L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (n° 3360, 3399).
Nous abordons l’examen des crédits des missions « Gestion des finances publiques » (n° 3399, annexe 25), « Transformation et fonction publiques » (n° 3399, annexes 25 et 26 ; n° 3404, tome IX), « Crédits non répartis » (n° 3399, annexe 26), « Régimes sociaux et de retraite » (n° 3399, annexe 35 ; n° 3488, tome IV) et « Remboursements et dégrèvements » (n° 3399, annexe 37) , ainsi que les crédits relatifs aux comptes spéciaux « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » (n° 3399, annexe 27) et « Pensions » (n° 3399, annexe 35 ; n° 3488, tome IV ). La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Les missions « Gestion des finances publiques » et « Transformation et fonction publiques » ont pour point commun de retracer des crédits qui participent fortement à la transformation de l’action publique. Soyons lucides : sans elles, il n’y aura pas de relance efficace pour notre pays. Nous avons lancé ce chantier dès le début du quinquennat. Les grandes directions économiques et financières de Bercy que sont la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects jouent un rôle essentiel pour nos concitoyens. Il était dès lors indispensable de s’assurer qu’elles soient à même de remplir ce rôle plus efficacement et de s’adapter aux défis toujours mouvants du XXIᵉ siècle. La direction générale des finances publiques – DGFiP – est engagée depuis 2020 dans la mise en place d’un nouveau réseau de proximité. Celui-ci permettra d’améliorer les conditions d’accueil des usagers, qu’ils vivent en zone rurale, urbaine ou périurbaine, et de rééquilibrer la localisation des services vers les territoires. Cette « déconcentration de proximité » se traduit notamment par l’engagement de la direction générale des finances publiques dans la démarche « France services », car il est essentiel que le même niveau d’exigence et de qualité soit garanti à tous nos concitoyens. C’est l’objectif de cette déconcentration de proximité, qui signe le retour du service public au cœur des territoires – un service public moderne, susceptible d’apporter une réponse à visage humain aux besoins des citoyens. S’agissant de la douane, la réorganisation se traduit notamment par un resserrement du réseau douanier et un renfort des effectifs vers les zones géographiques qui seront les plus concernées par le Brexit, en particulier le Calaisis et la Manche. À quelques semaines de la fin de la période de transition et alors que les négociations continuent, il est crucial pour les quelques 100 000 entreprises françaises qui importent depuis ou exportent vers la Grande-Bretagne que le trafic et les échanges soient les plus fluides possible. Ces deux administrations conduisent des projets informatiques de grande ampleur destinés à combler un retard technologique qui s’était creusé au fil des années. Ces projets, qui se sont intensifiés depuis 2018, permettent de développer l’environnement numérique des agents, mais également de lutter plus efficacement contre toutes les formes de fraude et de faciliter les démarches fiscales et douanières des opérateurs économiques. Le dernier défi concerne la transformation des métiers eux-mêmes et la modernisation des procédures : il s’agit de penser aujourd’hui les métiers des finances publiques et du contrôle économique de demain. Cette évolution implique – j’ai déjà eu l’occasion de le dire – une écoute attentive des agents et une concertation permanente avec leurs organisations représentatives. Le budget 2021 des missions concernées s’inscrit dans cette dynamique de transformation et l’approfondit. En témoignent les grandes réformes prévues en 2021 : la mise en œuvre de la réforme territoriale, dans une logique de « démétropolisation », ainsi que l’extension progressive de la déclaration automatique dans le cadre du prélèvement à la source pour la DGFiP. La douane poursuivra quant à elle la création du guichet unique national du dédouanement. Elle devra également faire face à l’échéance du Brexit et mettre en œuvre son adaptation au code des douanes de l’Union. J’ai d’ailleurs déposé plusieurs amendements en ce sens sur les articles non rattachés de cette deuxième partie du projet de loi de finances pour 2021. J’attire votre attention, madame la ministre, sur l’impérieuse nécessité d’apporter un accompagnement étroit et une visibilité aussi forte que possible aux agents. J’en viens aux crédits de la mission « Transformation et fonction publiques ». Elle a pour objectif de soutenir la transformation publique par le biais du cofinancement de projets présentés par les administrations. Entre 2018 et 2022, 1 milliard d’euros doivent participer à la rénovation des cités administratives. Leur parc immobilier est vieillissant et énergivore, peu fonctionnel et insuffisamment adapté à l’accueil du public, en particulier pour les personnes à mobilité réduite. Ces travaux de rénovation énergétique permettront une baisse de 50 % des émissions de gaz à effet de serre. Les priorités du Gouvernement en matière de de lutte contre le réchauffement climatique passent également par un État exemplaire qui réussit sa transition écologique. 700 millions d’euros sont consacrés dans ce budget au fonds pour la transformation de l’action publique, afin de cofinancer des projets innovants permettant d’améliorer la qualité des services publics et de moderniser l’environnement de travail des agents publics. 490 millions d’euros ont d’ores et déjà été alloués à près de 80 projets. Le programme 352 « Innovation et transformation numériques », orienté vers le soutien à l’intrapreneuriat, permet de cofinancer des projets qui apportent des solutions concrètes à des situations générant des frictions entre les usagers et l’administration, ou qui améliorent la qualité du travail des agents publics. Le fonctionnement agile de ce programme, piloté par la DINUM – direction interministérielle du numérique –, me paraît tout à fait judicieux et adapté aux enjeux d’une administration moderne tournée vers ses usagers. Je terminerai en rappelant que la crise sanitaire a malheureusement montré combien cette transition de l’administration vers le numérique et vers une organisation plus proche de ses concitoyens était impérative. Je voterai donc pour les crédits de ces deux missions, et le groupe La République en marche également.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Éric Alauzet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
En 2021, le programme 148 « Fonction publique », qui correspond en réalité aux ressources humaines de la fonction publique, ne sera plus rattaché à la mission « Gestion des finances publiques » ; il sera intégré à la mission « Transformation et fonction publiques ». Le périmètre de cette mission est ainsi aligné sur celui du ministère de la transformation et de la fonction publiques : il s’agit d’une mesure de simplification, d’efficience et de dynamisation dans laquelle les personnels doivent se sentir complètement impliqués, car ils en sont partie prenante. Le projet de loi de finances prévoit de doter le programme 148 de 224 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 217 millions d’euros en crédits de paiement, soit des augmentations respectives de 5 % et de 2 %. La plupart des postes sont reconduits pour des montants similaires à ceux de l’année dernière. Toutefois, trois évolutions méritent, je crois, d’être soulignées et saluées. Tout d’abord, concernant la formation des fonctionnaires, le montant des allocations pour la diversité dans la fonction publique augmente de 2 000 à 4 000 euros par dossier pour les candidats en classe préparatoire intégrée – les CPI ; cette mesure entraînera une augmentation des dépenses de 1,5 million d’euros en 2021 et répond à une priorité de diversification des origines, des talents et des parcours souhaitée par la ministre Amélie de Montchalin.
Excellente ministre !
Un amendement du Gouvernement ayant trait aux effectifs a d’ailleurs été déposé en complément. Ensuite, s’agissant de l’action sociale interministérielle, le barème de l’aide au maintien à domicile dans la fonction publique est aligné sur celui du régime général, avec la création de deux tranches d’aide supplémentaires à compter de 2021, pour un surcoût de 1,25 million d’euros par rapport à 2020. Enfin, dans le cadre du plan de rénovation des cités administratives, le programme 148 bénéficiera en 2021 de crédits en forte augmentation pour accélérer les travaux de rénovation des restaurants administratifs, avec 12,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et 6,5 millions d’euros en crédits de paiement. Bien évidemment, comme vous le savez, le programme 148 ne résume pas à lui seul l’action de la direction générale de l’administration et de la fonction publique – la DGAFP. C’est pourquoi je souhaiterais également évoquer trois sujets que j’ai voulu approfondir dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2021. Premièrement, du fait de la crise sanitaire, la fonction publique rencontre de nouveaux défis organisationnels liés au développement du télétravail. Mes prédécesseurs avaient d’ailleurs souligné, lors du Printemps de l’évaluation 2020, le recours massif au télétravail durant la période de confinement. En réalité, la crise n’a fait qu’accélérer une réflexion qui avait commencé bien avant et qui s’est concrétisée par un décret du 5 mai 2020 modifiant les modalités de recours au télétravail dans la fonction publique, en autorisant jusqu’à trois jours de télétravail par semaine, sauf circonstances exceptionnelles – et je crois que celles que nous connaissons actuellement le sont. S’il est encore trop tôt pour mesurer pleinement les effets de ces évolutions, il nous faut nous interroger sur toutes les conséquences qui peuvent en découler pour les agents publics et pour l’organisation des équipes. C’est un sujet que nous aurons l’occasion d’approfondir en 2021 et qui prend une résonance toute particulière au moment où la progression de la deuxième vague du covid-19 intime à la fonction publique de prendre toute sa part pour relever le défi du confinement. Deuxièmement, je tiens à me réjouir de la bonne mise en œuvre du dispositif PPCR – parcours professionnels, carrières et rémunérations. Prévu pour se réaliser de 2016 à 2021, il est en voie d’achèvement. La DGAFP a grandement œuvré à son application en édictant des textes transverses et en coordonnant les actions des différents ministères. Ce dispositif aura permis de moderniser le statut général des fonctionnaires en harmonisant les règles relatives aux trois versants de la fonction publique – État, hospitalière et territoriale –, en améliorant les perspectives de carrière des agents publics et en revalorisant les grilles salariales indiciaires, notamment pour les personnels de catégorie C. Troisièmement, je souhaite évoquer la question des complémentaires santé dans la fonction publique. La généralisation de la complémentaire santé dans le secteur privé en 2016 a laissé le secteur public à la traîne sur cette question. Tandis que les employeurs du privé sont tenus de financer 50 % de la complémentaire santé de leurs salariés, une telle obligation n’existe pas dans la fonction publique, ce qui fragilise parfois la couverture des agents. Toutefois, la situation est en passe d’évoluer, puisque que la réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires est annoncée comme l’une des priorités de la ministre de la transformation et de la fonction publiques. Deux rapports sur le sujet ont été rendus publics le 5 octobre. J’ai moi-même eu l’occasion de rencontrer les représentants de la mutuelle UNEO, qui est actuellement la deuxième complémentaire santé dans la fonction publique et la première pour le ministère de la défense. Je crois qu’il est important d’avancer rapidement sur ce sujet pour enfin renforcer la protection sociale de nos agents publics, car l’on observe une proportion croissante de personnels, notamment dans les jeunes générations, qui restent sans complémentaire santé. Enfin, j’en termine avec la mission « Crédits non répartis ». Rien à signaler concernant le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles », pour lequel les crédits sont maintenus au niveau de 2020. Toutefois, le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » fait l’objet d’une augmentation significative et passe de 16 millions d’euros en 2020 à 198 millions en 2021. Cette hausse est destinée à financer le forfait mobilité durable – qui augmente –, la prime de fidélisation en Seine Saint-Denis ainsi que diverses mesures annoncées dans le cadre du rendez-vous salarial de juillet 2020. La commission des finances a examiné et adopté les crédits de la mission « Transformation et fonction publiques » ainsi que ceux de la mission « Crédits non répartis » sans les modifier. Je donnerai donc un avis favorable sur le vote des crédits de ces deux missions.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Parallèlement aux nombreuses mesures que comporte le plan de relance en matière d’immobilier public, le projet de loi de finances pour 2021 inscrit au compte d’affectation spéciale – CAS – « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » 370 millions d’euros en recettes et 275 millions en crédits de paiement. Le solde du CAS serait ainsi relevé de 95 millions d’euros en 2021. Cependant, l’exercice 2020 reste incertain. La troisième loi de finances rectificative avait revu à la baisse la prévision de recettes initiale, ramenée de 380 à 320 millions d’euros, soit une diminution de 60 millions d’euros, et la quatrième loi de finances rectificative précise que le produit des cessions immobilières 2020 est inférieur de 40 millions d’euros aux prévisions de la loi de finances initiale. Quoi qu’il en soit, la baisse des crédits de paiement est sensible – elle est de 38,48 % – et s’inscrit dans une tendance pluriannuelle, due à l’attrition des recettes provenant des cessions, encore aggravée par la crise sanitaire et le confinement. À l’évidence, le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » souffre de dynamiques contraires s’agissant respectivement de ses ressources et de ses emplois. Il ne représente en effet que 4,6 % des dépenses en crédits de paiement de la politique immobilière de l’État, ce qui le marginalise. Dans ce contexte, je me réjouis que soit paru – certes tardivement – à la fin de l’année 2019 le décret d’application de la réforme de la décote « Duflot », que l’Assemblée nationale a adoptée en loi de finances 2019 sur ma proposition. Cela permettra de préserver le produit de la cession au bénéfice de l’État lorsque la collectivité concernée dispose de réserves foncières conséquentes. S’il est encore trop tôt pour en évaluer les résultats, on peut espérer que certains effets pervers liés à la spéculation immobilière se faisant au détriment du patrimoine de l’État cesseront. Il conviendra également de conforter le CAS en augmentant les ressources pérennes. La part des redevances dans les recettes reste trop modeste, c’est pourquoi je souhaite que la direction de l’immobilier de l’État et les directions ministérielles poursuivent l’expérimentation de modes de valorisation alternatifs à la cession. La mise en bail emphytéotique de quatre-vingt-dix-neuf ans d’un hôtel particulier rue de Grenelle, mis sur le marché en 2020, devrait préfigurer l’expérimentation d’autres baux emphytéotiques sur des durées plus courtes, de l’ordre de soixante-dix ans, si le marché se révèle intéressé par cette formule. Le marché sera également testé sur le projet d’un loyer capitalisé ou annualisé, ainsi que sur des clauses d’intéressement de l’État en cas de cession de la commercialité du bien par le preneur pour un autre bien. Je salue ces initiatives. Venons-en aux crédits du plan de relance consacrés à l’immobilier public. Si l’on peut saluer un effort inédit de 4 milliards d’euros en faveur de la rénovation thermique – 300 millions d’euros dans les lycées et 3,7 milliards d’euros pour les bâtiments de l’État et les collectivités –, il n’en demeure pas moins que la problématique de l’entretien et de la performance énergétique des bâtiments doit être intégrée le plus en amont possible dans la gestion du parc immobilier de l’État. À cet égard, il est regrettable que la quatrième loi de finances rectificative supprime 32,1 millions d’euros de crédits de paiement destinés à l’entretien des bâtiments en raison des retards qui ont affecté le programme 743. Ces crédits gagneraient être reportés sur l’entretien futur des bâtiments. Alors que le premier appel à projets s’est terminé le 9 octobre, je m’interroge sur le bon usage des fonds engagés en urgence pour des projets qui n’avaient pas été retenus dans le passé, faute de financements. En effet, si un bâtiment peut s’amortir sur des dizaines d’années – voire des centaines d’années si l’on prend, par exemple, le cas du Louvre –, il faut veiller à ce que les projets retenus dans ce premier appel à projets et financés par de la dette publique s’inscrivent bien dans une logique à long terme et soient structurants pour la collectivité. Le filtre retenu – l’impact énergétique des travaux envisagés et la capacité à les réaliser rapidement pour que les crédits puissent être engagés au 31 décembre 2021 – mériterait d’être confronté à l’aune des économies budgétaires que ces travaux apporteront au patrimoine immobilier public. Ces économies devraient être intégrées dans la future gestion de ces bâtiments comme autant de ressources désormais pérennes qu’il ne serait plus nécessaire de dégager. Le Gouvernement a dédié un appel à projets séparé pour la rénovation des bâtiments d’enseignement supérieur et de recherche, ce qui est cohérent car ceux-ci représentent un tiers de la valeur de l’immobilier de l’État et ils affichent des performances énergétiques médiocres. Ajoutons que des arbitrages seront nécessaires entre les projets de plus de 5 millions d’euros, dont la sélection s’effectuera au niveau de la direction de l’immobilier de l’État afin d’éviter que telle région ou tel ministère n’apparaisse comme privilégié au détriment des autres. À ce stade, nous n’avons guère d’indications sur la façon dont le Gouvernement procédera. Nonobstant ces réserves et interrogations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter les crédits de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Alexandre Holroyd, suppléant M. Olivier Damaisin, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mes chers collègues, je vais vous demander de faire preuve d’un peu d’imagination puisque je suis ici en lieu en place du rapporteur spécial Olivier Damaisin, qui est empêché pour des raisons impératives. Il me revient donc l’honneur de présenter, dans un premier temps, les crédits du CAS aux régimes sociaux et de retraite des fonctionnaires de l’État et des militaires ainsi qu’au régime des ouvriers de l’État. Dans un second temps, je présenterai les crédits pour 2021 de la mission « Régimes sociaux et de retraite », qui porte les subventions de l’État à des régimes de retraite spéciaux et présentant un déséquilibre démographique. Cette année encore, le CAS « Pensions » est en situation d’excédent, avec des recettes atteignant 60,98 milliards d’euros et des dépenses de 60,22 milliards d’euros, en hausse de 1,03 % par rapport à 2020. Son solde annuel atteindrait par conséquent 759,3 millions d’euros en 2021, portant l’excédent cumulé à 9,8 milliards d’euros à la fin de l’année prochaine. Si le niveau des excédents cumulés reste confortable, deux éléments doivent être soulignés ou signalés. Premièrement, le montant annuel du solde tend à diminuer. En 2021, il devrait être inférieur de plus de 46 % au solde prévu en 2020, en raison de dépenses plus dynamiques que les recettes. Deuxièmement, cet excédent cumulé au fil des années ne doit pas donner lieu à de mauvaises interprétations. Il serait par exemple tentant de penser que ces réserves autorisent une baisse de la contribution de l’État au régime de retraite de ces fonctionnaires, dans le but de réaliser des économies sur les dépenses de personnel. Il n’en est rien : des déficits sont en effet attendus après 2022, et la prévision d’un besoin de financement important à moyen terme rend nécessaire la constitution de cette réserve de précaution. Enfin, je salue l’achèvement de la réforme du service des retraites de l’État – SRE – qui sera, à la fin de l’année 2020 et selon le calendrier prévu, gestionnaire de l’ensemble des processus de liquidation et de versement des retraites des fonctionnaires de l’État. J’en viens maintenant à la mission « Régimes sociaux et de retraite ». Les crédits qui lui sont alloués diminuent de 1,19 % par rapport à la programmation pour 2020, pour atteindre 6,15 milliards d’euros en 2021. Plusieurs raisons expliquent cette baisse. Tout d’abord, les crédits alloués aux régimes fermés et en déclin démographique rapide, dont le régime des mines ou celui de la Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes – SEITA –, diminuent de 4,54 %, en raison de la baisse du nombre de bénéficiaires. Ensuite, les contributions aux trois principaux régimes de la mission – à savoir les régimes de retraite de la SNCF, de la RATP et des marins – sont inférieures à celles votées en loi de finances initiale pour 2020. Elles atteignent respectivement 3,29 milliards d’euros pour le régime de retraite de la SNCF, 737 millions d’euros pour celui de la RATP et 809,59 millions d’euros pour le régime de retraite des marins. J’appelle toutefois votre attention sur plusieurs incertitudes concernant la programmation budgétaire pour 2021. Tout d’abord, les besoins de financement observés en 2020 devraient être moins importants qu’initialement anticipés pour certains régimes. Par conséquent, en 2021, la subvention de l’État pourrait se révéler non pas inférieure mais supérieure ou égale à celle versée en 2020. Ensuite, la mise en œuvre de l’activité partielle pour ces secteurs d’activité se traduit par des moindres recettes. Si la caisse de retraite de la RATP devrait pouvoir amoindrir le choc grâce aux crédits non consommés en 2020, la question de la compensation de ces moindres recettes pourrait se poser au cours de l’année 2021 concernant le régime des marins et celui de la SNCF, dont le manque à gagner est estimé à 76 millions d’euros. Enfin, la crise sanitaire et économique n’est pas sans conséquences pour la SNCF, la RATP et le secteur maritime. Si son effet est encore largement imprévisible, cette conjoncture très dégradée pourrait se traduire en 2021 par des cotisations inférieures aux prévisions, entraînant par conséquent une augmentation de la contribution de l’État. Ainsi, et même si la mission « Régimes sociaux et de retraite » retrace des dépenses contraintes, elle est marquée, au même titre que toutes les missions du budget général, par un haut niveau d’incertitude lié à la crise sanitaire et économique que nous traversons. Cela étant dit, mes chers collègues, je vous invite à voter les crédits du CAS « Pensions » et de la mission « Régimes sociaux et de retraite », qui ont été adoptés par la commission des finances.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Depuis le début des années 2000, les remboursements et dégrèvements augmentent à un rythme régulier – 5 % par an en moyenne. Ils s’établissaient à 61 milliards d’euros en 2001 ; ils ont dépassé la barre symbolique des 100 milliards d’euros en 2016 ; ils devraient atteindre 152 milliards d’euros en 2020. Le budget pour 2021 constitue une rupture, puisque la dépense devrait fortement diminuer et s’établir à 126 milliards d’euros. Sur l’année 2020, la prévision a été fortement révisée, ce que confirme le quatrième projet de loi de finances rectificative. Par rapport à la loi de finances initiale, elle augmenterait de 11 milliards d’euros. Cette révision s’explique pour partie par l’évolution spontanée des recettes du fait de la crise économique. De plus, les entreprises ont pu obtenir le remboursement accéléré de leurs crédits de taxe sur la valeur ajoutée – TVA – et de certains crédits d’impôt sur les sociétés. Cependant, ces mesures n’expliquent que la moitié de la révision, le reste étant dû à des causes externes à la crise économique, en particulier l’aggravation du coût des contentieux fiscaux, pour près de 4 milliards d’euros – j’y reviendrai. En 2021 et pour la première fois depuis 2013, la dépense s’inscrirait en nette diminution par rapport à l’année précédente : elle reculerait de 26 milliards d’euros. En matière d’impôts d’État, cette évolution s’explique par le contrecoup des fortes hausses enregistrées en 2020, que je viens de mentionner et qui ne se renouvelleraient pas en 2021– en tout cas, je l’espère. En matière d’impôts locaux, la suppression du dégrèvement de taxe d’habitation pour 80 % des ménages fera diminuer la dépense de 14,2 milliards d’euros, tandis que la réforme des impôts de production conduira à une baisse de 2,1 milliards d’euros. Ces prévisions restent néanmoins fragiles : il est difficile de prévoir le rythme de la reprise, les comportements des entreprises et l’évolution de leurs résultats ; les dépenses associées aux contentieux fiscaux sont, comme chaque année, entourées de fortes incertitudes. En raison du risque budgétaire que ces procédures font peser sur nos finances publiques, il me paraît important de faire un point concernant ces contentieux fiscaux. En effet, les années 2020 et 2021 devraient voir l’aboutissement budgétaire de procédures contentieuses anciennes et très coûteuses pour l’État. En 2020, ces dépenses devraient ainsi atteindre 3,9 milliards d’euros au titre des contentieux de série, auxquels s’ajoutent 2,6 milliards d’euros au titre d’un contentieux exceptionnel portant sur l’impôt sur les sociétés. En 2021, la dépense relative aux seuls contentieux de série atteindrait 2,5 milliards d’euros. Je souhaite rappeler deux points importants. Premièrement, le coût des intérêts moratoires devrait atteindre 2,3 milliards d’euros en 2020 et 1,3 milliard d’euros en 2021. La diminution adoptée en 2017 ne vaut en effet que pour l’avenir, et les intérêts ont été acquis dans le cadre de procédures anciennes. Toutefois, du fait de l’insuffisance de son système d’information, l’administration fiscale ne parvient pas à évaluer correctement les conséquences budgétaires potentielles d’une nouvelle évolution du taux des intérêts moratoires, ce taux étant égal à celui des intérêts de retard. Notre commission a adopté un amendement sur ce sujet. Deuxièmement, le contentieux sur la contribution au service public de l’électricité – CSPE – concerne 14 000 procédures devant les juridictions et 55 000 demandes et représente en enjeu financier de plus de 700 millions d’euros. Le décret permettant au président de la Commission de régulation de l’énergie – CRE – de transiger a enfin été pris. Sur ce sujet, je souhaitais interroger le Gouvernement. Quand la CRE pourra-t-elle commencer à procéder au règlement des dossiers ? Eu égard au nombre de dossiers, quelle est l’organisation administrative retenue ? Enfin, sur ma proposition, notre assemblée a adopté l’année dernière un amendement demandant au Gouvernement de publier les informations relatives aux « règlements d’ensemble ». Cette pratique permet à l’administration fiscale de négocier les droits et les pénalités dus par un contribuable faisant l’objet d’un contrôle fiscal. Elle n’est pas encadrée par les textes et, à l’inverse de la transaction, elle n’empêche pas l’action contentieuse ultérieure. L’administration y a recours lorsque le quantum des rectifications est difficile à établir ou en présence d’un fort aléa juridique. Les données publiées par l’administration fiscale, que vous trouverez commentées dans mon rapport, sont éloquentes : 116 règlements d’ensemble ont ainsi été identifiés, portant sur 3,2 milliards d’euros de droits et pénalités. Quelque 1,6 milliard d’euros de modérations ont été consentis, dont 1,1 milliard portant sur les droits, et près du tiers concerne une seule opération. Je ne critique pas l’existence de cette procédure mais, eu égard à ces enjeux et en raison des implications du point de vue de l’égalité de traitement entre les contribuables, il me paraît important de disposer de plus d’informations sur la manière dont ces opérations sont conduites. Au passage, je signale que j’attends toujours, en ma qualité de rapporteure spéciale, la réponse de la DGFiP concernant l’accès à ces 116 règlements d’ensemble.
