L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (n° 499, 501).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale. La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Monsieur le président, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, nous voilà réunis ce mardi soir 19 décembre pour discuter, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2017. Hier, en commission des finances, cinquante minutes, chronomètre en main, nous ont été accordées pour boucler l’ensemble des débats. Je profite ce soir du temps qui m’est imparti pour souligner les nombreuses défaillances de ce budget rectificatif pour 2017 et les corrections dont il n’a pas fait l’objet. Je regrette que, comme pour le projet de loi de finances pour 2018, la majorité revienne en commission presque systématiquement, voire systématiquement, sur les modifications apportées par le Sénat. Un tel détricotage ne sert pas le travail parlementaire et notre mission de co-construction législative. J’ai entendu Mme de Montchalin, dernière oratrice de cet après-midi, regretter la manière dont le Sénat avait apprécié le projet de loi de finances rectificative tel qu’il était arrivé devant lui. Mais le travail de nos chambres est important, il doit servir ; nous devons prendre en considération la diversité de nos expressions, même si nos points de vue peuvent diverger. Au premier rang des items à relever une nouvelle fois, j’évoquerai le prélèvement à la source, élément important de ce PLFR. Faut-il que se réalise la catastrophe attendue pour que le Gouvernement rectifie le tir ? Nous ne pouvons consentir à multiplier les réformes pansements qui ne font que masquer la plaie. Le système d’imposition français n’est pas capable, selon nous, d’absorber aujourd’hui une telle réforme, car il n’est pas compatible avec le modèle que vous proposez. C’est là que réside la difficulté. La réforme du prélèvement de l’impôt, si elle n’est pas malvenue en soi, ne peut être appliquée telle qu’elle est envisagée. D’une ambition de simplification du recouvrement de l’impôt, nous en arriverons, hélas – c’est un regret –, à une complication du quotidien, en particulier des entreprises. Il est imprudent et impensable de laisser l’État se défaire de ses missions régaliennes au détriment des entreprises, qui deviendront les collecteurs de l’impôt. L’administration fiscale et les services de Bercy le reconnaissent eux-mêmes : le cœur du problème n’est pas réglé. Éric Woerth, comme tous les membres de mon groupe, vous a déjà fait part à plusieurs reprises de cette problématique. L’audit de l’inspection générale des finances sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source confirme les conclusions de l’étude commandée par la délégation sénatoriale pour les entreprises. La mise en œuvre de la réforme, telle qu’elle est proposée, représentera un poids supplémentaire important pour les entreprises, principalement pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, ces TPE et PME, dont la fonction paie n’est pas toujours externalisée et industrialisée, ou, en tout cas, pas autant que dans les grandes entreprises. Or nous devons avoir une attention particulière pour les TPE et les PME, qui organisent un véritable maillage des territoires. Ce poids sera double. D’une part, le temps investi dans la communication et l’appréhension de ce nouveau rôle confié aux employeurs vis-à-vis des salariés sera détourné du cœur de l’activité de l’entreprise. D’autre part, la majorité des entreprises redoutent une dégradation des relations sociales, voire une augmentation des tensions sociales en leur sein – et que dire des problèmes de confidentialité, que nous avons déjà relevés au cours de l’examen en première lecture de ce texte ? L’inspection générale des finances, dans l’audit déjà évoqué, considère que l’administration fiscale est une alternative à la collecte du prélèvement à la source. Mais aucune opportunité de ce genre n’est envisagée et aucune n’a de chance d’apparaître, alors que l’administration fiscale dispose, nous le savons, de tous les moyens nécessaires pour réaliser la collecte de la retenue simultanément au versement des revenus. Car, si nous sommes favorables à un impôt contemporain, nous ne le sommes pas au prélèvement à la source tel que vous le prévoyez. Ayant connaissance du taux de prélèvement du contribuable ainsi que des informations salariales et familiales, transmises via les déclarations sociales nominatives, l’administration fiscale est en mesure de calculer l’impôt du contribuable, chaque mois, sur la base du revenu du mois précédent. Alors, nous nous interrogeons, et je m’interroge : pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? pourquoi opter pour une imposition inadaptée et très peu adaptable, quand une imposition contemporaine offre toutes les garanties recherchées ? pourquoi une telle obstination, mes chers collègues, dans votre posture de rejet des mesures de simplification que nous vous avons proposées à maintes reprises ? Cette réforme du prélèvement à la source ne fait que creuser le puits des difficultés salariales, mais aussi financières, puisque des sommes très importantes devront être engagées en vue de la mise en place du prélèvement à la source : pas moins de 103 à 137 millions d’euros pour l’ensemble des TPE et pas moins de 101 à 152 millions d’euros pour les PME. L’inspection générale des finances le reconnaît puisqu’elle admet qu’il en coûtera trois fois plus par salarié à une TPE qu’à un grand groupe. Ce sont donc principalement les TPE et les PME qui seront affectées par le dispositif. Or vous n’avez même pas eu la décence de prévoir une compensation de ce coût exorbitant. Les entreprises assumeront cette tâche sans bénéficier d’une prise en charge particulière, alors que les TPE-PME ne peuvent se permettre d’engager de telles sommes, en raison de leur fragilité, que chacun connaît. Peut-être ne portez-vous pas dans votre cœur les TPE et les PME.
Si !
Eh bien, vous ne l’avez pas démontré, mes chers collègues.
Si !
Vos interruptions me permettent de réaliser la transition avec l’exemple suivant : le dispositif Madelin concernant l’IR-PME – la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital des PME –, sur lequel nous n’avons pas avancé. Nous pouvons regretter la disparition du dispositif ISF-PME – réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital des PME –, qui rendait un vrai service au financement des entreprises et les soutenait : en raison de la suppression de l’ISF, il n’existe plus. La majorité aurait pu en profiter pour renforcer le dispositif IR-PME ; finalement, il n’en est rien. En dépit des propositions qui vous ont été soumises au cours des débats sur le sujet, vous n’avez aucunement aménagé le dispositif en faveur des entreprises. Peut-être voulez-vous une France à l’industrie redynamisée, mais encore faut-il le montrer par des actions cohérentes. Or, en adoptant l’imposition sur la fortune immobilière, vous faites disparaître les réductions de 50 % au titre des souscriptions au capital des PME. Seuls les dons permettront de réduire l’IFI. Je tiens enfin à revenir sur un autre point, le logement, qui pose un véritable problème, d’ailleurs déjà dénoncé à plusieurs reprises par la commission des finances. Les suppressions de dispositifs d’incitation fiscale se multiplient. D’abord, le dispositif Pinel est complètement supprimé pour les zones B2 et C, dans lesquelles sera également supprimé le PTZ – prêt à taux zéro – pour le neuf d’ici à deux ans. Nous ne pouvons que le regretter, puisque les territoires ruraux se verront ainsi pénalisés. Le Sénat a fait adopter un amendement prévoyant la création d’un prêt à taux réduit d’1 % dans les zones B2 et C ; la réflexion du Sénat, dont cet amendement est le fruit, prouve que la suppression du dispositif PTZ dans les zones B2 et C crée une vraie difficulté. Le nouveau cadre souhaité vient fragiliser tant l’accession à la propriété, de surcroît restreinte par la suppression de l’APL accession – allocation personnalisée au logement accession – en dehors des zones tendues, que l’épargne logement, qui sera désormais soumise au prélèvement forfaitaire unique, la flat tax de 30 %, alors que, jusqu’à présent, les revenus issus des plans d’épargne logement n’étaient pas soumis à l’impôt. Vous arguez, il est vrai, que la taxe d’habitation sera supprimée pour 80 % des Français. C’est offrir bien peu, compte tenu de toutes les opportunités d’investissement qui sont enlevées à l’ensemble des citoyens. Cette suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des Français est une mauvaise idée, puisque ce sont les collectivités territoriales qui en pâtiront. Elles se voient ainsi privées d’une ressource importante, alors que nous leur demandons d’être toujours plus autonomes et que leurs dépenses vont croissant. Une telle mesure revient à remettre en cause la libre administration des collectivités et leur autonomie ; là encore, nous ne pouvons que le regretter. Qu’en est-il de la situation actuelle ? Le déficit est en constante augmentation : de 70 milliards d’euros en 2016, il est passé à 74 milliards d’euros cette année et devrait approcher 80 milliards d’euros en 2018. Le montant des emprunts continue d’augmenter et la dette de filer. Nous serons en 2018 le seul pays d’Europe dont l’endettement ne diminuera pas, ce qui doit nous interpeller. La dette culmine et ne baissera pas. Quant à la situation à venir, les dépenses publiques continueront d’augmenter, à hauteur de 6,5 milliards d’euros en 2018. Alors qu’une diminution de l’évolution des dépenses de l’ordre de 20 milliards nous avait été annoncée pour 2018, il n’en sera finalement rien puisqu’elle sera seulement de 14 milliards. Je retiens donc de ce budget qu’il ne comporte aucune réforme structurelle permettant une baisse durable, inscrite dans le temps, des dépenses publiques. On peut le regretter, car il nous faudrait profiter de ce moment favorable : le taux de croissance s’élèvera probablement à 1,8 % en 2017 comme en 2018, et même à 2,2 % à l’échelle européenne ; les taux d’intérêt sont très bas ; il en est de même du prix du baril. Il est très important que nous profitions de l’ensemble de ces éléments pour œuvrer à la diminution de notre déficit public. Je le répète, la conjoncture est favorable aux changements structurels, et nous devrions en profiter pour engager de bonnes réformes. Peut-être est-il encore temps de vous convaincre de mettre en place un impôt contemporain en lieu et place du prélèvement à la source que vous envisagez – mais j’ai peu d’espoir… On aurait pu imaginer un mécanisme s’apparentant à un prélèvement mensuel obligatoire, géré par les contribuables eux-mêmes, sans nul doute beaucoup plus simple que le dispositif de prélèvement à la source que vous proposez : il n’aurait pas mis les entreprises à contribution ; il n’aurait pas remis en cause un certain nombre de réductions ou de crédits d’impôt ; il n’aurait pas non plus causé tant de difficultés s’agissant de l’année blanche en 2018. Un point m’inquiète particulièrement : les répercussions de ce projet de loi de finances rectificative sur le secteur du bâtiment. En ne permettant de déduire des revenus fonciers que 50 % des dépenses liées à des travaux fonciers réalisés en 2018 et 2019, et non l’intégralité de ces dépenses, vous inciterez probablement un certain nombre de nos concitoyens à ne pas réaliser de tels travaux ; en tout cas, ils reporteront les travaux non urgents. Or, monsieur le ministre, vous avez précisé, en première lecture, que les travaux d’entretien, de rénovation et d’amélioration des bâtiments déductibles des revenus fonciers représentaient 5,5 millions d’euros par an ; sur les deux prochains exercices, cela revient donc à 11 milliards d’euros. Il est probable qu’un certain nombre de contribuables titulaires de revenus fonciers ne réaliseront pas ces travaux en 2018 et 2019, ce qui pourra avoir un véritable impact sur le secteur du bâtiment. Très sincèrement, je ne souhaite pas ces effets négatifs, mais je sais qu’ils se produiront. Monsieur le ministre, vous nous avez dit, en première lecture, que les Français ne réalisaient probablement pas de travaux dans le but de bénéficier des réductions d’impôts. C’est vrai, mais les personnes qui envisagent de tels travaux font des calculs, et ceux-ci sont différents selon que les dépenses afférentes sont déductibles ou non des revenus fonciers. Peut-être pouvons-nous encore espérer que vous preniez ces quelques éléments en considération avant le vote de ce projet de loi de finances rectificative. Je le répète, le prélèvement à la source, tel que vous l’avez conçu, n’est pas une bonne idée. Ce dispositif est inutile et complexe ; il va créer des soucis pour les entreprises et leur faire supporter de nouvelles charges.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, en nouvelle lecture, le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017. D’un point de vue sémantique, on aurait pu espérer que rectifier signifierait corriger quelques injustices issues de vos premières décisions quelque peu hasardeuses ; il n’en est rien. D’ailleurs, vous continuez de faire mal à celles et ceux qui vont mal, à nos concitoyens les plus faibles et aux territoires qui sont déjà les plus fragiles : ils iront encore plus mal une fois nos discussions achevées. Sans vouloir être taxé de radoteur, je dois bien rappeler une ultime fois quelle est la marque de votre action en matière budgétaire : l’injustice. Lecture après lecture, le compte n’y est pas. Cela dit, ce projet de loi de finances rectificative constitue – il faut bien le reconnaître – un véritable plaidoyer en faveur du bicamérisme dans notre pays. Je pense à deux articles en particulier. Le premier est l’article 36 bis, lequel réintroduit et maintient, à l’initiative du Sénat, l’aide personnalisée au logement accession. Il faut saluer, si vous permettez l’expression, la sagesse de nos collègues sénateurs, qui ont donné écho à ce que nous vous disons depuis le début des discussions. À défaut de créer un choc d’offre, vos annonces ont surtout été ressenties par les acteurs du logement, nombreux dans notre pays, comme un choc social et territorial. Bien sûr, tout à votre volonté de faire croire que vous êtes à l’écoute du pays, alors que vous continuez visiblement de le méconnaître – si vous prétendez le connaître, votre situation est peut-être plus grave encore –, vous avez procédé à des coups de rallonge. C’était facile, après les coups de massue. En attendant, le mal est fait, c’est trop tard. Une nouvelle fois, vous plongez des familles entières et des jeunes étudiants dans des situations encore plus précaires que celles qu’ils connaissaient. Pour nous, cette question demeure essentielle, et nous le rappellerons lors de l’examen d’un amendement que nous avons déposé sur ce sujet. Le second article que nous devons à la navette vise à créer un fonds exceptionnel au bénéfice des départements connaissant une situation financière particulièrement dégradée. Ce fonds, annoncé par le Premier ministre au congrès de l’Assemblée des départements de France, est évidemment le bienvenu ; il est donc heureux que notre assemblée soit parvenue à un accord avec le Sénat en la matière. Nous profiterons d’ailleurs d’un amendement pour affirmer notre soutien à la création de ce fonds, en regrettant toutefois que sa dotation pour 2018 soit réduite de moitié par rapport à 2017. D’ailleurs, je profite de mon temps de parole pour vous redire qu’il est urgent de mettre en œuvre une péréquation beaucoup plus sensible entre les départements. Les DMTO – droits de mutation à titre onéreux – sont à l’origine d’écarts de recettes gigantesques entre les départements qui vont bien, où l’activité immobilière est dynamique, et ceux qui sont déjà accablés par le coût de leurs dépenses sociales, où l’activité immobilière est moins dynamique en volume comme en valeur. Ces écarts de richesses se cumulent d’année en année. Je tiens à souligner l’ardente nécessité de parvenir à une solution de financement véritablement pérenne et plus équilibrée entre les départements. Par ailleurs, en écho à l’encadrement des dépenses réelles de fonctionnement prévu dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, la maîtrise de ces dépenses, hors dépenses sociales, est désormais prise en compte dans le calcul des dotations versées par l’État. Cette nouveauté, dont on nous rebat les oreilles sous couvert de bonne gestion et d’efficacité, est mise en œuvre au détriment d’un autre critère : le reste à charge, qui est abandonné. Le sujet n’est pas traité : l’État ne compense toujours pas l’évolution des dépenses sociales supportées par les départements. Mon département, par exemple, en fait largement les frais. Puisqu’il est question de nos territoires, je veux évoquer en un mot l’élargissement du champ d’application de l’IFER – l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – à l’ensemble des réseaux de communications électroniques à compter de 2019. Actuellement, cette taxe ne porte que sur les lignes de cuivre ; or l’amendement adopté par notre assemblée en première lecture entend mettre à contribution les autres technologies d’accès à internet, à savoir le câble coaxial et la fibre optique. Loin de moi l’idée de remettre en cause une taxe qui rapporte environ 400 millions d’euros par an depuis son instauration en 2010. Cependant, sans céder aux alarmes que peuvent lancer certains opérateurs, je souhaite interroger le Gouvernement sur l’impact de cet élargissement, à l’heure où les efforts des opérateurs en faveur de la couverture numérique sont attendus sur nos territoires ruraux. En conclusion, au nom de l’égalité entre les hommes et entre les territoires, et malgré les apports de la navette, le groupe Nouvelle Gauche votera contre ce second projet de loi de finances rectificative.
Très bien !
