L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire (n° 3178).
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.
Mesdames et messieurs les députés, vous voici arrivés au terme de l’examen du projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Cela a été dit à plusieurs reprises : si le Gouvernement vous propose d’adopter ce texte, ce n’est pas par plaisir, c’est par esprit de responsabilité. Nous aurions tous préféré qu’au 10 juillet, l’épidémie soit définitivement derrière nous, ce qui nous aurait permis d’engager sereinement la vie d’après en rétablissant immédiatement et totalement les règles de droit commun. Malheureusement, ce n’est pas le cas. Dans plusieurs territoires français, la situation reste préoccupante, notamment en Guyane. C’est pourquoi le texte comprend un article prorogeant l’état d’urgence sanitaire dans ce territoire et à Mayotte. En métropole également, le virus continue à circuler. Hier, nous recensions 165 719 cas confirmés en France, soit 918 cas supplémentaires en vingt-quatre heures. Un travail de grande qualité a été conduit au Parlement sur ce texte, en particulier entre les deux chambres. Je note que des points de consensus ont été trouvés dès la première lecture, notamment, à l’article 2, sur la durée de conservation des données nécessaires à la surveillance épidémiologique et à la recherche sur le virus. Nous regrettons que, malgré des convergences, la commission mixte paritaire – CMP – n’ait pas pu être conclusive. Cela a été rappelé lors de la nouvelle lecture, le principal désaccord a porté sur la gestion d’une éventuelle résurgence de l’épidémie de covid-19 au plan local et sur les moyens donnés au Gouvernement pour l’éviter. La ligne du Gouvernement a toujours été claire : éviter tout risque de reprise de l’épidémie et être capable d’agir rapidement sans attendre que la situation empire au point de devenir une catastrophe sanitaire – condition juridique du recours à l’état d’urgence sanitaire –, même au niveau local. Le projet de loi que nous vous soumettons est la seule solution entre les deux écueils que seraient la sortie sèche de l’état d’urgence sanitaire et sa prorogation. La réponse à la menace sanitaire devra être revue et réorganisée. C’est le sens de la clause de revoyure introduite par le Sénat lors de l’examen du texte devenu la loi du 23 mars dernier. Nous reviendrons donc devant vous pour réviser l’ensemble du dispositif de gestion des crises sanitaires, et un débat global visant à redéfinir le cadre de l’état d’urgence sanitaire interviendra d’ici au mois d’avril 2021. Mesdames et messieurs les députés, la situation requiert une prudence individuelle et collective de chaque instant. Le risque d’une deuxième vague existe. Les exemples étrangers doivent nous appeler à la plus grande vigilance. Nous devons disposer des outils qui permettent de faire face à la résurgence de clusters localisés. Le point d’équilibre dont nous avons besoin a été trouvé lors de la nouvelle lecture : le Gouvernement disposera d’outils pour éviter la propagation du virus sans avoir à rétablir l’état d’urgence sanitaire. On ne peut que regretter la brièveté des débats qui se sont tenus ce matin au Sénat. Nous aurions préféré parachever le réel travail qui avait été conduit avec la Chambre haute. Après l’échec de la commission mixte paritaire, la rapporteure de votre commission des lois sur le projet de loi, Marie Guévenoux, avait pris soin de repartir du texte adopté par le Sénat, afin de tenir compte de plusieurs de ses préoccupations. En tout cas, le Parlement aura pleinement joué son rôle dans la construction de cet état d’exception, ce qui était essentiel. Les articles 3 et 4 du projet de loi, relatifs à l’application de l’état d’urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française, ont fait l’objet d’échanges nourris tout au long de la navette parlementaire. Le texte garantira notamment la possibilité de continuer à appliquer, dans ces deux collectivités, des mesures de quarantaine et d’isolement jusqu’au 30 octobre 2020, tout en respectant la répartition des compétences entre l’État et les exécutifs locaux. Pour conclure, le texte que le Gouvernement vous propose d’adopter définitivement préserve un équilibre savamment construit par les deux assemblées. Le dispositif est à la fois opérant, protecteur des libertés fondamentales et adapté à l’évolution des circonstances sanitaires.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Nous voici réunis pour examiner, en lecture définitive, le projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, dans la version qui a été adoptée par notre assemblée mardi dernier en nouvelle lecture. Je regrette que le Sénat ait rejeté le projet de loi en bloc, alors que nous avions maintenu les principaux équilibres de la version qu’il avait adoptée en première lecture. Je comprends néanmoins que son vote a été principalement déterminé par le calendrier resserré dans lequel nous avons dû étudier le texte. Celui-ci doit en effet être promulgué pour le 11 juillet, date à laquelle le dispositif transitoire devra succéder à l’état d’urgence sanitaire appliqué pendant seize semaines. J’ai prêté une oreille attentive à ce qui a été dit ce matin au Sénat et, je dois le reconnaître, certains arguments continuent à me surprendre, notamment celui selon lequel il n’y aurait pas de différence entre l’état d’urgence sanitaire et le régime qui lui succédera après le 10 juillet. Il suffit pourtant de lire et de comparer les 1° à 10° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique et les 1° à 4° du I de l’article 1ᵉʳ du projet de loi pour se rendre compte que le dispositif transitoire ne constitue pas une prorogation de l’état d’urgence sanitaire qui ne dirait pas son nom. Quoi qu’il en soit, la réunion de la commission mixte paritaire qui s’est tenue la semaine dernière avait été précédée d’un réel travail de convergence avec le rapporteur du Sénat. Je suis fière d’avoir préservé ce travail. Vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, un accord aurait même pu être trouvé si nous avions pu nous entendre sur un ultime point touchant à la gestion d’une éventuelle résurgence de l’épidémie au plan local. Vous le savez, mes chers collègues, mon souci constant a été de préserver des dispositifs opérationnels et circonstanciés afin de lutter contre les risques d’une résurgence locale de l’épidémie. Au préalable, les deux chambres avaient validé l’économie générale du texte proposé par le Gouvernement, tout en renforçant les garanties qui encadreront la mise en œuvre du régime transitoire. Il s’agit en effet de la seule voie crédible qui existe entre une sortie sèche de l’état d’urgence sanitaire, qui serait imprudente, et sa prorogation, qui serait injustifiée. Le Conseil d’État l’a écrit et le Sénat l’a confirmé à son tour : à l’avenir, la réponse à la menace sanitaire ne pourra reposer que partiellement sur le dispositif de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, contrairement à ce qui avait été le cas, avant l’instauration de l’état d’urgence sanitaire, dans les circonstances exceptionnelles du mois de mars. Nous aurons à discuter de nouveau de cette question lors du débat global qui interviendra pour redéfinir le cadre de l’état d’urgence sanitaire, dont l’échéance a été fixée au 1ᵉʳ avril 2021. Nous pourrons intégrer à cette occasion les conclusions des travaux de contrôle en cours dans les deux assemblées et les enseignements que nous tirerons de la période transitoire. Je ne doute pas que nous prolongerons alors les débats, parfois passionnés mais toujours riches, que nous avons entamés lors de la discussion du présent projet de loi.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Alexis Corbière.
Au fil de nos débats, chacun aura compris que ce projet de loi est caractérisé par un grand flou et qu’on y trouve quelques loups. Du moins est-ce la lecture que nous en faisons. Je commencerai par évoquer la confusion qui affecte tant sa forme que son contenu. S’agissant de la méthode, pourquoi doit-on adopter ce texte dans une telle précipitation, alors que la fin de l’état d’urgence est prévue pour le 10 juillet ? Le délai dont nous avons disposé pour l’examiner et en débattre a été très court, alors que les enjeux sont importants. Le problème est dans la question : le 10 juillet marquera officiellement la sortie de l’état d’urgence, mais la réalité est tout autre, chacun l’aura compris. Dans les faits, il s’agit d’une fausse sortie ou d’une prétendue sortie, puisque le Premier ministre pourra continuer à apporter de lourdes restrictions aux libertés publiques jusqu’au 30 octobre, sans que le Parlement ait à se prononcer. Pour notre part, nous ne pouvons le tolérer, car nous sommes attachés au rôle fondamental du Parlement. Bien évidemment, nous sommes toutes et tous ici conscients du danger d’une seconde vague – vous avez eu raison de le mentionner, madame la secrétaire d’État. Plusieurs signaux alarmants l’attestent, la pandémie n’est pas derrière nous. Toutefois, pour faire face aux menaces, il n’est nul besoin de ce texte qui réduit les libertés. En cas de résurgence de la pandémie, un simple décret suffirait pour prendre les mesures proportionnées au danger. Face à un tel scénario, il reviendrait aussi au Parlement, vous l’oubliez souvent, de décider de la marche à suivre. Qu’on se le tienne pour dit, la précipitation qui a guidé l’adoption de ce texte est à la mesure de la crise sociale que connaît notre pays. Dans les faits, c’est la énième fois depuis 2017 qu’un texte organise – cette fois-ci sous couvert de pandémie – des mesures de restriction des libertés publiques, à commencer par la liberté de circuler et, surtout, la liberté de réunion. Voilà ce qui nous est insupportable. Pour ceux qui sont attachés au caractère républicain de notre pays, les libertés publiques sont fondamentales. Dans ce texte, vous prolongez, pour une période donnée et hors état d’urgence, les mesures de restriction prévues par l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, alors que celles-ci sont en principe mobilisables en cas d’état d’urgence ! Dans le contexte actuel de gronde sociale et au vu des mobilisations à venir – le Président de la République vient d’annoncer une nouvelle fois, dans une grande interview, que la rentrée serait dure –, tout cela est loin d’être anodin, chacun l’a bien compris. Comment ne pas y voir une volonté ou la possibilité de se doter d’outils visant à contrôler des mouvements sociaux, voire à les étouffer, les réduire, les marginaliser ? Il n’y a là ni lubie ni exagération de ma part. Nous ne sommes pas les seuls à vous alerter. La Commission nationale consultative des droits de l’homme a fait part elle aussi de son inquiétude, dans une déclaration publiée le 28 juin dernier. Tel a été également le sens de l’appel « Pour le droit de manifester » lancé par un collectif d’organisations, dont la Ligue des droits de l’homme – je l’avais déjà mentionné lors de la discussion générale en nouvelle lecture. J’en viens à l’article 2 de votre projet de loi. Par ce dispositif, vous prévoyez d’allonger la durée de conservation des données collectées dans le cadre des systèmes d’information mis en œuvre pour lutter contre la pandémie. Nous vous avions alertés : entériner la création de fichiers de ce type revient à ouvrir une boîte de Pandore ; les conséquences peuvent être assez préoccupantes. On s’engage sur une pente glissante, celle de la marchandisation des données de ce qu’on appelle le « health data hub ». Le compte rendu du Conseil des ministres précise que ce hub exclura les données de StopCovid, mais quelles garanties avons-nous à ce sujet ? Précisions d’ailleurs que StopCovid a été activé par 2 % de la population seulement, le nombre d’utilisateurs actifs étant évalué par les chercheurs à 0,5 % de la population. On ne peut pas considérer cela comme un succès. À l’heure du déconfinement, il faut protéger et dépister, mais non pister ! En définitive, vous êtes dans l’urgence sélective. Les plans sociaux se multiplient et les associations d’aide alimentaire sont débordées – je le dis en ma qualité de député de la Seine-Saint-Denis, où nous connaissons une crise sociale terrible, qui progresse douloureusement. Or vous vous focalisez uniquement sur la réduction des libertés publiques. Il n’y a pas de retour à la normale en matière de droit du travail : les employeurs peuvent continuer à imposer six jours de congés forcés à leurs salariés. Il n’y a pas de retour à la normale non plus pour les 2,5 millions d’intérimaires, alors que beaucoup d’entre eux ne disposent d’aucun filet de sécurité. Il n’y aura pas d’année blanche pour les chômeurs. Concernant d’éventuelles réquisitions ou nationalisations, rien n’est prévu. À l’heure où nous avons besoin d’un État stratège et d’un plan de relance ambitieux, vous donnez le sentiment de regarder ailleurs ou d’avoir d’autres priorités. Dans ces conditions, nous ne pouvons pas approuver ce projet de loi, insuffisant sur certains points, inquiétant sur d’autres et, en fin de compte, hors sujet face à la grave crise sociale qui blessera notre pays dans les mois qui viennent.
La parole est à Mme Martine Wonner.
