L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (n° 387, 423).
J’appelle maintenant, dans les conditions prévues par l’article 114, alinéa 2, du règlement, les articles du projet de loi dans le texte du Sénat. Je vous rappelle que le Sénat a voté conforme la première partie du projet de loi. En conséquence, nous abordons maintenant la deuxième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives à l’exercice 2017.
Je mets aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.
Nous abordons maintenant la troisième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’année 2018.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n° 102.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous avez donné un intitulé bien étrange au chapitre Iᵉʳ : il s’agirait, selon vous, du chapitre comportant des mesures en faveur de la hausse du pouvoir d’achat des actifs. Madame Buzyn, monsieur Véran, il doit y avoir méprise, parce que je n’y ai vu aucune mesure favorable au pouvoir d’achat. J’y ai vu, au contraire, diverses mesures trahissant l’esprit de la Sécurité sociale et conduisant à une baisse du pouvoir d’achat. Vous prévoyez de revoir le financement de la Sécurité sociale en l’appuyant sur la contribution sociale généralisée, la CSG, plutôt que sur les cotisations. Or la CSG, qui est une contribution injuste parce qu’elle n’est pas progressive, pèsera sur le pouvoir d’achat. C’est pourquoi de nombreux amendements porteront sur ce point. Vous aurez peut-être l’occasion de vous expliquer sur votre refus de toutes nos propositions. Vous voulez augmenter le forfait hospitalier, ce qui provoquera une augmentation du reste à charge pour les patients. Pourtant, un Français sur deux refuse de se soigner à cause du coût des soins. N’est-ce pas déjà trop ? Pourquoi avez-vous refusé notre amendement visant à chiffrer le coût d’une sécurité sociale intégrale ? Voilà une mesure de santé publique qui irait dans le sens d’une augmentation du pouvoir d’achat. Vous pérennisez le CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – dont l’inefficacité a été maintes fois démontrée. Même France Stratégie a souligné le gâchis de ces 67 milliards d’euros. En pérennisant le CICE, vous maintenez des trappes à bas salaires. J’ai vu, pourtant, un autre texte où figurent des mesures qui augmenteront le pouvoir d’achat de quelques-uns : la transformation de l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – et l’instauration d’une flat tax , ce sont 9 milliards d’euros de cadeaux aux plus riches. Puisqu’il faut toujours nommer les choses, nous proposons donc de corriger l’intitulé de ce chapitre pour le rendre plus conforme à son contenu : « Mesures relatives à la baisse du pouvoir d’achat des actifs ».[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et GDR]]
La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à remplacer l’intitulé : « Mesures relatives au pouvoir d’achat des actifs » par l’intitulé : « Mesures relatives à la baisse du pouvoir d’achat des actifs ». Nous avons déjà examiné cet amendement en première lecture, en commission et en séance publique, et en nouvelle lecture, en commission. Madame Autain, je pourrais reprendre tous les éléments démontrant que ces mesures augmenteront bien massivement le pouvoir d’achat des Françaises et des Français. J’aime bien les mathématiques, comme tout un chacun et les chiffres sont têtus.
Je vous le confirme !
En matière de pouvoir d’achat, à travers la diminution des cotisations salariales pour l’immense majorité des salariés du pays, la compensation intégrale pour les fonctionnaires et les mesures de pouvoir d’achat pour les indépendants, avec 200 millions d’euros supplémentaires, qui s’en tient aux faits et se montre cohérent et objectif reconnaîtra que nous augmentons le pouvoir d’achat des Français. C’est la raison pour laquelle, à nouveau, je ne saurais émettre un avis favorable à cet amendement.
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
Avis défavorable.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Monsieur le président, je demande une suspension de séance de cinq minutes.[[Exclamations sur les bancs des groupes LR et LC]]
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 7. La parole est à M. Gilles Lurton.
Nous avons maintenant au banc Mme la ministre des solidarités et de la santé, mais nous n’avons plus le ministre de l’action et des comptes publics. C’est dommage, parce que nous avions plein de bonnes choses à vous dire tout à l’heure, madame la ministre, et que nous avons maintenant plein de mauvaises choses à dire au ministre de l’action et des comptes publics.[[Sourires]] L’article 7 constitue la mesure phare du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, une mesure à laquelle nous restons fortement opposés, d’autant plus qu’elle pèsera presque exclusivement sur les retraités. Nous proposerons la suppression pure et simple de cet article, contrairement au Sénat, qui a proposé que le 1,7 point d’augmentation du taux de CSG ne soit supprimé que sur les pensions de retraite et d’invalidité. Au-delà de notre opposition, nous nous interrogeons sur vos motivations. Cet article 7 organise le transfert de 22,5 milliards de prélèvements vers la CSG pour redistribuer 3 milliards aux actifs, avec des compensations en cascades pour des catégories particulières, dont certaines ne sont pas résolues – nous y reviendrons –, s’agissant des artistes ou des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap – PCH. Or le Sénat me semble avoir trouvé une solution sur ce problème que le ministre de l’action et des comptes publics s’était engagé à régler en première lecture. Je rappelle que c’est la raison pour laquelle j’avais retiré mon amendement. Vous défendez cette mesure en arguant qu’elle sera largement compensée par la suppression de la taxe d’habitation sur trois ans. Pour notre part, nous pensons que cette compensation sera incomplète et différée : elle s’étale sur trois ans et représentera, en 2018, 3 milliards d’euros pour l’ensemble de la population alors que le prélèvement supplémentaire de CSG touchera les retraités à hauteur de 4,5 milliards d’euros. Le compte n’y est donc pas. Madame la ministre, ce sont 8 millions de retraités gagnant plus de 1 440 euros nets par mois qui vont être pénalisés par une augmentation de CSG de 250 euros par mois. Nous ne pouvons pas l’accepter.
Merci de conclure, monsieur Lurton.
Cette raison est suffisante pour que nous ne votions pas le PLFSS.
Très bien !
Excellente intervention !
Quel talent !
La parole est à Mme Annie Vidal.
Nous avons débattu longuement de la CSG. Le débat s’est trop souvent cristallisé sur la prétendue injustice de cet article, sans prendre en compte l’ensemble des mesures qui y sont associées afin de redonner du pouvoir d’achat aux Français. En ce début de quinquennat, nous devons engager les transformations nécessaires à notre pays, car il est de notre responsabilité de pérenniser notre système de protection sociale. Pour ce faire, nous avons choisi d’asseoir l’assiette de la CSG sur l’ensemble des revenus, y compris sur ceux du capital. Nous pensons que ce choix est préférable à l’instauration d’une TVA sociale. En effet, la TVA touche toutes les catégories de population, y compris les plus modestes, les plus vulnérables, qui doivent consacrer une part importante de leurs revenus à leur consommation courante indispensable. La CSG, quant à elle, s’applique aux revenus d’activité, de remplacement et du capital ; elle ne concerne pas les plus faibles, et nous avons été à l’écoute de nombreuses situations particulières. Par ailleurs, un point de CSG supplémentaire génère deux fois plus de recettes qu’un point de TVA. Cette augmentation de la CSG est associée à la baisse des cotisations sociales et à l’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des Français. Toutes ces mesures permettront de renforcer, dès le 1ᵉʳ janvier 2018, le pouvoir d’achat de l’ensemble des actifs, y compris des travailleurs indépendants et des retraités les plus modestes. Pour les agents de la fonction publique, la mesure sera neutre. Nous portons aujourd’hui cette mesure annoncée pendant la campagne électorale parce que nous sommes convaincus de son bien-fondé, tant pour notre système de protection sociale que pour les Français, et parce qu’elle fait partie d’un ensemble de mesures cohérentes, courageuses et responsables.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Meyer Habib.
Hélas ! je suis une nouvelle fois contraint de prendre la parole sur cet article 7 pour dénoncer ce scandale d’État…
Eh oui !
…que constituent les prélèvements de CSG et de CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale – sur les revenus du patrimoine des non-résidents. La situation est non seulement injuste, mais également absurde et contraire au droit de l’Union européenne.
Il faut agir ![[Sourires]]
Il est vrai que je prêche pour ma paroisse, puisque je suis député des Français de l’étranger ,…[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LC]]
Député réélu !
…mais c’est une question de bon sens et de cohésion fiscale. Comment 90 % des 2,5 millions de Français établis hors de France peuvent-ils être taxés pour financer un système de protection sociale dont ils ne bénéficient pas ? Je peux vous assurer que, sur le terrain, nos compatriotes – souvent des familles et des retraités – ne comprennent pas cette incroyable injustice. Ils ont pourtant voté à 93 % pour le Président de la République au second tour et, sur onze députés, ils en ont élu dix au sein de la majorité présidentielle. Où sont donc les députés représentant les Français de l’étranger ? Ah, j’en vois une dans notre hémicycle…[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LC]] Pire, au lieu de l’abroger, le Gouvernement veut porter la CSG de 8,2 % à 9,9 %.[[Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LC et LR]] Permettez-moi de citer Emmanuel Macron, dont je souhaite pourtant la réussite …[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]]
Ah bon ?
…puisque nous restons constructifs : « Nous réexaminerons le régime mis en place en 2013 sur l’assujettissement des Français de l’étranger à la CSG et la CRDS sur leurs revenus du capital. »
C’est ce que nous faisons !
Ce n’est pas vrai, ma chère collègue. Résultat des courses : zéro ! Madame la ministre, nous sommes déçus car, au lieu d’une vraie rupture, nous assistons à la persistance des rustines et autres tours de passe-passe de vos prédécesseurs socialistes. Nos collègues sénateurs ont réussi à exonérer les Français de l’étranger de ces prélèvements injustes avant que la commission des finances de l’Assemblée nationale ne propose, en nouvelle lecture, de les rétablir à nouveau. Hélas ! compte tenu des règles relatives au dépôt d’amendements au cours de la navette, je ne peux plus déposer d’amendement de suppression, mais je défendrai tout à l’heure un autre amendement, n° 74. Madame la ministre, les Français de l’étranger sont une richesse : il y a parmi eux des entrepreneurs, des étudiants…
Merci de conclure, monsieur Habib.
De grâce, ne les considérez pas comme une variable d’ajustement budgétaire !
Très bien !
Excellent !
La parole est à Mme Charlotte Lecocq.
Conformément aux engagements du Président de la République, et comme nous l’avons rappelé, l’article 7 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 contribuera à ce que le travail paie mieux. Pourtant, le débat en commission, dans cet hémicycle et dans les médias a principalement porté sur la hausse de la CSG et largement occulté les mesures compensatoires. On peut s’étonner que cet article soit rejeté avec autant de force sur les bancs de la droite qui défendait, il y a encore six mois, une hausse aveugle et injuste de 2 points de TVA, dont auraient pâti tous les Français sans exception ,…[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
Cela aurait surtout concerné les produits importés !
Vous ne savez pas de quoi vous parlez !
…pauvres ou riches, actifs ou retraités, étudiants ou chefs d’entreprise.
Quelle malhonnêteté intellectuelle !
L’un des points majeurs de cet article est la suppression de certaines cotisations : ce sont ainsi 7 milliards d’euros qui seront transférés aux actifs salariés. L’équilibre est par ailleurs assuré par la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des Français. Pour une grande majorité de nos concitoyens qui ne bénéficieront pas de la suppression des cotisations chômage et maladie, la suppression de la taxe d’habitation fera plus que compenser la hausse de la CSG. L’article 7 comporte donc des mesures de justice sociale, dont bénéficieront les travailleurs et les classes moyennes qui pâtissent depuis trop longtemps d’une pression fiscale excessive. L’objectif de mieux rémunérer le travail devrait tous nous rassembler, dans un esprit de responsabilité.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Ludovic Pajot.
Nous savions déjà que vous n’aviez pas beaucoup de considération pour nos agriculteurs, mais le dispositif que vous souhaitez nous faire adopter ici confirme nos inquiétudes. La mise en place d’un barème progressif de cotisations d’assurance maladie, avec un taux pouvant varier entre 1,5 % et 6,5 % du revenu professionnel, va gravement fragiliser nos agriculteurs. Selon les organismes professionnels du secteur, les agriculteurs disposant d’un revenu annuel supérieur à 13 500 euros subiront une forte hausse des charges. La charge globale est évaluée à plus de 120 millions d’euros. Nous contestons fermement cette orientation, qui est une véritable déclaration de guerre adressée au secteur agricole et qui s’inscrit, comme souvent, dans votre volonté d’aligner nos régimes nationaux sur ceux des autres États membres de l’Union européenne. Par ailleurs, en révisant les modalités de calcul de ces cotisations, vous revenez sur l’engagement pris par l’État en 2016 d’alléger de 7 points les cotisations maladie. Une fois de plus, il y a, d’un côté, les beaux discours médiatiques sur la défense de notre secteur agricole et sur sa modernisation, et de l’autre, les actes. Nous avons la chance d’être un grand pays agricole, qui affiche des perspectives économiques positives. Nous devons donc tout mettre en œuvre pour assurer le développement de l’agriculture française. Avant de nous demander d’adopter des mesures qui auront automatiquement des effets négatifs, pensez à la situation dramatique de nombreux exploitants agricoles qui ne parviennent plus à vivre de leur activité ! Cessez d’être des responsables politiques hors sol pour enfin vous préoccuper des réalités vécues par nos concitoyens !
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Madame la ministre, comme je l’ai dit hier en commission, l’article 7 est tout simplement un cavalier social. Vous contrevenez à la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, dite « loi Larcher », qui vous oblige à engager une concertation avec les partenaires sociaux préalablement à toute réforme législative dans le domaine de l’emploi. Or vous ne l’avez pas fait. Le Gouvernement a demandé à l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS – et à l’Inspection générale des finances – IGF – un rapport visant à défricher le sujet de la réforme de l’assurance chômage. La presse en a parlé il y a quelques jours. Ainsi, un article du Monde évoque un chantier d’une « complexité inouïe » et précise, à propos de ce rapport : « Aucun chiffrage sur le coût des différentes options envisagées n’est communiqué. […] La seule conclusion qui s’impose, à ce stade, est que l’exécutif se retrouve face à un sacré casse-tête. » En effet, madame la ministre, vous êtes confrontée à un sacré casse-tête car l’article 7 est anticonstitutionnel. Nous verrons bien ce qu’il adviendra. Nous sommes opposés à l’augmentation de la CSG. Il faut impérativement supprimer l’article 7. Nous y reviendrons lors de la discussion des amendements.
Très bien !
La parole est à M. Francis Vercamer.
Vous l’avez vu, madame la ministre, la majorité de notre groupe a voté contre le PLFSS en première lecture. Nos oppositions ne portaient pas sur la partie relative à l’assurance maladie, que vous défendiez vous-même et dont nous approuvions la plupart des articles. En réalité, ce sont principalement deux articles qui ont poussé les députés UDI du groupe Les Constructifs, qui siégeaient tous dans cet hémicycle lors de la précédente législature, à voter contre le PLFSS : il s’agissait des articles prévoyant le maintien des conditions de ressources en matière de politique familiale – cet article a été supprimé, tant mieux ! – et l’augmentation de la CSG. Nous aurions préféré créer une « TVA compétitivité », pour deux raisons. Tout d’abord, les entreprises ont besoin d’être compétitives pour faire face à la concurrence internationale. Cependant, compte tenu du poids des cotisations sociales, le travail coûte aujourd’hui de plus en plus cher. Vous nous répondrez que vous supprimez les cotisations à l’assurance chômage ; or, s’il y a bien des cotisations qu’il faudrait conserver, ce sont celles-ci, car elles concernent justement une assurance dont bénéficient ceux qui travaillent. Pour notre part, nous sommes favorables à la suppression des cotisations familiales, puisque les prestations correspondantes doivent être universelles et bénéficier à tous les Français. Nous ne voyons pas pourquoi les travailleurs paieraient des cotisations familiales pour l’ensemble de nos concitoyens alors que les prestations familiales devraient être financées par le budget de l’État. Telle est la première incohérence de votre texte. Par ailleurs, la TVA sociale permettrait de taxer les produits importés qui sont, par définition, fabriqués à l’étranger par des travailleurs n’ayant pas cotisé sur leur salaire et n’ayant donc pas participé au financement de notre protection sociale. Voilà pourquoi nous voulons supprimer l’article 7. Nous défendrons également des amendements visant à le modifier et à le rendre un peu moins injuste envers les indépendants, les retraités et tous ceux qui, bien que ne cotisant pas à l’assurance chômage, se verront imposer 1,7 point supplémentaire de CSG.
Très bien !
Excellent !
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Je suis député du Pas-de-Calais, un grand département qui est aussi une terre agricole. M. Travert le sait très bien, les producteurs agricoles, en particulier les producteurs de lait, souffrent encore beaucoup de la crise. Il y a un an, un décret a permis d’alléger les charges pesant sur les agriculteurs en ramenant leur taux de cotisation à l’assurance maladie à 3,04 %. Or l’article 7, que nous nous apprêtons à voter, va ouvrir la voie à une remise en cause de cette mesure, pourtant indispensable pour que les agriculteurs, notamment les producteurs laitiers, puissent maintenir la tête hors de l’eau. Vous le savez très bien, la crise est loin d’être terminée. Ce soir, à l’occasion de ce débat, nous vous demandons donc de rassurer le monde agricole, qui est légitimement très inquiet, et de maintenir la mesure exceptionnelle prise l’année dernière, qui mérite d’être pérennisée compte tenu de la situation dramatique dans laquelle se trouvent encore aujourd’hui les agriculteurs français. Monsieur le ministre, nous espérons que ce débat sera porteur de bonnes nouvelles pour nos agriculteurs. S’agissant des retraités, je partage, bien évidemment, ce qui vient d’être dit. Votre proposition, très injuste, manque cruellement de courage et de lucidité. Vous nous expliquez qu’il faut que le travail paie mieux. Dans ce cas, rétablissez la défiscalisation des heures supplémentaires et faites des économies dans le budget de l’État : c’est ainsi que vous pourrez alléger les charges pesant sur le travail, au lieu de taper dans la poche des retraités qui, après une vie de travail, méritent de toucher leur pension ! Vous faites un beau tour de passe-passe : grâce à l’augmentation de la CSG, vous allez récupérer 22,5 milliards d’euros, alors que la baisse de la taxe d’habitation ne rendra que 3 milliards d’euros aux Français. Votre politique n’est ni sérieuse, ni courageuse ; elle va désespérer non seulement les agriculteurs, mais aussi les retraités, les professions libérales et de nombreux Français qui se réveilleront l’année prochaine avec la gueule de bois.
