Je tiens avant toute chose à exprimer la vive émotion de la représentation nationale devant les inondations meurtrières qui frappent le sud de la France et, en particulier, le département de l’Aude. J’adresse en notre nom un message de solidarité aux victimes et à leurs proches. Je tiens également à saluer la mobilisation des services de l’État et des municipalités sur le terrain ainsi que le travail exemplaire des forces de sécurité et de secours, auxquelles je le sais nous rendons tous d’ores et déjà hommage.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances pour 2019 (n° 1255, 1302).
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
Monsieur le président, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mesdames et messieurs les députés, je suis particulièrement heureux de vous présenter, avec Gérald Darmanin, notre projet de loi de finances pour 2019. C’est la deuxième fois que nous nous livrons à cet exercice ensemble…
Et peut-être la dernière !
…et j’espère bien que ce ne sera pas la dernière.[[Sourires]]
Qui sait !
Ce projet de loi de finances – PLF – a un cap, celui de la prospérité française. Oui, l’objectif à long terme de ce budget est bien la nouvelle prospérité française, celle qui doit concerner tous les Français et tous les territoires. Elle ne doit pas reposer sur une dépense publique toujours plus grande mais doit être le fruit de la création de valeur par les Français et par nos entreprises. En effet, la voie de la prospérité fondée sur la dépense publique nous mène tout droit à l’accroissement de la dette publique et des impôts, là où nous voulons quant à nous réduire la dépense, réduire la dette, réduire nos impôts. Ce projet de loi de finances obéit à une règle : la constance. Nous n’allons pas bouleverser la fiscalité française tous les quatre matins : les ménages et les entrepreneurs ont besoin de visibilité et de stabilité, celles-là même qui sont inscrites dans la trajectoire sur laquelle nous nous sommes engagés avec Gérald Darmanin. Enfin, ce projet de loi de finances est cohérent par rapport à notre volonté de relancer l’activité économique en réduisant la dépense publique et la dette, en soutenant l’investissement et l’innovation, en baissant les impôts et en cessant de recourir systématiquement à un accroissement de la dépense publique comme cela a été fait depuis vingt ans. Dans un temps de rupture technologique et d’instabilité internationale, la maîtrise des dépenses publiques et le soutien à l’innovation doivent être des règles d’or car elles préservent notre avenir, les générations futures, et elles permettront à la France de continuer à jouer les premiers rôles sur la scène européenne et internationale. Pour commencer, j’aimerais rappeler d’où nous venons – rappeler la situation de la France pendant ces dix dernières années. En dix ans, le niveau de la dette publique a doublé. Entre 2007 et 2017, il est passé de 64 % à plus de 98 % de la richesse nationale. Nous inversons la tendance. En dix ans, le niveau de dépense publique a lui aussi considérablement augmenté puisque entre 2007 et 2017, la dépense publique est passée de 52 % à plus de 55 % du PIB. Nous allons inverser cette tendance. Enfin, en dix ans, le poids des prélèvements obligatoires, le poids des impôts, n’a cessé d’augmenter puisqu’il est passé entre 2007 et 2017 de 42 % à 45 % de la richesse nationale. Là aussi, nous allons inverser cette tendance qui a conduit à un montant total des prélèvements obligatoires de plus de 1 000 milliards d’euros – cela a été souligné par le rapporteur général – contre 670 milliards en 2002. Il est donc urgent de mettre un terme à cette inflation. C’est ce que nous faisons, monsieur le rapporteur général, et nous faisons même plus puisque nous inversons la tendance. Je rappelle le cap qui a été fixé et que nous tiendrons, Gérald Darmanin et moi-même : cinq points de dette publique en moins sur la durée du quinquennat, trois points de dépense publique en moins sur la durée du quinquennat, un point d’impôts en moins sur la durée du quinquennat. C’est notre cap et il sera tenu. Je rappelle également que de 2008 à 2017, pas un budget français n’a respecté nos engagements européens. En termes de dépense publique, ils ont toujours été au-dessus des 3 %. On peut contester cet objectif, mais nous, nous le revendiquons : nous avons réussi à sortir la France de la procédure pour déficit public excessif et à ramener le déficit sous la barre des 3 %. Cette constance est la clé du rétablissement des finances publiques. Nous avons un cap et ce cap sera tenu sur la durée du quinquennat. Il est d’autant plus important de le faire à un moment où les inquiétudes internationales sont fortes et où l’instabilité liée au risque de guerre commerciale n’a jamais été aussi élevée. Aujourd’hui, la croissance reste solide et à un niveau élevé. Après des résultats exceptionnels en 2017, on prévoit un taux de croissance de 1,7 % en 2018 et 2019. Il s’agit d’une croissance solide – je rappelle que la moyenne de ces dix dernières années était de 0,8 %. Les indicateurs économiques sont également positifs, la confiance des investisseurs est là, les chiffres de l’attractivité française sont les meilleurs depuis dix ans, les investissements sont dynamiques, notamment dans l’industrie, ce qui valide notre choix d’alléger la fiscalité du capital en 2017 pour financer l’innovation et l’investissement dans l’industrie. Ces résultats sont néanmoins insuffisants par rapport à nos partenaires européens. En moyenne, nous faisons moins bien qu’eux depuis des années en matière de chômage, de croissance, de déficit public et de dette. Or, la France n’a pas vocation à faire moins bien que ses partenaires européens, mais à faire mieux. Nous accusons un retard préoccupant sur la digitalisation et la robotisation de nos entreprises, en particulier des PME. Nous innovons trop peu, trop tard, dans un nombre trop limité de secteurs. Je vous le dis avec beaucoup de gravité : il y a urgence à combler ce retard en matière de digitalisation de nos PME, et en matière d’innovation et d’investissement. S’il y avait un défi économique français, il serait là : améliorer la qualité des produits français, disposer de produits plus innovants, de meilleure qualité, à plus forte valeur ajoutée dans tous les domaines de la production française. Une fois encore, en matière d’innovation technologique, nous devons être devant, pas derrière. Nous devons mettre en place des processus de production utilisant des technologies de pointe. Nous devons former les salariés à ces nouvelles technologies et leur permettre de maîtriser la course à l’innovation. Le défi français, c’est celui des ruptures technologiques, de notre capacité non seulement à les maîtriser mais aussi à les créer pour maintenir notre souveraineté technologique. Nous ne devons pas, demain, avoir de produits dont toute la valeur ajoutée, toute la technologie, toute l’innovation seraient soit américaines, soit chinoises. Nous ne sommes pas condamnés à être les vassaux technologiques des deux grandes puissances économiques mondiales. Nous devons rester souverains et, pour cela, investir, innover, faire la course technologique en tête et garder un esprit de conquête. Nous devons le faire d’autant plus que nous évoluons dans un contexte économique instable, qui fait peser des risques sur toutes les économies. Cela été rappelé lors des dernières assemblées du FMI : jamais le risque de guerre commerciale entre la Chine et les États-Unis n’a été aussi élevé. Contrairement à ce que prétendent certains, personne ne sortira victorieux d’une telle guerre, qui ne fera que des perdants : des perdants dans l’industrie, des perdants dans les services, des perdants en matière d’emploi, des perdants en termes de croissance globale à travers le monde. Au-delà de ce risque de guerre commerciale, de nombreuses incertitudes pèsent également sur la zone euro. Je tiens à rappeler que tous les membres de la zone euro sont solidaires : ce qui se passe dans un État membre affecte tous les autres États. Ce qui est décidé à Paris, Rome, Luxembourg, Berlin ou Madrid a désormais une incidence sur toutes les autres capitales, parce que nous l’avons souverainement choisi. C’est nous qui avons décidé de manière souveraine de lier nos destins autour de cette monnaie commune, première réalisation politique européenne depuis des décennies. Cela nous impose des règles, des devoirs. La France respecte ces règles et attend de ses partenaires qu’ils en fassent de même, car nous sommes convaincus que la monnaie commune nous donne plus de force, plus de garanties. Dans la zone euro, les aventures solitaires ne nous conduiront nulle part. Au contraire, l’aventure collective, celle qui nous permettra d’aller vers l’union bancaire, vers un budget commun de la zone euro, nous garantira une monnaie solide, stable, capable de rivaliser avec le dollar, capable de faire librement du commerce avec tous les États sur la planète et donc de garantir notre prospérité sur le long terme. C’est le choix que nous faisons avec le Président de la République : un renforcement de la zone euro au service de l’indépendance et de la souveraineté européennes. Raison de plus pour consolider notre situation, pour poursuivre avec constance le rétablissement des finances publiques autour de trois choix clairs et forts. Le premier, c’est celui du travail. Le travail doit payer, et le travail paiera en France. La suppression des cotisations d’assurance chômage et d’assurance maladie, la suppression du forfait social sur l’intéressement pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés, la suppression des cotisations sur les heures supplémentaires feront que tous les salariés français seront les grands gagnants de nos transformations fiscales. Le travail va payer et tous ceux qui, aujourd’hui, sont salariés en France verront que leur salaire net, au bas de leur feuille de paie, augmentera à la fin du mois. Le deuxième choix, c’est celui de l’investissement. La clé de notre réussite, demain, je le répète, c’est l’innovation. Pour innover, pour monter en gamme, pour exporter, pour créer des emplois, pour avoir un tissu économique solide dans tous les territoires, il est indispensable que le coût du capital et la fiscalité soient moins élevés – c’est ce que nous faisons – et que des mesures spécifiques soient prises : c’est le sens du sur-amortissement sur les robots ou sur la digitalisation, afin que, dans les deux ans qui viennent, toutes nos PME puissent rattraper leur retard dans ce domaine. Notre troisième choix clé, c’est celui de l’environnement et de la lutte contre le réchauffement climatique, dont chacun mesure, de façon de plus en plus tragique, les conséquences sur notre territoire et au-delà. La prospérité française ne peut reposer que sur un modèle durable et je souhaite que les entreprises publiques soient exemplaires en la matière. Dans les mois qui viennent, je ferai des propositions au Président de la République et au Premier ministre pour que les entreprises dans lesquelles l’État a une participation affichent des ambitions environnementales élevées et soient exemplaires. Je souhaite que le ministère de l’économie ne subisse pas le changement climatique mais qu’il apporte des solutions nouvelles et audacieuses, qui passent par plus d’innovation, plus d’exemplarité et une fiscalité plus adaptée à ce défi. Le défi écologique exige des choix courageux, mais nécessaires, en matière de fiscalité environnementale, notamment la poursuite de la trajectoire de hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE. Mais nous serions critiquables si nous prenions ces décisions sans les accompagner de mesures pour soutenir les ménages qui sont les plus touchés par ces évolutions fiscales. C’est pourquoi nous allons, dans le même temps, amplifier notre soutien à la transition écologique. Dans ce projet de loi de finances, nous prolongeons ainsi, avec Gérald Darmanin, le crédit d’impôt transition énergétique – CITE –, dont le coût représente 1,5 milliard d’euros et qui a bénéficié en 2016 à plus de 1 174 000 ménages. Nous prolongeons également l’éco-prêt à taux zéro et nous le simplifions radicalement pour qu’il profite à plus de familles. La prime à la conversion pour les véhicules propres, qui rencontre un immense succès, aura représenté en 2018 un coût de 330 millions d’euros pour 260 000 conversions. Nous allons poursuivre cet effort en 2019, en plus du bonus de 6 000 euros pour les véhicules électriques. Le chèque énergie, qui bénéficie à 4 millions de ménages, va être revalorisé : son montant moyen passera ainsi de 150 à 200 euros. Enfin, s’agissant des hydrofluorocarbures – HFC –, qui sont responsables d’une grande partie des gaz à effet de serre, le Gouvernement est ouvert aux propositions qui pourront émaner des parlementaires. Le rétablissement des finances publiques suppose aussi des efforts de la part de chacun. Nous en avons demandé aux ménages en 2018, en différant et en réalisant en deux temps la baisse des cotisations salariales promise par le Président de la République. Dans le budget pour 2019, nous allons demander un effort aux entreprises, en reportant au 1ᵉʳ octobre l’allégement de quatre points des cotisations patronales sur les salaires au niveau du SMIC et en augmentant le taux du cinquième acompte pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros. Grâce à ces efforts, tous nos engagements seront tenus et le déficit public de la France sera de 1,9 % en 2019. Si l’on ajoute à cela la mesure exceptionnelle de transformation du crédit d’impôt compétitivité emploi – CICE – en allègement de charges, qui représente 0,9 point, on arrive à un déficit public total de 2,8 %. Mais il me semble que le chiffre à retenir et bien celui de 1,9 %, hors bascule du CICE. La dette publique sera de 98,6 % à la fin de l’année 2019. Ce chiffre n’est évidemment pas satisfaisant, mais il résulte de notre effort de sincérité, avec la prise en compte de la dette de SNCF Réseau. Je suis convaincu qu’il faut poursuivre avec acharnement cet effort de réduction de la dette publique et que tous les moyens disponibles doivent être mis à profit. C’est pour cela que les cessions d’actifs, prévues par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises – PACTE – participeront au désendettement de l’État, comme je l’ai indiqué lors de l’examen de ce texte. S’agissant des prélèvements obligatoires, ils passeront de 45 % à un peu plus de 44,2 % en 2019 et je vous confirme que l’objectif d’une baisse d’un point des prélèvements obligatoires sur la durée du quinquennat sera atteint. Si des marges de manœuvre apparaissent, nous les mettrons à profit pour poursuivre la baisse des impôts de production, comme le Premier ministre s’y est engagé il y a quelques jours. Enfin, nous allons engager la convergence fiscale européenne, qui a été validée par l’accord de Meseberg, en ajustant le régime d’intégration fiscale de l’impôt sur les sociétés, en transposant la directive ATAD relative à l’évasion fiscale – Anti tax avoidance directive – et en nous mettant en conformité avec les règles de l’OCDE sur la fiscalité des brevets. Nous avons eu avec le rapporteur général et les membres de la commission des finances de longs débats sur cette question. Nous avons parfaitement conscience que cette réforme de la fiscalité des brevets réduit l’avantage offert aux entreprises dégageant des revenus issus de leurs brevets déposés en France. Nous tenons néanmoins à respecter les règles internationales et la multipolarité, que nous défendons par ailleurs. Je tiens donc à vous remercier, monsieur le rapporteur général, pour les évolutions que vous avez proposées, qui ont été adoptées par la commission des finances et qui, à mes yeux, répondent aux interrogations et aux inquiétudes de beaucoup d’entreprises. Votre proposition, que nous soutiendrons évidemment, d’abaisser le taux de 15 à 10 %, permettra d’atténuer l’impact de cette mesure. Nous soutiendrons également la proposition que vous avez faite pour remédier à l’exclusion du brevetable non-breveté du champ du nouveau régime. Vous avez ciblé ici, monsieur le rapporteur général, l’une des difficultés majeures du nouveau régime. Nos services ont travaillé dans l’intervalle, en lien avec l’Institut national de propriété industrielle et l’OCDE, sur une disposition qui sera présentée par le Gouvernement et qui, je l’espère, répondra à vos attentes et aux inquiétudes que vous aviez formulées à juste titre.
Très bien !
Au-delà de la vertu budgétaire, notre ambition est d’abord, je le répète, de construire l’avenir de notre pays. Et ma conviction, c’est qu’il n’y a pas de croissance durable sans finances publiques bien tenues. On ne peut pas bâtir la prospérité d’un pays sur toujours plus de dette, toujours plus de dépense publique, toujours plus d’impôt.
Nous sommes d’accord !
On a essayé de le croire pendant des décennies, mais ce modèle a échoué.
Oh oh !
Nous devons construire un nouveau modèle, un modèle fondé sur la prospérité française, sur le succès de nos entreprises, sur la compétitivité et sur l’innovation. C’est le sens de ce projet de loi de finances, et c’était déjà le sens du projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises, que vous avez adopté à une large majorité il y a quelques jours. Ce projet de loi doit permettre de transmettre, de développer, de libérer nos entreprises. Construire l’avenir, c’est aussi, au-delà des entreprises, transformer la manière dont l’État, la puissance publique, agit sur l’économie. C’est pour cela que nous avons engagé, dans la loi PACTE, une transformation en profondeur des chambres de commerce et d’industrie – CCI. J’ai eu l’occasion de présenter ce projet à tous les présidents de CCI. À chacun de mes déplacements, je rencontre les présidents de chambre pour leur expliquer le sens de cette transformation. J’étais par exemple, il y a quelques jours, dans le Morbihan.
Un très beau département !
Le Morbihan est en effet un magnifique département, cher Gilles Lurton. Cette réforme doit se faire dans le dialogue et la concertation. Je voudrais, à ce titre, remercier les députées Stella Dupont et Valérie Oppelt pour le travail remarquable qu’elles ont fait sur ce sujet. Cette transformation, les présidents des chambres de commerce et d’industrie l’attendent, car ils préfèrent avoir un cap clair plutôt que des réductions budgétaires année après année, dont ils ne savent pas où elles vont les mener.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Nous avons donc prévu une transformation en profondeur des CCI, qui passera non plus exclusivement par de la taxe affectée, mais par des prestations qui seront financées pour les entreprises. Nous avons également décidé, avec votre rapporteur général, d’introduire dans ce projet de loi de finances un seuil minimal d’activité consulaire, qui permettra d’amortir la baisse de taxe affectée pour les CCI des territoires les plus ruraux, car ce sont elles qui sont les plus fragiles, ce sont elles qui sont les plus utiles et ce sont elles qui ont le plus besoin de notre soutien. Cet amendement, qui sera défendu par le rapporteur général, recevra un avis favorable du Gouvernement. Nous permettrons également aux chambres de commerce et d’industrie de recruter des agents sous contrat de droit privé et nous prévoirons l’extinction du statut des agents des CCI, pour donner plus de souplesse de gestion à ces dernières. Enfin, nous négocierons cet automne un contrat d’objectif et de performance qui liera les chambres de commerce et d’industrie à l’État et qui leur donnera de la visibilité pour les prochaines années, puisque ce contrat définira leurs missions, les mécanismes de distribution de la taxe affectée, un système de péréquation plus juste et plus efficace que celui qui existe aujourd’hui et les critères sur lesquels évaluer les performances des chambres. Pour conclure, vous me permettrez de faire une projection à quelques décennies et d’insister à nouveau sur la nécessité absolue, pour notre pays, de développer l’investissement dans l’innovation et les nouvelles technologies. Si nous nous projetons dans quelques décennies donc, autour de 2050, que voyons-nous ? Nous voyons une planète dominée économiquement par la Chine, les États-Unis et quelques pays asiatiques. Nous voyons une relégation européenne accélérée, et davantage marquée pour certains États que pour d’autres. Mais si nous sommes capables de bâtir notre souveraineté technologique, de transformer en profondeur notre modèle social, notre modèle de finances publiques et notre modèle économique, la France peut rester une des grandes nations économiques qui comptent en Europe. Elle peut jouer les premiers rôles sur le plan économique, en Europe et sur la scène internationale, si nous avons conscience que les transformations vont vite, que le monde ne nous attend pas, et que les ruptures technologiques exigent que nous ayons des finances publiques bien tenues afin de dégager les moyens nécessaires à l’investissement, pour demain et pour les générations futures.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie et des finances cher Bruno Le Maire, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, je ne reviendrai pas sur ce que le ministre de l’économie a excellemment exposé, notamment au sujet de la fiscalité des entreprises et du cadre macro-économique dans lequel s’inscrit ce projet de loi de finances. Je vous dirai d’abord que je suis très heureux de me présenter de nouveau devant vous pour ouvrir cette période du budget, qui nous verra passer ensemble nos jours et nos nuits à examiner le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, jusqu’à la fin de mois de décembre. Je m’en réjouis d’avance et je vois à vos mines que vous partagez mon bonheur.[[Sourires]] Nous avons présenté en conseil des ministres, avec Mme Agnès Buzyn, le projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – pour 2019. Les documents budgétaires que nous présentons aux représentants de la nation montrent la cohérence de la politique que nous menons depuis l’année dernière, depuis que la majorité a adopté la loi de programmation des finances publiques ainsi que le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Le budget que nous vous soumettons est d’abord un budget des engagements tenus. C’est ensuite un budget qui permet, si j’ose dire, de renforcer le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent, tout en protégeant les plus vulnérables. C’est enfin, avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale, un projet qui permet d’investir pour l’avenir. C’est d’abord un budget des engagements tenus, si l’on se reporte à la loi de programmation des finances publiques et aux grands thèmes que le Gouvernement a tenu à aborder, tant en commission des finances que lors des premiers échanges qu’il a pu avoir avec vous, monsieur le rapporteur général, ainsi qu’avec vous, monsieur le président de la commission des finances, et avec chacun des groupes politiques, à la suite notamment du rapport de la Cour des comptes de l’année dernière, qui avait souligné l’insincérité – c’est le terme que la Cour a employé – du budget dont nous avons hérité lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités. Je voudrais d’abord dire à la représentation nationale que le Gouvernement a tenu sa promesse de présenter des comptes sincères et qu’il n’a triché en aucune manière sur les inscriptions budgétaires qu’il a présentées à l’opposition comme à la majorité. C’est tellement vrai que le Premier président de la Cour des comptes, l’Assemblée nationale, le Sénat, ainsi que différents observateurs – encore un grand journal économique ce matin même – ont constaté que le Gouvernement, pour la première fois dans l’histoire de la République budgétaire, si vous me permettez cette expression, ne présentera pas de décrets d’avance. Il présentera du reste un collectif budgétaire réduit à sa plus simple expression, sans aucun article fiscal et sans aucun changement profond de notre fonctionnement démocratique. En effet, ce sont bien les représentants de la nation qui consentent non seulement à lever l’impôt, mais à accorder des crédits budgétaires. Le fait de ne présenter aucun décret d’avance et de présenter une gestion qui respecte le travail des parlementaires, de l’opposition comme de la majorité, est la preuve que nous avons bel et bien « sincérisé » les documents budgétaires. Nous pouvons avoir des divergences, parfois fortes, sur le contenu de ces inscriptions budgétaires et sur les politiques publiques suivies, mais le fait est que nous pouvons vous présenter un deuxième budget parfaitement sincère, qui ne prévoit aucune sous-estimation. Je crois que M. le président de la commission des finances l’a lui-même reconnu. D’ailleurs, nous continuons dans cette voie puisque, avec Bruno Le Maire, à la demande du Premier ministre, nous avons même sincérisé notre dette. Nous sommes le premier Gouvernement à avoir intégré la vraie dette publique que nous connaissons tous, celle de la SNCF, et nous pouvons aujourd’hui affirmer devant la représentation nationale que tant les crédits budgétaires que les recettes ou la dette font opération vérité. C’est bien à partir de vrais chiffres que la représentation nationale pourra débattre. Par ailleurs, pour la première fois depuis une décennie, l’économie française connaîtra une croissance supérieure à 1,5 % sur trois années consécutives. Sur cette même période, le déficit public aura été inférieur à 3 % du PIB, ce qui n’était pas arrivé depuis vingt ans. Quant à la dépense publique, elle aura été inférieure à 1 % deux années de suite, voire trois si nous poursuivons sur cette voie. Après une progression nulle en 2018, la croissance en volume de la dépense publique devrait rester modérée en 2019, à 0,6 % et un peu moins l’année suivante, ce qui est inédit. Nous devrions du reste rendre 600 millions en crédits alors que l’inflation est forte, ce qui témoigne de l’attention que le ministère de l’économie et des finances et le ministère de l’action et des comptes publics portent aux comptes de la nation, même une fois votés par le Parlement. Nous avons changé de méthode pour renforcer la sincérité du budget. Nous avons ainsi décidé de ne pas prendre de décret d’avance, mais aussi de ramener à 3 % le taux de mise en réserve des crédits des ministères. D’ailleurs, en dehors de la mise en réserve des crédits de la Cour des comptes, par politesse à l’égard de cette noble institution, et de ceux affectés aux spectacles vivants, aucun dégel n’a été consenti aux ministères. Je pourrai ainsi dire aux parlementaires que nous avons responsabilisé les directeurs d’administration et les ministres. Les crédits mis en réserve sont certes plus faibles mais en échange, il n’y aura pas de gel. Nous poursuivrons ce travail qui nous amènera peut-être à contractualiser avec un certain nombre d’opérateurs publics ou d’administrations centrales pour favoriser la pluriannualité. Afin d’améliorer la lisibilité de notre fiscalité, nous avons accédé à la demande de M. Laurent Saint-Martin de supprimer les petites taxes – vingt-deux le seront au total et nous procéderons en deux fois. Ce projet de loi de finances propose de mettre fin à dix-sept petites taxes, pour un montant de 137 millions d’euros. Une petite taxe sera supprimée par décret car elle ne relève pas de la loi. Trois seront fusionnées en une seule. Une dernière devrait être acceptée au cours du débat parlementaire. Nous faisons ainsi écho à une demande de la majorité mais nous savons que l’opposition y tenait tout autant. Enfin, nous avons privilégié l’horizontalité sur la verticalité, monsieur le rapporteur général, en particulier dans nos relations avec les collectivités territoriales. Plus de 70 % des collectivités territoriales se sont engagées dans la contractualisation financière avec l’État – les fameuses 322. Ce processus a d’ailleurs porté ses fruits, y compris constitutionnels, alors que certains d’entre vous nous expliquaient que la contractualisation était contraire à l’article 72 de la Constitution. J’en profite pour me féliciter qu’aucune disposition importante n’ait été censurée par le Conseil constitutionnel, de tous les textes que nous avons présentés avec Bruno Le Maire. C’est une marque de la qualité du travail parlementaire, en écho à celle, je l’espère, du travail du Gouvernement, et je vous en félicite, monsieur le rapporteur général. Quoi qu’il en soit, le dispositif de la contractualisation avec les collectivités territoriales mériterait d’être évalué en 2020, lors de son renouvellement, pour être amélioré ou assoupli si nécessaire. Je le dis en particulier à M. Cazeneuve. Les collectivités territoriales ne sont pas les oubliées de ce budget puisque, si peu de dispositions fiscales les concernent, à l’exception de la TGAP – taxe sur les activités polluantes – sur les déchets, suite à la feuille de route pour l’économie circulaire présentée par Brune Poirson et Nicolas Hulot, ou de la TEOM – taxe d’enlèvement des ordures ménagères –, l’essentiel des questions de fiscalité locale sont à renvoyer au projet de loi de finances spécifique que je présenterai avec M. Dussopt au cours du premier semestre prochain. Il sera sans doute présenté au Conseil d’État à la fin de décembre ou au début de janvier pour l’être ensuite en conseil des ministres courant janvier et devant le Sénat ou l’Assemblée nationale au premier trimestre de l’année prochaine. C’est donc avec ce fil d’Ariane que j’inviterai les parlementaires à renvoyer l’essentiel de leurs questions relatives à la fiscalité locale à ce projet de loi spécifique qui nous occupera probablement plusieurs jours et plusieurs nuits. Il ne nous a pas paru utile d’alourdir de ces mesures le projet de loi de finances pour 2019. De même, les dotations aux collectivités locales sont maintenues, voire légèrement augmentées. Après avoir fait preuve de sincérité quant à la fraction de TVA que nous devions aux régions, suite à un engagement de Manuel Valls, et qui se traduit par 700 millions de recettes supplémentaires accordées aux régions, nous pourrons discuter avec les parlementaires intéressés de ces dotations qui augmentent encore légèrement. En particulier, la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale évoluent favorablement, comme ce fut déjà le cas l’année dernière. Ces dispositions devraient satisfaire une grande partie de l’hémicycle. Deuxième point : ce budget récompense le travail – un travail qui paye. Ce projet de loi de finances met ainsi en œuvre le volet fiscal de la loi PACTE, tout comme le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les suppressions de cotisations salariales passent en régime plein, et la prime d’activité augmente selon le calendrier voté par le Parlement. Enfin, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations sociales. Cela représente un gain de pouvoir d’achat de 11 % sur une heure supplémentaire, qui est effectuée en général par un ouvrier ou un employé gagnant moins de 1 500 euros par mois et âgé de moins de 45 ans. Je sais que le rapporteur général n’apprécie guère que l’on s’exprime ainsi mais sur le fond, il est d’accord avec moi. Cette « désocialisation » des heures supplémentaires – terme assez dur qu’il ne faudrait pas utiliser trop souvent – couplée à la suppression des cotisations renforce encore davantage le pouvoir d’achat que ne le faisaient les mesures déjà importantes votées en 2007 dans la loi TEPA – travail, emploi et pouvoir d’achat. En effet, la défiscalisation-désocialisation d’alors rapporte moins aux ouvriers et aux employés que la suppression des cotisations sociales sur leur salaire, accompagnée de la désocialisation des heures supplémentaires. Nous aurons l’occasion d’en débattre au cours du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous favorisons par ailleurs l’embauche en transformant le CICE en allègement de charges sociales. Cette question relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je ne m’y attarde pas. Je ne reviens pas davantage sur le volet fiscalité de la loi PACTE. Quant au plan d’investissement dans les compétences – PIC – qui trouve ici une première concrétisation, nous en débattrons plus longuement lorsque nous aborderons le sujet de la dépense publique. Nous accompagnons l’augmentation des minimas sociaux dans le calendrier voulu par le législateur, en écho aux promesses du Président de la République, qu’il s’agisse de l’augmentation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de l’allocation aux adultes handicapés ou de la prime d’activité. Les prestations ciblées sur les plus fragiles bénéficieront de revalorisations. Le revenu de solidarité active sera revalorisé sur la base de l’inflation. Ce projet de loi prévoit également une revalorisation modérée des revenus de remplacement, en contrepartie de la baisse de la fiscalité en deuxième tranche de la taxe d’habitation. Nous y reviendrons. Surtout, ce projet de loi concrétise une imposition plus juste car plus contemporaine. Je pense en particulier à la contemporanéité des prestations sociales, notamment des APL – aides personnalisées au logement –, mais aussi de l’impôt à la source. M. Le Fur souhaite que nous en parlions ce soir, ou demain. Ce sera avec plaisir. J’ai bien entendu les critiques, sur cette question du travail, et je me suis amusé à étudier les propositions de l’opposition – nombreuses et pas toujours concordantes. M. Mélenchon a présenté ce matin un projet de contre-budget. L’effort est louable en démocratie, et mérite que l’on en discute. Il propose de ne pas entrer dans la problématique des déficits et de ne pas accorder trop d’importance à la dette – puisque c’est à coup de milliards qu’il propose de rallonger les dépenses publiques. Je suppose que des amendements ont été déposés pour traduire ces propositions, et nous en discuterons alors, même s’il va de soi que ce n’est pas l’orientation politique que nous avons privilégiée.