Il faut conclure, madame la rapporteure spéciale.
Je termine, madame la présidente, en remerciant les services de la DGFIP qui ont transmis tous les questionnaires en temps et en heure, et en vous invitant à voter pour les crédits de cette mission.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Ce projet de loi de finances s’inscrit cette année dans un contexte particulier, marqué par la crise sanitaire qui frappe notre pays depuis presque huit mois. Dans le combat permanent contre le virus, la fonction publique permet à la nation de se tenir debout. Je tiens ici à saluer l’exceptionnel engagement et dévouement des 5,5 millions d’agents publics, quels que soient leur statut, leur catégorie et leur fonction, qui œuvrent chaque jour au service de l’intérêt général. Sur le plan budgétaire, je me réjouis de la revalorisation des prestations d’action sociale à caractère individuel ou collectif à hauteur de 5 millions d’euros. Dans le prolongement de la trajectoire financière initiée l’année dernière, c’est une évolution positive qui contribuera à améliorer les conditions de travail et de vie des agents de l’État et de leurs familles. J’ai choisi cette année de consacrer la partie thématique de mon rapport pour avis à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique à l’épreuve de la crise liée à la covid-19. En quelques semaines seulement, le cadre réglementaire a été profondément adapté à travers la loi du 23 mars 2020 instaurant l’état d’urgence sanitaire. L’organisation et les moyens de fonctionnement des ressources humaines ont ainsi évolué en un temps record, dans le but de répondre de façon efficace et opérationnelle au confinement de la population. Ainsi, le recours au télétravail s’est massivement développé, mettant en évidence l’étendue des opportunités mais aussi des risques que ce mode d’organisation peut entraîner. Le dialogue social s’est poursuivi par voie dématérialisée, afin de maintenir un contact permanent entre les employeurs publics et les organisations syndicales. Les modalités de mise à disposition des agents ont été assouplies dans le but de faciliter les renforts de personnels, notamment en faveur du versant hospitalier, qui reste bien sûr fortement mis à contribution par la crise sanitaire. Toutes ces mesures avaient un double objectif : préserver la continuité du service public et protéger celles et ceux qui en assurent le fonctionnement dans la diversité de leurs missions. À ce titre, la suspension du jour de carence pendant l’état d’urgence sanitaire, entre le 24 mars et le 10 juillet 2020, allait dans le bon sens. Cependant, depuis le 11 juillet dernier, force est de reconnaître que la levée de cette suspension suscite une incompréhension légitime. En effet, comment comprendre que les agents mis en arrêt en raison de leur contamination par la covid-19, qu’ils soient symptomatiques ou non, se voient infliger un jour de carence, et pas ceux placés l’isolement en tant que cas contact ? Alors que l’état d’urgence sanitaire a été rétabli sur l’ensemble du territoire national depuis le 17 octobre, je réitère ma demande de retour à la suspension du jour de carence, dans un souci de cohérence et de justice sociale, tant dans le service public que dans le secteur privé. Au-delà de la nécessaire adaptation du régime juridique, la crise liée à la covid-19 a également conduit à renouveler les pratiques et méthodes managériales. Lors des auditions que j’ai conduites en tant que rapporteure pour avis au cours des dernières semaines, tous les intervenants, dans les trois fonctions publiques, ont souligné la nécessité d’accompagner et de former l’ensemble des agents aux pratiques managériales, notamment en période de crise durable. Je sais, madame la ministre, que vous travaillez avec vos services sur ces enjeux essentiels, qui prendront une dimension capitale dans les années à venir, à l’heure où émergent les premiers retours d’expérience sur la gestion de la crise. En tant que rapporteure de la loi de transformation de la fonction publique promulguée le 6 août 2019, je souligne que la plupart des textes réglementaires d’application ont été publiés, à l’image des décrets relatifs aux lignes directrices de gestion, à la prime de précarité pour les contrats de courte durée, aux procédures de recrutements contractuels, de ruptures conventionnelles et de contrôle déontologique, ou encore aux nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur. Par cette loi, le Parlement a également habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Outre les ordonnances relatives à la protection sociale complémentaire et à la codification du droit de la fonction publique, j’évoquerai surtout celle relative à la réforme des écoles de la haute fonction publique et aux modalités de recrutement des agents de catégorie A. Soixante-quinze ans après la création de l’ENA – l’École nationale d’administration – par le général de Gaulle, dont nous célébrons aujourd’hui le cinquantième anniversaire de la disparition, cette question revêt une importance fondamentale. Elle participe en effet de la politique d’égalité des chances et de diversité qui constitue une des priorités du Président de la République et de notre majorité. Nous ne devons pas remettre en cause les fondements méritocratiques sur lesquels repose notre modèle républicain, conformément à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui ne prévoit aucune autre distinction que celle fondée sur les vertus et les talents. C’est précisément pour que nous restions fidèles à ce principe garanti par nos textes constitutionnels que j’ai plaidé, dans mon rapport pour avis sur le budget de l’année dernière, en faveur du renforcement du dispositif des CPI aux écoles de service public. En accompagnant, souvent avec succès, des étudiants de condition modeste dans la préparation des concours administratifs, les CPI constituent de véritables leviers de promotion sociale et de diversification des profils au sein de la fonction publique. À ce titre, je me félicite vivement de la décision du Gouvernement d’en doubler les allocations, qui passeront de 2 000 à 4 000 euros par an en 2021. Cette évolution améliorera sensiblement les conditions matérielles dans lesquelles ces candidats préparent les concours, ce qui contribuera à leur réussite. Il est temps de passer à la vitesse supérieure : le Gouvernement doit mener au cours des prochains mois une politique ambitieuse, en associant pleinement la représentation nationale aux réformes à venir. Il s’agit là d’un enjeu démocratique décisif pour la fonction publique, bien sûr, mais aussi et surtout pour l’ensemble de nos concitoyens.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Belkhir Belhaddad, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
Il y a quelques mois, qui paraissent un siècle, notre attention était tournée vers la question des retraites. Les crises nous en ont détournés. Elles ont pourtant une incidence massive sur notre système de retraite, dont elles dégradent les équilibres financiers. Surtout, elles renforcent les inégalités en cette période si difficile pour nos concitoyens – des inégalités que nos prédécesseurs ont glissées sous le tapis dans les périodes fastes et qui nous éclatent au visage en temps de crise. C’est sous le double angle de la soutenabilité économique et sociale que j’ai étudié les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale « Pensions » du projet de loi de finances pour 2021. Le premier constat est celui de la dégradation des comptes. Les dernières projections du COR – Conseil d’orientation des retraites – nous informent que le déficit de notre système de retraite passera de 1,9 milliard d’euros en 2019 à 25,4 milliards d’euros en 2020, en raison de la très forte dégradation du produit intérieur brut. Pire, l’Institut Montaigne nous alerte sur un besoin de financement de près de 30 milliards d’euros à l’horizon 2030, soit une dégradation de 20 % au regard des prévisions d’avant-crise. Dès lors, j’ai proposé à mes collègues de la commission des affaires sociales d’approuver la contribution de l’État aux régimes spéciaux déficitaires à hauteur de 6,2 milliards d’euros et d’accepter de consacrer 42,5 milliards d’euros aux pensions civiles et militaires de l’État. Je le fais en conscience et avec la conviction que nous ne pourrons pas longtemps faire l’impasse sur la réforme globale dont notre système a besoin. D’autres urgences priment – ce n’est pas contredire mon propos précédent que de l’affirmer. Je fais référence au combat contre les inégalités – un combat de tous les instants, encore plus nécessaire en période de crise ; un combat qui me conduit à m’investir aux côtés des associations dans les quartiers populaires ; un combat qui m’anime contre toutes les formes de discrimination ; un combat encore plus central quand la population est confinée et que la pauvreté s’accroît, révélant encore plus les failles de notre société et les défaillances de notre système de protection sociale. C’est la raison pour laquelle j’ai décidé d’axer mon rapport sur les inégalités entre les femmes et les hommes au moment de la retraite. Combien de temps pourrons-nous tolérer que la pension perçue par une femme soit en moyenne inférieure de 40 % à celle d’un homme ? Combien de temps accepterons-nous de tels écarts de salaires dans le déroulement des carrières, avec l’effet boomerang qu’il induit pendant la retraite ? Enfin, combien de temps admettrons-nous que les critères de pénibilité excluent les métiers du soin et des services à la personne, majoritairement occupés par des femmes et sur lesquels repose la cohésion de notre société ? À ces questions, je réponds : gardons le meilleur de notre projet de réforme systémique, mais allons plus loin, faisons mieux et travaillons sans tarder aux mesures qui permettront de mieux réduire ces inégalités. Gardons la majoration de 5 % par enfant dès le premier enfant, puis de 2 % par enfant pour les familles de plus de trois enfants. Conservons le principe du maintien du niveau de vie du conjoint survivant en lui garantissant 70 % des revenus antérieurs du couple grâce au versement de la pension de réversion, et maintenons d’autres mesures qui ont fait l’objet de propositions dans le texte définitif. Allons plus loin pour favoriser l’égalité des retraites entre les femmes et les hommes : réformons sans tarder le congé parental pour favoriser une meilleure répartition des tâches domestiques et familiales ; travaillons au partage des droits à retraite au sein du couple lors du divorce, en fonction du nombre d’enfants élevés durant le mariage ; ouvrons de façon mesurée la réversion aux couples pacsés ; réformons les critères de pénibilité pour les adapter aux particularités des métiers féminins comme l’aide à la personne ou le soin ; augmentons la rémunération des enseignants, qui sont surtout des enseignantes dans le premier degré et qui sont parmi les moins bien payés au sein de la fonction publique du fait de la faiblesse de leurs primes. Voilà, chers collègues, les grandes réflexions que je souhaitais partager à l’occasion de ce débat sur le PLF pour 2021. Dans l’immédiat, je vous invite à voter en faveur des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale « Pensions », car ils financent les retraites de plusieurs millions de nos concitoyens. Pour autant, je souhaite que mon appel trouve un écho au sein de notre assemblée, mais aussi auprès du Gouvernement et des partenaires sociaux. Si la crise que nous traversons incite à la prudence, les lendemains difficiles auxquels nous pouvons nous attendre exigeront de notre part beaucoup de détermination et de courage politique.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Excellent !
Nous en venons aux porte-parole des groupes. La parole est à M. Yves Hemedinger.
Le Gouvernement met en avant la poursuite de la modernisation des procédures des administrations au profit des usagers. Le rôle de la DGFiP est notamment élargi : son nouveau réseau de proximité sera déployé, la douane restera mobilisée contre l’ensemble des trafics – que sais-je encore. Belles paroles ! La réalité n’est malheureusement pas à la hauteur : l’exercice 2021 sera une nouvelle année de baisse significative des emplois, mais aussi des crédits de la mission « Gestion des finances publiques ». En outre, l’administration a engagé depuis le début du quinquennat un mouvement continu de fermetures des services de proximité, notamment des trésoreries, sous prétexte de coller aux évolutions locales. D’un côté, le Gouvernement cherche à assurer le contact physique sur le territoire ; de l’autre, les moyens humains ne suivent pas et les trésoreries de proximité disparaissent progressivement – belle contradiction ! La direction générale des douanes et droits indirects connaîtra également une réduction d’effectifs, sous couvert d’un effort de redressement des finances publiques. Ce n’est pourtant pas dans ce domaine que les économies devraient être cherchées : comment, dès lors, réussir à tenir les objectifs de renforcement des contrôles annoncés en fin de semaine dernière par le Président de la République lui-même, pour lutter à la fois contre le terrorisme et contre la pandémie ? Alors que nous avons particulièrement besoin de renforcer nos contrôles aux frontières, vous proposez de réduire les effectifs de douaniers – cherchez l’erreur ! Les agents des douanes s’étaient pourtant déjà mis en grève en 2019 pour alerter sur le manque de moyens humains et financiers dont ils disposent pour faire face au Brexit. La possibilité d’un revirement du Royaume-Uni en la matière ne devant pas être minimisée, il serait au contraire nécessaire d’anticiper et de se préparer à d’éventuelles turbulences à la frontière. La réduction des moyens humains est donc malvenue à l’heure actuelle. En outre, des saisies record de tabac de contrebande ont eu lieu en 2019, avec une hausse de 49 % par rapport à 2018, mais aussi de 3,5 % pour les stupéfiants. Nous saluons en revanche l’augmentation spécifique des moyens consacrés aux investissements informatiques et à la modernisation des équipements de la DGFiP. Néanmoins, la baisse constante de son budget global depuis plusieurs années finira par l’empêcher d’assurer le moindre service de proximité, malgré les grandes annonces effectuées récemment. La fin progressive des trésoreries en est le témoin. Les députés du groupe Les Républicains ne s’opposent aucunement à diminuer le nombre de fonctionnaires quand cela est justifié – nous considérons même qu’il y a beaucoup à faire en la matière –, mais cette réduction ne doit pas être décidée à l’aveugle. Il y a lieu d’augmenter les effectifs pour améliorer les services à la population, notamment en matière de santé et de sécurité. Les citoyens demandent, plus que jamais, des services publics de proximité, accompagnés des moyens correspondants. Je salue d’ailleurs l’ensemble des personnels qui œuvrent au quotidien partout en France. Emmanuel Macron avait semblé vouloir tenir compte de ces revendications et avait pris des engagements dans le cadre du grand débat national. Le chemin qu’il emprunte est pourtant tout autre. Enfin, nous regrettons la baisse de 8 % des crédits alloués à l’action « Fiscalité douanière, énergétique et environnementale ». Nous espérons qu’elle n’entraînera pas de relâchement dans le contrôle et le recouvrement de certaines taxes. Pour conclure, la mission « Gestion des finances publiques » n’est pas à la hauteur de la situation ni des enjeux. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains ne cautionnera pas les choix opérés par le Gouvernement et votera contre ses crédits. Enfin, en ce jour de commémoration du cinquantième anniversaire de la mort du général de Gaulle, je ne pouvais pas conclure sans le citer : « entre possible et impossible, deux lettres et un état d’esprit ».[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Bertrand Pancher applaudit également]]
La parole est à M. Bertrand Pancher.
Comme nous étudions ce matin les missions « Gestion des finances publiques » et « Transformation et fonction publiques », permettez qu’au nom du groupe Libertés et territoires, et j’y associe l’ensemble des collègues ici présents, je rende hommage à l’engagement de nos fonctionnaires, notamment pendant cette crise. Je les remercie vraiment pour tout ce qu’ils font pour nous et pour notre pays, pour le maintien de services publics que l’on a été heureux de redécouvrir et de soutenir, pour leur engagement, eux qui ont souvent été en première ligne. J’interviendrai sur trois points précis : le télétravail, la précarité de la fonction publique et la dématérialisation. La crise sanitaire a bousculé les pratiques de travail de la fonction publique. Au printemps, de nombreuses administrations ont eu recours au télétravail forcé et non préparé, permettant – plus ou moins facilement – la continuité des services publics pendant le confinement. Or nous voici dans la même situation six mois après… Nos administrations sont-elles fondamentalement mieux préparées ?
Oui !
Les premiers retours montrent un effort en ce sens, mais aussi des retards en la matière, madame la ministre. Nous notons les 200 millions d’euros mobilisés pour le déploiement des outils de travail à distance et les 90 millions d’euros pour accompagner les collectivités locales, ces moyens devant évidemment permettre de combler le manque de matériels, mais reste à traiter les problèmes d’utilisation et à mettre en place des règles appelant à la généralisation du télétravail dans la fonction publique chaque fois qu’il est possible. Il faut aussi noter, bien sûr, des freins d’une autre nature. Je veux parler du manque de culture du télétravail dans l’encadrement, que ce soit dans la fonction publique de l’État ou dans la fonction publique territoriale : que de résistances ! Rares sont ceux vraiment préparés à une généralisation du télétravail. Il faut changer les mentalités, insuffler de la confiance et apporter de l’autonomie aux agents – c’est une question de culture managériale. En outre, la crise sanitaire a mis en exergue les difficultés de recrutement : je pense notamment aux personnels soignants, mais ce constat est valable dans les trois versants de la fonction publique. Les difficultés de recrutement sont dues à la faiblesse et à l’évolution minime des rémunérations tout au long des carrières, mais aussi au caractère souvent précaire des postes eux-mêmes. Je note d’ailleurs l’obsession à recourir systématiquement à l’emploi contractuel. On pourrait le concevoir dans une fonction publique très bien rémunérée et très attractive, mais ce n’est pas le cas de la fonction publique française. La question du renforcement du statut se pose sans doute davantage que celle de la généralisation des emplois contractuels, parce que la réalité de la vie des personnels de la fonction publique est rythmée par des restructurations et régie par des règles devenues moins protectrices dans beaucoup de domaines. Le manque de reconnaissance et le niveau des rémunérations ne peuvent évidemment ni faciliter le recrutement ni empêcher les départs. C’est vraiment un cercle vicieux, sauf bien sûr à pousser davantage à une décentralisation qui permettrait aux collectivités de disposer des moyens de leurs objectifs. Quant à la réduction du personnel, ce n’est pas la panacée, l’alpha et l’oméga de vraies politiques publiques. J’ai noté la suppression de 1 800 équivalents temps plein – ETP –, qui va se traduire dans les territoires par des fermetures de trésoreries. Nous ne nions pas la nécessité d’adapter ces services à la mise en place du prélèvement à la source, mais on ne peut que s’interroger sur le maintien de l’accessibilité et de la qualité du service rendu aux contribuables. Enfin, je souhaite terminer mon propos en évoquant la dématérialisation en cours depuis plusieurs années. Son objectif est louable, mais elle doit aller de pair avec une véritable offre en termes d’accompagnement humain, pour que l’ensemble de nos concitoyens puissent disposer partout des informations qui leur sont nécessaires. Vous l’aurez compris, le groupe Libertés et territoires s’abstiendra sur le vote des crédits de ces missions.
La parole est à M. Éric Coquerel.
