En votre nom à tous, j’adresse les condoléances les plus sincères de la représentation nationale aux familles des victimes de l’incendie meurtrier, qui a frappé cette nuit un immeuble du XVIᵉ arrondissement de Paris. Nos pensées vont également aux blessés. Je tiens à saluer la mobilisation et le dévouement exceptionnel dont ont fait preuve, une nouvelle fois, les forces de sécurité et de secours, notamment les sapeurs-pompiers de Paris.[[Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent]]
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
La parole est à M. Jean-François Parigi.
Comme vous, monsieur le président, je voudrais tout d’abord avoir une pensée pour les victimes de l’incendie meurtrier survenu cette nuit à Paris, et rendre hommage à l’action et au courage sans faille des pompiers qui sont intervenus.[[Applaudissements sur tous les bancs]] Monsieur le Premier ministre, votre ministre du budget a annoncé vouloir abaisser le plafond des niches fiscales. Cette déclaration prépare sans le dire une nouvelle augmentation des impôts pour les Français. Cette hausse d’impôt déguisée serait d’autant plus inacceptable qu’elle frappera une nouvelle fois les classes moyennes.
C’est vrai !
En effet, mettre les niches fiscales sous condition de ressources, comme vous le souhaitez, c’est augmenter de fait l’impôt des classes moyennes !
Ce sont toujours les mêmes qui paient !
Où est la justice fiscale ? Car, monsieur le Premier ministre, quelle niche fiscale allez-vous raboter ? Allez-vous réduire l’avantage fiscal sur les dons, alors que toutes les associations s’inquiètent déjà d’un effondrement de ceux-ci ? Allez-vous réduire les avantages fiscaux sur le logement des particuliers, alors que l’on assiste à une baisse très préoccupante de la construction en France ? Allez-vous réduire les avantages fiscaux sur l’emploi à domicile, alors que l’emploi est un enjeu fondamental et que les familles sont de plus en plus taxées ? On parle de niches fiscales, mais ces niches sont aussi des aides, destinées à réparer certaines injustices fiscales.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Les conséquences d’un tel coup de rabot pourraient être désastreuses – appauvrissement des classes moyennes, augmentation du travail au noir, chute de l’investissement locatif ou encore fermetures d’entreprises.[[Mêmes mouvements]]
Il a raison !
Le mouvement des gilets jaunes a mis en avant le ras-le-bol fiscal des classes moyennes et l’injustice de vos décisions en matière fiscale. Prenez enfin conscience de ce message qui vous a été envoyé. Ne reproduisez pas une nouvelle fois les mêmes erreurs, qui ne manqueraient pas de produire les mêmes effets ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
Monsieur le président, permettez-moi tout d’abord de dire, au nom du Gouvernement, que nous partageons les mots que vous avez adressés aux proches des victimes du drame survenu ce matin, sur les lieux duquel Christophe Castaner et Julien Denormandie se sont rendus, dès qu’ils en ont été informés. Monsieur le député, vous interrogez le Gouvernement sur la nature et l’opportunité de la dépense fiscale. En soi, la dépense fiscale peut être une bonne méthode, une bonne politique, dès lors qu’il s’agit d’inciter à des comportements, que l’on considère comme vertueux ou d’encourager des projets relevant de l’action publique.
Socialiste !
Force est cependant de constater que, depuis plusieurs années maintenant, la multiplication des niches fiscales s’est traduite à la fois par le démembrement de pans entiers de notre fiscalité, et par une illisibilité, voire une incohérence, puisque nous affichons parfois des taux de prélèvement particulièrement élevés avec, en contrepartie, des niches fiscales leur servant de soupapes de décompression. Enfin, vous ne pouvez ignorer un phénomène d’optimisation, qui amène certains contribuables, par la superposition des niches, à ne presque plus payer d’impôts.
Et les classes moyennes ?
Pour illustrer l’inégalité de la répartition des dépenses fiscales, il faut avoir en tête que les 10 % de ménages les plus favorisés profitent de 50 % des 14 milliards d’euros de niches fiscales sur le seul impôt sur le revenu. Le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin,…
Où est-il ?
…a fait une proposition visant à conditionner ces dispositifs aux revenus et à en abaisser les plafonds globaux.
Vous n’avez pas écouté la question !
C’est une proposition que l’on doit discuter, étudier, avec l’objectif de continuer à diminuer les prélèvements obligatoires. Il ne s’agit en aucun cas de taxer plus fortement les classes moyennes. Notre objectif est la justice et l’égalité.
Et les niches des DOM-TOM, vous en faites quoi ?
Peut-être, monsieur le député, pourrons-nous nous retrouver dans ce travail puisque, le 9 janvier, Laurent Wauquiez déclarait dans Les Échos que, en matière de fiscalité, « il faut tout remettre à plat. Il existe aujourd’hui 350 impôts et taxes, des niches fiscales partout. Le système est illisible ».[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM]]
En votre nom à tous, je suis heureux de souhaiter la bienvenue à une délégation du groupe d’amitié Argentine-France de la chambre des députés de la République argentine, conduite par son président, M. Marcelo Monfort.[[Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent]]
La parole est à M. Stanislas Guerini.
Le surveillant général !
Monsieur le Premier ministre, en ce 5 février 2019, ce sont 3 millions et demi de foyers qui percevront la prime d’activité, laquelle vient récompenser leur travail pour le mois de janvier . 3 millions et demi de foyers, ce sont 700 000 foyers de plus par rapport au mois de décembre de l’année dernière.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Ces hommes et ces femmes qui travaillent, parfois des mères célibataires, parfois des jeunes travailleurs, parfois des agriculteurs, parfois des fonctionnaires, toucheront 100 euros de plus par mois. C’était la promesse du Président de la République, et je suis fier que nous soyons nombreux sur ces bancs à l’avoir votée au mois de décembre dernier.[[Mêmes mouvements]]
Merci les gilets jaunes !
100 euros de plus par mois, cela permet de faire face à une panne de voiture , aux accidents de la vie, aux imprévus ; c’est tout simplement la possibilité de boucler son budget à la fin du mois, ce qui n’est si souvent pas le cas.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Il est bon, votre président !
Un mois après avoir été votée, cette mesure est entrée dans la vie quotidienne de nos concitoyens grâce – et il faut leur rendre hommage – au travail remarquable des agents des caisses d’allocations familiales.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Notre combat – c’est peut-être le combat du quinquennat – est de faire en sorte que les droits formels que nous votons ici deviennent des droits réels dans la vie de nos concitoyens. Ce combat pour l’effectivité des droits, nous devons le poursuivre et l’amplifier. C’est notre responsabilité.
Augmentez les salaires !
Nous le savons, près de 5 millions de personnes pourraient être éligibles à la prime d’activité. Nous aurons l’occasion de débattre, dès cet après-midi, dans cet hémicycle, de la question du non-recours aux droits. Monsieur le Premier ministre, vous qui avez rappelé à Beauvais toute la détermination du Gouvernement à garantir une mise en œuvre effective de cette mesure, comment faire plus, comment faire mieux ?
La parole est à M. le Premier ministre.
C’est aujourd’hui, en effet, qu’est versée la prime d’activité aux 3,5 millions de foyers qui peuvent en bénéficier.
Et les minima sociaux ?
Ce versement est particulier en ce qu’il concerne 700 000 foyers supplémentaires…
Ça, on l’a assez entendu !
…qui se sont inscrits lors du mois écoulé. Derrière ce chiffre, il y a des femmes et des hommes qui vont voir leur pouvoir d’achat substantiellement augmenter grâce au versement de ce jour.
Par des aides sociales. Qui paie ?
Mais il y a aussi ces femmes et ces hommes qui ont organisé, accompagné, appliqué cette mesure importante visant à élargir le nombre de personnes susceptibles de bénéficier de la prime d’activité et à augmenter le montant de ladite prime. Il est courant – et c’est normal –, lorsque les choses ne fonctionnent pas comme elles devraient, qu’on les pointe du doigt et qu’on en cherche les responsables. J’observe, pour m’en féliciter, que dans les dernières semaines et mois, deux réformes majeures – techniques, c’est vrai – qui transforment effectivement la vie de nos concitoyens ont été appliquées dans des conditions parfaitement satisfaisantes. C’est vrai pour le prélèvement à la source, cela l’est aussi pour l’élargissement et l’augmentation de la prime d’activité.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
C’est faux !
Il n’y avait rien d’évident à réussir ces opérations.
Parallèlement, les APL ont baissé !
Nous le devons à la très grande conscience professionnelle des agents des caisses d’allocations familiales et de la direction générale des finances publiques, à l’ensemble de ceux qui ont apporté leur concours à leur réalisation. Vous avez raison, nous pouvons aller encore un peu plus loin, car, sur les cinq millions de bénéficiaires potentiels de la prime d’activité, seuls 3,5 millions de foyers ont effectivement fait une demande. Il faut répéter que cette prime est ouverte aux salariés bien entendu, mais aussi aux indépendants, aux fonctionnaires, aux agriculteurs, bref à tous ceux qui disposent d’un revenu d’activité faible que la prime viendrait compléter. La campagne d’information, qui a été remarquablement menée par les caisses d’allocations familiales, doit se poursuivre afin qu’au fil des mois qui viennent, cette mesure trouve son plein effet. D’ores et déjà, l’augmentation de la prime d’activité produit ses effets. Il suffit pour s’en convaincre de rencontrer celles et ceux qui en bénéficient et qui commencent à percevoir l’impact de l’augmentation sur leur niveau de vie. C’est un bon premier pas. Vous vous en souvenez peut-être, cette opération avait été décriée lorsqu’elle avait été annoncée au motif qu’elle était trop compliquée et qu’elle ne marcherait jamais. Il s’avère que cela a bien fonctionné – nous pouvons en être fiers collectivement – et nous espérons que les effets de cette mesure en matière de redistribution de pouvoir d’achat vont aller en s’accroissant.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Stéphane Demilly.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, depuis quelques jours, partout en France, les représentants de votre ministère sont missionnés pour venir expliquer aux enseignants, aux maires et aux parlementaires les contours de la future carte scolaire de notre pays. Les choses commencent généralement ainsi : vous recevez un appel du secrétariat du directeur académique qui vous annonce : « le DASEN – directeur académique des services de l’éducation nationale – souhaite vous voir ». Traduction immédiate pour un vieux singe comme moi à qui l’on n’apprend pas à faire des grimaces : le DASEN, aussi sympathique soit-il, ne vient pas pour prendre des nouvelles de votre santé, il vient en mission de déminage pour vous sensibiliser à l’éventualité de fermetures de classes.
Exactement !
S’appuyant sur des éléments de langage bien rodés, il présente les choses avec beaucoup de diplomatie, des phrases au conditionnel et des arguments étayés de chiffres.[[M. François Ruffin applaudit]] Mais, finalement, malgré la qualité de l’emballage diplomatique, il vient vous annoncer purement et simplement des fermetures de classes et des suppressions de postes.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs des groupes FI, GDR et SOC]]
Fossoyeurs des écoles !
Et cette année, il semblerait que ce soit l’année du check-up total puisque rien que pour ma ville, ce sont quarante heures de dotation horaire globale de moins pour le lycée, trente heures de moins pour un de nos collèges et deux fermetures de classe de primaire ! Rien que cela ! Monsieur le ministre, au moment où la fracture territoriale et éducative n’a jamais été aussi forte, où la pression sociale est à son comble, et où vous lancez un grand débat national, je vous le dis, en langage certes moins diplomatique que celui de vos services mais avec solennité : ne tirez pas trop sur la corde, prenez bien soin de mesurer le contexte particulier de vos décisions, et inspirez-vous de ce que disait ici notre illustre prédécesseur Victor Hugo : « L’éducation, c’est la famille qui la donne ; l’instruction, c’est l’État qui la doit ».[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs des groupes FI, GDR et SOC]]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Votre question porte sur un point très important : le taux d’encadrement à l’école primaire en France. Nous assistons à une baisse de la démographie scolaire : au cours des deux dernières années, ce sont 60 000 élèves de moins qui ont été comptabilisés. Si nous suivions la vision aveugle que vous nous prêtez, nous aurions supprimé 3 000 classes.
Alors, merci !
Au lieu de quoi, nous en avons créé 8 200.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Ce sont des dédoublements !
À vous écouter, on pourrait croire que nous n’avons pas entendu Victor Hugo. Votre département de la Somme compte 782 élèves en moins et nous créons trois postes.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
C’est faux !
Ce ne sont que des chiffres !
C’est la vérité toute simple. La diplomatie du DASEN n’a pas pour but d’enrober une quelconque décision négative, mais d’engager avec vous, en toute courtoisie, une discussion sur les réalités démographiques de votre ville pour aider au rebond qui est sans doute nécessaire.
Entourloupe !
Après les décisions envisagées pour l’école Alphonse Daudet à Albert, la moyenne du nombre d’élèves par classe – 21,65 – sera nettement meilleure que dans le reste du pays. Pour l’école Anatole France, toujours dans votre ville, celle-ci s’établira à 24,5. Il n’est évidemment pas question de fermeture d’école. Il s’agit du travail normal, accompli sous tous les gouvernements, y compris ceux que vous avez soutenus, consistant à tenir compte du nombre d’élèves dans une école pour prendre des mesures justes et assurer une certaine équité territoriale. N’essayez pas de faire croire que cette politique manque de bienveillance vis-à-vis de l’école, qu’elle soit rurale ou dans les villes moyennes. C’est exactement le contraire : le taux d’encadrement à l’école primaire en France s’améliorera à la rentrée prochaine dans chaque département…
Pas dans la ruralité !
…et ce sera vrai pour toutes les rentrées de ce quinquennat.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Aude Luquet.
Monsieur le ministre chargé de la ville et du logement, hier, le Président de la République était en déplacement dans l’Essonne,…
C’était préparé !
…pour répondre aux doléances légitimes des élus et associations de banlieue, qui expriment de fortes attentes vis-à-vis de l’État, face à un sentiment partagé de relégation ou d’abandon. Depuis les années 1980, la politique de la ville est pleinement ancrée dans les politiques publiques de l’État, des collectivités territoriales, des associations. Quarante ans plus tard, force est de constater que la situation dans nos banlieues, dans nos quartiers, ne s’est pas améliorée et qu’elle s’est, dans certains cas, aggravée. Au regard du temps passé, des investissements humains et financiers consentis, nous ne pouvons nous satisfaire de cette situation, j’en suis convaincue. Les bonnes initiatives et les dispositifs de qualité existent. En matière de sécurité, il me semble que nous pouvons saluer l’impact positif de la police de sécurité du quotidien et des quartiers de reconquête républicaine. Toutefois, de nombreux territoires, à l’image de Melun, ville de ma circonscription, ne peuvent bénéficier à ce jour de ces dispositifs, alors même qu’ils en auraient grandement besoin au regard de leurs difficultés. Parallèlement, le tissu associatif est un acteur majeur de la politique de la ville, un secteur qui développe des actions innovantes, de grande qualité, au plus près des réalités vécues. Ces associations, telles que Évasion urbaine, Agir ensemble, Tous en stage, Les Déterminés ou encore La Sacoche pour l’emploi, pour ne citer qu’elles, peuvent et doivent être des locomotives pour nos quartiers. Elles mettent en exergue l’émergence d’un nouveau modèle, au sein duquel le partenariat entre l’État, les associations et les entreprises privées et publiques permet de décupler l’efficience des projets menés en sortant du « tout subvention ». Monsieur le ministre, comment faciliter la propagation de leurs actions au profit des quartiers prioritaires qui ne possèdent pas, à ce jour, les ressources nécessaires ? Comment développer dans l’ensemble de ces quartiers, qui en ont besoin, les bonnes pratiques en matière de sécurité, de formation, de citoyenneté ou encore d’insertion vers l’emploi, afin que celles et ceux qui ne sont pas nés sous la même étoile puisse jouer avec les mêmes cartes ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.
Madame la députée, vous étiez présente hier soir, parmi d’autres parlementaires, que je salue, pour cette étape du grand débat national, autour du Président de la République,…
A-t-elle pu poser une question au Président, elle ?
…à laquelle ont participé 150 élus locaux d’Île-de-France dont le territoire comprend des quartiers prioritaires et environ 150 associations et représentants des habitants d’Évry-Courcouronnes. Hier, j’ai assisté à un vrai débat, démocratique,…[[Exclamations sur les bancs du groupe SOC]]
C’était de l’entre-soi !
…sans aucun filtre, au cours duquel les élus locaux et les associations ont fait part de leurs inquiétudes, mais ont aussi mis en avant des propositions. Je tiens à rendre hommage aux associations que vous avez mentionnées. De nombreuses associations ont répété qu’elles étaient empêchées de faire leur travail.
Vous avez supprimé les contrats aidés !
Elles le sont depuis des années, monsieur le président Jacob, parce qu’on a considéré pendant trop longtemps, sans doute,…
Et vous, où étiez-vous ?
Adressez-vous aux socialistes !
…que les associations de petite taille n’étaient pas des acteurs de terrain à part entière, que l’État devait soutenir.
En supprimant la réserve parlementaire, vous avez détruit le soutien aux associations !
Le Président de la République a donc annoncé, hier, une mesure très précise : un plan au profit de l’action des associations de petite taille.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Actuellement, le Gouvernement, les préfectures, parfois les collectivités locales ne se rendent peut-être pas suffisamment compte que les associations de petite taille sont composées de bénévoles, qui donnent de leur temps.[[M. Erwan Balanant et Mme Géraldine Bannier applaudissent]] Il n’est donc pas possible pour elles d’honorer un rendez-vous qu’on leur donne un mercredi à onze heures du matin en plein centre de Paris. Et si, en même temps, on ne pratique jamais la pluriannualité et on privilégie le « tout appel à projets », cela ne permet pas le développement des associations de petite taille. Hier, le Président de la République s’est donc engagé – je crois que cela témoigne vraiment de l’utilité du grand débat national –,…[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
N’importe quoi !
Cessez vos calomnies !
…devant les associations, les élus locaux et les parlementaires que vous êtes, à élaborer ce plan au profit des associations de petite taille, dont Jean-Michel Blanquer, Gabriel Attal et moi-même préciserons le contenu à la mi-mars.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et porte sur le texte sur lequel nous serons amenés à nous prononcer tout à l’heure, mais je veux auparavant témoigner, au nom du groupe Socialistes et apparentés, toute notre reconnaissance aux sapeurs-pompiers qui se battent aujourd’hui encore contre l’incendie survenu à Paris. Nos pensées vont aux nombreuses victimes.[[Applaudissements sur tous les bancs]] Nous condamnons tous ici, sur tous les bancs, les violences causées par les casseurs, et nous apportons notre soutien aux forces de maintien de l’ordre.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM]] Néanmoins, nous souhaitons aussi soulever la question des conditions d’utilisation de certaines armes telles que le fameux lanceur de balles de défense. Quelque 30 % de nos concitoyens se prononcent pour son interdiction, et 40 % sont favorables à son maintien à condition de renforcer le cadre législatif. Un rapport officiel a admis qu’il présentait « un degré de dangerosité disproportionné au regard des objectifs du maintien de l’ordre ». Des textes précisent les conditions d’emploi de cette arme, mais nous nous interrogeons sur l’opportunité de son usage. Nous pouvons être favorables à l’ordre, mais les dangers pour des participants non violents ne peuvent être ignorés. Pourquoi maintenir l’utilisation d’un type d’armes auquel ont renoncé d’autres pays pourtant confrontés à d’importantes violences urbaines, comme le Royaume-Uni et l’Allemagne ? Il faut rappeler en outre, monsieur le ministre, que manifester est une liberté fondamentale et constitutionnelle. La possibilité de prononcer, à l’encontre d’individus susceptibles de représenter « une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public », des interdictions administratives de manifester personnelles, assorties le cas échéant d’une obligation de pointer dans un commissariat ou une gendarmerie, met en cause cette liberté fondamentale et risque d’être censurée par le Conseil constitutionnel.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR]] Qui plus est, une telle disposition fait basculer cette loi dans le champ des textes qui sont non pas des textes de justice, mais des textes de police, pour reprendre l’expression employée par François Mitterrand lorsqu’il s’était fermement opposé à la loi anticasseurs en 1970.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Je vous remercie à double titre, madame la députée. D’abord, pour les mots que vous avez eus pour les sapeurs-pompiers de Paris qui sont intervenus cette nuit. J’ai aussi une pensée pour les dix personnes retrouvées mortes sur le site, le bilan venant d’être porté à dix victimes. Vous avez pu le constater, les pompiers ont engagé totalement leur propre vie pour sauver cinquante personnes. Vos applaudissements du début de la séance vont à eux.[[Applaudissements sur tous les bancs]] Je veux aussi vous remercier, madame la députée, pour la qualité de nos échanges pendant l’examen du texte que vous avez évoqué. Nous sommes conscients de nos différences, mais aussi de nos convergences, notamment de l’exigence partagée, sur tous les bancs, que nos forces de sécurité soient systématiquement protégées. Hier matin, à Montpellier, j’ai rencontré des forces de sécurité et des pompiers, qui m’ont dit combien ils ont été menacés pendant certaines manifestations, photos à l’appui : ils ont été caillassés ou ont subi des jets d’acide ; un pompier a même reçu sur son pied un petit ballon rempli d’acide, qui a détruit sa chaussure. Telle est aussi la réalité de ce que vivent nos forces de sécurité pendant les manifestations. Il est essentiel que nous puissions garantir la liberté de manifester, droit fondamental lié à la liberté d’expression. Néanmoins, madame la députée, ne voyez pas dans le texte sur lequel vous aurez à vous prononcer tout à l’heure une loi de circonstance.[[Exclamations sur les bancs des groupes SOC et FI]]
Ben voyons !
C’est une loi de bon sens. Ce n’est en aucun cas une loi de circonstance : le travail des sénateurs sur ce texte avait débuté largement avant le mouvement des gilets jaunes. Vous feriez un mauvais procès à vos collègues sénateurs en affirmant le contraire. Ce n’est pas non plus une loi de la peur, si ce n’est de la peur que nous voulons susciter dans le camp des casseurs. Que se passe-t-il aujourd’hui ? Quelques dizaines ou centaines de personnes, toujours les mêmes, menacent partout le bon déroulement des manifestations. Au bout de compte, jamais il n’assument, jamais ils ne paient de quelque manière que ce soit les désordres et les dégâts causés dans les communes.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM]] Il est essentiel que nous puissions garantir le droit de manifester en faisant en sorte que ceux qui viennent dans une manifestation pour casser, détruire ou frapper soient empêchés d’empêcher la manifestation.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Mireille Clapot.
Ma question s’adresse à Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Elle porte sur l’augmentation des frais de scolarité pour les étudiants extra-européens à partir de septembre 2019. Madame la ministre, 500 000 étudiants internationaux en 2027 : tel est l’objectif que le Premier ministre a annoncé le 19 novembre dernier dans un plan que vous avez détaillé la semaine dernière devant la commission des affaires étrangères. C’est la stratégie nommée « Bienvenue en France », qui prévoit un meilleur accueil : simplification des visas et des formalités administratives, meilleur accompagnement des étudiants dans les universités. Mais l’accueil des étudiants étrangers est aussi une question d’argent : votre plan instaure des frais de scolarité différenciés pour les étudiants étrangers originaires de pays situés hors de l’Union européenne, de sorte que ceux qui le peuvent paieront des droits d’inscription plus élevés. Concrètement, un jeune homme ou une jeune femme africain ou asiatique ou latino-américain devra débourser non plus 170 euros mais 2 770 pour une année de licence, et non plus 243 ou 380 euros mais 3 770 pour une année de master ou de doctorat.
