De vergadering is geopend. La séance est ouverte.
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, voilà déjà sept séances que le groupe de renouveau politique cherche à dégager des lignes de force pour une moralisation de la vie publique. Nous devons constater que dans d'autres entités du pays, dans les Régions, notamment wallonne et bruxelloise, il y a à tout le moins l'amorce de réformes. Des actes sont posés tant par les gouvernements que par les parlements. Curieusement, très curieusement, alors qu'au fédéral, un rôle de leadership devrait être pris, rien de tel! D'abord, je salue les contributions des représentants des différents partis qui veulent et qui souhaitent concrétiser des réformes en profondeur. Les réformes portent sur des sujets essentiels: le statut du mandataire, la transparence de ses rémunérations, l'interdiction des cumuls, les conflits d'intérêts, sujets qui devraient être assez spontanément réglés, ne serait-ce que par référence aux bonnes pratiques qui se font, soit à l'étranger, soit au niveau européen. Très curieusement, nous avons un président de commission qui louvoie, qui constate régulièrement qu'il suffit qu'un parti ne soit pas d'accord – souvent le sien d'ailleurs – pour dire que, dès lors, il ne va pas plus loin. Ce n'est pas une méthode acceptable parce qu'il n'est pas acceptable que le parlement fédéral, par la volonté d'un parti, soit tenu en échec dans sa capacité à donner l'exemple. Alors de deux choses l'une: ou la majorité trouve les voies de l'entente, parce que visiblement c'est un manque de confiance au sein des partis de la majorité, ou alors vous reprenez la main, monsieur le premier ministre, et vous décidez de convoquer les présidents ou les représentants de partis pour mener une ambitieuse réforme de la vie publique. Je rappelle quand même qu'après l'affaire Dutroux, il y a eu un premier ministre qui a lancé la réforme de la justice et de la police en réunissant tous les partis démocratiques autour de la table. Personne ne pouvait venir à ces négociations sans avoir la volonté d'aboutir. Les circonstances seraient exactement les mêmes aujourd'hui. La volonté d'aboutir anime les partis d'opposition. Il est déplorable que, finalement, un parti de la majorité empêche d'aller de l'avant. Allez-vous enfin donner le ton pour qu'on aboutisse dans cette négociation?
Monsieur le premier ministre, il faut prendre conscience de l'ampleur de la crise de confiance qu'expriment les citoyens vis-à-vis du monde politique. Vous avez soutenu personnellement la création du groupe de travail; vous l'avez dit à cette tribune. Vous aviez même pris l'engagement de ne pas y travailler dans une logique majorité-opposition. Aujourd'hui, je suis inquiet. D'après le calendrier que la Conférence des présidents lui a assigné, il reste six ou sept semaines à ce groupe de travail pour aboutir. Je dois constater qu'il n'y a pas de grande avancée sur des points importants. Bien entendu, sur des détails, on fera une déclaration électronique. Cela simplifiera le contrôle par la Cour des comptes, d'accord. Sur les points fondamentaux, sur lesquels les citoyens nous attendent: le décumul intégral, la question du plafonnement des rémunérations, la question de la transparence, etc., même cela, ce n'était pas possible, mardi dernier. En commission vous vous êtes déclaré favorable à l'instauration du système européen tel que les Verts le demandent pour la Belgique. Même cela, au sein du groupe de travail, ce n'est pas possible. Je vous reviens aujourd'hui en espérant que vous allez pouvoir envoyer deux signaux, prendre deux engagements. Premièrement, nous maintenons le calendrier et vous êtes le partenaire, le pilote qui, au sein de votre majorité, facilite de vraies avancées, pas sur les détails, sur des points centraux à propos desquels les citoyens nous attendent d'ici la fin du mois de juin. C'est le premier engagement. Le deuxième engagement que je vous demande, c'est qu'on sorte de cette logique majorité-opposition et qu'on avance avec une coalition de ceux qui souhaitent la modernisation des institutions.
Monsieur le premier ministre, quoi qu'en disent certains de mes collègues, le groupe de travail fonctionne. Il se réunit chaque semaine et engrange des résultats. Mes collègues ont cité quelques exemples. Je vais faire de même: des convergences de principe sur la transparence des mandats et des rémunérations, le renforcement des pouvoirs de la Cour des comptes, le registre des lobbies, la présence des parlementaires en commission, etc. Dans une configuration singulière, qui associe à égalité toutes les formations politiques de ce parlement, le président de notre groupe de travail s'efforce d'organiser nos travaux avec méthode et avec la neutralité requise. Rassembler tous les points de vue - et ils sont nombreux -, n'est pas toujours la chose la plus aisée, chacun ayant sa propre sensibilité, mais surtout l'envie de l'exprimer. Je ne ferai pas injure aux autres présidents de commission, qu'ils soient de la majorité ou de l'opposition, qui savent à quel point ce travail est difficile. Nous parlons ici de l'avenir du fonctionnement de notre démocratie. Oui, il faut avancer sérieusement. Oui, il faut avancer rapidement. Mais ce n'est pas en attaquant le président et le groupe de travail et en sortant dans la presse dès la moindre divergence, que cela va favoriser l'ambiance au sein de ce groupe de travail ou favoriser les convergences. Faire cela, c'est semer les germes de la dissension. Monsieur Maingain, monsieur Nollet, pensez-vous vraiment faire avancer les choses ainsi? En faisant cela, vous ne faites certainement pas la promotion du renouveau politique, mais votre promotion personnelle. Monsieur le premier ministre, j'en viens à ma question. Cela a été dit, vous avez appelé le parlement à avancer en matière de renouveau politique. Au fédéral, nous avons entendu ce message et nous y travaillons. Nous espérons que ce sera également le cas au niveau des entités fédérées, et en particulier que la Région wallonne fera davantage qu'une rénovation de façade suite au scandale Publifin. Pour ce qui est du fédéral, nous avançons avec de l'ambition. Monsieur le premier ministre, comment envisagez-vous cette question?
Monsieur le président, chers collègues, je voudrais d'abord me joindre à ceux qui ont exprimé que nous devons avoir les yeux grand ouverts et bien mesurer que certaines situations, en Belgique et dans d'autres pays, parfois voisins, ont ébranlé la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques. Responsables de la majorité comme de l'opposition, notre devoir est de travailler, de prendre des mesures en permanence, de sorte que le modèle démocratique soit le plus vertueux possible et puisse engendrer de la confiance. Notre devoir est de travailler en permanence pour atteindre ce point d'équilibre; lutter contre les conflits d'intérêts, œuvrer pour plus de transparence; et dans le même temps - c'est une balance à faire - éviter le soupçon généralisé et le voyeurisme. Cela nécessite du courage et de la responsabilité. Je me réjouis que le parlement ait décidé de mettre en place une commission spécifique dédiée au renouveau politique, comme je m'y étais montré favorable. Deux questions précises m'ont été posées. Monsieur Nollet, j'y réponds précisément. Oui, je souhaite que le calendrier soit tenu. Je forme le vœu que des décisions puissent être prises dans les semaines à venir. Ce serait un signal fort si, en quelques mois de travail parlementaire intense, des engagements et des décisions pouvaient être concrétisés. Deuxièmement, je souhaite que ce travail dépasse le clivage majorité/opposition. C'est mon souhait. Je m'adresse à la majorité comme à l'opposition à cette tribune. Cela suppose que chacun fasse des efforts. Si le raisonnement de l'opposition est de considérer que quand on n'obtient pas 100 % de satisfaction, on manque de respect envers elle, alors on n'y arrivera pas. De la même manière, la majorité doit montrer son ouverture pour entendre les suggestions et les propositions de l'opposition. Nous sommes à la moitié du parcours si je prends en compte le programme qui avait été envisagé. Je forme le vœu que majorité et opposition aient la capacité de travailler ensemble sur le plus de points possible, même si pas sur tous. C'est la logique du débat démocratique: on peut partager l'objectif mais avoir des divergences de vues sur les manières, les modalités et les mesures concrètes. Un travail est mené. On regarde, je le sais, en commission parlementaire, ce qui se passe à l'étranger, sur certains sujets, pour nourrir les travaux parlementaires. Je forme le vœu que chacun fasse preuve de courage et de responsabilité pour que nous nous retrouvions et que nous donnions un signal qui soit à la hauteur des attentes légitimes de nos concitoyens et du débat démocratique.
Monsieur le premier ministre, vos vœux sont partagés, mais la réalité n'est pas celle-là. Qu'avons-nous constaté à la dernière réunion du groupe de travail? Qu'une règle aussi élémentaire que faire respecter la limitation du montant des rémunérations à une fois et demie le traitement d'un parlementaire, ce qui est quand même une norme raisonnable et juste, ne pouvait même pas faire l'unanimité au sein du groupe de travail. La N-VA s'y opposait fermement, parce qu'elle ne voulait pas que les fonctions spéciales des assemblées parlementaires soient visées par cette limitation. Lisez la presse, elle a compris! À entendre certains, il n'y aurait que nous qui ne comprendrions pas. La vérité, c'est le constat qui a été fait que même cette règle n'était pas acceptée par un parti d'un conservatisme déplorable. Monsieur Calomne, je vois que chaque fois que la N-VA est mise en cause, elle ne doit même plus se défendre. Il y a toujours un MR de service pour monter à la tribune! Je dois dire que dans le genre soumis, vous l'êtes! Puisque vous souhaitez qu'on mette de l'ordre…
[[…]] [[Protestations]]
Oui, monsieur Miller!
Puis-je vous demander de conclure, monsieur Maingain?
Puisque vous souhaitez de l'ordre, monsieur Calomne, oui, il en faut en Wallonie! Cela dit, j'ai constaté que le MR était tout aussi responsable de certains scandales que d'autres partis en Wallonie. Je ne l'oublierai pas!
Monsieur le premier ministre, je prends acte de vos engagements que vous avez réitérés au sujet du calendrier et de la méthodologie. Si nous nous sommes investis dans ce groupe de travail, que nous avons demandé, c'est bien entendu parce que nous avons conscience que nos trente-huit propositions ne seraient pas acceptées telles quelles. Nous sommes lucides à cet égard. Cependant, s'agissant de points essentiels à propos desquels nous sommes tous – tous partis confondus – attendus par les citoyens, je regrette de devoir vous le dire, monsieur Calomne: à ce stade, il n'y a aucune avancée réelle en commission. Sur le cumul, quelle est votre proposition? Quid de la transparence? Oui, monsieur Ducarme, vous pouvez le renseigner. Pourquoi ce qui est possible au Parlement européen et ce que les libéraux y acceptent, voire défendent et mettent en œuvre, ne l'est pas ici?
La N-VA.
S'agissant du plafonnement des rémunérations, 150 %, ce n'est pas assez, monsieur Calomne? Combien vous faut-il? Bien entendu, il est facile de parler de Publifin. Bien entendu, il faut régler les choses en Wallonie. Mais un peu de modestie! Au parlement, nous avons aussi une commission en charge du Kazakhgate. Si vous êtes, aujourd'hui, l'avocat de la N-VA, certains ont été les avocats d'autres personnes. Nous n'avons pas de leçon à recevoir de votre part, dans ce parlement, quant aux nécessaires avancées.
Monsieur le premier ministre, je voudrais avant tout vous remercier pour votre réponse claire. J'ai même vu M. Nollet vous applaudir. [[C'est dire!]] Monsieur Maingain, monsieur Nollet, j'en appelle à ce que nous travaillions ensemble, de manière constructive, à ce que nous dépassions les clivages entre majorité et opposition plutôt que dese répandre dans la presse, comme vous le faites. Quand on n'a plus d'argument, reste l'injure. Monsieur Nollet, monsieur Maingain, vous n'êtes pas, selon moi, les meilleurs donneurs de leçons en matière de renouveau politique!
[[…]]
Monsieur Cheron, la stratégie des petites phrases, c'est de l'ancienne politique et certainement pas du renouveau politique!
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de premier, u feliciteert Emmanuel Macron uitvoerig bij zijn verkiezing, u ziet dat als een kans voor Europa. De dag nadien wordt u teruggefloten door de ondervoorzitter van één van uw coalitiepartners, die zegt dat uw voorkeur eurofiel is, terwijl men blijkbaar toch afspraken had gemaakt in het kader van het EU-verhaal binnen de regering. Een eerste vraag is dan ook: welke afspraken zijn er rond het EU-verhaal binnen uw regering? Ik moet er u ook op wijzen, mijnheer de premier, dat uw visie op de EU en op de brexit nogal verregaande gevolgen heeft voor Vlaanderen. U weet zoals ik dat de Belgische export niet bestaat. De export is Vlaams: 84 % van de export is Vlaams. Wanneer we naar Groot-Brittannië kijken, loopt dat zelfs op tot 90 %. We zijn de derde grootste exporteur naar Groot-Brittannië, na Ierland en Nederland. Dat betekent dat in Vlaanderen één op veertig jobs hiermee te maken heeft. Het is wel opvallend dat wanneer er overleg is over de brexit tussen Nederland en Ierland, België daar niet op wordt uitgenodigd. De reden zou zijn dat België onbetrouwbaar is, wat ik als Vlaams-nationalist natuurlijk niet kan ontkennen. Ik kijk dan ook naar Vlaams minister-president Bourgeois, die volledig terecht voor een zachte brexit pleit: hij wil de welvaart niet in het gedrang brengen. De regering Michel echter pleit voor een harde brexit. U volgt dus de eurofolie van Verhofstadt. Samen met andere EU-lidstaten wilt u de relatie met de Britten eigenlijk onderwerpen aan zeer strenge voorwaarden. That’s not the way to do it . Wij hebben bilaterale, multilaterale akkoorden met Groot-Brittannië nodig. Dat kan onze welvaart redden. Mijnheer de premier, ik zie de standpunten van de regering Bourgeois en van uw regering, die nogal verschillend zijn. Mijn vraag is dan ook: is er overleg tussen uw regering en de Vlaamse regering hieromtrent?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, de Franse kiezer heeft gesproken, er is in Frankrijk geen meerderheid voor Marine Le Pen. Zijn alle problemen daarmee opgelost? Neen, helemaal niet, maar het is wel hoopvol, want het toont aan dat wie met een positief verhaal naar de kiezer stapt, met een open, consequent en complexloos verhaal, opnieuw geloof in de politiek kan losmaken. Precies dat hebben wij in België ook nodig. Wij hebben partijen en mensen nodig die de vastgeroeste traditionele politiek voor een stuk voorbijgaan en opnieuw tijd besteden niet zozeer aan geruzie onderling, ik kijk naar de leden van de meerderheid, maar aan oplossingen voor de problemen in ons land. De nieuwe Franse president is voor een sterke Europese Unie. Dan wordt het interessant. Deze week hebben wij immers kunnen lezen dat de eurosceptici in uw regering, de collega’s van de N-VA, dat dromerig vinden. Welnu, zij dwalen. Dit is niet dromerig, dit is realistisch. Want een Europese Unie die verdeeld is en minder Europa zal ons alleen maar verzwakken. In een wereld als de onze vandaag is dat niet het verstandigste dat men kan doen. Landen als Rusland en China zouden zeer blij zijn met minder Europa en meer verdeeldheid. De Europese motor sputtert evenwel ontegensprekelijk. Er zijn te veel mensen die verliezen in het Europa van vandaag: hun job, hun pensioen, hun zekerheid. Aan die mensen moeten wij een antwoord kunnen bieden, zoniet zullen wij ze bij volgende verkiezingen in Europa wel kwijtspelen. Mijnheer de eerste minister, er is dus meer Europa nodig, maar er is vooral een ambitieus politiek, sociaal en ecologisch Europa nodig. Met het Europa van de 27 gaan we dat niet kunnen doen. Groen is complexloos pro-Europese Unie maar we hebben een kern-Europa nodig om dat ambitieuze programma voor de mensen te realiseren: strijd tegen sociale dumping, strijd voor een eerlijke fiscaliteit in Europa, strijd voor groene energie, voluit. Dus laten wij vooruitgaan met de landen die effectief die stappen willen zetten. Welke mogelijkheden ziet u met de nieuwe Franse president? Wacht niet af tot zij u bellen, maar neem zelf de telefoon, bel naar de Fransen, bel naar de Duitsers, bel naar de Italianen en zorg ervoor dat wij opnieuw een Europa kunnen hebben waar mensen fier op zijn.
Mijnheer de voorzitter, collega's, op Europees niveau is dit inderdaad een bijzonder belangrijk moment, misschien zelfs een uniek moment, om goede en noodzakelijke beslissingen te nemen. Ik probeer de toekomst pragmatisch te bekijken. Ik ben ervan overtuigd dat in het kader van de twee belangrijke uitdagingen voor Europa, zijnde de brexitonderhandelingen en het toekomstproject, het mogelijk moet zijn om met een paar landen belangrijke stappen te zetten in de goede richting, en dit tevens op basis van een grondig overleg met bijvoorbeeld de Visegrádlanden. In dit perspectief hebben wij met de Benelux geprobeerd een voortrekkersrol te spelen, bijvoorbeeld door te opteren voor een Europa met verschillende snelheden. Dat betekent dat de 27 lidstaten zoveel mogelijk samen moeten beslissen. Als dat niet kan, moet het ook op een andere manier mogelijk zijn bij een aantal belangrijke uitdagingen, zoals: meer groei, meer investeringen, meer innovatie, meer veiligheid of het Europees defensiebeleid. Binnen enkele dagen vindt er een NAVO-top plaats in Brussel, en ook dat is een belangrijk moment. Mevrouw Wouters, er is een permanent, kwalitatief en uitstekend overleg met de deelstaten over de toekomst van Europa en over de brexitonderhandelingen. Enkele dagen geleden had ik een persoonlijk overleg met de minister-president van Vlaanderen, over de problematiek van de brexit. Er is geen verschil tussen ons. Wij hebben samen de methodologie voor de start van de onderhandelingen goedgekeurd en Michel Barnier heeft namens de Europese Commissie een strategie bepaald. De eerste fase behelst de akkoorden over de modaliteiten van de scheiding en daarna moet er zo snel mogelijk zekerheid komen over de toekomst van de economische en handelsbetrekkingen tussen de Europese Unie en het Verenigd Koninkrijk. Er heerst dus geen twijfel; de zaken zijn duidelijk. Dit is misschien het momentum, althans dat hoop ik. Ik meen dat het met de heer Macron en de andere Europese leiders mogelijk zal zijn om vooruitgang te boeken en een grondige dialoog te voeren, en eveneens met de landen die niet spontaan op dezelfde lijn zitten. Het bestrijden van sociale dumping, zorgen voor groei en investeringen en een toekomst bieden voor de jongere generaties in Europa, dat behoort inderdaad tot onze verantwoordelijkheid. Zonder naïviteit en met veel realisme ben ik ervan overtuigd dat het mogelijk is om vooruitgang te boeken.
Mijnheer de eerste minister, bedankt voor uw antwoord. Ik heb het gevoel dat het resultaat van het overleg door de Vlaamse regering anders wordt geïnterpreteerd dan door uw regering. Daarom, mijnheer de premier, vraag ik u om alstublieft naar het noorden te kijken. Kijk naar het Noorden, kijk naar Ierland, naar Nederland. Dat zijn de partners die wij nodig hebben voor de brexitdiscussie. U kijkt echter veeleer naar het Zuiden. U kijkt naar de heer Macron. En u kijkt naar de heer Verhofstadt, die al langer het noorden kwijt is. Kijk eens naar de bevoegdheidsverdeling, mijnheer de premier. Buitenlandse Handel is een Vlaamse bevoegdheid en Buitenlandse Zaken een federale, terwijl het Vlaamse aandeel van de export 84 % is. Ik begrijp dus niet dat sommigen ervoor pleiten om Buitenlandse Handel te herfederaliseren. Dat iemand zo gek kan zijn om de Vlaamse welvaart in Belgische handen te leggen, dat begrijp ik niet. Er is zelfs een V-partij die tegenwoordig zegt dat ook in een confederaal België Buitenlandse Zaken op Belgisch niveau moet blijven. Dat begrijp ik evenmin. Dat gaat mijn petje te boven. Dat is geen confederalisme. Dan blijft de situatie dezelfde. Zo zal Vlaanderen nog lang onvoltooid blijven, al is dat natuurlijk uw probleem niet, mijnheer de premier.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, u hebt de steun van de oppositie voor een kern-Europa. Nationalisme draait de klok terug. Europa heeft ons ondertussen veel gebracht. Ik denk aan 70 jaar vrede, wat niet zo evident is als wij allen denken, aan welvaart, aan voedselveiligheid en aan een aantal regels ten opzichte van multinationals. Dat vergeten wij soms. Europa en de Europese Unie hebben evenwel dringend een relance nodig, met name een menselijk gelaat en ambitie op politiek, sociaal en ecologisch vlak. U hebt gelijk, wij staan nu op een keerpunt en een opportuniteit biedt zich aan. Als wij de relance nu niet doorvoeren, dan zullen wij de volgende keer het pleit verliezen. De kiezers van Marine Le Pen verdwijnen immers niet.
Mijnheer de minister, toen die fameuze meneer Macron vorige weekend verkozen werd tot president van de republiek was een van de eersten om hem te verwelkomen en te feliciteren de premier van Canada. Hij gebruikte daarvoor de woorden “ik kijk ernaar uit om met die man samen te werken”. Wat die samenwerking op dit moment inhoudt, collega’s, weten wij nu in Vlaanderen. Het Canadese bedrijf Bombardier heeft intussen aangekondigd dat het zijn productielijn zal verhuizen van Brugge, Vlaanderen, België naar Frankrijk. Dat is een schone cadeau voor de heer Macron, maar een slechte cadeau voor de 160 tot 200 Brugse, Vlaamse, Belgische werknemers, die daarmee hun baan dreigen te verliezen. Uw regering, mijnheer de minister, heeft onmiddellijk aangekondigd – u bent namelijk de regering van jobs, jobs, jobs – dat zij een plan B zou opstellen en zal proberen te redden wat er te redden valt. Dan komt de aimabele collega Bellot in beeld, de man die over spoorwegcontracten gaat. Hij zal de strenge klant moeten spelen, maar ik meen dat de mensen die vandaag aan het staken zijn aan de poorten van Bombardier in Brugge geen plan B nodig hebben en geen aimabele meneer Bellot, maar een plan A, en liefst nog een plan A+. U bent in dit verband een ervaringsdeskundige. In uw vorige leven of vorige levens hebt u in de maakindustrie dikwijls moeten meemaken hoe bedrijven uit Vlaanderen – in dit Parlement moet ik “uit België” zeggen – wegtrokken. U hebt moeten meemaken hoe Renault wegtrok. U hebt moeten meemaken hoe Volkswagen wegtrok. U hebt moeten meemaken hoe Opel wegtrok. U hebt af en toe – ik zal beleefd blijven – uw best gedaan om de zaken te veranderen, met wisselend succes. Vandaag, mijnheer de minister, vragen de mensen aan de poorten van Bombardier geen plan B, maar een plan A+. Wat is uw plan A+ voor Bombardier en voor de maakindustrie in ons land in het algemeen?
Mijnheer de minister, vorige week werd aangekondigd dat er minstens 160 ontslagen vallen. In de Brugse regio zien minstens 160 gezinnen hun inkomen verdwijnen. Ik ben er zeker van dat u, samen met uw Vlaamse en federale collega’s, goed hebt onderhandeld. U hebt de Europese directie en de internationale directie van Bombardier ontvangen. Het bleef echter bij een dovemansgesprek. Dat roept bij mij de nodige vragen op. Hoe gaan die multinationals om met ons, en onze arbeiders en bedienden? Bombardier kondigde in een intentieverklaring aan dat onze dubbeldekstreinen grotendeels in Crespin zullen worden gebouwd. De dag nadien was dit al het geval. De orders met daarop wie wat ging bouwen, hingen al uit. Het was als het ware met voorbedachten rade. De NMBS,die het order heeft geplaatst, was niet op de hoogte. Ook vorig jaar heeft Bombardier nog gezegd dat er zeker tot 2020 minstens 500 banen in Brugge zouden blijven. Mijnheer de minister, ik roep op om hand in hand, over de partijgrenzen heen en zonder te zwartepieten, te bekijken hoe wij kunnen omgaan met de afslanking. Hoe kunnen wij ervoor zorgen dat het bedrijf open kan blijven? U hebt de bonden ontvangen. Zij willen samen met de Vlaamse en federale regering onderhandelen over de toekomst van hun bedrijf. Uiteraard willen zij compensaties. Waarschijnlijk denken zij dan aan opleidingen en herscholingen. Het is evenwel duidelijk dat de multinational met onze voeten speelt en ons niet ernstig neemt. Daarom wil ik u vragen duidelijkheid te scheppen over een viertal zaken. Hoe zult u trachten het aantal van 165 jobs, dat verloren zal gaan, te reduceren? Hoe kunnen wij compromissen maken zodat de vestiging open blijft? Hoe staat het met de orders van De Lijn en de NMBS?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het is exact 99 dagen geleden dat ik hier vóór u stond met dezelfde bezorgdheid en dezelfde vraag tot daadkracht van de federale regering om te eisen dat contracten waarvan wij de opdrachtgever zijn, worden uitgevoerd zoals ze zijn afgesproken. De werknemers bij Bombardier in Brugge kregen deze week alweer een ijskoude douche. 200 werknemers zullen hun job verliezen en de rest mag vrezen voor zijn job. De Europese directie blijft herhalen dat zij het Brugse bedrijf willen aansturen vanuit het Franse Crespin. Wij noemen dat een vestiging compleet uitkleden. Mijnheer de minister, er werd jobzekerheid in Brugge beloofd tot 2021 mogelijks, verlengbaar tot 2025, dankzij die bestelling van de NMBS van 445 treinen. De jobgarantie was zelfs niet enkel een belofte, het stond zwart op wit in het addendum van het contract waarover de regering onderhandelde, productie van de treinen van begin tot einde in Brugge. Een addendum is een officieel document – dat hoef ik u niet uit te leggen – met een akkoord van beide contractanten. Mijnheer de minister, 99 dagen geleden antwoordde u mij hier in het halfrond – ik citeer: “Pacta sunt servanda, afspraken moeten worden nagekomen”. Ik herhaal, afspraken moeten worden nagekomen zei u. “Op zijn vraag ontvang ik morgen de president van Bombardier Transportation Belgium. Een sterfhuisconstructie in Brugge kan voor ons niet. Het mag geen verkoopbureau worden. Ik zal een sterk pleidooi houden om er industriële activiteit te houden en minister Bellot heeft duidelijke afspraken gemaakt over de M7-treinstellen”. Vandaag stellen we vast dat die Europese directie het ondertekend contract nog steeds eenzijdig wil wijzigen. Een contract met de handtekening van twee partijen is geen vod papier. Ik heb twee vragen aan u, minister Peeters. Hoe verklaart u dat uw gesprekken na 2 februari met de Europese directie om de volledige productie van het NMBS-contract in Brugge te houden geen enkel resultaat hebben opgeleverd? U leek zeker van uw stuk, op radio en op tv. Wat is er daar gebeurd dat u zo zeker leek?
Afronden alstublieft.
Ten tweede, welke verder stappen zullen u en de regering – u die nota bene opdrachtgever en medecontractant bent – zetten om deze contractbreuk aan te vechten en de productie in Brugge te houden?
Dank u vriendelijk, mevrouw Lambrecht. Dat was iets te lang.
Monsieur le ministre, les travailleurs de Bombardier Bruges sont en grève actuellement, notamment à cause d'une délocalisation – ce n'est pas la première – de la production des voitures M7 produites pour la SNCB vers Crespin en France. Il est clair, et vous le savez, que, si cette délocalisation a lieu, c'est la survie-même de l'usine qui est en question ce, dans un contexte où l'on voit que la direction canadienne du groupe Bombardier a voulu augmenter ses rémunérations de 30 %. Monsieur le ministre, j'ai quatre questions qui portent sur quatre points différents. La première porte sur la menace de fermeture. Je dois vous dire que la colère est grande chez les travailleurs qui disent "en avoir marre des fausses promesses du gouvernement, un gouvernement qui laisse fermer les usines avec des hauts niveaux de qualification et qui se contente d'offrir de l'outplacement comme seule solution." Ma question sur ce point est claire. Obligerez-vous Bombardier à maintenir sa production à Bruges? Ou organiserez-vous seulement les funérailles de ces entreprises? Le deuxième point porte sur la loi Renault. La loi Renault a été violée. Pourquoi? Parce qu'à Crespin, il a déjà été annoncé que la production allait être délocalisée vers la France. Monsieur le ministre, qu'allez-vous faire contre cette violation de la loi Renault? Le troisième dossier, c'est le contrat entre la SNCB et Bombardier. Dans son contrat avec Bombardier, la SNCB doit donner son accord en cas de changement de site de production. C'est le cas s'il y a délocalisation. Que vont faire la SNCB et le gouvernement pour marquer son refus, selon les termes du contrat SNCB-Bombardier? Enfin, ma dernière question concerne toutes les aides que cette entreprise a reçues aux niveaux social et fiscal, notamment les fameux intérêts notionnels créés au nom de l'emploi. Rien que pour la dernière année, ce sont pas moins de 12 millions d'euros d'intérêts notionnels. Voilà une société dont les bénéfices s'élèvent à 34 millions d'euros avant impôts et qui a payé zéro euro d'impôts. Monsieur le ministre, obligerez-vous Bombardier à rembourser toutes les aides obtenues de l'État?
Mijnheer de voorzitter, beste collega's, de directie van Bombardier heeft inderdaad op 5 mei 2017 een collectief ontslag van 90 arbeiders, 70 bedienden en 40 tijdelijke werknemers aangekondigd. Zoals vele sprekers hebben onderstreept, is dat voor de betrokkenen en hun families een zeer negatief en triestig bericht. Ongetwijfeld maken ook de andere werknemers zich ernstige zorgen over de toekomst van hun job. Het dossier-Bombardier gaat al heel wat jaren mee en heel wat mensen, ook van de NMBS, hebben er alles aan gedaan om het contract van de M7-treinstellen toe te vertrouwen aan Bombardier en van het bedrijf duidelijke engagementen voor de werkgelegenheid te krijgen. Ook deden toplui van Bombardier publieke uitspraken dat dit kon en zou worden gerealiseerd. Vandaag stellen wij echter vast dat Bombardier zich niet aan zijn woord houdt, wat iedereen betreurt. Ook al is er hierbij geen sprake van een spelletje zwartepieten, zoals de heer Demon zegt, we worden nu eenmaal geconfronteerd met de aankondiging van de intentie om tot collectief ontslag over te gaan. U vraagt wat er nu zal gebeuren. Ten eerste, wij hebben de vakbonden ontvangen. Het zijn de vakbonden zelf, die hebben gezegd dat zij in de eerste fase een plan B willen uitwerken. U noemt dat A+; u kunt het noemen zoals u wenst. Hoe dan ook de vakbonden zijn ervan overtuigd dat zij zelf een plan kunnen uitwerken waarin de werkgelegenheid bij Bombardier maximaal wordt gegarandeerd door de specialisaties en andere activiteiten in de verf te zetten. De federale en de Vlaamse regering hebben gevraagd om ons dat plan – u mag het A+ of B noemen, dat is niet zo belangrijk – te bezorgen en dan zullen zij kijken wat zij nog bijkomend kunnen doen. Als de werknemers herschoold moeten worden, dan kunnen daarvoor premies worden gegeven. Als wij andere initiatieven moeten nemen, dan zullen wij dat doen en dat plan B nader uitwerken. Ten tweede, wij willen zeer snel een gesprek met de top van Bombardier. Ik weet niet of Per Allmer nu nog de juiste gesprekspartner is, omdat hij heel wat dingen heeft gezegd en beloofd, die hij niet is nagekomen. Misschien moeten wij met hogere leidinggevenden bij Bombardier spreken om niet opnieuw tegen de gaslantaarn te lopen en beloftes te krijgen die dan nadien niet worden nagekomen. Er worden nu stappen gezet om op het hoogste niveau met Bombardier te spreken. Ten derde, wij hebben vroeger reeds een en ander met juristen van de NMBS en de mensen van Bombardier bekeken. Afgelopen week nog heb ik, samen met de heer Bellot, de top van de NMBS uitgenodigd om nog eens duidelijk te maken hoe het contract in elkaar zit. Pacta sunt servanda. Ik blijf dat hier herhalen, maar wij moeten met kennis van zaken onze mogelijkheden met betrekking tot het contract juist inschatten. Wat blijkt nu? In dat contract is in de mogelijkheid voorzien dat Bombardier de productie van de wagons naar een andere plaats kan overhevelen, op voorwaarde dat de NMBS groen licht geeft en dezelfde kwaliteit gegarandeerd is. De NMBS heeft daartoe nog geen vraag gekregen, terwijl men in Frankrijk blijkbaar al bericht zou hebben ontvangen dat de productie zou worden verhuisd. Mijn collega Bellot en ik zijn volop bezig om met de mensen van de NMBS te kijken hoe wij een en ander op een juridische manier kunnen aanpakken, wat dan tijdens het onderhoud aan bod kan komen. De Lijn heeft nog geen beslissing genomen over de toewijzing van een bestelling aan CAF. Wij hebben afgesproken met de Vlaamse regering, die ter zake verantwoordelijk is, om te bekijken wat daar nog mogelijk is. Tot slot, hebben wij met de vakbonden afgesproken dat wij na die elementen een nieuwe vergadering beleggen. De vakbonden houden in deze heel moeilijke omstandigheden het hoofd koel en doen niet mee aan vingerwijzen wie fouten heeft gemaakt. Ze doen er integendeel alles aan om de werkgelegenheid maximaal te garanderen. Wij zetten hier samen de schouders onder. Ik hoop dat politici van welk beleidsniveau en welke partij dan ook dezelfde houding aannemen.