La parole est à M. Vincent Ledoux.
Les agriculteurs de ma région, les Hauts-de-France, ont fait des efforts absolument considérables dans un contexte environnemental hyperconcurrentiel. Ils ont naturellement accueilli avec beaucoup de bonheur les mesures mises en œuvre par le gouvernement précédent, qui leur ont donné un peu plus de visibilité dans un contexte qui reste tout de même très irrégulier. Ceux que ma collègue Anne-Laure Cattelot et moi-même avons rencontrés hier à Tourcoing ont exprimé leur colère – et ils ont bien raison –, mais aussi leur volonté de participer au redressement des comptes publics de la France. Ils prennent donc leur part, mais ils veulent qu’on n’amoindrisse pas leurs efforts de compétitivité et, surtout, qu’on prenne en compte la différence qui existe entre le revenu d’entreprise et le prélèvement privé de l’exploitant. J’évoquerai encore cette agricultrice rencontrée hier, Anne-Laure, qui nous racontait comment elle avait porté son cheptel de quarante à quatre-vingts vaches, pas seulement pour produire plus de lait et gagner plus d’argent, mais pour installer son fils sur l’exploitation agricole. Or nous allons, encore une fois, réduire le nombre d’exploitations et empêcher les jeunes agriculteurs de s’installer. Nous devons donc revoir les choses très posément, en attendant les mesures structurelles qui arriveront dans le cadre des états généraux de l’alimentation et la convergence européenne – que nous attendons, évidemment, avec de grands espoirs dans cette région frontalière. Les agriculteurs sont prêts à faire des efforts, mais ces efforts d’investissement doivent au moins être reconnus, et le Gouvernement s’honorerait en entendant ceux, très nombreux sur les bancs de cette assemblée, qui lui demandent de maintenir le statu quo en la matière.
La parole est à Mme Nathalie Elimas.
Cet article 7 est un pilier fort du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 et, plus généralement, de l’action du Gouvernement et de la majorité. Il s’agit, en effet, d’une réforme sans précédent visant à redonner du pouvoir d’achat aux Françaises et aux Français en faisant moins peser la protection sociale sur le travail. Les députés du groupe MODEM et apparentés soutiennent donc, comme je l’ai dit tout à l’heure dans la discussion générale, cette réforme ambitieuse.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Nous nous félicitons également des avancées accomplies notamment en direction des personnes dédommagées au titre de la prestation de compensation du handicap. Nous avons toutefois souligné en première lecture que cette réforme devait être opérée en protégeant les plus modestes. Je pense notamment aux retraités. Nous avons formulé plusieurs propositions sur ce point, et nous regrettons que le Gouvernement ne nous ait pas entendus et qu’un geste fort n’ait pas été fait dans leur direction. Nous souhaitons également qu’une attention particulière soit portée aux agriculteurs. La crise que connaît le secteur agricole dure depuis 2015 et doit être prise en compte. Nous demandons au Gouvernement d’y veiller, comme le ministre s’y était engagé en première lecture, à notre demande.
La parole est à M. Charles de Courson.
Chers collègues, l’article 7 est socialement injuste et contraire au principe constitutionnel d’égalité entre les citoyens.[[« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe LR]] Je vous en donnerai quatre exemples. Tout d’abord, comment pouvez-vous justifier, madame la ministre, le fait qu’avec cet article 7, vous augmentiez de 1,4 point le pouvoir d’achat des salariés du privé et mainteniez au niveau actuel celui des fonctionnaires – ce qui signifie qu’à même niveau de revenus, le pouvoir d’achat des uns augmente et celui des autres baisse ? Est-ce à dire que vous considérez que les salaires du public sont tout à fait suffisants et que ceux du privé ne le sont pas ? Voyez bien que cela ne tient pas. Deuxième exemple : vous prélevez 1,7 % sur les retraités percevant plus de 1 240 euros par mois pour financer une augmentation de 1,4 point du pouvoir d’achat des salariés gagnant jusqu’à 13 000 euros mensuels. C’est une redistribution à rebours ! Troisième exemple : vous considérez que les 7 % d’abaissement obtenus l’année dernière par les exploitants agricoles ne sont pas reconductibles. C’est inexact, car cela procédait d’un décret, qui était stable – mais vous l’avez supprimé, de telle sorte qu’entre 2017 et 2018, vous allez augmenter de 170 millions d’euros le montant des cotisations sociales pour la catégorie sociale qui a les revenus les plus bas de France. C’est un vrai scandale : ne vous étonnez pas de les voir bientôt dans la rue ! Dernier exemple, les épargnants. Avec ce 1,7 point supplémentaire, vous accablez les plus modestes d’entre eux alors que vous épargnez – c’est le cas de le dire – les plus riches. Compte tenu du plafonnement de la flat tax à 30 %, le taux de taxation impôt sur le revenu et CSG confondus passant de 15,5 % à 17,2 %, le taux marginal d’hier chutera à 12,8 %, c’est-à-dire plus bas que la première tranche de l’impôt sur le revenu.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LC]] Vous voyez toutes ces ruptures d’égalité ? Mes chers collègues, à moins que vous n’ayez aucun sens de la justice sociale et aucun respect pour le principe d’égalité, vous ne pouvez que voter contre l’article 7.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR]]
Ce Gouvernement représente les riches !
La parole est à M. Fabien Roussel.
La hausse de la CSG inscrite dans cet article 7 et la baisse des cotisations se traduiraient par un solde positif pour le salaire des salariés et des ouvriers : d’après M. Darmanin, cela représenterait 150 euros de gain de pouvoir d’achat par an, soit 12,5 euros par mois en 2018. Waouh ! Mais c’est sans compter ce que les Français vont perdre ailleurs : 7 millions de retraités vont voir leur CSG augmenter sans aucune compensation, y compris pour les 2,5 millions d’entre eux qui ne verront pas baisser la taxe d’habitation.
Ils s’en souviendront !
C’est aussi la baisse de certaines allocations familiales et de solidarité pour certaines familles. Ce sont aussi des économies de 4,2 milliards d’euros qui seront faites sur notre système de sécurité sociale et notre système de santé et qui se traduiront par la hausse du forfait hospitalier, la hausse du prix des consultations médicales et 1,3 milliard d’euros de moins pour nos hôpitaux publics. Les mutuelles annoncent déjà qu’elles augmenteront leurs tarifs pour 2018 dans une proportion de l’ordre de 10 % : où sera le gain de pouvoir d’achat pour les salariés, les ouvriers et les retraités, ces derniers payant déjà des mutuelles à un prix très élevé – plus de 3 000 euros par an pour un couple de retraités ? Nous ne voyons pas le gain de pouvoir d’achat. Il nous semble plutôt que, lorsque vous donnez un euro d’un côté, vous en reprenez deux de l’autre. Au bout du compte, les Français vont perdre du pouvoir d’achat, sans parler du fait que l’article 7 supprime le décret de mars 2016 relatif aux agriculteurs, faisant perdre à ces derniers aussi du pouvoir d’achat. Nous demandons donc la suppression de cet article.
La parole est à M. Boris Vallaud.
Madame la ministre, à propos de l’augmentation de la CSG, on nous a dit deux choses. La première est qu’il s’agit d’un acte de solidarité intergénérationnelle : il faut faire payer les baby-boomers , ou plutôt les papy-boomers , qui ont tout eu et ont été une génération de privilégiés. Cet argument ne tient pas. D’abord, les retraités ont déjà payé leurs cotisations lorsqu’ils étaient actifs. Ensuite, ils sont la génération née entre 1927 et 1957, qui a connu la guerre, les privations et l’après-guerre et pour laquelle l’Institut national d’études démographiques – INED – relève un pic de surmortalité. En outre, on ne peut pas traiter les retraités en bloc – certains sont pauvres, d’autres aisés et certains, du fait de la flat tax , ne subiront même pas le relèvement du taux de la CSG. Enfin, il n’y a pas de solidarité intergénérationnelle, car, avec ces recettes, vous ne financez pas de places de crèche supplémentaires ou une allocation pour les jeunes et, en même temps que 8 millions de retraités paieront la CSG, 150 000 familles sortiront du dispositif de la prestation d’accueil du jeune enfant – PAJE. Une deuxième chose qui nous a été dite est qu’il faut que le travail paye. Nous sommes d’accord et serions même tentés de dire qu’il faut que le travail paye bien. Mais est-ce véritablement aux retraités de financer le gain de pouvoir d’achat des actifs ? Ne serait-ce pas plutôt le rôle des employeurs ? Lorsque votre employeur vous refuse une augmentation, est-il juste d’aller la chercher dans le porte-monnaie de votre grand-mère ? En réalité, votre intention s’exprime clairement dans l’étude d’impact du PLFSS, qui indique elle-même que cette augmentation de pouvoir d’achat n’aura qu’un effet temporaire. Il est en effet écrit qu’une « baisse du coin fiscalo-social […] va entraîner un ajustement à la baisse des salaires bruts, et donc une baisse du coût du travail […] ». La mesure n’a donc pas pour but la hausse du pouvoir d’achat, mais bien la baisse du coût du travail, la baisse des salaires dans les négociations annuelles à venir. Les salaires n’augmenteront pas dans les années prochaines, et je souhaite bon courage à ceux qui auront à mener ces négociations.
La parole est à M. Arnaud Viala.
Cet article cristallise les débats que nous tenons dans cet hémicycle sur le PLFSS, comme du reste aussi sur le PLF. Une inquiétude traverse aujourd’hui le pays à cause du choix que vous faites d’instaurer deux assiettes différentes : une assiette d’allégement des charges pesant sur le travail – ce qui est souhaitable, et j’y souscris – et une assiette d’augmentation des prélèvements, qui est différente, car elle porte précisément sur des catégories qui ne sont pas toutes concernées par les allégements apportés aux charges du travail. Il a été dit que les retraités sont aujourd’hui très inquiets et seront très fortement touchés, en particulier les plus fragiles d’entre eux. Ce problème interdit que nous puissions souscrire à vos propositions. Pour ce qui est des agriculteurs, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, le décret de 2016 a donné un petit ballon d’oxygène à cette catégorie professionnelle, qui en avait extrêmement besoin à ce moment-là, qui en a encore besoin et pour laquelle les mesures annoncées – qui iront, je l’espère, dans le bon sens – sont différées jusqu’au début de l’année 2018, puisque vous attendez la fin des états généraux de l’alimentation pour proposer un projet de loi. Il serait profondément injuste, à cet égard, de leur retirer ce ballon d’oxygène avant même qu’autre chose leur soit proposé, car ce serait leur faire subir, à eux qui sont souvent des catégories fragiles dans des territoires fragiles, une double peine.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Cet article se situe au cœur de l’entreprise de détricotage de la Sécurité sociale que nous avons décrite : il s’agit de supprimer les cotisations sociales salariales en disant aux salariés qu’on va leur rendre du pouvoir d’achat. Mais ce n’est là qu’un sentiment que vous cherchez à créer. De fait, le salaire brut gagné par le salarié comprend deux composantes : le salaire du mois et le salaire pour la vie. La cotisation, c’est en effet du salaire mis en partage pour faire face aux péripéties de l’existence, et elle ouvre des droits universels. La mesure que vous nous proposez annonce donc la remise en cause du système solidaire et collectif de sécurité sociale pour le remplacer par un système étatique et fiscalisé qui laisse craindre la mise en place d’un modèle destiné à assurer simplement des prestations d’assistance. Vous transformez donc potentiellement une logique de solidarité en une logique de secours. Nous voyons là, comme nous l’avons déjà dit, un tour de passe-passe. Vous laissez croire que vous donnez du pouvoir d’achat aux salariés, mais ce sera une illusion de pouvoir d’achat : comme l’a dit mon collègue Boris Vallaud, vous n’allez pas chercher de richesse supplémentaire à distribuer dans les poches du capital, c’est aux gens eux-mêmes que vous allez demander de payer. C’est une sorte d’augmentation autofinancée. Vous prendrez donc l’argent, pour aussi peu qu’il y en aura, sur les prestations sociales que vous ne cessez de vouloir réduire et, éventuellement, sur les services publics. Quant aux retraités, ils ne sont pas, comme ont pu le laisser penser certaines interventions, des privilégiés que l’on pourrait taxer plus que les autres avec les mesures qui nous sont soumises. Celle que propose l’article 7 est donc une arnaque du point de vue du pouvoir d’achat et une attaque du point de vue de la Sécurité sociale.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n° 9, 45, 51, 103, 174 et 240, tendant à supprimer l’article 7. La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n° 9.
Madame la ministre, je regrette que vous subissiez cette avalanche d’amendements de suppression de l’article 7, alors que je suis persuadé que vous n’en avez pas la responsabilité et que c’est la main de Bercy qui est à l’œuvre dans ce PLFSS, ce qui est bien regrettable. Depuis tant d’années que je suis acteur des PLFSS, je n’ai jamais vu un tel débat. Si nous souhaitons supprimer cet article 7, c’est parce que l’assurance chômage relève, je le rappelle, du droit privé, et non pas du droit de la Sécurité sociale ni du financement de la Sécurité sociale. Il ne s’agit donc pas du tout du même secteur. Vous allez, en fait, procéder à des transferts de pouvoir d’achat entre catégories de Français. Vous proposez d’appliquer l’augmentation de la CSG à partir de janvier et de ne réduire les cotisations qu’en octobre. Vous allez ainsi engranger plus de 3 milliards d’euros dans les caisses de l’assurance maladie, ce qui conduira, à la fin de l’année, à une diminution du déficit : en soustrayant ce chiffre de 4,1 milliards, vous pourrez artificiellement dire que le déficit de l’assurance maladie est de 800 millions d’euros. Tout cela est une tuyauterie qui n’a plus lieu d’être. La Cour des Comptes jugera probablement l’année prochaine, comme elle le fait régulièrement chaque année, qu’il y a trop de tuyauterie dans nos PLFSS, et je le regrette. Madame la ministre, vous n’en êtes pas responsable, mais Bercy vous a tendu un piège. Nous le refusons et nous demandons, avec cet amendement, la suppression de l’article 7.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes NG et GDR]]
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 45.
Madame la ministre, j’ai essayé de vous expliquer en deux minutes dans quel système vous allez entrer, et de vous demander comment vous défendrez devant le Conseil constitutionnel que ces mesures respectent le principe d’égalité. À égalité de revenus, en effet, vous ne traitez pas de la même façon les différentes catégories sociales françaises. Tout cela pour quoi ? Pour donner 5 milliards supplémentaires aux seuls salariés du privé, en ponctionnant les retraités modestes et une partie des épargnants, parmi les plus modestes des épargnants, d’ailleurs, puisque ce sont ceux qui n’ont pas de revenus de valeurs mobilières mais des revenus de biens immobiliers – souvent, des gens qui ont placé un peu d’argent pour compléter leur retraite. Comment défendrez-vous cela, madame la ministre ? Où est le respect du principe d’égalité entre les Français ? C’est un principe simple : à égalité de revenus, on doit être traité de la même façon. Or l’article 7 fait exactement l’inverse. Comment pouvez-vous justifier cela ? Sur le fondement de quel motif d’intérêt général ? Entre les salariés du public et les salariés du privé, vous expliquerez que les salariés du privé ne sont pas assez rémunérés et que les salariés du public le sont suffisamment, puisque votre mécanisme prévoit zéro pour les fonctionnaires de l’État. Nous en reparlerons tout à l’heure, car il faudrait que vous nous expliquiez comment les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires hospitaliers seront compensés. On ne le sait toujours pas !
Mais si !
Comment ferez-vous ? Certains disent que vous baisserez les cotisations sociales patronales de 0,7 point, de façon à ce que l’on redistribue ; mais comment contrôlerez-vous que chaque collectivité locale le fait ? Expliquez-nous, madame la ministre ! Où est le principe d’égalité entre les Français ?
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n° 51.
Après tant d’autres de mes collègues Les Républicains, je vous demande de renoncer à cette folie de la hausse de la CSG pour les retraités. Le message que vous envoyez est clair : au-delà de 1 200 euros par mois, ceux qui ont cotisé et travaillé toute leur vie sont des nantis et des privilégiés. Demain, plus de 8 millions de nos aînés, soit 60 % d’entre eux, devront s’acquitter de la CSG à taux plein. Après le report à janvier 2019 de la prochaine revalorisation de la pension du régime de base, le présent article est une nouvelle atteinte à leur pouvoir d’achat, durement touché lors du quinquennat précédent. Déshabiller Pierre pour habiller Paul est un jeu à somme nulle ; or c’est exactement ce que vous nous proposez, bien loin donc du renversement de la table que vous nous promettiez il y a encore quelques mois. Donner aux actifs au détriment des retraités n’est pas une solution pérenne et efficace pour augmenter le pouvoir d’achat de tous les Français. C’est, au contraire, les monter les uns contre les autres.
Bravo !
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n° 103.
