Je suis heureuse de souhaiter, en votre nom à tous, la bienvenue à une délégation de l’Assemblée nationale du Québec, conduite par son président, M. Jacques Chagnon.[[Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent]]
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Monsieur le Premier ministre, le moment est historique : nous vivons une libération de la parole des femmes, mais surtout une libération de l’écoute, qui contribue à faire progresser la solidarité des hommes. Enfin les choses bougent ! Nous devons nous saisir de cet élan pour avancer en profondeur sur les questions d’égalité. Je voudrais appeler l’attention de la représentation nationale et du Gouvernement sur les femmes seniors. Être une femme senior, c’est une double discrimination : subir les inégalités liées au genre et celles liées à l’âge.
Et la hausse de la CSG !
Ces deux marqueurs ne sont pas seulement cumulatifs. Leur association amplifie les effets des inégalités : précarité, vulnérabilité, pauvreté, exclusion. Les écarts salariaux se creusent avec l’âge, et les femmes retraitées touchent une pension de 48 % inférieure à celle des hommes.
Et la hausse de la CSG ?
Tout cela est bien sûr le fait des inégalités professionnelles, qui aboutissent, à l’issue d’une carrière, à un manque à gagner pour les femmes de 500 000 euros en moyenne : un demi-million d’euros, c’est ce que les inégalités professionnelles coûtent en moyenne à une femme à l’échelle d’une vie ! Nous devons agir avec ambition et détermination pour qu’à l’avenir, l’âge ne soit plus une telle trappe à pauvreté pour les femmes. Il nous faut agir au présent car les femmes de cinquante ans et plus représentent la moitié de la population féminine adulte. Dans ce contexte, monsieur le Premier ministre, que comptez-vous mettre en place pour lutter contre l’accroissement des inégalités professionnelles avec l’âge, qui pénalise les femmes seniors dans l’emploi ?
La hausse de la CSG !
Quelles actions envisagez-vous pour préserver l’employabilité de cette classe d’âge en cas de perte d’emploi ? De quelle façon comptez-vous intégrer la question du genre dans la réforme des retraites à venir ?[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et REM]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Monsieur Balanant, vous l’avez dit, la question des femmes seniors est particulière. Nous devons nous occuper de l’égalité entre toutes les femmes et tous les hommes à tous les âges de la vie. Votre question comporte deux sujets principaux. Le premier est celui de l’employabilité des femmes seniors. Il nous faut promouvoir ce que les Anglo-Saxons appellent le late blooming , c’est-à-dire le principe qu’une femme peut continuer à être promue, à être identifiée comme un talent, comme un potentiel, au-delà de cinquante ans, et que la carrière des femmes ne doit pas s’arrêter après cinquante ans. C’est le premier cap, et le Gouvernement va lancer une campagne de promotion des compétences des femmes de plus de cinquante ans. Tout à l’heure, dans le cadre d’une rencontre multilatérale avec les syndicats, présidée par le Premier ministre et avec la ministre du travail, un certain nombre de propositions seront discutées pour sécuriser le parcours professionnel des femmes tout au long de leur vie. Le deuxième sujet est celui des retraites. L’écart des retraites entre les hommes et les femmes s’établit entre 37 à 39 % en France – nous sommes mal classés en Europe, où il dépasse à peine 30 %. C’est pour cette raison que j’ai consacré un atelier du tour de France de l’égalité entre les femmes et les hommes au sujet des retraites : avec un député, Sacha Houlié, une députée européenne, Élisabeth Morin-Chartier, et un certain nombre d’experts, de sociologues et de professionnels, nous avons élaboré des propositions qui seront remises au haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, et à la ministre des solidarités et de la santé, afin d’intégrer pleinement dans la réforme en cours des retraites les problématiques d’égalité femmes-hommes.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le Premier ministre, la journée du 8 mars permet de réfléchir aux conditions de vie et aux droits des femmes. Je vous propose quant à moi de réfléchir aux conditions de vie des femmes âgées et des professionnels qui les accompagnent. Certes, le vieillissement et la perte d’autonomie ne sont pas l’apanage des seules femmes mais il faut bien reconnaître que ce sont souvent elles qui sont en première ligne. Si les femmes sont très majoritaires chez les aidants et les professionnels, les trois quarts des résidents en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – les EHPAD – sont aussi des femmes. Je souhaite appeler votre attention sur une forme de maltraitance dont toutes ces femmes sont victimes au sein des EHPAD. Les professionnels se sont massivement mobilisés le 30 janvier dernier pour expliquer leur souffrance et celle des résidents, lesquels en subissent le contrecoup. Ces métiers sont difficiles, mal payés et souvent exercés à temps partiel. Les EHPAD ont connu des évolutions importantes au cours des dix dernières années : ils ont été modernisés, médicalisés et le nombre de places a augmenté, mais les résidents sont de plus en plus dépendants. Malheureusement, nous avons laissé toutes ces personnes au bord du chemin. Seule l’aide à domicile a connu un petit coup de pouce. Il aurait fallu continuer les efforts, augmenter le personnel et engager la réforme des financements. Un EHPAD coûte en moyenne aux résidents 1 900 euros par mois, mais souvent beaucoup plus. La retraite moyenne d’une femme, je le rappelle, s’élève à 1 000 euros mensuels. Monsieur le Premier ministre, vous annoncez presque chaque jour une nouvelle réforme mais rien sur le sujet du vieillissement, qui devient pourtant explosif. La rallonge budgétaire annoncée est une goutte d’eau et ne représente rien par rapport aux besoins. Les personnels n’en peuvent plus, ils fuient le secteur, parfois tombent malades et ceux qui restent ne peuvent plus se taire. Cela ne peut plus durer, il est temps d’agir. Quand engagerez-vous cette réforme indispensable ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Monsieur le président… Madame la présidente, je vous prie de m’excuser.[[Rires et exclamations]]
Ce sont des automatismes ! Allez-y, monsieur le ministre !
Il y a encore du travail !
Je vous en prie, madame la ministre ! Veuillez poursuivre.
Madame Poletti, vous avez pointé une difficulté majeure que nous devrons affronter dans les années à venir : le vieillissement de la population. Aujourd’hui, 1,5 million de personnes ont plus de 85 ans et elles seront 5 millions en 2050. Environ 10 % de nos personnes âgées sont hospitalisées en EHPAD et, en effet, arrivent de plus en plus tardivement et en situation de dépendance – l’âge moyen d’arrivée dans les EHPAD est de 87 ans et la durée moyenne de séjour est de moins de deux ans. Nous sommes donc face à des personnes dont le profil a complètement changé, alors que les EHPAD ont été pensés non comme des lieux de fin de vie mais comme des lieux de vie. La situation est en train de changer, ce qui a entraîné d’importantes difficultés pour les personnels face à des personnes de plus en plus dépendantes, les interactions avec les résidents étant de moins en moins possibles. Plusieurs chantiers se présentent donc. Le premier est celui de la qualité de vie au travail des personnels, pour lequel nous avons mis en place un comité au sein du ministère. Le deuxième concerne les carrières et leur attractivité, avec notamment la possibilité pour les personnels de se reconvertir et de se former. Le troisième est celui de la réforme du financement, qui est en cours : un médiateur réfléchit à la façon de favoriser l’augmentation des dotations pour les EHPAD qui connaissent le plus de difficultés. Enfin, avec le Premier ministre et l’ensemble des parties prenantes, nous allons lancer à la fin du mois de mars une réflexion beaucoup plus large sur la réforme du financement de l’accompagnement de la société au vieillissement. Les défis sont devant nous, madame la députée, et nous allons les affronter tous ensemble.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Gilles Le Gendre, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le Premier ministre, le combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes, nul sur ces bancs ne peut s’en arroger le monopole. C’est une cause universelle qui ennoblit notre mission car, pour y rallier nos concitoyens, nous devons extirper des siècles de préjugés enracinés au plus profond de nous-mêmes et à l’origine de tant de bêtises, d’injustices et de violences. Cette cause implique des actions concrètes, mais en même temps, pour frapper les esprits, elle doit mobiliser les figures glorieuses qui l’ont incarnée. Parmi elles, je choisis celle qui, il y a quarante-trois ans, illuminait cet hémicycle et qui, dans quatre mois, par la volonté du Président de la République, reposera au Panthéon, cette crypte laïque dédiée aux grands hommes et aux grandes femmes par la patrie reconnaissante.[[Applaudissements sur tous les bancs]] Je mesure la chance offerte à l’homme que je suis devenu, qui, à 16 ans, découvrait, grâce à Simone Veil, ce que la politique peut montrer de plus beau, sans imaginer – comme vous tous, mes chers collègues – que nous pourrions un jour lui rendre hommage en ce même lieu. Monsieur le Premier ministre, nous connaissons l’engagement de votre gouvernement et celui de Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment dans le cadre du tour de France de l’égalité, qui s’achève. Je peux aussi témoigner du rang très élevé qu’occupe ce sujet chez mes collègues de La République en marche,…[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Chez nous aussi !
…femmes et hommes en nombre presque égal, dans leurs motivations à s’engager en politique.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]] Sur la proposition de notre président, Richard Ferrand,…
Cirage !
…toutes les questions de notre groupe, aujourd’hui, concerneront donc les droits des femmes ainsi que les moyens pour les développer et les encourager. Auparavant, puisque le Président de la République a décidé de faire de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat, dites-nous comment vous comptez entraîner les Français dans ce juste combat.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Monsieur le député, demain se déroulera la journée internationale des droits des femmes. Elle se tiendra cette année dans un contexte à la fois semblable à celui des années précédentes en ceci que l’égalité, clairement, n’est pas encore atteinte, mais qui sera également différent car la tonalité, la perspective dans lesquelles ce sujet s’apprécie sont aujourd’hui différentes. Elles ont été modifiées par la libération de la parole, comme vous l’avez dit, monsieur le député, mais aussi par la qualité d’écoute de la société française dans son ensemble qui, je veux le croire, est plus intense, plus attentive – et c’est tant mieux. Demain, nous célébrerons, nous débattrons, nous agirons afin de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et pour évoquer l’ensemble des sujets relatifs aux droits des femmes. Nous le ferons alors que, cette année, plusieurs personnalités emblématiques de ce combat permanent nous ont quittés – je pense évidemment à Simone Veil, que vous avez citée, qui entrera au Panthéon le 1ᵉʳ juillet, mais aussi à Françoise Héritier qui, quelques jours avant sa mort, s’enthousiasmait de cette libération de la parole et du fait que, peut-être, nous disait-elle, la honte avait vocation à changer de camp. Ces penseuses, et plus largement tous ceux qui ont à cœur de promouvoir ce combat – c’est mon cas – se placent dans une logique qui refuse à la fois la guerre entre les sexes et la résignation face aux inégalités. Nous avons conscience que l’égalité est partout – ou presque – dans nos textes, mais que ce n’est pas le cas dans les faits.
Eh non ! Il y a un décalage !
Ainsi, on trouve 84 % de femmes dans les formations paramédicales et sociales – alors qu’elles sont moins de 40 % à choisir des filières scientifiques – ; l’écart de salaires est encore de 25 %, et de 9 % dans des situations exactement identiques ; 80 % des femmes s’estiment régulièrement confrontées à des attitudes ou à des décisions sexistes sur leur lieu de travail ; dans 72 % des cas, ce sont les femmes qui accomplissent les tâches domestiques ; enfin, et ce chiffre doit nous interroger tous : une femme décède tous les trois jours, en France, sous les coups de son conjoint. En dépit des avancées qui ont bien entendu eu lieu, c’est un bilan qui reste accablant. Le Gouvernement, à son tour, veut agir en la matière, en étant guidé par deux principes : d’abord, cette idée simple mais je crois essentielle selon laquelle l’égalité entre les femmes et les hommes concerne absolument tout le monde, les femmes et les hommes , et qu’elle doit être défendue par tout le monde – les femmes, bien entendu, mais aussi les hommes ; ensuite, si nous voulons agir de manière décisive sur la question de l’égalité, nous devons agir sur tous les plans, pas simplement en réprimant la violence, pas simplement sur le terrain juridique mais dans les faits, dans tous les éléments constitutifs de ce combat.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM]] De nombreux chantiers ont été lancés pour que l’égalité progresse efficacement, effectivement. C’est le plan global de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, qui sera prochainement présenté par Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes – que je remercie et félicite pour son engagement – et discuté à l’Assemblée nationale. C’est la mission parlementaire sur le congé maternité et celle sur le congé paternité, qui sont en cours.
C’est la diminution des allocations familiales et de la prestation d’accueil du jeune enfant !
C’est la réunion que je tiendrai cet après-midi avec l’ensemble des partenaires sociaux pour évoquer avec eux ce qu’il est possible de faire, dans la négociation sociale mais aussi dans la vie quotidienne de l’entreprise, pour améliorer les conditions de l’égalité entre les femmes et les hommes. Demain matin, un comité interministériel réunira l’ensemble du Gouvernement afin d’annoncer un certain nombre de mesures administratives en la matière. Encore une fois, c’est l’ensemble de la société qui doit être mobilisé. Nous menons ce combat, et je suis sûr que c’est le cas sur tous les bancs de cette assemblée. Je vous remercie, monsieur Le Gendre, d’avoir ainsi évoqué ce sujet, d’avoir mis en lumière l’engagement collectif qui est le nôtre et le chemin qu’il nous reste à parcourir.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le Premier ministre, je vais moi aussi vous parler d’une grande dame : la SNCF. Pour conduire le train de votre réforme, vous souhaitez avancer à très grande vitesse. À cette allure, vous allez mettre dans le vent la concertation avec les syndicats, les usagers, les élus, bref tous ceux qui ont des choses à dire et des propositions à formuler pour l’avenir du rail. Avec une telle précipitation, vous allez faire dérailler tout le service public ferroviaire. À moins que vous ne considériez que vous détenez la vérité absolue et que votre baguette libérale réglera toutes les difficultés accumulées pendant plus d’une décennie de politiques libérales, justement. Le débat sur le ferroviaire est pourtant essentiel. Au-delà des enjeux, que nous connaissons tous, relatifs au transport, à l’équité territoriale ou à l’environnement, la question qui se pose est celle de la société dans laquelle nous voulons vivre : quels sont vos objectifs en matière de report modal vers le ferroviaire ? Vous n’en dites rien. Nos concitoyens ont compris qu’on ne pouvait pas tout miser sur la route et que la seule alternative reste le chemin de fer. Pour cela, il convient de libérer le rail des contraintes de gestion à l’origine de sa congestion, en lui donnant les moyens de son développement, non de le libéraliser en faisant croire que le premier problème est celui du statut des cheminots.
Très bonne question !
Votre schéma date de l’ère Thatcher. Vous parlez d’une modernité ! Vingt-cinq ans après, 60 % des Britanniques veulent la renationalisation de l’ensemble des concessions, car la privatisation a causé des catastrophes et une multiplication par six du tarif des billets.
Il a raison !
L’Union européenne a certes fixé des échéances, mais notre pays peut, doit même, les refuser et négocier une exception de service public. La voie du repli ferroviaire empruntée depuis quinze ans n’est pas une fatalité. La preuve : l’Allemagne mène une politique d’investissements de 28 milliards, quand vous, vous ne proposez que de réduire encore les coûts.
Il a raison !
Les députés communistes ne peuvent accepter ce passage en force. Nous vous demandons solennellement de renoncer à légiférer par ordonnances et d’accepter d’ouvrir un vrai débat sur cette question essentielle pour nos territoires, pour nos entreprises, pour les usagers et pour les cheminots.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes NG et FI]]
La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
Monsieur Lecoq, je voudrais tout d’abord réaffirmer que la réforme ferroviaire a pour seul objectif…
La privatisation de la SNCF !
…l’amélioration du service public ferroviaire, au meilleur coût pour les usagers et pour les contribuables.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]]
Vous savez bien que ce n’est pas vrai !
Il y a du travail !
C’est du blabla !
Je voudrais également rappeler que cette réforme s’inscrit dans le cadre d’une réforme globale des mobilités, avec la future loi d’orientation des mobilités – complétée par une loi de programmation des infrastructures –, qui vise à mieux répondre aux besoins de mobilité de tous nos concitoyens sur tous les territoires, en luttant contre les fractures territoriales et l’assignation à résidence.[[Exclamations sur les bancs du groupe GDR]]
Et le report modal ? C’est ça la question !
En ce qui concerne la méthode, nous voulons concilier l’urgence de l’action et la volonté d’une concertation approfondie sur tous les sujets.
Avec les ordonnances ?
Nous allons donc avoir deux mois de concertation et trois mois de débat parlementaire, les deux avançant parallèlement.
Ce serait une bonne chose de consulter les élus !
C’est bien la concertation qui va permettre de définir le contenu du projet de loi.
Comme pour les ordonnances sur le travail ?
À chaque fois que nous aurons suffisamment avancé dans la concertation sur un sujet, il sera introduit dans le projet de loi, à la place des ordonnances. Il va de soi que les commissions parlementaires seront associées à la concertation, pendant toute sa durée. Cette concertation, qui a déjà démarré, portera sur quatre sujets. Le premier, qui en constituera le fil rouge, est l’amélioration du service public.
Vous croyez vraiment à ce que vous dites ?
J’ai lancé cette concertation lundi dernier avec les élus, les associations d’usagers, les entreprises et les organisations syndicales. Nous allons également parler de l’ouverture à la concurrence, mener une concertation sur l’organisation de la SNCF et sur la modernisation sociale du secteur. Les Français attendent beaucoup d’un grand service public ferroviaire. Cette réforme doit permettre à la SNCF d’être plus efficace, plus unifiée et de posséder tous les atouts pour l’ouverture à la concurrence.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]]
La parole est à Mme Laetitia Avia, pour le groupe La République en marche.
Madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, « je verbaliserai le harcèlement de rue ».
Amen !
Tels sont les mots qu’Emmanuel Macron, candidat à la présidence de la République, prononçait il y a tout juste un an, à vos côtés, lors de la présentation de son programme pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Et pourtant, que de railleries à l’idée que l’on fasse de la sécurité des femmes dans la rue la priorité d’un programme présidentiel ! Que de scepticisme quand vous avez lancé, avec Nicole Belloubet et Gérard Collomb, le groupe de travail sur la verbalisation du harcèlement de rue en octobre dernier ! Mais c’était avant. Avant l’affaire Weinstein, avant les hashtags médiatiques, avant cette libération de la parole et surtout, comme cela a été souligné, la libération de l’écoute. L’espace public n’est pas un lieu neutre pour toutes celles qui doivent redoubler d’ingéniosité afin de trouver des stratégies d’évitement, changer de trottoir, feindre des conversations téléphoniques afin de ne pas avoir à subir de comportements sexistes, dégradants, humiliants et insistants, sous couvert de drague lourde. Notre groupe de travail vous a remis vingt-trois recommandations, dont la définition d’une nouvelle infraction pénale : l’outrage sexiste et sexuel, qui ferait l’objet d’une amende forfaitaire de 200 euros, potentiellement ramenée à 90 euros en cas de paiement immédiat. Nous proposons également, en cas de circonstances aggravantes, de récidive ou si des mineurs sont concernés, d’imposer le suivi d’un stage de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes. Enfin, parce que nous souhaitons que cet interdit soit surtout impensable demain, nous proposons de renforcer l’éducation dès le plus jeune âge et tout au long du parcours de citoyenneté de nos jeunes.
Quelle est votre question ?
Madame la secrétaire d’État, dans l’attente de votre prochain projet de loi, pouvez-vous nous indiquer quelles orientations vous avez retenues pour mieux protéger celles qui revendiquent la liberté de ne pas se faire importuner ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM]]
Allô, Allô ? Voilà une question inattendue !
Allons, mon cher collègue ! Je donne la parole à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, et à elle seule.
Madame Avia, il y a un an, nous étions effectivement ensemble au théâtre Antoine, avec celui qui allait devenir Président de la République et Mounir Mahjoubi, qui introduisit cet événement. Emmanuel Macron s’était alors engagé à verbaliser le harcèlement de rue. Depuis, un groupe de cinq députés s’est constitué, qui a remis à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, à Mme la garde des sceaux et à moi-même plusieurs propositions visant à assurer l’intégrité physique et la sécurité des femmes dans l’espace public. Qu’est-ce que le harcèlement de rue ? C’est ce qui fait que huit jeunes femmes sur dix ont peur quand elles sortent toutes seules le soir, en France, en 2018. On a effectivement entendu parler de liberté de séduction, de liberté d’importuner. Mais le harcèlement de rue, la réalité de ce que nous avons appelé « outrage sexiste », ce n’est pas un passant qui vous fait gentiment une révérence et un compliment. Ce n’est pas comme au cinéma, dans Les Enfants du paradis , un homme qui vous suit pour vous déclamer : « Paris est tout petit pour ceux qui s’aiment comme nous d’un aussi grand amour. » Non, le harcèlement de rue, ce n’est pas cela. Le harcèlement de rue, ce sont des femmes intimidées, menacées, suivies ; c’est l’extrême limite avant l’agression sexuelle.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]] Nous sommes en train d’examiner les propositions formulées par votre groupe de travail. Nous avons écrit la première version d’un projet de loi qui est actuellement en lecture au Conseil d’État. Nous retenons votre proposition d’introduire une amende de classe 4 : les forces de l’ordre pourront verbaliser en flagrant délit, comme l’a indiqué le ministre d’État, ministre de l’intérieur. Nous retenons également votre proposition d’instituer des stages, ainsi que celles relatives à l’éducation, qui ont été annoncées hier par le ministre de l’éducation nationale et qui seront également passées en revue lors du comité interministériel. Il ne s’agit pas de morale. Comme l’écrivait Nietzsche, il n’y a pas de phénomènes moraux, mais une interprétation morale des phénomènes. Il ne s’agit pas de morale, je le répète, mais de liberté : la liberté d’aller et de venir paisiblement en République française.[[Mmeset MM. les députés des groupes REM et MODEM se lèvent et applaudissent]]
La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre, Edouard Philippe. Nous aurions souhaité la poser à Mme Belloubet mais, entre les coups de semonce de la place Beauvau et les coups de com’ de l’Élysée, ce n’est de toute évidence pas celle que nous sommes désormais au regret de considérer comme l’ex-ministre de la justice qui détermine la politique pénale du Gouvernement.[[Exclamations sur les bancs du groupe REM]] Monsieur le Premier ministre, le 20 février dernier, ma collègue Caroline Fiat interrogeait ladite ministre de la justice au sujet du plan du Gouvernement visant à la construction de 15 000 places de prison. La ministre nous assurait alors que ces places seraient effectivement construites. Cette position n’est pas celle de La France insoumise, qui s’oppose à l’augmentation mécanique du nombre de places induite par la politique du tout-carcéral. Nous prônons une politique pénale qui fasse de la prison l’exception et des peines alternatives à l’incarcération la norme, afin de permettre une véritable réinsertion du plus grand nombre de détenus et lutter efficacement contre la récidive.
Quel laxisme!
Mais nous avions pris acte du fait que votre gouvernement avait choisi une tout autre stratégie. Or voilà qu’hier le Président de la République a annoncé que seulement 7 000 places seraient construites, contredisant en cela sa ministre. Alors, monsieur le Premier ministre, qui croire : votre président ou votre ministre ? Autre épisode révélateur : la semaine dernière, le compte Twitter de votre gouvernement publiait le message suivant : « 170 000 interpellations pour seulement 33 000 condamnations : il est urgent de repenser la procédure pénale… #PoliceSécuritéQuotidien ». Ce tweet insulte soit le travail de la police soit celui des juges ; il remet en cause l’office de la justice. Il a été, depuis, supprimé, mais les contradictions internes de l’exécutif demeurent. Il semble en effet que, pour votre gouvernement, la claire délimitation des domaines de compétences des ministères et la séparation des pouvoirs représentent un obstacle à la vision jupitérienne de la justice. Je vous demande par conséquent, monsieur le Premier ministre, qui est à la tête de ce gouvernement : le cabinet de la présidence ou vous-même, comme cela est normalement prévu à l’article 21 de notre Constitution ? Et si c’est bien vous, comme nous l’espérons, à qui doivent s’adresser les parlementaires ainsi que les acteurs et actrices du monde judiciaire pour réellement débattre de votre politique pénale : Nicole Belloubet ou Gérard Collomb ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
L’argumentation est faible !
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.[[Mmes et MM. les députés des groupesREM et MODEM se lèvent et applaudissent longuement]]
Mais elle n’a pas encore parlé !
Ce n’est pas un stade ici ! Nous ne sommes pas des supporters !
Madame la députée, c’est bien la ministre de la justice qui vous répond.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]] Dans ce gouvernement, chacun est à sa place et exerce les responsabilités qui sont les siennes.[[Mêmes mouvements]]
Debout, debout !
Pour ma part, sous l’autorité du Premier ministre, j’exerce pleinement mes responsabilités, qui visent, en ce moment, à repenser notre système judiciaire,…
Il faut le dire à Emmanuel Macron !
…à partir des éléments qui fondent la justice civile, la justice pénale, l’exercice des peines, l’organisation de nos prisons et l’adaptation de notre réseau.
Et à assurer la paix dans le monde !
Vous fermez les tribunaux !
L’ensemble de ces éléments fonde les chantiers de la justice, dont j’assume pleinement la responsabilité et dont M. le Premier ministre rendra compte dans les prochains jours.
Avec une modestie historique !
Dans le cadre de ces chantiers de la justice, nous avons l’ambition de rendre les peines plus effectives et de construire des places de prison réellement adaptées aux besoins.
Ce n’est pas vrai !
C’est du laxisme !
Ce faisant, nous respecterons pleinement l’engagement du Président de la République.
Lequel ?
Nous voulons construire, à partir de ces notions, une nouvelle justice plus proche du justiciable afin d’améliorer le service public rendu à l’ensemble de nos concitoyens.
Je n’en suis pas certain !
Ce sont des mots !
C’est notre seule ambition, madame la députée, et j’espère que vous la partagez.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM]]
Debout ! Debout !
La parole est à M. Mickaël Nogal, pour le groupe La République en marche.
Ma question, à laquelle j’associe mes collègues de la délégation aux droits des femmes, s’adresse à M. le Premier ministre. Depuis quarante-cinq ans, la loi relative à l’égalité professionnelle n’est pas appliquée. Ce n’est pas acceptable. À travail équivalent, salaire équivalent. Or un écart de 9 % en moyenne subsiste entre le salaire des femmes et celui des hommes. L’écart est encore plus important pour les personnes peu ou non diplômées. C’est évidemment une situation injuste pour les femmes, et d’autant plus incompréhensible qu’il est avéré que les entreprises sont plus performantes lorsqu’elles réduisent cet écart. Parce que l’égalité doit être non pas seulement un idéal mais une réalité, dans la vie de chacun de nos concitoyens comme de nos entreprises, nous devons changer d’échelle et parvenir à de vrais résultats. C’est ce que les Françaises et les Français attendent de nous. Monsieur le Premier ministre, vous réunissez cet après-midi les organisations syndicales, après deux mois de concertation sur ce sujet, et avant un comité interministériel qui réunira demain une grande partie du Gouvernement. J’ai eu le plaisir de participer, hier, à la clôture du tour de France de l’égalité, auquel ont assisté plus de 30 000 personnes à travers tout le pays. C’est d’ailleurs la plus grande consultation citoyenne jamais organisée par un gouvernement sur le thème de l’égalité entre les femmes et les hommes, et je suis fier qu’elle ait été portée par notre majorité.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]] Cette réussite, nous la devons notamment à Mme la secrétaire d’État Marlène Schiappa, ainsi qu’au volontarisme de tout le Gouvernement, mobilisé pour que la grande cause du quinquennat voulue par le Président de la République ne se résume pas à des mots mais soit bel et bien suivie d’actes. Dans ce cadre, pouvez-vous nous indiquer quelles actions concrètes le Gouvernement souhaite mettre en œuvre ? Nous voulons collectivement être la génération qui mettra un terme à ce scandale de l’inégalité salariale pour qu’enfin, oui, l’égalité entre les femmes et les hommes soit une réalité.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – Plusieurs députés du groupe REM se lèvent et continuent à applaudir]]
Debout ! Debout !
La parole est à Mme la ministre du travail.
Si le sujet ne vous intéresse pas, n’hésitez pas à le dire ![[Vives exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM]]
Respectez les parlementaires, madame la ministre !
Mes chers collègues, seule Mme la ministre a la parole !
Monsieur le député, comme vous l’avez dit, il y a quelque chose de scandaleux dans notre pays : l’absence d’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Votre assemblée, je pense, partage à cet égard le sentiment d’un échec collectif. Vous l’avez rappelé : la loi relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes a quarante-cinq ans. Aucun d’entre vous n’était ici à cette époque et beaucoup, d’ailleurs n’étaient pas nés. Nous avons raté deux générations d’égalité.
Il faut poser des actes demain !
Oui ! Votez la proposition de loi Buffet !
Quelle est la situation aujourd’hui ? Un écart global de 25 % subsiste entre le salaire des femmes et celui des hommes – il est de 9 % à travail égal. C’est pourquoi, dans le cadre de la grande cause du quinquennat, sous l’autorité du Premier ministre, avec la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et l’ensemble du Gouvernement, nous avons choisi de faire figurer parmi les actions phares la lutte contre cet écart inique de 9 %, qui est un scandale.
Nous verrons demain quel sort vous réserverez à la proposition de loi communiste !
Qui d’entre vous pourrait justifier qu’au sein de son entourage, dans sa famille ou parmi ses collaborateurs, une femme soit moins payée qu’un homme pour le même travail ? C’est injustifiable et inacceptable.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
Mais vous ne faites rien !
Par ailleurs, cet écart de salaires est une erreur de management qui pénalise les entreprises. Selon diverses études, les entreprises qui pratiquent l’égalité salariale et la mixité sont plus performantes, plus innovantes, plus attractives pour les talents. Elles gagnent.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR]] Pour des raisons évidentes de justice et parce que le principe d’égalité est inscrit au fronton de toutes nos mairies, le Premier ministre réunira tout à l’heure, avec nous, les partenaires sociaux, pour que nous annoncions ensemble des mesures concrètes et radicales.[[Vifs applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme Sylvia Pinel, au titre des députés non inscrits.
Monsieur le Premier ministre, le 15 mars aura lieu une journée d’action nationale en faveur de l’amélioration du pouvoir d’achat des retraités. Alors que le Président de la République souhaite préserver le système des retraites et leur niveau, cette journée d’action témoigne des inquiétudes légitimes des retraités, en raison des pertes nettes qu’ils subissent à la suite de l’augmentation de la CSG.
Bravo !
Vous évoquez l’exonération de la taxe d’habitation et vous en appelez à la solidarité intergénérationnelle pour justifier vos mesures. Mais ces arguments ne sauraient convaincre les retraités que vos décisions sont pertinentes et justes. Notre système de retraites reste fondé sur la répartition, et la solidarité intergénérationnelle a déjà joué pour ceux qui sont actuellement à la retraite. L’exonération de la taxe d’habitation est sans effet pour beaucoup d’entre eux : ils ne seront pas concernés parce qu’ils sont déjà exonérés. À cela s’ajoute, pour tous ceux qui supportent l’impôt sur le revenu, le profond sentiment d’injustice que suscite l’application de cet impôt à la partie de leur revenu dont ils n’ont pas réellement disposé, puisqu’il est déjà prélevé par la CSG. Et je vous rappelle que la part de CSG déductible reste plus faible pour les retraités que pour les actifs, ce qui est tout à fait inadmissible dans le contexte de forte hausse de la CSG, insuffisamment compensée pour les retraités. À cela s’ajoutent d’autres mesures pénalisantes. Je pense à la hausse du prix des carburants et de l’énergie, et à la baisse de l’APL – l’aide personnalisée au logement –, qui affectent non seulement les ménages les plus modestes mais également les territoires ruraux, une fois de plus négligés.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir]]
Elle a raison.
Et que dire de la prise en charge des soins de nos aînés, tant la situation est alarmante dans les EHPAD – les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – et les hôpitaux, notamment ceux de proximité, et tant la souffrance des aidants et des personnels de santé est grande ? Enfin, que dire des retraités agricoles, dont vous ne parlez jamais et qui sont constamment les grands oubliés ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir]] Alors, monsieur le Premier ministre, à quand une politique globale en faveur des retraités ?[[Les députés des groupes LR, NG, FI et GDR se lèvent et applaudissent]]
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Madame Pinel, l’arrivée du printemps fait éclore non seulement les jolies fleurs mais aussi la démagogie.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, NG, FI et GDR]]
Respectez les parlementaires !
Comme le dit la chanson : « Hier encore vous étiez ministre ».
Elle était ministre avec Macron !
Hier encore je tenais, comme vous, sans doute,…
Donneur de leçon !
Un peu de modestie ne vous ferait pas de mal !
…une permanence, non pas à Tourcoing mais, grâce à des moyens modernes mis à ma disposition par vos collègues parlementaires, Adrien Taquet et Laurent Saint-Martin, avec des personnes qui les avaient interpellés, notamment des retraités.
Je n’ai rien compris !
Je tiens une permanence quand vous le souhaitez, monsieur le député, chez vous, ou par Skype si cela vous convient. Dans la permanence du député Laurent Saint-Martin, la première personne retraitée à m’avoir interpellé sur son pouvoir d’achat…
Les retraités ont des choses à vous dire !
…l’a fait à propos d’une décision que vous aviez prise, madame la députée, lorsque vous étiez membre du Gouvernement, imposant, selon leurs revenus, un surloyer de 25 à 30 % à certaines personnes habitant comme elle dans un logement social.
N’importe quoi !
Cette dame m’a demandé si elle était riche avec 3 000 euros de pension. Je lui ai répondu évidemment par la négative, qu’un retraité n’était pas riche avec 3 000 euros de pension, mais qu’il valait mieux – la dame suivante, qui ne percevait que 750 euros de pension, m’a approuvé –, augmenter, comme nous le ferons à partir d’avril, de 30 euros par mois les petites retraites, celles des commerçants, des ouvriers, des agriculteurs ou des femmes qui n’ont pas cotisé. En matière de redistribution, le Gouvernement a préféré penser à ceux qui perçoivent 750 euros plutôt que 3 000. Cela, ce n’est pas de la démagogie, mais de la solidarité.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Dans quel camp est la démagogie ?
Votre réponse n’est pas brillante !
La parole est à Mme Laurence Dumont, pour le groupe Nouvelle Gauche.
« Avec Carrefour, je positive » : vous vous souvenez certainement de ce fameux slogan des années 1990. Aujourd’hui, le géant de la distribution déclare : « J’optimisme », et un bus a sillonné toute la France pour vanter cette formule. C’est sûrement ce même bus qui s’est arrêté à la Bourse, le 21 janvier, jour de l’annonce de la suppression de 2 400 emplois, dont un grand nombre d’emplois féminins, et de la fermeture de 274 magasins de proximité. Ce vaste plan social touche toute la France. Dans ma circonscription, à Caen, un magasin doit être fermé et un autre proposé à la location-gérance, tandis que les employés administratifs de Mondeville sont inquiets. Si le nouveau PDG applique à la lettre l’optimisation, c’est uniquement en faveur des actionnaires : plus 6 % pour l’action Carrefour dans la matinée du 21 janvier. Il optimise également le CICE, mais en oubliant la préservation ou la création d’emplois.
C’est vous qui l’avez voté, le CICE !
Le groupe Carrefour reste d’ailleurs bien discret sur le montant qui lui a été versé par l’État au titre du CICE depuis 2013.
C’est vrai !
Les médias spécialisés évoquent 700 millions d’euros, auxquels s’ajouteraient les exonérations de cotisations patronales. Le cadeau total avoisinerait les 2 milliards d’euros.
C’est une honte !
Certes, la stratégie des entreprises appartient à leurs dirigeants. Toutefois, l’État doit veiller à ce que l’argent public soit bien utilisé. Carrefour a une obligation morale envers ses salariés. Cette obligation morale, le Gouvernement peut et doit la faire entendre fermement à Carrefour. Je ne m’oppose pas systématiquement à toute aide publique aux entreprises. Nombre de TPE et de PME ont parfois besoin d’un tel ballon d’oxygène. Mais Carrefour, vous en conviendrez, n’est ni une PME ni une TPE.
C’est vous qui avez mis en place le CICE.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, comment faire pour que le CICE finance bien l’emploi, et non les licenciements, ce qui est proprement inacceptable.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes NGet FI]]
Très bien !
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
Madame Dumont, nous sommes tous attachés à ce que l’argent public mobilisé et versé au titre du CICE, dont vous et moi avions soutenu la création,…
Pas sans contreparties !
