malheureusement dans certains bâtiments de nos territoires.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n° 402.
J’irai dans le sens des propos de ma collègue Marie-Christine Dalloz : la déductibilité des déficits des revenus fonciers issus des travaux de rénovation énergétique est plafonnée à 10 700 euros. Or les travaux d’isolation ou d’installation de chauffage atteignent des montants bien supérieurs. Dans les territoires ruraux, les programmes locaux de l’habitat dressent parfois un constat alarmiste sur l’état de certains logements qui nécessitent de très lourds travaux pour pouvoir être remis sur le marché. Il faudrait donc que les bailleurs privés bénéficient d’une petite incitation pour réaliser ces travaux, qui seraient vertueux pour la modération de la consommation énergétique comme pour l’activité économique – qui, comme l’a très bien dit Mme Dalloz, doit être relancée. Cette défiscalisation encouragerait le travail tout en augmentant la qualité des logements.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n° 1116.
Identique à celui de mes collègues, il vise à encourager la rénovation énergétique et le développement durable, mais aussi un secteur de l’économie qui a souffert, même si la situation est heureusement meilleure aujourd’hui. Notre proposition représente un beau moyen de concilier le soutien à l’économie avec le développement durable.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n° 1681.
Je m’inscrirai dans la logique des propos de mes collègues : l’adoption de ces amendements permettrait de développer une activité très peu délocalisable, d’améliorer les logements, ce que nous souhaitons tous, et de contribuer à la préservation de l’environnement. Avec l’augmentation de l’activité, les cotisations et les recettes de TVA s’accroissent si bien que l’État s’y retrouverait financièrement. Il s’agit d’une mesure juste pour le développement de nos entreprises artisanales.
L’amendement n° 1500 de M. François Pupponi est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Je salue votre triple intention de favoriser, via la rénovation thermique des bâtiments, la transition écologique, le bâtiment et le pouvoir d’achat des ménages. Voilà pourquoi MaPrimeRénov’, mise en place cette année, bénéficiera de davantage de financements l’année prochaine ; en outre, les dispositions fiscales avantageuses comme la TVA réduite sur les travaux dans les logements sont bien entendu maintenues. Faut-il ajouter la déductibilité des revenus fonciers ? Je ne le crois pas, ne serait-ce que parce que le régime fiscal est déjà très avantageux. En effet, lorsque le plafond des revenus globaux est atteint, celui-ci peut être reporté dix ans en avant, si bien que l’avantage fiscal actuel enlève toute utilité à votre disposition. Il est préférable d’attribuer une prime directe pour la rénovation thermique des bâtiments privés comme MaPrimeRénov’ et de conserver à l’identique le régime fiscal très avantageux des revenus fonciers. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Je veux bien entendre votre argument sur MaPrimeRénov’, monsieur le rapporteur général, malgré toutes les conditions de revenu qui lui sont attachées, mais le traitement des dossiers accuse des retards de plusieurs mois. Cette situation a précipité des artisans au bord de la faillite. Avez-vous procédé à une étude critique du déploiement de MaPrimeRénov’ ? Il ne s’agit pas d’une ligne budgétaire abstraite : il faut examiner les conditions d’application du dispositif sur le terrain. L’enveloppe est-elle sous-dimensionnée ? Le traitement des dossiers est-il déficient ? Vous ne pouvez pas faire de MaPrimeRénov l’alpha et l’oméga des politiques de rénovation énergétique alors que sa mise en œuvre sur le terrain n’est pas assurée ![[« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Michel Castellani.
Je soutiens ces amendements. L’effet d’une mesure fiscale est immédiat sur le budget, mais il faut faire l’effort de voir l’ensemble de ses implications. Ces amendements ont trait à un moyen de réaliser des économies d’énergie. Regardons l’impact de la disposition qu’ils promeuvent sur le commerce extérieur de la France, sachant que l’énergie représente un désastre macroéconomique pour ce pays. Il faut également avoir en tête l’effet d’entraînement sur le secteur du bâtiment d’une telle incitation à effectuer des travaux de rénovation. Il faut toujours faire l’effort, certes difficile, d’évaluer les effets directs et indirects des mesures proposées à notre examen.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n° 167.
