Collega's, wij gaan verder met de vragen op de agenda. De heer Delizée is in aantocht. Ik stel voor dat wij zijn vraag nr. 5769 even uitstellen. De vragen nrs 6192, 6209, 6210 en 6832 van mevrouw Dierick worden in schriftelijke vragen omgezet. Vraag nr. 6884 van mevrouw Matz vervalt. Vraag nr. 6894 van mevrouw Cassart-Mailleux is ingetrokken. Mevrouw Vanheste is op komst. Mevrouw Lalieux komt later. Wij komen aan de vragen van de heer de Lamotte.
Monsieur le président, monsieur le ministre, le 19 mars 2014, la loi portant définition légale de l'artisan a été votée au Parlement. Cependant, elle n'entrera en vigueur qu'à la date fixée par le Roi, conformément à l'article 28. M. le ministre Borsus a précisé en commission le 7 juillet 2015 qu'il avait "l'intention de faire entrer la loi en vigueur le 1er janvier 2016" et donc qu'ensuite le registre des artisans serait enfin opérationnel, ainsi que le logo permettant de les reconnaître. Le terme artisan est en effet très fréquemment utilisé pour prôner des qualités, un savoir-faire que l'entreprise n'a pas nécessairement. C'est pourquoi il est indispensable que cette loi entre en vigueur rapidement. Cependant, en plus d'artisan ou d'entreprise artisanale, c'est le terme "artisanal" qui est également faussement utilisé pour des produits qui sont loin d'être "artisanaux" et qui contiennent une grande quantité de conservateurs, épaississants ou autres conservateurs, comme des "salades traiteur". Je ne reviendrai pas sur la nécessité de revoir les dispositions européennes qui imposent des obligations en matière d'étiquetage, notamment en ce qui concerne la présence de ces additifs, mais il serait en plus nécessaire de clarifier le terme "artisanal". Des discussions avec le secteur et les autres ministres compétents sont-elles à l'ordre du jour concernant l'utilisation du terme "artisanal" sur les différentes préparations vendues dans le commerce? Comptez-vous prendre des dispositions pour renforcer l'information aux consommateurs concernant le terme "artisanal" qui est ainsi galvaudé?
Monsieur le président, chers collègues, monsieur de Lamotte, les questions posées ne concernent pas directement la qualité artisanale d'une entreprise, qui fait l'objet de la loi du 19 mars 2014 mais plutôt le caractère artisanal d'un produit. En ce qui concerne votre première question, l'étiquetage des denrées alimentaires fait l'objet d'un règlement européen entré en vigueur fin 2014. D'une manière générale, ce règlement stipule que les informations sur les denrées alimentaires ne peuvent pas être trompeuses en ce qui concerne leur caractère ou leur mode de fabrication. Ceci vaut aussi pour l'utilisation du terme artisanal. Par ailleurs, le livre 6 du Code de droit économique interdit l'ensemble des pratiques commerciales trompeuses à destination des consommateurs. C'est ainsi que le fait d'induire en erreur sur les caractéristiques principales d'un produit ou d'un service ou sur son mode de fabrication est interdit. Toutefois, on peut conclure que tant les denrées alimentaires que les autres produits ou services sont déjà protégés contre l'usage abusif du terme 'artisanal'.
Je prends acte de la réponse du ministre. Merci.
Monsieur le président, monsieur le ministre, souvent les informations données aux consommateurs ne correspondent malheureusement pas à la réalité. C'est notamment le cas en ce qui concerne les nouvelles technologies. Deux exemples très parlants peuvent être mis en avant. Premièrement, en matière de smartphones, la capacité de mémoire présentée dans les publicités ne correspond pas à la capacité réellement disponible car elle est déjà largement utilisée par le système d'exploitation et les applications pré-installées. Deuxièmement, en matière de connexion internet, il est fréquent que les opérateurs promettent une vitesse de téléchargement mais que celle-ci ne soit pas au rendez-vous. Monsieur le ministre, des contrôles spécifiques sont-ils réalisés en matière de produits technologiques pour garantir la protection des consommateurs? Des plaintes ont-elles déjà été enregistrées dans ce secteur? Des dispositions ne devraient-elles pas être prises pour préciser les données pour le consommateur, notamment en ce qui concerne la mémoire disponible?
Cher collègue, en ce qui concerne la vitesse de téléchargement d'une connexion internet, les exigences d'information ont été fixées par l'IBPT qui dépend du ministre en charge des Télécommunications. Je vous renvoie vers lui à ce sujet. En ce qui concerne mes compétences, le Code de droit économique, plus précisément le Livre 6, contient des règles en matière d'information pré-contractuelle et des règles interdisant des pratiques déloyales à l'égard des consommateurs. Ces règles constituent la transposition de directives européennes d'harmonisation maximale; il n'est donc pas possible pour un État membre de fixer des règles complémentaires dans ces domaines. Le nombre de signalements que l'Inspection économique reçoit concernant des publicités trompeuses dans le secteur internet et d'articles TIC est très réduit. Pour l'année en cours, il s'agit seulement de 44 signalements.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces réponses, dont je prends acte. Je pense que les dispositions concernant la mémoire disponible pourraient être affinées au niveau du droit belge. Je reviendrai sur ce sujet.
Monsieur le ministre, concernant la problématique des aidants proches, il y a évidemment des points positifs mais aussi des points négatifs. C'est vrai que l'assurance spécifique pour les aidants proches constitue une avancée considérable pour ces personnes et leurs familles qui sont évidemment les acteurs essentiels de l'accompagnement, notamment des personnes en situation de handicap ou de grande dépendance. Je veux saluer cette initiative sachant que les risques pris par les aidants proches dans le cadre de cet accompagnement quotidien sont importants. Je vais y revenir. Là où c'est moins positif, c'est que je ne sens pas de la part du gouvernement (et je ne parle pas que de votre compétence) une volonté de doter les aidants proches d'un statut complet et d'aborder toutes les problématiques. Je vais prendre un exemple. Dans sa note de politique générale, votre collègue, Mme Sleurs, ne dit pas un mot sur cette question. C'est un peu une surprise pour moi. Quand on l'interroge sur le sujet, elle ne répond pas. Elle n'utilise pas le mot dans les réponses non plus, alors que son prédécesseur a fait voter une loi qui définit la notion d'aidant proche. Donc je pense que la personne en charge du handicap ainsi que d'autres collègues devraient se mobiliser aussi sur cette question. Ce qui se passe, c'est que nous avons une approche saucissonnée. Chacun fait des choses dans son coin sans vision globale. Dans ce qui est négatif, par exemple, la diminution du nombre de mois de dispense sur le marché du travail pour les aidants proches constitue une diminution des droits et un recul par rapport à la situation antérieure, de même que la suppression d'autres droits pour une série d'entre eux. Pour en revenir à l'assurance, c'est un point positif. Je tiens à le dire parce que je veux quand même avoir une analyse globale du dossier. Suivant ce que vous avez prévu, les aidants proches pourront souscrire une assurance pour accident corporel ou dommage à l'équipement médical. En outre, une protection juridique serait proposée. Je le salue. Ça va dans le bon sens. Pourtant, il me semble qu'un problème se pose. Pour pouvoir bénéficier de cette assurance, il semblerait que la personne apportant des soins doive être enregistrée auprès d'une association d'aidants proches agréée. Il s'agit clairement d'un travail difficilement réalisable puisque la mesure concerne près de 400 000 personnes et que, du côté francophone (je présume qu'il en va de même du côté néerlandophone), l'asbl Aidants proches ne compte que cinq travailleurs. S'il faut agréer 400 000 personnes sur l'ensemble du territoire, pour les deux ailes francophone et néerlandophone, cela va représenter un travail considérable. Le projet de loi adopté sous la précédente législature a été salué par le secteur. Il a permis une définition claire de l'aidant proche et l'élaboration d'une procédure spécifique prévoyant que l'aidant proche peut introduire, avec l'accord de la personne aidée ou de son représentant légal, une demande de reconnaissance, via une déclaration sur l'honneur auprès de la mutualité de l'aidant proche. Cette demande est à renouveler annuellement. Pourquoi ne pas se baser sur ce qui existe déjà? On change aujourd'hui la logique qui était envisagée et qui sur le plan administratif, me paraît plus opérationnelle. Pourquoi avoir décidé de confier cette tâche d'enregistrement aux associations agréées qui, de leur aveu même, ne pourront sans doute pas assumer cette tâche? Avez-vous associé les représentants de ces personnes et notamment le Conseil supérieur national pour les personnes handicapées et l'ensemble des associations d'aidants proches, à l'élaboration de votre dispositif? Le cas échéant, quels ont été leurs points de vue et remarques éventuelles? Quand cette assurance sera-t-elle effectivement disponible? Avez-vous posé des conditions spécifiques aux compagnies d'assurances afin que cette assurance demeure accessible au plus grand nombre, sachant que de nombreuses familles se trouvent déjà dans une situation financière précaire?
Monsieur Delizée, c'est une problématique très importante. Vous dites que mes collègues ne sont pas inquiets à ce sujet mais je ne suis pas d'accord avec vous, c'est votre perception. Je suis convaincu que le gouvernement fédéral et les gouvernements régionaux sont inquiets et souhaitent régler ce problème. Mme Winckel sait très bien qu'il s'agit d'une matière pour laquelle beaucoup de questions ont été posées. En tant que ministre responsable de l'Emploi, je peux vous dire qu'il y a une grande demande de pouvoir s'assurer contre certains risques, tant pour les accidents corporels que pour la responsabilité civile. Cependant, il semble très difficile de trouver, via le marché privé, une assurance sur mesure qui est payable. Les risques sont difficiles à estimer et les besoins sont spécifiques pour ce secteur bien défini. C'est la raison pour laquelle j'ai réuni les associations actives en matière d'aidants proches et les compagnies d'assurances afin de trouver une solution. Trois assureurs ont mis au point un contrat d'assurance. Il s'agit de KBC, Belfius Insurance et Ethias Assurances. Le 10 novembre dernier, une réunion a eu lieu à mon cabinet avec les associations d'aidants proches et les compagnies d'assurances que je viens de citer. Lors de cet entretien, les compagnies d'assurances ont eu l'occasion de dévoiler leur paquet d'assurances et les associations d'aidants proches ont eu la possibilité de poser leurs questions. Les deux parties étaient très positives après cet entretien. Il revient maintenant aux associations d'aidants proches de se mettre autour de la table avec la compagnie d'assurances de leur choix et de régler les derniers accords pour la conclusion du contrat. La raison pour laquelle je n'ai pas utilisé la définition d'aidant proche telle que définie dans la loi actuelle, c'est parce que je suis d'avis que la nécessité d'une assurance se situe dans un segment plus large de la population. J'espère, monsieur Delizée, avoir plus ou moins fait mon boulot pour stimuler les compagnies d'assurances à faire quelque chose. Je suis très positif quant au fait que la KBC, Befius Insurance et Ethias Assurances ont réfléchi et ont formulé un contrat d'assurances. Maintenant, je l'espère, les associations des aidants proches vont trouver une solution avec ces trois ou l'une de ces trois compagnies. C'est la première étape et je suis aussi convaincu que ce n'est pas la dernière parce qu'on a encore beaucoup de choses à faire. Je me souviens que Mme Winckel m'avait aussi interrogé sur le sujet. À ce moment-là, je lui avais répondu qu'il y avait un projet-pilote en Flandre. Vous aviez dit qu'il n'était pas nécessaire d'attendre ce projet-pilote et qu'on pouvait avancer. J'espère que j'ai pu vous donner des éléments de solution lors de ma réponse aux questions de Mme Winckel concernant la progression de ce dossier.