C’est un séminaire socialiste ?
…n’autorise pas des délocalisations et des suppressions d’emplois mais favorise au contraire la capacité des entreprises à maintenir l’emploi sur place, ici, en France. C’est pourquoi nous avons considéré comme nécessaire, après le vote du CICE par la majorité de l’époque, de le transformer en baisse de charges dans la loi de finances adoptée pour cette année. Nous sommes tous convaincus de la nécessité de diminuer, en France, le coût du travail pour les entreprises …[[Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Non ! C’est aux profits des actionnaires qu’il faut s’attaquer !
…pour renforcer l’attractivité et maintenir l’emploi.
Ce sont les riches qui nous coûtent cher ! Pas les salariés !
Ce qui est sûr, c’est que de grands groupes internationaux, aujourd’hui, comme celui que vous avez évoqué, sont confrontés à une concurrence accrue liée notamment au développement du e-commerce, ce qui les conduit – la presse l’a évoqué récemment – à changer leur mode de distribution, y compris sur l’alimentaire. Néanmoins, membres du Gouvernement ou parlementaires – ces derniers, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent –, doivent veiller à ce que toute évolution du groupe que vous avez évoqué ne néglige jamais l’enjeu en matière d’emploi.
Quel enfumage !
Le ministre de l’économie et des finances, qui ne peut vous répondre cet après-midi, sera particulièrement attentif à ce que ce grand groupe mobilise tous les moyens nécessaires pour maintenir l’emploi partout, sur le territoire, où ses grandes surfaces sont présentes.
Il dit tout et son contraire !
Nous serons particulièrement exigeants en la matière. Rappelez-vous, madame la députée, que la question de la conditionnalité des aides dans le cadre du CICE avait suscité un débat nourri – je me souviens que votre voisin, M. Juanico, y était très attaché –, mais la majorité de l’époque ne l’avait pas retenue.[[Exclamations sur les bancs du groupe NG]]
Vous n’avez pas tort...
La parole est à Mme Lise Magnier, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, à la veille de la journée internationale des femmes et à l’occasion de la clôture du tour de France de l’égalité femmes-hommes, pendant lequel vous êtes venue rencontrer les jeunes marnais, à Châlons-en-Champagne dernièrement, la lutte contre les violences conjugales reste, malheureusement encore, un sujet majeur dans notre société. La question du parcours et de la prise en charge des victimes de violences conjugales nécessite des engagements forts de votre part et de notre part, mais je souhaite insister aujourd’hui sur l’attention qui doit aussi être portée aux enfants qui assistent à ces violences conjugales. Selon différentes études, près d’un enfant sur deux entend ou assiste à des violences entre ses parents. Les enfants de moins de 6 ans sont les plus exposés. Les enfants témoins de violences conjugales peuvent développer des troubles psychiques, avec des conséquences indélébiles qui perturberont la construction de leur identité. Il faut savoir que 40 % à 60 % des hommes violents envers leur conjointe ont été eux-mêmes victimes ou témoins de telles violences. Pourtant, un enfant qui n’est pas atteint physiquement dans le cadre de violences conjugales est considéré comme un simple témoin. Ce statut ne tient pas compte de l’impact traumatique pour l’enfant qui a assisté aux violences entre ses parents. La reconnaissance de ces enfants comme victimes permettrait en revanche de leur accorder un certain nombre de droits, dont celui de bénéficier d’un examen et d’un accompagnement psychologique lorsque les associations, les hôpitaux, la police, la gendarmerie ou la justice sont saisis d’un cas de violence conjugale. Elle faciliterait la défense de leurs propres intérêts et l’action concertée des acteurs de l’enfance. Elle pourrait aider psychologiquement ces enfants dans leur construction vers l’âge adulte, mais également responsabiliser l’auteur des violences. Madame la secrétaire d’État, il est capital de porter à ces enfants une attention particulière et de leur apporter toute notre aide. Que comptez-vous faire pour ces enfants témoins et victimes ?[[Applaudissements sur tous les bancs]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Madame la députée, vous avez raison de rappeler que les enfants assistant à des violences conjugales ou intrafamiliales ne sont pas uniquement témoins de ces violences, mais qu’ils en sont aussi victimes, pour toutes les raisons que vous avez évoquées. Je crois d’ailleurs que cette reconnaissance fait partie du combat culturel que nous devons mener. Souvent, les enfants témoins ou pris à partie par leurs parents ont dû intervenir. Au cours du tour de France de l’égalité femmes-hommes, avec les députés qui se sont mobilisés – je les en remercie –, nous avons rencontré de nombreuses femmes qui ont eu la vie sauve grâce à l’intervention de leurs enfants, souvent mineurs, parfois très petits, qui ont dû prendre eux-mêmes la responsabilité de faire intervenir des tiers dans les violences conjugales que leur mère subissait. Évidemment, cela laisse des traces. C’est pour cette raison que le Président de la République a annoncé, le 25 novembre dernier, la création de dix unités de soins spécialisées en psychotraumatologie. Par ailleurs, la ministre des solidarités et de la santé intégrera pleinement cette réflexion dans le cadre de son plan stratégique de protection de l’enfance, qui sera développé courant 2019. À la suite de ce tour de France de l’égalité femmes-hommes, nous avons pris plusieurs décisions importantes. Tout d’abord, nous créerons une plate-forme de géolocalisation des hébergements d’urgence pour les femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants. En effet, trop souvent, l’information relative aux places disponibles ne circule pas au sein d’un même département ; or le fait de trouver, parfois dans l’heure, un hébergement pour ces femmes constitue une urgence vitale. Par ailleurs, courant 2018, nous réserverons 2 000 places d’hébergement, avec un accompagnement destiné à ces femmes et leurs enfants. Enfin, nous créerons des contrats locaux contre les violences, département par département, avec un secret professionnel partagé. Nous suivrons en cela une bonne pratique que nous avons pu identifier à Angoulême lors du tour de France de l’égalité femmes-hommes. Il s’agira de mieux dépister les violences conjugales avant que les femmes ne meurent. Nous éviterons ainsi que, tous les trois jours, une femme meure sous les coups de son conjoint.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et UDI-Agir]]
La parole est à Mme Claire Pitollat, pour le groupe La République en marche.
Madame la ministre du travail, l’Assemblée nationale se fait cette semaine le porte-étendard des droits des femmes. Demain, nous serons le 8 mars, date internationalement dédiée à ces mêmes droits. Le Président de la République a déclaré l’égalité entre les femmes et les hommes grande cause nationale de ce quinquennat. Cette égalité doit avant tout être professionnelle. Voilà quarante-cinq ans que l’égalité professionnelle est proclamée par la loi. Pourtant, la précarité professionnelle touche en grande majorité les femmes : les contrats courts, l’intérim et le temps partiel subi se concentrent bien davantage sur les femmes que sur les hommes. Par ailleurs, plus de la moitié des femmes sont cantonnées à une dizaine de métiers. Cette répartition femmes-hommes par secteur d’activité révèle que les préjugés et les stéréotypes ont la vie dure : par exemple, les femmes restent sous-représentées dans les métiers de l’agriculture ou de l’industrie, alors qu’elles exercent en proportion écrasante les métiers du tertiaire. L’égalité salariale n’est pas le seul élément constitutif de l’égalité professionnelle : il faut encore que les femmes puissent suivre sans entrave la voie professionnelle selon leurs aspirations, leurs motivations et les vocations qui leur sont propres. L’égalité professionnelle suppose la liberté d’évoluer, de se former, de profiter des possibilités de mobilité, à l’instar de n’importe quelle personne. Madame la ministre, face à ces injustices que l’on ne peut plus tolérer, quelles mesures entendez-vous mettre en œuvre pour concrétiser une fois pour toutes l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ?[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]]
La parole est à Mme la ministre du travail.
Vous l’avez dit, madame la députée, il existe plusieurs causes qui expliquent, sans la justifier, cette inégalité de carrières, et donc de salaires et de retraites – je parlerais d’une inégalité d’opportunités, de chances entre les femmes et les hommes. Cela commence par l’orientation et l’éducation. Nous travaillons sur ce sujet avec le ministre de l’éducation nationale, la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Aujourd’hui, nous nous apercevons qu’une grande majorité de jeunes femmes s’orientent vers un nombre restreint de métiers, qui sont généralement moins rémunérés. En outre, les femmes sont moins nombreuses à s’orienter vers l’entreprenariat ; même aujourd’hui, dans les start-up, 90 % à 95 % des nouveaux entrepreneurs sont des hommes. Il y a donc là un vrai sujet, qui est d’abord culturel et touche à l’orientation et à l’éducation. Ces inégalités continuent lors de la carrière professionnelle. Le fameux plafond de verre existe dans un grand nombre d’entreprises, même s’il n’est pas toujours voulu ou décidé par ces dernières. On coopte toujours les mêmes personnes, on élève des barrières mentales et, de fait, on donne moins de possibilités aux femmes. Plus que les hommes, celles-ci manquent généralement d’estime d’elles-mêmes et n’osent pas revendiquer une carrière, une promotion ou un salaire. Pour sortir de sortir de ce cercle vicieux, il convient de mener des actions en termes de ressources humaines, tant sur la carrière que sur la formation. Ce dernier point est très important. Aujourd’hui, en effet, un tiers des femmes travaillent à temps partiel, et 80 % des personnes travaillant à temps partiel sont des femmes. Ces dernières ont donc moins de droits à la formation. Or, sans formation, vous ne pouvez pas avoir de promotion, changer de métier ou de carrière, ni retrouver un métier qui vous plaît : vous restez dans le cercle vicieux des bas salaires et des faibles qualifications. Dans le cadre de la réforme à venir de la formation professionnelle, du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, nous avons donc décidé de donner aux salariés à mi-temps les mêmes droits à la formation qu’aux salariés à temps plein. Cela concernera toutes les femmes à temps partiel et constituera une mesure de progrès et d’émancipation des femmes.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le Premier ministre, la croissance repart, mais la consommation des ménages est en baisse. C’est, hélas, compréhensible au vu de vos mesures anti-pouvoir d’achat. Selon l’un de nos collègues du groupe La République en marche, les retraités « font partie d’une génération dorée qui doit se ressaisir ».[[Huées sur les bancs du groupe LR]] Cela justifie donc, pour votre Gouvernement, de demander toujours plus fiscalement à nos retraités, en augmentant leur CSG de 25 %. Ce que vous ne dites pas, en revanche, c’est que beaucoup de retraités modestes, beaucoup de nos parents et de nos grands-parents ont vu leur pouvoir d’achat baisser fortement dès le 1ᵉʳ janvier dernier. Concrètement, un couple de retraités de moins de soixante-cinq ans ayant chacun une pension de 1 000 euros nets devra payer cette année, d’après le simulateur du Gouvernement, 456 euros de CSG en plus. Or, est-on vraiment à l’abri du besoin quand on a travaillé toute sa vie pour toucher environ 1 200 euros de retraite ? En procédant ainsi, vous cherchez à opposer les générations entre elles, les retraités payant pour les actifs. Les retraités ne sont pas les seules victimes de vos mesures anti-pouvoir d’achat : toutes les Françaises et tous les Français qui roulent au diesel ou à l’essence subissent une hausse du prix à la pompe. Jamais, en effet, le matraquage fiscal sur les carburants n’aura été aussi brutal.[[Exclamations sur quelques bancs du groupe REM]] En cette veille de la journée internationale des droits des femmes, j’ai une pensée toute particulière pour les mères célibataires de notre pays, qui ne vivent pas forcément en ville et doivent donc prendre leur voiture pour aller travailler ou emmener leurs enfants à l’école. Ces femmes, ces mères célibataires, qui subissent déjà d’inadmissibles inégalités de salaires par rapport aux hommes, verront leur pouvoir d’achat baisser encore sous l’effet conjugué de la hausse du prix des carburants et de la baisse – voire de la suppression – du montant de la prestation d’accueil du jeune enfant.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]] [[« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR]] Monsieur le Premier ministre, lorsque vous constaterez concrètement les effets négatifs de votre politique fiscale, comptez-vous rectifier le tir au plus vite ?[[Mmes et MM. les députés du groupe LR se lèvent et applaudissent]]
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Madame Beauvais, permettez-moi de dire que je ne partage évidemment pas votre analyse. Je ne suis du reste pas le seul, car il me semble que c’est le cas de certains de ceux qui étaient mes collègues lorsque je siégeais sur les mêmes bancs que vous, notamment de M. Arnaud Robinet, que vous connaissez bien, puisque vous appartenez à sa majorité municipale, et qui a encouragé la politique du Premier ministre, déclarant qu’il aurait voté le budget s’il avait été parlementaire à cette place ![[Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe LR]]
Rien à voir !
Assez de politique politicienne ! Il est beau le renouveau, avec vous !
Je me permettrai maintenant de répondre point par point à votre interrogation.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Chers collègues, veuillez laisser M. le ministre répondre.
Le premier point que vous nous reprochez, madame la députée, est l’augmentation du prix du diesel. C’est oublier un peu vite que la trajectoire diesel figurait dans les programmes de tous les candidats à l’élection présidentielle et que celle qui était prévue dans le programme que vous défendiez aurait ajouté à cette augmentation deux points de TVA, qui auraient en outre créé une difficulté supplémentaire, car ils se seraient appliqués à tout le monde : petites ou grosses retraites, commerçants, artisans et salariés. Cela, évidemment, vous ne le rappelez pas.
Et vous, où étiez-vous à l’époque ?
Quant au cas des deux personnes touchant 1 000 euros de retraite… Écoutez-moi bien, je vous prie, mesdames et messieurs les députés, car c’est l’exemple qu’a utilisé M. Laurent Wauquiez à la télévision. C’est un cas très particulier – je ne dis pas qu’il n’existe pas, mais regardons-le les yeux dans les yeux.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Il y a des millions de cas particuliers !
Ces personnes touchent deux fois 1 000 euros : elles touchent exactement la même pension, ont moins de soixante-cinq ans et, dans le cas évoqué par M. Wauquiez, paient moins de 400 euros de taxe d’habitation.[[Vives exclamations sur les bancs du groupe LR]]
C’est honteux !
Je ne sais pas où trouver ce cas, car la moyenne de la taxe d’habitation au Puy-en-Velay pour de tels couples est au minimum de plus de 700 euros.[[Mêmes mouvements]]
Répondez à la question !
Madame la députée, il n’y a pas d’augmentation de CSG pour les personnes touchant 1 000 euros de retraite ou de revenus. La démagogie doit s’arrêter ! Oui, nous augmentons les petites retraites…[[Vives exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Merci, monsieur le ministre.
Ça ne vaut rien !
Ce n’était pas brillant !
Zéro !
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour le groupe La République en marche.
Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, j’associe à ma question mon collègue Cédric Villani. La société française a besoin d’égalité femmes-hommes. La politique a besoin de femmes. Nous pouvons nous réjouir que l’Assemblée nationale compte, sous cette législature, un taux record de 39 % de femmes et soit ainsi en marche vers la parité.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM. –Exclamations sur quelques bancs du groupe LR]]
Soyez modeste !
Oui ! On verra à l’arrivée !
Cependant, l’égalité réelle n’est pas encore une réalité. Dans la communauté scientifique, les femmes sont sous-représentées : près de 80 % des professeurs et présidents d’université sont des hommes. La science a besoin de femmes. La parité s’améliore au lycée dans les filières scientifiques, mais les écoles d’ingénieur comptent seulement entre 20 et 30 % de femmes. Les mathématiques et la physique ont besoin de femmes. Nous constatons une sous-représentation des femmes dans ces domaines. Les sciences économiques ont besoin de femmes. À une écrasante majorité, en Europe, les économistes universitaires sont des hommes – 20 % seulement des postes à responsabilité sont occupés par des femmes. L’intelligence artificielle a besoin de femmes. Comme le souligne notre collègue Cédric Villani dans son rapport, le nombre de femmes dans le monde numérique a été divisé par deux en vingt ans et les jeunes filles qui sont au collège et lycée, lorsqu’elles pensent orientation universitaire, ne pensent pas au numérique. Des évolutions sont pourtant possibles : le rapport prend l’exemple de l’université Carnegie-Mellon de Pittsburgh, spécialisée en informatique et électronique, où le nombre d’étudiantes est passé de 7 à 39 % en peu de temps, grâce à des mesures fortes. Madame la ministre, pouvez-vous nous en dire davantage sur les mesures à l’étude pour promouvoir la place des femmes dans la communauté scientifique et faire en sorte que disparaisse le fameux plafond de verre ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Monsieur Labaronne, vous avez raison : nous avons évidemment besoin de plus d’égalité et de diversité dans tous les champs, notamment, bien entendu, dans celui de la recherche et des sciences. Alors que 55 % des étudiants diplômés sont des étudiantes, on ne retrouve, dans les rangs des enseignants d’université, comme vous le rappeliez, que 38 % de femmes chez les maîtres de conférences et 16 % chez les professeurs. Pour ce qui concerne les disciplines comme les mathématiques ou la physique, nous avons également un énorme retard. Savez-vous que, lorsqu’on demande à des enfants de dessiner un mathématicien, ils représentent majoritairement un homme barbu…
Avec des cheveux longs ?[[Sourires et exclamations]]
…avec des lunettes, ajoutant qu’il est probablement obsessionnel ?
Avec des araignées aussi ?
Non, pas encore avec une broche en forme d’araignée ![[Sourires]] C’est donc dès l’école – et nous y travaillons, avec Jean-Michel Blanquer – que doivent se déconstruire les stéréotypes relatifs aux carrières scientifiques dans l’enseignement supérieur. C’est aussi pendant les études que cela doit se faire, et nous associons évidemment les étudiants à cette réflexion. Le 19 mars prochain, Marlène Schiappa et moi-même participerons ainsi au lancement d’une initiative sur l’égalité au cours des études, avec l’ensemble des associations étudiantes. Nous y travaillons également, au niveau professionnel, avec les associations, dont Femmes et sciences, l’Association pour les femmes dirigeantes de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ou encore l’association Pink Innov’. Nous sommes en effet convaincus que l’exemple est absolument nécessaire, et nous annoncerons demain, à l’issue du comité interministériel, l’ensemble des mesures concrètes que nous prendrons.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux. Régulièrement pointé du doigt, le système carcéral français est à bout de souffle. Les maux qui accablent notre système sont bien connus : surpopulation carcérale, conditions de détention indignes, taux de récidive élevé. Conscient de l’urgence d’agir, le Président de la République a annoncé poursuivre la construction de 7 000 places de prisons supplémentaires et le développement de peines alternatives à la prison. Cela dit, je ne vois pas apparaître, dans les propositions du Président de la République, un mode d’incarcération alternatif utilisé par beaucoup de pays, à savoir les prisons dites « ouvertes ». De conception plus conviviale, ces prisons mettent l’accent sur la réinsertion mais aussi sur le respect de l’individu. Ce mode d’incarcération alternatif semble avoir fait ses preuves : taux de récidive plus faible, taux d’emploi meilleur à la sortie, coût journalier d’incarcération inférieur, taux d’évasion et de suicide largement contenus. En Norvège par exemple, 70 % des établissements pénitentiaires ont désormais recours au modèle ouvert. En France, seule une prison fonctionne sur ce modèle depuis plus de soixante-dix ans : la prison de Casabianda. Les chantiers de la justice ouverts par le Gouvernement sont l’occasion d’une réforme ambitieuse. Sous l’impulsion de la présidente de la commission des lois, Yaël Braun-Pivet, plusieurs de mes collègues et moi-même travaillons sur ce sujet et sommes allés sur place, au Danemark, visiter ce type d’établissements. Cette semaine, un rapport publié par le think tank GenerationLibre et le Conseil de l’ordre des avocats de Paris a proposé la création de 5 000 places en centres de détention ouverts d’ici à la fin du quinquennat. Madame la garde des sceaux, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet et sur la perspective d’une expérimentation dans des régions pilotes.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe REM]]
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le député, je vous remercie pour votre question qui retient tout l’intérêt du Gouvernement. Le Président de la République a présenté hier une nouvelle politique de la peine axée sur une conception renouvelée du sens de la peine.
Qu’est-ce que cela veut dire ?
C’est une belle phrase, mais que fait-on avec ça ?
Il va de soi que cette conception renouvelée repose à la fois sur l’effectivité de la peine et sur la dignité des conditions de détention. Il va de soi que nos peines, nos sanctions n’auront d’efficacité que si elles empêchent réellement la récidive. Pour cela, force est d’admettre que nous avons besoin de conditions de détention adaptées aux sanctions qui ont été prononcées. C’est la raison pour laquelle, je le dis ici clairement, oui, nous avons besoin de maisons d’arrêt à sécurité renforcée ; oui, nous avons besoin de centres de détention pour des peines longues ; oui, nous avons aussi besoin de quartiers de préparation à la sortie pour des détenus en fin de peine qui ont besoin de se réinsérer – pour cela, les conditions de détention, peut-être, méritent d’être différenciées de celles précédemment énoncées – ; et oui, nous avons besoin de prisons à sécurité adaptée, sur le modèle des prisons ouvertes que vous avez évoquées, qui permettent effectivement de prendre en charge des condamnés dans des conditions différentes. Dans ce type d’établissements – nous souhaiterions développer, dans le cadre de ce quinquennat, une quinzaine d’établissements, qui devraient pouvoir accueillir une centaine de détenus, peut-être davantage : les choses restent à préciser, en fonction d’ailleurs du travail de votre commission des lois –, le suivi des détenus sera singulier, leur relation avec leur environnement familial sera favorisée pour une meilleure réinsertion et, surtout, nous pourrons y développer de véritables activités de travail et d’autres types de prise en charge.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM, MODEM et UDI-Agir]]
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour le groupe La République en marche.
Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. « J’ai toujours eu le fantasme de violer une handicapée » : alors que Julie va travailler, on lui souffle ces mots à l’oreille. Julie est malvoyante. Aujourd’hui, en France, des femmes handicapées sont humiliées, insultées, frappées et violées. Les chiffres font froid dans le dos : quatre femmes handicapées sur cinq sont victimes de violences psychologiques, physiques ou sexuelles. Lorsque leur handicap est psychique, elles sont près de 90 % à avoir subi des violences sexuelles. Ces chiffres ne sont pas dignes du pays des droits humains. C’est pourquoi nous devons prendre conscience de cette surreprésentation des violences envers les femmes handicapées dans notre pays. Comment une femme aveugle peut-elle éviter un coup ou décrire son agresseur ? Comment une femme en fauteuil roulant peut-elle s’enfuir ? Comment une femme atteinte de troubles psychiques peut-elle exprimer sa douleur et se faire comprendre ? Ainsi, en plus d’être victimes parce que femmes, celles-ci voient leurs possibilités de se défendre et d’agir considérablement réduite par leur handicap. Notre société doit protéger et accompagner les citoyennes et citoyens les plus vulnérables. Je veux saluer à ce propos le travail des associations comme Femmes pour le dire, femmes pour agir, qui a ouvert un numéro d’urgence – le 01 40 47 06 06 –, première permanence d’accueil et d’accompagnement juridique, social et psychologique de femmes handicapées victimes de violences. À cet accompagnement, il faut proposer des solutions adaptées. Nous devons construire plus de centres d’hébergement accessibles, plus de résidences sociales pour les femmes handicapées et mieux former les agents de police à recevoir les plaintes de ces femmes. Nous avons tellement à faire pour mettre fin à ce tabou, à cette omerta autour des violences sexuelles sur les femmes handicapées. Aussi ma question est-elle simple, madame la secrétaire d’État : que proposez-vous concrètement pour mieux protéger et accompagner les femmes handicapées victimes de cette double discrimination ? Les femmes handicapées ne demandent pas plus que d’être considérées comme des citoyennes à part entière et protégées comme telles.[[Applaudissements sur tous les bancs]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Madame la députée, vous abordez une question très importante – je sais que vous la connaissez très bien. Dans l’ensemble des violences dont les femmes sont victimes, celles qui frappent les femmes handicapées sont les plus tues, donc les plus ignorées. Vous avez tout à fait raison : le handicap est un facteur aggravant d’exposition aux violences faites aux femmes. Oui, 70 % des femmes handicapées sont victimes de violences. Pour ces femmes, c’est la double peine : d’abord, leur handicap décuple les probabilités qu’elles soient victimes de violences ; ensuite, il réduit leurs possibilités de défense. Difficilement surmontables pour les femmes valides, les obstacles propres au parcours des victimes de violences peuvent être infranchissables pour les femmes handicapées. Les impacts psycho-traumatiques induits par ces violences aggravent leur situation, leur isolement, leur grande souffrance. En outre, les femmes ont un risque plus grand que leur parole soit incomprise et disqualifiée par leur handicap, que leur récit paraisse incohérent, décousu, inutilisable comme élément de preuve. Je suis bien décidée à agir, en mobilisant deux leviers : celui de la connaissance du phénomène, d’abord, car nous avons très peu de connaissances aujourd’hui. Je veux mettre en place une base de données sécurisée, partagée avec les associations locales, lesquelles font un travail remarquable en accompagnant ces femmes victimes de violences, intégrant un item handicap pour permettre au numéro 3919 de bien mieux orienter les femmes. Le second levier est celui de la formation des professionnels médico-sociaux à la prévention des violences. Cette question est centrale pour la commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance, que j’ai installée conjointement avec Agnès Buzyn le 19 février dernier. Nous devons mieux prévenir les violences, mieux sanctionner leurs auteurs et, surtout, mieux accompagner les femmes, en parfaite cohérence avec l’action du Gouvernement. Je tiens à saluer nos amis québécois, qui se sont emparés de cette question depuis bien longtemps déjà.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et UDI-Agir]]
Très bien !
La parole est à Mme Josy Poueyto, pour le groupe MODEM et apparentés.
Ma question s’adresse à M. le ministre de la cohésion des territoires. La modernisation du secteur du logement social redevient d’actualité au moment où nous prenons connaissance des détails du projet de loi pour l’évolution du logement et l’aménagement numérique, dit « ÉLAN ». Depuis quelques mois, un certain nombre de territoires anticipent les regroupements de bailleurs sociaux dont nous parlons depuis le débat sur la réforme des APL – aides personnalisées au logement –, qui étaient déjà préconisés dans un rapport parlementaire de 2013. C’est par exemple le cas dans ma circonscription, à Pau, dans les Pyrénées-Atlantiques. Dans ce département, les élus béarnais qui mettent en place, à l’est, le Pays de Béarn, sous l’impulsion de François Bayrou, ont identifié des enjeux bien distincts du Pays basque, zone particulièrement tendue à l’ouest. Ils procèdent au rapprochement des deux principaux acteurs du Béarn pour intervenir au plus près des besoins. Ailleurs en France, plusieurs offices publics de l’habitat forment, par exemple, des groupes d’intérêt économique tout en refusant une fusion afin de conserver leur ancrage et d’assurer une égalité de service sur l’ensemble de leur zone de compétence. Selon moi, l’enjeu porte sur les seuils à partir desquels peuvent ou non s’envisager des regroupements. Or ceux-ci seront imposés aux organismes et aux sociétés d’économie mixte qui gèrent moins de 15 000 logements sociaux. D’après une étude de l’Agence nationale de contrôle du logement social de 2016, le coût de gestion par logement géré varie selon la taille du parc : il est plus élevé au-delà de 12 000 logements que dans un parc de moins de 6 000. Plus la taille des organismes est grande, plus les coûts fixes sont élevés ; il en va de même pour le montant des charges par mètre carré. Dans ce contexte, je reste très préoccupée. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire pourquoi le projet de loi fige, contre toute attente, des regroupements à grande échelle, de nature à mettre en péril la cohésion de nos territoires ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM]]
Très bien !
La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
Madame la députée, les bailleurs sociaux chers à François Bayrou seront préservés : n’ayez aucune inquiétude. Votre question est tout à fait légitime mais, en préparant le projet de loi ÉLAN, nous avons répondu de manière très claire à cette question avec la volonté – c’est le sens de l’arbitrage du Premier ministre, ce dont je le remercie – de préserver la proximité au niveau des organismes HLM. Nous avons voulu, de manière très claire, qu’il n’y ait pas de seuil minimal, s’agissant de la taille, pour l’existence d’un organisme. Chaque organisme pourra, s’il le souhaite, continuer à fonctionner avec son implantation locale, sa gouvernance, sa gestion de proximité. Ce point m’apparaît essentiel, et j’ai soutenu cette position depuis le début. D’un côté, il est essentiel qu’existe, dans chaque département, au moins un bailleur social, précisément pour conserver le lien de proximité et disposer d’une ingénierie territoriale. D’un autre côté, nous avons voulu, en accord avec les fédérations HLM, réaliser des groupes qui auront un certain nombre d’objectifs d’intérêt général. En effet, vous avez raison : des regroupements de taille énorme ne permettent pas forcément de faire des économies. Le seuil minimum pour les groupes de 15 000 logements est un seuil raisonnable et d’ailleurs souhaité par les fédérations HLM, avec comme objectif la coordination pour la vision stratégique, la définition des politiques techniques, la mutualisation des achats de biens et services et la circulation des fonds propres.
Merci, monsieur le ministre.
Nous avons là un modèle très clairement voulu par les organismes HLM. Je pense que nous avons choisi la bonne formule.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM]]
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.[[Mmes et MM. les députés du groupe LR se lèvent et applaudissent]]
Bravo, madame la présidente ! Vous avez très bien présidé !
La séance est suspendue.
[[La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Sylvain Waserman]]
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part (n° 374, 641).