Combien paient-ils aux États-Unis ?
Alors, l’inquiétude se fait jour : cette hausse des frais, qui vise à ce que les étudiants participent davantage, n’est-elle pas dissuasive ? N’allons-nous pas nous priver d’étudiants d’élite, qui feraient ensuite rayonner la Francophonie ?
On leur donne des bourses, aux étudiants !
Vous avez annoncé que, pour les étudiants internationaux qui n’en auront pas les moyens, des bourses nationales et des bourses d’exonération seront instaurées dans les universités. Dès lors, le nombre de ces bourses est déterminant pour l’impact de votre plan. Pourriez-vous nous indiquer combien de bourses vous prévoyez d’attribuer, et nous dire si leur nombre sera suffisant pour que les moins aisés des 500 000 étudiants attendus en 2027 puissent en bénéficier ? D’autre part, pouvez-vous nous dévoiler les premières tendances de préinscription dans nos universités depuis l’annonce du plan, en novembre dernier ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Le plan d’attractivité Bienvenue en France a plusieurs objectifs : tout d’abord doubler le nombre d’étudiants internationaux accueillis sur notre sol d’ici à 2017,…
Et les sélectionner !
…simplifier et faciliter les procédures de visa, offrir à l’ensemble des étudiants internationaux un accueil digne de ce nom et conforme à celui des standards internationaux qu’ils ont l’habitude de trouver sur d’autres campus des grands pays, enfin tripler le nombre de bourses et d’exonérations du gouvernement français. Notre objectif est bien que les étudiants pouvant participer à un système redistributif nous permettent d’accueillir les meilleurs étudiants de toutes nationalités au sein de nos établissements. C’est pourquoi un travail important doit être mené par les établissements et les écoles pour mettre en place des conventions, des doubles diplômes, des structures d’accueil et d’échange pour ces étudiants internationaux, afin que nos étudiants puissent eux aussi aller plus facilement dans des universités partenaires où les droits d’inscription sont parfois très élevés : ceux-ci se montent parfois à plusieurs dizaines de milliers d’euros dans les établissements anglo-saxons.
Tout à fait !
C’est idiot !
En ce qui concerne les chiffres et l’impact du plan Bienvenue en France, on a entendu beaucoup de choses. Les premiers chiffres commencent à remonter. Les moyennes sont évidemment à prendre avec beaucoup de prudence. Néanmoins, nous observons d’ores et déjà, pour les préinscriptions en licence, une augmentation de 11 % des étudiants venant du Sénégal, de 5,6 % des étudiants venant du Mali ou de 8 % des étudiants venant du Bénin. Il y a donc globalement une certaine stabilité dans ces préinscriptions : une fois de plus, les craintes se révèlent infondées.
Ben voyons…
Cette stratégie a pour vocation d’accueillir, de mieux accueillir plus d’étudiants en France.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Marc Le Fur.
Cette question s’adresse à vous, monsieur le Premier ministre, et j’y associe mes collègues MM. Lurton et Fasquelle. Nos pêcheurs sont inquiets. Ils craignent les conséquences du Brexit. J’ai rencontré très récemment les responsables de la pêche bretonne. Ils m’ont expliqué qu’ils effectuent 50 % de leurs prises – voire, pour certains, 80 % – dans les eaux britanniques. Aujourd’hui, dans ces zones, la réglementation est communautaire. Ce ne sera plus le cas le 30 mars : les Britanniques pourront parfaitement y interdire la pêche à nos compatriotes, dont les bateaux risquent de rester à quai.
Il va falloir envoyer le Clemenceau !
C’est un comble ! Nos armements bretons fréquentent ces mers celtiques et y disposent d’un droit de pêche depuis le XIVᵉ siècle. Or, sauf en cas d’accord, le 30 mars, c’est-à-dire demain, ils ne pourront plus franchir une espèce de mur réglementaire situé au milieu de la Manche. Les pêcheurs côtiers sont eux aussi concernés. Ils craignent que les bateaux hauturiers, qui fréquentaient ces mers britanniques, ne se rabattent sur nos côtes – ce qui peut être le cas non seulement des Français, mais aussi des Espagnols ou des Belges –, créant un problème de concurrence et de menace pour la ressource. Un autre risque est que les Britanniques ne cèdent des droits de pêche dans leurs eaux à des pêcheurs non européens, russes ou chinois. J’attends de votre gouvernement qu’il se mobilise, qu’il rencontre les pêcheurs concernés. Votre ministre de l’agriculture, également chargé de la pêche, avait envisagé à plusieurs reprises de venir sur nos côtes bretonnes. Sa visite a été décalée plusieurs fois. Nous attendons toujours sa venue. Dans le même temps, un délégué de l’ambassade de Grande-Bretagne à Paris a, lui, trouvé le temps de venir sur place pour échanger avec nos pêcheurs. Vous conviendrez, monsieur le Premier ministre, que ce paradoxe est un peu surprenant J’attends de vous que vous preniez à bras-le-corps cette question vitale pour nos pêcheurs.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir]]
La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.
Vous avez raison, monsieur le député : la pêche est un des secteurs prioritaires pour nous dans la perspective du Brexit. Le Royaume-Uni doit quitter l’Union européenne dans moins de soixante jours et, au moment où nous parlons, nous ne savons pas encore si ce départ se fera sur la base d’un accord ou d’une absence d’accord. En cas de ratification de l’accord de retrait, nous aurons devant nous une période de transition de deux ans, pendant lesquels le Royaume-Uni s’est engagé à négocier avec l’Union européenne un nouvel accord de pêche. C’est le seul secteur sur lequel le Royaume-Uni a pris un engagement aussi ferme en fixant un calendrier : la fin du premier semestre 2020. En cas d’absence d’accord, vous l’avez dit, le Royaume-Uni devient un État tiers et les accords de pêche existant au sein de l’Union européenne ne sont plus valides. Pour autant, la Commission a déjà fait part de son intention de demander que l’année 2019 se poursuive sur la base des quotas de pêche que le Royaume-Uni a déjà acceptés, et que celui-ci renégocie très rapidement un nouvel accord de pêche avec les pêcheurs. Nous savons que les pêcheurs européens pêchent dans les eaux britanniques, mais aussi que le Royaume-Uni exporte son poisson dans l’Union européenne, en particulier vers la France, notamment au port de Boulogne-sur-mer, où l’on transforme une grande quantité du poisson britannique. Qu’il y ait ou non accord, nous aurons dans l’avenir avec le Royaume-Uni des relations étroites qui nécessitent un partenariat, et le secteur de la pêche sera l’un des premiers dont nous nous préoccuperons avec la Commission européenne.
Il serait temps !
Telle est notre intention.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Anticipez !
La parole est à M. Michel Castellani.
Je voudrais, à mon tour, avoir une pensée pour les victimes de l’incendie criminel de Paris et exprimer notre gratitude envers les forces de l’ordre et les sauveteurs. Ma question s’adresse au ministre de l’économie et des finances ; j’y associe mes collègues du groupe Libertés et Territoires. Monsieur le ministre, l’égalité devant l’impôt constitue un fondement essentiel de la démocratie. En contradiction avec ce principe, les bénéfices des multinationales du numérique sont largement moins imposés que ceux des entreprises traditionnelles. En l’absence d’harmonisation fiscale européenne et contrevenant au principe de l’établissement stable, les entreprises dites GAFA et d’autres multinationales de l’économie digitale localisent leurs filiales dans les pays qui proposent les taux d’imposition les plus faibles. De ce fait, leur niveau d’imposition en France apparaît ridiculement faible par rapport à leurs chiffres d’affaires réels. Pour faire face à cette situation, plusieurs initiatives ont été prises. Une liste européenne des paradis fiscaux a été élaborée ; quoique manifestement partielle, cette liste n’en demeure pas moins une première pour l’Union européenne. Le Parlement européen a approuvé un texte portant sur la création d’une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés, et un second concernant la consolidation de cette taxe. Le gouvernement britannique a adopté une contribution à hauteur de 2 %. De leur côté, 120 pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques – l’OCDE – viennent de signer un accord pour mettre à plat les règles fiscales mondiales. L’objectif est de parvenir à un consensus, à la fois sur les prix de transfert et sur une éventuelle taxation minimale. Nous n’ignorons pas les efforts que vous-même déployez pour aller vers une taxe spécifique aux géants de l’internet, en attendant que l’assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés, l’ACCIS, voie le jour. Nous savons aussi l’opposition que vous rencontrez au sein de l’Union européenne et à travers le monde. La lutte contre l’optimisation fiscale demeure d’actualité. Monsieur le ministre, je vous demande, pour ce qui concerne la France, de bien vouloir préciser les contours de la taxation que vous proposerez lors du vote définitif du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises – PACTE – et d’informer la représentation nationale sur le degré d’avancement de ce dossier au sein de l’instance européenne, ainsi qu’au sein de l’OCDE.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LT et UDI-Agir]]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
Monsieur le député, vous avez eu raison de rappeler le contexte et d’où l’on vient. Il se présente à nous l’occasion de mettre fin dans les prochains mois à une très grave faute fiscale, qui dure depuis très longtemps et qui a été causée par les égoïsmes nationaux. En effet, vous l’avez rappelé, de nombreux pays se sont fait concurrence par des systèmes fiscaux qui n’avaient pour but que de mettre à mal ceux des autres. Ces égoïsmes nationaux se font aussi sentir dans le cadre des négociations internationales, où l’on a peur de perdre d’un côté ce que l’on aurait obtenu d’un autre. Il fallait donc du courage et de la sueur pour avancer.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Et du sang aussi ?
Le Président de la République et le ministre Bruno Le Maire se sont engagés, depuis près d’un an et demi, pour qu’on aboutisse à une solution. Notre objectif reste de trouver une solution européenne, d’ici au mois de mars. À cette fin, nous avons fait des concessions pour arriver à un accord avec l’Allemagne ; mais, ce faisant, nous avons abouti à un système qui n’était pas à la hauteur de ce que nous avions promis aux Français. C’est pourquoi nous avons décidé de nous diriger vers une solution nationale, temporaire et nécessairement imparfaite, mais qui doit répondre au besoin de justice fiscale que vous avez évoqué. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à le faire : le Royaume-Uni, l’Autriche, l’Espagne se sont eux aussi engagés dans cette direction.
Ce ne sont pas les meilleurs exemples !
Certes, c’est imparfait : certes, nous devrons toujours tout faire pour que les entreprises en France, les innovateurs, les start-up, qu’elles soient françaises, européennes ou étrangères, ne subissent pas les effets de cette taxe, et que celle-ci ne les empêche pas d’innover ; il reste que nous devons avancer. Ce qui me donne de l’espoir et me rassure, c’est que nous n’avons jamais été aussi loin, depuis deux mois, dans le cadre de l’OCDE, que depuis que nous avons annoncé cette décision. Cela signifie que, lorsque nous faisons preuve de courage et que nous décidons d’avancer, cela fait avancer tous les pays. Avec Bruno Le Maire, nous sommes convaincus que nous trouverons une solution à l’échelon de l’OCDE dans le courant de l’année 2019 et que nous trouverons une solution, au plan européen, sur l’ACCIS, dès le lendemain des élections européennes. Il reste que, dès aujourd’hui, la France avance. Le texte sera présenté au Conseil des ministres en février et soumis à l’examen de l’Assemblée nationale d’ici à l’été.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Fabien Roussel.
Monsieur le Premier ministre, les députés communistes sont interpellés sur votre projet de fermer, dans ma région des Hauts-de-France, la maternité de Creil, où l’on compte 1 500 naissances, pour la transférer à Senlis, où l’on compte 1 500 naissances aussi, et de créer ainsi une véritable « usine à bébés ».[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LR et FI. – M. Jean Lassalle applaudit aussi. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Ce transfert est contesté par les sages-femmes, les pédiatres, les gynécologues, les anesthésistes, les urgentistes, le président du conseil de surveillance, par les élus de tous bords des communes de ce bassin de vie et par Xavier Bertrand, le président de la région, parce que ce territoire est sinistré par le chômage et qu’il n’y a pas de moyens de transport pour se rendre à Senlis.[[M. Jean Lassalle et M. François Ruffin applaudissent]] À l’heure du grand débat, où la question des services publics est au cœur des discussions, à l’heure des mobilisations, dont celle d’aujourd’hui, avec les syndicats, engagés eux aussi pour la défense de nos services publics, à l’heure où des services publics de proximité sont menacés, que ce soient des classes d’école, des bureaux de poste, des guichets de gare, des agences EDF, des permanences du Trésor public, des caisses d’allocations familiales, des caisses primaires d’assurance maladie, des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail – CARSAT –, nous vous demandons, à l’instar de l’Association des maires ruraux de France et de plusieurs maires de banlieue, d’établir un moratoire sur toutes les fermetures de services publics.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Jean Lassalle et M. Jean-Luc Reitzer applaudissent également]] Vous pouvez financer ces derniers en rétablissant l’ISF, en prélevant à la source les bénéfices des multinationales, en vous attaquant à l’évasion fiscale, en faisant payer le capital plutôt que le travail ; autant de textes de lois que les parlementaires communistes ont déposé. Que les gros payent gros et que les petits payent petits ! Ce sont des milliards d’euros qui sont à récupérer – ce ne serait que justice fiscale.[[Mme Muriel Ressiguier applaudit]] [[Mme Muriel Ressiguier applaudit]] Monsieur le Premier ministre, suspendez la fermeture de la maternité de Creil et décrétez un moratoire en faveur de nos services publics, dans l’attente des conclusions du débat ouvert dans notre pays ![[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et FI]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Monsieur le député, veuillez excuser Mme Buzyn, qui, malheureusement, est aphone.[[Exclamations et rires sur divers bancs]]
On nous aura tout fait !
S’il vous plaît, chers collègues !
Concernant le grand débat national, je voudrais vous donner quelques chiffres : 1,2 million de connexions sur le site ; 560 000 contributions individuelles ; plus de 3 000 réunions locales prévues. Les Français souhaitaient s’exprimer, et ils le font. Ils pourront aussi s’exprimer sur la question des services publics. J’en viens à la maternité de Creil, qui vous tient tant à cœur. J’étais hier en déplacement à Beauvais avec le Premier ministre. J’ai rencontré le maire de Creil, avec lequel j’ai pu échanger longuement sur ce sujet. Je tiens à souligner que la situation est bien différente de ce que vous dites. Il s’agit, non pas d’une fermeture, mais d’un regroupement sur l’un des deux sites d’un même ensemble hospitalier, distants de treize kilomètres.[[Exclamations sur les bancs des groupes GDR, FI et LR]]
Nous ne sommes pas assez intelligents pour comprendre !
La maternité sera bien maintenue, avec un niveau de prise en charge très élevé, à Senlis. La décision a été prise par les équipes soignantes dans le cadre de la restructuration des deux établissements concernés, avant l’entrée en fonction du gouvernement actuel, en 2017.
C’est la faute à Hollande…
Le processus de restructuration des deux hôpitaux se poursuit avec l’aval des professionnels de santé.
Ah non ! Pas du tout !
Je pense ainsi à la rénovation des services des urgences et au transfert du service d’oncologie de Senlis à Creil, dont vous avez omis de parler. Sur le site de Creil, l’actuelle maternité sera transformée en centre de périnatalité.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI]]
Super !
Cela permettra d’améliorer la qualité du suivi des femmes, de faire de la prévention et de l’accompagnement à l’accouchement, d’assurer un suivi psychologique, de faire de l’éducation thérapeutique, de recevoir les femmes après leur accouchement pour tisser les liens entre mère et enfant.[[Exclamations sur certains bancs des groupes GDR, FI, SOC et LR]]
S’il vous plaît, chers collègues !
Il s’agit donc, non pas de la fermeture d’une maternité, mais de sa transformation en centre de périnatologie.
Il faut un moratoire !
Seul l’acte d’accouchement est transféré.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes GDR, FI et LR]]
Eh bien ? Vous ne vous levez pas ? Debout !
Un peu de calme, s’il vous plaît, chers collègues. Madame Buzyn, si vous avez la recette pour rendre certains d’entre nous aphones, je suis preneur ![[Rires et applaudissements]]
La parole est à M. Sylvain Maillard.
Monsieur le ministre chargé de la ville et du logement, le samedi 12 janvier, à neuf heures du matin, une des plus graves explosions de gaz qu’ait connues Paris dévastait la rue de Trévise et endeuillait tout le IXᵉ arrondissement. Quatre personnes sont décédées, dont deux sapeurs-pompiers, auxquels je voudrais de nouveau ici rendre hommage. Cette nuit, les sapeurs-pompiers ont encore une fois démontré tout leur courage lors de ce terrible incendie dans le XVIᵉ arrondissement.[[Applaudissements sur tous les bancs]] Cette explosion rue de Trévise, c’est cinquante blessés, vingt-cinq immeubles touchés, dont onze toujours inaccessibles, soit pas moins d’un millier de personnes et quatre-vingts commerces sinistrés. Moins d’une heure après cette catastrophe, vous étiez là, à nos côtés, monsieur le Premier ministre, avec le ministre de l’intérieur et le préfet de police. Grâce à votre intervention personnelle auprès de la Fédération française des assurances, monsieur le Premier ministre, le délai de prise en charge d’urgence pour le relogement est passé de cinq jours à deux mois.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Tu l’auras, va, ton investiture !
Trois jours après, monsieur le ministre du logement, vous étiez à mes côtés, auprès de la maire du IXᵉ arrondissement Delphine Bürkli, des élus et des services de la ville, tous pleinement mobilisés pour trouver des solutions concrètes de relogement pour chaque famille. Désormais, trois semaines après cette catastrophe, nous sommes confrontés aux questions que nous posent les habitants pour le plus long terme. Concernant l’accompagnement de l’État et des pouvoirs publics dans les semaines et les mois à venir, pouvez-vous, monsieur le ministre, nous assurer que la sécurité autour des onze immeubles encore inaccessibles continuera d’être garantie par les forces de l’ordre aussi longtemps que les habitants n’auront pu récupérer leurs affaires ? Peut-on également réfléchir à un fonds d’indemnisation rapide et agile qui permettrait à ceux qui ont tout perdu, notamment leurs papiers d’identité, de pouvoir être relogés dans le parc privé avec un cautionnement garanti par l’État ?
La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.
Vous l’avez dit, monsieur le député : quatre personnes ont perdu la vie il y a quelques semaines rue de Trévise, dont deux sapeurs-pompiers. Ce matin, Christophe Castaner et moi-même étions dans le XVIᵉ arrondissement de Paris. Nous avons pu constater le professionnalisme et l’engagement des sapeurs-pompiers bien sûr, mais surtout à quel point ils ont eux-mêmes risqué leur vie. Il faut avoir en tête que l’immeuble qui a brûlé cette nuit était un immeuble de cour ; il n’était pas accessible par la rue. C’était à la force de leurs bras, avec des échelles qu’ils installaient étage par étage, que nos sapeurs-pompiers ont sauvé cinquante vies cette nuit. Je veux à mon tour leur rendre l’hommage qu’ils méritent.[[Applaudissements sur tous les bancs]] Vous m’interrogez, monsieur le député, sur les suites du drame rue de Trévise. Les élus locaux, les associations et l’ensemble des habitants se sont pleinement impliqués pour assurer l’hébergement d’urgence ; désormais, il faut traiter la question du relogement à long terme. S’agissant du périmètre de sécurité, une quinzaine de personnes demeurent mobilisées ; elles le resteront aussi longtemps que nécessaire, je veux vous l’assurer avec M. le ministre de l’intérieur. En ce qui concerne la réhabilitation des immeubles, six immeubles d’habitation et trois hôtels ne peuvent plus être utilisés. Trois de ces immeubles d’habitation ont vu leur structure durablement touchée ; nous devons donc trouver des solutions de relogement de long terme. À la suite du travail que nous avons mené ensemble, ainsi qu’avec les élus locaux, je vous confirme que tous les sinistrés de la rue de Trévise seront éligibles à la garantie Visale – Visa pour le logement et l’emploi : distribuée par Action logement, elle fournit une caution et assure les loyers comme les risques de dégradation.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
On sait, madame la ministre de la justice, que la loi vous interdit de donner des instructions dans des affaires individuelles. Mais qui peut encore vous croire, après la tentative de perquisition dont vient de faire l’objet le journal Mediapart ? Nous condamnons l’instrumentalisation politique des forces de polices et du parquet par le Gouvernement.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Il n’y a pas d’instrumentalisation !
Et vous êtes bien les responsables ! Rappelons que le parquet de Paris est dirigé par le procureur Rémy Heitz, personnellement choisi par Macron ; cet ancien directeur d’administration centrale du ministère de la justice a conduit la réforme pénale du projet de loi de réforme de la justice tant décrié. Ce même procureur, la voix de son maître, a freiné les perquisitions chez Benalla et se précipite désormais au siège de Mediapart pour attenter au secret des sources, sacro-saint fondement de la liberté de la presse.[[Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]] Face à la panique qui gagne le Gouvernement et le monarque, votre réflexe sécuritaire se transforme en dérive autoritaire. Désormais il n’est pas bon en France être opposant politique, organe de presse indépendant, ou manifestant en gilet jaune...[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR]]
Au Venezuela non plus !
Rendez-vous compte ! Multiplication des interpellations préventives, gardes à vues sans fondement, usage vicié des comparutions immédiates, perquisitions disproportionnées dans le cadre d’enquêtes préliminaires, et bientôt interdictions de manifester préventives prononcées par le ministre de l’intérieur : tout cela installe une ambiance malsaine de concentration des pouvoirs entre les mains de l’exécutif. Vous assumez tellement cette dérive que vous êtes vous-même allée au tribunal de grande instance de Paris pour imposer un impératif de sévérité à l’égard des gilets jaunes : une première en France qui a scandalisé les magistrats du parquet et du siège, attachés, eux, à l’indépendance de la justice ! Vous donnez des leçons de républicanisme et de respect de l’État de droit, mais votre dérive autoritaire est inexorable... À croire que l’ultralibéralisme s’accomplit dans cette forme de démocrature ! La justice jupitérienne vient de porter la plus grave atteinte à la liberté de la presse et à la protection des sources depuis des décennies. La monarchie républicaine doit cesser. Rendez son indépendance à la justice ! Allez-vous cesser d’intimider les journalistes et les politiques, de juger plus sévèrement les gilets jaunes que tout autre citoyen – en un mot, allez-vous cesser d’utiliser la justice et la police à des fins personnelles et politiciennes ?[[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur de nombreux bancs des groupes GDR et SOC]]
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.[[Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Non, monsieur le député, il n’y a pas d’instrumentalisation de la justice. Je n’utilise pas la justice à des fins personnelles.
Il ne suffit pas de le dire !