Cet amendement très important vise à exonérer de cotisations et d’impôts les dons des fondations aux entrepreneurs handicapés. Un agriculteur tétraplégique de ma circonscription – homme absolument exceptionnel – a, depuis sa naissance, toujours manifesté la volonté de s’en sortir. Il effectue aujourd’hui des travaux agricoles ; pour ce faire, il a dû investir 300 000 euros dans un tracteur : 150 000 euros pour le tracteur et 150 000 euros pour les adaptations du véhicule à son handicap. Évidemment, l’Association de gestion du Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) ne prend pas en compte la totalité des adaptations nécessaires. Pour continuer de travailler, il doit changer de tracteur, mais il ne peut pas vendre l’ancien qui a fait l’objet d’adaptations et les aides et le revenu dont il dispose, bien qu’il travaille tous les jours avec acharnement, sont tout à fait insuffisants pour lui permettre de changer de matériel. Il doit donc faire appel à des fondations pour équilibrer son modèle économique et acheter un nouveau tracteur, l’AGEFIPH ne compensant pas, je le répète, le coût des adaptations nécessaires sur son outil de travail.
Ce n’est pas normal !
L’objectif de cet amendement est d’exonérer les entrepreneurs handicapés qui bénéficient de dons de la part de fondations des impôts ou des cotisations sur ces dons. L’agriculteur dont je vous parle est déprimé de constater que la société ne le soutient pas dans sa volonté de travailler !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous l’avez bien dit, madame Bonnivard : l’objectif doit être de mieux accompagner, par le travail, les personnes en situation de handicap, autrement dit de favoriser leur inclusion par le travail. De nombreuses avancées ont été accomplies dans ce domaine et nous devons poursuivre, mais je ne crois pas que ce soit en défiscalisant les dons venus d’une association que nous permettrons un changement de paradigme dans l’accompagnement de ces personnes. Je salue évidemment votre intention, mais je ne pense pas que la défiscalisation des sommes reçues d’une association soit le bon outil. Il s’agit en réalité d’une question structurelle, mais vous avez eu le mérite, avec cet amendement, de poser le problème sur la table. Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est identique à celui de M. le rapporteur général. D’après l’analyse de mes services, la rédaction de cet amendement ne correspond d’ailleurs pas à l’exposé des motifs. Ainsi rédigé, il ne proposerait pas d’exonérer les dons reçus par les travailleurs ou les entrepreneurs handicapés, mais rendrait, pour le donataire, ces dons déductibles de l’impôt dont il doit s’acquitter. Je ne pense pas que ce soit la finalité que vous recherchez. Indépendamment des arguments du rapporteur, que je reprends à mon compte, la rédaction de l’amendement – sur laquelle nous pourrons travailler ensemble ultérieurement si vous le souhaitez – est problématique et m’incite donc à émettre un avis défavorable.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mais alors, que dois-je répondre à Mathieu Deymonaz ? Comment notre pays va-t-il l’aider à poursuivre son activité ?
Comment on finance ?
Quelles réponses apportez-vous à ces questions ? La fin de l’année approche et cet agriculteur sera bientôt privé de toute solution. Je me suis battue pour obtenir des fonds de la Fondation Groupama et un financement des collectivités territoriales – et je ne vous parle pas des aides de minimis agricoles : la complexité du dispositif est tout simplement stupéfiante ! J’aimerais que le Gouvernement s’engage à travailler sur la situation des entrepreneurs handicapés.
Absolument !
L’AGEFIPH ne couvre pas l’intégralité du coût des adaptations de leur outil de travail. Les entrepreneurs handicapés doivent donc assumer des charges supplémentaires par rapport aux autres entrepreneurs.
