Goedemorgen iedereen, wij hebben vandaag de directeur-generaal van het FANC, de heer Bens, uitgenodigd, enerzijds om aan de commissie toelichting te geven en te antwoorden op vragen over een aantal uitspraken die hij recentelijk gedaan heeft en, anderzijds, om een laatste stand van zaken te geven van de status van een aantal kerncentrales. De heer Bens is voorbereid. Ik stel voor hem met zijn presentatie te laten beginnen. De commissieleden kunnen daarna alle nodige vragen stellen. Het secretariaat heeft mij laten weten dat er geen verslaggever moet worden aangesteld omdat er een integraal verslag van de vergadering zal worden opgemaakt. Het verslag zal morgen ter beschikking zijn van de leden van de subcommissie.
Monsieur le président, le rapport sera-t-il bien un compte rendu intégral? [[Oui]] Très bien. L'aurons-nous dès demain? C'est parfait. Quelle forme prendra-t-il ensuite?
Het wordt een integraal verslag, zoals in de plenaire vergadering. Onze diensten zullen het opmaken. Morgen zullen wij het ter beschikking hebben.
Il sera donc disponible sur le site internet de la Chambre.
Mijnheer Bens, u hebt het woord.
Dank u, voorzitter. Zoals u gezegd hebt, het artikel dat op 1 juni in Le Soir verschenen is, heeft nogal wat commentaren en emoties veroorzaakt. Ik begrijp dat alleszins. Ik heb daar al uitleg over gegeven aan de raad van bestuur van het FANC, een tweetal weken geleden, en ik ga nu ook in alle transparantie diezelfde zaken toelichten. Om te beginnen, wat Kazachstan betreft. Daar wil ik alleszins zeer sterk benadrukken dat integriteit een zeer fundamenteel iets is waar ik heel sterk aan houd. Elke vorm van corruptie verwerp ik totaal; in heel mijn carrière, in heel mijn leven heb ik dat al gedaan. Ik heb zoiets nooit gedaan, inbegrepen Kazachstan. De enige keer dat ik mij wel genoodzaakt gevoeld heb om geld te geven aan iemand is die ene situatie waarbij een collega ’s nachts zijn been gebroken had en de dokter er zelfs niet wilde naar kijken. Ik heb die jongen dan in een hospitaal gekregen en die lag daar nog altijd met zijn gebroken been al een paar uur pijn te hebben. De dokter weigerde te kijken of verzorging te geven zonder dat hij geld zag. Dan heb ik mij meer door het humanitaire en het menselijke laten leiden om daar geld aan die man te geven, maar voor de rest heb ik iets dergelijks in heel mijn carrière nooit gedaan en ik verwerp dat ook totaal. Er zijn ook een aantal opmerkingen geweest over het ongeval van Fukushima. In de krant heeft in een tussentiteltje gestaan “Fukushima, slechts twee doden”. Dat is uiteraard uit zijn context gerukt. Dat interview met die journalist heeft meer dan twee uur geduurd. Er is over van alles gesproken, dus ook over alles wat er gebeurd is in Japan, de aardbeving, de tsunami, het nucleair ongeval, en over het feit dat op de site zelf — en dat is wel belangrijk — twee overledenen te betreuren waren. Dat geeft uiteraard van geen kanten weer wat de consequenties van dat ongeval zijn want die zijn uiteraard enorm, zowel sociaal, voor de mensen en het leefmilieu, zoals de evacuatie die noodzakelijk was, als psychologisch. De langetermijngevolgen zowel psychologisch als inzake de fysieke gezondheid van de mensen daar, liggen zelfs nog niet vast; die moeten nog bestudeerd worden. Dat wordt nog altijd sterk opgevolgd in Japan. Ook in Europa en België hebben wij er lessen uit getrokken. Europa heeft de stresstest voorgeschreven. In België zijn wij zelfs nog veel verder gegaan dan wat Europa vraagt. Wij hebben de stresstest laten doen in alle nucleaire installaties, niet alleen de kerncentrales, en wij hebben een nog veel bredere scope genomen. Ten slotte hebben wij er ook lessen uit getrokken om onze richtlijnen te schrijven over de voorwaarden waaraan nieuwe installaties moeten voldoen. Die richtlijnen zijn een paar weken geleden gepubliceerd en er is daarvoor al heel wat belangstelling uit het buitenland. Je suis vraiment désolé que ces déclarations et mon interview aient été réduites dans ce sous-titre très limitatif du journal, qui ne représente donc absolument pas les propos que j'ai tenus. Je regrette que cela pourrait se refléter sur l'Agence, dont l'impartialité, l'intégrité et la crédibilité ne devraient pas être remises en cause. Le troisième point, c'est la loi qui s'appelle maintenant "loi du 28 juin", puisqu'elle a été entre-temps signée par le Roi. Quand j'ai fait cette interview – au mois de mai, je crois – il régnait encore une certaine confusion: dans quelle direction cela allait-il aller? Il y avait beaucoup d'avis juridiques, qui n'allaient pas tous dans le même sens. Pour moi, ce qui est important et pour la sûreté nucléaire, ce qui est important, c'est d'avoir de la clarté dans la législation et les règles. S'il y a de la confusion, c'est toujours dangereux. Ce que je veux, c'est de la clarté pour que l'exploitant et les contrôleurs de l'Agence puissent faire leur boulot. Donc, je suis content de deux faits entre-temps. Le fait que la loi a maintenant été votée. Le texte de la loi donne le contexte exact. Il y a aussi les conclusions du tribunal de première instance de Bruxelles, qui a jugé dans une affaire portée par l'ASBL Greenpeace Belgium sur la validité des autorisations d'exploitation. La position du juge était très claire. Cela nous permet, dans ce cadre qui est bien défini, de progresser avec le dossier. La décision politique pour Doel 1 et 2 a été prise le 18 juin. C'est entériné dans la loi du 28 juin. Maintenant, c'est à l'Agence – c'est le point suivant – de veiller aux conditions techniques pour cette exploitation de longue durée. Je commence à me référer aux slides. Pour Doel 1 et 2, d'abord un petit historique. L'autorisation d'exploitation de Doel 1 et 2 a été délivrée en 1974 pour une durée illimitée. Toutes les exploitations sont donc sans limite de temps, mais il est prévu – c'est typiquement en Europe – une révision décennale de la sûreté. Contrairement aux États-Unis où les autorisations sont délivrées pour une période définie de maximum quarante ans, en Europe, les autorisations sont définies pour une durée illimitée mais avec la prévision qu'il faut les revoir tous les dix ans. Étape importante suivante: 2003, quand la loi de sortie du nucléaire a été votée et a imposé pour Doel 1 et 2 les deux dates de fin d'opération qui sont là. En 2014, le gouvernement a annoncé qu'il allait revoir cette loi et cette date de fin de production qu'il voulait déplacer de dix ans. Pour cela, dans l'accord gouvernemental, il y avait trois conditions: que ce soit entériné dans une loi (c'est la loi du 28 juin); qu'il y ait un accord sur la rente nucléaire (c'est une discussion qui, à ce que j'en sais, est toujours en cours; donc, je ne vais pas en parler, ce n'est pas mon affaire); qu'il y ait un accord de l'autorité de sûreté, donc de l'AFCN (c'est de cela dont je vais parler). Comment l'AFCN se porte-t-elle dans ce dossier? Dès qu'on a vu qu'il y avait la volonté de changer la loi du phase out nucléaire, l'Agence a publié sa politique et a concrètement demandé à l'exploitant, Electrabel, d'établir un plan d'action intégré. Á ce moment-là, pas mal d'actions étaient cours. Il y avait les actions prévues par la révision décennale classique et celles pour faire l'opération à long terme. Il y avait encore des actions prévues par les stress tests qu'on avait faits quelques années plus tôt et, finalement, il y avait aussi l'inspection des cuves. Suite aux problèmes de Doel 3 et de Tihange 2, on a aussi exigé qu'ils fassent un examen des cuves de Doel 1 et 2 pour ce même genre de problèmes. Il a été demandé de faire un plan d'action intégré. Electrabel a sorti ce plan d'action, ce rapport de synthèse, en avril de cette année-ci, dans lequel ont été distinguées des actions prioritaires à court terme et des actions non prioritaires à plus long terme. Que trouve-t-on dans les actions prioritaires? L'exécution de toutes les inspections réglementaires, faites avec une périodicité bien définie. Certaines doivent être effectuées tous les dix ans. Il est bien évident que ces inspections-là doivent être faites avant le quarantième anniversaire. On a aussi inclus les inspections des cuves. Une inspection de tous les composants et structures est également effectuée pour voir s'ils sont encore en bon état d'exploitation, soit une inspection très détaillée de toutes les installations qui doit être terminée pour la continuation des opérations. Il y a les préconditions de long term operations. Ce qui est particulier à cet égard, c'est la garantie d'un personnel suffisant. L'exploitant ayant prévu de fermer les centrales, il voulait le moins de problèmes sociaux. À présent que la décision change, il faut prévoir un staffing, tout le personnel nécessaire aussi bien pour l'exploitation que pour réaliser le projet. C'est certainement un point auquel l'Agence doit veiller. Finalement, l'exploitant doit démontrer que toutes les installations en rapport avec la sûreté peuvent encore remplir les fonctions nécessaires, c'est-à-dire qu'elles sont en bon état de fonctionnement, qu'elles résistent en cas d'accident – pas mal d'appareils doivent travailler dans ce cas – et que dans les conditions d'accident (température, pression, humidité élevée), elles ont encore la possibilité de bien fonctionner. Ce sont les actions prioritaires à court terme. À plus long terme, pour la gestion du vieillissement, il importe de remplacer les composants électriques et instrumentations, composants les plus soumis au vieillissement. Il faut prévoir un programme de maintenance intensifiée ou de remplacement si nécessaire de ces composants ainsi que pas mal d'actions d'amélioration de la sûreté, la révision décennale des stress tests, qui sont aussi à exécuter à plus long terme, à savoir dans les trois à cinq ans de la date t-0. Au mois de mai, l'Agence a donné un accord de principe sur ce plan d'action, sur l'exhaustivité des actions incluses et la façon de les prioritiser. Il ne s'agit que d'un accord assez global à ce stade, pas encore en détail. Avec cet accord, Electrabel continue à faire le travail. Ils font le planning détaillé, la description détaillée de toutes les actions qu'ils vont accomplir. C'est un plan d'action détaillé qu'ils sont en train d'établir, qui ne devrait pas tarder à venir chez nous. Cinquième étape, l'Agence va examiner ce plan. La première chose importante, c'est qu'on va statuer sur l'importance des modifications prévues. We gaan ook de noodzaak onderzoeken om een milieueffectenrapport en een consultatie van het publiek te doen, Belgisch en eventueel ook naar het buitenland toe. Dat is trouwens nu al voorzien in de huidige Belgische wetgeving, dat als er wijzigingen aan nucleaire installaties gebeuren het agentschap kijkt wat de impact van de wijziging is, of daarvoor de vergunning gewijzigd moet worden, of daarvoor een milieueffectenrapport moet gebeuren, of daarvoor een internationale publieksconsultatie moet gebeuren. Dan zullen wij dat analyseren en indien nodig ook opleggen aan de exploitant. Wat wij ook van plan zijn, is om de voorwaarden van het geïntegreerd actieplan meer wettelijke kracht te geven en te integreren in de vergunning. De veiligheidsautoriteit heeft de mogelijkheid om op eigen initiatief vergunningen aan te passen en te verstrengen. Wij overwegen voor het ogenblik om dat te gaan doen, om dat actieplan daar effectief in de vergunning te gaan schrijven zodanig dat dit echt formeel bindend wordt. De volgende stap is dat Electrabel al die acties moet gaan doen. Dat is op de slide maar een klein regeltje maar dat is dus de grote massa van het werk. Als dat gebeurd is, dan gaan de veiligheidsautoriteiten FANC en ons filiaal Bel V daarvan opleveringsrapporten maken. Als die opleveringsrapporten dan gefinaliseerd zijn, als alle punten gedaan zijn, dan kunnen de centrales eventueel terug opgestart worden. Voor de prioritaire acties en naarmate de tijd vordert met de data die in het actieplan staan, als die opgeleverd zijn voor de deadline, kunnen ze ook verder draaien dan. Dus dat voor Doel 1 en 2. Ik wil ook van de gelegenheid gebruik maken om een korte briefing te geven over hoe het zit met Doel 3 en Tihange 2. Daar is het voorzien dat Electrabel een justificatiedossier moet indienen. Het is altijd de exploitant die moet aantonen dat zijn installaties veilig zijn. Dus in dit geval is dat juist hetzelfde. Electrabel dient een dossier in – safety case noemen wij dat – waarin zij aantonen of moeten aantonen dat die centrales veilig kunnen draaien. Dat rapport zal rond 3 thema’s gaan. Een is de inspectie. Wat hebben ze exact gezien erin en zijn de resultaten van die techniek betrouwbaar? Het tweede punt gaat hem over de eigenschappen van de materialen waar die foutindicaties in zitten, de mechanische eigenschappen. Het derde is de conclusie, die dingen samen nemen en aantonen dat de structurele integriteit van het reactorvat in alle omstandigheden nog gegarandeerd is. Deze slide herneemt dat iets meer in detail: de ultrasooninspecties met de kwalificatie van het MIS-B-toestel, dus het inspectietoestel, en de resultaten van de inspecties. Ik denk dat ik een paar maanden geleden aan deze commissie ook al de resultaten getoond heb. De kwalificatie van de techniek met de nieuwe drempels gaf aanleiding tot resultaten met iets grotere waarden van indicaties. Daar doen wij ook een beroep op AIB-Vinçotte, dat de erkende instelling is voor dat soort van inspecties. Het tweede punt gaat over de mechanische eigenschappen van het materiaal onder bestraling. Er lopen campagnes, hoofdzakelijk in het Studiecentrum voor Kernenergie in Mol. De grote vraag die nog openstaat, luidt in hoeverre de resultaten van de proeven op de testblokjes representatief en overdraagbaar zijn naar de reactorvaten. Wij hebben geen testblok van het reactorvat zelf kunnen uitsnijden om het destructief te testen. Wij zitten dus met een heleboel zaken: materiaal van de reactor, maar zonder de waterstofvlokken, of materiaal met waterstofvlokken dat van ergens anders komt. Hoe kan dat allemaal gecombineerd worden om een oordeel te geven over de eigenschappen van de reactorvaten zelf? Een derde punt is het samenbrengen van al die gegevens om aan te tonen dat de reactorvaten in alle omstandigheden normaal werken en ook in ongevalomstandigheden zeker nog hun integriteit behouden. Daar doen wij ook een beroep op externe adviezen. Voor de mechanische eigenschappen hebben wij een groep van een tiental internationale experts en professoren bijeengebracht die de zaken bekeken heeft. Voor de structuuranalyse doen wij ook een beroep op een extern team, een extern labo, dat dergelijke zaken vaker uitvoert, om alles nog eens grondig te herbekijken, zodat wij daarin zeker geen fouten maken of blinde vlekken overhouden. De analyse gebeurt, zoals ik al zei, door opvolging door de veiligheidsautoriteiten zelf, namelijk het FANC, Bel V en AIB-Vinçotte, die alles onafhankelijk onderzoeken. Externe hulp komt van de International Review Board voor de mechanische eigenschappen, het extern onderzoeksteam voor de structuuranalyse, en alles wordt ook in het oog gehouden door onze Wetenschappelijke Raad met Belgische deskundigen, die opgedeeld is in een aantal subwerkgroepen, werkgroepen voor deelonderwerpen. Die werkgroepen doen eventueel ook nog een beroep op externe deskundigen. Daarmee heb ik de aanpak verklaard. Electrabel is voor het ogenblik, naar ik begrijp, zowat de laatste hand aan het leggen aan hun safety case. Electrabel zal die binnenkort indienen bij het FANC en dan beginnen wij met onze onafhankelijke analyse en onafhankelijke experts te raadplegen om een advies te kunnen geven over het opstartdossier. Wij zullen ons daarin zeker niet onder druk laten zetten. Wij zullen alle tijd nemen om een weloverwogen beslissing te nemen, of die nu goed of slecht is, hoe je het ook bekijkt, elk uit zijn standpunt. Wij willen zeker geen overhaaste beslissing nemen, want – mijn laatste slide – waarom doen wij dit? De missie van het FANC is uitsluitend het beschermen van de bevolking, de werknemers en het milieu tegen de gevaren van radioactieve straling. Voilà, dat is zowat een overzicht van de verschillende dossiers die hangende zijn.
Ik neem aan dat er nog enkele vragen zullen zijn.