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, avant d’entamer ensemble l’examen, en nouvelle lecture, des articles de ce second projet de loi de finances rectificative pour 2017, je souhaite revenir sur les grandes orientations de politique budgétaire qui ont guidé notre action durant cette longue phase budgétaire. En répondant aux impasses de la loi de finances initiale pour 2017, identifiées par la Cour des comptes dans son audit de juin 2017, ce projet de loi de finances rectificative permet d’achever l’année budgétaire en respectant les principes de sincérité et de transparence. Ces principes, nous les avons appliqués dans le cadre de l’ensemble de projets de loi budgétaires présentés par notre majorité depuis le mois de septembre. Ce PLFR confirme les éléments clés du scénario macroéconomique utilisé comme point de départ du projet de loi de finances pour 2018 et du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. En effet, deux hypothèses ont été retenues. La première concerne le taux de croissance du PIB, évalué à 1,7 % pour 2017. Cette prudence honore le Gouvernement, mais nous savons d’ores et déjà que la croissance économique devrait être de l’ordre de 1,9 % en 2017, comme l’INSEE vient de l’annoncer, cet après-midi. La seconde hypothèse porte sur le solde public, qui passerait sous la barre des 3 % du PIB, compte tenu de la réduction du déficit structurel, qui serait ramené de 2,5 % à 2,2 % du PIB, et de celle du déficit conjoncturel, qui serait ramené de 0,8 % à 0,6 % du PIB, du fait d’une croissance supérieure à son potentiel. Je voudrais insister ici sur un point macroéconomique : l’évolution conjoncturelle que je viens d’évoquer devrait permettre une réduction de l’écart de production par rapport au PIB potentiel, qui passerait de - 1,5 % du PIB potentiel en 2016 à - 1,1 % en 2017. En réalité, permettez-moi de penser que cet écart sera encore davantage réduit, compte tenu du rebond de la croissance française observé par l’INSEE, mais aussi du taux d’utilisation des capacités de production constaté dans les entreprises françaises – indicateur économique très important –, qui n’a pas été aussi élevé depuis 2008. Ce projet de loi de finances rectificative permet par ailleurs de procéder à des ajustements à la marge du solde budgétaire, ramené à - 74,1 milliards d’euros, soit une amélioration de 2,9 milliards d’euros par rapport à la première loi de finances rectificative pour 2017. Enfin, les recettes de l’État s’établiraient à 304,8 milliards d’euros, en hausse de 2,1 milliards d’euros par rapport à la première loi de finances rectificative pour 2017. S’agissant du déficit nominal, la trajectoire budgétaire de la France a été qualifiée de « réaliste » et « sincère ». Elle nous permet, dès 2017, de sortir du bras correctif du pacte de stabilité pour entrer dans son bras préventif, et, au printemps 2018, nous pourrons sortir de la procédure pour déficit excessif. Cela signifie que la France, en 2018, devra atteindre des objectifs précis en termes de déficit structurel. Le commissaire européen aux affaires économiques et financières, Pierre Moscovici, soulignait devant la commission des finances, le 13 décembre dernier, que l’effort structurel de 0,1 % prévu pour 2018 était « acceptable » : pour y parvenir, il faut continuer à maîtriser les dépenses publiques et poursuivre les réformes structurelles. C’est précisément la feuille de route sur laquelle nous avons été élus. Or, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, le Sénat a fait l’inverse puisqu’il a décidé, dans ce projet de loi de finances rectificative, de diminuer les recettes et d’augmenter les dépenses de l’État – ce n’est pas tout à fait de nature à améliorer nos comptes publics… Pour conclure, il est primordial de respecter nos engagements européens afin de donner à la France la crédibilité dont elle a besoin pour mettre en œuvre les réformes de l’Union économique et monétaire appelées de ses vœux par le Président de la République. Ces réformes importantes consistent notamment à remplacer le Mécanisme européen de stabilité par un fonds européen capable d’anticiper et de gérer les crises bancaires, et à doter l’Union européenne d’un ministre du budget. J’insiste sur le fait que le présent collectif n’a pas seulement une dimension budgétaire, qu’il permet également à la France de réaffirmer sa voix en Europe en respectant ses engagements européens, grâce à une politique budgétaire sérieuse et responsable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 que cette assemblée s’apprête à voter aurait pu obtenir notre soutien sur un certain nombre d’orientations – il aurait pu. Avec mes collègues de la majorité territoriale corse, M. Castellani et M. Colombani, nous nous sommes particulièrement mobilisés afin de formuler plusieurs propositions, mais vous les avez toutes balayées d’un revers de main. Vous avez même repoussé une proposition qui avait reçu l’approbation de la commission des finances : je veux bien sûr parler de l’écotaxe sur les camping-cars. Je tiens d’ailleurs à remercier le rapporteur général et les collègues présents qui ont voté pour cet amendement. Pour rappel, cette écotaxe, sous forme de vignette, n’était ni malveillante ni fondatrice d’une rupture d’égalité, comme nous avons pu l’entendre. C’était une mesure fiscale incitative visant à valoriser les comportements responsables des camping-caristes. Il s’agissait, ni plus ni moins, d’une mesure simple de régulation, adaptée au relief escarpé et aux routes sinueuses de Corse – je rappelle que l’île ne possède pas d’autoroutes –, qui peuvent connaître, au mois d’août, des pics de 3 500 camping-cars en une journée, avec un total de 28 000 camping-caristes recensés par an. Que je sache, ces camping-cars produisent bien des déchets, utilisent de l’eau et polluent, mais ils ne paient ni taxe d’habitation ni taxe de séjour lorsqu’ils font du camping sauvage. Il s’agissait donc, bien au contraire, d’une mesure fiscale juste vis-à-vis de nos populations résidentes, et qui aurait pu être ensuite étendue, selon d’autres modalités, à d’autres territoires. Le refus de cette mesure est révélateur de la négation de la capacité donnée à la Corse, par la loi du 22 janvier 2002, de proposer des adaptations réglementaires et législatives. Il se trouve qu’il y a seize ans jour pour jour, cette assemblée a adopté le statut de la Corse prévoyant cette capacité d’adaptation. Seize ans plus tard, un bilan peut être dressé : les quarante demandes d’adaptation formulées durant cette période sont restées sous silence ou ont fait l’objet de refus. Les Corses l’ont bien compris ; c’est pour cela qu’ils demandent maintenant clairement l’autonomie. Dans la longue liste de nos propositions refusées, figurent encore celles portant sur le fameux article 13, que nous avions d’ailleurs bien accueilli dans un premier temps, dans la mesure où l’on aurait pu penser qu’il laissait la porte ouverte à la réflexion sur les besoins des territoires en difficulté. Mais ce dispositif d’exonération fiscale, au titre très général, n’est finalement localisé que sur les communes du bassin minier du Nord. Nous tenons à souligner que nous entendons parfaitement les besoins de nos amis du Nord et que nous souscrivons totalement à leur demande, mais pourquoi ne pas transposer ce dispositif à d’autres territoires qui ont un grand besoin de stimulation économique ? Nous l’avons proposé pour les communes de Corse, où le cumul de contraintes est objectif, où il crève les yeux et où il pénalise les particuliers et entreprises : la Corse est à la fois une montagne et une île. Cependant, cette situation ne concerne pas que la Corse : d’autres territoires connaissent aussi évidemment de tels cumuls de contraintes, à des degrés divers, que ce soit dans le Massif central, les Pyrénées, les Alpes, le Jura, les Vosges et, de manière globale, dans les zones dites de l’« hyper-ruralité ». Plusieurs rapports alarmants ont d’ailleurs été publiés à ce propos ces dernières années. Prenons enfin, nous vous le demandons, cette problématique à bras-le-corps ! Il est de notre devoir de nous mobiliser. Créons toutes les conditions pour que ces territoires ne deviennent pas seulement des zones de résidences secondaires pour riches ! Est-il besoin de rappeler – et je pense que nous ne sommes pas les seuls – que nous refuserons toujours d’être des Indiens dans une réserve ? Sur ce point, notre collègue Christine Pires Beaune a proposé un amendement, qui a été adopté, tendant à réaliser un état des lieux général des dispositifs d’exonération fiscale existants en milieu rural ou urbain. Nous verrons bien si les pistes d’amélioration que vous proposerez sont efficaces. Enfin, je ne pouvais pas terminer sans évoquer encore une fois la future collectivité unique de Corse. Sur ce point, nous pouvons dire, mes collègues corses, François Pupponi et moi-même, que nous avons assisté à un véritable coup de Trafalgar.
C’est vrai !
Vous avez bafoué la continuité de l’État, mis à mal les engagements du gouvernement précédent et réinterprété juridiquement les choses. Lors de l’examen du PLF pour 2018, vous aviez annoncé le renvoi de la question du budget de la collectivité unique au projet de loi de finances rectificative pour 2017 – celui-là même qui est en discussion aujourd’hui –, mais il n’en fut rien, et, sur le projet de loi de finances pour 2018, vous avez même déposé, une fois de plus, en catimini, des amendements relatifs à la collectivité unique. Ces amendements ont clairement été dictés par les administrations centrales, excluant explicitement, contre le droit actuel, la dotation de continuité territoriale de la DGD – la dotation globale de décentralisation –, qui sert à calculer le transfert de la part de TVA – la taxe sur la valeur ajoutée. Votre manœuvre entraîne un manque à gagner de 3 millions d’euros par an à la collectivité de Corse, qui n’en avait pas besoin. C’est pourquoi, et je le regrette, nous ne voterons pas ce budget rectificatif, qui ne respecte pas la démocratie territoriale en vigueur en Corse, ni celle des territoires que l’on peut qualifier de territoires oubliés.
Très bien !
La parole est à Mme Nadia Hai.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, à l’heure de l’examen du projet de loi de finances rectificative tel qu’il est revenu du Sénat, force est de constater que la lecture des sénateurs propose un détricotage du texte voté par l’Assemblée nationale, le vidant ainsi de sa substance, alors qu’il portait une ambition d’équilibre et d’efficacité pour le budget de l’État. Rappelons qu’il y eut ici un débat de fond, intense parfois et souvent dynamique, avec l’examen d’innombrables amendements déposés à l’initiative de l’ensemble des groupes politiques de cette assemblée. Nous aurions préféré que la lecture du Sénat s’inscrive dans cette démarche de co-construction et d’enrichissement du texte. Le projet de loi de finances rectificative porte en effet une triple ambition : conclure la gestion budgétaire pour l’exercice 2017, dans le souci de rendre les comptes plus sincères, au moyen d’une série d’ouvertures et d’annulations de crédits ; introduire des mesures fiscales visant à simplifier l’action de l’administration, à renforcer la lutte contre la fraude fiscale ou encore à aider et accompagner la redynamisation économique de certains bassins urbains ; appuyer l’action en faveur de plusieurs politiques publiques, à l’instar des garanties de l’État apportées au Comité d’organisation des Jeux olympiques ou à la Caisse des dépôts et consignations. Or toutes ces ambitions se trouvent entravées par les amendements adoptés par le Sénat. En effet, la lecture proposée par ce dernier entend se démarquer de la volonté politique qui est la nôtre. Elle ne s’inscrit pas dans une logique de conciliation avec les objectifs volontaristes portés pour le pays. De même, elle n’entend pas accompagner de façon constructive l’esprit des mesures envisagées. Ainsi, la modification en profondeur du mécanisme proposée pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu contredit le principe même de cette mesure, sous prétexte de complexité administrative. Or il nous paraît essentiel de faire confiance aux entreprises qui se sont déjà engagées dans une démarche de responsabilité et d’adaptabilité pour l’application de cette mesure de progrès et de simplification. Il est ainsi utile de rappeler que la plupart des TPE et PME sont accompagnées par des experts-comptables qui sont déjà très impliqués dans cette mutation.
Oui, mais je les ai rencontrés hier et ils ne sont pas prêts.
Il nous paraît également essentiel d’être à l’écoute des contribuables qui ont plébiscité cette mesure et adhèrent à cette démarche de simplification. Je précise à cet égard que la commission des finances a eu la possibilité d’examiner l’outil qui sera utilisé pour la mise en œuvre de la mesure. J’invite celles et ceux qui invoquent l’argument de la complexité à se référer à ces démonstrations et à constater par eux-mêmes la commodité de cet outil.
Je l’ai fait !
On a vérifié !
Je souhaite également évoquer la transformation par le Sénat du dispositif du PTZ. Si les conditions d’éligibilité, les barèmes de calcul et les conditions de remboursement ne sont pas modifiées, un taux réduit de 1 % est proposé. Or le maintien du PTZ est aujourd’hui essentiel pour préserver l’accession des plus jeunes et des plus modestes à la propriété. Cette question mériterait d’être pleinement abordée lors des prochains débats budgétaires. Dans le même ordre d’idées, il paraît essentiel de rétablir l’article 30, qui permet la modulation à la baisse du plafond de paiement en liquide pour les recettes publiques, afin d’assurer la sécurité des agents publics, de garantir la lutte contre les comportements délictueux et de réaliser une économie budgétaire. Chers collègues, dans ce texte adopté par le Sénat, la quintessence des mesures du PLFR s’efface devant une opposition de principe. Le retour à la version adoptée par l’Assemblée nationale consistera à rétablir des mesures d’équité, de justice et de progrès sur lesquelles a été bâtie la version initiale. L’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, redonnera ainsi tout son sens au PLFR tel qu’adopté en première lecture, en ouvrant comme il convient le débat démocratique et en examinant les amendements qui seront défendus, tout cela, j’en suis sûre, dans un climat serein et constructif.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. Olivier Gaillard.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, le travail des députés sur ce deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été marqué par le sérieux, la cohérence, le pragmatisme et un attachement au retour de la confiance entre le citoyen contribuable et l’administration, ainsi qu’entre les administrations elles-mêmes. Nous sommes sur le chemin de la reconquête de cette confiance, un chemin encore long et exigeant. Trop longtemps, l’activité législative fut parasitée à l’excès par des querelles de postures induisant inefficacité, lenteur et complexité du droit. Il était plus que temps que l’action de l’État se réconcilie avec l’exigence d’efficacité. Ce PLFR, qui opère des ajustements budgétaires, s’inscrit dans la volonté de rendre nos comptes plus sincères – reconnue par M. de Courson lui-même –, qui donne déjà lieu à l’engagement du Gouvernement de ne plus recourir à un décret d’avance en fin d’année. Je rappellerai également que ces efforts pour rendre sincères les comptes publics et pour réduire le déficit public connaissent des conditions plus favorables à un moment où les prévisions initiales de croissance à 1,7 % se confirment. Les ajustements budgétaires menés depuis l’été dernier ont permis de répondre à des impératifs financiers de court terme, comme le financement des OPEX, les opérations extérieures. Ce ne fut pas une mince affaire. Le chemin a été semé d’embûches héritées de programmations et de choix budgétaires passés, comme les sous-budgétisations ou l’annulation par le Conseil constitutionnel de la contribution de 3 % sur les revenus distribués par les plus grandes entreprises. Très représentatives de l’apport de ce PLFR sont les modalités, précisées et testées, du prélèvement à la source, qui interviendra à compter du 1ᵉʳ janvier 2019, sans précipitation. Une phase de préfiguration dès 2018 est instituée, afin de roder le dispositif avant sa mise en œuvre opérationnelle. Le système tiendra davantage compte de la situation réelle du redevable, ce qui permettra de remédier aux nombreux cas de contribuables qui voient leurs revenus baisser d’une année sur l’autre et doivent alors s’acquitter d’un impôt ne correspondant plus à leurs revenus. L’impôt sera mieux réparti et la confidentialité du contribuable sera préservée. Cette mesure s’accompagne d’autres actions harmonisant et simplifiant les procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables publics. N’omettons pas non plus les mesures contenues dans le PLFR en matière de lutte contre la fraude fiscale, qui renforceront les outils de contrôle et de répression. Le texte propose ainsi de durcir la clause de sauvegarde permettant à des personnes physiques domiciliées en France d’échapper à l’imposition dans notre pays de leurs revenus et de leurs participations dans des structures financières établies dans des pays à fiscalité privilégiée. S’il est un enseignement à retenir du marathon législatif budgétaire, c’est bien que certains chantiers et réformes ne doivent absolument pas être abandonnés ni menés sourdement et aveuglement vis-à-vis des parties prenantes. C’est par exemple le cas pour ce qui concerne les rapports entre l’État et les collectivités territoriales ou, plus globalement, les acteurs des territoires. Nous avons pu revenir sur des incohérences et réduire la complexité de situations issues de réformes passées. Cela soulage grandement les territoires, qui ne demandent qu’à jouer pleinement leur rôle dans la croissance et le développement du pays. J’en veux pour exemple le travail mené sur l’eau, l’assainissement et la GEMAPI – la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Ce sont autant d’avancées qui ne parlent qu’à peu de gens mais au moins aux acteurs locaux, avec lesquels l’exécutif va tisser un pacte de confiance, dont la ligne directrice est la réduction des contraintes réglementaires inutiles, la facilitation des investissements et l’établissement de relations financières à la fois rénovées et innovantes. De nouvelles orientations budgétaires profitant aux TPE et PME contribueront immédiatement à tenir le cap économique et social des cinq prochaines années. La baisse de l’impôt sur les sociétés, la diminution des cotisations salariales et patronales, la suppression de la taxe d’habitation et l’augmentation de certains minima sociaux sont autant de décisions politiques fortes et assumées. La fin de ce marathon budgétaire n’est que le début d’une succession de réformes destinées à redonner à notre pays une véritable dynamique économique et sociale. Dans les textes de loi et mesures à venir, nous nous saisirons des thèmes majeurs que sont – la liste n’est pas exhaustive – l’agriculture, l’environnement, le droit à l’erreur, les TPE, la mobilité et la formation. Ce sont là des domaines à forts enjeux, du national au local, qui suivront nos exigences de libérer l’activité et la confiance, de protéger les plus fragiles et de renforcer l’investissement, tout en respectant les engagements européens de la France dans la perspective d’une sortie de la procédure de déficit excessif.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances rectificative pour 2017, dans le texte adopté par le Sénat. L’article liminaire ayant été adopté conforme, nous abordons l’examen de la première partie.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n° 35.
Il s’agit de rétablir l’article 3 bis dans la rédaction initiale de l’Assemblée nationale, afin de ne pas dégrader le solde budgétaire.
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Favorable.
Je suis saisi de deux amendements, n° 86 et 36, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 86.
Il est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 36.
Je le retire au profit de l’amendement du Gouvernement.
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2017.
Nous en venons à l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2017.
La parole est à M. Fabrice Brun, inscrit sur l’article.
Nous en arrivons à l’article 9 dans sa version issue du Sénat. Puisque nous savons que l’amendement n° 66 de la commission des finances tend à rétablir la version de l’Assemblée nationale, j’irai droit au but, monsieur le ministre. Parmi les députés de la majorité qui ont voté en séance pour le prélèvement à la source en adoptant cet article, savez-vous combien sont issus de l’entreprise ? Moins de dix ! Ce chiffre suffit à illustrer la déconnexion des responsables politiques par rapport à la réalité quotidienne des entrepreneurs.[[Murmures sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Il a raison !
J’en parle avec d’autant plus de conviction que je suis moi-même entrepreneur, et aussi avec une pointe d’émotion, car M. Bernard Dupuy, qui m’a tout appris de mon métier, était cet après-midi à l’Assemblée nationale. Monsieur le ministre, les entreprises françaises, déjà accablées de charges administratives diverses et toujours plus nombreuses, se seraient bien passées de cette nouvelle servitude fiscale, aussi complexe que chronophage.
Il a raison !
Ces entreprises et leurs salariés vous demandent au contraire de simplifier les normes et d’alléger le carcan administratif qui nous tue à petit feu. Dans une étude réalisée pour le Sénat, le cabinet Deloitte estime que les coûts induits par la mesure pourraient être trois fois supérieurs à ceux indiqués par l’IGF, l’inspection générale des finances, et s’élever à 1,2 milliard d’euros l’année d’instauration du prélèvement à la source. Il n’y a pas besoin d’être devin ni de sortir de l’ENA pour comprendre que les grandes entreprises pourront absorber cette surcharge plus facilement que les petites et que c’est donc aux artisans, aux agriculteurs, aux commerçants, aux entreprises touristiques et aux entreprises de services que vous portez un coup fatal. À cette double peine, les salariés modestes n’échappent pas non plus, eux qui épargnent mois par mois pour faire face à leurs obligations fiscales : en prélevant leur impôt à la source tous les mois, vous allez les priver d’une marge de manœuvre de trésorerie. Au bout du compte, aucun bénéfice réel pour les contribuables, et un seul gagnant : l’État et votre administration ! Ce n’est pas notre conception de la justice fiscale.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 94 et 191. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 94.
Les amendements à venir portent sur un sujet important, que nous avons déjà évoqué en première lecture du PLFR. La réforme instaurant le prélèvement à la source aura des conséquences notables pour les familles. Voilà pourquoi nous proposons d’abroger purement et simplement l’article 60 de la loi de finances initiale pour 2017. Nous estimons en effet qu’à l’heure actuelle, au vu de tous les débats précédents, nous n’avons pas la garantie que les choses se passeront sans encombre. Le projet que vous imaginez est en réalité, sous couvert de simplification, une véritable usine à gaz. Surtout, la relation directe entre le contribuable et l’État, au cœur du principe du consentement à l’impôt, va de fait disparaître. Plus grave : en France, jusqu’à présent, l’impôt est familialisé, c’est-à-dire qu’il repose sur la famille, le foyer fiscal, et non sur l’individu. Il est le reflet de la capacité contributive des familles, c’est-à-dire de la différence entre leurs revenus et leurs charges. Au foyer fiscal, certains préfèrent l’individualisation de l’impôt. C’était le cas du gouvernement Ayrault, qui a rogné les avantages du quotient familial. C’est aussi le sens du taux individualisé prévu dans le cadre du prélèvement à la source, qui suppose la séparation fiscale au sein du couple. Si ce taux individualisé a le succès escompté par les opposants à la familialisation de l’impôt, sa fusion avec la contribution sociale généralisée – que vous augmentez – pourra s’en trouver justifiée. La retenue à la source constitue ainsi le cheval de Troie de la fin de la familialisation de l’impôt sur le revenu et de la fusion de celui-ci et de la CSG. C’est très grave, mes chers collègues. Voilà pourquoi, je le répète, nous vous proposons, avec notre collègue Le Fur, d’abroger l’article 60.