Bien sûr !
Il est indispensable que nous avancions sur le sujet.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Bravo !
La parole est à M. le ministre délégué.
Il serait facile pour moi de vous dire que je m’engage à régler le problème, mais je ne le ferai pas car je ne peux pas vous garantir, ce soir, que nous trouverons une solution. En revanche, je peux m’engager à travailler avec vous sur la situation que vous avez évoquée et, à travers elle, sur celles d’autres travailleurs handicapés confrontés aux mêmes difficultés. C’est donc un engagement de moyens plutôt qu’un engagement de résultats que je prends auprès de vous.
Il s’en est fallu de peu, monsieur le président !
En effet, cher collègue. Vous comptez vite, monsieur Gosselin, surtout en période électorale ![[Sourires]] La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 599.
Cet amendement a été déposé à l’initiative de mon collègue Marc Le Fur. Afin d’encourager la générosité vis-à-vis des associations caritatives dans le cadre de la crise sanitaire qui affecte durement les ménages les plus modestes, les lois de finances rectificatives pour 2020 et 2021 ont porté, de manière dérogatoire, pour les années 2020 et 2021, la limite de prise en compte des versements ouvrant droit à une dérogation fiscale à 1 000 euros, la limite de droit commun étant de 552 euros. Les associations caritatives qui permettent à un grand nombre de nos concitoyens dans le besoin de se nourrir connaissent aujourd’hui un surcroît d’activité et font face à d’importants besoins financiers. Dans ce contexte, il est impératif d’encourager ceux qui le peuvent à faire preuve de générosité envers elles. C’est pourquoi le présent amendement vise à étendre aux dons en nature réalisés par les professionnels de l’agriculture le bénéfice de la loi dite Coluche, c’est-à-dire du dispositif de la loi de finances pour 1989 inscrit dans l’article 238 bis du code général des impôts qui crée une déduction fiscale supplémentaire pour certaines associations caritatives et humanitaires. Je vous appelle, chers collègues de la majorité, à soutenir cet amendement !
Quel est l’avis de la commission ?
Les dons en nature effectués par les professionnels ayant par exemple une activité agricole sont déjà intégrés dans la réduction d’impôt dons pour particuliers ou la réduction d’impôt mécénat, en fonction du statut du professionnel. Votre demande d’étendre aux dons en nature réalisés par les professionnels de l’agriculture le bénéfice de la loi Coluche est donc satisfaite. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 507.
Il concerne le mécanisme de l’impôt sur le revenu pour les personnes invalides et les personnes âgées de plus de 65 ans. À plusieurs reprises, j’ai été interpellée, dans ma permanence, par des couples aux retraites modestes dont l’un des deux vit en maison de retraite. Ils doivent payer un impôt sur le revenu malgré la faiblesse de leur trésorerie. Le montant qu’ils consacrent chaque mois à la maison de retraite étant élevé et non déductible du montant des pensions de retraite, ces couples connaissent des difficultés financières importantes. Par cet amendement, je vous propose de prendre en compte leur situation en doublant le plafond des abattements spécifiques prévus pour ces contribuables.
Très bien !
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement va probablement dans le bon sens, madame Louwagie, mais il existe déjà plusieurs dispositifs fiscaux avantageux qui s’appliquent dans la situation que vous évoquez. Je pense notamment à la décote, à l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite ou à la majoration du quotient familial pour les contribuables invalides.
Ce n’est pas suffisant !
Tout en saluant votre intention, j’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 1520 du Gouvernement.