Pour le groupe Écologie démocratie solidarité, le titre du projet de loi – « projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire » – dissimule l’organisation d’un état d’urgence à peine déguisé. Si la pandémie est active dans certaines régions du monde, notamment sur le continent américain, le virus semble moins circuler en France. Il convient cependant de rester prudent et de ne pas sous-estimer les risques de résurgence de l’épidémie. Si l’on devait considérer que la situation nécessite la prolongation des mesures restrictives des libertés et attentatoires aux droits élémentaires des personnes, pourquoi ne pas l’assumer en prolongeant l’état d’urgence plutôt que de proroger ces mesures exceptionnelles qui n’ont plus lieu d’être aujourd’hui ? Vous nous demandez en effet d’autoriser le Premier ministre à prendre, jusqu’au 30 octobre 2020, nombre de mesures prévues dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Il pourra ainsi limiter la liberté de circuler, l’accès aux moyens de transport, l’accès aux lieux recevant du public et les rassemblements sur la voie publique ; il pourra restreindre la liberté de manifestation et la liberté de réunion, qui, je vous le rappelle, sont des libertés fondamentales. En première lecture, le groupe EDS avait fait part de ses incompréhensions concernant un texte qui transpose dans le droit commun des dispositifs de l’état d’urgence. Nous avions même plaidé pour que le Gouvernement, s’il l’estimait nécessaire, puisse prolonger l’état d’urgence durant la période estivale. Je rappelle que nous n’étions pas opposés à ce que le Gouvernement puisse prendre certaines mesures d’exception, le temps de s’assurer de la réussite absolue de la sortie de la crise sanitaire. Seule une prorogation de l’état d’urgence, plus courte, encadrée et concentrée sur les besoins réels, eût été acceptable. Au moins serions-nous dans le cadre d’un dispositif codifié, approuvé par le Conseil constitutionnel, juridiquement solide et respectueux du rôle du Parlement. Or le texte soumis à notre examen en nouvelle lecture n’a pas permis de lever nos doutes. La situation sanitaire justifie-t-elle de déléguer au Gouvernement des décisions à ce point déterminantes sans que le Parlement puisse exercer son rôle le plus élémentaire ? Nous ne le pensons pas. Je rappelle que ces mesures, prises par voie réglementaire et pour une durée de quatre mois, ne feront l’objet d’aucun examen par le Parlement, ce qui altère encore davantage la séparation des pouvoirs. Cette méthode ne peut durer. Notre démocratie ne peut plus supporter cette banalisation durable de l’état d’urgence. Il n’y a pas ici des irresponsables d’un côté et, de l’autre, ceux qui voudraient protéger les Français. Nous sommes convaincus de la nécessité de protéger de manière égale la santé des Français et leurs libertés publiques. C’est pour cette raison, et pour décider en conscience, que le législateur doit s’appuyer sur les avis des scientifiques. Il faut en effet trouver le bon chemin : or c’est là, madame la secrétaire d’État, que vous vous égarez définitivement. En effet, non seulement nos doutes n’ont pas été levés, mais la commission a enrichi ce texte d’un dispositif qui, il faut le dire, nous alerte. Vous nous demandez d’adopter un texte qui, en plus des dispositions de nature à limiter nos libertés fondamentales par voie réglementaire, créerait des certificats d’immunité, véritables sésames pour pouvoir voyager. Le Sénat l’a certes proposé, mais comme solution alternative aux dispositions d’exception déjà prévues, pas comme une mesure supplémentaire. L’homme deviendrait ainsi un produit certifié conforme. Souvenons-nous des heures les plus sombres de notre histoire ! La question demeure donc entière : sommes-nous, oui ou non, en état d’urgence?? Soit la situation sanitaire justifie qu’il soit prolongé, soit ce n’est pas le cas, et il n’est pas raisonnable de déléguer au Gouvernement de telles dispositions concernant les libertés publiques. Ni les travaux de notre chambre ni ceux du Sénat, qui a d’ailleurs voté ce matin une motion de rejet préalable, n’ont permis d’apporter des solutions. Nous examinons ici un texte hybride, pernicieux, un état d’urgence qui ne dit pas son nom. C’est pourquoi les députés du groupe EDS ne voteront pas pour le projet de loi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR]]
La parole est à Mme Aina Kuric.
La France voit enfin le bout du tunnel. Notre pays semble se diriger vers une sortie de la crise sanitaire, après les heures difficiles que nous avons connues. Chaque jour ou presque, on relève moins de cas détectés, moins d’hospitalisations et moins de décès que la veille. Cette amélioration est due aux mesures sanitaires strictes qui ont été prises ces derniers mois et qui ont été appliquées en temps et en heure, avec justesse et proportion. Ces mesures répondaient toutefois à une situation sanitaire déterminée et elles doivent désormais évoluer ; par voie de conséquence, les outils législatifs mis à la disposition du Gouvernement le doivent aussi. C’est le sens de l’article 1ᵉʳ du projet de loi. L’état d’urgence prendra fin le 10 juillet. Cela ne signifie pas que le virus ne circule plus en France, mais la vie économique, sociale et culturelle du pays, avec les usages que nous connaissions avant la crise, reprend progressivement. Le plan de sortie de l’état d’urgence que le Gouvernement nous propose se conforme à cette nécessité, sur la base de deux principes : réactivité et adaptabilité. La réactivité est rendue possible par les moyens mis à la disposition du Premier ministre. Ils permettent au Gouvernement, par voie réglementaire, de contrôler certains domaines, tels que la circulation des personnes, l’ouverture au public des établissements privés et des lieux de réunion, ainsi que les rassemblements. À ceux qui pourraient craindre que le Gouvernement n’abuse des pouvoirs qui lui seraient confiés, je réponds que la parcimonie dont l’exécutif a fait preuve durant l’état d’urgence sert d’argument d’autorité. Lorsqu’il s’agit de sauver des vies, il est parfois nécessaire d’accélérer le temps de l’action publique. Cette disposition s’appliquera jusqu’au 30 octobre 2020. L’action de l’État doit être étroitement corrélée avec la réalité de la situation. Néanmoins, nous devons rester vigilants quant à la durée des outils législatifs accordés au Gouvernement. Plutôt que d’aller jusqu’au 30 octobre, il aurait été plus consensuel de définir une période moins longue, avec une possible reconduction en fonction de l’évolution de la situation. Le second principe qui doit inspirer les politiques publiques en matière de gestion de l’épidémie est l’adaptabilité, qui n’est pas seulement temporelle, mais aussi territoriale. En effet, les différences géographiques et sociétales qui existent entre nos territoires ont joué un rôle déterminant dans la propagation de l’épidémie. Nous ne pouvons donc pas les oublier dans la lutte que nous menons contre elle. En permettant aux représentants de l’État implantés localement d’exercer les compétences précédemment mentionnées, le Gouvernement fait en sorte que la sortie de l’état d’urgence sanitaire puisse être assurée avec cohérence et sérénité dans tous les territoires. Il est toutefois regrettable que l’efficacité de nos politiques publiques, qui a fait ses preuves dans tous les domaines, soit entachée d’une zone d’ombre. En effet, l’allégement des mesures sanitaires que permet le présent projet de loi accompagne la reprise de la plupart des secteurs d’activité. C’est logique, pour préserver notre terreau économique face à la crise historique qui nous attend : les estimations de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, évoquent 10 % de récession. Or de nombreux établissements de nuit, dont les discothèques, semblent exclus de cette logique. Ils ont présenté des protocoles sanitaires comme l’ont fait les restaurants, ils accueillent moins de public que les stades, qui pourront bientôt rouvrir, mais eux sont condamnés à rester fermés – et beaucoup, sous le poids des charges et sans chiffre d’affaires, ne rouvriront jamais. À l’heure où nous devons mobiliser tous les moyens et tous les Français pour affronter la crise économique à venir, c’est un secteur qui produit 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires et emploie 43 000 personnes que nous laissons ainsi sur le bord du chemin. Et ces fermetures ont d’autres conséquences : elles encouragent par exemple la multiplication des soirées non déclarées, non encadrées, sans aucun protocole sanitaire et qui constituent une concurrence déloyale à l’égard des professionnels du monde de la nuit. Sachez continuer à agir avec la rationalité dont vous avez fait preuve jusqu’ici, protéger nos concitoyens, et donc les entreprises, toutes les entreprises, y compris celles qui exercent la nuit. Le groupe Agir ensemble votera en faveur de la sortie de l’état d’urgence sanitaire en comptant sur la bienveillance et le discernement du Gouvernement.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Fabien Roussel.
Alors que la situation sanitaire est en voie de nette amélioration, ce projet de loi ne prévoit pas la « levée de l’état d’urgence », mais une « sortie de l’état d’urgence » – une sortie progressive, en biseau, de manière graduée. Si l’on pouvait, a priori, se réjouir de la sortie de l’état d’urgence, on ne peut être que dubitatif s’agissant de la solution hybride imaginée par le Gouvernement. D’un côté, il est proposé de sortir de l’état d’urgence, mais, de l’autre, il est prévu de maintenir des dispositions d’exception, de maintenir les principales mesures de l’état d’urgence sanitaire pendant près de quatre mois supplémentaires. Si l’échéance a été ramenée, en première lecture, au 30 octobre au lieu du 10 novembre initialement, il reste que cette prorogation de l’état d’urgence sanitaire qui ne dit pas son nom est à la fois incohérente, inutile et dangereuse. À cet égard, on ne peut que déplorer le refus obstiné de la majorité, au fil de la navette parlementaire, de réduire, à tout le moins, la portée des restrictions que pourra prendre le Gouvernement jusqu’à l’automne. L’échec de la CMP est clairement dû à cette obstination et à ce refus du souci d’équilibre entre « l’efficacité dans l’action publique » et « l’exercice des libertés », pour reprendre les mots du président de la commission des lois du Sénat. Les députés communistes réitèrent leur ferme opposition à ce texte. C’est un projet de loi dangereux. Il n’est pas acceptable que des mesures restrictives des libertés individuelles soient prises sans réunir le Parlement, hors du cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Il a raison !
Si l’on doit certes, pour le moment, s’habituer à vivre avec le virus, on ne doit surtout pas s’habituer à vivre dans un état d’exception. La sortie de l’état d’urgence sanitaire doit signifier que la liberté d’aller et venir, la liberté de réunion, la liberté de manifester, même encadrée pour faire respecter les règles sanitaires, redeviennent la règle. Comme le dit la professeure de droit public Stéphanie Hennette-Vauchez, « le cœur de l’état d’urgence sanitaire, les restrictions aux droits des personnes, a été maintenu. Tout ce qui concerne l’activité économique a disparu ». Vous inventez un nouveau régime juridique. C’est l’état d’urgence sans l’état d’urgence?! C’est la contamination du droit commun par la banalisation de mesures de restriction de libertés, comme celle de manifester. Le risque que certaines dispositions d’exception intègrent le droit commun est bien réel et appelle à la plus grande vigilance. Ce projet de loi n’est pas seulement dangereux, il nous paraît inutile. D’une part, le Gouvernement dispose déjà de tous les outils nécessaires pour faire face à une nouvelle menace sanitaire grave. L’article L. 3131-1 du code de la santé publique octroie des pouvoirs extrêmement larges au ministre de la santé, qui peut « prescrire dans l’intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ». D’autre part, en cas de recrudescence de l’épidémie, en cas de nouveau pic de contamination, rien n’empêcherait le Gouvernement de recourir, une nouvelle fois, à l’état d’urgence sanitaire. À l’heure où le mécontentement grandit et où les manifestations se multiplient, la possibilité accordée au Premier ministre de les réglementer, faute de pouvoir les interdire, suscite une inquiétude légitime. Le professeur de droit constitutionnel Dominique Rousseau nous alerte dans ces termes : l’état d’urgence sanitaire « ne trouve de justification que dans la facilité pour le Gouvernement de réprimer les manifestations, de limiter les libertés de réunion et les libertés de manifestation ». On peut se demander quel est l’intérêt de prolonger certaines dispositions de l’état d’urgence après la sortie de ce dispositif, à part qu’il permet au Gouvernement de restreindre la circulation des personnes et de réglementer les rassemblements pour des raisons politiques, et non de santé publique. Justement, en ce moment, les plans sociaux tombent en cascade : 500 emplois sont menacés chez Sanofi, 3 500 chez Airbus, 4 500 chez Renault, 7 000 chez Air France, 1 233 chez Nokia, 1 000 chez Hutchinson, parmi tant d’autres. Les salariés d’Airbus, que j’ai encore rencontrés ce matin à Toulouse, appellent à manifester le 10 juillet prochain. J’espère que nous serons nombreux à les soutenir. Oui, le droit de manifester est plus que jamais nécessaire dans notre pays, pour faire valoir le droit des travailleurs à se défendre.[[M. Alexis Corbière applaudit]] En définitive, et pour cette raison, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera une dernière fois résolument contre ce texte, qui crée un nouveau régime hybride entre état d’urgence et droit commun, une zone grise qui confère au Premier ministre des pouvoirs exceptionnels, ce dont il ne veut pas.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et EDS]]
Bravo ! C’était très clair !
La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
Après l’intervention de Fabien Roussel, il n’y a pourtant plus rien à dire ![[Sourires]]
La tentation qui nous guette depuis un certain temps, c’est de convoquer devant cette assemblée ou devant le Sénat le virus, qui continue à rendre malade et à tuer, pour lui ordonner d’arrêter, parce que nous aurions décidé de mettre fin à l’état d’urgence et que nous voudrions pouvoir décréter que la situation est normale. Cette tentation, nos débats l’ont illustrée. Et puis, ils ont évolué, parce que nous sommes bien obligés de constater que, tous les jours, de nouveaux clusters apparaissent et de nouveaux malades sont diagnostiqués, et que la situation n’est pas stabilisée dans le reste du monde. C’est pourquoi la majorité a décidé de bâtir un système permettant de sortir progressivement de l’état d’urgence. Je regrette profondément que nous ne soyons pas parvenus à un consensus autour du dispositif proposé, alors que celui-ci est très temporaire, puisqu’il prend fin le 30 octobre, comme nous l’avons décidé au cours de nos travaux. Examinons les arguments de ceux qui s’opposent à ce texte. Certains considèrent qu’il donnerait au Gouvernement des pouvoirs exorbitants,…
C’est le cas !