Je l’avais pressenti.
Du côté du groupe Les Républicains, je me suis étonné de ne pas trouver l’augmentation de 20 % du SMIC, qui fut pourtant une antienne d’un certain nombre de personnalités de ce groupe. Je constate que le président Wauquiez ne l’aura pas retenue. J’ai noté trois mesures censées permettre de réduire de 20 milliards les dépenses publiques – même si le compte n’y est pas tout à fait. Vous proposez de travailler plus pour gagner moins – 39 heures payées 35 pour les fonctionnaires. Nous n’avons pas retenu cette possibilité, ce qui participe sans doute de notre différence politique. Vous proposez encore de réduire les prestations sociales, en les fusionnant en une allocation unique équivalente à 75 % du SMIC…
Hors allocations pour les personnes handicapées !
Et hors allocations familiales, j’imagine, ce qui finit par faire pas grand-chose… Mais c’est le contraire de ce que fait notre majorité, puisque nous augmentons certaines prestations. Et tout cela pour un rapport de 900 millions d’euros… Mais cette baisse des prestations sociales à 75 % du SMIC va sans doute de pair avec l’augmentation du même SMIC de 20 %, comme le proposaient M. Peltier et Mme Pecresse. Au final, j’ai surtout appris de votre groupe politique qu’il serait possible de cotiser socialement sans percevoir de prestations sociales, notamment lorsqu’on est étranger. C’est assez éloigné de ce que je croyais savoir quand j’en faisais partie. Je le répète, je ne trouve pas dans vos propositions les 20 milliards annoncés de baisse de la dépense publique. J’ai même lu un amendement très intéressant du groupe Les Républicains qui vise à augmenter la contribution à l’audiovisuel public. Nous proposons au contraire de la geler, en échange de la baisse de dépense publique, que nous demandons et que vous réfutez. Je crois même comprendre que, comme l’année dernière sur certains sujets relatifs aux contrats aidés ou la politique du logement, vous n’êtes pas favorables à la réforme de l’audiovisuel public. Pourtant, nous ne demandons qu’une économie de 200 millions d’euros ! C’est un peu étonnant.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Vous êtes de mauvaise foi.
Pas du tout. J’ai par ailleurs remarqué que vous vouliez supprimer à la fois l’impôt sur la fortune immobilière et la taxe d’habitation. Nous en reparlerons. Je reviens au projet de loi de finances. Nous souhaitons renforcer les crédits alloués à la sécurité des Français puisque les crédits affectés aux fonctions régaliennes augmentent de 2,4 milliards, ceux affectés au budget des armées de 1,7 milliard, ceux du ministère de l’intérieur de 400 millions et ceux du ministère de la justice de 300 millions, conformément à la loi de programmation pour la justice. Ce sont des hausses très importantes pour le budget des armées et celui du ministère de l’intérieur. Ce budget investit également dans l’avenir. Nous procédons à une hausse sans précédent de l’investissement public, doublé par rapport au quinquennat précédent. Les budgets dédiés à la transition écologique et aux mobilités augmentent de 1 milliard, en écho à la loi Mobilités dont vous débattrez bientôt. Par ailleurs, le budget dédié à l’éducation nationale et à l’enseignement supérieur augmente de 1,3 milliard, ce qui représente l’augmentation la plus importante de ce projet de loi de finances. Il convient en effet de faire face à 40 000 étudiants supplémentaires. Enfin, nous préparons le service public de demain, conscients qu’il ne doit pas rester figé dans un immobilisme conservateur mais accompagner les nouvelles demandes de la population, pour faire face à la rupture territoriale mais aussi aux nouvelles technologies. Nous réduisons les effectifs de l’État, avec 4 200 agents publics en moins – mais je parle en chiffres nets : il s’agit d’une différence entre les augmentations d’effectifs, notamment de policiers et de gendarmes, et les réductions. Nous réfléchirons à faire évoluer la contribution à l’audiovisuel public dans le cadre de la grande réforme de l’audiovisuel que nous vous présenterons. Les conclusions des états-généraux de l’outre-mer ont été traduites dans les dispositions fiscales et budgétaires que nous vous présentons. La fiscalité agricole fera l’objet d’une grande réforme. En particulier, le dispositif TO-DE – travailleur occasionnel-demandeur d’emploi – sera corrigé lors de l’examen du PLFSS. Les réseaux de recouvrement fiscal et social seront unifiés, et j’en profite pour saluer les parlementaires qui ont réfléchi à cette mesure. Nous aurons l’occasion d’y revenir, et d’aborder bien d’autres sujets, qui concernent notamment la transformation du ministère de l’action et des comptes publics. Voilà donc ce budget sincère, respectueux des engagements que nous avons pris. Il renforce le pouvoir d’achat des Français et protège les plus vulnérables. Il investit pour préparer l’avenir. Je suis fier de vous présenter, avec Bruno Le Maire, ce budget de l’an II du quinquennat du Président de la République.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, ce projet de loi de finances est présenté dans un contexte favorable. Nos comptes publics se redressent. La France est sortie de la procédure de déficit excessif, alors que beaucoup en doutaient encore ici même il y a un an. Le programme fiscal porté par cette majorité monte en puissance. Au mois d’octobre, les salaires nets des actifs du secteur privé augmenteront du fait de la bascule de cotisations sociales sur la CSG. De même, durant ce mois d’octobre, les ménages gagneront 3,2 milliards au titre de la première étape de la suppression de la taxe d’habitation. Bref, ce n’est pas seulement l’automne budgétaire qui commence, c’est aussi la saison du pouvoir d’achat. L’INSEE ne s’y est d’ailleurs pas trompé, puisqu’il prévoit une accélération de la croissance au second semestre. La politique budgétaire menée depuis le début de la législature porte ses premiers fruits. Les résultats sont là et sont même destinés à s’amplifier. Le projet de loi de finances est particulièrement dense, avec quatre-vingt-six articles. Je salue, messieurs les ministres, les efforts réalisés par vos services pour répondre à mes différents questionnaires, même s’il reste une marge de progression afin d’obtenir vos réponses suffisamment à temps pour être exploitées comme elles le mériteraient, notamment dans mon rapport. Au total, nous avons adopté en commission 116 amendements sur les 864 qui ont été défendus. Si je soustrais les identiques, les sous-amendements et les rédactionnels, le nombre d’amendements adoptés est de 63. J’ajoute qu’ils proviennent de tous les groupes. Ce projet de loi de finances contient peu de mesures de fort rendement budgétaire. La principale est la modification, à l’article 15, des modalités de calcul du cinquième acompte de l’impôt sur les sociétés pour les plus grandes entreprises, qui rapportera 1,5 milliard d’euros au budget de l’État en 2019. Je soutiens pleinement cette mesure. Je rappelle qu’il s’agit non pas d’une hausse de l’impôt mais d’une mesure de trésorerie. J’ai d’ailleurs noté avec perplexité le dépôt d’amendements de suppression venant de la part de ceux qui, lorsqu’ils étaient majoritaires dans cette assemblée, ont créé le cinquième acompte et n’ont cessé par la suite de le renforcer. Certes, j’entends l’argument sur la trésorerie des sociétés, mais s’il y a bien une année pour laquelle cet argument ne doit pas être utilisé, c’est bien 2019 ! Les entreprises vont bénéficier d’un effet de trésorerie inédit, de plus de 20 milliards d’euros, grâce à la transformation du CICE en baisse de cotisations. Parallèlement, la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés votée l’année dernière se poursuit. Dans ces conditions, le renforcement du cinquième acompte apparaît comme légitime. Je donnerai d’ailleurs un avis favorable à l’amendement déposé par Émilie Cariou et Bénédicte Peyrol pour le pérenniser. L’année 2019 sera également marquée par l’instauration du prélèvement à la source. L’article 3 accompagne la mise en œuvre de cette réforme du recouvrement de l’impôt sur le revenu par un aménagement et un élargissement de l’acompte sur crédits et réductions d’impôt qui sera versé aux Français à partir du mois de janvier. Le Gouvernement a pris toutes les dispositions nécessaires pour permettre l’entrée en vigueur du prélèvement à la source dans des conditions optimales. Je salue, messieurs les ministres, votre engagement personnel sur le sujet. La commission a adopté un amendement, sur lequel j’avais toutefois donné un avis défavorable, étendant le champ de l’acompte au crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Nous avons également adopté deux autres amendements pour mieux accompagner la mise en œuvre de cette réforme : un de Véronique Louwagie et Marie-Christine Dalloz, visant à ce que les modalités de calcul du taux soient communiquées au contribuable, et un autre de Jean-Paul Dufrègne, prévoyant qu’à titre expérimental les maisons de service public de certains départements aident les contribuables. L’article 3 reporte également d’un an le prélèvement à la source pour les particuliers employeurs, en attendant la mise en place d’une plateforme dédiée. Leurs salariés paieront donc des acomptes en 2019 et régulariseront leur situation en 2020. Certains bénéficieront d’un étalement de droit du paiement de cette régularisation. Pour les autres, j’ai fait adopter un amendement pour inscrire explicitement dans le texte une option permettant le même étalement. Le projet de loi de finances comporte un volet fiscal important issu du livre bleu des outre-mer, avec la remise en cause d’avantages fiscaux inefficients, ainsi que le renforcement et la prorogation d’aides fiscales. Les aides fiscales à l’outre-mer seront ainsi simplifiées, mieux ciblées et plus efficaces.
Ce n’est pas ce qu’on dit là-bas !
Par exemple, l’article 6 crée les zones franches d’activité nouvelle génération – ZFANG. J’ai fait adopter un amendement pour que ce nouveau dispositif fasse l’objet en 2020 d’une évaluation. Nous avons également adopté un amendement de Maina Sage pour élargir l’aide fiscale aux navires de croisières, et un amendement d’Olivier Serva pour allonger la durée de location exigée pour bénéficier de l’aide fiscale à l’investissement. Ce projet de loi de finances est aussi celui de la poursuite du verdissement de la fiscalité, avec notamment la mise en œuvre de la feuille de route pour une économie 100 % circulaire. Notre commission a renforcé le verdissement de notre fiscalité. En effet, elle a adopté deux amendements pour renforcer l’article 7, qui tend à encourager l’institution par les collectivités locales de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Le premier, défendu par Christine Pires Beaune, Jean-René Cazeneuve, Olivier Gaillard et Michel Castellani, autorise une différence de 15 % entre les recettes de la taxe et les dépenses éligibles. Le second, qui nous a été présenté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, étend à cinq ans, au lieu de trois, la diminution des frais perçus par la direction générale des finances publiques lorsque sera mise en œuvre la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. La commission a également adopté des amendements portant article additionnel à finalité écologique, comme la suppression des exonérations de taxe sur les véhicules de société et de malus pour les pick-up, amendement soutenu par Éric Coquerel et la commission du développement durable, la comptabilisation de l’énergie solaire thermique dans la détermination du seuil de 50 % pour l’application du taux réduit à 5,5 % de TVA, ou encore l’exclusion de l’huile de palme de l’assiette d’incorporation au biocarburant, un amendement présenté notamment par Bruno Millienne. Nous avons également adopté, à l’article 8 relatif à la composante « déchets » de la taxe générale sur les activités polluantes, un amendement présenté par Jean-Paul Mattei, visant à exempter les déchets transportés d’une décharge fermée à une autre. En effet, en pratique, ce sont souvent les collectivités territoriales qui supportent le paiement de la taxe à l’occasion de ce transfert, lorsque l’exploitant de la décharge n’existe plus. Ce projet de loi de finances marque aussi une étape importante dans la rationalisation de notre fiscalité, avec un important programme de suppression de petites taxes et de dépenses fiscales inefficientes aux articles 9 et 11. Certes, nous avons adopté un amendement, défendu notamment par Jean-Pierre Vigier, Anne-Laurence Petel, Valérie Lacroute, François Pupponi et Dominique David, visant à maintenir la dépense fiscale en faveur des sociétés coopératives d’intérêt collectif, ainsi qu’un autre amendement, à l’initiative de Philippe Gomès et Max Mathiasin, visant à étendre la réduction d’impôt en faveur du logement social aux dépenses de rénovation. Mais nous avons dans le même temps adopté de nombreux amendements qui démontrent que le Parlement est prêt à soutenir le Gouvernement dans son programme de rationalisation de notre système fiscal. Ainsi, notre commission a adopté six amendements pour allonger la liste des taxes supprimées. À l’initiative de Daniel Labaronne, nous avons adopté la suppression de la redevance pour obstacle sur les cours d’eau, et la suppression des droits d’enregistrement sur les cessions à titre onéreux des biens meubles corporels. À l’initiative de Lise Magnier, nous proposons la suppression de deux petites taxes adoptées l’an dernier, la taxe sur la recherche d’hydrocarbures liquides et la taxe sur la recherche de sites géothermiques. À l’initiative d’Amélie de Montchalin, nous avons adopté la suppression de la contribution sur les activités privées de sécurité. À l’initiative de Charles de Courson, nous avons revu le champ de la taxe due par la filière animale à l’Institut des corps gras. J’ai également fait adopter un amendement de suppression d’une dépense fiscale dont le coût par bénéficiaire m’a paru anormalement bas, à tel point que j’ai douté de son efficience – 2,52 euros. Nous avons également adopté un amendement de François Jolivet visant à supprimer l’exonération pour la location de pièces de la résidence principale et un amendement de Jean-Félix Acquaviva pour exclure la location de meublés touristiques du crédit d’impôt pour investissement en Corse. Ce PLF comporte également de manière habituelle plusieurs articles de mise en conformité avec le droit européen. Tel est l’objet de l’article 12, qui réforme le régime de l’intégration fiscale. Cet article met fin à plusieurs neutralisations d’opérations intragroupes, dont celle de la quote-part imposable dans le cadre de la « niche Copé ». Il prévoit, à titre de compensation, d’abaisser le taux de la quote-part imposable de 12 % à 5 %. Cette mise en conformité avec le droit européen coûte cependant relativement cher aux finances publiques, puisque vous la chiffrez à 330 millions d’euros. C’est pourquoi j’ai proposé un amendement, qui a été adopté par la commission, pour limiter cette baisse aux groupes fiscalement intégrés et aux situations assimilées. Cet amendement pourrait rapporter, par rapport au PLF, jusqu’à 390 millions d’euros, ce qui permettrait, par exemple, monsieur le ministre, de gager le maintien du dispositif TO-DE, un dispositif qui vous est cher, puisque vous l’avez créé.
En effet, je l’ai créé.
Nous en rediscuterons, monsieur le ministre, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En outre, l’article 13 met en conformité avec le droit européen notre dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières. J’ai fait adopter deux amendements pour exclure les intérêts liés à des projets d’infrastructures publiques de la limitation de déductibilité des charges financières et pour réintroduire la clause de sauvegarde pour les sociétés surcapitalisées. J’en viens à l’article 14, qui se propose de réformer le régime d’imposition des brevets. Je comprends la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre les recommandations de l’OCDE, afin de montrer l’exemplarité de la France en matière de lutte contre l’érosion des bases d’imposition, dite BEPS – Base erosion and profit shifting. Cependant, je pense qu’il faut aussi préserver une des spécificités de notre système fiscal, qui est attractif en matière d’innovation et de recherche, d’autant que notre souci d’exemplarité n’est pas toujours pleinement partagé par nos partenaires. J’ai proposé en ce sens quatre amendements, qui ont été adoptés par la commission. Pour assurer une compensation partielle des effets de la réduction d’assiette induite par l’approche nexus de l’OCDE, nous avons jugé opportun de réduire le taux d’imposition, en le ramenant à 10 %, et ce dès 2019 – je vous remercie, monsieur le ministre, de votre acceptation à cette tribune. De même, nous proposons d’étendre ce régime d’imposition aux inventions brevetables non brevetées. Et deux amendements ont pour objet d’encadrer l’amende en cas de manquement à l’obligation documentaire et de préciser le champ de l’obligation. À l’initiative de plusieurs collègues, dont Jean-Noël Barrot, nous avons également adopté un amendement pour étendre ce régime d’imposition aux logiciels ayant généré des revenus avant le 1ᵉʳ janvier 2019. Par ailleurs, ce projet de loi de finances met en œuvre le volet fiscal du projet de loi PACTE, en particulier celui relatif à la transmission des entreprises. L’article 16 procède à une rénovation du pacte Dutreil, qui permet une exonération de 75 % de l’assiette des droits de donation ou de succession portant sur la transmission d’une entreprise. Nous avons adopté deux amendements pour simplifier le régime dit du « réputé acquis » et ajouter les offres publiques d’échange dans les cas de cessions de titres qui ne remettent pas en cause l’exonération. J’ai également fait adopter un amendement qui abaisse les seuils de détention de l’entreprise pour bénéficier du pacte Dutreil. En effet, il convient de mieux tenir compte de l’existence des droits de vote double. J’en viens à un volet essentiel de ce PLF, la modernisation de la fiscalité agricole. L’article 18 crée une déduction pour épargne de précaution – DEP – dont le fonctionnement sera beaucoup plus souple que les déductions pour aléas – DPA – et les déductions pour investissements – DPI – qui existent actuellement. Les hypothèses d’utilisation de la DEP sont extrêmement variées, laissant l’exploitant responsable de l’opportunité de son utilisation. Les déductions sont plafonnées selon un barème progressif en fonction du bénéfice. Notre collègue Marc Le Fur, qui a présidé une mission d’information sur la fiscalité agricole sous la précédente législature, a reconnu en commission que cet article était « excellent ». Avec d’autres collègues, dont Vincent Descoeur, Pierre Cordier et Thibault Bazin, il a présenté et fait adopter un amendement, sur lequel j’avais, je le reconnais, émis un avis défavorable, qui supprime le plafonnement à quatre associés des GAEC – groupements agricoles d’exploitation en commun – pour la multiplication des plafonds de la nouvelle DEP. En revanche, j’ai donné un avis favorable à un amendement de Marie-Christine Verdier-Jouclas qui supprime le plafonnement à 50 % de l’épargne pouvant être constituée sous forme de stock. De même, nous avons adopté un amendement, présenté notamment par Hervé Pellois, visant à figer la valeur des stocks des exploitants agricoles, ou encore un amendement de Sereine Mauborgne visant à les dispenser du paiement de certaines indemnités compensatrices de défrichement. La commission a également adopté d’autres amendements portant article additionnel sur différents sujets : l’exonération permanente des primes des médaillés olympiques, soutenue par Perrine Goulet, ce qui met fin à une injustice entre médaillés olympiques d’été et d’hiver ; le plafonnement du montant des taxes lors de l’octroi d’un premier titre de séjour, soutenu par Stella Dupont ; l’exonération des droits de mutation sur les dons et legs reçus par l’ensemble des fondations et associations reconnues d’utilité publique, soutenue par Sarah El Haïry ; la création d’un plancher et d’un plafond pour la réduction d’impôt sur les sociétés au titre du mécénat ; une extension du périmètre des bassins urbains à dynamiser à certaines communes limitrophes, soutenue par Charlotte Lecocq ; la prise en compte des séries audiovisuelles pour le champ des dons déductibles – amendement du président de la commission Éric Woerth ; l’élargissement des possibilités pour les collectivités territoriales de bénéficier du mécénat, soutenu par Christophe Blanchet ; la fin progressive de l’abattement pour vétusté du droit annuel de francisation des navires, soutenue notamment par Saïd Ahamada et Jimmy Pahun ; enfin la pérennisation du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les auto-tests VIH, soutenue par Fabien Roussel. J’ai évoqué les principaux amendements que nous avons adoptés en commission sur les articles fiscaux de la première partie de ce projet de loi de finances. Nous débattrons en seconde partie de différentes autres mesures, dont la réforme de l’ exit tax , sur laquelle nous aurons sans doute des propositions à vous faire. S’agissant, enfin, des articles budgétaires, nous avons adopté à l’article 23 un amendement visant à supprimer la minoration de la DCRTP – dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – pour les communes en 2018, et trois amendements à l’article 29 concernant les taxes affectées à des organismes chargés de mission de service public : l’un de Benoit Simian, qui a pour objet de maintenir la taxe pour frais de contrôle versée à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ; un autre qui définit le socle mis en place pour sécuriser les besoins de financement des CCI hyper-rurales – vous vous y êtes dit favorable dans votre intervention, monsieur le ministre ; et un dernier qui ajuste le taux de la taxe additionnelle à la CFE – cotisation foncière des entreprises –, en lien avec la diminution du plafond d’affectation aux CCI. J’ai enfin fait adopter un amendement à l’article 32, visant à rappeler que les compensations de la part des pouvoirs publics versées à la SNCF au titre de l’exploitation des trains d’équilibre du territoire n’ont pas lieu de l’être lorsque les trains n’ont pas circulé. Cela me paraît une évidence, mais au vu des pratiques, j’ai pensé qu’il était utile de le préciser dans la loi. Nous avons déjà beaucoup travaillé pour enrichir ce projet de loi de finances pour 2019. Nous poursuivrons ce travail en séance dans un dialogue qui sera, j’en suis convaincu, toujours constructif avec le Gouvernement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Voilà des énumérations qui font penser aux listes à la Prévert, voire à la météo marine. C’est souvent la mélodie des choses qui engendre la poésie… Je laisse la présidence pour aller accueillir en votre nom le président de la République de Corée.