Je n’ai pu convaincre mes collègues de la commission des affaires sociales, mais je pense pouvoir convaincre ceux qui sont présents ce soir. À son origine, le financement de la Sécurité sociale a été imaginé pour que les efforts soient socialisés. La Sécurité sociale, c’est ce que nous appelons une part de salaire différé : par les cotisations cédées sur le salaire brut, nous recevons plus tard le fruit de nos efforts. Par exemple, lorsque nous sommes malades, la « Sécu » prend en charge une partie de nos soins. L’article 7 marque la fin de ce qui a fait l’âme de la Sécu : la solidarité et le paritarisme. Si la Sécurité sociale était financée par les cotisations, ce n’était pas une lubie, tout cela avait un sens. Les moyens de la Sécurité sociale s’adaptaient aux besoins. En fiscalisant la Sécu, vous transformez tout cela en postes budgétaires. Après quelques mois sous votre gouvernement, nous savons ce que cela veut dire : l’arrivée d’une vision boutiquière, où l’on demande des économies partout et tout le temps. Nous refusons cette logique. Nous n’avons pas à faire des économies avec la santé, nous avons simplement à soigner au mieux les gens. Il y va de la solidarité nationale. Par ailleurs, ce mouvement de fiscalisation, en plus d’être dangereux, est injuste, car vous avez choisi l’impôt le plus injuste pour ce financement : la CSG, qui n’est pas un impôt progressif, rappelons-le. Nous avons une solution à vous proposer : l’égalité salariale stricte entre hommes et femmes. Par le surplus de cotisations généré, le financement de la Sécurité sociale serait assuré de façon stable et sûre.
Très bien !
La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n° 174.
Nous proposons à nouveau de supprimer la hausse de la CSG qui, il faut bien le dire, aura monopolisé l’attention dans les débats sur le PLFSS, tant cette hausse fiscale est incompréhensible pour les Français. Partout où nous nous rendons, dans nos circonscriptions ou dans nos permanences – contrairement à un certain nombre d’entre vous, mes chers collègues, nous tenons des permanences afin de ne pas nous déconnecter de la réalité (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM) – , les Français nous demandent de refuser cette hausse spectaculaire de la CSG. Les retraités seront les plus impactés et ce, à partir de 1 200 euros par mois. Face au grand défi du vieillissement qui frappe notre pays, vous faites donc le choix d’appauvrir nos retraités, dont les dépenses de santé croissent en raison de ce vieillissement, et vous votez dans le même temps la hausse du forfait hospitalier. Les retraités sont aujourd’hui traités comme des vaches à lait. Ils l’ont été par le passé avec la suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et les veuves, rendant ainsi imposables des centaines de milliers de retraités. C’est à ces mêmes retraités, fragilisés par de nouveaux impôts, que vous vous attaquez en augmentant la CSG. Quels services publics les Français gagneront-ils avec cette hausse massive de leurs impôts ? Aucun ! Vous nous rétorquez souvent que la suppression de la taxe d’habitation compensera cette hausse d’impôt. Là encore, c’est un mensonge : le Président de la République a lui-même annoncé une profonde refonte de la fiscalité locale, sans en donner les contours, bien évidemment. Ainsi, le cadeau fiscal aux Français est un cadeau empoisonné : ce qui est donné cette année sera probablement repris, dans de plus grandes proportions, dans quelques années. Il est certain, en revanche, que ce qui est pris aujourd’hui aux Français avec cette hausse de la CSG ne sera jamais rendu.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n° 240.
Mon collègue Dharréville, membre du groupe communiste, vous a dit comment nous considérions l’ensemble de cet article : il s’agit d’une mesure de destruction du pouvoir d’achat. Vous me permettrez, pour ce qui me concerne, de rappeler que, au-delà de cette discussion sur la CSG, vous refusez systématiquement, depuis votre arrivée au pouvoir, d’envisager la hausse des salaires. Nous vous avons interrogés, dès le mois de juillet, sur le relèvement du SMIC : vous vous y êtes opposés. Vous avez aussi décidé le gel du point d’indice des fonctionnaires. Tout cela pour vous dire que, sur le fond de votre politique, le salaire net comme le salaire brut sont dans votre viseur. Pour toutes ces raisons, et parce que la CSG impacte essentiellement les retraités, nous demandons la suppression de l’article 7.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
Très bien !
Sur les amendements identiques n° 9, 45, 51, 103, 174 et 240, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques. Je rappelle rapidement la philosophie de la réforme proposée par le Gouvernement. C’est une fusée à trois étages : d’abord, la suppression de cotisations salariales pour un très grand nombre de Français afin de leur assurer un gain de pouvoir d’achat ; ensuite, une compensation partielle par une hausse de 1,7 point de la CSG ; enfin, la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des Français. Le tout permet d’assurer – les chiffres sont têtus – un gain de pouvoir d’achat pour les Françaises et les Français, conformément aux engagements du Président de la République au cours de la campagne présidentielle et législative. De ce point de vue, rien de nouveau !
C’est faux ! Vous ne pouvez pas supprimer la taxe d’habitation pour 80 % des Français puisqu’il n’y a pas 80 % de Français qui la payent !
Vous nous avez interpellés, au travers de vos amendements, sur trois catégories particulières de Français, si je devais résumer les argumentaires que j’ai pu entendre. Tout d’abord, la catégorie des fonctionnaires. Il s’est passé quelque chose depuis la première lecture puisque le Gouvernement a tenu ses engagements. Dans le projet de loi de finances adopté très récemment, 1,4 milliard d’euros ont été budgétés pour la fonction publique d’État. S’agissant des fonctions publiques hospitalière et territoriale, le Gouvernement a prévu des mesures spécifiques qui permettront de compenser intégralement la hausse de la CSG.
On verra !
J’ajoute que ce sera également le cas pour les entreprises publiques avec régime spécial, telle La Poste. S’agissant de la catégorie des indépendants, non seulement la hausse de la CSG sera intégralement compensée, mais 75 % des indépendants – les plus modestes d’entre eux – verront leur pouvoir d’achat augmenter grâce aux 200 millions d’euros budgétés conformément aux engagements du Gouvernement. Enfin, s’agissant des retraités, je répéterai ce qui a déjà été dit en première lecture, puisque nous avons à nouveau ce débat, ce qui est tout à fait légitime. Je rappellerai donc les arguments chiffrés et factuels : pour un retraité, à partir de l’âge de soixante-cinq ans, la CSG augmentera au-dessus d’un seuil de 1 440 euros nets de revenus par mois. Ainsi, l’ensemble des retraités se situant en dessous de ce seuil ne subiront pas d’augmentation de la CSG. Si l’on ajoute le troisième étage de la fusée auquel je faisais allusion tout à l’heure, c’est-à-dire la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des Français, les retraités, jusqu’à 2 500 euros nets de revenus pour un retraité seul, verront leur pouvoir d’achat augmenter – 2 500 euros nets de revenus mensuels ![[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]] Par ailleurs, il y a d’autres mesures d’accompagnement auxquelles vous ne faites pas allusion. Ce n’est pas très grave, je les rappelle quand même : augmentation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA ou minimum vieillesse, de façon très conséquente, comme cela n’avait pas été le cas depuis longtemps ; augmentation de l’allocation aux adultes handicapés ; des mesures de pouvoir d’achat spécifiques pour les familles monoparentales – nous aurons l’occasion d’y revenir au cours de ce débat. Pour tous ces arguments, la commission des affaires sociales a donné un avis défavorable.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je souhaite intervenir non pas sur l’ensemble des catégories évoquées par le rapporteur général, mais sur le débat entourant le changement du mode de financement de la Sécurité sociale, ouvert par la gauche de l’hémicycle. Je tiens à revenir aux fondements de la Sécurité sociale lorsqu’elle a été pensée, il y a soixante-dix ans. À cette époque, malheureusement, l’on ne vivait pas vieux ; mais comme il y avait le plein-emploi, on a pu se permettre de faire reposer l’ensemble de la Sécurité sociale sur des prélèvements issus des salaires. Soixante-dix ans plus tard, nous vivons vingt ans de plus, les personnes travaillent moins souvent, il y a plus de chômage et le rapport entre actifs et inactifs s’est totalement inversé. La charge sur les salaires est donc insupportable aujourd’hui pour nos concitoyens, pour la croissance de notre pays et pour la compétitivité des entreprises.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
C’est faux !
Il est donc totalement indispensable, au vu de cette épidémiologie, de cette démographie, de faire contribuer l’ensemble de la société à la prise en charge de la Sécurité sociale.
C’est faux !
D’autres proposent ici la hausse de la TVA. Vous parliez tout à l’heure du caractère injuste de la CSG, or la CSG constitue un outil bien plus redistributif que ce que vous proposez, notamment la hausse de la TVA.
Bien sûr !
Celle-ci conduirait, en effet, à rogner le pouvoir d’achat des plus précaires. Actuellement, 80 % à 90 % des revenus disponibles sont utilisés pour la consommation quotidienne. La hausse de la CSG est donc un choix raisonnable,…
Choix injuste !
…grâce auquel nous aboutissons à une augmentation du pouvoir d’achat des salariés.
Augmentez les salaires et maintenez le paiement des cotisations !
Nous faisons attention à ajouter des réformes apportant aux plus précaires une compensation totale. Je pense notamment aux fonctionnaires : les compensations passent par la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité, par la suppression de la cotisation maladie de 0,75 % pour les contractuels, par une prime garantissant un complément. Personne, dans aucune des trois fonctions publiques, ne perdra du fait de la hausse de la CSG.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Depuis le début de nos débats, la hausse de la CSG de 1,7 point fait l’unanimité contre elle dans quasiment tous les groupes, hormis dans le groupe majoritaire de soutien gouvernemental. Même le MODEM a exprimé de fortes réticences à cette hausse – en première lecture, il y a eu des amendements que nous aurions très fortement soutenus. Quand les débats suscitent ce genre de réactions, cela mérite a minima que l’on s’y intéresse et que certains aménagements soient apportés. De plus, vous évoquiez tout à l’heure les cadeaux de pouvoir d’achat inscrits dans le projet de loi de finances : il y a suffisamment de hausses budgétaires pour que l’on trouve d’autres marges de manœuvre ailleurs, qui seraient moins injustes pour le contribuable. Non seulement la mesure est injuste, mais sa mise en œuvre l’est tout autant : quoi que l’on dise, certaines catégories, comme les agriculteurs, les retraités, les fonctionnaires, sont sacrifiées, et, en augmentant la CSG en janvier mais en baissant les cotisations en octobre, le contribuable est spolié d’une partie de la différence, pour plusieurs milliards d’euros. Toutes ces petites mesures ne sont que du bricolage pour tenir votre engagement. Ce jeu de bonneteau budgétaire n’est à la hauteur ni des enjeux budgétaires de la France, ni de nos problématiques sociales et financières. Le principe d’égalité des Français devant l’impôt, que ce soit pour la taxe d’habitation ou la hausse de la CSG, est aujourd’hui clairement battu en brèche. C’est pourquoi nous vous demandons, sinon de revenir sur cette hausse de 1,7 point de la TVA…
De la CSG !
…de la CSG, pardon, du moins de l’aménager.
La parole est à M. Charles de Courson.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous ne répondez à aucune des questions soulevées par le groupe UDI, Agir et Indépendants ! Concernant la rupture du principe d’égalité, comment pouvez-vous justifier un traitement différent pour un même niveau de revenus ? S’agissant des fonctions publiques territoriale et hospitalière, comment les gestionnaires des collectivités territoriales, les élus locaux compenseront-ils la différence de 0,7 point entre l’augmentation de CSG et la suppression du point de cotisation exceptionnelle de solidarité ? Où est la compensation ? Elle n’est pas dans le budget ! Monsieur le rapporteur, vous parlez, pour la fonction publique d’État, d’un budget de 1,4 milliard d’euros ; M. Darmanin avait, quant à lui, donné le chiffre de 800 millions d’euros : on ne sait plus très bien où on en est, mais nous ne sommes plus à cela près… S’agissant des indépendants agricoles, vous n’avez rien dit sur la perte de leur allégement de 7 % sur les cotisations maladie : c’est la seule catégorie à subir une augmentation du solde, entre l’augmentation de la CSG et la baisse des cotisations. Vous ne répondez pas plus à notre question sur les retraités. Votre argument relatif à la taxe d’habitation ne tient pas, pour deux raisons : la suppression est étalée sur trois ans, et les montants sont extrêmement variables d’une collectivité à l’autre. Des millions de retraités continueront d’avoir dans trois ans un solde net positif et perdront, dès 2018, de leur pouvoir d’achat.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LC et LR]]
La parole est à M. Gilles Lurton.
Monsieur le rapporteur, j’ai repris les chiffres inscrits dans votre rapport, que vous nous confirmerez sans doute : la hausse de la CSG pèsera sur 8 millions de retraités qui gagnent plus de 1 400 euros nets par mois ; elle rapportera 4,5 milliards d’euros à l’État. Or le montant de la compensation sur l’année 2018 n’est que de 3 milliards d’euros. Elle n’est donc pas totale, il y aura un coût pour les retraités. Il faut très clairement l’affirmer ce soir, dans cet hémicycle, avant de voter.
Bravo !
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Monsieur le rapporteur, madame la ministre, j’ai apprécié la manière dont vous avez assumé votre projet. Peut-être avais-je été inattentif précédemment, mais je ne l’avais jamais trouvé aussi clair qu’aujourd’hui – ce n’est pas un reproche. Nous sommes d’accord sur une chose : il manque des ressources pour assumer les besoins sociaux, les besoins de santé en particulier. En revanche, cet argent, il faut aller le chercher là où il est : dans les exonérations sociales, que vous multipliez encore avec le CICE,…
Très bien !
…ou sur le capital. Encore une fois, vous allez faire un tour de passe-passe pour continuer de taxer toujours les mêmes. Nous avons, sur ce point, une vraie divergence politique.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 9, 45, 51, 103, 174 et 240.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 56.
Je serai bref, puisque nous avons déjà proposé plusieurs fois de remplacer la hausse de la CSG par l’instauration d’une TVA compétitivité. Cet amendement a au moins deux avantages. Tout d’abord, le groupe UDI, Agir et indépendants serait un peu plus favorable à votre texte s’il était adopté, tous les autres points qui faisaient obstacle ayant été supprimés par le Sénat ou modifiés. Par ailleurs, la TVA compétitivité permettrait de supprimer toute l’usine à gaz qui a été introduite dans le texte pour essayer de rendre équitable la hausse de la CSG : les salariés bénéficient d’une première mesure, les fonctionnaires d’une autre – on ne sait d’ailleurs pas trop comment sera payée la prime dans les collectivités territoriales –, mais il y a un problème pour les agriculteurs, les retraités et les indépendants qui n’est pas encore résolu. Notre amendement a l’avantage de régler tous ces problèmes d’un coup de baguette magique, en remplaçant la hausse de la CSG par une hausse de TVA, tout en maintenant la baisse des cotisations salariales que vous avez prévue.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Vous proposez de remplacer la hausse de la CSG compensant la baisse des cotisations salariales par une hausse de la TVA sur les produits d’importation. On pourrait discuter de la conformité d’une telle mesure au regard du droit européen.
Pas de problème !
Vous dites qu’il n’y a pas de problème, monsieur de Courson, mais juridiquement ce n’est pas si simple d’augmenter la TVA uniquement sur les produits d’importation. En tout état de cause, la TVA est une taxe qui n’est absolument pas sociale et qui touche les personnes de façon très inégalitaire. L’augmentation de la CSG que nous proposons concerne aussi bien les revenus salariaux que ceux du capital. Nous mettons davantage à contribution les revenus du capital lorsque nous choisissons d’augmenter la CSG. Tout à l’heure, monsieur de Courson, vous avez posé la question de la contribution pour la fonction publique d’État. Dans le projet de loi de finances a été votée – je ne sais si vous l’avez fait – la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité à hauteur de 1,4 milliard d’euros.
Bien sûr ! Je le sais !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. La TVA ne touche pas le capital. En termes de justice sociale, cet argument suffit.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Charles de Courson.
Je ne parlais pas de cela, monsieur le rapporteur général. Je faisais allusion aux fonctions publiques territoriale et hospitalière. Vous ne nous avez toujours pas expliqué comment vous compensez le mécanisme pour les collectivités territoriales et les hôpitaux publics. Vous nous dites qu’il y aura une concertation. Soit ! Mais dans le budget, il n’y a pas un sou supplémentaire pour compenser les collectivités territoriales. Si vous baissez le taux de cotisations patronales, ce qui, semble-t-il, était votre idée, il faut le compenser ; or ce n’est pas dans le projet de loi de finances. S’agissant de l’amendement n° 56, il est si eurocompatible que nous avons déjà voté cette mesure à la fin de la présidence de Nicolas Sarkozy.
Exact !
Par ailleurs, la TVA sociale est avant tout une mesure de compétitivité, ce qui n’est pas le cas de l’article 7 qui n’améliore en rien la compétitivité des entreprises françaises. L’amendement vise à augmenter le taux normal de TVA de 2 points. Une partie sera compensée par un écrasement des marges – selon tous les grands distributeurs, vu la très forte concurrence, leur marge est aujourd’hui de 1 %. Le but est de doper la compétitivité pour créer des emplois. C’est cela, la véritable justice sociale, monsieur le rapporteur général : doper les entreprises françaises de façon à ce qu’elles créent des emplois, dans une politique pro-entreprises.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n° 69.
Que dire après toutes ces interventions sur la hausse de la CSG ? Monsieur le rapporteur, j’entends parfaitement votre explication sur la fusée à trois étages. Simplement, nous n’avons pas la même définition de l’injustice. L’avantage de la TVA sociale est qu’elle touche tout le monde…
C’est vrai que c’est très juste !
Tout le monde, sauf le capital !
…et ne fait donc pas de sélection. Son autre avantage est de redonner une certaine compétitivité aux entreprises françaises, étant donné que seul le taux normal à 20 % est concerné.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous m’avez ôté les mots de la bouche, monsieur Naegelen, en disant que la hausse de la TVA toucherait tout le monde. Par contre, elle ne touchera pas les revenus du capital. Et elle touchera d’autant plus les foyers à faible revenu, parce que plus le revenu d’un foyer est faible, plus la part de consommation est élevée.
C’est l’inverse ! Plus on consomme, plus on paie de TVA !
Proportionnellement, vous allez percuter beaucoup plus durement les foyers à faible revenu. Avis vraiment défavorable.