La crise sanitaire et sociale et les leçons qu’il importe d’en tirer nous laissaient cette année espérer, peut-être naïvement, une rupture dans la politique budgétaire. Il n’en est rien. Avec ce gouvernement, les années, les baisses de budgets, se suivent et malheureusement se ressemblent. Pourtant, l’état de notre pays et de ses services publics n’est plus le même ; il se délabre à vue d’œil, tout particulièrement en ce moment. Il est temps d’admettre que les coupes budgétaires et les baisses d’effectifs en tous genres, et dans toutes les missions, ne sont pas une solution face à la crise mais bien la source du problème. Comme vos prédécesseurs, vous vous êtes attaqués au service public fiscal. En quinze ans, le nombre d’agents a diminué de plus de 20 %, et vous devriez encore supprimer, en 2021, 1 800 équivalents temps plein comme si de rien était, comme si c’était un détail insignifiant entre deux lignes budgétaires. Mais le travail de chacun de ces agents compte, et plus que jamais cette année. Ce sont eux qui aident, par exemple, les particuliers quand ils ont des difficultés avec leurs impôts. En pleine crise sociale, cet accompagnement n’est pas un luxe, mais une nécessité vitale pour beaucoup, et ce d’autant plus lorsque, comme en septembre, des millions de Français se sont retrouvés soudain démunis après que des sommes importantes ont été prélevées sur leur compte en banque, sans notification ni étalement suffisant, en raison de la transition vers le prélèvement à la source – sujet sur lequel je vous ai adressé, madame la ministre, une question écrite, restée comme d’habitude sans réponse. Ces agents de la DGFiP, dont vous diminuez encore les effectifs par centaines, aident et conseillent non seulement les particuliers, mais aussi les PME, ces petites entreprises que votre gouvernement prétend vouloir soutenir, et les collectivités territoriales, sur lesquelles il a laissé l’État se reposer depuis le début de la crise et qu’il dépouille malgré cela un peu plus de l’appui et des conseils fiscaux censés leur être dédiés. D’une main, votre gouvernement se décharge de plus en plus politiquement sur les collectivités et, de l’autre, il les fragilise en s’attaquant aux services fiscaux et en diminuant les impôts de production et la taxe d’habitation même pour les plus riches, sans que l’on sache si les compensations seront au niveau. En d’autres termes, vous semez le désordre au moment même où notre pays a le plus besoin de stabilité et de services publics solides. C’est d’autant plus grave et absurde que ces mêmes services sont censés lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Alors que nous traversons une crise sociale historique, on ne peut traiter ni la fraude fiscale ni l’évasion fiscale comme des sujets anecdotiques : elles représentent au moins des dizaines de milliards d’euros de perdus tous les ans, voire 100 milliards selon l’estimation du syndicat de Bercy Solidaires Finances Publiques. Si la crise que nous vivons est une guerre, comme vous vous plaisez à le dire, les fraudeurs sont des traîtres et vos signaux budgétaires leurs complices. Nos hôpitaux, nos soignants, nos écoles, nos concitoyens coincés dans la précarité, et plus généralement tout le peuple français, vivent cette crise ; tous ont plus que jamais besoin que soit redistribuées l’ensemble des recettes fiscales volées à notre pays par les plus riches et non de les diminuer encore, de services fiscaux munis de moyens humains à la hauteur de l’enjeu, d’un budget sérieux et planifié qui définisse des priorités politiques et humaines responsables, qui ne cherche pas à économiser quelques euros par ci par là uniquement par obstination idéologique, détruisant au passage des emplois et laissant les profiteurs de crise se gaver ; ils ont besoin de décideurs qui augmentent les minima sociaux quand ils constatent que ceux-ci sont insuffisants et qui admettent clairement s’être trompés en voulant indexer les pensions de retraite sur le PIB alors que celui-ci peut à tout moment plonger de dix points comme c’est le cas aujourd’hui. Plutôt que de continuer à mettre des milliards pour préparer la réforme des retraites au nom de je ne sais quelle nécessité structurelle imposée par l’Union européenne, plutôt que de traiter les régimes spéciaux comme les coupables de tous nos maux, les Français ont besoin que votre gouvernement revienne à la raison – et cela vaut pour chacune des missions sous-financées dans ce PLF, notamment celles que nous traitons ce matin.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Permettez-moi tout d’abord de m’extraire un instant du contenu de ces discussions budgétaires pour saluer, à mon tour, l’extraordinaire mobilisation de l’ensemble des fonctionnaires depuis l’arrivée de la crise sanitaire : ceux de la fonction publique hospitalière bien évidemment, mais aussi toutes celles et tous ceux qui ont permis d’assurer la continuité des services publics. Mais les actes sont plus éloquents que la parole et c’est bien pourquoi nous devons garantir à nos fonctionnaires les meilleures conditions de travail possibles et les accompagner dans cette période si difficile. Cela passe par exemple, madame la ministre, par la suspension du jour de carence. Vous avez publiquement déclaré, le 15 septembre dernier, que « le jour de carence a été rétabli dans la fonction publique car nous ne sommes plus en état d’urgence sanitaire » et que « bien sûr, nous serions prêts à le suspendre à nouveau s’il reprenait ». Or l’état d’urgence a pleinement repris avec l’arrivée de cette deuxième vague, mais le Gouvernement refuse, malgré les différentes alertes, de suspendre à nouveau le jour de carence pour – a minima – la durée du confinement. C’est inacceptable, car on sait que ce jour de carence, comme le soulignent les syndicats dans un courrier qu’ils vous ont adressé, « génère un report du recours aux soins, délétère pour la santé des agents, coûteux pour la sécurité sociale, pouvant favoriser la transmission des pathologies en contrevenant à la prévention de l’épidémie puisqu’il est une incitation à minorer tout symptôme ». Sans parler bien sûr du coût que représente un jour de carence pour les fonctionnaires de catégorie C, les plus nombreux, qui peuvent ainsi perdre de 40 euros à 60 euros, ce qui représente beaucoup d’argent quand on ne touche que 1 300 euros nets à la fin du mois. La reconnaissance des fonctionnaires dans cette période passe également par l’accompagnement des agents qui ont contracté la covid-19. Je souligne ici à quel point le dispositif de reconnaissance de la covid-19 comme maladie professionnelle, tel que proposé par le Gouvernement, est insuffisant car bien trop restrictif. Après six mois d’attente, le Gouvernement a enfin publié, le 14 septembre dernier, le décret permettant aux personnels soignants atteints par la covid-19 d’être reconnus au titre des maladies professionnelles. C’était indispensable, mais cela reste insuffisant : en ne considérant que les séquelles pulmonaires, le Gouvernement oublie toutes les victimes connaissant des séquelles temporaires ou définitives sur le plan cardiaque, neurologique ou cérébral. Et les grands oubliés de ce dispositif sont tous les autres, les premiers de tranchée, parmi lesquels de nombreux fonctionnaires qui ont assuré la continuité des services publics et sont parfois tombés gravement malades dans l’exercice de leurs fonctions. Les syndicats de la fonction publique sont unanimes sur ce point : le dispositif du Gouvernement doit être élargi et simplifié. Alors que notre pays est confronté à la deuxième vague, il est urgent de témoigner plus de respect à tous ces Français qui se retrouvent de nouveau sur le front. Nous, députés du groupe Socialistes et apparentés, demandons dans une proposition de loi déposée par Régis Juanico et Christian Hutin la création d’un fonds d’indemnisation qui permettra d’apporter une réponse juste et rapide à toutes les victimes graves de cette maladie, dont tous ces premiers de tranchée qui assurent la continuité de nos services publics. Durant cette période où nos concitoyens ont plus que jamais besoin des services publics, il faut également œuvrer à renforcer nos administrations de proximité. Or, à la lumière de l’examen des crédits des missions « Gestion des finances publiques » et « Transformation et fonction publiques », nous ne pouvons que constater, une fois encore et à regret, la diminution des moyens alloués aux administrations publiques essentielles pour la nation et pour les Françaises et les Français. La volonté du Gouvernement et de cette majorité de poursuivre les suppressions de postes au sein de la DGFiP est, comme l’ont dit plusieurs intervenants avant moi, injustifiable. Bercy tente de légitimer cette démarche en évoquant la dématérialisation des procédures et la réorganisation territoriale ; mais la dématérialisation n’est pas une fin en soi et elle comporte des risques. Alors que ce gouvernement poursuit coûte que coûte son objectif de 100 % de services publics dématérialisés d’ici 2022, il risque d’abandonner toutes les personnes qui sont exclues du numérique. Rappelons que le défenseur des droits alertait en 2019 sur le risque de recul de l’accès aux droits et d’exclusion dû à la numérisation des démarches administratives, qui concerne les seniors, mais aussi de nombreux jeunes. La forte diminution des effectifs – 2 135 ETP – du ministère de l’économie et des finances est d’autant plus incompréhensible que ce sont ces administrations qui seront chargées d’animer et de déployer le plan de relance, si cher au ministre Bruno Le Maire. Ce n’est malheureusement pas le seul ministère qui voit ses effectifs amputés : le ministère de la transition écologique, le ministère de l’agriculture et le ministère du travail, qui doivent tous assurer l’effectivité du plan de relance, sont dans la même situation. Vous l’aurez compris, le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas les crédits des missions « Gestion des finances publiques » et « Transformation et fonction publiques », et je le regrette.
La parole est à M. Sylvain Maillard.
Le budget 2021 de la mission « Régimes sociaux et de retraite » rend compte, comme chaque année, de l’importance de la contribution de l’État à l’équilibrage financier des régimes spéciaux, qui ne peuvent plus s’autofinancer. Aussi, je veux saluer ici les travaux préparatoires qui ont permis d’en conforter les comptes en commission des finances et en commission des affaires sociales ; merci en particulier au rapporteur spécial Olivier Damaisin et au rapporteur pour avis Belkhir Belhaddad. La crise sanitaire a temporairement stoppé la réforme des retraites et accentue les déséquilibres des régimes de retraite. Cependant, il y a urgence : nous sommes face à une impasse budgétaire. En effet, les régimes spéciaux de la mission « Régimes sociaux et de retraite », très largement financés par la solidarité nationale, ne font que préfigurer ce que deviendrait notre système de retraites en l’absence de réforme. Cela serait à l’évidence insoutenable. Insoutenable économiquement. Dans une note remise le 15 octobre dernier, le Conseil d’orientation des retraites estime que le déficit du système de retraites dépassera les 25,4 milliards d’euros en 2020. Insoutenable démographiquement. Les régimes spéciaux, pour la plupart très anciens, antérieurs à la création de la sécurité sociale, ont pour caractéristique commune de connaître un fort déséquilibre démographique et d’être dans l’impossibilité de s’autofinancer. À titre d’exemple, en 2019, le régime spécial de la SNCF comptait 134 991 cotisants pour 252 356 retraités, soit un ratio démographique d’environ 0,63, en dégradation constante.
Tout à fait !
Insoutenable socialement. La crise actuelle agit comme un révélateur et un amplificateur des fragilités et inégalités. La crise économique affecte plus fortement les secteurs les plus exposés aux mesures sanitaires et de distanciation sociale, en particulier l’hôtellerie-restauration et les services culturels et de loisirs. Alors oui, nous devons créer un système de retraites plus juste, plus universel. Un chauffeur de bus dans l’Essonne, à Paris ou à Tourcoing doit partir à la retraite au même âge et avec les mêmes droits, c’est une question de justice sociale.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]] Insoutenable pour garantir l’égalité entre les femmes et les hommes. Les femmes ont des retraites en moyenne 40 % plus faibles que les hommes. Les pensions étant le reflet des carrières passées, les inégalités de pensions résultent avant tout des inégalités dans le monde professionnel : recours au temps partiel, discrimination salariale. Ainsi, les femmes connaissent des carrières moins favorables que les hommes et accumulent moins de droits à la retraite. Cette situation nous ramène à l’impératif d’un système plus équitable. Forts de ce constat, chers collègues, reconnaissons que l’heure est grave pour l’avenir de notre système de retraites. La crise économique de notre pays est profonde. En l’absence de réforme, la situation ne peut que s’aggraver à moyen terme. La contribution du budget général au financement des régimes spéciaux et des pensions des agents de l’État atteint des niveaux extrêmes – 49 milliards d’euros en 2018. Dans le même temps, la situation des Français au regard des retraites est profondément inéquitable. Cette injustice se manifeste entre générations, entre secteurs d’activité, en fonction du statut et de la taille de l’entreprise. Pouvons-nous, dans ce contexte, renoncer à la réforme consistant à supprimer progressivement les régimes spéciaux de retraite, souhaitée par deux tiers des Français ?
N’importe quoi !
Il est évident que ce n’est plus une option. Devons-nous nous contenter d’une réforme moins ambitieuse, de nature paramétrique, qui maintiendrait l’ossature complexe, illisible, inéquitable des régimes actuels ? Certains pensent que oui. Pourtant, le système universel de retraites est porteur de nombreux progrès. Nous ne pouvons pas indéfiniment en rester aux modèles actuels, qui relèvent du passé. L’adoption des crédits dans le cadre du PLF 2021 est indispensable pour maintenir le niveau de vie de millions de retraités, dans l’attente d’une réforme globale des régimes de retraite. Chers collègues, nous devons agir en responsabilité en alliant, sans dogmatisme, le retour à l’équilibre des comptes de notre système de retraites et la justice sociale. Nos concitoyens demandent des résultats ; le système universel répond à leurs difficultés et permet de sécuriser notre système de retraites.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Agir ens]]
Excellent !
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Au regard de l’imbrication des crises sanitaire, économique et sociale, l’année 2020 a bouleversé les modes opératoires et les structures de nos administrations. Alors que la crise du covid-19 continue à occuper une majeure partie de l’agenda et frappe de plein fouet les budgets de certaines administrations de l’État, déjà contraintes et fragiles, nous prenons acte du fait que nos administrations publiques doivent s’adapter aux différentes modalités de l’état d’urgence sanitaire. La mission « Gestion des finances publiques », dont le budget total s’élève à 10,10 milliards d’euros en crédits de paiement et 10,17 milliards en autorisations d’engagement, demeure stable à périmètre constant par rapport à 2020. Principale mission du pôle économique et financier de l’État, cette mission doit contribuer de manière exemplaire à l’effort de redressement des finances publiques. C’est pourquoi, en dépit de l’augmentation des moyens de contrôle des frontières dans le cadre du Brexit, d’importantes réductions d’effectifs ont lieu : moins 2 033 ETP. Les moyens mis à disposition pour les investissements informatiques et la modernisation des organisations se sont également accrus. Nous saluons et nous encourageons la restructuration progressive et l’ouverture sur les territoires des missions fiscales de la douane et de la DGFiP. En effet, la DGFiP mettra en œuvre un nouveau réseau de proximité afin de se rapprocher des usagers : cinquante villes d’accueil, dont Belfort que j’ai le plaisir de représenter, ont d’ores et déjà été retenues début septembre dans un vaste plan de relocalisation de 2 500 agents. Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi de finances 2021, la direction du budget présente un budget vert, marquant pour la première fois une amélioration importante des dispositifs permettant d’évaluer la compatibilité du budget de l’État avec les engagements internationaux de la France, ainsi que les objectifs environnementaux fixés par le Gouvernement. Néanmoins, nous devons rester vigilants : nous constatons que le solde des engagements non couverts par les paiements dus au 31 décembre 2020 est estimé en projet annuel de performances à 580 millions d’euros, sous réserve de l’impact de la crise sanitaire, qui pourrait faire évoluer ce montant. De plus, l’arrêt de l’action en recouvrement forcé à partir de la mi-mars 2020 et les difficultés financières rencontrées par les redevables pour payer leurs amendes dans le cadre de la crise sanitaire auront également une incidence sur les résultats 2020. Comme pour la crise des gilets jaunes, les impacts de la crise sanitaire sur le résultat de l’indicateur sont susceptibles de produire leurs effets sur plusieurs années, jusqu’en 2022. Nous regrettons par ailleurs l’augmentation des dépenses d’investissement, qui augmenteront de 40,81 % en 2021 pour l’ensemble de la mission. On pense en particulier aux crédits alloués à la direction de l’immobilier de l’État, qui poursuivra ses projets de rénovation en plein contexte de crise sanitaire, alors que la rénovation des locaux n’est pas toujours une priorité. Les crédits de la mission sont en hausse de 10,77 % en 2020 à périmètre constant, en raison du transfert, depuis la mission « Gestion des finances publiques », du nouveau programme 148 « Fonction publique ». Enfin, la subvention pour charges de service public se stabilise en 2021, dans le cadre de la finalisation du plan de transformation de l’ENA, entamé en 2018, pour un montant de plus de 30 millions d’euros, équivalent à celui de 2020. Le schéma d’emploi du personnel permanent de l’école est de moins quatre ETP en 2021. Alors que le Président de la République avait proposé de supprimer cette institution pendant la crise des gilets jaunes, qu’en est-il aujourd’hui ? Devons-nous continuer à subventionner ce plan ? On doit s’interroger sur la pérennité du financement de cette institution. Le débat public démontre que les Français demandent plus de justice, d’équité et de transparence vis-à-vis de leurs institutions – nous pensons particulièrement à la proposition de loi de notre collègue Thierry Benoit visant à interdire le cumul d’une pension de retraite et d’une indemnité d’activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l’État. À l’heure où nos concitoyens réclament plus de justice, mettant en avant la transparence et l’éthique, il paraît opportun de mettre fin à ces régimes particuliers. Un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mettra en œuvre, à partir de 2021, les priorités définies par le Gouvernement s’agissant de l’ENA ; nous espérons alors obtenir davantage de lisibilité quant à l’évolution de l’institution. Pour toutes ces raisons, le groupe UDI et indépendants ne sera pas favorable à l’adoption des crédits de cette mission.
La parole est à M. Bruno Duvergé.
Permettez-moi de commencer mon intervention en rendant hommage à nos agents publics, fonctionnaires comme contractuels, qui, depuis le printemps, s’engagent sans faille pour lutter contre la triple crise sanitaire, économique et sociale. Je voudrais les remercier pour leur engagement, qui nous permet de répondre aux nombreux défis qui nous sont lancés. Je veux souligner le travail exceptionnel de nos agents des préfectures, des agences régionales de santé – ARS –, mais aussi de la DGFiP, et plus largement de tous les agents mobilisés. Je veux aussi leur rappeler que nous continuerons à nous engager à leurs côtés, pour les accompagner dans le développement de leur carrière professionnelle. Nous nous félicitons de la bonne mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations. Nous n’avons nul doute, mesdames les ministres, que le prochain protocole, qui devrait être conclu cette année, permettra plus encore d’améliorer les perspectives de carrière de chacun de nos agents publics. Cette crise nous contraint aussi à accélérer la transformation de l’État. Les administrations ont dû, au printemps, très rapidement, mettre en place le télétravail et des procédés innovants pour continuer à travailler. Ce grand mouvement doit être poursuivi et amplifié. De nouveaux enjeux émergent en matière de numérisation des relations avec les usagers et dans les relations de travail. Je veux aussi lourdement insister sur la nécessité de mieux penser la question de la sécurité numérique. Nous ne pouvons, si nous souhaitons poursuivre la transition des administrations vers le digital que nous avons engagée depuis le début du quinquennat, nous abstenir de mener une politique globale en la matière. Il y va de notre souveraineté ! S’agissant de la mission « Remboursements et dégrèvements », nous partageons avec la rapporteure spéciale, mais aussi le rapporteur général et quasiment l’ensemble des groupes de notre Assemblée, le souci permanent d’évaluer plus fortement les différentes dépenses fiscales. Concernant la mission « Gestion des finances publiques », la poursuite des trois grands chantiers engagés depuis le début du quinquennat continue de porter ses fruits. La création d’un nouveau réseau de proximité de la DGFIP montre tous ses avantages dans la crise que nous connaissons. Les agents de la DGFiP répondent présents pour accompagner toutes les entreprises confrontées à la crise, comme l’illustre la déclinaison très rapide du fonds de solidarité et des reports de charges fiscales, qui ont permis de sauver une large partie de notre patrimoine productif. De même, et c’est un sujet qui me tient particulièrement à cœur en tant qu’habitant du Pas-de-Calais, la direction générale des douanes et droits indirects – DGDDI – se prépare activement au Brexit. Si un accord n’est pas trouvé pour des raisons de politique interne du Royaume-Uni, ce que nous regretterions vivement, je ne doute pas que nos douaniers seront au rendez-vous pour protéger le marché unique avec le moins de désagréments possible pour le commerce transmanche. Enfin, tant à la DGDDI qu’à la DGFiP, continuent les grands projets de transformation des métiers eux-mêmes et des procédures. Je me félicite de la poursuite de la modernisation des fonctions support et du développement du datamining – exploration de données –, tant en matière de contrôles fiscaux pour la DGFiP que pour la lutte contre la fraude et les grands trafics au travers du projet 3D de la DGDDI. Je terminerai mon intervention par quelques mots sur le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », dont le rapporteur spécial est notre très cher collègue Jean-Paul Mattei. Nous soutenons sans réserve sa volonté de conforter le CAS en augmentant ses ressources pérennes. En effet, la part des redevances dans les recettes reste trop modeste. Il faut donc continuer à explorer des modes de valorisation du très riche patrimoine immobilier de l’État alternatifs à la cession, en particulier en ce qui concerne les biens d’exception. La mise en bail emphytéotique pour quatre-vingt-dix-neuf ans de l’hôtel de Grenelle montre la voie. Nous nous félicitons nous aussi de l’effort inédit de 4 milliards d’euros en faveur de la rénovation thermique. Ces travaux pourraient être une source d’économies budgétaires, ce qui devrait être mieux pris en considération par l’État propriétaire. Nous sommes appelés ce matin à examiner de nombreux comptes d’affectation spéciale et missions, avec parfois des crédits évaluatifs. Ces différents CAS et missions ont un point commun : il s’agit ici d’examiner la gestion de l’intendance de l’État. Sur tous ces sujets, nous devons continuer à accélérer nos efforts en matière de transformation publique. C’est pourquoi le groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés votera sans réserve les crédits qui nous sont soumis.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM]]
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
« Un seul être vous manque et tout est dépeuplé ». Eh bien, les services publics de l’État, vous les dépeuplez au détriment des fonctionnaires et des usagers, au pire moment que traverse le pays. Si, l’année dernière, nous faisions déjà état des manques de moyens humains et financiers de la DGFiP et des services de l’État, le sujet est malheureusement plus d’actualité encore puisque la crise sanitaire et sociale causée par le covid-19 a semé sur son passage précarité et réformes menées à la hussarde. Les fonctionnaires de l’État sont encore aujourd’hui sacrifiés pour faire quelques économies de fond de tiroir. Ces hommes et ces femmes dont le travail est essentiel – chacun ici l’a souligné –, se voient remerciés sur l’autel de la modernisation et de l’économie. Pourtant, vous l’avez démontré, il est possible d’ouvrir le porte-monnaie quand la situation l’exige. Seulement, c’est toujours selon vos conditions et dans vos termes.
Eh oui, c’est ça l’avantage…
En tous points, la mission « Gestion des finances publiques » est perdante. En ce qui concerne les crédits budgétaires du programme 156, on passe donc de 7,77 milliards d’euros en 2020 à 7,62 milliards d’euros avec le PLF pour 2021. Malgré une apparente stabilité, la trajectoire est bien celle de la baisse. Pour ce qui est de la masse salariale, elle représente 78 % des crédits de la mission et, sans surprise, sa trajectoire est également à la baisse. Le PLF pour 2021 prévoit donc une nouvelle vague de licenciements. Si déjà, l’année dernière, il était prévu de se séparer de 1 650 ETP, eh bien, cette année, ce sont plus de 2 000 qui seront supprimés. C’est pour nous inacceptable quand on voit à quel point le travail des fonctionnaires de l’État est précieux, essentiel même. Il apparaît dès lors bien normal que vous refusiez d’assortir les aides publiques de conditions, puisque vous vous séparez d’agents de la DGFiP qui auraient pu en contrôler le respect. Cette année encore, vous vous félicitez de l’effort de modernisation de cette mission ; vous vantez le télétravail, lié à la gestion de la crise de la covid-19, vous vous vantez de relocalisations avec un nouveau réseau de proximité et valorisez l’attribution aux agents restants de missions étendues. Mais alourdir la charge de travail des agents va précisément les pousser à effectuer un travail de moindre qualité. Seuls, ils vont devoir gérer un portefeuille de missions bien trop important. Partout en France, et cela malgré le contexte actuel, des trésoreries sont amenées à fermer : à la fin du mois d’octobre, de nombreux élus et des intersyndicales ont haussé le ton à ce sujet. Car les trésoreries de proximité sont essentielles au maintien de la vitalité en milieu rural, par exemple. Mais vous ne reculez pas, vous refusez d’entendre raison et vous l’expliquez vous-mêmes dans le bleu budgétaire. Or, s’il faut probablement dématérialiser, il faut surtout garder les services de proximité et ne pas abandonner le monde rural et les villes moyennes. Une nouvelle fois, se servir de l’impossibilité pour les Français de se rendre au guichet pour supprimer des postes de guichet est absolument intolérable. Se servir du télétravail pour pousser les Français à la dématérialisation et supprimer des emplois n’est pas plus tolérable. Avant de conclure, je tiens à faire le point sur la mission « Régimes sociaux et de retraite ». Si ses crédits sont stables, nous ne pouvons accepter certaines réformes. Je pense à la désindexation des prestations sociales, en particulier des pensions de retraite pour les années 2019-2020. En 2019, c’étaient 2,8 milliards d’euros d’économies et en 2020, ce sont 400 millions – des économies qui se font sur le dos des retraités, un public pourtant déjà vulnérable. Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne votera pas les crédits de cette mission.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
Oh, quel dommage !…
La parole est à M. Christophe Euzet.