[[À dix-sept heures, Mme Carole Bureau-Bonnard remplace M. Richard Ferrand au fauteuil de la présidence]]
La parole est à Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce projet de loi relatif à l’exercice budgétaire 2019 constitue la traduction budgétaire des engagements forts pris par le Gouvernement, entièrement tournés vers l’investissement, le pouvoir d’achat et un plus grand partage des fruits d’une croissance retrouvée. Il est également fidèle aux engagements environnementaux inédits pris par le Gouvernement, au service d’une transition écologique et solidaire à laquelle les moyens alloués sont sans précédent. J’indiquais l’an dernier, à l’occasion du premier budget du quinquennat, que la fin de la diète budgétaire pour l’environnement avait sonné. Ce deuxième budget du quinquennat tient d’autant plus encore cette promesse qu’il augmente à nouveau les crédits du ministère de la transition écologique et solidaire et de ses opérateurs de 3,1 %, soit une hausse de 1 milliard d’euros et un total de 34,2 milliards pour la seule année 2019. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, dont j’ai l’honneur de rapporter l’avis sur ce projet de loi de finances, salue cet effort budgétaire à la hauteur des enjeux de transition écologique et solidaire et des objectifs climatiques ambitieux qui sont les nôtres. Les articles 7, 8, 19, 32 et 33, sur lesquels notre commission a été saisie, témoignent de la volonté gouvernementale de soutenir les comportements vertueux, mais aussi de pénaliser les produits et les pratiques les plus polluants, à travers notamment la mise en place d’une fiscalité environnementale juste et incitative. Ils renforcent également les moyens alloués aux énergies renouvelables et à la mobilité propre. Face aux constats dressés depuis plusieurs années sur la quantité de déchets que nous générons, et dans le sillage de la feuille de route pour l’économie circulaire, il était nécessaire d’instituer une fiscalité à même d’inciter aux comportements les plus vertueux. Ce n’est rien de moins que ce que propose l’article 7 de ce projet de loi de finances, qui réaménage profondément le régime de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères – TEOM – en prévoyant la généralisation de la mise en œuvre de la part incitative de cette taxe par les collectivités locales. Pour rappel, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative – TEOMI –, comme on appelle la part incitative de la TEOM, permet de prendre en compte le volume des déchets générés dans le montant de la taxe, ce qui la décorrèle en partie du montant de la taxe foncière, donc de la valeur locative du bien. Ce nouveau mécanisme fiscal permettra d’offrir aux collectivités comme aux contribuables un cadre adapté à la mise en place de la part incitative, fidèle au principe du pollueur-payeur. Nul doute que la TEOMI concourra à la réduction des 600 kilos de déchets générés chaque année par chacun de nos concitoyens, dont deux tiers demeurent non recyclables. Toutefois, la mise en place de ce dispositif plus vertueux n’est pas sans conséquences financières pour nos collectivités : elle appelle donc un soutien et un accompagnement de la part de l’État. La progressivité et l’accompagnement seront les conditions de la réussite de cette transition. Je me réjouis donc que la commission des finances ait envoyé le signal attendu par les collectivités locales en adoptant mon amendement visant à étendre à cinq ans la durée pendant laquelle les frais de gestion perçus par l’État au titre de la TEOMI seront réduits. La gestion des déchets dans notre pays entraîne encore des situations ubuesques, où le recyclage coûte plus cher que la mise en décharge ou l’incinération. C’est bien la correction de cette anomalie que propose l’article 8, à travers l’augmentation de la composante relative aux déchets de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP. Cette nouvelle trajectoire permettra de rétablir la hiérarchie du traitement des déchets en privilégiant les opérations de recyclage aux opérations de stockage ou d’incinération. Toutefois, il est nécessaire de valoriser davantage les installations qui œuvrent en faveur de l’économie circulaire et d’un monde plus durable. C’est pourquoi notre commission vous proposera l’institution d’un abattement de 50 % de la TGAP-déchets en faveur des centres de tri performants, afin de valoriser les déchets faisant actuellement l’objet d’un refus de tri. Par ailleurs, nous nous réjouissons de l’adoption par la commission des finances de notre amendement visant à mettre fin à l’inscription de l’huile de palme dans la liste des biocarburants éligibles à la minoration du taux du prélèvement supplémentaire à la TGAP. Initié par mon collègue Vincent Thiébaut, cet amendement permettra assurément de lutter contre le fléau de la déforestation importée. Cependant, si le renforcement de la TGAP-déchets est à saluer, il ne va pas toujours au bout de la démarche. En effet, il est urgent d’aborder le déchet dans l’ensemble de son cycle de vie, en phase amont comme en phase aval. Nos collectivités et les contribuables ne peuvent être les seuls à assumer le coût de la collecte, de la gestion et du recyclage des déchets. Un déchet est avant tout un produit, et un bon déchet est d’abord un déchet qui n’existe pas. Il est temps de responsabiliser les acteurs économiques et d’agir sur la conception et la fabrication mêmes des produits. C’est pourquoi il vous sera proposé de mettre à contribution ces acteurs économiques afin que les entreprises produisant des déchets non recyclables soient également actrices de la transition écologique. Afin de répondre à cette problématique et sans pour autant créer de taxe, nous vous proposerons un amendement visant à instituer une éco-contribution sur les produits manufacturés non recyclables, conformément aux ambitions de la feuille de route pour l’économie circulaire et à l’esprit de l’article 8 de ce projet de loi de finances. Ce budget 2019 marque aussi la fin du soutien aux énergies les plus polluantes, avec la disparition des tarifs réduits de TICPE sur le gazole non routier, prévue par l’article 19 du PLF. La suppression des tarifs réduits des carburants non routiers est un choix que nous assumons, car il permettra d’accroître l’incitation des acteurs à se détourner des énergies fossiles au profit d’énergies plus propres. Certes, l’article 19 n’est pas sans incidence pour plusieurs secteurs, notamment celui du BTP, mais la suppression de cette exonération répond aux objectifs ambitieux que notre pays et la communauté internationale se sont fixés en matière environnementale. Dans le parfait esprit de l’article 19, nous espérons que la fin de ce tarif réduit sera suivie par la suppression d’autres niches fiscales défavorables à notre environnement. C’est ce sens que nous vous proposons la suppression de l’exonération de TICPE sur le transport maritime privé de voyageurs, notamment sur les paquebots de croisière, qui émettent autant de particules fines qu’un million de voitures. En parallèle, je vous proposerai, au nom de ma commission, d’exonérer de TICPE le transport public fluvial de voyageurs, afin de rétablir une équité modale dans le transport public de voyageurs, le ferroviaire étant déjà exonéré. Notre commission vous proposera également un suramortissement pour les véhicules utilitaires légers à carburant alternatif propre tel que le bio-méthane, l’électricité ou le carburant ED 95, afin que les leviers fiscaux de la transition énergétique profitent également aux véhicules de 2,6 à 3,5 tonnes. Ce budget fait le choix d’une hausse de la fiscalité carbone, et nous l’assumons car cette trajectoire est indispensable. Notre commission vous proposera de mettre en place un mécanisme de redistribution fiscale afin d’aider les ménages les plus modestes, notamment en milieu rural, à investir pour réduire leur consommation énergétique, que ce soit dans le domaine des mobilités ou du logement. Toujours en matière de mobilité propre et soutenable, je vous proposerai de consacrer les services de transports publics quotidiens au rang de services publics de première nécessité, à travers l’application d’un taux de TVA ramené à 5,5 %. Cette consécration permettra de remettre la mobilité du quotidien à sa juste place – nous y œuvrons – tout en donnant des marges de manœuvre financières nouvelles aux autorités organisatrices de transport ou de la mobilité, à l’aune de la future loi d’orientation des mobilités. L’article 32 ajuste les montants de recettes affectées à des comptes d’affectation spéciale. Ainsi, le CAS « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », qui permet d’équilibrer le financement des trains d’équilibre du territoire, voit le produit affecté de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes ramené de 141 à 117 millions d’euros. Ce montant est néanmoins suffisant pour financer les dépenses prévues dans le cadre de l’exercice budgétaire 2019. L’article 32 augmente également les moyens consacrés aux énergies renouvelables à travers le CAS « Transition énergétique », qui voit la fraction de TICPE qui lui est affectée augmenter de 1,3 % – une hausse qui mérite d’être soulignée. Pour rappel, ce CAS sert de support budgétaire au financement des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables en électricité ou en gaz. Nous pouvons donc saluer l’augmentation des moyens budgétaires alloués à cette politique publique. Pour autant, nous aurons besoin de davantage de visibilité et de lisibilité quant à l’affectation de ces moyens supplémentaires aux différentes énergies renouvelables. Mais la programmation pluriannuelle de l’énergie apportera très prochainement des réponses plus précises à la représentation nationale. L’article 33 modifie le barème du malus automobile : il abaisse le seuil d’application du malus et institue un barème progressif. Cette montée en puissance permettra d’accélérer encore la conversion de notre parc automobile en faveur de véhicules moins polluants, dont je tiens d’ailleurs à saluer le succès. Nous nous réjouissons déjà de l’adoption, par la commission des finances, de l’amendement visant à soumettre les véhicules de type « pick-up » au malus automobile. Néanmoins, la grille proposée comporte encore quelques imperfections concernant le diesel, que nous vous proposerons de corriger, à l’initiative de mon collègue Damien Pichereau. Je souhaite appeler votre attention sur le bonus automobile, qui demeure du ressort réglementaire. La représentation nationale se voit ainsi privée de toute initiative ou débat législatif sur ce sujet, ce que nous regrettons. Nous serons donc particulièrement attentifs, dans le cadre de notre mission de contrôle, aux montants de ces dispositifs ainsi qu’aux véhicules ciblés. Messieurs les ministres, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, vous nous aviez donné rendez-vous cette année sur un certain nombre de sujets tels que la taxe sur les gaz hydrofluorocarbures, dits « gaz HFC ». À l’issue d’un important travail de concertation mené avec l’ensemble des acteurs concernés, j’espère que nous avancerons collectivement sur ce sujet. Pour conclure, je tiens sincèrement à saluer ce budget qui, comme l’an dernier, traduit avec ambition et sincérité nos engagements écologiques. L’ampleur du défi qui se pose à notre pays et à notre planète impliquera parfois d’aller au-delà des mesures proposées. Notre commission vous proposera ainsi ses amendements, équilibrés et pragmatiques, guidés par le souci de concilier urgence environnementale et accompagnement de tous les acteurs. Au nom de notre commission, je veux à nouveau saluer ces objectifs ambitieux et vous assurer de notre mobilisation pour les atteindre.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Enfin une voix différente ! Nous allons entendre la vérité !
Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, à chaque gouvernement son époque. Le gouvernement de Nicolas Sarkozy a affronté une crise mondiale absolument hors norme : les systèmes financiers s’effondraient et, pour tous les pays, la relance passait évidemment par un surcroît de dépense publique. François Hollande a affronté une période d’entre-deux, la fin de la crise et le début d’une période de croissance mondiale, qu’il a tenté d’accompagner, avec plus ou moins de bonheur, par la mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Quant à Emmanuel Macron, il bénéficie d’un cycle de croissance très favorable, qui lui donne toutes les cartes en main pour réduire la dépense et mener rapidement des réformes en profondeur.
Et pourtant…
J’allais le dire, ma chère collègue : « Et pourtant… » La réalité de votre politique n’est pas tout à fait celle-là : les dépenses augmentent encore, notre dette est toujours aussi forte et le déficit public repart à la hausse. Le déficit de l’État lui-même va s’aggraver de 13 milliards d’euros l’année prochaine, atteignant 98,7 milliards d’euros. Concrètement, quand l’État encaisse 100, il dépense un tiers de plus.[[Sourires]] Le budget est sincère – vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, et je crois que vous essayez sincèrement de le rendre sincère (Sourires) – , sauf sur un point : les recettes de l’impôt sur le revenu sont calculées sur onze mois, alors que les Français paieront cet impôt sur douze mois. C’est une curieuse manière de comptabiliser les choses ! Le déficit public est, comme la valse, composé de trois temps. D’abord, il baisse lentement. Ensuite, son niveau reste très élevé par rapport à la moyenne de la zone euro. Enfin, le déficit structurel ne se réduit quasiment pas, puisqu’il est de 2 % en 2019 contre 2,2 % en 2018. Les efforts structurels sont très faibles, comme le relèvent régulièrement la Cour des comptes et le Haut Conseil des finances publiques. Comme chaque année, il existe toujours de bonnes raisons extérieures pour tenter d’expliquer les mauvaises nouvelles – par exemple, la transformation du CICE sur deux ans –, mais même sans ces éléments, le déficit serait deux fois plus élevé que la moyenne pour la zone euro. Et surtout, cela ne change rien à la composante structurelle de notre déficit. Il n’y a donc aucune raison de considérer que c’est un exploit d’être juste en dessous de 3 % quand tous les autres pays ou presque sont largement en dessous. Notre dette reste écrasante et ne se réduit pas, atteignant 98,6 % du PIB en 2019. L’État va d’ailleurs emprunter 228 milliards d’euros cette année : c’est plus qu’il n’a jamais emprunté ces dernières années. L’année prochaine, les dépenses publiques devraient continuer d’augmenter, de quelque 25 milliards d’euros, en poursuivant un objectif de croissance de 0,3 % en volume. Toutefois, cette croissance de la dépense publique ralentit – nous le notons avec plaisir. Il en va de même pour les dépenses pilotables de l’État. Néanmoins, les dépenses globales de l’État augmenteront de 4 millions d’euros l’année prochaine. En réalité, il faut se demander si ce ralentissement de l’augmentation des dépenses est conjoncturel ou structurel. Pour ma part, je pense qu’il est conjoncturel et non durable. Pourtant, la mère de toutes les batailles, la clé de la réussite de notre pays est la baisse structurelle des dépenses publiques afin d’améliorer notre compétitivité. En combattant l’excès de dépense publique, nous augmentons la compétitivité de notre économie, donc le pouvoir d’achat des Français. C’est ce cercle vertueux que vous n’avez pas réussi à enclencher. Avec une certaine opiniâtreté et une certaine constance, je vous pose donc la même question que l’année dernière : où est votre programme de réduction de la dépense publique ?
Il est caché !
Pourquoi ne pas le rendre public ? Ou s’agit-il seulement d’un constat que vous faites au fil de l’eau ? Vous avez lancé le rapport CAP 22, qui devait être la grille de lecture de la réduction des dépenses publiques. C’était en réalité une copie de ce qui s’est fait il y a dix ans… Que de retard pris par notre pays ! Malgré tout, vous n’avez pas souhaité vous en inspirer – à moins que vous n’ayez pas rendu cette décision publique. Si nous ne savons toujours rien de votre plan d’économies structurelles, nous sommes en revanche parfaitement au courant de votre plan de dépenses particulièrement important en matière de santé, de lutte contre la pauvreté et de service universel. Vous remettez à demain ce qu’il faut faire aujourd’hui : la réforme des retraites, qui ne doit pas être une réforme cosmétique mais une réforme qui consolide le financement de nos retraites, la rationalisation des dépenses de santé et la réduction du nombre de fonctionnaires. J’en passe, et le temps passe aussi, et le temps politique est deux fois plus rapide que le temps de la vie normale. Or, vous n’avez toujours pas commencé à réduire durablement ni la dépense publique ni les déficits publics de notre pays. Votre politique, parce qu’elle est brouillonne, devient illisible pour tous les Français. On y trouve en effet des « plus » et des « moins » dans tous les sens.
C’est du bonneteau !
Vous jouez sur les catégories sociales en faisant des transferts massifs. Nous sommes passés de la politique du « en même temps » à celle du « pas tout à fait » : on ne va pas jusqu’au bout des choses. Vous supprimez la taxe d’habitation, mais pas pour tous, et dans des conditions étonnantes, sur lesquelles je reviendrai. Vous voulez baisser le coût du travail des non-qualifiés, mais vous remettez à plus tard les allégements prévus sur les bas salaires, alors que c’est là le cœur du chômage français. Vous poursuivez la baisse de l’impôt sur les sociétés, mesure qu’avait fait voter François Hollande, mais augmentez le cinquième acompte de cet impôt pour de nombreuses entreprises de taille intermédiaire – ETI – et PME. Vous transformez le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en baisse de charges, mais vous ne neutralisez pas l’effet considérable de cette mesure sur l’impôt sur les sociétés. C’est, en fait, l’affichage d’une politique, suivie de mesures ponctuelles ou des résultats à contre-sens de cette politique. Aujourd’hui, monsieur le ministre chargé du budget, vous lancez, avec le Premier ministre, un débat assez surréaliste sur la taxe d’habitation : sous prétexte que certains Français ne sont pas concernés par la baisse cette année, vous en faites immédiatement porter la responsabilité à vos anciens collègues : les maires – au moment même où les relations avec les collectivités locales sont largement dégradées. Or, comme vous devez le savoir, les maires n’augmentent jamais les impôts par plaisir. Pire, vous pointez du doigt des collectivités en citant des noms – c’est probablement votre culture du « name and shame ». Les maires se battent tous les jours pour assurer la qualité des services publics : laissez-les s’expliquer avec leurs électeurs. Doivent-ils demander votre autorisation pour modifier la fiscalité locale…[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Il faut croire que oui !
…ou sont-ils encore libres d’augmenter les taux, selon la loi et selon leurs priorités en matière de politiques publiques ? Les communes, que vous clouez au pilori, auraient augmenté cette taxe d’habitation, avec ou sans votre réforme, car elles adaptent leurs ressources, notamment à cause des baisses de dotations du passé. En outre, un grand nombre d’entre elles n’avaient pas augmenté leur taux depuis plusieurs années. Je note d’ailleurs à cet égard que le nombre de communes qui ont augmenté leur taxe d’habitation est à peu près le même que tous les ans. C’est donc un mauvais procès que vous faites aux collectivités locales, et plus particulièrement aux communes. L’avis de taxe d’habitation est en lui-même assez surréaliste : il commence à ressembler à un tract, au même titre d’ailleurs que la feuille de paie. Est-ce normal qu’il soit indiqué sur cet avis que le gain pour le contribuable est diminué à cause de l’augmentation de la fiscalité locale – en d’autres termes, que c’est la faute du maire ? Allez donc jusqu’au bout de votre logique et demandez, par exemple, aux organismes qui versent les retraites de faire apparaître sur les bulletins de pension ce que les retraités perdent à cause du quasi-gel des pensions que vous avez décidé,…
Eh oui !
…ou quelle retraite ils auraient perçue si vous n’aviez pas augmenté la CSG.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Et pourquoi n’indiqueriez-vous pas aussi aux automobilistes, sur les tickets de caisse des stations-service…
Et même sur les pompes !
– ou, mieux encore, sur les pompes elles-mêmes – à quel prix ils auraient payé l’essence…
Les Français apprécieront !
…si vous n’aviez pas décidé d’augmenter la fiscalité énergétique ? On peut aller assez vite et assez loin avec ce raisonnement !
Merci au Gouvernement !
En tout cas, ne le faites pas à moitié. Pour ce qui est de votre politique en faveur du pouvoir d’achat, je conteste l’idée que l’augmentation de la CSG procure une augmentation durable de celui-ci. Ce que vous avez choisi n’est pas une sorte de TVA sociale – qui permettait, je le rappelle, de baisser les charges patronales, et non pas salariales, pour favoriser la compétitivité des entreprises, alors qu’il s’agit ici d’un gain artificiel de pouvoir d’achat. Ce ne sont pas les retraités, à qui vous donnez sans cesse des leçons de morale, qui doivent assurer le pouvoir d’achat des actifs. La vérité est que vous fondez votre politique sur des transferts massifs entre Français. Vous dites aux Français que vous allez baisser de 6 milliards d’euros les prélèvements obligatoires, laissant entendre qu’il s’agirait de 6 milliards d’euros de pouvoir d’achat en plus. Ce n’est pas exact. En regardant dans les détails, je suis étonné de voir, par exemple, que vous incluez comme une augmentation du pouvoir d’achat la baisse de 300 millions d’euros correspondant à l’exonération supplémentaire de CSG pour 300 000 retraités : concrètement, vous annulez une hausse d’impôts de l’année dernière et faites croire que c’est du pouvoir d’achat en plus. Or, ce n’est pas le cas. Vous oubliez également, entre autres choses, la baisse de l’aide personnalisée au logement – APL. Ce qu’on obtient ainsi, en réalité, ce n’est pas un gain de pouvoir d’achat de 6 milliards d’euros pour les Français, mais un impact négatif de 650 millions d’euros. L’Institut des politiques publiques, qui s’est réuni jeudi ou vendredi dernier, a d’ailleurs jugé que les grands perdants de votre politique sont les 20 % de ménages les plus modestes et les retraités.
Tout à fait !
Le Président de la République dit aux entreprises que leurs prélèvements vont baisser de 18,8 milliards d’euros, mais la vérité est que vous les augmentez durablement de 4,3 milliards – nous avons fait les calculs et tenons des tableaux à votre disposition. La bascule de CICE est, par principe, une mesure conjoncturelle, dont vous ne tenez d’ailleurs pas compte dans vos déficits, de telle sorte qu’on peut la retirer symétriquement, et vous ne comptez pas non plus l’effet négatif sur l’impôt sur les sociétés qui automatiquement augmentera. Messieurs les ministres, vous vous trompez de politique et, en un temps de remaniement, je vous propose donc de remanier d’abord votre politique.
Bien dit !
Nous défendons une autre vision fiscale : celle de la compétitivité, qui doit offrir aux Français une augmentation durable de leur pouvoir d’achat. Nous n’aurions pas fait les mêmes choix que vous et, comme nous le verrons au fil de l’examen des amendements, nos propositions modifient profondément votre budget. Ne dites pas systématiquement, comme vous l’avez fait tout à l’heure et comme une sorte de mantra, que chaque fois que l’opposition propose une mesure, celle-ci n’est pas financée, alors que, curieusement, lorsque c’est le Gouvernement qui le fait, la mesure est financée – certes par de la dette ! Ainsi, Les Républicains ont proposé un programme d’économies ambitieux par rapport à votre trajectoire et fondé sur des réformes structurelles, pour un montant de 30 milliards d’euros en année pleine. La clé, c’est la compétitivité des entreprises. La richesse distribuée, c’est d’abord de la richesse créée. Si elles résistent mieux aux crises et contribuent à plus de croissance, les entreprises distribueront plus de salaires, et donc plus de pouvoir d’achat. Ce n’est visiblement pas ce pari que vous avez fait. Nous proposons d’entamer une réduction progressive des taxes de production. Il faut défendre une France industrielle en abaissant le barème de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE –, qui sera neutre pour les collectivités. Nous proposons aussi d’abaisser la trajectoire du taux de l’impôt sur les sociétés pour compenser la suppression du CICE. Nous n’aurions pas tout accepté de l’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE – ce que vous avez accepté en matière de brevets. Bruno Le Maire, ici présent, considérait qu’il ne fallait pas supprimer de manière sèche cet avantage, sous peine de se tirer une balle dans le pied. Or, c’est visiblement ce que vous avez décidé de faire – et vous en tirez une aussi dans le pied de l’innovation par l’entreprise. Nous aurions supprimé l’impôt sur la fortune immobilière – IFI. Vous avez, quant à vous, supprimé une partie de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF – et créé ce nouvel impôt, qui n’a pas beaucoup de sens. Nous n’aurions pas augmenté le malus et, sur la base d’une évolution des techniques de mesure des rejets de dioxyde de carbone, taxé encore plus ceux qui veulent acheter une automobile. Votre Gouvernement s’était engagé à neutraliser cet effet, mais ce n’est pas le cas et cela coûtera aux automobilistes 350 millions d’euros. Nous n’aurions pas maintenu la trajectoire carbone pour 2019 dans un contexte de hausse du prix du pétrole. Nous n’aurions pas limité la revalorisation du montant des pensions de retraite et des allocations familiales à 0,3 %, quand l’inflation galope à près de 1,5 %. Dans le budget que vous nous présentez, et qu’il faut lire en lien avec celui de 2018 – c’est, en réalité, le même – et avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, vous ne répondez pas aux grands enjeux du pays. Vous n’atteignez aucun des objectifs que devrait se fixer un bon budget dans notre situation actuelle : accroître la compétitivité de notre économie par la réduction durable de la dette et créer de l’apaisement social par des mesures de justice comprises par tous.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Éric Coquerel.