En tant que garde des sceaux, il ne m’appartient évidemment en aucune manière de commenter les procédures judiciaires ; c’est une discipline à laquelle je m’astreins, précisément parce que je suis attachée à l’indépendance de la justice et au respect de la loi. Vous l’avez rappelé vous-même : la loi m’interdit de donner une quelconque instruction individuelle.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Ce sont les fantasmes de la France insoumise !
Je vais donc me limiter ici à rappeler quelques éléments qui ont été rendus publics. Le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire portant sur des infractions d’atteinte à la vie privée.
La vie privée d’Alexandre Benalla !
Deux magistrats du parquet de Paris se sont rendus au journal Mediapart pour se faire remettre des enregistrements sonores de conversations qui seraient intervenues entre M. Benalla et M. Crase. Les magistrats ont précisé que, dans le cadre non coercitif de l’enquête préliminaire, ils ne pouvaient pas agir sans l’assentiment du représentant légal de l’entreprise de presse.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Et chez moi ? Et chez moi ?[[Vives protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Maduro !
Mes chers collègues, écoutons Mme la garde des sceaux.
Mediapart a, dans un premier temps, refusé la demande des magistrats ; mais, comme la presse s’en est fait l’écho, les bandes sonores ont depuis été remises à la justice, ce qui est à mon sens une très bonne chose pour que toute la vérité soit faite dans cette affaire. Monsieur le député, je suis attachée au principe de la liberté de la presse et à la protection du secret des sources. Ce sont les pierres angulaires de notre démocratie. J’insiste également sur la nécessité pour notre justice de travailler dans la sérénité, sans faire l’objet des dénigrements systématiques auxquels vous vous livrez.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]] [[Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Exactement !
C’est la conception de la justice que défend ce Gouvernement ; et, monsieur le député, ne vous en déplaise, Paris n’est pas Caracas ![[Mmes et MM. les députés du groupe LaREM se lèvent et applaudissent. – Vifs applaudissements sur les bancs du groupe MODEM – Protestations sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Mohamed Laqhila.
Hier encore, le 24 avril 1915, commençait le premier génocide du XXᵉ siècle. Hier encore, le peuple arménien connaissait l’atrocité de la guerre. Débarqués à Marseille après avoir traversé le Liban, l’Égypte ou la Grèce, ils sont arrivés dans une France qui avait nourri leurs espérances. Celle-ci, dès le 25 mai 1915, dénonçait, par la voix de grandes figures nationales, le massacre des Arméniens dans l’empire ottoman. Hier encore, à deux pas d’ici, la Nation rendait hommage au grand Charles Aznavour, figure nationale et ambassadeur de l’Arménie. Et pourtant, je vous parle d’un temps que trop peu de gens connaissent ! Et pourtant, nombreux sont nos jeunes qui ne connaissent pas la tragédie arménienne ! Dès lors, monsieur le Premier ministre, n’est-il pas temps d’inscrire au calendrier officiel de la République française une journée nationale de commémoration du génocide arménien ? Cette promesse de campagne, le Président de la République l’a réitérée il y a un an, presque jour pour jour, devant le Conseil de coordination des organisations arméniennes de France. Plus généralement, n’est-il pas temps d’adopter une loi pénalisant la négation du génocide arménien ? Par-delà la dimension historique du sujet, il s’agit avant tout d’un combat philosophique, moral et éthique, posant la question de savoir quel siècle nous voulons pour nos enfants. Désormais, ce combat pour la mémoire, la France doit le mener avec courage. Désormais, cette reconnaissance, nous la devons à nos concitoyens arméniens. Désormais, cette vérité, la France la doit aux générations futures.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
Monsieur Laqhila, vous interrogez le Gouvernement au sujet de la mémoire du génocide arménien, qui a commencé en 1915. Il s’agit d’un sujet douloureux et tragique. La France a officiellement reconnu le génocide arménien par la loi du 29 janvier 2001. Depuis lors, elle a constamment manifesté son attachement à faire en sorte que ce crime ne soit ni occulté ni oublié. Je rappelle que le Président de la République s’est rendu à Erevan au mois d’octobre dernier, dans le cadre du sommet de la Francophonie. À cette occasion, il s’est rendu au mémorial du génocide arménien. Il y a réaffirmé que « la France portera le combat pour la vérité et de la reconnaissance ».
Il faut pénaliser le négationnisme !
Par ailleurs, le Gouvernement poursuit toutes ses initiatives visant à entretenir la mémoire du génocide arménien et à encourager les sociétés civiles arméniennes et turques à renforcer le dialogue à ce sujet. Vous proposez l’instauration d’une journée nationale de commémoration, demandée par de nombreux citoyens. J’aimerais rappeler ici la distinction entre une journée nationale de commémoration et une journée de commémoration. On dénombre en France onze journées nationales par an. Elles présentent un lien direct avec l’histoire de France. Tel est le cas, par exemple, de la journée nationale de commémoration à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, ou de la journée nationale d’hommage aux morts pour la France. Ces onze journées figurent au calendrier annuel de la République française. Tel n’est pas le cas des journées de commémoration. En tout état de cause, l’éventuelle instauration d’une telle journée ne pourra être décidée que par le Président de la République. À l’heure où je vous parle, monsieur Laqhila, je ne puis que vous indiquer qu’il le fera s’il le juge opportun, au moment qu’il jugera opportun.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM]]
Pénalisez le négationnisme !
La parole est à M. Alexandre Freschi.
Ma question s’adresse à M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Le 27 mars 2018, le Président de la République a fait part de son souhait de rendre l’école maternelle obligatoire à partir de trois ans. La semaine dernière, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a examiné le projet de loi pour une école de la confiance. Celui-ci – outre la consécration de l’enseignement pré-élémentaire – propose un renouveau du système scolaire français, organisé autour de deux ambitions : l’élévation du niveau général et la justice sociale.
Et les fermetures de classes !
Celles-ci fondaient déjà le projet des pères de l’école républicaine, laquelle était, au XIXᵉ siècle, le lieu par lequel on pouvait profiter d’une ascension sociale.
Il n’y en a plus ! C’est fini ! L’ascenseur social ne fonctionne plus !
Il y a dix jours, j’ai assisté aux obsèques d’un homme qui m’était cher. Il a construit son parcours grâce à l’école de la République. Il fut professeur dans le primaire, puis dans le secondaire, principal de collège, président d’une amicale laïque et maire de la commune dans laquelle j’ai grandi. À l’heure actuelle, l’ascension sociale est compromise par le système scolaire français, lequel figure – malheureusement – dans les bas-fonds des classements internationaux.
Il ne faut pas non plus exagérer !
Cette situation n’est pas acceptable. Elle ne correspond ni à l’excellence – pédagogique et disciplinaire – de nos professeurs, ni à l’effort consenti par la Nation par le biais du budget principal consacré à l’éducation nationale.
Lequel n’est pas à la hauteur des enjeux !
Quelle est la question ?
Monsieur le ministre, nous examinerons la semaine prochaine en séance publique le projet de loi pour une école de la confiance.
Est-il bon ?
J’aimerais vous interroger à son sujet, afin que vous fournissiez des éclaircissements sur les principes qui l’ordonnent en vue de faciliter le lien de confiance entre tous les membres de la communauté éducative.
Encore de la com’ !
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Fossoyeur de l’école !
En effet, le projet de loi pour une école de la confiance sera débattu par la représentation nationale la semaine prochaine, après avoir été étudié en commission. Il procède de la logique que vous avez rappelée. Celle-ci s’ordonne autour de deux termes-clés, qui sont essentiels pour notre école : l’élévation du niveau général – laquelle est fondamentale pour chaque enfant comme pour le pays – et la justice sociale. Bien entendu, l’une va avec l’autre : nous assurerons la justice sociale par l’élévation du niveau général et l’élévation du niveau général par la justice sociale. Cela commence par des mesures qui ont d’ores et déjà été prises, sans passer par la loi, notamment le dédoublement des classes de CP et de CE1, lequel concernera 300 000 élèves à la rentrée prochaine. Il lutte contre les inégalités sociales à la racine.
Vous prenez les classes ici pour les ouvrir là !
Les dispositions du projet de loi prolongent ce premier effort, qui consiste d’abord à instaurer l’instruction obligatoire à l’âge de trois ans.
Quel mensonge énorme !
Vous avez raison, monsieur Freschi : il faut le situer dans la grande lignée républicaine. La question de l’instruction républicaine a été fondatrice pour la République dans les années 1880, à l’époque de Jules Ferry. Par la suite, chaque étape importante de notre système scolaire a été caractérisée par une réflexion sur l’instruction obligatoire. À l’heure actuelle, de nombreux enfants fréquentent l’école maternelle, mais pas tous. Chaque année, 25 000 élèves n’y vont pas.
Ils ont de bonnes raisons !
Il s’agit des enfants issus des milieux les plus défavorisés. Il s’agit donc d’une mesure emblématique et très concrète tout à la fois. Par ailleurs, elle aura plusieurs conséquences, notamment l’instauration d’une visite médicale systématique pour les enfants de trois ans partout en France, ce qui constitue un objectif fondamental de santé et d’éducation. Le projet de loi emporte également d’autres dispositions. Il agit notamment sur les facteurs de qualité du système scolaire. La réforme de la formation des professeurs en est l’une des mesures-clés. Elle permettra d’améliorer et d’approfondir leur formation tout en la rendant plus adéquate aux besoins du système éducatif. Enfin, j’aimerais rappeler l’importance de l’évaluation, qui ne doit plus être considérée comme un mécanisme punitif, mais comme un levier pour la réussite. C’est vrai pour les personnes comme pour les institutions.
Et pour les ministres !
Notre nouveau système d’évaluation indépendant, promis par le Président de la République lors de la campagne présidentielle, sera mis en œuvre. Il nous placera aux avant-postes parmi les systèmes scolaires modernes.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Vous avez été recteur et directeur général de l’enseignement scolaire !
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, l’année 2019 est empreinte d’incertitudes sur l’avenir de l’Europe. L’enjeu des élections au Parlement européen n’aura jamais été aussi important : elles ne peuvent donc être réduites à un référendum pour ou contre le Président de la République. À l’heure où beaucoup de nos concitoyens ne comprennent plus le sens et l’utilité de la construction européenne, à l’heure où les extrêmes de tout poil affublent l’Union européenne de tous les maux et ne rêvent que de la voir à genoux, nous, les centristes et la droite de progrès, réaffirmons qu’une Europe souveraine et forte est une chance pour la France. Notre pays n’a pas besoin de moins d’Europe. Nous avons besoin de plus et de mieux d’Europe ! Il est donc utile de rappeler que, dans bien des cas, ce sont les turpitudes franco-françaises qui sont à l’origine de dysfonctionnements que l’on impute hâtivement à l’Union européenne. En témoigne la gestion lourde et complexe des fonds européens. Si une inflexion majeure n’est pas réalisée dans les prochains mois, la France aura à restituer une part significative de l’enveloppe allouée, alors que le Danemark et la Roumanie demandent une rallonge de crédits. C’est pourtant 14 milliards d’euros qui ont été attribués à notre pays sur la période 2014-2020. D’importantes disparités régionales sont également à signaler. Près de 5 000 dossiers relevant du programme Leader – Liaison entre actions de développement de l’économie rurale – seraient en attente d’instruction, avec un risque fort de dégagement d’office, c’est-à-dire de remboursement des fonds attribués par l’Europe. Pourtant de très nombreux projets d’entreprises, d’associations et de collectivités des territoires ruraux pourraient utilement bénéficier de ces aides financières. Mais, comme souvent, un machin a été créé, dont la complexité rend rédhibitoire la démarche. Madame la ministre, que compte faire le Gouvernement pour rétablir la situation ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir]]
La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Je vous remercie tout d’abord pour le plaidoyer européen auquel vous vous êtes livré : nous sommes d’accord sur ce point comme sur celui des fonds structurels européens. Je rappellerai deux données : le chiffre total de ces fonds attribués à la France dépasse les 27 milliards d’euros pour les années 2014-2020 et leur cadre de gestion a changé. L’intégralité du FEDER – Fonds européen de développement régional –, une partie du FEADER – Fonds européen agricole pour le développement rural – et une partie du Fonds social européen ont été transférées aux régions. Il faut souligner que le niveau de certification des dossiers – il concerne les dossiers confirmés, dépensés et bien dépensés – s’élevait à 29 % à la fin de 2018, un taux supérieur à celui qui a été atteint par les autres membres, qui tourne autour de 22 %. Cette programmation s’étale sur les années 2014-2020 et les aides peuvent être consommées jusqu’en 2022, voire 2023. Je tiens à saluer la mobilisation des régions et de l’État, qui a permis d’éviter en 2018 la quasi-totalité des dégagements d’office – je tiens le détail à votre disposition. Bien sûr, certaines régions sont plus performantes que d’autres, il faut le reconnaître. Toutefois, des efforts ont été consentis par l’État pour renforcer les régions qui sont autorités de gestion depuis peu de temps : nous avons mis des moyens à leur disposition. C’est vrai, les fonds LEADER, que vous avez évoqués, ont été l’objet de problèmes spécifiques, liés à des difficultés de gestion. Nous avons déployé des moyens auprès des régions pour accélérer le traitement des dossiers en stock.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Anne Blanc.
Madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, à l’heure où nos concitoyens sont de véritables acteurs du développement durable, en particulier dans leurs actions de tri des déchets, votre ministère a révélé ces derniers jours des faits d’une extrême gravité, sur le plan tant environnemental qu’éthique : le non-respect du tri par un grand nombre de chaînes de restauration rapides, plus communément appelées fast-foods. Des enseignes connues du grand public comme Mc Donald’s, Burger King ou KFC, pour ne citer que ces chaînes parmi la dizaine d’autres du secteur, ne respecteraient pas les règles édictées en matière de tri des déchets, alors qu’elles produisent 183 000 tonnes d’emballages et 60 000 tonnes de déchets alimentaires par an. En décembre dernier, des contrôles dans une cinquantaine de restaurants de ce type ont permis de révéler qu’aucun effort n’était réalisé en matière de déchets non alimentaires. Quant aux restes alimentaires, seuls 40 % sont récupérés, et seulement en cuisine. Pourtant la loi de 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire impose aux restaurants produisant au moins dix tonnes de déchets biodégradables plusieurs règles. Elle prévoit des sanctions très fermes en cas de non-respect, allant jusqu’à 150 000 euros d’amende et deux ans de prison. Or ces sanctions ne sont jamais suivies d’effet, ce qui n’est plus acceptable : il faut que très rapidement ces entreprises se soumettent aux règles de protection environnementale. Madame la ministre, quels moyens le Gouvernement compte-t-il se donner pour voir appliquer ces sanctions ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Il est révoltant de constater qu’au XXIᵉ siècle le respect des normes environnementales semble optionnel, comme à la carte. Eh bien non ! Le respect de l’environnement n’est, ne doit pas être et ne pourra pas être à la carte, notamment pour ceux qui produisent un nombre très important de déchets, comme c’est le cas des enseignes de fast-foods. Vous avez rappelé les chiffres : ils sont éloquents, puisque ces enseignes produisent chaque année 183 000 tonnes de déchets d’emballages sans compter les déchets alimentaires. Or ces déchets ne sont pas triés. Qui franchirait la porte d’un restaurant qui ne respecterait pas les règles sanitaires de base ? Il faut qu’il en soit de même, aujourd’hui, pour le respect des règles environnementales. Respecter le tri, c’est respecter les règles de base de l’environnement, qui forment l’hygiène de l’environnement. C’est la raison pour laquelle j’ai convoqué au ministère de la transition écologique et solidaire les enseignes de fast-foods,…
De restauration rapide !
…afin qu’elles se mettent à respecter la loi de 2016, qui leur impose de trier leurs déchets en cinq flux, car les déchets doivent être considérés comme des ressources. Le Gouvernement travaille sur la question : il présentera d’ici à l’été un projet de loi sur l’économie circulaire, afin que plus personne ne puisse échapper à ces règles de base. Lorsque j’ai convoqué ces enseignes, je leur ai demandé de présenter un plan de mise en conformité avant la fin mars – nous nous sommes mis d’accord. J’examinerai ces plans et nous effectuerons de nouveaux contrôles en septembre, pour nous assurer que ces enseignes respectent bien les règles. Je le répète : le respect de l’environnement n’est pas à la carte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n° 1352, 1600).
Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-François Eliaou.
Depuis quelques mois, le quotidien des Français est perturbé. Nos concitoyens voulant manifester pacifiquement ou tout simplement aller et venir ont peur de le faire. Il est temps que cela cesse. Percuter les vitrines et les forces de l’ordre, ce n’est pas percuter les esprits. La violence n’est pas et ne doit jamais être un moyen de revendication. Ce texte équilibré, qui préserve le droit de manifester, vise donc à donner aux forces de l’ordre plus de moyens juridiques pour maintenir l’ordre public et à lutter contre les casseurs. Il est une garantie pour notre démocratie : il assure aux citoyens la liberté de manifester tout en les protégeant. Je tiens à rappeler ici que le droit de manifester est une liberté fondamentale, à laquelle nous croyons et qui nous est chère. Descendre dans la rue pour exprimer une revendication ou un refus, c’est exercer un droit qui, dans une démocratie comme la France, va de soi mais doit être garanti pour être préservé. Mes chers collègues, le texte que nous allons voter est bel et bien l’aboutissement de nos concertations et de nos négociations. Le travail que nous, députés, avons réalisé avec le Gouvernement, ainsi que les débats dans cet hémicycle, aboutissent à un texte utile et nécessaire pour atteindre les objectifs que nous nous sommes tous fixés, à savoir la préservation du droit de manifester, d’aller et venir, et la lutte contre la violence. En précisant et en complétant les dispositifs initiaux, nous avons pris toute notre part à l’élaboration de cette proposition de loi qui assure la sauvegarde des libertés individuelles et affirme la liberté de manifester. Sans entrer dans les détails, nous pouvons relever quelques mesures fortes que nos travaux ont permis d’ajouter au texte initial. Nous avons allégé le régime de déclaration des manifestations afin de simplifier la procédure pour nos concitoyens souhaitant les organiser : ainsi, l’article 1ᵉʳ A constitue une véritable incitation à déclarer les manifestations. L’article 1ᵉʳ a été réécrit afin d’apporter une réponse à la demande opérationnelle des forces de l’ordre tout en préservant le droit de manifester pacifiquement. À l’article 2, nous avons encadré l’interdiction administrative de manifester pour ne pas limiter cette liberté fondamentale. À l’article 3 bis, nous avons renforcé le rôle du Parlement – c’est un point important – en instaurant un mécanisme annuel de contrôle et d’évaluation spécifique des mesures administratives. Enfin, à l’article 7, nous avons responsabilisé les casseurs en renforçant et précisant l’action récursoire de l’État contre ces individus à l’origine des dommages, sur le principe du « casseur-payeur ». Bien entendu, ce texte devra être accompagné de mesures visant à améliorer la doctrine d’emploi de la force, comme s’y est engagé le Gouvernement. En tant que députés et représentants de la nation, nous veillerons à garantir les libertés de réunion et d’expression de nos concitoyens, condition sine qua non du bon fonctionnement de notre démocratie. Le groupe La République en marche votera donc cette proposition de loi utile et nécessaire, tant pour nos forces de l’ordre que pour nos concitoyens.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Éric Ciotti.
Les députés du groupe Les Républicains abordent le vote de ce texte en responsabilité, avec un seul souci : celui de la sécurité de nos concitoyens, mais aussi des manifestants, qui expriment leurs revendications et leurs convictions, et surtout des membres de nos forces de l’ordre, qui ont fait profession d’assurer la sécurité de la nation et auxquels nous devons rendre l’hommage qu’ils méritent. Je salue leur courage et leur abnégation.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] [[Mêmes mouvements]] Le droit de manifester constitue une liberté fondamentale, constitutionnellement reconnue. Nous y sommes tous viscéralement attachés.
Nous aussi !
Mais si manifester est un droit, casser sera toujours un délit. Rien ne peut justifier le déferlement de violence particulièrement préoccupant qui gangrène chaque manifestation, depuis plusieurs mois et même plusieurs années. Ces actes ne sont pas le fait de personnes inconnues : ils sont toujours commis par quelques milliers d’individus connus, recensés, ultraviolents, qui cherchent à détruire nos institutions et ont fait profession de casser et piller pour déstabiliser.
Eh oui !
Depuis le 17 novembre, monsieur le ministre de l’intérieur, vous êtes hélas comptable d’un bilan terrifiant :…
Calamiteux !
…douze morts, 1 800 blessés parmi les manifestants et 1 200 blessés parmi les forces de l’ordre.
Eh oui !
Du jamais vu !
Depuis la guerre d’Algérie, aucune manifestation n’avait provoqué en métropole un bilan aussi lourd et tragique.
Cela fait mal à entendre !
Face à cette situation, le Gouvernement porte une lourde responsabilité. Monsieur le ministre, vous avez échoué à rétablir l’ordre républicain.
Eh oui !
Dans ce contexte, la proposition de loi des sénateurs du groupe Les Républicains a constitué pour vous une bouée de sauvetage dans une forme de naufrage.
Absolument !
Nous avons craint pour ce texte lorsque, cédant à la frange la plus dogmatique de la majorité, la commission des lois a totalement dénaturé l’esprit de la proposition de loi.
C’est vrai !
Le débat en séance a permis de sauver l’essentiel, grâce notamment au vote des députés du groupe Les Républicains, qui ont permis à deux reprises d’obtenir une majorité. Le texte qui nous est finalement soumis marque un progrès. Je pense en particulier au rétablissement des périmètres de contrôle lors des manifestations. De même, nous avons redonné de la portée au nouveau délit de dissimulation du visage dans l’espace public, car nous ne pouvons tolérer que certains aillent manifester masqués – ce comportement traduit des intentions qui n’ont rien de souhaitable dans une démocratie. Surtout, l’interdiction administrative de manifester, clé de voûte de ce texte, pourra être prononcée par les préfets à l’encontre d’individus connus, représentant une menace grave pour l’ordre public et ayant déjà porté atteinte aux biens et aux personnes sur le territoire de la République. Nous notons que cette disposition fondamentale n’a pu être adoptée que grâce aux voix des députés du groupe Les Républicains.
Eh oui !