Mijnheer de minister, men zou bijna gewenst hebben dat mevrouw Marine Le Pen president van Frankrijk was geworden. Als zij dat was geworden, zou een verhuis van de productielijn van Bombardier naar Frankrijk ongetwijfeld politiek incorrect zijn bevonden en dan zou die productielijn in Vlaanderen, in België, in Brugge gebleven zijn; quod non, helaas. Mijnheer de minister, u doet uw best, maar u doet nog niet genoeg uw best. U moet voor de maakindustrie in het algemeen ambitie hebben. Het gaat vandaag in de eerste plaats uiteraard over 160 tot 200 werknemers aan de poorten van Brugge, maar het gaat in het algemeen ook over de werknemers in de maakindustrie wier job bedreigd is of voor wie we misschien nieuwe jobs kunnen creëren, jobs, jobs, jobs. Mijnheer de minister, indien u op dat vlak concrete voorstellen doet, zal onze fractie ze met veel enthousiasme steunen. Indien u inspiratie en ideeën nodig hebt, wil ik ze u geven en graag geven.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw engagement. Wij zijn gerold door een multinational. Nu moeten wij proberen antwoorden te bieden op de vraag hoe wij juridisch met de NMBS kunnen voorkomen dat de productie naar Frankrijk verhuist. Ik ben echter blij dat u zelf opmerkt dat leden van de oppositie niet alleen maar mogen staan roepen en schreeuwen, maar dat zij ook moeten meedenken over de toekomst van het Brugse bedrijf. Ik heb er alle vertrouwen in dat u het nodige zult doen en zult proberen de multinational in kwestie op andere gedachten te brengen.
Mijnheer de minister, er is topkwaliteit in Brugge. Er werken topmensen. Er is kennis en de allerbeste knowhow. Ik hoor u dat ook met andere woorden aangeven, wat mij enigszins geruststelt. Wat mij ook geruststelt, is dat ik minister Bellot op het VRT-journaal afgelopen dinsdag hoorde verklaren dat het Franse Crespin, indien het de activiteiten uit Brugge krijgt, die knowhow niet beheerst. Hij verklaarde letterlijk dat het niet de nodige ervaring heeft. U beaamde zopas dat die knowhow nodig zou zijn, om contractueel de verhuis te kunnen doen. Ik steun u dus ten volle. Laat daarover geen twijfel bestaan. Wij steunen u ten volle voor het geven van een no go aan de NMBS, om het bestaande contract te wijzigen. Ik vraag enkel dat treinen die worden gemaakt om in België te rijden, ook hier in België worden gemaakt, wat ook in het contract staat. Mijnheer de minister, ik zie hier combativiteit bij u, wat fantastisch is. Ik vraag dat u ze naar de Europese zetel van Bombardier meeneemt, met onze steun, om de onrechtvaardige, eenzijdige contractbreuk hard aan te vechten.
Monsieur le ministre, vous nous dites: "Nous nous battons tous dans le même sens". J'espère que je peux vous croire et j'espère aussi que vous allez véritablement vous battre avec toutes les armes qui sont à votre disposition. L'une de ces armes, c'est effectivement le contrat SNCB. Vous nous dites l'examiner avec des juristes. J'ai d'ailleurs l'impression qu'il faut un certain temps, mais j'espère que ce n'est pas pour nous dire, à un moment donné: "Les juristes ont estimé que c'était trop difficile. Nous n'allons pas suivre cette voie-là". Vous nous parlez aussi d'un plan B. Cela veut dire que vous acceptez la délocalisation, si j'ai bien compris. Or, vous le savez, délocalisation signifie, à très court terme, fermeture de cette entreprise Bombardier à Bruges. Vous le savez! Voilà les aides fiscales et sociales! On donne des millions aux multinationales au nom de l'emploi. Ce n'est pas grave si elles ferment. Or, à quoi cela sert-il d'avoir une loi Renault si une entreprise peut la violer allègrement? N'y a-t-il pas de sanctions envisageables, monsieur le ministre? Enfin, je pense surtout qu'il y a effectivement un drame social, mais aussi un gâchis, si cette usine ferme, par rapport aux travailleurs de Bombardier Bruges, qui sont hyper qualifiés et qui pourraient être jetés comme cela, comme des Kleenex, alors qu'ils sont un apport considérable pour notre économie mais aussi pour nos transports en commun, qui sont fondamentaux pour un développement de notre société respectueux du climat.
Mijnheer de minister, een reportage van Pano bracht gisteren jammer genoeg nog maar eens wantoestanden in de interimsector aan het licht. Sociale dumping binnen de grenzen van ons eigen land. Interimarbeiders die uitgebuit worden, met gezondheidsproblemen tot gevolg. Kortom, mensonterende toestanden. In België anno 2017. Dit is geen alleenstaand geval, mijnheer de minister. Uit cijfers van het HIVA blijkt dat bijna 75 % van de interimarbeiders na drie maanden bij hetzelfde bedrijf nog steeds werken met een dag- of een weekcontract. Voor één derde van hen is dit zelfs na een jaar in hetzelfde bedrijf nog steeds het geval. Het is duidelijk: dit zijn werknemers die onze welvaart creëren maar die door de overheid te weinig beschermd worden. Het gaat hier om kwetsbare groepen op de arbeidsmarkt. Het gaat vaak om jongeren met een migratieachtergrond. Het gaat ook over vijftigplussers. Het gaat zelfs over mensen die bij Ford Genk gewerkt hebben, en ik meen dat die al genoeg miserie meegemaakt hebben. Zij doen interimjobs. Op zich is er niets mis met een interimjob. Een interimjob kan een springplank zijn. Uit de cijfers blijkt evenwel dat een interimjob al te vaak geen springplank is. Het gevolg is dat die mensen bang zijn hun job te verliezen. Zij willen natuurlijk allemaal graag een vaste job. Om de dag nadien te mogen terugkeren, gaan zij ver. Zij gaan werken met een maagzweer, tegen doktersadvies in, om toch niet thuis te moeten blijven. Week na week krijgen zij 60 euro te weinig uitbetaald, maar zij klagen daar niet over, om hun werkgever niet tegen de borst te stoten. Zij durven geen klacht in te dienen bij de Arbeidsinspectie om niet geviseerd te worden door hun werkgever. Is dit het type jobs dat deze regering zo graag wil creëren? Is de regering er trots op dat het aantal interimjobs de jongste jaren zo sterk is toegenomen? Is dit het succesrecept van deze regering? De drang naar winstmaximalisatie gaat ten koste van zij die werken. Mijnheer de minister, zelfregulering blijkt in deze sector niet te werken. Het is een kerntaak van deze overheid die mensen te beschermen. Mijn vragen zijn dus eenvoudig: wat zult u hieraan doen? Hoe zult u die werknemers beter beschermen? Is dit het type jobs dat deze regering wil creëren? Hoe zult u de Arbeidsinspectie meer slagkracht geven?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de Pano-reportage van gisteren werd druk bekeken en heeft heel wat reacties in de media losgeweekt, onder meer ook van uzelf. Naar aanleiding van die Pano-reportage is DHL Aviation op de luchthaven van Zaventem een intern onderzoek opgestart naar mogelijk misbruik van dagcontracten. De reportage onthulde dat 250 uitzendkrachten weken- tot maandenlang met dagcontracten zouden hebben gewerkt. De Standaard, die zichzelf een kwaliteitskrant noemt, titelt "DHL zet moderne slaven in". Dat is toch wel verontrustend. Vooraleer ik tot mijn drie vragen kom, wil ik een en ander schetsen. Ik hoef u niet uit te leggen wat de juiste omschrijving van dagcontracten en de wettelijke bepalingen daaromtrent zijn. U kent ongetwijfeld ook de cao nr. 108 van 16 juli 2013, die stelt dat "opeenvolgende dagcontracten voor uitzendarbeid bij eenzelfde gebruiker slechts toegestaan zijn voor zover de gebruiker nood heeft aan flexibiliteit voor het gebruik van dergelijke contracten en dat kan bewijzen". Ik verwijs naar artikel 34 van diezelfde cao, dat heel uitdrukkelijk stelt dat "de ondernemingsraad, of bij ontstentenis van een ondernemingsraad de vakbondsafvaardiging, wordt elk semester geïnformeerd en geraadpleegd over het gebruik van opeenvolgende dagcontracten voor uitzendarbeid". Dat is toch een heel belangrijk artikel. Ten slotte, bevat artikel 35 de zelfregulering, waarbij de ondernemingsraad of de vakbonden misbruiken kunnen aankaarten bij het paritair comité en zelfs naar de rechtbank kunnen stappen. U kon de reacties van de rechtstreeks betrokkenen – dus niet de media zelf, die undercover is gegaan of de kapper om de hoek – lezen in de pers. DHL zelf ontkent en voert een onderzoek en de arbeidsinspectie schuift de hete aardappel door naar de sector zelf en de vakbond. Wat dat betreft verwijs ik naar de verklaringen van de heer Philippe Vanden Broeck. De arbeiders zelf durven geen klacht in te dienen en de vakbonden zeggen daar al jaren tegen te vechten, maar met het hoofd tegen de muur te lopen. Waarom bekruipt mij nu toch een Pontius Pilatusgevoel? Alle verantwoordelijken schuiven de schuld van zich af of wassen hun handen in onschuld en de interimarbeiders blijven in de kou staan. Mijnheer de minister, ten eerste, bent u de mening toegedaan dat er in dit geval sprake is van misbruik van contracten? Zult u daaromtrent zoals u aangekondigd hebt ook effectief een onderzoek laten instellen? Ten tweede, worden er op regelmatige basis onderzoeken uitgevoerd naar dergelijke misbruiken? Ten derde, naar ik vernam organiseren de vakbonden op 19 mei een sensibiliseringsactie rond uitzendarbeid, wat aantoont dat zij met de problematiek begaan zijn. Bent u de mening toegedaan dat de vakbonden voldoende efficiënt, doortastend en vooruitziend zijn opgetreden in dit dossier?
Collega Van der Donckt, wij feliciteren u met uw maidenspeech. Dat is ook de reden waarom ik u niet heb onderbroken want uw vraag was veel te lang. [[Applaus]]
Mijnheer de minister, u zult ongetwijfeld gisteren op de VRT de Pano-reportage gezien hebben die de misbruiken van dagcontracten bij de uitzendkantoren heeft blootgelegd. Deze situatie is helaas realiteit voor duizenden werknemers in ons land. De reportage heeft ook heel wat pijnpunten blootgelegd. Ik wil er hier een paar opsommen. Ten eerste, mensen krijgen slechts dag per dag een contract. Dat betekent dat mensen zich elke dag opnieuw werkloos voelen terwijl ze aan het werken zijn. Ten tweede, er worden loze beloften gedaan. Werk harder, niet ziek zijn, blijf niet thuis als als u zich ziek voelt en dan krijgt u een vast contract. Uiteindelijk blijft dat vast contract toch achterwege en mensen durven uit angst om de dag erna geen contract te krijgen geen klacht indienen of thuisblijven als ze ziek zijn. Mensen hebben ook aangegeven dat ze moe zijn, emotioneel en fysiek. Ten derde, mijnheer de minister, bovenal tast deze situatie mensen heel erg aan in hun eigenwaarde. Ik meen niet dat dit de definitie is die wij voor ogen hebben als het over jobs gaat. Ten vierde, als mensen dan uiteindelijk ontslagen worden hebben ze geen rechten: geen opzegvergoeding, geen opvang, niets. Jarenlang waren ze de beste leerling, hebben ze goed gewerkt en van vandaag op morgen krijgen ze te horen dat ze niet meer hoeven te komen. Er is niemand die hen uitlegt waarom en er is niemand bij wie ze terechtkunnen om hun rechten te verdedigen. Mijnheer de minister, “jobs, jobs, jobs” was de slogan van deze regering. Een cijfer dat zegt dat er 100, 200 of 300 jobs zijn bijgekomen, is evenwel niet voldoende. Achter de cijfers schuilen mensen en die vragen een volwaardige job. Interimwerknemers zijn ook werknemers die respect en volwaardige arbeidsomstandigheden verdienen. Zij doen dezelfde job als iemand met een vast contract, zij vragen niet om een interimcontract. Interimwerk werd in het leven geroepen om tijdelijke problemen binnen een bedrijf op te lossen. Als we het hebben over mensen die één jaar, twee jaar, drie jaar, vier jaar aan een stuk bij een bedrijf werken met een interimcontract, dan moet iemand hier in het halfrond mij eens zeggen of wij nog spreken over een tijdelijke vermeerdering van werk. Het wordt hoog tijd dat deze situaties worden aangepakt. De mensen hebben hun uiterste best gedaan en het enige wat zij vragen is een volwaardig contract, volwaardige arbeidsomstandigheden en volwaardig respect. Mijnheer de minister, ik heb maar één vraag: wat gaat u hieraan doen?
Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, ik heb gisteren ook de Pano-uitzending gezien en ik moet eerlijk zeggen dat wat daar getoond werd, schokkend is. Het is schokkend dat dit in België nog plaats kan vinden, ik heb daar geen andere woorden voor. Er moet gehandeld worden, dat is ook zeer duidelijk, ervan uitgaand dat wat daar werd getoond, de realiteit is. Misschien niet alleen daar, maar ook in andere bedrijven. Ik werd gisteren geïnformeerd over deze uitzending en heb al een opsporingsonderzoek laten starten door de administratie naar dit bedrijf en andere bedrijven. We hebben immers in België duidelijke wetgeving, zeker wat opeenvolgende dagcontracten betreft: dat is verboden, tenzij in uitzonderlijke omstandigheden. Wanneer wordt vastgesteld dat iemand zeven maanden of langer, dag in dat uit, met een dagcontract werkt, is dat niet conform de wet. U hebt verwezen naar cao nr. 108. De sociale partners hebben daar afspraken rond gemaakt en er is voorzien in monitoring en zelfcontrole, maar wanneer men die uitzending bekijkt, is daar iets dat niet klopt. Naast het opsporingsonderzoek dat gisteren aan de administratie werd gevraagd, zal ik ook de sociale partners bij mij uitnodigen om hen te vragen wat er met die cao nr. 108 aan de hand is, want die werkt niet. Ten derde, op basis van de resultaten van het onderzoek en van het overleg met de sociale partners zullen wij nagaan in welke mate moet worden bijgestuurd. Ik heb immers vastgesteld dat op basis van hetgeen werd afgesproken, de inspectie pas een onderzoek instelt na het ontvangen van een klacht. Ik begrijp zeer goed dat zelf een klacht moeten indienen voor de betrokkene betekent dat hij zeker geen dagcontract meer zal krijgen. Dus ook dat punt moet worden bekeken. Ten slotte, deze regering is voor jobcreatie maar, voor alle duidelijkheid, voor kwalitatieve jobcreatie. Wij moeten de nodige aandacht hebben en de nodige initiatieven nemen, voor het creëren van menswaardige jobs, die kunnen worden volgehouden. Het mag niet gaan om jobs zoals getoond in de reportage, waarbij maanden aan een stuk met dagcontracten wordt gewerkt. Positief in dat verband is dat de sociale partners een andere cao hebben ondertekend, die vanaf juli ingaat en waarbij een contract van ombepaalde duur moet worden aangeboden na een periode van meer dan 180 dagen met opeenvolgende contracten. Er zijn dus stappen in de goede richting gezet. Desondanks is er een probleem maar ik zal dat aanpakken. De vergaderingen zijn belegd en wij zullen stappen ondernemen op basis van het onderzoek en van het overleg met de sociale partners. Ik wil het duidelijk signaal geven dat het voor de regering, en voor mij in het bijzonder, belangrijk is om kwalitatieve jobs te creëren voor een maximaal aantal mensen.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, dit is een groot politiek probleem, want betrokkenen hebben echt het gevoel dat zij door de overheid in de steek gelaten worden. Het enige wat deze regering tot op heden heeft gedaan is de flexibiliteit vergroten, maar zij heeft daarbij niet nagedacht over hoe zij meer werkzekerheid kan creëren voor personen met precaire statuten. Het resultaat is sociale dumping, in dit land, binnen de grenzen van ons eigen land. Dat is niet menselijk en dat is niet gezond. Mijnheer de minister, als zelfregulering niet werkt, is er daadkracht nodig van de politiek. Wij hebben voorstellen genoeg. Ik vind het heel jammer dat wij een reportage van Pano nodig hebben om dit hopelijk eindelijk te verhelpen. Deze situatie duurt al jaren maar moet hier en nu stoppen.
Mijnheer de minister, wij hopen, samen met u, dat er snel klaarheid komt, omdat het voor ons totaal ondenkbaar is dat in onze maatschappij de arbeidsethiek niet wordt gerespecteerd. Dat woord moet door ons hoog in het vaandel worden gedragen. Mochten uit uw onderzoek misbruiken blijken, dan is het toch wel duidelijk dat de voorziene zelfregulering niet echt werkt. Ons inziens hebben de vakbonden dan hun taak in dezen grovelijk hebben onderschat. Wij verwachten dan ook een diepgaand onderzoek en kijken hoopvol uit naar het resultaat daarvan.
Mijnheer de minister, alle werknemers in ons land horen u graag vertellen dat u gaat voor kwalitatieve jobs. Ik hoor het u ook heel graag zeggen. U zegt dat de wetgeving vandaag al bestaat, maar toch gebeurt er iets anders. U zegt dat de sociale akkoorden er zijn, maar toch gebeurt er iets anders. Er is zelfregulering, maar toch gebeurt er iets anders. De wetgeving is er, de wil is er, mijnheer de minister, maar toch ervaren heel veel werknemers iedere dag iets anders op de werkvloer. Ik ben blij met uw oproep en zal u hierover nog voor de zomer opnieuw ondervragen. Mocht het u aan inspiratie ontbreken, mijnheer de minister, ik heb al een wetsvoorstel ingediend waarin werknemers op drie maanden tijd maximaal twee maanden met een interimcontract mogen werken en zij daarna als volwaardige werknemers worden beschouwd. Voor de zomer zal ik terugkomen op uw verklaringen.
Monsieur le ministre, merci d'être venu au parlement rien que pour moi aujourd'hui. Votre dévouement me fait plaisir. Je viens vers vous au sujet de votre réforme de la protection civile. Il y a quelques semaines, en commission de l'Intérieur, vous nous affirmiez que le choix des deux casernes restantes dans le pays était arrêté. Il s'agira des casernes de Brasschaat, commune dont vous êtes le bourgmestre, et de Crisnée, la commune de notre collègue Goffin. Vous nous avez annoncé qu'il y aurait une valorisation du statut des agents fédéraux des casernes de la protection civile qui souhaiteraient partir vers des zones de secours. Il me revient que les négociations avec le personnel ne se passent pas bien. J'ai appris que les organisations syndicales, la CGSP et la CSC, auraient quitté la table des négociations parce que les textes concernant le futur statut qui leur est proposé sont très loin de ce qui avait été annoncé initialement. En outre, des élus d'autres partis de votre majorité contredisent vos propos sur le terrain. Par exemple à Mons, un conseiller communal MR a rencontré le personnel de la caserne de Ghlin en affirmant qu'il y aurait une activité significative sur le site. À Jabbeke, il semblerait qu'on maintiendrait, malgré vos propos en commission, une unité de manière durable. Ces affirmations sèment le trouble. Monsieur le ministre, nous avons donc besoin d'une clarification de votre part. Quand le Conseil des ministres va-t-il prendre une décision sur le choix définitif des deux casernes en question? Vous avez sans doute lu la presse, la commune de Liedekerke et la ville de Mons saisiront le Conseil d'État pour attaquer cette décision. Conformément aux propos tenus par M. Bouchez, y aura-t-il encore une activité à la caserne de Ghlin? Y aura-t-il encore une activité à Jabbeke? Les négociations avec le personnel ont-elles repris? Est-il exact que les propositions de statut sont moins favorables que ce qui était initialement prévu?
Monsieur Thiébaut, c'est avec grand plaisir que je viens au parlement pour répondre à des questions qui n'ont pas encore été posées en commission! Je vais vous fournir le rapport de la commission, parce que la plupart de vos questions ont déjà trouvé réponse à plusieurs reprises. Le voici! Veuillez en prendre connaissance. Je réponds à présent à certaines de vos questions. D'abord, nous avons déjà rencontré les syndicats. Au cours de cette rencontre, un des groupes syndicaux a quitté la table mais nous allons continuer avec les trois autres groupes. Le quatrième est aussi le bienvenu la semaine prochaine. Nous discuterons sur la base de textes qui ne sont pas à prendre ou à laisser, mais qui constituent une base de négociation en vue de proposer un statut aux agents de la protection civile, qui soit tout à fait comparable à celui des pompiers. La négociation portera également sur une possible période transitoire. Voilà le but visé et nous nous y tiendrons. La décision politique concernant les casernes est prise en kern. Nous n'avons pas besoin de changer une loi. Il s'agit seulement de mes compétences et nous disposons de cet accord entre les différents groupes. En ce qui concerne les deux casernes spécifiquement mentionnées, Jabbeke et Ghlin, nous laisserons quelques activités dans la région, pas au sein de la protection civile, mais nous transférerons les tâches qui sont liées à la mer et les tâches, pour Ghlin, qui sont liées au Shape, vers les zones de secours. Si certaines personnes tiennent un autre discours, c'est qu'elles ne sont pas très bien informées.
Monsieur le ministre vous aurez constaté que je suis toujours présent en commission de l'Intérieur. Je suis attentif à ce que vous y répondez. Vous avez affirmé des choses que vous n'avez pas encore dites en commission de l'Intérieur, notamment sur les négociations avec les syndicats. Elles n'avaient pas encore eu lieu quand cette commission s'est tenue. Nous n'aurions donc pas pu être au courant à ce moment. Mais je ne suis pas ministre, et nous avons encore le droit d'interroger les ministres, je pense! Il est bon de clarifier les affirmations faites par certains collègues du MR. Au moins, on arrête de laisser fantasmer les gens sur le terrain, et de leur faire miroiter des choses qui ne sont pas justes. Dans ma première question, je vous demandais quelle était la date de la décision et vous ne m'avez pas répondu non plus. Je ne pense pas que cela avait été demandé en commission. Peut-être que quand on boira un verre à la cafétéria, vous allez me dire exactement la date de l'arrêté qui sera pris pour le choix des deux dernières casernes.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, j'ose espérer que, dans cette assemblée, personne n'ignore qui est le docteur Mukwege, l'homme qui répare les femmes et qui s'investit, au quotidien, avec toute son équipe, pour soigner des femmes violées, victimes de la barbarie dans le Kivu et dont l'action est reconnue à l'échelle internationale. Il le fait au péril de sa vie. Durant ces dernières années, il a constamment été menacé et il a échappé à plusieurs tentatives d'assassinat. Monsieur le ministre, si je vous interpelle, c'est parce que les casques bleus de l'ONU n'assurent plus la protection permanente du docteur Mukwege. Auparavant, des escortes le protégeaient dans ses déplacements privés. Ce n'est plus le cas, aujourd'hui. Pourtant, la menace est permanente. Elle n'a en rien diminué. Un des médecins de son équipe a d'ailleurs été assassiné, il y a un mois. On assiste donc à un véritable recul par rapport à la protection qui lui était apportée auparavant. Il court des risques très importants. C'est évidemment incompréhensible et injustifiable. Monsieur le ministre, êtes-vous informé du fait que le docteur Mukwege et son équipe ne bénéficient plus, à ce jour, de la même protection permanente de l'ONU, alors que des menaces graves continuent à peser sur sa vie ainsi que sur celle de son équipe? Pourquoi sa protection a-t-elle été revue à la baisse? Quand allez-vous intervenir personnellement, mais aussi avec vos collègues européens, auprès de l'ONU pour qu'une décision soit prise afin que les casques bleus garantissent en permanence la sécurité maximale du docteur Mukwege et de son équipe? La Belgique se doit de se mobiliser dans l'urgence.
Monsieur le président, monsieur le ministre, la situation en RDC reste plus qu'inquiétante, non seulement sur le plan politique, comme en témoigne la constitution du nouveau gouvernement, mais aussi sur celui de la sécurité. Ce sont tout particulièrement les défenseurs des droits humains qui paient le plus lourd tribut: ceux qui aident les civils face à l'enlisement politique et au conflit armé qui perdure dans ce pays. Dans ce contexte, le docteur Mukwege, prix Sakharov 2014 – cet homme qui répare les femmes et qui combat le viol comme arme de guerre – est une figure emblématique de la lutte en faveur des droits humains et contre la barbarie qui menace la vie de nombreuses femmes, de ses patientes, mais également sa vie et celle de ses confrères. Ce danger pèse en permanence, en particulier dans la région du Kivu. Nous apprenons aujourd'hui que les casques bleus de l'ONU n'assureraient plus la protection permanente du médecin. Il s'agit d'une décision unilatérale et incompréhensible qui nécessite une réaction énergique. Je rappelle que la Belgique est toujours active au sein de la MONUSCO. Monsieur le ministre, je souhaiterais vous poser trois questions. Disposez-vous d'informations complémentaires à ce sujet? La Belgique va-t-elle intervenir pour protéger ces vies qui sont, aujourd'hui, en danger? Si oui, comment? Au travers de notre position au sein de la MONUSCO, une intervention politique est-elle envisageable?
Monsieur le président, chères collègues, je connais particulièrement bien la situation du Dr Mukwege. Je l'ai reçu à de nombreuses reprises et je lui ai rendu visite à l'hôpital Panzi. Je voudrais quand même rappeler que c'est entre autres à l'initiative de la Belgique que des mesures ont été prises pour assurer sa protection, puisqu'il a déjà fait l'objet d'une attaque près de l'hôpital. Je suis intervenu personnellement pour que la MONUSCO mette en place ces mesures de protection autour de l'hôpital, autour de sa résidence et dans tous ses déplacements, notamment vers l'aéroport ou vers d'autres lieux de la ville. Nous sommes bien au courant de la situation. Mes services ont des contacts fréquents avec le Dr Mukwege. Vous m'interrogez sur la situation actuelle. La MONUSCO dément vouloir retirer la protection au Dr Mukwege. La protection de l'hôpital Panzi, de la résidence du docteur et la protection de sa personne est assurée par plusieurs équipes d'agents de sécurité privée, comme cela a été convenu avec lui, qui travaillent en étroite collaboration avec la MONUSCO. La sécurité de tout déplacement hors de l'hôpital est assurée par des escortes de police de la MONUSCO. Cela étant, je reste convaincu que le mandat de la MONUSCO permet de faire plus, d'aller plus loin. Nous n'avons pas attendu ces nouvelles pour agir. Les services, que ce soit à New York, au Conseil de sécurité, ou à Kinshasa, ont déjà pris les initiatives de sorte que l'on vérifie bien que cette protection reste assurée au Dr Mukwege et, s'il le faut, qu'elle soit renforcée. Nous allons continuer à travailler en ce sens. Je compte d'ailleurs, dans la foulée des démarches actuellement entreprises, demander à nos représentants au Conseil de sécurité, lors d'un débat ouvert prévu le 15 mai sur les conflits, et notamment sur la situation des femmes dans les conflits, de rendre hommage au travail du docteur et de plaider pour qu'il bénéficie de la protection maximale. Je voudrais conclure en vous disant que nous sommes évidemment à la disposition du Dr Mukwege s'il avait besoin d'aide. Lorsqu'il a fait l'objet de violences et qu'un de ses proches a été abattu, il y a déjà quelque temps, nous l'avions fait sortir du pays via notre ambassade à Bujumbura. Soyez assurées que nous faisons tout, comme nous l'avons fait pour obtenir cette protection, pour qu'elle soit maintenue.
Monsieur le président, monsieur le ministre, vous semblez dire que la protection du Dr Mukwege n'a pas été revue. Je ne peux pas ne pas prendre en compte les informations qui me reviennent de son entourage; ce n'est pas comme cela qu'ils vivent les choses aujourd'hui. Sa protection a été modifiée tout récemment encore. Alors qu'il devait revenir de l'aéroport, l'escorte qui devait lui être assignée a été purement et simplement annulée 48 heures avant, sans alternative, alors qu'il lui fallait parcourir une distance de 100 kilomètres et traverser une région particulièrement dangereuse. Les faits sont là. Ses proches sont terriblement inquiets. Je vous demande solennellement de prendre contact avec l'entourage du Dr Mukwege et d'intervenir au niveau de l'ONU pour que les casques bleus assurent cette sécurité maximale. Il y va de sa vie et de l'action qu'il mène auprès des femmes violées au Kivu. Il y va aussi de la vie de toutes ces femmes qu'il sauve et qu'il guérit; 40 000 ont déjà été soignées par son équipe. Monsieur le ministre, je compte sur vous pour intervenir auprès de l'ONU avec vos collègues européens.
Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie pour ces éléments de réponse. Le moins que l'on puisse dire, c'est que visiblement le flou persiste. J'ai entendu les éléments que vous nous avez communiqués. J'espère qu'ils sont avérés. Je ne doute pas, et vous le demande avec force, que vous prendrez tous les contacts utiles pour vous assurer que les informations qui nous étaient parvenues sont bien fausses et que la sécurité du docteur, de ses proches et de ses patientes est aujourd’hui bel et bien toujours assurée. J'ai bien entendu que c'est l'objectif que vous souhaitez défendre. Sachez que c'est aussi celui de mon groupe. Nous vous soutiendrons dans cette démarche.