Messieurs les ministres, je me réjouis de vous voir de retour. L’autre jour, en effet, lorsque nous évoquions l’évasion fiscale, vous n’étiez pas là et nous vous avons regrettés, car c’était intéressant. Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, j’ai l’honneur de vous présenter une motion de rejet du projet de loi de finances pour 2019, car notre groupe estime que ce projet de loi de finances ne répond pas à l’urgence de l’heure, notamment à la question climatique, qu’il crée et développe des inégalités et qu’il est, en réalité, globalement mauvais pour l’économie de notre pays. Tout à l’heure, M. Woerth expliquait que ce budget était la continuité de celui de 2018. J’en suis entièrement d’accord et, puisqu’il s’agit de continuité, vous me permettrez de revenir brièvement sur ce budget, dont nous constatons déjà qu’il a été une mauvaise affaire pour le pays. En 2018, vous aviez sorti un chéquier en or massif pour les plus riches, et vous l’aviez d’ailleurs assumé – entre 7 et 9 milliards d’euros de cadeaux fiscaux aux plus riches, et surtout aux détenteurs de capital – : suppression de l’impôt sur la fortune, flat tax , augmentation du versement de dividendes en 2018, suppression de la dernière tranche de la taxe sur les salaires des traders et maintien du CICE et promesse de son aggravation l’année suivante avec sa transformation en exemption de cotisations sociales correspondant à peu près aux 20 milliards d’euros que ce CICE nous coûte malheureusement depuis de trop longues années. Je rappelle, car c’est toujours bon à écouter, que selon France Stratégie, à qui nous devons la meilleure étude publiée sur le CICE, ce dispositif n’a finalement rapporté – ou, plutôt, sauvegardé – que 100 000 emplois. À propos de l’investissement, le comité de suivi du CICE, dans son rapport d’évaluation, « constate que l’existence d’un effet significatif du CICE sur l’investissement demeure difficile à établir sur la période 2013-2015. Cette absence d’effet, si elle est avérée, n’est pas surprenante, dans la mesure où les décisions d’investissement peuvent nécessiter du temps pour être mises en œuvre. » Le même rapport évoque également un effet qui serait, au mieux, globalement neutre en termes d’emploi. En matière de tonneau des Danaïdes, on n’a guère fait mieux dans notre pays, depuis quelques années, que le CICE, et vous vous apprêtez malheureusement à aggraver la situation. Vous avez rempli les poches de la finance et je dois reconnaître, monsieur Le Maire, comme je l’avais fait à l’époque, que vous assumez cette politique qui consiste à alimenter davantage les revenus de la finance, au motif qu’ils serviraient l’investissement et, in fine, l’emploi – j’y reviendrai. D’un autre côté, malheureusement, les classes les plus défavorisées de notre pays avaient le ventre vide à l’issue de ce projet de loi de finances et l’ont toujours aujourd’hui. Ce budget était notamment marqué par la baisse de 5 euros des APL, la hausse de la CSG de 1,7 %, soit 22,6 milliards d’euros prélevés sur les retraités, la suppression de 180 000 contrats aidés, dont tous ceux qui s’intéressent à la vie réelle des citoyens de ce pays ont vu les conséquences toute l’année, avec la suppression de milliers d’emplois cruciaux pour les associations et les municipalités, que ce soit dans les crèches, les cantines, l’aide aux personnes et aux élèves handicapés – nous évoquions ici même voilà quelques jours les auxiliaires de vie scolaire –, ou les activités périscolaires. Vous avez enfermé les ministères en les condamnant à une peine d’austérité à perpétuité. Le ministère de la transition écologique, sur lequel je reviendrai aussi tout à l’heure, était carrément menotté, avec 800 emplois supprimés : drôle de manière de faire de l’écologie ! Du point de vue budgétaire, le logement a, lui aussi, été placé en détention, avec 1,9 milliard d’euros de coupes budgétaires, dont 800 millions sur les offices HLM. Le résultat est net et il figure même aujourd’hui dans la presse, avec les conclusions du congrès annuel de l’Union sociale pour l’habitat, qui relève une catastrophe pour le mouvement HLM en France, due à la fois à la baisse des APL, répercutée sur les loyers qui ont dû être baissés d’autant, et au fait que les offices HLM se trouvent désormais sans moyens et sont obligés de vendre leurs parcs, comme vous les y avez autorisés avec la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – ELAN. La conclusion de ce congrès est que le mouvement HLM survivra peut-être, mais qu’il est malheureusement à craindre qu’il y ait beaucoup moins de constructions nouvelles de HLM dans les années à venir – c’est déjà le cas, mais cela empirera avec la loi ELAN. Monsieur Giraud disait tout à l’heure que les résultats sont là. Ils sont bien là, en effet, mais ils sont négatifs – ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les chiffres de l’INSEE et de l’OFCE. Au premier semestre 2018, la France a connu, en termes de croissance et de pouvoir d’achat, un taux de croissance de 0,3 %, alors que ce taux était trois fois plus important dans le reste de la zone euro. Je dois reconnaître, en toute honnêteté, que cette situation n’est pas limitée à la France : il y a en effet un retournement économique au niveau mondial, qui nous fait d’ailleurs craindre que nous soyons plus proches de la prochaine crise financière que de plusieurs années de relance de l’activité et de la croissance. Nous savons tous que, les problèmes structurels du capitalisme financier n’étant en rien réglés depuis la crise des subprimes, le problème n’est pas de savoir s’il y aura une crise, mais plutôt quand elle éclatera. Cependant, les résultats sont plus mauvais en France que chez nos voisins. À la fin de l’année dernière, j’observais très souvent à la commission des finances, que des collègues de la majorité, et même des ministres, se targuaient des bons résultats de la fin 2017, en raison du premier semestre de l’ère Macron. On nous disait que la relance de l’économie observée fin 2017 s’expliquait par le budget rectificatif et quelques mesures prises ici ou là. Il vous sera donc difficile d’expliquer aujourd’hui que ces mauvais résultats du premier semestre 2018 ne sont pas dus à votre politique et qu’il faudrait, comme vous le demandez aujourd’hui, juger de votre politique sur le temps long. Nous pensons au contraire que les résultats enregistrés par l’INSEE sont dus à votre politique, et notamment à votre projet de loi de finances 2018. L’explication est simple : 70 % de l’écart entre les résultats économiques de notre pays et ceux du reste de l’Europe sont dus à la mauvaise performance de la consommation. Le pouvoir d’achat des ménages a connu une baisse de 0,6 % au premier trimestre, soit la plus forte baisse enregistrée depuis six ans en France. Ces mauvais résultats économiques sont la conséquence directe des mauvais choix gouvernementaux lors du dernier projet de loi de finances. Monsieur Darmanin, vous nous expliquiez, en août dernier, que la croissance ne serait pas inférieure à 1,8 % : admettez avec moi que c’est raté, malheureusement, la plupart des experts indiquant qu’elle ne dépassera pas, au mieux, 1,6 %. Certes, le taux de chômage s’élève à 9,1 %, soit une baisse de 0,3 % par rapport à 2017. Mais le moins que l’on puisse dire, c’est que nous sommes loin d’une relance : cela stagne. De plus, il n’y a eu que 129 000 créations d’emplois au premier semestre, contre 347 000 en 2017, soit presque trois fois moins en deux fois moins de temps : là encore, les résultats sont moins bons. Enfin, l’un des maux les plus graves que nous connaissions continue malheureusement à sévir dans ce pays : dans la sixième puissance économique du monde, 9 millions de nos concitoyens vivent en dessous du seuil de pauvreté, dont 70 % se concentrent dans les grandes villes ; 38 % des chômeurs vivent sous le seuil de la pauvreté. J’ai entendu il y a peu qu’il leur suffisait de traverser la rue pour trouver un emploi : j’observe qu’il ne suffit pas de traverser la rue pour trouver un ministre dans ce gouvernement ! Selon vous, votre budget pour 2018 était ne révolution, raison pour laquelle il faudrait le juger sur le long terme, pour reprendre en substance les propos de M. Le Maire. Or ce budget de l’offre n’a rien de nouveau : il peut même être qualifié de budget du temps des dinosaures, puisque vous ne faites qu’aggraver dangereusement la logique de vos prédécesseurs. Ainsi, Nicolas Sarkozy, que la crise des subprimes a stoppé net parce qu’il a bien fallu que l’État renfloue les banques, avait déjà la volonté de provoquer un choc par sa politique de l’offre. De même, François Hollande, en janvier 2014, expliquait dans sa conférence de presse sur le pacte de responsabilité que l’offre créait la demande et qu’il fallait donc s’orienter vers une politique de ce type. Autrement dit, monsieur Le Maire, je ne partage pas votre idée qu’il faudrait mesurer les résultats de votre budget à l’aune d’une politique qui serait totalement nouvelle et inconnue en France, consistant à privilégier la baisse du coût du travail – que nous appelons le « prix du travail » – au profit d’un capital dont le ruissellement profiterait à toute la société. Cette politique, malheureusement, est appliquée depuis des années en France : même si vous l’aggravez très fortement, elle n’est en rien nouvelle. Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’il est très étonnant de persévérer dans une vieille politique qui ne marche pas, pis de l’aggraver. J’en viens maintenant à votre projet de loi de finances pour 2019, qui s’inscrit dans la continuité du précédent. Il appuie sur l’accélérateur et nous mène dans le mur ; il nous entraîne dans une impasse écologique et sociale. Mais cette fois, contrairement à l’année dernière, vous l’assumez moins facilement. Vous prétendez baisser les impôts des ménages de 6 milliards – c’est le grand chiffre que vous avez sorti. Il est toutefois assez étonnant que, pour expliquer ces 6 milliards, vous mélangiez les dépenses du projet de loi de financement de la sécurité sociale avec celles du projet de loi de finances : lorsque, lors de la dernière commission des finances, nous avions mis en avant les chiffres de l’OFCE, M. Darmanin nous avait contesté cette présentation, expliquant que ces chiffres mélangeaient les prestations sociales et la fiscalité. Cela ne peut fonctionner à sens unique : en disant que vous avantagez les ménages à hauteur de 6 milliards, vous mélangez les deux budgets. Convenez dans ce cas que nous avons raison de critiquer cette annonce à l’aune tant du PLF que du PLFSS ! Revenons à ces 6 milliards : selon vous, il s’agit d’argent nouveau. Or, pour une bonne part, ce n’est pas vrai : c’est la baisse de la taxe d’habitation, annoncée il y a un an, qui entre désormais en application. Je suis d’accord avec mon collègue Woerth : il est un peu exagéré, pour ne pas dire scandaleux, que vous vous attaquiez à certains maires. Des militants d’En Marche ! ont même lancé un nouveau hashtag , « balance ton maire » – je trouve cela d’un goût plus que douteux – parce que certains auraient anticipé la future baisse de la taxe d’habitation en augmentant l’actuelle. Je n’aurai pas la cruauté de vous rappeler de combien ont baissé les dotations de l’État aux collectivités territoriales depuis plusieurs années ! Sur les 6 milliards annoncés, 3,8 milliards sont dus à la suppression de la taxe d’habitation, dont nous ne savons d’ailleurs pas aujourd’hui à quelle hauteur elle sera compensée pour les collectivités territoriales. Vous nous dites qu’elle sera entièrement compensée, à l’euro près : c’est ce que l’on dit depuis des années aux collectivités territoriales, sans que cette promesse soit jamais tenue. Ces 6 milliards intègrent également la baisse des cotisations. Là, c’est l’arnaque totale ! La baisse de ces cotisations consiste en effet à prendre sur le salaire socialisé des Français – ce que nous avons décidé de mettre en commun pour les prestations sociales, la santé, etc. –, prétendument pour augmenter leur pouvoir d’achat. Mais vous comprenez bien que prendre dans une poche pour le mettre dans l’autre, c’est tout sauf une augmentation du pouvoir d’achat des revenus du travail ! En réalité, il s’agit d’un transfert à l’intérieur des revenus du travail.
Exactement !
En revanche, quand il s’agit du capital, il n’y a pas de transfert qui tienne : vous accordez aux entreprises soit de véritables cadeaux fiscaux, soit des crédits d’impôt. Chaque fois que cela concerne le travail, vous opérez un transfert ; chaque fois que cela concerne le capital, vous faites des cadeaux supplémentaires nets. En l’occurrence, il s’agit d’une arnaque car vous prélevez sur les salaires socialisés, c’est-à-dire l’argent que nous avons décidé de prélever sur la production de la richesse pour assurer le paiement de prestations sociales normales. De plus, je suis sûr que, dans quelques mois, dans quelques années, vous nous direz qu’il n’y a pas assez d’argent – vous commencez d’ailleurs à le faire puisque vous avez désindexé les allocations familiales, les pensions de retraite et les APL – aides personnalisées au logement. Vous comptez même les fiscaliser pour les rendre in fine tributaires de tel ou tel choix de la majorité. Ce transfert du salaire socialisé vers le salaire net est donc une arnaque ; ce n’est en rien un plus pour le pouvoir d’achat des Français. Rappelons d’ailleurs que la première personne à faire cette proposition, lors de la dernière présidentielle, s’appelait Marine Le Pen : pour augmenter le pouvoir d’achat des salariés, elle prétendait qu’il fallait augmenter le salaire net en prenant sur les cotisations. Cela n’étonne pas de sa part puisque nous savons où elle se situe, mais je suis un peu étonné que vous appliquiez les mêmes recettes.
C’est la vérité !
Oui, c’est la vérité, même si elle est difficile à entendre ! Je reprends le fil : l’OFCE explique qu’en réalité, cela ne représentera pas 6 milliards d’euros mais à peine 3 milliards – et encore, je pense qu’ils sont généreux car, dans le même temps, vous désindexez de manière importante les prestations en matière de famille, en matière de retraite et en matière d’APL. Pour les dépenses publiques, là encore, c’est un coup de massue. Je sais que cela concerne la deuxième partie du projet de loi de finances mais vous me permettrez de vous en parler dès maintenant. C’est un coup de massue parce que vous baissez les budgets des ministères à hauteur de 0,9 %. Vous me rétorquerez que ce n’est pas vrai mais si l’on tient compte de l’inflation et de l’augmentation de la population, c’est la stricte réalité : vous sabrez les crédits des ministères de 0,9 %. De plus, toujours au regard de ce critère d’augmentation de la population et de l’inflation, vous frappez à nouveau les collectivités territoriales en baissant la dotation globale de fonctionnement de 460 millions d’euros. De même, vous frappez l’État et les services publics, 2 milliards d’euros étant pris sur la mission « Travail » – les contrats aidés vont encore en prendre un coup. Je voudrais vous rappeler que le coût moyen d’un contrat aidé pour l’État est d’environ 8 000 euros ; le coût moyen d’un emploi sauvegardé avec le CICE est de 200 000 euros – or ce sont les contrats aidés que vous proposez de supprimer, et non pas le CICE ! C’est donc une très mauvaise affaire. Les baisses drastiques des contrats aidés ont, selon un rapport du Sénat, eu été très lourdes de conséquences pour les associations, les collectivités, mais aussi les EHPAD. Le budget de cohésion des territoires, qui comprend le logement, sera appelé à diminuer cette année : ce sera un véritable budget de désagrégation des territoires puisqu’il diminue de 8,4 %, soit une baisse de plus de 1 milliard. Outre ces baisses importantes, vous prévoyez des suppressions de postes : 4 200 suppressions nettes de postes dans la fonction publique de l’État en 2019, soit presque trois fois plus que les 1 600 postes déjà supprimés en 2018 – et ce solde net intègre pourtant les créations de postes prévues dans les domaines d’actions prioritaires du Gouvernement : création de 2 153 emplois au ministère de l’intérieur, 1 300 au ministère de la justice et 466 emplois au ministère des armées. Si l’on met de côté les augmentations de postes dans ces ministères, les autres pâtiront d’une baisse nette de 8 412 emplois : moins 2 313 pour le ministère de l’action et des comptes publics – je ne sais pas très bien comment nous lutterons plus efficacement contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale en continuant à baisser les équivalents temps plein à Bercy –, moins 800 emplois dans l’éducation nationale – le ministre Blanquer n’arrête pas de nous expliquer qu’il y aura plus d’enseignants devant les élèves mais nous savons tous que c’est faux –, moins 1 078 emplois dans la transition écologique et solidaire – j’y reviendrai –, moins 280 emplois à l’économie et aux finances, moins 512 emplois au ministère des solidarités et de la santé, moins 1 618 emplois au ministère du travail, moins 277 emplois au ministère de l’agriculture, moins 296 au ministère de l’Europe et des affaires étrangères, moins 160 dans la culture – bref, une fois de plus, vous continuez à affaiblir l’État ! Il y a quelques jours, nous avons entendu le Président de la République expliquer que ceux qui étaient pour la VIᵉ République – je pense que nous étions visés, puisque nous sommes partisans d’une VIᵉ République – étaient en réalité des adversaires de l’État. Moi je pense que les adversaires de l’État sont ceux qui, année après année, tapent l’État, diminuent ses moyens, ses crédits, son personnel, le rendant moins efficace que par le passé.
Voilà !
Heureusement, ce qu’il en reste est quand même capable de pallier l’absence de ministre de l’intérieur depuis quelques semaines – ou peut-être quelques mois, d’ailleurs, vu l’efficacité de Gérard Collomb ! Et je n’ai pas parlé du budget de l’agriculture, qui baisse de 10,8 % : c’est une catastrophe ! Sur ces questions budgétaires, je souhaite m’attarder sur le ministère de l’écologie. Le nouveau budget du ministère de l’écologie s’établit à 10,59 milliards d’euros, contre 10,39 : corrigé de l’inflation, cela représente une maigre hausse de 0,2 %. Pourtant, vous avez programmé la suppression de 1 078 postes au niveau du ministère, soit 2 % de la masse totale. Certains opérateurs sont en souffrance : agences de l’eau, Météo France, CEREMA – Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement –, INERIS – Institut national de l’environnement industriel et des risques. Alors que ces opérateurs subiront 1 % de baisse d’emplois, tous nous disent qu’ils ne savent plus comment ils réussiront à accomplir leur mission – je suis le rapporteur spécial sur ce sujet. Je fais cet aparté pour une bonne raison : vous ne pouvez pas, d’un côté, dire que la question du climat et de l’environnement est la question urgente, principale, et d’un autre côté réduire le personnel du ministère de l’écologie. Vous avez même réduit le nombre d’emplois à l’INERIS, l’institut national qui s’occupe justement de la gestion des risques industriels. Il est difficile de ne pas mettre cela en parallèle avec le drame qui touche l’Aude aujourd’hui. Bien évidemment, je ne veux pas faire de récupération des événements en cours, et notamment de l’annonce de la disparition de plusieurs de nos concitoyens. C’est un drame, le Premier ministre s’est rendu sur place : c’est fort bien. Mais nous savons tous qu’il y aura de plus en plus de catastrophes climatiques ; même si nous parvenions à limiter le réchauffement climatique – et ce n’est pas ce que votre politique prépare –, nous savons que ces catastrophes climatiques se produiront. Vous ne pouvez pas justifier la baisse du budget concernant la gestion des risques : ce n’est pas possible ! Des amendements seront proposés ; j’espère que vous retrouverez un peu de lucidité et reviendrez sur ce genre de décisions. Si vous le voulez, je vous invite à auditionner le directeur chargé de la gestion des risques, ou des responsables de l’INERIS, qui vous expliqueront à quel point tout cela est problématique pour l’avenir. J’en termine avec cet aparté, destiné à montrer à quel point la situation est devenue ubuesque concernant la baisse des dépenses publiques. Dans le même temps où les dépenses publiques baissent, on fait toujours plus de cadeaux aux grosses entreprises – 23,5 milliards d’euros de cadeaux supplémentaires par rapport à 2018 au titre de la transformation du CICE en baisses de cotisations. Nous savons que le CICE coûtera carrément deux fois plus cher en 2019 : ce sont 40 milliards qui seront donnés, encore une fois sans être assortis d’aucune contrainte, d’aucun fléchage. Monsieur Le Maire, rappelez-vous ce que vous nous aviez répondu l’an dernier quand nous vous avions demandé comment vous alliez faire pour que cet argent s’oriente vers l’investissement : « c’est le bon sens ». Un an après, constatez avec moi que le bon sens n’est pas au rendez-vous et s’il n’est pas là, c’est parce que la logique de ce système n’est pas de servir l’intérêt général. La logique de ce système, du fait notamment de la concurrence entre entreprises cotées en bourse, c’est d’alimenter au maximum la rente capitaliste.
La cupidité est toujours là ! En fait, vous êtes naïfs.
C’est la raison pour laquelle l’argent donné sans fléchage ni contrainte s’oriente vers les bénéfices, et non vers l’investissement et l’emploi, et cela fait trente ans que cela dure. Mais peut-être le découvrez-vous avec moi. Auquel cas, si vous êtes de bonne foi, vous allez rectifier le tir car vous conviendrez que les résultats ne sont pas là. Où est l’investissement ? Où sont les créations d’emplois ? Où est la croissance ? Vous proposez en outre de poursuivre la baisse de l’impôt sur les sociétés : en 2019, son taux sera ramené de 33,3 % à 31 % pour les bénéfices au-delà de 500 000 euros. Cette baisse ne bénéficiera donc pas aux petites entreprises. À force de faire la course au moins-disant fiscal en Europe, on ne fera plus du tout payer d’impôt sur les sociétés mais à un moment donné, les entreprises auront du mal à trouver des routes convenables pour faire rouler leurs véhicules et à bénéficier des services de l’État. Contrairement à ce que vous prétendez, le Gouvernement ne fait pas le choix du travail, mais du capital, une fois de plus, choix non seulement risqué mais insensé, et aussi vieux que la politique de Tchatcher, de Blair ou celle de vos prédécesseurs, que vous aggravez. Je voudrais durant les quelques minutes qui me restent, faire de la publicité à notre contre-budget, qui répond à une toute autre logique. Nous sommes partis de l’hypothèse que la grave crise politique en cours obligeait le Président de la République à dissoudre l’Assemblée, ouvrant la voie à une majorité France insoumise. Quelles mesures budgétaires d’urgence proposerions-nous en deux mois afin de réparer les dégâts que vous avez commis ? Comment favoriserions-nous la consommation populaire ? Comment encouragerions-nous un investissement écologique fort, à la mesure des urgences de l’heure ? Comment redonnerions-nous des moyens à l’État ? Ce contre-budget se caractérise donc par la volonté de réparer tous les dégâts que vous avez commis et de mettre le paquet sur la question de l’écologie et du climat, sur la lutte contre les inégalités au travers notamment d’un grand plan pauvreté, sur une meilleure répartition des richesses, au détriment des revenus du capital. Nous comptons sur le fait qu’en alimentant les revenus du travail et donc le pouvoir d’achat, cela ruissellera sur toute la société. Cet investissement, nous l’avons prévu à hauteur de 43 milliards d’euros. En matière de fonctionnement, notre budget est équilibré en recettes et en dépenses et ne creuse donc pas le déficit. En revanche, nous assumons le choix d’accroître les dépenses d’investissement, même au prix d’une violation de la règle des 3 %, car, gouvernant le pays, nous ferons entendre la voix de la France dans les négociations avec nos partenaires européens. Ces 43 milliards comprendront 30 milliards d’investissements écologiques. On ne peut pas en effet se payer de mots : si la France veut vraiment respecter les accords de Paris, elle devra réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 3 % par an, et non les augmenter de 5 % comme cela a hélas été le cas. Et pour cela il n’y a qu’une solution : l’Etat doit mettre le paquet en matière d’énergies renouvelables, notamment marines, domaine où nous sommes plus que nuls par rapport aux engagements du Grenelle de l’environnement, mais aussi en matière d’isolation thermique et d’agriculture biologique. Nous consacrons 13 milliards d’euros à l’urgence sociale : créations de places à l’université, création de places dans des EHPAD dignes de ce nom pour répondre aux besoins de la population. Si ce budget est équilibré, c’est notamment parce que nous assumons de reprendre au capital tout ce que vous lui avez donné l’année dernière, à hauteur de 14,5 milliards. En outre, nous renforçons les droits de succession au détriment de la véritable noblesse d’argent qui est en train de se constituer dans notre pays, où la part de l’héritage dans le patrimoine individuel ne fait que s’accroître, étant passée de 40 à 70 % en trente ans. Nous prévoyons la suppression de niches anti-écologiques à hauteur de 9 milliards, et de niches inutiles type Copé ou Pinel – c’est la Cour des comptes elle-même qui le dit –, à hauteur de 13,8 milliards. Nous proposons en outre de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu avec la mise en place de quatorze tranches, ce qui rapporterait 10 milliards supplémentaires. Nous consacrons ces recettes à la mise en place d’un grand plan pauvreté, d’un plan zéro sans-abri, d’un revenu minimum de 1 000 euros, soit le seuil de pauvreté. Nous proposons également un certain nombre de mesures visant à réarmer l’État avec la création de 57 250 postes dans la fonction publique et un plan de relance de l’activité à travers la hausse du pouvoir d’achat des agents de l’État et des services publics via la revalorisation du SMIC et la fin du gel de l’indice de la fonction publique. Nous proposons également une allocation autonomie jeunes de 800 euros. Nous proposons enfin de rendre aux ministères les crédits que vous leur avez retirés depuis 2018 et de porter la dotation globale de fonctionnement à 2,37 milliards d’euros. Je vous invite à découvrir le détail de ce contre-budget, traduction d’une politique de la demande assise à la fois sur la consommation populaire et sur une relance de l’activité écologiquement nécessaire, et d’une politique de lutte contre les inégalités. Il y a quelques jours – cela a marqué l’opinion – la majorité a refusé d’examiner la proposition de loi de notre collègue Pradié visant à améliorer la situation des personnels qui accompagnent les enfants en situation de handicap dans les écoles. Par un hasard du calendrier, je me retrouvais le lendemain même dans ma circonscription, à Saint-Ouen, à être interpellé sur les besoins en AESH, qui manquent cruellement. Vous avez refusé le débat, vous avez choisi de ne pas entendre et voté une motion de rejet préalable. Aujourd’hui, c’est à notre tour de refuser de vous entendre. Nous ne voulons pas vous voir négocier le bien-être du peuple sur la table de l’austérité. Nous ne voulons pas vous entendre calculer comment remplir les poches des riches en rongeant jusqu’à l’os les services publics. Nous ne voulons pas goûter à la règle d’or européenne qui devrait toujours être soumise à la règle verte écologique qui impose de ne pas consommer ni produire plus que la planète ne peut supporter. C’est pour toutes ces raisons que je vous invite à voter cette motion de rejet préalable du projet de budget pour 2019.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
La parole est à M. le ministre.
Sur votre dernier point, monsieur Coquerel, je vous rappelle que le Gouvernement et la majorité mènent une politique volontariste de lutte contre le handicap et de soutien aux personnes handicapées, se traduisant notamment par l’augmentation de l’allocation aux adultes handicapés, par notre volonté de faire une place aux personnes en situation de handicap dans l’entreprise et d’accompagner les élèves en situation de handicap à l’école. La détermination du Gouvernement est totale en la matière, je tenais à le rappeler – même si ce sujet n’a que peu à voir avec le projet de loi de finances pour 2019. S’agissant de celui-ci, je ne partage pas votre diagnostic car, oui, la politique du Gouvernement marche. Vous nous assénez qu’il n’y a pas de croissance, pas de créations d’emplois, pas d’investissements mais les chiffres vous donnent tort : 1,7 % de croissance en 2018 et 2019, contre 0,8 % en moyenne au cours des dix dernières années. Nous allons dépasser les 100 000 créations d’emplois en 2018 et nous avons triplé le nombre de créations dans le secteur marchand en 2017. L’investissement des entreprises est en progression et n’a jamais été aussi élevé. Je vous cite les chiffres de l’INSEE : l’investissement a représenté 23,2 % de la valeur ajoutée des entreprises en 2016, 23,5 % en 2017, 23,8 % en 2018 et nous attendons 24 % en 2019. La politique du Gouvernement de soutien à l’innovation, à l’investissement et à la digitalisation de nos entreprises, désolé de vous le dire, mais ça marche ! On peut défendre une autre politique et j’ai écouté avec attention vos arguments en faveur d’une politique de la demande et d’une relance de la dépense publique. Vous oubliez juste de dire que l’accroissement de la dépense publique une année se traduit en général par une augmentation de la dette et des impôts de tous les Français l’année suivante.
L’impôt n’est pas un mal !
Une telle politique mène la France droit dans le mur ! Elle ne crée pas d’emplois, pas d’activité, elle ne soutient pas les entreprises, elle ne permet ni d’élever la qualification des salariés, ni d’innover. Nous avons une vraie divergence de diagnostic et c’est heureux. Vous pensez qu’il faut impérativement relancer la demande par la dépense publique ; nous estimons qu’il faut améliorer l’offre des entreprises par l’investissement et l’innovation, et cette politique-là, elle fonctionne. Je suis convaincu que les États européens qui feront le choix du toujours plus de dépenses publiques, toujours plus de dette, sont ceux qui demain couleront, et qu’à l’inverse s’en sortiront tous ceux qui, comme nous, auront eu le courage de tourner le dos à une politique dont l’échec est avéré et qui ne fait que nourrir la pauvreté, pour ne pas dire la misère, conduire à la relégation de certains territoires, à des fermetures d’entreprises, à une désindustrialisation généralisée, tous ceux qui auront eu le courage de faire en sorte que le capital permette aux entreprises d’investir, d’innover, de se digitaliser, d’améliorer la qualité de leur production, de former leurs salariés, d’irriguer le tissu économique. Cette politique-là marchera et les Français nous en seront reconnaissants. Les chiffres sont là : l’investissement repart, l’emploi marchand redémarre et la croissance est solide. Les faits sont là, les Français jugeront mais je n’ai aucun doute sur la solidité des choix politiques du Gouvernement. Selon vous, monsieur Woerth, voter l’application d’un taux réduit aux plus-values tirées des cessions de brevets serait se tirer une balle dans le pied. Je suis un peu surpris d’entendre Les Républicains nous inviter à nous asseoir sur les règles internationales. C’est ce que nous avons fait pendant des années et nous ne nous en sommes pas bien portés. Je considère pour ma part qu’il faut respecter les règles européennes et celles de l’OCDE parce qu’on ne peut pas prétendre défendre le multilatéralisme contre la montée des nationalismes et refuser dans le même temps d’appliquer les règles multilatérales. Qu’il faille en revanche faire tout le nécessaire pour que ces règles soient conformes à l’intérêt de la France, je vous rejoins tout à fait là-dessus, monsieur le président de la commission des finances. C’est pourquoi nous avons accepté la proposition du rapporteur général de baisser le taux de 15 à 10 %. C’est pour cela que nous avons intégré les logiciels dans le champ d’application de ce taux réduit, ce qui constituera un avantage comparatif important pour les entreprises concernées. C’est pour cela également que nous allons négocier auprès de l’OCDE pour limiter l’effet de recapture qui réduisait l’assiette éligible de ce taux réduit. Nous tenons à respecter ces règles pour sauvegarder notre crédibilité politique mais nous avons, en accord avec la majorité et sur proposition du rapporteur général, pris toutes les mesures propres à calmer vos craintes, monsieur Woerth, pour que la France reste et devienne encore davantage une grande nation de l’innovation.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Nous en venons aux explications de vote. La parole est d’abord à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise.