…mais les mêmes appellent à recourir à la loi du 23 mars 2020, laquelle accorde pourtant au Premier ministre des prérogatives autrement plus étendues. Par exemple, aux termes de son article 2, elle l’autorise à « ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires », quand bien même il s’agirait de faire face à une simple menace sanitaire. Dans le présent texte, il n’y a que quatre critères, dont un qui ne concerne que les outre-mer… Il faut avoir un peu de mesure – à moins que l’on ne vise un autre objectif que celui de sortir le pays de la situation de crise. Certains demandent que l’on recoure plutôt à l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, qui permettrait, selon eux, de tout faire. Je remarque toutefois que le Sénat a proposé de réécrire cet article, parce qu’il n’était pas tout à fait adapté à la situation que nous vivons. Il est ainsi censé répondre à une situation sanitaire exceptionnelle. Or la situation, nous la connaissons ; nous savons désormais ce qui peut nous arriver et vers quoi nous allons. Il serait par conséquent difficile d’en référer à une situation exceptionnelle. Quoi qu’il en soit, le problème n’est pas là – et c’est bien ce que je reproche aux oppositions. Elles voudraient reprendre les vieilles ficelles politiques, en accusant le Gouvernement de tous les maux, en criant au complot et en ne prenant en compte que les mesures de restriction des libertés, alors que notre seul objectif est de parvenir à juguler l’épidémie. Certes, la situation s’est améliorée, mais entre « ça va mieux » et « la pandémie est arrêtée », il y a une différence – et c’est cette différence qui se trouve au cœur de notre travail. Nous avons effectué un travail important avec le Sénat. Il serait inexact de dire que les discussions en CMP ont achoppé sur des considérations générales. Le désaccord portait sur une question très simple : quel doit être le périmètre des mesures exceptionnelles décidées par le préfet en cas d’apparition d’un cluster ? L’Assemblée considérait que le cadre normal d’action du préfet est le département ; le Sénat préférait que les arrêtés soient pris commune par commune, ce qui semble pourtant compliqué quand les départements en comptent des centaines. Même si notre rapporteure a beaucoup œuvré pour essayer de rapprocher les points de vue, cela n’a pas été possible – et ce n’est pas si grave. L’échec de la CMP envoie en tout cas un message bien particulier à nos concitoyens : nous ne menons plus la lutte contre l’épidémie tous ensemble, et nous retrouvons les chicayas de partis politiques et les désaccords entre majorité et opposition. C’est dommage. Le président de la commission des lois du Sénat, Philippe Bas – pour lequel j’ai beaucoup d’estime –, a déclaré : « Pour beaucoup de nos concitoyens, l’état d’urgence sanitaire est devenu synonyme de confinement ». Croyez-vous vraiment que, si jamais quelques nouveaux clusters apparaissent, qui nécessiteraient une action très spécifique et localisée, il faille préparer les Français à un nouveau confinement ? Notre pays a besoin d’une reprise de l’activité et d’une relance économique. Faudrait-il, à l’apparition du moindre cluster, relancer cette énorme machine, alors qu’il est possible de traiter la situation avec intelligence et mesure ? Les critiques qui nous sont adressées sont marquées par le complotisme, et aussi par un paradoxe : on nous reproche de ne pas en faire assez, alors qu’un plan de relance est prévu, dont les mesures sectorielles renforceront celles déjà prises.
C’est pour plus tard, ça !
Non, ce n’est pas pour plus tard !
Ce n’est pas dans le texte.
Regardez ce qui a déjà été fait : pour faire face à la récession, laquelle atteindra, selon les prévisions, de 10 % à 12 % du PIB – ce qui représente un manque de 300 milliards d’euros –, nous avons d’ores et déjà mis sur la table quelque 460 milliards d’euros, avant même le plan de relance. On ne peut nous reprocher de n’avoir rien fait ! Le président Bas a terminé son intervention, sous les applaudissements, en ces termes : « Le Sénat […]s’efforce toujours de trouver des solutions. Mais il a sa personnalité et ses exigences. On ne lui fait pas faire ce qu’il ne veut pas faire. » De même, si l’Assemblée nationale s’efforce toujours de trouver des solutions, elle a ses exigences, et on ne lui fait pas faire ce qu’elle ne veut pas faire. Or ce soir, elle voudra, je le crois, adopter ce texte.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens]]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Nous examinons ce soir, en lecture définitive, le projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire. « Sortie » est un bien grand mot, puisque ce texte ne fait que proposer une version édulcorée de l’état d’urgence sanitaire – mais, avec ce gouvernement et sa majorité, nous avons l’habitude des titres trompeurs. Nous regrettons que vous n’ayez pas su trouver un accord avec le Sénat en commission mixte paritaire. C’est d’ailleurs le premier échec d’un texte concernant la gestion de la crise sanitaire. Jusque-là, nous avions réussi à nous accorder pour confier au Gouvernement des prérogatives exorbitantes du droit commun qui ont restreint pendant plusieurs semaines la liberté de nos compatriotes. Cela n’a pas été le cas cette fois-ci, car vous ne dites pas les choses clairement. Ce texte n’a rien d’une sortie de l’état d’urgence, puisque vous prorogez tous les outils de l’état d’exception. En nouvelle lecture, le Sénat a d’ailleurs tout simplement rejeté le projet de loi. En effet, selon son rapporteur, Philippe Bas, « ce texte reconduit purement et simplement des pouvoirs conférés à l’exécutif dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. […] Au fond, vous souhaitez la fin de l’état d’urgence sanitaire sans vous priver de l’état d’urgence sanitaire. » Voilà, monsieur Vuilletet, une autre citation, qui vient équilibrer vos propos – quelque peu trompeurs – de tout à l’heure.
Je ne suis pas d’accord avec celle-ci !
C’est exactement ce que nous avions déjà dénoncé. Pourquoi ne cherchez-vous pas l’unité nationale, dans ce contexte si difficile pour notre pays ? Nous savons que la crise du covid-19 n’est pas terminée.
Ah ! Voilà !
Toutefois, si l’état d’urgence doit prendre fin le 10 juillet, comme vous nous l’assurez, il n’y a pas de raison de proroger les mesures de restriction de liberté prévues à l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, que nous avons modifié dans le cadre de la loi du 23 mars 2020. Il faut savoir faire cesser l’exception et ne pas pérenniser des entraves aux libertés auxquelles nous sommes attachés. Alors que nous avons enfin les moyens de protéger nos compatriotes grâce aux masques et aux tests, ces entraves ne se justifient plus. Stop à un dispositif transitoire qui maintient un état d’exception, dans lequel des pans entiers de notre droit sont mis de côté et où les restrictions apportées à des droits importants ou fondamentaux, comme la liberté d’aller et venir, la liberté de circuler, la liberté de se réunir, sont trop fortes. Vous nous proposez encore une fois un entre-deux. Or on ne peut être à la fois dedans et dehors. Il faut savoir prendre ses responsabilités : si l’état d’urgence sanitaire doit cesser le 10 juillet, les mesures qu’il comprend doivent prendre fin en même temps. Nous ne pouvons vous donner un blanc-seing jusqu’au 30 octobre. C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera contre cette fausse sortie de l’état d’urgence sanitaire.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Les travaux de la commission mixte paritaire ont donc échoué. Je serai brève, puisque nous avons déjà longuement débattu de ce texte en commission et dans l’hémicycle – en tout, rien qu’à l’Assemblée nationale, les débats auront duré douze heures. Ce n’est pas mal, pour quatre articles ![[Mme Nathalie Elimas applaudit]]
Très bien !
Le présent texte présente toutes les garanties démocratiques nécessaires. Le dispositif proposé prendra fin le 30 octobre prochain ; il est donc borné dans le temps, et transitoire. Ces dispositions n’ont pas vocation à entrer, comme Mme la rapporteure l’a rappelé, dans le droit commun. Je le répète pour nos concitoyens : ce texte n’est pas un cheval de Troie, contrairement à ce que certains de nos collègues voudraient faire croire. Preuve que nous avons accordé de l’attention et du temps à son examen, et que nous avons eu le souci d’apporter toutes les garanties nécessaires au dispositif, nous avons enrichi le projet de loi initial. À l’issue de notre travail avec nos collègues sénateurs, nous lui avons ajouté deux articles. Ce texte est là uniquement pour nous protéger, tous et toutes, durant l’entre-deux sanitaire qui prévaut actuellement. Montrons-nous raisonnables et responsables. Le virus est encore bien présent, il faut donc être prudent, comme y invite ce texte. Chers collègues de l’opposition, comment répondrez-vous aux Français si la pandémie repart ? Si nous échouons à protéger nos concitoyens d’une nouvelle vague, que leur direz-vous ? Pour notre part, nous essayons de les en protéger avec ce texte. Ne nous trompons pas de priorité. Pour le groupe MODEM, il convient de protéger et d’organiser. Nous voterons donc pour ce projet de loi.[[« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens]]
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Le projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire revient devant l’Assemblée après son rejet par le Sénat. La Commission nationale consultative des droits de l’homme le qualifie de « sortie de l’état d’urgence sanitaire en trompe l’œil », ajoutant : « les menaces sur les droits et libertés perdurent ». Je le dis depuis l’examen du premier texte relatif à l’urgence sanitaire : des textes existent, qui ont permis au Gouvernement de prendre toutes les décisions utiles en matière de confinement, de surveillance et d’accès aux soins urgents de la population, au tout début de la pandémie, avant même la saisine du Parlement. Les textes successifs n’ont rien ajouté à la capacité d’intervention des pouvoirs publics, mais ils ont mis à mal les libertés. Depuis le début de la navette parlementaire, cela a été souligné sur tous les bancs de l’hémicycle, à l’exception notable de ceux de la majorité : l’article L. 3131-1 du code de la santé publique suffisait en mars dernier, et suffirait demain, à gérer la situation en cas de reprise de l’épidémie. Que dit cet article ? « En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l’intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population. Le ministre peut également prendre de telles mesures après la fin de l’état d’urgence sanitaire prévu au chapitre I bis du présent titre, afin d’assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire. » On le voit, le champ est vaste, mais il reste néanmoins calibré à l’objectif d’efficacité. Autrement dit, une capacité à agir est fixée selon le principe de l’équilibre entre les effets bénéfiques et ceux possiblement néfastes des dispositions à prendre en urgence. L’idée est simple : lorsque la situation l’exige clairement, la proclamation de l’état d’urgence sanitaire n’est pas discutable – c’est la raison pour laquelle nous ne nous sommes pas opposés à l’instauration de l’état d’urgence sanitaire en mars, ni à sa prorogation courant mai ; à l’inverse, lorsque la situation ne l’exige plus de manière évidente, alors il est normal et même indispensable de sortir de l’état d’exception, afin de retrouver le droit commun, qui permet de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la pandémie. Ce texte est inutile. Il tend à normaliser une approche policière de la santé publique, et ce, alors que les cas de contamination sont en net recul et que les personnes contaminées peuvent bénéficier d’une prise en charge médicale adaptée sans risque de saturation des établissements de santé. L’examen des décisions prises par l’Assemblée nationale montre que mieux armés, nous aurions probablement pu prendre des décisions autres ou d’ampleur différente. L’exposé des motifs du projet de loi invoque des « incertitudes liées à l’évolution de la situation sanitaire » pour renouveler pour quatre mois, au bénéfice du Premier ministre, le pouvoir de restreindre, à des fins de préservation de la santé publique, l’exercice des droits et libertés fondamentaux tels que la liberté d’aller et venir, la liberté de se réunir et la liberté de manifester. Les libertés fondamentales se trouvent atteintes. Comme l’a souligné la professeure de droit Stéphanie Hennette-Vauchez, ce texte conforte des super-autorités administratives de police dotées de pouvoirs exorbitants. Le Sénat a de son côté proposé un texte plus équilibré et acceptable, dont les aspects les plus contestables ont été gommés. En commission mixte paritaire, la majorité s’est opposée à cet équilibre. Quelques apports du Sénat ont été maintenus, comme la suppression du régime d’autorisation préalable des manifestations, régime de limitation que le Conseil d’État avait lui-même remis en cause. Le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce projet de loi, qui n’organise pas une sortie de l’état d’urgence sanitaire, mais qui conforte un état d’exception. En d’autres termes, il s’agit d’une prorogation qui ne dit pas son nom. Je terminerai en citant un philosophe qui nous est familier. Montesquieu affirmait que « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ». C’est pour ne pas oublier cette maxime pleine de sagesse que la figure de Montesquieu est représentée aux quatre coins de l’Assemblée nationale. Cela n’a visiblement pas suffi, puisque nous sommes appelés à voter de nouveau un texte qui, sans apporter plus d’efficacité, instille un régime d’affaiblissement des libertés.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
La parole est à Mme Maina Sage.