Malgré ces avancées, les insuffisances de ce texte demeurent. Je pense en particulier à votre refus de condamner à des peines planchers les individus coupables de violences à l’encontre de nos forces de l’ordre, de nos policiers, de nos gendarmes ou de nos sapeurs-pompiers, auxquels nous avons rendu hommage tout à l’heure. En dépit des insuffisances et des lacunes de ce texte, qui pourra être utilement complété au Sénat, nous agirons en responsabilité, comme à chaque fois qu’il s’agit de soutenir une initiative, même insuffisante, visant à renforcer la sécurité des Français : l’immense majorité des députés du groupe Les Républicains votera cette proposition de loi émanant des sénateurs du groupe Les Républicains.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Nous voici au terme de la première lecture de cette proposition de loi relative au maintien de l’ordre public lors des manifestations, qui nous a été transmise par nos amis du Sénat et dont nous soutenons les objectifs. Au cours de cette première lecture, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a souhaité trouver le juste équilibre entre sécurité et garantie des libertés publiques. Suivant cette ligne, et sans esprit partisan, notre groupe a contribué aux débats avec des propositions de nature à faciliter l’action des forces de l’ordre, à renforcer les sanctions contre les auteurs de violences, mais aussi à garantir le droit constitutionnel de manifester. J’ai noté que nos propositions ont suscité, sinon l’adhésion, du moins l’intérêt de nos collègues sur les différents bancs de l’Assemblée. Je tiens à remercier celles et ceux qui nous ont soutenus, parfois avec succès. L’article 1ᵉʳ a été réintroduit, permettant au procureur de la République de faire procéder à des fouilles de bagages et de véhicules sur les lieux des manifestations. Rien dans ce texte ne porte atteinte aux libertés ; cependant, nous devrions profiter du temps qui nous est donné avant le retour du texte en deuxième lecture à l’Assemblée pour évaluer sa véritable plus-value au regard des outils dont dispose déjà le procureur de la République dans notre droit. L’article 2, je le répète depuis le début de nos débats, constitue la disposition centrale de cette proposition de loi. Dans la version qui nous est soumise, le préfet dispose du pouvoir d’interdire à une personne de manifester s’il juge que celle-ci représente une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Certes, cette décision devra être motivée, soit par les agissements de la personne concernée à l’occasion de manifestations ayant donné lieu à des atteintes graves aux personnes et à des dommages aux biens, soit par la commission d’un acte violent par la personne elle-même. Mais, outre que la première branche de l’alternative ne précise pas de quels agissements il s’agit, le préfet reste seul à apprécier si ces conditions sont en l’espèce réunies. Notre groupe a placé le curseur au juste point d’équilibre entre impératif sécuritaire et défense du droit constitutionnel de manifester en conditionnant l’interdiction administrative préventive à une condamnation judiciaire préalable, même non définitive. Cette condition a le double avantage d’encadrer l’interdiction par un élément objectif extérieur à l’appréciation du préfet et d’en préserver la rapidité d’exécution.
Bravo !
Malgré l’émotion suscitée par les excès ayant marqué ces dernières semaines, nous devons nous projeter dans le temps lorsque nous légiférons. Nous sommes favorables aux mesures prévues à l’article 2, mais nous ne souhaitons pas laisser au pouvoir politique, en dehors de toute décision de l’autorité judiciaire, le droit d’empêcher des Français de manifester. C’est pourquoi, si le texte n’est pas modifié au Sénat, nous défendrons à nouveau notre proposition.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM]] S’agissant de l’article 4, nous avons obtenu satisfaction. La rédaction de cet article a été modifiée de manière à rendre praticable le nouveau délit de dissimulation du visage lors d’une manifestation. Dans la version issue de la commission, il était presque impossible à un juge de caractériser chez la personne interpellée l’intention de participer à des violences. Nous avons renversé la charge de la preuve en considérant qu’il est a priori interdit de se joindre à une manifestation le visage masqué, sauf pour le mis en cause à s’exonérer en établissant l’existence d’un motif légitime. Ce texte devient ainsi lisible – on nous fait trop souvent le reproche, à juste titre, de voter des textes inintelligibles. Nous sommes favorables à l’ensemble des autres dispositions de ce texte. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés n’a aucune complaisance pour les auteurs de violences et de dégradations lors des manifestations.
Vous parlez d’Alexandre Benalla ?
Il est aussi très attaché au respect de nos droits fondamentaux. Même s’il mérite d’être amélioré, notamment dans son article 2, notre groupe a décidé en l’état de voter ce texte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
La proposition de loi dont nous discutons a été âprement débattue. Manifester est en effet une liberté fondamentale et constitutionnelle, il faut le rappeler. Ce texte a été présenté comme visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs. Comme je l’ai indiqué lors de sa discussion en séance, cette proposition de loi pose deux questions majeures. Est-elle nécessaire pour prévenir et dissuader les violences commises par des individus dans les manifestations ? Présente-t-elle le risque d’être utilisée au-delà de ce qui est son objet affiché et de dissuader de nombreux manifestants pacifiques de participer à des manifestations ? À ces deux questions, nous pouvons répondre de façon aisée. Non, elle n’est pas indispensable pour préserver et maintenir l’ordre public. « C’est le citoyen qu’on intimide, et pas le délinquant », comme l’a justement souligné François Sureau. Oui, elle peut mettre en cause cette liberté fondamentale. Je pourrais égrener chacun des articles et les risques qu’ils comportent sans résultat tangible. Je me contenterai des deux premiers articles. L’article 1ᵉʳ, qui vise à conférer à l’autorité administrative le pouvoir d’autoriser les forces de sécurité intérieure à procéder à des palpations de sécurité ainsi qu’à un contrôle des effets personnels des personnes à l’entrée et dans le périmètre d’une manifestation, a été réintroduit. Son application supposera une mobilisation très forte et continue des forces de sécurité. Ce qui paraît facile sur le papier sera quasi impossible sur le terrain : cela nous a été rappelé par les forces de l’ordre elles-mêmes. On aura inscrit une nouvelle fois une mesure qu’on sera en peine d’exécuter correctement. L’article 2 prévoit la possibilité de prononcer, à l’encontre des individus susceptibles de représenter une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, des interdictions administratives de manifester personnelles assorties, le cas échéant, d’obligations de pointage dans un commissariat ou une gendarmerie : il s’agit d’un véritable contrôle administratif du droit de manifester. Une telle disposition fait basculer cette loi non pas dans le champ des textes de justice, mais dans un dispositif de police, pour reprendre l’expression de l’ancien Président de la République François Mitterrand. Elle met en cause le droit individuel et collectif de manifester, sans que son application soit garantie par le juge judiciaire. Cette mesure administrative relevait de l’état d’urgence ; elle entre désormais dans le droit commun. Ainsi que je l’ai dit à cette tribune, l’interdiction de manifester existe dans notre législation : elle est prévue par un article du code de la sécurité intérieure. Une telle interdiction devrait relever exclusivement d’une décision de justice, et son non-respect devrait constituer un délit. Le risque d’arbitraire se trouve renforcé, et le sera peut-être encore davantage avec l’utilisation de « notes blanches », de ragots de police ou d’éléments de fait qu’aucun juge n’aura été en mesure d’apprécier. Un préfet qui, rappelons-le, est noté sur sa capacité à maintenir l’ordre public, pourra en user et, par précaution – si j’ose dire –, pourra prononcer cette mesure avec le risque d’arbitraire qu’elle représente. L’association Amnesty International, connue pour son action en faveur des droits de l’homme, évoque, à propos de ce texte, la « casse du droit de manifester ». Ce texte voudrait nous amener à opposer manifestants pacifiques et police. Les manifestants pacifiques sont les plus nombreux. La police est dans son rôle de prévention des débordements et de poursuite des casseurs. Ce sont de moyens de police et d’une stratégie de dissuasion des manifestants violents dont nous avons besoin aujourd’hui dans notre pays, et non d’un texte à possible ressort liberticide ! J’ai à plusieurs reprises posé les questions suivantes : quelle est la doctrine de nos forces de police ? Quelle utilisation optimale des moyens pouvons-nous avoir : renseignement, prévention, dissuasion ? Combien de nouveaux CRS seront recrutés et formés ? L’utilisation des armes est-elle réellement proportionnée aux objectifs du maintien de l’ordre ? Peu ou pas de réponse. Il convient donc de faire émerger des pratiques qui discriminent les publics, pour être capables d’identifier et d’écarter les groupes les plus radicaux. À l’instar d’autres textes, vous politisez une question pour montrer que vous la traitez, quitte à mettre tout le monde dans le même texte et à créer des exceptions anti-liberté généralisables. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce texte. J’en appelle à votre conscience et à votre amour de la liberté ![[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR]]
La parole est à M. Michel Zumkeller.
La première lecture de cette proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs laisse au groupe UDI, Agir et indépendants comme un goût amer. Notre groupe est favorable à l’idée de ce texte, qui était de créer un cadre nécessaire aux forces de l’ordre pour effectuer leurs missions, tout en permettant à tous ceux qui le souhaitent de manifester en toute sécurité. L’intervention du procureur concernant les fouilles, la prévision d’une évaluation annuelle du Parlement ou encore l’action récursoire de l’État selon les modalités de la responsabilité civile de droit commun sont des éléments allant dans le bon sens. Cependant, le juste équilibre entre maintien de l’ordre public et respect des libertés ne semble pas encore trouvé. Tout d’abord, l’article 2 fait désormais reposer les interdictions administratives de manifester sur des agissements, des actes violents pouvant potentiellement démontrer la dangerosité d’un individu pour l’ordre public. Mais ces éléments de fait n’auront pu être appréciés par aucun juge. Alors qui pourra les jauger, les mesurer, les faire entrer dans la case de l’interdiction ou dans celle de la liberté ? Qui évaluera la menace et la dangerosité ? Ensuite, malgré maintes demandes, aucune information n’a encore été communiquée sur ce qui est tour à tour appelé « pointage » ou « convocation ». Il faudrait pourtant des certitudes sur ce point car, du fait de la portée d’une telle mesure, celle-ci ne peut être laissée à la libre appréciation du préfet. La perpétuelle référence au hooliganisme est erronée, dans la mesure où l’accès à un match de football n’est pas un droit constitutionnel, contrairement au droit de manifester. La possibilité pour le préfet d’interdire à une personne de participer à toute manifestation sur tout le territoire national pendant une durée d’un mois interpelle également. Enfin, concernant le délit de dissimulation du visage, les inquiétudes perdurent. En pratique, il sera toujours aussi difficile de caractériser cette infraction. De plus, sa constitutionnalité pose toujours question. Nous sommes très perplexes sur l’applicabilité de ce texte. Je voudrais également revenir sur la manière dont notre assemblée a travaillé sur ce texte. Plutôt que d’écrire un projet de loi avec une véritable concertation et une étude d’impact, le Gouvernement a utilisé une proposition de loi de nos collègues sénateurs, qu’il n’avait d’ailleurs pas soutenue initialement. Résultat : un travail en commission bâclé, Mme la rapporteure déposant des amendements de suppression de l’article 1ᵉʳ quelques heures avant leur examen. Puis, en séance, elle a déposé des amendements réécrivant certains articles quelques minutes avant la fin de l’heure du dépôt des amendements. Enfin, le Gouvernement a déposé des sous-amendements quelques heures avant la discussion en séance. Nous l’avons déjà dit sur de nombreux textes : c’est un manque de respect pour notre travail législatif. Comme ceux défendus par d’autres groupes, nos amendements n’avaient pas pour but de dénaturer ce texte, mais au contraire de le rendre efficace. Il serait utile à l’avenir de travailler ce type de texte en liaison avec les différents groupes de notre assemblée. La difficulté n’est pas d’interdire à des personnes violentes de se rendre dans des manifestations, mais de mettre en place des mesures si peu claires que nous ne pouvons réellement savoir qui sera concerné, leur application dépendant des appréciations de chacun. Au sein du groupe UDI, Agir et indépendants, nous souhaitons tous soutenir les projets qui condamnent toute forme de violence. Cependant, l’avis n’est pas toujours unanime quant à la manière dont ce message doit être envoyé. C’est pourquoi, si un grand nombre d’entre nous voteront ce texte, d’autres souhaitent et espèrent que la navette parlementaire permettra d’aboutir à un résultat plus équilibré.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir]]
La parole est à M. Alexis Corbière.
Nous voici une nouvelle fois dans un grand moment de vérité politique – pour nous tous, et pour vous personnellement, monsieur le ministre. Quand on a l’honneur de diriger une nation comme notre grand pays, on ne doit pas juger quelqu’un sur ses paroles ou sur ses intentions, mais bien sur ses actes, et seulement ses actes. L’exercice est parfois difficile, je vous l’accorde, mes chers collègues, car vous nous avez habitués à ce que votre parole exprime exactement l’inverse de ce que vous faites. Fidèles au roman 1984 de George Orwell, vous pratiquez cette novlangue, qui proclamait dans l’ouvrage : « la liberté, c’est l’esclavage ! ». Vous nous avez habitués à cet exercice en nous expliquant que faciliter les licenciements créait de l’emploi ; tout à l’heure, Mme la garde des sceaux nous a déclaré que pour défendre les sources, il fallait le droit de perquisitionner les journaux ; et vous continuez, monsieur le ministre de l’intérieur, à nous dire que pour défendre le droit de manifester, il faut le restreindre ! Nous n’acceptons pas cette logique ! Nous n’acceptons pas son caractère politiquement pervers ![[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – M. Christian Hutin applaudit également]] Dites à nos concitoyens – je le dis notamment pour dénoncer l’article 2 – que vous rompez l’édifice de la justice et détruisez nos principes fondamentaux. Désormais, une mesure aussi grave que l’interdiction de manifester ne sera plus une décision de justice, rendue par un juge, mais une décision prise par un préfet. Or le préfet est le représentant du Gouvernement, c’est-à-dire de l’autorité politique. Nous en venons là à une question fondamentale. Souffrez que, précisément, le droit de manifester constitue un bien précieux, qui concerne notamment les opposants au Gouvernement ! Il y va du droit de manifester, pour critiquer un gouvernement, pour exprimer des positions qu’un gouvernement n’accepte pas, pour réclamer des mesures qui vont dans le sens inverse de votre politique ![[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – MM. Christian Hutin, Jean-Louis Bricout et Jean Lassalle applaudissent également]] Lorsqu’on a la lourde responsabilité de gouverner un pays, on doit s’assurer que le droit de critiquer est garanti. Le droit de manifester peut être restreint, mais seulement à l’occasion d’une décision de justice, et certainement pas du fait d’une décision politique. Or vous êtes en train de forger cet outil. Monsieur le ministre, mes chers collègues, écoutez-nous, mais écoutez aussi les voix qui s’élèvent de vos rangs. Elles viennent de personnalités qui vous ont aidés à prendre le pouvoir, et notamment de l’avocat François Sureau, l’homme qui a rédigé les premiers statuts de La République en marche ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs des groupes GDR et SOC]] Aujourd’hui, ces personnalités vous expliquent que cette proposition de loi intimide non pas le délinquant, mais le citoyen. Je félicite les nombreux députés – je ne les citerai pas – qui ont fait entendre plus que de l’émotion : une critique très rude, jugeant cette loi liberticide et inutile. Écoutez le Syndicat de la magistrature, qui dénonce une privation de la liberté reposant non pas sur des faits précis, mais sur des supputations. Tout cela est grave, mes chers collègues ! Vous avez été élus au second tour des élections pour l’essentiel ; certains ont cru qu’en votant pour vous, ils défendraient les libertés fondamentales contre une certaine candidate, et vous faites aujourd’hui une sale besogne, inimaginable lors du second tour de l’élection présidentielle ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean Lassalle applaudit aussi]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et sur plusieurs bancs du groupe SOC]] Votre bilan est terrible ! Par la loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif, vous vous êtes opposés au devoir de solidarité ! Par la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, vous avez gravé dans le droit commun des dispositions relevant de l’état d’urgence ! Par la loi relative à la lutte contre les fausses informations, vous avez restreint la liberté de la presse et la liberté d’expression ! Par la loi relative à la protection du secret des affaires, vous avez remis en cause, notamment, le travail d’investigation des journalistes, la protection des sources et l’anonymat de leurs auteurs ! Votre réforme de la justice s’en prend à la séparation des pouvoirs ! Et cette proposition de loi s’ajoute à cette longue liste qui, en toile de fond, dresse un terrible bilan… Monsieur le ministre de l’intérieur, vous feuilletez un journal pendant que je vous parle !
Monsieur le député, n’interpellez pas M. le ministre ! Ne cherchez pas l’incident !Continuez !
Scandaleux !
Oui, scandaleux effectivement : 3 000 blessés, un décès, 396 personnes gravement blessées, 12 passants blessés, de même que 44 journalistes et 8 soigneurs. En cause : ces lanceurs de balles de défense, ces « flashballs », dont nous aurions dû discuter, non pas pour déshabiller nos forces de l’ordre face à ceux qui les agressent, mais pour, peut-être, réfléchir et nous inspirer de ce qui est en vigueur dans d’autres pays d’Europe pour maintenir l’ordre.
Combien de blessés chez les forces de l’ordre ?
Voilà où nous en sommes. Cette loi est une loi scélérate ! J’adjure tous ceux qui ont fait entendre leur conscience dans la presse, au-delà de nos rangs, de se prononcer contre cette proposition de loi qui restreint le droit de manifester et de voter contre elle, comme le groupe La France insoumise ![[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM]]
Sur l’ensemble de la proposition de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Stéphane Peu.
Face au grand mouvement populaire qui traverse notre pays, le Gouvernement a fait montre d’une indifférence coupable. Il a géré cette crise de la plus mauvaise des manières, en méprisant, en sous-estimant, et même parfois en moquant, ce mouvement et l’ampleur de la colère. Votre attitude n’a fait que renforcer les tensions et aggraver la crise. Depuis quelques années, depuis la mobilisation contre la loi El Khomri et lors des récentes manifestations, la gestion du maintien de l’ordre a été indubitablement fautive. Comment expliquer qu’avec un même cadre législatif, la violence à l’occasion des manifestations ait décru pendant ces trente dernières années ? Comment expliquer que les forces de l’ordre aient su gérer, avec beaucoup moins de blessés, les émeutes urbaines de 2005, pourtant beaucoup plus violentes ? Comment l’expliquer autrement que par une doctrine du maintien de l’ordre qui s’est progressivement éloignée de l’objectif préventif et de sécurisation des manifestations ? Les conséquences sont lourdes : onze morts, des milliers de blessés et de mutilés, des policiers épuisés, envoyés à l’affrontement. Cela a contribué à étioler le lien de confiance entre la population et les forces de l’ordre. Face à ces drames humains, face à la colère immense, votre seule réponse concrète, c’est la répression et la restriction des libertés. Vous nous présentez aujourd’hui une proposition de loi reprise dans la précipitation, qui illustre un état d’esprit opposé aux mobilisations populaires. Le Syndicat des avocats de France dénonce « des mesures générales contre les manifestants ». La Commission nationale consultative des droits de l’homme s’inquiète de la « logique sécuritaire du texte, qui heurte la liberté fondamentale de manifester ». Votre texte inquiète très largement, jusque dans les rangs de votre propre majorité. Or vous persistez à vouloir le faire adopter, dans un pur souci de communication, dans une logique d’affichage, sans prendre en considération les risques pour les libertés fondamentales qu’il porte en germe. Vous le savez, les députés communistes condamnent avec la plus grande fermeté tous les actes de violence qui ont émaillé les manifestations de ces dernières semaines et ces dernières années. C’est la raison pour laquelle j’avais, avec le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et bien avant l’affaire Benalla, demandé la création d’une commission d’enquête à l’Assemblée nationale. L’objectif était de faire toute la lumière sur la gestion des violences survenues à l’occasion du défilé du 1ᵉʳ mai 2018. Vous avez rejeté cette demande. Cet épisode témoigne de vos contradictions, que l’on retrouve à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi. Vous nous présentez, monsieur le ministre de l’intérieur, un texte issu du groupe Les Républicains du Sénat, que votre gouvernement et la majorité avaient dans un premier temps rejeté. Cette proposition de loi est à la fois inutile et dangereuse. Elle est inutile, car des dispositions législatives existent déjà pour interpeller et condamner les personnes commettant des infractions lors de manifestations. Notre arsenal juridique actuel permet de faire face aux violences et d’agir contre les casseurs. Elle est dangereuse, car les dispositifs législatifs prévus apparaissent disproportionnés et attentatoires aux libertés publiques. Une interdiction de manifester pourra être décidée par le préfet, sans le contrôle d’un juge, sur des fondements aussi vastes qu’imprécis. Les personnes interdites de manifestations, y compris par l’administration, feront l’objet d’un fichage, sur le modèle de celui des personnes interdites de stade. Cela assimile un droit constitutionnel, celui de manifester, à la possibilité d’aller assister à un spectacle sportif. L’ensemble de ces mesures ne permettra pas d’arrêter plus facilement les casseurs. Elles ne permettront ni de prévenir les violences, ni de calmer les tensions actuelles. Cette proposition de loi anti-gilets jaunes, ce texte de circonstance, restreint de manière inquiétante la liberté fondamentale de manifester, en dehors de toute logique de prévention ou d’apaisement des relations entre les forces de l’ordre et la population.[[MM. Ugo Bernalicis et Jean Lassalle applaudissent]] Les députés communistes voteront résolument contre cette proposition de loi inutile, contre-productive et dangereuse pour les libertés publiques.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes FI et SOC]]
La parole est à M. Paul Molac.
Les événements que traverse notre pays depuis plusieurs semaines ne laissent personne indifférent, et surtout pas nous-mêmes, parlementaires, qui sommes en prise directe avec nos concitoyens. Bien sûr, ces violences interrogent sur notre rapport entre la défense des libertés publiques et un impératif de sécurité. Je vous livre les paroles de Benjamin Franklin selon lequel « si jamais vous sacrifiez votre liberté pour votre sécurité, vous n’aurez ni l’un ni l’autre ».[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe SOC]] Malheureusement, le Gouvernement n’a pas réussi à nous convaincre que les dispositions contenues dans cette proposition de loi seront utiles pour lutter contre les violences, et notamment celles des casseurs, particulièrement difficiles à identifier. N’y a-t-il pas déjà, dans notre droit, des dispositions législatives permettant de punir et de lutter contre les phénomènes que vous ciblez ? À notre avis, bien sûr que si ! Le groupe Libertés et territoires considère que cette proposition de loi s’avérera inutile, mais également potentiellement dangereuse. On ne peut tergiverser avec la liberté de manifester, extension du droit d’expression. Pour ceux qui ont fait un peu d’histoire, ce droit fondamental, héritier du droit de pétition, a mené Charles Iᵉʳ à l’échafaud lors de la Révolution anglaise au 17ᵉ siècle. C’est de là que nous vient ce droit de manifestation. Le groupe Libertés et territoires est attaché à la séparation des pouvoirs et à l’encadrement de ceux de l’exécutif, qu’il estime trop importants dans la Vᵉ République. Nous ne pouvons accepter le transfert de la possibilité de prononcer des interdictions de manifester du juge judiciaire, autorité indépendante, au préfet, autorité administrative placée sous la tutelle de l’autorité politique. Cela place nos concitoyens sous la menace d’une sanction purement arbitraire – peut-être pas sous votre gouvernement, mais dans un futur proche, qui sait ? Vous n’avez même pas voulu écouter les voix plus raisonnables de votre camp demandant que l’interdiction de manifester nécessite une condamnation pénale. La justice n’aura même pas eu le temps de faire son office que le préfet pourra appliquer préventivement des sanctions contre des individus présumés innocents. L’article 1ᵉʳ, visant à instaurer des périmètres de contrôle lors des manifestations, est tout aussi problématique. Pourquoi aurions-nous besoin de nouvelles dispositions, alors que celles déjà prévues dans le code de procédure pénale sont suffisantes ? Comme l’a rappelé en séance mon collègue Charles de Courson, le préfet, qui en demande l’autorisation au procureur de la République, peut atteindre tous les objectifs que vous proposez, mais sous le contrôle de la justice et non de sa propre autorité. Les autres dispositions contenues dans la proposition de loi, tantôt supprimées comme nous le demandions, tantôt amendées par le groupe majoritaire, ne sont pas de nature à nous rassurer pour autant. Il en est ainsi de l’inscription des personnes faisant l’objet d’une interdiction judiciaire de manifester au fichier des personnes recherchées. Il en est de même de la création d’un délit de dissimulation volontaire de tout ou partie du visage. Celui-ci a été étendu en séance, alors que ces cas d’espèce sont déjà prévus par la loi. Pour les députés du groupe Libertés et territoires, plus qu’une question de loi, il s’agit avant tout d’une question de moyens pour la justice. Cela lui permettrait de mieux appliquer ses décisions. Il s’agit aussi de renforcer la formation des forces de l’ordre, afin qu’elles puissent mieux appréhender les violences intervenant sur le terrain. Enfin, que dire des conditions dans lesquelles l’examen de ce texte s’est déroulé ? Des articles, et non des moindres, ont été supprimés par le groupe majoritaire en commission des lois, puis rétablis en séance par le Gouvernement au tout dernier moment. Nous avons ainsi disposé de seulement une petite douzaine d’heures pour étudier des dispositions relevant des libertés fondamentales. Voilà donc l’état de la Vᵉ République : un régime dans lequel les parlementaires ne peuvent pas discuter et juger véritablement de l’effet d’une loi. En définitive, mes chers collègues, l’objectif de réduire les violences pouvant surgir lors des manifestations est partagé. Mais nous ne pouvons décemment pas vous suivre sur la méthode. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires votera, dans sa quasi-totalité, contre ce texte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs du groupe SOC]]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 553 Nombre de suffrages exprimés 479 Majorité absolue 240 Pour l’adoption 387 Contre 92
La séance est suspendue.