Très bien !
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n° 191.
Nous allons gagner du temps, monsieur le ministre : nous allons abroger l’article 60 de la loi de finances initiale pour 2017. Les entreprises qui collectent déjà la TVA ne veulent pas de contraintes supplémentaires mais au contraire, comme je viens de vous le dire, de la simplification et des délais d’instruction réduits. En outre, le contribuable n’a aucun bénéfice à attendre de votre mesure, qui pénalise au contraire les plus modestes. Bref, elle ne simplifie la vie de personne, sauf celle de votre administration.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Le Gouvernement ne débat plus !
Le Gouvernement est fatigué !
Mais nous en avons déjà discuté !
Je suis saisi d’un amendement n° 66 de la commission, qui fait l’objet de très nombreux sous-amendements. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
Il s’agit tout simplement de rétablir l’article sur le prélèvement à la source dans la version votée par l’Assemblée nationale et détricotée par le Sénat.
Ce n’est pas respectueux du Sénat !
S’il vous plaît ! Nous sommes en nouvelle lecture d’un PLFR. Pour celles et ceux qui étaient déjà députés pendant la législature précédente, ce n’est jamais que la dixième fois qu’ils examinent les mêmes amendements et les mêmes sous-amendements sont déposés. Il ne s’agit pourtant pas d’un jeu. Ce n’est pas très raisonnable.[[Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Et la démocratie ?
Quand c’est injuste, il faut continuer de le dire !
Nous en venons aux sous-amendements à l’amendement n° 66, en commençant par le sous-amendement n° 67. La parole est à M. Roland Lescure, pour le soutenir.
J’ai eu l’occasion de sensibiliser les membres de la représentation nationale – et, j’espère, le Gouvernement – à la situation particulière des Français de l’étranger qui auraient quitté la France avant l’instauration du prélèvement à la source et qui rentreraient après son entrée en vigueur. Mon collègue Alexandre Holroyd et moi-même avions cru percevoir une certaine écoute de la part du ministre. Nous avons donc décidé de remettre ce sous-amendement en discussion, espérant cette fois avoir été entendus. Nous serions évidemment prêts à le retirer si la situation spécifique des Français de l’étranger était prise en considération.
À la dixième lecture, on se demande si c’est encore possible…
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ai en effet discuté avec M. Lescure des Français de l’étranger, de leur imposition et des conséquences de celle-ci lorsqu’ils rentrent au pays. Il a pu rencontrer le directeur général des finances publiques, à ma demande. Je souhaiterais qu’il retire son sous-amendement, en contrepartie de notre engagement – déjà formulé par le directeur général des finances publiques, et que je répète bien volontiers dans cet hémicycle – d’appliquer à nos compatriotes revenant sur le territoire national, au lieu du taux neutre, un taux adapté, afin de tenir compte des grandes difficultés qu’ils rencontrent à leur retour. Il ne s’agit pas d’instaurer une double fiscalité, ce qui est évidemment interdit, mais de prendre en considération les différences de revenus selon les pays dont ils viennent. L’engagement que prend le Gouvernement par ma voix pourra être vérifié par les parlementaires que vous êtes et devrait rassurer ceux de nos compatriotes que vous représentez ici. Je souhaiterais donc que ce sous-amendement soit retiré. Sinon, j’émettrai un avis défavorable, ce qui serait dommage.
Oh !
Nous poursuivons par l’examen des sous-amendements n° 198 à 201. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement n° 198.
Oh non !
Pourquoi non ? Les sous-amendements de notre excellent collègue Le Fur posent des questions légitimes. Que cela ne plaise pas à M. le rapporteur général, je peux l’entendre. Mais l’opposition est-elle toujours autorisée à s’exprimer dans cette enceinte ? On a vu en commission comment les choses se sont passées : on ne nous a pas laissés nous exprimer, parce qu’on a décidé d’aller très vite ; les amendements du Gouvernement ont été déposés à la dernière minute. Je ne vois pas pourquoi nous n’aurions pas le droit de discuter du projet de loi de finances rectificative.
Très bien !
J’en viens au sous-amendement n° 198. Marc Le Fur a essayé d’énumérer l’ensemble des cas qui posaient de réelles difficultés. En voici un : vous avez prévu d’imposer à un taux neutre les jeunes qui prendront leur premier emploi au cours de l’année. Cela ne veut rien dire du tout : s’ils commencent à travailler en septembre, vous allez leur restituer l’année suivante l’impôt perçu, mais comment allez-vous vous y prendre ? Les jeunes bénéficiant d’une part fiscale complète ne devraient pas être imposés du tout, mais être exclus du champ du taux forfaitaire, lorsqu’ils débutent dans un premier emploi.
Excellent sous-amendement !
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir le sous-amendement n° 199.
Ce sous-amendement a pour objet d’exclure les jeunes, pénalisés par la réforme du mode de prélèvement de l’impôt, de l’application du taux forfaitaire. Je profite de l’occasion pour répondre au rapporteur général. J’ai perçu de sa part une sorte d’agacement…
En effet !
…et une double critique. D’abord, vous avez dit, monsieur le rapporteur général, que la réforme avait été détricotée par le Sénat. Je crois que c’est une forme de dévalorisation du travail du Sénat…
Non !
…que de considérer que celui-ci n’est là que pour défaire l’excellent travail des députés.
Non !
On peut aussi estimer que la seconde chambre a son intérêt et que ses parlementaires peuvent enrichir les textes ; c’est une manière d’ouverture. Ensuite, le rapporteur général semble agacé par cette opposition qui persiste dans son avis, alors qu’on ne l’a pas écoutée en première lecture. J’ai envie de lui répondre que si Dieu a donné aux humains deux oreilles, c’est pour que, quand la première s’est fermée en première lecture par surdité idéologique, la seconde puisse éventuellement s’ouvrir à force de répétitions ![[Sourires]]
Dieu a aussi donné aux humains un cerveau pour réfléchir…
Si les conditions d’un débat avaient pu être établies en première lecture, vous n’auriez pas été punis en deuxième lecture ![[Exclamations sur les bancs du groupe REM]]
Ça, c’est enrichissant ! Bravo ![[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n° 200.
Ce sous-amendement de notre collègue Marc Le Fur vise à tenir compte, en 2018, année blanche entraînée par la mise du prélèvement à la source, de la différence entre revenus exceptionnels et non exceptionnels, et d’estomper les effets des variations importantes que subissent les revenus agricoles en raison de la volatilité des cours des produits ainsi que des aléas climatiques, naturels et économiques. Pour éviter de trop grands écarts et les difficultés qui s’ensuivraient pour les exploitations agricoles, nous proposons qu’au lieu de retenir le bénéfice d’un exercice particulier comme assiette, on se fonde sur la moyenne de plusieurs exercices, en l’occurrence une moyenne triennale.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement n° 201.
On voit que la réforme peut avoir un impact sur les jeunes, les agriculteurs et sur tous ceux qui participent à l’économie. L’objet du présent sous-amendement, imaginé par notre collègue Le Fur, est de prendre en compte l’ensemble des réductions et crédits d’impôt pour déterminer le taux de prélèvement applicable dans le cadre du prélèvement à la source. À défaut, pensez que c’est au contribuable qu’il appartiendra de faire une avance de trésorerie à l’État ! Imaginez-vous ce que cela veut dire ? Prenons l’exemple d’un foyer qui emploie une personne pour s’occuper des enfants en période extrascolaire, situation qui peut concerner tout le monde – j’ai même entendu des collègues demander des aides pour faire garder leurs enfants… Dans le système actuel, le foyer verse les salaires de son employé, puis, l’année suivante, son impôt sur le revenu, net des crédits d’impôt. En 2018, c’est la double peine : pour un même mois, la famille devra évidemment payer le salaire de son employé, mais aussi l’acompte de son impôt sur le revenu, calculé d’après ses revenus bruts, sans déduction des charges. Concrètement, la réforme, telle qu’elle est conçue, va entraîner en 2018 un vrai problème de pouvoir d’achat, y compris pour ceux qui investissent et créent des emplois locaux dans le secteur des services à la personne.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre sous-amendements ?
Je n’ai aucun mépris pour le Parlement. En revanche, quand bien même nous voudrions adopter vos sous-amendements, nous ne le pourrions pas, parce qu’ils ne sont pas rédigés comme des sous-amendements à l’amendement n° 66 de la commission, auquel ils sont censés se rattacher. C’est un vrai problème. Outre que nous avons déjà répondu cinquante fois sur le fond à vos argumentaires, aucun de vos amendements ne tourne, parce que vous n’avez même pas pris la peine de les écrire sous la forme de sous-amendements, quand bien même ils en ont le titre. J’émettrai donc évidemment un avis défavorable, et je regrette votre méthode.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je serai défavorable à l’ensemble des sous-amendements qui portent votre signature, monsieur le président.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Monsieur le rapporteur général, vous avez le droit, parce que vous appartenez à la majorité et que vous êtes rapporteur général, de rétablir le texte issu de notre première lecture. Mais nous, nous n’aurions pas le droit, alors que le texte a été adopté à l’Assemblée par une majorité à laquelle nous n’appartenons pas – faut-il le rappeler ? –, de déposer à nouveau nos sous-amendements pour remettre en lumière ce que nous dénonçons depuis la première lecture, à savoir que votre texte ne traite pas de nombreux cas spécifiques ?
Il faut au moins écrire correctement vos sous-amendements !
Vous reprochez à nos sous-amendements de ne pas tourner. En réalité, c’est votre projet de loi qui, dans sa rédaction actuelle, ne tourne pas, en négligeant de traiter de trop nombreux cas spécifiques. C’est cela que nous voulons pointer du doigt, ne vous en déplaise, monsieur le rapporteur général.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Vous boudez, monsieur le rapporteur général !
La parole est à M. Julien Aubert.
Je voudrais rappeler au rapporteur général que la coutume veut qu’on ne mette pas en cause la présidence de séance.
Je n’ai pas mis en cause le président ! Quelle bêtise !
Vous semblez critiquer la manière dont nos sous-amendements ont été rédigés, et le ministre lui-même souligne qu’ils portent le nom de notre collègue Le Fur, qui, ce soir, assure la présidence de la séance. Ce n’est pas très élégant de votre part, parce que le président de séance ne peut pas se défendre lui-même – nous le faisons donc à sa place –…
Je n’ai jamais remis en cause le président de l’Assemblée !
…et que cela personnalise le débat, votre mise en cause, en réalité, ne visant pas la manière dont notre collègue Le Fur a rédigé ses sous-amendements, mais l’appréciation que vous en faites. Vous perdez votre calme, parce que vous avez du mal à supporter que l’opposition fasse son travail.[[Exclamations sur les bancs du groupe REM]]
Pas du tout !
Si vous préférez un hémicycle sans opposition, dites-le nous !
Ce serait un bon casting pour le film Ridicule !
Vous gagnerez du temps mais le travail parlementaire n’en sortira pas grandi !
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement n° 202.
Encore un excellent amendement de notre collègue Le Fur ! Essayez de réfléchir un tant soit peu… Une majorité qui réfléchit, ce n’est pas courant, mais essayez ce soir ![[Exclamations sur les bancs du groupe REM]] [[Protestations sur les bancs du groupe REM]] [[Sourires]]
Pour Noël !
Marc Le Fur soulève la question des frais réels, déduits du revenu imposable pour définir la base fiscale sur laquelle est appliqué le taux d’imposition. Si les frais réels excèdent l’abattement de 10 %, comment le justifier dans le taux de prélèvement qui sera appliqué au salarié par celui qui jouera le rôle de l’administration fiscale, c’est-à-dire par son employeur ? Comment fera-t-on pour déduire les frais réels ? Là encore, une avance de trésorerie sera faite à l’État. Je sais bien qu’il a des besoins financiers – en lisant l’information qui fait le tour des journaux, on comprend qu’ils sont conséquents. Pour autant, ce n’est pas au contribuable supportant des frais réels pour aller travailler d’avancer de la trésorerie à l’État.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement n° 203.
Il est défendu. C’est un arrondi, monsieur le président.
Nous essayons d’arrondir les angles !
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir le sous-amendement n° 204.
Je vois que le rapporteur général est boudeur ce soir. Je m’adresserai donc directement à la majorité et au ministre. Vous me permettrez de poursuivre le débat, avec toute la sincérité dont je suis capable. Merci ! Je vois que ma remarque vous a touchés en plein cœur ! Cette réforme fera des victimes d’un point de vue fiscal. Je pense notamment aux jeunes, au sort desquels vous ne pouvez être insensibles, monsieur le ministre, chers collègues.[[Exclamations sur les bancs du groupe REM]] [[Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe REM]] Jusqu’à présent, quand on commençait à travailler, on ne payait pas d’impôt la première année, mais l’année suivante. Pendant cette première année où l’on se lance dans la vie active, on s’installe ; on supporte donc des frais de déménagement, d’emménagement, d’ameublement, parfois d’achat d’une voiture. Avec cette réforme, le jeune actif, qui ne commençait à être imposé que l’année suivante, le sera désormais dès le premier mois, ce qui lui causera des difficultés financières supplémentaires. Cet excellent sous-amendement de notre collègue Marc Le Fur vise par conséquent à instaurer un abattement de 20 % pour cette première année. Nous ne vous demandons pas que ces jeunes, qui commencent à travailler et démarrent dans la vie, ne paient rien, comme c’est le cas aujourd’hui, mais un abattement, pour faire preuve de solidarité à leur égard, ce qui est très important. Je suis sûr que vous serez vraiment très sensibles à ce sous-amendement et que vous soutiendrez la jeune génération.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir le sous-amendement n° 205.
Avec votre accord, monsieur le président, et avec celui de M. le rapporteur général et de M. le ministre, je défendrai de façon groupée les sous-amendements n° 205 à 211.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]] Quelle acclamation !
Allez-y, mon cher collègue.
À la place du taux neutre, dont le calcul est fondé sur la situation d’un célibataire sans enfant – la plus pénalisante fiscalement, vous en conviendrez –, nous proposons, avec notre collègue Marc Le Fur, des alternatives tenant compte de la situation familiale du contribuable.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour un rappel au règlement.
En vertu de l’article 58, alinéa 1, de notre règlement, je souhaite prendre un petit moment de recul, alors qu’énormément d’amendements sont encore en discussion, pour voir comment poursuivre notre débat dans un climat apaisé, sans interpellations ad hominem et en respectant le rapporteur général dans l’exercice de ses fonctions, d’autant que, depuis des semaines et des mois, il a, je crois, accompli un travail extrêmement positif, avec calme et en écoutant toutes les oppositions.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
Très bien !
Nous avons tous eu à cœur, dans ce débat, de réfléchir, de travailler, de prendre le temps. La durée des débats a été énorme : nous avons travaillé cent vingt-sept heures en commission depuis le mois d’octobre.
C’est une durée tout à fait classique !
Non ! Supérieure à la normale !
Si nous pouvons poursuivre le travail ce soir sur un ton apaisé et dans la clarté, nous y gagnerons tous, me semble-t-il.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
Quel était l’intérêt de cette intervention ?
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour un rappel au règlement.
Je me fonde également sur l’article 58, alinéa 1, pour rappeler à notre cher rapporteur général et à Mme de Montchalin que, après tous ces débats, après toute cette implication, je trouverais bon qu’ils respectent notre travail, nos amendements et les valeurs que nous portons, autant que nous respectons les leurs.
Pour eux, nous ne comptons pas !
Cela permettrait de poursuivre sereinement les débats tout au long de la soirée. Nous le souhaitons tout autant que vous, en ayant travaillé tout autant que vous, avec des positions qui sont tout aussi valables que les vôtres. Permettez donc que nous les défendions, ainsi que les gens qui seront touchés par votre réforme.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Oui, mais avec moins d’agressivité !
Nous poursuivons dans le calme, en nous écoutant mutuellement. Et si des réponses étaient données aux amendements et aux sous-amendements, ce serait parfait.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n° 212.
Ce sous-amendement vise à prendre à prendre en compte la situation particulière des salariés intérimaires, pour lesquels aucun dispositif particulier n’est prévu pour la gestion du prélèvement à la source, contrairement aux salariés sous contrat à durée déterminée inférieure à deux mois. Les salariés intérimaires doivent pouvoir également bénéficier d’une grille de taux par défaut.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. Au demeurant, le moindre des respects consisterait sans doute à ne pas déposer de nouveau, sous la forme d’un sous-amendement, un amendement satisfait car intégré dans un amendement préalablement adopté. Le problème avait en effet déjà été soulevé.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement n° 213.
Ce sous-amendement a trait au changement de situation familiale ou matrimoniale en cours d’année, cas qui, à ma connaissance, monsieur le rapporteur général, n’a pas été pris en compte dans votre réécriture de l’article 9. Quand la situation a changé entre le début et la fin de l’année, il faut pouvoir intégrer une naissance, un décès, un PACS ou un divorce. Ce sont des situations que connaissent tous nos concitoyens au quotidien. C’est pourquoi il nous a semblé important, avec Marc Le Fur, d’intégrer cette donnée dans le cadre du prélèvement à la source.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce sous-amendement est déjà satisfait par la loi de finances. L’avis est défavorable.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir le sous-amendement n° 214.
Ce sous-amendement vise à supprimer l’augmentation des pénalités et à fixer le taux de la majoration pour retard de paiement à 10 %. Il va tout à fait dans le sens des orientations gouvernementales, notamment du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, en cours d’examen. Nous savons que des efforts sont faits pour prendre en compte de la bonne foi – cela se pratique depuis dix ans dans le cadre fiscal, quoi qu’on en dise, et vous allez essayer d’étendre ce principe au reste de l’administration. Ce sous-amendement proposé par Marc Le Fur permettra d’améliorer les relations entre l’administration fiscale et la population pendant l’année charnière de basculement d’un système à l’autre, au cours de laquelle pourront se poser des problèmes complexes.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir le sous-amendement n° 215.
Il est défendu.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir le sous-amendement n° 216.
Défendu !
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n° 217.
Défendu !
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement n° 218.
Si nous avons déposé des sous-amendements, ce n’est pas du tout pour refaire le débat mais parce que, du fait de notre procédure, c’est le seul moyen de rétablir une rédaction du Sénat en cas d’amendement du Gouvernement ou du rapporteur. Sinon, une seule lecture serait nécessaire. Il s’agit, en l’occurrence, d’insister à nouveau sur le cas des agriculteurs. Comme vous le savez, ceux-ci ne peuvent pas prévoir leurs revenus à l’avance, ils subissent parfois une météo capricieuse,…
Des aléas !