Monsieur le président, tout à l'heure nous avons entendu le premier ministre parler de conflits d'intérêts dans le cadre de la discussion sur le renouveau. C'est d'ailleurs pour cela que je lui avais soumis la question. Il s'agit bien ici de conflits d'intérêts avec la cheffe de cabinet du ministre Reynders, qui est aussi membre de la famille Bertrand Ackermans, dans le top 10 des plus riches avec 1,6 milliard d'euros de fortune, actionnaire d'Ackermans & van Haaren (AVH) et également administratrice de AVH. Dès qu'elle est devenue cheffe de votre cabinet, monsieur le ministre, la presse a pointé le problème. Je cite La Libre Belgique en 2015: "Cette situation pose la question d'un potentiel conflit d'intérêts, alors qu'Alexia Bertrand est appelée à négocier au plus haut niveau les réformes économiques du gouvernement. Le cabinet nous apprend qu'Alexia Bertrand restera administratrice". Vous avez donc maintenu à la fois sa position dans le cabinet et sa position au conseil d'administration d'Ackermans & van Haaren. Le même article pointait déjà un conflit d'intérêts en 2013 dans le dossier des banques puisque, à l'époque, elle était négociatrice dans votre cabinet. Récemment, deux articles sont parus en deux semaines dans Le Vif/l'Express sur un possible conflit d'intérêts dans l'éolien offshore, où DEME, filiale d'AVH, est active. Hier, nous avons encore appris un possible conflit d'intérêts sur la question de l'Arabie saoudite, car cette entreprise a des intérêts en Arabie saoudite et elle lorgne sur l'actuelle modernisation des structures portuaires. Dans ces dossiers, on remarque une certaine passivité de votre part en matière d'éolien et, dans le dossier de l'Arabie saoudite, vous avez dévié toute la question sur l'industrie de l'armement, en laissant les autres industries sur le côté. Monsieur le ministre, avez-vous pris des mesures pour éviter tout conflit d'intérêts dans les dossiers cités par la presse? Combien de cas de conflits d'intérêts potentiels avec Alexia Bertrand avez-vous vécus dans d'autres dossiers, que la presse ne connaîtrait pas? Jugez-vous que la position de votre cheffe de cabinet soit encore tenable, surtout vu la diversité des secteurs d'AVH? Pouvez-vous nous garantir qu'un nouveau problème Alexia Bertrand ne va pas encore se produire à l'avenir? Ma dernière question était adressée au premier ministre et concernait le renouveau. Je ne vais pas vous la poser, monsieur Reynders, car je ne pense pas que c'est vous que je dois interroger sur le renouveau politique.
Monsieur Van Hees, premièrement, la transparence. Tout ce que vous venez de décrire est publié non pas par la presse mais parce que des formulaires sont déposés à la Cour des comptes et sont repris d'ailleurs par des sites comme Cumuleo. Tout se fait en totale transparence. C'est la première mesure prise et qui doit être prise. Deuxièmement, j'ai l'habitude d'aller plus loin avec mes collaborateurs: par analogie avec le droit des sociétés, ils font connaître les conflits d'intérêts potentiels et ne sont évidemment pas en charge des dossiers où ces conflits pourraient intervenir. Troisièmement, je suis tout à fait prêt à appliquer toute disposition nouvelle ou toute recommandation nouvelle qui pourrait sortir des travaux de votre assemblée, en ce qui concerne le renouveau politique, mais la situation est tout à fait claire, transparente et connue. Par contre, pour le reste - mais j'en ai pris l'habitude -, vous vous êtes fait le spécialiste des attaques ad hominem et dans ce cas-ci aussi ad mulierem. Cela donne simplement une très bonne idée, monsieur Van Hees, de la façon dont se comporte votre formation politique.
Monsieur le ministre, si je vous suis, il suffit de dire "Voilà, il y a un possible conflit d'intérêts", pour que, du coup, il n'y ait plus de conflit d'intérêts. Il suffit de le dire et du coup, il n'y a plus rien. J'ai l'impression que c'est un peu court! Je vous ai posé des questions sur les dossiers parus dans la presse. Vous n'avez rien dit! Vous avez clairement évité toute réponse aux questions que je vous ai posées. Vous parlez de transparence mais la transparence, elle consiste à vous taire, si j'ai bien compris. Il se fait que Ackermans & van Haaren, c'est une multiplicité de secteurs: la banque, le dragage, l'énergie, le transport, l'immobilier. Dans pratiquement chaque dossier, il y a des conflits d'intérêts potentiels. Vous avez un problème général ou alors il faut sortir votre cheffe de cabinet de tous les dossiers. Je me demande comment vous arrivez à faire cela. Je vous ai posé des questions précises. Aucune réponse. Quelque part, je comprends, parce que vous êtes peut-être un peu mal placé pour donner des leçons à votre cheffe de cabinet en matière de conflits d'intérêts. Monsieur le ministre, je vous rappelle qu'en 2001, quand vous étiez ministre des Finances, vous étiez à la fois administrateur d'un centre de coordination de Carmeuse et c'est vous-même qui meniez la charge contre la décision de l'Union européenne de mettre fin aux centres de coordination. Vous aviez les deux casquettes en même temps!
C'est tout à fait faux!
Mijnheer de minister, collega’s, er is de laatste weken heel wat te doen geweest over het beleid en de Belgische politiek ten opzichte van Saudi-Arabië en de vrouwenrechten. Wij kunnen alleen maar herhalen dat wij de pro-Saudi-Arabiëstem betreuren, zowel vanuit onze fractie als vanuit de regering, maar laten wij van de nood een deugd maken en het positieve en optimistische in dit verhaal zoeken en bekijken. Wij weten allemaal dat België een uitstekende reputatie heeft op het vlak van vrouwenrechten. Ik heb het dan onder meer over het initiatief “She Decides” van uw collega De Croo. Als Belgen moeten wij een voortrekkersrol hebben op het gebied van vrouwenrechten. Een van de discriminerende wetten waarover ik het nu wil hebben, is het sportstadionverbod voor vrouwen, zowel in Iran als in Saudi-Arabië. Die discriminatie staat nochtans haaks op het Olympic Charter. Ik citeer: “The practice of sport is a human right. Every individual must have the possibility of practising sport, without discrimination of any kind, in the Olympic spirit of friendship, solidarity and fair play.” Waarom heb ik het daarover? Darya Safai, een voortrekker inzake vrouwenrechten, zal volgende week een onderhoud hebben met het IOC in Parijs, naar aanleiding van het bidbook van Parijs, als gaststad voor de Olympische Spelen in 2024. Het stadionverbod is voor mij en onze fractie onaanvaardbaar. Ik meen dat het erop neerkomt dat het niet meer of minder is dan een apartheidsregime. Het is schandalig dat sport, het ultieme middel om mensen te verbinden en te integreren, wordt gebruikt om mensen van elkaar te scheiden. Ik heb de volgende vragen, mijnheer de minister. Ten eerste, steunt ons land de oproep aan het IOC en sportbonden als de FIFA om de druk op te voeren op Iran en Saudi-Arabië om het stadionverbod voor vrouwen op te heffen? Zo ja, op welke manier zullen wij dat doen? Ten tweede, zal ons land, in samenwerking met de Europese Unie, daar rechtstreeks voor pleiten bij het IOC en de FIFA? Ten derde, halen wij dat verbod ook aan in onze rechtstreekse diplomatieke contacten?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Janssens, eerst en vooral wil ik zeggen dat wij de vraag van alle sportieve federaties steunen. Wij zullen een initiatief nemen op bilateraal vlak, maar ook met onze Europese collega’s. Wat de verschillende acties van Darya Safai betreft, ken ik een aantal van haar acties, maar er was tot nu toe geen contact tussen mijn diensten en mevrouw Darya Safai. Ik ben echter bereid om contact met haar op te nemen. Ik heb mijn diensten gevraagd om dit tot stand te brengen. Wij zullen zien of het mogelijk is haar op een of andere manier te steunen. Mijnheer de voorzitter, wij hebben daarover een debat gevoerd in de commissie voor de Buitenlandse Zaken. Ik zou u dan ook willen vragen om een aantal dossiers daar aan te kaarten en niet week na week in de plenaire vergadering een vraag te stellen. Ik ben bereid om een zeer algemeen debat te voeren over Saudi-Arabië of een ander land. Wij zijn daarmee gestart en ik meen dat deze vraag op zijn plaats is in zo’n breed debat. Ik herhaal dat wij alle initiatieven van de sportfederaties steunen. Wij steunen dit op bilateraal vlak en met de Europese Unie. Wij zijn ook bereid om mevrouw Darya Safai te steunen in haar strijd in Iran en Saudi-Arabië.
Mijnheer de voorzitter, ik dank de minister voor zijn antwoord. Ik meen dat niet alleen de sportinstanties hun werk moeten doen, maar dat ook de politiek met een aantal oplossingen moet komen. Ik apprecieer ten zeerste uw voorstel en ik zal dit ook meedelen want ik meen dat het in het belang is van iedereen dat het op deze manier kan.
Mijnheer de minister, vorig jaar in mei waren wij nog in de ban van langdurige stakingen in de Franstalige gevangenissen, met heel wat gevolgen van dien. Zo moesten de politiediensten en militairen de taken van cipiers overnemen. Bij een betoging werd uw kabinet vernield en er werd ook in gevangenissen schade aangebracht. Ook de basisrechten van de gedetineerden werden toen geschonden. Daartegen werden heel wat procedures opgestart. In 2016 alleen al werden er 404 dossiers ingeleid waarbij schadevergoedingen en dwangsommen werden gevraagd. Aan die stakingen was er dus ook wel een prijskaartje verbonden. Er bestaat een maatregel die de gevolgen kan inperken, namelijk de gegarandeerde dienstverlening. Daarover werd al gesproken onder de voormalige Justitieministers De Clerck, Turtelboom en met u. De gegarandeerde dienstverlening is ook in het regeerakkoord opgenomen. Ook het Europees Comité voor de Preventie van Foltering vraagt om die maatregel in te voeren in België. Mijnheer de minister, ik heb daar al eerder vragen over gesteld. In december sprak u over “binnen enkele maanden” en in maart zei u “tegen de zomer.” Ik weet niet welk weer het nu is, maar toen ik vanmorgen opstond, was het redelijk warm en scheen de zon. Ik voel dat de zomer dichterbij komt. Daarom stel ik u de volgende heel eenvoudige vragen. Mijnheer de minister, wat is de stand van zaken in de gerechtelijke procedures waarin dwangsommen en schadevergoedingen werden gevraagd? Die procedures zouden nu in de finale fase moeten zitten, in graad van beroep. Wat zal ons dat uiteindelijk kosten? Ten tweede, veel belangrijker voor de toekomst, wat is de stand van zaken in de onderhandelingen die u voert over de gegarandeerde dienstverlening? Wanneer denkt u te landen? Zijn er al teksten? Zo ja, over welke concrete principes onderhandelt u momenteel?
Monsieur le ministre, au printemps 2016, notre pays a connu une grève particulièrement longue dans les prisons. Deux référés ont été prononcés, dans le Brabant wallon et en province de Liège avec, sous astreinte, des conditions minimales de détention, à savoir trois repas par jour, dont un chaud, l'accès aux douches, les promenades et les visites tant des avocats que des familles. Tout cela a dû être assuré par les directeurs, le personnel non gréviste, les services de la Croix-Rouge, la police, l'armée et la protection civile. On apprend aujourd'hui par la presse que les condamnations sont tombées: 78 détenus ont obtenu gain de cause en appel, appel qui avait été introduit par l'État, avec des sommes allant de 250 à 500 euros par jour et un plafond maximum de 5 000 à 7 500 euros. C'est énorme! Je lis également que certains avocats sont prêts à aller jusqu'à la saisie de biens appartenant au SPF Justice pour veiller au paiement de ces sommes. L'absence de service garanti dans les prisons est inconciliable avec les droits humains. Les personnes enfermées n'ont qu'une solution: faire confiance aux services extérieurs pour pouvoir voir leurs droits reconnus. Dans cet arrêt de la cour d'appel, il est clairement dit que l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme a été violé parce que les droits humains n'ont pas été respectés. Monsieur le ministre, avez-vous anticipé d'un point de vue budgétaire la condamnation dont l'État fait l'objet aujourd'hui? Où en êtes-vous dans vos négociations concernant le service garanti, qui figure clairement dans l'accord de gouvernement et qui figurait également dans une mise en demeure dont l'État belge fait l'objet depuis 2010? Où en êtes-vous dans vos clauses de rendez-vous qui avaient été annoncées?
Monsieur le président, madame De Wit, monsieur Goffin, la cour d'appel de Bruxelles a statué sur les astreintes prononcées dans le cadre de la grève du personnel pénitentiaire en mai et juin 2016. Suite à cet arrêt, comme ce fut le cas pour les autres arrêts émanant des différentes cours d'appel, il faut déterminer les montants qui doivent être liquidés concrètement pour chaque détenu dans les limites fixées par l'arrêt, à savoir 250 euros par jour avec un plafond de 5 000 euros par détenu. En cas de contestation, il y aura lieu de demander au juge des saisies de déterminer au cas par cas à combien s'élèvera le montant dû. À ce stade, on est en train de faire le décompte. Je suis donc dans l'impossibilité de vous dire quels sont les montants qui seront finalement versés. J'espère que cela ne mettra pas en péril le budget de la Justice; mais, honnêtement, monsieur Goffin, je ne le crois pas. Le paiement d'une astreinte de 750 euros a été effectué une seule fois. Il s'agissait d'un cas isolé. L'État belge avait été condamné, parce que des soins médicaux n'avaient pu être dispensés. Inzake de minimumdienstverlening heb ik recent weer het bezoek gekregen van de commissie voor de rechten van de mens uit Straatsburg tegen de foltering. Het spreekt vanzelf dat ik haar hetzelfde heb verteld als wat ik u heb medegedeeld tijdens de vergadering van de commissie voor de Justitie van 15 maart 2017, namelijk dat het mijn ambitie is en blijft om tegen de zomer van 2017 samen met de sociale partners een kaderovereenkomst klaar te hebben die de continuïteit van de dienstverlening in de gevangenissen waarborgt. Zoals gebruikelijk bij dergelijke onderhandelingen verlopen ze niet in de openbaarheid. U kunt zich echter voorstellen dat er teksten zijn en dat op basis van teksten wordt gesproken. Mevrouw De Wit, mijnheer Goffin, ik dank u.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik leer dat u de bedragen nog niet kent. Ik ga er ook van uit dat ze de begroting niet in gevaar zullen brengen. Het is echter in elk geval geld dat misschien anders had kunnen worden besteed, mochten we de minimumdienstverlening al hebben ingevoerd. Over de gegarandeerde dienstverlening of minimumdienstverlening hebt u destijds de hink-stapsprong bij Justitie aangekondigd. Wij hebben samen ook al heel veel gehinkt, gestapt en zelfs gesprongen en heel veel hervormd. Mijnheer de minister, ook de horde van de minimumdienstverlening moet heel dringend worden genomen. Er wordt al veel te lang gesurplacet. Mijnheer de minister, indien de onderhandelingen niet lukken, wat altijd kan, moet het Parlement het heft in handen nemen. Ons wetsvoorstel is klaar. Er is nog maar een heel kort lijstje van landen waar er geen minimumdienstverlening of gegarandeerde dienstverlening is. Wij hebben enkel nog het gezelschap van Albanië. Uit dat lijstje zou ik ons land heel graag geschrapt zien.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse claire et rassurante. Je me réjouis d'entendre que vous avancez bien. Je comprends aussi que ce genre de négociation ne se déroule pas sur la place publique, mais dans la discrétion au nom d'un souci d'efficacité. Nous attendons donc avec impatience ce que ce service garanti pourra proposer très prochainement.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, deze week werd de alarmbel geluid over de DAVO, de dienst Alimentatievorderingen bij Financiën, die de voorschotten op onderhoudsgeld uitbetaalt, maar ook onderhoudsgeld bij onderhoudsplichtigen moet invorderen. De problemen zijn de volgende. Het aantal kantoren zou vanaf september verminderen van 23 naar 11, dus één per provincie en de kantoren zouden worden omgevormd tot polyvalente centra, dus met een bredere activiteitswaaier, wat naar verluidt de drempel fel zou verhogen. De DAVO bestaat sinds 2004. Ik volg dit dossier al een tijdje. Ik stel vast dat wij de drempel hebben verlaagd, bijvoorbeeld door in 2014 de loongrens op te trekken tot 1 800 euro met als gevolg dat de voorschotten dubbel zo snel zijn gestegen. Voor alle duidelijkheid, de DAVO betaalt niet alleen voorschotten op onderhoudsgeld aan de onderhoudsgerechtigden uit. Een belangrijke taak is ook het invorderen van het onderhoudsgeld. Deze cijfers, die u mij vorig jaar hebt bezorgd, zien er slecht uit, om niet te zeggen dramatisch. Tussen 2005 en 2015 is 200 miljoen door de DAVO uitbetaald en slechts 54 miljoen teruggevorderd. Dat is een terugvorderingpercentage van 27 %. Mijnheer de minister, hoe reageert u op wat wij deze week vernamen, met name dat de drempel wordt verhoogd en de toegankelijkheid van de overheidsdienst onder druk staat? Werkt u aan initiatieven om de invordering te verbeteren, de slechte cijfers indachtig?
Mijnheer devoorzitter, mevrouw Lahaye-Battheu, ik heb net zoals u deze berichten in de media gelezen, die impliceren, of zouden aangeven, dat er een vermindering van de dienstverlening van de DAVO op komst zou zijn of al aan de orde is. Welnu, ik kan u verzekeren dat dit absoluut niet het geval is. Het is onze vaste wil om de toegankelijkheid zo laagdrempelig mogelijk te maken. De 11 aanspreekkantoren waarvan sprake, definiëren wij als intakekantoren met een backoffice waar medewerkers de mensen met vragen op inhoudelijk vlak kunnen voorthelpen. De lokalisatie van de kantoren is gebaseerd op twee criteria: de bevolkingsdichtheid en de bereikbaarheid via het openbaar vervoer. De daadwerkelijke invordering zal niet gebeuren via deze kantoren, maar via polyvalente kantoren die ook op andere vlakken invorderingen doen, bijvoorbeeld van belastingschulden. Ik ben ervan overtuigd dat dit de efficiëntie van de invordering op de diverse niveaus, waaronder ook de DAVO, ten goede zal komen zodat wij hopelijk een verbetering van de cijfers krijgen, waarvan u terecht zegt dat ze beter zouden moeten zijn. Voor mij is misschien het allerbelangrijkste in heel de problematiek vooral dat wij de vereenvoudigingen en de digitalisering die wij doorvoeren in de hele FOD Financiën, ook doorvoeren in de DAVO. De administratie ontwikkelde reeds webformulieren, waarmee de aanvraag tot tegemoetkoming kan worden gedaan en waarmee ook de toekenning van voorschotten kan worden verleend en verlengd. Bovendien is heel wat informatie — daar hebben wij ons gewoon gebaseerd op wat wij met Tax-on-web doen — vooraf ingevuld op de documenten. Voor mensen die toch nog hulp nodig hebben bij het invullen van de aanvraag zullen de OCMW’s hulp bieden. De webformulieren en de oprichting van de infocentra werden op 31 januari jongstleden aan vertegenwoordigers van OCMW’s toegelicht.
Mijnheer de minister, onderhoudsgeld gaat voor alles, zegt het rechtsprincipe. Dat betekent dat onderhoudsgeld in eerste instantie door de ouder moet worden betaald en niet door de Staat, niet door de belastingplichtige. Er zijn al heel wat middelen om dat principe uit te putten. Ik denk aan loonbeslag en aan loondelegatie, wat verplicht is als men twee maanden onderhoudsgeld achterstallig is. Desalniettemin, als het niet lukt om het onderhoudsgeld te innen bij de ouder, moet er een efficiënte overheidsdienst zijn die de mensen helpt. U hebt vandaag, mijnheer de minister, bevestigd dat de toegankelijkheid niet onder druk komt, dat u er ook garant voor staat dat de slechte percentages inzake de invordering zullen verbeteren met de infocentra, waarnaar u hebt verwezen, en dat informatisering de toegankelijkheid zou moeten verbeteren. U hebt mij gerustgesteld.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, het incident van dit weekend in Tongeren vormt de aanleiding voor mijn vraag. Wij hebben hierover kunnen lezen in de pers. Er is de versie van de vader en ook die van de sociale-inspectiediensten. Volgens deze laatsten werd een van de inspectrices omvergeduwd. Pas nadien heeft men het jongetje gevraagd wie hij was. Dat zijn de feiten. Ik was er zelf niet bij en ik oordeel er dan ook niet over. U bent de bevoegde staatssecretaris. U hebt die taak in de regering. U reageerde op twitter met “helpenisnormaal.” U alludeerde hiermee op het feit dat kinderen hun ouders mogen helpen. Mijn vraag is of u als bevoegd staatssecretaris aanwijzingen heeft dat er door uw diensten een PV is of werd opgemaakt voor kinderen die hun ouders helpen. Een tweede aspect, dat u ondertussen ongetwijfeld betreurt, is uw uitlating dat kinderarbeid absoluut geen prioriteit is voor die inspectiediensten. Minister Peeters had het over een slecht signaal. Ik meen dat u dit absoluut niet zo hebt bedoeld. Ik wil u echter duidelijk horen zeggen dat kinderarbeid wel degelijk een probleem is want anders hebben wij onderling een probleem. Ik kom dan, ten slotte, bij de grond van de zaak. Blijkbaar is die dame van de sociale inspectie vier dagen werkonbekwaam. Ik meen dat u zich als politiek verantwoordelijke voor uw diensten, beter eerst had geïnformeerd over de gebeurtenissen om vervolgens als bevoegd staatssecretaris uw diensten te verdedigen. Wij hebben samen tal van acties gepland in het kader van de strijd tegen de sociale fraude. In welke mate is uw relatie met de sociale inspectie op dit moment gebrouilleerd? Hoe bent u van plan dit te herstellen? Hebt u al dan niet uw excuses aangeboden? Tot slot, u hebt gezegd te werken aan een charter tussen ondernemers en inspectiediensten. Dit charter moet werkgevers ontzien die te goeder trouw handelen. Hoe ziet u dit precies?
Mijnheer de staatssecretaris, uw fotootje op twitter was aandoenlijk. Natuurlijk hebben wij allemaal zulke foto’s. Ik kom zelf uit een gezin met 10 kinderen en mijn vader was een aardappelhandelaar. Wij hebben thuis dus allemaal meegeholpen. Soms van ’s morgens vroeg tot ’s avonds laat tijdens het seizoen. Ik heb daar niets aan overgehouden en het was ook geen kinderarbeid, ik heb dat net als u nooit zo aangevoeld. Daar kan dus niet het minste misverstand over bestaan: thuis helpen kan geen probleem zijn. Integendeel, dat maakt deel uit van een goed opvoedingspatroon. Wat wij echter lezen in De Standaard en zelf vernemen over het incident in Tongeren, heeft daar niets mee te maken. Als het zou kloppen dat u als staatssecretaris fake news gecreëerd hebt en daar een twittercampagne rond opgezet hebt, is dat onaanvaardbaar. Ik vind het zelfs een slag onder de gordel voor de mensen van de Inspectie die hun werk doen. De vraag is dus: wat is er precies gebeurd, mijnheer de staatssecretaris? In welke context is daar iets gebeurd? Klopt het dat de garagehouder zonder aanleiding zeer agressief werd en dat één van de inspectrices vier dagen werkonbekwaam is doordat er een tafel tegen haar geduwd werd? Klopt dat? Klopt het dat de controle absoluut niet ging over kinderarbeid maar een controle op zwartwerk was? Als onze informatie juist is, hebt u de feiten eenzijdig en verkeerd voorgesteld. Ik vind het niet aanvaardbaar dat u uw eigen ambtenaren zo behandelt. Ik vind dat een staatssecretaris die bevoegd is voor de inspectiediensten zijn ambtenaren moet verdedigen. Klopt het dat u dinsdagmiddag reeds op de hoogte was, dat u informatie hebt gekregen over de juiste toedracht van de feiten? Hebt u daarover een rapport ontvangen van uw diensten? Hoe komt het dan dat u toch, toen u die informatie had, samen met uw partij bent blijven doorgaan met uw twittercampagne zoals die gevoerd is? Ik vraag hier duidelijkheid over, mijnheer de staatssecretaris, volledige duidelijkheid over dat incident. Als het klopt dat de feiten anders waren dan u ze hebt voorgesteld, zou het u sieren dat u zich hier publiekelijk verontschuldigt ten aanzien van uw mensen.
Dank u wel voor deze vragen, collega’s. Ik heb de eerste berichten hierover maandagavond zien verschijnen. Ik heb meteen, zoals altijd voor ik communiceer, overleg gepleegd met mijn diensten. De publieke communicatie die toen al was verspreid vanuit de diensten was: ja, daar is naar kinderarbeid gevraagd. Op dat moment is ook door de diensten gezegd dat jongens die daar meewerken, onder kinderarbeid vallen. Ik heb daarop gezegd dat ik dat eigenlijk perfect normaal vind, net zoals de heer Vercamer het perfect normaal vindt en net zoals de heer Geerts en ik meen iedereen hier in het halfrond vindt dat het perfect normaal is dat jonge meisjes en jongens ouders of grootouders een handje toesteken. Dat moet perfect kunnen. Dat is perfect normaal en valt absoluut niet onder de definitie van kinderarbeid die in de wet bepaald is. Ik heb daarmee een breder maatschappelijk debat willen aangaan. Vinden wij dit een issue? Vinden wij dit een probleem? Vinden wij dit een prioriteit van onze inspectiedienst? Ik zeg: neen, ik vind het perfect normaal dat jonge gasten op die manier meehelpen. Er zijn elke dag meer dan duizend inspecteurs op pad. Ze zijn dag en nacht in de weer om samen sociale fraude te bestrijden. De essentie is dat wij het er allemaal over eens zijn dat de strijd tegen sociale fraude een absolute prioriteit is van deze regering. Wij steunen alle inspecteurs daarin voor honderd procent. Wij hebben hervormingen gedaan. Er zijn 100 extra inspecteurs op het terrein. Er is een duidelijk actieplan met prioriteiten. Kijk naar de resultaten op het terrein. Transport en bouw worden eindelijk aangepakt, die sociale fraude wordt aangepakt en zorgt voor eerlijke concurrentie. Dat is de steun die wij geven aan de inspectiedienst en die is wat mij betreft onvoorwaardelijk. Ik denk echter ook dat het duidelijk moet zijn dat er prioriteiten zijn. De situatie die ik in Tongeren heb meegemaakt, wil ik in de toekomst liefst vermijden. Want controles moeten steeds gebeuren met wederzijds respect. De ondernemers en zelfstandigen moeten beseffen dat die controles nodig zijn om ervoor te zorgen dat er kan worden opgetreden tegen zwartwerk, tegen sociale dumping en tegen mensenhandel. Daarover zijn wij het allemaal eens. Maar dat geldt ook omgekeerd. Ook de inspecteurs moeten ondernemers met respect benaderen. Ik krijg immers geregeld, niet alleen in dit geval maar ook in andere gevallen, commentaren en voorbeelden, bijvoorbeeld vanuit UNIZO en ondernemers zelf, die mij zeggen dat er een probleem is met hoe er wordt opgetreden. Ik denk dat ik het juiste heb gedaan. In het begin van de week heb ik contact opgenomen met mijn inspectiedienst en ik heb gevraagd om hierover morgenochtend samen te overleggen, om te bekijken wat de feiten zijn, wat de toedracht is, om daarover te spreken. Ik wil ook dat het regeerakkoord, dat wij samen hebben afgesproken, mijnheer Vercamer, wordt uitgevoerd. Daarin staat immers letterlijk: “Bij controles moeten de goede werking van de zaak en de klanten worden gerespecteerd, evenals de correcte behandeling van personeel en eigenaars van de zaak.” Het is dus belangrijk dat wij dat vastleggen in een charter. Ik denk dat het gebrek aan wederzijds respect moet ophouden. Wij moeten ervoor zorgen dat inspecteurs en ondernemers met wederzijds respect met mekaar omgaan. Daarom heb ik dus voorgesteld om morgen iedereen samen te brengen en te starten met de opstelling van een charter. De essentie voor mij blijft immers dat deze regering als duidelijke prioriteit heeft dat wij allemaal samen, met de inspectiediensten, met de vakbonden, met de werkgevers, moeten strijden tegen sociale fraude, tegen sociale dumping. Dat is een prioriteit en zal dat ook blijven. Op dat vlak steunen wij onze diensten honderd procent.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, eigenlijk gingen mijn vragen over uw rol de voorbije dagen. U zegt dat u hebt overlegd met de diensten vooraleer u die campagne startte. Wel, de diensten hebben zowel in de pers als elders formeel iets anders verklaard. De diensten zeggen dat het bevoegde regeringslid hen opnieuw in hun hemd zetten. Er was Jambon en de verbindingsofficier. Er was Reynders en het kabinet. Opnieuw zet deze regering de eigen diensten in hun hemd. U had het over een "absolute prioriteit". Val hen dan ook niet af. De discussie over helpen is normaal, maar agressie is toch niet normaal? Daarover repte u met geen woord. U krijgt het woord “excuses” voor die mensen niet over de lippen. Uw regering wordt geleid door een blauwe premier, toch krijg ik de indruk dat er tegenwoordig een blauwe vogel de premier is van verschillende staatssecretarissen die eerst in 140 lettertekens twitteren, vóór zij beseffen wat zich op het terrein eigenlijk afspeelt.
Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord, maar het is onvolledig. Wij zijn het er uiteraard over eens dat sociale fraude moet worden aangepakt, maar u was dinsdag al op de hoogte van wat er juist is gebeurd. Dat u dan toch nog bleef doorgaan, en op kap van de medewerkers een twittercampagne voerde, is onaanvaardbaar. Daarom wil ik duidelijkheid. Er moet een rapport komen over wat er juist gebeurd is. Het rapport moet publiek worden gemaakt en aan de Kamervoorzitter en de commissie worden overhandigd, zodat er duidelijkheid komt. Als zou blijken dat u in uw communicatie uit de bocht bent gegaan, dan zou u ten minste excuses over uw lippen moeten krijgen en tegen die mensen kunnen zeggen: “Sorry, maar ik heb mij laten misleiden. Ik verontschuldig mij.” Dat is wat ik vraag.
Mijnheer de voorzitter, ik vraag het woord over de regeling van de werkzaamheden. Collega Vercamer heeft een relevante suggestie gedaan. Hij heeft die ook tot u gericht.
Ik heb er akte van genomen.
Ik vraag u dus om met de staatssecretaris af te spreken dat wij dat verslag in de loop van de komende dagen kunnen ontvangen en dat u als Kamervoorzitter het verslag aan de 150 Kamerleden laat bezorgen.
Oké.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, voici dix ans, en mai 2007, trois lois contre la discrimination et le racisme étaient promulguées: les lois "racisme", "discrimination" et "genre". L'objectif était de protéger les personnes victimes de discrimination et constituait une véritable avancée, puisque la Belgique était même considérée, en raison de ce dispositif législatif, comme étant exemplaire à l'échelle européenne. Cet anniversaire nous offre donc l'occasion de l'évaluer. Pour ce faire, un rapport d'Unia (Centre interfédéral pour l'égalité des chances) nous a été communiqué. La jurisprudence connue et dix-sept mille dossiers y sont examinés. Il en ressort un constat assez mitigé. En outre, Unia formule vingt-sept recommandations, par exemple une indemnité forfaitaire plus élevée pour les victimes, un alourdissement des peines pour les délits de haine, un éclaircissement des hypothèses d'action, etc. Par ailleurs, Le Soir nous a annoncé hier qu'un rapport d'évaluation préliminaire par le comité d'experts indépendant mandaté par Mme Sleurs devrait comporter des conclusions encore plus accablantes. Ainsi, il y est indiqué que rien n'aurait été entrepris pour atteindre les ambitions initiales. À cet égard, aucun arrêté royal n'a été déposé pour rendre exécutoires certains dispositifs légaux. De plus, le rapport constate que les lois précitées manquent d'effectivité et que, par exemple, trois quarts des affaires portées devant un tribunal correctionnel pour discrimination sont classées sans suite, faute de motivation technique. Autrement dit, beaucoup de personnes sont insuffisamment protégées par cette législation. Madame la secrétaire d'État, avez-vous pris connaissance de ces deux rapports? Si oui, quelles suites allez-vous donner à ces recommandations et constats? Comment comptez-vous agir concrètement? Avez-vous déjà pu identifier vos priorités? Dans quel délai comptez-vous travailler?
Merci, madame Poncelet, pour votre question. Comme vous le savez, il existe trois lois contre la discrimination. Déjà en 2012, la première évaluation aurait dû avoir lieu, sous le précédent gouvernement. Ik stel vast dat minister Milquet in 2012 heeft nagelaten om de evaluatie te maken. U kunt haar misschien vragen waarom ze dat niet heeft gedaan. De huidige regering heeft haar verantwoordelijkheid wel genomen. Er is een commissie aangesteld met 12 experts, die een heel omstandige evaluatie heeft gemaakt. Mijn kabinet heeft een bedrag van 25 000 euro beschikbaar gesteld voor die evaluatie. Ze is klaar, maar er is een klein probleem. Il demeure un petit problème de traduction. J'ai demandé à la Chambre d'assurer la traduction. Ik heb begrepen dat de vertaling over enkele weken klaar zou zijn. L'article 52, § 1er de la loi contre la discrimination stipule qu'il incombe au parlement de faire l'évaluation. Tous les éléments sont prêts, dont l'évaluation des experts et celle de Unia. J'espère que vous et vos collègues parlementaires ferez le nécessaire. Ik sta ter beschikking om naar de commissie te komen om een en ander te verduidelijken. De wet zegt echter dat het aan het Parlement is om de evaluatie te maken.
