L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n° 4857, 4858).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n° 343 à l’article 1ᵉʳ.
L’amendement n° 343 de Mme Marie-France Lorho n’est pas défendu. Je suis saisie de deux amendements, n° 519 et 622, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n° 519 de M. Nicolas Meizonnet est défendu. La parole est à Mme Catherine Daufès-Roux, pour soutenir l’amendement n° 622.
Il a pour objet d’appliquer le passe vaccinal aux professionnels qui exercent des activités les exposant à des risques accrus de propagation du virus et de contamination, notamment en raison de la densité de la population accueillie ou prévue, de l’impossibilité d’observer les mesures de distanciation et d’aération, ou encore de la configuration et de l’équipement des lieux.
La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.
Défavorable.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mon avis est défavorable sur l’amendement n° 519. Par ailleurs, je demande le retrait de l’amendement n° 622, qui vise à élargir l’application du passe vaccinal aux activités présentant un risque de contamination élevé. Nous comprenons et partageons votre préoccupation de protéger au mieux les professionnels de la contamination par le virus ; pour autant, la mesure que vous proposez ne nous semble pas souhaitable pour plusieurs raisons. Rappelons tout d’abord que l’employeur doit veiller au respect des gestes barrières, y compris au port du masque, afin de protéger la santé et la sécurité de ses salariés. Comme le Conseil d’État l’a reconnu, les règles définies dans le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19 constituent un ensemble de recommandations déclinant de manière opérationnelle les obligations de sécurité de l’employeur face à l’épidémie de covid. S’agissant des rassemblements à forte densité, il peut être décidé d’appliquer des jauges et/ou d’imposer le port du masque, y compris à l’extérieur, selon la circulation effective du virus ; de telles mesures sont d’ailleurs prévues, vous le savez, depuis l’annonce du Premier ministre du 27 décembre. Enfin, l’instauration d’un passe sanitaire dans l’entreprise est une mesure qui touche aux droits et aux libertés individuelles des salariés, c’est pourquoi elle doit être réservée à des situations qu’il appartient au législateur de déterminer strictement ; or les critères que vous proposez manquent de précision. Pour toutes ces raisons, je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement n° 593.
Il s’inscrit dans le même esprit que l’amendement n° 622. Nous avons été alertés par des professionnels et des employeurs sur l’impossibilité de respecter les gestes barrières dans certains métiers : je pense notamment aux tournages de cinéma, qui ne permettent ni de porter un masque, ni de respecter la distanciation ; il n’est donc pas possible d’y instaurer le passe vaccinal. Pour assurer la meilleure protection possible des salariés concernés, il paraîtrait logique que le passe vaccinal, auquel nous croyons, leur soit étendu. D’autres professions sont concernées, mais je cite celles du cinéma tant elles sont éloquentes.
Quel est l’avis de la commission ?
J’entends les difficultés que vous soulevez, mais votre amendement ne me semble pas opérant dans la mesure où, quels que soient les critères retenus, le passe vaccinal ne s’applique qu’aux lieux et établissements recevant du public. Je vous demande donc de le retirer, sachant que nous examinerons plus loin un amendement relatif au passe sanitaire en milieu professionnel. À défaut de retrait, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je demande également le retrait de l’amendement, pour les raisons que j’ai exprimées : l’employeur a l’obligation de veiller à la sécurité et à la santé de ses salariés, et cette obligation est régie par un protocole national. S’agissant plus précisément des professions du spectacle, la préoccupation que vous exprimez nous semble déjà largement satisfaite par les dispositions applicables aux établissements recevant du public (ERP). Ainsi, l’accès aux salles de spectacle, de concert ou de projection – activités couvrant un aspect de votre amendement –, relevant de la catégorie des ERP de type L, est déjà soumis à la présentation du passe sanitaire, et le sera à l’avenir à celle du passe vaccinal si le projet de loi est adopté. Pour toutes ces raisons, je vous propose de retirer votre amendement.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n° 488.
Il vise à accorder un passe vaccinal aux professionnels des établissements qui y sont soumis, dès lors qu’ils ont reçu la première dose de vaccin et qu’ils s’engagent dans un schéma vaccinal complet. Nous nageons certes ici dans les détails, mais le projet de loi indique, dans des termes assez vagues, qu’un décret « peut prévoir les conditions dans lesquelles un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal vaut justificatif de statut vaccinal […] ». Cette formulation n’apporte aucune garantie suffisante. Que signifie que le décret « peut » prévoir ? Est-ce à l’appréciation du Gouvernement qui, une nouvelle fois, décidera de faire grâce ou non aux Français ? Mon amendement vise à donner le temps nécessaire aux salariés qui seront contraints de se faire vacciner. Il s’agit d’un amendement de repli, puisque je suis en total désaccord avec le projet de loi dans son ensemble.
L’amendement n° 41 de M. Bruno Bilde est défendu.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n° 243.
Par cet amendement d’appel, nous réaffirmons la nécessité de faire du vaccin un bien commun, en vue d’une vaccination universelle. Nous proposons ainsi d’exonérer du passe vaccinal les ressortissants de pays où moins de 50 % de la population est vaccinée. Après une troisième dose, peut-être aurons-nous besoin, à l’avenir, d’une quatrième dose. Or les pays les plus riches accaparent l’essentiel des doses de vaccin. Vous me répondrez qu’il existe le programme Covax, mais ce n’est jamais qu’une aumône soumise au bon vouloir de l’industrie pharmaceutique, entre autres. En Afrique, seuls le Maroc, la Tunisie et le Rwanda sont vaccinés à plus de 50 %. Nous invitons le Gouvernement à ne pas se satisfaire du programme Covax et à agir auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour que les brevets des vaccins soient levés. Contrairement à la France, l’Afrique du Sud et l’Inde en ont déjà fait la demande. Prenons exemple sur Nelson Mandela, qui, quelques mois après son accession au pouvoir en Afrique du Sud, a pris la tête d’un mouvement qui a obtenu la levée des brevets sur les médicaments liés au VIH : ces traitements ont ainsi pu être diffusés en Afrique et résorber l’épidémie de sida. Le covid étant lui aussi une épidémie d’ampleur mondiale, il faut lever les brevets sur les vaccins anticovid, sans se contenter de faire l’aumône avec les Big Pharma .
Je suis saisie de sept amendements identiques, n° 9, 128, 239, 388, 485, 543, 592. La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement n° 9.
Il vise à supprimer l’alinéa 13, qui pose les jalons du fameux « super passe vaccinal 2G+ » conditionnant l’accès à certains lieux à un schéma vaccinal complet et à un test, ce que pratique déjà l’Allemagne. La volonté de recourir à un tel dispositif montre les faiblesses du passe vaccinal, puisqu’elle revient à admettre que la vaccination n’empêche pas la transmission du virus. Il est donc inutile d’imposer d’avoir reçu le vaccin et ses rappels comme condition du passe, puisque le test sera in fine la condition de validité de celui-ci. Étant opposés au dispositif du passe vaccinal, nous demandons la suppression de cet alinéa.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement n° 128.
Il vise à alléger le dispositif pour que la vie des citoyens soit plus libre et que chacun puisse librement se déplacer et avoir une vie culturelle et sportive, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Je parlerai simplement, avec mes humbles connaissances de préparatrice en pharmacie. Un vaccin est un virus qui a été atténué ou désactivé.
Pas seulement !
On le pratique une fois, on peut le faire une deuxième fois, puis on fait un rappel dix ans plus tard – parfois cinq, en fonction des vaccins.
Et la grippe ?
Or le vaccin dont il est ici question doit être refait tous les quatre mois et n’immunise pas réellement, puisque la personne vaccinée peut quand même être contaminante.
Comme la grippe !
Je ne remets pas en cause son efficacité ni le fait qu’il empêche les patients de partir en réanimation et atténue les effets du virus qu’ils subissent. Cependant, j’ai l’impression…
Méfions-nous des impressions !
…qu’il ne s’agit pas d’un vaccin, mais d’un traitement, car l’ARN messager vient se fixer sur la cellule et l’empêche d’être contaminée par le virus, sans l’empêcher de développer une immunité. Or, on perd cette immunité, puisqu’il faut refaire le vaccin régulièrement. Il me semble donc que vous qualifiez de vaccin un traitement contre la covid-19.
C’est hallucinant d’entendre ça !
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n° 239.
Cette intervention viendra en complément des éléments défendus par mes collègues : le cumul du vaccin et du test est-il encore justifié dans le texte ? En effet, depuis que ce projet de loi a été écrit, beaucoup de choses ont été dites dans cet hémicycle, notamment cet après-midi. Ainsi, voilà quelques heures, M. Véran, ministre de la santé,…
Excellent !
…nous expliquait qu’une personne vaccinée transmettait – je ne sais plus le chiffre exact – dix ou vingt fois moins le virus…
Vingt fois moins !
…que si elle n’était pas vaccinée. Pourquoi donc ajouter un test pour quelqu’un qui transmet vingt fois moins le virus ?[[M. Jean Lassalle applaudit]] Si vous voulez – et c’est l’esprit de votre texte – favoriser la vaccination, il faut lui donner du crédit et du sens,…
Il y a deux variants !
…donc démontrer que ceux qui ont fait le parcours vaccinal comme vous le souhaitez ont un bonus, et n’ont pas besoin, dans certaines conditions, d’un test complémentaire. En vase clos, par exemple pour prendre un avion, on peut considérer qu’il est bon de procéder à un test complémentaire avant d’embarquer, mais admettez que, dans d’autres circonstances, on n’est pas obligé de demander à ces personnes un test en plus du vaccin.
Et les boîtes de nuit ?
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n° 388.
Il va dans le même sens que les précédents et tend ainsi à supprimer l’alinéa 13. En effet, le cumul du vaccin et du test paraît tout à fait inutile et nous ne comprenons pas où est la cohérence : selon moi, le test suffirait amplement. On sait en effet qu’une personne vaccinée peut attraper quand même le covid, même s’il est vrai que le vaccin protège des formes graves. Alors, vaccinons-nous – et il me semble, du reste, que tous ici nous sommes vaccinés, à part quelques-uns –,…
Ah !
…mais le test suffit. De fait, et alors que la situation est déjà difficile après les propos qu’a tenus le Président de la République, le message que nous adressons aux Français est qu’on va leur demander de mettre ceinture et bretelles parce que nous ne sommes pas sûrs de ce qui marche ou ne marche pas. Si les tests sont efficaces – et, jusqu’à présent, il semble qu’ils le soient –, pourquoi voulez-vous plus ? Que cherchez-vous ? Ces amendements me semblent de bon sens : il faut supprimer cet alinéa 13, qui rend les choses incompréhensibles. Dans la situation où nous nous trouvons déjà, nous n’avons pas besoin de cela et, du reste, cet alinéa ne se justifie pas d’un point de vue médical et scientifique.[[Mme Bénédicte Taurine applaudit]]
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n° 485.
On nage ici dans la grande absurdité !
C’est très cohérent !
Comme en Allemagne !
En effet, cette disposition du 2G – passe vaccinal et test – est complètement incohérente : d’un côté, vous refusez le test aux non-vaccinés qui veulent pouvoir continuer à vivre normalement, de l’autre, vous voulez exiger un test en plus d’un schéma vaccinal complet. Je dois être particulièrement limité, mais j’avoue que je ne comprends pas ce raisonnement. De deux choses l’une, en effet. Soit le test établit clairement qu’une personne négative n’est pas contaminée, auquel cas le passe vaccinal ne se justifie pas, car il représente une protection inférieure à un test négatif – on peut trouver dans un train des personnes vaccinées et positives, et qui se croient protégés, alors qu’on interdit l’accès à ce train à des non-vaccinés qui présentent un test négatif , ce qui est la pire des incohérences. Soit le test n’est pas efficace, et il faut alors supprimer cette disposition prévoyant un test 2G.[[Murmures sur les bancs du groupe LaREM]] Au-delà, l’amendement tend à supprimer l’alinéa 13, car je suis inquiet de la possibilité de confier à un décret la mise en place du fameux certificat de rétablissement. Une personne qui a eu le covid a des anticorps et avait le droit à un certificat de rétablissement. Pourquoi cela ne figure-t-il pas dans la loi et pourquoi confier cette mesure à un décret. Est-ce pour le Gouvernement un nouveau moyen d’emmerder les non-vaccinés qui ont eu le covid et qui sont beaucoup mieux protégés par leur immunité naturelle que par le vaccin ?
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n° 543.
Il y a une vraie incohérence. Voilà en effet plusieurs heures que nous débattons – chacun peut avoir son avis, et nous partageons beaucoup de choses –, et M. le ministre nous dit : « Le vaccin, le vaccin, le vaccin ! » Étant moi-même favorable au vaccin, cela ne me gêne pas. Lorsque certains de nos collègues ont proposé de renoncer au passe vaccinal et de revenir au passe sanitaire, donc aux tests PCR, on leur a expliqué que ce n’était pas possible : « Le vaccin, le vaccin, le vaccin ! » Et voilà que, subitement, il faut rajouter au vaccin un test PCR.
Oh !
Il y a là une incohérence. Par ailleurs, ce dispositif est renvoyé à un décret, de telle sorte que nous ne savons pas quelles sont vos intentions. Cette procédure s’appliquera-t-elle seulement dans des circonstances extraordinaires, ou aussi au quotidien ? Faudra-t-il, quand on ira le matin prendre un petit café, faire un test en plus du vaccin ? On ne le sait pas : dites-le. Et, surtout, il y a cette incohérence. Soit le vaccin est merveilleux – nous le souhaitons, et cela suffirait largement –, soit il faut permettre de faire autrement dans certains cas. Face à cette incohérence, expliquez-nous. Quant au recours au décret, je le répète, ce n’est pas acceptable.[[MM. Nicolas Dupont-Aignan et Jean Lassalle applaudissent]]
Moi, j’ai compris que c’était une arnaque !
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 592.
J’ai les mêmes interrogations. En effet, le vaccin a été efficace pour partie : il n’empêche pas les contaminations ni la maladie de circuler, mais il a des effets tout à fait bénéfiques sur les cas graves et tout le monde en convient. En revanche pourquoi exiger les deux ? Je m’interroge donc : cela peut effectivement être une solution, mais dans quels cas et pourquoi ? Je ne comprends pas bien la nécessité de cette mesure.
Quel est l’avis de la commission ?
Si et seulement si l’intérêt de la santé publique le justifie,…
Voilà ! Si et seulement si !
…la présentation du résultat d’un test de dépistage virologique pourra en effet être prévue, en sus du certificat de vaccination. Il s’agit d’une mesure de précaution sanitaire, adaptée pour les lieux qui présentent le plus de risques de propagation de l’épidémie. En effet, si vous entrez dans une discothèque muni du seul vaccin, vous pouvez être porteur du covid et le transmettre. En revanche, si vous avez été vacciné et produisez un test négatif, vous êtes clean …
Eh oui !
…et vous pouvez entrer dans les salles. Avis défavorable.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Je vais vous expliquer, monsieur Lecoq, et je suis certain que je vais vous convaincre, car c’est assez simple. Je vous rappelle, pour le cas où vous l’auriez oublié, que l’obligation de ce cumul est déjà en vigueur depuis longtemps pour le passe frontières. Depuis un certain temps déjà, en effet, nous exigeons des personnes venant de pays figurant sur une liste rouge le cumul d’une preuve de vaccination et d’un test négatif.
Un passe vaccinal, c’est autre chose !
En outre, nous ne sommes pas les seuls à envisager un tel dispositif : l’Allemagne, la Suisse et l’Autriche ont ainsi adopté ce système « 2G+ », qui prévoit, dans certaines circonstances sur lesquelles je reviendrai, l’exigence de présenter à la fois une preuve de vaccination et un test négatif. L’alinéa 13 prévoit en effet que l’on puisse, de façon exceptionnelle, recourir à cette exigence, car le vaccin, comme l’a dit M. le ministre Véran et comme vous l’avez rappelé, divise par deux la transmission du virus.
Ah, ah, ah ! Par deux ?
Par ailleurs, comme tous les tests, et comme vous le savez bien, ces tests ne sont pas fiables à 100 %. Dans certains lieux et certains contextes, notamment les discothèques, sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir, la densité et une plus grande difficulté pour respecter les gestes barrières favorisent une contamination bien plus importante. Dans une discothèque, et sans qu’il s’agisse de stigmatiser ces établissements, la contamination est huit fois supérieure à ce qu’elle est dans un ERP – établissement recevant du public – classique. Dans les lieux de ce type, il faut que nous puissions exiger le cumul de la justification de la vaccination et d’un test négatif. L’alternative, c’est la fermeture.
C’est le cas !
On pourrait les rouvrir !
Or l’idée est de pouvoir repartir vers une activité normale de ces établissements, ou du moins plus normale ou normalisée compte tenu de la situation actuelle. L’alternative est entre le dispositif que cet alinéa permettra de mettre en œuvre dans des conditions exceptionnelles et la fermeture. Si vous préférez envisager la fermeture,…
Ah ! Ce chantage !
Ce n’est pas du chantage mais la réalité objective des faits : soit on ferme, soit on se dote d’outils permettant d’envisager un retour vers une activité normalisée compte tenu de la situation.[[M. Nicolas Dupont-Aignan proteste]]
C’est la gratuité !
Ils sont gratuits !
Non, c’est par ordonnance !
Ne faites pas de digression ! Ils sont gratuits. Pour toutes ces raisons, avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Monsieur le secrétaire d’État, j’entends votre remarque et je ne veux pas la fermeture des discothèques mais, dans ces conditions, un test négatif suffit : inutile de demander le passe vaccinal, et cela montre bien qu’on revient au passe sanitaire. Du reste, dans les avions, on exige un test négatif même des personnes déjà vaccinées. Pourquoi donc ne pas maintenir le seul test négatif pour celles qui ne le sont pas ?
Il est débile, il vient de le dire, dans l’avion !
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je remercie le secrétaire d’État d’avoir donné un chiffre clair quant à la réduction de la transmission, qui serait donc de 50 %. Je ne sais pas, cependant, d’où ce chiffre est tiré et, pour ma part, j’ai vu dans les données du Conseil scientifique que le vaccin protégeait de dix à vingt fois moins face au variant omicron. Bien sûr, nous sommes tous d’accord sur le principe de la vaccination et, si vous voulez, je cotise une fois encore : il faut se faire vacciner, car cela protège des formes graves et des formes symptomatiques. Voilà pour la transmission. C’est la raison pour laquelle nous vous disons depuis le début que tout miser sur le vaccin est une bêtise et qu’il faut travailler à d’autres solutions qui permettent de combattre le virus et ne soient pas liberticides. On vous a parlé de grandes campagnes de tests à réaliser régulièrement, quand on le veut, partout dans le pays, et je pose donc à nouveau la question de la gratuité des tests pour toutes et tous, vaccinés ou non – on teste, on teste, on teste. Il faut évoquer aussi les purificateurs d’air dans tous les établissements recevant du public, en priorité dans les écoles, et dans ceux qui dépendent des administrations, ainsi que pour les activités sportives, car cela n’est toujours pas prévu. Nous pourrions aussi parler des transports, que nous avons évoqués avant-hier avec un amendement de M. Isaac-Sibille, qui revenait à la charge sur la question, et, bien sûr, de la levée des brevets. On voit donc bien qu’à la fin, lorsque vous expliquez que le vaccin protège de tout, mais pas vraiment, et qu’il faut quand même un test, parce qu’on est jamais trop sûr et que, sinon, c’est la fermeture, on ne pige plus rien, sans compter que, si je vais au bout de la logique du ministre Véran, à la fin, c’est l’immunité collective. Il faut savoir ce qu’on veut et on ne peut pas avoir huit avis en même temps sur le même sujet ! Le « en même temps » a ses limites. Supprimez donc cet alinéa et ayez une vraie stratégie contre le covid.
Beaucoup d’orateurs ont demandé la parole. Compte tenu du nombre d’amendements, je ne peux la donner qu’à quelques collègues de plus. Je demande à tous d’être brefs – pas plus d’une minute. La parole est à M. Christophe Blanchet.
Monsieur le ministre, vous avez dit qu’on a huit fois plus de chances d’attraper le virus en discothèque.
Il vaut mieux parler de risques que de chances !
Vous faites référence à l’étude Pasteur, parue au mois d’octobre, qui a été réalisée entre le 11 juillet et le 12 août. Est-il normal qu’il y ait davantage de cas de contaminations dans un lieu clos quand tout le monde n’est pas vacciné ? Ma réponse est oui. Vous avez raison, s’il y avait huit plus fois plus de risques d’attraper le virus en discothèque, c’est bien parce que tous les gens qui y étaient à ce moment n’étaient pas vaccinés. Je l’ai dit ici au mois de juin dernier, les jeunes à qui on va demander un passe vaccinal ont eu accès à la vaccination à partir du mois de juin, ce qui fait que leur passe sanitaire n’a été totalement validé qu’à partir du 15 août. C’est pourquoi jusqu’au 12 août les gens qui allaient en discothèque se faisaient tester, mais qu’à partir du 15 août plus personne ne le faisait parce que 95 % des jeunes qui sortaient avaient un passe sanitaire. Vous avez raison, mais c’était antidaté. Je vous demande de regarder les conclusions de l’étude ITOC – indoor clubbing transmission of covid-19 – qui a été réalisée par des scientifiques au Moulin rouge, à Paris, sur lesquelles je reviendrai.
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
L’alinéa 13 révèle toute l’incohérence de votre texte. Depuis le début, on cite beaucoup de chiffres, notamment ceux donnés par M. Véran, issus d’une étude publiée sur le site de la DREES – direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – en lien avec le ministère de la santé, sur les formes symptomatiques et sévères du covid-19. J’appelle votre attention sur le fait que ces chiffres se basent sur des données allant du 1ᵉʳ février au 31 mai, c’est-à-dire à un moment où le variant omicron n’existait pas. Une mise à jour du 22 décembre 2021 prolonge les données jusqu’au 14 novembre. Lorsqu’on compare les deux chiffres – celui du début et celui mis à jour – on constate une chute catastrophique de la protection qu’apporte le vaccin contre les formes sévères et les formes symptomatiques. On entend des chiffres qui montreraient que le vaccin protégerait de la transmission. Malheureusement, on avait ici, cet après-midi, le plus illustre des exemples qui montre que, lorsqu’on ne respecte pas un certain nombre de gestes barrières, le vaccin ne protège pas du virus, et M. le ministre Taquet vient de le reconnaître. Je suis cosignataire des amendements qui sont en discussion, et je voulais vraiment souligner toutes les incohérences du dispositif parce qu’on ne dispose pas de données suffisantes sur le variant omicron. Je rejoins mon collègue Ugo Bernalicis : une stratégie basée sur le tout vaccinal n’est pas cohérente ; ce n’est qu’un moyen de contraindre une fois de plus nos concitoyens.
La parole est à M. Jean Lassalle.
Alors que les choses commencent à se décanter, les Français reprennent un peu confiance dans les travaux que nous menons. En tant qu’ancien de cette assemblée, je tiens à vous féliciter, madame la présidente, pour votre courage parce que vous avez tenu votre rôle. Vous avez pratiqué un comptage négatif et vous l’avez fait valoir. C’est à partir de là que le vrai débat a pu commencer. C’est suffisamment rare pour le souligner.[[Mme Caroline Fiat applaudit]]
On n’est pas couchés !
J’étais là, cher ami. Moi-même, il m’arrive parfois de douter… À la suite du débat qui a lieu ici, pour la première fois un sondage montre que les Français s’interrogent sur l’attitude actuelle du Président de la République vis-à-vis de ce texte.[[M. Jean-Paul Mattei proteste]] David Pujadas, un très grand journaliste qui suit nos travaux depuis trente-cinq ans, a déclaré tout à l’heure : on a certainement été trop loin, il va falloir rétropédaler. Qui est le « on » et qui doit « rétropédaler » ? Lorsqu’on cite un exemple, souffrez d’en prendre un qui tienne la route. Une fois de plus, vous avez parlé des discothèques alors qu’elles sont fermées. Aussi ne risquent-elles pas de poser problème. Parlez plutôt des clubs de libre-échangisme qui, eux, sont ouverts.[[Rires]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe FI et parmi les députés non inscrits]]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Je ne reviendrai pas sur ces établissements, même si cela interroge. Je crois que notre collègue Blanchet avait dit, il y a déjà quelques mois, que les établissements classés X étaient ouverts tandis que d’autres étaient fermés. Cela avait étonné tout le monde. Mais, que voulez-vous, c’est ainsi ! Le virus ne passe pas quand il s’agit de certaines choses…[[Sourires]] Si je reprends la parole, c’est pour insister sur le fait que la mesure sera prise par ordonnances. Aussi, nous n’aurons pas les détails ni la possibilité de la commenter.
Eh oui !
Nous proposons donc que vous nous donniez, dans l’hémicycle, de manière très précise, les conditions d’application de cette disposition. Si je vais en boîte de nuit quatre fois par semaine,…
Je t’ai vu !
…faut-il que je fasse un test à chaque fois ou mon test est-il valable deux jours, trois jours, quatre jours ?
Vingt-quatre heures !
Le test sera-t-il payant ? Est-ce le deuxième ou le troisième test qui sera payant, à moins que le premier le soit aussi ? Le fait d’agir par ordonnances pose une multitude de questions. Sur tous les bancs, nous vous demandons de préciser ce que vous écrirez dans ces ordonnances, de manière qu’on puisse réagir et que les Français qui nous écoutent puissent savoir exactement ce qui se passera demain. C’est le rôle de l’Assemblée nationale de permettre au peuple d’avoir connaissance de ce que vous préparez.[[M. Jean Lassalle applaudit]] [[Mme Bénédicte Taurine, M. Jean Lassalle et M. Jean-Paul Dufrègne applaudissent]]
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n° 296.
Cet amendement de M. Taché vise à aménager le texte dans l’hypothèse où l’accès au vaccin serait rendu difficile par une défaillance, notamment dans l’organisation de son acheminement, même si celle-ci a été beaucoup améliorée dans nos départements.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je serai bref parce que j’ai perdu assez de temps pour regarder, en replay, ce que disait le ministre Véran tout à l’heure sur l’infection…
Monsieur Bernalicis, je ne vais pas suspendre la séance !
Il a parlé de 85 % de réduction de la transmission alors que le ministre Taquet a parlé de 50 %. Je pense que c’est M. Taquet qui a raison.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 38 et 523. La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement n° 38.
Comme l’ont dit certains collègues, la combinaison des alinéas 12 et 13 à l’article 1ᵉʳ permet au Gouvernement de déterminer, en cas de risque sanitaire supérieur, les possibilités d’un cumul entre le passe vaccinal et un test sérologique ou virologique. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur les objectifs fixés par le Gouvernement parce que je n’ai pas trouvé d’étude d’impact dans le document qui a été transmis au Parlement. N’assistons-nous pas à un tournant de la doctrine vaccinale, comme le disent certains professeurs de droit en matière de santé publique ? Nous sommes un Parlement qui a rendu obligatoire la vaccination pour onze maladies, dont un certain nombre de maladies virologiques – rougeole, oreillons, hépatite, rubéole, fièvre jaune – et nous faisons historiquement le pari, en France, que tout le monde est vacciné et que tout le monde résiste à la maladie parce qu’il est vacciné, mais nous acceptons que les gens soient contagieux entre eux ; et, comme la vaccination est totale, il est bien évident que tout le monde résiste. Assistons-nous à un tournant dans le domaine de la protection sanitaire en matière de covid-19 ? Si le Gouvernement l’a prévu, c’est sans doute bien prévu, mais je voudrais en connaître les raisons.[[Mme Caroline Fiat s’exclame]]
Excellent !
La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement n° 523.
Il prévoit la suppression du cumul du justificatif envisagé par le Gouvernement – passe vaccinal 2G+. Ce cumul est invariablement présenté comme étant envisagé en particulier pour les discothèques, comme si ces établissements étaient responsables de la propagation de l’épidémie. J’en veux pour preuve ce simple constat : depuis vingt-deux mois, ils sont restés fermés dix-sept mois, et le virus s’est propagé. Depuis un mois qu’ils sont à nouveau fermés, le virus ne cesse de battre tous les records de contamination – encore aujourd’hui, plus de 300 000 cas ont été recensés. Il faut bien admettre que le fait que ces établissements soient ouverts ou fermés ne semble en rien changer la propagation du virus, ce que paraît d’ailleurs confirmer l’étude ITOC, réalisée le 17 octobre à La machine du Moulin rouge, à Paris, qui ne semble pas montrer de différence entre les contaminations en discothèque et dans les fêtes privées. Il pourrait certes être opposé que la situation sanitaire a changé depuis le mois d’octobre, mais elle avait changé avec l’arrivée du variant britannique delta et aujourd’hui du variant omicron. Aussi, valider le passe 2G+, c’est risquer de légitimer les soirées clandestines qui se passent bien loin de l’obligation réglementaire qu’ont les discothèques de vérifier l’identité de leurs clients et par conséquent l’authenticité de leur justificatif. Ce passe vaccinal +, accumulation de justificatifs, semble aussi méconnaître l’impatience des Français, en particulier des plus jeunes, qui estiment avoir donné le meilleur d’eux-mêmes, fait le maximum depuis près de deux ans, cette grande majorité de Français qui consent à ces contraintes en faveur d’une minorité plus fragile et en voit une autre s’en exonérer. Si l’on ne parvient pas à accepter cette solution, ceux qui ont cette envie de fête, les jeunes de 18 à 35 ans en particulier, préféreront participer à des soirées clandestines, on le voit, où tous les interdits auront libre cours, sans aucun contrôle, plutôt que subir cette énième contrainte. Il manque donc un élément qui a aussi un intérêt pédagogique pour faire admettre que ce cumul vienne compenser une baisse de la protection acquise par la vaccination après plusieurs mois. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose qu’un délai précisé par décret lui soit appliqué.[[M. Jean Lassalle et M. Nicolas Dupont-Aignan applaudissent]]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je vais réitérer de façon synthétique les propos que j’ai développés. La vaccination est la meilleure protection contre ce virus. À cet égard, notre stratégie qui est la vaccination, la vaccination, la vaccination, ne change pas. Je veux préciser à M. Bernalicis qui a dû regarder un peu trop rapidement la vidéo de la séance…[[Mme Caroline Fiat et M. Ugo Bernalicis protestent]] Madame Fiat, écoutez-moi puisque je vais apporter des précisions à votre collègue, sachant qu’il y a une confusion dans les chiffres qui ont été émis. La vaccination est la meilleure protection contre le virus. Le vaccin permet de réduire à 95 % les infections graves, à 70 % l’infection au variant omicron, à 85 % l’infection au variant delta, et de réduire de 50 % la transmission. Faites bien le distinguo entre infection, transmission, les différents variants, l’infection grave. Est-ce clair ? Il n’y a pas de contradiction entre les propos qui ont été tenus par Olivier Véran et par moi-même. Ces chiffres proviennent de l’équipe de Simon Cauchemez, de l’Institut Pasteur, et du Conseil scientifique.[[M. Ugo Bernalicis acquiesce]] La vaccination reste la meilleure protection. Contrairement à ce que vous avez sous-entendu, monsieur le député, personne ici n’a jamais tenu les discothèques pour responsables de la diffusion du virus. Sans avoir nullement l’intention de stigmatiser ces établissements, je répète qu’il est certains lieux, certains contextes où la densité de personnes présentes fait qu’il est plus difficile de respecter les gestes barrières et où le Gouvernement souhaite pouvoir disposer d’outils qu’il mobilisera si nécessaire pour protéger les Français et l’activité économique de certains secteurs. Cela ne se fera pas de façon uniforme, mais différenciée en fonction des secteurs, de la situation et des territoires concernés, et seulement quand la situation locale sanitaire le nécessitera. C’est tout le sens de cet alinéa 13 et, cela étant précisé, je vous invite l’un et l’autre à retirer vos amendements.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je ne sais pas si le règlement nous permettrait d’écouter l’enregistrement de la séance, mais cela nous serait utile en nous permettant de vérifier un point. Le problème n’est pas ce que vous dites, monsieur Taquet, et que je ne mets pas en doute. En revanche, en citant des chiffres tout à l’heure, M. Véran a fait une confusion entre d’une part l’infection symptomatique, contre laquelle le schéma vaccinal complet offre entre 75 et 85 % de protection selon le vaccin utilisé, d’autre part la contamination en tant que telle. Bien évidemment, la stratégie ne sera pas la même dans les deux cas : si un schéma vaccinal complet n’offre que 50 % de protection contre la contamination, il faut prendre d’autres mesures en complément – c’est d’ailleurs ce qui vous conduit à dire qu’il faut un test en plus. Sommes-nous bien d’accord sur ce point ? Si tel est le cas, ce que nous disons, c’est que cette stratégie n’est pas la bonne, parce qu’elle privilégie des dispositifs liberticides, tels que la production d’un QR code, au détriment d’autres qui ne le sont pas. Ainsi, on peut lutter efficacement contre la propagation du virus dans les lieux clos – que les personnes qui s’y trouvent soient vaccinées ou pas – en y installant des purificateurs d’air. Sur ce point, vous n’avancez pas d’un pouce, vous restez butés en persistant à considérer que le vaccin est la seule stratégie. Vous vous en êtes d’ailleurs vous-même enorgueilli il y a trois minutes en réaffirmant que votre stratégie, c’était vaccination, vaccination, vaccination ! Vous devriez plutôt dire que votre stratégie, c’est vaccination – si possible en recourant à la persuasion plutôt qu’à la contrainte, mais j’ai l’impression que même sur ce point, nous aurons du mal à vous convaincre –, mais aussi purificateurs d’air, levée des brevets, masques FFP2 gratuits pour tous ceux qui le souhaitent, tests gratuits pour tous, etc. – bref, tout ce que nous vous disons depuis des mois.
La parole est à M. Christophe Blanchet.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour votre réponse, qui apporte une précision importante, et je pense que toutes les personnes concernées auront bien entendu le message que vous avez souhaité faire passer au sujet de la mise en œuvre différenciée des mesures de prévention. Cependant, je me permets de souligner que l’étude Pasteur sur laquelle vous vous appuyez a été menée auprès de 8 857 personnes, avec des données recueillies a posteriori sur un mode déclaratif : les personnes prenant part à l’étude devaient indiquer où elles pensaient avoir été contaminées. Or, je rappelle que le virus est invisible et indolore, et qu’il ne prévient pas ! Les scientifiques ayant conduit cette étude reconnaissent eux-mêmes qu’elle comporte des approximations, les personnes interrogées disant avoir été contaminées dans des clubs de nuit, des bars de nuit, des restaurants de nuit ou en discothèque… L’étude ITOC, conduite le 17 octobre dernier à La Machine du Moulin-Rouge sur un panel de personnes vaccinées – certaines participant à la soirée, d’autres constituant un groupe témoin qui n’y prenait pas part – a, quant à elle, abouti à des résultats très clairs : une semaine après la soirée, aucun cluster n’a été constaté ni dans un groupe, ni dans l’autre. Cela étant dit, suite aux précisions apportées par M. le secrétaire d’État, je retire mon amendement.
Tout ça pour ça !
L’amendement n° 42 de M. Bruno Bilde est défendu.