…des problèmes sanitaires – on l’a bien vu dans certaines régions – et la volatilité des prix mondiaux – il conviendrait d’ailleurs que nous reparlions de cette problématique. Le présent sous-amendement, imaginé par notre collègue Le Fur, vise à prendre en compte la volatilité structurelle des résultats issus de l’activité agricole en levant les pénalités en cas de modulation à la baisse des acomptes. Vous conviendrez qu’il serait légitime de supprimer la majoration applicable en cas de modulation excessive des acomptes car il est impossible pour l’agriculteur de prévoir avec certitude ou même avec une approximation acceptable, lors de sa déclaration, le niveau du bénéfice ou du déficit de l’exercice, et donc le montant du prélèvement qui lui sera appliqué. Je pense que c’est une mesure de bon sens et je vous invite à l’adopter.
C’est du bon sens paysan !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Julien Aubert.
Monsieur le rapporteur, je suis un peu déçu par votre absence d’argumentation, d’autant que, élu de la montagne et des territoires ruraux, vous ne pouvez que comprendre la portée d’un amendement prenant en compte la variabilité de l’activité agricole. S’il y a un député de la majorité qui pourrait être favorable à un tel amendement, c’est bien vous. Je comprends que l’agacement vous ait porté au mutisme, mais n’ajoutez pas la perte de voix à la surdité ! Une argumentation permettrait de justifier l’existence de cette nouvelle lecture, à moins que vous n’appliquiez par avance les réformes structurelles que la majorité veut entreprendre. Tout à l’heure, le président de l’Assemblée nationale a expliqué que nous étions trop dissipés lors des questions au Gouvernement et que celles-ci seraient donc supprimées. Faut-il comprendre que le refus de dialoguer avec l’opposition est le prélude à la suppression de la nouvelle lecture et à une version accélérée de la démocratie ? Si ce n’est pas le cas, je souhaiterais obtenir une réponse de la part d’un élu attaché aux agriculteurs et au monde rural.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Très bien !
La parole est à Mme Émilie Cariou, vice-présidente de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Monsieur Aubert, je ne sais pas si vous étiez présent lors de l’examen du texte en première lecture, mais toutes ces questions ont été vues et revues, toutes les mesures proposées dans vos sous-amendements ont déjà été examinées. Allons-y, recalculons les moyennes triennales, débattons de dispositions déjà inscrites dans la loi de finances de l’année dernière, oublions que le bénéfice agricole prend déjà en compte des aléas en tout genre !
Sur l’assiette de l’impôt !
Nous allons d’ailleurs renouveler la fiscalité agricole l’année prochaine, vous le savez fort bien.
L’épargne de précaution !
Tout à fait : cela sera revu ! Mais le bénéfice agricole fait déjà l’objet d’un certain nombre de dispositions visant à atténuer les fluctuations ; c’est son objet même. Certes, on peut souhaiter refaire toutes les discussions, surtout quand on a raté la première lecture.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Protestations sur les bancs du groupe LR]]
Très bien !
Vous ne pouvez pas dire cela ! Nous y étions !
Tous ces amendements ont déjà été vus et expliqués. Désolé, mais les aléas sont déjà pris en compte dans le bénéfice agricole, même si – tel est l’enjeu –, il faut bien sûr améliorer ses modalités !
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour un rappel au règlement.
Il s’agit d’un rappel au règlement au titre de l’article 58, alinéa 1. Il ne peut être fait obstacle ou obstruction au débat. Certes, en nouvelle lecture, notamment sur un texte budgétaire, il n’est pas question de reprendre toutes les discussions de la première lecture. Mais la nouvelle lecture n’exclut pas pour autant le débat et nous devons tous avoir l’occasion de nous exprimer. Hier soir, la réunion de la commission des finances s’est tenue en moins de cinquante minutes ; j’ai demandé la parole à plusieurs reprises mais j’ai eu des difficultés à l’obtenir, Mme la présidente me l’accordant certaines fois, mais me la refusant d’autres fois. L’opposition doit avoir la parole. Il est vrai que nous avons déjà beaucoup débattu du sujet, mais de vrais problèmes subsistent. Vous affirmez, madame la vice-présidente de la commission des finances, que certains aléas ou particularités sont déjà pris en compte dans le calcul du bénéfice agricole. Vous avez raison et tort à la fois : raison parce que des éléments sont certes prévus à cet effet ; tort parce que le prélèvement à la source posera des difficultés, que nous avons pointées mais qui ne sont pas prises en compte. Quoi que vous en disiez, certains éléments ne sont pas évalués, notamment les définitions du bénéfice exceptionnel et du bénéfice non exceptionnel. Ces éléments, que nous pointons du doigt, existent bien, ne vous en déplaise ! Je voulais le redire.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Bravo !
La parole est à M. Julien Aubert.
Vous semblez oublier, madame la vice-présidente de la commission, que la réforme du prélèvement à la source arrive bientôt. C’est le fait générateur de l’attention particulière que nous portons aux situations de volatilité. Ensuite, puisque vous avez mis en cause ma présence et semblez vouloir donner des leçons en la matière, sachez non seulement que j’étais là lors du débat en première, mais aussi que, selon le site NosDeputes.fr, vous en êtes à soixante-dix-huit interventions en hémicycle, et moi à deux cent douze.[[Protestationssur les bancs du groupe REM]]
Cela ne veut rien dire !
Comme quoi, avant de lancer une attaque, il faut toujours vérifier que ce n’est pas un boomerang ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Il est facile de parler !
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n° 219.
Défendu !
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement n° 71.
Monsieur le rapporteur général, votre amendement n° 66 satisfait une partie de mon sous-amendement, puisque la pénalité forfaitaire frappant les entreprises lorsqu’elles ne remettent pas leur déclaration dans les temps ou que celle-ci est erronée a enfin été ramenée de 500 à 250 euros. Mais il ne me semble pas que les retenues progressives de 5, 10, 40 ou 80 % pour omission ou inexactitude de déclaration soient revues à la baisse. Il serait intéressant que vous me répondiez car il n’est pas normal de pénaliser encore les entreprises alors que le fisc et l’administration fiscale pourront, l’année suivante, répercuter directement leur manque à gagner sur le contribuable.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement n° 220.
Ce sous-amendement est important pour appeler l’attention sur le cas des jeunes agriculteurs. Il serait regrettable de bâtir un monde nouveau en faisant table rase du passé alors que des dispositifs intéressants soutenaient cette population. Ceux que, sur le terrain, on appelle les JA sont éligibles, au cours de leurs soixante premiers mois d’activité, à un abattement de 50 % sur le bénéfice réalisé ; cet abattement est même porté à 100 % au titre de l’exercice en cours à la date d’inscription en comptabilité de la dotation jeunes agriculteurs. Votre réforme conduit à les priver d’une année d’abattement puisque tous les contribuables bénéficieront du crédit d’impôt effaçant la taxation de 2018. Afin que la mise en place du prélèvement à la source ne porte pas préjudice aux JA, ce sous-amendement de notre collègue Le Fur tend à permettre à ces exploitants de renoncer à l’abattement sur 2018 et de proroger de douze mois la période initiale de soixante mois. Je crois que nous nous soucions tous de l’avenir de notre agriculture. En adoptant ce sous-amendement, nous enverrons un signal positif, sans attendre les prochaines réformes. C’est une occasion de se retrouver sur une noble cause : l’avenir de l’agriculture française.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n° 221.
Ce sous-amendement de Marc Le Fur pointe encore une difficulté liée aux revenus agricoles. Il prend en compte les déficits agricoles, normalement déductibles du revenu global de l’exploitant au titre de leur année de constatation et des six années suivantes. L’année blanche 2018 crée un vrai problème car les agriculteurs perdront une année d’imputation du déficit. Si nous voulions compenser cette perte pour les exploitants agricoles, il faudrait que les déficits puissent être déduits du revenu global ou des bénéfices agricoles des années ultérieures jusqu’à la septième année suivant celle au titre de laquelle ils ont été constatés. Nous vous proposons là un dispositif pour remédier à ce problème particulier qui ne renvoie pas à la fiscalité agricole en tant que telle, mais au fait que le prélèvement à la source va priver les agriculteurs de la possibilité de bénéficier de six années pour imputer leurs déficits agricoles. C’est une question vraiment importante.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement n° 222.
Ce sous-amendement de Marc Le Fur prend en compte le risque – que vous ne maîtrisez pas et que vous n’avez ni mesuré ni chiffré – de défaut de cotisations à l’épargne retraite individuelle au titre de l’année 2018, cette fameuse année blanche, que vous avez appelée autrement sans pour autant gommer le problème.
Elle va devenir l’année noire !
Les contributions aux associations à but humanitaire, les cotisations à l’épargne retraite individuelle : tous ces versements ne seront pas pris en compte lors de cette année blanche. Vous qui vous faites les chantres de l’investissement dans les entreprises, en quête de contemporanéité, autorisez le report de ces cotisations : faites en sorte que l’épargne retraite réalisée en 2018 soit déductible des revenus de 2019 !
Quel est l’avis de la commission ?
Si vous aviez voulu que votre dispositif tourne, vous auriez sous-amendé les dispositions adoptées en première lecture dans le cadre d’un amendement de Mme de Montchalin. Ce sous-amendement ne correspond à rien puisqu’il ne sous-amende pas les dispositions déjà adoptées. L’avis est défavorable.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Mais le raisonnement est le même ! Quelle mauvaise foi !
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement n° 223.
Comme vient de la rappeler ma collègue Marie-Christine Dalloz, chaque année, les cotisations au régime Préfon-retraite viennent en déduction du revenu net professionnel. Aussi le présent sous-amendement propose-t-il que soient déduites des revenus de 2019 les cotisations à l’épargne retraite effectuées en 2018. Comme il est expliqué dans l’exposé sommaire du sous-amendement, ce décalage d’une année ne coûtera rien au budget de l’État ; il est important de le souligner puisque nous en sommes tous soucieux. Pour Préfon, la baisse prévue de la collecte est estimée à 40 %, comme l’a souligné notre collègue Le Fur.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n° 224.
Défendu !
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n° 225.
Défendu !
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n° 226.
Défendu !
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n° 227.
Défendu !
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n° 228.
Défendu !
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n° 229.
Défendu !
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n° 230.
Défendu !
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n° 231.
Défendu !
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n° 232.
Défendu !
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n° 233.
Défendu !
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement n° 72.
Il s’agit de l’épargne salariale, à propos de laquelle vous nous avez annoncé un grand chantier – il faut dire que le gouvernement précédent avait tellement cassé l’épargne salariale qu’il était devenu nécessaire d’y revenir. Vous qui voulez relancer l’épargne salariale, comment entendez-vous traiter fiscalement les sommes qui seront versées en 2018 sur les plans d’épargne d’entreprise ou sur les plans d’intéressement et de participation ? Je suis curieuse de connaître votre réponse car, à ce jour, nous n’avons pas de visibilité. Je parlais tout à l’heure de votre incohérence, ou plutôt de votre absence de cohérence. Je rappelle que c’est le général de Gaulle qui avait mis en place tous ces dispositifs incitatifs afin que les salariés laissent de l’épargne au sein des entreprises. Au moment où vous voulez relancer cette épargne par un grand chantier, pouvez-vous nous dire quel sera, dans le cadre du prélèvement à la source, le traitement fiscal des sommes versées au titre de ces dispositifs ?
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n° 234.
Défendu !
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir le sous-amendement n° 235.
Selon la loi de finances pour 2017, constituent des revenus exceptionnels les « gratifications surérogatoires, […] quelle que soit la dénomination retenue » par l’employeur. L’adjectif « surérogatoire » – on en apprend tous les jours – signifie : « Qui s’ajoute à quelque chose sans nécessité. » Ce terme laisse les professionnels du droit fiscal, du droit du travail et de la comptabilité pour le moins dubitatifs, dans la mesure où il est pratiquement impossible de définir à quel moment une prime, une rémunération variable ou une commission devient surérogatoire. Le droit du travail, par exemple, ne connaît pas ce mot. Cette expression porterait l’insécurité juridique à son paroxysme, puisque, rappelons-le, l’administration se réserve un droit de contrôle, pendant quatre ans, des revenus de l’année 2018. Une prime perçue par un salarié en 2018 pourra ainsi voir son traitement fiscal remis en cause jusqu’au 31 décembre 2022. C’est pourquoi ce sous-amendement vise à abroger le 13° du C du II de l’article 60 de la loi de finances pour 2017.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
C’est une question délicate car on peut se demander si l’usage de l’adjectif « surérogatoire » dans la loi n’est pas contraire au principe de laïcité. Nous avons longuement débattu, en première lecture, de l’origine de ce mot, qui s’applique à la sixième prière musulmane de la journée, non obligatoire. Je suis curieux de savoir quelle est la position du Gouvernement.
La parole est à M. le ministre.
Ce terme peut certes s’appliquer à une prière musulmane, monsieur de Courson, mais je rappelle qu’il figure au dictionnaire de l’Académie française, et il est utilisé dans l’œuvre de Raymond Queneau – ceux qui étaient présents lors de l’examen en première lecture s’en souviennent.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
Absolument !
Très bien, monsieur le ministre !
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n° 236.
Défendu !
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n° 237.
Défendu !
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement n° 238.
J’appelle votre attention sur la catégorie des revenus dits « exceptionnels ». Vous le savez, un certain nombre de nos concitoyens – je pense notamment aux commerciaux – n’ont que de faibles revenus fixes, car une grande partie de leur rémunération est liée à la réalisation d’objectifs. Les revenus exceptionnels sont ainsi fondamentalement liés à leur activité. Un problème se pose : en l’état actuel, le prélèvement à la source risquera d’inciter les commerciaux à ne pas trop vendre nos produits français en 2018, puisque leurs commissions seront considérées comme des revenus exceptionnels ; ils auront tout intérêt à attendre l’année 2019 avant d’être bons. Si nous voulons faire gagner notre pays sur le plan économique, je pense qu’il serait important d’exclure les parts variables de rémunération correspondant à la réalisation d’objectifs. Ce serait gagnant-gagnant.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement n° 75.
Après vérification, l’article 9, tel qu’il sera modifié par l’amendement n° 66, permettra bien, pour les travaux réalisés dans les bâtiments historiques, de faire une moyenne sur deux années. Mais vous savez très bien que cela limitera forcément la réalisation de travaux en 2018. Il nous semble plus judicieux de prévoir un lissage sur trois années : les travaux réalisés en 2018 seraient reportés par tiers sur les années 2019, 2020 et 2021, ce qui garantirait que des travaux d’investissements soient effectués dans le patrimoine immobilier au titre de cette fameuse année blanche. Vous voyez que les problèmes sont multiples et que les réponses que vous avez apportées ne sont pas totalement satisfaisantes.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement n° 74.
Nous avons déjà largement débattu en commission – monsieur le rapporteur général a raison – de la solution qui a été retenue pour les seuls monuments historiques : le montant des travaux opérés en 2018 sera reporté à hauteur de 50 % en 2018 et de 50 % en 2019. Nous en sommes restés là. Or je pense que, pour inciter les propriétaires de monuments historiques à réaliser des travaux pendant cette fameuse année blanche, il faudrait aller plus loin et étendre la logique à l’ensemble des revenus fonciers. Ma crainte, et celle des Républicains, c’est qu’on assiste, en 2018, à une vraie chute d’activité dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, ce que vous ne souhaitez pas, et ce que personne ne souhaite. Vous connaissez le vieil adage : « Quand le bâtiment va, tout va » – c’est une réalité que nous avons constatée sur nos territoires. Il y a là un vrai risque, que ce sous-amendement a pour objet de pallier.
Elle a raison !
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement n° 76.
Défendu !
Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, n° 186 et 85. La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 186.
Je le retire au profit du sous-amendement n° 85.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n° 85.
Il s’agit simplement de corriger une erreur technique résultant d’un sous-amendement de M. Pupponi. La mesure adoptée porte sur l’ensemble des revenus fonciers alors que nous voulons la limiter aux monuments historiques.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 188.
De longs débats ont aussi eu lieu sur cette question, aussi bien dans cet hémicycle qu’au Sénat. J’ai cru comprendre que la commission a donné un avis défavorable à cet amendement du Gouvernement ; M. le rapporteur général, dans quelques instants, nous expliquera sans doute pourquoi. J’appelle l’attention de cet hémicycle sur le fait que, dans le cas où ce sous-amendement n’était pas adopté, une seule exception existerait, en faveur des monuments historiques. Est-ce bien la volonté de votre assemblée ? Je vous ferai remarquer que, si des travaux urgents s’avèrent nécessaires en 2018, par exemple parce qu’une toiture vient à s’effondrer, les propriétaires du bâtiment ne seront guère susceptibles d’attendre une année pour des raisons d’optimisation fiscale. Aussi, contrairement à ce qui a été dit, je ne crois pas qu’il faille s’attendre à zéro travaux l’année prochaine. J’appelle par ailleurs votre attention sur le fait que le rejet de ce sous-amendement dégraderait de 80 millions d’euros le solde de nos finances publiques.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vient de l’indiquer M. le ministre, nous avons adopté en commission, à l’initiative de M. Pupponi, un dispositif propre aux monuments historiques, pour tenir compte de leur spécificité. Très honnêtement, l’évaluation de 80 millions d’euros me semble un peu excessive. En réalité, les travaux réalisés les dernières années représentent un montant plus proche de 20 à 25 millions d’euros ; il s’agit donc plutôt de 8 millions d’euros par an que de 80 millions d’euros au total. Je suis par conséquent au regret de donner un avis défavorable à cet amendement du Gouvernement.
La parole est à M. François Pupponi.
Il y aurait effectivement une seule exception à la retenue à la source : concernant les travaux sur les monuments historiques. Cela n’a rien de choquant en soi, car le Gouvernement et le Président de la République ont annoncé un effort particulier pour ces monuments très particuliers, parce qu’historiques, en confiant, je crois, une mission à Stéphane Bern. Et j’ai entendu qu’une espèce de loto permettra précisément de financer ce patrimoine. Toutefois, si nous votions ce sous-amendement du Gouvernement, un problème se poserait : les reports des déficits fonciers des monuments historiques ne seraient pas les mêmes que ceux des autres bâtiments ; de ce fait, les monuments historiques seraient défavorisés par rapport aux autres bâtiments.
Eh oui ! Ils seraient pénalisés !
À moins d’aligner les monuments historiques sur le régime de déduction et de report des déficits de tous les bâtiments, il faut prendre une mesure leur donnant un avantage pour rectifier cette anomalie.
La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon.
Je voudrais exprimer la position du groupe du Mouvement démocrate et apparentés sur le sous-amendement n° 188, déposé par le Gouvernement, relatif au report de la défiscalisation. Comme tous les Français, sensibles à notre culture, nous accordons une grande importance à la sauvegarde de notre riche patrimoine et à la préservation de nos monuments. Ce sous-amendement, tendant à rétablir l’article 9 dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture, est à nos yeux insatisfaisant, insuffisant, et nous voterons contre.
