Mijnheer de minister, het is lang geleden dat u nog verscheen in deze commissie en ik heet u dan ook van harte welkom. Zoals u weet, waren wij bezig met Energie, een dringend item dat ons veel tijd heeft gekost. Nous avons une série de questions. Mme Lalieux est présente, elle va pouvoir entamer les hostilités.
Monsieur le président, monsieur le ministre, ma question a été déposée le 12 mars. Certains éléments se sont ajoutés depuis lors. La presse rapporte que les banques vont devoir s'acquitter d'une nouvelle contribution de 70 millions d'euros en 2014 et de 100 millions en 2015. Vous savez que nous soutenons ces contributions, juste retour du sauvetage des institutions financières qui, je le rappelle, ont joué au casino avec l'argent des épargnants belges. Seulement, il ne serait pas acceptable que ce soient une fois de plus les clients qui paient l'addition. Cette crainte est relayée par Trends, qui n'est quand même pas un hebdomadaire de gauche: "Les banques ne manqueront pas de reporter ces coûts sur les clients". Cette crainte est renforcée, monsieur le ministre, par le fait que l'ex-gouverneur de la Banque nationale plaide pour une augmentation des tarifs bancaires. Monsieur le ministre, vous disposez d'outils pour agir. Comptez-vous actualiser le gentlemen’s agreement qui prévoit un certain nombre d'opérations gratuites? Il est en effet temps de le revoir à la hausse. Allez-vous saisir l'Observatoire des prix pour analyser l'évolution des tarifs des services bancaires? Au demeurant, je vous demande de le faire. Je vous remercie.
Madame Lalieux, je peux vous donner une explication concernant le gentlemen’s agreement conclu en 2004. J'ai chargé l'Observatoire des prix de suivre de près l'évolution des prix de certains services bancaires. J'ai envoyé une demande afin de clarifier la problématique que vous avez évoquée. Ce gentlemen’s agreement prévoit que les clients puissent opérer 24 transactions gratuites. Je suis convaincu que nous devons examiner cette problématique pour être clair et bien informé. J'ai demandé à l'Observatoire des prix de réaliser une enquête afin d'obtenir des informations.
Monsieur le ministre, avez-vous un timing?
Cela devrait être fait assez rapidement. Les résultats devraient apparaître dans les rapports trimestriels de l'Observatoire. C'est prévu pour septembre.
Est-ce ma question qui vous a incité à questionner l'Observatoire des prix? De toute façon, vous faites bien car vous agissez en fonction des questions des parlementaires. J'imagine que vous n'allez pas revoir le gentlemen’s agreement avant d’avoir reçu les résultats de l'étude de l'Observatoire des prix.
Exactement. Un autre problème se pose. Il existe une directive PSD (Payment Services Directive). Celle-ci est très importante pour clarifier et déterminer la possibilité de mener une autre approche ou d'organiser davantage de transactions gratuites que les 24 actuelles. Telle était d'ailleurs votre question. C'est un autre élément du dossier. Nous reviendrons sur le sujet en septembre et j'espère alors avoir la possibilité de proposer des actions très claires et efficaces sur base du rapport de l'Observatoire des prix.
Monsieur le ministre, je vous remercie. Je n'hésiterai pas à revenir vers vous.
Monsieur le président, monsieur le ministre, le 17 mars 2015, la Cour constitutionnelle donnait une réponse à une question préjudicielle posée par le tribunal de police de Liège. Selon ladite Cour, quand la responsabilité ne peut pas être établie lors d'un accident impliquant deux personnes au moins, les assureurs doivent dédommager tant les dégâts corporels que matériels. Dans le cas contraire, ils violent le principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination. Jusqu'ici, les assurances ne dédommageaient que les dégâts corporels et les dégâts matériels (véhicules) étaient supportés par les propriétaires, sauf en cas d'assurance omnium. Monsieur le ministre, selon vos services et renseignements, cette décision risque-t-elle d'augmenter fortement les décaissements des compagnies d'assurances, comme le disent les avocats et le Fonds commun de garantie belge? Si oui, il faudra veiller à ce que les primes ne soient pas également augmentées de manière injustifiée. J’attire ici l’attention sur le fait qu’elles sont déjà en constante augmentation. Avez-vous des statistiques sur le nombre d'accidents où la responsabilité des uns et des autres ne peut être déterminée? En effet, les assurances crient à l'incitation à la fraude. Selon elles, cette décision inciterait les accidentés à faire en sorte de ne pas pouvoir déterminer les responsabilités afin que chacun puisse bénéficier des dédommagements tant matériels que corporels. Certains avocats plaident pour une modification législative afin de limiter la portée de l'article incriminé. Comptez-vous prendre une initiative en la matière? Cela étant, ce qui importe avant tout, c’est de veiller à ce que les assureurs n'augmentent leurs primes que de manière justifiée.
Monsieur le président, chère collègue, malheureusement, je ne dispose d’aucune statistique concernant le nombre d’accidents pour lesquels il n’a pas été possible de déterminer les responsabilités. Cependant, conformément à ma note de politique générale, j’ai l’ambition de modifier la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. J'espère que des débats pourront être organisés concernant la modification de ladite loi.
Monsieur le ministre, je vous remercie. Il est vrai que cela figure dans votre note de politique générale. Comme vous, j'espère donc qu'outre le projet de loi, il y aura un vrai débat. Des propositions de loi sont sur la table depuis dix ans. L'assurance automobile est une assurance obligatoire, utilisée par de nombreuses personnes, et qui fait l'objet de beaucoup de difficultés. Tant mieux si vous amenez un projet de loi, mais j'espère que vous laisserez aussi le parlement auditionner, travailler et discuter de cette question importante avec vous. Je m'étonne de ce que les assurances ne disposent même pas de chiffres. Ils crient à la fraude, ils crient au danger via la presse, alors qu'ils n'ont aucun chiffre à fournir. Cette manière de communiquer et d'agir est quand même particulière. J'espère que nous aurons un vrai débat et que le projet de loi ne sera pas rédigé par les assurances.
La question n° 3179 de Mme Kattrin Jadin et la question n° 3407 de Mme Leen Dierick sont transformées en questions écrites.
Monsieur le président, monsieur le ministre, une enquête publiée dans Le Soir du 28 mars démontre qu'en Belgique, la banque BNP Paribas Fortis a abusé de ses clients concernant la vente d'actifs en lien avec la Grèce. En effet, dès la mi-novembre 2009, la Grèce est officiellement entrée en récession et les inquiétudes se confirmaient quant à l'insolvabilité du pays. Le 26 novembre, la bourse d'Athènes dévisse de plus de 6 %, tandis que l'écart des taux d'intérêt entre les obligations d'État grecques et allemandes se creuse pour atteindre 200 points. La crise grecque est en marche. En Belgique, Fortis, rachetée quelques mois plus tôt par BNP Paribas Fortis, continue pourtant à vendre à ses clients belges des obligations grecques, comme s'il s'agissait de robustes bunds allemands. Ainsi le 28 novembre 2009, le client lambda qui se connectait sur PC Banking pouvait découvrir, sous l'onglet "obligations favorites" de la banque, neuf propositions que BNP Paribas Fortis considérait comme des "obligations favorites de type classe de risque 1", donc des investissements présentant un risque faible. Et on y trouvait la Grèce! La banque affichait même le rating somptueux dont bénéficie encore cette obligation: A1/A-. La banque ne peut ignorer qu'un risque 1 est exceptionnel. Monsieur le ministre, dans la situation de la Grèce en novembre 2009, le fait d'afficher un tel niveau de risque ne peut-il pas être considéré comme de la tromperie pure et simple? Selon l'enquête, à l'intérieur même de la banque, des avertissements ont été émis sans que la banque réagisse! Ce n'est qu'en décembre que l'offre a été retirée de la vente, donc plus d'un mois et demi après. Les épargnants qui ont fait confiance à BNP Paribas Fortis en ont été pour leurs frais. En mars 2012, l'obligation a fait l'objet d'une offre d'échange qu'ils n'ont pas pu, en pratique, refuser: leur titre a été transformé en un panier de 24 obligations, à hauteur de 310 euros pour 1 000 euros de l'ancienne obligation. Il y a quand même une belle perte même si on sait que les obligations comportent des risques. Normalement, la banque doit informer ses clients de ces risques. Pouvons-nous considérer qu'il s'agit d'une simple erreur de jugement de BNP Paribas Fortis ou plutôt d'une volonté envers et contre tout de se délester à tout prix d'obligations devenues encombrantes, même au prix d'une tromperie de l'épargnant? Monsieur le ministre, avez-vous pris connaissance de cette enquête? Qu'en serait-il aujourd'hui, dans la même situation? La FSMA jouerait-elle suffisamment son rôle de protection des consommateurs de produits financiers? Des doutes sont permis étant donné que des arrêtés concernant la transparence de produits financiers doivent encore entrer en vigueur en juin 2015. Où en est la rédaction de ces arrêtés? Sont-ils en vigueur? Dans l'affirmative, peut-on en avoir une copie? La nécessaire ambition d'interdire certains produits et de mettre les banques d'investissement face à leurs responsabilités est indispensable, et pas encore suffisante!
Monsieur le président, madame Lalieux, en ce qui concerne le cas précis auquel vous faites référence, je puis préciser qu'une analyse est actuellement menée par la FSMA. À ce stade, il n'est pas possible d'en tirer des conclusions. En sa qualité d'autorité de contrôle, la FSMA a pour mission d'assurer que les consommateurs de produits financiers sont traités de manière correcte et équitable. Dans ce cadre, la FSMA utilise toutes les compétences qui lui ont été attribuées afin de protéger les consommateurs. Je dois toutefois attirer votre attention sur le fait que l'offre publique de titres de la dette grecque n'est pas soumise à la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés. Cette disposition constitue la transposition fidèle de la directive européenne Prospectus. Par ailleurs, je rappelle que l'arrêté royal du 25 avril 2014, qui impose certaines obligations en matière d'informations lors de la commercialisation de produits financiers auprès des clients de détail, entrera en vigueur le 12 juin prochain. Cependant les mesures d'exclusion du règlement PRIPs (Packaged Retail Investment Products) sont toujours en discussion et les modèles de fiches d'information ne sont donc pas encore disponibles. La FSMA a donc organisé à ma demande une consultation sur une modification de cet arrêté royal du 25 avril 2014 visant à s'aligner sur les règles européennes toujours à venir. À l'issue de celle-ci, je tirerai mes conclusions quant à l'encadrement des émissions de titres de dettes publiques faites par des pays plus faibles en termes de solvabilité.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. En la matière, une information transparente est cruciale. Il importe d'informer quant au risque et de dresser le profil de la personne qui veut acheter ce type d'obligations. Ce devoir incombe aux banques et il semble qu'elles ne s'en préoccupent pas. J'espère que, grâce à la loi que nous avons votée en 2014 et le mystery shopping, nous allons pouvoir dénoncer les banques qui ne respectent pas le profil de l'investisseur. Eu égard aux modèles de fiches disponibles et aux consultations, il est temps d'agir. La crise date de 2008. Des épargnants ont perdu énormément d'argent. Cela a causé un traumatisme parmi la population et augmenté la dette de 20 %. Nous sommes dans une situation où nous devons tous nous serrer la ceinture. Or, nous n'avons pas l'impression que la volonté des banques est d'évoluer et d'apporter la clarification en la matière. J'estime qu'il faut serrer la vis et continuer à la serrer par rapport aux institutions bancaires et financières qui traînent des pieds et vont rejouer comme auparavant, car dès que nous lâchons du lest, les banques y trouvent leur compte. Aussi, monsieur le ministre, je vous demande d'agir très rapidement en ce qui concerne les arrêtés royaux.