La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir les amendements n° 524, 525, 526 et 527, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
J’ai retiré l’amendement n° 523 au profit de ces quatre amendements qui ont pour objectif, non de répondre à la question consistant à savoir quand les jeunes de 18 à 35 ans et les autres Français vont à nouveau pouvoir faire la fête, danser et se rencontrer, notamment la nuit, mais à la question consistant à savoir comment ils pourront le faire légalement. Si la question n’est pas « quand », c’est que c’est déjà le cas depuis un mois. Alors que la nuit est officiellement fermée depuis un mois, les Français continuent de profiter de leurs loisirs festifs nocturnes, lors de soirées privées dont nous sommes tous témoins – sans parler du 31 décembre, qui reste une exception. Alors que ces soirées privées sont aujourd’hui dispensées de passe sanitaire et le seront demain de passe vaccinal, l’étude Pasteur réalisée fin novembre, qui a servi de base à la fermeture de la nuit, a établi que, sur les 8 857 personnes sondées sur leur potentiel lieu de contamination, 704 pensent qu’elle s’est effectuée en discothèque, quand 894, soit près de 200 de plus, avouent s’être contaminées dans une fête privée. Cela montre bien que le virus se propage plus par les fêtes privées, qui ont toujours cours actuellement et dont on connaît tous les risques collatéraux depuis l’été 2020. D’ailleurs, alors que les discothèques sont fermées depuis plus d’un an, on a malheureusement battu tous les records de contamination au cours de cette période. La question n’est donc pas quand, mais comment les jeunes qui se sont fait vacciner rapidement et en masse dès l’été dernier pourront à nouveau faire la fête en toute sécurité. Je conçois qu’il puisse être indélicat de parler de fête quand tant de nos compatriotes souffrent, quand tant de nos soignants continuent d’œuvrer sans relâche et sous une pression constante, et quand on bat tous les records de contamination, mais n’oublions pas que la vie continue et que nous devons apprendre à vivre avec le virus, comme cela a toujours été dit. Or vivre, c’est tout à la fois, y compris faire la fête. J’ajoute que le texte proposé prévoit la possibilité d’un passe vaccinal. Vous avez doublement raison, monsieur le secrétaire d’État, quand vous dites que les jeunes veulent faire la fête et que les discothèques ne doivent pas être stigmatisées. Les exemples de l’Allemagne et de la Suisse montrent qu’elles ne peuvent pas rouvrir pour faire n’importe quoi. Ainsi, en Allemagne, les clubs qui ont rouvert sous conditions du passe 2G+ n’affichent que 10 % de présence, les jeunes qui se sont vaccinés refusant de se voir imposer cette contrainte supplémentaire, alors qu’ils sont protégés et qu’ils protègent les autres. Mes amendements ont vocation à échapper au pire, et non à rechercher le meilleur ; leur objectif est d’éviter que la fête n’ait lieu que la nuit de façon clandestine, ce qui est le meilleur moyen de propager le virus. Pour aller dans le sens de la position du Gouvernement, sachant que la dernière dose de vaccin perd de son efficacité au bout d’un certain temps, je propose d’envisager que soit exigé un passe 2G+ quand la dernière dose du vaccin date de plus de cinq ou six mois.[[Brouhaha et claquements de pupitre sur divers bancs]]
Allons, mes chers collègues, ne nous énervons pas ! Monsieur Blanchet a eu l’amabilité de défendre quatre amendements conjointement, c’est pourquoi il a bénéficié pour ce faire d’une minute supplémentaire. Quel est l’avis de la commission ?
Le premier amendement aurait pour effet de rendre le dispositif 2G+ uniquement applicable entre le sixième et le septième mois après la vaccination, puisque le certificat est désactivé à l’issue de cette période. Il rendrait même le dispositif inopérant à partir du 15 février, puisque le délai sera ramené à quatre mois. J’observe que la dose de rappel a été avancée à trois mois, et non six, cinq ou quatre mois, pour tenir compte de la baisse de protection dans le temps du vaccin. D’une manière générale, il est délicat d’esquisser un dispositif aussi précis et intangible, alors que l’état des connaissances sur le virus et sur la vaccination ne cesse d’évoluer : ce qui est valable aujourd’hui ne le sera pas forcément dans trois semaines. J’émets un avis défavorable à ces quatre amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
Le passe sanitaire a prouvé son inutilité, puisqu’il était censé nous éviter une cinquième vague qui est là. Quant au passe vaccinal, il est lui aussi d’une inutilité flagrante : ce n’est pas la vaccination que je remets en cause, mais le fait qu’on autorise des gens vaccinés et potentiellement contagieux à continuer à avoir une vie sociale alors qu’une autre partie de la population en est empêchée. Cela dit, je veux avant tout soutenir M. Blanchet quand il souligne l’inutilité de la surenchère qui consisterait à ajouter encore une disposition à votre passe vaccinal. Sur ce point, j’appelle votre attention sur le fait qu’actuellement, les trois pays d’Europe où l’on enregistre les taux les plus élevés de décès covid par jour en pourcentage par rapport à la population totale sont la Hongrie – où le passe sanitaire est en vigueur –, la République tchèque – où le passe vaccinal est en vigueur – et l’Allemagne – où les deux dispositifs sont en vigueur. Se livrer à ce genre de surenchère n’a donc pas de sens, si ce n’est celui d’opprimer davantage la population, avec un impact très fort sur notre jeunesse, qui est aujourd’hui au plus mal. Je ne reviendrai pas sur les chiffres des tentatives de suicide et des dépressions, mais je pense que M. Blanchet a raison : nous devons permettre à notre jeunesse de respirer un peu.[[M. Jean Lassalle applaudit]] [[MM. Jean Lassalle et Nicolas Dupont-Aignan applaudissent]]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Je partage totalement les arguments développés par notre collègue Blanchet. Il faut savoir regarder l’état du pays et la situation dans laquelle se trouvent les jeunes. Il faut aussi remettre tout cela dans le contexte et garder à l’esprit toutes les explications que nous a données le ministre sur les contaminations, sur le vaccin indispensable pour protéger les plus faibles et les plus fragiles. Ceux qui vont en boîte de nuit ne sont pas forcément les plus faibles et les plus fragiles, a fortiori s’ils peuvent se prévaloir du 2G+. D’ailleurs, nous avons tous évolué depuis le premier confinement : aujourd’hui, la population française s’est complètement approprié la culture des gestes barrières. Franchement, quand on regarde des reportages sur les personnes âgées vivant en résidence et qu’on voit nos anciens, tous vaccinés, manger face à face en ayant l’interdiction de danser – même avec un masque –, on se dit que ce n’est pas possible. Vous nous apportez les données de la science et c’est bien, parce qu’on en a besoin, mais permettez-nous d’y ajouter le bon sens, afin de faire en sorte que les établissements évoqués par notre collègue Blanchet puissent rouvrir au plus vite et qu’on puisse donner de l’air à la jeunesse en lui permettant de faire la fête dans des espaces contrôlés. C’est indispensable…[[M. Christophe Blanchet acquiesce]]
Il faut être cohérent !
…car, si on veut maîtriser la situation, il vaut mieux que nos jeunes fassent la fête dans des espaces et des situations sanitaires contrôlés plutôt que dans n’importe quelles conditions.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 400.
Cet amendement reprend une demande récurrente de ma part depuis le début de l’examen de tous ces textes sur la crise sanitaire. La situation n’est évidemment pas la même en Bretagne qu’en Normandie ou dans l’Hérault et, dans chaque département, la situation n’est pas non plus la même selon que l’on se situe au nord, au sud, à l’ouest ou à l’est. Dès lors, il me semble judicieux de territorialiser les mesures par le biais des préfets, en concertation et en coopération avec les élus locaux. Ce serait, me semble-t-il, le gage d’une bonne acceptation de ces contraintes par les Français.
Les amendements n° 529 de M. Pascal Brindeau et 33 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
Ça y est ! C’est bien, on décolle !
Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 389, 487 et 644. La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 389.
Il vise à supprimer l’alinéa 14 de l’article 1ᵉʳ et nous permet de réaffirmer notre opposition au passe vaccinal. Je voudrais profiter de cette intervention pour revenir sur l’idée selon laquelle plus les minutes passent, plus nous débattons du passe vaccinal, plus l’adoption du projet de loi sera retardée – on parle désormais de la semaine prochaine –, et plus nous serions responsables du nombre de contaminations.
Sabotage !
Je suis étonné, chers collègues, car même si ce n’est pas la solution que nous aurions choisie, il existe aujourd’hui un passe sanitaire. Depuis que les tests sont payants, ce passe équivaut à une obligation vaccinale, à moins d’être très fortuné ou bien de ne plus avoir aucune activité sociale – ce que vous cherchez. Or le passe sanitaire n’empêche pas les contaminations : je l’ai dit à plusieurs reprises, le vaccin lui-même empêche la survenue de formes graves – au moins jusqu’au variant delta, nous verrons si c’est aussi le cas pour omicron – mais pas la contamination. Alors que nous sommes touchés par un nouveau variant dont on nous dit qu’il est plus contagieux et dont la plupart des spécialistes s’entendent sur la moindre gravité – ce qui devra être vérifié d’ici une à deux semaines –, je ne vois pas pourquoi nous nous précipitons pour adopter un dispositif encore plus contraignant. Selon moi – c’est sans doute l’un de nos points de divergence –, ce dispositif ne contribuera pas à développer la vaccination mais dissuadera plutôt certaines personnes en raison de la contrainte qui y est associée, qui devient difficilement supportable.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n° 487.
Il vise à supprimer l’alinéa 14, en cohérence avec mon opposition au passe vaccinal. Comme l’a dit M. Coquerel, nous nous trouvons dans une situation surréaliste : alors que le passe sanitaire prévoit la possibilité de présenter un test négatif, l’épidémie flambe – 300 000 cas aujourd’hui nous dit-on, avec un variant omicron qui entraîne heureusement moins d’hospitalisations. Je voudrais que l’on m’explique comment en supprimant le test négatif, qui est la meilleure des protections, et en ne fondant le passe que sur le vaccin, on pourrait améliorer une situation qui n’est déjà pas bonne avec le passe sanitaire ![[Mme Nadia Essayan proteste]] Si cela vous gêne, c’est sans doute parce que c’est tellement évident que les Français s’en aperçoivent ! C’est le problème : les faits démentent toute votre argumentation. Voilà pourquoi le Président de la République est obligé de cacher son échec et le fiasco de la politique sanitaire.[[M. Jean Lassalle applaudit]] J’ajoute – ce sera mon dernier point – qu’un habitant de ma circonscription m’a envoyé hier un e-mail dans lequel il disait regarder l’ensemble de nos débats et ne pas comprendre comment, dans une démocratie, un ministre pouvait ne jamais répondre aux questions des parlementaires, comme s’il n’en avait absolument rien à faire. Nous, députés, sommes habitués à ce mépris, mais pensez à nos concitoyens qui nous regardent et qui s’interrogent : ils se demandent ce qu’est cette démocratie dans laquelle un ministre ne répond pas aux questions. J’aimerais, monsieur le ministre, que vous nous indiquiez combien la France compte de lits de réanimation,…[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] [[M. Jean Lassalle applaudit]]
Il l’a déjà dit !
…combien ont été supprimés et pourquoi il y en a moins depuis deux ans. C’est une question toute bête, toute simple, mais les Français n’ont pas le droit à une réponse et sont obligés de consulter les statistiques pour se faire leur idée. À quoi le Parlement sert-il dans ces conditions ?
L’amendement n° 644 de Mme Cécile Untermaier est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé pour donner l’avis du Gouvernement.
Défavorable également.
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Vous n’avez pas vu, madame la présidente, que je souhaitais intervenir au moment où vous avez appelé mon amendement.
Je suis désolée.
Je ne vous en tiens pas rigueur. La question que mes collègues et moi posions au travers de cet amendement est finalement la même que celle qui est posée par les collègues qui viennent de s’exprimer : à quoi sert le passe vaccinal ? Quel est son objectif ? À l’alinéa 13, qui était visé par mon amendement, le texte prévoit de soumettre les personnes, dans un certain nombre de situations, à la présentation d’un passe vaccinal ainsi que d’un test PCR négatif. A priori, le but est de sécuriser entièrement les établissements ou les activités auxquels la personne pourra accéder, afin d’éliminer tout risque de contamination. Cela signifie donc, a contrario – chacun en est bien conscient –, que le passe vaccinal n’est pas une mesure barrière contre la propagation d’un virus mais qu’il s’agit d’une autre mesure, avec un autre objectif.
Voilà !
On sait depuis hier ce qu’en pense le Président de la République mais il faudrait que le Gouvernement fasse preuve de clarté quant aux objectifs qu’il poursuit lorsqu’il impose le passe vaccinal seul et lorsqu’il lui adjoint la présentation d’un test négatif, et qu’il clarifie également toutes les situations évoquées par les différents amendements. Nous attendons des réponses précises sur ces sujets.[[MM. Nicolas Dupont-Aignan et Jean Lassalle applaudissent]]
Je suis saisie de quatre amendements identiques, n° 95, 171, 270 et 282. La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n° 95.
Il vise à permettre l’octroi d’un passe vaccinal dès l’entrée dans un schéma vaccinal. Je ne peux pas croire que le but, caché ou non, de la majorité soit d’emmerder les Français. Je pense plutôt qu’il est de voir un maximum de Français s’engager de leur plein gré dans le schéma vaccinal. Or avec des règles qui changent tous les quatre matins s’agissant des délais ou du vaccin utilisé, il est très difficile pour nos concitoyens de s’y retrouver. En outre, compte tenu du fait que vous avez prévu de revacciner 25 millions de Français, il devient de plus en plus difficile d’obtenir un rendez-vous. Les gens sont de bonne foi lorsqu’ils s’engagent dans un schéma vaccinal. Il serait tout à fait normal que, dès l’injection de la première dose, ils puissent bénéficier d’un passe vaccinal pendant les semaines qui les séparent de la deuxième dose. Cela serait de nature à les rassurer, à les motiver ; et il me semble que ce serait une mesure d’équité et de justice.
Et de bon sens !
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 171.
Ces amendements ont été déposés avant certains événements qui ne vous ont pas échappé, avant certaines déclarations tellement populaires qu’elles sont parvenues à mobiliser une assemblée et à la désorganiser. Nous avons, pour notre part, un peu de bienveillance et nous ne considérons pas que, derrière chaque personne non vaccinée, il y a systématiquement un antivax, quelqu’un qui militerait contre la société et voudrait à tout prix la mort de ses concitoyens : il y a aussi des gens qui éprouvent de grandes difficultés psychologiques et d’autres qui sont éloignés de la médecine et des hôpitaux en raison des déserts médicaux. Il nous paraît donc nécessaire de leur tendre la main et de faire preuve d’empathie plutôt que d’emmerder ces gens, comme le dit le Président de la République. On peut leur reprocher, certes, de prendre le train en marche un peu tardivement, mais ils montent quand même dans le wagon de queue, qui leur permettra d’atteindre la prochaine gare et d’entrer dans le circuit. En effet, se faire vacciner c’est se protéger et protéger les autres. Grâce au vaccin, les risques de formes graves sont réduits ; cela a été dit et redit. Quoi qu’il en soit, tendons la main plutôt que de faire offense à nos concitoyens, permettons-leur de prendre le train en marche maintenant pour débuter un schéma vaccinal qu’ils compléteront dans les semaines à venir. Cela s’appelle la bienveillance et la main tendue ; cela s’appelle aussi l’esprit de concorde, lorsque l’on est garant de l’unité de la Nation.[[MM. Xavier Breton et Jean Lassalle applaudissent]]
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n° 270.
Vous ne pourrez pas dire, monsieur le ministre, que nous ne faisons pas de propositions. Ce qui nous différencie de votre majorité, c’est que vous insultez les Français et voulez les contraindre plutôt que de les encourager, alors que nous voulons les accompagner. Pour nous, il est très important de les encourager à démarrer un schéma vaccinal. Nous sommes en effet attachés à notre politique vaccinale et souhaitons leur expliquer l’intérêt de la vaccination sans agir au détriment de nos libertés. Accompagnons donc les Français qui entrent dans un schéma vaccinal, afin qu’ils soient protégés et qu’ils protègent les autres.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 282.
Vous l’aurez compris, ces amendements s’inscrivent dans une logique d’incitation plutôt que de punition – même si nous avons bien compris que le chef de l’État n’est manifestement pas dans le même état d’esprit. Je voudrais vous interroger, monsieur le ministre, sur une question récurrente au sujet de l’incitation à la vaccination par les médecins généralistes. Ceux-ci nous disent que, même s’ils sont évidemment soumis au secret médical – ce qui est tout à fait normal –, l’assurance maladie est réticente à leur communiquer la liste des patients dont ils sont le médecin traitant. Ils aimeraient pourtant disposer de cette liste afin de pouvoir inciter leurs patients à se faire vacciner. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi cette démarche d’incitation, réclamée par les médecins, n’est pas systématique et pourquoi vous préférez punir nos concitoyens ?
Vous ne connaissez vraiment pas les dossiers !
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ces amendements sont intéressants car ils démontrent, mesdames et messieurs les députés du groupe Les Républicains, que vous reconnaissez vous-mêmes les vertus du passe vaccinal en termes d’incitation à la vaccination. C’est la preuve que l’on évolue !
Ça, c’est vrai !
J’ai d’ailleurs cru comprendre que certains députés qui avaient voté les amendements de suppression de l’article 1ᵉʳ pourraient finalement le voter. Tant mieux si nous arrivons à trouver un consensus, j’en suis ravi ! C’est tout l’objet du débat parlementaire.[[Mme Anne-Laure Blin, M. Fabien Di Filippo et M. Philippe Gosselin applaudissent]]
Ne caricaturez pas !
Je ne caricature pas, je paraphrase. Vous avez dit qu’il fallait inciter à la vaccination en ouvrant le passe vaccinal à ceux qui s’engagent dans un parcours vaccinal. Vous allez donc encore plus loin que nous dans le mécanisme incitatif, et c’est tant mieux. Monsieur Hetzel, tous les médecins généralistes qui sont médecins traitants ont reçu à plusieurs reprises, depuis des mois, un e-mail leur donnant accès à la liste de la totalité de leurs patients non vaccinés, qui est disponible sur le site Ameli. Une très grande partie d’entre eux ont ouvert ces messages. Je les en remercie car ils participent ainsi à la campagne vaccinale. Vous n’êtes donc pas bien informé, monsieur Hetzel, à moins que ce ne soit le médecin qui vous a renseigné.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Je n’avais pas l’intention de réagir mais la réponse de M. le ministre m’y contraint. Depuis que les propos du Président de la République ont été rapportés hier, un certain nombre de professionnels de santé commencent à dire que ce n’est pas à eux de choisir les patients, et qu’ils ne refuseraient pas de soigner un alcoolique souffrant d’un problème au foie ou un ancien fumeur victime du tabagisme. Les soignants ne veulent pas exclure. Voilà l’erreur d’analyse que vous avez faite, monsieur le ministre. Vous dites que les députés Les Républicains sont favorables au passe vaccinal ; ce que nous souhaitons, c’est contribuer à améliorer le cadre juridique que vous proposez avec le présent projet. C’est notre rôle de parlementaires de l’opposition que d’améliorer le dispositif. Or vous l’avez reconnu vous-même aujourd’hui, il y a eu 66 000 nouveaux primo-vaccinés aujourd’hui ou hier, ce qui démontre un engouement récent. Partant de là, ne peut-on pas tendre la main à ces primo-vaccinés, comme mon collègue Gosselin l’a dit, en fixant un cadre qui leur permette un parcours plus cohérent vers le passeport définitif ? Alors que vous voulez absolument contraindre, nous préférons, nous, la conviction, seul chemin vers une véritable acceptation.
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Je suis désolée, monsieur le ministre, mais on ne peut pas vous laisser parler d’une incitation à la vaccination qui fonctionnerait : à un moment donné, il faut arrêter de raconter n’importe quoi ! Ce que vous mettez en œuvre n’est pas une incitation, c’est une sanction. Si vous dites demain que vous mettrez en prison tous ceux qui ne sont pas vaccinés, c’est sûr que ce sera une forte incitation, comme vous dites, sauf que ça s’appelle une punition ![[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Puisque le président Macron est si fier de prendre la présidence du Conseil de l’Union européenne, permettez-moi de lui rappeler les dispositions adoptées par le Conseil de l’Europe. Le point 7.3.2 de la résolution 2361 impose « de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner » et le point 7.3.1 « de s’assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n’est pas obligatoire et que personne – écoutez bien, monsieur le ministre, c’est important – ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner si il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement. » Si vous arrivez à nous convaincre que les dispositions que vous êtes en train de mettre en œuvre ne sont pas contraires à ces deux articles, alors nous vous suivrons, mais vous en serez incapable parce que la réalité, c’est que vous imposez la vaccination en exerçant des pressions, en l’occurrence en condamnant ceux qui ne sont pas vaccinés à une mort sociale.
La parole est à M. le ministre.
Pardonnez-moi, madame Le Pen, je n’étais pas en train de snober votre intervention, mais j’étais subjugué par le miracle qui vient d’avoir lieu sous nos yeux – le deuxième en trois minutes ! Après qu’on s’est manifestement converti à droite à l’effet incitatif du passe, vous voilà maintenant convertie aux vertus européennes. Ça fait beaucoup d’émotions à la fois, et je vous propose qu’on en reste là pour la soirée.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
M. le ministre a l’air content de son petit effet !
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 594.
Vous proposez que le décret mentionné au quatorzième alinéa puisse prévoir les conditions dans lesquelles un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal vaille justificatif de statut vaccinal. Je propose de remplacer « peut prévoir » par « prévoit ». Pourquoi en effet ne le prévoirait-il pas directement ?
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Je suis favorable à cet amendement, comme je l’étais aux amendements précédents de nos collègues Républicains et à tous ceux qui visent à instiller du travail de conviction dans ce texte. Quoi que vous puissiez dire en effet, de plus en plus de personnes rechignent à se faire vacciner et je ne crois pas qu’avec une injection tous les trois mois, la méthode de la contrainte fonctionne très longtemps : à un moment donné, ça va se gripper. Si donc nous pensons que le vaccin peut, comme je le crois, permettre d’éviter les formes les plus graves, nous avons tous intérêt à travailler sur la question de la conviction.[[M. Nicolas Dupont-Aignan et M. Jean Lassalle applaudissent]] Ça fait des semaines, monsieur le ministre, que vous prétendez que la stratégie du « tester-tracer-isoler » fonctionne. Je suis désolé mais, même avant que le nombre de contaminations ne flambe, même au moment de la vague delta, cette méthode n’était déjà plus utilisée. Aujourd’hui les agences régionales de santé (ARS) ne contactent quasiment plus personne pour vérifier s’il est cas contact et l’inviter à s’isoler.
Ce ne sont pas les ARS qui s’en occupaient !
La situation idyllique que vous décrivez où l’administration et les ARS fonctionnent de manière extraordinaire, en dépit de mois d’épuisement et de pénuries de personnels, n’existe pas. Vous voulez emporter de cette manière l’adhésion des Français mais, en réalité, ça ne marche pas, et c’est un des reproches qu’on peut vous faire.[[M. Jean Lassalle applaudit]]
La parole est à M. Philippe Gosselin.
On le sait, monsieur le ministre, vous savez faire preuve d’ironie, ainsi que d’une forme de condescendance, mais il faudrait faire montre également d’un peu de bienveillance. Vous assumez votre choix de mettre les non-vaccinés dans la nasse, vous l’avez dit vous-même à plusieurs reprises, la première fois le 18 décembre dans une interview à Brut.
Brut de décoffrage !
En effet ! Ça peut être bien d’être « brut de décoffrage », mais ça n’est pas sans conséquence, n’est-ce pas ? Vous avez vous-même dit qu’il s’agissait d’une obligation vaccinale déguisée. On sait donc à quoi s’en tenir. Le président a envie d’emmerder les Français, fort bien ; mais ne pourrait-on pas ouvrir un peu ses chakras et être un peu attentif à ce qui pourrait être une forme de repentir ? Cette notion de repentis, ce n’est pas moi qui l’ai mise sur la table : je ne fais que reprendre les propos que vous-même et d’autres membres du Gouvernement teniez, il y a encore quelques semaines. Vous disiez alors songer à réduire les sanctions pesant sur ceux qui utilisent de faux passes, à condition qu’ils soient prêts à entrer dans le circuit, qu’ils fassent en quelque sorte amende honorable. Mais ça, c’était en 2021 : depuis, on a décidé d’emmerder les Français. Ce ne serait pas vous déjuger que de faire preuve de bon sens. Certains d’entre nous ne veulent pas de ce passe vaccinal mais, puisqu’il sera voté, on pourrait y introduire un peu d’intelligence, de bienveillance et de bon sens en incitant des gens de bonne foi…
Oh là là !
…plutôt qu’en les fliquant – pardonnez-moi cette expression.[[M. Xavier Breton applaudit]]
La parole est à M. le ministre.
Pardonnez-moi, monsieur Coquerel, mais vous racontez n’importe quoi ! C’est l’assurance maladie qui fait du contact tracing , en envoyant des centaines de milliers de SMS ou en appelant les personnes concernées – les ARS, en cas de clusters territoriaux.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Exactement !
Ce sont des fonctionnaires qui font ce travail, qu’il s’agisse de la fonction publique territoriale, des agents des ARS ou de l’assurance maladie, et je ne suis pas sûr qu’ils apprécient vos propos. Je rappelle que nous sommes le deuxième pays au monde par le nombre de tests effectués rapporté au nombre d’habitants. Sur la question des repentis, monsieur Gosselin, nous n’avons pas renoncé : nous y avons beaucoup travaillé avec les parlementaires, et elle fait l’objet d’un amendement qui sera proposé ultérieurement et qui a le mérite de fonctionner sur le plan du droit.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n° 607.
Nous proposons, à l’initiative de notre collègue Mme Vainqueur-Christophe, qu’en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, la possibilité qu’un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal vaille justificatif de statut vaccinal soit étendue au public, pour l’application des dispositions du second alinéa, dans les lieux, établissements, services ou événements concernés, le temps nécessaire à l’achèvement de ce schéma.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable, l’amendement étant satisfait.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Cet amendement de repli me semble nécessaire eu égard à la situation des DOM-TOM. Ça suffit, monsieur le ministre !
Ne transformez pas le débat en dialogue avec le ministre !
Arrêtez d’accuser ceux qui vous disent la vérité de mentir ! Ce que je vous dis n’est pas une remise en question des personnels des ARS,…
Ce ne sont pas les ARS, c’est l’assurance maladie !
…c’est la réalité ! Ça fait des semaines, même avant omicron, qu’on n’est plus appelé quand on est cas contact, et pour une bonne raison : c’est que M. Castex expliquait en août que des personnes vaccinées ne pouvaient pas être cas contact. Voilà pourquoi vous avez progressivement abandonné cette stratégie. Je suis d’accord avec vous sur un point : les personnels des ARS ne peuvent pas continuer à être mobilisés comme ils le sont depuis deux ans. C’est la raison pour laquelle le groupe La France insoumise vous avait demandé de recruter 300 000 emplois jeunes. Nous savions tous qu’il faudrait des personnels supplémentaires pour faire face au covid, notamment pour accomplir ce genre de tâche. Vous avez refusé, comme vous avez refusé toutes nos propositions, et nous payons aujourd’hui l’absence de cette stratégie du « tester-tracer-isoler ».
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
Je voudrais vous faire part de mon expérience personnelle en appui des propos de notre collègue. En septembre dernier, visitant la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Dunkerque, j’ai pu constater que trois ou quatre personnes assuraient le contact tracing ; la directrice me faisait part de ses inquiétudes : la plupart des contractuels qui assuraient cette mission ayant été licenciés, elle avait peur qu’en raison de la vague qui n’allait pas manquer d’arriver, il n’y ait pas assez de personnel pour mener à bien cette mission. Autre exemple, un couple d’amis chez qui je m’étais rendue ayant été déclarés positifs à la covid, je me suis fait tester une première fois puis une deuxième après sept jours d’isolement, et ce n’est qu’ensuite que j’ai reçu un SMS m’informant que j’étais cas contact.[[Applaudissements sur les bancs des groupe LT et FI. – M. Jean Lassalle applaudit également]] [[M. Jean Lassalle applaudit]]
Eh oui !
Je suis saisie de quatre amendements identiques, n° 173, 274, 284 et 558. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 173.
Je vais, là encore, essayer d’introduire quelques ouvertures – ce n’est pas facile quand les sujets sont aussi verrouillés ! Je ne suis pas scientifique mais je fais confiance aux scientifiques et aussi, comme vous allez le voir, monsieur le ministre, au Gouvernement – une fois n’est pas coutume ! Il s’agit en effet de permettre à ceux qui bénéficient d’une sérologie positive supérieure à un certain seuil, quelle que soit l’ancienneté de l’infection, de bénéficier d’un passe sanitaire ou vaccinal. Ce seuil sera fixé par décret en fonction de données établies par les scientifiques. S’il n’est pas proposé qu’il soit défini par la loi, c’est pour permettre au Gouvernement de le faire évoluer autant que de besoin. Cela permettrait d’éviter l’injection d’une troisième dose qui ne serait pas nécessaire. Outre que cela me paraît de bon sens, cela permettrait de mettre en exergue l’existence d’une immunité naturelle, dont on parle depuis un an sans en tirer les conséquences, alors qu’elle contribue à l’immunité collective. Au-delà de l’intérêt individuel, une telle disposition aurait donc aussi un intérêt collectif. Un avis défavorable du rapporteur, s’il était étayé, permettrait, sans polémique, de conforter un certain nombre de demandes ou, au contraire, de les repousser, et pas simplement d’un revers de la main, pour emmerder les gens, mais avec de vrais arguments qui éclaireraient le débat – mais ce n’est pas le genre de M. le rapporteur d’emmerder les gens !
L’amendement n° 274 de Mme Anne-Laure Blin est défendu. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 284.
Je souhaite revenir sur un sujet sur lequel je vous avais interrogé il y a maintenant quarante-huit heures, mais auquel vous n’aviez pas répondu ou que très partiellement. Prenons l’exemple de la Suisse, pays voisin dans lequel l’immunité naturelle permet d’obtenir un certificat covid équivalent à celui obtenu grâce à la vaccination : un test positif donne ainsi accès à une certification valable 365 jours et une sérologie attestant de la présence d’anticorps à une certification de 90 jours. J’aimerais comprendre. Les Suisses sont-ils totalement dans l’erreur ou considérez-vous que cet exemple doit être écarté ? Dans cette hypothèse, pourriez-vous préciser à la représentation nationale les motifs de votre position, puisque c’est précisément la raison pour laquelle nous défendons nos amendements.
L’amendement n° 558 de M. Xavier Breton est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable pour des raisons que le ministre a déjà expliquées.
Hier, en effet.
La sérologie ne permet pas d’attester à 100 % de la protection contre le virus. En effet, la réponse immunitaire ne se résume pas aux seuls anticorps, d’autant qu’il convient de connaître parmi ces derniers ceux qui sont neutralisants et ceux qui ne le sont pas. J’ajoute qu’il est parfaitement possible de recevoir une dose de rappel, y compris lorsqu’on bénéficie d’un taux élevé d’anticorps. C’est pourquoi la vaccination est possible dans un délai de deux mois après une infection. La durée de validité du certificat de rétablissement, qui est de six mois, est néanmoins adaptée. Comme vous l’avez souligné, monsieur Gosselin, mon objectif n’est pas d’emmerder les gens mais bien le virus.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Les amendements de MM. Gosselin et Hetzel sont très intéressants et nous permettent d’aborder une vraie question. La Suisse est un pays de bon sens et je ne vois pas pourquoi nous ne l’imiterions pas.
Vous avez dit l’inverse tout à l’heure…
Le professeur Éric Caumes, qui n’est pas un antivax, était ce matin l’invité de Jean-Jacques Bourdin. Il a tenu les propos suivants : « C’est un peu provocateur, mais on ne peut pas nier qu’une infection naturelle est aussi, voire plus, efficace qu’une vaccination. […] On acquiert l’immunité collective par le vaccin et par l’infection naturelle. » Il a précisé qu’il y avait probablement 500 000 infections par jour et qu’à ce rythme nous obtiendrons plus rapidement l’immunité par l’infection que par la vaccination. Il a également ajouté que le vaccin était moins efficace que ce que l’on espérait, à la fois en matière de circulation du virus que de durée de protection. Or, dans le même temps, vous voulez imposer le passe vaccinal pour permettre aux gens d’aller au restaurant ou au bistrot, ce qui est paradoxal d’autant qu’ils auront sans doute été infectés au cours des mois précédents compte tenu de l’intensité de la circulation du virus. C’est bien la preuve que votre projet de loi est déjà dépassé. Les 300 000 contaminations recensées officiellement par jour – mais le chiffre réel doit être supérieur – expliquent d’ailleurs que l’assurance maladie ne soit plus en mesure de tracer les cas contacts. C’est pourquoi je vous supplie de considérer les amendements de nos collègues qui proposent d’instituer, comme en Suisse, un certificat de rétablissement permettant aux gens, vaccinés ou non, de bénéficier de l’immunité naturelle qui est bien plus efficace que l’immunité acquise au moyen du vaccin, notamment celui à ARN messager qui est concentré sur la protéine Spike. Il s’agit d’une vérité scientifique. De grâce, faites preuve de bon sens et de compréhension.
Ça a assez duré, ce monologue !
Le ministre pianote sur son téléphone, il n’écoute et ne répond jamais : tous les internautes le voient et les Français en sont témoins.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Je souhaite apporter une précision sur les tests sérologiques : lorsque vous êtes testé positif à la covid-19, vous pouvez garder des résidus de covid pendant une à trois semaines après ; pour justifier que vous n’êtes plus porteur du virus, vous devez réaliser une sérologie – je sais de quoi je parle puisque j’ai eu le cas avec mon enfant. Je profite de cette occasion, monsieur le ministre, pour vous reposer ma question, à laquelle vous n’avez pas répondu, concernant les enfants cas contacts dans les écoles – je vous ai pourtant laissé le temps de faire la recherche.
Ce n’est pas le sujet du débat !
Les enfants sont cas contacts entre eux, mais lorsque leur enseignant est positif au covid-19, ils ne seraient pas déclarés cas contacts. Pouvez-vous nous répondre sur cette situation précise ? Ne dites pas, comme certains ont pu le faire auprès de parents d’élèves, que l’enseignant étant en arrêt maladie, l’enfant est, de fait, isolé.[[M. Jean Lassalle applaudit]]
Sur les amendements identiques n° 384 et 385, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n° 114.
Nous vous offrons une nouvelle chance d’aménager le passe vaccinal en tenant compte de l’immunité de nos concitoyens. Je vous fais sans doute moins confiance que les précédents collègues puisque je propose de fixer le seuil dans la loi, à 1 700 unités par millième de litre (ml). En effet, une étude du centre hospitalier universitaire de Toulouse précise qu’à ce seuil d’anticorps, aucune forme grave du covid-19 n’est possible ; aucune contamination n’a même été constatée. Je connais vos théories concernant la mémoire cellulaire,…
Ce n’est pas une théorie !
…mais des médecins affirment aujourd’hui qu’à un tel seuil, nous ne courons aucun danger. Nous pourrions donc, lorsqu’une personne justifie d’une sérologie présentant ce niveau d’immunité, décaler la vaccination de quatre mois, quel que soit le moment de l’infection, l’important étant l’immunité résiduelle.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
Il s’agit d’amendements de bon sens. Des études britanniques prouvent que la durée de validité de la vaccination pourrait être de dix semaines : nous risquons d’être confrontés à un vrai problème logistique dans les semaines à venir concernant le nombre de doses disponibles pour vacciner les personnes à risque. Je rappelle que 91 % des personnes actuellement hospitalisées dans des situations critiques ont plus de 65 ans ou présentent des comorbidités. Nous nous trouverons donc devant l’équation suivante : comment protéger les plus vulnérables ? Or ces amendements permettraient d’économiser des doses, qui pourraient être destinées aux personnes en ayant le plus besoin.[[MM. Nicolas Dupont-Aignan et Jean Lassalle applaudissent]]
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Ce débat sur une gestion à long terme de l’épidémie, pour donner de la visibilité aux soignants et aux Français, mérite d’être abordé, d’autant qu’il s’appuie sur des études scientifiques. Qu’est-ce qui est le plus important, monsieur le ministre ? Que les gens soient protégés ou vaccinés ? Vous insistez vous-même pour qu’ils reçoivent un soi-disant booster, grâce à une dose de rappel, pour que leur niveau d’anticorps remonte. Nous vous proposons de le mesurer très précisément. Cela me semble être d’un absolu bon sens, à la fois pour garantir la liberté de nos concitoyens et désengorger, dans une certaine mesure, les centres de vaccination.
Ce serait une politique sanitaire intelligente.
La parole est à M. le ministre.