Je répondrai par la même occasion au ministre. Avec Bruno Le Maire, nous avons engagé un dialogue depuis quelque temps – mais ce n’est pas désagréable ; en tout cas, il y a pire.[[Sourires]] Premier point : les chiffres. Au sujet des investissements, vous reproduisez ce qui est la communication gouvernementale depuis quelque temps. Chaque fois que l’on présente des chiffres relatifs à la situation économique, on cite non seulement les résultats du premier semestre, mais aussi les prévisions. Du coup, en général, on dit qu’au premier semestre, ça baisse, mais que finalement ça va mieux, parce que selon les prévisions, ça va remonter – sauf que ce qui est en train de se passer ne correspond pas aux prévisions de la fin 2017, y compris pour ce qui est des investissements. Je vous invite donc à attendre la fin de l’année pour voir où nous en serons. Nous en profiterons d’ailleurs pour examiner les chiffres relatifs au pouvoir d’achat. Il y a une chose en effet que vous ne pourrez pas contester, ce sont les chiffres de l’INSEE qui montrent que le pouvoir d’achat et la consommation populaire sont en baisse – une baisse qui est plus importante que dans les autres pays européens. Or l’INSEE explique cela par la baisse de la consommation populaire, l’augmentation de la CSG etc. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est l’INSEE ! On verra donc les résultats, mais, de grâce, n’utilisez pas les prévisions pour essayer de transformer du plomb en or. Cela ne marche pas. Les politiques de relance ne marcheraient nulle part ? Ça, c’est le bouquet ! Où pensez-vous que la situation soit la meilleure aujourd’hui : au Portugal ou en Grèce ? En Grèce, l’économie a été, dans plusieurs secteurs, réduite à celle d’un pays sous-développé, alors qu’au Portugal, où a été menée une politique de relance de l’activité, que ce soit sur le plan du pouvoir d’achat ou sur le plan de l’emploi, cela va nettement mieux que dans les pays qui pratiquent une stricte politique de l’offre. Ce que vous dites, c’est ce qu’on nous raconte depuis trente ans ! Depuis trente ans, on suit les politiques que vous proposez, les chiffres sont mauvais, et l’on nous assure que c’est parce qu’on ne va pas assez loin, qu’il faut continuer. Il faut toujours moins d’État, moins d’impôts, moins de dépenses publiques, moins de revenus pour le travail et plus de revenus pour le capital. C’est la même chose qu’on nous raconte depuis trente ans, monsieur Le Maire !
Merci, monsieur le député.
Tout cela ne marche pas. Malheureusement, votre budget va accroître encore les difficultés.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Fabien Roussel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le ministre, vous évoquez la croissance, en citant des chiffres élevés – ce que nous ne nions pas. D’accord, la croissance, c’est bien, mais redonner du pouvoir d’achat aux Français, c’est mieux !
Et comment fait-on ?
Créer des emplois, c’est bien, mais s’il pouvait s’agir d’emplois à temps plein, avec des contrats à durée indéterminée et correctement rémunérés, ce serait mieux ! Or ce n’est pas le cas aujourd’hui. Il serait intéressant de regarder de plus près les créations d’emploi actuelles : on verrait alors la précarité des situations, le bas niveau des salaires et combien on est loin du compte ! À qui profite la croissance ? On peut se poser la question. Vous dites que si la dette était encore plus élevée, elle mènerait la France et l’Europe au bord de la faillite. Pourtant, en 2008, au moment de la crise financière, la dette de la France s’élevait à 1 000 ou 1 200 milliards d’euros, soit la moitié de son niveau actuel, ce qui n’a pas empêché notre pays ni les autres États membres de l’Union européenne et le monde entier de sombrer dans une crise financière dont nous payons aujourd’hui encore le coût. Cessez donc de nous opposer l’argument du coût de la dette : ce n’est pas ce qui menace nos pays ! En revanche, on l’utilise année après année pour faire accepter aux Français de nouveaux sacrifices et des politiques d’austérité. Nous voterons la motion de rejet préalable, parce que nous avons besoin d’un autre budget pour la France, d’un budget qui redonne du pouvoir d’achat aux Français, qui propose une fiscalité plus juste, avec une meilleure progressivité de l’impôt, notamment pour les entreprises, car celles qui bénéficieront le plus de la baisse de l’impôt sur les sociétés, ce sont les plus grandes d’entre elles – un rapport qui nous a été remis en fait la démonstration. Nous avons aussi besoin d’inventer un nouveau modèle économique, écologique et social. Or il n’y a rien de cela dans votre projet de budget. Nous voterons donc contre… pardon, pour la motion de rejet préalable.[[Rires et exclamations sur divers bancs.– Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
Lapsus révélateur ![[Sourires]]
La parole est à Mme Catherine Osson, pour le groupe La République en marche.
Permettez-moi, chers collègues, d’être sceptique quant à la motivation qui vous porte à défendre une telle motion ! J’entends vos critiques, mais je vous rappelle que la commission des finances s’est réunie la semaine dernière pendant plus de vingt-cinq heures et que nous avons examiné plus de 1 400 amendements. Votre démarche ne relève selon moi que d’une stratégie d’obstruction, du fait du délai de quarante jours qui nous est imparti par la Constitution ; une obstruction qui aurait pour conséquence de pénaliser les citoyens français – que vous prétendez défendre. Après un week-end rempli d’un indigeste tohu-bohu médiatique, bien dérisoire eu égard aux catastrophes que subissent nos concitoyens du sud de la France, je citerai Jean Rostand : « En politique, les insensés peuvent faire en sorte que ce soient les sages qui aient tort. » Pour ce qui est du fond, ce qui nous est présenté aujourd’hui dans l’hémicycle est un budget de sagesse, un budget ambitieux et courageux, à même de permettre à notre pays de relever les défis auxquels il doit faire face. Redonner du pouvoir d’achat aux Français, libérer le travail afin de relancer la croissance, lutter efficacement contre le chômage : voilà ce qui est au cœur du projet inscrit dans le projet de loi de finances. Le travail des Français sera rémunéré de façon plus juste grâce à la revalorisation de la prime d’activité et à l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Le prélèvement à la source est une mesure de simplification et de justice : confrontés à un accident de la vie ou à une baisse de revenus, nos concitoyens ne subiront plus la double peine que constituait le paiement d’un impôt disproportionné. De surcroît, ces avancées ne se feront pas en aggravant notre déficit public.
Si !
En effet, le projet de loi confirme le retour de celui-ci au niveau de 3 % de la richesse nationale. Cette majorité a fait le choix de la sincérité envers nos citoyens, comme le montre l’absence de recours excessif aux décrets d’avance. Il s’agit là d’une promesse incantatoire.
Merci, chère collègue.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas pour la motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains.
Avant de donner la position du groupe Les Républicains, je veux exprimer mes regrets concernant la procédure retenue pour les motions. En effet, aucun des principaux groupes d’opposition ne pourra présenter de motion sur ce texte, cette procédure prévoyant un tirage au sort entre les groupes. Sur un texte aussi important que le projet de loi de finances, il n’est pas logique que les principaux groupes d’opposition ne puissent défendre aucune motion. Je vous demande, madame la présidente, de bien vouloir transmettre cette réclamation au bureau. Si Les Républicains ne soutiennent pas le projet de budget pour 2019, nous ne partageons pas l’analyse de la France insoumise, telle qu’elle nous a été présentée par M. Coquerel. Toutefois, nos points de désaccord avec le projet de budget sont nombreux – j’en retiendrai cinq. Premièrement, la trajectoire des dépenses publiques ne se stabilise pas. Vous n’arrivez pas, monsieur le ministre, à contenir les dépenses, qui continueront d’augmenter en volume. Deuxièmement, nous déplorons l’absence de réformes structurelles, ce que dénonce d’ailleurs le Haut Conseil des finances publiques en ces termes : « Un effort structurel insuffisant ». Faute de réformes structurelles, le Gouvernement renonce à respecter ses engagements européens : alors que l’effort de la France devrait représenter 0,5 point de produit intérieur brut, il ne représentera que 0,1 point en 2018 et 0,3 point en 2019. Troisièmement, votre politique fiscale est illisible. Le Gouvernement crée des flux, effectue des transferts des uns aux autres, mais ne propose pas de fiscalité stable et constante. J’en donnerai deux exemples. Premier exemple : d’un côté, on diminue l’impôt sur les sociétés, de l’autre, on en augmente le cinquième acompte, mesure qui devait être provisoire mais qui perdurera peut-être. Deuxième exemple : la création, à quelques mois du lancement du prélèvement à la source, d’un mécanisme d’acompte de 60 % pour certaines réductions et crédits d’impôt. Quatrièmement, comme cela a déjà été dit, ce budget ne rendra pas la France plus compétitive. Enfin, il ne redonnera pas du pouvoir d’achat aux Français et ne rendra pas la France plus juste – c’est l’Institut des politiques publiques qui l’affirme : le quasi-gel des prestations et des pensions pénalisera fortement les ménages modestes.
Merci, chère collègue.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera pour la motion de rejet.
C’est dommage !
La parole est à Mme Lise Magnier, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Mes chers collègues, nous venons d’entendre les raisons de l’opposition de La France insoumise au projet de loi de finances pour 2019. Je ne m’attarderai pas sur le fond, car le débat sera, me semble-t-il, suffisamment long. Si nous ne partageons pas tous les arguments et diagnostics de La France insoumise, nous estimons que certains choix budgétaires et fiscaux font question. Toutefois, nous pensons que c’est ici, en séance, que nous devons échanger sur les points positifs et les points négatifs du projet de loi. En outre, nous avons un devoir de responsabilité. Rejeter aujourd’hui le projet de loi de finances reviendrait à priver potentiellement l’État de son budget ou tout au moins à en décaler l’adoption, donc la mise en application. Cela ne nous semble ni raisonnable ni responsable. C’est pourquoi nous voterons contre la motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. François Pupponi, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Il y a plusieurs raisons qui nous feront voter en faveur de cette motion de rejet préalable. Monsieur le ministre, je voudrais revenir sur la question des chiffres. Vous en avez cité un certain nombre. Or les chiffres qui nous, nous inquiètent, ce sont ceux qui concernent le logement. L’année dernière, nous vous avions alerté sur le fait que la politique du logement inscrite dans la loi de finances pour 2018, puis aggravée par la loi ELAN allait faire chuter les chiffres de la construction en France. Eh bien, en 2018, nous avons perdu 25 000 nouveaux logements sociaux par rapport à 2016. Le nombre de prêts locatifs à usage social et de prêts locatifs aidés d’intégration – PLUS et PLAI – est inférieur de 15 % aux demandes. Nous avons dit au Gouvernement qu’il prenait la terrible responsabilité de casser du logement social, qui fonctionne bien, de casser la construction de nouveaux logements, qui fonctionne bien, et qu’il allait perdre des logements, des recettes et, d’une certaine manière, de la croissance. Malheureusement, les chiffres nous donnent raison. Nous ne percevons pas, à travers le présent projet de loi de finances, la moindre réaction du Gouvernement. Vous serez donc obligé, monsieur le ministre, de faire un projet de loi de finances rectificative pour 2019, afin de donner des marges au logement, car vous allez constater l’effondrement des chiffres de la construction, ainsi que celui des recettes qui vont avec. Sur ce sujet, nous n’avons pas été entendus en commission ; nous avons essayé de convaincre le rapporteur général, mais en vain. L’autre sujet que le rapporteur général n’a pas évoqué, c’est la manière dont vous traitez les collectivités locales, en particulier s’agissant des variables d’ajustement.
C’est vrai !
Ainsi, monsieur le ministre, vous faites financer par les collectivités locales les 50 millions d’euros accordés à Saint-Martin par suite de la déclaration du Premier ministre. Franchement, est-ce digne ?
C’est inadmissible !
M. le Premier ministre est actuellement dans l’Aude – ce qui est tout à son honneur. Le Président de la République a annoncé qu’il s’y rendrait lui aussi, probablement demain. S’il est parfaitement normal que le Président de la République et le Premier ministre se rendent auprès de nos concitoyens touchés par ces événements dramatiques, l’État va sûrement annoncer le déblocage de nouveaux moyens pour les départements concernés. Monsieur le ministre, pouvez-vous prendre l’engagement, ici, devant la représentation nationale, que dans le projet de loi de finances vous ne ferez pas financer par les variables d’ajustement les crédits accordés par l’État ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR]]
J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de finances est sans doute l’un des moments les plus importants de l’année, puisqu’il traduit les différents moyens alloués aux politiques nationales au travers des crédits mis à la disposition des ministères. Le projet de loi de finances, ce sont donc des dépenses, mais aussi des recettes. Il est vrai qu’aujourd’hui, on entend parler davantage de dépenses que de recettes, avec ce message sans cesse ressassé et relayé qu’il faudrait diminuer les dépenses publiques. Pour quoi faire ? Pour baisser les impôts. Le gros mot est lâché : les Français payent trop d’impôts ! Diaboliser l’impôt, combattre l’impôt… Pourquoi tant d’acharnement ? Une société digne de ce nom doit appeler chacun et chacune d’entre nous à participer en fonction de ses capacités contributives, et sans doute aussi en fonction des enjeux de société. L’impôt, c’est notre sécurité. Personne ne veut transiger avec la sécurité. Beaucoup, ici ou là, réclament des policiers ou des gendarmes supplémentaires – mais comment sont payés les gendarmes et les policiers, comment sont financés les hôtels de police et les gendarmeries ? Par les impôts, bien sûr ! Beaucoup dénoncent, avec juste raison, des suppressions de classes, des fermetures d’écoles, des classes surchargées, des absences non remplacées ou encore des étudiants sans université. Mais comment est financée l’école de la République dans notre pays ? Avec l’impôt, bien entendu ! La santé, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, la recherche publique, les infrastructures et tant d’autres choses sont financées par l’impôt. Et on n’arrête pas de mettre dans la tête des Français qu’ils paient trop d’impôts ! A-t-on trop de sécurité, d’éducation, de moyens pour la santé ? On nous rabâche à longueur de journée qu’il faut baisser les dépenses publiques pour baisser les impôts ; mais, baisser les dépenses publiques, c’est diminuer l’offre de services publics ! Faire mieux avec moins, c’est formidable ! Faisons avec moins, nous ferons sans doute encore mieux ! Mutualiser serait la solution à tous les problèmes. Une dose de mutualisation, un zeste de numérique, et l’affaire est réglée ! Franchement, il faut vraiment être de l’ancien monde pour ne pas comprendre ça ! Et tant pis si une partie de la population est « larguée » ! Oui, l’impôt est plus que jamais nécessaire, mais il doit être juste. C’est le sentiment d’injustice qui fait réagir nombre de Français. À ce propos, je veux revenir brièvement sur la campagne ignoble lancée vendredi dernier sur le thème : « Balance ton maire ». Eh bien oui, le Gouvernement a décidé de supprimer la taxe d’habitation d’ici à trois ans, communiquant énormément sur cette mesure. Et patatras ! Les avis d’imposition qui arrivent depuis quelques jours dans les boîtes aux lettres ne ressemblent pas toujours à ceux de l’an dernier diminués d’un tiers, et ce pour différentes raisons, d’ailleurs tout à fait recevables. Il est vrai que, dans sa précipitation à communiquer, le Gouvernement avait fait l’impasse sur différents scénarios totalement prévisibles. Et parmi ceux-là, le fait que certaines communes augmenteraient les taux d’imposition, non pour le plaisir, bien sûr, mais parce qu’elles l’avaient prévu au regard, par exemple, d’investissements réalisés. Les nouveaux taux, d’ailleurs, ne sont pas forcément supérieurs à ceux d’autres communes qui n’ont pas augmenté les leurs. Et voilà que ces communes – de 5 000 à 6 000, sur un total de 35 000 – sont jetées à la vindicte populaire et leur maires accusés de trahison, le ministre allant même jusqu’à remercier les 30 000 maires qui n’ont pas augmenté leurs taux ! Il est indigne, et même scandaleux, de faire porter le chapeau à ces élus qui donnent du temps sans compter, obligés qu’ils sont de jongler avec les baisses de dotations, lesquelles, en dépit des promesses, ont concerné beaucoup de communes en 2018. J’espère que, au lieu de désigner des coupables, le Gouvernement apportera rapidement son soutien à ces élus accusés injustement, et qu’il clarifiera sa position en levant toute ambiguïté. On s’étonnera, après de tels propos, de la crise des vocations ! Revenons à ce projet de loi de finances. Est-ce un bon projet ? Plutôt que de me borner à une critique de fait, plutôt que de dire qu’il ne peut être un bon budget, je poserai plusieurs questions pour l’apprécier. Premièrement, l’effort demandé aux Français est-il bien proportionné ? La contribution de chacun pour que l’intérêt général soit préservé est-elle équilibrée ? Est-ce un budget de justice ? Malheureusement, à cette première question, je dois répondre non. Pour la deuxième année consécutive, le budget de la France sera privé de ressources indispensables pour conduire des politiques ambitieuses au service de tous et dans l’intérêt de tous. C’est le sentiment d’injustice, disais-je à l’instant, qui fait réagir les Français, car beaucoup d’entre eux ne comprennent pas qu’il y ait deux poids, deux mesures. Le récent rapport sur le plafonnement de l’ISF révélait qu’en 2017, les 358 000 contribuables qui s’étaient acquittés de cet impôt cumulaient 1 028 milliards d’euros de patrimoine. Oui, mille milliards, c’est à dire la moitié de notre produit intérieur brut ! Et c’est à cette toute petite minorité de premiers de cordée, pour paraphraser quelqu’un, qu’on déroule le tapis rouge et à laquelle on fait des cadeaux somptueux, en l’occurrence un chèque de plus de 3 milliards d’euros. Voilà qui fait du pognon ! Un « pognon de dingue » ! Quand on pense que le Gouvernement a bloqué la proposition de loi de notre collègue André Chassaigne sur la revalorisation des retraites des anciens chefs d’exploitation agricole, avec un minimum garanti qui serait passé de 75 % à 85 % du SMIC, c’est-à-dire de 871 à 987 euros ! Mais qui, ici, accepterait une telle retraite ? Savez-vous combien coûterait cette mesure ? Réponse : 350 millions d’euros, c’est-à-dire trois fois moins que la perte de recettes engendrée par la flat tax , cette fameuse mesure qui a permis de bloquer à 30 % l’imposition des revenus financiers et des dividendes perçus par les grands actionnaires, leur faisant ainsi gagner 1 milliard d’euros. Pensez-vous que, sans cet argent, ils se seraient retrouvés sur la paille ? Sortez de votre bulle, mes chers collègues, sortez de vos certitudes. Regardez la vérité en face. En tout cas, je puis vous dire que, dans mon département de l’Allier, la pilule n’est pas passée, et elle n’est pas près de passer ! Dans notre ruralité, comme en milieu urbain, certains retraités ne chauffent qu’une seule pièce l’hiver, et parfois seulement une partie de la journée. Alors vous qui avez le doigt sur la couture du pantalon face à la grande finance, vous qui voulez « libérer les énergies », ouvrez enfin les yeux ! Les retraités sont les mal-aimés de votre majorité, même si vous n’aimez pas qu’on le dise. Au demeurant, ce n’est pas moi qui le dis mais eux, et de façon unanime. Et ils ont dû vous le dire aussi, mes chers collègues, quand vous les avez reçus, comme c’est sans doute le cas de certains d’entre vous – et comme je l’ai fait moi-même –, dans vos permanences. Après l’augmentation de la CSG de 1,7 point pour 60 % d’entre eux, voici que l’on annonce une revalorisation des pensions de seulement 0,3 % pour les deux ans à venir, alors que l’inflation, qui repart, atteindra 1,7 %. Cela représente encore une perte de pouvoir d’achat pour cette catégorie de Français, pour cette génération qui, très souvent, a travaillé dur toute sa vie, et ce depuis le très jeune âge. Les retraités ne doivent pas simplement être traités sous l’angle comptable, comme une charge, conformément au message que vous leur envoyez. Les retraités font société, ils sont actifs, ils s’engagent auprès de leurs enfants et de leurs petits-enfants pour pallier les difficultés qu’un certain nombre d’entre eux rencontrent avant d’entrer dans la vie active ou face à des situations précaires pour financer leurs études, par exemple. Les retraités sont très actifs aussi dans le milieu associatif, qu’il soit social, sportif, culturel ou humanitaire, entre autres. Cet engagement constitue un bien précieux ; il permet le vivre ensemble autour de bénévoles dévoués, sans lesquels ce « vivre ensemble » serait une expression bien creuse. Or, ce vivre ensemble, il faut le préserver ; mieux, le renforcer face à la tentation du repli sur soi qui nourrit les populismes les plus dangereux, les plus extrêmes, et pour lesquels l’étranger n’est pas le bienvenu. Les retraités ne sont pas les seuls dans le viseur. Les familles paieront aussi puisque les prestations familiales subiront le même régime sec en 2019 et en 2020. Le point d’indice dans la fonction publique, lui, est bloqué. Messieurs les ministres, mes chers collègues de la majorité, vous faites le choix de la finance plutôt que celui de l’humain, l’humain d’abord que nous aimons, nous, communistes, mettre en avant. Vous faites le choix d’une minorité de privilégiés au détriment du plus grand nombre et de l’intérêt général. Emmanuel Macron confirme bien, comme nous l’avions affirmé l’an dernier, qu’il est le Président des riches. Et vous, chères et chers collègues de la majorité, vous êtes, en permettant et en soutenant les orientations politiques que j’ai décrites, devenus aussi les députés des riches, et même des très riches. Ce budget est donc un budget d’injustice, et il aggravera encore les inégalités dans ce pays. Vendredi soir, j’étais à Moulins pour l’inauguration des nouveaux locaux du Secours populaire français. Heureusement qu’il y a dans notre pays des gens qui raisonnent en termes de solidarité plutôt que de profit ! Les besoins sont immenses et, malgré le travail formidable que font ces organisations, des citoyens sont exclus de la société. Ils expriment une grosse inquiétude, messieurs les ministres, sur le devenir du fonds d’aide européen aux plus démunis. Ce fonds est indispensable pour faire face aux besoins alimentaires. Sera-t-il reconduit dans les années à venir ou, comme certains le craignent, fondu dans d’autres dispositifs pour disparaître tranquillement ? Sur ce dossier, nous vous demandons la plus grande vigilance et un engagement sans faille pour que toutes celles et tous ceux qui sont concernés ne soient pas assujettis à la double peine.
J’ai, dans le passé, fait la preuve de mon engagement sur le sujet, monsieur le député !
