De vergadering is geopend. La séance est ouverte.
De bespreking van de verklaring van de regering wordt hervat. La discussion de la déclaration du gouvernement est reprise. Het woord is aan de heer Denis Ducarme. La parole est à M. Denis Ducarme.
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, madame et messieurs les ministres, votre déclaration gouvernementale hier matin était résolument tournée vers l'action, l'intérêt général et le dialogue. Vous avez insisté sur l'importance de la concertation et les explications à fournir. Votre déclaration était également déterminée. Cette majorité est au travail pour apporter à notre pays les réformes dont il a besoin. Vous avez raison, madame Onkelinx. Le moment est historique à plus d'un titre. Bien entendu, vous n'avez pas été tendre; vous ne l'êtes pas souvent. Mais, tout de même, quand j'entends la cheffe de groupe socialiste commencer son intervention par nous dire "c'est bien de baisser les charges sur les entreprises, vos mesures pour les indépendants sont bonnes", je dis bravo! Ces réformes dont ce pays a besoin sont naturellement toutes tournées vers l'emploi, pour soutenir nos PME – qui représentent 90 % de notre tissu économique –, récompenser mieux le travail, améliorer le pouvoir d'achat, se montrer solidaires des plus faibles et garantir la sécurité des Belges. Il est nécessaire pour notre pays que ces réformes soient menées en termes de pension ou d'index pour restaurer notre compétitivité et sauvegarder notre sécurité sociale. Ces exigences, ces besoins, nous devons les assumer. Plusieurs signaux encourageants sont venus saluer l'action qui a pu être portée par notre majorité depuis un an: le Bureau du Plan, l'OCDE, la Commission européenne, le FMI et très récemment, l'IRES (UCL) ont fourni des perspectives intéressantes pour notre pays en matière de création d'emplois, de taux d'emploi, de baisse du chômage, de croissance, sans parler de la nécessaire maîtrise des finances publiques. Le premier ministre l'a rappelé, cela peut nous rendre optimiste mais pas naïf. Aussi cette majorité restera pragmatique, humble face aux pesanteurs internationales notamment, à notre taux d'endettement et au conservatisme dont souffre encore notre pays mais, comme l'indiquait le premier ministre hier, les réformes mises en œuvre nous placent sur le bon chemin. Sur le bon chemin sur le plan socioéconomique d'abord. Le bon chemin, c'est mieux encourager la création d'emplois, c'est renforcer la compétitivité, permettre à nos entreprises et à nos indépendants d'embaucher plus aisément. Cette majorité l'a beaucoup répété, elle agit dans le sens de sa priorité absolue qui est et qui demeure l'emploi. Chacun le sait ici, il faut néanmoins le répéter, créer de l'emploi, ce n'est pas une question visant à améliorer des statistiques, c'est surtout permettre à des femmes, des hommes de s'émanciper. Pour eux, trouver ou retrouver un emploi, c'est bien sûr subvenir aux besoins de la famille, mais pour beaucoup, c'est renouer avec le sentiment de dignité. Créer de l'emploi, c'est vouloir redémarrer l'ascenseur social. Pour beaucoup - nous en sommes conscients -, cet ascenseur est depuis trop longtemps coincé au sous-sol. Cette majorité veut participer à le débloquer. On l'a dit, il y a des signaux positifs. Le Bureau du Plan envisage pour sa part la création d'environ 200 000 emplois. Nous verrons. Cette majorité fera en tout cas de son mieux. Mais le principal obstacle devant la création d'emplois, ce sont naturellement les charges. C'est pourquoi le tax shift d'une ampleur minimale de près de 7,3 milliards à l'horizon 2018 vise à diminuer les cotisations patronales à partir de 2016.
Monsieur Ducarme, vous évoquez constamment ce chiffre de plus de 7 milliards concernant le tax shift. Puis-je vous demander si vous avez effectué l'addition de ce que représente comme réduction sur la masse salariale le saut d'index, comme réduction sur les revenus de remplacement que représente le saut d'index sur les revenus de remplacement (pensions, allocations) avec, en surplus, l'augmentation des impôts sur la consommation, comme la TVA sur l'électricité, les accises sur le diesel (6 Belges sur 10 roulent avec une voiture au diesel) et toute une série d'autres taxes (sodas et Cie)? Avez-vous fait l'addition de tous ces éléments qui ont un impact négatif sur le revenu disponible des ménages? Pouvez-vous me dire quel chiffre vous obtenez et mettre cela en parallèle, côté réduction d'impôt pour les personnes physiques, pour les ménages, avec le chiffre auquel les Belges peuvent s'attendre en termes de réduction d'impôt? Mettons de côté l'enveloppe bien-être. Ce n'est pas une politique nouvelle et nous avons eu un débat sur les 60 % / 100 %. Nous maintenons que c'est sous l'ancien gouvernement qu'il a été décidé de les remettre à 100 % sans parler de tous les éléments d'information que Mme Onkelinx vous a donnés. J'en reviens à ma question fondamentale. Avez-vous effectué cette addition de l'effet négatif sur le revenu disponible des ménages, lorsque, au saut d'index et à l'impact du saut d'index, on ajoute tous les impôts sur la consommation? Avez-vous effectué ce calcul?
Tout d'abord, excusez-moi de ne pas mettre de côté ce qui est essentiel pour nous! Nous ne mettrons pas, dans le cadre de l'effort de ce gouvernement, pour vous faire ce plaisir, l'enveloppe bien-être de côté.
[[…]]
Vous dites: "Mettons de côté l'enveloppe bien-être". Non mais, sans blague, ce n'est pas une politique nouvelle!
Je vous parle des politiques nouvelles!
Il n'est pas question, parce que nous faisons mieux que vous en la matière, de mettre de côté ce qui vous arrangerait!
Monsieur Ducarme, Mme Onkelinx vous a rappelé qu'on devait l'enveloppe bien-être aux socialistes! Nous n'avons donc pas de leçon à recevoir de ce point de vue.
On la doit aux socialistes à 60 %!
Je vous parle des politiques nouvelles. S'agissant de ces politiques, les sauts d'index sur le salaire, les sauts d'index sur les revenus de remplacement, les taxes sur la consommation représentent 6,5 milliards, qu'on prend dans la poche des travailleurs et des ménages. D'un autre côté, vous promettez, à l'horizon 2019, une réduction de l'impôt des personnes physiques de l'ordre de 3,2 milliards. Cela veut dire que vous prenez deux fois plus aux gens que ce que vous prétendez leur donner par une réduction d'impôt à l'horizon 2019! J'ajoute que, parce que vous devez compenser un trou budgétaire inattendu de 1 milliard en 2015, vous assommez immédiatement les gens avec le saut d'index et les impôts sur la consommation pour leur donner une réduction d'impôt de moitié moindre. Visiblement, vous n'aviez pas fait ce calcul, mais je vous le donne! Je vous le donne en m'appuyant sur le powerpoint qui a été présenté à la presse samedi. Ce ne sont pas mes propres calculs. Il suffit d'aller lire vos propres données! Quant à l'enveloppe bien-être, heureusement qu'elle existe car elle permettra d'atténuer un tant soit peu les sauts d'index qui sont d'une brutalité inouïe et qui traduisent votre vision idéologique de l'économie. Vous pensez que c'est en réduisant les salaires, en appauvrissant les travailleurs que vous allez pouvoir créer les conditions de la prospérité économique. C'est de l'idéologie! Tous les économistes vous disent qu'il n'y a pas de lien mécanique entre une réduction des salaires par le saut d'index et la création d'emplois. Dès lors, où passe cet argent? Dans l'augmentation du bénéfice des entreprises et dans l'augmentation des dividendes! Toute votre politique, qui est de nature idéologique, a pour effet d'appauvrir les travailleurs et d'enrichir les actionnaires. Voilà ce que vous faites avec le saut d'index! Je le répète, vous prenez 6,5 milliards immédiatement dans la poche des gens et vous allez leur rendre 3,2 milliards à l'horizon 2019. Voilà votre tax shift, voilà votre prétendue réforme fiscale!
Nous ne tomberons pas d'accord, c'est certain! Ce qui tue l'emploi dans notre pays, ce qui nous empêche d'en créer de nouveaux, c'est notre manque de compétitivité. Si nous avons prévu un saut d'index unique, qui n'est pas encore arrivé, c'est bien pour rendre de la compétitivité à nos entreprises. Par ailleurs, vous avez le toupet de nous dire que nous allons abaisser les salaires. Je vous donnerai, si vous le permettez, des chiffres en termes d'augmentations des salaires, principalement ciblées sur les bas et les moyens revenus. Certains socialistes m'ont dit que nous faisions leur travail et que nous remontions les bas et les moyens salaires. Ce n'est pas suivant ce que votre président de parti avait indiqué en 2009, non, c'est tout de suite, et vous le savez. Vous n'êtes pas juste. Vous savez que la majorité de l'effort servira pour les bas salaires et sera déjà effectif au 1er janvier 2016.
Monsieur Ducarme, sur la question du calendrier, vous parlez du 1er janvier 2016. Quand la somme de cent euros sera-t-elle atteinte? J'oublie ici la question des dépenses qu'il faudrait réduire pour arriver à ces cent euros. Je voudrais savoir quand vous pensez que cette augmentation de cent euros sera atteinte. De plus en plus, nous entendons que les projets sont reportés. Maintenant c'est reporté en 2019 et, si on en reparle dans six mois, ce sera en 2022.
Une subtilité vous a peut-être échappé concernant ce que le tax shift apporte pour les bas et les moyens revenus, à savoir que nous avons voulu être extrêmement solidaires des bas et des moyens revenus en la matière. Il est clair que plus les revenus seront bas, plus ils seront augmentés. Ainsi, pour les plus bas revenus, vous aurez une augmentation à l'horizon 2019 qui s'élèvera à plus de 140 euros, avec pour les bas salaires, au moins 80 euros effectifs au 1er janvier 2016, grâce aux tax shift 1 et 2.
Je voudrais préciser à M. Laaouej que les mesures pour le pouvoir d'achat représentent plus de 4 milliards d'euros. Cela apparaît très nettement sur les tableaux. J'entends bien que vous considérez que l'enveloppe "bien-être" ne fait pas partie du pouvoir d'achat mais ce sont plus de 4 milliards d'euros de pouvoir d'achat qui sont délivrés dans la stratégie mise en œuvre. Pour les taxes sur la consommation, c'est la moitié, moins de 2 milliards d'euros! Cela signifie qu'il y a clairement un effet positif, particulièrement pour les bas et moyens salaires. En outre, il y a peut-être un élément, qui pour vous ne compte pas beaucoup, mais il y a une grande différence entre la baisse des impôts sur le travail (ceux-ci sont fixés, on ne peut y échapper; c'est la loi qui s'applique) et les choix à faire en termes de consommation. On peut décider par exemple d'aller progressivement vers de l'essence et non vers du diesel, de renoncer pour des raisons de santé publique à fumer beaucoup, à boire beaucoup de vodka ou de whisky. La différence fondamentale c'est le libre choix mais, pour vous, le libre choix, ce n'est pas très important!
Monsieur le président, permettez-moi de rappeler au premier ministre que personne n'est libre de choisir le saut d'index. Tout le monde est touché. Monsieur le premier ministre, vous n'en parlez plus; or personne n'a le choix, le pensionné non plus. Je reviens sur la question du calendrier, monsieur Ducarme. J'ai bien compris votre réponse. Vous dites subtilement qu'en 2019, ce sera 140, 170 euros en fonction du revenu. Vous dites que dès le 1er janvier 2016, ce sera 80 euros. Pour qui? Pour les plus bas revenus?
C'est cela.
Pas pour les moyens revenus alors mais seulement pour les plus bas revenus.
C'est ce que je viens de dire.
Mon choix – et je pensais que c'était celui du gouvernement – est de suivre le document que le gouvernement nous a remis le 23 juillet. Dans ce document, il est écrit: "Cent euros par mois de plus pour les bas et les moyens revenus dès 2016". C'était votre conférence de presse. Ce sont vos diapositives. Or, ici M. Ducarme nous dit que ce n'est pas pour 2016 mais pour 2019, que ce n'est pas cent euros mais quatre-vingts, que ce n'est pas pour les moyens revenus mais pour les bas revenus. Lors de votre conférence de presse du mois de juillet, vous promettiez cent euros par mois dès 2016 pour les bas et les moyens revenus.
Vous êtes de mauvaise foi, monsieur Nollet!
Monsieur Nollet, j'indique simplement que la proposition faite par le gouvernement est d'aller au-delà de cent euros pour les bas salaires, pour atteindre 140 euros. Pour votre part, vous vous attardez au montant de cent euros alors que pour les bas salaires, l'augmentation atteindra les 140 euros par mois. Ne s'agit-il pas là d'une mesure positive, monsieur Nollet?
Monsieur le président, je vois bien le jeu parlementaire, le jeu rhétorique auquel s'adonne M. Nollet [[Tumulte sur les bancs d'Ecolo-Groen]] Vous n'êtes même pas capable d'écouter la réponse à la question que vous posez, monsieur Nollet! Au mois de juillet, nous avons pris l'engagement, à l'occasion de la définition des enveloppes, d'augmenter le pouvoir d'achat des bas et des moyens salaires de cent euros par mois. Aujourd'hui, nous avons pris les décisions afin de rendre cet engagement opérationnel. Les textes juridiques s'y rapportant sont en cours d'analyse et de finalisation avant d'être transmis au Conseil d'État et au parlement. Nous allons donc travailler, à partir de 2016 et jusqu'à la fin de la législature, pour que soit rencontré l'objectif dont question. Vous jouez sur une formulation ambiguë. Mais, en réalité, les mesures prises vont plus loin que celles annoncées au mois de juillet. Autrement dit, nous avons fait plus et mieux que prévu. En effet, plus de la moitié des personnes qui travaillent et qui paient des impôts recevront au minimum cent euros supplémentaires par mois, ce qui équivaut à un treizième mois. La moitié sera réalisée dès 2016 puisqu'un salarié qui touche moins de 1 500 euros par mois verra son pouvoir d'achat augmenté de 83 euros par mois. Sont ici concernées les personnes les plus fragiles qui doivent faire l'objet du plus grand soutien.
Les promesses du gouvernement ressemblent étrangement aux promesses du MR. Ce dernier avait promis de ne pas toucher au saut d'index, de ne pas augmenter la TVA sur l'électricité et de ne pas augmenter l'âge légal de la retraite. Nos concitoyens se ramassent les trois mesures en pleine figure. Voilà les promesses du gouvernement. Elles ne valent pas mieux que vos promesses électorales, c'est-à-dire pas grand-chose. Quand j'entends M. le premier ministre, je comprends mieux les problèmes budgétaires du gouvernement et je comprends mieux pourquoi il pédale dans la choucroute depuis le début. Il nous explique tout à l'heure que l'augmentation des impôts sur la consommation, censée compenser la baisse des impôts sur le travail, va inciter les gens à changer de comportement et que c'est même l'objectif visé. Cela ne représente dès lors pas une recette structurelle. On compense donc une baisse de recettes structurelles par des mesures qui ne le sont pas. On comprend mieux comment le gouvernement se retrouve parfois avec des trous budgétaires qui dépassent le milliard. Bonne chance, madame Wilmès! Vous n'êtes pas aidée par votre premier ministre. Autre élément, le saut d'index a été le grand oublié de votre discours. Vous avez essayé de nous affirmer que vous n'aviez rien à cacher et que vous seriez d'une clarté absolue, d'une grande transparence. Sauf que vous n'avez pas évoqué le saut d'index. Vous pouvez raconter ce que vous voulez mais le saut d'index représente, sur la masse salariale, une perte de 2,5 milliards alors qu'il représente aussi une perte d'1,2 milliard sur les revenus de remplacement. On ne répond pas à ma question quand je fais l'addition de cette perte de revenus disponibles qui s'ajoute à la perte de revenus disponibles induite par les impôts sur la consommation et que je montre que vous ne le compensez que pour moitié par une réduction d'impôts. Je le répète, nous n'avons pas de leçon à recevoir sur l'enveloppe "bien-être" qui reste un acquis socialiste. Il ne s'agit pas d'une politique nouvelle. C'est une politique des précédents gouvernements grâce au Parti Socialiste! C'est sous le gouvernement Di Rupo que nous l'avons ramenée à 100 %. Pas de balivernes, pas avec nous!
Monsieur le premier ministre, en juillet, je vous entends encore à cette tribune nous dire que les cent euros, c'était pour tout le monde, tout de suite. Aujourd'hui, ce que vous nous dites c'est que ce n'est plus pour tout le monde, c'est pour un travailleur sur deux, c'est pour 2019 et ce n'est plus cent euros car c'est quarante ou quatre-vingts euros. L'écart est grand en trois mois! Si on poursuit, dans trois mois, cette mesure touchera dix personnes qui recevront dix euros en 2100!
Monsieur Ducarme ou monsieur Michel, je ne sais plus à qui je dois m'adresser car M. Ducarme bénéficie d'un soutien aérien assez continu.
À M. Ducarme.
Monsieur Ducarme, ces cent euros, c'est surtout un écran de fumée – tout le monde ne va pas recevoir cent euros –, pour cacher la masse des mesures d'austérité qui vont toucher l'ensemble de la population. Il y a une petite augmentation du salaire poche mais a contrario il faudra payer un ensemble de charges beaucoup plus important. Je pense certes à toutes les taxes indirectes sur la consommation, etc., mais il faut aussi tenir compte de la destruction annoncée des services publics. La destruction des services publics, la destruction de la sécurité sociale, ça se paie aussi! On constate qu'il manque 3 milliards d'euros pour les soins de santé. Qui va payer ces 3 milliards d'euros? Ce sont les malades! Vous dites qu'on peut choisir de ne pas fumer. Pourtant, votre parti a soutenu les lobbies cigarettiers à certaines époques. On peut choisir de ne pas rouler au diesel. Mais une politique fiscale a favorisé le diesel pendant des années. Tout d'un coup, ça change. On ne sait pas pourquoi. Un jour, les gens doivent acheter une voiture au diesel, un jour, une voiture à l'essence. On peut peut-être aussi choisir de ne pas allumer chez soi, de ne pas avoir d'électricité. Je ne sais pas si on peut vraiment le choisir. Peut-on choisir d'être malade, d'être pensionné, de perdre son emploi? Peut-on choisir de ne pas pouvoir remplacer son père qui travaille dans les services publics parce que l'emploi diminue dans les services publics? Peut-on choisir tout cela? Par ailleurs, vos calculs ne tiennent pas compte d'un élément fondamental. En effet, quand on fait des cadeaux aux patrons sous forme de réductions de charges sociales, forcément, il faut que quelqu'un les paie. Il ne peut pas y avoir d'équilibre car il faut financer un gros cadeau aux patrons, à hauteur de 2 milliards d'euros. Laissons de côté la question des cadeaux aux patrons, je voudrais surtout connaître la philosophie même de ce tax shift. La philosophie du tax shift consiste à baisser l'impôt des personnes physiques pour augmenter les taxes sur la consommation. Pourquoi ce tax shift? L'impôt des personnes physiques est progressif, donc il est juste fiscalement. Il est vrai que Didier Reynders en avait un peu réduit la progressivité voici quelques années mais globalement, on peut dire que c'est un impôt progressif qui est le garant d'une justice fiscale. On le diminue; on diminue ses recettes pour augmenter les recettes d'un impôt injuste que sont les taxes sur la consommation, dont Piketty dit que ce sont des taxes du XIXe siècle. Quel est l'intérêt de faire cela? Pourquoi réduire les taxes des impôts progressifs pour augmenter des taxes qui sont bien moins justes?
Mijnheer de voorzitter, ik wil even reageren op een uitspraak van de heer Laaouej.
Dat mag eigenlijk niet, maar goed. U moet zich eigenlijk tot de heer Ducarme richten.
Dan richt ik mij tot de heer Ducarme. Zonet werd opgemerkt dat er niet over de indexsprong gesproken wordt. Nochtans is er in het Parlement urenlang, dag en nacht, gesproken over de indexsprong. Dat is echter maar een bemerking in de marge. Fundamenteel verbaast het mij dat u daarover begint, mijnheer Laaouej. De vorige regering heeft namelijk via de achterdeur een indexsprong doorgevoerd. De verlaging van de btw op elektriciteit was immers bedoeld om de indexering te vertragen. De Nationale Bank van België heeft berekend dat het 0,4 % van de koopkracht betekende. Als u dan toch spreekt over de indexsprong, dan moet u wel het totaalbeeld schetsen en alles vermelden. In ruil voor de huidige indexsprong hebben wij namelijk het beroepskostenforfait verhoogd. Aan de welvaartsenveloppe in 2015-2016 werd 300 miljoen euro meer toegevoegd in vergelijking met de vorige regering. De Nationale Bank zegt nu dat de impact op de koopkracht precies evenveel bedraagt als in de vorige periode, met name 0,4 %. Het klopt dus dat er een ingreep in de index heeft plaatsgevonden en dat is inderdaad niet voor iedereen even leuk, maar tijdens de vorige regeerperiode gebeurde precies dezelfde ingreep, zij het dan wel via de achterdeur en zonder dat daarover dag en nacht werd gediscussieerd in het Parlement.
M. Beke, pour qui j'ai beaucoup de respect, traduit l'état du CD&V aujourd'hui: il vaut mieux paraître coupable qu'impuissant! Je suis désolé pour vous, mais la diminution de la TVA sur l'électricité était d'abord une mesure de pouvoir d'achat. Elle visait à donner 700 millions d'euros à nos concitoyens qui en ont tellement besoin et c'était également une façon de réduire leur facture énergétique. D'ailleurs, Electrabel n'a pas manqué d'envoyer aux citoyens une lettre leur indiquant qu'en raison de la mesure du gouvernement, leur facture d'électricité allait augmenter dès le 1er septembre. C'était une mesure de pouvoir d'achat quoi que vous puissiez en dire. À ce sujet, monsieur le premier ministre, j'estime indécent d'expliquer que les gens n'ont qu'à changer de comportement quand on augmente les impôts à la consommation. Vont-ils cesser de s'éclairer? Vont-ils cesser de se chauffer? Croyez-vous qu'ils aient le choix? Mais quelle morgue! Quel irrespect pour les personnes qui sont dans le besoin! Croyez-moi, les personnes qui voient augmenter leur facture d'énergie sont des personnes qui, lorsque leurs revenus ne leur permettent pas d'augmenter leur fin de mois, le ressentent durement. Et voilà ce que vous leur adressez comme message: "Ce n'est pas si grave, vous pouvez changer de comportement!" Cela me rappelle que j'ai été un jour confronté, lors d'une négociation, à un technicien libéral. Je ne citerai pas son nom. Il est assez connu et fait encore de la politique. Il proposait une taxe sur le charbon domestique. Mais je lui disais que le charbon domestique était utilisé par les ménages les plus précaires. "Mais ce n'est pas grave s'ils ont froid en hiver, il leur suffira de mettre des pulls". Voilà comment vous voyez nos concitoyens! C'est scandaleux!
Indécence, irrespect, caricature! Il me semblait que le PS voulait être constructif. C'est ce que j'avais entendu. J'avais entendu un certain nombre de déclarations de M. Laaouej, replongé à nouveau dans la caricature. Non, nous n'utilisons pas ces termes par rapport à vous. Nous ne faisons pas dans la caricature. Nous ne partageons pas vos thèses, mais jamais, nous ne frôlons l'insulte comme vous le faites en indiquant que nous serions indécents, irrespectueux! À nouveau, vous glissez dans la caricature. Vous vous faites du mal, monsieur Laaouej! Les gens en ont assez d'une politique qui utilise une agressivité qui frôle ainsi l'insulte. Pouvons-nous débattre sereinement, dans le respect sans s'envoyer des mots tels ceux-là. Ils n'ont plus leur place. Les gens en ont assez. Je vais vous le dire: on commence aussi, sur les bancs de la majorité, à en avoir assez. Vous parliez… [[(…): (…)]]
Oui, oui. Cela suffit! En un an, tout ce que vous nous avez passé, ça suffit! On vous demande un peu de respect. Si Mme Onkelinx a une minute, je voudrais répondre à quelques éléments. Vous parlez de la TVA sur l'électricité. M. Beke a en partie répondu sur ce sujet. Vous avez quand même lu cette enquête de Test-Achats et vous savez bien qu'on parle d'une augmentation de 100 euros par an. Nous parlons, nous, d'une augmentation sur les bas revenus de 140 euros. Il est clair que l'ensemble des mesures que nous prenons pour soutenir les bas revenus, pour soutenir les gens qui souffrent, pour soutenir ceux qui ont leur premier emploi, ce sont des mesures dont nous estimons, en fonction des calculs que nous avons pu faire, qu'elles vont largement compenser les efforts qui ont été demandés par ailleurs pour la compétitivité, pour sauvegarder nos emplois. Monsieur Nollet, nous n'allons pas revenir sur votre cinéma par rapport à 2100. Arrêtez de faire de la politique comme vous la faites. Ce matin encore, dans SudPresse, vous avez dit que nous avions trois mois de vacances dans ce parlement. Vous insultez l'ensemble des parlementaires qui ont siégé ici au mois d'août et au mois de septembre sans discontinuer. Arrêtez cette politique! Regardez plutôt le dimanche, votre présidente de parti, sur les plateaux télévisés avec Olivier Chastel, qui indique en effet ce que vous faites, par exemple, sur les indépendants par rapport à cette mesure qui verra exonérer totalement d'impôt le premier emploi pour un engagement dans les quatre années qui viennent. Prenez-en de la graine de votre présidente de parti. Je ne dirai pas qu'elle fait une opposition constructive mais il faut un minimum être nuancé. Et quand j'entends M. Van Hees rejoindre les arguments du PS, je me dis que vous préparez votre grande alliance. Vous préparez le grand soir de la gauche à la gauche radicale. Bonne chance! (…): Bonne chance avec la N-VA.
Monsieur Van Hees, les bas revenus, autrement dit les plus pauvres, recevront 140 euros par mois en plus. C'est un gouvernement, une majorité de centre-droit qui prend une telle mesure!
Monsieur le président, je constate que M. Ducarme est très à l'aise quand il reprend ses caricatures habituelles au lieu de répondre précisément à nos arguments. Par exemple, il vient de dire "100 euros", mais qu'en est-il des 140 euros par mois pour les pensionnés, les malades ou les demandeurs d'emploi? Toutes ces personnes qui ne perçoivent pas de salaire ne recevront pas ces 140 euros. Bien sûr, les retraités méritent leur pension au vu de leur travail passé. Comment feront-ils, monsieur Ducarme? Il serait intéressant que vous me répondiez.
Vous n'ignorez pas que les minima sociaux - qu'il s'agisse des pensions, du revenu d'intégration ou des allocations de chômage - ont été augmentés de 2 % en septembre. Vous n'ignorez pas les mesures qui ont été prises en faveur des pensions les plus basses depuis que ce gouvernement s'est mis en action. Vous n'ignorez pas non plus les mesures qui seront prises en 2016 pour certaines pensions ni les 15 % de supplément pour d'autres. Vous n'ignorez pas non plus que nous avons revalorisé les pensions prises avant 1995. Vous n'ignorez pas; vous feignez d'ignorer, parce que vous êtes constamment dans la caricature vis-à-vis de ce gouvernement, que vous avez qualifié de "gouvernement des riches", mais qui, dans les faits, effectue le travail que vous auriez dû fournir. Nous sommes une majorité sociale, qui défendra la solidarité. Et vos sanglots longs, vos effets de manche, vos caricatures n'y changeront rien!
