Vraag nr. 22202 van mevrouw Pas wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 22336 van mevrouw Lahaye-Battheu is ingetrokken. De heer Calomne is niet aanwezig voor het stellen van zijn vraag nr. 22374.
Monsieur le président, monsieur le ministre, les incidents qui se sont déroulés la semaine dernière au centre Fedasil de Jodoigne sont scandaleux. Ce mercredi 6 décembre, à l'aube, une vingtaine d'agents de la police fédérale ont été mobilisés pour l'expulsion d'une famille tchétchène du centre Fedasil de Jodoigne. La violence déployée par vos agents lors de cette tentative fut telle que les employés du centre et les agents de la police locale présents, et même le bourgmestre faisant fonction de la commune de Jodoigne, ont été véritablement choqués. Monsieur le ministre, il s'agit d'une famille comptant huit enfants, qui ne contestait pas la nécessité de quitter le territoire, car elle tombait sous le coup de la procédure Dublin. Ils savaient qu'à terme, ils devraient repasser par la Pologne, puisque c'était là qu'ils avaient commencé la procédure de demande d'asile. Malheureusement, ce mercredi, un membre de la famille manquait, une fille qui était à l'extérieur du centre. La famille ne voulait pas être séparée. On peut comprendre la réaction du père, qui s'est inquiété. Il aurait suffi d'attendre que la fille revienne. Je pense que le retour aurait pu se faire dans des conditions correctes. Que dire de l'impact de tout cela sur les membres de la famille? Je pense particulièrement aux enfants qui en ont été témoins. D'ailleurs, une des jeunes filles a fait un malaise en présence des forces de police. Je rappelle que cette famille est parfaitement intégrée dans le tissu social local et n'a apparemment jamais posé de problème lors de son séjour au centre Fedasil de Jodoigne. Outre le recours à une violence qui est apparue comme disproportionnée à d'autres membres des forces de l'ordre (je pense en particulier aux agents de la police locale de Jodoigne), l'ensemble des circonstances de cette tentative d'éloignement avortée interroge sérieusement quant aux pratiques de la police fédérale dans le cadre plus général de la politique de retour. Monsieur le ministre, quelles sont les raisons qui ont amené à envisager le déploiement d'une telle présence policière dans le cadre de cette tentative d'expulsion? Je rappelle qu'une vingtaine de policiers de la police fédérale se sont présentés pour mettre en œuvre cette expulsion. Dans le cadre de cette opération, qui était en charge des décisions opérationnelles? Était-ce un officier de la police fédérale ou l'agent de l'Office des Étrangers qui était aussi présent sur les lieux? Qui a pris la décision du recours à la force dans le cadre de cette tentative d'expulsion? Quelles mesures particulières ont été prises pour tenir compte de la présence de sept sur les huit enfants que compte cette famille? Qui a pris la décision de séparer la mère du reste de la famille dans la perspective de l'attente du retour du dernier enfant? Je rappelle qu'il s'agissait d'une jeune fille de 14 ans qui passait la nuit précédente chez une de ses amies. Quelqu'un a-t-il soulevé lors de cette décision l'infraction manifeste que cette pratique représente à l'égard de l'article 8 du CEDH? Si non, comment le non-respect d'un droit aussi fondamental n'a-t-il pas été pointé par aucun des intervenants? Les autorités communales de Jodoigne ont annoncé leur volonté de saisir le comité P d'une plainte au regard de ces événements. Quelles autres mesures disciplinaires seront-elles prises à l'égard des personnes impliquées dans cette opération? Au-delà de ces questions spécifiquement liées à la tentative d'expulsion du 6 décembre, ce n'est pas la première fois que le comportement des forces de l'ordre dans le cadre de la politique du retour est pointé du doigt. On se souvient notamment de celui des agents d'accompagnement dans le cadre de retours dits accompagnés soulevé dans la presse il y a plusieurs mois. Il importe donc pour nous d'avoir une vision plus complète et structurelle de la situation. Quel est le cadre réglementaire qui encadre les opérations de police liées à la politique de retour? Dans quelles circonstances la police fédérale est-elle appelée à intervenir dans le cadre des expulsions? Quelles mesures de protection des enfants sont-elles prévues lors des expulsions de familles? Dans quelles mesures le recours à la force ou à la contrainte est-il autorisé et dans quelles limites? Quelles sont les autorités de contrôle compétentes pour encadrer l'action de la police fédérale dans le cadre de telles opérations? Quelles sont les possibilités pour les personnes reconduites de se voir assister d'un avocat ou d'un conseil dans le cadre de la procédure d'expulsion? Quelles sont les possibilités de plainte de personnes victimes de violence policière dans le cadre d'une expulsion menée à son terme? De combien de cas similaires à celui en cause ici avez-vous connaissance?
Monsieur Crusnière, la police fédérale était présente à raison d'un commissaire de police, de douze escorteurs, de deux chauffeurs pour le bus et de deux membres du MPOT (assistants sociaux). Un médecin était également présent. Un membre de l'Office des Étrangers était présent en tant qu'autorité administrative, ainsi même que deux membres de l'Inspection générale des services de police, en tant qu'observateurs. Le dispositif mis en place tient compte du fait qu'il s'agissait de prendre dix personnes en charge. Deux fonctionnaires de police par adulte sont prévus d'office. Deux équipes de la police de Jodoigne étaient présentes mais ne sont pas entrées dans le centre. Dans son rapport, le responsable de l'Office des Étrangers présent lors de l'opération se pose la question de savoir ce qu'il serait advenu en cas d'émeute parmi les habitants du centre. Ils étaient nombreux à regarder et l'un d'entre eux se promenait avec un couteau. Le dispositif opérationnel mis en place doit prendre en compte les aléas inhérents à ce type de mission. Nul ne sait comment les autres habitants d'un centre vont réagir. Le représentant de l'Office des Étrangers présent sur place est responsable des aspects administratifs de la mesure. C'est à l'Office qu'incombe la décision de laisser la mère au centre en attendant que la fille manquante réapparaisse. La police fédérale s'occupe de l'aspect purement opérationnel. En l'occurrence, ce sont des membres de la police aéronautique de Zaventem qui s'occupent de ces missions. Cette unité est la seule à disposer d'un bus équipé pour ce type de mission. Ils sont formés pour les exécuter et accomplissent leur tâche avec tout le professionnalisme nécessaire. Le recours à la force est de la compétence de l'officier présent. Il a été nécessaire à partir du moment où le père des enfants s'est rebellé en apprenant que la mère devait rester. Le père a été menotté avec les Quick Release et il fallu lui remettre des Velcro aux genoux et chevilles car il donnait des coups de pied. Dans le bus, il a essayé de se cogner la tête contre des parties métalliques. On lui a placé un casque rembourré pour éviter toute blessure. Les membres de la police fédérale ont donc utilisé la contrainte pour maîtriser le père de famille et éviter qu'il ne se blesse lui-même. Pour votre bonne information, je tiens à rappeler que pour l'exécution de ces missions, les membres du personnel de la police fédérale ne sont pas armés. L'Office des Étrangers a décidé que les sept enfants présents partiraient avec le père et que la mère resterait sur place en attendant le retour de la fille manquante. Le nombre élevé d'enfants a été pris en compte lors de l'élaboration de la mission. La présence d'assistants sociaux permet la prise en charge des familles. Des tablettes étaient disponibles pour les enfants dans le bus. Un lunch était également prévu et il a été pris à Melsbroek. L'Office des Étrangers a pris cette décision, l'idée étant de permettre à la mère de récupérer la fille et de rejoindre ensuite le reste de la famille. Tous les membres de la famille devaient être renvoyés, comme cela est prévu dans les accords de Dublin. La mission n'a pas pu être menée à son terme vu l'absence de la fille. Finalement, la famille a été accueillie au Petit-Château. Il appert du rapport du membre de l'Office des Étrangers présent que durant tout le temps des discussions à Jodoigne, les enfants étaient en contact via Facebook avec la fille manquante. Il ressort du même rapport que dès l'arrivée au Petit-Château, le plus âgé des enfants a eu un contact téléphonique avec une personne pour lui apprendre que tout s'était bien passé et que la famille avait un nouveau lieu de séjour. Selon ce même rapport, le représentant de l'Office des Étrangers a eu l'impression que tout avait été organisé dès le départ pour faire avorter la mission. Je prends bonne note de l'intention des autorités communales de Jodoigne de saisir le Comité P suite à cet événement. Je peux toutefois vous informer que l'Inspection générale des services de police était présente lors de l'opération et qu'elle rédigera un rapport. Des premiers éléments énoncés par les membres de l'AIG présents lors de l'interpellation, tout s'est déroulé selon les règles. Je voudrais préciser que l'AIG est un organe interne à la police et que le Comité P est l'organe que vous voulez saisir. S'agissant de l'éloignement des étrangers, je vous renvoie à la circulaire ministérielle du 19 juillet 2006 qui règle les différents aspects des missions d'éloignement. De nombreuses dispositions belges et internationales règlent cette matière comme la loi du 15 décembre 1980, l'arrêté royal du 8 octobre 1981, la loi sur la fonction de police et le traité européen du 4 novembre 1950. Je suis certain que vous connaissez ces différentes dispositions. Je vous informe que l'usage de la contrainte est réglementé par la loi sur la fonction de police en son article 37. En outre, une circulaire ministérielle du 19 juillet 2006 traite de l'usage de la contrainte dans le cadre des missions d'éloignement. Du matériel spécifique est utilisé