Ils vont rompre leurs fiançailles !
Le dispositif institué par le Sénat, en revanche, représente, de notre point de vue, un bon compromis. Les activités de rénovation de la Fondation du patrimoine génèrent 1 200 emplois par an. Dans un contexte de chômage, alors que la majorité veut relancer l’économie, vous conviendrez que toute baisse des travaux représente un manque à gagner. Alors que des promesses de travaux ont été formulées, il faudra annoncer aux personnes qui les engagent qu’ils ne pourront pas défiscaliser. En outre, comment expliquer la différence de traitement entre les labels déjà accordés pour 2019 et les autres projets labellisés par la Fondation ? La disposition introduite par le Sénat en première lecture nous semblait un bon moyen de préserver notre parc patrimonial tout en permettant aux propriétaires de ces biens de défiscaliser : c’était un bon compromis.
Il a raison !
Tout à fait !
Aussi notre opposition à ce sous-amendement vise-t-elle deux objectifs : premièrement, veiller à ce que les propriétaires de monument classé ne se retrouvent pas pénalisés par l’instauration du prélèvement à la source – que notre groupe soutient évidemment –, en rendant le dispositif plus lisible ; deuxièmement, éviter, en cette période de chômage, que le secteur du bâtiment ne souffre des difficultés liées à l’année blanche.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Nous avions évoqué la situation des monuments historiques en commission des finances dès la première lecture, et il y avait une forme de consensus pour constater que les propriétaires de monuments historiques seraient en difficulté en 2018 et 2019 si rien n’était fait. Il est donc important de leur apporter un soutien. Monsieur le ministre, vous avez évoqué le coût que représentait pour l’État le dispositif proposé, mais vous avez vous-même reconnu que celui que vous alliez mettre en œuvre pour les personnes percevant des revenus fonciers avait quant à lui un coût pour ces contribuables. En effet, leur imposition augmentera en 2018 et en 2019 parce qu’ils ne pourront pas déduire les travaux réalisés. Vous avez fait votre mea culpa en le reconnaissant. Au passage, je regrette que vous n’ayez pas pris en compte ces éléments pour l’ensemble des titulaires de revenus fonciers, mais revenons-en aux propriétaires de monuments historiques. Le dispositif prévu par le Sénat établissait une déduction intégrale des charges engagées. Or il est très important de soutenir ces propriétaires : ils engagent des travaux considérables, qui n’ont pas de rentabilité mais contribuent à maintenir un patrimoine, à assurer la rénovation d’un certain nombre de biens immobiliers qui représentent une grande part de la culture française, notre histoire, auxquelles les Français sont très attachés. À travers votre sous-amendement, vous voulez revenir là-dessus, ce qui contribuerait à mettre en difficulté les propriétaires de monuments historiques. C’est pourquoi nous ne le voterons pas.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Charles de Courson.
Le groupe UAI soutient la position du rapporteur général. On en a très longuement parlé en commission, jusqu’à trouver un dispositif qui ne serait pas coûteux, monsieur le ministre. Première observation : M. le rapporteur général a raison, il n’y en aurait pas pour 80 millions, ce serait même beaucoup moins.
Il faudrait ajouter un zéro !
Ce serait de l’ordre de 20 millions, étalés sur deux ans puisque notre amendement portait sur les années 2019 et 2020. Seconde observation : si on adoptait votre sous-amendement, on retomberait dans le problème dont nous avons déjà, je viens de l’évoquer, si longuement discuté en commission. Votre exposé sommaire explique que le dispositif mis au point au sein de la commission inciterait les propriétaires de bâtiments inscrits ou classés à reporter en 2019 les travaux envisagés pour 2018. Mais non : ils pourront continuer à réaliser comme prévu les tranches de travaux prévues en étalant les coûts en 2018 à hauteur de 50 % sur 2019 et de 50 % sur 2020. L’argumentaire qui sous-tend votre sous-amendement n’est donc pas recevable, monsieur le ministre. J’incite tous les collègues à soutenir la position de notre rapporteur général et à voter contre le sous-amendement n° 188 du Gouvernement.
Très bien !
La parole est à M. Éric Coquerel.
Le groupe La France insoumise est favorable à la position du rapporteur général, qui lui semble opportune, et votera contre le sous-amendement du Gouvernement. Je relève tout de même que le contre-argument du coût, estimé par le Gouvernement à 80 millions, outre ce que vient de faire remarquer Charles de Courson, n’est pas un problème quand il s’agit du prélèvement à la source alors qu’on vous donne beaucoup d’éléments montrant que celui-ci va coûter 140 millions à l’État. Pour le coup, on n’a pas beaucoup de réponses. Dans un cas, cela coûterait trop cher, et dans l’autre, ce ne serait pas très grave. Ces sous-amendements des Républicains, qui permettent d’aborder différentes situations, secteur par secteur, sont certes répétitifs mais finalement éclairants sur telle ou telle profession qui verrait sa situation complexifiée par l’application de l’impôt à la source. Cela m’amène à dire que non seulement j’appelle à voter contre le sous-amendement n° 188 du Gouvernement mais aussi contre l’amendement n° 66 de la commission des finances.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. le ministre.
Cette année devait être une année blanche, en tout cas le premier semestre, puisque le Parlement avait voté la mise place de l’impôt à la source avant que le nouveau gouvernement ne la décale dans le temps.
Mais personne n’y croyait !
Si, tout le monde y croyait. En tout cas, les citoyens économiquement responsables, surtout en l’occurrence ceux qui possèdent ce genre de bâtiments et cherchent à les rénover, et dont certains d’entre vous essayent de démontrer qu’ils visent seulement à optimiser leur impôt et décaleraient donc d’un an les travaux, sans autre nécessité, ont dû regarder ce qui avait été voté dans la loi de finances initiale pour 2017. Or, au premier semestre, il n’y a eu aucune baisse du nombre de travaux et du montant global par rapport au premier semestre de l’année précédente. Le dispositif que certains veulent voter, avec de bonnes intentions sans doute, introduirait quelque chose qui me paraît assez injuste. Tout d’abord, je note que la constitutionnalité en serait douteuse puisqu’il établirait un double compte – mais on verra ce qu’en décidera le Conseil constitutionnel s’il est adopté. Ensuite, je voudrais tout de même faire remarquer que, si le sous-amendement du Gouvernement n’est pas voté, la mesure prise serait au bénéfice des seuls propriétaires de monuments historiques. Je comprends l’intérêt patrimonial et l’intérêt économique du dispositif. Toutefois, il y aurait alors non seulement une année blanche pour tout le monde, une annulation de l’impôt, mais également, en plus, des avantages pour ceux qui feraient des travaux. La position défendue par certains députés, même si c’est sans doute pour de louables raisons, me paraît donc mauvaise. La moindre des choses est tout de même de comparer ce qui est comparable. Or je redis qu’au premier semestre, avant les élections législatives, on était censé être dans l’année blanche et il n’y avait pas eu de diminution du nombre et du montant des travaux engagés. Du reste, en cas de difficultés particulières, notamment des fissures ou l’effondrement d’une toiture – argument exposé en première lecture –, les propriétaires ne vont évidemment pas repousser les travaux d’un an à la seule fin de pouvoir déduire un peu plus. Ce serait là un comportement vraiment très particulier. Je rappellerai à la majorité qu’elle a voté comme un seul homme contre l’amendement de M. Pupponi, qui proposait exactement la même chose que ce que le Sénat a adopté. Je ne sais pas ce qui s’est passé en quinze jours,…
Il n’est pas interdit de réfléchir !
…mais le message politique consistant, en plus de l’annulation de l’impôt, à réserver un avantage au titre de l’année 2018 aux seuls propriétaires des monuments historiques ne me semble pas très cohérent politiquement.
Sur le sous-amendement n° 188, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Thibault Bazin.
Je veux nourrir la réflexion de chacun sur l’incidence d’une année blanche. Regardons ce qui s’est passé pour les dons : on a assisté, au premier semestre, à un effondrement. C’est une preuve que l’effet année blanche joue.
Très bien !
La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mes chers collègues, je veux vous rappeler ce que nous avions voté en première lecture : par souci de symétrie et de cohérence, pour les dispositifs complexes, par exemple l’épargne retraite – ou, ici, le régime fiscal des monuments historiques –, il fallait suivre le principe de la déduction en 2019 de la moyenne des versements ou de la moyenne des travaux sur 2018 et 2019. Ce système n’a pas d’incidence sur la trésorerie des ménages mais gère très bien les effets d’aubaine et la continuité en encourageant lesdits ménages à adopter un comportement constant dans leurs versements au titre de l’épargne retraite comme dans les travaux sur des monuments historiques. Le débat se crispe sur l’idée que nous pourrions, pour les monuments historiques, faire totalement différemment de tout ce qui a été décidé par ailleurs sur le prélèvement à la source et sur la gestion de l’année blanche quand nous avons prévu des exceptions.
Eh oui !
Personnellement, je suis donc plutôt favorable à ce que nous suivions la position du Gouvernement pour conserver la cohérence entre les dispositifs que nous créons au regard des différentes approches. L’approche du Gouvernement a ceci de positif qu’elle permet d’avoir de la lisibilité. On ne résout pas les questions de trésorerie des ménages, mais à l’échelle de leur vie et à l’échelle de leurs engagements financiers et de leurs investissements, ils s’y retrouveront. Dans notre approche, il n’est pas question de pénaliser qui que ce soit. La différence est uniquement dans le fait que, dans le système précédent, l’argent était avancé aux contribuables, et que le système par la moyenne que nous proposons avec le Gouvernement – et que nous avons adopté en première lecture – suppose d’abord une avance de trésorerie sur un an, puis le nouveau mécanisme se met en œuvre. Je peux vous dire que, pour nombre de personnes qui s’engagent à entretenir un monument historique, c’est l’effort d’une vie, et qu’elles s’y retrouveront pleinement.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
Je mets aux voix le sous-amendement n° 188.
Vous pouvez repartir à la buvette, chers collègues !
Sur l’amendement n° 66, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La buvette, ce sera pour plus tard !
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir le sous-amendement n° 92.
Ce sous-amendement a pour objet d’organiser une expérimentation de conventionnement entre l’administration fiscale et les maisons de services au public de façon à permettre aux contribuables qui auraient des difficultés avec la mise en place du prélèvement à la source – ce qui ne va pas manquer – d’obtenir auprès d’elles les renseignements nécessaires. Il y aurait des permanences organisées en leur sein par les services fiscaux pour aider les contribuables en difficulté. On parle beaucoup des maisons de services au public, notamment dans les territoires ruraux. Je pense qu’il faut leur donner du sens en leur permettant, face à des situations particulières, de mieux répondre aux interrogations de nos concitoyens. Le sous-amendement vise donc à mettre en place une expérimentation, limitée aux territoires des départements de l’Allier et de la Meuse, pour une durée de trois ans. Nous proposons également qu’un rapport évaluant cette expérimentation soit remis au Parlement par le Gouvernement en vue d’une éventuelle généralisation à l’ensemble du territoire. Même si, comme c’est mon cas, on est défavorable à la mise en place de la retenue à la source, il convient d’être concret et pragmatique : puisqu’elle va se faire, essayons de faire en sorte que nos concitoyens trouvent des réponses à proximité de chez eux et dans des lieux d’ores et déjà adaptés.
Quel est l’avis de la commission ?
Les dispositions que vous proposez semblent de bon sens, puisque c’est bien le rôle que peuvent jouer les maisons de services au public. En commission, je vous ai proposé de retirer ce sous-amendement au motif qu’il n’était pas de nature législative. Sur le plan réglementaire, donner des instructions pour que les MSAP jouent ce rôle particulier me semble très intéressant. Je ne doute pas que le ministre vous apportera des gages en ce sens.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je réponds volontiers à l’invitation du rapporteur général. Effectivement, la disposition visée par ce sous-amendement ne relève pas du domaine de la loi. En revanche, monsieur Dufrègne, je me rendrai avec plaisir dans le département de l’Allier, si vous m’y invitez, pour mettre en place, avec la direction générale des finances publiques, ce dispositif qui existe déjà dans certaines maisons de services au public. Comme nous avons déjà expérimenté des mises en relation entre la direction générale des finances publiques et les MSAP, l’idée est de pouvoir le faire là où les élus le souhaitent, notamment dans la Meuse, comme vous le proposez. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. Mieux vaut une loi peu bavarde et un règlement efficace.
Très bien !
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Dans les quatre communautés de communes de l’Est tourangeau, les maisons de services au public accueillent des permanences régulières de la trésorerie générale, souvent les jours de marché. C’est un « deal » qui a été passé avec la direction générale des finances publiques pour compenser la suppression des trésoreries.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Ces dispositions méritent d’être généralisées, c’est donc un excellent sous-amendement. Les MSAP ont été installées sur tout le territoire, notamment dans les zones rurales. Je me trouvais hier en Thiérache avec le commissaire général à l’égalité des territoires pour faire le bilan, après un an d’expérimentation, d’une maison de services au public itinérante. C’est un système qui fonctionne bien et qui devrait être généralisé. La direction générale des finances publiques a toute sa place dans les maisons de services au public.
Monsieur Dufrègne, retirez-vous le sous-amendement ?
Je ne comprends pas la subtilité qui consisterait à le retirer.
Ce que vous proposez ne relève pas de la loi !
C’est une demande d’expérimentation.
Mais ce n’est pas de nature législative !
Tous les centres des finances publiques ne sont pas prêts à engager une telle démarche. Par ailleurs, je ne voudrais surtout pas que mon sous-amendement soit compris comme un appel à fermer les trésoreries. L’idée est bien de fournir un complément de services. Je maintiens mon sous-amendement.
La parole est à M. le ministre.
Il serait dommage de maintenir un sous-amendement qui ne relève pas du domaine de la loi. Si on ne veut pas que la loi soit trop bavarde, il faudrait que vous acceptiez de le retirer au bénéfice de mon engagement à me rendre dans votre département. Cette expérimentation existe déjà : depuis que je suis ministre, je l’ai mise en place dans la circonscription de Julien Dive, député de l’Aisne, ainsi qu’en Loire-Atlantique ; je suis prêt à le refaire là où les élus locaux le demandent.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Dans ces conditions, je retire le sous-amendement. Nous travaillerons ensemble sur un rapprochement et une efficacité des maisons de services au public.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement n° 66, tel qu’il a été sous-amendé.
Je suis saisi d’un amendement n° 37 visant à supprimer l’article 9 bis A. La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
Cet article, inséré au Sénat, prévoit l’exonération de 75 % de l’impôt sur la fortune immobilière sur les monuments historiques. Nous proposons de le supprimer
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 38.
Nous avions, en première lecture, limité à un an la prorogation du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques. Beaucoup, notamment des députés siégeant à la commission des affaires culturelles, auraient souhaité que nous conservions le texte du Sénat – lequel prévoit une prorogation de trois ans –, arguant de l’efficacité du dispositif. Or nous comptons faire d’ici à l’année prochaine un bilan des crédits d’impôt, notamment dans le domaine culturel. Nous rendrons pérennes ceux que nous aurons estimés efficaces. À titre personnel, je souhaite que l’évaluation prenne la forme d’un rapport coût-avantages très précis. Le nombre de crédits d’impôts dans le domaine de la culture a fortement augmenté ces dernières années.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Bruno Studer.
Nous entendons les arguments du rapporteur général. Toutefois, nous notons que le chiffre d’affaires de la filière a diminué de 70 % en quinze ans. S’il convient d’évaluer les effets de ce crédit d’impôt créé en 2006, il faut tenir compte des délais que nécessitent les projets phonographiques et donner de la visibilité à cette filière qui fait la fierté de la France en termes de soft power. Je remercie le ministre pour son avis et invite mes collègues à soutenir cette filière qui en a bien besoin.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
À l’inverse, je voudrais soutenir la position du rapporteur général. Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Le rapport spécial sur la mission « Remboursements et dégrèvements », que j’ai rédigé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, montre que les crédits d’impôt culturels ont tout simplement flambé ces cinq dernières années. La proposition du rapporteur général, qui consiste à évaluer au premier semestre 2018 l’ensemble des crédits d’impôt liés à la filière culturelle, sur le plan de l’efficacité et des retombées économiques indirectes, me semble sage. En première lecture, au terme de longs débats, nous étions tombés d’accord sur le principe d’une prorogation d’une année. Une fois les résultats de l’évaluation connus, nous pourrons éventuellement, dans le cadre du PLF pour 2019, proroger ce crédit d’impôt.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
À nouveau, je veux pointer la cohérence entre les décisions que nous avons prises en première lecture et celles que nous prenons ce soir. Nous n’avons rien contre le secteur culturel ou la filière de production phonographique – là n’est pas la question. Nous avons un problème de cohérence, de suivi et d’évaluation des crédits d’impôt. La commission des finances a noté que les dépenses fiscales atteignaient 100 milliards d’euros – elles passeront à 80 milliards une fois que le CICE aura été transformé en baisse de charges. Nous avons à mener un travail considérable d’évaluation de ces dispositifs qui avaient toute leur valeur, mais qui sont parfois difficiles à comprendre. Leurs effets sont mal connus et leur efficacité budgétaire parfois douteuse. Dans l’intérêt de l’industrie phonographique, il vaut mieux que nous évaluions le dispositif, prouvions qu’il est efficace et le sécurisions, bien au-delà de 2021. Ne pas mener cette évaluation préalable pourrait laisser planer le doute sur ce dispositif. J’exprime, au nom des députés du groupe REM membres de la commission des finances, notre soutien à l’amendement du rapporteur général.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Le rapporteur général s’est engagé, en commission et en séance lors de la première lecture, à mener une évaluation des crédits d’impôt dans le domaine culturel. Il est toujours bon, à un moment donné, de dresser un état des lieux des dispositifs, de faire le point sur le nombre de bénéficiaires, le coût, les effets et les conséquences. Il ne serait pas sage de s’engager sur une période de trois ans, alors que l’on a constaté la faiblesse d’un dispositif. Le groupe Les Républicains soutient la position du rapporteur général. L’évaluation n’est pas une façon de fermer la porte : il s’agit de poser de nouveau la question, une fois le diagnostic établi.
La parole est à M. Charles de Courson.
Il faut soutenir le rapporteur général pour deux raisons. D’abord, il convient d’évaluer les crédits d’impôt culturels, qui couvrent toutes sortes de domaines. Ensuite, on ne peut pas dire, monsieur Studer, que c’est parce que le chiffre d’affaires de la filière a baissé de 70 % qu’il faut un crédit d’impôt. Où irait-on s’il fallait instaurer un crédit d’impôt pour tous les secteurs en régression économique ? Mieux vaut se demander à quoi est due cette baisse : peut-être est-ce l’évolution de la consommation ?
La parole est à M. Gabriel Attal.
