L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) (n° 810, 1365).
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Je vous présente, au nom du Gouvernement, le projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, convention plus communément désignée par l’acronyme STCW-F pour Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Fishing vessels personnel . Évidemment, nous qui sommes de fervents militants de la francophonie ne pouvons que déplorer cet usage d’une dénomination d’origine anglo-saxonne.
Absolument !
Derrière cet acronyme peu engageant et qui peut paraître aride se cache toutefois une convention internationale qui permet un certain nombre de progrès, ce qui nous amène à vous demander d’autoriser sa ratification. Il n’est pas inutile de revenir sur le contexte historique de la genèse de cette convention et sur son adoption. Alors que le secteur de la navigation de commerce est doté d’une convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille dite convention STCW, depuis 1978, plusieurs institutions internationales ont pris isolément des dispositions partielles pour le secteur de la pêche. Je pense à l’OIT – Organisation internationale du travail – à l’OMI – Organisation maritime internationale – ou à la FAO – Organisation pour l’alimentation et l’agriculture. Il convenait donc d’unifier ces règles et d’adopter des normes internationales en matière de formation des marins pour le secteur de la pêche. Cela était d’autant plus indispensable que le secteur est fortement accidentogène. On arrive ainsi au chiffre très impressionnant de 24 000 morts par an dans le monde. Pour ce qui concerne notre pays, parmi les événements signalés en 2016 au bureau d’enquête sur les événements de mer qui impliquaient des navires français ou qui ont eu lieu dans les eaux sous souveraineté française, quatre décès étaient signalés. En tout état de cause, il était donc nécessaire d’agir pour que la formation des professionnels soit toujours plus efficace et complète. Une conférence diplomatique réunie à Londres en 1995 a abouti à l’adoption de la convention STCW-F, ainsi que de neuf résolutions annexées. Aujourd’hui, vingt-six États sont parties à la convention, dont neuf États membres de l’Union européenne. Cette précision est utile car certaines dispositions de la convention relèvent de la compétence communautaire. La décision du Conseil de l’Union européenne du 18 mai 2015 autorise les États membres de l’Union à devenir partie de la convention. Nous estimons que la ratification ne soulève aucune difficulté. Elle s’inscrit dans le cadre de la politique de prévention des accidents et de lutte contre le dumping social, menée par la France depuis de nombreuses années. En effet, l’objectif de la convention est de définir des normes minimales de formation, de fixer des règles strictes en matière de délivrance des brevets et d’imposer des principes dans l’organisation de la veille en passerelle. Cela présente à nos yeux un triple intérêt. Tout d’abord, la convention permet l’amélioration de la sécurité maritime par des règles harmonisées en matière de formation. À ce titre, elle répond aussi à des objectifs de développement durable dès lors que la baisse du nombre d’accidents contribuera à la prévention de la pollution marine. Elle présente ensuite un intérêt dans le cadre de la lutte contre la concurrence déloyale menée par des pavillons moins exigeants en matière de normes sociales. Elle constitue ainsi un signal fort sur la nécessité de mettre en place un socle minimum de droits sociaux au niveau mondial dans le secteur maritime, plus particulièrement dans le secteur de la pêche. Enfin, elle facilite l’émergence d’un marché de l’emploi maritime moins cloisonné en mettant fin à la distinction qui prévalait jusqu’alors entre les formations exigées pour la pêche, et celles exigées en matière de commerce. Les passerelles entre les deux secteurs sont indispensables afin de rendre le marché de l’emploi des navigants à la fois plus fluide et plus large. La ratification de la convention par la France serait perçue par la communauté maritime internationale comme un signe de qualité de son pavillon. Elle permettrait en outre d’attester de l’employabilité des marins français dans le secteur de la pêche. Enfin, ces derniers pourraient bénéficier des dispositifs prévus par la convention en matière de reconnaissance des titres au niveau mondial. Au sein de l’Union, la France veut un agenda social maritime européen ambitieux. L’une de ses propositions dans ce cadre vise à faire bénéficier toutes les activités en mer des acquis des conventions internationales, ce qui revient à agir en faveur des conditions de travail, d’emploi et de formation. Une question pourrait se poser : pourquoi avons-nous attendu 2019 alors que la convention STCW-F a été adoptée à l’issue de la conférence internationale de 1995 ? En droit interne, la France a déjà adopté un certain nombre de règles – je pense au décret du 24 juin 2015. La ratification de cette convention s’inscrira dans le droit fil de ces décisions, et elle sera bienvenue plus de deux décennies après la conférence diplomatique de Londres.[[M. Pascal Lavergne et M. Jimmy Pahun applaudissent]]
La parole est à M. Bruno Joncour, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Nous examinons le projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, dite convention STCW-F. Cette convention adoptée à Londres, le 7 juillet 1995, sous l’égide de l’Organisation maritime internationale, est entrée en vigueur le 29 septembre 2012 pour les vingt-six pays qui l’ont ratifiée. Le Sénat a approuvé sa ratification le 22 mars 2018, et la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale en a fait autant le 6 novembre dernier. Cette convention vise à mettre en place, pour la première fois, des normes communes de formation des personnels de navires de pêche, ce qu’avait déjà fait pour les navires de commerce et de plaisance la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, adoptée sous l’égide de l’Organisation maritime internationale. En 1995, à l’occasion de la conférence de révision de cette dernière convention, l’OMI a décidé de compléter ce dispositif en mettant en place une convention similaire pour les navires de pêche. Cette convention relative au secteur de la pêche vise trois objectifs principaux. Elle entend, tout d’abord, améliorer le niveau de sécurité maritime et la protection de l’environnement marin en augmentant le niveau de qualification des marins. Ils travaillent en effet dans un secteur d’activité dangereux où l’on déplore environ 24 000 morts par an dans le monde, les accidents ayant souvent une origine humaine. Elle vise ensuite à décloisonner le marché de l’emploi maritime en harmonisant les formations, à la fois entre le secteur de la pêche et ceux du commerce et de la plaisance, et entre les différents pays signataires. Comme cela a été dit lors de l’examen du texte en commission, nos flottes de pêche ont aujourd’hui du mal à renouveler leur personnel, et il est urgent pour nos ports de pêche de renforcer l’attractivité du métier de marin pêcheur. La création de passerelles entre pays et entre secteurs offrira aux marins pêcheurs de meilleures perspectives de carrière. Elle devrait aider à leur recrutement. Enfin, cette convention vise à réduire la concurrence avec les pavillons moins exigeants en matière de normes sociales en étendant ces dernières au plus grand nombre possible d’États. Il est vrai que parmi les pays ayant à ce jour ratifié la convention ne figurent ni les États-Unis, ni la Chine, ni le Japon. Il est d’ailleurs regrettable que seulement vingt-six pays l’aient à ce jour ratifiée sur les soixante-quatorze qui l’ont signée en 1995. Il est donc d’autant plus important que la France ratifie ce texte. Elle fait ainsi preuve à la fois de cohérence, de responsabilité et d’exemplarité. Cette convention n’est cependant pas un texte symbolique. Elle contient de véritables obligations pour les États qui la ratifient. Elle détaille les exigences minimales en matière de formation, de qualifications et de délivrance des brevets de capitaine, d’officier et d’officier mécanicien, et des certificats d’opérateurs des radiocommunications. Ces spécifications se déclinent en plusieurs types de brevets, et se différencient selon le type de navire et l’éloignement des côtes. La France a déjà anticipé sur la mise en œuvre de cette convention avec une réforme globale de la formation professionnelle dans le secteur maritime qui s’est concrétisée par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice des fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines. Ces mesures sont d’application obligatoire depuis le 1ᵉʳ septembre 2016. Le nouveau cadre réglementaire prévoit également une revalidation des titres tous les cinq ans et un renforcement des conditions d’octroi des dérogations. Des dispositions ont été prises pour transformer les anciens titres en nouveaux titres, comprenant l’obligation de suivre une formation médicale et une formation à la sécurité ainsi qu’aux premiers secours. Ce décret laisse cependant de côté les dispositions relatives à la reconnaissance des brevets entre parties, qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union européenne. Cette dernière a invité les États membres à adhérer à la convention, ce qui devrait en retour favoriser l’adoption d’une directive spécifique permettant sa mise en œuvre au niveau européen. Dans le cadre de cette réforme, la France a adopté des règles de formation dont le niveau d’exigence va souvent au-delà de ce que prévoit la convention. Notre pays a cependant fait le choix d’une application progressive de ces nouvelles dispositions, les organismes et établissements existants n’étant pas en mesure d’absorber immédiatement les besoins importants en formation qu’elles induisent. Mais cette mise en œuvre a bien eu lieu, et la France est désormais prête à appliquer pleinement ce texte, ce qui la placera dans une meilleure position, non seulement pour en exiger l’application par les autres parties, mais également, plus généralement, pour intervenir sur d’autres sujets liés à la pêche, comme les questions relatives aux zones de pêche ou celles concernant des techniques menaçant l’environnement, comme la pêche électrique. La convention concerne l’ensemble des 18 340 marins travaillant dans le domaine de la pêche ; parmi eux, 9 920 devront seulement demander la transformation de leur titre de formation professionnelle tandis que 8 117 devront suivre une formation. L’ensemble des formations concernées représente un coût de 6,19 millions d’euros, la dépense étant échelonnée jusqu’en 2020. Cette évolution est en cours. L’entrée en vigueur de la convention impliquera en fait peu de changements car la France a déjà anticipé l’application de la plupart des obligations juridiques et pratiques qu’elle prévoit. Son adoption, correspondant à l’engagement n° 44a du Grenelle de la mer, mettra la France en meilleure position pour exiger des autres États parties l’application de ces nouvelles normes de formation dont l’utilité est peu discutable du point de vue de la sécurité ainsi que sur le plan social. Mais au-delà des aspects techniques qui constituent l’essentiel du contenu de cette convention, il convient de souligner que ses dispositions sont nécessaires sur les plans aussi bien social, qu’humain et environnemental dans un secteur économique qui constitue un atout précieux pour notre pays. Ce texte conforte avant tout la dimension et la vocation maritimes de la France – dont nous ne sommes pas toujours suffisamment conscients – en termes de responsabilité stratégique internationale, de ressources à valoriser et de perspectives à dessiner. Il reste beaucoup à faire pour que la pêche soit considérée à sa juste place, à sa noble place. Et c’est pourquoi il était nécessaire qu’ait lieu ce débat en séance publique. Celles et ceux d’entre nous qui sont issus des territoires où la pêche est l’une de principales activités économiques savent combien cette richesse doit être protégée, organisée, mieux structurée, et combien il lui est nécessaire de gagner en lisibilité et en perspectives. C’est pourquoi il faut prioritairement prendre en compte celles et ceux qui en constituent la richesse et la ressource humaine, celles et ceux dont c’est le métier. C’est dire que tout ce qui contribue à leur formation, tout ce qui protège, consolide, réglemente et adapte leur profession est utile et juste, y compris dans le cadre de la nécessaire harmonisation des normes internationales. Cette convention aujourd’hui soumise à votre examen est une contribution positive à la définition plus élaborée d’une stratégie cohérente et dynamique en matière de pêche.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Très bien !
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
Permettez-moi d’abord de remercier chaleureusement notre rapporteur Bruno Joncour d’avoir explicité très clairement les enjeux de cette convention. La pêche est pour notre pays – qui, je veux le rappeler à cette tribune, possède le deuxième domaine maritime du monde, soit plus de 11 millions de kilomètres carrés – un enjeu essentiel. La pêche constitue, Bruno Joncour l’a rappelé, l’activité économique principale d’une grande partie de notre littoral, elle fait vivre de nombreux ports. Notre assemblée dans son ensemble devra d’ailleurs défendre vigoureusement cette activité en cas de sortie sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne. Les marins-pêcheurs exercent, nous le savons tous, un métier difficile et éprouvant : ceux qui pratiquent la pêche en haute mer sont absents de chez eux plusieurs semaines, parfois plusieurs mois, travaillant souvent jour et nuit, sans horaires réguliers. La pêche est, de surcroît, une activité incertaine car les pêcheurs travaillent sous la contrainte du prix fluctuant des hydrocarbures. Autre contrainte : la nécessaire gestion des ressources naturelles, condition indispensable à la préservation de la biodiversité. Enfin, et c’est l’objet de cette convention, la pêche est une activité internationale et concurrentielle ; or la situation des pêcheurs français est trop souvent menacée par la concurrence de pays qui pratiquent un nivellement par le bas en matière de sécurité, de conditions de travail et de respect des règles environnementales. Jusqu’ici, il n’existait aucune norme internationale dans ce domaine. Cette convention vise à en créer une. Il était urgent de le faire. La ratification par notre pays, troisième producteur de pêche et d’aquaculture de l’Union européenne, est donc un signal important. L’Union européenne, premier marché mondial et quatrième puissance du secteur, a pour sa part engagé une politique commune qui vise à garantir les sources de revenus des pêcheurs tout en mettant un terme à la surexploitation et à l’épuisement des stocks. Mais aucune norme n’existait jusqu’à présent en ce qui concerne la formation des marins. En établissant enfin des normes strictes de formation, cette convention vise d’abord à protéger les marins, à réduire les risques d’accidents en mer et donc à sauver des vies. Elle contribuera également à la préservation de l’environnement en réduisant le risque d’accidents et de naufrages dévastateurs pour l’écosystème marin – on le voit encore ces derniers jours. Elle protégera mieux les marins-pêcheurs contre les aléas de la mondialisation en luttant contre la concurrence déloyale et le dumping social, ainsi qu’en favorisant leur carrière avec un système de reconnaissance de qualifications qui leur permettra de travailler dans une autre région ou dans un autre pays, et même de passer, dans certains cas, du secteur de la pêche à celui du commerce ou de la plaisance. Une vingtaine de pays ont d’ores et déjà ratifié la convention depuis 2012, date de son entrée en vigueur. Plus ils seront nombreux à le faire, plus la situation s’améliorera pour les personnes travaillant dans le secteur de la pêche. La France a déjà anticipé l’application de cette convention à travers une grande réforme de la formation professionnelle maritime adoptée en 2015, qui concerne non seulement nos 18 000 marins-pêcheurs mais également les marines de commerce et de plaisance. Il est maintenant urgent, chers collègues, que les choses changent au niveau international, et c’est pourquoi cette convention doit être ratifiée.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. Pascal Lavergne.
Il n’existait en effet, aucune norme internationale en matière de formation des marins dans le secteur de la pêche jusqu’à l’adoption de la convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, la délivrance des brevets et de veille, dite « convention STCW-F ». Pourtant, cette profession déplore dans le monde 24 000 morts par an. Cette convention, que le Gouvernement nous propose de ratifier aujourd’hui, pallie un manque manifeste. Entrée en vigueur le 29 septembre 2012, elle a été ratifiée à ce jour par vingt-six États mais pas encore par la France. Les enjeux sont importants puisqu’il s’agit d’améliorer la sécurité maritime et de prévenir la pollution du milieu marin, de réduire la concurrence en imposant une norme sociale minimale et de rendre le marché de l’emploi maritime plus fluide entre le commerce et la pêche. Les enjeux économiques, sociaux et environnementaux sont, comme souvent, très liés. On ne peut que se féliciter de la mise en place de normes minimales de formation au niveau international. En plus de professionnaliser des métiers pour en développer l’intérêt et en faciliter l’exercice, elles permettront de limiter les fortunes de mer et leurs conséquences sur l’environnement. Par ailleurs, l’élévation du niveau de sensibilisation à la protection du milieu marin doit responsabiliser les acteurs dans la gestion de cette ressource commune. Enfin, un socle minimum de compétences attestées par les nations parties prenantes comme l’existence de règles strictes de délivrance de diplômes doivent permettre à terme de réduire la concurrence déloyale des nations dépourvues d’exigence sociale minimale. Quel sera l’impact de la ratification de cette convention sur notre droit interne ? Je rappelle que la France a déjà anticipé sur la réforme en finalisant, en septembre 2016, une formation diplômante plus universelle, portant sur les conditions d’exercice des fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines. Le travail préalable à la ratification a donc été effectué avec la préoccupation de ne pas baisser nos exigences en la matière. En effet, la convention STCW-F définit des niveaux minima qui sont pour certains inférieurs à nos standards de formation maritime et c’est pourquoi, par exemple, en accord avec la profession, le brevet de capitaine de pêche, absent de ladite convention, a été maintenu. On estime devoir former – ou rendre compatibles leurs titres de formation – environ 9 900 marins français sur les 18 300 du secteur. La gradation des marins français, qui sert d’assiette de cotisations de sécurité sociale, a dû, elle aussi, évoluer avec la prise en compte d’un critère supplémentaire. Enfin, la volonté a été d’harmoniser les cursus : un tronc commun de formation a été défini entre le commerce, la plaisance et la pêche afin de favoriser une meilleure employabilité des marins face aux risques et aux aléas conjoncturels économiques en permettant des passerelles entre le pont et la machine, ainsi qu’entre les secteurs. Bien entendu, une réforme globale de la formation professionnelle maritime a dû être menée afin de répondre aux exigences nouvelles de la convention STCW-F : le recours à des dérogations sera plus limité, mais c’est le principe de la revalidation tous les cinq ans des visas ou brevets obtenus qui en constituera la principale exigence. La profession a d’ores et déjà pris conscience des dispositions nouvelles et les marins auront jusqu’au 1ᵉʳ septembre 2020 pour revalider leurs titres en fournissant la preuve d’un service en mer significatif ou en passant des tests de revalidation ou de connaissances. Pour conclure, mes chers collègues, moi qui suis agriculteur dans un territoire dénommé l’« Entre-deux-Mers », je ne peux qu’être solidaire de ceux que l’on qualifie de « paysans de la mer ». Les dispositions de cette convention sont certes techniques et réglementaires, mais elles concernent avant tout des hommes et des femmes qui exercent un métier difficile et qui continuent de payer un lourd tribut au service de leur vocation : la pêche. Nous ne pouvons qu’approuver tout ce qui concourt à leur permettre d’exercer leur métier en sécurité, à leur apporter la connaissance de cette fragile ressource que sont nos océans, à leur offrir des outils et la formation suffisants pour répondre aux vocations, à les aider à affronter aussi les tempêtes économiques. La France, forte de ses quelque 18 000 kilomètres de côtes, se doit d’exercer avec exemplarité ses responsabilités, notamment en matière de droits et de normes internationales.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir]]
Bravo !
La parole est à M. Jimmy Pahun.
