Monsieur le ministre, cette question ayant été déjà déposée au mois de janvier dernier, la situation a évolué depuis lors. Elle concerne l'appel aux candidatures pour les fonctions de membre et de président du Conseil de l'IBPT. Une nouvelle procédure de désignation au Conseil de l'IBPT a été établie par l'arrêté royal du 6 octobre 2015. Pour faire simple, la nouvelle procédure prévoit que les candidats doivent déposer leur candidature auprès du Selor qui en examinera la recevabilité. Ensuite, les candidats retenus devront, après avoir passé une épreuve d'assessment informatisée, présenter une épreuve orale devant un jury. Le jury a pour mission d'établir une liste de candidats. Un entretien complémentaire devra alors avoir lieu avec vous-même, au terme duquel vous ferez rapport au Conseil des ministres et proposerez les nominations. Vous allez donc jouer un rôle décisif dans cette procédure de désignation puisqu'il vous reviendra de choisir entre les candidats déclarés aptes par le Selor. Notons au passage que cela n'était pas le cas dans la procédure de 2009 qui limitait le pouvoir d'appréciation du ministre. Comme vous voulez toujours dépolitiser les choses, je ne comprends pas pourquoi vous avez un aussi grand pouvoir d'appréciation dans le cadre de cette procédure-ci. S'ajoute à cela, selon la presse du mois de janvier, que la personne responsable de la procédure de désignation au sein de votre cabinet sera un fonctionnaire de l'IBPT. Cela signifie que cette personne est amenée, lors de son retour à l'IBPT, à travailler pour des personnes dont il aura supervisé la nomination. En termes d'indépendance et d'impartialité, cela soulève beaucoup de questions. Cette même presse relève que, dans les conditions de recevabilité de la candidature, ne figure plus l'expérience en management, alors même que vous reprochez justement au Conseil de l'IBPT de manquer de qualités de management. Cela a encore été mentionné au sein de cette commission, il y a peu quand nous avons auditionné l'ensemble du conseil de l'IBPT. Monsieur Dedecker, vous l'avez dit et répété. Même M. Van Quickenborne qui a été doté des compétences en la matière à un moment donné, a dit que "le régulateur devait faire son travail et que cinq ans plus tard, rien n'avait bougé." Dans votre réponse, vous avez d'ailleurs dit partager le souci de votre collègue M. Van Quickenborne et fait savoir ce qui suit: "Je veux être clair. L'IBPT doit être plus près de la balle, montrer plus d'énergie à travailler..." Donc, votre réponse a quelque peu déstabilisé les travailleurs de l'IBPT, que vous avez remis en cause. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous reposer les questions qui vous ont déjà été posées, il y a quelques mois. Ainsi, considérez-vous que c'est un fonctionnaire de l'IBPT qui est responsable, dans votre cabinet, de la procédure de désignation? Comment expliquez-vous que dans les conditions de recevabilité ne figure plus l'expérience en management, alors que vous avez reproché au Conseil de l'IBPT d'en manquer? Pouvez-vous nous confirmer que l'arrêté royal du 6 octobre 2015 fixant les règles de nomination ne fait l'objet d'aucun recours devant le Conseil d'État? Si c'était le cas, ce genre de recours pourrait être de nature à vicier toute la procédure de nomination qui vient de débuter. L'arrêté royal organisant le statut des membres du Conseil de l'IBPT prévoit que ceux-ci doivent être évalués tous les deux ans, selon la formulation de 2003 ou après deux et quatre ans, selon la formulation de 2015. Cette évaluation a-t-elle eu lieu et quel en fut le résultat? Avez-vous formulé ces reproches par écrit, notamment ceux que vous avez formulés en séance plénière le 14 janvier? L'article 4 de l'arrêté prévoit que le Selor doit vous communiquer la composition de la commission de sélection et que vous devez en informer les membres du gouvernement qui disposent d'un délai de sept jours pour formuler des objections. Cette procédure a-t-elle eu lieu? Y-a-t-il eu des objections de vos collègues? Quels sont les noms des membres de cette commission de sélection? Je tiens enfin à souligner une nouvelle fois certains de vos propos. Je vous cite: "Lors de la désignation des nouveaux membres du Conseil de l'IBPT, il est très clair que ma priorité se trouvera dans le choix d'un IBPT qui peut agir de manière plus rapide et plus énergique". Avez-vous fait procéder à une évaluation quant à l'efficacité de cette institution?
Madame Lalieux, jusqu'à la publication de l'arrêté royal du 6 octobre 2015, il n'existait pas de base réglementaire uniforme prévoyant le déroulement de la procédure de sélection pour les membres de l'IBPT. Cet arrêté royal objective donc cette procédure, de sorte que tous les candidats participants soient traités et évalués de manière uniforme et égale. D'ailleurs, la procédure ne diffère pas vraiment de celle appliquée pour la sélection des personnes occupant des fonctions dirigeantes dans d'autres institutions indépendantes, telles que la CREG qui est un exemple très pertinent. Voici mes réponses aux questions posées. 1. Je tiens à souligner que c'est le Roi qui, après délibération en Conseil des ministres, nomme les membres de l'IBPT et non pas la personne de contact à laquelle vous faites référence. C'est aussi le Selor qui effectue la procédure de sélection et non la personne de contact. Il est d'ailleurs courant dans le cadre des sélections du Selor, qu'une personne de contact pour une sélection fasse elle-même partie de l'institution en question, puisqu'elle est la plus à même de fournir les informations les plus adéquates. Bien entendu, cette personne de contact ne prend pas part elle-même à la procédure de sélection. Il s'agit, par exemple, de clarifier le contenu de la description de fonction. Je tiens à être très clair; la procédure, la gestion de la sélection est de la responsabilité du Selor. La personne à laquelle vous faites référence n'intervient pas du tout. Elle est uniquement un point de contact pour clarifier certaines choses. 2. Outre l'expérience professionnelle qui est exigée de chaque candidat, les compétences de management sont examinées de manière approfondie lors de la procédure de sélection. Il est donc erroné de suggérer que ces dernières n'interviennent pas. 3. À ma connaissance, aucun recours n'a été introduit au Conseil d'État. 4. À ma connaissance, mon prédécesseur n'a pas organisé d'évaluation. Par ailleurs, on peut se demander pourquoi on parle d'une condamnation de l'équipe actuelle, puisque, comme je l'ai indiqué en introduction, l'arrêté royal du 6 octobre 2015 garantit l'égalité de traitement de tous les candidats participants. 5. La procédure du Selor est en cours. La composition de la commission de sélection n'est pas encore fixée. 6. Vous comprendrez que, pour des raisons évidentes et sous peine d'éventuelles fautes de procédure, je ne peux pas répondre à cette question, puisqu'elle concerne le contenu de la procédure de sélection. Je puis toutefois indiquer que cet entretien complémentaire est organisé dans le but de comparer les candidats sur leurs compétences spécifiques et leurs capacités relationnelles et de management, telles qu'elles sont définies dans la description de fonction et dans le profil de compétences dans la fonction à pourvoir. Enfin, je prends acte de votre suggestion, mais je tiens à rappeler que seule la procédure de sélection telle que prévue par l'arrêté royal du 6 octobre 2015 sera suivie. Le point essentiel est que cette procédure n'est pas tellement exceptionnelle. En effet, elle est comparable à celle qui est en vigueur pour la CREG, un régulateur dont la nature est semblable à celle de l'IBPT.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Avouez que cette situation peut semer le trouble, puisque nous ignorons quelles notes vous seront transmises par la personne de contact à la suite de l'assessment. Elle pourra vous conseiller au vu des résultats de celui-ci. En outre, vous intervenez de manière très visible. Le créneau de ce gouvernement était de dépolitiser au maximum les nominations, mais depuis lors elles ont toutes été politiques. Le candidat va s'entretenir en particulier avec vous. Ensuite, vous allez le présenter au Conseil des ministres. Convenez que cette nomination d'un régulateur ressemble à une politisation complète. Le trouble persiste. Je me souviens des mots très durs que vous-même et l'un de vos prédécesseurs avez prononcés à l'encontre du travail de l'IBPT. Par conséquent, il me semble que vous devriez laisser travailler des jurys indépendants et exiger l'évaluation de tous les membres, ainsi que la loi le prévoit.
Madame Lalieux, tout d'abord, le jury est indépendant. En tout cas, il le sera, puisqu'il n'est pas encore constitué. Il établira une liste de candidats qui seront aptes. Ensuite, votre présomption est énorme, dans la mesure où vous affirmez que, lorsqu'un ministre choisit un candidat, il forme un choix politique. Il est un peu rapide de faire cette déclaration. Peut-être un ministre peut-il aussi sélectionner le meilleur candidat. Je sais que cela n'entre pas dans votre logique, mais c'est possible et c'est mon intention.
Monsieur le ministre, nous verrons si vous choisissez bien ceux qui sont les mieux classés.
Madame la présidente, monsieur le ministre, en réponse à une question parlementaire, la ministre de la Santé Publique indiquait, en octobre dernier, que son administration avait collaboré avec le SPF Intérieur et l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) dans le but de créer un cadre légal qui permettra au centre d'appel unifié de bloquer les appels malveillants. Un accord était intervenu entre les différents partenaires. Il n'y avait pas de sanction financière mais bien un blocage des numéros après avoir respecté une procédure de plusieurs avertissements. La ministre disait que cela relevait de la compétence de M. De Croo. Lorsque j'ai interrogé la ministre, aucun arrêté royal n'était finalisé. On ne peut évidemment pas accepter que des personnes, que ce soit pour des raisons malveillantes ou sans raison, bloquent de quelque manière que ce soit les appels d'urgence. Autre chose est, même après plusieurs avertissements, de bloquer purement et simplement un numéro. Des patients pourraient être bannis du 112 avec, comme conséquence, la non-réaction des services de secours à des situations d'urgence. Il y a une responsabilité pure et dure de l'État. L'idée d'une réaction sous forme d'avertissements en cascade est bonne mais entre le blocage complet et la série d'avertissements - et je l'avais déjà proposé à Mme De Block - la police pourrait peut-être intervenir puisqu'il est possible d'identifier le lieu du domicile des personnes concernées. Monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes. Où en est cet arrêté royal et qu'en est-il des verrous indispensables qu'il faut garantir dans ce dossier? En effet, l'État pourrait se retrouver dans une situation de non-assistance à personne en danger.
Chère collègue, je n'ai pas encore reçu de projet d'arrêté ministériel. Le contenu de celui-ci fait encore l'objet d'une concertation entre l'IBPTet les services d'urgence concernés suite aux attentats. Le nombre d'appels malveillants aux services 100 et 101 s'élève actuellement à plusieurs centaines de milliers par an. Envoyer à chaque fois une patrouille sur place détourne des ressources qui devraient être utilisées pour assister des personnes qui en ont vraiment besoin. Les centres d'appel connaissent souvent des surcharges. Un blocage temporaire pourrait être jugé justifiable, après plusieurs appels malveillants parce que les services d'urgence sont souvent rendus inaccessibles aux personnes qui ont vraiment besoin d'aide. C'est une option, mais nous devrions en examiner d'autres. En effet, je pense que, même si cette personne utilise des dizaines de fois à tort les services de secours, la bloquer pour une certaine période est courir le risque que cette même personne se trouve dans une situation où elle a vraiment besoin d'aide. Je comprends qu'il s'agit de l'option la plus directe, mais je pense qu'il faut considérer les autres options. Si l'on prenait cette mesure, il faudrait la suivre de très près pour juger de son efficacité. Nous sommes encore dans la phase d'évaluation, mais je partage votre préoccupation. C'est un cas dont la probabilité est très faible, mais il s'agit tout de même de services de secours et cet élément est important.
Monsieur le ministre, votre réponse est mesurée. Les déclarations faites en octobre dernier, voici six mois, étaient très musclées. Elles avaient l'air sans équivoque, claires, finalisées. Je trouve interpellant qu'il n'y ait toujours rien six mois après des déclarations aussi musclées. En l'occurrence, il faut être prudent dans ce dossier pour ne pas se retrouver dans le cas de figure de non-assistance à personne en danger. C'est une option qui ne peut pas être envisagée. On ne peut, de quelque manière de que ce soit, accepter ces appels malveillants qui font du tort à d'autres personnes et mettent en difficulté les services de secours en saturant ces numéros. Il me semble que d'autres options sont envisageables pour mettre fin à ces appels malveillants répétitifs. Les chiffres que vous avez cités sont interpellants. Je vous engage à essayer de trouver des formules efficaces mais sans risque pour les personnes en difficulté.
Mijnheer de minister, ik heb mijn vraag ingediend op 4 februari. Toen was zij nog zeer actueel, want twee dagen eerder, op 2 februari, had de Europese Commissie haar voorstel gepresenteerd voor het gecoördineerd gebruik van de 700 MHz-frequentieband voor mobiele diensten. De Commissie stelt voor dat de 700 MHz-frequentieband uiterlijk op 30 juni 2020 in alle EU-landen wordt toegewezen aan draadloos breedband. U houdt daar al rekening mee gezien uw voorbereidingen voor de volgende frequentieveiling waar ook de 700 MHz-band al in opgenomen is. Tegen 30 juni 2017 moet België zijn nationaal plan voor netwerkdekking en voor het vrijmaken van de frequentieband vaststellen en openbaar maken en tegen eind 2017 grensoverschrijdende coördinatie-overeenkomsten sluiten. In het voorstel van de Commissie krijgen de digitale televisie via de ether en draadloze microfoons exclusiviteit in de sub-700 MHz-band van 470 tot 694 MHz, maar zij moeten wel een stuk van de 700 MHz-band prijsgeven in combinatie met een flexibele aanpak voor het gebruik van het spectrum. De European Broadcasters Union, de federatie van omroepen, ziet alvast de timing voor de verhuis van digitale tv tegen 2020 niet zitten. Daarnaast is er ook de vraag van verschillende Europese PPDR-operatoren (Public Protection and Disaster Relief), zoals het radionetwerk ASTRID in België voor politie, brandweer en andere hulp- en veiligheidsdiensten, om een deel van de 700 MHz-band toegewezen te krijgen voor dergelijke publicsafetynetwerken. Vandaag werken zij vooral met voice en paging, maar sinds vorig jaar is er ook in België het datanetwerk Blue Light Mobile. In de toekomst zal de communicatie veel meer data-driven zijn en dus zal er ook veel meer bandbreedte nodig zijn voor de netwerken. Spijtig genoeg hebben wij vorige maand gezien hoe belangrijk het is om voldoende bandbreedte te hebben voor dat soort prioritaire communicatie. Vanuit ASTRID kwam dus ook die vraag. Er zal zowel nood zijn aan eigen spectrum als aan mogelijkheden om als MVNO, zoals vandaag met Blue Light Mobile, gebruik te maken van de commerciële operatoren. Mijnheer de minister, welk standpunt zal België innemen op de Europese Raad met betrekking tot het voorstel van de Commissie? Hoe is dat standpunt bepaald en wat zijn de standpunten van de verschillende Gemeenschappen in dit land? Zoals u weet gaat het om een overlappende bevoegdheid met de Gemeenschappen. Op welke manier zal de regering tegemoetkomen aan de vraag van ASTRID voor een eigen spectrum en de voorwaarden voor de operatoren die een spectrum in de 700 MHz-band toegewezen krijgen? Wordt de vraag naar een gedeeltelijke toewijzing van de 700 MHz-band voor PPDR in de gehele Europese Unie door België ondersteund, om schaalvoordelen en interoperabiliteit mogelijk te maken en een uniform stuk spectrum te hebben voor die netwerken in heel Europa?