Je l'ai très bien compris, madame Lalieux!
Vraag nr. 3662 van mevrouw Dierick is omgezet in een schriftelijke vraag.
Mijnheer de minister, auteursrechtenvereniging SABAM heeft laten weten dat personen of organisaties die een YouTubevideo op hun eigen site embedden of insluiten, een vergoeding zullen moeten betalen. U hebt daarop snel gereageerd, de maatregel on hold gezet en voor overleg gepleit, wat ik een goede zaak vind. Ik zal mijn vraag dan ook actualiseren, want die was al vroeger ingediend. Wat is de stand van zaken? SABAM krijgt al rechtstreeks een vergoeding van YouTube voor elke muziekvideo die afgespeeld wordt. Zouden zij die twee keer moeten krijgen? Ik denk het niet. Daarnaast zijn er uitspraken van het Europees Hof van Justitie. Ik verwijs naar de arresten Bestwater en Svensson, die stellen dat embedden geen probleem is, als het gaat om content die al vrij beschikbaar is op de bronsite, wat bij YouTube meestal het geval is. In Nederland heeft de Stichting BREIN daarvoor tot vorig jaar geïnd, maar ze is daarmee gestopt, omwille van de Europese rechtspraak. SABAM is blijkbaar een andere mening toegedaan, vandaar mijn vragen. Wat is de stand van zaken vandaag? Wat heeft uw overleg opgeleverd? Wat is het standpunt van de controledienst van de FOD in dezen? Welke andere zaken kan de FOD vandaag doen om een verdere escalatie in het dossier te voorkomen? Ik verwijs ook graag naar de sector, die de hand uitgestoken heeft naar SABAM om een dialoog over embedded video’s op te zetten. Neemt u deel aan dat overleg met de sector? Hebt u zicht op wat er in de sector gebeurd is? In hoeverre kunt u dat ondersteunen?
Mijnheer de voorzitter, wanneer vragen wat langer aanslepen, omdat nog geen antwoord kan worden gegeven wegens heel belangrijke debatten over energie, lossen die zichzelf enigszins op. De vragen die worden gesteld, nemen wij immers ter harte en dus proberen wij oplossingen te geven. De huidige vraag is er daar één van. Ik wil niettemin even alles hernemen en op basis van uw bijkomende vraag een en ander actualiseren. Sinds enkele jaren hanteert SABAM een tarief voor on-demand streaming, waardoor zij onder meer gebruikers kan aanspreken die embedded links op hun website of blog plaatsen naar video’s en beschermde content die op de socialenetwerkplatforms, zoals YouTube, publiekelijk toegankelijk zijn. U hebt dat terecht opgemerkt. Ik heb overleg gepleegd met SABAM over het dossier. Naar aanleiding van het dossier werd afgesproken een reflectieperiode in te lassen, wat de pers al heeft gehaald. Gedurende die periode zal SABAM gebruikers niet langer verzoeken voorafgaandelijk toestemming te vragen voor het embedded linken van dergelijke filmpjes op hun blog of website. Tijdens die reflectieperiode zal SABAM ook overleg plegen met de stakeholders, zoals bloggers. Na de reflectieperiode zullen wij nogmaals samen zitten. Wij volgen het dossier van heel nabij op. Ik kom daar zo dadelijk nog even op terug. De controledienst Beheersvennootschappen van de FOD Economie beschikt over de mogelijkheid een waarschuwingsprocedure in te stellen, indien de dienst oordeelt dat het tarief van SABAM niet langer een wettelijke grondslag heeft. Een van de mogelijke sancties die in het kader van die procedure kunnen worden opgelegd, is een vordering tot staking bij de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg te Brussel. SABAM kan worden verzocht dit tarief stop te zetten. Gelet op het feit dat SABAM voorlopig geen bloggers meer zal aanspreken die een embedded link aanbieden en dus niet rechtstreeks beschermde werken uploaden, is er op dit moment geen noodzaak om een waarschuwingsprocedure op te starten. De controledienst zal het tarief wel verder onderzoeken op zijn wettelijke grondslag. Collega Dedecker, wij volgen dit dossier van zeer nabij. Er is intussen al enige tijd verstreken en ik ga ervan uit dat u positief bent over het eerste overleg waarbij men de zaken on hold heeft gezet. Volgende week komt er een nieuw overleg van mijn kabinet met SABAM omtrent deze problematiek. U kunt dan misschien een nieuwe vraag stellen of wij kunnen u informatie geven over het resultaat van dat overleg.
Mijnheer de minister, zoals ik al zei is het inlassen van die reflectieperiode zeker een goede zaak. Het is ook belangrijk om die waarschuwingsprocedure van de FOD als stok achter de deur te behouden. Vandaag is dat effectief nog niet opportuun. Volgende week is er overleg en als dat niet tot vruchtbare resultaten zou leiden, meen ik dat u die stok achter de deur moet kunnen gebruiken. Ik ben benieuwd wat er volgende week uit de bus zal komen. Ik zal, zoals u zelf suggereert, meteen een nieuwe vraag indienen.
La question n° 3850 de M. David Clarinval est reportée.
Monsieur le président, monsieur le ministre, malheureusement, ma question date du mois de mars. Je sais que, depuis lors, certaines informations sont déjà parues dans la presse mais je tenais à la maintenir car je souhaiterais obtenir des réponses à certaines interrogations. Depuis le 1er septembre 2014, des consommateurs qui se prétendraient lésés par une entreprise peuvent en principe faire appel à un représentant qui pourra introduire une action collective au nom du groupe sur la base de la loi sur la réparation collective. Ainsi, par exemple, les augmentations tarifaires jugées illégales, le non-respect des délais légaux de virements bancaires, les pratiques restrictives de concurrence, les refus d'appliquer une garantie légale, les modifications unilatérales des conditions de vente ou encore toute violation de règles européennes ou belges en matière de consommation peuvent faire l'objet de poursuites en justice intentées par un groupe de consommateurs via un organisme agréé par le ministère de l'Économie ou siégeant au Conseil de la Consommation, le plus connu de ces organismes étant Test-Achats. Cette class action vise notamment à éviter que chaque consommateur qui s'estime lésé et qui veut obtenir réparation n'introduise une plainte en son nom propre, ce qui entraînerait une multiplication du nombre de dossiers et de parties à la cause. Elle entend, en outre, limiter les frais de justice et de procédure et devrait aussi désengorger les tribunaux. Monsieur le ministre, dans votre note de politique générale, il est indiqué qu'un arrêté d'exécution doit encore être établi pour fixer les règles relatives au calcul de la rémunération du liquidateur chargé de l'exécution d'un accord homologué ou d'une décision du juge. Où en est l'élaboration de ce texte? En l'absence de cet arrêté, les class actions peuvent-elles être intentées? Dans l'affirmative, pourriez-vous m'indiquer combien d'actions en recours collectif ont été introduites depuis l'entrée en vigueur de cette loi? Sur quoi portent ces recours? Avez-vous eu écho de difficultés d'application et d'interprétation de cette loi? Avez-vous prévu une évaluation de ce dispositif? Si oui, quel en est l'agenda? Enfin, vous avez également parlé dernièrement de la création d'un service de médiation centralisé qui regroupe les huit services. Cette médiation centralisée jouera-t-elle un rôle dans le mécanisme de réparation collective?
Merci, madame Winckel. Il est évidemment loisible aux membres d'actualiser leurs questions.
Mijnheer de minister, collega Winckel heeft al een uitgebreide uiteenzetting gegeven over de rechtsvordering tot collectief herstel. De N-VA is steeds voorstander geweest van het principe, maar we zouden wel graag de toepassing van de wet uitbreiden. In afwachting is er eerst een evaluatie gepland, zoals afgesproken in het regeerakkoord. Vooraleer we kunnen overgaan tot een evaluatie, moet de wet echter eerst werken en dat blijkt vandaag niet echt het geval te zijn. Wij stellen immers vast dat, als een onderneming na het doorlopen van een dergelijke procedure door de rechter wordt veroordeeld tot het herstellen van de schade, de individuele schadelijder niet automatisch over de vergoeding van de schade kan beschikken. De wet vertrouwt de verdeling van de schadevergoeding immers toe aan een schadeafwikkelaar, die door de rechtbank moet worden aangesteld. Die persoon wordt verkozen uit een lijst van mogelijke kandidaten, die door de rechtbank wordt bijgehouden. De wet is sinds 1 september 2014 van kracht, maar tot op het moment van de indiening van mijn vraag werd nog geen enkele procedure tot collectief herstel ingesteld. De voornaamste reden hiervoor ligt in de praktische omkadering van de wet, meer specifiek het ontbreken van een lijst van schadeafwikkelaars. Ik kom dan tot mijn vragen. Ten eerste, wat is de stand van zaken betreffende de praktische omkadering van de wet? Ten tweede, welke stappen hebt u reeds ondernomen om een lijst van schadeafwikkelaars op te stellen? Wanneer mogen we die lijst verwachten? Ten derde, welke maatregelen plant u nog om de mogelijkheden van de wet ten volle te benutten?
Monsieur le président, chers collègues, pour le premier point, un seul arrêté d'exécution doit être pris. Er moet nog één uitvoeringsbesluit uitgevaardigd worden. In dat koninklijk besluit zullen de regels worden vastgelegd voor de berekening van de vergoeding van de schadeafwikkelaar. Je veux soumettre le projet d'arrêté royal à l'avis du Conseil d'État avant les vacances parlementaires. Ik wil het uitvoeringsbesluit nog vóór het parlementair reces aan de Raad van State voorleggen. Het feit dat het besluit nog niet genomen is, verhindert de rechtsvordering tot collectief herstel niet. Le fait que cet arrêté n'ait pas encore été pris n'empêche en rien l'introduction d'actions en réparation collective. Tot op heden is er geen enkele rechtsvordering ingeleid bij de rechtbank. Bepaalde organisaties hebben die wel publiekelijk aangekondigd. Wat de tweede vraag betreft, de lijst van schadeafwikkelaars wordt niet door mij opgesteld maar door de bevoegde rechtbank. Il revient aux organisations de consommateurs et, éventuellement, aux services de médiation des consommateurs de mettre à profit les possibilités offertes par la loi quand ils le jugeront opportun. Het komt de consumentenorganisaties en de Consumentenombudsdienst toe om de mogelijkheden van de wet te benutten en in alle onafhankelijkheid te oordelen of men het opportuun vindt om daarvan gebruik te maken. Volgens mij zijn de mogelijkheden voldoende bekend bij de organisaties en dringen zich geen aanvullende maatregelen voor bekendmaking op. La dernière question porte sur une évaluation. Tijdens de goedkeuring van het dossier door de Ministerraad van 5 juli 2013 werd inderdaad bepaald om drie jaar na de inwerkingtreding van de wet tot een evaluatie van de toepassing ervan over te gaan. Dat staat ook heel duidelijk in het regeerakkoord en ik zal die evaluatie dan ook maken. Drie jaar na 2013 betekent dat het evaluatieverslag er eind 2016 of begin 2017 zal komen. Daarover zullen wij dan ook in de commissie van gedachten kunnen wisselen. Desgevallend zullen er enkele aanpassingen gebeuren.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse très complète. Je me permettrai de revenir vous interroger à ce sujet en 2016-2017.