Nous sommes réunis pour parler de questions essentielles dans une période compliquée. Le temps qui m’est imparti me conduira à me limiter aux deux premières des missions que nous examinons, « Gestion des finances publiques » et « Transformation et fonction publiques », que la commission des lois a examinées pour avis. La première de ces missions concerne tout particulièrement les politiques publiques, les dépenses de fonctionnement, en fin de compte, relatives au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses de l’État, des activités douanières, des fonctions d’état-major, d’expertise, de conseil et de contrôle. Ses crédits – de 10,2 milliards d’euros – sont en légère baisse et attestent d’une maîtrise raisonnée de la dépense de fonctionnement. On le voit avec le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local », qui concerne les moyens consacrés aux opérations de recettes de l’État et des collectivités territoriales, c’est-à-dire aux dépenses liées au recouvrement des dettes et à l’exécution des dépenses elles-mêmes. On le voit également avec le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », qui concerne, lui, les moyens consacrés à l’impulsion des politiques publiques menées à Bercy par le ministère de la transformation et de la fonction publiques. On le voit enfin dans le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges », qui concerne, mission essentielle s’il en est, les fonctions affectées à la direction générale des douanes et droits indirects, dont le rôle est de lutter contre la fraude et les grands trafics internationaux. Le groupe Agir ensemble votera les crédits des missions examinées ce matin et ceux, en particulier, de la mission « Gestion des finances publiques ». Nous saluons l’engagement de la DGFiP pour permettre à chaque Français d’avoir un point d’accueil à moins de trente minutes de chez lui, notamment grâce au déploiement des maisons France services et à l’effort des mairies. Le nombre de ces points d’accès va augmenter de 20 % en 2021 et aura augmenté de 30 % en 2023. Le groupe Agir ensemble s’en réjouit. Dans le même esprit, le déploiement de 5 100 points de paiement à proximité, répartis sur 3 400 communes grâce au partenariat avec des buralistes partenaires, est une avancée dont nous nous félicitons. Une attention toute particulière devra être apportée à l’accompagnement numérique au-delà des points physiques et à la dématérialisation en général. La deuxième mission, « Transformation et fonction publiques », a pour objet la transformation de l’action de l’État, sa modernisation et celle de ses opérateurs. Plusieurs programmes ont déjà été lancés à cet égard, et on peut noter des évolutions récentes louables comme la reconnaissance du droit à l’erreur ou la modernisation du statut de la fonction publique. Des chantiers sont en cours : la dématérialisation des démarches, la transparence sur la qualité et l’efficacité des services publics. Cette mission comprend plusieurs programmes : le programme 348, « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants », programme non pérenne sur lequel je ne reviendrai pas ; le programme 349, « Fonds pour la transformation de l’action publique ». Je songe aux projets de formation pour les agents dont les missions évoluent, ce qui témoigne de la capacité d’adaptation renforcée de nos personnels administratifs ; au financement de produits et services numériques innovants ; enfin, à la formation interministérielle des fonctionnaires d’État. Le groupe Agir ensemble salue les efforts de modernisation et d’optimisation de la dépense et l’augmentation des crédits consacrés à la rénovation des cités administratives et à la formation des fonctionnaires des instituts régionaux d’administration et de l’École nationale d’administration, en particulier. Je tiens à m’associer au concert de louanges adressé à nos fonctionnaires depuis ce matin. Dans un avis rendu en décembre 2018, le Conseil économique, social et environnemental faisait état d’une relative dévalorisation des métiers de la fonction publique chez les jeunes diplômés, qui pourrait expliquer la baisse du nombre de candidats aux concours. Le groupe Agir ensemble souligne la nécessité de maintenir et de renforcer l’attractivité des métiers de la fonction publique, indispensables à un service public de qualité pour l’ensemble de nos concitoyens. Les récents événements – attentats terroristes, crise sanitaire – ont mis en évidence l’importance de ces métiers, l’importance des agents de l’État, des collectivités territoriales, de la police, de la justice, de l’enseignement et, tout particulièrement, de la santé. Il faudra impérativement, dans l’avenir meilleur – j’en suis sûr – qui nous est réservé, le garder à l’esprit.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques.
C’est un honneur pour moi de vous présenter pour la première fois cette nouvelle mission « Transformation et fonction publiques ». Elle comprend les crédits destinés à accompagner la transformation durable de l’action de l’État et de ses opérateurs, pour la rendre plus efficace et la mettre au service des usagers. Je tiens, dans un premier temps, à revenir sur la volonté politique qui a présidé à la création de cette mission. Ce nouveau ministère est une maison commune pour les services publics et entend donner une nouvelle impulsion à la transformation de l’action publique voulue par le Président de la République depuis trois ans. Cette nouvelle mission en est la traduction par des moyens dédiés, une action tangible et traçable par vous, députés, membres de la représentation nationale. J’aime à dire, depuis mon élection en tant que députée, lorsque je siégeais parmi vous sur ces bancs en tant que commissaire aux finances, qu’un budget est la traduction de nos choix politiques en moyens et non pas une somme de chiffres.
Tout à fait !
Ainsi, dès ma prise de fonction, j’ai souhaité mettre en cohérence les moyens budgétaires avec la triple mission qui m’a été confiée et qui consiste à placer au sein d’un seul et même ministère l’ensemble des leviers de transformation de nos administrations. C’est la transformation numérique, avec la direction interministérielle du numérique, la conduite du changement et de la stratégie de l’action publique au service des usagers, avec la délégation interministérielle à la transformation publique et, bien sûr, les ressources humaines, à savoir les hommes et les femmes qui font vivre au quotidien ce service public auquel nous sommes si attachés, avec la direction générale de l’administration et de la fonction publique. Avec ces trois directions sous mon autorité, mon ministère est ainsi le premier à défendre avec une telle force une vision de l’action publique et à apporter, surtout, un appui aux autres ministères pour conduire cette action au service des Français dans tous les domaines. Au-delà d’un budget, je vois donc dans cette mission la traduction de l’ambition renouvelée du Gouvernement à accélérer la transformation publique. Laissez-moi vous présenter les quatre programmes dont j’ai la responsabilité et répondre à certaines de vos interrogations. Ces programmes soulignent tous notre ambition transformatrice et montrent que, loin de faiblir, cette ambition est renforcée – et nous y mettons les moyens. Le premier programme est celui de la fonction publique. Vous l’avez constaté, ses crédits augmentent de 5 millions d’euros. Ce programme recouvre en effet un des chantiers les plus importants de ma feuille de route : il apporte un nouvel espoir pour notre jeunesse, pour notre pays – et, comme l’a souligné Mme la rapporteure pour avis, renforcer l’égalité des chances au sein de la fonction publique est essentiel.
Tout à fait !
La fonction publique doit en effet redevenir un ascenseur social ce levier exemplaire, ce modèle pour accélérer la politique d’égalité des chances pour la France entière.[[Approbation sur les bancs du groupe LaREM]] Le Président de la République l’a annoncé : ce programme contribuera fortement à la petite révolution dans l’accès aux grands concours qu’il appelle de ses vœux. Le relèvement de crédits de 5 millions de ce programme permettra notamment de financer, dès 2021, le doublement du montant de l’allocation pour la diversité dans la fonction publique, allocation destinée aux élèves des classes préparatoires intégrées aux concours des services publics, qui passera de 2 000 à 4 000 euros par an.
Bravo !
Pour aller plus loin encore, je vous présenterai tout à l’heure un amendement visant à augmenter de 1000 le nombre de places dans ces classes préparatoires intégrées, afin de faire passer le nombre de leurs élèves de 700 à 1700 à la rentrée 2021. Il s’agit d’une priorité pour renforcer la diversité au sein de la fonction publique, mais aussi son attractivité.
Très bien !
Je proposerai d’autres mesures de ce type au cours des prochaines semaines. Par ailleurs, comme vous l’avez rappelé, monsieur Alauzet, je souhaite m’engager en faveur de la protection sociale complémentaire de nos agents publics. Nous avons entamé un dialogue nourri avec les partenaires sociaux et les employeurs territoriaux et hospitaliers afin de poser les jalons d’une amélioration nette, réelle et concrète de la protection des agents publics en matière de prévoyance et de santé. Vous le savez, une ordonnance sera présentée au Conseil des ministres avant le début du mois de mars 2021. Le deuxième programme que je vous présente aujourd’hui est celui du fonds pour la transformation de l’action publique. Plus que jamais, notre action publique doit investir dans son innovation. Plus que jamais, elle doit soutenir les projets et les bonnes pratiques des administrations. Ce fonds résulte d’un engagement présidentiel très fort, mis en œuvre dès le début du quinquennat. Pour transformer durablement l’action publique, il faut investir – pas seulement dans des outils, mais aussi dans des projets qui modifient les pratiques en profondeur. Ce fonds sera doté, en 2021, de 50 millions d’autorisations d’engagement pour soutenir de nouveaux projets et de 158 millions de crédits de paiement. J’ai présidé, au mois d’octobre, le comité de pilotage de ce fonds et sélectionné dix-neuf projets lauréats, pour un investissement de 112 millions, dans les domaines de la transition écologique, de l’insertion sociale et de l’attractivité économique. Le troisième programme concerne le fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines. Nous devons continuer de valoriser les carrières de celles et ceux qui font vivre notre service public. Ce fonds participe au cofinancement de projets inscrits dans les plans ministériels de transformation pour accompagner les agents dans leurs projets professionnels. Il favorise donc le développement des compétences des agents, notamment en cas d’évolution de leur métier. Comme en 2019, il est doté de 50 millions d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement. Il y a là, nous le savons, un véritable enjeu de gestion de carrière pour nos agents publics, la gestion des carrières étant centrale pour l’attractivité des métiers. Enfin, la crise le démontre chaque jour, nous devons continuer à innover et à transformer notre action numérique. Un programme finance donc l’émergence et le développement de produits et de services numériques innovants afin de permettre à l’État d’accélérer sa transformation numérique. Ce programme, créé en 2018 par voie d’amendement du rapporteur général Laurent Saint-Martin, alors rapporteur spécial de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », répond à une véritable nécessité. Il est doté de 10 millions d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement et sera généreusement complété par le plan de relance avec 500 millions, dont 200 millions pour faciliter les 250 démarches les plus usuelles des Français dans leurs échanges avec l’administration – l’envoi de justificatifs, par exemple –, notamment lorsqu’ils sont en situation de handicap. Il s’agit de rendre ces démarches réellement accessibles, en complément de l’accompagnement physique déjà existant, par le réseau France services en particulier. Le plan de relance prévoit également 200 millions pour doter les agents de meilleurs outils de travail et les aider à accomplir leurs missions le plus efficacement possible. Enfin, 88 millions sont destinés aux collectivités. L’ensemble de ces moyens sont essentiels à la transformation de l’action publique et à l’attractivité des métiers. Mesdames et messieurs les députés, si vous ne deviez retenir qu’un message de cette présentation, ce serait que le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir les services publics dans la crise que nous traversons. Je tiens à saluer les hommes et les femmes qui incarnent nos services publics au quotidien, tous ces agents publics dont on ne parle pas assez depuis des années, à qui nous n’avons pas toujours accordé la considération que nous leur devions et à qui nous témoignons aujourd’hui toute notre confiance. Dès le début du quinquennat, en 2017, nous avions compris leur importance et ouvert le chantier qui a abouti à la promulgation de la loi de transformation de cette fonction publique qui fait la fierté de la France. Chaque agent, quels que soient sa mission, sa fonction et son lieu d’exercice, mérite notre pleine et entière reconnaissance. Les agents publics assurent la continuité des services publics, condition sine qua non du bon fonctionnement de la vie de la nation, auquel nos concitoyens sont très attachés. C’est pourquoi nous devons assurer leur protection dans la crise sanitaire. Depuis début septembre, avec le Premier ministre et en lien avec les organisations syndicales, j’ai donné des instructions claires concernant le télétravail et je suis leur application avec une grande attention. Tous les agents qui le peuvent doivent travailler cinq jours sur cinq en télétravail, mais les conditions de fonctionnement des administrations sont aménagées pour protéger la santé des usagers et des agents quand le télétravail n’est pas adapté. La bonne marche des services publics est essentielle pour notre pays en cette période de crise sanitaire. Elle lui permettra d’être résilient face au virus. L’action publique est nécessaire et dépend des hommes et des femmes qui l’incarnent. Dans la période difficile que nous connaissons, nous devons les accompagner et investir pour leur permettre de mieux travailler. Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de bien vouloir nous accorder votre confiance en adoptant les crédits de cette mission.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens]]
Excellent !
J’appelle les crédits de la mission « Gestion des finances publiques », inscrits à l’état B. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, pour soutenir l’amendement n° 3022 du Gouvernement.
Il tire les conséquences, pour la mission « Gestion des finances publiques », de l’amendement n° 3173 du Gouvernement ayant pour objet d’ouvrir un accès dématérialisé aux référentiels fiscaux de la DGFiP aux ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics qui leur sont rattachés et des établissements publics sociaux et médico-sociaux. La mise en œuvre opérationnelle de cet accès par interface de programmation applicative – application programming interface , API – nécessitera, en 2021, une majoration des crédits du programme « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » à hauteur de 102 000 euros, dont 21 000 euros de charges de maîtrise d’ouvrage et 81 000 euros de charges de maîtrise d’œuvre. Cet API doit permettre de simplifier et de sécuriser l’exercice d’émission du titre de recettes par les ordonnateurs. Elle sera source de simplification, mais aussi d’amélioration pour le recouvrement des recettes au bénéfice des collectivités territoriales.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est un amendement de coordination avec l’amendement n° 3173 du Gouvernement que nous allons examiner tout à l’heure. Je suis bien entendu favorable à ce que les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics qui leur sont rattachés et des établissements publics sociaux et médico-sociaux puissent accéder aux référentiels fiscaux de la DGFiP. Je précise que la commission n’a pas examiné l’amendement.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 1734.
Je m’associe évidemment au vibrant hommage rendu par la ministre aux agents de la fonction publique et notamment à ceux de Bercy, mais je m’étonne, avec un tel hommage, que leur nombre se réduise année après année, ce qui donne à penser que l’on peut toujours faire plus avec moins d’agents. Quand j’ai fait cette remarque en commission des finances, le président de la commission et le rapporteur spécial m’ont répondu que les suppressions étaient minimes. En vérité, elles sont non seulement trop importantes chaque année, mais, à force de s’additionner, elles entraînent une hémorragie des emplois qui met en péril l’action du ministère de la transformation et de la fonction publiques et celle de la DGFiP. Depuis vingt ans, 40 000 postes ont été supprimés au sein des différentes administrations de Bercy, soit un quart des effectifs. Or, sur la même période, l’évasion fiscale n’a cessé de progresser – tous les chiffres le montrent. On nous a dit, en commission, que le nombre des redressements fiscaux avait légèrement augmenté entre 2018 et 2019 : la somme des montants recouvrés au titre du contrôle fiscal serait passée de 8,7 à 11,3 milliards d’euros – ce qui laisse supposer que les agents de la DGFiP sont parvenus à faire plus avec moins.
Oui !
En réalité, cette évolution s’est accompagnée d’une baisse brutale du montant des impôts et des pénalités réclamés aux fraudeurs, qui a dégringolé à 13,9 milliards en 2019, contre 21,2 milliards en 2015, soit quasiment une diminution de moitié – ceci explique sans doute cela ! Un récent rapport de la commission des finances du Sénat a d’ailleurs imputé cette baisse à la chute des contrôles due aux suppressions de postes. La situation n’est plus supportable. On ne peut pas, d’un côté, prétendre lutter contre l’évasion fiscale – véritable fléau pour notre pays, encore plus insupportable en cette période de crise sociale et sanitaire où nous avons besoin de recettes – et, de l’autre, supprimer les postes des agents publics chargés du recouvrement de l’impôt.
Merci de bien vouloir conclure, monsieur Coquerel.
Cet amendement, qui demande le transfert de crédits au bénéfice du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local », est un amendement d’appel visant à dénoncer la baisse des moyens dans les services fiscaux.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement se fonde sur le rapport d’information de nos collègues sénateurs Thierry Carcenac et Claude Nougein, intitulé « L’adéquation des moyens humains et matériels aux enjeux du contrôle fiscal : une évaluation difficile, une stratégie à clarifier », selon lequel le contrôle fiscal a enregistré des résultats décevants entre 2015 à 2019. Le même rapport affirme que le contrôle fiscal a connu « une bouffée d’air » en 2019, puisque 11,3 milliards ont été recouvrés, contre 8,7 milliards en 2018. Il souligne, en outre, que les résultats obtenus valident la stratégie adoptée en 2017 après l’entrée en vigueur de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude et de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC. Dans ce rapport, nos collègues ont formulé dix recommandations, majoritairement suivies – c’est le cas, notamment, de celles visant à sanctuariser le budget informatique de la DGFiP ou à recruter des compétences rares pour développer les outils numériques dont a besoin la direction. En tout état de cause, ils ne proposent pas de recruter sans discernement, ni de revenir sur les ajustements d’effectifs en cours au niveau global. De même, dans son rapport intitulé « La fraude aux prélèvements obligatoires – Évaluer, prévenir, réprimer », la Cour des comptes approuve la politique du Gouvernement, et en particulier le renforcement de l’exploitation des données de masse, qui permet d’améliorer nettement l’efficacité du contrôle fiscal. J’ajoute qu’un comité interministériel anti-fraude a été créé à cette fin par le Gouvernement. La lutte contre la fraude fiscale est incontestablement une priorité de la majorité et fait l’objet d’une politique et de crédits à la hauteur de l’ambition qu’elle nourrit. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Dans la continuité des propos du rapporteur spécial, je rappelle que les montants recouvrés au titre du contrôle fiscal ont connu une hausse de 16,3 % entre 2018 et 2919. En 2019, la Cour des comptes avait estimé à 22 % la tendance baissière entre 2013 et 2018. Cette tendance était encore forte en 2015, mais la courbe s’est inversée à partir de 2018. Je vous accorde, monsieur Coquerel, que les emplois de vérificateurs connaissent depuis peu une évolution à la baisse. Toutefois, et je le dis avec force, les autres métiers exercés par les plus de 11 000 agents de l’État qui contribuent au contrôle fiscal ont été particulièrement renforcés. La capacité de programmation et de contrôle a connu une modernisation sans précédent. De même, les capacités de poursuite pénale contre les grands fraudeurs ont été consolidées. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je suis saisie de deux amendements, n° 2271 et 2272, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour les soutenir.
Le premier de ces deux amendements vise à revenir sur la suppression de 1 800 ETP en 2021 à la DGFiP. Pour rappel, la DGFiP est l’une des administrations qui a le plus subi de suppressions de postes ces dix dernières années, et pas seulement depuis trois ans. Près de 2 300 ETP ont été supprimés en 2018, 2 130 en 2019 et 1 500 en 2020. Pour 2021, le Gouvernement prévoit de nouveau une baisse, de 1 800 ETP. Il y a une limite à tout. Quand bien même certains chiffres s’amélioreraient, d’autres se dégradent – ce dont témoignent les rapports de performance. La gestion des ressources humaines dans les services publics doit être guidée par l’exigence de proximité avec les citoyens. Nous l’avons vu à la fin de l’année 2019, la disparition des services publics dans les territoires a des conséquences… Par ailleurs, j’ai la plus grande peine – je pense ne pas être la seule dans ce cas – à obtenir des chiffres rendant compte de la répartition territoriale des suppressions de postes dans les différentes administrations. J’ai cherché à savoir exactement ce qui s’était passé au cours des cinq dernières années dans mon département, le Puy-de-Dôme, non seulement à la DGFiP, mais aussi dans la police ou dans la gendarmerie, et j’ai pris la peine, à cette fin, de créer un tableau Excel avec l’indication des années. Or, comme à l’accoutumée, on ne m’a pas retourné ce tableau rempli ; on m’a répondu qu’il était très compliqué d’avoir la répartition territoriale des effectifs. Pourtant, la moindre des choses serait de savoir où sont les personnels, ce qu’ils font et comment évoluent les effectifs dans les territoires ! J’en appelle donc à vous, madame la ministre : chaque député devrait pouvoir connaître l’évolution des effectifs de la fonction publique d’État dans sa circonscription et, au-delà, dans son département.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Il me semble que votre amendement n° 2271 est plutôt un amendement d’appel, visant à obtenir une réponse du Gouvernement. Dans l’exposé sommaire, vous faites référence à la réforme de l’implantation territoriale de la DGFiP. Comme vous l’avez relevé, la baisse des effectifs de la DGFiP est considérable et dure depuis longtemps. Toutefois, elle se ralentit énormément. Entre 2012 et 2017, 10 000 équivalents temps plein travaillés – ETPT – ont été supprimés à la DGFiP, mais ces suppressions sont intervenues bien avant la réforme de son organisation territoriale. Les chiffres n’accréditent pas la thèse selon laquelle il y aurait une corrélation entre cette réforme et la baisse des effectifs. Par ailleurs, La DGFiP est une administration pionnière en matière de transformation publique. Il paraît légitime que cette modernisation s’accompagne d’une restructuration. Je laisse le soin au Gouvernement de répondre à votre question concernant la répartition territoriale des baisses d’effectifs et donne un avis défavorable sur l’amendement. L’amendement n° 2272 est un peu le pendant, pour les effectifs de la DGDDI, du n° 2271 que je viens d’évoquer. Pourtant, la DGGDDI n’est pas dans une situation comparable : elle a reçu beaucoup de renforts en 2017, 2018 et 2019, au titre de la lutte contre la terrorisme d’abord, en raison du Brexit ensuite. Entre 2016 et 2019, elle a ainsi bénéficié de près de 1 000 créations nettes de postes, soit une augmentation de près de 6 % de ses effectifs. Désormais, la DGDDI se modernise elle aussi et connaît, assez logiquement, une évolution de ses métiers. Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission émet un avis défavorable.