Monsieur le ministre, je vais revenir un instant sur l'aspect négatif. La diminution du nombre de mois de dispense sur le marché du travail pour des aidants proches - pour des mamans qui vont rester à la maison pour encadrer, garder et accueillir un enfant, un jeune adulte, une personne âgée en situation de grande dépendance -, ce n'est pas un pas en avant, c'est un pas en arrière. Je ne trouve pas normal que dans une note de politique générale sur le handicap, il n'y ait pas un mot sur cette thématique de la part de la secrétaire d'État. Vous avez raison de mentionner que les Régions et les Communautés sont concernées et qu'elles devraient être concertées. Je pense que la personne qui doit faire ça, c'est aussi la secrétaire d'État en charge des personnes handicapées qui peut être la coordinatrice d'une concertation puisqu'il y a la "zorgverzekering" en Flandre et d'autres choses. Je suis favorable au "samenwerkingsfederalisme" qui est un concept cher à M. Leterme notamment et peut-être à d'autres aussi dans votre formation politique. Je pense que cela vaut effectivement la peine de prendre ce dossier en main de manière générale pour le faire avancer sur une série de points. Plus particulièrement sur le volet des assurances, je soutiens toute initiative que vous prenez et qui est favorable à cela. Je ne suis pas dans un jeu politique. Si c'est favorable, c'est très bien. Et si vous avez consulté le secteur, c'est également très bien. Par contre, ce qui me préoccupe, c'est cette question d'enregistrement qui se ferait par les ailes francophones et néerlandophones. Il n'y a pas beaucoup d'associations d'aidants proches. À ma connaissance, il y en a deux. Ce sera un travail impossible. En avez-vous parlé avec ces associations? Que leur répondez-vous, alors que la loi, qui a été votée sous la précédente législature également par votre formation politique, prévoyait une reconnaissance, une déclaration sur l'honneur par les mutualités? Je me dis qu'en principe, des structures organisées peuvent gérer ce flux administratif de reconnaissance. Vous ne m'avez pas répondu sur ce point. Pour le reste, je me réjouis qu'il y ait un package. Reste encore cette question de l'enregistrement.
Monsieur Delizée, comme vous, je suis heureux que trois compagnies d'assurances ont un projet de contrat d'assurances. Mais cette discussion doit maintenant se poursuivre entre les organisations d'aidants proches et les compagnies d'assurances. Si un problème est signalé, je veux bien intervenir pour trouver une solution. Mais c'est à présent aux compagnies d'assurances de trouver une solution car il y a des aspects d'assurance, des aspects techniques, etc. Dans une première phase, ce n'est pas à moi d'intervenir en leur demandant de trouver une solution dans telle ou telle direction. Si les deux associations d'aidants proches et les compagnies d'assurances n'aboutissent pas à une solution ou rencontrent les problèmes que vous avez signalés, je veux bien intervenir. J'espère qu'elles se mettront d'accord.
Monsieur le ministre, j'ai attiré votre attention sur un point qui mérite de faire des recherches avec les acteurs pour parvenir à une solution. Il faut, à un moment donné, que les personnes soient reconnues comme aidants proches. Cela ne se fait pas comme cela. Il faut une procédure. Quelle est la procédure optimale? Est-ce via les mutualités, comme le prévoit la loi? Ou bien par un autre mécanisme? Auquel cas, il faut donner les moyens à ce mécanisme de fonctionner. J'ai attiré votre attention et je reviendrai sur ce point. Je vous invite à y réfléchir avec toutes les parties concernées et à venir peut-être avec une solution concrète. Nous aurons l'occasion d'y revenir. Je vous remercie.
Mijnheer de minister, we kennen op dit moment een wildgroei van labels die op verpakkingen van voedingswaren staan. Niet alleen kan de consument door het bos de bomen niet meer zien, vaak zijn deze ook ronduit bedrieglijk. Niet elk label hoeft immers goedgekeurd te worden. Meer zelfs, producenten kunnen hun eigen label verzinnen. Het is belangrijk dat de consument weet wat hij eet. Wanneer iemand op zoek gaat naar bioproducten of producten gemaakt via eerlijke handel zou de informatie op de verpakking niet mogen misleiden. De FOD Economie bracht deze misleidende labels aan het licht. Wat zijn de volgende stappen? Wat gaat u doen aan de labels die nu reeds gebruikt worden en misleidende informatie bevatten? Gaat u misleidende labels in de toekomst verbieden? Vindt u dat elke producent zelf labels op de verpakking mag plakken naar eigen goeddunken? Waar trekt u de lijn tussen reclame voor het product en informatieverschaffende stempels?
Collega Vanheste, de regels om te voorkomen dat er via labels misleidende informatie wordt verstrekt omtrent levensmiddelen zijn reeds voorhanden. De Europese verordening nr. 1169/2011 betreffende de verstrekking van voedselinformatie aan consumenten voorziet in een reglementair kader om misleidende informatie omtrent levensmiddelen zoveel mogelijk te beperken. Voedselinformatie mag overeenkomstig deze verordening niet misleidend zijn ten aanzien van de kenmerken van een levensmiddel door aan een levensmiddel effecten of eigenschappen toe te schrijven die het niet bezit of door te suggereren dat het levensmiddel bijzondere kenmerken heeft terwijl alle soortgelijke levensmiddelen dezelfde kenmerken bezitten. Bovendien mag er evenmin gesuggereerd worden dat een levensmiddel of een ingrediënt in een product aanwezig is wanneer het een levensmiddel of ingrediënt betreft dat van nature aanwezig is in het product maar in de praktijk vervangen is door een ander. Deze bepalingen zijn van toepassing op alle voedselinformatie, met inbegrip van reclame en de wijze van aanbieden van een levensmiddel. Indien de Economische Inspectie vaststelt dat een label misleidende informatie bevat of indien deze dienst in dit kader een klacht ontvangt, zal er worden opgetreden. Concreet wil dat zeggen dat wanneer het onderzoek een inbreuk vaststelt, een proces-verbaal van waarschuwing of een pro justitia wordt opgemaakt en dat het dossier aan het parket kan worden overgemaakt. De sancties voor inbreuken op de FIC-verordening zijn sancties van niveau 2, van 26 tot 10 000 euro te vermenigvuldigen met zes. Voor zover een producent een label ontwerpt dat niet tegenstrijdig is met de regelgeving inzake de informatieverstrekking aan de consument is er geen probleem. In welke mate zo’n label een meerwaarde heeft, is een vraag die buiten het juridisch kader valt.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Er staan hoge sancties op het misleiden van de consument. Worden er extra controles uitgevoerd, nu u weet dat er misleidende labels worden geplaatst op de producten? De sancties zijn wel tamelijk hoog, maar als er geen controles zijn, is de kans op acties toch wel heel klein.
Als er klachten zijn, worden er controles uitgevoerd. Als er klachten zijn, ga ik ervan uit dat meteen wordt opgetreden. Als er geen klachten zijn, is men iets minder proactief.
Het was mijn bedoeling te vernemen of er proactief wordt gecontroleerd.
Vooral als er klachten zijn, wordt er opgetreden.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de meest gangbare praktijk om een verzekering op te zeggen, is op dit moment nog steeds een aangetekend schrijven. Zo informeert ook de site van de FOD Economie. Er zijn echter uitzonderingen gemeld voor leden van Assuralia. Zij zouden ook via e-mail kunnen opzeggen. Anno 2015 lijkt de omslachtige procedure via een aangetekende brief mij niet meer van deze tijd. Mijnheer de minister, ziet u een mogelijkheid om te werken aan een heldere, eenvoudige en eenvormige manier om verzekeringscontracten op te zeggen via elektronische weg?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Vanheste, de huidige regelgeving is op bepaalde punten inderdaad niet meer in overeenstemming met praktijken die anno 2015 gangbaar zijn. Dit is dan ook een van de aandachtspunten bij de codificatieoefening van het verzekeringsrecht waaraan momenteel hard wordt gewerkt. In dat kader kan ik, samen met collega De Croo, de huidige regelgeving screenen op digitale vereenvoudiging waar het Europees regelgevend kader dit toelaat. Ik ben evenwel van mening dat er ook situaties zijn waarbij een aangetekend schrijven de voorkeur geniet boven een eenvoudige e-mail. Soms is er immers bewust gekozen voor het inbouwen van een zeker formalisme, opdat de consument voldoende zou stilstaan bij zijn handelen. Ik denk hierbij bijvoorbeeld aan de aankoop van een levensverzekering. Ook voor de identificatie is een e-mail niet steeds voldoende. Dit betekent evenwel niet dat dit formalisme niet via elektronische weg kan worden bewerkstelligd. Ik heb de FSMA en de FOD Economie de opdracht gegeven een inventaris te maken van de vereiste aanpassingen in boek VII. Daarna zal ik met de sector bekijken hoe deze aanpassingen praktisch kunnen worden gerealiseerd. Ik wil ten slotte nog opmerken dat ik ook van mening ben dat het aanbod van elektronische procedures geenszins tot gevolg mag hebben dat de consument niet meer zou kunnen kiezen voor de papieren weg.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik hoop dat uw onderzoek vlug enig resultaat zal opleveren. Zult u het resultaat spontaan doorspelen of moet ik er nogmaals om vragen?