Par une décision de 2016, le Conseil d’État a jugé qu’à défaut de précision dans la loi, le système du quotient, qui vise à atténuer la progressivité de l’impôt lorsqu’un contribuable perçoit un revenu exceptionnel ou différé, primait sur les règles générales, précisant ainsi les étapes de détermination du revenu net global imposable. Cette analyse, qui conduit à appliquer le quotient avant la détermination du revenu imposable, ouvre la voie dans certaines situations, heureusement rares, à une possibilité d’optimisation fiscale. Lorsque la somme de tous les revenus et déficits d’un contribuable conduit à déterminer un déficit global ordinaire, ce déficit peut absorber le montant du revenu exceptionnel, divisé généralement par quatre, en fonction de l’application du code général des impôts. L’impôt dû au titre de l’année considérée peut ainsi être réduit à zéro alors que le montant total des revenus constatés permettrait au contribuable de s’en acquitter. Nous proposons donc une modification législative de clarification pour éviter les situations d’optimisation liées à l’application du quotient.
Rien compris !
Vous pouvez répéter ?
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 1249, 1686, 216, 374, 718 et 900, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 1249 et 1686 sont identiques, de même que les amendements n° 216, 374 et 718. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 1249.
Cet amendement de notre collègue Constance Le Grip, cosigné par de nombreux députés du groupe Les Républicains, vise à rétablir la demi-part fiscale accordée aux veuves et veufs, sans condition d’avoir supporté la charge exclusive ou principale d’un enfant pendant cinq ans. Rappelons que cette demi-part fiscale avait été supprimée en 2014.
Non !
Supprimée par Sarkozy !
Bien essayé !
En tout cas, elle a été supprimée !
Allez-y, monsieur Bazin !
L’impact financier de cette mesure a été très lourd pour les retraités modestes, un grand nombre d’entre eux étant devenus imposables ou ayant vu leurs impôts augmenter. Rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant permettra de lutter contre la paupérisation des personnes âgées aux revenus modestes.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n° 1686.
Alors que le hashtag #BancoMacron annonce 30 milliards d’euros de dépenses nouvelles rien que pour aujourd’hui, cet amendement vise à rétablir la demi-part fiscale accordée aux veuves et aux veufs ayant eu un enfant. Notre groupe vous a proposé tout à l’heure une autre politique fiscale et une autre politique de redistribution. Nous considérons en effet que l’argent public serait mieux utilisé avec une telle mesure que dans le RSA dès 18 ans que vous proposez !
Nous n’avons jamais proposé ça !
À chacun ses priorités !
L’amendement n° 216 de M. Fabrice Brun est défendu. La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 374.
En 2014, la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant a été supprimée, sauf pour ceux qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans. L’impact financier de cette mesure sur les retraités modestes, jusque-là non imposables, est très lourd. Sur les 3,6 millions de contribuables concernés par la suppression de la demi-part, environ 2 millions sont devenus imposables ou ont vu leurs impôts augmenter. Non seulement ceux qui étaient exonérés jusqu’en 2014 doivent aujourd’hui payer en moyenne 600 euros d’impôts, mais la suppression de la demi-part affecte également la non-imposition aux autres contributions. L’existence de cet avantage fiscal pouvait en effet exonérer ses bénéficiaires de la taxe d’habitation, de la taxe foncière et de certains prélèvements sociaux. Afin d’enrayer le mouvement de paupérisation des personnes âgées aux revenus modestes, le présent amendement vise à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant et propose donc de cesser de limiter cette mesure à ceux ayant supporté la charge exclusive ou principale d’un enfant pendant cinq ans.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 718.
Mes collègues ont dit l’essentiel. Dans la vie publique, il faut parfois savoir reconnaître les erreurs du passé. J’assume donc cette erreur commise par notre camp politique.
Ah !