Dank u wel voor uw uiteenzetting. In ieder geval wil ik u opnieuw welkom heten in onze commissie, in goede gezondheid, wat ons veel plezier doet. We zijn bovendien erg blij met het feit dat u in uw inleiding duidelijke taal hebt gesproken over integriteit en over nucleaire veiligheid. Ik denk dat dat heel belangrijk is en dat onze commissie erg tevreden is om het ook op die manier te horen. Dat is de lijn, die we van u en van het FANC verwachten. Als het dan gaat over de dossiers waarover we nu spreken, Doel 1 en 2 enerzijds, en Doel 3 en Tihange 2 anderzijds, zit onze subcommissie toch nog met enkele vragen. We hebben de communicatie van het FANC gezien, die grotendeels overeenkomt met wat hier op de slides is getoond, over het akkoord met de principes van het rapport dat is ingediend door de exploitant. Wat de opdeling tussen prioritaire en andere acties betreft, is mij niet geheel duidelijk of er een formeel akkoord is over wat thuishoort onder prioritaire en andere acties. Daar ligt namelijk de knoop. Welke acties zullen moeten worden uitgevoerd voor de effectieve doorstart van die centrales, en welke komen daarna? Ik zou van u wel graag vernemen of er een duidelijk akkoord is. Liggen die prioritaire acties vandaag vast? Of komt dat pas in het gedetailleerde plan, dat de exploitant moet indienen? Ik heb namelijk begrepen dat dat de volgende stap is, waarop we wachten. Zo kan er qua timing exact gezegd worden wat wanneer zal gebeuren. Ik veronderstel dat we dan in eerste instantie spreken over een timing tot aan de effectieve heropstart en daarnaast een timing voor de andere acties. Het lijkt ons interessant om te kijken hoe jullie dat zien en om vandaag te weten welke de prioritaire acties zijn, die absoluut noodzakelijk zijn. Als het gaat over het eventuele milieueffectenrapport waarnaar u verwees, of de publieksraadpleging, zal het dan een proces zijn waarbij men een raadpleging organiseert over het geheel van de acties? Of ziet u dat veeleer per actie? Ik kan me voorstellen dat u voor bepaalde acties een publieksraadpleging noodzakelijk acht, maar voor andere niet. Wordt dat dan per actie bekeken of zal het een totaalpakket zijn, waarmee dan voort wordt gewerkt om te kijken wat er mogelijk is? Op het vlak van de timing is mij nog niet helemaal duidelijk hoe dat er zal uitzien. Ik veronderstel dat het wel zal afhangen van het moment waarop het gedetailleerde rapport bij het FANC zal binnenvallen en wanneer u het volledig heeft kunnen bekijken en beoordelen in alle detail. Zijn er al garanties van de exploitant wanneer dat plan er zal komen? Als wij de tijdslijn uitzetten – wij hebben dat tijdens de hoorzittingen ook even gedaan met u –, waar landen we dan qua al dan niet groen licht van het FANC? Wat acht u realistisch als wij kijken naar Doel 1 en Doel 2? Dan komen we bij Doel 3 en Tihange 2. In dat verband heb ik vooral de indruk dat wij nog niet thuis zijn en dat we het traject, dat is gestart, in alle eerlijkheid nog een hele tijd zullen moeten doorlopen om absoluut zeker te zijn dat wij tot de juiste resultaten komen en dat wij ook de zekerheid hebben dat die centrales veilig kunnen worden uitgebaat. Ik veronderstel dat u op dat vlak qua timing eigenlijk geen datum meer zult kunnen noemen. Ik vraag u toch of u een inschatting kunt maken, zodat wij weten waar wij aan toe zijn. Op het vlak van de nucleaire veiligheid rond heel de site van Doel zijn er hier in onze commissie wel wat voorstellen en alternatieven gelanceerd, die ook een impact kunnen hebben op de nucleaire veiligheid. Heeft het FANC ter zake ondertussen verdere acties ondernomen, studiewerk gedaan of een standpunt ingenomen rond bijvoorbeeld de veiligheidslijnen, die beschikbaar moeten blijven in heel het proces? Ik dacht te hebben begrepen dat in het kader van de stresstests er op het vlak van de versterking van de hoogspanningslijnen, de voedingslijnen naar de cluster van Doel, een aantal dingen werden bepaald. Ik hoop van u te vernemen of u ons daarover al iets meer kunt vertellen. Dat zou ons zeker interesseren. Ik veronderstel dat dat een vraag is, die zo dadelijk wel eens terug zou kunnen komen. Dank u wel.
Monsieur le président, je voudrais également remercier M. Bens d'être là. J'espère évidemment que vos problèmes de santé se règlent petit à petit car l'humain compte dans tout ceci. Monsieur Bens, je vous souhaite évidemment de ne plus connaître de problèmes de santé. Puisque c'est cela qui vous amène ici avant tout, même si nous avons parlé d'autre chose par la suite, je voudrais évidemment revenir sur votre interview. Celle-ci a suscité énormément d'émoi mais aussi des problèmes plus fondamentaux pour l'Agence: un problème de compétence, un problème de crédibilité et un problème de confiance. Je l'ai dit, je l'ai répété et je le répète aujourd'hui devant vous car il est important que vous entendiez cela aussi de la part de parlementaires. À la lecture de cette interview, un problème de confiance se pose puisque l'on s'est demandé si l'Agence et son directeur étaient encore capables de remplir des missions qui sont fondamentales pour l'ensemble de nos citoyens et pour l'État. Nous l'avons toujours dit et répété, monsieur Bens, l'Agence doit communiquer clairement à la population, en toute transparence, avec pédagogie. Ce que l'on vous reproche aujourd'hui, ce n'est pas de vous exprimer; une Agence doit s'exprimer et son directeur aussi. C'est la manière dont vous l'avez fait lors de cette interview. Donc, première question, pourquoi avez-vous souhaité donner une interview? Pourquoi une interview pareille? L'avez-vous relue avant publication? Il semble que oui. Est-ce que l'équipe de communication a quand même relu ou non cette interview? Je ne sais pas si vous vous êtes rendu compte que parler de corruption dans une interview, ce n'est pas anodin. Vous vous êtes expliqué par la suite en définissant la corruption. Nous avons entendu vos justifications au même titre que le conseil d'administration. Vous avez minimisé l'accident de Fukushima qui a créé quand même un cataclysme dans le monde entier, alors que l'accident ne s'est pas produit dans un pays non développé ou dans une vieille centrale. Vous avez parlé d'acrobaties juridiques. Est-ce que vous avez réellement pensé que c'était judicieux dans l'exercice de vos fonctions? Vous avez des fonctions énormes, importantes dans ce pays; on vous les confie et vous devez être crédible par rapport à la population, par rapport à ce Parlement. Cette interview a donc vraiment mis à mal la crédibilité de l'Agence. Avec le CA, vous avez décidé par la suite de réformer la politique de communication afin d'éviter que les polémiques ne se reproduisent. Quelle est cette modification? Surtout, comment rétablir cette crédibilité et cette confiance auprès des citoyens? Un gendarme, l'AFCN, vous avez essayé de nous le démontrer ici, doit rester neutre, au-dessus de tout soupçon et intact par rapport aux pressions. J'ai bien entendu que vous alliez l'être. Mais vous devez être neutre par rapport au gouvernement et aux opérateurs privés. On peut évidemment se poser des questions au vu de vos propos. Quand vous avez parlé de corruption, même si vous vous êtes justifié, et que vous avez minimisé l'accident de Fukushima, nous avons eu l'impression que c'était le Forum nucléaire qui nous parlait, monsieur Bens, et non le CEO de l'AFCN. Et ça, la population l'a entendu. Cela a ébranlé la confiance que le parlement avait en vous – et, je crois, au sein même de la population. C'était un accident plus que grave. On ne peut pas accepter ce type de propos. Au regard de cette crise de confiance et de crédibilité, vous estimez-vous toujours capable – si vous êtes devant nous, j'imagine que c'est oui – de remplir sereinement la fonction à la tête de l'Agence? Quelle a été la teneur des échanges au sein du conseil d'administration? Surtout, quelles mesures envisagez-vous pour regagner la confiance du public? C'est bien d'être devant nous et devant un CA - on sait que les propos sont confidentiels, comme l'a répété le ministre de l'Intérieur -, mais je pense que c'est envers la population que vous avez des devoirs. On attend que ces devoirs soient remplis. Je vous demande de parler en toute transparence, de manière neutre et sans pression, à la presse et de ne plus vous taire. Il faut que la presse reçoive un message clair de l'Agence. Là aussi, comment allez-vous rétablir cette confiance et cette crédibilité? Pour ce qui concerne la prolongation de Doel 1 et 2, on a eu droit, il est vrai, à un long silence de l'Agence par rapport au projet de loi. Et puis, dans l'interview, vous avez parlé d'"acrobatie juridique un peu bizarre". Évidemment, on était en plein débat parlementaire. Vous pouvez bien entendre que, lorsque c'est le gendarme du secteur qui dit cela, ça crée également un doute et une émotion – que l'opposition ressentait déjà. J'imagine que la majorité s'est alors posé quelques questions, même si elle a voté ce projet comme un seul homme. Cela s'est ajouté à trois avis négatifs successifs du Conseil d'État. On se remémore tous, monsieur Bens, les auditions organisées fin mars en commission de l'Économie sur cette prolongation de Doel 1 ou Doel 2, lors desquelles je vous ai posé la première la question de la solidité juridique du projet de loi et notamment de l'étude d'impact environnemental et de la consultation du public. À ce moment-là, vous étiez incapable de répondre aux questions clairement et vous avez dit que vous alliez commander une étude juridique pour pouvoir y répondre. C'est le cabinet Stibbe qui en a été chargé et je dois dire que son analyse confirme plus ou moins celle du Conseil d'État. Si j'en parle aujourd'hui, ce n'est pas pour revenir sur le débat, le vote ayant été fait. Quant au débat, il a eu lieu au sein de la majorité. Mais, comme je le dis depuis toujours, l'insécurité juridique est grande. Lorsque l'AFCN devra appliquer cette loi, elle risque, à un moment donné, d'être dans cette insécurité juridique et elle sera bien évidemment partie au procès. Tel qu'inscrit sur l'un de vos slides, vous comptez poser des actes: "étape 5: analyse des modifications proposées et analyse de la nécessité d'une étude d'impact environnemental et d'une consultation publique". Or, vous ne nous dites pas, ou bien le ferez-vous encore, si vous estimez qu'il faut aujourd'hui, la liste des travaux prioritaires étant quasiment arrêtée par Electrabel, une analyse, une étude d'impact environnemental et une consultation publique. Je vous pose la question. Quelle est la position actuelle de l'AFCN à la suite de l'analyse du cabinet Stibbe par rapport au fait qu'il eût fallu une analyse d'impact avant de déposer et de voter ce projet de loi? Je pense que vous êtes dans une insécurité juridique du fait qu'il n'y a pas eu d'analyse environnementale préalable au projet de loi et de par les actes que vous devrez poser. Pensez-vous qu'il faut aujourd'hui une analyse d'impact environnemental en fonction de la liste des travaux remise par Electrabel? Vous devez avoir une position solide et détaillée à cet égard. C'est important car les travaux qui seront réalisés se feront en application de l'article 12 du RGPRI dont on a énormément parlé dans nos débats. Je pense que l'AFCN ne doit plus rester silencieuse sur cette problématique pour essayer de garantir une position juridique claire dans le cadre de ce débat. Dans les slides que vous avez explicités, vous indiquez que des actions et des travaux prioritaires doivent être entrepris avant la réouverture de Doel 1 et la prolongation de Doel 2. Electrabel nous a dit qu'elle allait stopper Doel 2 pendant trois mois afin qu'elle soit active cet hiver et favoriser, j'imagine, une série de travaux pour la prolongation. Aujourd'hui, pouvez-vous nous donner un timing de ces travaux? Combien de temps devraient durer les travaux prioritaires, c'est-à-dire ceux qui doivent se faire avant la réouverture de Doel 1 et la prolongation de Doel 2? Pouvez-vous nous dire si Doel 1 et Doel 2 seront disponibles cet hiver en fonction de ces travaux prioritaires? Vous sembliez dire que vous les connaissiez déjà. Je vous ai entendu à la RTBF vous exprimer au sujet du changement de la philosophie du gouvernement en matière de sécurité nucléaire. Avant la prolongation de Tihange 1, il y a eu la mission SALTO parce qu'il est opportun à un moment donné, la crédibilité de l'AFCN étant remise en cause aujourd'hui, que des experts internationaux puissent valider les propos tenus par une agence nationale. Je précise que je ne remets pas en cause le know-how de l'Agence. C'est donc ce que nous avons fait pour Tihange 1, mais c'est ce que nous ne ferons pas, le gouvernement et M. Jambon l'ont annoncé et répété, pour Doel 1 et Doel 2. J'aimerais connaître votre avis à ce sujet, car c'est un changement de philosophie au niveau de la sécurité nucléaire dans notre pays. Il vaut mieux deux vérifications qu'une seule. Je terminerai par Doel 2 puisque vous avez évoqué Doel 2 et Tihange 3. Il me semble que j'ai entendu dans une interview que vous pourriez vous prononcer au mois de novembre. Selon vous, est-ce encore un timing réaliste? Monsieur le président, j'en ai terminé avec mes questions. Je remercie déjà M. Bens pour ses réponses.
Mijnheer Bens, op mijn beurt wil ik u bedanken voor deze hoorzitting. Er was wel wat consternatie ontstaan na het verschijnen van het artikel. De hoorzitting was al een tijdje geleden gepland, maar om begrijpelijke redenen kunt u nu pas aanwezig zijn. Ik wil u ook bedanken omdat u nu duidelijkheid geschapen hebt. Er waren verschillende interpretaties van dat artikel, maar u hebt nu de drie vragen die daarover ontstonden, namelijk over de corruptie, de gevolgen van Fukushima en de juridische vraagtekens, beantwoord. Ik ben dan ook tevreden dat wij het incident kunnen afsluiten. Ik betreur een beetje de toon die daarnet gezet werd. Na uw uitleg is het blijven wijzen met een beschuldigend vingertje niet meer nodig. Wat Doel 1 en 2 betreft, zoals u in uw slides aangetoond hebt, is er nog heel wat werk aan de winkel, vooral bij Electrabel. Wat vooral vragen doet rijzen, buiten het volledige technische aspect, dat door het FANC duidelijk opgevolgd zal worden en waarover het FANC zijn goedkeuring zal moeten geven, is de tijdslijn. Wij hebben vorige week of twee weken geleden de plannen van Elia gezien voor het garanderen van de bevoorradingszekerheid voor de volgende winter. Daarbij wordt ook gerekend op het openhouden van Doel 1 en 2. Kunt u daarover al wat meer zeggen? Zal men de deadline halen? Zullen de prioritaire acties gerealiseerd zijn en zal het FANC nog de tijd hebben om zijn goedkeuring daarvoor te geven? Daarnaast heb ik nog een vraag over het personeel. In een van de vorige hoorzittingen hebt u gezegd dat het personeel dat nodig is voor het in werking houden van een kerncentrale totaal ander personeel is dan dat voor het sluiten van een kerncentrale. Hebt u er zicht op of er eventueel een verschuiving geweest is in de personeelsbezetting? Kunt u nog even toelichting daarbij geven? Wat de MER en de publieksconsultatie betreft, u hebt daarover nog geen beslissing kunnen nemen. U wacht nog op het initiatief en het voorbereidend werk van Electrabel, maar indien er toch besloten wordt om een MER op te maken en een publieksconsultatie te houden, zullen wij dan over de winter gaan met de opening van Doel 1 en 2? Of kan deze meegenomen worden in het plan van Elia?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Bens, ik dank u om hier vandaag aanwezig te zijn. Ik denk dat het absoluut noodzakelijk was dat u hier in het Parlement tekst en uitleg kwam geven. Als ik denk aan enkele van uw uitspraken, zoals “windmolens zijn gevaarlijker dan kerncentrales”, “slechts twee doden in Fukushima”, “het wetsontwerp over Doel 1 en Doel 2 is juridische acrobatie”, “bij Electrabel denkt men alleen maar aan centen”, dan is het volgens mij logisch en interessant om hierover in dialoog te treden, over de grenzen van meerderheid en oppositie heen. In tegenstelling tot mijn collega’s, is dit voor mij niet meteen een afgesloten hoofdstuk. De heer Wilrycx kan wel zeggen dat hij de toon betreurt die wordt gezet. Wel, de enige toon die is gezet, is degene die de heer Bens heeft gezet in zijn interviews en in zijn recente verklaringen. Dat is de toon die is gezet en dat is wat aanleiding heeft gegeven tot deze hoorzitting. Ik betreur dat en mijn fractie betreurt dat, omdat wij als ecologisten bij uitstek grote believers zijn van een sterk Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle. Omdat wij hier eigenlijk elke week, elke maand op de barricade staan voor uw agentschap, opdat u uw werk kunt doen, opdat de mensen op het terrein hun werk kunnen doen, met het oog op de veiligheid van onze burgers en met het oog op de bescherming van ons leefmilieu. Als wij dan zulke uitspraken noteren, is er uiteraard twijfel over de geloofwaardigheid van het agentschap. Dan is er uiteraard twijfel over het feit of u nog wel in staat bent om die belangrijke functie, zeker heden ten dage met de vele dossiers die op de agenda staan, verder uit te voeren. U hebt mij daar voorlopig nog niet van overtuigd, mijnheer Bens. U kunt wel zeggen dat de journalist u partieel geciteerd heeft of dat uw communicatie een beetje ongelukkig was, maar dat is voor mij onvoldoende in deze fase om te zeggen dat dit is wat het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle nu nodig heeft. Onze standaarden op het vlak van veiligheid en op het vlak van transparantie, liggen hoger dan een mini mea culpa. Ik zal proberen de vragen die ik nog heb, netjes op te lijsten om u de kans te geven om die geloofwaardigheid vandaag te herstellen. Hoe sneller die hersteld wordt, hoe beter voor het agentschap. Ik zal misschien beginnen met het belangrijke, positieve nieuws dat ik ook heb genoteerd en ook een plek wil geven in mijn uiteenzetting. Dat is het feit dat u eigenlijk aandringt op een bijsturing van de bestaande wetgeving inzake de exploitatievergunningen voor kerncentrales. Op de voorlaatste slide doet u een suggestie die wij met beide handen aanvaarden, om in de toekomst, alvast voor Doel 1 en 2, het actieplan te integreren in een nieuwe exploitatievergunning. Dat is inderdaad een goede