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, l’Union européenne, ses États membres et le gouvernement de l’État d’Israël ont signé, le 10 juin 2013, un accord relatif aux services aériens. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la politique extérieure menée par l’Union européenne en matière aérienne, notamment avec les États concernés par la politique européenne de voisinage. Des accords de ce type ont ainsi d’ores et déjà été signés avec des pays comme le Maroc ou la Jordanie. Cet accord se substituera aux accords bilatéraux précédemment conclus par les États membres de l’Union européenne avec l’État d’Israël. Pour la France, il s’agit de l’accord relatif aux transports aériens entre la République française et l’État d’Israël, signé à Tel-Aviv le 29 avril 1952 ; on comprend qu’il ait fallu le toiletter ! Dans un premier temps, le nouvel accord organise une ouverture progressive et différenciée des services de transport aérien entre l’Union européenne et Israël. La seconde étape, liée à l’application par Israël de la réglementation européenne sur différents aspects relatifs au transport aérien, verra de nouvelles opportunités commerciales s’ouvrir aux transporteurs aériens des deux parties. Cet accord avec Israël se différencie de ceux conclus avec les voisins de l’Union européenne dans la mesure où l’harmonisation des réglementations a fait l’objet d’adaptations pour tenir compte de certaines spécificités, notamment dans le domaine de la sécurité – où Israël applique les normes définies par l’administration américaine, reconnues au moins équivalentes à celles de l’Union européenne – ou de la sûreté. L’application de cet accord permettra d’intensifier les échanges entre l’Union européenne et Israël dans un cadre juridique harmonisé et reposant en grande partie sur une reprise par Israël des normes européennes en faveur d’un transport aérien plus respectueux de l’environnement et des droits des passagers, et sur une reconnaissance mutuelle entre l’UE et Israël de leurs normes respectives de sécurité et de sûreté. Il s’agit aussi de répondre, de manière pragmatique, aux besoins du transport aérien entre les deux pays. En effet, l’accord devrait également avoir pour effet une baisse des tarifs moyens pour les voyageurs. Les liaisons aériennes entre la France et Israël concernent plus d’un million de passagers chaque année et connaissent une croissance régulière. En 2016, le trafic entre les vingt-huit États membres de l’Union européenne et l’État d’Israël s’est élevé à 10,2 millions de passagers, soit un accroissement de plus d’un tiers par rapport à 2013, année de signature de l’accord. La libéralisation du trafic aérien doit permettre de multiplier les offres de desserte de manière à garantir aux voyageurs des prix abordables et une meilleure connectivité – sujet au cœur des politiques d’attractivité de notre pays. Telles sont, monsieur le président, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, les principales dispositions de l’accord relatif aux services aériens entre l’Union européenne et le Gouvernement de l’État d’Israël, qui fait l’objet du projet de loi aujourd’hui proposé à votre approbation. À ce stade, je ne ferai pas d’autres commentaires ; mais je serai prêt à répondre à vos observations au cours du débat.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et UDI-Agir]]
La parole est à Mme Monica Michel, rapporteure de la commission des affaires étrangères.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, nous sommes saisis du projet de loi autorisant la ratification de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la politique extérieure de l’aviation civile lancée il y a plus de quinze ans par l’Union européenne et dont les objectifs s’articulent autour de deux axes principaux : la conclusion à l’échelle européenne d’accords de transport aérien ciblés avec, d’une part, les pays de la politique européenne de voisinage et, d’autre part, les principaux partenaires de l’Union européenne. L’accord que nous examinons aujourd’hui, signé le 10 juin 2013, s’inscrit donc dans le premier axe de cette politique, qui a d’ores et déjà conduit à la conclusion d’accords similaires avec le Maroc en 2006, avec la Géorgie et la Jordanie en 2010 et avec la Moldavie en 2012. Il vise, grâce à un cadre juridique unique, à mettre en place un espace aérien commun entre les États membres et Israël, selon deux grands principes : l’harmonisation des législations à partir des règles édictées par l’Union européenne, et l’ouverture des marchés. L’harmonisation des législations garantira aux usagers des transports aériens entre l’Union européenne et Israël l’application de normes et procédures communes ou similaires. Sur ce point, l’accord est rédigé de manière relativement classique : il se rapproche de ceux signés par l’Union européenne avec d’autres partenaires méditerranéens, à deux différences près. En termes de sécurité, l’État d’Israël a fait le choix d’appliquer la réglementation édictée par l’administration américaine, la Federal Aviation Administration , dont les normes sont reconnues équivalentes à celles appliquées dans l’Union européenne sous l’égide de l’Agence européenne de sécurité aérienne. Un accord spécifique entre l’Union européenne et les États-Unis a été conclu à cet effet en 2008. S’agissant de la sûreté aérienne, qui s’intéresse à la protection des personnes et des biens dans le transport aérien ou à la prévention des risques terroristes, le haut niveau de sûreté des opérateurs israéliens est avéré ; dans ce secteur, les négociateurs ont donc substitué, au principe d’harmonisation des législations, l’objectif de parvenir à la reconnaissance mutuelle des normes. Il ne s’agissait pas, en effet, de soumettre les compagnies et aéroports français aux mêmes règles qu’en Israël, le contexte étant différent, mais de se laisser la possibilité de dialoguer sur le sujet. C’est donc une mesure de bon sens. Je précise que l’harmonisation des législations comporte aussi des dispositions relatives aux normes sociales et environnementales. Sur ce point, l’accord est tout à fait conforme aux engagements de l’accord de Paris sur le climat, ce qui est une bonne chose. Le second principe qui gouverne cet accord est l’ouverture des marchés. Concrètement, elle se traduira par la possibilité pour les transporteurs européens et israéliens de desservir l’intégralité des routes entre les aéroports de l’Union européenne et ceux d’Israël. Elle devrait conduire, in fine, à une baisse des tarifs pour les voyageurs. La libéralisation des services aériens ne sera effective que courant 2018. Une période transitoire est en effet prévue pour permettre aux compagnies israéliennes de s’adapter afin d’affronter une concurrence nouvelle ; durant cette période, les limitations de fréquences hebdomadaires auxquelles sont assujettis les transporteurs aériens pour certaines routes continueront donc de s’appliquer. Dans un deuxième temps, lorsqu’il aura été vérifié que l’État d’Israël applique les exigences réglementaires et les normes équivalentes de la législation européenne prévue à l’annexe IV de l’accord, les transporteurs des deux parties pourront exploiter des services complémentaires, qui comportent le droit d’embarquer et de débarquer des passagers sur des points intermédiaires – droits dits « de cinquième liberté » – situés dans les pays de la zone euro-méditerranéenne de libre-échange dite « zone Euromed » – Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Égypte, Liban, Jordanie, Israël, Territoires palestiniens, Syrie et Turquie –, les pays de l’accord sur l’Espace aérien commun européen – Islande, Norvège et les six pays des Balkans – ainsi que le Liechtenstein et la Suisse. Il faut noter que les droits de trafic antérieurement négociés dans un cadre bilatéral entre les États membres et Israël et non couverts par le présent accord continueront de s’appliquer. L’accord franco-israélien de 1952 prévoyait notamment des droits dits « de cinquième liberté » qui permettent aux transporteurs israéliens, sur des avions en provenance d’Israël, d’embarquer des passagers à Paris à destination de New York, et sur les retours, d’embarquer à New York des passagers à destination de Paris et de Tel-Aviv. Ces droits, limités dans l’échange de lettres de 1967 à trois services hebdomadaires, seront ainsi conservés. Enfin, en vue d’assurer un cadre concurrentiel équitable entre les acteurs du transport aérien, l’accord européen prévoit des dispositions spécifiques en termes de concurrence. Ces dispositions, prévues à l’article 7, intitulé « Environnement concurrentiel », font référence au chapitre 3, intitulé « Concurrence », du titre IV de l’accord d’association de 1995. Elles posent le principe de l’interdiction des subventions et le principe de non-discrimination, et prévoient une procédure spécifique permettant de prendre des mesures dans le cas où les consultations n’ont pas permis de résoudre le différend. Je précise pour finir que des normes sociales mais aussi environnementales s’appliqueront également désormais. Cet accord est donc conforme aux engagements prévus par l’accord de Paris sur le climat, ce qui est une avancée importante. Quels sont maintenant les effets attendus de cet accord ? Tout d’abord, en cette année où nous célébrons les soixante-dix ans de nos relations bilatérales avec ce pays, il vise à resserrer les liens entre l’Union européenne et Israël. Ces liens sont anciens, puisque le premier accord de coopération a été signé dès 1975. Sur le plan régional, le partenariat euro-méditerranéen entre l’Union européenne et les pays du sud de la Méditerranée a été lancé en 1995 par le Processus de Barcelone. Ce partenariat, qui vise à faire de la Méditerranée un espace de paix, de stabilité et de prospérité en renforçant le dialogue politique, la sécurité et la coopération économique, sociale et culturelle, s’est traduit par la conclusion d’accords bilatéraux avec sept des pays méditerranéens impliqués. Israël est aussi devenu l’un des seize partenaires de la politique européenne de voisinage mise en place en 2004. Ce partenariat s’est traduit par l’adoption d’un plan d’action déclinant les objectifs et les engagements mutuels au titre desquels figure la promotion de la coopération dans le domaine des transports. L’accord dont nous discutons aujourd’hui réalise donc les objectifs assignés par le plan d’action de 2004 et marque une étape supplémentaire dans la relation entre l’Union européenne et Israël. Sur le plan économique et commercial, l’effet attendu de cet accord est d’intensifier les vols entre nos deux pays. Sa mise en œuvre devrait conduire à intensifier les échanges aériens entre l’Union européenne et Israël. Il répond aussi, de manière pragmatique, aux besoins du transport aérien entre la France et Israël, et devrait avoir pour effet une baisse des tarifs moyens pour les voyageurs. Selon Eurostat, en 2016, le trafic entre les vingt-huit États membres de l’Union européenne et l’État d’Israël s’est élevé à 10 millions de passagers, soit un accroissement de plus d’un tiers du trafic par rapport à 2013, année de signature de l’accord. Le marché français progresse, mais à un rythme un peu moindre que celui de certains de ses voisins européens. Le marché entre la France et l’État d’Israël se concentre sur la ligne Paris-Tel-Aviv, qui représente à elle seule près de 86 % du trafic en 2016. Sur cette route, les transporteurs européens ont transporté plus de 510 000 passagers, et leurs homologues israéliens environ 420 000. Les autres lignes d’importance relient Marseille, Nice et Lyon à Tel-Aviv. L’ouverture progressive des marchés depuis la signature de l’accord a d’ores et déjà permis de multiplier l’offre de transporteurs, notamment européens. Le Sénat a adopté ce projet de loi en première lecture. Notre commission l’a également adopté. Je propose, tout comme la majorité des États membres de l’Union européenne qui l’ont déjà fait, d’en autoriser la ratification.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et UDI-Agir]]
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, comme vient de le dire notre excellente rapporteure, cet accord s’inscrit dans un double contexte : celui de l’élargissement du ciel unique européen, et celui de la politique de voisinage de l’Union européenne. Tous les deux visent à améliorer et simplifier les relations entre les pays européens et leurs voisins méditerranéens. Dans un contexte régional marqué par de fortes tensions, il est heureux que des mouvements convergents comme ceux-là puissent se produire. L’objectif principal de cette stratégie est simple : favoriser les échanges commerciaux et étendre l’application des standards européens aux pays voisins de l’Union européenne. Cet accord s’inscrit donc dans le cadre de notre politique européenne de voisinage. L’Union européenne a d’ores et déjà signé des accords globaux de transport aérien avec le Maroc, la Géorgie, la Jordanie et la Moldavie. Des négociations sont en cours avec l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Turquie et la Tunisie – et demain, sans doute, avec l’Algérie, les Émirats arabes unis et le Liban. L’accord dont nous débattons cet après-midi marque donc une étape nouvelle dans la création d’un espace aérien commun avec les pays de la politique européenne de voisinage : cette logique doit être poursuivie. Cet accord, conforme au droit commun, vise à fixer un cadre juridique unique pour l’exploitation des services aériens entre les États membres de l’Union européenne et Israël. Il crée ainsi un cadre unifié, respectueux des standards européens – vous l’avez dit, madame la rapporteure – en matière sociale, environnementale, mais aussi en matière de protection, de sûreté et de sécurité. Concernant les normes de sûreté, il convient de noter que les normes israéliennes, toujours très exigeantes, ne sont pas forcément proportionnées au contexte européen. L’accord prend d’ailleurs acte de cette différence : les deux parties se sont ainsi engagées à respecter les standards de l’Organisation de l’aviation civile internationale et à collaborer pour parvenir à la reconnaissance mutuelle de leurs normes en matière de sûreté. Nous devons nous prononcer sur cet accord européen relatif à l’aviation civile, déjà ratifié par la majorité de nos partenaires de l’Union. Le Sénat a déjà adopté ce projet de loi, notre commission également. Je propose à notre assemblée tout entière d’en faire de même. Permettez-moi, en guise de conclusion, de dire un mot sur la situation au Proche et au Moyen-Orient. Je rappelle que notre commission des affaires étrangères porte à cette région la plus grande attention ; elle ne ménagera pas ses efforts pour favoriser toute négociation dont l’objectif serait, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU, la coexistence de deux États vivant en paix et en sécurité suivant des frontières reconnues.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et UDI-Agir]]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Clémentine Autain.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans le contexte de l’élargissement du ciel unique européen et de la politique européenne de voisinage, la France s’apprête à ratifier un accord relatif aux services aériens entre l’Union européenne et Israël. Cet accord fixe un cadre juridique pour l’exploitation du transport aérien entre les vingt-sept pays de l’Union européenne et Israël. Il vise à remplacer les accords bilatéraux déjà en vigueur conclus par l’ensemble des États membres. Il s’inscrit dans la politique extérieure menée par l’Union européenne dans le domaine de l’aviation, consistant à conclure des accords de transports aériens ciblés avec les principaux pays partenaires de l’Union. Cette nouvelle étape dans la construction d’un espace aérien commun avec les pays méditerranéens a déjà conduit à la conclusion de plusieurs accords avec des pays comme le Maroc, la Jordanie ou la Moldavie. Bref, par cet accord, l’ambition de la Commission européenne est de créer un espace sans frontières au sein duquel les entreprises de transport aérien seraient libres d’exploiter tous les services de transport aérien qu’elles jugeraient nécessaires à leur développement économique, dans un environnement concurrentiel rendu plus équitable par la mise en place d’un cadre juridique unique et harmonisé sur la base du droit européen. Madame la rapporteure, vous soulignez, dans votre rapport, les retombées économiques que la France peut attendre d’un tel accord, alors qu’Israël représente le marché des transports aériens le plus important au Moyen-Orient. Le trafic entre l’Union européenne et Israël, qui a atteint 8,3 millions de passagers en 2014, est en progression constante depuis plusieurs années. Mais derrière cet optimisme affiché se cache une réalité bien plus sombre. En effet, les conséquences environnementales liées à la croissance du trafic aérien sont littéralement mises sous le tapis ! Un seul article de l’accord, l’article 16, porte sur les enjeux environnementaux, mais il ne spécifie en rien comment limiter concrètement les effets de la croissance du trafic aérien sur l’environnement. Le transport aérien reste pourtant aujourd’hui le moyen de transport le plus émetteur de gaz à effet de serre. Pour que chacun se représente bien ce qu’il en est, je tiens à rappeler à notre assemblée qu’un aller-retour Paris-New York, c’est une tonne de COpar personne, soit l’équivalent de l’énergie utilisée par un Français pour se chauffer pendant un an, ou bien encore 8 700 kilomètres avec une voiture neuve de petite cylindrée… Ce n’est tout de même pas rien ! Or ce secteur n’est concerné par aucun des mécanismes mis en place pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, et exempt des accords de Paris. C’est une totale aberration, alors qu’il représente, selon les chiffres de la Fondation pour la nature et l’homme – la FNH –, 2 % à 3 % des émissions globales de gaz à effet de serre, et que cette dernière prévoit même un doublement du nombre de passagers aériens dans le monde d’ici à 2035. Cet accord ne peut donc pas faire abstraction des solutions nouvelles qui doivent être trouvées pour répondre à une telle croissance. Car si les progrès techniques ont permis de réduire les émissions de COpar passager de 35 % entre 1990 et 2013, le volume global a augmenté de plus de 60 % durant la même période. Pire, d’ici à 2050, il atteindrait si rien n’est fait 20 % du total des émissions de gaz à effet de serre. Dans le contexte actuel, il est totalement illusoire de respecter les accords de Paris, c’est-à-dire de maintenir le réchauffement climatique à deux degrés. Je le répète : ce texte ne peut occulter la nécessité de trouver des solutions nouvelles pour répondre à la croissance du transport aérien. Or, et je le regrette, il s’avère, dans sa version actuelle, dès aujourd’hui totalement étranger aux problèmes environnementaux liés à la fréquence exponentielle des vols entre les aéroports européens et israéliens. L’accord qu’il nous est proposé d’approuver masque aussi une disposition extrêmement discriminatoire et par conséquent inacceptable. En effet, il présente une particularité par rapport aux autres accords de ce type : aucune règle relative à la sûreté, c’est-à-dire à la prévention des actes de malveillance dont l’origine est volontaire, comme le terrorisme, les détournements d’avion ou les dégradations volontaires, n’y est inscrite, ni dans son texte même, ni dans ses annexes. Permettez-moi de citer vos propos en commission, madame la rapporteure, pour nous éclairer sur ce point précis : « En effet, il n’était pas envisageable de procéder à une harmonisation des normes en matière de sûreté sur les règles européennes, compte tenu du niveau d’exigence très élevé de l’administration israélienne en la matière ». Derrière la novlangue et les euphémismes employés se cachent en réalité la pratique par Israël de contrôles différenciés. Il ne s’agit de rien d’autre que de contrôles au faciès. Comme l’écrit très clairement le journaliste de Libération Nissim Behar à propos des contrôles à l’aéroport Ben Gourion : « De toute façon, tout arabe est soumis à une fouille complète, bagages compris ». Mais plus grave encore, ces contrôles existent aussi dans notre pays ! Certaines mesures mises en place par les autorités israéliennes dans leurs aéroports s’appliquent déjà sur notre territoire, à Roissy et à Orly. Signer l’accord reviendrait donc à avaliser ces pratiques discriminatoires,…
C’est incroyable de dire ça !
…sachant que les compagnies aériennes israéliennes disposent en France d’un espace réservé où le personnel habilité, envoyé spécialement à Paris, procède à ses propres contrôles. Ainsi, tout voyageur français peut se faire contrôler en France, avant son entrée dans l’avion, et ce alors même qu’il possède un billet et un passeport en règle. Il est impensable de faire l’impasse sur une question aussi importante. Nous ne pouvons laisser ces contrôles se faire sur notre territoire, au mépris de notre constitution qui assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de couleur de peau ou de religion. Dois-je ici rappeler un épisode récent, grave et préoccupant : des parlementaires français, dont je faisais partie comme d’autres collègues du groupe La France insoumise et du groupe GDR, ont été sommés de ne pas prendre l’avion pour se rendre en Israël,…
Pas au faciès en tout cas !
…signal particulièrement inquiétant du point de vue démocratique de la part de ce pays mais aussi un fait grave pour les relations franco-israéliennes. Enfin, il paraît au groupe La France insoumise d’autant plus impensable d’autoriser la ratification de ce texte qu’à l’heure où nous parlons, Israël inflige à la France un cinglant pied-de-nez en prolongeant la détention administrative de Salah Hamouri. Notre compatriote devait être libéré le 28 février dernier. Au lieu de cela, sa détention a été prolongée de quatre mois par Avidgor Liberman, ministre de la défense israélienne. Israël bafoue une fois encore le droit international en gardant en prison un innocent, dont le seul crime est de résister pacifiquement à la politique d’annexion menée par l’État israélien.
Il a été condamné !
Depuis 1967, comme lui, comme Marwan Barghouti ou encore comme Ahed Tamimi, plus de 85 0000 Palestiniens, dont 15 000 femmes et plusieurs dizaines de milliers de mineurs sont passés par les geôles israéliennes, soit 20 % de la population palestinienne. Dans l’histoire moderne, c’est l’exemple le plus flagrant d’arrestations arbitraires de masse. Mes chers collègues, notre pays a un devoir d’exemplarité. Nous ne pouvons accepter d’approuver cet accord international signé avec un pays qui bafoue régulièrement les résolutions de l’organisation des Nations unies, avec un gouvernement d’extrême-droite…
Oh là là !
…qui bloque toute tentative de paix et enterre méthodiquement la possibilité d’une solution à deux États au profit d’un État d’apartheid tout en accélérant la colonisation de la Cisjordanie. Les députés de La France insoumise appellent donc à se prononcer contre la ratification de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et Israël.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de revenir un instant sur ce qui s’est passé en commission au moment de la discussion de ce texte – puisque c’est le groupe GDR, mon groupe, qui avait demandé qu’il fasse l’objet d’un débat en séance publique – : alors que j’étais en audition dans la pièce d’à côté, pour la mission d’information dans laquelle je siège, j’ai constaté que nous faisions l’objet de plusieurs interpellations,…
C’est vrai !
…parmi lesquelles un procès en légitimité sur le fait d’amener en séance publique un accord relatif aux services aériens entre l’Union européenne et Israël. J’avoue qu’en regardant la vidéo, j’ai été subjugué par l’absence totale de recul de ces collègues qui se sont empressés de demander à Mme la présidente de la commission d’exercer son droit, par ailleurs inexistant, de demander l’annulation de ce débat.
Il n’est pas inexistant !
Permettez-moi de vous dire, chers collègues, que demander l’interdiction d’un débat à l’Assemblée nationale jette le discrédit sur la fonction même de député.
Ils savaient ce qui s’était passé ! Je répondrai !
Quel serait notre rôle si nous ne pouvions pas débattre de tous les textes qui nous sont proposés ? C’est notre droit le plus strict. Et plutôt que de l’empêcher ou de crier au scandale lorsque le débat déplaît, il vaudrait mieux plutôt prendre son courage à deux mains et monter à la tribune défendre des idées et parler du fond.
Très juste !
Pourquoi ne pas l’avoir demandé pour l’accord aérien avec la Moldavie ?
Ce n’est sûrement pas la peine d’aller en séance pour la Moldavie !
Après cette remarque liminaire, j’en viens donc au fond. Le groupe GDR a demandé un débat sur ce texte puisqu’il s’agit d’un accord très libéral sur l’aviation civile. Sa racine prend la source dans les mêmes inepties d’économistes ultralibéraux obsédés par la concurrence que celles que j’ai dénoncées hier soir s’agissant de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis. Là encore, quelques phrases dans le préambule montrent l’inspiration idéologique très forte de cet accord : l’Union européenne et l’État d’Israël sont « désireux de promouvoir un système de transport aérien international fondé […] sur un marché soumis à un minimum d’intervention et de régulation étatiques », et il est même question plus loin des « avantages d’un environnement libéralisé » ; mais c’est la reconnaissance des « avantages potentiels de la convergence réglementaire » qui est tout de même le plus inquiétant. En effet, la convergence réglementaire nous amène aux accords commerciaux dits de troisième génération ; le secrétaire d’État auprès du ministre des affaires étrangères les connaît bien puisqu’il y a parmi eux l’Accord économique et commercial global, dit CETA, dont l’objectif est d’abaisser les barrières non tarifaires des échanges, c’est-à-dire de créer une convergence des normes et des règlements pour normaliser le marché. Personnellement, je me sens plus pour une convergence des luttes contre la politique actuelle du Gouvernement, mais c’est une autre histoire… Les accords commerciaux penchent toujours vers une convergence réglementaire a minima , les plus protectrices d’entre elles étant toujours les premières à disparaître. La politique de ciel unique en Europe repose sur un pilier de convergence normative en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement. Je ne reviendrai pas sur ce dernier point puisque j’ai déjà longuement évoqué les questions environnementales hier soir, à propos de l’accord du même type que j’ai évoqué, mais espérons que la nature et les salariés des entreprises de transport aérien ne subiront pas trop le dumping qui semble se préparer, et que les protections statutaires qu’ils ont obtenues ne seront pas menacées. Par ailleurs, il m’apparaît nécessaire d’aborder la question des méthodes utilisées par Israël pour accepter ou refuser les citoyens se rendant sur son territoire. Pour préparer cette intervention, j’ai lancé un appel à témoins auprès des citoyens français qui se rendent régulièrement en Israël et dans les Territoires palestiniens, et cela s’est révélé très intéressant. Les témoignages les plus frappants ont porté sur le fait que plusieurs compagnies européennes dont Air France, et aussi la compagnie nationale israélienne, mais également des agences de sécurité a priori privées, se permettent de filtrer sur le sol français les passagers qu’ils vont autoriser ou non à monter à bord des appareils à destination d’Israël. Plusieurs histoires me sont parvenues de citoyens ayant leur billet et leurs papiers en règle, et qui se sont malgré tout vu interdire, en France, l’entrée à bord de l’appareil après un interrogatoire, parfois totalement discriminatoire, mené par des agents privés. Ces agents pourraient donc décider de qui monte ou ne monte pas dans un appareil se situant dans un espace sous juridiction française… En 2011, Israël est parvenu à empêcher la venue de plusieurs centaines de militants pro-palestiniens en listant leurs noms et en demandant à toutes les compagnies de refuser de les laisser monter à bord des avions, ce qu’elles ont fait ! C’est tout de même incroyable ! D’où ma question : quand et où s’arrête la souveraineté de la France sur son territoire, et quand commence celle de l’État d’Israël ? Un accord aérien comme celui-ci ne serait-il pas l’occasion idéale pour réaffirmer à toutes les compagnies l’importance du respect de la souveraineté et de celui des droits de l’homme ? Ces abus de pouvoir nous laisseraient-ils entrevoir qu’Israël dispose d’une frontière mouvante et d’une juridiction souveraine ad hoc autour de chaque avion à destination d’Israël ? Des agents non-assermentés et privés n’ont pourtant aucun droit de procéder ainsi sur notre territoire. Ces dérogations au droit posent la question de la souveraineté et de ses limites. L’accord dit vaguement à ce sujet, au paragraphe 4 de l’article 14 que « chaque partie contractante veille à ce que des mesures soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs […] ». Il est donc bien précisé « sur son territoire » et non sur le territoire d’un autre pays. Le texte aurait dû mentionner plus clairement l’interdiction totale des usages que j’ai relatés. Je formule en tout cas ici le vœu que cette pratique illégale prenne fin le plus vite possible. Que des interrogations subsistent lorsque le passager arrive sur le sol israélien relève alors de la souveraineté de cet État, même s’il est important d’avoir conscience que la sécurité ne doit pas être assurée au détriment de la liberté et que la menace terroriste sert parfois d’excuse pour empêcher les voyageurs de se rendre en Palestine. Sinon, comment justifier le fait qu’une fois nos concitoyens arrivés en Israël, les agents de l’aéroport soient autorisés à lire leurs mails et à prendre leur téléphone portable ? La question se pose d’autant plus que le refus de coopérer entraîne quasi automatiquement l’interdiction d’entrer sur le territoire. Ce chantage déstabilise les voyageurs, les poussant généralement, s’ils veulent être autorisés à entrer, à accepter que leurs droits soient bafoués. Un grand nombre de témoignages que j’ai reçus à ce sujet concordent. L’Association pour les droits civils en Israël – l’ACRI – avait même qualifié il y a quelques années ces mesures « d’intrusion considérable dans la vie privée ». Ce type de chantage n’est pas digne d’une démocratie mais plutôt d’un État sécuritaire rongé par la paranoïa. Cette paranoïa est d’ailleurs incarnée aujourd’hui par l’emprisonnement de Salah Hamouri, détenu administrativement,…
Non !
…dont les défenseurs n’ont même pas accès au dossier pénal, et aussi par la ministre de la justice d’extrême droite qui humilie quotidiennement les Palestiniens et souille l’histoire tragique de son propre peuple par les propositions inhumaines qu’elle fait comme, par exemple, celle de faire porter un signe distinctif aux ONG financées par des États étrangers lorsqu’elles se rendent à la Knesset. La manipulation de l’histoire fait parfois froid dans le dos. Dans cet accord relatif aux services aériens, il est seulement acté que les dispositifs de sûreté israéliens sont supérieurs à ceux de l’Union européenne. Pas une seule fois il n’est mentionné que les signataires doivent exercer leurs procédures de sûreté dans la limite du respect des droits humains, notamment celui du respect de la vie privée. C’est très regrettable. Cette méfiance extrême dont use Israël assure au passage autre chose que la sécurité du pays : elle permet de juguler le trafic et de décourager les voyageurs qui voudraient se rendre dans les Territoires palestiniens. Israël s’octroie donc le pouvoir de filtrer la population qui aurait sinon accès à Gaza ou à la Cisjordanie, et ce au nom d’un blocus déclaré illégal un grand nombre de fois par la communauté internationale. L’absence d’un aéroport en Cisjordanie et la destruction de l’aéroport international Yasser Arafat en 2002 à Gaza empêchent les voyageurs de se rendre directement dans les Territoires Palestiniens. Nous ne pouvons donc que constater l’absence de liberté de circulation pour entrer en Palestine. Ses habitants vivent donc dans une prison à ciel ouvert. Il est par conséquent impossible pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’accepter un accord comme celui-ci, en raison – c’est un argument que j’ai un peu plus développé hier soir – de la théorie libérale qui le sous-tend, mais également parce qu’il ignore superbement le fait qu’Israël maîtrise totalement les entrées et les sorties d’une autre entité territoriale, ce qui aurait justifié un traitement différencié. Évidemment, nous en revenons au même point : pour faciliter les choses, il faut continuer à lutter contre le blocus illégal de Gaza. Il faut que les puissances du monde, et parmi elles la France, reconnaissent l’existence de l’État palestinien pour pouvoir lui donner une légitimité et favoriser ainsi l’émergence d’une solution à deux États. C’est d’ailleurs la politique soutenue par la France et c’est ce que les députés communistes que je représente aujourd’hui ne cessent de réclamer.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme Laurence Gayte.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, l’accord dont nous débattons aujourd’hui s’inscrit dans le cadre d’une stratégie européenne globale en matière de transport aérien. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, celle-ci consiste en la conclusion d’accords ciblés avec les pays concernés par la politique européenne de voisinage – ce qui est le cas d’Israël – ou avec les principaux partenaires de l’Union. L’accord euro-méditerranéen signé le 10 juin 2013 est ainsi semblable à ceux déjà conclus avec le Maroc, la Géorgie, la Jordanie et la Moldavie. L’Union européenne et Israël entretiennent de longue date des relations bilatérales, puisque un accord de coopération a été signé dès 1975, suivi en 1995 par le Processus de Barcelone qui visait à faire de l’espace méditerranéen un espace de paix. Ce dernier s’est traduit par la conclusion d’accords bilatéraux avec sept des pays méditerranéens impliqués. L’accord fixe un cadre juridique unique pour l’exploitation des services aériens entre les vingt-huit États membres de l’Union et Israël. Dans les territoires des États membres dans lesquels il est applicable, il se substitue de facto aux accords bilatéraux existants. Je tiens à le souligner : les principales attentes liées à cet accord sont d’ordre économique. Selon la Commission européenne, le développement des services de transport aérien entre l’Union et Israël était en effet jusqu’ici freiné par les dispositions restrictives contenues dans la plupart des accords bilatéraux négociés par Israël avec les États membres. Or l’Union européenne est, avec 31 milliards d’euros d’échanges, le principal partenaire commercial d’Israël ; elle est devenue à la fois la première source de ses importations et le premier marché mondial pour ses exportations. Le trafic aérien entre l’Union européenne et Israël s’est, en 2014, établi à 8,3 millions de passagers, et, pendant la même période, plus de 1,05 million de passagers ont décollé depuis notre sol. En outre, vingt et un États ont ratifié l’accord de 2013, le Sénat ayant, lui, adopté le projet de loi dont nous débattons le 9 novembre dernier. Le cadre juridique unique issu de l’accord met en place un espace aérien commun aux États membres et à Israël, autour de deux principes : l’harmonisation, sur la base des règles édictées par l’Union européenne, des législations et l’ouverture des marchés. L’harmonisation des législations garantit aux usagers du transport aérien l’application de normes exigeantes. Dans le domaine de la sécurité aérienne, il y a convergence des normes puisqu’Israël adopte celles édictées par l’Administration fédérale de l’aviation des États-Unis. En raison du haut niveau de sûreté des opérateurs israéliens, les négociateurs ont également préféré se fixer pour objectif de parvenir, dans ce domaine, à la reconnaissance mutuelle de leurs normes. L’accord prévoit aussi, en prévision de l’élargissement à Israël du ciel unique européen, une coopération dans le domaine de la gestion du trafic aérien. L’ouverture des marchés se traduira par la possibilité pour les transporteurs de desservir l’intégralité des routes entre les aéroports de l’Union européenne et ceux d’Israël. L’accord prévoit qu’ils puissent exploiter leurs services dans les pays de la zone Euromed et ceux de l’espace aérien commun européen, dans les autres pays de l’Espace économique européen et en Suisse. Ces droits commerciaux seront disponibles dans une seconde phase, lorsque l’harmonisation de la réglementation sera achevée. L’accord autorise par ailleurs l’ouverture du capital et le contrôle des transporteurs aériens d’une partie par l’autre : cette évolution est novatrice, alors que des réflexions sont menées sur ce thème dans le cadre de l’Organisation de l’aviation civile internationale. Surtout, des dispositions spécifiques à l’environnement affirment l’importance de réduire l’impact du transport aérien international et garantissent le droit des parties à prendre des mesures en ce sens. Cet accord, dont j’appelle de mes vœux la ratification, s’inscrit donc totalement dans la vision de la politique commerciale du Président de la République dans la mesure où il tend à instituer un cadre juridique unique pour l’exploitation des services aériens entre l’Union européenne et le territoire israélien. Il prévoit l’ouverture progressive des marchés et l’harmonisation des législations, garantissant ainsi aux usagers du transport aérien l’application de standards élevés et permettant l’harmonisation des conditions de concurrence entre opérateurs. Parce que l’accord dont il autorise la ratification tend à favoriser les échanges commerciaux et contient des dispositions spécifiques à l’environnement, je voterai pour ce projet de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
[[À dix-sept heure cinq, M. Marc Le Fur remplace M. Sylvain Waserman au fauteuil de la présidence]]
La parole est à M. Claude Goasguen.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, voilà un projet bien intéressant ! Certes, il apparaît, à la lecture, plutôt rébarbatif car essentiellement technique. Mais, ayant vu M. Lecoq et d’autres de nos amis, qui sont des gens sérieux, s’y intéresser tout particulièrement et tenter d’y voir des péchés capitaux, je me suis dit que quelque chose, dans son contenu, devait poser problème. Je l’ai donc décrypté en détail et n’ai pas trouvé grand-chose qui puisse justifier pour cet accord un traitement différent de celui réservé aux accords passés avec le Maroc, la Jordanie ou la Moldavie. Tout le monde sait d’ailleurs que la Moldavie est un État démocratique, défenseur des droits de l’homme, très connu pour sa souplesse comme pour sa tolérance. Or l’accord signé avec ce pays – de même, d’ailleurs, que ceux signés avec le Maroc et la Jordanie – a fait l’objet, pour sa ratification, d’une procédure d’examen simplifiée.
Pas celui qui concerne les États-Unis !
Je vais y venir, ne vous inquiétez pas. Les accords avec ces pays ont donc fait l’objet d’une procédure simplifiée, mais pas celui concernant Israël. Pourquoi ?
Je l’ai expliqué.
Nos collègues ont essayé de le justifier par des arguments nobles. Figurez-vous que cet accord entre l’Union européenne et Israël porterait le masque de la pollution ! Je l’ai entendu : c’est l’environnement qui est en cause. Tout le monde sait, d’ailleurs, que la relation entre l’État d’Israël et l’Europe est essentiellement gouvernée par les risques environnementaux. Je ne vois d’ailleurs pas en quoi le fait qu’il s’agisse ici d’Israël plutôt que de la Moldavie poserait des problèmes particuliers en matière d’environnement.
Il y a moins de vols vers la Moldavie.
Certes, mais qu’en est-il de la Grèce ? Si l’on va par là, il faut carrément supprimer le transport aérien. Peut-être est-ce, en définitive, ce que vous voulez ?
C’est un sujet.
Cela me semble tout de même difficile à réaliser dans le cadre d’une politique qui vise incontestablement à augmenter le nombre de liaisons aériennes. Je me suis donc dit que ce projet de loi devait poser d’autres problèmes. Serait-ce que le système de sécurité israélien est défectueux au regard des normes appliquées dans l’Union européenne ? En réalité ce n’est pas le cas : le système israélien, comme le système américain, est, du point de vue de la sécurité, reconnu à l’évidence comme un système beaucoup plus opérationnel, c’est-à-dire plus sécurisant. Certes, il entraîne incontestablement des contrôles qui peuvent être agaçants, mais ces derniers se justifient par un contexte international qui, vous en conviendrez, n’est pas très rassurant. D’ailleurs, si vous pensez, chers collègues, que ce système porte atteinte aux droits de l’homme, un recours s’offre à vous : celui que vous pouvez former devant la Cour européenne des droits de l’homme, qui s’occupe bien de ces questions. Vous devriez donc attaquer ce système devant cette cour, même si, à mon avis, cela va vous coûter cher et ne donnera pas grand-chose. Éventuellement, puisque vous avez l’air tellement sûrs de vous, pourquoi ne pas porter ces cas d’atteintes aux droits de l’homme devant la Cour pénale internationale ? Mais on pourrait chercher longtemps des arguments. La réalité, c’est que vous ne voulez pas que l’Union européenne passe des accords avec Israël, que ce soit en matière aérienne ou autre.
Absolument !
Pour vous, Israël est au monde, sur le plan des atteintes aux droits de l’homme, la bête noire. Peu vous importe qu’il y ait des milliers de morts en Syrie, que l’Irak soit à feu et à sang, que les voisins d’Israël se trouvent dans une situation catastrophique au point que, dans la région, la philosophie des droits de l’homme y ferait presque figure d’anomalie – vous en revenez toujours à Israël. Or, en agissant ainsi, vous portez, permettez-moi de vous le dire, une lourde responsabilité.
C’est vous qui le dites !
En effet, vous voulez consacrer une séance particulière à Israël, alors que, de toute évidence, ce pays – sans être parfait, mais aucun pays ne l’est – est de très loin celui qui, au Moyen-Orient respecte le plus la légalité.
Et le blocus de Gaza ? L’occupation des territoires ? Le blocage des visas ?
Je suis moi-même juriste et puis vous affirmer que la Cour suprême d’Israël ne fait pas de cadeaux.
Pas même à Ehoud Olmert ?
Dans ce pays, on n’hésite pas, en effet, à inculper des hommes politiques parmi les plus hauts placés. Cette affaire devrait plutôt, à vos yeux, représenter une garantie : on ne voit pas cela dans tous les pays. Israël est en outre le seul pays qui considère que les autorités militaires doivent être traduites devant des juridictions civiles. Connaissez-vous des cas, dans notre pays, dans lesquels des autorités militaires ont été déférées devant des juridictions civiles ? Il n’en existe pas, pas plus qu’aux États-Unis, mais je sais que, s’agissant de ces derniers, cela vous fait plaisir. Vous êtes en réalité en train de donner, comme d’habitude, une image d’Israël complètement déformée. Bien sûr, l’État d’Israël traverse des difficultés, car il vit littéralement dans un chaudron de guerre. À vouloir en permanence organiser des débats sur Israël, vous contribuez, permettez-moi de vous le dire, monsieur Lecoq, à aggraver la situation. Et s’agissant des Palestiniens, vous vous trompez, même si vous les aimez.
J’aime aussi les Israéliens et tous les peuples du monde.
C’est votre droit : d’ailleurs j’aime également les Palestiniens et je vais essayer de prendre leur défense en démontrant que vous les défendez mal. Ainsi, lorsque, en toute légalité d’ailleurs – car tout pays a droit de choisir la capitale où il veut installer son ambassade –, le Président des États-Unis a qualifié Jérusalem de capitale de l’État d’Israël, vous avez considéré qu’une telle initiative était inadmissible.
C’était une provocation !
Cet acte que vous avez dénoncé aurait logiquement dû susciter des manifestations considérables dans le monde arabe sunnite. Or que s’est-il passé ? Rien.
Et en Turquie ? J’y étais et j’en ai vu.
Je vais y venir ; mais on n’a rien vu en Arabie saoudite, ni au Koweït, ni en Égypte. On a même susurré, sans que cela ait été démenti, que le roi d’Arabie saoudite a été le premier à demander aux Palestiniens de bien vouloir baisser un peu la garde s’agissant de Jérusalem. Le président Trump, à qui vous donnez tous les noms d’oiseaux, a d’ailleurs probablement pris ses précautions en demandant auparavant au roi d’Arabie saoudite ce qu’il pensait de cette affaire. Par conséquent, et alors qu’ils sont en proie à de multiples difficultés, vous contribuez à isoler un peu plus les Palestiniens.
Bien sûr : tout est de ma faute ![[Sourires]]
Vous êtes les seuls en Europe à agir de la sorte. Il n’y a d’ailleurs qu’en Europe et en Turquie que des manifestations ont lieu. Et pourquoi en Turquie ? À cause des Frères musulmans.
Oui.
Je vous ai parlé, moi, transport aérien.
Un conflit oppose en effet les Frères musulmans et l’Arabie saoudite. Franchement, si vous vous sentez proches des Frères musulmans, je vous les laisse ! De même, je ne me sens pas – ni vous, ce me semble – proche de M. Erdogan. N’en faites donc pas un parangon de vertu. En réalité, vous êtes en train de conduire les Palestiniens vers une voie sans issue.
Non, c’est vous.
Sans issue ! Vous ne comprenez pas que la situation au Moyen-Orient, que je connais comme vous, est en train de se retourner complètement. En réalité, la Palestine a cessé d’être le théâtre du conflit qui oppose l’Iran, l’Arabie saoudite et le monde entier. Or vous poussez les Palestiniens à adopter un système de défense qui ne leur permettra jamais d’obtenir satisfaction. Vous n’obtiendrez jamais aucun succès de cette façon. L’Autoritépalestinienne doit négocier…
Elle ne fait que ça : vous le savez très bien !
…avec Israël en vue d’une solution à deux États : or, en lui faisant croire qu’elle dispose, dans les pays européens, de soutiens suffisants, vous l’empêchez de le faire. Or ces pays vous le savez bien, sont incapables d’agir, à part en donnant de l’argent aux Palestiniens. Ils n’ont pas, sur le plan international, l’autorité nécessaire pour constituer un appui suffisant auprès de l’Autorité palestinienne. Nous l’avons encore vu ces derniers jours.
C’est sûr : Salah Hamouri a été maintenu en détention, en dépit de l’intervention du Président de la République !
J’y viens. Vous vous trompez encore sur un autre point, en semblant dire que les prisons israéliennes sont des camps de concentration ou des goulags. Mais ce n’est pas le cas ! Si M. Salah Hamouri est en prison, c’est parce qu’il a été reconnu coupable ![[Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI]]
Il n’a pas été jugé !
Chers collègues, écoutons l’orateur, s’il vous plaît !
Si, il a été reconnu coupable.
Comme Nelson Mandela ?
Vous jugez avant le juge !