Je suis saisi de deux amendements, n° 357 et 219 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n° 357.
Cet amendement a trait à l’exclusion du champ d’augmentation du taux de CSG les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap. Pour la troisième fois depuis le début de cette nouvelle lecture, je tiens à rappeler l’engagement qui a été pris et qui doit être tenu. C’est important. J’avais déposé en première lecture un amendement qui visait à exclure les bénéficiaires de cette prestation du nouvel impôt. Le ministre du budget avait reconnu le bien-fondé de mon amendement et s’était engagé à trouver une solution d’ici à la nouvelle lecture. C’était la raison pour laquelle j’avais accepté de retirer mon amendement, ce que je regrette très franchement aujourd’hui. Le Sénat a exclu du champ d’augmentation du taux de CSG le dédommagement perçu par les personnes aidant des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap. Le groupe majoritaire a déposé un amendement qui sera examiné après celui-ci, tandis que le Gouvernement, qui avait déposé un amendement identique, l’a depuis retiré. Ces deux amendements prévoyaient une mesure de bon sens, consistant à ramener la prestation de compensation du handicap reversée aux aidants familiaux à titre de dédommagement dans le champ des revenus d’activité, alors qu’elle est aujourd’hui considérée de manière aberrante comme un revenu du capital. Or le taux de CSG sur les revenus du capital est plus élevé que sur les revenus d’activité : 8,2 % contre 7,5 %. Avec ces amendements, la CSG passerait donc à 9,2 % et non plus à 9,9 %, comme dans la version initiale du projet de loi. Mon amendement vise à combiner la logique du Sénat à celle de l’amendement n° 219 rectifié : la PCH « aidants » serait ramenée dans le champ des revenus d’activité et ne subirait pas la hausse de CSG. Les problèmes seraient ainsi résolus.
La parole est à M. Adrien Taquet, pour soutenir l’amendement n° 219 rectifié.
Monsieur Lurton, vous n’avez pas de regret à avoir : la promesse est tenue. Nous avons été plusieurs, dès la présentation du projet de loi en conseil des ministres, à avoir identifié, au sein de la majorité, mais au-delà aussi, l’impact négatif que pouvait avoir sur les aidants bénéficiaires de la PCH cette hausse de la CSG, qui n’était effectivement pas en accord avec nos promesses de campagne. Le ministre – qu’il en soit remercié – avait ouvert la porte au dialogue, et nous nous retrouvons aujourd’hui pour discuter de ces amendements. Il y avait deux solutions possibles, que nous avions présentées en première lecture : exonérer – c’est la solution retenue par le Sénat – ou revenir à l’esprit originel d’un dédommagement, qui a été dévoyé depuis sa création et qui est aujourd’hui considéré fiscalement comme un revenu du patrimoine, ce qu’il n’est pas. Cet amendement vise donc à restaurer ce dédommagement dans ce qu’il est et à le soumettre au prélèvement sur les revenus d’activité. On va donc bien appliquer cette hausse de 1,7 % mais, contrairement à ce que vous suggérez, en partant d’une base plus basse, ce qui permettra de la compenser largement. Il n’y aura donc aucun impact sur le pouvoir d’achat des aidants familiaux bénéficiaires de la PCH. Selon les calculs, dans certaines situations, leur pouvoir d’achat augmentera même probablement de 0,2 point. C’est le sens de notre amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Mon collègue Adrien Taquet a exprimé avec beaucoup de clarté l’avis de la commission sur ces deux amendements. En première lecture, nous avons interrogé le fait de considérer la PCH des aidants familiaux comme un revenu du capital et non d’activité. La question est désormais réglée, et je remercie le Gouvernement d’avoir entendu la préoccupation des parlementaires et modifié cette anomalie découverte à l’occasion de l’examen du texte. En revanche, monsieur Lurton, vous proposez en plus d’exonérer cette catégorie de revenus de hausse de la CSG, ce qui créerait des taux intermédiaires. J’appelle votre attention sur l’instabilité que cela peut provoquer, et sur l’avis probable du Conseil constitutionnel sur une telle mesure. Par ailleurs, l’augmentation de la CSG et les mécanismes compensatoires afférents font pleinement partie de la philosophie de la réforme soutenue par le Gouvernement et sa majorité. Je suis donc défavorable à l’amendement de M. Lurton – à cause de sa deuxième partie – et favorable à celui qui a été présenté par M. Taquet.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Lurton, vous avez raison : nous nous étions engagés et nous avons travaillé. Votre amendement propose une nouvelle modification de la fiscalité applicable aux dédommagements de la PCH. Pour cela, vous envisagez de cumuler les avantages fiscaux qui résultent, d’une part, de l’amendement adopté au Sénat et, d’autre part, de la solution proposée par le Gouvernement et le groupe majoritaire. Il s’agit donc d’assujettir la PCH perçue par les aidants à la CSG activité au taux actuel de 7,5 % et non au futur taux de 8,2 %. Tout d’abord, comme nous avons déjà pu l’exprimer, votre proposition ne serait pas juridiquement satisfaisante, car elle va à l’encontre du principe d’universalité de l’assiette de la CSG. Celle-ci vise, en effet, à inclure l’ensemble des revenus dans le financement de notre système de protection sociale. Or la PCH constitue bien, pour la personne qui la perçoit, un revenu visant à dédommager son activité d’aidant. Ensuite, une exonération portant sur la seule hausse du taux de la CSG nuirait à la lisibilité de la fiscalité du point de vue du redevable. Dans cette hypothèse, l’ancien taux de CSG ne resterait applicable qu’à la PCH. Cela représenterait un important problème de cohérence puisque l’intégralité des autres revenus, sans exception, a vocation à être soumise au nouveau taux de CSG. Enfin, je rappelle qu’un amendement à venir du groupe majoritaire est d’ores et déjà favorable aux aidants familiaux : il s’agit de modifier le traitement social du dédommagement pour ne plus l’assujettir à l’ensemble des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, seulement à la CSG et à la CRDS. Concrètement, par rapport à la proposition de la loi initiale, pour un montant mensuel maximal de dédommagement de 960 euros, cette solution permet de rendre 190 euros aux aidants. Il s’agit donc d’une mesure à la fois forte et cohérente, qui permet de réduire considérablement le niveau de taxation des aidants familiaux. Le gain de pouvoir d’achat sera de 0,5 point. Nous vous proposons donc de retirer votre amendement au profit de la proposition du groupe majoritaire.
La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Nous soutenons la proposition de M. Lurton, que nous trouvons plus juste et plus équilibrée. Nous avons eu ce débat en première lecture : l’activité des aidants familiaux représente l’expression d’une solidarité familiale très forte, qui évite une dépense publique puisque, grâce aux aidants, les personnes ne vont pas en établissements médico-sociaux. Or les aidants ne sont pas indemnisés à la hauteur du travail qu’ils effectuent auprès de leurs proches, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, 365 jours par an. Donc, si vous ne retirez pas votre amendement, monsieur Lurton, nous le voterons.
On tient bon !
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Les aidants familiaux constituent une question de société importante ; ils mériteraient un véritable statut. Cette proposition améliore les choses et va dans la bonne direction.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 310.
Cet amendement rétablit le texte voté en première lecture par l’Assemblée nationale s’agissant de l’augmentation de 1,7 point du taux de CSG sur les pensions de retraite et d’invalidité. Je ne reviens pas en détail sur le débat que nous avons eu en amorce de l’examen de l’article 7, mais il n’apparaît pas souhaitable d’introduire dans la législation un nouveau taux réduit de CSG qui générerait une perte de recettes de 4,5 milliards d’euros pour la seule année 2018, comme pour les années suivantes. La commission soutient cette proposition.
La parole est à M. Denis Sommer, pour soutenir l’amendement n° 238.
Mme la ministre a rappelé à juste raison que notre système de protection sociale ne pouvait plus être financé comme il l’a été à l’origine et pendant plusieurs décennies. Si nous voulons qu’il reste solidaire, nous devons élargir l’assiette de son financement. Le recours à la CSG et la hausse de son taux sont donc absolument indispensables, tout comme la baisse des cotisations salariales. Je souscris totalement à ce raisonnement, cependant j’ai une interrogation. Le seuil de 1 400 euros nets est trop faible : c’est la retraite de nombre d’ouvriers en production qui ont occupé un travail posté, souvent de nuit, dans des conditions difficiles – il y a vingt ou trente ans, les conditions de travail dans les usines n’étaient pas celles que l’on connaît aujourd’hui. Cela a des conséquences puisque les retraités ouvriers vivent en moyenne six ans de moins que leurs collègues cadres. Vous avez fait référence à l’augmentation globale de l’espérance de vie, mais celle-ci n’a pas augmenté de la même manière pour tous nos concitoyens. C’est pour cette raison que j’ai défendu, en première lecture, la mesure proposée dans cet amendement. Comme j’ai de la suite dans les idées, je la défends également en deuxième lecture. Nous suggérons de remonter le seuil à 1 600 euros.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme en première lecture, mon cher collègue, la commission donnera un avis défavorable, sauf si vous acceptez de retirer votre amendement. Vous proposez d’augmenter le revenu de référence de 20 % ; pourquoi 20, pourquoi pas 10 ou 30 % ? Surtout, vous créez ainsi un taux intermédiaire de CSG à 3,8 %, et j’ai mentionné tout à l’heure les difficultés d’interprétation que cela pouvait soulever.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Je voudrais rendre hommage aux collègues qui ont déposé cet amendement puisqu’ils reconnaissent que le seuil que vous avez fixé est complètement déraisonnable. Pour atténuer le caractère socialement injuste de l’article 7, notre groupe votera en faveur de cet amendement.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Comme le groupe Les Constructifs, face à une mesure socialement injuste, nous soutiendrons cette mesure proposée par un membre de la majorité. J’ai dit tout à l’heure qu’il y avait une unanimité sur tous les bancs sauf ceux de la majorité ; non, y compris dans la majorité, il y a des gens qui trouvent cette mesure socialement injuste. Je remercie M. Sommer de souligner qu’à 1 380 euros, on n’est pas un retraité aisé, et de rappeler la situation des gens qui ont travaillé toute leur vie dans l’industrie, dans des conditions difficiles, et qui ont le droit de profiter pleinement de leur retraite. Notre groupe Les Républicains soutiendra tout ce qui visera à atténuer les conséquences de cette hausse inique de la CSG. Nous voterons donc votre amendement, cher collègue.
La parole est à M. Denis Sommer.
Il y a une différence fondamentale entre le soutien qui vient de m’être manifesté et le raisonnement que je propose.
Vous ne voulez pas que votre amendement soit voté ?
Je vous remercie , mais permettez-moi de repréciser ma position. Je suis pour recourir à la CSG et pour en augmenter le taux, car je suis profondément persuadé qu’on ne peut pas financer notre système de protection sociale autrement qu’en élargissant l’assiette au-delà des seuls revenus du travail. Je soutiens donc totalement la démarche du Gouvernement sur ce point. Ma seule interrogation porte sur le seuil de revenu.[[« Ah ! » sur les bancs du groupe LR]]
N’essayez pas de vous rattraper !
On a le droit de voter pour votre amendement malgré tout ?
Je ne retirerai pas mon amendement, mais il y a, sur ce point, une différence fondamentale entre vous et moi.
On va quand même le voter !
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Le groupe Nouvelle Gauche soutiendra aussi cet amendement. Les choix budgétaires imposés par le Gouvernement consistent à faire un gros cadeau fiscal avec l’exonération de l’ISF et la flat tax . Mais puisqu’on se prive ainsi de recettes fiscales, il faut aller les chercher ailleurs, et ce sont les retraités les plus méritants qui en font les frais. On soutiendra cet amendement qui propose un seuil un peu plus raisonnable socialement.
La parole est à M. Frédéric Barbier, pour soutenir l’amendement n° 83.
Cet amendement est représentatif de la suite dans les idées évoquée par Denis Sommer. Nous sommes tous les deux députés du Doubs, un territoire où, comme mon collègue l’a rappelé, les gens ont travaillé excessivement dur. Je le dis avec franchise : remonter le seuil de 1 400 à 1 600 euros ne coûte pas cher – le groupe MODEM avait d’ailleurs déposé le même amendement. Entre la première et la deuxième lecture, on a le temps de réfléchir. Vous êtes certainement nombreux avoir été, comme moi, sollicités, dans vos circonscriptions par des gens dont les revenus sont inférieurs à 1 600 euros et qui trouvent cette mesure, je vous le dis, madame la ministre, fortement injuste. Or la mesure sur laquelle je voudrais que nous tombions d’accord ne coûte vraiment pas cher puisque le relèvement du seuil de 1 400 à 1 600 euros ne concernerait que 10 % des 8 millions de retraités concernés. Le rôle du politique, c’est de se dire que quand une économie va mieux, il faut aussi savoir redistribuer. Notre économie va mieux ; je pense donc que ce soir, dans cette assemblée, nous avons les moyens d’exonérer 10 % de retraités en plus de cette hausse de la CSG. Je m’appelle Barbier et je suis député de la quatrième circonscription du Doubs. Notre devise familiale est : « La première lame tire le poil, la deuxième le coupe ».
Excellent !
Si ce soir, on pouvait décider ensemble de voter cette mesure, on adopterait une position sage et on répondrait véritablement aux attentes de celles et ceux qui ont travaillé dur et qui mériteraient cette redistribution. J’en appelle à votre sagesse et j’espère que ceux qui n’ont pas pris la bonne décision lors du premier vote, malgré les explications très claires de Denis Sommer, seront capables d’une décision plus juste à l’occasion du second.
Quel est l’avis de la commission ?
Même avis qu’en première lecture. Monsieur Barbier, je vous rappelle que, dans le programme sur lequel nous avons fait campagne, le seuil était fixé à 1 200 euros. Et – divine surprise ! – au moment d’examiner le PLFSS, ce seuil est passé à 1 440 euros pour les personnes âgées de soixante-cinq ans et plus. Il y a donc eu une avancée par rapport à la mesure que nous avions présentée pendant la campagne, avancée que rien ne nous obligeait à faire.
Parce que vous vous êtes rendu compte que c’était un peu bas ! Vous avez dit n’importe quoi pendant votre campagne !
Au demeurant, un seuil reste un seuil. Le projet de loi fixe ce seuil à 1 440 euros ; vous proposez de le porter à 1 600 euros, et d’autres, en première lecture, avaient proposé 1 700 euros et au-delà. Or l’équilibre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale que nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture tient à ce seuil de 1 440 euros, dont je rappelle encore une fois qu’il est près de 20 % supérieur à ce que nous avions proposé aux Français pendant la campagne présidentielle.
Sur l’amendement n° 83, je suis saisi par le groupe Les Constructifs et le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le député, pour compléter ce que vient de dire le rapporteur général, il faut tenir compte de l’ensemble des mesures, celles du projet de loi de financement de la Sécurité sociale et celles du projet de loi de finances. Ces mesures sont cohérentes : nous allons supprimer la taxe d’habitation pour 80 % des foyers aux revenus les plus faibles. Les retraités, jusqu’à un seuil de 2 500 euros, seront bénéficiaires de cette double mesure. Certes, la CSG augmentera pour les 60 % qui perçoivent plus de 1 440 euros nets, mais cette hausse sera compensée de façon plus importante par la baisse de la TVA.[[Murmures sur les bancs du groupe Les Républicains]]
Pas de la TVA, de la taxe d’habitation ! Quel lapsus !
Jusqu’à 2 500 euros de revenus nets pour chaque retraité par mois, il y aura donc un gain de pouvoir d’achat, si l’on additionne la hausse de la CSG et la disparition de la taxe d’habitation.
La parole est à M. Frédéric Barbier.
Monsieur le rapporteur général, le seuil était fixé à 1 200 euros de revenu fiscal, soit 1 400 euros nets. Mes chers collègues, nous allons voter par scrutin public, et l’on regardera dans quel sens vous aurez voté. Encore une fois, les retraités qui perçoivent jusqu’à 1 600 euros par mois sont des gens qui ont travaillé dur. Nous leur devons bien ça ! Je propose ce geste parce que l’économie est en train de repartir. Je suis un élu responsable, je ne l’aurais pas fait sans cela. C’est pourquoi j’en appelle à votre sagesse, chers collègues : sur ce scrutin public, ne vous trompez pas. Il faut faire ce geste, du reste pas énorme puisqu’il s’agit d’étendre à seulement 10 % de retraités supplémentaires le bénéfice de l’exonération de la hausse de la CSG. Comme l’a rappelé Denis Sommer, ces retraités n’ont pas beaucoup profité des dispositifs mis en place parce qu’ils sont à la retraite depuis bien longtemps. Ce geste est donc nécessaire.
Il est courageux ! Il a raison !
La parole est à Mme Jeanine Dubié.
J’appuie les propos tenus par M. Barbier. Monsieur le rapporteur général, il faut être honnête jusqu’au bout : lorsque nous parlions d’un seuil à 1 200 euros, il s’agissait du revenu fiscal de référence, ce qui correspond à 1 400 euros nets de retraite. Là-dessus il n’y a pas de changement, c’est la même chose exprimée par rapport à une référence différente. Je crois vraiment qu’une mesure juste serait de maintenir le taux à 6,6 % pour les retraites inférieures à 1 600 euros mensuels, et de n’appliquer l’augmentation de 1,7 point qu’à partir d’un revenu fiscal de référence supérieur à 1 600 euros. Derrière ces chiffres se trouvent des personnes âgées, souvent des veuves ou des veufs, qui ont à supporter seuls les charges d’une maison, le chauffage. C’est très lourd. Je soutiens donc l’amendement de M. Barbier.
La parole est à M. Charles de Courson.
Le seuil de 1 600 euros, notre collègue Frédéric Barbier ne l’a pas sorti de son chapeau : comme il est précisé dans l’exposé sommaire, « ce niveau de revenu est légèrement supérieur au revenu médian des retraités », à savoir 1 500 euros par mois. Cette proposition est donc tout à fait fondée. Par ailleurs, madame la ministre, vous ne pouvez nous opposer l’argument de la taxe d’habitation.