Je ne pensais un jour monter à cette tribune pour raconter le début de ma vie professionnelle – je m’en suis ouvert un peu maladroitement au Président de la République il y a quelques semaines, lors de l’inauguration du Salon de l’agriculture. J’ai en effet commencé ma carrière comme marin-pêcheur parce que je ne travaillais pas bien à l’école…
Oh !
…et que traditionnellement, dans nos pays bretons, on devenait alors paysan ou pêcheur – ou ouvrier, mais l’usine, chez nous, c’était surtout les champs et la mer. J’ai donc eu pendant trois ans une vie de marin-pêcheur, qui me faisait partir du port de Lorient, en fonction du temps, le lundi à six heures du matin, pour revenir le samedi et vendre le produit de la pêche le lundi, ou bien le mardi pour revenir le dimanche, et ainsi de suite. J’ai travaillé avec des équipages fantastiques, avec des marins qui aimaient leur travail. Le patron, qui s’appelait Léon Lucas, avait exercé tous les métiers de la pêche, uniquement pour montrer à ses collègues que c’était lui le meilleur – les marins-pêcheurs étaient comme des chasseurs. Je garde vraiment un profond respect pour tous ces gens. Nous allons aujourd’hui ratifier la convention STCW-F, c’est-à-dire the international convention on standards of training, certification and watchkeeping for fishing vessel personnel(Sourires) – relatif, donc, aux seafarers , un texte important qui constitue à la fois un projet commun et l’occasion d’apporter quelques simplifications concernant le métier de marin-pêcheur. C’est un métier dur que l’on pratique jeune. En effet, il permet de bien gagner sa vie – ce n’est pas Mme Tanguy ici présente, dont la circonscription inclut le Guilvinec, qui dira le contraire –, et donc de s’installer rapidement, de se marier, de se faire construire une maison. Mais au-delà de quarante, quarante-cinq ans, il est plus difficile de partir en mer en laissant derrière soi sa femme et ses enfants. C’est pourquoi il faut prévoir des évolutions de carrière. Peut-être que la STCW-F va permettre de telles évolutions, mais aussi de simplifier les choses. Vous savez que les marins-pêcheurs sont obligés, pour partir, de porter des brassières qui pèsent deux kilos.
Eh oui !
Le drame, c’est que dans ces conditions, ils n’y vont plus ! Les petits ligneurs de chez nous se bagarrent donc pour pouvoir garder le petit gilet fin, léger, qu’ils ont commencé à porter et qui a déjà sauvé plusieurs vies – vous avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, qu’il s’agissait d’un métier à risque. J’ai rencontré l’autre jour, dans ma permanence un garçon qui voulait être pêcheur… Profitons-en ! Mais il ne savait pas ramender les filets – ce que, dans le temps, on apprenait à faire directement sur les bateaux. Je suis donc très heureux de voir qu’à Étel, dans ma circonscription, on vient d’ouvrir une classe de seconde polyvalente préparant aux métiers de la pêche. Je le répète, la pêche est un métier difficile. C’est aussi un métier qui exige de prendre soin de la ressource, laquelle est primordiale. Grâce aux combats que nous menons au niveau européen, et notamment à la mise en œuvre du rendement maximal durable, nous parvenons assez bien à gérer la ressource. L’important échouage de marsouins que nous connaissons actuellement pose cependant problème. Nous arrivons d’autant moins à en comprendre les causes que les pêcheurs ont soin d’embarquer des observateurs et des pingers qui devraient permettre aux marsouins et aux dauphins de ne pas être pris dans les chaluts. Ces cétacés sont aussi victimes des filets dormants. L’Europe est très importante en matière de conservation des espèces maritimes, car tout s’y décide. Je souhaite que soient prises à ce niveau des mesures encadrant la pêche du bar semblables à celles qui ont cours en France. Le bar n’ayant qu’une seule période de frai, peut-être faudrait-il encourager les pêcheurs à ne pas prendre la mer durant cette période, en mettant en avant qu’ils pourront vendre leur poisson plus cher ensuite. La plaisance est le deuxième secteur important concerné par cette convention. L’un de mes amis, qui a participé trois fois au Vendée Globe et qui a été élève à l’École des hautes études commerciales et dans une école vétérinaire, se trouve obligé de passer les examens autorisant à amener des clients en mer ! Il me semble que l’on pourrait le faire bénéficier de validations des acquis de l’expérience. Un autre ami, qui a gagné la Route du Rhum, devra lui aussi retourner à l’école pendant deux ans. Cette convention va peut-être aussi rendre leur reconversion plus simple. Comme vous le savez, les personnes obligées d’avoir le brevet de capitaine 200 ou celui de capitaine 500 préfèrent passer en Angleterre le Yachtmaster, beaucoup plus facile à obtenir. Je ne pensais pas avoir un jour l’honneur de prendre la parole à cette tribune pour évoquer devant vous ce qu’a été ma jeunesse. Je le dis aux jeunes présents dans les tribunes : il y a des métiers magnifiques, et le métier de pêcheur en est un. C’est un métier dur, mais qui permet de bien gagner sa vie. S’il vous attire, n’hésitez pas à le faire ![[Vifs applaudissements sur tous les bancs]]
Il a chauffé la salle !
La parole est à M. Christian Hutin.
Il est difficile de passer après Jimmy Pahun ! C’est aussi un honneur, néanmoins, car non seulement il est habité par la passion, mais il parle aussi sans papier, ce qui est rare dans cet hémicycle.[[Sourires]] Éviter de lire un texte que l’on n’a pas forcément préparé soi-même et improviser ainsi avec véhémence, voilà qui honore le Parlement ! Cela fait douze ans que j’essaie de parler sans papier, mais le résultat n’est pas toujours brillant.
Vous vous débrouillez très bien !
Je crains de ne pas être capable de la même passion, mais je trouve formidable celle de M. Pahun. Bravo ! Il y a des pays qui ont une marine, et il y a des marines qui ont un pays. Je paraphrase ici Voltaire, qui parlait pour sa part de l’armée prussienne. Le Gouvernement a eu l’intelligence, en prenant son décret, d’étendre la portée de à une grande partie de la marine française, sinon à son ensemble, les dispositions qui font l’objet de la présente convention. Je ne sais pas si beaucoup de pays ont fait de même, mais c’est là essentiel, et c’est pourquoi je vous ai proposé cette paraphrase de Voltaire. Nous connaissons tous le phénomène des pavillons de complaisance et nous savons aussi ce qui se passe lorsqu’un navire est trop vieux – l’actualité vient encore l’illustrer – ou lorsqu’un commandant est incompétent – nous en avons également connu des exemples il y a quelques années. Je note donc avec tristesse que seuls vingt-six pays ont ratifié cette convention, et parmi eux, seulement huit pays européens. C’est très ennuyeux, et nos futurs élus européens devront s’efforcer de faire en sorte que la totalité des pays de l’Union européenne la signent. Je vais de nouveau adresser un compliment au Gouvernement en saluant l’intelligence dont il a fait preuve. Comme Mme la présidente ne l’ignore pas, il arrive de temps en temps que l’on voie arriver devant le Parlement des conventions qui lui sont soumises très tardivement – comme celle-ci, qui date de 1995. Cette législature a le mérite de rattraper de tels retards en valorisant des conventions qui traînent depuis très longtemps. Que nous en débattions au sein de la commission des affaires étrangères, même si nous pouvons seulement proposer des amendements, est également essentiel. Il faut en effet que soient progressivement ratifiées par le Parlement l’ensemble des conventions avec lesquelles la France est pleinement d’accord. Le Gouvernement à bien identifié le risque que court notre marine. Si nos navires accostaient dans certains ports sans que leurs marins aient les brevets requis, ils pourraient être immobilisés, ce qui serait catastrophique pour la pêche française. La question qui se pose toutefois – à laquelle vous ne manquerez pas d’avoir la courtoisie de répondre, monsieur le secrétaire d’État – est celle de la réciprocité. Il serait fâcheux que des navires ne puissent pas décharger leurs cargaisons au Havre, à Marseille ou à Dunkerque parce qu’ils n’ont pas les compétences demandées. Il faudra donc trouver un équilibre qui permette de ne pas réduire nos possibilités de trafic, ce qui poserait problème. Nous devons faire attention à ce que des navires qui ne sont pas entièrement conformes à ces normes puissent néanmoins accéder à nos ports. Ils sont d’ailleurs d’autant plus nombreux à ne pas y répondre que, comme je l’ai indiqué, seuls vingt-six pays, dont huit pays européens, ont ratifié la convention. Notre groupe votera ce texte qui est de nature à grandement améliorer la sécurité maritime – enjeu essentiel, ainsi que des événements récents l’ont prouvé. Nous nous félicitons aussi qu’il permette d’atténuer la forme de concurrence qu’exercent des pavillons moins exigeants que le nôtre. Peut-être pourrait-on aussi envisager de s’appuyer sur certaines instances internationales pour aller beaucoup plus loin et obliger des pays à signer cette convention. Sur 18 340 marins français, 8 617 sont à former. Qui paiera une formation qui, selon le rapport, coûtera 6,2 millions d’euros ? Les salaires des marins ne sont pas énormes. On peut supposer que les régions vont s’impliquer, mais de quelle manière ? Ces marins bénéficieront-ils d’une aide individuelle ? Cette formation va-t-elle leur coûter de l’argent ? Monsieur le secrétaire d’État, vous répondrez certainement à toutes ces questions. Le Gouvernement a également eu l’intelligence de prévoir l’application progressive, jusqu’à 2020, de ces nouvelles exigences en matière de formation. Les centres de formation n’étant pas nombreux, un tel délai ne paraît pas excessif. En revanche, je suis toujours inquiet lorsque j’entends parler de décloisonnement du marché du travail, ainsi qu’il en a été fait mention dans l’intervention du rapporteur. Le plombier polonais ne doit pas devenir le marin sri-lankais !
Je vous renvoie aux propos de M. Pahun sur le vainqueur de la Route du Rhum !
Nos marins doivent continuer à travailler sous notre pavillon, et il est essentiel de les protéger. J’imagine, monsieur le secrétaire d’État, que vous allez me rassurer sur ce point. Je terminerai en évoquant Dunkerque, parce que c’est à Dunkerque que Jimmy a remporté le Tour de France à la voile.
En passant par Dieppe !
Mais Dunkerque possède le record du nombre de victoires !
Tout à fait !
À l’époque de Louis XIV et de Jean Bart, lorsque la marine française était au niveau de la marine britannique, le roi avait fait installer sur le Grand Canal du château de Versailles une flottille qui se composait notamment d’un navire de ligne, d’une galère, de yoles et de bateaux vénitiens. Eh bien, la qualité des marins dunkerquois était telle que les 240 marins recrutés par Louis XIV étaient tous de cette ville ![[M. Bruno Joncouret Mme Marielle de Sarnez applaudissent]]
Excellente improvisation !
La parole est à Mme Maina Sage.
La convention que nous examinons aujourd’hui porte sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille. Cette certification est particulièrement importante pour la France, qui possède le deuxième domaine maritime mondial. Comme Mme la présidente de la commission l’a rappelé, 97 % de ce domaine maritime se trouve en outre-mer, où il constitue un enjeu pour nos territoires. La formation des marins et l’essor du secteur de la pêche dans ces territoires peuvent en effet être au cœur des politiques de développement les concernant. Les deux tiers de cet espace maritime se situent dans l’Océan pacifique où se trouvent trois territoires autonomes : la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française qui, à elle seule, représente 87 % de la zone économique exclusive – ZEE – de la France. Je souhaite rendre hommage à tous ceux qui ont protégé ces espaces et qui les utilisent durablement. Bien que ces territoires soient autonomes, les politiques nationales et européennes ont des conséquences sur leur développement, près de 3 millions de tonnes de poissons étant pêchés dans l’Océan pacifique, qui est la première réserve mondiale de pêche. Ainsi, 50 % des thonidés pêchés par les Européens proviennent de l’Océan pacifique. Les actions que nous menons aux niveaux national et européen influent donc sur la qualité de la ressource dans nos territoires mais aussi sur la qualité de vie de nos concitoyens se trouvant à 20 000 kilomètres d’ici, de l’autre côté de la planète. Les questions de formation concernent au plus haut point tous ceux qui vivent de ces activités dans notre pays, en Polynésie comme aux Antilles, dans l’Océan indien comme sur les littoraux de la métropole. Il me faut, sur ce sujet, dire mon estime pour le travail de Jimmy Pahun qui, sans cesse, et pas seulement lors de son intervention d’aujourd’hui, fait partager sa passion à l’ensemble de ses collègues. J’ajouterai que la France bénéficie d’une flottille maritime et d’acteurs du secteur maritime qui sont exceptionnels et qui se situent à l’avant-garde. Je m’associe donc aux propos qu’ont tenus les précédents orateurs. Le groupe UDI, Agir et indépendants votera ce projet de convention qui augmente les exigences en termes de sécurité et de santé au travail dans ce secteur extrêmement accidentogène, 24 000 morts étant à déplorer chaque année à l’échelle mondiale. Il est essentiel que nos pêcheurs français soient bien formés et, dans l’exercice de leur métier, bien protégés. Comme nous avons été plutôt précurseurs en la matière, l’adoption de ce projet de loi ne mettra pas des filières en danger. Je rappelle qu’il concerne environ 18 000 marins travaillant dans le domaine de la pêche. Parmi eux, 9 000, ce qui n’est pas rien, vont devoir transformer leur titre de formation professionnelle. Nous avons bien noté que des crédits conséquents, de plus de 6 millions d’euros – dont le paiement sera échelonné jusqu’en 2020 – seront consacrés à la prise en charge de ces formations. Dans l’ensemble, cette réforme nous semble donc très positive. Il faut donc absolument ratifier la convention, en espérant qu’un élan mondial survienne afin qu’elle produise pleinement ses effets. Nous sommes cependant encore loin du compte. En ce qui concerne le contenu des formations, nous avons déjà évoqué la sécurité et les aspects sociaux. Mais pour que notre pratique de la pêche soit vraiment à l’avant-garde, je me dois d’insister sur l’aspect environnemental. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la pêche électrique est toujours pratiquée en Europe.
Eh oui, c’est un scandale !
C’est insupportable !
Et même si le Parlement européen a pris position contre cette technique, nous savons que plus de 200 députés européens ont pu se prononcer en sa faveur. C’est un sujet fondamental, et je soutiendrai donc l’initiative de mon collègue Erwan Balanant qui a déposé une proposition de loi pour une interdiction effective de la pêche électrique : il faut absolument que nous soyons tous unis face à cette pratique. Imaginez que nous puissions, grâce à une décharge électrique, tuer tous les êtres vivants que contient une forêt dans le but d’y ramasser ce qui nous convient. Tel est l’effet de la pêche électrique sur l’écosystème : elle détruit tout sur son passage.
C’est révoltant.
Le sujet me tient d’autant plus à cœur que je suis issue d’un territoire fait à 99 % d’eau. Comme le disait un universitaire océanien, professeur émérite : dans le Pacifique, l’océan est en nous : quelque part, il coule dans nos veines. Il est urgent de se réapproprier cette vérité, en réalité de portée universelle : l’océan, en effet, est en nous, même en dehors du Pacifique. Si l’on se réfère à la théorie de l’évolution, nous venons tous de cette source. De plus, il couvre 70 % de la surface terrestre. Pourtant, nous y faisons n’importe quoi. Notre responsabilité est en la matière collective : ce constat ne vise pas les pêcheurs en particulier, il nous concerne tous en tant que consommateurs. D’ailleurs, à l’instar des chasseurs, les pêcheurs peuvent se montrer précurseurs sur ces questions : ils ont d’autant plus intérêt à préserver l’environnement que celui-ci constitue leur gagne-pain. Pour notre part, dans la zone économique exclusive de la Polynésie française – qui représente la moitié de la ZEE totale de notre pays –, nous avons opté depuis 1996 pour une pêche durable. La pêche à la senne y est notamment interdite, tout comme la pêche étrangère et les dispositifs de concentration de poissons – DCP – dérivants. Alors que les quotas qui nous sont accordés tournent autour de 14 000 tonnes par an, nous ne pêchons que 6 000 tonnes. La même réflexion doit être engagée à l’échelle nationale. La France ne se limite pas à l’Hexagone, si magnifique soit-il ; elle n’est pas que continentale : elle est mondiale et surtout maritime.
Tout à fait.
Cela lui confère une responsabilité particulière. Posséder le deuxième domaine maritime au monde est certes un honneur, mais c’est d’abord une responsabilité.
Bien sûr : la France est aussi un pays océanique.
En effet, l’océan représente une valeur pour le monde entier. C’est notre deuxième poumon. On parle beaucoup des forêts, mais sachez que les océans captent 90 % des pollutions générées et produisent 50 % de l’oxygène au niveau mondial. Nous leur devons donc une inspiration sur deux ! Or les pêcheurs sont d’excellents défenseurs de ces espaces maritimes. Au-delà, donc, des questions de sécurité et de parcours professionnel, il me semble que nous devons donner plus de place, dans ces cursus de formation, à la notion de pêche durable.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC et GDR]]
La parole est à M. François Ruffin.
