L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n° 5045).
La parole est à M. Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Nous ne sommes pas très nombreux ce soir et ce n’est guère étonnant : nous arrivons en fin de parcours, de plusieurs points de vue, en particulier pour ce qui concerne ce texte. En rappeler l’historique ne me semble pas nécessaire ; je serai donc très bref. Je vous le dis du fond du cœur, j’ai travaillé avec passion sur ce problème qui, il y a dix-huit mois encore, était perçu comme insoluble par pratiquement tous les acteurs concernés. Je salue une nouvelle fois la détermination du ministre qui s’en est emparé avec un esprit de décision et une ouverture au dialogue qui ont rendu possible l’une des plus grandes initiatives de cette législature : le Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au réchauffement climatique, terreau de ce projet de loi. Un peu plus de dix-huit mois plus tard, une perspective se dessine pour les agriculteurs quant aux moyens de faire face à l’adversité grandissante qu’ils rencontrent en raison du réchauffement climatique. Ce dernier implique en effet une adaptation, pour que demeure notre extraordinaire potentiel de production agricole, voire pour qu’il soit renforcé et attire des jeunes, le renouvellement des générations étant certainement l’un des défis les plus graves que nous ayons à affronter dans les prochaines années. C’est donc avec beaucoup de fierté que je m’exprime devant vous aujourd’hui, car le projet de loi est le fruit d’une intelligence collective – rare en politique – et a fédéré le point de vue d’acteurs qui étaient divisés à bien des égards : au sein du monde agricole, entre territoires, entre filières, entre agriculteurs et assureurs. La commission mixte paritaire a œuvré dans le même sens, les deux chambres ayant été complémentaires et exigeantes, dans un contexte qui aurait pu nous dresser les uns contre les autres. On aboutit à un texte dont nous pouvons tous être fiers, susceptible de rassembler la nation comme peu d’autres sujets peuvent le faire. Notre agriculture fait la fierté de notre pays et elle nous honore. Ferment d’une unité très ancienne, elle fait de nos paysages une mosaïque extraordinaire. Si l’on dit que les agriculteurs rendent la nature habitable, je considère qu’ils la rendent aimable. Il est aussi question de notre rapport au repas et à l’alimentation. On ne se nourrit pas simplement pour se nourrir : dans un pays comme le nôtre, le repas ouvre le champ des possibles, celui des réconciliations, des négociations, d’un lien qui se crée. Je conclus cette longue séquence avec beaucoup de passion. Il nous appartient désormais de porter ce texte : nous devons évidemment voter en sa faveur, mais aussi contrôler l’action du Gouvernement et évaluer l’action publique. Il nous appartient – à chacun d’entre nous – de convaincre dans les territoires, pour que la réforme soit rapidement suivie d’effets, à partir de 2023. Ce travail reste à faire. Il sera largement relayé – par les organismes consulaires, le syndicalisme, la coopération, l’ensemble des réseaux des coopératives et des assureurs – afin que le travail que nous avons fait se matérialise concrètement, dès 2023, pour dessiner l’avenir de notre agriculture.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem et sur quelques bancs des groupes UDI-I et LT]]
Bravo !
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Je suis fier d’être à cette tribune aujourd’hui, pour l’aboutissement de l’une des réformes les plus structurantes pour le monde agricole. Beaucoup d’entre vous partagent cette ambition si j’en crois les nombreux échanges que nous avons eus. Notre avenir va, inévitablement, être de plus en plus affecté par le changement climatique. Nous avons tous en tête le terrible épisode de gel qui a sévi dans notre pays en avril dernier et qui a constitué la plus grande catastrophe agronomique de ce début du XXIᵉ siècle. Nous aurions également pu évoquer les sécheresses, les inondations, les grêles ou les intempéries, qui font du changement climatique une réalité cruelle pour les productions agricoles. Je sais que nous partageons tous la même conviction : les agriculteurs ne peuvent pas supporter seuls le coût du changement climatique. Ils sont les premiers à subir les conséquences de ces catastrophes : une véritable épée de Damoclès pèse sur notre agriculture et constitue un frein majeur à l’installation. C’est la raison pour laquelle le Président de la République a annoncé cette réforme ambitieuse, le 10 septembre, devant les jeunes agriculteurs, lors des Terres de Jim : cette réforme est leur ceinture de sécurité. Ce qui est vrai pour l’installation l’est aussi, bien sûr, pour les personnes déjà installées. Notre système de couverture des risques dans le monde agricole est à bout de souffle : nous en convenons tous, sur ces bancs. Toutes les filières sont unanimes : le système actuel n’est pas assez accessible ni avantageux, il est trop complexe, parfois injuste, et implique souvent des démarches beaucoup trop longues – les critiques sont nombreuses. Le projet de loi vise donc à procéder à une véritable refondation du régime d’indemnisation des pertes de récolte et à la mise en place d’une nouvelle assurance climatique, attendue depuis fort longtemps par l’ensemble du monde agricole. Notre objectif n’est pas de le refonder pour un ou deux ans, mais pour les décennies à venir, de manière ambitieuse. Les travaux sur la question ont été multiples et de grande qualité. Je salue à cet égard l’effort du rapporteur Frédéric Descrozaille, et de beaucoup d’entre vous, qui y avez également participé, depuis de longues années. Ces travaux s’appuient eux-mêmes sur ceux lancés par mes prédécesseurs, Didier Guillaume et Stéphane Travert, que je salue. Beaucoup de systèmes ont été envisagés. Aucun projet n’a abouti, car – j’en ai l’intime conviction – aucun ne reposait sur le principe qui nous guide et qui manquait, celui de la solidarité nationale. Je le redis : nos agriculteurs ne peuvent pas, ne peuvent plus faire face seuls aux risques climatiques. Le premier élément essentiel de cette réforme est celui de l’engagement du Gouvernement à développer considérablement la solidarité nationale, en finançant le système d’assurance des risques climatiques et en portant leur couverture à 600 millions d’euros, ce qui constitue un effort budgétaire significatif. La traduction concrète des annonces budgétaires se fera dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, une fois les paramètres arrêtés. Les annonces du Président de la République sont dorénavant inscrites dans les premiers articles du texte, à la suite du travail considérable mené en commission mixte paritaire. L’appui sur la solidarité nationale constitue un changement de paradigme en matière d’assurance climatique, conformément à l’engagement du Président de la République. Deuxième principe essentiel : le nouveau dispositif repose sur une couverture universelle. Ainsi, tout agriculteur y aura accès, quelle que soit la culture, qu’il soit assuré ou non, à la différence des deux systèmes qui coexistent actuellement, entrant en concurrence pour certaines cultures et aboutissant à laisser sans réponse des pans entiers de notre agriculture. Le troisième principe est celui d’une plus grande accessibilité, grâce à la réforme de l’assurance multirisque climatique – l’assurance récolte –, qui ne couvre actuellement que 18 % des surfaces, non pas parce que les agriculteurs seraient des mauvais gestionnaires, mais parce qu’elle n’est pas suffisamment intéressante ni accessible, et est trop onéreuse. C’est par la construction même du dispositif que nous rendrons l’assurance multirisque climatique plus accessible aux agriculteurs : c’est le fameux deuxième étage de la nouvelle mécanique d’assurance climatique. Quatrième principe : la réforme passe par plus de régulation, à travers la constitution d’un pool mutualisant les risques ou l’élaboration d’une tarification actuarielle technique commune, soit une plus grande transparence dans la constitution des prix, afin de renforcer la confiance dans le système assurantiel et de s’assurer que le risque soit équitablement réparti entre tous. Enfin, cinquième point, le nouveau système repose massivement sur la solidarité nationale, avec le troisième étage qui permettra à l’État d’assumer les risques en cas de catastrophe au-dessus d’un certain seuil. Je le redis, je tiens à saluer le travail parlementaire, qui fut intense et très bien guidé par M. le rapporteur, cher Frédéric Descrozaille. Il est également le fruit d’un collectif, sur tous les bancs, quelles que soient les opinions politiques : tout le monde considère cette réforme comme impérieuse. Des parlementaires de tous bancs se sont montrés passionnés par les problématiques agricoles. Depuis deux ans, j’ai travaillé à vos côtés : les textes furent nombreux, les débats intenses, mais toujours de très grande qualité. Soyez-en véritablement remerciés. Le texte issu de la commission mixte paritaire propose un très bon équilibre. Il maintient une architecture de la gestion des risques climatiques en trois étages. Le premier étage relève de l’agriculteur, jusqu’à la franchise. Le deuxième étage relève de l’assureur ; à cet égard – le projet de loi le précise dorénavant clairement –, l’objectif est d’utiliser au maximum les outils du règlement européen « omnibus », mais aussi la subvention des primes et les seuils les plus attractifs possibles pour les agriculteurs. Le troisième étage, qui relève de l’État, est celui du seuil de perte. Voilà l’architecture de la refonte de l’assurance climatique. Si vous adoptez ce projet de loi et que vos collègues du Sénat font de même, dans quarante-huit heures, nous aurons les fondations de cette nouvelle maison – la refonte de l’assurance et de la couverture des risques climatiques. J’avais pris, devant vous, l’engagement de mener ce projet de loi à son terme avant la fin de la législature. Ainsi, cette nouvelle architecture sera appliquée dès le 1ᵉʳ janvier de l’année prochaine. Elle nécessitera le vote de crédits lors des prochaines lois de finances, même si la loi indique d’ores et déjà un objectif de 600 millions d’euros, conformément à l’engagement du Président de la République. Il restera en revanche à peaufiner les détails mais des détails très importants puisqu’il s’agit de l’ensemble des dispositifs et des critères prévus par cette réforme. Il faudra en outre, ce qui à mes yeux est indispensable, préciser ce fameux article 7 concernant la régulation et le pool de mutualisation. Enfin, il faudra parachever l’ensemble des dispositions visant à l’application de la réforme. Bref, vous le voyez, le travail est encore long mais la présente étape était essentielle et le vote de ce soir fera date. J’ai ainsi eu l’occasion, déjà, de vous le dire : quand je compare la politique agricole espagnole avec la politique agricole française, je relève que mon homologue s’appuie sur deux politiques, la politique agricole commune (PAC) et la gestion des risques climatiques. Or, avec le présent texte, avec la refonte qu’il prévoit, nous dotons notre politique agricole d’un outil incroyablement précieux pour les décennies à venir. Je viens de saluer le travail parlementaire, je tiens également à saluer celui de mes services et celui de mes collègues du ministère de l’économie, des finances et de la relance, sans lesquels la réforme n’aurait pas été possible. Je mettrai la même détermination à la mettre en œuvre qu’à la défendre. Je me réjouis que cette ambition ait été partagée par la représentation nationale.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Antoine Herth.
Permettez-moi de saluer notre excellent ministre de l’agriculture et de l’alimentation, notre non moins excellent rapporteur et de vous saluer tous, excellents collègues.
Excellent ![[Sourires]]
En mettant bout à bout l’ensemble des travaux de l’Assemblée touchant à l’agriculture durant cette législature, il s’en dégage une riche mosaïque et une impression de loi d’orientation qui ne dit pas son nom. En s’attaquant de façon volontariste aux risques climatiques, le présent texte constitue la clé de voûte de ce travail législatif. Nos agriculteurs sont en première ligne face au changement climatique. Nous leur disons simplement que l’État sera toujours à leurs côtés en garantissant la solidarité nationale. L’agriculture n’a pas tant varié depuis ses origines, il y a plus de dix mille ans. Il s’est toujours agi de combiner les potentiels du sol, du climat et de la plante pour en tirer le meilleur profit grâce à l’intelligence humaine. Il en résulte ici des champs de blé, là des prairies pour l’élevage, ailleurs des forêts et, pour la pisciculture, c’est l’eau qui constitue le support, mais le principe ne diffère pas. En y regardant bien, nous sommes intervenus à divers titres sur l’ensemble de ces piliers tout au long de la législature. D’abord sur l’activité humaine pour garantir l’équilibre des relations commerciales grâce à la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, complétée par un second texte. Je pense également à nos échanges riches sur la future politique agricole commune, cadre réglementaire structurant de l’agriculture s’il en est. Il faudrait évoquer d’autres textes comme la loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale, ou encore la loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires. Je mentionnerai tout spécialement le texte de ratification de l’Accord économique et commercial global (AECG ou CETA) qui a révélé une vraie ligne de fracture idéologique entre nous, à laquelle fait écho un récent rapport sur l’autonomie alimentaire de la France. Je préfère pour ma part le terme de « souveraineté » car il serait dangereux de céder à une tentation de repli : la France doit rester une grande nation agricole et elle a besoin d’accéder aux marchés à l’exportation. Alors plutôt que de rejeter le principe même d’un accord commercial, œuvrons collectivement pour en améliorer les contours par des clauses miroir. Sur la thématique du sol, Jean-Bernard Sempastous a défendu avec brio sa proposition de loi pour réguler l’accès au foncier agricole. On peut aussi y ajouter les dispositions visant à lutter contre l’artificialisation des sols dans le cadre de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience. Dans ce même texte est abordée la question de l’empreinte carbone des activités agricoles et, depuis, monsieur le ministre, vous avez lancé trois labels pour des techniques permettant de séquestrer le carbone. En vous rendant dans un élevage de ma circonscription à l’occasion du sommet informel des ministres de l’agriculture de l’Union européenne, vous avez pu constater que la dynamique est en marche même si nous ne sommes qu’au début d’un processus qui relève, par beaucoup d’aspects, de l’expérimentation. Merci en tout cas pour votre engagement sur ce sujet qui me tient à cœur. Pour ce qui concerne les plantes, la question des moyens de protection des cultures a été au centre de nos débats. D’abord par les travaux copieux sur la sortie du glyphosate qui ont abouti à une solution équilibrée. C’est bien là le plus beau rôle du Parlement. Dès votre arrivée au ministère, vous avez pris à bras-le-corps le problème de la jaunisse des betteraves avec la loi du 14 décembre 2020. Plus que la dérogation sur l’usage des néonicotinoïdes, je retiens l’impulsion que vous avez donnée à la recherche pour apporter des solutions pérennes. Il est en effet vital de soutenir la recherche agronomique dans le domaine de la génétique des plantes : c’est aussi stratégique que les positions que nous prenons sur l’intelligence artificielle ou sur l’hydrogène vert. Enfin, je vous rejoins dans votre combat pour l’enrichissement des assolements par la culture de légumineuses, gage de la résilience de notre modèle agricole. J’en viens au climat, thème principal de la présente discussion. Le groupe Agir ensemble votera avec résolution le texte qui nous est soumis. Ce n’est pas la seule brique que nous aurons apportée à l’édifice : j’y ajouterai les dispositions de la loi relative à l’énergie et au climat, qui accompagnent le développement d’énergies renouvelables dans les exploitations agricoles, qu’il s’agisse du photovoltaïque ou du biogaz ; ou encore l’engagement du Gouvernement en faveur des réserves d’eaux pluviales en période hivernale et les travaux remarquables de l’Office national des forêts (ONF) et de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) sur l’adaptation de nos forêts au réchauffement climatique. Ainsi, à travers tous ces textes, nous avons réorienté notre agriculture vers un modèle plus durable et plus résilient, tout simplement, j’y insiste, en renforçant les quatre piliers sur lesquels elle s’appuie depuis des millénaires. Nous laisserons à nos successeurs le vaste sujet du renouvellement des générations, puisque près de la moitié des agriculteurs partiront à la retraite au cours de la prochaine législature. L’attractivité du métier sera une clé pour réussir ce renouvellement, tout comme un peu de bienveillance pour une profession qui a toujours été au rendez-vous des grands défis de la nation.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Thierry Benoit.