[[La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures dix, sous la présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard]]
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle le débat sur l’accès aux droits sociaux. La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est limitée à deux minutes, sans droit de réplique. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon.
3,5 millions de foyers ont perçu aujourd’hui même la prime d’activité, soit 700 000 de plus depuis l’annonce de son augmentation par le Président de la République au mois de décembre dernier. C’est un véritable progrès. Je tiens d’ailleurs à saluer le professionnalisme des caisses d’allocations familiales, mobilisées en première ligne afin que les mesures que nous avons adoptées à la fin de l’année 2019 soient effectives en quelques semaines, voire en quelques jours.
Merci les gilets jaunes !
C’est un véritable progrès, qui cache cependant une réalité trop souvent sous-estimée, voire méconnue : le non-recours aux droits sociaux. En effet, seuls 3,5 millions de foyers ont perçu aujourd’hui la prime d’activité sur les 5 millions de foyers éligibles. Autrement dit, près du tiers des foyers qui devraient bénéficier de la prime d’activité ne la perçoivent pas, parce qu’ils ne savent pas, parce qu’ils n’osent pas, parce qu’ils sont tellement loin, parce qu’ils ont décidé que ce n’était même plus pour eux. L’accès aux droits sociaux constitue à mes yeux un enjeu fondamental, d’abord parce qu’il pose la question de l’effectivité des mesures que nous adoptons, et il est de notre responsabilité institutionnelle et politique d’y veiller, mais aussi parce que le non-accès aux droits constitue un facteur d’aggravation de la vulnérabilité et contribue à cantonner une partie de nos concitoyens les plus humbles aux marges de la société. Les raisons qui expliquent ce non-recours aux droits sont connues de longue date. La première est la complexité de notre système de prestations sociales. Complexité par rapport aux prestations elles-mêmes : les revenus et les situations pris en compte varient d’une prestation à une autre, les formulaires de demande sont parfois incompréhensibles, et je ne rentrerai pas dans le détail des formules de calcul, si sophistiquées qu’il est parfois difficile, y compris pour nous, d’en comprendre le fonctionnement. Complexité aussi dans l’organisation des différents réseaux en silos, avec un enjeu fort de gouvernance. Si l’on fait la liste des intervenants susceptibles d’instruire les droits ou de verser les prestations sociales dont nous parlons aujourd’hui, il y a, sans être exhaustive, les caisses d’allocations familiales, CAF, la caisse primaire d’assurance maladie, CPAM, l’assurance vieillesse, les conseils départementaux, les associations, les centres communaux d’action sociale, CCAS, Pôle emploi, etc. La deuxième raison de non-recours, c’est la méconnaissance pure et simple des droits. Comment accéder à un droit lorsqu’on n’en connaît même pas l’existence ? La troisième, c’est l’éloignement des services publics et les inégalités d’accès liées à la dématérialisation. Il suffit de lire les derniers rapports du Défenseur des droits pour s’en convaincre. En ce sens, nous devons veiller à toujours préserver plusieurs modalités d’accès aux services publics, et je rejoins ma collègue Amélie de Montchalin sur la question du point d’entrée. Surtout, il est temps de porter une stratégie d’inclusion et d’accompagnement numérique à destination des publics les plus fragiles. La quatrième raison, enfin, c’est un renoncement volontaire, par honte sociale ou peur d’être stigmatisé. En la matière, je crois qu’il est de notre responsabilité, mes chers collègues, si ce n’est de tordre le cou aux idées reçues qui peuvent diviser les Français, d’éviter a minima de les entretenir à des fins électoralistes.
C’est au Président qu’il faut le dire !
Ma collègue du groupe La République en marche Amélie de Montchalin rappellera les engagements du Président de la République pour lutter contre le non-recours. Je ne les détaillerai donc pas. Le principal chantier qui va nous occuper au cours des prochains mois, c’est la réforme du revenu universel d’activité. Son objectif est de rénover en profondeur le système des prestations monétaires versées aux ménages modestes à travers la création d’un versement social unique et automatique fusionnant le plus grand nombre possible de ces prestations, du RSA – revenu de solidarité active – à l’APL – aide personnalisée au logement. Les deux objectifs sont clairement énoncés : simplicité et transparence, tant pour les bénéficiaires de ces prestations que pour l’ensemble de nos concitoyens qui contribuent au financement de la protection sociale. Vous lancerez dans les prochains mois, madame la secrétaire d’État, une concertation institutionnelle et citoyenne afin de nourrir les travaux de M. Fabrice Lenglart, nommé il y a quelques jours rapporteur général à la réforme du revenu universel d’activité. Soyez assurée que la commission des affaires sociales que je préside, et plus généralement notre assemblée, seront à vos côtés et prendront toute leur part. Ainsi, par le biais des différents chantiers que nous allons mener à bien, l’accès aux droits sociaux va, je l’espère, devenir une réalité pour tous. Cela étant, il ne saurait occulter la problématique de la domiciliation des sans-abri. Le droit à la domiciliation est consacré depuis 2016, mais force est de constater que son effectivité varie d’un territoire à un autre. Or, avoir une adresse est la porte d’entrée à tous les droits. L’accès aux droits sociaux ne saurait non plus occulter les enjeux de l’accompagnement social par un référent de parcours unique chargé de coordonner toutes les catégories de travailleurs sociaux. Mes chers collègues, notre gouvernement œuvre concrètement pour diminuer le non-recours. Cette ambition qui nous anime toutes et tous, je l’espère, par-delà les clivages partisans, constitue non seulement un devoir de solidarité, mais aussi une exigence au regard de la cohérence de notre pacte républicain, voire une forme d’investissement social.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Fabrice Brun.
L’un des sujets qui a mis le feu aux poudres dans notre pays, avec la hausse sans précédent de la fiscalité des carburants sur fond de limitation de la vitesse à 80 kilomètres heure, c’est le matraquage dont font l’objet les retraités depuis bientôt deux ans : augmentation de 22 % de la CSG, menaces sur les pensions de réversion, désindexation du coût de la vie des pensions de retraite sont autant de mesures injustes pour ceux qui ont travaillé dur toute leur vie. Madame la secrétaire d’État, quand on voit le niveau moyen des retraites dans notre pays, on comprend bien que les retraités ne sont pas des nantis. Le peu de marge de manœuvre dont ils disposent, quand c’est le cas, ils en usent bien souvent pour aider les enfants et les petits-enfants, voire pour accompagner un parent très âgé en situation de dépendance. Pénaliser leur pouvoir d’achat ne vous suffisait toutefois pas. Il a fallu que vous désindexiez aussi les prestations familiales, les allocations logement, l’allocation adulte handicapé ! À l’heure où l’inflation repart à la hausse – et ce n’est pas 1 % ou 1,7 %, comme j’ai pu l’entendre, mais 2 % ou 2,5 % par an –, c’est une perte de 10 % de pouvoir d’achat pour les plus fragiles d’entre nous qui se profile sur la durée du quinquennat.
Scandaleux !
Aussi, madame la secrétaire d’État, compte tenu des attentes fortes des Français en matière de pouvoir d’achat, en matière de justice fiscale et sociale, ma question sera simple. Nous allons gagner du temps et j’irai droit au but. Le Gouvernement est-il disposé à réinstaurer l’indexation des pensions de retraites, des prestations familiales, des allocations logement et de l’allocation adulte handicapé ? Le groupe Les Républicains souhaiterait avoir une réponse claire de votre part. En d’autres termes, allez-vous désamorcer cette bombe à retardement que vous avez vous-même enclenchée ? C’est du jamais vu depuis 1945 ![[M. Régis Juanico applaudit]]
La parole est à Mme Nathalie Elimas.
Le débat qui s’ouvre aujourd’hui à l’initiative du groupe majoritaire revêt une importance particulière à l’heure où notre pays connaît une crise sociale d’envergure. Le principe de droits sociaux est directement issu de la notion d’État-providence et implique donc une responsabilité des pouvoirs publics pour protéger ces derniers, pour les garantir, mais aussi pour les octroyer – d’aucuns parlent d’ailleurs des droits sociaux comme des droits de l’homme de seconde génération. Si notre pays est l’un des pionniers en la matière – je pense notamment à notre système de sécurité sociale, à notre droit du travail ou aux diverses prestations et aides sociales –, il est aujourd’hui confronté à plusieurs problématiques qui menacent très sérieusement leur accessibilité pour une partie de nos concitoyens. Ces problématiques sont diverses mais le résultat est le même : une partie de la population française renonce à ses droits. C’est d’ailleurs tout le paradoxe du système de protection sociale français : il est l’un des plus généreux du monde, mais son efficacité est compromise par le non-recours. Ainsi, selon l’Observatoire des non-recours aux droits et services, près de 36 % des ayants droit du RSA n’en bénéficient pas, ce qui représente environ 5 milliards d’euros par an. Le cas de l’aide à la complémentaire santé, l’ACS, était encore plus criant avant qu’elle ne fusionne avec la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C, puisque le taux de non-recours pouvait atteindre 70 % dans certains départements. De nombreux rapports et études ont établi un diagnostic cinglant du manque d’accès aux droits sociaux. Il résulte d’un déficit d’information et de pédagogie, d’une trop grande complexité des démarches à la charge du bénéficiaire, mais aussi de lacunes dans l’accompagnement. Ce ne sont donc pas les droits sociaux en tant que tels qui sont problématiques, mais tout l’écosystème qui les entoure. C’est sur ce point qu’il faut œuvrer, et ce dès maintenant. En effet, la lutte contre le non-recours pose la question de l’égalité entre tous les territoires et, de fait, entre tous les bénéficiaires. L’actualité illustre le constat que nous venons de dresser : la fracture territoriale et sociale est immense ; elle n’a cessé de s’accentuer depuis plus de trente ans. Si le non-recours aux prestations sociales est l’un des symptômes, le manque d’accès à la santé en est un autre, tout aussi préoccupant. Néanmoins, il ne s’agit pas d’adopter une démarche symptomatique pour sortir de cette impasse : notre groupe s’évertue à défendre une approche holistique, impliquant l’ensemble des parties prenantes, mais aussi et surtout les territoires. En ce sens, s’il faut bien sûr rendre les droits sociaux plus accessibles, il est également indispensable de les simplifier, de les rendre plus justes tout en impulsant une dynamique d’incitation à l’activité. Le Président de la République fait preuve d’une grande ambition, comme en témoigne notamment la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté présentée en septembre dernier. Ce plan d’investissement de près de 8,5 milliards d’euros, fléchés d’une part vers la prévention, l’éducation et la formation et d’autre part vers l’accompagnement et l’émancipation par l’emploi, va sans conteste dans la bonne direction. Plusieurs mesures concrètes de ce plan ont déjà été discutées et adoptées au sein de cette assemblée – je pense par exemple à la fusion de la CMU-C et de l’ACS votée dans le PLFSS, ou encore à l’augmentation substantielle et à l’élargissement du panel des bénéficiaires de la prime d’activité. Toutefois, il reste encore beaucoup à faire, et le groupe MODEM sera très attentif à la déclinaison des autres dispositifs dans les mois qui viennent. La création du revenu universel d’activité, prévue en 2020, sera le point d’orgue de la transformation entreprise. Nous soutenons fermement le principe d’universalité et d’automaticité du versement de la prestation sociale, tout en insistant pour que celle-ci soit conditionnée à un mécanisme incitatif à l’insertion vers l’emploi. C’est là le seul et unique moyen de sortir d’une logique palliative qui montre un peu plus ses limites chaque jour. Enfin, cette ambition ne pourra réussir qu’à travers une mobilisation de tous les acteurs, en donnant aux territoires les moyens nécessaires à un pilotage efficace, en impliquant les acteurs économiques, mais aussi en développant l’accompagnement social. Je veux ici rappeler notre reconnaissance pour le travail et le dévouement des travailleurs sociaux, qui œuvrent chaque jour pour le bien commun dans des conditions parfois très difficiles. Une meilleure reconnaissance de ces métiers est essentielle pour parvenir à atteindre notre objectif. Le constat est sans appel : notre modèle social, notre modèle de solidarité nationale ne répond plus pleinement aux enjeux actuels. Ces débats qui se déroulent partout en France doivent être l’occasion de faire émerger les conditions d’une refonte de l’accès aux droits sociaux et, plus largement, d’un nouveau pacte social.[[Mme Cendra Motin applaudit]]
La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Permettez-moi de vous dire que le groupe Socialistes et apparentés est très surpris de l’inscription de ce débat autour de l’accès aux droits sociaux à l’ordre du jour alors que vous l’avez refusé la semaine dernière, à l’occasion de l’examen de notre proposition de loi d’expérimentation territoriale visant à instaurer un revenu de base. Nous ne le refusons certes pas, mais nous aurions pu gagner du temps dans un contexte de crise sociale sans précédent depuis trois mois.
En effet !
Les bases du débat d’aujourd’hui sont très minces : une annonce, à l’automne, de la création d’un revenu universel d’activité ; une nomination, il y a quelques jours, d’un rapporteur général ; une obsession de conditionnalité à une activité. Ce chantier d’amélioration effective d’accès aux droits, nous l’avions initié sous le précédent quinquennat avec trois objectifs principaux : réformer les prestations, en simplifier l’accès – c’est dans cette optique que nous avions mis en place la prime d’activité –, mais aussi mieux connaître les phénomènes de non-recours. C’est ainsi que dans le rapport que j’ai remis avec Jean-Louis Costes en 2016 dans le cadre du CEC – le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques –…
Très bien !
…nous avons fait une vingtaine de préconisations, dont une plus grande stabilité des droits et l’amélioration de l’accueil des personnes, notamment en faisant des conseils départementaux les chefs de file uniques de la lutte contre le non-recours. C’est également pour lutter contre le non-recours que nous avons défendu le principe d’un revenu de base, que vous avez choisi de rejeter par dogmatisme, nous démontrant ainsi que si votre majorité se prévaut d’une culture de l’expérimentation, celle-ci ne vaut plus dès lors qu’elle est demandée par l’opposition. Vous partez du principe que votre futur revenu universel d’activité sera plus efficace que deux ans et demi de travail associant 18 départements, des citoyens, des chercheurs et des parlementaires ! Faute d’incarnation de votre schéma redistributif, cette logique nous interroge. Au prétexte de simplifier les aides existantes et de lutter contre la pauvreté, vous conditionnez l’aide sociale à une activité. Cette approche est très contestable et nous n’y souscrivons pas. Elle n’est pas avant-gardiste, mais d’essence purement libérale. La contrepartie induit une transformation durable des logiques de l’aide sociale, en la durcissant. Faut-il être à ce point déconnecté des réalités pour imaginer avoir besoin d’inciter au travail une personne au RSA vivant avec 550 euros par mois – à moins que ce ne soit de l’hypocrisie, alors que Pôle emploi ne propose au mieux que 400 000 offres à plus de 5 millions de demandeurs d’emplois ? Qu’en est-il, dans votre schéma, des jeunes de 18 à 24 ans, des personnes handicapées et des personnes âgées ? Cette transformation brutale des minima sociaux en une prestation unique est expérimentée en Angleterre. Les premiers résultats montrent que les coûts sociaux sont très importants, ce qui doit nous alerter sur les risques encourus. Le rapport rédigé par Christophe Sirugue en 2016 décrivait les enjeux et les difficultés d’une approche trop radicale. L’étude de France Stratégie commandée par le Gouvernement confirme que le regroupement envisagé des « prestations de solidarité » dans une allocation sociale unique pourrait faire plus de perdants que de gagnants, en fonction des scénarios. Par ailleurs, ce discours stigmatisant autour de la conditionnalité de l’aide reviendrait à différencier les « bons pauvres », qui travailleraient, et les « mauvais pauvres », qui seraient des assistés. Ces clichés sont un vrai risque pour notre cohésion nationale et sont loin de contribuer à l’apaisement dont notre pays a aujourd’hui socialement besoin. Cette logique de copier-coller libéral ne pourra pas être acceptable alors que vous refusez d’envisager le rétablissement de l’ISF ou une vraie redistribution des richesses. Dès lors, vous avez été imprudents de dédaigner notre demande d’expérimentation, car vous auriez pu y confronter votre modèle. Si, forts de vos certitudes, vous ne tenez pas compte des êtres humains en simplifiant des dispositifs qui sont leur seul filet de sécurité et de survie, vous allez au-devant de grandes difficultés.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Nous débattons aujourd’hui de l’accès aux droits sociaux. Dans un contexte financier de plus en plus contraint, bon nombre de gouvernements successifs ont tous eu à cœur, sans considération partisane, de mieux lutter contre la pauvreté tout en maîtrisant les dépenses publiques. Il s’agit de servir des prestations justes à tous ceux qui en ont besoin en étant réactifs aux changements de situation. Il s’agit dès lors de définir ce qu’est une prestation juste. C’est une prestation qui est instruite efficacement, contrôlée, qui est conforme au droit, qui n’induit pas d’erreurs, limite au maximum les indus et, surtout, qui s’ajuste au mieux à la situation actuelle des bénéficiaires. Les politiques publiques doivent donc défendre des prestations efficaces en matière de lutte contre la pauvreté tout en luttant contre le non-recours et la fraude. Certains départements, comme la Seine-Maritime, ont d’ailleurs tenté cet exercice délicat et nécessaire visant à proposer des plans pour un juste droit combinant la volonté de soutenir les plus fragiles tout en insistant sur les droits et devoirs liés aux prestations. En effet, non-recours, indus, fraudes sont liés…
Pas tout à fait dans les mêmes proportions !
…et les approches des politiques publiques doivent combiner ces aspects pour plus d’efficacité et d’équité sociale. Plusieurs pistes ont été explorées, parfois testées, notamment par les départements, qui sont des acteurs indispensables en matière d’action sociale. Il faut nous inspirer de ces expériences et de celles de pays étrangers – je pense notamment à la Belgique – qui se sont engagés vers ces actions grâce auxquelles les politiques sont plus lisibles et plus efficaces. Ainsi, il faut se poser la question de l’harmonisation des bases ressources : déclarer ses revenus est d’une complexité certaine, surtout quand les bases prises en compte pour le calcul des prestations sont différentes selon les prestations demandées. D’ailleurs, pourquoi multiplier les déclarations ? Cette multiplicité conduit à des erreurs et entraîne des coûts de traitement inutiles. Il faut tendre à un plus grand partage des données entre les administrations. Comme pour les entreprises, l’idée est de tendre vers une logique « dites-le nous une seule fois ». Il s’agit également, dans une certaine homologie avec le modèle du dossier médical partagé, d’évaluer le contenu de ce qui pourrait constituer une sorte de dossier social unique – le DSU. Des efforts ont été faits en ce sens, notamment avec la mise à jour du site mesdroitssociaux.gouv.fr, qui permet de consulter sur un seul écran l’ensemble de ses droits aux prestations sociales, de recevoir des organismes qui les gèrent des informations sur ses droits, ou de simuler les prestations sociales auxquelles un usager pourrait prétendre. Il s’agit de continuer dans ce sens pour évoluer vers un point d’entrée unique, qui ne soit d’ailleurs pas seulement numérique. En effet, même si on voit bien l’avantage de dématérialiser et numériser ces accès, il ne faut pas laisser de côté les citoyens qui, par manque d’équipement, de compétences ou d’appétence, ne peuvent y avoir recours. Comme le souligne le Défenseur des droits, Jacques Toubon, il s’agit de repérer et d’accompagner les personnes ayant des difficultés avec le numérique en redéployant, par exemple, une partie des économies procurées par la dématérialisation des services publics vers la mise en place de dispositifs pérennes d’accompagnement des usagers. Par ailleurs, il est nécessaire – des mesures ont déjà été prises en ce sens – de contemporanéiser les bases de calcul de prestations pour mieux répondre aux besoins. Cependant, l’architecture complexe des prestations nécessitera toujours un accompagnement humain des personnes en difficulté, qui est l’une des clés des prestations ajustées. Ce chantier comporte des dimensions institutionnelles, avec la nécessité de réviser et d’adapter les métiers de l’intervention sociale. Les expériences et projets en termes de « référent de parcours » ou de « référent unique » doivent être évalués pour être étendus s’ils ont fait la preuve de leur efficacité. Si les prestations sont ajustées, l’accompagnement doit l’être également, comme il doit être réactif et approprié. Nous avons le devoir d’accompagner les plus fragiles vers la prestation en luttant contre le non-recours, de les soutenir en les guidant dans l’exercice de leurs droits et devoirs et en les menant vers plus d’autonomie et d’émancipation pour les accompagner hors de la prestation. Alors que la multiplicité des dispositifs existants est source de complexité et de moindre efficacité, faut-il se diriger vers une refonte de notre système de prestations sociales, et éventuellement vers une forme de revenu universel combinant les prestations sociales actuelles, dans un périmètre qu’il conviendrait de définir ? Je le crois et, en tout état de cause, il me paraît nécessaire de travailler à plus de lisibilité. Dans quel périmètre cette fusion pourrait-elle être envisagée ? Ce périmètre doit-il se limiter au RSA, à la prime d’activité et aux allocations logement, ou doit-on être plus ambitieux et y adjoindre des allocations de solidarité spécifiques, par exemple les allocations pour personnes âgées ou celles visant à aider les adultes handicapées ?
Surtout pas !