Mon fils Joseph veut devenir pêcheur, ou archéologue, ou vendeur de farces et attrapes, ou les trois à la fois – mais bon, quand même plutôt pêcheur.[[Sourires]] Il est en effet obsédé par les poissons. Le virus l’a pris au cours de vacances en Ardèche, et nous sommes depuis obligés d’y retourner afin de pouvoir, dès l’aube, se rendre au bord de la rivière, surveiller les poissons que l’on va ensuite attraper et faire cuire en friture – ce qui répand une odeur de graillon dans toute la maison. Cela a continué dans le parc Saint-Pierre, en face de chez moi, à Amiens, avec la pêche aux grenouilles, à la main ou à l’épuisette. Puis est venue la pêche aux poissons, marquée par la sortie miraculeuse d’un brochet si gros qu’il ne tenait pas dans le seau. Cela se poursuit avec d’épisodiques balades en mer au cours desquelles la canne à moulinet est de rigueur, puis, le soir venu, par la lecture obligatoire d’une page de L’encyclopédie Larousse des poissons d’eau de mer . Alors, pêcheur, pourquoi pas, si telle est sa passion ? Je me suis donc beaucoup intéressé, avec ce projet de loi, à sa future formation. Mais – pardonnez-moi cette évidence –, pour pêcher, il faut des poissons, il faut du vivant, il faut un environnement. Or, comme souvent – comme toujours en fait–, la planète est la grande oubliée de ce texte. Dans les vingt-huit pages de cette convention, j’ai multiplié les « Control F ». Résultat de ces recherches ? Zéro fois le mot « corail », zéro fois le mot « flore », zéro fois le mot « faune », zéro fois les mots « espèces protégées », zéro fois le mot « préservation », et, surtout, zéro fois le mot « surpêche ». Pourtant, les mers, les océans se vident de leurs poissons. Les futurs pêcheurs n’en sauront-ils donc rien ? Ne leur enseignera-t-on pas comment éviter cette tragédie, comment préserver les ressources, renouveler les stocks ? Car c’est bien une tragédie qui se déroule tranquillement au large, sous l’écume. Elle porte un nom : surpêche. C’est mathématique : ces quarante dernières années, les réserves de poissons ont décliné d’à peu près 40 % à cause de la surpêche. Le thon rouge, la baleine bleue, le béluga, le dauphin d’Irrawady, le mérou noir, le grand requin, le napoléon : toutes ces espèces s’éteignent à cause de la surpêche. S’agissant des cabillauds, des soles, des bars alignés sur nos étals, comme de 70 % des espèces vendus en supermarché, les stocks diminuent pour la même raison. Mais si les mers et océans se vident de poissons, ils se remplissent, vous le savez, de plastique : à chaque seconde, 412 kilos de plastiques y sont déversés et on estime que d’ici 2050 on devrait y compter plus de plastique que de poissons. La surpêche est donc un drame environnemental. Mais c’est aussi un drame social. J’ai rencontré à Calais le propriétaire d’un bateau, Benoît, qui m’a livré le témoignage suivant : « Il y a trois ans, les choses ont commencé à se gâter. C’était le désert en mer : avec les collègues, la famille, on ne parlait plus que de ça. Avec ce qu’on remontait, on ne pouvait plus y arriver. » Résultat, il a vendu son embarcation et a abandonné le métier. C’est qu’en mer se déroule une guerre des classes. Une guerre des gros contre les petits. Une guerre des industriels contre les artisans. Johnny m’a confié : « Nous c’est des bateaux, eux, c’est un armement C’est tellement performant. Ils augmentent leurs chiffres, leur flotte, et nous on plonge ». Dans un tel contexte, quel est le rôle de la politique ou des pouvoirs publics ? Nous devrions servir de bouclier aux petits et de protection aux faibles. Or au contraire, l’Union européenne – notamment – vient en appui aux gros et en renfort des puissants. La commission de la pêche du Parlement européen alloue des subventions à la méga-industrie : 6 milliards d’euros ! Six milliards pour prélever plus, toujours plus, avec des armements immenses, toujours plus importants ! Même la pêche électrique, pourtant interdite en théorie depuis 1998, est subventionnée : 20 millions d’euros sont attribués aux Pays-Bas, les cancres de la pêche. C’est un drame environnemental, donc. C’est un drame social. Mais c’est aussi et surtout un drame pour les pays du Sud – car on pêche au Sud ce qu’on mange au Nord. Les grands capitaux chinois, européens et américains affrètent des giga-bateaux pour surexploiter les mers du sud et pour y rafler les anchois, les sardines et les maquereaux. Or à quoi servent ces anchois, ces sardines et ces maquereaux ? Tenez-vous bien ! à fabriquer une farine qui servira à nourrir les poissons des élevages piscicoles du Nord.
Eh oui !
La truite de chez nous, le saumon dit de Norvège sont nourris avec les poissons du Sud. L’activité des artisans pêcheurs du Sud, qui naviguent en pirogue, est détruite par ces mastodontes que sont les bateaux-usines. Les habitants des côtes, en Afrique, en Asie, ne vivent plus de la mer : ils ne s’en nourrissent plus, ou moins. La surpêche industrielle les tue, aujourd’hui, tout comme l’agro-industrie du Nord a tué les petits paysans du Sud. Et l’on vient se plaindre des migrations ! Il nous faut donc réglementer, réguler et établir des quotas. Il nous faut, pour sauver le béluga, le dauphin d’Irrawady, le mérou noir, le grand requin et le napoléon, sortir la pêche de la mondialisation, la sauver du libre-échange et des lois du marché. C’est une nécessité, pour que les réserves se renouvellent, pour que le mot « pêcheur » ne s’emploie pas qu’au passé, comme « forgeron » ou « charron », pour que les documentaires du commandant Cousteau ne témoignent pas d’un monde disparu, pour que tous les fistons et toutes les fillettes de la Terre puissent encore guetter une ombre dans les rivières et dans les mers et s’en émerveiller – pour qu’ils puissent encore, comme les enfants dans le roman d’Amos Oz, apercevoir « un éclair fulgurant entre la végétation et les parois rocheuses. On aurait dit le reflet d’un couteau qui s’enfonçait dans l’eau, un frétillement d’écailles comme du vif-argent, un poisson. ».[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et LT]]
La parole est à M. Sébastien Jumel.
La convention internationale soumise aujourd’hui à la ratification de notre assemblée est un vecteur de progrès pour un métier qui, avec 24 000 morts par an, est l’un des plus dangereux. Il y a, sur ce sujet, un consensus. Ce texte définit les conditions nécessaires d’une augmentation du niveau de sécurité dans le secteur de la pêche. En encourageant la formation des gens de mer, il fixe des normes sociales dont les pavillons peu exigeants ont la fâcheuse habitude de s’affranchir. Il est ainsi susceptible de réduire un tant soit peu la concurrence déloyale exercée par des États n’ayant pas les mêmes standards environnementaux et sociaux. Mes chers collègues, il est rare, dans cette enceinte, d’aborder de façon concrète et détaillée la réalité quotidienne d’un métier, les risques qu’endurent ceux qui l’exercent et ce qui en résulte pour leur condition. Ce texte nous en donne l’occasion. Et c’est ce regard au plus près du pont et du quai que je veux partager avec vous. Je le dois aux échanges que j’ai eus avec un ancien patron pêcheur de Dieppe, qui fut également formateur de jeunes marins et qui eut à connaître personnellement d’un grave événement de mer dont le tableau qui suit donnera une idée. Quand on évoque la sécurité à bord des navires, le risque qui vient immédiatement à l’esprit est celui de l’accident de mer. Bien souvent, les navires de pêche, surtout les navires de petite taille, coulent à la suite d’un choc avec un engin de pêche, au moment de la remontée de ce dernier, ou par mauvais temps. L’eau va dans ce cas très vite, et l’évacuation doit se faire rapidement. Or peu de navires de petite pêche sont équipés de combinaisons de survie : l’obligation relative à ces dernières dépend, pour des raisons de coût et de place à bord, de la catégorie de navigation. En outre, les marins pêcheurs ne sont pas assez formés aux évacuations rapides et cela occasionne encore trop de blessés et trop de morts. Le risque de naufrage par chavirement, quant à lui, touche les petits navires comme les grands. Envahissement d’eau sur le pont, perte de stabilité, croche de l’engin de pêche au fond de la mer, rupture d’un câble d’acier reliant l’engin de pêche qui fait se coucher le navire : les causes du chavirement peuvent être multiples. Ses conséquences humaines, que j’ai eues à vivre en tant que maire de Dieppe, sont souvent graves, en raison notamment de la rapidité de l’événement. Lorsqu’un navire chavire, l’effet de surprise, pour l’équipage, est en effet total, particulièrement pour ceux qui, n’étant pas de veille, sont couchés dans le poste d’équipage. La gestion de l’évacuation est souvent difficile, car chaque marin doit alors s’équiper de son vêtement à flottaison intégrée – de son VFI – ou de sa brassière, et embarquer dans les radeaux de survie. Il arrive que ce genre de naufrage entraîne la mort de marins restés prisonniers du navire. Dans de nombreux cas – j’ai pu le mesurer personnellement –, on observe chez les rescapés des effets post-traumatiques qui les conduisent à poser leur sac à terre. La réalité est que rares sont les marins pêcheurs suivis après leur naufrage par une cellule psychologique. Le feu à bord est une autre cause d’accident. D’origine le plus souvent électrique, mais résultant également parfois d’une fuite de combustibles – qui se répandent sur des matières inflammables –, le feu entraîne la mobilisation par les marins des moyens réglementaires qui sont obligatoires à bord, comme les extincteurs ou les systèmes de gaz inerte pour les machines. Quand ces moyens de lutte sont épuisés, et si l’incendie n’a pas pu être maîtrisé, l’équipage recourt à la bonne vieille manche à eau, ce qui a fréquemment pour conséquence le naufrage. S’ils restent à bord, les marins confrontés à un incendie sont exposés à de grands risques. On peut certes comprendre – cela fait partie de leur culture – qu’ils cherchent souvent à sauver leur outil de travail, et donc leur moyen de subsistance. Mais, lorsqu’un navire est en feu, la combustion émet des gaz toxiques qui, souvent, laissent sur la santé des intéressés des traces indélébiles. On peut déplorer des intoxications irréversibles chez les marins. Des progrès sont donc souhaitables en ce domaine aussi. L’accident peut être le fait d’un accrochage ou d’un échouement provoqué par un facteur naturel, tel que la brume ou la neige. Mais, le plus souvent, c’est le facteur humain qui est en cause : manque de veille, relâchement du marin pendant la tenue du quart, défaut de maîtrise du radar, emprise de l’alcool – comme je le disais à François Ruffin il y a quelques instants – ou, aujourd’hui, de produits stupéfiants, ou encore effectifs réduits de l’équipage. Parfois, un marin supplémentaire à bord serait une solution, mais le modèle économique de notre pêche n’offre pas ce luxe, notamment pour les petits navires. À propos de la veille, déterminante pour la sécurité du bateau et de l’équipage, la profession a demandé que les marins passent des visites médicales pour évaluer leurs aptitudes à naviguer. Pour l’instant, cette demande est restée lettre morte. La sécurité interroge également le rôle des patrons à bord et leur aptitude à être des formateurs, compétence qui se perd un peu. La capacité à évaluer l’aptitude d’un marin à effectuer certaines tâches à bord est déterminante. Que des jeunes aient suivi un cursus de formation initiale de haut niveau ne fait pas d’eux, à bord, des marins capables de réagir face à certaines situations. La profession, monsieur le secrétaire d’État, demande que l’on forme des marins en adéquation avec la réalité du métier. Cela suppose beaucoup plus de stages embarqués, ce qui est souvent refusé par l’administration. La plupart des marins qui embarquent ont un temps d’adaptation trop long car ils connaissent mal la réalité de leur environnement de travail. La question de la sécurité amène aussi à s’interroger sur les accidents de travail auxquels sont exposés nos marins-pêcheurs. Si la manutention des engins de pêche s’est beaucoup améliorée, la mise en œuvre de toutes les normes de sécurité maritime sur de vieux bateaux s’avère plus que problématique ; d’où la nécessité de renouveler la flottille de pêche, y compris à l’échelle européenne. Les conditions économiques de la pêche et la pression qu’elle subit du fait de règles limitatives constituent l’un des facteurs de risque sécuritaire, avec la survenue d’accidents graves. Du fait de cette pression économique, d’ailleurs, le compte n’y est pas non plus sur le plan environnemental. Une gestion de pêche parfois trop rigide – ce dont témoignent les quotas, qui imposent de pêcher à tout prix dans un temps imparti – peut entraîner des prises de risque bien trop élevées. Parfois, à Dieppe, je vois ainsi des pêcheurs prendre la mer par vent mauvais, obligés qu’ils sont d’en rapporter l’« or blanc », c’est-à-dire, chez nous, la coquille Saint-Jacques. S’agissant des EPI, les équipements de protection individuelle – gants, casque, bottes renforcées ou vêtements de flottaison individuels –, les mentalités, dans la petite pêche et la pêche côtière, ont du mal à évoluer. Le refus du port des EPI est pourtant un motif de licenciement. Dans la réalité, cela n’arrive jamais, fort heureusement, mais la sécurité des marins concernés s’en trouve mise en cause. Le maniement des équipements de sécurité et de survie suppose des formations. Mais le coût des formations, bien que la directive s’en préoccupe, reste à la charge des marins, si bien qu’elles sont assez espacées dans le temps. À bord des navires de pêche, aucun exercice de sauvetage n’est organisé, sauf pour la pêche industrielle. J’ai en mémoire le triste souvenir du Snekkar Arctic : dix-neuf marins des ports de Fécamp et de Dieppe tués en mer, qui, lors du naufrage, ne surent comment mettre leur combinaison de survie. Quand on met une telle combinaison en exercice, il faut ensuite la reconditionner, ce qui est aussi un budget. Cela pose un autre problème pour les petits pêcheurs. La ville de Dieppe a soutenu financièrement le programme Seareka, relatif à des vêtements de flottaison individuels équipés de dispositifs de repérage pour les hommes tombés à la mer. De nombreux navires en Seine-Maritime en ont été équipés. Si la première visite de maintenance a été financée par l’installateur, les suivantes sont à la charge des armateurs. Elles ont donc rarement lieu. C’est regrettable, car les chutes à la mer, qui surviennent de différentes façons, constituent la principale cause de mortalité. Telle est, monsieur le secrétaire d’État, la longue liste de ce que la directive prend en compte. En conclusion, tout n’est pas noir. Des progrès s’observent dans le domaine de la sécurité, la ratification de la présente convention en est l’illustration. Il faut créer un guichet unique et éclaircir les conditions d’accès à ces formations. Le quotidien des pêcheurs, la diversité des risques qu’ils encourent à chaque marée, les causes multiples de ces risques montrent que cette ratification ne suffira pas à supprimer les insécurités du métier. Rien ne serait pire, une fois la convention ratifiée, que de considérer les pouvoirs publics quittes vis-à-vis de la pêche. La sécurité interroge, on l’a vu, les conditions économiques du métier, la capacité politique que nous avons à tenir bon sur les normes et les standards sociaux – qui doivent être les plus élevés possibles – et à les partager, y compris au sein de l’Union européenne, la volonté politique de développer l’accès à la formation au plus près des ports, la volonté de mettre en place une véritable stratégie de renouvellement de la flottille. Sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, il faudra faire sauter les verrous de Bruxelles.
Merci de conclure.
Sur des bateaux neufs, la sécurité est évidemment bien meilleure. Pour que cette convention soit autre chose qu’un monument de papier, il manque donc une véritable stratégie politique pour la mer, qu’incarnerait, dans ce pays, un ministère de plein exercice. C’est en tout cas l’idée que nous essaierons de faire avancer, avec ma collègue Annaïg Le Meur, au sein de la mission d’information sur la pêche.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et LT]]
La parole est à M. M’jid El Guerrab.
Je suis très heureux de vous avoir en face de moi, monsieur le secrétaire d’État, et – une fois n’est pas coutume ! – pour parler d’autre chose que de l’école pour les Français de l’étranger. Je tiens à saluer l’intervention de M. Pahun, qui m’a beaucoup ému en évoquant son expérience personnelle, sa vie. La chose, dans notre hémicycle, est suffisamment rare pour être soulignée. Quant à vous, madame Sage, vous nous avez « électrocutés » en vous élevant contre la pêche électrique.[[Sourires]] « L’homme n’a point de port, le temps n’a point de rive ; / Il coule, et nous passons ! », écrivait Alphonse de Lamartine. Le temps a passé, en effet, depuis l’adoption de la convention sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille. Vingt-cinq ans se sont écoulés avant que ce texte n’accoste enfin à l’Assemblée nationale. Au sein du groupe Libertés et territoires, nous nous en réjouissons car il est important que le secteur de la pêche dispose d’un cadre plus protecteur, tant sur le plan humain et économique qu’environnemental. Cette convention y contribuera. Elle sera un atout précieux pour notre pays et pour nos pêcheurs, amoureux de la mer et soucieux de la préservation de ses ressources. Le secteur économique de la pêche est une formidable valeur ajoutée pour la France. Il représente 10 % de la pêche au sein de l’Union européenne, pour une valeur d’environ 1,7 milliard d’euros chaque année. Mais, au-delà de sa valeur économique, ce secteur véhicule l’identité de nos territoires maritimes et littoraux que les députés de mon groupe, notamment ceux de Bretagne, de Corse, de Charente-Maritime et de Wallis-et-Futuna, mais aussi moi-même, défendons avec ferveur et conviction dans notre assemblée. Nous mesurons chaque jour combien il est essentiel de soutenir la pêche, outil stratégique international, donc essentiel. Les nombreux territoires ultramarins que compte la France lui assurent une zone économique exclusive de 11 millions de kilomètres carrés, ce qui fait d’elle, relativement à l’espace maritime, la deuxième puissance au monde. Fort de cette extraordinaire ressource économique et naturelle, notre pays doit permettre à nos marins-pêcheurs d’exercer leur activité en toute sécurité et dans des règles de concurrence loyale. C’est tout l’objet de cette convention, dont notre groupe approuve la ratification. Il s’agit d’améliorer la sécurité maritime et de prévenir la pollution du milieu marin, de réduire la concurrence avec des pavillons moins exigeants en matière de normes sociales et de favoriser la création d’un marché de l’emploi maritime moins cloisonné. La sécurité maritime doit être au cœur de nos préoccupations, dans un secteur où l’on déplore environ 24 000 morts par an dans le monde. Si la France est épargnée, elle déplore tout de même plusieurs centaines d’accidents chaque année. Il est donc important d’encadrer les formations des pêcheurs. Nous devons mieux accompagner cette ressource humaine dans le cadre du droit international et dans l’harmonisation des normes. Cette exigence doit permettre aux marins-pêcheurs de mieux appréhender les situations du quotidien. Certes, cette convention obligera un peu plus de 8 000 marins à suivre une formation en matière de sécurité ; mais, les coûts induits devant être pris en charge par les différents dispositifs de financement applicables à la formation, ils ne pèseront pas sur nos marins-pêcheurs. Nous ne pouvons, conscients des risques qu’ils encourent, les laisser prendre la mer sans leur donner les moyens d’assurer leur propre sécurité. Ils sont des époux, des pères, des frères ou des fils attendus sur terre. Ils sont les forces vives de territoires qui se prolongent par-delà les lignes de base. Mes chers collègues, la pêche fait partie de notre histoire, de notre culture. La France est un pays de marins ; le monde est un monde de marins. La pêche, de tout temps, a permis aux populations de se nourrir et de se soigner. Ainsi, dans ma circonscription, au Sénégal, près de 70 % des protéines animales consommées sont puisées en mer. Mais celle-ci n’offre pas une ressource inépuisable. À l’heure où les mers se vident de poissons, nous devons donc réfléchir au modèle de pêche que nous voulons. Pour le groupe Libertés et territoires, ce modèle doit être durable, respectueux des hommes et des fonds marins. Chacune et chacun d’entre nous a vu ces images horribles de plages polluées, d’océans de plastique qui tuent les poissons, ainsi que toute la richesse et la biodiversité de nos mers. C’est pourquoi, avec les députés de mon groupe, nous nous inquiétons des agissements de la flotte industrielle chinoise, qui épuise les fonds marins ouest-africains. Ce pillage des eaux africaines par des chalutiers chinois, réalisé en toute illégalité, détruit tout sur son passage et menace l’activité des pêcheurs africains. Je profite d’ailleurs de cette intervention pour saluer le Green Project Africa et lui témoigner toute mon admiration : cette association de Français œuvre sans relâche à la dépollution des plages ivoiriennes, afin de permettre aux pêcheurs des côtes africaines de vivre dignement. Mes chers collègues, la ratification de la présente convention donnera à la France un poids diplomatique et juridique fort : notre pays pourra s’en saisir pour interpeller et inciter, par des mesures concrètes, les pays qui n’en sont pas signataires. Je pense en particulier à la Chine, mais aussi au Japon, qui a prévu de reprendre la pêche commerciale à la baleine en juillet prochain. C’est un scandale, et nous devons peser de tout notre poids diplomatique pour l’empêcher. La France doit aussi peser dans le cadre des conditions de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Nous ne pouvons abandonner nos pêcheurs à un « hard Brexit » qui ne leur permettrait plus d’accéder aux précieuses eaux britanniques. Cela serait pour eux une catastrophe. Notre pays doit, plus que jamais, se montrer à leurs côtés. Nos pêcheurs travaillent avec courage dans un environnement difficile, et leur métier relève du sacerdoce. C’est certainement ce qui explique que le renouvellement des générations, dans cette profession, ne soit pas facile. Mais quand on est pêcheur, ce n’est pas la sécurité de l’emploi ou la recherche d’un bon salaire qui vous guide, c’est la passion et l’amour de la mer, comme l’a bien expliqué M. Pahun à cette tribune. Travailler dans ce secteur d’activité qui n’a pas été épargné par les crises n’est pas simple. C’est pourquoi il est indispensable d’assurer à nos marins-pêcheurs des formations en adéquation avec les fluctuations du marché de l’emploi. Malheureusement, les formations respectivement exigées pour la pêche et pour le commerce sont encore bien distinctes, et les possibilités de passage de l’un à l’autre de ces secteurs sont encore trop minces. Or de telles passerelles sont incontournables pour rendre le marché de l’emploi des navigants plus fluide et plus large, donc plus réactif en période de croissance comme en période de crise. Mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi nous montre combien l’élévation du niveau de connaissance et de qualification des pêcheurs sera un atout pour ce secteur d’activité. La croissance verte est souvent évoquée à tout bout de champ. Je veux insister ici sur la croissance bleue : notre pays regorge d’atouts, de ressources et d’opportunités pour nos jeunes et leurs familles, mais ces atouts restent souvent inexploités. Et lorsqu’on les exploite, on le fait souvent de manière irrespectueuse et sans considération pour notre planète. Monsieur le secrétaire d’État, je vous engage, et, à travers vous, l’ensemble de l’exécutif à mener une véritable politique globale de développement de la croissance bleue. Selon le groupe Libertés et territoires, le texte que nous examinons doit être un atout pour la gestion durable des ressources marines. Jacques Brel a chanté le monde marin dans sa célèbre chanson « Amsterdam » ; faisons en sorte que ses petits-enfants chantent un jour « Dans le port du Havre » ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Jacques Maire.