Excellent !
C’est un plaisir de vous retrouver, monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, en ce moment un peu particulier : nous vivons les dernières heures de la législature. Nous aurons beaucoup débattu d’agriculture et des agriculteurs au cours de ce mandat – et quand je dis « beaucoup », je ne veux pas dire « trop ». En effet, les agriculteurs peuplent une bonne partie du territoire et nous avons pour eux une affection particulière : ils représentent nos racines, l’histoire de France, qu’il s’agisse de l’agriculture métropolitaine ou de l’agriculture ultramarine. Le groupe UDI et indépendants votera le projet de loi issu des travaux de la CMP. J’en profite pour saluer notre collègue Frédéric Descrozaille qui a travaillé dur et de manière consciencieuse. J’aurai également un mot pour le ministre : j’ai particulièrement apprécié l’intelligence que vous avez mise au service de la cause agricole et l’humilité dont vous avez fait preuve. Les sujets que nous abordons sont en effet difficiles et si la question de l’agriculture en France, en Europe et dans le monde était si facile à régler, il y a bien longtemps qu’on aurait trouvé des solutions, notamment pour ce qui est de la mère des batailles, pour reprendre une expression qui vous est coutumière, à savoir le revenu des agriculteurs. Tout à l’heure, à vingt heures, une projection était organisée par Éric Girardin dans l’une des salles proches de l’hémicycle sur les missions qui s’en vont aux pôles, notamment au pôle Nord, pour mesurer le dérèglement climatique. J’y ai assisté avec notre collègue Jean-Claude Leclabart. Or, comme je le disais à nos collègues Sylvia Pinel, Guy Bricout, Agnès Thill et Antoine Herth, nous sommes conscients des difficultés que le changement climatique cause à l’agriculture et à l’assurance des productions agricoles, et nous avons la chance de vivre dans un pays comme la France. C’est ainsi que notre collègue Descrozaille, avec votre concours, a travaillé sur cette question des assurances agricoles, ce dont je me réjouis. Par rapport à d’autres pays de l’Union européenne ou au-delà – il suffit de regarder ce qui se passe en Ukraine, à quelques heures de vol de chez nous –, nous avons la chance de pouvoir appréhender les problèmes de façon pragmatique et d’essayer de trouver des solutions. Je ne ferai pas un bilan de votre action, comme l’a fait à raison notre collègue Herth, mais je dirai qu’au-delà du défi que constituent le revenu agricole et la fonction nourricière remplie par les agriculteurs, il y a celui du renouvellement des générations, qu’a évoqué le même Antoine Herth, mais aussi celui de l’artificialisation des sols et du rôle que peut jouer l’agriculture dans la production d’énergie. J’ignore où nous serons dans quelques mois et quelle sera votre fonction, monsieur le ministre, mais sur cette dernière question, il convient de rester attentif à la méthanisation, à l’énergie solaire au sol. Et pour ce qui est du secteur éolien, nous devons faire preuve de la plus grande vigilance en considérant que les 28 millions d’hectares de surface agricole utile (SAU) ont pour fonction première de nourrir les Français, puis, à l’export, les autres ressortissants de l’Union européenne et au-delà. C’est un sujet très délicat. Je vous renouvelle mes remerciements, mes félicitations et mes encouragements sincères.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Les aléas climatiques ont toujours été au cœur des préoccupations du monde agricole. Mais sous l’effet du réchauffement climatique, les phénomènes extrêmes – jusque-là ponctuels et supportables – sont désormais la norme. Chaque année charrie son lot de mauvaises nouvelles. Rien que pendant ce quinquennat, les exploitations ont dû faire face à trois vagues de sécheresse ainsi qu’à des intempéries, sans parler du gel qui a décimé une partie des cultures, des vignes et des vergers en 2017 et en 2021, à quoi s’ajoutent de nombreux épisodes de grêle. Pour faire face à cette nouvelle donne, les pratiques agricoles et les territoires tentent de s’adapter. La mise en place d’équipements de protection face aux aléas climatiques, la sélection variétale, une meilleure gestion des eaux sont autant de tentatives de réponse aux changements climatiques. Malheureusement, cela se révèle souvent insuffisant et, dans ce contexte, l’assurance récolte devrait, théoriquement, prendre le relais. Seulement, le système actuel, fondé sur la concurrence entre deux régimes, est inadapté : moins de 30 % des agriculteurs sont assurés, aussi les intempéries restent-elles bien souvent synonymes de pertes économiques et, surtout, de drames humains. Nous en avons tous conscience : il y avait urgence à faire évoluer ce système assurantiel. Mon principal regret est que ce projet de loi aura tardé à se concrétiser. Il avait été annoncé il y a deux ans et demi, déjà, par Didier Guillaume, votre prédécesseur, monsieur le ministre. Ce texte aurait ainsi pu être voté avant, dans l’intérêt des agriculteurs, et nous aurions ainsi pu évaluer son efficience. Sur le fond, je suis favorable au texte proposé. Il tend à créer de la complémentarité entre un dispositif de couverture public et le système assurantiel, grâce à la création d’un mécanisme d’indemnisation à trois étages. Ce faisant, il clarifie les responsabilités en cas d’évènements climatiques. L’aléa courant sera pris en charge par l’agriculteur ; l’aléa significatif sera du ressort de l’assurance subventionnée ; en cas d’aléa exceptionnel enfin, les exploitants pourront compter sur le soutien de l’État. Le texte incite, en outre, les agriculteurs à s’assurer en prévoyant une modulation de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale. En bref, il cherche à assurer la viabilité financière du système assurantiel tout en garantissant son attractivité. Les contours, qui étaient initialement trop flous, ont été considérablement clarifiés et sécurisés lors de l’examen du texte par le Sénat, puis par la commission mixte paritaire. La trajectoire financière permet de garantir un budget dédié de 600 millions d’euros. Quant au rapport annexé, il fixe les objectifs à atteindre en matière de surfaces agricoles assurées à l’horizon de 2030. Ensemble, le texte et le rapport introduisent de la visibilité et de la lisibilité pour nos agriculteurs. Autre point positif, les primes d’assurance pourront être modulées si les exploitants ont investi dans des systèmes antigel ou des moyens de lutte contre la sécheresse. Étant convaincue de la nécessité d’inciter nos agriculteurs à investir dans ces dispositifs, j’y suis favorable. La moyenne olympique restera l’étalon pour l’indemnisation des pertes de récolte. C’est regrettable puisque le réchauffement climatique remet en cause la pertinence de ce référentiel historique, ne permettant plus une couverture correcte des agriculteurs. Je souhaite que la présidence française de l’Union européenne soit l’occasion d’avancer dans les négociations sur sa révision. J’ajouterai un mot sur la gouvernance du dispositif et tout particulièrement du pool d’entreprises d’assurance. Si le renvoi à une habilitation à légiférer par ordonnance ne nous permet pas d’en appréhender les contours exacts, nous en connaissons désormais les grandes lignes. Les assurances pourront partager leurs données de sinistralité, concevoir un tarif technique commun, voire mettre en commun leurs primes pour les réassurer. Cela devrait permettre de proposer des offres plus adaptées, recouvrant plus de territoires et de cultures. Cela risque aussi de favoriser les accords entre assurances et tirer les prix vers le haut. Aussi, je tiens à saluer les apports du Sénat qui a tenté de circonscrire les effets de bord et de garantir la compatibilité du dispositif avec le droit de la concurrence. Convaincu qu’aucun agriculteur ne doit revivre les conséquences dramatiques de l’épisode de gelée noire d’avril dernier, le groupe Libertés et territoires votera en faveur de ce projet de loi. Notre accord porte sur les grandes orientations du texte : nous regarderons avec beaucoup d’intérêt les ordonnances et les décrets dont dépendra l’efficience de cette réforme.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Notre inquiétude est restée la même depuis le début de l’examen de ce texte : comment allons-nous garantir la sécurité de nos exploitations agricoles face à la montée en puissance du changement climatique et de ses effets collatéraux sans une assurance publique qui protège les agriculteurs ? Le changement climatique est désormais une réalité à laquelle se confrontent nos agriculteurs. Ce n’est pas qu’une augmentation de la température et une modification de la pluviométrie, c’est aussi une accentuation de la variabilité, de l’instabilité et de l’intensité des évènements extrêmes : gel tardif, grêle, inversion des périodes de gel, etc. Face à ces phénomènes, le système est défaillant aujourd’hui : le Fonds national de gestion des risques en agriculture – FNGRA – ne répond plus aux besoins et a vu ses moyens siphonnés pour assurer l’extension du secteur assurantiel privé. Que faire alors ? Réformer le système, pourquoi pas, mais le remplacer par quoi ? Cela fait des années que l’on parle de la nécessité de revoir les outils de gestion des risques en agriculture mais tout progrès réel sur le sujet est systématiquement repoussé, toute perspective de gestion publique et solidaire balayée par les tenants du modèle assurantiel. Au contraire de cette logique, les parlementaires communistes défendent l’idée d’une organisation publique de ce risque, dans laquelle les agriculteurs et les décideurs publics détermineraient les objectifs et les moyens de les atteindre, notamment en prévoyant des ressources pérennes pour répondre chaque année aux besoins identifiés. Nous considérons en effet que le secteur privé seul ne pourra pas répondre à ces défis, du moins pas avec les mêmes garanties pour tous nos agriculteurs. C’est déjà ce que nous observons aujourd’hui pour la protection assurantielle des exploitations. Ainsi, seules 20 % des surfaces de culture sont couvertes par un contrat d’assurance multirisque climatique des récoltes. Force est de constater qu’en dépit des aménagements de la CMP et de quelques rectifications qui vont dans le bon sens, le texte présenté aujourd’hui continue de ne pas épouser complètement cette ambition puisqu’il acte en vérité une réforme en faveur de l’assurance privée, secteur qui jusqu’à aujourd’hui ne joue pas son rôle. Du fait de tarifs dissuasifs, seulement 30 % des surfaces céréalières, 20 % des vignes, 4 % des vergers, 1 % des prairies sont aujourd’hui assurés. Or le texte prévoit de garantir à un quasi-duopole d’assureurs, Pacifica et Groupama, qui se partagent 70 % du marché, un soutien financier public européen et national. La quête permanente du soutien de l’État pour assurer la rentabilité artificielle de produits assurantiels privés nous paraît discutable. En tout cas… Nos collègues de droite arrivent en masse, et ils sont en forme ! Je salue mon collègue Maquet, qui nous arrive tout droit de la Somme.[[Plusieurs députés du groupe Les Républicains arrivent dans l’hémicycle. – Brouhaha]] Alors que le changement climatique risque de coûter de plus en plus cher à nos agriculteurs, ces mêmes assureurs viennent d’annoncer de concert que le prix de l’assurance récolte augmentera de 10 à 25 % en 2022, une augmentation qu’ils peuvent décider en toute confiance, sans risque de perdre des assurés, le risque toujours plus important rendant les agriculteurs dépendants des assurances.[[Brouhaha persistant sur les bancs du groupe LR]] L’autre bégaiement de ce texte est son caractère universel. Comment le vanter alors que le dispositif risque d’exclure… Monsieur le président, je ne m’entends pas parler !
Mes chers collègues, on écoute M. Jumel.
Mais on n’entend rien !
J’ai pourtant une grosse voix habituellement !
Faites silence, à défaut d’écouter !
C’est ça : à défaut d’écouter, faites semblant !
Pour ma part, je vous écoute, monsieur Jumel !
Nous aussi !
Merci, vous êtes un excellent président ! La Bretagne et la Normandie marchent souvent ensemble. L’autre bégaiement de ce texte – c’est le cas de le dire – est son caractère universel. Comment le vanter alors que le dispositif risque d’exclure les paysans qui, faute de revenus ou de trésorerie, n’auront pas les moyens de souscrire à une assurance récolte ? Consolider le régime des calamités en pénalisant lourdement les agriculteurs qui ne souscriraient pas de contrat multirisque climatique, voilà ce qui nous semble être la malformation congénitale de ce texte. Enfin, ce texte, qui se veut une fusée à trois étages dans la protection face au risque climatique, nous semble encore trop imprécis, même s’il s’est doté d’une orientation pluriannuelle. On ne connaît ni le détail des seuils applicables ni les conditions de fixation des contrats, qui restent renvoyés au décret et à des ordonnances. Nous aurions besoin de garanties immédiates dans un système qui ne prend pas assez en compte les inégalités de revenus entre exploitants. Monsieur le ministre, la question du risque va devenir cruciale pour l’agriculture de demain. Nous sommes aujourd’hui prudents devant le modèle que vous nous présentez, qui risque encore une fois de laisser certains agriculteurs au bord du chemin, en donnant toute latitude au système assurantiel privé. Nous ne voulons pas d’une individualisation des solutions de gestion et de prise en charge des risques. Les mesures réglementaires devront préciser tout cela. C’est la raison pour laquelle, non par défiance mais par prudence, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’abstiendra. Merci, chers collègues, pour votre attention aléatoire !