Het Belgische standpunt zal voorafgaand aan de Europese Raad in overleg met de Gemeenschappen bepaald worden via de vergadering van de DGE van Buitenlandse Zaken. Het vrijmaken van voldoende spectrum voor mobiele internetdiensten kan ook in het voordeel van de mediabevoegdheid van de Gemeenschappen zijn bij een veranderend type mediagebruik, wat wij vandaag al zien. Het BIPT verwacht dat ASTRID complementair een combinatie zal gebruiken van toegang tot de bestaande mobiele netwerken en toegang tot een eigen netwerk, bijvoorbeeld voor rurale gebieden, direct mode operation en lucht-grondverbindingen. Het BIPT ondersteunt daarom de toewijzing, op Europees vlak, van een band voor public protection and disaster relief.
Ik dank u voor uw positief antwoord, mijnheer de minister.
Mevrouw Poncelet is nog niet aanwezig.
Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, u hebt mij eerder op een mondelinge vraag geantwoord dat u de recente aanvraag tot uitgave van een MyStamp-postzegel voor de Vlaamse Volksbeweging hebt geweigerd op grond van de algemene voorwaarden. Deze bepalen dat postzegels geen elementen mogen bevatten met een religieuze, politieke, filosofische of etnische strekking. Die algemene voorwaarden voor de MyStamp zijn, volgens mij, niet gewijzigd sinds 2009. U moet mij verbeteren als ik het ter zake verkeerd heb. Uit uw toenmalig antwoord bleek dat bpost van oordeel is dat het gebruik van een volledig zwarte Vlaamse leeuw en de verwijzing naar onafhankelijkheid een duidelijk politiek standpunt is. Dit was nochtans niet de eerste aanvraag. Al jaren maakt de VVB gebruik van de mogelijkheid tot het bestellen van die zegels. Ook de vorige drie ontwerpen bevatten een leeuw met een zwarte tong. Bij op zijn minst een van de goedgekeurde zegels stond de vermelding, ik citeer: “voor onafhankelijkheid en samenwerking”, net zoals bij de recent afgewezen aanvraag. In uw antwoord op mijn schriftelijke vraag weet u dit aan onachtzaamheid in het verleden. De algemene voorwaarden zijn niet van toepassing op de uitgaven van de officiële postzegels. Uw voorganger, minister Labille, stelde in antwoord op de vraag nr. 694 uit de vorige legislatuur dat er geen richtlijnen bestaan voor de keuze van afbeeldingen en eventueel bijhorende tekst op officiële postzegels, zelfs niet ten aanzien van al dan niet impliciete morele, politieke, ethische of ideologische boodschappen of propaganda. Wij zien dat bpost zelf postzegels uitgeeft die elementen bevatten met een politieke of filosofische strekking. Ik geef ter zake een aantal voorbeelden. Voor alle duidelijkheid wil ik erop wijzen dat dit enkel voorbeelden zijn, zonder inhoudelijk waardeoordeel. Ze illustreren enkel dat het wel degelijk gaat over zaken met een politieke of filosofische strekking. Ten eerste, artikel 12 van het KB van 17 juli 2013. Men creëert een speciale postzegel ter gelegenheid van Earth Hour. Ik meen dat dit toch een zekere politieke boodschap bevat. Men kan dit steunen of niet, maar ik meen niet dat men kan ontkennen dat dit een politieke boodschap bevat. Ten tweede, artikel 18 van het KB creëert opnieuw dezelfde postzegel voor Earth Hour. Later, op 7 juni 2015, wordt er ook nog een postzegel gecreëerd rond het thema “tolerantie”. U hoort mij niet pleiten tegen tolerantie, maar opnieuw is hier volgens mij sprake van een standpunt. Hetzelfde geldt voor Think Green. Ik weet niet of u zo voorstander bent van Denk groen, als men daarmee de politieke partij bedoelt. Maar ik neem aan dat er ook een zekere filosofie achter zit. De opdracht en de samenstelling van de Filatelistische Commissie die een advies moet geven over de uitgave van deze postzegels, volstaat blijkbaar niet om uit te sluiten dat zegels verschijnen die politieke of filosofische elementen bevatten. Mijnheer de minister, klopt het dat er nog steeds geen richtlijnen bestaan voor de keuze van afbeeldingen en eventueel bijbehorende tekst op officiële postzegels, zelfs niet voor morele, politieke, ethische of ideologische elementen? Klopt het dat de themata van de hierboven beschreven officiële postzegels met filosofische en politieke elementen door bpost zelf werden voorgedragen? Klopt het dat de Filatelistische Commissie een positief advies heeft gegeven over de uitgave van de hierboven beschreven officiële postzegels? Acht u het opportuun dat er officiële postzegels verschijnen die filosofische of politieke elementen bevatten? Acht u het opportuun dat postzegels, uitgegeven in naam van particulieren of verenigingen, aan strenge neutraliteitsregels worden onderworpen, terwijl bpost als overheidsbedrijf zelf officiële zegels uitgeeft die soms politieke en filosofische elementen bevatten?Dat zijn twee maten en twee gewichten. Hoe verklaart u dat de speciale postzegel rond het thema Kerstmis en Nieuwjaar, die elk jaar wordt uitgegeven, sinds twee jaar door een zegel met het thema eindejaarszegel wordt vervangen? Was daar een politieke element voor? In acht genomen dat gelijkaardige MyStamp-aanvragen van de Vlaamse Volksbeweging met een zwarte leeuw en de vermelding van het begrip onafhankelijkheid in het verleden stelselmatig werden goedgekeurd, kan het geen toeval zijn dat hier stelselmatig sprake was van onachtzaamheid. Vertoont de controle op de regels dermate grote hiaten of is hier sprake van willekeur? Tot daar mijn vraag, met mijn excuses voor de lengte van mijn vraag, mevrouw de voorzitter.
Ceci est valable pour tout le monde. Mme Galant venait toutes les deux semaines et je n'acceptais plus d'aussi longues questions. M. De Croo venant moins souvent, je les accepte encore. Mais il faut essayer de respecter les trois minutes imparties, sinon vous n'aurez plus la réponse du ministre parce que l'incident sera clos avant qu'il puisse la donner.
Mevrouw de voorzitter, mijnheer Dedecker, het uitgifteprogramma van officiële postzegels wordt voorbereid door de Filatelistische Commissie. De Filatelistische Commissie hanteert daarbij geen vastgestelde criteria. De Filatelistische Commissie wil een rijkheid aan verschillende thema’s aanbrengen, die uitgevoerd worden in verschillende stijlen, zodat het geheel aantrekkelijk is voor verzamelaars. Om het geheel actueel en aantrekkelijk te houden, wordt er aansluiting gezocht bij maatschappelijke thema’s die leven in België, op allerlei vlakken. In ieder geval zal de neutraliteit bewaard worden en worden er geen partijpolitieke of politieke standpunten ingenomen. Op uw vragen 2 en 3 kan ik antwoorden dat de postzegels die u vernoemt, er inderdaad zijn gekomen op initiatief van bpost. Die postzegels beantwoorden volgens hen aan de criteria die de commissie hanteert. Wat uw vierde vraag betreft, moet het voor mij kunnen dat de officiële postzegels thema’s naar voren brengen die in de samenleving breed worden gedragen en die bepaalde universele waarden ondersteunen en die de neutraliteit bewaren en geen partijpolitieke of politieke standpunten innemen. Uw vijfde vraag, bpost is niet van oordeel dat de officiële postzegels politieke of filosofische elementen bevatten. Op uw zesde vraag, kan ik meedelen dat de zegel die u vernoemt, niet is vervangen. Het is nog steeds dezelfde uitgave, die nu omschreven wordt als eindejaarszegel en die dus zowel op Kerstmis als op Nieuwjaar betrekking heeft. Voor uw laatste vraag verwijs ik naar mijn antwoord op een vraag die u daarover reeds hebt gesteld, namelijk mondelinge vraag nr. 8067. De MyStamp-zegels moeten beantwoorden aan de algemene voorwaarden waarin uitdrukkelijk alle thema’s van of met religieuze, politieke, filosofische en etnische strekking worden uitgesloten. Het is zo dat bpost bevestigt dat indien er in het verleden wel dergelijke MyStamp-zegels werden gedrukt, dat het gevolg is van onachtzaamheid bij de toepassing van de algemene voorwaarden.
Mijnheer de minister, bedankt voor uw uitgebreid antwoord. Ik vind het wel een beetje raar. U zegt dat de neutraliteit gehanteerd wordt en dat er geen politieke standpunten aan bod komen, maar enkel brede maatschappelijke thema’s. Nu kunnen we wel achter Earth Hour staan, dat is geen probleem, maar dat lijkt mij toch wel duidelijk een politieke oproep. Het is een oproep tot een politieke actie. De bewering dat het een politiek neutraal verhaal is, durf ik toch wel te betwisten. Dat vind ik dus wel zeer vreemd. Nogmaals, ik ben daar niet tegen, maar ik vind niet dat er met twee maten en twee gewichten gewerkt kan worden. Iedereen moet gelijk zijn voor de wet, zeker als het gaat over een initiatief dat niet vanuit bpost zelf, maar vanuit particulieren komt. Het is raar dat de beoordeling voor particulieren strenger is dan voor initiatieven van bpost. Een dergelijke willekeur kan echt niet. Ik zie ook een beetje politieke correctheid opduiken. Zo werd een verwijzing naar Kerstmis verwijderd. Daarover kan gediscussieerd worden. Ik vind het wel een beetje vreemd om rondom Kerstmis neutraal te zijn, maar inzake Earth Hour niet. Volgens mij moet men attent zijn voor de propaganda die wordt verspreid. Neutraliteitsregels gelden volgens mij voor iedereen.
Madame la présidente, monsieur le ministre, début 2015, je vous interrogeais concernant une demande de la commune de Messancy qui souhaite que son bureau de poste soit équipé d'un distributeur de billets. Une demande a été faite en ce sens auprès des services de bpost. L'article 16.7 du cinquième contrat de gestion prévoit en effet que bpost s'engage à assurer la présence d'un distributeur de billets sur toutes les communes où ce service n'est pas offert par une autre institution financière. Cette demande devait être examinée dans le cadre du nouveau contrat de gestion de bpost. Vous me répondiez à cette question: "Le programme d'investissement actuel porte donc sur toute la durée du cinquième contrat de gestion et sera implémenté progressivement d'ici fin 2015. Les négociations du sixième contrat de gestion sont toujours en cours". Vous ne pouviez donc, à ce moment, anticiper sur le contenu de ce contrat de gestion mais le projet du nouveau contrat de gestion étant prêt, je me permets de revenir sur cette question. Messancy est une commune de 8 000 habitants. Plusieurs nouveaux commerces viennent de s'y implanter et sa situation proche des frontières est intéressante. Il est indispensable qu'elle puisse disposer d'un distributeur de billets. Monsieur le ministre, dans le nouveau contrat de gestion, bpost s'engage-t-il toujours à assurer la présence d'un distributeur de billets sur toutes les communes où ce service n'est pas offert par une autre institution financière? La demande de la commune de Messancy pourra-t-elle être satisfaite dans le cadre de ce nouveau contrat? Dans quels délais?
Madame la présidente, le sixième contrat de gestion qui est soumis à la Commission européenne pour approbation prévoit que bpost s'engage à maintenir un minimum de 350 distributeurs de billets dans les bureaux de poste et d'assurer la présence de cet équipement sur toutes les communes où ce service n'est pas actuellement offert par une autre institution financière. Il apparaît que bpost mettra tout en œuvre pour que les distributeurs de billets soient accessibles pendant les plages horaires étendues en dehors des heures d'ouverture des bureaux de poste, sept jours par semaine. Ainsi, au minimum 80 % des distributeurs de billets installés par bpost seront accessibles sept jours sur sept entre 06 h 00 et 22 h 00. Depuis le 1er janvier 2016, quatre communes ont été équipées de distributeurs de billets: Daverdisse, Herbeumont, Lincent et Baelen. À ce jour, huit communes doivent encore l'être: Tinlot, Meix-devant-Virton, Erezée, Houyet, Lontzen, Ramillies, Juprelle et Vresse-sur-Semois. En ce qui concerne la commune de Messancy, bpost n'a pas de projet d'installation d'un distributeur de billets. En effet, Messancy n'entre pas dans les conditions du contrat de gestion, vu la présence d'un distributeur de billets dans le magasin Cora situé route d'Arlon, 200.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. C'est vraiment très décevant. Je ne sais pas si vous voyez la configuration de la commune, mais ce supermarché est complètement en dehors du centre du village et ne dessert pas vraiment les habitants. J'inviterais vraiment le ministre à revenir sur cette position et à inciter bpost à faire en sorte que la commune de Messancy soit vraiment équipée, parce que c'est très décevant. Ou alors venez voir sur place, mais ce n'est vraiment pas une bonne idée d'en rester là. Le centre de Messancy doit absolument être équipé. Le distributeur du Cora n'est pas un service pour les citoyens. Je reviendrai sur cette question, parce qu'il faut que votre position change. Je vois à votre visage qu'il y a peut-être une porte ouverte. Je l'espère.