« Maire », et non « mer » – croyez que je le regrette ![[Sourires]] « [Le pêcheur] livre au hasard sombre une rude bataille. Pluie ou bourrasque, il faut qu’il sorte, il faut qu’il aille, Car les petits enfants ont faim. Il part le soir, Quand l’eau profonde monte aux marches du musoir. Il gouverne à lui seul sa barque à quatre voiles. [...] Lui, seul, battu des flots qui toujours se reforment, Il s’en va dans l’abîme et s’en va dans la nuit. Dur labeur ! tout est noir, tout est froid ; rien ne luit. » Ces quelques vers de Victor Hugo ne sont pas seulement une évocation poétique, mais la description d’une réalité sociale, la même que celle que dépeignent d’autres écrivains classiques comme Pierre Loti ou Joseph Conrad. Or, avec le temps, la dureté et le danger inhérents à ce métier n’ont pas changé ; nous en avons entendu plusieurs témoignages aujourd’hui. J’invite ceux qui en douteraient encore à lire un livre contemporain et très puissant sur le sujet : Le Grand Marin , de l’écrivaine Catherine Poulain, qui décrit de façon à la fois épique et très réaliste la vie des pêcheurs au large en Alaska au XXIᵉ siècle – un enfer. Elle confirme ainsi ce que nous savons : que la pêche est l’une des activités les plus exigeantes et les plus dangereuses qui soient, tous secteurs confondus. On a pu parler à cette tribune de l’alcool, de la drogue, mais que dire du manque de sommeil ? Or les pêcheurs passent de longues heures, souvent de longs jours, en mer, sans dormir ou presque dès que le poisson est présent. Ils accomplissent un travail ardu où ils sont amenés à manier des équipements parfois dangereux dans des conditions souvent éprouvantes. Il y a une semaine, dans les Côtes-d’Armor de notre cher rapporteur, le parquet a requis une amende de 5 000 euros contre un armateur à la suite de l’accident d’un marin dont le bras avait été pris dans un treuil sur un chalutier en mer. L’armateur est notamment poursuivi pour ne pas avoir dispensé à ses équipes une formation appropriée et pratique. Cela a été dit : chaque année, 24 000 pêcheurs font leur trou dans l’eau. Partout dans le monde, les pêcheurs meurent plus vite et plus souvent que les autres travailleurs. Dans notre seul pays, 243 accidents ont été déclarés en 2016. Face à ce constat, il faut agir et, pour cela, la ratification de la convention apparaît indispensable. La France est aujourd’hui le quatrième producteur de pêche et d’aquaculture de l’Union européenne. Cela étant, la ratification ne changera pas grand-chose s’agissant de la réglementation des conditions de travail des pêcheurs français. Comme l’a expliqué M. le rapporteur, la France avait en effet anticipé la mise en œuvre de la convention par une réforme globale engagée en 2015. Mais notre pays va plus loin : il est l’un des rares pays européens à avoir ratifié, dès octobre 2015, la convention n° 188 de l’Organisation internationale du travail concernant le travail dans le secteur de la pêche, laquelle vise à garantir un travail décent aux personnes employées dans le secteur. Peut-être ne le saviez-vous pas : la France a parrainé et soutenu dès l’origine la démarche engagée en 2001 par les partenaires sociaux maritimes afin d’instaurer un véritable code du travail mondial pour les gens de mer dans le cadre de l’OIT. Je dois vous avouer quelque chose à ce sujet : j’étais à l’époque représentant du Gouvernement français au conseil d’administration du Bureau international du travail ; à ce titre, j’avais défendu le projet et nous l’avions financé, nous, pouvoirs publics, notamment dans le cadre d’un atelier de négociations organisé dans notre beau pays, à Nantes. Toutefois, comme l’a dit notre collègue Jumel, la réglementation est une chose, son application en est un autre. Pour terminer, je voudrais aborder un point particulier : le dumping social. Certes, seuls vingt-six pays ont ratifié le texte à ce jour et l’on peut regretter le manque d’engagement des quelques grands pays encore en retard dans le processus. Mais, outre les États de l’Union européenne, de nombreux pays en voie de développement l’ont ratifié, y compris à proximité de nos territoires d’outre-mer. Je songe aux Kiribati, à la Sierra Leone, aux Palaos, à Sainte-Lucie, à la Namibie, à la Roumanie. Si ces ratifications sont importantes pour nos pêcheurs, c’est qu’elles offrent un moyen de lutter contre le dumping social. Après le durcissement de la directive sur les travailleurs détachés, en juin 2017, et la décision d’encadrement du transport routier international, en décembre dernier, la ratification de la présente convention va fournir une nouvelle preuve du fait que la France est en pointe dans la lutte contre la concurrence déloyale et le moins disant social.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Très bien !
Sur l’article unique, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Liliana Tanguy.
« Qui voit Molène voit sa peine, qui voit Ouessant voit son sang, qui voit Sein voit sa fin » : ce proverbe breton illustre bien la difficulté et la dangerosité des conditions de navigation en mer d’Iroise. Dans ma circonscription finistérienne, que ce soit dans le pays bigouden – qui concentre les grands ports de pêche du Guilvinec et de Penmarc’h, Lesconil ou Loctudy –, à Douarnenez ou dans le cap Sizun, chaque année, la célébration de cérémonies d’hommage aux marins ayant péri en mer témoigne de la dureté et de la dangerosité du beau métier de marin-pêcheur, si bien évoqué par Jimmy Pahun. C’est pour assurer une meilleure protection aux marins que Jacques de Thézac, qui résida à Combrit, commune de ma circonscription, créa l’Œuvre des abris du marin, destinée à améliorer leurs conditions de vie, leur éducation et leur santé. Aujourd’hui encore, l’accidentologie de la pêche en mer fait état du nombre élevé d’accidents. Jeudi dernier, une journée de sécurité en mer, visant à les prévenir et à créer de nouvelles formations, a d’ailleurs été organisée au port de Douarnenez. En effet, l’accroissement des flux mondiaux et de la mobilité des marins des navires de pêche s’accompagne mécaniquement d’une hausse du nombre d’accidents, responsables d’environ 24 000 morts par an au niveau mondial selon l’Organisation maritime internationale. En France, le bureau d’enquêtes sur les événements de la mer – BEAmer – a recensé 259 accidents liés à la pêche en 2017, contre 24 en 2007. Le projet de loi dont nous sommes saisis a justement pour objet de promouvoir la sécurité des personnes et des biens en mer en palliant l’absence de normes internationales en matière de formation des marins. Cela a été dit, adoptée en 1995 sous l’égide de l’OMI, la convention, également appelée STCW-F, est entrée en vigueur en 2012. Elle ne compte aujourd’hui que vingt-six États membres – parmi lesquels ne figure aucune grande puissance maritime –, dont neuf pays de l’Union européenne seulement. Pourtant, face à l’impossibilité pour cette dernière de devenir partie à la convention, le Conseil de l’Union européenne, dans une décision de 2015, avait invité les États membres à y adhérer, de préférence avant 2017. L’objet de cet instrument juridique est de définir, pour la première fois, des exigences minimales obligatoires pour la formation, les qualifications et la délivrance des brevets de capitaine, d’officier, d’officier mécanicien et des certificats d’opérateur de radiocommunications. Outre la protection du milieu marin, cette progression du niveau de qualification du personnel des navires de pêche devrait également permettre, à terme, un alignement progressif et un décloisonnement des marchés de l’emploi maritime. Or, comme députée du littoral et coprésidente du groupe d’études « Économie maritime », je ne peux que soutenir l’objectif consistant à rendre plus attractifs les métiers de la mer. Le Sénat a adopté le présent projet de loi en mars 2018 – permettez-moi de saluer ici le travail accompli par les deux rapporteurs de chaque chambre. L’entrée en vigueur de la convention n’impliquera que peu de changements dans l’ordre juridique français. Un décret du 24 juin 2015 anticipe en effet la mise en œuvre des dispositions internationales par une réforme globale de la formation professionnelle maritime, tous secteurs confondus. Établi en concertation avec les professionnels du secteur, ce dispositif réglementaire, entré en vigueur en 2016, se concentre sur la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et sur les conditions d’exercice des fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines. Outre qu’il impose des niveaux de formation plus élevés que ceux prévus par la convention, le décret instaure également de nouvelles exigences dans le secteur de la pêche, dont la facilitation des échanges entre les marins et l’administration et la création de nouveaux certificats dans la perspective de l’évolution des métiers. La convention concernera 18 340 marins français travaillant dans le domaine de la pêche. Il est prévu une période transitoire, d’ici au 1ᵉʳ septembre 2020, pour que 8 117 d’entre eux se conforment à l’obligation de formation à la sécurité, tandis que 9 920 autres pourront se voir délivrer d’emblée des titres conformes à la convention. Au total, la ratification par la France de la présente convention est nécessaire dans le cadre du développement de la mobilité de nos marins et pour pouvoir leur délivrer des formations et des titres conformes aux standards internationaux.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La discussion générale est close. La parole est à M. le secrétaire d’État.
Au cours de la discussion générale, plusieurs interventions très fortes se sont appuyées sur la réalité vécue par les pêcheurs, qu’elles ont retranscrite avec exactitude et chaleur. Il est exact que neuf États membres de l’Union européenne ont ratifié la convention ; ils seront dix une fois que la France aura achevé le processus de ratification. Sur vingt-sept ou vingt-huit, ce n’est pas satisfaisant. Vous avez – nous avons – été entendus sur ce point puisque, dans un rapport adopté hier, la Commission appelle les États membres à ratifier la convention. C’est un signal. En ce qui concerne le problème du coût de la formation, le régime concerné ici est celui de la formation professionnelle et, dans le cadre de l’opérateur de compétences – OPCO – pour l’agriculture, la pêche, l’industrie agro-alimentaire et les territoires, les contributions des armateurs permettront de prendre les frais en charge. Aucun coût ne pèsera donc sur les marins eux-mêmes.
Très bien !
S’agissant de la validation des acquis de l’expérience, à propos de laquelle quelques cas absurdes ont été cités ici même, nous progressons : le travail est engagé pour la rendre plus systématique. En matière de réciprocité, la convention prévoit que s’applique le principe du traitement dit « pas plus favorable » dans le cadre de l’exercice du contrôle du port par l’État. En d’autres termes, les navires battant pavillon d’une partie non contractante ne bénéficient pas d’un traitement plus favorable que celui réservé aux navires battant pavillon d’une partie. Cela peut paraître évident, mais cela implique que les premiers pourraient faire l’objet d’une inspection plus longue que les seconds, ce qui me semble logique et fournit un élément de réponse à la question soulevée. Au-delà de la convention en elle-même, certains sujets connexes, liés à la pêche, ont été évoqués. Concernant la chasse à la baleine, la France se préoccupe de manière générale du sort des cétacés : vous le savez, nous avons créé des sanctuaires pour protéger les mammifères marins. Par ailleurs, nous avons eu l’occasion de le dire lors de débats sur des propositions de résolution touchant la politique commerciale, nous estimons que la reprise de cette activité n’est pas de bonne politique. C’est pourquoi, d’ailleurs, dans les conseils des ministres du commerce, la France est en pointe pour faire des clauses environnementales des clauses essentielles – ce qui implique un certain nombre d’obligations juridiques. Mais, pour l’heure, force est de constater que, hélas, nous n’avons pas encore rallié une majorité d’État membres ; nous n’en entendons pas moins poursuivre ce combat au cours du mandat européen qui commencera dans quelques mois. En ce qui concerne la pêche électrique, après d’intenses débats, la décision a enfin été prise de mettre fin aux dérogations auxquelles les Pays-Bas ont recours – à compter de juillet 2021 – et la France, pour sa part, va interdire, dès que le règlement communautaire sera publié – nous espérons que ce sera le cas autour de l’été –, la pratique par ses navires de cette activité dans ses eaux. Voilà qui confirme l’approche de précaution inscrite dans la politique commune de la pêche. Il également été question du Brexit. Nous sommes le 29 mars, date à laquelle il devait être effectif, processus repoussé au 12 avril. Nous serons aux côtés de la profession et les ministres concernés sont d’ailleurs allés à la rencontre des pêcheurs. En cas de Brexit sans accord, le fonds européen pour les affaires maritimes et de la pêche sera immédiatement sollicité pour atténuer le choc économique dans l’attente de la définition de nos futures relations avec nos amis britanniques – relations que nous souhaitons étroites. Londres pourrait par ailleurs autoriser jusqu’à la fin 2019 les navires de l’Union européenne à pêcher dans ses eaux en fonction des quotas décidés pour 2019 par le conseil des ministres de l’agriculture et de la pêche en décembre 2018. Le cadre législatif européen a été ajusté cette semaine en vue d’appliquer cette autorisation temporaire. La décision en la matière appartient donc aux Britanniques mais, sur le plan administratif, tout est prêt. Nous suivrons cette affaire jour après jour. Je vous remercie pour les éléments que vous avez portés à notre connaissance par vos interventions.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi.
Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 25 Nombre de suffrages exprimés 25 Majorité absolue 13 Pour l’adoption 25 Contre 0
Très bien !
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail relative à la sécurité et à la santé dans l’agriculture (n° 900, 1364).
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
L’agriculture est un secteur cher à nos cœurs, quel que soit notre département d’élection. Il nous revient aujourd’hui d’examiner la convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail – OIT – relative à la sécurité et à la santé dans l’agriculture. On sait que, dans le monde, l’exercice des professions agricoles varie du tout au tout selon que l’agriculture appartient ou non au secteur informel – c’est encore le cas dans de nombreux endroits – et selon les techniques employées qui vont du seul travail physique à la pleine mécanisation. Voilà qui explique une très grande disparité. L’objectif de la convention n° 184 est d’encourager la mise en place de bonnes pratiques. Les accidents dont sont le plus souvent victimes les agriculteurs sur leur lieu de travail sont causés par les engins agricoles ou sont le fait d’empoisonnements, conséquences de l’usage de pesticides ou d’autres substances agrochimiques. C’est pourquoi, en 2001, la Conférence internationale du travail, le parlement de l’OIT, a choisi d’élaborer cette convention qui énonce les principes de bases de sécurité et de santé des travailleurs agricoles. Cette approche se veut cohérente ; elle s’inscrit dans le cadre plus large des principes inscrits dans d’autres instruments de l’OIT applicables à ce secteur, y compris les conventions fondamentales de l’OIT, toutes ratifiées par la France. Je pense notamment à la recommandation n° 192 sur la sécurité et la santé dans l’agriculture, qui propose des mesures de surveillance de la santé et de la sécurité au travail, et des mesures de prévention pour les travailleurs et les travailleuses agricoles, ainsi que des mesures qui pourraient être étendues aux agriculteurs indépendants. À ce jour, la convention n° 184 a été ratifiée par seize États. En France, la législation relative à la sécurité et à la santé des travailleurs n’est pas spécifique à un secteur donné ; elle vise tous les secteurs, le privé comme le public, et toutes les catégories de travailleurs, même s’il existe, notamment pour l’agriculture, une adaptation de ces règles aux procédés de production. La présente convention ne bouleverse pas l’ordre économique et financier, ni le droit social agricole français, qui présente un niveau de garantie supérieur à celui exigé par la convention ; le niveau de normes sociales minimales prévu par la convention n° 184 est déjà respecté dans les entreprises du secteur de l’agriculture française. Toutefois, nous prévoyons que la mise en œuvre de la convention aura plusieurs incidences positives. Nous en attendons d’abord une baisse du nombre d’accidents du travail liés à la co-activité, tant pour les salariés que pour les indépendants agricoles. Grâce à l’obligation de coopération, 160 000 salariés, embauchés au minimum entre un et six mois par an, souvent des jeunes de l’enseignement agricole, en stage ou en contrat d’apprentissage, ou des saisonniers, seront mieux informés des risques liés à la co-activité. Les mesures de prévention retenues permettent d’assurer également la protection de l’environnement et des populations avoisinantes. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Dans notre pays, la politique de santé au travail fait l’objet d’un plan, qui court de 2016 à 2020. Il constitue une boussole qui nous permet d’avancer dans le bon sens. Le système d’inspection du travail, mentionné à l’article 5 de la convention, veille au respect de ces dispositions, y compris dans le secteur agricole. Nous attendons aussi de l’application de cette convention une meilleure coordination des politiques publiques dans les domaines de l’environnement, de la santé publique et de la santé et sécurité au travail, en concertation avec les partenaires sociaux représentatifs du secteur agricole. Telles sont les principales observations qu’appelle la convention n° 184 relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture. Je suis sûr que les interventions à venir, notamment celles de Mme la rapporteure et de Mme la présidente de la commission des affaires étrangères, achèveront d’éclairer la représentation nationale.