La parole est à M. Dominique Potier.
C’est certainement une de mes dernières interventions sur les questions agricoles, même si je suis fier de présenter demain à la commission une très belle évaluation de la loi EGALIM, qui ouvre des perspectives dans les quelques champs qui ont été explorés. Vous verrez, monsieur le ministre, un beau rapport parlementaire express, qui fait le point avec objectivité. Mais dans cet hémicycle, c’est très certainement le dernier débat agricole, et la dernière occasion, dans l’enthousiasme de nos collègues Les Républicains qui sont très joyeux…
Ce sont les sondages !
…et dont la joie est communicative, de saluer le volontarisme du ministre et la pugnacité du rapporteur. Je voudrais saluer aussi la capacité de négociation du sénateur Laurent Duplomb, qui a permis in extremis qu’une solution soit trouvée. Sans surprise, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra de manière bienveillante sur ce texte. Je vais vous expliquer pourquoi. J’ai admiré l’appel de la profession déclarant que le statu quo n’était plus possible et je salue la méthode – une forme de transparence au travers d’un débat plus large sur les politiques de l’eau et la prévention du changement climatique – tout comme votre engagement, monsieur le rapporteur. Nous avons eu de nombreuses discussions, qui ont fait apparaître autant de points de divergence que de convergence. Chers collègues, nous sommes dans l’hémicycle et nous parlons des questions agricoles ![[Brouhaha sur les bancs du groupe LR]]
Vous êtes bien seul ![[Sourires sur quelques bancs du groupe LR]]
Sur ces questions, nous avons deux points d’accord. Premièrement, il y a toujours eu dans le monde agricole un lien indéfectible entre le mouvement mutualiste, coopératif, les solidarités en général, et la prospérité. La prospérité agricole s’est bâtie sur des régulations et sur des mécanismes de partage. C’est toute l’histoire agricole du monde, et c’est l’histoire de l’agriculture française. Nous nous inscrivons dans la continuité de ce mouvement. Deuxièmement, nous sommes d’accord pour dire que le statu quo n’était tout simplement pas acceptable. Aujourd’hui, 18 % seulement des surfaces sont assurées, 1 % dans une culture aussi stratégique que l’arboriculture, 33 % dans la viticulture et les grandes cultures : on est loin du compte. Certains secteurs sont totalement orphelins face à des calamités qui elles-mêmes sont en progression. Ce système fatigué laisse des exploitants et des cultures sans protection face à un danger de plus en plus récurrent lié au changement climatique et à l’intensification des phénomènes tant de sécheresse que de pluviométrie – l’épisode de gel de cet été nous en a rappelé le caractère tragique. Il fallait donc le réformer. Nous restons humbles puisque pendant les cinq années de la législature précédente, nous n’avions pas engagé de réformes sur ce sujet alors que la question se posait déjà. Nous avons rappelé qu’il y avait d’autres perspectives. Pour ma part, j’étais très favorable à un système public d’économie sociale sous la forme d’une contribution volontaire obligatoire. Nous avons, dans un amendement, proposé une autre voie : celle d’une solidarité à l’intérieur des filières, avec la contribution des secteurs les plus profitables au bénéfice des secteurs en danger, notamment dans l’acte de production. Mais ces propositions, faute d’être affinées, faute d’avoir été suffisamment débattues, n’ont pas pu être adoptées. Même si nous ne sommes pas certains de la pertinence de ce modèle économique, ses perspectives nous paraissaient plus heureuses que celles de l’organe de coordination et de régulation que vous allez créer, malgré la constitution d’un pool et une gestion toute social-démocrate. La voie que nous proposions aurait en effet permis d’éviter de donner un trop grand pouvoir aux assureurs privés dont les récentes augmentations de tarifs laissent craindre un système hors de contrôle. Telles sont les réserves qui nous font choisir l’abstention. Je rappellerai en conclusion que ce système assurantiel, malgré tous ses mérites, ne doit pas nous distraire de l’impératif de prévention du risque climatique. L’agriculture – le Salon de l’agriculture nous permettra de le vérifier – a plein de solutions à proposer. Nous devons travailler au développement de ces solutions en matière d’agronomie, promouvoir l’adaptation et la bonne gestion de la régulation des énergies renouvelables, en favorisant la méthanisation et le photovoltaïque, pour ne pas concurrencer les productions alimentaires. Il y a là un beau chantier pour la prochaine législature, auquel nous devrons travailler ensemble.
Très bien ! Vous serez donc obligé de revenir !
Dans ce domaine aussi, la prospérité suppose une bonne régulation. Je voudrais enfin, puisque c’est ma dernière intervention sur ces sujets, saluer la qualité du dialogue que nous avons eu avec le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ainsi que la formation d’une sorte de communauté des passionnés des questions agricoles qui a produit de beaux fruits durant cette législature. Nous devons nous en réjouir.
Excellent !
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Je vous remercie d’être venus en nombre m’écouter, messieurs-dames ![[Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]] Cela faisait des mois que la majorité parlementaire réclamait un texte législatif qui protège agriculteurs et viticulteurs face à la multiplication des risques climatiques. Procédant directement de notre Président de la République, Emmanuel Macron, le projet de loi consacré à l’assurance récolte, dont nous examinons la dernière version, constitue une réponse forte en vue de préserver le système agricole en butte aux intempéries. Ce texte issu de nombreux travaux sur la gestion des risques s’inscrit en outre dans la continuité du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique, auquel nous avons participé. Je salue le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Julien Denormandie, qui a conduit ce Varenne dans un esprit d’écoute et de dialogue ; je salue mon cher collègue Frédéric Descrozaille, rapporteur du texte, que je remercie…
Nous le remercions également !
…de son travail et de ses négociations avec les sénateurs, lesquelles nous ont permis d’aboutir à un accord en commission mixte paritaire. Je salue enfin Jean-Baptiste Moreau, notre responsable du texte. Il s’agit là d’un travail collectif, d’un dossier que nous avons porté à bras-le-corps et que nous sommes ravis de voir aboutir, car nous aimons notre modèle agricole ; nous y tenons et, sur tous les bancs, nous voulons le préserver. Le projet de loi refonde la gestion du risque climatique en créant un régime universel d’indemnisation, un système inédit, une fusée à trois étages, comme le ministre se plaît à le dire : le premier étage correspond au risque que peut prendre le chef d’exploitation et qui restera à sa charge ; le deuxième à l’assurance, l’indemnisation pouvant être calculée à partir de la moyenne olympique ou de la moyenne triennale glissante ; le troisième à la solidarité nationale. Quelles que soient leurs cultures, les agriculteurs bénéficieront donc de l’intervention de l’État en cas de pertes dues à un accident climatique et dépassant un certain seuil. Sécheresse, hausse des températures, neige, gel, grêle, inondation, pluie ou tempête peuvent à tout moment entraîner pour eux des conséquences dramatiques : destruction des organes végétatifs, dessèchement, déficit de fécondation des grains, pourrissement des racines, cassure des branches. Désormais, ces dégâts seront indemnisables ! En tant que coprésidente du groupe d’études « Vigne, vin et œnologie » de l’Assemblée,…
Avec notre collègue Jacques Cattin !
…je sais à quel point ce texte était attendu par les viticulteurs français, dont le gel, en avril, a ravagé en moyenne 30 % des récoltes. Dans ma région, l’Occitanie, les pertes ont dépassé les 50 % et atteint 100 % dans les secteurs les plus touchés. Le Gouvernement y a répondu par un plan d’urgence de 1 milliard d’euros : il faut le saluer ! Hier, dans le Tarn, M. Lauch – le nouveau préfet – et moi rencontrions des vignerons de ma circonscription : tous ont évoqué cet épisode et confié qu’ils attendaient ce projet de loi. Celui-ci permettra en effet de ne plus intervenir qu’en cas d’urgence, au coup par coup, mais au moment opportun, dans un cadre clairement défini ; surtout, nous pourrons prévoir les nouveaux risques à assurer afin de tenir compte de l’évolution, de la transition de notre agriculture. Il convient également de saluer les avancées de la commission mixte paritaire : visibilité sur trois ans, avec un engagement de l’État de 600 millions d’euros par an, donnée aux agriculteurs pour les rassurer ; rapport annexé permettant d’affirmer le respect du règlement européen « omnibus » ; différenciation selon les cultures des seuils de perte déclenchant le versement des aides d’État. Nous avons les trois étages de la fusée, nous avons le cadre ; il nous reste un an pour travailler au contenu afin que dès janvier 2023, progressivement, en tenant compte de la temporalité de chaque culture, l’assurance récolte prenne corps. « C’est en allant vers la mer que le fleuve reste fidèle à sa source », disait Jean Jaurès. Depuis le début de notre mandat, nous, députés du groupe La République en marche, membres de la majorité présidentielle, restons fidèles à nos engagements en vue de permettre aux acteurs du monde agricole de vivre dignement de leur travail, en vue de les rendre fiers de ce qu’ils sont, de ce qu’ils font, et d’améliorer leur retraite. Nous nous sommes engagés à doter les agriculteurs d’un système d’assurance récolte solide pour lutter contre les aléas climatiques : nous voterons sans hésitation pour l’adoption définitive du texte ![[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Julien Dive.[[Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LR]]
À quelques jours des retrouvailles tant attendues entre les Français et leurs agriculteurs au cinquante-huitième Salon international de l’agriculture, nous voici réunis en vue du vote définitif de ce projet de loi tant attendu par toutes les filières. Nous avons eu l’occasion de le dire en commission et en séance, le système assurantiel actuel est dépassé : il ne correspond plus à la réalité vécue par des exploitants qui subissent depuis des années les conséquences du changement climatique. Il fallait donc agir vite, même si, je le répète, je regrette le choix d’un calendrier qui amène la représentation nationale à examiner dans la précipitation, à quelques semaines de l’élection présidentielle, un texte majeur. À la procédure accélérée s’ajoute le fait que ce projet de loi est par nature difficile à amender, d’autant que l’article 40 de la Constitution aura été utilisé de manière parfois excessive par un président de la commission des finances qui, décidément, ne nous fait aucun cadeau – je le salue néanmoins avec amitié.[[Approbation sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]] Lors de la première lecture du texte à l’Assemblée nationale, le groupe Les Républicains, tout en soutenant votre démarche,…
Exact !
…vous avait signalé plusieurs lacunes et sujets d’inquiétude,…
Eh oui !
…qu’il s’agisse des garanties de financement, de l’application du texte ou de sa compatibilité avec le droit de la concurrence. Sa rédaction finale montre que son passage au Sénat aura permis d’améliorer et de préciser ces points.
Vive le Sénat !
Au sein de la commission mixte paritaire, les discussions furent longues et difficiles, le Gouvernement n’ayant finalement accepté de négocier que dans les jours qui précédaient la tenue de celle-ci. Reconnaissons qu’à la veille du Salon international de l’agriculture, la pression des acteurs et filières agricoles n’a pas été étrangère à ce revirement : l’absence d’accord en commission mixte paritaire, interprétée comme un message de défiance envers eux, aurait été du plus mauvais effet.
En effet !
Tout est bien qui finit bien : je ne peux que me réjouir que l’Assemblée nationale, le Sénat – je salue l’abnégation du rapporteur sénatorial, Laurent Duplomb – et le Gouvernement soient parvenus à un accord sur ce texte, qui répond à une demande exprimée par les filières depuis presque vingt ans. Je tiens d’ailleurs à remercier au passage mes collègues Fabrice Brun et Jean-Marie Sermier, défenseur du vin jaune du Jura, qui ont participé à la commission mixte paritaire.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]] Tout d’abord, le principe d’une visibilité budgétaire et opérationnelle durant les premières années d’existence du dispositif a été validé, ce qui se traduit dans le titre du texte, devenu un projet de loi d’orientation. Le Sénat aura permis de convenir d’une enveloppe globale de 600 millions d’euros, montant qui sera atteint progressivement au cours de la période 2023-2030. Le travail de la majorité sénatoriale aura également abouti à combiner l’application des taux de franchise et de subvention des primes d’assurance les plus avantageux, soit respectivement 20 % et 70 % – le droit européen n’autorise pas davantage –, et l’intervention de l’État dès 30 % de perte pour les filières les moins assurées.
C’était capital !
Je me réjouis également des garanties prévues par l’article 7 afin d’encadrer davantage l’habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, notamment s’agissant du respect du droit de la concurrence et de la clarification du rôle de l’État en tant que receveur des données détenues par les compagnies d’assurance. Enfin, je me réjouis de l’adoption de l’article 16, qui prévoit la remise au Parlement d’un rapport concernant d’éventuelles réformes complémentaires des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Ce projet de loi vise à remplacer, dans une situation d’urgence, un système obsolète : il faudra envisager très rapidement d’autres évolutions, y compris au niveau européen, pour adapter encore davantage ces outils. Par ailleurs, cet article dispose que le même rapport « dresse un bilan des actions concrètes que l’État aura menées dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne de 2022 pour engager une révision de l’accord international sur l’agriculture de l’Organisation mondiale du commerce signé à Marrakech en 1994 concernant son volet relatif à la moyenne olympique et aux aides de la "boîte verte" ». Entre la crise sanitaire, la crise en Ukraine et la campagne présidentielle, je ne doute pas que cela soit fait sans aucune difficulté – nouvelle preuve, s’il en fallait une, que ce projet de loi aurait dû arriver bien plus tôt. Néanmoins, ce texte était attendu, et les acteurs n’auraient pas compris que nous ne parvenions pas à un accord afin de faire évoluer un système dépassé, je le répète, depuis bien trop longtemps. Le Sénat ayant mis au net les contours imprécis du projet de loi, les députés du groupe Les Républicains le soutiendront et voteront en sa faveur. Monsieur le ministre, je vous attends mardi, si vous le souhaitez, sur le stand des Hauts-de-France pour déguster notre maroilles ![[« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR]] [[Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. le rapporteur applaudit également]]
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par les groupes Les Républicains et UDI et indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Michèle Crouzet.