Monsieur le président, le disque commence à être vraiment rayé.
Changez le vôtre!
Monsieur le chef de groupe, je vous pose une question précise et vous me répondez n'importe quoi au plan technique! En effet, en ce qui concerne les pensionnés, je vais mettre de côté la polémique sur l'adaptation au bien-être. Allons dans votre sens, oui, ils ont eu l'adaptation au bien-être, même si c'est un acquis depuis le début des années 2000. Mais vous avez fait le saut d'index, qui est une ponction de 2 %. Donc, ce qu'amène l'adaptation au bien-être est neutralisé. Je reviens donc à ma question: comment vont faire les personnes qui ne profitent pas des effets de la réforme fiscale face aux augmentations des taxes sur la consommation que vous avez prévues? Le fait de poser cette question n'est pas une injure, ce n'est pas une caricature! C'est une question précise et j'aimerais recevoir une réponse précise!
Je vous ai donné les éléments concernant l'augmentation des pensions antérieures à 1995 et l'augmentation de 15 % du pécule de vacances pour 1,85 million de pensionnés. Je vous ai également parlé du fait que cette majorité a relevé de 2 % les minima sociaux. Vous me reposez une question à laquelle je vous ai déjà répondu parce que vous voulez caricaturer notre action alors qu'en effet, les chiffres sont là pour notre action sur les minima sociaux, notre action pour les pensionnés et pour les pensionnés qui veulent continuer à travailler. Nous sommes en effet en marche pour veiller à ce que la solidarité s'exprime pleinement envers les pensionnés.
Mijnheer de voorzitter, ik wil concreet antwoorden op de vraag inzake de gepensioneerden. In 2015 zou er door de lage inflatie sowieso geen indexering zijn geweest. Een gepensioneerde met een minimumpensioen gaat er per maand 22,46 euro op vooruit, plus het vakantiegeld van 39,40 euro. Dat is op jaarbasis 308,92 euro. Mevrouw Onkelinx had een precies antwoord gevraagd. Wel, dit is het precieze antwoord dat ik kan geven.
Monsieur le président, je vais me tourner vers mon collègue président du CD&V pour avoir un débat technique plus précis. Mon cher collègue, quand vous étiez dans l'opposition, nous avons négocié l'adaptation au bien-être. Nous l'avions obtenue, nous! C'était donc un dû. Un dû, c'est une masse qui est due, qui ne devait plus être négociée. Oui, il y a eu, à un moment, sous une législature, pour éviter le saut d'index, à la demande des libéraux, une diminution de l'enveloppe bien-être. Mais nous avions programmé une augmentation, vous le savez, c'était une exigence des socialistes. Et nous l'avions coulée dans la loi. Cette enveloppe bien-être, vous faites comme si c'était un cadeau à un moment donné. Mais c'est contraire à la vérité. C'est un dû qu'ils auraient dû avoir, que vous fassiez une réforme fiscale ou non, que vous augmentiez les taxes sur la consommation ou non. Si on neutralise cela, ils ont malheureusement le saut d'index et l'ensemble des taxes sur la consommation, en plus de toutes les mesures concernant les pensionnés que j'ai évoquées ce matin. Donc, oui, véritablement, j'estime que les pensionnés sont les mal-aimés de ce gouvernement et que leur situation va s'aggraver, alors que ce n'est déjà pas simple. Les pensions en Belgique, par rapport à la moyenne européenne, ne sont pas très élevées. Vous augmentez encore les difficultés de vie de ces hommes et de ces femmes qui parfois ont donné leur vie entière pour notre prospérité. Et ça, effectivement, je le dénonce.
Monsieur Ducarme, je vous ai posé une seule question assez précise mais à laquelle vous n'avez pas répondu. Je vous ai demandé pourquoi réduire le rendement de l'impôt des personnes physiques, qui est un impôt progressif – cette notion de progressivité étant un garant de justice fiscale – plus on a un revenu élevé, plus on paie un taux d'imposition important. Pourquoi donc baisser cet impôt-là et en contrepartie, augmenter la TVA qui est un impôt foncièrement injuste car tout le monde paie le même taux d'imposition, quel que soit son revenu? Piketty dit d'ailleurs qu'il s'agit d'une taxe du dix-neuvième siècle. La question était précise, j'aimerais obtenir une réponse à ma question.
Monsieur Ducarme, quand je vous entends expliquer que pour les pensionnés, tout va bien et qu'ils vont bénéficier de 2 % d'augmentation de leur pension, on est évidemment très loin des fameux cent euros dont vous parlez dans vos slogans. Lorsqu'on augmente une pension de mille euros de 2 %, cela donne une vingtaine d'euros en plus. Nous sommes bien loin de ces cent euros. Par ailleurs, vous le savez très bien, pour les frais forfaitaires, les pensionnés n'ont évidemment pas de modification de leur fiscalité puisqu'ils n'ont pas de frais forfaitaires. Vous affirmez ne pas reprendre d'une main ce que vous donnez de l'autre. Vous sortez une batterie de chiffres mais l'honnêteté veut tout de même qu'on puisse répéter ici, monsieur Ducarme, que vous n'intégrez pas le saut d'index dans votre boulier compteur. Vous calculez en faisant comme si vous n'aviez jamais appliqué de saut d'index. Enfin, monsieur Beke, quand je vous entends justifier ce saut d'index et une hausse de la TVA sur l'électricité, c'est le comble. On dirait que vous êtes ravi de faire mal deux fois: en appliquant le saut d'index et en faisant passer la TVA sur l'électricité de 6 à 21 %.
Je suis atterré par vos propos sur l'augmentation de cent euros. On a parlé de cent quarante pour les plus bas revenus et vous prétendez que c'est de l'ordre du slogan! Vous n'avez quand même pas perdu pied avec la réalité à ce point-là? Cent quarante euros par mois, vous estimez que c'est du slogan? Vous estimez que dans la poche du salarié qui touche mille cinq cents euros bruts par mois, c'est juste un slogan? Non! C'est une voie politique forte que cette majorité choisit pour augmenter le pouvoir d'achat. Nous avons un gouvernement dans ce pays qui augmente le pouvoir d'achat. Nous avons l'impression, quand on voit le débat, qu'on le diminue! Non! Nous augmentons le pouvoir d'achat. Nous finançons un tax shift qui va créer des milliers d'emplois. A-t-on entendu des interventions sur la création d'emplois? Non. Nous avons eu un certain nombre de félicitations du jury par Mme Onkelinx d'emblée tout à l'heure. Elle nous a félicités d'œuvrer pour les indépendants, de diminuer les charges sur le travail… Mais le défi de ce tax shift, c'est de sauvegarder les emplois existants et d'augmenter le nombre d'emplois dans notre pays, en retrouvant de la compétitivité. Dans ce cadre-là, il fallait faire un saut d'index, et nous l'assumons. En attendant, il était nécessaire de mettre en œuvre notre politique en matière d'augmentation du pouvoir d'achat, non pas en faisant des cadeaux, comme Mme Onkelinx l'a indiqué. Mais même si ce n'est pas un cadeau, quand nous donnons quelque chose, nous le donnons à 100 % et pas à 60 %. Nous ne reprenons pas ce que nous donnons, car nous estimons que ces 100 % sont essentiels pour venir en aide à un certain nombre de minima sociaux. Par ailleurs, il est injuste de dire que les pensionnés sont les mal-aimés de ce gouvernement, compte tenu du travail qui est produit pour sauvegarder notre régime des pensions, pour veiller à augmenter les pensions les plus basses comme nous l'avons fait et pour prendre, régime par régime, un certain nombre de mesures qui viendront compléter les revenus qui en ont besoin.
Monsieur Ducarme, vous avez utilisé le bon mot. Vous avez parlé de la poche et donc du portefeuille des personnes. Dans cette poche et ce portefeuille, il y a, d'un côté, ce que la réforme fiscale - via l'impôt des personnes physiques, les charges forfaitaires - peut apporter en plus, mais il y a aussi, de l'autre côté, ce que vous leur retirez avec les taxes, le saut d'index. Vous faites comme si tout cela n'existait pas et c'est évidemment ça le problème. En effet, ce ne sont pas cent euros que vous ajoutez par mois dans le portefeuille des gens, car il faut en retirer toutes les taxes et le saut d'index. Deuxièmement, dire que les pensionnés seront traités comme les salariés et qu'ils vont avoir autant de bénéfices que les salariés, c'est vraiment méconnaître la réforme que vous avez vous-même appliquée. Ils en sont terriblement loin et, au contraire, les taxes et le saut d'index vont leur être appliqués à 100 %.
Monsieur Ducarme, je vous rassure: l'intention de créer davantage d'emplois, et si possible de qualité, nous la partageons totalement. Nous remettons cependant en question les moyens que vous utilisez pour y arriver. Pour essayer d'éclaircir le débat, je voudrais savoir, selon vous, monsieur le chef de groupe du parti francophone de la majorité, combien d'emplois seront créés avec les mesures mises en œuvre et quels moyens seront utilisés pour faire en sorte que les diminutions de cotisations que vous avez décidées soient affectées à de la création d'emplois. En conséquence, quel sera le coût par emploi créé? Mobiliser des moyens publics est intéressant mais il faut le faire de la manière la plus efficace possible en créant un maximum d'emplois. Pour amorcer un débat que je développerai tout à l'heure à la tribune, quel sera le sort de l'emploi non marchand, qui bénéficie aujourd'hui de mesures qui sont nommées Maribel social? Ce dernier fait en sorte que les réductions de cotisations soient transformées assez efficacement en création d'emplois nouveaux. C'est une mesure que nous soutenons. Demain, cette capacité de créer de l'emploi grâce aux réductions de cotisations sociales sera impossible par les choix posés par le gouvernement dont vous faites partie. Vous parlez d'augmentation du salaire poche alors que cette poche est trouée puisque vous reprenez une grande partie de ce que vous octroyez par ailleurs. Vous privez de ce bénéfice une part importante du public concerné qui a besoin éventuellement de cette augmentation de revenus mensuels. On parle ici de l'ensemble des allocataires sociaux, des pensionnés. Vous avez parlé de l'augmentation des minima de pensions. Par rapport à la mesure des 100 euros, faites-nous un calcul pour estimer ce que cela représente. Quel est le montant précis? On est proche des 20 euros qui ont été cités puisqu'on parle des pensions. Combien de pensionnés, sur l'ensemble du million de pensionnés, vont-ils être concernés? Vous compensez avec des mesures structurelles la liaison des allocations sociales au bien-être qui a été payée par les travailleurs, à une certaine époque, uniquement pour une partie du public. L'ensemble des allocataires, et principalement les pensionnés vont payer l'ensemble des autres mesures compensatoires que vous avez décidées parce que vous n'avez pas eu le courage de vous attaquer correctement aux revenus des capitaux.
Monsieur Ducarme, nous regrettons que la présentation du gouvernement soit bancale pour ce qui concerne le volet relatif au pouvoir d'achat dans la mesure où il n'a pas été tenu compte du saut d'index. Admettez ce fait! Revoyez vos calculs! Et ne prétendez pas que vous compensez les hausses d'impôt sur la consommation par une réduction d'impôt sur le travail car ce n'est pas vrai quand on prend en considération l'effet négatif du saut d'index! C'est tout ce que nous vous disons!
Dit debat verbaast mij een beetje. De heer Beke heeft gezegd dat het minimumpensioen stijgt en dat er sowieso geen indexering zou komen in 2015. Monsieur Ducarme, vous dites qu’il y a 2 % d’augmentation, grâce à l’adaptation de l’enveloppe bien-être. De spilindex is in juni overschreden. Zonder uw maatregelen zouden alle gepensioneerden 2 % erbij gekregen hebben. U zegt dat de pensioenen met 2 % gestegen zijn, maar vooraleer die gestegen zijn, hebt u de gepensioneerden die 2 % al ontnomen. U hebt hun de indexaanpassing niet gegeven. Daarbovenop komt dat datzelfde gezin — ik neem als voorbeeld een pensioen van 1 250 euro en dus een stijging met 25 euro — in september 10 euro meer betaald heeft, alleen al voor de elektriciteit. Nu zegt u dat de welvaartsaanpassing erbovenop komt, maar u hebt eerst 35 euro afgenomen. Dat zijn geen grote principes. Dat is vandaag de rekening van iemand met een pensioen van 1 250 euro.
Monsieur le président, je voulais réagir car je suis un peu surpris de cette tendance permanente à la désinformation en ce qui concerne toute la politique des pensions et la revalorisation des pensions. Je dirais même que j'assiste ici – à mon avis, c'est une aggravation – à une désinformation en bandes organisées, ce qui est pire! Je voudrais donc rétablir la vérité, sans triomphalisme et sans prétendre que tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes, sûrement pas! Les choses sont difficiles, on le sait. Mais je voudrais quand même rétablir la vérité. Effectivement, il a été consacré un demi-milliard de l'enveloppe bien-être, soit 500 millions d'euros, à la revalorisation des pensions les plus basses, les plus anciennes. Cela représente exactement le double de ce qui avait été consacré par le gouvernement précédent pour l'enveloppe précédente qui était de 250 millions d'euros. On est passé de 250 millions d'euros à 500 millions d'euros. C'est là la vérité! Madame Onkelinx, vous nous dites que c'est un dû. Si c'est vraiment un dû, je me demande alors pourquoi le gouvernement Di Rupo a réduit cette enveloppe de 100 % à 60 %. Vous vous contredisez. Vous avez réduit cette enveloppe bien-être sous le précédent gouvernement. Le précédent gouvernement l'a fait. Et nous avons également notre part de responsabilité sous le précédent gouvernement. Mon but ici est de lutter contre la désinformation. Je dis les choses comme elles sont. Nous avons réduit à 60 % l'enveloppe bien-être 2013-2014. C'est la vérité. Ce gouvernement-ci a, lui, réaugmenté cette enveloppe bien-être de 60 % à 100 %. C'est aussi la vérité. Nous avons augmenté de 2 % les pensions les plus faibles et les plus anciennes et nous n'avons pas réalisé, me semble-t-il, de saut d'index ni en 2014, ni jusqu'à présent en 2015. C'est aussi la vérité. Le saut d'index n'est pas intervenu! Vous le savez et vous savez aussi qu'il n'interviendra probablement pas avant la fin 2016 ou le début 2017. À cette période-là, il y aura à nouveau une enveloppe bien-être qui viendra augmenter les pensions de 2 %. Il y a une autre désinformation inacceptable parce que M. Laaouej, qui est un fin connaisseur de la fiscalité, sait très bien que ses propos en la matière sont inexacts. J'ai entendu dire que la réforme fiscale ne touchait pas les pensionnés. C'est totalement faux! Aujourd'hui, les pensionnés qui perçoivent une pension de 15 500 euros par an ne paient pas d'impôt. Certes, lorsqu'on réduit les impôts, n'importe quel élève de l'école primaire pourrait le dire, on ne va pas réduire l'impôt de celui qui n'en paie pas. Mais au-delà de 15 500 euros, la suppression de la tranche à 30 % et son remplacement par 25 % joue à plein. Il en résultera que tous les pensionnés qui perçoivent une pension inférieure non plus à 15 500 euros mais à 15 700 euros ne paieront plus d'impôt du tout. C'est donc une augmentation de la cohorte des pensionnés qui ne paieront plus d'impôt grâce à cette adaptation des tranches de 30 à 25 %. Il importe de le préciser, car c'est la vérité! Tous ceux qui perçoivent une pension au-delà de 15 700 euros bénéficieront à plein de la réduction de la tranche de 30 à 25 %. Ceux qui ne touchent pas une pension de 15 500 euros mais un minimum de 13 749 euros, tous ceux-là bénéficient de la revalorisation de l'enveloppe bien-être, donc des 2 %, soit 270 euros par an pour un isolé et plus de 350 euros pour un ménage. Tous ceux-là bénéficient aussi de la revalorisation de 15 % du pécule de vacances. Quand on additionne le tout, honnêtement, prétendre que nous n'avons pas revalorisé le pouvoir d'achat des pensionnés, c'est tout simplement de la désinformation, voire même, si vous travestissez la vérité, dire le contraire de la vérité. Ce n'est pas acceptable, car c'est distiller de l'angoisse et de l'inquiétude parmi les pensionnés. Quand on prétend défendre ces derniers, notamment ceux qui perçoivent une petite pension, leur faire croire que leur pouvoir d'achat va diminuer alors que c'est l'inverse, c'est manquer d'honnêteté à leur égard. Ce genre de comportement est inacceptable!
Monsieur Bacquelaine, nous attendons de vous que vous nous expliquiez combien les petits pensionnés que vous prétendez défendre vont perdre suite au saut d'index et à l'augmentation de la TVA sur l'électricité ainsi que d'autres impôts sur la consommation. La question est de savoir si, avec l'enveloppe bien-être dont ils bénéficiaient déjà, les pertes de revenus qu'ils subissent seront ou non compensées. Tel est le calcul qui vous est demandé. Mme Onkelinx vous a démontré qu'ils sont malheureusement perdants. Vous avez raison quand vous dites que ceux qui touchent moins de 15 500 euros de pension ne verront pas leur impôt diminuer puisqu'ils n'en paient pas. Toutefois, ils sont frappés de plein fouet par le saut d'index et l'augmentation de la TVA sur l'électricité. Ces pertes ne seront pas compensées avec l'enveloppe bien-être qui, heureusement, existe grâce aux socialistes.
Monsieur le président, monsieur Bacquelaine, si les pensionnés font l'objet d'une de vos principales préoccupations, si, comme nous, vous reconnaissez que c'est un enjeu de société, qu'il ne faut pas que les pensionnés ne puissent pas bénéficier des avantages liés au tax shift et à la réforme fiscale, autrement dit, si, comme nous, vous estimez que les très bas salaires qui ne sont pas soumis à l'impôt mériteraient aussi de bénéficier de ladite réforme fiscale, pourquoi ne pas travailler sur la base d'un crédit d'impôt négatif? Je vous propose de revenir à ce qui a été dit en juillet et que 100 % de la population puissent en bénéficier. Aujourd'hui, suivant les chiffres avancés par le premier ministre à la radio, seule une personne sur deux est concernée. Pourquoi ne pas avoir emprunté cette voie qui semble beaucoup plus juste et qui permet de toucher tous les contribuables?
Mijnheer de voorzitter, ik zou graag hebben dat men dit eens heel goed nakijkt. De minister van Pensioenen zegt dat er sowieso geen indexoverschrijding is geweest. Ik meen dat hij zich heel erg vergist. Ik meen dat de spilindex voor de pensioenen in juni is overschreden. Normaal gezien had men de pensioenen in juli dan ook met 2 % moeten verhogen. Door de indexsprong is dit niet gebeurd. Mijnheer de minister, u zegt hier dat het niet zo is. Volgens mij is de spilindex in juni wel overschreden. De gepensioneerden hebben dus geen 2 % verhoging gekregen vanaf de maand juli. Als u zegt dat de spilindex sowieso niet is overschreden, dan heb ik daar heel veel vragen bij. Volgens mij is de spilindex in juni wel overschreden. Het is heel erg dat de meerderheid zelfs niet weet dat ze de indexsprong al aan het toepassen is.
Monsieur le président, je confirme que le saut d'index a été appliqué en juin ou en juillet. On allait dépasser l'indice pivot mais, avec la loi, cela ne s'est pas fait. Les pensionnés auraient dû recevoir 2 % supplémentaires. M. Bacquelaine nous dit que tous les pensionnés ne sont pas touchés par l'absence de réduction de l'impôt des personnes physiques. Mais la majorité d'entre eux ne bénéficiera d'aucune réduction d'impôt et, par contre, tous vont payer plus d'impôt à cause de la non-indexation de la réduction des revenus de remplacement. Très peu de pensionnés bénéficieront du tax shift.
Une partie des salariés n'auront rien non plus au niveau du tax shift et de l'impôt des personnes physiques puisqu'un isolé avec deux enfants à charge ne bénéficiera pas de la suppression de la tranche à 30 %.
Il ne faut pas investir dans des nouveaux avions de chasse et je les félicite de soutenir cela. Il y a, au parlement, des gens qui sont contre les F-35, les remplaçants de F-16. C'est aussi de l'argent que vous allez prendre aux travailleurs. C'est une autre forme de tax shift: prendre de l'argent aux contribuables pour payer de nouveaux avions de chasse.
Monsieur Bacquelaine, je crois en votre bonne foi mais je trouve grave qu'un ministre des Pensions n'est pas au courant du fait que, depuis le mois de juin, les pensionnés sont victimes de votre politique de saut d'index. Je trouve cela grave! Quant au débat relatif à l'enveloppe bien-être, vous ne donnez pas l'enveloppe à 100 %. J'ai ici les documents selon lesquels vous l'avez diminuée par rapport à ce qui avait été conclu dans le cadre de la sixième réforme de l'État. Donc, vous avez commis deux erreurs importantes dans votre intervention. En votre qualité de ministre des Pensions, c'est problématique.
Monsieur le président, les partenaires sociaux, les syndicats à l'unanimité, ont considéré que les allocations familiales ne devaient pas faire partie de l'enveloppe bien-être. Elles en auraient représenté 5 %. Il est vrai que, pour les pensions, nous sommes passés de 250 millions à 500 millions. Voilà la vérité! Vous faites l'impasse sur cette augmentation de 100 %. Cela me paraît extrêmement important. [[…]] Si c'était la loi, je me demande pourquoi vous avez réduit à 60 %. Soyons sérieux! Nous avons toujours été cohérents quant à la nécessité de compenser les faibles revenus et les pensions modestes par une adaptation au bien-être. C'est ce qui a été accompli. Par ailleurs, même les ménages ayant les plus petites pensions sont concernés. La tranche fiscale de 25 à 30 % s'applique automatiquement à leur cas. Ils en sont donc bénéficiaires de la même façon. Il s'agit d'une réduction de 184 euros pour quelqu'un qui reçoit le minimum, c'est-à-dire 15 500 euros. Dès lors, prétendre que la réforme fiscale ne touche pas les pensionnés, c'est dire le contraire de la vérité. Voilà ce que j'entends tous les jours. C'est pourquoi il importe de rétablir cette vérité.
Monsieur le président, je vais revenir à quelques questions qui ont été posées. Je commencerai par Mme Fonck. Madame Fonck, je ne nie pas que l'effort que cette majorité veut fournir en faveur de l'emploi pour diminuer certaines charges nécessite d'être financé. C'est évident. Si cette majorité et ce gouvernement veulent fournir cet effort sur le front de l'emploi, pour sauvegarder et créer des postes de travail, des taxes devront être levées, mais elles seront largement compensées par l'augmentation du pouvoir d'achat. M. Gilkinet demande combien d'emplois seront créés. Encore une fois, je l'ai dit d'emblée, nous ne faisons pas de fétichisme sur un chiffre. C'est M. Nollet qui fait du fétichisme sur les chiffres mais il se trompe de chiffres. En ce qui concerne les mesures qui sont prises en faveur des plus bas revenus, les cotisations patronales diminueront, sur un salaire de 1 500 euros bruts, de 17,3 % en 2015, de 13 % en 2016 et de 10,9 % en 2019. Cela signifie qu'il peut en effet y avoir une vraie rencontre entre ces politiques et les entreprises et la création d'emplois. Combien n'est pas la question. Un maximum doit être notre réponse. Pourquoi commencer à donner des chiffres? Un certain nombre d'analyses et de rapports ont été rendus. Les chiffres sont plutôt optimistes en termes de création d'emplois.
[[…]]
Je ne vais pas donner le détail de ces rapports. Si vous le désirez, je vous les enverrai. Je ne vais pas lire des rapports alors que je parle depuis douze minutes.
Collega’s, als we van plan zijn om de hele tijd te onderbreken en tussen te komen, schieten we niet op en belanden we in een systeem waarbij alle leden zullen willen tussenkomen. Het zal dus een keuze zijn die u uiteindelijk zelf moet maken. Ik kan het woord niet weigeren aan wie het vraagt, maar ik roep op om in dat soort dingen ook gematigd te zijn.
Monsieur le président, je serai très court. C'est déjà la troisième fois qu'un parti de la majorité plaide à nouveau pour un lien automatique entre les cadeaux donnés aux entreprises et la création d'emplois. Monsieur Ducarme, je vous pose la même question qu'à votre collègue de la N-VA. Hier, Coca-Cola a diminué le nombre d'emplois sur son site de Zwijnaarde de 122 postes, alors que cette entreprise a reçu près de 30 millions de cadeaux fiscaux. C'est peu dire qu'elle a bénéficié d'un climat favorable. Comment pouvez-vous continuer à croire qu'en donnant des cadeaux, vous allez créer de l'emploi? Pouvez-vous me donner une réponse exacte à cette question précise?
Monsieur le président, ces derniers jours, j'ai écouté attentivement les ministres du gouvernement, M. le premier ministre ce matin sur les ondes de La Première, Mme Wilmès sur TéléBruxelles, et d'autres encore. En ce qui concerne les perspectives de création d'emplois, il est vrai que le gouvernement est assez nébuleux, alors qu'il y a moins d'un an M. Peeters donnait des chiffres précis en s'appuyant sur des études de la Banque nationale ou du Bureau du Plan. Qu'est-ce que cela signifie? Est-ce que vous n'êtes plus sûr des chiffres que vous annonciez, il y a moins d'un an, monsieur Peeters? Deuxième question. J'ai entendu M. le premier ministre dire ce matin qu'il soumettrait à la Banque nationale et/ou au Bureau du Plan une demande d'estimation des perspectives de création d'emplois. Puis-je attirer votre attention sur le fait que, la fois précédente, vous aviez soumis la même demande, mais de manière désagrégée? Vous aviez demandé une étude d'impact sur l'emploi, mesure par mesure. Le gouvernement s'engage-t-il à faire une demande à la Banque nationale et/ou au Bureau du Plan pour l'ensemble des mesures qu'il prend et en particulier les mesures qui contracteront inévitablement la demande intérieure? Je pense au saut d'index, à l'augmentation des impôts sur la consommation. C'est trop facile de venir nous présenter ici des études qui montrent l'effet sur l'emploi de mesures considérées de manière désagrégée. C'est l'ensemble de votre politique que vous devez soumettre à la Banque nationale ou au Bureau du Plan. Monsieur Peeters, où sont les chiffres que vous nous aviez annoncés, il y a moins d'un an? Je remarque que vos collègues ne les reprennent plus.