Très bien !
La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, rapporteure de la commission des affaires étrangères.
Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner le projet de loi visant à ratifier la convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail, relative à la sécurité et à la santé dans l’agriculture. M. le secrétaire d’État vient de le rappeler, elle a pour but d’assurer aux travailleurs agricoles des garanties en matière de santé et de sécurité au moins équivalentes à celles des autres travailleurs. Le secteur agricole est – on le sait peu – l’un des trois secteurs les plus dangereux au monde pour les travailleurs, avec les industries extractives et la construction. Plus de 170 000 agriculteurs sont tués chaque année dans le monde, et cela représente environ la moitié des accidents du travail mortels. Le secteur primaire expose à des risques spécifiques, déjà cités : l’utilisation des machines et de produits chimiques ainsi que le contact avec des animaux. À cela, il faut ajouter le poids de ce secteur informel, où les mesures nécessaires ne sont souvent pas prises. L’agriculture emploie encore aujourd’hui près de 30 % des travailleurs dans le monde, notamment dans les pays en développement. Ces chiffres imposaient d’agir. La France comptait, en 2016, 754 000 personnes travaillant dans le secteur primaire. Et, contrairement à ce que l’on pourrait espérer, notre pays ne fait pas exception en matière de surexposition des travailleurs agricoles aux risques professionnels. Selon la Mutualité sociale agricole – MSA –, on dénombrait, en 2016, 172 décès liés à des facteurs professionnels, 70 132 accidents du travail et 5 472 maladies professionnelles déclarées. La convention n° 184 de l’OIT a surtout pour intérêt aujourd’hui de tirer la sonnette d’alarme. Elle peut aussi nous permettre de pousser un cocorico. En effet, elle remonte à 2001, et c’est une initiative française. Mais il a fallu attendre ce 29 mars 2019 pour qu’elle soit examinée dans cet hémicycle. Pour en arriver à cette ratification, en effet, il a fallu consulter les partenaires sociaux – CGT, FO, CFDT… –, les organisations professionnelles… Curieusement, même dans le secteur agricole, il faut demander l’opinion de toutes ces personnes. Il y avait également un problème pour les travailleurs indépendants, nombreux dans le milieu agricole, puisque souvent, un indépendant emploie des indépendants. Tout le monde devait donc se mettre d’accord pour que ces dispositions s’appliquent. Dès 2001, la convention impose des précautions dans l’utilisation des machines, aux articles 9 et 10, lors du transport d’objets, à l’article 11, ou encore des protections contre les risques chimiques, aux articles 12 et 13, ou biologiques, à l’article 14. Je vous renvoie au texte : on s’y préoccupe déjà des pesticides, de produits tels que le glyphosate. Elle comporte également des dispositions relatives à la protection des jeunes travailleurs, à l’article 16, et à la reconnaissance des besoins spécifiques des femmes, à l’article 18. Je le redis encore, cette convention a été élaborée en 2001 ! Les spécificités du milieu agricole sont importantes, mais après que tout le monde se fut assis autour de la table, la loi du 31 octobre 2014 a permis de se conformer à l’article 6 de la convention. Le droit européen prévoit déjà des garanties pour les travailleurs du secteur agricoles. On peut ainsi mentionner la directive de mars 2003 relative à la protection de travailleurs contre les risques chimiques, physiques et biologiques, et le règlement REACH – enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances – de 2006 sur les produits chimiques, ainsi que la directive cadre de 1989 sur la santé et la sécurité des travailleurs. Mais nous sommes en 2019 ! Enfin, nous allons ratifier cette convention. Il n’y a pas vraiment là de choix à opérer : notre droit est déjà conforme à ces dispositions. Je rappelle en effet nos actions, dont je suis fière. Avec la loi EGALIM, nous avons traité le problème des produits chimiques. Nous avons été les premiers, dans l’Union européenne, à décider l’interdiction à terme du glyphosate…
Ce n’est pas encore fait !
…et nous prévoyons de mettre fin à son utilisation plus vite que l’Union ne l’impose.
Vous avez refusé d’inscrire l’interdiction dans la loi !
Seule Mme la rapporteure a la parole, monsieur Lecoq.
La rapporteure a parlé de pousser un cocorico, monsieur le président, il est normal que je m’exprime ![[Rires]]
Par ailleurs, le projet de loi PACTE prévoit une modification du code de commerce : le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole aura l’obligation de procéder à une déclaration lorsque son conjoint y exerce une activité régulière. C’est ainsi que les conjointes se verront, pour la première fois, véritablement reconnaître un statut. De la même façon, la loi de financement de la sécurité sociale de 2019 prévoit un congé de maternité spécifique pour les exploitantes agricoles et les travailleuses indépendantes. Nous allons débattre de la ratification de cette convention. Mais il faut reconnaître que nous avons fait du bon travail : avant 2017, ce qui était prévu depuis 2001 n’avait pas été fait. Je vous invite à adopter ce projet de loi, autorisant ainsi la ratification de cette convention. Nous donnerons ainsi l’exemple aux autres États, et si beaucoup d’entre eux nous suivent, alors nous pourrons espérer une harmonisation des législations.
Très bien !
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
Un grand merci, d’abord, à Martine Leguille-Balloy pour son rapport très complet et très précis, qui a servi de base à un débat approfondi sur cette convention en commission. La France est un grand pays agricole. À ce titre, nous avons une responsabilité particulière dans la promotion de normes sociales et sanitaires pour les travailleurs agricoles du monde entier. Dans une économie mondialisée, nous ne pouvons nous désintéresser des conditions de travail dans les pays de provenance des produits que nous importons. Cette responsabilité est d’autant plus importante que les populations les plus vulnérables sont aujourd’hui concentrées dans le secteur agricole. L’agriculture mondiale, c’est 70 % des enfants qui travaillent dans le monde ; dans les pays en développement, les femmes représentent plus de la moitié de la main-d’œuvre agricole, mais leur accès à la terre est beaucoup plus difficile qu’il ne l’est pour les travailleurs masculins ; il leur est même parfois interdit. Notre devoir de vigilance est d’autant plus grand que les normes sociales appliquées dans le secteur agricole restent très inégales selon les pays, quand elles ne sont pas inexistantes. Dans ce contexte, comme l’a dit notre rapporteure, la ratification de cette convention manifestera l’attachement de la France à la diffusion de standards de protection partout dans le monde. L’agriculture est un enjeu essentiel, et en particulier dans nombre de pays en développement. L’Afrique, par exemple, dispose d’un potentiel de ressources immense ; on y trouve près de 65 % des terres arables non cultivées dans le monde. Pourtant, le continent africain souffre d’un déficit commercial en matière agricole et doit importer pour plus de 35 milliards de dollars de produits agricoles chaque année. L’agriculture y représente plus de la moitié des emplois, mais seulement un quart du PIB. Ainsi, l’Afrique produit près des trois quarts du cacao mondial, mais seulement 16 % du cacao moulu. C’est là, à mon sens, qu’est l’urgence : l’Europe doit repenser son partenariat avec l’Afrique, à commencer par ses accords de libre-échange, en particulier en matière agricole. Nous, l’Europe, et nous, la France, devons exercer une pression sur l’ordre international pour créer un nouvel équilibre qui préservera les ressources naturelles et les terres cultivables des pays en développement. On ne peut accepter que les ressources naturelles et les terres cultivables de l’Afrique fassent l’objet d’une véritable razzia au profit de la seule industrialisation chinoise. Ces ressources appartiennent aux Africains ! Mais il faut aussi envisager le long terme. Parce que le secteur agricole représente près de 14 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, l’agriculture durable est une nécessité pour l’avenir de notre planète et pour le développement économique. Il faut l’intégrer à la lutte contre le réchauffement climatique et à la promotion du développement durable. En conclusion, je veux rappeler que la santé et la sécurité au travail sont des sujets sur lesquels le droit de l’Union européenne a permis des avancées majeures, notamment la diffusion de standards partagés pour les travailleurs européens, en dotant les États membres de bases communes. Dans ce contexte, la question de la protection des travailleurs agricoles devra occuper une grande place dans les négociations de la prochaine politique agricole commune. Ces évolutions sont indispensables pour surmonter les défis qui sont aujourd’hui ceux de l’Europe agricole, tout en pensant le nouvel équilibre mondial agricole, au profit des pays en développement. C’est pourquoi je suis naturellement favorable à la ratification de cette convention.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir, SOC et GDR]]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Bruno Joncour.
Notre assemblée est aujourd’hui saisie d’un projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture. L’inscription de ce texte à l’ordre du jour nous donne l’occasion d’aborder un sujet parfois relégué au second rang alors que tout concourt à le placer au premier plan de nos priorités. Nous le savons, les agriculteurs sont parmi les travailleurs les plus modestes ; nous devons nous inquiéter de leurs conditions de travail, car ils sont concernés au premier chef par de nombreux risques relatifs à la santé et à la sécurité. Cette problématique est d’ailleurs non pas strictement française, mais bien internationale, ce qui donne sa raison d’être à cette convention de l’Organisation internationale du travail. Alors que la part des travailleurs agricoles dans la population active en France est de moins de 3 %, elle dépasse très largement celle des autres secteurs dans le monde puisque le secteur agricole y emploie encore près du tiers des travailleurs. L’agriculture reste donc la première pourvoyeuse d’activité dans le monde. Par ailleurs, la survie alimentaire des peuples du monde dépend toujours de ces hommes et ces femmes qui s’investissent chaque jour dans leur travail. S’ils représentent un tiers des travailleurs, les agriculteurs sont aussi les plus touchés par les accidents mortels – à raison de 50 % de tous les accidents mortels –, ce qui porte à plus de 170 000 le nombre d’agriculteurs tués. En France, 172 décès d’agriculteurs sont liés à des facteurs professionnels. Le rapport détaille par ailleurs le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles déclarées. Ces chiffres constituent autant de raisons de s’attarder sur les moyens de mieux protéger les agriculteurs des risques professionnels. Le droit du travail français prend déjà largement en compte les protections énumérées dans cette convention. C’est pourquoi son adoption n’entraînera pas une modification profonde de notre droit. Parmi les mesures de protection et de prévention prévues par la convention, citons entre autres l’article 6, qui nécessite, en revanche, une adaptation du droit français parce qu’il contraint les États à faire obligation à l’employeur d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs pour toute question liée au travail. La convention renforce, par ailleurs, le contrôle et l’évaluation par l’employeur des risques encourus pour la santé et la sécurité. Elle oblige à s’assurer que les travailleurs agricoles ont reçu une formation adéquate, comportant des instructions compréhensibles et des orientations ou l’encadrement nécessaires à l’accomplissement de leur travail. Elle développe aussi le droit à l’information et à la consultation sur les questions de sécurité et de santé. Enfin, elle renforce la sécurité des matériels pour qu’ils soient conformes aux normes nationales. Si ces mesures paraissent évidentes, il faut néanmoins rappeler qu’en ce domaine, les progrès réalisés l’ont toujours été difficilement, non seulement dans nos pays européens, mais plus encore au niveau mondial. En témoigne, d’ailleurs, le temps qu’il aura fallu pour que la France ratifie cette convention, ce qui ne l’a pas empêchée de se hisser à un haut niveau de sécurité et ce, sous l’influence de l’Union européenne, très en avance en la matière. Les enjeux restent toutefois nombreux, en particulier dans le domaine de la gestion des produits chimiques, mais aussi des organismes génétiquement modifiés et des organismes vivants modifiés. Sur ces sujets, notre commission a été récemment saisie. Nous avons pu constater les efforts que la communauté internationale consent en la matière notamment, au travers du protocole de Nagoya, qui encadre très précisément l’utilisation et l’usage des OVM. S’agissant des produits chimiques, il convient aussi d’avancer en combinant à la fois les risques que nous découvrons au fur et à mesure des recherches scientifiques, et les enjeux de la transition, pour assurer une évolution soutenable pour les agriculteurs. Nous regrettons pour notre part que cette convention ne couvre pas certains domaines, tels que l’agriculture de subsistance, les procédés industriels qui utilisent des produits agricoles comme matières premières et les services qui leur sont liés, ainsi que l’exploitation industrielle des forêts. Beaucoup de travail reste à accomplir sur de nombreux sujets, comme le contrôle plus rigoureux du travail des enfants, le secteur agricole représentant 50 % de l’emploi des mineurs. Il en va de même s’agissant de l’égalité entre hommes et femmes. Enfin, sur le plan international, cette convention doit être l’occasion pour la France, notamment au travers de son action diplomatique, de promouvoir l’intégration de ses dispositions aux futurs accords de coopération qu’elle pourrait contracter avec ses partenaires. Cet activisme diplomatique est d’autant plus important qu’à l’heure actuelle, la convention n’a été ratifiée que par seize États, parmi lesquels ne figure aucun des pays leaders du monde de demain, ni les États-Unis, ni la Chine, le Brésil ou l’Inde. De nombreux chantiers restent donc à ouvrir, pour faire progresser ce thème dans le monde. La France, à l’origine de la création de l’Organisation internationale du travail, s’est depuis investie dans la défense de cette institution internationale qui mérite qu’on lui fasse une plus grande place, car elle inscrit son action dans la perspective d’un monde plus solidaire. Pour toutes ces raisons, le groupe Mouvement démocrate et apparentés votera en faveur du texte qui nous est proposé.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Christian Hutin.
Ces séances visant à ratifier des conventions internationales sont vivifiantes : on y parle simplement mais on y expose beaucoup de choses. J’espère qu’elles pourront être davantage reprises par la presse, car ce n’est malheureusement pas encore le cas. J’ai dit « vivifiantes » en pensant à notre collègue Jimmy Pahun, qui exposait avec tout son cœur ce que représentait la marine pour lui. Je me permettrai d’en faire autant en rappelant que, comme la plupart des Français, je suis issu du monde agricole – à 80 % à peu près : mes arrière-grands-parents, mes grands-parents et mes parents possédaient une ferme, qu’un de mes cousins a reprise aujourd’hui. Parce que je sais encore moissonner, conduire un tracteur, peut-être même traire, je connais les risques et la dangerosité de ce métier. L’histoire du monde agricole est extraordinaire. Dans les années 1936 puis 1946, les milieux agricoles se sont opposés par principe aux avancées et au progrès social, contestant notamment la sécurité sociale agricole, la MSA ou mutualité sociale agricole. Malgré cela, tous les gouvernements successifs ont essayé d’améliorer leur condition. Ainsi, plus de soixante ans après ce blocage idéologique, nous avons récemment voté l’extension aux agriculteurs du dispositif garantissant un statut aux conjoints d’entrepreneurs. La convention, que nous signons aujourd’hui, pour symbolique qu’elle soit, offre des dispositions réelles. Nous faisons partie des quelques pays du monde capables de porter une véritable attention au monde agricole. Il serait bon que celle-ci s’étende à d’autres pays car, comme Bruno Joncour l’a dit, très peu d’entre eux – huit en Europe – ont ratifié la convention. Il est extrêmement ennuyeux que des pays agricoles d’importance majeure n’aient pas fait de même. Mes cousins cultivateurs regardent toujours les directives européennes qui concernent l’agriculture, soit avec ironie soit avec colère, tant elles semblent rédigées par des copistes qui, tels Bouvard et Pécuchet, essaient de se familiariser avec l’agriculture. Ils sont parfois obligés d’accepter des dispositions ridicules et de les mettre en œuvre dans leur ferme. Avec ce texte, nous ne sommes pas dans le même registre. Les accidents dans le monde agricole peuvent être extrêmement graves. En septembre dernier, je lisais chez mon cousin un article du Courrier picard qui expliquait très clairement les causes des accidents : les agriculteurs sont seuls, ils veulent réussir, mais ils vont trop vite ; ils ne sont pas formés et n’ont pas la culture des risques liés aux conditions de travail, comme dans les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT. Il faut que la poutre soit montée, que le tracteur démarre… Cet état d’esprit qui perdure devrait être étudié dans le cadre d’une formation. Par ailleurs, j’ai lu dans cet article ou un autre dans Ouest France , que près de 45 % des accidents concernent les jeunes agriculteurs, installés depuis moins de dix-sept mois. Cela signifie qu’il y a probablement un problème de formation. Sans critiquer les lycées agricoles, bien au contraire, j’estime que le ministère de l’éducation pourrait s’interroger à ce sujet, car le chiffre est tout de même parlant. Deux remarques pour terminer, et la première au sujet du glyphosate. Malgré l’engagement qu’il avait pris personnellement, Emmanuel Macron a estimé, le 24 janvier 2019, que la France ne parviendrait pas à se passer totalement de cet herbicide controversé d’ici à trois ans. Il a ainsi déclaré : « Je sais qu’il y en a qui voudraient qu’on interdise tout du jour au lendemain. Je vous dis : un, pas faisable, et ça tuerait notre agriculture. Et, même en trois ans, on ne fera pas 100 %. On n’y arrivera pas, je pense. » J’ai travaillé sur des sujets semblables, comme l’interdiction du bisphénol dans les biberons. Il est évident que les industriels ne peuvent pas s’adapter immédiatement. Il faut donc trouver une solution. Aujourd’hui, on pense que 90 % du glyphosate en France peuvent être retirés du marché, des solutions intermédiaires existant. Pour les 10 % restants, il faudra tout de même agir, car un engagement a été pris et cela commence vraiment à poser problème. Il faut réfléchir rapidement, pour tenir les engagements du président de la République, les engagements de la France, et soustraire au risque nos paysans et leurs voisins. Ma deuxième remarque porte sur le fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques que divers groupes de gauche de l’Assemblée ont proposé. Cette structure est indispensable, sachant qu’aujourd’hui 15 000 personnes sont concernées – sans compter les dizaines de personnes décédées bien avant. En 2020, à la demande des parlementaires, le Gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport sur le sujet. Un tel fonds, similaire au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, me semble une mesure de justice sociale et sanitaire tout à fait légitime. Il importe d’y réfléchir assez rapidement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Bruno Joncour applaudit également]]
La parole est à Mme Maina Sage.