C’est avec fierté et émotion que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera ce soir en faveur de l’un des derniers textes de la législature, un projet de loi à l’image de l’action de la majorité et du Gouvernement depuis cinq ans :…
Chers collègues, un peu d’attention, s’il vous plaît !
…conscience de l’adversité climatique, résilience face à ses effets, attention à une juste répartition de son coût. À cet égard, le secteur agricole, et en premier lieu les agriculteurs eux-mêmes, se sont trouvés au cœur de nos préoccupations : je profite de cette occasion pour saluer mon collègue Nicolas Turquois, dont on connaît l’engagement en la matière, et qui n’a malheureusement pu être présent ce soir. Soutenir les exploitants, en effet, c’est se préoccuper de milliers d’hommes et de femmes qui nous nourrissent, assurent notre souveraineté alimentaire, nous garantissent une alimentation de qualité, respectueuse de l’environnement et du bien-être animal, et que nous ne pouvons laisser supporter seuls le coût d’une action collective, celle qui conduit au réchauffement climatique. Tel est tout l’intérêt de ce texte dont l’enjeu dépasse les logiques partisanes, comme en témoignent l’accord trouvé en commission mixte paritaire et la complémentarité des avancées adoptées par l’Assemblée et par le Sénat. Au nom de mon groupe, je salue l’investissement des rapporteurs, Frédéric Descrozaille et Laurent Duplomb, qui ont permis d’atteindre un équilibre sur bien des points, à commencer par la création d’un régime universel d’indemnisation face aux aléas climatiques. Depuis cinq ans, le coût des sinistres dus à ces évènements a doublé par rapport à la période 2005-2010. Or le système assurantiel des agriculteurs n’était pas au rendez-vous : les indemnisations consécutives à un épisode de sécheresse se sont ainsi fait attendre durant des mois. En outre, en raison de la complexité et du coût de ce système, qui fait coexister deux dispositifs, peu d’agriculteurs se sont assurés ; en somme, les uns se retrouvent sans solution faute d’assurance, les autres mal indemnisés. Il était donc nécessaire de refonder le système ; c’est désormais chose faite avec ce texte et nous nous en félicitons. Le régime sera structuré en trois étages et la charge en sera partagée entre les agriculteurs, les assureurs et l’État, selon l’impact de l’aléa – courant, significatif ou exceptionnel. L’accord trouvé entre députés et sénateurs a permis de donner une dimension programmatique à cette loi en y inscrivant le budget annuel annoncé par le Président de la République, à hauteur de 600 millions d’euros. Ensuite, le projet de loi initial proposait d’inscrire la possibilité de remonter le taux de subvention publique à 70 % du montant de la prime pour les contrats garantissant au moins 20 % des pertes de récolte, conformément au règlement européen « omnibus ». Grâce au travail parlementaire, il a notamment été prévu la possibilité de revoir ce taux de subvention à la hausse si le droit européen évoluait en ce sens, mais aussi de laisser à l’agriculteur le choix de la méthode de calcul servant à apprécier sa perte de production, entre moyenne olympique et moyenne triennale glissante. L’accord trouvé en CMP a également permis d’inscrire dans le texte que le troisième étage du dispositif de couverture des risques, celui assuré par l’État, sera indemnisé à la culture, alors que le deuxième étage pourra être couvert par des contrats à l’exploitation. Le texte prévoit la création d’un outil majeur, celui d’un pool d’assureurs, afin de mutualiser les données et les risques au sein d’un organisme unique. À notre initiative, a été inscrite l’obligation d’adhésion au groupement des établissements d’assurance qui souhaitent commercialiser l’assurance subventionnée. Il nous paraissait essentiel d’éviter d’exposer ce pool à un risque d’antisélection de la part de certains assureurs. Enfin, un rapport a été annexé au projet de loi afin de définir, dans le cadre d’une concertation menée au sein du Comité chargé de l’orientation et du développement de l’assurance récolte (CODAR), les scénarios permettant de tirer pleinement profit des possibilités offertes par le règlement « omnibus » mais aussi de différencier les seuils de pertes de récolte ou de culture déclenchant l’intervention de l’État : un seuil de déclenchement de 30 % pour les cultures pour lesquelles les offres assurantielles sont peu développées et de 50 % pour les autres. Chers collègues, ce projet de loi vise donc à refonder totalement la gestion du risque climatique. Au-delà des dispositifs de soutien proposés, il nous paraît essentiel de favoriser la sensibilisation des agriculteurs à l’intérêt de s’assurer. L’assurance récolte ne doit pas être considérée comme un investissement financier mais bien comme une ceinture de sécurité qui peut sauver une exploitation. Ce texte s’inscrit pleinement dans notre réflexion d’ensemble sur l’agriculture française. Il s’agit du dernier débat sur ce sujet et nous souhaitons, à cette occasion, saluer l’engagement sans faille de notre ministre Julien Denormandie. Nous voterons bien évidemment en faveur du projet de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. le ministre et M. le rapporteur applaudissent également]]
La parole est à M. François Ruffin.
Les rivières s’assèchent. Les nappes phréatiques se vident. Les saisons s’inversent, avec Noël au balcon et Pâques en caleçon. Les inondations, elles aussi, se multiplient et, du coup, le vignoble français pousse trop vite. Les prairies dépérissent. Les abeilles, dans les airs, se meurent et ne pollinisent plus, ou peu. Les vers, sous terre, ne creusent plus leurs galeries. Nous vivons au ralenti un film catastrophe. Les sept plaies d’Égypte, à côté, c’est du pipi de chat. Un rapport du Sénat nous prévient qu’« il faut s’attendre pour l’avenir à des sécheresses agricoles de plus en plus fréquentes et d’une sévérité inconnue à ce jour en France » – et les sénateurs de réclamer, pour notre agriculture, des mesures d’adaptation. L’Observatoire national de la biodiversité nous enjoint impérativement de « transformer les pratiques agricoles et forestières » pour « atténuer l’intensité des […] grands bouleversements environnementaux auxquels l’humanité est aujourd’hui confrontée. » Mais que faisons-nous ? Que faisons-nous, aujourd’hui ? Que faisons-nous face à ces grands bouleversements environnementaux ? Que faisons-nous pour l’humanité, pour les Français ? Que faisons-nous pour transformer, pour adapter notre agriculture ? Rien.
Ah !
Que faisons-nous tout simplement, très prosaïquement, pour diminuer la production de maïs qui, gourmand en eau, réclame des millions de litres en irrigation ? Rien. Que faisons-nous pour sortir des monocultures ? Rien. Ce n’est pas l’objet, ce n’est pas le sujet. Face à ces défis immenses, tragiques, vous restez des petits comptables. Car quel est le but du projet de loi que vous présentez ici et que nous allons voter ? C’est que la catastrophe devienne un marché ! C’est que les assurances, les banques, vos amis de la finance, fassent des profits sur la catastrophe ![[Murmuressur les bancs du groupe LaREM]]
Je vous prie d’écouter l’orateur, mes chers collègues.
Je résume : à l’automne dernier, suite à des gels au printemps, à des pluies en été, à des dégâts dans les champs, le président Macron a annoncé une assurance récolte universelle. De quoi affronter les calamités passées et, surtout, les calamités à venir. Mais il ne s’agit aucunement d’une assurance universelle : ce sera une assurance privatisée, une assurance cher payée, une assurance subventionnée. Groupama et Pacifica préviennent déjà : en 2022, le coût de leur assurance récolte va grimper de 15 à 22 %. Qu’adviendra-t-il des petits producteurs, des petits paysans ? Quentin Bourse, viticulteur en Touraine, à la tête d’un petit domaine de douze hectares, vient d’adresser une lettre ouverte à Emmanuel Macron parce qu’il a appris, le mois dernier, que son assurance récolte passerait de 25 000 à 48 000 euros. « Une augmentation de 90 % », s’étrangle-t-il. Sa banque ne lui laisse que deux options : soit « céder à ce racket écologique en payant une rançon », dit-il, soit l’arrêt immédiat de son activité agricole. Le texte voté ce soir, qui paraît anodin et technique, révèle en vérité un état d’esprit – et même un esprit de l’État, de votre État macroniste. Même face aux calamités naturelles, même face aux catastrophes en cours, il faut que vous recouriez aux banques, aux assurances, à la finance. Vous êtes incapables d’imaginer, ou plutôt vous ne voulez pas fabriquer, une protection publique face à ces risques, une couverture mutuelle, une entraide entre les agriculteurs et la société. Et le choc climatique doit devenir, pour les fonds de pension et pour les actionnaires, une source de profits. Surtout, vous posez des sparadraps sur une hémorragie. C’est un bouleversement de notre pays et de notre économie qu’il faut préparer. Et vous êtes là à coller des rustines, des bouts de scotch sur le naufrage du vivant.[[Murmures persistants]] Que faudrait-il ? Je viens de lire une biographie de Franklin Roosevelt. En 1940, avant Pearl Harbor,…
Pouvez-vous écouter l’orateur qui s’exprime ?
…les dépenses militaires ne représentaient que 2 % du budget américain contre 42 % en 1944 : vingt fois plus en quatre ans ! Le 6 janvier 1942, un mois après l’entrée en guerre des États-Unis, le président fixe des objectifs industriels : 125 000 avions, 75 000 tanks, 35 000 canons antiaériens… Lui, pour ça, ne compte pas sur la main invisible du marché ! Cet « arsenal de la démocratie », comme il le surnomme, « l’État en est l’organisateur », dit-il ; « l’État en assure le financement au moyen de l’impôt » ; « l’État oriente les productions vers les besoins prioritaires de l’armée » ; « l’État contrôle l’affectation des matières premières » ; « l’État gère les situations de pénurie ». Néanmoins – je cite toujours Roosevelt –, « cet État ne se substitue pas à l’entreprise privée. Il ne dispose pas d’un personnel compétent pour intervenir directement dans l’activité productive. » Ainsi fut remportée la guerre et ainsi devons-nous remporter la guerre climatique : en dirigeant l’économie, c’est-à-dire en canalisant les énergies du pays, les capitaux, la main-d’œuvre, les intelligences et les savoir-faire, vers la transformation de notre agriculture, de nos transports et de nos logements. On nous promet, selon différentes prévisions, + 2, + 3, + 5 degrés Celsius ; l’Arctique fond ; 70 % des vertébrés ont disparu en trente ans, 80 % des insectes, 30 % des oiseaux… C’est un Pearl Harbor du vivant que nous connaissons ! Un Pearl Harbor qui réclame d’urgence une mobilisation générale : voilà l’élan que l’on attend, voilà le sursaut que l’on souhaite ! À la place, face à l’immensité des dangers, vous conservez jusqu’à la dernière semaine, jusqu’à cette dernière soirée, une mentalité de rentiers.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Ah là là !
La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 114 Contre 0
La parole est à M. le ministre.
Alors que nous arrivons à la fin des travaux parlementaires de la législature, je voudrais remercier la représentation nationale, en me fondant sur le texte que vous venez de voter dans une très belle unanimité, mesdames et messieurs les députés. Je crois en effet que ce texte reflète relativement bien le travail parlementaire que nous avons su mener depuis de nombreuses années. D’abord, parce que ce projet de loi, issu du Gouvernement, résulte avant tout d’un important travail parlementaire. À cet égard, je voudrais une nouvelle fois saluer le travail réalisé par le rapporteur Frédéric Descrozaille. Ensuite, parce que ce travail a été mené au sein de la majorité présidentielle – je voudrais saluer le responsable du texte Jean-Baptiste Moreau – mais également avec les oppositions, à l’Assemblée nationale et au Sénat. Ce travail avec les oppositions – je tiens en particulier à souligner celui que nous avons accompli avec le sénateur Laurent Duplomb – a enrichi le texte.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Ce projet de loi a également donné lieu à de nombreuses argumentations. Je dois dire que j’ai beaucoup apprécié que des membres des oppositions à la gauche de l’hémicycle déclarent qu’ils s’abstiendraient avec bienveillance. Cela témoigne, je crois, de la qualité des débats que nous avons su mener : nous n’étions pas d’accord sur tout, mais nous avons compris pourquoi. Enfin, comme à l’occasion de tout travail parlementaire, il y a à la fois des habitudes et des surprises. Il y a d’abord une habitude, monsieur Ruffin : décidément, jusqu’au dernier jour, vous dites n’importe quoi ! C’est quelque chose de constant. Je pense sincèrement – je vous le dis avec respect, monsieur Ruffin – que cela témoigne d’un immense manque de travail.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Ne rouvrons pas le débat, monsieur le ministre, car M. Ruffin n’aura pas la possibilité de vous répondre. Vous pouvez remercier les parlementaires, mais rien de plus.
J’en conviens, mais dire absolument n’importe quoi pour faire des effets de tribune, jusqu’au dernier jour, alors que des groupes de la majorité et de l’opposition ont véritablement travaillé sur ce texte, nourri le débat et essayé de faire avancer les choses, ne représente pas la grandeur du travail parlementaire ! Je crois que nous sommes tous d’accord sur ce point.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Et puis, il y a aussi des surprises. Ce soir, alors que nos débats enregistrent un certain nombre d’heures au compteur, j’ai vu, pour la première fois, les Républicains faire le coup du rideau, mais en faveur du texte ! Je le dis avec énormément de bienveillance ! Il est assez merveilleux de terminer la législature sur un tel signal. Merci infiniment pour la qualité des débats que nous avons eus.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Sourires sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Je veux faire un rappel au règlement pour fait personnel !
