Monsieur le ministre, ma première question portera sur le renforcement de la nécessaire indépendance de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire. Nous savons que l'AFCN a été fortement critiquée ces derniers mois et ces dernières années, par différents intervenants, pour sa trop grande dépendance à l'égard tant des acteurs du secteur nucléaire qu'à l'égard du gouvernement. Je pourrais ici évoquer notamment tant les témoignages dans l'audit réalisé par White que ce qui a pu être dit au détour des dossiers des centrales fissurées de Tihange 2 et Doel 3, mais aussi lors de la prolongation des centrales nucléaires de Doel 1 et 2. J'ai encore en mémoire cette affirmation de l'agence, qui reconnaît, dans une interview, je cite: "s'être adaptée aux discussions politiques", notamment en termes de calendrier des travaux, ou de l'inspection de l'AIEA, habituellement réalisée avant la prolongation, mais ici acceptée comme pouvant être réalisée a posteriori. Je pourrais aussi revenir sur l'absence d'études d'impact environnemental. Avec un peu de recul sur ces différents événements, j'aimerais vous demander s'il ne serait pas sain que, lors de l'appel à candidature pour la désignation du prochain directeur général, une clause d'exclusion soit mentionnée, visant ceux qui ont exercé des fonctions dirigeantes dans nos centrales nucléaires. Plus globalement encore, ne faut-il pas renforcer la capacité de l'AFCN à réaliser elle-même études et inspections dans tous les domaines de la sûreté et de la sécurité, plutôt que de la contraindre à se baser sur des études réalisées par les opérateurs, la rendant ainsi dépendante des informations qu'ils veulent bien lui délivrer? On sait que, bien souvent, ils retiennent une partie de l'information utile, si pas la totalité. Monsieur le président, M. le ministre a-t-il une réponse pour cette question-là et pour ma question numéro 15240? Deux réponses différentes, c'est bien cela?
Mais non! Vous pouvez poser vos deux questions.
Monsieur le président ne l'avait pas dit, raison pour laquelle je me permettais de le demander.
Ce qui est fait n'est plus à faire!
Avez-vous joint les deux pour la réponse?
Ensemble.
J'en arrive ainsi à ma deuxième question. Pouvez-vous nous expliquer comment le recrutement du prochain directeur général de l'agence sera effectué? Qui a décidé de la procédure? Cela a-t-il fait l'objet d'une unanimité au sein des instances décisionnelles? Quel est le calendrier proposé? Quel est le jury? Quelles sont les mesures que vous avez prises pour garantir la totale indépendance du prochain directeur général? Avez-vous donné suite à ma suggestion suivant laquelle un responsable ayant exercé des fonctions dans la centrale nucléaire belge ne peut postuler? Quelle est la place donnée au regard extérieur, au regard étranger dans cette procédure? Acceptez-vous que la fonction de directeur général puisse être attribuée à un francophone? Un candidat européen non belge peut-il postuler? Ne faut-il pas prendre les mesures simples qui s'imposent pour qu'il puisse en être ainsi. Je me réfère ici à mes deux dernières questions. Elles me semblent quelque peu différentes. J'espère que vous pourrez répondre à l'ensemble de mes questions.
Monsieur le président, cher collègue, l'AFCN tend vers une expertise indépendante qualifiée et multidisciplinaire et souhaite s'ériger en une organisation intégrée, impartiale et fiable. De plus, l'agence favorise le dialogue basé sur le respect mutuel, l'écoute active et le dialogue en recherchant l'amélioration de manière continue. Je vous rappelle que l'Agence n'a pas reconnu s'être adaptée aux discussions politiques. C'est vous qui avez employé ces termes, lors d'un échange de vues à la Chambre, le 2 décembre 2015. Il y a donc plus d'un an. Par la suite, cette déclaration a été publiée dans un article basé notamment sur une interview que vous aviez accordée. Pour ce qui concerne l'appel à candidatures, je répondrai, dans un instant. Quant à la question relative au renforcement de la capacité de l'AFCN à réaliser elle-même des études, le principe de base est que l'exploitant reste le responsable de première ligne en matière de sûreté. Le rôle de l'autorité de sûreté consiste à vérifier, en toute indépendance, le respect des prescriptions de sûreté, ce que fait l'AFCN en binôme avec Bel V, avec l'aide d'experts nationaux et internationaux. Pour ce qui concerne le recrutement du prochain directeur général, la gestion journalière de l'Agence, sa représentation, sa gestion et l'exécution des décisions du conseil d'administration sont confiées à un directeur général désigné, pour un terme renouvelable de six ans, par le Roi et par arrêté délibéré en Conseil des ministres. M. Bens a été nommé par arrêté royal du 5 décembre 2012. Il atteindra l'âge légal de la pension, le 5 avril 2018. Un successeur doit donc être choisi et présenté pour nomination par arrêté royal. Celui-ci prendra ses fonctions, au plus tard, le 1er mai 2018. Pour des raisons de continuité, il est proposé que le successeur entre en service dès le 1er janvier 2018. Éventuellement, il prendra ses fonctions à temps partiel, de manière à permettre un transfert en douceur de l'expérience et de la connaissance des dossiers, étant entendu qu'il n'endossera véritablement la fonction de directeur général qu'à partir du 1er mai 2018. Un plan à étapes a été établi. Un bureau de sélection sera tout d'abord désigné pour assister le conseil d'administration dans sa recherche d'un candidat idéal, et dans la formulation d'une proposition de nomination, qui sera adressée au ministre de tutelle de l'agence. Si tout se passe comme le prévoit le calendrier, les candidatures potentielles pour la fonction de directeur général pourront être analysées par ce bureau de sélection entre mars et juillet de l'année prochaine. Le conseil d'administration de l'Agence espère soumettre en septembre un dossier complet au ministre de tutelle. Le ministre entreprendra ensuite les démarches nécessaires pour que le dossier soit soumis en Conseil des ministres. Le nouveau directeur général sera nommé par le Roi. Quel est le calendrier proposé et quelle est la composition du jury? Une première sélection sera effectuée par le bureau de sélection sur base d'une description de fonctions, établie par l'AFCN. Les candidats ayant obtenu le meilleur score seront interviewés par le conseil d'administration de l'agence et par le ministre de tutelle de l'AFCN, en prévision du Conseil des ministres, où le dossier sera traité. Quelles sont les mesures prises pour garantir la totale indépendance? L'AFCN est un organisme indépendant. C'est le conseil d'administration de l'Agence qui réalise la procédure. Avez-vous fait suite à ma suggestion d'interdire que le responsable de fonction dans les centrales nucléaires puisse postuler? La loi ne prévoit actuellement aucune incompatibilité pour l'exercice de cette fonction. Quelle place accordons-nous aux liens avec l'étranger? La loi prévoit que le directeur général est nommé par arrêté royal. Le recours à un bureau de sélection externe doit permettre un sondage du marché aussi large que possible. La méthodologie suivie par le bureau de sélection se veut garante de l'objectivité de la sélection. Acceptez-vous que la fonction de directeur général soit attribuée à un francophone? L'article 41 de la loi relative à l'AFCN stipule que "le président et le directeur général doivent être de rôle linguistique différent". Le président actuel du conseil d'administration est francophone. À ce sujet, nous suivons donc la loi. À la question de savoir si un candidat européen non belge peut postuler, la réponse est affirmative. À celle de savoir s'il ne faut pas prendre des mesures plus simples qui s'imposent pour qu'il puisse en être ainsi, je réponds qu'il appartient au législateur de prendre les initiatives qu'il juge indispensables. Voici mes réponses!
Je remercie monsieur le ministre pour ses réponses. Je réagirai assez longuement sur les deux volets. Tout d'abord, je soulignerai ce que j'estime positif à savoir ce chevauchement et cette entrée en fonction progressive entre le1er janvier 2018 et le 1er mai, période au cours de laquelle l'ancien directeur général et le nouveau travailleront ensemble même si la responsabilité est exclusivement dans les mains du directeur général sortant. C'est une bonne chose qui devrait se généraliser à savoir, cette passation progressive de témoins entre l'un et l'autre. Concernant le calendrier, j'ai peu de choses à dire si ce n'est vous poser une question. Vous dites que le ministre rencontrera les candidats retenus lors du premier tour et que le conseil d'administration en fera de même. Cette rencontre que vous organiserez se fera-t-elle après que le CA aura proposé une liste encore plus short que celle du bureau ou en même temps et en parallèle? C'est ce point qui ne m'apparaît pas clair: est-ce d'abord le bureau d'études et de consultances extérieures qui fait une proposition au CA lequel, par la suite, en auditionne certains afin d'opérer un choix et d'en proposer trois? Ou bien, prenez-vous et voyez-vous les mêmes que le bureau aura vus?
Un de mes représentants est membre du CA et y occupe une place de commissaire du gouvernement. Le CA et mon représentant font une proposition de candidatures. Ces candidatures parviennent au Conseil des ministres.
Vous ne les auditionnerez donc pas!
Non!
C'est donc le CA dans lequel vous avez un représentant qui les auditionne. Pardon, j'avais mal compris! Sur l'incompatibilité, je suis surpris! Car dans une discussion précédente, vous aviez dit que définir ces incompatibilités était une option qui pouvait être envisagée. Certes, la loi ne le prévoit pas, mais rien n'empêche que l'appel à candidatures soit plus restreint que la loi si le CA ou le ministre estime devoir préciser une série de conditions. Vous étiez plus ouvert à l'époque! Aujourd'hui, parce que la loi ne le prévoit pas, vous ne le faites pas! Vous pourriez très bien être plus restrictif et faire l'inverse: si la loi est restrictive, vous ne pouvez évidemment pas ouvrir plus largement. Mais ici, je ne comprends pas pourquoi vous ne suivez pas votre première intuition! Sur le volet francophone, cela pose un vrai problème. J'entends dans votre réponse que les Européens peuvent postuler puisque les non-Belges peuvent postuler, mais que les Belges francophones ne pourraient pas postuler. Il y a un vrai problème, là!
Les Européens doivent pouvoir parler le néerlandais.
Le francophone doit aussi être en mesure de parler le néerlandais, au même niveau que les Européens évidemment!
La loi prévoit que le directeur général et le président du conseil d'administration doivent être de régime linguistique différent.
Oui mais, si c'est un Anglais?
Je pense qu'il doit passer l'examen pour être sur le rôle néerlandophone. C'est théorique!
Attention, cela, un francophone peut le faire aussi! Il peut aussi être considéré comme étant un néerlandophone. Seulement sur sa carte d'identité belge, il restera francophone. Le Belge francophone est-il au même stade que les autres Européens ou pas?
Oui, je pense!
In fine, s'il est bilingue évidemment, s'il sait parler le néerlandais - là, je suis tout à fait d'accord avec vous - un Belge francophone pourrait aussi postuler. Je n'essaie pas de vous coincer.
Je comprends votre question mais je suis en difficulté. D'un côté, c'est une candidature ouverte à l'Europe. Donc, on dit que les francophones peuvent naturellement postuler, mais je ne sais pas comment les Européens doivent prouver leur maîtrise suffisante de la langue.
Si c'est une question de maîtrise, un francophone peut faire la même chose qu'un Européen.
En fait, on parle de rôle linguistique et cela n'a rien à voir ou peu à voir avec les connaissances de la langue. On peut avoir un francophone qui parle parfaitement le néerlandais, mais il reste dans le rôle linguistique francophone. Comment maîtrise-t-on cela pour les Européens? Pour être très honnête, je ne le sais pas. Je vais me renseigner mais vous avez raison de poser cette question.
Je laisse cette question en suspens. Nous y reviendrons ultérieurement. Je reviens maintenant sur la réponse à ma première question. Je ne suis pas du tout d'accord avec vous. Vous me dites que j'ai fait une déclaration au mois de décembre, selon laquelle l'Agence ne serait pas indépendante. C'est faux, monsieur le ministre! C'est faux et c'est un problème de chronologie. L'article auquel, moi, je fais référence, est un article de La Libre Belgique. Il date du 2 octobre 2015. Vous ne pouvez donc pas dire: "Ce sont vos propos du mois de décembre, monsieur Nollet, que l'article a repris". Mes propos datent de décembre 2015 et l'article date d'octobre 2015! L'article est préalable à mes propos. J'en ai une copie. Si vous le voulez, je peux vous la remettre, c'est en page 30 de La Libre Belgique. Votre réponse sur ce volet-là ne tient pas la route! Je vous invite à aussi clarifier ce qu'il en est sur cet aspect-là. Pour le reste de la réponse, je suis d'accord avec vous pour dire que c'est l'opérateur qui, en première ligne, doit être responsable de sa sécurité. Mais j'estime que, sur la base de ce qu'on rencontre à la fois en Belgique – les courriers de l'Agence fédérale sont pour le moins interpellants. On en reparlera dans une autre question – et ce qu'on a rencontré aussi en France (falsification des documents Areva, la falsification des documents chez EDF), la multiplication des incidents du même type nous amène à dire, et pas seulement aux écologistes mais aussi par exemple à M. Chevet, responsable de l'ASN qui est l'équivalent de l'AFCN en France, qu'il faut changer de mécanisme. Il faut changer même de conception philosophique du contrôle. On ne peut plus se baser exclusivement sur les données que l'opérateur veut bien donner ou pas. Moi, je vous invite à le faire. Je ne continue pas l'échange à ce sujet, mais je vous invite vraiment à le faire dans le sens de ce que M. Chevet dit ici: "Une des leçons à retirer des incidents récents qui se sont passés" – il parle de la France, mais j'étends ses propos à la Belgique – c'est qu'on ne peut plus se baser exclusivement sur le système tel qu'il a fonctionné jusqu'à présent". L'Agence française, comme l'agence belge doivent être en mesure d'effectuer des types de contrôle par elles-mêmes et ne pas être dépendantes des opérateurs pour la réalisation de certains contrôles, par exemple en faisant appel à des laboratoires extérieurs et autres. Elles ne doivent pas non plus être dépendantes des données que l'opérateur veut bien donner ou pas. Il y a deux éléments en suspens. On y reviendra avec votre collaborateur ou autrement.
Les questions n° 14499 et 14500 de Mme Ben Hamou sont transformées en questions écrites de même que la question n° 14721 de M. Éric Thiébaut. Mme Fonck a demandé à pouvoir poser sa question n° 14732 à l'issue d'un débat auquel elle participe.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, wij vernamen dat er ongeveer 4 400 nieuwe wapens zullen worden aangekocht voor de politie, ter vervanging van de UZI-machinepistolen, die verouderd en onbetrouwbaar zijn. Het is goed dat er wordt geïnvesteerd in nieuwe, moderne wapens. Onze politiemensen moeten goed uitgerust zijn om hun job naar behoren te kunnen vervullen. Als wij zien welke wapens criminelen vandaag gebruiken, kunnen wij ons niet blijven behelpen met verouderd materiaal. Mijnheer de minister, ik heb de volgende vragen over deze operatie. Bestaat er een planning met betrekking tot de vervanging van en investering in materiaal, zoals wapens bij de politie? Waarom wel of niet? Als die planning bestaat, hoe ziet ze er concreet uit? Welke criteria worden gehanteerd voor de vervanging van wapens? Zullen de lokale zones die aansluiten bij de centrale aankoop zelf of gedeeltelijk zelf moeten instaan voor deze aankoop of wordt dit bekostigd door de federale overheid? Worden opleidingen gepland voor de politiemensen om met de nieuwe wapens om te gaan? Zullen de verouderde wapens worden opgeslagen of wat gebeurt er daarmee?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Demon, een dergelijke planning bestaat inderdaad. Per materiaal wordt een specifieke planning opgesteld op basis van de kenmerken eigen aan het materiaal. Dit gaat dan over de levensduur, hoe vaak het gebruikt wordt, de kostprijs, het lopend onderhoudscontract enzovoort. Ook gaat het over de tijd nodig voor de realisatie van een nieuwe overheidsopdracht. Sommige zijn complex, andere zijn eenvoudiger. Die timing wordt daarin ook mee opgenomen. Rekening houdend met verschillende factoren kan hiervan afgeweken worden. Dat gebeurt in overleg met de eenheden of met de diensten die de betrokken wapens gebruiken, na advies van de bewapeningscommissie, na agendering in het coördinatiecomité van de geïntegreerde politie en rekening houdend met de budgettaire middelen, dus met de meerjarenplanningen. Specifiek voor het collectief wapen, de UZI-machinepistolen: dit wapen was inderdaad aan vervanging toe. In het verleden is er echter voor geopteerd om dit wapen verder te gebruiken. De context van de terreurdreiging heeft echter gemaakt dat de vervanging van dit wapen acuut werd. Dat heeft ook te maken met de vraag van de politie om over een meer performant kaliber te kunnen beschikken. De keuze voor het ene heeft uiteraard een invloed op het andere dossier, wapen en kaliber. Dit voorjaar is dan ook een advies gevraagd aan de bewapeningscommissie over de operationele inzetbaarheid van een nieuw collectief wapen en van een gepaster kaliber. Na ook het standpunt te hebben ingewonnen van het coördinatiecomité van de geïntegreerde politie is binnen de politie inderdaad beslist om de voorbereidingen te treffen om een nieuwe markt te lanceren, zowel voor het wapen als voor een ander kaliber, .300. De lokale politie zal hierbij kunnen aansluiten. Ook tijdens mijn overleg met de GPI-top is dit punt aan bod gekomen. Ik heb erop aangedrongen dat het dossier van de collectieve bewapening prioritair behandeld wordt en dus van zeer nabij opgevolgd wordt. Momenteel is het nog te vroeg om over aantallen te spreken, laat staan over een lancering van de markt of over specifieke levertermijnen. Het dossier is nog niet tot bij mij gekomen, tot op het niveau van de minister, maar er is op het overleg van de geïntegreerde politie van september wel gewezen op de noodzaak om een nieuwe kaliber te kunnen gebruiken. De federale politie is nog aan het overwegen om hiervoor aan te sluiten bij de marktprocedure van een politiezone, gezien de omslachtige en lange procedures op federaal niveau. Wij zijn nu aan het bekijken of, als een politiezone die marktbevraging doet, de federale politie daarbij kan aansluiten om een snellere procedure te kunnen hebben. U vroeg welke criteria gehanteerd worden voor de vervanging van de wapens. De operationele inzetbaar en de beschikbaarheid zijn de belangrijkste criteria voor de vervanging van wapens. Hierbij spelen de staat waarin de wapens zich bevinden alsook de wijzigingen in operationele kwaliteit een rol. Specifiek ter vervanging van de UZI-vuurwapens als collectief vuurwapen is door de bewapeningscommissie aandacht besteed aan het uitwerken van een synergie tussen de schutter, het wapen en zijn munitie en de bedreigde omgeving. De zones zullen kunnen aansluiten. Indien een lokale politiezone zich aansluit bij een centrale overheidsopdracht, staat de zone zelf in voor de afhandeling van de betaling; ze is dus volledig verantwoordelijk voor de uitvoering van de opdracht, op basis van de contractmodaliteit in het basiscontract. Het voordeel dat zij hebben, is dat ze aansluiten bij een volumeaankoop en dus kunnen profiteren van de betere prijzen. Natuurlijk voorziet men in opleiding. In een dergelijke opleiding en jaarlijkse training is voorzien. Hiervoor verwijzen wij naar de GPI 48 en 81. Deze houdt ook een gewenning in voor het gebruik van de nieuwe wapens. U vroeg wat er zal gebeuren met de verouderde wapens. Een afhandeling van de verouderde wapens die niet meer geschikt zijn voor opname in de inventaris, gebeurt zoals beschreven in de GPI 51. Hierin wordt specifiek vermeld dat collectieve of specifieke bewapening niet mag worden verkocht en dat deze wapens moeten worden vernietigd.