Beide kunnen.
Wanneer zult u het resultaat ontvangen? Ik wil deze vraag niet elke veertien dagen herhalen.
U weet dat ik dit samen met mijn collega De Croo moet doen. U hoeft daarover niet elke week een vraag te stellen. Wij zullen dit bekendmaken als wij het resultaat kennen, desgevallend kunt u dan nog een vraag stellen.
Bedankt, mijnheer de minister.
Monsieur le président, monsieur le ministre, dans le cadre des négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) en cours actuellement entre l’Union européenne et les États-Unis, il avait été prévu que le SPF Économie calcule au plus près l’impact réel d’un tel TTIP sur l’économie et l’emploi en Belgique. Après de nombreuses questions à ce propos, on apprenait finalement en juillet dernier que le SPF Économie avait lancé un marché public afin d’effectuer une telle étude de l’impact du TTIP en Belgique. Y seront notamment analysés les conséquences pour les différents secteurs, pour les PME et pour les différentes Régions du pays, ainsi que l’impact sur l’emploi, les conditions de travail et l’environnement. Je me réjouis évidemment qu’on prenne enfin l'initiative d'une telle étude d’impact, qui me semblait particulièrement nécessaire et urgente. J’attends avec impatience ses résultats, qui sont prévus pour la fin de l’année. Nous y sommes presque. Mais il ne semble cependant pas certain qu’ils soient rendus publics. Qu’en est-il exactement? J’ose espérer qu’une telle étude ne restera pas confidentielle et que nous pourrons rapidement en prendre connaissance. Le contraire n’aurait tout simplement aucun sens et il serait inacceptable et irresponsable alors même que le manque de transparence entourant ce TTIP fait l’objet de nombreuses critiques. Par ailleurs, est-il prévu que cette étude d’impact belge prenne bien en compte les derniers développements dans les diverses négociations commerciales en cours actuellement? En effet, le 5 octobre dernier, un vaste accord commercial a été signé entre les États-Unis et 11 pays du pourtour du Pacifique, à l’exclusion de la Chine, sous le nom de Trans-Pacific Partnership (TPP). Les implications de celui-ci seront importantes, y compris pour les pays de l’UE car cet accord couvre environ 40 % du commerce global. En effet, le TPP, s’il est ratifié, changera nécessairement la donne sur le marché américain pour les entreprises européennes qui devront dès lors concurrencer de nouveaux acteurs extérieurs du Pacifique. Non seulement les barrières commerciales seront réduites au minimum dans pratiquement tous les secteurs, y compris ceux généralement protégés comme l’agriculture, mais des normes communes devront aussi être utilisées par tous les participants, que ce soit pour l’investissement, l’environnement ou pour le travail. Par conséquent, les effets pressentis du TTIP devront être révisés afin de prendre correctement en compte cette nouvelle réalité. Quelle est votre analyse concernant la signature de ce TPP et ses implications sur les négociations du TTIP? Au-delà de l’étude belge en cours, cet impact potentiel du TPP avait-il été pris en compte dans l’étude qui avait été effectuée par le CEPR à la demande de la Commission européenne, et qui évaluait la croissance du PIB européen à 0,5 % au terme de 10 ans en cas de mise en oeuvre du TTIP? Si tel n’est pas le cas, et considérant que les Européens devront désormais rencontrer les exportateurs de 11 pays concurrents de l’UE sur le marché américain, n’y a-t-il pas lieu de procéder d’urgence à une remise à jour de l’étude d’impact du TTIP, sur laquelle se fonde la Commission européenne, en introduisant cette fois ce nouveau facteur de concurrence qu’implique le TPP? Cette information étant essentielle pour juger de l’impact final du TTIP sur le marché européen, n’y a-t-il pas lieu de suspendre, comme nous le recommandons, les négociations du TTIP, en attendant au moins d’être au clair sur ce nouveau développement?
Madame Matz, tout d'abord, s'agissant de l'étude de l'impact du TTIP, je vous informe que j'ai donné mon approbation à son lancement et que la procédure de marché public a été finalisée.
Il ne s'agit donc pas du résultat de l'étude?
Non! Une décision d'attribution du marché est prise et la procédure est entrée dans la dernière phase. Les résultats seront disponibles fin juin 2016 seulement. En ce qui concerne les implications du Trans-Pacific Partnership sur le TTIP, je tiens à souligner qu'il est, pour l'instant, prématuré de l'évaluer ce, pour deux raisons. Tout d'abord, l'accord intervenu début octobre entre les États-Unis et les 11 pays du pourtour Pacifique est un accord de principe. Les textes vont devoir encore passer par un exercice de révision juridique et pourront donc encore être sujets à quelques adaptations. Ensuite, le texte officiel de l'accord n'a point encore été publié. Je ne manquerai, dès lors, pas de vous répondre de manière plus circonstanciée une fois que les différents textes juridiques auront fait l'objet d'une publication en bonne et due forme. Naturellement, lors de l'élaboration de l'analyse de l'impact du TTIP pour la Belgique, nous essayerons dans la mesure du possible de tenir compte de l'influence de cet accord.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse. Je pensais que vous alliez m'annoncer que vous aviez les résultats de l'étude d'impact; je me suis toujours demandée pourquoi on avait confié cette étude au SPF Économie au lieu de la confier par exemple au Bureau du Plan, sachant que ce denier est l'équivalent de l'organisme CEPR qui a été mandaté par la Commission pour mener l'étude d'impact sur l'ensemble du territoire européen. Cela reste quelque chose d'assez bizarre. Il s'agit bien sûr d'un accord de principe mais dont on connaît quand même les grandes lignes. Je ne vois pas comment vous allez pouvoir tenir compte de ces résultats, dès lors que le marché vient d'être lancé, sans ce paramètre-là. Quand vous allez recevoir les résultats, ils n'intégreront vraisemblablement pas, à moins que vous ne puissiez, en cours de marché, modifier légèrement son objet, la conclusion de ce nouvel accord commercial. Nous attendrons fin juin et nous espérons. C'est un peu imprudent de la part du gouvernement de continuer dans les négociations du TTIP sachant qu'on n'a pas d'étude d'impact belge. La raison voudrait qu'on suspende les négociations le temps d'avoir ces éléments-là.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijn vragen passen in de versterking van de functie van de KBO. Ik sta daar trouwens honderd procent achter, want deze databank heeft een onmiskenbaar voordeel voor zowel ondernemers als administratieve gebruikers. Ik heb hierover een aantal vragen. De eerste gaat over het hergebruik van de identificatienummers. Eerder toegekende identificatienummers in de KBO zouden worden hergebruikt. Men zou kunnen zeggen dat dit een gezonde manier is om met middelen om te gaan, maar in een database kan dat leiden tot verkeerde kruisingen. Is het correct dat eerder toegekende identificatienummers worden hergebruikt? Waarom gebeurt dit? Er zijn immers voldoende codes en cijfergegevens mogelijk om nieuwe toe te kennen. Indien dit effectief gebeurt, hoeveel tijd laat de KBO verstrijken voor hergebruik van een identificatienummer? Wacht de KBO bijvoorbeeld het verstrijken van de dertigjarige termijn af of van de periode waarin de gegevens moeten worden bijgehouden door de KBO? Zoals u weet, wordt deze termijn berekend vanaf de dag van het verlies van de rechtspersoonlijkheid van de rechtspersoon of van de definitieve stopzetting van de activiteit.
Mijnheer de voorzitter, collega Van de Velde, het is niet juist dat het unieke identificatienummer dat door de KBO wordt toegekend, kan worden hergebruikt door een andere onderneming. Tenzij u informatie hebt die iets anders uitwijst – die zou ik dan graag ontvangen – is dat dus niet juist. Artikel 4, § 1 van het koninklijk besluit van 24 juni 2003 tot vaststelling van de toekenningsregels, de samenstelling en de overdrachtsmodaliteiten van het ondernemingsnummer en het vestigingseenheidsnummer in de Kruispuntbank van Ondernemingen bepaalt: “Het ondernemingsnummer dat aan een rechtspersoon werd toegekend, is niet overdraagbaar op een andere onderneming.” Het ondernemingsnummer van de failliete rechtspersoon blijft uitsluitend aan deze onderneming gekoppeld en kan dus niet worden hergebruikt door een andere onderneming. Dat is zeer duidelijk en staat in artikel 4 § 1. Ook het ondernemingsnummer dat wordt toegekend aan een onderneming natuurlijke persoon kan niet worden overgedragen. Dat staat in artikel 5 van hetzelfde koninklijk besluit. Een natuurlijke persoon behoudt steeds het ondernemingsnummer dat bij zijn inschrijving werd toegekend. Wanneer de onderneming natuurlijke persoon failliet verklaard wordt, maar later opnieuw activiteiten gaat uitoefenen, zal de uitoefening van zijn economische activiteit dus gebeuren onder het initieel toegekende ondernemingsnummer. In antwoord op uw tweede vraag: er is geen hergebruik van ondernemingsnummers. Ten derde, het ondernemingsnummer wordt niet hergebruikt, de gegevens van de stopgezette ondernemingen blijven in de KBO bewaard.