suggestie en ik zou voorstellen dat wij het niet bij die suggestie houden, maar ze ook omzetten. Ik heb net overlegd met mijn dierbare collega Jean-Marc Nollet en onze fractie is alvast bereid om het voorstel dat u hier vandaag doet, om te zetten in wetgeving en ervoor te zorgen dat de acties die u oplegt voor de levensduurverlenging, inderdaad in de exploitatievergunningen moeten worden opgenomen. Dat is veel stringenter en veel duidelijker over wat er moet gebeuren. Ik vind dat een goede suggestie, mijnheer Bens, en wij zullen daaromtrent een wetgevend initiatief nemen. Ik hoop dat u het ook daar niet bij een suggestie en een signaal houdt, maar dat u er ook op aandringt en dat u uw rol ten volle zult spelen. Dat brengt mij bij de vraagtekens bij de geloofwaardigheid van het functioneren. Dat hebt u de voorbije tijd niet gedaan. De voorbije tijd hebt u gespeeld met de geloofwaardigheid van het agentschap. Ik lijst ze even voor u op. Ik heb het dan al niet meer over de communicatie over juridische acrobatie; dat is een semantische discussie. Wat de semantiek echter overstijgt, is het feit dat ik u eigenlijk, terwijl uw eigen diensten en adviezen aangaven dat er een probleem was met het wetsontwerp inzake Doel 1 en 2, daarover verder niet heb gehoord. Een tijdje geleden, in februari meen ik, bent u naar hier gekomen en u zei dat u nog moest bekijken wat nu uiteindelijk het vigerende juridisch kader was. Is er al dan niet een openbaar onderzoek nodig, een milieu-effectenrapportage? U zei dat u het nog ging bekijken en dat er daaromtrent een advies was besteld. Dat hebt u hier gezegd. Nadien hebben wij dat advies gekregen. Onze fractie heeft dat advies van het advocatenkantoor Stibbe trouwens op de tafel gelegd. Daarin staat zwart op wit dat een wijziging van het wetsontwerp zich dan onvermijdelijk opdringt. Dat is de conclusie van Stibbe, dat door u, door het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle werd betaald. Wat is er ondertussen gebeurd? Er is geen komma veranderd aan het wetsontwerp. Waarom hebt u uw rol daar niet gespeeld? Waarom hebt u niet gezegd tegen mevrouw Marghem: halt, er zijn juridische problemen en het ontwerp moet worden aangepast, want dit zijn de adviezen die wij hebben? Waarom hebt u uw rol daar niet gespeeld? Ik begrijp dat niet, omdat u op die manier uw eigen agentschap in gevaar brengt. Het agentschap moet immers nog beslissingen nemen; u hebt ze zelf opgelijst. Op die manier maakt het agentschap zich heel erg kwetsbaar en mogelijk zelf het voorwerp van juridische procedures. U brengt dus de functionering van uw eigen agentschap in gevaar omdat u, zo stel ik vast, niet het haar op uw tanden hebt, wat u nochtans wel zou moeten hebben als nucleaire waakhond, om tegen mevrouw Marghem te zeggen dat in het advies zwart op wit staat dat haar wetsontwerp kaduuk is en dat zij het moet aanpassen. U hebt dat niet gedaan. U hebt gespeeld met de geloofwaardigheid van het agentschap. Dat is mijn eerste punt. Ten tweede, de manier waarop de levensduurverlenging van Doel 1 en Doel 2 nu gebeurt, en de rol van het FANC daarin, druist in tegen de door uzelf geformuleerde principes en richtlijnen. Op verschillende punten treedt u eerdere afspraken en richtlijnen van het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle met voeten. Uiteraard vragen wij ons dan af wat het nog betekent als het FANC iets op papier zet, als de heer Bens iets op papier zet. Ik verklaar mij nader. Op drie punten gaat u eigenlijk in tegen wat u eerder had gezegd en tegen wat het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle eerder had gezegd. Een eerste punt is het veiligheidsniveau van oude centrales versus het veiligheidsniveau van nieuwe centrales. In een bericht van het FANC van 15 oktober 2009 zegt u dat voor oude centrales voldaan moet zijn aan de meest recente veiligheidsvoorschriften, alsof er een nieuwe centrale wordt gebouwd. Ondertussen moeten wij echter akte nemen van het feit dat de oude centrales worden hersteld, maar dat het criterium van een spiksplinternieuwe centrale niet meer geldt als criterium voor het FANC, tenzij u mij daarover vandaag iets anders kunt vertellen. Voorlopig moet ik die vaststelling maken. Een tweede zaak is de vraag wanneer de aanpassingswerken moeten gebeuren. Daarover heeft het FANC op 12 september 2014 gezegd dat die aanpassingswerken moeten gebeuren voor de feitelijke levensduurverlenging. Als u dat wenst, kan ik dat bericht hier letterlijk citeren. Die aanpassingswerken gebeuren vandaag niet en zullen pas plaatsvinden na de levensduurverlenging. U treedt daarin dus uw eigen voorschriften met voeten en speelt met de geloofwaardigheid van het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle. Idem rondom SALTO, de peer review door internationale experts. Het FANC heeft altijd gezegd dat SALTO voor de levensduurverlenging moest gebeuren. Vandaag gebeurt SALTO echter na de levensduurverlenging. Als u stelt dat nucleaire veiligheid uw prioriteit is, terwijl de prijs, de bevoorradingszekerheid en het welzijn en succes van de minister niet uw criteria zijn, dan had u vastgehouden aan het feit dat SALTO moest plaatsvinden voor de levensduurverlenging. Voorlopig, waarvan akte, treedt u ook in dit derde punt uw eigen richtlijnen met voeten en speelt u met de geloofwaardigheid van uw eigen agentschap en uw medewerkers. Kortom, ten eerste, u hebt niets gedaan met uw juridische adviezen. U laat ze passeren en creëert juridische onzekerheid voor het agentschap. Ten tweede, u treedt de eerder door het agentschap geformuleerde veiligheidsvoorschriften met voeten. Een derde punt betreft Kazachstan en de enveloppe. Ik treed de vraag van mevrouw Lalieux bij. Ik heb, bij het lezen van Le Soir de dag na het fameuze interview, begrepen dat u en uw diensten het interview hebben nagelezen. Klopt dat of niet? Waarom is dat een belangrijke vraag? Omdat u in het interview wel bijzonder relativerend doet over corruptie en een beeld naar voren brengt waarbij u zegt dat als men in Kazachstan zaken wil doen, men dan moet werken met envelopjes. Voor iemand met uw functie vind ik die houding ten opzichte van corruptie problematisch. U kunt het achteraf proberen te herstellen, maar het kwaad is wel geschied. Bovendien, mijnheer Bens, denk ik dat dit ook de gelegenheid is om daarover klaarheid te verschaffen. Onze fractie heeft zich de voorbije weken ingelezen over Kazachstan en Tractebel. In 1996, 1997 en 1998 heeft Tractebel niet alleen betaald voor de gebroken benen van mensen. In 1996, 1997 en 1998 is er bij Tractebel onder andere sprake van 5 miljard Belgische frank smeergeld aan het fameuze trio Chodiev, Ibragimov en Mashkevich, vrienden van de toenmalige Kazachse president, om de werkzaamheden van Tractebel te faciliteren. Chodiev werd in dit Huis trouwens al verschillende keren genoemd in andere zaken. Wat deed u in 1996, 1997 en 1998? U was toen nog geen nummer 1 van het FANC of directeur van de kerncentrale van Doel. Dat was nadien. U was de nummer 1 van Almaty Power en stond helemaal bovenaan wanneer het ging om de activiteiten van Tractebel in Kazachstan. Helemaal bovenaan. Was u op de hoogte was van wat er nadien is gebeurd? Na alles wat wij daarover hebben gelezen en gezien, is het logisch dat de vraag wordt gesteld. Het kan toch niet dat iemand die op dat niveau meespeelde in Tractebel Kazachstan niet op de hoogte was van zulke dingen? U bevestigt of versterkt alleen maar die vraag door zelf over Kazachstan in Le Soir te zeggen dat het zo werkte, dat als men in Kazachstan zaken wil doen, men met envelopjes moet werken. Wat was uw relatie met de feiten die ondertussen zijn vastgesteld? Wat was bijvoorbeeld uw relatie met de toenmalige baas Aterinos, die voor Tractebel heel de activiteit in Kazachstan beheerde? Ik denk dat u daar het beste duidelijk over kunt zijn. Welke initiatieven hebt u destijds genomen om op een ethische manier de activiteiten van Tractebel in Kazachstan te ontwikkelen? Ik herhaal, u was daar toen geen kleine speler. U speelde als nummer 1 van Almaty – de elektriciteitspoot van Tractebel – helemaal bovenaan mee in dat verhaal. Ondertussen heb ik de pers uit die omgeving geconsulteerd en heb ik een artikel uit de Moscow Times uit 1997 gevonden over de toenmalige problemen van Almaty. De opstart verliep daar immers heel moeizaam. De ontwikkeling van activiteiten in Kazachstan is blijkbaar niet evident. In bepaalde gevallen, lezen we in de media, kwamen er zelfs militairen of gewapende figuren aan te pas om dat mogelijk te maken. Zijn dat al dan niet dingen die u van op de eerste rij hebt meegemaakt? U zegt zelf in een artikel in de Moscow Times van 5 januari 1997 over de moeizame start in Kazachstan, en ik citeer: “We had to learn how to do business in Kazakhstan” said Bens. “It’s difficult now but I have faith that we can make this work. ” Ging dat over de manier waarop men hoogspanningsleidingen moest aanleggen in Kazachstan, of ging dat over het feit dat men in Kazachstan altijd met envelopjes moest werken? Uw verklaringen destijds en uw vrij recente verklaringen over hoe Tractebel in Kazachstan…
Hebt u al klacht neergelegd?
Collega Wollants is wel heel voortvarend want hij suggereert om klacht in te dienen. Ik wil zo ver nog niet gaan. Ik wil u in elk geval de kans geven om u duidelijk te positioneren ten aanzien van die activiteiten. Moest u op dat moment helemaal geen hoofdrol hebben gespeeld, zou ik dit uiteraard niet in het debat brengen. Ik zou dat ook niet in het debat brengen, mocht u geen uitspraken hebben gedaan over envelopjes in Kazachstan. Het lijkt mij echter redelijk logisch dat ik deze vragen vandaag stel want het gaat over vijf miljard oude Belgische franken aan corruptie- en smeergeld dat destijds aan het hoofd van het bedrijf, waarin u een prominente rol speelde, werd betaald. Ten vierde, het antwoord van het FANC op het interview heeft mij ook wat verbaasd. Ik lees dat u voortaan minder gaat communiceren, of zelfs niet meer met de pers zou communiceren. Het FANC heeft geen nood aan minder communicatie, maar juist aan meer communicatie. Het FANC heeft geen probleem van te veel transparantie, maar van te weinig transparantie. U moet niet minder communiceren, u moet beter communiceren. Een problematiek als nucleaire veiligheid verdient iemand aan het hoofd die zijn stakeholders verzorgt en informeert, die de maatschappelijke en politieke gevoeligheid van dat dossier erkent en ernaar handelt. Zwijgen, mijnheer Bens, is op dat punt geen goed antwoord. Welke zijn de afspraken hierover? Is dat de lijn die u gaat trekken? Als dat zo is, zullen wij in ieder geval initiatieven nemen, met interpellaties en resoluties om precies het omgekeerde te doen en hier in het Parlement te beslissen dat het FANC opener moet worden, in plaats van meer gesloten. Wat Doel 3 en Tihange 2 betreft, maakt u erg duidelijk dat er nog lang geen beslissing genomen is. Ik begrijp dat u zich niet onder druk wil laten zetten door de federale overheid, dat gebeurt immers al voor Doel 1 en Doel 2. Mevrouw Dierick, het is wel zo. (Onderlinge discussies op de banken)
Collega’s, de heer Calvo heeft het woord. De heer Bens kan straks reageren, en de commissieleden ook. Mijnheer Calvo, richt u zich dan ook niet tot de andere commissieleden.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Dierick heeft blijkbaar een probleem met mijn uitspraken. Het is een kwestie van beleefdheid, zo heeft mijn moeder het geleerd, dat als iemand mij een vraag stelt, ik daar een antwoord op probeer te geven;
Dan zullen de discussies tussen de Parlementsleden blijven duren. Dat zal ik niet toelaten. U hebt het woord om u te richten tot de heer Bens.
Ik ben bijna klaar. Op dat vlak hoeft men zich geen zorgen te maken. Ik weet dat de meerderheid de geheimhouding heel belangrijk vindt en een probleem heeft met een debat over al die aspecten van nucleaire politiek. Mevrouw Dierick, hoe vaak u ook zucht, wij blijven erg gehecht – en wij zullen dat ook niet opgeven – aan ons spreekrecht voor leden in het Parlement. Voorlopig geldt dat nog, al twijfelt de Kamervoorzitter over die freedom of speech, maar wij zullen daar in elk geval voor blijven ijveren. Ik stel dat de heer Bens zich onder druk laat zetten door de federale regering. Dat zeg ik met wat ik daarnet aangetoond heb. Op dit moment respecteert het FANC de richtlijnen niet die het voor zichzelf heeft opgesteld, richtlijnen omtrent SALTO, voorafgaande aanpassingswerken en het veiligheidsniveau van nieuwe centrales. De regering wil absoluut de levensduur van Doel 1 en Doel 2 verlengen en plaatst het FANC voor een onmogelijke kalender. Daarom past de heer Bens zijn eigen veiligheidsvoorschriften aan. Ik zeg dus zonder schroom dat de heer Bens zich onder druk laat zetten door deze federale regering. Dat is niet goed voor de nucleaire veiligheid. Mevrouw Dierick, daarvan neem ik geen woord terug. Mijnheer Bens, u zegt dat u zich inzake Doel 3 en Tihange 2 niet onder druk wilt laten zetten, waar ik enigszins begrip voor kan opbrengen. Daartegenover staat dat er intussen al bijna drie jaar onzekerheid bestaat over 2 000 megawatt en dat is wel heel erg nefast voor de functionering van ons energiesysteem, voor de energiemarkt en voor de bevoorradingszekerheid. Binnen welke termijn kunnen wij daarop überhaupt een antwoord verwachten? Dat is geen rare vraag en daarmee zet ik ook geen druk, maar het is een vraag die meer dan ooit rijst. Ik sluit af met een laatste vraag. Is het dossier dat Electrabel ingediend heeft, een dossier met het oog op heropstart? Is het dossier over Doel 3 en Tihange 2 helemaal in orde, waardoor u om groen licht wordt gevraagd? Of staan er nog wel wat vraagtekens en uitdagingen open, waarover met het FANC in dialoog getreden moet worden? Ik vind het belangrijk om de basispositie van de exploitant in dezen te kennen. Na meer dan drie jaar onzekerheid lijkt mij dat geen overbodige luxe. Mijnheer de voorzitter, dat waren mijn vragen en suggesties, waarmee ik hoop dat de geloofwaardigheid van het FANC zich in de komende dagen en maanden kan herstellen. Wij hebben immers absoluut nood aan een sterke nucleaire waakhond en onze fractie is de eerste om dat te zeggen en te verdedigen.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Bens, ik dank u voor uw toelichting en uw aanwezigheid in deze commissie. Toegegeven, toen ik de eerste keer het artikel in Le Soir las, was ik toch ook wel serieus geschrokken over de uitspraken die daarin werden gedaan. Die uitspraken deden bij ons toch ook wel de wenkbrauwen een beetje fronsen, of zelfs heel veel fronsen, omdat die uitspraken toch ook wel de integriteit van het FANC raakten. Voor ons is het heel belangrijk dat wij vertrouwen kunnen hebben in het FANC en u bent als topman van het FANC uiteraard het boegbeeld van het FANC. Dergelijke uitspraken doen het vertrouwen uiteraard geen goed. Voor ons is het heel belangrijk dat er geen enkele twijfel bestaat over de integriteit. Dit moet een hoge waarde zijn die wordt nagestreefd bij het FANC. Vandaar dat wij tevreden zijn dat u toch naar hier wenste te komen om hier toelichting over te geven. Het is voor ons heel belangrijk dat u nogmaals duidelijk hebt beklemtoond dat voor u de integriteit van het FANC heel belangrijk is en dat u expliciet hebt vermeld dat u elke vorm van corruptie totaal verwerpt. Wij hopen dat wij hiermee dit incident achter ons kunnen laten. Wat ons betreft, wij kunnen dit achter ons laten en wij kunnen focussen op de inhoud van de talrijke dossiers die voor ons liggen inzake nucleaire veiligheid. Dank voor de verduidelijkingen. Last but not least wens ik u ook het allerbeste met uw gezondheid. Er zijn al heel wat vragen gesteld. Ik ga proberen om niet in herhaling te vallen. Wat Doel 1 en Doel 2 betreft, hebt u gezegd dat er duidelijkheid zou moeten komen. De wet is nu uiteindelijk goedgekeurd. De eerste stap is wat dat betreft gezet, maar er zijn uiteraard nog heel veel andere stappen die moeten worden gezet. Vooral de timing is belangrijk en daarover heb ik dan ook een aantal vragen. Een belangrijke stap die u aanhaalt, waarover wij al heel wat discussies hebben gevoerd en waarvan het heel belangrijk is dat er duidelijkheid over komt, is de beslissing over het al dan organiseren van een MER of een publieksconsultatie. In de slides is niet echt weergegeven wanneer die beslissing zou vallen. Hebt u enig idee wanneer die beslissing zou vallen en of er al dan niet een MER of een publieksconsultatie komt? Over welke timing spreken we dan? Gaat dit nog maanden duren? Ik vraag mij ook af of bij het organiseren van een MER of een publieksconsultatie duidelijk zal zijn wat er precies moet komen. Komt er dan een MER of een publieksconsultatie? Ik denk dat er verschillende vormen van publieksconsultatie mogelijk zijn. Zit dit meteen mee in die beslissing? Wij kunnen dan ook rekening houden met de timings want er zijn verschillende vormen die een verschillende timing vereisen. Ook daar graag misschien nog enige duidelijkheid over. De volgende stap is de uitvoering van het actieplan. U hebt zelf terecht gezegd dat het uitvoeren van alle acties het grootste werk zal zijn. U hebt ook gezegd dat er prioritaire acties zijn en niet-prioritaire acties. Het is niet meteen duidelijk of er nu al duidelijkheid is over wat er prioritair is en wat niet. Wanneer zal dat beslist worden? Als er beslist wordt wat de niet-prioritaire acties zijn, hoeveel tijd heeft men dan om die niet-prioritaire acties uit te voeren? Is dat enkele maanden of enkele jaren? Hoe lang kan men dit spreiden in de tijd? Kunt u daar even toelichting over geven? Ten slotte, wat Doel 3 en Tihange 2 betreft, we zijn zelf vragende partij geweest om daar snel duidelijkheid over te hebben. Het is echter duidelijk dat de deadline steeds opschuift. Nucleaire veiligheid is absoluut het belangrijkste en duldt ook geen deadlines. We hebben er dus begrip voor dat het grondig wordt onderzocht. Daar mag zeker niet aan getwijfeld worden. U hebt gesteld dat Electrabel nu zelf die safety case moet indienen. Dat zal binnenkort gebeuren. De vraag is natuurlijk hoe lang binnenkort is. De laatste keer werd november vooropgesteld. Is het nog steeds die timing die we in gedachten moeten houden of is het nog langer? Graag ook daar een beetje duidelijkheid over.