Vous voudriez visiter M. Salah Hamouri en prison ? C’est une plaisanterie ! Serait-il raisonnable que des députés belges viennent visiter les terroristes belges qui sont incarcérés en France ? Ces individus sont en prison ; ils ont été condamnés.
Non !
Si ! Ils ont été condamnés : ne niez pas la réalité !
Monsieur Lecoq, écoutez l’orateur !
Monsieur Lecoq,…
Orateur qui n’est d’ailleurs pas censé s’adresser au seul M. Lecoq !
…peut-être, avec l’âge, découvrez-vous les arcanes de la justice et de la défense des droits de l’homme, votre parti politique n’ayant pas toujours été un modèle en la matière – mais passons : il a changé –, mais dire qu’en Israël, aujourd’hui, on ne défend pas les droits de l’homme et que les prisons sont comparables aux camps de concentration ou aux goulags, je trouve que c’est pousser le bouchon un peu loin ! De toute façon, de ce point de vue, la France n’a pas à donner de leçons aux Israéliens.
Ça, vous avez raison !
D’ailleurs, vous aussi dénoncez cet aspect. Je suis pour ma part totalement hostile aux camps où l’administration se substitue à l’autorité judiciaire – votre voisin, M. Tourret, le sait bien.
Merci, cher collègue.
Soyez donc raisonnable : dites simplement que c’est parce que vous n’aimez pas Israël que ce projet de loi ne fait pas l’objet d’une procédure d’adoption simplifiée. Vous seriez venu le dire devant la commission, cela aurait été beaucoup plus vite, plutôt que de nous embourber dans un débat public qui n’avait pas lieu d’être – de toute façon, on sait bien que cela se fera, que cet accord, conclu avec une vraie démocratie parlementaire, sera ratifié.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.– M. Gilbert Collard applaudit aussi]]
La parole est à M. Sylvain Waserman.
Qui va parler d’aviation ?[[Sourires]]
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, nous débattons cet après-midi d’un projet de loi qui a été brillamment présenté par M. le secrétaire d’État, par Mme la présidente de la commission des affaires étrangères et par Mme la rapporteure. Il s’agit d’un texte technique, qui a été adopté à l’unanimité par le Sénat et par la commission des affaires étrangères de notre assemblée. J’ai décidé de faire une intervention extrêmement brève, non seulement parce que je suis impatient de retrouver le perchoir , mais aussi parce que je ne veux pas que l’on se trompe de débat.[[Sourires]]
Absolument !
Je me contenterai de dire, au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, que ce texte traite d’harmonisation réglementaire, d’ouverture de services aériens et de politique de voisinage. Il s’agit de ratifier un accord simple, pragmatique, technique, positif. Il ne s’agit ni de la place d’Israël au Moyen-Orient ni de droits de l’homme, de contrôles au faciès, du bien-fondé du transport aérien ou d’autres modes de transport. C’est par conséquent avec une sobriété, une concision et une simplicité assumées que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés appelle l’Assemblée à adopter à l’unanimité le présent projet de loi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM, UDI-Agir et LR]]
Excellent !
C’était bien la peine de céder le fauteuil présidentiel…
Eh oui ! Il veut retourner au perchoir !
[[À dix-sept heures dix-neuf, M. Sylvain Waserman remplace M. Marc Le Fur au fauteuil de la présidence]]
La parole est à M. Meyer Habib.
On va enfin parler d’aviation ![[Sourires]] À moins qu’il ne donne le coup de grâce…
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure, mes chers collègues, notre assemblée est appelée cet après-midi à examiner le projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif aux services aériens entre, d’une part, l’Union européenne, d’autre part, Israël. Tout d’abord, le groupe UDI, Agir et indépendants, s’étonne que ce texte simple et technique fasse l’objet d’un débat public. Même si chaque groupe a le droit d’en faire la demande, rien ne justifiait la volonté du groupe GDR de lever la procédure d’adoption simplifiée – nous y reviendrons. De quoi s’agit-il ? Signée le 10 juin 2013, amendée en février 2015, cette convention s’inscrit dans le cadre de la politique européenne d’aviation civile, qui vise à établir un espace aérien commun avec les pays de son voisinage. Comme cela a été dit, la convention se substitue aux accords existants et s’apparente à celles déjà conclues avec le Maroc, la Moldavie ou la Jordanie, modulo des ajustements pour tenir compte de la spécificité de la législation israélienne, en particulier en matière de sécurité. Je ferai, si vous le permettez, une petite parenthèse à ce propos. La France, notre pays, gagnerait beaucoup à s’inspirer des méthodes israéliennes en matière de sécurité, en particulier dans les aéroports, et à transposer les dispositifs israéliens de lutte antiterroriste. Comme je l’avais dit à Bernard Cazeneuve, à l’époque ministre de l’intérieur, lors de son audition par la commission d’enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015, je suis inquiet pour la sécurité de nos aéroports. Avec onze cercles de sécurité, visibles et non visibles, et l’application de l’analyse comportementale, le dispositif israélien est aujourd’hui, ne vous en déplaise, le meilleur au monde. La visite de l’aéroport Ben Gourion, à Tel-Aviv, par la commission d’enquête présidée par Georges Fenech fut un temps fort, qui a inspiré plusieurs recommandations du rapport final. J’invite d’ailleurs le Gouvernement à les mettre en œuvre. Un des intérêts du présent accord réside justement, mesdames et messieurs les députés, dans le fait qu’Israël est un allié essentiel dans le domaine de la sécurité. Pour des raisons que vous comprendrez, je n’entrerai pas dans le détail, mais je peux vous assurer que des informations que nous ont transmises les Israéliens ont permis, très récemment, de déjouer des attentats en Europe et en France. Au-delà, Israël est un partenaire économique de premier plan. Le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, que j’accompagnais en septembre dernier sur place, avait pour objectif le doublement des échanges avec Israël. Il n’y a aucun doute que cet accord va intensifier les relations commerciales entre l’Union européenne et Israël, tout en harmonisant les cadres juridiques et institutionnels. Comme cela est précisé dans le rapport, la Commission européenne estime à quelque 350 millions d’euros par an les gains économiques liés à la libéralisation des services aériens, ce qui est loin d’être négligeable. Enfin, et surtout, Israël abrite, outre 900 000 francophones, 150 000 franco-israéliens, que je représente à l’Assemblée nationale. Ce nombre a enregistré, pour diverses raisons, une forte croissance ces dernières années. Dès 2013, j’ai contribué à l’ouverture d’une ligne low cost entre Paris et Tel-Aviv, desservie par la compagnie Easyjet – pour ne pas la nommer –, ce qui a déjà fait baisser de façon très substantielle les tarifs. La croissance du trafic aérien entre la France et Israël fut de près de 11 % en 2016 et elle devrait se poursuivre. La libéralisation devrait entraîner mécaniquement une baisse des tarifs encore plus importante, ce qui est l’objectif de tout le monde. Qui en seront les bénéficiaires ? Bien évidemment, toutes ces familles françaises – qui se comptent en dizaines de milliers – qui partagent leur vie entre la France et Israël, et aussi les centaines de milliers de touristes qui veulent visiter Israël et les pèlerins qui rêvent de se rendre en Terre sainte, mais qui n’en ont pas toujours les moyens. Mesdames et messieurs, mes chers collègues, cet accord est un bon accord. Nous vous avons écouté attentivement, monsieur le secrétaire d’État : la France n’a formulé aucune réserve. La rapporteure est favorable à l’adoption du texte. Du reste, l’État d’Israël a déjà ratifié l’accord, de même que vingt États membres de l’Union européenne. Notre groupe votera donc sans hésiter en faveur du projet de loi. Alors, pourquoi ce débat aujourd’hui ?
J’ai cru un moment qu’il avait fini : j’ai failli être déçu ![[Sourires]]
La raison est simple – elle a été brillamment soulignée à l’instant par notre collègue Goasguen : l’obsession anti-israélienne tenace de l’extrême gauche, cette phobie irrationnelle. Entre le groupe communiste et la France insoumise, c’est la course, la course à qui ira le plus loin dans la détestation d’Israël ![[Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Nous avons commencé à courir avant eux ![[Sourires]]
Sur le supplice du peuple syrien, martyrisé, ces enfants affamés et gazés depuis sept ans : silence radio. Sur la disparition dramatique des chrétiens d’Orient, dont certains ont été littéralement crucifiés en 2015 – nous en parlions tout à l’heure dans le cadre du groupe d’études présidé par Claude Goasguen : pas un mot. Sur les 40 millions de Kurdes sans État et sur leurs forces qui ont joué un rôle essentiel dans la victoire contre l’État islamique en Irak : zéro.
Nous n’arrêtons pas d’en parler !
Sur la République islamique d’Iran, matrice du djihad mondial, qui déstabilise tous les États de la région : rien. Rien non plus sur les centaines d’étudiants tués, assassinés, massacrés par Maduro, héritier sanguinaire de votre mentor, Chavez, au Venezuela.[[Exclamations et rires sur les bancs du groupe FI]] Il y a 200 litiges territoriaux à travers le monde : au Tibet, au Sahara occidental,…
Il n’y a qu’un seul député qui parle du Sahara occidental : c’est moi ! Et je suis le seul membre du groupe d’étude qui lui est consacré !
…à Chypre, en Ukraine : rien. Sur la Corée du Nord : rien. Non, votre seule obsession, c’est Israël ! Ces mêmes élus communistes et insoumis projetaient de se rendre en Israël, non pour une visite apolitique, amicale ou touristique, mais pour soutenir les chefs terroristes Marouane Barghouti – condamné à cinq peines de prison à perpétuité – et Salah Hamouri,…
Des libérateurs, des résistants !
…membre du FPLP, le Front populaire de libération de la Palestine, directement responsable, chez nous, en France, de l’attentat de la rue Copernic, du détournement de l’avion d’Air France et d’autres attentats encore.[[Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR]] Fait rare, le 15 novembre, lors des questions au Gouvernement, incapables, tout comme aujourd’hui, d’entendre certaines vérités, ces élus ont préféré quitter l’hémicycle. Depuis des années, on ne compte plus les mairies communistes qui décernent à des terroristes palestiniens le titre de citoyen d’honneur, qui rebaptisent des places ou des rues à leurs noms, qui affichent leurs portraits ou hissent le drapeau palestinien sur l’hôtel de ville.
Tout comme nous avions hissé le drapeau du Congrès national africain de Nelson Mandela !
C’est pour vous une obsession ! La phobie d’Israël fait partie intégrante de l’ADN de l’extrême gauche. N’ayons pas peur des mots : c’est une stratégie clientéliste en direction de l’électorat arabo-musulman des quartiers, où, hélas, l’antisémitisme est devenu ces dernières années un véritable code culturel. Je voudrais, d’ailleurs, rendre ici hommage à la clairvoyance et au courage de Malek Boutih, ancien député socialiste, qui dénonce depuis des années, inlassablement, ces dérives islamo-gauchistes. Mes chers collègues, la rhétorique antisioniste n’est pas une opinion anodine. Elle a des conséquences concrètes chez nous, en France. Comme l’a exprimé avec clarté le Président de la République, le 16 juillet dernier, au Vél’ d’Hiv’, « l’antisionisme […] est la forme réinventée de l’antisémitisme ». C’est ce même antisémitisme qui fait fuir des Français juifs par milliers, cette même haine qui a frappé à Montmagny, Sarcelles, Créteil ou Livry-Gargan, qui, auparavant, avait tué des enfants juifs à Toulouse, avait tué à l’Hyper Cacher et qui, le 4 avril dernier, a fait que Sarah Halimi a été défenestrée à Belleville. Ces assassins ne lisent pas Céline, ils ne lisent pas Maurras, ils se nourrissent de l’islamisme et de la détestation d’Israël ! Dans quelques heures, au dîner annuel du CRIF, le Conseil représentatif des institutions juives de France, le chef de l’État s’exprimera sur ce sujet essentiel. Ouvrons les yeux : dans nos quartiers, la haine d’Israël n’est qu’une variante de la haine de la France et de la République.
C’est vrai !
C’est ma conviction absolue. Après Toulouse, il y a eu Charlie ; après l’Hyper Cacher, il y a eu le Bataclan et Nice. Ne l’oubliez jamais, mes chers collègues ! C’est pourquoi, alors que l’extrême gauche n’a de cesse de diaboliser Israël, nous, nous considérons, en tant que républicains, humanistes, européens, qu’il est de notre intérêt de nous rapprocher d’Israël et de le soutenir. Israël est en première ligne contre le djihadisme – et c’est le même djihadisme qui tue à Paris, Jérusalem ou Barcelone. Claude Goasguen l’a rappelé, Israël est la seule démocratie du Moyen-Orient à partager nos valeurs. Certains communistes et insoumis osent traiter Israël d’État raciste ou colonial, mais comment un Juif peut-il être traité de colon en Judée ou à Jérusalem ? C’est absurde ! Israël est le seul pays du Moyen-Orient qui respecte une parfaite égalité entre les hommes et les femmes, qui protège les chrétiens, ainsi que toutes les minorités, qui soigne ses ennemis blessés, y compris les Syriens, dans les hôpitaux du nord – mais vous ne le savez peut-être pas, mesdames et messieurs les députés. C’est une démocratie qui lutte pour son existence depuis sa création il y a soixante-dix ans, mais qui respecte les libertés d’opinion, d’expression, de conscience et de culte. En Israël, les homosexuels n’ont rien à craindre ; la population arabe est présente à tous les échelons, jusqu’aux plus hautes fonctions de l’État, jusqu’à la Cour suprême. Quel contraste avec l’Autorité palestinienne antidémocratique, corrompue, misogyne, qui ne tolère pas un seul juif sur ses terres ! Le voilà, l’apartheid ![[Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR]] Mes chers collègues, cette obsession anti-israélienne est contraire à nos intérêts et à nos valeurs. Elle importe le conflit sur notre sol et favorise un climat délétère et mortifère. Nous appelons tous de nos vœux, sur tous les bancs, la paix au Proche-Orient, mais, de grâce, que l’amitié de certains pour le peuple palestinien ne les égare pas sur les voies de la détestation d’Israël et de l’apologie de terroristes.
Je vous remercie, cher collègue.
Je termine, monsieur le président. Ni le boycott ni l’incitation à la haine prônée par les dirigeants palestiniens n’apporteront une solution au conflit.
Je vous remercie, monsieur le député.
Je vous demande vingt secondes encore. Comme l’a dit Victor Hugo, « aucune vertu ne peut se loger dans la haine ». Au contraire, les échanges économiques, culturels et humains, le « doux commerce », comme l’appelait Montesquieu, créent les conditions d’une paix juste et durable, dans la sécurité et la prospérité.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– M. Gilbert Collard applaudit aussi]]
La parole est à M. Christian Hutin.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, je vais essayer de prendre ma place dans l’avion… Hier, nous étions en vol de nuit, avec Mme la présidente de la commission et Mme Loiseau, ministre chargée des affaires européennes. Aujourd’hui, nous sommes en vol de jour, avec instruments.[[Sourires]] [[Sourires]] Permettez-moi tout d’abord de parler du présent texte ; après quoi je m’efforcerai de rétablir un peu de calme, avec raison républicaine, au regard d’interrogations formulées de part et d’autre de l’hémicycle. Ce texte, donc, est très différent de celui que nous avons examiné hier soir. Nous parlons ici d’un trafic très important, tant en nombre de passagers qu’au niveau du fret. Nous parlons également d’Air France, qui, par son activité, est concerné de près. D’autre part, comme Mme la rapporteure l’a fort bien souligné, ce texte est d’un pragmatisme assumé : expression rare dans la conclusion d’un rapport. De fait, il n’est pas question de sécurité. En ce domaine, le niveau d’exigence d’Israël est justifié au regard de son histoire, qu’il faudrait être totalement aveugle pour ignorer – avions qui ont explosé, ou autres événements de ce genre. Le premier pays victime du terrorisme a été Israël : pendant des années, nous avons ignoré, nous, des actes tels que le fait de foncer sur un abribus. Cela nous dépassait complètement, et nous n’imaginions pas que cela puisse arriver. Or cela fait trente ans que cela arrive en Israël. Le trafic aérien a été particulièrement touché, et il est légitime qu’Israël ait en ce domaine des exigences plus grandes : c’est là une forme d’habitude et de tradition, justifiées dans l’esprit et au regard de l’histoire. Une harmonisation totale est évidemment illusoire, car nous n’avons ni la même philosophie ni le même esprit ; mais que la sécurité soit globalement exclue de l’accord me paraît légitime. Quant aux questions environnementales, nous en avons parlé hier. De ces accords internationaux relatifs au transport aérien, source d’une pollution considérable, il a aussi été question. L’accord signé entre l’Union européenne, les États-Unis, l’Islande et la Norvège, a-t-on observé, a précédé l’accord de Paris ; mais l’on ne va pas beaucoup plus loin ici pour autant. Beaucoup de progrès restent à faire, incontestablement. Au Sénat, Mme la ministre des transports a promis des assises sur le transport aérien : cela me paraît en effet essentiel. Hier, nous avons aussi parlé de dumping social. En l’espèce, je ne pense pas que l’on puisse soupçonner Israël de vouloir développer de telles pratiques en France : j’imagine mal El Al développer une compagnie low cost. C’est même impossible, compte tenu du coût de la sécurité. Le livre du ciel unique européen ne nous oblige pas à refermer celui du code du travail : c’est là une affaire réglée. Un problème demeure néanmoins, que je m’efforcerai d’énoncer d’une manière calme et raisonnée : je veux parler de l’embarquement et du débarquement des passagers. Il y a quelques années, je me suis personnellement rendu en Israël et en Palestine. Nous souhaitons que cette dernière devienne un État, mais c’est un fait qu’elle n’a pas encore d’aéroport. Elle en a eu un, qui fut détruit en 2002, en même temps, d’ailleurs que la bibliothèque de Gaza, financée par la communauté urbaine de Dunkerque. Cette dernière, au demeurant, ne se contentait pas d’aider les Palestiniens : elle était également jumelée avec une ville israélienne et une ville palestinienne. La bibliothèque de Gaza, que nous avions cofinancée dans le cadre d’un programme de co-développement et de la coopération décentralisée, a cependant, je le répète, été détruite. Pour se rendre en Palestine aujourd’hui – soit parce que l’on est ami des Palestiniens, soit parce que l’on a quelque chose à y faire –, on doit donc passer par l’aéroport de Tel Aviv.
Eh oui !
Il est donc essentiel de se demander comment tout cela va fonctionner. Hier, nous évoquions les États-Unis. Je n’avais pas prévu d’en parler aujourd’hui, mais cela me permettra de décaler un peu le propos. Les jeunes députés de La République en marche ne savent peut-être pas qui est Marianne Faithfull.
Si, quand même !
Vous savez par ailleurs des choses que j’ignore : il n’y avait aucun reproche dans ma remarque ! Si vous me critiquez dès que je suis gentil…[[Sourires]]
Ma réaction n’a rien de méchant : je vous signale seulement qu’on la connaît !
Quoi qu’il en soit on connaît la vie – un peu dissolue – que Marianne Faithfull menait avec Mick Jagger. Je ne sais si vous avez écouté son dernier concert, diffusé sur Arte il y a une dizaine de jours : on voit qu’elle s’est beaucoup assagie. Pourtant, les États-Unis continuent de lui refuser l’entrée sur leur territoire : elle y est toujours « indésirable », pour s’être fait prendre, il y a quarante-cinq ans, dans une petite affaire d’héroïne, à l’époque des grandes années folles. La question est donc de savoir qui l’on embarque et qui l’on débarque, y compris lorsqu’il s’agit de parlementaires français. Je ne garde pas un bon souvenir de mon retour à Tel Aviv après m’être rendu en territoire palestinien. Je n’avais pas été bien traité. J’étais pourtant allé des deux côtés de la frontière, et j’avais rencontré des parlementaires israéliens. Le passage de cette frontière pose donc un problème évident. L’antisémitisme et l’antisionisme sont abominables. Hier soir, madame la présidente de la commission, j’ai parlé de l’Aéropostale. La dernière fois qu’il en a été question dans notre hémicycle, ce fut en 1932, à l’occasion d’un scandale d’État. La banque Bouilloux-Lafont, si ma mémoire est bonne, avait racheté l’Aéropostale, et l’inspection des finances avait dénoncé un scandale – c’était juste avant que n’éclate l’affaire Stavisky. Le Gouvernement de l’époque était alors tombé, car l’opération consistait à acheter des lignes vers le Chili, sous l’impulsion du groupe Latécoère. Les méthodes employées pour écraser la concurrence furent dénoncées. Or le type qui, à l’époque, s’était exprimé à cette même tribune sur cette affaire est de sinistre mémoire : il s’appelait Philippe Henriot. Un type lamentable, sordide. Une ordure. Une certaine modération me semble donc nécessaire. J’ai beaucoup de respect, je l’ai dit, pour le peuple juif. Mais il y a des choses auxquelles il faut faire attention, comme les droits de l’homme et la possibilité d’avoir accès au peuple palestinien. Je pense aussi à la promesse et à l’action du Gouvernement quant à la solution à deux États et quant à la garantie donnée à Israël sur sa sécurité. Cela a toujours été l’idée défendue par la France, et c’est celle que nous devons garder à l’esprit et mettre en œuvre, avec une forme de raison républicaine. C’est ce que je voulais tout simplement dire aujourd’hui.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à M. Éric Girardin.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, je vais, après la passion, revenir au commerce. Le présent accord euroméditerranéen, signé le 10 juin 2013, s’inscrit dans la volonté de créer un espace aérien unique entre l’Union européenne et Israël, avec un cadre juridique commun pour l’exploitation des services aériens entre les vingt-huit pays de l’Union européenne et Israël, en lieu et place de règles bilatérales. Pour les voyageurs concernés, c’est la garantie de l’application de standards élevés ; pour les consommateurs, des prix de billet meilleur marché ; pour les aéroports, de nouvelles recettes et activités ; pour les compagnies, enfin, de meilleures conditions de concurrence et plus d’acteurs. Depuis la signature de l’accord, sont arrivées sur cette liaison France-Israël les compagnies XL Airways, EasyJet, Transavia ou Arkia. Comme d’autres orateurs l’ont souligné, un accord similaire est déjà en vigueur au Maroc depuis 2006, en Géorgie et en Jordanie depuis 2010, et en Moldavie depuis 2012. Le présent accord ouvre surtout, pour la France, de nouvelles opportunités. Israël et la France ont des liens privilégiés et historiques. La communauté juive de France est particulièrement importante, et elle compte de nombreuses familles partagées entre les deux pays. Par ailleurs, les Français sont de plus en plus attirés par cette destination touristique, qui offre une diversité de lieux et d’activités : plages de la Méditerranée, lieux de culte, nuits endiablées de Tel Aviv ou monuments historiques de Jérusalem, et ce malgré le frein que constitue le coût de l’hébergement. Du côté français, Atout France mise sur Israël car le touriste israélien a un haut niveau de vie et apprécie notamment la culture, le shopping, les stations de sport d’hiver, les activités sportives, la gastronomie et l’œnotourisme : autant de choses qu’offre la France. Les touristes israéliens se déplacent souvent en famille, et en moyenne par groupes de cinq. Cet accord arrive aussi dans un contexte d’accueil de grands événements sportifs internationaux en France : la coupe de monde de rugby en 2023 et les Jeux olympiques de Paris en 2024. Les Israéliens, qui apprécient fortement les grands parcs d’attractions, pourront profiter dans les prochaines années des extensions de Disneyland Paris, où la Walt Disney Company investira 2 milliards d’euros pour créer des attractions thématiques nouvelles. Le développement du tourisme aérien israélien est particulièrement soutenu depuis cette date de 2013, avec un tiers de voyageurs en plus vers l’Union européenne. La France, avec Roissy-Charles-de-Gaulle et ses 65 millions de voyageurs, dispose du second aéroport d’Europe derrière celui d’Heathrow, à Londres, et cet aéroport deviendra sans doute le premier après le Brexit. Notre pays saura donc être à la hauteur des enjeux. Pour le moment, toutefois, il profite moins bien que d’autres de cette croissance : celle-ci y atteint en effet 11 %, contre presque 30 % chez notre voisin allemand, 42 % en Grèce et 140 % à Chypre. Le transport entre la France et Israël se concentre sur la ligne Paris-Tel Aviv, laquelle concentre 86 % des 800 000 voyageurs, contre 7 % pour Marseille et moins de 5 % pour Nice et Lyon. L’accord développera peut-être l’activité de ces aéroports secondaires, voire d’autres aéroports aussi. Aujourd’hui, un équilibre règne entre les compagnies des deux côtés de la Méditerranée : les compagnies israéliennes transportent 45 % des voyageurs, dont près de 40 % pour El Al, et les européennes près de 55 %, dont 32 % pour Air France et 14 % pour la compagnie low cost Transavia du groupe Air France-KLM. On l’a dit aussi, vingt États européens ont déjà ratifié l’accord avec Israël. En accueillant 89 millions de touristes par an, notre pays est le leader mondial du tourisme. Ce secteur représente 7,4 % de son PIB ; il fait travailler 350 000 entreprises et génère 160 millions d’euros de chiffre d’affaires. La France se doit donc de ratifier le présent accord pour passer la barre des 100 millions de touristes sur son territoire en 2020, pour accroître ses recettes touristiques et progresser au classement mondial, où elle reste cantonnée à la troisième place. La France veut accueillir plus de touristes israéliens, et cet accord le permettra. Il faut donc le ratifier aujourd’hui.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]]
Très bien !
Les Israéliens vont vraiment visiter le parc fondé de Disney ? Ils ont la mémoire courte !
La parole est à M. Gilbert Collard.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, après ce que nous venons d’entendre, on ne saurait contester l’objectif fondamentalement pragmatique du texte : M. Girardin vient d’en faire la démonstration de façon un peu métallique, mais indubitable. En principe, ce texte ne devrait donc poser aucun problème, à moins de le voir à travers un inconscient perturbé par des siècles d’idéologie. Nous devons bien entendu ratifier l’accord, et nous ne pouvons que nous féliciter de ce que de plus en plus d’hommes et de femmes puissent se rendre en Israël et dans sa capitale, Jérusalem, qui est aussi la capitale spirituelle du monde occidental. Pourquoi donc avons-nous entendu, à l’occasion d’une ratification qui ne devrait poser aucun problème, des arguments pour le moins surprenants ? Au reste, cela me conduit à improviser cette intervention, que j’avais prévue très différente : je voulais, moi aussi, me montrer pragmatique. Pourquoi évoquer l’environnement ? Pourquoi évoquer l’extrême droite ? Israël n’est pas le Venezuela, et vous prie de l’en excuser ! Qu’est-ce que tout cela vient faire dans le débat ? Pourquoi parler de contrôles au faciès,…
Parce que c’est la vérité !
…et ce faisant insulter un État de façon désobligeante ? Franchement, je ne comprends pas, même si je ne veux pas polémiquer. Je comprends que l’on puisse avoir le souci du peuple palestinien, mais votre haine d’Israël, chers collègues à gauche de l’hémicycle, n’apportera pas la paix.
Exactement !
Je puis comprendre que l’on se préoccupe de la situation en Palestine, mais cette préoccupation n’autorise personne à jeter délibérément le discrédit sur un État qui est un modèle d’État de droit.
Tout à fait.
On le disait tout à l’heure, la Cour suprême israélienne montre tous les jours qu’elle fonctionne de façon remarquable. Et puis, quand vous parlez des prisons, reportez-vous à tout ce qui est écrit sur les nôtres !
Bien sûr !
Reportez-vous aux rapports qui sont continuellement déposés, aux cris d’alarme qui sont lancés et, si je puis m’exprimer ainsi, avant d’aller voir la paille dans l’œil du voisin, regardez la poutre dans le nôtre !
Absolument !
Cette ratification s’impose et, comme dans le cas du Maroc, de la Jordanie, de la Moldavie dont nous avons discuté, elle ne devrait poser aucun problème. Cependant, dès l’instant où il s’agit de l’État d’Israël, elle suscite un soulèvement d’arguments nauséabonds – pardonnez-moi cet adjectif, que j’ai tant de fois entendu à notre sujet –, qui rappellent, hélas, des arguments d’une autre époque et d’un autre temps.
Cher collègue, vous n’avez pas lu l’ordre du jour de cet après-midi !
Je considère que l’antisionisme est un antisémitisme qui a trouvé une esthétique idéologique.
Bravo !
Nous nous autoriserons à critiquer les politiques de tous les pays ! Vous ne pourrez pas nous en empêcher !
Nous avons le devoir de le dire, de le répéter, de le combattre. Encore une fois, la paix ne se fera pas entre Israël et la Palestine avec vos arguments. Vous ne faites que desservir celles et ceux que vous voulez aider, en les isolant.
C’est le silence qui les tue !
Seulement, voilà, vous vous donnez une belle conscience. Ceux-là mêmes qui ont hérité de ceux qui voyaient en Staline le défenseur des droits de l’homme voient en Israël l’ennemi de ces droits.
Très bien !
C’est quelque chose de tout à fait extraordinaire, qui me laisse complètement pantois et perplexe. Alors, oui, je signerai cet accord de tout mon cœur, et j’espère qu’ils seront nombreux ceux et celles qui iront voir, en Israël, la beauté et la grandeur de ce pays. Ils y respireront ce qui fait que, depuis des siècles et des siècles – relisez Chateaubriand, si vous en avez le temps –, s’élabore une pensée d’Occident qui rejoint l’Orient.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir]]
Et vous vous félicitez du soutien de l’extrême droite !
Ils ne sont pas des diviseurs, des racistes, eux !
Eh oui !
La parole est à Mme Valérie Thomas.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, je resterai très pragmatique s’agissant de ce texte. L’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres et le gouvernement de l’État d’Israël, que nous examinons aujourd’hui, s’intègre dans un double processus : celui, économique, d’un développement de la mobilité aérienne, et celui d’une intégration progressive des pays voisins de l’Union européenne, par une mise en cohérence normative. Face à une croissance des mobilités internationales, du trafic aérien en Europe et entre les rives de la Méditerranée, l’Union a souhaité répondre aux défis techniques et commerciaux posés. Cet accord, qui ressemble à de nombreux autres textes signés par la France et l’Union européenne dans le domaine des transports aériens s’attache à mettre en œuvre toute une série d’harmonisations, de modernisations et de libéralisations des services aériens. Il vise à faciliter les mobilités entre les pays signataires et à unifier progressivement nos normes dans la perspective d’un ciel unique européen étendu. Il ne s’agit pas aujourd’hui d’approuver un accord exceptionnel qui ferait date dans la géopolitique mondiale. Ce texte n’a pas cette ambition : son but premier est de moderniser et d’harmoniser. En effet, le premier accord aérien entre la France et l’État d’Israël date de 1952. Il a été réajusté à plusieurs reprises dont la dernière fois en 2008, en réponse, déjà, à un accord européen. Il s’inscrit donc résolument dans la politique de voisinage de l’Union Européenne, qui se développe au travers de l’harmonisation normative et du renforcement de liens économiques. Composée du partenariat oriental et du partenariat euro-méditerranéen, cette politique de voisinage a pour but de resserrer les liens politiques et d’amorcer, pour ceux qui le souhaitent, une intégration économique des pays entourant l’Union. Elle a pour mission principale de stabiliser nos relations avec les pays avec lesquels nous partageons indéniablement un destin commun. L’Europe a en effet pleinement conscience – aujourd’hui probablement plus qu’hier – qu’elle peut être ébranlée par les crises et les guerres survenant à sa périphérie. Le renforcement des échanges politiques, commerciaux et humains concrétise donc cette volonté de stabilisation. La politique de voisinage, cela a été dit, a déjà mené à la signature de quatre accords similaires. Ces accords relatifs aux services aériens avec notre voisinage font preuve d’innovation, notamment en exprimant la volonté d’une intégration progressive de nos économies. Pour exemple, l’accord autorise l’ouverture du capital et le contrôle des transporteurs aériens d’une partie par des intérêts de l’autre partie. Cette évolution des conditions de propriété et de contrôle des entreprises de transport aérien est novatrice, alors même que des réflexions sont menées sur ce thème dans le cadre de l’Organisation de l’aviation civile internationale. Les accords aériens négociés par l’Union européenne sont également les seuls à introduire des dispositions environnementales qui, notamment, affirment l’importance de réduire l’impact du transport aérien international sur l’environnement et garantissent le droit des parties à prendre des mesures en ce sens. Spécifiquement, l’accord acte l’intégration des activités aériennes entre l’Union européenne et Israël dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Cet accord, je le rappelle, a un rôle principalement technique, créant un cadre légal à une exploitation plus libre des services aériens entre l’Union européenne et l’État d’Israël. Si certains souhaitent lui donner plus d’importance et plus de sens qu’il n’en a, c’est, je le souhaite, parce qu’ils ont l’ambition de toujours créer des ponts entre les pays et de garantir un dialogue permanent, en premier lieu avec les riverains de notre mer commune. Parce qu’il est nécessaire de répondre à la demande croissante de mobilité et de garantir un espace aérien sûr, je voterai cet accord technique, avec l’ensemble des députés de la République en Marche, et je vous invite à faire de même.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM, LR et UDI-Agir]]
La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, après ces échanges extrêmement riches, j’en appelle à une forme d’apaisement. C’est la touche finale que je souhaiterais apporter aujourd’hui, étant particulièrement bien placée pour comprendre à quel point ces sujets peuvent déchaîner les passions. Par le passé, j’ai en effet été engagée comme militaire le long de la ligne bleue, cette frontière de 80 kilomètres que l’Organisation des Nations unies a artificiellement tracée entre le Liban et Israël. J’ai pu voir sur le terrain le désastre de la guerre, les cœurs et les hommes meurtris, les familles séparées. Je suis également une lectrice assidue de Joseph Kessel, dont les reportages remplis d’émotion m’ont passionnée. J’appelle à présent à la raison, puisqu’il s’agit d’un accord très simple. Quant à la question israélo-palestinienne, elle doit faire l’objet d’un débat de fond. Aussi, je souhaite conclurepar un avis très favorable à ce texte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
Très bien !
Sur l’article unique, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour une explication de vote au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Je prendrai la parole, avec d’autres collègues, s’ils le souhaitent, le temps nécessaire à nos collègues siégeant dans les différentes commissions de nous retrouver dans l’hémicycle. Je me suis efforcé, au nom de mon groupe, d’établir un lien entre le texte qui nous est soumis, qui porte sur le transport aérien, et les conditions dans lesquelles ce transport est assuré. Pendant la discussion générale, un de mes collègues m’a confié ce qu’il a vécu, avec d’autres députés, dans l’aéroport Ben Gourion : de telles expériences ne peuvent pas se raconter à la tribune de l’Assemblée nationale. Ce que nous avons sobrement tenté d’expliquer s’inscrit donc pleinement dans le cadre de la discussion d’un accord sur le transport aérien. Nous comprenons qu’un dispositif de sûreté dimensionné s’applique en Israël. Cependant – et tel était le sens de mon intervention –, il ne doit pas s’appliquer également en France, même si notre pays se doit de garantir la sécurité d’Israël au regard des voyageurs qui s’y rendent depuis notre sol. C’est ainsi que les choses doivent se passer. Par ailleurs, nous nous autoriserons toujours à critiquer la politique d’un pays, quel qu’il soit, dès lors qu’elle nous semble le mériter, et ce, même si cela ne plaît pas à certains collègues. Ces derniers n’ont d’ailleurs pas suivi l’ordre du jour de l’Assemblée, aujourd’hui : parmi les traités qui viendront en discussion, l’un, sur lequel nous avons demandé un débat, concerne les Comores. Nous n’avons pas uniquement demandé à débattre sur Israël. Nous voulons un débat sur tous les sujets dont nous considérons qu’ils doivent être abordés dans l’hémicycle. Et nous ferons de même tout au long de la législature. Il est hors de question que nous acceptions qu’il soit interdit, en France, à l’Assemblée nationale, de critiquer la politique d’Israël. Nous nous autoriserons à critiquer la politique de tous les pays, y compris celle d’Israël.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
Vous êtes obsédés par Israël, c’est ça le problème !
Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’extradition signée le 2 mai 2007 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’État des Émirats arabes unis (n° 162, 612).
Monsieur Habib, restez donc pour voir combien nous sommes obsédés, aussi, par les Émirats arabes unis !
Pour ça, on vous fait confiance !