Cet argument est faux !
Il ne vaut pas, car il n’y a pas un taux unique de taxe d’habitation en France. J’ai été maire de mon village pendant trente-deux ans. Savez-vous quel est le montant moyen de taxe d’habitation pour l’ensemble de la communauté de communes ? Il est de 150 euros ! Vous ne compenserez donc rien du tout ! En outre, cette exonération ne sera complète qu’au bout de trois ans. Entre la hausse de la CSG et la baisse de la taxe d’habitation, il y aura deux années au cours desquelles les gens constateront une chute de leur pouvoir d’achat. Vos conseillers vous racontent que ce n’est pas un problème pour les retraités, car avec la réforme de la taxe d’habitation, ils gagneront 450 euros par an. Mais ils ne vous ont jamais donné la distribution des taux de taxe d’habitation ! Si vous voulez, nous pouvons vous donner les taux pratiqués dans nos circonscriptions, et vous verrez que vous ne pourrez plus utiliser un tel argument. Les députés du groupe UDI, Agir et indépendants voteront cet amendement.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR]]
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Je n’ai aucun mot à retirer à ce qu’a dit notre collègue Frédéric Barbier. Madame la ministre, ce débat interne à la majorité est intéressant. Il montre bien que quand une mesure est injuste, elle est injuste. Nous pouvons encore épargner une partie des retraités les plus modestes qui seront concernés par la hausse de la CSG, et nous devrions saisir cette possibilité. Comme l’a très bien expliqué Charles de Courson, dans cette affaire, les retraités qui seront pénalisés sont ceux de la ruralité, encore une fois, car les taux de taxe d’habitation y sont plus bas. Nous avons une dernière chance de préserver ces retraités, et comme l’a dit M. Barbier : votez donc, mesdames, messieurs, tout le monde vous regarde !
La parole est à M. Joël Aviragnet.
Je suis tout à fait d’accord avec ce qui vient d’être dit. Je ne décrirai pas le quotidien des retraités. Le groupe Nouvelle Gauche avait proposé d’augmenter le seuil pour le faire correspondre au prix d’une place en EHPAD – établissement d’hébergement pour personne âgée dépendante – en région parisienne. Nous sommes tous bien conscients que le seuil retenu par le Gouvernement est trop bas. Le niveau de revenu des retraités a aussi un impact sur leur santé, notamment à cause des soins à domicile. Ces personnes ont des frais de santé plus importants ; il faut en tenir compte. Il est donc évident que le seuil proposé par le Gouvernement est trop bas. Ce n’est pas acceptable.
La parole est à M. Thomas Mesnier.
Notre rapporteur général a clairement exposé que nous, députés du groupe majoritaire, avons été élus sur un programme prévoyant la fixation du seuil à 1 200 euros. Le Gouvernement a réussi, après plusieurs mois de travail, à augmenter ce seuil, en le portant à 1 440 euros.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Nous aimerions tous faire plus et aller jusqu’à 1 500, 1 600 ou 1 700 euros – je ne sais pas quelle est votre définition d’un seuil juste.
C’est le revenu médian des retraités !
Ce qu’il en est, c’est que la mesure proposée par M. Barbier coûterait 500 millions d’euros. Vous avez raison, les Français nous regardent. Et puisque nous sommes les garants de l’équilibre de ce budget, nous ne voterons pas cet amendement.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]]
Vos électeurs s’en souviendront !
Nous ne leur avons pas menti, à nos électeurs, nous !
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Nous soutenons cette proposition. Si c’est son coût qui vous inquiète, chers collègues du groupe La République en marche, sachez que nous avons des idées de recettes : il suffirait de supprimer quelques-uns des cadeaux fiscaux que vous avez multipliés, dans le cadre du projet de loi de finances, au profit des riches. Cela permettrait utilement de financer le pouvoir d’achat de nos retraités. Ayez conscience que ceux qui ont consacré leur vie au travail sont des éléments essentiels à la structuration du vivre-ensemble. Un grand nombre de retraités font jouer concrètement la solidarité avec leurs enfants et leurs petits-enfants. En portant atteinte à leur pouvoir d’achat, vous percutez l’ensemble de cette solidarité familiale. Les retraités sont aussi, dans une démocratie vivante, la sève de l’engagement associatif. Vous prenez un risque politique majeur en vous mettant à dos cette catégorie de la population qui a bien compris que, dans votre budget « au bonheur des riches », vous avez décidé de mettre à contribution les retraités et les salariés précaires pour la simple raison qu’ils sont les plus nombreux, selon la formule de Coluche. Cet amendement n’est pas révolutionnaire, mais au moins il permettrait de limiter la casse pour le pouvoir d’achat des retraités, déjà érodé et même spolié. Nous le voterons pour nous opposer à l’injustice sociale que représente la hausse de la CSG. S’il en coûtait 500 millions d’euros de rétablir une certaine justice fiscale et sociale, je tiens à votre disposition des propositions formulées par le groupe communiste, qui permettraient de financer aisément cette somme.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI]]
Je mets aux voix l’amendement n° 83.
Je suis saisi de deux amendements, n° 67 et 63, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Lise Magnier, pour les soutenir.
Comme cela a déjà été dit, la hausse de la CSG ne sera pas compensée pour les agriculteurs français, qui bénéficient à l’heure actuelle d’une réduction de 7 points sur leur taux de cotisation à l’assurance maladie. Ce taux réduit s’explique par les difficultés économiques de notre agriculture. Vous souhaitez, aujourd’hui, le remettre en cause, ce qui entraînerait 180 millions d’euros de cotisations supplémentaires pour la ferme France, suggérant donc que l’agriculture française irait mieux. Monsieur le ministre de l’agriculture, hier, lors de votre déplacement dans la Marne, vous avez pu constater les efforts fournis par les agriculteurs pour répondre aux grands enjeux alimentaires, démographiques et écologiques. Ils ont besoin de signaux de votre part. Vous présenterez ultérieurement un amendement affirmant votre engagement à maintenir ce taux réduit de 3,04 % par décret. Le Président de la République lui-même s’était engagé à ne faire aucune sur-transposition des directives européennes ; or il nous a malheureusement prouvé le contraire hier, suite à la décision de la Commission européenne. Monsieur le ministre, comment pouvez-vous nous demander aujourd’hui de vous faire entièrement confiance pour la fixation de ce taux par décret ? Acceptez, au moins, que nous fixions ce taux de 3,04 % dans ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LC]]
Quel est l’avis de la commission ?
Chère collègue, je crois que l’amendement n° 67 souffre d’une erreur de rédaction qui emporterait des conséquences fâcheuses qu’à mon avis vous ne souhaitez pas. Nous débattrons tout à l’heure de la situation des indépendants agricoles. Ce que vous proposez par cet amendement, c’est de supprimer la réduction de cotisation maladie prévue à l’article 7 en faveur des indépendants non agricoles. Or dans l’exposé oral que vous venez de faire, vous parliez bien des agriculteurs. Je vous suggère de retirer cet amendement, sachant que nous aborderons dans quelques instants la question du pouvoir d’achat des indépendants agricoles. Concernant l’amendement n° 63, la commission a donné un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Madame la députée, je suis, vous le savez, très soucieux des revenus des agriculteurs. Nous y travaillons actuellement dans le cadre des états généraux de l’alimentation. Vous l’avez dit, nous nous sommes vus hier sur l’ancienne base aérienne 112 pour évoquer la compétitivité de l’agriculture et les nouveaux modèles de production. Nous avons demandé aux filières, aux interprofessions de bâtir des plans de filière. Nous reviendrons ultérieurement dans cet hémicycle pour vous présenter un projet de loi par lequel nous proposerons, entre autres, l’inversion de la construction du prix, afin de redonner, enfin, des revenus aux agriculteurs. Répartir la valeur, construire de la valeur : tel est notre engagement. Votre amendement n° 67 vise à supprimer l’alignement de la cotisation maladie et l’exonération de cotisation des exploitants agricoles sur les dispositifs des travailleurs indépendants et à maintenir le taux de cotisation d’assurance maladie des exploitants agricoles à 3,04 %. Or cette mesure a déjà été adoptée par le Sénat ; la suppression des alinéas 26 et 27 que tend à réaliser cet amendement serait donc totalement inopérante. Par ailleurs, cet amendement conduirait, en pratique, à supprimer le dispositif d’exonération prévu pour les travailleurs indépendants, comme vient de le dire le rapporteur général. Je rappelle que la nouvelle exonération proposée conduira à un gain par rapport à 2017 pour plus de la moitié des exploitants agricoles – j’y reviendrai tout à l’heure –, et que la cotisation d’assurance maladie n’augmentera que pour une minorité, tout en restant plus faible que la cotisation qui était payée jusque-là, en 2016. Par conséquent, si votre amendement était adopté, la moitié des agriculteurs paieraient des cotisations plus élevées qu’avec la proposition du Gouvernement. Il serait donc préférable que vous retiriez cet amendement. À défaut, le Gouvernement y serait défavorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le ministre, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole nous a donné les chiffres… Le problème naît du fait que vous supprimez la baisse de sept points de cotisations sociales décidée en 2016, qui représentait 450 millions d’euros, alors que la réduction ici proposée n’est que de 280 millions d’euros. Cela signifie donc que les cotisations sociales agricoles vont augmenter de 170 millions d’euros en 2018. Et vous prenez une telle mesure pour la catégorie sociale qui a les revenus les plus bas de France, suite à deux années de crise ! Mais est-on conscient de la situation de l’agriculture ? Est-ce que vous savez, mes chers collègues, que le revenu de plus du tiers des agriculteurs est descendu en dessous de 450 euros par mois ? ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Tout à fait !
C’est le montant du revenu moyen !
En êtes-vous conscients ? En plus, un amendement de la commission propose de revenir au texte initial du Gouvernement, c’est-à-dire à la situation d’avant. Mais, monsieur le ministre, nous n’avons pas inventé ces chiffres, ce sont ceux qu’a rappelés la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans l’avis qu’elle vous a rendu sur l’article 7 comme la loi l’y oblige. C’est le fond de la question soulevée par notre collègue Lise Magnier, et il faut trouver une solution. Nous ne sommes pas forcément contre le fait de traiter les exploitants agricoles comme les indépendants non agricoles, mais maintenez la baisse de sept points, ce qui leur permettra d’y gagner 280 millions. Voilà ce que nous vous demandons.
Tout à fait !
Dans la mesure où cette disposition est prise par décret, monsieur le ministre, nous attendons votre réponse : êtes-vous favorable au maintien de la baisse de sept points des cotisations sociales, qui avait été considérée par le gouvernement d’alors – je prends à témoin mes collègues socialistes – comme une mesure durable, et non pas temporaire comme certains – dont le rapporteur général – le prétendent ?
C’était mieux de notre temps, n’est-ce pas ?[[Sourires]]
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Je prends acte de la confirmation, que vient de nous donner le ministre, de sa volonté que les États généraux de l’alimentation débouchent sur un véritable projet de loi permettant de mettre en place un mécanisme de prix susceptible de rémunérer le travail réalisé par les agriculteurs. Nous verrons au moment de sa discussion comment appréhender ce futur texte. Mais je dois dire que l’argumentation de M. de Courson et les chiffres présentés résonnent dans le cœur du député du pays de Bray que je suis. Chaque jour qui passe, je mesure à quel point les agriculteurs sont en désespérance. Chaque jour qui passe, je mesure à quel point leur pouvoir d’achat est inversement proportionnel à leur mobilisation, à la peine qu’ils se donnent, à la passion qu’ils éprouvent pour leur travail. Le niveau de leurs salaires est extrêmement bas et leur désespérance est telle que, si on n’y prend pas garde, la désertification de nos communes rurales et le déclin de l’identité agricole des territoires vont s’accentuer. Si l’argumentation de notre collègue est juste, les deux amendements de Mme Magnier me semblent devoir être soutenus pour limiter la portée de la casse du pouvoir d’achat des agriculteurs concernés. Notre avis est donc plutôt bienveillant concernant la volonté affichée du ministre de l’agriculture de se préoccuper enfin du mécanisme de construction des prix, mais en attendant une inversion de la tendance, il l’est tout autant sur l’idée selon laquelle il ne faut pas laisser le pouvoir d’achat des agriculteurs être dégradé par la mesure proposée dans ce PLFSS.
La parole est à M. le rapporteur général.
Nous sommes entrés dans un débat de fond s’agissant des agriculteurs, un débat qui va se poursuivre avec les amendements à venir, mais je vous renouvelle, madame Magnier, ma demande de retrait sur l’amendement n° 67, ne serait-ce que pour des raisons de forme, parce que vous proposez de modifier dans le code de la Sécurité sociale des cotisations qui ne peuvent concerner les indépendants agricoles puisque ceux-ci relèvent du code rural. On n’est pas dans le bon code. L’effet de cet amendement ne correspondrait pas du tout à ce dont nous débattons depuis tout à l’heure ni à ce que vous venez d’exposer oralement.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Tout d’abord, monsieur le rapporteur général, je rappelle qu’il y a deux amendements : l’amendement n° 63, que vous contestez sur la forme – pourquoi pas ? –, et l’amendement n° 67 auquel vous n’opposez pas d’argument, pas plus que le Gouvernement. Vous ne répondez pas à ce que vient d’expliquer notre collègue Charles de Courson, à savoir qu’in fine, le retour à la disposition initiale que vous souhaitez aboutira à une augmentation de 170 millions d’euros des cotisations versées par la population la plus pauvre de notre pays. Vous l’avez compris : nous souhaitons, nous, limiter la casse, conséquence d’une mesure que nous ne contestons pas dans son principe, parce que, au-delà de l’effet macroéconomique, les compensations promises aux Français ne sont pas au rendez-vous. Ainsi, où sont les compensations des 170 millions d’euros pour les agriculteurs en question ? Alors que, sous l’ancienne majorité – et Dieu sait que nous l’avons contestée –,…
Ah ! Vous le reconnaissez !
…tous bénéficiaient d’une exonération de 450 millions, vous augmentez les cotisations pour une partie d’entre eux. C’était d’ailleurs exactement la même problématique à l’amendement n° 83 : selon quels critères définissez-vous la richesse des retraités qui vont devoir payer pour tous les autres Français ? Si le débat parlementaire a un sens, il me semble, monsieur le ministre, qu’au-delà de l’aspect technique, au-delà même de l’avis défavorable que vous avez rendu, le Gouvernement a toujours loisir, y compris dès maintenant, de déposer un amendement,…
Ou de prendre un décret !
…ou, comme vient de le dire mon collègue, de rédiger un décret afin de répondre à l’argumentation du groupe « UDI, Agir et Indépendants ». Car si, comme le notait tout à l’heure un de nos collègues, le fait majoritaire vous donne la légitimité pour décider, vous n’êtes pas pour autant obligé d’ignorer que dans toute mesure il y a des effets nocifs, effets que nos amendements visent à limiter. Nous vous demandons de l’entendre.
La parole est à M. Arnaud Viala, puis nous passerons au vote.
Je voudrais que M. le rapporteur général cesse d’essayer de nous faire croire que nous ne comprenons pas de quoi nous parlons. Je souscris complètement à ce qui vient d’être dit par Jean-Christophe Lagarde et je soutiens les amendements de Mme Magnier. Les dispositions de l’article 7 affectent les agriculteurs alors que, par ailleurs, la crise n’est pas finie,…
Absolument !
…contrairement à ce que certains laissent penser, et que, de surcroît, les annonces gouvernementales destinées à améliorer la situation de l’agriculture ne se concrétiseront pas avant le début de l’année 2018. Aujourd’hui, vous voulez différer cette question de fond en repoussant deux amendements alors qu’on est en plein dedans : nous avons besoin de savoir quel est l’engagement du Gouvernement pour maintenir l’allégement des cotisations pour les agriculteurs décidé en 2016, agriculteurs qui en ont absolument besoin dans tous les territoires ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC]]
Très bien !
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 311, 8, 362 et 70, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 8 et 362 sont identiques. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 311, qui fait l’objet des sous-amendements n° 376 et 380.
Cet amendement, adopté par la commission, vise à rétablir le texte voté en première lecture par l’Assemblée nationale s’agissant du renforcement du pouvoir d’achat des exploitants agricoles les plus modestes. Contre l’avis de la commission des affaires sociales et du Gouvernement – et sans doute aussi à l’opposé de son intention réelle –, le Sénat a en effet supprimé de l’article 7 un dispositif pourtant favorable aux exploitants. Depuis 2016, les exploitants agricoles bénéficient d’une réduction de sept points du taux de leur cotisation maladie, fixé par décret à 3,04 % contre 10,04 % antérieurement. Cette réduction n’étant pas conditionnée à un plafond de revenus, elle bénéfice donc pour moitié aux exploitants les plus aisés. C’est pourquoi l’article 7 propose pour l’ensemble des indépendants, non agricoles comme agricoles, deux mesures spécifiques : une réduction supplémentaire de 2,15 points de la cotisation famille, destinée à compenser l’augmentation de la CSG – maximale pour un revenu de 27 000 euros annuels, cette réduction décroîtrait de façon linéaire pour disparaître lorsque le revenu atteint 43 000 euros – ; et une réduction maximale de cinq points de la cotisation maladie, dans les mêmes conditions. Il s’agit de donner aux plus modestes des agriculteurs un surplus de pouvoir d’achat. Le Sénat a purement et simplement supprimé ces dispositions, l’objectif étant de revenir à l’état antérieur Or celui-ci était défini par un décret que le Gouvernement supprime. Par conséquent, ne pas réinstaurer la mesure gouvernementale dans l’article 7 ne reviendrait pas à remplacer ce dispositif par un autre plus avantageux, mais supprimer tout dispositif d’aide et de soutien aux agriculteurs.