À aucun moment vous ne vous dites, monsieur Di Filippo, que si ni la Haute Autorité de santé dans son indépendance, ni le Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale présidé par le professeur Fischer, l’un des plus grands immunologistes que la France ait compté, ni le Conseil scientifique dans toute sa diversité, ni les collèges des enseignants, ni les sociétés savantes ne proposent ce que vous voulez introduire dans la loi, c’est peut-être parce que ces propositions ne sont pas conformes aux données actuelles de la science ? À aucun moment vous ne songez que, même en étant probablement plus intelligent et plus érudit que l’ensemble de ces scientifiques, vous pourriez vous remettre en question plutôt que de nous accuser de ne pas être d’accord avec ce qui s’oppose à toute la doctrine scientifique actuelle ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] J’ai répondu hier à la question du taux d’anticorps : à l’issue d’une longue réponse de six minutes, certains sur vos bancs ont dit qu’ils en avaient marre de ces cours professoraux. J’ai donc pensé qu’il n’était pas utile de redire aujourd’hui exactement la même chose, dans la mesure où nous avons discuté hier du même amendement, inséré à une autre partie de l’article. Vous n’étiez peut-être pas présent, mais vous me pardonnerez de ne pas recommencer. Avis défavorable pour toutes ces raisons.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 384 et 385. La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n° 384.
Nous avons demandé un scrutin public sur ces amendements dont nous avons longuement débattu en commission et qui traitent d’un sujet important. L’objectif est que le passe sanitaire ne s’applique pas aux activités sportives pratiquées au sein d’un club ou d’une association. Nous avions rappelé les effets sur les jeunes d’une absence de pratique sportive, tant sur le plan physique qu’en matière de santé mentale. Nous avions également évoqué les conséquences du covid-19 sur le long terme, qui vont bien au-delà des personnes hospitalisées ou décédées. En effet, un jeune qui n’aura pas pratiqué de sport avant l’âge de 18 ans aura beaucoup plus de mal ensuite à le faire régulièrement. Nous ne parlons jamais non plus de la souffrance très grande ressentie par les jeunes : l’hôpital Robert Debré alerte sur la forte augmentation – de 299 % ! – du nombre de tentatives de suicide chez les jeunes ; à Rouen, les entrées en urgence pour tentative de suicide ont été multipliées par quatre entre 2019 et 2020 ; à Marseille, deux fois plus de tentatives de suicide ont été dénombrées en 2021 qu’en 2020 – et nous pourrions énumérer encore beaucoup d’exemples. Une étude du British journal of sports medicine démontre par ailleurs que le sport est l’un des facteurs les plus protecteurs face au covid-19. Être inactif augmente le risque d’hospitalisation par 2,3 et de décès par 2,5 par rapport aux personnes pratiquant une activité physique suffisante et régulière. Il est donc très important, pour ne pas créer une bombe à retardement en matière de santé publique, mais aussi pour le présent, de permettre à tous, notamment à la jeunesse, d’accéder aux activités sportives.[[M. Ugo Bernalicis applaudit]]
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n° 385.
Il s’agit en effet d’un amendement très important. Le 15 décembre dernier, monsieur le ministre, vous nous avez révélé lors de votre audition que soixante enfants souffraient de la covid-19 en France et que ces enfants étaient atteints de comorbidité. Or quelle est l’une des principales causes de comorbidité dans notre pays ? L’obésité. Et comment rendre les enfants obèses ? En leur interdisant la pratique sportive. Ces amendements proposent donc d’autoriser la pratique du sport afin de favoriser un corps sain, de faire diminuer le taux de comorbidités en France, et de réduire ainsi le nombre de personnes susceptibles d’entrer dans un service de réanimation. Nous savons très bien que la pratique sportive sera une réponse face à ce facteur de risque aggravant qu’est l’obésité. C’est pourquoi nous proposons d’autoriser toute pratique sportive aux personnes non vaccinées, afin de désengorger les hôpitaux – c’est votre maître mot dans cet hémicycle monsieur le ministre, même si ce n’est pas celui du président Macron.
C’est un peu long, non ?
Faisons de la prévention, laissons tout le monde faire du sport !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Nous avons discuté de cette question en commission, mais j’aurais aimé que vous vous exprimiez ce soir sur ce point, monsieur le ministre. Chers collègues, si vous rencontrez les représentants des associations sportives de vos circonscriptions, ils vous expliqueront que le nombre de licenciés est en baisse, les jeunes et les enfants étant également concernés. Ainsi, nous sommes en train de produire quelque chose qui aura des effets à long terme sur la santé de toute la population. Veuillez m’excuser de le dire ainsi, je ne cherche pas à créer une polémique, mais nous ne pouvons pas uniquement choisir la santé à court terme. Rappelons-nous que l’Organisation mondiale de la santé affirme que la santé, c’est aussi le bien-être. Or la pratique sportive est une condition très importante de la bonne santé physique et mentale, notamment de la jeunesse de notre pays. C’est pourquoi j’aurais aimé obtenir une réponse de votre part, monsieur le ministre, et non un silence.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean Lassalle applaudit également]]
La parole est à M. Éric Woerth.
Cela fait maintenant de nombreuses heures que nous examinons des amendements qui ne visent qu’une chose : méthodiquement détricoter le passe vaccinal ; même si certains sont pour le moins exotiques, l’entreprise est assez consciencieuse. C’est votre choix : vous ne voulez pas du passe vaccinal, aussi cherchez-vous des moyens pour le détricoter et l’éviter. Vous dites qu’il faut assurer la santé à long terme. Nous y sommes évidemment tous attachés, mais il faut aussi qu’il y ait de la santé à court terme, or l’épidémie sévit maintenant.
Nous avons simplement dit que le sport était un facteur protecteur.
C’est pourquoi il nous faut un passe vaccinal aussi complet que possible, lequel permettra d’ailleurs à tous les jeunes de pratiquer leurs activités sportives. Nous avons voté hier un amendement assez clair sur cette question. Il permettra aux moins de 16 ans – même si nous aurions préféré fixer le seuil à 18 ans – de pratiquer une activité sportive sans en disposer. Passé cet âge, ils devront en assumer les conséquences. Ce qui est liberticide, madame Panot, ce n’est pas le passe vaccinal, mais le virus. Le jour où vous l’aurez compris, nous nous en porterons mieux.[[Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
Je mets aux voix les amendements identiques n° 384 et 385.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 250 Nombre de suffrages exprimés 238 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 52 Contre 186
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements n° 29 et 28, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je serai brève, l’amendement n° 29 étant un amendement de repli. Comme je le fais depuis le début de la crise sanitaire, je demande à ce que la loi soit lisible. Cela me semble important, car la lisibilité entraîne une meilleure acceptabilité des mesures par les Français. C’est pourquoi ces amendements visent à inscrire noir sur blanc dans la loi que le recours au passe vaccinal doit être limité dans le temps. Il me semble en effet impératif de prévoir la fin du passe vaccinal dès lors que les conditions sanitaires seront réunies.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
J’estime également qu’il est important de spécifier noir sur blanc dans la loi ce qui est soumis à notre assemblée. De la même manière, il conviendrait que nos collègues lisent les amendements qui leur sont proposés. Vous venez de vous satisfaire, cher président Woerth, du fait que les enfants pourront faire du sport, mais je vous rappelle que les adultes aussi ont besoin d’en faire et doivent bénéficier des politiques de prévention. Vous ne le saviez peut-être pas, mais tout le monde ne sait pas faire de vélo dans notre pays. Certaines personnes doivent être accompagnées dans leur pratique sportive : c’est pour cette raison que les entraîneurs sportifs existent. Et c’est pourquoi les gens doivent être incités à prendre part à une association sportive. Aussi bien pour les enfants que pour les adultes, nous estimons que la prévention est importante.
Je vais suspendre la séance quelques minutes, afin de m’entretenir avec les responsables des groupes ainsi que M. le ministre sur la suite de nos débats.
La séance est suspendue.
La séance est reprise. Chers collègues, quelques mots d’information à l’issue de la réunion que nous avons eue avec M. le ministre des solidarités et de la santé et les représentants des groupes : un consensus général se dégage autour de l’idée de terminer le texte au petit matin, ou du moins en fin de nuit. Pour cela, il est nécessaire que nous accélérions le rythme. Depuis le début de l’examen du texte, il est d’environ vingt-cinq amendements de l’heure ; il faudrait au moins le double. Les groupes sont d’accord. Je ne vais pas vous chapitrer, c’est à vous de prendre vos responsabilités. À une heure et demie du matin, nous verrons si l’accélération est réelle ; le cas échéant, nous modifierons l’ordre du jour. Les groupes UDI-I, GDR, FI et LT ont accepté de décaler leurs séances de contrôle, nous les en remercions.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, LR et Agir ens]] La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir les amendements n°s 331 et 332, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La crise sanitaire a largement mis à l’épreuve notre système de santé et notre tissu économique. L’amendement n° 331 vise à récompenser l’exemplarité dont ont fait preuve les employeurs et les salariés en leur donnant la main sur le protocole sanitaire via des accords d’entreprise. L’idée serait de mettre autour de la table les employeurs, les représentants des salariés et la médecine du travail pour convenir d’une incitation à la vaccination, en s’accordant sur un seuil de personnes vaccinées au-delà duquel le protocole sanitaire serait allégé. C’est une demande qui vient du terrain.
Je croyais qu’on devait accélérer…
La proposition permettrait de sortir progressivement de la crise, tout en instaurant une nouvelle articulation avec l’entreprise. L’amendement n° 332 est de repli.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais donner une réponse globale aux amendements n° 331 à 70, qui n’ont pas recueilli auprès des partenaires sociaux le consensus nécessaire à leur mise en œuvre dans des conditions sereines. En l’absence d’un accord au niveau national, il me semble inopportun, voire impossible d’un point de vue sanitaire et au nom du principe d’égalité entre les salariés, de permettre une application à la carte du passe sanitaire en entreprise. J’observe également que tous ces amendements concernent les entreprises privées, sans évoquer les fonctionnaires ni, par extension, les services publics où ils travaillent.
Il faut accélérer !
Il n’existe pourtant pas de raison sanitaire d’introduire une différence de traitement entre les salariés du public et ceux du privé. Par conséquent, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sur le fond, ma réponse est la même que celle du rapporteur. Je voudrais remercier les parlementaires qui travaillent sur cette question. Nous avons consulté les partenaires sociaux, Élisabeth Borne s’est énormément impliquée pour travailler sur la question du protocole sanitaire ; il était aussi question du passe dans les entreprises. Nous progressons systématiquement. L’option retenue est celle dont les scientifiques nous disent qu’elle est la plus efficace : le télétravail trois à quatre jours par semaine, avec les modalités de contrôle adoptées tout à l’heure. Je vous propose le retrait des amendements sur la base des explications données.
La parole est à M. Paul Molac, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement s’il vous plaît ?
L’article qui concerne la tenue de nos débats, bien sûr. J’avais bien compris que nous terminions cette nuit l’examen du texte et je l’ai expliqué à mon groupe. En revanche, je n’avais pas compris que nous décalions également les débats de demain après-midi, dont celui du groupe Libertés et territoires ; il n’en a pas été question pendant notre discussion.
On ne décale pas !
Je n’ai donc pas demandé son avis à M. Lambert, qui avait demandé ce débat ; je l’aurais fait si j’avais compris ce décalage. Celui-ci vient de le découvrir et a besoin de savoir comment et à quel moment les différents débats vont se dérouler.
Je ne sais pas quel est l’ordre des débats. Je sais que le groupe UDI et indépendants commencerait à onze heures, si toutefois nous terminons cette nuit ; il faut en effet un écart de temps entre les deux séances. Nous commencerions par le débat du groupe UDI et indépendants et ensuite, les choses s’enchaîneraient à partir de quinze heures, selon l’ordre initialement prévu.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Je suis saisie de deux amendements, n° 652 et 596, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n° 652.
Je le retire.
La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, pour soutenir l’amendement n° 596.
Il vise à permettre l’application du passe sanitaire sur le lieu de travail, par le biais d’un accord d’entreprise ou de branche. Cette mesure, envisagée dans le texte initial, a été retirée en raison de la réserve des partenaires sociaux. Nous voulons la rétablir, en lien avec un accord d’entreprise ou de branche, parce que nous croyons au dialogue social. Deux petits rappels : l’année dernière, les partenaires sociaux ont réaffirmé leur engagement pour la prévention, dans le cadre d’un accord national interprofessionnel (ANI) que nous avons transposé dans un texte de loi renforçant la santé au travail, adopté l’année dernière par le Parlement. Nous souhaitons que les engagements se transforment maintenant en actes, c’est-à-dire l’acceptation de cette loi. L’Institut Pasteur dit que 15 % des contaminations se passent en entreprise ; il y a donc encore un intérêt à avancer dans la protection.
Il faut accélérer !
Les entreprises, les employeurs, les salariés et des fonctionnaires nous demandent de le faire. C’est pourquoi nous souhaitons que le dialogue social progresse et que nous puissions appliquer le passe sanitaire par cette voie.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Merci, encore une fois, pour cet important travail sur la question du passe sanitaire en entreprise. Les partenaires sociaux ont été consultés par le Premier ministre ; il y a un consensus pour ne pas l’appliquer, car les conditions qui le permettraient ne sont pas réunies. Néanmoins, la ministre du travail continue de travailler en concertation et dans un dialogue étroit avec les partenaires sociaux, pour voir s’il serait nécessaire. On ne sait pas ce que l’avenir nous réserve, il faut se garder d’enterrer à tout va des mesures qui pourraient être utiles. Nous verrons dans un avenir proche s’il y a lieu ou non de se poser à nouveau la question. Dans l’intervalle, je vous propose le retrait de l’amendement.
Sur les amendements n°s 71, 72, 69 et 70, je suis saisie par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir les amendements n° 71, 72, 69 et 70, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit de déclinaisons des amendements précédents, mais qui s’appuient sur le dialogue social dans l’entreprise. Il s’agit de la sécurité des salariés, puisque 60 % des postes ne sont pas compatibles avec le télétravail et nécessitent de se rendre dans l’entreprise ou sur le terrain. Le passe vaccinal est appliqué dans des pays voisins comme l’Italie et l’Allemagne. Les travailleurs transfrontaliers alsaciens sont déjà concernés par le passe sanitaire ou vaccinal en entreprise.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Un mot pour expliquer la demande de scrutin public sur les amendements. Depuis le début de la crise sanitaire, et lorsqu’il a fallu relancer la machine économique, les dirigeants d’entreprises, quelle que soit leur taille, ont tout mis en œuvre pour la protection de leurs salariés. Dès avril 2020, on a vu l’économie repartir. Même avec des accords d’entreprise, qui seraient possibles, l’idée d’appliquer un passe vaccinal, c’est-à-dire de bloquer la production d’une entreprise parce que certains salariés ne sont pas encore vaccinés, n’est pas acceptable sur le plan des libertés et sur le plan de l’efficacité du système économique. Beaucoup de mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire l’ont été pour maintenir l’outil économique. Il ne faudrait donc pas envoyer des messages contradictoires et incompréhensibles aux chefs d’entreprise et aux salariés.
La parole est à M. Thierry Michels.
Compte tenu des explications fournies par M. le rapporteur et M. le ministre, je retire mes amendements.
L’amendement n° 461 de M. Sébastien Chenu est défendu.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n° 413.
Nous refusons le renforcement des sanctions en cas de fraude. Celles-ci sont énormes. Un patron d’établissement qui, par trois fois, ne contrôlerait pas le passe risque un an de prison ; ceux qui utiliseraient le passe d’un autre encourent six mois de prison ; ceux qui feraient usage d’un faux passe s’exposent à cinq années de prison. Non seulement nous sommes contre, mais le seul fait qu’on en discute est déjà une victoire pour vous, car le débat est déplacé du plan sanitaire au plan policier. Ce débat veut faire croire que la crise de l’hôpital est due au covid et aux non-vaccinés. En novembre dernier, les urgences de Draguignan ont fermé toutes les nuits durant plus de deux semaines. À Laval, toujours en novembre, les urgences de l’hôpital ont fermé leurs portes durant une semaine, et à Mamers, un mois. À Saint-Calais, sans personnel, les urgences ont été contraintes de fermer durant tout un week-end. J’ai ainsi une liste de soixante-seize noms, datant d’avant la crise du covid. La réalité, monsieur le ministre, c’est que ce sont vos deux années de gestion de l’hôpital qui ont conduit à ce désastre. Vous avez dit à mon collègue Coquerel qu’il racontait n’importe quoi, mais vous nous disiez ici même, en novembre, qu’il n’y avait pas de fuite des soignants. Il y en a pourtant une, qui n’est pas due au virus, ni aux non-vaccinés, mais à la politique que vous menez depuis deux années : elle nous conduit aujourd’hui au désastre de l’hôpital public, que vous tentez de cacher derrière le virus.[[Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le faux passe tue, monsieur Ruffin, telle est la réalité : 5 % des patients aujourd’hui hospitalisés censés avoir été vaccinés disposaient d’un faux passe sanitaire : ils n’étaient en réalité pas vaccinés. Puisque le faux passe tue, il est normal de lutter contre lui. C’est pourquoi les mesures du projet de loi nous paraissent équilibrées.[[Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan – brièvement, puisque nous sommes convenus d’être assez rapides.
« Nous sommes convenus » : que cela signifie-t-il ? Cela veut dire, aux yeux des Français qui nous regardent, qu’il y a des petits arrangements pour étouffer le débat ?[[Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Non, cela veut dire que je vous donne la parole.
Les Français qui nous regardent sont édifiés du fonctionnement de notre assemblée, où le ministre n’a toujours pas répondu à ma question sur la situation de la Suisse. Une fois n’est pas coutume, j’approuve monsieur Ruffin, qui, avec du bon sens, a dit deux choses fondamentales : les entreprises vont être condamnées à des amendes incroyables, alors que le trafic de drogue est généralisé dans notre pays, mais les non-vaccinés, les chefs d’entreprise, les restaurateurs sont plus dangereux que des trafiquants de drogue, que des fichés S, que des terroristes ! La réalité, c’est celle de l’État policier contre les honnêtes gens, alors que les voyous peuvent faire ce qu’ils veulent ! De surcroît, vous faites du chantage à la mort, alors que c’est vous qui avez saboté l’hôpital public depuis cinq ans : 17 000 lits en moins ! Vous avez saboté l’hôpital et exclu des soignants non vaccinés ! Et vous faites désormais venir des soignants positifs à l’hôpital ! Vous êtes responsables, coupables de la situation, et vous cherchez le bouc émissaire permanent ! La théorie du bouc émissaire, nous la connaissons : elle aboutit toujours au pire des régimes ![[Protestations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]] [[Mêmes mouvements]]
La parole est à M. Jean Lassalle.
Je vous ai félicitée au début de cette séance, madame la présidente, car vous avez ramené l’honneur à l’Assemblée, qui l’avait perdu depuis longtemps. Même le rapporteur a indiqué, il y a quelques instants, qu’il n’appréciait pas le dépôt de séries d’une trentaine d’amendements. Je veux dire à celles et ceux qui nous écoutent : « vous avez cru et vous avez eu raison, parce que c’était beau, mais malheureusement, c’était du flan. » Nous venons de faire une petite réunion d’accommodements et de combinazione , parce que tout le monde a intérêt à en finir. Si vous ne me croyez pas, attendez la fin de la nuit ou de la nuit prochaine pour voir qui, parmi celles et ceux que j’ai entendu hurler, aura réellement voté – quarante, cinquante, soixante députés ?[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Le moment est très grave et seul le peuple pourra le régler : après un incident d’une telle gravité, je crains fort qu’il ne puisse retrouver confiance dans les trois mois qui viennent. C’est lui qui tranchera et, je l’en conjure, qu’il ne nous fasse pas confiance, car nous ne le méritons pas, puisque nous avons renoncé à tout ce que nous avions promis au nom de petits intérêts catégoriels ![[M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit]]
Monsieur Lassalle, je n’épiloguerai pas, mais je crois que chacun a à cœur que le débat se déroule sur les points importants de la meilleure des façons. Nous y veillerons tous, collectivement.
Je suis saisie de dix amendements identiques, n° 82, 115, 181, 240, 430, 431, 434, 595, 631 et 696, sur lesquels je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n° 82 de M. Nicolas Meizonnet est défendu. La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n° 115.
Monsieur le ministre, le projet de loi crée d’autres difficultés que celle de la restriction des libertés des Français. Vous créez des mesures de défiance entre Français et instituez des contrôles entre Français, des flicages entre Français. Vous exigez ainsi la possibilité de vérifier les identités en plus du passe vaccinal. Certes, on l’a bien compris, se pose une question relative à la fraude ; mais alors même que nous avons des moyens techniques pour réduire les possibilités d’utilisation de faux passes sanitaires, vous transférez une prérogative de police administrative à des professionnels qui n’ont pas du tout pour mission d’exercer le contrôle d’identité. Alors même que les policiers municipaux ne peuvent vérifier les identités – notamment celles des personnes terroristes ou djihadistes – sur notre territoire, vous demandez à des professionnels dont ce n’est pas le métier de le faire. Cet amendement vise donc à retirer de ce projet de loi la possibilité de flicage entre les Français.[[MM. Nicolas Dupont-Aignan et Charles de La Verpillière applaudissent]]
L’amendement n° 181 de Mme Myriane Houplain est défendu. La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n° 240.
Il porte sur une question centrale, celle qui consiste à vouloir transférer à des personnes de droit privé la vérification de la concordance documentaire. Je l’ai dit en commission, cela me fait penser à un sketch de Raymond Devos – un sketch absurde –, car au bout du compte, il s’agit d’un contrôle d’identité. Quand on contrôle la concordance entre les documents pour vérifier le nom de quelqu’un, cela s’appelle un contrôle d’identité. Je le redis, non seulement les intéressés ne le souhaitent pas – ils ont mesuré à quel point ce n’était pas opérationnel –, mais la Défenseure des droits a également attiré notre attention sur le fait – et nous le répétons à l’envi – que l’exercice d’une fonction régalienne de l’État ne pouvait être transféré à des personnes de droit privé. Une telle évolution nous semble dangereuse, parce qu’elle fait peu à peu glisser la société dans une forme d’autocontrôle, ce qui est préoccupant pour les équilibres de la démocratie et de la vie. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons avec force à cette disposition. D’ailleurs, la première version du texte faisait état d’un contrôle « en cas de doute » : comme dans le sketch de Coluche, quand quelqu’un est patibulaire, on contrôle la compatibilité documentaire de son passe… Certes, vous avez supprimé cette référence floue, mais il n’en demeure pas moins que ce transfert à des personnes privées est pour nous rédhibitoire.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 430.
Il nous tient à cœur, pour une bonne raison : ce que nous reprochons aux déclarations du chef de l’État et à la logique de discrimination des non-vaccinés, c’est qu’elles prennent le risque de monter les Français les uns contre les autres. Vous proposez désormais que les Français se contrôlent entre eux, ce qui nous emmène vers une société caractérisée par la République du QR code. En outre, le contrôle sera fait par des personnes qui ne sont pas habilitées à le faire : c’est absolument insupportable ! Vous ne pouvez pas commencer à banaliser cela ![[MM. Nicolas Dupont-Aignan et Jean Lassalle applaudissent]] Vous prétendez que cela reviendra à vérifier un chèque, mais vous savez très bien ce qui en résultera, puisque vous l’avez déjà fait au moment de l’instauration du passe sanitaire : Mme Braun-Pivet avait affirmé que son usage ne deviendrait jamais quotidien, puis qu’il était hors de question qu’il soit contrôlé par quelqu’un d’autre qu’un policier. Désormais, nous aurons le passe vaccinal généralisé, contrôlé par des personnes qui ne sont pas des policiers : ce n’est pas supportable, ce n’est pas acceptable ! Non seulement vous nous faites entrer dans une société du contrôle généralisé, mais vous proposez aux Français de se contrôler entre eux : vous êtes des apprentis sorciers et nous demandons que cet amendement soit adopté ![[Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et GDR. – MM. Nicolas Dupont-Aignan et Jean Lassalle applaudissent aussi]]
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n° 431.
Il suffit parfois de prendre un exemple pour convaincre les collègues.[[Exclamations sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
Cela ne va pas être possible !
Je vais au restaurant avec vingt amis et j’ai appelé pour réserver une table de vingt personnes : pensez-vous que le restaurateur prendra le temps de vérifier nos passes ?
Oui !
Oui. De vérifier les identités avec le passe, prenant ainsi le risque que pour l’une des vingt personnes, cela ne concorde pas et de devoir refuser les vingt clients ? Car imaginons que le restaurateur joue le jeu jusqu’au bout et vérifie l’identité des personnes : que se passe-t-il ?[[M. Jean Lassalle applaudit]]
Ils ne mangent pas !
La personne refusée au motif que son passe ne concorde pas avec sa carte d’identité ira dans un autre restaurant ou rentrera chez elle, mais on ne lui mettra pas les menottes et son faux passe vaccinal ne sera jamais détecté. Les établissements qui reçoivent du public doivent vivre : ils peuvent éventuellement refuser de servir la personne, mais s’ils appellent la gendarmerie, celle-ci sera partie. Bref, ce dispositif ne fonctionne pas ![[M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit]]
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n° 434.
Il faut enfoncer le clou, car ce sujet est extrêmement important. Nous sommes évidemment opposés à l’extension du pouvoir de contrôle d’identité. Cet acte de contrôle n’est pas un acte anodin. Certes, vous avez supprimé en commission la notion de doute, qui était bancale et dangereuse, mais au final, on a l’arbitraire le plus absolu – le contrôle au faciès – par des gens qui n’ont rien demandé. En réalité, c’est un choix idéologique fort. Vous prenez le prétexte sanitaire – comme toujours, il vous faut un prétexte car vous êtes malhonnêtes intellectuellement et vous n’assumez pas le basculement de société que vous nous imposez. C’est très dangereux et nous nous battrons, même après cette loi – car vous êtes majoritaires et vous la voterez.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Jean Lassalle applaudit]]
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 595.
C’est un point dur entre vous et nous. Il fut un temps où les gens pouvaient aller partout sans présenter leur carte d’identité. Ce sont désormais des pratiques qui se développent et que je trouve fort déplaisantes.[[M. Jean Lassalle applaudit]] J’ai discuté avec des retraités des forces de l’ordre : ils me disent qu’ils ne comprennent pas. Si les forces de l’ordre ont pour rôle de faire appliquer la loi, ce n’est pas celui des citoyens. Je tiens à cette distinction, et surtout à ce que les citoyens ne s’emparent pas des questions de surveillance : ce n’est pas bon du tout pour notre société. C’est pour cette raison que je défends cet amendement et l’idée que cette mission incombe aux forces de l’ordre : ils sont là pour la remplir et disposent pour cela de la force publique.[[M. Jean Lassalle et Mme Martine Wonner applaudissent]] En aucun cas les citoyens ne doivent regarder ce que font les autres citoyens. C’est pourtant ce que nous avons pu constater lors du confinement : alors que nous avions le droit de sortir une heure, certains surveillaient leurs voisins pour savoir à quelle heure ils étaient sortis et à quelle heure ils rentraient et téléphonaient à la gendarmerie pour les dénoncer. Je ne veux pas de ce genre de société ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Nicolas Dupont-Aignan et Mme Martine Wonner applaudissent également]]
Et on verra qui a voté !
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n° 631.
Il est identique à ceux de nos collègues. Il ne nous semble pas raisonnable de confier aux professionnels des secteurs autorisés à accueillir des personnes le contrôle de leur identité. Il est prévu un contrôle systématique et non occasionnel – alors que le paiement par chèque, qui a été évoqué tout à l’heure, est un moyen de paiement occasionnel. Or le contrôle systématique est effectué par les forces de l’ordre et requiert un minimum de formation et de doigté, si je puis dire ; dans tous les cas, il ne peut être confié à d’autres personnes que les forces de l’ordre. De la même manière, à partir du moment où le contrôle d’identité s’ajoute à celui du passe, la personne qui contrôle a forcément accès à un minimum d’informations et de données médicales. Pour ces deux raisons, il convient de confier les missions de contrôle aux seules forces de police.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n° 696.
Il vise à supprimer les alinéas 15 et 16 de l’article 1ᵉʳ, car j’aimerais vraiment faire prendre conscience à nos collègues de la société dans laquelle se verront projetés 67 millions de Français à partir du moment où cette loi sera votée : une société de traçage, de flicage, de contrôle et d’oppression. Et en plus, vous prévoyez un transfert de responsabilités vers le citoyen qui sera là pour jouer le rôle des personnes détentrices de l’autorité publique. Mes chers collègues, avez-vous conscience de ce que vous êtes en train de proposer aux Français et de ce que vous allez leur imposer ?[[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]] [[MM. Jean Lassalle et Nicolas Dupont-Aignan applaudissent]] Tout à l’heure, un de nos collègues défendait son amendement et son masque a glissé. Une dizaine de collègues lui hurlaient de le remettre sur le nez.
Ben oui !
C’est l’exemple même de ce que nous dénonçons. Qui êtes-vous pour faire la police au sein même de cet hémicycle ? C’est tout simplement hallucinant ! Ce n’est pas cette société, qui est une société de délation que les Français souhaitent ; nous n’allons pas vers une société de partage et de lien social. C’est absolument insupportable ![[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] [[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]] [[MM. Nicolas Dupont-Aignan et Jean Lassalle applaudissent]] [[M. Jean-Philippe Nilor applaudit]]
Quel est l’avis de la commission ?
Ma réponse vaudra tant pour cette série d’amendements que pour les deux qui suivent. La mesure ne confie pas aux exploitants les prérogatives de police appartenant aux forces publiques et le contrôle prévu ne constitue nullement un contrôle d’identité au sens du code de procédure pénale – nous l’avons largement rappelé en commission.
Vous rigolez ?
Il s’agit simplement de vérifier la concordance entre l’identité affichée sur le passe et un document d’identité ; il en existe déjà de nombreux exemples que je pourrais vous citer et que vous connaissez parfaitement. Au demeurant, nous avons clarifié la rédaction en commission en retenant des notions qui existent déjà dans notre droit et supprimé tout risque de confusion à ce sujet. Par l’amendement n° 684, le Gouvernement proposera un nouvel aménagement qui renforce le dispositif. L’exploitant n’aura ni à verbaliser ni à dénoncer ; il ne donnera simplement pas accès à son établissement. Nous devons faire confiance aux exploitants d’établissements : ils ont très bien pris en main le contrôle du passe et assureront la vérification des identités. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
De la même manière, je prendrai une seule fois la parole sur tous les amendements qui concernent la question du contrôle d’identité. Pour clarifier les éléments qui sont importants, je présente par anticipation – mais je le présenterai formellement – l’amendement du Gouvernement, qui tient compte des remarques faites par les parlementaires et des débats qui ont eu lieu en commission. Je demande vraiment votre attention sur ce point. Selon la rédaction de la seconde phrase de l’alinéa 16 qui vous sera proposée, il peut être procédé à la vérification en cas de « raisons sérieuses de penser » qu’il y a une discordance entre le passe et le possesseur. Cela signifie que si, par exemple, vous êtes un garçon et présentez un passe dont le prénom est celui d’une fille,…
Et l’identité de genre ?
…il y a une raison sérieuse de penser qu’il y a une discordance. Sommes-nous d’accord ? Il en va de même si le document est manifestement très mal contrefait. Dès lors, une vérification de la concordance entre les éléments d’identité mentionnés sur le passe et une pièce d’identité – et non un contrôle ou une vérification d’identité – pourra être effectuée. J’ai entendu parler des chèques. Le cas le plus classique n’est pas celui-là, mais plutôt celui du buraliste qui doit contrôler que la personne lui achetant un paquet de cigarettes est bien majeure. Il procède ainsi à une vérification de concordance d’identité pour s’assurer que la personne est bien majeure – il est même tenu de le faire, sinon il se met en faute.[[Protestations sur plusieurs bancs]]
Envoyez-nous le ministre de l’intérieur, maintenant !
S’il vous plaît, monsieur Ruffin : seul M. le ministre a la parole.
La situation la plus fréquente se rencontre dans toutes les communes de vos circonscriptions ou presque, si vous avez une piscine municipale ou un guichet qui vend des titres de transport en commun. Bref, tout service public ou privé qui applique des tarifs réduits en fonction des catégories d’âge est fondé à procéder à une vérification de concordance entre les éléments d’identité figurant sur le titre et une pièce d’identité. Dans TousAntiCovid, il n’y a rien qui concerne l’identité en dehors du nom, du prénom et de la date de naissance. Il n’y a pas la photo. Ne faisons pas de cette mesure une sorte de Gosplan ou un objet de tyrannie issu d’une société orwellienne. Ou alors, en conformité avec vos idées, supprimons les tarifs réduits des piscines municipales et les contrôles d’identité dans les bureaux de tabac, et interdisons aux restaurateurs de vérifier que celui qui a fait un chèque est bien celui qu’il prétend être.[[Protestations sur divers bancs]] [[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
Rien à voir !
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Contrôler une identité ou procéder à une vérification de concordance entre des documents demande une formation. Cette disposition existe dans le code des transports : la vérification de concordance se pratique dans les aéroports, où des gens sont formés pour détecter notamment la fraude relative aux documents.[[Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM]] Tel n’est pas le cas en l’espèce, puisque tout le monde pourra procéder à cette vérification en permanence, dans divers lieux de la vie quotidienne. Cette mesure sera un facteur de tensions et d’escalade pour des gens qui ne sont pas formés. Souhaitons-nous davantage de tensions qu’il en existe déjà dans notre pays, surtout à la suite de l’interview donnée par le Président de la République au Parisien ? Je ne le crois pas. Cédric O avait reculé en commission : il a d’abord dit que cette mesure serait instaurée avant de se rétracter. En effet, elle soulève un problème de constitutionnalité. Au départ, vous aviez prévu qu’il pourrait être procédé à la vérification de concordance en cas de doute, afin que le contrôle soit proportionné et non systématique ; en effet, c’est le caractère systématique du contrôle qui le rend inconstitutionnel. Vous avez reculé sur ce point, en rendant le contrôle potentiellement systématique. Vous dites que ce n’est pas un contrôle qui doit être fait mais qui peut être fait, ce qui fait que chacun pourra décider s’il a ou non envie de devenir contrôleur. De toute façon, votre dispositif est bancal et inconstitutionnel. Vous l’avez dit, monsieur le ministre : il existe déjà beaucoup de contrôles. Il est vrai que depuis plusieurs années, nous avons perdu nombre de batailles dans cet hémicycle contre cette société de contrôle dont nous ne voulons pas. Nous continuerons à défendre les libertés dans chaque interstice de la loi jusqu’à ce que nous puissions enfin arriver au pouvoir.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean Lassalle applaudit aussi]] [[Mêmes mouvements]]
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
L’invention même du terme « concordance » illustre tout à fait ce qu’Orwell décrit fort bien : on change les mots pour dissimuler le sens de ce contrôle de tous par tous. C’est cela que vous faites ! C’est même pire que cela, car vous mettez la pression sur les policiers et les gendarmes, qui ont autre chose à faire dans notre pays vu le niveau d’insécurité.[[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]] S’agissant des restaurateurs, vous inventez une réaction en chaîne. Le restaurateur ne veut pas le faire, mais il aura peur d’être contrôlé par le policier. Et d’ailleurs, M. Darmanin a envoyé des gendarmes et des policiers – je l’ai vu dans ma circonscription – qui venaient en traînant les pieds et en disant aux restaurateurs qu’ils étaient obligés de le faire. Alors, heureusement, parfois ils préviennent ; c’est la débrouille à la française. Mais c’est indigne de notre pays et de la République.[[M. le rapporteur s’exclame]] Vous parlez sans arrêt de la République. En 2017, Emmanuel Macron a été élu sur les grands principes républicains, mais vous les piétinez totalement, vous inventez un engrenage délétère. Au moment où la société est fracturée, où les gens sont agressifs les uns envers les autres, vous donnez du carburant à la division ! Diviser pour régner ! Mais dans quel état finiront le pays et le peuple français ? Mes chers collègues, je vous en supplie, ne mettez pas le doigt dans cet engrenage ![[Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le président Lagarde.