J'entends M. Ducarme dire qu'il existe des rapports concernant le nombre d'emplois qui découleraient des mesures que vous avez décidées. Si ces rapports existent effectivement, je demande que nous puissions en disposer. Une bonne gouvernance aurait nécessité que l'on puisse faire des simulations sur la base de différentes hypothèses à la fois des taux de croissance et des différentes mesures favorisant la création d'emplois. En fonction des différentes hypothèses de taux de croissance, nous aurions pu déterminer quelles étaient les mesures les plus positives et potentiellement les plus créatrices d'emplois. Il est évidemment étonnant que vous ne l'ayez pas fait! J'entendais, lundi, votre ministre des Finances s'exprimer sur l'antenne radio de La Première et dire qu'il était dans l'incapacité de s'engager sur quelque chiffre que ce soit, et vous avez fait la même chose hier, monsieur le premier ministre. Il est dès lors étonnant que vous ne vous soyez pas basé sur des simulations chiffrées. Par ailleurs, j'ai demandé lundi à ce que vous puissiez demander une analyse du Bureau du Plan et pas de problème non plus pour qu'elle soit réalisée par la Banque nationale, mais il faudra demander une analyse complète et honnête, c'est-à-dire à la fois sur le nombre d'emplois créés et bien évidemment, sur les effets sur le portefeuille des concitoyens, à travers la réforme fiscale ainsi qu'à travers l'ensemble des taxes et du saut d'index appliqué. Le Bureau du Plan a, en juin-juillet, fait une estimation de création de 200 000 emplois par rapport à la politique et aux mesures décidées jusque-là. Hier, monsieur le premier ministre, vous nous disiez que vous garantissiez vos engagements vis-à-vis de l'Europe. Mais quels sont-ils? Votre engagement auprès de l'Europe, c'est un taux d'emploi de 73 % en 2020 dans le cadre de la stratégie 20/20. Très concrètement, cela signifie 400 000 emplois. Il aurait été normal, logique et ambitieux de se donner comme objectif la création de 400 000 emplois d'ici 2020. Tel est l'objectif que vous vous êtes engagé à suivre pour l'Union européenne, pour la Commission européenne et c'est l'ambition que l'on pouvait au minimum attendre de votre gouvernement!
M. Ducarme, comme l'ensemble des membres de la majorité, comme l'ensemble des membres du gouvernement se refuse à citer un objectif en termes de création d'emplois. C'est l'exercice que je lui proposais. Je pense que c'est symptomatique. C'est un chiffre important, car nous connaissons le montant des réductions de cotisations sociales qu'il a décidées. Nous savons qu'il en résultera un déficit pour la sécurité sociale. Je serais intéressé de savoir comment il le comble, mais surtout cela nous permettrait de calculer le coût unitaire à l'emploi créé et, en fonction de ce montant - il était très important quand on a évalué les premières mesures du gouvernement sur la base de l'étude commandée par M. Peeters -, de vous proposer des alternatives. Par ailleurs, il importe, monsieur Ducarme, que vous nous précisiez les leviers que vous comptez utiliser pour faire en sorte que ces réductions de cotisations sociales soient automatiquement créatrices d'emplois nouveaux. Dans quelle mesure cette économie qui sera réalisée par les employeurs va-t-elle se transformer en emplois? Je suis inquiet. Je vous ai cité l'exemple du secteur non marchand, du Maribel social, où la transformation des réductions de cotisations sociales créait automatiquement des emplois et vous revenez sur ce système. Quels engagements avez-vous demandés aux employeurs pour qu'ils créent des emplois? Quel est le nombre d'emplois qu'ils se sont engagés à créer grâce aux mesures que vous prenez? Dans un contrat, il faut une contre-partie, des conditions. Quelles sont ces conditions?
Mijnheer de voorzitter, beste collega’s en natuurlijk mijnheer Ducarme, ten eerste, om in onze economie werkgelegenheid te kunnen creëren, moet men een context creëren waarin de mogelijkheid bestaat dat ondernemers mensen aanwerven. Dat hebben wij ook gedaan. De eerste minister heeft al onderstreept dat wij de loonlasten verlagen en wij gaan ervan uit dat de ondernemingen daardoor zullen overgaan tot de aanwerving van personeel. De eerste reacties van de werkgevers zijn zeer positief. Zowel beroepsorganisaties als Agoria als individuele ondernemers zeggen dat zij na de overeengekomen lastenverlaging aanwervingen zullen doen. Ten tweede hebben wij beslist zeker voor de eerste aanwerving in kleine en middelgrote ondernemingen zeer ver te gaan, omdat wij weten dat daar heel wat potentieel is en dat men daar aanwervingen doet. Ook ik betreur dat bij Coca Cola mogelijk 122 werknemers hun job verliezen. Dat heeft te maken, als ik goed ben geïnformeerd, met de manier waarop het bedrijf de digitalisering aanpakt. Het is niet mogelijk, behalve in de non-profitsector – straks kom ik terug op de sociale Maribel – één op één te spelen. Zo werkt dat niet in de realiteit. Dat heeft ook de vorige regering begrepen. Ook in het competitiviteitspact van de vorige regering, dat wij zeer appreciëren en handhaven, was er geen directe relatie tussen lastenverlaging en aanwerving. Dat is ook logisch, omdat het zo niet werkt. Collega’s, wij hebben al een tijdje gediscussieerd over de vraag hoeveel bijkomende jobs de maatregelen zullen creëren. Dat is een heel delicaat debat. Het is heel gemakkelijk er cijfers op te plakken. Wij weerstaan echter aan de verleiding om uitspraken te doen over de omvang van de gecreëerde bijkomende werkgelegenheid, omdat wij een en ander ernstig willen aanpakken. Wij hebben vorige keer gevraagd aan het Planbureau en aan de Nationale Bank ons cijfers te bezorgen, omdat de berekeningen van die autoriteiten in het Parlement meer gezag hebben. De eerste minister heeft gisteren gezegd dat wij dat nu opnieuw doen. Wij hebben een brief geschreven aan het Planbureau. Mijnheer de voorzitter, ik zal die brief aan u overhandigen, zodat iedereen hem kan lezen. In die brief hebben wij het Planbureau gevraagd ons zo snel mogelijk een aantal berekeningen te bezorgen, om het Parlement op basis daarvan in te lichten. Wij hebben ook gevraagd contact op te nemen met de Nationale Bank, om ervoor te zorgen dat er geen cijfers van de Nationale Bank en cijfers van het Planbureau maar gegroepeerde cijfers van beide instellingen ter beschikking zijn. U moet de brief maar even lezen. Ik meen dat wij op die manier de ernst onderstrepen waarmee in het Parlement een debat gevoerd kan worden. Wij werken niet met losse cijfers, die wij uit de mouw schudden, maar wij werken met cijfers van het Planbureau. U kunt die brief krijgen.
Vous pouvez en avoir la conviction, l'ensemble des mesures qui sont prises en matière de diminution des charges, créeront l'emploi, comme les mesures prises en faveur des indépendants pour l'embauche créeront également l'emploi. À côté de ces mesures qui sont appelées, en effet, madame Fonck, par l'ensemble des rapports issus de l'OCDE, de la Commission européenne, il était nécessaire de veiller à améliorer notre compétitivité et de lutter contre le dumping social. C'est une des mesures, des volontés importantes de la majorité et du gouvernement en la matière. La Belgique est dans le trio de tête des pays d'Europe qui accueille le plus de travailleurs détachés sur son territoire. Le détachement a fait perdre à notre pays plus de 17 000 emplois. En cause principalement: les coûts élevés de la main-d'œuvre chez nous et nous avons, au niveau du groupe MR, sous l'impulsion de David Clarinval, déposé une proposition de résolution de la majorité adoptée en juillet dernier. Parallèlement à cela, un plan pour la concurrence loyale a été approuvé et est en cours de concrétisation. On doit également se réjouir, par rapport à la question du dumping social, des déclarations de la commissaire Thyssen qui souhaite une Europe plus volontaire en la matière. Le premier ministre s'est engagé, en bordure d'un certain nombre de sommets européens sur la question, avec un certain nombre de ses homologues. Il est essentiel que ce gouvernement, cette majorité puisse avancer avec l'Europe sur cette question. Créer l'emploi, préserver un certain nombre d'emplois, c'est aussi aider les secteurs en difficulté. Donc, on ne peut pas, par rapport à l'action qui a déjà été celle de ce gouvernement en la matière, ne pas évoquer le secteur horeca. Le secteur horeca est l'un des plus grands pourvoyeurs de main-d'œuvre dans notre pays. Il est porté par la majorité. Aussi, quand on parle de soutien, d'aide aux secteurs en difficulté, qui créent l'emploi, il est nécessaire de continuer à soutenir l'action qui a été celle du ministre Borsus et du gouvernement par rapport aux mesures prises pour ce qui concerne les agriculteurs, confrontés à la crise des secteurs laitier et porcin. Cette majorité a choisi de mobiliser tous les leviers disponibles (l'AFSCA, la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants) pour venir en aide à un secteur important pour notre ruralité, notre économie, notre indépendance alimentaire, pour ces hommes et ces femmes qui ont créé leur propre emploi. Le système du carry back fera lui-même l'objet d'une évaluation en vue d'une éventuelle implémentation au bénéfice de nos agriculteurs en difficulté. Le groupe réformateur, Caroline Cassart en particulier, déposera prochainement une proposition en la matière. Un autre élément, qui est un des piliers de l'action de notre gouvernement, c'est la question de la Santé et de l'Environnement. Certains éléments ont déjà été indiqués. On aura un débat plus global sur le plan thématique avec Damien Thiéry qui s'exprimera sur la question. Mais je ne pouvais pas ne pas citer quelques éléments d'action portés par Maggie De Block en matière de santé: la réforme hospitalière pour réorganiser en profondeur le paysage hospitalier et élaborer un nouveau concept d'hôpital, c'est évidemment fondamental; le pacte d'avenir signé avec l'industrie pharmaceutique pour un meilleur accès aux nouveaux médicaments et une facture du patient diminuée, et la réforme de la santé mentale pour les enfants et les adolescents, pour des soins accessibles et de qualité et surtout adaptés. D'autres grands chantiers doivent voir le jour avec comme fil conducteur nécessairement le respect de la défense de la médecine libérale, la sauvegarde du caractère indépendant des professions de santé, le libre choix des patients, la liberté thérapeutique et diagnostique, la relation personnelle prestataire-patient. La réforme des services de garde est évidemment également indispensable, attendue, dans les zones rurales en particulier. Dans les zones rurales aussi, nous devrons être attentifs à la problématique relative à la pénurie de médecins généralistes. Je me permets aussi de dire un mot sur la problématique de l'Environnement. Dans quelques semaines s'ouvrira la Conférence sur le Climat à Paris. Le premier ministre y a naturellement fait allusion dans sa déclaration du gouvernement et c'est Damien Thiéry qui, au nom du MR, déposera, dès la semaine prochaine en commission de la Santé, une résolution que nous avons voulue volontaire pour ce qui concerne l'engagement de notre gouvernement sur les enjeux climatiques, technologiques, financiers avec le Fonds vert pour le climat. Une autre action majeure de cette majorité est la question de la sécurité. Nous devons continuer à travailler pour garantir la sécurité des Belges. Monsieur le ministre Jambon, plus que jamais, la place des policiers se trouve sur le terrain avec des moyens optimalisés, vous le savez. Cela aussi, c'est faire preuve de respect. Les policiers doivent plus qu'hier exercer leur métier et pas un autre. Nous suivrons notamment ce dossier avec attention et vous soutiendrons sur le projet des missions essentielles de police. Il faudra naturellement que la sécurité des citoyens et celle des policiers soit renforcée par l'utilisation des nouvelles technologies. Pour le MR, l'adage "plus de bleu dans la rue" implique aussi dorénavant "plus de bleu sur la toile". Les policiers doivent en effet pouvoir patrouiller sur le net, tant pour lutter contre les infractions traditionnelles facilitées par l'utilisation des nouvelles technologies, que contre les nouvelles infractions (falsifications des cartes bancaires ou de données). L'action sur ce plan-là doit continuer à se concrétiser. Évidemment, le premier ministre l'a rappelé, nous n'en avons pas fini avec le fléau du radicalisme et du terrorisme qui est une menace terrible dont l'objectif est la destruction des valeurs fondamentales de notre démocratie, alors que celle-ci a pour but de permettre à chacun de s'épanouir dans une société ouverte et tolérante. Mais cette société ouverte et tolérante doit nécessairement être ferme face à cette menace. La lutte contre le radicalisme et le terrorisme était une priorité de l'accord de gouvernement. C'est dans ce cadre que s'inscrivaient les douze mesures du gouvernement dont la majeure partie est concrétisée. Notre pays est désormais doté d'un Conseil national de sécurité qui se réunit tous les mois sous la direction du premier ministre, une différence notable avec ce qui se passait précédemment. Ce gouvernement a aussi concrétisé ce qui aux yeux de certains constituait un tabou: le déploiement de militaires sur les sites sensibles, une mesure positive, nécessaire et souvent plébiscitée par la population. Parmi d'autres mesures, nous retiendrons notamment la nouvelle circulaire "Combattants étrangers" qui permettra d'épauler les pouvoirs locaux en première ligne face à cette problématique. C'est d'ailleurs à cette fin que le gouvernement a annoncé récemment – c'est une avancée importante – le déblocage d'un million d'euros pour lutter contre le radicalisme dans les dix communes les plus touchées par ce phénomène. Cette mesure a été saluée par plusieurs élus de l'opposition. Certains dossiers doivent faire sauter les clivages majorité-opposition. La sécurité des Belges en est un. Les premiers résultats sont encourageants. Le nombre des départs baisse. C'est un signal extrêmement positif. D'autres mesures auraient pu être concrétisées sous la précédente législature, ce qui n'a pas été possible. C'est le cas aujourd'hui. Il fallait répondre à cette exigence. Chers collègues, outre celles que j'ai déjà citées, d'autres mesures peuvent produire un certain nombre de résultats. Je pense au retrait des passeports et des cartes d'identité, à la répression des départs et des retours problématiques des combattants belges partis sur le théâtre d'opérations djihadistes. Tout cela figurait dans les propositions que nous avions formulées sous la précédente législature. Malheureusement, il aura fallu attendre. Ce gouvernement rattrape le retard que certains nous ont fait prendre, ont fait prendre à notre pays en matière de sécurité.
Monsieur le président, à entendre les propos qui sont tenus, on a l'impression que le MR ne faisait pas partie du précédent gouvernement. Or, un certain nombre de compétences, y compris en matière de lutte contre le radicalisme, étaient pourtant dans les mains du MR. Je pense ici particulièrement au département des Affaires étrangères. Et je ne comprends pas pourquoi la mesure relative au retrait du passeport n'a pas été d'emblée activée; c'était pourtant possible sur la base du Code consulaire. Je vous rappelle, une nouvelle fois, monsieur Ducarme, que les mesures qui ont été proposées au kern en avril 2013, à savoir les mesures relatives au retrait de la nationalité et à l'activation de la loi mercenaire, ainsi que toutes les dispositions que le gouvernement en exercice a prises, et que nous avons soutenues, ont été proposées par la précédente ministre de l'Intérieur et refusées par le gouvernement de l'époque. Je me pose donc de sérieuses questions quand j'entends qu'il a fallu attendre l'arrivée de ce gouvernement pour que lesdites mesures soient effectivement prises. Monsieur Ducarme, je ne serais pas venue sur ce terrain-là, mais vous m'y forcez. Lors de votre déclaration en octobre de l'année dernière vous aviez annoncé un certain nombre de mesures. Il a pourtant fallu attendre le mois de juillet, plus de sept mois plus tard, pour voir les premiers documents arriver au parlement et dans les commissions. Si nous avons effectivement souligné que dédier un million d'euros aux communes qui sont particulièrement visées par le radicalisme est une bonne chose, je vous rappelle que les moyens dévolus à la lutte contre le radicalisme sont nettement insuffisants. L'enveloppe de 200 millions d'euros a été vendue et revendue dix fois par le gouvernement, pour annoncer l'équipement des forces spéciales et toute une série d'autres mesures. Ce n'est pas suffisant puisque des tâches complémentaires sont demandées. Lors de l'attaque dans le Thalys, qui a heureusement échoué, des mesures ont été prises pour une surveillance accrue des lieux de transit, des bagages. Il faut des moyens complémentaires, et nous ne les voyons pas. D'autres missions que celles des communes nécessitent des moyens et nous voudrions que les mesures que vous édictez s'inscrivent dans une vision globale de lutte contre le radicalisme, avec un budget clair qui y serait alloué.
Chaque fois, c'est la même chose, madame Matz! Quand nous parlons de cela, vous me rappelez que le MR était au gouvernement, et je vous rappelle que Joëlle Milquet était ministre de l'Intérieur. Nous avons débattu en commission des mesures qui ont été prises en matière de lutte contre le radicalisme et le terrorisme. Vous en avez soutenu bon nombre. Vous êtes venus en renfort de la majorité sur un certain nombre de mesures qui étaient prévues dans l'accord de gouvernement. Vous avez eu des appréciations extrêmement positives au sujet des nouvelles mesures. On parle en effet du renfort financier au niveau des communes particulièrement touchées par le radicalisme et le terrorisme. Je ne vais pas polémiquer sur ce sujet avec vous. Je pense que vous savez que le gouvernement et cette majorité font du bon travail sur cette question. Vous savez que l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM) a été renforcé financièrement. Vous savez que c'est aussi le cas de la Sûreté de l'État. Vous savez combien la mobilisation du premier ministre et des ministres responsables est pleine et entière à ce sujet. Je veux continuer à avoir des échanges avec vous sur cette question afin que l'issue soit la plus constructive possible. Je l'ai dit, sur des dossiers qui concernent la sécurité des Belges, il est nécessaire de faire sauter un certain nombre de clivages. Je ne vais pas entrer plus en avant dans la polémique avec vous. Vous avez fait les remarques que vous faites d'habitude, je ne suis donc pas surpris. Vous pourrez continuer à les faire dans les prochains débats.
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Je n'ai pas dit qu'il n'avait rien fait. On a pris du retard, vous le savez. Nous aurions dû prendre la mesure concernant l'interdiction des départs plus tôt. Ce pays a malheureusement trop longtemps sous-estimé le péril du radicalisme.
Le coordinateur pour la lutte contre le terrorisme a souligné, dès 2013, que la Belgique était à la pointe sur ces dossiers, qu'elle était le moteur d'une série de politiques au niveau européen. Vous le savez aussi! Vous ne pouvez donc pas dire que le phénomène n'a pas été appréhendé dès le début par des mesures concrètes. En avril 2013, une dizaine de mesures ont été proposées au kern, dont celles que cette majorité vient de voter, et qui ont été refusées à l'époque! Il est tout à fait inexact de dire que le gouvernement précédent n'a pas pris la mesure des choses. Je vous rappelle que vous faisiez partie de ce gouvernement avec notamment les compétences en Affaires étrangères!
Je maintiens et je confirme que le péril en la matière a été sous-estimé dans notre pays. Joëlle Milquet n'est pas là, ce n'est donc pas l'intention de parler de l'ancien ministre de l'Intérieur. Je voudrais ne pas vous braquer sur cette question. Beaucoup reste à faire et il faudra le plus large rassemblement et le moins de polémique possible autour de ce sujet. Mme la ministre de la Mobilité est arrivée. Le drame du Thalys…
Quid de la dorsale wallonne?
Madame Fonck, franchement! On vous parle du drame du Thalys, et vous nous sortez la dorsale wallonne! Vous savez, certaines blagues devraient être évitées. Je ne vais pas vous rappeler le Musée juif, Charlie Hebdo ou l'opération de Verviers. Je ne vais pas vous redire que nous avons évité un véritable drame dans le Thalys. Il faut faire attention avec certains sujets. Après l'attentat heureusement manqué du Thalys, il est clair que des réalités sont apparues. Différentes pistes sont actuellement à l'étude, dans le cadre de la collaboration entre le ministre de l'Intérieur et la ministre de la Mobilité. Des mesures ont été prises pour que la sécurité ferroviaire soit renforcée à travers l'identification des structures critiques, la révision du Comité de la sûreté ferroviaire, l'octroi à la police de la faculté d'accéder en temps réel aux images des caméras de la SNCB. C'est une belle avancée. On se demande pourquoi ce n'était pas le cas auparavant. C'est désormais une réalité. Nous suivrons attentivement l'élaboration d'un PNR belge, qui pourrait s'inspirer du mécanisme mis en place par un socialiste français, M. Cazeneuve, et des mesures qui sont prises pour lutter contre le trafic d'armes. Nous prendrons des initiatives et déposerons des propositions en ce sens.
Mijnheer de voorzitter, ik was van plan om een eigen uiteenzetting te houden over radicalisme en de terrorismedreiging. Ik wil van de gelegenheid gebruikmaken om daarover een aantal zaken te zeggen in reactie op wat de heer Ducarme zegt. Mijnheer Ducarme, u verwijst naar het Thalysincident.
Mijnheer Bonte, sorry dat ik u onderbreek, maar…
Wilt u liever dat ik dit apart behandel?
Ik denk dat dat beter is.
Ik wil toch een ding zeggen. Ik denk dat men de verkeerde conclusies over het Thalysincident aan het trekken is. Nu overal in het land zware investeringen in treinstations doen, terwijl daar andere investeringen nodig zijn, is een schoolvoorbeeld van steekvlampolitiek en slecht besteed geld. De risico’s zijn immers overal. Ik wil van het Thalysincident gebruikmaken om u op een aantal zaken te wijzen. U moet het Thalysincident eens analyseren. Dit komt neer op het meest fundamentele veiligheidsprobleem dat dit land kent. Als men dergelijke incidenten analyseert, komt men altijd terecht in Brussel. Ik zeg dat niet met plezier, want ik hou van de hoofdstad. Het is de bedoeling dat de hoofdstad zich als een moderne hoofdstad op het vlak van veiligheidsbeleid gaat organiseren. Ik bedoel daarmee dat de zes verkavelde politiezones en de negentien burgemeesters geacht worden de zeer goede FTF-richtlijn, de richtlijn over Foreign Terrorist Fighters, toe te passen en lokaal integrale veiligheidscentra in te richten. Mijnheer Ducarme, de eerste prioriteit in ons land, hoe moeilijk het ook is, zou moeten zijn om onze hoofdstad op het vlak van het veiligheidsbeleid op een performante manier te organiseren. Zolang wij dat niet doen, zullen wij aan steekvlampolitiek blijven doen.
Pour clôturer cette partie du débat pour laquelle je pensais avoir tout dit, j'ai un autre élément à ajouter. En sa qualité de président de la commission de la Défense, Philippe Goffin s'exprimera sur les questions de défense. Je voulais parler de la problématique liée à l'asile. Durant ces douze derniers mois, notre gouvernement a pu assurer un traitement intelligent et efficace entre sa politique intérieure et sa politique étrangère, dans un contexte difficile de repli identitaire qui constitue un terreau pour la xénophobie. Il est essentiel de rappeler l'importance de nos valeurs européennes, de nos convictions et du respect des législations européennes et internationales. Certaines expressions qui sont montées ces derniers mois nous rappellent aussi combien la lutte contre le racisme doit demeurer une des pierres angulaires de notre engagement politique commun. Face aux crises que nous traversons, la réponse n'est évidemment pas moins d'Europe mais une Europe qui incarne bien davantage la solution. On l'a vu, elle peut produire des résultats: plan de répartition, renforcement de Frontex, sauvetages des migrants en Méditerranée. Il est essentiel d'avoir une Europe au rendez-vous en la matière. Nous faisons face à la plus grande crise migratoire depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Depuis 2015, plus de 22 000 demandes d'asile ont été introduites en Belgique. En septembre, nous avons reçu 5 521 demandes d'asile. C'est un record. Comme l'a indiqué le CGRA, par rapport à un certain nombre de procès qui ont été malheureusement lancés sur cette question ces derniers mois, une hausse si soudaine et d'une telle ampleur n'était pas prévisible La situation en Syrie, en Irak, en Afghanistan ou dans certains pays comme la Somalie, sans oublier le chaos qui règne sur les côtes libyennes font que la fuite des migrants continuera; il faut très objectivement saluer l'action du gouvernement et du secrétaire d'État Francken en Belgique. Il en est de même pour l'action portée par le gouvernement au niveau européen. Des mesures exceptionnelles ont été prises très rapidement, permettant de passer de près de 18 000 à près de 37 340 places dans le réseau Fedasil en quelques mois. Cette mesure fut bien plus rapide que lors de la crise de 2010-2011. Dix mille places tampons sont prévues en 2017, soit 47 340 places prochainement. Cette augmentation va de pair avec un renforcement de plus de 300 personnes dans toutes les instances de l'asile. La Belgique doit donc continuer à développer une politique migratoire humaine, mais également ferme et doit maintenir un équilibre entre les droits et les devoirs. Un pays accueillant qui répond à ses obligations internationales, morales, mais où les abus ne sont pas tolérés et sont sanctionnés. Le gouvernement a également annoncé des pistes de réflexion en matière d'asile, notamment la fin du séjour illimité pour les réfugiés après un séjour temporaire les cinq premières années, comme cela se pratique dans de très nombreux pays européens, ainsi que la limitation des exemptions liées au regroupement familial pour les réfugiés et l'augmentation des délais de traitement pour les dossiers de regroupement familial vu l'augmentation du nombre de demandes d'asile. Ces mesures s'inscrivent pleinement dans le respect des normes, dans le respect des directives européennes. Elles ont le soutien du groupe MR. La politique d'asile et de migration est basée sur un équilibre entre humanisme et fermeté. Le premier ministre l'a rappelé. En ce sens, le gouvernement le démontre. Humanisme avec l'accueil des demandeurs d'asile fuyant la guerre mais aussi fermeté pour les autres. Ainsi, plus de 1 000 expulsions de délinquants ou de criminels en séjour illégal ont eu lieu depuis la mise en place du gouvernement. C'est un bon résultat. C'est le volet ferme de notre politique que nous devons poursuivre: si les taux de reconnaissance actuels du statut de réfugié sont de l'ordre de 60 %, 40 % des demandeurs sont déboutés. Pour ceux-là, à côté de cette exigence, de ce devoir d'humanisme, nous avons également un devoir de fermeté. Le gouvernement doit être ferme. La seule option, c'est le retour volontaire ou forcé, le cas échéant. La politique du retour doit être une priorité. À ce titre, il y va de la crédibilité de l'État que les ordres de quitter le territoire soient concrètement exécutés.
Monsieur Ducarme, je ne vous ai pas bien entendu. Pour ce qui concerne le statut des réfugiés, ils ont certes des droits et des devoirs. Avez-vous dit que vous alliez revoir ce statut?
Non, pas du tout. Pour être précis et pour que vous disposiez de toutes les informations, l'Union européenne discute de pistes. Il s'agit non pas de revoir le statut mais d'envisager des modifications au niveau du séjour illimité pour les réfugiés. Il s'agirait de prévoir un séjour limité dans le temps et renouvelable. En ce qui concerne la politique des retours, …
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Monsieur Ducarme, je vous en prie, terminez. Monsieur Maingain, vous n'avez pas la parole.