Mijnheer de minister, het regeerakkoord schrijft een hervorming voor van de marktregulatoren waarbij men zal zoeken naar intense synergieën en samenwerking tussen de regulatoren. Een van de mogelijkheden is zelfs zeer verregaand, namelijk de integratie van de regulatoren en de mededingingsautoriteit naar Nederlands model in een autoriteit consument en markt. Op dit moment is daar een eerste stap voor gezet. Er is een efficiëntieoefening aan de gang bij het BIPT. In oktober vorig jaar liep de bestuurstermijn af van de huidige raad van het BIPT. Mevrouw Lalieux heeft daar zopas ook al op gealludeerd. Ten eerste, hoe zult u de vernieuwing van het BIPT verzoenen met de onderzochte integratie van de marktregulatoren? Ten tweede, voorziet u in een andere looptijd of invulling van de te begeven mandaten? Zult u de vernieuwing van het BIPT aangrijpen om voortgang te maken met die in te voeren synergieën? Wordt het mandaat van de nieuwe raad automatisch beëindigd indien men overgaat naar een nieuw model van geïntegreerde regulator of blijven die personen in functie, met dus een dure periode van overlap waarbij men op den duur met meer raadsleden zit voor een regulator dan normaal? Voorts, wat zijn de gevolgen inzake een mogelijke verbrekingsvergoeding bij voortijdige beëindiging? Wat is de impact op de selectie en het profiel van de kandidaten als zij kandideren voor een mandaat dat mogelijks om die reden vroeger ten einde loopt? Men zoekt daar toch wel vrij hoge profielen. Als men weet dat het mandaat vroeger kan beëindigd worden, dan heeft dat qua carrièreplanning natuurlijk wel enig effect.
Allereerst wil ik beklemtonen dat de huidige mandaten eind november 2015 afliepen en dat het vanuit het principe van deugdelijk bestuur niet gepast is om de clausule inzake continuïteit van de dienstverlening in te roepen, tot de efficiëntieoefening afgelopen zal zijn. De efficiëntieoefening staat gepland tijdens deze legislatuur. Indien de conclusie ervan is dat de ex-anteregulatoren samengevoegd moeten worden, zal dat ook een zekere implementatietijd vragen. In dat geval kan er wettelijk in voorzien worden dat de mandaten ophouden zonder verdere compensatie, aangezien de organisatie ophoudt te bestaan. Het principe van artikel 61 van de wet van 10 juni 2006 tot bescherming van de economische mededinging zou hier hergebruikt kunnen worden. Aan het mandaat van de voorzitter, van de ondervoorzitter, van de twee leden die hun ambt voltijds uitoefenen en van de andere leden van de Raad voor de Mededinging, die benoemd werden overeenkomstig de bepalingen van de wet tot bescherming van de economische mededinging gecoördineerd op 1 juli 1999, wordt van rechtswege een einde gemaakt op de dag waarop de wet in werking treedt. De in het eerste lid bedoelde leden van de raad blijven echter hun ambt uitoefenen, zolang niet in hun vervanging werd voorzien. Ik heb geen zicht op de profielen van de kandidaten die gesolliciteerd hebben voor BIPT-raadslid.
Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord. Er zal inderdaad een implementatietijd zijn. Ook bedankt voor de duidelijkheid door de opsomming van de bepalingen waaruit blijkt dat mandaten kunnen worden beëindigd als de organisatie zoals ze vandaag bestaat, ophoudt te bestaan of opgaat in een nieuwe organisatie. Dat zorgt meteen voor duidelijkheid bij de personen die kandideren. Natuurlijk zal dat enige impact hebben. We zullen moeten zien hoe we te werk gaan om de vereiste personen met de nodige kwalificaties niet af te schrikken. We zullen ter zake een evenwicht moeten zien te vinden.
Monsieur le président, monsieur le ministre, bpost a annoncé récemment le rachat des activités belges de Lagardère Travel Retail. Ce rachat comprend notamment les librairies Press Shop, les magasins Relay ainsi que le réseau Kariboo, qui offre des services de retrait et livraison de colis dans des points de proximité. À travers ce rachat, bpost voit une excellente occasion de se diversifier et d'investir dans un créneau à fort potentiel de croissance sur le territoire national. Si l'entreprise en question est très enthousiaste à propos de ce nouveau projet de diversification de ses activités, les libraires et les indépendants se montrent, quant à eux, plutôt réticents. À ce sujet, monsieur le vice-premier ministre, j'aimerais vous adresser les questions suivantes. Quel sera la politique de bpost vis-à-vis des détaillants indépendants? Existe-t-il un risque de voir bpost pratiquer un écrémage du réseau des indépendants pour favoriser l'emploi des personnes sous le statut de salarié? Quel changement bpost opèrera-t-elle dans les points de vente? Seront-ils, par exemple, rénovés ou délocalisés? Pouvez-vous nous expliquer l'intention de l'entreprise à ce sujet? De nouveaux points de vente seront-ils développés? En outre, bpost a annoncé vouloir développer le travel retail? Pouvez-vous nous expliquer ce que l'entreprise publique envisage de mettre en place dans ce secteur?
Monsieur Vanden Burre, nous avons inversé l'ordre des questions étant donné que vous étiez absent tout à l'heure.
Monsieur le président, monsieur le ministre, voici quelques mois, bpost a signé un accord pour le rachat des activités belges du groupe français Lagardère. En mettant la main sur Lagardère Travel Retail, l'entreprise publique s'offre un réseau de 220 points de vente (151 Press Shop, 52 Relay et 17 commerces divers), 735 points de retrait/dépôt du réseau Kariboo (concernant essentiellement des colis d'e-commerce) et les AMP (Agence et Messageries de la Presse), soit l'entreprise qui fournit tous les matins les 5 500 différents journaux et magazines aux 5 345 libraires du pays. Même si l'opération semble s'expliquer par l'agrandissement du réseau de distribution que représente un tel rachat, de nombreuses questions risquent d'être soulevées par le Conseil de la concurrence, qui doit encore approuver le dossier. La première concerne le secteur de la presse en direct. En effet, bpost a reçu la confirmation par le gouvernement qu'il bénéficiera du monopole de la distribution des journaux dans les boîtes aux lettres pour les abonnés. Elle va donc bientôt aussi contrôler celle des journaux dans les librairies, l'autre canal de diffusion de la presse. Ce double monopole peut donc l'aider à peser sur les prix, alors que le coût de la distribution est déjà très élevé. Parallèlement, pour le réseau des librairies, bpost/AMP sera à la fois fournisseur incontournable et concurrent direct des librairies indépendantes. Lagardère l'était déjà. Or, désormais, il s'agira en l'occurrence d'une entreprise publique. Monsieur le ministre, ce contexte m'amène à vous poser les questions suivantes. Eu égard aux réticences exprimées par Prodipresse (Association des libraires indépendants), quels garde-fous allez-vous installer pour que les libraires indépendants ne pâtissent pas de cette nouvelle situation, avec bpost agissant simultanément comme concurrent et fournisseur? Cela passera-t-il par une privatisation de cette entreprise, aujourd'hui possible par simple arrêté royal? Deuxièmement, quel sera l'impact de l'opération sur l'emploi, ce autant pour les 598 employés de Lagardère Travel Retail que pour les indépendants travaillant dans le réseau Press Shop/Relay? Au niveau du financement de l'achat de Lagardère Travel Retail par bpost – il est question d'un chiffre d'affaires de 440 millions d'euros et d'un EBITDA de 15,6 milllions d'euros –pouvez-vous me confirmer que l'acquisition se fera en cash et qu'aucune augmentation en capital ne sera nécessaire ou est prévue dans la foulée, comme cela a été annoncé dans la presse lors de l'annonce du rachat dont question?
Monsieur le président, chers collègues, bpost prévoit que son réseau Retail (bureaux et Points Poste) et le réseau de Lagardère Travel Retail (Press Shop/Relay)) garderont leurs spécificités et leur gamme de produits. Les entités acquises resteront des entités séparées au sein du groupe bpost même si, par ailleurs, des synergies pourraient être réalisées. La réalisation de la transaction est soumise à l'obtention de l'accord des autorités de concurrence. bpost envisage effectivement de financer l'éventuelle opération en cash. Dès lors, aucune augmentation de capital n'est envisagée pour financer l'opération. L'objectif principal de la transaction est une diversification des activités. bpost n'a pas pour objectif d'agrandir son réseau actuel de distribution postale. bpost restera tenue de prester ses services de distribution des publications à domicile aux conditions tarifaires fixées par l'État belge dans le cadre de la procédure d'attribution des concessions de service public. En effet, les tarifs pour la distribution des journaux et des périodiques reconnus sont fixés par l'État belge dans le contrat de concession avec bpost. Le rachat éventuel de Lagardère n'aura donc aucun effet sur les prix de ce service. Les entreprises visées par le rachat potentiel demeureront des entités distinctes. En outre, le rachat des activités belges à Lagardère par bpost s'inscrit dans un scénario de croissance et de diversification. Il y aura donc peu d'impacts négatifs sur l'emploi ni pour les employés de Lagardère Retail, ni pour les indépendants travaillant dans le réseau Press Shop/Relay. Il n'entre certainement pas dans les intentions de bpost d'écrémer le réseau des indépendants.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Nous resterons attentifs à l'impact, eu égard à l'avis des autorités de la concurrence. Vous dites que l'impact sur l'emploi sera faible. Nous verrons ce qu'il en sera effectivement.
Monsieur le président, monsieur le ministre, créée en 2009, Sigfox est une société française active dans le domaine des objets connectés, domaine connu aussi sous le nom d' "internet des objets". Cette nouvelle technologie peut être définie comme un maillage de réseaux qui permet, via des systèmes d'identification électronique normalisés et unifiés et des dispositifs mobiles sans fil, d'identifier directement et sans ambiguïté des entités numériques et des objets physiques, et ainsi de pouvoir récupérer, stocker, transférer et traiter, sans discontinuité entre les mondes physiques et virtuels, les données s'y rattachant. Récemment, Sigfox et le groupe Engie se sont unis afin de proposer un réseau mobile adapté à ce type de dispositifs. Contrairement à la technologie cellulaire actuelle (4G), il s'agit d'une infrastructure à bas débit longue distance exclusivement dédiée à l'internet des objets. Ce marché novateur est économiquement très prometteur. Je pense, en effet, qu'à terme, ces technologies sont une réelle chance pour nos entreprises de moderniser leur logistique. En Belgique, on constate que le sud du pays n'est pas encore couvert, contrairement à la Flandre et au Grand-Duché de Luxembourg. Monsieur le ministre, lors de la mise en place d'une nouvelle technologie cellulaire, habituellement, la couverture s'étend progressivement des zones urbaines vers les zones rurales, jusqu'à une couverture du territoire dans son intégralité. Dans ce cas-ci, pourquoi le nord du pays bénéficie-il d'une bonne couverture, et non le sud? Que prévoyez-vous pour remédier à cette répartition inégale de la couverture?
Cher collègue, l'internet des objets est un marché qui incite les opérateurs à couvrir l'ensemble du territoire et non pas uniquement les zones peuplées, parce qu'il vise en effet la gestion des objets de manière autonome, aussi dans les zones rurales où la présence de main-d'œuvre est parfois difficile et/ou chère. Les opérateurs mobiles qui souhaitent faire face à la concurrence de Sigfox avec leur propre standard LoRa sont donc incités à couvrir les zones rurales pour préserver leur marché de machine-to-machine, qui sera amené à évoluer vers l'internet des objets. Nous avons donc des raisons d'être optimistes quant à l'amélioration de la couverture dans le pays dans les prochaines années. Si toutefois cela ne devait pas être le cas, il reste la possibilité d'assortir de conditions particulières l'attribution des nouvelles bandes de fréquences 700 MHz et 1400 MHz ainsi que la réattribution des bandes 2G et 3G au début de la prochaine décennie.
Monsieur le ministre, je constate en tout cas que dans le sud, il n'y a absolument aucune couverture alors que, dans le nord, il y a une couverture. Je m'interroge dès lors sur la stratégie qui est développée derrière cela. Je peux comprendre que vous ne soyez pas directement concerné. Toutefois, il y a manifestement un problème qu'il faudra résoudre rapidement. Je vous remercie pour votre réponse.
Vraag nr. 9629 van mevrouw Lalieux zal later worden behandeld.
Mijnheer de minister, de Europese Commissie heeft het Cloud I-contract gegund. Het is een eerste stap naar een cloud voor de eigen systemen en diensten. De gunning betekent goed nieuws voor een aantal Belgische leveranciers, wat ook altijd heel positief is. Een aantal loten en delen van loten werd door Belgische bedrijven binnengehaald, wat goed is voor tientallen miljoenen euro, die onze Belgische economie heel goed kan gebruiken. Met het project wil de Europese Commissie de kosten van opslag, bandbreedte en rekenkracht onder controle houden en tegelijkertijd innovatieve oplossingen rond bijvoorbeeld big data op het spoor zetten. Die drie projecten, PrivatInfrastructure as a Service, Public Infrastructure as a Service en Public Procurement as a Service worden de komende maanden uitgerold. Gelet op het regeerakkoord, kunnen die projecten als voorbeeld dienen voor cloudprojecten in de federale overheid, namelijk informatiseren in samenwerking met de privésector, wat een heel mooie inspiratiebron is. Daarom heb ik een aantal vragen. Ten eerste, volgt u dat project van de Europese Commissie op? Welke elementen acht u bruikbaar om ook op onze overheid toe te passen? Het is een voorbeeldige aanpak om niet telkens opnieuw het warm water zelf uit te vinden, maar effectief te gebruiken wat op de markt beschikbaar is. Op die manier kan ook op een efficiënte manier worden gewerkt. Ten tweede, hoe ver staat de federale overheid met het opzetten van eigen clouddiensten? Ten derde, wat is de overkoepelende datacenter- en cloudstrategie van de huidige regering? Ten vierde, welke onderdelen van de g-cloud (Storage as a Service, Infrastructure as a Service, Platform as a Service en Software as a Service) zullen in samenwerking met privépartners worden uitgebouwd? Welke worden aan derden gegund, desnoods in eigen beheer? Ten vijfde, wat zijn de obstakels en struikelblokken die dergelijke projecten in de weg staan? Ten zesde, gelet op het succes van de Belgische bedrijven in de gunning van de Europese Commissie, in welke mate wordt naar de privémarkt gekeken als partner in het opzetten van clouddiensten? Welke contacten zijn reeds gelegd? Welke projecten zullen worden uitgeschreven? U weet dat in het verleden een aanbesteding werd uitgeschreven, die uiteindelijk niet werd gegund. In welke mate zal daarvan opnieuw verder werk worden gemaakt om de samenwerking met de privésector te versterken?