Contrairement aux auteurs de ces amendements, je suis favorable à ce qu’on puisse vérifier, car les falsifications – voire les sollicitations – se sont multipliées. Ces dernières semaines, nous avons constaté que de nombreux Français étaient sollicités par leurs voisins qui souhaitaient emprunter un passe sanitaire et se faisaient passer pour son titulaire. Je ne suis donc pas défavorable à cette disposition. Permettez-moi cependant une réflexion. Voilà des années, pour ne pas dire des décennies, que cet hémicycle et d’autres acteurs s’agitent sur la question du contrôle d’identité. Pour ma part, je ne vois rien de choquant à devoir justifier de son identité, notamment aujourd’hui dans le cadre du contrôle du passe sanitaire. De même, les Français ne voyaient pas d’inconvénient à justifier de leur identité quand ils payaient par chèque – moyen de paiement de moins en moins utilisé. J’aimerais que nos collègues parlementaires, notamment les députés de la majorité, réfléchissent à la chose suivante : dans nos lois, pour qu’un policier municipal ou national puisse contrôler l’identité de quelqu’un, il faut une autorisation du procureur de la République, qui doit même justifier de circonstances particulières. On ne parle pas d’autre chose que de contrôler l’identité – il ne s’agit pas de sanctionner ni de verbaliser. Nous sommes en train d’autoriser un restaurateur ou quelqu’un qui tient un bar à vérifier que le passe sanitaire présenté n’est pas bidon, volé ou usurpé – et je suis d’accord avec cette mesure –, alors qu’un détenteur de l’autorité publique, qu’il soit policier national ou municipal, assermenté et autorisé par le procureur de la République, ne peut pas contrôler l’identité en tout lieu et en toutes circonstances. À un moment donné, nous aurons intérêt à rendre cohérent notre droit. En effet, si dans le cadre du contrôle du passe sanitaire on doit justifier de son identité auprès d’une personne privée, on devrait pouvoir être contrôlé par une autorité publique en tout lieu, à tout moment et en toutes circonstances.
Ce n’est pas pareil !
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Nous avons eu sur cet alinéa un débat technique intéressant en commission. Je comprends pour ma part l’objectif de lutte contre les fraudes, mais je crois, monsieur le rapporteur, que la rédaction de la commission des lois n’est pas satisfaisante, car le caractère systématique des vérifications d’identité que vous prévoyez ne tient pas.
Il n’est pas systématique !
Non, il n’est pas systématique !
L’avis – assez sommaire, du reste – de l’assemblée générale du Conseil d’État l’a assez bien montré. J’entends que le Gouvernement propose une rédaction alternative. En tout état de cause, il nous semble, sur les bancs des Républicains, qu’il serait important d’avoir un dialogue sur ce sujet avec le Conseil constitutionnel. Je suis de ceux, nombreux dans cet hémicycle, qui voteront le projet de loi. J’approuve le principe du passe vaccinal. Mais je crois que nous devons être très attentifs à l’équilibre entre les mesures qui visent à protéger la santé et les restrictions des droits et des libertés. Il est sain que nous ayons ce dialogue avec le Conseil constitutionnel, dans des délais raisonnables. C’est la raison pour laquelle – je vous l’annonce ce soir – nous le saisirons.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 82, 115, 181, 240, 430, 431, 434, 595, 631 et 696.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 288 Nombre de suffrages exprimés 286 Majorité absolue 144 Pour l’adoption 104 Contre 182
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 161.
C’est un amendement de repli par rapport à ceux qui viennent d’être rejetés. Seules les forces de l’ordre doivent pouvoir opérer un contrôle d’identité. Si vous votez la disposition prévue actuellement dans le projet de loi, les personnes concernées ne pourront opérer qu’une vérification de concordance documentaire et non pas un contrôle. C’est pourquoi je propose de substituer au mot « contrôle », à la première phrase de l’alinéa 16, le mot « vérification ».
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. François Ruffin.
On vient de voter, assez tranquillement, dans le cœur de la nuit, la possibilité pour tous les Français de contrôler tous les Français, de devenir un peu le policier de l’autre. Dans ce contexte, je veux rappeler ce que nous dit la Défenseure des droits sur ce dispositif. Elle réitère ses « inquiétudes » concernant le choix de confier à des entreprises une forme de pouvoir de police. Elle ajoute que « ce contrôle devrait relever de la responsabilité des autorités publiques ». Elle fait d’autres observations et affirme que « ce projet de loi vient confirmer les craintes […] en accentuant encore un peu plus le rétrécissement progressif des libertés et en prévoyant une obligation vaccinale déguisée », sans que l’efficacité de ces nouvelles mesures censées freiner la propagation de l’épidémie soit clairement établie. Comment se fait-il qu’une institution comme celle du Défenseur des droits pose ces questions depuis des mois et des mois sans recevoir la moindre réponse du Gouvernement ? Je ne trouve pas normal que ce soit le ministre de la santé qui réponde à toutes les questions, car les questions qui sont posées ne concernent pas seulement la santé, mais les libertés, la police et l’intérêt général.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI. – MM. Jean Lassalle et Nicolas Dupont-Aignan applaudissent aussi]] La Défenseure des droits ajoute que rien ne permet d’établir qu’une personne vaccinée non testée serait moins contagieuse qu’une personne non vaccinée disposant d’un test négatif. On marche sur des observations qui émanent d’institutions officielles sans même les mentionner ![[Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI. – M. Jean-Philippe Nilor applaudit également]]
La parole est à Mme Martine Wonner.
J’aimerais simplement vous rappeler que nous sommes deux ans après le début d’une épidémie.
Je croyais qu’il n’y avait pas d’épidémie !
Quand on parle d’une épidémie, on parle de prendre soin. Je le répète, parce qu’on me coupe quand je parle. Or prendre soin, ce n’est pas contrôler, mais donner aux professionnels et aux structures de santé tous les moyens d’accueillir des personnes potentiellement malades. Ce n’est pas proposer à un citoyen lambda de contrôler un autre citoyen au moment où celui-ci va boire un café, voir un film au cinéma ou monter dans un train ou un autobus. Qu’êtes-vous en train de faire, mes chers collègues ? Réalisez-vous la gravité des mesures inscrites dans ce projet de loi, alors que, comme nous le rappelons, ce passe vaccinal n’a absolument aucune utilité par rapport à la situation sanitaire ?[[M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit]]
L’amendement n° 141 de M. Thibault Bazin est défendu.
Sur les amendements identiques n°s 2, 31, 49, 60, 94, 129, 149, 537 et 649, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous en venons à la présentation de ces neuf amendements identiques. La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement n° 2.
Il vise à supprimer la possibilité pour les cafetiers, les restaurateurs et j’en passe, d’effectuer des contrôles d’identité. Monsieur le ministre, il n’entre en rien dans leurs missions principales et plus généralement dans leur activité de procéder à des contrôles d’identité. Cela doit être réservé, comme dans l’état de notre droit, à la police administrative. Comme cela a été dit, cela requiert une formation et une certaine dextérité. Je ne crois pas qu’organiser le contrôle des citoyens par d’autres citoyens à la faveur de ce texte soit une bonne chose. En outre, cela mettra les professionnels dans des situations absolument intenables. Permettre le contrôle de l’identité sur la base des données de santé des clients des restaurants, des cafés ou des cinémas attisera les antagonismes au sein de la population. Le présent amendement vise donc à supprimer cette possibilité.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 31.
Je m’exprimerai brièvement, car l’essentiel a été dit. Le contrôle d’identité doit absolument rester une prérogative des forces de l’ordre habilitées, qui sont garantes de la sécurité publique. Cette prérogative ne doit pas être déléguée à tous au risque de porter gravement préjudice à la liberté des personnes. Je vous rappelle, comme cela a déjà été dit, que les polices municipales ne sont pas habilitées à effectuer un contrôle d’identité. Un restaurateur ne doit donc pas se voir octroyer de telles prérogatives, même habillées sous d’autres mots comme la « vérification de concordance documentaire ».
L’amendement n° 49 de Mme Catherine Pujol est défendu. La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement n° 60.
Je serai très bref, car beaucoup de choses ont déjà été dites sur ce sujet. Nous avons effectivement un désaccord, car nous estimons que les contrôles d’identité devraient être réservés aux forces de l’ordre, c’est-à-dire aux policiers et aux gendarmes, éventuellement aux policiers municipaux, et que les commerçants n’ont pas à se substituer à eux. Ils ont déjà beaucoup à faire et ont fait preuve de beaucoup de capacités d’adaptation durant cette crise sanitaire pour mettre en place les protocoles demandés par le Gouvernement et par les différentes collectivités. Ce n’est pas à eux de faire en plus des contrôles d’identité. En outre, la rédaction du rapporteur qui a été retenue par la commission, même si elle partait d’un bon sentiment et a donné lieu à un débat intéressant, comme l’a rappelé Guillaume Larrivé, est floue, car elle supprime la notion de doute qui avait été validée par le Conseil d’État. En effet, celui-ci avait validé la rédaction initiale parce qu’elle comportait le mot « doute » – et nous l’avons enlevée. Nous estimons donc que la rédaction retenue est floue et vous proposons dès lors de supprimer cet alinéa.
Les amendements n° 94 M. Fabien Di Filippo et 129 de Mme Laurence Trastour-Isnart sont défendus. La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n° 149.
Je m’exprimerai très brièvement, car tout a été dit. Évidemment, les cafetiers et les restaurateurs ne doivent pas avoir ce pouvoir de police. J’insiste sur le fait que cette possibilité serait même ouverte à des bénévoles pour décider de la participation à des activités supervisées par les associations dans un centre de loisirs sportifs, ce qui paraît totalement aberrant !
Les amendements n° 537 de M. Pascal Brindeau et 649 de M. Jacques Cattin sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces neuf amendements identiques ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. André Chassaigne.
Lorsque des décisions que je qualifierai de liberticides sont prises à l’occasion de situations prétendument exceptionnelles, elles entrent la plupart du temps par la suite dans le droit commun. On nous sort des textes de loi qui les gravent ensuite dans le marbre ! C’est la réalité ! On pourrait citer de très nombreux exemples, durant les législatures précédentes comme dans celle-ci. Ainsi, les exceptions que l’on peut admettre aujourd’hui en raison de la situation exceptionnelle seront demain, vous verrez, dans le droit commun ! Ce sera un retour en arrière et une remise en cause des libertés ![[Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et LR. – MM. Guillaume Chiche, Jean Lassalle et Thierry Benoit et Mme Martine Wonner applaudissent également]]
La parole est à M. François Ruffin.
Je veux appuyer les propos de M. Chassaigne. Une fois qu’on a fait sortir le dentifrice du tube, il est bien difficile de le faire rentrer dedans ! La Défenseure des droits le dit autrement, en affirmant…[[Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] C’est incroyable ! Vous criez « Oh ! » quand on cite la Défenseure des droits ! Cela dit votre conviction pour défendre vous-mêmes les droits ! Vous rendez-vous compte de votre réaction ? C’est dingue ![[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]] La Défenseure des droits affirme que le risque de voir des mesures d’exception s’inscrire dans la durée est avéré, puisque le texte prolonge dans le temps, en les renforçant, des mesures particulièrement restrictives des libertés. C’est l’évidence ! On adopte cette nuit des mesures particulièrement restrictives des libertés, on n’en sortira pas ! Les états d’urgence, on n’en sort pas ! M. Véran a promis plusieurs fois que cela ne durerait que quelques mois, mais nous y sommes encore ! Voilà ce qu’il en est des promesses de M. Véran ! Il nous a dit que les masques ne servaient à rien, et d’autres choses encore : nous avons la certitude que ce que nous faisons ce soir restera ![[MM. Jean Lassalle et Nicolas Dupont-Aignan applaudissent]]
Je mets aux voix les amendements identiques n° 2, 31, 49, 60, 94, 129, 149, 537 et 649.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 279 Nombre de suffrages exprimés 277 Majorité absolue 139 Pour l’adoption 112 Contre 165
Je suis saisie de dix amendements, n° 13, 77, 100, 169, 552, 712, 292, 447, 489 et 684, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 13, 77, 100, 169, 552 et 712 sont identiques. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 13.
Effectivement, il y a là une vraie difficulté et, comme l’ont dit certains collègues, un problème de rédaction juridique du texte issu de la commission sur cette question du contrôle d’identité. Je voudrais insister sur le fait que contrairement à ce que vous dites, monsieur le ministre, il y a là un vrai sujet de respect des libertés publiques. Je pense que vous pouvez comprendre l’argument. Aujourd’hui, et c’est très heureux, il y a énormément de scrupules en matière de droit privé : on fait en sorte, par exemple, que les policiers municipaux ne puissent procéder à un contrôle d’identité que dans des conditions extrêmement restrictives. Encore une fois, cette disposition vise à préserver des libertés publiques. Et là, si l’un de nos concitoyens veut aller boire une limonade dans un café, le serveur pourra procéder à un contrôle d’identité ! Cela pose un vrai problème : encore une fois, nous entrons dans une logique de société du contrôle qui est à l’opposé de ce qui se pratique par ailleurs. J’aimerais qu’on m’explique sur quoi vous vous fondez pour prendre une telle mesure, de quelle légitimité vous vous réclamez pour aller aussi loin.[[« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – MM. Guillaume Chiche, Éric Coquerel et Nicolas Dupont-Aignan applaudissent également]]
Les amendements n° 77 de M. Xavier Breton et 100 de M. Thibault Bazin sont défendus. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 169.
Vous connaissiez le référentiel bondissant, il y aura désormais la concordance des documents – manière, dans le premier cas, de désigner un ballon et, dans le second, un contrôle d’identité. C’est de la novlangue, il faut savoir s’adapter – sauf que cette concordance documentaire ne s’appuie sur aucun fondement juridique particulier du code de procédure pénale, pas plus, évidemment, que du code pénal, ce qui serait trop simple. Quand on rappelle, par ailleurs, que même un policier municipal, qui pourtant est assermenté, ne peut procéder à un contrôle d’identité, on voit bien qu’il y a dans votre projet quelque chose d’assez incongru. En outre, une décision du Conseil constitutionnel de 1993 interdit les contrôles d’identité généralisés et discrétionnaires. Certes, ce n’est pas vraiment ce que vous proposez, mais il est quelques éléments constitutionnels qui restent à examiner. Une décision du Conseil constitutionnel, beaucoup plus récente, du 9 novembre 2021, à la suite de la saisine des parlementaires Les Républicains, a ainsi conduit à empêcher les directeurs d’école d’accéder aux données personnelles de santé des élèves de leur établissement. Il ne s’agit pas simplement ici de vérifier l’identité, de savoir, monsieur le ministre, si tel jeune a tel âge, mais bien de vérifier une concordance de documents entre une donnée de santé et l’identité et l’âge, ce qui n’est pas du tout la même chose. Il ne s’agit donc pas seulement, j’y insiste, de contrôler l’identité mais – cela va plus loin – d’accéder à une donnée de santé qui relève d’une disposition très précise du code de la santé publique. On en vient donc à la conclusion que ces contrôles, outre le fait qu’ils seront impraticables et facteurs de tensions, ne sont pas conformes au droit, ni même à la Constitution.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit aussi]]
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 552.
Ni les restaurateurs ni les hôteliers ne veulent emmerder leurs clients, d’où cet amendement.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 712.
Je ne reviendrai pas sur ce qu’il y a de stupéfiant à avoir vu cette majorité ainsi que la précédente – à laquelle vous apparteniez, monsieur le ministre – refuser à de nombreuses reprises que des policiers municipaux, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, puissent procéder à des contrôles d’identité. Et vous voulez aujourd’hui autoriser des restaurateurs et des patrons de café à le faire ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] M. le rapporteur a compris qu’il y avait un problème et renommé cela « vérification de concordance documentaire » – dont acte. Seulement, vous vous référez au droit bancaire et au droit des relations commerciales, qui ne sont en rien transposables à ce qui nous occupe ici. Vous vous référez, dans le code de la santé publique, à l’interdiction de la vente aux mineurs de tabac ou d’alcool, mais le cadre est très différent puisque le débitant de tabac, par exemple, est un préposé des douanes ; il est donc habilité par l’État, au nom duquel il intervient et pour lequel il perçoit une taxe.
En effet !
Vous créez donc bien une situation nouvelle, un hybride juridique par lequel vous confiez, pour la première fois dans l’histoire de notre droit, un pouvoir de police administrative, sanitaire en l’occurrence,…
N’importe quoi !
Non, ce n’est pas n’importe quoi, monsieur le ministre !
…à des citoyens qui n’ont aucune formation, aucune habilitation pour effectuer un tel contrôle. Vous allez créer un précédent, monsieur le ministre.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement n° 292.
Notre collègue Gosselin vient de le rappeler : vous ne pouvez pas, monsieur le ministre, comparer la situation d’un buraliste qui demande à un jeune qui veut acheter des cigarettes s’il est bien majeur ou celle d’un client dont on vérifie qu’il est bien le titulaire du chéquier qu’il utilise, à la situation de clients dont on va contrôler des données de santé. Ces dernières sont très sensibles et encadrées par le droit. Le dispositif que vous proposez ne serait d’ailleurs sans doute pas conforme à certaines conventions relevant du droit européen des droits de l’homme. Cessez donc de faire valoir cette comparaison ! Vous êtes bien en train d’instaurer un contrôle de données de santé de citoyens par d’autres citoyens auxquels vous donnez un pouvoir de police, puisqu’ils pourront vérifier les cartes d’identité.[[Mme Muriel Ressiguier applaudit]] Ensuite, la Défenseure des droits nous alerte sur le risque très important que fait courir la rédaction que vous avez retenue – vous évoquez la concordance d’éléments –, qui est si floue qu’elle laisse la porte ouverte à l’arbitraire. On est en train de déplacer un procédé parfois employé par les forces de l’ordre, formées pour cela, dans le cadre de leurs missions, celui du contrôle au faciès, qui s’exercera désormais entre citoyens. Vous allez demander aux citoyens de commettre des délits de sale gueule entre eux : c’est insupportable ![[Mme Muriel Ressiguier et M. Nicolas Dupont-Aignan applaudissent]] Enfin, mettez-vous à la place du tenancier d’un café dans un quartier, une petite commune où tout le monde se connaît. Croyez-vous vraiment qu’il ait envie de connaître les données vaccinales des uns et des autres ? Croyez-vous vraiment qu’il ait envie de subir la pression de ses clients qui souhaitent savoir si untel ou untel est vacciné ? Monsieur le ministre, si vous tenez tant que ça à emmerder les Français, ayez la décence de le faire vous-même ![[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Muriel Ressiguier applaudit également]]
L’amendement n° 447 de M. Sébastien Chenu est défendu. La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n° 489.
Un sujet n’a pas été abordé : l’arbitraire. Il n’y aura en effet plus du tout d’égalité devant la loi, puisque le contrôle se fera à la tête du client, donc selon le bon vouloir de celui qui va contrôler. Dans tel café, il n’y aura pas de contrôle, dans tel autre il y sera procédé et le tenancier agira en fonction de ses affinités. Cette loi va attiser tous les conflits qui existent dans nos villes et nos villages. Ce que vous proposez est complètement déconnecté de toute réalité et revient à alimenter le poison de la division, de la délation. Vous ne parvenez à gouverner qu’en divisant, ce qui a été la marque du Président de la République au cours de ces cinq dernières années : jamais de vision, jamais de rassemblement, toujours montrer du doigt une cible, une minorité, ne survivre qu’en dressant les uns contre les autres, les gilets jaunes contre les commerçants, les vaccinés contre les non-vaccinés – et, désormais, autoriser le contrôle des uns par les autres. Voilà la réalité : la division nationale permanente, ce poison.[[M. Jean Lassalle applaudit]] Franchement, c’est une diversion : imaginez le calvaire de nos forces de l’ordre, de nos gendarmes, de nos policiers qui vivent déjà un enfer dans les quartiers, qui sont submergés par la délinquance, qui sont astreints à mille tâches et obligés d’aller faire le tour des restaurants pour savoir si tel ou tel boit une bière sans passe sanitaire – demain passe vaccinal. Imaginez le ridicule, l’absurdité de cette situation au moment où la délinquance explose, où il faut lutter contre les mafias, les trafiquants de drogue ! Les forces de police et de gendarmerie ont envie de faire leur travail contre les délinquants, pas contre leurs concitoyens ![[M. Jean Lassalle applaudit]]
Oh là là !
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 684, sur lequel je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale
Pour ceux d’entre vous qui rentreront dans leur circonscription demain en avion, lorsque vous aurez tendu votre billet à l’hôtesse au sol, qui n’est pas assermentée, ne dispose d’aucun pouvoir de police, et qu’elle vous demandera votre passeport ou votre carte d’identité ,…[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR]]
Ça n’a rien à voir !
…elle ne procédera pas à un contrôle d’identité, mais vérifiera la concordance entre les éléments d’identité figurant sur le billet et ceux figurant sur votre document d’identité. Je vous propose alors de lui signifier qu’elle est en train d’outrager vos droits et les principes fondamentaux des libertés individuelles, de lui dire que vous vous inscrivez en faux contre ce qui ressemble à un esclavagisme tel que décrit par Orwell. Ensuite, vous lui donnerez votre carte d’identité, vous entrerez dans l’avion et tout ira très bien.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Il existe une grande différence, en droit, entre le contrôle d’identité et la concordance d’identité – qu’on ne saurait assimiler, comme cela a été fait tout à l’heure par M. Gosselin, à un « référentiel bondissant », car il s’agit bien d’une notion juridique à proprement parler. Le contrôle d’identité consiste en la détermination de l’identité en vue d’accéder au dossier d’une personne et d’avoir accès à des informations confidentielles la concernant. La concordance d’identité, c’est la comparaison des seules données de nom, de prénom et de date de naissance présentes sur un document produit et sur une pièce d’identité. Vous n’avez pas à en connaître davantage. Je répète que la concordance d’identité ne relève pas d’un pouvoir de police, n’est pas l’apanage de la police, des gendarmes ou de la maréchaussée. Quand vous emmenez vos enfants à la piscine, qu’il vous faut démontrer qu’ils ont l’âge leur permettant de bénéficier d’un tarif réduit et que vous présentez le document l’attestant, il s’agit de concordance d’identité.
Ce n’est pas le job des restaurateurs !
Ça ne marchera jamais !
C’est un OVNI juridique !
Messieurs les députés, vous avez sans doute toujours raison…[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Pas comme vous !
Vous avez le droit d’être opposés à ce que nous proposons mais, par pitié, n’invoquez pas des principes qui n’en sont pas. La vérification de la concordance entre éléments d’identité est une pratique assez banale. Le présent amendement vise à prendre en compte les débats qui ont eu lieu en commission ; il est en outre – je le précise à l’attention de M. Larrivé, qui s’en est inquiété – parfaitement conforme aux remarques du Conseil d’État, qui ne voit aucune difficulté dans ce dispositif dès lors qu’il est question de considérations objectives. Nous proposons ainsi la rédaction suivante : « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté n’est pas authentique ou ne se rattache pas à la personne qui le présente, [qu’]il [puisse] être procédé à une vérification de la concordance entre les éléments d’identité ». Le contrôle ne sera donc pas systématique, il ne s’agira pas de flicage, la personne qui procédera à la vérification n’aura pas accès aux données sanitaires personnelles. Cet amendement vise donc à clarifier la nature du contrôle exercé. Les responsables des lieux et établissements concernés pourront ainsi non pas contrôler l’identité, mais uniquement s’assurer de la concordance entre les éléments mentionnés sur le passe – nom, prénom, date de naissance – et ceux figurant sur la pièce d’identité présentée.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Favorable à l’amendement n° 684 du Gouvernement, donc défavorable aux autres.
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Votre amendement présente un grave défaut, monsieur le ministre. Si je vous suis bien, si je présente le passe vaccinal de ma sœur et une pièce d’identité de ma sœur, je n’aurai aucun problème.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Monsieur le ministre, pardonnez-moi, mais votre exemple du voyage en avion n’est pas du tout pertinent : vous ne prenez pas l’avion tous les jours. Or de quoi s’agit-il ici ? De la vie quotidienne de millions de Français : s’asseoir à la terrasse d’un café, prendre une glace, monter dans un train… Combien de fois par jour nos concitoyens, qu’ils soient vaccinés ou non, vont-ils être obligés de présenter des documents ? C’est non seulement totalement absurde, totalement liberticide, mais ce sera impossible à réaliser. Ces contrôles seront donc forcément aléatoires – avec le stress permanent d’être éventuellement contrôlé. C’est dément d’imaginer que votre système puisse fonctionner ! Il n’est pas ici question de prendre l’avion, monsieur le ministre, mais de la vie quotidienne de millions de gens ![[Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM]] [[Exclamations sur divers bancs]]
La parole est à M. Guillaume Chiche.
Votre amendement, monsieur le ministre, prévoit le cas où « il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté n’est pas authentique ». Cela signifie que vous allez faire de nos cafetiers, de nos restaurateurs, des personnes qui vont diligenter des enquêtes, vont devoir apprécier à la va-vite le profil du client, vont pouvoir vérifier la concordance entre les éléments d’identité – expression qui vise à passer sous les fourches caudines du Conseil d’État –, alors qu’ils vont bien contrôler l’identité du client en plus de son passe vaccinal. Croyez-vous sincèrement, en pratique, qu’il est parfaitement anodin de demander à des employés, des buralistes, des cafetiers et des restaurateurs de se transformer en auxiliaires de police administrative et d’exiger de leurs concitoyens de présenter des papiers d’identité ? Je ne pense pas qu’en temps de crise, alors qu’on parle de restrictions des libertés, il soit anodin de permettre au secteur privé d’exiger la présentation de documents d’identité sur la base de données de santé.
La parole est à M. le ministre.
Je n’ai pas été assez précis, monsieur Huygue, mais il est prévu un deuxième motif pour vérifier la concordance des documents : lorsque le passe ne se rattache manifestement pas à la personne qui le présente. Comme vous ne ressemblez certainement pas à votre sœur, même si je ne la connais pas, il y a peu de risques que la situation que vous évoquez se produise.[[Protestations sur les bancs du groupe LR]]
Mais ça marche avec le frère !
En effet : je n’ai pas prétendu qu’il n’y aurait aucune faille, ni que certains ne trouveront pas le moyen de frauder, mais nous visons un système simple. Enfin, monsieur Chiche, je vous le dis en toute amitié : quand avez-vous fait un chèque au restaurant pour la dernière fois ? C’était sûrement il y a très longtemps !
Je mets aux voix l’amendement n° 684.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 268 Nombre de suffrages exprimés 260 Majorité absolue 131 Pour l’adoption 156 Contre 104
L’amendement n° 162 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Sur l’amendement n° 390, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Éric Coquerel, pour le soutenir.
Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande l’abrogation des dispositions permettant de suspendre les salariés et les agents publics qui n’auraient pas de passe vaccinal, puisque ce dernier remplacera le passe sanitaire. Rappelons que celles-ci ont entraîné des suspensions de rémunération, des non-renouvellements de contrats et, par conséquent, des pertes de travail. Les mesures dont nous débattons sont une obligation vaccinale déguisée, qui ne constitue cependant pas une obligation légale. Au nom de ce qui n’est pas même une obligation légale, vous enfreignez l’article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de l’ONU, qui reconnaît le droit au travail, mais aussi le préambule de la Constitution de 1946, qui affirme que « chacun a le droit de travailler et d’obtenir un emploi » – et donc a fortiori, de le garder –, repris par la Constitution de 1958. Et cela, au nom d’une obligation qui n’existe pas ! Nous ne parlons plus ici de l’accès aux loisirs et aux pratiques sportives – c’était déjà très grave –, mais du droit au travail. La Constitution ne vous autorise pas à imposer à un travailleur, au risque de perdre son emploi, une obligation qui n’est pas prévue par la loi. C’est impossible. C’est pourquoi nous vous demandons d’abroger ce dispositif qui nous semble parfaitement anticonstitutionnel et amoral.[[Mme Danièle Obono applaudit]] [[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
C’est tout ?
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
La démonstration succincte que j’ai faite toute à l’heure démontre que ce que vous appelez une vérification est en réalité un contrôle d’identité. Un restaurateur devra en effet vérifier que la personne qui se présente est le titulaire de la pièce d’identité, après quoi il vérifiera la concordance entre cette pièce et le passe vaccinal. Je le répète, cela constitue bien un contrôle d’identité, et non une simple vérification de concordance entre deux documents. Cette démonstration met à bas vos arguments : c’est bien un contrôle d’identité que vous demandez aux professionnels de réaliser.
C’est inconstitutionnel !
La parole est à M. Éric Coquerel.
Je suis assez d’accord avec M. Huyghe, même si ce n’est pas le sens de mon amendement. Je m’étonne du silence de M. le ministre et de M. le rapporteur quand nous dénonçons le fait qu’une personne puisse être privée de son travail au nom d’un passe vaccinal. Ce n’est pas anodin ! Je viens de citer la Constitution et la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui évoquent le droit de préserver un travail. Vous entendez priver les gens de ce droit au nom d’un dispositif qui n’est même pas une obligation légale : cela mérite un minimum d’explications. Votre dispositif pourrait affecter la vie de plusieurs dizaines de milliers de travailleurs ! Merci de nous dire au moins ce que vous pensez de la situation, pour que ce soit inscrit dans les annales de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement n° 390.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 226 Nombre de suffrages exprimés 212 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 49 Contre 163
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n° 414. Peut-être pouvez-vous aussi présenter l’amendement n° 418, cher collègue ?
Pourquoi pas, mais il faut le valider avec mes collègues.
Les deux amendements ne sont pas liés !
Les faux passes tuent, avez-vous dit, monsieur le ministre.
Oui !
Comme je ne veux pas être excessif, je ne dirai pas que votre politique tue. Mais que se passe-t-il à Saint-Denis ? Les urgences pédiatriques ferment jusqu’à nouvel ordre, et une syndicaliste témoigne : « Les collègues étaient en pleurs tous les jours. […] Il y a un vrai problème de création de postes. […] Il y avait une demande de soutien, de renforts. Ils ne sont pas arrivés, ne serait-ce que pour aider aussi à une vigilance, à plus de présence. »
Il n’y a pas de conseiller régional chez vous ?
Et ça, ce n’est ni le covid, ni les non-vaccinés ! C’est le résultat de votre choix, en pleine crise, de fermer 5 700 lits et de ne créer aucun poste de réanimateur. Vos choix ont eu un double effet, monsieur le ministre : un effet matériel – vous avez baissé la digue –, mais aussi un effet spirituel sur les soignants : ils ont cru à vos promesses et à celles du Président, qui annonçaient un après pour l’hôpital, une reconnaissance de la Nation et des investissements. Or ils n’ont rien vu venir. Au contraire, vous avez poursuivi votre politique. Comme le dit la Cour des comptes, vous n’avez pas réorienté votre politique à l’égard de l’hôpital.
Quel est le rapport avec l’amendement ?
Résultat : les soignants ont vu s’éteindre la lumière au bout du tunnel.
Il y a longtemps qu’elle est éteinte !
On en est là, et des services ferment partout en France. Ce que vous nous proposez aujourd’hui est une loi de diversion, pour qu’on regarde ailleurs. Plutôt que de regarder les responsabilités – vers le haut – vous voudriez qu’on regarde la division entre les Français – vers le bas ![[M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit]] [[L’orateur élève la voix]]
On connaît !
Ne hurlez pas, monsieur Ruffin : votre micro amplifie déjà largement votre voix ![[Sourires]] Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Également défavorable – mais un peu moins fort, si possible ! Sans hurler, ça va tout seul !
La parole est à M. François Ruffin.
Mamers, en novembre : les urgences de l’hôpital vont fermer un mois. Ce n’est pas le covid, c’est vous ! Saint-Calais : sans personnel, les urgences sont contraintes de fermer. Ce n’est pas le covid, c’est vous ! Moissac, le 5 décembre : les urgences fermeront la nuit. Ce n’est pas le covid, c’est vous ! Givors, toujours avant la vague : l’accueil des urgences de nuit reste fermé. Ce n’est pas le covid, c’est vous ![[L’orateur hausse la voix. – Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Ça suffit, on arrête là !
Douai, le 7 décembre, avant le covid : les urgences ont dû suspendre leur service de nuit. Ce n’est pas le covid, c’est vous ! Senlis : les urgences sont définitivement fermées. Ce n’est pas le covid, c’est vous ![[Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Ça va, franchement !
Corbeil-Essonnes : les urgences pédiatriques sont fermées. Ce n’est pas le covid, c’est vous ! Boulogne-sur-Mer : les urgences pédiatriques ferment de vingt heures à huit heures, pour une durée indéterminée. Ce n’est pas le covid, c’est vous ! J’ai soixante-seize exemples de services qui ferment non pas à cause du covid ou des non-vaccinés…[[Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Arrêtez !
…mais à cause de la politique que vous menez depuis cinq ans…
On a compris !
…et qui s’est aggravée, puisque vous avez battu des records de fermetures de lits en pleine année de covid.[[Mmes Elsa Faucillon et Mathilde Panot applaudissent]]
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.[[Mme Nadia Essayan s’exclame]]
Ah non !
Tout le monde aimerait finir plus tôt, mais ce serait tellement plus facile si le ministre de la République répondait au moins à quelques questions des parlementaires ! Peut-être que cela irait plus vite ? Je n’ai pas cessé de poser des questions. Pourquoi, en Suisse, le certificat de rétablissement est-il valable un an ? M. Hetzel a déposé un amendement sur ce thème, et nous n’avons toujours pas de réponse. J’ai aussi posé des questions sur les lits de réanimation : combien y en avait-il il y a deux ans, et combien y en a-t-il aujourd’hui ? Pourquoi n’a-t-on pas créé des lits ? Pourquoi les urgences pédiatriques ferment-elles partout en France ?[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] On peut vouloir bâcler le débat et trouver des boucs émissaires – le Président de la République a dévoilé sa stratégie –, mais quand répondrez-vous à toutes nos questions sur les soins précoces, les lits d’hospitalisation, les certificats de vaccination, ou encore le don de masques FFP2 aux enseignants ? Voilà des choses simples et concrètes, qui permettraient de lutter contre l’épidémie. Pourquoi n’avons-nous pas de réponse ? Monsieur le ministre, combien y a-t-il de lits de réanimation aujourd’hui, et combien y en avait-il y a deux ans ? J’attends des réponses ![[M. Jean Lassalle applaudit]]
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement n° 418.
Il s’agit d’un amendement de repli, puisque nous sommes hostiles à la généralisation des autorisations de contrôle d’identité. Je comprends que cela ne dérange pas certains ; je l’admets, car j’en connais pour qui ce n’est pas un problème que de se faire interpeller par une personne qu’on ne connaît pas, qui vous demande qui vous êtes et qui exige que vous le prouviez par un papier d’identité, sans que vous puissiez lui rétorquer : « Et vous-même, qui êtes-vous ? » Quand j’irai boire ma bière, on pourra me dire, vu mon teint un peu foncé et mon air louche : « Je voudrais vérifier que c’est bien vous. » Mais moi, je ne pourrai pas répondre : « Moi aussi, j’aimerais bien savoir qui vous êtes ! »
Très juste !
Cela ne vous dérange pas, moi si. Je comprends ces deux philosophies de la vie. Notez toutefois que cela a longtemps dérangé tous les législateurs du pays : ils ont refusé cette pratique pendant de longues années, comprenant qu’aucun contrôle d’identité n’avait jamais servi à rien dans quelque affaire qu’ait traitée la police. Les contrôles d’identité n’ont commencé à se généraliser qu’avec la lutte contre le terrorisme, dans les années 1980 notamment – encore étaient-ils strictement limités à certains périmètres et fallait-il que le juge ait donné son autorisation. Puis ce droit a été étendu aux officiers de police judiciaire, qui eux-mêmes, ne pouvant courir partout pour faire des contrôles, l’ont délégué à leurs collègues.[[M. Jean Lassalle applaudit]] Telle est la situation. Pour autant, elle repose tout entière sur un principe de légitimité. Si un policier vous interpelle, vous pensez qu’il est le représentant légitime de l’autorité de l’État. Mais quelle est donc la légitimité de quelqu’un qui vous demande vos papiers quand vous allez boire un coup ? Pour sourire, imaginez que par le plus grand des hasards, un travailleur sans papiers – il y en a si peu ! – vous interpelle pour vérifier votre identité. Voyez le comique de la situation ! Imaginez maintenant qu’il le demande à un policier qui va dîner au restaurant en famille. Cela cristallise l’absurdité ! Quelle est la légitimité de celui qui interpelle un autre membre de la société, femme ou homme, pour exiger de lui, sans qu’il puisse le lui refuser, tel ou tel comportement ? L’autorité de la loi et de ses représentants repose sur le principe de légitimité, selon lequel la source de l’autorité est ici, parce que nous sommes les représentants du peuple souverain. Aucun cafetier ne l’est.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI. – MM. Nicolas Dupont-Aignan et Jean Lassalle applaudissent également]] Vous avez pris l’exemple, monsieur le ministre, et je l’entends parfaitement, du contrôle de nos billets lorsque nous prenons l’avion. Cette situation est assez rare pour qu’on ne puisse pas la généraliser, mais elle trouve sa source dans les contrôles rendus nécessaires par le terrorisme. Et quelle est l’autorité qui vous demande ce contrôle ? Vous pouvez le refuser, mais si vous le faites, vous ne montez pas dans l’avion. On ne peut donc désormais refuser une intrusion dans sa vie privée qu’à la condition de renoncer au service qu’on était en droit d’attendre. C’est cela qui ne va pas. C’est un principe philosophique autant que politique.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – MM. Nicolas Dupont-Aignan et Jean Lassalle applaudissent également]]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Éric Diard.