Madame la secrétaire d'État, je vous remercie. Vous nous renvoyez la balle. J'aurais quand même aimé connaître vos priorités. Quelles sont vos perspectives dans ces matières? Il est quelque peu regrettable que vous n'ayez pas de balises. Je suis prête à travailler avec vous dans le cadre du travail parlementaire. Vous êtes revenue sur 2012. De nouveau, c'est le passé. Ma question portait sur le futur. Comment allez-vous progresser? Par rapport à la traduction, j'étais au courant qu'il manquait des moyens pour le financement des traducteurs. Je trouve que cela manque un peu de vision pour le futur. Je suis un peu déçue de votre réponse, mais je suis toute prête à travailler avec vous.
Fin des questions orales.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte.
Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het schriftelijk verslag.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in het regeerakkoord kondigde deze meerderheid aan om ons leger op een strategische manier te moderniseren. De uitdagingen liegen er niet om. Enerzijds, zijn er de bedreigingen waarmee onze samenleving wordt geconfronteerd, zoals internationale conflicten, terrorisme, cybercriminaliteit en noem maar op. Zoals het regeerakkoord het omschrijft “de behoefte aan veiligheid is groot”. Anderzijds, ligt er ook op intern organisatorisch vlak een aantal gigantische uitdagingen op de plank. Sinds de Koude Oorlog wordt er, zeker in Defensie, onvoldoende geïnvesteerd en bijgevolg heeft het materieel de houdbaarheidsdatum al ruim overschreden. Ook de budgettaire verhoudingen tussen personeel, werkingskosten en investeringen zijn de afgelopen jaren serieus scheefgegroeid. Deze tweeledige uitdaging werd vertaald in de strategische visietekst van de minister. In deze strategische visie is er ruim plaats voor toekomstige investeringen met een heus investeringsprogramma. Het regeerakkoord kondigde het al aan en vandaag ligt met dit wetsontwerp de militaire programmering voor de investeringen van de volgende jaren voor. Er is hieromtrent de afgelopen weken en maanden al heel wat te doen geweest. Deze wet heeft het voordeel de transparantie te vergroten over de intentie van de overheid op het vlak van investeringen. Deze techniek is al lange tijd ingeburgerd in landen als bijvoorbeeld Frankrijk, maar voor België is dit een primeur. Transparantie en goed bestuur worden om de haverklap van de overheid gevraagd en verwacht, in deze Kamer bijvoorbeeld, en terecht. Dit is trouwens de basis van elk goed beheer. Tot nu toe werd de planning voor uitgaven op lange termijn nooit ter goedkeuring voorgelegd aan het Parlement. Vooral in departementen als Defensie waar projecten verscheidene legislaturen overspannen en waar decenniadurende partnerschappen worden afgesloten, is dit misschien de aangewezen werkwijze. Dat laat ik aan de wijsheid van de stemming straks in dit Parlement over. De voorliggende wet is in eerste instantie de uitdrukking van een politiek engagement om terug te investeren in de vervanging van het verouderde hoofdmaterieel van Defensie. Het is niets minder dan een herinvestering in de collectieve verdediging van Europa, die reeds werd aangekondigd op de NAVO-top in Wales door de vorige regering en werd bevestigd op de NAVO-top in Warschau de voorbije zomer.
Mijnheer Buysrogge, u geeft aan dat er een grote behoefte is aan modernisering van het huidige leger, dat er in het verleden besparingen zijn geweest en dat er sprake is van scheefgroei. Ik herhaal uw woorden. Er is volgens u dus nood aan modernisering. De voorliggende programmawet spreekt over investeringen en uitgaven. In de titel staat “2016 tot 2030”, maar de uitgaven zelf zullen voor de volgende legislatuur zijn. Waarom is er volgens u dan tijdens deze regeringsperiode nog verder op het budget van Defensie bespaard? En gebeurde dat volgens u onterecht? Zou men volgens u al tijdens de huidige legislatuur geïnvesteerd moeten hebben en dus meer budget moeten hebben uitgetrokken?
Mijnheer Top, ik weet niet of u de bijlagen die in het ontwerp zijn opgenomen, goed hebt gelezen. Ik vermoed van wel. In die bijlagen staan echter een pak investeringen, die wij tijdens de huidige bestuursperiode opstarten. Er is al een project goedgekeurd, u wellicht welbekend. Wij hebben daarvoor de opstart in de commissie Legeraankopen gegeven. Ik heb begrepen dat er nog heel wat projecten in aantocht zijn. Misschien kan de minister straks tijdens zijn repliek zijn licht nog laten schijnen over de dossiers die wij de komende weken en maanden in de commissie Legeraankopen nog mogen verwachten. U zult merken dat de huidige regering de ambitie heeft om het voorliggend wetsontwerp, en al de programma’s die voorliggen, uit te voeren. Het is immers belangrijk om bij de wet transparantie te geven.
Mijnheer Buysrogge, mag ik nog een verduidelijking vragen? Ik heb verwezen naar het budget van Defensie, waarvoor er tijdens de huidige legislatuur nog een besparingsoperatie is. Nadien is daaraan nog 200 miljoen euro toegevoegd om de noodzakelijke investeringen op peil te houden. Dat staat in de verklaringen. Zijn de budgettaire tabellen over de investeringen voldoende, om het moderniseringsniveau tijdens deze legislatuur aan te houden?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Top, wij spreken vandaag over het voorliggend wetsontwerp, dat ertoe strekt duidelijkheid te creëren en transparantie te geven bij drie categorieën of groepen. Met dit wetsontwerp willen wij duidelijkheid creëren, omdat wij over overheidsgeld spreken. Een eerste categorie waarvoor wij duidelijkheid willen creëren, is dus de burger. Wij spreken over overheidsgeld. Het programma dat hier voorligt, vertegenwoordigt 9,2 miljard euro, wat bijzonder veel geld is. Wij zijn het onszelf en de burgers dus absoluut verplicht duidelijkheid te creëren. Een tweede categorie of groep waarvoor wij duidelijkheid willen creëren is de industrie. Het is belangrijk dat wij onze industrie een perspectief geven over waarin Defensie wil investeren. In het verleden hebben wij ook gemerkt dat heel wat belangrijke investeringsprojecten gewerkt hebben als een katalysator. Welnu, door een duidelijk perspectief te geven dat Defensie in de komende jaren in bepaald hoofdmaterieel zal investeren, krijgt de industrie de mogelijkheid om in te zetten op onderzoek en ontwikkeling en verdere industriële ontwikkeling. Een derde categorie waarvoor wij duidelijkheid willen creëren zijn onze bondgenoten, de buurlanden waarmee wij nauw samenwerken. Wat ons betreft moeten wij daar nog nauwer mee samenwerken. Ook op Europees vlak moeten wij samenwerking kunnen creëren. Wij staan aan de vooravond van een belangrijke NAVO-top in Evere. Het is dus belangrijk dat de federale regering duidelijkheid kan scheppen over de toekomstige investeringen. Wij moeten een belangrijk engagement aangaan als betrouwbare bondgenoot. Voorzitter, deze wet komt ook tegemoet aan een aantal aanbevelingen van de Raad van State. Het is geen normatieve wet en het is duidelijk dat de nodige kredieten jaarlijks moeten worden opgenomen in de begrotingsvoorstellen indien de regering deze programma’s wenst uit te voeren. De voorgestelde militaire programmeringswet doet dus geen afbreuk aan de gewone budgettaire wetten, noch aan de regelgeving inzake de administratieve en begrotingscontrole en evenmin aan de afspraken die met het Parlement werden gemaakt over de werking van de parlementaire commissie Legeraankopen. Collega’s, laten wij de handschoen opnemen. Ik wil u warm aanbevelen om dit ontwerp goed te keuren en aan te tonen dat transparantie en goed bestuur op de steun van deze Kamer kunnen rekenen. Mijnheer de minister, op onze fractie kunt u alvast rekenen.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le mirage d'une oasis dans un désert budgétaire, c'est par cette phrase que mon groupe résume ce projet de loi. Pourquoi un mirage? Parce que cette loi n'a aucune portée normative. Ce n'est pas moi qui le dis, mais les services de la Chambre et le Conseil d'État que nous avons sollicité pour rendre un avis, au grand dam de cette majorité qui voulait passer en force alors que ce projet porte quand même sur 9,2 milliards d'euros. Mon groupe a donc mis un fameux caillou dans votre bottine en demandant ces avis indépendants. Leur analyse a rejoint celle que nous faisions depuis des mois. Ce projet est tout simplement inconstitutionnel, contraire aux règles budgétaires, et surtout n'a aucune portée normative. Voilà les faits, et ce n'est pas un exposé des motifs, aussi charmant soit-il, qui fera illusion. L'avis du Conseil d'État est sans appel: "Des normes budgétaires pluriannuelles ne sauraient dès lors faire l'objet d'une loi. Les dispositions en projet, puisqu'elles ne peuvent lier le législateur budgétaire, doivent s'analyser comme l'expression d'un engagement politique. Or un tel engagement n'a pas sa place dans le dispositif d'une loi à portée normative." Bref, cette majorité rêve d'une oasis faite de milliards d'investissements militaires à charge entièrement des prochains gouvernements, dans le désert budgétaire qu'elle a créé toute seule, comme une grande, sous cette législature. Un désert créé en imposant à la Défense une cure d'amaigrissement de près de 2 milliards d'euros. Et moi, je ne crois aux lois budgétaires que si elles sont normatives. Les budgets de Défense de ce gouvernement sont limpides, en ayant mis les curseurs pratiquement à zéro en investissements, comme mon collègue Alain Top l'a fait remarquer, si ce n'est pour les dépenses urgentes. Ce sont les fameux 200 millions d'euros de la réserve interdépartementale.
Mijnheer Crusnière, ik hoor vooral technische opmerkingen. De Raad van State heeft advies uitgebracht, waaraan we via amenderingen volledig tegemoet zijn gekomen. Het is misschien interessant om die techniciteit over te slaan en meteen naar de essentie van uw betoog te gaan. Ik krijg vandaag graag een antwoord van u op de vraag welke investering u niet ziet zitten.
Monsieur le député, il ne revient tout de même pas à quelque député que ce soit appartenant à la majorité de dicter ce que je peux, ne peux pas ou dois dire ici, à cette tribune. Je vais donc vous le dire. Attendez la fin de mon exposé, et vous comprendrez où est notre position et pourquoi nous nous opposons à ce texte.
Monsieur Crusnière, je pense vraiment que la question du collègue de la N-VA était justifiée. Vous parlez de mirage, d'oasis. Apparemment, vous avez envie de soleil! Mais la vraie est question est qu'il y a des investissements concrets. Les avions de combat ne sont pas des mirages. Deux frégates ne forment pas une oasis. Je reviens sur l'ensemble des investissements prévus à hauteur de 9 milliards, ce qui n'est pas rien. C'est du concret, assorti d'engagements importants déjà sous cette législature-ci. À quels investissements pourriez-vous souscrire? Si vous prenez la parole dans ce débat, c'est que votre intérêt pour la question de l'avenir de la Défense est fort. Mais je n'imagine pas un débat sans que, dans le cadre de cette loi de programmation militaire sur les investissements, nous puissions vous entendre sur ceux-ci. Concrètement, sur le contenu, êtes-vous opposé aux investissements prévus? Si nous ne procédons pas à ces investissements, nous pouvons fermer la boutique au niveau de la Défense nationale. De notre point de vue, il s'agit d'un impératif. Si vous vous opposez en bloc à cette loi de programmation militaire, c'est que, quelque part, vous souhaitez faire fermer boutique à la Défense nationale. Je voudrais bien que vous leviez cette ambiguïté, tout en ne voulant nullement dicter un rythme à votre intervention. J'espère pour le moins que vous pourrez fournir une explication franche et claire sur ces investissements.
Ne soyez pas désespéré, monsieur Ducarme! Vous aurez la réponse à toutes ces questions à l'issue de mon intervention. Je me doute que vous tentez de faire des écrans de fumée, parce que vous savez que les remarques du Conseil d'État et même celles des services juridiques de la Chambre vous ont fait mal. Effectivement, quelques amendements ont été apportés, mais ceux-ci ne répondent nullement à cette problématique. En ce qui concerne les investissements, nous sommes très clairs: il faut des investissements au sein de la Défense. Je vais vous expliquer de quelle manière on pourrait agir. Il ne faut pas oublier non plus la défense européenne qui nous est chère, monsieur le ministre. J'aurai l'occasion d'en parler plus tard, si vous me laissez terminer mon intervention. Je parlais des économies réalisées par ce gouvernement. Ce sont, par exemple, des économies qui touchent très concrètement nos militaires jusqu'aux entraînements et aux opérations à l'étranger, avec des coupes budgétaires aux conséquences sans précédent. Mon groupe - écoutez bien, monsieur Ducarme! - soutient un objectif qui pourrait être louable s'il était fait sérieusement par cette majorité. C'est rechercher un ballon d'oxygène pour une Défense qui en a bien besoin. Nous sommes donc favorables à l'idée d'investir dans notre armée, de manière réfléchie et surtout européenne, afin qu'elle puisse remplir les missions qui lui sont attribuées, que ce soient les opérations à l'étranger ou l'aide à la Nation. C'est dans ce cadre que le débat sur les retours sociétaux doit être mené dans le respect des règles existantes et que l'implication du tissu industriel, de recherche, de développement et universitaire de l'ensemble de notre pays s'impose. Là aussi, les Régions ont un rôle majeur à jouer. Pour ce faire, vous prétendez rechercher un consensus politique large. C'est un objectif bien évidemment louable mais ce n'est malheureusement pas avec un tel projet de loi que vous y arriverez car, monsieur le ministre, le problème d'un mirage au milieu du désert, c'est que c'est du vent et qu'il n'étanchera nullement la soif de notre armée en disette ni de nos militaires. Les syndicats de ces militaires sont venus exposer la politique désastreuse et surtout sans précédent de ce gouvernement en matière d'investissements et de personnel. Comment encore attirer des jeunes à l'armée dans ces conditions? On s'en souvient, sous cette majorité, la Belgique allait devenir le meilleur élève de l'OTAN avec des graphiques impressionnants repris un peu partout dans la vision stratégique. Il faut dire que vos présentations PowerPoint étaient vraiment très impressionnantes mais, aujourd'hui, on sait que ce n'était que de la communication! M. Miller nous a indiqué en commission que ce projet était attendu par la communauté de la Défense qui a besoin de connaître le cap - vous avez utilisé ce mot-là - que ce gouvernement donne pour les quinze ans à venir, à l'armée comme aux entreprises, dans ce domaine régalien par excellence. Ce cap, monsieur Miller, c'est une Défense qui peine actuellement à réaliser ses missions. Là non plus, ce n'est pas moi qui le dis, c'est le chef de la Défense, le CHOD, en commission. Je vais le citer: "On court le risque un jour que je doive me présenter devant le ministre de la Défense en lui disant: ‘Désolé mais on ne peut plus participer à cette opération’". Le cap que vous avez pris ne tient pas dans cette loi de programmation, mais bien dans votre décision unilatérale de relever l'âge de la pension des militaires en le faisant passer de 56 à 63 ans d'ici fin 2030.
Monsieur Crusnière, permettez-moi de faire deux remarques. Premièrement, je pensais que vous alliez développer le sujet lié à la défense européenne. En effet, j'ai cru comprendre que vous indiquiez qu'il fallait une convergence des démarches des pays nationaux sur le plan européen pour construire la défense européenne. Vous savez bien que le Mouvement réformateur fait partie de ceux qui poussent au développement d'une défense européenne. Il est clair que cela commence, d'abord, par le choix que nous faisons sur le plan national. Nous ne devons pas attendre de l'Europe qu'elle investisse à notre place, comme nous le faisons à l'occasion de ce plan d'investissement. Je suppose que vous êtes d'accord avec moi sur ce point Deuxièmement, vous évoquez un certain nombre de commentaires du CHOD et, sans doute, d'autres militaires. Je n'ai entendu aucun militaire, aucun haut responsable indiquer que ce plan d'investissement était une erreur. Au contraire, tous ceux que j'ai pu entendre, voir, rencontrer, lire m'ont indiqué que la communauté de la Défense attendait - M. Richard Miller l'a rappelé - qu'un gouvernement prenne, enfin, des engagements de manière ferme, via une loi de programmation militaire. C'est une nouveauté. On y reviendra. Vous critiquez l'aspect formel de cette décision. Pourtant, avec cette loi de programmation militaire, il y a une perspective à quinze ans à travers la loi, comme cela se fait ailleurs dans d'autres pays, comme la France. Autrement dit, ce n'est plus seulement une décision de gouvernement avec un plan stratégique, un plan d'investissement comme cela pouvait se faire sous le ministre Flahaut. Après quinze ans, on se rendait compte que pas la moitié de ce qui avait été présenté dans le PowerPoint du ministre précité n'avait été réalisé. Il s'agit ici d'une loi votée par le parlement avec une perspective ferme, et un solide engagement, ce qui n'a jamais été le cas sous les précédentes législatures. Reconnaissez au moins que la communauté militaire ne se prononce pas contre la démarche qui est celle, aujourd'hui, de la majorité.
Monsieur Ducarme, j'aurais aimé et il aurait été intéressant que vous soyez présent quand le CHOD est venu faire sa présentation, mais peu importe. Par rapport à la défense européenne, je suis content de la déclaration que vous faites ce jour. J'entends que le MR est pour une défense européenne. J'espère vraiment que c'est cette position que défendra notre premier ministre - membre de votre parti et j'entends que c'est un sujet important pour vous -, parce que le débat va bientôt revenir au niveau européen. J'espère qu'il défendra avec force cette volonté de créer une défense européenne. Vous dites que l'Europe ne va pas investir pour la Belgique. Certainement pas! Il faudra que la Belgique investisse, apporte aussi sa part dans cette défense européenne. L'intérêt d'avoir cette réflexion européenne, c'est de pouvoir réfléchir à une stratégie commune avec des mutualisations et éviter que tout le monde achète le même type d'appareil ou le même type de frégate. Il faut qu'il y ait une mutualisation et qu'on soit, par ce biais, beaucoup plus efficace. Vous dites aussi que l'armée n'est pas contre ce plan d'investissement. Je le redis, nous sommes pour des investissements mais l'armée et les militaires attendent aussi des investissements à court terme. Ce sont des investissements dont ils ont besoin maintenant. Comme on l'a déjà dit, analysez un peu les lignes budgétaires de ce gouvernement en termes d'investissement. Il n'y a plus rien du tout! J'ai également parlé de la problématique de l'âge de la pension. Là aussi, par rapport à cette problématique des pensions, le général Compernol disait en commission: "Qui va payer?" Le cap de ce gouvernement est effectivement une Défense qui, malheureusement, devra payer plus de salaires. Le coût - nous avons eu un exposé très clair à ce propos - s'élève à 3,1 milliards d'euros d'ici 2030 et entraînerait donc une augmentation du budget de personnel de 20 %. Si cela vient effectivement du budget de la Défense, alors, l'argent ne sera plus disponible pour les investissements et la vision stratégique s'écroulera, elle qui était déjà bien bancale. Le MR prétend à qui veut bien l'entendre, que ce gouvernement marque un arrêt au désinvestissement mais, monsieur Ducarme, personne n'est dupe et surtout pas les militaires. Ce que la majorité nous propose aujourd'hui, c'est une loi inédite par son insécurité juridique. S'agit-il d'une loi budgétaire? S'agit-il d'une loi ordinaire? S'agit-il d'une forme inédite de résolution portée par le gouvernement pour se mettre un peu de baume au cœur? Ce que vous nous proposez aujourd'hui, c'est de recapitaliser entièrement la Défense sur le dos des prochains gouvernements! J'aimerais d'ailleurs citer une phrase emblématique du résumé de ce projet: "Dans la vision stratégique, il est prévu de dégager un montant cumulé de 9,2 milliards d'euros en termes de moyens de liquidation sur la période 2020 à 2030 pour le remplacement du matériel majeur à la Défense." L'article 4 du projet indique, lui, je cite: "Des engagements budgétaires sont possibles à partir de 2017; des liquidations, uniquement à partir de 2020." Dois-je vous rappeler, monsieur le ministre, que votre mandat ne court pas au-delà de 2019? Il suffit de regarder le graphique repris à la page 43 de la vision stratégique pour comprendre qu'effectivement, nous sommes face à un chèque en bois. Et la gueule de bois au lendemain de ces promesses de crédits ne sera, hélas, que plus forte! Nous sommes réalistes et pragmatiques. Nous savons que, comme par le passé, il est impossible sous une seule législature de réaliser et de financer l'entièreté d'un programme militaire. Cela prend des années et le caractère intergénérationnel de la Défense et son rôle de dernier levier d'investissement concret du niveau fédéral sont vrais. Mais il y a une différence entre le fait d'étaler une dépense dans une perspective à moyen et long termes et la reporter entièrement vers les prochains gouvernements. Il s'agit donc là d'un cadeau à crédit qui pèsera lourd sur les prochains gouvernements, vu le carcan budgétaire actuel décidé par ce gouvernement. Le budget n'a jamais été aussi bas que sous ce gouvernement. Au niveau du groupe PS, nous voulons que la fonction régalienne que représente la Défense ait les moyens de réaliser les missions que nous pensons être les siennes et dont le caractère public n'est pas négociable. Nous sommes cependant convaincus que l'augmentation du budget de la sécurité ne peut se faire au détriment de nos politiques sociales, par exemple. La solution budgétaire au niveau de la Défense se doit d'être européenne. Le problème n'est pas l'argent dépensé par l'ensemble des États membres mais bien celui d'une mutualisation et de synergies tant sur les plans humain et matériel que logistique. Si cette réalité nous impose des choix stratégiques courageux, il n'en reste pas moins que notre niveau d'ambition est de maintenir la Belgique au rang des États européens qui comptent dans les relations diplomatiques internationales et dans les missions de maintien de la paix. Sachant que le budget cumulé des défenses européennes tourne autour de 200 milliards d'euros, un assainissement doit être fait pour atteindre le niveau d'efficience de la défense américaine. Le PS le réclame depuis des années. Nous n'avons pas attendu le Brexit ou l'élection de Donald Trump pour réagir. Pourtant, durant les débats budgétaires, le ministre nous a dit d'arrêter de rêver à une Europe de la Défense. Cela témoigne de son engagement! Malgré vos critiques, pour nous, la Belgique doit poursuivre et renforcer son engagement pour une Europe de la Défense, au sein de l'OTAN, qui permette de rationaliser les dépenses militaires tout en améliorant l'efficacité, en soutenant ses industries quand elle le peut, et en faisant de l'Europe un acteur diplomatique majeur et fiable à l'échelle mondiale. Cet engagement européen ne figure nulle part dans le projet qui nous est soumis. C'est incompréhensible. Dès lors, si nous saluons plusieurs de vos projets d'investissement, qui correspondent effectivement à des attentes européennes ou qui s'inscrivent dans des projets industriels européens, comment comprendre l'absence de l'Union européenne dans ce texte?
Je ne peux pas me contenter du filigrane dont vous avez parlé en commission. De même, comment comprendre que les Régions, compétentes en matière d'industrie, de recherche et de commerce extérieur, n'aient pas été plus impliquées dans la rédaction de ce projet? On ne peut se contenter de simples réunions d'information en la matière; les enjeux sont trop importants. Toutes les questions de mon collègue Sébastien Pirlot n'ont malheureusement pas trouvé réponse. Pour toutes ces raisons, mon groupe votera donc contre ce projet. Oui, nous soutenons l'idée d'investir dans notre Défense et nos militaires afin de leur permettre de réaliser leurs missions! Mais nous refusons de jeter de la poudre aux yeux. Vos actes actuels sapent cette fonction régalienne centrale. Ils ne constituent en rien un cap, mais un poids pour les générations futures.
Monsieur le président, franchement, je m'étonne des éléments repris dans l'exposé de M. Crusnière. Il est étonnant que vous sembliez découvrir que le mouvement réformateur est engagé pour une Défense européenne. Je ne sais si vous siégiez lors de la dernière législature, mais nous avons signé et voté ensemble des propositions visant à travailler au développement d'une Défense européenne. C'est clair pour le MR! Et l'action du premier ministre démontre la volonté de renouer avec l'espoir de voir davantage d'efforts se rassembler au niveau européen, se mutualiser, comme vous l'avez dit. Il est évident que nous ne pouvons prendre part à un effort européen, comme nous le faisons dans l'Alliance atlantique, qu'à partir du moment où nous décidons d'investir de la manière proposée par cette loi de programmation militaire. C'est là où je ne comprends pas votre absence de nuance, si j'ose employer ce terme, qui se manifeste dans votre vote contre ce texte. Or, sur le plan des engagements à prendre, le projet de loi en question répond à la nécessité de remplacer nos F-16. De même, il est essentiel de rééquiper la Composante Terre, de renouveler nos frégates, d'acheter des drones, etc. Compte tenu de nos échanges, je sais que vous partagez notre conviction qu'il importe d'investir dans la Défense. Je vous le dis franchement, nous aurions pu remplacer nos F-16 sous la précédente législature. Le précédent accord de gouvernement l'avait envisagé. Or, certains partis ont bloqué cette possibilité. Donc, il faut bien commencer à un moment donné. Nous n'avons pas le choix, car le temps nous est compté. Sinon, nous ne prendrons pas nos responsabilités en termes européens et sur le plan de l'Alliance atlantique. Je m'étonne donc, même si je comprends le jeu majorité-opposition dont découlent vos critiques. Vous jouez votre rôle – et c'est très sain en démocratie. Au vu de l'aspect essentiel de certains investissements, je pensais toutefois qu'au-delà des griefs que vous avez exprimés, vous auriez été davantage nuancé.
Président: Siegfried Bracke, voorzitter. Concernant la manière dont nous travaillons, trop longtemps nous avons utilisé des plans d'investissement. Et ceux-ci se retrouvaient finalement amputés de 50 % à l'issue des quinze ans. Ici, nous avons une loi de programmation militaire, qui inscrit plus solidement la volonté de notre pays d’aller au bout de ces investissements essentiels. Je pense que nous avons fait le bon choix. D'autres pays ont mis en place des lois de programmation militaire et s'y tiennent relativement bien, ce qui consolide le vote que nous faisons aujourd'hui. Nous assumons totalement ce choix: la loi de programmation militaire était en effet inscrite dans le programme du Mouvement réformateur. Nous l'avons mise dans l'accord de gouvernement avec la majorité. Et aujourd'hui nous allons la voter. Nous sommes naturellement satisfaits de pouvoir rencontrer cette promesse faite à l'électeur. Monsieur Crusnière, nous nous connaissons bien. Honnêtement, je ne peux pas ne pas vous le dire: quand on parle d'un certain nombre de problèmes rencontrés au niveau de la Défense nationale, en particulier au niveau de la composante Terre, par rapport à un certain nombre de sous-investissements, à du sous-équipement, à un taux d'attrition parmi les plus importants d'Europe, nous payons ce qui a été le choix…
Monsieur Ducarme, je suis vraiment étonné: si je ne m'abuse, nous n'étions pas seuls, vous étiez également présents dans cette majorité. Sous le gouvernement précédent (le gouvernement Di Rupo) et malgré les économies que nous avions dû faire – je ne vais pas jouer les vierges effarouchées; je reconnais que des économies avaient dû être faites –, 83 % du programme d'investissement de l'armée avaient été réalisés. Vous ne pouvez pas le nier, monsieur Ducarme! Et je rappelle que vous étiez partie prenante de ce gouvernement.
Je ne le nie pas. Je ne dis pas que tout ce qui a été fait avec vous était absolument affreux. Une partie l'était sans doute. Nous prenons nos responsabilités à cet égard. Mais je n'en venais pas au gouvernement Di Rupo. Là aussi, nous avons sans doute notre responsabilité. En parlant de sous-équipement, de taux d'attrition, de sous-investissement, je voulais en venir au ministre M. Flahaut. Nous payons aujourd'hui cette réalité. Vous parliez de disette. C'est M. Flahaut qui a affamé la Défense avec le minimum suffisant. Aujourd'hui, tout le monde est d'accord sur le fait que le minimum suffisant a été l'erreur fondamentale envers la Défense nationale. Si nous avons un tel taux d'attrition, c'est parce que nous payons encore la période du minimum suffisant. C'est lui que je visais en parlant du passé. C'est clair. C'est un peu gros, suite à ce choix idéologique de l'époque. À l'époque, certains pensaient même que la Défense allait prendre une orientation plus humanitaire. La réalité nous a rattrapés. Le contexte international est là. La menace pèse. Il est nécessaire de participer davantage à certaines opérations extérieures. Telle est la réalité. En Belgique, nous avons trop longtemps désinvesti la Défense nationale. Je pense que la responsabilité est collective. Sans doute légitimement, nos alliés de l'OTAN nous semoncent. Nos investissements actuels sont à peu de chose près de 0,8 % du PIB, alors que l'OTAN demande 2 %. Le ministre de la Défense pourra sans doute confirmer qu'à l'horizon 2030, ce plan d'investissement fait passer cette proportion à 1,3 %. Nous avons une responsabilité collective. Il est nécessaire d'investir, de prendre notre part de responsabilités en matière d'investissements. Au vu de ce que le monde est malheureusement redevenu, nous allons naturellement dans le sens de la responsabilité.
Monsieur Ducarme, j'aime bien quand vous parlez du passé parce qu'on peut rester dans le passé assez longtemps, mais moi, j'ai envie de parler un peu d'avenir. C'est ce qui nous concerne tous ici et ce qui concerne tous nos militaires aujourd'hui. Vous parlez des investissements du passé mais concrètement, vous avez ici une loi. J'ai dit ce que je pensais de son caractère normatif. Si on doit tant faire pour notre armée, pourquoi y a-t-il eu ce désinvestissement de deux milliards sous cette législature-ci et sous ce gouvernement-ci? Pourquoi les syndicats sont-ils venus se plaindre? Pourquoi les militaires se plaignent-ils? Pourquoi le CHOD est-il venu tirer la sonnette d'alarme au sein de notre parlement et de notre commission? C'est bien beau d'avoir de grands discours sur les investissements, etc., mais sur le concret, sur le terrain, voyez un peu ce que les militaires en pensent!
Vous savez très bien qu'il y a eu des investissements. Vous savez également très bien qu'un certain nombre d'enveloppes ont été dégagées, y compris pour nos opérations à l'extérieur. Donc, n'essayez pas de faire croire qu'il y a sous ce gouvernement un désinvestissement! Nous mettons ici sur la table une loi de programmation militaire qui est "du jamais vu" en termes d'investissements pour notre Défense nationale depuis la fin de la guerre froide. C'est juste une réalité! On n'aura pas investi de manière aussi forte dans notre Défense nationale en termes de plan d'investissement depuis la fin de la guerre froide. Voilà! Je suis donc un peu surpris que vous nous donniez un certain nombre de leçons sur le fait que nous n'investissions pas assez et que, dans le même temps, vous votiez "non" à un investissement de plus de neuf milliards pour la Défense nationale. Je pense que ce que vous faites n'est pas très cohérent. Par rapport aux investissements et à la liste des investissements qui est prévue, vous savez que nous en avons besoin. J'espère que ce n'est pas idéologique! J'espère que ce n'est pas une position un peu antimilitariste qui serait de voter "non" à cette loi de programmation militaire, comme on l'a parfois connu dans le chef du Parti Socialiste. Vous ne le nierez pas et on a vu cette dérive-là avec le ministre Flahaut. J'espère que ce n'est pas cela, monsieur Crusnière, que je dois lire entre les lignes!