J’entends les arguments qui ont été développés. Nous sommes tous conscients de la nécessité d’évaluer ces divers dispositifs et crédits d’impôt. Toutefois, le fait de proroger celui-ci pour trois ans serait un gage de lisibilité pour un secteur qui rencontre actuellement certaines difficultés, liées notamment à l’arrivée du numérique ; cela lui donnerait des perspectives au moment où l’on commence à parler de maisons communes de la musique. Cela enlèverait-il pour autant la possibilité d’évaluer ce dispositif, au même titre que les autres ? Je n’en suis pas sûr. Si l’on procède à une évaluation l’an prochain, elle portera sur l’ensemble des dispositifs, même si certains ont été prorogés au-delà. Si des décisions devaient être prises, elles le seraient dans les prochains projets de loi de finances. C’est pourquoi je suis favorable à la prorogation de trois ans qui a été décidée par le Sénat.
La parole est à Mme Aurore Bergé.
Je suis parfaitement d’accord avec ce qui a été dit : il est nécessaire de procéder à une évaluation. En revanche, il me semble que, dans ce secteur particulier, une prorogation pour trois ans du crédit d’impôt, comme nous l’avions proposé lors de l’examen du texte en première lecture, permettrait de donner de la visibilité à un secteur qui est particulièrement en souffrance. En outre, ce crédit d’impôt est vertueux pour l’État, puisque 1 euro investi lui rapporte 3 euros, en recettes fiscales et en recettes sociales. Ce serait un signal extrêmement fort, vertueux et positif que l’on enverrait à un secteur qui est aujourd’hui en souffrance, en raison d’un certain nombre de difficultés qu’il rencontre – non qu’il n’a pas réussi à s’adapter, mais parce qu’il a été victime du piratage. C’est en tout cas la position que je soutiendrai.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 39, tendant à supprimer l’article 13 quater A.
Il s’agit de supprimer un article introduit par le Sénat qui double le plafond des dons faits au titre du mécénat d’entreprise par certaines petites et moyennes entreprises, mesures qui pourraient fragiliser les très petites entreprises.
La parole est à M. le ministre.
Je demande une suspension de séance, monsieur le président.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements, n° 87 et 40, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n° 87.
Cet amendement a pour premier objet de rétablir l’article 15 tel qu’adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, et qui traitait de l’article 123 bis du code général des impôts. Surtout, il tend à procéder à une modification de l’article 238-0 A du code général des impôts, qui prévoit la publication de la liste des États ou territoires non coopératifs, autrement dit des paradis fiscaux. Il est proposé de faire figurer explicitement dans la loi l’obligation pour les ministres compétents d’établir, dans les trente jours suivant la publication de la loi de finances de l’année, une liste actualisée des paradis fiscaux et d’en organiser l’examen devant les commissions des finances des deux chambres parlementaires. Ce rendez-vous avait été prévu par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires de l’été 2013. L’objectif est de l’institutionnaliser. Nous devons aujourd’hui répondre à une urgence par suite de la publication par l’Union européenne d’une liste noire et d’une liste grise. Ce serait une bonne occasion d’actualiser notre propre liste des États ou territoires non coopératifs.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 40.
Je propose de rétablir l’article dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 40 de la commission des finances. En ce qui concerne votre amendement, madame Cariou, j’entends ce que vous dites, mais je vous suggère de le retirer, étant entendu que je vais prendre un engagement devant vous.
Moi, je pense qu’elle va le retirer !
L’Union européenne vient de publier une première liste noire des pays non coopératifs. Cette liste n’est pas encore finalisée, puisqu’il existe aussi une liste grise comprenant quarante-sept États qui doivent adapter leur législation. Le ministre de l’économie et des finances a déjà évoqué le fait que nous attendions la finalisation de la liste noire par l’Union européenne. C’est sur cette base, et pas seulement sur celle de la liste qui vient d’être publiée, que la France tirera des conclusions pour sa propre liste noire, qui pourra bien entendu être plus ambitieuse que celle de l’Union européenne. S’il est vrai que des adaptations législatives sont nécessaires, en revanche, vu que nous attendons certains résultats, nous ne sommes peut-être pas dans le bon timing. On pourrait ainsi attendre le lancement du plan de lutte contre la fraude fiscale, que j’ai annoncé dans cet hémicycle et auquel je sais que vous participerez activement, madame la députée, avant de procéder à d’éventuelles adaptations de mesures législatives et réglementaires, si jamais, après les déclarations de l’Union européenne et les compléments apportés à sa liste noire, la France décidait de prendre des dispositions supplémentaires. Vu que tout cela répond, à mon avis, à l’objectif de votre amendement n° 87, qui est en réalité celui de la commission des finances complété d’une disposition, je pense qu’en ce dernier jour d’examen du texte, vous pourriez, madame Cariou, vous rallier à l’amendement du rapporteur général, assorti d’un engagement du Gouvernement. Cela nous permettrait de travailler ensemble au prochain plan de lutte contre la fraude fiscale.
La parole est à Mme la vice-présidente de la commission des finances.
La réponse que vous nous apportez ce soir, monsieur le ministre, est plus complète et plus précise que celle que vous aviez donnée il y a dix jours lors des questions au Gouvernement. Le commissaire européen aux affaires économiques et financières, M. Moscovici,…
Une référence !
Vos anciens amis !
…lorsqu’il a établi cette liste, a clairement dit qu’elle ne devait pas être considérée comme un outil de sanctions de l’Union européenne. Comme vous le savez, mes chers collègues, l’impôt sur les sociétés n’est pas du niveau européen, pas plus que le contrôle fiscal, même si nous avons quelques directives européennes pour les définir. Il faut donc bien que chacun des États se saisisse de cette liste. Ainsi, parce que le calendrier que vous proposez, monsieur le ministre, me paraît un peu plus encourageant que le précédent, je retire cet amendement. Il s’agit là d’un mécanisme d’optimisation fiscale, non de fraude fiscale. La loi relative à la fraude fiscale, qui devra les englober tous, donnera l’occasion de revoir cette liste.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 41.
Cet amendement vise à rétablir l’article 16 prorogeant de trois ans le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier, dit « DEFI-Forêt », dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 81.
L’article 16 proroge le fonds DEFI-Forêt. Je défends sans guère d’espoir cet amendement, comme j’avais eu l’occasion de le faire en première lecture, mais il conviendrait de l’adopter si l’on voulait vraiment être ambitieux et encourager l’investissement forestier de petits propriétaires. Tout en ne coûtant rien à l’État, il faciliterait les transactions pour les petites parcelles forestières, lesquelles mitent nos forêts et en empêchent la gestion optimale. Après la discussion en première lecture, je ne me fais cependant aucune illusion sur la suite qui sera donnée à cet amendement. Tout en inscrivant un DEFI-Forêt dans la loi, le Gouvernement et la majorité ne se donnent pas les moyens de soutenir ce dispositif.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Plusieurs personnes connaissant très bien les problèmes forestiers se sont exprimées à ce sujet en commission, en s’interrogeant sur les effets d’une telle mesure. Pour ce qui me concerne, je me demande vraiment si ce dispositif ne conduirait pas à un morcellement encore plus grand, en favorisant les transactions pour les petites parcelles forestières.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Cet article, dont je souhaite l’adoption, présente de premières solutions aux besoins de construction de logements locatifs privés. L’amendement gouvernemental ayant créé cet article comporte notamment une disposition que je préconisais moi-même depuis le début de cette discussion budgétaire : la prolongation pour trois ans de l’exonération pour les cessions de droits de surélévation, prévue à l’article 150 U du code général des impôts. Cette mesure répond à l’ambition du Gouvernement de créer un choc sur l’offre en matière de logement.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 42.
Cet amendement vise à rétablir l’article 16 ter dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements, n° 10 et 119, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 10.
Cet amendement vise à fixer un taux de densité de 70 % et non de 80 % comme le prévoit l’article 16 ter, de manière trop restrictive. On favoriserait ainsi les constructions.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 119.
Je vous propose, monsieur Pupponi, de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement. Le taux de 75 % apparaît comme un bon compromis.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis très favorable à la position intermédiaire du Gouvernement.
La parole est à M. François Pupponi.
Je retire mon amendement.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 43.
L’Assemblée nationale a adopté un dispositif transparent permettant de rendre accessibles en ligne les mutations immobilières qui ont lieu dans une ville ou une rue. Cet article prévoit qu’un décret détermine les modalités de cette accessibilité. Le Sénat a prévu qu’il serait pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Nous proposons de supprimer cet avis de la CNIL, qui n’est pas forcément nécessaire puisque les données sont anonymisées.
Je suis saisi de deux amendements, n° 44 et 5 visant à supprimer l’article 16 quinquies. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 44.
Cet amendement vise en effet à supprimer l’article 16 quinquies, introduit par le Sénat, portant sur la transformation du prêt à taux zéro en prêt à taux réduit. Je me suis déjà exprimé sur ce sujet dans la discussion générale.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 5.
Il est défendu.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 24.
Cet amendement vise à donner au Gouvernement l’occasion de se prononcer sur la délicate question de l’incidence de la réforme des valeurs locatives du foncier bâti sur l’enseignement privé. Sans trahir un secret, monsieur le ministre, nous avons eu des discussions sur ce sujet avec vous-même, avec les membres de votre cabinet et avec le rapporteur général.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Monsieur de Courson, je suggère que vous travailliez cette année sur ce sujet que vous avez soulevé avec les deux rapporteures spéciales de la commission des finances chargées de l’enseignement scolaire. Il s’agira d’aborder cette question sereinement, en étudiant tous les effets de bord de la mesure. Certains problèmes sont liés à la notion de biens à louer, mais d’autres questions se posent. Ainsi, monsieur de Courson, vous m’avez fourni un tableau faisant apparaître une moyenne qui était bien celle que j’indiquais, mais avec des écarts-types énormes, qui ne sont pas toujours liés à la notion de bien à louer. Parfois, ceux-ci résultent de l’assimilation de préaux à des bâtiments. Je suggère donc que vous travailliez sur ce sujet avec les deux rapporteures spéciales de notre commission en vue d’aboutir à une solution pérenne et définitive dans le projet de loi de finances pour 2019.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur de Courson, bien que je salue votre intervention, qui a permis de mettre en avant une difficulté, je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. D’une part, je me range à l’avis du rapporteur général : il serait bon d’engager un travail sur la question au cours de l’année 2018. D’autre part, 40 % à 45 % des établissements scolaires privés sous ou hors contrat – mais en tout cas à but non lucratif – sortent gagnants de la révision des valeurs locatives. Cependant, et c’est là une difficulté, 80 % des surfaces des établissements sont considérées comme des surfaces principales. Manifestement, certains préaux ou cours de récréation ont été inclus dans la surface principale, ce qui alourdit les valeurs locatives, donc l’impôt. Je prends donc l’engagement devant vous, monsieur de Courson, d’envoyer une instruction fiscale à tous les services, dès la fin de cette année ou le début de la suivante. Les responsables de ces établissements ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour demander aux services fonciers locaux de recalculer la pondération de leur impôt. Mais cela n’empêche pas de mener le travail qu’a évoqué M. le rapporteur général. Il me semble, après ces explications, que vous pourriez retirer votre amendement, monsieur le député.
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le ministre, vous proposez, par voie d’instruction, de demander aux services fiscaux de réexaminer les assiettes, par exemple lorsque les préaux ont été assimilés à des bâtiments, pour redéfinir éventuellement le montant des impôts. Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, je suis tout à fait prêt à travailler avec les rapporteures spéciales. Pour avancer dans cette affaire, toutefois, nous avons besoin de l’appui des services du ministère.
Ils sont à votre disposition !
Les deux thèses n’étant pas incompatibles, je retire mon amendement.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n° 27.
Cet amendement concerne la révision des valeurs locatives pour les locaux professionnels. Réalisée dans le but de mettre fin à une définition jurisprudentielle des bases, donc au flou qui encadrait les évaluations dans le système non révisé, elle risque bien de ne pas tenir ses promesses, en omettant de définir précisément les conditions individuelles de rattachement d’un local à une catégorie tarifaire ainsi que les règles de répartition entre surfaces principale et secondaire, lesquelles ne sont actuellement définies que dans les notices annexées aux déclarations, avec une portée juridique nulle. L’imprécision du décret ouvrira probablement la voie à de nombreux contentieux, qui devront être traités par les services d’assiette de la direction générale des finances publiques – la DGFIP. Cet amendement vise donc à ce que les décrets précisant la classification des locaux et la pondération des surfaces entre surfaces principale et secondaire soient complétés par les mentions des conditions, décrites de façon précise, de rattachement d’un local à une catégorie et de l’éligibilité ou non à une pondération, par type de surface et par catégorie de local. Le sujet est certes un peu technique, mais il me semble important.
Quel est l’avis de la commission ?
Les amendements n° 27 et 32 présentés par Mme Lacroute touchent à des problèmes d’ordre réglementaire. Nous ne sommes donc pas dans le cadre de la loi. Aussi, madame Lacroute, je vous inviterai à les retirer au profit d’une discussion avec le ministre, puisqu’il s’agit de mettre en cohérence des cadres réglementaires, ce qui nécessite non pas un texte de loi mais un travail avec les services de l’État.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Je partage l’avis de M. le rapporteur général selon lequel ce dispositif n’a rien à faire dans la loi. Par ailleurs, madame la députée, je pousserai la facétie jusqu’à vous dire que les décrets en question ont été pris il y a six ans. Le ministre Woerth aurait pu nous éclairer sur ce point puisqu’il a eu à mettre en place la dure réforme de la révision des valeurs locatives pour les locaux commerciaux, très technique et très longue, en effet, puisqu’elle a duré dix-sept ans – dix ans de plafonnement et sept ans de travail. Cette durée conduit à s’interroger sur la façon dont les parlementaires interpellent le Gouvernement pour lui demander de réviser très vite les valeurs locatives des locaux d’habitation. Ainsi, madame la députée, les mises en cohérence que vous évoquez, malheureusement, sont requises depuis six ans. Ces décrets ont non seulement été pris par un précédent gouvernement, mais ont aussi été soumis au comité des finances locales, lequel a émis des avis positifs. Même si je comprends que certaines difficultés peuvent se poser, le texte a fait ses preuves par ailleurs. Indépendamment de ces explications, les dispositions de cet amendement n’ont rien à voir avec la loi. Aussi, j’émets un avis défavorable.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 45.
Cet amendement vise à revenir sur la disposition, adoptée par le Sénat, relative aux valeurs locatives de l’enseignement privé, puisque nous mènerons le travail que j’indiquais, en collaboration avec M. de Courson, qui avait soulevé ce problème.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n° 32.
Il est défendu.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n° 28.
Cet amendement vise à réintroduire les avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs – CCID et CIID –, ainsi qu’à expliciter le rôle de l’administration fiscale dans la procédure d’évaluation des bases des locaux professionnels. Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit que les valeurs locatives des locaux professionnels seront fixées automatiquement à partir des déclarations des professionnels et des paramètres d’évaluation. Or la mise à l’écart de ces deux commissions dans les procédures d’évaluation des locaux professionnels représente une perte importante pour les collectivités à plusieurs titres. Il est évident qu’on ne peut pas se passer de la participation de ces commissions dont les membres possèdent une bonne connaissance du terrain et maîtrisent les autorisations d’urbanisme délivrées par la collectivité. La participation de ces commissions permettrait de fiabiliser juridiquement les bases des locaux professionnels avant leur intégration au cadastre. Enfin, les travaux de ces commissions permettent aux collectivités de mieux prévoir les recettes qu’elles recevront et de participer à la fiabilisation des bases avant leur intégration à la base cadastrale et aux rôles des impôts directs locaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de revenir au système prenant pour référence le marché locatif au 1ᵉʳ janvier 1970, qui n’est plus en vigueur. Rassurez-vous, il n’est pas question de se passer de la concertation locale. D’ailleurs, la proposition du Gouvernement de reporter d’un an la première mise à jour des tarifs a justement pour objectif d’améliorer cette concertation. Une série de réunions de travail s’est tenue avec les représentants des associations d’élus, sur l’initiative de la direction générale des finances publiques.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n° 29.
Il est défendu.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n° 26 rectifié.
La révision des valeurs locatives pour les locaux professionnels est entrée en vigueur cette année. Sa neutralité pour les contribuables et les collectivités était censée être assurée par l’établissement de coefficients de neutralisation, correspondant au rapport entre la somme des valeurs locatives imposables révisées et la somme des valeurs locatives imposables non révisées en 2017. Or des erreurs ont été intégrées dans le calcul de ces coefficients, biaisant la neutralité de cette réforme – parties de locaux non évaluées, surface réelle parfois erronée, locaux sous-déclarés, avec des surfaces moins importantes. Ces erreurs, malheureusement, ne sont pas neutres pour les recettes des collectivités territoriales à compter de l’an prochain. Cet amendement vise à établir des cas d’anomalies, précis et limités, dans lesquels les coefficients de neutralisation pourront faire l’objet d’un nouveau calcul afin que la révision, conformément à l’esprit de la loi, reste neutre, tant pour la collectivité que pour les contribuables, ce qui devrait éviter à l’administration fiscale d’avoir à traiter de futurs contentieux en responsabilité de la part des collectivités. La possibilité de procéder à de nouveaux calculs serait ouverte jusqu’en 2019. Ces ajustements techniques ne seront plus nécessaires dès lors que la révision des valeurs locatives pour les locaux d’habitation entrera en vigueur.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable pour les mêmes raisons que tout à l’heure : votre proposition se base sur un système qui n’existe plus aujourd’hui et sur lequel nous ne pouvons pas revenir. À cela s’ajoute le fait qu’il existe un problème de codification de l’article : ce que vous proposez ne « tourne » pas.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n° 88.
Amendement de coordination.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 46.
L’article 17 prévoit la codification des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que quelques aménagements. Le Sénat a prévu de porter de quatre à dix le nombre maximal de parlementaires membres des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels. Cet amendement vise à modifier cet article pour préciser la répartition du nombre de députés et sénateurs membres de ces commissions, lorsque le nombre est supérieur à dix dans un département.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 23, 15, 82, 18, 84, 17 et 83, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 15 et 82 sont identiques, de même que les amendements n° 18 et 84 et les amendements n° 17 et 83. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 23.
Je vais retirer cet amendement qui se rapporte aux prêts à usage unique, les commodats – ce sera peut-être un axe d’étude pour résoudre les problèmes que la réforme entraîne pour l’enseignement privé.
Nous en arrivons aux amendements identiques n° 15 et 82. La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n° 15.
Il est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 82.
La réintégration de l’avis des commissions d’évaluation – les CCID et les CIID – permettrait de sécuriser juridiquement les évaluations. Nous courons le risque qu’au sein des commissions départementales, des recours soient introduits. L’intégration des CCID et des CIID permettrait de sécuriser les bases dévaluation et surtout d’apporter une évaluation pour référencer les nouvelles implantations. Rien ne prévoit en effet, dans la loi, la façon d’instruire les nouvelles implantations. Il convient de combler ce vide.
Nous en arrivons aux amendements identiques n° 18 et 84. La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n° 18.
Il est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 84.