Nous abordons la ratification de la convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture, un secteur qui intéresse notre pays au plus haut point. La France est la première puissance agricole en Europe. La production en 2018 est estimée à 73 milliards d’euros, soit 17 % du marché européen. Mais l’agriculture, ce sont surtout des hommes et des femmes engagés, qui travaillent dur ; 450 000 agriculteurs dont le salaire moyen s’établit autour de 1 200 euros, sachant qu’on estime qu’un tiers d’entre eux a des revenus inférieurs à 350 euros. Dans ce secteur, les règles et les normes se multiplient. Ces métiers ingrats et souvent décriés contribuent pourtant au PIB à hauteur de 6,7 %. J’adhère aux interventions précédentes, mais je souhaite insister sur ce capital humain, qui est une richesse pour la France, presque un patrimoine. L’agriculture fonde en quelque sorte l’identité française dans le monde et la fait rayonner à travers ses produits. À 20 000 kilomètres, nous sommes très fiers d’être Polynésiens français, et nous mangeons aussi bien le poisson cru que la baguette, qui, tous deux, font partie des traditions de la Polynésie. L’agriculture véhicule notre image, il ne faut pas l’oublier. Je tiens à rendre hommage, comme nous l’avons fait précédemment pour nos pêcheurs, à nos agriculteurs. L’agriculture en Polynésie est un peu différente, car elle concerne d’autres pratiques et d’autres produits. Mais nous partageons la fierté que l’on peut ressentir à son égard. Nous devons conserver un regard bienveillant sur le monde agricole qui connaît de graves difficultés aujourd’hui. Alors que notre pays domine le marché européen, les politiques européennes très strictes viennent imposer des normes et des politiques stratégiques parfois contradictoires. Je ne reviens pas sur la préconisation de certaines cultures et pas d’autres, ni sur l’uniformisation qui oblige les agriculteurs à aller dans un sens et, dix ans plus tard, dans un autre – je pense aux biocarburants. Notre agriculture est faite de tout cela, et c’est une agriculture d’avenir. À cet égard, je veux revenir sur l’aspect capital humain pour signaler que la moitié de nos 450 000 agriculteurs a plus de 50 ans, et que leur nombre baisse continûment d’année en année. Nous devons nous interroger sur l’attractivité du secteur agricole, qui est fondamental pour notre pays. Nous souhaitons, évidemment, la ratification de la convention, qui est assortie de la recommandation n° 192 sur la santé et la sécurité dans l’agriculture, destinée à guider les gouvernements dans l’application des politiques nationales en la matière. La France a déjà été très active sur ces sujets, elle est même en pointe, mais à quel prix ? C’est tout l’enjeu et toute la difficulté des politiques agricoles. C’est bien beau d’être en pointe sur les scènes européenne et internationale pour porter des messages forts auprès des pays en voie de développement, mais qu’en est-il dans notre pays ? Comment nos agriculteurs vivent-ils cette situation ? Très difficilement. Si la ratification de la convention a été freinée – car nous sommes bien en retard –, c’était pour permettre le dialogue social. Il faut remercier le Gouvernement d’avoir su prendre ce temps. Mais une fois la convention ratifiée, elle devra être appliquée tout en maintenant un dialogue permanent afin que ses objectifs deviennent une réalité demain. Comme pour la convention précédente, trop rares sont les États ayant ratifié la convention, et pour cause ! Oui, la France s’engage dans une démarche vertueuse, qui, compte tenu des enjeux, exige un dialogue constant avec l’ensemble de la filière. Je souhaite conclure en évoquant l’utilisation de produits chimiques et les nombreux risques qui l’entourent. Je pense au glyphosate mais aussi au chlordécone aux Antilles – un scandale. Tirons les leçons de ce qui s’est passé aux Antilles, n’attendons pas que nos successeurs, dans vingt ans, viennent nous dire qu’il est scandaleux de ne pas avoir interdit l’utilisation du glyphosate.
Comme l’amiante !
Ce fut la même chose pour l’amiante. Combien de morts faudra-t-il encore pour que nous ayons le courage d’avancer ? Je comprends la nécessité de progresser au niveau européen, pour que notre agriculture ne subisse pas une concurrence déloyale au sein de l’Union européenne ; de là le besoin d’approfondir l’Europe et de parvenir à une harmonisation des politiques vertueuse et courageuse. Nous avons de nombreux conseils à donner aux autres, mais soyons courageux pour nous les appliquer, en particulier sur ce sujet. Je sais que celui-ci est complexe – je ne juge personne, j’ai mon opinion personnelle qui est sans doute plus absolue, car il est question de la santé et de la vie des personnes. Je ne nie pas les enjeux économiques, mais il est urgent d’accélérer le mouvement pour protéger les 450 000 agriculteurs qui peuvent demain être exposés à ces graves dangers. Il y a plusieurs manières d’accompagner notre agriculture sur le chemin de l’agriculture durable. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2019, j’avais évoqué la question du soutien à la recherche en matière de biopesticides – vous devriez vous y intéresser. Aujourd’hui, l’accès au crédit d’impôt recherche est vraiment insuffisant. Des barrières réglementaires empêchent les entreprises françaises, qui sont pourtant leaders dans ce domaine, de déployer plus rapidement les solutions en matière de biopesticides et bio-insecticides qui nous permettraient d’accélérer le mouvement. Soyons vigilants, ne soyons pas naïfs, ceux qui produisent les pesticides sont les premiers à tenter de bloquer l’émergence des biopesticides, en cherchant même à s’approprier ce marché et à exclure les entreprises spécialisées. Tous ces sujets devraient être abordés dans la convention. Il ne peut être seulement question de santé et sécurité au travail. À l’instar de la pêche, il faut instaurer des plans de formation qui intègrent le volet environnemental, et renforcer la formation à l’utilisation de produits durables qui serait bénéfique pour la santé des agriculteurs ainsi que pour le développement des entreprises.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, SOC et GDR et sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. M’jid El Guerrab applaudit également]]
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Nous sommes invités aujourd’hui à approuver la ratification de la convention n°184 de l’Organisation internationale du travail en matière de santé et de sécurité au travail dans le secteur agricole, l’un des trois secteurs les plus dangereux pour la santé des travailleurs, avec les industries extractives et la construction. Avant un propos général sur les contradictions de notre pays en matière de sécurité et de santé dans l’agriculture et sur sa passivité libérale, je voudrais faire un passage par le pays de Bray, cette terre d’élevage dans ma circonscription. C’est une manière de planter le décor, de rappeler ce que signifient la rudesse des métiers de la terre, la pénibilité, l’épreuve et l’endurance des corps, les risques et la santé à l’épreuve du travail paysan. Ce détour en pays de Bray, c’est un résumé de la journée d’un éleveur producteur de lait. Au printemps – nous y sommes –, de 6 heures à 6 h 30, c’est le tour des troupeaux pour la surveillance et le déplacement vers la traite ; de 6 h 30 à 8 heures, la traite en salle de traite ; de 8 heures à 8 h 20, le lavage ; de 8 h 20 à 9 heures, le nettoyage des surfaces en béton, le raclage avec le tracteur ; de 9 heures à 9 h 30, la buvée des veaux et la surveillance des autres animaux ; de 9 h 30 à 10 h 30, l’affouragement avec deux machines spécifiques pour le levage et la distribution, puis le paillage. Voilà trois heures trente de travail d’astreinte qui viennent de s’écouler, avec trois tracteurs ou automoteurs, auxquels s’ajoutent de quinze à trente minutes d’enregistrement des événements des animaux. Si le temps y est propice, l’éleveur effectue le travail de saison, plus ou moins long suivant la période. Il devra atteler plusieurs matériels différents sur les tracteurs utilisés le matin. Pour effectuer trois à cinq heures de travail de saison, il aura posé six à huit béquilles de calage et commandé dix à douze manettes hydrauliques différentes liées au matériel, monté et descendu trois à cinq marches d’escalier plus de soixante fois en salle de traite, sur le tracteur etc. De 17 heures à 19 heures, retour à l’astreinte : il faut rapprocher les animaux de la traite et assurer la buvée des veaux si besoin. S’il est employeur de main-d’œuvre, l’agriculteur éleveur remplit le document unique, fastidieux, d’évaluation des risques professionnels. Mais celui-ci ne tient pas compte de la fatigue, des entretiens et calages mal réalisés, des freins, béquilles et manettes mal entretenus, ni de la vitesse d’exécution. Tout cela n’est qu’un bref aperçu de ce que subissent les organismes de ceux qui travaillent aux champs – amplitudes horaires très larges ; astreintes sept jours sur sept pour les éleveurs ; manutention avec des changements d’outils incessants qui multiplient les risques de blessures et font de la profession agricole une profession où l’on ne compte plus les lumbagos puis, à l’heure de la retraite, les corps usés. Hier encore, j’étais dans une ferme où l’agriculteur, pourtant jeune, me disait souffrir de ce mal de dos récurrent. Cette réalité rend nécessaire une attention vigilante des pouvoirs publics à la santé dans le secteur agricole. Elle impose des pas en avant, à l’instar de cette convention, dont l’objet est de « garantir aux agriculteurs la même protection que celle dont bénéficient les travailleurs d’autres secteurs ». Entrée en vigueur il y a plus de quinze ans – je salue, au passage, la classe d’un établissement de Dieppe qui vient de prendre place dans les tribunes –, cette convention a été à ce jour ratifiée par seize États. Dans un contexte de ralentissement du rythme de la ratification des conventions de l’OIT au plan mondial, la ratification de cette convention par la France, membre fondateur d’une organisation qui fête son centenaire, a une portée symbolique qu’il ne faut sans doute pas surestimer ni négliger non plus. Le crédit de la France à l’international est, en effet, aujourd’hui largement entamé par une politique étrangère incohérente. La politique des petits arrangements ainsi que l’alignement systématique sur la politique économique allemande et sur la politique étrangère américaine ont fait perdre à notre pays sa crédibilité sur la scène internationale. Nous pouvons sans doute nous satisfaire que la France respecte le socle minimal de normes sociales prévues par la convention en matière agricole, mais il nous faut garder à l’esprit que la santé et la sécurité dans le secteur agricole restent dans notre pays des sujets d’actualité, tant en matière de régulation des échanges internationaux que de protection des agriculteurs et des riverains contre certains risques sanitaires avérés. Les accidents mortels qui ont frappé de jeunes travailleurs l’an dernier invitent aussi, monsieur le secrétaire d’État, à tirer des conséquences dans ce secteur et, au-delà, sur la réforme de l’inspection du travail intervenue en 2014. On peut s’interroger sur la portée, dans le cadre des échanges internationaux, de la ratification par la France des conventions de l’OIT. Notre assemblée a autorisé, en février dernier, la ratification du traité de libre-échange négocié entre l’Union européenne et le Japon. Or le Japon n’a pas ratifié deux des huit conventions fondamentales de l’OIT : celle relative à l’abolition du travail forcé et celle concernant la discrimination. Cela implique que ces deux conventions ne sont pas applicables dans le cadre du traité. Le principe de précaution ne l’est pas davantage, alors que le Japon est le pays qui autorise le plus d’organismes génétiquement modifiés dans l’alimentation. Cela illustre le niveau de considération que les libéraux que vous êtes – veuillez m’excuser de le dire devant vous, monsieur le secrétaire d’État – ont pour les normes sociales et environnementales, qui, selon vous, font souvent obstacle au commerce de manière excessive. De ce point de vue, le principe édicté dans la loi EGALIM selon lequel il convient de « veiller dans tout nouvel accord de libre-échange […] à un degré élevé d’exigence dans la coopération en matière de normes sociales, environnementales, sanitaires, phytosanitaires et relatives au bien-être animal » apparaît comme une barrière de papier. Nous ne pouvons pas davantage nous satisfaire de la situation en matière d’exposition des agriculteurs et du monde agricole au risque chimique. Dix ans après le lancement, en 2008, du premier plan Écophyto, qui visait à réduire de 50 % la consommation de pesticides au cours de la décennie, un constat s’impose : loin d’avoir baissé, la consommation de pesticides a augmenté, au point que le Gouvernement a reporté à 2025 l’objectif de diminution. Les causes de cet échec sont multiples : les exigences de rendement et l’aggravation des logiques de compétitivité, évidemment, mais aussi le fait que l’on a renoncé à modifier le modèle agricole français pour lui donner une dimension humaine. Faute de moyens pour accompagner les agriculteurs et d’une meilleure implication de l’ensemble des acteurs de la chaîne en aval – industrie agro-alimentaire et grande distribution –, nous ne parvenons pas à faire évoluer la situation dans le sens d’une amélioration du cadre normatif, ce que nous regrettons devant vous aujourd’hui. L’enjeu environnemental et sanitaire devrait pourtant nous conduire à faire preuve d’une plus grande volonté lorsqu’il s’agit de soutenir la recherche, notamment publique, de protéger notre agriculture contre les ravages du libre-échange et de soutenir activement nos paysans. Or, de ce point de vue, la loi EGALIM est restée très générale, quoique généreuse. Il est également urgent – d’autres l’ont évoqué avant moi – de cesser les atermoiements en ce qui concerne la réparation des préjudices.
Absolument ! Très juste !
Nous savons quel drame sanitaire a représenté l’amiante pour les ouvriers de nos territoires. Jean-Paul Lecoq, député du Havre, et moi-même nous sommes beaucoup mobilisés pour que les victimes de l’amiante obtiennent une meilleure réparation, notamment par l’intermédiaire du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, qu’il faudrait d’ailleurs mieux alimenter. Nous proposons de créer, dans le domaine agricole, un fonds qui indemnise, à hauteur du préjudice subi, ceux qui sont atteints par ces saletés de maladies causées par les pesticides. Un mot sur l’inspection du travail. Le rapport le rappelle : en France, le contrôle du respect de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail est confié à 2 188 inspecteurs du travail et à 27 agents chargés du contrôle de la prévention. Depuis la fusion, en 2009, des services de l’inspection du travail chargés de l’agriculture, de la mer, des transports, de l’industrie et du commerce, les agents de l’inspection compétents pour le régime agricole relèvent de chaque direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE. Toutefois, le rapport tait le fait que les ordonnances de 2017 relatives au travail ont affaibli les politiques en matière de santé au travail, non seulement parce qu’elles ont supprimé les CHSCT, mais aussi parce qu’elles ont remplacé le compte personnel de prévention de la pénibilité par le compte professionnel de prévention. Depuis octobre 2017, seuls six facteurs de risque sont retenus dans le cadre de ce nouveau compte. La mesure de l’exposition aux risques qui ont été exclus n’est plus exigée. Quant aux moyens de l’inspection du travail, ils ne cessent de diminuer. Nous avons constaté qu’ils avaient subi la plus forte réduction en volume parmi toutes les missions budgétaires. Après avoir diminué de 9 % en 2018, les crédits correspondants connaîtront une nouvelle baisse, de 13 %, cette année. Monsieur le secrétaire d’État, ces quelques exemples suffisent à souligner que la France est dans une trajectoire de régression en matière de normes sociales et environnementales. J’en viens à ma conclusion, pour tenir dans les dix minutes imposées par le président.[[Sourires]]
Non, par notre règlement, monsieur Jumel !
Nous voterons l’autorisation de ratifier cette convention, car elle constitue tout de même une avancée, que nous ne voulons pas gommer, en dépit de ses limites propres et de celles de l’ambition du Gouvernement en matière de sécurité et de santé dans l’agriculture. Il faut néanmoins relativiser ce pas en avant à l’aune de ce qu’est la journée de travail d’un paysan, notamment celle de l’éleveur producteur de lait en pays de Bray que j’ai évoquée.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC. – Mme Maina Sage applaudit également]]
En définitive, nous nous retrouvons !
Je note que la classe de Dieppe présente dans les tribunes vous a applaudi, monsieur Jumel. Ce n’est pas complètement conforme aux usages de l’Assemblée, mais je tiens à le saluer.
C’est la classe de ma fille !
La parole est à M. M’jid El Guerrab.