En écoutant Mme Karamanli, je me suis rappelée nos débats après les attentats : nous avions voté des dispositifs exceptionnels d’état d’urgence, à plusieurs reprises. Le débat de fond est toujours le même : où s’arrêtent les libertés publiques au regard de la sécurité sanitaire ? Personne ne détient la vérité et il n’est pas évident de placer le curseur. Nous traversons à l’échelle mondiale une période inédite et exceptionnelle, très préoccupante. La fameuse deuxième vague reste une éventualité prégnante dans les pensées de nos concitoyens, jusque dans les territoires d’outre-mer. À ce titre, il nous faut continuer à faire attention, à rappeler sans cesse les gestes barrières, tout en permettant une reprise de l’économie. Au sujet de ces gestes, lorsque je suis arrivée à Paris le 20 juin par un vol de continuité territoriale, après plusieurs mois de confinement dans mon territoire, j’ai été quelque peu surprise de voir tant de légèreté. Cela faisait du bien, mais je me suis étonnée de voir tant de gens se balader sans masque et sans respecter la distanciation. Le retour à une certaine normalité est humain, mais quel danger ! Pour que les vacances se passent bien, il faudra mobiliser et communiquer autant que possible pour que les gestes barrières soient respectés. Pour ce faire, l’État doit avoir les moyens d’intervenir. Sur le fond, le débat entourant ce texte est simple : en avait-on besoin ? Les lois que nous avons votées permettent déjà d’agir. Je ne citerai pas à nouveau l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, Mme Karamanli l’a lu. Il contient tout ce qu’il faut pour que le ministre chargé de la santé puisse prendre des mesures d’urgence en cas de menace sanitaire. Lors de la première lecture, la rapporteure nous a expliqué que l’état d’urgence s’appliquait lorsque la catastrophe était déclarée ; tant qu’elle ne l’est pas, on ne peut pas activer l’état d’urgence. La question de fond est la suivante : pourquoi n’avons-nous pas simplement modifié cet article et permis que l’état d’urgence puisse être déclaré dès le stade de la menace, confirmé par une situation de catastrophe ? Je suis de nature pragmatique : il faut qu’on soit capable de le faire demain s’il le faut, dans le respect des droits des uns et des autres et dans le respect du contrôle du Parlement. Ce dernier point est une source de regret pour moi : c’est toute la différence entre le présent texte et le cadre de l’état d’urgence. On a le sentiment de se prononcer ce soir sur un état d’urgence allégé ; il faut l’assumer. Trois dispositions figurent à nouveau dans ce texte : des restrictions à la liberté de circuler, des restrictions à la liberté de se rassembler, et la possibilité de réglementer l’ouverture et de fermer des établissements. On permet au Premier ministre d’intervenir dans ces domaines à tout moment jusqu’à la fin du mois d’octobre. Était-ce nécessaire ? De nombreux collègues pensent que non. Le Sénat a rejeté ce texte ; je le regrette, car, sur un tel sujet, il aurait été bien de nous unir. La majorité du groupe UDI et indépendants se prononcera contre le projet de loi. La situation est différente pour les députés ultramarins, notamment ceux des collectivités d’outre-mer où la compétence est partagée : elles maîtrisent la compétence de la santé et les mesures qui, dans ce texte, sont confiées aux hauts-commissaires ne pourront être appliquées sans qu’elles soient consultées. Ce point a fait l’objet d’un débat lors du précédent examen de ce texte en séance. Je vous remercie d’y avoir été un peu attentifs. J’espère que dans le prochain texte clarifiant et encadrant ce droit, nous pourrons aller plus loin et trouver des solutions pratiques et techniques pour huiler les rouages entre l’État et les collectivités de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Il faudra identifier des mécanismes pour améliorer les interactions entre la compétence de l’État et celle des territoires. Quoi qu’il en soit, les députés ultramarins du groupe UDI et indépendants s’abstiendront lors du vote.
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe Écologie démocratie solidarité d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Michel Castellani.
Alors que nous examinons en lecture définitive le projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, qui a été rejeté par le Sénat, c’est l’inquiétude qui domine au sein du groupe Libertés et territoires. Le 21 mars dernier, 90 % des députés votaient en faveur d’un texte qui ambitionnait de protéger nos concitoyens de l’épidémie et de permettre aux services de santé de faire face à la vague déferlante de malades, notamment dans des services de réanimation saturés. Pour enrayer la propagation du virus, nous avons accepté de laisser le pouvoir exécutif prendre des décisions fortes, dont certaines étaient particulièrement restrictives des libertés. Aujourd’hui, la situation est différente. Le Conseil scientifique covid-19 l’a clairement affirmé, l’épidémie est sous contrôle. Certes, tout le monde ici l’a souligné, nous devons faire preuve de prudence quant à une éventuelle résurgence du virus. Nous voyons d’ailleurs çà et là des foyers apparaître ; même si nous sommes capables de les isoler, nous ne devons en aucun cas lever la garde. Il n’en demeure pas moins que le régime d’exception qui a prévalu pendant trois mois n’a plus de raison d’être. Le droit commun est parfaitement armé pour répondre à une deuxième vague si celle-ci venait à toucher le pays. Comme l’a dit le ministre Olivier Véran, nous pourrions actionner le dispositif de l’état d’urgence sanitaire, qui figure désormais dans le droit positif. Je vous renvoie à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique. Pourquoi vouloir mettre en place un dispositif transitoire disproportionné face à la situation et qui n’est pas nécessaire eu égard à l’état du droit commun ?[[Brouhaha]] Chers collègues, pourriez-vous faire moins de bruit ? Il serait bon que vous vous concentriez davantage ! Rappelez-vous, lorsque nous avions voté l’état d’urgence à la suite des attentats terroristes, des préfets avaient ordonné des perquisitions, y compris chez des militants écologistes qui s’opposaient à l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et chez des citoyens opposés à la loi travail. Les Français ont consenti beaucoup d’efforts et de sacrifices ces dernières semaines. Nous ne pouvons pas continuer de malmener la paix sociale, qui reste fragile, en laissant le Gouvernement s’arroger des pouvoirs qui restreignent les libertés. Le Sénat lui-même vous dit d’arrêter. Il est temps de reprendre le cours de notre existence et de cesser d’infantiliser nos concitoyens. L’heure est à la responsabilité : celle des Français, en appliquant les gestes barrières ; celle du Parlement, en repoussant des mesures transitoires liberticides et inutiles dans le contexte actuel ; celle du Gouvernement, enfin, qui doit se concentrer sur la relance. Vous voulez instaurer ce nouveau régime d’urgence qui ne dit pas son nom jusqu’au 30 octobre. Pourquoi cette date ? Pourquoi plus de trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire ? Bien que nous soyons opposés à votre texte, nous avons proposé la date du 30 septembre, qui paraît raisonnable au vu du calendrier des travaux parlementaires. Mes chers collègues, ce texte heurte notre conception de ce que doivent être la démocratie et l’État de droit.[[Brouhaha persistant]]
S’il vous plaît, chers collègues !
À ceux qui nous invitent à faire confiance au Gouvernement, je veux dire que la séparation des pouvoirs implique une collaboration des pouvoirs, non pas un abandon des pouvoirs ! Méditons cette phrase de Montesquieu : « La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent ». On ne doit toucher aux lois qu’avec une extrême prudence. La démocratie est complexe, fragile, mortelle. Malheureusement, avec ce texte, vous nous engagez sur un chemin que nous refusons de suivre. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires est unanimement opposé à ce projet de loi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR]]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 50 Contre 12
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (n° 3074, 3132 ).
Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je ne ferai qu’une piqûre de rappel ce soir, mais il n’est pas mauvais d’en faire de temps en temps – elles sont comme plusieurs identiques. Chers collègues, nous nous trouvons face à un mur d’amendements portant sur des ouvertures de crédits. Nous pourrions nous donner comme objectif de les examiner d’ici à la fin de la séance. Ce n’est pas impossible, d’autant que beaucoup d’entre eux se situent hors du champ d’un projet de loi de finances rectificative de cette nature – même s’ils relèvent assurément d’un projet de loi de finances. Certains sont toutefois directement liés au texte : ceux-là seuls pourraient faire l’objet d’une discussion – cela relève bien entendu de votre décision. Nous pourrions, si vous en êtes d’accord, nous fixer un tel objectif, afin de pouvoir avoir demain des discussions approfondies sur les articles 17 et 18, ainsi que sur les amendements portant article additionnel après l’article 18, qui sont extrêmement importants pour la relance de l’économie.
Très bien !
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article. La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Le présent projet de loi de finances rectificative octroie à Presstalis près de 200 millions d’euros, sous la forme de subventions et d’un prêt du fonds de développement économique et social. Presstalis s’est déclaré en cessation de paiement. Il s’agit de la troisième crise en dix ans que traverse cette société, après celles de 2012 et de 2018. L’État s’est toujours mobilisé pour lui venir en aide. Dans le Sud-Est, 1 000 distributeurs sont en train de mourir, étouffés par le refus de Presstalis de reprendre les invendus, refus assumé par son nouveau directeur, que la commission des affaires culturelles et de l’éducation a auditionné il y a une dizaine de jours, ainsi que par le blocage d’un dépôt à Marseille, qui prive les distributeurs de journaux et de magazines depuis huit semaines.[[M. Michel Lauzzana applaudit]] J’ai déposé trois amendements pour soutenir ces 1 000 distributeurs de presse. J’en appelle au sens des responsabilités du syndicat général du livre et de la communication écrite CGT, qui bloque toute distribution. Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, sachez que 20 % de la presse people se vend sur les rives de la Méditerranée durant l’été. Il est indigne que l’aide de Presstalis ne soit pas au moins conditionnée à l’obligation de renflouer la trésorerie des distributeurs, en reprenant les invendus. Nous sommes en 2020, Presstalis n’est pas obligé de reprendre le papier, mais devrait se procurer la liste des invendus et créditer les comptes de ces prestataires qui n’ont rien demandé, qui viennent de vivre la crise du covid-19 et qui subissent une grève de ses employés. L’absence de reprise des invendus plombe leur trésorerie et la situation est d’autant plus inextricable que la presse n’est pas distribuée. C’est inadmissible !
Ce n’est pas un peu long, là ? Ça commence mal !
Monsieur Woerth, je ne comprends pas pourquoi vous avez refusé le conditionnement de l’aide, alors que cela ne coûtait pas d’argent à l’État.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.– Mme Marguerite Deprez-Audebert applaudit aussi]]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Nous en arrivons à l’article 9 et, surtout, à l’état B qui ouvre des crédits. Le Gouvernement a déposé plusieurs amendements sur cet article. L’amendement n° 2398 vise ainsi à créer un fonds de soutien aux festivals doté de 10 millions d’euros ; c’est très bien, c’est d’ailleurs ce que nous proposons depuis l’examen du premier projet de loi de finances rectificative. L’amendement n° 2399 prévoit quant à lui un soutien financier aux acteurs de la presse : c’est très bien, c’est ce que nous proposons depuis l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative. L’amendement n° 2073 tend à mettre en œuvre un plan de soutien pour les entreprises du livre : là encore, c’est très bien, c’est ce que nous avions proposé lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative.
On va faire des heureux !
Enfin, l’amendement n° 2401 du Gouvernement prévoit un plan de soutien aux acteurs de l’aide alimentaire, plan que nous souhaitions intégrer au premier projet de loi de finances rectificative. Que de temps perdu et que d’angoisse pour les acteurs du secteur culturel et du secteur caritatif ![[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. Fabien Roussel.
Pourquoi vous en prendre ainsi de front à la CGT, madame Mauborgne ? Vous auriez dû l’auditionner, elle aussi ! J’ai rencontré les salariés, à Marseille ; ils travaillent de 22 heures à 5 heures pour organiser la distribution des journaux dans tout le sud de la France.[[Vives protestations sur certains bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Quelle honte ! Allez voir la situation sur place !
Vous devriez m’écouter au lieu de hurler comme des syndicalistes énervés !
On croirait entendre la CGT !
Les salariés de Presstalis ne veulent qu’une chose : pouvoir continuer à faire leur travail,…
C’est faux !
…dans le cadre d’une société coopérative d’intérêt collectif, une SCIC, sur le projet de laquelle ils ont travaillé, et dans une zone englobant Nice, Avignon, Marseille et Toulon. Ce n’est donc pas qu’une question d’argent : l’enjeu est d’avoir un périmètre viable pour la coopérative qu’ils proposent de bâtir. La seule chose qu’ils attendent est l’organisation, par le préfet, d’une table ronde rassemblant les messageries coopératives du quotidien, les grands éditeurs, les imprimeurs, les transporteurs de presse, les syndicats des dépositaires et des diffuseurs, La Poste, les maires, etc.[[Protestations sur certains bancs du groupe LaREM]]
Pipeau !
Il y a 1 200 kiosques en danger, et 4 millions de personnes se retrouvent sans journaux. Le blocage est dû à l’absence de dialogue. Si celui-ci était noué, une solution serait trouvée, car les salariés n’attendent que de travailler et d’organiser la distribution de la presse.
Nous en venons aux amendements. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour soutenir l’amendement n° 2423.
Il est défendu.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
L’amendement du Gouvernement va dans le sens d’un amendement que la commission des finances avait adopté sur proposition de Mme Émilie Bonnivard. Le Gouvernement propose d’abonder de 5 millions d’euros les crédits d’Atout France. Il va donc un peu plus loin que ce que vous demandiez, madame Bonnivard. J’émets un avis favorable sur le présent amendement, et vous demanderai en conséquence, madame Bonnivard, de bien vouloir, lorsque nous les examinerons, retirer ceux que vous avez déposés.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Je tiens à remercier le rapporteur général pour son écoute attentive à la suite de mon rapport sur le budget du tourisme. Je remercie aussi les cabinets de M. Jean-Yves Le Drian et de M. Jean-Baptiste Lemoyne. L’alerte que j’avais lancée a été entendue. Le Gouvernement apporte en effet son soutien à ma demande par cet amendement qui vise à accorder 5 millions d’euros supplémentaires au budget d’Atout France, qui est le principal opérateur de la promotion du tourisme en France. Pourquoi est-il important de lui accorder ce budget dès maintenant ? Atout France va perdre une part importante de ses recettes. Ce sont en effet 5 millions d’euros de droits de visa qui, chaque année, viennent abonder le budget de la promotion touristique. Ces droits, qui proviennent essentiellement de la clientèle chinoise, connaissent évidemment une chute très nette cette année. En outre, les financements apportés par les partenaires privés, notamment Air France et le Club Med, représentent plus de la moitié des ressources d’Atout France ; il est probable que ces entreprises réduisent cette année leur contribution. L’objectif est de relancer la promotion du tourisme en France. Cet été, la campagne de promotion à l’intérieur de notre pays sera plus large que prévu, car, en plus de la campagne digitale, il y en aura une télévisuelle. Les opérations de promotion destinées à nos voisins européens vont également être relancées pour l’automne et l’hiver prochains, car notre pays y compte une clientèle importante. Nous anticipons donc un besoin élevé de promotion ; grâce à ces crédits supplémentaires, l’opérateur pourra agir en ce sens en dépit de la dégradation de son budget.
Je suis saisie de trois amendements, n° 1813, 1238 et 1638, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 1238 et 1638 sont identiques. La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour soutenir l’amendement n° 1813.