Monsieur le président, avant de conclure, j'ai parlé de notre devoir d'humanisme par rapport à la crise de l'asile. Je vous indique par ailleurs que le Mouvement réformateur souhaite davantage de retours et souhaite également réfléchir à un certain nombre de pistes visant à affermir notre politique en la matière. J'ai cité tout à l'heure les pistes en question. Pour conclure, comme je l'ai dit, notre conviction par rapport à cette déclaration gouvernementale et aux projets portés par le gouvernement est profonde. Depuis un an, cette majorité mène les réformes dont le pays a besoin pour l'emploi, pour notre compétitivité, pour le pouvoir d'achat, pour le bien-être socio-économique, pour sauvegarder notre modèle social mais aussi pour poursuivre l'absolue nécessité d'assainir nos finances publiques, afin de ne pas laisser clairement glisser ce fardeau sur les épaules de nos fils et nos filles. Là aussi, il s'agit de responsabilités sociales. Les premières réformes engagées porteront leurs fruits. Les réformes doivent se poursuivre au bénéfice de tous et avant tout des plus vulnérables. Cette majorité, malgré les caricatures et les désinformations, sera sociale avec détermination. Nous sommes sur le bon chemin. Cette majorité entend que nous continuions à avancer déterminés, respectueux de la concertation sociale et ouverts au dialogue. Parce que, depuis un an, les choix sont les bons, parce que le cap est le bon, parce que vous vous engagez à poursuivre, parce que les premières réformes vont montrer leur impact positif pour nos concitoyens, pour toutes ces raisons et parce que notre pays en a besoin, le groupe MR votera sans hésitation la confiance en votre gouvernement.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, dames en heren ministers, collega’s, als u het mij toestaat, zal ik mijn betoog beginnen waar ik vóór het reces ben geëindigd, met wat ik toen heb gezegd over de taxshift. De Vlaamse christendemocraten zijn naar de kiezer gestapt met een programma van economische groei en sociale vooruitgang. De taxshift was daar een onderdeel van. Dat was onze leidraad bij de regeringsonderhandelingen, dat was de reden waarom wij deze in het regeerakkoord hebben laten opnemen, dat is de reden waarom wij zo hebben aangedrongen om er werk van te maken. Vandaag ligt er voor u op de banken een betekenisvolle taxshift, van niet minder dan 8,3 miljard euro. Mijnheer de eerste minister, zoals u gisteren zei, dat zijn geen slogans, dat zijn wel beslissingen. Het is een resultaat dat mag worden gezien. Voor ons waren de prioriteiten inderdaad jobs en de verbetering van de concurrentiekracht van onze ondernemingen. Die zitten in het akkoord. Wij hebben ons gefocust op lastenverlagingen, vooral voor de lage lonen. Wij hebben ons gefocust op de koopkracht van mensen met een laag inkomen. Wat ziet u? Dat dit ook in het akkoord zit. Wij hebben ons gefocust op gezinnen met kinderen, die niet mochten worden benadeeld door een koopkrachtvermindering. Daarmee is rekening gehouden. Wij hebben de nadruk gelegd op de non-profit en wij verwachten van de werkgevers in de non-profitsector dat zij dat omzetten in jobs en zo het voorbeeld geven aan hun collega’s-werkgevers in de privésector. Collega’s, ik herinner mij het debat van voor de zomer. Er was geen duidelijkheid over de vraag of de btw-verhoging op elektriciteit al dan niet zou worden gecompenseerd in de index. Ik hoor de collega’s van de oppositie nog zeggen dat wij de btw-verhoging ook nog eens uit de index zouden halen en er zo een tweede indexsprong bovenop zouden doen. Collega’s, wat merken wij? De btw-verhoging blijft in de index, daar stonden wij op, net zoals wij er ook op stonden dat er een compensatie was voor wie last heeft van energiearmoede. Collega’s, wij maakten er ons ook zorgen over, als wij de lastenverlaging van 33 % op termijn naar 25 % zouden brengen, welke consequenties dat zou hebben voor de kmo’s, de zelfstandigen, voor wie de RSZ al lager was dan 25 %. Daarmee werd rekening gehouden. De eerste aanwerving voor een kmo gebeurt gratis, de vijf volgende met serieuze reducties. Ook daarmee wordt rekening gehouden, net als met de bouwsector, net als met de horeca, kortom, de kleine ondernemers die de motor van de economie zijn in ons land. Voor de zomer heb ik gezegd dat dit volgens mij een evenwichtig akkoord is. Wij hebben inderdaad — u wijst daar terecht op — niet alles bereikt wat wij graag wilden. Wij hadden graag wat meer gehad om nog meer lastenverlagingen te kunnen doorvoeren. Dat steken wij niet onder stoelen of banken, maar wij vinden dit een eerbaar compromis. Mijnheer de eerste minister, u hebt gisteren woorden gesproken die stof hebben doen opwaaien en die ik ook voor de zomer heb gezegd. Ik citeer u nogmaals: “Nog nooit heeft een regering zoveel gebruikgemaakt van de inkomsten uit kapitaal voor lastenverlagingen voor arbeid.” Dat zijn geen slogans, dat zijn cijfers. Collega’s, het had inderdaad misschien wat beter mogen zijn, maar het goede mag niet in de weg worden gestaan door het betere. Als wij zien hoe deze taxshift verder is uitgewerkt, sterkt mij dat in mijn overtuiging over dit akkoord. Wij zullen dit akkoord loyaal uitvoeren. In het Latijn zegt men:pacta sunt servanda. Het volledig akkoord, dus ook de cijfers en de evenwichten ervan, de opbrengsten van de kaaimantaks, van de speculatietaks, van de beurstaks en van de onroerende voorheffing, zullen wij getrouw opvolgen. Mijnheer de eerste minister, u zei zeer terecht dat deze regering de ambitie heeft om ons economisch model te versterken ten gunste van de sociale bescherming. Dan is het inderdaad een prioriteit mensen aan de slag te krijgen en aan de slag te houden. Dat is noodzakelijk, want als wij kijken naar de cijfers van de werkzaamheidsgraad in ons land, merken wij dat deze veel te laag zijn en dat ze zelfs licht zijn gedaald. Daarom moet de taxshift leiden tot een joblift. Het was goed dat wij vanmiddag even een schorsing hadden, zodat wij ook eens de cijfers omtrent de tewerkstelling konden verifiëren waarover de collega’s het in de voormiddag hadden. Ik wil het niet hebben over prospecties, ik wil het hebben over de concrete cijfers komende van de RSZ en de RSZ-PPO, van 2014 tot en met het derde kwartaal. Wij stellen vast dat het aantal jobs in de privésector in de eerste drie kwartalen met bijna 11 000 is toegenomen en dat volgens de vooruitzichten van de RSZ en de RSZ-PPO het aantal jobs met meer dan 19 000 zou stijgen in de privésector. Laten wij dit vergelijken met voorgaande jaren. De tewerkstelling is voordien ook toegenomen, maar wij weten allen dat de voornaamste stimulans toen de publieke sector was, meer in het bijzonder de dienstenchequebedrijven. Ik citeer nu even uit de cijfers van het Planbureau: “Vorig jaar resulteerde de economische groei in een werkgelegenheidstoename van 17 700 banen. Voor 2015 en 2016 wordt een stijging van in totaal 62 000 verwacht.” Nu komt het: “De jobcreatie wordt sinds 2014 veel minder ondersteund door de expansie van de dienstenchequewerkgelegenheid dan tijdens de voorgaande jaren.” Ze wordt dus nu gestimuleerd door de privèsector. Dat bevestigt dat de weg die wij waren ingeslagen tijdens de vorige legislatuur, met een loonlastenverlaging, leidde tot meer jobs in de privésector in 2014. Deze regering steekt nog een tandje bij door de maatregel te versterken en te versnellen. Als die maatregel destijds meer jobs opleverde in de privésector, zal hij dat in de toekomst ongetwijfeld ook doen. De minister van Werk heeft een studie besteld. Wel, tijdens de vorige legislatuur werd ook zo’n studie besteld. In 2011 heeft het Planbureau berekend dat een loonlastenverlaging van een halve procent van het bbp aanleiding zou geven tot 30 000 jobs meer. Met deze taxshift doen wij veel meer. Het aantal jobs in de private sector zal bijgevolg ongetwijfeld sterk aangroeien.
Collega Verherstraeten, ten eerste, ik meende dat de vice-eersteminister daarnet de discussie over het bijkomend aantal jobs even had begraven. Ik herinner mij op een bepaald ogenblik, in november 2014, dat minister Van Overtveldt het had over 80 000 jobs. Daarna hoorde ik minister Peeters spreken over 60 000 jobs. Gisteren had de eerste minister het in de beleidsverklaring over 50 000 jobs en ik hoor vandaag dat er een brief vertrokken is om te laten berekenen hoeveel het er uiteindelijk zullen zijn. Laten we stoppen met die discussie. Wij hopen dat het massaal veel jobs zal opleveren, want daar gaat het ons socialisten om. De discussie vandaag gaat niet over de vraag hoeveel jobs er bijkomen. Wat ons betreft, hoe meer, hoe liever. Ten tweede, u zegt dat u erop hebt aangedrongen dat met deze regering en met deze maatregelen de koopkracht van de mensen zou stijgen. Ik wil u waarschuwen, collega Verherstraeten, ooit zat er op uw plaats iemand die zich afvroeg wie deze mensen nog zou geloven. Hij is vervolgens zelfs premier geworden. Deze regering moet oppassen continu te denken dat mensen die werken meer verdienen en aan koopkracht winnen. Met de maatregelen van deze regering wordt het leven immers duurder. U kunt ons dat proberen wijs te maken, maar wij geloven u niet. De mensen geloven u niet. Ik heb een citaat van het ACV, een bevriende vakbond wat CD&V betreft, van vorige week maandag, dus niet van een jaar geleden. Ik citeer een regel uit hun persconferentie: "Door de maatregelen van de federale en de Vlaamse regeringen verliest zowat elke burger aan koopkracht." Wees eerlijk in uw discours. Kom ons en de mensen niet vertellen dat zij erop vooruit zullen gaan. U hebt ervoor gekozen de lastenverlagingen te laten betalen door verhogingen van de facturen van de mensen, in plaats van het te halen bij degenen die niet moeten betalen. Wees daar toch eerlijk in. Ik waarschuw u. De mensen zullen u niet geloven, en als er voor de politiek in het algemeen iets erg is, dan is het wel dat de mensen buiten niet meer geloven wat hier wordt gezegd. Ten derde, mijnheer Verherstraeten, en u moet mij dat eens uitleggen, u hebt verwezen naar de discussie die wij hier in het Parlement in juli 2015 hebben gevoerd. U hebt erop gewezen dat uw partij de mening is toegedaan dat de taxshift goed aan elkaar hangt en redelijk is. Ook daarover heb ik twee citaten bij mij van leden van uw fractie. Na uw woorden merkt mevrouw Lanjri op 1 augustus het volgende op: “Deze taxshift is niet rechtvaardig, te onevenwichtig. Onze limiet is overschreden. Ik wil nog in de spiegel kunnen kijken.” De heer Vercamer voegt daar het volgende aan toe: “De ontgoocheling is groot. Dat de vermogenden buiten schot blijven, is een gemiste kans.” Mijn vraag is de volgende. Het gaat om uitspraken van twee fractieleden van u, onmiddellijk nadat de regering ook publiekelijk heeft toegelicht wat de taxshift zal inhouden. Wat is tijdens de onderhandelingen van de voorbije twee maanden nu veranderd, waardoor onder meer die twee fractieleden nu van mening zijn dat de taxshift wel evenwichtig is, terwijl ze toen van oordeel waren dat hij niet evenwichtig was? Wat is nu veranderd? Ik heb vandaag en gisteren immers alleen maar gehoord dat is uitgewerkt en nader bediscussieerd wat toen is beslist en dat er eigenlijk geen nieuwe beslissingen zijn genomen. Dat blijkt ook uit de tabel die de eerste minister daarstraks heeft toegelicht, waarbij hij opmerkte dat de tabel, op een paar technische details na, nog steeds dezelfde is en dat er voor het overige niets aan veranderd is. Ik zou dus van u willen weten waarom de CD&V-fractie, die de taxshift twee maanden geleden als onrechtvaardig inschatte, die nu plots wel rechtvaardig vindt. Dat zal ons misschien doen begrijpen waarom u vandaag verklaart dat het voor u toch om een evenwichtig akkoord gaat.
Monsieur Verherstraeten, vous êtes dans votre rôle lorsque vous pointez ici et là certains aspects de la prétendue réforme fiscale qui semblent correspondre à vos priorités. Cependant, j'aimerais obtenir une réponse à la question suivante. La fameuse taxe sur la spéculation, dont le rendement envisagé n'impressionne personne, concernera-t-elle les stock options? Cela représente un volume, d'après L'Echo, de 2,2 milliards. Cela dépend d'une année à l'autre, certes. J'insiste, il est bien question de volume d'échanges et non de recettes potentielles. Les stock options font-ils partie ou non du champ d'application de cette taxe sur la spéculation que vous allez porter au crédit du CD&V?
Collega Vanvelthoven, onze regering en ook andere regeringen worden door de crisis gedwongen om maatregelen te nemen die niet voor iedereen prettig zijn. Het is echter een bewuste keuze van de meerderheid geweest om de facturen niet door te schuiven naar de komende generaties. Doorschuiven, dat is niet onze keuze. Als de taxshift, de verlaging van de personenbelasting en de koopkrachtmaatregelen op volle toeren zijn, zullen zeer veel minder aangename maatregelen ruimschoots gecompenseerd zijn. Zowel vanochtend als vanmiddag heb ik wat de koopkracht van de mensen betreft het volgende niet gehoord. U hebt heel veel gesproken over de indexsprong, waarover wij vorig jaar hebben gedebatteerd. Het Planbureau en de Nationale Bank voorspelden daardoor respectievelijk 19 000 en 30 000 extra jobs. We zijn het er met elkaar over eens dat de taxshift en de loonlastenverlaging aanleiding zullen geven tot extra jobs. Welnu, net zoals u pin ik me niet vast op cijfers. Ik hoop dat het er zoveel mogelijk zijn, maar ook als de cijfers van de Nationale Bank en het Planbureau ongeveer kloppen, waar ik wel van uitga, dan hebben we het nog niet gehad over de duizenden en duizenden werknemers die hun job behouden of die een job zullen krijgen. Hun koopkracht stijgt fenomenaal. Collega Laaouej, wat de speculatietaks betreft, afgelopen zomer stond er 28 miljoen in de tabellen. Er staat nu 34 miljoen in, ruimschoots hoger dus. De afspraken zijn wat ze zijn. Alle afgesproken financiële producten die binnen de zes maanden worden verkocht met winst, worden belast, niet tegen het laagste tarief maar tegen 33 %, en er is geen aftrek van de minwaarde. Ik meen dat dit een goed resultaat is. Collega Vanvelthoven, dat is deels ook een antwoord op wat u hebt gezegd. Wat is er allemaal veranderd sedert afgelopen zomer? We spraken toen ook nog over de minwaarde en we hadden het toen helemaal niet over een tarief van 33 %. We spraken toen ook nog niet over de specifieke maatregelen, die we zeer gericht zouden nemen voor de laagste lonen. We spraken toen niet over de zeer specifieke koopkracht- en belastingmaatregelen voor de lage inkomens. We spraken toen helemaal niet over de afschaffing van de 30 %-regel. Het is een zeer goede zaak dat die werd afgeschaft, want die had het perverse effect dat hij gezinnen met kinderen zou benadelen. Wel, daar hebben we rekening mee gehouden. Met al die dingen werd rekening gehouden, omdat wij ons in onze fractie zorgen maakten en die zorgen ook hebben geuit! Als we dat als parlementariër al niet meer kunnen, dan weet ik het ook niet meer. Overigens, de sociale bekommernissen die in onze fractie leefden, leefden ook bij andere collega’s uit de meerderheid. Dat is de reden waarom de regering er rekening mee heeft gehouden en daarom vinden wij de maatregelen een zeer eerbaar compromis.
Mijnheer Verherstraeten, u bent een té trouwe soldaat van de meerderheid. De hardnekkigheid waarmee u de taxshift verdedigt, verbaast mij. Ik moet zeggen dat ik de teneur van de uitlatingen van de heer Peeters op 24 juli eigenlijk meer apprecieer. De heer Peeters zei op 24 juli dat het geen eindpunt was. Volgens hem moest er verder worden gegaan. Een grotere vermogensbijdrage moest nog worden gerealiseerd. Vandaag zegt de heer Verherstraeten dat het een fantastische oefening is geweest. CD&V is geweldig tevreden en wil overgaan tot de orde van de dag. U klopt zich op de borst, omdat u 6 miljoen euro extra uit de brand heeft gesleept. Sinds wanneer doet CD&V aan politiek voor 6 miljoen euro aan rechtvaardige fiscaliteit? Op die manier komt men uit op 34 in plaats van 28 miljoen euro. Mijnheer Beke, uw jongerenafdeling, toch niet meteen de grote revolutionairen of radicalen – dat zijn alleen de wat oudere CD&V'ers, zoals de heer Van Rompuy, maar die hoort men niet meer –, zei over die speculantentaks van 28 miljoen euro dat het peanuts waren. Ik richt mij zowel tot de heer Beke als de heer Verherstraeten, want zij zitten nog altijd in dezelfde partij. Mijnheer Verherstraeten, zegt het 3D-plan u iets, waarvan ik vermoed dat u daaraan mee geschreven hebt? Op bladzijde 39 van het programma van de CD&V staat “De fiscale regularisatie”. Ik citeer hoofdauteur Wouter Beke over de fiscale regularisatie: “Iedereen heeft nu de kans gehad inkomsten te regulariseren. De budgettaire opbrengst toont dat ook aan. Maar nu is het eindpunt bereikt. Wie hardleers is, zal daar dus ook de gevolgen van moeten dragen." Wat doet CD&V vandaag? Een nieuw rondje fiscale regularisatie. Mijnheer Verherstraeten, van fiscale rechtvaardigheid maakt men werk. Fiscale fraude is een misdrijf. Ik begrijp dan ook niet dat u hier vandaag staat te triomferen en zegt dat u de fiscale rechtvaardigheid al hebt gerealiseerd. Strijd samen met ons! Er is een maatschappelijke en politieke meerderheid voor die eerlijke vermogensbijdrage. Als u ruggengraat toont en als de heer Peeters in het kernkabinet meer op tafel klopt, dan zal die eerlijke bijdrage van de grootste vermogens er komen. Maak er alstublieft werk van.
Mijnheer Calvo, ten eerste, graag iets meer respect voor de CD&V-jongeren. De CD&V-jongeren hebben al meer regeringen doen vallen dan de groenen ooit hebben kunnen doen vallen. Hun politieke impact overstijgt dus vele malen de uwe. Ten tweede, ik hoor hier hetzelfde liedje als in de vorige legislatuur. In de vorige legislatuur zeiden de nationalisten dat de maatregelen van de regering de gezinnen 400 à 600 euro kosten. Vandaag zijn het de socialisten die dat zeggen. Niemand ontkent dat wij voor twee grote uitdagingen staan. Ten eerste, hoe kunnen wij ervoor zorgen dat wij op een duurzame manier van een tekort naar een begroting in evenwicht evolueren? Dat is een operatie van ongeveer 10 miljard euro, over de hele legislatuur. Ten tweede, hoe kunnen wij de stijgende sociale uitgaven, ook ongeveer 10 miljard, voor de extra pensioenen bekostigen? In 2004, mijnheer Vande Lanotte, hebt u gezegd dat dat het jaar van de waarheid zou worden voor de pensioenhervormingen. Wij hebben er jaren op moeten wachten. U hebt het Zilverfonds in het leven geroepen. Weet u hoeveel erin zit? Voor zes maanden pensioen, terwijl de mensen vandaag twintig jaar op een pensioen moeten kunnen rekenen. Die zekerheid van de pensioenen geven wij. Als u het hebt over het ACV, dan wil ik daar ook nog wel iets over zeggen. Ik versta een aantal bekommernissen en zorgen. Ik maak daar, namens de hele partij, geen geheim van. Wat de woonfiscaliteit betreft, vonden wij dat het rechtvaardig geweest zou zijn dat men de regeling van de woonbonus voor de eerste woning ook voor de tweede woning toegepast zou hebben. Wij hadden het rechtvaardig gevonden dat de indexering niet alleen voor de lonen en de uitkeringen, maar ook voor de huur gebeurd zou zijn. Daar hebben wij nooit een geheim van gemaakt. De heer Verherstraeten heeft het al gezegd: de eerste manier om uit de armoede te komen, is ervoor te zorgen dat mensen aan het werk gaan. Daarover bestaat een consensus in het hele Parlement. Daarvoor moeten wij de lasten op arbeid verlagen. Welnu, dat doen wij met deze taxshift. De lasten op arbeid brengen wij naar beneden door de verschuiving naar lasten op ecofiscaliteit, op gezondheid en op vermogen. Zodoende zit het evenwicht erin en wij zullen erover waken dat het gerealiseerd wordt. Mijnheer Calvo, ten slotte, u spreekt over het 3D-plan. Welnu, ik wil ons 3D-plan, ons verkiezingsplan, aftoetsen aan datgene wat vandaag in de taxshift staat. Wij voeren voor 3 miljard euro aan lastenverlagingen door om de werkgeversbijdrage van 33 % naar 25 % te brengen. Dat stond in ons plan en het is gerealiseerd. Er komt een koopkrachtverhoging voor 3 miljard euro; ook dat wordt gerealiseerd. Voor de welvaartsenveloppe is 1,2 miljard euro voorbehouden om de laagste pensioenen en uitkeringen te verhogen en ook dat is gerealiseerd. Ik kan met opgeheven hoofd zeggen dat datgene wat wij aan de kiezer hebben beloofd, in het huidig beleid wordt uitgevoerd.
Mijnheer Beke en mijnheer Verherstraeten, mijn mond viel al open en bij elk woord dat jullie uitspreken, valt mijn mond nog verder open. Ik begrijp niet hoe u dat allemaal kunt verdedigen. Mijn collega heeft al gezegd dat het enige waarop u fier bent, de 6 miljoen is die u eruit hebt gehaald. De Hoge Raad van Financiën heeft berekend dat een vermogenswinstbelasting 4 miljard euro kon opleveren. Vier miljard tegenover 6 miljoen, ik weet wel wat ik zou kiezen. Ten tweede, welke middelen gebruikt u om die 6 miljoen binnen te halen? Stond in uw 3D-plan dat er een indexsprong zou komen? Stond in uw plan dat de pensioenleeftijd tot 67 jaar opgetrokken zou worden? Stond in uw plan dat u de btw op elektriciteit van 6 % op 21 % wilde brengen? Stond in uw plan dat de waterfactuur omhoog ging? Nee. Als u op het spreekgestoelte staat, vertel dan de hele waarheid. Het enige wat u doet, is de mensen ervoor laten opdraaien. Hier komt u mooi vertellen dat u de lasten zult verlagen, terwijl de lasten verlaagd kunnen worden via de vermogens en zonder aan de koopkracht van de mensen te raken, maar de vermogens laat u ongemoeid. Dat is wat u doet.
Mijnheer Beke, collega Kitir merkt terecht op dat het voor u een heel slecht idee is om uw verkiezingsbeloftes in herinnering te brengen. Het rijtje gebroken beloftes van CD&V beslaat meer dan het half A4’tje met cijfers dat minister Michel heeft laten ronddelen: de indexsprong, langer werken, btw-verhogingen en een fiscale regularisatie. Ik wil het 3D-plan, van uw eigen hand, daar wel eens naast leggen. Voor fraudeurs worden de dingen vandaag andermaal in der minne geregeld. Mijnheer Verherstraeten, ik wil echter ook vooruitkijken. Mijnheer Verherstraeten, u zegt dat u daarmee tevreden bent. U verdedigt dat als een loyale soldaat. Ik wil toch opnieuw verwijzen naar de uitspraak van de heer Peeters, waarin hij zei dat die oefening niet is gedaan. Rome is ook niet op een dag gebouwd. Een legislatuur is niet na een jaar afgelopen. Wilt u samen, dat is een uitgestoken hand, in dit Parlement…
Hij is weer bezig. Opnieuw die meerderheid gaan zoeken. Die is er niet.
Mijnheer Van Biesen, ik weet dat u zenuwachtig wordt van het idee dat er eerlijke belastingen in dit land komen. Dat staat niet in uw partijprogramma. Dat is het probleem. Er zijn te veel fiscale taboes bij Open Vld. Ik probeer CD&V te overtuigen om die taboes te doorbreken. Mijnheer Verherstraeten, ik heb een heel eenvoudige vraag. Bent u samen met ons bereid om dat debat op de agenda te houden, om aan die roep om rechtvaardigheid de komende jaren gevolg te geven? Bent u samen met ons bereid om te zeggen dat de grootste vermogens meer dan 30 miljoen euro moeten bijdragen? Is het niet vandaag dan toch minstens morgen of overmorgen. Bent u daartoe bereid?
Collega’s, het zal voor sommige leden hier in de oppositie nooit genoeg zijn. Wat voor sommigen peanuts is, wordt door anderen bestempeld als de kip met de gouden eieren slachten. Misschien hebben wij wel evenwichten bekeken, maar kijk eens achterom. Vastgoedfondsen werden nog nooit zo zwaar belast. De kaaimantaks bestond in het verleden niet, nog nooit zo hoog belast. De beurstaksen waren nog nooit zo hoog. De roerende voorheffing was nog nooit zo hoog en hetzelfde geldt voor de bankentaks. Nog nooit was die zo hoog. Inderdaad, de fiscale regularisatie stond niet in ons programma, maar de boetes erop zijn nog nooit zo hoog geweest. Ze zullen in de loop van de legislatuur nog progressief stijgen. Dat is wat de meerderheid daarover afgesproken heeft. Wat gaan wij doen met deze meerderheid? Dat heb ik u daarnet gezegd, mijnheer Calvo. Een akkoord is een akkoord. Wij gaan dat akkoord loyaal uitvoeren: het volledige akkoord, de geest van het akkoord, de evenwichten in het akkoord en de cijfers in het akkoord. Wij zullen de cijfers monitoren, ook van de kaaimantaks, ook van de speculatietaks, ook van de beurstaks, ook van de bankentaks, ook van de roerende voorheffing. Wij houden dat in het oog. Wij monitoren dat. Als dat moet worden bijgestuurd, zullen wij dat samen in de meerderheid bijsturen om de evenwichten die wij hebben afgesproken te honoreren.
Monsieur Verherstraeten, croyez-vous réellement ce que vous nous dites aujourd'hui? Ma question est sincère car, que le gouvernement Michel n'allait pas taxer les grosses fortunes, je pouvais m'en douter. Par contre, qu'un parti de la majorité ait fait croire au mouvement social depuis le mois de novembre de l'année passée qu'il y aurait éventuellement un impôt sur la fortune, cela s'appelle de la malhonnêteté intellectuelle. Dans les rangs du mouvement social chrétien, j'observe plus particulièrement une maturité qui pousse à ne plus vouloir se laisser berner par le CD&V. On ne va plus croire un CD&V qui aujourd'hui est à la tribune en train de se féliciter de soi-disant faire payer les grosses fortunes en allant chercher quelques millions d'euros alors que le même parti avait promis au mouvement social un véritable impôt sur la fortune. Croyez-vous en vos paroles et êtes-vous sérieux en voulant convaincre le mouvement social que ce gouvernement touche un tant soit peu les grosses fortunes?