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous en venons maintenant au projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre la République française et le gouvernement de l’État des Émirats arabes unis. Le texte a été signé à Paris en 2007 et complété par un échange de lettres interprétatif en 2012 et 2014. Nous arrivons donc au terme du processus avec l’examen du projet de loi autorisant son approbation. Les relations entre la France et les Émirats arabes unis ont connu depuis le milieu des années 1990 un essor remarquable, accompagnant les ambitions d’ouverture, de modernisation et de transformation de leur État qu’ont développées les dirigeants des Émirats. Notre partenariat stratégique couvre ainsi aujourd’hui des domaines aussi différents que la coopération culturelle et universitaire ou le développement des énergies renouvelables. De nombreuses entreprises françaises se sont installées aux Émirats et la communauté française y connaît une croissance importante, de 10 % par an en moyenne ; 30 000 de nos compatriotes ont fait le choix de s’y établir, à Abu Dhabi et surtout à Dubaï – j’ai pu le mesurer lors d’un déplacement en décembre dernier –, où nous nous préparons à participer à l’exposition universelle de 2020. Le Président de la République et le Premier ministre ont également eu dernièrement l’occasion de se rendre sur place. Ce partenariat stratégique et cette relation de confiance sont plus fondamentaux que jamais dans un environnement régional toujours plus volatil – nous en avons débattu ici même il y a quelques semaines. Le Président de la République a aussi inauguré le musée du Louvre Abu Dhabi, premier musée universel dans le monde arabe et plus grand projet culturel porté par la France à l’étranger. À cette occasion, le prince héritier a confirmé son intention de réintroduire le français dans l’enseignement public des Émirats ; nous pouvons nous en féliciter. Cette relation bilatérale devait naturellement être complète, et, pour cela, s’accompagner d’un renforcement de notre coopération juridique et judiciaire. Nous sommes déjà liés aux Émirats par deux conventions d’entraide judiciaire, l’une en matière civile et commerciale, l’autre en matière pénale, qui datent respectivement de 1991 et de 2007. La convention aujourd’hui soumise à votre approbation viendra compléter cet édifice juridique. Venons-en à la convention en elle-même. Elle a été négociée sur le fondement d’un projet de texte élaboré par la France et qui s’inspirait de conventions bilatérales de même nature conclues par notre pays ainsi que de la convention européenne d’extradition de 1957, adoptée sous l’égide du Conseil de l’Europe, laquelle constitue pour nous la norme de référence en la matière. Du point de vue opérationnel, nos autorités judiciaires ont besoin de cette convention. Au cours des quinze dernières années, notre pays a en effet adressé beaucoup plus de demandes d’extradition aux autorités émiriennes qu’il n’en a reçu de ces dernières et, pour l’immense majorité d’entre elles, ces demandes n’ont pas abouti à la remise à la France des personnes recherchées par la justice française. Nous souhaitions améliorer cette situation. La convention institue des règles claires permettant une meilleure coopération. Elle contribue vraiment au renforcement de notre arsenal juridique en matière de lutte contre le terrorisme, mais également de lutte contre la criminalité transnationale. Le texte définit de manière large le champ des infractions susceptibles de donner lieu à extradition : il suffit que l’infraction qui motive la demande soit passible d’une peine d’au moins deux années d’emprisonnement. Ce champ englobe les infractions les plus graves selon notre droit, en particulier celles qui revêtent une nature terroriste ou qui relèvent de la criminalité organisée. Du point de vue procédural, la convention détaille le contenu des demandes d’extradition, la langue dans laquelle celles-ci doivent être présentées et les modalités de leur transmission entre les autorités. Elle nous impose une obligation d’information sur l’issue d’une demande d’extradition ainsi qu’une obligation de motiver tout refus d’extrader. Au total, elle confère davantage de sécurité et de prévisibilité juridiques au traitement des demandes échangées de part et d’autre. La convention intègre en outre une série de stipulations dont l’objet est de veiller à la préservation de nos standards juridiques, notamment en matière de droits de l’homme et de garanties fondamentales de procédure. Elle prévoit ainsi des motifs de refus d’extradition qui font écho aux dispositions de notre droit national ainsi qu’aux règles traditionnelles en matière d’extradition. Elle fait par exemple obstacle à toute extradition pour des infractions politiques ou militaires, et permet de refuser une extradition demandée aux fins de poursuivre une personne au nom de considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinion politique. La convention énonce par ailleurs qu’une demande d’extradition est obligatoirement rejetée s’il apparaît que la personne réclamée doit être jugée dans l’État requérant par une juridiction qui n’assurerait pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense. Bien entendu, la convention ne remet pas en cause la pratique française, bien connue de vous, consistant à ne pas extrader nos propres ressortissants. Dès lors, et afin d’éviter toute situation d’impunité découlant de la non-extradition des nationaux, elle consacre le principe « extrader ou poursuivre », en vertu duquel nos autorités judiciaires pourront poursuivre et juger elles-mêmes les faits à l’origine d’une demande d’extradition formée par les Émirats à l’encontre d’un Français. Enfin, la convention ne permettra en aucun cas d’extrader une personne passible aux Émirats arabes unis de la peine capitale ou de châtiments corporels. Elle stipule en effet expressément que l’extradition est refusée pour des faits passibles de la peine capitale, à moins que l’État requérant ne s’engage à ne pas exécuter cette peine. L’article 21, complété par l’échange de lettres interprétatif – lequel était souhaité par le Conseil d’État, ce qui explique le délai qui a séparé la signature de la convention, en 2007, de la procédure d’approbation dans laquelle nous sommes aujourd’hui engagés –, préservera l’application par la France des obligations qui découlent pour elle de la Convention européenne des droits de l’homme, en particulier de son article 3, qui prohibe toute forme de torture ou de traitement inhumain ou dégradant. Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les députés, les principales observations qu’appelle la convention d’extradition pour l’approbation de laquelle nous sollicitons aujourd’hui votre autorisation.
La parole est à M. Christophe Di Pompeo, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, si le présent projet de loi est d’une portée limitée du point de vue de notre droit, il nous fournit cependant l’occasion de consolider nos relations avec les Émirats arabes unis, qui entretiennent de longue date des partenariats avec la France. Les Émirats arabes unis sont en effet le deuxième partenaire économique de la France dans le Golfe, après l’Arabie saoudite ; 600 entreprises françaises y sont implantées et 30 000 Français y vivent, ce qui représente la troisième communauté française au Moyen-Orient, après celles d’Israël et du Liban. Notre coopération militaire avec les Émirats, qui est ancienne, puisqu’elle remonte à 1977, s’est renforcée en 2009 avec la création d’une implantation militaire française permanente sur place, forte d’environ 650 militaires et chargée à la fois de servir de point d’appui à des opérations menées dans la région, de faciliter la coopération militaire bilatérale et de permettre l’entraînement au combat en zone désertique. Les Émirats arabes unis sont donc des partenaires anciens de la France. Mais ce sont également des partenaires qui ont leur particularité. Ils sont d’abord particuliers par leur démographie et leur économie : composés de sept émirats dont les plus peuplés sont Dubaï et Abu Dhabi, ils sont peuplés de neuf millions d’habitants dont seuls 12 % sont des nationaux, parmi lesquels 97 % ont un statut de fonctionnaire. Ils sont particuliers, ensuite, parce que la charia islamique y constitue une source de droit majeur, inscrite dans la Constitution. La peine de mort y est en vigueur et peut être prononcée, entre autres, pour homicide, viol, haute trahison, relations sexuelles hors mariage, trafic de stupéfiants ou encore apostasie. Les condamnations à des peines de torture ou de dégradation physique existent également. C’est ce qui explique les années nécessaires à l’aboutissement de ce texte : il fallait que toutes les précautions soient prises afin que les extraditions puissent avoir lieu dans le respect des droits de l’homme. Bien que la France et les Émirats arabes unis soient déjà parties à plusieurs conventions multilatérales adoptées sous l’égide de l’Organisation des Nations unies, les deux pays ne sont aujourd’hui liés par aucun dispositif conventionnel bilatéral. Les extraditions s’effectuent dès lors sur le fondement de l’offre de réciprocité, dans le cadre de la courtoisie internationale. En décembre 1994, les Émirats arabes unis ont exprimé le souhait de négocier avec la France trois conventions : l’une d’entraide judiciaire, l’autre d’extradition et la troisième de transfèrement des personnes condamnées. La convention d’entraide judiciaire a été adoptée et est en vigueur depuis septembre 2009. La convention relative au transfèrement des personnes condamnées a été quant à elle abandonnée pour des raisons constitutionnelles. Au cours des dernières années, un échange de lettres qui s’est conclu en août 2014 a permis de préciser l’interprétation de l’article 21 du texte, qui soulevait des difficultés. Cet échange de lettres vise expressément la Convention européenne des droits de l’homme et permet de fonder un refus d’extradition sur la possibilité que la personne concernée soit soumise à la torture ou à des traitements dégradants. Cette précision étant faite, le texte qui résulte de cet échange est classique et son adoption ne présente pas de difficulté particulière. Les deux parties s’engagent à se livrer l’une à l’autre les personnes se trouvant sur le territoire de l’une d’elles qui sont recherchées par les autorités judiciaires, afin de permettre l’exercice des poursuites pénales ou d’assurer l’exécution d’une peine privative de liberté. Les faits donnant lieu à extradition doivent être punis par la loi des deux parties, la peine encourue devant être d’au moins deux années d’emprisonnement. L’extradition par une partie de ses propres nationaux est interdite par l’article 6 de la convention, la partie requise devant alors exercer elle-même une action pénale s’il y a lieu. Les motifs obligatoires et facultatifs de refus sont également classiques. L’extradition ne peut notamment être demandée pour des motifs relevant de la discrimination en raison de la race, de la religion, de la nationalité ou de l’origine ethnique, ni sur le fondement d’infractions politiques ou militaires – dont sont cependant exclus les attentats ou les tentatives d’attentat. Font également obstacle à l’extradition l’impossibilité de poursuivre pénalement l’infraction en raison de la législation de l’une des deux parties ou le fait qu’un tribunal d’exception doive juger ou ait condamné la personne réclamée. La convention exclut aussi de son champ toutes les procédures pouvant aboutir à la peine de mort, à moins de garantir la non-exécution ou la non-application de cette peine. L’extradition peut enfin, de façon classique, être refusée pour des raisons humanitaires ou, dans certains cas, lorsque la compétence territoriale de la partie qui demande l’extradition paraît discutable. Ainsi, le texte de la convention offre l’ensemble des garanties inhérentes à la tradition juridique française. Son contenu est similaire à ceux de la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et des textes bilatéraux habituellement négociés et signés par les autorités françaises. L’interprétation de l’article 21, telle qu’admise par échange de lettres entre les deux États, garantit par ailleurs le respect par la France de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe. Son approbation n’implique donc aucune adaptation des dispositions législatives ou réglementaires nationales. Elle contribue par conséquent à formaliser et à normaliser nos relations en la matière avec les Émirats arabes unis, même si les demandes d’extradition entre la France et les Émirats arabes unis sont peu fréquentes – entre 2001 et 2016, la France a ainsi émis onze demandes quand les Émirats arabes unis en formulaient une seule. Entre le début du dialogue et l’approbation qui vous est aujourd’hui demandée, le temps a été long. Mais nos deux traditions juridiques diffèrent par leur source comme par la qualification des délits, et un important travail d’harmonisation et d’échange a été nécessaire à l’écriture de la convention. J’insiste cependant – ce sera ma conclusion – sur le fait que le texte respecte en tous points les droits fondamentaux de la personne humaine inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le Sénat a approuvé ce texte le 21 décembre 2016. Je vous recommande de faire de même.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi dont notre rapporteur vient de nous parler avec talent complète la coopération judiciaire qui existe déjà entre nos deux États. Nous sommes en effet liés aux Émirats arabes unis depuis 2009 par une convention d’entraide judiciaire en matière pénale ; quant aux extraditions, elles ont déjà lieu au cas par cas. Il s’agit donc ici de les encadrer par des règles précises, selon trois orientations. Tout d’abord, la convention s’appliquera exclusivement aux faits punis par la législation des deux parties. Cela signifie que la France n’extradera personne pour des faits qui seraient réprimés par la loi des Émirats arabes unis mais non par la loi française. Deuxièmement, il faut rappeler que les Émirats arabes unis pratiquent la peine de mort, comme il convient de le faire, chaque fois que la France envisage de signer une convention d’extradition avec l’un deux, à propos des quatre-vingt-sept États dont les lois prévoient la peine de mort, et a fortiori des cinquante-sept pays qui la pratiquent encore. La convention d’extradition avec les Émirats exclut très clairement toute extradition qui pourrait avoir pour résultat l’application de cette peine. Enfin, la France a obtenu des Émirats arabes unis la garantie que cette convention ne pourra pas faire obstacle au respect par la France de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il m’a paru important de mentionner ces éléments, afin qu’il soit clair que cette convention n’obligera en aucune manière la France à déroger à ses principes en matière de respect des droits de l’homme, ni ne réduira le moins du monde la sécurité juridique de nos ressortissants. Mais la coopération judiciaire n’est qu’un aspect d’une relation stratégique qui s’est approfondie avec un pays où vivent près de 30 000 Français et où se sont rendus le Président de la République au mois de novembre et le Premier ministre le mois dernier. La France entretient avec les Émirats une coopération culturelle importante, qui s’est traduite récemment par l’inauguration par le Président Emmanuel Macron du Louvre Abu Dhabi, le 8 novembre 2017. Nous avons aussi avec ce pays une coopération stratégique importante, grâce à une implantation militaire forte d’environ 650 militaires des trois armées, inaugurée en mai 2009, qui nous sert de point d’appui pour les déploiements opérationnels dans la région, en particulier dans les opérations aériennes lancées contre le groupe Daech en Irak. J’ai eu la joie et la fierté de rencontrer ces 650 militaires en compagnie du Premier ministre il y a trois semaines. Les Émirats arabes unis sont également le deuxième partenaire commercial de la France dans la région et représentent son quatrième excédent commercial au niveau mondial. Notre relation avec ce pays permet donc à la France de disposer, dans cette région difficile, d’un partenariat stratégique qui remonte à la première guerre du Golfe, en 1991. C’est une relation qu’il convient de consolider à l’aune de la place prise par les Émirats dans cette région et de leur volonté d’être un acteur de médiation et de modération. Le Sénat ayant déjà adopté ce projet de loi, notre commission également, je vous propose que notre assemblée fasse de même.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, avant de m’adresser à vous, je cherche qui, dans l’hémicycle, va me traiter d’anti-Arabes… Je vais en effet m’autoriser à critiquer un peu les Émirats arabes unis… Ne voyant personne se manifester, j’invite les collègues qui en ont le pouvoir à retirer les œillères de certains d’entre nous, de sorte qu’ils voient le travail global fait par chaque député au lieu de s’attacher à des détails, comme cela a été le cas tout à l’heure. Cette convention d’extradition nécessite un débat important parmi nous. C’est d’ailleurs sans doute pour cette raison qu’elle a été proposée au débat… Si les relations entre les Émirats arabes unis et la France sont bonnes, il semble nécessaire de ne surtout pas mettre de côté leur implication en Syrie, au Yémen et au cœur de cette guerre froide latente entre Israël et l’Iran.
Ah !
Je n’allais pas ne pas citer ce pays ! Même si je peux aussi le remplacer par un « bip »… C’est dans cette partie du monde que se jouent aujourd’hui les relations internationales de demain. Les alliances se tissent et se déchirent, alimentées par les guerres régionales. Loin des bruits de bottes de l’Arabie Saoudite et de Mohammed Ben Salman son prince héritier, Mohammed Ben Zayed, le prince héritier des Émirats arabes unis n’en est pas moins un acteur clef de la région. Sorte de mentor de « MBS », « MBZ » a su tisser une relation entre les Émirats arabes unis et l’Arabie Saoudite extrêmement forte, ce qui est une donnée très importante à prendre en considération. La France mène un jeu diplomatique d’équilibriste dans la péninsule arabique, au gré des vents dominants de la région. Nicolas Sarkozy avait préféré le Qatar, qui est aujourd’hui à l’écart ; François Hollande l’Arabie Saoudite avec un succès de vendeur d’armes indéniable ; Emmanuel Macron semble se tourner plutôt vers les Émirats arabes unis pour emporter la confiance de son prince héritier et se rapprocher, par son biais, du prince saoudien. Ces deux puissances pétrolières, poids lourds de l’OPEP, doivent être caressées dans le sens du poil aujourd’hui pour s’assurer des prix raisonnables et un approvisionnement en pétrole brut. Il ne faut donc pas se fâcher avec de tels partenaires ! Les Émirats arabes unis sont également le seul pays de la région où la France est implantée militairement, avec une base d’à peu près 650 soldats dans l’émirat d’Abou Dhabi, à près de 250 kilomètres des côtes iraniennes. Cette base constitue un point d’appui fondamental pour les forces françaises dans le Golfe persique, au Moyen-Orient et au nord de l’océan Indien. Les Émirats arabes unis sont aussi de bons acheteurs de matériel militaire français. Le rôle de la France à travers la vente d’armes est purement immoral et contribue directement à la déstabilisation de la région. En 2016, alors que M. Le Drian était ministre de la défense, l’État français a vendu pour près de 26 milliards d’euros d’armes aux Émirats arabes unis, et pour 19 milliards à l’Arabie Saoudite. Or, depuis près de trois ans, ces deux pays bombardent le Yémen pour écraser l’insurrection houthiste. Nous avons souvent abordé, en commission des affaires étrangères, la question du Yémen, en insistant sur le fait que c’est une vraie catastrophe humanitaire. Sachez que, d’une certaine manière, par délégation, par la vente d’armes, nous y contribuons !
Vous avez raison !
L’implication des Émirats arabes unis dans cet atroce conflit devrait être condamnée par la France plutôt qu’encouragée par la vente d’armes. En clair, approvisionnement énergétique, présence d’une base militaire française, bon client des industries d’armement, accès aux oreilles de l’homme fort de l’Arabie Saoudite : il n’en faut pas plus pour comprendre que la France a l’obligation de plaire à ce pays, malgré ses violations répétées du droit international humanitaire et des droits de l’homme. Mais je me dois de rappeler qu’en octobre dernier, la coalition à laquelle appartiennent les Émirats arabes unis a été placée sur la liste noire annuelle des Nations unies dénonçant les pays et entités commettant, lors de conflits, des exactions contre des enfants. L’ONU dénombre, en effet, près de 700 enfants tués par les bombardements de cette coalition qui vise des objectifs civils comme des hôpitaux et des écoles. Comment la France peut-elle soutenir l’Arabie Saoudite et les Émirats arabes unis alors qu’ils sont parties prenantes dans le conflit qui oppose Israël et l’Iran ?
Très bien !
Le rapprochement inédit entre Riyad, Abu Dhabi et Jérusalem devrait pousser la France à prendre du recul et à favoriser le non-alignement, fût-ce au prix du renoncement de la vente de quelques armes ! De fait, le soutien de la France aux Émirats arabes unis et à l’Arabie Saoudite a tout d’un alignement contre l’Iran, ce qui ne semble pas être le choix diplomatique le plus indiqué. La France mériterait de s’assurer une neutralité absolue. L’Iran a besoin de soutiens diplomatiques forts pour pérenniser l’accord de Vienne sur son statut nucléaire. Or l’échec de cet accord aurait pour conséquence d’éloigner à nouveau Téhéran des contrôles et mettrait en grave danger le traité de non-prolifération, aggravant encore un peu plus les troubles régionaux.
Très bien !
Loin de la neutralité qu’exige cette situation extrêmement dangereuse, la présentation aujourd’hui de cet accord d’extradition nous démontre que la France veut renforcer sa coopération sur différents fronts, en l’occurrence ici sur celui de la coopération judiciaire. Mais les Émirats arabes unis ne sont pas un pays comme le nôtre, en termes de justice et d’exécution des peines, et l’on peut se demander s’il est utile de voter pour un tel accord, comme l’ont montré le rapporteur, la présidente de la commission et le secrétaire d’État. Au moment du vote, il faudra avoir à l’esprit que l’article 7 de la Constitution émirienne dispose que « la charia islamique constitue une source de législation majeure » pour la Fédération. De ce principe constitutionnel découle un système judiciaire qui tolère les châtiments corporels comme la lapidation ou les amputations, ce qui est bien évidemment en totale contradiction avec les valeurs de notre République et des droits de l’homme.
Le texte traite du sujet !
La charia punit de peine de mort, entre autres, l’adultère, l’apostasie, le meurtre ou encore le trafic de stupéfiants. Le Conseil d’État français avait d’ailleurs déjà fait remarquer en 2009 que la charia prévoit « une échelle de sanction de peines incompatibles avec les principes républicains », lorsqu’il avait été question que les militaires français stationnés sur la base d’Abu Dhabi soient placés sous le régime de la justice émirienne. Il ne faut pas oublier non plus que l’ONG Amnesty international condamne régulièrement ce pays pour des cas d’extorsion d’aveux par la torture. Elle critique aussi les nombreuses limitations au droit d’expression, l’absence de partis politiques, la peine de mort et les discriminations faites aux femmes. J’en veux pour preuve le traitement réservé à Nasser Bin Ghaith ou à Ahmed Mansoor, deux Émiriens qui ont été condamnés à des peines très lourdes d’emprisonnement, près de dix ans, pour des commentaires critiquant le régime sur Twitter. Le système judiciaire des Émirats arabes unis est donc dangereux. Naturellement, on pourra m’objecter qu’il n’y a pas de problème, puisque le principe de la double incrimination, qui permet une extradition uniquement dans le cas où les faits sont punis par la loi des deux parties, est posé. Mais cela reste très insuffisant, car tout repose de fait sur la confiance. Malgré cette convention, il restera possible d’extrader des personnes vers les Émirats arabes unis pour des crimes passibles là-bas de la peine de mort ou de supplices interdits en France. Le seul garde-fou consiste à demander aux Émirats arabes unis de ne pas appliquer leur propre loi. C’est léger. Par exemple, en 2015, un ressortissant britannique homosexuel travaillant aux Émirats arabes unis a été accusé de vol par Dubaï. L’accusation était légale, puisqu’elle reposait sur le principe de la double incrimination – le vol est puni en Grande-Bretagne et aux Émirats arabes unis. Mais, en examinant le dossier, ses avocats ont estimé qu’il n’avait été accusé qu’en raison de son orientation sexuelle. Que se serait-il passé si l’extradition avait été prononcée ? Je n’ose, comme vous, l’imaginer. Cet exemple montre la précarité d’une telle convention faite avec un pays qui ne respecte pas les fondements de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme – la CESDH – et plus largement tous les textes portant sur le respect des droits humains. Des affaires comme celle-là, impliquant un abus du principe de double incrimination, existent. Il ne faut pas l’oublier. La ratification d’une convention d’extradition avec un pays qui ne respecte pas cette convention devrait donc être couverte par de solides garanties, notamment en donnant un plus grand pouvoir au juge. Par exemple, la convention franco-américaine n’autorise l’extradition qu’à partir du moment où le pays dans lequel le justiciable se trouve examine le dossier pénal et estime le fautif coupable. Cela donne un pouvoir considérable à l’appréciation des juges du pays et permet de faire une demande d’extradition plus respectueuse des droits de l’homme. L’absence de mention explicite d’un contrôle par le juge dans la convention que nous nous apprêtons à voter jette le doute sur la procédure et sa solidité juridique. Je m’interroge, en outre, sur la déclaration interprétative fournie à la fin de cette convention. C’est, en effet, par une note qu’en 2012, la France a fait savoir aux Émirats arabes unis que toute extradition devrait respecter la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Une simple déclaration interprétative me paraît bien faible juridiquement pour traiter avec un pays aux mœurs judiciaires si violentes. En conséquence, le groupe GDR et moi-même proposons d’en rester à la règle de la courtoisie internationale pour maintenir le cas par cas, qui permettra à la justice de trancher systématiquement sur le sort des ressortissants, en s’attachant au respect des articles 696 et suivants du code de procédure pénale, d’autant que cette convention porte sur des chiffres très faibles : on dénombre onze demandes d’extradition de la France et une seule pour les Émirats arabes unis en quinze ans.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
La parole est à Mme Delphine O.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la convention d’extradition soumise à notre approbation ce jour est une initiative française. Signée le 2 mai 2007 par le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’État des Émirats arabes unis, cette convention a subi, en décembre dernier, un examen attentif du Sénat qui l’a largement adoptée. Notons, en préambule, le délai très long de dix ans entre la signature de la convention par les gouvernements respectifs et l’étude du texte par nos deux chambres, alors même que les Émirats ont ratifié la convention dès 2008. Ce délai, certes dommageable pour l’application du droit, est néanmoins justifié par la volonté de la France d’assurer la conformité de l’accord à ses obligations internationales. Permettez-moi de rappeler l’état du droit aux Émirats arabes unis. D’une part, la Constitution de 1971 prévoit des dispositions garantissant la protection des libertés publiques et des droits de l’homme. D’autre part, les Émirats arabes unis ont signé et ratifié la charte arabe des droits de l’homme adoptée lors du sommet de Tunis en 2004. L’article 8 de la charte dispose que « Nul ne peut être soumis à des tortures physiques ou mentales ou à un traitement cruel, inhumain, humiliant ou dégradant. » Enfin, sur le plan international, le pays est partie à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Toutefois, comme il a été relevé, il s’agit d’un pays où la peine de mort est toujours appliquée pour les crimes tels que l’homicide, le viol, la haute trahison, le terrorisme, le trafic de stupéfiants et l’apostasie. En outre, le système pénal émirien prévoit des châtiments corporels, tels que l’amputation, la flagellation et la lapidation. Prenant en considération l’existence de ces peines dans le droit émirien, le Gouvernement français a mené une étude d’impact précise en vue d’intégrer à ce texte des garanties juridictionnelles conformes à ses engagements internationaux. S’agissant des dispositions particulières de cette convention, qui permettent à la France de respecter ses obligations internationales et de protéger nos ressortissants, l’article 8 dispose que l’extradition pourra être accordée pour les faits précités uniquement si l’État requérant donne l’engagement que la peine capitale ne sera pas exécutée. Il s’agit là d’une disposition classique de droit international qui reprend mot pour mot la convention d’extradition signée par les États membres du Conseil de l’Europe en 1957. L’article 21 a pour effet de préserver pour chacun des États signataires les droits et obligations qui découlent pour eux des instruments internationaux auxquels l’un ou l’autre ou les deux sont parties. Cette disposition est fondamentale, puisqu’elle implique, par exemple, que la convention d’extradition ne peut pas être contraire aux droits et obligations de la CEDH. Ainsi, l’article 3 de la CEDH permet de fonder un refus d’extradition si la personne risque d’être soumise à la torture ou à des mauvais traitements. Le respect des droits et obligations de la CEDH, pilier du droit européen et donc français en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales, est explicitement mentionné dans une note verbale de notre gouvernement, qui vise à ce que les parties, française et émirienne, s’accordent de façon univoque sur l’interprétation de l’article 21. Sur ce point crucial, les autorités émiriennes ont fait part de leur accord sur l’interprétation proposée par leur propre note verbale datant du 11 août 2014. Enfin, il convient d’évoquer la situation du personnel stationné sur les bases militaires françaises aux Émirats. Cette convention n’a pas vocation à s’appliquer dans ce cas puisque les militaires bénéficient d’un statut protecteur mis en place en 2009 dans le cadre de la coopération de défense. Mes chers collègues, dans l’état actuel du droit, la coopération judiciaire entre la République française et les Émirats Arabes Unis se fait au titre de la courtoisie internationale ou des traités internationaux. Face à une situation juridique insuffisante qui crée de l’insécurité pour nos concitoyens, il était impératif de se doter d’un instrument permettant de dépasser les obstacles de nos deux systèmes juridiques. Grâce à cette convention, les requérants pourront se prévaloir de règles écrites, claires et intelligibles. La convention soumise à notre approbation résulte d’une initiative proposée par la France. Elle est donc conforme aux exigences françaises mais aussi européennes. En effet, elle est largement inspirée de la convention d’extradition du 13 décembre 1957 du Conseil de l’Europe, qui est le principal instrument européen en matière d’extradition, et qui précise notamment les cas de refus d’extradition. Enfin, cette convention est semblable à des conventions d’extradition d’ores et déjà ratifiées par la France avec de très nombreux pays, comme le Costa Rica ou le Cambodge. Elle permet de mieux organiser et clarifier notre relation judiciaire avec les Émirats arabes unis, pays allié de la France où nombre de nos ressortissants sont résidents. La ratification de cette convention permettra de leur apporter une protection supplémentaire.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Bruno Fuchs.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la présente convention a vocation à compléter la coopération judiciaire en matière pénale existante entre les Émirats arabes unis et la France. Cette convention fait suite à une proposition des Émirats arabes unis, remontant à décembre 1994, de négocier plusieurs accords en matière d’entraide judiciaire pénale internationale. Elle rappelle aussi la nature stratégique des relations entre la France et les Émirats arabes unis. On peut faire remonter ces relations à 1997, avec le premier accord de coopération militaire entre les deux pays. Ces relations se développent depuis lors régulièrement, jusqu’à l’implantation d’une base militaire française en 2009. Les liens économiques et les relations commerciales sont également en cours d’intensification. Plus de 600 entreprises françaises sont établies sur place et les échanges bilatéraux sont proches de 5 milliards d’euros. Si cette convention permettra le renforcement des relations entre les deux pays, elle vise, bien sûr, avant tout à développer plus efficacement la coopération bilatérale en matière de lutte contre la criminalité, un élément que nous considérons comme prioritaire alors que la France fait face à de nombreuses menaces sécuritaires. Il est clair que la coordination pour la répression de la criminalité entre les deux pays sera renforcée grâce à cette convention. Celle-ci devrait également permettre de fluidifier et d’accélérer les échanges en matière d’exfiltration et d’extradition. Cette convention se fera, et c’est essentiel, dans le cadre de nos principes constitutionnels respectifs. Elle est également nécessaire et attendue par la France en raison de la forte communauté française présente sur place – 30 000 personnes, comme le rapporteur l’a rappelé. En clair, Le groupe MODEM considère que cet accord pourra contribuer à augmenter le pouvoir d’influence de notre système judiciaire sur son équivalent émirati. Il n’a échappé à personne que ce dernier ne correspond pas à nos standards, s’agissant notamment de son recours à la peine capitale ou à des châtiments corporels basés sur une application de la charia. Ce n’est pas un argument pour contrer ce qu’a développé Jean-Paul Lecoq, mais plutôt la poursuite de la réflexion : à partir des mêmes faits, les approches peuvent différer. Plutôt que de ne rien faire sous ce prétexte, nous pensons, à l’inverse, que c’est en renforçant la coopération entre nos deux systèmes judiciaires que nous pourrons favoriser le rehaussement à terme des standards émiratis. Plusieurs accords en ce sens ont d’ailleurs déjà été signés : en 2002 entre l’École nationale de la magistrature et l’Institut fédéral d’Abou Dhabi ou encore, en 1997, avec l’Institut judiciaire de Dubaï. Ces accords offrent une formation fondée sur les principes du droit français. Or, au vu du nombre de nos ressortissants et d’entreprises sur place, il est important que les grilles de lectures du droit se rapprochent le plus possible pour éviter des situations confuses et vécues comme injustes par nos ressortissants. Je pense ici aux sanctions pénales qui se traduisent par la confiscation du passeport ou l’interdiction de sortie du territoire. Ce débat n’est certes pas lié à l’extradition mais, en ratifiant cette convention, les convergences entre les systèmes judiciaires pourraient permettre d’ouvrir d’autres débats et d’obtenir à terme des avancées significatives pour les ressortissants français sur place. Reste la question essentielle qui renvoie chacun de nous à sa propre conscience, la question de la peine de mort et de son application. Je souhaite rappeler ici la position de mon groupe, même si elle est connue et partagée de toutes et de tous, mon groupe qui appelle fermement à l’abolition universelle de la peine de mort. Comme aimait à le dire Robert Badinter : « La peine de mort n’est pas la justice, c’est l’échec de la justice. » Celle-ci est pourtant encore appliquée dans cinquante-sept États et territoires du monde, dont la Chine et l’Indonésie. Cela ne nous empêche pas d’entretenir des relations avec ces pays. Cela doit, au contraire, nous motiver et nous engager encore plus à la fermeté pour la combattre dans ces pays, y compris dans les Émirats arabes unis. C’est notamment pour cette raison que la France se réserve le droit de refuser toute demande d’extradition lorsque les faits visés dans la demande peuvent être sanctionnés de la peine capitale. Ces dispositions soulevées par le rapport de mon collègue Di Pompeo démontrent ainsi que la France ne cherche pas à se rapprocher des Émirats arabes unis au détriment des valeurs qu’elle porte dans le monde. C’est tout l’inverse. Mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur de ce projet de loi, qui ne pourra que renforcer notre coopération, renforcer la sécurité de nos ressortissants sur place, renforcer notre sécurité nationale tout en faisant la promotion du système judiciaire français et de ses valeurs universelles auprès de nos amis émiratis.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM]]
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il s’agit là d’une convention d’extradition classique et assez consensuelle. C’est pourquoi vous comprendrez parfaitement que je coupe court au suspense en annonçant que notre groupe se prononcera en faveur de ce projet de loi, qui renforce les liens de coopération entre la France et les Émirats arabes unis. Qui plus est, malgré l’utilité certaine de ce projet de loi qui ne manquera pas de faciliter et d’accélérer les extraditions entre la France et les Émirats arabes unis, force est de constater qu’il convient de relativiser la portée de cette convention qui ne concerne finalement qu’un nombre minime de cas. Les échanges profitent d’ailleurs essentiellement à la France. Cette convention résulte, en effet, d’un projet proposé par la partie française et correspond de ce fait aux standards habituellement retenus par la France en la matière qui, pour l’essentiel, découlent de la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957. Ce projet de loi interroge moins notre coopération judiciaire que nos relations avec les Émirats arabes unis sur lesquelles j’aimerais m’attarder. Les Émirats arabes unis sont un partenaire stratégique. Le nombre de Français vivant dans ce pays augmente d’environ 11 % chaque année. Il s’élevait à 30 000 en 2016, en faisant la troisième communauté française au Moyen-Orient, après celles d’Israël et du Liban. De façon plus générale, ce pays de 9 millions d’habitants est le deuxième partenaire économique de l’hexagone dans le Golfe, avec 4,93 milliards d’euros d’échanges bilatéraux en 2015, alors que 600 entreprises françaises, souvent issues du CAC 40, y sont implantées. La pétromonarchie est souvent perçue comme un îlot de stabilité dans une région sous tension et en pleine mutation. Des liens se sont installés entre nos deux pays, que l’on peut qualifier d’étroits, réguliers et diversifiés. Par ailleurs, la France et les Émirats arabes unis coopèrent militairement depuis 1977. À ce titre, la base militaire dont nous disposons à Abu Dhabi constitue l’exemple le plus notoire de ce partenariat, avec le stationnement permanent de 650 militaires français. L’importance que revêt cette base opérationnelle a notamment été l’occasion d’un rappel lors de la revue stratégique de 2017. Il importe d’insister sur sa nécessité pour la projection de nos forces sur des théâtres d’opérations éloignés où la France défend des intérêts stratégiques. En ce sens, cette base offre une profondeur stratégique notable à nos armées. Les personnels stationnés sur ces bases n’entrent pas dans le champ d’application de la présente convention, qui ne prévoit par définition que l’extradition de personnes présentes sur le territoire français. Ils bénéficient du statut protecteur mis en place par l’accord de coopération en matière de défense de 2009 précité, qui empêche l’application de la peine de mort dans l’hypothèse où un militaire français se serait rendu coupable d’une infraction ainsi punie dans le droit émirati. Dans un tout autre domaine, l’ouverture du Louvre d’Abu Dhabi, le plus grand projet muséal de la France à l’étranger, symbolise également des liens culturels et éducatifs forts. Cet édifice constitue un projet bilatéral d’exception tant par son architecture que par la tolérance et l’ouverture au monde qu’il promeut, du fait d’une collection notable couvrant l’ensemble des civilisations avec des productions culturelles venues d’Afrique, d’Asie, d’Europe et des Amériques. Dans le domaine éducatif, nos relations se manifestent également par la présence de l’université Panthéon-Sorbonne sur le territoire émirati. Dans notre unique antenne universitaire du Golfe, des professeurs français viennent dispenser des cours sur un campus qui réunit près de quatre-vingts nationalités. Signe de ce succès, l’enseignement du français est en nette progression dans le pays. Les multiples facettes de notre partenariat ne doivent cependant pas nous rendre aveugles à certaines pratiques ayant cours aux Émirats arabes unis à l’encontre des valeurs que la France entend faire rayonner dans le monde. Dans le domaine juridique, la charia constitue toujours une source de législation majeure. Quand bien même un virage lent est amorcé vers l’ouverture et la tolérance, notamment au profit des femmes, l’apostasie, l’homosexualité et l’adultère sont toujours punis par la peine de mort. Aussi, nous saluons le fait que le présent projet de loi visant la ratification de la convention d’extradition entre le gouvernement français et le gouvernement émirati tient compte de l’éloignement de nos traditions juridiques. Le texte assure ainsi l’intégrité de l’assise juridique française et protège nos ressortissants dans le cas où ces derniers viendraient à faire l’objet d’une demande d’extradition pour des faits susceptibles de leur valoir la peine de mort, des tortures ou tout traitement inhumain portant atteinte à l’intégrité physique de nos ressortissants. Elle comprend donc six motifs obligatoires de refus d’extradition et une liste de motifs facultatifs. Ce n’est pas en restant simple observateur et en nous fermant à tout dialogue que nous participerons aux changements attendus des pratiques judiciaires dans ce pays. La signature de cette convention doit être lue à la lumière des nombreux accords de partenariat qui ont d’ores et déjà été signés entre nos écoles de formation judiciaire et les structures de formation émiratis. Ainsi, l’École nationale de la magistrature et l’Institut judiciaire de Dubaï ont signé un accord de coopération en 1997. Des évolutions sont donc en cours. La place différente accordée aux droits de l’homme dans nos deux systèmes judiciaires constituait le principal point de vigilance. En dehors de cette préoccupation légitime, la ratification de cette convention est difficilement contestable et semble nécessaire dans un monde où la criminalité dépasse les frontières et où les criminels sont de plus en plus mobiles. Ces conventions permettent à la justice de s’adapter aux réalités induites par la mondialisation. Le Royaume-Uni et l’Espagne ont d’ailleurs tous les deux signé des conventions d’extradition similaires avec les Émirats arabes unis. Cette convention permet donc de développer plus efficacement la coopération entre nos deux pays en vue de répondre de manière pertinente à la criminalité dans le respect des principes constitutionnels respectifs et sans une dilution de nos principes nationaux. Elle fluidifiera notre coopération bilatérale en matière pénale. La ratification de cette convention s’inscrit dans l’ordre des choses et un consensus semble s’opérer autour de sa signature. Cette convention bilatérale se substituera à des dispositions de coopération multilatérales qui existent d’ores et déjà dans le domaine judiciaire et qui font appel au principe de réciprocité contenu dans l’obscur dispositif de courtoisie internationale ou dans le cadre de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, à laquelle nos deux pays sont parties. Vous l’aurez compris, notre groupe appelle de ses vœux la ratification de cette convention, qui jette les bases d’une profonde coopération judiciaire devenue nécessaire, tout en garantissant par certaines dispositions l’intégrité de la tradition juridique française dans un pays aux normes différentes.