Voor de duidelijkheid, het is niet zo dat die UZI-machinepistolen ook voor de lokale zones en de federale politie allemaal gaan verdwijnen? De lokale zones moeten of mogen daarover nog zelf beslissen? Het is niet omdat er een advies is geweest dat het in het kader van de terreurdreiging een gevaarlijker wapen is, waarmee we tegenover de terroristen moeilijk staan, dat nu wordt gezegd dat we ze allemaal gaan vervangen? Het zijn nog altijd de zones die zelf zullen moeten beslissen?
(…)
Het is niet zo dat al dat materiaal in de zones wordt vervangen?
Neen, dat verslag en de opmerkingen gelden natuurlijk ook voor de lokale zones. Het is aan de overheden van de lokale zones om te beslissen of ze daarmee al dan niet – en in welke mate – rekening houden.
Vraag nr. 14756 van mevrouw Ben Hamou wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 14769 van mevrouw Lalieux wordt eveneens omgezet in een schriftelijke vraag. Mevrouw Fonck wordt later verwacht voor haar vraag nr. 14773. We hebben geen nieuws gekregen van mevrouw Jadin, voor haar vraag nr. 14777. Voor de samengevoegde vragen onder punt 28 op de agenda wachten we nog even.
Mijnheer de voorzitter, na tien, twintig en dertig jaar dienst heeft een politieambtenaar, net als in andere overheidsdiensten, recht op een onderscheiding in een van de nationale ridderorden: de Leopoldsorde, de Kroonorde en de Orde van Leopold II. Er werd een kanselarij opgericht in 2007 die de toekenning van eervolle onderscheidingen moest beheren en coördineren voor de gehele geïntegreerde politie. Ik vroeg u vorig jaar al naar een stand van zaken van deze eervolle onderscheidingen. Toen deelde u mee dat de onderscheidingen van 2001 zo goed als afgehandeld waren en dat de dossiers van 2002 en 2003 in een eindfase zaten. De dossiers van 2004 en 2005 waren toen ingeleid en wachtten op de toekenning. Wij krijgen er hier en daar wat vragen over. Vandaar mijn opvolgingsvragen. Ten eerste, wat is de stand van zaken in de verwerking en uitwerking van eervolle onderscheidingen aan politiemensen? Ten tweede, hoeveel medewerkers werden sinds de opstart toegewezen aan de kanselarij voor het beheren van de eervolle onderscheidingen voor de geïntegreerde politie? Hierbij had ik graag een klein overzicht gekregen van het aantal voltijdse en halftijdse personeelsleden per jaar vanaf 2007 tot op heden. Ten derde, heeft u mogelijke alternatieven om die onderscheidingen aan politiemensen sneller te kunnen uitreiken?
Mijnheer Demon, ik ga u een overzichtstabel doormailen, ook voor het verslag, van de behandeling van dossiers. Sinds 2009 zijn nu meer dan vijftienduizend dossiers behandeld. In de overzichtstabel vindt u de details. Vorige maand werden vanuit de betrokken dienst van de federale politie – dat is de kanselarij binnen de federale politie – een reeks ontwerp-KB’s voor ruim duizend toekenningen overgezonden aan de dienst Protocol van Binnenlandse Zaken. Concreet betekent dit dat opnieuw een duizendtal oorkondes aan de betrokken personeelsleden kunnen uitgereikt worden. De afgelopen jaren is de kanselarij van de federale politie inderdaad getroffen door talrijke personeelswissels en onderbrekingen in de bezetting. Daardoor was er telkens weer een verlies aan knowhow en continuïteit. Toch is ze erin geslaagd om voor deze opdracht een beperkt aantal personeelsleden van het niveau A, B en C in te zetten. Concreet houdt dat in: vier opeenvolgende niveau A’s halftijds, vanaf maart 2008 tot februari 2011, vanaf februari 2011 tot mei 2014, vanaf september 2014 tot november 2015 en vanaf november 2015. Deze aanwezigheden werden meermaals langdurig onderbroken door afwezigheden wegens zwangerschap of ziekte. Dan zijn er vier opeenvolgende niveau B’s voltijds, vanaf juni 2009 tot oktober 2012, vanaf oktober 2012 tot september 2014, vanaf oktober 2014 tot juli 2015 en nu vanaf november 2015. Ook hier waren er onderbrekingen door afwezigheden. Sinds november 2015 is ook een halftijdse niveau C beschikbaar. Als men dat bekijkt, is vanaf november 2015 een halftijdse niveau A, een voltijdse niveau B en een halftijdse niveau C beschikbaar. Sinds de optimalisatie van de federale politie in november 2015 werd de kanselarij geïntegreerd in een grotere entiteit. Concreet betekent dit dat nog steeds twee FTE’s, zoals ik juist zei, hiervoor ter beschikking gesteld worden: een halve niveau A, een volledige niveau B en een halve niveau C. De personen die ervoor zijn aangewezen, worden wel meer flexibel ingezet. Zo is er een systeem van back-up en vervanging mogelijk. Dat wil zeggen dat we continu over dat potentieel beschikken. Sindsdien is men opnieuw kunnen beginnen met het afwerken van nog lopende dossiers en zal men binnenkort ook nieuwe bewegingen kunnen opstarten. Wat bedoelen we met nieuwe bewegingen? Dat men in akkoord met de Koning twee keer per jaar, in april en november, eervolle onderscheidingen toekent en dat men vanuit de administratie dan klaar zal zijn met de dossiers. Het wordt verdubbeld.
Ik zal natuurlijk wat afwachten tot ik de lijst heb gezien. Men zegt mij dat de burgerlijke eretekens voor 25 en 35 jaar zelfs nog niet uitgereikt of uitgeschreven zijn. Ik ga het met de cijfers bekijken. Ik denk dat het belangrijk is om respect voor die politiemensen te hebben. Dat moet in de gaten worden gehouden. Ik zou het appreciëren, mocht u vanuit uw kabinet nog een signaal geven om daarin een inhaalbeweging te kunnen doen en het aldus scherp in het oog te houden.
Mijnheer de minister, WhatsApp-buurtpreventiegroepen worden als het burgerinitiatief van de toekomst gezien en als vervanging van een BIN. Het idee komt overgewaaid uit Nederland, waar er al meer dan vijfduizend groepen zijn. De populaire app is het middel bij uitstek om snel met buren te communiceren over verdachte toestanden in de wijk. Uit Nederlands onderzoek blijkt dat de informatie-uitwisseling via de populaire app het aantal woninginbraken tot bijna 50 % deed dalen. Mijnheer de minister, ik heb de volgende concrete vragen. Hoeveel WhatsApp-buurtpreventiegroepen zijn al actief in ons land? In welke politiezones zijn ze actief? Is bij deze groepen telkens de lokale politie betrokken? Zijn er al resultaten merkbaar in de politiezones die een dergelijke WhatsApp-groep gebruiken? Zo ja, welke? Merkt u sinds de oprichting van WhatsApp-buurtpreventiegroepen een daling in de oprichting van het aantal BIN's in die streek?
Mijnheer Demon, op uw vraag over WhatsApp-buurtpreventiegroepen kan ik u geen antwoord geven, aangezien mijn administratie niet over deze gegevens beschikt. Het gaat om initiatieven die los van de bestaande regelgeving op federaal niveau inzake de BIN’s worden opgericht en waarop mijn administratie als dusdanig geen zicht heeft. Momenteel wordt in het kader van preventie en burgerparticipatie met enkele partners samengewerkt om richtlijnen rond het gebruik van sociale media uit te tekenen, onder andere WhatsApp bij de buurtinformatienetwerken. Er worden nog steeds nieuwe BIN’s opgericht, waardoor er geen sprake is van een daling. Het is echter voor mijn administratie momenteel onmogelijk een uitspraak te doen over het feit of de oprichting van WhatsApp-buurpreventiegroepen al dan niet een invloed heeft op het aantal nieuwe BIN’s, aangezien daarvoor nieuw wetenschappelijk onderzoek nodig is. BIN’s zullen niet verdwijnen. WhatsApp is slechts een communicatietool die de communicatie binnen een BIN kan versterken en verbeteren. Ook vanuit de politie kan ik u geen antwoorden verstrekken, aangezien die gegevens niet centraal beschikbaar zijn. Ik kan u wel meegeven dat binnen het gegeven van de apps voor het oproepnummer 112 een speciale module voor BIN’s zal worden uitgewerkt. Het gaat daarbij niet om WhatsApp, maar om een app die wij in het kader van het nummer 112 ontwikkelen.
Mijnheer de minister, WhatsApp biedt een snellere manier op het vlak van alles wat sociale media is. Het is dan ook aangeraden te onderzoeken hoeveel gebruikers van WhatsApp er zijn en om vervolgens misschien een campagne uit te werken. Als in Nederland blijkt dat het systeem goed werkt, is dat misschien wel een project waarin wij onze tanden kunnen zetten.
De heer Maingain is afwezig voor zijn vraag nr. 15016.
Monsieur le président, monsieur le ministre, je reviens sur un dossier qui nous occupe, maintenant, depuis plusieurs semaines. Inutile de refaire ici tous les rétroactes, vous les connaissez comme moi. En revanche, il me semble nécessaire de faire le point sur l'évolution de la situation et des nombreuses questions restées sans réponse. Lors de notre dernier échange, vous m'informiez du résultat de sondages qui ont mis à jour une zone faiblement compactée, et donc réellement inquiétante, entre 6 et 7 mètres de profondeur. Pouvez-vous me dire si cette zone située sous le bâtiment W existait déjà au moment de la construction des autres bâtiments ou si elle s'est formée petit à petit? Depuis quand cette couche moins compacte est-elle prise en compte dans les calculs de résistance sismique? L'était-elle dès l'origine? L'a-t-elle été plus récemment? Depuis quand? Pouvez-vous garantir que, suite aux travaux et avant tout redémarrage éventuel, Tihange 1 résistera encore au moins aussi bien à un éventuel séisme que ce n'était le cas avant les travaux? Pouvez-vous, en fait, me garantir qu'il n'y a aucun recul en la matière? Confirmez-vous l'information donnée provisoirement le 9 novembre et qui pointait l'origine des dommages "entre autres" par un phasage inadéquat des travaux? Avez-vous, désormais, plus de précisions? Disposez-vous d'autres éléments d'analyse sur les origines du problème? On m'a fait savoir, par ailleurs, que fin novembre, lors des travaux, de nouveaux problèmes ont été découverts. Je suppose que vous ferez le point sur la situation. Confirmez-vous que c'est l'entreprise sous-traitante qui n'a pas respecté le phasage tel que prévu? Pourriez-vous confirmer que plusieurs travailleurs portugais ont travaillé sur le chantier? Un éventuel problème de langue a-t-il pu jouer un rôle dans la situation pour le moins problématique que nous rencontrons? Dans votre dernière réponse, vous évoquiez aussi les équipements qui ont été démontés et qui devront, le cas échéant, être remontés au redémarrage. Pouvez-vous me dire de quels équipements il s'agit exactement et quel a été leur type d'endommagement? La dernière question figurant dans le texte que je vous ai transmis portait sur le fait de savoir si une relance au 31 décembre était envisageable selon vous. Mais, comme par hasard, cette date a été modifiée, hier, autrement dit, la veille de notre échange au parlement. Cette date est donc, aujourd'hui, reportée au 15 février 2017. Rappelez-vous qu'on avait vécu l'inverse lors de notre échange précédent puisque, là, c'était à la suite de votre réponse, le lendemain ou le surlendemain, qu'ils avaient changé la date du redémarrage. Bref, on les sent attentifs à ce que nous échangeons ici au parlement, et c'est tant mieux. Néanmoins, je repose la question en l'ajustant en fonction de ces dernières informations. Monsieur le ministre, pensez-vous qu'une relance au 15 février est envisageable au regard de tout ce qui doit encore être fait avant que l'AFCN ne délivre éventuellement son feu vert? Je ne dis pas que cela doit être relancé à ce moment-là mais est-ce théoriquement envisageable? Est-ce réparable en si peu de temps? Pour être très précis, monsieur le ministre, on me dit qu'il y a des fissures de 2,5 cm au sol sur toute la longueur. Par endroits, le sol est remonté de 15 cm, notamment au point situé W301. Le ciment a bougé, etc. Je suppose que vous vous êtes fait délivrer des photos de la situation. Bref, je veux avoir votre sentiment tant sur la situation que sur cette date du 15 février.
Monsieur le président, monsieur Nollet, la zone moins compactée située entre 6 et 7 mètres de profondeur sous le bâtiment, dont la dalle du rez-de-chaussée est endommagée, résulte des travaux de mise en place du sol, donc les travaux de remblayage réalisés lors de la construction du bâtiment concerné. Cette zone existe donc depuis la mise en service de l'installation. L'absence d'impact de cette zone moins compactée sur les calculs de résistance sismique du bâtiment concerné est en cours d'évaluation. Par ailleurs, un renforcement du sol en place sous ce bâtiment est prévu par le biais d'injections de micro-pieux à basse pression. L'exploitant doit garantir qu'avant tout redémarrage éventuel, Tihange 1 résistera au moins aussi bien à un éventuel séisme que ce n'était le cas avant les travaux. Il n'y aura aucun recul en la matière. L'AFCN et sa filiale technique Bel V suivent, de manière très rapprochée, le sujet et ont posé des exigences quant aux conditions sous lesquelles Tihange 1 pourrait démarrer. Ces conditions intègrent entre autres la démonstration de la tenue aux séismes. Nous confirmons qu'un phasage inadéquat des activités de jet grouting est un des éléments à l'origine des dommages observés. Nous confirmons que le sous-traitant en charge de l'exécution des travaux de jet grouting a utilisé un phasage pour lequel l'exploitant a émis des réserves. L'AFCN ne peut ni confirmer, ni infirmer la présence de travailleurs portugais sur ce chantier particulier. La situation dont il est question n'est pas un problème de langue. Par ailleurs, en cas de présence de travailleurs non francophones sur un chantier, il est de la responsabilité de l'exploitant d'assurer une bonne circulation de la communication avec ses sous-traitants. La turbopompe, fournissant l'eau alimentaire de secours en cas de besoin, a été démontée et renvoyée en usine pour être testée. Les résultats des tests sont positifs et la pompe est prête à être remontée. La date du 31 décembre est purement indicative. Aucune relance ne peut être envisagée sans l'aval de l'autorité de sûreté, donc l'AFCN et Bel V. Toutes les démonstrations de sûreté seront examinées avant le feu vert pour un redémarrage.
Monsieur le ministre, sans exagérer, la situation est plus grave que ce que l'on vous en dit. Vous ne me dites pas si vous avez vu des photos de la situation, si vous avez vu ce qu'il se passe concrètement. Nous avons eu l'occasion de procéder de cette manière sur d'autres dossiers: vous êtes un homme de terrain. J'ai donc envie de vous mettre au défi: nous pourrions aller à deux sur place. Nous pourrions prendre un rendez-vous pour examiner vraiment la situation. Seriez-vous disposé à venir avec moi? Seriez-vous disposé à ce que nous y allions, pas forcément longtemps?
Je veux bien le faire.
Il me semble que ce serait une très bonne idée. Je ne suis pas allé sur place, mais ce qu'il m'est rapporté au sujet de la pompe, c'est que les supports ont bougé de 8 cm. La pompe n'est pas endommagée, tant mieux, nous pouvons la remettre. Mais la dalle s'est relevée de 15 cm par endroits et possède des fissures de 2,5 cm. Et nos interlocuteurs continuent à nous balader. Votre réponse fait mention du 31 décembre car elle a été réalisée sur la base de ma question. Maintenant, elle est actualisée au 15 février. Je suppose que vous n'êtes pas en train de faire marche arrière par rapport à ce sujet.
C'est toujours la même ligne de conduite.
Je m'en doutais bien. C'est parce que votre réponse parle encore du 31 décembre, mais depuis lors la date a été déplacée. Sur le volet de la ligne de conduite, un point m'intéresse positivement dans votre réponse, lié à nos échanges, c'est quand vous dites que vous ne ferez aucun recul par rapport à la situation de stabilité, y compris face au risque sismique, telle qu'elle existait auparavant. Ce n'est pas sans lien avec le fait que la date est constamment reportée. Cela n'est pas gagné, mais nous irons voir sur place. Je vous remercie aussi de confirmer que le problème est lié aux sous-traitants, en tout cas pour le phasage. Mais vous dites que le phasage est "un" des éléments qui ont posé souci. Vous ne mentionnez pas les autres éléments. Pourriez-vous compléter votre réponse? Concernant la présence de travailleurs portugais, vous dites que l'AFCN ne sait ni confirmer ni infirmer. Mais qui peut le faire? Vous alors, comme ministre? C'est un problème qui m'est signalé. Nous irons sur place et nous poserons les questions qu'il faut pour en avoir le cœur net. Encore une fois, je vous dis que ce n'est pas la question d'être pour ou contre le nucléaire. C'est une question de sécurité. Le débat pour ou contre le nucléaire, c'est avec Mme Marghem que je l'ai. Ce n'est pas avec vous. Avec vous j'aborde les questions de sûreté et de sécurité, comme depuis le début. Pour terminer, je vois qu'on est encore en train d'étudier les conséquences. L'étude d'impact est en cours. J'ai des doutes mais je prends la balle au bond. Nous irons voir sur place. J'en aurai peut-être moins après la visite. On verra!