Collega Hedebouw, ik val in herhaling. Ja, wij hebben dit punt op de agenda van de regering gezet, en in het akkoord voor het eerste werkjaar. Ja, wij hebben een resultaat geboekt dat ik hier vandaag verdedig. Ja, wij hadden graag meer gewild. Dat ontken ik ook niet. Maar wij hebben een compromis bereikt, zoals dat altijd binnen een meerderheid hoort, en dat zullen wij respecteren. Wat u malhonnêteté noemt, is 4,5 miljard extra koopkracht voor de mensen: meer dan 3 miljard in de fiscaliteit, meer dan 1 miljard in de welvaartsenveloppe. U noemt dat malhonnêteté, ik noem dat sociaal beleid. Mijnheer de voorzitter, collega’s, deze regering staat de komende maanden en de komende jaren voor sociaal-economische hervormingen. Willen wij die op een duurzame wijze doorvoeren, dan zal er een draagvlak nodig zijn bij de werknemers. Vandaar dat sociaal overleg zo noodzakelijk is. Er komen belangrijke dossiers op ons af: werkbaar werk en het aanvullend pensioen. Ik besef dat dit met de sociale verkiezingen in aantocht niet eenvoudig zal zijn. In deze assemblee weten wij allemaal wat verkiezingskoorts met mensen kan doen. Wij mogen het de anderen dus ook niet verwijten. Dat wil niet zeggen dat wij niets kunnen doen. Dat wil niet zeggen dat wij het niet moeten proberen, want iedereen heeft te winnen bij een sociaal akkoord. Er mag protest zijn op straat. Wij respecteren dat standpunt en wij zullen er ook naar luisteren. Er mag evenwel niet alleen op straat gesproken worden, er moet ook aan de onderhandelingstafel gesproken worden. Ik ben het eens met die collega’s die zeggen dat er geen dictaat is van de straat. Wij voegen daar echter aan toe dat er ook geen dictaat kan zijn van de politiek zonder sociaal draagvlak. Het sociaal draagvlak is nodig om duurzame sociaal-economische hervormingen door te voeren. Mijnheer de eerste minister, u hebt gezegd dat u…
Mijnheer de voorzitter, collega, ik ben het eens met de noodzakelijkheid van een goed sociaal overleg. Vorig jaar heb ik in hetzelfde debat uitvoerig gesproken over wat sociale concertatie zou moeten zijn. Als een consensus bij de partners uitblijft, collega Verherstraeten, is er in een democratie wel iemand die op een bepaald ogenblik de beslissing moet nemen. U weet dat sociale partners niet altijd uitmunten in sociale progressiviteit: een zeker conservatisme maakt zich van de een en de ander al eens meester. In een krant deze week, en niet meteen het lijfblad van de liberalen, schreef men niet meer over de Groep van Tien, maar wel over de “groep van nul”. Het vermogen van de sociale partners om akkoorden te sluiten werd ertoe gereduceerd dat het nog wel lukt als men een zak geld op de tafel zet die moet worden verdeeld of herverdeeld, maar het wordt heel wat moeilijker wanneer het is om doorbraken te realiseren. Aan één dossier besteed ik bijzonder veel aandacht, dat van de e-commerce. Of we het nu graag zien of niet, dit fenomeen rukt op in de hele wereld. We kunnen de vooruitgang niet verbieden. We zien evenwel dat ons land daar hopeloos achterop hinkt, nog altijd omwille van het verbod op de nachtarbeid. Vanuit mijn provincie – waar ook collega Kitir haar thuishaven heeft – zien wij dat zich aan de andere zijde van de grens bedrijven ontwikkelen die uitsluitend op die activiteit zijn toegespitst. Wat men bij ons bestelt, wordt met de glimlach van een Nederlandse vervoerder geleverd de dag zelf of de dag nadien. Ik laat in het midden of die Nederlander vandaag over het voetbal zal glimlachen, maar het is wel de realiteit: wij zijn die markt aan het verliezen. Wij hebben gezegd dat we tot het einde van dit jaar willen wachten op een consensus bij de partners. Ik zeg het u heel duidelijk: ik wil wachten tot het einde van dit jaar, maar ik zal niet aanvaarden dat op dit ogenblik duizenden jobs worden vernietigd door de inertie van de sociale partners. Als er geen consensus mogelijk is tegen het einde van dit jaar, dan moet dit Parlement, dan moet de politiek beslissen. Anders staan we hier op een bepaalde dag weer met honderdvijftig te blozen als een of andere grote speler ons land verlaat.
Mijnheer Dewael, ik heb de indruk dat we deze discussie over de rol van het sociaal overleg om de zoveel jaar voeren. Mijnheer Verherstraeten, het zet wel de discussie op scherp. Ik had bijna aan de heer Dewael gezegd: laat ze naar Vilvoorde en omstreken komen. Er wordt in dit land, ook in mijn stad en in mijn regio, heel wat ’s nachts gewerkt. Het zou mij verbazen dat dit in Limburg niet het geval is. Er wordt zeer flexibel gewerkt. Er wordt in allerlei soepele systemen gewerkt. Het enige wat de heer Dewael blijkbaar stoort, is dat daarover in consensus of in overleg cao’s worden gesloten. Daar hangt zeer dikwijls een vergoeding aan vast in ruil voor die flexibiliteit. Als we nu de oproep van de heer Dewael aanhoren dat de afspraken unilateraal moeten worden doorbroken, is dat bijna het programmeren van de negatie van het sociaal overleg. Dat is het enige wat ik hieraan toe wilde voegen, maar ik denk dat het de discussie helder maakt.
Mijnheer de voorzitter, als minister van Werk en als gewezen lid van de Groep van Tien kan ik zeggen dat het heel belangrijk is dat in ons halfrond het belang van het sociaal overleg nog eens wordt onderstreept. Het dood verklaren van de Groep van Tien is niet nieuw, maar ik denk dat daarover met heel veel respect moet worden gesproken, omdat daar heel belangrijke beslissingen worden genomen door zowel werknemers als werkgevers. Collega Verherstraeten gaf daarnet een goed voorbeeld met de e-commerce. Wij zouden kunnen opteren om gewoon één zaak te wijzigen in de wet door het verbod op nachtarbeid te schrappen en dan zijn wij er. Wie dat zegt, heeft natuurlijk geen volledige kennis van het dossier, want ook op ondernemingsniveau moeten er arbeidsregimes en akkoorden worden gesloten tussen werknemers en werkgevers. Stel u voor dat wij met één zinnetje de wet zouden wijzigen, dan is het een illusie te denken dat men op het terrein, in de bedrijven, dat direct kan toepassen. Het is daarom, collega’s, dat in de regering is afgesproken dat wij alle kansen geven aan het overleg. In de verschillende paritaire comités – ik kan ze overlopen – wordt daarover met heel veel sérieux en deskundigheid gesproken. Ik ben het ermee eens dat wij in de e-commerce heel wat jobs kunnen creëren. Wij zullen er alles aan doen om dat te realiseren. De tijd dringt, daar hebt u gelijk in. Het is echter niet verstandig hier te zeggen dat met één zin in de wet alles kan worden opgelost, ook niet wat de e-commerce betreft. Dat wil ik even onderstrepen.
Mijnheer de voorzitter, het lijkt mij belangrijk dat de minister van Werk onderkent dat het gaat om een belangrijk dossier en dat er heel wat jobs kunnen worden gecreëerd. Ik zal daar geen aantallen op plakken, maar duizenden jobs gaan vandaag verloren in ons land omdat bedrijven hun activiteiten ter zake toespitsen op andere landen. Dat is zeer zorgwekkend, want wij spreken over de noodzaak van het creëren van jobs. De hele voormiddag waren wij bezig met het beantwoorden van de vraag wat wij fiscaal en parafiscaal kunnen doen om de ondernemingszin aan te moedigen en ervoor te zorgen dat er meer mensen aan de slag gaan. Ik zeg dus heel duidelijk en rustig aan de regering dat die duizenden jobs in de komende weken en maanden binnen ons handbereik moeten komen. Men zal mij niet wijsmaken dat ons land het enige land in de Europese Unie is waar die sector op apegapen zou moeten blijven liggen. Dat zou betekenen dat wij niet in staat zouden zijn om onze arbeidsreglementering aan te passen op een manier die het mogelijk maakt om op een competitieve manier die activiteiten te ontwikkelen. Vandaag kan dat nog altijd niet. Ik zeg heel rustig: met sociaal overleg als het kan, zonder sociale concertatie op een bepaald ogenblik als het moet, want wij gaan niet lijdzaam blijven toekijken. Ik kondig namens mijn fractie nu al wetgevende initiatieven ter zake aan.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Verherstraeten, de premier heeft gisteren gezegd dat het sociaal overleg heel belangrijk is. De minister van Werk onderstreepte dit nogmaals. Weet u dat de sociale partners niet alleen met CD&V maar met heel de regering komen praten, als zij met de regering komen praten? Het probleem is de verschillende houding van diverse leden in deze regering. Ik hoor u dan wel zeggen dat het sociaal overleg belangrijk is. Ik hoor de heer Dewael zeggen dat de regering beslissingen moet nemen als er geen akkoord kan worden gevonden tussen de sociale partners. Als dat de toon is waaruit het respect voor het sociaal overleg moet blijken, als u op die manier het sociaal overleg de hand reikt, dan moet u er niet van schrikken dat er geen akkoord wordt bereikt. Ik hoor anderen zeggen dat ermee moet worden doorgegaan, of de vakbonden nu willen of niet. Ik meen dat deze regering onderling eens moet uitmaken of het sociaal overleg echt wel zo belangrijk is voor haar. Als men geen akkoord bereikt, is het gemakkelijk om de sociale partners daarvan de schuld te geven, maar de onenigheid zit in uw regering.
Mevrouw Kitir, ik heb nooit gezegd dat ik het sociaal overleg niet belangrijk vind. Ik vraag mij wel af wat wij in een wijzigende wereld, waarbij we vaststellen dat andere continenten razendsnel evolueren, moeten doen om ervoor te zorgen dat wij bij kunnen blijven en dat wij meer mensen aan de slag krijgen. Lukt dat met de sociale partners – ik geef ze daartoe alle kansen – des te beter, maar als dat niet lukt met die sociale partners, dan stel ik u de vraag wat u als Parlementslid dan zou doen. Blijft u dan vaststellen dat het niet lukt en dat het niet kan? Zegt u dan gewoon dat het overleg nog een paar maanden langer mag duren? Is dat uw finaliteit? Mag ik u een tegenvoorbeeld geven? In de vorige legislatuur hebben wij een absolute loonstop gedecreteerd. Hebt u dat toen overlegd met de sociale partners? Had u daarvoor een akkoord met de sociale partners? U had dat niet. Wij hebben die loonstop doorgevoerd met socialisten in de regering omdat het noodzakelijk was voor de competitiviteit van ons land. Op dat ogenblik hebben wij vastgesteld dat de sociale partners naar mekaar aan het kijken waren en dan heeft de politiek haar verantwoordelijkheid opgenomen. Zo hoort het in een parlementaire democratie!
Monsieur le président, c'est un beau débat. Monsieur le premier ministre, à qui donnerez-vous raison? À M. Dewael qui passe au-dessus de la concertation sociale? Ou au vice-premier ministre Peeters qui veut rester en lien avec les partenaires sociaux? Quelle est la position de ce gouvernement sur ce dossier?
Monsieur le président, on a entendu hier le premier ministre dire: "J'ai une majorité solide". Vous savez, c'est comme pour les jobs: plus on le répète, plus on y croit mais ce n'est pas pour cela que la réalité est celle que l'on annonce. Il faut dire que cette séance est bien plus passionnante que celle que nous avons eue hier. C'est incontestable. On a presque le sentiment que le gouvernement devrait demander une suspension pour pouvoir compléter sa déclaration. Aujourd'hui, c'est par la voix des chefs de groupe que nous prenons connaissance d'orientations qui n'ont même pas été exprimées par le premier ministre. Ce sont les chefs de groupe qui sont en train de créer la rentrée de la majorité. Cela n'a pas été le premier ministre hier mais bien vous, monsieur Verherstraeten, aujourd'hui, en disant: "Concertation sociale avant tout. On n'avancera plus sur un certain nombre de domaines sans concertation sociale." Du coup intervient la réaction de Patrick Dewael. Précédemment, M. Ducarme faisait des pas en direction de la N-VA pour adapter le statut des candidats réfugiés politiques, alors que le premier ministre a été d'un silence total sur cette matière dans sa déclaration. On se demande combien de temps il nous faudra pour avoir la déclaration complémentaire. Je crois que c'est cela le constat majeur de la journée politique d'aujourd'hui.
De minister van Werk vraagt het woord.
Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, de premier heeft gisteren onderstreept dat er inzake e-commerce onderhandelingen lopen en dat wij daarvan tegen het einde van dit jaar resultaten willen zien. Ik meen dat de heer Dewael geen enkele reden heeft om zich nu zorgen te maken. Om te beginnen zijn wij nog niet aan het einde van het jaar. Vervolgens wil ik de volgende elementen doorlopen. In het paritair comité nr. 119 werd een overeenkomst bereikt om in een afwijking voor de nachtarbeid te voorzien. In het paritair comité nr. 140.03 is nachtarbeid al mogelijk. De andere paritaire comités weten dat zij tegen het einde van het jaar een akkoord moeten vinden. Er is dus geen enkele reden om nu aan de sociale partners te zeggen dat wij een initiatief zullen nemen als zij er tegen het einde van het jaar niet uitgeraken. Wij zullen op het einde van het jaar wel zien wat wij nog moeten doen. Ik heb het volste vertrouwen in de sociale partners die ernstig werk leveren in de paritaire comités, en die weten hoeveel werkgelegenheid er gecreëerd kan worden. Dat laatste moeten wij hier ondersteunen.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, u weet dat onze fractie zeer veel vertrouwen heeft in alle sociale partners, zowel de werkgevers als de werknemers. Wij voelen ons gesterkt, uiteraard, door de verklaringen van de minister van Werk, maar ook door het regeerakkoord en door de praktijk van de jongste twaalf maanden. Daarnet hoorde ik de woorden: “Met sociaal overleg als het kan, zonder sociaal overleg als het moet.” Daar zijn wij het niet mee eens. Mét sociaal overleg zal altijd het geval zijn; wij zullen altijd praten. Wil dat zeggen dat er altijd een sociaal akkoord bereikt zal worden? Nee. Dat was in het verleden ook niet altijd het geval. Ik richt mij tot de socialistische familie en ik denk aan het generatiepact, aan de loonstop. Daarover bestond geen sociaal akkoord, maar toch werd het door de regering doorgevoerd. Dat gebeurde wel pas na sociaal overleg. Welnu, het sociaal overleg staat in het regeerakkoord en daar zal onze fractie altijd op blijven staan.
Mijnheer de eerste minister, ik weet niet of u het echt door hebt, want u blijft heel rustig, maar wat de heer Verherstraeten en de heer Dewael zeggen, gaat niet goed samen. (…): Toch wel! [[Rumoer]]
De hetze (…)
Het enige wat wij gezegd hebben (…)
U volhardt in de boosheid. U blijft maar doen alsof alles fantastisch draait, alsof de regeringsploeg goed samenhangt en onderling geen ruzie maakt. Welnu, mijnheer de eerste minister, ik nodig u uit om nog eens goed te luisteren. Mijnheer Verherstraeten, er is mij wel iets opgevallen. In verband met het sociaal overleg neem ik een beetje een middenpositie in, misschien is het een beetje een CD&V-positie: ik zit tussen mevrouw Kitir en de heer Dewael in. Ik ben het eens met de heer Dewael dat de sociale partners soms wat meer hervormingsgezind mogen zijn; de heer Dewael zou dat op bepaalde vlakken ook mogen zijn, bijvoorbeeld inzake de vermogensbijdrage en de bedrijfswagens. En ik ben het eens met mevrouw Kitir dat men dat op een ernstige manier moet doen. Ik stel wel vast dat de heer Dewael op dat punt consequent is. Hij zegt hier ook in het Parlement dat hij dat vorig jaar heeft gezegd, dat hij dat zes maanden geleden heeft gezegd en dat hij dat ook vandaag zegt. Hij neemt in deze meerderheid de ruimte om te zeggen dat Open Vld daarvoor zal blijven ijveren. Ik heb u daarnet uitgenodigd om op een ander punt hetzelfde te doen, namelijk door te zeggen dat u een jaar geleden hebt gezegd dat er een eerlijke bijdrage moet komen voor de grootste vermogens, dat u dat zes maanden geleden hebt gezegd en dat u dat vandaag nog zegt. Waarom hebt u inzake de fiscale shift niet de veerkracht, de assertiviteit die de heer Dewael heeft op sociaal vlak? Waarom zegt u dat wat u een jaar geleden hebt gezegd, vandaag waardeloos is geworden?
Mijnheer Calvo, wij zijn gebonden door het regeerakkoord. Trouwens, als de sociale partners sociale akkoorden sluiten, dan weten zij ook dat dit moet gebeuren binnen de budgettaire beperkingen van een regeerakkoord. Zo is het nu, zo is het altijd geweest, zo zal het altijd blijven. Die verantwoordelijkheid hebben de sociale partners ongetwijfeld, vroeger, nu en morgen. Zelfs al hebben wij een timing gepland en al wordt deze net niet gehaald, toch meen ik dat het wijs is om de kansen op succes voor een akkoord uit te putten. Zo was er ook een timing gepland betreffende de aanvullende pensioenen. Wel, deze regering heeft beslist om de sociale partners meer tijd en ruimte te geven om alsnog een akkoord te vinden. Dat is de goede weg en die zullen wij blijven bewandelen. Men kan sociaal-economische maatregelen die uitvoerbaar zijn op het terrein, nooit eenzijdig met succes opleggen; er moet een minimum aan sociaal draagvlak aanwezig zijn. Dat is de tijd en de ruimte die onze fractie ter zake geeft, niet meer en niet minder.
Je partage votre conviction et vous le savez. Il faut éviter l'immobilisme. Nous devons croire à la concertation sociale et tout mettre en œuvre en vue d'un accord entre les représentants des travailleurs et ceux du patronat. Cela dit, puisque vous y croyez, je voudrais vous interroger sur ce que vous allez faire en matière de soins de santé. Vous croyez à la concertation sociale mais, que je sache, les dernières économies décidées en juillet par le gouvernement en ce domaine n'ont pas fait l'objet de consultations. Les partenaires de l'accord mutualiste au Conseil général de l'INAMI ont refusé le projet de budget qui leur était soumis, parce que ces économies étaient trop importantes, mais aussi parce qu'il n'y avait pas eu de concertation. La balle est à nouveau maintenant dans le camp du gouvernement. Vous prétendez que votre philosophie consiste à privilégier la concertation. Qu'allez-vous faire? Il me semble intéressant que vous nous précisiez votre conception.
De minister is ter zake bevoegd.
Monsieur le président, en ce qui concerne la concertation sociale, je répète ce que j'ai dit hier: il y a une seule ligne au sein du gouvernement sur le sujet. Nous voulons donner toutes les chances à la concertation sociale, nous l'avons démontré. Depuis un an, il est vrai que des mesures difficiles ont été prises et il fallait expliquer ces décisions. Les très nombreux accords qui ont été conclus au sein du Groupe des dix ont été très largement exécutés, même s'ils ne l'ont pas toujours été totalement. Nous prenons en compte deux paramètres, comme l'ont fait les précédents gouvernements, auxquels vous avez appartenu, madame Onkelinx: les implications budgétaires par rapport aux décisions initiales prises par le gouvernement et le respect de la philosophie des orientations prises par le gouvernement. C'est là l'équilibre entre le grand respect pour les partenaires sociaux, d'une part, et, d'autre part, un parlement et un gouvernement qui assument pleinement leurs responsabilités sur le plan politique dans le cadre démocratique que vous avez exprimé: une majorité parlementaire soutient un gouvernement qui prend aussi des responsabilités. En ce qui concerne le budget de soins de santé, nous aurons une discussion sur le sujet ce vendredi en Conseil des ministres. Nous avons en effet constaté que le budget n'avait pas pu être validé lundi. Comme vous l'avez dit, la balle revient dans le camp du gouvernement. Nous allons analyser la situation ainsi que les raisons principales pour lesquelles ce budget n'a pas pu être adopté. Après le Conseil des ministres, nous pourrons communiquer au parlement les décisions prises à ce sujet. Vous connaissez la procédure légale en la matière. Non seulement nous respecterons cette procédure mais nous veillerons à faire en sorte que ce budget des soins de santé puisse être validé afin de pouvoir mettre en oeuvre nos engagements en matière de santé. Par ailleurs, on parle d'économies en matière de soins de santé. Ce n'est pas vrai! Il y a des économies vis-à-vis d'une norme totalement théorique. Le budget des soins de santé augmentera l'année prochaine, comme cela a été le cas cette année par rapport à 2014. Il y aura donc bel et bien une hausse du budget des soins de santé.
Monsieur le premier ministre, dans le budget qui a été recalé par le Conseil général de l'INAMI figurait une augmentation de la norme des soins de santé de 0,69 %. L'engagement du gouvernement était d'avoir une norme à 1,5 %. Vous amputez donc clairement la moitié de ce que vous aviez promis pour 2016. Mais les choses vont évidemment plus loin! Lorsqu'on fait la projection jusqu'à la fin de la législature, les chiffres donnent le tournis: il s'agit alors d'un montant de plus de 3,3 milliards d'euros. Faut-il rappeler que vous avez promis d'établir la norme des soins de santé à 1,5 %, ce qui était bien en deçà de ce qui avait été réalisé précédemment puisqu'elle avait été de 3 et même de 4,5 %? Vous ne respectez même pas les engagements du gouvernement!
Monsieur le premier ministre, vous dites que le budget des soins de santé va être plus important l'année prochaine que cette année. Il ne manquerait plus que cela! [[Protestations]]
[[…]]
En termes de prévisions et par rapport à l'objectif budgétaire, il y a moins 3,3 milliards d'euros.
[[Par rapport à quoi?]]
Par rapport à la norme des soins de santé. Et heureusement que le budget augmente puisque la tendance des dépenses augmente. Vous allez faire des économies par rapport à cette tendance. Comme je le disais ce matin, vous allez nécessairement opérer des coupes importantes dans ce budget. Ce n'est pas seulement moi qui l'affirme puisque la majorité du Conseil général de l'INAMI le dit aussi. Cela mènera soit à une augmentation des coûts pour les patients, soit à une augmentation des attentes pour aller chez le médecin, soit encore à un problème de qualité pour l'ensemble. La question que j'ai posée à M. Verherstraeten concernait la concertation parce qu'il a tout de même fait une très belle intervention sur l'importance de la concertation, et il a raison. En la matière, sur les budgets des soins de santé, vous avez augmenté le niveau d'économie sans aucune concertation. Quelle sera la position du CD&V par rapport à ce constat?
Chers collègues, M. Verherstraeten n'a pas dit un mot sur les soins de santé et nous aurons un débat ce soir à ce sujet. Il parlait de concertation. Je propose que M. Verherstraeten poursuive.
Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar wat ik zopas heb gezegd. De sociale partners onderhandelen vrij, maar zijn zich bewust van een budgettaire context. Dat was ook in het verleden het geval. Sinds de bankencrisis, sinds de economische crisis en sinds de budgettaire crisis weten de sociale partners dat de bomen niet tot in de hemel groeien en dat sociale akkoorden ook binnen een budgettair kader moeten worden gesloten. Dat is deels hun lijn. Dat is ook deels hun verantwoordelijkheid. Zij hebben het recht om te overleggen en ons te adviseren. Wij engageren ons ertoe om maximaal met hun advies rekening te houden. Zij hebben echter ook plichten om dat binnen het budgettair kader te doen, ook op het vlak van Volksgezondheid. Wij streven een overlegd akkoord in de regering na dat zo dicht mogelijk bij de grootste gemene deler van de sociale partners ligt. Collega’s, de eerste minister heeft gisteren verklaard dat wij voor sommige maatregelen de zaken nog iets beter moeten uitleggen. Het klopt misschien dat wij mensen rationeel kunnen overtuigen. Daarom zijn zij echter nog niet altijd klaar voor een perfect rationele maatregel. Dat wij allen langer aan de slag moeten blijven, is een terechte ambitie. Dat was ook een terechte ambitie van diverse vorige regeringen. Dat is ook de ambitie van de huidige regering. Iedereen beseft dat langer werken noodzakelijk is om de pensioenen betaalbaar te houden, de kosten van de vergrijzing op te vangen en ons sociaal model sterk te houden. Wanneer wij echter vandaag op straat met 55-plussers praten, worden wij geconfronteerd met enkelen die geen voldoening in hun werk meer hebben, die ten opzichte van sommige jonge collega’s achteruit worden gesteld, die met gezondheidsproblemen kampen of die geen werk hebben dat aan hun leeftijd is aangepast. Collega’s, een mentaliteitswijziging, niet alleen bij de werknemers maar ook bij de werkgevers, is ter zake noodzakelijk. Daarom zijn een strategie en afspraken met de sociale partners over werkbaar werk en een gezinsvriendelijke loopbaan noodzakelijk. Mijnheer de voorzitter, ik kom bij mijn laatste punt. Ik sla enkele punten over. Onze assemblee mag echter niet zwijgen over wat ons allen, toen wij de voorbije zomer allen naar de tv keken, bij de keel heeft gegrepen. De eerste minister heeft er gisteren op gewezen dat we in ons land nog nooit voorheen met zo'n vluchtelingenstroom werden geconfronteerd. Natuurlijk roept een vluchtelingenstroom ongerustheid en vragen op. Wie moeten wij opvangen? Kunnen wij hen wel opvangen? Hoe moeten wij hen opvangen? Gaan zij wel terug? Hoe kunnen wij een einde maken aan het conflict? Ik meen dat de federale en regionale regeringen ter zake daadkracht hebben getoond door maatregelen te nemen, wat opvang en preopvang betreft. Wij mogen, zeker hier in onze assemblee, daarbij niet vergeten dat tal van burgemeesters en lokale bestuurders – er zitten er ook in de zaal – hun verantwoordelijkheid hebben genomen en belangrijke inspanningen hebben geleverd. Zij, die op de eerste lijn staan, ondervinden aan den lijve wat het betekent om in een dorp of een gemeente soms honderden asielzoekers of oorlogsvluchtelingen te moeten opvangen in een kleine gemeenschap en wat dat doet met de samenhang van die gemeenschap. Uiteraard moeten wij oor hebben voor de ongerustheid en de vragen, maar wij mogen de angst niet voeden. Angst is een slechte raadgever. Wij mogen de mensen evenmin sterken in die ongerustheid. Het antwoord moet er een van vertrouwen zijn. Voor onze fractie is dat antwoord een antwoord in vele dossiers. Het is een verhaal van rechten en plichten. Dat is de enige weg om een juist evenwicht te bewaren tussen onze morele plicht van solidariteit en onze zorg voor samenhang in onze samenleving. Dat wil zeggen dat oorlogsvluchtelingen rechten hebben. Uiteraard hebben zij rechten, niet alleen omdat wij ons daartoe conventioneel geëngageerd hebben, maar ook omdat het onze menselijke plicht is. Zij hebben rechten, maar geen voorrechten. Zij hebben ook plichten: de plicht om te integreren, de plicht om de taal te leren en de plicht om werk te zoeken. Wil dat zeggen dat wij iedereen kunnen opvangen? Neen, dat kan uiteraard niet. Open grenzen bestaan niet, maar gesloten grenzen evenmin. Fort Europa bestaat niet. Wie geen recht op asiel heeft, moeten wij op een humane wijze terugsturen, vrijwillig als het kan, gedwongen als het absoluut noodzakelijk is. In die zin steunen wij ook het voorstel van de directeur van de Dienst Vreemdelingenzaken om de gesloten centra op volle capaciteit te laten draaien. Voor hen die wel recht hebben op het vluchtenlingenstatuut, moeten wij een goede gastheer zijn, net zozeer als zij goede gasten moeten zijn voor al die goede gastheren in ons land. Elke nieuwkomer weet dat wij, wat de fundamenten van onze samenleving betreft, zoals vrijheid, gelijkheid, solidariteit, respect en burgerzin, geen toegevingen kunnen doen. Ik heb de bevoegde minister in de commissie afgelopen zomer erop gewezen dat wij voor een heel moeilijke opdracht staan. Wij moeten op dit moment bijna dweilen met de kraan open, terwijl we roeien met de riemen die we hebben. Wij moeten de oorzaak van dat internationaal probleem kunnen aanpakken en een vreedzame oplossing vinden in het Midden-Oosten en in Noord-Afrika. Dat is uiteraard op de eerste plaats een rol voor de grote mogendheden, maar ons land en Europa moeten de komende weken en maanden proberen, hoe moeilijk het ook is, om een belangrijkere rol te spelen, want wij zijn de eerste belanghebbenden in Europa ten gevolge van het conflict.