et son utilisation opérationnelle est auparavant soumise à une procédure interne à la police fédérale, ainsi qu'à l'assentiment du ministre de l'Intérieur. Aucun autre matériel de contrainte ne peut être mis en œuvre. Je rappelle ici que le personnel de la police fédérale qui exécute ces missions n'est pas armé. Concernant les enfants, la police fédérale engage, lors de ce type d'opérations, des membres du MPOT. Ce sont notamment des assistants sociaux qui vont prendre en charge la famille et plus particulièrement les enfants, comme dans le cas présent. Des tablettes étaient disponibles dans le bus pour les distraire. Un lunch était prévu pour la famille. Le local d'attente à Melsbroek dispose d'une télévision qui diffuse des chaînes pour enfants. L'Inspection générale des services de police a été spécifiquement désignée pour assurer le suivi de ces missions. Durant toute la procédure administrative, les personnes peuvent se faire assister par un avocat pour les informer au mieux des possibilités qui leur sont offertes en fonction de leur situation. Au moment de l'exécution de l'ordre d'expulsion, la procédure ne prévoit pas la présence d'un avocat. Finalement, rien n'empêche quiconque l'estime nécessaire de déposer plainte auprès d'un service de police dans un pays étranger contre un service de police belge. Il peut également être déposé plainte auprès de l'AIG ou du Comité P. Comme cela s'est déjà produit par le passé, un avocat peut introduire une plainte pour les clients dont il a pris en charge les dossiers alors qu'ils se trouvaient sur le territoire belge, et ce même s'ils ne sont plus en Belgique au moment du dépôt de la plainte. Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'incidents semblables par le passé dans le cadre de l'exécution de telles missions. Ce type de missions est suivi par l'Inspection générale des services de police, qui établit un rapport après chaque mission. Il va de soi que si le rapport de l'Inspection générale fait mention, dans le cas présent, de dysfonctionnements ou du non-respect des procédures prévues, les ajustements nécessaires seront réalisés et, au besoin, une enquête interne sera diligentée. Mais pour cela, il faut attendre le rapport officiel de l'AIG qui est actuellement en cours de rédaction.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse concrète qui suscite chez moi quelques interrogations. Vous dites que deux fonctionnaires de police sont prévus par adulte. Dans ce cas, on était confronté à une famille de deux adultes avec huit enfants. On peut dès lors s'étonner du nombre de policiers présents. Vous avez dressé la liste de toutes les personnes présentes dans le cadre de cette mission. Je voudrais également dire un mot sur la réaction du père. On peut humainement comprendre la réaction de ce père de famille qui était confronté à de grandes difficultés en Belgique et qui s'est vu séparé de sa femme et de sa fille. Ce ne sont pas que les membres du personnel du centre de Fedasil qui ont été choqués par la méthode, ce sont aussi les membres de la police locale de Jodoigne. J'ai des contacts avec eux et plusieurs m'ont confié leur sentiment. Ils ont été choqués par la violence qui a été utilisée pour répondre au problème, surtout que, comme je l'ai appris, c'est un avion militaire qui les ramenait. On n'était donc pas tenu par un timing. On aurait peut-être pu faire preuve d'un peu plus d'humanité et attendre le retour de la jeune fille et faire partir toute la famille. Encore une fois, j'ai le sentiment que la famille était bien consciente de la procédure de Dublin et ne la remettait nullement en cause. Cet incident n'est malheureusement qu'un incident de plus dans la gestion de la migration menée par ce gouvernement, ce qui est très regrettable. Cela pose question quant aux ordres donnés à nos forces de l'ordre en la matière. Paradoxalement, elle met aussi à mal le travail des collaborateurs des centres de Fedasil qui essaient de tisser des liens de confiance avec les demandeurs d'asile. Cela prend du temps. Il faut qu'ils apprennent à se connaître. Ce type d'opération, avec la violence qui a été exercée, met en péril toute cette relation de confiance, non seulement avec les personnes concernées mais aussi avec l'ensemble des demandeurs d'asile qui se trouvent dans les centres, ce qui est vraiment regrettable. J'entends qu'un rapport de l'AIG sera rendu et qu'une demande d'enquête du Comité P sera diligentée. Je demande que le parlement en soit informé et que, si des faits sont établis, des sanctions exemplaires soient prises. J'invite également le gouvernement à mener une réflexion avec le parlement, avec la société civile sur les modalités d'accompagnement des familles dans le cadre de la procédure d'éloignement. J'estime que ces familles connaissent des moments difficiles et qu'elles méritent un peu plus d'humanité. Et sur base des conclusions de l'enquête et de la réflexion que je préconise, j'invite le gouvernement à revoir en profondeur les procédures d'éloignement des étrangers afin d'éviter que ce genre d'événement ne se reproduise et de rendre les décisions du gouvernement fermes, mais aussi humaines en matière de politique d'asile. Pour l'instant, nous observons beaucoup de fermeté mais peu d'humanité. Je vous demande d'instaurer plus d'humanité. Il n'y a pas que des dossiers derrière tous ces demandeurs d'asile, mais avant tout des êtres humains. J'invite donc ce gouvernement à insuffler plus d'humanité dans les procédures, et je propose aux forces de l'ordre de faire preuve de davantage de compréhension dans ces dossiers difficiles. J'ai d'ailleurs déposé une motion reprenant les demandes exprimées ici.
Le président: En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées. Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend. Une motion de recommandation a été déposée par MM. Stéphane Crusnière et Emir Kir et est libellée comme suit: "La Chambre, ayant entendu l'interpellation de M. Stéphane Crusnière et la réponse du vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, - recommande au gouvernement de faire diligenter une enquête approfondie par les services de I'AIG concernant les événements survenus au centre FEDASIL de Jodoigne lors de la tentative d'expulsion susmentionnée en particulier, mais également sur les pratiques policières en général dans le cadre des politiques d'éloignement; - recommande également de s'assurer que les faits incriminés ne restent pas sans sanction disciplinaire; - décide de confier au Comité P une enquête approfondie sur le même sujet; - s'inquiète de l'accompagnement psychologique et humain donné tant aux premières victimes que sont les étrangers ayant fait l'objet de la tentative d'éloignement - en particulier les enfants présents lors du déploiement de violence incriminé - que de celui proposé aux travailleurs de ce centre FEDASIL en particulier et de tous les collaborateurs du réseau d'accueil en général; - constate que le travail de ces collaborateurs, basé sur la confiance réciproque et l'empathie à l'égard des personnes accueillies est durablement mis à mal et rendu particulièrement difficile par des comportements de la nature de ceux décrits par les témoins des événements de Jodoigne; - invite le gouvernement à mener, en collaboration avec le Parlement et la société civile, une réflexion sur les modalités d'accompagnement des familles dans les procédures d'éloignement; - recommande, sur base des conclusions de ces enquêtes et de cette réflexion, à revoir en profondeur les procédures d'éloignement des étrangers de sorte que de tels événements ne puissent plus se reproduire, permettant ainsi de rendre la dimension "humaine" à l'expression du gouvernement "ferme et humaine" concernant sa politique d'asile et de migration." Een motie van aanbeveling werd ingediend door de heren Stéphane Crusnière en Emir Kir en luidt als volgt: "De Kamer, gehoord de interpellatie van de heer Stéphane Crusnière en het antwoord van de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, - adviseert de regering om een grondig onderzoek te laten instellen door de AIG-diensten in verband met de gebeurtenissen in het Fedasilcentrum in Geldenaken tijdens de bovenvermelde poging tot verwijdering in het bijzonder, maar tevens in verband met de politiepraktijken in het kader van het verwijderingsbeleid in het algemeen; - adviseert voorts erop toe te zien dat er een tuchtsanctie wordt opgelegd voor de ten laste gelegde feiten; - beslist een grondig onderzoek betreffende dezelfde kwestie toe te vertrouwen aan het Comité P; - uit haar bezorgdheid over de psychologische begeleiding op mensenmaat van zowel de eigenlijke slachtoffers, d.z. de vreemdelingen die men heeft trachten te verwijderen – in het bijzonder de kinderen die aanwezig waren bij de ten laste gelegde geweldpleging – als de begeleiding van de werknemers van het betrokken Fedasilcentrum in het bijzonder en alle personeelsleden van het opvangnetwerk in het algemeen; - stelt vast dat het werk van die personeelsleden, dat stoelt op het wederzijdse vertrouwen en de empathie ten aanzien van de opgevangen personen, langdurig ondergraven wordt en uitermate wordt bemoeilijkt door praktijken zoals die welke beschreven werden door de personen die getuige waren van het politieoptreden in Geldenaken; - nodigt de regering uit om, samen met het Parlement en de middenveldorganisaties, na te denken over de modaliteiten van de begeleiding van de gezinnen in het kader van een verwijderingsprocedure; - adviseert om de procedures voor de verwijdering van vreemdelingen op grond van de conclusies van die onderzoeken en die reflectie grondig te herzien, opdat zulke gebeurtenissen zich niet meer zouden kunnen voordoen en aan het “strenge, maar humane” asiel- en migratiebeleid van de regering aldus weer een “humane” dimensie kan worden gegeven." Une motion pure et simple a été déposée par Mme Rita Gantois. Een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Rita Gantois. Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close. Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.