Monsieur le président, monsieur le ministre, au-delà de la question traitée sur la situation de la centrale de Tihange 1 à l'arrêt, j'aimerais que vous puissiez nous faire le topo sur l'ensemble du sous-sol du site. Des sondages similaires à ceux qui ont mis à jour une zone faiblement compactée et donc réellement inquiétante, entre six et sept mètres de profondeur sous le bâtiment W de Tihange 1, ont-ils également été effectués sous les autres bâtiments et les autres centrales du site. Dans l'affirmative, quels sont les problèmes de ces sondages et quelles garanties pouvez-vous donner que la situation n'est pas problématique sous l'ensemble du site? Dans la négative, quand le seront-ils? Pouvez-vous affirmer sans ambiguïté que ce qui a été découvert dans le sous-sol ne remet aucunement en cause la capacité des centrales de Tihange de résister à un séisme? Si la dalle d'un bâtiment s'est soulevée, est-on assuré que les fondations en elles-mêmes des différentes centrales et des différents réacteurs et bâtiments ne sont pas affectées et qu'une partie ou l'ensemble du bâtiment n'est pas fragilisé? Ne dispose-t-on pas d'une étude de stabilité globale cette fois - et non pas uniquement sur ce bâtiment dont on a parlé à la question précédente -, qui aurait été menée au-delà des simples sondages sur l'ensemble du site de Tihange, en termes géologiques?
Monsieur Nollet, les méthodes de mise en place du sol (remblayage) utilisées lors de la construction des unités de Tihange 2 et Tihange 3 sont différentes de celles utilisées pour Tihange 1. Par ailleurs, les différents sondages réalisés sur les autres unités du site depuis plusieurs années dans le cadre de travaux de construction n'ont pas mis d'anomalie en évidence. Comme je l'ai déjà dit, outre les éléments précédents, une des conditions de démarrage de Tihange 1 imposées par l'AFCN et Bel V est la démonstration de la stabilité des structures de Tihange 1. Je confirme ma réponse faite précédemment.
Monsieur le ministre, sur cette base-là, vous confirmez que le remblayage sur les sites de Tihange 2 et Tihange 3 est différent et que, dès lors, il n'y a nul besoin d'une étude globale de stabilité. C'est suivi!
Parce que plusieurs sondages ont été réalisés à l'occasion d'autres constructions.
En ce qui concerne la question au sujet de Tihange 1, ce qui me revient au moment de la constitution des remblais à l'origine de la construction est réellement interpellant. On me parle de déchets d'une fonderie à Verviers, déchets qui avec le temps prendraient l'eau et rouilleraient, ne permettant plus d'assurer une stabilité suffisante lorsque d'autres éléments sont à creuser, comme le placement de pieux. On verra sur place mais je vous donne les éléments dont je dispose pour Tihange 1. Il y a des déchets de fonderie rouillés qui empêchent l'installation de pieux dans le sol. Nous en parlerons quand nous serons sur place.
Monsieur le président, monsieur le ministre, j'aimerais revenir avec vous sur la situation des fuites dans les piscines contenant le combustible usé de nos centrales nucléaires. En réponse à ma question orale n° 14344 transformée en question écrite, vous me répondiez que la fuite de la piscine de Tihange 1 a réaugmenté en février 2016 à 8 litres par heure! On serait passé de 2 litres par jour en 2012 à 6 litres par jour en 2015 et à 192 litres par jour en février 2016! Pouvez-vous d'abord m'indiquer de quelle piscine il s'agit exactement? S'agit-il de la grande piscine de stockage ou d'une piscine de stabilisation de Tihange 1? Vous m'annonciez par ailleurs que d'autres mesures ont été effectuées au mois d'avril 2016. Pouvez-vous me donner les résultats de ces mesures du mois d'avril ainsi que de toutes les mesures éventuellement effectuées depuis lors via le projet de mesures plus précises dont vous parliez dans votre réponse? Quelles ont été les mesures maximales de fuite par heure? Quelle est la mesure moyenne et la mesure médiane de la fuite? Ne pensez-vous pas que cette augmentation impressionnante de l'ampleur de la fuite a de quoi vous interpeller? Au passage, j'aimerais également savoir si tout lien est exclu entre ces fuites et la situation récente ou ancienne du sous-sol de la centrale de Tihange ou si les études en cours suite au problème de bétonnage mal phasé doivent encore livrer leurs résultats pour ce qui concerne les piscines, qu'elles soient de stockage ou de transfert. Pourriez-vous également me donner les chiffres de l'ampleur des fuites des compartiments de transfert de Tihange 2 et 3? J'entends bien qu'ici la situation ne s'aggrave pas mais j'aimerais en connaître l'ampleur. Enfin, tout autre chose, pouvez-vous m'indiquer quelle capacité la piscine de stockage peut encore accueillir? Un projet de construction d'une nouvelle piscine de stockage existe-t-il et vise-t-il à accueillir tous les déchets, y compris ceux qui sont stockés pour l'instant dans la piscine existante ou bien les nouvelles capacités envisagées ne serviront nullement à accueillir dans le futur ceux actuellement déjà stockés dans la piscine existante?
Monsieur Nollet, en ce qui concerne la piscine de stockage de Tihange 1, la fuite a réaugmenté temporairement en février 2016 à raison de 8 litres par heure, soit 192 litres par jour. La cause probable est la diminution de la température de l'eau de la piscine. En effet, la fuite augmente quand la température de la piscine descend en dessous de 20°C. L'exploitant maintient cette température entre 28 et 30°C. Actuellement, la fuite est de 0,023 litre par heure, soit un demi-litre par jour. Cette fuite ne pose pas de problème de sûreté parce qu'elle est totalement récoltée dans le système prévu à cet effet et elle est traitée comme déchet radioactif liquide. Par ailleurs, l'AFCN confirme qu'il n'y pas de lien entre la fuite de la piscine et le problème de sol de Tihange 1. Comme déjà répondu, pour Tihange 2 et 3, il n'y a pas de fuite permanente en fonctionnement pour les piscines de stockage. Ces piscines ont encore une capacité de stockage jusqu'aux environs de 2022. Un projet est en cours chez l'exploitant pour augmenter les capacités d'entreposage via des containers à sec pour les sites de Doel et Tihange. Aucune nouvelle piscine n'est envisagée.
Monsieur le ministre, merci pour ces précisions. La température extérieure étant plus basse en hiver, il est assez logique que la fuite soit moins importante. Comme vous le dites, c'est lié aux températures. Ma préoccupation était de savoir quelle a été la fuite maximale. Vous répondez qu'aujourd'hui c'est un demi-litre par jour, mais quelles sont les fuites maximales?
La fuite a réaugmenté temporairement en février 2016, aux environs de 8 litres par heure.
C'est le maximum enregistré?
Oui.
Vous dites qu'il n'y a pas de fuites dans les piscines de Tihange 2 et 3, mais je voulais savoir ce qu'il en était dans les compartiments de transfert. Là, il y en a, même si elles sont récupérées, je suis d'accord. Je demandais quelle était leur ampleur.
Je n'ai pas l'information.
Votre collaborateur n'aura qu'à pointer cet aspect et nous communiquer l'information, comme on le fait parfois. Pour ce qui concerne le nouveau projet, vous dites qu'il y a des capacités jusqu'en 2022 et que ce ne sont plus des piscines qui seront construites. La piscine va continuer à exister ou va-t-on tout transférer dans ces containers dont vous parlez?
Pour le moment, aucun projet n'envisage le remplacement des piscines.
C'est seulement pour la capacité complémentaire.
Mais j'imagine qu'après avoir fait l'expérience des containers, la possibilité pourra être évaluée.
Mais pour l'instant ce n'est pas ça le projet.
Pour le moment, non.
Merci.
Mevrouw Temmerman, u hebt een samengevoegde vraag nr. 14831 met mevrouw Fonck, maar wij weten niet wanneer zij juist komt. U hebt echter ook een samengevoegde vraag met de heer Nollet. Als u wil, kunnen we met die laatste vraag beginnen. Jullie zijn immers allebei aanwezig.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor de soepelheid die u aan de dag legt inzake de volgorde van de te stellen vragen. Dat is niet bij alle ministers het geval. Mijnheer de minister, volgens de berichtgeving in Duitsland ontstaat opnieuw twijfel over de veiligheid van de Belgische kerncentrales Doel en Tihange. Daarover zullen ongetwijfeld nog vragen worden gesteld, maar hier gaat het meer bepaald over de gangbare koeltechniek. Wegens de fragiele staat van de reactorwanden, zou het koelwater dat stand-by wordt gehouden voor een noodgeval in Doel 1, 2 en 3 worden voorverwarmd. Deze praktijk zou noodzakelijk zijn om een abrupt temperatuurverschil te vermijden in de reactor wanneer het koelwater zou moeten worden aangewend. Een te groot temperatuurverschil zou namelijk kunnen leiden tot een nefaste kernsmelting. Wat Doel 1 en Doel 2 betreft, zou deze techniek reeds gehanteerd worden sinds het begin van de jaren 90 en het is precies daarover dat men in Duitsland aan de alarmbel trekt. Kunt u de correctheid van deze berichtgeving bevestigen of ontkennen? Klopt het dat deze procedure gangbaar is in alle Belgische kerncentrales? Zo nee, in welke wel en in welke niet? Is deze procedure ook gangbaar in buitenlandse kerncentrales? In welke mate toont de gehanteerde procedure volgens u de fragiele staat aan van de reactorvaten? Hoe zeker zijn wij ervan dat de reactorvaten standhouden bij de gehanteerde temperatuur van het koelwater? Alvast bedankt voor uw antwoord.
Monsieur le ministre, on sait qu'en raison des milliers de fissures présentes dans la cuve de Doel 3, l'eau de refroidissement nécessaire en cas d'intervention d'urgence doit en permanence être préchauffée. La chaîne d'information WDR a récemment indiqué qu'elle était en possession de documents qui lui permettent d'affirmer que Doel 1 et 2 nécessitent également un préchauffage de leur eau de refroidissement. Qu'en est-il exactement? Confirmez-vous cette information? Si oui, depuis quand cette mesure est-elle d'application et, surtout, pour quelle raison a-t-il fallu agir de la sorte? Je souhaite profiter de cette question pour faire un topo complet de la situation. Combien de centrales nucléaires en Europe ont-elles recours à cette technique? Enfin, pouvez-vous me dire, pour chacune de nos sept centrales qui utilisent cette technique, à quelle température se trouve cette eau de refroidissement?
Mijnheer de voorzitter, collega's, dat het koelwater van de veiligheidsinjectiekring van Doel 3 op temperatuur wordt gehouden, is geen geheim. Dat staat in de Safety Case voor de heropstart van Doel 3 van 2015. Ik kan u dus meedelen dat ik hiervan inderdaad op de hoogte ben. Koelwater van deze veiligheidsinjectiekring wordt aangewend bij ongevallen die een hervulling van het primair circuit vragen, zoals grote lekken of plotse koelingen die het watervolume doen krimpen. Lorsque cette eau froide est injectée dans le circuit primaire du réacteur et donc dans sa cuve, elle provoque un choc thermique. Son impact varie toutefois en fonction de la température du réfrigérant. Dans le cadre du Safety Case pour Doel 3, le préchauffage de l'eau de refroidissement atteint une température située entre 41 et 49°C, constituant ainsi une marge de sûreté supplémentaire. Cette température a été calculée pour que la fonction du réfrigérant soit suffisamment garantie en cas d'accident, tout en offrant une marge de sûreté complémentaire au regard du choc thermique infligé à la cuve. Voor Doel 1 en 2 is een gelijkaardige procedure van toepassing, waarbij de temperatuur van het injectiekoelwater tussen 34 en 40°C moet worden gehouden. Dit is een compenserende maatregel die in het begin van de jaren negentig werd ingevoerd na een diepgaande en conservatieve ongevalstudie. Deze ongevalstudie werd aangevat als gevolg van de nieuwe inzichten die midden jaren tachtig in de Verenigde Staten werden ontdekt omtrent de thermische schokken op de reactorkuip. Uiteindelijk werd een hardwarematige wijziging uitgevoerd, zodat het koud water niet direct op de kuip werd gesproeid. De opwarming van het injectiewater is toch gebleven als bijkomende veiligheidsmarge. Hormis dans les unités de Doel 1, 2 et 3, cette procédure n'est utilisée nulle part ailleurs en Belgique. Seule la température maximale de l'eau du circuit d'injection de sécurité est plafonnée, afin de garantir un refroidissement suffisant en cas d'accident. En revanche, la procédure est appliquée à l'étranger, notamment en France et aux États-Unis. Cette pratique est bien connue pour alléger la charge mécanique exercée par un choc thermique sur la cuve. De absolute waarden van deze temperaturen zijn niet meteen representatief voor de staat van verbrossing van de kuip. Deze waarde is namelijk ook afhankelijk van het specifieke ontwerp van het veiligheidsinjectiesysteem zelf en van de specifieke regels die gelden voor veiligheidsanalyses in andere landen. Een vergelijking van het aantal landen of reactoren die deze praktijk hanteren is dus niet aan de orde.
Mijnheer de minister, ik ben geen technicus, dus ik kan daarover niet oordelen. Wat mij echter verontrust, is dat men in Duitsland wel vindt dat dit een zeer gevaarlijke praktijk is. U zegt wel dat Frankrijk en de Verenigde Staten deze techniek ook toepassen, maar ik veronderstel dat het daar ook niet in alle centrales is, maar alleen in de soortgelijke. Als men die techniek hier niet toepast in de andere kerncentrales, maar alleen in Doel 1, 2 en 3, vraag ik mij af of wij, met het oog op de veiligheidsmarge, niet moeten nagaan of er andere technieken kunnen worden toegepast in plaats van deze techniek.
Monsieur le ministre, cette situation n'a pas de quoi rassurer. Au départ, ces centrales ne nécessitent pas un préchauffage pour le liquide de refroidissement. C'est en raison des problèmes constatés qu'il faut pouvoir intervenir. C'est particulier car, pour Doel 3, on identifie bien le problème, lié aux micro-fissures. Mais, pour Doel 1 et Doel 2, quelle en est l'origine? Pourquoi faut-il préchauffer? C'est pour moi un gros point d'interrogation. Vous dites bien que, pour Doel 4, ce n'est pas le cas, qu'il n'y a pas d'autre centrale. Doel 1 et Doel 2 sont plus anciennes que Doel 3. Doel 3 a des micro-fissures. Doel 1 et Doel 2 sont à relier avec Tihange 1, mais cette dernière ne doit pas être préchauffée. Je n'en comprends pas la raison. Par ailleurs, nous savons que la limite du préchauffage, établie par la loi, est de 50 degrés. Quand, à Doel 3, on va jusque maximum 49 degrés, on est très proche de la limite. Et, même à Doel 1 et Doel 2, on monte jusque 40 degrés. Au-delà, cela crée d'autres problèmes. Ces informations, que vous confirmez, sont donc publiques et non secrètes. Je l'espère bien! Mais, en plus, elles ne sont pas là pour rassurer, même si elles sont aujourd'hui confirmées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous interpelle suite à l'arrêté royal du 30 août 2016 modifiant les modalités de sélection du commandant des zones de secours. Depuis la mise en vigueur de cet arrêté, les conditions requises pour pouvoir postuler au poste de commandant sont: avoir une expérience utile dans une fonction opérationnelle au sein de la sécurité civile et de minimum cinq ans dans une fonction de management; être revêtu au moins du grade de capitaine. Cela signifie que, contrairement aux autres officiers, le commandant ne doit plus détenir un diplôme de niveau A. Il s'agit donc de la seule administration où le responsable n'a pas besoin d'un tel diplôme. Pourquoi avez-vous jugé utile de ne plus exiger le diplôme de niveau A pour le poste de commandant alors que pour être recruté au grade d'officier, il est obligatoire? Par ailleurs, pourriez-vous m'expliquer à quoi correspond le terme "fonction de management" qui semble flou? Enfin, ne pensez-vous pas que confier la validation des compétences correspondant au niveau A à un bureau de sélection externe risque de mettre en péril la garantie d'impartialité et de qualité du candidat?
Monsieur le président, monsieur Delannois, l'arrêté royal modificatif a été adopté le 30 août 2016. Il est paru au Moniteur belge le 20 septembre 2016 et est entré en vigueur le 30 septembre. Les zones de secours qui disposent actuellement d'un commandant de zone faisant fonction (7 zones francophones et 6 zones néerlandophones) peuvent donc maintenant procéder à la sélection définitive sur la base des nouvelles règles. Certains ont d'ailleurs déjà publié l'appel à candidatures. Les nouvelles conditions à remplir pour les candidats ont évolué au cours des différentes consultations préalables et ont abouti à un texte qui a fait l'objet d'un protocole d'accord à l'issue de la négociation syndicale. La fonction de commandant de zone est désormais ouverte à tous les officiers, pompiers professionnels et volontaires, à partir du grade de capitaine, ayant une expérience utile dans une fonction opérationnelle et une expérience d'au moins 5 ans dans une fonction de management. Comme vous le soulignez, le diplôme de niveau A est effectivement requis pour être recruté dans le grade de capitaine. Or pour pouvoir postuler comme commandant de zone, il faut être revêtu au moins du grade de capitaine. Il est vrai que certains capitaines, par exemple ceux qui le sont devenus par promotion, ne sont pas détenteurs d'un diplôme de niveau A. Cependant, il pourrait être jugé discriminatoire d'exclure d'office ces officiers pour l'unique raison qu'ils ne sont pas détenteurs d'un tel diplôme. A priori, deux personnes revêtues du même grade jouissent des mêmes qualifications. Contrairement à ce que vous semblez craindre, l'organisation d'une épreuve éliminatoire externe de management et de direction composée de tests équivalents à ceux requis pour un agent de niveau A est justement une garantie supplémentaire que le candidat retenu dispose de qualités managériales nécessaires. Quant à l'expérience requise dans une fonction de management, elle peut avoir été acquise dans une fonction non opérationnelle, par exemple, pour un officier volontaire, dans le cadre de son activité principale. Interrogé sur la suppression de l'exigence du diplôme de niveau A et sur l'accent mis sur les compétences et l'expérience acquise, le ministre de la Fonction publique s'est déclaré favorable à un projet qui s'inscrivait pleinement dans l'optique de l'accord de gouvernement. En effet, dans l'article 8.1.3 de l'accord de gouvernement, il est annoncé qu'à côté de l'exigence des diplômes, les compétences acquises ailleurs ou précédemment seront davantage reconnues et mieux valorisées même de façon automatique si possible. Je trouve que pour des gens qui débutent, qui sortent de l'école ou de l'université, un diplôme est important. Cela vaut aussi pour des professions spécialisées: médecins, avocats. Mais je ne suis pas pour le fétiche du diplôme universitaire. Je vais vous donner un exemple que je connais très bien. Moi! Je suis sorti de l'université avec une licence en informatique en 1984. Aujourd'hui, avec mon diplôme, je pourrais gérer, dans le service public, un département d'informatique. Je ne connais rien de l'IT moderne. Je peux maîtriser et estimer ce qu'il se passe mais mes connaissances en informatique au niveau d'un master ont totalement disparu. Ma conviction, c'est qu'il ne faut pas être fétichiste des diplômes. Il faut parler de compétences. On peut développer des compétences pour arriver à un niveau universitaire. Il existe des gens sans diplôme en informatique qui disposent de beaucoup plus de compétences sur ce volet que des gens qui sont diplômés "depuis l'époque où les animaux parlaient encore". C'est mon cas. Quelles garanties a-t-on quand quelqu'un a un diplôme universitaire? Je connais des cas de commandants de zone qui ne pouvaient pas être nommés chef de zone car ils n'avaient pas de diplôme universitaire. S'ils avaient étudié à l'université l'histoire ou l'histoire de l'art, ils auraient pu être nommés. Je trouve cela injuste parce qu'une personne ayant beaucoup travaillé et accumulé de l'expérience et des compétences et qui a suivi des cours doit être valorisée.