Très bien !
La parole est à M. Christian Hutin.
Madame la présidente de la commission des affaires étrangères, permettez-moi tout d’abord de vous dire, puisque j’ai un peu de temps et que nos débats concernent le même domaine : ne lâchez rien ! ne lâchez rien ! Je le dis très franchement et très honnêtement, vous avez réussi à permettre aux commissaires de la commission des affaires étrangères de débattre dans cet hémicycle. Cela ne se passait pas comme ça avant ! Avant, un membre de la commission des affaires étrangères pouvait poser une question d’actualité sur tel ou tel sujet, mais là, nous débattons ! Parfois, certes, c’est un peu compliqué… Israël… mais il est essentiel de ne pas lâcher ![[Applaudissements]] Je remercie les groupes GDR et France insoumise d’avoir organisé ces discussions mais je gage qu’un jour ou l’autre, votre majorité en fera de même, madame la présidente, comme nous le ferons aussi.
Nous l’avons déjà fait !
Absolument ! C’est une très belle initiative pour cette commission. Si des députés de la République française ne peuvent pas débattre de la ratification de conventions et, peut-être, extrapoler un peu – tout en limitant nos interventions sur des textes réduits mais qui suscitent des discussions… Ne lâchez donc surtout pas ! C’est formidable ! Ne cédez pas aux pressions de certains selon qui ce ne serait pas possible ! Ne cédez jamais !
Pressions qui viennent de son propre camp !
Je pense que la majorité est d’accord avec elle, de même que votre groupe.
Entièrement d’accord !
C’est une belle chose que sur ce plan-là tout le monde soit d’accord.
La présidente aussi !
Je reviens au texte ! Excusez-moi, monsieur le rapporteur, excuse-moi, Christophe ! Nous discutons d’une convention avec une théocratie, les choses sont très claires. Permettez-moi de dire ce qui importe à mes yeux : mon ciboire républicain, c’est le droit ; mon tabernacle républicain, c’est la justice ! Avec les Émirats arabes unis, nous évoluons sur deux lignes parallèles qui, dans ce domaine, ne se rejoignent pas et, selon moi, ne se rejoindront jamais. Nous devons donc négocier une convention avec ce pays. Évidemment, il y a un monde entre les Lumières, la liberté, l’égalité, la fraternité, le droit des femmes – dont nous parlons depuis deux jours –…
Bien sûr !
…et ce qui se passe là-bas. Des siècles de charia, la flagellation, l’amputation – vous imaginez ce que cela représente, pour un médecin, une amputation gratuite ? –, la peine de mort pour des raisons qui nous semblent complètement délirantes : l’apostasie, des relations extraconjugales… Nous sommes dans deux mondes complètement différents. Deux lignes parallèles injoignables ! Pour autant, faut-il ne rien faire ? Non. Je pense qu’il faut prendre des garanties et cette convention en présente dont – nous en avons parlé tout à l’heure – celle concernant nos militaires qui sont là-bas. Nous sommes en pays de connaissance, comme disait ma grand-mère. Le Président de la République y est allé les 8 et 9 novembre et… on l’a libéré, il est revenu – c’était indispensable pour s’occuper de sa poule, ce qui est extrêmement important. Nous sommes donc en pays de connaissance, avec lequel nous coopérons sur le plan militaire mais aussi économique, cela a été dit – il y a un excédent, nous vendons des choses aux Émirats arabes unis – et culturel. Je ne dis pas que l’on va leur envoyer L’Origine du monde, car ce ne serait pas vraiment une bonne idée, mais la France est capable d’agir diplomatiquement et d’une manière intéressante. Nous sommes en pays de connaissance. Cet accord présente donc des garanties très claires : je renvoie à l’article 21 – ils ont mis du temps à répondre, il leur a fallu quatre ou cinq ans pour comprendre vraiment ce que nous voulions mais, manifestement, nous sommes arrivés à une conclusion extrêmement positive. Personne n’a parlé de l’article 13 bien qu’il soit extrêmement important. Je l’appellerai l’ « article ricochet ». Il est toujours possible de ré-extrader vers un État tiers, de pays en pays, mais il y a toujours un risque, car on ignore comment cela peut se passer. Or cet article nous garantit, à mon avis, que l’accord de l’État – de la France, en particulier – interdit tout ricochet au cours duquel on se refile des prisonniers et où la situation s’aggrave. Nous sommes en période de terrorisme et le renseignement avec les Emirats arabes unis est essentiel – certains en savent peut-être plus que moi – comme nous l’avons vu dans quelques cas. Il faudrait quasiment un titulaire de la médaille Fields – vous en avez un ! – pour que les deux parallèles se rejoignent mais, même pour lui, ce serait difficile ! Faisons confiance à la diplomatie française ! Les Espagnols, les Britanniques, qui ont probablement l’une des plus belles diplomaties du monde, ont signé à peu près le même accord que nous. Faisons-leur confiance ! Si jamais cela n’allait pas, si ce que je mets, moi, dans mon ciboire et mon tabernacle républicains, n’était plus acceptable, je pense que nous pourrions le dénoncer. En l’état, ce n’est pas le cas.
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la convention que nous examinons aujourd’hui ambitionne de développer plus efficacement la coopération bilatérale en vue de la répression de la criminalité entre la France et les Émirats arabes unis dans le respect de leurs principes constitutifs respectifs. Notre première question sera : est-ce bien utile ? Au fond, aujourd’hui, les échanges fonctionnent sur la base de l’offre de réciprocité dans le cadre de la courtoisie internationale,…
Courtoisie…
…en tout cas, à peu près, et il n’y a pas forcément lieu de rajouter cette convention. Surtout, deuxième question : est-ce bien raisonnable ? Le geste posé par cet accord, finalement, renforce la coopération bilatérale entre la France et les Émirats arabes unis. Il faut donc mesurer son sens, sa portée, parce que nous sommes dans un moment particulier qui voit les Émirats arabes unis devenir une sorte de nouveau partenaire privilégié pour notre pays dans la région. La France entretient des relations fortes avec les pétromonarchies du Golfe : le Qatar, pendant le quinquennat Sarkozy, l’Arabie Saoudite, pendant le quinquennat Hollande et, maintenant, avec les Émirats arabes unis. Oui, monsieur le secrétaire d’État ! Ne me regardez pas comme cela !
Mais non !
Vous avez bien vu les récentes visites d’Emmanuel Macron et d’Édouard Philippe, à quelques mois d’intervalle. Cela ne trompe pas ! Tout finit par sembler bon pour renforcer les liens économiques avec ce pays et attirer ses investisseurs. Le président Macron a ainsi inauguré en grande pompe, le 8 novembre dernier, une antenne du musée du Louvre Abu Dhabi. Les Émirats sont le deuxième partenaire commercial de la France dans le Golfe, après l’Arabie Saoudite, avec près de 4,7 milliards d’euros d’échanges commerciaux en 2016. On comprend donc mieux l’opération séduction lancée par le Gouvernement pour attirer les fonds souverains émiratis Mubadala Investment Company et Adia, déjà présents en France, mais qui pourraient investir encore plus dans notre pays. Toutefois, derrière la communication enjouée autour de la signature de ces gros contrats, la France ne peut pas fermer les yeux sur les graves abus en matière de droits humains concernant des travailleurs migrants employés sur les chantiers aux Émirats arabes unis – comme sur celui du musée du Louvre.
C’est juste !
L’ONG Human Rights Watch a publié plusieurs rapports montrant les conditions de travail et de vie déplorables de ces travailleurs, exploités par des employeurs peu scrupuleux : conditions de travail dangereuses responsables d’accidents du travail et de morts, confiscation de passeports ou expulsion du pays, conditions de vie et de logement déplorables, salaires de misère ou non payés et application de la kafala , qui accorde aux employeurs des pouvoirs absolument considérables et ne permet pas aux travailleurs de s’organiser collectivement Même si des lois ont été votées pour encadrer ces dérives, elles ne sont aujourd’hui quasiment pas appliquées.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] La France a également développé des liens très forts avec le pays dans le domaine de la défense. Nous sommes même le deuxième partenaire des Émirats arabes unis par la nature et le nombre des actions menées : 700 militaires sont déployés sur la base d’Al-Dhafra et sur la base navale de Mina Zayed, seules implantations militaires permanentes à l’étranger hors du continent africain. Là-encore, ces liens nous semblent extrêmement problématiques dans la mesure où ils contraignent et enferment notre action internationale. Certes, les Émirats représentent pour notre industrie de l’armement un débouché considérable. En 2016, l’État français a délivré à des entreprises françaises 189 licences d’exportation d’un montant dépassant 25 milliards d’euros pour qu’elles négocient avec les Émirats. Ces entreprises ont également livré 400 millions d’euros de matériel. Du côté de l’Arabie saoudite, 218 licences ont été octroyées, pour un montant de plus de 19 milliards d’euros et 1,85 milliard d’euros de matériel a été livré. Derrière ces chiffres se cache en réalité la vente de véhicules blindés de combat, de munitions, d’obus, de canons, d’intercepteurs, de systèmes de guidage et aussi deux corvettes, autant d’armes utilisées par les Émirats arabes unis dans leur guerre aux côtés de l’Arabie saoudite au Yémen. Les ventes d’armements par la France sont normalement encadrées par le traité sur le commerce des armes. Dans son article 6, il dispose qu’ « un État partie doit refuser un transfert de matériel militaire dans les cas où celui-ci violerait les obligations internationales dudit État ou s’il a connaissance, lors de l’autorisation, que les armes transférées pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre ».
C’est le cas dans ce pays !
Le Yémen, à l’heure où nous parlons, est le pays le plus pauvre du Moyen-Orient. La situation de la population civile, prise au piège d’un conflit qui dure depuis plus de trois ans, est absolument dramatique. Les Yéménites se trouvent au cœur d’un conflit interrégional opposant entre autres l’Iran, l’Arabie saoudite et leurs alliés respectifs. Cette guerre a fait plus de 10 000 morts et 3 millions de déplacés, victimes directes des combats et des bombardements. En continuant de fournir des armes à ces deux pays, la France devient complice des crimes de guerre et des violations graves du droit international humanitaire. Interrogée, la ministre Florence Parly n’a pas fourni de réponse bien claire, se contentant d’indiquer que « l’utilisation des armes une fois livrées est normalement encadrée. Mais les conflits peuvent évoluer. Qui pouvait imaginer la survenance de ce conflit au Yémen ? ». Pourtant, de nombreuses ONG alertent la France depuis 2015, et des pays comme la Norvège ont décidé de stopper leurs livraisons d’armes aux Émirats arabes unis. L’attitude de la France au Yémen pose question. La France ne peut pas accepter de se laisser dicter ses intérêts diplomatiques par ses partenaires commerciaux. Il faut rompre avec la diplomatie du Rafale. Notre alliance avec les pétromonarchies du Golfe, Émirats arabes unis et Arabie saoudite en tête, nous enferme dans la défense de leurs intérêts stratégiques régionaux. Ces pays défendent une ligne dure contre l’Iran, qui met autant en danger la stabilité régionale que notre crédibilité en tant que partenaire international. Du fait de cette forme de suivisme, la voix de la France a été réduite à un entremêlement d’indignation sélective, d’affairisme, comme en témoignent les interrogations sur le rôle joué par le ministère des affaires étrangères dans l’affaire Lafarge – la réponse que nous a faite le ministre hier, en commission est d’ailleurs assez édifiante : « Circulez, il n’y a rien à voir » – et sur des interventions militaires sans stratégie globale. Alors que les guerres au Yémen et en Syrie se régionalisent, la France doit arrêter de prendre position pour un camp et agir désormais pour la paix. Cette action pour la paix passera par un contrôle bien plus étroit du Parlement sur les affaires extérieures. Mes chers collègues, il est plus que temps que nous fassions entendre notre voix, s’agissant des choix diplomatiques de notre pays. Nous devons contrôler bien plus étroitement les ventes d’armes et être mieux informés du déploiement des forces françaises dans le monde et des conséquences de nos opérations extérieures. C’est à ce titre que nous réclamons la fermeture de nos bases aux Émirats. Et c’est aussi la raison pour laquelle nous appelons à la dénucléarisation de la région. La France doit retrouver son indépendance et faire entendre sa voix sur la scène internationale. La diplomatie française doit se reconnecter aux changements et aux transformations du monde. Oui, la mondialisation est multipolaire, mais ce monde multipolaire ne doit pas être synonyme de guerre de tous contre tous. À condition qu’elle parle de nouveau de sa propre voix, la France peut contribuer de manière décisive à créer les conditions de la paix, notamment en quittant l’OTAN pour engager une diplomatie internationaliste.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] De ce point de vue, le déplacement récent du ministre français des affaires étrangères, M. Jean-Yves Le Drian, en Iran, nous inquiète, car ce qui est apparu, c’est une logique de suivisme à l’égard des États-Unis. Or si nous continuons comme cela, nous irons dans le mur. La parole de la France ne sera plus entendue et nous tournerons le dos aux valeurs fondamentales qui font la grandeur de notre pays.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Bravo !
Sur l’article unique, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Monica Michel.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette convention d’extradition vient compléter un processus de coopération judiciaire entre la France et les Émirats arabes unis, qui a été initié dès 1994. Il s’agit d’un texte somme toute très classique, qui sert de modèle à la quasi-totalité des conventions d’extradition signées par la France dans le cadre de ses relations bilatérales. Je rappelle par ailleurs que cette convention reprend fidèlement les principes de la convention européenne d’extradition datant du 13 décembre 1957. Le chapitre 1ᵉʳ de la convention présente les principes généraux liés à l’extradition. En l’occurrence, il dispose que le principe lui-même de l’extradition est accepté par les deux États. Il définit également les autorités qui, au sein de chaque État, ont la légitimité pour demander une extradition. Enfin, il expose les motifs valables justifiant une extradition. Le deuxième chapitre concerne les motifs de refus de la demande d’extradition, qui sont d’ailleurs les plus abondamment décrits dans ce texte, et qui viennent compléter le principe même de l’extradition. Le principe établi dans la convention européenne est que nulle extradition ne peut être demandée et accordée : s’il y a lieu de croire que la dignité de la personne ne sera pas respectée ; si le motif est politique ou lié à une infraction politique ; s’il y a des considérations de race, de croyance religieuse ou tous autres éléments donnant raison de croire qu’il s’agit de persécution. Nous en arrivons enfin à la question de la peine de mort et de son application. En concordance avec nos principes et avec les standards européens, l’extradition pour une infraction pouvant être punie de mort ne peut être accordée que si le gouvernement requérant accepte formellement que la peine ne soit pas exécutée, comme Mme la présidente de la commission l’a rappelé. L’accord d’extradition que nous examinons respecte ce principe, comme toutes les autres conventions que la France signe avec des pays qui pratiquent encore cette peine. Ainsi, une personne qui serait extradée vers les Émirats pour une infraction pouvant être punie de mort aura l’assurance que cette peine, si elle est requise, ne pourra en aucun cas être exécutée. Le cas échéant, la justice pourrait prononcer la peine de mort, mais celle-ci ne serait pas mise à exécution. Dans les faits, donc, et sans aucune forme d’ingérence dans la législation, la peine de mort serait inapplicable pour la personne extradée. La convention d’extradition complète donc un processus d’entraide judiciaire entre nos deux pays, elle renforce les liens juridiques existants, et elle offre surtout un cadre légal et sécurisé pour l’extradition des ressortissants de la France et des Émirats arabes unis. C’est un gage de sécurité supplémentaire pour les deux parties concernées, car, pour l’instant, il n’existe pas de texte bilatéral régissant les extraditions entre nos deux pays. Le texte de la convention est conforme à nos standards nationaux et internationaux en matière d’extradition. Rien ne s’oppose donc à ce que nous le votions.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à Mme Liliana Tanguy.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui vise à encadrer plus précisément le mécanisme de coopération judiciaire qu’est l’extradition, en introduisant un dispositif conventionnel bilatéral. La France et les Émirats arabes unis souhaitent ainsi s’accorder sur un accroissement du niveau de sécurité juridique et une accélération du processus d’extradition de personnes recherchées ou condamnées en fuite. Mon intervention vise à vous présenter les raisons pour lesquelles cette convention bilatérale permettra la mise en œuvre d’une répression plus effective, et surtout régulière, de la criminalité internationale. Je rappelle, à ce titre, que le champ d’application du texte concerne exclusivement le domaine pénal. Attardons-nous, tout d’abord, sur le contexte de la négociation. La présente convention a été signée en mai 2007 et elle a été ratifiée par les Émirats arabes unis dès janvier 2008. Le Sénat a adopté le présent projet de loi en 2016, après s’être assuré de la conformité de cet instrument juridique avec les exigences applicables en matière de droits de l’homme. Il a déjà été rappelé, et j’y reviendrai, que la peine de mort s’applique toujours dans les Émirats arabes unis. Un argument important en faveur de ce texte réside dans le fait qu’il existe déjà une coopération entre la France et les Émirats arabes unis en matière pénale. En effet, nous avons déjà ratifié une convention d’entraide judiciaire en matière pénale avec nos partenaires, qui est entrée en vigueur en 2009. Il est donc tout à fait cohérent de compléter les instruments juridiques existants pour rendre la coopération pénale entre les deux pays plus efficace. Par ailleurs, le projet de loi prévoit plusieurs principes et motifs de refus, qui encadrent les possibilités d’extradition. S’applique ainsi le principe de la double incrimination, selon lequel les faits donnant lieu à extradition doivent être punis par la loi des deux parties. Plusieurs motifs obligatoires de refus d’extradition sont également définis. Sont ainsi exclues les demandes reposant sur des considérations discriminatoires ayant des motifs d’ordre politique, militaire, d’origine ethnique, de sexe, de religion, de nationalité ou d’opinion politique. Par ailleurs, l’extradition des nationaux est interdite. La France ne peut donc pas, conformément à son code de procédure pénale, extrader ses propres ressortissants. Un autre élément essentiel du texte est l’interdiction de l’extradition si les faits qui la motivent sont sanctionnés par la peine capitale dans la législation de l’État requérant, sauf si ce dernier prend l’engagement que la peine ne sera pas exécutée. Une note verbale du Gouvernement français de 2012 précise la lecture qui doit être faite du projet de loi, en indiquant que ce dernier inclut « d’autres conventions auxquelles un seul des deux États contractants est partie ». Tel est le cas, par exemple, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui a été ratifiée par la France et non par les Émirats arabes unis. La convention s’appliquera donc sur le territoire français aux ressortissants émiriens. Les autorités émiriennes, en 2014, ont indiqué qu’elles acceptaient cette interprétation. Le texte prévoit également le respect de la règle « Non bis in idem », selon laquelle nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits. C’est aussi le cas si la peine ou l’action publique est prescrite. Enfin, l’extradition serait refusée si la personne concernée devait être jugée par un tribunal d’exception n’offrant pas les garanties fondamentales de procédure. Mes chers collègues, en encadrant strictement l’obligation d’extrader des ressortissants des deux États et en prévoyant des exigences formelles supplémentaires, ce projet de loi accroît le niveau de sécurité juridique à l’égard des ressortissants concernés. C’est la raison pour laquelle je vous invite à voter en faveur de la présente convention d’extradition.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Pierre Cabaré.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, chers collègues, il y a un mois, notre Premier ministre se rendait aux Émirats arabes unis et évoquait avec le prince héritier Mohammed ben Zayed Al Nahyane les domaines de coopération stratégique avec la France. À cette occasion, Édouard Philippe a remis au centre des discussions certains projets déjà en négociation depuis plusieurs années, dont ce projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition. Il a pour objectif de développer plus efficacement la coopération bilatérale en vue de normaliser les échanges entre la France et les Émirats arabes unis concernant la question de l’extradition. Cette convention a été signée le 2 mai 2007 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’État des Émirats arabes unis. L’Assemblée nationale a adopté ce projet de loi en première lecture le 21 décembre 2016. Il est aujourd’hui plus que nécessaire que nous adoptions ce projet de loi pour donner à cette convention sa pleine portée. Tout d’abord, rappelons les liens étroits qui unissent les deux pays, sur les plans culturel, sécuritaire et commercial. Les Émirats arabes unis constituent un allié de premier plan pour la France au Moyen-Orient et notre Président, Emmanuel Macron, lors de son déplacement aux Émirats arabes unis en novembre dernier, a rappelé qu’il s’agissait d’un partenaire de confiance. Emmanuel Macron avait alors inauguré le Louvre Abu Dhabi. Ce musée, devenu un lieu emblématique, est un symbole de tolérance et de paix et il contribue à créer un véritable pont entre l’Occident et l’Orient. Une antenne de la Sorbonne a également été ouverte à Abu Dhabi en 2006 : c’est une preuve véritable du rayonnement de la France dans la région. Par ailleurs, 600 sociétés françaises, dont bon nombre font partie du CAC 40, sont installées aux Émirats arabes unis. Vous voyez donc, mes chers collègues, que la France et les Émirats arabes unis coopèrent déjà étroitement dans de nombreux domaines. Mais ce lien fort doit également passer par une coopération judiciaire dans la mesure où nos deux pays sont engagés ensemble dans la lutte contre le terrorisme, et compte tenu du contexte géopolitique actuel. Cette convention, mes chers collègues, me semble nécessaire et attendue. La France compte environ 30 000 ressortissants aux Émirats arabes unis, et je rappelle que les Émirats arabes unis ont déjà achevé leur procédure de ratification en 2007. Il est donc temps que nous fassions de même. C’est pourquoi le groupe La République en marche votera en faveur du projet de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
Très bien !
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi.
Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’Union des Comores (n° 163, 613).
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, je vous invite à parcourir quelques milliers de kilomètres pour évoquer à présent la convention signée entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’Union des Comores, le 13 février 2014. La France et les Comores sont unies par une communauté de destin. Nos pays, nos peuples, partagent des liens anciens et forts, qui se traduisent d’ailleurs sur le plan économique puisque la France est le premier partenaire économique et commercial des Comores et qu’elle accueille sur son territoire une importante diaspora. Ces liens, qui reposent sur une histoire commune, conservent une empreinte géographique puisque nous avons une frontière maritime commune. Les deux pays souhaitaient disposer d’un cadre juridique clair et ambitieux, pour mieux lutter contre le développement de la criminalité organisée, faite de trafics et de filières d’immigration clandestine, et contre le terrorisme. Depuis 2011, les deux pays ont ainsi engagé des négociations aux fins de conclure cet accord. Celui-ci s’inspire, bien sûr, des textes de même nature conclus par la France avec d’autres pays, mais il va plus loin encore en dépassant le cadre traditionnel de coopération judiciaire. En effet, ce texte prévoit des modalités de coopération moderne, adaptées aux exigences de la lutte contre les réseaux de criminalité organisée. Il donne ainsi aux autorités judiciaires les moyens de procéder à des livraisons surveillées et à des opérations d’infiltrations ou d’intercepter des télécommunications. Ces mesures, qui ont fait leurs preuves dans la lutte contre les réseaux criminels, pourront se déployer plus aisément dans les affaires transfrontalières avec les Comores. C’est le premier texte bilatéral conclu par la France qui contienne un éventail aussi large et ambitieux de mesures. Ce précédent nous inspirera utilement au cours de prochaines négociations dans ce domaine. Par ailleurs, afin de fluidifier les échanges et d’accélérer l’aboutissement des procédures, la convention prévoit que les demandes d’entraide judiciaire pourront être transmises directement en langue française entre les ministères de la justice des deux pays, là où actuellement le droit prévoit le recours à des communications par voie diplomatique. Enfin, pour faciliter l’admissibilité de preuves obtenues au moyen de l’entraide dans des procédures conduites sur le plan national, la convention permet à l’autorité requérante de demander que l’autorité requise respecte certaines formalités procédurales prévues par son droit. Ce texte ambitieux met en place des procédures efficaces, sans transiger pour autant sur les objectifs de protection des garanties fondamentales de procédure. Il est ainsi prévu que les parties pourront refuser l’entraide judiciaire lorsqu’elle se rapporte à des infractions de nature politique ou susceptibles de porter atteinte à notre souveraineté, notre sécurité, notre ordre public ou d’autres intérêts majeurs. De même, la France pourra continuer de refuser la coopération si l’entraide est demandée pour des faits passibles de la peine capitale et qu’il n’y a pas de garantie que cette peine ne sera pas exécutée. J’ai brossé en quelques mots les traits essentiels de cette convention. Pour le reste, je vous renvoie à l’excellent rapport de la commission, qui mérite d’être lu.
La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure de la commission des affaires étrangères.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, l’honneur me revient de soumettre à votre examen le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’Union des Comores, signé le 13 février 2014. Avant d’aborder le fond du projet, je souhaite vous faire part des points soulevés en commission, car les débats furent d’une extrême richesse. Rappelons tout d’abord que nos relations actuelles avec les Comores ont suscité beaucoup d’intérêt. Les Comores sont une ancienne colonie française, composée de quatre îles principales, indépendantes depuis 1976. Alors que les trois autres îles de l’archipel avaient voté pour l’indépendance, Mayotte a préféré rester française. Au regard des autorités comoriennes, le résultat de la consultation aurait dû être pris dans son ensemble et non pas fractionné entre les îles. Le contentieux demeure mais il n’a pas empêché la signature, le 21 juin 2013, par les présidents Dhoinine et Hollande, de la déclaration de Paris sur l’amitié et la coopération entre la France et les Comores, qui visait à renforcer la coopération sur les questions d’intérêt commun, dont la sécurité en mer et le contrôle des migrations clandestines. Ces migrations clandestines ont également alimenté les débats en commission et représentent un enjeu majeur que nous devons prendre en compte pour répondre aux difficultés de nos compatriotes à Mayotte. En effet, l’immigration vers l’île, qui est devenue le cent unième département français, provient majoritairement, à 90 %, des Comores. Rapportée à la population du département, la pression migratoire est sans commune mesure avec l’immigration que connaît la métropole. De manière générale, nos territoires ultramarins présentent, en raison de leur prospérité relative au regard de leur environnement régional, une attractivité migratoire très importante. L’écart économique entre Mayotte et les Comores mérite toute notre attention. Il faut saisir l’opportunité de l’effort sans précédent proposé par le Président Emmanuel Macron de porter l’aide publique au développement – APD – à 0,55 % du PIB pour se pencher sur l’environnement immédiat de nos territoires ultramarins. En particulier, l’immigration illégale pose un problème sanitaire important. La recherche d’une prise en charge médicale indisponible aux Comores est un motif fréquent d’immigration illégale, ce qui crée une contrainte supplémentaire pour les services de l’État à Mayotte. L’APD devrait profiter en premier lieu aux pays environnants de nos territoires ultramarins. Dans la mesure où il est question que la commission soit saisie au fond pour examiner la nouvelle trajectoire budgétaire de l’APD proposée par le Président Emmanuel Macron, je crois que nous pourrions en profiter pour, tous ensemble, au sein de la commission, nous interroger sur les environnements immédiats de nos territoires ultramarins.
Très bonne idée !
Les débats soulevés en commission ont donc largement dépassé le cadre de la convention.
C’est bien.
Celle-ci, en elle-même, comprend des dispositions modernes, exposées à l’instant par M. le secrétaire d’État, destinées à fluidifier l’entraide judiciaire entre les deux pays. Pour atteindre cet objectif, elle instaure une communication directe entre les autorités centrales désignées par les deux pays. Les transmissions, qui ne passeront plus par la voie diplomatique, seront ainsi plus rapides. Nous ne pouvons que nous en réjouir, alors que nous souhaitons, par notre action nationale, simplifier les démarches administratives et accélérer la prise de décision. Pour la France, le bureau de l’entraide pénale internationale de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice sera désormais compétent. La convention pose aussi une exigence de célérité, de rapidité d’exécution des demandes. Enfin, les frais d’exécution des demandes ne sont pas remboursés, en principe, à la partie requise, à l’exception de ceux liés à l’intervention de témoins ou d’experts sur le territoire de la partie requise ou au transfèrement des personnes détenues, ainsi que de certains frais liés à une demande d’audition par vidéoconférence, auquel cas les parties se consulteront pour fixer les conditions de l’exécution. Ces quelques exemples témoignent de la modernité du texte. Il s’agit donc d’une convention classique par son contenu, mais qui revêt toute son importance de par son contexte. Ainsi, dans l’intérêt général de nos concitoyens mahorais et en soutien à nos relations avec l’Union des Comores, je vous invite, mes chers collègues, à approuver ce texte sans réserve.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
Très bien !
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier Mme la rapporteure pour la grande qualité de son travail. Elle nous a longuement expliqué ce projet de loi de coopération d’entraide judiciaire entre la France et les Comores, en matière pénale. Ce projet de loi est très utile mais il ne représente, à mon sens, qu’une étape dans un processus de coopération qui devra être beaucoup plus large entre la France et les Comores. C’est pourquoi j’ai proposé à la commission des affaires étrangères, une fois les débats clos, que nous abordions cette question en hémicycle.
Très bien !
Il est, en effet, essentiel que les relations entre la France et les Comores s’améliorent, s’intensifient, s’amplifient, pour que nous trouvions une solution au problème posé par des mouvements migratoires importants en provenance des Comores vers Mayotte. Ces migrations exercent une pression difficile sur Mayotte, qui est un territoire de 375 kilomètres carrés, où 41 % des adultes sont de nationalité étrangère, le plus souvent comorienne et, pour la moitié d’entre eux, en situation illégale. Comme le souligne le rapport de l’INSEE de mars 2017, cette situation est d’autant plus exacerbée que le solde migratoire de Mayotte est négatif, la moitié des jeunes nés à Mayotte émigrant vers la métropole et, dans une moindre mesure, vers la Réunion. Il est impératif de trouver un nouvel équilibre, car cette situation génère des tensions récurrentes. Nous devons intensifier au maximum les relations entre la France et le gouvernement de l’Union des Comores. Les populations des Comores et de Mayotte sont éloignées au regard du niveau de vie, mais elles sont proches sur un plan tant culturel que géographique. Nous ne pouvons pas faire l’économie d’une véritable coopération avec les Comores, dans de nombreux domaines, qui doivent, bien évidemment, inclure la lutte contre l’immigration clandestine et la coopération judiciaire, mais ne doivent pas s’y limiter. C’est également au travers de l’aide au développement, voire du co-développement, que des solutions nouvelles doivent être recherchées et trouvées, en particulier dans le domaine sanitaire. De très nombreux Comoriens viennent, en effet, à Mayotte pour y trouver une infrastructure médicale qui manque cruellement dans leur pays. La coopération demeure, en la matière, très insuffisante.
Pour accoucher, aussi !
La France, qui est le premier bailleur bilatéral d’aide au développement aux Comores, a un intérêt évident à prolonger et approfondir cet effort, pour qu’il se traduise par des propositions concrètes et pertinentes qui amélioreront la vie des habitants des Comores. Cette convention d’entraide judiciaire, qui facilitera la lutte contre les réseaux d’immigration clandestine, ne doit être considérée que comme un premier pas vers une coopération que nous souhaitons approfondir et sans laquelle nous ne pourrons pas administrer, comme nous le devons, en justice et en équilibre, le département de Mayotte. Nous devrons chercher des solutions pratiques pour sortir le département de Mayotte de la situation dans laquelle il se trouve aujourd’hui. C’est pourquoi la commission des affaires étrangères a décidé de créer une mission d’information qui se rendra à Mayotte et aux Comores afin de rechercher les moyens de mettre un terme à cette crise permanente qui pèse sur Mayotte, et de développer enfin les Comores. Monsieur le secrétaire d’État, nous espérons trouver dans le Gouvernement une volonté similaire pour, enfin, résoudre ces problèmes.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Très bien !