Monsieur le vice-premier ministre, selon un article du Metrotime du 5 décembre dernier, la ville de Hasselt dispose, depuis cette date, d'un nouveau centre d'expertise et d'information d'arrondissement (ARIEC) qui mène une expérience pilote d'approche administrative de la criminalité organisée. Selon le modèle proposé par vos soins, chaque ARIEC sera composé de trois personnes: un coordinateur, un juriste et un spécialiste de la gestion de l'information. Cette équipe est à la disposition des bourgmestres pour les alimenter en informations en provenance des services d'inspection et de sécurité dans des dossiers spécifiques, et les aider à mettre en place des actions de contrôle coordonnées dans certains magasins, établissements horeca, voire dans le cadre d'événements. Pourriez-vous nous indiquer les grandes lignes, les modalités et les recommandations administratives envisagées pour lutter de manière efficace contre la criminalité organisée? Envisagez-vous d'étendre cette expérience pilote, qui durerait deux ans, à d'autres villes en Belgique?
Monsieur le président, monsieur Kir, contrairement à ce que vous mentionnez dans votre question, ce n'est pas la ville de Hasselt qui dispose d'un centre de connaissance et d'expertise en matière d'approche administrative (ARIEC) mais bien la province de Limbourg, même s'il est situé à Hasselt. Outre l'ARIEC du Limbourg, un projet pilote est également prévu dans les provinces d'Anvers et de Namur. Ce projet est prévu pour une durée de deux ans, suivie d'une évaluation. L'ARIEC apportera un soutien maximal aux pouvoirs locaux et aux zones de police de l'arrondissement qui sont confrontés à des faits de criminalité organisée sur leur territoire. Le centre tient donc lieu de point de signalement supralocal et de centre de connaissance et d'expertise en matière d'approche administrative. L'ARIEC offre un soutien dans le cadre du traitement et de la coordination de dossiers individuels qui requièrent la mise en place d'une approche intégrée de la criminalité organisée. À cet égard, il est essentiel de réunir différents acteurs autour de la table comme la commune, la police locale, la police fédérale, les services d'inspection, le ministère public ou des partenaires publics et privés. Dans les limites de leurs compétences autonomes, tous les intervenants peuvent ensuite partager des informations et déterminer ensemble quelle intervention aura les meilleures chances d'aboutir. Quelles sont les tâches et missions de l'ARIEC? Premièrement, sensibiliser les pouvoirs locaux et leurs partenaires et créer une assise, par exemple par le biais de sessions d'information dans les communes ou zones de police, de présentations lors de journées d'étude, de publications et autres. Deuxièmement, faciliter, dans les communes et zones intéressées, la création des structures nécessaires (installation d'un coordinateur communal, concertation locale, etc.), mettre en contact des partenaires pertinents et introduire des méthodes telles que la collecte et l'échange d'informations, la mise en place d'actions flex, la réalisation de manuels et workflows, la garantie d'informations, etc. Troisièmement, entretenir les contacts nécessaires tant au niveau local que national et international en matière d'approche administrative. Leur tâche est aussi de regrouper l'expertise et la méthodologie, de les transmettre aux pouvoirs locaux et de formuler des recommandations concernant la législation et la politique. L'approche administrative est, outre l'approche pénale, une composante cruciale dans la lutte contre la criminalité organisée. Ces projets pilotes doivent pouvoir aider les pouvoirs locaux et autres autorités à définir une approche intégrale pour lutter contre les différents phénomènes. Néanmoins, les communes peuvent déjà entreprendre de nombreuses démarches, comme en témoigne l'étude du professeur de Ruyver. Celle-ci a donné lieu à la publication d'un manuel sur l'application des règles administratives qui décrit les bonnes pratiques que l'on trouve déjà sur le terrain et fournit ainsi aux pouvoirs locaux divers outils dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée. L'étude est disponible en français et en néerlandais sur le site web: www.besafe.be. Je peux en outre préciser que mon administration se tient à votre disposition si vous souhaitez, en votre qualité de bourgmestre, examiner de manière plus approfondie les possibilités en matière d'application des règles administratives pour lutter contre les phénomènes concernés. La lutte contre la criminalité nous concerne tous et nous souhaitons, dès lors, au niveau fédéral, vous apporter un soutien maximal. Ce n'est qu'en agissant de concert que nous parviendrons à éloigner les bandes organisées de nos rues pour restituer celles-ci aux citoyens. En l'occurrence, ceci concerne un projet pilote, comme toujours basé sur l'expérience. Il est possible de l'étendre à d'autres provinces et à Bruxelles si le cas se présente.
Monsieur le ministre de l'Intérieur, nous avons eu ce matin un bel échange à la Conférence des bourgmestres avec les autorités bruxelloises - les bourgmestres et les chefs de corps. Êtes-vous prêt, pour qu'au cours de l'année 2018, un tel projet soit conduit à Bruxelles? Pourrions-nous en faire la demande auprès de l'une ou l'autre zone de police?
Très certainement car nous avons reçu les candidatures spontanées des provinces d'Anvers et du Limbourg. Pour ce qui est du côté francophone, nous avons dû chercher. Si de votre côté, c'est praticable dans votre commune, un projet pilote pourra démarrer aussi à Bruxelles.
Monsieur le ministre, nous vous prenons au mot. Nous déposerons un dossier. J'en parlerai au collège de police au plus vite. Je vous remercie.
Monsieur le vice-premier ministre, nous allons aborder une innovation rapportée par la presse. Le radar dont il est question est déjà utilisé dans d’autres pays, par exemple la France. Selon l’article, il est en cours d’homologation dans notre pays, car des changements doivent être opérés pour que l'appareil soit conforme à la loi belge. En effet, comme le souligne Michel Niezen, l'administrateur délégué de SIRIEN - firme qui fournit des radars à la police belge -: "Après avoir été informés de l’intérêt de la police fédérale pour ce système, nous avons débuté le processus pour le PicoDigiCam, un appareil laser. L’homologation devrait prendre encore au minimum six mois. Nous avons eu une première réunion avec le service métrologie du SPF Économie et avons débuté les tests en laboratoire pour répondre aux règlements belges". Pourriez-vous nous fournir plus d’informations quant à l’utilisation et à l’homologation du pistolet laser en Belgique? Une concertation a-t-elle déjà eu lieu avec votre collègue en charge de l'Économie? Quelles leçons a-t-on, par exemple, déjà pu tirer de son utilisation en France? Quel en serait le coût? Quelles seront les mesures prises, éventuellement en concertation avec d'autres ministres, pour prévenir la commercialisation de dispositifs permettant aux contrevenants d'échapper au pistolet laser?