Manger n’est pas seulement un acte vital. C’est aussi, comme chacun le sait, un acte social et politique, voire juridique. C’est également un acte sacré. À cet égard, permettez-moi de reprendre les mots de Michel Serres : « Le paysan est le père nourricier de l’humanité. Il occupe, en cela, une position exceptionnelle dans la condition humaine. Aucun professionnel ne lui est comparable. Or, une autre injustice, la même sans doute, accule aujourd’hui la paysannerie à la ruine, alors que nul ne pourrait se passer d’elle. » C’est parce que la culture agraire nous permet de survivre qu’il est de notre responsabilité à tous – pouvoirs publics, tribunaux, organisations internationales telle l’Organisation internationale du travail – d’intégrer, dans nos priorités, la question de la santé et de la sécurité des agriculteurs. Cet intérêt tout particulier est lié à un enjeu non seulement de dignité humaine, mais aussi d’épanouissement au travail, dont le corollaire est une meilleure productivité et une plus grande compétitivité pour les entreprises. L’agriculture est l’un des trois secteurs les plus dangereux au monde pour celles et ceux qui ont choisi d’y exercer leur profession. Rappelons que les suicides et les burn-out sont anormalement nombreux dans le monde agricole. Souvent pris entre l’agriculture bashing et le désintérêt des pouvoirs publics, celui-ci se vide peu à peu de ses forces vives et peine à susciter des vocations. Nous devons accompagner ce secteur hautement stratégique pour la France et pour le reste du monde. Je vous signale que les famines et la malnutrition n’appartiennent toujours pas au passé. En parallèle, il nous faut valoriser les métiers de l’agriculture. Il y a besoin, en particulier, de davantage de formations qualifiantes, d’un recours accru aux nouvelles technologies et d’une meilleure ergonomie des postes de travail afin de préserver nos agriculteurs. Oui, les agriculteurs doivent pouvoir vivre dignement de leur travail, mais ils doivent également être fiers et épanouis. Une agriculture durable et responsable n’a aucune chance d’exister sans des professionnels agricoles bien dans leur peau et désireux de transformer leur savoir-faire et leur expertise. De nombreux acteurs œuvrent au quotidien pour relever ces défis. Je citerai le Centre international de hautes études agronomiques méditerranéennes, organisation intergouvernementale méditerranéenne dont le siège est à Paris – je la connais intimement, car mon épouse y travaille. Depuis plus de cinquante ans, le CIHEAM forme et accompagne les petits agriculteurs et pêcheurs, au plus près des besoins des territoires ruraux. Ceux-ci subissent de plein fouet les effets destructeurs du changement climatique, de la détérioration et de la diminution de ressources telles que l’eau. Ils doivent surmonter un exode rural aux conséquences économiques et sociales désastreuses. Valoriser le métier agricole, c’est aussi élaborer des principes de base à respecter pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles et faire en sorte que les travailleurs du secteur agricole bénéficient de la même protection que les travailleurs d’autres secteurs. Tel est précisément l’objet de la présente convention, dont le groupe Libertés et territoires soutient la ratification. Cependant, il nous paraît essentiel que les États prennent conscience de la nécessité d’aller plus loin, afin d’intégrer la dimension transversale du développement durable. C’est le message que les Nations unies ont adressé à tous les États du monde, en 2015, en adoptant le programme de développement durable à l’horizon 2030. Son objectif n° 8 consiste à « promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous ». Il met ainsi l’accent sur la santé et la sécurité des travailleurs. Toutefois, nous sommes très loin de consommer et de produire dans le respect de la planète et à son rythme. De plus, le travail des enfants de 5 à 17 ans dans l’agriculture demeure une réalité dans de nombreux États. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés, alors que près de 98 millions de filles et de garçons entrent sur le marché du travail chaque année dans le monde, bien souvent très jeunes et sans être rémunérés. Nous connaissons les facteurs qui concourent au travail des enfants dans l’agriculture : la pauvreté, l’absence d’éducation, les traditions, l’inaccessibilité de la main-d’œuvre adulte. Si des progrès ont été accomplis en vue d’éliminer le travail des enfants dans l’agriculture, il reste cependant des freins, que cette convention, adoptée en 2001, ne parvient pas à déverrouiller. Cela s’explique en partie par le faible nombre de pays qui l’ont ratifiée : seize seulement. La France va ratifier la convention à son tour, et je souhaite que cela constitue un signal fort à l’égard de tous les États où le travail des enfants dans l’agriculture reste la norme et où les femmes ne sont pas considérées. Je veux croire que la ratification française aura un effet d’entraînement, qui nous laissera entrevoir l’avènement de davantage d’éthique, de sécurité et de préservation de la santé dans l’agriculture, secteur où les accidents frappent principalement les migrants, les journaliers, les enfants et les femmes. Le géant de l’agrochimie, Monsanto, vient d’être une nouvelle fois condamné par un tribunal américain pour les graves atteintes à la santé de plusieurs utilisateurs de son désherbant vedette. La dangerosité dans le secteur de l’agriculture est en partie liée à l’utilisation de produits chimiques – notamment des pesticides, des fertilisants et des antibiotiques – et à l’exposition à ces produits. En France, près de 10 % des salariés sont exposés à des produits chimiques cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques. Le débat relatif à l’inscription de l’interdiction du glyphosate dans la loi divise notre assemblée, mais nous pouvons tous nous accorder sur le fait qu’il a permis de soulever des questions majeures en matière de sécurité dans le monde agricole. À titre personnel, je me suis prononcé en faveur de cette mesure. Si nous ne sommes pas tous d’accord, sur ces bancs, sur la méthode à employer pour sortir du glyphosate, nous faisons tous le même constat : ce produit est dangereux et il est nécessaire d’en sortir. Ces enjeux de santé publique et de protection de l’environnement et de la biodiversité rassemblent les membres du groupe Libertés et territoires. Ils font partie de notre ADN, et nous en mesurons tous les jours l’importance dans nos territoires. Je mesure également à quel point l’agriculture occupe une place cruciale en Afrique, notamment dans ma circonscription des Français de l’étranger. Dans les zones rurales, la population vit majoritairement de l’agriculture. Le potentiel de croissance ne demande qu’à s’exprimer dans ce secteur, mais cela ne pourra se faire que dans des conditions de travail décentes, c’est-à-dire dans le respect des principes de base fixés par l’OIT. Même si le nombre de ratifications demeure peu élevé – je l’ai dit –, je reste convaincu que des pays comme la France peuvent impulser une dynamique et montrer le chemin. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoire se réjouit que la France ratifie à son tour cette convention. Nous espérons que ce sera l’occasion pour notre pays de porter, sur la scène internationale, l’étendard de la sécurité et de la santé en matière agricole. Vous le savez autant que moi, mes chers collègues, la France aime ses agriculteurs. J’aime l’agriculture et les agriculteurs. C’est la raison pour laquelle nous serons toujours à leurs côtés pour relever les nombreux défis qui sont encore devant nous.[[Mme Maina Sage applaudit]]
La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul.
La santé et la sécurité des travailleurs sont une priorité de l’Organisation internationale du travail. La convention dont il s’agit d’autoriser aujourd’hui la ratification se concentre sur la protection des travailleurs agricoles, qui, trop souvent, ne disposent pas des mêmes garanties que les autres actifs. L’objectif de la convention est de guider les gouvernements dans l’application des politiques de sécurité et de santé dans l’agriculture. L’activité agricole est l’un des trois secteurs les plus dangereux au monde pour les travailleurs, les deux autres étant les industries extractives et la construction. Selon l’estimation de l’OIT, plus de la moitié des 335 000 accidents mortels au travail qui se produisent chaque année dans le monde frappent des agriculteurs. Selon la Mutualité sociale agricole, en France, pour 70 000 accidents du travail déclarés en 2016, 172 salariés et non-salariés agricoles sont décédés. De multiples facteurs expliquent cette dangerosité. L’agriculture appartient au secteur informel dans de nombreux États, en raison de son niveau d’organisation, de sa spécificité et de son échelle. Elle regroupe des situations très diverses : des travailleurs journaliers et permanents, des entreprises de toute taille, des machines toujours différentes. Pour pallier ces dangers, la convention prévoit des standards à respecter – standards minimaux, mais ô combien essentiels. Elle détermine un cadre juridique clair pour réduire le nombre d’accidents du travail, qui restent encore trop élevés en France comme partout dans le monde. Le cadre protecteur de la convention doit bénéficier à l’ensemble des travailleurs du secteur, quel que soit leur statut, quel que soit leur âge. Parmi ses dispositions, je tiens à saluer celles qui visent les travailleurs agricoles mineurs, notamment ceux en apprentissage. En effet, partout en France, de nombreux jeunes sont aujourd’hui en formation pour devenir éleveur, vigneron ou pour apprendre à travailler la terre. À Montreuil-Bellay, dans le Maine-et-Loire, le lycée professionnel agricole Edgard-Pisani les forme avec brio. Ces jeunes, que j’ai eu l’honneur d’accueillir à l’Assemblée nationale l’année dernière, produisent leur propre vin au sein du domaine du Haut Bellay. Les accidents du travail ne doivent pas briser l’élan de leur dynamisme ni leur envie de faire rayonner nos territoires. L’apprentissage est une voie d’excellence, en particulier dans le milieu agricole. Nous autres, élus de la majorité, l’avons soutenu lorsque nous avons voté la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel. Il s’agit d’un outil essentiel pour la réussite de tous. En protégeant les apprentis, nous encourageons le dynamisme des filières. Notre soutien à cette convention, que le Sénat a déjà adoptée, aura une portée politique majeure. Au-delà de la promotion de nos valeurs de protection des travailleurs, la France est un pays moteur de l’OIT. Membre fondateur, elle en est aujourd’hui le deuxième État en termes de ratification de conventions, juste derrière l’Espagne et devant l’Italie ; 127 conventions et deux protocoles de l’OIT sont aujourd’hui en vigueur chez nous. La France est un grand pays agricole en Europe et à travers le monde. Cette position doit nous pousser toujours plus à montrer l’exemple pour protéger nos agriculteurs et défendre une agriculture durable. Je vous invite donc à voter en faveur de cette convention.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Aina Kuric.
Nous sommes aujourd’hui invités à nous prononcer sur la ratification de la convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture, adoptée à Genève le 21 juin 2001. L’importance de ratifier cette convention n’a pas besoin d’être établie ; elle s’impose d’elle-même. Près de 500 000 exploitations agricoles sont présentes sur le territoire français, et près d’un million de personnes sont impliquées de façon régulière dans leur activité. Le Gouvernement ainsi que le Parlement accompagnent les agriculteurs en leur donnant les moyens juridiques qui permettront d’aboutir à un secteur agricole sécurisé et protecteur de leur santé. À titre d’exemple, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, le ministère du travail et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ont signé, le 11 septembre 2018, une convention nationale pour l’intégration de la santé et de la sécurité au travail dans l’enseignement agricole pour la période 2018-2022. Son objectif principal est l’intégration des enjeux de la santé et de la sécurité au travail dans les enseignements des filières agricoles. Mais il nous faut aller plus loin. La mécanisation de l’agriculture a été développée dans le but d’augmenter la productivité, de diminuer la pénibilité du travail et d’assurer la sécurité de l’opérateur, tout en intégrant de nouvelles exigences notamment en matière de respect de l’environnement, de confort et de sécurité. Malgré ces progrès, l’accidentologie reste trop importante dans les secteurs agricoles et forestiers. Malheureux dernier parmi les secteurs d’activité pour lesquels le risque d’accident est le plus élevé, le secteur agricole doit faire l’objet d’une attention toute particulière en matière de sécurité et de santé. C’est à ce stade que le législateur doit œuvrer, en offrant aux agriculteurs un cadre juridique leur permettant de travailler en toute sécurité. En effet, à l’heure où la santé est une préoccupation générale, nous devons nous préoccuper particulièrement de celle des agriculteurs, exposés à des facteurs qui aggravent son altération. La convention doit devenir un garde-fou au bénéfice des agriculteurs et leur permettre d’accéder à un régime de santé agricole plus protecteur. Prévention et protection sont les maîtres mots qui ont dicté sa rédaction. Ce sont ces mêmes mots qui doivent aujourd’hui conduire à sa ratification. Ces exigences de prévention et de protection se traduiront par la création d’une autorité compétente chargée de mettre en œuvre et de faire respecter la législation nationale concernant la sécurité et la santé au travail dans l’agriculture, la définition des droits et obligations des employeurs et des travailleurs en matière de sécurité et de santé au travail, l’instauration de mécanismes de coordination intersectorielle entre les autorités et les organes compétents pour le secteur, la désignation d’une autorité qui aura la possibilité de prononcer des mesures correctives et des sanctions appropriées, enfin la mise au point d’un système d’inspection suffisant et approprié des lieux de travail agricoles. Pour ces raisons, je vous invite à permettre la ratification de ce texte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
En 2016, la Mutualité sociale agricole a enregistré pas moinsde 70 000 accidents du travail dans le secteur agricole, soit environ 11 % des accidents du travail en France. Entre les maux de dos, le stress, la fatigue ou encore les accidents liés à des machines ou à l’utilisation de produits phytosanitaires, les agriculteurs font face à des risques spécifiques, et non des moindres. Ce projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail nous invite donc à nous pencher, une fois encore, sur la question de la sécurité et de la santé de nos agriculteurs. C’est une bonne chose car, si, en France, les travailleurs agricoles sont protégés par des normes assez strictes, ce n’est pas toujours le cas ailleurs. Et ce secteur, qui emploie un tiers des travailleurs du monde, présente 50 % des accidents du travail mortels. Dans notre pays, la ratification n’aura pratiquement pas de conséquences, car notre droit du travail est déjà très précis en matière de sécurité. Pour autant, le texte est intéressant par sa portée symbolique. Il découle d’une volonté louable d’interpeller sur les conditions de travail dans le monde de l’agriculture et d’informer les agriculteurs sur la dangerosité de certains produits phytosanitaires. Il est donc juste que la France s’engage sur le sujet. Cependant, ne tombons pas dans l’autosatisfaction. Les députés qui se sont exprimés en commission semblaient globalement satisfaits de la santé des agriculteurs français. C’est compréhensible si nous nous comparons avec des pays moins bien lotis. Pourtant, si l’on regarde de plus près les données fournies par l’Agence nationale de santé publique, on découvre qu’il n’y a pas non plus de quoi pavoiser. Outre les problèmes spécifiques que j’ai déjà évoqués, c’est surtout le risque de dépression qui est extrêmement présent chez nos agriculteurs, et qui ne peut pas laisser indifférent : 14,7 % des travailleurs agricoles salariés et 21,2 % des travailleuses présentent des symptômes de dépression. Chez les non-salariés, ces taux sont de 13,6 % pour les hommes et de 19,1 % pour les femmes. Chez les hommes, la prévalence augmente significativement avec l’âge. À titre de comparaison, 5,3 % des hommes et 11,4 % des femmes de tout milieu ont souffert d’un épisode dépressif en 2017. Ce décalage entre le secteur agricole et les autres professions n’est pas difficile à comprendre : malgré un travail colossal, de trop nombreux agriculteurs sont dans l’impossibilité de se rémunérer décemment. De même, le taux de suicide de nos agriculteurs est plus qu’alarmant, mais ce sujet n’a même pas été évoqué en commission. Or – faut-il le rappeler une nouvelle fois ? – 156 agriculteurs se suicident chaque année en France, soit environ un tous les deux jours. C’est pourquoi il ne faut pas trop se gargariser de la ratification de cette convention qui aura peu de portée sur notre sol, alors qu’aujourd’hui, certains de nos agriculteurs sont toujours désespérés, ce qui explique ces suicides en nombre. Il y a un réel décalage entre intentions et effets. Des députés se sont réjouis que la ratification de cette convention leur donne l’occasion de « manifester leur attachement » à la question de la sécurité et de la santé des agriculteurs. Mais ces derniers réclament plus que de l’attachement ; il leur faut des solutions concrètes. Ratifier des conventions, c’est bien ; soutenir concrètement nos agriculteurs, c’est mieux. Poser un cadre qui mette fin à la concurrence déloyale entre notre agriculture et celle des pays étrangers, y compris de certains de nos voisins de l’Union européenne qui ne sont pas soumis aux mêmes normes que nous, voilà qui serait intéressant. En ce sens, la convention pourrait être utile en tirant les normes vers le haut. Mais, à ce jour, elle n’a été ratifiée que par dix-sept pays, peu dans l’Union européenne. Tout cela prendra du temps. Du temps et du courage ! Malheureusement, je crains que nous ne nous contentions de pétitions de principe. Prenons l’exemple du glyphosate, puisque ce sujet a été soulevé en commission et que l’on ne peut plus évoquer la santé des agriculteurs sans l’aborder. On veut l’interdire en France, mais cessera-t-on pour autant d’importer du soja américain qui en contient ? De même, et plus proches de nous, arrêterons-nous d’importer les vins espagnols dont les vignes sont traitées avec des phytosanitaires parfaitement interdits en France ? C’est une réflexion d’ensemble sur les produits phytosanitaires qu’il faut mener. Cela concerne non seulement la santé des travailleurs agricoles et des consommateurs, l’environnement, mais aussi la rentabilité des exploitations. Car ceux qui ont consenti de gros investissements financiers ne peuvent pas changer de modèle en claquant des doigts sans prendre le risque de mettre la clef sous la porte. Santé, environnement et rentabilité des exploitations, tout est lié !
Sur l’article unique, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Rodrigue Kokouendo.
Nous débattons ce matin de la ratification de la convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail relative à la sécurité et à la santé dans l’agriculture. Mes collègues l’ont rappelé, cette convention adoptée en 2001 et entrée en vigueur en 2003, est ratifiée à ce jour par seize États. Le processus de ratification, engagé dès 2008 par la France, avait été interrompu pour permettre d’adapter le droit français à certaines dispositions. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, ratifiée en 2014, a levé les obstacles. Il n’existe plus aujourd’hui aucune entrave juridique ni structurelle à la ratification de cette convention. La France reste la première puissance agricole au niveau européen avec plus de 885 000 chefs d’exploitation, dont 41 % de femmes, pour environ 448 000 exploitations agricoles. Elle se place en première position au niveau européen en ce qui concerne la production de céréales et de viandes bovines, et en seconde, au niveau mondial, pour la production de vin. De toute évidence, nous avons un rapport particulier avec l’agriculture. Année après année, le succès croissant du Salon de l’agriculture témoigne de l’attachement presque charnel des Français à leur terroir. Être leader dans bien des secteurs appelle aussi à plus de responsabilité pour entraîner les autres États membres de l’Union européenne, mais aussi et surtout les membres de l’OIT, à la ratification de cette convention. Celle-ci a une force symbolique pour nous tous. En outre, elle souligne la volonté de la France de continuer à améliorer notre système agricole. C’est la politique affichée depuis 2017 par le Gouvernement. Je suis attaché à mon territoire, la Seine-et-Marne, qui est constituée à 58 % de terres agricoles et comporte plus de 3 000 exploitations, dans lesquelles près de 6 420 personnes s’affairent chaque jour à produire la base de notre alimentation, à veiller au respect du bien-être animal et à l’utilisation de prairies plus vertes, mais aussi à nous proposer une alimentation plus bio. Peut-être le savez-vous déjà, la Seine-et-Marne possède deux AOP : le brie de Melun et celui de Meaux. C’est vous dire à quel point, nous, députés de Seine-et-Marne, pouvons être fiers de notre département et de ses petites mains qui, chaque jour, subliment notre terroir. D’ailleurs, je tiens à souligner les avancées que notre gouvernement a permis d’obtenir en faveur de l’agriculture, avec la loi EGALIM, mais aussi avec la loi PACTE, qui oblige dorénavant le chef d’exploitation à déclarer son conjoint lorsque celui-ci exerce une activité régulière. Avec cette dernière loi, nous permettons aux femmes conjointes d’exploitants agricoles de bénéficier d’un réel statut et d’une véritable reconnaissance. L’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2019 a aligné le congé maternité des femmes agricultrices sur celui des salariées du régime général. Les agricultrices bénéficient désormais d’un congé maternité compris entre huit et seize semaines. Savez-vous, mes chers collègues, que seule une femme sur deux prend un congé maternité dans le secteur agricole ? Une femme enceinte doit se voir offrir une sécurité optimale, surtout lorsqu’elle exerce un métier qui requiert des compétences physiques et comporte une dangerosité liée à l’utilisation de produits chimiques. Longtemps délaissées, les agricultrices bénéficient aujourd’hui d’un suivi médical renforcé. Le rapport du 8 mars 2017 au Parlement européen, élaboré par la commission de l’agriculture et du développement rural, ainsi que par la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, portant sur « les femmes et leurs rôles dans les zones rurales », a mis en exergue un grand nombre d’inégalités, de disparités, pour ne pas dire d’injustices liées à l’absence de reconnaissance d’un statut des femmes. Par cette ratification, la France donne l’exemple au niveau européen pour qu’un cadre légal soit institué et – pourquoi pas –, pour que l’on converge vers les prémices d’un droit du travail européen. Être une femme ne doit pas être un obstacle à l’exercice de ce métier passionnant. N’oublions pas que la France occupe une place toute particulière parmi les 187 membres de l’Organisation internationale du travail. Afin de lutter contre les inégalités de traitement dans le monde, il est indispensable que nous nous accordions sur la protection de nos travailleurs. Signer cette convention nous a également responsabilisés vis-à-vis des pays tiers, à commencer par les pays en développement. Nous devons accélérer la conclusion de partenariats pour les accompagner dans l’élaboration de protocoles pour l’agriculture durable et la protection des salariés. La ratification de cette convention est aussi un moyen de réveiller les consciences, à l’échelle mondiale, sur la protection des salariés les plus vulnérables. Je veux parler ici des enfants, qui sont le plus souvent exploités, et dont la moyenne d’âge est de moins de 15 ans, soit en deçà de la limite dérogatoire fixée dans la convention.