Je défends cet amendement également au nom de mes collègues Frédéric Petit, Anne Genetet et Amélia Lakrafi. Nous demandons, par cet amendement, la création d’une ligne budgétaire spécifique afin de faciliter le contrôle de la subvention supplémentaire de 50 millions d’euros accordée à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE. Ces 50 millions d’euros sont destinés à aider les établissements scolaires à survivre et à soutenir les parents d’élèves. Or la ligne budgétaire actuellement utilisée ne permet pas de contrôler la bonne utilisation de cette somme.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n° 1238.
Avec ma collègue Samantha Cazebonne et d’autres représentants des Français de l’étranger, nous travaillons, en liaison avec le Gouvernement, à renforcer la capacité financière de l’AEFE dans cette période difficile. Le Gouvernement a bien voulu accorder 50 millions d’euros à cette structure qui gère les 522 écoles françaises à l’étranger, afin de maintenir son réseau et son rayonnement dans le monde. Avec mes collègues Frédéric Petit et Samantha Cazebonne, nous souhaiterions suivre au plus près l’utilisation de ces fonds. Tel est l’objet de cet amendement.
L’amendement n° 1638 de M. Frédéric Petit est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
J’aimerais faire une petite mise au point concernant la méthode, car la demande du président Woerth n’a pas été suivie d’effet. Si nous le souhaitons, nous pouvons examiner l’ensemble des amendements d’ouverture de crédits au cours de cette séance – nous avons une heure et quart devant nous. Il nous restera ensuite quelque 1 000 amendements à examiner, si bien que la journée et la nuit de demain seront très longues. Nous savons fort bien que les amendements d’ouverture de crédits sont en réalité des amendements destinés à appeler l’attention du Gouvernement sur un sujet. Nous pourrions donc nous fixer la règle suivante : quand il y a des amendements identiques, un seul orateur les défend ; mes réponses seront très rapides et consisteront à demander le retrait des amendements, sans explication. Le Gouvernement répondra ensuite. Cela nous fera gagner du temps. Je demande donc le retrait des trois amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Cazebonne, monsieur El Guerrab, nous sommes d’accord sur le fond, puisque le Gouvernement a débloqué 50 millions d’euros pour l’AEFE, à la demande du ministre de l’Europe et des affaires étrangères et de son secrétaire d’État. Nous avons d’ailleurs annoncé l’ouverture de cette enveloppe à l’occasion d’une conférence téléphonique à laquelle vous participiez, en tant que représentants des Français de l’étranger. Le programme spécifique dont vous demandez la création ne me semble pas être une bonne solution. Je comprends bien que vous souhaitiez contrôler l’utilisation des fonds débloqués par le Gouvernement, mais il n’est pas nécessaire de créer pour ce faire un programme, éphémère puisqu’il concerne un budget de crise, et destiné à contrôler 50 millions d’euros, c’est-à-dire une somme certes non négligeable mais néanmoins peu importante en regard du budget de l’État. En outre, la création d’un tel programme alourdirait la maquette budgétaire. L’argent a été débloqué. Le plan proposé par Jean-Yves Le Drian est d’un montant élevé et a séduit nos compatriotes résidant à l’étranger. Je vous demande de bien vouloir faire confiance au Gouvernement, qui rendra bien évidemment compte de l’utilisation de ces crédits. En tant que ministre de l’action et des comptes publics, j’ai participé à la prise de décision avec le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, et vous pouvez être assurés que l’enveloppe de 50 millions d’euros sera bien versée à ceux à qui elle est destinée. Je demande donc moi aussi le retrait des amendements ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir l’amendement n° 817.
Il vise à augmenter l’enveloppe d’aides sociales. Le Gouvernement a débloqué un important fonds spécial d’urgence de 50 millions d’euros pour les Français de l’étranger en situation difficile, dont plusieurs dizaines ou centaines de milliers pourraient être obligés de rentrer brutalement en France. Il est difficile d’évaluer le montant nécessaire de cette enveloppe mais elle devrait refléter l’action de la France, à savoir l’attribution d’une aide de 150 euros par foyer, plus 100 euros par famille. Or le montant prévu n’est pas adapté à ce qui se passe à l’étranger. Un suivi et une évaluation sont nécessaires, et nous comptons beaucoup sur le Gouvernement pour nous aider à les réaliser. En attendant, il faudrait augmenter l’enveloppe en question.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je retire l’amendement mais je compte sur le Gouvernement pour communiquer les informations nécessaires concernant cette aide sociale.
La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir l’amendement n° 1162.
La crise sanitaire a obligé à rapatrier 260 000 Français bloqués à l’étranger. Nos postes diplomatiques ont été débordés d’appels téléphoniques dont certains ont été déviés vers la France. L’amendement vise à créer un centre d’appels téléphoniques – qui, du reste, est déjà à l’étude dans le projet de budget pour 2021, mais dont il faut accélérer le développement, d’où cette demande de crédits de 5 millions d’euros : il ne s’agit que de donner un coup de pouce à un projet qui est déjà dans les tuyaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre intervention fait suite au rapport que le Gouvernement vous a commandé concernant les Français de l’étranger. L’expérimentation prévue a été reportée à cause du covid-19 ; mieux vaudrait la mener à bien avant d’adopter des crédits pour concrétiser la mesure que vous appelez de vos vœux. Même si j’y suis favorable sur le principe, je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Soit, je le retire, mais l’expérimentation s’est déjà faite, in vivo !
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 2176 et 1462. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 2176.
Je ne peux retirer cet amendement émanant de la commission mais j’émets un avis défavorable puisque nous venons d’adopter l’amendement n° 2423 du Gouvernement.
La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour soutenir l’amendement n° 1796.
Permettez-moi de prendre quelques instants pour évoquer la situation des Français de l’étranger : le plus souvent, nous ne demandons pas grand-chose, mais nous aimons parfois nous faire entendre. Le Gouvernement et le Parlement ont su prendre des mesures pour soutenir nos compatriotes, nos entreprises et notre tissu associatif, entre autres. Or nous sommes près de 4 millions de Français établis à l’étranger et certains souffrent beaucoup, particulièrement au sein du réseau culturel. Les alliances françaises et instituts français, les personnels et les membres d’associations font chaque jour rayonner la langue française et contribuent à notre diplomatie d’influence ; dans certains pays, par exemple l’Espagne et le Portugal dans ma circonscription, ils sont déjà en grande difficulté. Certains établissements seront bientôt contraints de fermer sans soutien au titre de la solidarité nationale. Ces alliances et instituts ne coûtent quasiment rien à la France car ils sont proches de l’autofinancement ; en revanche ils lui rapportent beaucoup en contribuant à son rayonnement. Je vous demande donc d’aider ces femmes et ces hommes, fortement touchés par la crise du covid-19, à maintenir ce réseau vivant. Si les alliances françaises ferment faute de soutien, un peu de la culture et de la langue françaises dans le monde s’éteindra.[[Mmes Maina Sage et Aina Kuric et M. M’jid El Guerrab applaudissent]]
La défense d’un amendement ne doit pas dépasser deux minutes !
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait, sinon avis défavorable. Madame la députée, votre amendement porte sur un montant de crédits de 2,5 millions d’euros : nous devrions largement pouvoir financer cette action par un redéploiement budgétaire, si le ministre de l’Europe et des affaires étrangères accède à votre demande. La crise du covid-19 engendre certes beaucoup de dépenses obligatoires mais aussi beaucoup d’économies de constatation : tous les ministères en connaîtront. Je suppose qu’on trouvera ces 2,5 millions d’euros au ministère de l’Europe et des affaires étrangères, si le ministre en est d’accord sur le fond.
La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour soutenir l’amendement n° 1803.
La France et le Gouvernement viennent de fournir un effort considérable en faveur des familles françaises qui scolarisent leurs enfants dans le réseau scolaire français à l’étranger. À l’inverse de ce qui se passe dans le territoire national, cependant, certaines de ces familles échappent complètement aux effets de notre solidarité : ce sont celles dont les enfants sont porteurs d’un handicap. Dans le cadre de l’augmentation budgétaire correspondant à l’attribution de bourses scolaires françaises, je vous demande de faire en sorte que les familles qui en ont besoin bénéficient de l’aide permettant de financer l’emploi d’un accompagnant d’élève en situation de handicap – AESH.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
L’amendement n° 1793 de Mme Samantha Cazebonne est défendu.
La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir l’amendement n° 818.
Ce tout petit amendement concerne les employés du ministère des affaires étrangères bloqués en France. Il vise à leur faire recouvrer la totalité de leur traitement, plutôt que de recourir à un fonds de solidarité.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n° 905.
Il vise à mettre en relief la terrible situation que vivent les agriculteurs et à y remédier. Selon un rapport de l’INSEE, 20 % des agriculteurs ont déclaré un revenu nul en 2017, voire un déficit d’exploitation ; 20 % vivent sous le seuil de pauvreté. Un agriculteur se suicide chaque jour – vous le savez sans doute. Dans ce contexte, l’aide alimentaire prévue par le Gouvernement nous semble très nettement insuffisante. En avril 2020, Mme Dubos, secrétaire d’État chargée de la lutte contre la pauvreté, avait annoncé le déblocage d’une enveloppe de 39 millions, dont 14 millions consacrés à l’établissement de chèques d’urgence d’un montant unitaire de 105 euros, destinés à 100 000 foyers. C’est insuffisant à nos yeux. Notre amendement vise à vous présenter à nouveau les mesures contenues dans notre proposition de loi du 12 mai pour parer à la crise alimentaire. Il s’agit d’un programme de 1,7 milliard d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, ainsi déployés : 217 millions d’euros sont issus de l’action 21, 5 millions de l’action 22, 127 millions de l’action 23, et ainsi de suite. L’ensemble forme un plan ambitieux pour que les agriculteurs, dont le rôle est indispensable, affrontent la crise qui s’annonce.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait au profit de l’amendement n° 2401 du Gouvernement à venir, qui consacre 94 millions de crédits à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » : aux 39 millions initialement ouverts s’ajoutent 55 millions destinés à l’aide alimentaire. À défaut, ce sera un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
L’amendement est-il retiré, monsieur Corbière ?
Non. Le montant envisagé nous paraît insuffisant au regard de la situation que vivent nos agriculteurs.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n° 1639.
Il vise à instaurer une prime sociale à l’investissement pour la restauration collective en gestion directe. Il va dans le sens de la loi EGALIM : il s’agit de favoriser les pratiques de végétalisation de l’alimentation, la lutte contre l’usage des plastiques et contre le gaspillage alimentaire. Cette mesure permet d’accompagner certaines communes dans des territoires fragiles et complète le plan pauvreté et le programme européen. Nous comptons sur votre assentiment.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
L’amendement n° 867 de M. Dominique Potier est défendu.
La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour soutenir l’amendement n° 1871.
Il vise à financer un plan de soutien aux refuges et associations de protection animale qui ne pourraient pas bénéficier des aides prévues pour les associations employeuses. Je m’arrête là.
Quel est l’avis de la commission ?
Je renvoie au décret sur les refuges. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Nous avons ouvert 19 millions dans le PLFR 2 pour agir en ce sens. Je suis également en lien avec les associations de protection animale ; il n’apparaît pas que ce soit insuffisant.
La parole est à Mme Samantha Cazebonne.
Je le maintiens parce que toutes les associations ne sont pas couvertes.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 1120 et 1254. La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n° 1120.
Il a été déposé par Mme Ericka Bareigts et signé par presque tous les élus ultramarins. Lors de sa visite à La Réunion, au mois d’octobre, le Président de la République a annoncé la création d’un fonds d’action pour la stratégie agricole et l’agrotransformation en outre-mer, précisant que ce fonds atteindrait 45 millions d’euros dès 2020. Cependant, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, le fonds du comité interministériel de l’outre-mer – CIOM – n’a pas été revalorisé des 5 millions d’euros supplémentaires correspondant à cette annonce, bien que plusieurs membres du Gouvernement aient confirmé qu’il le serait. À ce jour, la ligne budgétaire concernée est toujours de 40 millions d’euros. Les deux précédents projets de loi de finances rectificative n’ont pas résolu le problème. Les filières agricoles, alimentaires et de pêche ultramarines ont prouvé leur capacité à se mobiliser durant le fort ralentissement du fret aérien et maritime et face au risque de pénurie, grâce au processus de structuration entamé par certaines filières depuis plusieurs décennies. Leur mobilisation a démontré, une fois de plus, leur rôle indispensable pour la sécurité alimentaire de nos compatriotes ultramarins. Le premier semestre s’achève et les filières se retrouvent dans une situation plus que précaire, le plafonnement de la production agricole étant limité, de fait, par l’insuffisance du fonds en question.
L’amendement n° 1254 de Lorion est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation – je vous renvoie aux annonces qu’il a faites le 3 décembre au Sénat – a précisé que le complément de 5 millions d’euros correspondant au différentiel entre les sommes de 45 et de 40 millions d’euros provient du ministère des outre-mer à hauteur de 3 millions et du ministère du travail à hauteur de 2 millions. Je vous renvoie à cet égard aux annonces qu’il avait faites au Sénat le 3 décembre. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Madame Manin, maintenez-vous votre amendement ?
Oui car il s’agit d’un amendement de Mme Bareigts. En outre, les agriculteurs d’outre-mer ne comprendraient pas que nous fassions marche arrière.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 864 et 889. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 864.