Mijnheer de minister, dat is duidelijk. Ik zal u de bron geven.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, door de invoering van de KBO-wet in het Wetboek van economisch recht werd door toenmalig minister Vande Lanotte de verplichting geschrapt in hoofde van griffies om de opgelegde bestuursverboden op grond van koninklijk besluit nr. 22 van 24 oktober 1934 op te nemen in de KBO. De reden is te vinden in de bespreking van het Wetboek van economisch recht in de Kamercommissie, namelijk dat “een aantal van deze vonnissen niet werden ingeschreven in de KBO en enkel het voorwerp uitmaakten van een papieren klassement”. In de praktijk stuurden de griffies deze verboden dus gewoon niet meer door. Het KB nr. 22 bepaalt volgens de JUSTEL-databanken dat van de arresten en vonnissen die op grond van artikel 3bis van dit besluit zijn gewezen, in voorkomend geval melding wordt gemaakt in het Handelsregister. Zij worden gezonden naar het centraal Handelsregister. De KBO en ondernemingsloketten zijn de vervangers geworden van het Handelsregister. De correctionele beroepsverboden worden overeenkomstig artikel 490 van het Strafwetboek gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad. Dit is natuurlijk een belangrijk gegeven in het opvolgen van vooral vennootschappen en de manier waarop deze worden gerund, zelfs tot en met invorderingen. Wij hebben een aantal voorbeelden van mensen die een beroepsverbod opgelegd kregen, maar waarvoor dit niet werd opgevolgd. Uw collega van Justitie heeft bovendien ook al letterlijk toegegeven dat het bijna niet op te volgen is, zoals het vandaag georganiseerd wordt. Vandaar mijn vraag. Waar komen, na de vervanging van het Handelsregister door de KBO, de bestuursverboden terecht die uitgesproken worden op grond van artikel 3? Hoe kunnen belanghebbenden opzoeken wie wel of niet tot een beroepsverbod werd veroordeeld door een rechtbank van koophandel? Als een persoon tot bestuurder van een handelsvennootschap wordt aangesteld, gaat de KBO dan wel na of deze persoon al dan niet veroordeeld werd tot een bestuursverbod? Als dit niet door de KBO gebeurt, welke overheidsinstantie heeft dan wel die opdracht?
Mijnheer de voorzitter, collega’s, collega Van de Velde, de griffies van de rechtbanken van koophandel staan als initiator in voor het registreren van de bestuurders en andere wettelijke functies, volgens artikel 10 van het KB. Dit doen zij onder verantwoordelijkheid van de FOD Justitie, artikel 5. Er werd aan de FOD Justitie gevraagd op welke manier de bestuursverboden worden gecontroleerd. Er is in de wetgeving niet voorzien in een a priori controle door de griffies. Wel is vervolging mogelijk door het openbaar ministerie wanneer een inbreuk wordt vastgesteld. De controle op bestuursverboden behoort niet tot de bevoegdheid van de KBO Beheersdienst. De opdracht van de Kruispuntbank van Ondernemingen is het bewaren en ter beschikking stellen van gegevens over ondernemingen. Bestuurs- en beroepsverboden hebben daarentegen steeds betrekking op een persoon, het zijn dus geen gegevens van een onderneming. Hierbij kan ook verwezen worden naar artikel III.18, § 1 van het Wetboek van economisch recht. In dat artikel worden de gegevens opgesomd die opgenomen worden in de KBO. Hierin worden bestuurs- en beroepsverboden niet vermeld. Voor de beroepsverboden bestaat er geen unieke databank of bron. Toch is er controle door de erkende ondernemingsloketten, onder andere door het opvragen van de faillissementsvonnissen. Beroepsverboden worden ook opgenomen in het strafregister van een persoon. Het lijkt aangewezen — ik ben voorzichtig — om de bevoegde minister van Justitie te ondervragen over de modaliteiten waaronder belanghebbenden toegang kunnen krijgen tot deze informatie. Ik zal daarover natuurlijk — als u hierop aandringt, zoals ik heb begrepen — overleg plegen met mijn collega.
Mijnheer de minister, u hebt dat heel goed begrepen. Ik wil niet pretenderen dat ik slim genoeg ben om dat allemaal zelf uit te vinden, maar uit de goede gesprekken die hebben plaatsgevonden ter voorbereiding van het wetboek invorderingen dat er zal komen, is gebleken dat bij zulke problemen een aantal fuiken samenkomen. Ik ga even mijn boekje te buiten om u dat mee te geven, maar ik vind het belangrijk dat u dat weet. Er zijn een aantal fuiken waarbij dit soort problemen samenkomen. Die komen samen bij de inschrijving in het Handelsregister en ook bij de belastingadministratie. Op het moment waarop de belastingadministratie geconfronteerd wordt met schuldenaars allerhande, gaat zij wel het hele traject na. De fuik aan het einde verzamelt heel vaak alle problemen die tevoren niet zijn opgelost. Het niet-respecteren van een beroepsverbod en het veelvuldig opnieuw kunnen opstarten van ondernemingen op een of andere manier, zelfs met stromannen — er zitten natuurlijk technieken achter die absoluut niet meteen traceerbaar zijn, ook niet in de eerst lijn — maken dat men aan het einde heel vaak geconfronteerd wordt met een hopeloze case, vooral in het geval van invorderingen, om die belastingen nog terug te kunnen vorderen. Ik hoop dat u het meent en dat wij dit niet zomaar doen. Ik zal er in de commissie voor de Financiën de nadruk op leggen dat dit gebeurt. Bij het begin van de procedure moet er echt wel meer aandacht worden besteed aan het beroepsverbod. Er moet zelfs de mogelijkheid geboden worden om relaties die duidelijk zijn ten aanzien van mensen met een beroepsverbod ook te controleren. Anders blijft het duren. Wij zitten daar in een zeer negatieve spiraal. Het is ook zeer frustrerend voor de invorderingen.
Mijnheer de voorzitter, deze vraag is misschien minder interessant, maar daarom niet minder belangrijk. Mijnheer de minister, in eerste instantie komt het een onderneming toe om bij het einde van haar activiteit of haar rechtspersoonlijkheid haar registratie bij de Kruispuntbank van Ondernemingen door te halen. De KBO haalt ambtshalve de activiteiten, hoedanigheden, toelatingen en vestigingseenheden door van, ten eerste, ondernemingen natuurlijke personen waarvan de oprichter reeds minstens zes maanden is overleden en, ten tweede, rechtspersonen waarvan de afsluiting van de vereffening of de sluiting van het faillissement minstens drie maanden geleden werd uitgesproken. Sinds 1 juli 2013 kunnen vennootschappen die gedurende minstens drie opeenvolgende boekjaren niet voldaan hebben aan hun verplichting om een jaarrekening neer te leggen, ambtshalve doorgehaald worden in de Kruispuntbank van Ondernemingen. Dat geldt ook voor slapende ondernemingen. Mijnheer de minister, mijn vragen aan u zijn de volgende. Welk beleid voert de Kruispuntbank aangaande de publicatie van de gegevens van doorgehaalde ondernemingen? Wettelijk gezien dienen de gegevens in de KBO gedurende dertig jaar te worden bewaard, te rekenen vanaf de dag van het verlies van de rechtspersoonlijkheid voor de rechtspersonen of van de definitieve stopzetting van de activiteit, zoals we daarstraks al hebben gezegd. Blijven die gegevens gedurende die termijn ook publiek? Mogen we aannemen dat de gegevens van doorgehaalde slapende ondernemingen en doorgehaalde rechtspersonen wegens de niet-neerlegging van hun jaarrekeningen, onbeperkt in de tijd bewaard en publiek beschikbaar blijven?
Mijnheer de voorzitter, collega’s, collega Van de Velde, u wordt of u bent al een groot expert inzake de Kruispuntbank van Ondernemingen en al wat ermee te maken heeft. Ik ben graag bereid om uw expertise nog op een hoger niveau te krijgen, want dat kan alleen ons allen ten goede komen. Op uw eerste vraag kan ik het volgende antwoorden. Ten eerste bestaat de ambtshalve doorhaling, waarvan sprake in artikel III.42, § 1, 1°, 2° en 3° van het Wetboek van economisch recht, van de gegevens van ondernemingen die reeds opgehouden hebben te bestaan. De stopzetting van die gegevens, met name over de activiteiten, de hoedanigheden, de toelatingen en vestigingseenheden, is voor iedereen zichtbaar via de website KBO Public Search. Daarnaast wordt de doorhaling wegens niet-neerlegging van de jaarrekening ook gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad, net zoals de annulering of de intrekking van dat type van doorhaling. Nu kom ik tot uw tweede vraag. De gegevens van stopgezette ondernemingen blijven bewaard in de KBO-databank. Gedurende de dertigjarige bewaarperiode kan het groot publiek kosteloos de gegevens van stopgezette ondernemingen consulteren via KBO Public Search. Ik kan daarvoor verwijzen naar artikel 1, § 4, tweede alinea, van het koninklijk besluit. Wat uw derde vraag betreft, de KBO databank blijft de gegevens van doorgehaalde ondernemingen onbeperkt bewaren. Die gegevens blijven ook publiek beschikbaar via KBO Public Search.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik zal toelichten waarom ik die vraag heb gesteld.
(…)
De essentie is dat ondernemingen die vandaag geen jaarrekening neerleggen, gedurende 3,5 jaar vrij spel hebben. Wij hebben een wetsvoorstel uitgewerkt, waarbij dat tot een jaar wordt beperkt en belanghebbenden vrij snel kunnen ingrijpen bij het niet-neerleggen van een jaarrekening. Dat niet-neerleggen is een signaalfunctie op verschillende vlakken, trouwens ook fiscaal. Het is belangrijk dat de gegevens beschikbaar blijven, ondanks die termijn, ook als we die verminderen naar een jaar. Die gegevens worden vaak gebruikt in strafrechtelijke procedures, die in veel gevallen vzw's in stedelijke omgevingen betreffen; vandaar mijn gezonde interesse.
Uw wetsvoorstel is al ingediend?
Ja.
Monsieur le ministre, le réseau de paiement Worldline est régulièrement confronté à des pannes plus ou moins longues qui empêchent toute transaction et qui créent donc énervement, confusion et perte sèche pour des milliers d'indépendants et de PME. Ainsi, fin septembre, un problème technique survenu chez Worldline a temporairement privé de nombreux commerçants de leurs recettes Bancontact. Début octobre, des soucis techniques ont été signalés à plusieurs endroits du pays suite à une erreur humaine. La grogne que déclenchent ces problèmes techniques est notamment due à la situation quasi monopolistique de Worldline, l'opérateur en charge des systèmes Bancontact/Mister Cash. En effet, malgré la libéralisation du marché depuis un an, l'opérateur détiendrait toujours entre 80 et 90 % du marché, ce qui lui permettrait d'imposer aux commerçants les conditions qu'il souhaite, que ce soit en matière de coût de terminaux, de coût de transactions ou d'absence de procédure d'indemnisation. Suite aux dernières perturbations, il semblerait que la Banque nationale ait décidé de mener un audit indépendant afin d'identifier les problèmes et d'examiner si un renforcement de la législation est nécessaire. Dans ce contexte, monsieur le ministre, je voulais vous poser les questions suivantes. Le résultat de cet audit sera-t-il rendu public? Dans quel délai sera-t-il remis? Par ailleurs, êtes-vous favorable à la mise en place d'un cadre législatif et d'un système de régulation du secteur (comme cela existe par exemple dans le domaine de l'énergie)? Enfin, quelles mesures ont-elles été décidées et dans quel délai seront-elle mises en œuvre, suite aux dernières rencontres que vous avez eues avec les responsables de la société Worldline?