La séance est suspendue.
La séance est reprise. Sur le sous-amendement n° 376, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le soutenir.
Nous sommes très contents de la présence au banc des ministres du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, car nous débattons d’un sujet majeur. Vous avez en outre, monsieur le ministre, fait partie de l’ancienne majorité, laquelle a pris l’initiative de ce décret en faveur du monde agricole au moment où celui-ci connaissait des crises importantes.
Eh oui !
Il faut donc, à cet instant, se poser la question : pourquoi faudrait-il annuler le dispositif existant, qui était bon, nécessaire et indispensable au monde agricole, alors que les énormes crises que subit ce dernier ne sont toujours pas terminées ?
Très juste !
Monsieur le ministre, qu’allez-vous répondre à la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, la FNSEA, qui vous a écrit encore aujourd’hui pour réclamer le maintien de ce décret ? Nous disposons de ce courrier. Que dites-vous également, monsieur le ministre, au monde agricole qui risque de subir une double peine ? Si nous annulions ce décret pour revenir au dispositif proposé par l’amendement n° 311 de la commission des affaires sociales, il subirait en effet à la fois une hausse des cotisations maladie et une augmentation de la CSG. Je soutiens les propos tenus tout à l’heure par M. de Courson : il faut absolument maintenir le taux de cotisation maladie à 3,04 % et inscrire ce taux dans le projet de loi, de façon à maintenir la compétitivité de nos exploitants agricoles. Monsieur le ministre, il faut absolument respecter la décision prise en 2016. Je ne faisais pas partie de l’ancienne majorité, mais je soutiens son action dans ce domaine, à laquelle vous avez d’ailleurs vous-même pris part. Conservez donc le dispositif qu’elle avait mis en place, et nous serons tous satisfaits.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG]]
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
Mon rappel se fonde sur l’article 58, alinéas 1 et 2, du règlement. Il est souhaitable que lorsque notre assemblée se prononce, elle le fasse en étant parfaitement éclairée sur l’objet de son vote et sur les conditions de celui-ci. Or une suspension de séance, dont la durée m’a paru plus longue que d’habitude, vient d’avoir lieu.
Elle a été interminable !
Je souhaite donc savoir ce qui a discuté, voire manigancé, à cette occasion.[[Sourires]] Je souhaite en effet être sûr, au moment du vote, que mon groupe aura été éclairé sur le choix qui se présente à lui. Que s’est-il donc passé pendant cette suspension de séance ?[[Exclamations sur divers bancs]]
Rien, malheureusement !
La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir le sous-amendement n° 380 à l’amendement n° 311.
Je rappelle que les députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutiennent la réforme de la CSG que vous proposez, madame et monsieur les ministres, car elle permettra de redonner du pouvoir d’achat aux actifs. Toutefois, comme nous l’avons souligné en première lecture, l’article 7, tel que le Gouvernement l’a rédigé, entraîne des conséquences fâcheuses, notamment pour les agriculteurs. En effet, suite à la crise de 2015, le monde agricole avait obtenu une baisse de sept points des cotisations maladie : c’était une mesure nécessaire pour réduire les charges des exploitants et mettre notre agriculture au niveau de celle de nos principaux compétiteurs européens, dont les charges demeurent en effet moins élevées que les nôtres. Or le basculement des agriculteurs dans le barème général des cotisations maladie des indépendants, tel qu’il est actuellement prévu dans le projet de loi, aurait des effets négatifs : certes, le nouveau système ferait quelques gagnants, mais il ferait aussi un nombre important de perdants et alourdirait le coût du travail pour certaines exploitations agricoles. Dans l’état actuel de la réforme de la CSG, 40 % des agriculteurs subiraient une hausse de leurs cotisations. Nous souhaitons que le Gouvernement fasse en sorte, comme il s’y était engagé en première lecture, qu’aucun agriculteur ne voie ses cotisations augmenter par suite de cette réforme. Si tel était le cas, les agriculteurs seraient les seuls actifs à connaître une baisse de leur pouvoir d’achat, puisque la hausse de la CSG est au minimum compensée pour tous les autres actifs. Ce serait contraire à l’engagement du Président de la République et particulièrement injuste, alors que le secteur agricole est confronté à la crise depuis plusieurs années.[[« Bravo ! »et applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LR]]
Sur les amendements identiques n° 8 et 362, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir l’amendement n° 8.
Monsieur le ministre, je veux tout d’abord vous remercier, non seulement d’être là, mais aussi d’avoir rappelé les engagements du Gouvernement à l’occasion des États généraux de l’alimentation. Pourquoi déposons-nous à nouveau cet amendement ? Tout simplement parce que la mesure qui avait été adoptée en 2016 n’était pas limitée dans le temps. Elle visait non seulement à soutenir nos exploitations agricoles dans une conjoncture difficile, mais aussi à aligner leur fiscalité sur celle de nos grands concurrents européens, en particulier nos concurrents allemands. Monsieur le ministre, nous soutenons le dispositif de hausse de la CSG et de compensation pour les actifs, et nous le faisons de toutes nos forces. Toutefois, comme l’a précisé ma collègue Elimas, en l’état, 40 % des agriculteurs ne seraient pas bénéficiaires de cette mesure. Or il avait été décidé que, quel que soit le niveau de leurs revenus, la totalité des actifs seraient bénéficiaires de la mesure. Voilà pourquoi nous défendons cet amendement : pour faire en sorte que l’ensemble du monde agricole bénéficie non seulement d’une mesure conjoncturelle, mais aussi d’une mesure structurelle, afin que les écarts de compétitivité ne se creusent pas de nouveau.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LC]]
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n° 362.
Cet amendement étant identique au précédent, je serai rapide. L’amendement vise à inscrire dans la loi la réduction de sept points des cotisations maladie qui avait été instituée par le décret de 2016. Il convient en effet de graver dans le marbre cette mesure. Je ne comprends pas pourquoi, monsieur le ministre de l’agriculture, le Gouvernement serait obligé de revenir sur un décret conçu pour apporter des revenus supplémentaires aux agriculteurs, qui viennent de subir des crises aiguës et qui, pour la plupart, continuent de vivre dans des conditions extrêmement difficiles. La hausse de la CSG pèsera sur les agriculteurs sans aucune compensation, contrairement aux engagements pris par la majorité et par le Président de la République. Pourquoi revenir sur le décret de 2016 ? Il suffirait de le maintenir et le problème serait réglé !
Sur l’amendement n° 70, je suis saisi par le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement.
Monsieur le ministre, nous sommes là pour vous aider – je crois savoir qu’après l’annonce de l’interdiction de l’utilisation du glyphosate en France dans trois ans, alors que l’Europe vient d’en renouveler l’autorisation pour cinq ans, la réaction de la présidence de la FNSEA fut assez violente... Lors de la précédente législature, nous avons soutenu le dispositif transitoire.
Bravo !
Nous ne vous demandons pas de l’ériger en système pérenne. La question est simple : faut-il oui ou non considérer qu’un agriculteur qui touche 13 500 euros de revenus annuels est riche ?
Bien sûr que non !
C’est bien de cela dont il s’agit, et de rien d’autre. Avec 75 % du SMIC, on serait riche ? C’est une faute terrible que vous allez commettre ! Je sais bien que notre proposition coûterait un peu d’argent, mais le secteur agricole, qui, malgré toutes les difficultés auxquelles il est confronté, est un grand exportateur, doit-il être aussi maltraité ? Voyez : le MODEM nous a rejoints et le groupe La République en marche a très envie lui aussi d’envoyer un tel message. Je le répète, monsieur le ministre : nous sommes là pour vous aider. Alors, entendez-nous !
Saisissez la main tendue !
Bercy doit entendre ce que nous disons ce soir. Il faut faire comprendre à nos agriculteurs que nous ne les abandonnons pas. Et puisqu’il s’agit d’un décret, si les choses vont mieux, si les résultats des États généraux le permettent, on pourra toujours supprimer le dispositif l’année prochaine. Mais il faut continuer à mettre en œuvre la mesure transitoire : il y va de la survie de l’agriculture française ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LC]]
Excellent !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je voudrais résumer les débats, être factuel et, si vous le permettez, donner des chiffres – ce qui me semble normal puisqu’il s’agit du budget de la sécurité sociale. L’amendement proposé par la commission vise à instaurer une réduction des cotisations des agriculteurs, avec une dégressivité jusqu’à 43 000 euros de revenus annuels. Les deux sous-amendements ainsi que les amendements défendus par les collègues du MODEM et ceux du groupe Les Constructifs…
Et les Républicains !
…coûteraient environ 400 millions d’euros au budget de la sécurité sociale. Ces 400 millions d’euros, vous les gagez sur les recettes du tabac et de l’alcool, mais ils déstabiliseraient le budget de la sécurité sociale. Pourtant, même si cela paraît contre-intuitif, notre version ferait 60 % de gagnants en plus que vos amendements. En effet, les revenus moyens des agriculteurs sont tellement faibles que la formule du Gouvernement, qui soutient en priorité les revenus les plus faibles, fait plus de gagnants, les réductions de cotisations étant plus importantes pour les bas revenus que pour les revenus les plus élevés. Au contraire, vos formules soutiennent moins les 60 % d’agriculteurs qui ont les revenus les plus faibles et davantage les agriculteurs qui ont les revenus les plus élevés, pour un coût total de 400 millions d’euros. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable sur les sous-amendements et sur les amendements autres que le sien.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Vigier, vous avez dit tout à l’heure qu’il fallait écouter le Parlement. Ayant moi-même été parlementaire, je suis prêt à le faire. Toutefois, je veux aussi apporter un éclairage particulier sur ce que nous voulons faire, pour que chacun comprenne bien et ait en main l’ensemble des données. Entre 2017 et 2018, pour l’ensemble des charges sociales et fiscales, il y aura un bilan positif de 60 millions d’euros : voilà les faits. En 2018, grâce à cette mesure, les agriculteurs ne verront pas leurs prélèvements sociaux augmenter ; ils les verront diminuer.
C’est faux !
En effet, mesdames et messieurs les députés, il ne faut pas se contenter d’examiner l’évolution d’une seule cotisation pour certains agriculteurs ; il faut apprécier l’ensemble des allégements sur lesquels nous allons travailler : les cotisations individuelles, les cotisations patronales, le CICE et les dépenses fiscales. Si l’on fait cela, on constate une hausse globale de 60 millions d’euros. L’harmonisation du barème est une mesure d’équité entre les indépendants, agricoles et non agricoles, qui bénéficieront tous de prestations identiques. Cela permettra aussi de répartir de façon plus juste le bénéfice de l’effort de solidarité nationale, en en faisant profiter les agriculteurs les plus modestes, qui verront leurs cotisations baisser en 2018. Néanmoins, cela n’empêchera pas l’augmentation générale de 60 millions d’euros des allégements sociaux et fiscaux entre 2017 et 2018. Par rapport à la situation actuelle, l’amendement de la commission améliorera la situation de 60 % des agriculteurs, puisque le taux ne sera plus de 3,04 % comme aujourd’hui, mais sera compris entre 1,5 % et 3 %. Vous le savez, je suis particulièrement attaché aux revenus des agriculteurs et à leur compétitivité. Je suis ici pour défendre l’agriculture française et la ferme France contre la concurrence.
Eh bien, vous la défendez mal !
Je suis déterminé à la conforter, et même à la renforcer, tant que je serai aux responsabilités. Or la compétitivité de l’agriculture française passe par un allégement des charges sociales et des charges fiscales.
Dans ce cas, maintenez le décret !
Or le montant des allégements sociaux et fiscaux au profit du secteur agricole va progresser en 2018. Si l’on additionne les baisses de cotisations individuelles pour les exploitants, l’allégement des cotisations patronales et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, on parvient à un total de 2 280 millions d’euros en 2018 contre 2 268 millions d’euros en 2017, et cela en tenant compte de la réforme du barème des cotisations maladie des exploitants agricoles. C’est donc bien une amélioration et non une réduction de la compétitivité que nous mettons en œuvre. Si l’on ajoute à ces allégements les mesures de dépense fiscale qui profitent aux exploitations, comme l’exonération de la taxe sur le carburant ou son remboursement, le soutien supplémentaire par rapport à 2017 sera de 45 millions d’euros. Grâce aux allégements de charges sociales et fiscales, la compétitivité de l’agriculture ne se réduira pas ; au contraire, elle s’accroîtra : 3 936 millions d’euros en 2018 contre 3 877 millions d’euros en 2017. Voilà les chiffres que je voulais soumettre à votre réflexion. La mesure que nous prenons aujourd’hui est une mesure d’équité.
C’est une blague ?
Vous êtes les premiers à souligner, notamment aux questions au Gouvernement, qu’aujourd’hui un agriculteur sur deux gagne moins de 350 euros par mois.
Moins de 450 euros !
Ou 450 euros : c’est du même ordre. C’est à ceux-là que nous souhaitons redonner du pouvoir d’achat et apporter de l’équité grâce à cette mesure, afin qu’ils retrouvent de la compétitivité. Pour 60 % des agriculteurs, les cotisations sociales seront en baisse,…
À partir de combien ?
…alors qu’elles pourront augmenter pour les plus hauts revenus. La mesure sociale que nous vous proposons aujourd’hui vise à aider celles et ceux qui sont le plus en difficulté, c’est-à-dire près des trois quarts des agriculteurs – vous en avez tous dans vos circonscriptions. Je suis par conséquent favorable à l’amendement de la commission et défavorable aux sous-amendements et aux autres amendements en discussion commune.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le ministre, vos propos sont inacceptables ! Je vous rappelle les chiffres de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole – votre ministère vient de me fournir des chiffres très proches. En mettant fin à la mesure prise par décret, qui ne se limitait pas à l’année 2017, vous allez faire 480 millions d’euros d’économies – la Caisse centrale nous avait dit 450 millions, mais nous ne sommes pas à 30 millions d’euros près ! L’amendement de la commission rapporterait à l’agriculture, après déduction de l’augmentation de la CSG, 280 millions d’euros selon la Caisse centrale et 360 millions d’euros selon votre ministère. Faites le calcul : 480 moins 360, cela fait 120. Cela signifie que l’on sucre 120 millions d’euros à l’agriculture – j’avais dit 170 millions, mais c’est le même ordre de grandeur. Quant à vos autres arguments, ils ne tiennent pas. Vous dites qu’il faut aider les agriculteurs qui ont les rémunérations les plus faibles, mais vu que 30 % d’entre eux touchent moins de 350 ou 450 euros par mois, combien représentera la baisse des cotisations ? Trois caramels mous !
Un euro !
Dans l’article 7, le Gouvernement augmente de 1,4 % le pouvoir d’achat des salariés du privé – le gain progressant avec le revenu jusqu’à 13 000 euros par mois –, mais il ne fait rien pour les agriculteurs. Quelle est donc cette logique ? C’est indéfendable ! Voilà pourquoi le groupe Les Constructifs soutiendra les amendements du MODEM, du groupe Les Républicains et de Philippe Vigier, amendements qui sont quasi-identiques.
Très bien !
Vous nous parlez des dépenses fiscales ; mais en avez-vous parlé, s’agissant de l’article 7, pour d’autres secteurs de l’économie ? Jamais !
Merci de conclure.
Je vous mets aussi en garde sur un dernier point, monsieur le ministre. Vous parlez d’égalité entre les indépendants agricoles et non agricoles, mais vous pourriez aussi faire la comparaison avec les actifs !
Merci.
Bref, vos arguments sont irrecevables et injustes.
La parole est à M. Joël Aviragnet.
Je suis heureux, monsieur le ministre, de vous entendre dire que les agriculteurs ne perdront rien, d’autant que l’ancienne majorité avait fait en sorte d’améliorer leur situation à travers une disposition que, je n’en doute pas, vous aviez soutenue. On peut certes additionner les chiffres, mais de telles opérations sont un peu fastidieuses à cette heure. Pour ma part, j’ai un doute, tout comme M. de Courson avec qui, une fois n’est pas coutume, je suis d’accord.
Ça arrive !
Voulons-nous vraiment que les agriculteurs voient leurs revenus baisser ? Dans ma circonscription, je suis confronté à des gens – et je ne pense pas être le seul – qui sont au bord de ce que l’on sait. On ne peut donc prendre une mesure de ce type, d’autant que, dans le même temps, des choix sont faits qui bénéficieront à d’autres catégories de la population. Essayez donc d’entendre ce que nous vous disons, monsieur le ministre : faites quelque chose pour les agriculteurs, car ils sont vraiment au bout du rouleau.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Très bien !