Pour aller dans le même sens que M. Mélenchon, je rappellerai au ministre qu’en janvier 2018, Air France et sa filiale Hop ! ne procédaient plus aux contrôles d’identité sur leurs vols intérieurs, arguant de la fin de l’état d’urgence. S’ils ont recommencé, c’est bien à des fins de lutte contre le terrorisme.
La séance est suspendue.
La séance est reprise. L’amendement n° 153 de M. Max Mathiasin est défendu.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n° 697.
On m’a interrompue dans une conversation particulièrement intéressante, au moment où l’on comparait non les torchons et les serviettes, mais les non-vaccinés avec des terroristes – puisque dans les deux cas, on contrôle leur identité. On voit bien là le ton donné définitivement par ce projet de loi. L’amendement que je défends tend à supprimer les sanctions de plus en plus élevées visant à la fois les personnes qui ne contrôleraient pas ou n’auraient pas fait leur travail de contrôle de concordance des documents d’identité et, bien évidemment, celles qui seraient pleinement en faute puisqu’elles ne disposeraient pas des documents ad hoc ou détiendraient de faux papiers. Revenons à un peu plus de raison en supprimant ces quatre alinéas.
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n° 19, 130, 241, 300, 416, 490, 530, 554 et 597. La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement n° 19.
Je ne reprendrai pas les arguments intéressants qui ont été évoqués par mes collègues et auxquels je souscris. Au-delà du fait que vous confiez à tous ces responsables d’établissement des prérogatives de contrôle d’identité qui ne sont pas les leurs et qui pourrissent leur vie professionnelle comme celle de leurs clients, vous alourdissez les peines, comme s’il s’agissait de grande délinquance, puisque le premier manquement est passible d’une amende de 1 500 euros et, en cas de récidive, de six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende. Nos cafetiers, nos restaurateurs et les autres vont ouvrir leur commerce la peur au ventre, ce qui n’est pas acceptable. C’est totalement illégitime et disproportionné. Nous avons débattu mille fois dans cet hémicycle du quantum des peines, notamment pour des cas de délit grave ou de crime, et ce gouvernement n’a jamais voulu alourdir la moindre peine. Là, c’est différent, il ne s’agit plus d’emmerder les Français, mais de leur pourrir littéralement la vie. Monsieur le ministre, vous êtes dans un bras de fer, vous êtes dans une surenchère permanente qui n’est pas nécessaire. Tout cela ne fait du bien à personne. Cela ne peut aboutir qu’à la fracture, à la division. Retirez ces dispositions.
Les amendements identiques n° 130 Mme Laurence Trastour-Isnart, 241 de M. Sébastien Jumel, 300 de Mme Marie-France Lorho et 416 de Mme Mathilde Panot sont défendus. La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n° 490.
Il vise à supprimer l’alinéa 21 puisque, une nouvelle fois, il s’agit d’être plus dur, de resserrer l’étau, pour « réduire » – c’est l’expression du Président de la République – des millions de Français. Dans le même temps, comme l’a rappelé un de nos collègues, à chaque fois qu’il s’est agi de lutter contre la délinquance qui mine la cohésion de notre pays, cette majorité a refusé le durcissement des peines. On a très bien compris que les délinquants pourront continuer d’agir et d’accroître l’insécurité dans notre pays parce que les forces de police, l’appareil d’État s’attaqueront aux honnêtes Français. C’est une inversion complète des valeurs, aux seules fins de pouvoir poursuivre la vaccination ; si encore ce n’était qu’un vaccin… mais ce n’est pas un vaccin, c’est un abonnement vaccinal à l’entreprise Pfizer.
Les amendements identiques n° 530 de M. Pascal Brindeau, 554 de M. Xavier Breton et 597 de M. Paul Molac sont défendus.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n° 417.
Il vise à abaisser les sanctions en cas de non-respect de l’isolement. Comme vous le savez, nous sommes opposés au passe vaccinal, mais ce qui nous paraît important, c’est que, chaque fois que vous instaurez un dispositif, il engage, comme par un effet cliquet – très naturel à vos yeux, mais problématique aux nôtres – la définition de sanctions. Et, lorsque ces sanctions ne vous conviennent pas, vous les augmentez. En l’espèce, on dépense beaucoup d’énergie à sanctionner les gens plutôt qu’à combattre l’épidémie et le virus en tant que tels. Démonstration a déjà été faite que vous passez votre temps, dans bien d’autres domaines, à augmenter l’échelle des peines, qu’il s’agisse de la loi sur l’université ou de celle sur la sécurité intérieure. Chaque fois, nous assistons exactement à la même chose. Or la vertu préventive de la sanction a des limites évidentes. Ceux qui outrepassent le dispositif continueront de le faire jusqu’à une certaine limite, malgré les risques de sanction, et augmenter l’échelle des peines ne fera que déplacer la limite. Ensuite, il faudra attraper les fraudeurs, ceux qui n’auraient pas respecté les mesures – je vous laisse imaginer sur quelle pente glissante nous sommes engagés ! Nous le disons, en la matière il faut savoir raison garder et s’en tenir à une certaine proportionnalité. C’est pourquoi nous proposons un amendement de repli. Vous avez bien compris que nous ne sommes pas favorables au passe vaccinal et aux sanctions qui lui sont associées. Nous sommes face, avec ces mesures, à une bureaucratie sécuritaire bien éloignée de cet enjeu collectif qu’est la lutte contre la pandémie dans laquelle nous devrions tous être unis !
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n° 422.
Vous croyez qu’il faut absolument sanctionner. Pour notre part, nous pensons que l’État devrait permettre l’isolement, réunir toutes les conditions pour que les gens puissent le faire librement, c’est-à-dire dans une chambre d’hôtel et dans de bonnes conditions matérielles, qu’ils puissent être accompagnés, non par un policier mais plutôt un salarié de l’ARS ou de l’hôpital.
Ce n’est pas comme s’il y avait trop de soignants !
Voilà la volonté qui nous anime en proposant l’abaissement de ces différentes sanctions.
L’amendement n° 449 de M. Sébastien Chenu est défendu.
L’amendement n° 419 de M. Ugo Bernalicis est défendu.
Les amendements identiques n° 36 de M. Nicolas Meizonnet, 301 de Mme Marie-France Lorho, 531 de M. Pascal Brindeau et 598 de M. Paul Molac sont défendus.
Je suis saisie de deux amendements, n° 34 et 632, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 34.
Il s’agit d’aligner la peine prévue pour la production d’un faux passe sanitaire sur celle prévue pour faux et usage de faux. Je ne vois pas pourquoi la sanction serait différente, alors qu’une peine est déjà prévue pour faux et usage de faux.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n° 632.
Il vise à préciser que la détention d’un faux passe vaccinal ne peut être sanctionnée que si l’intention est frauduleuse.
Les amendements identiques n° 43 de M. Bruno Bilde et 401 de Mme Caroline Fiat sont défendus.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, n° 21, 44, 423 et 698. Les amendements identiques n° 21 de M. Nicolas Meizonnet, 44 de M. Bruno Bilde et 423 de Mme Mathilde Panot sont défendus. La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n° 698.
Il s’agit de supprimer les alinéas 25 et 26 de l’article 1ᵉʳ. Ce qui est particulièrement déplaisant et qui s’est déjà produit, c’est l’incursion de forces de l’ordre dans un cinéma, où ils ont interrompu la séance pour contrôler les passes sanitaires. Demain, elles le feront pour contrôler le passe vaccinal. Vous imaginez des familles avec des enfants qui voient brutalement arriver les forces de l’ordre dans un espace public ou privé ? Je pense que ces dernières ont autre chose à faire que ce type d’activité. De surcroît, les policiers ne sont pas plus vaccinés que les autres personnes de la population puisqu’ils n’ont pas d’obligation vaccinale, à la différence des militaires ou des gendarmes. Ce genre de situation est donc particulièrement curieuse et dérangeante, et les citoyens s’y opposent.
L’amendement n° 520 de M. Nicolas Meizonnet est défendu.
L’amendement n° 154 de M. Max Mathiasin est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable. C’est un excellent amendement !
M. Mathiasin est le député de la soirée ! La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n° 252.
Nous avons tous été confrontés à la situation où votre téléphone tombe en carafe, faute de batterie, et vous met dans l’incapacité de présenter votre passe à la personne habilitée à vous le demander. C’est pourquoi cet amendement ouvre la possibilité de présenter le passe dans les quarante-huit heures qui suivent à l’autorité la plus proche. Le Gouvernement envisage – et je le dis à ceux qui ont un faux passe – que quelqu’un puisse se racheter une conduite en se faisant vacciner. Pour notre part, nous n’allons pas jusque-là, mais nous proposons que quelqu’un qui, de bonne foi, est dans l’incapacité de montrer son passe lorsqu’il est contrôlé, ait quarante-huit heures pour le faire. Je vous propose donc d’adopter cet amendement de bon sens.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La loi prévoit qu’en cas d’impossibilité matérielle de présenter son passe, il puisse être présenté ultérieurement et elle permet de contester la verbalisation – c’est le droit commun. Évidemment, si quelqu’un dispose d’un passe mais qu’il n’a pas pu le montrer immédiatement, il pourra ensuite faire valoir son droit. Cet amendement étant satisfait, je demande qu’il soit retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 611 et 612. La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement n° 611.
Cet amendement de groupe est à mettre en corrélation avec l’amendement n° 685 rectifié du Gouvernement, que nous examinerons dans un instant. Suite aux discussions que nous avons eues en commission des lois, tenant elles-mêmes compte des annonces faites par le ministre de la santé, cet amendement a pour objet d’instaurer un système de repentir permettant aux personnes ayant fait usage d’un faux passe de changer d’avis à la suite d’un contrôle ou d’une prise de conscience personnelle – spontanée ou suscitée par le décès d’un proche – et de faire connaître leur situation afin de pouvoir se faire vacciner. Notre amendement prévoit ainsi que les personnes prenant conscience, pour une raison ou pour une autre, que la détention et l’usage d’un faux passe sont dangereux pour elles-mêmes, mais aussi pour la collectivité, pourront se faire vacciner sans suites judiciaires, ceci afin de les encourager dans leur démarche. Il a été porté à notre connaissance qu’une femme de 57 ans était décédée à l’hôpital, ayant été prise en charge tardivement parce qu’elle n’osait pas avouer qu’elle détenait un faux passe : nous voulons éviter qu’une telle situation puisse se produire à nouveau. Tel est l’objet de notre amendement.
L’amendement n° 612 de M. le rapporteur est défendu. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme l’a dit Mme Dubost, le Gouvernement a déposé un amendement n° 685 rectifié, qui sera soumis à votre examen dans un instant. Cet amendement fait l’objet de plusieurs sous-amendements, ce qui atteste de la coopération qui s’est opérée sur ce point entre le ministère de la santé, celui de la justice, celui de l’intérieur et l’ensemble des parlementaires, pour aboutir à une avancée se voulant à la fois humaine et pragmatique, dans le but d’inciter celles et ceux qui hésiteraient encore à se faire vacciner à franchir le pas sans encourir de sanctions excessives. Je salue la qualité du travail effectué en commun pour parvenir à ce résultat. Je propose donc le retrait des amendements n° 611 et 612. Je viens de défendre l’amendement n° 685 rectifié, et les sous-amendements n° 727 et 728 recevront un avis favorable du Gouvernement.
La parole est à Mme Coralie Dubost.
Au vu des explications de M. le ministre, et en saluant moi aussi le travail collectif effectué pour aboutir à la rédaction des sous-amendements n° 727 et 728, qui complètent utilement l’amendement du Gouvernement, je retire l’amendement n° 611.
La parole est à M. le rapporteur.
Je retire également l’amendement n° 612.
L’amendement n° 685 rectifié du Gouvernement est défendu. Les deux sous-amendements identiques n° 727 de Mme Coralie Dubost et 728 de M. le rapporteur sont également défendus. La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir le sous-amendement n° 730 à l’amendement n° 685 rectifié.
Le groupe Socialistes et apparentés a effectivement souhaité sous-amender l’amendement n° 685 rectifié du Gouvernement. Si nous en comprenons l’intention, nous estimons néanmoins qu’il pose problème en aboutissant à ce que l’action publique se trouve éteinte sans même que le procureur, qui détient constitutionnellement l’opportunité des poursuites, ne puisse s’exprimer. Rappelons en effet qu’il n’est pas ici question d’un acte manqué, mais de l’usage d’un faux, c’est-à-dire d’un acte répréhensible sur le plan pénal. L’extinction automatique de l’action publique à certaines conditions pose problème en termes constitutionnels, mais aussi d’indépendance de la justice. Nous comprenons bien l’intention du dispositif proposé, mais le caractère systématique et rapide de l’extinction des poursuites, à condition que la personne ayant fraudé justifie de s’être fait vacciner dans un certain délai, nous semble excessif. Pour nous, l’extinction des poursuites doit s’effectuer sous le regard du procureur, qui aura la possibilité de l’entériner. En tout état de cause, les poursuites auxquelles donne lieu en principe une infraction aussi caractérisée que l’est un usage de faux ne sauraient être abandonnées en dehors du cadre de la justice.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable à l’amendement n° 685 rectifié et aux sous-amendements n° 727 et 728, et défavorable au sous-amendement n° 730.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends l’intention de Mme Untermaier, mais il ne me semble pas opportun de remettre en cause l’équilibre juridique qu’il a été extrêmement difficile de trouver. J’émets donc un avis défavorable à son sous-amendement, afin que l’ensemble du dispositif puisse conserver son caractère opérationnel.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Nous instaurons ici un dispositif dérogatoire et exceptionnel destiné à ceux qui, ayant fait usage d’un faux passe, auraient pu mettre en danger la vie d’autrui. Nous considérons qu’il est possible d’effacer l’infraction, sous réserve que l’auteur du délit aille se faire vacciner dans un délai de trente jours. On m’avait dit que ce dispositif dérogatoire devait être limité à un mois suivant la promulgation de la loi, or ne figure nulle part dans le texte cette limitation dans le temps, et je souhaite donc que le ministre me confirme que l’amendement prend bien en compte cette limite, car je ne vois aucun terme dans l’amendement qui confirme que ce dispositif a vocation à être très restreint.
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Je souhaite faire quelques observations sur l’amendement présenté par le Gouvernement. Je comprends l’intention du dispositif proposé, qui est séduisante si l’on considère que l’effet escompté n’est pas le prononcé d’une condamnation pénale de l’auteur de l’infraction mais sa vaccination, et j’y aurais souscrit dans le cadre d’une alternative aux poursuites proposée à l’initiative du procureur de la République. Cependant, le dispositif proposé est bien différent, puisqu’il prive le procureur de la République de toute marge d’appréciation : celui-ci aura compétence liée et ne pourra tenir compte ni de la personnalité de l’auteur de l’infraction ni des circonstances dans lesquelles cette infraction a été commise. Cette situation constitue une atteinte à un principe fondamental de notre procédure pénale, à savoir l’opportunité des poursuites. Par ailleurs, il me semble que ce dispositif pourrait se révéler contre-productif au regard des objectifs visés par le texte, en suscitant un sentiment d’impunité au profit des antivaccin…
Non !
…à qui l’on va permettre de commettre une infraction en disposant eux-mêmes du pouvoir d’échapper à toute sanction. De ce point de vue, le dispositif proposé peut être vu comme une incitation à la fraude plutôt qu’à la vaccination.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Claudia Rouaux applaudit également]]
Les amendements n° 402 de Mme Danièle Obono et 403 de Mme Mathilde Panot sont défendus.
Je suis saisie de dix amendements identiques, n° 83, 242, 409, 424, 425, 426, 427, 453, 539 et 718. Sur cette série d’amendements identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n° 83 de M. Nicolas Meizonnet est défendu. La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n° 242.
Je ne sais pas ce qui a pris à la droite de vouloir remettre en cause un principe fondamental, reconnu par l’article 4 de la Constitution, celui du libre exercice des activités politiques. Le début de l’article 4 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. » Il me semble qu’en période d’élection présidentielle, le fait de pouvoir se réunir contribue assez largement à la concrétisation de ce droit démocratique fondamental. Or la droite porte atteinte à ce principe – elle n’a pas eu la même idée au sujet de la liberté de culte, on se demande bien pourquoi –, en affirmant qu’il appartiendra aux organisateurs de meetings de mettre en place, s’ils le souhaitent, un passe vaccinal permettant d’assister à ces meetings. Pour ma part, j’estime avoir le droit de satisfaire ma curiosité en allant assister à tous les meetings qu’il me plaira, et devoir pour cela disposer de la liberté de le faire sans être soumis à un contrôle d’identité, le fait de pouvoir assister anonymement à un meeting étant consubstantiel à l’exercice des droits des citoyens dans une démocratie. Pour cette raison, je demande la suppression de la concession faite en commission à notre collègue Guillaume Larrivé. On dit qu’il ne faut jamais s’habituer à abîmer la démocratie, et ce n’est pas parce que la majorité l’a beaucoup fait durant cette législature qu’il faut se résigner à franchir une étape supplémentaire sur cette voie.
Vous ne pouvez pas dire de telles choses !
Par notre amendement, nous demandons donc la suppression des alinéas 34 et 35, qui introduisent la possibilité de subordonner l’accès à des réunions politiques à la présentation d’un passe vaccinal ou d’un test, une possibilité à laquelle nous sommes fermement opposés.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n° 409.
Notre collègue Jumel a très bien défendu cet amendement en faisant référence à l’article 4 de la Constitution. Pour ma part, j’invoquerai l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. À quelques semaines de l’échéance électorale que chacun sait, il est plus important que jamais de garantir l’exercice du droit de réunion que consacre cet article, en le préservant de toute forme de contrôle.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n° 424.
Cet amendement porte sur une question qui est loin d’être un détail, et qui a d’ailleurs donné lieu à un débat assez houleux en commission. Il n’est pas question d’appliquer ni le passe sanitaire ni le passe vaccinal à des réunions politiques : ce serait inconcevable en temps ordinaire et ce l’est encore davantage en période de campagne électorale – a fortiori celle-ci, à l’issue de laquelle seront déterminées les conditions de gestion de la pandémie en France et dans le monde. Il est question, dans l’interview du Président de la République, de la déchéance de citoyenneté et d’irresponsables qui ne seraient plus des citoyens. Non ! Toutes les Françaises et les Français sont des citoyennes et des citoyens, qui ont des droits imprescriptibles. Il y a des droits garantis par la Constitution : celui de se réunir pour s’intéresser ou participer à la vie politique n’est pas négociable ! Vous faites d’ailleurs vous-mêmes des concessions en matière de gestion de la crise sanitaire, monsieur le ministre : il ne vous est jamais venu à l’esprit de contrôler les gens dans le métro ou dans le RER, par exemple. Nous disons, de la même manière, qu’il y a des choses qui ne se négocient pas et que des concessions doivent être faites dans la gestion de la pandémie. Nous ne pouvons évidemment pas contrôler les gens qui entrent dans un meeting en fonction de leur statut vaccinal. Respecter les gestes barrières ? Oui, nous le faisons déjà et continuerons de le faire. Avoir des masques FFP2 ? Oui, nous en proposerons sans difficulté. Faire en sorte que les distanciations sociales soient le mieux respectées possible ? Pas de difficulté, nous y veillons encore et encore. Mais de grâce !…
De grâce… finissez !
Même s’il n’est qu’une possibilité et non pas une obligation, le contrôle du passe vaccinal à l’entrée des réunions politiques contrevient radicalement à la décision du Conseil constitutionnel : celui-ci avait considéré que le dispositif du passe sanitaire n’était pas proportionné, s’agissant non pas seulement de la politique mais aussi des activités liées au syndicalisme et au culte.
Les amendements n° 425 de Mme Caroline Fiat, 426 de Mme Mathilde Panot, 427 de Mme Danièle Obono, 453 de M. Sébastien Chenu et 539 de M. Pascal Brindeau sont défendus. La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n° 718.
Il faut absolument préserver l’accès à l’ensemble des réunions publiques qui garantissent le bon fonctionnement de notre vie démocratique. Même si elle a un caractère facultatif, l’obligation de présenter un passe vaccinal dans certaines réunions prive nos concitoyens qui en sont dépourvus de la possibilité de se forger leur opinion. Elle n’est, à ce titre, pas constitutionnelle. Il faut veiller à tout prix à ce que le passe vaccinal ne gangrène pas toute notre vie publique. C’est pourquoi je propose, par le présent amendement, de supprimer les alinéas 34 et 35.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je voudrais saluer le travail parlementaire réalisé à ce sujet et citer un dicton : « Si vous n’aimez pas, n’en dégoûtez pas les autres. » Personne ne sera contraint d’imposer le passe sanitaire à l’entrée d’un meeting politique, mais le fait que la loi offre la possibilité à ceux qui le souhaiteraient d’y recourir ne me semble contrevenir à aucun droit et encore moins à un principe fondamental reconnu par la Constitution ! Avis défavorable.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je voudrais apporter un argument supplémentaire, lié à la préservation de l’anonymat lorsque l’on se rend dans une réunion publique. Imaginons que M. Roux de Bézieux veuille écouter ce que raconte le candidat Jean-Luc Mélenchon.
Il n’a pas de temps à perdre !
Il a déjà sa carte !
Peut-être n’aurait-il pas envie d’être immédiatement démasqué en montrant son passe sanitaire et préfèrerait-il pouvoir écouter ce qui se passe, comme tout citoyen ? Imaginons maintenant que votre serviteur, le député Bernalicis, veuille entendre de ses propres oreilles le candidat Macron – lorsqu’il sera candidat, évidemment – sans que l’on vienne lui chercher quelque noise au cours de la réunion ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Je choisis volontairement ces exemples pour vous faire réagir, chers collègues, et pour que vous compreniez bien de quoi l’on parle. Il y a aussi des fonctionnaires qui se rendent parfois dans des meetings et qui préfèrent ne pas avoir à faire état de leur présence. La question de l’accès aux réunions est extrêmement importante. Le fait qu’un organisateur de réunion puisse être décisionnaire dans ce domaine, même si ce n’est qu’une possibilité, est contraire à la Constitution et à la liberté fondamentale qu’est la liberté politique ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] La ficelle est trop grosse : vous dites, monsieur Véran, que ce n’est qu’une possibilité et que chacun fera comme il veut. Mais nous vous avons déjà vu à l’œuvre avec les jauges, lorsque vous avez expliqué que ceux qui n’appliqueraient pas les desiderata de l’exécutif et du Gouvernement seraient des irresponsables et donc des non-citoyens, comme l’a dit le Président ! Il est hors de question que nous entrions dans ce jeu-là !
La parole est à M. Bruno Millienne.
Je comprends tout à fait, monsieur Bernalicis, que vous souhaitiez organiser vos meetings selon vos conditions. Je l’accepte totalement et c’est votre droit le plus strict.
C’est la Constitution !
C’est la Constitution. Mais entendez et souffrez – car nous ne sommes pas en dictature, contrairement à ce que vous affirmez – que je veuille, pour ma part, conformément à l’amendement adopté en commission, pouvoir organiser des meetings en vérifiant que les personnes qui entrent dans la salle ont un passe vaccinal à jour, car je ne souhaite pas mettre en danger la santé de mes concitoyens. Les seuls juges des dispositions que nous prendrons seront les citoyens au moment où ils voteront , mais ce ne sera pas vous, collègues ![[Exclamations sur quelques bancs du groupe FI]] [[Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et LaREM]]
La parole est à M. Sébastien Jumel.
C’est votre liberté, monsieur Millienne, et je la respecte, de mettre une nappe autour du cou parce que vous trouvez cela joli. Cette liberté-là est acceptable. En revanche, je ne peux pas entendre « si vous n’aimez pas quelque chose, n’en dégoûtez pas les autres ». On n’a pas à aimer ou à ne pas aimer une liberté fondamentale. Elle s’impose à nous ; elle est consubstantielle à la démocratie. On ne s’arrange pas avec une liberté fondamentale, on ne l’abolit pas, on ne l’amende pas : elle est supérieure. Voilà le sujet ! Dans une démocratie, la liberté de se réunir ne souffre aucune exception. Sinon, on est en dictature. Il y a une différence entre mettre une nappe autour du cou et réaffirmer son attachement à une liberté fondamentale.[[M. Bruno Millienne porte une large écharpe aux motifs très colorés]] [[Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDI-I et FI]]
Je mets aux voix les amendements identiques n° 83, 242, 409, 424, 425, 426, 427, 453, 539 et 718.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 262 Nombre de suffrages exprimés 252 Majorité absolue 127 Pour l’adoption 55 Contre 197
L’amendement n° 152 de Mme Annie Genevard – un très bon amendement, monsieur le ministre – est défendu.[[Sourires]] Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable, à regret !
La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n° 148.
Il est retiré.
Les amendements n° 522 de M. Christophe Blanchet et 155 de M. Max Mathiasin sont défendus.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n° 699.
Je voudrais simplement dire, une fois de plus, que l’état d’urgence sanitaire réinstauré et prorogé dans les territoires d’outre-mer n’a pas lieu d’être, compte tenu de la réalité de l’infection. Il faut donc y mettre un terme.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 435 et 454. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 435.
Il propose de supprimer les alinéas 41 à 43, relatifs à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire à La Réunion et en Martinique, et à la possibilité de le proroger dans d’autres territoires d’outre-mer jusqu’au 31 mars 2022. Sous le régime de l’état d’urgence sanitaire, les territoires concernés seraient en effet soumis au bon vouloir de l’exécutif, en pleine période électorale. De notre point de vue, cela pose un problème non seulement pour ces territoires mais aussi pour l’ensemble du territoire national. L’exception ainsi créée pourrait en effet s’étendre à la métropole, soulevant le problème des conditions dans lesquelles pourrait avoir lieu la campagne électorale, qui n’est pas de moindre importance. Il nous semble donc important de supprimer les alinéas 41 à 43 car, par la petite porte, on est ainsi en train de modifier des règles constitutionnelles liées aux possibilités d’organisation de réunions et de débats sur des thèmes importants. Ces mesures sont d’abord prises dans les territoires d’outre-mer mais finiront par s’étendre à l’ensemble du territoire. Cela devrait vous interpeller, chers collègues, car c’est la crédibilité même des débats électoraux et du scrutin qui est en jeu.
L’amendement n° 454 de M. Sébastien Chenu est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ferai une réponse globale. S’il est proposé d’instaurer un état d’urgence sanitaire dans certains territoires d’outre-mer, ce n’est pas pour des raisons fictives mais pour une raison bien réelle, hélas : le taux d’incidence y augmente fortement, le variant omicron y circule beaucoup et les populations y sont beaucoup moins vaccinées que dans le reste du territoire national – nous avons eu l’occasion d’en débattre ce soir. Ce qui s’est passé au mois d’août dans les Antilles françaises, et ce qui s’était passé auparavant à La Réunion, à Mayotte et en Guyane, atteste de la nécessité absolue, pour protéger les populations locales, d’anticiper et de ne pas attendre qu’il soit tard, pour mettre en place des mesures de freinage fortes, adaptées aux territoires, concertées avec les élus et prises en lien direct avec les préfets. L’isolement géographique et l’éloignement de ces territoires rendent difficiles les évacuations sanitaires. Je rappelle aussi qu’en raison de la saturation très rapide des hôpitaux et des services de réanimation, il a fallu, au mois d’août, multiplier par cinq à six le nombre de lits de réanimation en Guadeloupe et en Martinique, en catastrophe, et que plusieurs milliers de soignants ont quitté la métropole pour aller prêter main-forte à leurs collègues des Antilles. Nous ne laisserons jamais tomber les populations des territoires ultramarins.
C’est déjà fait !
Nous savons que la situation y est encore plus difficile, car les mesures de gestion de la crise y sont parfois vécues comme étant plus contraignantes et doivent parfois être mises en place plus rapidement. Nous les prenons néanmoins en raison de l’absolue nécessité de le faire, pour sauver des vies et éviter des situations qui relèveraient de l’humanitaire si nous n’agissions pas en temps et en heure. Le Gouvernement émettra donc un avis défavorable à l’ensemble des amendements visant à revenir sur l’état d’urgence sanitaire dans ces territoires.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Je vous entends répondre, monsieur le ministre, que nos hôpitaux sont à saturation…
À la Guadeloupe, ils le sont !
…et que des renforts de soignants sont nécessaires. Il va falloir vous mettre d’accord, chers amis et chers collègues : dans l’interview qu’il a donnée au Parisien , le Président de la République a répondu que le tri dans les hôpitaux était sa ligne rouge, qu’il n’y en avait pas eu et qu’il n’y en aurait pas. Soit le passe vaccinal est fait pour soulager nos hôpitaux – ce que vous nous vendez depuis tout à l’heure, monsieur le ministre –, soit il y a du tri et des déprogrammations et, dans ce cas, vous êtes en désaccord avec ce qu’affirme le Président dans l’interview. Il va falloir répondre clairement, car il est incroyable de l’entendre dire que l’on n’a jamais trié les patients et qu’on ne les trie pas dans notre pays, alors que c’est justement votre argument principal pour justifier le passe vaccinal – vous venez de le redire ! De deux choses l’une : soit c’est le Président de la République qui ment, soit c’est le Gouvernement.
Les deux !
Quoi qu’il en soit, il nous faut une réponse claire, maintenant !
Sur les amendements identiques n° 303, 437 et 532, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 303, 437 et 532. La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n° 303.
En ce qui concerne le variant omicron, nous avons désormais suffisamment de recul pour arrêter de faire paniquer la population. C’est très bien d’anticiper, à condition que ce soit en apportant des moyens plutôt qu’en prenant des mesures sécuritaires. Deux ans après le début de l’épidémie, vous continuez à prendre des mesures totalement décalées. Définir par avance une date plutôt que de s’adapter à la réalité, c’est, une fois de plus, complètement à l’opposé de ce que devrait être une gestion adaptée de l’épidémie dans les territoires d’outre-mer. Même si ce que je vous dis vous déplaît, monsieur le ministre, ce n’est pas la peine de faire ainsi des grimaces chaque fois que je parle.
Ça ne me déplaît pas, ça me scandalise !
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 437.
Je défendrai en même temps les amendements n° 439 et 440, qui tendent à modifier les mêmes alinéas relatifs aux territoires d’outre-mer. L’intervention du ministre tout à l’heure m’a fait quelque peu bondir et je pense que je ne suis pas la seule. Quand on sait l’état dans lequel sont laissées les infrastructures hospitalières depuis quatre ans, les difficultés que connaissent les soignants et les soignantes et les citoyens et citoyennes de ces territoires abandonnés par votre politique, après avoir été abandonnés par les gouvernements précédents, utiliser le prétexte de la crise pour leur faire payer le prix de votre bilan désastreux, en les privant des conditions de débat politique et de campagne électorale qui prévalent sur le reste du territoire, c’est absolument scandaleux ! L’état dans lequel se trouvent les hôpitaux, la tension qui s’exerce sur le système hospitalier, en raison notamment de la gestion absolument calamiteuse de la crise actuelle dans ces territoires, c’est de votre responsabilité, et pourtant c’est à eux que vous en faites payer le prix politique !
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n° 532.
Mon intervention, madame la présidente, vaudra aussi défense des amendements n° 534 et 533, qui portent sur le même sujet. Monsieur le ministre, vous nous dites qu’il faut que l’exécutif ait les moyens de stopper dans l’urgence la propagation extrêmement importante de l’épidémie dans les outre-mer, compte tenu de la faiblesse de la couverture vaccinale et des problèmes des hôpitaux. Tout le monde est évidemment d’accord avec ça. Je rappelle cependant que, si nous avons consenti, à l’issue de débats extrêmement nourris, à autoriser l’exécutif à déclarer l’état d’urgence sanitaire sans passer par le Parlement, nous étions une majorité à dire que cela ne devait pas excéder un certain délai, fixé à un mois par la loi, le Gouvernement pouvant toujours demander au Parlement l’autorisation de prolonger l’état d’urgence sanitaire au-delà de ce délai. C’est pourquoi nous demandons que pour les territoires ultramarins aussi, ce délai d’un mois soit respecté.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ce sera une réponse en forme de colère froide, madame Obono, non pas à titre personnel – vos attaques ne me touchent pas –, mais vis-à-vis de ce que vous avez osé dire sur la façon dont la crise peut être gérée dans les territoires ultramarins. D’abord – et vous voyez que je ne suis pas dans l’ostracisme –, le plus gros plan d’investissement hospitalier du quinquennat précédent a été fait en outre-mer, à la Martinique et en Guadeloupe. Vous ne pouvez pas dire qu’il n’y a pas eu d’investissements… Madame Obono, c’est moi qui parle, cette fois-ci ! Vous ne pouvez pas dire qu’il n’y a pas eu d’investissements dans les territoires ultramarins et, même si ce n’est pas cette majorité qui les a lancés, nous les prolongeons, nous les renforçons avec le Ségur.[[Mme Danièle Obono tente d’interrompre le ministre par des protestations véhémentes]] Ensuite, vous dites que la gestion de crise sanitaire y a été calamiteuse, alors qu’au cœur du mois d’août 2 500 soignants ont quitté la métropole pour y aller pendant deux semaines.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Et pourquoi ?
Parce que les populations ultramarines ne sont pas assez vaccinées et parce que les discours que vous tenez en permanence depuis des mois, madame la députée, flirtent avec la ligne des antivax ! Votre mise en question permanente de l’efficacité vaccinale, notamment quand vous allez en outre-mer, vous et vos amis de la France insoumise, a eu, là-bas, des conséquences monumentales sur la confiance dans la vaccination.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] Pendant que nous nous battons pour sauver des vies en outre-mer, vous, vous vous battez pour des raisons électoralistes. C’est vous qui devriez avoir honte ! Quand le directeur de l’hôpital de Guadeloupe, parce qu’il a bien fait son travail, parce qu’il a obtenu que 95 % des soignants du CHU soient vaccinés, se fait casser la figure dans son bureau avec son adjoint et qu’il est obligé d’être évacué par la police mais que vous venez dire dans cet hémicycle que les gens ne font pas ce qu’il faut pour sauver les gens, ma colère n’est plus tout à fait froide, mais je pense à eux. Madame Obono, c’est honteux ![[Exclamations sur les bancs du groupe FI]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Vives protestations sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Quand je vous entends, monsieur le ministre, continuer à proférer des contrevérités à propos de la crise et de l’hécatombe que nous avons subie dans nos territoires, l’indignation monte en moi, une indignation aussi froide que votre colère. La crise que nous avons subie n’est pas, comme vous le prétendez, une épidémie de non-vaccinés : c’est une épidémie de malades non soignés ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Martine Wonner applaudit également]]
Voilà votre bilan !
Aucun protocole de soins précoces n’a été mis en place ; on a demandé aux malades de rester chez eux et de prendre du Doliprane, en attendant qu’ils arrivent en détresse respiratoire à l’hôpital, où un tri a été effectué, où on a refusé de soigner des personnes qui n’étaient pas vaccinées. Voilà ce qui s’est vraiment passé dans nos territoires, voilà la scandaleuse gestion de crise qui a été celle de votre gouvernement dans nos territoires !
C’est n’importe quoi !