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable également. Je vais m’efforcer de compléter les propos de M. le rapporteur spécial. Les suppressions d’emplois prévues pour le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » s’élèvent à 1 800 ETP. Rappelons que le réseau de la DGFiP est l’un des plus denses et solides de l’État, qu’il exerce des missions très diversifiées et offre près de 3 600 points de contact à ses usagers. Le Gouvernement a pris l’engagement d’assurer une présence de la DGFiP dans les territoires, notamment au sein des maisons France services. Comme je l’ai déjà indiqué, l’objectif est de parvenir à un maillage de 2 500 maisons France services d’ici à 2022. Dans chaque canton, il y aura au moins une maison France services ; chaque conseiller départemental aura donc un interlocuteur. Nous relevons le défi de la proximité. Lors de votre intervention au nom de votre groupe, madame Pires Beaune, vous avez soulevé, comme à votre habitude, des questions très précises, notamment sur les règlements d’ensemble et sur le contentieux relatif à la CSPE. Si Mme la présidente le permet, je vais vous apporter des réponses. La Cour des comptes l’a rappelé, le règlement d’ensemble a vocation à s’appliquer à des dossiers fiscaux spécifiques, particulièrement complexes. Comme vous le savez, la DGFIP privilégie autant que possible des modalités de conclusion plus consensuelles et plus rapides des opérations de contrôle. En réalité, elle ne peut qu’y gagner : cela réduit la durée des contrôles, sécurise le recouvrement et limite le contentieux, qui porte souvent sur des montants très élevés. Elle cherche donc, légitimement, à résoudre de tels dossiers avant le stade contentieux. Vous demandez la communication d’informations relatives à ces règlements d’ensemble. Or ceux-ci sont couverts, vous le savez, par le secret fiscal. S’agissant du contentieux relatif à la CSPE, un décret a été pris récemment et la Commission de régulation de l’énergie nous a indiqué que le traitement des dossiers débuterait en 2021.
La parole est à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Pour répondre à votre dernière remarque, madame Pires Beaune, je tiens à évoquer, de manière plus générale, notre stratégie en matière de déploiement des effectifs de la fonction publique d’État dans les territoires. Le Premier ministre l’a indiqué lors de sa déclaration de politique générale, notre intention est de stabiliser les effectifs de la fonction publique d’État en 2021, tout en déployant le plus systématiquement possible des postes dans les territoires, au niveau départemental ou régional. Autrement dit, nous ne créerons plus aucun poste en administration centrale. Il s’agit d’un engagement très fort : nous remettons ainsi en question quinze ans de gestion des ressources humaines dans la fonction publique d’État. En effet, à quoi avons-nous assisté ces quinze dernières années ? Les effectifs se sont amoindris dans les services départementaux de l’État, alors qu’ils ont souvent remonté au niveau régional ou national. Dès lors, les élus nous disent, légitimement, que l’État est moins présent, voire est parti, et qu’ils ont moins d’interlocuteurs. Notre ambition est double. Premièrement, je l’ai dit, nous voulons stabiliser globalement les effectifs en 2021, vu le contexte de crise. Nous nous assurerons que les éventuelles créations de postes – par exemple, dans la justice ou à Pôle emploi – sont le fruit de réorganisations intervenant dans d’autres services. Deuxièmement, nous voulons repenser la géographie des postes, en repositionnant la décision au niveau pertinent. La question n’est pas seulement celle des effectifs, mais aussi celle des responsabilités.
Eh oui !
Quelles décisions les agents des services départementaux, par exemple des trésoreries, peuvent-ils prendre à leur niveau ? Partout, les agents publics demandent la même chose : des chaînes hiérarchiques plus courtes ; une plus grande capacité d’initiative ; davantage de marges de manœuvre. Telle est l’ambition du Gouvernement et la mienne quant au schéma d’emplois pour 2021. S’agissant de la transparence, madame Pires Beaune, j’aimerais pouvoir vous donner la réponse que vous demandez ; j’aimerais que nous ayons une vision territorialisée de nos moyens, des décisions qui sont prises et de nos résultats, département par département, comme l’a souhaité Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Dans quelques semaines, nous publierons, sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, un baromètre de nos résultats, département par département. Vous, parlementaires, disposerez ainsi d’un outil nouveau, essentiel pour l’exercice de votre mission de contrôle et d’évaluation ; vous saurez ce qui se passe dans chaque département. Trop souvent, nous tenons des discours très généraux, et les cartes de déploiement des postes sont très conceptuelles. Nous, Gouvernement, devons suivre, sous le regard des parlementaires, que je sais vigilant et toujours précis, nos effectifs, nos moyens et nos résultats. Tel est le sens de la mission qui m’a été confiée. C’est pourquoi ce ministère est, je crois, une bonne nouvelle pour l’action publique et pour son suivi, que vous assurez.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Très bien !
La parole est à M. Julien Aubert.
Ces amendements nous invitent à nous interroger sur la stratégie appliquée à l’administration de Bercy depuis un certain nombre d’années. S’agissant de la DGFIP, l’idée initiale était que l’automatisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu, notamment, permettrait une diminution des effectifs. Celle-ci a été effectivement massive. Toutefois, il n’y a pas eu de véritable réflexion sur la productivité. On nous a expliqué à l’époque que les gains de productivité permettraient de décharger les agents des administrations financières, donc de réduire leur nombre. Or, dans le même temps, on a demandé aux agents d’améliorer la qualité du service, d’être beaucoup plus accessibles, de répondre plus rapidement au téléphone. Au bout du compte, ces fameux gains de productivité ont été en partie dissipés. À l’heure où les Français ont plutôt besoin de services de proximité, de contact, et se plaignent que les administrations soient devenues inaccessibles – certaines sont effectivement très difficiles à joindre –, il conviendrait de réévaluer cette stratégie. Quant à la situation des douanes, elle me préoccupe davantage encore, à un moment où nous cherchons à contrôler nos frontières. D’autant que les douaniers peuvent, dans le cadre de leur mission de lutte contre le trafic de stupéfiants, par exemple, découvrir des éléments intéressant la lutte contre le terrorisme. Notre intérêt serait donc de revenir sur la stratégie actuelle et d’augmenter les effectifs. S’agissant de la répartition des effectifs, il conviendrait de faire apparaître dans les documents budgétaires, si tel n’est pas le cas, le nombre d’agents travaillant d’une part à l’administration centrale, d’autre part dans le réseau déconcentré. Quant à ce qui vous est demandé, madame la ministre, ce n’est pas tant la transparence des résultats dont vous avez parlé que la ventilation des effectifs par département. À ce stade, reconnaissons-le, c’est un peu une boîte noire. Il n’est pas concevable que ce qui nous est arrivé, notamment dans les hôpitaux, n’ait pas de répercussions majeures sur la manière dont nous pensons l’État. Il est temps de mettre fin à une logique purement comptable, de réfléchir du point de vue de l’aménagement du territoire et de réhabiliter une notion hélas de moins en moins utilisée, celle de service public, qui a sa noblesse, sa proximité, sa nécessité.
Oh là là !
Monsieur Aubert…
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je vous remercie, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, pour les réponses que vous m’avez apportées. S’agissant des règlements d’ensemble, le secret fiscal ne s’applique pas aux rapporteurs spéciaux de la commission des finances, du moins lorsque leur action s’inscrit dans le périmètre qui leur est imparti. Ma demande porte exclusivement sur le champ de la mission pour laquelle j’ai l’honneur d’être rapporteure spéciale. Je la réitère donc. Concernant la répartition territoriale des effectifs, madame la ministre, vous avez affirmé que l’on ne créerait plus de postes en administration centrale. J’en déduis donc que les postes dont nous avons autorisé la création au Haut Conseil des finances publiques ou à la Cour des comptes seront déployés non pas au siège, mais en région ? C’est évidemment une boutade… J’entends ce que vous dites concernant le déploiement de certains services de la DGFIP en région. Mais, d’une part, les créations de postes sont peu nombreuses ; d’autre part, nous avons besoin de savoir où les suppressions de postes auront lieu, comment elles vont s’opérer à l’intérieur des départements. Je prends l’exemple de mon territoire : nous aurons peut-être la chance – je le souhaite – d’accueillir un service relevant de la DGFIP, mais, en même temps, un autre service sera délocalisé. C’est donc le solde net qui importe. D’où la grande attention que je porte aux créations et, plus encore, aux suppressions de postes. En outre, il serait bon que nous ayons une photographie de l’évolution des effectifs sur longue période. Comme vous l’avez très justement relevé, les suppressions de postes n’ont pas commencé en 2017, mais bien avant, notamment sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Je maintiens mes amendements, à plus forte raison le n° 2272 relatif aux douanes, car ce que vient de dire M. Aubert est très juste : il faut aussi tenir compte du financement du terrorisme, qui repart à l’échelle de la planète. Or, pour débusquer les transactions illicites qui servent à financer les actions terroristes, il faut du personnel.[[M. Éric Coquerel applaudit]]
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Je souscris aux propos de Mme Pires Beaune concernant la répartition territoriale des effectifs. Je demande moi aussi que les parlementaires soient davantage associés et informés de l’évolution des postes dans les régions. Vous avez parlé, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, de l’amélioration de l’efficacité et du déploiement des maisons France services. Or on supprime des trésoreries en Corse, et c’est contre ces suppressions qu’ont manifesté des agents de la fonction publique, notamment de la direction régionale des finances publiques, à Corte, devant le lieu où se réunissait le congrès de l’Association nationale des élus de la montagne – je prends à témoin sa présidente, qui préside aussi ce matin nos travaux. Pourtant, nous avions obtenu un moratoire en la matière – qui concernait également l’outre-mer –, et la précédente préfète, Mme Chevalier, était tout fait d’accord avec nous lorsque nous faisions valoir que les réformes décidées à Paris sans concertation ne pouvaient pas fonctionner sur le territoire. Sans maisons des services au public connectées, la réforme ne peut pas s’appliquer en Corse. Or on va fermer ces trésoreries, en pleine crise du covid, alors que nous avons besoin de services qui agissent au plus près des entreprises et aident nos concitoyens.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Madame Pires Beaune, je tiens à vous faire part d’un argument qui peut paraître excessivement juridique, mais se révèle néanmoins solide. Vous êtes rapporteure spéciale pour la mission « Remboursements et dégrèvements ». Or nous sommes là aux confins de votre périmètre : 113 règlements d’ensemble ont été conclus avant recouvrement des impôts et n’ont donc pas donné lieu à des dégrèvements ; en revanche, vous avez accès, je crois, à l’information relative aux règlements d’ensemble qui ont été conclus après recouvrement des sommes et ont conduit à des dégrèvements.
Sur les crédits de la mission « Gestion des finances publiques », je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 2273.
Cet amendement d’appel de mon collègue Dominique Potier vise à créer une agence de développement humain sur le modèle de l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie –, dont la notoriété est maintenant établie et dont le rôle est de produire des normes et de proposer des solutions au service de la transition écologique. Cette agence de développement humain aurait vocation à accompagner l’humanisation du monde du travail. Il eût été utile d’en disposer pendant la crise : elle aurait pu contribuer au bon déploiement du télétravail, par exemple, ou simplement à nous assurer que la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre est, partout, bien appliquée.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a donné un avis défavorable. Premièrement, je ne comprends pas bien si cette agence aurait vocation à se placer au services des citoyens ou plutôt des administrations. S’agissant de ces dernières, le fonds pour la transformation de l’action publique est déjà investi d’une mission comparable. Deuxièmement, d’après la description qui en est faite dans l’exposé sommaire de l’amendement, l’agence travaillerait sur des questions aussi variées que la pauvreté, la vigilance des sociétés mères et donneuses d’ordre et la taxonomie des normes relatives à la RSE – responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Je ne crois pas qu’il soit pertinent de confier des responsabilités aussi diverses à une même agence. Mais j’ai bien conscience qu’il s’agit d’un amendement d’appel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement d’appel touche très directement à des préoccupations sur lesquelles je travaille en tant que secrétaire d’État à l’économie sociale, solidaire et responsable. À cet égard, je tiens à saluer, malgré nos divergences assez fréquentes, la qualité et la profondeur des travaux menés depuis de nombreuses années par Dominique Potier dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises. Comme M. le rapporteur spécial, je crains que doter une nouvelle agence d’une mosaïque de missions dont les objectifs seraient assez différents ne soit pas opportun. Notons qu’il existe déjà un Observatoire des inégalités. Il s’agit certes d’une structure indépendante et non étatique, alors que l’agence souhaitée par M. Potier serait publique, mais, dans un tel domaine d’action, il me semble que c’est encore mieux. Cette indépendance contribue à la forte visibilité et à la neutralité de ses travaux, dont je me félicite. S’agissant de la taxonomie des normes de responsabilité sociale et environnementale et des critères ESG – environnementaux, sociaux et de gouvernance –, elle se trouve au cœur de ma feuille de route. J’ai eu le plaisir d’en rediscuter lors des séances de samedi avec Dominique Potier et Valérie Rabault et je dois faire état d’une divergence fondamentale entre nous. Si nous sommes d’accord sur les objectifs, ce n’est pas le cas du chemin pour les atteindre. Au moment où l’Union européenne s’apprête à s’emparer du sujet, je ne crois pas qu’il faille confier à une agence publique franco-française le soin de produire des normes en la matière. En effet, l’Union ne prévoit pas d’agir en 2022 ou en 2025, mais dès le premier trimestre 2021, avec la révision de la directive sur les informations non-financières – NFRD. J’estime que c’est véritablement à cet échelon qu’il nous faut travailler pour définir des normes, que nous appliquerons ensuite au niveau national. Quant à la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et donneuses d’ordre, fruit d’une proposition dont Dominique Potier était l’un des auteurs, je tiens à dire combien elle est importante et constitue une source d’inspiration pour nombre de pays européens et au-delà. Elle me paraît d’ailleurs plutôt complète et je trouverais plus intéressant d’essayer de porter cette question au niveau européen, dans le cadre des travaux du forum international ESS 2021 ou en vue d’une internationalisation des critères ESG. Avis défavorable, malgré tout mon respect pour les travaux de Dominique Potier.
Je suis saisie de deux amendements, n° 2715 et 2713, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour les soutenir.
L’amendement n° 2715 de mes collègues Josette Manin et Serge Letchimy concerne la brigade de surveillance aéromaritime du Lamentin en Martinique et vise à financer des travaux urgents de réhabilitation et de modernisation de ses locaux – Mme Manin a déjà évoqué cette question à plusieurs reprises par le passé. Quant au deuxième amendement, dont Mme Manin est également la première signataire, il vise à obtenir l’acquisition de drones de surveillance qui seraient destinés aux quatre bureaux martiniquais de la direction interrégionale des douanes Antilles-Guyane.
Quel est l’avis de la commission ?
S’agissant de l’amendement n° 2715, il me semble que cet appel en faveur du renforcement des moyens de la brigade de surveillance de Lamentin a été entendu par la DGDDI. En conséquence, je lui donnerai un avis défavorable à titre personnel, puisqu’il n’a pas été examiné par la commission. En ce qui concerne l’amendement n° 2713, celui-ci a vocation à recevoir une réponse de la part du Gouvernement sur l’opportunité d’investir dans trois drones. Je donnerai donc un avis de sagesse à titre personnel sur cet amendement, étant donné qu’il n’a pas non plus été examiné par la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour répondre précisément à l’amendement n° 2715, sachez que des travaux de réfection des locaux de la brigade de surveillance aéromaritime du Lamentin ont d’ores et déjà été engagés. Une demande des gardes-côtes des douanes de la zone Antilles-Guyane pour le renouvellement du tarmac de l’aérodrome est en cours d’examen et nous ne manquerons pas de vous tenir informés. Quant au local technique de la brigade, des travaux d’entretien pourront également être envisagés en gestion en 2021. Il me semble également important de préciser que, s’agissant des opérations déjà entamées, le Gouvernement prévoit le changement du groupe froid des bureaux de la douane de Fort-de-France pour un montant de 83 000 euros, ainsi que des aménagements pour le service d’enquêtes judiciaires des finances, pour 65 000 euros. De plus, des travaux de rénovation des fenêtres et des façades du service des gardes-côtes de la douane française de la zone Antilles-Guyane seront réalisés, ainsi que la remise aux normes des locaux de retenue douanière des marins. J’ajoute enfin que la recherche d’un financement doit être amorcée auprès du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » s’agissant du remplacement des deux groupes froid – la centrale de traitement de l’air et le climatiseur – du site de Cluny et s’agissant de l’étanchéité du toit du bâtiment des gardes-côtes pour ce qui concerne les travaux à la charge du propriétaire. Je demande donc le retrait de l’amendement n° 2715 ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable. Quant à l’amendement n° 2713, sachez que le renouvellement des moyens aéromaritimes de la douane, confié à la direction nationale des gardes-côtes des douanes, se poursuivra en 2021 avec le renouvellement de la flotte navale. Celui-ci se traduit par l’achat d’une vedette destinée à Port-Vendres et la couverture des engagements concernant les vedettes de l’île de Saint-Martin, de Kourou et de Dunkerque. En ce qui concerne la flotte aérienne, près de la moitié des crédits seront consacrés au maintien en condition opérationnelle du parc aéromaritime et à la location de trois hélicoptères, l’un d’eux devant être affecté à l’aérodrome du Lamentin. À ce stade, la douane estime que près de 900 heures de vol devraient être assurées pour le département de la Martinique et la zone des départements français des Antilles. Au regard des moyens adoptés, l’acquisition de drones n’est pas envisagée pour les gardes-côtes des Antilles et il n’y a pas lieu de prélever des crédits sur le programme 156 au profit du programme 302. Sur ce second amendement de Mme Manin également, l’avis du Gouvernement sera donc défavorable.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je retire l’amendement n° 2715, et je maintiens le n° 2713. En effet, l’action du Gouvernement porte sur d’autres moyens que celui qui est demandé dans cet amendement, et il me semble que la somme modique que nous demandons pourrait être acceptée.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Gestion des finances publiques ».
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 91 Contre 13
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement n° 2757 portant article additionnel après l’article 54.
Il vise à lutter contre les fraudes à l’ASP – agence de services et de paiement –, laquelle s’occupe notamment du paiement des aides de la PAC aux agriculteurs, mais aussi du paiement de l’activité partielle. Or la fraude, hélas, est partout. Les entreprises bénéficiaires de l’activité partielle sont parfois victimes de malfaiteurs qui se font passer pour l’ASP et récupèrent des virements frauduleux ; mais, avec encore 1,1 million de salariés protégés par le chômage partiel dans 87 000 entreprises, il est aussi essentiel de lutter contre la fraude de certaines entreprises. C’est la volonté affichée de Bercy et du ministre délégué chargé des comptes publics, Olivier Dussopt, qui a déclaré que la lutte contre la fraude à l’activité partielle serait une priorité pour l’année 2020. L’amendement vise à autoriser à des agents de l’ASP dûment habilités l’accès au fichier des comptes bancaires tenu par la DGFiP, le FICOBA, afin d’éviter les fraudes à l’activité partielle.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme nous le disions plus tôt, l’une des priorités de la majorité et du Gouvernement est de lutter contre la fraude. L’amendement va dans ce sens puisqu’il tend à permettre aux agents de l’ASP dûment habilités par le PDG de l’établissement d’avoir accès au FICOBA. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’ASP participe très activement au plan de relance de l’économie mis en place par le Gouvernement. La mise à disposition des données bancaires proposée par l’amendement de Mme Motin permettra de prévenir les risques de versement au mauvais créancier et d’assurer ainsi une meilleure lutte contre la fraude aux aides publiques. Avis favorable.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Pourquoi pas, mais j’ai une question : quelle augmentation d’effectifs de l’ASP prévoyez-vous pour assurer cette nouvelle tâche ?
Une petite réponse, peut-être ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 3173.
Il a pour objet d’ouvrir aux ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics qui leur sont rattachés et des établissements publics sociaux et médico-sociaux l’accès dématérialisé aux référentiels fiscaux de la direction générale des finances publiques. Il répond au premier amendement, n° 3022, présenté par le Gouvernement ce matin.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vient de le dire Mme la secrétaire d’État, il est le pendant de l’amendement que nous avons adopté tout à l’heure, lequel ouvre les crédits nécessaires pour construire l’interface informatique de la DGFIP. Avis favorable à titre personnel, car la commission n’a pas examiné cet amendement.
L’amendement n° 2143 de Mme Stéphanie Kerbarh est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit d’un amendement d’appel qui porte sur la politique de la DAE, la direction des achats de l’État. Il me semble qu’il est satisfait par le plan « achats » confié à la DAE le 20 juin 2019 pour la période 2020-2023 et qu’il devrait l’être encore davantage dans les itérations futures du budget vert, où figureront les précisions demandées par l’amendement. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement de Mme Kerbarh est une demande de rapport. Comme l’a dit M. le rapporteur spécial, il est en partie satisfait, notamment par le plan demandé à la direction des achats de l’État. Pour ma part, avis de sagesse.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Je voterai contre cet amendement qui illustre de manière étonnante la manière dont le Gouvernement voit l’État. Il vise à créer une gouvernance dédiée à la politique de responsabilité sociale et environnementale de l’État en matière d’achats publics durables. Or, jusqu’à maintenant, la notion de RSE s’appliquait uniquement aux entreprises. Puisque celles-ci – nous l’admettons nous-mêmes – ont avant tout pour but de faire du profit, l’on a estimé nécessaire de combler un manque en la matière, même si c’est, à mon avis, une relative perte de temps. En théorie, l’État n’est pas dans cette situation. L’État n’est pas une entreprise…
Mais si !
Il est garant de l’intérêt général et du bien commun. Je ne vois donc pas à quoi sert de lui accoler la notion de RSE. Ce Gouvernement voit l’État comme une start-up nation ou une entreprise, cet amendement le montre.
La parole est à Mme Cendra Motin.
Un mot pour dire qu’une mission d’information est en cours sur le sujet. Notre collègue Didier Baichère est chargé, avec l’aide de Thibaut Guilluy au ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, de rédiger un rapport sur les clauses d’inclusion et autres dispositifs susceptibles de rendre les contrats plus responsables, qu’ils soient passés par les entreprises ou par l’État. Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur Coquerel, nous ne confondons pas État et start-up nation ; nous considérons l’État comme un acheteur responsable. Nous pensons qu’il a un rôle à jouer, à l’instar des entreprises, et nous continuerons à travailler dans la voie d’une économie plus sociale, plus solidaire et plus responsable.
Quelle bonne blague !
Ce n’est pas une blague !
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Pour une fois que je jouais la sagesse et que je ne m’opposais pas à une demande de rapport ! Avec tout le respect que j’ai pour M. Coquerel, la RSE n’est pas une lubie macroniste, c’est une réalité de la société. La responsabilité sociale des entreprises est souvent appelée, dans le reste du monde, la RSO – vous aurez appris un nouveau concept –, la responsabilité sociale des organisations. Il me semble, mais ce n’est que mon petit avis de petite secrétaire d’État, que l’État a son mot à dire en matière de responsabilité sociale et environnementale et qu’il pourrait même développer une forme d’exemplarité.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Excellent !
La parole est à M. Daniel Labaronne.
J’invite à notre collègue Coquerel à se pencher sur le programme des Nations unies pour le développement, le PNUD, qui préconise que les organisations publiques, les organisations d’État, mettent en place une stratégie de RSE. Vous dites qu’elle n’est pas pertinente, monsieur Coquerel, mais le PNUD promeut cette démarche. Par ailleurs, en tant qu’universitaire, j’ai beaucoup travaillé sur la problématique de la RSE dans les organisations publiques, et je vous invite, si vous le souhaitez, à consulter mes travaux.