Le journal La Montagne revenait, dans son édition de samedi, sur la question de la pauvreté. Hasard du calendrier, la publication du premier rapport sur ce sujet coïncide avec l’examen du présent projet de loi de finances. Si ce rapport indique que la France est, et tant mieux, l’un des pays d’Europe qui présente le taux de grande pauvreté le plus bas, et que la pauvreté n’y a pas explosé au cours de la dernière décennie, elle n’a pas pour autant reculé. De ce point de vue, l’Observatoire des inégalités s’inquiète de pauvres toujours plus jeunes, ou qui élèvent seuls leurs enfants. Si ce n’est pas une explosion de la misère, c’est tout de même une augmentation significative et un retournement de la tendance des dernières décennies, qui révélait plutôt une réduction des inégalités, analyse d’ailleurs Anne Brunner, cheffe de projet de ce premier rapport. Entre 2006 et 2016, le nombre de personnes pauvres vivant sous un seuil établi à 50 % du revenu médian – soit 855 euros par mois pour une personne seule – est passé de 4,4 millions à 5 millions. Les familles monoparentales, majoritairement des femmes, ont aussi été fortement touchées par la pauvreté au cours des dernières années. Elles représentent près d’un quart de la population pauvre, proportion très supérieure à la part de ces familles dans la population générale. Selon Louis Maurin, directeur de l’Observatoire des inégalités, le plan pauvreté présenté mi-septembre par Emmanuel Macron fait « peu pour aider ces familles » ; de plus, il « fait semblant d’agir à la racine en voulant donner la priorité aux enfants. […] Il faut agir pour les enfants, mais la racine de la pauvreté », tacle le même Louis Maurin, « c’est la précarité de leurs parents, les bas salaires, le chômage ». Ce n’est pas nous qui le disons, mais nous, communistes, le disons aussi, et depuis longtemps, avec d’autres. Selon les calculs de l’Institut des politiques publiques, les classes défavorisées sont désavantagées par les deux derniers projets de loi de finances, tandis que le 1 % des Français les plus riches voient leur niveau de vie grimper. C’est un comble ! Mais cela correspond tout à fait à votre philosophie économique libérale. C’est ce que vous appelez la politique du « ruissellement ». Elle consiste à donner encore un peu plus à ceux qui ont beaucoup pour que, dans leur grande bonté, dans leur grande générosité, ils en laissent tomber quelques gouttes. Loin du ruissellement, c’est plutôt une politique du goutte à goutte ! Où sont passés, en effet, ces milliards qui devaient faire redémarrer l’économie ? Ceux de l’ISF, ceux de la flat tax , ceux du CICE ? C’était tellement simple que personne avant vous n’y avait pensé : il fallait « libérer les énergies ». Et on allait voir ce que qu’on allait voir ! Or on n’a rien vu. Enfin, si : on a vu le fossé se creuser encore entre ceux qui ont tout, et qui en veulent encore plus, et ceux qui n’ont pas grand-chose. En fait, il y a une différence fondamentale entre ce projet de loi de finances et celui de l’an dernier. Cette différence ne tient pas à la construction du présent texte ou à la philosophie qui l’inspire. Elle réside seulement dans le temps écoulé depuis le dernier projet budgétaire. Il y a un an, vous marchiez sur l’eau et ce n’était pas le moment de la ramener. Nous étions entrés dans le nouveau monde et, enfin, notre siècle s’ouvrait sur de nouvelles perspectives. Et puis, peu à peu, la vérité s’est révélée, le nouveau monde jupitérien n’avait rien de nouveau et les vieilles recettes n’avaient pas été remisées au placard. Les malades s’empilent encore dans les couloirs des urgences ; dans les hôpitaux et les EHPAD, les personnels sont à bout de souffle : ils ont eu l’occasion de nous le dire et de nous le répéter à maintes reprises lors de notre tour de France des hôpitaux. Ils et elles n’en peuvent plus. Et quelle réponse apportez-vous ? Que dit le professeur Macron sur cette question ? « Notre système de santé ne souffre pas d’abord d’un problème de sous-financement. Il pèche par un vrai handicap d’organisation. Il n’est pas question de faire moins » – encore heureux : on l’a échappé belle ! « Il n’est pas question non plus, par facilité » – par facilité : certains apprécieront ! –, « de dire qu’il suffit de dépenser plus pour que cela aille mieux. » On voit bien, au travers de cet exemple, que l’objectif premier est effectivement la diminution des dépenses publiques. Et les Français, en une année, l’ont compris, si bien qu’après l’espoir s’est installée la défiance. Quand vous balayez d’un revers de manche nos amendements, parfois avec ironie ou mépris, ce n’est pas qu’à nous que vous répondez, c’est aussi aux Français et, parmi eux, aux électeurs qui ont cru à vos promesses. Une deuxième question m’est particulièrement chère. Ce budget prend-il véritablement en compte l’aménagement du territoire ? L’avenir des territoires ruraux est essentiel. Il ne s’agit pas, d’ailleurs, d’opposer le monde urbain et le monde rural, mais de veiller à ce que l’un et l’autre disposent des moyens nécessaires pour offrir aux Français le choix de vie auquel ils aspirent. Dans un contexte de métropolisation croissante, la place des territoires en dehors des grands espaces urbains constitue un enjeu important pour l’avenir de notre pays. Déclin, abandon, fermeture des services publics, mais aussi et surtout, dirai-je, qualité de vie, dynamisme et renouveau : les représentations collectives liées aux ruralités sont nombreuses et complexes. Si les problématiques sont réelles, la campagne jouit, dans le même temps, d’une attractivité indéniable, chez les urbains comme chez les ruraux. J’ai emprunté ce paragraphe à l’introduction de l’excellente étude réalisée par l’IFOP pour Familles rurales, tant elle me semble bien poser l’enjeu de l’aménagement du territoire. En effet, les ruralités sont un atout pour le pays ; elles méritent des politiques ambitieuses, respectueuses de leurs spécificités, des politiques qui font confiance à l’intelligence des territoires pour reconnaître et mettre en valeur leurs potentialités. Il nous faut une grande loi d’orientation sur les territoires ruraux. J’ai interpellé tous les ministères pour les sensibiliser. Tous ou presque m’ont renvoyé vers le ministère de la cohésion des territoires alors que chacun est directement concerné. Et c’est bien là le problème : plutôt que chacun tente de régler des questions spécifiques à son ministère, il est urgent d’agréger l’ensemble de ces problématiques dans une grande loi d’orientation afin de nourrir un véritable projet, une vision pour les territoires ruraux – en complémentarité, bien sûr, et non en opposition avec les territoires urbains, où les questions de politique de la ville sont prégnantes. Les questions relatives au logement et au travail sur un territoire doivent constituer la colonne vertébrale de ce grand chantier urgent à mettre en place. Il s’agira dès lors d’aborder l’habitat, les services – santé, éducation… –, les mobilités, mais aussi l’économie, les métiers de demain, l’innovation, la localisation des activités… pour ne pas céder au fantasme de la concentration ou à cette tendance du big isbeautiful , qui nient les réalités de proximité. C’est aussi aborder le sujet du vivre ensemble autour du tissu associatif ou encore l’offre culturelle. Or on ne trouve rien de cela dans ce projet de loi de finances, au contraire : une baisse du budget de la cohésion des territoires et une baisse incompréhensible de celui de l’emploi dans le contexte que nous connaissons, sans parler de l’agriculture dont le budget, lui aussi en diminution, est un bien mauvais signal aux agriculteurs en proie au doute et qui sont pour beaucoup confrontés à une sécheresse sans précédent – comme c’est le cas dans mon département de l’Allier. Après avoir constaté qu’il s’agissait d’un budget d’injustices, on peut donc aussi le qualifier de budget de renoncement et d’abandon – abandon aussi des territoires ultramarins pour lesquels de nombreuses particularités, sur le plan fiscal, sont aujourd’hui remises en cause, faisant dire à de nombreux élus d’outre-mer de diverses tendances qu’on les oblige à financer leur développement par leurs propres moyens. Il est intéressant, sur ce point, de s’attarder quelques instants sur le dernier rapport de la Cour des comptes concernant les finances publiques locales. La Cour note que l’impact de la baisse de la dotation globale de fonctionnement a été rapide et marqué sur les dépenses d’investissement qui ont reculé de 11 % entre 2013 et 2017. La Cour pointe également la persistance de grandes disparités locales, y compris au sein de chaque catégorie de collectivités. Ainsi, au sein du bloc communal, les divergences d’évolution constatées par strate de population suggèrent que la maîtrise des charges est plus délicate à obtenir dans les petites collectivités que dans les ensembles intercommunaux de grande taille, notamment les métropoles et leurs communes membres, qui présentent plus de capacités de mutualisation et un degré d’intégration plus élevé. Toujours selon la Cour, la baisse programmée de ces concours financiers de l’État devrait tenir davantage compte des niveaux de ressources et de charges des collectivités, afin d’individualiser les efforts de gestion. Ce rapport, au demeurant très intéressant, revient sur l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques, qui soumet dès 2018 les dépenses des collectivités locales à un objectif national d’évolution de 1,2 % par an au maximum en valeur. La Cour juge que cet objectif est ambitieux si l’on tient compte de l’inflation qui connaît une reprise depuis 2017. Pour l’atteindre, les dépenses de fonctionnement devraient baisser à partir de 2020 en termes réels, c’est-à-dire déduction faite de la hausse des prix. Est-ce bien raisonnable ? Est-ce surtout tenable ? Il faut réparer cette saignée faite aux collectivités. La troisième question importante pour moi, pour nous, concerne la transition écologique. Nicolas Hulot a claqué la porte du Gouvernement en dénonçant une politique des petits pas et le fait que les grands enjeux n’étaient pas pris en compte. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, en quoi ce budget change la donne par rapport au constat alarmiste de l’ancien ministre de l’écologie, à part une fiscalité écologique qui dépasse le niveau acceptable pour des citoyens qui n’ont pas le choix, obligés qu’ils sont de passer à la pompe où le prix des carburants va de 1,60 à 1,70 euro ? Samedi, lors d’une inauguration, dans un petit village de ma circonscription, le maire, avec un brin d’humour mêlé de colère déclarait : « Avant, j’avais peur du vide, maintenant, j’ai peur du plein. »[[Sourires]] Quand on propose d’ajouter ne serait-ce qu’une seule tranche d’imposition au barème de l’impôt, c’est tout de suite un tollé. On parle alors, en effet, de fiscalité confiscatoire. Et là, ce n’est pas confiscatoire, des taxes aussi importantes pour ceux qui les paient ? Avec tout ce qu’on a entendu pendant les débats sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable – EGALIM –, on pouvait s’attendre à des mesures fortes pour l’agriculture sous sigle de qualité – eh bien, non, rien ! Rien non plus concernant un grand service public de l’énergie, rien de contraignant dans ce domaine pour les entreprises dont les pratiques ne sont pas toujours très vertueuses. Ce budget n’est donc pas non plus un budget d’anticipation : il ne prépare en rien l’avenir face aux grands défis du monde. Les sondages ne sont pas favorables au Président de la République dont la cote de popularité s’effrite au fil des semaines depuis le début de l’été et encore plus depuis la rentrée. Malgré ces nombreux signes de mécontentement, le chef de l’État campe sur ses certitudes et déclare qu’il ne changera pas de cap. Le suspense insoutenable du remaniement ministériel a alimenté la chronique tout au long de la semaine après le départ du ministre de l’intérieur retourné à la vie lyonnaise. On tente de nous faire croire que tout ira bien avec quelques têtes nouvelles, mais cela me rappelle ce que me disait, avec son accent bourbonnais bien trempé, après un changement de ministre de l’agriculture, un agriculteur pour lequel je travaillais : « Je vais vous y dire moi, monsieur Dufrègne, on a changé le flacon, mais on n’a pas changé ce qu’il y avait dedans ! » Eh bien, oui, peu importe qu’on change de ministre si on ne change pas de politique ! Et pourtant, et c’est bien ce qui motive notre motion de renvoi en commission : si d’autres choix sont bien sûr possibles, ils sont avant tout nécessaires. Nous vous avons fait des propositions, vous les avez toutes repoussées. Alors je vous mets en garde : quand on est trop sûr de soi-même, on n’est pas loin d’en faire une, si elle n’est pas déjà faite… Un renvoi en commission permettrait de corriger cette trajectoire qui, nous le voyons bien, n’apporte rien au pays ni aux Français, si ce n’est à une petite minorité de privilégiés qui peuvent dormir sur leurs deux oreilles – la maison est bien gardée. Nous pouvons récupérer des moyens importants qui nous permettront de mettre en place des politiques plus vertueuses sur les plan social, économique ou environnemental. J’ai abordé la question des impôts. Parlons de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Nous vous avons une nouvelle fois proposé d’en revoir la progressivité en augmentant le nombre des tranches et en modifiant les taux, comme cela été fait il n’y a pas si longtemps – niet ! Et pourtant l’impôt sur le revenu est le plus juste car progressif, précisément. Il permet à chacun de contribuer en fonction de ses ressources, même si de nombreux dispositifs pour les réduire existent et favorisent plutôt ceux qui en paient le plus. L’impôt sur le revenu permet aussi de réduire les disparités salariales mais son produit est trop faible par rapport à celui de la TVA qui est, lui, l’impôt le plus injuste puisqu’il frappe la consommation. C’est pourquoi nous proposons de supprimer la TVA sur des produits de première nécessité et de ramener son taux normal à 19 %, comme en Allemagne, pays que vous prenez souvent en exemple. Nous proposons d’arrêter de faire les poches aux chambres consulaires, comme les chambres de commerce et d’industrie – CCI –, que vous obligez à licencier des personnels dont les fonctions sont utiles au développement des territoires. Nous proposons en outre de revenir sur la suppression de plus de 4 000 postes de fonctionnaires et donc sur l’assèchement progressif de nos services publics. Nous proposons de faire de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, qui nous privent aujourd’hui de 60 à 80 milliards d’euros, une grande cause nationale. Nous proposons de revenir sur les questions de pouvoir d’achat des actifs et des retraités. Nous proposons de conditionner les réductions de cotisations sociales à des engagements sociaux et environnementaux. Nous proposons de revenir sur la privatisation de plusieurs entreprises stratégiques comme Aéroports de Paris, la Française des jeux ou encore Engie. J’arrête là cet inventaire à la Prévert car c’est en fait l’ensemble de vos politiques qu’il faut aujourd’hui revoir. Vous conduisez en effet le pays dans une impasse en renforçant le sentiment de colère et de relégation. Ne vous étonnez pas alors que ce sentiment d’abandon, voire de trahison, nous conduise sur des chemins que nous pensions pourtant fermés à jamais. À celles et ceux que le doute envahit, nous disons qu’il ne faut jamais perdre espoir car un combat n’est jamais perdu par avance. J’ai fait référence à plusieurs études ou articles de presse. Je conclus en citant le Nouveau magazine littéraire du mois d’octobre, dont je vous recommande la lecture, en particulier celle du dossier très intéressant intitulé : « Le capitalisme ne répond plus ». En préambule, ce dossier pose le décor : le système capitaliste est- il devenu incontrôlable ? Sa dérive financière semble l’avoir porté hors d’atteinte des mises en garde d’experts comme de la régulation d’États dépassés par la surpuissance des GAFA – Google, Amazon, Facebook, Apple. L’enrichissement frénétique des plus riches au détriment des salariés creuse un fossé qui pourrait être sa tombe, surtout si persiste sa quête effrénée du profit contre l’écologie. Pour stopper cette course folle à l’abîme, il reste la force des réflexions, des opinions, des mouvements qui s’esquissent contre le capitalisme aveugle et sourd. Je voudrais en terminant avoir une pensée particulière pour les victimes des inondations dans l’Aude.
Nous en venons aux explications de vote. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour le groupe La France insoumise.
Bien sûr, nous voterons ce renvoi du texte en commission. Avec nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, nous faisons le même constat : le présent projet de loi de finances, comme le précédent d’ailleurs, est injuste et inefficace. Oui, les chiffres, qu’ils émanent de l’INSEE ou d’autres organismes, sont têtus. Ils n’ont pas été trouvés sur un coin de table, comme la fameuse règle selon laquelle le déficit public ne doit pas dépasser 3 % du produit intérieur brut. Or que disent ces chiffres ? Que la misère augmente, que le pouvoir d’achat est en berne, que le chômage stagne, que les TPE-PME se débattent. Ces chiffres disent également que non, rien ne ruisselle des cadeaux faits aux riches – 40 milliards d’euros, je le rappelle –, rien, ni en matière d’investissements ni en matière d’emploi. Oui, les services publics sont à bout de souffle ; le sont surtout ceux qui les font vivre et tenir debout : enseignants, soignants, magistrats, policiers… Nous n’attendons pas grand-chose d’un renvoi en commission, tant le débat idéologique exigerait d’heures – il faudrait sans doute même revoir des cours d’histoire – et tant la pensée unique règne depuis longtemps. Mais peut-être pourrions-nous bénéficier de l’écoute dont vous entendez toujours faire preuve ; peut-être pourrions-nous, pas à pas, amendement après amendement, infléchir certains aspects de ce budget, vers plus de justice et dans le sens d’une plus grande prise en considération du défi écologique. C’est pourquoi, j’y insiste, nous voterons le renvoi du texte en commission.
Très bien !
La parole est à M. Fabien Roussel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Nous voterons le renvoi du texte en commission pour au moins trois raisons, parmi toutes celles développées par notre collègue Dufrègne. Il a d’abord rappelé l’utilité de l’impôt et que nous avons besoin d’un impôt plus juste, plus progressif, d’un impôt qui redistribue vraiment. Or le présent budget n’en prend pas le chemin puisqu’il est sous-tendu par l’idée qu’il faut réduire la dépense publique à tout prix, réduction qui se fait surtout au détriment de la cohésion des territoires, de la ruralité, des collectivités, des services publics, de l’agriculture. Nous avons donc besoin de discuter plus avant. Il a aussi été rappelé qu’en matière d’écologie vous n’envisagez qu’une fiscalité punitive,…
Ben voyons !
…ce qui n’est pas possible au vu de l’évolution du pouvoir d’achat de nos concitoyens. Enfin, il est une raison pour laquelle nous devrions tous être amenés à voter cette motion : nous attendons un remaniement important qui sera suivi d’un discours de politique générale dont nous ne connaissons pas le contenu. Ce seul élément rendrait opportun un renvoi en commission qui nous permettrait de débattre à nouveau du texte.
Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.
Je veux revenir sur le message que vous a adressé Mme Véronique Louwagie concernant le tirage au sort pour la défense des motions de procédure. Nous avons connu des tirages au sort dans les universités qui n’étaient pas très heureux ; je constate qu’aujourd’hui, le groupe majoritaire de l’opposition, qui compte cent quatre députés, ne peut défendre aucune motion. Je n’ai rien contre les expressions multiples, mais, franchement, je regrette et je déplore que le groupe majoritaire de l’opposition ne puisse défendre l’une des deux motions déposées sur un projet de loi de finances. Sur le fond, notre analyse n’est évidemment pas celle du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, mais constatons, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, que ce budget n’est pas à la hauteur de vos engagements. Il n’engage aucune baisse de charges, et il ne maîtrise pas la dette – deux éléments qui sont, pour nous, des marqueurs essentiels. Il malmène encore le pouvoir d’achat des retraités et des familles. Ce budget ne respecte en rien les engagements européens pris par la France dans le TSCG, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. Ces évidences qui constituent pour nous autant d’indicateurs très négatifs font que nous ne pouvons accepter votre projet de loi de finances tel qu’il nous est présenté. De plus, celui-ci continue de creuser les inégalités au détriment de la ruralité, force est de le constater, encore et toujours. Enfin, ce projet de budget pour 2019 manque cruellement d’étude d’impact. Nous avons déploré en commission des finances que l’impact de toutes les dispositions que vous proposez n’ait pas été mesuré. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera la motion de renvoi en commission ; cela nous paraît la moindre des choses d’aller retravailler sur ce projet de loi de finances.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Notre groupe a deux raisons de ne pas voter la motion de renvoi en commission. Premièrement, cela ne sert à rien ! Nous avons déjà passé des jours et des nuits pour examiner quelque 1 100 amendements en commission, et il y en aura 2 200 en séance publique : nous allons être servis ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Deuxièmement, nous ne pouvons pas renvoyer le budget en commission au motif que l’on ne dépense pas assez, alors que nous défendons la thèse selon laquelle le Gouvernement ne fait pas assez d’économies – je l’expliquerai longuement ce soir à ceux d’entre vous qui seront encore dans l’hémicycle. En conséquence, nous voterons contre la motion de renvoi en commission.
La parole est à M. Olivier Gaillard, pour le groupe La République en marche.
Selon le juriste Gaston Jèze, grand démocrate et libéral au sens politique, le budget est « essentiellement un acte politique ». Les défis de la responsabilité de ce Gouvernement dépassent largement nos frontières. Il s’agit de s’adapter aux évolutions économiques européennes et internationales, par des réformes structurelles de modernisation des politiques, ainsi que par des prévisions et des choix budgétaires sincères et crédibles tournés vers les résultats. La dérive budgétaire a longtemps consisté à saupoudrer ici et là, pour contenter un peu tout le monde, modérément et à court terme, mais ce projet de loi de finances pour 2019 préfère choisir de grandes priorités pour maîtriser le temps et le changement. Au-delà de la réduction de l’endettement de l’État et de sa trop grande dépendance à la dépense, ce budget se concentre sur l’essentiel, pour mieux préparer l’avenir. Les politiques en matière d’éducation nationale et de défense nationale, premières garantes de la place de notre pays dans le monde, sont fortement et durablement soutenues, après avoir été trop longtemps malmenées. Il s’agit d’un engagement fort, tout comme le grand plan d’investissement en faveur de la transition écologique. Préparer l’avenir, c’est aussi libérer fiscalement les entreprises, le travail et les ménages. La stratégie assumée est celle de l’allégement des charges. Concrètement cela se vérifiera avec la deuxième tranche de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables, avec le plein effet de la réduction des cotisations chômage et maladie, et avec l’exonération des heures supplémentaires de cotisations sociales à compter du mois de septembre 2019. Ce budget marquera aussi le lancement du plan pauvreté et du plan santé, dont les ambitions sont reconnues par toutes les associations, ainsi qu’une forte revalorisation des prestations sociales destinées aux plus fragiles. La préparation ambitieuse de l’avenir ne se fait pas au prix du recul de la protection des plus modestes. Bien au contraire, là aussi, la stratégie se concentre sur le changement et les résultats plutôt que sur la préservation des droits acquis, afin de rompre avec l’immobilisme et les déterminismes sociaux. Nous ne voterons donc pas la motion de renvoi en commission, parce que nous croyons au débat démocratique, et que, comme l’ensemble des collègues de la majorité, nous aspirons à une émancipation individuelle et collective, solidaire et protectrice.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Notre groupe votera en faveur de la motion de renvoi en commission, car nous sommes d’accord avec certains des points évoqués relatifs à des ruptures de plus en plus importantes liées à des politiques nationales. Au-delà des ruptures sociales, je pense aux ruptures territoriales. Le vote national de certaines mesures par la majorité a ainsi des répercussions extrêmement différentes sur les départements. Je pense aux taxes sur les carburants ou à l’impact de la hausse de la CSG. Des études ont par exemple montré cette année des différences très importantes d’impact de la suppression partielle de la taxe d’habitation.
Très bien !
Lorsque l’on additionne l’ensemble de ces mesures et leurs conséquences, on constate que, pour certains départements, cela se traduit par un cumul d’effets négatifs alors que ce n’est pas vrai pour d’autres.
Exactement !
Cet aspect des politiques mises en œuvre par la majorité n’est absolument pas appréhendé par l’étude d’impact qui se contente d’une vision nationale sans prendre en compte les effets territoriaux,…
Tout à fait !
…alors même que certains sont très négatifs. Nous estimons que cette vision territoriale est extrêmement importante. Un certain nombre d’instituts, comme l’OFCE, se sont livrés à l’exercice d’une analyse départementale des politiques mises en œuvre. Je regrette que le Gouvernement n’ait pas retenu cette approche, alors même que la Cour des comptes commence à le faire en publiant des cartes tenant compte des impacts des mesures prises par département. Pour cette raison, nous voterons la motion de renvoi en commission.
Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 19 Contre 56
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sabine Rubin.