Mijnheer Dedecker, wat uw eerste vraag betreft, dit project is bedoeld voor intern gebruik door de EC en aanverwante instellingen. Het is een eerste proefproject, relatief kleinschalig met 2 500 virtual machines, dat voor zover wij weten geen opening voor gebruik door derden biedt. De EU gebruikte de Enisatools en guidelines, zodat deze konden worden getest in praktische aanbestedingen. De ervaringen hiermee zijn ook voor ons nuttig. Voorlopig is er vrij weinig bekend over de ervaringen bij deze oefening. Het fullservice-aanbod omvat netwerk, server en opslagcapaciteit als een dienst, beheerd door specialisten en ondersteund door servicegaranties. De eerste diensten zijn nu reeds beschikbaar, onder meer Storage as a Service en Infrastructure as a Service. Het g-cloudprogramma zal ook gezamenlijke diensten ontwerpen van een type Platform as a Service en Software as a Service. In het kader van de federale redesign zal de federale administratie een voorstel van overkoepelende strategie voorleggen aan de regering. Deze dient vervolgens op de Ministerraad te worden besproken. Er is nog niet beslist welke onderdelen met private partners zullen worden uitgebouwd. Tot nog toe zijn er nog geen onoverkomelijke obstakels of struikelblokken bekend. Het vergt tijd voor alle geïnteresseerde instellingen het eens zijn over de behoeften, de service levels, de veiligheidsvereisten, de architectuur, de governance, de financiering en de leveranciers. Daarbij komt nog de doorlooptijd van de eventuele aanbestedingen. In hoeverre wordt gekeken naar een partner en naar het opzetten hiervan? Naast het opzetten van de mogelijkheid van een dienst in eigen beheer, wordt reeds gekeken naar het dienstenaanbod op de private markt. Wij hebben bijvoorbeeld de diensten Unified Communications as a Service en IT Service Management tool as a Service na een aanbesteding gegund aan private partners.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Die overkoepelende strategie moet dus nog worden opgesteld in het kader van de redesign. Ondertussen loopt het g-cloudproject echter wel, als het ware een beetje onder de radar. Het past nog niet binnen de globale strategie die u naar voren wenst te schuiven, maar men is er al mee bezig en er zijn zaken aan de gang die niet altijd gericht zijn op een verregaande samenwerking met de privésector, maar eerder op het in house werken. Ik neem aan dat u als minister bevoegd voor informatisering enige vaart zult zetten achter de strategie die zal worden opgesteld in het kader van de redesign, waarbij wij niet opnieuw het warm water uitvinden, maar zoveel mogelijk hergebruiken wat beschikbaar is.
Op het gebied van redesign weten we wel in welke richting men aan het werken is. Het gaat vooral over het centraliseren van een aantal ondersteunende diensten en multiplicatie tegen te gaan. Zoals gezegd staat het g-cloudproject open voor partners uit de private sector. Op die manier werkt men dat vandaag uit.
Mijnheer de minister, de pyloontaks van het Waals Gewest is ondertussen een oud zeer en weegt duidelijk op de telecommarkt in Wallonië. Aangezien die taks alle nationale telecomoperatoren treft, zorgt die uiteraard ook voor een financiering van het Waals Gewest ten laste van de operatoren en dus ook van alle consumenten, waaronder de Vlaamse, numeriek het talrijkst zijn. Zo wordt met die taks dus een bijkomende geldtransfer vanuit Vlaanderen georganiseerd, vandaar mijn vragen. Wat is het effect van de Waalse pyloontaks op de waarde van het spectrum? U bent bezig met de waardebepaling van het spectrum in het kader van de verlenging en een veiling van de licenties. Als men om dat spectrum te gebruiken pylonen moet plaatsen waarop een taks geheven wordt, dan vermindert dat de valorisatie van dat spectrum. Welke inkomsten dreigen het BIPT en de federale staat mis te lopen door het afromen van de waarde door de Waalse pyloontaks? Welke transfer ontstaat er met andere woorden vanuit de federale overheid naar de Waalse regering? Wat is het effect van de Waalse pyloontaks op de telecominvesteringen? U weet dat Base al het publieke statement gemaakt heeft dat men daar niet al te veel meer zal investeren, gezien de hoge kosten. Wat is de stand van zaken van het overleg over die belasting tussen de federale en de Waalse regering? Een tijd geleden hebt u namelijk een overleg daarover aangekondigd.
Bij de studie naar de berekening van de waarde van het spectrum heeft Analysys Mason de pyloonbelasting niet in rekening genomen. Er is dus geen cijfermateriaal over een dergelijke impact. De mobiele operatoren hebben gecommuniceerd dat de gewestbelasting op gsm-pylonen een zware hypotheek zou leggen op de uitrol van de nieuwe 4G-technologieën en een invloed zou kunnen hebben op het prestatievermogen van de huidige netwerken. De operatoren zijn bereid om het bedrag van de belasting te investeren in het verbeteren van de dekking en de kwaliteit van hun netwerk, als de gewestbelasting wordt afgeschaft. Ik hoop de Gewesten in de komende maanden ervan te overtuigen dat een pyloonbelasting ingaat tegen de economische belangen van de Gewesten.
Mijnheer de minister, het is jammer en ook vreemd dat Analysys Mason de pyloonbelasting niet heeft opgenomen, gezien de duidelijke communicatie van de operatoren daarover en het bedrag waarover het gaat. U hoopt de Gewesten ervan te overtuigen om niet te kiezen voor het geldgewin op korte termijn, maar voor een duurzame aanpak, waarbij men gaat voor meer kwalitatieve diensten die op termijn meer economische toegevoegde waarde en dus uiteraard meer inkomsten zullen genereren. Ik weet niet of ik zo hoopvol mag zijn. U hebt die ambitie. U had die ook al in het verleden, maar ik stel vast dat men aan de overkant van de taalgrens, vanuit mijn perspectief, niet echt in de gewenste richting beweegt. Ik weet dus niet of u er enig zicht op hebt of uw overtuigingskracht daar zal helpen dan wel of u met andere argumenten of mogelijkheden zult moeten komen aandraven. Op dit moment ben ik daarover niet echt hoopvol. Ik hoop dat er nog iets nog mogelijk is.
De heer Geerts is nog niet aanwezig om zijn vragen nr. 9693 en nr. 10668 te stellen. Vraag nr. 9764 van de heer Hedebouw werd ingetrokken.
Monsieur le ministre, alors que le gouvernement fédéral se prépare vraisemblablement à privatiser Proximus et que la presse fait état de rumeurs concernant une restructuration au sein de l'entreprise, les négociations entre les syndicats et la direction ont officiellement débuté. Ces discussions doivent aboutir à un accord pour conclure un plan de départ sur base volontaire pour plus de 3 000 personnes. De cette manière, Proximus entend réduire sa masse salariale de manière considérable. Les emplois statutaires sont les premiers concernés car ces travailleurs sont considérés comme plus coûteux et moins flexibles que les travailleurs contractuels. Les négociations en cours concernent deux plans sociaux distincts ainsi qu'une nouvelle convention collective de travail. Le premier plan concernerait le départ du personnel statutaire de plus de 58 ans alors que le second plan toucherait les statutaires de plus de 60 ans. Monsieur le ministre, quelles sont les attentes de la direction de Proximus vis-à-vis de ces deux plans sociaux? Quels sont les résultats budgétaires et financiers attendus de telles réorganisations? Pouvez-vous nous donner davantage d'informations sur les deux plans sociaux en cours de négociation? Quelles sont les intentions de la direction de Proximus quant à la nouvelle convention collective de travail? Quelles sont les nouvelles mesures que la direction souhaite y insérer? Quelle est la position des syndicats par rapport à ces deux plans sociaux et cette nouvelle convention collective de travail? Quand la fin des négociations actuelles est-elle prévue? Combien d'emplois seront-ils concernés par ces réorganisations en 2016?
Monsieur le ministre, en marge de la présentation des excellents résultats du groupe Proximus, le 26 février dernier, la direction de l'entreprise a annoncé avoir trouvé un accord de principe avec les syndicats sur le départ anticipé à la pension à partir de 60 ans ainsi que sur une convention collective de travail. Sous prétexte de nécessaires réductions de coûts afin, je cite, "d'investir dans nos réseaux et rendre la Belgique digitale", ce plan laisse la possibilité aux employés âgés de minimum 60 ans de prendre un congé préalable à la pension contre 75 % de leur salaire. Ce salaire continuera d'être payé par Proximus et les travailleurs ne prendront leur pension qu'une fois atteint l'âge légal. Ce n'est donc pas une prépension. "La sécurité sociale sera payée sur la base de 100 % du salaire", a ajouté Proximus dans un communiqué. Ce plan pourrait concerner 1 300 personnes au cours des trois prochaines années et devrait permettre, selon Proximus, de faire baisser les coûts salariaux de l'opérateur de 31 % de son chiffre d'affaires à 28 % en 2018. Enfin, 200 travailleurs, majoritairement statutaires et aujourd'hui "en reconversion", pourront également bénéficier de ce système, mais cette fois à partir de 58 ans. Étant donné le contexte économique actuel, dans lequel les travailleurs les plus âgés ont les pires difficultés à trouver leurs marques et à être valorisés sur le marché de l'emploi, un tel signal envoyé par un acteur majeur du monde économique belge est évidemment regrettable, d'autant plus que Proximus est toujours majoritairement détenu par l'État et a annoncé des résultats économiques extrêmement positifs lors de cette réunion de février dernier. Monsieur le ministre, selon les médias, l'approbation de cet accord coince au niveau du gouvernement fédéral. Pourriez-vous nous préciser les raisons de ce blocage? Pourquoi l'accord n'a-t-il pas été validé en Conseil des ministres le 26 février dernier? S'il y a vraiment une nécessité de réorganiser le personnel chez Proximus et une volonté d'engager de nouveaux profils, ne pourrait-on pas imaginer d'autres options, par exemple, que les travailleurs les plus âgés diminuent progressivement leur temps de travail et transmettent leur expérience à des jeunes collègues nouvellement engagés? En d'autres termes, si cet accord est validé, une partie des travailleurs les plus âgés quitteront l'entreprise tout en étant rémunérés. Ne pourrait-on profiter de cette expérience pour envisager d'autres options? En effet, ne serait-il pas dommage de se séparer de ces milliers de travailleurs de 58 et 60 ans, alors qu'ils ont énormément de compétences à transmettre à de jeunes recrues et qu'ils pourraient encore être extrêmement utiles à l'entreprise?
Ik heb van in het begin gezegd dat Proximus helemaal zelf de kosten van een eventuele herstructurering zal moeten dragen. Dat standpunt werd overigens eerder al door het voltallige kernkabinet overeengekomen. In het voorliggende plan is dat het geval en worden alle financiële kosten met betrekking tot wedden en werkgeversbijdragen voor het pensioen volledig door Proximus gedragen. De factuur wordt dus niet naar de samenleving doorgeschoven. Le gouvernement examinera le plan de Proximus après son adoption finale. À l'heure actuelle, Proximus et les organisations syndicales représentatives négocient toujours le plan de départ et la convention collective. Il est vrai qu'un accord de principe a été conclu le 25 février 2016. Les organisations syndicales représentatives doivent maintenant soumettre le plan de départ et la convention collective à leurs instances et membres. Il est dès lors prématuré d'en divulguer les détails. En tout état de cause, comme les plans de départ sont basés sur les départs volontaires, je ne puis encore fournir aucun chiffre sur le nombre de personnes qui y souscrira. Pour cette raison, il est prématuré de donner des indications quant au nombre de postes de travail qui subiront l'impact en 2016. Toutefois, selon une première estimation de Proximus, il est possible que 1 300 personnes environ choisissent de quitter volontairement l'entreprise d'ici à la fin de 2018. Certains disposent d'une expertise valable. L'estimation de Proximus, dans un secteur où l'évolution technologique est très rapide, dit qu'au niveau du partage d'expériences dans l'entreprise même, les possibilités sont plutôt faibles. Mais, et cela a été important dans toutes les discussions, il existe un programme de transfert. Actuellement, une personne qui travaille chez Proximus peut entrer dans un programme afin d'être transférée vers d'autres services de l'État fédéral. Du côté du gouvernement, nous insistons sur le fait que ce programme existant doit être un élément du paquet global et qu'il convient de communiquer beaucoup plus proactivement à son sujet qu'actuellement. Il est possible que, dans l'entreprise, ces personnes connaissent une situation où valoriser leur expérience est difficile. Cela ne veut pas dire qu'elles ne disposent d'aucune autre expérience utilisable dans d'autres secteurs. Nous voyons bien qu'il existe au niveau fédéral d'autres secteurs où une demande pour des personnes aptes à rejoindre la force de travail existe.
Monsieur le ministre, en ce qui concerne la temporalité, cela sera communiqué par les syndicats aux affiliés mais à quand estimez-vous la fin du processus? Vu qu'il y a eu un accord, il y aura une communication. D'après vos informations, pensez-vous que cela sera fait d'ici à la fin du mois de juin, avant la période de grandes vacances scolaires?
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Nous serons effectivement attentifs à la position du gouvernement, dès que les syndicats auront validé ou non l'ensemble de l'accord. Pour ce qui concerne tous ces travailleurs expérimentés, vous dites qu'un programme de transfert existe vers les autres services de l'État fédéral. Cela peut être une option intéressante. Dans ce cas, cela fait-il partie du plan, c'est-à-dire que Proximus continue à les payer pendant leur détachement vers l'État fédéral? Ou bien, est-ce carrément un transfert total vers un autre payroll, un autre employeur? Je reste toutefois sur ma faim. Je suis en effet surpris qu'il n'y ait pas, du côté du gouvernement fédéral, étant donné que l'État est encore actionnaire majoritaire de Proximus, une volonté de dire à Proximus: "Étant donné que vous êtes prêts à payer 75 % du salaire, ne sait-on pas faire mieux que renvoyer ces personnes chez elles?" De fait, quel signal cela donne-t-il par rapport au marché de l'emploi? Or, on sait à quel point il est compliqué de se reconvertir pour les personnes qui ont plus de 50, 58 ou 60 ans aujourd'hui. C'est vraiment une occasion manquée. Nous continuerons à suivre ce dossier de très près.