Mijnheer Verherstraeten, ik hoor het u graag zeggen. Ik kan uw redenering in grote lijnen volgen. We moeten vluchtelingen die echt moeten worden opgevangen, personen die als vluchteling worden erkend, zo snel mogelijk in onze maatschappij integreren, in een rechten- en plichtenverhaal. U zegt ook dat het niet gemakkelijk is voor de vluchtelingen, voor de lokale besturen en voor onze inwoners, maar wij moeten allemaal onze verantwoordelijkheid nemen. De burgemeesters worden vrijwillig opgeroepen om vluchtelingen op te vangen, maar ik merk toch dat er in veel gemeenten nog maar weinig wordt gedaan. Denkt u niet dat het goed zou zijn om ook voor de erkende vluchtelingen een spreidingsplan te organiseren, zodat er genoeg taal- en inburgeringslessen kunnen worden aangeboden?
Mevrouw De Coninck, de staatssecretaris heeft zopas al heel duidelijk gewezen op het belang van een billijke spreiding van asielzoekers. Ik denk dat iedereen dat hier vraagt. Dat is ook wat uw fractie heeft gevraagd. Wij moeten asielzoekers op een evenwichtige manier spreiden in ons land en dan zal er worden uitgemaakt wie er in ons land kan blijven en wie moet terugkeren. Wij moeten werk maken van die terugkeer, maar eens dat vluchtelingen erkend zijn en legaal zijn toegelaten tot ons land, hebben zij het recht om te wonen waar ze willen. Dat staat ook in de Grondwet en ik dacht dat u die wel zou kennen en respecteren. Wilt u de Grondwet op dat vlak dus niet naleven, mevrouw De Coninck? Zult u nu zeggen dat er een vestigingsverplichting komt? Vindt u het een goed idee als men u straks verbiedt om in Antwerpen te wonen en men u verplicht om naar Brugge te verhuizen? Dat is een absurd idee waarmee u hier afkomt. U zegt dat we mensen die erkend zijn, erkende vluchtelingen – ik heb het niet over asielzoekers – daartoe moeten verplichten. Dat druist in tegen alle internationale wetgeving en tegen onze eigen Grondwet, waarin de vrijheid van vestiging is opgenomen.
Collega’s, ik stel voor dat we deze discussie voortzetten als we het betrokken hoofdstuk behandelen.
Collega’s, uiteraard moet er gespreid worden in Europa en ook in ons land. Ik kom echter terug op mijn laatste punt, namelijk dat we het probleem pas echt en volledig kunnen oplossen als we op dat internationaal conflict een antwoord kunnen bieden en we de oorzaak van de toestroom van mensen een halt kunnen toeroepen. Ik doe daarvoor een oproep aan deze regering en de Europese gemeenschap. Alleen als er duurzame vrede is, kunnen we met succes mensen aanmoedigen om terug te keren. Pas dan kunnen we hen ervan overtuigen om al hun talenten aan te wenden om hun land van oorsprong opnieuw op te bouwen. Dat moet hun en ook onze ambitie zijn.
Mijnheer de voorzitter, ik wil toch wel duidelijk stellen dat erkende vluchtelingen ondersteuning nodig hebben. Sommigen niet. Als men geen ondersteuning nodig heeft en dus middelen genoeg heeft, dan kan men effectief gaan wonen en leven waar men wil. Als men echter zelf vragende partij is – met het verhaal van rechten en plichten in het achterhoofd – om ondersteuning te krijgen in welke vorm ook, middelen, cursussen, begeleiding of begeleiding naar werk, dan meen ik dat we daartegenover een aantal eisen maar ook een aanbod kunnen stellen. Mensen zijn dan vrij om daarop al dan niet in te gaan. Het gaat om hulpverlening.
Mijnheer de voorzitter, als men het mij toestaat besluit ik. Mijnheer de eerste minister, een jaar geleden trad u hier aan. Het was een onuitgegeven coalitie. Velen dachten dat die coalitie geen lang leven beschoren was. Ze spraken van een kamikazecoalitie. Ik stel vast dat vandaag niemand nog spreekt van een kamikazeregering. Ondanks misschien vele meningsverschillen – en die hebben wij, ik denk dat dit ook mag in een democratie – bereiken wij wel akkoorden, belangrijke akkoorden, duurzame akkoorden, structurele akkoorden. Deze regering doet wat noodzakelijk is. Ze creëert jobs om zo de welvaart te versterken. Precies omdat u inzet op economische groei en die koppelt aan sociale vooruitgang, mijnheer de eerste minister, zullen wij u met vertrouwen de steun geven.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, collega’s, ik wil terugkeren naar de essentie van wat een State of the Union, de staat van het land, zou moeten zijn. Ik herinner mij dat premier Dehaene dit veel legislaturen geleden heeft ingevoerd om bij het begin van een parlementair jaar de gebruikelijke tegenstellingen, de politique politicienne, een beetje te overstijgen, om weg te komen van de waan van de dag en in grote lijnen te bekijken wat vandaag de staat van het land is. Wat is de staat van onze economie? Hoe positioneert ons land zich in een snel evoluerende wereld? Waar zitten onze partners? Waar zitten onze bondgenoten? Wat gebeurt er op andere continenten? Wat moeten wij doen om onze welvaart voor de toekomst veilig te stellen? Dat zijn de vragen waarover het volgens mij moet gaan. Ik stel vast, mijnheer de voorzitter – dat is begrijpelijk, dat is geen kritiek – dat het voor veel collega’s moeilijk is om dat te overstijgen. Wij zijn bezig met wat in de kranten de voorbije dagen naar voren is gekomen: een gezondheidstaks, een minderontvangst hier… Zal het wel allemaal kloppen? Ik denk dat wij de komende weken en maanden voldoende gelegenheid zullen hebben om in alle mogelijke commissies na te gaan of de rekeningen kloppen. Wat ik vandaag beoordeeld wil zien, mijnheer de eerste minister, is of u op de goede weg bent. Komen de grote lijnen van uw beleid overeen met wat zich in uw meerderheid afspeelt? Kunt u daarvoor ook rekenen op een meerderheid in deze Kamer? Die meerderheid moet niet noodzakelijkerwijze altijd samenvallen met een partijpolitieke meerderheid. Ik heb zelfs gezien dat over sommige van uw initiatieven ook de oppositie zegt dat het heel goede maatregelen zijn. Dat komt toch nog te weinig voor, meen ik. Ik wil het debat dus plaatsen in een bredere context: België op een verouderend continent. Ik zeg dat niet met een zeker dedain, “verouderend continent”. Zijn wij goed bezig in Europa en de Europese Unie? Hoe groot is de economische groei van de Europese Unie volgend jaar? 1,5 %? Wat doet men op andere continenten? Destijds hebben wij naar aanleiding van de financiële en bankencrisis gezegd dat die op een bepaald ogenblik door de Amerikanen bij ons geïmporteerd is. Wat hebben de Amerikanen de voorbije jaren gedaan om die te overstijgen? Hoe snel hebben zij komaf gemaakt met de financiële crisis? Welke maatregelen hebben zij genomen om de toxische producten uit hun eigen banken en hun eigen financiële instellingen te krijgen? Wat hebben zij ondertussen gedaan met hun economische slagkracht? Op een bepaald ogenblik zei men dat de werkloosheid in de Verenigde Staten van Amerika 10 % bedroeg. Du jamais vu voor dat land. Het is een land met een zeer lage sociale bescherming. Laten wij dat er maar onmiddellijk aan toevoegen. Vandaag zeggen wij: Amerika herleeft. Er is 3 % economische groei en de werkloosheid is de voorbije jaren gereduceerd tot 5 %. De voorbije weken en maanden ging het ook over de staat van de Chinese economie. Daar was “maar 7 % groei”. Zo zeggen wij dat dan. U moet daar eens gaan kijken. Het is niet mijn maatschappijmodel, maar er is 7 % economische groei. Op een bepaald moment was er met een groei van 12 % tot 14 % oververhitting, allemaal ten koste van het milieu, maar het is een wereldeconomie, hoe men het draait of keert, en ons verouderend continent moet competitief kunnen zijn. Wat heeft de Europese Unie gedaan om de voorbije maanden een vuist te kunnen maken? Er is het plan-Juncker, dat probeert miljarden te mobiliseren. Het is zo’n beetje als de wonderbaarlijke vermenigvuldiging van de broden. Men probeert een fonds te creëren dat ervoor zorgt dat er eindelijk ook op dit continent geïnvesteerd kan worden in datgene wat voor onze economische toekomst levensnoodzakelijk is, zoals de infrastructuur en de digitalisering. Ik sprak daarnet ook over de e-commerce. Allemaal sectoren waarin wij een achterstand hebben inzake onderzoek en ontwikkeling tegenover de rest van de wereld. Aan het begin van mijn betoog wil ik dan ook zeggen dat het soms o zo dwaas is de debatten hier te beperken tot wat in het verkiezingsprogramma stond van deze of gene en erop te wijzen dat een lid van de meerderheid iets heeft gezegd dat anders kan zijn dan wat een ander lid van de meerderheid gezegd heeft. Men zegt dan dat zoiets niet kan en niet mag worden toegelaten, dat de meerderheid niet meer bestaat, dat de regeringsploeg cohesie mist en dat het zo niet verder kan. Ik vind dat allemaal soms nogal klein, rekening houdend met wat op ons afkomt. Ik wil het nog maar over twee dossiers hebben, want ik denk dat het debat al in belangrijke mate werd gevoerd op de verschillende parlementaire banken. De voornaamste factor waarmee wij moeten afrekenen, is deze van de angst. Er is veel sprake van terreurdreiging. Wel, er is de terreur van de angst, wat ik daarnet het conservatisme noemde. Dat conservatisme stelt men meestal vast bij extremistische partijen. In het vluchtelingendossier speelt de angst voor het vreemde, wat ertoe leidt dat mensen een discours houden dat ik mensonterend vind. De voorbije weken en maanden heb ik bepaalde uitspraken gehoord over vluchtelingen, bijvoorbeeld dat zij onze welvaart zouden bedreigen en dat wij die mensen moeten afschrikken. Men kan wel spreken over ontraden, maar afschrikken doet men met vogels; hier gaat het over mensen.
(…)
Mijnheer Bonte, die uitspraken heb ik destijds ook genoteerd bij politici ter linkerzijde. Ik zal u naam en toenaam besparen, maar dit gebeurde ook bij politici ter linkerzijde. De collega’s ter linkerzijde hebben het altijd zeer moeilijk gehad met het verdedigen van een politiek van economische migratie. De Conventie van Genève, uiteraard, over my dead body, daar raakt men niet aan. Maar met wat een schuchterheid gaan wij om met de factor economische migratie, als men ziet wat andere landen zoals Canada en de Verenigde Staten van Amerika hebben gedaan om dat dossier op de kaart te plaatsen! Het gaat niet om een beleid van open grenzen, maar men moet aanvaarden dat er mensen zijn met talenten, met mogelijkheden en met capaciteiten, die uiteindelijk in ons land en de hele Europese Unie ertoe kunnen bijdragen dat ons economisch draagvlak wordt verstevigd. Zij vormen geen bedreiging van onze welvaart; zij zijn mensen die kunnen meebouwen aan de versteviging van ons sociaal model. Wanneer gaan wij zo praten over deze factor, in plaats van in termen van angst? Hetzelfde geldt voor de angst voor sociaal-economische hervormingen. Wij zijn toch zo voorzichtig. Wij proberen de kerk in het midden te houden. Ik was blij met het amendement dat collega Verherstraeten toevoegde aan zijn tekst. Ik zei dat men altijd moet pogen een akkoord te bereiken met de sociale partners, maar als men er niet in slaagt om een consensus te bereiken, komt het de politiek toe om een oplossing door te drukken die zo dicht mogelijk aansluit bij de verhoopte consensus. Ook omtrent andere hervormingen, inzake de pensioenen en de arbeidsmarkt, bestaat er nog steeds een gebrek aan flexibiliteit. Wat doen wij eraan, in ons land en in de Europese Unie, om komaf te maken met die rigiditeit, om ervoor te zorgen dat de economieën fris, veerkrachtig en flexibel zijn om hun taak te kunnen doen? En wat is hun taak? Hun taak is om jobs te creëren, opdat mensen die emancipatorische droom zouden kunnen waarmaken. Niemand houdt ervan om verknecht te zijn aan de sociale zekerheid, niemand wilt levenslang vasthangen aan de infusen van bepaalde uitkeringssystemen. Hoe kunnen wij erin slagen dat er jobs worden gecreëerd en dat er mensen worden klaargestoomd die bereid zijn om die jobs te aanvaarden? Mijnheer de eerste minister, dat was eigenlijk de inzet van uw verklaring van gisteren en daarop zou ik graag doorgaan, maar ik geloof dat mevrouw De Coninck mij enige zuurstof wilt gunnen.
Mijnheer Dewael, ik kan het appreciëren dat u vanuit een zekere hoogte en op afstand kijkt naar wat gisteren is gezegd, en dat u ook een poging doet om een aantal jaren vooruit te kijken en de uitdagingen te benoemen die voor ons staan. Mijn groot probleem met uw analyse is het volgende. Ik vind werken absoluut belangrijk, maar wij moeten er ook over nadenken hoe wij ervoor kunnen zorgen dat wij een maatschappij creëren waarin mensen gelukkig kunnen zijn. Dat gaat over werk en zelfontplooiing maar ook over familie, vrienden en vrije tijd. Ik hoor u heel veel zaken benoemen die moeten vernieuwd worden en ik wil daarover best discussiëren, maar dan niet alleen vanuit economisch perspectief. Inderdaad, onze maatschappij wordt ook geconfronteerd met veel burn-outs, met veel echtscheidingen en met veel depressies. Ik hoor u praten over nachtwerk en over flexibiliteit, en daar heb ik geen probleem mee, maar u moet ook evenwichtig kijken naar de realiteit. Mijn pleidooi is niet om de discussies te versperren of uit de weg te gaan. Ook inzake arbeidsmigratie weet u dat ik bij de voorstelling van de beleidsbrief van staatssecretaris Francken uitdrukkelijk gevraagd heb om daarover na te denken en om met voorstellen te komen. Het is mij allemaal goed, maar probeer vanuit verschillende perspectieven naar die problematiek te kijken.
Ik interpreteer uw interventie niet meteen als een vraag, mevrouw De Coninck. Die meerdere aspecten zijn ook de mijne. Wij moeten ervoor zorgen dat mensen gelukkig kunnen zijn, maar ik zou mij toch hoeden voor de opdracht van de overheid als de grote psychoanalist. Heel belangrijk voor het menselijk geluk is dat mensen maatwerk kunnen vinden en dat zij worden aangemoedigd om jobs ook te aanvaarden. U zegt dat dit evident is, maar ik denk dat het niet altijd zo is. In onze samenleving zou ook heel wat werk voorhanden kunnen zijn, werk en jobs die vandaag het levenslicht niet zien, omdat zij worden gefnuikt door de vele honderden regeltjes en beperkingen die vertaald zijn in zovele collectieve arbeidsovereenkomsten die werden gesloten en die eigenlijk niet meer aangepast zijn aan de noden van deze tijd. Wij zijn het echter grotendeels met elkaar eens dat werk bevrijdend werkt. Jobs creëren ook jobs op zich en de regering wil daarop volop inzetten. De vraag is hoe men die jobs en dat werk eigenlijk creëert. Kan men dat vanuit de politiek decreteren? Dat doet mij de vraag stellen of wij er ons wel bewust van zijn hoe in een economisch proces een job wordt gecreëerd. Wij plakken daar cijfers op, ook deze morgen weer. Er werd gesproken over het Planbureau, de Nationale Bank. Kijk eens naar dit rapport en deze prognose. Met deze maatregel zal men zoveel extra jobs creëren in de komende jaren. Ik lees dat altijd met heel veel belangstelling, maar de enige conditio sine qua non voor een economie om jobs te creëren, is dat zij competitief en concurrentieel is, dat de bedrijven kunnen wedijveren met de ons omringende landen en dat zij zich voldoende flexibel kunnen organiseren. U zegt ja, maar dat is niet zo evident, als wij zien naar de concurrentiehandicap waarmee wij de voorbije tien à vijftien jaar hebben moeten afrekenen. Laten wij nu eens bekijken wat de regering allemaal op tafel legt om de concurrentiehandicap in de komende jaren, tegen het einde van de legislatuur, teniet te doen. Ik heb het dan alleen over de handicap in verhouding tot de wet van 1996. Wat de werkelijke, absolute handicap betreft, denk ik dat het de bedoeling is om die met een derde te verminderen, van 15 % in absolute cijfers naar zo’n 10 % op het einde van de legislatuur. Dat is een enorme inspanning. Wij hebben toen opnieuw gediscussieerd over de vraag of dat wel de juiste maatregelen zijn om die doelstelling te bereiken. Volgens mij wordt 2016 een heel belangrijk jaar, mijnheer de eerste minister. Het wordt bijna een grandcrujaar om een boost te geven aan onze economie, eerst en vooral door de indexsprong. Wij hebben daarover een heel lange discussie gevoerd, waarbij bepaalde partijen met de vinger werden gewezen. Is dat nu al dan niet noodzakelijk? Mijn fractie heeft die indexsprong altijd verdedigd omdat hij goed is voor de economie. Ook het overheidsbeslag vermindert erdoor. Ik heb geen enkel lokaal bestuur afstand weten doen van het voordeel van de indexsprong. Uiteindelijk heeft de regering ervoor gezorgd dat voor de betrokkenen, de burgers, het verlies door de indexsprong ruimschoots werd gecompenseerd. Ik verwijs ter zake naar de forfaitaire beroepskostenaftrek. Dit betekent 2,7 miljard euro aan zuurstof voor de economie. Dit betekent ook, collega’s van de linkerzijde, dat wij de dingen bij hun naam noemen en dat wij niet, zoals in de vorige legislatuur, een maatregel nemen die in feite de inflatie probeert af te remmen. De btw-verlaging op de elektriciteit was eigenlijk een maatregel om de inflatie af te remmen. Ik heb dat altijd een verkapte indexsprong genoemd. Die verlaging werd opgenomen in de indexkorf. Studies hebben aangetoond dat de indexsprong ruimschoots wordt gecompenseerd. Met andere woorden, de indexsprong heeft geen negatieve gevolgen voor de koopkracht. Ten tweede, er is de financiering van het competitiviteitspact. De vorige regering had het over drie keer 450 miljoen euro. Slechts één schijf was gefinancierd. De resterende twee schijven werden opgenomen in het financieel meerjarenplan. Heel belangrijk is ook de verlaging van de patronale bijdrage van 32 naar 25 %. Dit is een lastenverlaging van ongeveer 620 miljoen euro. Ook voor de lage lonen komt er ter zake een verlaging van de lasten. Ik heb het dan nog niet over de nacht- en de ploegenarbeid, de starters, de horeca of de hoogtechnologische investeringen. Met andere woorden, het gaat hier eigenlijk over 4,5 miljard euro aan lastenverlagingen die in één jaar tijd worden doorgevoerd. Tegen 2018 – collega Verherstraeten heeft het reeds gezegd – shiften wij in totaal 7,2 miljard euro. Dit betekent 5 % van de loonkostenmassa. Ik meen dat dit belangrijk is en niet alleen voor de grote bedrijven. Dit is ook belangrijk voor de kleine ondernemer, de kmo. Zelfstandigen betalen in de toekomst geen patronale bijdragen meer op de eerste aanwerving. Dit wordt voor elk bedrijf de gouden werknemer, gratis voor de eerste aanwerving. De lasten voor de tweede tot de zesde aanwerving worden verder verlaagd.
(…)
Collega Vanvelthoven, liever gratis om tewerkstelling te creëren dan gratis om spookbussen te laten rijden van de ene plaats, ik weet niet waar, naar een andere plaats, ik weet niet waar. Dat is een fundamenteel onderscheid. Links vult de belastingen en parafiscaliteit in door geld bij de mensen op te halen en vervolgens beslist de overheid hoe de mensen zich moeten gedragen en van welke diensten zij gebruik moeten maken. [[Rumoer op de banken]]
(…)
Nee, nee. U was daar trouwens niet bij, collega Vande Lanotte, want dat was in de Vlaamse regering. De sfeer was daar goed, beter dan in de federale regering, waar soms meer gekibbeld werd dan in de huidige regeringsploeg, dat kan ik wel zeggen. Mijnheer de voorzitter, collega’s, in elk geval, het grote verschil bestaat erin dat de middelen die van burgers en bedrijven afgeroomd worden, moeten worden ingezet voor een collectieve dienstverlening zonder die aan de mensen op te dringen. Mijnheer de premier, het resultaat van uw politiek zal erop neerkomen dat het besteedbaar inkomen voor elke burger toeneemt. Vervolgens is elke burger zelf wel volwassen genoeg om uit te maken welke keuze hij of zij wil maken. Soms wordt gevraagd of wij aan de werkgevers een blanco cheque geven. Zullen de werkgevers wel jobs creëren? Wij zouden cadeaus of geschenken aan de werkgevers geven. Welnu, dat klopt niet, want een economie werkt niet op die manier. Daartoe vermeld ik verschillende rapporten en ook verklaringen en engagementen van werkgeversorganisaties. Een sociaaldemocraat in Duitsland heeft ooit gezegd dat de winsten van vandaag de investeringen van morgen zijn, die uiteindelijk de tewerkstelling uitmaken van overmorgen. Collega’s, bekijkt u ook eens wat er gebeurd is in de jaren tachtig met de wet Cooreman-De Clercq. De heer Cooreman heeft zich gisteren opnieuw in het debat gemengd. In de jaren tachtig bestond zijn bekommernis erin, samen met wijlen Willy De Clercq, dat het eigen vermogen van de ondernemingen werd versterkt door er structureel voor te zorgen dat de burgers zouden participeren in de aandelen van de ondernemingen. De minimale periode waarin die aandelen verankerd moesten worden, bedroeg volgens mij vijf jaar, wat voor een structurele verankering zorgde. Mijnheer de voorzitter, over de e-commerce zal ik niet opnieuw beginnen, want ik heb mijn punt daarover gemaakt. Als bedrijven en ondernemingen in de komende jaren jobs zullen creëren – wij zullen hen daarop ook aanspreken –, dan moeten er ook mensen bereid gevonden worden om die jobs te aanvaarden. Er moet in dat geval voor worden gezorgd dat werken interessanter wordt gemaakt, wat voornamelijk een probleem is voor de laagste lonen en de laagste inkomens. Mijnheer de eerste minister, ik zal niet alle maatregelen overlopen. Er zijn wel drie fiscale instrumenten die u tegelijkertijd in het vuur smijt. Ik heb vanmorgen al gewezen op de afschaffing van de belastingschijf van 30 %. Er is natuurlijk ook de forfaitaire beroepskostenaftrek en er is ook het optrekken van de belastingvrije som. Dit zal ertoe leiden dat u in de komende jaren op een substantiële manier zult ingrijpen op de inkomens van de mensen. Het beschikbaar inkomen dat mensen zullen overhouden, kan er aldus in belangrijke mate op vooruitgaan. Laten we stoppen met rekeningetjes te maken over wie iets meer zal moeten betalen en wie een duurdere retributie zal moeten betalen. Belangrijk is wat mensen netto in the pocket kunnen overhouden. Deze middag begreep ik dan ook helemaal niet de kritiek inzake de laagste inkomens en het bedrag van 100 euro per maand. Indien wordt ingezoomd op de laagste inkomens, komt dat eigenlijk neer op 146 euro. Ik zal mij niet aan mercantilisme bezondigen, maar er komt 146 euro per maand bij voor de laagste inkomens. Dat is op jaarbasis meer dan 1 700 euro. Dat is dus eigenlijk een veertiende maand, het is zelfs meer dan een veertiende maand. Dat is boven op nog een bonus op het einde van het jaar die aan het loon wordt toegevoegd, om kerstcadeaus te kopen of een kerstkalkoen op tafel te zetten. Vanmorgen werd echter het verwijt gegeven dat de maatregel alleen voor die laagste inkomens gunstig is, terwijl de kritiek altijd was dat de maatregelen zich te weinig op de laagste en de mediane inkomens zouden richten. Dan ben ik toch wel de pedalen kwijt, dan begrijp ik niet wat de linkerzijde met die kritiek beoogt. Een dergelijke maatregel is immers fundamenteel, indien een regering het verschil tussen werken en niet-werken wil wegwerken en ervoor wil zorgen dat vandaag niet alleen jobs worden gecreëerd, maar dat ze ook worden ingevuld. De heer Crombez is hier niet en ik mag dus eigenlijk niet over hem spreken. Ik zal dan ook “de voorzitter van de sp.a” zeggen. Hij beweert dat die 100 euro nog niet voor morgen is. Bij de heer Crombez zou er echter tout court geen 100 euro gekomen zijn. De huidige regering creëert de mogelijkheid om die fiscale verlaging door te voeren. Het debat draait echter steeds rond de vraag of die 100 euro nu al concreet is. Uiteraard past de maatregel in een fiscaal meerjarenplan. Ik ben ervan overtuigd dat in 2018 en 2019 iedereen voor zichzelf heel goed zal kunnen uitmaken wat de huidige regering fiscaal voor hem of haar heeft betekend. Ik kom tot mijn besluit. Mijnheer de eerste minister, wat uw sociaal-economisch beleid aangaat, staat onze fractie als één blok achter u. Ik meen dat wij de koers die u hebt ingeslagen gedurende de rest van de legislatuur moeten aanhouden en dat wij moeten voortgaan met het doorvoeren van hervormingen. Dit land heeft hervormingen nodig. Dit land heeft te lang gebaad in een of andere vorm van sociaal conservatisme. Wij moeten doorgaan op die lijn. Op het vlak van het vluchtelingenprobleem, dat collega Verherstraeten heeft aangesneden, wil ik alleen oproepen tot iets meer sereniteit en oordeelkundig woordgebruik. Ik heb mij er fundamenteel aan gestoord. Ik begrijp dat mensen angstig zijn door wat op hen afkomt. Kunnen wij het wel aan? Ik bedoel dat niet alleen in economische zin. Zullen onze waarden niet teloorgaan? Daarover wil ik nog het volgende zeggen. Wij moeten die waarden verdedigen. Het gaat om fundamentele principes, die te maken hebben met de universele seculiere moraal. Het gaat over principes als de scheiding van kerk en staat, de gelijkheid van man en vrouw en de individuele zelfbeschikking. Dat zijn allemaal fundamentele zaken, waarmee men ter linkerzijde, mevrouw Detiège, in het verleden een beetje nonchalant is omgegaan. Iedereen is hier inderdaad welkom, op voorwaarde, zo zei collega Verherstraeten, dat men niet alleen rechten, maar ook plichten heeft en de plicht opneemt om zich te integreren in onze samenleving. Er zijn fundamentele waarden – ik herhaal het nog eens – die te maken hebben met de principes van de verlichting, waarvoor wij honderden jaren hebben gestreden en waarmee vandaag nogal nonchalant wordt omgegaan. De hoofddoekendiscussie zal ik hier niet openen, maar voor mij gaat het om meer dan een ‘foularke’, zoals mijn betreurde vriend Steve Stevaert het ooit heeft gezegd. Het gaat over het aanvaarden van principes als de gelijkwaardigheid van elk individu. Dat is niet altijd evident gebleken. Als men met heel veel mensen over de vluchtelingenproblematiek praat, dan is vraag die vaak terugkomt: wat zijn hun plichten? Wij hebben ons waardenarsenaal, dat de neutraliteit van de overheid predikt op het vlak van religie. Dat zijn uitgangspunten die wij misschien met meer klem moeten verdedigen. Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, dames en heren ministers, het zal u niet verbazen dat mijn fractie morgen met veel enthousiasme uw regering het vertrouwen zal geven. Doe verder. Kijk niet te veel om en bereid verder de toekomst van dit land voor.