Je ne sais pas si je suis d'accord, mais je peux comprendre le fond et je vous rassure: je ne suis pas fétichiste. C'est parfois le problème du cas par cas. C'est toujours difficile de faire des lois et des règlements qui règlent le cas par cas. Il y a, je suppose, moyen de trouver aussi des contre-exemples.
Beaucoup d'entreprises ne font que cela: maîtriser les compétences. Si on ne décrit pas le diplôme, mais les compétences pour un certain niveau ou une certaine fonction, je pense que c'est beaucoup plus utile que la preuve d'avoir le diplôme universitaire. Cela peut rassurer. Mais je trouve injuste que si vous n'avez pas ce petit papier d'il y a je ne sais pas combien d'années, vous ne pouvez même pas être candidat.
Monsieur le président, monsieur le ministre, je me permets de vous interpeller au sujet du recrutement au niveau des sous-officiers au sein des zones de secours. Lors d'une intervention, le sous-officier est le premier dirigeant sur les lieux. Il doit de facto être un pompier de grande expérience opérationnelle. La problématique est principalement ce manque d'expérience opérationnelle, ce qui est pourtant essentiel pour un sous-officier qui est chef de départ dans une autopompe et qui est chargé, entre autres, d'assurer la sécurité de ses équipes face à un incendie. Le sous-officier n'agit pas dans la stratégie de l'intervention, il agit dans la réalisation concrète d'actes. Le fait de décider si on pénètre plus loin ou si on quitte un local en feu est de la responsabilité du sous-officier qui gère ses binômes qui attaquent l'incendie. Le fait de recruter au grade de sergent est donc peu recommandable. Cela créerait des situations dangereuses car ce dernier manquera cruellement d'expérience sur le terrain et ne sera pas dans les meilleures conditions pour effectuer des tâches requérant un haut degré de responsabilité. Monsieur le ministre, trouvez-vous, au regard de ce que j'ai avancé comme arguments qui viennent directement du terrain, que le fait de recruter au grade de sergent soit pertinent? N'y a-t-il pas des risques au niveau de la sécurité des pompiers sur place lors d'une intervention?
Monsieur le président, monsieur Delannois, le recrutement au grade de sergent pour les détenteurs d'un diplôme de niveau B est effectivement repris dans un projet d'arrêté royal qui fait actuellement l'objet d'une large consultation préalable informelle avec les Unions des villes et communes, les fédérations de pompiers, les associations de pompiers volontaires et les syndicats. Il convient tout d'abord de constater que de nombreuses zones de secours manquent de sous-officiers pour pouvoir respecter les règles relatives aux moyens adéquats. Par ailleurs, il est important de rendre la carrière de pompier attractive pour les détenteurs d'un diplôme de niveau B, ceux-ci ne pouvant pas postuler pour un recrutement en tant qu'officier, qui est réservé aux détenteurs d'un diplôme de niveau A. L'objectif est ici d'attirer de nouveaux talents au sein des services opérationnels des zones de secours. Il convient également d'observer que les zones de secours resteront libres de recourir à cette possibilité qui leur sera offerte puisque, lorsqu'un emploi de sergent sera vacant, c'est la zone qui décidera d'y pourvoir soit par promotion interne, soit par mobilité assortie ou non d'une promotion, soit par professionnalisation d'un pompier volontaire dans le même grade, soit par recrutement. Enfin, en ce qui concerne vos inquiétudes relatives à l'expérience opérationnelle, je peux vous annoncer que le sergent stagiaire devra, après l'obtention des différents brevets réglementaires, effectuer un stage opérationnel de minimum douze mois. Tout au long de ce stage, le stagiaire sera accompagné et évalué par un maître de stage qui établira des rapports intermédiaires tous les trois mois. Le stage pourra également, si nécessaire, être prolongé deux fois d'une période de six mois. Le stage opérationnel qui, je le rappelle, devra être effectué après l'obtention des brevets réglementaires, pourra durer jusqu'à vingt-quatre mois. Cela me semble suffisant pour permettre aux stagiaires d'acquérir l'expérience opérationnelle adéquate et aux maîtres de stage de les former, les accompagner et les évaluer.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse très détaillée. J'ai bien compris que, de toute façon, la promotion interne était toujours possible.
Monsieur le président, monsieur le ministre, le 6 septembre 2012, lors de vérifications périodiques, il avait été constaté que la capacité de la nappe phréatique assurant une source d'eau de secours de Tihange 2 ne pouvait plus être garantie de manière conforme aux prescriptions. À l'époque, cette anomalie a été classée au niveau 1 de l'échelle INES et des mesures compensatoires ont été prises pour réduire la consommation d'eau de nappe et compenser sa moindre capacité en utilisant d'autres sources d'alimentation. J'aimerais savoir ce qu'il en est advenu depuis lors. Jusqu'à quand les mesures compensatoires ont-elles été nécessaires? Quand la situation est-elle redevenue normale? Quelle mesure compensatoire est encore éventuellement d'application aujourd'hui? Le problème a-t-il continué à exister ou à se reproduire? A-t-il fallu maintenir ou rétablir les mesures prises pour compenser ce problème depuis 2012? Quand? Quelle est la situation actuelle? Pouvez-vous intégralement me dire si ce problème a été rencontré sur une de nos 6 autres centrales et si oui laquelle ou lesquelles, à quelle(s) période(s) et quelles ont été les mesures compensatoires?
Monsieur Nollet, comme annoncé dans le message de l'AFCN du 14 septembre 2012, une surconsommation quotidienne d'eau de nappe pouvait expliquer pourquoi la capacité de la nappe phréatique ne pouvait plus être garantie pour la centrale de Tihange 2. Cette nappe phréatique était en effet exploitée par Electrabel comme source d'eau pour diverses applications normales de la centrale, par exemple pour l'eau déminéralisée et eau d'appoint au circuit d'eau d'incendie. Sur la base des mesures du niveau d'eau de nappe réalisées, ainsi que de l'historique, Electrabel affirme que la cause principale de l'abaissement de la nappe est une surexploitation continue. Pour résoudre le problème, Electrabel a mis en place des actions visant à réduire cette consommation d'eau à partir de la nappe et à augmenter les performances des pompes de puits de Tihange 2 en les remplaçant par des pompes dont l'aspiration s'arrête à un niveau plus bas. La réalimentation des puits d'eau de nappe de Tihange 2 à partir des puits Tihange 3 a également été prévue. En avril 2013, la mise en service de l'unité de filtration de l'eau de Meuse a mis fin à l'exploitation structurelle de l'eau de nappe pour produire de l'eau déminéralisée. Le niveau de la nappe s'est alors mis à remonter. En mars 2014, un modèle 3D de simulation de l'évolution des niveaux de la nappe lors des pompages a permis d'affiner les seuils des niveaux de nappe pour répondre aux autonomies réglementaires. Il en a découlé la nécessité de remplacer les pompes de puits de Tihange 2. L'installation des pompes est prévue fin de l'année 2017. La problématique du bas niveau des nappes phréatiques est générique pour les trois réacteurs sur le site de Tihange. Tihange 2 était néanmoins le seul des trois réacteurs qui, à un moment donné en 2012, ne respectait plus de temps d'autonomie. Pour le site de Doel, il n'y a aucun problème de sûreté parce que l'eau souterraine n'est pas pompée là. À Doel, on utilise l'eau de l'Escaut et, comme sauvegarde, les bassins de refroidissement d'urgence.
Je vais prendre le temps de lire votre réponse à tête reposée, car je ne suis pas certain d'avoir bien compris. Vous me dites, dans un premier temps, qu'en avril 2013 on a trouvé une autre solution à Tihange en pompant l'eau de la Meuse et en la déminéralisant, ce qui résout le problème. Ensuite vous me dites qu'il faut encore surveiller car ce n'est qu'en 2017 qu'on changera les pompes. Cela ne me paraît pas très cohérent par rapport au risque subsistant d'utiliser la nappe phréatique. Cela veut dire que, pour chacune des centrales d'un même site, il y a des sous-nappes phréatiques qui sont affectées. Je croyais que c'était la même nappe phréatique qui servait pour Tihange 1, Tihange 2 et Tihange 3. Une nappe phréatique n'a pas de barrière liée à la centrale.
Comme je le comprends, ce ne sont que les pompes de Tihange 2 – et pas les nappes – qui posent problème.
Ce sont donc les pompes, mais pas les nappes? Bon. Je relirai attentivement votre réponse. Si besoin est, je reviendrai vous questionner.
Monsieur le ministre, au printemps 2013, un débordement de gel a été observé sur de nombreux fûts de déchets faiblement radioactifs stockés en Belgique. Il est légitime de se demander si des fûts similaires à ceux présentant ce défaut ont été immergés par la Belgique, puisque l'on sait que de 1960 à 1982, la Belgique a immergé plus de 50 000 conteneurs de déchets radioactifs sur sept sites différents dans l'Atlantique Nord, parfois à des profondeurs inférieures à 200 mètres. L'AFCN a-t-elle une vue précise, comme il se doit, du contenu des 54 000 conteneurs immergés? Les sites d'immersion des déchets radioactifs belges sont-ils régulièrement inspectés? Quel est le contrôle organisé sur chacun des sept sites concernés? À quel rythme ces inspections sont-elles organisées? Des conteneurs de composition similaire à ceux ayant provoqué l'apparition du gel ont-ils été immergés? Ne convient-il pas de les récupérer au plus vite pour les gérer en surface, comme les autres fûts endommagés?
Monsieur Nollet, il est clair que l'AFCN est au courant des déchets radioactifs qui ont été immergés en mer par la Belgique. Voyant que le débordement de gel a été observé en 2013 déjà, vous n'êtes pas le premier qui se demande si des fûts similaires à ceux présentant ce défaut ont été immergés par la Belgique. Par conséquent, l'AFCN avait publié un dossier sur ce sujet en 2014 déjà sur son site web. Je reprends pour vous les réponses qui avaient déjà été fournies. En ce qui concerne le contenu des 54 000 fûts, par manque d'informations historiques, il est difficile d'estimer le contenu précis des conteneurs de déchets radioactifs immergés en mer par la Belgique. Leur activité au moment de l'immersion garantit qu'il s'agit essentiellement de déchets faiblement radioactifs et éventuellement de déchets moyennement radioactifs. Le contenu exact de ces conteneurs n'est donc plus connu. Sont-ils régulièrement suivis? À partir de 1958 et jusqu'en 1977, conformément aux dispositions prises par la Conférence des Nations unies sur le droit de la mer, les États étaient libres d'organiser et de surveiller eux-mêmes des opérations d'immersion des déchets radioactifs, à condition de respecter les recommandations émises par l'AIEA sur le choix des sites d'immersion, le contrôle des opérations et l'évaluation de l'impact. La surveillance des sites se faisait donc sous le seul contrôle de l'État concerné, tel que défini par la Convention de Londres de 1972. Pour accroître la coopération sur ce sujet entre États, l'OCDE a décidé de mettre en place, en 1977, un mécanisme de consultation et de surveillance pour l'immersion des déchets radioactifs en mer. Cette décision ajoutait une surveillance internationale aux contrôles nationaux et obligeait les pays à se soumettre aux directives et à la surveillance de l'AEN. La décision de l'OCDE obligeait l'AEN à évaluer tous les cinq ans les derniers sites encore utilisés en 1977. Le programme de recherche CRESP (Programme coordonné de recherche et de surveillance du milieu lié à l'immersion des déchets radioactifs) a donc été mis en place en 1980. Son but était d'apporter des bases scientifiques fiables et complètes pour les évaluations des sites d'immersion en Atlantique Nord. Les résultats d'analyses d'échantillons collectés à l'époque n'ont montré aucune augmentation importante des concentrations des radio-nucléides représentatifs des déchets immergés. Compte tenu des faibles niveaux d'exposition et d'irradiation mis en évidence, la nécessité d'une surveillance continue du site de l'AEN, après l'interdiction totale de 1993, n'a pas été retenue. Le programme de surveillance a été arrêté en 1995. Quels sont les types de contrôle sur les sept sites? Les sites d'immersion des déchets radioactifs sont peu suivis actuellement. Cependant, la plupart des pays de l'Atlantique Nord surveillent en permanence la qualité de leurs eaux territoriales. Ainsi, la Belgique assure la surveillance radiologique continue de son territoire et de ses eaux territoriales. Chaque année, l'AFCN effectue des contrôles dans l'ensemble de la zone maritime et réalise 1 840 mesures de radioactivité sur 450 échantillons prélevés en mer. Les résultats obtenus confirment l'absence de problème quant à l'état radiologique de l'environnement marin. J'en arrive ainsi à votre question relative aux conteneurs de composition similaire. Différents types de fûts ont été immergés en mer: des fûts en métal et des fûts en béton dans lesquels les déchets ont été incorporés à des matrices de bitume, de ciment ou de béton. Des conteneurs similaires à ceux présentant une formation de gel ont effectivement été immergés en haute mer par la Belgique. Ces réactions de formation de gel ont probablement dû se produire dans certains conteneurs de déchets immergés. Il n'est donc pas improbable que des fuites de gel aient pu se produire. Il faut cependant rappeler qu'à l'époque de l'immersion en mer, la stratégie de gestion des déchets radioactifs n'était pas basée sur un confinement à long terme des radio-nucléides dans les conteneurs de déchets, comme c'est le cas aujourd'hui. La stratégie était alors basée sur une approche de dispersion et de dilution des radio-nucléides dans un très grand volume d'eau en cas de perte de confinement. La matrice de conditionnement n'avait donc pas pour objectif de confiner à long terme les radio-nucléides dans les conteneurs de déchets. La formation et le débordement d'un gel dans ces conteneurs n'entraîneront donc pas de relâchement de radio-nucléides plus important que ce qui était prévu à l'époque. Étant donné qu'il n'y a aucun risque pour la sûreté, il ne nous semble pas à l'ordre du jour de passer à l'action sur le point de la récupération des fûts.
Monsieur le ministre, je ne peux être d'accord avec votre conclusion. Des fûts similaires sont situés dans les endroits de stockage sur terre et on considère qu'ils sont trop dangereux, tant qu'on ne les a pas reconditionnés, pour être enfouis dans le centre d'enfouissement imaginé dans une dizaine d'années. Par contre, des fûts similaires ont été jetés en pleine mer. Et là, on s'en fout en fait! Vous dites que les sites sont malheureusement peu connus. On peut difficilement les contrôler. C'est probablement vrai mais qu'en est-il de la responsabilité qui est la nôtre par rapport à ces 54 000 fûts? On ne dit pas que tous sont problématiques mais des campagnes ont été réalisées. Vous avez évoqué la campagne de l'Agence fédérale. Greenpeace a aussi recherché les images de ces fûts-là. On a pu les voir. C'est pour le moins interpellant, tout comme les fûts qui sont dans les espaces de stockage en surface. Donc, c'est peu connu et peu suivi. On sait qu'il y a des problèmes de gel mais on s'en fout!
1 800 sondages sur la mer, ce n'est pas …
Sur ce volet-là, vous dites "1 800 sondages dans les eaux territoriales belges". Ah oui! Je suppose que vous avez repéré où sont les sept sites où nos fûts ont été largués. Il y en a un effectivement à proximité, dans nos eaux territoriales. Ce site-là est à une profondeur située entre 65 et 160 mètres. Ce n'est rien du tout comme profondeur en mer. Les autres sites vont jusqu'à 4 750 mètres de profondeur. Et, sur ces autres sites-là, qui sont d'ailleurs la plupart des sites avec une activité en becquerels élevée, il n'y a pas de contrôle. Il n'y a pas de contrôle! Mais on est content parce qu'on en contrôle deux qui sont ceux à proximité de nos eaux territoriales. Notre responsabilité est énorme. Si on prend un peu de recul, les Égyptiens ont légué aux générations futures des œuvres d'art, des pyramides. Nous, on lègue nos déchets les plus dangereux et les plus polluants, mais on s'en fout! On ne regarde pas. C'est évidemment une conception obsolète. On ne jette plus, heureusement, de déchets radioactifs en mer du Nord. Je ne dis pas que vous êtes responsable. Par contre, par rapport à l'absence de suivi et même de capacité de suivi, j'estime que le gouvernement a une responsabilité assez importante. Ce n'est pas parce que vous n'êtes pas responsable du passé que vous ne devez pas vous préoccuper davantage de la gestion de ce passé.
Monsieur le ministre, pourriez-vous faire le topo sur l'évolution des travaux en cours à la centrale de Tihange 1 en lien avec la prolongation de cette centrale? Quels travaux sont déjà réalisés? Pour quels montants? Faut-il dans ce cadre remplacer le couvercle du réacteur de Tihange 1? À quel moment cet éventuel remplacement était-il prévu? Quel contrôle effectue l'AFCN sur la réalisation de ces travaux et la qualité de ceux-ci? Les travaux sont-ils réalisés conformément au calendrier prévu où un retard a-t-il été observé, par exemple pour ce qui concerne le remplacement du couvercle? L'AFCN vérifie-t-elle le calendrier de réalisation et peut-elle nous donner un tableau de bord de ce qui était prévu et de ce qui a été réalisé?