Monsieur le président, comme mes collègues, je souhaite un prompt rétablissement à M. Bens et le remercie de sa présence aujourd'hui. La santé est un capital important à protéger. Monsieur Bens, par rapport à vos déclarations, j'ai besoin d'un directeur général de l'AFCN et d'une agence sereine et irréprochable dans son fonctionnement et dans ses procédures. Elle doit aussi être indépendante dans ses décisions vis-à-vis du gouvernement, qui doivent se prendre en dehors de tout contexte de pression. Les récentes déclarations gouvernementales ne me rassurent pas. Je regrette vos propos. Ils fragilisent, à mon sens, l'institution. J'aurais attendu plus de retenue de la part du numéro un de l'AFCN. Monsieur Bens, mon objectif est que l'agence que vous dirigez soit indépendante dans la prise de décision. J'ai un certain nombre de questions par rapport à ce dossier, notamment sur tout ce qui concerne la sûreté et la sécurité juridique du montage et mais aussi la sûreté et la sécurité des installations. Le ministre de l'Intérieur a confirmé que l'étude SALTO n'aurait pas lieu avant le début de l'année 2016. Nous sommes dans une procédure où, dans le cadre de la prolongation de la durée de l'exploitation de Tihange 1, l'AFCN avait demandé à l'AIEA l'organisation d'une mission pré-SALTO. Cela ne sera pas le cas. Dans un certain nombre de documents émanant de l'AFCN et d'Electrabel publiés depuis longtemps, la nécessité d'un tel contrôle avant la prolongation de durée de vie est essentiel. Pour le cdH, il est essentiel que l'AIEA puisse être partie prenante à cette révision et à cette analyse. L'AIEA est une autorité internationale reconnue. Elle réalise ce contrôle avant le redémarrage de Doel 1 et la prolongation de Doel 2 et non uniquement l'AFCN. Monsieur Bens, quelle est votre position à ce sujet? Allez-vous intégrer cette mission dans votre timing et ne donner votre feu vert qu'après celle-ci? Ma problématique est celle du timing. On l'a déjà évoqué dans cette commission, mais votre timing, qui apparaît sans dates précises dans vos slides de présentation, est-il compatible avec les ambitions du gouvernement? Revient ma question par rapport à l'indépendance de l'institution que vous dirigez. De combien de temps avez-vous réellement besoin pour réaliser l'analyse? C'est une question importante et j'aurais souhaité vous entendre à ce sujet. Deuxième élément, lors de votre audition en début d'année, vous avez déclaré, et ça réapparaît sur les slides ici, que le redémarrage effectif ne pourra intervenir qu'avec trois feux verts: une modification législative, une validation technique et une autorisation administrative. Monsieur Bens, j'ai quelques craintes par rapport à cet élément de la loi dont vous dites qu'elle a été votée, et qui a été effectivement votée et publiée le 28 juin. Mais j'ai l'impression que la loi ne dissipe pas la confusion juridique, eu égard au montage. Ce n'est pas parce que la loi est votée que la validation, la modification législative est assurée. Rappelons-nous quand même, et ce n'est pas moi qui ai prononcé ces mots, qu'on a évoqué toute la problématique d'une législation "bancale" et, dans vos mots, il y avait aussi les termes d'"acrobatie juridique". Avouez que c'est un peu perturbant. Dans ce timing et dans la sécurité juridique, j'aurais voulu savoir si, pour vous, le mois de décembre 2015, comme il apparaît dans les déclarations des uns et des autres, est une réalité, une probabilité ou une date qui n'est pas cohérente. Par rapport à cette situation, avez-vous déjà, au niveau de l'AFCN, élaboré une note juridique concernant le processus à suivre pour le redémarrage de Doel 1 et la prolongation de Doel 2? Si oui, la commission parlementaire pourrait-elle être mise en possession de cette note? Cela me semble intéressant puisqu'il y a eu diverses qualifications de la loi et du montage juridique, pour voir comment l'AFCN se situe dans cette dimension et de pouvoir avancer de cette manière. Je suis également préoccupé en ce qui concerne la problématique des conventions internationales et des obligations de la Belgique à cet égard. Permettez-moi de revenir sur un avis juridique qui a été transmis par l'AFCN à la Chambre et vous indiquez: "Le point de vue du Conseil d'État, selon lequel les autorisations individuelles pour Doel 1 ont pris fin le 15 février 2015, doit être suivi. Il ressort que l'objectif poursuivi est d'éviter d'avoir à introduire une toute nouvelle demande d'autorisation pour la production d'électricité à Doel 1 et le projet de loi à l'examen ne suffira pas … Dans les circonstances actuelles, cette disposition ne permet donc pas que de nouvelles autorisations soient délivrées pour Doel 1. Si l'on souhaite lancer une toute nouvelle procédure de demande d'autorisation pour Doel 1, il faudra également adapter la disposition précitée". C'est la raison pour laquelle nous avons introduit, lors du débat, l'amendement n° 16 qui aurait permis de respecter, à la fois les dispositions des conventions d'Aarhus et d'Espoo, ainsi que les directives "habitat" et les études d'impact environnemental. Comment allez-vous travailler avec des parties d'éléments qui m'apparaissent peu cohérents et peu compatibles avec la réalité juridique, d'autant plus que le Conseil d'État a été très critique vis-à-vis de ce texte? Finalement, le montage juridique de la loi est-il, quant à lui, tout à fait clair ou est-il devenu caduque? J'aurais aimé connaître votre avis en la matière. Le Conseil d'État s'est prononcé à plusieurs reprises concernant le projet de loi déposé, les amendements et la note juridique de l'AFCN dont j'aurais souhaité disposer, pour autant qu'elle existe. Monsieur Bens, je voudrais revenir, par rapport à l'indépendance de l'Agence, à la note conceptuelle de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire qui a circulé, note du 3 juillet 2012, relative à l'arrêt définitif et au démantèlement des établissements nucléaires. Cette note contient effectivement un schéma éclairant sur les différentes phases de vie d'un établissement nucléaire et les autorisations qui y sont liées. Ledit schéma fait apparaître que les phases couvertes par l'autorisation d'exploitation sont l'exploitation elle-même et la phase d'arrêt. Contrairement à ce qui a été affirmé à de nombreuses reprises, la phase suivante est la phase de démantèlement qui n'est plus couverte par l'autorisation d'exploitation, mais par une autorisation de démantèlement. Tout est clairement indiqué dans ce schéma. L'AFCN compte-t-elle respecter ce schéma? On se trouve dans une situation telle que même Electrabel a informé toute une série de personnes et d'interlocuteurs de l'arrêt de Doel 1. La loi bancale juridiquement et hésitante que la majorité a adoptée est-elle suffisante au regard de cette situation? Pour terminer, je voudrais aborder la question de l'autorisation sollicitée pour Doel 1 et Doel 2. J'ai parlé du timing, de l'avis de l'AIEA. Mais je souhaiterais avoir des informations quant à l'expertise de l'Agence. Ne se trouve t-on pas face à une surcharge de travaux à effectuer? En effet, vous devez également résoudre la question de Doel 3 et Tihange 2. Quelle est la capacité de votre Agence à gérer l'ensemble de ces problématiques? Avez-vous procédé à des recrutements, avez-vous fait appel à des experts extérieurs, à des sous-traitants pour procéder aux expertises? Avez-vous prévu de dégager un budget supplémentaire pour que les choses puissent se passer de manière claire et précise. Monsieur Bens, j'attends de vous des réponses claires et précise à mes questions.
Monsieur le président, monsieur Bens, beaucoup de choses ont déjà été dites mais il est important que chaque groupe puisse se repositionner, faire évoluer ici le débat et vous transmettre quelques messages. Comme l'ont dit certains collègues, je suis contente de vous voir ici et en bonne santé. Je vous remercie aussi pour l'introduction, pour le langage que vous avez pris, pour les mots que vous avez utilisés et pour la clarté que vous nous avez donnée. La mission de l'AFCN est une mission primordiale, importante. Il n'existe pas de mot pour qualifier son rôle en matière de sécurité nucléaire. Il ne faut pas mélanger le débat aujourd'hui. C'est la ligne que l'Agence adopte au quotidien et c'est évidemment sa mission. Je ne dois pas rappeler que l'AFCN est une agence indépendante. Si certains de mes collègues en doutent, vous pourrez peut-être le leur rappeler. Pour ma part, je n'en doute absolument pas. On ne peut pas non plus réduire l'Agence à une seule personne, à vous. C'est un ensemble d'ingénieurs, de travailleurs, dont vous êtes le patron. Il faut néanmoins aussi rappeler le contexte, se rendre compte que l'Agence est reconnue dans le monde pour le travail qu'elle effectue et nous devons en être fiers. Monsieur Bens, je ne reviendrai pas sur votre interview car vous avez été clair d'emblée. Vous avez remis les balises ici en commission. C'était aussi l'objectif de cette audition. Comme certains de mes collègues, je souhaite revenir sur les travaux prioritaires qui reviennent directement avec la mission de l'AFCN, la sécurité. Monsieur Bens, nous vous avons déjà auditionné voici quelques mois. Pouvez-vous nous en dire plus en ce qui concerne les travaux prioritaires, avant ou après la prolongation de Doel 1 et Doel 2? Nous ne souhaitons absolument pas que l'AFCN soit sous pression. Ce n'est pas l'objectif. De toute façon, l'AFCN étant indépendante, elle refusera cette pression. Elle fera son boulot correctement. Pour recadrer le débat, je pense aussi que le ministre de l'Intérieur a clairement dit en commission qu'il suivrait l'avis de l'AFCN. Si c'est oui, ce serait oui. Si c'est non, ce serait non. S'il y avait des conditions, elles seraient respectées parce que la sécurité est primordiale et que l'objectif n'est pas de mettre la pression. Chacun doit avoir son rôle. Notre rôle au parlement a été de voter cette loi. La rente d'Electrabel est en train d'être négociée avec la ministre. Ensuite, l'AFCN donnera son accord. Ce sont trois choses différentes et primordiales dans les étapes à respecter. Donc, pression: certainement pas. Votre boulot est primordial. Il est clair qu'on peut vous demander si vous avez un timing. Ce n'est pas pour cela qu'on vous met sous pression. Vous nous dites simplement: "Oui, il y a des choses qui ont évolué depuis les auditions d'il y a quelques mois. Non, je n'ai pas d'agenda maintenant." La question peut être posée sans que l'AFCN soit mise sous pression. Je l'ai dit il y a quelques minutes, il y avait différentes étapes, et vous l'avez dit dans votre exposé. Il y a eu le vote de la loi, cela a été fait, et je souhaite qu'on ne refasse pas le débat ici, ce n'était pas l'objectif. Votre audition a été rappelée dans un certain contexte. Vous avez répondu dans votre exposé. Il n'y a pas lieu de refaire le débat. L'AFCN a une compétence de sécurité. D'un point de vue juridique, nous sommes ici au parlement, nous avons notre mission. Vous avez rappelé quand même dans votre exposé que le tribunal de première instance avait validé notre position. Je pense que nous devons en rester là d'un point de vue juridique et nous devons évidemment revenir vers vous. J'ai aussi entendu qu'on parlait d'un manque de transparence. Ce sont des slogans qui ont été utilisés pendant des semaines. On peut refaire l'historique et relire tous les débats. Nous avons eu de la transparence. La loi a été votée. Nous attendons maintenant le feu vert de l'AFCN qui travaillera en toute indépendance. Nous avons pas mal parlé, monsieur Bens, en commission d'une alternative par rapport à la connexion. Je voulais savoir si vous avez du nouveau à nous donner par rapport à la dernière fois que nous vous avons auditionné. Pour Doel 3 et Tihange 2, je vous remercie aussi d'avoir fait le point et l'état des lieux. Cela conforte notre position quant à l'importance d'une prolongation de Doel 1 et 2. On parle quand même d'un approvisionnement d'énergie. On est en Belgique, on est dans un État membre, moderne. Il ne faut pas se retrouver avec un black-out. Il faut donc assurer un approvisionnement. Je ne serai pas beaucoup plus longue. Je voulais recadrer certaines choses. Je me réjouis des différentes réponses que vous pourrez nous donner, et je vous remercie d'être ici pour l'audition et les éclaircissements que vous pourrez apporter pour l'apaisement, la transparence et la clarté des débats. Je vous remercie.