Ah là là !
Le propos final du ministre est très légitime s’il a pour objet de remercier les uns et les autres mais, s’il rouvre le débat, je suis contraint de donner la parole à des orateurs qui n’ont pas la possibilité de s’exprimer. C’est tout à fait logique. La parole est à M. François Ruffin, pour un rappel au règlement.
Le groupe Danone, monsieur le ministre, rachète aujourd’hui le litre de lait à 33 centimes d’euros, alors que l’on sait que le prix minimum est de 40 centimes. Voilà le résultat de votre action ! Depuis le début de mon mandat, je me suis engagé pour qu’il y ait des prix minimums…
Merci, monsieur Ruffin, mais le groupe Danone ne figure pas dans le règlement.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet (n° 5046).
La parole est à M. Bruno Studer, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Je me réjouis de nous voir achever l’examen de la proposition de loi tendant à renforcer l’usage du contrôle parental, après des échanges particulièrement fructueux avec la commission des affaires économiques du Sénat. Je veux à ce sujet saluer le travail de la rapporteure Sylviane Noël. Avec ce texte, nous favorisons de façon significative le recours au contrôle parental par tous les parents qui, comme moi, peuvent être à un moment donné perdus par le développement des nouvelles technologies et par la multiplication des appareils à configurer. En effet, il appartiendra dorénavant aux fabricants de tous les appareils vendus en France de s’assurer que les appareils connectés qu’ils mettent sur le marché disposent d’un contrôle parental préinstallé, efficace et facile d’utilisation. Ce dispositif, quelle qu’en soit la forme, sera proposé dès la première utilisation de l’appareil car c’est souvent le moment où l’on prend le temps de le paramétrer, notamment lorsque l’on souhaite le confier à un enfant. Le texte issu de la concertation avec le Sénat est, je crois, fondamentalement équilibré. Il permettra à chaque acteur de la chaîne, et in fine aux parents, de prendre leurs responsabilités.
Certes, les dispositions de la proposition de loi peuvent constituer, à certains égards, une entrave au fonctionnement du marché intérieur, mais celle-ci se justifie par le besoin impérieux de protéger nos enfants contre les contenus préjudiciables auxquels internet leur donne accès, qu’il s’agisse de la pornographie, bien sûr, mais aussi des réseaux pédophiles, de l’incitation au terrorisme et à la violence, des propos haineux, du cyberharcèlement ou encore des jeux dangereux et de l’incitation à la consommation de produits stupéfiants. Je termine cette discussion comme je l’ai commencée il y a quelques semaines, en vous disant que bien entendu, je ne suis pas naïf : les dispositifs de contrôle parental ne sont pas infaillibles, les parents non plus. Néanmoins, il leur appartient de tout mettre en œuvre pour protéger leurs enfants, y compris dans le cyberespace. La présente proposition de loi leur facilitera grandement la tâche, en mettant à leur disposition, sur tous les appareils connectés, un dispositif de contrôle parental préinstallé qui répondra à un standard minimum de qualité. Avant de laisser la place aux représentants des groupes qui ont travaillé avec moi sur cette proposition de loi dans un esprit constructif, permettez-moi de vous remercier, mes chers collègues, pour l’ensemble des textes que nous avons adoptés depuis 2017 et qui nous permettent, petit à petit, de civiliser pour les plus fragiles d’entre nous, c’est-à-dire nos enfants, l’espace numérique. Nous nous sommes très souvent rejoints sur ces textes que je me permets de rappeler : la loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire, soutenue par le ministre Jean-Michel Blanquer ; la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information, qui comprend des dispositions en matière d’éducation aux médias et à l’information - ce chantier, déjà entamé, est encore devant nous ; la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia - j’en profite pour rendre hommage à la détermination de notre collègue ; la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, qui donne compétence à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) - anciennement Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) - pour contrôler les sites pornographiques trop facilement accessibles aux mineurs ; la loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, qui protège les enfants influenceurs, que j’ai eu l’honneur de défendre à vos côtés au sein de la commission des affaires culturelles et de l’éducation ; la loi confortant le respect des principes de la République, prévoyant le fameux permis internet pour les jeunes enfants ; la loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, qui a créé le crime de sextorsion - vous le rappeliez dernièrement, monsieur le secrétaire d’État ; la proposition de loi de notre collègue Erwan Balanant visant à combattre le harcèlement scolaire que nous examinerons jeudi en lecture définitive ; enfin, pour terminer, la présente proposition de loi, qui vise à encourager l’usage du contrôle parental. Ce texte n’est ni moraliste ni liberticide : il donne simplement aux parents les moyens d’exercer leurs responsabilités. Il n’est pas facile d’être parent de manière générale, encore moins à l’ère numérique. C’est pourquoi il fallait leur donner des moyens supplémentaires d’exercer leurs responsabilités. Dans la mesure où je m’exprime à cette tribune pour la dernière fois, permettez-moi enfin de remercier très chaleureusement Alexandra Feuillade, cheffe de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Je lui adresse un grand merci pour tout le travail mené durant ces cinq années : de nombreux textes, de nombreux rapports de missions d’information ont été examinés – ce sera encore le cas demain matin. Permettez-moi de remercier également Chloé Marchand, qui m’a accompagné sur la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information, celle qui protège les enfants influenceurs et enfin celle qui vise à encourager l’usage du contrôle parental. Je remercie aussi l’ensemble des services de la commission.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Frédéric Reiss applaudit également]] Permettez-moi de vous remercier, chers collègues, pour le soutien dont vous avez fait preuve sur tous les bancs à l’occasion des deux textes que j’ai défendus. L’examen en première lecture nous a montré que nous pouvions avancer ensemble sur de bonnes idées – on n’est jamais à l’abri d’une bonne idée. J’espère avoir pu, en tant que président de commission, incarner jusqu’au bout l’état d’esprit que j’ai voulu être le mien depuis 2017. Enfin, monsieur le président, puisque vous m’avez confirmé que vous assuriez ce soir votre dernier perchoir, je voudrais vous exprimer ma reconnaissance pour la façon dont vous avez accompli cette mission : présider les travaux parlementaires n’est pas une tâche facile. Soyez remercié du fond du cœur pour la qualité de votre présidence.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR et sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Marie-France Lorho applaudit également. – Mmes Emmanuelle Ménard et Agnès Thill se lèvent et applaudissent]]
Merci, monsieur le président ! La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Ce n’est pas sans émotion que je suis ici ce soir, à quelques jours de la fin de la XVᵉ législature, pour l’adoption de cette proposition de loi dont nous partageons, avec Cédric O et l’ensemble du Gouvernement, les orientations. Il s’agit du dernier texte pour lequel j’ai à mon tour l’honneur de monter à la tribune, et je suis très heureux que ce soit à ce sujet. Depuis que j’exerce mes fonctions, les questions de protection de l’enfance dans l’univers numérique ont pris une ampleur grandissante à la fois dans le débat public et dans mon action propre. Bien sûr, à ma nomination, j’ai d’abord mis toute mon énergie à lutter contre les violences physiques faites aux enfants. Avec un enfant qui meurt sous les coups de ses parents tous les quatre jours, mon action se tournait en priorité vers la protection physique de tous les enfants victimes de violences, notamment sexuelles, y compris – mais pas uniquement – ceux qui relèvent de l’aide sociale à l’enfance. Au gré de mes déplacements et de mes échanges avec des parents, des rendez-vous avec des associations telles que l’Union nationale des associations familiales (UNAF), l’Observatoire de la parentalité et de l’éducation numérique (OPEN), Génération numérique, e-Enfance, le Conseil français des associations pour les droits de l’enfant (COFRADE), Point de contact, la Fondation pour l’enfance, la Fédération nationale des écoles des parents et des éducateurs (FNEPE), j’ai réalisé non pas tant l’importance – j’en étais déjà conscient, comme chacun d’entre vous – que l’urgence de la situation. En effet, si le numérique est une chance pour nos enfants et nos adolescents, à qui il ouvre un champ immense d’apprentissage et d’enrichissement personnel, il peut aussi être une arme redoutable tournée contre eux. Entre exposition à des contenus inappropriés, confrontation à des individus malintentionnés ou tout simplement perte de contrôle dans l’usage quotidien des outils, les dangers sont nombreux. C’est pourquoi il faut agir sans attendre, sans ciller, auprès des enfants comme des parents. Tel est bien l’objet de l’action entreprise depuis trois ans. Auprès des enfants, tout d’abord. Les actions de sensibilisation ont été nombreuses : je pense en particulier à l’annonce faite par le Président de la République, le 18 novembre dernier, du déploiement du passeport internet. L’objectif est de développer les compétences numériques des élèves dès la classe de CM1, à travers la plateforme PIX, afin de leur permettre d’être, dès leur plus jeune âge, acteurs de leur protection. Ils obtiendront ensuite en sixième, symboliquement, un passeport internet équivalant à une attestation de compétences numériques. Bien sûr, l’effort ne peut ni ne doit reposer entièrement sur les enfants. Accompagner les parents est également essentiel. Bruno Studer le rappelait à l’instant, il n’est pas simple d’être parent à l’heure actuelle – c’est ce qu’ils nous disent. La question de la parentalité numérique est prégnante chaque jour qui passe. De nombreuses actions existent, déployées par les associations comme par les acteurs du numérique, mais elles ne sont pas encore suffisamment coordonnées ni assez lisibles, d’où un manque de visibilité pénalisant pour les parents, qui nous disent trop souvent être démunis, privés de solutions facilement mobilisables. Afin d’y remédier, nous avons agi auprès des parents à chaque tranche d’âge de la vie de leur enfant. Pour les nouveaux parents, nous avons instauré un accompagnement qui commence dès l’arrivée de l’enfant, avec des messages clairs de santé publique relatifs à l’utilisation des écrans, que l’on retrouve dans le livret des 1 000 premiers jours, sur l’application du même nom et dans le carnet de santé rénové. Ces questions se posent en effet dès cet âge, avant les 2 ou 3 ans de l’enfant. Il est important de rappeler que les enfants se construisent par mimétisme auprès de leurs parents : passer son temps face à un écran ou sur un téléphone portable devant un jeune enfant le conditionne dans son usage futur des écrans. Parce que les professionnels de la petite enfance sont au quotidien en lien avec nos enfants, il était aussi primordial de leur proposer une formation au numérique. C’est désormais chose faite, grâce à des modules prévus dans le cadre du plan de formation des professionnels de la petite enfance, qui concerne 600 000 professionnels – mesure présente dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté. Afin d’aller plus loin et de continuer à encourager la coordination des dispositifs, j’ai, à l’occasion du dernier Safer Internet Day, annoncé un plan d’actions pour un usage raisonné des écrans. Dans le cadre de ce plan, j’ai annoncé l’organisation dès septembre 2022, sur tout le territoire, de campus de la parentalité numérique dont le premier s’est tenu ce jour-là en lien avec l’UNAF. L’objectif est d’accompagner chaque année les parents, partout sur le territoire, afin qu’ils puissent mieux protéger leurs enfants dans l’univers du numérique grâce à des actions de sensibilisation conduites par des associations qui auront reçu le label « campus de la parentalité numérique ». Ces campus porteront sur des thèmes variés, tels que l’utilisation des réseaux sociaux, le cyberharcèlement, la consommation excessive des écrans, l’accès des mineurs à la pornographie ou encore la protection des données de l’enfant. Toutes les informations diffusées pendant les campus de la parentalité numérique sont également disponibles en ligne. Nous avons à cet effet renforcé et élargi le site jeprotegemonenfant.gouv.fr, qui devient le portail unique d’information sur la parentalité numérique, en accès libre, continu et gratuit, grâce à un travail de collaboration étroite avec l’ensemble des acteurs du numérique, comme les réseaux sociaux, les éditeurs de systèmes d’exploitation, les constructeurs de terminaux, les plateformes de vidéo à la demande, les télécoms, les éditeurs et consoliers de jeux vidéo, les chaînes de télévision et les associations d’accompagnement à la parentalité numérique. Un campus de la parentalité numérique comportant deux volets, l’un en ligne, l’autre physique, un passeport internet, de multiples ressources, sont ainsi mobilisés pour répondre à un objectif : que la révolution des usages s’accompagne d’une révolution du soutien et de l’accompagnement des parents et des enfants. Grâce à l’adoption de cette proposition de loi défendue par le président Bruno Studer, nous irons encore plus loin et le vote de ce soir sera une étape importante. La première remonte en réalité au 20 novembre 2019, lorsque le Président de la République a annoncé, à l’occasion du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, l’instauration future de cette disposition visant à développer le recours aux dispositifs de contrôle parental pour faciliter le dialogue entre parents et enfants et mobiliser tous les foyers autour de cette idée d’un meilleur contrôle de l’impact des outils numériques sur nos vies et celles de nos enfants. Nous sommes très heureux, avec Cédric O, d’avoir soutenu dès l’origine cette proposition de loi du président Studer, que je remercie à nouveau de son engagement sans faille sur le sujet et sur les nombreux autres qu’il vient de détailler. Je vous remercie également toutes et tous de vous être saisis de ces questions, dans un esprit de concorde qui symbolise bien notre mobilisation et notre ambition communes lorsqu’elles concernent nos enfants. Au nom des enfants et de leurs parents, je vous remercie de permettre cette avancée – je l’espère – par votre vote.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Bertrand Pancher.