Monsieur Nollet, dans le cadre de l'exploitation à long terme de la centrale nucléaire de Tihange 1, Electrabel a l'obligation, à travers son autorisation d'exploitation telle que modifiée par l'arrêté royal de septembre 2015, de réaliser le plan d'action LTO de Tihange 1 approuvé par l'AFCN. Celle-ci suit avec attention l'avancement de ce plan d'action, en étroite collaboration avec Bel V qui vérifie, sur le terrain, la réalisation correcte de toutes les actions. Ce plan d'action comporte 4 grands volets: d'abord, les pré-conditions à la prolongation de la durée de vie, ensuite la gestion du vieillissement, la ré-évaluation de la conception de Tihange 1 et, finalement, la gestion des compétences, des connaissances et du comportement. À l'heure actuelle, Electrabel met en œuvre ce plan d'action conformément au planning approuvé par l'AFCN. Toutes les actions concernant les volets sur les pré-conditions et la gestion des compétences, des connaissances et du comportement ont été réalisées avant le 30 septembre 2015; date qui correspond au début de l'exploitation à long terme de Tihange 1. Les actions du troisième volet concernant la gestion du vieillissement, soit le remplacement des structures, systèmes et composants en fin de vie, ont été réalisées lors des trois arrêts de la centrale de 2014, 2015 et 2016. Aujourd'hui, seul le volet concernant la ré-évaluation de la conception est en cours d'implémentation. Une grande partie des actions est déjà finalisée. Le reste devrait être finalisé en 2017, à l'exception du bâtiment sur-étendu dont la finalisation est prévue pour 2019. Electrabel suit correctement le plan d'action LTO, conformément au calendrier prévu. L'AFCN n'a aucune information concernant les montants investis par l'exploitant pour ces travaux. Finalement, le couvercle de la cuve du réacteur de Tihange 1 a été remplacé en 1999. Les analyses menées dans le cadre de la définition du plan d'action LTO n'ont pas conclu à la nécessité de le remplacer à nouveau. Par conséquent, son remplacement n'est pas prévu.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.
La question n° 15257 de Mme Isabelle Poncelet est transformée en question écrite.
Monsieur le président, je ne suis pas responsable.
Monsieur le ministre, selon l’avocat en droit électoral John Bonifaz et le professeur en informatique de l’université du Michigan John Alex Halderman, une fraude ciblée sur les systèmes de vote électronique aurait eu lieu dans les États du Wisconsin, du Michigan et de Pennsylvanie lors du scrutin présidentiel américain de novembre dernier. Selon leurs recherches, dans le Wisconsin, Hillary Clinton a obtenu en moyenne 7 % de voix de moins dans les bureaux de vote équipés d'appareils permettant le vote électronique que dans les bureaux pratiquant le décompte manuel. M. Halderman a ainsi expliqué son hypothèse sur le réseau social Medium: "D’abord, les instigateurs enquêtent sur les bureaux de vote très en amont pour trouver comment pénétrer dans les ordinateurs. À l’approche de l’élection, quand les sondages montrent dans quels États les résultats seront serrés, ils diffusent un logiciel malveillant dans certaines machines de vote pour favoriser un candidat. Ce logiciel est conçu pour rester inactif pendant les tests préélectoraux, accomplit son sale boulot le jour du scrutin, puis s’auto-efface quand le bureau ferme". Dans un communiqué commun du 7 octobre dernier, le Département de la sécurité intérieure (DHS) et la Direction du renseignement américain (ODNI) ont accusé la Russie d’avoir piraté le système informatique électoral américain. Ce communiqué commun constitue, au demeurant, une première dans l'Histoire. Dans une interview publiée le 29 novembre dans la Süddeutsche Zeitung, le chef du service de renseignement extérieur allemand a déclaré: "L’Europe, et l’Allemagne tout particulièrement, est au centre de ces tentatives de déstabilisation russes". D’où, monsieur le Ministre, mes quatre questions. Vos services évaluent-ils en ce moment les risques de piratages informatiques des futurs scrutins électroniques de 2018 et 2019? Quelles mesures de sécurité supplémentaires le SPF Intérieur a-t-il prévues à l'aune des récentes expériences américaines? Des contacts ont-ils été pris avec le DHS à des fins d'information? Le SPF Intérieur travaille-t-il à l'instauration de mesures spécifiques pour contrer toute intrusion de logiciels malveillants sur les appareils servant au vote électronique? Comment le SPF Intérieur envisage-t-il de permettre à ses agents un contrôle absolu du parcours effectué par les machines servant au vote automatisé, afin d'éviter toute possibilité d'installation d'un logiciel malveillant, si ces appareils sont loués à un prestataire et donc délocalisables dans le monde entier? Votre département envisage-t-il toujours la location de ce matériel? J'ai lu une lettre qui a été envoyée par le ministre-président bruxellois, dans laquelle c'est l'achat qui était envisagé. Cette question me semble donc réglée. Vous ne louerez pas ce matériel. Mais qu'en est-il pour la Flandre? Pouvez-vous le préciser? Enfin, quand comptez-vous présenter le cadre légal permettant l'usage du vote automatisé en Flandre et à Bruxelles? Je vous remercie par avance de vos réponses.
Monsieur Hellings, par rapport à vos deux premières questions, il est bien entendu évident que les servies du SPF Intérieur évaluent les risques de piratage des systèmes de vote électronique à la lumière, notamment, du récent scrutin américain. En outre, les services du SPF Intérieur collaborent activement en la matière avec leurs collègues concernés des entités fédérées. Il y a lieu de préciser une spécificité importante de notre matériel. Celui-ci ne comportant aucun disque dur, il ne peut stocker de logiciel provenant d'une éventuelle élection différente. Il est également important de préciser que les ordinateurs de vote dans les bureaux en Belgique ne sont pas connectés à internet. Les cinq ordinateurs d'un bureau de vote ne sont d'ailleurs aucunement reliés entre eux ni avec celui du président de bureau. Tous ces ordinateurs sont en stand alone. De même, l'ordinateur du SPF Intérieur servant à la création et à la duplication des clés USB contenant le logiciel de vote n'est, lui non plus, pas relié à internet. Toutes ces procédures se déroulent en vase clos par rapport à internet, les accès physiques à la zone de création et de duplication des clés USB étant eux-mêmes limités à certains agents autorisés du SPF Intérieur. En ce qui concerne la sécurisation des logiciels de vote, les procédures sont mises en place. Je pense, par exemple, au rôle important du collège des experts en la matière. Des contrôles automatiques internes au logiciel sont également implémentés afin de vérifier à chaque étape de la procédure électorale la cohérence des votes. Les services du SPF Intérieur évaluent également l'implémentation de nouveaux types de contrôles à la lumière des évolutions technologiques et des expériences connues ailleurs dans le monde. Des contacts avec nos homologues américains seront éventuellement pris en la matière si les soupçons de fraude informatique, que vous citez, se trouvent être fondés. Quant à votre troisième question, les autorités bruxelloises nous ont informés de leur souhait de recourir à l'acquisition de nouveaux matériels de vote électronique et non à leur location. Les autorités germanophones devraient en faire de même. Comme par le passé, ces ordinateurs resteront stockés en Belgique sous la responsabilité des communes et feront toujours l'objet de contrôles de fiabilité annuels. En ce qui concerne votre quatrième question, le cadre légal pour l'utilisation de votes électroniques lors d'élections de compétence fédérale est défini par la loi du 7 février 2014 organisant le vote électronique avec preuve papier.
Monsieur le ministre, votre réponse me fait penser à un échange que j'avais eu avec Mme Milquet, qui vous précédait, lorsque nous avons adopté au Sénat, lorsque celui-ci avait encore quelque chose à dire, le cadre légal pour instaurer le vote électronique. À l'époque, j'avais soulevé la possibilité technique qu'un ordinateur non connecté à internet - et c'est visiblement le cas des ordinateurs américains qui ont été hackés - puisse, par des méthodes par ondes qui sont techniquement viables aujourd'hui, passer sous le contrôle de quelqu'un d'extérieur. Ce n'est plus de la science-fiction, c'est la réalité. Vos homologues américains, qui organisent le vote électronique dans ces différents États, n'ont pas connecté leurs machines à internet. Et pourtant, un État tiers, visiblement la Russie, mais c'est l'enquête qui le démontrera, a pu concrètement influencer le résultat d'un vote, avec les conséquences que l'on sait. J'apprends qu'il n'y aura pas de location dans le cas bruxellois, et visiblement pas en Flandre non plus, d'après ce que j'ai compris. J'espère en tout cas que vous n'envisagez pas la location. En effet, il est clair que la location du matériel servant au vote offrirait des occasions pour un État tiers, la Russie en particulier, d'avoir accès à ces machines. Nous suivrons cela de près et nous veillerons à la mise en oeuvre de ces nouvelles méthodes de vote qui s'avèrent extrêmement dangereuses pour la démocratie, comme les exemples américain et allemand semblent le démontrer.
Wij hebben geen nieuws van mevrouw Fernandez Fernandez, die vraag nr. 15271 had ingediend. Vraag nr. 15284 van de heer Demon werd uitgesteld.
Mijnheer de voorzitter, mag ik vragen wat er gebeurt met zulke vragen? Ik neem aan dat die van de agenda verdwijnen, als het lid niet aanwezig is en zich evenmin heeft laten verontschuldigen.
De vraag van een lid dat zich niet heeft laten verontschuldigen, wordt beschouwd als verworpen.
Ik vraag het voor alle duidelijkheid.
Enkele leden hebben ons verwittigd, zoals de heer Maingain, die nog op komst zou zijn. Dat kunnen wij pas op het einde van deze vergadering evalueren. Van mevrouw Fernandez Fernandez hebben wij echter niets vernomen.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in antwoord op deze vraag in plenaire vergadering heeft minister Marghem geantwoord dat u bevoegd bent voor de beantwoording ervan en daarom herhaal ik mijn vraag hier. Ik zal het kort houden, want u weet ongetwijfeld waarover het gaat. Martin Schulz, de voorzitter van het Europees Parlement, en Johannes Remmel, de minister van Leefmilieu van de Duitse deelstaat Nordrhein-Westfalen, hebben eigenlijk geëist dat België een aantal kerncentrales zou stilleggen. Daar blijft het niet bij. Minister Marghem maakte zich er namelijk enigszins gemakkelijk van af door te alluderen op de komende verkiezingen in Duitsland, waardoor die eis een stunt zou zijn. Echter, ook in Nederland en Luxemburg rijzen er heel wat vragen bij onze kerncentrales. Vooral de gemeentebesturen van grensgemeenten stellen bijkomende vragen omtrent de veiligheidsproblematiek. Bovendien heeft het FANC scherpe brieven gericht aan de CEO van ENGIE Electrabel, waaromtrent al een en ander besproken werd in de subcommissie voor de Nucleaire Veiligheid. Mijnheer de minister, welke dialoog onderhoudt u met die verschillende gemeenten en overheden van onze buurlanden? Hoe gaat u hun vragen en opmerkingen na? Op welke manier beantwoordt u deze en zorgt u voor een verbetering? Het gaat tenslotte om de veiligheid van ons allen, van alle burgers zowel in België als in de ons omringende landen.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Temmerman, eerst wil ik duiden dat wij van de heer Schulz geen vraag ontvangen hebben tot sluiting van enige kerncentrale. Wel hebben wij een vraag ontvangen om in geval van twijfel in een sluiting te voorzien. Die vraag is gericht aan de premier. Voor alle duidelijkheid, deze vraag werd niet gesteld door de heer Schulz in zijn hoedanigheid van voorzitter van het Europees Parlement. Hij heeft die uitspraak gedaan en die vraag gesteld in zijn persoonlijke naam. Zijn functie neemt niet weg dat het hem vrijstaat — wij leven gelukkig in een vrije samenleving — om een dergelijke vraag te stellen in persoonlijke naam tijdens debatten in zijn regio in het kader van verkiezingen. In die regio leeft momenteel een bezorgdheid die naar mijn aanvoelen gevoed wordt door een gekleurde berichtgeving van de protestbewegingen, die gemakkelijk weerklank krijgt in bepaalde media. Ik wil voor alle duidelijkheid herhalen wat ik al honderdduizend keer herhaald heb en nog zal blijven herhalen. Als er enige twijfel bestaat — echter niet op basis van geruchten, moties en dergelijke uit het buitenland — over de nucleaire veiligheid, dan moet het FANC de installatie onmiddellijk stilleggen. Het FANC doet dat ook wanneer dat nodig is; daarvan zijn er genoeg bewijzen.
Zolang er twijfel was over het bestaan van voldoende veiligheidsmarges voor de reactorvaten van Doel 3 en Tihange 2, de scheurtjesreactoren, heeft het FANC geen goedkeuring gegeven voor een heropstart. Na een grondige studie en analyse, ondersteund en onafhankelijk geverifieerd, ook door internationale experts, heeft het FANC geoordeeld dat er voldoende veiligheidsmarges aanwezig waren. Ik kan u zeggen dat wij de gegevens van die studies delen met al onze homologen in het buitenland, ook in Duitsland, Nederland, Frankrijk en Luxemburg. Het is een complex dossier. Het FANC doet grote inspanningen om hierover duidelijk te communiceren, ook in het buitenland. Zoals met alle buurlanden heeft het FANC ook nauwe contacten met zijn Duitse tegenhangers, zowel met het federale Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz, Bau und Reaktorsicherheit, de BMUB, als met vertegenwoordigers van de verschillende deelstaten. Mede naar aanleiding van de heropstart van de reactoren Doel 3 en Tihange 2 werd zo eerder dit jaar, in april, nog een delegatie experts van de Duitse nucleaire veiligheidsoverheden en hun wetenschappelijke adviesraad ontvangen door het FANC, met inbegrip van een bezoek aan de kerncentrale in Tihange. Deze eerste bilaterale vergadering tussen de nucleaire veiligheidsoverheden van beide landen volgde op een internationale bijeenkomst waarop experts uit vijftien landen, ook Duitsland, bijeenkwamen. Tijdens de vergadering in april hebben de delegaties van beide landen duidelijk de huidige situatie van de Belgische en Duitse nucleaire inrichtingen besproken en werden alle vragen van de Duitse experts uitgebreid beantwoord. Hierbij kwamen geen nieuwe kwesties naar voren, die eerdere door het FANC genomen besluiten zouden compromitteren. Met het oog op de groeiende bezorgdheid binnen de Duitse politiek en media werd begin december 2016 een nieuwe bijeenkomst georganiseerd over dezelfde thema’s inzake de samenwerking en de uitwisseling van informatie en ervaring op het vlak van nucleaire veiligheid en stralingsbescherming. Hierbij werden ook de verbeteringsacties besproken die momenteel in Tihange worden genomen. De Duitse overheden drukten na deze recente ontmoeting hun tevredenheid uit over de transparante, constructieve houding van de Belgische regulator en drongen hierbij niet aan op een sluiting van onze kerncentrales. Volgende vergaderingen werden ook reeds vastgelegd. Het systeem van gekruiste inspecties is ondertussen ook van start gegaan, waarbij België eind deze week de spits afbijt door deel te nemen aan een gekruiste inspectie bij een centrale in ontmanteling in Duitsland. U weet dat wij dat al heel lang doen in Frankrijk, dat ik dat ongeveer een jaar geleden met Nederland ben opgestart en dat wij dat ook aangeboden hebben aan de Duitsers op de eerste momenten dat zij kritiek begonnen te geven. Nu kan dat dus in de praktijk worden omgezet. Volgende week zal ik bovendien een akkoord ondertekenen met de Duitse minister Barbara Hendricks. Ook op ministerieel niveau zijn er goede contacten. Ik heb die dame al meermaals kunnen ontmoeten. In dat akkoord wordt de zojuist aangehaalde regelmatige informatie-uitwisseling formeel vastgelegd. Naar het voorbeeld van de overeenkomst met Luxemburg zal er minstens jaarlijks een vergadering georganiseerd worden. Er wordt bovendien in de mogelijkheid voorzien om rond specifieke dossiers werkgroepen op te richten. Kortom, ik denk dus echt dat wij elke inspanning leveren die noodzakelijk is om ook de ongerustheid op dat vlak in onze buurlanden weg te nemen. Maar goed, dat er via actiegroepen en oppositiepartijen informatie verspreid wordt, is in onze vrije samenleving natuurlijk geoorloofd. Wij proberen daar de correcte informatie tegenover te plaatsen, zo goed als dat kan.
Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord. Ik twijfel er niet aan dat men probeert om de geruchten te scheiden van de wetenschappelijke informatie. Het feit is wel dat men daar niet in slaagt, ook niet bij de officiële instanties. Ook bij de Duitse tegenhanger van het FANC blijft men immers een aantal vragen opwerpen. Dat lees ik in de pers; ofwel is de informatie in de pers niet juist. U zegt dat we geen enkele officiële vraag gekregen hebben van de heer Schulz. Ik neem zeker aan dat dat klopt, maar ik heb vorige week de Nederlandse minister van Milieu, Melanie Schultz, dezelfde vraag in het Nederlandse parlement horen stellen. Ondanks de grote inspanningen die men doet aan Belgische zijde, waaraan u refereert, blijft de ongerustheid heel groot, bij de beleidsmakers en zeker bij de buurtbewoners. Ik woon dicht bij het grensgebied. We hebben heel veel contacten met de mensen in Terneuzen wegens de haven. De bevolking is daar zeer ongerust en men neemt die ongerustheid niet weg. U was uitgenodigd samen met minister Marghem en het FANC voor het debat, waar de heer Schulz een aantal zaken heeft gezegd. Door daar niet op in te gaan, vergroot men natuurlijk de ongerustheid. Ik meen dat men in België daarmee veel te lichtzinnig omgaat.
Mijnheer de voorzitter, ik meen dat wij hiermee niet lichtzinnig omgaan. Wij leveren enorme inspanningen, maar ik ga niet in op elke uitnodiging van iemand die ten persoonlijken titel weet ik veel wat organiseert, want dan kan ik voor de rest niets meer doen. Ik ben liever bezig met de veiligheid van onze nucleaire centrales dan in te gaan op de vraag van iedereen die in een verkiezingscampagne zit. Ik heb de dag vóór de bewuste commissievergadering een telefonisch contact gehad met mevrouw Melanie Schultz van Haegen, de collega uit Nederland. Zij heeft dat ’s anderendaags herhaald in de commissie. Ik heb haar verzekerd dat als wij de minste twijfel hebben over de veiligheid van een van onze centrales, die dan dichtgaat. Ik zal mij daarvoor echter baseren op studies, op een wetenschappelijke benadering van ons eigen veiligheidsagentschap, waarin ik vertrouwen heb. Over dat laatste kan men van mening verschillen. Men kan zeggen dat men het vertrouwen in het FANC heeft verloren. Ik heb wel vertrouwen in het FANC en in het professionalisme van het FANC. Ik baseer mij niet op interpretaties, maar wel op de studies, de onderzoeken en de valideringen die door het FANC gebeuren. Ik ben bereid dat met de grootste transparantie te delen met iedereen die ter zake verantwoordelijkheid draagt. Wij doen dat ook! Het klopt dat er regelmatig vragen komen van verschillende homologen van het FANC. Die vragen worden telkens opnieuw beantwoord. Ik zeg u dat alle vragen van de Duitse autoriteiten tot hun voldoening werden beantwoord. Dat neemt niet weg dat in bepaalde deelstaten andere meningen kunnen bestaan. Wij praten op het federale niveau met de Duitsers. Ik ben bereid al die informatie ook met de Duitse deelstaten te delen. Op dat vlak meen ik dat wij de nodige inspanningen leveren en zelfs meer.