Mijnheer de voorzitter, beste premier, beste collega’s, veertien jaar geleden solliciteerde ik zonder hoger diploma. Veertien jaar geleden kreeg ik de kans om met een mooie job met goede arbeidsvoorwaarden aan de slag te gaan. Wat waren dat mooie tijden! Wat zijn het nog steeds mooie tijden, maar onder uw regering voor enkelingen, voor de grootbanken, de fraudeurs, Electrabel, de tabaksfabrikanten, de diamantairs en de grote aandeelhouders van AB Inbev. Ik zeg het u eerlijk, ik spreek die mensen niet vaak, dus ik weet niet in welke schrijnende situatie zij zich vandaag bevinden dat uw regering hen zo graag wil helpen. Ik spreek echter wel geregeld heel andere mensen en daar hoor ik toch heel andere dingen. Vorige week nog zat ik in Hasselt aan tafel met mensen te spreken over het thema werkbaar werk. Weet u wat die mensen mij daar vertelden? Zij vertelden mij hoe graag ze hun job deden, heel graag zelfs, maar dat ze uitgeput waren, dat ze op waren, dat hun lichaam uitgeput was. Wil dat dan zeggen dat zij niet meer willen werken? Wil dat dan zeggen dat zij lui zijn, dat ze profiteurs zijn of dat ze op wereldreis willen gaan? Absoluut niet. Wat willen zij wel? Zij willen maatregelen waardoor ze in een ander tempo kunnen gaan werken, waardoor ze het iets rustiger aan kunnen gaan doen, bijvoorbeeld door iets minder dagen te werken. Wat doet uw regering? U hebt de bestaande mogelijkheden afgebouwd en de pensioenleeftijd koudweg verhoogd. Meer nog, zelfs de aanvullende pensioenen zijn nu niet meer veilig. Daar liggen de mensen wakker van. Dat betekent voor heel veel mensen dat ze geen keuze meer hebben. Wat ze ook doen, ze verliezen altijd, hetzij fysiek, hetzij financieel. Helaas zijn zij niet de enigen die verliezen. Het ACV, ongetwijfeld bij u bekend, mijnheer Beke, heeft eens op een rijtje gezet hoeveel financieel verlies de mensen lijden door uw rechts beleid. Het verbaast mij dat u meer rekening houdt met de berekening van de Nationale Bank dan met die van het ACV. Ik geef een paar voorbeelden. Lies werkt voltijds en Jan halftijds. Ze hebben twee studerende kinderen. Verlies per jaar 1 075 euro. Nancy is invalide en heeft geen kinderen. Verlies per jaar 786 euro. Zo kan ik nog wel even doorgaan. Het gaat om modale gezinnen, gezinnen waarvoor CD&V zich destijds heel hard heeft ingezet, maar vandaag zien we alleen maar de harde cijfers.
Mevrouw Kitir, het verbaast mij dat u verwijst naar de berekeningen van het ACV. Ik heb namelijk vorige week een persbericht gelezen van uw partij, waarin u zei dat het verlies maar de helft is van wat het ACV had berekend. Geef ons nog even tijd en ook u zult ervan overtuigd zijn dat het geen verlies is en dat alle wekende mensen meer zullen overhouden. Het heeft echt geen zin om te verwijzen naar de cijfers van het ACV, aangezien u die zelf in twijfel hebt getrokken.
Ik raad u aan om het persbericht opnieuw te lezen. De regering belooft 100 euro netto per maand. Is die 100 euro er al? Neen, die is er nu niet en die komt er met een beetje geluk voor sommigen tegen het einde van de legislatuur. De lasten gaan nu wel omhoog. Nu gaat de waterfactuur omhoog, nu gaat de elektriciteitsfactuur omhoog, nu moeten langdurig zieken 540 euro inleveren. Nu gaat de prijs van diesel omhoog, nu gaat de prijs van tabak omhoog en nu gaat de prijs van een pintje en een frisdrank omhoog. Nu voelen de mensen dat in hun portemonnee. Is dat correct de lasten verdelen? De mensen willen zeker hun steentje bijdragen, maar op een voorwaarde, namelijk dat iedereen eerlijk zijn deel bijdraagt. Dat is vandaag niet het geval. Elke begrotingsronde, elke taxshift komen er lasten bij voor de mensen, maar niet voor de grote vermogens en de fraudeurs. Integendeel, ze krijgen er bijna elke keer een cadeau bovenop. De mensen hebben dat ook goed begrepen. Ze weten heel goed waar die taxshift van u op neerkomt. Afgelopen vrijdag nog bleek dat driekwart van de bevolking de taxshift ziet als een steun voor de rijken. Uw beleid is onrechtvaardig en de mensen hebben groot gelijk dat ze tegen zo'n rijke regering op straat komen. Het protest werd gedragen door alle lagen van de bevolking. Het trieste is dat als nog honderdduizend mensen op straat komen, u gewoon de andere kant opkijkt. Dat is echt ongezien. De enige reactie van de regering op de betoging van vorige week kwam van Kris Peeters. Hij zei dat hij de bezorgdheden mee zou nemen. Het spijt mij, maar ik moest echt denken aan iemand die in een vergadering zit en die zegt dat hij de punten zal meenemen, om de klachten vervolgens onder in de lade te stoppen en er verder niets mee te doen. Mijnheer de eerste minister, u hebt de roep naar rechtvaardigheid zelfs volledig genegeerd. Als de lobby van de grote vermogens, van de grootbanken, van de multinationals aan de alarmbel trekken, schiet u meteen in actie. Denk maar aan het gewaarborgd loon voor de zieken. In uw regeerakkoord stond dat u die regeling zou uitbreiden naar twee maanden. De werkgevers zagen die uitbreiding niet zitten. Vorig jaar werd dat uitgesteld. Nu is de maatregel zelfs helemaal van de baan. Dat maakt mensen kwaad en zij hebben gelijk, want het is niet eerlijk. Nochtans dachten wij dat, na de massale oproep naar rechtvaardigheid vorig jaar, vooral CD&V het signaal zou hebben begrepen, dat men het echt meende dat er meer rechtvaardigheid in het beleid moest komen, dat men het echt meende dat er een serieuze bijdrage voor de grote vermogens moest komen. Zo herinner ik mij uw uitspraken, mijnheer Peeters. U begreep dat het allemaal moeilijk was. U begreep dat de lasten voor iedereen omhoog gingen. U zei toen dat dit niet het hele verhaal was en u maande ons aan af te wachten tot de taxshift er zou zijn, waarvan we allemaal het positief effect zouden voelen. Dat waren uw woorden. Is de overeengekomen taxshift zo positief? Is het positief dat de lasten op arbeid omlaag gaan? Moeten wij het positief vinden dat u de btw op elektriciteit verhoogt? Moeten wij het positief vinden dat u de prijs van tabak, diesel, bier en frisdranken verhoogt? Moeten wij het positief vinden dat de grote vermogens weer geen bijdrage moeten leveren? Of moeten wij het positief vinden dat de fraudeurs fiscale amnestie krijgen? Kortom, moeten wij het positief vinden dat de middelen voor de taxshift opnieuw bij de gewone burger worden gehaald? Dan durft u nog te beweren dat er nog nooit zoveel geld uit kapitaal is gehaald. U moet het maar durven. Beste CD&V, soms vraag ik mij echt af wie van u nog recht in de spiegel kan kijken. U beloofde een serieuze bijdrage van de grote vermogens. Die is er niet. U beloofde na de indexsprong ook een indexsprong op de huurprijzen. Die is er ook niet. U beloofde na de verhoging van de pensioenleeftijd ook maatregelen voor werkbaar werk. Die zijn er nog niet. Het moge duidelijk zijn: het beleid van de regering is onrechtvaardigheid. Maar het is ook schrijnend om vast te stellen dat de ongelijkheid daardoor toeneemt. Voor zij die het vandaag reeds moeilijk hebben, zal de factuurverhoging veel meer voelbaar zijn dan de voordelen waarvan ze kunnen genieten.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Kitir, u merkt terecht op dat de ongelijkheid is toegenomen de voorbije jaren. Ik dacht dat gelijkheid een heel belangrijk thema is voor de socialisten. Wie zat er de voorbije jaren in de regeringen om iets te doen aan die toegenomen ongelijkheid? U spreekt hier over de belastingen. Het volgende is misschien eens interessant om mee te geven. U zat in die regeringen, uw partij heeft jaren in de regering gezeten. Waarom hebt u de vermogenswinstbelasting niet ingevoerd? Waarom hebt u dat niet gedaan?
Mevrouw Demir, ik zal u daarop met veel plezier antwoorden. In verband met de ongelijkheid, denkt u nu echt dat met de maatregelen die u neemt, u de ongelijkheid gaat wegwerken? U vraagt waarom de socialisten in de vorige regering de vermogenswinstbelasting niet hebben doorgevoerd. Omdat wij geen akkoord vonden met Open Vld en CD&V. Net zoals Open Vld en CD&V met ons geen akkoord zouden hebben kunnen vormen om een indexsprong door te voeren. Dat is het verschil, mevrouw Demir.
Mevrouw Kitir, wat die ongelijkheid betreft, u zegt dat die linkse recepten, de recepten die de socialisten steeds naar voren hebben geschoven, niet hebben geholpen. U geeft dat eigenlijk nu toe, ik ben blij dat u dat zegt. U zegt dat de linkse recepten hebben geleid tot ongelijkheid en dat is juist.
(…)
Mijnheer Van der Maelen, u moet niet zo kwaad worden. Het kwetst u heel duidelijk dat de ongelijkheid de voorbije twintig jaar is toegenomen.
(…)
Uw collega Kitir zegt dat de ongelijkheid is toegenomen. Er is effectief ongelijkheid. Ik ben nooit overtuigd geraakt door de linkse recepten. Laat de regering het nu eens anders doen. Misschien zal dat wel tot resultaten leiden. Ik kom terug op de vermogenswinstbelasting, mevrouw Kitir. Het is eigenlijk heel gemakkelijk. U hebt gedurende 25 jaar de regering samen met de PS gedomineerd. Nu zegt u dat CD&V en Open Vld die vermogenswinstbelasting niet wilden. Vindt u het oké dat uw partij twintig jaar deel heeft uitgemaakt van de regering, maar moet zeggen dat zij niet kon wegen op het beleid? U kunt zich daar misschien vragen over stellen.
Mevrouw Demir, u spreekt over de vorige regeringen en aangezien ik daarin zetelde, lijkt het mij logisch dat ik mij verantwoord. Eerst en vooral, u hebt het over ongelijkheid. Wees eerlijk en lees de studie van de OESO. De OESO zal u uitleggen dat België, bij uitzondering, dankzij de aanwezigheid van de socialisten in de regering, een land is waar de ongelijkheid niet is toegenomen. U weet dat ook in Vlaanderen de armoede niet is toegenomen, weer een uitzondering. Een van de weinige landen waar de ongelijkheid niet is toegenomen en waar de armoede zelfs licht is gedaald, is België, en bij uitbreiding Vlaanderen. Dat blijkt uit de cijfers van de OESO. Het gaat er dus niet om die cijfers te betwisten. Zij hebben een jaar geleden zelfs, in het lang en het breed, in de krant gestaan. Ten tweede, de vorige regering heeft het kapitaal aangesproken. Wij hebben dat niet eens met plezier gedaan. U zult zich dat herinneren, want u was daar heel erg tegen. De vorige regering heeft de roerende voorheffing verhoogd tot 25 %. Het was niet zo gemakkelijk om dat te doen. Wij hebben ook een aantal andere maatregelen genomen, zodat wij daarmee de lastenverlagingen konden financieren. De belastingverhogingen van de vorige regering waren in de vennootschapsbelasting en de roerende voorheffing, nergens anders. Natuurlijk, wanneer u nieuwe evenwichten maakt met deze regering en de index afneemt van mensen die gewoon hun loon hebben, wanneer u de pensioenen voor een aantal mensen begint te verminderen, dan mag u ook van anderen meer vragen.
Het verschil hebben we ook met de welvaartsaanpassing gezien. De welvaartsaanpassing diende ertoe om boven op de index iets te geven. Deze regering neemt eerst de index af, om dan een klein stukje terug te geven. Als u het noodzakelijk vindt om dit te doen – wij vinden dat niet – dan moet u ook de andere groepen zwaarder aanspreken. Dat doet u juist niet, u doet het juist minder. Dat is het verschil tussen de ene en de andere regering.
Mijnheer Vande Lanotte, dank u voor uw tussenkomst. U hebt gezegd dat het klopt dat de armoede in Vlaanderen niet is gestegen. Daarvoor kan ik u alleen maar bedanken. Waar is de armoede wel gestegen? Toevallig in die regio’s in België waar de socialisten de plak zwaaien. Men kan zich afvragen of in Brussel en Wallonië, waar de socialisten aan de macht zijn, dit gebeurt ondanks of dankzij de socialisten aan de macht. Wat zal deze regering daaraan doen, mijnheer Vande Lanotte? Door een hervorming van de sociale zekerheid die de vergrijzingskosten halveert, creëren we ruimte om de laagste pensioenen en uitkeringen op te trekken tot de Europese armoedegrens. Het feit dat wij vandaag, na vijfentwintig jaar socialisten in de regering, nog mensen hebben die moeten rondkomen met een uitkering of een pensioentje onder de Europese armoedegrens, daarover vraag ik u: is dat ondanks de socialisten aan de macht of dankzij de socialisten aan de macht?
Mijnheer de voorzitter, de vraag of de armoede is gestegen of gedaald, vind ik op zich eigenlijk irrelevant. De armoede is te groot en wij moeten daaraan werken. Wij werken daar ook aan met deze regering. Het werd daarstraks gezegd, maar ik wil nog eens een paar cijfers herhalen. Wij trekken 950 miljoen uit voor de welvaartsenveloppe. In de vorige legislatuur was dat 650 miljoen. Dat is 40 % meer dan de voorbije twee jaar. Dat is mijn eerste punt. Ten tweede, Mevrouw Kitir, de beste manier om uit armoede te geraken, is ervoor zorgen dat mensen een job hebben. Ik herinner mij hoe u op dit spreekgestoelte hebt gestaan toen Ford Genk werd gesloten. U hebt toen een appel gedaan aan de toenmalige eerste minister. U heeft toen gezegd: “De mensen vragen, mijnheer de eerste minister: wat gaat u doen?”
Dat zeg ik nu nog.
U heeft toen gevraagd: wat gaat u doen? Wel die vraag mag u vandaag opnieuw stellen! Mijnheer de eerste minister, wat gaat u doen? Hoe gaat u ervoor zorgen dat de werkgelegenheid kan toenemen? Hoe gaat u ervoor zorgen dat de loonlasten naar beneden zullen gaan? Hoe gaat u ervoor zorgen dat de bedrijven, die de voorbije jaren niet in België hebben geïnvesteerd omdat wij te duur waren, in de toekomst wel zullen investeren? Mijnheer de eerste minister, ik vraag u wat u gaat doen.
Monsieur Beke, dans le passé, nous avons toujours accepté de travailler pour permettre un climat favorable à l'emploi. Lors des difficultés à Ford Genk ou dans des secteurs particulièrement sensibles à l'exportation, nous avons à chaque fois trouvé ensemble les moyens d'aider au niveau économique. Notre objectif n'est pas différent du vôtre. Mais pour les aides, nous voulons simplement, et vous savez que nous l'avons réclamé à chaque fois autour des tables de négociation, qu'elles soient le plus possible liées à l'emploi. Le Conseil supérieur de l'Emploi et le Bureau du Plan, notamment, nous ont toujours indiqué comment être plus efficaces dans les diminutions de cotisations sociales. Vous avez par ailleurs raison de dire qu'un des grands moyens de lutter contre la pauvreté, qui est multiforme, est d'augmenter le taux d'emploi. C'est tout à fait vrai. Et c'est aussi de payer un salaire convenable. Là aussi, comme je l'ai dit ce matin, nous sommes d'accord avec l'objectif. Mais pourquoi financer ces augmentations salariales et une partie des diminutions de cotisations sociales sur le dos des gens? Pourquoi ne pas être allé voir du côté du capital? Sous l'ancienne législature, ensemble, avec le MR et le CD&V, nous avons été chercher 7 milliards. Certes, nous n'étions pas d'accord sur toutes les mesures. C'est une évidence. Dans chaque gouvernement, il y a des priorités et des compromis. Mais en tout cas, c'est 7 milliards. Ce que vous faites, ce que nous vous reprochons, c'est un travail de diminution de cotisations sociales pour augmenter l'emploi, sans garantir les créations d'emplois. Ce n'est pas le cas de toutes les mesures; pour les indépendants, c'est immédiatement lié puisqu'il faut un premier emploi pour en bénéficier. Mais c'est l'exception. La plupart de vos mesures font de l'augmentation salariale sur le dos des travailleurs. C'est cela que nous vous reprochons et qui est inacceptable!
Mijnheer de voorzitter, als wij het over armoede hebben, is het misschien goed om enige expertise in het debat te halen. Deze week heeft iemand die heel wat expertise heeft op dat vlak, de maatregelen van deze regering onder de loep genomen. Die expert is de directeur van het Centrum voor Sociaal Beleid aan de Universiteit Antwerpen, Bea Cantillon, ooit gecoöpteerd senator voor CD&V. Volgens mij is zij dus een onverdachte bron. Ik zal haar analyse niet voorlezen, maar alleen haar conclusie. Hier wordt gedaan alsof het allemaal fantastisch en beter aan het worden is, maar ziehier haar conclusie: “De mensen aan de onderkant van de samenleving dreigen zo op drie terreinen te verliezen: de lastenknip zal voor hen geen of weinig zoden aan de dijk brengen, de knip wordt mee door hen gefinancierd via hogere belastingen op de consumptie, en de sociale uitkeringen voor werklozen en zieken blijven achter op de inkomens van de werkenden. Hoewel Michels voorlopers er ook niet in slaagden de armoede terug te dringen, was de stabiliteit van toen te danken aan het beleid. Die weinig glorieuze standstill dreigt nu om te slaan in een groeiende kloof tussen de haves en de havenots, met meer armoede als gevolg.” Dit is niet iets wat alleen wij zeggen, dit is wat Bea Cantillon zegt, voormalig gecoöpteerd senator voor CD&V.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, ik zal het even herhalen voor degenen die het misschien verkeerd begrepen hebben en menen dat mijn roep om jobs, jobs, jobs van een paar jaar geleden veranderd zou zijn. In geen enkel betoog heb ik gezegd dat ik niet wil dat er jobs gecreëerd worden. Integendeel, hoe meer jobs er gecreëerd worden, hoe beter. Waartoe ik niet opgeroepen heb, is dat u de lasten bij de werknemers en de burgers van dit land zou leggen om hen dan te beloven dat u hun een job zult geven. Wat ik u niet gevraagd heb, is dat u degenen die toen hun job verloren hebben en die vandaag misschien nog altijd met een uitkering thuis zitten omdat zij nog geen nieuwe job hebben, een indexsprong van 2 % zou opleggen, terwijl u er tegelijk voor zorgt dat hun huurprijs de hoogte ingaat. Dat heb ik u niet gevraagd! Ik heb u gevraagd om jobs, zodat zij kunnen rondkomen op het einde van de maand. Dat is wat ik u gevraagd heb. De vraag die eigenlijk al de hele dag rijst, is of uw beleid economisch werkt. Heeft het recept van deze regering, snoeien om te bloeien, effect? Zorgt het voor economische voorspoed en voor een budget dat in orde is? Het antwoord daarop is best interessant. Er is een beetje economische groei, maar zoals de eerste minister gisteren zelf al zei, zit die nog onder het gemiddelde van die van de eurozone. Het ondernemersvertrouwen doet het ook al niet beter. In Europa gaat het erop vooruit, bij ons gaat het achteruit. Ook de kloof tussen de overheidsschuld en de rest van Europa neemt opnieuw toe. Zelfs de Europese Commissie-Juncker is met haar investeringsplan eindelijk afgestapt van het recept “snoeien om te groeien”, omdat zij heeft ingezien dat het niet werkt. Uw regering houdt echter koppig aan dat recept vast, wat onbegrijpelijk is. Is het allemaal kommer en kwel? Nee, gelukkig is dat niet het geval. Uw regering nam het voorbije jaar ook enkele goede maatregelen, bijvoorbeeld in de gezondheidszorg. Wie naar de dokter moet, moet eerst een groot bedrag betalen en moet nadien met het groene briefje naar het ziekenfonds om een deel van dat bedrag terug te krijgen. Sinds 1 oktober 2015 is dat voor heel wat mensen die het moeilijk hebben, niet meer nodig; zij moeten niet langer dat geld voorschieten en betalen hoogstens nog 6 euro voor een doktersbezoek. U weet dat wij een voorstel op tafel hebben liggen om die maatregel naar iedereen uit te breiden. Wij willen geen kleefbriefjes meer en vragen dat iedereen bij een doktersbezoek 6 euro betaalt. Uw maatregel is dus een eerste stap in de goede richting. Wij zijn ook tevreden dat de strijd van de vorige regering tegen de sociale dumping wordt voortgezet. Nee, collega’s, wij zijn niet te beroerd om toe te geven dat de huidige regering ook goede maatregelen treft. Bovendien doen wij zelf concrete voorstellen en geven wij concrete alternatieven. Wij lanceerden bijvoorbeeld vorige week het voorstel om de belastingen op werk met 10 % te verlagen, om de fiscaliteit veel eenvoudiger te maken, maar ook en vooral om de discussie over een rechtvaardige fiscaliteit wel te heropenen. Voor ons is de strijd voor een rechtvaardige taxshift immers helemaal niet begraven. Integendeel, wij zullen de druk blijven opvoeren, door in het Parlement de stem van de burgers te zijn. Wij zullen de druk blijven opvoeren, door niet alleen kritiek te geven, maar zelf ook constructieve voorstellen in te dienen. Het gaat om voorstellen voor een rechtvaardige fiscaliteit, maar ook om voorstellen over werkbaar werk, een betaalbare gezondheidszorg en de versterking van de koopkracht. Ook over de vluchtelingencrisis deden wij al voorstellen, wat wij ook zullen blijven doen. Bijvoorbeeld, wij deden een voorstel over de toegang tot de arbeidsmarkt of over een verplicht spreidingsplan. Dat laatste zou voor ons een versterking zijn voor, zoals de eerste minister gisteren aanhaalde, het beleid dat de bevoegde staatssecretaris vandaag voert. Hij zoekt veel opvangplaatsen, hij erkent maandelijks duizenden asielzoekers en hij respecteert daarbij de internationale rechtsregels. Wij zijn ter zake heel constructief. Wij hopen dat de regeringspartijen dat ook zijn. Aan politieke spelletjes op de kap van mensen die een oorlog ontvluchten, heeft niemand iets. Ook aan politieke spelletjes op kap van zij die spontaan solidariteit tonen, heeft niemand iets. Het helpt niemand vooruit en het helpt ons evenmin om het probleem aan te pakken. Het is bovendien zeker geen gepast antwoord op de bezorgdheid van velen. Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik sluit af. Het resultaat na een jaar Michel is voor de sp.a heel duidelijk. De lasten werden in de eerste plaats bij de burgers gelegd. Wij hadden gehoopt dat het na dit weekend anders zou zijn, maar helaas is dat niet het geval. Gemiddeld neemt de koopkracht van de mensen met 638 euro af, terwijl de grote vermogens en de fraudeurs alweer niet om een bijdrage werd gevraagd. Integendeel, zij werden extra in de watten gelegd. Mijnheer de premier, u hebt het rekenfoutje van bijna 1 miljard opgevangen door een belastingverhoging op diesel, tabak, bier en frisdrank en door een fiscale amnestie voor fraudeurs. Dat zegt alles. Dat zegt alles over de keuzes die deze regering maakt. Voor de mensen is er geen geld, maar voor de lobby’s wel. Het is duidelijk aan wiens kant u staat. Ik zal u een belofte maken die ik alleszins wel zal houden. Wij zullen ons verzet tegen die onrechtvaardigheid blijven doorzetten. Daarin staan wij niet alleen. Vorig jaar kwamen er al 120 000 mensen op straat en vorige week nog eens 100 000 mensen. Dat is echt geen kleine minderheid. Waarom luistert deze regering niet naar hen? Waarom gaat deze regering het sociaal overleg niet aan? Telkens weer beslist u over de grote maatregelen, terwijl de sociale partners over de punten en de komma’s kunnen onderhandelen. Zelfs als er een unaniem akkoord is, dan nog gooit u dat in de vuilbak. Als het nodig is, zullen de mensen op straat blijven komen. Wij zullen die roep naar rechtvaardigheid blijven steunen. Evengoed zullen wij eigen voorstellen op tafel blijven leggen, want er is wel een alternatief, een alternatief dat aan de mensen wel een toekomstperspectief biedt. Er is een alternatief dat jongeren opnieuw doet geloven dat zij het wel beter kunnen hebben dan hun ouders. Er is een alternatief mogelijk dat ervoor zorgt dat ook de komende jaren mooie tijden zullen worden. Voor dat alternatief kiest u niet. U kunt kiezen voor rechtvaardigheid, mijnheer de premier, maar u doet dat niet, en daarom kunt u niet op ons vertrouwen rekenen.