Dans la discussion générale, la parole est à M. Rodrigue Kokouendo.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, la Déclaration de Paris sur l’amitié et la coopération entre la France et les Comores, signée le 21 juin 2013 par les Présidents Ikililou Dhoinine et François Hollande, rappelle que « la France et les Comores ont développé au fil des années une coopération étroite dans de nombreux domaines » et qu’il est nécessaire de développer des instruments clairs et adaptés afin de faciliter la coopération bilatérale et régionale. Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’Union des Comores, qui est soumis au vote de cette assemblée aujourd’hui, s’inscrit pleinement dans cette ambition. La coopération judiciaire fait partie des domaines dans lesquels la France et les Comores ont développé, au fil des années, une coopération étroite. Jusqu’à présent, la coopération dans ce domaine s’effectuait soit au titre du principe dit de « courtoisie internationale », soit sur le fondement des conventions de l’ONU. Entre 2008 et 2016, la France a transmis vingt-trois demandes d’entraide aux autorités comoriennes, dont sept n’ont pas été exécutées. Sur la même période, les autorités comoriennes en ont transmis cinq à la France. La présente convention vient donc remédier à cette coopération de long terme fondée sur le bon vouloir en proposant un véritable dispositif conventionnel bilatéral d’entraide judiciaire. Cette convention a pour objet de faciliter le rassemblement des preuves dans le cadre des affaires transnationales et de favoriser ainsi la conclusion des poursuites dans des délais satisfaisants. Elle retient, tout d’abord, le principe de l’entraide la plus large possible, en matière pénale, tout en énumérant certains motifs traditionnels de refus d’entraide. Elle contient, ensuite, des mesures visant à rendre l’entraide judiciaire plus efficace, telles que l’exigence de célérité dans l’exécution des demandes. Enfin, elle promeut l’utilisation de techniques modernes de coopération, notamment dans le domaine de la lutte contre les opérations de blanchiment d’argent, et mentionne également des techniques spéciales d’enquête, telles que des livraisons surveillées, des opérations d’infiltration et des interceptions. Au regard des éléments que je viens d’évoquer, le présent texte est classique et contient des obligations internationales qui résultent d’engagements européens et internationaux déjà en vigueur. Son adoption permettra de proposer des solutions opérationnelles concrètes à des problèmes déjà existants et donc de doter nos échanges dans ce domaine avec les Comores d’un cadre légal ferme, solide et efficace. Par ailleurs, l’adoption aujourd’hui de ce projet de loi fait pleinement partie des efforts que la France fait pour encadrer, par des dispositifs toujours plus solides, sa coopération avec l’Union des Comores, coopération qui existe déjà depuis de nombreuses années contrairement à l’idée qui est trop souvent véhiculée. Cette coopération se traduit avant tout par l’aide publique au développement. La France est le principal bailleur bilatéral des Comores et apporte son aide dans le cadre d’une programmation conjointe européenne de 135 millions d’euros au total sur la période 2014-2020, ce qui permet à la France et à l’Union européenne d’assurer une meilleure coordination et complémentarité de leurs interventions, ainsi qu’une réduction des coûts de leur mise en œuvre. Ce plan d’aide important se justifie par la situation particulière de l’Union des Comores. Pays en difficulté, considéré comme l’un des moins avancés, les Comores constituent un des maillons fragiles de la région de l’océan Indien et de l’Afrique orientale, étant confronté à plusieurs défis tant du point de vue politique qu’économique. La coopération en matière judiciaire fait partie des secteurs prioritaires retenus par l’Union européenne et par la France pour contribuer au développement des Comores, le bon fonctionnement des pratiques judiciaires étant l’une des conditions sine qua non pour le renforcement de l’État de droit, pour la stabilisation politique du pays et, donc, pour son développement. C’est pourquoi l’adoption du présent texte est un jalon important permettant à la France de contribuer pleinement à l’amélioration du traitement des affaires pénales par les Comores, à un meilleur respect de la justice et à la transparence dans la lutte contre les crimes transnationaux. Je souhaiterais enfin rappeler, afin d’éviter toute critique injustifiée et sortie du contexte, que le texte qui est soumis au vote aujourd’hui a vocation à répondre à des besoins opérationnels liés à notre coopération avec l’Union des Comores et qu’il a été élaboré dans une visée d’apaisement de la relation bilatérale autour de la question de Mayotte, apaisement qui s’est également manifesté dans d’autres domaines de coopération. Ce n’est un secret pour personne, les relations franco-comoriennes sont très marquées par l’immigration clandestine entre les Comores et Mayotte. C’est pourquoi, en élargissant le champ de l’entraide judiciaire, l’adoption de ce texte permettra sans aucun doute d’améliorer la lutte contre l’immigration clandestine et de faciliter ainsi les affaires des populations circulant entre Mayotte et les Comores. Ce n’est pas en refusant toute coopération avec les Comores aujourd’hui que nous stabiliserons les relations entre ce pays et Mayotte ; c’est, au contraire, en nous dotant de conventions solides et efficaces telles que celle qui nous est présentée aujourd’hui.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Pierre Cordier.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord, madame la présidente de la commission, à vous remercier à mon tour d’avoir inscrit cette question à l’ordre du jour afin que nous puissions ici très librement en discuter. Il nous revient aujourd’hui d’examiner la convention d’entraide judiciaire entre la France et l’Union des Comores, dont l’objet est de rendre les échanges plus fluides et plus utiles entre les autorités judiciaires de nos deux pays. Renforcer l’entraide judiciaire entre la France et les Comores apparaît d’autant plus essentiel que nous connaissons un important flux de population de l’Union des Comores vers Mayotte, cent unième département français. Au-delà de cet accord d’entraide judiciaire, dont on ne peut que se féliciter, il convient, malgré tout, d’appeler l’attention du Gouvernement sur la crise sociale, sécuritaire et politique que connaît Mayotte depuis plusieurs jours, comme l’ont fait remarquer nos collègues et amis Didier Quentin et Mansour Kamardine devant la commission des affaires étrangères en janvier dernier. Alors que l’île de Mayotte est secouée depuis le 20 février par un mouvement de contestation populaire contre l’insécurité, il convient de rappeler que Mayotte a demandé la protection de la France dès 1841. Les Mahorais s’estimaient, à juste titre, victimes des « sultans batailleurs ». Les trois autres îles n’ont rejoint l’Union française qu’à la fin du XIXᵉ siècle. Il y a donc une spécificité de la situation de Mayotte. Les Mahorais se sont exprimés très clairement, à plusieurs reprises, pour le maintien de l’île au sein de la République française. Dans les années 1974 et 1975, une partie du Gouvernement, dont le Président de la République et le ministre des affaires étrangères, Louis de Guiringaut, voulaient aller vers l’indépendance, afin d’aider notre diplomatie face au groupe des 77. Un certain nombre de personnes ont alors tenu bon. L’appartenance à la France de cette île de 374 kilomètres carrés, dont la population atteint aujourd’hui 265 000 habitants selon les chiffres officiels de l’INSEE, mais dont le nombre réel doit atteindre les 400 000 personnes au regard des chiffres de la consommation, est parfaitement claire. Seulement 130 000 d’entre eux, soit moins de la moitié, sont de nationalité française. Sur les deux tiers restants, la moitié est malheureusement en situation irrégulière. Vous comprendrez donc aisément les difficultés qui ont été soulignées par notre collègue Mansour Kamardine, devant la commission des affaires étrangères, le 31 janvier dernier. Laurent Wauquiez est allé à la rencontre de nos compatriotes de l’océan Indien il y a quelques jours. Il a dénoncé l’abandon, par le Gouvernement, de Mayotte, qui se trouve dans une situation qui n’est plus acceptable pour les Mahorais. Il a rappelé qu’ « aucun autre département de France n’accepterait ce qui se passe ici », en visant l’immigration clandestine à Mayotte en provenance notamment des Comores. En effet, les Mahorais ont de plus en plus de mal à avoir accès aux services publics, et il en résulte une réelle rupture d’égalité. Ils ont, mes chers collègues, le sentiment d’être des citoyens de seconde zone, des citoyens entièrement à part, alors qu’ils sont des Français à part entière. Les populations comoriennes tentent d’atteindre Mayotte sur des embarcations de fortune, dans l’espoir de voir leurs conditions de vie s’améliorer. Les femmes enceintes espèrent notamment voir leurs enfants nés sur le sol de Mayotte obtenir la nationalité française. Il suffit de savoir que la maternité de Mamoudzou enregistre plus de 10 000 naissances par an, dont 74 % sont issues de femmes en situation irrégulière. J’ajoute que des populations non comoriennes cherchent elles aussi à rejoindre ce territoire de la République française, alors même qu’il n’est plus en mesure de recevoir qui que ce soit, ne pouvant accueillir, comme le disait Michel Rocard, « toute la misère du monde ».
« …mais il faut en prendre sa part ». Évitez les citations tronquées !
Il faut également préciser que plus de la moitié des habitations constituent des habitations de fortune, pour ne pas dire des bidonvilles insalubres, au point que si un ouragan, de type Irma, venait à balayer Mayotte, les pertes humaines seraient considérables. Comme l’a fortement indiqué Mansour Kamardine devant nous, lorsque les Mahorais ont choisi la départementalisation, il s’agissait pour eux d’être libres. Or cette liberté n’existe pas à cause de l’immigration. Afin d’illustrer son propos, il a rappelé qu’un lycée a dû se résoudre à arrêter tout enseignement, car il a été saccagé par des voyous. Un jeune piégé sur une route a dû lutter pour sa survie. La violence règne et les exemples se multiplient. Depuis lundi, les maires de Mayotte ont fermé l’ensemble des mairies, afin de protester contre l’insécurité et de montrer le mécontentement de la population. Il y a plus que jamais urgence à ce que le Gouvernement se mobilise pour prendre à bras-le-corps la situation de Mayotte. Fin février, la ministre des outre-mer, Mme Girardin, a annoncé une série de mesures dites « déterminées » pour améliorer la sécurité, parmi lesquelles l’envoi de gendarmes supplémentaires et la création d’une zone de sécurité prioritaire. Or, comme l’a souligné Laurent Wauquiez, ces « mesurettes » ne sont pas suffisantes. Il a demandé « de vraies réponses », car le sentiment aujourd’hui des Mahorais « est que la France n’assure plus ses devoirs et que la République ici démissionne ».
En 2011, sous Sarkozy, la situation était la même.
Enfin, si nous sommes le premier bailleur bilatéral des Comores, il est temps d’évaluer l’utilisation de cette aide, afin de savoir s’il est possible de l’augmenter et pour quels types d’investissements d’avenir. Je rappelle que notre aide au développement représente quelque 10 millions d’euros par an, alors que le coût de l’immigration clandestine est évalué à quelque 300 millions d’euros par an, pour la seule prise en charge par l’État de l’éducation et de la santé.
Eh oui !
C’est pourquoi nous attendons beaucoup de la mission d’information de la commission des affaires étrangères, madame la présidente, notamment pour savoir comment améliorer notre coopération bilatérale avec l’Union des Comores au-delà de cette convention d’entraide judiciaire qui va naturellement dans le bon sens. En aidant les Comores, nous aidons Mayotte. C’est la raison pour laquelle, madame la présidente de la commission, au nom du groupe Les Républicains et apparentés, j’invite nos collègues à adopter ce projet de loi autorisant l’approbation de cette convention.
Très bien !
La parole est à M. Bruno Joncour.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, notre assemblée doit aujourd’hui se prononcer sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’Union des Comores. Ce texte vise à établir une coopération judiciaire en matière pénale plus efficace entre l’État français et les Comores en mettant en place un cadre spécifique et pérenne. Il tend à élargir le champ de l’entraide, à fluidifier les échanges entre les deux pays et à optimiser leur efficacité, notamment par la promotion de techniques modernes de coopération judiciaire. Comme l’a souligné la rapporteure dans ses conclusions, cette convention est un texte classique dont l’adoption ne pose pas de difficultés particulières. Pourtant, il faut envisager l’adoption de ce texte comme un signe fort dans l’engagement qui nous lie aux Mahorais, lesquels se soulèvent aujourd’hui pour protester contre l’insécurité, la délinquance, la recrudescence des actes de violence et, plus généralement, la dégradation de la situation économique et sociale. À la suite de cet important mouvement de contestation populaire, l’île de Mayotte est paralysée. Il faut savoir qu’un grand nombre de manifestants mahorais et une large majorité de la population estiment que la délinquance est directement liée à l’immigration clandestine en provenance des îles comoriennes. Nous saluons les mesures annoncées pour répondre à l’attente des Mahorais, en créant notamment à Mayotte une zone de sécurité prioritaire. Il est néanmoins regrettable de ne se saisir de la question de l’immigration clandestine que subit Mayotte et de n’en faire une priorité qu’à partir du moment où la population se soulève. L’inquiétude et la colère qu’exprime aujourd’hui ce mouvement s’inscrivent dans une situation qui n’est pas récente, ce qui aurait justifié une réelle prise de conscience et une réactivité plus forte depuis une période déjà ancienne. Le précédent Président de la République a signé en 2013 la déclaration de Paris sur l’amitié et la coopération entre la France et les Comores, qui tendait vers une coopération renforcée dans les domaines de la circulation des personnes, de la sécurité en mer et du contrôle des migrations illégales. Depuis, un Haut Conseil paritaire se réunit tous les ans pour aborder ces sujets ; la convention que nous examinons aujourd’hui est le fruit de ses travaux. Nous devons poursuivre en ce sens, d’abord en adoptant le présent projet de loi, ensuite en intensifiant nos efforts pour apporter des solutions concrètes à une situation qui devient invivable, tant pour Mayotte que pour les Comores, et qui pourrait être encore plus explosive. Pour autant, la seule réponse sécuritaire ne suffira pas pour résoudre tous les problèmes. Puisque nous ne pourrons pas trouver de solution aux difficultés qui secouent Mayotte sans un travail de discussion et de coopération avec les Comores, nous devons nous interroger sur les causes profondes des migrations irrégulières et réfléchir à de nouvelles mesures pour mieux accompagner les migrations régulières. La pauvreté des Comores, l’absence de travail et d’éducation, l’inadaptation et l’insuffisance des infrastructures sanitaires sont autant de raisons qui poussent les Comoriens à rejoindre Mayotte. Nous nous réjouissons donc que le Gouvernement ait choisi d’inscrire l’aide publique au développement parmi les priorités du quinquennat. Cette décision s’est traduite par l’adoption, par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement – CICID –, du plan d’action « Migrations internationales et développement » élaboré par l’Agence française de développement, permettant la prise en compte des migrations dans la politique d’aide au développement de l’État. Les Comores font d’ores et déjà partie des dix-neuf pays prioritaires dans la politique française d’aide au développement ; la décision du CICID doit donc aujourd’hui permettre de répondre aux enjeux d’une croissance économique durable en apportant des solutions concrètes pour éviter ce phénomène migratoire. Au-delà du cas spécifique des Comores, il convient d’engager une réflexion plus globale sur la mobilité internationale, la circulation des populations et les conditions de durée du séjour sur le territoire national. L’occasion nous sera donnée de formuler des propositions en ce sens lors de l’examen du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif : il nous faudra la saisir. À ce jour, la France et l’Union des Comores ne sont liées par aucun dispositif conventionnel bilatéral d’entraide judiciaire pénale. La coopération dans ce domaine ne s’effectue donc que sur le fondement des conventions multilatérales auxquelles la France et l’Union des Comores sont toutes deux parties, ou bien au titre de la courtoisie internationale selon le principe de réciprocité. Compte tenu de la proximité avec Mayotte, l’approbation de cette convention permettra de répondre à des besoins opérationnels, en luttant plus efficacement contre les filières d’immigration clandestine et, de manière plus générale, contre l’insécurité et la criminalité. Si cette convention constitue une opportunité en lien avec l’actualité à Mayotte, elle doit s’inscrire, plus fondamentalement, dans l’exigence de la France de protéger l’ensemble de son territoire, d’y garantir et d’y renforcer la cohésion sociale et territoriale. Mayotte, c’est la France ! L’attachement historique de Mayotte à la France se perçoit dans un sentiment et une volonté populaires formulés et rappelés à plusieurs reprises. Mayotte est un territoire français ; c’est aussi et surtout une réalité sociale et humaine qui constitue une composante à part entière du peuple français. En raison de cette histoire et de cette réalité, les autorités françaises ont le devoir impérieux de permettre à ces Français d’outre-mer, qui vivent dans un environnement régional complexe et fragile, de croire en leur avenir, un avenir au sein de la République française, qui assure à la population protection, cohésion, sécurité et prospérité. Dans cet esprit, la coopération nécessaire avec les Comores constitue une contribution significative, dans le cadre de relations normales et durables, à cette volonté de préparer pour Mayotte les conditions d’un meilleur avenir. Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera en faveur de ce projet de loi. Par ailleurs, nous soutenons la proposition formulée par Mme la présidente de la commission des affaires étrangères d’envisager l’organisation d’une mission d’information afin que nous nous saisissions de la question de l’aide au développement des Comores. Nous savons que nous aiderons Mayotte en aidant les Comores,…
Tout à fait !
…que ces questions sont intimement liées, et que se préoccuper ainsi de nos relations avec les Comores fait partie de notre mission.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM]]
Excellent !
Mes chers collègues, à cette heure et à ce stade de nos débats, je vous propose de prolonger cette séance pour nous éviter de siéger ce soir. La parole est à M. Christophe Naegelen.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, le présent texte comporte tous les éléments d’une convention classique en matière de coopération judiciaire. Il s’inspire directement des instruments conventionnels les plus récents qui ont été à la base d’accords similaires avec d’autres pays, notamment le Costa Rica. Il est adapté aux normes françaises en matières pénale et judiciaire, ainsi qu’à nos engagements internationaux et européens, qu’il convient de respecter. Les autorités comoriennes sont à l’initiative des négociations autour de cette convention, dont les discussions ont été amorcées en novembre 2011. Nos collègues comoriens ont souhaité voir l’avènement d’un véritable droit commun en matière pénale, afin d’ancrer définitivement les dispositifs d’entraide judiciaire et de ne plus s’en remettre au bon vouloir des autorités concernées. Comme l’indique le rapport de Mme Saint-Paul, que je tiens ici à remercier pour la qualité du travail fourni, nos relations juridiques reposaient jusqu’ici sur des accords multilatéraux inscrits dans le cadre de conventions internationales conclues sous l’égide des Nations unies et auxquelles nos deux États sont parties. La France et les Comores ne disposaient jusqu’alors d’aucun dispositif conventionnel permettant une coopération en matière de recherche de preuve pénale. Depuis 2008, vingt-cinq demandes d’entraide ont été adressées aux Comores, dont dix-sept n’ont pas été exécutées. Dans le même temps, l’Union des Comores a adressé cinq demandes d’entraide, dont trois ont été exécutées. Des coopérations ont pu avoir lieu en vertu du principe de courtoisie internationale, au cas par cas et sur une base de réciprocité. Mais il convient aujourd’hui de formaliser cette réciprocité, dans la continuité logique de l’approbation d’ores et déjà émise par le Sénat le 9 novembre 2016. La présente convention participera à accroître l’efficacité et la célérité de nos échanges judiciaires en uniformisant les principes préexistants tout en promouvant des techniques modernes de coopération. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et de la fluidification de l’obtention d’informations dans le domaine bancaire, par exemple, il sera possible d’intervenir sur des entités agissant pour le compte de fonds fiduciaires. Certaines procédures seront simplifiées, avec un usage encouragé de technologies comme la vidéoconférence, particulièrement adaptée dans ce contexte spécifique. La convention vise également, de manière sensée, les procédures d’indemnisation pour des poursuites ou des condamnations qui pourraient être non justifiées. Outre l’organisation pertinente en matière pénale que prévoit la convention, celle-ci encadre des techniques spéciales d’enquête comme les livraisons surveillées, les opérations d’infiltration et les interceptions téléphoniques dont l’utilité se justifie par la proximité avec Mayotte et par la porosité des frontières. La convention présente une assise juridique qui permettra de renforcer les opérations de lutte contre les trafics ayant cours dans cette partie du monde. Par ailleurs, si une majorité des Comoriens pratique un islam modéré, plusieurs observateurs notent que la société comorienne est traversée par des mouvements islamistes radicaux très prosélytes, qui tentent de mettre à mal la fragile stabilité du pays. Ces évolutions méritent toute notre attention. Désormais, les autorités françaises auront la possibilité de s’entendre avec leurs homologues comoriens pour autoriser des livraisons surveillées sur leur territoire respectif, dans le cadre d’enquêtes pénales relatives à des infractions pouvant donner lieu à une extradition. Ce texte est donc plutôt bon, tant sur le fond que sur la forme. Toutefois, il est important de rappeler que les Comores sont très proches de l’île française de Mayotte. Cette proximité nous pousse à entretenir des liens diplomatiques étroits avec l’Union des Comores sur un large spectre de thématiques, notamment sur les enjeux liés à l’immigration. Avec un PIB par habitant inférieur à 860 euros, l’Union des Comores est encore considérée comme appartenant à la catégorie des pays les moins avancés. Malgré une certaine stabilité politique retrouvée grâce à la mise en place d’une gouvernance tournante entre les îles qui composent l’archipel, l’Union des Comores présente toujours une situation socio-économique fragile. Insularisé sur le plan géographique, mais aussi politique, sanitaire et économique, l’archipel est une société d’émigration, avec un solde migratoire largement négatif. La diaspora comorienne présente sur le territoire français est estimée à 370 000 personnes, pour 800 000 habitants aux Comores. La présente convention a le mérite d’adopter une attitude réflexive vis-à-vis de ce constat et de prévoir les dispositifs législatifs visant à lutter efficacement contre les réseaux d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier à Mayotte. Cela dit, nous ne devons pas oublier l’état dans lequel se trouve aujourd’hui l’île française et le désarroi de nos compatriotes mahorais. Nous ne devons pas oublier ces habitants de l’outre-mer, qui sont des citoyens français à part entière et doivent donc bénéficier des mêmes droits, peu importe leur lieu d’habitation. C’est pourquoi il faut que l’État français joue pleinement son rôle et que le Gouvernement vienne rapidement en aide au peuple mahorais, afin que l’autorité de l’État s’applique partout et que la loi française soit respectée sur l’intégralité du territoire départemental. Mayotte ne peut pas accueillir toute la misère de l’archipel, et les Comores ne doivent pas faire peser leur pression démographique et migratoire sur cette île d’abord et avant tout française. La République a l’obligation de garder le contrôle de son territoire. Le besoin d’un vrai plan d’investissement à Mayotte est indéniable. Il devra aussi sans doute passer par une aide aux Comores, qui ne doit toutefois pas être dispendieuse mais conditionnée à des résultats. Tout l’enjeu est de parvenir à cibler au mieux ces besoins, qui sont immenses, comme l’a rappelé notre collègue Mansour Kamardine en janvier dernier devant la commission des affaires étrangères, et à adapter les financements de façon pertinente pour qu’en bout de ligne, les Mahorais bénéficient véritablement de ce soutien au développement. À cet égard, il serait nécessaire que des membres de la représentation nationale, en particulier de la commission des affaires étrangères, se rendent à Mayotte et aux Comores…
C’est l’idée !
…afin que les élus de la nation puissent constater de leurs propres yeux les dérives, notamment migratoires, qui engendrent de l’insécurité et des conditions de vie inacceptables pour les Mahorais. Pour conclure, nous nous positionnerons, bien sûr, en faveur de ce texte. Mais surtout, pensons à Mayotte et agissons pour les Mahorais qui sont avant tout nos compatriotes français !
Très bien !
La parole est à Mme Laurence Dumont.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous débattons à présent de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Comores. Appartenant à la catégorie des pays pauvres très endettés connaissant une instabilité chronique et des formes de radicalité religieuse, les Comores présentent un intérêt important pour la sécurité des frontières françaises et la stabilité de l’un de ses départements : Mayotte. Les liens entre ces territoires voisins sont étroits : Mayotte compte plus de 250 000 résidents légaux et, même si ce chiffre est approximatif faute d’être officiel, près de 80 000 étrangers en situation irrégulière, dont 90 % viennent des Comores. Plus largement, l’importance des liens entre la France et les Comores découle de la présence sur le territoire français d’une diaspora comorienne forte de 370 000 personnes, soit près de la moitié de la population totale des Comores. Ses transferts unilatéraux représentent 25 % du PIB de cet État de l’océan Indien. Si les liens entre la France et les Comores présentent un intérêt particulier pour la sécurité des frontières françaises et la stabilité de l’un de ses départements – Mayotte –, c’est parce que les Comores constituent le point de départ d’un important flux d’immigration à destination de Mayotte. La présente convention d’entraide judiciaire en matière pénale s’inscrit dans ce contexte. Elle a notamment pour objectif de rendre plus efficace la coopération en matière d’immigration clandestine, tant pour le démantèlement des filières illégales que pour le traitement des flux migratoires bilatéraux entre les deux territoires. Point important, l’accord ouvre la possibilité d’opposer un refus d’entraide si la demande se rapporte à des infractions politiques ou si son exécution est de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à son ordre public ou à d’autres de ses intérêts essentiels. Ainsi, la France pourra refuser une demande susceptible d’aboutir à une condamnation à mort aux Comores, où cette peine est toujours en vigueur. Le texte ne présente guère de difficulté. Il facilite nos relations avec un pays partenaire. Compte tenu du volume des flux de population entre les Comores et Mayotte, nous le voterons. Je profite de ce débat pour évoquer un autre sujet important et regretter le régime dérogatoire applicable à Mayotte en matière de traitement des personnes sans papiers, notamment des enfants, dont le nombre enfermé en rétention administrative est absolument inacceptable. Le Défenseur des droits s’en est récemment ému et a jugé cette situation contraire aux articles 3 et 37 de la convention internationale des droits de l’enfant. Plus de 4 200 enfants auraient été enfermés en centre de rétention administrative à Mayotte l’an dernier. Par ailleurs, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme – CEDH – en raison de pratiques dégradantes visant des enfants enfermés en rétention administrative. L’accord dont nous débattons permettra de mieux agir en amont et de prévenir toute dérive, et c’est tant mieux. Cependant, nous devons aussi et surtout traiter dignement ceux qui sont déjà arrivés sur le territoire de Mayotte. Telle n’est malheureusement pas la voie retenue par le projet de loi sur l’immigration du Gouvernement, qui confirme le régime d’exception existant, pourtant contraire à la jurisprudence de la CEDH, justifiant ainsi des droits au rabais. Mais nous y reviendrons.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est une bonne chose que nous ayons, le hasard faisant bien les choses, ce débat aujourd’hui. Chaque parole que nous prononcerons sera entendue, répétée et commentée. Nonobstant les kilomètres, un dialogue singulier s’engage à cet instant avec nos compatriotes de Mayotte. Il faut voter cette convention. Elle présente des aspects intéressants. Elle a surtout un sens politique : elle montre que l’Union des Comores n’est pas, pour la France, un adversaire ni un ennemi, mais un partenaire. Sur cette base, nous pouvons mener librement les discussions qui s’imposent avec les autorités de l’Union des Comores, qui doivent pouvoir prendre leurs responsabilités autrement s’agissant de l’exode massif de leur population vers le territoire français.
Exactement !
Dans cette circonstance, nous avons des responsabilités et nous le savons. Néanmoins, les autorités de l’Union des Comores en ont aussi. C’est la loyauté et la sincérité d’un débat que de le dire à cette tribune, franchement et amicalement. Je sais, comme beaucoup d’entre vous, mes chers collègues, que, Mahorais – français – comme Français de l’hexagone, nous avons de la famille aux Comores – et jusque sur ces bancs ! Par conséquent, le devoir de créer un lien spécial, franc et efficace avec les Comores s’impose. L’excellent rapport de Mme Saint-Paul présenté tout à l’heure l’a confirmé. Nous sommes, me semble-t-il, unanimes sur ce point. À cet instant, nous devons parler à Mayotte et aux Mahorais. Mayotte est sous le choc d’une immigration dont la première chose que nous pouvons dire est que, quoi qu’on en pense, elle ne peut pas l’assumer seule !
Absolument !
Bravo !
La France doit assumer sa responsabilité – la France tout entière, pas seulement les Mahorais ! C’est le moment de se souvenir qu’entre les grandes déclarations selon lesquelles « Mayotte, c’est la France » et la réalité, il y a le fait que nous ne devons pas rester sans rien faire face à la situation actuelle. Aujourd’hui encore, il y avait à Mayotte 20 000 personnes dans les rues, à Mamoudzou et ailleurs. C’est l’équivalent, dans l’hexagone, du rassemblement d’un million de Français, par exemple sur les Champs-Élysées. Je sais qu’on serait alors très à l’écoute de ce qu’ils diraient. Il faut faire de même pour Mayotte ! Nous sommes confrontés à une situation dont plus personne ne voit l’issue : d’un côté, une immigration massive, des milliers de gens qui meurent en mer, sur les fameux kwassa kwassa ; d’un autre côté, sur place, une société aux traditions d’hospitalité, d’accueil et de bienveillance, fondées notamment sur les liens familiaux, qui ne peut plus accomplir les devoirs, qu’elle estime indispensables, à l’égard de celui qui arrive. Nous avons atteint un point de rupture. Nous ne sommes pas dans une situation ordinaire. Les destins de la patrie se nouent à cet endroit – en tout cas pour ceux qui, comme moi, pensent que Mayotte est française. Il faut mesurer ses mots. Je m’adresse ici à notre collègue du groupe Les Républicains qui s’est exprimé tout à l’heure, et dont j’ai en partie apprécié le discours. M. Wauquiez a eu totalement tort au moins sur un point : à propos de Mayotte, il a demandé la suspension des conditions d’application du droit du sol afin, dit-il, d’en revenir à un principe de bon sens selon lequel un enfant né en France de parents clandestins ne peut accéder à la nationalité française.
Il a raison !
Il ne faut pas dire de telles choses, car elles n’ont pas de sens et sont uniquement blessantes ! Pour être français, il faut être né en France et, à la majorité, y avoir eu sa résidence habituelle pendant au moins cinq ans depuis l’âge de onze ans. Il n’est donc pas vrai d’affirmer que l’on devient français simplement en naissant sur le sol de France. J’ai d’ailleurs failli l’apprendre à mes dépens après le vote d’une loi présentée par M. Pasqua, lorsque nous autres, pauvres pieds-noirs – et surtout pieds-noirs pauvres –, avons appris que notre identité était incertaine, quand bien même on avait été auparavant sénateur ou ministre ! C’est pourquoi il faut peser ses mots, sinon on blesse pour rien. Dans ce contexte, les élus de Mayotte présentent un texte qui les place tous en cohérence. Il faut les entendre. Ils demandent 1,8 milliard d’euros sur dix ans, soit moins de la moitié de ce que représente la suppression de l’ISF. Cette somme n’est rien pour la France dès lors qu’il s’agit d’assurer la dignité de ses enfants et de nos concitoyens ! Ils demandent 500 millions d’euros pour l’habitat, car un logement sur trois, à Mayotte, est en tôle ondulée ou en carton ! Ils demandent 480 millions d’euros pour l’eau potable et l’assainissement, car 17 % de nos compatriotes n’y ont pas accès à l’eau potable ! Ils demandent 480 millions d’euros pour construire des écoles. Un petit Mahorais coûte 273 euros par an, alors que la moyenne en France métropolitaine est de 545 euros. Qu’est-ce qui justifie un écart pareil ? Ne nous rendons-nous pas compte qu’en présence de tant d’enfants, leur éducation est la priorité absolue, car elle prépare un futur distinct de la catastrophe que nous avons sous les yeux ?
Ils sont trop nombreux à rester, voilà le problème !
Ils demandent également 238 millions d’euros pour les routes et les transports. On pourrait continuer la liste : pourquoi l’alimentation est-elle 19 % plus chère à Mayotte que dans l’hexagone ? Pourquoi les téléphones portables coûtent-ils 26 % plus cher ? Pourquoi l’aide médicale d’État, avec un tel niveau d’immigration, n’y est-elle pas en vigueur ? Pourquoi le code du travail n’y était-il pas appliqué avant le mois de janvier dernier ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Telles sont les questions qui se posent à nous tous ! Ce n’est pas la spécialité de tel ou tel, mais des problèmes qu’il faut prendre à bras-le-corps ! C’est pourquoi je propose que le Gouvernement se penche, aussi rapidement que possible, sur la situation particulière des mineurs abandonnés, qui non seulement souffrent dans leur esprit et dans leur chair et sont dans un tel état d’exaspération et d’excitation – qui est peut-être le propre de la jeunesse – que tout en devient encore plus compliqué, mais qui sont surtout pour nous, la France, un défi moral ! Pour Mayotte, 4 000 ou 5 000 jeunes, c’est énorme, mais pour la République française, qu’est-ce ? Mayotte ne peut pas faire face seule. Il faut donc, par exemple – je le propose au nom de mes amis –, que l’on accueille immédiatement la totalité des mineurs abandonnés qui se trouvent à Mayotte en métropole, où ils doivent immédiatement être répartis dans des familles d’accueil et des institutions susceptibles de les accueillir.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Bravo !
Cela est possible immédiatement ! Il s’agit d’une action d’urgence, qui ne représente pour nous pratiquement aucun effort et qui serait décisive pour Mayotte, en y faisant naître en quelque sorte le sentiment d’être aidé lorsqu’il faut l’être !
C’est un peu idéaliste !
Quatre ou cinq mille jeunes pris en charge et éduqués, voilà qui serait aussi un bienfait pour la France ! Ma deuxième proposition consiste à prendre immédiatement des mesures en matière scolaire. Il y va de notre avenir ! Vous savez, chers collègues, que tout se joue en un rien de temps, sur deux ou trois classes, notamment au CM1 et au CM2, qui font beaucoup pour préparer l’avenir. Nous en sommes réduits à procéder à des roulements dans les écoles. Après tout, pourquoi pas ? Mieux vaut aller à l’école par roulement que pas aller à l’école du tout ! Mais enfin, cette situation ne peut pas être ordinaire ! Prenons des mesures d’exception permettant de construire des écoles séance tenante afin d’y envoyer dès maintenant des instituteurs ! Des instituteurs capables d’aller enseigner à Mayotte, nous en avons ici, en métropole ! Nous avons des diplômés à bac +3 et bac +5, puisque tel est le niveau – excessif, à mes yeux – exigé ! Nous pouvons en trouver très facilement en métropole ! Des diplômés à bac +3 et bac +5 qui ne demandent pas mieux que travailler, je vous en trouve quand vous voulez, chers collègues !
Peut-être pas à Mayotte !
Il faut prendre en charge tout de suite la question scolaire, car la situation peut définitivement nous échapper en deux ou trois ans. Mayotte est la région la plus pauvre d’Europe. M’entendez-vous, mes chers collègues ? Cette information, lorsqu’on en prend connaissance, est blessante pour l’idée que l’on se fait de notre pays. Mayotte, département français, est la région la plus pauvre d’Europe ! Il faut se souvenir avec quelle passion, qu’on m’excusera de prendre à mon compte – je sais que tous mes amis ne sont pas de cet avis, comme on l’entendra bientôt – ses habitants ont voulu être français. Personne ne peut oublier comment les commandos féminins ont obtenu le dernier mot sur ce point. Ces commandos de « chatouilleuses » ont inventé une forme révolutionnaire, unique au monde et jamais reproduite, consistant à chatouiller ceux avec lesquels on n’est pas d’accord pour les amener à la raison. Personne ne peut oublier cela ! Il s’agit d’événements récents. J’entends dire que la départementalisation de Mayotte n’aurait pas donné les résultats escomptés. Ne touchez pas au statut de Mayotte, monsieur le secrétaire d’État ! Ce n’est pas le moment ! Tout ce qui donne l’impression que la France y sera moins présente est très mal reçu par la population. Mayotte est française. Elle a donc le droit d’être pleinement française.
Bravo !