Nous avons à nourrir la population mondiale, soit 7,55 milliards de gens : c’est une problématique de notre temps et un enjeu majeur de la transition économique, sociale et écologique dont vous avez dit à la COP23 à Bonn, monsieur le ministre, que les agriculteurs sont des acteurs incontournables et que rien ne se fera sans eux. Pourtant, aujourd’hui, leur situation est toujours économiquement difficile : je ne reviendrai pas, à cet égard, sur tous les arguments développés par d’autres avant moi. Nous sommes plusieurs ici à prôner, dans l’attente des États généraux de l’alimentation, d’une hausse du pouvoir d’achat des agriculteurs et d’une meilleure répartition de la valeur, le maintien du dispositif actuel.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et NG]] C’est pourquoi les députés des circonscriptions rurales ou semi-rurales que nous sommes, Anne-Laure Cattelot, Charlotte Lecocq, Christophe Di Pompeo, Brigitte Bourguignon, Valérie Petit et moi-même , soutenons l’amendement de nos amis du MODEM.[[« Et les autres ? » sur plusieurs bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LC et LR]]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Cette dernière intervention doit vous interpeller, monsieur le ministre. Tout à l’heure, vous avez évoqué un soutien complémentaire de 60 millions d’euros en faveur de l’agriculture : les agriculteurs étant au nombre de 800 000, cela représente, selon un petit calcul auquel je me suis livré, 75 euros pour chacun d’entre eux, donc 6 euros par mois. On appréciera l’ampleur du soutien. Le nouveau système, dont les taux sont compris entre 1,5 et 6,5 points, bénéficiera, avez-vous dit, à plus d’agriculteurs. Autrement dit vous faites le pari, et c’est grave, que 60 % des agriculteurs gagneront moins que 75 % du SMIC en 2018. Voilà l’horizon que l’on propose à l’agriculture française ; voilà le message que l’on adresse à la jeunesse française : « Devenez agriculteurs et soyez tranquilles : 60 % d’entre vous gagneront 75 % du SMIC ! » On demande aux agriculteurs de produire mieux et d’être plus respectueux de l’environnement. Notre pays a fait des efforts considérables en ce domaine. Je vous en prie, monsieur le ministre, réfléchissez encore un instant : avec le dispositif que nous proposons ici, nous vous aidons, et vous le savez. Les agriculteurs, qui prennent la hausse de CSG dans la figure, devraient en plus assumer la hausse de cotisation dont nous parlons ? S’agissant enfin des dépenses fiscales, monsieur le ministre, dois-je vous appeler le coût du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, dont bénéficie l’industrie ? Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, a déclaré l’autre jour que, malgré ce dispositif, les emplois industriels continuaient à décroître ! Dois-je vous rappeler que c’est sous la précédente majorité, à laquelle vous apparteniez, que fut voté de force en 2013, à l’initiative de Charles de Courson, l’élargissement du CICE à l’agriculture, à laquelle il n’était pas destiné à l’origine ? Tout cela, mes chers collègues, vous l’avez oublié ! C’est une faute historique ! Se battre pour 1 euro par mois pour les agriculteurs, c’est indécent.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LR]]
La parole est à M. Marc Fesneau.
Je veux commencer par relever certains points d’accord. Je suis tout à fait d’accord avec ce que vous avez dit, monsieur le ministre, et en désaccord avec M. de Courson, pour une fois.
En effet, c’est rare !
On peut tout à fait entendre ce que vous avez dit sur les 60 % d’agriculteurs les plus modestes. Nous sommes d’accord aussi, et cela fait une petite différence avec certains de nos collègues, sur le dispositif prévu pour la CSG. Nous sommes d’accord, enfin, avec la convergence entre les régimes de cotisation à l’assurance maladie. Mais nous avons un problème s’agissant d’une mesure qui ne profitera pas à 40 % d’agriculteurs. Seuls 10 % des agriculteurs, rappelons-le, gagnent plus de 30 000 euros par an.
Exactement !
Et à mes yeux, des revenus de 13 000 à 29 000 euros ne font pas appartenir, compte tenu de la charge de capital engagée, à la classe des nantis.
Il a raison !
Deuxième point : il me semble que l’on introduit, pour cette seule catégorie, une distorsion qui empêcherait une partie de ceux qui y appartiennent de bénéficier de la baisse consentie aux actifs. Ce n’est pas intentionnel de la part du Gouvernement, j’en suis sûr, mais le mécanisme conduit à faire 40 % de perdants alors que nous suivons, pour les actifs, une logique gagnante. Enfin, monsieur le ministre, je comprends le principe de la globalisation du bénéfice ; mais il faut isoler les différents éléments car, sinon, on pourrait être conduit, par exemple, à saluer dans l’exonération de taxe d’habitation une mesure qui s’ajouterait, pour les salariés, à la baisse des charges sociales. On ne peut pas tout globaliser et, ici, nous ne parlons que des cotisations sociales. En la matière, 40 % des agriculteurs ne bénéficieront pas de la mesure, et c’est ce que certains collègues de notre groupe essaient de corriger à travers leur amendement. Je ferai encore deux observations. Tout d’abord, nous chiffrons le coût de la mesure entre 120 et 150 millions, comme l’a dit M. de Courson : cela ne correspond pas aux chiffres annoncés. Ensuite, si je remercie ma collègue du groupe REM de son soutien, je tiens à lui rappeler que notre débat n’oppose pas les ruraux et les urbains.
Merci, monsieur Fesneau.
Les urbains aussi peuvent s’intéresser au sujet et voter ce type de disposition.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LC ainsi que sur quelques bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Fabien Roussel.
Cette discussion est intéressante, enrichissante et même passionnante, et nous écoutons avec attention les arguments échangés. Dans nos circonscriptions aussi, de nombreux agriculteurs nous ont interpellés. Dans le Nord, frontalier de la Belgique, nos agriculteurs subissent des distorsions de concurrence et la crise les frappe plus durement. En mars 2016 un dispositif, dont on a beaucoup débattu, a été mis en place pour répondre à ces crises à répétition. Le mécanisme ici proposé, fruit d’une démarche peut-être sincère, apporterait une aide si modeste pour les plus bas revenus qu’il ne répond pas du tout au problème posé au monde agricole. Il ferait même passer ceux qui gagnent plus de 13 500 euros par an pour des riches : ça ne va pas ! Mieux vaut maintenir le dispositif de 2016 et prendre le temps de travailler, d’ici à l’an prochain, à un autre dispositif. Gardons-nous de changer tout le temps la donne et, ce faisant, de fragiliser plus encore le monde agricole. La situation est déjà assez difficile pour les agriculteurs, dont le taux de suicide est très élevé. Des modifications continuelles de leur régime n’arrangeront en rien leur situation, surtout si cela a des conséquences défavorables pour ceux qui gagnent plus de 13 500 euros par an – ce qui, en soi, n’est rien. Notre groupe a donc tranché : il appelle à un retour au dispositif de 2016, donc à la suppression du mécanisme envisagé.
La parole est à M. Arnaud Viala.
Je ne veux pas ajouter d’autres éléments chiffrés, mais me borner à une observation simple. Il y a quelques semaines j’ai défendu, avec le soutien du groupe LR et de quelques autres groupes, une proposition de loi sur l’agriculture. Je crois qu’elle poursuivait, monsieur le ministre, des objectifs assez proches des vôtres ce soir ; or vous nous aviez demandé d’attendre les résultats des États généraux de l’alimentation, ce que je puis comprendre. La ferme France et les agriculteurs, partout sur notre territoire, sont très impatients ; et les annonces que vous ferez au début de l’an prochain seront vraiment déterminantes pour l’avenir de l’agriculture et de nos territoires. Le vote du présent PLFSS ne doit pas être, à travers la réduction d’une aide décidée en 2016, source de difficultés supplémentaires pour les agriculteurs. Si les propositions que vous ferez en 2018 permettent d’améliorer la situation de telle sorte que l’allégement sera devenu superflu, vous pourrez toujours y revenir ; mais aujourd’hui, ce dernier est absolument nécessaire. Nous attendons, avec eux, une proposition de votre part ; et, à titre personnel – car je ne veux engager personne avec moi sur ce point –, j’espère qu’elle contiendra l’essentiel, de façon que je puisse la voter.
Ne nous faites pas regretter vos années Hollande, monsieur le ministre !
La parole est à M. Thomas Mesnier.
Un mot, pour rappeler que l’amendement de la commission revient à des dispositions plus favorables, pour les agriculteurs, que celles adoptées suite à la crise de 2015. Qui plus est, pour 60 % d’entre eux, le gain, au vu du barème, est réel. C’est un fait, mes chers collègues.[[Exclamations sur les bancs des groupes LC et LR]] Il n’y a pas, d’un côté, les députés de la campagne – je suis moi-même issu d’un département rural – et, de l’autre, ceux des villes ; il n’y a pas ceux qui soutiennent l’agriculture et les autres.[[Mêmes mouvement]]
Là, si !
S’il vous plaît, mes chers collègues.
Avec les États généraux de l’alimentation, nous avons lancé un grand chantier sur le sujet. Nous soutenons les agriculteurs, mais n’entendons pas seulement le faire avec des aides de l’État.[[Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes LC et LR]]
Bla-bla-bla !
Mes chers collègues, seul M. Mesnier a la parole.
Nous voulons faire en sorte que les agriculteurs gagnent plus grâce à leur travail : c’est à quoi visent les États généraux de l’alimentation et, à ce stade, l’amendement de la commission, que le groupe REM votera donc, à l’exclusion de tous les autres en discussion.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Oui, je suis députée d’une circonscription rurale ; oui, celle-ci compte beaucoup d’agriculteurs. Pour autant, je ne soutiendrai pas les dispositions défendues par nos collègues des groupes LC, MODEM et LR, même si je les comprends. Ces agriculteurs, je les rencontre régulièrement et m’en explique avec eux. Je n’ai donc pas besoin de leçons.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]] Le budget que nous soutenons, tout à fait responsable, requiert des équilibres que nous avons trouvés.
Sur le dos des agriculteurs !
À cet égard, nous ciblons bien les agriculteurs les plus modestes. Les chiffres ont été donnés et les arguments exposés : je suis solidaire de la position du groupe REM.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
La parole est à M. le rapporteur général.
J’apporterai une dernière précision. L’amendement n° 8, défendu par nos collègues du MODEM, conduirait à concentrer 40 % de l’aide de l’État sur les 10 % d’agriculteurs aux revenus les plus élevés ; et si l’on considère 75 % de cette même aide, ils seraient concentrés sur les 30 % d’agriculteurs aux revenus les plus élevés. C’est un fait. Telles sont les conséquences du dispositif mis en place l’an dernier, certes dans l’urgence, pour répondre à une crise. Encore une fois, c’est parce que les agriculteurs sont si nombreux en deçà d’un certain seuil de revenus que l’aide, ciblée en conséquence, peut bénéficier à 60 % d’entre eux. Il s’agit, en somme, d’orienter l’aide vers ceux qui en ont le plus besoin.[[Murmures sur les bancs des groupes LC et LR]] Pour rebondir sur les propos de Thomas Mesnier, l’enjeu est bien celui qu’indiquait M. le ministre de l’agriculture : permettre aux agriculteurs de vivre de leur travail, au-delà des aides de l’État qui peuvent être un « plus », surtout en période de crise. L’enjeu, c’est de permettre de développer les circuits courts et le bio ; c’est la compétitivité par la qualité pour notre agriculture. L’enjeu, c’est d’être capable d’investir pour moderniser les fermes, les élevages, les exploitations agricoles. Le Gouvernement est en train de travailler tous ces sujets, au-delà de la question, purement fiscale, de la CSG.
Alors pourquoi avoir pris ce décret l’année dernière ?
C’est pour cela que le Gouvernement fait un geste, ce soir et que nous présentons cet amendement qui, dans deux, trois, cinq, dix ans, doit permettre à nos agriculteurs de vivre de leur travail, non des prestations de l’État.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM. - Exclamations sur les bancs des groupes LC et LR]]
Dans dix ans, ils ne seront plus là !
Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras !
La parole est à M. le ministre.
J’entends qu’il puisse y avoir un débat, des dissensions, qui sont normales dans un tel hémicycle, mais peut-être pouvons-nous en débattre de manière sereine, en redonnant certains éléments. Je ne peux pas accepter de revenir à la situation antérieure car le texte, tel qu’il serait rédigé, conduirait à augmenter les cotisations des agriculteurs de 60 %. C’est totalement exclu.
Vous mélangez les choux et les carottes !
Le dispositif que nous proposons introduit une mesure de justice pour les agriculteurs les plus fragiles. Tout d’abord, pour les agriculteurs, l’augmentation de CSG est totalement compensée par la baisse de 2,15 points de la cotisation famille. Il convient de prendre cet élément en compte. Ensuite, 13 500 euros, ce n’est pas 75 % du SMIC, mais 100 % du SMIC net. Il faut avoir ces éléments en tête avant de procéder au vote. S’agissant du coût de la mesure, il passerait de 480 à 360 millions d’euros – Charles de Courson l’a rappelé. Les 120 millions d’écart…
Où sont-ils ?
…seraient plus que compensés, à la fois par les allégements du CICE et par la diminution des cotisations patronales. Tels sont les éléments que je voulais vous donner. La situation de 60 % des agriculteurs s’améliorera, puisque le taux ne sera pas de 3,04 % mais compris entre 1,5 et 3 %.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]]
Trois carambars !
J’en viens aux deux derniers intervenants des douze députés qui se sont exprimés dans cette discussion commune. La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Monsieur le ministre, vous nous donnez des explications, je vous fais confiance, mais je crois que le sujet, ce soir, vous place dans une position délicate. Vous voyez très bien qu’il y a des débats, que la question est difficile. En commission mixte paritaire, nous avons pu écouter les sénateurs qui, dans leur très grande majorité, toutes tendances politiques confondues, ont également essayé de revenir sur ce sujet. C’est d’ailleurs ce qui a conduit le rapporteur général, selon lequel on ne pouvait pas revenir sur la décision du Gouvernement d’abroger le décret de 2016, à proposer un amendement. Pour apaiser la situation et calmer le monde agricole, nous proposons un sous-amendement visant à faire figurer clairement le taux de 3,04 % dans le PLFSS pour 2018. Il nous sera toujours loisible de le modifier par la suite. Nous vous donnons ainsi une porte de sortie, monsieur le ministre. De nombreux députés sont présents ce soir. Les sénateurs étaient également nombreux à s’engager sur ce sujet. Écoutez le Parlement, monsieur le ministre, c’est le moment de le faire. Nous vous faisons confiance : nous pouvons y arriver, si nous y mettons de la bonne volonté.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Nous avons voté ce dispositif pour améliorer les marges des agriculteurs et leur redonner de la compétitivité, alors qu’ils connaissaient une crise profonde, grave et durable. C’est d’ailleurs pour cela que le décret n’est pas borné dans le temps.
Absolument !
Dans les équilibres que vous nous annoncez, monsieur le ministre, vous envisagez certes une situation globale, mais sans prendre en considération, par exemple, les transferts entre les deux piliers de la politique agricole commune, ou la perte de compétitivité dont souffriront les agriculteurs si le glyphosate est interdit dans trois ans – dans cette dernière hypothèse, un accompagnement sera en effet nécessaire pour compenser les effets de la distorsion de concurrence. Qui, sur ces bancs, a voté en faveur de l’ancien dispositif ? Vous, monsieur le ministre,…
C’était un décret !
…vous, madame la présidente de la commission, vous, monsieur le rapporteur général.
Souvenirs, souvenirs !
Il a été approuvé sur tous les bancs, car il était indispensable et durable. Il reste nécessaire aujourd’hui.
Eh oui ! Je vous demande simplement d’être raisonnables.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 376.
Je vais maintenant mettre aux voix, par des votes à main levée, le deuxième sous-amendement, puis l’amendement n° 311.
Nous avions demandé un scrutin public sur l’amendement n° 70 !
C’est une discussion commune. Dès lors qu’un amendement est adopté, les autres tombent.
Cela n’a pas été précisé !
Tous les amendements ont été présentés, dans une discussion commune, au cours de laquelle douze orateurs sont intervenus.[[Brouhaha. – Plusieurs députés des groupes LC, MODEM et LR se lèvent et quittent l’hémicycle]]
Allez donc dormir !
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 312.
Il est certes tard, mais nous pouvons continuer l’examen du texte car il nous reste beaucoup de travail. Cet amendement vise à rétablir le texte voté en première lecture par l’Assemblée nationale s’agissant des modalités d’entrée en vigueur de l’augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine. Le Sénat avait adopté un amendement limitant la « petite rétroactivité » de cette mesure aux seuls revenus perçus depuis le 11 octobre 2017, date de délibération du projet de loi en conseil des ministres. Selon les estimations du Gouvernement, le coût d’une telle modification serait d’environ 1 milliard d’euros. Nous proposons donc de la supprimer et de revenir à l’état antérieur du texte.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Monsieur le président, je respecte naturellement votre lecture de ce qui vient de se passer au cours de ce débat.
S’agit-il bien d’un rappel au règlement, monsieur Lagarde ?
Tout à fait, mon intervention se fonde sur l’article 51 de notre règlement :…
L’article 58, vous voulez dire ?
…si vous voulez vraiment insister sur l’aspect réglementaire, ayant été vice-président de l’Assemblée nationale, je pense avoir quelques souvenirs en ce domaine.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur quelques bancs des groupes LR et NG. - Exclamations sur les bancs du groupe REM]] Je remarque simplement – je cherche à le faire plus positivement que vous n’avez manifestement cherché à le faire, monsieur le président, – que la lecture que vous avez faite du scrutin nous interpelle. Elle a d’ailleurs donné lieu à une discussion approfondie avec les services de l’Assemblée. Je demande une suspension de séance, qui est de droit, afin que nous puissions analyser si le règlement a bien été respecté.
Monsieur Lagarde, vous êtes vice-président de votre groupe. La délégation serait de droit si vous aviez la délégation, ce qui n’est pas le cas. Nous poursuivons donc l’examen du texte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM. - Vives exclamations sur les bancs des groupes LC et LR]] La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Dans le sens de ce qu’a dit M. Lagarde, un problème est apparu lorsque vous avez mis aux voix par scrutin public le sous-amendement n° 376.
Non, il n’y a aucun problème.
En effet, les amendements qui suivent ne contiennent pas les mêmes dispositions. Il suffit de les relire. Nous demandons donc une suspension de séance afin de vérifier ce point.
Exactement !
Cette suspension vous est accordée, puisque vous avez la délégation de votre groupe. Nous pourrons vérifier ce point.
Je vous remercie, monsieur le président.
Le bureau doit se réunir !
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 313.
Cet amendement vise à corriger une erreur de plume dans le texte initial.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 378.