Monsieur le ministre, mon collègue a effectivement évoqué le dysfonctionnement qui a touché une partie importante des paiements électroniques sur le réseau Atos Worldline. Je voulais vous signaler, même si je suis certaine que vous le savez, qu'on a débité le compte des acheteurs mais que les paiements n'ont pas été reversés sur le compte des vendeurs. C'est là où cela pose un certain problème pour les commerçants. Je sais que le 28 septembre, vous avez rencontré les représentants de la société Atos Worldline à la suite de cette panne pour faire valoir les ressentis des commerçants et des revendeurs. Je pense que vous devez être sensible à ce qu'une amélioration de l'efficience du service de ces terminaux électroniques soit opérée. J'aurais voulu savoir ce qu'il était ressorti de cette réunion du 28 septembre. J'avais déjà interrogé à ce sujet votre collègue, le ministre Borsus, par rapport au consommateur. Je voudrais maintenant savoir ce que vous pourriez voir en termes d'engagements pris pour améliorer les services des transactions électroniques. Suite à cette réunion, vous devriez pouvoir nous en informer. Au niveau du gouvernement, envisagez-vous des mesures particulières pour favoriser une plus grande concurrence sur ce marché?
Chers collègues, il est vrai qu'Atos Wordline, anciennement Banksys, détenait jadis un quasi-monopole et occupe toujours une position dominante sur le marché des paiements par carte en Belgique. Par le passé, toutes les transactions à débit Bancontact et Mister Cash et la majeure partie des transactions par carte de crédit furent traitées par Wordline. Le nouveau règlement européen relatif aux commissions pour les opérations de paiement liées à une carte ou le règlement MIF vise à renforcer la concurrence entre les différentes parties concernées. Parmi les opérateurs de cartes de paiement, il y a d'ores et déjà en Belgique de plus en plus d'acteurs qui traitent des transactions par carte et qui passent des contrats avec des commerçants comme par exemple Ingenico, service allemand, ou la société belge B+S Payment Europe SPRL. Là où, jadis, Maestro fut uniquement utilisé pour les paiements transfrontaliers, de plus en plus de transactions purement belges sont désormais traitées selon ce schéma international. Dès lors, cette société fait concurrence à Worldline. En raison des dysfonctionnements que vous mentionnez à juste titre et qui sont liés au réseau d'Atos Worldline, une réunion s'est bel et bien tenue le 28 septembre. À cette occasion, il fut discuté des éléments suivants. Tout d'abord, la société Atos Worldline est soumise à la surveillance prudentielle de la Banque nationale de Belgique. À ce titre, elle fait actuellement l'objet d'un audit. Les conclusions ne pourront être rendues publiques en raison du secret professionnel attaché aux activités de surveillance prudentielle de la Banque nationale. Le cas échéant, une approche plus hard law pourrait se montrer plus efficace. La création d'un level playing field assurerait de la sorte une plus grande équité pour les nouveaux arrivants dans le marché ouvert qu'est le service de traitement des paiements par carte. Ensuite, à mon initiative, Atos Worldline a rencontré les fédérations représentatives des commerçants afin de prendre des engagements en termes de service prévoyant des compensations en cas d'incident majeur. Entre-temps, un accord a été conclu. En outre, il s'est agi de mettre en place une réelle transparence à l'égard des commerçants, notamment sur les coûts des services et des transactions. Enfin, il a été question d'une amélioration de la qualité de communication lorsque surviennent des incidents. Ces trois éléments sont essentiels pour établir une véritable transparence et inciter Atos à réagir de manière adéquate vis-à-vis des commerçants en cas de problème.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. On ne peut que se réjouir de l'ensemble des plans et des points que vous avez décrits pour remédier à cette situation de position dominante de Worldline et de plus grande transparence par rapport aux commerçants et aux entreprises qui sont en première ligne en cas de commerce. On sait même que cela peut mener à de graves problèmes financiers voire à des cessations d'activité si ce type de problème se répète trop souvent. On parle ici de pans entiers de l'activité économique et de nombreux emplois touchés, d'où l'importance de ce dossier que nous continuerons de suivre avec attention. Vous avez mentionné le fait que l'audit de la Banque nationale restera confidentiel. C'est dommage car nous aurions voulu connaître l'analyse qui a été faite.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. J'entends que l'audit est confidentiel mais j'ose espérer qu'en tant que ministre de tutelle, vous aurez à cœur de suivre ce dossier pour que Atos Wordline soit vraiment enclin à donner un meilleur service aux commerçants, malgré sa position importante dans le secteur. J'entends aussi que la Fédération des commerçants a obtenu un accord par rapport à un engagement de service. Cela me paraît extrêmement important. Cela veut dire que Atos a bien compris l'enjeu. S'il y a un enjeu pour les commerçants, il y a un enjeu pour Atos aussi, même s'il est leader dans le secteur. En ce qui concerne la transparence, il faut que vous soyez le garant du fait que cela fonctionne bien. Vous devez être au cœur du problème pour que les commerçants ne soient plus pénalisés en période de pic et pour qu'ils soient privilégiés par Atos. J'entends que vous êtes sur la balle pour que cela se passe bien pour la période de Noël qui est importante pour l'ensemble de nos commerçants et pour nos indépendants.
Madame Winckel, lors de la rédaction de l'arrêté royal portant l'interdiction des balançoires de groupe équipées d'éléments de suspension rigides destinées aux aires de jeux, des fédérations sectorielles - Recrebel et Fedustria - ont été consultées. Plusieurs exploitants d'aires de jeux équipées de ces balançoires de groupe ont en outre été prévenus lors de contrôles de la parution prochaine de l'arrêté royal précité. Il n'y aura pas de campagnes de contrôle spécifique pour ces balançoires de groupe. Il est, par contre, évident que nos inspecteurs veilleront, lors des contrôles des aires de jeux, à l'application de l'arrêté royal précité. Le non-respect de l'arrêté royal peut aboutir à une amende de 26 à 25 000 euros comme prévu dans le Livre 15 du Code du droit économique. Aucune période transitoire n'a été fixée. Au cours des futurs contrôles d'aires de jeux, le SPF Économie ordonnera la mise hors service systématique des balançoires de groupe. L'expérience nous a appris que, dans la plupart des cas, les exploitants y procèdent sur une base volontaire.
C'est une mesure qui va dans le bon sens. Ce n'est pas toujours évident de légiférer alors que le produit est en vente sur le marché mais lorsqu'un risque pour la sécurité des enfants survient, c'est bien de pouvoir agir. S'il y avait une défaillance au niveau de la sécurité, ce sont les enfants qui se trouveraient en insécurité. Il est donc indispensable de bien communiquer sur votre arrêté parce qu'il faut informer un maximum de citoyens et je n'ai pas bien compris la partie de votre réponse où vous affirmez avoir informé le secteur. Il y a aussi les autorités publiques notamment. C'est pourquoi j'insiste pour que la communication autour de cet arrêté soit efficace afin que ces balançoires soient retirées des aires de jeux.
Monsieur le ministre, les consommateurs sont souvent confrontés à des problèmes lorsqu’ils essaient de faire jouer la garantie légale de deux ans dans le cadre d’un achat sur internet. Par voie de presse, vous avez indiqué que les règles organisant la garantie pour les achats dans les magasins devaient également s’appliquer lors d’achats en ligne. Les garanties en ligne ne peuvent dès lors pas être limitées. À cet égard, vous avez précisé qu’une adaptation des règles européennes pour les achats en ligne était en cours d’élaboration. Dans ce contexte, je souhaiterais vous poser les questions suivantes. Pouvez-vous nous donner plus d’informations quant à cette adaptation? Un règlement européen sur les achats en ligne est-il en cours de rédaction? En l’absence de précisions légales écrites, sur quoi les consommateurs qui font des achats en ligne pourront-ils s’appuyer pour invoquer la garantie légale de deux ans en cas de litige? Comment comptez-vous modifier la loi du 1er septembre 2004 sur les garanties des biens de consommation afin d’intégrer la garantie applicable aux achats en ligne, et ce dans l’attente d’une adaptation complète? Les consommateurs qui font des achats en ligne peuvent-ils également se voir accorder une garantie complémentaire, gratuite ou payante? Je vous remercie d’avance pour les réponses que vous fournirez à mes questions.
Dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique, la commission européenne a en effet indiqué son intention de traiter séparément les achats en ligne en ce qui concerne les règles de garantie. Il n'y a encore aucun texte concret. La proposition est prévue pour fin 2015. Je pense que la vérité sera "début 2016". Il ne reste que quelques semaines. Je ne suis pas favorable à un tel traitement séparé. Les mêmes règles de garantie doivent s'appliquer à tous les biens de consommation, quelle que soit la façon dont ceux-ci sont vendus. Cette uniformité est dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises. Toutes les ventes de biens de consommation, que ce soit en ligne ou dans un magasin physique, bénéficient de la garantie légale de deux ans, comme prévu dans la directive européenne. Il n'y a donc pas lieu d'adapter la législation en ce qui concerne la garantie commerciale offerte par une entreprise. Il n'y a aucun obstacle à ce qu'elle vaille aussi pour des ventes en ligne.
Si j'ai bien compris, on aligne la garantie en ligne sur celle des autres achats, sans nuancer par ce que proposera la Commission européenne, ce qui évidemment résout un certain nombre de problèmes, puisque tout se trouve sous le même régime. Merci pour votre réponse.