Monsieur le président, monsieur Bens, je suis heureux que vous puissiez être parmi nous. Cela fait maintenant un mois et une dizaine de jours que l'interview est parue. Je n'ai toujours pas compris comment un directeur général de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire peut tenir de tels propos. Surtout après avoir pu les relire. C'est pour moi l'élément le plus important. L'interview paraît le 1er juin et le 2 juin, on apprend que vous avez pu la relire. Comment, en relisant le portrait dressé, pouvez-vous le trouver très bon? Vous ne vous rendez pas compte de l'impact des déclarations que vous avez faites peut avoir sur le public. Vous parlez de deux morts à Fukushima. Vous en aviez fait d'autres avant: "les éoliennes plus dangereuses que les centrales nucléaires", "Doel 3 et Tihange 2 cent pour cent sûres", et puis on doit les fermer! Compte tenu des précédents que vous aviez vécus à l'époque, n'êtes-vous pas en train de vous dire, quand vous relisez, qu'il faut contacter le journaliste? Je l'ai dit mais cela ne doit pas paraître ainsi. Cela peut arriver dans l'échauffement de l'interview. Votre seule excuse est de dire que cela a duré deux heures. Vous avez pu la relire. Quand vous l'avez relu, ne vous êtes-vous pas dit que vous aviez été trop loin, qu'il fallait à tout le moins nuancer? Qu'il fallait supprimer des passages ou préciser? Depuis le temps qui s'est écoulé depuis l'interview, je n'en reviens toujours pas qu'un directeur de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire puisse faire de telles déclarations! Vos explications de ce point de vue-là parlant de trois minutes vite fait et des deux heures d'interview. Forcément, on dit beaucoup de choses en deux heures d'interview. C'est un peu court. Je reviens sur un passage de l'interview qui ne paraît pas le 1er juin mais le lendemain. Le lendemain, il y a le déroulé complet du passage sur la corruption. Vous dites qu'il s'agit d'une économie de cash, déjà présente dans l'interview de la veille. Le journaliste vous demande si vous ne pouvez pas tout raconter. Vous répondez: "Oui, mais on n'a pas le temps". Aujourd'hui, nous avons un peu plus de temps. Ce jour-là, vous laissez planer le suspens. Vous dites que vous avez eu deux heures mais vous n'aviez pas le temps! Il serait intéressant d'en savoir un peu plus. Je vais approfondir les questions abordées par les collègues. En 1996, vous êtes à la tête d'Almaty Power Company, au Kazakhstan. Vous arrivez là d'abord avec les quatre centrales électriques, mais dans un contexte aussi où Tractebel négocie les concessions gazières, concessions au sujet desquelles on sait tous les problèmes, notamment, de corruption, qu'elles ont suscité. Donc moi je voudrais que vous puissiez creuser parce que vous n'avez pas pu tout dire au moment de l'interview. Quels ont été vos degrés d'information et d'association - ce sont deux choses différentes: d'information d'une part, d'association d'autre part - dans la négociation de ces concessions gazières? Puisque c'est dans la période où vous êtes effectivement en place au Kazakhstan. Kristof Calvo vous a déjà posé la question, donc je ne vais pas développer, mais quels ont été vos contacts, vos relations avec le "trio" dont Chodiev, mais aussi surtout avec Athérinos, puisque c'était lui qui était un peu la tête de pont pour tout l'international? Et lui savait toutes les enveloppes et tout le reste. Mais vous, quelle était la part que vous connaissiez et dont vous étiez informé? Ça c'est pour l'interview. Pour le reste, c'est tellement gros – les deux morts à Fukushima – ça ne sert même à rien de vous entendre par rapport à ça. À nouveau, je ne vais pas vous reposer de questions là-dessus. Parce que je préférerais me concentrer sur la suite. Beaucoup l'ont écrit, beaucoup l'ont dit ici dans cette commission et à l'extérieur, la crédibilité de votre agence a été particulièrement atteinte par les propos que vous avez tenus. Il vous appartient maintenant – puisqu'une courte majorité de votre conseil d'administration vous a confirmé dans votre fonction et qu'un peu à la fois, vous essayez de regagner cette confiance, mais ça va se jouer sur chacun des points que vous devrez aborder –, de démontrer très clairement votre crédibilité par rapport à des positions que vous avez prises antérieurement, à des positions que l'Agence a prises antérieurement dans des statements, dans des notes publiques et vis-à-vis desquelles, comprenez-moi bien, on ne peut pas accepter qu'il y ait un écart aujourd'hui, notamment en termes d'exigences qu'a pu formuler l'Agence à l'époque. Pendant toute votre audition - et j'ai été attentif à ça -, la mission de l'Agence fédérale est restée affichée. C'est votre seule mission: la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement. Point barre. Tout ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement, ce n'est pas votre job. Et vous avez même déclaré à la réunion du conseil d'administration que, de toute façon, pour ce qui vous concerne, vous n'êtes pas tenu par le temps. Vous n'êtes pas lié par un quelconque calendrier. J'ai sous les yeux la dépêche Belga qui en atteste. C'est évidemment un élément important, car à votre niveau, vous ne devez pas intégrer des contraintes de temps. Si nous sommes d'accord en la matière, je ne vois pas comment vous pourriez accepter qu'une mission SALTO soit effectuée après la relance de Doel 1 et de Doel 2. Vous n'êtes pas lié par le temps. Vous ne devez pas répondre de la sécurité d'approvisionnement. Vous apprenez, sauf élément nouveau, que l'Agence internationale de l'énergie atomique ne peut venir qu'au début février 2016 pour faire le pré-SALTO et en janvier 2017 pour exécuter le SALTO. Par conséquent, si vous n'êtes pas lié par le calendrier extérieur et le besoin d'approvisionnement, vous ne pouvez pas changer de ligne. À nouveau, il s'agit d'une question de crédibilité. L'Agence a toujours défendu le fait que ces missions pré-SALTO et SALTO avaient lieu avant la prolongation de la durée de vie, avant le prochain LTO pour être plus technique. Je suppose qu'aujourd'hui, vous ne changerez pas de ligne. Nous avons interrogé le ministre à ce sujet et à juste titre, il nous a dit que ce n'était pas son job. Si l'Agence dit que la mission SALTO doit avoir lieu avant, elle aura lieu avant. C'est en substance la réponse du ministre. Elle figure dans le compte rendu des travaux que nous avons eus en commission sur la prolongation de Doel 1 et Doel 2. Et il a raison. C'est votre job. C'est donc la question que je vous pose. Monsieur Bens, pour tenter de rétablir un peu de crédibilité, allez-vous garder le cap que ces missions pré-SALTO et SALTO doivent, pour l'Agence, avoir lieu avant? Et ne pas vous mettre sous pression d'un quelconque calendrier du gouvernement ou d'une quelconque volonté non exprimée par le gouvernement, car celui-ci dit qu'il appartient au directeur général de décider. Je vous demande donc, monsieur Bens, de manière un peu solennelle, et je le ferai à trois reprises, de bien confirmer que vous restez dans le cadre de ce qui a été fait pour Tihange 1 et de ce que vous avez toujours écrit à ce sujet, à savoir que ces missions seraient réalisées avant? D'ailleurs l'entreprise Electrabel elle-même écrivait dans son LTO de 2012 que cela devait se passer avant. Vous avez cela en tête, je suppose, et vous avez certainement été, comme moi, surpris de ne plus retrouver ce paragraphe dans le LTO nouvelle version, celui déposé au mois d'avril et dont nous avons tous pu prendre connaissance. Personnellement, je trouve qu'il y a là un problème que vous, en tant qu'Agence, devez pointer. En 2012, Electrabel dit: on souhaite la mission SALTO. Forcément, elle doit avoir lieu avant, c'est texto dans le rapport. En 2015, il n'y a plus ce paragraphe-là. Quand vous avez lu, monsieur Bens, le LTO nouvelle version d'Electrabel, vous vous êtes dit: "Là, il y a un problème, et je vais le dire. Je vais le pointer. Il faut cette analyse avant." C'est une question que je vous pose. Est-ce que vous allez, sous la contrainte, revoir votre position ou est-ce que simplement, vous gardez le cap et vous direz au gouvernement: "Hé bien, pour Doel 1, pour Doel 2, ce ne sera pas avant janvier 2017"? Parce que sur SALTO, il y a la question du calendrier, mais je suppose que vous avez lu attentivement les travaux parlementaires. Le ministre a également dit que c'était une mission raccourcie dans sa portée et dans sa durée. C'est une mission au rabais. Une semaine seulement. Alors qu'on se souvient que les SALTO classiques durent plusieurs semaines. Je suppose que vous n'allez pas aujourd'hui – je relis votre mission, la protection des populations – brader le contenu même de cette mission. Le ministre dit, en donnant l'information venant de l'Agence internationale: "Ce n'est possible de le faire que dans un spectre limité". Mais l'Agence n'est pas tenue par le calendrier et les contraintes extérieurs. Elle doit donc respecter sa volonté d'avoir un spectre complet, une mission SALTO comme il s'en est déroulée une sur Tihange 1. Donc à la fois le calendrier mais aussi le contenu de la mission. Je viens maintenant à la question des travaux préalables, mais toujours avec la même logique, monsieur Bens, d'essayer de retrouver un peu de crédibilité en ne changeant pas constamment votre ligne en fonction d'éléments qui viendraient de l'extérieur. Sur les travaux qui doivent être réalisés avant, vous avez présenté – enfin, c'est le slide que vous n'avez pas présenté, que vous avez sauté, mais on l'a reçu en copie. Dans les actions prioritaires, donc celles qui doivent être réalisées avant de pouvoir prolonger la durée de vie – c'est le slide n° 5, vous l'avez sauté dans votre présentation visuelle mais pas dans votre présentation orale – vous listez les actions qui doivent avoir lieu avant. Et vous listez notamment les pré-conditions. C'est logique, et je vous rejoins là-dessus. Vous avez toujours dit, et l'Agence a toujours dit que ces pré-conditions devaient être réalisées avant. Dans la note stratégique de 2009, publiée par l'Agence fédérale, et qui est un peu le cadre dans lequel les prolongations de durée de vie doivent se réaliser, il n'y a pas seulement les pré-conditions, il y a aussi tout ce qui concerne le vieillissement. Nous sommes d'accord là-dessus, monsieur Bens. Vous n'allez pas changer de ligne par rapport à cela? Tout ce qui concerne le vieillissement doit être réalisé avant la prolongation. Je dis bien avant! Ce n'est pas "commencé" avant mais "réalisé" avant! Et je cite une note de l'Agence fédérale de 2009. Vous n'allez pas changer là-dessus! Je vous pose la question car j'ai relu hier soir le nouveau LTO d'Electrabel et je l'ai comparé avec l'ancien. Dans celui de 2012, Electrabel disait bien: "Conformément à ce que demande l'Agence, tous les travaux liés au vieillissement auront lieu avant". Dans le nouveau, ce n'est plus possible! Dans le nouveau LTO d'Electrabel, qui est accessible sur le site internet, les travaux liés au vieillissement sont maintenant reportés après! Je prends la page 22. On y lit que tout ce qui concerne la rénovation du béton des bâtiments est prévu en 2016-2017. Tout est à la page 22. Il y a même des éléments liés au vieillissement. Il ne s'agit pas du vieillissement mécanique, mais du vieillissement des bâtiments. C'est reporté à 2017-2018. Ce n'est pas correct! On est bien d'accord là-dessus! On reste bien dans le cadre de ce que l'Agence a toujours dit, à savoir qu'il y a des pré-conditions mais aussi tout ce qui est lié au vieillissement devra être réalisé avant la prolongation. Je veux vous entendre très clairement sur ce volet-là. Toujours en lien avec les travaux à réaliser, la note de 2014 publiée par l'Agence dit que les modifications prioritaires doivent être réalisées avant. Elle dit aussi que les autres modifications sont à réaliser dans les trois ans. Ce sont les termes du communiqué de l'Agence fédérale. On est donc bien d'accord que quand Electrabel, dans son nouveau document, demande cinq ans pour certains travaux, c'est "njet"! Si vous êtes cohérent et si vous restez crédible par rapport à votre communiqué du 12 septembre 2014, c'est trois ans maximum! Vous n'allez pas changer de ligne car il y a une pression quelconque ou un problème d'approvisionnement. Nous sommes bien d'accord là-dessus? J'aimerais que vous puissiez profiter de votre présence ici pour nous rassurer sur cette question. C'est maintenant ou jamais que vous devez nous rassurer car il n'y aura plus d'interview. Trois ans, pas 3 ans plus 2 si nous le souhaitons. Ce que vous avez écrit en 2014, c'est "trois ans". Dernier élément par rapport aux travaux, j'aimerais vérifier avec vous que, pour l'Agence, il n'est bien entendu pas acceptable, pas plus que cela ne l'était hier, q'un opérateur travaille avec des pièces qui ne sont plus assurées. L'assurance courait jusqu'à telle date; il n'est pas question qu'un opérateur puisse faire fonctionner des centrales nucléaires sans être assuré pour certaines des pièces car l'assurance arrive à échéance à tel ou tel moment. En ce qui concerne le niveau d'exigence, il y a 2 théories. Premièrement, celle que vous avez développée en 2009: "c'est le degré le plus élevé, pas uniquement par rapport aux centrales belges les plus récentes, mais en général par rapport à l'ensemble des centrales PWR". L'autre théorie semble dire, à la lecture du document d'Electrabel, que ce que l'on recherche n'est pas le degré le plus élevé, comme l'Agence le souhaitait en 2009, mais c'est le maintien au minimum du niveau de sécurité qui est celui qui existait en 1975. Attendez, où sommes-nous? Fin des années '60, la technologie naît. Monsieur Bens, vous allez nous rassurer ici et sans ambiguïté: c'est bien votre note stratégique de 2009 qui reste valable? Je la cite mot à mot: "le degré le plus élevé, pas seulement par rapport aux unités belges les plus récentes mais en général par rapport aux centrales PWR les plus récentes?" J'espère que vous allez pouvoir clairement nous rassurer sur ce volet-là… SALTO, j'en ai parlé, ainsi que du niveau d'exigence, des travaux préalables et des trois questions qui y étaient liées. J'en viens maintenant à la question de l'autorisation et de l'étude d'impact environnemental. Là aussi, le gouvernement est très clair, il vous renvoie la patate chaude. Il dit: "à la limite, on n'a pas pris position par rapport à cela." Le gouvernement dit: "ce n'est pas à nous à juger s'il faut une consultation publique préalable, c'est à l'Agence fédérale." ça tombe bien, vous êtes là. On va vous poser la question formellement. Et l'avantage, c'est que vous avez déjà réalisé l'étude juridique. Nous l'avons diffusée dans un premier temps, puis vous l'avez officiellement transmise au parlement. La conclusion de cette étude juridique était très claire: si le texte déposé par le gouvernement n'était pas modifié, il fallait une nouvelle autorisation. Et donc, il fallait une enquête publique. Aujourd'hui, vous savez que ce texte n'a pas été modifié. Vous l'avez dit vous-même, il est paru au Moniteur, il est donc d'application. Je suppose que cette étude juridique, que vous avez-vous-même commandée, reste la seule valable, que vous n'avez pas imaginé faire une deuxième étude juridique. Je me permets de vous poser la question parce qu'avec la ministre, nous en avons eu un peu l'habitude. C'est pourquoi je préfère voir avec vous: il n'y a pas de deuxième étude juridique pour contredire la première à cet égard. Je veux avoir toutes les garanties sur ce volet-là. La conclusion de l'étude juridique est donc de dire qu'il faut une nouvelle autorisation. Le Conseil d'État le confirme, à trois reprises. Alors, il y a quelque chose que je ne comprends pas dans votre communiqué le plus récent, celui sur Doel 1 et Doel 2, qui est sorti le 4 juillet; je suppose que vous le connaissez bien. Vous y dites: "L'Agence fédérale décidera si certaines actions proposées par l'exploitant doivent faire l'objet d'une procédure d'autorisation." Mais ce n'est pas juste! Votre analyse juridique – et le Conseil d'État le dit clairement -, dit que c'est tout le processus, et pas seulement certaines actions. Je vois bien comment vous construisez un peu à la fois la solution qu'agréerait le gouvernement. Mais ce n'est pas votre job, ce n'est pas votre mission! Vous dites que vous allez faire des enquêtes, des consultations publiques, mais plus tard, en 2017, quand on sera en train de remettre du béton ou en 2018, quand on vérifiera les fenêtres. Ce n'est pas ça! Puisqu'il n'y a plus d'autorisation – c'est ce que dit votre étude juridique –, l'enquête publique, c'est maintenant, et pas action par action, comme vous le dites dans votre communiqué! Je sens déjà une inflexion là-dessus! Juridiquement, cela ne tient pas la route! Je suppose que vous avez lu les différents avis du Conseil d'État. Je suppose que vous avez également lu l'avis du Conseil d'État sur les amendements, notamment l'amendement qui visait à dire que pour Doel 2 et pour quatre mois, on pourrait peut-être se passer d'une enquête publique, rien que pour quatre mois. Le Conseil d'État dit "Non, ce n'est pas possible." Ma question est donc de savoir comment vous réconciliez votre communiqué du 4 juillet avec l'avis du Conseil d'État sur l'amendement 18 qui vise Doel 2. Juridiquement, comment réconciliez-vous ces deux pièces? Cela m'importe d'avoir votre réponse ici. J'ai terminé pour Doel 1 et Doel 2. J'en viens maintenant à Doel 3 et Tihange 2. Dans la fameuse interview parue dans le journal Le Soir, vous dites que pour Doel 3 et Tihange 2, ce serait pour novembre. Je vous vois dubitatif mais je peux reprendre l'extrait du journal où vous tenez ces propos. Je cite: "Electrabel parle d'une relance potentielle en novembre, moyennant l'accord de l'Agence". Forcément! Et vous dites: "Pour la première fois, cela me paraît réaliste." Aujourd'hui, nous sommes au mois de juillet. Cette échéance du mois de novembre reste-t-elle, pour vous, réaliste? Telle est ma première question. Ma deuxième question porte sur le travail des experts internationaux. Tous les jours, je vais consulter votre site pour voir les nouveautés. Depuis fin avril, date de la réunion des experts internationaux, je vais voir si le rapport est consultable puisqu'ils devaient remettre un rapport dans la foulée de cette réunion. Il n'y a toujours rien. Peut-être que ce rapport vous est parvenu mais que vous ne l'avez pas encore mis sur le site. Dès lors, à quelle date les experts internationaux vous ont-ils remis le rapport? Cela me paraît bizarre qu'il ne soit toujours pas accessible et cela me paraîtrait encore plus bizarre que vous ne l'ayez pas encore reçu alors que la réunion a eu lieu fin avril. Il y a un minimum d'explications à nous donner à cet égard. Monsieur le président, j'en ai fini avec les douze questions précises que j'ai posées à M. Bens. J'attends ses réponses. Si vous le souhaitez, je peux vous transmettre le document avec mes questions.