Elle a eu un effet politique considérable, puisque les gens s’en souviennent encore. Je le dis aussi pour nos amis socialistes, qui ont eux-mêmes confirmé cette disposition en la mettant en application lorsqu’ils sont arrivés aux affaires. Que les choses soient claires ! Moi j’assume, mais il serait bon que d’autres assument également ![[Mme Émilie Bonnivard applaudit. – Protestations sur les bancs du groupe SOC]] Nous devons revenir aujourd’hui à des dispositions plus respectueuses des personnes âgées. Une femme qui devient veuve – ce sont essentiellement les femmes qui sont concernées compte tenu de la différence d’âge au sein des couples de cette génération – continue de devoir assumer de nombreuses charges. Elle ne veut généralement pas quitter la maison dans laquelle elle a vécu toute sa vie avec son défunt mari et ses charges de chauffage ne cessent d’augmenter, tout comme ses charges fiscales. Avec cet amendement, nous proposons le rétablissement de la demi-part fiscale des veufs et veuves. Il s’agit d’une proposition de bon sens, qui devrait tous nous réunir. Les fautes sont partagées, vous en conviendrez, cher monsieur Bricout, et nous devons maintenant les réparer !
La parole est à Mme Myriane Houplain, pour soutenir l’amendement n° 900.
La suppression de la demi-part fiscale accordée aux veuves et aux veufs est intervenue en 2014 et a notamment eu pour conséquence directe d’assujettir à un impôt sur le revenu des contribuables qui en étaient jusqu’alors exclus, ou tout simplement d’augmenter le niveau de leur imposition. La condition désormais imposée pour pouvoir bénéficier de cette demi-part supplémentaire, à savoir avoir supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans, constitue vraiment une pénalité supplémentaire pour des retraités qui peinent parfois à boucler les fins de mois. Toute imposition supplémentaire est un coup porté à leur pouvoir d’achat, déjà considérablement diminué par l’augmentation du coût de la vie. Il ne faut pas éluder l’aspect psychologique d’une telle fiscalité ; elle fait écho à la perte d’un être cher, en l’occurrence le conjoint, renvoyant nécessairement à des souvenirs malheureux et parfois même dramatiques. La disparition du conjoint a bien souvent un impact direct sur le train de vie du ménage et peut conduire à diminuer drastiquement les marges financières dont dispose la veuve ou le veuf. Dans un contexte marqué par une forte inflation, nous vous demandons par conséquent de bien vouloir rétablir pleinement cette demi-part fiscale, notamment pour les plus de 3,5 millions de nos concitoyens qui ont subi la réforme de 2014.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons régulièrement ce débat et j’avoue ne pas vraiment comprendre votre volonté de revenir sur la disposition que vous avez votée : en effet, elle était cohérente ! Si nous adoptions vos amendements, cela conduirait à compenser une charge qui n’est pas réelle. Ce n’est pas ainsi que doit fonctionner la fiscalité et en particulier le principe des quotients et des demi-parts, donc la fiscalité familiale que vous chérissez à juste titre. Je crois donc que vous le savez : vos amendements, si nous les adoptions, ne contribueraient pas à davantage de justice fiscale. Avis défavorable, naturellement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cela a été dit – ou esquissé – par M. Le Fur : faute avouée est à moitié pardonnée. Ceci étant, l’avis est défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées par M. le rapporteur général.
Vous, vous étiez là à chaque fois, bien que dans des camps différents !
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Il est vrai que la mesure dont il est question a eu un impact lourd sur des retraités modestes. Notre collègue Le Fur l’a très bien dit : il faut savoir faire preuve d’humilité, notamment parce que les revenus des retraités ont évolué défavorablement ces dernières années, du fait de plusieurs mesures prises par la majorité. Je pense en particulier à l’augmentation de la CSG sur les retraites et à la décorrélation des pensions par rapport à l’inflation. L’amendement vise d’une certaine manière à alléger le poids que vous avez fait porter aux retraités ; pour notre part, nous n’avons aucun problème à assumer nos erreurs et à permettre qu’elles soient corrigées.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je voulais rectifier les propos de M. Le Fur, mais il a eu l’honnêteté de le faire lui-même : la disposition en question a en effet été prise sous le mandat de Nicolas Sarkozy, même si elle n’a commencé à devenir pleinement effective qu’en 2014…
Et vous ne l’avez jamais remise en cause !