Monsieur Kir, la procédure d'homologation de ce type de matériel relève de la compétence du service de métrologie légale du SPF Économie. C'est pourquoi je vous renvoie à mon collègue Kris Peeters pour ce qui concerne cet aspect de votre question. La loi française en ce domaine est moins stricte que la nôtre. En France, les policiers ne sont pas tenus de documenter le délit et ainsi d'en photographier l'auteur. Or, ce système peut constituer une source d'erreurs. En Belgique, le délit doit être prouvé. Un tel appareil n'a pas encore été homologué pour le marché belge. En conséquence, la police fédérale de la route n'y recourt pas. Toutefois, nous restons attentifs à son évolution et à son homologation. Le cas échéant, nous examinerons l'opportunité d'acquérir ce type d'appareil et, surtout, le cadre dans lequel il peut être employé. Il est encore trop tôt pour dire en quelle quantité et dans quel contexte précis ces pistolets lasers seront utilisés. Nous devons tout d'abord en attendre l'homologation.
Monsieur le ministre, nous avons tous les deux des amis catalans dans cette merveilleuse région d'Espagne et cette merveilleuse ville qu'est Barcelone. Cette ville symbolise pour moi le "vivre-ensemble". Le 7 décembre dernier, les rues de Bruxelles ont été le théâtre du défilé des partisans de M. Puigdemont, venus de Catalogne d'ici et d'ailleurs. À l'occasion de cette manifestation, un cliché ainsi que d'autres ont circulé par la suite montrant un véhicule de police en service arborant les couleurs du drapeau catalan ce qui, vous en conviendrez, n'est pas le signe de la neutralité attendue des forces de l'ordre lors des missions d'encadrement qui leur sont confiées. J'imagine fort bien que ce n'est pas vous, même si l'envie ne vous a peut-être pas manqué, qui avez placé ce drapeau sur le véhicule de police. Êtes vous informé de ces faits? Que vous inspirent-ils? Dans quelles circonstances ces couleurs ont-elles pu être affichées sur un véhicule de police? Une enquête interne a-t-elle été initiée contre ce comportement? Quelles seront les mesures prises pour qu'un tel comportement ne se reproduise plus dans des circonstances aussi délicates qu'il s'agisse du drapeau catalan ou d'un autre? D'habitude, pour ce type de manifestation, une zone neutre est prévue autour des institutions et notamment du parlement. Cela n'a pas été le cas le 7 décembre, alors que le flux des manifestants passait à proximité. Pourquoi? Comme cette dernière question n'était pas prévue, je peux vous l'adresser par écrit. Mais en vous la posant, je fais de ma question une question globale, car j'ai été interpellée sur le sujet par plusieurs personnes.
Je vais d'abord répondre à la dernière question parce qu'elle m'étonnait aussi. L'explication est la suivante. Ce n'était pas la manifestation qui passait dans la zone neutre. C'était les personnes qui quittaient la manifestation et se rendaient vers la gare. La manifestation n'était pas prévue dans la zone neutre. Aucune manifestation n'est acceptée dans cette zone. Concernant vos premières questions, j'ai eu connaissance de ce fait par les médias, cette photo ayant été publiée sur les médias sociaux et répercutée via certains médias belges dès ce vendredi 8 décembre. Lors de la manifestation de la communauté catalane de ce jeudi 7 décembre, 20 000 manifestants étaient initialement annoncés. Selon le comptage officiel de la police de Bruxelles-Capitale-Ixelles, ils étaient finalement 45 000. Plus de 300 bus ont notamment été utilisés pour transporter une partie de ces manifestants. Les services de police ont donc dû gérer cette masse importante de manifestants. Des milliers d'entre eux se sont retrouvés dans des rues qui n'avaient initialement pas été prévues. Ils y sont parfois restés près d'une heure trente sans bouger, le temps que le reste du cortège se mette en mouvement. Les services de police se sont adaptés à cette situation. Ils ont pris les mesures les plus appropriées pour garantir le bon déroulement de la manifestation. Les contacts entre les membres des services de police présents sur le terrain et les manifestants ont été très positifs durant toute la manifestation. Les nombreux messages de remerciements adressés à notre police par les manifestants sur les réseaux sociaux en sont une preuve. Les manifestants ont respecté les directives des services de police tout au long de cette manifestation de manière exemplaire. C'est dans ce contexte que des manifestants ont placé un drapeau catalan sur la vitre d'un véhicule de police souhaitant montrer et immortaliser la bonne entente entre les policiers et les manifestants. Les policiers qui ne connaissent pas la signification précise de ce drapeau ni le caractère sensible de celui-ci n'ont pas directement réagi face à cette situation. Cette absence de réaction n'avait donc clairement aucune connotation politique mais a eu lieu dans un contexte global de gestion d'un événement et en particulier de gestion négociée de l'espace public qui est demandée à nos policiers. Dès que le collège de police de la zone concernée a été avisé de l'existence et de la publication de cette photo, il a demandé aux chefs de corps de la zone d'interpeller les membres du personnel en charge de la gestion de cet événement et de leur demander des explications, ce qui a été fait. Le collège de police lui a aussi demandé de rappeler, à l'ensemble du personnel, la nécessaire neutralité dont doivent faire preuve les services de police. Ce rappel a eu lieu dès ce vendredi aux responsables des services généralement engagés pour l'encadrement de ce type d'évènement. Il le sera également vis-à-vis de l'ensemble du personnel dans le courant de cette semaine. J'ajouterai, pour avoir l'expérience des manifestations, qu'il était toujours gai de draper une voiture de police avec son drapeau pour rapidement prendre le cliché et l'envoyer sur les réseaux sociaux. Je ne pense pas qu'il soit ici question d'habitude. Pour terminer, il m'apparaît un peu exagéré de parler de suivi de ma personne sur des réseaux sociaux par des Espagnols et des membres du Parlement européen.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses complètes et pour avoir répondu à la partie improvisée de ma question. Ainsi, les choses sont claires et nous disposons de l'ensemble des éléments. Vos directives me paraissent répondre à mes inquiétudes et je ne peux que me réjouir avec vous de la qualité des services de police et de la façon avec laquelle ils ont encadré une manifestation d'une telle importance sans qu'aucun incident n'intervienne même si l'on sait que nos amis catalans (avec nos différentes sensibilités) ne sont pas spécialement violents. Au travers du comportement des forces de police, ils ont rappelé (vu les évènements du 1er octobre en Espagne, il était nécessaire de le faire) comment des forces de l'ordre, du service public, doivent se comporter dans un État de droit et une démocratie, c'est-à-dire veiller à la sécurité des citoyens par un encadrement approprié tout en respectant, même si l'on ne les partage pas, les objectifs de la manifestation et le faire, en tout cas, sans violence (expression démocratique) même si l'on n'en partage pas la nuance du contenu.
Monsieur le président, monsieur le ministre, le personnel du corps de sécurité, notamment chargé du transfert des détenus, sera en grève le 20 décembre au niveau national, a annoncé, lundi, le Front commun syndical. La date du 20 décembre n'a pas été choisie au hasard. La semaine prochaine se tiendra, à Bruxelles, le procès de Salah Abdeslam pour la fusillade de la rue du Dries, à l'exception de mercredi, jour retenu. Les syndicats protestent contre les zones d'ombre autour de la nouvelle direction de la Sécurisation (DAB) sous l'autorité de laquelle il va devoir passer dans un an. Les négociations sont en cours et les syndicats estiment que les conditions de transfert proposées par l'autorité pour les 440 agents du corps de sécurité ne peuvent être acceptées. Monsieur le ministre, où en sont les négociations concernant la création de la direction de la Sécurisation (DAB)? Quelles sont les conditions de transfert proposées aux agents du corps de sécurité? Entendez-vous rencontrer les représentants syndicaux d'ici le 20 décembre? Quelles sont les mesures que vous entendez prendre pour assurer la sécurité dans le cadre du procès Abdeslam? Ce procès n'est-il pas compromis ou mis en danger par cette grève?