Cet amendement de notre collègue François Pupponi vise à majorer de 200 millions d’euros les crédits alloués à l’action 01 du programme 109 dédiée aux aides à l’accès au logement. Avec cet amendement d’appel, nous demandons la suppression pure et simple de la réforme des aides personnelles au logement – APL. En effet, le Gouvernement a pris la décision de décaler la mise en œuvre de la réforme dite des « APL en temps réel » prévue le 1ᵉʳ avril. Après les nombreux décalages de la réforme, il est temps d’annuler cette mesure qui privera plus de 600 000 foyers de cette aide. Afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement, il est proposé que les crédits de l’action 04 du programme 135 soient diminués d’autant, même si nous souhaitons évidemment que le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 135.
L’amendement n° 889 de M. Joël Aviragnet est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : je ne souhaite pas revenir sur le projet de contemporanéisation des APL.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 866.
Il s’agit de nouveau d’un amendement proposé par François Pupponi. La crise sanitaire pénalise fortement les 11 % de Français qui perçoivent les minima sociaux ou qui ont de petits salaires. Ces familles subissent des surcoûts, liés par exemple à la fermeture des cantines, et se trouvent confrontées à une augmentation importante de leurs charges alors même qu’elles connaissent souvent des baisses de revenus. Du reste, c’est aussi le cas des petits commerçants dont l’activité a été interrompue. L’amendement vise à majorer de 200 millions d’euros les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 01 du programme 109 – moyennant la diminution à due concurrence des crédits de l’action 04 du programme 135, même si nous souhaitons évidemment que le Gouvernement lève le gage.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n° 1396.
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de prolonger la trêve hivernale afin d’interdire les expulsions locatives jusqu’au 31 octobre prochain, tout en compensant les bailleurs par la prise en charge des pertes de loyer. Le Président de la République a déjà prolongé la trêve hivernale jusqu’au 10 juillet, c’est-à-dire dans quelques jours. La pauvreté augmente fortement du fait de la pandémie, en particulier dans notre région, monsieur le ministre. Dans le même temps, les structures d’hébergement sont engorgées. Nous demandons donc que la trêve hivernale soit prolongée et que le fonds d’indemnisation des bailleurs soit abondé de 50 millions d’euros.
Quel est l’avis de la commission ?
Au-delà du 10 juillet, date de la fin de la trêve hivernale, le ministre Julien Denormandie s’est engagé à imposer par une circulaire qui devrait être publiée la semaine prochaine que les expulsions ne puissent être prononcées que lorsqu’une possibilité de relogement opérationnelle existe. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sur la forme, monsieur Roussel, ce n’est pas le ministère chargé du logement qui compense en cas de recours contentieux, mais le ministère de l’intérieur. Vous ne visez donc pas le bon programme budgétaire. Sur le fond, indépendamment du fait que l’exposé des motifs prévoit la prolongation de la trêve alors que l’amendement en lui-même prévoit des crédits supplémentaires, la majorité et le Gouvernement n’ont pas à rougir de leur action. La majorité a voté, dans le cadre du PLFR 2, 880 millions d’euros de crédits dédiés notamment à une augmentation de prestations sociales pour 4,1 millions de foyers. Dans un premier temps, ces prestations ont d’ailleurs été versées de façon anticipée par rapport à la date prévue, fixée au 5 du mois. Par ailleurs, à la demande du Gouvernement, Action Logement a débloqué des crédits pour aider tous les locataires rencontrant des difficultés. Chacun a pu le constater – surtout, monsieur le député, ceux qui sont à pied d’œuvre sur le terrain comme vous l’êtes à Saint-Amand-les-Eaux. Le Gouvernement a donc répondu à votre demande, notamment en ce qui concerne les personnes les plus en difficulté. À la fois pour des raisons de forme – ce ne sont ni les bons crédits ni les bons abondements – et pour des raisons de fond – la politique du Gouvernement en faveur des plus démunis –, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n° 2111.
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons vous convaincre qu’il coûte moins cher d’installer une personne dans un logement plutôt que de la remettre à la rue. Pendant la crise du covid-19, 177 600 personnes ont pu être hébergées et le sont toujours, grâce à la prolongation de la trêve hivernale jusqu’au 10 juillet. Pour de nombreux ménages, cependant, cette date butoir signifie la fin de leur prise en charge, donc la rupture de l’accompagnement et la remise en question de leur insertion. C’est à ce moment charnière qu’il faut faire le calcul. Prenons l’exemple d’un Français dont l’entreprise a fait faillite, qui divorce et qui se retrouve à la rue, puis développe des problèmes de santé, d’addiction et de psychiatrie et se rend trois ou quatre fois par mois à l’hôpital en engorgeant le SAMU, les pompiers et les services d’urgence. Si, au lieu de dormir dans la rue, cette personne est hébergée dans un logement collectif stable avec un accompagnement social adapté, elle n’ira pas à l’hôpital. Autrement dit, il faut prendre des mesures pérennes pour les sans-abri et les personnes isolées. Il s’agit d’une action de prévention sociale qui représente des économies pour l’État et pour la collectivité.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage votre préoccupation, madame la députée, tout comme, je crois, le ministre de l’intérieur et le ministre chargé du logement. Vous avez raison sur le fond, indépendamment des arguments d’humanité : cela coûte moins cher. Cela étant, la politique d’hébergement que mène le Gouvernement depuis trois ans s’appuie sur une augmentation constante des crédits. Nous avons achevé les discussions budgétaires concernant la préparation du budget 2021 : vous constaterez que ces augmentations de crédits sont très importantes, tant pour les programmes relevant du ministère chargé du logement que pour ceux relevant du ministère de l’intérieur. Je rappelle à cet égard que le PLFR 2, que vous avez voté, prévoit déjà 200 millions d’euros de crédits supplémentaires et le déblocage de 170 000 places, alors que nous sommes en été et que le confinement est terminé, et dans des circonstances où – quelles que soient les difficultés des personnes pour se loger –, un nombre moins important de demandes et d’arrivées sur le territoire national est enregistré, du fait de la crise du covid-19. Il ne me semble donc pas que les quelque 80 millions d’euros que vous proposez d’allouer – qui ne sont pas gagés sur le budget de l’État – constituent aujourd’hui une nécessité appelant une réponse urgente. Vous constaterez que l’augmentation est très importante dans les crédits de l’année 2021. Elle a été arbitrée tant par le ministre de l’action et des comptes publics que par le ministre chargé du logement et le ministre de l’intérieur, et me semble répondre à la philosophie qui guide votre argument. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n° 198.
Cet amendement de Raphaël Gérard fait suite à la mobilisation de députés de tous bords pour porter assistance aux jeunes LGBT – lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres – victimes de violences pendant le confinement. Il vise à flécher des fonds spécifiques pour adapter la mise en œuvre du dispositif d’hébergement des jeunes LGBT victimes de violences intrafamiliales sur l’ensemble du territoire national, notamment dans les territoires ultramarins où le poids de la famille est extrêmement prégnant. Aujourd’hui, une association comme Orizon, à La Réunion, n’a pas les moyens nécessaires pour avancer le financement des nuitées d’hôtel. L’amendement vise aussi à pérenniser le financement d’un tel dispositif en vue de mettre en place dans chaque département une convention partenariale, pilotée par les services déconcentrés de l’État, qui associerait les collectivités territoriales, les services intégrés d’accueil et d’orientation – SIAO –, les associations LGBT locales et les opérateurs spécialisés dans l’hébergement et l’accompagnement social des familles, afin d’élaborer un protocole de mise à l’abri des jeunes LGBT en situation de rupture familiale ou victimes de violences.
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande de retrait – à défaut, avis défavorable – de cet amendement à 150 000 euros, même si je comprends l’idée d’alerter sur la situation de la population LGBT pendant la crise, que nous avons évoquée à l’occasion des deux premiers PLFR. Des mesures ont été mises en œuvre et saluées. La secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, Marlène Schiappa, avait d’ailleurs rappelé les 6 000 nuitées d’hôtel mises à disposition pendant le confinement, pour un montant de 300 000 euros. Il convient aussi de souligner le travail de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT – DILCRAH – pendant cette période, ainsi que les dispositifs de détresse que vous connaissez, notamment le 114 et le réseau de pharmaciens déployé pendant la crise.
L’amendement n° 2398 du Gouvernement est défendu.
Je suis saisie de deux amendements, n° 1675 et 1676, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour les soutenir.
Je me réjouis de l’adoption de l’amendement précédent qui ouvre de nouveaux crédits au titre de la mission « Culture ». Par ces amendements de Mme la présidente Genevard, nous vous proposons d’aller plus loin, en partant notamment du constat dressé par la Cour des comptes dans son rapport sur le budget 2019. Elle y explique que la montée en puissance du pass Culture est lente et que seuls 17 % des jeunes pouvant bénéficier de son expérimentation, dans quatorze départements seulement, se sont montrés intéressés. Il vous est donc proposé de réorienter les fonds – dans l’amendement n° 1675, vers un fonds de soutien à l’ensemble des acteurs de la culture pour 50 millions d’euros, et dans l’amendement n° 1676, vers un fonds nouvellement créé de soutien aux ensembles indépendants, qui se trouvent en grande difficulté.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis très attaché à l’initiative du pass Culture. J’émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
Je suis saisie de quatre amendements, n° 2143, 2134, 2144 et 2140, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Dominique David, pour les soutenir.
Ces amendements visent à soutenir le spectacle vivant, très touché par la crise. Selon une étude du Gouvernement publiée ce jour, 70 % du chiffre d’affaires de ce secteur a été perdu pendant les mois de confinement. Or ce n’est pas fini, puisque la plupart de ces salles vont encore fonctionner longtemps en jauge réduite. L’amendement n° 2143 – auquel j’associe ma collègue Aurore Bergé – est un amendement d’appel qui souligne les difficultés rencontrées par les acteurs du spectacle vivant et rappelle que le fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle – FONPEPS – est un outil qui a fait ses preuves pour soutenir la création artistique et l’emploi. Pour l’adapter au contexte de reprise dégradée, nous proposons de décorréler une partie de l’attribution de l’aide aux petites salles de la taille des salles de spectacle, pour l’adapter plutôt à leur taux de remplissage, afin d’accompagner en douceur la reprise du secteur du spectacle vivant. Dans le même esprit, il est urgent de promouvoir le spectacle vivant dès cet été, période où il se produit habituellement dans le cadre de festivals qui sont annulés cette année. L’amendement n° 2134 tend à ce que durant l’été, nous renouions partout en France avec la tradition ancienne des tréteaux en dressant des scènes dans la rue, partout où il y a des cours fermées dans la ville, et que puissent être financés, avec les collectivités territoriales, la construction et l’équipement de scènes pour les artistes qui ne peuvent plus jouer normalement dans leurs salles habituelles. L’amendement n° 2144 vise à répondre à une inquiétude des théâtres et des compagnies qui bénéficient du fonds d’urgence pour le spectacle vivant. Il est essentiel de prolonger ce dispositif, initialement prévu pour couvrir une période de dix semaines correspondant au début de la crise, jusqu’à la réouverture effective des théâtres en jauge normale. L’amendement n° 2140 enfin – je compte, monsieur le rapporteur général, que vous le soutiendrez ! – est un appel à l’action pour renforcer le dispositif utile et puissant qu’est le pass Culture pour la relance du secteur culturel et le soutien aux territoires. L’élargissement du pass Culture de 14 à 57 départements a été retardé par la crise mais ce temps n’a pas été perdu puisqu’il a permis notamment de développer une meilleure interface et une solution qui correspond mieux aux attentes des utilisateurs. Je vous propose de généraliser le pass Culture dès cette année à tous les départements, d’autant que cette généralisation ne nécessiterait pas d’abonder le budget de la société par actions qui le gère.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre volonté de soutenir le pass Culture et d’aller plus loin dans ce domaine mais si ce n’est qu’une question de crédits – en l’occurrence 2 millions – nous y parviendrons sans difficulté en fin de gestion, le cas échéant. Je vous demande donc de retirer ces amendements même si je suis aussi enthousiaste que vous à l’égard de cette initiative !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Je profite de l’examen de ces amendements très intéressants pour appeler votre attention sur la question des mandataires financiers des orchestres, l’amendement que j’avais déposé sur ce sujet ayant été jugé irrecevable. Ceux-ci ont fait part de leur désarroi face aux annulations en cascade des spectacles et des concerts qui auraient dû avoir lieu à l’occasion des fêtes locales, dans le Midi mais aussi ailleurs – citons la Bretagne, pour faire plaisir à M. Le Fur. Ces orchestres, qui sont un pilier des fêtes traditionnelles et populaires de nos villes et villages, sont en grande difficulté au point qu’ils craignent à terme de disparaître. En effet, ils ne sont pas constitués en sociétés mais sont directement salariés par les associations ou les collectivités qui les emploient. À ce titre, ils n’ont pas pu bénéficier du chômage partiel, d’où leurs difficultés actuelles. Il est important de les soutenir pour que les territoires puissent bénéficier encore longtemps des talents musicaux qui font la richesse de notre pays.
La parole est à Mme Aurore Bergé.
Je soutiens évidemment les amendements de notre collègue Dominique David. Je remercie le Gouvernement pour l’amendement que nous venons d’adopter, qui permettra de soutenir à la fois des établissements publics très fragilisés mais également les festivals. Cependant, l’urgence de la situation nous impose d’aller plus loin. J’insiste en particulier sur l’intérêt de l’amendement qui vise à abonder de 1 million d’euros – nous avons su rester raisonnables dans nos demandes – le fonds d’urgence pour le spectacle vivant. C’est indispensable pour soutenir les théâtres, les espaces et les lieux culturels dans tous les territoires. C’est cela aussi qui fait l’identité de notre pays, la richesse et la diversité de nos territoires. C’est maintenant qu’ils ont besoin de notre soutien. Je crois donc que l’Assemblée pourrait, dans l’intérêt des lieux culturels, adopter ces amendements, en particulier le n° 2144.
Maintenez-vous vos amendements, madame David ?