Cessez un peu ce que je qualifierai d'enfantillages! Juste une chose, monsieur Ducarme: il a fallu attendre que le Parti Socialiste ne soit plus membre d'une majorité pour avoir les militaires dans la rue. Ne l'oubliez jamais!
Il a fallu attendre que le Parti Socialiste ne soit plus aux responsabilités…
[[…]]
Mme Onkelinx est revenue et elle fait les sous-titres. C'est gentil, madame Onkelinx! C'est toujours important dans le débat. C'est une traduction gestuelle. Elle explique le débat. Merci, madame Onkelinx. Vous nous procurez un apport fondamental sur le sujet, je dois le dire. Je l'ai vécu de très près dans le cadre des accords scellés sous le gouvernement précédent: il est évident qu'il a fallu que le Parti Socialiste soit, enfin, en dehors d'une majorité fédérale pour espérer mettre noir sur blanc des investissements comme le remplacement des F-16. En effet, avec le Parti Socialiste aux responsabilités avec nous, nous risquions de nous désengager d'un terrain essentiel comme celui-là. Quand j'ai vu que nous mettions en place une majorité – et je suis soucieux des questions de défense –, je me suis dit: "Enfin! Avec le Parti Socialiste en dehors de cette majorité, nous allons pouvoir avancer." Je vous le dis sans aucun effet de manche, et de manière extrêmement sincère. Je suis convaincu que ce que nous faisons aujourd'hui avec cette loi de programmation militaire, jamais nous n'aurions pu le faire avant. Nous n'aurions jamais pu obtenir un investissement aussi important qui fait monter le chiffre de la participation PIB de 0,8 à 1,3 % à l'horizon 2030. Voilà la réalité telle qu'elle est, en dehors de tout effet, de toute position, de toute réplique quelque peu politique! Avec cette loi de programmation militaire, nous donnons davantage de solidité, sur le plan de la forme, pour avancer en matière d'investissements. Nous donnons de l'oxygène, des moyens et une perspective à long terme. Cela peut, franchement, mes chers amis de la majorité, constituer une fierté, que nous pourrons partager. Enfin, on investit comme on le doit dans la Défense nationale!
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, ik wil stilstaan bij drie punten. Eerst en vooral is het voor mijn fractie van groot belang om bij de investeringsdossiers ook steeds de dimensie van mogelijke samenwerking met andere landen en bondgenoten na te gaan. Wij zijn blij dat de voorliggende tekst duidelijk de kaart trekt van verdergaande partnerschappen en zo onze Belgische defensie laat evolueren naar een efficiënte defensiespeler in de Europese Unie. We kunnen samen de nodige nieuwe systemen aankopen, terwijl de kosten voor onder andere onderhoud, updates en training kunnen worden gedrukt. Een mooi voorbeeld hiervan is de aangekondigde gezamenlijke aankoop van mijnenjagers en fregatten door ons land en onze buurlanden. Het is niet alleen omwille van kostenbesparing belangrijk te streven naar alsmaar diepgaandere samenwerking met onze partners, we moeten ook inzetten op een gezamenlijke aanpak van de veranderende veiligheidscontext. Immers, in de nabije, maar ook in de ruimere omgeving van Europa is de veiligheidscontext de voorbije jaren grondig veranderd en zijn er nog steeds verschuivingen aan de gang.
Mijnheer Yüksel, u spreekt over samenwerking en zegt dat er een initiatief moet zijn om met partners investeringen in en onderhoud van materiaal te doen, omdat dat een besparing kan opleveren. U geeft het voorbeeld van de samenwerking met Nederland voor de marine. Er werd al een tabel opgesteld met een aantal investeringen waarop de meerderheid wil inzetten. Ik neem er een voorbeeld uit, dat met het grootste bedrag, namelijk de vervanging van de F-16's. Wie hebt u op het oog om daaromtrent samen te werken?
Mijnheer Top, dat is een klassieker. U mag die vraag nog steeds stellen, maar u kent het antwoord zelf. We hebben een heel traject uitgestippeld. Wat de voorbereidingsfase betreft, werd er een government proposal bezorgd aan de vijf agentschappen. Heb dus nog wat geduld en u zult samen met ons en met de regering het antwoord kennen tegen 2018. Wanneer wij in onderhavig ontwerp van programmeringswet vooropstellen dat wij willen samenwerken en op basis daarvan heel wat efficiëntiewinsten willen realiseren, dan is dat een algemene ambitie en uitgangspunt. U pikt daar één ding uit. Wij zullen zien wat het wordt, maar ik heb het antwoord op die vraag vandaag niet. Ik denk dat niemand dat antwoord vandaag kent. Zo niet zou u ongetwijfeld opwerpen dat de hele procedure voor niets is geweest en dat is niet het geval.
Mijnheer Top, ik heb de indruk dat u op zoek bent naar een aantal concrete voorbeelden om de samenwerking wat te verduidelijken. U peilt daar toch naar. U was verslaggever van de besprekingen in verband met het voorliggend wetsontwerp. De minister heeft op dat punt het volgende geantwoord: “De aankoop van drones zal gebeuren in samenwerking met andere Europese landen. Wat de landdimensie betreft, wordt een samenwerking met een strategische partner overwogen, net zoals dat reeds het geval is voor de marine. De special operation forces maken het voorwerp uit van intense contacten met Nederland en Denemarken en het Europees luchttransport is in samenwerking met negen landen". Dat zijn een aantal concrete voorbeelden die u in het verslag opsomt en die wij toch nog eens eventjes willen onderstrepen.
Mijnheer Buysrogge, u citeert uit het verslag van de commissievergadering. Ik heb wel specifiek naar één bepaald onderwerp gevraagd. Ik zal nog een antwoord geven op een ander voorbeeld dat u geeft. Inzake de landmacht staat er inderdaad – u hebt de minister geciteerd – dat wij een strategische partner zullen zoeken, maar dat was het onderwerp van mijn vraag niet. Ik keer terug naar mijn vraag aan de vorige spreker. Zou het dan ook kunnen zijn dat wij na afloop van de procedure voor de vervanging van de F-16’s eventueel geen partner vinden om mee samen te werken?
Mijnheer Top, u stelt hier hypothetische vragen. Wij zijn een proces gestart, laten we dat proces afwachten. U weet zelf ook dat het antwoord op uw vraag pas aan het eind van de rit zal kunnen worden gegeven. Wij willen met het ontwerp van programmeringswet zo veel mogelijk samenwerking nastreven. Het antwoord is duidelijk: als de regering straks een keuze maakt, dan zal dat een keuze zijn in het licht van dat principe. Zou het kunnen dat we niet samenwerken? Alles is mogelijk. Uw vraag is hypothetisch. Collega’s, wij worden geconfronteerd met internationaal terrorisme, met proliferatie van massavernietigingswapens, met cyberaanvallen, met veranderende machtsverhoudingen en met conflicten die de regionale stabiliteit in de periferie van Europa onderuit halen. De weerslag daarvan treft ons land en heel het Europees continent. Dat moeten wij dus samen aanpakken. Louter samenwerken is niet voldoende, het vergt diepgaandere samenwerking in de Europese Unie. Dat is voor mijn fractie de weg vooruit om de budgettaire uitdagingen en de uitdagingen op het vlak van veiligheid het hoofd te kunnen bieden. Ten tweede, ook voor de Belgische ondernemingen zijn de voorgestelde investeringen belangrijk, want hierdoor zullen ze kunnen meewerken aan de uitbouw van systemen en verder op innovatie kunnen inzetten. Dergelijke investeringen hebben in ons land dan ook steeds een belangrijke economische impuls weten te geven aan de werkgelegenheid en de economische groei en onze bedrijven de gelegenheid geboden om mee te draaien op het internationaal toneel dankzij innovatie. Ten slotte, in mei zal in Brussel een mini-NAVO-top plaatsvinden. De positie van ons land in de NAVO is vandaag wat ze is. Samen met Spanje en Luxemburg behoort ons land tot de landen die minder dan één procent van het bbp besteden aan Defensie. Onze inzet in buitenlandse operaties is eveneens dalend. De investeringen volgens de nu voorliggende militaire programmawet zijn belangrijk om onze loyaliteit en rol in het bondgenootschap te vrijwaren en om de inzetbaarheid en de efficiëntie van ons leger te kunnen verzekeren. Hoewel de voorliggende investeringen indicaties zijn, is het belangrijk dat de minister op de NAVO-top meer en concrete engagementen kan voorleggen. Een dergelijk symbolisch signaal is belangrijk ten aanzien van onze partners. Daarom zal mijn fractie deze wet goedkeuren.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, dit wetsontwerp dat een uitvoering is van wat in het regeerakkoord staat, krijgt natuurlijk ook de steun van onze fractie. Wij nemen met dit wetsontwerp een serieus engagement om zo ons leger van voldoende en degelijk materiaal te voorzien zodat onze militairen hun taken volledig en veilig kunnen uitvoeren. Deze programmawet geeft een stevig en duidelijk signaal aan al die militairen en hun families. Het is eveneens een duidelijk signaal voor de Belgische industrie en alle inwoners van België. Veiligheid is naast vrijheid ons belangrijkste goed, want alleen met veiligheid en vrijheid kunnen wij als individu en maatschappij vooruit gaan. Over de Belgische industrie wil ik nog het volgende meegeven. Wij gingen met de commissie bij SABCA op bezoek. Daar hebben wij geleerd dat de aankoop van de F-16 in de jaren 70 aan dat bedrijf en ook aan andere bedrijven toegang heeft gegeven tot technologie. Die toegang heeft hen toegelaten om nieuwe toepassingen te ontwikkelen die op andere markten kunnen worden gebruikt. Voor SABCA is dat concreet de civiele luchtvaart en de ruimtevaart. Zij leveren vandaag producten voor de Arianeraket en aan Boeing en Airbus. Zij zorgen voor meer omzet en meer jobs. Toegang tot technologie is dus een accelerator voor onze bedrijven. Wij zullen ook nieuwe schepen aankopen. Dat is nodig, want wij hebben belangrijke zeehavens. Antwerpen is onze grootste import- en exportpool, de economische poort van ons land. Beeldt u in dat in de Westerschelde mijnen worden gelegd door mensen die ons niet genegen zijn. Dan zouden wij een serieus economisch probleem hebben. Niet alleen hier bij ons, maar ook elders moeten de internationale handelsroutes gevrijwaard worden. Herinner u bijvoorbeeld de interventies voor de kust van Somalië. Die zijn echt belangrijk om de internationale handel en onze jobs in de havens te verzekeren. Dat zijn twee voorbeelden waarmee ik wilde aantonen dat de investeringen die in deze programmawet worden voorgesteld broodnodig zijn. Ze zijn goed voor ons land. Voor ons, liberalen, is de 50/25/25-verdeelsleutel in de uitgaven cruciaal geweest. Dat hebben wij ook bij de opmaak van de strategische visie van de minister gezegd. We zijn blij dat die ook in het strategisch plan staat. De 50/25/25-verdeelsleutel staat voor 50 % uitgaven voor personeel, 25 % werkingskosten en 25 % investeringen. De 25 % voorzien voor de investeringen, zullen wij gebruiken voor de investeringen in deze programmawet. De budgetten die wij willen vrijmaken, mogen geen blanco cheque zijn. Dat zijn ze ook niet, want ze zijn beschreven in deze programmawet. Er is binnen de NAVO veel discussie over hoeveel elk land uitgeeft aan defensie. Het klopt dat wij dringend een inhaalbeweging moeten maken. Dat zullen wij hiermee ook doen. Tegen 2030 komen wij aan 1,3 % van het bbp, maar wij zullen ons ook niet blindstaren op een getal of een percentage. Een percentage zegt iets, maar niet alles. Het vertelt bijvoorbeeld niet of een land zijn budget wijselijk en efficiënt spendeert en of het een solidaire partner is. Het vertelt bijvoorbeeld niet dat België in Irak, Litouwen, Centraal-Afrika en Afghanistan meehelpt om de wereld stabieler te maken. Nog belangrijker is dat wij de middelen efficiënt en effectief inzetten. Het is algemeen geweten – het werd ook verschillende keren aangehaald door experts in de commissie – dat ons militaire apparaat een zeer grote output heeft. Dat is bewezen. Defensie is een van de drie D’s in het buitenlands beleid: defensie, diplomatie, maar ook development. Wij zien bijvoorbeeld dat een groot land als de Verenigde Staten zijn budgetten voor diplomatie en development teruggeschroefd heeft. Wij vinden die nochtans even essentieel als defensie. Collega’s, de Europese lidstaten geven samen heel veel geld uit aan defensie. Wij zitten echter met 27 aparte legers en 27 aparte budgetten. Dat is in dit tijdperk misschien minder efficiënt. Ons land is altijd een pionier geweest op het vlak van samenwerking, kijk maar naar de oprichting van de EU. Verschillende collega’s voor mij hebben ook al de samenwerking met de Nederlandse marine aangehaald, of de gezamenlijke bewaking in Benelux-verband van ons luchtruim. Dergelijke bottom-upsamenwerking is uitstekend en versterkt onze partnerships enorm. Europa zal echter nog meer moeten samenwerken. Als het niet met de 27 kan, dan zal het met een kleinere groep moeten die vooruit wil. Alleen maar Poetins en Erdogans profiteren van interne verdeeldheid in Europa, niet wij als Europa. De wereld is niet langer bipolair – de Koude Oorlog is al lang ontdooid – maar multipolair. Rusland en China investeren fors in de modernisering van hun strijdkrachten. Tegelijk lijkt de Amerikaanse steun minder zeker. Met dit wetsontwerp tonen wij alvast dat wij bereid zijn om een solidaire partner te zijn en te blijven investeren in de veiligheid van onze inwoners. Wij tekenen voor een modern, flexibel en inzetbaar leger voor België, de NAVO en de EU.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, zoals al aangegeven, legt dit wetsontwerp de programmering vast van investeringen tot 2030. Wij spreken over investeringen van iets meer dan negen miljard euro. Deze programmawet kreeg zes maanden geleden het groen licht van de regering. Een advies van de Raad van State, nochtans verplicht voor dit soort van wetgevend werk, werd niet gevraagd door de regering. Samen met de PS vroegen wij in uw plaats advies aan de Raad van State. Ik wil de voorzitter van de Kamer danken voor het vragen van dit advies bij de Raad van State. Het advies was vrij duidelijk en maakte brandhout van het wetsontwerp dat eigenlijk de prullenmand in kon. Het wetsontwerp had geen effectieve meerwaarde. De militaire programmawet legt investeringen van Defensie vast tot 2030. Wij hebben het dan over 34 nieuwe gevechtsvliegtuigen, zes drones, gevechtsvoertuigen voor de Landmacht, twee fregatten en zes mijnenbestrijders. De Raad van State bevestigt in zijn advies dat dit onmogelijk is omdat de begroting jaarlijks moet worden goedgekeurd. Begrotingsnormen voor meerdere jaren kunnen bijgevolg niet in een wet of een programmawet worden geregeld. Dames en heren, ter verduidelijking, de amendementen die naar aanleiding van het advies van de Raad van State door de meerderheid werden ingediend, verhelpen dit helemaal niet. Ik citeer even uit de verantwoording van die ingediende amendementen. Ze stellen trouwens zelf dat de wet dient om te informeren. Anders gezegd, het is een uitdrukking van politiek engagement. Nu, naast de technische mankementen van het voorstel zijn er ook inhoudelijke problemen. Naar ons aanvoelen zijn de ramingen zwaar onderschat. Wanneer wij het voorziene budget vergelijken met gelijkaardige investeringen van andere landen, denken wij dat de komende regeringen zwaar in de problemen zullen komen. Deze regering bestelt er op los om de volgende regeringen dan met de factuur op te zadelen. Het is eigenlijk contradictoir. Ik haalde het zonet al aan in mijn vraag aan de vorige spreker. In de huidige legislatuur wordt er bespaard op het budget van Defensie. De militairen kregen bijvoorbeeld te horen dat ze mogelijks tot 7,5 jaar langer zouden moeten werken. Daarnaast zijn er ook nog heel wat besparingen op het personeel. In tussentijd krijgt de staf van Defensie hier nu groen licht om allerlei duur speelgoed aan te kopen. Het is onverantwoord dat Defensie zomaar miljarden uitgeeft terwijl de bevolking op dit ogenblik moet inleveren. Collega’s, voor onze fractie zijn investeringen in Defensie ook broodnodig en belangrijk…
Mijnheer Top, ik vind het toch wel een beetje denigrerend tegenover onder ander onze piloten en matrozen als u zegt dat het materieel dat ze vandaag hebben en dat we gaan vervangen speelgoed is. Als u vindt dat mensen die elke dag onze veiligheid moeten garanderen bezig zijn met speelgoed, dan meen ik niet dat u uw dossiers kent. Ik vind dat een serieus denigrerende uitspraak tegenover het hele defensieapparaat. Ik stel dan eigenlijk vast dat uw partij helemaal niet geïnteresseerd is in de veiligheid van de mensen, in de veiligheid van de Belgen.
Mijnheer Vandenput, ook wij willen investeringen in Defensie. Die zijn ook broodnodig en noodzakelijk. Maar dan moeten ze wel goed overwogen zijn en moeten ze worden uitgewerkt samen met de partners – er werd daarstraks reeds gesproken over samenwerking met de EU-partners – en men doet dat best op voorhand. Een goed voorbeeld, ik heb het dan ook aangehaald in een vraag aan de heer Yüksel, is het voorbeeld van de marine. Wij maken afspraken in welke zaken wij investeren en welke zaken wij samen gaan doen. Wij geloven in dat Europees verhaal. Werk samen, vul de lacunes op, zorg voor meer efficiëntie, moderniseer Defensie en investeer dus ook. Het heeft echter geen zin om als Europees land, en zeker niet als klein Europees land, zelf op alle domeinen te willen investeren en alles zelf te willen uitbouwen. Zorg ervoor dat men investeert in specialiteiten, in zaken waarin men goed is, zoals de mijnenvegers, het luchttransport, de cyber- en inlichtingendiensten. Dit zijn voorbeelden waarin men wel kan investeren en waarvoor wij heel wat meer intelligentie hebben en waaraan wij heel wat meer hebben dan aan de zaken die vandaag voorliggen.
Mijnheer Top, u zegt dat deze regering erop los bestelt en dat de rekening zal worden betaald door de volgende regering. Hoeveel A 400 M’s hebt u besteld in de vorige regering? Wat gaat u daarmee doen? Was dat in overleg met andere partners? Welke regering betaalt die A 400 M’s?
Mevrouw Grosemans, de grote investeringen in Defensie zijn steeds legislatuuroverschrijdend geweest, dat is juist. Ik heb daar ook geen probleem mee als die investeringen nuttig zijn, goed doordacht zijn en op voorhand goed afgesproken zijn met de Europese partners. Hetgeen u hier voorlegt, is een lijst van hetgeen u wilt, met uitzondering van de marine, en pas daarna gaat u met de partners spreken. Dat is het verschil.
Mijnheer Top, waarmee zou u dan willen stoppen? Waarin zullen wij dan niet meer investeren? Zeg mij dat eens.
Ik heb een bijkomende vraag, collega Top. Welke grote investeringen zijn volgens Defensie niet noodzakelijk? U hebt heel goede contacten met mensen van Defensie. Zeg mij eens welke van de grote investeringen Defensie zelf niet ziet zitten of niet graag heeft?
Voor alle duidelijkheid, ik zal eerst een antwoord geven over de A400M’s. Mevrouw Grosemans, België heeft daar niet alleen over beslist. Dat is een Europees project, in samenwerking met andere Europese landen en goed afgesproken met die andere Europese landen. Dat is een voorbeeld, ja?
(…)
De ontwikkeling is nog bezig. Het is ook uw verplichting, mijnheer de minister, die dingen op te volgen. Of u dat nu graag doet of niet graag doet, het is ook uw verplichting. Dat zal de volgende legislaturen ook zo zijn voor wat hier vandaag wordt beslist. Mijnheer Yüksel, u weet dat wij er geen voorstander van zijn om als klein land de gevechtsvliegtuigen te vervangen. Als men het luchtruim wil verdedigen en daarnaast nog iets wil doen voor de landmacht, dan moet men dat samen met andere landen doen. Dan doet men dat niet als land alleen.
Collega Top, ik meen dat u een aantal zaken over het hoofd ziet. Wij werken vandaag ook met Nederland samen om het luchtruim van onze twee landen samen te controleren. Wij bieden vandaag hulp aan een NAVO-project in Estland, waar wij met onze F-16’s inspringen om daar de grenzen te controleren. Wij doen op het gebied van de luchtmacht dus heel wat zaken samen en die samenwerking zal in de toekomst alleen maar toenemen.
Mijnheer Yüksel, ik heb twee antwoorden voor u. Ten eerste, de vraag is of dergelijk type vliegtuigen in de beschrijving van de request nodig is voor de zaken die u hebt opgesomd. Ten tweede, het gaat over samen aankopen. Het voorbeeld dat u aangeeft, is samenwerken op het vlak van interventies op de locaties ginds. Dames en heren, ik wil u nog wel wijzen op het wetsontwerp.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Top, u hebt daarjuist opgemerkt dat specialisatie belangrijk is en dat wij niet in alles moeten investeren. Ik ben het daarmee eens. Dat ligt hier ook niet voor. Als wij in alles zouden investeren, zou het budget de pan uitswingen, ook voor onze opvolgers, wat wij absoluut niet willen. Die specialisatie is dus wel degelijk nodig. Laat de luchtmacht van ons leger nu net een van de belangrijke specialisaties hebben inzake gevechtsvliegtuigen en F-16’s. Bent u het ermee eens dat er heel wat hoorzittingen zijn geweest waarin net die specialisatie, ook in het buitenland, werd geroemd? Hebt u dat ook gehoord tijdens de hoorzittingen die wij toen hebben gehouden?
Mijnheer Buysrogge, ten eerste, de toekomst zal het uitwijzen, maar bij het budget dat hier is uitgetrokken, is de eerste vraag of het voldoende zal zijn en ook of het voldoende zal zijn voor wat men wil. Ten tweede, de aankoop op zich is nog maar een miniem deel van de totale kostprijs voor die vliegtuigen gedurende hun hele levensduur. Het is sowieso al bewezen dat er op Europees vlak voldoende gevechtsvliegtuigen zijn. Sowieso moeten wij dus op Europees vlak naar een samenwerking evolueren. Zoek ook uw lacunes op Europees vlak en beslis pas daarna wie wat zal invullen. Doe dat niet vooraf. Dat is het pleidooi van de sp.a. Ik wil afronden met het maken van een verwijzing naar de minister, met name dat het wetsontwerp overbodig is, zoals hij zelf heeft aangegeven. Ook in de toelichting van de amendementen is dat aangehaald. De minister zei zelf letterlijk dat de voorliggende wet enkel dient als engagement en dat de wet op zich niet nodig is. Ik vraag mij dus af wat wij hier vandaag doen. Tussen stemmen over een wet en stemmen over een engagement of stemmen over een intentie is een groot verschil. Ik zou het Parlement dus voorstellen effectief degelijk werk te maken van onze Defensie, maar dat op een ander vlak te doen en samenwerking op Europees vlak te zoeken teneinde die lacunes in te vullen.
Monsieur le président, le contexte est planté avec les interventions des uns et des autres. J'interviens ici en parfaite cohérence avec mon collègue, Georges Dallemagne, qui n'a pas pu être présent aujourd'hui et qui a participé, tout comme moi, aux réunions de la commission. Je voudrais préciser une nouvelle fois, monsieur le ministre, que, selon nous, il est indispensable et urgent d'améliorer et d'organiser concrètement le réinvestissement dans notre défense, en particulier, en matière d'équipement et de matériel lourd. En effet, personne ne peut nier les nouvelles menaces qui se font toujours plus présentes en matière de terrorisme ou de cybersécurité. Il ne faut également pas oublier que des pays ou que des situations dans certains endroits du monde évoluent énormément. Je pense au flanc sud de l'Europe, au flanc est, sans oublier que les modifications politiques aux États-Unis risquent de susciter des questions dans le cadre du partenariat transatlantique. Dans ce contexte, nous estimons que la Belgique se doit d'assumer sa part de sécurité collective et européenne et qu'elle ne peut se défausser de ses alliés pour assurer correctement sa défense et ses intérêts. Pourtant, aujourd'hui, notre effort en matière de défense et, en particulier, nos efforts en matière d'équipement sont les plus faibles en pourcentage au niveau du PIB comparativement à tous les pays de l'OTAN. Au vu de la situation internationale, au vu de nos responsabilités envers nous-mêmes et nos alliés et au vu de nos capacités, la Belgique se doit de corriger le tir. Monsieur le ministre, de tels programmes d'équipement représentent des montants budgétaires importants qui s'étalent nécessairement sur plusieurs années. Dès lors, nous étions assez favorables à l'idée de prévoir un dispositif permettant d'indiquer clairement à nos militaires, à nos alliés, aux industries concernées ce que le gouvernement belge entend faire dans ce domaine et comment la Belgique prévoit de concrétiser ses objectifs pour 2030. Certes, le Conseil d'État a fait remarquer correctement que cette loi ne peut constituer autre chose qu'un engagement politique, qui ne liera donc pas les mains des prochains gouvernements. Dès le départ, le cdH ne voyait d'ailleurs pas comment il aurait pu en être autrement. Néanmoins, la démarche ne nous semblait pas inutile pour autant, puisqu'elle indiquait le chemin. Pour que cette programmation puisse être mise en œuvre sur plusieurs législatures, il aurait fallu que la majorité consulte préalablement l'opposition afin de forger le consensus nécessaire à la réalisation effective de cette programmation militaire d'ici 2030, ce indépendamment des futures coalitions gouvernementales. Cela n'a malheureusement pas été l'option choisie par le gouvernement, ce que nous regrettons. Par ailleurs, pour le cdH, et nous l'avons défendu en commission, il est plus que jamais indispensable d'agir en faveur de la construction d'une véritable Europe de la Défense qui puisse s'appuyer sur une industrie militaire pleinement autonome. Il aurait donc été logique et nécessaire que le présent projet de loi de programmation militaire intègre cet enjeu fondamental en indiquant formellement dans son dispositif que les investissements qui sont ici prévus doivent appuyer le développement des industries concernées en Europe. Or, le gouvernement ne prend aucun engagement formel en la matière et la majorité a rejeté notre amendement qui aurait pourtant permis d'inclure cette exigence dans le texte qui nous est soumis. Je pense que la majorité a raté une occasion. Enfin et surtout, le projet de loi présenté par le gouvernement prévoit explicitement, en son article 3, qu'aucune liquidation budgétaire ne pourra se faire avant 2020. Bref, l'actuelle majorité proclame, une fois encore, de grandes ambitions mais évite soigneusement d'avoir à les réaliser elle-même et de devoir en supporter, ne serait-ce qu'en partie, les efforts budgétaires. Avec ce projet de loi, le gouvernement fédéral ne fait donc que reporter tout réel effort budgétaire sur les épaules des prochains gouvernements, sans même réaliser lui-même le moindre investissement correct et concret. À mes yeux, cela est inacceptable. On ne peut tout simplement pas exiger des gouvernements suivants ce qu'on n'est pas prêt à s'imposer à soi-même, surtout après avoir diminué comme jamais le budget de la Défense depuis le début de la législature. Avec mon collègue Dallemagne, j'avais donc déposé une série d'amendements en commission, afin de corriger ces erreurs, ces manquements et, en particulier, afin de prévoir des liquidations budgétaires dès l'exercice 2018. C'était donc faire un effort dès le début. La majorité n'en a pas voulu et s'y est opposée. Par conséquent, nous ne pourrons pas soutenir ce texte. Comme je l'ai dit, nous soutenons depuis longtemps le réinvestissement dans notre Défense et, en particulier, le renouvellement nécessaire de notre matériel, afin que nos forces armées puissent remplir dignement leurs missions. Mais il est tout simplement inadmissible que ce gouvernement renvoie ainsi la facture à ses successeurs, sans se concerter, sans développer un projet à long terme et en indiquant dans ce projet de loi qu'aucune liquidation budgétaire ne pourra être effectuée avant 2020. La stratégie est un peu facile.
Chers collègues, monsieur le ministre, le contenu de ce projet de loi est non seulement très mauvais sur le fond, mais il est aussi très mauvais sur la forme. Le Conseil d'État le dit aussi. Dans son avis rendu le 15 décembre, il dit que ce projet de loi ne sert à rien! Ce n'est qu'un engagement politique et le Conseil d'État est très clair: "Un tel engagement n'a pas sa place dans le dispositif d'une loi à portée normative." Pourquoi ne sert-il à rien? Madame Wilmès, pouvez-vous dire à votre collègue que le budget, c'est tous les ans. C'est l'article 174 de la Constitution. Pouvez-vous lui expliquer que ça ne se vote pas tous les quinze ans? Vous ne l'avez pas encore compris? Le budget est voté par la Chambre tous les ans et pas tous les quinze ans. Je ne peux pas aller plus loin. On va s'en tenir là pour cet aspect et en venir au fond. Sur le fond, votre projet est antisocial, antidémocratique et dangereux. Pourquoi antisocial? Votre gouvernement a pris des mesures d'austérité qui augmentent le coût de l'énergie, le coût des médicaments, engendre des coupes budgétaires dans la sécurité sociale, bloque les augmentations de salaires. Mme De Block est là pour dire que la santé est aussi victime de cette politique. Mais il y a un secteur pour lequel il y a de l'argent: celui de la Défense ou plutôt de l'attaque. Personne n'a choisi d'investir 9,2 milliards d'euros dans de nouveaux avions de chasse ou d'autres appareils de guerre. Ils coûtent un prix exorbitant à l'achat comme à l'entretien. Cela revient à faire payer 1 953 euros à chaque ménage. Sans compter que le budget est probablement sous-estimé, comme on a pu le voir aux Pays-Bas qui ont été contraints de réduire leur commande. Sans compter non plus les nouvelles demandes de M. Trump ou de l'OTAN, qui estiment que la Belgique doit investir annuellement 5 milliards supplémentaires dans le budget militaire. Vous choisissez d'acheter de nouveaux avions de chasse et autres armements. D'un autre côté, vous vous en prenez à l'emploi et aux pensions dans l'armée même. Donc, votre choix de casser la tirelire pour de telles armes de combat et de suivre les recommandations de l'OTAN va de pair avec la suppression de six mille jobs, puisque le nombre de militaires va passer de trente et un mille à vingt-cinq mille. Au demeurant, comme des collègues l'ont rappelé, vos plans - notamment en termes de pensions - ont suscité une vaste opposition au sein de l'armée. Pour résumer, je reprendrai l'expression de Mme Grosemans, l'actuelle présidente de la commission de la Défense. Lorsqu'elle siégeait encore dans l'opposition et que la N-VA pouvait encore essayer de faire accroire qu'elle était différente des partis traditionnels, elle considérait que le remplacement des F-16 était "un suicide budgétaire". C'est ce que vous disiez, madame. Aujourd'hui, vous faites partie de la majorité. Visiblement, ce n'en est plus un. C'est aussi un projet antidémocratique… Vous n'êtes pas obligée de réagir, madame. Vous pouvez, mais…
Mijnheer Van Hees, ik heb in de commissie al op uw kritiek geantwoord. Ik zal dat hier opnieuw doen. Destijds werd gezegd dat bij een vervanging van de F-16’s bijvoorbeeld door F-35's er geen enkele mogelijkheid op economische compensatie was; noch jobcreatie. Ondertussen hebben we meer informatie en weten we beter: er is wel degelijk een economische return mogelijk. U haalt trouwens een uitspraak van mij aan uit 2011. Op dat ogenblik waren de omstandigheden heel anders dan nu, mijnheer Van Hees.