J’appelle les crédits de la mission « Transformation et fonction publiques », inscrits à l’état B. La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 1713.
Il vise à alerter sur la tendance du Gouvernement à remplacer progressivement une partie des fonctionnaires d’État par des algorithmes, du cloud, du big data, etc., en redéployant symboliquement les crédits prévus pour la dématérialisation de l’action publique vers un nouveau fonds, intitulé « Fonds pour la transformation sociale, environnementale et le bien-être au travail ». En effet, la plupart des fonds du programme 349 « Fonds pour la transformation de l’action publique », sont dédiés au big data, à l’intelligence artificielle, à la dématérialisation des demandes, au machine learning pour Météo France ou au cloud pour le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Il nous semble, d’une part, que les projets retenus n’ont rien de particulièrement novateur ou ambitieux, et, surtout, qu’ils manquent l’aspect humain du rapport entre nos concitoyens et leur administration, et qu’ils oublient le bien-être au travail de cette administration. Nous demandons donc le transfert de 44 millions d’euros d’un fonds à l’autre.
Quel est l’avis de la commission ?
Au fond, vous posez la question du bien-être au travail. Le sujet est éminemment important, car nous y passons la moitié de notre vie. Quand cela se passe bien, c’est sympa, c’est épanouissant, mais, quand cela se passe mal, cela peut être une vraie galère. Je comprends d’autant mieux votre préoccupation que j’en ai fait le point central de mon rapport pour avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, dans lequel j’ai souligné la difficulté d’évaluer le bien-être au travail. Nous manquons singulièrement d’indicateurs, d’autant plus quand les problèmes sont subtils, comme les troubles psychologiques et psychosomatiques, difficiles à évaluer. Je sais qu’un chantier de réflexion est en cours. Je suis néanmoins un peu surpris par votre argumentation : vous opposez la numérisation et l’humain, alors que les deux vont de pair. En effet, la numérisation peut singulièrement améliorer les conditions de travail des agents et rendre leur travail beaucoup plus agréable. J’en veux pour preuve l’indicateur 2.1 du programme 349 « Fonds pour la transformation de l’action publique » auquel vous proposez de retirer des crédits, qui montre que plus de 90 % des projets financés par celui-ci ont eu un impact direct sur la qualité de travail des agents ! La réalité n’est donc pas aussi binaire que vous l’indiquez. Enfin, permettez-moi de vous le dire, déclarer que le Gouvernement compte remplacer sans délai tous les fonctionnaires d’État par des algorithmes n’est pas très sérieux ! La commission n’ayant pu examiner cet amendement, c’est à titre personnel que je donne un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je le dis d’emblée : mon avis sera défavorable. Monsieur Coquerel, vous avez une vision parcellaire de l’objet du fonds pour la transformation de l’action publique. J’ai présidé le 6 octobre son dernier comité de sélection ; nous avons financé dix-neuf projets. Laissez-moi vous présenter leur nature, pour que vous constatiez que nous nous dévouons déjà pleinement à l’amélioration sociale et environnementale et au bien-être au travail des agents et plus largement des Français. Ainsi, une plateforme de résorption des bidonvilles permettra aux agents des fonctions publiques d’État et territoriale et aux associations d’échanger sur ce sujet douloureux. Grâce à un outil de suivi des déchets dangereux appelé Trackdéchets, les agents seront libérés de bon nombre de formulaires papier et pourront se consacrer à des missions d’une plus grande valeur ajoutée. Un outil de suivi de l’artificialisation des sols donnera aux agents des outils modernes pour mieux contrôler l’usage des sols de notre pays. Un système d’information numérique permettra d’appuyer le travail des agents de l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle. Le guichet unique de formalité des entreprises comprendra une plateforme d’assistance, donc avec un lien d’humain à humain, pour que les indépendants, les commerçants, les commerçants et ceux qui créent leur entreprise disposent d’un soutien adapté. Dans le domaine de la sécurité, un nouvel outil permet une gestion beaucoup plus moderne des plannings des forces de police ; les agents en sont très contents. Le changement apporté par ces outils n’est pas superficiel. Sur le fond, nous sommes d’accord avec vous, puisque nous travaillons pour l’environnement, le bien-être et la modernisation – qui ne consiste pas à supprimer des agents, mais à leur donner les moyens de travailler. Tous les agents publics que je rencontre considèrent que la numérisation s’est trop souvent arrêtée aux guichets, sans s’intéresser à ce qui se passait derrière. C’est l’ambition de ce programme, comme du fonds prévu dans le plan de relance.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Madame la ministre, vous ne pouvez pas prétendre que cette modernisation ne s’accompagne pas d’une réduction d’effectifs. Depuis des années, vous et vos prédécesseurs ne cessez de justifier ces réductions par la « modernisation », « la mutualisation » « l’optimisation », cela dans bien des secteurs, y compris dans celui de la santé – on en voit le résultat aujourd’hui. Vous justifiez d’ailleurs de la même manière le projet de suppression de 1 800 équivalents temps plein au ministère de l’économie, des finances et de la relance. Ne niez pas que vous continuez à nous servir ces discours ! Peut-être qu’affirmer que vous comptez remplacer la fonction publique d’État par des outils numériques est exagéré – encore que l’on en approche, dans certains ministères. En tout cas, ils vous servent très clairement à justifier la diminution des effectifs.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 1773.
Cet amendement vise à accélérer la lutte contre l’assignation à résidence, véritable pilier de notre action dans tous les domaines, comme je le disais dans mon propos liminaire. Nous voulons que la fonction publique que nous apprécions puisse redevenir un ascenseur, ou un escalier, social dans notre pays. Avec 5,5 millions d’agents, nous nous devons d’être exemplaires. Il faut donc diversifier le profil des hauts fonctionnaires. Quelques chiffres : dans la dernière promotion de l’ENA – École nationale d’administration –, un seul élève, soit un peu moins de 1,5 % de l’ensemble, a un père ouvrier. En 2006, c’était 4,7 %. En revanche, aujourd’hui, les pères de 76 % des élèves de cette école exercent des professions supérieures. Soit on se contente de crier « République, République ! », soit on regarde cette réalité en face, en véritable républicain. Plutôt que d’en rester aux symboles, il faut prendre des mesures significatives pour concrétiser l’égalité des chances dans la fonction publique. Certains d’entre vous ont aussi abordé la question de l’attractivité. C’est effectivement un défi, puisqu’en vingt ans, le nombre de candidats aux concours de la fonction publique en général a été divisé par deux. Nous travaillons ainsi à la diversification des voies d’accès au concours pour les jeunes talents, issus de milieux défavorisés sur le plan social, ou qui ont grandi loin des métropoles et des centres d’enseignement supérieur. Nous voulons faire vivre pleinement le principe, inscrit à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, d’égal accès aux emplois publics. Par cet amendement, nous vous proposons de prendre une mesure très simple, et efficace rapidement : renforcer les classes préparatoires intégrées, encore très peu connues, pour assurer un maillage territorial plus dense. Vingt-sept existent actuellement, qui accueillent 700 candidats aux concours de catégorie A et B. J’ai rencontré récemment à Metz tous les directeurs des écoles de service public ; j’ai également échangé avec des jeunes qui ont suivi ces formations, et j’ai constaté combien celles-ci modifient la trajectoire de nombreux élèves. Elles leur permettent, après des études de droit ou d’économie, de passer un concours donnant accès aux fonctions d’encadrement de la fonction publique. Notre objectif est de porter à 2 000 le nombre de places au sein de ces classes préparatoires. Le présent amendement marque une première étape significative, et vise à augmenter de 1 000 le nombre de places pour la rentrée de septembre 2021. Cette politique est menée en lien avec de très nombreuses associations dont je salue le travail, comme La Cordée ou Chemins d’avenirs, qui font également la promotion de ces métiers et parcours, afin qu’ils soient mieux connus. À terme, il faut que ces préparations aux concours deviennent diplômantes, permettant à tous les jeunes préparationnaires non admis de valoriser ces années de formation. En complément de ce soutien pédagogique, nous avons doublé le montant de l’allocation pour la diversité dans la fonction publique, qui concerne les élèves de ces classes préparatoires, celui-ci passant de 2 000 à 4 000 euros. Ce chantier est pour moi prioritaire. Si nous voulons recréer de la confiance entre les citoyens et l’État, nous devons nous assurer que la haute fonction publique est à l’image de la France d’aujourd’hui, et que chaque jeune, quels que soient son lieu de naissance et les moyens financiers de ses parents, a un avenir au service de l’intérêt général, qui ne peut pas être le privilège d’une élite. Je vous remercie pour le soutien que vous apporterez à cet amendement qui, loin d’être symbolique, revêt une réelle portée politique.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Quel est l’avis de la commission ?
Merci au Gouvernement pour cette initiative. Cet amendement est fondamental parce qu’il inscrit dans la pratique la volonté de diversification des origines, des parcours, des talents, au plus haut niveau de notre société. Madame la ministre, vous l’avez affirmé à plusieurs reprises, vous vous donnez les moyens de répondre à cette ambition, grâce à ces crédits, qui viennent en complément du doublement du montant des bourses. Outre que l’amendement permettra à mille jeunes supplémentaires d’accéder à ces classes préparatoires, je souligne qu’il prévoit 1 million d’euros pour la publicité sur le dispositif. En effet, il ne suffit pas d’ouvrir des places – on entend parfois que certaines ne sont pas occupées –, puisque l’exclusion vaut aussi en matière de communication et d’information. Il est donc important de consacrer 1 million d’euros à la promotion de ce dispositif. J’émets un avis très favorable.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 2097.
Le confinement contraint actuel conduit chacun à réévaluer la nécessité des relations humaines, physiques, pour la qualité du travail, mais aussi des relations sociales. Or depuis des années, la qualité de l’accueil dans les installations ferroviaires et notamment les gares ne cesse de se dégrader, à cause du développement du numérique. Si celui-ci pourrait constituer un progrès, une aide, nous en sommes d’accord, il sert bien souvent, malheureusement, à remplacer des agents. La loi pour un nouveau pacte ferroviaire prévoit notamment une nouvelle réduction des effectifs, qui pourrait avoir des effets catastrophiques sur les conditions de travail des agents et les rapports avec les usagers. Cet amendement vise donc à financer la réhumanisation de nos gares et la réduction des inégalités provoquées par la fracture numérique, grâce au maintien des guichets d’accueil et des billetteries physiques. C’est évidemment un amendement d’appel, puisque nous savons que les montants proposés n’y suffiront pas. Nous espérons en outre que le Gouvernement, s’il reconnaît le bien-fondé de cet amendement, voudra bien lever le gage.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous vous opposez à l’automatisation et à la fermeture des guichets dans les gares ferroviaires. Vous reconnaîtrez que cet amendement serait plus à sa place dans le débat sur la mission suivante « Écologie, développement et mobilités durables », que dans celui-ci ; mais enfin, j’ai bien compris qu’il était d’appel. Il n’est pas envisageable, pour nous, de réduire les crédits du programme 352 « Innovation et transformation numériques » de 5 millions d’euros, même si j’ai compris que selon vous celui-ci n’était pas très utile, parce qu’il fallait surtout de l’humain. Il faut aussi des dispositifs de numérisation, parce qu’ils améliorent la qualité de vie au travail et le bien-être des salariés, or votre amendement les amputerait. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour nous, le numérique n’est pas une fin en soi, mais un moyen de diversifier les voies d’accès au service public. Les guichets demeurent, modernisés par le réseau de maisons et de bus France services ; le téléphone continue d’exister. Les nouveaux dispositifs doivent être – j’y suis extrêmement attachée – véritablement numériques et accessibles. Disons-le très franchement, parmi les 250 démarches en ligne sur lesquelles nous concentrons nos efforts de numérisation, il n’est pas acceptable que seulement 12 % soient accessibles aux personnes en situation de handicap. J’investis donc pour y remédier. Il n’est pas non plus acceptable que la complexité de certaines démarches soit telle que le taux de satisfaction des usagers ne dépasse pas 30 %. Vous proposez de retirer 5 millions d’euros au programme 352. Ce serait dommage, parce qu’il finance des outils numériques comme Aidants connect, qui aide les travailleurs sociaux à accomplir les démarches pour les bénéficiaires d’aides, en leur offrant une sécurité juridique, ou DomiFa, un service de domiciliation permettant à ceux qui ne disposent pas d’un domicile stable d’accéder aux services publics. Je pense aussi à la plateforme de l’inclusion, au cœur des priorités d’Olivia Grégoire, qui met en relation les employeurs proposant des postes en insertion sociale, les demandeurs d’emploi et les travailleurs sociaux. Nous élaborons tous ces dispositifs en gardant en tête l’importance de l’humain. Je suis absolument convaincue que l’accessibilité numérique est essentielle. En tant que ministre, je fais du numérique, mais du vrai, et accessible à tous. Il ne s’agit pas de tout remplacer par un ordinateur, ce qui ne répondrait d’ailleurs pas, vous avez raison de le dire, aux attentes des Français. Ceux-ci veulent de la proximité, de l’efficacité et de la simplicité. C’est bien l’objectif de ce programme, auquel il serait donc dommage de retirer 5 millions d’euros. Avis défavorable.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM]]
La parole est à M. Éric Coquerel.
Je l’ai précisé tout à l’heure : nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage, même si j’ai compris que vous n’allez pas le faire. Vous savez bien que les députés, quand ils demandent l’augmentation des crédits d’un programme, sont contraints de demander la réduction de ceux d’un autre programme. Tout à l’heure, j’ai donc pris la précaution de souligner que si nous proposions un transfert de crédits depuis le programme 352, c’était non pas parce que celui-ci manquerait d’intérêt, mais à cause des règles de recevabilité financière des amendements. Ensuite, nous ne sommes pas dans la même logique. Je suis convaincu que nous reviendrons de ce moment de l’histoire où, au nom du numérique, on déshumanise l’accueil du public. Le personnel des gares ne peut se limiter aux employés des centres commerciaux et aux agents de sécurité. Beaucoup des usagers qui les fréquentent, et pas uniquement dans les générations moins familiarisées avec le numérique, ont besoin de renseignements, et la machine ne peut pas toujours leur apporter une réponse. C’est une erreur profonde d’imaginer que le numérique peut remplacer les agents, et cela vaut pour tous les services de l’État. Le fait, par exemple, de devoir remplir des formulaires de demande en préfecture, sans obtenir de réponse et sans jamais pouvoir entrer en contact avec un agent, induit entre les citoyens et l’État une forme de rapport considérablement dégradée. Nous refusons cette évolution des relations sociales.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n° 1331.
Nous proposons, au nom de Philippe Dunoyer et de nos collègues ultramarins du groupe UDI-I, de corriger une injustice. En effet, un décret du 20 décembre 2001 prévoit qu’une prime spécifique d’installation est attribuée aux fonctionnaires et aux magistrats d’outre-mer qui reçoivent une première affectation en métropole. Cette indemnité n’est pas neutre, puisqu’elle représente douze mois du traitement indiciaire de base et permet à ces fonctionnaires de couvrir leurs frais de déménagement et d’installation ainsi que le prix des billets d’avion, souvent très coûteux. Cependant, si ce décret a été modifié pour permettre à nos amis de Saint-Pierre-et-Miquelon d’y d’être intégrés, il ne l’a pas été pour la Polynésie ni pour la Nouvelle-Calédonie, créant ainsi une certaine rupture d’égalité territoriale. La ministre de la défense s’est engagée à changer cela pour nos militaires, et il serait donc bon que cette modification vaille pour tous les fonctionnaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis sensible à votre demande qui porte sur les moyens d’inciter les agents publics, soit lors de leur première affectation, soit au cours de leur carrière, à s’installer en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, grâce à l’octroi de certains avantages. Toutefois, je ne suis pas certain qu’il soit opportun de retirer 1,5 million d’euros au programme « Innovation et transformation numériques », même si je sais que vous m’expliquerez, comme M. Coquerel, que vous n’avez pas le choix. Peut-être serait-il plus judicieux d’utiliser les crédits du programme 351, qui financera en 2021, dans le même esprit, la prime de fidélisation des agents publics en Seine-Saint-Denis. La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel j’en demande le retrait ou émettrai, à défaut, un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Juridiquement, l’extension de cette prime relève du décret et non de la loi. Sur le fond, il ne me semble pas pertinent de traiter du cas de la Polynésie et de la Nouvelle-Calédonie, sans s’interroger plus globalement sur l’efficacité de ce régime et son intérêt pour le développement de la mobilité entre la métropole et les territoires d’outre-mer – dans lesquels il faut renforcer l’attractivité des postes. En outre, le coût que vous proposez pour cette mesure est probablement sous-estimé. Enfin, cette différence de traitement s’explique historiquement par le fait que la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie offraient localement davantage de perspectives d’emploi, en raison de l’existence de fonctions publiques spécifiques. Ce sujet – que je ne minore absolument pas – me paraît donc nécessiter un travail préalable d’expertise et d’instruction, le cas échéant de concertation. Je suis prête à chiffrer et à objectiver les besoins réels avec le ministre des outre-mer. Je rappelle par ailleurs que le décret du 2 juillet 2020 a notamment ouvert le régime des congés bonifiés aux fonctionnaires originaires des collectivités du Pacifique, ce que le décret de 1978 ne prévoyait pas. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de l’amendement ; sinon, avis défavorable.
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Nous parlons d’un décret de 2001, ce qui justifie le maintien de l’amendement. Quant au redéploiement des crédits, monsieur le rapporteur spécial, nous ne pouvons faire autrement, mais rien n’empêche le Gouvernement de procéder à partir d’un autre programme. Quoi qu’il en soit, il faut arrêter de nous répondre que nos amendements vont faire l’objet de discussions ultérieures. En l’occurrence, ce décret a dix-neuf ans, et il est un peu tard pour promettre d’entamer des discussions.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 2094.
Cet amendement s’appuie sur les conclusions de la Convention citoyenne sur le climat, qui s’est prononcée à 98 % pour un moratoire sur la 5G, soulignant que « nous [devions] retrouver une capacité à [nous] interroger, individuellement et collectivement, sur nos modes de consommation et nos besoins ». Voilà qui fait le lien avec le sujet précédent… Alors que Thierry Breton appelle déjà à la 6G et dans un moment où le réchauffement climatique et la dégradation de l’environnement posent plus que jamais la question de l’accélération et de la multiplication de nos connexions, avec ce que cela implique en termes d’émissions de gaz à effet de serre, les citoyens doivent pouvoir se prononcer sur la question de la 5G, ne serait-ce que parce c’est un sujet qui traverse nombre de nos groupes politiques. Nous proposons donc, sur le modèle du Comité consultatif national d’éthique, la constitution d’un Comité national du numérique, ayant pour mission de produire une information et une analyse scientifique objectives des transformations technologiques et numériques. J’estime, pour ma part, que la 5G devrait ensuite faire l’objet d’un référendum.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous demandez la création d’un Comité national du numérique, mais il existe déjà trois instances de concertation capables d’organiser le débat que vous appelez de vos vœux : le Comité national pilote d’éthique du numérique, le Conseil national du numérique et la Commission nationale du débat public. C’est donc un avis défavorable à titre personnel, puisque la commission n’a pas examiné cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement est satisfait, puisque le Conseil national du numérique, créé en 2011 et qui intègre dix représentants de la société civile, a pour mission d’étudier les questions relatives au numérique et en particulier les enjeux et les perspectives de la transition numérique de la société, de l’économie, des organisations de l’action publique et des territoires. Votre idée est donc excellente, et d’ailleurs elle a pris forme depuis neuf ans !
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n° 223.
Vous souhaitez réduire les dépenses de l’État et simplifier l’action publique ; eh bien cet amendement de Fabrice Brun vise à faire de la lutte contre les commissions ou instances consultatives à l’efficacité non avérée – que le général de Gaulle, dont nous commémorons aujourd’hui la disparition, surnommait les « comités Théodule » – l’objet d’un débat au Parlement. Un tri sélectif a commencé en 2011, qui a déjà conduit à la suppression de quarante-huit de ces comités, généralement créés par voie réglementaire. Il conviendrait de poursuivre ce mouvement, en identifiant les instances ayant une faible activité, c’est-à-dire n’ayant tenu aucune réunion au cours de la ou des dernières années, faisant doublon avec une autre instance ou assumant des missions limitées pouvant être assurées par ailleurs. À titre d’exemple, il serait déjà possible de supprimer : l’Observatoire national du secourisme – deux réunions depuis 2016 ; le groupe de travail sur l’amélioration du contrôle et de l’organisation des bases de données de police – aucune réunion depuis 2016 ; la Commission interministérielle des données d’origine spatiale – cinq membres et trois réunions entre 2016 et 2018, pour un coût cumulé de 58 990 euros ; le Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire – aucune réunion depuis 2016 ; le Conseil national des villes – sept réunions, mais uniquement en 2018 ; la Commission de proposition aux offices vacants d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation – une réunion entre 2016 et 2018 ; la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel – deux réunions en 2018 ; le Comité d’experts sur la gestion adaptative – aucune réunion depuis 2016 ; la commission de conciliation du télépéage – aucune réunion depuis 2016. Après constatation de l’absence de signes cliniques de vie, je vous propose d’en tirer les conséquences.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous avoue que j’ai beaucoup de sympathie pour votre amendement parce qu’il n’y a pas de petites économies, et qu’en effet, l’utilité de certains de ces comités Théodule est contestable. J’accueillerais donc favorablement des propositions concrètes dont le Parlement puisse se saisir directement, mais je suis en revanche opposé à une demande de rapport. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il existe un jaune budgétaire intitulé « Liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres » : le rapport que vous demandez existe, et votre amendement est donc satisfait. Par ailleurs, j’ai défendu devant vous, il y a quelques semaines, la loi relative à l’accélération et à la simplification de l’action publique, dite loi ASAP. Elle entérinait la suppression méthodique de 22 % desdits comités Théodule, selon les critères que vous proposez. Je m’étonne donc que vos amis alors présents dans l’hémicycle se soient abstenus, voire aient voté contre.[[M. Bruno Duvergé applaudit]]
C’est ballot !
Démonstration implacable de vos contradictions !
Il y a donc quelque chose d’un peu provoquant dans votre démarche d’aujourd’hui, ce qui ne m’empêchera pas de volontiers travailler avec votre soutien pour poursuivre dans cette démarche – au-delà des quatre-vingt-six commissions que nous avons déjà supprimées depuis le début du quinquennat.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Julien Aubert.
Madame la ministre, vous n’aviez pas besoin de notre soutien pour la suppression de ces 20 % de commissions ; sur les 80 % en revanche, vous pouvez compter sur notre soutien.[[Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Enfin !
C’est dans les moments les plus difficiles que l’opposition sait être au rendez-vous de la réforme. Par ailleurs, si nous avions demandé directement la suppression de ces instances, nous nous serions entendu répondre que nos critères de sélection étaient grossiers et qu’il fallait examiner la chose de plus près – d’où l’idée de demander un rapport. Mais avançons, si vous en êtes d’accord ! Proposez un sous-amendement, commencez le travail sur les 80 % restants, nous le voterons.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 2096.