Monsieur Dallemagne, je vais répondre à vos deux questions à la fois. Les négociations sur la création de la DAB ont déjà eu lieu par dizaines impliquant l'Intérieur, bien sûr, mais également la Défense, la Mobilité, BAC et la Justice; ce, aussi bien pour la loi que pour les nombreux projets de texte réglementaires, en parfaite coordination avec tous ces départements. Il en reste un à finaliser au niveau de la négociation syndicale: celui relatif au corps de sécurité. À la Justice, spécifiquement sur ce dernier point, un protocole de non-accord a été dressé suite à la négociation du 5 décembre dernier. Quant à la négociation finale au sein du comité des services de police, elle est planifiée le 20 décembre, journée de grève du corps de sécurité. Ce n'est sans doute pas un hasard. D'ici-là, il n'y aura pas d'entrevue supplémentaire. Les conditions de transfert sont claires et correctes. Il y a des clauses de sauvegarde des barèmes et même de plans de carrières qui, étant donné leurs conditions, se limitent cependant au passage de la première échelle de traitement à la deuxième. La revendication de créer, avant leur transfert, un plan de carrière de la première à la sixième échelle de traitement et de sauvegarder celles-ci après le transfert est totalement exorbitante et inacceptable. In fine, pour une compétence de police restreinte, cela équivaut à créer un barème similaire à celui dont bénéficient les inspecteurs principaux de la police intégrée. Pour être plus précis: je me réfère à l'échelle de traitement M3.1. Je pensais qu'une dynamique syndicale interprofessionnelle aurait pu avoir un effet d'équilibrage, mais à chacun ses responsabilités. Pour ce qui concerne les mesures de sécurité dans le cadre du procès Adbeslam, je vous prie de vous adresser à mon collègue de la Justice. Comme par le passé, la police épaulera si nécessaire. Cela démontre une fois de plus la nécessité urgente de réaliser ce projet de DAB. Quand les représentants du service de la Justice ont entendu que la sécurité ne pouvait pas être garantie, ils ont averti l'État fédéral. Comme d'habitude, nous prévoyons les forces nécessaires. S'il y a des problèmes ou un manque de disponibilité au sein du corps de sécurité, nous agissons toujours de cette manière.
Monsieur le ministre, je trouve dommage que vous ne puissiez pas rencontrer ces personnes d'ici le 20 décembre. Il serait intéressant et utile de pouvoir les interroger à nouveau sur ces questions, qui continuent à les préoccuper. Notamment, ils estiment qu'ils vont perdre de l'argent par rapport à la carrière qu'ils auraient menée s'ils étaient restés dans leur corps actuel. Ce transfert diminue leurs rentrées salariales. Il est important que les agents soient très motivés, puisqu'il s'agira d'un corps de sécurité indispensable, ayant une fonction essentielle pour la sécurité des citoyens. Il est nécessaire de vérifier comment stimuler ces agents à remplir cette fonction au sein de la nouvelle direction de la Sécurisation, en établissant des équilibres avec d'autres corps de sécurité. J'interrogerai le ministre de la Justice sur la sécurisation du Palais de Justice.
Monsieur Nollet, vous avez huit questions consécutives.
Monsieur le président, je reporte la question n° 22440 parce que M. le ministre m'a dit qu'il n'avait pas encore rencontré la ministre française. J'en profite également pour m'excuser auprès des services et de la présidence pour le retard. Ce retard est lié aux travaux en séance plénière. Il est toujours difficile de faire coïncider des réunions de commission avec une séance plénière.
Monsieur le ministre, lors de notre échange du 29 novembre dernier relatif à la pollution radioactive détectée en Europe à la fin septembre, vous m'invitiez à réintroduire mes questions auxquelles aucune réponse n'aurait été apportée – ce que je fais volontiers. Pourquoi le système TELERAD n'a-t-il rien relevé, alors que le système français et d'autres dispositifs ont relevé la présence du nuage? Pourquoi affirmez-vous dans votre réponse que la teneur et l'ampleur de l'incident ne sont pas connus, alors que l'AIEA (Agence internationale de l'Énergie atomique) et l'IRSN (Institut de Radioprotection et de Sûreté nucléaire) avaient publié des données très claires à cet égard? Dès lors que l'ampleur de l'accident peut être ainsi approchée, je reviens avec ma question: quelles auraient été les mesures de protection en cas d'un tel incident en Belgique? Le 21 novembre, in fine, l'AFCN faisait savoir qu'il n'y avait pas eu de trace de ruthénium chez nous. La communication de l'AFCN n'entre-t-elle pas en contradiction avec celle que la Belgique a transmise à l'AIEA? Je dispose du document publié par ce dernier organisme. Sait-on enfin d'où vient ce nuage et quelle en est la cause? Hier, mais c'est donc tout récent, j'ai vu que la Russie avait communiqué à ce sujet.
Monsieur Nollet, la surveillance radiologique du territoire en Belgique est destinée à protéger la population et l'environnement. Dès lors, les instruments de mesure utilisés en Belgique permettent de détecter des niveaux de concentration se situant quelques ordres de grandeur en dessous des niveaux guides pour la prise d'actions de protection directe de la population, et donc des niveaux présentant un risque pour la santé et pour l'environnement. En France, certains instruments de mesure permettent de mesurer de façon encore plus précise le taux de radioactivité dans l'air, au-delà de la limite présentant un risque pour la population et pour l'environnement. Dans le cas du ruthénium-106, les niveaux de concentration détectés en France ne présentent aucun risque pour la santé de la population et des travailleurs et pour l'environnement. Ces niveaux se situent en dessous des niveaux de détection du système de surveillance radiologique belge. Il est donc normal que celui-ci n'ait rien détecté. Aucun pays n'a reconnu officiellement être à l'origine de ce rejet. De ce fait, ni le lieu, ni la date, ni les circonstances, ni l'ampleur de l'accident ne sont connus avec certitude. Sur base de la période durant laquelle le rejet se serait produit et des conditions météorologiques durant cette période, la modélisation des mouvements de masses d'air a permis à l'IRSN français et au BFS allemand (Federal Office for Radiation Protection) de remonter le déplacement du nuage radioactif et de déterminer la localisation plausible du rejet dans le sud de l'Oural. Sur base des modèles de dispersion et des mesures de radioactivité dans l'air réalisées dans les pays européens, ces instituts ont estimé les quantités rejetées à quelques centaines de térabecquerels, entre 100 et 300 selon l'IRSN. Dans l'hypothèse où un accident de cette ampleur serait survenu en Belgique, le plan d'urgence nucléaire fédéral eût été activé et les différentes cellules eussent été mobilisées pour évaluer les conséquences sur la santé des populations et sur l'environnement et décider des actions de protection à prendre. Faute de données précises concernant les quantités rejetées, la hauteur du rejet et les conditions météorologiques qui auraient été celles au moment de l'accident, l'évaluation des conséquences potentielles reste très hypothétique. Un calcul théorique basé sur des conditions météorologiques moyennes pour Uccle amène à supposer que les actions qui pourraient être prises seraient la mise à l'abri de la population sur quelques kilomètres (entre 0 et 5) dans l'axe du panache et la protection de la chaîne alimentaire. Cela concerne notamment l'interdiction de consommation des fruits et légumes dont on mange les feuilles, sur quelques dizaines de kilomètres. On parle ici de cinquante kilomètres dans l'axe du panache. Les chiffres communiqués à l'AIEA ne sont pas des valeurs mesurées mais des limites de détection. D'où l'utilisation du signe "plus petit que". Les instruments capables de mesurer jusqu'à un certain niveau n'ont pas détecté de rhuténium. Dès lors, la valeur se situe en dessous de ces limites de détection qui sont, je le répète, bien en dessous des niveaux présentant un risque. Sachez également qu'une erreur s'est glissée dans le rapport de l'AIEA intitulé Status of Measurements of Ru-106 in Europe du 13 octobre. Le signe "moins que" a été oublié. L'erreur a été corrigée dans les rapports suivants. Il n'y a donc pas lieu, comme vous l'avez fait la semaine dernière, de remettre immédiatement en cause la crédibilité de notre système TELERAD ou de déclarer que certaines informations ont été cachées à l'AIEA. Le système TELERAD fonctionne et les informations sont transparentes. Enfin, aucun pays n'a reconnu officiellement être à l'origine du rejet. Mais les calculs suggèrent qu'elle se situe au sud de l'Oural. Il est de la responsabilité de l'autorité de sûreté nationale du pays concerné de contrôler et de donner des informations concernant l'événement.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse complète. Nous avons pu aborder chaque point. Je constate que le système français est plus précis. Je crois que nous devons mettre notre population au même niveau d'information et au même niveau de protection, donc au même niveau de détection. Pour l'instant, le système français détecte plus rapidement, à des doses plus faibles. À un moment, le début du nuage est faible et peut, en cas d'accident – ce qui n'est pas le cas ici –, devenir plus important. Il serait intéressant d'avoir l'information plus vite. Je vais creuser cela pour voir à quel niveau la sensibilité est différente en France et en Belgique. Ce qui est plus interpellant, c'est que nous ne connaissons pas l'origine. Évidemment, la Belgique n'est pas en cause. Peut-être faudrait-il entamer des démarches diplomatiques? Les Russes parlent d'un satellite qui aurait explosé. Si cela s'était déroulé en Belgique, les mesures et les conséquences auraient été sérieuses. En d'autres termes, ce n'est pas rien. Concernant l'erreur de l'AIEA, je vais demander à votre collaborateur de m'envoyer le rapport final car je n'ai que le rapport initial. Je vois 1,7, 1,4 pour les jours concernés. Ma remarque était basée sur les chiffres qui étaient en ma possession. L'erreur vient-elle de nous dans la communication ou de l'AIEA dans cette publication?