Il faut y réfléchir, sans perdre de vue la nécessaire ambition de simplification et d’accompagnement des plus fragiles. Mes chers collègues, les chantiers sont nombreux et complexes. Nous devrons les mener avec courage, collectivement, à tous les niveaux de décision – et j’insiste encore une fois sur l’absolue nécessité d’associer les départements à cet effort, pour plus de justice et d’équité. Le groupe UDI, Agir et indépendants y sera attentif, et vous pourrez compter sur son soutien pour agir en faveur de réformes équitables et pour que l’accès aux droits sociaux devienne une réalité pour tous. Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous apporter plus de précisions sur les actions que le Gouvernement envisage en ce sens ?
La parole est à Mme Caroline Fiat.
J’interviens au nom du groupe La France insoumise. Chers collègues marcheurs, vous pouvez être fiers de vous ! Grâce à vous, depuis cette année, le gel des pensions de retraite, des APL, des allocations familiales et de presque toutes les prestations sociales appauvrit lentement, sournoisement, insidieusement, l’ensemble des classes modestes. Pour toutes ces personnes, les prix augmenteront, mais pas les revenus. Vous pouvez bien faire des cadeaux et dire : « Regardez comme nous sommes généreux ! », en réalité ces cadeaux ne compenseront même pas l’inflation. Oui, vous pouvez être fiers de vous ! Il faut croire que les travailleurs pauvres, les chercheurs d’emploi, les étudiants, les mères célibataires ou les accidentés de la vie n’ont pas encore assez payé pour que la France gagne en dynamisme… Baisse des APL, hausse de la CSG, hausse des taxes, fermeture des services publics, baisse des moyens alloués aux hôpitaux et aux EHPAD publics, que ne faut-il pas faire pour la start-up nation ? Durant la seule année 2018, malgré la hausse des prix, vous avez fait perdre 60 euros par an à ceux qui gagnent environ 800 euros par mois.
Eh oui !
Dans le même temps, vous avez fait gagner 10 000 euros aux 1 % de nos compatriotes les plus fortunés et 250 000 euros aux 5 000 Français les plus riches, sans même qu’ils aient à lever le petit doigt. Vraiment, vous pouvez être fiers !
Ce n’est pas juste, mais c’est vrai !
Prendre des milliards aux pauvres pour les donner aux plus riches, c’est le prix à payer pour gagner en attractivité – du moins est-ce ce que vous dites aux Français, les yeux dans les yeux. En réalité, les mesures annoncées en fin d’année à grand renfort de communication n’ont pas permis de redistribuer un seul centime, car procéder à des exonérations de cotisations sociales, c’est encourager l’individualisme, le chacun pour soi. Vous renforcez ainsi les clivages entre les travailleurs pauvres et les chercheurs d’emploi, entre les smicards à temps plein et les smicards à temps partiel, entre ceux qui ont la santé et ceux qui ne l’ont plus – alors que pour toutes ces personnes, c’est la même galère. Savez-vous ce que cela fait quand un intérimaire, un chercheur d’emploi, un jeune en survie ou une personne âgée n’a même plus les moyens d’avancer les frais de santé pour se soigner, la ministre de la santé refusant de rendre obligatoire le tiers payant ? Près de chez moi, les usines ferment ou menacent de délocaliser, arrachant des vies au nom du libre-échange – je ne citerai que les entreprises Viskase et Knauf. Pourtant, vous faites cette année 20 milliards d’euros de cadeaux supplémentaires aux grandes entreprises, sans leur demander aucune contrepartie ! Avec la suppression de l’ISF, qui a coûté 4 milliards d’euros aux Français, les riches ont pu se payer des vacances supplémentaires – ils l’admettent eux-mêmes, c’est dire ! Avec 20 milliards d’euros supplémentaires sans aucune contrepartie, iront-ils sur la lune ? Tandis que, selon les organismes de lutte contre l’évasion fiscale tels qu’OXFAM, la fraude fiscale nous fait perdre environ 100 milliards d’euros par an, et qu’avec le CICE, 40 milliards d’euros vont encore partir en fumée cette année puisqu’ils ne seront pas réinvestis, vous osez soutenir que les 25 milliards d’euros destinés aux plus modestes coûtent « un pognon de dingue » ! Où est donc passée votre conscience ? Votre majorité planche actuellement sur un éventuel revenu universel d’activité, qui ne serait en réalité qu’une fusion d’aides existantes, et qui deviendraient conditionnelles ! Il faut responsabiliser les pauvres, dites-vous sans rougir, et, tandis que vous voulez fliquer davantage les chômeurs qui ne trouvent pas d’emploi faute d’offres, les moyens alloués à la lutte contre l’évasion fiscale sont en baisse. Doit-on comprendre que les riches, eux, sont déjà responsables, ou que plus on est riche, moins on triche ? L’expérience nous a montré le contraire, ce que confirme une étude menée par des chercheurs de Berkeley et de Toronto, qui a montré que les personnes aux statuts sociaux les plus élevés sont plus enclines à développer des comportements immoraux que les pauvres. Plutôt que de l’inciter à gagner des milliards, comme le prône le Président de la République, faisons en sorte que notre jeunesse ne suive pas l’exemple de nos dirigeants actuels, imbus d’eux-mêmes et aveugles aux autres ! Les parents isolés, les travailleurs pauvres ou modestes, les précaires, les cassés, ceux qui ne sont rien, n’en peuvent plus de vos leçons : ils veulent pouvoir vivre dignement de leur travail et d’une juste redistribution. Ils sont contre l’accaparement des richesses par les actionnaires, les grands cadres, les PDG et les fraudeurs fiscaux. L’automatisation des droits et la lutte contre le non-recours sont de très bonnes choses que nous soutenons. Cependant, si dans le même temps, l’enveloppe globale dédiée aux plus modestes diminue, les prix augmentent et les guichets ferment, ces mesures ne sont que de la poudre aux yeux, car l’accès aux droits sociaux n’a plus aucun sens lorsque ces mêmes droits sociaux fondent comme neige au soleil.
Très bien !
Vous nous parlez de courage et d’espoir, alors que vous-mêmes cédez au chantage des exilés fiscaux et des grands patrons. Cessez d’être hypocrites ![[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à M. Sébastien Jumel.
J’aurais pu vous lire l’intervention très bien rédigée que j’avais préparée au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, mais j’ai décidé de m’écarter du texte, dans l’espoir de bousculer un peu cet hémicycle clairsemé. Je ne sais pas si vous avez lu le dernier livre d’Édouard Louis, Qui a tué mon père, et si vous ne l’avez pas fait, je vous le recommande. Pour vous en donner l’envie, je vais vous en lire un court passage. « Un jour en automne, la prime de rentrée scolaire qui était versée tous les ans aux familles, pour les aider à acheter des fournitures, des cahiers, des cartables, avait été augmentée de presque cent euros. Tu étais fou de joie. Tu avais crié dans le salon : « On part à la mer ! », et on était partis à six dans une voiture de cinq places. J’étais monté dans le coffre comme un otage dans les films d’espionnage, c’était ce que je préférais. Toute la journée avait été une fête ! Chez ceux qui ont tout, on n’a jamais vu une famille aller voir la mer pour fêter une décision politique, parce que pour eux, la politique ne change presque rien – je m’en suis rendu compte quand je suis allé vivre à Paris loin de toi. Les dominants peuvent se plaindre d’un gouvernement de gauche, ils peuvent même se plaindre d’un gouvernement de droite. Mais un gouvernement ne leur cause jamais de problèmes de digestion. Un gouvernement ne leur broie jamais le dos. Un gouvernement ne les pousse jamais à aller voir la mer. La politique ne change pas leur vie, ou si peu. Ça aussi, c’est étrange : c’est eux qui font de la politique, alors que la politique n’a presque aucun effet sur leur vie. Pour les dominants, le plus souvent, la politique est une question d’esthétique, de mode, une manière de se penser, une manière de voir le monde, de construire par sa personne. Pour nous, c’était vivre ou mourir ». Vous posez un diagnostic, avec lequel nous sommes plutôt d’accord, sur le non-recours et le renoncement aux droits. Effectivement, on compte chaque année 5,3 milliards d’euros de RSA qui ne sont pas dépensés, et un salarié du privé sur cinq renonce à un arrêt maladie pourtant prescrit. Quant à la fraude sociale – que certains de nos collègues mettent sur le même plan que la fraude fiscale, ce qui me paraît une inacceptable provocation de classe –, son montant ne représente que 3 % du montant total de la fraude détectée. Le taux de pauvreté monétaire en France – c’est-à-dire la proportion de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté – s’élève, lui, à 14 %.
Eh oui !
Partant de ce diagnostic, vous nous chantez « Simplifié, libéré, délivré ! », comme si la numérisation pouvait, à elle seule, régler le problème du renoncement aux droits, et en faisant mine de ne pas voir ce que nous vivons dans nos territoires. Chez moi, au Tréport et dans la vallée de la Bresle – la région la plus ouvrière de France, où la crise n’a rien de virtuel –, on assiste à la disparition de pans entiers du service public, avec la fermeture de la CAF et de la CPAM, qui viennent aggraver la situation d’un département déjà à moitié asphyxié, alors que le service public devrait, là plus qu’ailleurs, être au chevet des populations les plus fragiles – et c’est la même chose au niveau des communes qui, avec les centres communaux d’action sociale, auraient vocation à prendre la mesure de l’exclusion dans toute sa complexité. Face à cette situation, il est urgent que vous arrêtiez, comme nous vous l’avons demandé cette après-midi, de fermer les services publics de proximité : il faut stopper l’hémorragie ! Le contexte, qui nous fait craindre le pire quand vous parlez de simplifier pour arranger les choses, c’est celui d’un Président de la République qui, pour plaire aux startupers , affirme devant eux qu’on dépense en France « un pognon de dingue » pour les politiques de solidarité. En entendant cela, comment ne pas craindre que vous profitiez de la simplification annoncée pour serrer encore un peu plus le kiki aux plus pauvres, pour rabougrir encore les aides et les solidarités ?
Mais oui !
De ce point de vue, le décret pris juste après la dinde de Noël, et consistant à déclarer la guerre aux chômeurs plutôt qu’au chômage, est l’illustration même de votre état d’esprit.
Une honte !
Dans ce contexte, nous avons le sentiment que la pauvreté s’enkyste dans les quartiers populaires, que les humiliations sont légion sur les territoires les plus éloignés – ce que les gilets jaunes vous ont rappelé –, et que des populations entières sont abandonnées, que ce soit dans le monde agricole, dans celui de la pêche ou celui de l’industrie. Le fait que ce débat se tienne aujourd’hui dans un hémicycle quasi vide en dit beaucoup sur la volonté du président des riches – puisque c’est bien ce qu’il est – de servir le plus petit nombre et de soigner ceux qui vont bien, même s’il faut pour cela aggraver la situation de la France qui manque, de la France qui souffre, mais de la France qui se révolte.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC]]
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Comme l’a rappelé le récent rapport de la Fondation Abbé Pierre, notre système de redistribution a joué son rôle d’amortisseur durant la dernière décennie puisque, sans les transferts sociaux, le taux de pauvreté en France ne serait pas de 14 %, mais de 24 % ! Notre système de protection sociale remplit donc globalement sa fonction. Pour autant, il demeure largement perfectible, tout d’abord parce qu’il manque de lisibilité. Il doit donc être renforcé, et non affaibli, notamment pour combler certains angles morts – je pense notamment au taux de non-recours. À la suite du mouvement des gilets jaunes, des mesures d’urgence ont été prises fin 2018, mais la crise est malheureusement bien plus profonde. Aussi, l’ordre du jour du groupe majoritaire consacré à l’accès aux droits sociaux a une résonance particulière, puisque nous avions l’occasion, la semaine dernière, de débattre d’une proposition de loi qui posait la question de l’accès aux droits sociaux, via l’expérimentation d’un revenu de base porté par certains conseils départementaux. Les députés de la majorité ont choisi de l’ajourner, arguant de la préparation en cours du revenu universel d’activité, le RUA. Pourtant, les contours de ce RUA demeurent flous et notre débat permettra, espérons-le, d’en savoir plus. En effet, en septembre dernier, le Président de la République a présenté le « revenu universel d’activité » comme une aide « qui fusionne le plus grand nombre possible de prestations, et dont l’État sera entièrement responsable ». Or, aujourd’hui, le rôle des départements en matière d’action sociale est crucial. La question de leur place au sein du futur dispositif se pose légitimement et nous attendons des précisions. Les départements sont aujourd’hui des acteurs incontournables de la lutte contre l’exclusion et la pauvreté, l’aide aux personnes âgées, la protection de l’enfance ou l’assistance aux personnes handicapées. Ce rôle majeur dans le champ social leur a été attribué lors des deux grandes phases de décentralisation que la France a connues. À ce jour, les missions de solidarité accomplies par les départements pèsent fortement sur leurs finances, du fait de l’augmentation du reste à charge. Autrement dit, l’État compense de moins en moins, en particulier en ce qui concerne le RSA. Cette charge financière pour les départements réduit fortement leurs marges de manœuvre et leur capacité à proposer des actions de développement et d’accompagnement social. Ils deviennent de simples gestionnaires, d’autant plus que les écarts entre départements dans la mise en œuvre des politiques sociales et l’attribution des diverses allocations peuvent être considérables. Par le dispositif en cours d’élaboration, le Gouvernement entend-il recentraliser le financement du RSA, remettant ainsi en question la répartition entre État et collectivités locales en matière de droits sociaux ? De manière plus générale, nous attendons que l’ensemble du dispositif soit précisé. En effet, proposer une fusion du plus grand nombre de prestations sociales peut être intéressant, mais encore faut-il préciser lesquelles. De surcroît, ces aides étant versées par différents organismes, l’unification des aides sociales suppose d’harmoniser ces conditions et de créer un « guichet unique » pour centraliser les demandes et s’assurer ensuite des versements. Cette recentralisation pose la question de la répartition des compétences et invite à préciser les contours de l’action des départements et des autres collectivités territoriales en matière de lutte contre la pauvreté et contre l’exclusion sociale. Je pense aussi aux conditions posées, qui soumettent le versement à « l’inscription dans un parcours d’insertion, qui empêche de refuser plus de deux offres raisonnables d’emploi ou d’activité ». Quelles en seront les modalités ? Nous sommes tous conscients des faiblesses de notre modèle actuel de protection sociale, qui limitent l’accès aux droits d’une partie de nos concitoyens. À ces fractures sociales s’ajoutent des fractures territoriales. Elles se nourrissent notamment de la fermeture des services publics dans certains territoires ou des difficultés d’accès pour certains publics, du fait notamment de la dématérialisation des procédures. Il devient alors urgent d’agir. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires souhaite, madame la secrétaire d’État, connaître votre feuille de route en matière d’accès aux droits sociaux.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Hier soir, nous étions nombreux à Évry-Courcouronnes avec le Président de la République pour échanger autour de la vie quotidienne, des aspirations et des projets des habitants des quartiers populaires et des banlieues de nos métropoles.
Pas nous !
Borloo était là !
Nous y avons parlé de discriminations, de logement, d’urbanisme, mais aussi et surtout d’accès et de non-recours aux droits sociaux. Car il se cache derrière ces termes techniques une réalité bien humaine qui doit nous mobiliser : alors que des politiques publiques existent pour soutenir nos concitoyens en difficulté, seule une partie d’entre eux en bénéficient. L’urgence est de lever les barrières administratives liées à la complexité inouïe du système que nous avons construit au fil des années. C’est le cœur de notre projet social En Marche : passer des droits formels à des droits réels.
Oui ! Il faut simplifier !
Il y a deux ans, nos collègues Gisèle Biémouret et Jean-Louis Costes rendaient public un rapport relatif à l’accès aux droits sociaux, dont les conclusions, largement passées inaperçues, …
Pas du tout !
…étaient édifiantes. Édifiantes, car nous sommes face à un véritable scandale social et budgétaire, qui se chiffre en milliards pour le budget de l’État, ce qui est bien plus important que la fraude aux aides sociales et nourrit le sentiment de relégation et d’abandon de millions de nos concitoyens. Aujourd’hui encore, en dépit de plusieurs avancées majeures, de la mise en place de la prime d’activité au plan pauvreté, il reste beaucoup à faire pour rendre notre système social plus prévisible, lisible et accessible. Comme ma collègue Brigitte Bourguignon, je prendrai ici l’exemple de la prime d’activité, dont le montant augmente aujourd’hui de 90 euros au niveau du SMIC, mais dont le versement n’est toujours pas automatique. Même si 700 000 nouvelles familles en ont fait la demande depuis quelques semaines, ce qui est une bonne nouvelle, près d’un million de personnes sur 5 millions de Français éligibles n’en bénéficient toujours pas et perdent sans le savoir 50, 150, voire 400 euros par mois – des montants qui, pour beaucoup, peuvent faire la différence. À la suite des engagements pris par le Président de la République, le Gouvernement s’est investi sur deux fronts. D’une part, il s’attelle à créer en 2020 « un revenu universel d’activité sous conditions de ressources, fusionnant le plus grand nombre possible de prestations », tout en réformant en parallèle la politique d’insertion : c’est un véritable investissement dans l’accompagnement social pour sortir du piège de la logique monétaire. D’autre part, il a lancé un « vaste chantier de modernisation de la délivrance des prestations sociales ». L’’échange automatique d’informations entre les services fiscaux et sociaux devrait ainsi conduire, avant fin 2020, à une déclaration unique pour un maximum de prestations, conformément à l’objectif du « Dites-le nous une fois ». Pour ce qui est de ces deux sujets majeurs, le Gouvernement a pris des engagements ambitieux, que je tiens à saluer au nom des députés de la majorité. Nous y parviendrons si nous procédons avec exigence et méthode. L’urgence sociale n’attend pas et ne nous donne droit ni aux atermoiements, ni à l’erreur. Sur le fond, la première exigence est de repenser rapidement et concrètement le parcours d’accès aux aides sociales. Au-delà de la simplification des démarches et des aides elles-mêmes, nous devons revoir en profondeur la question du « point d’entrée » dans notre système social. Entre les MDS, les CCAS, les CAF, les centres sociaux et les espaces numériques – j’utilise les acronymes à dessein, puisque c’est ainsi que les Français le vivent –, nous devons permettre aux Français d’engager leurs démarches sociales indifféremment des lieux et tuyaux administratifs. Nous devons arrêter de leur demander de faire le « tour des guichets ». En ce qui concerne la méthode, le calendrier précis des réformes doit être clarifié. Comment s’articuleront la création du « revenu universel d’activité », la contractualisation avec les départements et cette réforme avec le vaste chantier de l’insertion que vous souhaitez refonder et remettre au cœur de notre territoire ? Car, si des moyens indéniables ont été annoncés et déployés, si nous pouvons compter sur votre engagement et votre énergie, madame la secrétaire d’État, il nous faut des résultats. Les Français l’exigent et notre majorité en a fait son objectif. C’est bien sur ces résultats que nous serons jugés. Nous cherchons avec vous les moyens de les obtenir, nous sommes à vos côtés et je vous remercie de nous préciser comment vous y aider, selon quel calendrier. Comment notre majorité peut-elle s’assurer que les engagements que nous prenons ici, dans cet hémicycle, se traduiront par une amélioration de la réalité quotidienne des Français ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Je vous remercie de débattre aujourd’hui de l’accès aux droits sociaux et j’ai bien entendu vos remarques. Certains d’entre vous connaissent peut-être mon histoire personnelle, mon passé professionnel dans le secteur social, où j’ai œuvré vingt ans en faveur de l’insertion des plus exclus. C’est forte de ce passé, et de la mission que j’assure désormais au ministère des solidarités et de la santé, que je voudrais vous dire, en quelques mots, à quel point cette notion d’accès aux droits est structurante. Elle l’est pour la pensée en matière sociale et pour sa mise en œuvre sur le terrain. Elle est un angle majeur de l’action publique en matière de lutte contre la pauvreté. Suite à la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, on pourrait même dire qu’elle en est devenue la pierre angulaire. L’article 1ᵉʳ de cette loi disposait en effet que la loi tendait à « garantir sur l’ensemble du territoire l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l’emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l’éducation, de la formation et de la culture, et la protection de la famille et de l’enfance ». Il y avait là une inflexion importante, voire plusieurs. Tout d’abord était exprimée l’idée que la lutte contre la pauvreté n’avait rien d’optionnel : c’était un devoir, celui de répondre à des droits. Ensuite, l’accès à ces droits devait être effectif, réel, et non théorique comme il l’est trop souvent. Enfin, la lutte contre la pauvreté convoque obligatoirement un ensemble de politiques sectorielles complémentaires : c’était le début des approches interministérielles. Ces inflexions ont été confirmées par les lois suivantes, notamment celle de 2008 créant le RSA. Les idées, lorsqu’elles ont suffisamment de force, peuvent guider une très profonde évolution des pratiques. Celle d’une société inclusive a ainsi réorienté durablement notre vision et notre approche du handicap. Je crois que celle de transformer la lutte contre la pauvreté en politique d’accès effectif aux droits fondamentaux était de cette nature, de cette puissance. C’est désormais une ligne-force, un impératif constant de notre action, particulièrement au sein du ministère des solidarités et de la santé. Vous avez choisi d’axer votre débat autour de l’accès aux droits sociaux. Ces derniers sont de plusieurs ordres, et ma typologie ne sera pas exhaustive : les droits sociaux de nature monétaire – je pense aux prestations de sécurité sociale de nature universelle ou distribuées sous conditions de ressources, aux minima sociaux comme le revenu de solidarité active ou l’allocation pour les adultes handicapés, aux aides au logement ou à la prime d’activité –, les droits et services essentiels, qui ne sont pas forcément de nature monétaire – le droit à la santé ou à une couverture maladie universelle. Pour assurer l’accès aux droits, les défis ne sont évidemment pas les mêmes selon la nature des dispositifs, et les solutions non plus. La stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, présentée par le Président de la République en septembre dernier, a posé à plat, clairement, les nombreux freins à l’accès aux droits. Elle a aussi permis de rassembler les idées, les solutions, et d’en dresser une feuille de route, que je voudrais vous exposer brièvement. Bien entendu, l’accès aux droits fait immédiatement penser à son contraire : le non-recours aux droits. Ce non-recours, difficile à appréhender, diffère selon les prestations. Il étonne encore, tant les idées reçues sur notre système social renvoient davantage au spectre exagéré de la fraude qu’à la réalité bien ancrée du renoncement aux droits.
Tout à fait.
Et pourtant… Ce renoncement aux droits procède de diverses origines, mais il en est une que nous connaissons particulièrement bien : la complexité de notre système de prestations monétaires. Nombre de travaux l’ont démontré, dont l’excellent rapport de 2018 de la députée Christine Cloarec et de Julien Damon relatif aux conditions à remplir pour établir une juste prestation. Il a rappelé que la complexité de notre système de prestations sociales n’était pas en soi illégitime : historiquement et par définition, elle est d’abord liée à la nécessité d’adapter le montant des aides à la diversité des besoins et des situations. Mais cette complexité est parfois superflue et surtout, elle peut être dangereuse. Elle crée des trappes à pauvreté en n’incitant pas à reprendre une activité. Les allocataires ne sont en effet pas toujours en mesure de savoir si la reprise d’un emploi améliorerait réellement leur situation financière. Elle mine l’adhésion à notre modèle de solidarité en laissant penser qu’il est aisé de cumuler de multiples revenus sans travailler.