Madame Grosemans, vous avez raison. La situation était toute différente: la N-VA était dans l'opposition. Si je comprends bien, quand vous étiez dans l'opposition, vous n'étudiiez pas les dossiers de manière sérieuse. Aujourd'hui, vous lisez les dossiers avec un autre regard. Visiblement, cela fait une différence importante. Ce projet est aussi antidémocratique. D'abord parce que vous coulez en loi un engagement budgétaire de 4 milliards pour 34 nouveaux avions de chasse sans présenter aucun détail. Si vous avez calculé le coût, cela signifie que vous avez une idée des modèles et des prix. Et pourtant, ni le gouvernement, ni le colonel Van Pee, que nous avons auditionné, n'ont accepté de donner la moindre information à ce sujet. Au contraire, le colonel Van Pee nous a dit que nous n'aurions des informations complètes sur les coûts qu'en bout de course. C'est d'ailleurs pour cela qu'avec quelques collègues, nous avons cosigné une demande pour que la Cour des comptes fasse une analyse approfondie de ce qu'allait représenter, au niveau budgétaire, le remplacement des avions de chasse. Ensuite, vous savez bien qu'il n'y a pas de légitimité dans la population pour ces investissements militaires, en particulier le remplacement des avions de chasse. Au contraire, d'après une enquête de l'Université d'Anvers de mars 2014, à peine 25 % des Belges sont favorables à l'achat de nouveaux avions de chasse. Même chez les électeurs N-VA, 57 % y sont opposés. Il y a 38 000 personnes qui ont également signé une pétition initiée par la plate-forme nationale "Pas d'avions de chasse", qui regroupe plus de 130 associations de la société civile belge. Une manifestation, à laquelle j'ai participé, a rassemblé plusieurs milliers de personnes dans les rues de Bruxelles. Les représentants de la plate-forme "Pas d'avions de chasse" ont aussi demandé à être auditionnés à la Chambre, et à ce que la pétition y soit débattue. La question a notamment été évoquée en commission des Finances cette semaine. La majorité y a rejeté la demande de discuter de la pétition. Or, l'incidence budgétaire de tels investissements n'est pas nulle, surtout en termes de choix budgétaires. Quelles sont les priorités? Plutôt le social, la santé, l'emploi public? Ou les avions de chasse? En tout cas, la commission des Finances, cette semaine, a renvoyé la balle à la Conférence des présidents. Je suppose que celle-ci va jeter la demande à la poubelle. Enfin, c'est un projet très dangereux parce que les augmentations de budgets militaires partout dans le monde actuellement sont une grave menace pour l'humanité. Elles sont totalement inutiles. Ce débat sur l'armement est complètement absurde. Le débat est en partie mené comme si nous étions entourés par des puissances fortement armées. Or, l'OTAN n'a, depuis des années, pas investi dans autre chose que des tapis de yoga. Pourtant, examinons les chiffres! Si on regarde aujourd'hui les États membres de l'OTAN, que dépensent-ils annuellement pour l'armement? 900 milliards! Si on regarde les pays européens ensemble, ils ont 2 000 avions de chasse. Vous dites qu'il faut encore continuer et aller encore plus loin dans ces dépenses pour l'armement, alors que si on regarde la Russie, par exemple, en comparaison de nos 900 milliards de l'OTAN, elle dépense 66 milliards. Nos 900 milliards par rapport aux 66 milliards de la Russie qu'on présente comme une menace proche, ne suffisent-ils pas? Faut-il encore continuer dans les investissements d'armement? Le problème, c'est que ces achats d'armement ne sont pas faits pour être rangés dans les tiroirs. D'ailleurs, votre plan prévoit six avions de chasse belges déployés en permanence à l'étranger. On n'est donc plus dans une logique de défense mais dans une logique d'intervention à l'étranger. On sait par ailleurs que la multiplication des interventions militaires occidentales dans le monde n'a pas mené à un monde plus sûr. Au contraire! D'où viennent les réfugiés et les terroristes aujourd'hui? Ils viennent d'Afghanistan, d'Irak, de Syrie ou de Libye, tous ces pays où vous êtes d'abord intervenus ces dernières années avec vos amis de l'OTAN. C'est pour cela qu'avec le PTB, nous nous opposons clairement et depuis le départ au renouvellement des avions de chasse mais aussi à la politique guerrière de ce gouvernement. Par exemple, le PTB était le seul à s'opposer en 2014 à l'intervention en Irak. À ce moment-là, le gouvernement était en affaires courantes. Le parlement, dans ce cas-là, avait exceptionnellement eu son mot à dire. Il y a aussi la question de la capacité nucléaire de ces nouveaux avions de chasse. J'avais interrogé le ministre Reynders sur la question. Il m'avait répondu, contrairement à vous, monsieur le ministre qui refusez de répondre à la question, qu'effectivement l'option nucléaire avait été retenue pour les avions de chasse. Je vais citer Christophe Wasinski du Centre de recherche et d'enseignement en politique internationale de l'ULB, pour qui, en résumé, "l'analyse sécuritaire contenue dans la vision stratégique de défense manque cruellement de réalisme, de sens critique, d'imagination et de rigueur". Elle ressemble surtout à un copier-coller de documents produits aux États-Unis et au sein de l'OTAN. Voilà, monsieur le ministre, chers collègues, au PTB, nous faisons le choix d'une autre voie et nous continuerons à combattre celle choisie par votre gouvernement!
Mijnheer de voorzitter, collega's, het is altijd goed om dergelijke debatten te laten afsluiten door iemand die er een humoristische noot in brengt, niet gehinderd door enige kennis van zaken, nooit de inhoud van het ontwerp heeft bekeken en allerlei uitspraken doet. Mijnheer Van Hees, als u uitspraken wil doen over de stand van zaken met betrekking tot gevechtsvliegtuigen, kan ik u alleen maar aanraden om op mijn website www.vandeput.fgov.be het volledige document in te kijken. Ik zeg dat voor het verslag, dat u waarschijnlijk toch niet zult lezen. Collega's, ik heb een paar zaken genoteerd en zal proberen een aantal aanvullingen te doen, correcties aan te brengen en zeker voldoende tijd te investeren in het beantwoorden van de vragen van de heer Crusnière. J'ai bien écouté l'exposé de M. Crusnière et je crois que nous ne sommes pas loin de voter pour lui. Je peux en effet répondre à toutes les questions que celui-ci a posées et aux remarques qu'il a faites. Il est encore temps de changer d'avis et de voter avec nous. Vous vous dites favorable au réinvestissement dans la Défense: il faut investir, il faut travailler ensemble au niveau européen. Alors, quand il s'agit de voter, il ne faut pas hésiter. Mijnheer Top, het is niet de eerste keer dat ik de standpunten van u en uw partij niet begrijp. Het zal hoogstwaarschijnlijk daarom zijn dat ik lid ben van een andere partij. U beweert hier te staan voor de militairen, voor defensie, voor vervangingsinvesteringen, telkens opnieuw. Tegelijk neemt u een zin in de mond als “de defensiestaf krijgt budget om zijn speelgoed te kopen.” De enige inhoudsvolle visie die ik ooit van uw partij gelezen heb, is er een betreffende een defensie van 15 000 militairen met een budget dat de helft bedraagt. Ik zou graag zien dat u, die hier in het Parlement altijd vertelt dat u opkomt voor de individuele militairen, aan die militairen eens zou uitleggen hoe u de inkrimping van de huidige 30 000 militairen naar 15 000 militairen zult realiseren en wat zij dan precies zullen mogen doen? Ik heb heel in het begin begrepen dat het gaat over het leggen van elektriciteit en wateraansluitingen. Ik denk, mijnheer Top, dat wij; wanneer we spreken over Europese en internationale samenwerking, het hebben over een ander soort taken, in casu taken in verband met onze collectieve veiligheid en verdediging. Chers collègues, encore un petit mot sur les remarques concernant le Conseil d'État. Als u het zich goed herinnert en als u de documenten hebt nagekeken, dan zult u hebben gezien dat ik in mijn eerste ontwerp van wet duidelijk heb omschreven dat het hier geen normatieve of budgettaire wettekst betreft is. In dat kader was een advies van de Raad van State dus niet noodzakelijk. Wat lezen wij in het advies van de Raad van State? De Raad van State concludeert dat het geen normatieve wet of budgettaire wettekst is. Dus al de opmerkingen over eventuele tekortkomingen zijn bij deze gewoon van de baan. De Raad van State heeft hetgeen wij zelf altijd hebben gezegd, bevestigd, namelijk dat het geen budgettaire wet is – het budget moet conform de Grondwet jaarlijks worden goedgekeurd – en dat het geen normatieve wet is, want wij leggen geen verplichtingen op aan derden. In dat geval is dan ook geen advies van de Raad van State nodig. Wij zijn het ontvangen advies ook gevolgd, waar dat kon. Opnieuw, u zegt dat u voor defensie bent, dat er moet worden geherinvesteerd in defensie, dat u daar graag over wilt debatteren en dat er inbreng moet zijn in de denkoefening ter zake. Hoe transparanter en hoe publiek kunnen wij te werk gaan, mijnheer Top, door in een wet te omschrijven wat wij van plan zijn te doen? Hoe transparanter kunnen wij zijn? Hoe meer publiek debat dan vandaag over het ontwerp kunnen wij voeren? In elk geval, ik wens u veel moed bij het eens te meer zoeken naar achterkamerpolitiek. Wij zeggen immers in de tekst heel duidelijk, regel na regel, wat wij zullen doen. Et là, monsieur Crusnière, j'aimerais que vous me disiez quels sont les investissements qui ne sont pas nécessaires pour la Défense, aujourd'hui. Nous avons travaillé de concert avec la Défense, avec qui vous avez de bonnes relations. J'aimerais que vous me disiez quels sont les investissements remis en question. Est-ce au niveau de la dimension "cyber", de la Composante Terre, de la Composante Air ou de la Composante Marine? Si vous êtes favorable à un réinvestissement dans la Défense et que vous estimez que cela dépasse les générations politiques dans notre parlement, il n'est pas possible que vous ne votiez pas pour ce projet de loi. Enfin, je souhaiterais faire une dernière remarque concernant la défense européenne. La loi résulte d'une vision stratégique. Les textes de la loi et de la vision stratégique prévoient, dans chacune de leurs phrases, l'idée d'une collaboration au niveau européen. En effet, il est bien spécifié, dans chaque programme, que nous ne pouvons pas faire les choses seuls. Nous n'achèterons pas d'avion sans avoir de partenaire. Nous ne développerons pas, seuls, un nouveau système terre. Nous ne développerons pas, seuls, un programme relatif aux nouveaux chasseurs de mines. Nous ne développerons pas, seuls, un programme concernant les drones. Nous participerons, dans chaque dimension, à chaque programme en travaillant de concert avec nos partenaires européens, l'OTAN, l'Union européenne et d'autres. Collega’s, daarover gaat het juist. Als wij hier in het Parlement spreken over een Europese defensie, dan moeten wij ons daarbij afvragen welke Europese defensie daarmee precies bedoeld wordt. Gaat het om een Europese defensie waarbij de ene partner 2 % van zijn bruto binnenlands product inbrengt en een andere partner minder dan 1 % van zijn bruto binnenlands product? Denkt u echt, mijnheer Top, dat het mogelijk is om nog meer te besparen ten opzichte van de partners? Ja, ik ken landen waar dat mogelijk is. Ik ken in de wereld groeperingen waarin sommige leden meer betalen dan andere leden en dat kan zo nog lang doorgaan. Dat bestaat, ik heb daar notie van. Als wij echter op gelijke voet met onze Europese partners willen samenwerken en als wij ons verder willen engageren in een duidelijk Europees defensiebeleid binnen de NAVO, dan denk ik dat wij ook moeten durven te zeggen dat onze investeringen in de toekomst moeten toenemen. Mijnheer de voorzitter, collega’s, de leden van de meerderheid hebben duidelijk omschreven welke beslissing wij hier vandaag nemen. Zelfs de heer de Lamotte heeft voor een stuk aangegeven wat wij vandaag doen. Wij stemmen vandaag over een wet inzake militaire programmering. De tekst maakt duidelijk welk engagement de regering aangaat ten opzichte van wat Defensie in de toekomst moet zijn. Dat is een engagement tegenover onze burgers. Grotere transparantie dan dat neer te schrijven in een wet, kan niet. Het is een engagement tegenover de militairen, die dag in dag uit bereid zijn om alles wat zij hebben, te riskeren voor de veiligheid in ons eigen land en in het buitenland. Het is ook ons engagement tegenover onze partnerlanden. Nogmaals, als wij een betere Europese defensie willen, dan moeten wij zelf bereid zijn om daartoe ook bijdragen te leveren. Last but not least, het is ook een engagement en betekent duidelijkheid tegenover de Belgische industrie en de Belgische wetenschappelijke instellingen. Voor de industrie en de wetenschappelijke instellingen is het goed te weten wat er op lange termijn te gebeuren staat, zodat zij kunnen nagaan welke zaken daarin voor hen belangrijk zijn. Ik kijk dan ook uit naar de stemming straks in het halfrond. Monsieur Crusnière, réfléchissez-y encore mais je crois qu'un vote pour est un vote de responsabilité et vaut mieux que de se livrer à des jeux politiques.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2137/8) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2137/8) Het wetsontwerp telt 7 artikelen en een bijlage. Le projet de loi compte 7 articles et une annexe. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. M. Clarinval et Mme Fonck, rapporteurs, renvoient au rapport écrit.
Monsieur le président, madame la ministre, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui porte sur le financement du Fonds amiante. Il vise principalement à régulariser la situation des années 2015 et 2016. Il vise également à proposer une solution de financement transitoire pour les années 2017 à 2019, ce qui permettra de stabiliser les réserves. Il vise enfin à réformer structurellement le financement du Fonds pour le futur, au-delà de 2020. Il était urgent de régulariser la situation. Le Fonds amiante est surfinancé, les réserves atteignent aujourd'hui 80 millions. Il fallait donc trouver une solution équilibrée pour les années à venir. Je souligne avec satisfaction que dans le texte qui nous est présenté, la ministre a eu l'excellente initiative d'inscrire 650 000 euros, affectés à des projets de prévention ou d'études académiques en lien avec la problématique de l'amiante. C'est une initiative positive qu'il convient de souligner. Cependant, madame la ministre, vous n'ignorez pas que le Fonds amiante a dix ans et il me semble important qu'une réflexion soit menée sur une éventuelle révision du système. On peut s'interroger quant à l'immunité civile des employeurs ainsi qu'à l'élargissement des maladies visées. Nous pensons qu'il est également important de mieux intégrer le principe du pollueur-payeur dans le débat. Afin de répondre à ces préoccupations, vous avez évoqué une réflexion au sein de la commission de Réformes des Maladies professionnelles. J'y souscris totalement. Il y a des attentes réelles en la matière et le MR y est sensible. Il vous soutiendra dans ce travail. En outre, je pense qu'il est nécessaire de mener une réflexion avec les partenaires sociaux pour atteindre un équilibre. Historiquement, le Fonds amiante a été créé avec les partenaires sociaux pour permettre une indemnisation rapide des victimes sans qu'elles subissent les désagréments d'une procédure en justice souvent longue et onéreuse. À l'époque, les partenaires sociaux avaient insisté pour que la réglementation soit la plus cohérente possible et s'inscrive dans le cadre du Fonds des maladies professionnelles. Autrement dit, elle devait s'inspirer d'un régime d'assurances à caractère social et solidaire. Nous ne pourrons pas nous soustraire à un vaste débat à cet égard avec les partenaires sociaux. Voilà, madame la ministre, chers collègues, les différentes remarques que mon groupe souhaitait exprimer. Il va de soi que nous soutiendrons ce projet, en étant convaincus qu'il était urgent et nécessaire de régulariser la situation. Je vous remercie de votre attention.
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, ce moment est un peu particulier, puisque notre discussion est organisée à la date du dixième anniversaire de la création du Fonds amiante. Nous aurions pu nous attendre que ce soit l'occasion de l'évaluer et d'examiner les maladies qu'il couvre ou non et d'évaluer ce qu'il y a lieu d'améliorer. Alors, nous aurions pu fêter dignement cet anniversaire. Malheureusement, le texte qui nous est proposé se contente d'un réajustement budgétaire pour l'alimentation du Fonds. La méthode consiste à solliciter une participation réduite des employeurs pour une période déterminée de manière à compenser ce que le gouvernement fédéral n'a pas versé au cours des deux dernières années. Cela signifie que les contributions seront minimales. Il est vrai, madame la ministre, que ce projet prévoit 650 000 euros en vue d'améliorer la prévention et la recherche en ce domaine. C'est une mesure positive. De plus, vous vous engagez à ce que, si jamais les dépenses étaient supérieures au montant prévu, le gouvernement assume la couverture de ces frais. L'élément positif ressorti des discussions en commission des Affaires sociales a été l'organisation d'une audition avec les représentants des associations de victimes. Je ne le lie pas aux travaux relatifs au projet de loi, mais cela a permis de déclencher un travail à plus long terme que, j'espère, nous allons pouvoir mener au sein du parlement. J'espère vraiment que l'on va pouvoir travailler sur la base des propositions de loi qui ont été déposées. Avec ma collègue Anne Dedry, nous en avons déposé une pour améliorer le Fonds amiante. Le fait qu'il y ait 80 millions en réserve sur ce fonds vous sert de justification pour préconiser une diminution de son financement ou sont "surfinancemement" comme dit M. Clarinval. Mais il faut se poser des questions. Pourquoi ce fonds est-il si peu utilisé? Le fait d'avoir mis le Fonds amiante dans le Fonds des maladies professionnelles entretient une fausse croyance parmi les travailleurs et des indépendants, qui normalement n'y émargent pas, parmi les victimes environnementales – voisins des entreprises et membres de l'entourage proche de quelqu'un qui a ramené de l'amiante à la maison – qui ne savent pas encore suffisamment que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante leur est aussi destiné. Il y a sous-utilisation par défaut d'information sur la possibilité de recourir au fonds. Les auditions que nous avons faites avec les victimes de l'amiante confirment qu'à partir du moment où ce fonds est géré par des fonctionnaires, par les services du Fonds des maladies professionnelles, les dossiers sont gérés comme s'ils étaient des dossiers relatifs à des maladies professionnelles. Or, en l'occurrence, ce sont des personnes qui, au cours de leur vie, ont été en contact, dans d'autres circonstances, avec des taux de concentration de fibres d'amiante importants ou qui présentent des pathologies qui peuvent être différentes. Les auditions nous disent aussi qu'il y a des croyances qui se sont installées, par expérience ou par déduction, chez les fonctionnaires du Fonds des maladies professionnelles. Ceux-ci considèrent qu'un cancer du poumon nécessite une telle exposition que seuls les travailleurs peuvent développer ce type de cancer et qu'il est impossible qu'une victime environnementale souffre d'un cancer du poumon dû à l'amiante et que son dossier amène à une indemnisation de la victime. Or nous savons qu'à la belle époque d'Eternit et de Coverit, des travailleurs sont rentrés chez eux avec de l'amiante en grande quantité dans leurs vêtements. C'est aussi émouvant d'entendre Éric Jonckheere nous raconter que son père, ingénieur, revenait avec des blocs d'amiante qu'il creusait pour les transformer en bacs à fleurs pour décorer les appuis de fenêtre de leur maison. Tout le monde était baigné dans les fibres d'amiante car il le faisait dans le salon et il le faisait sans crainte parce qu'Eternit, Coverit et tous les actionnaires de ces entreprises avaient manipulé les données scientifiques pour laisser croire que l'amiante était sans danger. Il y a donc du travail! Madame la ministre, pour cette raison, nous vivons difficilement le fait qu'aujourd'hui, on se contente de diminuer la progressivité du financement du Fonds, de manière momentanée, certes, mais elle diminue. Nous le vivons difficilement d'autant plus qu'on s'attend à un pic de victimes, parce qu'il y a des périodes de latence qui sont longues et que, depuis les dernières grandes expositions, toutes ces victimes n'ont pas encore déclaré les maladies qui en découlent. Par ailleurs, nous savons qu'aujourd'hui encore, de nouvelles personnes sont exposées à l'amiante parce qu'il y en a dans des bâtiments, dans des maisons qu'on rénove sans toujours prendre les précautions nécessaires. Certains parcs à conteneurs ne sont pas adaptés. Il faut casser les plaques d'amiante qu'on enlève chez soi pour les emmener au parc à conteneurs. Il y a aujourd'hui encore des halls omnisports, des écoles qui sont pleins d'amiante. Les inventaires ne sont pas tous faits et les mesures de précaution à prendre ne sont pas toutes identifiées pour tous ces lieux où il y a présence d'amiante. Nous n'en sommes donc pas quitte et nous sommes même très loin de l'être. Madame la ministre, nous n'avons pas soutenu le projet de loi parce qu'il y manque l'élargissement à d'autres maladies, comme le cancer du poumon en priorité, puis le cancer du larynx. Il semblerait aussi que des cancers des ovaires soient particulièrement liés à l'exposition à l'amiante. Votre projet ne comporte pas non plus les perspectives qui permettraient qu'une victime de l'amiante puisse, même si elle est indemnisée par le Fonds amiante, aller en justice pour mettre en évidence la responsabilité de l'entreprise ou de celui ou celle qui l'a exposée à l'amiante. Enfin, on trouve dans les dispositions prévues aujourd'hui, des délimitations de la responsabilité à assumer par les entreprises qui exposent les personnes à l'amiante. Ce sont tous les employeurs qui cotisent, de la même manière. Donc, dès que vous engagez un travailleur aujourd'hui, vous cotisez au financement du Fonds amiante, alors qu'évidemment, d'autres employeurs ont participé, en sachant qu'ils exposaient leurs travailleurs à l'amiante. Ceux-là ont quitté le pays, se sont rendus insolvables ou ont développé des activités ailleurs dans le monde, où ils peuvent faire de nouvelles victimes. Il est néanmoins important que la responsabilité de ceux qui exposent et de ceux qui ont exposé volontairement soit mise en évidence, et qu'on exige d'eux une participation ou une sanction lorsque cela est possible, et ce de manière plus importante que ce que l'on exige des employeurs. Nous avons eu une première audition. J'espère que les parlementaires de la commission des Affaires sociales ou de la commission de la Santé publique - il y a discussion pour savoir où ce texte sera travaillé - pourront organiser un agenda de travail pour aborder ces améliorations nécessaires et demandées par des associations de victimes. Nous savons, madame la ministre, que vous en avez reçu les représentants. Ils étaient venus aux auditions et ils y avaient mis en évidence la nécessité de travailler sur la prévention. Cela définirait des éléments concrets pour l'utilisation de cette enveloppe que vous prévoyez. Tout cela devrait contribuer à un travail sérieux. Comme "chat échaudé craint l'eau froide", des promesses de travail n'ayant pas toujours été respectées, et qu'il en a parfois été de même des engagements pris, nous avons néanmoins, avec mes collègues Dedry et Willaert, redéposé des amendements qui présentent les améliorations souhaitées que je viens de citer. Nous avons aussi déposé deux amendements, avec Mme Fonck, qui traduisent une autre dimension, à savoir celle de la protection des travailleurs. Cela a été mis en évidence par les représentants des travailleurs qui ont travaillé à Coverit, Eternit, etc., et qui, exposés dans leur travail actuel à l'amiante ou à d'autres substances chimiques et dans d'autres conditions de travail, développent des maladies qui se déclenchent tout de suite ou vingt, trente ans plus tard, lors de la pension. Il est vraiment nécessaire d'identifier les expositions à ces substances durant toute la carrière professionnelle, de manière à ce que, si le travailleur déclare une maladie ou des symptômes qui peuvent être identifiés comme perturbants, le médecin généraliste, un médecin spécialiste, le médecin du travail ou le médecin conseil puissent faire le lien avec les expositions dont il a été victime sur son lieu de travail. Ces informations doivent pouvoir être transmises, mais aussi conservées de manière à pouvoir intervenir même après la fin de la carrière. Ces informations doivent aussi pouvoir servir à un traitement scientifique et je rejoins là votre préoccupation d'améliorer la recherche et la prévention. Il est important de collecter des données et de repérer les travailleurs qui développent telle ou telle maladie, ainsi que les substances auxquelles ils ont été exposés. Il faut développer les corrélations afin d'éviter ces expositions et de renforcer la prévention ou de prendre des mesures d'interdiction de substances qui s'avèreraient toxiques pour les travailleurs. D'où la nécessité de mobiliser à nouveau les membres de cette assemblée autour de cette problématique.
Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, si une expression pouvait résumer ce projet, ce serait "l'occasion manquée". Je relèverai trois points qui vont le démontrer de façon irréfutable. Le premier, c'est que l'objectif en tant que tel est complètement loupé. Je crois pouvoir clairement dire ici que vous avez pris les choses à l'envers. On peut évidemment être d'accord sur l'objectif si celui-ci est de dire qu'il faut adapter le financement du fonds pour le faire correspondre à la réalité. C'est une évidence. Mais en même temps, on ne peut pas être d'accord avec la manière dont vous le faites, puisque cette adaptation est faite à l'envers et à l'aveuglette. Le gouvernement diminue aujourd'hui le financement du Fonds amiante mais la question existentielle qui aurait dû être préalablement posée était de savoir pour quelles raisons des réserves à hauteur de 80 millions d'euros ont pu être capitalisées. Est-ce qu'il ne s'agit pas simplement qu'un nombre non négligeable de victimes de l'amiante n'ont pas été prises en compte, n'ont pas été indemnisées, sont passées à travers les mailles du filet. Ces victimes qui n'ont pas été indemnisées, ça explique évidemment potentiellement le fait que la réserve de 80 millions d'euros s'est constituée. Madame la ministre, vous n'avez pas répondu à cette question en commission. Je ne sais même pas si vous vous êtes posé la question. Pour moi, ce qui est capital, c'est que le financement du fonds corresponde aux besoins réels actuels et futurs. L'adaptation que vous réalisez ne prend pas en compte le fait que de nombreuses victimes auraient pu, auraient dû être prises en considération. Ce nombre de victimes aurait augmenté si on avait pris en compte notamment des cancers pris en compte dans d'autres pays. Je pense notamment aux cancers broncho-pulmonaires. En France, au niveau des statistiques de leur fonds amiante, la moitié des cancers pris en charge par ce fonds sont des cancers broncho-pulmonaires. En Belgique, ces cancers sont pris en charge par le Fonds des maladies professionnelles, mais de façon beaucoup plus stricte, beaucoup plus restrictive. Ces victimes sont donc nettement moins indemnisées. Quand on compare de façon plus globale avec le système français, en faisant la comparaison à population égale, il y a trois fois plus de victimes indemnisées en France, ce qui est énorme. Donc, il aurait fallu introduire dès maintenant le cancer broncho-pulmonaire, mais également le cancer du larynx et le cancer de l'ovaire, puisqu'il y a une évidence scientifique très claire entre l'exposition à l'amiante et la survenance de ces cancers - en dehors bien sûr d'autres causes comme le tabac. Tout d'un coup, mon collègue M. Clarinval est d'accord pour avancer sur ces points. Chers collègues, je ne peux que vous inciter à voter nos amendements, que vous avez rejetés en commission sans leur accorder une seule seconde, sans considérer si la non-prise en compte actuelle de ces victimes n'était pas le cause de cette accumulation d'argent capitalisé dans ce fonds, avec la constitution d'une réserve de 80 millions. Je dépose de nouveau ces amendements. Vous en connaissez les objectifs; ce n'est pas la première fois que j'interviens sur ce dossier. Je continuerai à me battre pour que ces victimes puissent enfin être prises en compte, puisque les preuves scientifiques actuelles sont extrêmement claires.
Je voudrais préciser ce que j'ai dit tout à l'heure, pour que Mme Fonck ne puisse pas laisser croire le contraire. Nous avons très clairement distingué le débat du financement des autres problématiques à évoquer liées à l'amiante. Nous avons donc discuté de la problématique du financement. Nous avons trouvé un accord. Il est très bon. Nous avons convenu que les autres problèmes seraient étudiés prochainement dans le cadre de l'évaluation. J'ai très clairement dit tout à l'heure que nous étions ouverts au principe de l'élargissement, que nous étions ouverts à une immunisation juridique des entreprises ayant été concernées par la production d'amiante. J'ai aussi été ouvert sur le principe du pollueur payeur. Je ne pense pas pouvoir être plus clair sur nos intentions en la matière. Mais en attendant, on ne légifère pas comme cela sans avoir préalablement évalué les choses et s'être mis d'accord sur ces différents objectifs. Ici, il est question du financement. Vos amendements portent sur un autre sujet. C'est pour cette raison qu'ils n'ont pas été étudiés. Ce n'est tout simplement pas prévu. Pour qu'il n'y ait pas d'équivoque: nous sommes tout à fait ouverts aux problématiques que vous évoquez. Nous sommes disposés à discuter des victimes. Mais le moment n'était pas opportun.
Votre logique est de d'abord diminuer le financement, avant d'envisager que d'autres victimes puissent bénéficier de l'indemnisation. Normalement, le travail sérieux, la logique aurait été de travailler dans l'autre sens. Pour bien travailler, il aurait fallu réformer ce qui devait l'être au niveau des conditions d'indemnisation, de la population visée, des types de victimes et surtout au niveau des types de cancers qui doivent être pris en considération. Il aurait fallu revoir les modalités pour ce qui concerne les indemnisations. Cela aurait permis de faire ensuite une projection des budgets attendus a priori et de modifier, le cas échéant, les aspects des modalités du financement. Ici, vous faites les choses à l'envers. Vous supprimez, vous diminuez clairement l'alimentation du Fonds, en partant du principe que vous verrez par la suite, en espérant que cela ne soit pas à la Saint-Glinglin. Par ailleurs, vous dites que vous êtes ouvert, mais qu'il faut, d'abord, procéder à une évaluation. Le Fonds amiante a été évalué il y a dix ans, monsieur Clarinval! Je prends acte des constats faits aujourd'hui. Cela intervient après ce petit virage. Cela intervient surtout après que nous nous soyons battus en commission pour pouvoir entendre les victimes. Les représentants des victimes ont donc finalement pu être auditionnés. Mais je ne peux que constater, encore et encore, qu'alors que les victimes auraient dû être au cœur de la prise en compte et de l'approche du Fonds amiante pour déterminer ce qui devait être modifié en la matière et pour ensuite adapter le Fonds amiante aux nouvelles réalités, vous avez décidé politiquement de toucher à l'alimentation du Fonds, sans savoir si cela serait cohérent avec les modifications, les adaptations et les améliorations du Fonds qui sont pourtant indispensables. Je rappelle que ce fonds existe depuis dix ans. Je souhaitais, tout d'abord, mettre en évidence que vous aviez loupé l'objectif et que vous aviez fait les choses à l'envers, voire à l'aveuglette. En outre, comme je viens de l'évoquer, vous n'apportez aucune amélioration au niveau du fonctionnement du fonds. J'ai parlé des victimes et des autres cancers qui auraient dû être pris en compte. En tout cas, il aurait fallu prendre en considération le cancer broncho-pulmonaire depuis plusieurs années. Je vous rappelle, madame la ministre, qu'en la matière, de nouvelles études scientifiques sont sorties sur d'autres types de cancers que les cancers broncho-pulmonaires, du larynx et des ovaires, à savoir aussi le cancer du pharynx, de l'estomac et du colon. Il faudra également examiner toutes les données scientifiques relatives à ces nouveaux cancers. D'autres améliorations auraient également pu être apportées; on y reviendra plus tard mais je les liste ici rapidement: les délais dans lesquels une décision doit être rendue ne sont pas contraignants et sont nettement plus importants et plus longs que dans d'autres pays. Des avancées doivent être faites en la matière avec des exigences de délais de traitement. Le délai de prescription aurait dû être adapté dès lors qu'il est clairement prouvé qu'un délai de quarante ans peut s'écouler entre le moment de l'exposition à l'amiante et l'apparition de la maladie. Les règles relatives à l'information des victimes pour faciliter leurs démarches mais aussi la transmission de leur dossier auraient dû être revues. Enfin, le modèle du financement - et on rejoint M. Clarinval - est directement touché puisque la participation financière qui, à mes yeux, doit être plus importante pour les employeurs dont la responsabilité a été reconnue en justice, conformément au principe du pollueur-payeur, doit être au cœur du dispositif. Rien de tout cela n'a été fait. J'ai évidemment à nouveau déposé mes amendements qui poursuivent ces objectifs, ici en plénière. Si vous êtes tellement d'accord, n'hésitez pas à être cohérents avec vos propos dans vos actes. Le troisième élément à mettre en évidence, c'est le fait qu'il n'y a eu aucune concertation avec les entités fédérées ni aucune prise en compte des préoccupations des victimes. Pourtant, madame la ministre, je ne peux qu'insister en la matière pour se concerter avec les entités fédérées notamment sur tout le volet qui concerne la prévention et les risques liés à l'exposition à l'amiante puisque, encore aujourd'hui, de nombreux bâtiments publics et privés n'ont pas encore été désamiantés. Pour conclure, chers collègues, nous avons pu obtenir deux choses en commission. La première, c'est que des auditions soient réalisées. Elles l'ont été. La deuxième, c'est que j'ai également exigé que l'on puisse travailler rapidement sur les propositions de loi qui ont été déposées et que nous avons retranscrites ici sous forme d'amendements, pour que l'on puisse améliorer ce fonds mais pas simplement sur le volet budgétaire pour diminuer le budget mais avant tout, pour améliorer son fonctionnement et pour prendre en compte de manière nettement plus importante les victimes de l'amiante, qu'elles soient des victimes professionnelles ou des victimes environnementales. Je le redis encore une dernière fois. Nous aurions dû travailler dans l'autre sens: d'abord améliorer le fonds et ensuite adapter son financement. Nous verrons, chers collègues de la majorité, si vous respectez les engagements que vous avez pris et si nous pourrons dans les toutes prochaines semaines travailler et non pas seulement faire semblant, encommissionner ou renvoyer à des évaluations qui ne peuvent plus se justifier. Nous verrons si nous pouvons réellement concrétiser des avancées, auquel cas vous respecterez votre engagement. Si, à l'inverse, vous encommissionnez ce dossier, si vous faites semblant d'en parler, le mettez à l'ordre du jour sans concrétisation ni avancées en faveur des victimes, nous devrions, dans ce cas-là, conclure que vous n'avez aucune considération pour les victimes de l'amiante. Je vous mets au défi d'avancer ensemble, majorité et opposition. C'est une réalité que certaines personnes vivent au quotidien et j'ose espérer que votre responsabilité personnelle sera suffisamment importante pour prendre en compte ces victimes et réaliser des avancées concrètes. Pour toutes ces raisons, nous ne soutiendrons pas ce texte. Pour vous envoyer un signal d'espoir en vue d'enfin concrétiser et travailler sérieusement dans les prochaines semaines, nous nous abstiendrons. J'espère que nous ne le regretterons pas.