Monsieur Nollet, d'après mes informations, cela provient d'une erreur du côté de l'AIEA. La remarque a été faite. Les rapports seront adaptés et vous seront envoyés.
C'est bien gentil. Je vous remercie, monsieur le ministre.
Monsieur le président, monsieur le ministre, lors de la commission du 29 novembre dernier, je vous interrogeais sur la transposition en droit belge des recommandations de WENRA qui datent de 2014 déjà. Vous reconnaissiez avec regret que l'AFCN avait du retard en la matière. Pourriez-vous désormais me donner le nouveau calendrier de travail en la matière? Quand l'AFCN sera-t-elle prête? Quel est le nouveau calendrier? Il s'agirait de ne pas trop traîner et de ne surtout pas fixer une échéance de réalisation des travaux trop tardive. Le "hasard" de l'occurrence des tremblements de terre fait qu'on risque tout autant d'en avoir en 2017 qu'en 2020 ou en 2022 ou plus tard. On ne peut pas prédire quand cela peut arriver. Quelles sont les parties, ou éventuellement les chapitres, qui posent encore problème dans leur retranscription? Pourquoi ce retard? Dans votre réponse, vous précisiez qu'il se pourrait qu'Electrabel soit amenée à devoir considérer de nouveaux événements qui pourraient entraîner des modifications parfois conséquentes des installations. La presse fait également état des difficultés pour nos centrales de répondre aux nouvelles normes qui imposent de pouvoir résister à des combinaisons d'aléas critiques. Confirmez-vous cela?
Monsieur Nollet, concernant l'introduction dans la réglementation des niveaux de référence WENRA 2014, l'AFCN est en train de développer un projet de modification de l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires. L'objectif est de disposer d'un projet de texte pour fin mars 2018, projet qui devra être soumis à la consultation des stakeholders et des organes d'avis obligatoire selon le processus réglementaire suivi au sein de l'AFCN. Ce projet suivra ensuite son cours et je vais m'engager à une approbation de ma part le plus rapidement possible. Vous devez quand même savoir que l'établissement d'une réglementation peut être long. L'introduction de ces niveaux de référence WENRA 2014 représente aussi un gros travail touchant environ la moitié de l'arrêté royal. Cela ne se limite pas à l'ajout d'une ou deux lignes par-ci par-là. Concernant le timing de la mise en œuvre de ces nouvelles exigences réglementaires sur le terrain, je vous renvoie à l'approche présentée par l'Agence lors de la sous-commission "Sécurité nucléaire" du 16 mars 2016. Comme pour toute nouvelle réglementation imposée aux installations existantes, l'AFCN organise, dans le cadre de l'introduction des niveaux de référence WENRA, une consultation formelle des stakeholders. Sur la base d'un projet d'amendement concret à l'arrêté royal du 30 novembre 2011, l'AFCN donnera, à tous les exploitants de classe 1 concernés, la possibilité de formuler leurs commentaires. Durant cette consultation, l'AFCN demandera également aux opérateurs d'identifier les actions nécessaires afin de se conformer pleinement à la nouvelle réglementation et de donner un contexte concernant le temps nécessaire à la mise en œuvre de ces actions (temps d'étude, de construction, etc.). Sur cette base, l'AFCN déterminera la nécessité et la durée d'une éventuelle période de transition et l'incorporera, si nécessaire, dans le projet d'arrêté royal, qui sera ensuite soumis à la signature du ministre compétent et du Roi. Comme c'est le cas pour tous les projets entrant dans l'amélioration continue, l'implémentation ne se réalise pas d'un jour à l'autre et ne signifie pas la fin de l'amélioration continue. Cela ne veut pas dire qu'il n'existe rien actuellement. Toutes les centrales nucléaires, Doel 1 et 2 et Tihange 1 notamment, peuvent garantir, avec grande confiance, le fonctionnement de leur système de sûreté après des séismes et des améliorations du point évalué comme le plus faible, prévues dans le projet Long Term Operation (LTO). La presse relaie les informations déjà esquissées au travers des nombreuses questions que vous posez. Oui, il se pourrait que le niveau de référence ait des impacts pour les différentes centrales nucléaires belges, en particulier Doel 1 et 2 et Tihange 1. Oui, il est important d'avancer sur cette question. C'est la raison pour laquelle Electrabel a entamé son analyse sur la base des textes originaux du niveau de référence WENRA. Electrabel passe systématiquement en revue les différents aléas et leurs combinaisons. Cet exercice est important et ce n'est qu'à son terme que les conclusions sur l'ampleur des modifications seront tirées. Les experts nucléaires consacrent aussi du temps au suivi de ce travail.
Monsieur le ministre, je vous remercie à nouveau pour l'aspect très complet de votre réponse. Sur le point 3, j'insistais particulièrement sur le mot "combinaison", vous l'avez repris dans votre réponse, parce que c'était cela l'élément neuf. Ce n'était pas le reste. Effectivement, le reste, je l'avais déjà abordé avec vous mais j'entends bien que c'est pris en considération parce qu'effectivement, les problèmes pourraient surgir sur la combinaison des événements mais nous verrons. L'analyse est en cours. Sur le calendrier, vous dites clairement les choses. C'est votre habitude. C'est prévu pour mars 2018 et puis, il y a les consultations officielles. J'en prends acte. Là où je ne suis pas rassuré, par contre, c'est sur l'approche de transition puisqu'à ce stade, dans les discussions préalables auxquelles vous faites référence dans la sous-commission, Electrabel n'excluait pas que la phase de transition coure jusqu'en 2025, date de fermeture des centrales. Si cela devait se confirmer, vous comprendrez bien que j'interviendrai à nouveau en disant que cela ne va pas. Je vous rends déjà attentif puisque les travaux vont vous arriver fin mars 2018 aussi. Vous verrez l'arrêté. N'acceptez pas, monsieur le ministre, une phase de transition qui est en fait une dérive dans le système et un cadeau inutile offert à Electrabel! On sait qu'à ce moment-là, c'est la date de fermeture des centrales qui serait retenue, ce qui n'est en rien une solution par rapport aux risques encourus d'ici là. Je sais que vous serez attentif. De toute façon, j'aurai l'occasion de revenir sur le sujet à partir du mois de mars ou du mois d'avril.
J'ai découvert que Belgoprocess aurait mené en Bulgarie et en grande discrétion toute une série de tests dans un incinérateur à plasma avec certains déchets nucléaires, qui seraient les nôtres. Pouvez-vous nous en dire plus sur le montage financier et juridique de cette opération? Les règles de sûreté nucléaire et de radioprotection en Bulgarie (normes d'exposition au rayonnement, etc.) sont-elles les mêmes qu'en Belgique? Si non, en quoi diffèrent-elles? Les travailleurs belges en Bulgarie travaillent-ils dans le cadre du règlement de sécurité belge ou bulgare? Les travailleurs belges de Belgoprocess en Bulgarie sont-ils potentiellement exposés à des doses plus élevées qu'en Belgique? Quel déchet radioactif est-il traité exactement dans les installations en Bulgarie? D'où les déchets traités dans les installations de Belgoprocess en Bulgarie proviennent-ils? Que se passe-t-il avec les déchets issus du processus de traitement, restent-ils en Bulgarie? Sont-ils ou seront-ils rapatriés dans le pays d'origine?