Mijnheer de minister, het was een vrij volledig antwoord. Wij kijken, uiteraard met enig geduld, uit naar de evaluatie. De mogelijkheden zijn bekend bij de organisaties die vandaag vorderingen kunnen instellen tot collectief herstel; onze kritiek is wel altijd geweest dat de lijst van mogelijke organisaties behoorlijk beperkt is. Voor ons behoeft die uitbreiding, uiteraard na een evaluatie. Uit uw vorig leven zult u nog weten dat vele kleine zelfstandigen samen ook het slachtoffer kunnen zijn van een bepaald probleem. Zij zouden dan ook baat kunnen hebben bij een rechtsvordering tot collectief herstel, daar zijn voorbeelden genoeg van. Ik hoop dat u de opmerking nadien ook ter harte neemt.
Zeer zeker.
Mijnheer de voorzitter, ik wil mevrouw Lalieux eerst bedanken voor het omkeren van de volgorde van de vragen, zodat ik straks op tijd zal zijn voor mijn eigen commissie. Ik zal kort en bondig zijn. Het gaat over het koninklijk besluit van 12 januari 2007 dat een regelgevend kader heeft gecreëerd voor de bemiddelingsovereenkomsten van vastgoedmakelaars, het zogenaamde KB over vastgoedmakelaarscontracten. Omdat die naam te lang is, spreken wij vaak over het KB Freya, naar Freya Van den Bossche. Met het KB kwam de toenmalige regering tegemoet aan de aanzwellende kritiek op de misbruiken in vastgoedmakelaarscontracten. Dat het KB meer rechtsbescherming biedt voor de consument is een feit dat door niemand wordt betwist. Toch zijn er een aantal lacunes in het KB. Het is mij bijvoorbeeld hoogst onduidelijk wat de meerwaarde is van een verplicht handgeschreven adres. Meer fundamentele kritiek gaat over zaken die de rechtsleer verdelen. Zo is er bijvoorbeeld onduidelijkheid over het al dan niet verschuldigd zijn van een commissieloon indien de bemiddeling niet leidt tot een koopovereenkomst of leidt tot een overeenkomst onder ontbindende of opschortende voorwaarden. Ook het exclusiviteitsbeding zorgt voor verwarring. De sector wilt zelf iets doen aan de rechtsonzekerheid en heeft daarom, bij monde van de Confederatie van Immobiliënberoepen van België, gevraagd de lacunes weg te werken. De CIB vraagt ook om het toepassingsgebied ratione personae van het KB te verruimen. Op dit ogenblik vallen niet alle beroepsbeoefenaars die eveneens belast kunnen worden met de verkoop- of verhuurovereenkomsten van een onroerend goed, onder het KB. Dat zorgt voor oneerlijke concurrentie. Mijnheer de minister, ten eerste, was u op de hoogte van de vraag van de CIB Vlaanderen om een actualisatie van het KB Freya door te voeren? Ten tweede, bent u bereid om het KB te evalueren en te actualiseren? Ten derde, kunt u ingaan op de vraag om een level playing field te organiseren en dus het toepassingsgebied van het KB te verruimen? Ten vierde, bent u van mening dat de verplichting om een adres handgeschreven te vermelden nog van deze tijd is?
Mijnheer de voorzitter, ik zal zeer kort, maar hopelijk zeer duidelijk zijn in verband met het KB Freya van 12 januari 2007. Ten eerste, de diensten van de FOD Economie hebben mij bevestigd dat zij vanwege de CIB een vraag tot actualisering van het koninklijk besluit van 12 januari 2007 hebben ontvangen. Wij zijn er dus van op de hoogte. Ten tweede, en nog belangrijker, ik ben bereid om een evaluatie te laten uitvoeren en het besluit te actualiseren in het licht van de nieuwe bepaling van boek VI van het Wetboek van economisch recht. Ik heb de opdracht gegeven aan de FOD Economie om mij een omstandige analyse te bezorgen, zodat ik zo snel mogelijk een beslissing kan nemen over eventuele aanpassingen. Ik kom tot mijn antwoord op uw derde en uw vierde vraag. De vraag over het level playing field zal worden beantwoord en het zal duidelijk zijn of een handgeschreven vermelding tegenwoordig nog nut heeft. U vraagt daar terecht naar en er zal worden onderzocht of het tegenwoordig nog relevant is om een handgeschreven vermelding te vragen.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw kort, maar voldoende duidelijk antwoord.
Het KB is genoemd naar de voornaam van een beroemdheid, dat is leuk, nietwaar?
Monsieur le président, monsieur le ministre, l'arrêté d'exécution de la loi Partyka-Lalieux devait entrer en vigueur le 1er janvier 2015. Il doit comporter un questionnaire médical standardisé. Or celui-ci n'est toujours pas finalisé. Il nous revient des cas où des personnes sont dans l'impossibilité de prendre une assurance solde restant dû, à cause d'une surprime disproportionnée (jusqu'à 2 500 euros par an) parce qu'elles ont été malades dans le passé. C'est inacceptable! On en a déjà discuté. De plus, dans les cas de rémission totale, c'est très choquant et je ne peux y voir que la frilosité des institutions bancaires. La loi Partika-Lalieux ne permet en principe plus des surprimes de ce type. De plus, les clients répondent encore à des questionnaires établis par les banques elles-mêmes, questionnaires fort intrusifs pour la vie privée, le questionnaire standard n'étant pas encore rédigé. Monsieur le ministre, mes questions sont simples. Qu'en est-il du questionnaire? A-t-il été finalisé? Pourriez-vous nous rappeler qui se charge de l'établir? Y a-t-il des garanties qu'il soit conforme à la loi et à l'esprit de la loi que nous avons votée - ce qui est plus compliqué -, ainsi qu'au respect de la vie privée? Confirmez-vous les tensions entre les représentants des consommateurs et des assureurs? Combien de cas ont-ils déjà été soumis au Bureau de Tarification? Y a-t-il des propositions de primes acceptables pour résoudre ces cas?
Monsieur le président, madame Lalieux, tout d'abord, je dois préciser que votre loi est effectivement entrée en vigueur au 1er janvier 2015. Le législateur a laissé la possibilité au Roi de fixer le contenu d'un questionnaire médical standardisé. Lors de sa réunion du 16 avril, le Bureau du suivi de la tarification a adopté un questionnaire standardisé. D'après mes informations, il a obtenu l'avis de la Commission de protection de la vie privée sur ce texte. Les assureurs peuvent faire usage d'autres questionnaires pour autant que leur formulation soit approuvée par le Bureau du suivi de la tarification. À une exception près, tous les questionnaires ont été traités. Entre le 1er janvier et le 27 mai, 187 demandes ont été introduites, dont 80 sont actuellement clôturées. Il n'est pas étonnant que les points de vue des représentants des consommateurs et des assureurs divergent. Il est important de souligner que le règlement d'ordre intérieur stipule que les décisions du Bureau du suivi de la tarification sont en principe prises par consensus. Je n'ai pas connaissance du contenu des décisions.
Monsieur le ministre, je vous remercie. Vous savez combien il est important pour des personnes ayant une maladie chronique ou ayant connu un cancer par exemple, d'avoir accès à une propriété. C'est important pour leur avenir et l'avenir de leur famille et de leurs enfants. Si j'ai bien compris, un questionnaire standardisé a été validé par l'ensemble du Bureau. Mais je n'ai pas compris pourquoi les assureurs peuvent encore établir leur propre questionnaire. Je pense que ce n'était pas vraiment prévu. Mais je n'ai pas bien compris, cela me semble un peu compliqué. Je reviendrai vers vous ou alors faites-moi parvenir une petite explication par courriel. Il y a 80 cas clôturés. Pour pouvoir juger de l'efficacité de la loi et de l'utilité d'une éventuelle modification, il serait intéressant de savoir comment se sont clôturés ces 80 cas. Ce n'est pas trahir le secret professionnel. Dire que 80 dossiers sont clôturés alors qu'il s'agissait de 80 cas rejetés, cela pose question. Je reviendrai vous interroger pour obtenir des réponses précises.
Monsieur le président, Mme Lalieux connaît évidemment très bien la loi Partyka. Il y a peut-être un malentendu entre nous. Les assureurs peuvent poser d'autres questions pour autant que leur formulation soit approuvée par le Bureau du suivi de la tarification. Vous êtes d'accord?
Oui.
Monsieur le ministre, vous constaterez que nous contrôlons de près les institutions bancaires! La FSMA contrôle les fiches d’information standardisées que les établissements de crédit doivent mettre à la disposition du consommateur lors de la commercialisation des comptes d’épargne réglementés. Toute autre publicité relative à ces comptes d’épargne doit également être soumise à l’approbation de la FSMA préalablement à sa diffusion. Le non-respect de cette obligation peut donner lieu à des sanctions. Monsieur le ministre, pouvez-vous m'informer sur les contrôles effectués par la FSMA concernant le respect de la législation et, notamment, le respect de l’accord explicite de l’épargnant? Le cas échéant, combien de sanctions ont-elles été prononcées et en quels termes? Au cas où aucun contrôle n’aurait été effectué, pouvez-vous nous en expliquer les raisons?
Monsieur le président, madame Lalieux, au cours de l'année 2014, 135 comptes d'épargne réglementés ont été commercialisés en Belgique par 36 établissements de crédit. Sur cette période, la FSMA a traité 196 demandes d'établissements de crédit relatives à l'approbation d'informations clés pour l'épargnant ainsi que 217 publicités et sites internet faisant la promotion de comptes d'épargne réglementés. La FSMA veille à ce que tout matériel diffusé lors de la commercialisation invite l'épargnant à consulter le document d'informations clés. À ce titre, les sites internet doivent mettre le document à disposition des épargnants avant toute ouverture du compte d'épargne réglementé. Dans le cadre de son contrôle, la FSMA a ouvert deux enquêtes portant sur des faits susceptibles de constituer une infraction aux dispositions de l'arrêté royal du 18 juin 2013. Ces faits ont conduit à des règlements transactionnels avec les établissements de crédit concernés. Conformément à la politique de la FSMA, ces règlements transactionnels sont nominatifs et publiés sur son site web. Ils reprennent les constatations des faits et les qualifications juridiques. Le choix du règlement transactionnel dans les cas visés est motivé par la nature des faits et par l'économie de procédure que le règlement permet tout en étant nominatif et portant sur des montants comparables.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse complète. Je crois qu'il y a encore énormément de travail à réaliser sur les comptes d'épargne et sur la transparence et la comparabilité de ce qu'offrent les banques – ce qui ne représente pas grand-chose. La lisibilité de ces comptes pose encore beaucoup de questions, même s'il faut reconnaître qu'un travail a déjà été accompli sous la précédente législature. Monsieur le ministre, soit vous nous apportez des projets de loi, soit vous nous dites que nous pouvons travailler sur des propositions de loi car nous sommes volontaires!
Le message est clair!
Monsieur le président, le nombre de crédits hypothécaires défaillants affiche une augmentation inquiétante: près de 6 % d’augmentation, soit un nombre de 32 984 crédits hypothécaires défaillants. Le montant de ces crédits défaillants affiche également une nette progression en un an: +12,4 %, c'est-à-dire 1,267 milliard d’euros. Les consommateurs qui n’arrivent plus à rembourser leur crédit hypothécaire ont un arriéré de 48 723 euros alors qu’en 2008, celui-ci ne représentait que 25 629 euros, soit une augmentation de 90 %. On voit donc que la situation devient de plus en plus compliquée pour les personnes ayant un crédit hypothécaire. Monsieur le ministre, je m’interroge sur les conséquences de ces défaillances pour le consommateur. Pourriez-vous nous informer sur le nombre de consommateurs qui sont, au final, obligés de vendre leur bien? Pouvez-vous également nous informer sur le nombre de saisies et donc de ventes forcées ayant eu lieu suite à ces défaillances? Je crois que c'est important. Vous savez qu'il faut retravailler sur cette loi hypothécaire, vous savez qu'il y a des propositions de loi sur la table. Quand nous aurons fini le débat relatif à l'énergie, j'attends vraiment que nous travaillions sur toutes ces questions concernant les consommateurs. Il y en a énormément qui sont en suspens et qui intéressent l'ensemble des citoyens.