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le projet de loi dont nous parlons aujourd'hui concerne le financement du Fonds. Mes collègues l'ont signalé, ce n'est qu'une facette d'un problème d'une importance capitale, celui de l'indemnisation des victimes de l'amiante. Aujourd'hui, le Fonds est surfinancé, c'est une réalité mais cela ne veut pas dire que demain, les besoins ne seront pas plus grands. Ce Fonds est capital pour l'indemnisation des victimes de l'amiante, question fondamentale de justice sociale. Son financement doit donc être à tout moment garanti, d'autant que nous ne connaissons pas encore les besoins futurs. C'est pourquoi il est important que le Fonds garde un accès aux réserves constituées et que les cotisations patronales puissent être adaptées en cas de demandes d'indemnisation plus nombreuses. Madame la ministre, nous avons eu l'occasion de discuter de ces deux points en commission et vous vous êtes montrée rassurante. C'est une bonne chose. Je l'ai exprimé en commission, nous avons des regrets – à propos desquels vous êtes moins réceptive – concernant les moyens mis sur la table pour la prévention des risques. C'est une avancée, mais pourquoi plafonner? La loi fixe un maximum de 650 000 euros. Nous aurions préféré que les moyens soient envisagés comme un minimum et que cela puisse être adapté à la hauteur de la gravité des maladies résultant de l'amiante. Au-delà de cela, deux questions nous préoccupent. D'abord, l'opportunité de revoir le financement du Fonds amiante aujourd'hui. Pourquoi aujourd'hui? Je rejoins ce que mes collègues ont dit. En effet, les associations de victimes entendues en commissions des Affaires sociales et de la Santé indiquent clairement que tous les besoins ne sont pas rencontrés. J'ai compris que la majorité était ouverte à un élargissement des compétences du Fonds et à une intervention étendue de celui-ci. C'est l'essentiel. N'aurait-il pas fallu s'attaquer à ce chantier avant le financement de manière à faire les choses dans l'ordre? Le gouvernement s'engage-t-il à adapter la réglementation sur l'utilisation du Fonds? Le cas échéant, le ferait-il de manière à couvrir les besoins exposés par les victimes? Ensuite, se pose la question de l'immunité civile. Le cadre législatif actuel prévoit que l'employeur ne peut être tenu pour responsable civilement si le Fonds est intervenu. C'est un principe à la base de notre politique en matière de risques professionnels. C'est la base de la responsabilité collective. Ce principe n'est toutefois pas absolu et doit pouvoir tenir compte des circonstances. Ainsi l'employeur qui a agi intentionnellement ne pourra pas bénéficier de cette indemnité. Cette notion ne doit-elle pas être affinée? Le gouvernement a chargé la Commission de réforme des maladies professionnelles, et non les partenaires sociaux, de réfléchir à une réforme de ce principe d'immunité civile à l'intérieur du système de risques professionnels, y compris pour le Fonds amiante. Madame la ministre, il est fondamental que les interlocuteurs sociaux soient plus que mêlés à cette réflexion. En effet, il s'agit d'un compromis social historique, qui est à la base de la législation relative à la réparation des risques professionnels, laquelle bénéficie tant aux travailleurs qu'aux employeurs. Les premiers, qui relèvent du champ d'application de la législation en matière de maladies professionnelles, bénéficient d'une indemnité sans devoir prouver la faute de l'employeur ou de qui que ce soit d'autre. Ce système permet ainsi à une victime de l'amiante, dont l'espérance de vie est malheureusement limitée, d'être indemnisée rapidement sans devoir supporter une longue bataille procédurale. Les seconds assument le risque de manière collective et ne sont donc pas personnellement responsables. Il s'agit d'un équilibre délicat des partenaires sociaux, qui est à la base de notre sécurité sociale. Pour nous, s'il devait évoluer, ce ne pourrait être le cas que sur proposition des partenaires sociaux. J'espère par conséquent que le gouvernement respectera la concertation sociale – au moins dans ce domaine. En conclusion, au vu des incertitudes qui demeurent et des regrets que nous avons pu exprimer, nous nous abstiendrons sur ce projet de loi. Je vous remercie de votre attention.
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, ce dossier illustre une certaine légèreté dans la gestion des conséquences de l'exposition à l'amiante dans notre pays. Cela avait pourtant bien commencé. C'est l'histoire d'un fonds créé voici une dizaine d'années dans l'intention louable d'indemniser les victimes de l'amiante. Certes, il n'était pas parfait, mais il avait le mérite d'exister et son financement était assuré, d'une part, par une subvention annuelle alimentée par la TVA et, d'autre part, par une cotisation patronale. Toutefois, au lieu de le faire évoluer régulièrement en vue d'améliorer l'indemnisation des victimes – à l'instar de ce qui a été entrepris dans d'autres pays –, les responsables politiques ont laissé s'accumuler des réserves non utilisées. Tant et si bien que, malgré le fait que l'État fédéral ne l'ait pas alimenté ni en 2015, ni en 2016, les réserves atteignent 80 millions d'euros. Aujourd'hui, au lieu de nous proposer une réforme structurelle, le gouvernement décide de réformer le financement sans concertation préalable avec les principaux intéressés, et il demande l'urgence. Madame la ministre, vous justifiez cette réforme en disant qu'il vaut mieux tenir compte des besoins réels. Bien entendu. Nous pouvons être d'accord pour dire qu'une bonne gestion implique que le financement corresponde au maximum des besoins réels. On ne peut pas laisser dormir ainsi des réserves. Mais le problème réside dans la manière dont les besoins réels sont traités dans ce dossier. On sait que le nombre de victimes va augmenter à partir de 2020. Lors des auditions de l'Association belge des victimes de l'amiante et du Collectif Amiante-Produits dangereux, nous avons entendu des choses terribles. En tant qu'échevine de l'Enseignement, j'ai aussi été particulièrement touchée de ce que nous avons entendu sur les dangers qui menacent nos établissements scolaires. La question de la prise en compte de certains cancers, dont celui du poumon, est interpellante. Les auditions nous ont convaincus de la nécessité d'élargir la liste des maladies indemnisables, d'autant plus qu'elles ont fourni des éléments chiffrés en provenance d'autres pays européens. Nous avons pu nous rendre compte de l'ampleur des dégâts non seulement pour les personnes directement exposées à l'amiante mais aussi pour leur proches, par exemple pour ceux qui lavent leurs vêtements, sans compter les victimes environnementales. Nous apprécions la création, au sein du Fonds, d'une enveloppe de maximum 650 000 euros consacrés à la prévention et à la recherche. C'est un aspect positif de votre réforme, même si le montant nous paraît bien modeste par rapport aux réserves accumulées et aux besoins de prévention formulés par les personnes auditionnées. Bien sûr, on pourra toujours discuter pour la suite de l'évolution de l'indemnisation des victimes, des cas de divers cancers pouvant être imputés à l'amiante dont celui du poumon. Nous pourrons traiter en commission d'une série de questions importantes, comme la possibilité d'ester en justice pour les personnes indemnisées par le Fonds, le délai de prescription, l'information aux victimes ou encore la technique d'élimination de l'amiante et le cas des travailleurs indépendants contaminés. Nous restons constructifs par rapport à la poursuite de ces travaux. Mais pourquoi commencer par voter ce texte qui est censé permettre de mieux tenir compte des besoins, avant de mettre sur pied un projet plus ambitieux pour justement mieux ternir compte de ces besoins? Pourquoi ne le faire que pour des raisons budgétaires? Nous ne pouvons pas négliger le fait que votre gouvernement ait décidé de prélever 60 millions des réserves actuelles du fonds pour les rétrocéder à la gestion globale des travailleurs salariés, et 223 000 euros pour la gestion globale des indépendants. Madame la ministre, les enjeux de santé publique sont trop importants à nos yeux pour accorder la priorité aux questions financières. Nous déplorons le fait de n'avoir pu traiter de concert l'aspect financier et la question des besoins. Pour ces différentes raisons, nous ne pourrons soutenir votre projet.
Chers collègues, je ne m'étendrai pas outre mesure, puisque nous sommes déjà intervenus en commission lors de l'examen du projet ainsi que lors des auditions. Ce projet est motivé par le fait que le Fonds amiante a construit ces dernières années une certaine réserve. À l'heure actuelle, le financement dû par l'État fédéral n'a été versé ni pour 2015 ni pour 2016. Seules les cotisations des employeurs ont été versées; les réserves atteignent 80 millions d'euros. Donc, on pourrait avoir tendance à croire qu'il y a trop d'argent pour indemniser les victimes de l'amiante, alors qu'en réalité - et c'est ce qui ressort des auditions -, il y a trop peu d'argent pour indemniser les victimes de l'amiante et résoudre les autres problèmes causés par ce matériau. Le projet introduit un nouveau système de financement, qui permet d'ouvrir ou de fermer certaines sources de financement, afin d'éviter de construire de nouvelles réserves. Quels sont les problèmes qui se posent? Premièrement, c'est être myope que ne pas constituer de réserves. La période d'incubation du mésothéliome est de dix à quarante ans, avec une moyenne de trente-cinq ans. Comme le pic d'utilisation de l'amiante en Belgique était dans les années 80, on risque d'arriver à un pic de dépenses vers 2025. C'est en tous cas ce que le Sénat français considère. Si nous n'avons pas davantage de réserves, nous serons à court. Deuxièmement, le projet ne fait rien pour résoudre le problème fondamental du financement du Fonds amiante, qui ne repose pas sur le principe du pollueur-payeur. Eternit a payé 40 000 euros par victime du mésothéliome pour laquelle il est démontré qu'elle avait contracté un cancer en raison de ses activités en contact avec des produits de fibrociment. Mais en retour, les victimes ont dû signer une sorte d'accord presque mafieux qui leur interdisait même de faire connaître l'existence de la rémunération obtenue. Depuis son existence, Eternit a payé autant au Fonds amiante que tout autre employeur. Donc, celui qui est responsable, parmi d'autres - puisqu'il y en a quelques autres, mais Eternit est le plus connu - paie autant, pas plus, qu'une firme qui n'a rien à voir avec la responsabilité de l'amiante. Et on sait que les dangers de l'amiante étaient connus depuis très longtemps, et même depuis le début du vingtième siècle! Le résultat, c'est que le pollueur ne paie pas plus. Autre point, ce projet n'apporte pas de solution à un problème réel: les victimes doivent choisir entre une compensation très partielle qu'ils peuvent obtenir immédiatement et, s'ils veulent plus, une procédure incertaine contre le pollueur. Il n'y a pas de possibilité de demander la compensation partielle tout en introduisant une procédure pour indemnisation. Autre problème, qui a été souligné lors des auditions, c'est que certaines maladies ne sont pas reconnues par le fonds, particulièrement le cancer du poumon dû à l'amiante. Le Fonds amiante objecte qu'il y a d'autres causes pour le cancer du poumon que l'amiante. Le cancer du poumon est pourtant reconnu comme maladie professionnelle à cause de l'amiante. Mais, dans un autre cadre, il n'est pas possible d'obtenir une indemnisation pour ce cancer. On sait distinguer un cancer du poumon causé par l'amiante et un cancer qui ne l'est pas, mais le Fonds amiante refuse de le reconnaître. Les spécialistes estiment que 5 à 10 % des 7 000 cancers du poumon sont dus à l'amiante, ce qui fait entre 350 et 700 cancers par an. Ce nombre est donc supérieur, même dans sa fourchette basse, à celui des mésothéliomes. C'est pour cette raison que nous avons introduit un amendement, afin d'élargir l'indemnisation du Fonds amiante au cancer du poumon. Nous avons introduit un autre amendement pour demander la ratification de la convention de Lugano, qui vise à assurer une réparation adéquate des dommages résultant des activités dangereuses pour l'environnement et qui prévoit des moyens de prévention et de remise en état. La prévention est un autre problème au niveau du manque de financement. Le système établi par cette convention est fondé sur la responsabilité objective se référant au principe du pollueur-payeur. Ce principe, qui me semble essentiel, n'est retenu ni dans la législation actuelle, ni dans celle qui découlera de ce mauvais projet, s'il est voté.
Mijnheer de voorzitter, ik dank de leden voor hun uiteenzettingen in deze plenaire vergadering en in de commissie. Monsieur Clarinval, vous avez indiqué que, pour la première fois, un montant est prévu pour la prévention. Nous pourrons évaluer les besoins en la matière et, si nécessaire, nous discuterons avec les Communautés. Madame Gerkens, comme vous l'avez dit, il s'agit d'une réforme transitoire de 2017 à 2019. Dès 2020, le Fonds amiante bénéficiera d'un financement structurel. Vous savez que ce sont les partenaires sociaux qui étaient demandeurs d'un changement depuis 2013. Il n'a pas été facile de trouver une solution. Le gouvernement et les partenaires sociaux ont négocié cet accord pendant dix-huit mois. Madame Fonck, comme le but est d'arriver à un financement structurel, il y aura une dotation annuelle de l'État fédéral pour couvrir les dépenses réelles. Pour la première fois, les cotisations patronales sont fixées à 0,01 %. Je ne comprends pas pourquoi vous vous abstiendrez. C'est peut-être votre engagement dans ce dossier qui est mauvais conseiller. Comme prévu, la question du financement a été traitée en commission des Affaires sociales. Nous étudierons les indications possibles à la lumière des nouvelles études en la matière. Le comité scientifique pourra en effet nous guider si nous souhaitons élargir le champ. Hoe kunnen wij ervoor zorgen dat ook nieuwe gekende indicaties zullen worden vergoed voor de patiënten? In dat verband is de rol van het wetenschappelijk comité zeer belangrijk. Het heeft trouwens al een advies uitgebracht over een mogelijke uitbreiding ter zake. Dat advies zal worden gevolgd. Ik zal aan de Commissie voor de hervorming van de beroepsziekten van de 21ste eeuw ook advies vragen inzake de herziening van het beginsel van burgerrechtelijke vrijstelling van aansprakelijkheid inzake beroepsrisico's, waarvan sprake in het wetsvoorstel, en andere mogelijke elementen. Er werd door deze commissie geopteerd om in twee fasen te werken. De eerste fase is dit wetsvoorstel, dat uitvoering geeft aan het advies van de sociale partners en dus louter over de financiering gaat. De tweede fase is dat na hoorzittingen met slachtoffers de nieuwe indicaties en eventueel een uitbreiding van de taken van het Asbestfonds kunnen worden besproken, het recente arrest inzake de familie Jonckheere daarbij meenemend. Vele jaren geleden was ik een van de indieners van het ontwerp voor het Asbestfonds. Het is een goede zaak dat ook de financiering voor de volgende jaren op een structurele manier wordt gevrijwaard. Ik dank de diensten voor het verslag en ik dank iedereen voor zijn deelname aan het debat.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2369/4) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2369/4) Het wetsontwerp telt 7 artikelen. Le projet de loi compte 7 articles.
• 21 – Muriel Gerkens cs (2369/5) Art. 5/1(n) • 26 – Marco Van Hees (2369/5) Art. 5/1(n) • 27 – Marco Van Hees (2369/5) Art. 5/2(n) • 22 – Muriel Gerkens cs (2369/5) Art. 5/3(n) • 23 – Muriel Gerkens cs (2369/5) Art. 5/4(n) • 24 – Muriel Gerkens cs (2369/5) Art. 6 • 25 – Muriel Gerkens cs (2369/5)
* * * * * De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen, het aangehouden artikel en over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et l’article réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement. * * * * *
* * * * *
Voorstel ingediend door: Proposition déposée par: Leen Dierick, Nathalie Muylle, Jef Van den Bergh, Griet Smaers, Wouter Beke.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. Mevrouw Lijnen, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag.
Monsieur le président, le ministre Peeters nous rejoint-il pour débattre de ce projet?
On me dit qu'il est en route.
Je préfère intervenir quand il sera présent.
Je demande aux services de rappeler le ministre Peeters.
Le voilà. Monsieur Delizée, vous avez la parole.
Monsieur le ministre, je pense qu'il est mieux que vous soyez présent pour débattre de ce projet même si ce ne sera pas long, je vous rassure. Nous avons débattu de ce projet en commission et, soyons de bon compte, votre projet part d'une bonne intention. C'est déjà un point de départ positif, monsieur le ministre. Nous l'avons dit en commission. Il est vrai aussi que ça fait 10 ans que la Cour constitutionnelle a jugé discriminatoire une situation qui prévaut dans le secteur de la construction, à savoir que les architectes, d'une part, et les autres professionnels du secteur, d'autre part, ne sont pas soumis aux mêmes obligations en matière d'assurance. Cela ne relève pas d'un dispositif particulier mais d'un vide juridique. Et, depuis 10 ans, cette situation n'a pas été prise en compte. Dix ans plus tard, au moment où ce projet a été déposé, j'avoue que notre groupe en attendait beaucoup parce qu'il devait être une bonne chose pour les architectes qui se retrouvent souvent seuls pour assumer la réparation en cas de condamnation en justice. Ce projet devait aussi être une bonne chose pour les consommateurs qui devraient être mieux protégés contre l'insolvabilité des intervenants. Malheureusement, à l'examen de votre projet, on se rend compte que celui-ci est très limité. En premier lieu, le régime d'assurance harmonisé pour tous les prestataires du secteur ne concerne que la responsabilité décennale. À l'inverse, la loi de 1939, qui porte sur les seuls architectes, était beaucoup plus large et couvrait tout le champ de la responsabilité. Selon l'Ordre des architectes, il s'agit d'une limite importante, puisque, nous disent-ils, plus de 90 % des sinistres ne relèvent pas de la garantie décennale. Là, on passe déjà à côté d'un élément en termes d'assurabilité. Deuxièmement, le projet ne concerne que certaines catégories de bâtiments. Sont exclus, par exemple, sans être exhaustif, les logements pour étudiants ou les travailleurs qui font le choix d'un mode de vie collectif. De cette manière, le gouvernement envoie un message un peu particulier à ces catégories de la population. Troisième et dernier point, la loi portant sur les architectes prévoyait une couverture large, jusqu'à 1,5 million d'euros pour les dommages résultant de lésions corporelles ou 500 000 euros pour les dégâts matériels et les dommages immatériels. Ici aussi, il s'agit d'une harmonisation par le bas, puisque le montant couvert sera de maximum 500 000 euros. En résumé, une moindre couverture pour les consommateurs. Par ailleurs, le Conseil d'État a fortement critiqué le régime de transaction mis en place, qui prive le ministère public de pouvoir décider de mettre en œuvre, ou non, une procédure pénale, sans aucun contrôle de sa part. Ma conclusion, monsieur le ministre, est que l'intention est bonne, mais que l'occasion est manquée, comme j'ai eu l'occasion de vous le dire en commission. Il s'agit d'une harmonisation par le bas. Il n'y a pas de plus-value évidente pour le consommateur. Le gouvernement n'a pas tenu compte des critiques formulées par le Conseil d'État, ni par l'Ordre des architectes dans le cadre de la concertation. Il se pourrait même que l'on rétablisse bientôt la situation discriminatoire que l'on prétendait supprimer. En effet, vous nous avez confirmé que le gouvernement est conscient des limites du projet et que M. Borsus prépare une sorte de loi réparatrice pour corriger les effets négatifs pour le consommateur. Il semble que ce projet soit rédigé; mais nous n'en disposons pas. Du point de vue du travail législatif, il est aberrant que nous ne puissions voir l'ensemble du dossier. Nous avons le volet Peeters, mais pas le volet Borsus, et nous allons traiter l'un sans l'autre. Nous aurions voulu avoir une vue globale du dossier. C'est une politique des petits pas, ou peut-être un tango, monsieur le ministre. Deux pas en avant, un pas en arrière, ou inversement. Nous verrons bien. Ce sera le tango du gouvernement. La loi réparatrice ne concerne que les architectes et les géomètres, à l'exclusion des entrepreneurs. Nous pensons que la discrimination qui est chassée par la porte avec ce projet pourrait très bien revenir par la fenêtre avec la prochaine loi. Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, chers collègues, vous comprendrez que nous ne voterons pas ce projet.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, comme nous avons eu l'occasion d'en débattre, ce projet de loi entend mettre fin à une discrimination relayée par la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 12 juillet 2007. En effet, jusqu'à présent, seuls les architectes étaient obligés de souscrire une assurance responsabilité décennale, à laquelle d'autres métiers de la construction n'étaient pas soumis. Bien évidemment, cette distinction ne reposait sur aucune justification objective et raisonnable. Ce projet de loi vise donc à supprimer cette discrimination. Il présente d'autres avantages. Je veux parler, bien entendu, d'une meilleure régulation du marché dans la construction et d'une meilleure protection du maître d'ouvrage. Je ne peux également que m'en réjouir. Chers collègues, certaines interrogations ont porté notamment sur le champ d'application de l'obligation d'assurance et sur le risque d'augmentation des primes pour le consommateur final. En ce qui concerne la limitation aux seuls immeubles de logement, le ministre a répondu en précisant qu'il avait analysé le cas français et qu'il avait constaté le danger que représentait une approche trop large. D'où le choix qui a été opéré. De la sorte, nous éviterons un excès de judiciarisation des litiges. Pour ce qui concerne les primes, le ministre garantit également que l'augmentation de la protection n'entraînera pas leur hausse et qu'il négociera en ce sens. Aussi, chers collègues, je ne puis que me réjouir et vous demander de nous suivre dans cet objectif de meilleure protection à apporter aux maîtres d'ouvrage, en supprimant un fait de discrimination avéré depuis des années. Vous l'aurez compris, mon groupe soutiendra ce projet de loi.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je serai bref. Monsieur le ministre, certes, nous pouvons partager l'objectif poursuivi par le projet de loi. Il était en effet indispensable de nous mettre en conformité avec l'arrêt du 12 juillet 2007 de la Cour constitutionnelle – c'est vous dire le temps! -, mais aussi et surtout d'assurer une meilleure garantie de bonne fin des travaux ainsi qu'une protection accrue du maître d'ouvrage, qui est le consommateur dans de nombreux cas. Toutefois, mon groupe ne soutiendra pas en l'état votre projet de loi. Les raisons en sont évidentes et ont déjà été évoquées par certains collègues. Premièrement, le fait que le gouvernement n'impose pas une assurance obligatoire pour la construction des bâtiments destinés à des logements collectifs, comme les logements étudiants, ne peut être valablement accueilli. En synthétisant, le projet de loi ne concerne que les logements individuels comme les maisons unifamiliales ou les appartements. Cette exception est dangereuse et n'est pas justifiée dans votre projet. Deuxièmement, le gouvernement entend limiter la portée du projet de loi à certains dommages. Sont ainsi exclus les dommages résultant de la radioactivité, les dommages d'ordre esthétique, les dommages immatériels purs, etc. En commission, vous avez expliqué que la limitation de la portée du projet à certains types de dommages se justifie au regard du fait que – je cite –: "le secteur des assurances n'est, à ce jour, pas prêt à prendre en charge une couverture maximale des risques". La question qu'il convient immédiatement de se poser est donc de savoir, en cas de survenance d'un dommage exclu par votre projet de loi, quelle sera la protection du consommateur. Troisièmement, en ce qui concerne les sanctions, le projet de loi précise, en son article 15, que les infractions seront punies d'une amende de 26 à 10 000 euros. Toutefois, l'article 14, § 4, du projet prévoit une possibilité de transaction, sans que le ministère public puisse être saisi du dossier. J'en déduis donc que si un professionnel visé par le projet de loi ne se conforme pas à ses obligations, il pourra continuer à exercer son activité professionnelle, s'il décide d'honorer d'une certaine somme, laquelle n'a, par ailleurs, pas encore été fixée par arrêté royal. Ce mécanisme transactionnel a été mis en cause par le Conseil d'État. Il a été suggéré d'instaurer un mécanisme permettant au fonctionnaire compétent de proposer un montant transactionnel, mais uniquement après avoir laissé au ministère public un certain délai pour décider des poursuites. C'est ce qui est de rigueur dans toutes les matières relatives aux sanctions administratives. Vous n'avez toutefois pas jugé utile d'en tenir compte. Pourtant, vous auriez pu vous inspirer d'une proposition de loi du CD&V qui permettait une protection étendue des maîtres de l'ouvrage. À nouveau, le manque de volonté n'a permis de réaliser qu'un travail en demi-teinte. Je le regrette fortement. Les restrictions et autres limitations vidant l'essence même du projet, vous comprendrez aisément que mon groupe ne soutiendra pas votre projet de loi. Les consommateurs-maîtres d'ouvrage méritent une protection accrue et non une protection aussi limitée.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb in de commissie reeds gezegd dat wij blij zijn dat er een oplossing is voor de onbestaande waarborg inzake de tienjarige aansprakelijkheid van de spelers in de bouwsector. In de commissie merkte ik ook op dat er moet worden toegezien op de kostprijs van de verzekeringsovereenkomst. Dit moet haalbaar blijven want uiteindelijk is het de consument, in dit geval de bouwheer, die de kosten moet dragen. U heeft ons gerustgesteld en gezegd dat u niet wil dat er zoals in Frankrijk 5 % bovenop zou komen. Wij hebben na uw pleidooi nog eens ons licht opgestoken bij verschillende instanties en niemand kon hierover zekerheid geven. Mijnheer de minister, wij zullen ons om deze reden onthouden.
Monsieur le président, chers collègues, une discussion a eu lieu en commission ainsi qu'une large concertation avec tous les acteurs du secteur, les architectes comme les entreprises du bâtiment. Mevrouw Vanheste, u hebt terecht verwezen naar het feit dat wij, met het Franse voorbeeld in het achterhoofd, ons hebben beperkt tot een aantal essentiële elementen. Si le projet se limite aux garanties essentielles, cela s'explique par l'exemple de la situation en France, pays qui a rencontré d'énormes problèmes en la matière. Daar heeft men verschillende keren de wetgeving moeten aanpassen, wegens de zware kosten voor de consumenten naar aanleiding van de Franse verzekering en de wetgeving daaromtrent. Daarom wil ik nogmaals onderstrepen dat wij hier zeer voorzichtig starten en er alles aan zullen doen om ervoor te zorgen dat de kostprijs – daarom werd de inwerkingtreding voldoende ver in de tijd vastgelegd – zo laag mogelijk blijft. Als u zich geïnformeerd hebt, dan kan ik alleen nog maar onderstrepen dat op dit moment natuurlijk niet vaststaat wat de uiteindelijke kostprijs zal zijn, maar die zal in ieder geval – daar ga ik van uit – lager zijn dan die in Frankrijk, waar men een hele brede verzekeringspolis heeft aangeboden of aanbiedt. Monsieur Delizée, comme d'autres, vous avez raison de dire que c'est un projet simple. Cependant, je suis d'accord sur le fait qu'après un certain temps, il sera possible d'améliorer ou d'augmenter les activités prévues. Wij kunnen dat op een bepaald moment, wanneer duidelijk is wat wij met dit fundamentele, essentiële ontwerp beogen, verder uitbreiden. Ik hoop dat dit ontwerp met deze bijkomende toelichting kan worden goedgekeurd.
Monsieur le ministre, sur l'aspect de la large concertation dont vous parlez, ce n'est pas l'avis de l'Ordre des architectes qui se plaint de ne pas avoir été entendu et de ne pas avoir eu de suivi aux réunions de concertation que vous aviez eues avec lui, au départ. De ce côté-là, il n'est pas satisfait, en tout cas de ce que vous appelez "la large concertation". Deuxièmement, vous confirmez que c'est un projet très simple, qu'il faudrait améliorer ou revoir dans le temps. Donc, finalement vous confirmez le caractère assez minimaliste et incomplet de votre projet. C'est ce que j'ai exprimé à la tribune tout à l'heure. On imagine bien qu'il y a certainement eu une pression du secteur et de certaines grandes entreprises pour ne pas avoir d'obligation d'assurance élargie qui, pourtant, constituerait une meilleure protection des consommateurs. C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, vous ne m'avez pas convaincu. Notre groupe continuera de voter contre votre projet.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2412/4) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2412/4) Het opschrift in het Frans werd door de commissie gewijzigd in "projet de loi relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte". L'intitulé en français a été modifié par la commission en "projet de loi relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte". Het wetsontwerp telt 22 artikelen. Le projet de loi compte 22 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Voorstel ingediend door: Proposition déposée par: Sabien Lahaye-Battheu, Katja Gabriëls, Vincent Van Quickenborne, Patrick Dewael, Franky Demon. Dit wetsvoorstel werd tijdens de plenaire vergadering van 9 februari 2017 naar de commissie teruggezonden. Cette proposition de loi a été renvoyée en commission lors de la séance plénière du 9 février 2017.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. De rapporteur is de heer Degroote.
Mijnheer de voorzitter, met onderhavig wetsvoorstel krijgen politiediensten toestemming om de databank van de onbetaald gebleven penale geldboeten te raadplegen, zodanig dat zij ook kunnen overgaan tot de inning van achterstallige betalingen. Dankzij data over nummerplaten op basis van nummerplaatherkenning kan men achterstallen innen en zelfs voertuigen immobiliseren. De bespreking van het voorstel in commissie verliep zeer vlot. Er werd wel een amendement ter verduidelijking ingediend dat de bepaling ter zake een facultatief karakter heeft. Het is namelijk geen verplichting voor de politie om dat te doen en geen kerntaak. De tekst is reeds in plenaire vergadering aan de orde geweest, maar werd toen teruggestuurd naar de commissie, omdat er via een amendement ook een verwijzing naar de programmawet moest gebeuren. Uiteindelijk werden amendement en voorstel aangenomen met 10 stemmen tegen twee onthoudingen. Mijnheer de voorzitter, ik maak van de gelegenheid gebruik om nog het volgende op te merken. Het voorstel dat mede-ingediend werd door verscheidene burgemeesters en schepenen, waaronder de heer Dewael, is een voorbeeld van het feit hoe uitvoerende mandatarissen, die werkzaam zijn op het terrein, hun expertise meebrengen naar het halfrond en hier een meerwaarde betekenen. Wie meent het licht te hebben gezien en beweert dat zij niet in het halfrond thuishoren, kan ik alleen maar zeggen dat men dwaalt.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1610/9) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1610/9) Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in “wetsvoorstel tot wijziging van de artikelen 52 en 53 van de programmawet van 25 december 2016". L’intitulé a été modifié par la commission en “proposition de loi modifiant les articles 52 et 53 de la loi-programme du 25 décembre 2016". Het wetsvoorstel telt 3 artikelen. La proposition de loi compte 3 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Voorstellen ingediend door: Propositions déposées par: - 2004: Koenraad Degroote, Koen Metsu, Franky Demon - 1766: Alain Top. Ik stel u voor een enkele bespreking aan deze wetsvoorstellen te wijden. Je vous propose de consacrer une seule discussion à ces propositions de loi.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. De heer Franky Demon en mevrouw Vanessa Matz, rapporteurs, verwijzen naar het schriftelijk verslag.