Madame la présidente, monsieur le ministre, depuis le début de l'année, on enregistre une hausse significative des crédits de 20 à 28 % par rapport à l'année précédente. Cette hausse concerne, pour une part, les crédits à la rénovation puisque la TVA de 6 % va passer à 21 % en janvier prochain pour la rénovation des biens de moins de cinq ans. Cette hausse concerne, pour une autre part, les crédits sans but pour faire face, par exemple, aux dépenses de la rentrée. Ce type de crédits se paie cash, 13 % par an. Le Groupe Action Surendettement (GAS) tire la sonnette d'alarme. L'évolution du nombre d'emprunteurs défaillants est inquiétante, notamment en province du Luxembourg où l'on observe une majoration de 20 % en sept ans. Les responsables du service de médiation du GAS rencontrent de nombreuses familles qui s'endettent pour manger ou faire face aux frais de scolarité ou aux soins de santé. C'est donc très inquiétant. Selon son expérience, les familles précarisées sont, plus que d'autres, la cible de vendeurs sans scrupules qui vendent des biens de consommation courante et, en même temps, des crédits sans se renseigner sur la capacité de remboursement de leurs clients. Il n'y a aucune responsabilité des créanciers qui peuvent toujours solliciter leurs clients en médiation de dette par des publicités. Monsieur le ministre, la situation est inquiétante et je ne vois aucune mesure prise par le gouvernement. Ne faudrait-il pas mener une large réflexion sur la prévention du surendettement dans le milieu scolaire? Ne faudrait-il pas réglementer plus fortement la vente à tempérament pour responsabiliser les créanciers et mettre un plafond aux taux d'intérêt pour les crédits à la consommation?
Madame la présidente, madame Lalieux, en premier lieu, il faut souligner que la législation est suffisante pour sanctionner tout prêteur ou intermédiaire de crédits qui n'aurait pas un comportement honnête et professionnel dans le cadre de la publicité à l'octroi d'un crédit à la consommation. Avant la conclusion du contrat de crédit, le prêteur doit procéder à l'évaluation de la solvabilité du consommateur et vérifier qu'il sera à même de respecter ses obligations de remboursement, par la consultation de la Centrale des crédits aux particuliers. Sont par ailleurs sanctionnés pénalement, ceux qui concluent sciemment un contrat de crédit dont ils doivent raisonnablement estimer que le consommateur ne sera pas en mesure de respecter les obligations qui en découlent. Si vous avez connaissance de prêteurs qui ne respectent pas ces conditions, vous pouvez en transmettre les noms à la Direction générale de l'Inspection économique du SPF Économie pour suite utile. À ma demande, l'Inspection économique va développer une politique pro-active en la matière et le SPF Économie va établir des règles économiques qui serviront de fil conducteur dans leurs pratiques quotidiennes aux prêteurs et aux médiateurs de crédits. L'éducation financière à mener auprès des écoles est une piste essentielle pour procurer aux jeunes la formation dont ils auront besoin une fois adultes.
Cette réflexion est donc à mener avec les ministres communautaires en charge de l'Enseignement pour remplir ce travail d'éducation en partenariat avec la FSMA et le SPF Économie. Un projet-pilote, nommé Inspiratiedag financiële vorming, a été lancé en Flandre en vue de soutenir l'éducation financière dans les salles de classe. Il a eu lieu le 26 octobre au Parlement flamand. En ce qui concerne le plafond des taux d'intérêt, le prêteur est, en principe, libre de fixer le taux d'intérêt et les frais. Toutefois, cette liberté est limitée par l'existence, en fonction du type de crédit et de son montant, de taux maximaux.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je ne vais pas dénoncer les prêteurs. Au demeurant, je ne me rends pas chez eux pour financer l'achat de biens de consommation. Cependant, vous savez que ce sont essentiellement les familles précarisées qui y recourent. Celles-ci ne connaissent pas leurs droits et, souvent, ne lisent pas les contrats. C'est pourquoi l'éducation importe véritablement. En tout cas, je voulais vous entendre parler d'une politique proactive de la part du SPF Économie. Chaque année, on évoque des défaillances dans les crédits à la consommation. Édicter des règles de conduite, c'est bien. J'espère qu'elles seront ensuite transformées en lois. En effet, elles sont très rarement respectées dans certains milieux. Quant à l'éducation, je souhaite que le projet en Flandre sera concluant. Il est essentiel que la FSMA travaille avec les entités fédérées sur cette question.
La question n° 7289 de Mme Renate Hufkens est transformée en question écrite.
Monsieur le président, monsieur le ministre, l'ONG Oceana a récemment publié une enquête édifiante sur les fraudes concernant les poissons servis dans les restaurants à Bruxelles. Selon cette enquête, un poisson servi sur trois n'est pas celui annoncé sur la carte du restaurant. À l'heure où l'océan et ce qu'il fournit en termes de nourriture doivent être respectés et bien gérés, où certaines espèces sont en danger et où la surexploitation entraîne pollution, médicamentation à outrance des poissons, ainsi qu'une qualité plus que médiocre de certains poissons, ces fraudes me semblent particulièrement dangereuses. À titre d'exemple, le pangasius du delta du Mekong, qui est en surexploitation totale, est ainsi souvent présenté comme du cabillaud ou de la sole, le thon exotique comme du thon rouge. C'est ce qu'a montré l'enquête à partir de tests ADN menés par l'organisme environnemental en collaboration avec l'Université catholique de Louvain, établissant que près de 32 % des poissons examinés dans la capitale belge étaient mal étiquetés! En plus de la fraude en tant que telle sur ce qui est servi, la différence de prix entre le poisson annoncé et celui réellement servi est également une tromperie en soi. La différence de prix peut atteindre 40 %! Monsieur le ministre, l'ONG n'enquête pas sur le maillon de la chaîne de distribution défaillant qui permet ce genre de fraude. Le SPF, en collaboration avec l'AFSCA, va-t-il mener une enquête à son tour pour sanctionner le maillon précédent dans la chaîne? N'est-il pas important d'étendre l'obligation d'information concernant les plats proposés avec un système de labellisation concernant le poisson? La surexploitation touche près de 50 % des stocks de l'Atlantique Nord et plus de 90 % de ceux de la Méditerranée. Une labellisation me semble indispensable pour conscientiser les consommateurs et contrôler les exploitants. Suite à l'enquête, les différents organismes compétents, l'AFSCA et le SPF Économie, se sont renvoyé la balle. Il me semble que la question est suffisamment importante pour ne pas jouer à une guerre des compétences. Monsieur le ministre, allez-vous saisir les services compétents et demander des compléments d'enquête et des contrôles renforcés? Allez-vous prendre un initiative législative pour obliger les commerçants à afficher le type de poisson et pas seulement annoncer le "poisson du chef"?
Madame Lalieux, entre 2012 et 2015, l'Inspection économique a effectué 534 contrôles dans des restaurants concernant le respect de la réglementation économique en général. Jusqu'à présent, en l'absence de plaintes, les contrôles pour vérifier si les consommateurs reçoivent bien le type de poisson ou de viande indiqué sur le menu étaient pratiquement inexistants. Il va toutefois de soi qu'en cas de plainte, l'Inspection économique ne manquera pas d'intervenir et de rechercher celui ou ceux qui sont responsables de la tromperie ou de la fraude. En dehors des restaurants, l'Inspection économique effectue régulièrement des contrôles concernant le respect des obligations en matière d'étiquetage, telles qu'arrêtées dans la réglementation européenne. De toutes les enquêtes menées en 2014 concernant le respect des obligations d'information, 16 % ont conduit à un avertissement et 1 % a fait l'objet de poursuites judiciaires. Les carences constatées étaient de natures différentes, comme une information incomplète ou un manque de clarté à ce sujet, mais n'étaient pas nécessairement révélatrices de fraude à la composition des produits. À l'occasion de la campagne de contrôles 2014 spécifiquement axée sur la détection de la présence de viande équine dans la viande bovine, les analyses ADN n'ont, par exemple, détecté aucun cas problématique sur 103 études. Les analyses ADN dans le commerce du poisson ont détecté que 2 cas sur 100 n'étaient pas en ordre. À la suite de la publication de l'enquête d'Oceana, l'Inspection économique a tout de suite demandé que lui soit présenté le rapport de cette enquête. L'information obtenue reste toutefois encore insuffisante. Nous espérons pouvoir recueillir des informations plus utiles à l'issue d'un entretien avec le CEO d'Oceana qui se tient cette après-midi. Après une analyse approfondie de toutes les informations et compte tenu des résultats positifs de cette récente analyse d'ADN de poisson dans le commerce, l'Inspection définira une stratégie visant à effectuer des contrôles de manière aussi efficace que possible. Le SPF Économie et l'AFSCA ont conclu un protocole de collaboration. Les services de contrôle se réunissent régulièrement pour échanger des informations opérationnelles et aligner leurs stratégies respectives. Le SPF Finances participera à certaines de ces réunions. À cette occasion, il sera certainement discuté de la fraude alimentaire. Pour de plus amples informations sur les contrôles de l'AFSCA, je vous renvoie au ministre compétent, M. Willy Borsus, ministre de tutelle de cette agence. En ce qui concerne la labellisation, je vous informe que le règlement européen prévoit, de manière facultative, des systèmes de labellisation pour les poissons vendus en tant que tels dans les magasins. Il ne semble pas opportun d'étendre ce système aux plats proposés dans les restaurants et de le rendre obligatoire, d'autant plus que d'autres instruments existent déjà pour lutter contre la surexploitation des stocks de poissons au niveau de la pêche elle-même. Le règlement européen interdit les pratiques déloyales en matière d'information du consommateur. Celui-ci ne peut pas être induit en erreur, notamment sur la nature, l'identité, la qualité, la composition, la durabilité et l'origine de ce qu'il consomme dans un restaurant. Ainsi, lorsqu'une espèce de poisson précise est annoncée dans un plat, il est effectivement trompeur de le remplacer par un autre lors de la préparation. Par ailleurs, lorsque le restaurateur propose le plat du jour ou le poisson du chef, le consommateur a le droit de demander plus d'informations quant à l'espèce précise de poisson qui composera son assiette et d'effectuer ainsi des choix conscients en connaissance de cause.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse complète. Dans le cas présent, il s'agit non seulement d'une ONG mais d'une ONG accompagnée d'une université. Aussi, j'imagine que l'Université Catholique de Louvain sait ce qu'elle fait quand elle effectue des tests ADN. Nous sommes donc dans une fraude à très grande échelle dans les restaurants bruxellois avec des pratiques déloyales, car celui qui vend une sole ne sait pas la vendre au prix d'un poisson qui sera pêché au Vietnam ou ailleurs. Il s'agit donc bien de pratiques déloyales. Dans nombre de pays, des labellisations de poissons sont monnaie courante. Je formulerai une proposition de résolution dans ce sens, car il importe dans le domaine de la santé publique que chaque consommateur sache quel poisson il mange et qu'on ne lui mente pas par l'entremise d'une publicité mensongère qu'il faut violemment sanctionner. En effet, les restaurants qui respectent la législation affichent des prix beaucoup plus élevés. Tel est le problème posé par rapport à la qualité des restaurants, sinon la qualité va diminuer dans les restaurants. L'Inspection doit prendre cette problématique à bras-le-corps en exerçant de nombreux contrôles et en sanctionnant sévèrement ces restaurants. Au niveau de l'environnement, il est important de protéger les espèces de poisson en danger. L'information doit être réelle et correcte par rapport à ce qu'on retrouve dans notre assiette.