Dans les premiers temps de la crise, la Président de la République a salué « l’ensemble des femmes et des hommes qui sont en deuxième ligne et qui permettent à nos soignants de soigner, et au pays de continuer à vivre. Ce sont les femmes et les hommes qui transportent, qui hébergent, qui dépannent, qui nettoient, qui réparent. » Ces femmes et ces hommes qui transportent, qui hébergent, qui nettoient – je pourrais ajouter d’autres métiers de ce type – travaillent souvent dans la sous-traitance. Ce régime permet aux entreprises de contourner des lois sociales ou des contraintes imposées par certains contrats d’entreprise. Les entreprises ne sont pas les seules à avoir excessivement recours à la sous-traitance : pour les mêmes raisons qu’elles, les administrations et les institutions publiques, y compris l’Assemblée nationale, externalisent massivement les services d’entretien et de ménage. Comme moi, vous voyez des personnes nettoyer vos bureaux le matin avant l’arrivée des députés. Ces économies pour l’État sont payées par les femmes et les hommes de ménage par un statut plus précaire, des horaires très décalés, l’isolement professionnel et la perte des avantages dont bénéficient les autres acteurs des administrations. Je ne vois pas pourquoi ces tâches seraient sous-traitées et ne recevraient pas la même reconnaissance que celles des autres agents publics. L’amendement demande que le Gouvernement remette un rapport sur les enjeux pour les finances publiques du recours à la sous-traitance des services d’entretien et de ménage et sur les scénarios de trajectoire financière d’un alignement des conditions sociales des salariés en sous-traitance sur celles des agents internes.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous soulevez une vraie question : celle de la sous-traitance – et, pire, celle de la sous-traitance en cascade. L’empilement des contrats de sous-traitance dégrade fortement les conditions de travail, puisque chaque intermédiaire prélève une marge. De là à demander un rapport, je ne suis pas convaincu : il y a quelques jours, votre collègue Mathilde Panot s’est d’ailleurs exclamée dans l’hémicycle : « Encore un rapport ! » Le sujet est connu, donc la question est d’améliorer la situation, non de commander un rapport. Le ministère de la transformation et de la fonction publiques et l’ensemble des services de l’État sont conscients du problème et s’engagent pour améliorer et préciser les clauses dans les marchés publics dans le respect, cela va de soi, du droit du travail. Afin d’améliorer les conditions de travail, ils étudient, par exemple, la possibilité d’effectuer ces tâches en journée pour éviter les horaires décalés, que subissent, avec le temps partiel, les agents d’entretien. Les marges de progrès sont grandes. Un rapport n’étant pas utile, je donne, à titre personnel, un avis défavorable sur l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous portons une grande attention à la question que vous soulevez. Depuis 2008, nous nous sommes engagés à tenir compte de la responsabilité sociale – je sais que vous n’aimez pas le terme – pour les prestations de propreté des sites publics. Tout d’abord, nous travaillons sur la journée en continu – sujet sur lequel François Ruffin s’est beaucoup mobilisé – pour éviter les horaires décalés. Depuis 2013, nous étudions la faisabilité du travail en journée pour tous les sites et tous les contrats et nous privilégions les marchés mutualisés intégrant l’exigence du travail en journée. Notre objectif est que 60 % des sites publics soient nettoyés en journée. En matière de conditions de travail, nous avons renforcé nos exigences de formation aux règles d’hygiène, nous avons élaboré des plans de prévention renforcés, nous essayons d’augmenter les dotations en équipements de protection individuels pour les personnels et d’utiliser des produits de nettoyage écolabellisés dont l’innocuité est reconnue. Plus largement, j’aimerais, avec le soutien d’Olivia Gregoire qui mène avec une grande résolution une politique d’achats responsables, intégrer dans les contrats une clause interdisant les horaires décalés, sauf pour certains sites dont les contraintes sont très particulières. Nous allons travailler ensemble sur cette question, qui recèle des enjeux d’humanisation et de protection de la vie personnelle. Je ne veux pas d’un énième rapport ; je veux agir et vous informer des décisions pratiques et concrètes que nous prendrons. Je demande le retrait de l’amendement.
La parole est à M. Thierry Benoit.
Le groupe UDI et indépendants soutient cet amendement, qui se situe dans le prolongement de la discussion que nous avons eue, il y a une dizaine de jours, sur les femmes de ménage, les agents d’entretien qui interviennent à l’Assemblée nationale, à partir d’un amendement déposé par François Ruffin visant à prendre en considération la spécificité du travail de ces personnes, qui se lèvent à quatre heures du matin pour prendre les transports en commun, afin que les locaux soient propres lorsque nous arrivons pour commencer nos travaux entre sept heures et demie et huit heures. Ce serait bien que la sphère publique s’intéresse à, non pas la responsabilité sociale des entreprises, madame la ministre, mais la responsabilité sociétale des entreprises, ou, comme l’a dit Olivia Gregoire, à la responsabilité sociétale des organisations. Un rapport nous donnerait une vision globale des propositions que la puissance publique, à tous les niveaux, pourrait avancer dans ce domaine. Nous soutenons donc cet amendement.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Je vous remercie, monsieur Benoit, de votre soutien. Je note aussi que le rapporteur spécial se préoccupe du problème – c’est toujours cela de pris. Madame la ministre, la question n’est pas d’encadrer le plus possible une pratique pensée, qu’on le veuille ou non, pour contourner les règles de la fonction publique, notamment celles portant sur les conditions de travail des personnels des services publics et de l’État. Tel est le but de la sous-traitance, dans l’administration comme dans les entreprises. Tenter de l’encadrer, c’est reconnaître qu’il ne faudrait pas y avoir recours. Si vous proposiez un amendement visant à internaliser ces services dans les ministères et les institutions publiques, je retirerais mon amendement demandant un rapport. Cela irait très vite.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 2161.
C’est une demande de rapport, mais cet amendement m’offre surtout l’occasion de revenir, sans esprit polémique, sur le jour de carence. Madame la ministre, je ne comprends pas que vous appliquiez le jour de carence pendant le deuxième confinement. Pendant le premier confinement, nous avions été les premiers à dénoncer, lors d’une question au Gouvernement, l’injustice du maintien du jour de carence pour les fonctionnaires. Vous aviez fini, avec retard, par le supprimer : cette mesure est juste, car les agents publics sont pénalisés pour leur premier jour d’arrêt maladie, alors qu’ils ne le sont pas s’ils sont cas contact d’une personne testée positive au covid-19. C’est ubuesque ! Madame la ministre, quelle sera votre position sur le jour de carence pendant le deuxième confinement ?
Quel est l’avis de la commission ?
Il faut reconnaître une cohérence à votre amendement : la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a suspendu l’application du délai de carence dans la fonction publique pour tous les congés maladie, quelle qu’en soit la cause et quel que soit le statut de l’agent public. La prorogation de l’état d’urgence vous amène à demander, logiquement, une mesure comparable pour la période que nous vivons. J’appelle toutefois votre attention sur deux difficultés. La suspension du délai de carence concernait le public et le privé, et s’appliquait à toutes les maladies. En mars, nous avons pris une décision nécessaire dans l’urgence, qui visait large et englobait tout le monde. Mais la prolongation indéfinie d’un délai de carence pour toutes les maladies, alors que la mesure, y compris dans votre amendement, est destinée aux personnes atteintes du covid-19, paraît disproportionnée. L’autre difficulté, c’est l’obligation d’englober le public et le privé. À titre personnel, je suis tout à fait favorable à votre proposition. J’invite le Gouvernement à avancer rapidement, parce nous espérons que l’épidémie se termine vite et qu’il ne faudrait pas, même si ces sujets demandent réflexion, que l’amendement devienne caduc dans deux mois. Il faut prendre les décisions maintenant ou ne pas en prendre. La demande de rapport est satisfaite, donc j’émets un avis défavorable sur l’amendement, même si vous pointez un vrai sujet. Vous pouvez trouver les éléments que vous demandez dans le rapport annuel de la DGAFP.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’échange, à un rythme hebdomadaire ou bimensuel, avec les organisations syndicales sur le jour de carence. Il y a un débat interministériel sur le sujet, puisque, comme l’a dit le rapporteur spécial, il faut comprendre les enjeux de la décision. Au mois de mars, parce que le confinement était généralisé et parce que nous manquions d’outils et de matériels de protection, nous avons pris cette mesure de suspension du délai de carence pour les salariés du privé et les agents publics pour toutes les maladies. Aujourd’hui, les paramètres de la décision dépassent largement mon ministère. J’entends les demandes de clarification des agents publics pour les arrêts maladie pris avant un test et ceux pris après un test positif au covid-19. Nous travaillons avec l’assurance maladie, sans avoir jusqu’à présent trouvé la martingale, sur la manière de suspendre le délai de carence pour les malades du covid-19. La difficulté est qu’une telle mesure romprait avec le secret médical, auquel vous êtes tous attachés. L’arrêt avant le test est pris par précaution sanitaire après un contact avec une personne positive afin de prévenir la circulation de la maladie. L’arrêt après un test positif est pris parce que la maladie est là. Or il faut défendre le principe essentiel selon lequel l’employeur ne connaît pas la maladie qui justifie l’arrêt. Nous avons besoin, Olivier Véran l’a rappelé ce week-end, d’un débat démocratique sur les conditions et les conséquences de l’isolement et sur le secret médical, que nous tenons, jusqu’à maintenant, comme intangible. Cette épidémie pose des questions nouvelles. Ma réponse ne vise pas du tout à botter en touche et ma position n’est pas dogmatique sur ce sujet. Nous avons de nombreuses discussions entre ministres, notamment avec Élisabeth Borne. Dans le secteur privé, la maturation collective du sujet est très différente de celle du secteur public. Nous devons être très vigilants. S’agissant de la reconnaissance de maladie professionnelle que vous avez évoquée dans votre propos liminaire, le décret dispose que l’imputabilité de la maladie est automatique pour certains personnels soignants. Il est donc normal que vous attendiez une clarification pour les autres personnels. Nous établissons les lignes de gestion pour que, dans la fonction publique, les commissions de réforme puissent définir l’imputabilité de cette maladie, en tant que maladie professionnelle, pour certains agents, notamment ceux ayant travaillé pendant le confinement du printemps. Je suis très mobilisée pour que les règles soient rapidement édictées et elles le seront avant la fin du mois de novembre. C’est important pour la reconnaissance des agents, qui, tant le privé que dans le public, se sont fortement engagés dans leur travail pendant le confinement et qui sont parfois tombés malades, car exposés au virus à cause de notre manque de connaissances sur sa transmission. Nous allons avancer sur ce sujet et nous diffuserons, d’ici à la fin du mois, les clarifications attendues.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
J’entends tous ces arguments, mais j’appelle votre attention sur le fait que l’on peut être contaminé sur son lieu de travail, que l’on soit fonctionnaire ou non. Dans le privé, le jour de carence concerne très peu de personnes, parce que, fort heureusement, beaucoup d’employeurs n’appliquent pas le jour de carence.
Parce qu’ils ont des contrats de prévoyance.
Ils ont bien raison d’agir ainsi ! Disposez-vous d’un bilan de la suspension du délai de carence lors du premier confinement ? Le coût financier est tout à fait absorbable par l’État et par les collectivités locales. J’entends votre argument sur le secret médical et je propose, comme cela avait été le cas lors du premier confinement, que le jour de carence ne s’applique pas dans les périodes de confinement, quelle que soit la maladie justifiant l’arrêt, covid-19 ou non.
J’appelle les crédits de la mission « Crédits non répartis », inscrits à l’état B.
J’appelle les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », inscrits à l’état B. L’amendement n° 2159 de M. Xavier Paluszkiewicz est défendu. La parole est à M. Alexandre Holroyd, suppléant M. Olivier Damaisin, rapporteur spécial.
En effet, je suis en quelque sorte l’hologramme du rapporteur spécial M. Olivier Damaisin, retenu par des raisons impératives. Ainsi, tous les avis que j’émettrai à titre personnel seront en réalité les siens. En l’occurrence, avis défavorable.
Je vous appellerai donc M. le rapporteur hologrammique.[[Sourires]]
Quel talent !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les avis du Gouvernement, en revanche, seront aussi un peu les miens, par construction. Sur l’amendement n° 2159, ce sera une demande de retrait, sinon avis défavorable.
La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement n° 2067.
Il me tient à cœur, parce qu’il concerne les anciens mineurs. Après la seconde guerre mondiale, des générations entières de mineurs venus de tous les horizons ont extrait du charbon, au péril de leur vie et de leur santé. Leur travail a permis le redressement industriel de la France. Je suis issue du bassin houiller de Lorraine, fille et petite-fille de mineurs de fond. Je suis donc attentive aux crédits qui leur sont dédiés, en particulier ceux qui concernent l’action sanitaire et sociale. Il me faut, rapidement, entrer dans la complexité d’un système à la française. L’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs – ANGDM – est un établissement public administratif, créé en 2004 après la fermeture de la dernière mine de charbon en Moselle. À l’origine, elle ne s’occupait que des prestations de logement et de chauffage. Depuis 2012, en partenariat avec la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines – CANSSM –, elle gère également les fonds de l’action sanitaire et sociale, destinés à couvrir certains frais liés à la santé, comme le suivi des personnes âgées et leur maintien à domicile. Les projets liés à cette action apportent d’excellents résultats et permettent notamment le maintien à domicile de nombreuses personnes isolées, comme cela est d’ailleurs préconisé dans les rapports consacrés au grand âge. Or le budget dédié à l’action sanitaire et sociale est en diminution constante. J’ai conscience que l’évolution démographique justifie pleinement cette évolution : la baisse du nombre de pensionnés est évaluée à peu près à 5 % par an. Cependant, les crédits ont été réduits de 10 % en 2017, ce qui a mis en péril la trésorerie de l’ANGDM et l’a contrainte à réduire fortement les prestations. Cet amendement vise à rétablir la situation, par un abondement unique de 3 millions d’euros de l’action 01 « Versements au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines » du programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers ».
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable, pour trois raisons. D’abord, je ne suis pas sûr que l’amendement que vous défendez tende bien vers l’objectif que vous formulez. Les crédits dédiés à l’action sanitaire et sociale sont limitatifs et fixés par la convention d’objectifs et de gestion – COG – passée entre l’État et les caisses de retraite. Ainsi, l’augmentation des crédits du programme 195 ne se traduira pas mécaniquement par une augmentation des crédits de l’action sanitaire et sociale. Ensuite, comme vous l’avez évoqué, les dépenses sanitaires et sociales comprises dans le périmètre de la mission reflètent la baisse assez considérable du nombre de bénéficiaires, de 4,1 % par an. Enfin, en ce qui concerne les prestations d’actions sociales vieillesse et maladie pour les assurés du régime minier, elles atteignent grosso modo dans le budget 2020 le niveau qu’elles avaient dans le budget 2015. Ainsi, le panier moyen des prestations extralégales allouées aux bénéficiaires n’a cessé de croître sur cette période : le montant moyen a augmenté de 20 % depuis 2011.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je connais bien l’engagement et l’investissement de Mme Zannier sur les sujets miniers ; néanmoins, l’avis sera défavorable. Outre les arguments avancés par le rapporteur spécial, l’augmentation du budget de l’action sanitaire et sociale que vous proposez est du domaine de la sécurité sociale, donc votre amendement relève davantage du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Vous l’avez mentionné, mais je répète que, selon nos données, la diminution annuelle d’environ 5 % de la dotation correspond strictement à la baisse démographique de la population des pensionnés du régime des mines. Ainsi, les moyens accordés paraissent de nature à couvrir, dans de bonnes conditions, les besoins des ressortissants du régime minier.
La parole est à Mme Hélène Zannier.
Je maintiens l’amendement. J’ai bien conscience de la réalité de la baisse démographique, qui justifie une diminution de 5 % par an des crédits. Il est vrai que pas mal de besoins sont satisfaits. Cependant, l’amendement vise à rétablir des prestations qui ont été supprimées, alors qu’elles étaient très utiles : je parle d’incontinence, ainsi que de beaucoup d’autres sujets.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je soutiens l’objectif de Mme Zannier. J’ai cru comprendre que l’amendement n’était peut-être pas parfait techniquement, notamment parce qu’il relèverait plutôt du PLFSS. J’ai moi-même défendu l’an dernier des amendements qui allaient dans le même sens. Certes, et on le regrette évidemment, la population des pensionnés mineurs diminue, mais leurs besoins augmentent. Concrètement, quelqu’un qui a besoin de quatre heures d’aide à domicile aura besoin de davantage d’heures si sa situation de santé se dégrade. Or, la diminution des crédits d’action sociale destinés à ces catégories de population a entraîné une baisse des prestations. Les plans d’aide sont en recul, alors même que les personnes ont davantage de besoins.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 3023, portant article additionnel après l’article 56, et faisant l’objet d’un sous-amendement.
Je propose de mettre fin à la dérogation dont bénéficient certaines personnalités et certains hauts fonctionnaires, nommés çà et là dans des agences et autorités administratives indépendantes de l’État, ou même au Conseil constitutionnel, et qui peuvent cumuler leurs retraites et les indemnités afférentes à leur fonction. S’agissant des fonctionnaires, il existe un cadre précis. En cas de cumul emploi-retraite, on divise par trois la somme des revenus et on ajoute 50 % du minimum garanti ; le total détermine un montant de rémunérations qu’ils peuvent cumuler avec leurs pensions. Je donnerai l’exemple du Premier président de la Cour des comptes. En effet, j’ai écrit cet été à M. Moscovici : il m’a répondu tout gentiment qu’il a été nommé alors qu’il était à la retraite, et qu’il cumulait donc naturellement son indemnité de Premier président avec sa retraite de député européen, de député et de conseiller régional. Les sommes concernées peuvent dépasser les 10 000, 20 000, 30 000 euros, avoisiner même les 40 000 euros. Nos concitoyens ne peuvent plus l’accepter, non plus que les députés. Nous avons mis de l’ordre dans notre maison et dans notre régime de retraite, que nous avons aligné sur le régime général. Cet amendement vise donc à mettre fin à cette dérogation. Le Gouvernement pourrait objecter qu’une loi organique serait nécessaire à une telle réforme, car elle concerne les neuf membres du Conseil constitutionnel. Afin de lever cet obstacle, mon collègue Michel Zumkeller va défendre un sous-amendement qui écarte ces derniers.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir le sous-amendement n° 3537.
Afin que l’excellent amendement de Thierry Benoit ne soit pas rejeté pour le motif juridique qu’une semblable mesure impliquerait une loi organique, ce sous-amendement vise à supprimer la référence au Conseil constitutionnel.
Quel est l’avis de la commission ?
Le rapporteur spécial M. Damaisin n’a pas examiné le sous-amendement. Puisqu’il s’agit d’une question technique, je prends la liberté de lui donner, à titre très personnel, un avis favorable. En effet, il est nécessaire pour que l’amendement soit viable. Quant à l’amendement, le rapporteur spécial y est favorable. Notre assemblée a adopté un dispositif de même nature lors de l’examen du projet de loi instituant un système universel de retraite ; un large consensus avait émergé sur ce sujet. Sur le fond, comme vous l’avez dit, il s’agit de l’exemplarité des élites politiques et juridiques ; l’enjeu, c’est le rapprochement avec le droit commun.
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Concernant l’amendement n° 3023 de M. Benoit, je comprends bien l’objectif visé. Le Gouvernement partage votre souci de transparence et d’exemplarité pour les plus hautes institutions de ce pays et leurs membres. Néanmoins, comme vous le savez, les règles en matière de rémunération et de cumul emploi-retraite applicables aux membres du Conseil constitutionnel relèvent de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Ainsi, seul un texte organique est susceptible de les faire évoluer. Sur le fond, dans le sens de la transparence et de l’exemplarité que vous appelez de vos vœux, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a introduit, avec la même visée, un principe d’écrêtement des indemnités de fonction perçues par les membres des autorités administratives indépendantes et autres autorités publiques, à due concurrence du montant des pensions qu’ils perçoivent par ailleurs. Le projet de loi organique relatif au système universel de retraite, en son article 4, introduisait la même règle pour les membres du Conseil constitutionnel. C’est la meilleure solution pour répondre à votre préoccupation. L’avis du Gouvernement est donc défavorable. S’agissant du sous-amendement défendu par M. Zumkeller, je salue votre réactivité ; je répète que la réponse réside à notre sens dans un écrêtement des pensions publiques plutôt que dans un alignement sur le régime de droit commun. Dans tous les cas, le sujet ne relève pas du PLF, mais d’une loi sur les retraites. Enfin, même si vous adoptiez ce sous-amendement, l’amendement n° 3023 ne serait pas opérationnel, à cause d’un problème rédactionnel : il faudrait également modifier le II. J’émets donc également un avis défavorable au sous-amendement n° 3537.
La parole est à M. Thierry Benoit.
Ce que je veux, c’est bien l’alignement sur le système général. En effet, toutes les arguties que vous pourrez imaginer concernant l’écrêtement – ceci ne s’adresse pas à vous personnellement, madame la secrétaire d’État –, ne visent qu’à embrouiller à la fois les députés que nous sommes et nos concitoyens. Dans un rapport de décembre 2017, la Cour des comptes relève l’absence de cadre clair et transversal définissant les rémunérations des personnalités concernées, et réglant la question des retraites. Alors que nous célébrons aujourd’hui le cinquantième anniversaire de la mort du général de Gaulle, j’ai une pensée pour Alain Juppé qui a été nommé au Conseil constitutionnel. Peut-être celui-ci n’a-t-il pas opté pour le cumul, car la loi permet aussi bien le cumul que le non-cumul. Quoi qu’il en soit, pendant le mouvement des gilets jaunes, nous en avons parlé sur les ronds-points avec les Français. Au risque d’être traité de démagogue et de populiste, je le dis avec fermeté : nous ne pouvons plus supporter la situation actuelle, d’autant qu’en tant que députés, nous avons mis de l’ordre dans notre maison. Nous devons savoir combien de hauts fonctionnaires sont concernés par les cumuls, comment ils sont nommés, combien ils perçoivent et comment est encadré de manière précise le cumul emploi-retraite. Je rappelle que, pour le commun des Français, salariés du public comme du privé, les règles sont claires et précises, et que le droit au cumul est très restreint.
Très bien !
La parole est à M. Julien Aubert.