Monsieur le ministre, pas de surprise avec ce PLF pour 2019 : il s’inscrit dans la stricte continuité du précédent budget, même si la communication du Gouvernement a évolué. Aujourd’hui, on ne vante plus les mérites de la théorie du ruissellement, mais on revendique le choix du travail. Or, je vais m’employer à le démontrer, après un budget 2018 d’attractivité fiscale pour la finance et le capital, vous ne privilégiez en 2019 ni le travail, ni le pouvoir d’achat, ni l’emploi, mais bien encore et toujours les grandes entreprises. Vous persistez dans votre choix de politique budgétaire alors que les preuves de son inefficacité sont légion et que les inégalités se creusent. Entre 2017 et 2018, nous avons connu une très forte baisse des prélèvements obligatoires qui sont passés de 45,4 % à 44 % du PIB. Comment y êtes-vous parvenus ? En faisant payer moins d’impôts aux ultra-riches afin, selon vous, de libérer les énergies des premiers de cordée et de provoquer un ruissellement sur le reste de la population. Ainsi, la suppression de l’ISF a permis aux ultra-riches de gagner environ 15 000 euros par million de capital. Ce sont encore les 10 % les plus riches qui ont bénéficié aux deux tiers de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique. Ces derniers profitent ainsi de l’aubaine et se rémunèrent en dividendes plutôt qu’en salaires, ce qui représente un véritable manque à gagner pour l’État. De même, le taux d’imposition sur les sociétés passera de 33 % à 25 %, ce qui permettra de dégager toujours plus de profits sans contreparties que ce soit en termes d’emplois ou d’investissements. Pourtant, bizarrement, le pouvoir d’achat a baissé de 0,6 % depuis le début de l’année 2018, soit la plus forte baisse depuis 2012. Le taux d’épargne des ménages augmente de 0,6 point au quatrième trimestre 2017, tandis que la consommation des ménages baisse de 0,39 point au premier trimestre 2018. Je suis allée regarder du côté de la croissance et du taux de chômage, pensant y constater les bénéfices de votre politique, mais, je l’ai déjà dit, les chiffres sont têtus. Notre croissance, estimée à environ 1,8 %, est plus faible que celle de la zone euro. En France, elle a progressé de 0,3 % alors que la croissance de la zone euro hors France est de + 0,9 point au premier semestre 2018 – 70 % de cet écart s’explique par la baisse du pouvoir d’achat que je viens d’évoquer. En France, le taux de chômage augmente de 0,2 point au premier trimestre 2018. Notre pays compte 5 621 000 demandeurs d’emploi, toutes catégories confondues, soit un chômage supérieur de 3,4 points à la moyenne des taux de chômage des pays les plus développés, Pareillement, la hausse des prix tend à rattraper la hausse des salaires, faisant ainsi baisser le pouvoir d’achat des ménages de 0,4 point sur la même période, et donc reculer leur consommation. La croissance s’en trouve bien sûr affectée puisque la consommation représente environ 55 % du PIB. Je tiens à préciser que cette hausse des prix n’est pas « vertueuse » puisqu’elle n’est pas la suite logique de hausses de salaires, mais qu’elle résulte de facteurs internationaux, comme l’évolution du cours du baril de pétrole, ou de la fiscalité nationale, avec, par exemple, la hausse des taxes sur tabac. Vous n’arrivez même pas à respecter vos sacro-saints traités budgétaires européens ! Le Haut Conseil des finances publiques a souligné dans son avis publié, à la fin du mois de septembre, que « les ajustements structurels prévus pour 2018 et 2019 […] ne sont pas conformes aux règles du "bras préventif" du Pacte de stabilité ». Mais il ne pouvait en être autrement, étant donné que vous persistez dans une politique appliquée depuis maintenant une quinzaine d’années par les gouvernements précédents auxquels M. Bruno Le Maire appartenait déjà ! Le 24 septembre, en commission des finances, ce dernier s’est fendu d’une tirade sur le caractère novateur de la politique économique menée par le Gouvernement depuis le début du mandat, la fameuse politique de l’offre : « Moi, je constate que les politiques précédentes n’ont pas permis d’avoir un niveau de croissance élevé, ne nous ont pas permis de sortir de l’endettement massif, et ont même accéléré l’endettement massif du pays, et ne nous ont pas permis de baisser les impôts. Je pense qu’il est temps d’essayer une politique différente, qui est une politique de l’offre. » Je ne sais pas qui M. Le Maire souhaite convaincre avec cette affirmation, puisque lui-même et certains de ses amis appliquaient déjà une politique visant à améliorer la compétitivité des entreprises – une autre manière de nommer la politique de l’offre – au sein du gouvernement Fillon en 2008. Doit-on également rappeler que l’actuel Président de la République était ministre de l’économie et des finances pendant le quinquennat Hollande, qui n’y a rien changé ? En réalité, la politique menée aujourd’hui par l’exécutif s’inscrit dans la droite ligne de celle conduite depuis plus de dix ans – et encore, je fais court. Il s’agit de réduire le prix du travail, désormais appelé « coût du travail », de baisser les cotisations des entreprises et l’impôt sur les sociétés, de comprimer la dépense publique et de simplifier les normes et les formalités administratives. Ainsi, quand vous évoquez l’inefficacité des précédentes politiques économiques, c’est en réalité votre propre œuvre que vous dénigrez. C’est là le bilan pour le moins mitigé que l’on peut d’ores et déjà dresser de la politique menée par le Gouvernement : en comprimant sans cesse la demande, en participant à la financiarisation de l’économie, en refusant d’investir plus massivement dans la transition écologique, on ne peut qu’anémier une croissance déjà bien faible. Car disons-le franchement, alors que vous répétez à satiété que votre gouvernement favorise le travail, c’est bien aux plus riches de nos compatriotes que bénéficient d’abord et avant tout les largesses fiscales de votre action législative. Je ne fais là que reprendre à mon compte les récentes conclusions de l’Institut des politiques publiques, publiées jeudi dernier, qui détaillent les mesures fiscales et sociales des deux premiers budgets de l’ère Macron. Et le constat est accablant : les effets cumulés des réformes menées en 2018 et de celles que vous entendez mener en 2019 se traduisent certes par une hausse des revenus de près de 6 %… mais pour à peine 1 % de la population. Comme le résumait Pierre Mendès France, « gouverner c’est choisir » ; votre choix, celui de l’austérité, entérine une politique de complaisance à l’égard des ultra-riches. Je ne prendrai ici qu’un seul exemple, déjà évoqué et pour le moins éloquent : le CICE. Malgré une efficacité des plus limitées en matière de création d’emplois, le CICE grève lourdement le budget de l’État : près de 20 milliards d’euros s’évaporent ainsi chaque année, principalement captés par les grandes entreprises. Mais dans ce PLF, la facture sera doublée : en plus des 20 milliards dus au titre de l’année précédente, il affiche 20 milliards de recettes en moins pour le budget de l’État avec la baisse pérenne des cotisations sociales. Et pourtant cette politique ne résout en rien la crise que traverse notre pays : l’Institut des politiques publiques s’avoue en effet incapable de « démontrer que ces mesures, très concentrées sur les très hauts revenus, ont des effets incitatifs majeurs sur l’investissement et l’emploi ». Nombreux sont en revanche les Françaises et les Français qui pâtissent des politiques d’austérité menées depuis près d’une décennie : en 2016, quelque 8 millions de nos concitoyens vivaient sous le seuil de pauvreté, c’est-à-dire avec moins de 1 026 euros par mois. Votre majorité, dans un souci de communication, se gargarise à l’occasion de ce PLF 2019 d’une baisse de 6 % de la fiscalité des ménages. Mais comme l’a souligné Éric Coquerel, il faut relativiser ce chiffre qui confond habilement des mesures déjà votées l’année dernière, portant par exemple sur la taxe d’habitation, et d’autres, comme la baisse des cotisations sociales, qui ne relèvent pas du PLF mais du PLFSS. À ce petit jeu, on doit alors corriger cette baisse des cotisations en y intégrant en même temps la coupe drastique des prestations sociales : la rigueur budgétaire pèsera sur les APL, les pensions de retraite, les allocations familiales, les prestations d’invalidité…. Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE – cela ramène ces allégements non à 6, mais à 3,5 milliards d’euros, et cela alors que vous savez pertinemment que les prestations sociales, loin de coûter un « pognon de dingue » en laissant les gens pauvres, résorbent considérablement la fracture sociale qui traverse notre pays. Selon le ministère de la santé, les prestations sociales permettent de contenir le taux de pauvreté à 14 % ; sans elles, il tournerait actuellement à près de 22 %. Quasiment un quart de notre population vivrait sous le seuil de pauvreté, mais cela n’a l’air d’intéresser personne ! Et si nous regardons du côté de l’allégement fiscal pour les entreprises, c’est la même logique qui préside à ce nouveau PLF : une baisse de l’impôt sur les sociétés, certes modeste – de 33,3 à 31 % –, mais qui ne toucherait que les bénéfices de plus de 500 000 euros, et dont l’impact sera donc nul pour les TPE-PME qui souffrent de la conjoncture économique. Alors que notre République se défait, que notre tissu social s’étiole et que les inégalités sociales explosent, votre gouvernement se voit dans l’obligation de procéder une fois de plus à des coupes sombres dans les différentes missions, abîmant un peu plus des services publics déjà très mal-en-point. Nous en reparlerons à l’occasion de l’examen de la deuxième partie du PLF, mais je veux d’ores et déjà le souligner. Vous pourrez toujours pérorer sur les augmentations de crédits : c’est un tour de passe-passe qui ne prend en compte ni l’inflation ni l’augmentation de la population, qui entraîne mécaniquement une hausse des besoins. Il suffit de prendre la peine de considérer les missions qui souffrent en priorité de ce carcan austéritaire pour comprendre qu’une fois de plus ce sont les classes populaires et moyennes qui serviront de variable d’ajustement. La première à pâtir de cette saignée est la mission « Travail et emploi », garante de notre cohésion sociale, qui perdra 2 milliards d’euros entre 2018 et 2019. Cela signifie concrètement que vous poursuivrez la baisse du nombre de contrats aidés, pourtant actuellement indispensables. Un récent rapport sénatorial pointait ainsi du doigt l’impact très lourd de leur suppression drastique pour les associations, les collectivités, mais aussi les EHPAD. Mais votre majorité s’attaque aussi au budget « Cohésion des territoires », en baisse de 8,4 %, qui comprend notamment le logement – alors que vous venez d’entériner la loi ELAN, qui sonne le glas de notre politique de logement social. Autre exemple qui témoigne de votre aveuglement idéologique : la baisse de près de 11 % des crédits alloués à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », alors qu’un récent rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – GIEC – nous alerte sur les effets dramatiques du réchauffement climatique. La transition écologique devrait représenter pour tous les groupes, quelles que soient leurs nuances, un défi majeur tant du point de vue de l’intérêt des agriculteurs que de la santé des consommateurs. Et si vous pouviez, au début du quinquennat, farder vos discours d’un maquillage progressiste, il est un marqueur qui illustre à merveille votre entêtement à défaire notre État et nos services publics : la suppression d’encore et toujours plus de fonctionnaires. Vous vous apprêtez ainsi à supprimer 4 200 postes supplémentaires, soit trois fois plus que l’année dernière. Pourtant une autre politique budgétaire est possible : une politique de justice sociale et de répartition égale des richesses, qui vise de plus à lutter contre le réchauffement climatique. Le barème d’imposition actuel ne fait que détruire à petit feu le consentement à l’impôt, surtout quand nos concitoyens constatent, affaire après affaire, que certains évitent de s’acquitter de leur participation à la nation en jouant avec les législations. Nous proposons pour notre part de passer de cinq à quatorze tranches d’imposition, pour que ceux qui ont peu paient moins et ceux qui ont beaucoup paient plus ; nous redéposerons cet amendement. Pensant, contrairement à vous, que la charge de la fiscalité ne doit pas reposer sur les plus précaires, nous proposons d’exonérer de TVA l’usage domestique de l’eau. C’est un axe politique, mais nous sommes bien là pour faire de la politique et non de la comptabilité ! Nous proposons aussi de faire en sorte que le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile bénéficie à ceux qui en ont vraiment besoin et non aux puissants qui emploient un chauffeur. Le nouveau ministre de la transition écologique se revendique du pragmatisme écologique. En voici : loin des grands discours, nous vous offrons des actes concrets, en proposant de mettre fin au remboursement du kérosène aérien à usage commercial, de supprimer les niches fiscales bénéficiant au transport routier et aux propriétaires de pick-up, et de baisser la TVA sur les transports publics de voyageurs. J’espère, du reste, que ce budget fera l’objet, une fois n’est pas coutume, d’un véritable débat démocratique et que l’opposition sera entendue et respectée.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Très bien !
La parole est à M. Fabien Roussel.
Nous abordons donc le budget pour 2019 – président des riches, an II. Coluche a dit « les riches auront de la nourriture, les pauvres de l’appétit ». Avec vous, c’est malheureusement vrai. Oui, avec votre politique, les riches sont rassasiés et les pauvres peuvent toujours regarder le menu. Enfin, plutôt que les pauvres, je devrais plutôt dire les retraités, les salariés, les jeunes, les sportifs, les artistes, les commerçants, les infirmières, les professeurs des écoles – bref, beaucoup de gens. Aux riches, vous avez donné 12 milliards d’euros l’année dernière : vous leur avez fait cadeau de l’ISF, vous avez plafonné à 30 % leurs revenus financiers, vous leur avez offert la fin de la taxe sur les dividendes, l’allégement de la taxe sur les transactions financières, la baisse de l’impôt sur les sociétés… N’en jetez plus, la corbeille est pleine ! Elle est tellement pleine, cette coupe des vainqueurs du CAC 40, que vous vous êtes dit que cela finirait par se voir. Alors aux pauvres – aux travailleurs, aux smicards, à quelques retraités – vous avez distribué quelques miettes : des 10 euros par-ci, des 5 euros par-là. Et comme le chantait Jacques Brel dans sa chanson Pourquoi ont-ils tué Jaurès ? , il faudrait sans doute dire merci – « Oui, not’ Monsieur, oui not’ bon Maître » ! Les riches mangeront à leur faim, oui, et les pauvres auront de l’appétit. Aux plus riches, vous allez donner 86 000 euros en moyenne. C’est le résultat d’une étude publiée vendredi dernier par l’Institut des politiques publiques. Le pouvoir d’achat des 0,1 % les plus riches va progresser de 86 000 euros par an en moyenne ! C’est cela, la réalité de votre politique. Les autres, que gagneront-ils ? Trente euros de plus pour celles et ceux qui touchent le minimum vieillesse – et encore, d’ici la fin du quinquennat – et vous prévoyez que leur pension plafonne à 900 euros, en dessous du seuil de pauvreté. Il en va de même pour celles et ceux qui perçoivent l’allocation adulte handicapé : des millions de personnes, en somme, que vous avez prévu de maintenir sous le seuil de pauvreté. Et il y a ces 300 000 retraités qui auront l’immense privilège de bénéficier d’une mesure corrective compensant la hausse brutale de CSG qu’ils ont eu à subir. Trois cent mille retraités sur 14 millions : monsieur est trop bon ! Bien sûr, on peut dire que ce sont des avancées, mais c’est tellement petit par rapport aux besoins, et à ce qui a été accordé aux familles les plus riches de notre pays ! Les 358 000 contribuables les plus riches, qui payaient, avant, l’impôt sur la fortune, ont vu cet impôt disparaître – eux dont le patrimoine taxable est, d’après un rapport que nous avons reçu, de 1 028 milliards d’euros. Si l’on rétablissait l’ISF, il leur resterait de quoi voir venir les jours heureux ! En 2019, vous allez même doubler le paquet cadeau aux entreprises : 20 milliards au titre du CICE 2018 et 20 milliards en allégement de charges pérennes ; 20 plus 20, cela fait 40 milliards d’euros versés aux entreprises. En cumulé, les allégements de cotisations sociales, qui représentaient déjà 48 milliards d’euros en 2018, vont donc s’élever à plus de 60 milliards à partir de 2019. Soixante milliards, versés aux entreprises sans aucune contrepartie ! Ce n’est pas fromage et dessert, c’est fromage, dessert et poire-cognac ! Car en face, que voit-on ? Des salaires qui n’augmentent pas. Certes, ils grimpent un peu avec la baisse des cotisations, mais c’est une vraie rigolade, une hausse en trompe-l’œil qui ne trompe à vrai dire personne et surtout pas les salariés. Demandez-leur ce qu’ils pensent de leur pouvoir d’achat, de la baisse des cotisations qui devrait prétendument leur faire gagner 10 à 15 euros : ils vous parleront de l’augmentation des tarifs des mutuelles d’entreprise. Interrogez-les sur la hausse de l’essence ou celle du tabac, demandez-leur ce qu’ils pensent des factures qui augmentent à cause de votre politique. Au total, le solde sera peut-être de 4 ou 5 euros sur la fiche de paie, mais combien en moins pour le budget familial ? Les salariés, déjà sous-payés, ne gagneront rien avec vos tours de passe-passe fiscaux. La ficelle est un peu trop grosse ! En fait, si : vous leur proposez quand même de gagner plus – en travaillant plus. Mais allez donc le dire aux salariés de l’industrie qui triment comme des pauvres diables, cassés par le travail, usés sur des chaînes de montage ! Ils travaillent trente-cinq heures par semaine, sur des postes aux cadences infernales, le jour, la nuit, le week-end. Trente-cinq heures par semaine, huit heures par jour, avec vingt-six minutes de pause réparties en trois fois : celui qui veut se moucher doit lever la main ! C’est ainsi que les choses se passent sur les chaînes de montage. Allez leur dire, à ceux qui travaillent ainsi, qu’il va falloir travailler plus ! Allez le dire aux salariés de Bridgestone, à Béthune, qui ont reçu aujourd’hui un courrier de leur direction les informant qu’il faudra faire des efforts de compétitivité : travailler plus, sans gagner plus ! Ces ouvriers, je les rencontre très souvent dans ma région : ils gagnent 1 200 ou 1 300 euros par mois, avec leurs vingt années d’ancienneté et leur expertise professionnelle remarquable. Ils sont courageux, durs au mal, fiers de ce qu’ils font. Mais vous les méprisez par vos paroles, en leur proposant quelques euros de plus pour prix de litres de sueur supplémentaires ! Vous nous répondez toujours que, tout de même, il faut penser à la suppression de la taxe d’habitation. La belle affaire ! Oui, c’est vrai, ce sera pour des familles un gain de pouvoir d’achat. Dans deux ans… Mais combien de dépenses supplémentaires auront-elles à prendre en charge ? Le débat sur les impôts des communes est d’ailleurs révélateur. La baisse des dotations aux communes, puis leur gel, se sont traduits par des hausses d’impôts locaux, dont la taxe foncière et la taxe d’habitation. Les dépenses de transports et de scolarité ont elles aussi augmenté, sans parler des frais de santé, dont le reste à charge n’a jamais été aussi élevé. Dans les Hauts-de-France, nous battons les records : 575 euros de reste à charge en matière de santé, par an et par personne ! Ce qui s’ajoute au coût des mutuelles, qui varie de 90 à 150 euros par mois. Faites le calcul : pour un couple, le reste à charge en matière de santé représente environ 1 000 euros ; la hausse du foncier, 10 à 20 euros ; la hausse du prix de l’essence, à peu près 500 euros, pour une personne qui se rend au travail en voiture ; sans compter la hausse des factures énergétiques… Jamais la suppression de la taxe d’habitation ne compensera toutes ces hausses ! Non, monsieur le ministre, nous n’habitons pas dans le même monde. Je vous le dis : les Français perdent du pouvoir d’achat ! Dans ces conditions, alors que l’inflation repart à la hausse, votre choix de ne pas augmenter les pensions et les salaires et de geler des prestations sociales telles que les aides au logement ou les allocations familiales est dramatique. Compte tenu des besoins, la politique du travail et la politique de l’agriculture devraient être prioritaires. Pourtant, elles aussi souffriront de vos choix politiques : leurs moyens seront réduits. Choix inédit, en rupture avec les années précédentes, des postes seront même supprimés dans l’éducation nationale, ainsi qu’au ministère des finances, où 2 300 postes disparaîtront en 2019 – alors qu’il faut lutter d’arrache-pied contre la fraude fiscale, garantir le maillage territorial des trésoreries et combattre les trafics en tout genre. En matière sociale et de santé, les chiffres démentent absolument les effets d’annonce du « plan santé » : 5,7 milliards d’euros d’économies sont programmés sur les dépenses sociales en 2019, dont 3,8 milliards pour l’assurance maladie et 900 millions pour les hôpitaux. Pourtant, notre pays est riche ! Il est possible de faire autrement, car nous disposons des moyens nécessaires pour mener des politiques de progrès humain, au service du plus grand nombre, en rupture avec vos choix qui ne profitent qu’à une minorité de privilégiés. Oui, il est possible de combiner développement économique, progrès humain et défi écologique : telles seront les valeurs cardinales que nous défendrons dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances. Le travail doit payer, sans conduire à l’appauvrissement de la sécurité sociale, qui est un bien commun que nous devons préserver et faire vivre. Aux baisses de cotisations sociales, nous préférons la hausse du SMIC, du point d’indice des fonctionnaires et des pensions. Non seulement ces hausses sont attendues par nos concitoyens, mais elles sont nécessaires à la bonne santé de notre économie. Comme l’ont dit mes collègues, le problème ne tient pas au coût du travail mais à celui du capital. La France n’est-elle pas l’incontestable champion du monde de la distribution de dividendes ? L’outil fiscal doit apporter les correctifs nécessaires à la cohésion sociale : la progressivité de l’impôt doit être garantie et renforcée. Nous proposerons ainsi, par amendement, une meilleure progressivité de l’impôt sur les sociétés, alors que votre baisse uniforme profitera essentiellement aux plus grandes entreprises. Enfin, face à un capitalisme financier globalisé dans lequel les États-nations se trouvent dépassés par les multinationales, nous devons adapter l’impôt, en particulier l’impôt sur les sociétés, aujourd’hui marginalisé. Nous proposerons donc un impôt du XXIᵉ siècle sur ces multinationales qui n’ont pas de visage, qui n’ont plus de pays, afin de les faire contribuer à leur juste mesure. Il est temps de mettre un frein aux pratiques fiscales grâce auxquelles ces entreprises font fi des frontières et échappent au financement de l’action publique en reportant la charge fiscale sur les moins favorisés. Nous vous proposerons ainsi de prélever à la source l’impôt sur les bénéfices des multinationales qui installent leur siège dans des pays à basse fiscalité. Cette formule existe ailleurs : nous pouvons l’adapter à la France. Nous avons besoin de ressources nouvelles, non seulement pour réduire les inégalités, mais aussi pour relever le défi climatique, écologique. Les rapports, tel celui publié par le GIEC la semaine dernière, montrent que nous continuons de regarder ailleurs alors que notre maison brûle. Mais comment voulez-vous relever le défi climatique avec 14 millions de Français vivant sous le seuil de pauvreté, avec 11 millions de salariés au SMIC et des collectivités au bord de l’asphyxie ? Relever ce défi nécessite une révolution et un effort de tous ! Faire semblant de croire que tout le monde a les moyens de se payer une voiture qui roule au gaz, une maison basse consommation et un chauffage écolo, c’est de l’hypocrisie ! Ne croyez-vous pas que tout le monde préférait aller faire ses courses dans les magasins bio, manger du poulet bio produit en circuit court ? Mais cela coûte plus cher qu’à Auchan ! Et croyez-vous que toutes les collectivités peuvent investir dans une déchetterie du XXIᵉ siècle sans en faire supporter le coût au ménage ? Croyez-vous qu’elles peuvent investir dans des transports en commun gratuits sans augmenter le versement transport ? Oui, cela passe par un changement de culture, par une révolution économique, culturelle, de société. Mais il faut s’en donner les moyens : donner les moyens aux Français, à nos collectivités, d’investir dans des logements écolo ou des transports gratuits. Mais vous faites tout l’inverse ! Monsieur le ministre, l’année dernière, à la même époque, vous décidiez de rabougrir le crédit d’impôt pour la transition énergétique au motif qu’il serait remplacé au 1ᵉʳ janvier 2019 par un dispositif d’aide directe plus agile, plus ambitieux, plus performant. Or qu’avons-nous appris à la mi-septembre, quelques jours à peine après le départ fracassant de Nicolas Hulot du ministère de l’écologie ? Le report d’un an de cette mesure, trop complexe à mettre en œuvre, même quand on est « champion de la Terre ». Pourtant, la planète ne peut plus attendre ! Il nous faudrait en réalité investir de 10 à 20 milliards d’euros chaque année pour réussir le tournant vert qui s’impose à nous aujourd’hui. Oui, cela demande du courage, et – que les choses soient dites – cela exige de rompre avec cette funeste course à la compétitivité. Face à l’urgence environnementale, there is no alternative, comme disait l’autre. Nous devons former, investir, inciter, récompenser et structurer des filières industrielles, mettre en place des mécanismes innovants pour financer les projets d’investissement, soutenus en cela par une banque publique qui serait le bras armé écologique et social de l’État sur tous nos territoires. À la clé, ce sont des emplois et des activités qui seront créés, c’est une certitude. Bien trop attachés à épargner les grands groupes, vous faites reposer le financement de cette transition quasi-exclusivement sur les ménages : c’est ce que l’on a vu avec la hausse de la fiscalité sur les carburants. Cela n’est pas acceptable. Cela peut même avoir un effet désastreux : la transition écologique doit se faire dans la justice sociale, sinon il est à craindre qu’elle ne se fasse pas. Monsieur le ministre, nos propositions sont sur la table : elles seront débattues au cours de nos discussions. Nous proposons des baisses ciblées de TVA et un renforcement de la fiscalité sur les modes de transport les plus polluants. Surtout, nous proposons de faire contribuer les grands groupes à la hauteur de leur impact sur l’environnement, en vue de financer un fonds national pour la transition écologique. Mes chers collègues, comme à leur habitude, les députés communistes et le groupe GDR participeront à ces discussions budgétaires de manière constructive. Nous avons déposé pour cela plus d’une cinquantaine d’amendements ambitieux et pragmatiques, des amendements consacrés aux enjeux prioritaires à nos yeux : la justice sociale et l’environnement.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
Très bien.
La parole est à M. Gilles Le Gendre.
Pour la deuxième année consécutive, le projet de loi de finances qui nous est proposé marque deux ruptures importantes avec le passé. Premièrement, ce budget est au service exclusif d’une ambition qui l’englobe et le dépasse : la transformation en profondeur et sans équivalent depuis des décennies de notre pays, au cœur de la promesse politique que le Président de la République et notre majorité ont faite aux Français. Deuxièmement, chacune des lois de finances déroule une pièce qui se joue en cinq actes pour restaurer nos grands équilibres : réduire les dépenses, réduire les impôts, réduire les déficits, réduire la dette, mais augmenter à due proportion la confiance, gravement entamée, de nos compatriotes dans l’action publique !
Ça, c’est votre objectif. Il n’est pas sûr que vous y arriviez !
Le groupe parlementaire La République en marche se félicite qu’en dépit d’un contexte économique un peu moins favorable, le Gouvernement n’ait rien abandonné pour 2019 des principes exigeants qui inspiraient sa stratégie budgétaire pour 2018. C’en est terminé, définitivement, des budgets annoncés par la droite comme par la gauche à grand renfort de communication ; de ces budgets censés représenter un tournant mais qui masquaient difficilement les trahisons politiques, les petits calculs insincères, les jeux de passe-passe comptable ; de ces budgets dont l’exécution piteuse contrastait avec la présentation flatteuse. Concrètement, que voulons-nous réussir ? Nous voulons qu’en France le travail paye, qu’il permette d’accroître la production de richesses, et qu’il finance, autrement que par l’impôt et par la dette, les protections que nous devons à tous nos compatriotes, en particulier aux plus fragiles. L’augmentation du volume d’emploi dans notre pays est au moins aussi cruciale que la restauration de nos finances publiques : à dire vrai, les deux objectifs sont inextricablement liés. Sur ce front, n’en déplaise aux esprits chagrins, les premiers résultats sont là. Notre taux d’emploi, cette année, est de 65,8 % : c’est un taux record, jamais observé depuis le début des années 1980. Un million de CDI ont été signés au deuxième trimestre : c’est là aussi un record depuis l’an 2000. Enfin, 5 400 emplois ont été créés dans l’industrie, qui en détruisait systématiquement depuis seize ans.
Merci François !