Mijnheer de minister, ik zal niet opnieuw beginnen met te vermelden dat u mijn passie kent voor de thuiskopie, maar reprografie hoort daar natuurlijk ook bij. Het Europees Hof heeft ook daarin een interessante uitspraak gedaan. In het arrest Reprobel versus HP krijgt België een veeg uit de pan voor het wetgevend kader inzake reprografie. Dat is in strijd met de Europese richtlijn betreffende het auteursrecht van 2001. Het Hof stelt dat de forfaitaire vergoeding zoals die in de Belgische wetgeving is vervat, daar niet mee strookt. In België is er immers een bedrag met een forfaitair deel dat enkel bepaald wordt op grond van de snelheid van het apparaat. Het Hof gaat daarmee niet akkoord en noemt het geen geldig criterium. Daar moet dus een beter onderscheid gemaakt worden, onder meer op het vlak van publiek versus privaat gebruik, met of zonder commercieel oogmerk, bij het maken van kopieën. Daarnaast moet zo’n gecombineerd systeem volgens het Hof voorzien in terugbetalingsmechanismen om te vermijden dat er een overcompensatie plaatsvindt, zoals in de discussie over het thuiskopiëren van audiovisuele werken en muziek. Daarnaast zijn er ook nog een aantal problemen in verband met het feit dat het bedrag van de vergoeding varieert naargelang de betrokkene meewerkt aan de inning van de heffing, en het feit dat een gedeelte van de vergoeding onterecht wordt toegekend aan de uitgevers. Dat is niet bepaald in de richtlijn, maar wel in onze wet. Daarnaast is er het ongedifferentieerd karakter, zoals ik al zei. Er is ook nog een bijzonder probleem. De Europese richtlijn laat immers niet toe dat er kopieën gemaakt worden van bladmuziek, maar onze wet blijkbaar wel. Hiermee nemen we een recht af van auteurs, dat we eigenlijk niet mogen afnemen. Uiteraard ga ik ervan uit dat u de Belgische wetgeving zult aanpassen aan de Europese richtlijn. U kondigde dat ook al aan in uw beleidsnota en na deze uitspraak van het Hof. Graag had ik dan ook geweten van u hoever de voorbereidingen gevorderd zijn, welke wijzigingen u precies plant, welke grondslag u gaat invoeren en op welke timing u precies mikt. Wat zouden de gevolgen zijn voor diegenen die in de voorbije jaren de Reprobelheffing betaald hebben en voor hen die ze ontvangen hebben, op basis van foute criteria?
Mijnheer Dedecker, ik ken niet al uw passies, maar enkele ervan worden me nu toch wel duidelijk. Ik vermoed dat Reprobel er één van is. Uiteraard zal met de uitspraak van het Hof van Justitie rekening worden gehouden bij het uitwerken van een nieuw systeem. Tegelijkertijd moet het nieuwe systeem eenvoudig zijn in de toepassing ervan. Er zullen in deze context ook een aantal politieke keuzes moeten worden gemaakt. De belanghebbende middens zullen geraadpleegd worden. Het is volgens mij nu nog te vroeg om uitspraken te doen over de precieze wijzigingen, de grondslag die zal worden ingevoerd en de precieze timing ervoor. Een dergelijke wijziging van het systeem zal hoe dan ook binnen de Ministerraad worden besproken. Wat de gevolgen betreft voor diegenen die in de voorbije jaren de Reprobelheffing hebben betaald en voor diegenen die ze ontvangen, kan ik verwijzen naar het vervolg van de procedure. Na het arrest van het Hof van Justitie keert de zaak terug naar de verwijzende rechter, in casu het hof van beroep van Brussel, dat met de verduidelijkingen van het Hof van Justitie over de interpretatie van de bepalingen uit de richtlijn 2001/29 uitspraak zal doen in het geding dat voor hem hangende is. Ook tussen andere partijen en Reprobel zijn reeds rechtsgedingen hangende voor Belgische rechtbanken. Het komt de rechterlijke macht toe om uitspraken te doen over mogelijke terugvorderingen van bepaalde reprografievergoedingen die bij haar aanhangig gemaakt worden. Collega Dedecker, u had al begrepen dat ik mij zeer goed bewust ben van die problematiek en ook van de mogelijke gevolgen. Wij zullen proberen om dat op een heel goede manier op te lossen, met de procedure, de contacten en het overleg dat ik u heb meegedeeld. We kunnen daarover uitgebreid discussiëren wanneer dat is uitgeklaard. Hopelijk zult u dan zeggen dat u toch één passie laat vallen.
Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Ik begrijp dat u de sluier nog niet volledig kunt oplichten en het aantal tipjes van de sluier die u kunt oplichten is blijkbaar ook beperkt. Ik deel uw mening dat het uitermate belangrijk is om naar een eenvoudig, werkbaar systeem over te gaan. Daaraan moeten we absoluut prioriteit geven. We mogen geen nieuwe koterijen creëren met allerlei mogelijke administratieve lasten. Daarop willen we toch heel erg de nadruk leggen. Dat geldt zowel voor de auteurs als voor de vele kmo’s in ons land die aangiftes moeten invullen over allerlei zaken, waarvan de Reprobelaangifte er een is. Ik denk dat wij ervoor moeten zorgen dat wij de administratieve lasten voor onze kmo’s zoveel mogelijk drukken.
Mijnheer de minister, het openen van een bankrekening in België – trouwens niet alleen in België, soms ook in andere EU-landen – loopt niet altijd vlot als men geen inwoner is van het betrokken land. Volgens de informatie die ik kreeg, blijkt het openen van een bankrekening voor een zelfstandige of een werknemer die in een ander EU-land resideert, niet evident. Een tijdje geleden hebben wij in de commissie voor de Sociale Zaken en in de plenaire vergadering een voorstel aangenomen van collega Vercamer, dat het principe omdraait inzake cash- en niet-cashbetalingen. Waar het voordien mogelijk was om cash te betalen, werd nu het principe ingeschreven in de loonbeschermingswet dat cashbetalingen niet meer toegelaten zijn tenzij de betrokken sector een cao afsluit die dat alsnog toelaat of er een gebruik bestaat in die sector, dat dan geformaliseerd wordt. Wij stoten hier op een moeilijkheid, als het voor sommige buitenlandse ondernemers of werknemers niet of zeer moeilijk blijkt te zijn om een rekening te openen; dan kan men in conflict komen met die verplichting. Is het u bekend dat het voor sommige zelfstandigen en werknemers van buiten België nog steeds moeilijk is om een bankrekening te openen in België? Wat is uw mening daarover? Plant u hierover een overleg met de financiële sector? Plant u bepaalde concrete acties of ziet u acties die bepaalde sectoren kunnen ondernemen, die dan natuurlijk weer ingaan tegen de redenering die wij in het voorstel van collega Vercamer hebben opgenomen?
Mijnheer Lachaert, wij hebben naar aanleiding van uw vraag contact opgenomen met Febelfin. Wat verwonderlijk, maar misschien hebt u andere informatie, was het antwoord dat Febelfin op dit ogenblik geen concrete aanwijzingen heeft dat er voor zelfstandigen of werknemers van andere lidstaten bijzondere problemen zouden zijn bij het openen van een bankrekening in België. Misschien hebt u andere informatie, maar Febelfin is van mening dat er geen aanwijsbare problemen zijn. Betalingsdienstaanbieders, waaronder de banken, moeten op grond van witwas- en terrorismewetgeving bij het openen van een rekening voor een nieuwe cliëntrelatie een klantenonderzoek verrichten. Deze controle moet uiteraard op een niet-discriminatoire wijze worden uitgevoerd. Wanneer de opening van de rekening gepaard gaat met aanzienlijke stortingen in contanten of uitsluitend voor verrichtingen in contanten wordt gebruikt, of wanneer de bedragen van de transacties niet in verhouding staan tot de inkomsten die normaal voortvloeien uit het beroep dat de betrokkene eventueel verklaard heeft uit te oefenen, kan het wel zijn dat de opening van de rekening meer tijd vraagt. Febelfin zegt dat dit wel zeer uitzonderlijke situaties zijn. Ten tweede, het gaat hier om Europese regelgeving die nauwgezet moet worden nageleefd en die van cruciaal belang is in de strijd tegen het witwassen van geld en de financiering van terrorisme. Kortom, mijnheer Lachaert, ik wil de problemen gerust verder aanpakken, als er problemen zijn, maar Febelfin zegt dat er geen ernstige problemen zijn op dit vlak. Ofwel weet Febelfin onvoldoende over deze problemen, en dan moet u eens bekijken hoe ik daaraan kan geraken, ofwel zijn er geen problemen, en dan is het de vraag of ik mij daarmee moet bezighouden.
Mijnheer de minister, ik dank u omdat u hiernaar geïnformeerd hebt bij Febelfin. Dat is een normale reactie van u. Ik zal dit verder navragen, want er zijn mij toch voorbeelden bekend. Ik stel voor dat ik nogmaals contact opneem met mijn bronnen. Misschien is er ook overleg met Febelfin mogelijk, voordat wij u belasten met de vraag om actie te willen ondernemen. Ik zal verder navraag doen. Mocht er alsnog actie noodzakelijk zijn, kunnen wij daarover verder overleggen.
Monsieur le ministre, nous nous retrouvons sans combattants, mais nous ne sommes pas en guerre. Mme Lalieux pensait qu'il restait trois questions de M. de Lamotte, mais celui-ci nous a quittés en transformant ses questions en questions écrites. Mme Lalieux a encore deux questions. Elle va arriver. Les questions n° 7468, 7477, 7706, 7526, 7557, 7570, 7602, 7644, 7645, 7647, 7759, 7768 et 7773 tombent et nous arrivons à la question n° 7783 de M. Dedecker.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, voor alle duidelijkheid: mijn passie is niet zozeer het auteursrecht maar onze kmo’s, die ik zoveel mogelijk lasten wil ontzien. Dat hebt u wellicht al begrepen.