Je maintiens l’amendement n° 2144 relatif au fonds d’urgence et je retire les autres.
Je suis saisie de deux amendements, n° 971 et 1139, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 971.
Cet amendement, dont la première signataire est la présidente Valérie Rabault, vise à augmenter les moyens du Haut Conseil pour le climat, instance consultative indépendante que vous avez créée en novembre 2018 et qui a rendu son premier rapport, intitulé « Agir en cohérence avec les ambitions » en 2019. En effet ses effectifs s’élèvent aujourd’hui à 8 équivalents temps plein, ce qui est insuffisant pour couvrir toutes les questions sur lesquelles il est consulté, sans compter qu’il sera aussi chargé d’évaluer les projets de textes législatifs qui devraient être présentés dans la droite ligne des recommandations de la convention citoyenne pour le climat.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n° 1139.
Je voudrais d’abord regretter, chers collègues, que seul le groupe socialiste ait repris l’amendement que le groupe EDS a présenté devant la commission des finances sur un sujet qui nous concerne tous.
Cela s’appelle la liberté !
Le Président de la République a pris une bonne décision en créant le Haut Conseil pour le climat. On demande beaucoup à cette instance très importante dans la période actuelle : elle a en particulier la charge d’éclairer les décisions publiques en matière de choix stratégiques, notamment de relance. Or elle n’a pas les moyens de faire son travail. Au Royaume-Uni, l’organisme comparable emploie 24 ETP, contre 6 en France. Monsieur le ministre, est-il prévu, dans le cadre des arbitrages budgétaires en cours, de renforcer les moyens du Haut Conseil pour le climat ?
Quel est l’avis de la commission ?
La solution n’est pas d’adopter ces amendements mais d’obtenir à terme des informations sur les moyens supplémentaires qui ont été demandés par la présidente du Haut Conseil. D’où une demande de retrait à ce stade.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 2404.
Il s’agit d’un amendement important puisqu’il tend à consacrer 100 millions de crédits supplémentaires au financement du dispositif « MaPrimeRénov’ » que vous avez voté, mesdames et messieurs les députés.
Bravo !
Vous vous rappelez que lors des travaux préparatoires au budget 2020, nous avions eu un débat sur le crédit d’impôt transition énergétique, le CITE, et sur l’opportunité de le transformer en prime, conformément au programme présidentiel, beaucoup d’entre vous se demandant si Bercy n’envisageait pas une telle transformation d’un dispositif favorable à la rénovation énergétique dans le but de réaliser des économies budgétaires. Je vous avais assuré que tel n’était pas le cas, que le crédit d’impôt n’était pas une assurance de financement et que les crédits budgétaires étaient tout autant, sinon plus, contrôlés par les parlementaires. Au regard de ses objectifs écologiques et sociaux, la prime est beaucoup plus efficace que le crédit d’impôt puisqu’elle bénéficie aux déciles les moins favorisés. À la mi-juin, 47 725 dossiers avaient été déposés et les crédits manquent. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement profite de ce projet de loi de finances rectificative pour faire voter 100 millions d’euros de crédits supplémentaires, en attendant la fin de gestion, prouvant à la fois que ce dispositif mis en place par le Gouvernement et la majorité est plus simple, plus social, plus écologique et que cette transformation du crédit d’impôt en crédits budgétaires n’avait pas pour objectif de faire des économies mais d’accroître le financement d’un dispositif qui fonctionne. C’est donc avec une grande fierté que le Gouvernement vous propose cet amendement, à la demande du Président de la République.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Quel est l’avis de la commission ?
Cela fait écho au long débat que nous avons eu en début de semaine : cet amendement est dans la continuité du plan de transformation du CITE en « MaPrimeRénov’ ». Il faut encourager cette nouvelle formule, quitte à la réexaminer au moment de la relance pour déterminer les catégories en faveur desquelles il conviendrait d’agir en priorité pour optimiser ses effets incitatifs au bénéfice des secteurs de la construction et de la rénovation énergétique des bâtiments. Avis favorable.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Alors que nous avions effectivement refusé lundi les amendements relatifs au CITE, nous voterons en faveur de cet amendement du Gouvernement puisqu’il va dans le bon sens. J’avais d’ailleurs exprimé mon accord avec la transformation du crédit d’impôt en prime, un crédit d’impôt étant toujours perçu avec une année de retard. Ceci étant dit, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, on peut encore aller plus loin, ce que permettrait la proposition de prime climat que vous ont présentée Boris Vallaud et Jean-Louis Bricout, et qui associe subventions et avances.
L’amendement n° 127 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n° 2054.
Cet amendement reprend la proposition de la convention citoyenne de faire passer les crédits en faveur du vélo de 50 à 200 millions d’euros par an pour financer le déploiement de pistes cyclables. Ces 150 millions supplémentaires seraient pris sur la partie de l’augmentation des primes à la conversion bénéficiant aux véhicules fonctionnant aux énergies fossiles. En clair, il s’agit de transférer 150 millions d’euros des énergies fossiles vers le vélo, conformément à ce que propose la convention citoyenne.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons également débattu longuement de la pertinence du fonds vélo. J’en profite pour remercier le Gouvernement d’avoir accru de façon significative la dotation du plan vélo, dans l’objectif de financer 100 000 réparations d’ici la fin de l’année, ce qu’on ne peut que saluer. Nous sommes sur la bonne voie : le dispositif fonctionne et les crédits sont au rendez-vous. D’où une demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Le ministre ne fait pas de cadeau !
Voulez-vous vraiment intervenir à nouveau sur l’amendement, madame Batho ?
Il me semble que j’en ai le droit, madame la présidente !
C’est vrai, mais il y avait un contrat collectif…
On n’est pas en commission !
J’entends bien, mais il y a d’autres sujets qui ont pris un petit plus de temps ! Je ne peux pas accepter une réponse qui revient à prétendre que la convention citoyenne pour le climat dit des choses fausses ! Si la convention citoyenne pour le climat dit qu’il manque 50 à 200 millions d’euros, c’est que ces crédits manquent.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n° 2036.
Cet amendement de mon collègue Matthieu Orphelin tend à réserver une dotation de 50 millions d’euros pour que la prime à la conversion permette de remplacer non plus une voiture par une voiture, mais une voiture par un vélo ou un abonnement à un service de transports en commun.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n° 2037.
Il est également issu d’une proposition de la convention citoyenne pour le climat, et vise à instaurer un prêt à taux zéro pour l’achat de véhicules propres.
Vous n’êtes pas signataire de cet amendement, madame Batho.
J’en suis cosignataire et il est défendu.
L’amendement n° 903 de M. Jean-Louis Bricout est défendu.
Je suis saisie de deux amendements, n° 2378 et 2379, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour les soutenir.
Je défendrai ces deux amendements d’appel avant de les retirer. L’amendement n° 2378 vise à réorienter des crédits afin d’étendre le principe de la prime à la conversion. Il s’agit de créer une prime à la conversion pour les petits avions servant à la formation des pilotes dans les aéroclubs, afin que ces derniers puissent s’équiper en appareils ayant une faible empreinte environnementale et sonore. Il y a là un enjeu industriel, puisque la France ne produit pas d’avions électriques. La Fédération française aéronautique a acquis un prototype slovène stationné à l’aérodrome de Toussus-le-Noble – que certains collègues du groupe du Mouvement démocrate et apparentés se sont risqués à utiliser, sans dommages. C’est aussi, bien évidemment, un enjeu environnemental, ainsi qu’un enjeu de santé publique lié à la pollution sonore. D’autre part, l’amendement n° 2379 vise à étendre le principe de la prime à la conversion aux camions frigorifiques des banques alimentaires. C’est, là aussi, un enjeu industriel mais aussi environnemental – les banques alimentaires étant des acteurs essentiels de la lutte contre le gaspillage et pour le réemploi – et social, puisque ces banques sont très sollicitées actuellement.
Quel est l’avis de la commission ?
L’idée n’étant pas encore assez mûre, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
L’amendement n° 1957 de M. Guillaume Garot est défendu.
L’amendement n° 2409 du Gouvernement est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Favorable : cet amendement vise à renforcer les moyens alloués aux opérateurs chargés du soutien aux entreprises exportatrices.
L’amendement n° 1326 de Mme Olivia Gregoire est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 1156.
Cet amendement que vous avez déposé, madame la présidente, vise à élargir le spectre des plans sectoriels – aujourd’hui réservés à l’automobile et à l’aéronautique – aux industries créatives. Un fonds « Industries créatives » serait ainsi dédié au renforcement du haut de bilan des ETI, des PME et des sous-traitants de la mode et du luxe. Pour compenser la chute de leurs recettes de taxe fiscale affectée, cet amendement prévoit également d’attribuer une dotation budgétaire exceptionnelle à deux comités professionnels de développement économique – le DEFI, comité de développement et de promotion de l’habillement, et Francéclat – associés au comité stratégique de filière mode et luxe, pour leur permettre de déployer des actions collectives conformément à leurs contrats d’objectifs et de performance. Pour rappel, les industries créatives comprennent les industries de l’ameublement, des arts de la table, de la bijouterie-joaillerie, du cuir, de la mode, de l’habillement et de l’horlogerie. Elles représentent 135 000 emplois dans 20 000 entreprises.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons traité des centres techniques industriels plus tôt. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. Nous ferons un point, en fin de gestion, sur ces centres importants pour la relance.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
J’apporte mon soutien à Mme la présidente pour cet excellent amendement.
N’allongez pas le débat ![[Sourires]]
Si tout le monde prend la parole, on ne s’en sortira pas ![[Sourires]]
Je suis saisie de deux amendements, n° 2377 et 2374, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n° 2377.
Déposé par M. Paul Christophe, il vise à transférer 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 05 « Pilotage du programme statistiques et études économiques » vers un nouveau programme « Fonds de soutien aux industries nautiques ».
La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement n° 2374.
Il vise à soutenir la filière nautique. Après deux mois d’arrêt, les 5 500 entreprises de cette filière abordent la prochaine saison dans une situation très fragile. Si une reprise en demi-teinte s’amorce, un risque fort pèse sur ces sociétés dont l’activité est à la fois fortement saisonnière et fortement dépendante du tourisme et de l’export – 75 % de la production française de bateaux est exportée. Aussi, face à la récession annoncée des marchés européens, notamment de la zone méditerranéenne, et de l’Amérique du Nord, il est nécessaire de créer un fonds de soutien pour sauvegarder les 45 000 emplois de cette filière, dont les grands chantiers permettent à la France de se hisser parmi les meilleurs au monde et de disposer d’un tissu de PME aux savoir-faire uniques. La vitalité et l’économie de nombreux territoires, notamment littoraux – comme mon département de Vendée –, en dépendent fortement. Il s’agirait donc d’un soutien financier relativement limité – 0,3 % du chiffre d’affaires de la filière – dont le bénéfice serait assurément capital pour les entreprises. Enfin, Mme Patricia Lemoine vient d’expliquer comment ce fonds serait financé.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Nous avons déjà débattu des plans d’urgence destinés à la filière nautique. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement soutient la filière nautique, notamment dans le cadre du plan de relance déployé par le ministre de l’économie et des finances. Je précise que l’activité partielle s’appliquera à elle jusqu’en septembre, ce qui n’est pas le cas dans tous les secteurs. La filière nautique bénéficie également d’exonérations au cas par cas et du fonds de solidarité. Elle n’est donc pas abandonnée. Comme vous l’avez rappelé, elle revêt une grande importance en matière d’emploi et de vitalité des territoires. Il nous semble, avec le ministre de l’économie et des finances, que les aides précitées permettent de ne pas inscrire de dispositif supplémentaire dans le PLFR 3, dans l’attente de la loi de relance qui a été évoquée lors de la discussion générale. Je demande donc le retrait de ces amendements, même si mon avis est favorable dans le principe.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement n° 1327.
Déposé par Mme Olivia Gregoire, il vise à soutenir les campagnes d’information des réseaux consulaires, des établissements publics de coopération intercommunale et des départements, pour favoriser la reprise de la consommation.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà évoqué les campagnes de communication prévues pour soutenir les entreprises et renforcer leur attractivité, notamment avec Atout France. Je donnerai un avis défavorable à votre demande de financement d’un plan de communication pour la direction générale des entreprises.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Mickaël Nogal, pour soutenir l’amendement n° 2298.
Si vous en êtes d’accord, je défendrai également l’amendement n° 2299 qui arrivera plus tard dans la discussion. Tous deux traitent de la filière aéronautique. Je tiens tout d’abord à saluer le plan de relance de 15 milliards d’euros présenté récemment par le Gouvernement, qui permettra d’accompagner l’ensemble de la filière, depuis les grands donneurs d’ordres jusqu’aux sous-traitants, au cours de cette période difficile et dans un secteur en transformation. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur trois sujets. Le premier est le fonds d’investissement Aerofund 4, de 1 milliard d’euros. Nous apprendrons demain quel gestionnaire de fonds sera chargé d’accompagner la consolidation du secteur. L’Aerofund 4 doit devenir opérationnel le plus vite possible pour accompagner les sous-traitants, d’autant que les plans sociaux annoncés très récemment, notamment chez Airbus, ne sont que la partie émergée de l’iceberg. Les sous-traitants, qui fabriquent 80 % d’un Airbus, rencontrent de grandes difficultés, et elles devraient s’aggraver encore après l’été. L’État doit être vigilant dans le fléchage de ses investissements dans ce domaine. Le deuxième sujet est la chaîne de fabrication de l’A321 XLR, nouvel avion d’Airbus. Avant la crise, son carnet de commandes était déjà bien rempli. Or le président-directeur général d’Airbus, Guillaume Faury, a suspendu la décision d’implanter cette chaîne à Toulouse. C’est pourtant un enjeu stratégique de souveraineté industrielle et un vecteur de relance pour l’ensemble de la filière, en particulier en Occitanie. Rappelons que les sites toulousains d’Airbus se concentrent sur les gros-porteurs. Le programme A380 s’est arrêté, tandis que le programme A350, qui fonctionne bien, repartira plus lentement après la crise. Le Gouvernement entend-il soutenir l’implantation de la chaîne de fabrication de l’A321 XLR à Toulouse, et contribuer à une accélération de la reprise ? J’en viens à mon dernier sujet.