Monsieur le président, madame Lalieux, je ne sais pas sur quelle source vous vous êtes basée ni à quelle période vos chiffres font référence.
Les chiffres, étant donné qu'ils sont aussi précis, proviennent du SPF Économie ou de Test-Achats. Je ne les ai pas inventés, d'autant plus que les virgules, ce n'est pas mon fort. Je peux vous fournir la source. Cette question a été déposée, il y a longtemps. Disposez-vous d'autres chiffres?
La Banque nationale de Belgique publie régulièrement sur son site les statistiques concernant les crédits défaillants selon le type de crédit. D'après les dernières statistiques publiées fin avril 2015, le nombre de personnes ayant en matière de crédit hypothécaire au moins un contrat défaillant en cours aurait augmenté de 5,9 % par rapport à l'an dernier, tandis que le nombre de contrats a seulement augmenté de 1,8 %. Ainsi, 34 803 personnes au total seraient concernées. Je ne suis pas en mesure de vous confirmer le chiffre exact du nombre de consommateurs qui sont au final obligés de vendre leur bien et combien de saisies ont donné lieu à une vente forcée à la suite d'une défaillance de crédit hypothécaire. Sur la base des estimations que nous avons reçues de Febelfin, entre 500 et 1 000 débiteurs seraient impactés par une vente forcée. Mais je vais procéder à une vérification des chiffres car le nombre de personnes dans cette situation n'est pas clair.
Une augmentation de 5,9 % ou 6 % me laisse penser que les chiffres doivent plus ou moins provenir de la même source, monsieur le ministre. Mais il importe de nous pencher à nouveau sur cette loi hypothécaire, même s'il existe une directive européenne, car il y a manifestement un problème en la matière. Je vous ai demandé les chiffres tout à l'heure eu égard au Bureau de Tarification, etc. Pour travailler correctement et pour que le législateur puisse répondre efficacement aux problématiques, il importe de disposer de données. Effectivement, Febelfin, Assuralia, etc. devraient pouvoir recueillir l'ensemble de ces informations auprès des institutions bancaires. Elles sont importantes pour nous permettre de légiférer en la matière. Elles sont importantes aussi pour connaître le nombre de personnes qui se sont trouvées à la rue parce que leurs biens ont été saisis ou revendus de force. Voilà qui démontre la nécessité de travailler sur le sujet et qu'il y a un problème de protection par rapport à l'accessibilité des prêts hypothécaires.
Monsieur le président, je vous demanderai de reporter mes autres questions, car je dois vous quitter.
Les questions nos 4053, 4370, 4633 et 4634 de Mme Lalieux sont reportées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, lors de la commission de l’Économie du 3 février 2015, je vous avais interpellé au sujet des micro-entreprises. J'avais insisté sur la simplification administrative qui se doit d'être mise en œuvre correctement en vue d’alléger ces petites entités. Cette simplification devrait, selon moi, permettre d’enregistrer un minimum de résultats. À cette occasion, je vous avais posé plusieurs questions concernant les critères auxquels doivent répondre les micro-entreprises, les conditions à remplir pour bénéficier de cet allègement, le nombre d'entreprises visées par ce système, etc. Suite à ma question en commission, vous m'aviez répondu avoir demandé l’avis du Conseil Central de l'Économie qui regroupe les représentants des employeurs et des syndicats au sujet de la transposition de la directive. Le Conseil Central de l'Économie doit notamment se prononcer sur l'opportunité de reprendre ou non la nouvelle catégorie de micro-entreprise en Belgique, sur les seuils à appliquer sur les petites sociétés et sur la simplification administrative pour les petites sociétés. Cet avis devait vous parvenir pour le 18 mars 2015, raison pour laquelle je reviens vers vous aujourd'hui. Monsieur le ministre, avez-vous reçu l'avis du Conseil Central de l'Économie? Si oui, qu'en ressort-il? Êtes-vous désormais en mesure de répondre à mes questions initiales?
Monsieur le président, chère collègue, un avant-projet de loi a été élaboré. Il fera l’objet d’une réunion en intercabinets, cette semaine, et il sera soumis au gouvernement avant les vacances parlementaires. Ce projet tient compte de l’avis du Conseil Central de l’Économie. Pour ce qui concerne votre deuxième question, environ 320 000 sociétés deviendront des micro-entreprises selon les critères définis. Enfin, je partage l'avis du Conseil Central de l'Économie, qui préconise le maintien des obligations de publication. Vous connaissez tous ces éléments. En tout cas, je puis vous assurer que je vais faire en sorte que le gouvernement prenne une décision avant les vacances parlementaires.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Je ne doute pas que vous fassiez le maximum pour que le dossier avance. Quand on demande un avis au Conseil Central de l'Économie, c'est évidemment pour en tenir compte et, éventuellement, pour élaborer un contre-argumentaire. En tout cas, je me réjouis que ce dossier puisse progresser. Vous me parlez de 320 000 sociétés, monsieur le ministre. Ce n'est pas rien. Il s'agit d'une fameuse modification. Je retiens comme critère la simplification administrative. Nos PME en ont réellement besoin, mais sans travers. Nous rentrerons dans le détail quand vous viendrez nous présenter votre projet de loi, mais je considère que la publication de certains chiffres est indispensable, ne fût-ce que pour que l'on puisse se renseigner, quel que soit l'endroit où l'on se trouve. Il importe, sur la base d'un bilan, de savoir à qui l'on a affaire lorsqu'il s'agit d'établir une collaboration entre PME. Je vous remercie pour le caractère complet de votre réponse et vous souhaite bon travail.
Monsieur le président, monsieur le ministre, comme vous le savez, il existe une garantie légale d'une durée de deux ans sur les biens de consommation. Cette garantie s'applique à tous les biens corporels. Tel est, par exemple, le cas lorsque vous achetez un appareil électroménager ou encore un appareil électronique. Une garantie légale, prévue par la loi, comme son nom l'indique, est d'office comprise à l'achat. Il n'est donc pas possible d'y déroger (sauf le cas particulier des ventes de biens d'occasion entre un professionnel et un consommateur). Or, depuis quelques années, beaucoup d'enseignes proposent une garantie dite "extra", comprenez: une garantie commerciale. Ce phénomène ne cesse de prendre de l'ampleur puisque, selon certaines sources, 56 % des consommateurs interrogés auraient souscrit une garantie commerciale. D'après le Centre Européen des Consommateurs (CEC), la garantie commerciale est un outil marketing, un argument de vente. Si elle s'avère gratuite dans plusieurs pays européens, tel n'est pas le cas en Belgique. En effet, à la suite d'une enquête réalisée par le CEC, on relève que les garanties commerciales sont de douze mois ou de deux ans et que leur prix peut monter jusqu'à 130 euros! Il faut savoir aussi que, parfois, les garanties ne couvrent pas les frais de déplacement du dépanneur qui sont à charge du consommateur. Une garantie commerciale de douze mois ou de deux ans moyennant supplément, monsieur le ministre, est totalement insuffisante puisque la garantie légale gratuite est déjà de deux ans. Elle n'apporte donc rien de plus au consommateur, si ce n'est des frais supplémentaires. On peut imaginer que certains professionnels peu scrupuleux utilisent cette technique de vente douteuse et n'informent pas le consommateur de l'existence de la garantie légale, plus avantageuse. Monsieur le ministre, partant de ce constat, pouvez-vous me donner votre position à cet égard? Des contrôles sont-ils prévus dans ce domaine? À défaut, ne serait-il pas judicieux d'en instaurer dans l'intérêt et pour la protection du consommateur? Si des contrôles sont effectués, quels en ont été les résultats engrangés au cours des dernières années? Quels outils permettent-ils aujourd'hui d'informer le consommateur de l'existence de la garantie légale? Des campagnes ciblées sont-elles prévues à court et/ou moyen terme afin de sensibiliser le consommateur?
Monsieur le président, madame Cassart, la législation en matière de garantie sur les biens de consommation est claire. La garantie légale couvre la période de deux ans à partir de la livraison du bien. Une garantie commerciale, qu'elle soit payante ou gratuite, ne peut réduire les droits que la garantie légale offre au consommateur. La garantie commerciale doit offrir au consommateur un surplus par rapport à la garantie légale. Sinon, elle pourrait être considérée comme trompeuse. Ceci ne veut pas dire que la durée de la garantie commerciale doit nécessairement être plus longue que celle de la garantie légale. Par exemple, la garantie commerciale prévoit le remplacement automatique d'un bien défectueux pendant toute la période de deux ans ou encore la réparation au domicile dans les 48 heures. L'Inspection économique a mené une enquête générale. Les opérations de contrôle ont eu lieu entre le 1er octobre 2014 et le 31 mars 2015. Le rapport de cette enquête n'est pas encore finalisé. L'Inspection a également participé au Sweep Day européen en matière de garantie: 45 % des sites web contrôlés présentaient des défauts vis-à-vis de la garantie. Des chiffres plus détaillés figureront dans le rapport de l'enquête générale. Le site internet du SPF Économie informe les consommateurs sur leurs droits de plusieurs manières. On y trouve une brochure didactique ainsi que des Frequently Asked Questions et des lettres-types pouvant servir en cas de litige. Sur demande, les services du SPF Économie fournissent par écrit et par téléphone des réponses à des questions en la matière. Aucune campagne d'information n'est actuellement planifiée.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse complète. La garantie légale est claire et est d'application. Comme vous l'avez dit, cette garantie commerciale doit être complémentaire et apporter un surplus. Mais je suis certaine qu'il y a des abus. Nous attendrons le rapport qui sera rédigé suite aux contrôles qui ont été effectués. Je suis curieuse d'en connaître les résultats car je crois qu'il faut cadenasser, il faut protéger le consommateur car il y a une méconnaissance dans son chef. Monsieur le ministre, certes, une brochure didactique est disponible sur le site du SPF Économie, mais le consommateur ne pense pas toujours à consulter ce site. Il faut se demander, en fonction des informations que livrera le rapport, si un message clé ne peut pas être donné au consommateur afin qu'il ne se fasse pas attraper par cette garantie qui n'apporterait rien de plus que la garantie légale.