À l’origine, je ne souhaitais pas intervenir sur l’amendement, mais il porte sur un sujet qui crispe les Français, d’abord parce qu’il est opaque, ensuite parce que les chiffres qui circulent en matière d’indemnités ou de pensions allouées à certains membres du Conseil constitutionnel, d’agences de l’État ou d’autorités administratives et publiques indépendantes peuvent choquer, quand on les compare aux revenus que perçoivent les Français. Il faut donc essayer de mettre de la clarté, sans tomber pour autant dans la chasse aux hauts fonctionnaires ni à prétendre qu’on vivrait beaucoup mieux si l’on mettait tout le monde à l’eau et au pain sec. On a trop tendance à verser dans l’égalitarisme – même si M. Benoit vient de mentionner le général de Gaulle qui, lorsqu’il a quitté le pouvoir, a refusé de percevoir tout autre revenu que sa retraite de général, preuve que les temps ont changé. Il a renoncé à sa rémunération de membre du Conseil constitutionnel et, je crois, à sa retraite de Président de la République. Il faut croire que c’est faisable. Le sujet ne concerne pas l’ensemble de la fonction publique, dans laquelle ces questions sont réglées, mais il est vrai que, dans certaines autorités administratives indépendantes, il serait intéressant de savoir à quelle base juridique on se réfère pour ne pas plafonner les indemnités. Quand j’ai adressé à ce sujet une question à une autorité administrative, on s’est aperçu qu’il n’y avait aucune base fixant le montant des rémunérations, lequel se décidait dans la plus grande opacité. La solution n’est pas nécessairement la transparence, mais plutôt la clarté : il faut que les règles soient équitables, connues d’avance et que les critères énoncés soient objectifs. À terme, tout travail doit donner lieu au versement d’une retraite, mais peut-être faut-il instaurer un système de plafonnement, sachant qu’une telle mesure ne saurait être rétroactive. Ces postes doivent rester attractifs, mais il faut éviter toute disproportion entre ce que gagnent ces hauts fonctionnaires et les Français – ou d’ailleurs les hommes politiques.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je soutiens l’amendement et le sous-amendement qui est purement technique puisqu’il ne vise qu’à rendre l’amendement opérationnel. J’appartiens, comme certains d’entre vous, à l’Observatoire de l’éthique publique, créé il y a deux ans. Nous travaillons sur ce sujet. L’écrêtement restant un système dérogatoire, je pense qu’il vaut mieux rechercher un alignement sur le droit commun, système plus compréhensible par l’ensemble des Français.
La parole est à Mme Cendra Motin.
Monsieur Benoit, cette discussion, nous l’avons probablement pour la dixième fois. Nous avons évoqué le problème lors de l’examen de votre proposition de loi visant à interdire le cumul d’une pension de retraite et d’indemnité d’activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l’État. Nous le retrouvons chaque année pendant le budget, lors de l’examen des crédits de cette mission. Nous l’avons approfondi de manière très sérieuse lors de l’examen du projet de loi organique portant réforme des retraites, puisque c’était là le bon véhicule pour une telle mesure. Comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, nous l’avons aussi envisagé en votant la loi de transformation de la vie publique, du 6 août 2019, dont l’article 38 répond à votre souhait. Les parlementaires ont fait le ménage chez eux, dites-vous, ils ont adopté des mesures que vous souhaitez étendre aux autres régimes. Nous avons justement décidé d’appliquer aux présidents d’autorités administratives indépendantes et aux membres du Conseil constitutionnel les règles que nous nous sommes fixées. Voilà l’égalité de traitement enfin assurée. Si vous souhaitez aller bien plus loin afin que parlementaires, présidents d’autorités indépendantes, fonctionnaires et hauts fonctionnaires se voient appliquer le même régime que tous les Français, c’est que vous êtes favorable à notre régime de retraite universel. J’en suis ravie, et je vous inviterai à le voter bientôt.
Je l’ai soutenu de A à Z ! Et j’étais suffisamment présent lors des débats !
Je n’ai pas dit le contraire.
Madame Motin, un sujet peut être abordé plusieurs fois. Cela fait partie des choses normales dans cet hémicycle.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour un rappel au règlement.
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 48. M. Damaisin, rapporteur spécial, qui ne peut être présent parmi nous, m’a appelé hier, dimanche, pour me demander de le citer dans cette discussion, en précisant qu’il soutient l’amendement, comme l’a indiqué le rapporteur suppléant.
La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial suppléant.
J’ai rappelé que je remplaçais M. Damaisin lorsque nous avons abordé l’examen des crédits de la mission et j’ai indiqué sa position sur l’amendement.
La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement n° 788.
Cet amendement, dont Mme Jacqueline Dubois est la première signataire, vise, au nom de l’égalité, à étendre les mesures accordées aux chefs d’exploitation agricole à leur conjoint. La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, votée à l’unanimité, est incomplète en ce qui concerne les assurés qui n’ont eu, pendant toute leur carrière, qu’un statut de conjoint collaborateur ou d’aide familial. Seuls les chefs d’exploitations agricoles bénéficieront de la revalorisation des pensions à hauteur de 85 % du SMIC. Nous souhaitons donc demander au Gouvernement la remise d’un rapport permettant d’évaluer le coût d’un alignement progressif de la majoration de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles, de la valorisation du nombre de points de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles, ainsi que de l’extension de la garantie de retraite minimale à 85 % du SMIC pour l’ensemble des conjoints collaborateurs et des aides familiaux. Je connais l’attachement du rapporteur spécial à cette cause.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame la députée, je vous remercie de cet amendement. Je crois bon de rappeler quelques chiffres. La DREES, direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, souligne que, parmi l’ensemble des retraités non salariés, ceux du secteur agricole perçoivent la pension la plus faible. Ceux-ci touchent en effet en moyenne 713 euros, quand la moyenne se monte à 1282 euros. J’ajoute que la situation des femmes est particulièrement difficile, puisqu’elles touchent en moyenne 572 euros. Or la loi du 3 juillet 2020, votée à l’unanimité dans cet hémicycle, qui assure la revalorisation des pensions agricoles en France continentale et dans les outre-mer, a laissé de côté les conjoints des exploitants agricoles. L’amendement vise à demander un rapport sur trois points essentiels de cette question fondamentale pour les agriculteurs et les exploitants agricoles. Le rapporteur spécial y est très favorable. À titre personnel, j’émets le même avis. J’espère que l’amendement sera adopté.
J’espère bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En tant que députée, j’étais déjà très sensible au sujet. Vous venez de rappeler que les pensions des femmes d’exploitants agricoles sont très inférieures à celles de leur mari. On m’explique que cet écart difficilement compréhensible est imputable à leur plus faible niveau de cotisation, qui est forfaitaire et non assise sur des revenus professionnels. En outre, nos carrières, à nous les femmes, sont souvent incomplètes. Par ailleurs, les conjointes collaboratrices ne cotisent à la retraite proportionnelle que depuis 1999. En 2006, on leur a offert la possibilité de choisir entre ce statut et celui de salarié ou d’exploitant agricole. Ce n’est qu’en 2011 qu’a été instaurée leur affiliation obligatoire au régime complémentaire de retraite. Je me suis impliquée personnellement dans ce dossier à l’occasion de l’examen de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE. Faut-il le rappeler ? Nous avons voté à l’unanimité l’obligation de choisir un statut aux conjoints collaborateurs. À défaut, c’est celui de conjoint salarié qui sera appliqué. La situation des conjoints collaborateurs n’est pas satisfaisante. En ce moment même, M. Turquois et M. Causse rédigent un rapport sur les petites pensions, qui permettra de formuler rapidement des propositions en vue de renforcer les droits à la retraite des femmes qui ont travaillé dans les exploitations agricoles. C’est quand nous reprendrons la réforme des retraites que nous examinerons la possibilité d’améliorer le sort des femmes qui ont eu le statut de conjoint collaborateur ou d’aide familial, après de nouvelles concertations avec les partenaires sociaux. L’objectif visé par Mme Dubois est également celui du Gouvernement, mais, je le répète, nous attendons le rapport parlementaire précité avant de formuler des propositions qui interviendront dans le cadre de la réforme des retraites. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement, même si je souhaite qu’on fasse bouger les lignes sur ce sujet majeur.
J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », inscrits à l’état D.
J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions », inscrits à l’état D.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 3012 portant article additionnel après l’article 58.
L’amendement vise à mettre en conformité le droit national avec celui de l’Union européenne en supprimant le mécanisme d’écrêtement de la pension française prévu dans le cas de fonctionnaires, magistrats et militaires détachés auprès d’un État étranger ou d’une organisation internationale.
La parole est à M. Christophe Euzet, pour soutenir l’amendement n° 2134.
Cet amendement déposé par M. Gassilloud pour le groupe Agir ensemble pointe une singularité de notre droit positif relative à la situation des militaires réservistes acceptant des missions opérationnelles. On sait que le régime juridique qui s’applique alors dépend de la durée de la mission : si celle-ci est inférieure à trente jours, ils touchent leur pension et sont rétribués pour ladite mission sans que celle-ci leur ouvre des droits supplémentaires ; si elle excède trente jours, ils ouvrent des droits supplémentaires à la retraite, mais ne touchent pas leur pension, ce qui les incite à accepter des missions de moins de trente jours et à refuser les autres, parce qu’ils ignorent à quelle date ils seront enfin rémunérés. Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur cette question, de manière à étudier l’uniformisation de ces deux régimes, soit en augmentant la jauge à 90 jours, soit en ouvrant des droits à tous, soit en prenant ces deux mesures de manière concomitante.
Quel est l’avis de la commission ?
Il y a en effet deux cas de figure : le premier lorsque la mission dure moins de trente jours, le second lorsqu’elle excède cette durée. Dans le second cas, la possibilité de recalculer la pension à l’issue de la période de mobilisation ne diminue pas l’attractivité de la mission ; au contraire, elle l’améliore. Dans la situation actuelle, le réserviste est en effet toujours gagnant : soit il cumule sa pension et sa traite de réserviste, soit sa pension est recalculée à la hausse. La suppression de l’article L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite conduirait à supprimer la possibilité de recalculer les pensions des réservistes après des mobilisations supérieures à trente jours, ce qui leur serait défavorable. Dans la mesure où la suppression de cet article n’est pas souhaitable pour les réservistes, je ne pense pas qu’il soit nécessaire de chiffrer son impact budgétaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je voudrais simplement rappeler, en plus des arguments parfaitement clairs du rapporteur, que l’attractivité de la réserve est pour nous une préoccupation constante, et encore davantage dans les temps actuels. Supprimer les dispositions de l’article L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite irait assez frontalement à l’encontre de la politique d’attractivité que nous avons conduite ces dernières années. Demande de retrait, sinon, avis défavorable.
J’appelle les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », inscrits à l’état B. L’amendement n° 3016 du Gouvernement est un amendement de coordination. Quel est l’avis de la commission ?
Sur le fond, nous n’avons aucune raison de nous opposer au présent amendement, puisqu’il tire les conséquences de deux crédits d’impôt qui vont dans le bon sens et qui ont été votés précédemment. J’ai cependant une petite question, madame la secrétaire d’État : ces crédits sont ouverts sur la ligne 200-13-03, qui retrace les dégrèvements et les restitutions relatifs à des sommes indûment perçues ; ne faudrait-il pas plutôt le faire sur la ligne 200-12, qui retrace les dégrèvements associés à des politiques publiques ? Il s’agit ici clairement de politiques publiques.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n° 1225.
Cet amendement de la commission des finances a été adopté sur ma proposition ; il vise à solliciter la remise d’un rapport concernant les intérêts de retard et les intérêts moratoires. En effet, lors de l’examen de cette mission, je me suis aperçue que leur évaluation était difficile : les systèmes d’information de l’administration fiscale ne sont pas toujours très au point et des informations nous font défaut. Un rapport permettrait d’améliorer encore les systèmes d’information.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En effet, les données relatives aux intérêts de retard et aux intérêts moratoires ne sont pas correctement isolées dans les applications informatiques de gestion de la DGFIP. Nous approuvons ce constat. Si la question est pertinente, il conviendrait pour y répondre de faire évoluer de manière conséquente le système d’information de la DGFIP. Nous proposons de l’envisager mais, compte tenu du contexte actuel de tension que vivent ses agents, du fait de leur implication durant la crise aux côtés des salariés comme des entreprises, nous souhaitons que la DGFIP se concentre sur les priorités du moment, et je suis certaine que vous le comprendrez. Néanmoins, le problème a notre attention et, une fois que la crise se sera calmée, nous verrons si et comment les données que vous avez mentionnées peuvent être fournies, car, je le redis, votre demande est légitime sur le fond. J’émets tout de même un avis défavorable à votre amendement.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Je le retire, mais je réitère la question que j’avais précédemment posée sur l’amendement n° 3016 du Gouvernement, qui me semblait justifiée.
Nous en avons terminé avec l’examen des crédits des missions consacrées à la gestion des finances publiques et des ressources humaines.
Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’écologie, au développement et à la mobilité durables et des crédits relatifs au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » ainsi qu’au compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (n° 3399, annexes 16 à 19 ; n° 3398, tomes II à VIII ; n° 3400, tome VII ; n° 3403, tome V). Cette discussion a été organisée en deux séquences distinctes. Nous abordons tout d’abord la discussion budgétaire relative à l’énergie. La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je vous présente pour la quatrième fois les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », en particulier sur les programmes 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », 181 « Prévention des risques », 113 « Paysages, eau et biodiversité » et 159 « Expertise, information géographique et météorologie ». J’ai déjà exprimé mes nombreux doutes sur l’efficacité du plan de relance qui nous a été présenté, et ce à la fois sur les plans économique, social et écologique. Par cette dépense exceptionnelle, le Gouvernement cherche à s’appuyer au plus vite sur les seuls mécanismes du marché, dans une démarche court-termiste, alors que le sujet nécessite une vision à long terme. J’en veux pour preuve la réduction des dépenses, des effectifs et des outils de souveraineté de l’État dans la présente mission, pourtant indispensable pour mener le combat contre le réchauffement climatique et la chute de la biodiversité. C’est bien en effet cette trajectoire qui reste inscrite de façon parfois caricaturale dans le projet de loi de finances pour 2021, pour peu que l’on prenne soin d’analyser ce qui se cache derrière les effets d’annonce et de périmètre. La hausse des crédits consacrés à la charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État ou celle des budgets de l’aviation civile n’ont, vous en conviendrez, pas grand-chose à voir avec l’écologie. En réalité, le Gouvernement continue de resserrer l’étau autour du périmètre des ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires, dont les effectifs et la masse salariale sont malencontreusement agrégés dans le programme 217 : la perte d’emplois sous plafond s’élève à 797 équivalents temps plein, soit une baisse de plus de 3 %. Vous avez bien entendu : en cette année qui voit arriver des budgets inédits – même s’ils sont insuffisants – pour la transition écologique, vous diminuez de 797 équivalents temps plein les effectifs de ministères censés orienter, contrôler et optimiser ces flux budgétaires. Au total, ce sont 5 291 équivalents temps plein qui y auront été supprimés depuis votre arrivée, et des baisses similaires s’appliquent à la plupart des opérateurs de l’écologie, dans des proportions qui deviennent, de l’aveu même de leurs dirigeants, intolérables. Certes, le modeste budget du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » devrait passer de 202 à 230 millions d’euros en crédits de paiement, mais il s’agit pour l’essentiel de parer au plus pressé, par exemple en transférant 7 millions d’euros à l’Office national des forêts, organisme en grande difficulté. Autre exemple, la subvention pour charges de service public de l’Office français de la biodiversité – OFB – est augmentée de 10 millions d’euros, dans le seul but de reconstituer ses fonds de roulement ; après une année de répit, l’OFB entre dans la spirale des déflations d’effectif avec la perte de 21 emplois sous plafond en équivalents temps plein en 2021. Les agences de l’eau, dont le rôle devrait pourtant être accru dans le cadre de la modernisation des réseaux de collecte d’eau et des stations d’assainissement, voient leurs effectifs baisser de 2,5 %. Quant aux crédits du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie », ils reculent de 5,1 % en valeur faciale et de 1,8 % à périmètre constant. En particulier, les subventions pour charges de service public du CEREMA – centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – et de Météo France diminuent respectivement de 2,33 % et de 2,48 %, et leurs effectifs d’environ 3,5 % chacun. Les effectifs de l’IGN – institut national de l’information géographique et forestière – sont pour leur part en baisse de 2,5 %. Le CEREMA détient les compétences qui devraient lui permettre d’être un acteur majeur du plan de relance ; or, en 2021, sa subvention pour charges de service public ne couvrira même plus la masse salariale des fonctionnaires d’État qui font partie de son personnel permanent. La crise sanitaire a fait chuter les ressources propres de cet établissement qui disposera sans doute au 31 décembre de moins d’un mois de trésorerie. Madame la ministre de la transition écologique, le Gouvernement et sa majorité souhaitent-ils oui ou non conserver cet outil unique d’ingénierie publique, et lui donner les moyens de fonctionner en appui des collectivités et de la politique de l’écologie ? La directrice générale de Météo France m’a par ailleurs indiqué qu’en cinq ans d’application du plan Action publique 2022, plus de la moitié de son personnel a changé soit de métier, soit de lieu de travail, soit de direction. Concernant le programme 181 « Prévention des risques », la hausse apparente des crédits n’est due qu’à la budgétisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, laquelle poursuit par d’autres moyens le détournement au profit du budget général de l’État d’une grande partie de la taxe sur les primes d’assurance. À périmètre constant, les crédits diminueront de 7,7 %. On annonce une hausse de 30 ETP pour les inspections des sites classés, alors que la direction générale de la prévention des risques estimait en 2018 le nombre nécessaire à 200. En outre, on s’aperçoit que le nombre global d’inspecteurs diminue de 11 ETP, ce qui laisse penser que la hausse annoncée se fait en réalité au détriment d’autres secteurs, en particulier ceux de la prévention des risques industriels ou naturels, quelques semaines seulement après la catastrophe survenue dans les Alpes-Maritimes. Enfin, l’ADEME – l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – est sollicitée pour le pilotage de nombreuses lignes de crédit du plan de relance ; or, et on touche là à l’incurie et à la gabegie, son schéma d’emploi prévoit une baisse de 18 ETP en 2021. L’ADEME a donc demandé le recrutement de 80 à 100 personnels en CDD ; on lui a répondu de recruter des intérimaires.
Il faut conclure, monsieur le rapporteur spécial.
On le voit, le processus de destruction du capital de compétence de l’État reste à l’œuvre dans un domaine qui devrait pourtant être prioritaire, si l’on en croit les annonces faites sur la « relance verte ». C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à rejeter les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
J’ai la charge de vous présenter les crédits de l’énergie figurant dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Ces crédits s’établissent à 11,9 milliards d’euros en crédits de paiement et 12 milliards en autorisations d’engagement, soit des montants en progression de 2 % si l’on tient compte de l’évolution de la maquette budgétaire et de la prochaine clôture du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». Dans ce budget, on trouve en apparence quelques éléments de satisfaction, même si j’ai parfois l’impression que, derrière la fable pour enfants, chantonnée sur l’air innocent de la transition magique, enchantée et heureuse, se cache le loup. Le premier élément de satisfaction tient à l’évolution de la présentation des crédits. Enfin, et comme je le proposais depuis plusieurs années, nous disposons d’une présentation des crédits plus claire, avec la réunion dans un seul compte des crédits soutenant la transition énergétique. Nos concitoyens pourraient enfin savoir combien coûte le soutien aux énergies renouvelables. J’emploie hélas le conditionnel et non le futur, parce que cette avancée a été immédiatement neutralisée par la création de la mission « Plan de relance » dans laquelle se trouvent plusieurs crédits finançant des politiques environnementales. Comme dit la comptine : « trois pas en avant, trois pas en arrière ». Deuxième motif de satisfaction : le choix de relever fortement le budget soutenant la rénovation énergétique des logements. C’est une bonne décision, même si je regrette une ouverture trop restreinte en direction des neuvième et dixième déciles, et des moyens insuffisants. Les crédits prévus en 2021 sont ainsi inférieurs au montant du crédit d’impôt pour la transition énergétique, dépensé en 2017 et 2018. En matière de comptine pour enfants, nous serions plutôt ici du côté de « Pirouette, cacahuète ».[[Sourires sur divers bancs]] Enfin, je me réjouis de la remise en cause des contrats en faveur du photovoltaïque signés avant 2011, même si je déplore la méthode retenue : elle donne l’impression que le Gouvernement veut plumer le bec et la tête de l’alouette, alors qu’il s’agit d’une question de justice – j’y reviendrai. Ces avancées ne masquent cependant pas plusieurs échecs. Même en matière d’écologie, un arbre ne cache pas la forêt, fût-elle enchantée. Votre premier échec est écologique et tient à la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. Cette décision conduira à indemniser EDF et quelques autres acteurs à hauteur d’au moins 400 millions d’euros, et elle nous a contraints, en septembre, à importer de l’électricité allemande produite à partir de charbon. Payer 400 millions d’euros pour importer une électricité produite à base de charbon, chasser la fée électricité nucléaire au profit de la sorcière fossile, il fallait y penser ! RTE – Réseau de transport d’électricité – a redit que le système électrique était placé, cet hiver, sous vigilance particulière en matière de sécurité d’approvisionnement. Un blackout généralisé, voilà ce que nous coûtera un jour votre mariage électoraliste avec les Verts ! Alors que le Gouvernement menace de confiner Noël et que vos amis écologistes font la chasse aux sapins, nous n’aurons peut-être bientôt même plus d’électricité pour allumer les guirlandes… Votre deuxième échec est financier. En 2021, le soutien financier aux énergies renouvelables représentera plus de 9 milliards d’euros, soit un montant six fois supérieur à ce qu’il était en 2003. Nous en discuterons un peu plus tard, lors de l’examen d’un amendement proposant d’intégrer une clause de revoyure dans tous les contrats de longue durée soutenant les énergies renouvelables. Le troisième échec est politique. Pourquoi avoir autant attendu pour communiquer au Parlement votre projet de réforme des contrats d’achat d’électricité photovoltaïque antérieurs à 2011 ? Ce sujet, nous en parlons depuis longtemps. Il y a un an, l’amendement, que j’avais déposé sur cette question, avait été balayé d’un revers de main. Un an plus tard, nous sommes passés du vice à la vertu : vous choisissez de saisir le Parlement, par la voie d’un amendement, déposé samedi en catimini, sans que la commission ait pu l’examiner, sans étude d’impact et sans avis préalable du Conseil d’État. Le Gouvernement aime l’urgence, confine dans l’urgence, travaille dans l’urgence. Comme disait Charles de Gaulle, dont nous célébrons aujourd’hui le cinquantième anniversaire de la disparition : « Notre Constitution est à la fois parlementaire et présidentielle, à la mesure de ce que nous commandent à la fois les besoins de notre équilibre et les traits de notre caractère. » Je déplore cette méthode profondément irrespectueuse du Parlement. Quand on légifère dans la précipitation, on le fait rarement bien. Non, madame la ministre, le Parlement n’est pas une chose accessoire, je ne sais quel comité consultatif dans la grande start-up nation . Je le dis d’autant plus franchement que j’approuve le principe de la remise en cause de ces contrats, même si j’ai déposé plusieurs sous-amendements dans le but d’améliorer le dispositif proposé. J’espère que l’État aura le courage d’ouvrir des négociations avec les producteurs d’énergie solaire, chacun se tenant pour le moment par la barbichette. En définitive, pour ces raisons de forme et de fond, et même si la commission des finances a adopté ces crédits, je vous propose de ne pas adopter le budget de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 : Suite de l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». La séance est levée.