Aujourd’hui, vous nous dites que c’est le préfet qui va gérer la situation dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : le préfet serait-il devenu un gouverneur dans nos territoires ? La réalité, c’est que les mesures qui sont prises dans le cadre de l’état d’urgence ne sont pas toujours marquées du sceau du bon sens. Ainsi, alors que le taux d’incidence est notoirement inférieur en Martinique à ce qu’il est dans l’Hexagone, notamment dans la région parisienne, nous avons été les seuls territoires à être soumis au couvre-feu à Noël et pour le Jour de l’an. Pourquoi cette discrimination ?[[Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]] [[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Lorsque la mesure la plus intelligente prise par le préfet a été d’interdire l’accès aux plages, alors que c’est là qu’on peut se livrer à des activités sportives, qui sont un obstacle à la propagation du virus, où est le bon sens ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Je mets aux voix les amendements identiques n° 303, 437 et 532.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 211 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 41 Contre 170
Je suis saisie de trois amendements, n° 439, 544 et 438, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 439 et 544 sont identiques. Si je vous ai bien comprise, madame Obono, l’amendement n° 439 a été défendu ?
Oui, madame la présidente.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n° 544.
Nous demandons par cet amendement que, préalablement au retour de l’état d’urgence sanitaire sur les territoires de La Réunion, les collectivités locales, les chambres consulaires, les instances représentatives puissent être consultées, ne serait-ce que sur la date du retour de l’état d’urgence sanitaire.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n° 438.
Je vous ai écouté, monsieur le ministre : c’est toujours la même arrogance, l’arrogance de la Macronie , l’arrogance de votre président.[[Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Parole d’expert !
Et l’arrogance de la Ruffinerie ?
Pourtant, votre palmarès, que j’ai détaillé tout à l’heure, devrait vous incliner à plus d’humilité.
Arrêtez !
Afin de vous inoculer une dose supplémentaire d’humilité, je vais quand même le rappeler à nouveau.[[Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] Sur les masques : « Il ne faut pas en porter », disiez-vous en mars 2020. Sur l’hôpital : la totalité des plans hospitaliers ont été suspendus en avril 2020, et 5 700 lits ont été fermés. Le 20 octobre 2020, vous nous assuriez que la digue était solide : une semaine après la France s’était reconfinée. Sur le passe, il ne devait être imposé ni pour accéder à un transport en commun ni pour entrer dans un restaurant : on voit ce qu’il en est. Le 31 juillet 2021, vous déclariez que cet outil n’avait pas vocation à être utilisé pendant des mois.[[Mêmes mouvements]] [[Mêmes mouvements]] Sur le vaccin : « Si tout le monde est vacciné, il n’y a plus de virus. » Le grand scientifique que vous êtes pourrait-il répéter aujourd’hui devant la représentation nationale que si tout le monde était vacciné, il n’y aurait plus de virus ? qu’il ne faut pas porter des masques ?[[Mêmes mouvements]]
Il faut interdire aux orateurs de se répéter !
Alors, par pitié, un peu d’humilité ! Cessez de nous faire la leçon en permanence alors que, depuis deux ans, vous vous plantez sur à peu près tout.[[Rires sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]] [[Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI]]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Monsieur le ministre, je ne peux pas m’empêcher d’intervenir sur ce qui se passe outre-mer. Du fait de vos maladresses, de votre arrogance, de votre manière de traiter les habitants de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte, vous avez considérablement accru les difficultés et le sentiment d’injustice. Par la fracture qu’elle a provoquée entre les Ultramarins et la métropole, l’attitude qui est la vôtre pendant cette crise met en danger l’unité de la nation. Il a manqué des soins précoces, entre autres carences nombreuses, sans parler de la question de l’eau potable : comment faire de la prévention quand il n’y a pas d’eau potable ? Alors, vos leçons sur les Ultramarins, vous pouvez vous les garder ! Ce sentiment d’éloignement, on va le payer très cher, et c’est dommage, parce que l’outre-mer, c’est la France.
Je suis saisie de deux amendements, n° 56 et 534, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n° 56 de M. Philippe Naillet est défendu, tout comme l’a été l’amendement n° 534 de M. Pascal Brindeau.
Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 304, 440 et 533. La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n° 304.
Ce que notre collègue Nilor a dit est absolument fondamental. Pourquoi n’apprenez-vous pas de vos erreurs, monsieur le ministre ? Cela fait deux ans que vous vous entêtez dans une stratégie unique. Alors que vous aviez déjà privé l’Hexagone de traitements précoces, vous avez reproduit la même erreur, cet été, en interdisant l’accès aux traitements précoces aux malades des territoires ultramarins, qui n’ont eu droit qu’à du Doliprane. Je ne comprends pas. Jusqu’à quand allez-vous répéter les mêmes erreurs ? Plus que jamais, il faut permettre à ces populations d’accéder aux soins et ne pas faire de l’état d’urgence le droit commun car, en fin de compte, ce que vous êtes en train de faire, ce n’est que cela.[[M. Jean Lassalle applaudit]]
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n° 440.
Les solutions pertinentes pour gérer la crise sanitaire ne manquent pas. Nous n’avons pas cessé de vous soumettre des propositions venant de nos populations elles-mêmes, dans les îles. Nous avons demandé la gratuité des tests, la généralisation des purificateurs d’air, l’instauration d’une société par roulement, la création d’un pôle public du médicament, et, avant tout, la restauration d’un service public hospitalier gratuit et de qualité, capable de protéger tous nos concitoyens, ce qui n’existe pas en outre-mer. Nous vous avions aussi demandé de régler le problème de l’eau, source de contamination, mais le Gouvernement a préféré l’ignorer. Face à cela, les peuples ultramarins ont exprimé leur mécontentement, comme aux Antilles récemment. Pour ces raisons, notre groupe parlementaire s’oppose à ce que, dans le cas où l’état d’urgence sanitaire serait déclaré par décret dans un territoire ultramarin avant le 1ᵉʳ mars 2022, il soit prolongé jusqu’au 31 mars 2022.
L’amendement n° 533 de M. Pascal Brindeau a été défendu.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 253 et 406. La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n° 253.
Notre collègue Nicole Sanquer, députée de Polynésie, considère que son territoire présente des spécificités particulières. Elle est évidemment favorable à la vaccination et à tout ce qui est ici proposé, mais elle suggère une organisation un peu différente. Elle demande surtout à ce qu’on sorte du tout-vaccinal en tenant compte d’autres possibilités, telles que le renforcement de tous les gestes barrières ou le développement d’autres traitements en tenant compte du fait que les possibilités d’information sur ces territoires sont très différentes. Elle demande donc un traitement particulier pour nos amis polynésiens.
L’amendement n° 406 de Mme Danièle Obono est défendu.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n° 407.
Dans quelques minutes, le passe vaccinal sera voté – il n’y a pas de suspens. Mais il est apparu, au fil du débat, que cette loi était une loi de diversion, visant à détourner le regard de vos fautes : si l’hôpital prend l’eau aujourd’hui, c’est en raison de vos choix politiques, comme celui de fermer 5 700 lits en pleine épidémie de covid-19 ! La Cour des comptes mentionne d’ailleurs, dans son rapport, qu’il n’y a eu ni changement ni réorientation de votre politique. Le président du syndicat des réanimateurs a déclaré que l’instauration du passe vaccinal n’avait pas de pertinence médicale et scientifique mais qu’elle était la conséquence d’un choix politique visant à faire peser le poids de la vague sur les personnes non vaccinées. Plus grave encore, il s’agit ce soir de détourner le regard des solutions pourtant formulées par des centaines d’experts de la santé publique, dans un article du British Medical Journal , qui appellent à ne pas tout miser sur le vaccin…
Tu l’as déjà dit !
…et affirment que d’autres stratégies de lutte contre l’épidémie sont possibles, reposant sur des éléments tels que le recours aux masques FFP2 – nous sommes en rupture de stock grâce à votre formidable politique industrielle ; l’aération et la filtration de l’air – la France est l’un des pays qui investit le moins dans le domaine des aérateurs, en y consacrant seulement trente centimes par habitant, contre huit euros en Allemagne, soit trente fois plus ; ou encore la levée des brevets sur les vaccins. Avant que le vaccin existe, le président Macron avait déclaré qu’il serait un bien public mondial ; notre assemblée a même voté une résolution en ce sens. Cependant, aujourd’hui, un continent entier n’a toujours pas accès au vaccin.[[Protestations sur les bancs du groupe Dem]]
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n° 410.
Je n’avais pas terminé mon propos. Vous pointez le doigt vers de nouveaux lépreux, sans doute avec des crécelles numériques. C’est la stratégie du bouc émissaire. Comme vous n’avez pas de vision, vous créez de la division. C’est votre choix.[[Mme Danièle Obono applaudit]]
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n° 700.
Il y avait déjà dans le projet de loi du 10 novembre des mesures qui me paraissaient suffisamment coercitives ; ce texte aggrave encore la situation, puisqu’il ne concerne plus le soin mais s’apparente plutôt à une traque des non-vaccinés. Je n’aurai de cesse de dénoncer toutes les dispositions exorbitantes et décalées par rapport à la réalité que vous proposez.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n° 408.
Il s’agit, une dernière fois avant le vote de l’article, de vous dire non. Non à cette année de glissements et de renoncements aux droits et aux libertés. Souvenons-nous d’où nous partons. Il y a un an, ce n’est pas si vieux, le Président de la République affirmait : « Je ne crois pas à la vaccination obligatoire pour ce vaccin, parce que, d’abord, il faut être honnête et très transparent : on ne sait pas tout sur ce vaccin comme on ne sait pas tout sur ce virus…
En revanche, on sait beaucoup de choses sur vos arguments !
« […] On va plutôt le réserver aux publics les plus sensibles. » De glissement en glissement, nous avons entendu Roselyne Bachelot déclarer, en parlant du passe sanitaire : « L’idée me paraît choquante », avant que celui-ci ne soit instauré pour les grands événements ; Emmanuel Macron promettre qu’il ne « [serait] pas un droit d’accès qui différencie les Français » ; Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois, affirmer : « J’ai tenu à inscrire noir sur blanc dans la loi qu’un restaurant, un cinéma ou un théâtre ne pourront pas l’exiger » ; ou encore le ministre Véran dire, lorsque les tests sont devenus payants, qu’il y aurait toujours la possibilité de se faire tester. Nous en sommes arrivés, par une série de dévoilements, à un rideau qui se déchire. Et maintenant, le président Macron déclare : « Les non-vaccinés, j’ai très envie de les emmerder. Et donc, on va continuer de le faire jusqu’au bout. »[[Décompte sur quelques bancs des groupes Dem et LR : « Trois, deux, un, zéro ! »]] Après tant de mensonges, tant de tromperies et de roueries, que reste-t-il de la qualité de la parole publique ?
L’amendement n° 563 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n° 660.
Pour une fois, j’aurais envie de donner raison à M. le ministre : si la crise est à ce point importante, qu’attendez-vous pour réintégrer tous les soignants qui ont été suspendus ? Face à un cataclysme tel que celui que vous nous décrivez avec l’apparition du variant omicron et l’accélération du nombre de personnes contaminées quotidiennement, vous devez manquer de main-d’œuvre. Quand on part à la guerre, on y va avec des soldats.[[M. Jean Lassalle applaudit]] L’objectif de cet amendement est de permettre la réintégration des soignants suspendus, au lieu de laisser ces personnes devoir se regrouper pour négocier avec des magasins d’alimentation le prix de denrées dont les délais de péremption sont courts, afin de continuer à se nourrir. C’est ce qui se passe en Alsace, dans le Haut-Rhin et le Bas-Rhin ! J’avais d’ailleurs alerté le président de région et le président de la collectivité européenne d’Alsace afin d’obtenir des aides d’urgence : l’Alsace compte plus de 700 soignants qui ont été suspendus et c’est particulièrement honteux.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 22 et 405. L’amendement n° 22 de M. Nicolas Meizonnet est défendu. La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 405.
Il vise à supprimer la date butoir d’entrée en vigueur du passe vaccinal fixée au 15 janvier : d’une part, parce que la loi ne sera pas encore adoptée à cette date et, d’autre part, parce que, contrairement à ce qui a été dit, il n’y a aucune urgence en la matière : ce n’est pas le passe vaccinal qui empêchera les 300 000 contaminations par jour, d’autant plus que le passe sanitaire existe. En outre, les conditions actuelles d’accès au vaccin ne permettent pas de respecter cette date. Je voulais dire également, à l’occasion de ce dernier amendement, que, le jour où des historiens se pencheront sur la drôle de période que nous sommes en train de vivre,…
Ah !
…ils chercheront vainement la raison pour laquelle une majorité des représentants du peuple ont décidé de saborder ainsi l’État de droit et les libertés fondamentales. Ils découvriront avec stupeur qu’il s’agissait de l’envie qu’avait un suzerain d’emmerder ses concitoyens.[[Exclamations sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
On vous a connu meilleur !
J’espère aussi vivement que la suite de l’histoire sera non pas l’ouverture d’une période encore plus sombre pour l’État de droit, et qu’ils pourront expliquer que nous étions alors à quatre-vingt-quinze jours de l’éradication d’un virus liberticide, celui du macronisme ![[M. Ugo Bernalicis applaudit]]
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 540.
Il propose une clause de rendez-vous sur le passe vaccinal. Je me doute que le Gouvernement y sera défavorable et que la majorité ne l’adoptera pas, c’est pourquoi je vais le retirer. Néanmoins, nos collègues sénateurs, sous la présidence de Bruno Retailleau, seront très attachés à cette question. Nous maintenons qu’il est nécessaire de prévoir des clauses de revoyure. Vous dites souvent qu’il s’agit du treizième texte que nous examinons. Il sera toutefois important de se prononcer de nouveau, le moment venu, sur la prolongation ou non du passe sanitaire et du passe vaccinal. Cet amendement, que je retire parce qu’il est deux heures du matin, proposait une clause de rendez-vous au 15 mars.
Je vous informe que sur le vote de l’article 1ᵉʳ, je suis saisie par les groupes La République en marche, la France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n° 564 rectifié de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
Je suis saisie de sept amendements, n° 493, 24, 634, 52, 244, 368 et 599, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 493 de M. Ugo Bernalicis et 24 de M. Nicolas Meizonnet sont défendus. La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n° 634.
Nous sommes soucieux de la cohérence des textes que nous votons. Le projet de loi prévoit une entrée en vigueur du passe vaccinal au 15 janvier 2022. Or nous savons pertinemment que cette date ne sera pas respectée. C’est la raison pour laquelle nous proposons celle du 1ᵉʳ mars 2022. Il nous semble qu’il devrait y avoir un amendement de modification de la part du Gouvernement, pour nous permettre de voter un texte en conformité avec la réalité chronologique de son examen.
Les amendements n° 52 de M. Dino Cinieri, 244 de M. Sébastien Jumel, 368 de M. Julien Aubert et 599 de M. Charles de Courson sont défendus.
Les amendements n° 605 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe, 452 de M. Sébastien Chenu, 636 de Mme Cécile Untermaier, 604, 608 rectifié et 609 rectifié de Mme Hélène Vainqueur-Christophe sont défendus.
Je mets aux voix l’article 1ᵉʳ, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 314 Nombre de suffrages exprimés 299 Majorité absolue 150 Pour l’adoption 202 Contre 97
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Les amendements n° 638 de Mme Cécile Untermaier et 658 de Mme Stéphanie Rist portant article additionnel après l’article 1ᵉʳ sont défendus.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 336.
Les amendements n° 336, 189, 190 et certains amendements suivants contiennent de nombreuses propositions que nous formulons depuis deux ans, tant pour éviter les confinements que pour introduire des méthodes d’organisation à même de prévenir de nombreuses contaminations dont la majorité ne cesse de signaler le caractère cataclysmique, tout en refusant de se donner les moyens de les circonscrire. Par exemple, nous proposons d’instaurer un système de roulement dans un grand nombre de lieux brassant du public, comme les entreprises, les transports, les écoles, lycées et universités. Voilà une proposition concrète. Or, chaque fois que nous présentons ce genre d’amendement, il est rejeté sans la moindre argumentation, ce qui montre bien que vous ne cherchez pas à construire une stratégie sanitaire inclusive, malgré vos proclamations. En rejetant sans cesse nos propositions, vous montrez votre aveuglement et votre refus de reconnaître jusqu’aux erreurs que vous avez pu commettre. En présentant de nouveau ces amendements, nous rappelons que la stratégie que nous prônons ne tourne pas uniquement autour du vaccin, mais qu’elle repose aussi sur un ensemble de mesures de prévention sanitaire. En voyant l’état des universités et des écoles, on mesure combien elles sont urgentes.[[Mme Bénédicte Taurine applaudit]]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous reconnaissons, comme vous, la nécessité d’établir un plan de continuité. Il est actuellement permis, aussi bien durant la crise sanitaire qu’en régime de sortie de crise, par des outils de droit qui autorisent notamment le Premier ministre à promulguer certains textes réglementaires. Toutefois, il est nécessaire qu’un texte permanent soit adopté pour éviter de revenir systématiquement sur les mêmes mesures en cas de nouvelle urgence sanitaire. Nous aurons l’occasion de présenter un tel dispositif, sous cette législature ou sous la prochaine.
La parole est à Mme Danièle Obono.
J’apprécie la réponse de M. le ministre, bien qu’elle arrive un peu tard. Mais pourquoi donner un avis défavorable à des mesures concrètes qui pourraient être appliquées rapidement ? On sait que les écoles, les collèges, les lycées, les universités et les transports sont des lieux de surcontamination ; malgré cela, depuis deux ans, vous n’avez pas voulu prendre de mesures spécifiques. Quelle est votre stratégie en la matière ? Autant dire que vous n’en avez pas ! C’est bien dommage, non seulement pour nous, mais aussi parce que la situation impose d’agir.
Les amendements n° 189 de Mme Mathilde Panot et 190 de M. Ugo Bernalicis sont défendus.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 337, sur lequel je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous protestons vivement contre l’état d’exception permanent en train de s’installer depuis deux ans. Il donne tous les pouvoirs au chef de l’État par l’intermédiaire d’un conseil de défense sanitaire qui, contrairement au Gouvernement, a la particularité de ne pas être responsable devant le Parlement et dont les discussions sont tenues au secret. Il n’est pas admissible que nous basculions progressivement dans un tel état d’exception. Monsieur Véran, vous parliez tout à l’heure de colère froide, mais mon indignation à moi est brûlante, car vous êtes en train de donner raison au chef de l’État qui expliquait qu’une catégorie de Français, ceux qu’il appelle les irresponsables, ne méritaient plus d’être appelés des citoyens. Vous êtes en train de donner un cadre légal à cette définition. Vous décidez qu’une partie de nos concitoyens n’ont plus le droit d’accéder aux loisirs, au sport, à la culture, pour certains au travail, pour d’autres aux droits politiques, en fonction d’un état sanitaire. C’est absolument inédit.[[M. Jean Lassalle applaudit]] Je ne suis pas sûr que vous vous rendiez compte vous-mêmes que vous avez ouvert la boîte de Pandore. Que se passera-t-il ensuite ? Ces mesures nous garantiront-elles au moins de l’épidémie ? Vous savez bien que non. Vous nous dites qu’elles protégeront les citoyens des formes graves : au nom de la même obligation, déciderez-vous, demain, que les personnes atteintes d’un cancer sont obligées de se soigner, sous peine d’être également déchues de leur citoyenneté ? C’est une perspective terrible, dont vous êtes les seuls responsables.
Gloubi-boulga…
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 337.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 29 Contre 155
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir les amendements n° 342 et 340, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il vise à alerter sur un endroit que l’on oublie dans cette cinquième vague, à savoir l’univers carcéral. Cet endroit où les gens sont déjà confinés est un cluster par nature. Lors de la première vague, vous aviez réagi assez rapidement aux problèmes posés par l’épidémie de covid-19 en détention : à l’époque, la ministre Belloubet avait pris une ordonnance, évidemment critiquée par la droite, afin de réduire le nombre de personnes détenues dans les établissements pénitentiaires. Que s’est-il passé depuis la première vague ? Nous sommes quasiment revenus au niveau d’avant l’épidémie, soit plus de 70 000 personnes détenues. En maison d’arrêt, le taux de surpopulation carcérale est désormais supérieur à 125 %, c’est-à-dire que dans la plupart des maisons d’arrêt, il y a deux, trois, parfois quatre détenus dans une cellule de 9 mètres carrés, avec des matelas au sol. Il est sanitairement irresponsable de laisser cette situation perdurer. Inévitablement, les surveillants sont contaminés, donc mis en arrêt maladie, et il devient compliqué de gérer la détention.
Obligation vaccinale !
J’entends les mots « obligation vaccinale » sur les bancs de la majorité : sachez que les personnes détenues ont été parmi les premières à se faire vacciner et que le taux de vaccination en détention est très élevé, car l’accès au vaccin était immédiat sur place. Alors, vos leçons, vous pouvez vous les garder ! J’alerte une nouvelle fois : si vous n’agissez pas, si vous ne videz pas les prisons et les maisons d’arrêt, nous allons au-devant d’une nouvelle catastrophe sanitaire en détention.[[Dénégationssur quelques bancs du groupe LaREM]] [[Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
À tout le moins, j’attendais une réponse. Ce qui a été fait pendant la première vague est encore tout à fait faisable : il s’agit d’aménager les courtes peines, lesquelles continuent d’être prononcées en dépit de la réduction prévue dans la loi de programmation judiciaire et de réforme pour la justice ; mais je mets cela de côté.
Merci !
Il faut que vous agissiez. Vous ne pouvez pas laisser la situation en l’état.[[Mme Muriel Ressiguier applaudit]]
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n° 188.
Il vise à abroger les dispositions du code de la santé publique relatives à l’état d’urgence sanitaire en vigueur jusqu’au 31 juillet 2022. Nous considérons que ce délai est extrêmement long et manifestement calé sur l’agenda politique ; de plus, puisque nous ne savons pas encore qui sera aux responsabilités à cette date, il crée les conditions d’une nouvelle prolongation dans des conditions démocratiques peu maîtrisées. Il nous semble surtout que le Parlement doit conserver la possibilité de débattre à tout moment, car la situation évolue rapidement, à l’image de la parole du Gouvernement, qui a beaucoup évolué ces derniers mois. C’est la raison pour laquelle nous pensons qu’il est temps de lever cette disposition.
L’amendement n° 346 de Mme Mathilde Panot est défendu.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n° 541.
Chacun sait qu’il y a en circulation des dizaines de milliers de faux passes sanitaires, et bientôt de faux passes vaccinaux. On sait aussi que certains réseaux de production ont été démantelés chez les professionnels de santé. Il nous paraît important que des sanctions soient prises à l’encontre des médecins, des pharmaciens et des infirmiers qui éditent ces faux passes. Pour cela, les ordres nationaux de ces professions doivent engager la même procédure disciplinaire que celle qui existe pour d’autres pratiques illégales ou dévoyées qui ne respectent pas les bonnes pratiques médicales. C’est le sens de l’amendement que nous avons déposé.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
L’amendement n° 348 de Mme Mathilde Panot est défendu.
L’amendement n° 623 de Mme Françoise Dumas est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement n° 65.
C’est un amendement de bon sens. L’épidémie de covid est mondiale, nous le constatons avec l’entrée sur le territoire des différents variants – delta et omicron dernièrement. Les experts sont tous d’accord pour dire que des contrôles renforcés aux frontières freineraient leur apparition. C’est une proposition que nous avons faite dès le début de la crise sanitaire, mais que le Gouvernement n’a malheureusement jamais retenue. Dans la course contre l’apparition des variants, il est essentiel d’instaurer des mesures de contrôle, inexistantes jusque-là. C’est la raison pour laquelle notre groupe défend cet amendement, qui réaffirme la possibilité donnée au Gouvernement d’imposer des contrôles renforcés aux frontières, de manière à freiner les futurs variants qui pourraient émerger.
Je suis saisie de deux amendements, n° 396 et 662, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 396.
Il y a trois semaines environ, l’État a fortement communiqué sur la nécessité de s’autotester avant les fêtes de fin d’année. Les ventes d’autotests ont alors explosé. Les pharmaciens se sont retrouvés avec leurs fournisseurs habituels dans l’incapacité de les livrer, pour la plupart, et les prix ont beaucoup augmenté. L’annonce par le Premier ministre de l’élargissement de la vente des autotests aux grandes et moyennes surfaces, lesquelles se targuaient d’ailleurs d’avoir les stocks adéquats alors qu’elles n’étaient pas encore autorisées à les vendre, ce qui est pour le moins étrange, a suscité l’incompréhension et l’indignation de la plupart des pharmaciens. Pire, cette annonce a été vécue comme un camouflet par cette profession de santé. L’usage d’un autotest est approprié à condition de répondre à des règles strictes et suppose d’être accompagné des conseils d’un professionnel de santé, un mésusage pouvant être lourd de conséquences. C’est pourquoi il me semble important d’en réserver la vente aux professionnels de santé et de revenir à une vente en pharmacie et non pas en grandes et moyennes surfaces, comme proposé par le Premier ministre avant les fêtes.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n° 662.
Il est l’inverse de celui qui vient d’être défendu. Il y a peu, le Gouvernement a autorisé la vente des autotests dans les supermarchés, alors qu’elle était auparavant réservée aux pharmacies. Moralité, la France était l’un des pays où le prix des autotests était le plus élevé. Nos voisins européens ont autorisé leur vente dans les supermarchés. Je veux bien croire qu’un pharmacien donne des conseils ; mais quand je suis allée acheter des autotests en pharmacie, le pharmacien m’en a vendu une boîte sans me donner aucun conseil. Je ne vois pas pourquoi les Français seraient plus crétins que les Européens qui nous entourent. On peut acheter des autotests dans les supermarchés et lire la notice ; on va voir son pharmacien si on ne sait pas la lire. Je propose de pérenniser la mesure prise temporairement par le Gouvernement, que je salue, qui autorise la vente des autotests en supermarché jusqu’au 31 janvier. Réserver cette vente aux pharmaciens a eu une conséquence : les prix pratiqués en France sont plus élevés que dans les pays voisins. Or nous sommes en pleine pandémie et il faut absolument diffuser les tests ! Il faudrait même en mettre à disposition gratuitement dans certaines situations, par exemple à l’école. Les préfectures pourraient aussi se faire le relais des autotests. En attendant, tentons de faire baisser les prix des autotests, pour que le plus grand nombre de nos concitoyens y aient accès, en pérennisant la mesure permettant leur vente dans les supermarchés.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons pris un arrêté EUS – état d’urgence sanitaire – pour une durée déterminée, de quelques semaines, autorisant la vente dérogatoire dans les grandes surfaces, parce que les industriels disaient qu’ils avaient beaucoup d’autotests. Je ne suis pas capable de faire un point exact sur leur nombre, mais manifestement, c’était beaucoup moins que les pharmaciens. Ces derniers ont la possibilité de passer des commandes, ce qu’ils font, puisque 6 à 8 millions d’autotests ont été reçus par les pharmaciens français entre hier et aujourd’hui. On a estimé les besoins pour les cas contacts à 5 millions par semaine. Les pharmaciens seront donc capables de répondre à la demande. Les autotests sont un dispositif médical relevant du monopole pharmaceutique. Nous avons fait une dérogation pour la période des fêtes. Nous évaluerons la façon dont les choses se déroulent dans les prochains jours. Il n’y avait aucune volonté de faire une entorse dans la durée à ce monopole, je l’avais annoncé. Demande de retrait ou avis défavorable pour ces deux amendements orthogonaux.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
En pleine pandémie, on peut faire obstacle au monopole des pharmaciens ! Ces derniers ont eu une activité hors du commun en 2021 : ils ont pratiqué des tests et des vaccinations. On peut autoriser la vente des autotests dans les supermarchés, comme le font nos voisins européens, qui sont de grandes démocraties libérales ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Bruno Fuchs.
Il faut remercier le Gouvernement pour cette dérogation, qui a permis de faire baisser les prix des autotests. La limitation de la période de vente au 31 janvier n’a pas permis aux grandes surfaces d’acheter massivement et de faire ainsi baisser d’autant les prix. En étendant cette dérogation ou en supprimant complètement le monopole, on permettrait aux grandes surfaces d’acheter beaucoup plus massivement et de faire baisser les prix jusqu’à 1 euro ou 1,10 euro par autotest. Nous aurions alors un vrai bénéfice pour l’ensemble des Français. Je soutiens donc la réflexion présentée.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je soutiens pleinement l’amendement défendu par Mme Cariou. Monsieur le ministre, vous répondez sur les stocks de ces dispositifs médicaux, mais ce n’est pas de cela que nous parlons : il est question de baisser le coût d’accès aux autotests. Vous devriez accepter de prolonger la dérogation, comme il est proposé dans cet amendement que nous soutiendrons.
La parole est à M. le ministre.
Le meilleur moyen de faire baisser le prix des autotests, c’est encore qu’ils soient gratuits. Or dans le dispositif instauré pour les cas contacts, les autotests sont gratuits à J + 2 et J + 4. À moins que vous puissiez aller demain dans votre supermarché avec une carte vitale pour demander qu’on vous délivre des autotests, les pharmaciens sont les seuls à même de les distribuer gratuitement aux patients sur la base d’une ordonnance.[[Protestations sur les bancs du groupe SOC]]
Vous ne répondez pas complètement à la question !
J’entends bien que tout le monde est très sensibilisé à la question de la grande distribution et de l’accès aux autotests ; c’est un vieux débat. Je dis juste que nous avons fait une entorse exceptionnelle au droit commun en matière de monopole pharmaceutique sur les dispositifs médicaux. Je vous demande de ne pas prendre de décision sur ce sujet à trois heures du matin, alors que vous n’avez pas les chiffres des ventes des autotests en grandes surfaces : je vous assure que l’écrasante majorité des autotests vendus pendant la période des fêtes l’ont été en pharmacie. Le réseau pharmaceutique est solide, bien implanté dans les territoires et capable de passer des commandes.[[Protestations sur les bancs du groupe SOC]]
Ça n’empêche pas !
Encore une fois, j’entends parfaitement votre sensibilité à ce sujet ; je vous donne des arguments, que j’oppose aux vôtres. Vous demandez que les autotests coûtent moins cher, je vous parle de gratuité et je m’adresse à un député socialiste. Nous sommes en mesure de continuer à fournir des tests et des autotests gratuits ; cela passe par le réseau pharmaceutique. Nous évaluerons les tenants et aboutissants de l’impact de l’arrêté que j’ai signé en période d’urgence, pour voir s’il convient de le prolonger, de l’adapter ou de revenir au droit commun.
Vous avez une politique policière, pas une politique sanitaire, même à trois heures du matin !
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n° 495.
Dernièrement, dans le département de La Réunion, deux incendies dramatiques ont mis en lumière un manque flagrant de sapeurs-pompiers. Je salue leur courage, alors qu’ils sont depuis trop longtemps en sous-effectifs et que la crise sanitaire n’a rien arrangé à cette situation. En effet, l’obligation vaccinale qui pèse sur ces professionnels a pour conséquence d’aggraver le manque de sapeurs-pompiers dans nos territoires. Devant la gravité de la situation, nous avons besoin de tous les pompiers, qui font un travail exemplaire. Ils ne véhiculent pas plus le virus que les policiers et les gendarmes. La différence de traitement pose de graves problèmes de cohérence. L’amendement vise à supprimer l’obligation vaccinale instaurée par la loi du 5 août 2021 pour les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d’incendie et de secours, pour les pilotes et les personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes et pour les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. François Ruffin.
Non, on met le turbo !
Ils n’ont pas envie !
Je reviens quand même sur l’amendement précédent.[[Vives protestations sur les bancs des groupes LaREM, LR et Dem]]
Ah non ! Je ne vous laisserai pas revenir sur l’amendement précédent !
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 175.
Essayons de réconcilier nos concitoyens avec leurs parlementaires. On nous dit régulièrement que nous sommes au-dessus des lois, que nous ne nous appliquons pas à nous-mêmes les lois, adoptées parfois tardivement, que nous faisons appliquer aux autres.[[Exclamations sur divers bancs]] Chiche ! Je vous propose de voter en faveur de l’obligation vaccinale pour les parlementaires. Cela ne m’empêche pas de rester opposé au passe vaccinal, parce que j’estime que c’est une obligation de vaccination déguisée. Mais je propose que nous nous l’appliquions à nous-mêmes, comme on le demande déjà aux soignants et à d’autres catégories de personnel.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem. – M. Jean Lassalle proteste aussi]] Chers collègues, commençons par être exemplaires. Peut-être alors pourrons-nous un peu plus facilement, dans certains cas, demander à nos compatriotes qui hésitent, et qui parfois ont peur, de se faire vacciner. Ce serait faire preuve d’exemplarité plutôt que d’emmerdement.[[M. Jean Lassalle se lève et proteste]]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Juste un petit mot, madame la présidente. J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt ce que disait notre collègue Philippe Gosselin. Je suis tout à fait favorable à un passe vaccinal et à la vaccination obligatoire pour les parlementaires.
Moi aussi !
Mais je suis surpris que tout à l’heure, Philippe Gosselin ait voté contre le passe vaccinal. L’exemplarité aurait voulu qu’il se l’applique à lui-même ![[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Puisque je suis mis en cause, je m’explique : j’estime, cher collègue Vigier, qu’avec 91 % de la population déjà vaccinée,…
Et 97 % des députés !
…nous n’avons pas besoin d’instaurer un passe vaccinal, qui est une obligation vaccinale déguisée.
Va le dire à Pécresse !
À plusieurs reprises, dans les textes précédents, j’ai tenté de déposer cet amendement, qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45. Je l’ai retravaillé et présenté autrement, et cette fois-ci, il est passé. Mais cela fait pratiquement un an que je le dépose et qu’à chaque fois, il est déclaré irrecevable. Vous pouvez trouver des arguties,…
C’est la Constitution !
…vous pouvez répondre tout ce que vous voulez. Moi, je vous dis : chiche ! J’inverse les rôles : montrez que vous êtes capables de le faire !
Mes chers collègues, nous nous sommes mis d’accord sur l’idée que si nous voulions terminer l’examen de ce texte, nous devions nous concentrer sur les points importants, sur lesquels il faut naturellement laisser le débat se dérouler mais qu’il y aurait aussi des temps d’accélération. Je constate que cette idée est à géométrie variable, si je puis dire. Je vous invite donc à prendre vos dispositions dans le sens convenu.[[M. Éric Bothorel applaudit]] L’amendement n° 63 de M. Ian Boucard est défendu.
L’amendement n° 61 de M. Ian Boucard est défendu.
Sur l’amendement n° 64, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements identiques n° 258 de Mme Constance Le Grip et 372 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement n° 64.
La vaccination des mineurs étant un sujet majeur de crispation, cet amendement vise à inscrire dans le texte que « la liberté vaccinale contre la covid-19 est garantie pour tous les mineurs de moins de dix-huit ans », ce qui, bien sûr, ne nous empêche pas de défendre le vaccin pour les mineurs. J’en profite pour relever qu’il y a eu, à deux ou trois reprises, des provocations sur les bancs de la majorité : si nous voulons aller au bout de l’examen du texte – notre groupe y met beaucoup du sien et je me suis borné à un simple « défendu » sur nos cinq derniers amendements –, j’invite à renoncer aux noms d’oiseaux.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et FI]]
Il paraît que les heures tardives sont périlleuses à cet égard… Déjouons le pronostic ! Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 64.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 233 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 90 Contre 143
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir les amendements n° 194 et 193, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à ce que les soignants non vaccinés puissent obtenir de prendre leur poste suite à un test PCR négatif – moyennant un sous-amendement que le Gouvernement pourrait déposer. Bien qu’Emmanuel Macron prétende qu’aucun tri n’est effectué dans les établissements de santé, nous lui avons tous indiqué que ceux-ci souffraient du manque de personnel soignant. Il est par ailleurs compliqué de justifier que les soignants porteurs de la covid soient susceptibles de travailler, alors qu’on refuse l’accès aux établissements de santé aux soignants non vaccinés. Nous sommes dans une situation d’urgence sanitaire et nous manquons cruellement de personnels soignants : nous ne pouvons pas nous passer d’eux. L’adoption de l’un de ces amendements, sous-amendé dans le sens que j’ai indiqué, permettrait de soulager la pression hospitalière : c’est une question de bon sens !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Je reviens sur l’amendement n° 193.