Monsieur Devin, j'espère que cela se fera avant l'été. Pour ce qui est du programme de transition, celui-ci est accompagné d'un incitatif financier si on choisit de faire ce pas. Je ne peux répondre aujourd'hui à la question du payroll. Cela vous sera communiqué par écrit. Je sais qu'un incitatif est prévu pour les gens qui adhèrent à ce programme.
C'est une option pour tout le monde. Ce sont les travailleurs qui décident eux-mêmes de rentrer ou non dans ce programme.
Si M. Vanden Burre est d'accord, je propose d'être gentleman et de laisser M. Geerts poser sa question. Nous allons tenter de répondre à un maximum de questions avant le départ du ministre vers midi.
Zowel bij Test Aankoop als bij de ombudsman voor Telecom zijn de voorbije tijd blijkbaar een aantal klachten binnengekomen over betalende sms-diensten of online mobile commerce, die aan de klanten worden aangerekend, zonder dat zij om de diensten hebben gevraagd. Beide organisaties vragen een betere bescherming door de operatoren. Ik heb het koninklijk besluit van 9 februari 2011 erop nagekeken. In dat koninklijk besluit worden in een ethische code dergelijke sms-diensten aan banden gelegd. Er kan eventueel ook nog een bijkomende update zijn, wat ook door de ombudsman wordt gesuggereerd. Vooral over Proximus – dit zal wellicht wel het gevolg zijn van de grootte van de organisatie – zouden er klachten zijn. Mijnheer de minister, welke acties zult u ondernemen, om tegemoet te komen aan de opmerkingen van de ombudsman, namelijk dat de operatoren hun klanten beter zouden moeten beschermen? Het koninklijk besluit met de ethische code van 2011 kan worden geüpdatet. Is die update gepland? Heeft de ethische commissie daaromtrent al uitspraken of adviezen verstrekt?
Zoals ik eerder heb aangekondigd, zal de volgende wet diverse bepalingen een clausule bevatten die operatoren verhindert het volledige telecomcontract af te sluiten, wanneer er enkel een betwisting is over de aanrekening van diensten van derden, waaronder bijvoorbeeld betalende sms-diensten. In het kader van de herziening van het koninklijk besluit inzake nummering heb ik ook al opdracht gegeven om meer transparantie te geven over de toewijzing van nummers aan derden. Ten slotte lopen verkennende gesprekken over bijkomende maatregelen naar aanleiding van de bevindingen van de overheidsdienst in zijn jaarverslag 2015. De actualisering van de ethische code is een punt uit het regeerakkoord. Ik ben van plan dat punt tijdens de huidige legislatuur uit te voeren. De ethische commissie heeft aan het begin van de huidige legislatuur een memorandum opgesteld dat een advies bevat over de kwesties die in een hervorming van de ethische code bij voorrang moeten worden behandeld. Ik heb aan die commissie gevraagd concrete voorstellen te formuleren, om de ethische code te moderniseren en relevanter te maken gelet op de jongste ontwikkelingen, waaronder bijvoorbeeld mobiele betaaldiensten.
Mijnheer de minister, ik zal de wet houdende diverse bepalingen afwachten. Ik kijk ook uit naar het advies van de ethische commissie.
Monsieur le vice-premier ministre, depuis 2011, on remarque chez bpost un turnover important chez les "facteurs low cost". En effet, les chiffres sont interpellants: entre 2011 et 2015, 3 774 facteurs auxiliaires ont quitté bpost. Ces agents sont les facteurs qui ne s'occupent que de la distribution du courrier et qui sont exempts de tâches techniques comme le tri. On parle de turnover ou de rotation du personnel car sur la même période, entre 2011 et 2015, bpost a engagé 6 000 facteurs auxiliaires. Cette rotation semble plutôt anormale. On chiffre les départs annuels entre 659 et 894 chaque année. Il y a donc un problème de stabilité de l'emploi pour les facteurs employés sous ce statut. Monsieur le vice-premier ministre, pouvez-vous nous expliquer à quoi est dû ce turnover important des facteurs auxiliaires chez bpost? Quelles sont leurs conditions de travail comparées à celles dont dispose un facteur statutaire? Quelles mesures envisagez-vous afin de limiter cette rotation du personnel auxiliaire chez bpost?
Monsieur le président, notons tout d'abord que la fonction de distributeur requiert des dispositions particulières ainsi que des aptitudes physiques souvent sous-estimées. Par ailleurs, le métier de distributeur est parfois un premier pas dans le monde du travail pour certains jeunes qui, forts de cette première expérience, s'orientent par la suite vers d'autres métiers. bpost n'est donc pas étonné que de nombreuses personnes décident après un temps de quitter l'entreprise. Toutefois, le nombre de départs diminue en regard du nombre total de facteurs auxiliaires actuellement en service dans l'entreprise - un peu moins de 6 000 fin 2015. Au sujet de votre question concernant les conditions de travail, je me réfère à votre question orale n° 5238 de juin 2015. Depuis le 1er janvier 2010 déjà, bpost applique de nouvelles conditions salariales, barèmes et autres avantages conformément aux dispositions légales en vigueur et ce après avoir respecté la concertation sociale prévue dans ses statuts. Ces conditions salariales ont été améliorées plusieurs fois en faveur de ces facteurs auxiliaires depuis janvier 2010. Afin de limiter le nombre de départs, bpost mène plusieurs actions: premièrement, les informations fournies avant l'engagement du candidat lui permettent de cerner le métier avec toutes ses facettes; ensuite, bpost accorde davantage d'importance à l'accueil, à la formation et à l'encadrement des nouveaux collaborateurs; enfin, grâce à l'accompagnement d'un coach expérimenté, les nouveaux collaborateurs effectuent un trajet de formation prévoyant différents moments de suivi.
Monsieur le vice-premier ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Monsieur le ministre, en 2021, une grande partie des licences octroyées aux opérateurs pour l'utilisation de certains spectres arriveront à échéance. Les dernières allocations avaient rapporté plus de 220 millions d'euros à l'État. L'IBPT a donc lancé une étude visant à définir le meilleur moyen de réorganiser le processus d'attribution de ces licences. L'objectif de cette étude est de fournir une base économique solide au gouvernement fédéral pour estimer le prix à demander aux opérateurs pour ces licences d'une validité de 20 ans. Monsieur le ministre, quelles sont les pistes conseillées par l'IBPT quant à la réorganisation du processus d'attribution de ces licences? Pouvez-vous nous dire le prix approximatif qui sera demandé aux opérateurs? Sur quelle base ce prix a-t-il été fixé? Combien le gouvernement fédéral espère-t-il recevoir de cette opération? Quel est le délai prévu pour le lancement de la procédure d'attribution des nouvelles licences?
Monsieur Devin, une analyse juridique relève qu'il y a trois options. La première option est une prolongation des licences, qui n'est pas explicitement exclue par la législation européenne, mais dont il n'est pas certain qu'elle soit autorisée, en vertu du principe européen de procédure ouverte. Une autre option est l'organisation d'une mise aux enchères, qui répond entièrement au principe d'une procédure ouverte et transparente. Enfin, une mise aux enchères hybride: du spectre pourrait être réservé aux opérateurs existants. L'étude d'Analysys Mason a estimé, sur la base d'un modèle économique, la valeur du spectre global disponible pour l'attribution à un montant minimal de 703 millions d'euros. La clé de répartition entre le gouvernement fédéral et les Communautés était de 80-20 pour la bande de 800 MHz. Afin de donner suffisamment de visibilité aux opérateurs mobiles, il est souhaitable que cette procédure, pour les licences existantes, soit clôturée en 2017 ou en 2018.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces éléments d'information.
Monsieur le ministre, comme annoncé l'an dernier, l'installation des nouvelles boîtes postales de bpost est sur le point de commencer. Dotées d'une technologie permettant notamment de mieux lutter contre les vols, les nouvelles boîtes seront installées progressivement, en fonction des critères de priorité décidés par l'entreprise publique. D'après les premières informations publiées dans la presse, la fente par laquelle on pourra glisser son envoi se trouvera désormais sur le côté et sur le dessus de la boîte. Il ne sera donc plus possible d'y glisser la main afin d'y récupérer un envoi qui vient d'être posté. Monsieur le ministre, outre le changement mentionné précédemment, pouvez-vous nous détailler les caractéristiques principales de ces nouvelles boîtes postales? Combien de ces nouvelles boîtes seront-elles installées en 2016? Pouvez-vous nous dire dans quelles villes celles-ci seront installées en premier lieu? Sur la base de quels critères bpost a-t-elle décidé de l'ordre de priorité des boîtes à remplacer? Pouvez-vous nous dire dans quel délai le remplacement de la totalité des boîtes postales sur le territoire belge sera effectué?
Monsieur Devin, à l'heure actuelle, le réseau des boîtes aux lettres rouges de bpost est constitué de 13 000 boîtes. bpost travaille actuellement à la modernisation de la sécurisation de ce réseau. D'une part, les boîtes aux lettres existantes seront équipées d'une nouvelle serrure électronique. Il est ici question de 2 400 boîtes. L'installation sera achevée en août 2016. D'autre part, des boîtes aux lettres rouges d'un nouveau type seront progressivement introduites dans le réseau. Ce nouveau type de boîtes aux lettres sera équipé, de manière standard, d'une serrure électronique ayant la forme d'une encoche sur la face latérale. Ces boîtes seront plus robustes que celles aujourd'hui utilisées. Elles disposeront d'une sécurisation interne afin d'en protéger le contenu et répondront aux normes de sécurité les plus strictes. D'ici fin 2016, quelque 2 500 boîtes aux lettres rouges seront soit du nouveau type, soit équipées d'une serrure électronique. Ce programme est en cours dans les mail centers de Bruxelles, Anvers, Gand, Malines, Vilvorde, Namur, Liège et Charleroi. bpost se chargera, en priorité, des boîtes aux lettres présentant un risque élevé (nature du courrier, vandalisme, tentative ou suspicion de vol, état de la boîte aux lettres actuelle). Ce programme s'étalera sur plusieurs années et sera adapté en continu en fonction des nouveaux besoins ou des nouvelles situations se présentant sur le terrain. Une date de fin n'a pas encore été fixée.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour toutes les informations que vous m'avez fournies.
Monsieur le ministre, durant le mois de mars, deux projets pilotes ayant pour objectif d'assigner de nouvelles tâches aux facteurs ont été expérimentés: le premier à Roulers, avec la prise de photos de panneaux d'urbanisme pour en vérifier la conformité et le second à Ostende pour des enquêtes sur les besoins des personnes âgées inscrites au CPAS. Par ailleurs, à Anvers, les camionnettes bpost sont à présent équipées en vue de réaliser des mesures de la qualité de l'air pour l'Institut géographique national. On parle également d'effectuer les courses des personnes isolées ou précarisées. Enfin, le CEO de bpost, Koen Van Gerven, a récemment confirmé qu'une équipe réfléchissait en interne à de nouvelles idées allant dans le même sens, c'est-à-dire faire prester de nouveaux services aux facteurs en profitant de leurs contacts quotidiens avec la population. C'est dans ce cadre, monsieur le ministre, que j'aimerais vous poser les questions suivantes: quelle est l'évaluation des projets pilotes effectués à Roulers et à Ostende au niveau de la satisfaction des citoyens, de la commune et des facteurs? Comment s'organise le paiement de tels services supplémentaires? Sont-ils réalisés au cas par cas, directement entre bpost et la commune concernée? Quelles sont les autres tâches envisagées dans la diversification des tâches effectuées par le facteur? Sur quelles bases et selon quelles données objectives ces nouvelles tâches sont-elles décidées? Font-elles suite à des concertations entre les communes? Existe-t-il des demandes spécifiques des communes ou des institutions en la matière? Les facteurs sont-ils systématiquement consultés et leur avis est-il pris en compte? Sont-ils à l'aise pour effectuer telle ou telle tâche? Des enquêtes de satisfaction sont-elles menées dans le chef des facteurs? Des formations spécifiques accompagnent-elles ces nouvelles fonctions?
Cher collègue, un des éléments de stratégie de bpost visant à compenser la baisse de volume de courrier classique consiste à développer de nouveaux produits et services exploitant les atouts dont dispose déjà l'entreprise. L'un de ces atouts revêt un caractère unique, à savoir que les facteurs d'entreprise passent chaque jour devant toutes les habitations. Nous recherchons donc des possibilités de mieux valoriser cette proximité. C'est dans ce contexte qu'il faut situer la collaboration avec le CPAS d'Ostende et les services communaux de Roulers. Il n'y a pas encore d'évaluation finale en ce qui concerne Roulers. À Ostende, l'évaluation s'est avérée positive pour toutes les parties concernées. Il s'agit, en effet, d'un lien de collaboration direct entre bpost et les communes, qui s'accompagne de la conclusion d'un contrat. Les tâches prises en compte sont des activités qui correspondent au profil du facteur. Elles sont également intégrées parmi les tâches ordinaires du facteur. Ces tâches supplémentaires peuvent varier fortement: faire compléter des enquêtes, enlever des contrats signés et livrer des courses, prendre une photo d'une demande de permis d'urbanisme, etc. Avant que pareille nouvelle tâche ne soit acceptée, une concertation approfondie a lieu avec le personnel. En outre, une formation est à chaque fois prévue.
Monsieur le ministre, ce système est intéressant en son principe. On peut demander aux facteurs d'exercer d'autres fonctions. Ceci ancre durablement le rôle de lien social du facteur, présent quotidiennement auprès de nos concitoyens. Ces nouvelles tâches intéressantes devront cependant être assorties d'un retour d'expérience continu venant des facteurs eux-mêmes. Nous suivrons ces évolutions avec attention.