Mijnheer de voorzitter, dit wetsvoorstel heeft tot doel de werking van de politieraad in meergemeentezones te verbeteren. Wat was de aanleiding? De huidige wet op de geïntegreerde politie verwijst op diverse plaatsen naar de nieuwe gemeentewet. Echter, ingevolge staatshervormingen is de nieuwe gemeentewet opgeheven. Dus ontstaat een rechtsvacuüm en is er rechtsonzekerheid. De Raad van State heeft aanbevolen in het belang van de rechtszekerheid die wet onder de loep te nemen. Ook heeft de Raad aangeraden nieuwe bepalingen in de wet in te schrijven op die plaatsen waar naar die nieuwe, inmiddels opgeheven gemeentewet wordt verwezen. Daarom worden via voorliggend voorstel twee zaken gedaan. Er worden een aantal bepalingen zelf in de wet ingeschreven. Er wordt ook bepaald dat door de meergemeentezones een huishoudelijk reglement moet worden opgesteld. Daarin kunnen bepaalde zaken worden vermeld. Zaken die in de wet zelf worden ingeschreven, zijn bijvoorbeeld het quorum dat aanwezig moet zijn op de vergaderingen van de politieraad, de oproepingstermijn, de verbodsbepalingen om te kunnen zetelen en regels in verband met openbaarheid. Zaken die in het huishoudelijk reglement worden opgenomen, zijn onder andere de digitale manier van oproepen, waarover de heer Top een heel goed betoog heeft gehouden, de manier van bekendmaken en het voorlezen van de notulen. Ik kom tot de conclusie. Ik kan mij indenken dat de aanpassingen die hier worden voorgesteld tot meer duidelijkheid, meer rechtszekerheid en meer efficiëntie zullen leiden. Het is een eerste stap, want verscheidene leden hebben ook gewezen op de vraag welke richting wij in de toekomst met de politieraad uit moeten. Die vraag zal nog tot gedachtewisselingen leiden. Wij zijn ons daarvan allemaal ten zeerste bewust. Ik wil echter van de gelegenheid gebruikmaken om iedereen te bedanken. Immers, over de partijgrenzen en de grenzen tussen meerderheid en minderheid heen hebben wij dat alles samen geregeld en besproken. Ik wil speciaal de heer Top nogmaals bedanken, die ter zake een heel goed betoog heeft gehouden. Het voorstel is een voorbeeld van mooie samenwerking. De leden zullen het wetsvoorstel dus denkelijk kamerbreed steunen.
Mijnheer de voorzitter, sta me toe om een aanvulling te brengen, om de uitleg van de heer Degroote te vervolledigen. Het nu voorliggend voorstel is er gekomen naar aanleiding van een wetsvoorstel dat onze fractie had ingediend om de politieraden te digitaliseren. Over ons wetsvoorstel werd een advies gevraagd aan de Raad van State. De Raad van State raadde aan om het voorstel te verruimen. Daarop is vanuit de meerderheidspartijen een nieuw wetsvoorstel gekomen, dat nu voorligt. Mijn voorstel bestond erin om de politieraden te digitaliseren, zoals dat bijvoorbeeld al met de gemeenteraden het geval is, en om geen substantiële vormvereisten te laten gelden, zodat de geldigheid van de beslissingen van die bestuursorganen in de politiezones niet in het gedrang zou worden gebracht. Ik ben blij dat het wetsvoorstel nu voorligt, ook al heeft het enkele maanden geduurd en zijn er intussen enkele bomen gesneuveld, al gebeurt dat laatste wel vaker in Vlaanderen. Ik ben blij, voor alle politiezones, dat wij dit kunnen goedkeuren.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2004/7) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2004/7) Het wetsvoorstel telt 7 artikelen. La proposition de loi compte 7 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Voorstel ingediend door: Proposition déposée par: Koenraad Degroote, Brecht Vermeulen, Veerle Heeren.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. Mevrouw Gabriëls is rapporteur en zij verwijst naar het schriftelijk verslag.
Mijnheer de voorzitter, ik zal bondig zijn. De noodzaak van het voorstel is er gekomen ingevolge de verhoging van de pensioenleeftijd voor de politiemensen. De regeling tot heden bestond erin dat men, als men kandideerde voor bijvoorbeeld het mandaat van korpschef, niet ouder mocht zijn dan zestig jaar, want men moet vijf jaar kunnen fungeren. Nu kan men die leeftijdsvoorwaarde niet langer vastleggen. Op basis van een vaststaande leeftijd wordt nu enkel voorzien dat men nog vijf jaar moet kunnen fungeren, met één uitzondering, met name als het gaat over fusies van politiezones. In dat geval kan men voor minder gaan. Er is trouwens een concreet geval in Limburg dat via dit voorstel zal worden opgelost. Ik meen dat iedereen daar kan achter staan, waarvoor alvast mijn dank.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? ) De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2385/1) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2385/1) Het wetsvoorstel telt 2 artikelen. La proposition de loi compte 2 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. M. Flahaux, rapporteur, se réfère à son rapport écrit. Vraagt iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il la parole? ) De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2379/1) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2379/1) Het wetsontwerp telt 2 artikelen. Le projet de loi compte 2 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. Le rapporteur est madame Grovonius, qui renvoie à son rapport écrit. Vraagt iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il la parole? ) De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2406/3) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2406/3) Het wetsontwerp telt 3 artikelen. Le projet de loi compte 3 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Voorstel ingediend door: Proposition déposée par: Benoît Lutgen, Isabelle Poncelet, Vanessa Matz De commissie voor de Infrastructuur, het Verkeer en de Overheidsbedrijven stelt voor dit wetsvoorstel te verwerpen. (1604/2) La commission de l’Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques propose de rejeter cette proposition de loi. (1604/2) Overeenkomstig artikel 88 van het Reglement spreekt de plenaire vergadering zich uit over dit voorstel tot verwerping, na de rapporteur en eventueel de indiener te hebben gehoord. Conformément à l'article 88 du Règlement, l'assemblée plénière se prononcera sur cette proposition de rejet après avoir entendu le rapporteur et, éventuellement, l’auteur. De heer Van den Bergh is rapporteur maar vraagt het woord niet. Monsieur Lutgen, vous avez la parole.
Monsieur le président, chers collègues, je voudrais d'abord associer Isabelle Poncelet et Vanessa Matz à cette proposition de loi. La question qui est posée au travers de cette proposition de loi est de pouvoir développer l'ensemble de notre territoire par une couverture de qualité à la fois de téléphonie mobile mais aussi d'internet. En effet, qui peut croire qu'on peut aujourd'hui développer notre territoire et nos entreprises, soutenir des indépendants, des artisans sans avoir cet accès de qualité à la téléphonie mobile et internet sur l'ensemble de notre territoire? Qui peut croire qu'on peut développer la culture sans accès de qualité à la toile aujourd'hui dans notre pays? Qui peut croire qu'on peut, dans nos écoles, développer des projets numériques sans cette qualité sur l'ensemble de notre territoire? Aujourd'hui, 700 000 habitants dans notre pays sont soit mal desservis en téléphonie mobile, soit souffrent complètement d'une non-connexion au travers du territoire. C'est donc un enjeu à la fois économique et d'emploi, de formation. C'est un enjeu aussi environnemental, j'y viendrai, mais également démocratique. C'est un peu le brouhaha; cela en fait rire quelques-uns. Pourtant, c'est un sujet extrêmement important pour les citoyens de notre pays. Je vous parlais de 700 000 personnes. Le groupe Ecolo se réjouira aussi car, dans la proposition que j'émets, il y a notamment la solution du roaming intrabelge. Qu'est-ce que c'est? C'est faire en sorte que l'utilisateur puisse aller directement vers le meilleur pylône de l'opérateur de choix. Aujourd'hui, monsieur Nollet, quand vous venez en Belgique avec un gsm étranger, vous aurez une meilleure couverture que si vous utilisez un gsm belge car votre opérateur français cherche le meilleur opérateur belge. Donc, la proposition de l'intra-roaming belge, qui existe dans d'autres pays, au Maroc par exemple, permet d'éviter la dispersion, l'augmentation du nombre de pylônes partout dans notre région puisque les opérateurs doivent se mettre d'accord au travers de cette proposition. Pour terminer, je m'adresse ici à toute une série de parlementaires, en tendant aussi la main à la majorité, qui se sont étonnés et qui ont interpellé les pouvoirs publics concernant le réseau internet et de téléphonie mobile.
Monsieur le président, (…)
Non. Monsieur Foret, seuls le rapporteur et ceux qui ont introduit cette proposition peuvent prendre la parole. Monsieur Lutgen, vous avez la parole.
Monsieur le président, merci.
C'est gentil à vous! Réfugiez-vous derrière ce genre d'arguments pour ne pas soutenir l'ensemble des ruraux, pour ne pas soutenir les indépendants, les PME qui aujourd'hui n'ont pas accès à internet, pour dire demain, à des personnes qui cherchent de l'emploi qu'ils n'ont pas accès à de la téléphonie mobile. Dans notre pays, il y a cinquante ans, il était possible d'avoir la téléphonie fixe partout, comme service universel. Aujourd'hui, sans doute que ce ne serait plus possible. [[Brouhaha]] Monsieur Foret, calmez-vous! Votez surtout la proposition. Soyez cohérents dans vos paroles et vos actes! Monsieur Clarinval, à de très nombreuses reprises, a déclaré qu'il fallait avoir du réseau internet partout et pour tous. Comment pouvez-vous demander à des demandeurs d'emploi de trouver du boulot s'ils n'ont pas accès à internet? S'ils n'ont pas la téléphonie mobile? Comment pouvez-vous développer, sur le plan touristique, des chambres d'hôte, des gîtes, des hôtels, des attractions s'il n'y a même pas d'accès à internet? Comment voulez-vous développer nos territoires? Monsieur Foret, cette fracture numérique n'est pas qu'une question économique. Ce n'est pas qu'une question d'emploi, ou pour les indépendants de nos villages; c'est aussi une question démocratique. Allez voir ce qui se passe en France: la fracture numérique, les endroits qui sont oubliés, des villages, des quartiers entiers qui votent à l'extrême droite parce qu'il n'y a plus de services publics, parce qu'on désinvestit, comme vous le faites, au niveau ferroviaire, comme vous le faites en matière de droits de santé, comme vous le faites par rapport à la poste et à d'autres services publics. [[Brouhaha]] Oui, monsieur Foret. Regardez les résultats! Les déserts au niveau des services publics, les déserts économiques entraînent de l'abandon. Les oubliés de la République en France votent pour l'extrême droite. Et les oubliés de notre royaume ont tendance à en avoir marre des politiques qui sont menées en la matière! [[Brouhaha]] Quand on vous tend la main pour que vos paroles rejoignent vos actes, vous faites du bruit! Mais nous vous demandons, tout simplement, si c'est si compliqué, pour un groupe tel que le vôtre, d'être cohérent. La proposition que j'émets, de service universel, n'est pas contestée par l'arrêt du 11 juin 2015 de la Cour de justice européenne qui dit qu'il est possible de parcourir l'ensemble du territoire et de faire en sorte que l'accès soit le même pour tous et partout. La directive de 2002 en matière de services publics et de service universel demande d'investir, d'amener internet et la téléphonie mobile à tous les habitants, de soutenir ces investissements car ils sont gages d'accès à la culture, à la formation, aux services et au travail pour nos habitants. Cela concerne les territoires ruraux, mais aussi toute une série de territoires urbains qui ont des difficultés, que ce soit en Flandre ou en Wallonie. Nous proposons tout simplement de rendre possible au XXIe siècle ce qui l'était pour la téléphonie fixe au XXe siècle. L'État, à l'époque, faisait en sorte que dans chaque Région, dans chaque commune, chaque quartier, pour chaque habitant, l'accès à la téléphonie fixe et aux services téléphoniques, grâce aux cabines téléphoniques, soit possible. Ce n'est plus le cas aujourd'hui car il n'y a plus que la rentabilité qui compte. L'accessibilité n'est plus permise. Comment voulez-vous développer des soins de santé et le télétravail sans cette possibilité de connexion? La déconnexion d'une partie de nos habitants rend l'activité économique et le lien social extrêmement difficiles. Sincèrement, je n'ai pas compris la réaction à mon intervention. En effet, nous avons encore le droit, depuis les bancs de l'opposition, d'essayer d'être constructifs, positifs, de déposer une proposition de loi, d'essayer de faire avancer la cause de l'ensemble des territoires de notre pays, et de faire en sorte qu'il y ait une égalité de traitement entre tous les citoyens. Cela ne me paraît pas quelque chose de si compliqué à entendre, que l'on soit sur les bancs de la majorité ou sur ceux de l'opposition. Vous avez l'occasion ici, mesdames et messieurs de la majorité, de joindre le geste à la parole, de vous mettre en accord avec vos déclarations et vos promesses électorales et de faire en sorte que, sur le plan social, sur le plan économique, sur le plan environnemental, par rapport à l'éducation et à la formation, tout le monde, dans notre pays, ait les mêmes chances. Je vous exhorte donc à soutenir cette proposition de loi qui rejoint la directive européenne de 2002 et qui permettra à nos habitants de croire encore en la force politique et publique pour apporter des solutions de proximité et de qualité pour tous.
Geen andere spreker mag het woord nemen. Plus personne ne peut prendre la parole. De stemming over het voorstel tot verwerping van dit wetsvoorstel zal later plaatsvinden. Le vote sur la proposition de rejet de cette proposition de loi aura lieu ultérieurement.
Aan de orde is de geheime stemming over de naturalisaties. (2429/1-2) L’ordre du jour appelle le scrutin sur les naturalisations. (2429/1-2) De leden worden verzocht het voorstel van naturalisatiewetten te deponeren in de stembus. Les membres sont priés de déposer la proposition de lois de naturalisation dans l’urne. Het voorstel van naturalisatiewetten mag niet ondertekend worden. La proposition de lois de naturalisation ne peut pas être signée. Wanneer een lid gekant is tegen de naturalisatie van een aanvrager schrapt hij de naam van de belanghebbende op de lijst die hem werd bezorgd. Le membre qui n’entend pas accorder la naturalisation à un demandeur biffera le nom de l’intéressé sur la liste qui lui a été remise. Twee leden moeten tot de stemopneming overgaan. Ik stel u voor onze jongste twee leden, mevrouw Nawal Ben Hamou en mevrouw Yoleen Van Camp, als stemopnemer aan te duiden. Deux membres doivent procéder au dépouillement du scrutin. Je vous propose de désigner les deux plus jeunes membres, Mme Nawal Ben Hamou et Mme Yoleen Van Camp, en qualité de scrutateur. Ik nodig de stemopnemers uit de namen af te roepen. J'invite les scrutateurs à procéder à l'appel nominal.
Wij gaan de geheime stemming over de naturalisatieaanvragen sluiten. Nous allons clore le scrutin pour les demandes de naturalisation. Ik vraag de leden die zulks nog niet gedaan hebben hun stembiljet onmiddellijk in de bus te steken. Je prie les membres qui n’ont pas encore déposé leur bulletin de le faire immédiatement. De geheime stemming is gesloten. Je déclare le scrutin clos.
De Kamer dient over te gaan tot de benoeming van een nieuw Nederlandstalig lid van de lokale politie van het Controleorgaan op de politionele informatie ter vervanging van de heer Steven De Luyck. La Chambre doit procéder à la nomination d'un nouveau membre néerlandophone de la police locale de l'Organe de contrôle de l'information policière en remplacement de M. Steven De Luyck. De plenaire vergadering van 24 april 2014 besliste om de genderpariteit per categorie toe te passen. De heer Steven De Luyck dient dus door iemand van hetzelfde geslacht te worden vervangen. La séance plénière du 24 avril 2014 a décidé d'appliquer la parité de genre par catégorie. M. Steven De Luyck doit donc être remplacé par un membre du même sexe. Overeenkomstig de beslissing van de plenaire vergadering van 22 december 2016 werd in het Belgisch Staatsblad van 13 januari 2017 een oproep tot kandidaten bekendgemaakt voor het mandaat van mannelijk Nederlandstalig lid van de lokale politie van het Controleorgaan op de politionele informatie. Conformément à la décision de la séance plénière du 22 décembre 2016, un appel aux candidats pour le mandat de membre masculin néerlandophone de la police locale de l'Organe de contrôle de l'information policière a été publié au Moniteur belge du 13 janvier 2017. De volgende kandidatuur werd binnen de voorgeschreven termijn ingediend: de heer Michel Deraemaeker, korpschef van de politiezone Ukkel-Watermaal-Bosvoorde-Oudergem. La candidature suivante a été introduite dans le délai prescrit: M. Michel Deraemaeker, chef de corps de la zone de police Uccle-Watermael-Boitsfort-Auderghem. De heer Michel Deraemaeker beschikt over een veiligheidsmachtiging van het niveau "zeer geheim". M. Michel Deraemaeker dispose d'une habilitation de sécurité du niveau "très secret". Aangezien er slechts één kandidaat is, kan de heer Michel Deraemaeker, met toepassing van artikel 157.6 van het Kamerreglement, voor verkozen worden verklaard tot lid van de lokale politie van het Controleorgaan op de politionele informatie. Étant donné qu’il n’y a qu’un seul candidat, la Chambre peut déclarer élu M. Michel Deraemaeker en qualité de membre de la police locale de l'Organe de contrôle de l'information policière, en application de l’article 157.6 du Règlement de la Chambre. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
De regering heeft de spoedbehandeling gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van het wetsontwerp tot omzetting in Belgisch recht van de richtlijn 2014/26/EU van het Europees Parlement en de Raad van 26 februari 2014 betreffende het collectieve beheer van auteursrechten en naburige rechten en de multiterritoriale licentieverlening van rechten inzake muziekwerken voor het online gebruik ervan op de interne markt, nr. 2451/1. Le gouvernement a demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi transposant en droit belge la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, n° 2451/1. Ik stel u voor om ons over deze vraag uit te spreken. Je vous propose de nous prononcer sur cette demande. Wij hebben de traditie aangenomen dat de regering de urgentie motiveert. Ik geef het woord aan de minister.
Monsieur le président, c'est une transposition en droit belge d'une directive européenne. Cette directive aurait déjà dû être transposée en avril de l'année dernière. C'est un dispositif assez complexe, d'où le retard. Nous avons reçu un rappel de la Commission européenne nous invitant à transposer cette directive pour le 16 juin. L'urgence se justifie afin d'éviter des procédures supplémentaires.
In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd. Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée. Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden. S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 10 mei 2017, stel ik u ook voor in overweging te nemen: - het wetsvoorstel (de heren Jan Spooren, Wouter Raskin en Wim Van der Donckt en mevrouw Daphné Dumery) tot wijziging van de herstelwet van 22 januari 1985 houdende sociale bepalingen, wat betreft de flexibilisering van de opname van thematische verloven, nr. 2464/1.
- het voorstel van resolutie (de dames Nathalie Muylle, Sonja Becq en Els Van Hoof) over de terugbetaling van psychologische eerstelijnszorg, nr. 2466/1.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 10 mai 2017, je vous propose également de prendre en considération: - la proposition de loi (MM. Jan Spooren, Wouter Raskin et Wim Van der Donckt et Mme Daphné Dumery) modifiant la loi de redressement contenant des dispositions sociales du 22 janvier 1985 en ce qui concerne la flexibilisation de la prise des congés thématiques, n° 2464/1.
- la proposition de résolution (Mmes Nathalie Muylle, Sonja Becq et Els Van Hoof) relative au remboursement des soins psychologiques de première ligne, n° 2466/1.
Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
Mijnheer de voorzitter, ik heb een stemafspraak met de heer De Roover. Die geldt voor alle volgende stemmingen. [[Applaus]]
Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja 82 Oui Nee 50 Non Onthoudingen 3 Abstentions Totaal 135 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2137/9) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2137/9) Reden van onthouding? Raison d’abstention?
Stemming over amendement nr. 21 van Muriel Gerkens cs tot invoeging van een artikel 5/1(n). (2369/5) Vote sur l'amendement n° 21 de Muriel Gerkens cs tendant à insérer un article 5/1(n). (2369/5) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 2) Ja [[37]] Oui Nee 77 Non Onthoudingen 18 Abstentions Totaal 132 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d’abstention? Mevrouw Jadin heeft tegengestemd. Stemming over amendement nr. 26 van Marco Van Hees tot invoeging van een artikel 5/1(n). (2369/5) Vote sur l'amendement n° 26 de Marco Van Hees tendant à insérer un article 5/1(n). (2369/5) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 3) Ja 31 Oui Nee 79 Non Onthoudingen 24 Abstentions Totaal 134 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d’abstention? [[Non]]
Monsieur le président, mon vote n’a pas été pris en compte. J’ai voté contre.
Dont acte. Stemming over amendement nr. 27 van Marco Van Hees tot invoeging van een artikel 5/1(n). (2369/5) Vote sur l'amendement n° 27 de Marco Van Hees tendant à insérer un article 5/1(n). (2369/5) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja [[14]] Oui Nee 78 Non Onthoudingen 42 Abstentions Totaal 134 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d’abstention? [[Non]] M. Devin a voté comme son groupe. Stemming over amendement nr. 22 van Muriel Gerkens cs tot invoeging van een artikel 5/2(n). (2369/5) Vote sur l'amendement n° 22 de Muriel Gerkens cs tendant à insérer un article 5/2(n). (2369/5) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 5) Ja [[39]] Oui Nee 78 Non Onthoudingen 18 Abstentions Totaal 135 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d’abstention? Stemming over amendement nr. 23 van Muriel Gerkens cs tot invoeging van een artikel 5/3(n). (2369/5) Vote sur l'amendement n° 23 de Muriel Gerkens cs tendant à insérer un article 5/3(n). (2369/5) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 6) Ja [[22]] Oui Nee 78 Non Onthoudingen 35 Abstentions Totaal 135 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d’abstention? Stemming over amendement nr. 24 van Muriel Gerkens cs tot invoeging van een artikel 5/4(n). (2369/5) Vote sur l'amendement n° 24 de Muriel Gerkens cs tendant à insérer un article 5/4(n). (2369/5) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 25 van Muriel Gerkens cs op artikel 6. (2369/5) Vote sur l'amendement n° 25 de Muriel Gerkens cs à l'article 6. (2369/5) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 7) Ja [[39]] Oui Nee 78 Non Onthoudingen 18 Abstentions Totaal 135 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 6 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 6 est adopté. Reden van onthouding? Raison d’abstention? Stemming over amendement nr. 15 van Catherine Fonck tot invoeging van een artikel 6/1(n). (2369/5) Vote sur l'amendement n° 15 de Catherine Fonck tendant à insérer un article 6/1(n). (2369/5) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 8) Ja 23 Oui Nee 78 Non Onthoudingen 34 Abstentions Totaal 135 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 16 van Catherine Fonck tot invoeging van een artikel 6/2(n). (2369/5) Vote sur l'amendement n° 16 de Catherine Fonck tendant à insérer un article 6/2(n). (2369/5) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 9) Ja [[39]] Oui Nee 77 Non Onthoudingen 18 Abstentions Totaal 134 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? [[Non]] Mme de Coster-Bauchau a voté contre. Stemming over amendement nr. 17 van Catherine Fonck cs tot invoeging van een artikel 6/3(n). (2369/5) Vote sur l'amendement n° 17 de Catherine Fonck cs tendant à insérer un article 6/3(n). (2369/5) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 10) Ja 36 Oui Nee 78 Non Onthoudingen 21 Abstentions Totaal 135 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 18 van Catherine Fonck cs tot invoeging van een artikel 6/4(n). (2369/5) Vote sur l'amendement n° 18 de Catherine Fonck cs tendant à insérer un article 6/4(n). (2369/5) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 19 van Catherine Fonck tot invoeging van een artikel 6/5(n). (2369/5) Vote sur l'amendement n° 19 de Catherine Fonck tendant à insérer un article 6/5(n). (2369/5) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 11) Ja [[38]] Oui Nee 75 Non Onthoudingen 18 Abstentions Totaal 131 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? [[Non]] Mme Fernandez Fernandez a voté pour. Stemming over amendement nr. 20 van Catherine Fonck tot invoeging van een artikel 6/6(n). (2369/5) Vote sur l'amendement n° 20 de Catherine Fonck tendant à insérer un article 6/6(n). (2369/5) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 12) Ja 79 Oui Nee [[16]] Non Onthoudingen 40 Abstentions Totaal 135 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2369/6) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2369/6) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 13) Ja 81 Oui Nee [[21]] Non Onthoudingen 33 Abstentions Totaal 135 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2412/5) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2412/5) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja 90 Oui Nee 2 Non Onthoudingen 43 Abstentions Totaal 135 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als ontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1610/10) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet à la sanction royale. (1610/10) Reden van onthoudingen? Raison d'abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 15) Ja 134 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 134 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als ontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2004/8) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet à la sanction royale. (2004/8)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 16) Ja 131 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 2 Abstentions Totaal 133 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als ontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2385/5) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet à la sanction royale. (2385/5) Reden van onthoudingen? Raison d'abstention? [[Non]] Mme Özen et M. Demeyer ont voté pour. Dont acte.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 17) Ja [[120]] Oui Nee [[12]] Non Onthoudingen 3 Abstentions Totaal 135 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2379/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2379/4) Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? [[Nee]]
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 18) Ja 133 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 133 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2406/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2406/4) Mevrouw Lanjri heeft voorgestemd.
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?
Monsieur le président, je voulais savoir si je pouvais m'expliquer sur cette proposition, ma foi, bien sympathique de M. Lutgen mais qui, dans les résultats, sera complètement inefficace pour les objectifs qu'il souhaite atteindre. Je voulais confirmer que nous soutenons bien évidemment la couverture en zone rurale de la téléphonie tant mobile que fixe mais que, par cette proposition, il est complètement impossible d'y arriver. C'est donc un opportunisme politicien de M. Lutgen qui vient ici essayer de montrer qu'il est le seul défenseur de la ruralité alors que M. Clarinval et moi-même avons déposé d'autres propositions de loi, notamment la semaine passée, sur le transport rural, et que nous n'avons pas été soutenus. C'est dommage d'en arriver là! M. Lutgen pourra venir débattre en commission prochainement sur d'autres sujets intéressants de la ruralité que le MR a toujours défendue et continuera à défendre.
Monsieur Foret, je peux comprendre que vous preniez cela pour de l'inefficacité. Nous parlons de liberté, d'accès à internet et à la téléphone mobile, et surtout d'égalité. L'égalité n'est pas quelque chose qui résonne dans vos oreilles, ni dans celles du MR en général. Je peux comprendre qu'égalité et efficacité soient deux termes qui n'aillent pas avec vous; mais ce n'est pas grave. L'essentiel, c'est de voter dans quelques instants pour rendre un service universel. Il y a quelques dizaines d'années, dans notre pays, il a été possible d'installer la téléphonie fixe, d'amener des cabines téléphoniques partout dans nos quartiers, dans nos villages. Je ne propose rien d'autre que cela ici. Si vous trouvez qu'un service universel est quelque chose d'inefficace, votez contre, mais arrêtez de dire dans les villages et dans les quartiers que vous allez essayer de faire quelque chose pour amener internet et la téléphonie mobile. Considérez les indépendants, les commerçants, l'ensemble des acteurs, les jeunes des zones rurales et des milieux défavorisés, dans les quartiers, et tous ceux qui essayent de trouver un job. Arrêtez de leur dire qu'ils doivent trouver un job sans avoir accès à internet! Ce n'est plus possible aujourd'hui! Arrêtez de leur dire qu'ils doivent se tourner vers l'éducation et vers la formation sans avoir accès à internet! Vous savez très bien que ce n'est pas possible! Arrêtez votre double discours ou prenez vos responsabilités dans quelques instants en joignant l'ensemble de vos paroles à un geste positif. Je vous tends la main. Faites en sorte de la prendre. C'est la main de ceux qui doivent se rassembler pour soutenir chaque citoyen, mais vous préférez avoir la main de votre voisin qui vient vous faire pousser sur le mauvais bouton. C'est votre choix, et c'est dommage pour vous. C'est surtout dommage pour l'ensemble des habitants.
Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Vote/stemming 19) Ja 78 Oui Nee 50 Non Onthoudingen 7 Abstentions Totaal 135 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan. Het wetsvoorstel nr. 1604/1 is dus verworpen. En conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet. La proposition de loi n° 1604/1 est donc rejetée. Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? [[Nee]]
Ziehier de uitslag van de geheime stemming over de naturalisaties. (2429/2) Voici le résultat du scrutin sur les naturalisations. (2429/2) Aantal stemmen 124 Nombre de votants Geldige stemmen 123 Votes valables Volstrekte meerderheid 62 Majorité absolue Alle naturalisaties hebben de volstrekte meerderheid bekomen. Over het voorstel van naturalisatiewetten zal dadelijk worden gestemd. Toutes les naturalisations ont obtenu la majorité absolue. Le vote sur la proposition de lois de naturalisation aura lieu dans un instant. Het voorstel van de commissie voor de Naturalisaties omvat vier delen (A, B, C en D) die elk verscheidene aan te nemen artikelen tellen. La proposition de la commission de Naturalisations est divisée en quatre parties (A, B, C et D) comportant chacune plusieurs articles à adopter.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel van het voorstel van naturalisatiewet (deel A) zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble de la proposition de loi de naturalisation (partie A) aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel van het voorstel van naturalisatiewet (deel B) zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble de la proposition de loi de naturalisation (partie B) aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel van het voorstel van naturalisatiewet (deel C) zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble de la proposition de loi de naturalisation (partie C) aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel van het voorstel van naturalisatiewet (deel D) zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble de la proposition de loi de naturalisation (partie D) aura lieu ultérieurement.
Wij gaan over tot de stemming over het voorstel van naturalisatiewetten waarvan wij zojuist de artikelen hebben besproken. Nous allons procéder au vote sur la proposition de lois de naturalisation dont nous venons d'examiner les articles. Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?
Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 20) Ja 128 Oui Nee 5 Non Onthoudingen 1 Abstentions Totaal 134 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van naturalisatiewet (deel A) aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi de naturalisation (partie A). Elle sera soumise à la sanction royale.
Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 21) Ja 123 Oui Nee 5 Non Onthoudingen 1 Abstentions Totaal 129 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van naturalisatiewet (deel B) aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi de naturalisation (partie B). Elle sera soumise à la sanction royale.
Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 22) Ja 127 Oui Nee 5 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 132 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van naturalisatiewet (deel C) aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi de naturalisation (partie C). Elle sera soumise à la sanction royale.
Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 23) Ja 130 Oui Nee 5 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 135 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van naturalisatiewet (deel D) aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi de naturalisation (partie D). Elle sera soumise à la sanction royale.
Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 24) Ja 134 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 134 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan. En conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet.
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergadering van donderdag 18 mei 2017. Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour de la séance du jeudi 18 mai 2017. Geen bezwaar? [[Nee]] De agenda is goedgekeurd. Pas d’observation? [[Non]] L’ordre du jour est approuvé. De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 18 mei 2017 om 14.15 uur. La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 18 mai 2017 à 14.15 heures.