Le numérique fait désormais partie intégrante de nos vies. Nous devons donc apprendre à vivre avec, si possible dans de bonnes conditions. Ces technologies sont des outils formidables, aux possibilités infinies, mais elles comportent aussi des dangers bien réels. Il faut nous en protéger, et en particulier protéger nos enfants. Tel est l’enjeu de cette proposition de loi : comment protéger les mineurs, qui sont des usagers de plus en plus nombreux et de plus en plus jeunes ? Monsieur le rapporteur, la voie que vous proposez consiste à améliorer l’outil du contrôle parental. Certes, l’ambition du texte est limitée, mais il représente une avancée : le contrôle parental est un outil qu’il ne faut pas négliger. Pourtant, sa manipulation n’est pas toujours évidente. Il est donc nécessaire de renforcer sa facilité d’installation et d’utilisation pour que les parents puissent l’utiliser. Cet outil doit demeurer un instrument de dialogue. Son but est de sécuriser la navigation autonome des enfants sur internet, basée sur une relation de confiance avec leurs parents. Pour cela, il faut bien sûr appréhender différemment les usages des mineurs selon leur âge. Les enjeux et les risques ne sont pas les mêmes à 6 ans qu’à 16 ans. De ce point de vue, le texte assure un bon équilibre,…
Merci !
…d’ailleurs bien meilleur que ce que le président Emmanuel Macron avait initialement souhaité, à savoir une activation par défaut. Si nous avions adopté cette proposition de loi à l’unanimité en première lecture, reconnaissons que deux questions centrales demeuraient : celle de l’applicabilité de ce texte et celle de sa conformité avec le droit européen. Le travail du Sénat s’est révélé très enrichissant ; aussi le texte que nous nous apprêtons à voter nous paraît-il encore plus équilibré et plus complet. Il introduit une distinction entre les fabricants d’équipements et les fournisseurs de systèmes d’exploitation, ce qui évitera à la loi de devenir rapidement obsolète face à l’évolution des technologies numériques et du marché. En outre, il mentionne explicitement la nécessité de se mettre en conformité avec le droit européen. L’article 3 bis, introduit par le Sénat, conditionne ainsi l’entrée en vigueur du texte à la réponse de la Commission européenne, laquelle a déjà été saisie et le sera à nouveau à l’issue de notre vote. Tout cela nous semble relever du bon sens. D’autres apports du Sénat sont bienvenus : ils répondent à des préoccupations que le groupe Libertés et territoires avait émises lors de la première lecture. En effet, alors qu’internet présente des dangers aussi nombreux que divers, le texte initial ne prenait pas suffisamment en considération certains d’entre eux, comme la protection des données personnelles et l’exposition précoce aux écrans. Le Sénat les mentionne bien plus explicitement ; nous nous en réjouissons, même si nous aurions souhaité aller un peu plus loin – nous sommes néanmoins conscients que le présent texte n’était sans doute pas le véhicule législatif opportun pour y parvenir. J’en viens au contrôle parental : s’il constitue un bon outil, il présente des limites et ne saurait se substituer à la vigilance des parents. La sensibilisation et l’éducation demeurent donc essentielles. Il nous reste beaucoup à faire, particulièrement pour lutter contre l’exposition précoce aux contenus pornographiques, qui est loin d’être anodine à un âge où les enfants se construisent émotionnellement et où ils développent leur rapport à leur corps et à la sexualité. En la matière, nous sommes dans une impasse, et l’outil du contrôle parental ne suffira pas. Depuis 2020, la loi française affirme clairement que l’éditeur d’un site pornographique ne peut se contenter de demander aux visiteurs de cocher une case pour attester de leur majorité. Plusieurs de ces sites font d’ailleurs l’objet d’une mise en demeure de l’ARCOM. Or la loi n’indique pas comment vérifier autrement l’âge des utilisateurs. Il nous paraît essentiel que cette réflexion se poursuive. D’ici là, et parce qu’il faut trouver un juste équilibre entre l’autonomie et la protection des mineurs, le groupe Libertés et territoires votera en faveur de cette proposition de loi.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Agnès Thill applaudit également]]
Merci, monsieur Pancher.
La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
Après une CMP conclusive, nous allons nous prononcer définitivement sur la proposition de loi rebaptisée par le Sénat « Contrôle parental sur internet », qui rend obligatoire l’installation d’outils de contrôle parental sur les équipements numériques pour encadrer l’accès à internet des enfants et prévenir certains risques. En quelques années, le numérique a en effet envahi notre quotidien, particulièrement celui des plus jeunes. L’arsenal législatif n’a pas suivi le même rythme, et doit être amélioré. Tout l’enjeu est de trouver un équilibre entre la protection des utilisateurs et de leurs données et le respect de leur droit à l’intimité et à la vie privée. M. Pancher l’a souligné : il ne s’agit évidemment pas que les plateformes, les fournisseurs d’accès à internet (FAI) ou les fabricants d’équipements se substituent aux parents, mais d’offrir à ces derniers davantage de moyens de protéger leurs enfants de manière éclairée. En effet, l’âge moyen auquel les jeunes sont équipés d’outils numériques est de plus en plus précoce : 44 % des 12-17 ans ont eu leur premier téléphone avant l’âge de 12 ans, et on compte en moyenne cinq équipements numériques différents par foyer. Si l’accès à internet offre incontestablement des opportunités, il constitue aussi une source de dangers – nous le savons tous –, notamment pour les jeunes enfants en plein développement : ils sont exposés à un risque d’addiction aux écrans, de cyberharcèlement ou d’exclusion sociale. Plus de 82 % des mineurs ont déjà été confrontés à du contenu pornographique en ligne, et la même proportion des jeunes de 10 à 14 ans indique aller régulièrement sur internet sans ses parents. De leur côté, huit parents sur dix se disent préoccupés par l’utilisation que leur enfant fait ou pourrait faire d’internet. Il est donc nécessaire de mettre à leur disposition des outils pour mieux protéger leurs enfants. La proposition de loi a été enrichie par plusieurs contributions de l’Assemblée nationale et du Sénat. Nos différents échanges et une écoute réciproque – c’est suffisamment rare pour être souligné – ont fait évoluer le texte dans le bon sens. À titre d’exemple, le décret qui arrêtera les modalités d’application du dispositif de contrôle parental sera soumis à l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) avant d’être publié. Ce sera l’occasion d’aborder les recommandations de la CNIL concernant la reconnaissance faciale, le ciblage publicitaire ou la protection des données personnelles des mineurs. De plus, les fabricants d’équipements auront l’obligation de délivrer aux utilisateurs une information sur les risques liés aux usages numériques et sur les moyens de prévention disponibles. Le chantier reste cependant vaste, et la protection des mineurs sur internet peut se heurter aux intérêts financiers des fabricants d’équipements, des FAI et des plateformes. Ces lobbys puissants influent aussi sur le droit européen. Il est nécessaire de faire évoluer ce dernier si nous voulons mieux nous protéger, afin que nos données personnelles ne soient plus considérées comme une marchandise et que les entreprises ne puissent plus surveiller et induire notre comportement et celui de nos enfants à des fins commerciales, notamment par le ciblage des publicités, ou encore en nous incitant à passer toujours plus de temps devant les écrans, ce qui est particulièrement nocif pour les plus jeunes. En la matière, il reste beaucoup à faire – nous en avons déjà amplement débattu. Les enfants passent en moyenne quatre heures par jour devant les écrans ; or, selon plusieurs études, une exposition prolongée provoque de l’anxiété, des difficultés d’attention ou des troubles du langage et du sommeil. Avec ce texte, monsieur le rapporteur, vous posez un premier jalon utile et bienvenu. C’est pourquoi, comme lors des lectures précédentes en commission et en séance, nous voterons votre proposition de loi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à Mme Karine Lebon.
Elle a traversé un cyclone pour venir ![[Sourires]]
La crise du covid-19 a mis en lumière les dégâts liés à l’abus d’écrans chez les enfants. Le constat est inquiétant ; il appelle des réponses fortes, tant des pouvoirs publics que des familles. Selon une étude de l’Observatoire national de l’activité physique et de la sédentarité, 93 % des enfants et des adolescents dépassent largement les recommandations en la matière. Alors que le temps qu’ils consacrent aux écrans devrait être limité à deux heures par jour, ils y passent en moyenne quatre heures par jour. Le confinement a amplifié ces chiffres déjà alarmants, puisque 62 % des enfants et 69 % des adolescents ont augmenté leur temps d’écran durant cette période. Nous connaissons tous les effets délétères de ce phénomène sur la vie et la santé des plus jeunes : mauvaises postures prolongées à l’origine de douleurs, déséquilibres alimentaires, difficultés de concentration, manque d’activité physique, troubles du sommeil, fatigue visuelle… L’augmentation du temps d’écran électronique a également été associée à des problèmes de santé mentale : pendant la pandémie de covid-19, on a constaté des troubles plus graves chez les enfants qui faisaient une forte consommation d’écran que chez ceux qui en avaient un usage plus modéré. La corrélation entre le temps d’exposition aux écrans et la santé mentale des enfants demande à être mesurée avec précision. Ces conséquences sont de plus en plus documentées. Elles témoignent d’un phénomène massif qui, loin de s’autoréguler, ne fera que s’amplifier en l’absence de mesures volontaristes. La possibilité pour les parents de contrôler les contenus consultés par leur enfant constitue une pièce maîtresse de la politique de prévention que nous appelons de nos vœux pour éviter un usage abusif des écrans. Dispositif de proximité par excellence, le contrôle parental doit être pensé, sous peine d’inefficacité, de manière proportionnelle et mesurée. L’article 1ᵉʳ de la proposition de loi vise à imposer aux fabricants l’obligation d’installer un système de contrôle parental et d’en proposer l’activation dès la première mise en service de l’appareil. Je le réaffirme : nous partageons le souci de ne pas rendre le contrôle parental automatique. Comme tout autre logiciel de filtrage, il ne déroge pas à la règle d’un contrôle complet par l’utilisateur, qui doit garder la liberté de l’activer ou de le désactiver. Nous regrettons que la proposition de loi reste silencieuse sur les dérives de certains dispositifs de contrôle parental, en particulier de fonctionnalités pouvant être intrusives. La recommandation de la CNIL du 9 juin 2021 rappelle à ce sujet que « certaines fonctionnalités assez intrusives tendent à transformer le contrôle parental en une forme de surveillance qui comporte certains risques : le risque d’altérer la relation de confiance entre les parents et le mineur […] ; le risque d’entraver le processus d’autonomisation du mineur […] ; le risque d’habituer le mineur à être sous surveillance constante » – ce qui normaliserait les pratiques liberticides. La CNIL invite à prioriser les dispositifs de contrôle parental respectant un principe de proportionnalité, un principe de transparence à l’égard de l’enfant, et enfin un principe de sécurité des données du mineur, afin de s’assurer que des tiers n’ont pas accès à des informations sur celui-ci. Le texte ne dit d’ailleurs rien de la protection des données des enfants. Selon de nombreux chercheurs, une majorité de dispositifs de contrôle parental partagent des informations personnelles avec des tiers, en plus d’être vulnérables aux attaques informatiques. Certaines de ces applications transmettent volontairement des données à des tiers inconnus de l’utilisateur, à des fins de marketing et de monétisation. Cela nourrit le ciblage publicitaire des enfants. Ces dix dernières années, les dépenses de publicité digitale visant les enfants ont été multipliées par dix à l’échelle mondiale ; or, on le sait, ceux-ci sont potentiellement plus vulnérables et influençables, donc plus perméables aux publicités qui leur sont destinées. Un tel matraquage publicitaire aggrave les dégâts liés à une exposition trop importante aux écrans. Face à ce danger, la France accumule un retard important. Aucune mesure efficace n’est prise pour lutter contre ce phénomène, contrairement à ce qui existe dans de nombreux pays. En dépit des silences de la proposition de loi, et malgré ses propres réserves, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera le texte.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem]]
La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon.
La pornographie, la violence et la haine, répétons-le, ce n’est pas moins grave quand c’est en ligne. L’adoption définitive de la proposition de loi relative au contrôle parental constitue une étape supplémentaire importante dans la protection des enfants, ainsi qu’un symbole fort de consensus des deux chambres et de toutes les sensibilités politiques qu’elles abritent. Il s’agit de garantir qu’un outil technique reste une source d’information, de pédagogie et de responsabilisation des adultes, et d’éviter qu’une recherche anodine sur internet mène à la consultation, volontaire ou non, de contenus inappropriés. Il s’agit aussi de garantir que chaque jeune sait ce qui le met en danger, et de promouvoir le dialogue plutôt que la coercition. Pour toutes ces raisons, nous avons défendu et enrichi le texte. Inclure les appareils reconditionnés dans le dispositif ; prévoir une notice d’information relative aux dangers d’internet à l’attention des familles ; faire en sorte que les fabricants délivrent une information aux utilisateurs concernant les risques des usages numériques et les moyens de prévention : telles sont les avancées que nous avons défendues tout au long de l’examen du texte. Pour leur part, les sénateurs ont insisté sur la nécessité d’informer les parents sur les risques d’une exposition précoce aux écrans, préoccupation sociétale qui a trouvé sa place dans le texte. Les fournisseurs de systèmes d’exploitation sont associés au dispositif : ils pourront assurer aux fabricants, lors de la mise sur le marché de leurs équipements, que les systèmes d’exploitation installés intègrent l’outil de contrôle parental. La proposition de loi du président Studer, dont je salue le travail, renforce un ouvrage global qui s’est construit pas à pas lors de la législature, pour encadrer les premiers pas des jeunes sur internet et développer un véritable accompagnement des parents et des encadrants des enfants dans ce volet de la protection de l’enfance. Beaucoup a été fait depuis 2017 sous l’impulsion du Président de la République et de notre majorité. Le texte s’inscrit dans la continuité de ces efforts. Il demandera une appropriation des parents, dont seuls 46 % utilisent actuellement le contrôle parental. Si la proposition de loi prévoit l’obligation pour les fabricants d’installer un tel système, c’est bien l’utilisateur qui l’activera lors de la première mise en service de l’appareil. Rendre les adultes acteurs du dispositif est un élément clé de ce texte. Loin de les déresponsabiliser, il donne l’opportunité aux adultes éloignés de cette problématique de s’en saisir et d’en comprendre les ressorts. Soyons à l’écoute à la fois des dangers et des possibles d’internet, des tentations et des agressions, de ce qu’il faut accompagner et de ce qu’il faut réguler. Ce texte ne restreint pas l’enfant dans sa curiosité, sa réflexion, son accès au monde par internet : il le protège tout en préservant sa liberté et sa soif de découverte. À l’heure des bilans, des dernières interventions, de la fierté d’avoir avancé sur de nombreux sujets, mais aussi de la frustration de n’être pas allé assez loin sur d’autres, je tenais à resituer ce texte dans la perspective de ce que nous avons fait ensemble, notamment en faveur de l’éducation : l’école obligatoire à 3 ans, la mixité à l’école, le développement de l’éducation artistique et culturelle, le déploiement des cités éducatives, une nouvelle vision sur l’éducation prioritaire, les petits déjeuners gratuits dans les écoles, davantage de médiateurs scolaires, un meilleur accompagnement de tous les enfants vers l’école, l’école dans la société du numérique, la lutte contre le harcèlement scolaire, un nouvel encadrement pour les influenceurs mineurs ou encore l’éducation à l’environnement et au développement durable, et aujourd’hui la protection des mineurs sur internet, avec tous les acteurs mis autour de la table en amont et une belle prise en charge collective de l’un de nos biens communs, à savoir la protection de l’enfance. « Pour qu’un enfant grandisse, il faut tout un village » : illustrant ce proverbe africain et malgré nos différences, c’est peut-être ce que nous avons réussi collectivement en œuvrant ensemble, tels des citoyens d’un même village, pour protéger nos enfants. Ce seront mes derniers mots à la tribune pour cette session parlementaire, avant d’adresser un immense merci à mes collègues pour ces moments partagés, à l’institution et à tous ceux qui la font vivre chaque jour.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Frédéric Reiss.