Monsieur le ministre, en fin d'année dernière, vous annonciez dans votre note de politique générale pour 2016 "vouloir donner une interprétation moderne au concept de service universel". Le service universel postal garantit un nombre important de services aux citoyens à un prix abordable, et ce où qu'ils soient sur le territoire. De façon plus générale, l'objectif du service universel est de réduire les inégalités entre citoyens. Parmi les services garantis, la distribution et la levée du courrier cinq jours par semaine est un principe inscrit non seulement dans notre loi mais également dans la directive 97/67/CE sur le service postal. En effet, celle-ci, en son article 3, assure que "les États membres prennent des mesures pour que le service universel soit garanti au moins cinq jours ouvrables par semaine". La directive autorise toutefois des exceptions à ce principe dans des circonstances ou conditions géographiques jugées exceptionnelles. Jusqu'à présent, l'interprétation de cette exception n'a jamais permis à la Belgique de remettre en cause de façon permanente la distribution et la levée du courrier cinq jours par semaine dans certaines régions. En effet, vu la densité de population et l'absence de reliefs importants sur notre territoire, on peut légitimement penser que cette exception a été insérée pour d'autres États dont certains territoires sont plus isolés par des océans ou par des montagnes. Il n'empêche, vos services sont actuellement occupés à rédiger une nouvelle loi postale qui doit "moderniser", selon vos propres mots, la notion de service universel. Monsieur le ministre, comment interprétez-vous les exceptions prévues dans la directive? Comptez-vous "moderniser" l'interprétation des exceptions prévues par la directive européenne en ce qui concerne le nombre de jours de levée et de distribution du courrier? Comptez-vous plaider au niveau européen pour une modification de la directive?
Monsieur Devin, la loi du 21 mars 1991 ne prévoit pas cette possibilité de dérogation en cas de circonstances ou conditions géographiques exceptionnelles. La prochaine loi relative aux services postaux est encore en préparation et rien n'est décidé sur le champ du service universel postal. La Commission européenne a déjà indiqué qu'elle n'entreprenait, pour l'instant, aucune démarche en vue d'une révision de la directive postale. C'est une réponse très courte mais je n'ai pas beaucoup plus à dire pour l'instant.
Monsieur le ministre, dans une réponse précédente, vous attendiez que les syndicats informent les affiliés. Ici, vous attendez d'avoir décidé pour nous informer de la teneur réelle des mesures.
Nous sommes bien d'accord.
Nous en venons au point 28 de l'agenda.
Monsieur le président, M. le secrétaire de commission m'a dit que, comme il fallait attendre Roel Deseyn, nous pourrions aborder ce point cet après-midi. Cela me convient, même si je suis disponible tout de suite, sauf si le ministre nous annonce qu'il devra partir après la deuxième lecture. Autrement dit, je souhaite vraiment poser ma question aujourd'hui.
Tant que M. le ministre est présent au parlement…
Monsieur le président, tout me va! Que ne ferais-je pas pour le CD&V?
M. le secrétaire m'informe qu'un accord avait été conclu pour que les questions n° 10303 de Mme Catherine Fonck sur "la cessation de diffusion de la chaîne KTO sur Proximus TV" et n° 10668 de M. David Geerts sur "les utilisateurs prioritaires lors de saturations du réseau en cas de crise et l'évaluation des problèmes de connexion après les attentats du 22 mars 2016" soient posées cet après-midi. C'est bien cela, monsieur le vice-premier ministre?
Oui, monsieur le président: après la deuxième lecture.
Il s'agit donc des points 28 et 29 de l'agenda.
Mijnheer de voorzitter, ik zou toch de vraag onder punt 29 willen stellen. Ik heb vannamiddag schepencollege, want ik ben nog altijd één van die cumulards. Ik ben speciaal gekomen om die vraag te stellen. Ik krijg dan om 11 u 00 een sms dat die vragen achteraf worden gesteld, maar het is wel moeilijk om dan plots mijn agenda te wijzigen. Ik weet dat de minister ook zeer veel belang hecht aan het lokale beleid.
Que proposez-vous, monsieur Geerts? Là, je ne peux pas en vouloir à M. le vice-premier ministre: il est présent ce matin et l'après-midi.
Ik weet niet of collega Calomne in huis is. Misschien kan hij worden verwittigd? Ik wil wel wachten.
Nous allons contacter M. Calomne pour obtenir une réponse. D'ici là, je vous propose de ne pas perdre du temps de sorte que nous encouragions ceux qui sont présents. Cela vous convient-il, monsieur le vice-premier ministre?
Oui, monsieur le président: sinon je peux répondre à la question de M. Geerts et nous aborderons les autres plus tard.
Monsieur le président, je peux appeler M. Roel Deseyn.
Appelez-le! En attendant, comme l'esprit est ouvert et la collaboration constructive, je vous propose de céder la parole à M. David Clarinval.
Monsieur le président, monsieur le ministre, il y a quelque temps, en réponse à l'une de mes questions au sujet de la couverture réseau en zones rurales, vous m'aviez indiqué qu'une obligation de couverture supplémentaire avait été attribuée à Mobistar, qui a pour objectif d'atteindre une couverture 4G de 98 % dans 60 communes pour la fin 2016. Ce sont les fameuses "communes en retard technologique". Monsieur le ministre, l'échéance évoquée se rapproche. Où en est la démarche d'implémentation demandée à Mobistar? Quelles démarches ont-elles déjà été entreprises par l'opérateur? Quelle couverture 4G, à l'extérieur et à l'intérieur, est-elle actuellement assurée par cet opérateur dans les 60 communes mentionnées?
Monsieur Clarinval, selon les donnes fournies par Mobistar à l'IBPT, les taux globaux de couverture de la population à l'extérieur des bâtiments pour ces 60 communes sont actuellement de 99,44 % en 2G (gsm), 89,43 % en 3G (UMTS) et 86,76 % en 4G (LTE). Les valeurs citées sont des taux moyens pondérés par le nombre d'habitants de la commune, calculées pour l'ensemble de ces communes. L'IBPT n'est pas tenu au courant des démarches effectuées par Mobistar pour rencontrer ses obligations. L'IBPT effectuera des mesures dans ces communes visant à contrôler que les obligations imposées à cet opérateur sont effectivement remplies. Vous avez parlé de couverture extérieure et intérieure, mais la définition actuelle est une mesure extérieure, puisque la mesure intérieure est très dépendante de la structure des bâtiments.
Monsieur le ministre, nous parlons donc d'une couverture extérieure qui, pour les communes en question, est de 86 % pour la 4G (je ne parle pas de la 2G). La situation est donc encore franchement très mauvaise pour ces fameuses 60 communes en retard. J'aimerais que vous mettiez la pression sur Mobistar pour qu'ils respectent les conditions imposées dans le contrat de gestion et qu'il y ait pour la fin de cette année une couverture de 98 % en 4G dans les 60 communes et, si possible, à l'intérieur. Je sais qu'il est difficile de tenir compte de la situation à l'intérieur, mais toute personne ayant déjà eu un gsm en main sait très bien que, quand il faut sortir pour téléphoner, la communication n'est pas satisfaisante. J'insiste sur le fait que Mobistar a bénéficié d'un prix inférieur au marché pour cette licence. Il convient donc qu'ils respectent leurs engagements, notamment d'une couverture efficace pour les zones rurales. Je vous remercie en tout cas d'être attentif à ce sujet.
Monsieur le président, dans une interview publiée dans Le Soir, le 18 octobre 2015, le télédistributeur wallon Nethys (Voo) estimait qu’en raison de l’ouverture du câble à Mobistar à des conditions qu’il juge trop favorables pour ce dernier, il était contraint d’abandonner ses projets d’investissement dans les zones blanches wallonnes. Ces zones blanches wallonnes regroupent les même soixante communes. Déjà considérés comme faiblement rentables, ces projets seraient devenus des investissements à perte, à présent que Voo doit en ouvrir l’accès à des concurrents. Et Le Soir d’émettre la question suivante: "se dirige-t-on vers une Wallonie à deux vitesses, avec des régions très rentables où les opérateurs vont s’affronter, et des zones délaissées?" Si la grande majorité des habitations ne disposaient pas d’un accès fonctionnel à internet, un accès suffisant pour procéder à l’échange de mails et à la navigation classique sur le web, nous pourrions en effet craindre qu’une telle situation de Wallonie à deux vitesses s’offre à nous. Or, à l’heure actuelle, à quelques exceptions près, il s’avère que tout citoyen peut prétendre à un minimum de confort technologique. Le tableau n’est donc pas si noir, mais il reste encore du chemin à parcourir pour atteindre l’idéal de service universel tel que défini dans la directive européenne 2002/22/CE, celle-là même qui stipule que tout citoyen qui en fait la demande doit pouvoir bénéficier de services de qualité à un coût raisonnable, compte tenu de la faisabilité du point de vue technologique. En vue de combler les lacunes technologiques qui persistent aujourd’hui dans certaines zones blanches, il me semble important de rappeler qu’il convient de procéder par étapes. La première est, selon moi, de réaliser une cartographie rigoureuse des services, par fournisseur et par technologie, en tenant compte des installations présentes, afin de pointer avec précision les zones lésées. Il conviendra ensuite d’apporter des solutions rationnelles adaptées à chaque zone. Monsieur le ministre, quelles stratégies entendez-vous mettre en oeuvre à court terme afin de solutionner les problèmes qui persistent? Prévoyez-vous de faire réaliser une cartographie précise en la matière, en plus de l’atlas élaboré par l’IBPT? Êtes-vous ouvert à l’idée de remplacer les stratégies de grande envergure par des solutions apportées au cas par cas? Par la cartographie, j'entends briser les clivages actuels et passer à une collaboration avec les Régions et les opérateurs régionaux. Nous pourrions ainsi mettre en oeuvre ensemble des solutions pour les communes les plus mal desservies en télécommunications.
Cher collègue, je partage votre point de vue selon lequel la cartographie de la couverture du réseau est une première étape fondamentale dans la concrétisation d'un accès à internet performant pour tous. C'est aussi la première mesure que je propose dans mon plan pour un internet à très haut débit en Belgique. Cet exercice est pratiquement terminé. L'atlas mobile qui est disponible sur le site web de l'IBPT depuis le mois de juillet 2015 sera complété sous peu par un atlas fixe donnant, au niveau des 2 664 sous-communes du Royaume, le taux de couverture agréé pour quatre vitesses distinctes: 1, 30, 60 et 100 mégabits par seconde. Il est clair qu'au niveau de l'accès fixe, j'envisage d'avoir une concertation avec certains opérateurs de câble car on constate, surtout en Wallonie, qu'une partie significative du câble n'est pas bidirectionnelle. J'étais assez étonné de voir qu'une grande partie du câble est encore analogique. Il y a donc un manque de concurrence par rapport aux possibilités d'accès à l'internet fixe. Du côté mobile, les licences mobiles prévoient déjà des exigences de couverture. Proximus, Mobistar et Base Company doivent, dès la date de début de validité des droits d'utilisation, au moins répondre aux taux de couverture de la population belge suivants: 70 % d'ici le 30 novembre 2017, 98 % d'ici le 30 novembre 2019. De plus, Mobistar a une obligation particulière en matière de couverture: elle doit garantir d'ici le 30 novembre 2016 une couverture de 98 % de la population des communes mal desservies. Dans le cadre des nouvelles licences 4G qui seront mises aux enchères en 2017, nous allons investiguer pour savoir si ces exigences supplémentaires sont nécessaires. Enfin, la transposition de la directive européenne 2014/61/CE vise à augmenter l'utilisation de l'infrastructure existante et à diminuer les coûts de déploiement. Je constate que l'existence d'une taxation des pylônes n'aide clairement pas à développer une couverture dans des zones peu peuplées. Cela fait parties des compétences de chacun mais si on veut avoir la couverture la meilleure possible, y compris dans les zones moins peuplées et où l'activité économique est moindre, une taxation des pylônes n'aide pas! J'envisage d'essayer d'avoir une discussion avec les Régions à ce sujet. Je pense qu'il est crucial, au point de vue socioéconomique, d'avoir une couverture mobile maximale. Une taxation des pylônes va clairement à l'encontre de cela!
Monsieur le ministre, je vous remercie. Tout d'abord, la cartographie constitue la véritable base. Je suis heureux d'apprendre qu'elle sera mise en place prochainement. Ensuite, je vous invite à suivre la stratégie bottom-up. Autrement dit, il ne faut pas imposer des solutions du haut vers le bas. Les communes concernées par les zones blanches doivent en effet être consultées. En outre, il convient d'élaborer des solutions adéquates, parce que certaines communes sont bien desservies - telle ma commune, qui bénéficie du 4G -, tandis que je connais deux petits villages qui ne le sont pas. Les opérateurs doivent prendre leur bâton de pèlerin, rencontrer les représentants des soixante communes mal desservies et élaborer une stratégie spécifique avec ceux-ci et la Région. Il faut ensuite bien se rendre compte que les habitants concernés sont victimes d'une double peine, puisque le service qui leur est offert est de moindre qualité, mais qu'en outre, ils n'ont pas accès aux packs tarifaires. Le service est donc à la fois mauvais et plus onéreux. Je trouve cela vraiment vexatoire. Je ne reviendrai pas sur la question de Mobistar, que j'ai abordée précédemment. En tout cas, nous sommes bien d'accord pour dire que ce n'est pas en taxant les pylônes que nous allons séduire les opérateurs. Par conséquent, la Région devra certainement revoir sa copie. J'espère en tout cas que lors des concertations, ils adopteront une attitude plus intelligente en ce domaine.
Monsieur Vanden Burre, je suppose que cela ne vous dérange pas si nous passons aux questions jointes de Mme Fonck et consorts, car je sais que vous êtes là depuis ce matin et que vous vous êtes comporté en gentleman avec tout le monde.