Monsieur Le Fur !
Non, nous ne l’avons pas supprimée ! Je ne le regrette pas, et je vais vous expliquer pourquoi. En revanche, nous avons compensé ses effets ! La mesure a conduit certaines personnes à devenir imposables alors qu’elles ne payaient pas d’impôt sur le revenu auparavant ; elle a aussi conduit certains – c’est un effet collatéral – à payer la taxe d’habitation, alors qu’ils n’avaient pas à s’en acquitter avant la réforme. Nous avons donc pris des mesures de compensation en faveur de ces personnes, précisément pour effacer les effets injustes liés au non-rétablissement de cette demi-part fiscale. Mais je ne vois pas pourquoi il faudrait donner une demi-part à une veuve qui touche 20 000 euros de retraite, par exemple ! Expliquez-moi ! Pourquoi quelqu’un devrait-il bénéficier d’une demi-part alors qu’il perçoit un revenu de 20 000 euros, simplement parce qu’il est veuf – ou veuve ? Les impôts doivent tenir compte de la capacité contributive, à un instant donné, de l’individu, du ménage ou du couple concerné, et non pas être calculés en fonction de sa situation passée. Par ailleurs, je confirme un élément : nous avons conservé la demi-part pour les femmes seules ayant élevé des enfants.[[Mme Sylvie Charrière applaudit]]
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 244, 1445 et 1651. La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n° 244.
C’est un amendement important, soutenu par plusieurs collègues du groupe Les Républicains. Il a trait à la perte d’autonomie de nos aînés, qui est et sera un enjeu majeur dans les années qui viennent. Il vise à créer un « quotient solidarité aîné », qui permette de faire bénéficier d’une part complète supplémentaire dans le calcul du quotient familial tout contribuable accueillant sous son toit un ascendant en perte d’autonomie. Il s’agit d’une mesure en faveur de la solidarité intergénérationnelle, d’autant plus nécessaire en période de crise, et qui vise à apporter une réponse précise et concrète au problème de la dépendance et de l’isolement des personnes âgées.
L’amendement n° 1445 de M. Julien Aubert est défendu. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 1651.
Il vise à apporter un début de réponse à la question de la perte d’autonomie de nos aînés. Au 1ᵉʳ janvier 2020, 13,7 millions de personnes résidant en France, soit 20 % de la population, avaient 65 ans ou plus. Cette proportion a progressé de 4 points en vingt ans et elle place la France au niveau de la moyenne de l’Union européenne. À pratique inchangée, 108 000 seniors de plus seraient attendus en EHPAD d’ici 2030. Conserver les pratiques actuelles d’entrée en institution des personnes âgées en perte d’autonomie supposerait de doubler dans la durée le rythme d’ouverture de places observé depuis 2012. La mesure que je propose est simple : faire bénéficier le contribuable d’une demi-part supplémentaire de quotient familial par ascendant à charge. C’est une mesure en faveur de la solidarité intergénérationnelle, qui doit contribuer à répondre au problème de la dépendance des personnes âgées en France.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, car les personnes qui ont à charge un ascendant bénéficient déjà d’avantages fiscaux. Elles peuvent d’abord déduire de leur impôt, vous le savez, une somme forfaitaire de 3 535 euros par an, qui peut être supérieure si les frais réels engagés dépassent ce montant. La situation fiscale actuelle permet donc déjà de déduire une partie des charges directement liées à la situation que vous ciblez. Ensuite – vous l’avez dit, madame Ménard –, le sujet de la dépendance va bien au-delà de la fiscalité des ménages. Nul doute qu’à ce sujet, il y aura d’autres avancées, non seulement dans le PLFSS que nous examinerons dans quelques jours, mais aussi, ultérieurement, d’ici la fin de la législature.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
J’entends bien les réponses qui sont apportées : « attendez un peu, il y aura un grand texte sur le sujet, ça va venir. » Non ! S’agissant de la dépendance, de sa réforme et du grand âge, nous sommes comme chez Beckett : nous attendons Godot ! Nous avons bien compris que les mesures nécessaires vont être reportées ; ce n’est pas dans les quelques petits mois qui arrivent que nous pourrons voter un nouveau texte et accomplir une réforme qui tienne réellement la route. Le présent amendement vise donc, plutôt que de bricoler quelques expédients, à au moins tenter d’apporter des éléments de réponse fiscale aux personnes concernées. Un besoin de solidarité familiale se fait sentir ; certes, la dépendance ne se résume pas à cela, mais il faut au moins la reconnaître et l’encourager, et les mesures fiscales ici proposées vont dans ce sens. Pour le reste, quand nous serons vraiment en train d’examiner la grande loi sur l’autonomie qui nous est promise depuis cinq ans, peut-être pourrons-nous en reparler ! Franchissons au moins cette première étape ou, pour le dire un peu trivialement, mettons au moins un pied dans la porte.