Monsieur le président, monsieur le ministre, la Commission européenne vient d'autoriser l'importation et la commercialisation de 17 OGM destinés à l'alimentation humaine ou animale et de deux fleurs génétiquement modifiées. Onze de ces 19 OGM sont produits par la multinationale américaine Monsanto, les 8 restants viennent de la firme américaine Dupont et des groupes allemands Bayer et BASF. Officiellement, les États membres ont le droit de les refuser. Mais dans la pratique, une interdiction nationale semble être bien difficile à mettre en place. En effet, il serait difficile de garantir que tous les produits de consommation soient sans OGM car la réglementation actuelle sur l'étiquetage n'impose pas d'indiquer si ces produits proviennent d'animaux élevés ou non avec des OGM. De plus, on ne pourrait empêcher les abeilles et le vent de disséminer les OGM vers un champ sain. Au-delà de cette décision inquiétante, face au nécessaire principe de précaution qui nous est cher en Europe, mon groupe voit un risque d'imposer une présence généralisée des OGM dans l'alimentation à une partie de la population qui y est totalement opposée. Monsieur le ministre, en matière de protection du consommateur, et vu les réticences d'une majorité de citoyens, allez-vous utiliser la possibilité laissée aux États membres de refuser l'importation et la commercialisation de ces 19 OGM sur le territoire belge, en ce compris des produits transformés ou élevés avec ces OGM, même s'ils sont issus du marché intra-européen? En matière d'information du consommateur, allez-vous, le cas échéant, activer une législation d'étiquetage stricte sur la présence d'OGM pour des produits tels que le lait, les œufs ou la viande? Troisièmement, allez-vous plaider pour un renforcement des contrôles en matière de traçabilité des aliments pour les humains et pour les animaux? Enfin, dans le cadre des négociations du Traité Transatlantique (le fameux TTIP), quelle position défendez-vous sur la question très polémique des OGM? Dans le mandat de négociation, qu'en est-il? Trouvez-vous que ce mandat contient suffisamment de garanties en matière agroalimentaire pour la protection des consommateurs, que ce soit au niveau de la composition ou de l'origine des produits, mais aussi pour la protection de nos producteurs face à des multinationales comme Monsanto?
Monsieur le président, madame Grovonius, chers collègues, la législation en matière d'OGM est du ressort du SPF Santé publique et Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement et non du SPF Économie. Dès lors, il appartient à ma collègue, la ministre de la Santé publique, de fournir une réponse quant à un éventuel refus et à l'étiquetage. Des contrôles sur les OGM sont effectués par l'Agence fédérale de la Sécurité de la Chaîne alimentaire. C'est le ministre Willy Borsus qui est compétent en cette matière. Comme vous le savez, les négociations du TTIP sont menées par la Commission sur la base d'un mandat donné par le Conseil. Les États membres ne négocient pas individuellement. La commissaire européenne Malmström, très connue en Belgique, s'est adressée à ce Parlement en date du 12 mai 2015. En réponse à votre question, je tiens à la citer: "I'm making sure that nothing we negotiate will water down existing European rules. TTIP will not change our European laws on hormone treated beef or GMO’s." Et il serait inapproprié de mettre en doute ses intentions, madame.
Monsieur le ministre, je ne vous cache pas que je suis un peu déçue par votre réponse, qui n'en est pas une, à vrai dire! J'entends bien que je dois m'adresser à d'autres ministres pour avoir une série d'informations. Je pensais que vous étiez le ministre qui avait notamment en charge la protection des consommateurs. Et je suis un peu déçue d'entendre que vous ne vous en préoccupiez pas davantage face à de telles menaces.
Mijnheer de minister, wij hebben vernomen via de pers dat u review-websites, websites waarop consumenten een beoordeling kunnen achterlaten over een product, een dienst of een ervaring, door de FOD Economie wil laten analyseren. De perceptie is minstens dat deze websites niet neutraal zijn en door degenen die worden beoordeeld, worden gestuurd. Op die manier wordt voor consumenten die deze websites raadplegen informatie achtergehouden, waardoor ze mogelijk in hun beslissing tot aankoop worden misleid. In afwachting van het resultaat van de doorlichting had ik graag een antwoord op de volgende vragen gekregen. In de pers zegt u dat de FOD Economie kan optreden als het om Belgische sites gaat of als het bedrijf in België is gelegen. Bestaat er ook een mogelijkheid om de Belgische consument te beschermen tegen internationale review-websites die misleidende informatie verspreiden? Is de huidige wetgeving voldoende aangepast om de problemen met deze websites op te lossen of is een nieuwe wetgeving noodzakelijk? Rijst dit probleem ook in andere Europese landen? Hoe beschermt de wetgeving in de andere landen de consument tegen deze praktijken? Is er in dit dossier naast misleidende praktijken ook sprake van oneerlijke concurrentie?
In de Europese wetgeving ligt voor de diensten van de informatiemaatschappij het principe van het land van oorsprong vast. Zo heeft de Economische Inspectie geen jurisdictie voor ondernemingen in het buitenland die een website uitbaten die ook in België toegankelijk en bruikbaar is. Alleen wanneer de website haar economische activiteiten in België ontplooit, kan de inspectie optreden. Wanneer er inbreuken worden begaan op de regels die tot het consumentenacquis behoren, kan ons land bijstand vragen aan andere EU-lidstaten om op te treden tegen ondernemingen die op hun grondgebied actief zijn. De richtlijn 2005/29 betreffende oneerlijke handelspraktijken maakt deel uit van het consumentenacquis. Die mogelijkheid hebben we dus. Ten tweede, boek VI van het Wetboek van economisch recht, dat onder meer de genoemde richtlijn omzet in Belgisch recht, verbiedt op algemene wijze oneerlijke handelspraktijken. Voor valse getuigenissen, geplaatst op een review-website, gelden twee specifieke artikelen die voorkomen op de zwarte lijst. Door de onderneming betaalde redactionele inhoud die eigenlijk reclame is, maar die niet duidelijk als dusdanig identificeerbaar is voor de consument, is verboden volgens artikel VI.100, 11°. Ondernemingen mogen zich ook niet op bedrieglijke wijze voordoen als consument; dat is verboden volgens artikel VI.100, 22°. Het probleem rijst inderdaad ook in andere lidstaten. Het gaat immers om diensten van de informatiemaatschappij die ook grensoverschrijdend zijn. Binnen het consumer protection network is de problematiek van review- en vergelijkingswebsites reeds aan bod gekomen. Er kan ook sprake zijn van oneerlijke marktpraktijken die de belangen van ondernemingen kunnen schaden. Het onderzoek over reviewsites dat ik aan de Economische Inspectie heb gevraagd, zal daarin inzicht verschaffen. Als wij die resultaten hebben, dan hoop ik dat we daarop in deze commissie kunnen terugkomen.
Het is inderdaad niet zo’n gemakkelijke problematiek. Websites waarop dingen worden verkocht, zijn heel erg gereglementeerd en hebben een duidelijke link tussen website en transactie, iets wat men bij reviewwebsites vaak niet heeft. Als mensen hotels of restaurants vergelijken en er achteraf al dan niet naartoe gaan, kan men zoiets niet met honderd procent zekerheid aan zo’n site toeschrijven. De controle daarop is moeilijk en we hebben er nog wel wat werk mee om dat te regelen. Op de eerste plaats moet dat voor Belgische websites, waarvoor we stappen moeten zetten. Het probleem is dat veel van die websites uit het buitenland komen. Ze zijn alleszins goed herkenbaar aan de grappige vertalingen die dan door Google worden gegenereerd, wat bewijst dat echte vertalers en tolken nog altijd een belangrijke plaats innemen in onze maatschappij. Zeker op Europees vlak moeten we ervoor zorgen dat de controle zo eenduidig mogelijk is en dat de consumenten niet worden misleid.
M. Gilkinet n'est pas présent.
Mijnheer de minister, vanaf 12 juni 2015 zouden de consumenten normaal gezien alle financiële producten beter moeten kunnen vergelijken en het risico beter moeten kunnen inschatten. Dat was in ieder geval de bedoeling van de vorige regering met de wetgeving over het risicolabel en de informatiefiche. De huidige regering besloot echter de invoering van het label en de fiche voor spaar- en beleggingsproducten uit te stellen. Zij doet dat op een moment dat spaarboekjes nauwelijks iets opleveren en de consumenten hun heil zoeken in andere beleggingsproducten. Zelfs de Vlaamse Federatie van Beleggers waarschuwt dat vele consumenten geen kennis van zaken hebben en dat sommige van die producten niet transparant genoeg zijn. Het argument van de regering om de invoering van het label uit te stellen, is dat de zogenaamde PRIIPs-verordening eraan komt. Die treedt echter pas eind 2016 in werking en de focus ervan is breder. Bepaalde producten zullen daar niet onder vallen, dus het probleem blijft dat de consumenten niet voldoende geïnformeerd zullen zijn. Bovendien regelt het koninklijk besluit ook de informatiefiche voor de belangrijkste niet-levensverzekeringen, de zogenaamde schadeverzekeringen. Mijnheer de minister, wat is het advies van de FSMA hierover? Wat gebeurt er met de beleggingsproducten die niet onder de PRIIPs-verordening vallen? Zullen die wel door het koninklijk besluit geregeld worden? Zal dat op 12 juni 2015 in werking treden voor die specifieke producten, of ook niet? Bent u van plan om voor de producten waarvoor de invoering van het label uitgesteld wordt, het toepassingsgebied voor de informatiefiche van het huidig koninklijk besluit te behouden, en dus geen producten uit te sluiten van de informatiefiche? Hoe verwacht u de consument te kunnen beschermen? Hoe verwacht u hem uniform te kunnen informeren? Zult u de banken volledig de vrijheid laten individueel te informeren? Of zult u dat stroomlijnen? Wij vrezen immers dat er discrepanties zullen zijn. Wij hebben trouwens al bewijzen dat eenzelfde product door twee verschillende banken met twee verschillende risicolabels wordt gekenmerkt.
Ne voyant pas arriver M. Gilkinet, sa question devient sans objet.
Mevrouw Temmerman, het koninklijk besluit van 25 april 2014 betreffende bepaalde informatieverplichtingen bij de commercialisering van financiële producten bij niet-professionele cliënten, het transversaal koninklijk besluit, voorziet inderdaad in de verplichting om voor bepaalde types van financiële producten een informatiefiche op te stellen en om een risicolabel te vermelden in de informatiefiche en in de reclame. Er is bepaald dat het transversaal koninklijk besluit, inclusief de verplichting om een risicolabel te vermelden, een jaar na de publicatie ervan, dus op 12 juni 2015, in werking zou treden. Volgens het verslag aan de Koning is de overgangsperiode van een jaar bedoeld om rekening te kunnen houden met Europese ontwikkelingen ter zake en inzonderheid met de PRIIPs-verordening, die vanaf 21 december 2016 van toepassing zal zijn. De tenuitvoerlegging van de verordening vereist echter de goedkeuring van een aantal technische reguleringsnormen, voornamelijk met betrekking tot de inhoud van de informatiefiches en de methodologie voor en prestatie van de risico-indicator. De Europese toezichtautoriteiten zijn belast met de totstandbrenging van de ontwerpnormen. Momenteel wordt gewerkt aan de opstelling van die normen, die uiterlijk op 31 maart 2016 aan de Europese Commissie dienen te worden bezorgd. Uiterlijk op 30 juni 2016 zouden zij door de Europese Commissie moeten zijn goedgekeurd. De doelstelling is voort te bouwen op de Europese schema’s, ook voor de producten die niet binnen het toepassingsgebied van de PRIIPs-verordening vallen, om de leesbaarheid en de begrijpelijkheid van de informatiefiches voor de consument te vergroten. Zo wordt het mogelijk om de efficiëntie van de informatiefiches op het vlak van consumentenbescherming te optimaliseren. Het is belangrijk te vermijden dat zowel de niet-professionele cliënten als degenen die financiële producten bij hen commercialiseren, op relatief korte termijn worden geconfronteerd met opeenvolgende modellen van informatiefiches en risico-indicatoren, waarvan de prestatie zou kunnen verschillen en die op verschillende methodologieën gebaseerd zouden kunnen zijn. Dat zou verwarring met zich kunnen brengen. Ondertussen zouden de bestaande transformatieregels en gedragsregels de consumenten voldoende bescherming moeten bieden. Overigens zullen de bepalingen van titel 3 van het transversaal KB met de geldende regeling voor de reclame die bij de commercialisering van financiële producten bij niet-professionele klanten wordt verspreid, wel op 12 juni aanstaande in werking treden, wat een nog betere informatieverstrekking aan de niet-professionele klanten mogelijk zou moeten maken. Mevrouw Temmerman, wanneer er op Europees niveau duidelijkheid is over de fiches, dan kunnen wij voortwerken. U suggereert dat ik zou wachten tot dat op Europees niveau allemaal afgerond is. U wil dat ik dat niet doe en ik heb daar begrip voor. Vanaf het moment waarop er duidelijkheid is, ook al is de tekst niet definitief goedgekeurd, kunnen wij verdere actie ondernemen. Met andere woorden, ik wil niet wachten tot het dossier volledig Europees geregeld is om actie te ondernemen. Ik hoop echter dat u begrijpt dat ik wacht tot er enige duidelijkheid is over de wijze waarop die fiches in elkaar zullen zitten om verdere stappen te zetten.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik meen dat we het eens zijn over het principe. Wij moeten dat zo snel mogelijk doen, omdat het heel belangrijk is voor de consument. Ik zei zopas al in mijn inleiding dat ik van verschillende banken verschillende eigen quoteringen heb teruggevonden voor hetzelfde product, één met een quotering 2 en één met een 6. Dat is een enorm verschil. Wij weten welke risico’s daaraan zijn verbonden. Ik hoef u 2008 niet in herinnering te brengen. Vandaag de dag staat het spaarboekje onder druk, omdat het bijna een negatieve interest opbrengt. Consumenten zijn op zoek en zouden zich door verkeerde of misleidende informatie ertoe kunnen laten verleiden om te beleggen in risicoproducten. Ik heb van u begrepen dat u zo snel mogelijk een uniformisering van de fiches zult opleggen aan de banken. U zult niet wachten op de goedkeuring van de PRIIPs-akkoorden en de Europese richtlijn. U zult daarentegen wel wachten tot er ter zake enige duidelijkheid is. Hebt u enig idee van de timing? Hebt u daar zicht op?