Nous voici réunis pour mettre un point final à une proposition de loi sur le contrôle parental. Tout d’abord, je tiens à souligner la qualité des discussions et du travail réalisé par les rapporteurs du Sénat et de l’Assemblée nationale. Comme je l’ai mentionné lors de la CMP, l’ajout par le Sénat de l’article 3 bis est évidemment bienvenu, dans la mesure où la question centrale est bien celle de l’applicabilité de la loi et de sa conformité avec le droit européen. Sur la toile, le meilleur côtoie le pire, et inversement. La liberté de surfer sur internet ne peut pas s’entendre comme un blanc-seing donné aux jeunes, et les parents doivent être conscients de la nécessité de protéger leurs enfants face aux contenus violents et choquants auxquels ils peuvent être exposés et face à l’action des réseaux criminels, terroristes ou pédophiles. Les enfants se connectent en moyenne dès l’âge de 7 ans, s’inscrivent sur leur premier réseau social à 8 ans et demi ; à 12 ans, un tiers d’entre eux ont déjà été confrontés à des images pornographiques. Bien que la majorité des parents se déclarent favorables au dispositif de contrôle parental, seuls 46 % d’entre eux indiquent avoir mis en place des solutions de suivi de l’activité de leur enfant. Au-delà du fait que les parents ont pour la plupart une méconnaissance croissante des pratiques numériques de leurs enfants, les outils de contrôle parental nécessitent parfois une manipulation informatique qui peut s’avérer complexe, voire décourageante. Là est l’intérêt de cette proposition de loi : le rapporteur Bruno Studer a évidemment raison lorsqu’il affirme que les dispositifs actuels ne sont pas assez utilisés. Le cerveau d’un enfant est en constant développement, et pour assouvir sa curiosité naturelle, sa soif de connaissances ou juste son envie de jeu, un enfant peut faire de mauvaises rencontres par l’intermédiaire de son smartphone ou de son ordinateur. C’est pourquoi certaines écoles organisent des conférences avec des gendarmes pour prévenir les enfants des dangers d’internet, et notamment du harcèlement. On ne peut que louer ces initiatives, mais c’est aussi et surtout aux parents d’être les premiers pare-feu de leurs enfants devant un danger bien réel et une cybercriminalité menaçante. Tout parent veut aider son enfant à grandir dans une société où les réseaux sociaux bousculent nos valeurs républicaines et familiales. Au-delà d’une nécessaire prise de conscience, il faut les inciter à agir. Cette proposition de loi, qui prévoit l’installation systématisée de logiciels de contrôle et l’harmonisation de leurs caractéristiques techniques, devrait les y aider. D’une manière générale, il faudrait restreindre le temps d’écran chez les enfants de moins de 14 ans, mais 35 % des parents estiment que c’est difficile. En famille, c’est parfois comme en politique, il faut apprendre à dire non et à s’y tenir. Lorsque je suis devenu maire de Niederbronn-les-Bains, un ami m’a dit : maintenant, il faut que tu apprennes à dire non. Au cours de ma carrière politique, je l’ai vérifié maintes et maintes fois. Ce soir, je m’exprime pour la dernière fois à cette tribune. Permettez-moi, avec moins de solennité que le président Ferrand cet après-midi, de dire combien j’ai été honoré et fier de servir la République dans cette belle maison de l’Assemblée nationale. Monsieur le président de la commission des affaires culturelles, cher Bruno Studer, je voudrais aussi avoir une pensée émue pour Jean-Michel Dubernard, qui fut mon premier président de la commission des affaires sociales – il n’y avait pas de commission des affaires culturelles en 2002. Celui que tout le monde appelait affectueusement « Max » m’a permis d’être rapporteur d’une grande loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, la loi du 23 avril 2005. Le ministre de l’éducation nationale était François Fillon, et c’est là que nous avons imaginé le socle commun de connaissances et de compétences, toujours en vigueur. En cette même année 2005, à l’occasion du centenaire de la loi de séparation des Églises et de l’État, sous la houlette du président Jean-Louis Debré, j’ai le souvenir d’un débat magistral sur la laïcité où tous les députés qui le souhaitaient ont pu s’exprimer, sans contrainte de temps : un vrai bonheur ! Je voudrais à mon tour remercier le président Marc Le Fur, qui préside ce soir sa dernière séance : près de deux mille quatre cents heures au perchoir, et avec une maestria inégalée. Bravo, cher président ! On est loin du sujet de ce soir, me direz-vous, quoique… Je suis heureux de terminer dans la concorde nationale autour d’un texte sur le contrôle parental dont la portée peut être grande dans les années à venir. Aussi le groupe LR votera-t-il ce texte.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM et parmi les députés non inscrits]] Je conclurai mon intervention par les mots du poète : « Heureux qui comme Ulysse a fait un beau voyage […] Quand on est mieux ici qu’ailleurs, quand un ami fait le bonheur, qu’elle est belle la liberté, la liberté. »[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I, GDR et FI, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens]]
Merci, cher Frédéric Reiss, pour ce travail durant de longues années. La parole est à Mme Maud Petit.
Nous achevons nos travaux législatifs avec la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, et c’est avec fierté que je siège sur ces bancs ce soir, car une nouvelle fois, le Parlement français sera pionnier s’agissant de la protection des mineurs dans l’espace numérique. À ce titre, je tiens à vous féliciter, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, pour votre contribution sur ces sujets ô combien importants et qui me tiennent particulièrement à cœur : cher Bruno Studer, votre investissement tout au long de cette législature nous aura permis d’adopter non pas un, mais deux textes précurseurs pour garantir la sécurité de nos enfants sur internet. Et c’est parce que nous sommes tous conscients de l’évolution rapide des usages numériques et des dangers qu’ils comportent que ce texte a fait l’objet d’un consensus absolu, puisqu’il a été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale et au Sénat. Il y a vingt ans, Snapchat et TikTok n’existaient pas. Aujourd’hui, ces types de plateformes se multiplient à une telle vitesse qu’il nous est bien souvent difficile d’en suivre le rythme. Mais ce n’est pas le cas de nos enfants, qui y ont accès de plus en plus jeunes, de plus en plus tôt, et qui y consacrent une grande partie de leur temps libre. Or ces plateformes affectent le quotidien de nos jeunes, et parfois de manière dramatique : troubles de la dysmorphie corporelle, avec des jeunes obsédés par ce qu’ils considèrent comme des défauts dans leur apparence, cyberharcèlement, accès à des contenus pornographiques, et j’en passe. Le virtuel provoque des maux bien réels que notre société n’ignore plus. L’apparition de nouveaux outils connectés permet aujourd’hui à nos enfants un accès itinérant et donc permanent à internet, rendant bien souvent difficile le contrôle des parents. Bien sûr, des dispositifs de contrôle parental existent depuis plusieurs années maintenant, mais la multiplication rapide des outils connectés entraîne également une multiplication des interfaces de contrôle parental dont les fonctionnalités et les caractéristiques diffèrent, d’autant plus que ces outils nécessitent parfois une manipulation informatique pour laquelle certains parents peuvent se sentir vite dépassés. Cette situation implique que nous repensions et que nous adaptions régulièrement notre cadre juridique. C’est tout l’objet de cette proposition de loi visant à renforcer et à faciliter le recours au contrôle parental. Pour ce faire, elle entend imposer des obligations renforcées concernant les équipements et les services permettant un accès à internet. Ainsi, l’article 1ᵉʳ prévoit que la mise en place d’un dispositif de contrôle parental est proposée dès la première utilisation de l’appareil, ce qui permettra de s’assurer que les parents sont avertis de l’existence de tels outils, évitant que cette démarche repose sur leur seule initiative. Au fil de nos débats, l’article 1ᵉʳ a été enrichi de plusieurs dispositions qui vont dans le bon sens. Je citerai ici la garantie de la gratuité des dispositifs de contrôle parental, l’interdiction de l’exploitation à des fins commerciales des données à caractère personnel des personnes mineures, ou encore l’inclusion de tous les acteurs de la chaîne de valeur de la distribution des équipements concernant l’obligation de vérification de la certification du produit. L’obligation pour les fabricants d’intégrer un dispositif de contrôle parental facilement accessible, tout comme l’obligation pour les distributeurs de vérifier la certification du fabricant, permettront par ailleurs de s’assurer qu’aucun objet connecté n’échappe au contrôle parental. Ces obligations se verront alors garanties par l’article 2. Quant à l’article 3, il propose une harmonisation des caractéristiques et des fonctionnalités des outils de contrôle parental. Je soutiens pleinement cette disposition qui permettra, j’en suis convaincue, de faciliter le recours à ces outils en simplifiant des procédures informatiques complexes, et de ce fait souvent décourageantes. Enfin, l’article 3 bis, introduit lors de l’examen au Sénat, conditionne l’entrée en vigueur du texte à la réponse de la Commission européenne s’agissant de la conformité de cette proposition de loi avec le droit de l’Union. Cette disposition permettra de répondre aux inquiétudes des sénateurs et me semble tout à fait cohérente. Mes chers collègues, s’il est du devoir des parents et des adultes de prévenir, d’alerter nos enfants et nos jeunes des dangers du numérique, il est de celui du législateur et de l’État d’accompagner ces évolutions. C’est tout l’objet de cette proposition de loi, qui place une nouvelle fois la protection des enfants au cœur de nos préoccupations. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés s’en félicite. Rappelons-le encore et toujours : ce que nous construisons aujourd’hui pose les jalons du monde que nous voulons transmettre demain. Préservons dès aujourd’hui les adultes de demain.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Michèle Victory.
Cher Bruno Studer, ce ne sera pas ma dernière intervention puisque nous nous verrons, je crois, encore demain. Je tiens à vous remercier pour le travail que nous avons pu faire. Nous ne pouvons que répéter ce que chacun et chacune a dit précédemment : la consommation liée aux écrans a largement augmenté, et ce dès le plus jeune âge, puisque l’enquête menée par la CNIL démontre que l’accès au téléphone portable se fait désormais au CM1, alors que ces appareils étaient habituellement confiés aux enfants à l’entrée du collège. Nous constatons tous dans notre environnement quotidien que la consommation de temps d’écran et d’internet commence bien plus tôt chez les très jeunes enfants, parfois même dans la poussette. Cette mutation des modes de consommation, si elle appelle à une certaine vigilance compte tenu de ses potentiels effets néfastes comme l’exposition à la pornographie, le cyberharcèlement et l’accès à des contenus choquants et violents ou à des fausses nouvelles, doit aussi nous alerter car elle peut entraîner de graves conséquences sur le développement affectif, cognitif et relationnel de nos enfants. Quand nous sommes proches de nos enfants, nous le voyons vraiment tous les jours. N’oublions pas que les médias sous toutes leurs formes sont aussi une source d’accès à la culture, aux services publics ou à l’éducation. Ils ne peuvent être systématiquement désignés comme responsables de tous les maux de notre société. Ils contribuent à une forme d’épanouissement pour les enfants, mais comme pour tous les outils, c’est de leur utilisation qu’il faut débattre afin que nos enfants puissent grandir dans un environnement sain et protecteur. La crise sanitaire a été un révélateur des usages des outils numériques, notamment à travers la continuité pédagogique et la plateforme Ma classe à la maison. S’ils ont bien fonctionné lorsque les conditions matérielles, technologiques et humaines étaient réunies, ces outils ont soulevé de nombreuses questions parmi les enseignants, les parents et les élèves. Ces remarques générales renvoient à plusieurs constats : la nécessité de protéger les mineurs face aux éventuels dangers associés au numérique, que des faits divers récents sont venus rappeler ; la nécessité d’étendre la formation au numérique aux adultes afin que ceux-ci, au lieu d’être de simples spectateurs des usages de leurs enfants, soient en mesure de les accompagner ; la nécessité d’étendre l’accès au numérique à toutes et tous, indépendamment des origines sociales ou de la localisation sur le territoire. Votre proposition de loi telle qu’elle a été adoptée en CMP, monsieur le rapporteur, répond en partie à l’enjeu de la réduction des risques par un simple moyen technique. Elle entend aussi mettre au centre des problématiques de l’éducation la relation familiale, laquelle fait partie, à l’évidence, des leviers importants d’une politique qui émancipe et responsabilise – c’est là un point particulièrement important de ce texte. Vous proposez ainsi d’obliger les fabricants à préinstaller un système de contrôle parental et de rendre possible son activation gratuite dès la mise en service de l’appareil, tout en harmonisant les fonctionnalités du contrôle parental. Nous saluons cette mesure, premier pas vers un renforcement de la sécurité des usages que font les jeunes des outils numériques. J’ai bien noté, et nous avons du reste évoqué ce point aux différents moments de l’examen de ce texte, que vous aviez choisi de ne pas imposer l’activation par défaut du contrôle parental, par souci matériel, préférant vous en tenir à une activation proposée lors de la première mise en service ; mais le fait que seuls 46 % des parents indiquent utiliser ce moyen pour suivre l’activité de leur enfant, par méconnaissance ou par lassitude, souligne l’urgence d’un meilleur encadrement des pratiques des mineurs. Il y a, là aussi, un véritable problème. Pour ce qui concerne les fabricants et les FAI, nous aurions souhaité qu’ils participent à une meilleure information des usagers et offrent des contenus de formation et d’accompagnement sur le long terme, car ces outils ne sont pas toujours maîtrisés – Dieu sait pourtant s’ils sont au cœur de la consommation de tous nos concitoyens. Certains le font déjà par le biais de tutoriels, mais cela reste bien insuffisant au regard des difficultés techniques que nombre d’entre nous rencontrent au quotidien en interagissant avec toutes ces machines. Je n’ai donc qu’un regret, monsieur le rapporteur : que cette proposition de loi ne prenne pas assez en considération les inégalités grandissantes dans l’accès à ces outils numériques, notamment la charge inégale des collectivités territoriales dans les efforts visant à doter les élèves en matériel et à faire face, parfois, aux manques de l’État. Cela dit, le groupe Socialistes et apparentés salue votre engagement sur toutes ces questions et, je le redis, est favorable à cette proposition de loi. Nous souhaitons toutefois qu’une réponse plus complète soit apportée à cet enjeu de société majeur, et si possible à un échelon plus global, hors de nos frontières, afin que tous les enfants du monde puissent être protégés et ne plus être les cibles potentielles d’adultes prédateurs. Nous aimons, en effet, parler au nom de la République française, mais nous aimons aussi pouvoir nous adresser à l’ensemble des enfants du monde.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche et UDI et indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Alexandra Louis.