La parole est à M. le rapporteur général.
J’entends votre impatience ; je la partage ! Je suis donc très à l’aise sur ce sujet. En revanche, très concrètement, pour une grande partie des familles, l’abattement forfaitaire de 3 535 euros est plus intéressant que la demi-part proposée. Faites la simulation, le calcul : certes, plus les revenus sont élevés, plus la demi-part est intéressante, mais pour les foyers plus modestes, qui sont malheureusement souvent ceux qui ont à charge leur ascendant chez eux, la situation actuelle est plus intéressante.
La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement n° 362.
Il est particulièrement important, notamment pour la France d’outre-mer. Vous le savez, d’après l’article 199 undecies A du code général des impôts, les travaux de réhabilitation visant notamment les appartements ou les logements ayant plus de vingt ans, ou ceux qui doivent être confortés contre le risque sismique ou cyclonique, bénéficient d’un certain niveau de défiscalisation. Mais elle ne s’applique pas à tous les travaux d’amélioration du bâti, alors que – vous le savez, monsieur le ministre délégué – les dispositifs de l’ANAH – Agence nationale de l’habitat –, notamment « Habiter sain » et « Habiter serein », n’existent pas en outre-mer. L’ensemble des logements privés – et les propriétaires qui les occupent – y subissent une dégradation assez importante ; par conséquent, nous demandons que l’amélioration du bâti existant bénéficie elle aussi d’un dispositif de défiscalisation, afin d’aider au financement des travaux nécessaires.
Excellent amendement !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Ce n’est pas que l’avantage fiscal en question soit inutile ou inintéressant – nous l’avons d’ailleurs prorogé jusqu’en 2023, ce qui est bien la preuve que nous en saluons l’efficacité –, mais je propose d’en rester au périmètre actuel d’éligibilité des dépenses.
La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement n° 371.
Il concerne cette fois-ci l’article 199 undecies B du code général des impôts et a trait à la mobilité en outre-mer. Vous savez que le réseau des transports en commun y est assez faiblement équipé ; or les trottinettes, les vélos électriques et les scooters électriques ne font pas partie des investissements qui se trouvent exonérés. Il faudra donc permettre qu’ils le soient, pour faciliter l’installation de loueurs et le développement de tous ces engins électriques qui sont utiles à la circulation sur ces territoires, d’autant qu’il y fait beau une grande partie de l’année. Cela permettrait de soutenir l’équipement des villes et le développement de réseaux de mobilité électrique.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre intervention me permet de rappeler qu’il existe en outre-mer un surbonus d’une valeur de 1 000 euros s’appliquant à la conversion aux véhicules électriques. Cela démontre bien notre volonté de soutenir la mobilité propre en outre-mer, comme vous le demandez. Avis défavorable.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2022. La séance est levée.