Mijnheer de minister, ik ben ervan overtuigd dat u dat doet, maar het helpt onvoldoende. U hebt contact gehad met mevrouw Schultz van Haegen en ’s anderendaags heeft zij in het parlement gezegd dat zij de regering zou vragen om de kerncentrales te sluiten. Uw contact met mevrouw Schultz van Haegen heeft dus niet echt geholpen.
Dat heeft zij niet gezegd.
Zij heeft een tijdelijke sluiting van de kerncentrales gevraagd.
Als er zich een veiligheidsprobleem voordoet. Er doet zich echter geen veiligheidsprobleem voor. Dat heeft zij gezegd.
Maar er bestaat ook nog zoiets als een voorzorgsprincipe. Ik blijf erbij dat men daar veel te lichtzinnig mee omgaat, vooral omdat de klachten en de vragen zeer algemeen worden. Het is niet alleen vanuit steden en gemeenten in Duitsland; er komen ook klachten uit Luxemburg en Nederland. Bovendien, mijnheer de minister, in de gespecialiseerde pers lees ik dat ook het Duitse FANC vragen heeft, die onbeantwoord blijven.
Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, les pages 135 et 136 de l'accord de gouvernement font référence à la volonté du gouvernement de réformer la formation policière. Il y est notamment mentionné que "le gouvernement accordera une attention particulière à la politique de qualité et à l’uniformisation de la formation policière. À cet effet, les textes réglementaires seront rédigés, des contrats de gestion seront établis avec les académies de police et des mesures de contrôle et d’accompagnement seront mises en oeuvre. Le gouvernement renforcera également la collaboration et les synergies entre les écoles de police, en vue d’une rationalisation." Aussi, j'ai récemment appris qu'un groupe de travail est en train de voir le jour afin de mettre en oeuvre une stratégie pour mettre en place cette réforme, tant sur le plan organisationnel que sur le plan fonctionnel de la formation policière. Monsieur le vice-premier ministre, à l'aube de cette réforme qui va faire évoluer le paysage de la formation policière, permettez-moi de vous adresser ces quelques questions. Pourriez-vous nous préciser quelles sont, à ce jour, les intentions du gouvernement en termes d'uniformisation de la formation policière? S'agit-il d'uniformiser les programmes proposés par les différentes académies de police du royaume? Si oui, quelles sont les pistes imaginées? Prenons l'exemple de la formation dans le domaine des violences intrafamiliales, sujet sur lequel je vous avais questionné précédemment, suite au nouveau cursus proposé par l'académie de Namur. Sachant que ces faits représentent une grande partie des interventions de la police locale et qu'il s'agit là de la seule académie proposant un cursus avec une approche multidimensionnelle, grâce à l'intervention de divers acteurs extérieurs tels que psychologues, médecins, etc., risque-t-on de voir, malheureusement, ce type d'excellente initiative disparaître ou, au contraire, peut-on imaginer que ce type de cursus puisse être promu ailleurs dans le pays? Enfin, l'organisation de la formation policière est aujourd'hui gérée par les provinces, tout comme les pompiers ou la sécurité civile. Selon vous, quelle place prendront les provinces dans ce nouveau paysage? Risque-t-on de voir disparaître l'une ou l'autre académie de police provinciale d'ici quelques années? Comment leur expertise en matière de formation policière sera-t-elle mise à contribution dans ce nouveau paysage? D'avance, je vous remercie pour votre réponse.
Chère collègue, l'uniformisation de la formation policière est déjà en cours dans le cadre de la nouvelle formation du cadre de base. La réforme qui est l'objet de votre question vise à poursuivre cette évolution en alignant l'enseignement policier sur l'enseignement régulier, tenant compte des accords de Copenhague et de Bologne; en intégrant la formation dans un enseignement axé sur la sécurité; en visant également à prévoir une concordance avec les autres disciplines de sécurité – je pense aux services d'incendie, de protection civile, d'aide médicale urgente etc. –; en créant plus de synergies et en stimulant la collaboration. Des groupes de travail ont été créés au niveau de mon cabinet pour entamer la réflexion relative à la mise en œuvre et à la concrétisation de ces grands principes. Les travaux de ces groupes commenceront bientôt. L'objectif est d'implémenter progressivement les résultats de ces travaux. La réforme concerne la formation du cadre de base et ne met donc pas en péril les initiatives en matière de formation continuée, comme la formation aux violences intrafamiliales que vous citez. Nous veillerons à ce que l'ensemble des formations proposées aux membres des services de police reste cohérent et orienté vers les besoins. La place des provinces et le rôle des écoles font partie des éléments soumis aux groupes de travail mis en place dans le cadre de cette réforme, groupes où siègent notamment les représentants des écoles de police, des provinces et des Communautés. Comme je l'ai déjà dit, ces groupes de travail entameront leur réflexion sous peu. Il est cependant clair que le principe même de la décentralisation de la formation n'est pas remis en cause. J'ai toujours dit que, pour la formation de base, la proximité des écoles était un élément-clé. Cette idée ne vise pas diminuer le nombre d'écoles. On peut toutefois réfléchir à la question des spécialités, ce davantage dans les écoles qui forment les pompiers que dans les écoles policières. Toutes les écoles doivent-elles intégrer toutes les spécialités? Je ne parle pas ici de la formation de base. Les différentes écoles pourraient s'accorder pour déterminer les spécialités de chacune d'entre elles (feux de gaz, feux en milieu hospitalier, dans des hôtels, etc.). Si tel était cas, on pourrait investir davantage dans une formation de base plus poussée et il faudrait se déplacer dans des installations plus professionnelles pour les formations spécialisées. Je pense que c'est faisable. C'est une possibilité en vue d'améliorer la formation. Il ne s'agit pas de faire des économies.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse très claire. C'est effectivement une bonne chose que d'avoir une concordance avec toutes les autres formations. La synergie est très importante. Je suis ravie d'entendre que les formations spécifiques ne seront pas mises en péril, entre autres celle relative aux violences intrafamiliales. C'est évidemment quelque chose qui me tient à cœur. Enfin, prévoir des formations spécifiques au sein d'une école, notamment pour les pompiers, me semble être une bonne piste à suivre.
Monsieur le ministre, le 1er juin 2015, Jan Bens, directeur général de l’AFCN, donnait sa fameuse interview dans Le Soir. À la suite de cette lamentable interview, le conseil d'administration de l’AFCN a confié à Whyte Corporate Affairs un audit complet de la communication de l’Agence, qui s’est déroulé entre octobre 2015 et avril 2016. Lors de sa réunion du 29 avril dernier, le conseil d’administration a approuvé les recommandations reprises dans le rapport du bureau d’audit. Le président du CA de l’AFCN a ensuite été auditionné par la sous-commission Sécurité nucléaire du 7 juin dernier. Il nous a dit que le CA exigeait que M. Bens apporte des réponses à l’ensemble des constats et aux recommandations de l’audit. J’ai alors proposé que le directeur général élabore un plan d’action pour répondre à l’audit et suggéré que ce plan d’action et son évolution soient régulièrement communiqués au parlement. Malheureusement, cela n’a pas été accepté. Monsieur le ministre, pouvez-vous m’expliquer quelles sont les initiatives prises par l’AFCN pour répondre aux constats et aux recommandations de l’audit - en particulier aux remarques très importantes relatives au climat de travail négatif, au cloisonnement des départements, à l’absence de leadership ou à la perte d’indépendance?
Monsieur Thiébaut, s'agissant de la dernière partie de votre question, il a été prouvé, et les auditeurs l'ont confirmé, que ces cris d'alarme étaient infondés. Je trouve cela un peu dommage. S'agissant de la communication, qui constituait le véritable objet de l'audit, je suis en mesure de vous transmettre les informations suivantes. L'arrivée du nouveau responsable du service "Communication", qui participe également au comité de direction en tant que secrétaire permanent, a pour conséquence directe une collaboration rapprochée ainsi qu'une meilleure communication entre ledit service et la direction. Des réunions régulières et systématiques entre le directeur général et le chef du service "Communication" ont été planifiées. Le service a été renforcé par un public affairs officer au début de ce mois. Ce nouveau collaborateur permettra à l'Agence de se concentrer pleinement sur certaines priorités telles que le support des différents services, la mise sur pied et la réalisation des campagnes de communication, le nouveau site web, etc. Consécutivement aux engagements précités, les différents profils existant au sein du service communication ont été repositionnés en clarifiant et délimitant les tâches et les priorités de chacun, sans nuire à la polyvalence des collaborateurs et à la transversalité dans les tâches. Une seule et même cellule est en charge de la communication interne et externe avec l'objectif de conférer un nouvel élan à la communication interne en améliorant, notamment, l'intranet et la formule des midis du personnel. D'autres améliorations faciles et visibles en lien avec certains outils de communication interne devraient être entamées à court terme. Ces actions visent à rapprocher les différents services et à mieux diffuser l'information parmi l'ensemble du personnel. Le processus de modernisation et d'amélioration de la convivialité du site web s'est accéléré avec la révision du contenu tant visuel que textuel. Ceci traduit la volonté de l'Agence de tendre vers une meilleure approche en matière de communication proactive à l'égard de ses différentes parties prenantes. La fin de ce projet est fixée au cours du premier semestre 2017. En ce qui concerne les media-trainings, une étude de marché a déjà été réalisée et des formations auront lieu durant la première moitié de l'année 2017. La révision des objectifs généraux du service de communication a été finalisée. Pour ce qui concerne le décloisonnement des départements, un projet a été entamé en 2014 en vue de doter l'Agence d'un management-system. Celui-ci a pour but d'améliorer le fonctionnement de l'Agence mais il constitue surtout la reconnaissance que les activités qui découlent de la mission de l'Agence sont, pour la plupart, transversales. Ceci est d'autant plus important que cela se traduit dans les politiques proposées par le terrain, sur base de la direction donnée par le directeur général et ses adjoints. Les processus en découlant sont élaborés de façon transversale, acceptés par les différents départements et mis en œuvre de façon cohérente. Par ailleurs, dans l'élaboration du prochain plan opérationnel à trois ans, la direction ainsi que le middle management ont réitéré leur volonté de continuer à promouvoir la collaboration transversale entre agents, nécessaire à la réalisation de la mission de l'Agence. Si la mention d'un climat de travail négatif fait référence aux relations sociales et même si elles ont été difficiles, la concertation a repris et se poursuit. L'arrivée de nouveaux responsables au service des ressources humaines ouvre aussi de nouvelles perspectives pour travailler de concert avec les partenaires sociaux. De manière générale, le directeur général a toujours fait preuve d'écoute et d'ouverture, ce qui a permis au personnel de pouvoir s'exprimer. Par ailleurs, le nombre de réunions du comité de concertation de base a été multiplié par trois depuis son entrée en fonction. Si la mention du climat de travail négatif fait référence aux quatre analyses de risques spécifiques demandées en 2015 et menées en 2016, les résultats sont en cours de communication et les mesures à prendre en cours d'élaboration. Par ailleurs, l'analyse quantitative des risques a été menée au milieu de 2016 et l'analyse des résultats est en cours. Ceci n'est qu'une partie des différentes actions entreprises par l'employeur dans le cadre du bien-être au travail. La soi-disant perte d'indépendance a déjà été longuement discutée à la suite de votre question n° 13052 de juillet dernier ainsi qu'en sous-commission Sécurité nucléaire du 28 juin 2016. Je vous rappelle les conclusions adoptées: Whyte écrit dans son rapport que l'Agence donne l'impression d'être sensible aux influences politiques et économiques. Il n'y a aucune influence politique. En tant que ministre de tutelle, et à l'instar de mon prédécesseur, j'ai évidemment eu des contacts avec l'AFCN au sujet du fonctionnement de l'Agence. Hormis cela, nous laissons l'AFCN travailler en toute indépendance sans subir la moindre influence politique. Par ailleurs, les conclusions du rapport d'audit ne remettent à aucun moment en question les décisions de l'AFCN. Ses positions sont toujours adoptées collégialement par les experts. C'est grâce à l'indépendance et à l'expertise de ces experts qui effectuent le contrôle et les analyses, que l'AFCN est en mesure de prendre des décisions fiables au sujet de la sûreté des installations nucléaires, entre autres. Jamais une décision de l'AFCN n'a été prise par une seule personne. Toute pression exercée sur l'Agence, d'où qu'elle vienne, peut d'ores et déjà être exclue. L'AFCN n'est pas influencée par le monde économique. Elle est entièrement financée par des détenteurs d'autorisations et d'agréments nécessaires pour pouvoir poser des actes entraînant l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants. En effet, le contrôle et l'analyse de l'AFCN portent sur ces actes dont elle prépare également le cadre réglementaire en vertu de la loi du 15 avril 1994. Cela signifie-t-il qu'elle prend des décisions influencées par les exploitants? Bien au contraire. L'AFCN veille rigoureusement et en toute indépendance à ce que les exploitants assument leurs responsabilités de protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre les rayonnements ionisants. D'ailleurs, elle a récemment démontré à plusieurs reprises qu'elle ne se gêne pas pour dénoncer certaines problématiques constatées chez les exploitants qu'elle contrôle. Je vous renvoie notamment vers les courriers que M. Bens a envoyés à Electrabel.
Monsieur le ministre, l'audit avait été demandé à propos de la politique de communication. Mais, à partir du moment où on a d'autres conclusions, il est normal que les parlementaires s'en inquiètent. D'ailleurs, vous avez répondu à ces inquiétudes. Je vous remercie pour cette réponse très détaillée.
Mijnheer de minister, in april van dit jaar heeft de Hoge Gezondheidsraad geadviseerd dat jodiumpillen ruimer moesten worden verspreid dan in de vandaag gehanteerde perimeter van 20 kilometer rond kerncentrales en nucleaire installaties. De Hoge Gezondheidsraad is zelfs van oordeel dat elke Belg een jodiumpil moet ontvangen. Door de perimeter uit te breiden tot 100 kilometer zou men op die manier de hele Belgische bevolking toch wat meer beschermen bij een kernramp. Dat blijft natuurlijk relatief, zoals iedereen wel weet. Ook de Wetenschappelijke Raad van het FANC heeft in januari van dit jaar eenzelfde aanbeveling geformuleerd in de interne nota "Advies met betrekking tot de noodplanning". Ook uw collega van Volksgezondheid, minister De Block, heeft zich voorstander getoond van een meer algemene verspreiding van jodiumpillen. Zij geeft zichzelf tot eind 2017 de tijd om hiervoor een verdeelsysteem op poten te zetten. Nu hebben wij in de Franstalige media vernomen dat u om budgettaire redenen niet zou ingaan op het advies van de Hoge Gezondheidsraad en het FANC om jodiumtabletten ruimer te verspreiden. Mijnheer de minister, kunt u meer duiding geven waarom die ruimere verspreiding niet zal gebeuren? Wat is het verschil in kostprijs tussen een algemene bedeling en het beperkte plan dat nu voorligt? Waarom worden de daaraan verbonden kosten niet gewoon doorgerekend aan de uitbaters van de kerncentrales? Dat zou mij evident lijken.
Mevrouw Temmerman, u haalt uit de pers zaken die ik nooit gezegd, gedaan, geschreven of naar voren heb gebracht en die u ook niet in het plan zult vinden. Zoals het betaamt, wordt maximaal uitgegaan van preventieve acties om nucleaire incidenten te vermijden en om de bevolking te beschermen. Indien er zich toch een incident voordoet, wordt er maximaal op ingezet om het hoofd te bieden aan de crisis en de gevolgen ervan in te dijken. Met betrekking tot de verdeling van de jodiumtabletten, sinds 2002 wordt in eerste instantie de bevolking in een zone van 20 kilometer rond de nucleaire installaties bevoorraad, een maatregel waartoe bijvoorbeeld Frankrijk pas recent besloot. Geheel in de lijn van de genoemde adviezen van de Hoge Gezondheidsraad en van de Wetenschappelijke Raad van het FANC, aansluitend op het advies van de internationale expertengroep HERCA-WENRA, wordt nu ook een voorafgaande verdeling van jodiumtabletten in een uitbreidingszone tot 100 kilometer, met andere woorden het hele land, vooropgesteld. Hoewel niemand wordt uitgesloten, wordt daarbij prioritair gekeken naar de bescherming van kwetsbare doelgroepen, zoals kinderen en jongeren onder de 18 jaar, zwangere vrouwen en vrouwen die borstvoeding geven, en naar kindercollectiviteiten. Daarnaast wordt bijvoorbeeld ook de beschikbaarheid van jodiumtabletten in alle apotheken in België naar voren geschoven. Dat maakt deel uit van de globale strategie voor de verdeling van jodiumtabletten, die samen met mijn collega van Volksgezondheid wordt uitgewerkt. Zoals voor andere kosten verbonden aan de implementering van het nucleair noodplan, wordt er verder onderzocht hoe de uiteindelijke globale strategie gefinancierd wordt via de middelen van het zogenaamd nucleair fonds, gestijfd via de bij wet bepaalde retributies ten laste van de producenten van kernenergie. De kostprijs zal daarbij afhankelijk zijn van de geselecteerde redelijke en aanvaardbare strategie, die niet gekozen wordt op basis van de kostprijs. Wij gaan dus niet uit van de kostprijs, maar van de strategie en ik heb u al gezegd welke dat zal zijn. Gelet op al het voormelde, ben ik ten zeerste verbaasd te moeten vaststellen dat de bepalingen ter zake in mijn beleidsnota, waarbij het belang wordt beklemtoond van de verdeling van jodiumtabletten over het hele land voor de vermelde prioritaire groepen, zoals gevraagd door de Hoge Gezondheidsraad, nu ter discussie zouden worden gesteld.
Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Het is goed dat ik u die vraag gesteld heb, zodat u een en ander kunt rechtzetten. Ik refereer aan een artikel in La Dernière Heure van begin november, alsook een artikel in Het Laatste Nieuws. Ik ben tevreden, omdat u in uw antwoord zegt dat de jodiumtabletten toch verspreid zullen worden over heel het land. U zou de kostprijs natuurlijk wel kunnen doorrekenen aan de producenten.
De kosten worden vergoed via het nucleair fonds en dat fonds is gespijsd met contributies van de producenten.
Ik begrijp dat u het geld op die manier bij de producenten haalt.
Ja.
Excuseer, dat had ik zo niet begrepen.
La Dernière Heureheeft ook geschreven dat er op mijn kabinet pornofoto’s werden genomen.Die berichtgeving moest ’s anderendaags ook worden ingetrokken.
Om die reden is het goed dat er parlementaire vragen gesteld kunnen worden.
Monsieur le président, monsieur le ministre, l'AFCN a fait part à Electrabel de ses inquiétudes soulevées par les valeurs alarmantes des probabilités de fusion de cœur résultant des études "Fire PSA" et "Fire Hazard Analysis" pour les unités de Doel 3 et 4, Tihange 1, 2 et 3. Ces inquiétudes sont relayées en page 1 de leur courrier. La première phrase de la page 3 est tout aussi alarmante: "Ces résultats sont franchement désastreux quant au risque d'incendie dans les unités étudiées pour les études probabilistes mais aussi pour les études déterministes où plusieurs locaux sont classés 'problématique rouge'". Face à la gravité de ces constats et aux conséquences potentielles, nous devons avoir toute la clarté sur la situation. Puis-je vous demander d'être, dans le cadre de votre réponse, le plus précis possible sur les résultats de cette étude? Êtes-vous disposé à transmettre l'étude complète, dont l'annexe 2 au courrier du 1er juillet, au Parlement pour que sa sous-commission Sécurité nucléaire puisse, dès demain, se pencher en profondeur sur ce qui apparaît comme un des risques les plus alarmants pour le pays? Je souhaite aussi vous interroger spécifiquement sur la situation de Doel 1 et 2. Comment l'AFCN a-t-elle pu donner son feu vert à la prolongation, alors que son courrier du 1er juillet indique, noir sur blanc, qu'aucune étude similaire n'existe pour ces deux centrales et que dès lors, elles sont en infraction avec l'arrêté royal du 30 novembre 2011? Ma deuxième question ne porte pas sur le contenu des problèmes relevés, mais sur le non-respect de la culture de sécurité par Electrabel. L'AFCN a fait part aux plus hauts responsables d'Electrabel et d'Engie, par courrier du 2 septembre dernier, de sa plus grande inquiétude quant à la gestion par Electrabel de ses activités nucléaires en Belgique et quant à l'insuffisance de proactivité dont fait preuve Electrabel en matière d'actions qui permettraient de faire évoluer positivement le niveau de sûreté, quant à la situation de la centrale de Tihange et quant à l'incapacité d'Electrabel à réagir structurellement, rapidement et efficacement pour augmenter de manière significative le niveau de sûreté nucléaire. Ce courrier nous apprend également qu'une visite inopinée menée à Tihange le 9 août 2016 a permis de constater que le nouveau plan d'action sur lequel Electrabel s'était engagée n'était que très partiellement implémenté et que la situation à Tihange 2 serait particulièrement difficile. J'aimerais que vous puissiez nous décrire le plus exhaustivement possible la situation rencontrée sur le site lors de cette visite du 9 août. Suite à ces inquiétantes constatations, une nouvelle inspection inopinée a eu lieu le vendredi 12 août 2016. L'AFCN a alors constaté qu'il subsistait des problèmes structurels au niveau de l'organisation d'Electrabel qui mettent en péril le maintien d'un niveau de sûreté suffisant. Le manque de personnel et les relations difficiles au sein du service d'exploitation du réacteur 2 sont notamment évoqués. À nouveau, et face à la gravité de la situation – le courrier parle de gestion défaillante des connaissances, d'erreurs de calcul du vieillissement de soudures à Doel, de l'oubli d'une limitation importante, d'un code de sûreté erroné, d'insuffisance de proactivité, d'incapacité depuis plus d'un an à réagir structurellement, rapidement et efficacement –, j'aimerais que vous puissiez nous décrire le plus exhaustivement possible la situation rencontrée sur le site lors de cette visite du 12 août. J'aimerais aussi que vous expliquiez les démarches effectuées par l'AFCN et précisiez pourquoi, contrairement à toute logique et contrairement aux engagements pris lors des problèmes antérieurs, les sanctions ne sont pas plus sévères et pourquoi la justice n'a pas été saisie par l'Agence fédérale. Je me dois ici de rappeler ce que M. Bens disait, le 29 juillet, lors de son audition en sous-commission: "En cas de dysfonctionnement, à l'avenir, l'AFCN n'hésitera pas à adopter une démarche répressive". Où est cette démarche répressive? Depuis quand écrire deux courriers constitue-t-il une démarche, une phase répressive? Face à une telle répétition d'incidents, face à une telle désinvolture, je suis persuadé que, comme moi, vous pensez, monsieur le ministre, qu'un pro justitia se justifiait, tout comme une sanction financière et une indication sur l'échelle INES. N'est-ce pas? Au passage, j'aimerais que vous puissiez me dire à quoi ont mené les précédents pro justitia, quels devoirs judiciaires ont été effectués, quelles décisions ont été prises. Monsieur le ministre, l'ampleur de ces questions est le reflet de la gravité de la situation telle qu'on peut l'apercevoir dans les courriers, mais aussi dans l'absence de conséquences quant à ce qui est relevé, conséquences réelles par rapport aux engagements précédents.
Monsieur le président, monsieur le ministre, on a pu lire dans La Libre Belgique, en novembre, que deux lettres alarmantes avaient été envoyées par M. Bens. La première, datée du 1er juillet 2016, était adressée au CEO d'Electrabel. La seconde, datée du 2 septembre 2016, était adressée à la présidente du CA d'Electrabel, également directrice générale du groupe Engie. En lisant ces courriers, on apprend que nos centrales nucléaires sont insuffisamment protégées face aux risques d'incendies. Le patron de l'AFCN évoque – je le cite – "les inquiétudes soulevées par les valeurs alarmantes des probabilités de fusion de cœur résultant des études 'Fire PSA' pour les unités Doel 3 et 4, Tihange 1, 2, 3". Le risque soulevé par l'AFCN aurait dû appeler une réaction rapide de l'exploitant, mais ce dernier semble répondre par le déni. Selon le second courrier du DG de l'AFCN, les responsables d'Electrabel montrent – je cite – "une grande désinvolture" pour les résultats de l'étude. Jan Bens conclut ce qui suit: "Electrabel semble fort peu concerné par cette question et j'ai des doutes sur la volonté de mettre les moyens nécessaires à résoudre rapidement ces problèmes". Vous avouerez donc que la situation est assez inquiétante. Monsieur le ministre, quelle est votre position face à ces faits graves? L'absence de réaction rapide et efficace d'Electrabel face à un risque grave soulevé par l'AFCN doit être sanctionnée par une attitude très ferme de l'Autorité de sûreté et du gouvernement. Quelles sont les mesures qui ont été prises pour forcer Electrabel à se mettre en conformité dans les plus brefs délais? Quelle est la situation actuelle? Pouvez-vous nous garantir que les centrales belges se sont conformées à l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires et ce, y compris pour Doel 1 et 2?
Chers collègues, l'AFCN promeut la protection efficace de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants. Elle veille autant à la sûreté qu'à la sécurité nucléaire et elle s'assure que les exploitants des installations nucléaires respectent bien leurs obligations légales. À ce propos, plusieurs articles ont été publiés dans les médias au cours des dernières semaines. Différents dossiers et termes techniques cités à cette occasion méritent quelques mots d'explication. D'abord, sûreté nucléaire et sécurité nucléaire ne doivent pas être confondus. La sûreté nucléaire englobe toutes les mesures prises concernant les installations nucléaires pour éviter la survenance d'incidents et d'accidents et, le cas échéant, atténuer le plus possible leurs conséquences. La sûreté concerne donc la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants et couvre également toutes les mesures techniques destinées à optimiser la gestion des déchets. D'autre part, la sécurité nucléaire concerne les différentes mesures destinées à prévenir et détecter l'effraction, le vol, le sabotage ou tout autre acte malveillant et à y répondre. En vertu de l'arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif à la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires, les exploitants des installations nucléaires et des entreprises de transport sont tenus d'introduire auprès de l'AFCN un dossier de demande d'agrément pour leur système de protection physique. Dans le cadre de cette procédure d'agrément, les exploitants peuvent prendre des mesures et apporter des améliorations jusqu'au 1er mai 2017. D'ici là, l'AFCN évaluera le système de production physique mis en place et se prononcera sur la demande d'agrément. Sur la base des dernières évaluations du système de protection physique d'Electrabel, l'AFCN a décidé le 1er novembre 2016, à titre provisoire, de ne pas lui délivrer d'agrément. Cette décision ne signifie pas que le système de protection actuel n'est pas acceptable, mais bien qu'il peut être amélioré aux yeux de l'AFCN. Electrabel dispose à présent de trois mois pour apporter à son système des protections physiques, les modifications recommandées par l'Agence. L'AFCN suit de près ce processus d'analyse et s'entretient régulièrement avec Electrabel à ce sujet. Le but de cette procédure d'agrément est double. Premièrement, améliorer le niveau de sécurité des installations et transports nucléaires pourtant déjà élevé. Deuxièmement, s'assurer que tous les travailleurs tendent vers une culture de sécurité optimale. Electrabel a développé des programmes spécialement consacrés au déploiement de cette culture de sécurité. En ce qui concerne la sûreté, les médias ont également fait état de deux lettres adressées par l'AFCN à Electrabel et non pas à EDF, Électricité de France, qui est l'opérateur de centrales nucléaires en France et au Royaume-Uni. Dans ces deux lettres, l'Agence exprimait son inquiétude sur la sûreté au sein des centrales nucléaires belges et sur l'attitude d'Electrabel par rapport à la culture de sûreté. C'est, d'ailleurs, en lien avec cette culture de sûreté que l'AFCN a dressé, au cours de l'année écoulée, deux procès-verbaux à l'encontre d'Electrabel, après avoir constaté que les procédures de sûreté n'étaient pas appliquées rigoureusement à la centrale nucléaire de Tihange. L'Agence tient toutefois à souligner qu'il n'y a jamais eu de risque réel, mais qu'elle applique les normes les plus strictes en matière de sûreté nucléaire. Suivant l'AFCN, l'analyse de sûreté, le Fire PSA, contient des erreurs évidentes et les résultats ne reflètent pas la situation réelle dans les centrales nucléaires belges. Au cours des inspections dans les centrales nucléaires, l'AFCN n'a pas trouvé de faits démontrables, concrets qui devraient conduire à l'arrêt ou à la fermeture des installations. L'AFCN a convoqué Electrabel pour qu'elle mène, d'urgence, de nouvelles études. Et anticipant les résultats de ces nouvelles études, l'ACFN a chargé Electrabel d'accorder une autre priorité à la mise en œuvre de mesures destinées à améliorer spécifiquement et clairement la sécurité incendie. Depuis les lettres datant de l'été dernier, l'AFCN a pu constater qu'Electrabel avait déjà pris des mesures pour donner suite aux remarques formulées dans ces deux lettres. Electrabel a également fait appel à deux experts français très renommés pour l'aider à rétablir la situation. Des démarches cruciales doivent encore être entreprises. L'AFCN reste vigilante en la matière. Pour le reste, je vous renvoie aux réponses données, la semaine dernière, dans cette commission, aux questions relatives à ma note de politique générale. À cette occasion, les différents points que vous avez évoqués ont largement été abordés. Si je suis bien informé, demain, la commission de sécurité se réunira en présence de tous les acteurs concernés.
Monsieur le ministre, une fois n'est pas coutume, je reste sur ma faim. Je vais revoir ce que vous avez dit dans les travaux, sur la note de politique générale. Mais il m'a été clairement signalé que, comme elle ne concernait pas un enjeu budgétaire, cette question n'était pas traitée dans ce cadre-là. Elle serait traitée cette semaine-ci. Il n'en reste pas moins vrai que…
… La semaine dernière, j'ai répondu à chaque question posée, en détail. Je n'ai pas effectué de distinction…
Je n'ai pas eu l'occasion de poser ma question parce que j'ai eu un contact avec les services, qui m'ont dit: "Nous abordons les questions d'ordre budgétaire et, les autres, nous les reportons". C'est pour cette raison que cela vient à l'ordre du jour aujourd'hui!
D'autres collègues ont posé les mêmes questions.
C'est la raison pour laquelle cela revient aujourd'hui à l'ordre du jour… Néanmoins, j'irai revoir le rapport, si le secrétariat peut me donner le numéro ou me donner la version provisoire du rapport, par mail, ce soir. Sinon, je suis en problème, car nous avons un débat demain dans la sous-commission. En ce qui concerne les éléments que vous donnez dans votre réponse, j'aimerais bien vous croire. La situation est quand même géniale. Electrabel remet un rapport à l'AFCN en disant: "Cela ne va pas! C'est risqué s'il y a un incendie. Nous prenons des risques en termes de fusion du cœur du réacteur". L'Agence fédérale répond: "Non, non, vous vous êtes trompés. Tout va bien dans vos centrales. Contrairement à ce que vous dites, vous vous êtes trompés dans les calculs". C'est vraiment le monde à l'envers! Le gendarme est là pour voir, pour vérifier et pour intervenir quand l'opérateur lui-même dit que tout va bien et que cela n'est pas le cas et ici c'est l'inverse! Ces données concernent les éléments liés aux analyses "Fire" et risques de fusion du cœur nucléaire. Nous verrons la suite des événements de ce volet. Vous n'avez pas répondu concernant le risque juridique par rapport à Doel 1 et Doel 2. À cet égard, aucune étude n'a été réalisée. Il n'est pas question d'étude mal réalisée ou mal calculée. Le prescrit disait qu'il fallait réaliser cette étude. Nous avons prolongé les centrales sans les études. Comme nous considérions que nous allions fermer les centrales à l'époque, nous n'avons pas réalisé d'analyse. Pour les autres centrales, des études ont été effectuées. Et là, il y a un autre problème qui est d'ordre juridique. Ma deuxième question jointe concerne plutôt la manière dont Electrabel réagit aux injonctions. Ce n'est pas la première remarque en la matière. Je reprends ici les termes du courrier: "manquement à la réglementation", "valeurs alarmantes des probabilités de fusion", "grande désinvolture", "résultats désastreux", etc. Si les études ont été aussi mal faites, négligées, bâclées, cela en dit long sur la qualité des études sur les fissures! Puisque là aussi, on considère qu'Electrabel a mal fait ces études et que les conclusions ne sont pas valables. Ici, on le fait bien, alors pourquoi pas dans l'étude sur les fissures? Non, là, évidemment, comme cela va dans le bon sens, on ne dit rien! Je ne suis pas étonné, après toute cette affaire, que les pays voisins demandent et continuent à insister pour la fermeture des centrales, qu'ils aient commandé 22 millions de comprimés d'iode, qu'ils installent un réseau citoyen de surveillance. C'est logique à partir du moment où Electrabel elle-même n'arrive pas à maîtriser ses études. Je le redis, juridiquement, Doel 1 et Doel 2 ne respectaient pas l'arrêté royal et donc ne pouvaient pas être prolongés. Là-dessus, je pense qu'il y a un vrai problème avec la décision qu'a prise l'Agence fédérale. Mais au-delà de l'inquiétude relative au degré actuel de sûreté des centrales et à la légèreté irresponsable d'Electrabel, je pense que la situation qui perdure, avec ces deux pro justitia, témoigne de l'incapacité de l'autorité de sûreté nucléaire à contraindre Electrabel à agir conformément à ses propres prescriptions. On est dur avec les petits. J'ai d'ailleurs une question sur la situation de la société NTP Europe à Fleurus. L'Agence fédérale est intervenue et les a sommés d'arrêter la production du jour au lendemain. Mais avec les gros, avec Electrabel, on laisse faire! Je dis ça parce que, lorsqu'il était venu au parlement au mois de juillet, M. Bens avait dit: "Si après les deux pro justitia, il y a encore le moindre problème, j'agirai de manière contraignante", c'est-à-dire avec sanction financière et probablement aussi obligation de fermeture temporaire des centrales nucléaires. Il avait dit cela au mois de juillet. Je l'interrogerai demain! Ici, il fait l'inverse. Que fait-il? C'est plus grave: il envoie deux courriers. Pas de pro justitia! Il n'y a pas de suite, il n'y a pas de cohérence. Il est vraiment temps que l'Agence fédérale parle la seule langue qui puisse être comprise par Electrabel, qu'elle l'oblige à arrêter temporairement les réacteurs concernés. Les courriers font clairement apparaître qu'Electrabel est incapable de s'attaquer sérieusement au problème, voire qu'elle n'est pas disposée à le faire. L'Agence fédérale doit en tirer les conclusions qui s'imposent à tout le moins déposer plainte en justice, comme elle l'a fait déjà avant pour des faits bien moindres, probablement aussi fermer temporairement les réacteurs à risques. Si l'Agence n'ose pas bouger, c'est à vous de le faire, monsieur le ministre. Pourquoi, sur cette base, n'avez-vous pas déposé vous-même une plainte? On ne peut pas banaliser la situation sous prétexte qu'elle devient récurrente. Ce n'est pas parce qu'il y a eu des problèmes moins graves avant qui ont justifié un pro justitia qu'on ne doit plus en faire. C'est cela que je critique fondamentalement, au-delà de l'analyse sur le fond de la situation et du problème. J'aimerais que vous puissiez dire que vous alliez vous-même alors prendre en main les choses et déposer aussi en justice un point pour faire l'état du problème de désinvolture d'Electrabel. C'est le terme du courrier utilisé par l'Agence fédérale! Mais on n'en tire pas les conclusions nécessaires.
Monsieur le président, monsieur le ministre, je ne serai pas aussi long que mon collègue, rassurez-vous, d'autant plus que l'on se reverra demain pour les mêmes questions avec M. Bens. Je suis impatient d'entendre aussi les réponses de M. Bens. Contrairement à mon collègue, en effet, je crois que les courriers qu'il a envoyés ne sont pas anodins: ce sont des courriers avec des termes très durs par rapport à Electrabel. C'est donc un geste qui est posé, un courrier, une trace écrite. Je suppose que derrière cela, il y a une exigence de résultats et que demain, le directeur de l'Agence va nous en parler.