Ik heb daarnet 31 maart vernoemd.
Als ik het goed heb begrepen, gaat het dan wel over 2016. Dat is nog een jaar.
Zo snel mogelijk. Ik zal niet wachten op de inwerkingtreding van de Europese richtlijn om hier initiatieven te nemen. Ik hoop dat u begrijpt dat wij enig zicht willen krijgen op wat het uiteindelijk zal worden. Ik zal het vroeger trachten te regelen dan de inwerkingtreding, die Europees wordt vastgelegd.
Ik vrees dat we dan toch nog weg zijn voor een jaar en op een jaar kan er veel gebeuren voor de consument.
Dat klopt, in positieve en in negatieve zin.
Les questions n° 4002 de M. Richard Miller et n° 4037 de Mme Muriel Gerkens sont reportées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, début mai, vous étiez avec le premier ministre au Japon pour renforcer les contacts diplomatiques et économiques avec ce pays. Vous avez dit que c'était un vieil ami de la Belgique et qu'un vieil ami, cela se visitait de temps en temps. Cette visite a été abondamment relatée dans la presse. Le but est d'attirer de nouveaux investissements japonais en Belgique. Le Japon est le deuxième investisseur en Belgique, après les États-Unis, hors Union européenne, et est le dix-neuvième client de la Belgique et le douzième fournisseur au niveau du commerce international. La Belgique exporte pour une grande partie des produits chimiques et importe du Japon principalement des machines et de l'équipement de transport. Le Japon compte environ 300 filiales d'entreprises installées sur notre territoire, ce qui occupe 30 000 emplois, et presque 80 filiales d'entreprises belges sont présentes au Japon. Monsieur le ministre, suite aux différentes rencontres menées avec les acteurs politiques et économiques sur place, sur quels nouveaux axes le commerce bilatéral entre nos deux pays va-t-il se développer au cours des prochaines années? Avez-vous discuté de l'avancement des négociations concernant l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Japon?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, tijdens uw bezoek aan Japan, samen met premier Michel, hebt u het onder meer gehad over het vrijhandelsakkoord waarover de EU en Japan momenteel onderhandelen. De gesprekken omtrent dit akkoord zitten in een beslissende fase, aangezien Europa en Japan de gesprekken willen afronden tegen het einde van 2015. Voor Europa is het van belang dat Japan voldoende non-tarifaire handelsbelemmeringen wegwerkt die Europese bedrijven de toegang tot het land bemoeilijken. Volgens uw inschatting zou dit vrijhandelsakkoord een positief effect van 23 % kunnen hebben op de Europese export naar Japan. Dit opent natuurlijk ook perspectieven voor onze sectoren en de hele Belgische economie. Ook voor Japan zal dit akkoord een aantal deuren openen naar de Europese markt. Het is de taak van onze overheid om zoveel mogelijk van deze bedrijven die zich in Europa wensen te vestigen, naar ons land aan te trekken. Aangezien Limburg erkend werd als ontwrichte zone is onze provincie zeker vragende partij voor nieuwe investeringen die zorgen voor een directe, duurzame tewerkstelling. Na de sluiting van Ford Genk en het effect op de werkgelegenheid in andere sectoren, zou dit zeker heel wat opportuniteiten kunnen creëren. Kunt u een inschatting geven van het positief effect dat dit vrijhandelsakkoord voor de Belgische export in procenten kan betekenen? Welke sectoren in ons land zullen of kunnen het meeste profiteren van dit vrijhandelsakkoord? Zult u na de goedkeuring van dit vrijhandelsakkoord tussen Europa en Japan op Belgisch niveau een plan van aanpak opstellen, zodat onze bedrijven maximaal gebruik kunnen maken van de exportmogelijkheden naar Japan en hoe denkt u hierbij te werk te gaan? Plant u op Belgisch niveau een plan van aanpak zodat bedrijven vanuit Japan aangemoedigd worden om zich in ons land te vestigen en hoe denkt u te werk te gaan? Hebt u tijdens de gesprekken ook de troeven van Limburg uitgespeeld met betrekking tot de erkenning van Limburg als ontwrichte zone? Zo ja, wat waren de reacties?
Monsieur le président, messieurs Friart et Janssen, le premier point concerne le commerce bilatéral. Vous avez souligné l'importance du Japon, qui reste le quatrième partenaire commercial de la Belgique en dehors de l'Union européenne. Nos exportations ont continué de progresser au point d'atteindre aujourd'hui un niveau historique, dans la mesure où elles sont en augmentation de 30 % par rapport à leur niveau de 2010. Het is zeer positief om vast te stellen dat onze export sterk gestegen is en zeer gedifferentieerd is. Het betreft bijgevolg een groot aantal sectoren van de economie. De farmaceutische sector levert reeds verschillende jaren de belangrijkste exportproducten. Japan is ook de tweede markt van bestemming buiten de Europese Unie, na de Verenigde Staten en ver vóór China, op het vlak van de Belgische export van bereide voedingsproducten en dranken. Vous avez raison, monsieur Friart: le Japon est très important pour nous, plus encore que la Chine. C'est pourquoi M. le premier ministre et moi-même avons visité ce pays. Omgekeerd domineert een enkele categorie van producten, met name de motorvoertuigen, in grote mate de import afkomstig uit Japan. Naast de gesprekken over het Free Trade Agreement, het FTA, en de problemen in verband met de niet-tarifaire handelsbelemmeringen, onder meer met betrekking tot het Belgisch bier — daarop kom ik straks terug — heb ik samen met de eerste minister en mijn Japanse collega’s ook het MYRRHA-project besproken. Ik meen dat dit zeer belangrijk is. Ik wil u ook meegeven dat er werd besloten een taskforce te creëren om hun deelname aan het project te bestuderen. Begin juni zullen Japanse wetenschappers hiervoor naar België komen. Vous savez que le projet MYRRHA compte beaucoup aux yeux du gouvernement fédéral. Nous espérons que les experts et les départements japonais prendront très rapidement une décision quant à leur implication dans ce projet très important pour nous tous. Samen met de premier hebben wij ook het hoofdkwartier van All Nippon Airways bezocht. Dat heeft gisteren al het nieuws gehaald. De afwezigheid van een directe luchtverbinding is een belangrijke handicap voor onze bilaterale betrekkingen, vooral in termen van aantrekkelijkheid van België voor Japanse investeringen. Tot op heden had ANA daarover nog geen beslissing genomen, maar gisteren heeft de luchtvaartmaatschappij aangekondigd een rechtstreekse lijnvlucht tussen Brussel en Tokio te zullen lanceren. Het tweede punt betreft het Free Trade Agreement. Wij hebben daarover contacten gehad met eerste minister Abe, de minister van Economie, Japanse investeerders en de Belgisch-Luxemburgse kamer van koophandel in Japan, en de stand van zaken besproken omtrent de vrijhandelsovereenkomst tussen de EU en Japan. In naam van zijn regering heeft eerste minister Abe verwezen naar de doelstelling om tegen eind 2015 tot een princiepsakkoord te komen. Le premier ministre Abe a bien souligné l'importance d'arriver à un accord de principe d'ici à la fin 2015. C'est un message très clair et très important. Alle gesprekspartners hebben hun volledige steun gegeven aan de doelstelling om dat te bereiken en benadrukken dat het sluiten van een dergelijke overeenkomst ervoor zal zorgen dat de kwaliteit en de intensiteit van de relaties tussen de EU en Japan zullen toenemen. De gesprekspartners hebben tevens verwezen naar het belang van de onderhandelingen met de VS in het licht van het Transpacific Partnership (TPP). Iedereen is het in het algemeen eens met de analyse dat enkel het Transpacific Partnership over de nodige politieke trekkracht beschikt om Japan zover te krijgen de rode lijnen te overschrijden op het vlak van landbouw. Ook daar is het dus belangrijk om te zien hoe de negotiaties tussen Europa en de Verenigde Staten en tussen Europa en Japan zich ontwikkelen. Het regeerakkoord bepaalt dat de onderhandelingen in het kader van het vrijhandelsakkoord tussen de EU en Japan moeten worden aangemoedigd. Voor Japan gaat het vooral over het afschaffen van Europese douanetarieven die nog zwaar wegen op bepaalde categorieën van industriële producten, in het bijzonder in de automobielsector en in de elektronische sector. De onderhandelingen over een toegang tot de ambitieuze markt en de oplossing van niet-tarifaire belemmeringen in de agrovoedingssector, de chemische en de farmaceutische sectoren, alsook sterke bepalingen op het vlak van duurzame ontwikkeling zijn bijzonder belangrijk, ook voor België, gelet op onze belangrijke rol en op onze ondernemingen in die sector. U vraagt wat dit kan betekenen, collega Janssen. Volgens de simulaties die werden gemaakt in de voorbereiding van de start van de onderhandelingen, zou een vrijhandelsakkoord tussen de EU en Japan de Europese uitvoer met 23 % kunnen doen stijgen. Een toename in grootteorde voor de Belgische agroalimentaire uitvoer lijkt reëel. Het gaat dus om een stijging van 23 % voor heel Europa. De vraag is in welke mate België daarvan zal genieten, maar aangezien de agroalimentaire uitvoer zo belangrijk is, gaan wij ervan uit dat wij van die 23 % een belangrijk deel naar ons toe kunnen halen. Vandaag wordt deze uitvoer gehinderd door vaak zeer hoge tarieven en heel wat embargo’s. U verwees ook naar Limburg: daar gaat het merendeel over vers fruit dat hierdoor wordt getroffen. Als dat wegvalt of anders wordt geregeld in positieve zin, kan dit ook een positief effect hebben waarvan iedereen kan genieten, zowel België als de bedrijven die u na aan het hart liggen, de Limburgse bedrijven. De andere uitvoerindustrieën hebben globaal gesproken niet te maken met hoge douanetarieven, maar stoten even vaak op moeilijkheden van reglementaire aard die hun vooruitgang op de Japanse markt belemmeren. Farmaceutische producten, bijvoorbeeld, moeten een volledige tweede test- en homologatieprocedure doorlopen alvorens zij op de markt toegelaten worden. Het spreekt voor zich dat na de goedkeuring van dat vrijhandelsakkoord de Belgische overheden op federaal en gefedereerd niveau in het licht van hun respectievelijke bevoegdheden, die wij zeer zorgvuldig willen respecteren, alles in het werk zullen stellen om onze bedrijven bij te staan om de export naar Japan verder te steunen en te stimuleren. Over het aantrekken van Japanse investeringen, wil ik na het bilateraal werkbezoek nogmaals op het volgende wijzen. Met het investeringsseminarie zagen wij een tweehonderdtal vertegenwoordigers en CEO’s op het hoogste niveau. De investeringsaspecten, zeker inzake de federale materies fiscaliteit, sociale wetgeving en federale economische regelgeving, werden er onderstreept. Het is ook zeer belangrijk dat wij dat doen in samenwerking en volledige afspraak met de gewestelijke overheden, die daarin belangrijke bevoegdheden hebben en reeds initiatieven hebben genomen. Je suis convaincu de l’importance des relations entre le Japon et la Belgique. Notre mission s’est avérée très importante pour nous tous, pas seulement sur le plan diplomatique ou politique mais aussi sur le plan économique. Je souligne que nous avons respecté les compétences fédérales et régionales: nous avons parlé du projet MYRRHA; nous avons discuté avec la compagnie aérienne ANA d’un projet de ligne aérienne directe Bruxelles-Tokyo. Nous avons aussi parlé du Free Trade Agreement (FTA) qui concerne les négociations entre l’Europe et le Japon. Nous avons souligné l’importance de l’économie japonaise et de l’économie belge et tenté de convaincre les entrepreneurs japonais d’investir dans notre pays.