(…)
Wees gerust, ik heb nog veel andere en leukere passies; maak u daarover geen zorgen. Ik keer terug naar het auteursrecht. Een ander lezenswaardig arrest van het Europees Hof — ik doe tegenwoordig blijkbaar niets anders meer dan arresten lezen — betreft het arrest van 19 november 2015 in de zaak SBS tegen SABAM. Men stelde de vraag wat begrepen dient te worden onder een “mededeling aan het publiek”, zoals opgenomen in artikel 3 van richtlijn 2001/29. Concreet rees de vraag rond de techniek van de directe injectie. Dat is de meest gebruikte techniek om televisie van bij de omroep tot in de huiskamer te krijgen. Deze verloopt via distributeurs: het signaal wordt rechtstreeks bij de distributeurs aangeleverd via een private lijn, waarop zij het signaal distribueren aan het publiek. Het Hof gaf SBS grotendeels gelijk in die visie. Eerder had ook het Antwerpse hof van beroep een zelfde uitspraak gedaan. Zeer interessant aan het arrest is dat het Hof nogmaals expliciet verwijst naar de basis van de genoemde richtlijn: “De lidstaten voorzien ten behoeve van auteurs in het uitsluitende recht, de mededeling van hun werken (…) aan het publiek op een door hen individueel gekozen plaats en tijd toegankelijk zijn, toe te staan of te verbieden.” In ons auteursrecht, dat de richtlijn zou moeten implementeren, is er evenwel sprake van de wettelijke licentie voor de billijke vergoeding. Hierdoor kunnen auteurs en artiesten zich niet verzetten tegen de openbare mededeling van een werk dat op geoorloofde manier publiek werd gemaakt, zo bepaalt artikel XI.190 van het Wetboek van economisch recht. In die zin is ook de billijke vergoeding voor de naburige rechten te begrijpen. Omdat auteurs of artiesten zich niet kunnen verzetten tegen de mededeling, ze niet kunnen toestaan, noch ze zelf kunnen onderhandelen, is het de overheid die de prijzen voor de wettelijke licentie vastlegt via de billijke vergoeding. Uiteraard heeft dat gevolgen voor het gebruik van muziek op evenementen, op openbare plaatsen, in winkels en bij ondernemers, zoals u weet mijn passie. Vandaar mijn vraag, mijnheer de minister, of u de Belgische regeling na het arrest van 19 november compatibel acht met richtlijn 2001/29?
Mijnheer de voorzitter, collega’s, mijnheer Dedecker, zoals u allen weet, gelden op muziek en films meerdere rechten, namelijk het auteursrecht voor de componist en de tekstschrijver voor de muziek of voor de film, het auteursrecht voor de scenarioschrijver, de bewerker, de tekstschrijver en de grafische ontwerper van animatiewerken, en het naburig recht van de uitvoerende kunstenaars en van de producent van de muziek of van de audiovisuele werken. Bij het spelen van muziek of film voor een publiek moet een onderscheid worden gemaakt tussen de verschillende rechten. Men moet aan de auteurs een voorafgaande toestemming vragen op grond van hun exclusief recht, artikel XI.165 van het Wetboek van economisch recht en artikel 3 van de richtlijn 2001/29. Dat exclusief recht omvat onder andere de interactieve beschikbaarstelling voor het publiek. Aan de uitvoerende kunstenaars en producenten moet geen voorafgaande toestemming worden gevraagd omdat, overeenkomstig de auteurswet, niet verhinderd kan worden dat het muziekstuk of de film wordt afgespeeld in het openbaar. Als tegenprestatie hebben de rechthebbenden wel recht op een zogenaamde billijke vergoeding die verplicht collectief wordt beheerd door de vennootschap PlayRight en Simim. In het arrest SBS Belgium tegen SABAM verduidelijkt het Hof van Justitie de draagwijdte van het exclusief recht van auteurs, dat is artikel 3.1 van de richtlijn. Dat arrest slaat niet op de wettelijke licentie van de zogenaamde billijke vergoeding. De billijke vergoeding voor het spelen van muziek wordt geregeld in een andere richtlijn, namelijk in artikel 8 van richtlijn 2006/115. De wettelijke licentie die in dit kader reeds in de wet van 1994 bestaat, lijkt volledig in overeenstemming te zijn met richtlijn 2006/115. Ik ga er dan ook van uit dat het arrest de conformiteit van onze reglementering met de Europese richtlijn op het vlak van exclusieve rechten van auteurs niet aantast.
Dat klopt, mijnheer de minister. Ik heb inderdaad een fout gemaakt door het naburig recht en het auteursrecht te verwarren, waarvoor mijn excuses. Dat gebeurt wellicht meer.
Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, les faux avis sont de plus en plus nombreux sur les sites internet. Il s'agit d'avis qui ne suivent pas l'achat d'un service ou d'un bien mais qui visent soit à nuire à une entreprise soit à en louer la qualité de manière illégitime (l'exemple d'une entreprise qui loue, via internet, ses propres services). Dans les deux cas, cela porte atteinte à la bonne information des consommateurs. Cela peut aussi porter préjudice à une entreprise. Selon nos informations, certains cas ont d'ailleurs eu des conséquences catastrophiques. Le problème est déjà important aux États-Unis. Des procès ont eu lieu. En Belgique, la situation est moins grave mais néanmoins existe. En France, il a été fait état d'un taux de 45 % d'avis biaisés. Une loi est d'ailleurs en passe d'être adoptée afin de contrer la tendance, que ce soit de la publicité déguisée ou de la malveillance. Un internaute a ainsi été condamné à 2 500 euros d'amende pour avoir posté un faux commentaire. Il s'agit, de plus, d'un problème complexe puisque internet n'a pas de frontières. Monsieur le ministre, votre administration a-t-elle connaissance de plaintes concernant cette problématique? Y a-t-il une prise de position au niveau européen? Des solutions sont-elles envisagées au niveau belge?
Monsieur le président, madame Lalieux, les services de l'Inspection économique m'ont confirmé ne pas avoir reçu de plainte en matière de faux avis sur internet. Au niveau européen, la problématique des plates-formes de commentaires est discutée dans le cadre de la révision des lignes directrices relatives à la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Une fois ces lignes directrices finalisées, les instances de contrôle pourront mieux agir de manière uniforme et concertée au niveau européen.
Monsieur le ministre, je vous remercie. J'imagine que vous attendez alors la directive européenne. Savez-vous si un timing est prévu?
Aussi vite que possible.
Je sais que vous ne déterminez pas l'agenda européen. En attendant, j'imagine que vous n'allez pas prendre d'initiative au niveau belge. Nous serons attentifs à la directive européenne.
Monsieur le ministre, la presse a relayé des pratiques, certes légales, mais qui posent néanmoins question. La prime aux vendeurs dans les grandes surfaces et les chaînes n'est pas interdite. Cependant, beaucoup de ceux-ci finissent par vendre selon leur intérêt, et non selon l'intérêt du client, a fortiori quand leur salaire de base est modeste et qu'ils doivent faire un certain chiffre pour pouvoir vivre décemment. Il s'ensuit nombre d'effets pervers. Des enquêtes menées par des journalistes montrent même que, dans certains cas, quel que soit le profil du client, le vendeur lui vantera exactement le même produit - lequel n'a qu'un avantage: lui rapporter une prime élevée. Monsieur le ministre, selon moi, nous pourrions interdire les primes à la vente. Néanmoins, je suis consciente que des moyens termes sont nécessaires. Ne faut-il pas, dès lors, encadrer plus strictement ce système et refuser que des primes différentes soient octroyées selon le produit? Ce serait évidemment beaucoup plus simple. Qu'en est-il des informations dont dispose votre administration à ce sujet?
Monsieur le président, madame Lalieux, l'attribution de primes aux membres de leur personnel par les entreprises est une pratique largement répandue et qui ne se limite pas à ceux qui font partie de l'équipe de vente. Cela ne signifie pas que le personnel puisse, à tout prix, vendre des produits qui lui sont le plus profitables. Au contraire, l'entreprise reste pénalement responsable pour le respect des règles en termes de protection du consommateur. Je vise plus particulièrement les règles en matière d'information précontractuelle et de pratiques déloyales. Autrement dit, elle devra veiller à ce que son personnel agisse correctement envers le client afin que celui-ci puisse former un choix fondé. Je me rends bien compte qu'il n'est pas évident de démontrer dans la pratique que le vendeur a amené le consommateur à faire un achat particulier en raison d'une prime de vente plus intéressante. Malheureusement, je crains qu'une disposition réglant dans le détail la gestion des conflits d'intérêts lors de l'octroi des commissions variables soit considérée comme contrevenant aux normes européennes en matière de commerce. Cette directive est du type maximaliste. Le SPF Économie m'a fait savoir qu'il ne disposait pas d'informations particulières à ce sujet.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Le système est effectivement biaisé dès le départ. À partir du moment où, en fonction des marques qu'on vend, on a une prime élevée, il est normal pour les vendeurs d'essayer d'avoir plus en fin de mois car ils n'ont pas des salaires élevés. Le fait qu'une prime identique pour tout le monde soit interdite en vertu de la liberté de commerce et la liberté de concurrence, je veux bien le croire mais je vérifierai au niveau européen. Par la suite, la charge de la preuve pour le client est quand même fort difficile. Et il en va de même pour l'Inspection économique, sauf à faire du mystery shopping, mais je ne pense pas qu'on puisse le faire dans ces cas-là. Il est très compliqué de lutter contre ce système. Je pense que vous devriez lancer une grande campagne d'information sur la protection des consommateurs pour qu'ils sachent où se plaindre et dans quelles conditions. Beaucoup d'enquêtes se font en parallèle et, souvent, les consommateurs ne connaissent pas leurs droits fondamentaux pour éviter des drames comme le surendettement, notamment. Voilà une belle conclusion, monsieur le président.
Je soutiens votre initiative. Et je dirai, monsieur le ministre, une belle journée sur la protection des consommateurs et une autre sur le statut des aidants proches. Ce sera alors parfait.