Il a déjà été défendu !
Lors de la précédente vague qu’a connu le département de La Réunion, beaucoup d’efforts – couvre-feu, mais aussi respect des gestes barrières et nombre de privations – ont permis d’enrayer la propagation du virus. Cependant, les voyages vers notre département ont été autorisés sans exiger de test négatif, de même que des rassemblements de milliers de personnes, notamment avec le Sakifo – soit majoritairement des touristes présents et sans masque –, tout en sachant que le vaccin protège la personne vaccinée, mais n’empêche pas la contamination ni la transmission du virus. Nous faisons donc désormais face à une dégradation de la situation et à la pression qui s’exerce en conséquence sur le personnel soignant et sur nos hôpitaux. C’est pourquoi nous demandons l’abrogation de la suspension du contrat de travail pour les soignants non vaccinés en outre-mer. Se priver de soignants dans une situation aussi critique que celle des outre-mer – délaissés – est une énième absurdité. Les soignants sauvent des vies. Nous sommes convaincus, monsieur le ministre, que le virus omicron est moins dangereux – tout le monde, y compris vous-même, le dit. Vous estimez qu’il s’agit de la dernière vague, du fait d’une immunité collective à venir. Lors de la dernière réunion de la commission des lois, vous avez clairement affirmé que l’hôpital en outre-mer était sous-doté. Alors pourquoi se priver d’un personnel qualifié qui sauve des vies ? Je vous demande donc d’adopter cet amendement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Cessez de prendre la parole !
L’amendement n° 251 de M. Sébastien Jumel est défendu.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n° 116.
Il revêt une importance particulière suite aux déclarations du Président de la République. Nous avons déjà débattu de l’accès aux lieux d’exercice de la démocratie. Or le chef de l’État semble considérer les personnes non vaccinées comme des irresponsables, qui ne seraient plus des citoyens. Il convient donc de leur garantir qu’ils pourront exercer leurs droits civiques et civils, notamment à l’occasion des prochaines échéances électorales.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. François Ruffin.
Je considère que le ministre et le rapporteur devraient s’exprimer pour apporter cette garantie à tous les Français dans la perspective de la prochaine élection présidentielle. En effet, d’une part, ils sont susceptibles d’être privés de réunions publiques et politiques, et, d’autre part, le Président de la République vient de leur signifier que certains d’entre eux n’étaient plus des citoyens et de les exclure de la communauté nationale. Aussi, l’inscrire noir sur blanc comme le réclament nos collègues du groupe Les Républicains permettrait de lever un doute et de chasser le soupçon qui se fait jour dans les esprits de nos concitoyens. Il me semble nécessaire que la majorité s’exprime sur cette question. Même si elle tient à cet égard des propos répétés, les paroles ne suffisent plus : on a vu le nombre de fois où vous êtes revenus sur vos propos et où les promesses n’ont pas été tenues – vous en avez presque fait une méthode ! Apportez donc une garantie et écrivez noir sur blanc que les Français pourront voter – qu’ils soient vaccinés ou non – lors des prochaines élections présidentielles et législatives !
On a compris ! C’est dans la loi, monsieur Ruffin !
Sur l’amendement n° 680 rectifié, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n° 25 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
L’amendement n° 657 de Mme Stéphanie Rist est défendu.
Sur les amendements n°s 184 et 185, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 680 rectifié, qui fait l’objet de trois sous-amendements.
Il s’agit de créer, parallèlement à la sanction pénale existante, une amende administrative à la main du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), en cas de non-respect de la mise en demeure fondée sur une situation dangereuse résultant d’un risque d’exposition au covid suite au non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention. Vous l’aurez compris, cet amendement vise à créer un dispositif de sanctions plus efficace et plus rapide lorsqu’un employeur, alors même qu’il a déjà été mis en demeure de prendre des mesures de protection contre le covid pour ses salariés, n’a pas donné suite aux préconisations. Il s’agit d’abord d’une mesure d’équité, car pour la très grande majorité des entreprises qui se sont engagées depuis l’origine pour protéger leurs salariés, il est incompréhensible que d’autres ne se plient pas aux mêmes règles. Il s’agit aussi d’une mesure d’efficacité : actuellement, lorsqu’une entreprise est mise en demeure et ne s’y conforme pas, une procédure pénale s’ouvre. Cela prend du temps. L’objectif est d’aller plus vite, avec une procédure administrative, plus rapide, pouvant déboucher sur une amende allant jusqu’à 1 000 euros par salarié, avec un plafond de 50 000 euros. Je veux dire, au nom du Gouvernement, ma totale confiance dans la très grande majorité des entreprises, qui sont soucieuses de protéger la santé de leurs salariés. Par ailleurs, tout au long des contrôles, le dialogue entre l’inspection du travail et l’entreprise est la règle, la sanction n’intervenant qu’en dernier recours. Cependant, afin d’être dissuasive pour les rares entreprises qui ne joueraient pas le jeu, elle doit être rapide et efficace. Il faut remettre de la mesure dans le débat, et, surtout, revenir au cœur du sujet : ce qui compte, en période de pandémie, c’est de protéger la santé des salariés.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir le sous-amendement n° 721.
Il vise à compléter le dispositif de sanctions pécuniaires proposé en autorisant, alternativement aux amendes, une sanction consistant en la fermeture administrative des entreprises qui ne respecteraient pas les règles sanitaires.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir les sous-amendements n° 722 et 723, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le télétravail est un droit pour les salariés, et je salue à mon tour l’écrasante majorité des entreprises qui le mettent en place, sachant que dans la majorité des situations, cela se passe très bien. Je comprends qu’une toute petite minorité éprouve à cet égard des difficultés et que le Gouvernement veuille envoyer un signal pour pousser les entreprises à respecter le télétravail. Un certain nombre d’entre nous avaient des craintes sur la mise en œuvre opérationnelle du contrôle et sur l’inspecteur du travail, notamment en ce qui concerne les modalités de contrôle, les voies de recours et le traitement réservé aux petites et moyennes entreprises. Sur ces questions, le Gouvernement a fait un effort significatif de concertation. La ministre Élisabeth Borne a détaillé le processus et modifié l’amendement du Gouvernement initialement envisagé. Ces deux sous-amendements sont désormais satisfaits : pour gagner du temps et parce que le Gouvernement a fait cet effort, nous les retirons.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait pour le sous-amendement n° 721 et avis favorable pour l’amendement n° 680 du Gouvernement.
La parole est à M. Damien Abad.
Cet amendement vise à instaurer des sanctions et des amendes totalement disproportionnées à l’égard des entreprises. De plus, il crée un climat de suspicion, donnant le sentiment que beaucoup d’entreprises françaises ne respectent pas le télétravail. La réalité, c’est que la quasi-totalité des entreprises françaises respectent les procédures de télétravail. Certaines d’entre elles ont d’ailleurs pris des initiatives avant même l’entrée en vigueur de la loi. Cet amendement adresse un mauvais signal aux entreprises dans un climat déjà difficile – crise économique, crise sanitaire. Il est donc très malvenu et les sanctions qu’il propose sont trop fortes. Monsieur le ministre, renoncez à cet amendement et arrêtez d’emmerder les entreprises ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Alexis Corbière.
Si le souci de protéger les salariés est louable, il existe déjà des possibilités de procédure pénale, avec une éventuelle saisine de l’inspection du travail. Cet amendement vise à contourner les dispositifs existants, pour pouvoir prendre des mesures administratives. Nous sommes en désaccord avec cette méthode, comme nous l’avons déjà dit sur d’autres sujets. Deuxièmement, cet amendement démontre l’erreur que fut la suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT. En effet, leur existence est pertinente : au plus près des entreprises, ils pourraient donner une opinion sur l’organisation et éventuellement saisir les différentes instances quand le droit du travail n’est pas respecté et la protection des salariés pas assurée.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Enfin, et cela ne manque pas de piquant, vous vous en prenez aux entreprises privées, quand s’agissant de l’administration, notamment de l’éducation nationale qui emploie près de 800 000 personnes, en particulier des enseignants, différentes études publiées récemment – je pense notamment à une tribune de Jérôme Marty, membre de l’Union française pour une médecine libre (UFML) – indiquent qu’aucune mesure véritable n’a été prise pour protéger les enseignants. Un tiers d’entre eux seront assez directement exposés au covid dans les semaines qui viennent et aucun dispositif de captation de COou de purification de l’air n’a été installé dans les écoles. L’ensemble des organisations syndicales de la profession expriment leur inquiétude, car vous n’avez rien prévu, rien organisé, pas même la distribution de masques ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Dans des grandes écoles, où il y a parfois 60 % d’élèves en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, on se retrouve dans une situation complètement aberrante. En effet, les élèves sont censés être en télétravail au cours de la semaine qu’ils passent en entreprise ; en revanche, la ministre a exigé qu’ils suivent les cours à l’école en présentiel. Voilà le type de décisions dont on ne comprend absolument pas le sens.
L’école !
La parole est à M. Thierry Benoit.
Depuis deux ans, les Français, qu’ils soient salariés, entrepreneurs, soignants, élus, ont tous pris leur part dans la lutte contre la crise sanitaire. Au cours des derniers jours, j’ai été stupéfait d’entendre Mme Borne, à la télévision, se réjouissant presque que ces dispositions aient été introduites dans le projet de loi. Le montant de l’amende est de 1 000 euros par salarié et peut aller jusqu’à 50 000 euros. Le télétravail est obligatoire pour les salariés partout où c’est possible.[[M. Jean-Luc Mélenchon s’exclame]] La semaine dernière, j’avais une réunion avec le préfet et le directeur de l’ARS. Je lui ai demandé qui décidait de la possibilité de recourir au télétravail : est-ce le chef d’entreprise, le salarié, la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, l’inspection du travail ? Cette mesure est excessive. Je ne voterai pas le projet de loi, en raison des mesures proposées relatives aux particuliers, aux entreprises et au contrôle. Le passe sanitaire devient le passe vaccinal, c’est un cran au-dessus. Comme l’a dit André Chassaigne tout à l’heure, à chaque exigence supplémentaire votée, il sera difficile de revenir en arrière. C’est la raison pour laquelle je m’opposerai au projet de loi comme à cet amendement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I]]
Je mets aux voix l’amendement n° 680 rectifié.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 255 Nombre de suffrages exprimés 250 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 140 Contre 110
C’est chaud quand même !
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n° 184.
Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l’heure que vous ne laisseriez jamais tomber les territoires ultramarins.
Oui !
Vous avez l’occasion de le prouver ici. Je vous présente pour la énième fois cet amendement – je ne sais plus à combien de reprises je l’ai déjà fait – qui vise à déclencher le plan ORSEC – organisation de la réponse de sécurité civile – eau potable qui permet la distribution de bouteilles d’eau gratuites à la population lorsque le droit à l’eau est bafoué. Monsieur le ministre, je suis curieuse d’entendre quel argument vous allez encore nous inventer pour le refuser. Pour nos collègues, je rappelle que sur les quatre amendements que j’ai déposés sur le sujet, deux concernent la Guadeloupe, où quasiment toute la population est soumise à des tours d’eau. Cela signifie que la population n’a de l’eau qu’à certaines heures de la journée. Parfois, l’eau n’arrive pas au robinet pendant plusieurs jours, parfois même depuis plusieurs années du fait de réseaux d’eau qui sont en ruine. À Mayotte, c’est un tiers de la population qui n’a pas accès à l’eau. Notre collègue Kamardine a raconté la dernière fois que lorsqu’il était à Mayotte, il ne prenait une douche qu’un jour sur deux car il n’y avait pas d’eau au robinet. Pour ces raisons, nous avons saisi – avec Olivier Serva, député de la Guadeloupe et président de la délégation aux outre-mer, et Jean-Luc Mélenchon – la Défenseure des droits au sujet de la violation des droits à l’eau et à l’assainissement en Guadeloupe. À vous écouter, monsieur le ministre, il n’y aurait pas d’alternative à cette situation. Dans le cadre de la commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences que j’ai présidée, j’ai interrogé le ministre des outre-mer au sujet de l’investissement dans les réseaux et des mesures d’urgence. Celui-ci m’a répondu que l’État ne pouvait rien faire, que cela était impossible car la compétence de l’eau relevait des seules collectivités. Monsieur le ministre, quand on parle d’éducation, quand des enfants ratent jusqu’à un mois et demi de cours par an parce qu’il n’y a pas d’eau à l’école, on parle d’une compétence de l’État ; lorsqu’on parle de santé, on parle d’une compétence de l’État ; quand on parle de sécurité civile, on parle également d’une compétence de l’État. Ainsi, le 30 décembre dernier, un incendie s’est déclaré au Moule : heureusement, il n’y a pas eu de victimes, mais les pompiers se sont retrouvés sans eau pour éteindre l’incendie.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Ensuite, on m’a dit que le plan ORSEC eau potable ne pouvait être déclenché qu’en cas de catastrophe. Tiens donc ! Une pandémie mondiale sévit dans un territoire où il n’y a pas d’eau pour se laver les mains, c’est-à-dire pour réaliser le premier des gestes barrières, où les hôpitaux sont exsangues, où l’on parle de maltraitance sanitaire, mais il ne faudrait surtout pas parler de catastrophe : circulez, il n’y a rien à voir ! Enfin, le ministre m’avoue qu’il serait compliqué de distribuer gratuitement des bouteilles d’eau à la population car cela durerait des années. Autrement dit, vous reconnaissez que la situation est catastrophique, mais il ne faudrait pas trop s’impliquer au risque de dépenser trop d’argent. Monsieur le ministre, je laisse mes collègues et mes compatriotes apprécier la qualité de vos arguments,…
Je n’ai rien dit !
…la dignité que vous accordez à nos compatriotes d’outre-mer, et me tiens prête à écouter votre nouveau refus pour un motif dérisoire.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est quand même extraordinaire : je n’ai pas ouvert la bouche que vous êtes déjà en train de condamner les réponses que je n’ai pas faites, madame Panot ! Vous aviez déjà une conception du monologue parlementaire que chacun aura pu apprécier depuis le début de la soirée, mais vous vous livrez à présent toute seule à un « monologue-dialogue » : c’est hors pair. Madame la députée, personne ne nie qu’il existe des dysfonctionnements dans les territoires ultramarins – vos questions relèvent moins de la compétence sanitaire, mais vous m’interpellez et je suis au banc, donc je parle au nom du ministre des outre-mer – qui peuvent aller jusqu’à des coupures…[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]] Vous savez, vous êtes le seul groupe qui hurle tout le temps quand on lui répond. Vous interpellez, on vous répond, vous n’entendez pas la réponse et vous reposez la même question. À quatre heures du matin, on peut peut-être procéder différemment. Je prends le temps de vous répondre. Cela vaut aussi pour les moulinets, monsieur Bernalicis – mais au moins, cela ne fait pas de bruit. Les territoires ultramarins connaissent des dysfonctionnements chroniques. Il est aussi vrai de dire, et c’est factuel parce qu’on nous fait souvent le procès en centralisme…
Les gens qui n’ont pas d’eau, vous appelez ça des dysfonctionnements ?
En fait, vous n’avez strictement rien à faire des réponses : vous voulez juste faire des vidéos sur YouTube.
C’est un manque de respect !
Je peux aussi me rasseoir : vous n’aurez pas la réponse et vous direz que le ministre n’a pas répondu. Vos publications sur les réseaux récolteront beaucoup de likes , vous serez très contents. Mais si vous voulez faire avancer le débat, il faut m’écouter. Des dysfonctionnements chroniques existent, ils peuvent être importants. Les réseaux de distribution d’eau ne relèvent pas de la compétence de l’État. Je rappelle un élément d’une banalité crasse, qui est du domaine de la loi – vous êtes parlementaires, vous le savez : la distribution d’eau et l’assainissement relèvent de la compétence des collectivités. L’État intervient sur le long terme pour les accompagner, avec des moyens financiers, de l’aide à l’ingénierie lorsque les crédits ne sont pas complètement consommés. En effet, l’État engage dans les territoires concernés des crédits qui ne sont pas complètement consommés et, en cas d’urgence, des actions sont lancées au cas par cas, selon les spécificités du territoire, pour répondre aux besoins de nos concitoyens. Dès le mois d’avril 2020, au plus fort des restrictions liées à la crise sanitaire, l’État a procédé à des réquisitions des opérateurs d’eau potable en Guadeloupe pour effectuer des travaux d’urgence du mois d’avril à la fin de l’année 2020 ; ainsi, 4 000 fuites ont été réparées pour un montant de 6 millions d’euros. Des citernes ont été installées dans les quartiers soumis à des coupures d’eau aux Antilles, des bornes-fontaines ont été mises en place dans les quartiers informels de Mayotte et de Guyane. L’amendement que vous proposez ne changerait rien au problème de l’eau qui se pose dans certains de ces territoires. L’enjeu n’est pas de prendre une mesure d’affichage, mais de réaliser un travail sérieux avec les autorités locales compétentes, ce que le ministre des outre-mer continuera de faire.
Voilà ! Tout ça pour ça !
C’est une réponse, si elle ne vous plaît pas…
La parole est à M. Olivier Serva.
Mathilde Panot a raison. Le ministre dit que l’eau ne relève pas de la compétence de l’État, ce qui n’est pas faux. Mais, monsieur le ministre, les éléments de langage que l’on vous a transmis doivent être réactualisés sur deux points.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI. – M. Jean-Philippe Nilor applaudit également]] Le premier point, c’est que la compétence sanitaire ressort de la compétence de l’État. Or nous rencontrons un grave problème d’assainissement en Guadeloupe.
Ils veulent parler, ils peuvent parler !
Je vous le dis avec beaucoup de sensibilité – je sais que tout le monde ici y est sensible pour l’avoir déjà entendu plusieurs fois, mais on doit le répéter, même tôt dans la journée : j’ai vu, la présidente de la commission des lois a vu, d’autres députés de la majorité, de l’opposition, du centre et non inscrits sont allés voir des enfants qui n’ont pas cours pendant un mois et demi, des hommes et des femmes qui n’arrivent pas à avoir un bon système d’assainissement. Par ailleurs, nos eaux et nos terres sont polluées. Cette compétence sanitaire est donc la vôtre, celle de l’État. Second élément de langage à actualiser : nous avons adopté une loi spécifique à la Guadeloupe à l’Assemblée nationale, c’est bien ; mais aujourd’hui, le fonctionnement du syndicat mixte ouvert est en souffrance car l’État tarde à apporter des solutions de financement sur lesquelles il s’était engagé oralement, alors que nous lui avions fait confiance sur ce point. Monsieur le ministre, même si ces deux éléments à actualiser ne relèvent pas de votre compétence directe, faites-vous en le relais, s’il vous plaît.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
OK !
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Monsieur le ministre, je fais un peu les questions et les réponses,…
Toujours !
…parce que c’est la dixième fois que je présente cet amendement et parce qu’une commission d’enquête réunissant trente députés de tous bords confondus, dont M. Serva était le rapporteur, a acté à l’unanimité qu’évidemment, il fallait rénover les réseaux, mais que la mesure d’urgence à prendre, c’était le déclenchement du plan ORSEC eau potable pour faire en sorte qu’immédiatement, dans la période de pandémie que nous traversons, les gens puissent avoir accès à de l’eau. Il y a environ six mois de cela, cinq rapporteurs spéciaux de l’ONU, dont le rapporteur spécial sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement, ont écrit au Président de la République pour dire que d’ores et déjà, les tours d’eau constituaient une violation des droits humains.
Ce n’est pas le sujet !
Le fait de connaître des coupures d’eau organisées dans la journée est une violation des droits à l’eau potable et à l’assainissement. Cette situation très grave en Guadeloupe s’est encore dégradée pendant la crise sanitaire que nous sommes en train de vivre. Monsieur le ministre, je connais par cœur les réponses que vous avez faites – on me les a opposées à chaque fois. Je ne dis pas que ce n’est pas bien de ne pas avoir fait de réquisitions – là n’est pas la question ; le problème, c’est que vous mettez un pansement sur une jambe de bois. Le problème est celui de l’état des réseaux. Quand on vous dit que 70 % de l’eau prélevée part en fuites et que les réseaux d’assainissement sont dans un état tellement catastrophique que dans dix ans, il n’y aura plus aucun point de baignade de qualité excellente ou très bonne en Guadeloupe, c’est une question de santé publique dont vous devez vous occuper, pour faire en sorte que la dignité de nos compatriotes mahorais et guadeloupéens soit enfin respectée.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR]]
Je mets aux voix l’amendement n° 184.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 244 Nombre de suffrages exprimés 236 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 85 Contre 151
L’amendement n° 185 de Mme Mathilde Panot est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 185.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 226 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 77 Contre 149
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n° 186.
Les amendements n° 184 et 185 portaient sur la question du déclenchement du plan ORSEC en Guadeloupe. L’amendement n° 186 porte sur Mayotte, qui est le territoire où le droit à l’eau est le plus bafoué dans notre pays. Monsieur le ministre, j’ai proposé de nombreuses fois le plan ORSEC-eau potable. Mais honnêtement, si vous me dites que vous avez une autre solution pour rétablir le droit à l’eau immédiatement, alors que le premier des gestes barrières est de se laver les mains, ce qui suppose d’avoir accès à l’eau, je suis prête à tout entendre. Vous refusez chaque fois nos propositions, mais vous n’apportez aucune solution. La commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences a rendu son rapport en juillet 2021. Depuis, aucun progrès n’a été fait sur cette question. C’est terrible, incompréhensible, indigne pour les habitants ! Rendez-vous compte. Que voulez-vous que je réponde à des Guadeloupéens qui me disent que, dans n’importe quel département hexagonal, une telle situation n’aurait pas perduré pendant des mois et des années ? Ils ont raison, et malheureusement vous les confortez dans cette certitude. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean-Philippe Nilor et Mme Elsa Faucillon applaudissent également.)
L’amendement n° 187 de Mathilde Panot est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Patrick Mignola.
Mathilde Panot exprime fortement son engagement. Je crois, comme notre collègue Olivier Serva, qu’elle met le doigt sur un problème très important. Je veux appeler à mon tour l’attention du Gouvernement sur l’accès à l’eau potable dans plusieurs territoires ultramarins, notamment Mayotte et la Guadeloupe qu’elle a évoquée à l’instant. Il est important que le Gouvernement engage une mobilisation. Je pense en particulier à la mobilisation des fonds du plan de relance pour la rénovation des réseaux et à l’accompagnement des collectivités locales. Comme vous le savez, suite au rapport qu’a présenté la commission d’enquête présidée par Mathilde Panot et à laquelle ont notamment participé Olivier Serva, Justine Benin et Max Mathiasin, les collectivités sont désormais organisées de façon différente et se sont rassemblées. Les usagers ainsi que l’État participent aux intercommunalités qui ont la compétence de l’eau potable. Nous pourrions les accompagner avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). À partir des fonds relance et de l’ANCT, nous pourrions penser à la période transitoire et aux conditions dans lesquelles donner un accès à l’eau avant que les réseaux soient totalement rénovés.
Ça n’a aucun rapport avec ce projet de loi !
La parole est à M. Max Mathiasin.
Monsieur Woerth, vous dites que cette question n’a pas de rapport avec le covid, pourtant cela a rapport avec les premiers gestes barrières ! Lorsque l’on parle d’eau en Guadeloupe, lorsqu’un Guadeloupéen est là et que j’entends qu’Olivier Serva ou Mathilde Panot s’en préoccupent, je ne peux rester coi. L’accès à l’eau est un véritable problème, dont nous connaissons les origines. Lorsqu’on parle de compétence des communes, nous savons aussi quel rôle ont joué les multinationales qui étaient à demeure et ont complètement bouleversé la question de l’eau ; elles n’ont pas rempli leurs contrats et ont profité de la crédulité de certains élus locaux, parce que ces élus n’étaient pas des spécialistes. Le Gouvernement nous a fait accroire et espérer que, lorsque nous aurions un organisme unique de l’eau, nous serions aidés pour rénover les réseaux en Guadeloupe. Nous avons créé un tel organisme. La proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, présentée par Justine Benin, a été adoptée par le Parlement. Mais, dans le plan de relance, l’État investit seulement 50 millions d’euros pour l’eau dans l’ensemble des outre-mer. On voit bien que cela ne colle pas, quand on sait qu’environ 1 milliard d’euros est nécessaire pour rénover le réseau guadeloupéen. Nous avons déjà interpellé le Gouvernement plusieurs fois sur cette question. Nous avons interpellé le Premier ministre le mois dernier. Il serait bon que l’État affiche une véritable volonté d’aider ce département français d’outre-mer, à 7 000 kilomètres d’ici, à acheminer l’eau pour que les enfants puissent aller à l’école, pour que nous vivions dignement et pour que nous n’ayons pas l’impression de quémander, chaque fois que nous sommes à l’Assemblée nationale !
La parole est à M. Jean Lassalle.
Je ne parviens pas à digérer ce que j’ai vécu ce soir. J’ai été heureux pendant les dernières quarante-huit heures que j’ai partagées avec des hommes et des femmes très différents, notamment des hommes et des femmes qui se croyaient irrémédiablement des « sans dents », comme avait dit un ancien Président de la République, des hommes et des femmes qui ne comptaient décidément plus pour personne. Qu’ils représentent 5, 8, 12 ou 20 % de la population, le terrible système que nous avons mis en œuvre pousse ce soir l’Assemblée à voter ce projet de loi. Malheureusement ceux qui voteront en faveur de ce projet de loi seront beaucoup plus nombreux que ce que je croyais, parce que je pensais que la parole donnée avait encore un sens, quand on s’adresse à des hommes et à des femmes qui ne croient plus en rien. Je suis profondément déçu de ce rendez-vous manqué une fois de plus. Je pourrais vous parler aussi des hôpitaux qui s’effondrent et de tout ce qui ne va pas, mais je ne le ferai pas. J’espère que la France se ressaisira et qu’elle commencera, en particulier pour ceux qui appartiennent aux partis du Gouvernement, par retrouver sa parole.
L’amendement de suppression n° 455 de M. Sébastien Chenu, ainsi que les amendements n° 456 de M. Sébastien Chenu et 421 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.
L’amendement de suppression n° 457 de M. Sébastien Chenu est défendu.
L’amendement n° 565 de la commission est rédactionnel.
Les amendements de suppression n° 465 de M. Sébastien Chenu et 702 de Mme Marine Wonner sont défendus.
Je vais mettre aux voix l’article 1ᵉʳ quater…
Vous m’en voulez, madame la présidente ![[Sourires]]
Aurais-je manqué un amendement ? Je ne vous en veux aucunement, monsieur le rapporteur. L’amendement n° 566 de la commission est rédactionnel.[[Sourires]]
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 679.
L’amendement vise à déroger temporairement aux règles de cumul emploi-retraite plafonnées pour les personnels de santé. C’est une mesure favorable pour les soignants dans la période que nous traversons.
Très bien !
Les amendements de suppression n° 277 de Mme Anne-Laure Blin et 466 de M. Sébastien Chenu sont défendus.
Les amendements n° 567, 568 et 569 de la commission sont rédactionnels.
Les amendements de suppression n° 275 de Mme Anne-Laure Blin, 467 de M. Sébastien Chenu et 703 de Mme Martine Wonner sont défendus.
J’allais oublier l’amendement de monsieur le rapporteur… Je vous en veux décidément.[[Sourires]] L’amendement n° 570 de la commission est rédactionnel.
La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l’amendement n° 619.
Je ne sais pas si l’Assemblée se réunira de nouveau deux, trois, quatre ou cinq fois le week-end prochain, mais je ne viendrai pas aux prochaines réunions, car tout cela n’est que du vent ! Je veux rappeler que, le 5 août 2021, le Gouvernement a fait adopter dans la dernière loi relative à la gestion de la crise sanitaire un dispositif permettant aux départements d’organiser la vaccination des enfants confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) de plus de 12 ans à partir du 15 septembre 2021, et ce, sous réserve de l’accord de leurs parents. Ainsi les parents devaient se prononcer en répondant par le biais d’un formulaire envoyé par courrier, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de ce courrier. En l’absence de réponse sous quinze jours, selon le texte de cette loi, la vaccination pouvait être réalisée avec l’autorisation du président du conseil départemental. Cependant, de très nombreuses associations de la protection de l’enfance signalent avoir très peu de retours des parents s’agissant de la communication sur cette vaccination. C’est pourquoi ces associations s’interrogent et cherchent à savoir si les règles de cette campagne de vaccination ont bien été respectées par les départements, plus précisément si les courriers ont bien été adressés aux parents et si leur accord ou opposition à la vaccination a bien été pris en compte.
Je vous remercie, monsieur Lassalle.
Je termine, madame la présidente, ce sera mon dernier mot. Il est important de souligner que la plupart des parents d’enfants placés sont, selon l’article 375-7 du code civil, toujours légalement détenteurs de l’autorité parentale et en droit de décider s’agissant de la santé de leurs enfants. Ainsi, afin d’être certain que les droits des parents et de leurs enfants sont bien respectés, il est demandé aux collectivités de vacciner uniquement les enfants dont les parents ont donné clairement leur accord.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 681.
Il permet aux services de santé au travail de se concentrer sur la gestion de la crise sanitaire, sur la protection des salariés et notamment sur la vaccination, et donc de pouvoir reporter certaines visites médicales dans un cadre précis et pour une période donnée.
Vous gardez la parole, monsieur le ministre, pour soutenir l’amendement n° 683.
Il prévoit la possibilité de tenir une assemblée générale de coopérative agricole par conférence téléphonique ou audiovisuelle, même si cela n’est pas prévu par les statuts.
Je suis saisie de seize amendements identiques, n° 3, 14, 84, 132, 182, 218, 219, 220, 221, 250, 498, 535, 553, 600, 614 et 705, visant à supprimer l’article 2. La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement n° 3.
Le présent article prévoit la possibilité d’organiser le traçage des personnes positives à la covid-19 et celui de leurs cas contacts, puis de transmettre les données de santé aux services préfectoraux. Chers collègues, on bascule là d’une logique de prévention, d’alerte, d’information pour les cas contacts vers une logique de surveillance et de sanctions. Je ne crois pas, considérant la responsabilité dont l’ensemble des Français – qu’ils aient été contaminés ou cas contacts – ont su faire preuve dans des situations tragiques, qu’il soit nécessaire de divulguer des données de santé personnelles aux services préfectoraux afin que ces derniers puissent s’assurer du bon confinement des personnes malades ou cas contact.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 14.
Sans remettre en question l’intérêt général de la vaccination, on peut douter de l’utilité de continuer à faire peser sur les épaules de nos concitoyens de nouvelles mesures de restriction – le Gouvernement l’a évoqué à plusieurs reprises. Voilà désormais deux ans que la pandémie s’est développée et le Gouvernement parle toujours de mesures d’exception. Or il faut raisonnablement se poser la question de savoir si, au bout de deux ans, on peut encore parler de mesures d’exception : on est en train d’intégrer au droit commun des mesures qui devaient rester, précisément, exceptionnelles.[[Mme Martine Wonner applaudit]] C’est d’ailleurs pourquoi nous avons rappelé à plusieurs reprises au Gouvernement la nécessité d’une clause de revoyure – nous y reviendrons –, car un minimum de contrôle parlementaire s’impose. On a en effet vraiment l’impression que, d’un côté, le Gouvernement suit de plus en plus une logique de contrôle de nos concitoyens alors que lui-même ne veut surtout pas être contrôlé.
Les amendements identiques n° 84 de M. Nicolas Meizonnet, 132 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 182 de Mme Myriane Houplain sont défendus. La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 218.
L’histoire montre que, parfois, les solutions proposées pour lutter contre les épidémies et les pandémies perdurent dangereusement, allant jusqu’à transformer les sociétés concernées. Je crains que ce ne soit exactement ce que nous sommes en train de faire avec la pandémie de covid. Notre collègue et camarade François Ruffin prenait ainsi l’image, tout à l’heure, du dentifrice qu’il est impossible de faire rentrer dans son tube une fois qu’on l’en a sorti. J’ai bien peur que nous ne prenions des mesures – notre collègue Chassaigne l’a bien montré lui aussi – qui, au-delà de l’épidémie, nous habituent à une société qui ne sera plus tout à fait une société où règne l’État de droit et où sont garanties les libertés fondamentales. C’est aussi une société où chacun est éventuellement fiché, où des extensions de systèmes d’information – ici le système d’information national de dépistage populationnel pour le covid-19, le SI-DEP – sont mises en place, avec tous les risques que cela comporte pour les données personnelles, qu’il s’agisse d’informations qui remontent vers les préfets ou d’autres pratiques.[[Mme Muriel Ressiguier applaudit]] Pour ces raisons, nous souhaitons la suppression de l’article 2. Nous pensons que la plupart des mesures prises ici ne sont en effet absolument pas proportionnées au bénéfice qu’on peut en tirer sur le plan sanitaire. Il en va de même pour ces données personnelles, pour les fichiers du SI-DEP.
Les amendements identiques n° 219 de M. Ugo Bernalicis, 220 de Mme Caroline Fiat et 221 de Mme Danièle Obono sont défendus. La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n° 250.
L’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions avait vocation à autoriser la transmission de certaines données de santé dans le but de limiter la propagation de l’épidémie de covid-19. Cet article prévoyait en effet la transmission des données pour mettre en place le traçage des personnes infectées et de leurs contacts, ainsi que pour orienter et accompagner les personnes malades. L’article 2 du présent projet de loi vise, lui, à étendre l’usage de ces données de santé aux services préfectoraux, non plus dans une démarche positive d’information et d’accompagnement, mais dans une démarche punitive visant à sanctionner.
Les amendements identiques n° 498 de M. Matthieu Orphelin, 535 de M. Pascal Brindeau, 553 de M. Frédéric Reiss, 600 de M. Paul Molac, 614 de Mme Agnès Thill et 705 de Mme Martine Wonner sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’article 2 prévoit de compléter les dispositions adoptées lors de la discussion des précédents textes portant urgence sanitaire. Les députés des bancs de droite ont présenté tout à l’heure des amendements visant à instaurer des mesures encore plus contraignantes, notamment en ce qui concerne les contrôles aux frontières des ressortissants des pays où le virus circule très activement. Or il s’agit ici tout simplement de permettre aux services préfectoraux, une fois qu’ils ont prononcé une mesure d’isolement ou de quarantaine à l’encontre de personnes positives au covid et en provenance de pays à risque puisqu’y circuleraient de nouveaux variants, par exemple, de se connecter au SI-DEP pour vérifier que les personnes mises en quarantaine et qui, donc, avaient une obligation de test avant de quitter ce régime se sont bien fait tester. J’ai encore une fois entendu tous vos discours orwelliens, alors qu’il ne s’agit que de ce que je viens d’évoquer, une disposition qui n’a d’ailleurs posé aucune difficulté au Conseil d’État ou au Conseil scientifique. Je vous propose, par conséquent, de rejeter tous les amendements à l’article 2 et de l’adopter tel quel.
Sur l’article 2, précisément, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements identiques n° 222 de M. Ugo Bernalicis, 297 de M. Aurélien Taché, 312 de Mme Marie-France Lorho et 536 de M. Pascal Brindeau sont défendus.
Les amendements identiques n° 45 de M. Bruno Bilde, 223 de Mme Danièle Obono, 363 de M. Marc Le Fur, 538 de M. Pascal Brindeau, 601 de M. Paul Molac et 706 de Mme Martine Wonner sont défendus.
L’amendement n° 399 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Les amendements n° 398 de Mme Emmanuelle Ménard et 643 de Mme Cécile Untermaier, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Je mets aux voix l’article 2.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 228 Nombre de suffrages exprimés 212 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 154 Contre 58
Les amendements identiques n° 262 de M. Patrick Hetzel et 463 de M. Sébastien Chenu, portant article additionnel après l’article 2, sont défendus.
Je suis saisie de huit amendements identiques, n° 4 de M. Guillaume Chiche, 18 de M. Patrick Hetzel, 30 de M. Nicolas Meizonnet, 103 de M. Maxime Minot, 273 de Mme Anne-Laure Blin, 556 de M. Frédéric Reiss, 615 de Mme Agnès Thill et 715 de Mme Martine Wonner. Les sept premiers sont défendus. La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n° 715.