Monsieur le ministre, KTO TV, la chaîne de télévision catholique francophone de référence, a appris la décision unilatérale et inopinée de Proximus de cesser sa diffusion à compter du 1er mai prochain. Cette décision a été prise, semble-t-il, sans aucune concertation préalable et n'a fait l'objet d'aucune motivation. La mobilisation a été très forte et a abouti à une issue positive hier soir. En effet, Proximus a décidé de faire marche arrière, ce qui est une excellente nouvelle. Comme quoi la mobilisation a du bon! C'était important parce que cette décision de supprimer KTO allait priver des dizaines de milliers de personnes d'accès à un média d'information unique dans notre paysage audiovisuel. KTO est la seule chaîne catholique d'information exclusivement financée par des dons. Cette chaîne est particulièrement importante pour les personnes qui ont du mal à se déplacer pour vivre leur spiritualité ou qui ne possèdent pas d'ordinateur pour suivre la chaîne sur le net, puisque Proximus renvoyait au net. Si je prends le parti de défendre cette chaîne et sa diffusion par Proximus, c'est parce qu'elle contribue au pluralisme de nos médias et au droit de chacun de pouvoir vivre sa spiritualité. La mobilisation était grande puisque les Juifs, les musulmans, les protestants et les orthodoxes ne s'y sont pas trompés, eux dont les responsables ont largement signé la pétition. Et si demain d'ailleurs, Radio Judaïca devait, à son tour, être privée de diffusion, je serais la première à prendre leur défense, non parce que je partage leur foi ou leur ligne éditoriale, mais parce que j'estime que Radio Judaïca contribue au pluralisme, à la diversité des spiritualités et des idées et qu'elle doit, à ce titre, être défendue. Si Proximus est une société privée, son actionnaire est majoritairement public, ce qui donne au gouvernement une réelle influence sur les décisions qu'elle prend. Par ailleurs, j'estimais que la décision de Proximus était totalement incompréhensible. Tout d'abord, est-ce un argument de manque d'espace sur le câble? KTO occupe 0,03 % de l'espace disponible et avant même d'ailleurs de supprimer KTO, Proximus venait d'accueillir de nouvelles chaînes beaucoup plus gourmandes en termes d'espace. Était-ce pour une raison d'audience? Force est de constater que 88 % des chaînes diffusées par Proximus se partagent moins de 10 % de l'audience. Donc, les différences entre les petites chaînes sont infinitésimales. S'agissait-il de la capacité de KTO d'attirer des abonnés vers Proximus? Il me semble que la capacité de KTO est probablement bien plus élevée que celle de rajouter une vingt-neuvième chaîne pour enfants, puisque KTO répond à un besoin de dizaines de milliers d'abonnés, tant au nord qu'au sud du pays. Selon moi, cela apparaissait comme l'expression d'une volonté d'exclure une chaîne catholique pourtant ouverte au dialogue avec les autres confessions. Hier soir, Proximus a fait volte-face, ce dont je me félicite. Je suis ravie que la mobilisation ait pu aboutir à cette décision. Reste maintenant à finaliser les choses. Monsieur le ministre, cela fait maintenant des semaines que j'ai déposé ma question. Si j'ai tenu à vous interroger malgré la décision prise par Proximus, c'est parce que cela me donne l'occasion de vous demander de vous assurer, en tant qu'actionnaire majoritaire, de la concrétisation et de la pérennisation de cette décision. Sachez, en tout cas, que si cela ne devait pas être le cas, nous ne manquerions pas de revenir sur ce point et que nous procéderions à une nouvelle mobilisation. En effet, je suis persuadée que la défense du pluralisme et des idées est fondamentale pour notre société et ce, plus encore aujourd'hui au regard des circonstances.
Mijnheer de minister, ik sluit mij aan bij de woorden van collega Fonck. Overheidsbedrijven hebben toch wel een andere opstelling dan klassieke bedrijven, want anders zou er geen onderscheid meer moeten zijn. Door die speciale rol, met de autonomie, die we moeten respecteren, moeten wij toch het debat kunnen voeren over een gevarieerd en pluralistisch media-aanbod, wat echt een troef is voor onze samenleving. In die zin is het vreemd dat de zender KTO in de verdrukking kwam, toen Proximus de intentie bekendmaakte om de zender te verwijderen uit het digitale aanbod. In het brede digitale aanbod moet zeker ook plaats zijn voor de kleinere spelers. Het gaat hier echter niet om een heel kleine speler. Dat is ook een belangrijk element van de discussie. KTO zegt dat, als we los van het belangrijke ideologische pluralismeverhaal over de cijfers willen discussiëren, het extreem moeilijk blijkt te zijn om die cijfers op tafel te krijgen. Als men echter de totaliteit van het aanbod ziet, dan is er zeker plaats voor een zender met die zinvolle invulling. Die zender is trouwens niet alleen expert in de katholieke godsdienst, maar werkt ook hard aan interreligieuze dialoog, wat toch niet onbelangrijk is in het licht van de actualiteit in België. Mijnheer de minister, misschien kan ik u overtuigen, mocht dat nog nodig zijn, in het licht van enkele aankondigingen van gisteren. Wat mij betreft, lijken die mij nog niet definitief, er heerst nog enige flou rond de vraag of het communiqué overeind blijft of niet. Als we het even economisch bekijken, dan bent u een groot voorstander van crowdfunding. Wel, die zender werkt met heel wat kleine bijdragen van heel veel leden, ook in België. Als men het zo bekijkt, dan moet men zo’n initiatief alle kansen geven en moet er consequent beleid worden gevoerd. Het is ook een zender die nog in volle ontwikkeling is. Er is een petitie met meer dan 25 000 handtekeningen, wat toch wel iets voorstelt als men het bekijkt in het licht van soms heel marginale mediafenomenen, die ook wel wat bandbreedte krijgen. Welke rol ziet u weggelegd voor Proximus, als het gaat over het diverse aanbod? Welke criteria worden er gehanteerd bij het evalueren van de samenstelling van het aanbod aan digitale kanalen? Mocht er een capaciteitprobleem zijn, dan moeten we eigenlijk de hele investeringsdiscussie inzake Proximus voeren. Bij een uitrol van het hele fibernetwerk zou de noodzakelijke capaciteit zeker gegarandeerd zijn. Het gaat dus ook over het grotere verhaal, nagaan of er geen capaciteit meer is om kleinere initiatieven een kans te geven. Die initiatieven moeten zeer hard concurreren met over the top players en we hebben ze nodig in onze samenleving wat diversiteit en pluralisme betreft. Wat is de ruwe raming van de nettokosten en het gemiddeld aantal kijkers per gewest? Het zou toch zeer goed zijn om specifiek de cijfers van KTO te krijgen om eindelijk uit die discussie te raken. Ik wil graag inzicht krijgen in de evolutie van de kijkcijfers van 2011 tot nu. Zo kunnen we daar een betere rationele discussie over voeren.
Au début de cette année et au terme d'une analyse de l'ensemble de ses contenus, Proximus avait informé KTO TV de son souhait d'en arrêter la distribution au 30 avril pour des raisons techniques et économiques. Les capacités techniques étant limitées, des choix et des évaluations doivent être réalisés régulièrement en fonction des coûts et du taux d'audience. Mede door, de zoals Proximus zegt, lage kijkcijfers was beslist dat KTO niet kon worden behouden in het aanbod. Dat werd meegedeeld aan de kijkers, die de programma’s wel zouden kunnen blijven volgen via ktotv.com in streamingdienst. Hoewel een beperkt aantal personen KTO bekijkt, luistert Proximus naar zijn klanten en blijft Proximus gevoelig aan hun reacties, die duidelijk aangaven hoe belangrijk de zender voor hen is. C'est la raison pour laquelle Proximus a décidé de conserver la chaîne KTO TV dans son offre de base Proximus TV après le 30 avril. Het exacte aantal kijkers en de natuur daarvan is informatie die Proximus commercieel gevoelig vindt en dus niet wenst te delen. De belangrijkste stap die men kan zetten, is ervoor zorgen dat men naar de zender kijkt. Bij digitale tv wordt het effectief kijken gevolgd, de kijkcijfers worden daar op een andere manier geteld. Dit is de enige oproep die ik kan doen: zorg ervoor dat er gekeken wordt.
Monsieur le ministre, je trouve que les raisons évoquées par Proximus ne tiennent pas la route. Je vous ai déjà donné toute une série de chiffres sur le volet des raisons techniques et économiques ainsi que sur l'espace sur le câble et sur l'audience. Savez-vous que 90 % de l'audience de Proximus est assurée par 12 % des chaînes? Cela signifie que 10 % d'audience est réalisé par 88 % des chaînes, dont KTO. Donc, si on me dit que l'audience de KTO n'est pas importante – nous n'avons d'ailleurs toujours pas entendu les chiffres –, je vous réponds que l'audience est similaire pour 88 % des chaînes proposées par Proximus. Nous n'allons pas rentrer dans un débat technique. Je voudrais simplement vous dire ceci. Le volte-face a eu lieu et c'est tant mieux! Il faut voir les choses positivement et se projeter vers l'avenir, demain et après-demain. Il s'agit de concrétiser complètement cette décision de prolongation de KTO. Le gouvernement, à l'avenir, se doit également d'être particulièrement attentif à ce que l'on maintienne des espaces de dialogue apaisé et approfondi sur les questions religieuses et de libre expression de la diversité. Notre société en a un sérieux et un cruel besoin. Votre responsabilité par rapport à cela, singulièrement en tant que ministre et comme actionnaire majoritaire de Proximus, est pleine et entière.
Mijnheer de minister, u hebt het over lage kijkcijfers, maar eigenlijk blijven wij volledig in het ongewisse over die cijfers. Ik vind het spijtig dat nu wordt geschermd met het argument dat het gaat om commercieel gevoelige informatie. Kijk maar eens naar wat er allemaal over mediabereik wordt gecommuniceerd. KTO heeft daarover zelf een interessant dossier gemaakt. Men heeft heel veel informatie over kijkers, percentages, voor alle groottes. Dan is men niet meer gedetailleerd over de kleintjes. Waarom is de informatie commercieel zo gevoelig? Voor 95 % van het marktaandeel communiceert men zeer gedetailleerd, terwijl men over de kleintjes niets mag zeggen, want die informatie zou bijzonder gevoelig zijn. Dat is gewoon niet waar. Ieder weldenkend mens weet dat dat absoluut geen gevoelige informatie is ten opzichte van de informatie die wel is prijsgegeven. U zegt dat kijken voldoende is. Dit is natuurlijk de grote vraag: is kijken wel voldoende, als de cijfers lichtjes worden opgedreven en als men niet mag discussiëren over de cijfers. Kwantiteit is niet alles, zou ik zeggen. Het is niet omdat er veel kijkers voor twee of drie kanalen zijn, dat de waarde van een dergelijk initiatief intrinsiek zou verminderen. Ik ben blij met de wending die het bedrijf heeft gemaakt en het feit dat er vandaag over kan worden gediscussieerd en dat u die toelichting hebt gegeven, maar ik vind toch wel dat er een echt open discussie zou moeten zijn waarbij men alle elementen op tafel gooit. Ik vind het spijtig dat men dat tot op heden blijkbaar niet wenst te doen.
Mijnheer de minister, ik wil u een vraag stellen over primaire gebruikers op momenten van verzadiging van het netwerk door een crisis. Bij de recente vreselijke aanslagen bleek dat het gsm-netwerk snel op zijn limieten botste. Proximus en Mobistar zagen het aantal gesprekken verdubbelen, Telenet verdrievoudigen. Het netwerk was niet voorbereid op die plotse sterke toename en geraakte verzadigd. Ook het telefoonnummer van het Crisiscentrum bleef even onbereikbaar, tot het van de telecomoperatoren prioriteit kreeg. De mensen kregen de raad zoveel mogelijk te sms’en of het mobiel internet te gebruiken. Net voor en tijdens een crisis, en om de gevolgen ervan te verminderen, moet de overheid kunnen communiceren met de bevolking. Dat hebben wij hier na het Pukkelpopdrama al uitvoerig besproken. In de Telecomwet van 2012 zijn door de vorige regering nieuwe definities ingeschreven inzake de prioritaire gebruikers. Er werd een nieuw artikel ingevoegd dat ertoe strekte dat de lijst van de prioritaire gebruikers in crisisomstandigheden via een koninklijk besluit zou worden geregeld. Bij koninklijk besluit zou ook worden aangeduid aan welke diensten via telefoon, sms en data voorrang moet worden verleend bij overbelasting van het netwerk. Ik kom tot mijn vragen, mijnheer de minister. Deze koninklijke besluiten, zowel dat over de prioritaire gebruikers als dat over de prioritaire diensten, waarvan sprake was in de Telecomwet van 2012 zijn nog niet genomen. Wat is de stand van zaken van de voorbereiding van deze koninklijke besluiten? Wat is de concrete timing voor de uitvoering van deze koninklijke besluiten? U hebt, terecht meen ik, de operatoren gevraagd naar een grondige analyse van de netwerkproblemen na de aanslagen. U wil de impact kennen van de huidige stralingsnormen op de snellere saturatie van de netwerken. Wat zijn de eerste bevindingen? Welke nieuwe maatregelen zullen met het oog op een nieuwe crisissituatie worden genomen? Mijnheer de minister, u hebt aangekondigd dat u de sociale media een intensievere rol wil laten spelen op momenten van crisis. U hebt Google, Facebook, Twitter en Microsoft gevraagd deel te nemen aan het overleg. Heeft dit overleg al plaats gehad? Wat was de uitkomst ervan? Tot daar, mijnheer de minister, mijn concrete vragen.
Monsieur le ministre, le 22 mars 2016, ainsi que lors de la fusillade à Liège en 2011, nous avons pu constater que les télécommunications jouent un rôle sans cesse plus important dans la gestion de crise, tant pour les services de sécurité et de secours que pour les citoyens. Je vous ai interrogé sur ce sujet l'an dernier. Nos infrastructures télécoms ont été fortement sollicitées et ont connu des problèmes liés à des pics de flux hors norme. Nous avons aussi pu observer qu'une série de recommandations à l'attention de la population ont été distillées tout au long de la journée du 22 mars, notamment au niveau d'une échelle d'utilisation des sms, du data, du wifi. Je ne reviendrai pas sur le volet qui concerne la communication entre les services de sécurité et de secours, qui a été abordé lors des questions au ministre de l'Intérieur la semaine dernière. Monsieur le ministre, vous avez sollicité une enquête après les événements du 22 mars. Avez-vous déjà des éléments de réponse en votre possession? Existe-t-il un plan de prévention et d'information télécoms, un processus de communication spécifique dans lequel on retrouve les recommandations qui ont été communiquées à la population lors des événements du 22 mars ou ces recommandations proviennent-elles d'une concertation rapide avec les opérateurs ce jour-là? L'ouverture des hotspots par les opérateurs était-elle prévue ou a-t-elle été proposée le jour des attentats? Enfin, je souhaite avoir quelques précisions sur la faisabilité de la flexibilité des normes d'émission lors des événements. En outre, qu'en est-il au niveau du roaming national en cas de congestion?