Monsieur Nollet, le contrôle de la gestion des déchets nucléaires bulgares en Bulgarie n'incombe pas à l'AFCN. Elle ne dispose d'aucune information concernant le montage financier et juridique de cette opération. Les normes de base en matière de radioprotection sont établies au niveau européen. L'AFCN ne dispose pas d'informations spécifiques concernant les règles de sûreté nucléaire en Bulgarie. L'employeur belge est tenu de veiller au bien-être au travail et à la radioprotection de ses travailleurs, dont leur surveillance dosimétrique et médicale dont elle doit assurer la continuité, en Belgique comme à l'étranger. Quant à l'entreprise étrangère, elle est responsable des mesures opérationnelles de radioprotection des travailleurs extérieurs ayant un rapport direct avec la nature de leurs activités dans l'entreprise. La communication entre les deux parties responsables pour ce qui concerne les éléments relatifs à la radioprotection du travailleur, comme sa dosimétrie, peut se faire via le système de passeport radiologique. En ce qui concerne vos autres questions, je vous invite à consulter le rapport disponible sur le site web de l'ONDRAF. Vous y trouverez réponse à vos troisième, quatrième et cinquième questions.
Monsieur le ministre, j'ai l'habitude de recevoir des compléments par le collaborateur. Je vais me satisfaire de cette réponse à ce stade. Je m'engage à creuser, en fonction des réponses que je recevrai. C'est quelque chose qui m'interpelle. J'entends bien que vous n'avez pas toutes les réponses, parce qu'il ne s'agit pas directement de l'AFCN. Mais je reviendrai à vous si nécessaire, ou je trouverai d'autres manières de creuser ce dossier. Je trouve que ce n'est pas encore très clair. Mais peut-être aurai-je des réponses par email.
Monsieur le président, monsieur le ministre, l'ASN, l'équivalent français de l'AFCN, s'est récemment inquiétée de l'état "dégradé" des tuyaux de circulation d'eau de 29 réacteurs sur les 58 que compte le parc nucléaire français. "Les pompes d'eau froide pourraient cesser de fonctionner en cas de séisme ou d'inondation", explique l'ASN dans un communiqué. Le problème a été jugé suffisamment grave pour le classer à un niveau 2 sur l'échelle INES, ce qui n'était plus arrivé en France depuis cinq ans. "Certains tuyaux sont tellement rouillés que l'épaisseur de leur paroi a diminué et pourraient ne pas résister en cas d'événements violents", souligne l'ASN. Lors de notre commission du 25 octobre dernier, vous me répondiez que, dans le cadre de sa mission de protection de la population, l'AFCN suivait avec attention l'évolution de ce dossier. Une analyse sur l'applicabilité et les implications potentielles de cet incident sur les centrales belges était en cours afin d'en savoir davantage sur la question. Il s'agissait aussi de déterminer si l'analyse de la situation en France mettait en avant de nouveaux éléments n'ayant pas encore été étudiés chez nous par le passé. Lors de notre commission du 29 novembre, vous précisiez que "fin novembre (soit incessamment), l'Autorité de sûreté nucléaire recevra l'input de la part de l'exploitant concernant cette problématique et, à partir de là, elle commencera son analyse." Monsieur le ministre, je vous reviens donc pour faire le topo à la suite de la réception de cet input. J'aimerais maintenant connaître les premiers résultats ou, s'ils existent, les résultats finaux de cette analyse.
Monsieur Nollet, dans le retour d'expériences récentes des centrales EDF en France, liées au risque de perte de la source froide des réacteurs, les problèmes suivants ont été identifiés. Il s'agit en fait de deux problèmes. Premier problème, le risque d'inondation interne due à une rupture, en cas de séisme, des tuyauteries des systèmes d'alimentation en eau du réseau de protection contre l'incendie et de filtration d'eau brute. Ces circuits ne sont pas classés "de sûreté". Deuxième problème, la corrosion. EDF a réalisé des investigations mettant en évidence sur plusieurs portions de ces tuyauteries, un état dégradé avec des épaisseurs inférieures à l'épaisseur minimale requise pour assurer leur résistance aux séismes. Ces dégradations sont la conséquence de la corrosion qui a pu se développer en l'absence d'une maintenance préventive adaptée. En Belgique, les deux problématiques identifiées ci-dessus ont été prises en compte dès la conception des centrales à la suite de l'examen d'incidents, ainsi que dans le cadre des analyses en support des révisions décennales précédentes. Suite à ces analyses, plusieurs solutions ont été implémentées pour remédier aux anomalies constatées, y compris des remplacements de tuyauteries corrodées. Ainsi, à Tihange, des tuyauteries du circuit de protection anti-incendie ont été remplacées à 100 %, en grande partie par des tubes en Glass Reinforced Epoxy. Le choix de ce matériel élimine à l'avenir les risques de corrosion. Les parties remplacées de ce circuit, bien que non classées "de sûreté", ont également été vérifiées au séisme. La maîtrise du risque d'inondation du système de sûreté nécessaire pour refroidir le cœur du réacteur et mettre la centrale dans un état sûr suite à une défaillance de circuit non classé "de sûreté" a également été revérifiée dans le cadre des analyses en support des projets LTO pour les centrales les plus vieilles: Doel 1 et 2 et Tihange 1. La corrosion est un phénomène de dégradation qui doit être couvert par une gestion adéquate du vieillissement. L'analyse du risque de corrosion des systèmes classés, ainsi que des systèmes non classés, dont une défaillance pourrait mettre en péril la disponibilité d'équipements de sûreté, a donné lieu pour les centrales belges à la mise en place de programmes de suivi. Cela implique notamment des inspections visuelles et des contrôles non destructifs. En conclusion, les analyses de l'applicabilité de la problématique spécifique aux centrales EDF menées par l'exploitant belge Electrabel, ainsi que d'une façon indépendante par Bel V en tant que filiale de l'AFCN, mènent à la conclusion que la même problématique de risque d'inondation et de perte de système de sûreté à cause de tuyauteries corrodées qui ne résistent pas un séisme n'existe pas aux centrales de Doel et de Tihange. Chaque année, Electrabel effectue des tests de mesure de l'épaisseur des parois de tuyaux divers importants pour la sûreté susceptibles d'être corrodées ou effectue des inspections préventives sur les coatings. En fonction des résultats des inspections, les actions correctrices nécessaires sont implémentées.
Monsieur le ministre, je vous remercie. À ce stade, je prends acte simplement de votre réponse et prendrai le temps de l'analyser. Je reviendrai vers vous si besoin en est.
Monsieur le ministre, le jeudi 15 septembre 2011, l'usine Duferco La Louvière est perturbée par un incident. Pour une raison qui reste inconnue, du césium 137, comparable aux isotopes détectés lors de la catastrophe de Tchernobyl, se glisse, fond et se transforme en poussières radioactives dans le four électrique. Selon certains chiffres, la poisse radioactive aurait généré 400 tonnes de poussières à traiter. Selon le trimestriel Médor paru début décembre, le sidérurgiste Duferco aurait par la suite souillé les sols en enfouissant illégalement des déchets issus de cet incident. Les accusations rapportées émanent d'anciens cadres de la firme. Ces déchets radioactifs auraient été enfouis en catimini afin de réduire leur coût de traitement. "J'ose le dire, il y a eu de nombreuses manœuvres anormales. On a enseveli des poussières avec des grues, avant le décompte des dégâts, afin de minimiser l'ardoise", a déclaré l'ex-délégué syndical FGTB Mustafa Ekinçi. Il aurait été jusqu'à placer des croix sur des plans de l'usine aux endroits visés. Il a même indiqué les noms des grutiers qui étaient aux commandes des engins enfouisseurs. Monsieur le ministre, confirmez-vous cette situation? Comment la décrivez-vous en fonction des éléments que vous avez collectés? L'AFCN était-elle au courant de ces faits avant publication de cet article? Une enquête a-t-elle été initiée par l'AFCN avant ou après cette publication? Que révèle cette enquête?
Monsieur Nollet, selon certaines informations, il semblerait qu'une plainte a été déposée au parquet concernant cette affaire. Aucune information n'a été portée à la connaissance directe de l'AFCN. Celle-ci attend une éventuelle requête de la part du parquet pour diligenter les investigations, si ce dernier le juge nécessaire. Il est également possible pour les personnes plaignantes de s'adresser directement à l'AFCN, qui les auditionnera, analysera les faits exposés et entamera une enquête si cela est jugé nécessaire. L'AFCN n'a pas diligenté d'enquête pour l'instant sur base des déclarations dans la presse. Sachez également que l'AFCN a suivi tout le dossier, depuis la notification de la contamination accidentelle jusqu'à maintenant, en passant par la récolte des poussières et leur autorisation de stockage. L'AFCN n'a pas constaté de tels agissements lors de la gestion de l'accident. L'AFCN a constaté que Duferco s'est soumis à toute action opérationnelle ou administrative qu'elle lui a imposée. Duferco est notamment en train de développer une installation, une première en Belgique, qui permettra de séparer la radioactivité de centaines de tonnes de poussières pour en diminuer les volumes de sorte à ce qu'elles puissent être gérées plus facilement.