Ik zou eerst de intervenanten willen bedanken, vooral degenen die hun vertrouwen hebben uitgesproken in het FANC als agentschap. Ik denk dat mijn 150 collega’s ook zeer tevreden zullen zijn met die houding. Ik overloop de verschillende vragen. De vraag van de heer Wollants over de opdeling tussen prioriaire en niet-prioritaire zaken is gemakkelijk te beantwoorden. Die opdeling staat namelijk beschreven in het actieplan Electrabel, waarvoor we ons principeakkoord hebben gegeven. Het antwoord op de heer Wollants’ vraag over het proces van de MER en de MER-raadplegingen, beantwoordt meteen ook vragen van andere interveniënten. Eigenlijk moet dat worden gezien in het ruimer kader van heel de juridische structuur. Ik zal daar eerst op ingaan, want dat komt bij zowat iedereen terug. Toen al die verschillende adviezen gegeven waren en de discussies lopende waren in het Parlement en de commissies over de wet die dan op 18 juni goedgekeurd is, toen heeft iemand van jullie gezegd: “Les avis sont peu cohérents”. Dat is inderdaad het geval. Er lagen heel veel verschillende adviezen voor, die bedoeld waren om een wet te maken. Uiteindelijk werd mij in de vorige hoorzitting in de commissie voor het Bedrijfsleven ook gevraagd om een advies aan te reiken over die wet. Eigenlijk ben ik daar mijn bevoegdheid te buiten gegaan. Het is de taak van het Parlement om wetten te maken en het is de taak van de administratie om ze toe te passen. Ik had op dat moment eigenlijk de reflex moeten hebben om te zeggen: sorry, maar het is uw job om wetten te maken, wij zullen ze toepassen. Wat hier nog niet veel aan bod is gekomen, is de uitspraak van de rechtbank van eerste aanleg van Brussel en die heeft voor mij wel rechtskracht en is afdwingbaar. Die zegt heel duidelijk dat de exploitatievergunning altijd lopende is. Die exploitatievergunning loopt sinds 1974 of 1975 en blijft lopen. Er wordt een duidelijk onderscheid gemaakt tussen de exploitatie van de installaties en het op industriële wijze produceren van elektriciteit. Dat is geschorst. Maar dat heeft niks te maken met de exploitatievergunning, de nucleaire vergunning. Ik denk dat de uitspraak van de rechtbank veel meer bindend is dan een advies van kantoor Stibbe. De adviezen van de Raad van State waren gericht aan het Parlement, om de wetten te maken. Naar ons is gericht de uitspraak van de rechtbank en voor mij is die bindend. Nu kom ik tot de procedure van MER. Wat is er ingeschreven in de Belgische wetgeving? Als ambtenaar moeten wij nog altijd volledig de Belgische wetgeving volgen, want als wij dat niet doen, dan hebben we zeker problemen. Welnu, de Belgische wetgeving voorziet erin dat bij wijzigingen aan de installaties het agentschap erover oordeelt of die wijzigingen belangrijk zijn en of er een MER-rapport en een internationale raadpleging nodig is. Daartoe gebruikt het agentschap criteria die in de internationale verdragen staan. Voor specialisten, het gaat om annex 3 van het Aarhusverdrag, als ik mij niet vergis. Dat passen wij toe. Als er vragen tot wijzigingen komen, die wij nu redelijk snel verwachten, dan oordelen wij over het gehele pakket. De heer Wollants vroeg of wij elke actie bekijken. Nee, wij bekijken voor het volledige pakket aan wijzigingen dat opgenomen is in het geïntegreerd actieplan, of een MER en een publieksbevraging nodig zijn. Het zou te gek zijn om in een periode van twee jaar vijf keer een publieksbevraging te houden, want dan krijgen we ook geen deftige adviezen binnen. Heel veel vragen werden gesteld over de timing. Inzake Doel 1 en Doel 2 hangt zeer veel af van de realisatie van de acties, want dat vormt de kritische zaak in die timing, en het hangt ook af van de inspanningen, die de exploitant kan leveren, hoofdzakelijk met de vraag of er voldoende personeel beschikbaar is. Electrabel is volop bezig om daar meer mensen op in te zetten. Ik heb begrepen dat er nu een zeventigtal voltijds equivalenten technici aan bezig is en momenteel wordt er nog sterk aangeworven voor Doel om de ploegen te versterken, om dat werk te laten opschieten. Garanties over wanneer we daarmee landen, kan ik niet geven. Ik begrijp wel dat het de bedoeling is om de prioritaire acties dit jaar nog af te sluiten, maar dat is een indicatie om u een gevoel te geven; ik zal mij daar niet aan binden. Idem voor Doel 3 en Tihange 2, waarvoor ook verschillende keren naar een timing gevraagd is. Ik heb inderdaad in mei gezegd dat november mij realistisch leek. Ondertussen hebben wij nog altijd niet de safety case, het evaluatierapport, van Electrabel gekregen, dus er zit misschien wel een beetje slip op. Voor de evaluatie van het FANC, met de externe adviezen, die wij daarbij zullen vragen, mag u gerust op nog enkele maanden rekenen. Ik schat dit, maar het is geen engagement. Laat ik zeggen dat ik opgelucht zal zijn als ik Nieuwjaar kan vieren met een beslissing in al die dossiers. Ik vermoed dat de vraag naar alternatieven en het veranderen van de hoogspanningslijnen over de oplossing van de heer Woitrin ging. Wij hebben die beschrijving uiteindelijk gekregen en geanalyseerd. Wat daarin voorgesteld wordt, is op zich niet strijdig met de eisen voor veilige uitbating, met name de technische specificaties voor uitbating. Dat kan daarin vallen. Als men dat echter toepast, neemt men een niveau van veiligheid weg. Er is dan een externe voeding minder. Door die oefening vermindert men op dat ogenblik de nucleaire veiligheid. Dat is op zich geen goeie zaak, maar zit nog steeds binnen de strikte reglementaire vereisten van hun vergunning. We hebben, ondanks het feit dat dit eigenlijk buiten onze bevoegdheid valt, ook de aandacht gevestigd op de situatie waarbij er een incident gebeurt op de 150 kilovoltlijn. Als het probleem niet binnen de drie dagen hersteld wordt, moet de hele site van Doel gestopt worden, volgens de vereisten van de vergunningen. Dat geldt voor Doel 3, als die al draait, maar zeker ook voor Doel 4. Er zijn dus ook wel wat risico’s verbonden aan die oplossing. Men vermindert het veiligheidsniveau en er is een risico voor de globale bedrijfszekerheid van de hele site van Doel. J'en viens à la question de Mme Lalieux: "Pourquoi avez-vous fait cette interview?" Très bonne question. Je me la suis posée aussi. Si j'avais su … C'est toujours un dilemme entre la transparence et dire non. On reçoit beaucoup de demandes d'interview. Dans la plupart des cas, je dis non. Mais, si je dis toujours non, on va me reprocher de ne pas être transparent et de ne pas communiquer. Donc, de temps en temps, il faut quand même accepter de faire une interview. Le scope de l'interview était "faire votre background", c'est-à-dire plus la carrière, la vie de la personne que les dossiers. Mais alors, comment est-ce possible? Dans votre question, vous avez, à mon opinion, même fourni un élément de réponse. Vous avez utilisé le mot "pédagogique". Je crois que c'est là la grosse erreur que j'ai faite. J'ai parlé des situations ouvertement mais j'ai oublié l'aspect pédagogique quand cela apparaît en imprimé dans un article, article que je n'ai pas pu relire dans son entièreté. Le journaliste nous a envoyé, un dimanche soir, quelques éléments, quelques extraits qu'on a pu relire mais pas l'article dans son entièreté. Je crois qu'il nous avait donné un quart d'heure ou une demi-heure pour répondre. Ce n'est donc pas vraiment une relecture intense que j'ai pu faire. Donc, pourquoi cette interview? C'est un peu une décision entre la transparence, l'ouverture et la protection. Pour regagner la confiance, des gens ont dit: "Vous allez couper toute communication". Ce n'est pas le cas. Ce que j'ai dit, début juin, c'est que je n'allais plus communiquer sur ce sujet-là, sur cette interview. J'ai dit que je voulais clôturer cela, restaurer la sérénité au sein de l'Agence et nous focaliser sur les travaux importants qui sont à faire. Je sais que je dois répondre à mon conseil d'administration, ce qui a été fait. Je dois répondre au parlement, ce qui se fait aujourd'hui. Je trouve que ce sont les deux instances auxquelles je dois répondre. Je ne ferai donc plus de commentaires sur toute cette histoire ni à la presse, ni ailleurs. Il n'empêche que, pour les autres dossiers, que ce soit ceux dont on parle aujourd'hui ou dans d'autres domaines, la politique de transparence reste évidemment celle de l'Agence. Pour ce qui est de la loi, comme je l'ai déjà expliqué, c'est la séparation des fonctions. C'est au parlement de faire les lois. C'est à nous de l'implémenter. En ce qui concerne la mission SALTO, on a toujours dit qu'il en fallait une. La discussion porte maintenant apparemment sur la date. Il faut d'abord voir quel est le rôle de l'Agence internationale de Vienne et d'une mission SALTO. L'Agence de Vienne est une organisation internationale qui donne du soutien et du support, par moyen d'établir la guidance. Ce ne sont même pas des directives parce que ce n'est pas contraignant. Ce sont des guidelines, des avis. Elle fait aussi des services tels que des peer reviews. SALTO est une peer review, une revue par les pairs. Ce sont donc des personnes d'autres instances, d'autres centrales, qui visitent. Cela se fait dans les centrales, comme par exemple les missions OSART que nous avons eues en Belgique, il y a quelques années. Il y a une mission de review du régulateur, mission IRRS que nous avons eue en 2013, je crois. Il y a aussi la mission IPPAS qui s'est focalisée sur la protection physique des installations. En outre, il y a la mission Safety Aspects of Long Term Operation (SALTO). C'est une revue par des pairs de l'approche qu'ont le pays et les centrales pour faire l'opération long terme qui concerne uniquement la gestion du vieillissement. C'est le but de SALTO. SALTO ne regarde pas les upgrades, donc les améliorations de sûreté des centrales. Ce n'est pas à cela que sert la mission SALTO. Ce n'est certainement pas un feu vert de l'Agence de Vienne pour faire quoi que ce soit. Ce sont des avis qui indiquent sur quels points les pratiques utilisées dans un pays sont exemplaires et pourraient servir d'exemples pour d'autres pays, et sur quels points il conviendrait de mettre un cran de plus, un effort de plus. Cela traite surtout de la gestion du vieillissement. On a eu cette mission à Tihange au début de cette année. Comme Electrabel est le même opérateur pour Tihange et pour Doel, ces systèmes de gestion de vieillissement, ce management system sont identiques. Les leçons tirées de la mission SALTO peuvent être appliquées aussi à Doel. Par le passé, on s'est même posé la question de savoir si c'était bien la peine de faire deux missions séparées. C'est le même opérateur sur deux centrales mais on a quand même décidé de le faire. Donc, on a dit: "dès que possible vous le faites", mais ce n'est pas contraignant pour nous. Ce n'est pas une action prioritaire qui est bloquante pour le démarrage. Wat de tijdslijn betreft, met hetgeen ik kan zeggen is dat wij hopen in de twee dossiers nog enkele maanden nodig te hebben. Het personeel is voor Electrabel inderdaad een belangrijk punt waar het veel werk in steekt. Ook voor het Agentschap geldt dat. Iemand heeft de vraag gesteld of het Agentschap dat aankan. Er is inderdaad een piek aan werk. Wij vangen dat hoofdzakelijk op door gebruik te maken van internationale consultants voor de andere zaken. Ik kan u geruststellen dat, inzake het budget, wij dit klasseren als buitengewone bijzondere prestaties. Die worden doorgerekend aan de exploitant en zullen dus niet het staatsbudget belasten. Mochten wij dit aangrijpen om extra volk aan te werven, vrees ik dat wij op budgettair vlak problemen zouden krijgen met de raad van bestuur. Iemand vroeg naar de impact van de MER op de timing. Zoals ik gezegd heb, de MER’s zijn er voor de wijzigingen aan de installaties, niet voor het principe van verder blijven draaien. Over het principe “Welke energiepolitiek willen wij in België?” zijn er planmatige MER’s uitgevoerd door de administratie Energie in het verleden. Die dienen daarvoor. De MER’s waar nu sprake over is en de publieksbevraging met het oog op hoofdzakelijk Euratom, artikel 37, gaan over de wijzigingen aan de installaties. Die moeten uitgevoerd zijn vóór de wijzigingen gebeuren, dat is de tijdsas waarop de milieu-impactrapportering en de publieksbevraging, moeten gebeuren. Die moeten gedaan zijn voor wij toelating geven om die wijzigingen te doen, niet voor de doorstart. Het actieplan integreren in het reglementair kader, dat was een suggestie van de heer Calvo.
Dat was uw suggestie.
Ja, maar het was uw suggestie het te integreren in de wetgeving. Dank u daarvoor, maar ik meen dat de huidige wetgeving ons al voldoende middelen geeft om dat te doen. Wij kunnen, via artikel 13 voor de mensen die het ARBIS goed kennen, een verstrenging van de vergunningsvoorwaarden opleggen. Dat is hetgeen wij van plan zijn te doen hier. Dat is inderdaad een primeur. Bij de vorige tienjaarlijkse herzieningen hebben wij dat niet gedaan, en ook bij de stresstests hebben wij dat niet gedaan. Wij zullen zeker overwegen die mogelijkheid in de toekomst meer te gebruiken, en de actieplannen van de verschillende operatoren, dus niet enkel van Electrabel maar ook van de andere nucleaire installaties, meer in de vergunning zelf te betonneren, opdat deze een veel sterkere rechtskracht zou krijgen.
Kunt u misschien de ontstaansgeschiedenis van dat idee even schetsen? Is er dan aanleiding in voorbije dossiers waar die kracht niet voldoende was?
Nee, tot nu toe hebben we daar eigenlijk niet veel klagen over. Het lijkt ons zuiverder, duidelijker, om dat echt bindend te maken in de reglementaire teksten. Dat geeft ons meer mogelijkheden om het dan ook te laten uitvoeren. Het is niet dat daar echt grote problemen geweest zijn. U moet zien, de opvolgingsrapporten van de stresstests die wij elk jaar publiceren, tonen toch een goede vooruitgang aan daarin. Het is gewoon duidelijker als het gebeurt via aanpassing van de vergunning dan via een onderhands akkoord. Het veiligheidsniveau, gevraagd bij LTO. De prioritaire acties mikken erop dat de uitbating verder kan gaan in veilige omstandigheden. Dat is de essentie die moet gebeuren en dat moet aangetoond worden op elk moment, dus ook vooraleer de doorstart ingaat. Aan de upgrades, de aanpassingen en de verbeteringen - daar mikt men op en dat staat zelfs in de reglementering, denk ik – om minstens het oorspronkelijk niveau te houden, of het niveau van de vorige tienjaarlijkse herziening, werd in België toegevoegd dat wij ook mikken op hetzelfde veiligheidsniveau als de vier meest recente centrales, zijnde Doel 3 en 4 en Tihange 2 en 3. Dat is daar als norm gezet. Wij kijken naar wat evolueert qua veiligheid wereldwijd. Wij proberen de evoluties als richtlijn te volgen. In de mate van het mogelijke zal dat meegenomen worden, maar het is niet altijd mogelijk om dat volledig te doen. Een aantal vragen over Tractebelgate, zoals het werd genoemd, en mijn rol ginder. Het is zo dat ik naar ginder gegaan ben als operationeel directeur van die installatie, met als rol om ervoor te zorgen dat de stad Almaty elektriciteit had, stadsverwarming had en dat de mensen hun facturen betaalden, drie dingen die vooraf niet echt helemaal in orde waren. Ik was daar hoofd van die organisatie, maar puur operationeel om met die dingen bezig te zijn. Ik heb die journalist gezegd dat ik uren kan vertellen over de anekdotes die we daar gehad hebben, om mensen hun facturen te laten betalen, trouwens ik zal er u nog snel een vertellen. Op een zekere dag was het parlement van Almaty afgesloten omdat ze hun rekeningen niet betaald hadden. De minister zei altijd: “De Kazakken moeten leren hun rekeningen te betalen!” Goed, wij sluiten iedereen af die het niet doet. Toevallig was daar het parlement bij. Op een avond kwam iemand van het parlement met een boekentasje vol cash geld op mijn bureau: “Hier, wij betalen onze rekening.” Dat is het soort omgeving waarin moest worden gewerkt. Als je steenkool bestelde bij de steenkoolmijn, bij de centrale, dan liet je de trein komen, de trein vertrok met 20 wagons en kwam aan met 15 wagons. Dat is het soort zaken how to learn to do business. Dat soort dingen moet je dan doen. Wij moesten gewapende mensen met die treinen meesturen om ervoor te zorgen dat de wagons niet en cours de route werden gestolen. Zo zijn er nog veel zaken. De dossiers waarnaar u verwijst en die nog altijd juridisch lopen – ik weet niet of die al afgesloten zijn – hadden vooral te maken met het gascontract. Er was Almaty Energo dat later APK is geworden, zijnde de elektriciteits- en stadsverwarmingmaatschappij. Tractebel was ook bezig te bieden op de gasdoorvoer door Kazachstan. In het kader van dat dossier waren er heel wat zaken die ik ook maar in de pers heb gelezen. Daar had ik niets mee te maken. Zelfs de manier waarop Tractebel het contract voor de elektriciteit heeft gehaald, was vóór ik er was. Mijn opdracht was puur operationeel. Ik heb de namen van de mensen die u vernoemt wel gehoord, maar ik heb ze nooit ontmoet. Ik heb geen idee wat hun impact was. Word ik door de regering onder druk gezet? Daar kan mijn antwoord zeer duidelijk zijn: neen, niet door deze regering en ook niet door de vorige. Zij zeggen mij exact hetzelfde als wat zij publiek verklaren. Het FANC beslist daarover en jullie hebben daarover het laatste woord. Doel 1 en 2 en het dossier van Electrabel met het oog op de herstart binnenkort. Ik denk dat ze daar aan de laatste loodjes bezig zijn. Dat zou deze maand moeten binnenkomen, ik hoop het, maar opnieuw, het is Electrabel die daar meester van de timing is, niet wij. Mevrouw Dierick, u vraagt voor Doel 1 en 2 ook naar de timing van de MER. Wanneer beslissen? Zodra wij de gedetailleerde lijst van de acties hebben waarin Electrabel gaat beschrijven wat zij exact doen. Nu zullen zij zeggen dat daar in een extra functionaliteit moet worden voorzien, want dat is wat nu in het actieplan staat. Als wij het oordeel gaan geven, willen wij zien: hoe dat juist zal worden gedaan: is dat met één pomp of twee pompen, waar zijn de afsluiters, hoe zit dat? Als wij die dossiers hebben, kunnen wij oordelen of dat wijzigingen zijn die een MER noodzakelijk maken. Opnieuw zonder engagement maar realistisch gesproken denk ik dat wij dat in de loop van het najaar zullen bekijken. Actieplan, prioritair of niet-prioritair? Ja, dat is beslist. Prioritair is alles wat de garantie moet geven dat men veilig kan doordraaien. Timing voor de niet-prioritaire? Daarvoor hebben wij eigenlijk de timing gehaald uit de klassieke tienjaarlijkse herziening die zegt “binnen de drie jaar na de tijd en in uitzonderlijke gevallen vijf jaar”. Dat staat er ook altijd tussen haakjes bij. Wij hebben dat vroeger ook altijd zo gezegd. Waar het naar toe gaat… Wat je ook hebt, als je bijvoorbeeld twee veiligheidssystemen hebt die dezelfde functie doen, bijvoorbeeld twee pompen die hetzelfde doen, wil je nooit wijzigingen doen aan die twee pompen tegelijkertijd. Stel dat je iets verandert aan één pomp en om een of andere reden heb je je vergist, het is niet goed of die pomp werkt niet meer, dan zal je heel blij zijn dat je die tweede pomp ook niet veranderd hebt. In het kader van de veiligheid trekt men dat meestal uiteen en laat men daar wat tijd tussen, meestal een jaar. Er zal waarschijnlijk een reeks wijzigingen worden doorgevoerd binnen drie jaar en een bij de volgende stop, het jaar nadien. Voor Doel 3 en 4, wachten wij op de safety case van Electrabel, die – voor zover ik begrijp – de argumenten geeft waarom Electrabel van oordeel is dat zij veilig kunnen heropstarten. Daar zijn ze ook aan de laatste loodjes bezig. Dat zou toch ook niet te lang meer mogen duren voor die binnenkomt. Monsieur de Lamotte, le salto, pas pré-salto… Ce que nous faisons en janvier/février, c'est une mission d'experts, mais cela a toutes les caractéristiques d'un pré-salto. La mission complète aura lieu en début 2018 car il faut quand même rassembler les gens. Le processus de démarrage a été effectivement observé de façon juridique. Nous avons présenté une note juridique à notre conseil d'administration vendredi dernier. Il s'agit des slides que je vous ai montrés. Notre communiqué de presse de vendredi est une synthèse en langage commun de cette note juridique qui existe. Si vous voulez, je peux…
S'il y a moyen de la distribuer maintenant, je veux bien.
Il y a une nouvelle note juridique?
Il y a une note juridique qui analyse la situation actuelle, qui a été présentée à notre conseil, qui est la base du timing des étapes que je vous ai montrées aujourd'hui.
Monsieur Bens, vous l'avez avec vous? Nous pouvons éventuellement la distribuer?
Non, je ne l'ai pas avec moi.
Vous pourriez solliciter l'Agence pour la transmettre à la commission?
Via le secrétariat de la commission, je n'ai aucun problème pour vous la transmettre.
C'est une note juridique qui explique la procédure à mettre en œuvre pour la réouverture et l'état de la situation du LTO?
Oui, c'est cela, elle présente les six ou sept étapes que je vous ai expliquées ici, avec les raisons derrière.
Et elle contredit l'ancienne note juridique?
L'ancienne note juridique avait un autre but.
La conclusion était claire. Elle avait un autre but mais la conclusion disait qu'il fallait une nouvelle autorisation.
L'ancienne note visait l'établissement de la loi du 28 juin.
Oui mais elle n'a pas changé puisqu'il n'y a pas d'amendement. Donc l'ancienne note, avec le même texte disait: il faut une nouvelle autorisation. Le texte n'a pas changé mais vous avez une nouvelle note juridique qui dit maintenant qu'il ne faut pas d'autorisation.