C’est terrible d’entendre cela ! Pourtant, il suffit de traverser la rue !
Et les efforts de pédagogie engagés depuis de nombreuses années pour expliquer les difficultés, bien réelles, rencontrées par les ménages ne parviennent pas à gommer cette vision faussée. Cette complexité représente un coût certain pour nos finances publiques…
Un pognon de dingue !
… puisqu’elle est à l’origine de nombreuses difficultés de gestion et de surcoûts conséquents.
Pognon de dingue ! L’humiliation de classe est permanente !
Et l’évasion fiscale ?
Enfin, et surtout, elle explique le non-recours important à certaines prestations. Ces constats sont connus. Ils sont désormais largement partagés. Je voudrais maintenant vous parler de solutions. Dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, nous avons engagé un vaste chantier de la modernisation de la délivrance des prestations sociales, poursuivant ainsi plusieurs objectifs extrêmement concrets. Tout d’abord, calculer les prestations à partir des ressources les plus récentes des personnes. Ensuite, favoriser les échanges d’informations entre les organismes de la sphère sociale et de la sphère fiscale, pour alléger au maximum les déclarations des bénéficiaires.
Très bien !
Enfin, nous ne demanderons à terme qu’une seule déclaration pour un maximum de prestations, en cohérence avec l’objectif du « Dites-le nous une fois ». Ce chantier, très ambitieux sur le plan des systèmes et des flux d’informations, nous le mènerons à terme avant la fin de 2020. Il s’articulera avec plusieurs autres dispositifs complémentaires, car aucun moyen ne doit être négligé et tous les besoins doivent être pris en compte, y compris ceux – sans doute prioritaires – de nos concitoyens qui ne souhaitent ou ne peuvent effectuer toutes leurs démarches en ligne. C’est tout le sens des recommandations du dernier rapport du Défenseur des droits. Le numérique n’est pas la solution à tout. C’est pourquoi nous déployons, dans le cadre de la stratégie pauvreté, des dispositifs qui ont fonctionné et ont fait leurs preuves. Je pense en particulier aux « rendez-vous des droits » des caisses d’allocations familiales. Ce sont des rendez-vous individuels, pendant lesquels les personnels des CAF prennent le temps de faire le tour des droits des foyers. Nous n’allons pas nous arrêter là sur le chemin qui nous permettra d’aller encore plus loin dans la simplification et l’accès aux droits. Le Président de la République a annoncé la création du revenu universel d’activité sous conditions de ressources, fusionnant le plus grand nombre possible de prestations, par une loi qui sera votée en 2020. Cette réforme doit permettre de mieux répondre à cinq impératifs : l’impératif de dignité, pour permettre à ceux qui n’ont pas ou peu de revenus professionnels d’être adéquatement protégés ; l’impératif d’équité, pour garantir l’égalité de traitement aux personnes se trouvant dans des situations équivalentes ; enfin, l’impératif de responsabilité, autour d’un contrat d’engagement réciproque rénové entre l’État et les bénéficiaires, pour que chacun soit accompagné vers l’activité ; l’impératif de transparence pour permettre aux allocataires de prévoir l’évolution de leurs revenus et les inciter à reprendre une activité ; enfin – et cela rejoint évidemment l’objet de votre débat –, l’impératif de simplicité d’accès pour lutter contre le non-recours aux droits. Je porterai politiquement ce chantier majeur, ainsi que son corollaire nécessaire : la refonte de nos politiques d’accompagnement et d’insertion à travers la constitution d’un véritable service public de l’insertion. Car la prestation ne va pas sans l’accompagnement vers l’emploi et l’activité. C’est pourquoi nous réformerons parallèlement l’insertion, car notre système n’est pas satisfaisant. Nous allons raccourcir les délais d’orientation, simplifier et densifier les parcours d’accompagnement, qui sont trop souvent des parcours du combattant. Nous suivrons en cela nombre de recommandations du rapport très riche et complet de Claire Pitollat, que je suis heureuse de saluer, et de Mathieu Klein. Permettez-moi de vous dire un mot de la façon dont je vais conduire ce chantier important de la création du revenu universel d’activité. Elle va demander un effort très intense de définition technique et de concertation, tout au long de l’année 2019. Concrètement, Fabrice Lenglart a été nommé rapporteur général et pilotera les travaux techniques. Olivier Noblecourt, délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, conduira une concertation institutionnelle et citoyenne très large, pour le ministère de la santé et des solidarités, avec toutes les parties prenantes concernées, à partir d’avril 2019. Les personnes concernées et les associations de lutte contre la précarité et l’exclusion seront évidemment associées. Mesdames et messieurs les députés qui participez au débat d’aujourd’hui, je ne peux que vous lancer un appel : j’invite toutes celles et tous ceux qui le souhaitent à participer à la concertation à venir et me tiens personnellement à leur disposition. Bien d’autres sujets pourront être abordés, comme par exemple les axes de la stratégie pauvreté portant sur l’accès à la santé, donc l’accès à une complémentaire santé. Vous le savez, nous simplifions en effet l’accès à la couverture complémentaire dès 2019 ; et nous créerons le 1ᵉʳ novembre 2019 la CMU-C étendue contributive, pour lisser les effets de seuils et améliorer le recours aux droits. Nous aurons toutefois, je pense, l’occasion d’aborder divers autres points au cours du débat.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Nous en venons aux questions. Je rappelle que la durée des questions et des réponses est limitée à deux minutes. La parole est à Mme Christine Cloarec.
J’associe à ma question mes collègues Aurore Bergé et Thomas Mesnier. La lutte contre le non-recours aux droits sociaux est une question de justice sociale et de justesse des droits. Justice sociale, car il s’agit bien d’accès aux droits. Il ne suffit pas de le proclamer, il faut en organiser l’accès et l’accessibilité. Justesse des droits, car il s’agit de servir les droits, tous les droits, rien que les droits. Depuis la loi d’orientation contre les exclusions de 1998, l’accès aux droits est devenu une priorité de la lutte contre la pauvreté. La lutte contre les non-recours figure, quant à elle, parmi les objectifs assignés à la protection sociale. Des travaux pilotes sur le non-recours ont été publiés dès les années 1990 par la Caisse nationale des allocations familiales – CNAF. La création d’un Observatoire des non-recours aux droits et services, l’ODENORE, fondé par Philippe Warin, fait référence. Le rapport de 2016 de Mme la députée Gisèle Biémouret et de M. le député Jean-Louis Costes, comme celui que nous avons remis, Julien Damon et moi, en septembre dernier au Premier ministre, montrent que seules des initiatives locales tentent aujourd’hui d’apporter des réponses concrètes dans la lutte contre le non-recours…
Hélas !
…et que ce phénomène reste peu évalué par les organismes gestionnaires et responsables de l’accompagnement, donc peu quantifiable. De nombreux travaux ont traité des causes du non-recours, mais peu d’évaluations sont menées et peu de solutions ont été mises en œuvre. Les causes du non-recours sont multiples : non-connaissance, non-réception ou non-demande. Pour lutter contre ce phénomène, deux chantiers s’imposent : la réforme des prestations, d’une part, afin de rendre les dispositifs plus simples, plus réactifs et plus contemporains ; la réforme de l’accompagnement, d’autre part. Comme les députés Gisèle Biémouret et Jean-Louis Costes, nous avons fait plusieurs propositions, dont quelques-unes sont communes aux deux rapports : définir une méthodologie commune de mesure du non-recours et de ses possibles conséquences budgétaires ; associer des personnes concernées à l’élaboration des formulaires de demandes de prestations ; informer, dès le collège, sur les droits sociaux et la protection sociale ; intégrer dans la formation des travailleurs sociaux les modules d’enseignement sur l’accès au droit ; réviser la gouvernance et l’application des principes d’un guichet unique, d’un référent unique et d’un dossier social unique ; enfin, mettre en place une convention d’objectifs et de gestion interbranches sur l’accès aux droits. Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous indiquer les solutions concrètes que vous envisagez de mettre en œuvre en réponse à ces préconisations visant à accroître et à améliorer l’accès aux droits ? Qu’en est-il de la généralisation des initiatives locales qui ont fait leurs preuves ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Vous avez conduit, avec Julien Damon, des travaux sur la juste prestation. J’ai déjà eu l’occasion de vous le dire, et je tiens à le réaffirmer ici : vos travaux ont beaucoup nourri nos réflexions, et je vous renouvelle nos remerciements. Concrètement, ces travaux nous ont permis de définir un chemin de modernisation. Le Gouvernement a ainsi repris à son compte un grand nombre de vos recommandations. J’en citerai simplement quelques-unes, que nous nous attachons actuellement à mettre en œuvre, et d’autres déjà appliquées. S’agissant du système de prestations monétaires, je citerai l’harmonisation progressive des périodes prises en compte pour déterminer l’éligibilité aux prestations, de manière à envisager une plus grande automaticité de l’ouverture de droits ; le soutien au développement du Portail national des droits sociaux – PNDS – ; la simplification, enfin, des procédures d’accès aux prestations. Grâce au renforcement des échanges d’informations entre organismes de la sphère sociale et de la sphère fiscale, les allocataires n’auront plus à formuler, d’ici la fin de 2020, qu’une seule demande initiale, au moyen d’une déclaration unique préremplie, pour bénéficier du maximum des prestations auxquelles ils sont éligibles. S’agissant de la réforme nécessaire de l’accompagnement, de nombreuses pistes ont été reprises dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté et sont en cours de déploiement. Ainsi, l’idée de réaliser un bilan général de toutes les expériences et expérimentations autour des référents uniques et des référents de parcours : ce bilan a donné lieu à la production d’un référentiel partagé entre les départements et l’État, qui fixe de grands objectifs pour la généralisation de ces expérimentations. Autre piste, la mobilisation de fonds nationaux destinés à soutenir les actions d’insertion conduites par les départements. L’État s’engage actuellement aux côtés de chacun d’eux par des contrats spécifiques. Au total, 135 millions d’euros seront consacrés cette année à la contractualisation, et 200 millions à l’horizon 2022. Nous faisons également en sorte de réduire à moins d’un mois le décalage entre le premier versement du RSA et le premier entretien visant à organiser cet accompagnement. Cela fait partie des objectifs auxquels sera adossée la contractualisation avec les départements. Je suis par ailleurs à votre disposition, madame Biémouret, pour échanger aussi sur votre rapport.
La parole est à Mme Claire Pitollat.
La France est une république sociale. Ce principe constitutionnel incarne le modèle social français, au cœur duquel se trouve la solidarité de tous les Français. Ce modèle social unique cimente notre nation. Beaucoup nous l’envient, et il faut rappeler sa valeur et sa force au moment où certains sont si prompts à fustiger les dépenses sociales de notre pays. Malheureusement, depuis une vingtaine d’années, on constate que l’accès aux droits sociaux n’est plus universel. C’est le développement du non-recours : un droit, une aide instituée par les pouvoirs publics et financée par l’État et les collectivités territoriales, mais qui n’est pas perçue par son ayant-droit. Ce phénomène est désormais bien identifié. Complexité des procédures, barrières numériques et linguistiques, lenteur et manque de pertinence de l’accompagnement proposé entraînent un non-recours massif aux droits sociaux. Je voudrais insister ici sur les 40 % de bénéficiaires du RSA qui n’ont aucun accompagnement six mois après le premier versement. Le non-recours ne concerne donc pas uniquement la prestation, mais aussi l’accompagnement. On ne peut espérer lutter contre la pauvreté et réduire les effets des accidents de la vie – ce pour quoi le RSA a été pensé – sans un accompagnement individualisé, intense et précoce. Il faut donc un accompagnement humain à toutes les étapes, y compris après le retour à l’emploi. Le non-recours n’est pas une fatalité. La montée en puissance de la nouvelle prime d’activité l’a montré, il est efficacement réduit par la simplicité des procédures et l’information des bénéficiaires. Les lieux d’accueil doivent donc être multipliés, les travailleurs sociaux mieux formés, et les différents acteurs – CAF, Pôle emploi, centres communaux d’action sociale, départements, associations – doivent nouer un dialogue permanent. Nous devrons en tenir compte pour faire réussir le futur revenu universel d’activité prévu par la stratégie de lutte contre la pauvreté. Madame la secrétaire d’État, comment le Gouvernement compte-t-il assurer un accompagnement effectif quelle que soit la porte poussée par l’ayant-droit ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Je tiens tout d’abord à vous remercier pour les travaux que nous avez conduits avec Mathieu Klein sur l’accompagnement des bénéficiaires du RSA. Vos réflexions ont activement nourri le chantier que nous avons engagé au titre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté. Vous savez qu’elle traduit l’engagement du Président de la République de mener une politique déterminée de sortie de la pauvreté par le travail ou l’activité. C’est une politique qui renforce les engagements des personnes concernées, comme ceux des pouvoirs publics, avec un objectif clair : aucun accompagnement social sans perspective d’accès à l’emploi ou à l’activité. Comment se satisfaire, en effet, de ce que 40 % des bénéficiaires du RSA ne soient pas orientés six mois après le premier versement de cette aide ? Tel est le sens de l’engagement porté par la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté : rompre avec le processus d’assignation qui empêche les bénéficiaires du RSA d’améliorer rapidement leur situation. Les départements sont les acteurs majeurs de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA. Pour cette raison, la stratégie que nous portons promeut un modèle de contractualisation entre l’État et les départements : 30 millions d’euros seront consacrés en 2019 à l’accompagnement des bénéficiaires du RSA, puis 60 millions en 2020, jusqu’à atteindre 100 millions d’ici la fin du quinquennat. Les autres axes de contractualisation définis par la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté porteront ce montant à 200 millions d’euros par an en 2022. Par ailleurs, vous le savez, nous déployons également l’offre d’accompagnement renforcé pour 300 000 demandeurs d’emploi par an à l’horizon 2022 : c’est la garantie d’activité. Elle vise une extension des modalités d’accompagnement socio-professionnel, afin de dépasser la rupture actuelle entre suivi professionnel et suivi social.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Emmanuel Maquet.
La question du non-recours aux aides sociales est légitime. Mais elle masque aussi une autre question plus essentielle : comment faire sortir les Français de la dépendance à ces aides sociales ? Si elles sont un filet de sécurité en cas de coup dur, les aides sociales ne sont pas une fin en soi. La meilleure des politiques sociales, c’est celle qui donne du travail à tous les Français. Or vos efforts pour réduire le chômage – la première des priorités françaises – sont très en deçà de ce qui serait nécessaire, puisque vous ne vous attelez ni à la baisse massive des charges, ni à l’assouplissement réel du marché du travail. Après le travail pour tous, il faut aussi un travail qui paie mieux. À cette revendication légitime, vous ne répondez pas non plus. L’augmentation des salaires ne se décrète pas ; elle ne peut consister à prendre aux uns pour donner aux autres, comme vous l’avez fait en augmentant la prime d’activité ou encore en décidant le transfert de CSG. L’augmentation du niveau de vie ne peut s’obtenir qu’en établissant un terreau économique fertile, simplifié, moins fiscalisé, pour laisser aux entreprises la liberté de croître et d’améliorer ainsi la productivité nationale. C’est par ce type de transformations qu’on répondra durablement aux colères qui s’expriment dans notre pays depuis maintenant trois mois. Il n’est pas étonnant que l’on ne s’en sorte pas, quand le débat de cet après-midi se cantonne à l’accès aux aides sociales, comme s’il s’agissait d’un produit de consommation qu’il faudrait mieux vendre grâce à un énième plan national concocté par la haute administration toute-puissante. Ma question est donc simple : allez-vous enfin ouvrir la voie à une remise à plat de tout notre système social et administratif afin de simplifier durablement notre tissu économique et social ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
La stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté entend rendre efficace l’accès aux droits et aux services sociaux, en refusant la stigmatisation de la pauvreté. Ils s’agit d’œuvrer à la simplification du maquis des prestations sociales, qui est un obstacle tant à l’accès aux droits – ce que l’on appelle le non-recours – qu’à la reprise d’une activité, les allocataires n’étant pas en mesure de savoir si la reprise d’un emploi améliorerait réellement leur situation financière. Il s’agit ainsi de garantir à chacun son juste droit. En particulier, l’engagement porte aussi sur tous les droits connexes, notamment sur la question de la santé. Permettez-moi également de rappeler la disposition concernant la prime d’activité. Cette mesure d’urgence économique et sociale a été votée en fin d’année dernière pour que les Français qui travaillent, mais qui ont de petits revenus, vivent mieux. Cela représente un investissement de 2,5 milliards d’euros. La prime d’activité, on l’a vu, augmente. Plus de 750 000 demandes ont été formulées à l’heure actuelle, et 30 000 demandes sont enregistrées par jour. Cela montre que les Français aux revenus les plus modestes se saisissent du dispositif, car ils se rendent compte que cette prime conduit à un gain concret de pouvoir d’achat. La demande d’une prime d’activité permet également aux allocataires de la CAF de s’assurer que tous leurs droits sont ouverts et effectifs.
La parole est à M. Vincent Rolland.
Alors que la France consacre 3 % de son PIB aux dépenses sociales, près de 15 % de la population française demeure en situation de pauvreté. Pire encore, les prestations sociales ne bénéficient en moyenne qu’à deux personnes sur trois éligibles. Il y a donc un véritable problème d’accès aux droits sociaux, et on ne peut pas le résumer uniquement à un manque de moyens alloués. Le numérique est aujourd’hui un outil d’information et de démarches administratives majeur. Le Gouvernement a annoncé qu’en 2022 l’ensemble de ses services seront dématérialisés, rendant ainsi les démarches en ligne obligatoires. Mais si internet et les nouvelles technologies peuvent simplifier le quotidien et être un levier de modernisation de l’administration, faisons attention à ce qu’ils ne contribuent pas à aggraver dans le même temps l’exclusion et les inégalités. Il y a un risque, dans les prochaines années, de voir la fracture numérique aggraver la fracture sociale. Face à cette problématique, les collectivités locales font un énorme travail, malgré le désengagement de l’État, pour permettre aux citoyens en situation de fragilité d’accéder aux informations, grâce aux travailleurs sociaux, notamment. Mais là encore, au-delà des moyens financiers, il convient de leur donner les moyens techniques de travailler : ils n’ont d’autre possibilité que de passer par les services robotisés d’assistance à distance et les sites internet, sans accès direct, alors même qu’il s’agit de traiter des dossiers par définition spécifiques et inhabituels. Aussi, que compte faire le Gouvernement pour éviter que la numérisation ne creuse davantage la fracture sociale et territoriale ? Quelles dispositions peuvent être prises pour une meilleure articulation entre les services et les travailleurs sociaux des collectivités territoriales ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Cette question me donne l’occasion de rappeler très clairement qu’en matière de prestations de solidarité, il n’y a pas d’obligation d’effectuer en ligne les principales démarches administratives. Il ne s’agit à l’heure actuelle que d’une option. Pour l’accès aux droits, le numérique est évidemment un atout dont nous nous saisissons dans le cadre du chantier de modernisation de la délivrance des prestations, en nous appuyant notamment sur le portail national des droits sociaux, pour mieux faire connaître ceux-ci, ou sur davantage d’échanges de données entre les sphères fiscale et sociale, pour favoriser la prise en compte des ressources les plus contemporaines, donc adapter au plus près de la situation des personnes et limiter les obligations déclaratives des bénéficiaires, selon le principe « Dites-le-nous une fois ».
Vous supprimez les CAF et les CPAM !
Nous sommes bien entendu conscients de la fragilité particulière des publics en situation de précarité. Je suis très attentive à ce que le numérique ne soit jamais un frein dans l’accès aux droits.
Ça, c’est la théorie !
Les organismes, en particulier les caisses d’allocations familiales, ne délaissent ni l’accueil physique ni l’accueil téléphonique. Ils consolident un maillage territorial adapté aux besoins de proximité, le cas échéant, avec d’autres partenaires comme les maisons de services au public, même si, bien entendu, des progrès restent à faire. Des formulaires sur papier restent disponibles pour l’ensemble des demandes de prestation. C’est bien le cas pour la prime d’activité ou le RSA.
Tout le monde n’habite pas dans les villes !
La téléprocédure est ouverte, et facilite le recours pour une écrasante majorité d’allocataires. Elle ne fait cependant que s’ajouter à la possibilité de déposer physiquement sa demande, ou de l’envoyer par courrier.
En Seine-Saint-Denis, il n’y a plus rien !
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Nous le savons, notre pays souffre aujourd’hui d’une importante fracture numérique. Si l’utilisation d’internet peut permettre de répondre à bon nombre de situations et représenter un gain de temps et d’argent pour l’État comme pour les citoyens, il n’en reste pas moins que, selon France Stratégie, 14 millions de personnes éprouvent des difficultés face au numérique. À l’heure où de plus en plus de démarches s’effectuent en ligne, et où l’information se trouve également sur internet, il est essentiel de prendre en compte cet aspect, si l’on veut lutter efficacement contre le non-recours aux droits sociaux. Des publics spécifiques éprouvent davantage de difficultés que l’ensemble de la population, pour des raisons diverses. Ainsi, selon le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie – CREDOC –, un septuagénaire sur deux ne serait pas connecté, ainsi qu’un tiers des allocataires de minima sociaux et un quart des habitants des zones rurales. Dans certains cas, il nous faut remédier à des problématiques d’équipement, tandis que, dans d’autres, c’est la maîtrise des outils qui est en cause : on parle alors d’illectronisme. Les réponses à apporter, différentes selon les publics visés, doivent nous permettre d’allier l’exigence d’efficacité de notre administration à celle d’un accompagnement humain des publics les plus en difficulté. Dès lors, madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous apporter des précisions quant aux solutions déjà mises en place par le Gouvernement pour lutter contre la fracture numérique dans le cadre de l’accès aux droits sociaux ? Comment ces solutions s’inscrivent-elles au cœur des territoires, notamment par le biais d’une collaboration avec les collectivités ? Comment les particularités des différents publics sont-elles prises en compte ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Madame la députée, vous avez raison de souligner la difficulté de connaître les personnes qui ne recourent pas à leurs droits. C’est l’un des points majeurs soulignés par le rapport de Christine Cloarec et Julien Damon : comment mieux connaître ces publics ? comment identifier de façon certaine les causes du non-recours ? C’est aussi l’un des axes de la stratégie pauvreté, qui a été inscrit dans la convention d’objectifs et de gestion de la CNAF pour 2018-2022, le but étant de mieux mesurer le non-recours aux prestations sociales avec des progrès permettant par exemple le prélèvement à la source et la base ressources mensuelle. J’ai évoqué également les pistes de réflexion sur les prestations, pour aller vers davantage d’automaticité et absorber la complexité de notre niveau sans l’imposer aux allocataires. Nous avons également des pistes pour renforcer l’accès aux droits par des accueils physique et personnalisé, pour procéder à une simplification structurelle des paysages de prestations monétaires par la création du revenu universel d’activité. À ce sujet, madame de Montchalin, vous évoquez la question d’un point d’entrée unique. Une seule prestation, pour un seul point d’entrée, c’est bien la piste que nous mettrons en œuvre. Je serai ravie d’échanger avec vous sur ce sujet. S’agissant de la fracture numérique, nous savons que 13 millions de Français sont éloignés du numérique. Au-delà du seul ministère des solidarités et de la santé, le Gouvernement s’est mis en ordre de bataille pour promouvoir ce que l’on appelle le numérique inclusif, qui ne laisse personne de côté et vise notamment à permettre à chacun à être formé au numérique par des structures professionnelles référencées. Aussi, l’État s’est engagé dans le déploiement du pass numérique, avec les collectivités territoriales. Une enveloppe de 8 millions d’euros a été votée dans la loi de finances pour 2019. Ce programme vise aussi à soutenir les collectivités territoriales, qui définissent et mettent en œuvre des actions locales d’inclusion numérique. Enfin, l’État soutient des hubs de la médiation numérique à hauteur de 5 millions d’euros pour conseiller et outiller les acteurs locaux de la médiation numérique, et déployer des ateliers numériques partout sur le territoire.