Veuillez conclure, mon cher collègue.
Nous devons aussi inciter certains grands groupes qui travaillent en Asie, en Amérique latine ou en Afrique, et qui ont un rôle important à jouer, à se mettre en rapport étroit avec ces États et à revoir certains protocoles. Ils doivent être les fers de lance d’une amélioration durable de la sécurité et de la santé des travailleurs agricoles. Le droit social français a connu de nombreuses réformes depuis 2001, qui ont fait de lui un des droits nationaux les plus protecteurs. Cette ratification constituerait un signe fort donné par un pays fondateur de l’OIT. Je vous invite à l’autoriser.[[M. M’jid El Guerrab et M. Bruno Joncour applaudissent]]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi.
Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 20 Nombre de suffrages exprimés 20 Majorité absolue 11 Pour l’adoption 20 Contre 0
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (n° 899, 1412).
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
Le Nigéria est le futur géant démographique d’un continent africain qui comptera, à l’horizon 2050, plus de 2,5 milliards d’habitants. Il en est déjà la première puissance économique et se situe à la croisée des enjeux de sécurité régionale. Je veux rappeler devant la représentation nationale que le Nigéria est l’épicentre de menaces et d’enjeux géostratégiques majeurs qui préoccupent la France au premier chef. La présence de groupes terroristes, organisés et actifs, sur son territoire comme au voisinage du Sahel nécessite notre attention permanente. Le Nigéria est également l’épicentre de l’insécurité maritime dans le golfe de Guinée. Pourtant, pendant de nombreuses années, le Nigéria est resté absent de notre stratégie de défense en Afrique. Notre relation bilatérale de défense était réduite au minimum. La prise de conscience a eu lieu à partir de 2014 : nous connaissons tous les exactions du groupe terroriste Boko Haram, et nous nous souvenons en particulier de l’enlèvement des 276 lycéennes de Chibok et de l’émoi mondial que celui-ci avait suscité. C’est la France qui avait été à la manœuvre pour l’organisation d’un sommet à Paris et la réactivation de la force multinationale mixte entre le Nigéria, le Niger, le Tchad, le Cameroun et le Bénin. Dès lors, la France a noué des relations de défense avec son partenaire nigérian. Cette relation a été progressivement élargie au moyen de coopérations opérationnelles, notamment dans la lutte contre Boko Haram, avec des actions menées en faveur de la sécurité maritime, avec un conseil de haut niveau, un enseignement du français en milieu militaire et la tenue d’un Haut comité de défense annuel. Un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces a été signé le 16 juin 2016. Il permet d’offrir un socle juridique solide à cette coopération renforcée. Cet accord comporte un certain nombre de dispositions portant sur des matières de nature législative et doit, à ce titre, être soumis à l’approbation du Parlement, en vertu de l’article 53 de la Constitution. C’est le sens du projet de loi que j’ai l’honneur de soumettre à votre vote. Cet accord est nécessaire, et s’inscrit, je le répète, dans le cadre de la stratégie internationale de la France. Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008, confirmé par celui de 2013, puis par la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale de 2017, a défini la stabilisation de l’Afrique comme une priorité de notre stratégie en matière de prévention. Ainsi, depuis plusieurs années, la France a entrepris la refonte de ses accords avec ses principaux partenaires africains. Notre démarche est celle de la coopération de défense et du soutien à l’architecture africaine de maintien de la paix. La France souhaite pouvoir mener des actions de coopération militaire de plus grande envergure, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. La conclusion d’un accord intergouvernemental permet d’offrir une protection juridique adaptée à tous les éléments français déployés, grâce à la définition d’un statut des forces. C’est la logique de cet accord de coopération de défense. En cela, il est comparable aux accords conclus, dans un cadre rénové, avec d’autres États africains depuis le début des années 2010. Mesdames, messieurs les députés, cet accord définit les principes généraux et les domaines de la coopération en matière de défense. Il porte création d’un Haut comité de défense franco-nigérian. Il comporte des dispositions réciproques afin de couvrir juridiquement les personnels français au Nigéria et les personnels nigérians en France. Il prévoit un certain nombre de facilités en termes de conditions d’entrée et de séjour, de port de l’uniforme, de règlements liés au permis de conduire, de port et d’usage des armes, d’exonération des droits et taxes pour l’importation et la réexportation de matériels et autres marchandises destinés à l’usage exclusif des forces. Cet accord sécurise le déploiement de membres des forces armées françaises, en instituant un partage de juridiction en cas d’infraction. Le Nigéria disposant toujours de la peine de mort dans son arsenal juridique, cet accord sécurise les membres du personnel français et nous permet de respecter nos exigences constitutionnelles et conventionnelles. Le texte ne comporte pas de clause impliquant l’assistance de la France au Nigéria en cas d’agression extérieure ou en cas de troubles intérieurs. Notre stratégie repose sur un unique impératif : les acteurs africains sont les premiers garants de leur sécurité. Partenaire traditionnel des États-Unis et du Royaume-Uni, le Nigéria reconnaît l’engagement de la France pour la sécurité de l’Afrique et partage nos orientations stratégiques. Deux Hauts comités de défense bilatéraux se sont tenus en avril 2016 à Abuja et en mars 2018 à Paris. Le prochain aura lieu à la fin de l’année 2019 ou au début de l’année 2020. Ces rencontres ont permis de confirmer nos priorités stratégiques. La France, sans troupe engagée au sol, soutient la réponse régionale dans la lutte contre Boko Haram et contre les groupes terroristes. Nous agissons en bilatéral au profit du Nigéria, du Tchad, du Cameroun et du Niger au niveau de la formation, du renseignement et de la cession d’équipements. L’axe le plus porteur de notre relation de défense reste l’accompagnement de la réponse régionale contre l’insécurité maritime dans le golfe de Guinée, pour lequel la mission navale Corymbe est sollicitée. Il y a là un enjeu stratégique majeur. Notre coopération navale est en plein essor, avec des retombées économiques non négligeables et, surtout, une sécurité accrue pour tous les déplacements maritimes. Notre relation de défense porte également sur l’enseignement du français en milieu militaire et l’équipement des forces nigérianes. Les formations opérationnelles au profit des forces armées nigérianes ont été accrues en 2018, avec six détachements d’instruction opérationnels. Répondant à la volonté du Nigéria d’améliorer sa coopération militaire avec ses voisins francophones, nous avons lancé, à la rentrée 2018, deux projets d’enseignement du français à tous les cadets de l’académie militaire et aux officiers des états-majors centraux. Vous le voyez, mesdames, messieurs les députés, une coopération de défense se construit et s’enrichit entre la France et le Nigéria. Elle semble plus nécessaire que jamais pour lutter activement contre le terrorisme et préserver la sécurité maritime. Nous partageons avec le Nigéria nombre de préoccupations sécuritaires et d’enjeux majeurs. Encadrée par cet accord, notre coopération n’en sera que renforcée. Elle protégera tous les militaires et personnels français qui participeront aux différentes opérations. Le Sénat a adopté le projet de loi autorisant l’approbation de cet accord. Afin que celui-ci puisse entrer en vigueur après sa ratification par le Nigéria, j’invite la représentation nationale à adopter également ce projet de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Amélia Lakrafi, rapporteure de la commission des affaires étrangères.
Nous sommes appelés à ratifier un accord de coopération de défense avec le Nigéria, conclu en juin 2016. La secrétaire d’État auprès de la ministre des armées vient de nous rappeler la portée de ce texte, qui fournit un cadre juridique global à notre coopération militaire naissante avec le Nigéria. Je ne m’attarderai pas sur le contenu de cet accord, qui s’apparente aux autres accords de coopération de défense conclus par la France avec des pays d’Afrique depuis 2008. J’insisterai simplement sur leur philosophie commune. De manière générale, ces conventions répondent à notre volonté de refonder notre relation militaire avec le continent africain, pour en faire de véritables partenariats, avec, pour objectif ultime, d’aider les pays d’Afrique à assurer eux-mêmes leur sécurité. Dans cette nouvelle approche, il y a aussi l’idée que la France doit élargir ses zones d’influence traditionnelles pour développer une vision plus globale de l’Afrique. Avec le Nigéria, cette approche me semble plus que pertinente. Je rappelle que ce pays est le plus peuplé et le plus riche d’Afrique, avec près de 200 millions d’habitants et un PIB de 400 milliards de dollars. La richesse du Nigéria repose encore beaucoup sur les hydrocarbures – pétrole et gaz –, mais le pays a amorcé une diversification économique dans le secteur des services. L’industrie du cinéma et de la musique a également le vent en poupe : elle a généré, en 2017, plus de 4 milliards de dollars, soit plus d’1 % du PIB. Le pays compte déjà 22 milliardaires, 34 000 millionnaires...
C’est bien, ça ! Ça veut dire que les pauvres sont encore plus pauvres !
...et une classe moyenne représentant 20 % de la population. Même si la richesse est très inégalement répartie, ces chiffres donnent une idée de son potentiel considérable. Le Président Muhammadu Buhari, réélu le mois dernier avec une confortable majorité, devra toutefois s’atteler urgemment à relever de nombreux défis. Le Nigéria est, en effet, un géant aux pieds d’argile ; il fait face à des problèmes sécuritaires multiples : le terrorisme, avec Boko Haram, les conflits entre agriculteurs et éleveurs dans la région de la middle belt et la piraterie maritime dans le golfe de Guinée, entre autres. Les préoccupations sécuritaires du Nigéria rejoignent les nôtres dans cette région du monde. La France est engagée militairement dans la lutte contre le terrorisme dans la bande sahélo-saharienne, juste au nord du Nigéria. Notre marine nationale est présente en permanence dans le golfe de Guinée, avec la mission Corymbe. Les militaires français se trouvent aussi un peu plus à l’Est, en Centrafrique, et au Sud, au Gabon. Le Nigéria apparaît donc comme un partenaire incontournable dans cette région du monde. Pourtant, lorsque l’on regarde l’historique de notre coopération de défense, on est surpris de constater qu’elle se résume à bien peu de chose. En réalité, avant 2014, nous n’avions que très peu d’échanges avec le Nigéria dans ce domaine. Ce terrain était entièrement abandonné aux Américains et aux Britanniques. Il ne s’agit donc pas de refonder, mais de fonder un partenariat de défense avec le Nigéria. C’est d’ailleurs la première fois que nous négocions un accord de ce type. Notre coopération a pris une nouvelle forme, notamment dans le cadre de la lutte contre Boko Haram ; notre renseignement fournit un appui au Nigéria. Ce soutien a reçu un accueil très favorable de notre partenaire. Depuis, nous avons progressivement élargi le champ de notre coopération, mais son ampleur demeure modeste. J’ai rencontré l’ambassadrice du Nigéria en France et me suis également rendue sur place. À chacune de ces occasions, j’ai constaté à quel point les Nigérians sont demandeurs pour développer la coopération avec nous, à côté de ce que font déjà les Britanniques et les Américains. Ils veulent notamment que nous leur apportions un appui pour coopérer avec leurs voisins francophones. Nous le faisons en développant l’enseignement du français en milieu militaire. Ils souhaitent aussi que nous les accompagnions dans l’accroissement de leurs capacités maritimes. L’ambassadrice du Nigéria m’a exprimé son souhait d’entretenir une coopération avec la France de même niveau que celui que nous avons avec les pays du G5 Sahel. À l’évidence, nous devons mettre ces demandes en perspective avec nos moyens. Nos militaires et nos équipements sont déjà très sollicités avec l’opération Barkhane, qui couvre un territoire grand comme l’Europe, et nous ne pouvons malheureusement pas être partout. Pourtant, je pense qu’il est indispensable que nous soyons plus présents au Nigéria, tant le poids de ce pays est considérable dans la région. Le développement de notre coopération de défense aura des effets bénéfiques dans tous les domaines, y compris économique. Nous ne devons pas laisser la place à d’autres. Nos partenaires n’hésitent pas à venir nous concurrencer dans nos zones d’influence traditionnelles ; nous devons faire de même en Afrique anglophone. Et c’est ce que nous faisons avec cet accord. À première vue, celui-ci ne révolutionne pas notre coopération militaire avec le Nigéria ; il offre un cadre juridique protecteur pour encadrer les actions de coopération déjà en place, qui devraient s’en trouver facilitées. Cet accord peut également favoriser notre coopération dans le domaine de l’armement.
Le voilà le sujet !
Les industriels français ont déjà été sollicités par le Nigéria pour l’achat de bâtiments maritimes, mais aussi pour l’acquisition de munitions et la maintenance de la flotte aéronavale. Il appartient désormais à nos industriels de faire des offres rapides et abordables à notre partenaire. L’accord que nous examinons aujourd’hui pourra donc avoir quelques effets pratiques et immédiats. Mais, au-delà, il donnera une impulsion politique pour aller plus loin, en rehaussant le niveau de notre partenariat stratégique avec le Nigéria, ce qui me semble essentiel. Je pense que le Nigéria restera demandeur de plus de coopération, car il peut difficilement surmonter seul tous les défis auquel il est confronté. Pour progresser encore dans le domaine militaire, la France a déjà identifié un champ prioritaire : l’échange de renseignement est un domaine central de notre coopération avec le Nigéria. Cependant, nous n’avons pas encore d’accord bilatéral régissant l’échange de données classifiées. La France a d’ores et déjà proposé d’ouvrir des négociations en vue d’obtenir cet accord. Il serait très opportun, pour prolonger l’impulsion politique née de notre coopération dans la lutte contre le terrorisme, que le Nigéria réponde sans tarder à cette offre. Madame la secrétaire d’État, peut-être pourriez-vous nous dire si vous avez eu des échanges récents avec votre homologue nigérian en ce sens. Une chose me semble sûre : nous ne devons pas ménager nos efforts pour renforcer nos liens avec le Nigéria, pays qui possède un poids et une influence énormes dans la région. Le Président de la République s’est déplacé à Lagos en juillet dernier pour souligner l’importance de ce partenariat, qui s’est déjà traduit par quelques avancées dans les domaines économique, culturel et sportif. Tout cela me semble très positif et doit être poursuivi. En conclusion, vous l’aurez compris, je crois que nous pouvons ratifier sans réserve l’accord de coopération de défense avec le Nigéria qui nous est soumis. La commission des affaires étrangères s’est prononcée à l’unanimité en faveur de cette ratification,...
On va changer !
Un petit regret !
...de même que le Sénat, il y a maintenant près d’un an. Je vous engage aujourd’hui, mes chers collègues, à en faire de même.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
Je remercie la rapporteure de la commission des affaires étrangères, Amélia Lakrafi, pour son excellent rapport et son excellente connaissance du pays dont nous parlons, ce qui peut, parfois, être utile. Le Nigéria, vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, est un grand pays de près de 200 millions d’habitants, dont 63 % ont moins de 25 ans. C’est dire l’extrême jeunesse de ce pays et son potentiel démographique immense. En 2050, il pourrait devenir le troisième pays le plus peuplé au monde, devant les États-Unis, avec 400 millions d’habitants. Nous savons tous que cette démographie et cette jeunesse représentent également un défi, que le Nigéria partage avec de nombreux pays africains, à commencer par ses voisins du G5 Sahel. Le nord du Nigéria fait partie du Sahel et en partage les difficultés. Ainsi, dans certains États du Nord, le chômage des jeunes peut atteindre 80 % ! C’est là que Boko Haram sévit : plus de 20 000 morts, des millions de déplacés et l’enlèvement des 276 jeunes lycéennes, en avril 2014, auquel vous avez fait référence, madame la secrétaire d’État, et dont nous nous souvenons tous. Pour que le Sahel et l’Afrique de l’Ouest se portent bien, il faut que le Nigéria aille bien. Nous avons un intérêt évident à la stabilisation militaire, au décollage économique et au développement social de cette région. D’ailleurs, la France s’y attelle au quotidien, via son soutien diplomatique, économique et militaire constant au G5 Sahel. Aujourd’hui, le Nigéria traverse une passe difficile et doit affronter de multiples défis politiques, démocratiques et sécuritaires, ainsi que des violences intercommunautaires, une conjoncture économique adverse et la grande pauvreté d’une très large partie de sa population. Il est donc, pour nous, très important de renforcer notre coopération militaire – la coopération de défense, dont nous a parlé Mme la secrétaire d’État – et l’échange de renseignements, à l’instar de ce que font les Britanniques et les Américains. Cela est indispensable pour lutter contre le terrorisme et la piraterie maritime. À notre sens, toutefois, cette coopération doit dépasser le seul cadre de la défense. D’ailleurs, l’un des piliers de notre coopération militaire avec le Nigéria est l’enseignement du français dans les armées. Le Nigéria et le Ghana sont les deux seuls pays anglophones de la communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest – CEDEAO –, qui est un espace essentiellement francophone. Il nous faut défendre la francophonie dans cette région du monde. À cet effet, nous avons récemment ouvert une nouvelle Alliance française à Lagos, ce dont nous pouvons nous féliciter. Le Nigéria, mes chers collègues, est une grande puissance émergente, où la France est encore bien trop absente. Nous devons élargir notre partenariat au-delà de la coopération de défense et le dynamiser dans les domaines économique, social et culturel, via, par exemple, des échanges entre jeunes. C’est pourquoi je vous propose, évidemment, d’adopter ce projet de loi.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces. La séance est levée.