Il est défendu.
Nous en arrivons aux amendements identiques n° 17 et 83. La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n° 17.
Il est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 83.
Défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les mêmes raisons, avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 47 et 21. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 47.
Cet amendement de Mme Rabault, accepté par la commission, vise à avancer du 1ᵉʳ juillet 2018 au 1ᵉʳ mars 2018, la participation des parlementaires aux commissions départementales des valeurs locatives. Si des commissions se mettent en route à partir du 1ᵉʳ mars, il serait dommage qu’elles ne se retrouvent pas dans la même formation que celles qui commenceront le 1ᵉʳ juillet.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 21.
Il est défendu.
Deux orateurs sont inscrits sur l’article 17 ter A. La parole est à M. Patrick Mignola.
Les articles 17 ter A et 17 ter B, introduits par le Sénat, concernent respectivement l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des résidences hôtelières à vocation sociale, l’autre l’exonération de taxe d’habitation et de contribution économique territoriale. Un amendement de suppression ayant été proposé par M. le rapporteur général, il est important de reprendre l’ensemble du dispositif. Les résidences sociales ayant un caractère d’hébergement d’urgence sont exonérées de l’ensemble de ces taxes. Or la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a introduit, pour réaliser ces hébergements, un nouveau dispositif de résidence hôtelière à vocation sociale. Dans un certain nombre de nos circonscriptions, des hôtels ont été réquisitionnés, organisés pour accueillir en urgence les réfugiés et les migrants. Deux raisons commandent par conséquent de ne pas supprimer ces articles. Tout d’abord, c’est l’État qui a demandé à un des opérateurs de gérer ces résidences hôtelières pour leur donner une vocation sociale et d’accueil dans des conditions dignes et humaines des migrants et des réfugiés. Par ailleurs, alors que nous débattrons dans quelques semaines du projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration, ce serait un signe d’humanité que de consentir un alignement en droit entre toutes les résidences à caractère social ayant vocation à hébergement d’urgence.
La parole est à M. François Pupponi.
Je suis prêt à retirer les amendements de suppression que j’ai déposés sur cet article et le suivant, mais M. Mignola oublie que, si l’on supprime cet article, les collectivités locales devront payer. L’État décide de demander à des opérateurs d’acheter des hôtels dans des communes, d’y implanter des réfugiés ou des populations fragilisées, sur le dos de la commune, qui perdra des recettes fiscales, et sans l’accord du maire. Ce mode de fonctionnement pose problème : l’État impose ses décisions aux collectivités et c’est à elles qu’il revient de payer.
Eh oui !
Pourquoi l’État ne pourrait-il pas compenser, puisqu’il s’agit de sa décision ?
Ou alors, laissons les collectivités en décider librement !
Tout à fait. On ne peut pas prendre de telles mesures, sachant que ces hôtels se situent non pas dans les communes les plus riches, mais au contraire dans celles où il n’est pas évident de prendre en charge l’hébergement de nouvelles populations. L’État doit cesser de faire supporter aux collectivités locales la politique de logement des populations les plus fragiles.
Je suis saisi de deux amendements, n° 61 et 11, tendant à supprimer l’article 17 ter A. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 61.
Cet amendement tend effectivement à supprimer l’article, la commission ayant adopté un amendement de M. Pupponi allant dans ce sens. Je ne sais que décider, sachant que le Gouvernement s’était montré favorable à cette mesure de suppression.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 11.
Je le retire.
Monsieur le ministre, souhaitez-vous que nous suspendions la séance quelques instants ?
Oui, monsieur le président.
La séance est suspendue.
La séance est reprise. Quel est donc l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 61 ?
Je peux partager une partie des attendus de l’intervention de M. Mignola, et en même temps je suis sensible à l’argumentation de M. Pupponi. Je me rangerai à l’avis de la commission en donnant un avis favorable à la suppression de l’article et donc en émettant par avance un avis défavorable sur l’amendement n° 68 de M. Mignola. J’aurai ainsi défendu également, monsieur le président, la position du Gouvernement sur l’article suivant. L’examen du texte que défendra M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur Gérard Collomb sera pour vous l’occasion d’examiner la question de la continuité de la politique que nous mettons en place, qui allie fermeté et accueil digne, dans des circonstances et des lieux qui doivent être au rendez-vous de cette humanité, ce qui vaut mieux que des exonérations au détriment des recettes des collectivités locales – et souvent, comme M. Pupponi l’a dit, de celles qui ont le plus besoin de recettes fiscales parce qu’elles en ont peu. Je ne suis donc pas opposé sur le fond à vos propositions fiscales, mais je pense que le texte de M. Collomb qui vous sera soumis très bientôt sera l’occasion de débattre plus globalement de cette politique. Vous pourrez dans ce cadre défendre vos propositions fiscales. L’avis est donc favorable sur l’amendement de M. le rapporteur général.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 65 et 19, tendant à la suppression de l’article 17 ter B. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 65.
Le sujet est rigoureusement le même que précédemment, hormis qu’il s’agit cette fois de la taxe d’habitation.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 19.
Je le retire.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 115.
Il est défendu.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 25.
Il est défendu !
Très favorable !
Je vois que tout le monde est d’accord.[[Rires]]
Le Sénat a supprimé l’article 21 bis. Je suis saisi d’un amendement n° 64 tendant à le rétablir. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir cet amendement.
Il s’agit effectivement de rétablir un article, supprimé par le Sénat, mettant à jour le barème de la redevance à taux progressif appliquée à la production d’hydrocarbures.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 63 tendant à la suppression de l’article 23 bis A.
Le présent article, introduit par le Sénat, vise à exonérer de taxe intérieure de consommation sur les houilles, les lignites et les cokes le charbon utilisé comme combustible.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 62.
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 23 ter relative à la collecte de la taxe de séjour, qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale. Le Sénat a maintenu l’interdiction des cartes prépayées.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 239.
L’article 23 ter modifié par le Sénat permet d’interdire aux plateformes de procéder à un paiement au profit d’un loueur d’hébergement situé en France par l’intermédiaire d’une valeur monétaire stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d’un support physique, dit « carte prépayée ». On a eu ce débat ici, avec M. de Courson, à propos de la société Airbnb. Cet article pose un certain nombre de problèmes juridiques. Tout le monde a pu constater que j’ai pris des engagements forts sur ce sujet et que la société Airbnb a retiré cette carte, à la demande du Gouvernement. Même si je comprends que la commission et le rapporteur général sont plutôt favorables à cette interdiction, il me semble que l’interdiction de toutes les cartes prépayées à tout moment est un peu brutale et discutable sur le plan économique. En tant que ministre en charge des comptes publics, je me demande par exemple si le Compte-Nickel, disponible chez les buralistes, ne risque pas d’être concerné par cet article. C’est pourquoi je vous propose par cet amendement de reporter l’application de l’article au 1ᵉʳ juillet 2019, ce qui devrait laisser le temps à la commission des finances et au Gouvernement, à la fois d’obtenir l’engagement d’aller vers la suppression de ces cartes prépayées si cela est possible et si cela permet effectivement de lutter contre une forme d’optimisation fiscale voire de fraude et de travailler avec les « professionnels de la profession », pour reprendre un mot de M. Godard, à l’élaboration d’un amendement qui « vole » ou qui « tourne », comme dirait le rapporteur général. Je vous demande donc de laisser au Gouvernement le temps d’évaluer les effets de cette mesure en échange de cet engagement car si nous ne faisons rien la disposition se mettra en place telle quelle l’année prochaine.
Quel est l’avis de la commission ?
Seules sont visées les cartes prépayées proposées par les plateformes au loueur d’hébergement, sur le modèle « Airbnb Gibraltar » et non toutes les cartes prépayées. Pour être franc, un an et demi me semble excessif. Il me semblerait plus cohérent de ne pas aller au-delà du 1ᵉʳ janvier 2019 pour la mise en œuvre de l’ensemble des mesures relatives aux plateformes.
La parole est à M. le ministre.
Je suis d’accord pour substituer « janvier » à « juillet », si cela sied à M. le rapporteur général.
L’amendement n° 239 est donc rectifié dans ce sens : le mot « juillet » est remplacé par « janvier ». La parole est à M. Charles de Courson.
Je voudrais appuyer notre rapporteur général. Nous avions même envisagé de réduire encore le délai par rapport au texte initial, qui proposait d’interdire ces cartes à compter du 1ᵉʳ janvier 2019. Le Gouvernement nous avait dit qu’il y réfléchirait et c’est pourquoi je suis étonné qu’il nous propose aujourd’hui de reporter l’interdiction à juillet 2019, soit six mois de plus. Il me paraît plus raisonnable d’en rester à une interdiction applicable à compter du 1ᵉʳ janvier 2019.
La parole est à M. le ministre.
Il y a quand même un secteur économique derrière cela. Il faut l’écouter et lui laisser le temps de s’adapter. Ces cartes sont autorisées par une directive de 2009, ce qui ne signifie pas qu’elle autorise les montages sur lesquels vous m’aviez interpellé, monsieur de Courson. La représentation nationale a eu une bonne idée et le Gouvernement y adhère mais, sans limiter le pouvoir du Parlement, il faut un minimum de concertation avec les acteurs concernés. De ce point de vue, la date du 1ᵉʳ janvier 2019 me paraît un bon compromis.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 60 tendant à supprimer l’article 23 quater A.
Il s’agit en effet de supprimer cet article introduit par le Sénat et qui modifie les obligations informatives des plateformes en ligne vis-à-vis de leurs utilisateurs. L’idée est certainement pertinente mais la rédaction retenue, beaucoup trop large, comporte des risques. En outre, le Gouvernement a annoncé qu’il travaillait sur ce sujet. Je me suis exprimé sur ce point lors de la discussion générale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 117.
Il est rédactionnel.
Trois orateurs sont inscrits sur l’article 23 septies . La parole est à M. Thibault Bazin.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’espère que vous êtes encore connectés malgré l’heure tardive.[[Sourires]] Monsieur le rapporteur général, alors que l’alinéa 14 de cet article revêt une importance considérable, votre rapport me semble en présenter une vision tronquée. Je rappelle que le Sénat a voté l’amendement de M. Chaize, qui cible l’exonération d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, proposée dans le cadre de ce PLFR, au bénéfice des réseaux ne bénéficiant pas du statut de zone fibrée afin d’inciter les opérateurs à s’engager davantage encore dans le déploiement du FTTH – Fiber to the Home , soit le réseau de communication physique qui permet notamment l’accès à l’internet à très haut débit, la fibre optique allant jusqu’au domicile de l’abonné. Je crois que nous partageons tous cet objectif. De plus, la durée de l’exonération serait portée à huit ans, de manière à offrir aux opérateurs la stabilité et la visibilité dont ils ont besoin. À en croire votre rapport, cet amendement du sénateur Patrick Chaize va à l’encontre de l’objectif du Gouvernement de permettre le déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire. Permettez-moi de vous démontrer que ce que vous vous apprêtez à voter fera au contraire perdurer l’enclavement numérique. Si le Gouvernement voulait envoyer le signal de ralentir le déploiement, on ne pourrait pas imaginer mieux que les deux amendements que vous vous apprêtez à défendre. En effet, l’application de l’IFER à la fibre induit au moins trois conséquences. Cette réforme, en ce qu’elle détériorera la compétitivité de la fibre en faveur du cuivre, sera une désincitation à la migration vers la fibre, alors que l’indexation des seules lignes en cuivre l’accélère. Elle ralentira le déploiement du fait de la dégradation de la rentabilité anticipée. Surtout, elle entraînera in fine la baisse des moyens des collectivités rurales. En effet, L’IFER étant plafonnée pour les réseaux de téléphonie fixe, le fait d’acquitter l’IFER sur les réseaux FTTH en zone rurale réduira de façon corollaire la taxation supportée par les opérateurs dans les zones les plus rentables. Quelle est la logique ? C’est un mauvais calcul s’agissant des régions également puisque cette taxe, due jusqu’à présent par les seuls opérateurs privés, le sera demain en partie par les collectivités via leurs délégataires, d’où une diminution nette de leurs recettes fiscales. Les réseaux d’initiative publique – RIP – Rosace-Alsace et Losange seraient fortement pénalisés. Vous allez porter un coup terrible à ceux qui essaient de mettre en œuvre la fibre pour tous. Le vrai renouveau serait de mettre en cohérence les actes budgétaires avec les paroles politiques. Mes chers collègues, permettez au très haut débit de se déployer en refusant les amendements qui vont vous être proposés.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Je ne reviendrai pas sur ce que mon collègue Thibault Bazin a dit avec beaucoup de brio mais j’ai un peu de mal à comprendre l’intérêt qu’il y a à vouloir, d’une part, développer la fibre dans des territoires, en particulier ruraux, qui en ont besoin, qui souffrent de son absence – sans doute la réduction de la fracture numérique était-elle l’un des axes justifiant le déplacement du Premier ministre et du Gouvernement dans le Lot cette semaine – et, d’autre part, à mettre en place une telle imposition.
C’est une vraie fracture !
Nous voyons bien que les collectivités ont déjà du mal à monter les projets, à travailler avec les syndicats mixtes – lorsqu’ils existent – dans nombre de régions afin de fibrer les communes les moins densément peuplées, celles qui n’ont pas été classées en zones AMII – appel à manifestation d’intention d’investissement. Cette taxation, demain, augmentera encore ces difficultés. Des opérateurs privés veulent arriver dans ces zones peu ou faiblement peuplées mais ils ne disposeront malheureusement plus d’une rentabilité suffisante en raison de cette nouvelle taxe, alors qu’ils seraient prêts à se substituer dès demain aux opérateurs publics qui ne peuvent hélas installer la fibre dans les délais impartis réclamés par la numérisation progressive de nos administrations et de nos démarches. J’ai beaucoup de mal à comprendre l’intérêt à vouloir fibrer plus encore nos territoires ruraux, reculés et, en même temps, pour reprendre la logique macronienne et jupitérienne…
Oh !
…à vouloir augmenter les taxations sur cette même fibre.
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Je partage l’avis de notre collègue Pierre-Henri Dumont. J’ajoute que certaines contradictions sont parfois difficiles à saisir. Le Gouvernement nous répète de manière assez récurrente qu’il ne sera pas celui qui augmentera la fiscalité et nous dit – je partage d’ailleurs son ambition – qu’il faut accélérer le déploiement de la fibre. Or cet article va à l’encontre de ces deux engagements : il crée de la fiscalité et ralentira le déploiement de la fibre. Si vous voulez au contraire l’accélérer, taxez donc le cuivre.
Eh oui !
Vous inciterez ainsi les opérateurs à construire des réseaux de fibre et à délaisser des réseaux taxés. En l’occurrence, vous vous situez dans une logique inverse à ce que vous recherchez et à ce que vous prônez dans votre propre discours.
Eh oui !
C’est vrai !
La décision visant à soumettre la fibre à l’IFER est une erreur pour trois raisons. Premièrement, nous avons évoqué les réseaux d’initiative publique, qui sont aujourd’hui les principaux aménageurs numériques du territoire. Or, derrière les RIP, il y a des collectivités qui seront par conséquent désormais soumises à l’IFER et paieront des taxes à d’autres collectivités, ce qui est absurde. Deuxièmement, cette taxation déséquilibrera considérablement les modèles économiques des RIP. Je vous en donnerai un exemple : la conséquence de cette nouvelle taxation pour deux grands chantiers, les réseaux d’initiative publique du Grand Est et de l’Alsace, qui ont le même délégataire, ce sont 400 millions pour la durée de délégation de service public. Troisièmement, les opérateurs appuieront sur le frein parce qu’on ne peut pas leur demander de faire et de dépenser plus et, en même temps, les taxer.
Tout à fait !
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 59.
Je vous rappelle ce que nous avons voté en première lecture à l’AN : un amendement de M. Bothorel étend l’« IFER cuivre » au câble et à la fibre et un sous-a… Pardon, un sous-amendement – j’utilise des termes dont on use assez couramment dans cet hémicycle, voilà tout. Si cela ne vous plaît pas, tant pis.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Pensez à ceux qui nous regardent !
Tout le monde avait compris, en particulier M. Bazin ![[Sourires]]
Nous avions, disais-je, voté un amendement, sous-amendé par le Gouvernement, diminuant justement le tarif applicable et prolongeant de trois à cinq ans l’exonération de nouvelles lignes en décalant à 2019 l’élargissement de l’assiette. En première lecture, au Sénat, l’amendement de M. Chaize vise à cibler l’exo d’IFER – l’exonération, si vous préférez , mais c’est très bien d’être aussi formalistes à cette heure-ci – proposée pour les cinq premières années sur les réseaux ne bénéficiant pas du statut de zone fibrée. Il me semble que cet amendement va à l’encontre de l’objectif visant à développer la fibre sur l’ensemble du territoire dans le cadre du plan France Haut débit d’ici à 2022, comme le Premier ministre l’a rappelé à Cahors – d’où la nécessité de revenir au texte de l’Assemblée nationale, amendé par le Gouvernement.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Je n’ai rien compris…
Sur l’amendement n° 59, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Il faut s’arrêter deux minutes sur le principe de l’IFER, laquelle s’imposait aux seules lignes de cuivre et qui, à la suite de la proposition du Gouvernement et de la commission, s’imposera aussi à la fibre. Cette dernière souffrira donc d’un manque de compétitivité, ce qui n’était pas le cas avant. Autre élément : le principe du plafonnement de l’IFER. Si une entreprise paie de l’IFER sur le déploiement d’un réseau FTTH en zone rurale, cela réduira corollairement la taxation supportée par les opérateurs sur les zones les plus rentables, notamment dans les grandes villes. Je ne sais pas si vous comprenez cette logique. Aujourd’hui, une bonne intention comme la vôtre – je vous crois vraiment sincères – n’en comporte pas moins un aspect négatif puisque les opérateurs seront découragés d’investir dans la fibre au sein des territoires qui en auraient le plus besoin. De plus, il serait possible de se dire que nous disposerons là d’une ressource pérenne, notamment pour les collectivités, mais lorsque l’on regarde la mécanique de plus près, des collectivités la paieront, ce qui n’était pas du tout la logique initiale. Certains, en particulier dans la région Grand Est, ont eu le courage de se lancer, de se mettre autour de la table, de lancer des marchés ; mais alors que la taxe était jusqu’ici payée par les seuls opérateurs privés, elle sera demain supportée par les collectivités via leurs délégataires.
Eh oui !
Nous sommes partis d’un projet de loi de finances rectificative avec une intention temporelle, en particulier autour de cette idée du montant minimum et d’un coefficient…
Je vous remercie.
Il faut regarder la situation de très près et revoir votre position.
Hâtons-nous lentement !
La parole est à M. Christophe Jerretie.
Aujourd’hui, il me semble que l’IFER est payé par les sociétés anonymes. Or, s’agissant des collectivités, ce sont souvent des sociétés d’économie mixte, détenues à 51 % par ces dernières, ou des société publiques locales – SPL –, dont elles détiennent 100 % du capital, qui interviennent. Je ne suis pas sûr qu’elles soient obligées de payer l’IFER puisque ce sont en l’occurrence les entreprises qui sont concernées. Peut-être faut-il un peu mesurer certains propos en matière d’IFER…
Il faut mesurer l’impact !