La parole est à M. Régis Juanico.
Le 31 janvier dernier, nous aurions pu discuter dans cet hémicycle du lancement d’une expérimentation du revenu de base dans le cadre de la proposition de loi du groupe Socialistes et apparentés. Or la réponse, lapidaire, de la majorité et du gouvernement a été : « Circulez, il n’y a rien à voir. » Pourquoi refuser un simple test, comme nous l’avons fait avec le programme « territoire zéro chômeur de longue durée » ou la garantie jeunes, deux expérimentations votées sous la précédente législature, qui ont été progressivement mis en place dans quelques territoires, puis évalués positivement après avoir prouvé leur efficacité sur le terrain, et, enfin, généralisés ? Pourquoi empêcher cette discussion ? Tous ceux qui se sont exprimés sur cette proposition, y compris sur les bancs de la majorité, ont salué ce travail collectif, porté par dix-huit départements, qui a permis de recueillir plus de 15 000 contributions citoyennes, fruit d’un travail de plus de deux ans. Ce débat a été confisqué : le grand débat national a lieu partout dans notre pays, sauf ici, au Parlement. L’instauration d’un revenu de base permettrait pourtant des avancées incontestables : versé de manière automatique à ses bénéficiaires, il met fin au fléau du non-recours aux droits sociaux qui concerne 36 % des bénéficiaires potentiels du RSA et 27 % de la prime d’activité. Versé sous conditions de ressources avec un montant forfaitaire de base de 550 euros, qui varie en fonction de la composition du foyer, le revenu de base est dégressif et permet un complément de revenu aux travailleurs qui ne vivent pas décemment de leur travail – agriculteurs, artisans, ouvriers et employés à bas revenus, salariés à temps partiel. Enfin, comme l’avait souligné Benoît Hamon, lorsque le revenu universel a fait irruption dans le débat des élections présidentielles, le revenu de base ouvert aux 18 à 24 ans, est un puissant outil de lutte contre la précarité et la pauvreté des jeunes. Le taux de pauvreté des jeunes de moins de 25 ans est le double de celui du reste de la population. Pourquoi une telle frilosité vis-à-vis d’une innovation sociale majeure, le revenu de base, qui aurait pu constituer une réponse politique à la mobilisation des gilets jaunes ces dernières semaines, sur la question centrale du pouvoir d’achat ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Monsieur le député, je vous remercie de cette question, qui me permet de revenir rapidement sur le débat que nous avons eu dans cet hémicycle la semaine dernière, au sujet d’une proposition d’expérimentation territoriale visant à instaurer un revenu de base. Tout d’abord, nous avons en effet des points de convergence avec les députés socialistes qui ont défendu cette proposition de loi. Outre que nous constatons la très grande complexité du système de prestations sociales, que j’ai évoqué précédemment, nous avons identifié une solution à travers la fusion de certaines prestations. Cependant, nous avons aussi des points de divergence, que je n’ai pas cachés. Deux questions de fond subsistent. L’inconditionnalité du versement du revenu de base prévu par la proposition de loi n’est pas dans l’esprit du revenu universel d’activité porté par ce gouvernement, ni dans celui du RSA, actuellement en vigueur. Cette proposition de loi préempte des options qui ne sont pas encore définies, comme l’ouverture aux droits. Quid, donc, des bourses des étudiants, des jeunes étudiants en formation ou en apprentissage, ou du lien avec le revenu fiscal des parents des jeunes pouvant prétendre au revenu de base ?
Le revenu de base est dégressif !
Par ailleurs, une question de méthode s’est posée. La proposition de loi ne tenait en effet pas compte des difficultés techniques liées au système d’information des caisses.
Il faut toujours que ce soit l’informatique !
Vous avez indiqué que les départements avaient une solution clé en main, qu’il suffisait d’expérimenter. Ce n’est pas tout à fait juste, vous le savez très bien. À ce stade, nous avons des divergences sur le fond, mais également sur les aspects techniques. J’en ai discuté avec les dix-huit présidents des départements, qui souhaitent expérimenter la nouvelle prestation. Je les ai reçus au ministère, et nous sommes convenus de continuer à discuter et à travailler ensemble. Il me semble en effet évident que nous avons à travailler ensemble. Les dix-huit présidents ont conduit des travaux techniques, fouillés, ambitieux, dont nous tenons et nous tiendrons compte. Nous avons pris bonne note de leur volontarisme pour procéder à des démarches d’expérimentation. Il est faux de dire que le Gouvernement brise les initiatives des collectivités. Il me suffira sans doute de rappeler que nous apportons 135 millions d’euros cette année aux départements, pour qu’ils retrouvent des marges de manœuvre, et qu’ils puissent œuvrer davantage en faveur de la lutte contre la pauvreté.
Il manque 9 milliards pour l’aide sociale !
Ce montant s’élèvera à 200 millions en 2022, avec une enveloppe spécifique pour les appels à projets, laissant toute la place à l’innovation et la libre manœuvre des départements.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Il faudrait 135 millions d’euros par département !
La parole est à M. Francis Vercamer.
L’accès aux droits sociaux interroge l’efficacité de nos dispositifs d’aides en direction de nos concitoyens en difficulté. En dépit des efforts de simplification accomplis pour certaines aides, et malgré les efforts d’information réalisés, en particulier par les CAF, l’accès aux droits sociaux reste problématique pour nombre de nos concitoyens pourtant éligibles. Sans doute certains dispositifs restent-ils trop complexes. Sans doute certaines démarches restent-elles fastidieuses, alors que les bénéficiaires potentiels sont déjà confrontés à de lourdes difficultés qui se cumulent. Cette situation soulève d’autant plus la question de l’efficacité de nos politiques publiques, à l’heure où, parmi les revendications portées par le mouvement des gilets jaunes, figure la volonté légitime de pouvoir vivre dignement de son travail. C’est notamment le cas des travailleurs pauvres qui nous est soumis. Un million de personnes seraient ainsi en emploi tout en disposant, après avoir comptabilisé les prestations sociales ou intégré les revenus de leur conjoint, d’un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté. Les femmes, les ouvriers, les employés sont les plus concernés. Pour leurs familles, en dépit d’un travail, l’accès au logement, à la santé, à la formation, aux loisirs, à la culture, est une difficulté quotidienne. Nous partageons tous ici une conviction : personne n’est au chômage par choix. Pourtant, on a pu lire dans les cahiers de doléances que certaines personnes, ayant repris un emploi après une période de chômage, ont moins pour vivre. Suis-je récompensé de mes efforts, si l’emploi provoque la perte d’aides ou des droits connexes qui leur sont liés, alors que la rémunération elle-même reste modeste ? Ce paradoxe est aussi une source d’incompréhension, qui mine notre cohésion sociale : s’il n’y a plus d’espoir par le travail, alors que celui-ci est une valeur essentielle dans notre société, que reste-t-il pour construire sa vie ? Comment faire en sorte que les salariés les plus modestes puissent avoir accès aux aides, qui vont leur garantir les aspects les plus essentiels d’une vie sociale ? Comment faire en sorte que l’accès à l’emploi, quand il se traduit par un temps partiel ou un revenu modeste, ne provoque pas une rupture brutale des aides dont la personne bénéficiait alors qu’elle était au chômage ? Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en place pour accompagner les personnes qui, en dépit d’un emploi, restent sous le seuil de pauvreté ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
La création du revenu universel d’activité vise à répondre à deux impératifs : un impératif de transparence, pour permettre aux allocataires de prévoir l’évolution de leurs revenus et les inciter à reprendre une activité ; un impératif d’équité, afin de garantir l’égalité de traitement aux personnes se trouvant dans des situations équivalentes. Il s’agit d’un défi majeur. Le Gouvernement a d’ores et déjà pris des engagements financiers importants en faveur des travailleurs modestes ou pauvres, selon le qualificatif que vous souhaitez employer. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, la prime d’activité a vu son montant augmenté et sa base élargie afin de bénéficier au plus grand nombre de Français. Cette mesure a ainsi permis à plus de 700 000 personnes supplémentaires de percevoir la prime d’activité. J’ai entendu l’opposition dans cet hémicycle parler de « miettes ». Expliquer à une mère ou à un père élevant seul son enfant et touchant 1 200 euros de salaire que 292 euros, ce sont des miettes, je ne le ferai pas. Le constat est clair : la prime d’activité permet aux ménages les plus modestes d’accroître leur pouvoir d’achat. Si 62,2 % des nouveaux foyers éligibles à la prime d’activité n’ont pas encore demandé à en bénéficier, le nombre de dossiers déposés lors du seul mois de janvier est égal au nombre pour les deux ans écoulés. C’est la preuve que cette mesure répond à un besoin.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Le Gouvernement a annoncé que la lutte contre le non-recours aux droits était une priorité du quinquennat. Il n’en est rien. D’abord, vous menez une politique de l’ignorance. Les informations sur le sujet sont lacunaires. Certes, nous savons qu’une personne sur trois ne demande pas le congé paternité auquel elle pourrait prétendre ; la proportion est la même pour la couverture maladie universelle complémentaire – CMU-C – ou l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi ; plus de la moitié de nos concitoyens ne profitent pas du dépistage gratuit du cancer. Mais les connaissances dans ce domaine sont détenues par des organismes non ministériels auxquels vous vous attaquez. L’INSEE subit des contraintes budgétaires comme jamais il n’en avait connu. Les associations chargées des recensements ont perdu des centaines de salariés à cause de la suppression des contrats aidés. L’Observatoire des non-recours aux droits et prestations voit ses effectifs gelés du fait de votre liquidation programmée des recrutements dans l’enseignement supérieur et la recherche. Vous tentez délibérément de cacher l’état des lieux. Votre politique repose sur le non-recours : lorsque vous avez remplacé le RSA activité par la prime d’activité, vous avez parié sur un taux de non-recours de 50 % pour pouvoir financer cette dernière. Or le nombre de personnes ayant réclamé la prime d’activité a été bien plus élevé que ce que vous attendiez, ce qui a conduit Gérald Darmanin à envisager la diminution de son montant. Dans vos simulations à Bercy, vous comptez sur l’oubli des plus pauvres pour équilibrer le budget. Et si ces derniers ont le bon sens d’exiger leur dû, vous leur présentez la facture ! Vous encouragez le non-recours lorsque vous supprimez 800 postes de conseillers à Pôle emploi, mais créez 200 postes de contrôleurs, chargés de traquer les allocataires. Moins d’accueil et plus de contrôles tatillons : voilà votre seule recette pour faire reculer le chômage, en transformant des demandeurs d’emploi en inactifs découragés ! Depuis la formation de votre gouvernement, 269 000 personnes ont été radiées pour un retard à un rendez-vous ou une erreur de vingt-quatre heures dans leur déclaration d’activité réduite. Vous divisez le pays au profit de ceux qui ont déjà tout. Ceux qui ont reçu 4 milliards grâce à la suppression de l’ISF ne sont pas concernés par le non-recours : pour eux, le versement est automatique ! Nous demandons l’égalité pour les classes populaires et moyennes : versez automatiquement les aides auxquelles nos concitoyens ont droit.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Le renforcement de l’accès aux droits repose sur la responsabilisation des pouvoirs publics plutôt que des bénéficiaires potentiels. Pour ce faire, le Gouvernement entend travailler dans plusieurs directions : mieux mesurer le non-recours aux prestations sociales grâce aux progrès permis par le prélèvement à la source et la base ressources mensuelle ; moderniser la délivrance des prestations sociales en favorisant les échanges d’informations entre acteurs ; rendre automatiques les démarches ; parvenir à la juste prestation ; renforcer les services sociaux en installant des référents parcours dans tous les territoires afin de coordonner les différents intervenants pour les personnes accompagnées. Dans cette optique, les moyens des caisses d’allocations familiales ont été augmentés de 20 % dans la convention d’objectifs et de gestion. Nous ne cherchons pas à cacher quoi que ce soit, au contraire, nous voulons aller à la rencontre de ces invisibles, ces Français qui ne connaissent pas leurs droits afin de leur permettre d’en bénéficier. C’est tout le travail de data mining réalisé par les caisses d’allocations familiales en liaison avec les services du conseil départemental. Il a été décidé d’agir par le biais de la prime d’activité, car le taux de recours était de 80 %, contre 60 à 70 % pour les autres prestations – les Français connaissent cette mesure puisqu’ils s’en sont saisis. Nous voulons aller chercher les Français et les accompagner vers leurs droits. Dernier exemple de cette volonté : la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté prévoit un soutien aux services de santé au travers de la création de cent centres ou maisons de santé dans les quartiers prioritaires dans lesquels la densité en professionnels de santé est inférieure de 1,8 % aux zones urbaines.
La parole est à M. Gabriel Serville.
Mes collègues l’ont rappelé, la fraude sociale ne représente en France que 3 % des fraudes détectées contre 95 % pour la fraude fiscale selon la Délégation nationale de lutte contre la fraude. Aussi, en préambule, j’appelle votre majorité à revoir ses priorités pour que cesse cette politique antisociale qui pénalise si durement nos populations et nos territoires les plus fragiles, et je pense ici en particulier aux territoires d’outre-mer. Il est encore temps de mettre enfin en place une vraie politique de justice sociale, fidèle aux idéaux portés par notre devise républicaine. Pour entrer dans le vif du sujet, ma question porte sur l’accès aux droits sociaux dans nos territoires d’outre-mer, où une frange importante de la population ne survit – j’insiste sur ce terme – que grâce à ses droits sociaux. En effet, vous le savez, longtemps après la création des départements d’outre-mer, la politique sociale est restée discriminatoire à leur égard. Et ce n’est que récemment que nous sommes arrivés à une situation de quasi-égalité de principe, même si on peut toujours s’interroger sur l’égalité réelle entre les familles ultramarines et celles de l’Hexagone, eu égard aux criantes carences relevées dans tous les domaines. D’ailleurs, ces carences ont été soulignées en octobre 2018 par le Défenseur des droits. Celui-ci pointait les relations difficiles des ayants droit guyanais avec les organismes de protection sociale – caisses d’allocations familiales, direction générale des finances publiques, caisses générales de sécurité sociale, etc. –, notamment du fait des très longs délais d’instruction ou encore de l’absence totale de maillage du territoire en centres administratifs, alors même que la couverture numérique précaire et aléatoire du territoire rend impossible l’accès aux services dématérialisés pour une grande partie de la population, en particulier celle de l’intérieur qui est déjà très défavorisée. Aussi, madame la secrétaire d’État, je vous remercie de nous éclairer sur les pistes de travail envisagées par vos services afin de rendre effectif l’accès aux droits sociaux dans nos territoires d’outre-mer.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
L’accès aux droits sociaux de nos concitoyens résidant en outre-mer ne diffère pas en droit du reste de la France, sauf à Mayotte pour certains aspects spécifiques. Les caractéristiques de la population de certains départements d’outre-mer se distinguent de celles de la métropole, principalement du fait de la jeunesse ou du vieillissement de celle-ci. Les prestations sociales remplissent une fonction d’amortisseur essentiel : 58,7 % de la population guyanaise perçoit une prestation versée par la CAF, soit 10 % de plus qu’au niveau national. Les enjeux majeurs auxquels est confrontée cette collectivité, tout comme le département de Mayotte, ne sont pas sans conséquence sur le RSA. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé, pour ces deux départements, de recentraliser cette prestation dans un souci de favoriser un accès plus juste et plus équitable aux droits. Le financement du RSA en Guyane et à Mayotte représente 170 millions d’euros pour le budget de l’État en 2019. Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, les territoires d’outre-mer vont contractualiser avec l’État à hauteur de 13,5 millions d’euros en 2019, 20 millions en 2020 et 23 millions en 2021. À cela s’ajoutent toutes les autres mesures prévues dans cette stratégie qui ne reposent pas sur la contractualisation. Je pense en particulier aux mesures en faveur de la petite enfance, ou au développement des centres sociaux – il me semble qu’un centre social a été inauguré en Guyane il y a quelques jours. Le montant de la prime d’activité est le même pour les habitants de Mayotte que pour les habitants des autres départements français. Enfin, je vous annonce que je me rendrai dans les territoires d’outre-mer dans quelques semaines.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Nous l’avons tous évoqué, le taux de non-recours aux aides sociales – environ 35 % pour le seul RSA-socle – montre bien les inégalités d’accès aux droits sociaux. Il témoigne d’un manque de visibilité et d’information sur les dispositifs existants, mais il traduit aussi des difficultés d’accès parfois purement matérielles. En effet, aujourd’hui, la quasi-totalité des démarches s’effectuent en ligne. Or certains de nos concitoyens n’ont pas accès à un ordinateur, à internet, ou n’en maîtrisent pas l’usage. Il ne s’agit pas ici de remettre en cause la révolution numérique, mais de garder en tête que l’accompagnement ciblé des personnes dans ce domaine est un prérequis de nos politiques publiques, puisqu’il conditionne l’accès aux droits et la participation à la société. Cet accompagnement est d’autant plus urgent que les services de l’État sont malheureusement parfois loin, voire absents, dans certains territoires. La fermeture des services publics éloigne encore plus les personnes déjà isolées et précarisées. Madame la secrétaire d’État, dans quelle mesure le futur revenu universel d’activité prendra-t-il en compte les inégalités d’accès aux aides sociales, et en particulier les inégalités en termes d’usage ? Comment comptez-vous vous attaquer, en lien avec les collectivités locales, à la fracture numérique ? Comptez-vous rendre le versement de cette nouvelle prestation automatique ? Quelle sera la place dans le futur dispositif des départements qui jouent un rôle essentiel en matière d’accompagnement social ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – DREES – a publié le 24 avril un bilan des rendez-vous des droits, créés par les caisses d’allocations familiales pour lutter contre le non-recours aux prestations et aux aides sociales. Instaurés depuis 2014, ces rendez-vous ont pour objectif d’améliorer l’information et l’accès aux droits sociaux. En ce qui concerne le RSA, ils permettent de parachever la demande, mais aussi d’informer le futur bénéficiaire sur les droits connexes qui y sont liés. Par ailleurs, notre pays compte 1 241 maisons de services au public, créées à l’initiative des collectivités et soutenues financièrement par l’État. Nous devons aller plus loin et accompagner davantage encore les collectivités. Les services locaux, qui eux aussi bénéficient du soutien de l’État, tels que les centres communaux d’action sociale, les associations comme les Restos du cœur, ou les missions locales grâce à leur maillage du territoire, apportent également une réponse de proximité. Je le répète, l’automatisation consiste à faire se rencontrer la sphère fiscale et la sphère sociale afin de préremplir les déclarations trimestrielles à l’horizon 2020 et, ainsi, à supprimer les erreurs dans les saisies des prestations. Enfin, dans le cadre du service public de l’insertion et du revenu universel d’activité, nous mènerons des concertations avec les acteurs concernés, notamment les départements et les citoyens afin de trouver la solution adaptée à tous les Français.
La parole est à M. Bruno Bilde.
Si la révolte des gilets jaunes est née de la souffrance sociale, elle est aussi une réponse à la violence verbale. « On met un pognon de dingue dans des minima sociaux » : ces mots blessants, ce mépris indécent, cette vulgarité indigne de sa fonction, Emmanuel Macron les traînera comme un boulet jusqu’au dernier jour de son mandat. Au-delà de la forme, cette doctrine macronienne est à côté de la plaque. Il faudrait réduire les aides sociales et contrôler davantage leur accès, sous prétexte que les dispositifs existants ne permettraient pas à « ceux qui ne sont rien » de devenir des « start-uper » richissimes et triomphants. Pourtant, ce sont ces mêmes protections qui permettent notamment aux 123 000 bénéficiaires du RSA du Pas-de-Calais de maintenir la tête hors de l’eau. Pourtant, ce « pognon de dingue » que vous refusez de consacrer sans condition aux Français, vous le déversez sans réserve et sans limite au bénéfice des migrants. Comment pouvez-vous augmenter de 13 % le budget « Immigration, asile et intégration » en 2019 et en même temps refuser une revalorisation du SMIC ? Comment pouvez-vous consacrer 1 milliard d’euros à l’aide médicale aux clandestins et en même temps accepter qu’un Français sur trois renonce à se soigner faute de moyens ? Comment pouvez-vous financer l’insertion professionnelle des migrants et, en même temps, fliquer nos 6 millions de chômeurs ? Comment pouvez-vous développer le parc d’hébergement des clandestins et, en même temps, ne rien faire pour nos 4 millions de mal-logés ?[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]] Madame la secrétaire d’État, quand allez-vous mettre fin à cette préférence étrangère ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Permettez-moi de rappeler, monsieur le député, que nous ne réduisons pas les aides. Nous avons augmenté l’AAH de 10 %. L’État investit ainsi 2 milliards d’euros en faveur de ceux qui ne peuvent pas accéder à l’emploi en raison de leur handicap. Nous avons relevé le minimum vieillesse de 100 euros par mois. En outre, nous engageons 2,5 milliards d’euros pour accroître le montant de la prime d’activité. Nous recevons en ce moment des demandes supplémentaires à ce titre ; il devrait y en avoir 700 000, ce qui correspond à 3,5 millions de foyers. Accompagner ces publics, c’est un choix, une volonté politique. Nous donnons aussi davantage de moyens aux départements, à savoir 135 millions d’euros dans le cadre de la contractualisation pour l’année 2019,…
C’est très insuffisant !
…afin qu’ils puissent accompagner efficacement les bénéficiaires du RSA, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Il s’agit également d’améliorer la prévention en matière de protection maternelle et infantile, ainsi que l’aide sociale à l’enfance, afin qu’aucun enfant ne se retrouve sans solution durable d’accompagnement et que l’avenir s’ouvre à chacun d’eux, à dix-huit ans. Enfin, nous instaurons le 100 % santé, ou reste à charge zéro, et élargissons le nombre de bénéficiaires de la CMU complémentaire. Ainsi, une personne âgée pourra accéder à une mutuelle pour 1 euro par jour et bénéficier d’une meilleure prise en charge de son panier de soins.[[Mme Cendra Motin et M. Brahim Hammouche applaudissent]]
Le débat sur l’accès aux droits sociaux est clos.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Débat sur l’action de l’État dans l’exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis ; Questions sur l’action policière pendant les mobilisations des gilets jaunes. La séance est levée.