L’article 3, qui porte sur l’isolement et la contention en psychiatrie, découle d’une question prioritaire de constitutionnalité – c’est une histoire ancienne –, en conséquence de laquelle le Gouvernement devait trouver une solution avant le 31 décembre 2021. Il est assez gênant que ce sujet figure dans le présent projet de loi. À deux reprises, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions en question constituaient des cavaliers législatifs dans des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Je trouve dommage de les inscrire dans le présent texte : cela crée un rapprochement malvenu – même s’il est vrai qu’en commission des lois nous avons entendu, dans la bouche du ministre, que certains non vaccinés, sans doute en marge de la société, étaient peut-être des personnes délirantes. L’article 3 est donc inopportun. Il est regrettable qu’il prenne place dans ce projet de loi, d’autant qu’il traite d’un sujet majeur : le champ de la psychiatrie manque de moyens de longue date, et les patients placés en isolement et sous contention doivent être accompagnés de façon satisfaisante.
L’amendement n° 298 de M. Aurélien Taché est défendu.
Je suis saisie de deux amendements, n° 659 et 110, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l’amendement n° 659.
À la dernière phrase de l’alinéa 18, nous souhaitons remplacer la mention « au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt », par la mention « les personnes mentionnées à l’article L. 3211-12 ainsi que la personne de confiance ». Dans un souci de cohérence, et pour garantir le respect des droits des personnes faisant l’objet de mesures d’isolement ou de contention, cet amendement vise à réintroduire l’information des personnes mentionnées à l’article L. 3211-12 du code de la santé publique, et à valoriser le rôle de la personne de confiance. Au contraire, le texte présenté par le Gouvernement tend à réduire le nombre de personnes informées du renouvellement des mesures de contention ou d’isolement. Si une telle aventure devait vous arriver, chers collègues, vous seriez contents qu’un parlementaire ait défendu un amendement de cette nature ! L’amendement de M. le rapporteur qui a été adopté en commission des lois ne paraît pas satisfaisant, car il ne mentionne pas expressément la personne de confiance et ne prévoit de prévenir qu’une seule personne. La voix du patient, surtout s’il est sous sédatif et placé à l’isolement ou en contention, n’est que très rarement entendue. Pour respecter ses droits fondamentaux, il est essentiel que les personnes visées à l’article L. 3211-12 du code de la santé, ainsi que la personne de confiance, soient informées de sa situation. C’est la seule façon de garantir des voies de recours au patient, à sa famille et à ses proches, pour contester toute mesure d’isolement ou de contention. Pour rappel, la recommandation 47 du rapport « Soins sans consentement et droits fondamentaux » de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, publié le 17 juin 2020…
Le temps est écoulé !
Non, pas encore.
…indique : « Le proche désigné par le patient dans ses directives anticipées doit être informé de la mise en isolement, et sous contention le cas échéant, de celui-ci…
Il faut conclure !
…À défaut, le procureur doit être immédiatement informé de cette mesure. »
Madame la députée a parlé deux minutes. On ne s’énerve pas ! L’amendement n° 110 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier est défendu.
L’amendement n° 46 de M. Bruno Bilde est défendu.
L’amendement n° 111 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier est défendu.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n° 216.
Il vise à lancer une alerte, car, comme l’affirme la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Dominique Simonnot : « L’isolement et la contention sont la pire atteinte à la liberté individuelle. » Face à l’inflation des pratiques de contention, l’article 3 est, hélas, un pis-aller. Par cet amendement, nous proposons d’acter que, d’ici à un an, nous travaillerons sur une grande loi dédiée à la psychiatrie, à l’image de la loi qui devait être consacrée au grand âge et à l’autonomie… Mais je vous sens agacés, chers collègues, comme si vous étiez vous-mêmes en contention dans l’hémicycle, obligés d’écouter Mme Fiat alors que vous n’en avez pas envie ![[« Pas du tout ! » sur plusieurs bancs]]
Pas du tout, madame Fiat !
Imaginez donc ce que vivent les patients placés sous contention ! Donnons-nous les moyens, pendant douze mois, d’écrire une grande loi visant à protéger et à soigner la psychiatrie en France. Faisons preuve de volonté et d’ambition, pour qu’aucun patient n’ait à subir une situation que vous-mêmes n’avez pas l’air d’apprécier sur ces bancs.[[M. Ugo Bernalicis applaudit]]
Les amendements n° 321 de Mme Marine Brenier et 50 de Mme Catherine Pujol sont défendus.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n° 701.
Ce sera certainement ma dernière prise de parole sur le projet de loi…[[Applaudissements et exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
N’oubliez pas qu’avant elle était dans votre majorité !
…mais vous ne serez pas déçus ! Il me semblerait fort utile d’évaluer à brève échéance l’utilité du passe vaccinal. En effet, d’après les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DRESS), les non-vaccinés représentent 43 % des hospitalisations et 40 % des décès. Faites vous-mêmes le calcul : les personnes hospitalisées qui décèdent sont donc majoritairement vaccinées.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je me suis toujours donné comme hygiène parlementaire de ne laisser passer aucune énormité sans y répondre. Merci pour cette dernière, madame Wonner ! Je vous rappelle toutefois que les personnes non vaccinées représentent moins de 10 % de la population ; pourtant, elles cumulent plus de 40 % des décès, plus de 45 % des hospitalisations et plus de 50 % des réanimations. Mais si, madame Wonner ![[Mme Martine Wonner manifeste sa désapprobation]]
Eh oui !
Ce n’est pas l’heure de faire des maths : vous ferez vos calculs en rentrant chez vous, et vous comprendrez.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Je m’autorise à répondre à M. le ministre.[[Exclamations sur divers bancs]]
Respectez votre parole ! Vous aviez dit que c’était votre dernière intervention !
Si 43 % des hospitalisations sont représentées par les non-vaccinés, cela signifie qu’une majorité des hospitalisations concerne les vaccinés…
Mais les non-vaccinés représentent 10 % de la population !
…quand bien même il y a beaucoup plus de vaccinés que de non-vaccinés. Peut-être qu’en secouant vos neurones, vous pourrez entendre une fois pour toutes qu’être vacciné ne vous protège pas.[[Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Ben si ! C’est mathématique, madame Wonner !
Que vous soyez vaccinés ou non, chers collègues, traitez-vous ! Voilà le conseil que je peux vous donner, en toute bienveillance.
La parole est à M. le ministre.
Le plus grand mystère de la soirée est qu’à l’issue de nos débats, madame Wonner, je ne saurai toujours pas si vous le faites exprès ou non ![[Rires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
Je…[[Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Vous ne pouvez pas reprendre la parole, madame la députée.
L’amendement n° 549 de M. Christophe Blanchet est défendu.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir les amendements n° 637 et 641, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous sollicitons deux rapports étudiant l’opportunité de déployer une stratégie vaccinale obligatoire, soit pour l’ensemble des adultes et des personnes fragiles, soit pour les plus de 60 ans et les personnes fragiles. Comme vous le savez, l’article 40 de la Constitution ne nous permet pas, en la matière, de demander davantage que la remise de rapports. Nous prônons toutefois une démarche pédagogique et positive de la part de l’État et de l’assurance maladie, qui doivent déployer des moyens suffisants auprès de nos concitoyens les plus éloignés de la vaccination. Or les scientifiques estiment que seule l’obligation vaccinale – vers laquelle se dirige l’Italie, après l’Allemagne –, couplée à la levée des brevets, permettra de sortir de la pandémie. Nous devons mener ensemble une réflexion sur une stratégie vaccinale de cette nature.
C’était une belle dernière intervention !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je remercie Mme Untermaier et son groupe pour la réflexion qu’ils ont menée avec exigence et persévérance au sujet de l’obligation vaccinale. Je ne prétends pas que ce débat est illégitime et clos, mais il se trouve que nous avons fait un choix – je ne reviendrai pas sur les raisons qui le motivent. Nous verrons ce que l’avenir nous réserve. Avis défavorable.
Les amendements n° 469 de M. Sébastien Chenu, 501 de M. Matthieu Orphelin, 51 de Mme Catherine Pujol, et 500 de M. Matthieu Orphelin, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
L’amendement n° 23 de M. Éric Woerth est défendu.
Les amendements identiques n° 131 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 429 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
Je suis saisie de trois amendements, n° 172, 283 et 106, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 172 de M. Philippe Gosselin et 283 de M. Patrick Hetzel sont identiques ; ils sont défendus. La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n° 106.
Par notre demande de rapport, nous appelons votre attention sur le fait que les collectivités ont engagé des centaines de milliers d’euros dans l’organisation de centres de vaccination ; or les remboursements de l’État tardent à venir. Je voulais que vous en preniez bonne note.
Les amendements identiques n° 16 de M. Patrick Hetzel, 102 de M. Maxime Minot, 170 de M. Philippe Gosselin, 555 de M. Frédéric Reiss et 602 de M. Charles de Courson sont défendus.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement n° 586.
Il a pour but de lancer un débat – même si ce n’est pas vraiment l’heure de le faire – sur la responsabilisation financière des non-vaccinés, en instaurant un système de franchises médicales pour les soins qui leur sont dispensés lorsqu’ils sont atteints du covid. En effet, le Gouvernement ayant fait le choix de réduire très fortement la vie sociale des non-vaccinés, la question peut se poser de savoir si une autre voie peut être empruntée en parallèle en instaurant une responsabilité financière liée au choix de prendre, en ne se faisant pas vacciner, un risque avéré de développer une forme grave de la maladie en cas de contamination.[[Exclamations sur plusieurs bancs]]
Les amendements n° 548 de M. Christophe Blanchet et 499 de de M. Matthieu Orphelin sont défendus.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n° 339.
On a beaucoup parlé du Président de la République, mais en oubliant de citer une bonne idée qu’il a eue – il faut que ce soit La France insoumise qui vous rappelle les bonnes idées du Président de la République ! Le 24 novembre 2020, en effet, il a créé un collectif citoyen de trente-cinq Français qui devait représenter la société française et donner son avis sur la stratégie vaccinale en France. Notre amendement tend à demander un rapport de ce collectif.
Il existe déjà, consultez le site du CESE, le Conseil économique, social et environnemental !
Je rappelle qu’il s’agit d’une idée d’Emmanuel Macron, et non de La France insoumise. Quitte à ce qu’Emmanuel Macron ait eu une idée et choisi ce collectif de trente-cinq Français, autant connaître leur avis sur votre projet vaccinal !
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 521.
Cet amendement, dont la première signataire est Mme Karine Lebon, a pour objet de demander un rapport visant à adapter les capacités d’accueil en réanimation des collectivités de l’article 73 de la Constitution aux caractéristiques et contraintes particulières de ces territoires. Il s’agit de la suite logique de plusieurs interventions faites notamment par des députés d’outre-mer.
Je suis saisie de deux amendements, n° 383 et 197, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n° 383 de M. Patrick Hetzel est défendu. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 197.
Je sais que l’heure tourne, mais il est important que nous ayons une clause de revoyure. L’examen de ce texte ne peut pas se poursuivre sans qu’une fin soit prévue. Il ne s’agit pas de le renvoyer au 31 juillet ou aux calendes grecques, mais il faut qu’il y ait un début, qui sera la promulgation du texte, et une fin clairement fixée, afin que le passe reste une exception dans notre droit et ne soit pas instauré à perpète.
Il a raison !
Fixer la limite au mois d’avril ne paraît pas une très bonne idée.
Vous préféreriez sans doute le 29 février !
Je suis saisie de cinq amendements, n° 305, 1, 621, 480 et 90, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 305 de Mme Marie-France Lorho, 1 de M. Nicolas Meizonnet et 621 de Mme Agnès Thill sont défendus. La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n° 480.
Notre assemblée va, à cinq heures du matin, adopter l’un des textes les plus liberticides jamais connus , qui instaure une ségrégation pour des millions de Français et passe la corde au cou des vaccinés car, lorsque ces derniers refuseront la quatrième, la cinquième ou la sixième dose que vous voudrez leur imposer, ils ne disposeront plus de leur liberté, comme les non-vaccinés. Nous instaurons donc un changement civilisationnel, avec une société du contrôle de tous par tous. C’est une rupture fondamentale dans notre République et, sauf sursaut de dignité du Conseil constitutionnel, que j’attends mais dont je doute, il ne restera que le suffrage universel pour défendre la liberté des Français.[[Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
L’amendement n° 90 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement n° 504.
Il vise à inciter au déploiement d’une stratégie de levée des brevets pour le vaccin, sans quoi tout cela n’a aucun sens. Surtout, je voudrais saisir cette occasion de dire que ce texte, qui sera peut-être l’un des derniers textes importants votés sous cette législature, sera très révélateur de la dérive qui s’est produite par rapport à la promesse de 2017. On nous avait promis alors une modernisation de la démocratie, une modernisation des droits humains et un quinquennat de liberté, et nous serons tombés dans un tout-technocratique, un tout-solutionnisme dont on espère peut-être, à court terme, quelques bénéfices, mais dont on ne sait absolument pas ce qu’il produira sur le long terme. Dans quelques semaines, il y aura peut-être un changement à la présidence de la République, et nous aurons saboté une grande partie de nos libertés publiques.
La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n° 505.
J’avais alerté le Gouvernement au début de l’examen de ce texte. Eh oui ! Ça fait lever les yeux au ciel au ministre, mais comment se fait-il que l’installation des capteurs de CO dans les écoles avance aussi peu rapidement ? En avoir parlé m’a valu un texto fort désagréable du ministre de l’éducation nationale,…
Ça m’étonnerait !
…qui employait des mots très discourtois, disant : « Arrête de raconter ». Monsieur le ministre, je ne vois pas pourquoi cela vous fait rire, alors que tous les parents d’élèves et tous les professeurs attendent cette mesure. Puisque vous n’avez pas le chiffre, je vous le donne : sur le fonds de 20 millions d’euros que vous avez mis en place – montant qui fait déjà de la France l’un des pays qui investissent le moins pour la qualité de l’air intérieur dans les écoles –, moins de 10 % ont été dépensés, parce que vous n’avez pas fait la promotion du dispositif auprès des écoles, et surtout auprès des maires. De tous ceux de ma circonscription que j’ai appelés, aucun n’était au courant du dispositif ! Vous avez beau lever les yeux au ciel, monsieur le ministre, il faut que vous organisiez des dispositifs et des réunions d’information pour qu’il y ait dans chaque classe des écoles, des collèges et des lycées des capteurs de CO.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne voudrais pas que l’on retienne que j’ai levé les yeux au ciel ou que j’ai ri lorsque M. Orphelin a parlé des professeurs. Vous êtes un peu en voie de radicalisation, monsieur Orphelin, et je vous ai connu plus modéré. Souffrez qu’à cinq heures du matin, j’aie un peu les yeux qui piquent à cause du masque, mais je suis bien conscient du problème que vous soulevez et le ministre de l’éducation nationale lui-même est très investi sur cette question. Un fonds est mis en place et nous continuons à travailler et à avancer.
La parole est à M. François Ruffin.[[Exclamations sur divers bancs]]
Le titre est mensonger et il faut absolument le changer. Dans le libellé « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire », pourquoi ce pluriel, pourquoi « les outils », alors que vous n’en avez qu’un seul : la contrainte ? C’est le même depuis un an ! Quelle médiocrité des débats, depuis trois jours, dans cette assemblée , sans aucune imagination ni aucune invention ! Rien n’a été proposé sur les masques FFP2, rien sur l’aération et la filtration, aucune stratégie ! Rien sur la levée des brevets sur les vaccins, rien sur une démarche d’« aller vers » de la part du Gouvernement ! Quant à la séquence sur les tests, elle a montré une fois encore votre nullité : vous avez répondu qu’on disposait de tests gratuits à J + 2 et à J + 4, alors qu’il faut que les gens puissent se tester dès qu’ils ont une suspicion d’avoir pu attraper le covid. Or, sur ce point, vous n’avez aucune stratégie.[[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]] [[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Proposer, au moment où vous nous dites que des centaines de milliers de personnes sont contaminées, un texte qui contient aussi peu de choses, autant de vide ! Et nous discutons pour savoir si on va pouvoir ou non manger des paquets de chips dans les trains ![[Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Matthieu Orphelin.
Je suis, pour une fois, d’accord avec le ministre : si le fait de promouvoir les capteurs de CO est de la radicalité, alors oui, je suis radical. Bougez-vous sur cette question ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi. Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par les groupes La République en marche, La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine, d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Il était urgent de conclure, non parce qu’il est cinq heures du matin, non parce que nous débattons depuis maintenant trois jours avec des moments plus ou moins heureux, mais parce que le virus ne nous attend pas et qu’il est urgent de renforcer les outils de gestion de la crise dont nous disposons. La mesure essentielle de ce texte est la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal ; elle traduit l’objectif d’une vaccination la plus large possible de la population. Nous le partageons car nous voulons protéger les personnes contaminées des formes les plus graves de la maladie et réduire la propagation du virus. Toutes les études épidémiologiques, fondées notamment sur la comparaison entre populations vaccinée et non vaccinée, confirment la pertinence de cette stratégie. Nous avons bien travaillé, mes chers collègues. Nous avons adopté ce passe vaccinal après l’avoir amélioré à bien des égards, et je veux revenir sur ce consensus que nous avons su trouver pour faire prévaloir l’intérêt de nos adolescents, de nos jeunes qui ne seront pas tributaires du consentement de leurs parents à leur vaccination pour continuer à pratiquer leur sport ou aller à la bibliothèque. Je remercie le Gouvernement de nous avoir entendus et je crois que nous pouvons être fiers de ce bel exercice parlementaire, assez rare il faut bien le dire. Pour conclure, je rappelle que l’instauration du passe vaccinal s’inscrit dans la politique d’ensemble qui consiste d’abord en la poursuite déterminée de l’activité économique, éducative et culturelle du pays. C’est ce passe vaccinal qui nous permettra de limiter les atteintes aux libertés qui accompagnent inévitablement la protection de la santé publique face à une épidémie inédite comme celle que nous connaissons. Je crois que la formule de notre collègue Woerth est la meilleure : ce n’est pas le passe vaccinal qui est liberticide, c’est le virus. Nous voterons donc en responsabilité le texte qui nous est soumis.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM]]
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Depuis le mois de juillet 2021, nous défendons le principe d’une vaccination obligatoire pour les adultes, une règle claire qui oblige l’État. Nous affirmons que le vaccin est la seule voie pour se protéger des risques graves de la pandémie et préserver une capacité de soins dans les hôpitaux. Le passe vaccinal est considéré comme un dispositif poursuivant l’objectif de vaccination. Il recueille en cela l’adhésion d’une partie d’entre nous. Il manque, selon nous, une organisation pour aller chercher les plus éloignés des soins et des mesures de tests massifs en plus de la vaccination. Des questions de nature constitutionnelle se posent sur le contrôle d’identité par des personnes privées, sur le dispositif du repentir pour les fraudeurs et sur un passe sanitaire pour les réunions politiques. Au final, notre groupe se retrouve sur l’objectif de vaccination mais pas toujours sur les moyens, sur l’objectif de ne pas fracturer la société et de ne pas considérer les non-vaccinés comme nos ennemis, enfin sur la volonté d’épargner la jeunesse d’un protocole pouvant la priver des activités sportives et culturelles. Dans ces circonstances, à ce stade de la première lecture les membres du groupe Socialistes et apparentés se positionnent avec une liberté de vote assumée, reflétée à l’article 1ᵉʳ.
On s’en est aperçu !
Au moins, c’est honnête !
La parole est à M. Olivier Becht.
Pour un groupe comme le nôtre qui est amoureux de la liberté, c’est toujours le cœur lourd que l’on vote des mesures nécessairement restrictives de libertés. Voilà deux ans que nous sommes réunis de manière régulière pour voter de telles mesures. Les vraies mesures liberticides, celles qui ont privé le plus de monde de liberté, étaient finalement les confinements et les couvre-feux que nous ne voulons pas voir revenir. Malheureusement, vague après vague nous devons reprendre des mesures, et vague après vague nous essayons de faire en sorte que ces mesures soient les moins restrictives de libertés pour l’ensemble de la population. Depuis un an, nous avons désormais une arme : le vaccin contre le virus. Ce vaccin, nous le savons, est très efficace pour éviter les formes graves de la maladie, mais il n’arrête pas encore suffisamment la transmission. Nous souhaitons que les progrès scientifiques nous permettent d’avoir, demain, un vaccin évitant la transmission ou des traitements guérissant la maladie aussi facilement que l’on guérit l’angine. Ce n’est pas encore le cas, mais nous sommes confiants dans la capacité de la science à nous apporter ces réponses dans les prochains mois, nous l’espérons le plus rapidement possible. En attendant, nous sommes face à une situation très grave – plus de 300 000 contaminations par jour. Nous savons malheureusement que notre système hospitalier est encore soumis à rude épreuve et que la majorité des personnes qui se retrouvent dans les services de réanimation ne sont pas vaccinées. Ce passe vaccinal, nous le votons en responsabilité, mais nous le votons aussi un peu à contrecœur lorsqu’il est restrictif de libertés. Je m’associerai aux propos qui ont été tenus à la fois par M. Woerth et rappelés à l’instant par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés : ce n’est pas la loi qui est restrictive de libertés, c’est le virus. Puissions-nous, avec cette arme, faire en sorte que nous sortions le plus rapidement possible de cette pandémie. Nous voterons ce texte le cœur lourd, mais en responsabilité.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens]]
La parole est à M. Pascal Brindeau.
La conclusion de nos débats, ce jeudi matin, à cinq heures laisse un goût amer à beaucoup d’entre nous. D’abord, avoir imaginé que, sur un texte d’une importance si prégnante puisqu’il touche aux libertés publiques, plus de 600 amendements auraient pu être examinés en mode express sur deux séances, un lundi, était une erreur, pour ne pas dire une faute, à la fois du Gouvernement et de la majorité. Pire, les déclarations du Président de la République ont absolument disqualifié le passe vaccinal qui aurait pu être un instrument supplémentaire, mais pas de freinage de l’épidémie parce que ce n’est pas et que ce n’a jamais été son objet. Les mesures de freinage, comme le télétravail, ont été annoncées et prises par le Gouvernement. Je n’y reviens pas puisque ce n’était pas l’objet de ce texte. Le passe vaccinal aurait pu être, dans la prolongation du passe sanitaire, une incitation, une contrainte supplémentaire qui permette de convaincre peut-être les 5 à 6 millions de nos concitoyens qui, aujourd’hui encore, restent éloignés de la vaccination. Nous sommes tous d’accord pour dire que la vaccination est la principale solution pour lutter contre le virus. Ce n’est pas la seule, mais c’est la principale et elle est indispensable, elle est majeure, elle est fondamentale. Las, le Président de la République a disqualifié aujourd’hui ce passe vaccinal.
Mais oui, mais oui !
On est à l’Assemblée, ici !
C’est la raison pour laquelle, à regret, une majorité de nos collègues du groupe UDI-I votera, à ce stade, contre le texte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I. – M. Jean Lassalle applaudit également]]
La parole est à M. Paul Molac.
Personne évidemment ne nie la nécessité de prendre des mesures contre cette maladie et contre toutes les maladies. Pour autant, nous avons un peu l’impression d’une dérive, avec des états d’urgence, avec un passe sanitaire, avec un passe vaccinal, etc. et finalement aussi l’impression d’en ajouter à chaque fois. Je regrette aussi une stratégie qui, si chacun sait que la vaccination est nécessaire, n’est pas suffisante. Nous n’avons jamais discuté de cette stratégie, je le regrette car nous devons accompagner cette vaccination d’un certain nombre d’éléments qui ont été rappelés par les collègues, comme les masques FFP2, les aérateurs, et surtout par nos capacités hospitalières. Si nous rencontrons des problèmes, c’est parce que nos hôpitaux sont en difficulté. Nous payons là une histoire qui n’est pas du seul fait de ce Gouvernement, mais de tous les gouvernements qui se sont succédés depuis une bonne quinzaine d’années : nous devons faire d’énormes efforts en direction de l’hôpital.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] La question n’est pas la vaccination mais la liberté vaccinale, ce n’est pas la même chose. Nous sommes pour l’incitation, nous sommes pour convaincre ; nous ne sommes pas pour obliger. En dehors de cette obligation déguisée qui nous gêne évidemment considérablement, un certain nombre de mesures contenues dans ce texte posent problème. D’abord, c’est le Gouvernement qui décidera quand il voudra sortir de cette situation. Nous sommes mis un peu sur la touche. Or les limitations de libertés, qui doivent être bien circonscrites, sont du rôle des députés qui sont les représentants du peuple. Ce qui pose également problème, ce sont bien sûr les contrôles d’identité quand ils sont réalisés par des personnes qui ne sont pas assermentées pour les faire. Cette société du contrôle des citoyens sur les citoyens, nous n’en avons pas envie car, à y mettre le petit doigt, c’est le bras entier qui pourrait être happé, si ce n’est davantage. Enfin, le recours au télétravail sera difficile à mettre en place. Nous l’avons souligné, il faudrait d’abord en discuter avec les salariés, directement dans les entreprises. Cette loi pose donc un vrai problème de libertés ainsi que des difficultés dans son application. C’est pourquoi nous avons, nous aussi, la liberté de vote. Mais je peux dire que, très majoritairement, notre groupe ne soutiendra pas ce texte.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI. – Mme Jennifer de Temmerman applaudit également]]
La parole est à M. Ugo Bernalicis.[[M. Ugo Bernalicis monte à la tribune. – Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Ça c’est de l’humilité ! Narcisse ![[Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Chers collègues, ne retardez pas la prise de parole de l’orateur !
Alors que votre texte s’intitule « projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique », il n’y a qu’un seul outil : la vaccination. Celle-ci n’est pas en cause : elle protège des formes graves et c’est heureux. C’est pourquoi nous restons sur la position de l’Organisation mondiale de la santé : convaincre plutôt que contraindre. Vous nous aviez imposé votre passe sanitaire qui est, au vu de la situation, une impasse sanitaire, maintenant vous nous imposez votre passe vaccinal qui sera une passoire virale.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe Dem]] Le ministre a déclaré, le 29 décembre dernier : « Je m’adresse à ceux qui nous regardent et qui ne seraient pas vaccinés. Je ne vous le dis pas comme une menace car je suis ministre mais aussi médecin et j’ai de l’empathie pour toutes les personnes que je traite de la même manière, sans distinction : il y a peu de chances que vous passiez, cette fois, entre les gouttes. » Mais alors, pourquoi un seul outil ? Véran et Macron ne déploient pas de purificateurs d’air , alors ils emmerdent les non-vaccinés, les vaccinés contaminés et les Français dans leur ensemble ! Véran et Macron ne mettent pas en place la société de roulement, alors ils emmerdent les non-vaccinés, les vaccinés contaminés et les Français dans leur ensemble ! Véran et Macron suppriment 5 700 lits, dont 500 lits de réanimation durant la pandémie, alors ils emmerdent les non-vaccinés, les vaccinés contaminés et les Français dans leur ensemble ![[« Ah ! » sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Tu l’as déjà dit, ça !
C’est Guignol !
Véran et Macron ne défendent pas la levée des brevets, alors ils emmerdent les Français dans leur ensemble ! Ils ne nationalisent pas Sanofi pour un pôle public du médicament, alors ils emmerdent les Français dans leur ensemble ! Ils ne déploient pas de stratégie ambitieuse consistant à aller vers les plus fragiles , les plus âgés qui sont moins vaccinés que la tranche d’âge 18-24 ans, alors ils emmerdent les Français dans leur ensemble ! Ils ne rendent pas les tests gratuits pour toutes et tous, alors ils emmerdent les Français dans leur ensemble ! Et ils ne produisent pas en masse des masques FFP2 pour les distribuer gratuitement à toutes et à tous, alors ils emmerdent les Français dans leur ensemble ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Vous cherchez des boucs émissaires pour masquer vos erreurs peut-être, vos mensonges sans doute. Vous inventez même la déchéance de citoyenneté.
Où ça ?
À ceux qui nous regardent, je veux dire la chose suivante : Françaises, Français , vous êtes les bienvenus dans nos meetings sans passe sanitaire ! Venez comme vous êtes, en responsabilité, pour gérer la pandémie dans la liberté ! Contre ce passe vaccinal, il existe une porte de sortie, que vous saurez trouver le 10 avril et le 24 avril prochains ![[Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Plusieurs députés de ces groupes signifient par gestes que la tête de M. Ugo Bernalicis a enflé]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Ah, oui !
Face au diviseur Macron, vous pouvez vous saisir du bulletin de vote de Jean-Luc Mélenchon, du programme L’Avenir en commun . Rassemblons-nous, rassemblons-nous dans l’Union populaire ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur divers bancs]]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
On nous avait annoncé une loi portant des mesures pertinentes et urgentes face à la gravité de la situation. Il fallait aller très vite et, pour cela, peut-être même escamoter le débat, qui s’est pourtant révélé bien nécessaire. Et puis, le Président de la République est arrivé…
Zorro !
…révélant les objectifs véritables de ce texte, qu’il a énoncés avec les mots que désormais nous connaissons tous. En réalité, c’était donc cela : une loi vexatoire, une loi cherchant à provoquer le clivage. Il me semble qu’il n’était ni sérieux, ni raisonnable de s’engager dans cette voie alors que, face à ce virus, face à cette crise, face à cette épreuve, nous avons au contraire besoin de nous unir, de nous rassembler pour nous donner les meilleurs moyens de lutter ensemble.
Très bien !
Une nouvelle fois, vous avez fait aujourd’hui ce que vous aviez dit que vous ne feriez pas. En créant ce passe vaccinal, vous installez une logique de contrôle et de sanction qui ne nous semble pas la meilleure façon de continuer à faire progresser la vaccination, sans doute pas non plus la meilleure façon de préserver le niveau de vigilance et d’action auquel doit se maintenir toute la société. L’ennemi, c’est le virus, il n’y a pas à en inventer d’autres ! Nous ne pouvons nous défaire du sentiment que cette loi a un tout autre objectif que celui qu’elle affiche. En définitive, ce sera la loi de Murphy – la loi de l’emboucanement maximum, dirai-je pour éviter de reprendre les mots employés par le Président de la République. Il ne vous surprendra donc pas qu’après avoir formulé un certain nombre de propositions, après avoir tenté en vain d’infléchir les orientations que vous avez prises, nous votions contre ce texte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe FI. – Mme Jennifer De Temmerman applaudit également]]
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
Mes chers collègues, à cette heure tardive – cinq heures vingt –, nous arrivons au terme de nos débats, des débats de qualité…
Un peu longs, quand même…[[Sourires]]
…parfois douloureux, au cours desquels nous avons vu apparaître des désaccords, mais aussi des accords, nous avons connu des blocages, mais aussi des moments de convergence et même de consensus. Nous avons même réussi à nous mettre d’accord pour travailler toute la nuit afin de terminer nos travaux et d’adopter une loi majeure. Nous en remercions chacune et chacun d’entre vous.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Ces débats ont eu lieu dans un moment grave, un moment où la crise que nous traversons est bien réelle : 300 000 de nos concitoyens, parfois plus, sont contaminées chaque jour, et plus de 20 000 sont hospitalisés, parmi lesquels beaucoup de non-vaccinés. C’est un moment où nos soignants doivent prendre des décisions lourdes de déprogrammation ou de reprogrammation de certains soins pour faire de la place aux personnes contaminées par la covid. Dans ce moment-là, le groupe La République en marche, soutenu par la majorité présidentielle, assume ses responsabilités comme il l’a fait depuis le début de cette crise, pour agir, pour protéger la santé des Françaises et des Français tout en permettant à la vie de continuer.[[Mme Caroline Fiat s’exclame]] Nous le faisons dans le respect de l’État de droit et en responsabilité. Avec ce texte, nous renforçons les outils de la gestion de la crise sanitaire, notamment en cherchant à accélérer la campagne de vaccination à l’égard de laquelle les Françaises et les Français font preuve d’une adhésion massive, qu’il faut cependant encore renforcer. Plus de 90 % de nos concitoyens ont reçu une première dose, mais il faut aller encore plus loin. Oui, des contraintes vont peser sur nos concitoyens non vaccinés, qui ne doivent pas perdre de vue qu’être citoyens de notre République, c’est avoir des droits des libertés, mais aussi des devoirs. Dans cette crise, chacun d’entre nous a le devoir d’assumer ses responsabilités pour que cette crise soit un jour derrière nous. Ce sont là nos responsabilités individuelles et collectives.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Avec ce texte, nous renforçons aussi, bien entendu, les dispositifs de contrôle et de lutte contre la fraude. Je n’irai pas beaucoup plus loin, mes chers collègues , car l’heure est tardive et je ne veux pas vous emmerder plus longtemps …[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] [[Rires et applaudissements]]
Laissez ça au Président de la République !
…mais sachez que, comme c’est le cas depuis le début de cette crise, le groupe La République en marche votera ce texte en responsabilité, de manière unie et sans équivoque, pour protéger la santé des Françaises et des Français et permettre à nos soignants de faire leur travail.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem]]
La parole est à M. Ian Boucard.
Nous arrivons donc au terme d’un débat qui nous laisse un goût amer, compte tenu de son déroulement grand-guignolesque. Ce débat est révélateur et symbolique de la gestion de crise du Gouvernement que l’on pourrait résumer ainsi : impréparation, manque de concertation et provocation. Impréparation car, comme pour les masques et pour les tests, le Gouvernement s’est réveillé trop tardivement. Ce dimanche encore, vous avez présenté un protocole de rentrée scolaire la veille au soir de cette même rentrée. Le texte dont nous achevons l’examen est arrivé entre Noël et le nouvel an, après une mise en scène dramatique savamment orchestrée par le Gouvernement, comprenant un Conseil des ministres extraordinaire et un Conseil de défense extraordinaire. Vous courez après les variants avec des semaines de retard sur nos voisins européens.
Eh oui !
Manque de concertation car, comme sur tous les textes, vous avez voulu avancer à marche forcée pour museler le débat parlementaire. Il a fallu que le Parlement se rebelle pour que ce texte ne soit pas expédié en une nuit. Provocation, enfin, et pour une fois ce n’est pas vous, monsieur le ministre, qui avez hystérisé les débats, mais le Président de la République en personne qui a jugé nécessaire d’insulter 5 millions de nos concitoyens en plein débat sur la crise sanitaire, provoquant de fait le chaos dans cette assemblée. Ces provocations ne sont pas acceptables et pas à la hauteur d’un chef de l’État. Au terme de ce débat, nous souhaitons réaffirmer que nous sommes de fervents défenseurs de la vaccination et de la nécessité de celle-ci pour protéger les Français, notamment les plus fragiles. L’ensemble des députés du groupe Les Républicains partage cette forte conviction. Grâce à notre mobilisation, nous avons obtenu que les mineurs de 12 à 16 ans soient exemptés de passe vaccinal lors des activités sportives et culturelles, afin qu’ils ne soient pas privés de ces activités essentielles à cause des choix de leurs parents. Nous aurions préféré aller jusqu’à 18 ans, mais nous saluons cette avancée que nous avons portée collectivement.
C’est un alexandrin ?
En conclusion, notre groupe ne s’opposera majoritairement pas à ce texte. C’est un choix de responsabilité qui n’est en aucun cas un blanc-seing pour votre gouvernement et pour sa gestion chaotique et manquant d’anticipation de la crise sanitaire.[[Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 334 Nombre de suffrages exprimés 307 Majorité absolue 154 Pour l’adoption 214 Contre 93
Chers collègues, je voudrais remercier les uns et les autres pour la bonne volonté qui a permis la tenue de cette séance et l’achèvement de l’examen du texte. Chacun y a mis du sien et croyez-moi, cela n’avait pas la force de l’évidence en début de soirée.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] [[Sourires]] Les présidents des groupes La République en marche, Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, Socialistes et apparentés, UDI et indépendants et La France insoumise ont informé le président de l’Assemblée nationale de leur accord pour que leurs débats de contrôle soient déplacés au cours des séances de jeudi après-midi, jeudi soir, vendredi matin et après-midi. Une feuille verte récapitulant ces modifications va être diffusée.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Prochaine séance, ce jeudi 6 janvier 2022 à quinze heures : Débats, en salle Lamartine, sur la légalisation du cannabis, puis sur le Sahara occidental. Débat, dans l’hémicycle, sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. La séance est levée.