…car je ne suis pas sûr que tous ceux qui interviendront le paieront – dans le Limousin, nous avons des SPL ou des SEM, lesquelles ne sont pas soumises à l’IFER.
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Si j’ai bien compris les explications du rapporteur général, une exonération d’IFER est prévue pour cinq ans à compter de 2019. Pour le coup, on touche le fond, car cela signifie que rien ne se fera en 2018.
Bien sûr !
En effet, les opérateurs attendront 2019 afin de bénéficier d’une exonération de cinq années. Je ne comprends absolument pas la logique de la proposition et de l’explication que nous venons d’avoir.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Madame la ministre ![[Sourires sur les bancs du groupe LR]]
Le sujet est simple. L’élargissement de l’assiette de l’IFER a été annoncé et il sera effectif à partir du 1ᵉʳ janvier 2019. Parallèlement, une exonération est mise en place sur la fibre, ce qui permet donc de s’assurer, alors que le cuivre était jusqu’ici seul taxé, que les nouveaux déploiements sont exonérés de cette nouvelle IFER, étendue et élargie. Cela signifie qu’en 2018, seul le cuivre sera taxé et qu’à partir de 2019 toutes les technologies de raccordement le seront, les nouveaux déploiement étant exonérés. Nous n’envoyons aucun signal incitant à ne rien faire en 2018 : seul le cuivre sera taxé. Pourquoi est-on obligé d’élargir l’assiette ? Parce que la Commission européenne, qui dit parfois des choses assez intéressantes,...
C’est rare !
…considère qu’il ne faut pas taxer différemment des technologies différentes qui poursuivent le même objectif et qu’il est donc assez étrange de taxer différemment le cuivre, le câble et la fibre. Le système actuel n’est pas égalitaire. Nous rétablissons une forme d’indépendance de la fiscalité face à la technologie. Cela se fera en 2019, où nous inciterons tous les opérateurs, pendant cinq ans, à déployer de nouveaux réseaux sans qu’ils soient taxés. Je pense que c’est assez clair.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Charles de Courson.
Je partage assez largement ce que vient de dire Mme de Montchalin à une réserve près : l’amendement n° 190 fait état du 1ᵉʳ janvier 2019.
Dans un an !
Il faudrait que ce soit au 1ᵉʳ janvier 2018, sinon les déploiements de 2018 ne bénéficieront pas de ce dispositif.
En 2018, seul le cuivre sera taxé !
Ce n’est pas un problème de différenciation : c’est une question de date d’application. L’amendement du Gouvernement dispose : « L’exonération temporaire de cinq ans […] s’applique aux nouvelles lignes raccordées et mises en service à compter du 1ᵉʳ janvier 2019. » Il serait préférable de préciser « au 1ᵉʳ janvier 2018 », afin d’avoir une cohérence totale. Je ne comprends pas ce report d’une année.
Il s’agit de la mise en service !
Merci, monsieur de Courson !
Chez moi, monsieur le ministre, le déploiement a été effectué par notre syndicat intercommunal d’énergie de la Marne, une bonne partie est terminée au 31 décembre mais il ne bénéficiera pas de ce dispositif puisque la mise en service aura lieu au début du mois de janvier prochain. Tout ne commence pas le 1ᵉʳ janvier 2019. Si M. le ministre en est d’accord, un sous-amendement devrait venir préciser la date du 1ᵉʳ janvier 2018.
L’amendement gouvernemental, monsieur de Courson, a été retiré. Nous évoquons le seul amendement n° 59 de notre rapporteur général – cela dit pour la clarté de nos débats. La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
J’entends ce que dit Mme de Montchalin sur la question de la concurrence et de la Commission européenne mais je ne comprends pas la première partie de son argumentation selon quoi le recul d’une année permettra l’exonération et la poursuite du déploiement. Dans une vie antérieure, dans l’« ancien monde », j’ai été vice-président de l’agglomération de Calais en charge du déploiement numérique. Or ce n’est pas en un an que l’on décide de déployer un réseau : il faut trois, quatre ou cinq ans. La question du backbone , des différents réseaux, des armoires et des points de mutualisation implique des délais beaucoup plus importants. Vous ne faites que reculer pour mieux sauter. Or il existe un enjeu politique en la matière. Les acteurs du secteur sont sur votre dos…
La Commission européenne aussi !
…et ne comprennent pas pourquoi vous surtaxez alors que nous sommes en pleine phase d’expansion de la fibre, en particulier dans les territoires ruraux, qui restent les moins dotés de ce point de vue. Vous voulez leur envoyer un signe, peut-être pour adoucir ce climat de défiance, comme nous l’avons vu, par exemple, autour du Conseil national du numérique – même si ce n’est pas le sujet qui nous préoccupe aujourd’hui, nous restons dans le même secteur. Vous envoyez donc un simple signal : reculer pour mieux sauter. Je le répète : je ne comprends pas votre volonté de surtaxer, sauf s’il s’agit d’empêcher le déploiement de la fibre dans des territoires qui en ont aujourd’hui le plus besoin.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
L’élargissement de l’assiette de l’IFER à la fibre a été votée pour le 1ᵉʳ janvier 2019. On ne peut donc pas exonérer quelque chose qui ne figurera pas dans l’assiette en 2018, tout simplement.
Eh oui !
On peut s’interroger sur le bien-fondé du montant de l’IFER en 2019, mais on ne peut pas, en 2018, exonérer quelque chose qui n’est pas taxable, puisque ce ne sera pas dans l’assiette.
Je mets aux voix l’amendement n° 59.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 7, tendant à supprimer l’article 23 duodecies .
Il s’agit de supprimer cet article, par coordination.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 58.
Cet amendement vise à revenir au texte de l’article 24 voté par l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n° 31.
Cet amendement vise à alourdir les sanctions relatives aux dépôts hors délais des obligations déclaratives. Ce dispositif est intéressant, en ce qu’il renforce la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, mais le montant de l’amende que vous proposez, qui s’élève à 200 euros par titulaire de compte omis ou par compte à déclarer, nous paraît dérisoire. Nous pensons que cette amende n’est pas suffisamment dissuasive et, pour donner du sens à cette mesure, nous proposons de multiplier son montant par dix, pour le porter à 2 000 euros.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 89.
Il s’agit d’un amendement de précision.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 57.
Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 2.
Je suis saisi de deux amendements, n° 12 rectifié et 56 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 12 rectifié.
Cet amendement porte sur une question dont nous avons déjà longuement discuté en commission, à savoir l’application d’un taux de TVA à 5,5 % durant la période qui sépare la signature d’un protocole de préfiguration de celle de la convention ANRU, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le délai, d’abord fixé à trois ans, a été ramené à dix-huit mois au Sénat. En commission, nous avons accepté que ce délai soit fixé à deux ans, mais il nous semble qu’il est trop court. En effet, les premières conventions, qui ont été signées particulièrement vite, ont nécessité entre vingt-deux et vingt-quatre mois Il semblerait donc préférable que le délai entre la signature du protocole de préfiguration et celle de la convention soit ramené à trois ans, si nous voulons que le dispositif soit vraiment efficace.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 56 rectifié.
Nous avons discuté de cette question du délai avec François Pupponi. Un certain nombre de dossiers sont concrétisés au bout de dix-huit mois et quelques jours – onze, quinze, trente jours –, ce qui pose un problème de TVA pendant une période très courte. Nous avons donc proposé que le délai soit allongé, non pas à trois ans, comme le propose M. Pupponi, mais à deux ans.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Je me range à l’avis de M. le rapporteur général.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 55, tendant à supprimer l’article 28 ter A.
Il est défendu. Il s’agit de la clause d’embauche dans les zones franches urbaines.
La parole est à M. Yannick Haury, premier orateur inscrit sur l’article.
Les sénateurs ont rétabli le taux de TVA qui était applicable aux parcs zoologiques avant le 1ᵉʳ janvier 2012, soit 5,5 %, au lieu du taux à 10 % actuellement en vigueur. Je comprends bien que le maintien de cet article aurait un coût pour l’État. Toutefois, comptant deux zoos dans ma circonscription, je voudrais appeler votre attention sur leurs difficultés pour investir ou maintenir leur personnel. J’en profite également pour rappeler le rôle essentiel qu’ils jouent pour le maintien de la biodiversité et la préservation des espèces, comme l’a rappelé la naissance récente et très médiatisée du bébé panda au zoo de Beauval.
La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Je me félicite que l’amendement n° 54 de la commission des finances, tendant à supprimer cet article, ait été retiré et que nous nous apprêtions à voter cet article de cohérence, qui introduit une égalité fiscale, en considérant que les zoos font partie du spectacle vivant. Le président du groupe MODEM, Marc Fesneau, étant sensible à cette question, je me félicite de cette décision, au nom de mon groupe.
Bravo !
La parole est à M. Charles de Courson.
Je voulais féliciter le rapporteur général d’avoir retiré l’amendement n° 54. La disposition de l’article 28 octies était un vieux marronnier, pour employer une expression « giraudiste », dont nous n’aurons donc plus à discuter.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Comme mes collègues, je me félicite de l’écoute du rapporteur général et du ministre sur ce sujet. Nous sommes contents, avec mon collègue Guillaume Peltier, de pouvoir bénéficier de la rédaction proposée par le Sénat, avec un taux de TVA réduit à 5,5 % pour nos parcs zoologiques. Les zoos sont des éléments importants pour l’attractivité de nos territoires d’un point de vue touristique, mais ils sont aussi très en pointe en matière de préservation de la biodiversité. Ils mènent une action éducative, contribuent au développement durable et à l’animation de nos territoires. Pour toutes ces raisons, nous sommes très satisfaits de cette évolution.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Je suis saisi d’un amendement n° 53 qui fait l’objet d’un sous-amendement, n° 121, du Gouvernement. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
Il s’agit, par cet amendement, de rétablir le texte de l’Assemblée nationale sur l’article 29, relatif au recouvrement des créances publiques.
La parole est à M. le ministre, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 53 et soutenir le sous-amendement n° 121.
Avis favorable sur l’amendement n° 53, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement.
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Avis favorable, car il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel.
Le Sénat a supprimé l’article 30. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 52, tendant à rétablir cet article.
Cet amendement tend à rétablir le texte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 51.
Cet amendement tend à rétablir le texte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 50, tendant à supprimer cet article.
Cet amendement tend à supprimer des dispositions introduites par le Sénat.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Au cours de l’examen de l’article 32 ter en commission des finances, j’ai regretté que M. le rapporteur ait déposé cet amendement de suppression, car le fonctionnement des commissions locales des transferts de charges – CLECT – pose de vrais problèmes, s’agissant notamment de la gestion des charges qui sont transférées en cas de fusion d’EPCI. Le Sénat avait tenté d’apporter une réponse à ces difficultés. J’ai cru comprendre hier, en commission des finances, que la rédaction adoptée au Sénat devait être améliorée, mais je regrette, dans la mesure où tout le monde reconnaît qu’il y a des problèmes, que l’on ait fait le choix de supprimer purement et simplement les dispositions adoptées au Sénat. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous en dire un peu plus ? Nous ne pouvons pas laisser les choses en l’état, alors que nous avons tous identifié les problèmes qui se posent. Nous nous devons d’apporter une réponse, et il me paraît gênant de supprimer l’article sans autre explication.
La parole est à M. le rapporteur général.
Madame Louwagie, comme ce n’est pas un sujet spécifique à la loi de finances, je vous propose que nous revenions sur cette question à l’occasion de l’examen d’un autre texte, afin de régler les problèmes que pose cet article.
D’accord, mais dans lequel ?
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 49, tendant à supprimer l’article 36 bis.
Cet amendement tend à supprimer cet article introduit au Sénat, qui est relatif à l’accession aux aides personnelles au logement, puisque nous avons déjà voté des dispositions sur cette question dans le projet de loi de finances pour 2018.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 3.
Il est défendu.
La parole est à M. Olivier Gaillard, pour soutenir l’amendement n° 33.
Cet amendement porte sur la seconde part du fonds de soutien exceptionnel à destination des collectivités territoriales et vise à reconnaître les contraintes financières qui pèsent sur les départements. À ce titre, cet amendement vise à réintroduire le taux d’épargne brute à 11 % et les critères de répartition, en prenant en considération le reste à charge par habitant. Il existe en effet, aujourd’hui, des situations tout à fait ubuesques. Pour prendre l’exemple du revenu de solidarité active – RSA –, alors que la moyenne nationale s’élève à 55 euros, il peut atteindre 90 euros dans certains départements. Cet argument vaut aussi pour l’allocation personnalisée d’autonomie – APA – et la prestation de compensation du handicap – PCH. Cet amendement reste dans l’esprit du texte et est sans incidence financière. Mais il exprime un souci de continuité, et surtout une volonté forte d’aboutir à une véritable péréquation nationale en matière de financement des trois allocations individuelles de solidarité.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Monsieur Gaillard, votre amendement est-il maintenu ?
Je le retire, monsieur le président, mais avec la volonté forte de voir enfin aboutir ce travail sur la péréquation nationale.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 48, tendant à supprimer l’article 45.
Il vise à supprimer un article adopté par le Sénat, qui rendait obligatoire l’évaluation des charges résultant du transfert des compétences exercées par un syndicat financé par le produit de certains impôts. Ce dispositif ne tournait pas bien.
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2017.
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.
À l’issue de cette nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2017, nous faisons plusieurs constats. D’une part, de manière générale, ce texte n’améliore pas le niveau de notre déficit structurel. C’est un véritable problème, désormais récurrent, auquel vous nous avez habitués. D’autre part, l’article 33 nous pose un problème : c’est la première fois que l’on prend le risque de financer, avec des finances publiques déficitaires, un éventuel déficit du Comité d’organisation des Jeux olympiques, le COJO. Selon moi, cela pose une véritable difficulté pour les finances publiques de notre pays. Et, bien sûr, s’agissant de l’article 9, le groupe Les Républicains est unanime sur le fait que la mise en œuvre du prélèvement à la source se heurtera – vous ne voulez pas l’entendre – à d’énormes difficultés. M. le rapporteur général adore dire : « Cela ne tourne pas. » Or il est clair que votre article 9, dans son ensemble, avec toutes les exceptions que découvriront nos concitoyennes et nos concitoyens, ne tourne pas. Le prélèvement à la source est un leurre, une erreur ; n’allez pas nous faire croire que c’est une modernisation ! Pourtant, la solution était simple : le prélèvement mensuel de l’impôt, directement par l’administration fiscale, dans le cadre du lien normal avec le contribuable. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera contre ce projet de loi de finances rectificative pour 2017.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise.
On comprendra, je pense, que nous votions nous aussi contre ce texte, d’ailleurs pour des raisons assez similaires pour ce qui est de l’article 9. J’ai bien écouté les débats, mais je n’ai toujours pas compris les raisons qui ont conduit à rejeter la proposition du Sénat, à savoir le prélèvement contemporain par l’administration fiscale. À moins qu’il ne s’agisse, en réalité, d’affaiblir l’administration fiscale, de nous dire un jour que cette administration peut elle aussi subir des coupes et des suppressions d’équivalents temps plein. Je me demande si telle n’est pas la raison, car je n’en vois pas d’autre au regard des arguments qui ont été avancés. Pour le reste, le texte n’a pas évolué non plus en ce qui concerne les Jeux olympiques. Je regrette que certains amendements adoptés par le Sénat, qui apportaient des améliorations, n’aient pas été retenus par l’Assemblée. Nous passons parfois beaucoup de temps à discuter de quelques amendements. Or ceux-là, qui étaient opportuns, sont passés très vite à la trappe ; on nous a simplement dit qu’ils n’étaient pas retenus, mais je n’ai pas très bien compris pourquoi. Certes, de toute façon, la logique globale de ce PLFR ne nous convient pas, mais nous aurions aimé au moins pouvoir avancer sur certains points, au nom de la logique. Nous regrettons que tel n’ait pas été le cas. Nous voterons contre ce texte.
La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Le groupe UDI, Agir et indépendants s’abstiendra, pour les raisons que j’ai exposées au cours de la discussion générale : ce PLFR comporte de bonnes choses, mais aussi de moins bonnes, voire de mauvaises, en particulier la poursuite de l’augmentation du déficit budgétaire de l’État.
Rien que pour cette raison, vous devriez voter contre !
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Nous voterons contre ce PLFR, pour les raisons que nous avons déjà énoncées. La retenue à la source, notamment, sera une véritable usine à gaz, et on en découvrira tous les méfaits dans quelques mois.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Pour sa part, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera ce projet de loi de finances rectificative. Je remercie le groupe Les Républicains de nous avoir donné ce soir une leçon sur la fiscalité personnelle. En outre, j’ai un peu mieux compris ce que pouvait être parfois l’obstruction parlementaire , avec un nombre d’amendements relativement élevé, ce que je peux regretter. Nous offrons un spectacle qui me navre un peu.[[« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LR]] [[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Ayez le sens du débat !
Je dis les choses telles que je les ressens, mes chers collègues. Nous sommes de nouveaux députés,…
Tous d’accord !
…nous apprenons, nous découvrons et nous sommes parfois un peu agacés, je l’avoue, par le grand nombre d’amendements répétitifs qui n’apportent pas grand-chose.
Nous avons le droit de ne pas être d’accord !
Nous voterons ce texte, même si l’on peut effectivement se poser des questions sur le prélèvement à la source. Néanmoins, comme je l’ai dit, chiche ! Nous verrons. J’espère que nous pourrons améliorer ce dispositif, qui me semble correspondre à un impératif de modernité.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM]]
Alors ça, c’est classe !
Cela n’honore pas le Parlement !
Sous la moquette, il y a quoi ?
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2017.
La parole est à M. le ministre.
À cette heure tardive, je veux remercier la représentation nationale dans son ensemble et, plus particulièrement, si elle me le permet, la majorité au sens large,…
Normal !
…c’est-à-dire celles et ceux qui votent les textes financiers. Ainsi se termine la dernière séance de nuit de ces quatre mois de discussion budgétaire – nous aurons encore quelques heures de discussion cette semaine, notamment pour la lecture définitive du projet de loi de finances pour 2018. Je pense que nous avons, collectivement, bien travaillé. Je remercie le rapporteur général pour son travail, qu’il mène, je crois, de manière républicaine et consensuelle. Je vous remercie, monsieur le président et, à travers vous, la présidence de l’Assemblée nationale. Je remercie les agents du ministère et, bien sûr, ceux de l’Assemblée.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, UAI, LR et NG]]
Et le meilleur président de séance !
En mai et juin derniers, on nous avait promis, à Bruno Le Maire et à moi-même, qu’il serait très difficile de défendre les textes financiers. Finalement, avec une loi de règlement, un projet de loi de finances, un projet de loi de financement de la Sécurité sociale et deux projets de loi de finances rectificative, je crois que nous pouvons être fiers du travail accompli.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024. La séance est levée.