Au nom du groupe Agir ensemble, je tiens d’abord à exprimer notre satisfaction et notre fierté de voir aboutir ce texte, dont nous sommes cosignataires et que notre assemblée avait adopté à l’unanimité en première lecture, et je veux ici remercier son rapporteur. Cher Bruno Studer, nous connaissons votre engagement de longue date en faveur de la protection des enfants sur internet. Merci d’avoir œuvré pour l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour de cette fin de législature. Vous êtes également pour beaucoup dans l’esprit d’ouverture et de bienveillance qui a caractérisé le déroulement de nos débats à l’Assemblée et nos échanges avec nos collègues sénateurs. Nous pouvons collectivement nous réjouir de l’accord trouvé en commission mixte paritaire, qui acte des avancées majeures en faveur d’un renforcement du contrôle parental pour mieux protéger nos enfants des contenus violents ou inadaptés qu’ils peuvent rencontrer en ligne. En effet, si internet est un formidable vecteur d’émancipation, d’apprentissage et d’ouverture sur le monde, c’est aussi le terrain de jeu de prédateurs, le réceptacle de discours de haine, d’images violentes et d’engrenages qui doivent rester à distance des mineurs. Depuis plusieurs années, les témoignages de jeunes victimes de cyberharcèlement, de sextorsion ou d’exposition à des images pornographiques en ligne se multiplient et nous alertent quant à l’envers du décor d’internet. Il existe en effet un paradoxe : les enfants maîtrisent souvent mieux que leurs parents les outils numériques, mais ils en méconnaissent les dangers. On constate également un usage de plus en plus précoce du numérique : plus de 80 % des 10-14 ans se rendent régulièrement sur internet sans leurs parents, tandis que l’âge moyen d’utilisation du premier smartphone est de 9 ans et 9 mois. Face à cela, nous avons agi, tant sur la répression que sur la prévention. C’est le sens de la loi Schiappa de 2018, qui a permis d’accroître les sanctions à l’encontre des auteurs de raids numériques. Avec la transposition de la directive sur les services de médias audiovisuels, nous avons également contraint les plateformes vidéos à mettre en place des mesures pour empêcher les mineurs d’accéder aux contenus pornographiques. L’année dernière, la loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a par ailleurs renforcé la répression des infractions sexuelles commises en ligne, notamment en créant le délit de sextorsion. Enfin, en 2021, nous avons lancé la plateforme jeprotegemonenfant.gouv.fr, dédiée à l’information et à l’accompagnement de la parentalité numérique. Toutefois, notre action ne doit pas s’arrêter là. La loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique contraignait les fournisseurs d’accès à internet à informer leurs clients de l’existence d’outils de contrôle parental, mais force est de constater que leur usage est encore largement insuffisant : plus de la moitié des parents n’y ont pas recours. Il est donc primordial de simplifier et d’encourager l’installation du contrôle parental, car les outils de supervision restent la meilleure arme contre les dangers en ligne. C’est l’objectif de cette proposition de loi qui prévoit d’obliger les fabricants à préinstaller un dispositif de contrôle parental sur tous les terminaux connectés qu’ils commercialisent. En première lecture, nous avons, à juste titre, étendu cette obligation aux vendeurs de produits reconditionnés et garanti la gratuité de ces outils. Je me réjouis par ailleurs que la rédaction issue des travaux de la CMP ait permis de conserver plusieurs apports du Sénat qui vont dans le bon sens, comme l’interdiction de commercialiser les données collectées lors de l’activation du contrôle parental ou une meilleure sensibilisation par les fabricants aux risques liés à une exposition précoce aux écrans. Encourager le recours au contrôle parental, c’est offrir des moyens supplémentaires aux parents pour prévenir l’exposition précoce de leurs enfants aux images inappropriées, violentes et pornographiques, mais aussi au cyberharcèlement, qui touche près d’un enfant sur cinq. C’est donc une avancée significative dans la protection des enfants et des adolescents, qui doit s’accompagner d’un renforcement conséquent de la prévention. Dans mon rapport sur l’évaluation de la loi Schiappa, je préconisais de rendre obligatoire la mise en place de séances de prévention en milieu scolaire dédiées à l’usage du numérique et des réseaux sociaux. C’est une demande formulée par les acteurs de terrain. Enfin, je ne peux terminer cette intervention sans évoquer le rapport de la commission sur les 1 000 premiers jours de l’enfant, présidée par Boris Cyrulnik et dont le travail nous rappelle qu’une exposition trop précoce aux écrans est particulièrement néfaste pour le développement de l’enfant, car elle entrave l’apprentissage et la construction de sa propre régulation émotionnelle. Mes chers collègues, vous l’aurez compris : parce que nous sommes convaincus de l’importance de cette proposition de loi, le groupe Agir ensemble votera, bien entendu, en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à Mme Agnès Thill.
Je me réjouis que dans la dernière semaine où nous siégeons dans cet hémicycle, nous puissions voir aboutir des textes qui assurent une plus grande protection de nos enfants. Comme je l’avais indiqué en première lecture, notre ambition doit ici être simple et comprise de tous : protéger l’insouciance des plus jeunes, cet état d’esprit qui, petit à petit, s’évapore, mais pour lequel il est vital de préserver un processus d’évolution où chacun peut avancer à son rythme. C’est ainsi notre rôle de législateur que de tout mettre en œuvre pour préserver cette innocence, et lorsqu’il est question de contrôle parental, c’est aussi la protection de cette âme d’enfant que nous devons avoir à l’esprit, car les images violentes ou pornographiques viennent briser le développement naturel de l’enfant. Ce texte, qui vise tout autant nos adolescents, doit constituer une garantie sérieuse pour protéger chaque jeune, dans son évolution progressive, contre les dangers que l’image, l’audiovisuel et les nouvelles technologies, malgré leur lot de progrès, sont susceptibles de mettre à sa portée. Je tiens donc à vous remercier, monsieur le rapporteur, de défendre à nouveau une proposition de loi sur la protection des plus jeunes face à l’émergence de pratiques numériques qui nous dépassent parfois. Il faut bien reconnaître que les avancées technologiques entraînent des évolutions qui touchent en premier lieu nos enfants. Cela doit nous pousser à exercer une vigilance accrue, tout en évitant l’écueil qui consisterait à dédouaner les parents de leurs responsabilités par une intervention trop régulière du législateur. Aussi de petites mais utiles retouches sont-elles nécessaires pour s’adapter, et c’est à cela que nous procédons aujourd’hui. Ces petites avancées sont d’autant plus utiles que bien souvent, il s’agit finalement d’éveiller nos concitoyens en mettant en avant des problèmes qui les concernent au quotidien. Dans cet objectif, un texte consacré à ces questions attirera certainement plus facilement l’attention qu’une disposition inscrite dans le cadre d’un projet de loi plus large. Quoiqu’il en soit, il est inutile de rappeler que la démocratisation des outils numériques donne aux enfants un accès quasi-immédiat à toute la folie et la bêtise humaines. Or, comme vous l’aviez rappelé en première lecture, monsieur le rapporteur, les chiffres dont nous disposons sur l’âge de la première navigation autonome sont déjà très certainement obsolètes. Internet est un espace aussi merveilleux que dangereux, mais il faut, comme tous les autres outils, apprendre à l’utiliser. Il s’agit donc pour le législateur de donner aux parents les moyens qui leur permettront de protéger leurs enfants de contenus pornographiques, violents ou haineux, tout en leur offrant la possibilité de moduler le contrôle, notamment en fonction de l’âge. Ils doivent aussi garder la main pour mener, au besoin, une action pédagogique auprès de leurs enfants. Cette nécessaire action parentale trouve toutefois ses limites, car de nombreux parents maîtrisent moins bien que leurs enfants – voire pas du tout – les outils numériques ou abandonnent leurs responsabilités sur le chemin de l’éducation. Mais cette proposition de loi, je le sais, est vue comme un outil supplémentaire qui donnera à chacun la possibilité d’agir. Le dispositif que nous allons voter aujourd’hui gagnerait peut-être à être complété, à l’avenir, par un accompagnement des parents en difficulté. Pourquoi, par exemple, ne pas les mettre en relation, grâce à la plateforme jeprotegemonenfant.gouv.fr, avec des associations déjà actives sur le terrain, afin qu’ils soient mieux informés des dangers cachés dans les méandres d’internet ? Je tiens également à saluer le travail de nos collègues sénateurs, qui ont apporté d’intéressantes consolidations juridiques. La protection des données personnelles des mineurs qui seront collectées avec le dispositif prévu dans ce texte apparaît ainsi comme un élément essentiel. Je crois d’ailleurs que les discussions actuellement en cours au niveau européen pour réguler les géants du numérique prévoient une disposition similaire. Enfin, le Sénat a introduit une bonne mesure qui enjoint aux fabricants de contribuer à la diffusion de l’information disponible sur les risques liés à l’exposition précoce des enfants aux écrans. Si ce texte entend surtout protéger nos enfants des contenus inappropriés que l’on retrouve sur internet, la question du temps d’écran et de sa nocivité doit au moins pouvoir connaître une publicité pour que chacun comprenne les bienfaits et les limites des nouvelles technologies. Le groupe UDI soutiendra donc cette proposition de loi et forme le vœu que le contrôle parental soit adopté par une majorité de parents. Je conclurai en disant, en cette dernière semaine de nos travaux, le plaisir que j’ai eu à représenter nos concitoyens et à les servir. Je remercie notre président pour sa précieuse mission, ainsi que tous les agents de l’Assemblée nationale, qui permettent à la démocratie de s’exercer.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits]]
Très bien !
La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 57 Contre 0
La parole est à M. le rapporteur.
Je veux remercier le président du groupe LaREM, Christophe Castaner, pour son soutien, ainsi que l’ensemble des membres du groupe, notamment ceux qui ont œuvré avec moi pendant cinq ans au sein de la commission des affaires culturelles et de l’éducation – nous aurons le plaisir de nous retrouver encore une fois jeudi pour examiner les textes relatifs à la lutte contre le harcèlement scolaire et à la démocratisation du sport. Merci à vous aussi, monsieur le secrétaire d’État, pour le travail que nous avons accompli en commun durant de longs mois sur le présent texte et sur d’autres. Enfin, monsieur le président, pour reprendre l’expression fétiche d’un navigateur nous ayant quittés – un amoureux de la Bretagne, comme vous –, je veux dire « Bon vent ! » à toutes et à tous et souhaiter le meilleur à chacun d’entre vous.[[Applaudissements sur tous les bancs]]
Ce n’est pas sans une certaine émotion que j’achève à l’instant ma 2 388ᵉ heure au perchoir, ce qui représente près de cent journées de vingt-quatre heures et constitue sans doute un record. J’espère ne pas avoir fait trop de sottises et je remercie tous ceux qui m’ont accompagné – administrateurs, huissiers, fonctionnaires de la séance et des différents services, avec une pensée particulière pour ceux dont on ne parle jamais, qui sont chargés de la sonorisation de la séance. Merci à l’ensemble des fonctionnaires de l’Assemblée, sans lesquels nos travaux ne seraient pas ce qu’ils sont, et puisque nous venons de passer minuit, je souhaite une bonne journée à tous.[[Mêmes mouvements]] [[Mêmes mouvements]]
Prochaine séance à quinze heures : Discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement ; Discussion de la proposition de résolution portant sur l’accès universel à la vaccination et l’augmentation des capacités de production des moyens de lutte contre la pandémie mondiale de covid-19 ; Discussion de la proposition de résolution portant sur la dénonciation des faits et conséquences du coup d’État militaire du 1ᵉʳ février 2021 en Birmanie ; Discussion de la proposition de résolution invitant le Gouvernement à défendre l’exigence forte attachée à la certification européenne du sel biologique et à ses méthodes de production. La séance est levée.