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos explications. Il me paraît en effet important pour notre pays de prévoir des missions axées sur la rencontre d’autres partenaires dans d’autres pays. Cela permet de mieux positionner la Belgique dans tous les grands marchés. Cela permet également de soutenir nos industries dans tous ces pays. C’est une démarche importante. Nous serons attentifs au dossier MYRRHA car il est important. Nous nous réjouissons qu’un accord avec la ANA puisse rapidement voir le jour. Ce sera plus facile pour les hommes d’affaires en déplacement. Au niveau européen, il est important de créer des liens entre l’Europe et le Japon. L’Europe doit pouvoir se construire en partenariat avec le Japon, qui est courtisé par les grandes puissances. L’Europe doit pouvoir aussi y trouver sa place.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik denk dat het vrijhandelsakkoord een positief verhaal zal zijn, zowel voor Europa en Japan als voor België en Japan, zowel op het vlak van export als op het vlak van import. Ik hoop ook dat het werkgelegenheid zal kunnen scheppen, zeker in de exportgerichte sectoren. Ik hoop eveneens dat de nieuwe bedrijven die naar hier komen, werkgelegenheid zullen scheppen. Een van de doelstellingen van de huidige regering was het creëren van jobs. Het verdrag kan daartoe een mogelijkheid bieden. Ten slotte wil ik nog meegeven dat ik mijn volgende vraag nr. 4349 in een schriftelijke vraag heb laten omzetten, aangezien mijn aanwezigheid in een andere commissie gewenst is.
Mijnheer Janssen, uw vraag nr. 4349 wordt inderdaad omgezet in een schriftelijke vraag. Waarvan akte.
Monsieur le président, monsieur le ministre, la directive comptable 2013/34/UE doit être transposée en droit belge au plus tard pour le 15 juillet prochain. Cette directive prévoit notamment l'augmentation du seuil du chiffre d'affaires et du bilan au-delà duquel une entreprise n'est plus considérée comme petite au sens du droit comptable et du droit des sociétés. Les grandes entreprises doivent avoir un réviseur d'entreprise et être soumises à l'audit légal. Une augmentation du seuil au-delà duquel une entreprise n'est plus considérée comme petite aura aussi pour conséquence d'augmenter le nombre d'entreprises qui ne sont pas soumises à l'audit légal et qui ne doivent pas disposer d'un réviseur d'entreprise, outils qui assurent pourtant la fiabilité des chiffres et améliorent la transparence. Je vous ai interrogé le 10 mars dernier à ce sujet, mais vous ne disposiez pas encore de l'avis du Conseil Central de l'Économie, que vous deviez recevoir le 18 mars. Vous ne disposiez pas non plus des remarques du groupe de travail piloté par le Conseil supérieur des Professions économiques. Monsieur le ministre, disposez-vous aujourd'hui de l'avis du Conseil Central de l'Économie? Pouvez-vous me le communiquer? Disposez-vous d'un agenda relatif à la transposition de la directive comptable précitée en droit belge? Qu'en dit le secteur? Avez-vous déjà obtenu des remarques du groupe de travail? Quelle est votre position par rapport à l'augmentation du seuil comptable précité?
Monsieur le président, chère collègue, l’avis du Conseil Central de l’Économie a été approuvé à l’occasion de la réunion de son assemblée plénière du 18 mars 2015. Cet avis est consultable sur le site du Conseil précité, mais je vous le transmettrai bien volontiers. Par ailleurs, le groupe de travail présidé par le Conseil supérieur des Professions économiques auquel vous avez fait référence est chargé de se prononcer sur toutes les questions qui se posent dans le cadre de la transposition de la directive Audit et non sur la transposition de la directive comptable 2014/34/UE. Selon moi, la connexion entre le seuil d’audit et le seuil comptable doit être maintenue. Le Conseil Central de l’Économie partage d’ailleurs mon point de vue. L’article 141.2 du Code des sociétés sera maintenu. Selon cet article, un commissaire doit obligatoirement être nommé dans les petites sociétés qui font partie d’un groupe lequel est tenu d’établir et de publier des comptes annuels consolidés. Le contrôle des critères de l’article 15 du Code des sociétés doit continuer à être réalisé au niveau du groupe pour ces sociétés qui, prises séparément, sont petites.
Monsieur le ministre, je vous remercie. Des avis sont rendus et une position est prise. Je présume que la transposition aura lieu bientôt.
La question n° 4053 de Mme Karine Lalieux est reportée.
Mijnheer de minister, onlangs verscheen een bericht in de pers waarin stond dat mobiel bankieren niet veilig is. Een Amerikaans beveiligingsspecialist en zijn studenten onderzochten de reactie van app-bouwers op een lek in de software van meer dan twintigduizend applicaties in september van vorig jaar. Uit het onderzoek, dat weliswaar kleinschalig was, blijkt dat alle vijftien onderzochte apps nog steeds de software bevatten die hen kwetsbaar maakt. De apps accepteren namelijk vervalste veiligheidscertificaten, waardoor hackers eenvoudig gevoelige gegevens kunnen verkrijgen. Ondank het feit dat dit onderzoek kleinschalig is, is de kans reëel dat veel van de apps die vorig jaar kwetsbaar bleken nog steeds niet zijn aangepast. Het bewijs dat dit geen klein probleem is, is het feit dat ook de mobiele banking-app van de State Bank of India in het onderzoek zat, toch geen kleine bank. De vraag rijst dus hoe de situatie bij ons is. Is het mobiel bankieren via apps veilig in België? Wat zijn de afspraken met de sector om de veiligheid te garanderen? Is er nood aan bijkomende maatregelen? Zo ja, wat zouden die kunnen zijn? Hebt u weet van financiële schade bij Belgische banken door een gebrek aan veiligheid bij mobiele banking-apps?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Klaps, ten eerste, volgens de cijfers van de Nationale Bank van België zijn er meer dan 2 miljoen abonnementen op mobiel bankieren en werden in 2014 17 miljoen binnenlandse inschrijvingen door middel van mobiel bankieren verricht. Ondanks het enorm succes van online bankieren vonden er in het eerste kwartaal van 2015 slechts 14 frauduleuze transacties plaats waarvan wij weet hebben. Deze fraude of dit bedrog was bovendien niet te wijten aan kwetsbaarheden in de apps voor mobiel bankieren maar aan misleiding van de gebruiker bij wie de geheime code door fraudeurs werd ontfutseld met het oog op frauduleuze transacties. Hieruit kan worden afgeleid dat mobiel bankieren via apps in ons land veilig is. Gelet op het aantal abonnementen en de binnenlandse inschrijvingen — 17 miljoen — moet het probleem in zijn juiste proportie worden bekeken. Ten tweede, de Nationale Bank van België ziet als prudentieel toezichthouder van de banken toe op de veiligheid van het mobiel bankieren in België. Febelfin heeft voor de banken in overleg met de Nationale Bank van België bovendien nog bijkomende richtlijnen opgesteld op het vlak van de beveiliging van mobiel bankieren. Op Europees niveau zijn veilige internetbetalingen een van de prioriteiten. In dit kader kan worden verwezen naar de richtlijnen van de Europese Bankautoriteit van 19 december 2014 betreffende de beveiliging van betalingen via het internet. Deze treden in werking op 1 augustus 2015. De Nationale Bank van België zal toezien op de naleving van deze richtlijnen. Voorts bepaalt de herziening van de Europese betalingsdienstenrichtlijn, die zich in een finaal stadium bevindt, dat de European Banking Authority een mandaat zal krijgen om technische veiligheidsstandaarden uit te werken voor onder meer elektronisch betalen op afstand, met inbegrip van mobiele betalingen.
Mijnheer de minister, dat is goed nieuws. De invoering van de mobiele apps een paar jaar geleden heeft voor een enorme toename van het online bankieren gezorgd. Het gebruiksgemak is daarbij vele malen groter dan in het klassieke thuisbankieren. De achilleshiel van elk systeem blijft echter de betrouwbaarheid en de veiligheid. Ik denk dat dit een terechte, voortdurende bezorgdheid is in de sector. Ik ben dan ook blij dat dit van nabij wordt opgevolgd.
Monsieur le ministre, de plus en plus de pop-up stores appelés aussi boutiques éphémères fleurissent un peu partout dans les villes et communes du pays. Ce type de commerce, comme son nom l'indique, a une durée de vie relativement courte et est appelé à apparaître et disparaître au bout de quelques jours, quelques semaines voire quelques mois. Il s'agit d'un concept né aux États-Unis dans les années 2000 qui a pris de l'essor ces dernières années avec le développement du e-commerce et en raison aussi de l'importante disponibilité de surfaces commerciales restées vacantes à cause de la crise économique. Ce type d'initiative semble utilisé par plusieurs catégories de commerçants parmi lesquels on retrouve soit des starters désirant lancer leur activité commerciale ou artisanale mais n'ayant pas les moyens suffisants pour disposer de leur propre magasin, soit des créateurs, stylistes, artistes en tout genre souhaitant faire connaître et mettre en valeur leurs créations en créant le buzz et en éveillant la curiosité des consommateurs. Certains saisissent également cette opportunité pour tester le marché à moindre risque avant de s'y lancer à long terme. Monsieur le ministre, avez-vous une idée de l'ampleur de ce phénomène? Est-il limité aux grandes villes du pays? Existe-t-il des données sur ce type de commerce? Ces boutiques éphémères doivent-elles être recensées annuellement? Quels sont les principaux secteurs d'activités concernés par ces magasins éphémères? A-t-on une idée du profil de ces commerçants qui se lancent dans ce type d'activités? En l'absence de chiffres en la matière, avez-vous prévu d'effectuer un tel type de recensement? Comment s'assurer du respect de la législation en matière de protection du consommateur dans un commerce qui, par sa nature même, disparaîtra rapidement?