La nouvelle note juridique décrit quel processus suivre dans le contexte, un avec le jugement du tribunal de première instance qui dit qu'il ne faut pas de nouvelle autorisation parce que l'ancienne est toujours valable - ce qui est un argument, apparemment, qui n'était pas disponible quand vous avez établi la loi - et tient compte de l'état actuel de la loi et on applique…
Monsieur Bens, vos services peuvent-ils la transférer maintenant par internet aux services de la commission? Parce que si, effectivement, il y a une note juridique qui a été déposée dans le cadre de l'analyse du projet, elle conclut un certain nombre d'éléments – ils ont été mis à la disposition de la commission et du Parlement. Et maintenant, vous m'expliquez que le conseil d'administration a pris connaissance ou a reçu une note juridique. J'espère qu'elle ne contredit pas la précédente. J'imagine que l'on va pouvoir l'analyser de manière circonstanciée pour voir le processus qu'il convient de suivre pour l'analyse de la réouverture et de la prolongation et aussi pour les notes salto ou pré-salto où la sûreté est en cause. Donc, c'est bien cet objectif-là. Je veux très bien voir s'il y a contradiction ou pas contradiction et voir quel est l'état de ces notes.
Mijnheer Bens, u zult toch begrijpen dat dit voor wat bijkomende vragen zorgt. U hebt hier een nota - die nota is neergelegd, eerst toevallig, nadien formeel – die u betaald hebt en die zegt er is een probleem rond het wetsontwerp Doel 1 en Doel 2. Vandaag zegt u dat er een nieuwe nota komt om te zien hoe we nu verder werken. Ik vind dat u dan wel heel snel gaat en dat u uw verantwoordelijkheid in die eerste fase wat probeert van u af te schuiven. U zegt dat u uw boekje te buiten gaat als u zich daarover uitspreekt. Ik ben het daar manifest mee oneens want het is niet meer dan logisch dat u als directeur-generaal van het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle bijzonder waakzaam bent als het gaat over de wetgeving inzake nucleaire vergunningen, temeer omdat uw eigen agentschap bij het niet respecteren van die wetgeving in het vizier komt. Ik herneem mijn vragen. Waarom hebt u na dat advies van Stibbe dan niets gedaan? Hebt u aan de regering gevraagd om dat wetsontwerp bij te sturen met het oog op het functioneren van uw eigen agentschap of hebt u dat gewoon blauwblauw gelaten? Wat hebt u destijds gedaan met die nota van Stibbe die u betaald en besteld hebt?
Monsieur le président, je voudrais recentrer le débat. Monsieur Bens, nous sommes ici pour discuter de la sécurité nucléaire.
C'est la sûreté nucléaire, pas la sécurité. Et la note …
Permettez-moi de poursuivre mon intervention, monsieur de Lamotte! Je ne vois aucun inconvénient à ce que des documents soient transmis à la commission. Nous avons toujours travaillé dans la transparence. En revanche, il ne s'agit pas de rediscuter du projet de loi actuel. Ce dernier a été voté. La négociation au sujet de la rente est en cours avec Electrabel. Enfin, il est question de l'accord ou non de l'AFCN concernant la prolongation. Il s'agit de trois aspects différents. Je vous invite donc à ne pas, une nouvelle fois, semer le doute en revenant sur certains éléments. Cela suffit!
Madame Cassart, au regard des diapositives présentées par l'Agence, elle intègre le fait qu'elle devra se positionner sur la nécessité ou non d'une consultation publique. Je sais que cette question vous dérange car elle pourrait amener à la non-réouverture de Doel 1 et de Doel 2, cet hiver.
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Madame Cassart, l'opposition peut vous déranger, notamment en raison des nombreuses questions qu'elle pose. Mais vous ne pouvez pas dire que les propos que nous tenons sont hors sujet alors que l'une des missions de l'Agence, aujourd'hui, est de nous dire si oui ou non une consultation publique est nécessaire. Monsieur le président, un élément me pose problème. En effet, un premier avis juridique a été demandé par l'Agence fédérale à un cabinet externe qui lui a fait savoir qu'il fallait que le texte de loi soit modifié, et qu'à défaut de modification, une nouvelle autorisation et une consultation publique seront nécessaires. Cet avis ne convenait pas au gouvernement et, en particulier, à Mme Marghem. Et aujourd'hui, on apprend que l'Agence a demandé un nouvel avis dont la conclusion s'avère, comme par hasard, différente. C'est quand même incroyable! Je croyais qu'on avait déjà tout vécu avec la ministre Marghem, mais on constate que les méthodes déteignent aussi sur l'Agence. Ensuite, on viendra nous parler de crédibilité! Franchement, monsieur Bens, le premier avis était clair! J'ai la conclusion sous les yeux: il faut une nouvelle autorisation! C'est écrit noir sur blanc sur le papier et, à présent, vous dites qu'il n'en faut plus et que l'on peut voir cela plus tard au cas par cas!
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Avez-vous lu la décision du tribunal, madame Cassart? Il parle d'exploitation! Ce que nous n'avons jamais nié. Nous n'avons jamais dit qu'il y avait un problème avec l'autorisation d'exploitation. Ce que nous relevons depuis le début, c'est un problème avec l'autorisation de production d'électricité. Que dites-vous sur ce volet?
Personnellement, je n'ai pas l'habitude de crier dans les débats, que les caméras soient présentes ou pas, pour tenter d'obtenir des réponses claires. Monsieur Bens, la loi a été votée. Suite aux questions posées en commission, un avis a été demandé par l'AFCN à un cabinet d'avocats. Cet avis disait qu'il fallait une nouvelle autorisation et donc une étude d'impact environnemental ainsi qu'une consultation publique. Cet avis s'est ajouté à d'autres avis, notamment à celui du Conseil d'État. Nous avons toujours soutenu cela. Mais, aujourd'hui, la loi est votée et vous dites que ce n'est pas à vous de contester une loi. S'il y a des recours, ce sont les tribunaux qui se prononceront sur cette question. Nous vous l'avons dit lors des débats, l'AFCN va aussi se retrouver devant les tribunaux en fonction de la décision que vous allez prendre puisque vous devrez décider, selon l'arrêté royal du 20 juillet 2001, s'il faut ou non, en fonction des travaux demandés, une étude d'impact et une consultation publique. J'imagine que ce qui a été déposé au conseil d'administration concerne cette deuxième partie. C'est une pièce importante, monsieur le président. Je comprends que les documents soient confidentiels mais si M. Bens est d'accord de nous les donner, c'est important de les avoir! Ce qui est important, monsieur Bens, c'est de se prononcer à un moment donné. Vous savez depuis le mois de mars qu'il y a une volonté de prolonger Doel 1 et Doel 2. Vous nous dites – c'est dans vos slides – que vous avez la liste des travaux prioritaires. Dès lors, je ne comprends pas pourquoi, aujourd'hui, vous ne pouvez pas nous dire: "Oui (ou non), il faut une étude d'incidence." Ce que je veux, c'est la sécurité juridique. On l'a dit à la ministre. Elle n'en veut pas, tant pis; la majorité non plus. Mais à un moment donné, il faut une sécurité juridique par rapport à la sécurité d'approvisionnement demain, à la crédibilité de l'AFCN. On sait combien aujourd'hui elle est remise en cause. Cette sécurité juridique, vous ne pouvez toujours pas nous la confirmer parce que vous n'avez toujours pas de décision; c'est un peu particulier! Par ailleurs, je ne suis pas d'accord avec votre lecture du jugement. Le jugement est là, il a été prononcé. Il ne s'est pas du tout prononcé sur les études d'impact et d'incidence. Il ne s'est pas du tout prononcé sur les directives européennes et Aarhus que vous avez citées tout à l'heure. Ne nous cachons pas derrière un jugement qui, aujourd'hui, ne donne pas de réponse par rapport à une sécurité juridique. Évidemment, j'aurais aimé disposer de cette étude juridique et d'une réponse claire de l'AFCN: "Je sais où je vais, je sais comment, et en toute sécurité." Comme on l'a plaidé par rapport à la loi, une enquête d'impact environnemental et une consultation populaire publique nous sembleraient totalement aller de soi face à une réouverture et une prolongation. Voilà en fait, sans devoir crier ou hurler, la difficulté pour le parlement aujourd'hui, est le fait qu'on n'a pas encore de réponse claire de l'AFCN. Nous n'en avions pas eu au mois de mars sur le projet de loi. Voilà ce que je voulais ajouter au débat, sans m'énerver, monsieur le président.
Monsieur le président, un mot concernant le jugement du tribunal de première instance. Effectivement, il ne dit rien sur les conventions internationales dans le jugement. On est uniquement en référé devant ce tribunal de première instance. Le reste doit suivre. Il s'agit donc de voir ce qu'il en est sur les conventions internationales et sur les directives. Je vous rappelle quand même l'avis du Conseil d'État sur les amendements, avis du 11 juin 2015 qui explicite très clairement cette nécessité d'avoir une nouvelle étude d'incidence sur l'environnement. Regardez ce que dit l'avis du Conseil d'État sur l'amendement n° 16. C'est texto dans le document. Monsieur Bens, je suis dès lors un peu surpris par les réponses qui sont les vôtres et j'attends avec beaucoup d'intérêt la note juridique qui a été produite par les services de l'AFCN, pour pouvoir la comparer avec la première note et voir ce qu'il en est. Je voudrais vraiment insister pour pouvoir disposer de ce document.
Mijnheer Bens, om de twee dimensies die wat mij betreft spelen, goed van elkaar te onderscheiden. Ten eerste is mijn vraag wat u in het verleden hebt gedaan. Daar hebt u nog niet op geantwoord. Wat hebt u destijds ondernomen na het advies van Stibbe dat aandrong op een aanpassing van het wetsontwerp? Als u daar niets mee hebt gedaan, dan vind ik dat u uw rol als directeur-generaal van het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle niet hebt gespeeld. U bent immers niet de kabinetschef van minister Marghem die ervoor moet zorgen dat het zo snel mogelijk door het Parlement wordt gejaagd. Neen, u bent verantwoordelijk voor het FANC en u moet er alles aan doen opdat het FANC maximaal is ingedekt tegen toekomstige procedures. Als u toen niet hebt ingegrepen, dan hebt u eigenlijk zelf mee het pad bereid voor de volgende advocatenfacturen die u met het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle moet betalen. Dat is de eerste dimensie en ik verwacht daar een duidelijk antwoord op. De tweede dimensie – daar treed ik mevrouw Lalieux bij – is wat er nu gaat gebeuren na de stemming van het wetsontwerp. Het verbaast mij ook dat u zegt dat dat nog bekeken wordt. U zegt dat er een actieplan is en dat u weet wat er moet worden gedaan. U hebt die methodologie goedgekeurd. U zegt dat, als er een openbaar onderzoek gebeurt, u dat niet punt per punt zult doen, maar wel over het geheel. Dat hebt u daarnet gezegd. U hebt dus een perfect zicht op wat er zou moeten worden voorgelegd in het kader van een openbaar onderzoek en een milieueffectrapportage. Dan moet u ons vandaag toch ook al kunnen zeggen of er al dan niet een openbaar onderzoek of milieueffectrapportage zal plaatsvinden. Hoe sneller daarover duidelijkheid is, hoe beter, met het oog op ons allen, met het oog op uw functioneren, met het oog op de bevoorradingszekerheid. Dat zijn twee verschillende dingen en ik hoop dat u daarop, in tweede termijn, toch een antwoord wilt geven.
Dat waren dus wat vragen om duidelijkheid over de verdere procedure en de vraag om de juridische nota beschikbaar te stellen.
De juridische nota zal ik deze namiddag laten bezorgen. Ik ga eigenlijk akkoord met heel veel opmerkingen die hier worden gemaakt. M. Nollet a dit: "Il ne faut pas de nouvelle autorisation d'exploitation, c'est la production." L'autorisation de production, ce n'est pas moi. Je ne porte donc pas de jugement. Ce que le tribunal a dit aussi, c'est que l'autorisation d'exploitation continuait. Je n'ai jamais fait référence au deuxième volet du jugement où le tribunal s'est déclaré incompétent pour des raisons juridiques sur l'histoire des MER et des consultations internationales. Il faut bien distinguer dans le temps deux choses différentes: avant l'approbation de la loi et après. C'est là qu'il y a beaucoup de confusion. Avant l'approbation de la loi, tout le monde pouvait donner son avis. Le Conseil d'État devait donner son avis. D'autres gens ont donné leur avis. L'Agence a aussi donné son avis et l'a soumis au parlement pour en tenir compte. Ai-je mis la pression sur mon ministre de tutelle? Non. Je n'aime pas que mon ministre mette la pression sur moi et je n'en mets pas sur lui non plus. Je lui ai transmis l'avis et c'est à lui et au parlement d'en tenir compte ou pas.
U hebt niet aangedrongen op een aanpassing van het wetsontwerp, hoewel er een advies op tafel ligt dat zwart op wit zegt dat dit noodzakelijk is?
Ik heb dat advies overgemaakt, maar het is niet mijn rol als agentschap om in te grijpen in het wetgevend proces.
Natuurlijk wel. Uiteindelijk is het de regering en het Parlement die beslissen, maar u moet niet als notaris dat advies op tafel leggen van de minister. U moet handelen in het belang van het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle. Voor mij is juridische zekerheid wel belangrijk. Waarom bestelt u dat advies dan?
Wij hebben dat ingediend en het is aan de minister om er rekening mee te houden. Je suis tout à fait d'accord avec Mme Lalieux quand elle dit qu'on n'aime pas se retrouver devant les tribunaux. C'est ce que nous voulons éviter. C'est pour cette raison que, pour statuer sur le fait de savoir s'il faut faire un MER, une consultation publique ou internationale, nous suivons les procédures existantes. Nous sommes maintenant dans la deuxième phase. La loi a été approuvée, publiée, et est en vigueur. Maintenant, nous devons regarder la situation actuelle, qu'on l'aime ou qu'on ne l'aime pas! Nous devons appliquer la loi. Nous devons donc appliquer tout le cadre de la réglementation existante. C'est le but de la deuxième note. Ce n'est pas une deuxième note qui interprète et qui donne la voie à suivre. La note que j'ai proposée au conseil vendredi dit, dans l'état actuel, avec la loi du 28 juin en vigueur, la réglementation ARBIS/RGPRI telle qu'elle est. Comment peut-on maintenant procéder? C'est l'analyse juridique dont on parle. Il ne faut pas dire que c'est contradictoire avec l'ancienne. Elle part de la situation actuelle. Elle est ce qu'elle est. On va suivre, et c'est ce que j'ai expliqué dans mes slides. Il n'y aura pas de grande surprise. On l'a publié aussi dans le communiqué de presse de vendredi soir, en toute transparence, sur le site. On va suivre la procédure. L'Agence ne peut pas dire à tout moment à un exploitant de faire une enquête environnementale. Les procédures existantes doivent être suivies. Cette enquête environnementale, cette consultation publique sera faite dans le cadre d'une demande de modification des installations à introduire par l'exploitant, dès le moment où l'exploitant aura introduit cette demande formelle détaillée. C'est la différence entre l'approbation que l'on a donnée sur les grandes lignes de principe. Pour statuer, on doit avoir le dossier détaillé. C'est cela qu'ils sont en train de préparer, comme je l'ai dit à Mme Dierick. Une fois que l'on aura cela, ils introduiront leur demande de modification. À ce moment-là, on va, selon la réglementation, l'ARBIS (article 12) en vigueur, statuer sur les différentes étapes. C'est à ce moment-là que l'on pourra dire si oui ou non il faut une enquête environnementale, une consultation publique et si elle doit être transfrontalière. Si je faisais une déclaration là-dessus maintenant, ce serait une infraction de procédure, et je me trouverais devant le Conseil d'État pour m'expliquer. Et je ne veux pas. Ik denk dat ik daarmee de meeste punten behandeld heb.
Ik heb begrepen dat de juridische nota deze namiddag bezorgd zal worden aan het secretariaat van de commissie. We zullen deze dan aan de leden bezorgen. Vraagt nog iemand het woord?
Il y a une série de questions, je pense, auxquelles vous n'avez pas répondu. C'est par rapport aux pièces qui ne sont plus assurées, par rapport aux trois ans versus les cinq ans, par rapport au rapport du comité d'experts. Pourquoi ce rapport d'une réunion qui a eu lieu au mois d'avril n'est-il toujours pas remis? Monsieur le président, soit M. Bens peut y répondre, et après je répliquerai, soit vous voulez que je fasse la réplique en même temps sur le reste? Il vaut mieux qu'il réponde d'abord, je crois.
Ce n'est pas de la mauvaise volonté. Les choses que vous me demandez, je ne vois pas très bien. Vous parlez de l'assurance. Je ne comprends pas très bien votre question. C'est l'assurance responsabilité civile ou l'assurance tous risques "bris de machine"?
C'est l'une comme l'autre. À partir du moment où des pièces sont garanties pour quarante ans - ce qui est le cas -, si jamais Electrabel poursuit sans avoir obtenu de nouvelles assurances entre-temps, il y a un problème et donc ma question est de savoir si l'Agence allait couvrir ça ou bien si pour elle aussi, c'était un problème?
On doit avoir les garanties que tous les équipements qui sont en place fonctionnent aussi bien en fonctionnement normal qu'en fonctionnement accidentel. Et que ce soit couvert par une assurance, ce n'est pas notre préoccupation. On doit avoir la garantie que ça marche et que ça continue à marcher, qu'Electrabel fasse la maintenance nécessaire pour le faire et les dossiers pour nous montrer que c'est fiable. En ce qui concerne le Comité d'experts internationaux, il s'est réuni fin avril mais leurs consultations ne sont pas terminées, elles se poursuivent par téléphone et par voie électronique. Nous ne disposons pas encore du rapport final mais cela ne devrait pas tarder. Leur travail ne s'est donc pas terminé avec la réunion qui s'est tenue ici à Bruxelles; ils ont continué à échanger des idées et à faire des développements à distance. En ce qui concerne le niveau de sûreté, nous avons toujours dit vouloir trois ans et exceptionnellement, cinq ans. Dans certaines communications, par mesure de simplification, cette dernière nuance a peut-être disparu dans certains documents mais c'est toujours le cas pour toutes les révisions décennales. Pour toutes les autres installations aussi. Ik denk dat ik er ben.