Il faut conclure, monsieur le député.
Je défends également un amendement qui doit être présenté plus tard. En conclusion, je rappellerai que le plan de relance comprend 1,5 milliard d’euros d’investissement dans la recherche sur trois ans, par l’intermédiaire du CORAC – Conseil pour la recherche aéronautique civile. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre…
Vous n’avez pas d’amendement à défendre plus tard, monsieur Nogal. Votre temps de parole est écoulé.
J’ai un autre amendement !
Pas dans cette liasse, monsieur le député.
Je n’ai pas fini mon intervention !
Si chaque député prend trois minutes, nous n’y arriverons pas !
Respectez les autres ! Nous n’allons pas finir à trois heures du matin !
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est l’occasion de rappeler que l’État s’est engagé à hauteur de 200 millions d’euros dans le fonds d’investissement de Bpifrance – qui se monte à 1 milliard d’euros au total – en faveur de la filière aéronautique. Je demande le retrait de cet amendement d’appel ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons bien compris que M. Mickaël Nogal défendait la filière aéronautique, en particulier à Toulouse. Il a rappelé la place majeure occupée par la société Airbus et le rôle déterminant des sous-traitants : ils emploient de nombreux salariés et connaissent d’importantes difficultés. Le ministre de l’économie et des finances, le secrétaire d’État chargé des transports et le Premier ministre en sont bien conscients. Il est vrai que cet amendement d’appel, car il évoque des montants qui ne sont pas ceux d’un amendement budgétaire, rappelle les annonces d’un soutien considérable à la filière aéronautique faites par le Président de la République et par le ministre de l’économie et des finances. Le Gouvernement a d’ailleurs demandé à la société de revoir une partie de son plan. Cet amendement a vocation à être retiré, si M. le député y consent. Qu’il sache que sa voix a été entendue dans l’entourage du Premier ministre et que je relaierai moi-même ses propos, comme ceux de ses collègues de Haute-Garonne, légitimement inquiets pour la filière aéronautique de ce département.
La parole est à M. Mickaël Nogal.
Je vais retirer cet amendement, mais j’ajouterai un mot au sujet de la recherche et de l’environnement, qui constituent un enjeu important. Nous avons pour objectif un avion totalement décarboné vers 2035. Ma dernière question, à laquelle j’espère que M. le ministre pourra répondre tout à l’heure, portait donc sur une filière européenne des biocarburants et sur l’intégration de l’aéronautique au pacte vert pour l’Europe.
L’amendement n° 1352 de M. Lionel Causse est défendu.
L’amendement n° 1348 de M. Lionel Causse est défendu.
L’amendement n° 946 de M. Guillaume Garot est défendu.
L’amendement n° 2077 du Gouvernement est défendu.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n° 2115.
Durant l’état d’urgence sanitaire, l’État a veillé à ce que les jeunes qui dépendent de l’ASE, l’aide sociale à l’enfance, ne soient pas mis à la rue dès leur dix-huitième anniversaire, ce qui, pour eux, aurait vraiment été trop de difficultés à la fois. Cette mesure exceptionnelle doit devenir la norme. Il faut donner aux départements, qui ont la charge de ces jeunes vulnérables, les moyens de les accompagner jusqu’à ce qu’ils fassent leur entrée dans la société en toute sécurité, avec un métier et un toit. Beaucoup d’entre eux grossissent les rangs des personnes sans domicile fixe : 40 % des jeunes de moins de 25 ans vivant dans la rue viennent de l’ASE. On ne peut plus accepter de telles situations. Je me réjouis grandement de l’amendement que vient de déposer le Gouvernement, qui vise à accroître la protection de ces enfants. Je retire donc le mien à son profit et, au passage, je salue tous ceux qui ont travaillé dans l’urgence, avec une grande efficacité, tout au long de cette crise, au profit des jeunes de l’ASE.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
L’amendement n° 2399 du Gouvernement est défendu.
Je suis saisie de trois amendements, n° 951, 947 et 948, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Michèle Victory, pour les soutenir.
Comme l’a dit Christine Pires Beaune, il est dommage que nous ayons attendu presque trois mois pour que les propositions que nous vous avions faites au sujet du monde de la culture soient entendues. La bonne nouvelle, c’est que nous pouvons retirer ces trois amendements car les sommes que vous prévoyez sont exactement celles que nous réclamions : nous nous en réjouissons pour le monde de la culture. Cependant, les 5,5 milliards que lui destine le ministre sont peu de chose au regard des centaines de milliards perdus par le secteur alors qu’il était déjà fragilisé. Le monde de la culture s’est arrêté très tôt et devra reprendre très tard ses activités : il faut donc que les mesures prévues soient prorogées. Par ailleurs, une année blanche pour les intermittents, c’est fort bien ; mais vous avez oublié les 2 millions de personnes qui occupent des emplois intermittents dans les secteurs de l’hôtellerie ou encore de l’événementiel. Ces emplois précaires et discontinus auraient dû être soumis au même régime : une année blanche permettrait de coller à la réalité de leur travail. Encore une fois, tant mieux si nous avons été entendus concernant l’objet de ces trois amendements ; mais d’autres amendements vont reparaître, car les choses ne se passent pas aussi bien que nous l’aurions souhaité.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 2073.
Cet amendement, qui se traduira par un coût de 36 millions d’euros, vise à concrétiser le plan exceptionnel présenté par le ministre de la culture et par le ministre de l’économie et des finances en faveur des entreprises du livre. Cet effort budgétaire se décompose en 25 millions d’euros destinés aux libraires afin de leur permettre de surmonter les difficultés qu’ils ont connues durant la crise sanitaire, 6 millions consacrés à soutenir des projets de modernisation de ces mêmes librairies, et 5 millions à destination des maisons d’édition, qui, comme les librairies, ont beaucoup souffert de l’épidémie. Tous les parlementaires spécialistes des questions culturelles l’ont souligné. Les collectivités territoriales pourront, aux côtés de l’État, soutenir les entreprises du livre. Le Parlement avait adopté un amendement gouvernemental prévoyant la possibilité pour les intercommunalités d’exonérer sur délibération les librairies, en particulier les librairies indépendantes, de la CFE, la cotisation foncière des entreprises. Toutes ne l’ont pas fait, alors même que cette exonération constitue une aide réelle pour ces librairies indépendantes de tailles diverses, parfois mal organisées face à la concurrence directe des grandes enseignes du numérique. Je vous invite évidemment à voter en faveur de cet amendement.
L’amendement n° 1128 de M. Guillaume Chiche est défendu.
Je suis saisie de deux amendements, n° 1271 et 2254, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Maina Sage, pour les soutenir.
Le premier amendement, dû à M. Naegelen, vise à soutenir les radios indépendantes, notamment en matière de diffusion. Le second, le mien, a trait aux médias audiovisuels outre-mer et vise à garantir le pluralisme des expressions. Leur finalité commune est d’appeler l’attention sur ces médias, qui, durant la crise, ont dû assurer au quotidien l’information des Français et ont constitué jusque dans les territoires d’outre-mer un relais important pour les pouvoirs publics. Cette activité même les a exclus des dispositifs d’aide : les journalistes ne pouvaient bénéficier du chômage partiel, puisqu’ils continuaient à travailler. Je remercie le Gouvernement d’avoir entendu notre appel : nous venons d’adopter un amendement portant sur 70 millions d’euros et prévoyant des dispositifs de soutien à la presse, aux médias. Je souhaitais insister sur l’importance de cette adoption dans le cadre de ce troisième PLFR ; les médias sont en difficulté et n’auraient pu attendre le prochain projet de loi de finances. Merci, donc, de ces premiers crédits. Cela dit, je vais retirer mon amendement, mais je ne veux pas disposer de celui de M. Naegelen.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Comme l’a fort bien dit Mme Sage, l’amendement que nous venons d’adopter remédie à ce problème.
Je suis saisie de deux amendements, n° 2407 et 2405, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. le ministre, pour les soutenir.
Ces deux amendements ne portent pas sur le même sujet, mais sont importants en termes budgétaires. Il s’agit dans un premier temps de rajouter 900 millions de compensation de l’État à la sécurité sociale, sur les 3,9 milliards compensés à la sécurité sociale au titre des exonérations de cotisations patronales et que nous examinerons sans doute demain. Tel est l’objet de l’amendement n° 2407. Quant à l’amendement n° 2405, il prend acte de la prolongation, au mois de juin, du fonds de solidarité destiné aux petites entreprises et aux indépendants, ainsi que de la suppression de la condition d’un refus de prêt pour bénéficier de l’aide au titre du second volet, ainsi que l’a annoncé le ministre de l’économie et des finances. Il porte sur 500 millions d’euros. En deux amendements, c’est donc 1,4 milliard de crédits supplémentaires que nous demandons à l’Assemblée nationale d’approuver.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Nous passons au vote. Chers collègues, il s’agit de 900 millions : concentrez-vous !
Pour 900 millions, aujourd’hui, on n’a plus rien !
Le deuxième amendement ne vaut que 500 millions mais mérite lui aussi un peu d’attention.[[Sourires]]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 904.
Je n’ose même pas le présenter devant M. le ministre : 17,7 milliards d’euros pour cet amendement !
Voyez ça en commission ![[Sourires]]
Je vais d’ailleurs le retirer, mais cela me fournit du moins l’occasion de faire remarquer qu’il existe un plan pour l’aéronautique, un plan pour la filière automobile, et rien encore pour le secteur ferroviaire. Du reste, sur ces 17,7 milliards, 10 milliards doivent servir à accélérer la reprise de la dette de la SNCF, ce à quoi le Gouvernement s’est déjà engagé. Restent 7,7 milliards destinés à éponger une partie des pertes subies, ainsi qu’à accélérer les travaux effectués sur le réseau.
La parole est à M. le ministre.
Je voudrais dire un mot à Mme la députée, car le sujet est de la plus haute importance, indépendamment des 17,7 milliards. Je me suis permis de déclarer à la télévision, de même que, je crois, la ministre de la transition écologique et solidaire, que nous serons aux côtés de la SNCF, grande entreprise publique, comme l’État l’a toujours été. Cependant, la SNCF ne présente pas de problème de solvabilité ou de liquidité à court terme, ce qui nous laisse le temps d’achever une loi de relance. Il n’y a pas urgence à intervenir, même si nous savons que l’État va le faire. Je voudrais rassurer l’Assemblée nationale, car il se dit beaucoup de choses. Nous rencontrons régulièrement le président de la SNCF ; il existe plusieurs manières d’intervenir. D’ailleurs, la situation actuelle n’est pas due uniquement au covid-19, mais aussi à la grève que nous avons connue l’hiver dernier : il fallait le préciser, compte tenu des montants évoqués. En tout cas, la SNCF recevra un soutien de l’État.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je n’ai qu’une question : les travaux programmés, parfois lourds, en particulier sur les lignes des trains d’équilibre du territoire, ne seront donc pas remis en cause ?
Ils ont déjà été annulés !
L’amendement n° 1143 de M. Boris Vallaud est défendu.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 872.
Cet amendement est proposé par Mme Sylvia Pinel, qui y tient tout particulièrement. La reprise tant attendue du secteur du bâtiment et des travaux publics s’accompagne d’inévitables préconisations sanitaires qui entraînent des coûts supplémentaires importants – masques, procédures, surcoût des matières premières. Le surcoût moyen est évalué entre 15 et 20 % du coût total d’un chantier en rénovation, à 10 % pour la construction de petits immeubles et jusqu’à 20 % pour une maison individuelle. Selon la fédération française du bâtiment, le surcoût s’élèverait à 11 milliards d’euros, dont 8 milliards à sa seule charge. Cet amendement tend, par conséquent, à ce que l’État prenne en charge les surcoûts liés aux préconisations sanitaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous invite à retirer cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n° 1366.
Cet amendement tend à étendre le bénéfice du RSA, le revenu de solidarité active, aux jeunes de moins de 25 ans. Le Gouvernement a fait un premier pas, que nous avons soutenu, en prévoyant une aide exceptionnelle pour 800 000 jeunes, mais des milliers de jeunes en restent exclus – étudiants, jeunes salariés dont le CDD a été interrompu, ceux qui ne parviennent pas à trouver un emploi du fait de la pandémie. De nombreuses personnalités, des associations comme le Secours catholique, la Fondation Abbé-Pierre, l’Union nationale des étudiants de France, ATD Quart Monde, des organisations de jeunesse, militent pour que le RSA soit accordé aux jeunes de moins de 25 ans. J’ai bien conscience que cette mesure ne saurait être une solution, à terme, pour la jeunesse de notre pays, ni l’alpha et l’oméga d’une politique pour la jeunesse digne de ce nom mais, en attendant, elle permettrait à certains de ne pas sombrer dans la misère.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie pour ce dernier amendement de la soirée qui est important en ce qu’il met en lumière les mesures que prévoit ce texte pour aider la jeunesse de notre pays durant cette crise. De nombreux crédits ont été ouverts pour financer, en particulier, le dispositif des primes de 200 euros accordées aux jeunes précaires, le paiement des loyers du CROUS, le prolongement de bourses étudiantes. Je vous invite, par conséquent, à retirer cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020. La séance est levée.