Madame Winckel, je ne dispose malheureusement pas d'indications sur l'ampleur du phénomène des pop-up stores. L'Inspection économique ne reçoit que rarement des signalements relatifs à des magasins éphémères. Il s'agit des commerces suivants: meubles et matelas, vêtements, chaussures et produits de fin de série de toutes sortes (articles de cuisine, valises, jouets, etc.). Il n'y a pas d'indication du profil des commerçants. L'exploitation d'un commerce sous la forme d'un pop-up store ne dispense pas l'entreprise de respecter les règlements relatifs à la protection du consommateur. L'Inspection économique a donc tous les pouvoirs pour les contrôler.
Monsieur le ministre, je vous remercie. Il est vrai que ce phénomène prend de plus en plus d'ampleur. Il serait intéressant de disposer d'éléments chiffrés en la matière pour voir si des propositions doivent être formulées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, lors de la commission du 28 avril dernier, je vous interrogeais une fois de plus sur la situation du CRIOC et je vous enjoignais de tout faire pour trouver une solution qui puisse agréer les différentes parties. Dans votre réponse, vous signaliez que vous vous inscriviez également dans la perspective d'une solution structurelle et que vous cherchiez quelle était l'instance la plus adéquate pour remplir les missions actuellement dévolues au CRIOC. Vous vouliez aussi envisager avec cette nouvelle structure la question de la reprise du personnel actuel du CRIOC afin de ne pas perdre l'expertise accumulée. Vous espériez trouver rapidement une solution en évoquant "les prochains jours ou les prochaines semaines". Depuis vos déclarations, un mois s'est écoulé. Eu égard à l'urgence et à la gravité de la situation, puisque des travailleurs sont en préavis, je me permets de vous interroger à nouveau. Où en est le dossier? Où en sont vos contacts? Quelle piste avez-vous explorée depuis le 28 avril? Quelle proposition le CRIOC a-t-il éventuellement formulée? Quelles sont les suggestions soumises par d'autres acteurs du dossier? Quand une solution sera-t-elle trouvée?
Monsieur le président, monsieur Nollet, comme je l'avais souligné lors de ma réponse précédente, le CRIOC est une personne juridique autonome. Par conséquent, je suis obligé d'en accepter les décisions. Depuis notre débat du 28 avril 2015 dans cette commission, il m'a été confirmé que les membres du conseil d'administration du CRIOC envisageaient la création d'une nouvelle fondation d'utilité publique. Une telle fondation doit être agréée par le ministre de la Justice. L'analyse des conditions prévues à ce sujet dans la loi du 27 juin 1921 a amené mon cabinet à formuler des réserves. En effet, cette loi exige qu'un patrimoine soit affecté aux objectifs de la fondation. Comme toujours, monsieur Nollet, vous êtes bien informé. Le CRIOC a tenu un conseil d'administration le 8 mai dernier. Les organisations des consommateurs présentes ont affirmé vouloir constituer une association sans but lucratif, laquelle conclurait un nouveau contrat de gestion avec le SPF Économie. Elles se sont également réunies en date des 21 et 27 mai 2015. On prend actuellement une direction plus positive et on ne court pas à la catastrophe. C'est ainsi que vendredi passé, mon cabinet a reçu un projet de statuts de cette nouvelle association. Toutes les organisations de consommateurs siégeant dans le Conseil de la Consommation y participeront. Ce projet de statuts et un projet de contrat de gestion ont été discutés le même jour avec une délégation des organisations des consommateurs. Il n'y a plus de points de divergence fondamentaux. À présent, le dossier devrait très vite pouvoir être finalisé. Comme vous le savez, le projet de contrat de gestion vise certains éléments. Je souligne, une fois de plus, que nous disposons d'un budget de 500 000 euros libéré lors du contrôle budgétaire. Monsieur Nollet, pour être très clair, nous avons, avec mes conseillers, consenti beaucoup d'efforts pour trouver une solution aussi vite que possible. Ce n'était pas évident et cela a nécessité des discussions. Si je suis positif, je reste réaliste. Le projet de statuts d'une nouvelle association est maintenant approuvé. Il est important de souligner que toutes les organisations de consommateurs sont autour de la table, notamment Test-Achats, dont la position dans ce débat m'importe beaucoup. Sur base d’éléments très concrets, je suis actuellement très positif mais aussi réaliste. Je serai heureux quand l’accord sera signé. Les statuts sont maintenant rédigés. Il n’y a pas de points problématiques ou de divergences fondamentales dans ce dossier. J’espère que vous êtes également très positif.
Monsieur le ministre, je vais reprendre vos propos. Je suis comme vous, positif et réaliste. Je suis positif parce que vos conseillers se sont fortement impliqués dans le dossier. À la différence de ce qui avait été tenté initialement, un peu par la force, vous êtes parti de propositions qu'ils avaient formulées. Vous avez d'abord refusé une première proposition de la fondation. Ils sont ensuite revenus avec une autre proposition sur l'ASBL et vous avez travaillé de manière constructive en suivant cette piste. Je suis donc positif sur votre manière de travailler. Je suis positif aussi car toutes les associations participent. Vous parlez de Test-Achats, mais il y a les autres aussi qui s'inscrivent dans cette perspective. C'est donc positif pour l'avenir. Toutefois, je suis réaliste. Passer de 1 250 000 euros de subventions à 500 000 euros entraînera des licenciements de personnel. La nouvelle ASBL devra reprendre une partie seulement du personnel; je suppose que cela se déroulera de cette façon. Ce ne sera pas évident eu égard aux missions dévolues. Je reviendrai donc certainement vers vous avec d'autres questions relatives à quelques points d'analyse du contrat de gestion, une fois qu'il sera approuvé définitivement. Il conviendra d'envisager la possibilité de reprendre, dans les années à venir, une vitesse de croisière mieux adaptée à l'importance des missions. Je suis réaliste aussi car je sais que tant que tout n'est pas terminé, il faut rester prudent. Je ne sais d'ailleurs pas quelle est l'étape suivante. Je présume qu'il s'agit de la signature.
Oui.
Je voulais terminer sur l'aspect positif, au-delà du réalisme, et vous remercier, tout simplement.
Voilà une bonne conclusion!
Mijnheer de minister, ik stel de slotvraag van deze vergadering, in de hoop u spoedig weer te zien voor het vervolg van onze vele werkzaamheden in deze commissie. Het moet niet altijd over energie gaan, maar dat is een persoonlijke mening. Mijn vraag gaat over de tariferingsbureaus. Wanneer iemand wegens bepaalde omstandigheden geen verzekering meer kan krijgen op de markt of er waanzinnig hoge premies voor moet betalen, kan een beroep worden gedaan op een zogenaamd tariferingsbureau. Dat stelt dan de premies en de voorwaarden van de verzekering vast opdat de persoon in kwestie alsnog een betaalbare verzekering kan krijgen. In een open brief aan de regering vraagt Test-Aankoop een evaluatie en een eventuele hervorming van de tariferingsbureaus. Als aanleiding roept het de ongelijkheid in expertise en middelen in tussen de vertegenwoordigers van de verzekeringssector en de vertegenwoordigers van de consumenten. Hierdoor kunnen, althans volgens Test-Aankoop, de consumenten niet naar behoren worden verdedigd en dreigen de tariferingsbureaus hun doel te mislopen. Ik heb voor u een reeks vragen. Hebt u over deze problematiek al overleg gehad met de sector? Bent u van plan de werking van de tariferingsbureaus te evalueren? Zo ja, wat is uw tijdsschema? Vindt u het noodzakelijk dat er een hervorming plaatsvindt? Wat moet er volgens u dan precies veranderen? Kunt u aan de hand van de cijfers waarover u beschikt aangeven of er meer of minder gebruikgemaakt wordt van tariferingsbureaus? Wat is hiervan de mogelijke oorzaak?
Mijnheer Klaps, in de verschillende tariferingsbureaus zetelen ambtenaren van mijn administratie, de FOD Economie. Ik heb hun gevraagd een omstandig verslag op te stellen met betrekking tot de werking van deze bureaus en een analyse van de eventuele problemen op te stellen. Op basis van dat verslag kan ik dan doelgerichte acties ondernemen. Wat het tariferingsbureau Auto betreft, ben ik aan het bekijken hoe de werking ervan kan worden geoptimaliseerd. Wat het gebruik van de tariferingsbureaus betreft, dient een onderscheid te worden gemaakt tussen de bureaus. Zo werden in 2014 bij het tariferingsbureau Auto maar liefst 27,5 % meer tariferingsaanvragen ontvangen dan in 2013. Dat betekent dat het tariferingsbureau Auto almaar meer bekendheid krijgt. Voor het tariferingsbureau Natuurrampen daarentegen is er een constante vermindering van het aantal ingediende dossiers omdat de overgrote meerderheid van de verzekerden een dekking tegen natuurrampen heeft aan de voorwaarden van de markt. Wat het tariferingsbureau Schuldsaldoverzekeringen betreft, dient te worden vermeld dat het bureau maar is opgericht sinds 30 december 2014. Het is dan ook te vroeg om hierover concrete cijfers te geven. Op 15 juni 2015 hebben wij ook een onderhoud gepland met de voorzitter van de tariferingsbureaus Auto en Natuurrampen. Wij gaan dus door met het dossier. Mijnheer Klaps, ik ga ervan uit dat u het van nabij zult opvolgen. Wanneer wij de verslagen hebben gekregen – en ik weet hoe wij een en ander moeten aanpakken – zult u er zeker nog vragen over stellen of zult u minstens in de vooruitgang van het dossier geïnteresseerd zijn.
Mijnheer de minister, ik zal u alvast niet ontgoochelen met het blijven stellen van vragen over deze problematiek. Daarvan mag u gerust zijn. Het is inderdaad nuttig die zaken te bekijken. Het zijn voor mij ook twee verschillende zaken. Het tariferingsbureau Schuldsaldo gaat over mensen met een eventueel medisch probleem waaraan zij geen schuld hebben. Daar ga ik toch van uit. Op dat vlak is het erg belangrijk dat wij een correcte service kunnen bieden. Het tariferingsbureau Natuurrampen toont aan dat, wanneer wij de sector meekrijgen, het tariferingsbureau steeds minder nodig wordt. We kunnen het alleen maar toejuichen dat die verzekering bij de meeste verzekeringsmaatschappijen mee in de standaarddekking komt. Wat de auto betreft, moeten we effectief eens bekijken wat we doen, want er is een enorme toename. Ik kan uit ervaring getuigen dat een aantal jaar geleden veel chauffeurs, die daarvoor wellicht in aanmerking kwamen, niet op de hoogte waren van het bestaan van dat bureau en dat de sector er evenmin actief naar doorverwees. De vraag is of de toename veroorzaakt wordt door een verstrengde acceptatieproblematiek in de sector dan wel door de grotere naambekendheid. We zullen toch eens nader moeten bekijken hoe we de werking van het bureau kunnen optimaliseren. Mijnheer de minister, ik kijk alvast met spanning uit naar het verslag van uw overleg en uw volgende stappen.
Chers collègues, comme convenu, nous clôturons nos travaux pour ce matin.