Monsieur le président, chers collègues, je vous remercie d'avoir accepté de m'introduire dans la succession de vos questions. Très modestement, car je ne doute pas que les questions de M. Nollet soient plus pertinentes et importantes que les miennes mais cela étant, leur enchaînement est excellent, je me préoccupe de savoir de quelles langues il sera fait usage en cas de communication à la suite d'une grande catastrophe. Si l'on suit M. Nollet, nous pourrions être confrontés un jour à cette situation! Monsieur le ministre, à Genève, s'est tenu, les 24 et 25 novembre, un Forum des minorités de l'ONU sur le thème "Les minorités dans les situations de crises humanitaires". Il a tenu des débats sur la situation des minorités nationales dans les situations de conflits – ce qui est la situation la plus grave et la plus préoccupante qui retient certainement l'attention des participants à ce Forum – mais également en cas de catastrophes naturelles, de catastrophes provoquées par l'homme ou de pandémies. Dans ses documents préparatoires, il est intéressant de lire que l'ONU recommande ainsi "d'établir ou continuer à maintenir les voies de communication ouvertes avec les communautés affectées et fournir des informations en temps voulu dans un format et dans une langue qui est appropriée et culturellement adaptée à des groupes minoritaires spécifiques". Le document insiste en outre sur une assistance valable pour tous les citoyens, quelles que soient leurs origines (ethniques, religieuses, nationales et linguistiques). Vous voyez où je veux en venir. Ma préoccupation, c'est la communication qui, selon moi, lorsqu'elle se rapporte à un événement d'une ampleur telle qu'une catastrophe nucléaire, naturelle ou provoquée par une pandémie, justifierait une communication dans les trois langues nationales sur l'ensemble du territoire de l'État belge, sans distinction ni discrimination selon le lieu où la catastrophe se produit, où les retombées se produisent et où l'information est communiquée. J'attire votre attention sur le fait que les informations concernant les risques et la gestion des risques en cas de catastrophes sont réparties, à l'heure actuelle, sur trois sites internet officiels: info-risques.be, seveso.be et risquenucléaire.be. Cela mériterait sans doute une petite réflexion. Un seul de ces sites est multilingue. Si vous consultez les pages en français du site info-risques et que vous téléchargez la brochure d'information sur les risques industriels, vous êtes redirigés sur les pages en anglais du site Seveso où il n'y a aucune version ni néerlandaise ni française. Si vous voulez écouter la sirène d'alerte Seveso, la légende s'affiche exclusivement en néerlandais et ainsi de suite. Je pourrais donner des exemples allant dans le sens opposé, où le service n'est pas garanti en néerlandais. Comme je le dis, je veille à la parfaite égalité de traitement des langues, quels que soient les lieux concernés. Ma question est simple, monsieur le ministre. En termes d'efficacité dans la communication, si de tels événements se produisent, avec toutes les conséquences dues à la panique que cela peut engendrer auprès de la population, n'y a-t-il pas lieu de revoir le régime des langues pour ce type de communication, et de veiller à ce que l'information soit donnée à tout le moins dans les trois langues nationales? Ajoutons-y l'anglais et peut-être encore d'autres langues. Tout cela est très facile maintenant avec les traductions automatiques. Beaucoup de choses peuvent être simplifiées dans le travail de traduction, même s'il est toujours bon de faire relire par des traducteurs ce type de communication, afin qu'il n'y ait pas de méprise sur les termes employés. Pourriez-vous me confirmer que vous donnerez peut-être des instructions pour travailler dans ce sens au niveau des services concernés? Je crois que ce serait un bienfait pour la protection des populations concernées.
Ce qui nous préoccupe tous! Monsieur Maingain, il n'existe pas de régime dérogatoire à l'emploi des langues en matière administrative, mais j'attire cependant votre attention sur les faits suivants. La plate-forme d'alerte à la population Be-Alert prévoit, dans le volet d'inscription, la possibilité d'indiquer la langue de contact: néerlandais, français ou allemand. Ceci permet au Centre de Crise, en tant que service central, d'envoyer une alerte dans la langue choisie par le citoyen. La gestion des situations d'urgence demande une capacité d'adaptation à la situation et la recherche de solutions pragmatiques. Des recherches européennes confirment la capacité des intervenants à s'adapter, à trouver des réponses ad hoc, tant dans ce domaine que dans d'autres. Dans le cadre de la gestion des situations d'urgence, tant les autorités que les services de secours et d'intervention sont potentiellement confrontés à des victimes ou à leurs proches, d'autres minorités s'exprimant dans de nombreuses autres langues, en ce compris celle des signes. Lors d'une situation d'urgence gérée au niveau local, les autorités et services de secours s'expriment dans la langue de l'endroit touché. Il est cependant à remarquer qu'ils font preuve d'adaptabilité utile. Par exemple, lors de l'accident de train de Buizingen, le 15 février 2010, impliquant notamment un train transportant de nombreux Hennuyers vers la capitale, un call-center francophone à Mons est venu renforcer le call-center de Louvain pendant trois jours au CIC. Des bénévoles des services communaux hennuyers y répondaient aux questions des francophones. Le gouverneur du Brabant flamand gérait la situation d'urgence. Ses communiqués de presse étaient rédigés en néerlandais et diffusés aux médias locaux et nationaux. Belga en assurait la traduction. Il n'y avait pas de communication directe avec la population puisqu'il n'y avait pas de danger résiduel pour la population environnante. Les conférences de presse se passaient d'abord en néerlandais, le gouverneur résumant, ensuite, en français et en néerlandais. Il répondait aux questions dans la langue du journaliste ou en anglais. Certains gouverneurs et, à travers eux, les communes potentiellement impactées, disposent d'une banque de données des traducteurs auxquels il peut être fait appel. À Liège, par exemple, les communes ont été invitées à aider à recenser les possibilités de traductions (professeurs de langues, personnes vivant sur le territoire et parlant une ou plusieurs des autres langues nationales ou internationales, des traducteurs du parquet, etc.). Les services de police disposent d'une banque de données des traducteurs jurés dans le cadre des procédures judiciaires. L'autorité gestionnaire pourrait y faire appel. D'autres solutions existent via les Affaires étrangères ou via la Commission européenne qui proposent de mettre leurs traducteurs à disposition, ce qu'ils font également spontanément, comme cela a été le cas lors des attentats du 22 mars dernier. Enfin, soulignons que les disciplines 2 (chargée de l'aide médicale, sanitaire et psychosociale) et 5 (chargée de l'information à la population) disposent d'une structure nationale organisée au niveau national et local, et donc de plans d'urgence mono-disciplinaires. Elles participent à la gestion des situations d'urgence en phase fédérale et peuvent également venir en aide aux autorités locales en néerlandais et en français, si possible en allemand, et en anglais. Les dépliants édités et distribués tant à Zaventem qu'à Bruxelles dans le cadre des attentas du 22 mars l'ont été dans les trois langues nationales et en anglais. De plus, toute autorité locale confrontée à une situation d'urgence peut désormais mettre rapidement à disposition de la population un numéro d'information via un contact center multilingue opérationnel dans l'heure et ce, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, mis en place par le Centre de crise. Elle peut également compter sur le support de la Team D5, pool de communicateurs issus de tout le pays. Saluons également la résilience de la population et sa capacité d'autoprotection dans la mesure où elle propose d'initiative son aide dans des situations d'urgence, notamment pour les traductions dans des langues qu'elle parle en direct ou via les réseaux sociaux des personnes impliquées. La gestion des situations d'urgence est l'affaire de tous. Elle doit pouvoir s'appuyer sur la solidarité et l'aide citoyennes.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Vous nous dites deux choses. Premièrement, heureusement, il y a encore l'intelligence des opérateurs sur le terrain qui, bien entendu, ne se soucient pas de savoir quel régime linguistique s'applique à leurs communications, quel que se soit le lieu où se produit l'événement, et qui veillent, en fonction des appartenances linguistiques ou des origines de domicile des victimes, à communiquer dans la langue des personnes à secourir ou des familles à aider. Deuxièmement, l'empirisme dans ce genre de cas est à encourager mais il serait encore mieux de donner un cadre légal qui garantirait, d'une part, que les sites d'information offrent les garanties du multilinguisme – je viens de vous donner des exemples concrets où ce n'est pas le cas – et, d'autre part, que dans tous les cas de figure, il y ait vraiment une obligation, pas la bonne volonté, pas la disponibilité éventuelle de ceux qui peuvent se manifester au gré des événements, qui garantit l'égalité de l'information dans toutes les langues du pays par rapport à l'importance de ce type d'événement. Cela me semble très raisonnable. Je prendrai peut-être l'initiative d'une proposition de loi pour aller dans ce sens. Je crois que ce serait une avancée juridique qui conforterait les expériences de terrain et qui donnerait, enfin, une obligation de résultat à tous les opérateurs concernés.
Monsieur le président, monsieur le ministre, le fonds du passif technique de l'IRE pose structurellement différents problèmes. La ministre Marghem a annoncé que différentes mesures seront mises en œuvre pour assurer l'enlèvement des déchets radioactifs (entre autres provenant du passé) afin de garantir la sûreté du site et l'élaboration de solutions pour le stock d'uranium enrichi (Doc. 2111/012, page 23 ). S'agissant de sûreté et de sécurité nucléaire vous comprendrez que pour creuser ce dossier, je me tourne vers le ministre compétent en la matière. Pouvez-vous faire un topo de la situation, des différents problèmes qui se posent, de leur ampleur et surtout de ce que vous avez concrètement mis en place pour résoudre ces problèmes, suivant quel calendrier et en mobilisant quels montants budgétaires?
Monsieur le président, monsieur Nollet, la question posée au sujet du fonds du passif technique de l'IRE et la gestion des déchets radioactifs à l'IRE est assez vaste. Nous concentrerons donc exclusivement notre réponse sur notre domaine de compétences, c'est-à-dire la sûreté nucléaire. Nous ne sommes en effet pas en mesure de vous répondre, notamment sur les aspects budgétaires. L'état de la situation du point de vue de la sûreté nucléaire sera développé selon deux thèmes liés au fonds du passif du technique: la gestion des déchets radioactifs standards et la gestion de l'uranium irradié issu des productions de l'IRE. Pour ce qui concerne la gestion des déchets radioactifs standards, il y a de cela à peu près cinq ans, l'AFCN avait constaté une accumulation importante de déchets radioactifs à l'IRE et a imposé à l'exploitant la mise en œuvre d'un plan d'assainissement visant l'évacuation des déchets radioactifs historiques et la mise en place de solutions structurelles d'évacuation pour les déchets radioactifs produits en routine. Depuis, des actions importantes ont été prises par l'IRE. L'essentiel des déchets radioactifs historiques a été évacué. Ce qui reste le sera prochainement. Et les déchets radioactifs générés en routine sont actuellement gérés de manière sûre par l'IRE. Une inspection inopinée de l'AFCN réalisée en octobre 2016 confirme les progrès réalisés par l'IRE en matière de gestion des déchets radioactifs standards. Pour ce qui concerne la gestion de l'uranium irradié produit sur le site de l'IRE, celui-ci est actuellement entreposé dans les installations de l'IRE, dans des conditions de sûreté satisfaisantes, mais l'AFCN et son conseil scientifique ont demandé à l'IRE, en 2013, le développement d'une solution structurelle pour l'évacuation de l'uranium irradié présent dans les installations, afin d'éviter une accumulation inacceptable d'uranium irradié dans les installations de l'IRE. Du point de vue de l'AFCN, l'IRE travaille actuellement avec le comité de surveillance du passif technique de l'IRE à la définition de cette solution structurelle.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse, que j'analyserai en profondeur. Je prends bonne note que sur le volet budget, c'est votre collègue Marghem qui est compétente. Je m'adresserai donc à elle prochainement. Mais sur le volet sûreté, je reviendrai vers vous si nécessaire.
Monsieur le ministre, le 5 décembre dernier, un opérateur de la société NTP Europe à Fleurus a été exposé à une dose de radioactivité lors d'une manipulation. La fiche de suivi mentionnait que l'appareil était vide, déchargé de sa source radioactive. L'opérateur a, dès lors, entamé ses manipulations. C'est alors que la source radioactive est partiellement sortie de l'appareil. Le dosimètre électronique de l'opérateur s'est heureusement mis immédiatement en alarme, si bien qu'il a aussitôt quitté le local. Quelle dose le travailleur concerné a-t-il dû subir? Les opérations de mise en sécurité en ont-elle exposé d'autres? Pourquoi un tel incident a-t-il pu se produire alors que, quelques jours auparavant, l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire avait déclaré que l'entreprise ne respectait pas certaines prescriptions de sûreté et qu'elle ne pouvait donc plus garantir un niveau suffisant de sûreté nucléaire. En outre, elle lui avait ordonné de cesser sur-le-champ toutes ses opérations. Ce nouvel incident a-t-il été classé sur l'échelle INES? De quand date la précédente inspection de l'AFCN au sein de cette entreprise? Quelles sont les précédentes infractions qui y ont déjà été relevées? Avaient-elles été classées sur l'échelle INES? Pourquoi l'incident du 5 décembre a-t-il pu se produire alors que cette entreprise devait avoir cessé ses activités de production? Quelles leçons tirez-vous de cet incident survenu alors qu'une interdiction de production avait déjà été décrétée? Enfin, pourquoi l'AFCN n'a-t-elle informé de l'imposition de l'arrêt des activités décrété le 2 décembre que le 12 décembre, soit dix jours après cette imposition et sept jours après l'incident? Que fallait-il attendre ou cacher pour ne pas publier plus rapidement la décision?
Monsieur Nollet, en effet, le 5 décembre dernier, un opérateur de la société NTP Europe à Fleurus a été exposé à une faible dose de radioactivité au cours d'une opération de maintenance sur un appareil de gammagraphie. La dose subie par l'intéressé lors de sa journée de travail du 5 décembre s'élève à 10 microsieverts. À titre de comparaison, la limite maximale est fixée, pour les travailleurs du secteur nucléaire, à 20 millisieverts par an – soit une dose 2 000 fois plus élevée que celle dont il est question ici. Les opérations de sécurité de l'appareil de la source radioactive ont nécessité l'intervention de deux autres personnes, exposées respectivement à une dose de 7 et 3 microsieverts. Après analyse, cet événement a été classé au niveau 1 sur l'échelle INES. NTP Europe a commis, ces dernières années, plusieurs infractions à la réglementation. L'AFCN a, par conséquent, rédigé un PV et averti l'entreprise sur le fait qu'il était indispensable de réaliser des progrès sur le plan de la culture de sûreté. NTP a eu plusieurs occasions de se conformer à la réglementation, mais une réaction adéquate se fait encore attendre. Depuis mars 2016, NTP se trouve sous surveillance renforcée. Cela implique une intensification des inspections de l'AFCN et de Bel V qui s'y rend, au minimum, une fois par semaine. L'obligation d'arrêt des opérations émise par l'AFCN s'est faite en deux temps. Le 2 décembre 2016, l'AFCN et sa filiale technique Bel V ont mené une dernière inspection chez NTP Europe. Les inspecteurs ont constaté que, malgré les avertissements répétés, la situation ne s'était pas améliorée et que les risques de contamination et d'irradiation étaient non négligeables. L'AFCN a dès lors ordonné à l'entreprise de stopper toutes ses opérations de production. Cependant, NTP Europe pouvait toujours réceptionner des containers, en décharger les sources radioactives, en assurer l'entretien et les envoyer vers d'autres sites pour rechargement. Le 5 décembre 2016, l'incident dont il est question, lors d'une opération de maintenance a amené l'AFCN à faire également arrêter les opérations de déchargement des containers. La dernière inspection a donc eu lieu le 2 décembre. Concernant les précédentes infractions, il n'appartient pas à l'AFCN de délivrer des informations, vu que celles-ci sont reprises dans le procès-verbal et peuvent, dès lors, faire l'objet de poursuites pénales. Concernant la communication, il convient de distinguer, d'une part, le moment où un événement est notifié à l'AFCN ou d'autres autorités compétentes par l'exploitant sur le champ ou le jour ouvrable suivant – selon la gravité de l'événement – et, d'autre part, le classement de cet événement sur l'échelle INES. Le classement sur l'échelle INES se fait sur base d'une analyse documentée effectuée aussi bien par l'exploitant que par l'Autorité de sûreté. Pour classer correctement un événement sur l'échelle INES, selon le manuel INES, plusieurs données doivent être collectées: par exemple, la disponibilité des systèmes redondants, l'analyse des facteurs additionnels ayant joué un rôle lors d'un incident, comme des manquements éventuels au niveau de la formation ou des procédures, etc. Ces opérations nécessitent un certain temps. Un délai de plusieurs jours entre la survenance d'un événement et sa publication sur le site web de l'AFCN n'est donc pas anormal et conforme au délai habituel de publication pour les événements INES dans d'autres pays.
Monsieur le ministre, ce qui me pose problème dans ce dossier-ci, c'est que j'ai l'impression que l'Agence a attendu trop longtemps. Vous faites la liste du nombre de fois où l'Agence a dû faire des remarques, a dû intervenir ou faire des inspections et où, à chaque fois, cela posait problème. On peut même se dire que le 2 décembre, elle retire l'agrément sur la production mais cela n'a pas suffi et il y a encore eu un incident le 5, et là, elle arrête tout! Temporairement en tout cas. Je pense que ce qui s'est passé dans cette entreprise doit vraiment inviter l'Agence à agir plus fermement, plus vite, sans pour autant verser dans le catastrophisme. On voit l'enchaînement, on sentait les choses venir et l'incident a eu lieu le 2 et le 5. En ce qui concerne la publication de l'information, je comprends ce que vous dites par rapport à INES. Il faut le temps d'analyser pour voir si c'est INES 1 ou INES 2. L'incident du 5 est classé INES 1. Pourquoi, le 2 décembre, quand l'Agence fédérale prend la décision d'interdire la production, n'y a-t-il aucune information au public? Or, selon moi, cela participe de la pression nécessaire sur la société pour qu'elle tienne compte de ces choses-là. C'est rendre publiques des décisions d'interdiction de production. Il est légitime que les citoyens sachent que cette entreprise est temporairement en interdiction de production. Mais pour cela, il faut attendre le 12! Or cela ne nécessite aucun classement INES, c'est une décision pure de l'Agence fédérale. Elle la prend le 2 et ne la communique que le 12, le jour où elle communique aussi sur l'incident du 5. Là, je ne comprends pas. Je comprends pour le classement INES. Mais pourquoi n'a-t-elle publié l'interdiction qui tombe le 2 que le 12? Je ne comprends pas.