Nous devons accélérer cette dynamique. La loi de finances pour 2019 y contribuera en poursuivant quatre objectifs stratégiques. Il s’agit tout d’abord d’éduquer et de former les Français, pour préparer l’avenir : pour cela, nous investirons 1,2 milliard d’euros dans l’éducation, l’enseignement supérieur et la recherche, et 2,5 milliards dans la formation des chômeurs et des jeunes. Il s’agit ensuite de produire, en restaurant l’investissement et en récompensant le travail : 4 milliards d’euros de charges disparaîtront ainsi pour tous les salariés. La suppression des charges salariales sur les heures supplémentaires rapportera à elle seule 200 euros par an pour un salarié au SMIC, soit 11 % de plus par heure travaillée. Il s’agit aussi d’émanciper, en donnant aux Français les moyens de réaliser leurs projets, avec la fin de l’impasse des contrats aidés au profit des parcours emploi compétences, assortis de vraies formations, conduisant à des emplois durables ; avec une forte hausse de la prime d’activité, qui garantit le maintien et la fierté dans l’emploi ; avec l’investissement de 1 milliard d’euros dans la transition écologique de nos transports ; avec le financement de 130 000 logements par an pour les jeunes et les plus précaires. Il s’agit enfin de partager la valeur et les fruits de la croissance et de protéger nos concitoyens les plus fragiles : c’est l’objectif du projet de loi PACTE. C’est aussi le but de la forte augmentation de l’allocation aux adultes handicapés – 40 euros de plus par mois dès novembre 2019, après une hausse de 50 euros par mois l’an dernier – et du minimum vieillesse – 30 euros de plus en janvier, après une hausse de 35 euros en mai dernier. Pour finir, le rôle de notre groupe parlementaire durant ces débats peut se résumer en deux mots : soutien et exigence. Monsieur le ministre, vous pourrez compter sur notre majorité pour tenir avec vous le cap fixé par le Président de la République. Sur plusieurs sujets, cependant, notre groupe souhaite enrichir votre projet de loi de finances. Nous proposerons d’y ajouter des dispositions nouvelles, d’en affiner les dispositifs, voire d’en corriger les défauts, afin d’en faciliter l’acception par nos compatriotes sans en dénaturer l’objet. Mes chers collègues, au moment où commence le débat budgétaire, débat démocratique pour lequel le Parlement a été inventé, nous souhaitons que ce débat, au-delà des divergences politiques qui sont naturelles et mêmes saines, soit marqué par un esprit constructif. Pour ce qui le concerne, le groupe La République en marche s’en tiendra à cette ligne.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Dix-huit mois après l’élection présidentielle, le deuxième budget qui nous est présenté témoigne de l’échec sans appel de la politique économique de la majorité. En dépit de la croissance favorable des débuts du quinquennat, le Gouvernement s’est refusé à conduire les nécessaires réductions de dépenses publiques tout en augmentant la pression fiscale, qui écrase aujourd’hui les ménages. J’ai entendu, à l’ouverture de la séance, M. le ministre Bruno Le Maire indiquer que des dispositifs seraient mis en place à ce sujet d’ici la fin du mandat, mais nous en sommes déjà au deuxième budget, et il n’y a aucune mesure ! Alors que la première loi de finances s’était déjà traduite par une baisse considérable, de 4,5 milliards d’euros, du pouvoir d’achat des Français et n’avait produit aucun effet positif sur l’activité, la dégradation de la santé économique de notre pays a atteint un paroxysme inquiétant : aujourd’hui, tous les voyants économiques sont au rouge, témoignant de l’ampleur des erreurs. À son arrivée au pouvoir, le Gouvernement a bénéficié pourtant d’un cycle économique providentiel avec une croissance du PIB de 2,3 % en 2017. Malheureusement, enivré par cette explosion des recettes, le Président de la République n’a pas su mettre en place les réformes indispensables à la pérennisation de cette dynamique. Face à une baisse anticipée de 0,6 point, force est de constater que les 1,7 % de croissance prévus pour 2019 placent la France à la traîne de l’Europe, 0,2 point en deçà de la moyenne envisagée pour la zone euro. Mais les conséquences de l’incurie gouvernementale ne se limitent pas au rendez-vous manqué de la croissance : culminant à 98,5 % du PIB fin 2017, notre dette publique est insoutenable et ne diminue pas. M. le ministre Bruno Le Maire a du reste reconnu que nous faisons moins bien que nos voisins. Alors que la France s’apprête à dilapider 40 milliards d’euros en 2019 pour payer des taux d’intérêt qui pourraient encore augmenter, cette ardoise colossale fait peser un risque immense sur les épaules des générations futures. Or, l’augmentation des dépenses publiques de 25 milliards d’euros prévue pour 2019 et l’aggravation de 0,7 % des dépenses en volume prouvent que le Premier ministre n’a pas pris la pleine mesure de l’urgence de la situation. Au contraire, la dégradation anticipée du déficit public à 2,8 % pour l’année 2019 est une première depuis 2008. Et pour autant, le Gouvernement pratique l’autosatisfaction ! En réalité, le budget prévu pour l’année à venir relève d’une politique d’illusionniste basée sur des transferts massifs de la poche des uns à celle des autres, et je vais le démontrer. Mesure démagogique par essence, la suppression de la taxe d’habitation, à hauteur de 20 milliards d’euros, doit être vue pour ce qu’elle est : un transfert du contribuable local au contribuable national. Au final, les dépenses locales ne vont pas s’évaporer et il faudra bien que quelqu’un paye la facture ! Financée par la dette, cette mascarade n’est pas un jeu à somme nulle, mais bien un jeu à somme négative destiné à tromper les Français. Quant à l’augmentation de 25 % de la CSG, qui a frappé les retraités de plein fouet cette année, c’est une mesure indigne qui dissimule un gigantesque transfert de pouvoir d’achat entre les actifs et ceux que le Gouvernement juge inactifs. Seuls 300 000 retraités bénéficieront de l’exonération accordée par le pouvoir en place aux plus modestes de nos aînés. Faut-il rappeler que les plus de 7 millions de retraités restants n’ont pas volé une pension acquise à la sueur de leur front ? Au terme de ce bilan non exhaustif de votre politique budgétaire illisible et injuste, monsieur le ministre, il est plus urgent que jamais de s’insurger contre une politique de transferts qui divise les Français. Parce que c’est de cela qu’il s’agit. L’économie, c’est avant tout de la confiance. Or la division, c’est l’inverse de la confiance. Le climat d’incertitude engendré par une politique qui ne fait que prendre aux uns pour redonner aux autres sape le moral des Français et ralentit la consommation, moteur de la croissance. Pourtant, des mesures existent pour endiguer cette fuite en avant, mais vous ne les retenez pas. Au contraire, rien qu’avec le prélèvement à la source, ce sont plus de 2 milliards d’euros qui vont être prélevés, au titre de l’impôt sur le revenu, dans la poche des Français en 2019. Et je ne détaillerai pas les mesures de mise en place du prélèvement à la source : on sait les Français vont recevoir des acomptes, des crédits d’impôt, des réductions d’impôts, avec des régularisations l’année suivante…. Bref, cette réforme, c’est La Complexité en marche ! Afin de lutter contre la dégradation ininterrompue du déficit du commerce extérieur, qui atteignait 62,7 milliards d’euros en 2016, soit 15 milliards de plus qu’en 2017, il est urgent d’instaurer une fiscalité qui encourage la compétitivité des entreprises afin de favoriser la création de richesses. En poursuivant l’effort de diminution de l’impôt sur les sociétés, le Gouvernement emprunte la bonne direction mais ne retient pas la bonne trajectoire. Il faudrait faire mieux, en passant dès maintenant à un taux d’impôt sur les sociétés de 25 %. Et puis le durcissement exceptionnel du dernier acompte de l’impôt sur les sociétés à l’encontre des grandes entreprises, prévu à l’article 15, est une véritable fuite en avant. Il s’agit d’un gonflement à l’hélium des recettes budgétaires sur le dos des entreprises de notre pays ! Et quelle idée de vouloir supprimer le taux réduit de TICPE pour le gazole non routier, qui concerne de nombreux secteurs ! Vous souhaitiez faire supporter le poids d’une hausse d’impôts colossale, de près de 1 milliard d’euros en 2019, sur quelques secteurs, comme les travaux publics, la chimie ou la métallurgie ! Certes, en commission des finances, notre ténacité a eu raison des députés de la majorité. Ainsi, plutôt que de favoriser notre compétitivité en renforçant un certain nombre de dispositifs favorables, vous préférez tromper les Français avec des promesses intenables car financées par la dette. Nous, Les Républicains, avons pourtant proposé des mesures qui pourraient formidablement booster la croissance de notre pays. Néanmoins, tous ces constats pourraient être nuancés si le Gouvernement tenait sa promesse de rendre 6 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux Français en 2019. Malheureusement pour nos compatriotes, sur cette question aussi, le bât blesse. De la hausse de la fiscalité du tabac, en passant par l’augmentation de la fiscalité sur les carburants, jusqu’à la baisse des APL ou encore la désindexation des retraites et des prestations familiales, responsable à elle seule d’un manque à gagner de 3 milliards d’euros, l’impact négatif de la politique gouvernementale est évalué à 10,9 milliards. En définitive, à mille lieues des promesses enchanteresses du Gouvernement, vos mesures devraient diminuer le pouvoir d’achat des Français de 300 millions d’euros au cours de l’année à venir ! Et que dire de la trajectoire carbone votée l’année passée, qui a pesé en 2018 sur le pouvoir d’achat des Français, et qui continuera à peser ? Rappelons qu’un couple avec deux enfants à charge, chauffé au fioul et assumant des dépenses classiques de gazole, risque de voir le montant de ses taxes énergétiques augmenter de 600 euros d’ici à 2022. Dès lors, augmenter de plus de 30 % le prix du carburant comme vous le faites est une pure folie alors que le prix du baril est en train de flamber ! C’est le pouvoir d’achat de tous les Français qui n’ont pas d’autres choix que de se déplacer en voiture que vous sacrifiez par pure idéologie ; ce sont véritablement les territoires ruraux qui sont atteints. Nous vous proposerons, tout au long de ces débats, une série de mesures pour corriger les vôtres et redonner vraiment du pouvoir d’achat en Français, en priorité aux classes moyennes que vous ne cessez de ponctionner. Que dire également de cette amputation du budget des collectivités locales à hauteur de 54 millions d’euros, soit le montant affecté aux conséquences de l’ouragan Irma ? S’il me paraît légitime d’accorder un soutien financier à Saint-Martin – et j’approuve à cet égard l’engagement du Président de la République – prendre ces 54 millions sur le budget des collectivités est inacceptable. En conclusion, il m’apparaît que ce budget n’est pas acceptable, pour plusieurs raisons. Il est illisible, du fait d’une politique de transferts dépourvue de cohérence puisque vous prenez dans une poche pour reverser dans l’autre. Il est brouillon en raison d’un calendrier d’application des mesures sans cesse modifié, nous l’avons constaté, par exemple, avec l’allégement renforcé sur les bas salaires reporté au 1ᵉʳ octobre alors qu’il était annoncé pour le 1ᵉʳ janvier. Il est inefficace – les résultats économiques sont déplorables. Et il est injuste car il oppose des catégories de Français.
Oh là là !
Pourtant, vous savez que pour diminuer les prélèvements obligatoires sociaux et fiscaux, il nous faut diminuer la dépense publique. Vous ne le faites pas. C’est pourquoi nous vous proposerons 20 milliards d’économies sur l’année. Et pour relancer la croissance, il faudrait, comme Les Républicains le proposeront, soutenir la compétitivité de nos entreprises en agissant sur la trajectoire de l’impôt sur les sociétés, en diminuant la CVAE, en supprimant progressivement les taxes de production, en défiscalisant les heures supplémentaires et en allégeant les charges sur les salaires jusqu’à 3,5 SMIC. Là encore, vous n’agissez pas en ce sens. Enfin, il faudrait redonner du pouvoir d’achat aux Français, par des mesures plus justes : nous proposerons ainsi de revenir sur la désindexation des pensions de retraite, des allocations familiales et des APL, de geler la TICPE en 2019 et également de baisser l’impôt sur le revenu pour rendre le prélèvement à la source neutre sur le pouvoir d’achat. Voyez, monsieur le ministre : Les Républicains ont fait des propositions – l’année passée, vous aviez dit que nous n’en avions pas fait – et j’ai d’ailleurs le sentiment qu’elles vous gênent. Vous les caricaturez, mais nous aurons l’occasion d’en débattre parce que je pense que les Français méritent un débat honnête sur l’ensemble de ces questions.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Très bien !
La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
Le projet de loi de finances que nous allons examiner poursuit la mise en œuvre des engagements pris devant les Français par le Président de la République. Dans la continuité du budget 2018, il traduit une volonté politique à laquelle les députés du groupe Mouvement démocrate et apparentés apportent leur soutien plein et entier : la volonté que la France s’engage dans la transition écologique ; la volonté qu’elle devienne un modèle de développement équilibré alliant dynamisme entrepreneurial et responsabilité sociétale ; enfin, la volonté qu’elle retrouve toute sa voix en Europe. Mes chers collègues, alors que la nation est en deuil, frappée en pleine nuit et en plein cœur par une catastrophe meurtrière, nous ne pouvons plus attendre. Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur les périls immenses que fait peser le changement climatique sur notre société, sur notre mode de vie. Nous ne pouvons plus nous résigner à abîmer la biodiversité d’une planète que nous empruntons aux générations à venir. Nous ne pouvons plus rester sourds aux appels incessants à un infléchissement profond de notre modèle de croissance. Ce nouveau modèle de croissance de la France a vocation à essaimer, à servir de référence et d’exemple au reste du monde. Mais notre capacité à imposer nos choix et nos valeurs, à influencer la marche du monde, tient évidemment à la puissance de notre économie, à la vivacité de nos entreprises. Et comme en écho aux chants des cortèges de la Marche pour le climat qui ont résonné samedi dernier dans toute la France, ce budget verdira durablement notre fiscalité : les tarifs privilégiés dont bénéficient certains carburants polluants seront supprimés ; l’économie circulaire sera encouragée ; les projets d’énergie renouvelables seront soutenus par des crédits budgétaires en forte augmentation. Dans la lignée du projet de loi PACTE, ce projet de loi de finances facilitera la transmission des entreprises, étape cruciale pour que nos petites et moyennes entreprises deviennent des entreprises de taille intermédiaire – faut-il rappeler qu’elles sont trois fois moins nombreuses en France qu’en Allemagne ? Comme outre-Rhin, la souplesse retrouvée de cette transmission devrait permettre à nos entreprises de grandir aussi vite et aussi bien que leurs voisines. Le groupe MODEM et apparentés plébiscite l’ensemble de ces mesures. Nous vous proposerons d’aller plus loin par une série d’amendements visant le traitement de l’huile de palme, la lutte contre l’artificialisation des sols et la vétusté des bateaux, ou encore le développement des biocarburants et de l’énergie solaire. La transition écologique ne se fera pas contre les agriculteurs, ces travailleurs du printemps, de la vie, de la graine semée et du sillon creusé : ils doivent être pleinement associés à notre effort collectif. Aussi accueillons-nous très favorablement la création d’un dispositif unique d’épargne de précaution qui leur permettra de surmonter les difficultés et les aléas, ou encore l’amendement du rapporteur général sur la transmission des baux ruraux de long terme. Autre avancée majeure de la loi PACTE : la suppression du forfait social pour l’intéressement et la participation dans les PME, disposition que nous examinerons dans le cadre du PLFSS et qui permettra aux salariés de partager les fruits de la nouvelle prospérité du pays. De même, notre groupe soutiendra le dispositif du suramortissement pour les investissements des PME en matière de robotique et de logiciels : le moment est venu pour elles d’entrer de plain-pied dans l’industrie du futur. Notre souveraineté tient à la puissance de notre économie, mais elle tient en même temps à la solidité de notre contrat social. L’efficacité économique et la prospérité n’ont de sens que lorsqu’elles servent de fondement à la justice sociale et à la fraternité. C’est la raison pour laquelle le monde associatif doit être reconnu, soutenu et encouragé, les activités d’entraide, le don et la solidarité formant le ciment de notre société dans le monde qui advient. Le groupe MODEM a donc fait adopter des amendements en commission qui seront présentés à nouveau en séance. De même, parce que nous considérons que la famille est le lieu primordial des solidarités, nous vous proposerons, cette année encore, de revenir sur les évolutions du quinquennat précédent en matière de politique familiale. Pour retrouver sa voix en Europe, la France doit faire la démonstration de sa capacité à contenir sa dette et ses déficits : cinq points de dette publique, trois points de dépenses publiques et un point de prélèvements obligatoires en moins, tel est l’objectif que vous avez fixé, monsieur le ministre. Après avoir fait sortir le pays de la procédure pour déficit excessif, vous nous présentez pour la troisième année consécutive un déficit sous la barre des 3 %, ce qui est une première depuis vingt ans, tout en poursuivant la sincérisation des comptes publics et en lançant des chantiers structurels qui devront être amplifiés dans les prochaines années, sans toutefois compromettre le pouvoir d’achat des Françaises et des Français qui ont vu en ce mois d’octobre baisser la taxe d’habitation comme les cotisations sociales mais augmenter la prime d’activité. Mais d’Europe il n’y aura point sans harmonisation fiscale : c’est la raison pour laquelle nous saluons les avancées de ce texte, qui fait converger le traitement fiscal des brevets, des groupes de sociétés et des frais financiers avec celui de nos partenaires européens. Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés soutiendra les amendements adoptés en commission qui visent à ajuster ces évolutions à la situation des entreprises de France. Mes chers collègues, la confiance dans nos institutions et le consentement à l’impôt ne seront restaurés que lorsque nous aurons fait la démonstration que les deniers publics sont utilisés à bon escient. En janvier dernier, le Président de la République formait le vœu que le Parlement puisse mieux évaluer les politiques publiques. C’est dans cet esprit que vous avez, monsieur le président de la commission des finances, convoqué en juin dernier, pour la première fois, le Printemps de l’évaluation. Parmi les propositions de résolution qui en sont issues, celle de nos collègues de la République en Marche appelait à une révision générale des taxes à faible rendement. Je voudrais donc vous dire toute notre satisfaction, monsieur le ministre, que vous ayez répondu à cet appel, avec la suppression de cinq dépenses fiscales inefficientes ainsi que de vingt-deux taxes à faible rendement, ainsi qu’avec la révision des crédits d’impôts et de la TVA à taux réduits pour les outre-mer. Toutes ces mesures s’inscrivent dans la même logique : celle de choix budgétaires qui tirent toutes les conséquences de l’évaluation systématique de nos politiques publiques. Mais le travail d’évaluation doit aussi trouver toute sa place en amont du vote des lois. Or, cette année encore, nos débats en commission ont fait ressortir l’absence criante d’éléments de chiffrage et de d’évaluation des textes budgétaires. C’est dans une certaine obscurité que nous rédigeons et discutons nos amendements. C’est donc dans une certaine pénombre que nous examinons le projet de loi de finances. Le moment est venu d’éclairer nos débats. Cette année, pour la première fois, la commission des finances de l’Assemblée nationale a commandé à quatre laboratoires de recherche indépendants des notes d’analyse portant sur les principales mesures de ce budget. Elles sont riches d’enseignements : on y apprend par exemple que la bascule du CICE en baisses de charges sera créatrice d’emplois et bénéficiera notamment aux petites et aux jeunes entreprises, ainsi qu’au secteur non lucratif. Mais nous devons, de toute évidence, aller plus loin. La nation ici assemblée doit pouvoir se prononcer à la lumière d’évaluations précises. Les outils existent. D’autres grandes démocraties s’en sont saisies en se dotant d’agences parlementaires d’évaluation. Il nous revient de nous en saisir à notre tour : j’en appelle donc au président de l’Assemblée nationale pour qu’il poursuive l’effort engagé sur tous les bancs par de nombreux parlementaires. J’en appelle aussi à votre bienveillance, monsieur le ministre, pour que notre assemblée puisse également mobiliser bientôt les données collectées par les administrations dont vous avez la tutelle. Mes chers collègues, au terme de nos débats et après l’avoir enrichi, nous serons amenés à voter solennellement le budget de l’an II du quinquennat du Président de la République. Les députés du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés se félicitent qu’il traduise notre ambition collective d’engager le pays, de manière irréversible, sur la voie de la transition écologique, de la prospérité économique et sociale, de l’équilibre des finances publiques et de la refondation de l’Europe.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM]]
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Les années se suivent et se ressemblent. Nous entrons dans la période budgétaire, et avec elle, un certain nombre de défis sont à relever. Il faut baisser les dépenses publiques tout d’abord – cela devrait être le véritable point d’ancrage d’un budget responsable – en présentant des mesures concrètes et structurelles dans le but d’assainir durablement les finances publiques de la France. Il faut redonner du pouvoir d’achat aux ménages, chez qui l’incompréhension et le sentiment d’injustice face à la politique menée par ce Gouvernement ne cessent de grandir chaque jour. Il faut accompagner les entreprises dans l’innovation et leur donner les moyens d’investir pour faire revivre la confiance que nos entrepreneurs ont perdue. Autant d’objectifs parmi d’autres que ce projet de loi de finances pour 2019 ne remplit, à mon grand désespoir, en aucune façon. Monsieur le ministre, vous nous aviez pourtant annoncé des mesures structurelles d’économie et d’augmentation des recettes. Si l’intention de départ était louable, j’ai bien peur que vous ne vous soyez noyé au milieu de vos incohérences et de vos approximations. Votre budget est tout simplement illisible, comme l’a rappelé tout à l’heure le président de la commission des finances. La réalité est qu’il présente un conglomérat de mesurettes sans fil conducteur, un message brouillé, à l’image de la politique que vous menez. Vous n’êtes pourtant pas sans savoir qu’une fois encore, tous les indicateurs pour 2019 sont mauvais, et qu’au niveau européen la France se distingue par la médiocrité de ses résultats. À la fin de l’été, contraint par la réalité qui s’imposait à lui, le Gouvernement a ramené sa prévision de croissance pour 2018 de 1,9 % à 1,7 %, ce qui l’a amené en conséquence à dégrader ses prévisions de déficits pour 2018, qui passent de 2,3 % à 2,6 % du PIB. Très concrètement, le déficit public ne diminuerait donc quasiment pas en 2018 : il se dégraderait même en 2019, pour la première fois depuis 2009, année d’un tout autre contexte économique. C’est, très concrètement, un bien triste record, monsieur le ministre. Quant à l’effort structurel, c’est-à-dire l’amélioration du solde hors conjoncture, il apparaît largement insuffisant. Quasiment nulle en 2018, la baisse s’élèverait à 0,3 point en 2019, voire à 0,2 point, selon le Haut conseil des finances publiques. Ce dernier ajoute que la France n’aurait pas amorcé à l’horizon 2019 la réduction de son ratio entre la dette et le PIB, à la différence de la quasi-totalité des pays européens. Là encore, monsieur le ministre, triste record. Le niveau de notre dette publique est insoutenable et la stratégie proposée pour y remédier inefficiente. En plus d’avoir gâché la période favorable qui s’offrait à lui au début de ce quinquennat, au lieu de prendre ses responsabilités, le Gouvernement continue à parier dangereusement sur des jours meilleurs. Sachez-le, le combat de la réduction de la dépense n’est pas une lubie de l’opposition, mais la clé de voûte de notre souveraineté, de la compétitivité de nos entreprises et du pouvoir d’achat des Français. Or, que pouvons-nous constater dans le budget pour 2019 ? Une augmentation de près de 25 milliards d’euros de la dépense publique, une augmentation de 15 % sur un an du montant colossal que l’État va être contraint d’emprunter, soit 228 milliards d’euros, et une progression de la charge de la dette, qui passe de 41,7 milliards d’euros en 2018 à 42,1 milliards en 2019, sans compter le risque d’une remontée des taux d’intérêt. La réalité est que les dépenses ministérielles sont globalement en augmentation et que la diminution des effectifs publics est loin d’être à la hauteur des enjeux, alors que dans le même temps – une expression consacrée – des coupes sont réalisées dans les missions touchant au logement ou à l’emploi par exemple. La politique des coups de rabot continue donc. La recherche de quelques économies résiduelles se fait, une fois encore, sur le dos des Français. Après la hausse de la CSG de 25 % en 2018, ils doivent faire face à la désindexation notamment des pensions de retraite et des APL et à l’augmentation des prix des carburants à la pompe. Les retraités subissent la non-compensation de l’augmentation de la CSG, sans parler des terribles inégalités engendrées par la suppression de la taxe d’habitation. N’essayez pas de nous faire croire que le pouvoir d’achat va augmenter de 6 milliards d’euros : tout cela est faux et vous le savez. Les prélèvements obligatoires dépassent les 1 000 milliards : ils étaient déjà de 1 038 milliards en 2017, et s’élèveront en 2019 à 1 070 milliards. L’injustice est là, et elle est criante. Le rendez-vous d’Emmanuel Macron avec les Français est donc manqué, alors que le contexte international instable nous alerte sur une complexification prochaine de la situation. La réalité budgétaire, monsieur le ministre, résiste à vos efforts de communication, et nous éloigne de toutes les promesses du Gouvernement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Après un budget 2018 injuste sur le plan fiscal et inefficace sur le plan économique et social, voici venu, avec l’automne, le temps du budget 2019. Dès sa présentation en conseil des ministres, une vive polémique est née s’agissant du montant des cadeaux fiscaux faits aux ménages français. S’élèveront-ils, comme le prétend le Gouvernement, à 6 milliards, ou, comme le dit l’OFCE, à 3,5 milliards ? Les Français, qui ne vivent pas dans cet univers macro-économique, n’ont que faire de cette querelle d’experts : ce qu’ils regardent, c’est leur pouvoir d’achat. Avec ce budget 2019, celui-ci va-t-il augmenter ou reculer ? Le décryptage du langage budgétaire n’est pas simple, car si les prélèvements obligatoires ont des conséquences directes et visibles sur le pouvoir d’achat, il ne faut pas omettre l’impact de facteurs tels que les prestations sociales et le taux d’inflation. Alors, dans cette bataille de chiffres, qui a raison ? Si l’on tient compte de tous les paramètres, avec une hypothèse d’inflation à 1,4 %, c’est sans équivoque possible l’OFCE. L’impact des mesures socio-fiscales du budget 2019 sera au final de 3,5 milliards d’euros, et si l’on tient compte des retraites complémentaires, il pourrait même tomber à 2,1 milliards. Nous sommes donc loin des 6 milliards. La grande novation des budgets de l’État et de la sécurité sociale est la désindexation des retraites, des allocations logement, des allocations familiales, de l’allocation adulte handicapé, de l’allocation supplémentaire d’invalidité et de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant. Elles ne suivront donc plus la hausse des prix, ce qui, très concrètement, se traduira par une nouvelle baisse du pouvoir d’achat de tous les retraités et des familles qui perçoivent ces allocations de solidarité. Dans la grande confusion des plus et des moins, il est clair que ce sont les familles modestes qui vont subir la ponction la plus lourde. L’étude détaillée de l’Institut des politiques publiques publiée jeudi dernier ne dit pas autre chose : elle montre en effet que les ménages modestes seront perdants et les classes moyennes un peu gagnantes, les grands gagnants se trouvant, encore une fois, dans le dernier décile. C’est le choix de ce gouvernement. Un choix masqué, mais un choix clairement à droite. Un choix assumé du Président de la République, qui dit ne pas s’être engagé sur le pouvoir d’achat. Pas sûr que les Français l’aient compris comme cela… Vous-même, monsieur le ministre Darmanin, lors de votre conférence de presse sur le projet de loi de finances avec M. Le Maire, avez indiqué vouloir redonner du pouvoir d’achat aux Français. Vous n’êtes pas allé, cette année, jusqu’à éditer un petit Livret du pouvoir d’achat : vous avez bien fait, car le petit livret jaune est resté en travers de la gorge de beaucoup de nos concitoyens. Je veux maintenant aborder, après le pouvoir d’achat des ménages, celui des collectivités locales. La campagne sur les réseaux sociaux #BalanceTonMaire est proprement scandaleuse, et je pèse mes mots. Vous avez été maire, monsieur le ministre. Avez-vous seulement une seule fois augmenté les impôts pour emmerder le Gouvernement ? Si vous trouvez un seul maire en France qui ait agi de la sorte en 2018, donnez-moi son nom. Dans ma commune, nous avons augmenté les impôts, comme dans 6 195 communes de France. Depuis 2014, cette commune de 1 600 habitants a vu sa dotation globale de fonctionnement baisser de 51 %, y compris en 2018, année de stabilité de l’enveloppe globale au cours de laquelle nous avons pourtant encore perdu 10 621 euros. Alors, parce que nous voulons maintenir le service à la population, et parce que surtout nous avons déjà rationalisé nos dépenses, en ne remplaçant pas des personnels partis en retraite ou en mutation, nous avons dû à regret augmenter les impôts, comme en 2017. Par ailleurs, vous le savez, il y a moins de communes en 2018 qu’en 2017 qui ont procédé à une augmentation de leur taux de taxe d’habitation : 85 % des communes ont choisi de ne pas relever le leur. Si cette campagne de dénigrement a des relents de populisme, un populisme que vous prétendez vouloir combattre par ailleurs, les Français ne sont pas dupes. Quand on fait des promesses électorales avec le portefeuille des autres, voilà ce qui arrive.
Tout à fait.
Les propos des uns et des autres stigmatisant les élus locaux sont un très mauvais signal et aggravent la crise de confiance, déjà forte, avec les territoires et leurs élus, au moment où il faudrait, au contraire, retrouver de la confiance.
Tout à fait : c’est du name and shame !
Nous sommes dans une République décentralisée. Elle doit le rester, ce qui suppose un dialogue permanent et sincère entre le Gouvernement et les collectivités locales. Cela suppose aussi de renouer avec la confiance.
Vous avez raison.
S i j’en crois les articles 23 et 26 de ce projet de loi de finances, c’est bien mal parti. Vouloir faire assumer par les collectivités l’aide exceptionnelle indispensable, de 50 millions d’euros, promise par l’État à Saint-Martin, est une erreur. Vouloir faire assumer par les collectivités la promesse présidentielle de l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques municipales est une erreur. Vouloir revenir sur le pacte financier conclu avec les régions, un an seulement après sa mise en place, est une erreur. Et faire financer ses promesses par les seules collectivités les plus pauvres est une honte. Il est encore temps, monsieur le ministre, de corriger le tir. Le groupe Socialistes et apparentés a déposé des amendements de nature d’une part à recréer de la confiance avec les élus locaux, et d’autre part à placer l’équité au cœur de notre système fiscal. J’espère que vous saurez nous entendre.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR]]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2019. La séance est levée.