Mijnheer de minister, dit lijkt mij toch een heel belangrijk aspect. Niet alleen naar aanleiding van de recente aanslagen, maar ook na andere rampen en crisissituaties, lijkt het mij belangrijk om het regelgevend kader op telecomvlak goed te bekijken. Is alles voorhanden om adequaat te kunnen optreden als er zich een ramp voordoet? Kan het sms-verkeer prioriteit worden verleend? Komt de cel-Broadcasting er? Kan in een message board worden voorzien? Er zijn enkele wettelijke tools in de Telecomwet opgenomen. In artikel 4.1, § 1, van de wet van 2005 staat dat de Koning bepaalt wie voorrang kan krijgen. In paragraaf 2 staat dat ook in geval van verzadiging of overbelasting de Koning de elektronische communicatiediensten, die de operatoren bij voorrang leveren, kan bepalen. In artikel 106, § 2, staat dat de Koning de maatregelen bepaalt die de operatoren dienen te nemen om in een uitzonderlijke situatie de continuïteit van de diensten te waarborgen, inbegrepen het overbrengen van verkeer dat hij als prioritair vastlegt. Momenteel is er ook het proefproject van het systeem sms alert. Ik wou die wettelijke tools en het kader toch nog even in herinnering brengen omdat wij de KB’s ter zake moeten evalueren. De operatoren kunnen het schema niet volgen als dit er nog niet is. Hoe zit het met het voorrang verlenen aan sms-verkeer? Blijkbaar is dit technisch niet zo evident. Wat met de prioritaire gebruikers? Moet men ter zake wachten op het KB? Wat is de stand van zaken op het vlak van bepalen van maatregelen voor uitzonderlijke situaties? Is ter zake reeds een KB uitgevaardigd? Of is ter zake ook een wijziging van de telecomwet nodig? Als wetgever zou het ons natuurlijk bijzonder interesseren te weten of die sms alerts mogelijk zijn. Men is nu bezig met proefprojecten. Moet ter zake nog een wetsontwerp worden ingediend? Wat is de timing op dat vlak? Wat met de facturatie? Ten slotte, hoe evalueert u de beschikbaarheid van de mobiele netwerken op 22 maart 2016? Was het altijd mogelijk te sms’en en de nooddiensten te bellen? Er zal toch ook eens een ernstige evaluatie van ASTRID moeten worden gemaakt door uw collega van Binnenlandse Zaken. Dit blijft immers een zorgenkind. Misschien kunt u als liberaal uw collega’s overtuigen om eens op de markt te gaan kijken naar een apparaat dat het veel beter doet met betere updates, betere performantie en betere betrouwbaarheid. Eigenlijk doen wij hier dubbel werk, en dat heeft weinig zin. Als men dan nog niet performant kan zijn, dan wordt het bijna een triest verhaal, ook inzake overheidsaansprakelijkheid.
Les réseaux de données mobiles et sms ont, en revanche, plutôt tenu la charge. Cela a permis le recours à des moyens de communication alternatifs. De bereikbaarheid van de nooddiensten, in het bijzonder het noodnummer 112, bleef gevrijwaard dankzij een systeem van prioriteit. Ik heb aan de verschillende telecomoperatoren en aan het BIPT een grondige analyse gevraagd van de netwerkproblemen. Op basis van die analyses hebben er reeds twee vergaderingen plaatsgevonden met de sector, het crisiscentrum en de andere betrokken partijen, om de nodige lessen te trekken en om de crisisprocedures verder te verfijnen. Het huidige crisisplan telecommunicatie kreeg vorm na de Pukkelpopramp in augustus 2011 en voorziet dat bij een grote ramp de mensen worden opgeroepen om te sms’en, te communiceren via mobiele data of gebruik te maken van vaste netwerken. Die oproep gebeurde op 22 maart door mijzelf, de betrokken operatoren en het crisiscentrum. De operatoren stelden als alternatief voor hun wifi-hotspots volledig open te stellen, sommige op eigen initiatief, andere op mijn vraag. Les recommandations ont porté leurs fruits, si l'on en juge par l'augmentation du trafic de plusieurs dizaines de pour cent sur les wifi publics. Op 22 maart hebben een aantal sleutelfiguren na de ramp prioriteit gekregen. Sindsdien is er gewerkt aan een lijst met sleutelfiguren die prioriteit zullen krijgen. Het crisiscentrum zal die lijst beheren en up-to-date houden. Zolang de operatoren vrijwillig een oplossing implementeren, is het niet nodig om de weg van een koninklijk besluit te bewandelen om die prioriteit op te leggen. Voorrang verlenen aan sms-verkeer, is afhankelijk van de crisis die zich voordoet en zal op het moment zelf in overleg met de operatoren gebeuren. Le numéro 1771 deviendra prioritaire et permanent en vue de renseigner la population. Il fut élaboré après le drame du Pukkelpop. À côté de ce numéro, d'autres solutions sont envisageables pour rassurer les citoyens. La Croix-Rouge avait ainsi mis en place un site de type "I am OK", tandis que Proximus a développé une application mobile. Le système "Be-Alert", qui fonctionne à partir d'alertes sms, a été testé avec succès au cours des dernières années dans plusieurs villes. Il va être déployé dans toute la Belgique dans quelques mois. Il était impossible de l'utiliser dès le 22 mars. Om de medewerking van de mobiele operatoren te verzekeren met BE-Alert, is er een wetsontwerp opgesteld en reeds aangepast aan de ontvangen adviezen van de Privacycommissie en de Raad van State. Die tekst volgt verder de legistieke procedure. Les normes d'émission relèvent des compétences régionales. L'augmentation de la puissance d'émission a contribué à limiter la congestion. Ik hoop dat het Brussels Gewest in een toekomstgerichte en structurele oplossing voorziet, zodat er voldoende capaciteit beschikbaar is om het toenemend dataverkeer op te vangen, ook op crisismomenten. Le roaming national automatique représente seulement une solution à la congestion des réseaux mobiles dans le cas où un seul d'entre eux est affecté. Il faut en effet que les deux autres puissent supporter la charge, ce qui n'était pas le cas le 22 mars. Le caractère inattendu d'une crise des télécoms limite la portée d'un tel plan de prévention à destination du public, qui devient alors un plan de comportement à adopter ou à éviter. L'IBPT et les opérateurs travaillent à présent sur l'optimalisation de ce protocole de communication. De vragen over ASTRID zijn eerder iets voor de minister van Binnenlandse Zaken. Ik denk inderdaad dat we op basis van een aantal gevallen van de laatste maanden toch kunnen stellen dat we eens creatief mogen nadenken over een oplossing die performanter en bedrijfszekerder is, en die misschien meer gebruikmaakt van de bestaande oplossingen die de markt reeds biedt.
Mijnheer de minister, dank u voor dit antwoord. Dit is natuurlijk een zeer technische materie, maar in tijden van crisis blijkt dan dat die technische materie toch geregeld moet worden, volgens ons dan. Ik heb gevraagd naar de uitvoering van de KB’s, maar die zijn voor u niet strikt noodzakelijk omdat er reeds prioritaire gebruikers kunnen worden aangeduid. De start om daar een wettelijke basis aan te geven zit inderdaad in de Telecomwet, maar voor de uitvoering moeten er volgens ons KB’s worden genomen. Met name is er de verwijzing in artikel 4, §1, die de mogelijkheid biedt om dit toch te doen. De wetgever zou, ons inziens, moeten bepalen welke sleutelfiguren voorafgaandelijk prioriteit krijgen. Ik betwist de goede wil van alle operatoren geenszins. Ik hoop dat we dit nooit nodig hebben, maar als ik terugkijk naar het Pukkelpopdrama en dergelijke en wat we hier achteraf daarover hebben gezegd, denk ik dat die KB’s moeten genomen worden. Dan is er een wettelijk kader waarop de operatoren zich kunnen enten en is er geen sprake van improvisatie.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het is goed dat vrijwillig prioriteit wordt gegeven aan 112. Op uw vraag worden bovendien nog extra zaken gedaan en worden er lijsten met sleutelfiguren opgemaakt met het Crisiscentrum. Hoe zit een dergelijke procedure in elkaar? Wordt ze vooraf opgesteld? Is ze permanent? Moet ze op bepaalde crisismomenten eerst worden geactiveerd? U antwoordt immers dat bepaalde zaken op uw vraag worden gedaan, wat heel goed is. Stel echter dat u op een bepaald moment zelf niet beschikbaar bent, geen instructies kan geven of niet op die vrijwilligheid kan rekenen. In dat geval is er echt een probleem. Uw overheidsgezag werd nu – gelukkig maar – goed gerespecteerd. Wat gebeurt er echter indien u uw gezag op de ene of de andere manier niet zou kunnen uitoefenen? Dan belanden wij in een improvisatiescenario en is het goed dat wij solide wettelijke procedures hebben. Ook rond het message board blijft een grote flou hangen. Vroeger was dat ook raar geconcipieerd met de wegkranten en dies meer. Gezien wat nu online mogelijk is, zoals met Facebook, hoewel ik daar bij rampen niet op wil rekenen, dan moet er een goed contract zijn of zelf iets worden uitgewerkt. Hoe triest was het immers niet, dat op Whatsapp moest worden gerekend, om nog communicatie te kunnen voeren? Gelukkig zijn ook uw tips over het opstellen van hotspots opgevolgd. Goodwill was er zeker. Ook verantwoordelijkheid bij de regering was er zeker. Niettemin zal na de evaluatie moeten blijken wat ontbreekt in de puzzelstukjes van de wetgeving. Vooral in de procedures moet er enige flexibiliteit zijn, zodat niet voor alles een nieuw koninklijk besluit moet worden uitgevaardigd. Ik deel uw opinie over het Brussels Gewest, namelijk dat moet worden afgestapt van fetisjen die wetenschappelijk totaal niet onderbouwd zijn en die aldus tot heel gevaarlijke situaties en zelfs tot een permanent groter gevaar voor de volksgezondheid kunnen leiden, omdat van de verkeerde uitgangspunten wordt vertrokken. De goede verstaander zal wel weten wat daarmee wordt bedoeld. Voor ASTRID zal, behalve de troeven die u hebt opgesomd, natuurlijk ook het kostenelement een rol spelen. Het zou wel eens veel goedkoper kunnen zijn, indien niet telkens opnieuw het warm water moet worden uitgevonden.
Monsieur le président, je remercie monsieur le vice-premier ministre pour ses réponses et les différents détails qu'il a apportés. Je note par ailleurs sa volonté d'avancer dans l'élaboration d'un plan de communication entre les citoyens car il est vrai que certaines choses sont prévues de manière légale mais d'autres doivent être apportées par les opérateurs et l'IBPT. Ce protocole de communication va dans le bon sens.
Monsieur le ministre, en janvier dernier, je vous avais interrogé sur le nombre de distributeurs automatiques de billets en Belgique. Vous me confirmiez que 22 communes n'étaient pas équipées de distributeurs disponibles en permanence, dont 20 en Wallonie et 2 en Flandre. Parmi celles-ci, 11 n’auraient un accès à un distributeur que durant les heures d’ouverture du bureau de poste, et 11 n'auraient aucun distributeur automatique de billets sur leur territoire. Depuis lors, vous avez écrit à votre confrère wallon, le ministre René Collin, pour lui préciser que le nouveau contrat de gestion obligera bpost à maintenir minimum 350 distributeurs de billets dans les bureaux de poste et d’assurer la présence de cet équipement sur toutes les communes où ce service n’est pas offert actuellement par une autre institution financière. Rien de neuf vu que le contrat de gestion précédent précisait déjà cette clause. Monsieur le ministre, votre courrier au ministre Collin m'amène à vous poser les questions suivantes. Pourriez-vous me donner un plan d'action et un calendrier précis concernant l'installation d'un distributeur automatique de billets pour les communes qui en sont totalement dépourvues? Pour rappel, il s'agit de Ramillies, Baelen, Lincent, Tinlot, Juprelle, Lontzen, Daverdisse, Herbeumont, Meix-devant-Virton, Érezée et Houyet. Demandez-vous à bpost d'élargir les heures d'ouverture des distributeurs automatiques de billet à horaires restreints, qui se trouvent dans les bureaux de poste et qui ne peuvent donc être disponibles que de 9 h 00 à 16 h 00 pour la plupart? Des retours du terrain nous annoncent que les communes de Fernelmont et Vresse-sur-Semois viennent de perdre leur unique distributeur automatique de billets. Confirmez-vous cette information? Si c'est bien le cas, quelle est la raison de cette suppression et comptez-vous y remédier?
Monsieur Vanden Burre, depuis janvier 2016, quatre communes ont été équipées d'un distributeur de billets. Dans ces quatre cas, le distributeur de billets a été placé dans un endroit différent du bureau de poste, car il était techniquement impossible de l'installer dans le bureau de poste. Il s'agit notamment des communes de Daverdisse, Herbeumont, Lincent et Baelen. Il reste à ce jour huit communes à équiper. Le dossier est en cours pour les sept communes qui avaient déjà été évoquées en janvier. La mise en service est prévue pour fin avril 2016 pour Juprelle, en mai 2016 pour Meix-devant-Virton, au deuxième semestre de 2016 pour Érezée, Houyet, Tinlot, Lontzen et Ramillies. La commune de Vresse-sur-Semois a été rajoutée depuis lors suite à la fermeture d'une agence ING. L'étude est en cours, notamment en ce qui concerne la localisation. La mise en activité est prévue pour la fin de l'année 2016. Selon mes informations, la commune de Fernelmont disposerait encore d'un distributeur de billets, celui de la banque Belfius. Au cas où la commune ne disposerait plus d'un distributeur de billets, la demande sera faite à bpost de prévoir l'installation d'un appareil. En ce qui concerne les heures d'ouverture, je renvoie à ce qui a été dit lors de la présentation du nouveau contrat de gestion en commission. bpost doit tout mettre en œuvre pour que les distributeurs de billets soient accessibles à des plages horaires étendues, en dehors des heures d'ouverture des bureaux de poste, 7 jours par semaine. Ainsi, minimum 80 % des distributeurs de billets installés par bpost seront accessibles 7 jours sur 7 entre 6 h 00 et 22 h 00. Je n'ai pas l'intention de renégocier le nouveau contrat de gestion pour élargir les heures d'ouverture.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse détaillée.