Monsieur le ministre, j'entends qu'à ce stade, l'AFCN n'est pas saisie du volet problématique. J'entends également que si un plaignant souhaite s'adresser à l'AFCN, il peut le faire. Je constate que l'entreprise n'a pas saisi l'AFCN de ce problème mais cela peut peut-être encore venir. Nous suivrons le dossier avec attention mais je comprends qu'à ce stade, vous ne puissiez pas m'en dire plus. Votre réponse pourrait enclencher différentes opérations vis-à-vis de l'AFCN pour qu'elle aille vérifier ce qu'il en est. J'entends aussi que la justice pourrait saisir l'AFCN. Cela s'est déjà produit dans d'autres dossiers. Le dossier ne me semble pas être clôturé, même si le point est clôturé.
Monsieur le ministre, lors de notre réunion du 25 octobre dernier, je vous interrogeais au sujet de l'entreprise japonaise Kobe Steel, qui venait de reconnaître avoir falsifié pendant des années les performances de produits livrés à plus de 200 clients. Cette société a admis que ses employés avaient fourni de faux rapports d'inspection de qualité pour des produits servant dans le secteur automobile mais aussi dans l'industrie nucléaire. Vous me répondiez tout d'abord: "Compte tenu des différentes affaires concernant des faits de fraude ou de falsification révélés ces dernières années dans l'industrie nucléaire, l'AFCN suivra avec attention l'évolution du dossier". Vous ajoutiez que l'AFCN ne pouvait encore confirmer si une centrale nucléaire belge était un client direct ou indirect de Kobe Steel et qu'elle avait demandé à Electrabel de déterminer si des composants fournis par Kobe Steel ou fabriqués à partir de métal fourni par la même entreprise avaient été installés dans les centrales nucléaires et, le cas échéant, d'évaluer l'impact d'une éventuelle falsification sur l'acceptabilité du composant. Je vous réinterrogeais donc le 29 novembre et, tout en m'invitant à vous revenir en décembre, vous me précisiez ne pas avoir encore reçu toutes les réponses en provenance d'Electrabel. Je trouve ça assez incroyable qu'Electrabel n'ait pas été en mesure de vous répondre plus rapidement à des questions relativement basiques. Je reviens vous interroger aujourd'hui pour connaître les réponses fournies par Electrabel relativement à chacun de ces points et, surtout, pour savoir quelle analyse en livre l'AFCN. Une de nos centrales nucléaires a-t-elle été cliente directe ou indirecte de Kobe Steel? Quels sont les composants éventuellement visés? Avez-vous reçu toutes les garanties que les falsifications n'entraînent aucun risque pour nos centrales et, donc, pour les travailleurs et les riverains? Assistons-nous à un second scandale, après le dossier Creusot Forge, qui est encore loin d'avoir révélé sa véritable ampleur?
Monsieur Nollet, les falsifications commises par l'entreprise japonaise Kobe Steel dans les dossiers de fabrication de nombreux composants représente un problème énorme pour de nombreuses industries. En effet, elles touchent tous les secteurs industriels, de l'aéronautique au nucléaire. Il semble néanmoins que, pour ce dernier, les difficultés soient de moindre ampleur que celles posées par le dossier Creusot Forge, car Kobe Steel fournit moins de matériaux destinés aux centrales nucléaires. De plus, les falsifications sont limitées aux dix dernières années de production de l'entreprise. À la demande de l'AFCN, Engie-Electrabel a pris des initiatives visant à vérifier si des produits livrés par Kobe Steel sont présents dans un quelconque composant des centrales nucléaires belges. Les résultats de ces investigations montrent que Kobe Steel n'est ni un contractant ni un sous-traitant de premier niveau pour celles-ci – à une exception près. Electrabel a demandé à ses contractants de vérifier auprès de leurs fournisseurs qu'aucun matériau Kobe Steel n'avait été livré aux centrales nucléaires. Engie-Electrabel attend donc que les informations venant des sous-traitants des niveaux supérieurs lui parviennent dans les semaines à venir. J'ai mentionné plus haut une exception. Il apparaît en effet qu'un produit issu d'une filiale de Kobe Steel – en l'occurrence, du matériau de soudage – a été utilisé dans la fabrication des nouveaux générateurs de vapeur de Tihange 2, Doel 1 et Doel 2 – soit respectivement en 2001, 2004 et 2009 – par le contractant MHI. Les premières indications montrent cependant que cette filiale de Kobe Steel ne serait pas impactée par les falsifications. Il n'y a donc, pour le moment, aucun problème de sûreté identifié dans les centrales nucléaires belges suite à cet aveu de falsification au Japon. L'enquête continue pour ce qui concerne les sous-traitants.
J'entends que l'enquête continue pour les sous-traitants. Cela prendra encore du temps et je reviendrai vers vous pour ce volet-là car si jamais il y a une pièce concernée, c'est assez embêtant. J'aimerais vous entendre dire que l'enquête continue sur l'exception. Car dans votre réponse, en ce qui concerne l'exception, vous dites "le soudage ne serait pas…", ce qui est du conditionnel. Je veux être certain que l'enquête continue sur ce volet, à moins que vous affirmiez qu'il n'y a pas de problème.
L'enquête continue à ce sujet.
Je reviendrai vers vous, probablement à la rentrée. Néanmoins, je trouve que cela prend beaucoup de temps.
Monsieur le ministre, plusieurs dizaines de membres du personnel de l'AFCN ont pris part, le vendredi 8 décembre, à l'action organisée pour dénoncer un manque de concertation sociale au sein de l'agence. Avez-vous pris l'une ou l'autre initiative pour réinstaller le dialogue social dans cette entreprise qui relève de votre tutelle? Confirmez-vous que sur les 12 services de l'AFCN, six font l'objet d'une enquête sur la charge psychosociale auprès du SPF Emploi et Travail? Quelle réponse fournissez-vous aux syndicats, qui demandent un plan pour prévoir l'avenir des employés en lien avec la fin de la production du nucléaire en 2025? On sait que les centrales nucléaires ne représentent pour l'agence qu'une charge de 20 %, mais 80 % de ses subsides. Quelle solution proposez-vous pour résoudre ce problème pour la gestion des compétences restantes, comme le médical par exemple? Confirmez-vous que l'agence aurait provisionné de gros montants pour les licenciements futurs?
Monsieur Nollet, la direction de l'AFCN a pris connaissance des doléances du Front syndical. Un comité de concertation de base, regroupant la direction et les syndicats, a eu lieu ce lundi 11 décembre. Ce point a été évoqué durant celui-ci. La direction a invité les organisations syndicales à solliciter un nouveau rendrez-vous pour concertation. Sur les 20 équipes, services ou cellules, six font l'objet d'une enquête spécifique. L'AFCN est occupée à faire un exercice stratégique sur le futur de l'agence, y inclus l'avenir des employés. Les réserves sont constituées par les surplus du budget annuel et ne sont mobilisables que dans des cas exceptionnels, moyennant différents accords établis au préalable. À leur demande, certains représentants des syndicats ont été reçus dans mon cabinet, il y a quelques mois. Bien que cette question soit du ressort du conseil d'administration et de la direction de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN), mon cabinet a fourni, après cette réunion, à la direction de l'AFCN, les données d'une personne de contact dans la DG Recrutement et Développement, pour faciliter le développement de certains systèmes liés aux ressources humaines.
Monsieur le ministre, je ne peux que vous inviter à être particulièrement attentif à la situation au sein de l'AFCN. Vous dites que "six services sur vingt sont pointés du doigt comme ayant un problème et faisant l'objet d'une enquête relative à la charge psychosociale": ce fait doit donc constituer un indicateur fort pour vous. J'espère que vous y serez attentif. Deuxièmement, lorsque des membres de l'AFCN annoncent que l'agence n'est plus en mesure de garantir la protection des travailleurs et de la population, vous comprendrez que je suis inquiet. La mission première, la mission essentielle de l'AFCN est pourtant celle-là. Je vous invite à rester particulièrement attentif en la matière. Certes, la direction va changer, mais la problématique ne concerne pas seulement le directeur général, mais aussi la culture d'entreprise. Les travailleurs de l'agence, que je mets régulièrement à contribution, méritent tout autant votre attention que mes questions. La mission de l'AFCN est importante par rapport aux enjeux du nucléaire.