Le Sénat a adopté une disposition qui conduit à inscrire dans la loi une baisse du taux de la cotisation de solidarité pour compenser l’augmentation de CSG. Or, dans la mesure où le taux de cette cotisation est fixé par décret, et comme il s’agit par ailleurs d’un taux unique pour l’ensemble des indépendants, il n’est ni possible ni nécessaire d’inscrire cette diminution dans la loi. Lors des débats au Sénat, le Gouvernement s’est engagé à réduire le taux de la cotisation de solidarité afin que les exploitants bénéficient d’une compensation de la hausse de la CSG à l’instar de l’ensemble des travailleurs indépendants. Le décret prévoyant cette diminution du taux de la cotisation de solidarité, dont l’ampleur devra correspondre strictement à l’effet de la hausse de la CSG, sera pris après l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Enfin, la rédaction retenue par le Sénat n’atteindrait que partiellement l’objectif poursuivi : elle vise uniquement l’année 2018, sans précision quant aux années suivantes. Voilà pourquoi nous proposons de supprimer la disposition législative réduisant de 2,15 points le taux de la cotisation de solidarité due par les exploitants agricoles.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas pu examiner cet amendement, mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Madame la ministre, cette cotisation de solidarité est-elle constitutionnelle et eurocompatible ? Je m’explique. Depuis des années, on débat de ce qu’est une cotisation sociale. Le Conseil constitutionnel a rappelé à ce sujet qu’une cotisation sociale devait comporter des contreparties, au moins potentielles, en matière de prestations sociales. Est-ce le cas pour tous ceux qui acquittent la cotisation de solidarité ?
La parole est à Mme la ministre.
L’amendement du Gouvernement ne semble pas poser de problème de constitutionnalité. Cela a été vérifié.
La parole est à M. Charles de Courson.
Mais si, madame la ministre ! Vous proposez de supprimer les alinéas 57 et 63 de l’article 7 au motif que la fixation des taux de cotisations relève du domaine réglementaire. C’est exact. Voyez d’ailleurs la discussion que nous avons eue tout à l’heure : il suffisait que le Gouvernement dise qu’il maintiendrait le décret concerné. La question porte sur le principe de la cotisation de solidarité. Par ailleurs, vous vous engagez dans l’exposé sommaire de l’amendement – la mesure elle-même étant d’ordre réglementaire – à une baisse du taux de 2,15 points. Pourquoi ce chiffre ?
La parole est à Mme la ministre.
Le Sénat a inscrit dans la loi une disposition qui est d’ordre réglementaire. Nous la réintroduisons donc au niveau réglementaire.
C’est de l’engagement à procéder à une baisse de 2,15 points qu’il s’agit.
La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement n° 60.
Cet amendement vise à préciser la rédaction des dispositions adoptées par le Sénat afin de compenser la hausse de la CSG pour les artistes auteurs. Il est cosigné par Thomas Mesnier et par l’ensemble des membres de la majorité au sein de la commission des affaires culturelles. D’une part, la rédaction issue de l’examen du texte au Sénat ne mentionne pas la période pendant laquelle la réduction du taux de cotisation est envisagée. Or la mesure de compensation doit être transitoire, puisqu’elle est prise dans l’attente d’un dispositif pérenne. D’autre part, cette rédaction ne détermine pas précisément la cotisation concernée par la réduction de taux. Enfin, il est souhaitable de préciser dans la loi le niveau de réduction de taux envisagé, à due concurrence de la perte de revenus induite par la hausse de la CSG, ce qui implique une réduction de 0,95 point.
Quel est l’avis de la commission ?
Je dois d’abord faire un mea culpa : lorsque nous avons parlé de la situation des artistes auteurs en première lecture – il devait être très tard –, nous en avons très peu débattu, alors qu’il s’agit d’une question importante et que les intéressés attendent un geste de la majorité. Depuis lors, le Sénat a voté une réduction des cotisations dues par cette catégorie professionnelle. Le Gouvernement a déposé à ce sujet un amendement qu’il va défendre dans quelques instants et qui tend à revenir sur les dispositions adoptées au Sénat, mais moyennant – sans vouloir vendre la mèche – un engagement permettant d’apporter aux artistes auteurs une réponse durable, certaine et à la hauteur des enjeux. La commission, réunie au titre de l’article 88, a donné un avis défavorable à l’amendement, non quant au fond, mais pour des raisons de forme qui vont vous être expliquées par la ministre.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En effet, nous vous proposons de retirer votre amendement, madame Bergé, car nous souhaitons instaurer par voie réglementaire un mécanisme de compensation qui prendra la forme d’une aide destinée à garantir le maintien du pouvoir d’achat des artistes auteurs, mise en œuvre par les organismes agréés qui gèrent le régime de Sécurité sociale des artistes auteurs et financée sur le budget du ministère de la culture.
La parole est à M. Charles de Courson.
J’ai du mal à comprendre. Le Gouvernement a rappelé un principe constitutionnel : les taux des cotisations sociales sont fixés par décret, et non par la loi. Or l’amendement tend à inscrire le taux dans la loi. Le problème est le même que pour l’amendement précédent. Mais pourquoi est-ce à une baisse de 0,95 point que le Gouvernement s’engage ici à procéder par voie réglementaire ? D’où sort ce chiffre ? Peut-on l’expliquer à la représentation nationale ? Et pourquoi cette solution n’est-elle pas pérenne ? Elle ne vaut que pour 2018. Pour toutes les autres catégories professionnelles, ce sont des solutions pérennes qui ont été trouvées.
La parole est à Mme Aurore Bergé.
La rédaction du Sénat crée plusieurs difficultés. D’une part, le dispositif qu’elle introduit n’est pas pérenne, alors que c’est bien la volonté de la majorité et du Gouvernement que de parvenir à un tel dispositif. D’autre part, il a été procédé à l’évaluation de la réduction de pouvoir d’achat induite par la hausse de la CSG : c’est cette hausse qu’il s’agit de compenser de manière à épargner aux artistes auteurs toute baisse de pouvoir d’achat. L’idée est donc bien de corriger les effets négatifs des dispositions issues de l’amendement adopté par le Sénat. Notre but étant de parvenir à une solution pérenne pour les artistes auteurs, et le Gouvernement s’étant engagé en ce sens, je retire mon amendement.
Nous en venons à l’amendement n° 361. La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Il s’agit donc de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Le Gouvernement est lui aussi soucieux de respecter l’exigence d’équité en évitant les effets négatifs de la hausse de la CSG sur le pouvoir d’achat des artistes auteurs. Un amendement a été déposé au Sénat dans cet esprit, afin de compenser la hausse de la CSG par une réduction du taux de cotisation vieillesse de base pour les artistes auteurs. Néanmoins, la rédaction adoptée au Sénat n’est pas satisfaisante. Les artistes auteurs relevant du régime général, il n’est pas opportun de créer à leur profit une dérogation au taux des cotisations d’assurance vieillesse applicable aux autres populations affiliées au régime général : cela irait à l’encontre de l’objectif d’harmonisation des régimes de retraite et pourrait avoir un effet défavorable sur les droits à retraite des intéressés. En revanche, afin de compenser l’effet de la hausse de la CSG sur cette catégorie, nous avons prévu, comme je vous l’ai dit, d’instaurer par voie réglementaire un mécanisme de compensation qui prendra la forme d’une aide réglée par les organismes agréés et issue du budget du ministère de la culture. Je vous remercie, madame la députée, pour le travail parlementaire fourni et je salue l’engagement résolu de la ministre de la culture, qui s’est particulièrement investie afin de trouver une solution pour les artistes auteurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Je voudrais comprendre. Comme on ne peut pas compenser la hausse de la CSG en baissant les cotisations sociales, on va créer un système d’aide. Est-ce bien cela, madame la ministre ? Le financement de ce système est-il prévu dans le budget de la culture ? Y a-t-il eu une mesure nouvelle qui figurerait dans ledit budget ? Je me tourne vers mes collègues qui siègent dans la commission concernée : première nouvelle pour eux aussi ! Y a-t-il eu un amendement pour augmenter les crédits de la culture ? Pourriez-vous nous éclairer, madame la ministre ?
La parole est à Mme la ministre.
Cela figure effectivement dans le budget de la culture. Si, sur la hausse de 1,7 point, il reste 0,95 point à compenser pour les artistes auteurs, c’est parce qu’on leur supprime 0,75 point de cotisations maladie. Le budget de la culture prendra en charge ce 0,95 point de compensation.
Mais où le prendra-t-il ?
La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement n° 74.
Il s’agit de créer un statut dérogatoire pour les non-résidents – eh oui, je suis têtu. À défaut de supprimer la CSG sur les revenus du capital des Français de l’étranger, on pourrait ne pas l’accroître de 1,7 point. J’ai longuement expliqué tout à l’heure pourquoi, depuis 2013, nous faisons face à une situation injuste, absurde et illégale. Le mois dernier, comme je le fais sans cesse depuis cinq ans, j’ai demandé qu’il y soit mis fin. J’avais l’espoir d’être entendu par le nouveau gouvernement ; hélas, cela n’a pas été le cas. Je crains donc que la France ne soit de nouveau condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne, comme en 2015, dans l’affaire dite de Ruyter. Ce n’est d’ailleurs même pas une crainte, c’est une certitude ! N’aggravons donc pas notre cas par cette hausse de 1,7 point ! Les Français de l’étranger paient indûment 8,2 % de CSG sur les revenus du capital, pour financer un système de protection sociale dont, je le répète une fois de plus, ils ne tirent aucun bénéfice. Je suis constamment saisi de cette question comme le sont, j’en suis sûr, la plupart des députés des Français de l’étranger. Nos 2,5 millions de compatriotes qui habitent hors de France ne comprennent pas cette injustice. On veut les décourager d’investir. On les prend pour des privilégiés, des rentiers, des exilés fiscaux. Quitte à maintenir ces prélèvements qui sont injustes, je le répète, créez au moins un statut dérogatoire.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme en première lecture, monsieur Habib, l’avis est défavorable, assorti des mêmes remarques qu’en première lecture quant au caractère anticonstitutionnel de votre proposition qui transpire de l’exposé sommaire de votre amendement. Quant au fond, exonérer de la CSG les revenus du capital de certains Français au motif qu’ils résideraient à l’étranger ne nous semble pas souhaitable. L’avis reste défavorable et vous reconnaîtrez que nous en avons abondamment débattu en première lecture.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous aviez déjà rejeté un amendement similaire en première lecture du fait de l’inégalité de traitement qui résulterait d’une telle mesure. En effet seuls les non-résidents, pourtant assujettis à la CSG et à la CRDS sur leurs revenus de source française, bénéficieraient d’un taux plus faible que tous nos autres concitoyens. Sur le fond, tous les revenus du capital de source française sont actuellement soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, que le bénéficiaire soit fiscalement domicilié en France ou pas. L’assujettissement de ces revenus résulte du principe d’universalité de l’assiette de la CSG qui vise, dans une logique de solidarité nationale, à faire contribuer l’ensemble des revenus de source française au financement de notre système de protection sociale. Dès lors que leurs revenus entrent dans l’assiette de la CSG, rien ne justifie que les Français de l’étranger bénéficient d’un taux plus favorable que celui appliqué à l’ensemble des revenus de nature similaire. Par conséquent, les non-résidents ne peuvent être exonérés de la hausse du taux de CSG sur les revenus du patrimoine et de placements. Cela soulèverait d’ailleurs de lourds problèmes d’égalité devant l’impôt. En revanche, comme je vous l’avais déjà dit en première lecture, le Gouvernement s’est engagé à lancer une mission parlementaire qui portera notamment sur cette question. Ce sera l’occasion d’en approfondir tous les enjeux, à la fois en matière fiscale et sociale. Défavorable donc.
La parole est à M. Charles de Courson.
Nous sommes face à de graves problèmes d’eurocompatibilité s’agissant des non-résidents situés dans l’un des pays de l’Union européenne. Vous savez quelle est la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne : elle considère qu’on ne peut pas être soumis à une cotisation sociale s’il n’y a pas de prestation sociale en contrepartie. Or, comme l’a dit excellemment notre collègue auteur de l’amendement, il n’y a aucune contrepartie en l’espèce. Cela va donc finir comme dans beaucoup d’autres contentieux : en maintenant sa position, l’État français encourt une condamnation par la Cour de justice. C’est ce qui s’est passé pour la taxe à 3 %, qui va nous coûter 11 milliards, c’est ce qui s’est passé dans l’affaire de Ruyter et dans trois autres dossiers. L’affaire est donc grave. Ce que mon ami Meyer Habib aurait dû demander, c’est la suppression totale de la CSG pour les non-résidents avant que nous soyons condamnés par la Cour de justice. Il est donc intéressant de connaître la position du Gouvernement sur ce point. Il faudrait arrêter de voter des mesures « euro-incompatibles » qui sont systématiquement annulées.
La parole est à Mme Anne Genetet.
Je voudrais rappeler ici les engagements pris par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle. Concernant les Français de l’étranger, il s’est engagé à remettre à plat leur fiscalité. Mme Buzyn a annoncé lors de la première lecture qu’une mission serait diligentée sur le sujet. Je voudrais confirmer ici que le Premier ministre m’a confié cette mission et je vous invite à vous associer à nos travaux. Nous allons étudier tous les aspects et de la fiscalité et de la protection sociale. Nous n’avons pas d’autre choix pour le moment que de laisser les contentieux suivre leur cours et voir ce qu’il en résultera mais au-delà de la CSG il y a bien d’autres aspects de la fiscalité et de la protection sociale qui méritent d’être revus. Je voulais souligner ici que les engagements sont tenus : les Français de l’étranger ne sont pas trahis et c’est ce qui me semble le plus important.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Gilles Lurton.
Pour ce qui nous concerne, nous voterons pour cet amendement.
La parole est à M. Meyer Habib.
On tourne en rond ! Non, madame la députée, le Président de la République ne tient pas les engagements qu’il a pris pendant la campagne. Il diligente une mission, c’est vrai, mais c’est pour noyer le poisson. Concrètement, la CSG que paient les Français de l’étranger n’a pas de contrepartie, comme cela a été parfaitement expliqué par mon collègue Charles-Amédée de Courson. Mme la ministre n’a pas répondu, le rapporteur n’a pas répondu : ils se contentent de lire des notes, mais il n’y a pas de réponse. Il n’y a pas de contrepartie, madame la ministre, voilà la réalité, et c’est ce qui les rend dingues, vous le savez mieux que moi ! J’aurais aimé que tous les députés des Français de l’étranger défendent cette position mais hélas sur les onze que nous sommes, dix font partie du groupe La République en marche et je suis le seul de l’opposition. C’est une injustice à tous les niveaux.
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur de Courson, la CSG est un impôt au sens constitutionnel. Elle n’ouvre pas des droits. Les problèmes que vous évoquez concernent l’affiliation, et non l’impôt ni la CSG.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Charles de Courson.
Ce que vous dites est inexact, madame la ministre. Relisez la jurisprudence de la Cour européenne. Certes le droit constitutionnel français considère que la CSG est une imposition de toute nature, mais la CJCE considère, elle, que son produit étant totalement affecté à la protection sociale, on n’a pas à y être soumis si on n’a pas droit à cette protection sociale. C’est la raison pour laquelle nous avons perdu dans la fameuse affaire des travailleurs frontaliers que votre ministère s’est acharné pendant dix ans à assujettir à la CSG. Cela a donné lieu à des contentieux qui ont tous été gagnés par les travailleurs frontaliers.
Je suis saisi de deux amendements, n° 65 et 64, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Lise Magnier, pour les soutenir.
Vous le savez, nous considérons que vous faites une erreur en augmentant la CSG, mesure injuste et qui nécessite de mettre en place une véritable usine à gaz de compensation pour les actifs, qui semble en plus incomplète pour les fonctionnaires et les agriculteurs notamment. Dans le cadre de notre rôle de contrôle et d’évaluation parlementaires, nous devons nous assurer que la hausse de la CSG et sa compensation par la baisse des cotisations entraîneront bien la création d’emplois et une hausse du pouvoir d’achat des actifs et participeront à la redynamisation de l’économie française. Nous demandons en conséquence que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le sujet soit dans dix-huit mois, soit dans vingt-quatre mois.
Quel est l’avis de la commission ?
L’avis reste défavorable comme en première lecture.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les députés peuvent à tout moment consacrer une mission à cette question et exercer leur rôle d’évaluation et de contrôle. Ils n’ont pas besoin d’un rapport supplémentaire. L’avis est donc défavorable.
Je suis saisi de trois amendements, n° 284, 201 et 200, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Joël Aviragnet, pour les soutenir.
Il s’agit d’évaluer les conséquences financières de la suppression ou de la réduction de cotisations sociales en contrepartie de la hausse de la CSG. Cette évaluation serait faite après la première année de mise en œuvre de la réforme afin d’informer la représentation nationale du bien-fondé de celle-ci. S’agissant des salariés, la mesure n’a pas pour objectif premier la hausse du pouvoir d’achat, laquelle ne sera que conjoncturelle, mais « un ajustement à la baisse des salaires bruts et donc une baisse du coût du travail » selon les mots de l’étude d’impact. Le Gouvernement fait le pari cynique que les salaires n’augmenteront pas dans les années à venir. Alors que la CSG sera augmentée de 1,7 point dès le 1ᵉʳ janvier 2018, la baisse des cotisations salariales, qui devait à l’origine intervenir début 2018, sera finalement mise en œuvre en deux temps. Via la suppression totale des cotisations d’assurance chômage à compter du 1ᵉʳ octobre 2018, le Gouvernement préempte les discussions ouvertes sur l’assurance chômage : avant toute concertation, l’étatisation est en marche. elle préfigure la suppression de protections.
Quel est l’avis de la commission ?
L’avis est défavorable. Nous n’avons pas besoin d’autres rapports que ceux qui sont d’ores et déjà prévus : celui de la commission des comptes de la Sécurité sociale, celui de la Cour des comptes, ou encore les voies et moyens. Quant à l’impact financier de la réforme, nous le connaissons. S’agissant de la hausse de la CSG, il est de 22,5 milliards ; s’agissant de la baisse des cotisations sociales, il est de 18 milliards d’euros. Nous avons déjà suffisamment de réponses. L’avis est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Sur l’article 7, je suis saisi par les groupes Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants et Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 279 et 282. La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n° 279.
Il a été défendu.
La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n° 282.
Défendu.
Je mets aux voix l’article 7.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 ; Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement. La séance est levée.