Zijn er nog vragen waarvan de leden menen dat zij nog niet beantwoord zijn? Mevrouw Lalieux?
Monsieur Bens, si je vous ai bien entendu en ce qui concerne le timing, vous espérez fêter la fin de l'année en toute quiétude. Vous pensez que l'AFCN pourra nous donner des réponses sur Doel 1, Doel 2, Doel 3 et Tihange 2 d'ici la fin de l'année, soit dans quatre ou cinq mois. Nous nous interrogions sur le personnel d'Electrabel. Est-il en suffisance pour maintenir Doel 1 et Doel 2 en état, pour exécuter tous les travaux, etc.? Vos collaborateurs, vos experts seront-ils assez nombreux pour effectuer toutes ces analyses en toute transparence, dans leur complexité, à fond et sans précipitation? Vous ne disposez pas encore de la liste finale d'Electrabel, sinon nous aurions eu une réponse sur notre enquête. Tout cela me paraît énorme. À nouveau, malgré tout ce que l'on peut souhaiter pour l'hiver, notamment la sécurité d'approvisionnement, peu importe comment, mais pour nous sans Doel 1 ni Doel 2, il ne faut pas avoir cela en ligne de mire, sous peine de mettre la sûreté des personnes en jeu.
Juste une petite nuance. Je n'ai pas dit que je pense fêter la fin d'année en toute quiétude. J'espère le faire.
Vous n'avez pas dit de quelle année.
Fin de cette année. Ce n'est pas une garantie, mais j'espère. Par rapport au personnel, c'est clair que c'est beaucoup de travail pour nous. Il y aura beaucoup d'heures supplémentaires à faire par nos experts, mais je crois que nous sommes confiants, nous espérons pouvoir le réaliser dans des délais réalistes, ne pas laisser traîner les choses. En fait, nous sommes maîtres du timing. À ce moment-là, il y aura un peu de pression de l'exploitant. Je crois que si les gens mettent le focus là-dessus, ils peuvent faire cela dans des délais tout à fait raisonnables.
Vous resterez maîtres du timing.
Certainement. Enfin, nous sommes maîtres dès qu'Electrabel nous soumet un dossier. C'est le premier cas: Electrabel nous soumet, et puis nous sommes maîtres du timing, de quand on a terminé. Cela a toujours été comme cela!
Monsieur Bens, je pense que le besoin de crédibilité et de confiance vis-à-vis de l'Agence n'est pas rétabli. Je vais m'expliquer par rapport à deux points précis dans vos déclarations. Premièrement, vous vous justifiez par rapport à la mission SALTO en disant "ce qui a été fait pour Tihange 1 nous sert et est transposable". J'ai eu le même réflexe et j'ai contacté l'Agence internationale de l'Énergie atomique. Par mail, ils disent clairement: "The result from a SALTO conducted at one plant cannot be presumed to cover other plants, even if they are similar". C'est la réponse de l'Agence internationale de l'Énergie atomique. Monsieur Bens, vous devez vous rendre compte que nous avons travaillé ce dossier. Et vous nous dites ici qu'on peut utiliser les conclusions qui ont été réalisées sur Tihange 1 pour dire qu'à Doel 1 et Doel 2, ce n'est pas nécessaire. J'ai ici le mail de l'Agence internationale de l'Énergie atomique! Comment osez-vous dire encore aujourd'hui ce genre de choses? Deuxièmement, sur les travaux préalables, vous dites en 2009 que tout ce qui est vieillissement doit être réalisé avant de prolonger la durée de vie. Et aujourd'hui, vous donnez votre feu vert sur le texte d'Electrabel pour dire que cela peut être fait en 2017, 2018 ou 2019. Cela ne tient pas la route! Vous n'êtes plus crédible! En 2009, vous disiez qu'il fallait le faire avant et, aujourd'hui, vous déclarez qu'on pourra le faire par la suite. Après cela, on devrait croire que vous n'êtes pas sous pression, que vous êtes totalement indépendant, que vous avez retrouvé de la crédibilité. Je sais que vous n'avez eu que 15 à 20 minutes pour relire l'article du journal. Cependant, ce qui y est dit ne vous a pas frappé? Comment peut-on encore croire, aujourd'hui, que vous êtes à même de gérer la situation? Vous n'avez pas pu relire la totalité de l'article. Le lendemain, le journal écrivait l'inverse. Par ailleurs, votre service de presse a fait savoir qu'il s'agissait d'un très bon article. Cela figure dans le journal. Avez-vous fait un démenti? Monsieur Bens, tant sur la forme que sur le fond, nous nous trouvons face à un énorme problème de crédibilité et de confiance. Et pourtant vous devrez gérer Doel 1, Doel 2, Doel 3 et Tihange 2! J'ai vraiment le sentiment que vous "bradez" la sécurité parce que vous vous trouvez face à des urgences et à des calendriers qui ne sont pas les vôtres.
Monsieur le président, monsieur Nollet, je tiens juste à revenir sur votre remarque relative à la mission SALTO. "Cannot be applied directly to other plants" Je n'ai pas dit que l'on appliquerait le résultat de la mission SALTO de Tihange à Doel et ne pas faire de SALTO à Doel. J'ai dit qu'Electrabel allait appliquer les leçons tirées de la SALTO pour Tihange dans le cadre de la gestion du vieillissement à Doel. C'est une nuance.
Et l'Agence dit que justement on ne peut pas faire cela!
L'Agence dit qu'on ne peut pas appliquer les résultats tels quels de l'un à l'autre. On parle d'un système de gestion.
Oui, mais cela rend nécessaire une SALTO spécifique sur Doel 1 et Doel 2 avant, puisqu'on ne peut pas appliquer les conclusions de l'un sur l'autre.
C'est la raison pour laquelle on fera une SALTO à Doel 1 et 2.
Quand? Après?
Dès que possible pour l'Agence de Vienne.
Mais non puisque, pour vous, vous n'êtes pas lié par cet agenda. Vous l'avez dit vous-même. Vous devez dire effectivement que cela sera fait dès que c'est possible pour l'Agence de Vienne. Je suis d'accord avec vous mais pas une mini SALTO, pas une semaine. Une vraie SALTO, et vous devez la faire avant. Serez-vous d'accord au moins sur ce point? Serez-vous d'accord pour dire que dans le passé, vous avez toujours dit que c'est une SALTO complète et pas juste une semaine, pas une SALTO au rabais? Pouvez-vous garantir à la population belge qu'elle aura ce regard de l'Agence de Vienne, que les inspecteurs de Vienne, extérieurs au monde belge, viendront ici, dans le même timing que pour Tihange 1?
D'abord, ce ne sont pas des inspecteurs de Vienne.
C'est l'Agence internationale de l'Énergie atomique.
C'est l'Agence internationale mais ce ne sont pas les experts de l'Agence; ce sont des pairs d'autres organisations, d'autres centrales, d'autres régulateurs qui donnent des avis. Il faut bien cadrer quel est le but de cette mission.
Peu importe le but! Répondez-moi sur le calendrier! Ne fuyez pas la question sur le calendrier et sur ce que vous avez fait dans le passé. Peu importe le but! Dans le passé à Tihange 1, SALTO a été réalisée, complètement et au préalable. Ici, on vous dit qu'on réalise un mini-SALTO, une semaine et a posteriori. En toute cohérence, vous ne pouvez pas accepter! En toute cohérence avec ce que vous avez fait dans le passé, vous ne pouvez accepter, sauf si vous avez des pressions extérieures! Votre silence est clair!
Monsieur le président, je souhaiterais répliquer en ce qui concerne SALTO et à l'action de l'Agence internationale de l'Énergie atomique. Monsieur Bens, j'entends bien que vous allez faire une SALTO mais qui sera une SALTO différente, "light". C'est un peu une rupture par rapport à ce qui s'est toujours fait dans le passé. Imaginons que l'Agence internationale de l'Énergie atomique vous dise autre chose ou attire votre attention sur un certain nombre de points qui n'ont pas été vus dans la SALTO et par l'AFCN, que va-t-il se passer? On aurait éventuellement donné une autorisation de prolongation et, après, le peer review ou l'Agence internationale de l'Énergie atomique attire votre attention sur un certain nombre de choses. Quelle est, à ce moment-là, la crédibilité de la décision qui sera prise? C'est cela mon souci actuellement.
Mijnheer Calvo, hierover nog? Neen, ik vraag of u hierover nog wil tussenbeide komen.
(…)
Je voudrais préciser que cela n'est pas un SALTO light. La mission SALTO sera une mission complète. C'est la mission pré-SALTO qui ne répond pas à tous les critères internes à l'Agence de Vienne. C'est pour cela qu'ils l'appellent une mission d'experts. Mais concernant la forme et le résultat, c'est tout aussi équivalent à ce SALTO. C'est une mission d'assistance. Cela va nous donner des éléments. S'il y a des éléments dedans qui nous montrent qu'il y a des problèmes, nous n'hésitons pas à arrêter les centrales.
Vous avez bien dit 2018?
C'est 2017 … La mission d'experts se passe en janvier/février prochain et un an après, l'autre mission est prévue, donc en 2017. Si j'ai dit 2018, je me suis trompé. Si, dans ces missions, et c'est vrai pour n'importe quelle mission, on découvre des choses qui impactent la sûreté, on n'hésite pas à arrêter une centrale. Nous l'avons bien vu pour Doel 3 et Tihange 2. Si, lors des inspections, des choses apparaissent, les centrales sont arrêtées. Cela sera la même chose, si, dans le vieillissement, on découvre des choses, on va arrêter à ce moment-là … Pour l'instant, c'est toujours l'AFCN qui est le juge de la sûreté nucléaire en Belgique.
Mijnheer Bens, ik wil u uiteraard van harte bedanken voor uw komst en voor uw antwoorden. Na uw passage hier blijf ik echter met veel vraagtekens achter. De laatste discussie is daar een voorbeeld van. Ik vraag me nog altijd af of u nu de kabinetschef bent van de minister van Energie of de nucleaire waakhond bent. Het FANC heeft in het verleden altijd zwart op wit beweerd – in rapporten die hier verdeeld werden, op uw website werden gezet en waaraan mensen van uw team geschreven hebben –l dat SALTO op voorhand moet gebeuren. Vandaag neemt u evenwel vrede met het feit dat een SALTO zal gebeuren in 2017, twee jaar na de verlenging. Het werk van het agentschap zal dus pas twee jaar later worden geverifieerd door internationale experts. U treedt hiermee uw eigen richtlijnen met voeten. Dat zet onvermijdelijk vraagtekens bij uw geloofwaardigheid en de geloofwaardigheid van het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle. Dat is de eerste reden waarom ik met veel vraagtekens achterblijf. Tweede reden, Doel 1 en Doel 2. Weet er na vandaag iemand wat er de komende maanden zal gebeuren? Nee. U hebt gezegd dat men nog zal zien of er over het pakket aan investeringsmaatregelen een openbaar onderzoek of een milieueffectenrapportage zal plaatsvinden, ja of nee. Wij weten nog altijd niet wat er de komende maanden zal gebeuren, terwijl wij absoluut nood hebben aan zekerheid. De burgers en de bedrijven hebben nood aan perspectief op dat vlak en zij mogen weten waar zij aan toe zijn, of er stroom uit hun stopcontact zal komen ja of nee. U komt hier vandaag naar het Parlement en vier maanden nadat het debat over milieueffectenrapportage en openbaar onderzoek is losgebarsten kunt u vandaag nog altijd niet vertellen of er zoiets zal moeten plaatsvinden ja of nee, terwijl u ondertussen perfect weet — dat hebt u zelf gezegd — welke investeringsmaatregelen er moeten plaatsvinden, en terwijl u perfect weet wat de wetgeving ter zake bepaalt. Maar nee, er blijven vraagtekens, vraagtekens en nog vraagtekens. Derde punt, Doel 3 en Tihange 2. In juni 2012 zijn die centrales dichtgegaan. In juni 2012. Anderhalf jaar later hebt u groen licht gegeven om ze te heropstarten. Binnen de kortste keren moesten ze terug stilgelegd worden. Vandaag is er nog altijd geen duidelijkheid. Het safety case report van Electrabel moet nog ingediend worden. Internationale experts hebben samen gezeten en vergaderd, maar moeten nog bellen en mailen met elkaar om te kijken of alles wel in orde is. Hopelijk kunt u Kerstmis en Nieuwjaar vieren met duidelijkheid over Doel 3 en Tihange 2. Collega’s, ik denk echt dat het tijd is dat er op het domein van nucleaire veiligheid en het nucleaire tout court duidelijkheid en zekerheid komt. Tot op vandaag draagt u, mijnheer Bens, mee bij tot die onzekerheid en onduidelijkheid. Dat kan niet de bedoeling zijn. U bekleedt precies die positie om voor het tegendeel te zorgen. U moet zorgen voor duidelijkheid, voor zekerheid. U hebt vandaag een aantal fundamentele vragen helaas niet kunnen beantwoorden. Dat is spijtig.
Monsieur le président, deux points encore sur la réalisation des travaux liés au vieillissement. Le vieillissement, c'est bien avant la prolongation du LTO?
Ce qu'on fait avant, c'est garantir que tous les systèmes soient fonctionnels en toutes circonstances Quand on parle de vieillissement, c'est un sujet très large qui englobe beaucoup de choses. Entre autres, par exemple, l'obsolescence, ça fait aussi partie du vieillissement.
Je lis la définition du vieillissement pour l'Agence en 2009: "Pour l'aspect vieillissement, les éventuelles adaptations des installations ou des programmes doivent être apportées avant que les centrales n'atteignent leurs quarante années d'exploitation". Ça, c'est pour vieillissement. Il y a une différence de conception. Pouvez-vous me confirmer aujourd'hui, monsieur Bens, que tout ce qui concerne le vieillissement, c'est bien avant?
ça dépend de l'interprétation.
Je n'interprète pas; je vais relire exactement la phrase de l'Agence dans sa note stratégique: "Pour l'aspect vieillissement, les éventuelles adaptations des installations ou des programmes doivent être apportées avant que les centrales n'atteignent leurs quarante années d'exploitation". Est-ce que vous confirmez cette phrase-là qui est telle quelle dans la note stratégique?
Si vous voulez dire que des équipements qui ont tellement vieilli et ne peuvent plus remplir leurs fonctions doivent être remplacés, c'est oui. Si des travaux, c'est dire qu'il faut améliorer la sûreté, c'est non.
C'est tout ce qui est lié au vieillissement. C'est telle quelle la phrase de l'Agence. Vous n'avez pas changé la ligne là-dessus? La ligne sur le vieillissement reste la même.
Il faut bien se mettre d'accord sur la définition de ce qui est …
La définition, c'est celle de l'époque! Gardez-vous la définition de 2009?
Je vous le répète: notre but, c'est qu'on donne le feu vert pour continuer …
Gardez-vous la définition de 2009?
Il faut que je la relise à tête reposée avant de vous répondre.
Monsieur le président, j'aimerais qu'on puisse avoir une réponse à cette question: l'Agence a-t-elle changé sa ligne et sa définition par rapport à 2009 sur le vieillissement?
Mijnheer Bens heeft net gezegd dat hij u het antwoord zal bezorgen. Ik neem aan dat dit nog vandaag zal gebeuren. We zullen het aan u en aan de andere commissieleden bezorgen.
Monsieur Bens, sur le deuxième point, par rapport au degré le plus élevé, vous dites: "au degré le plus élevé par rapport aux quatre centrales belges". Non, encore une fois, dans votre document de 2009, c'est par rapport aux centrales belges … [[…]] Non, non! Je lis tel quel: "L'évaluation ne se fait pas uniquement par rapport à la conception des unités belges les plus récentes, mais en général par rapport aux centrales nucléaires PWR les plus récentes de par le monde".
Vous dites: "L'évaluation se fait par rapport à". C'est autre chose qu' "atteindre ce niveau-là".
"L'exploitant doit démontrer que son installation présente le degré le plus élevé de sûreté". Le plus élevé, et pas "un niveau suffisant".
Tel que praticable, tel que réalisable.
Non. Je vais vous le lire tel quel. C'est votre communiqué de 2009: "L'exploitant doit démontrer que son installation présente le degré le plus élevé de sûreté. L'évaluation, pour cela, ne se fait pas uniquement par rapport à la conception des unités belges les plus récentes, mais en général par rapport aux centrales nucléaires PWR les plus récentes. Il convient ici de tenir compte des dernières évolutions en matière de conception". Je ne fais que vous confronter à des positions antérieures de l'Agence. Pourquoi l'ai-je fait? Ce n'est certainement pas notre programme politique. Pourquoi l'ai-je fait? Parce qu'on voit que, sur chacun des points sensibles, l'Agence change sa position. Pourquoi? Parce qu'il y a des raisons extérieures qui ne sont pas dans sa mission, laquelle consiste à protéger la population. C'est là le vrai problème. Si vous nous disiez ici - et toutes vos hésitations sont un vrai problème -, si vous nous disiez ici: "Oui, on se conforme à ce qui a été écrit par l'Agence en 2009", ce serait déjà réglé. Mais, là, vous êtes en train de me dire: "Il faut que je relise. Est-ce que ce qu'on a écrit en 2009, c'était vraiment ça ou pas?" Monsieur Bens, oui ou non, ce que vous avez écrit dans votre note stratégique en 2009 reste-t-il valable tel quel? C'est simplement ça la question.
Je n'ai pas la note en tête. Je ne peux pas vous répondre maintenant.
Je vous la donne.
Wij zullen hier deze vergadering beëindigen. Ik dank iedereen voor de aanwezigheid. De juridische nota en een antwoord op de laatste vraag volgen vanmiddag. Het integraal verslag zult u morgen ter beschikking hebben.