Tel est le message qui doit être émis depuis notre hémicycle. À nos compatriotes de Mayotte, nous devons présenter des excuses pour tout ce que nous n’avons pas su faire à temps afin d’éviter qu’ils en soient là où ils en sont à présent. Dans cette région, nombreux sont ceux qui patrouillent et mènent leurs guerres d’influence, qui pourraient demain atteindre notre pays. Que l’Iran, l’Arabie saoudite et les autres utilisent leurs fonds à autre chose que prêcher, et peut-être à aider leurs compatriotes et leurs coreligionnaires d’une façon qui ne les pousse pas à la rue ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure, en cette journée, j’ai été accusé d’antisémitisme et d’antisionisme. Mes adversaires, absents lors de l’examen du texte sur les Émirats arabes unis, n’ont pas pu dire que j’étais anti-arabe ; peut-être ceux qui parleront après moi me diront-ils anti-Français ? Lorsque nous avons vu qu’une convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l’Union des Comores serait à l’ordre du jour de la commission, il nous a semblé, à mon groupe et à moi-même – tout comme à la présidente de la commission –, absolument nécessaire de le porter en séance publique, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il est très important d’entendre, au sein de cet hémicycle, les arguments des uns et des autres sur les sujets concernant notre commission. Ensuite, dans notre volonté de faire sortir les débats de notre commission pour les amener en séance publique, le cas de Mayotte semblait parfait. Il s’agit en effet d’une zone géographique en tension extrême au niveau démographique, duquel découlent les autres niveaux : les enjeux de la place de l’État, de l’éducation ou encore de la santé publique sont plus que jamais mis en exergue. Mais surtout, au niveau diplomatique, le statut de Mayotte pose de graves problèmes. Pour la France, l’île est française ; pour l’ONU, elle est membre de l’Union des Comores. Ce différend est une épine dans le pied de la diplomatie de notre État. Pour comprendre cette tension sur le statut légal de Mayotte, permettez-moi de faire un petit rappel historique. Colonisés au XIXᵉ siècle, les Comores deviennent des territoires d’outre-mer en 1946 et demandent leur indépendance. Deux décennies plus tard, conformément au droit d’autodétermination des peuples, se tient un référendum : l’indépendance, approuvée par environ 95 % des Comoriens, est votée par trois des quatre îles de l’archipel à une écrasante majorité. De son côté, la petite île de Mayotte, qui représente 8 % des suffrages exprimés dans le référendum, est la seule à se prononcer à 64 % pour le rattachement à la France. Six mois plus tard, l’Union des Comores, forte de l’approbation obtenue par le référendum d’autodétermination, se déclare indépendante. L’Union des Comores est alors reconnue diplomatiquement par l’Union africaine, la Ligue arabe et l’ONU qui, dans sa résolution 3385, reconnaît le nouvel État souverain. L’archipel des Comores est désormais régi par l’Union des Comores, composée de quatre îles : Anjouan, Grande Comore, Mohéli et Mayotte. Mais l’État français, mécontent du résultat et voyant que l’île de Mayotte s’est prononcée pour son rattachement à la France, décide, au mépris du droit international, de séparer cette île du reste de l’archipel et de la rattacher à la France en raison de son vote au référendum de 1975. Un second référendum est proposé par l’État français aux habitants de Mayotte un an plus tard, en 1976, pour qu’ils redonnent leur avis sur leur rattachement à la France. Après un résultat confirmant celui de l’année précédente, la France décide unilatéralement de détacher Mayotte du reste de l’archipel, ce qui est totalement illégal du point de vue du droit international. Ainsi, la résolution 31/4 du 21 octobre 1976 de l’Assemblée générale des Nations unies déclare ce référendum nul et non avenu en application du point 6 de la déclaration sur l’octroi de l’indépendance de l’ONU portant sur l’intégrité territoriale des territoires décolonisés. Depuis, l’ONU a condamné vingt-deux fois la France pour cette occupation illégale. Or la France s’obstine. Sa stratégie pour garder coûte que coûte Mayotte dans son giron répond à des objectifs militaro-économiques. La zone économique exclusive de Mayotte, qui fait 165 fois la superficie de l’île, permet à la France de prospecter de potentielles ressources dans l’océan Indien, notamment en hydrocarbures et en minerais, tout en surveillant militairement le canal du Mozambique, où passent deux tiers du pétrole provenant du Moyen-Orient. La problématique humanitaire de Mayotte est donc secondaire. Ce choix est désastreux. Les aides de la métropole pour le développement de l’île ont fait monter le niveau de rémunération des Mahorais, tandis que celui des citoyens des autres îles de l’archipel a stagné. Cette situation a provoqué un appel d’air vers Mayotte. Les Comoriens, pour fuir la misère, pour visiter de la famille à Mayotte ou pour bénéficier de meilleures conditions sanitaires, se lancent donc vers ce petit bout de France à bord d’embarcations de fortune, les kwassas kwassas , en payant cher des passeurs. C’est donc au péril de leur vie que des Comoriens viennent sur l’île de Mayotte. Les écarts de richesse et l’immigration ont également exacerbé des tensions ethniques, si bien que d’aucuns qualifient la situation d’insurrectionnelle, avec des expulsions manu militari de supposés migrants illégaux, des affrontements réguliers entre gens désœuvrés et des services publics au bord de l’explosion. Pour faire face à cet afflux de population, et plutôt que de travailler au co-développement de Mayotte et des Comores, les responsables politiques français n’ont rien trouvé de mieux que de rendre les déplacements entre les îles de l’archipel extrêmement dangereux. L’instauration du « visa Balladur », en 1995, en est la plus immonde expression. Avec cette réforme, il devient quasiment impossible d’obtenir un visa lorsque l’on est un Comorien des trois autres îles. À cause de cela, les 70 kilomètres qui séparent l’île de Mayotte de celle d’Anjouan forment aujourd’hui l’un des plus grands cimetières marins du monde, avec plus de 10 000 morts en vingt-cinq ans. Je le disais déjà il y a neuf ans, à cette tribune, lors du débat sur le changement de statut de Mayotte : « Tant que les contrôles de police institués par les autorités françaises continueront à empêcher la libre circulation des Comoriens sur leurs quatre îles et que l’énorme différence de développement économique entre Mayotte et les autres entités de la région sera maintenue artificiellement par la France néocolonialiste, nous aurons à déplorer d’autres drames humains. » C’était en 2009. La départementalisation de 2011, vendue aux Mahorais comme réponse à tous leurs maux, a renforcé l’emprise française sur ce territoire. Mais cela n’a rien changé : même la Cour des comptes a écrit que la situation était intenable et que la départementalisation opérée par la droite avait été mal préparée. Les habitants de l’île se sentent coupés de leur métropole, méprisés par le pouvoir politique et abandonnés par la République. L’actuelle grève générale, tout comme celles de 2011, 2015 ou 2016, en témoigne : les grandes enseignes françaises de commerce et le Gouvernement ne montrent aucun empressement à régler les problèmes des prix élevés des denrées alimentaires. De plus, l’État n’arrive pas à maintenir un niveau de service public digne de la République. La véritable solution humanitaire, qui pacifierait les quatre îles de l’archipel des Comores, consisterait pour la France à développer très largement une coopération internationale, d’égal à égal, entre l’Union des Comores et la France, comme le rappelait notre rapporteure de manière très intelligente, le tout dans le cadre d’un plan de retour progressif de l’île de Mayotte au sein de l’Union des Comores, qui pourrait s’étaler sur plusieurs années, voire plusieurs décennies. Ainsi, l’aide publique au développement pourrait être accordée à hauteur des aides actuelles pour Mayotte, afin d’aider la population et de permettre à l’Union des Comores de construire et d’entretenir les infrastructures de base. C’est la seule voie qui réglerait honorablement le contentieux territorial entre la France et l’Union des Comores. La coopération et le respect du droit international plutôt que la confiscation de territoires à son seul profit : voilà le chemin diplomatique à emprunter le plus rapidement possible ! Je crois d’autant plus indispensable que la France en finisse avec cette colonisation illégale qu’elle perd à cause de cela une partie de sa crédibilité internationale – ce n’est pas au ministère des affaires étrangères que je vais l’apprendre. En 2014, par exemple, le ministre des affaires étrangères de la Russie, Sergueï Lavrov, a justifié à l’ONU la position de la Russie sur la Crimée en se basant sur le non-respect du droit international par la France dans la question mahoraise.
Et vous êtes dupe de cela !
Nous serons tous d’accord pour dire que la France serait plus forte si on ne lui rétorquait pas ce genre de chose lorsque notre diplomatie œuvre à calmer des conflits territoriaux. Venons-en maintenant à la convention d’entraide en tant que telle. Je la pense plutôt bonne : les liens entre Mayotte et les Comores étant complexes, comme je viens de l’expliquer, une convention d’entraide pourrait aider les deux pays à mieux coopérer en matière pénale. La lutte contre les trafics d’êtres humains, de drogue et d’argent doit de toute façon s’intensifier. Les articles 15 et 16 portant sur les demandes d’informations bancaires et sur la perquisition, la saisie et le gel des avoirs sont très positifs et permettent de limiter l’évasion fiscale, ce que nous ne cessons d’appeler de nos vœux. Toutefois, les articles 19 et 20 portant sur les livraisons surveillées et sur les opérations d’infiltration me semblent un peu plus délicats et me poussent à rejeter ce texte. En vue de lutter plus efficacement contre le trafic de stupéfiants et contre les réseaux d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers, la convention permet, aux termes des articles 19 et 20, de recourir à des livraisons surveillées, ainsi qu’à des opérations d’infiltration dans l’État partenaire. En droit français, ces techniques sont prévues à l’article 706-80 du code de procédure pénale. Celui-ci permet à des officiers de police judiciaire de surveiller des personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes ou des délits, notamment ceux concernant l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France, visés à l’article 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cela permettra peut-être de lutter contre les réseaux illégaux de passeurs qui œuvrent entre les quatre îles des Comores. Toutefois, ces articles 19 et 20 ne sont pas acceptables. Dans le but d’aider Mayotte à contenir l’immigration massive qui déstabilise toute la région, plutôt que de rééquilibrer les écarts de richesse et d’équipement, l’on criminalise encore plus les mouvements de populations, qui sont, du point de vue de l’Union des Comores, un simple droit de circulation entre les quatre îles de l’archipel comorien. Je trouve cela scandaleux. Pour cette unique raison, et même si la convention permettrait de faciliter plusieurs procédures en matière pénale, il n’est pas envisageable que le groupe GDR vote pour ce texte. Nous nous abstiendrons donc sur ce projet de loi.
La parole est à Mme Annie Chapelier.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Comores, que nous nous apprêtons à ratifier, se présente dans un contexte particulier. Ce soir, nous avons beaucoup entendu parler de Mayotte mais finalement peu de la relation franco-comorienne. À l’heure où nous parlons, pourtant, nos deux pays ont plus que jamais besoin de renforcer leurs échanges conventionnels. Je me permets, à mon tour, de retracer l’historique de ces deux pays. L’histoire de la France et des Comores a longtemps été une histoire commune. Héritage du passé colonial de la France, les Comores deviennent un territoire d’outre-mer en 1946. En 1973, la France et les Comores signent des accords relatifs à l’accession à l’indépendance. D’un commun accord, dans un objectif d’indépendance concerté, la France propose un référendum d’autodétermination, qu’elle organise le 22 décembre 1974. Si le suffrage obtient plus de 90 % pour l’indépendance des Comores, Mayotte se présente comme une exception. La plus déconsidérée et la plus méprisée des quatre îles se démarque de ses sœurs comoriennes en votant pour le maintien des Comores au sein de la République française. Le 6 juillet 1975, le président du conseil du Gouvernement déclare l’indépendance des Comores unilatéralement, indépendance immédiate, sans que le processus prévu par les accords soit mené. Mayotte reste cependant sous administration française, au détriment de la déclaration du gouvernement comorien. C’est le début d’un double processus : celui de la revendication permanente des Comores sur Mayotte et celui de la pérennisation de la tutelle française à Mayotte qui, de collectivité territoriale, deviendra département en 2011. Si je me permets d’insister sur cette page d’histoire, c’est que Mayotte est l’enjeu et le pivot central. À l’heure où nous parlons, l’île de Mayotte, cent unième département français, s’enfonce dans le chaos : une grève générale paralyse l’île depuis trois semaines, à la suite d’une contestation populaire contre l’insécurité. Cette insécurité est grandissante, ce n’est rien de le dire : agressions sur les plages, à la campagne, à Mamoudzou, sur les routes. Je connais très bien cette île ; j’ai connu cette violence, cette insécurité. Mais, pour beaucoup, celle-ci a désormais dépassé les bornes, expliquant certainement ce ras-le-bol. Le facteur déclenchant de ce mouvement est apparu lorsque l’on s’est attaqué encore une fois, peut-être la fois de trop, au milieu scolaire. Je me souviens, en février 2012, du meurtre gratuit d’un adolescent de dix-sept ans dans le lycée Younoussa Bamana de Mamoudzou, où ma fille était scolarisée. À l’automne dernier, une nouvelle tentative de meurtre a eu lieu dans cette même enceinte. L’école n’est plus un sanctuaire. Une limite a été franchie, et désormais, la population de Mayotte se montre déterminée dans cette grève. L’insécurité s’inscrit dans un contexte d’immigration clandestine impressionnante, où le sentiment qui prévaut est que tous sont dépassés par l’ampleur de ce phénomène, tant les Comores que la France. Mayotte est ainsi devenue le miroir, l’indicateur principal de la relation franco-comorienne ; une île où le sentiment d’abandon par la France est prégnant, ce département se demandant s’il fait toujours partie de la République « une et indivisible ». Cependant, il ne faut pas résumer la relation franco-comorienne à Mayotte. Depuis 1975, les relations bilatérales entre la France et les Comores ont profondément évolué et, ces dernières années, le dialogue s’est accéléré. Ainsi, le 21 juin 2013, les deux pays ont signé la déclaration de Paris sur l’amitié et la coopération entre la France et les Comores. Sur cette base, un dialogue politique renforcé visant à refonder la relation bilatérale a été mis en place avec la création d’un Haut Conseil paritaire. Réuni pour la cinquième fois à Paris, le 12 septembre dernier, celui-ci a décidé la tenue d’une commission mixte, qui s’est déroulée les 15 et 16 décembre derniers, afin de relancer et d’amplifier la coopération bilatérale entre la France et les Comores. Cette commission mixte a permis d’arrêter conjointement une liste d’actions et de projets. Les deux délégations se sont félicitées de l’atmosphère cordiale et constructive des travaux, sentiment assez nouveau entre les deux pays et marquant une nouvelle étape dans le partenariat étroit entre nos deux pays voulu par les Présidents Emmanuel Macron et Azali Assoumani lors de leur rencontre en marge du sommet entre l’Union européenne et l’Union africaine à Abidjan des 29 et 30 novembre 2017. C’est dans ce contexte politique complexe qu’intervient la ratification de cette convention. Signée en février 2014 par les représentants de la République française et le gouvernement de l’Union des Comores, elle va dans le bon sens. Elle prévoit l’officialisation des procédés de courtoisie internationale et la définition des moyens d’entraide en matière judiciaire et en matière pénale qui, à ce jour, n’existent pas. Or la situation des Comores est préoccupante et la coopération internationale est une des clés de son développement, ce qui ne signifie pas la perte d’une partie de sa souveraineté. La convention étant synallagmatique, les dispositions prévues s’appliquent tant en France que sur l’archipel, et les différences et les singularités des lois nationales dans le domaine judiciaire et le domaine pénal sont préservées.
Merci de conclure, chère collègue.
Avec la ratification de ce texte, les liens amicaux entre la France et les Comores seront ainsi renforcés. Cette étape supplémentaire dans la coopération avec l’Union des Comores s’inscrit dans la feuille de route du Haut Conseil paritaire. C’est dans ce double contexte, préoccupant et dégradé à Mayotte mais constructif et évolutif dans le partenariat franco-comorien, que se situe l’adoption de ce projet de loi autorisant l’approbation de la convention. Et c’est en vue de ce pas supplémentaire pour une relation privilégiée entre la France et l’Union des Comores que le groupe La République en marche votera ce texte.
La parole est à M. Alain David.
Monsieur le président, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, ce texte est le fruit d’un travail parlementaire déjà long, entamé en janvier 2015 avec son dépôt devant nos collègues sénateurs par le ministre des affaires étrangères de l’époque. Le texte a été examiné le 2 novembre 2016 par la commission des affaires étrangères du Sénat puis adopté en séance publique au Sénat le 9 novembre 2016. Notre assemblée s’en est saisie le 14 septembre dernier et nous l’avons examiné en commission le 31 janvier dernier. L’Union des Comores a connu une histoire agitée, mais depuis 2002, un système de présidence tournante – chaque île gouverne à son tour – assure des alternances régulières et une certaine stabilité. Toutefois, la situation économique et sociale est mauvaise. La société est par ailleurs travaillée par des courants radicaux et des influences étrangères. Principal bailleur bilatéral, la France apporte une aide de 135 millions d’euros sur la période 2014-2020 dans le cadre d’une programmation conjointe avec l’Union européenne. Malgré ces liens, la question de Mayotte, qui a voté contre l’indépendance en 1975 avant de devenir un département français, déchaîne les passions. La communauté française aux Comores compte 5 513 inscrits sur les listes consulaires, dont la grande majorité possède également la nationalité comorienne. La diaspora comorienne en France est estimée à 370 000 personnes pour 790 000 habitants aux Comores. Les transferts de cette diaspora compteraient pour 25 % du PIB de l’archipel. Les liens croisés entre nos deux pays, fait des résidents français aux Comores, des binationaux et des Comoriens résidant en métropole ou à Mayotte, nécessitent la conclusion d’une convention d’entraide judiciaire. Actuellement, la coopération s’effectue soit au titre du principe dit de courtoisie internationale, soit sur le fondement des conventions de l’ONU. Quelques statistiques : depuis le 1ᵉʳ janvier 2008, la France a transmis vingt-trois demandes d’entraide judiciaire aux autorités comoriennes ; sept d’entre elles n’ont pas été exécutées et sont toujours en cours. Depuis la même date, les autorités comoriennes ont, de leur côté, transmis cinq demandes d’entraide judiciaire à la France. La convention d’entraide judiciaire avec les Comores, qui comporte les dispositions habituelles en pareil cas, est conforme aux standards français ainsi qu’aux obligations internationales et européennes de la France. De facture classique, elle organise l’entraide judiciaire en matière pénale selon des modalités normales. Les quelques différences tiennent à la mention de techniques spéciales d’enquête – livraisons surveillées, opérations d’infiltration, interceptions téléphoniques – qui répondent clairement à des besoins opérationnels, compte tenu de la proximité ou même, dirais-je, de la porosité avec Mayotte, et qui devraient améliorer l’efficacité de la lutte contre les filières d’immigration clandestine et la criminalité en général. Jusqu’à présent, la coopération judiciaire avec ce pays a été peu efficace. La convention retient, classiquement, le principe de l’entraide la plus large possible, et organise les modalités de sa mise en place. Elle garantit à la France la possibilité de refuser l’entraide judiciaire dans un dossier qui pourrait aboutir à une condamnation à mort aux Comores, où cette peine existe toujours. La convention prévoit aussi de très larges possibilités d’obtention d’informations en matière bancaire et organise, le cas échéant, l’audition de témoins ou d’experts par vidéoconférence et la mise à disposition de moyens par la France. En conclusion, le groupe Nouvelle Gauche votera en faveur de l’adoption de ce projet de loi qui devrait fluidifier la coopération judiciaire entre la France et les Comores en encadrant l’émission des demandes, leur mode de transmission et leur exécution. Ce texte appelle dans l’ensemble peu de remarques, dans la mesure où les obligations internationales qu’il contient résultent d’engagements européens et internationaux déjà intégrés dans notre ordre juridique, et où aucune modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur n’est à prévoir. Néanmoins, son examen doit être l’occasion pour notre assemblée d’évoquer la situation de l’île voisine des Comores, Mayotte, où vivent certainement près de 150 000 Comoriens – pour 100 000 Français –, dont deux tiers probablement en situation irrégulière. Pour aider les Comores et Mayotte, il faut s’appuyer sur l’aide au développement à destination des Comores et développer les services publics à Mayotte afin que nos compatriotes habitant sur l’île se sentent pleinement citoyens et disposent des mêmes facilités qu’en métropole.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG]]
Sur l’article unique de ce projet de loi, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Hubert Julien-Laferriere.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, comme cela a été rappelé, le vote sur cette convention intervient à un moment marqué par le problème d’immigration clandestine qui affecte Mayotte et ses habitants. Mais la situation difficile que connaissent les Mahorais ne justifie pas que l’on mette de l’huile sur le feu en tenant des propos irresponsables, comme ceux de M. Wauquiez, qui ne rendent pas service à nos compatriotes de cette île. Je préfère, à cet égard, écouter l’intervention de la ministre des outre-mer qui, lors des questions au Gouvernement de mardi dernier, a présenté un ensemble de mesures dont cette convention fait partie.
Deux minutes, c’est un peu court pour présenter l’ensemble des mesures !
L’esprit y était !
Ces mouvements de population sont, nous le savons, liés à la situation économique et sociale de l’Union des Comores. Les dispositifs de prise en compte et de lutte contre l’immigration illégale doivent être complétés et renforcés par l’action de la France via l’aide publique au développement – l’objet de mon propos. On l’a déjà souligné : la France est le principal bailleur bilatéral des Comores dans le cadre d’une programmation conjointe avec l’Union européenne de 135 millions d’euros au total sur la période 2014-2020. Mais cette aide est aujourd’hui insuffisante ; il faudra l’évaluer, l’augmenter et en renforcer l’efficacité. Je me réjouis que les Comores fassent partie des pays prioritaires ciblés récemment par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement et qu’elles puissent, à ce titre, bénéficier de l’augmentation de l’aide publique au développement qui, je le rappelle, croîtra de 6 milliards d’euros d’ici la fin du mandat. Cette augmentation permettra à l’Agence française de développement d’accorder davantage d’aide à l’archipel dans le cadre du document de programmation conjointe entre la France et l’Union européenne, lequel s’articule autour de trois axes qui me paraissent fondamentaux : le renforcement du capital humain et des services de base avec des interventions en faveur du secteur de la santé et de l’accès à l’eau potable ; la préservation des ressources naturelles et la valorisation du patrimoine environnemental ; l’accroissement des opportunités économiques et la création d’emplois. J’y ajouterai également la gouvernance, une des priorités de notre aide publique au développement. En effet, celle-ci doit aussi avoir pour objectif de renforcer la gouvernance de l’Union des Comores et les capacités de cet État car pour que cette convention puisse trouver des applications efficaces en matière de traitement de l’immigration illégale, il est nécessaire que l’État comorien se renforce et prenne ses responsabilités, en particulier dans la gestion de l’immigration en direction de Mayotte. J’ajoute que s’il est important de maintenir des relations diplomatiques denses et de bonne qualité avec l’Union des Comores, la question excède le seul département de Mayotte. Plusieurs collègues ont ainsi rappelé l’importance de la diaspora comorienne en France, estimée à 370 000 personnes, soit la moitié de la population des Comores. Nos deux territoires partagent une histoire riche et des liens d’amitié très forts. Les résidents comoriens en France représentent à peu près 100 millions d’euros de transferts en direction de leur pays, soit dix fois plus que l’aide de la France. Pour conclure – même si je suis sûr qu’il n’y en a pas dans cet hémicycle –, s’il y avait des esprits étroits qui, au nom du slogan « La Corrèze avant le Zambèze », ne verraient pas l’importance d’aider davantage l’Union des Comores, je leur rappellerais, comme d’autres avant moi, qu’aider ce pays c’est aider non seulement les Comoriens, mais aussi les Mahorais français.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Jean François Mbaye.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous, députés de la Nation, et particulièrement ceux de la commission des affaires étrangères, avons ce soir une responsabilité particulière. Les mots que nous prononçons ici, le sens que nous donnons à nos gestes, le poids que nous donnons à nos engagements, dépassent les murs de cet hémicycle. Alors que nous examinons ces conventions, ils trouvent une résonance particulière auprès de nos compatriotes, mais également au-delà de nos frontières. Ils sont écoutés, traduits, interprétés. Ils viennent s’ajouter à la voix du Président de la République pour former la voix de la France. Or comme le disait Romain Gary, « l’incompréhension va toujours plus loin que tout le savoir, plus loin que le génie, et […] c’est toujours elle qui a le dernier mot. » Les éclats de voix, les effets de manche, les rodomontades, s’ils peuvent servir des intérêts personnels, rendent nos messages moins audibles, nos volontés moins compréhensibles. C’est donc avec toute la prudence, toute la sincérité et toute la responsabilité nécessaires que je prends la parole dans cet hémicycle pour m’exprimer devant vous.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Je souhaite tout d’abord rappeler que comme l’a évoqué ma collègue Annie Chapelier, la question de Mayotte demeure importante dans notre république. La souffrance de nos compatriotes ne peut être ignorée et c’est avec toute notre conviction que nous nous emploierons à la réduire. L’enjeu des relations entre les Comores et la France, et en particulier Mayotte, fait également partie du tableau. Cependant, si j’entends les passions que peut déclencher ce sujet, celles-ci sont rarement bonnes conseillères. Le texte que nous examinons aujourd’hui ne viendra pas régler tous les problèmes qui ont pu être évoqués en commission ou lors de ce débat. Il vient cependant apporter une nouvelle pierre à un édifice que nous devons construire en partenariat avec les Comores. Comme l’ont rappelé les orateurs précédents, notre coopération avec ce pays en matière d’entraide judiciaire s’est jusque-là effectuée au titre de la courtoisie internationale ; elle ne reposait sur aucun fondement juridique ni n’offrait aucune sécurité. Cette convention est donc essentielle à notre collaboration. Il s’agit d’une convention tout à fait classique, se rapprochant d’autres dont nous avons autorisé la ratification, comme récemment avec le Costa Rica. Elle offre l’ensemble des garanties inhérentes à la tradition juridique française et est conforme aux obligations internationales et européennes de la France. En levant l’obstacle à la coopération que pouvait représenter le secret bancaire, la convention organise l’entraide la plus large possible, facilite l’exécution des procédures à la demande de la partie requérante avec l’accord de la partie requise, et prévoit l’assistance à la réalisation de ces actes. L’exigence de célérité, la possibilité d’ajourner l’entraide plutôt que de la refuser définitivement et la communication des motifs du refus viennent renforcer la qualité de la coopération. Enfin, parce que le contexte local n’était pas absent de l’esprit des négociateurs, des dispositions particulières ont été introduites. Ainsi, afin de lutter plus efficacement contre le trafic de stupéfiants et les réseaux d’aide à l’entrée ou au séjour irréguliers, la convention permet de recourir à des livraisons surveillées, dans le respect du droit national des Comores, ainsi qu’à des opérations d’infiltration. Elle offre, en outre, de larges possibilités en matière de gel des avoirs, d’identification et de confiscation des produits et des instruments des infractions. Mes chers collègues, je dirai pour conclure que ce texte répond de façon proportionnée à des objectifs précis, dans le respect de notre droit et de celui de l’Union des Comores. C’est pour cela que je voterai le projet de loi, tout comme mon groupe politique. Il représente un pas de plus dans l’amélioration de nos relations avec les Comores et du travail que nous devons mener à Mayotte. Je vous invite donc à le voter.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM et plusieurs bancs du groupe MODEM]]
La discussion générale est close. La parole est à M. le secrétaire d’État.
Cette discussion générale a été intense et intéressante. Je salue le groupe de la Gauche démocrate et républicaine pour avoir demandé que ce texte ne soit pas examiné selon la procédure d’examen simplifiée – demande à laquelle la commission n’était pas défavorable. Nous avons parlé longuement de la coopération judiciaire entre la France et l’Union des Comores. Je voudrais à présent apporter un certain nombre d’éléments de réponse à propos de Mayotte, dont la situation a été évoquée. Puisque, comme l’ont dit Jean-François Mbaye et Jean-Luc Mélenchon, nos mots dépasseront cet hémicycle, le Gouvernement tient à réaffirmer clairement que l’État n’abandonnera pas Mayotte. Nous voyons bien que les attentes sont très fortes ; du reste elles ne datent pas d’aujourd’hui. M. Lecoq rappelait à ce propos les événements qui se sont déroulés en 2011, en 2013 et en 2015. Nous voyons bien que nous sommes confrontés à une situation dont les racines, les causes, remontent à une période plus ancienne que l’actualité immédiate. Nous devons désormais y apporter des réponses structurelles, en utilisant l’ensemble des outils dont nous disposons. Du point de vue sécuritaire, il faut apporter des réponses d’urgence – comme l’évoquait Annick Girardin – en vue de la prochaine rentrée scolaire. Il faut en outre lutter contre l’immigration irrégulière, en coopération avec l’Union des Comores. Chacun doit prendre ses responsabilités, cela a été dit : le renforcement de notre coopération judiciaire avec les Comores ne fera qu’améliorer l’efficacité de notre réponse. L’État déploiera des moyens complémentaires pour la police aux frontières – cela a été dit –, ainsi que des gendarmes pour la police de sécurité quotidienne. De nouveaux navires seront employés. Tout cela permettra de conforter les résultats obtenus grâce à l’action des fonctionnaires sur le terrain : en 2017, près de 20 000 étrangers en situation irrégulière à Mayotte ont été éloignés – soit autant que pour l’Hexagone – et 412 barques ont été interceptées. Au-delà de cette action, une réponse en termes de co-développement doit être apportée : Hubert Julien-Laferrière l’évoquait dans son rapport budgétaire, de même que Mme la rapporteure. Nous nous sommes dotés des outils nécessaires à cela, grâce à la réunion du comité interministériel de la coopération internationale et du développement qui a eu lieu le 8 février dernier sous la présidence du Premier ministre. Désormais, nous tiendrons compte de nos outre-mer et de leur environnement immédiat pour bâtir de véritables stratégies de développement qui permettront d’apporter des réponses pérennes. Je ne serai pas plus long. Je répète que le Gouvernement est très attaché à Mayotte, et apportera des réponses concrètes et structurelles afin que les populations mahoraise et comorienne vivent dans de meilleures conditions : elles le méritent. Certes, les montants destinés à Mayotte peuvent apparaître importants, mais il faut replacer cela dans le cadre de notre aide au développement. Le Président de la République a fixé des objectifs ambitieux dans ce domaine : avec votre aide, nous allons nous donner les moyens de les atteindre.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi.
La parole est à M. Philippe Gosselin, inscrit sur l’article unique.
Mes chers collègues, je voudrais vous faire remarquer – comme d’autres – combien l’actualité parlementaire est rattrapée par l’actualité tout court. Ce qui se passe à Mayotte l’illustre encore une fois. Je ne pensais pas que nous débattrions, ce soir, de Mayotte, mais c’est une bonne chose : c’est pour moi l’occasion de rappeler certaines idées, en revenant sur certaines choses que l’on a pu entendre. Cette île est française depuis de longues années en raison d’une histoire particulière, monsieur Lecoq, celle des « sultans batailleurs ». Vous savez bien pourquoi cette île, ses habitants, sont attachés à la France : Mayotte n’est pas une possession française, les Mahorais sont français parce qu’ils ont décidé, par leur vote, de le rester. C’est important. Je partage le point de vue de notre collègue Jean-Luc Mélenchon : il n’y a pas de Français de seconde zone, et Mayotte, les Mahorais, doivent être français jusqu’au bout des ongles. La République a des droits et des devoirs envers eux : c’est le moment de le rappeler. Cela étant, ce débat arrive à point nommé puisque le gouvernement des Comores joue d’ambiguïté, à tel point qu’en adoptant aujourd’hui ce projet de loi de ratification, nous ne savons même pas si les instruments de ratification aux Comores sont opérationnels ! C’est dire dans quel flou nous nous mouvons. Je voulais profiter de cette occasion pour rappeler l’ambiguïté dont les Comores jouent depuis de très longues années. À la vérité, elles utilisent les mouvements de population, l’immigration, pour faire pression sur la France. Il ne faut pas en être dupe, cher collègue, pas plus que des arguments avancés par la Russie à la tribune de l’ONU. Cette convention est un premier pas, qu’il faut saluer ; j’espère qu’elle permettra une normalisation des relations avec les Comores. Nous voterons donc pour ce texte qui va à l’essentiel en permettant une meilleure prise en compte de nos intérêts respectifs.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Saïd Ahamada, pour le groupe La République en marche.
Hasard de l’actualité, il se trouve que je reviens d’un déplacement aux Comores, d’où je ne suis revenu que ce matin très tôt. J’en profite pour transmettre à notre assemblée les amitiés du président de l’Assemblée nationale de l’Union des Comores et de nos collègues comoriens. Nous devons aujourd’hui statuer sur une convention d’entraide judiciaire entre deux pays que je pourrais appeler des pays frères, en raison de l’ancienneté et de la force de leurs liens. La diaspora comorienne est très importante, comparée à la taille du pays, puisqu’elle équivaut à la moitié de la population comorienne. Cette diaspora se situe majoritairement en France, et principalement à Marseille, que les Comoriens appellent la « cinquième île des Comores. » Les sommes que les membres de cette diaspora envoient aux membres de leurs familles restés aux Comores sont très importantes : elles représentent, cela a été dit tout à l’heure, 25 % du PIB de ce pays. Cette convention, qui intervient dans un domaine particulier, tend à approfondir ces liens entre la France et les Comores. Nous ne pouvons donc qu’appeler à voter pour ce texte, afin qu’elle s’applique le plus rapidement possible. Toutefois, mes chers collègues, si vous pensez que cette convention aura pour conséquence la réduction du nombre de migrants entre l’île d’Anjouan et Mayotte, alors je vous le dis, vous allez au-devant d’une grande déception !
Personne, ici, n’est assez naïf pour le croire.
Je l’ai entendu moi-même ici assez souvent ! Je voudrais m’arrêter un peu sur la coopération entre la France et les Comores. Si l’on veut avoir un effet sur les déplacements de population entre l’île d’Anjouan et Mayotte, il faut évidemment renforcer la coopération institutionnelle et financière avec l’Union des Comores. Pour ma part, trois problèmes m’inquiètent particulièrement, que la coopération entre nos deux pays doit aider à résoudre. Premièrement, le bras de mer entre Anjouan et Mayotte – cela a été dit tout à l’heure – est aujourd’hui le cimetière marin le plus important du monde. L’endroit des mers où l’on meurt le plus se trouve dans nos eaux territoriales, chers collègues ! Ce point capital doit guider nos relations avec les Comores. Deuxièmement, le nombre de mineurs isolés – certains de nos collègues l’ont rappelé – sur l’île de Mayotte est estimé à 5 000, mais est à mon avis bien supérieur en réalité. Cela doit nous conduire à nous interroger sur la capacité d’accueil, d’acceptation et d’intégration de notre pays, qui est le pays des droits de l’homme – nous en reparlerons dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l’asile et l’immigration. Troisièmement, le problème de la délinquance à Mayotte ne peut être imputé uniquement à ces flux migratoires. Ses causes sont bien plus profondes que cela. Je salue l’initiative ayant conduit à la constitution d’une mission d’information sur la situation à Mayotte et dans les Comores indépendantes, qui nous permettra d’avancer sur ce sujet. Vous me direz : si cette convention ne sert pas à lutter contre l’immigration irrégulière, à quoi sert-elle ? Je vous répondrai que si elle avait été adoptée plus tôt, elle aurait permis d’avancer beaucoup plus vite dans l’affaire du crash du vol de la compagnie Yemenia. Cette catastrophe, que beaucoup ont oubliée, a causé en 2009 la mort de près de 160 personnes, dont une majorité de Français. À l’heure actuelle, la responsabilité de ce crash n’est toujours pas établie, non seulement parce que le Yémen est aujourd’hui un État quasi-failli, mais aussi parce qu’aucun juge n’a pu se rendre aux Comores pour l’application de la commission rogatoire internationale. Le Président de l’Union des Comores a accepté que des magistrats se rendent aux Comores dans le cadre de cette commission rogatoire. Je l’en remercie. J’espère que nous pourrons arriver au terme des investigations sur l’épisode douloureux pour nos deux pays que représente ce crash, afin que les familles des victimes puissent faire leur deuil. Je vous appelle donc, mes chers collègues, à voter ce texte afin que cette convention entre en vigueur. J’insiste néanmoins sur la nécessité d’avoir une vision plus large de la situation des Comores, sans se focaliser sur les flux migratoires entre Anjouan et Mayotte, afin de nouer une véritable coopération bilatérale avec ce pays qui le mérite. Nous attendons beaucoup des Comores, mais les Comores attendent aussi beaucoup de nous. Notre pays doit enfin être à la hauteur de son titre de patrie des droits de l’homme.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Vous vous souvenez tous qu’au moment où la question s’est posée dans cet hémicycle, le groupe GDR a voté contre la départementalisation de Mayotte. Notre position est donc cohérente. L’avantage, dans cette assemblée, c’est que l’on peut se référer aux comptes rendus : relisez-les ! Nous avions prédit, à l’époque, que la façon dont les choses étaient préparées et la faiblesse des moyens que l’on envisageait de déployer – ou plutôt que l’on s’abstiendrait de déployer – nous conduiraient à la situation actuelle. Je l’avais écrit : les Mahorais sont devenus victimes de ce que la France a fait. Je respecte leur choix d’être Français, même si je ne le partage pas, au regard du droit international, et du droit international seulement. Il ne s’agit pas de juger leur choix : nous ne jugerons jamais à la place des peuples ; mais en toutes circonstances notre groupe veut être fidèle au droit international, aux résolutions des Nations unies. Quoi qu’il en soit, qu’il y ait un peuple ou deux, comme certains le disent, Mahorais et Comoriens vivent une situation dramatique. C’est pourquoi notre groupe ne votera pas contre cette convention : nous espérons en effet qu’elle entraînera un rapprochement entre la France et les Comores et que ce premier pas, cette première main tendue, générera une coopération et un co-développement susceptibles de faire vivre dignement les Mahorais comme les Comoriens, que cela permettra aux familles de se retrouver sans être séparés par une mer qui tout de même, en l’occurrence, un mur entre deux peuples partageant une histoire et une culture communes. Mais faisons en sorte que les choses avancent, n’en restons pas aux paroles. Car cela fait des années, depuis 2011, voire 2009, que l’on en reste là. Et aujourd’hui, les Mahorais le disent avec force, et pour la quatrième fois : « Nous n’en pouvons plus ! » Il y a urgence à agir. J’ai entendu les propositions du Gouvernement. J’ai entendu les propositions de la rapporteure. J’ai entendu les propositions de la présidente de la commission. Aujourd’hui, notre assemblée semble d’accord pour que des moyens importants soient rapidement débloqués – Jean-Luc Mélenchon a indiqué les chiffres. Il est urgent d’accompagner les Mahorais et les Comoriens pour une vie plus juste et plus digne, et que la France contribue au bonheur dans cette région.
Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
Prochaine séance, demain, à neuf heures trente : Proposition de loi visant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes ; Proposition de loi pour une reconnaissance sociale des aidants ; Proposition de loi relative à la gratuité des transports scolaires ; Proposition de loi créant une liste française des paradis fiscaux ; Proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil. La séance est levée.