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, aujourd'hui, nous avons au moins une certitude: ce que le gouvernement nous présente n'est pas un virage fiscal. C'est tout au plus un exercice budgétaire. Le tableau que vous nous avez remis en est la preuve: on y parle de 2015, de 2016 … Tout est réglé en quinze lignes et maximum trente chiffres. Ce n'est pas un virage fiscal. Si nous étions vraiment dans le cadre d'un virage fiscal, vous auriez ouvert la discussion sur les intérêts notionnels, vous auriez fait sauter le tabou des voitures de société. Je me souviens d'interviews antérieures aux débats qui ont eu lieu au sein du gouvernement. Le ministre qui envisageait comme axe fort de la réforme fiscale le remplacement des voitures de société par la hausse du salaire net n'est pas là aujourd'hui, mais en Pologne. Aujourd'hui, nous avons la certitude qu'il n'y a pas de virage fiscal. Vous n'avez pas osé ouvrir ce débat-là. Vous n'avez pas non plus osé affronter la réelle question de la spéculation fiscale. Ce ne sont pas les 28 millions d'euros, sur une réforme que vous envisagez à hauteur de 7 milliards, soit même pas 0,5 %, qui vont y changer quoi que ce soit. Monsieur le premier ministre, vous aviez l'occasion de remettre sur un pied d'égalité les revenus du capital et les revenus du travail et vous avez gâché cette occasion. Si nous étions dans le cadre d'un vrai virage fiscal, comme celui que les écologistes défendent, vous auriez veillé à ce qu'il n'y ait pas tous ces perdants, tous ces laissés-pour-compte, tous ces oubliés de votre tax shift: les jeunes, dont vous parlez en termes de sanction et d'exclusion, les plus de 55 ans, ceux qui cherchent un emploi, ceux qui sont en incapacité de travail, auxquels vous parlez en termes d'obligation et de contrainte. Où est le projet, où est l'espoir pour ces gens-là? Je ne sais pas si vous connaissez ce chiffre, mais en tout cas il me frappe: en Belgique, 19 000 personnes sont aujourd'hui en burn out. Beaucoup d'entre elles ont plus de 55 ans. Le nombre d'incapacités et d'invalidités a augmenté de 20 % en cinq ans. C'est le résultat des pressions exercées au sein du marché du travail. Les choix politiques que vous défendez ici et qui sont confirmés par les décisions que vous venez de prendre vont encore aggraver les conséquences sociales pour ces personnes. En revanche, ces oubliés – les jeunes, les femmes, les plus de 55 ans, ceux qui cherchent un emploi – subiront bel et bien, et c'est déjà le cas, le saut d'index et les taxes que vous envisagez. Les cent euros, ils ne les recevront pas. Pas même les quarante euros. Ils sont en dehors de vos réflexions et de votre champ de vision. Les écologistes ont proposé – rappelez-vous les débats que nous avons eus en juillet – une solution permettant de les intégrer via le crédit d'impôt. Or vous n'en avez pas voulu. Vous les avez laissés sur le côté. D'un point de vue structurel, si un virage fiscal avait été envisagé, il eût été nécessaire de considérer que la sécurité sociale devait être refinancée autrement. Je m'adresse au ministre Peeters, que je pensais sensible à la question. Or cette possibilité a été également mise de côté. À peine prenez-vous en considération un potentiel effet retour. Madame la ministre du Budget, j'espère que vous ne maintiendrez pas le cap assigné par le gouvernement. Les effets retour ne sont pas uniquement positifs. Quand vous diminuez les allocations sociales et que vous excluez les jeunes des possibilités d'insertion, vous augmentez le besoin de couverture ultérieure. Ce faisant, vous créez vous-mêmes les conditions de difficultés futures. Projetez-vous dans trois ou quatre ans. Les impacts sociaux seront tels que vous connaîtrez de nouveau un problème de financement de la sécurité sociale. Votre réflexion illustrée par vos tableaux budgétaires a totalement négligé cet aspect. C'est ce que nous reprochons aussi à cette réforme qui n'est pas un tax shift, qui n'est pas un virage fiscal. Monsieur Ducarme, nous l'avons dit. Ma présidente de parti a eu l'occasion de le dire à la télévision dès dimanche. Tout n'est pas à rejeter. Bien entendu! Agissons avec discernement! Les mesures sur le premier emploi, que vous avez d'ailleurs relevées en répétant ce qu'elle avait pu dire sur ce déclic premier emploi, sont de bonnes mesures. Nous les soutiendrons. Nous l'avons dit et nous le redirons. Monsieur Ducarme, j'irai même plus loin. Si on prend le texte qui a été distribué à la sortie des débats d'hier et si on se plonge à la page 18, vous remarquerez qu'il y a là une petite phrase qui a attiré positivement notre attention. Le premier ministre disait hier: "Enfin et surtout, l'octroi de droits automatiques et la hausse des minima sociaux est une priorité". Je vous lance un défi, monsieur Ducarme, car je vais plus loin encore que ce qu'on a pu dire sur les mesures positives que nous soutiendrons, relatives au premier emploi, aux indépendants et aux PME. Mes collègues, Evita Willaert et Georges Gilkinet, mettent sur la table du parlement une proposition qui traduit concrètement l'automatisation de l'accès aux droits sociaux. Nous en discuterons demain dans le cadre de la prise en considération. Cette proposition traduit à tout le moins une phrase de votre accord de gouvernement. Il y a encore de l'espace pour la signer. Si vous voulez que le dialogue puisse se nouer dans les deux sens, voici un bel exemple. Je me base sur une partie du texte de la déclaration du gouvernement que je souligne positivement et il est traduit concrètement dans cette proposition. Libre à vous de vous y associer. Vous êtes les bienvenus. Nous vous en donnerons une copie. Tout cela pour vous dire que nous avons effectivement pu relever des éléments positifs. Encore faut-il, bien entendu, les concrétiser.
Vous êtes naïf!
Volontariste! Possibilis, comme dirait mon collègue, Kristof Calvo, parce qu'il faut changer les choses. On ne peut pas se satisfaire de la situation. En outre, le 17 octobre, Journée mondiale de la lutte contre la pauvreté, nous voulons concrétiser, par des propositions, ces éléments qui, pour l'instant, sont des éléments de phrase, de verbe dans le texte du gouvernement. Les écologistes les formulent et les traduisent. Monsieur Ducarme, nos collègues sont disposés à vous les expliquer si besoin ou pour vous montrer le texte. Ces propos ne s'adressent pas qu'au collègue Ducarme, mais comme il a été le premier à intervenir à la tribune en relevant que nous avons pu soutenir certains éléments, je voulais élargir le propos. Tout à l'inverse, le chapitre Environnement et Climat de votre déclaration – non pas de gouvernement (même si c'est la même logique) mais de votre déclaration tenue hier à cette tribune – a de quoi nous décevoir. Nous sommes à un mois et quelques jours du début de la Conférence internationale de Paris sur le Climat. Nous sommes à cinq jours des dernières négociations préalables qui ont lieu à Bonn. Vous nous dites hier que vous assumez pleinement vos responsabilités. Il faut être sérieux, monsieur le premier ministre! Quels sont vos engagements? Quels sont aujourd'hui les engagements que la Belgique prend vis-à-vis de la Conférence internationale de Paris? Il n'y a même pas encore d'accord; il n'y a encore aucune discussion qui a pu aboutir avec les Régions sur la répartition mais au-delà de ce vide, quelle est votre ambition en la matière? Quelle est la cohérence de cette phrase avec le choix que vous faites de réduire les moyens de la mobilité de la SNCB de 2,1 milliards sur la législature? Comment pouvez-vous être crédible? Comment osez-vous dire que vous allez prendre vos responsabilités vis-à-vis de l'enjeu climatique et maintenir dans le cadre de votre budget 2015-2016, et des budgets suivants, les restrictions budgétaires que vous opérez sur la SNCB? Comble de l'incohérence, vous avez le culot d'écrire au sujet de la SNCB, dans le texte que vous avez prononcé ici hier: "Nous devons aussi développer le transport par trains". Chapeau bas! "Nous devons oser développer le transport par trains". Simultanément, vous allez retirer 2,1 milliards d'euros à la SNCB. Expliquez-nous! Comment allez-vous répondre aux besoins des navetteurs? Les trains n'arrivent pas à l'heure, ils ne trouvent pas de places dedans, ils voient les guichets se fermer - le 1er octobre dernier, différents guichets ont encore été fermés. Comment pouvez-vous être cohérent avec votre engagement vis-à-vis du climat, celui de développer le transport par le train, et réduire de 2,1 milliards la dotation de la SNCB? Monsieur Van Quickenborne, la ministre ne va tout de même pas devoir nous aider à faire ce compte! Mais vous avez raison: il faut rajouter les 900 millions que le gouvernement Di Rupo a retirés également sous la précédente législature. Je vous rejoins: 3 milliards d'euros au total si on additionne ce qui a été décidé par le précédent gouvernement à ce qui est décidé par celui-ci. Même dans le programme de l'Open Vld, il était écrit que pour pouvoir non seulement relever un défi économique mais aussi en matière de santé publique, il était nécessaire de réduire les embouteillages et de soutenir le développement des transports en commun. Et cela se traduit avec une réduction de budget de 2,1 milliards plus 900 millions pour la SNCB. C'est une équation impossible!
Mijnheer de voorzitter, ik wil tussenkomen omdat men hier de illusie creëert dat men sowieso een betere NMBS krijgt als men die NMBS meer geld geeft. Dat is het verhaal dat men hier brengt. Men wil er meer geld naartoe gooien en dan zal het beter gaan. Wat men hier vandaag niet vertelt, is dat de NMBS de belastingbetaler vandaag al 3 miljard euro kost. Er is geen enkel land in Europa dat zoveel investeert in het openbaar vervoer en daarvoor zoiets terugkrijgt. De uitdagingen zijn groot. Mag ik er echter op wijzen dat deze regering erin is geslaagd om de stiptheid van de treinen er systematisch op vooruit te laten gaan? Dat is de realiteit! Dat zijn de cijfers! Mag ik erop wijzen dat deze regering erin is geslaagd om een nieuwe maatschappij, in tweeledigheid, op poten te zetten en dat men nu eindelijk de tering naar de nering zet? Zij die denken de problemen te kunnen oplossen door er steeds meer geld tegenaan te gooien, zitten er naast. Zo zal de NMBS nooit functioneren. Ondanks de moeilijkheden worden Infrabel en de NMBS vandaag geleid door twee bekwame mensen die er het beste van trachten te maken. Ik geloof dat dit de juiste weg is die moet worden bewandeld. In het verleden heeft men door steeds meer geld uit te geven de dingen gewoon slechter gemaakt. Dat is de realiteit.
Mijnheer de voorzitter, het is aandoenlijk om te horen hoe de meerderheid probeert een groen verhaal te brengen. U zit natuurlijk met een knoert van een tegenstelling. Meer dan 4 miljard euro gaat naar mensen met een bedrijfswagen en slechts 3 miljard euro gaat naar de NMBS. U kunt veel verkopen, maar dat kunt u echt niet verkopen als een vergroening. Het is schaamteloos wat u doet, want u doet het tegenovergestelde van al de ons omringende landen die een belastingherziening hebben doorgevoerd. Open Vld vindt nu dat zij in het verleden zelf met geld heeft gemorst, geld dat naar de NMBS ging. De liberalen moeten eens wat vaker de trein nemen, want de reistijden zijn verlengd om toch maar niet te moeten toegeven dat de mensen jaar na jaar trager op hun bestemming aankomen. Iedereen werkt daar hard aan, maar niet deze meerderheid.
Monsieur Van Quickenborne, je voudrais me mettre au niveau des gens et vous donner un exemple. Je sais que vous êtes de Courtrai mais je n'ai pas le calcul au départ de cette ville. Donc, par exemple, pour aller de Tournai à Liège, il y a deux ans, cela prenait deux heures et quinze minutes en train. Aujourd'hui, cela prend deux heures et cinquante-trois minutes! Pensez-vous qu'avec cela on va encourager les gens à abandonner la voiture et à prendre le train? C'est lié au fait qu'il y a de moins en moins d'entretien et que l'on a dû réduire la vitesse commerciale. On était à 85 km/h, on est maintenant à 65 km/h. Vous plaidez pour qu'on fasse un switch des voitures vers le train, c'est impossible! Vous connaissez la situation aussi bien que moi. Je suppose que vous prenez un peu moins le train mais, néanmoins, vous pouvez y être attentif.
Collega, ik denk dat u collega Van Quickenborne echt verkeerd begrepen hebt. U legt de link tussen de wagens en de trein. De essentie is dat men in dit domein eigenlijk al decennialang het begrip dienstverlening vergeten is. Men heeft er financieel altijd veel ingepompt. Men heeft de NMBS een structuur gegeven die niet langer overzichtelijk is. Die structuur moet efficiënter worden gemaakt. Door die efficiëntiewinst moeten er dan minder financiële middelen worden gegeven. Ik meen dat we dezelfde problematiek voor ogen willen houden, met name dat de reiziger meer dienstverlening moet krijgen. Dat is nu precies de oefening die gemaakt is. Het is niet omdat men er geld inpompt dat de reiziger daarbij gebaat is. We moeten de structuur van de NMBS grondig onder handen nemen. Men mag de rol van de vakbonden in de afgelopen jaren echt niet onderschatten. De ambities van deze regering liggen zeer hoog. Het punt dat collega Van Quickenborne net heeft gemaakt, is dat men de NMBS niet ten dienste staat door er geld in te pompen. Er moet worden hervormd.
Je peux vous suivre sur une partie du raisonnement. Effectivement, sur la question de l'efficacité et de l'efficience, il y a des travaux à faire. Sur ce volet-là, je peux être d'accord. Et par rapport à certaines dépenses décidées par les précédents gouvernements, effectivement. Des dépenses de prestige, d'investissements qui n'étaient pas les plus pertinentes, je suis d'accord. Mais admettez qu'avec le montant demandé comme effort à la SNCB, ça rend impossible la vision qu'on voudrait avoir. Je voudrais rappeler un seul chiffre. Il s'agit d'un chiffre de la FEB. En 2011, la FEB avait chiffré à huit milliards d'euros le coût des embouteillages en Belgique. Si vous arriviez à réduire, ne fût-ce que d'un quart, ce coût-là, on pourrait récupérer de quoi financer implicitement un vrai virage économique et un vrai virage en termes de santé. Mes collègues Muriel Gerkens et Anne Dedry interviendront encore tout à l'heure sur ce volet-là. Monsieur le premier ministre, je croyais que vous nous aviez quitté mais vous êtes toujours là, c'est très bien. J'aurais voulu vous interpeller sur les propos tenus à l'encontre de journalistes lors de la visite du président Erdogan, mais je ne le ferai pas car je pense que vous avez trouvé les mots justes, qui permettent de tourner la page. Mais il faut rester vigilant en permanence sur les différents éléments fondateurs de notre démocratie et je vais reprendre vos mots: "la liberté d'expression est au-dessus de tout dans une démocratie". Je ne peux que vous appuyer là-dessus et je vous remercie d'avoir mis les choses au point. Pour conclure, monsieur le président, je voudrais dire que non, ce gouvernement n'est pas sur le bon chemin. Ce gouvernement a choisi de nous conduire dans une impasse. C'est le choix de l'austérité, c'est le choix d'un pays qui se referme, qui se racrapote sur lui-même et qui abandonne toute ambition environnementale. Ce choix conduit à une impasse et les écologistes du nord, du sud et du centre du pays continueront à se battre contre ce choix et à proposer une alternative qui allie développement économique, qualité de vie, régulation financière, respect de la planète et ce, pour tous les habitants, qu'ils soient du nord, du sud, du centre du pays, ou qu'ils viennent d'ailleurs, et qu'ils soient les bienvenus ici également.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, voor onze fractie, die houdt van het parlementair debat, is de beleidsverklaring een heel belangrijke dag, een dag die trouwens vroeger op het jaar zou moeten kunnen plaatsvinden. Onze fractie heeft daaromtrent een voorstel geformuleerd en we zijn blij dat de Conferentie van voorzitters het debat over de parlementaire kalender en de lengte van het reces samen met ons wil opstarten. De beleidsverklaring is ook voor u als eerste minister een belangrijk moment. Het is een kans om als premier, als vader van alle landgenoten, mensen te begeesteren en de hoofden en harten van België te veroveren voor de noodzakelijke hervormingen. Ik zeg u in alle openheid dat u die kans hebt gemist. Het is u niet gelukt. Ik zou kunnen citeren uit krantenkoppen en evaluaties van uw beleidsverklaring, maar ik ga ervan uit dat u ze hebt gelezen, en ik zal ze dan ook niet herhalen. Ik vind dat heel jammer, want net vandaag moeten mensen overtuigd worden. Net vandaag snakt dit land en dit continent naar leiderschap en ambitie. We hebben net de Griekse crisis gehad, we hebben de vluchtelingencrisis en we hebben noodzakelijke hervormingen op het vlak van fiscaliteit, loopbanen en pensioenen. Net dan moet er een premier opstaan die begeestert en leiderschap toont. Het is rustiger verlopen dan vorig jaar, wat mij verheugt, maar het is niet de begeestering, de inspiratie die dit land verdient. Collega's, mijnheer de eerste minister, ik heb vorig jaar mijn maidenspeech als fractieleider afgesloten met een pleidooi voor een evenwicht tussen optimisme en pessimisme. Een evenwicht tussen naïef optimisme, waaraan de heer Dewael en zijn liberale familie af en toe lijden – we leven in boeiende tijden, alles is mogelijk, u hebt alles in eigen handen – en een angstig, ondankbaar pessimisme, het zwendelen in angst, waarin de collega's van N-VA, mijnheer Vuye, tegenwoordig erg bedreven zijn. Gisteren hebt u dat evenwicht niet gevonden. Ik heb een premier gezien die lijdt aan blind en verplicht optimisme, los van de realiteit, over de hoofden van heel wat landgenoten heen, blind voor de situaties waarnaar collega Kitir op een heel overtuigende manier heeft verwezen in haar uiteenzetting. U bent doof en blind voor de roep om rechtvaardigheid, die heel luid klinkt, die luider klinkt dan alleen maar honderdduizend hesjes blauw, groen of rood vorige week, die tot over de grenzen klinkt, de zogenaamde breuklijn tussen werkgevers en werknemers.
Mevrouw Demir vraagt het woord.
Mijnheer de voorzitter, de tijd van de repliek van mevrouw Demir gaat toch niet af van mijn spreektijd, want ik heb al heel weinig tijd?
Mijnheer Calvo, uw tijd wordt stilgezet. U mag gerust zijn.
Mijnheer Calvo, u begint uw uiteenzetting met het feit dat onze premier zijn beleidsverklaring niet optimistisch naar voren heeft gebracht. Hij was niet begeesterend. Dat begeesterende en altijd positief zijn is misschien iets voor Groen, maar wat telt is dat er eindelijk een eerste minister en een regering zijn die maatregelen nemen. De eerste signalen zijn er. Kijk naar de Nationale Bank. Kijk naar andere instellingen die aangeven dat het aantal vacatures stijgt, dat de werkloosheid daalt. Ik vind een premier met daadkracht veel belangrijker dan een premier die begeesterend zou moeten zijn.
Mevrouw Demir, u hebt mij niet helemaal goed begrepen. Ik verweet de premier net een verplicht, overdreven optimisme, zelfs een stukje wereldvreemdheid. Dat u onze fractie begeestering toedicht, daarvoor dank ik u vurig. Ik zal die wereldvreemdheid illustreren aan de hand van drie citaten van de premier. U bent geëindigd met een nieuwjaarsbrief van goede voornemens. Wij willen, wij willen, wij willen, wij willen, 37 keer “wij willen”. Ik geef drie voorbeelden. Ten eerste, “wij willen niemand bevoordelen”, zegt Charles Michel in het tijdsgewricht van belastingkortingen voor AB Inbev, de diamantsector en Electrabel. Een eerste voorbeeld van de wereldvreemdheid van onze eerste minister. Ten tweede, “wij willen de zwakken steunen”. Excuseer, deze regering confronteert ons met een historisch record aan leefloners na de drastische maatregelen inzake werkloosheid en wachtuitkeringen. Dat kwam vlak voor de zomer uit. U duwt mensen in de armoede en armoede werkt niet, mijnheer de eerste minister. Een derde voorbeeld, het meest humoristische van allemaal, “deze meerderheid is solide en verenigd”. Dat is toch niet meer ernstig. Gisteren werd minister De Block gepest omwille van de frisdranktaks. Vandaag is het huiswerk over de speculatietaks niet klaar. Wat zal het morgen zijn in het kibbelhuishouden van Charles Michel, dat maar niet op orde geraakt?
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En effet, aujourd'hui la concertation sociale, M. Frédéric vient de le dire.
Collega Calvo, uw riedel over cadeautjes begint wel serieus afgezaagd te raken. Ik wil daar twee zaken op antwoorden. Ten eerste, deze regering is de eerste die Luxemburg op de zwarte lijst van belastingparadijzen heeft gezet; wie zo weigert bij te dragen aan de solidariteit, wordt eindelijk effectief aangepakt. Ten tweede, als het gaat over cadeautjes hebt u het steeds over de diamant. Ik wijs u erop dat wij met die hervorming 70 miljoen innen bij de diamantsector. Dat is meer dan in drie jaar Di Rupo. Als het gaat om cadeautjes aan de diamantsector, mijnheer Calvo, richt u dan tot de juiste personen en niet tot ons.
Ik kom straks nog met onze fiscale voorstellen. Ik wil nog zeggen met welke bril wij naar ons land kijken. Mijnheer Vuye, u hoeft van mij niet te applaudisseren voor de Rode Duivels, u hoeft van mij niet vrolijk te zijn. Maar wat ik niet pik, beste collega’s, is dat de heer Vuye hier op het spreekgestoelte mag komen vertellen dat België een ziek land is en dat onze eerste minister voor zo’n type applaudisseert. België is geen ziek land, mijnheer Vuye. Mijn grootouders zijn in 1960 niet naar hier gekomen omdat België ziek is, maar omdat België een prachtig land is, een eigenzinnig land, een land met veel mogelijkheden, waar mensen zich reeds decennialang in het zweet werken. En dan komt u hier zeggen dat België ziek is, een verschrikkelijk land is. Niemand verplicht u om in het federaal Parlement zitting te hebben. Niemand verplicht u om in ons land te wonen. Dit is de bril waarmee wij als ecologisten naar ons land kijken: er is bangelijk veel mogelijk, er is veel meer mogelijk dan wat de regering ons voorstelt. Die positieve dingen noemen wij graag bij naam en ik zal er drie geven, ik zal drie positieve dingen zeggen waartoe de meerderheid beslist. Ten eerste zijn er de koopkrachtmaatregelen voor zelfstandigen. Ik ben het met u eens, wij moeten af van het idee dat zelfstandigen zwemmen in het geld. Ik heb het nog eens opgezocht, 15 % van onze zelfstandigen leeft onder de armoedegrens. Die koopkrachtmaatregelen zijn dus fantastisch, prima, wij zullen die steunen, ga daarin nog verder. Ten tweede is er de maatregel van de gouden aanwerving, de gouden medewerker. Dat is een heel goede maatregel. Wij steunen het goedkoper maken van eerste werknemers. Ten derde, collega Nollet verwees er reeds naar: onze excellente collega, het echte sociale geweten van het Parlement, de heer Gilkinet, heeft samen met mevrouw Willaert een voorstel van resolutie ingediend rond de automatische toekenning van sociale rechten. Het stond in uw speech, proficiat, wij hopen daarvan werk te maken. Dat zijn positieve punten, die ik heel graag benoem. De economische motor slaat aan. De ambitie van de regering is jobs, jobs, jobs en groei, groei, groei. Ik wil toch nog één keer verwijzen naar de eerste pagina van de regeringsverklaring van de eerste minister, waarin hij zelf zwart op wit toegeeft dat wij op dat vlak eigenlijk niet goed zitten. De eerste minister van deze ondernemende regering gaf het volgende aan in verband met onze economische ontwikkeling, na twintig of dertig jaar, volgens de heer Vuye zelfs na tweehonderd jaar socialisme. Terzijde, tegenwoordig hoeft een professor Grondwettelijk Recht zelfs zijn geschiedenis niet meer kennen. (Protest van de heer Vuye) Inderdaad, ik vergis mij, het was een uitspraak van mevrouw Smeyers. Ik ben blij dat u zich distantieert van mevrouw Smeyers, mijnheer Vuye. Wanneer u nu ook nog afstand neemt van het ongrondwettelijk voorstel rond de kinderbijslag, dan stijgt u in mijn achting. Ik heb nog een verwijzing voor de ondernemersregering, de regering van de economische ontwikkeling! De heer Michel moet zelf toegeven, zwart op wit in zijn speech, dat de economische ontwikkeling van ons land onder het gemiddelde van de eurozone ligt. Gelukkig is er de ECB, gelukkig is er de verzwakking van de euro, gelukkig zijn er de dalende olieprijzen. De economische ontwikkeling in ons land is er niet dankzij uw ploeg, mijnheer de eerste minister, maar ondanks uw ploeg. Onze fractie heeft een drievoudige kritiek. Mijnheer Dewael, u hoeft mijn speech niet te geloven. Ik lees u voor: “Dit ligt 0,2 procent onder het verwachte gemiddelde voor de eurozone." Dat komt van Charles Michel, niet meteen lid van de linkse oppositie, noch het slachtoffer van twintig jaar socialisme en alle andere dingen die u hebt gedebiteerd op het spreekgestoelte. Overigens, straks zal ik nog veel belangrijkere dingen zeggen, over het feit dat uw fiscale hervorming op niet veel lijkt. Ik keer terug naar onze drie punten van kritiek. Eerst en vooral onderschrijf ik de getuigenis van mevrouw Kitir: de regering is onrechtvaardig. Dat was onze boodschap vorig jaar op het spreekgestoelte en ik herhaal die. De goednieuwsshow van de eerste minister verandert daar niets aan. Men wentelt de begrotingsinspanningen af op mensen die werken, op gezinnen, op mensen die het moeilijk hebben en op mensen die noodgedwongen genieten van een uitkering. Daar wil ik nog wel iets over zeggen. We hebben het hier al heel veel over werkende Belgen gehad. Het is heel weinig gegaan over mensen die pech hebben in onze samenleving. Dat is een uiting van uw maatschappelijk project. U hebt het daar niet over of veel te weinig, maar mensen die pech hebben in ons land, moeten zich ten tijde van Charles Michel eerst honderd keer excuseren en dan vijftig keer dank u wel zeggen voor een aalmoes en voor een uitkering. Echt rekening houden met die mensen, oog hebben voor en empathie met mensen die pech hebben, ik zie dat niet. Ik zie dat ook niet in de tabellen van voor de zomer, waarin duidelijk wordt dat u, mijnheer Peeters, nog eens bijkomend 1,5 miljard euro bespaart in de sociale zekerheid. Maar laten we de taxshift van de heer Peeters niet vergeten: eerst 28 miljoen, dan 34 miljoen euro speculatietaks of 6 miljoen euro extra versus 1,5 miljard euro besparingen in de sociale zekerheid. Dat is mijn eerste kritiek. Mijn tweede kritiek is de volgende. Ik geef de heer Nollet gelijk wanneer hij de regering een pre-Al Goreregering noemt: ze heeft geen ambitie inzake klimaat en milieu. Ten derde, de regering mist een leider, een kapitein op het schip. Sta me toe de drie punten van kritiek even verder te ontwikkelen. Onrechtvaardigheid is mijn eerste punt van kritiek. 2016 wordt het jaar van de indexsprong. Het is een voorbeeld van de belastingverhoging die u legt bij mensen die werken, mensen die het moeilijk hebben en gezinnen. Over de hoogte van de speculatietaks van 30 miljoen euro hebben we het reeds gehad. Mijnheer Van Rompuy, u bent nu aan het schrijven. De meerderheid is alles bijeen aan het sprokkelen. Ze zal zeker aan 2,4 miljard euro kapitaalbelastingen geraken: het gunstregime van de diamantsector, de maatregelen voor de intercommunales en de aanpak van de fiscale fraude. Ik zal die cijfers niet tegenspreken; u zult er wel komen, dankzij uw fantasie. Maar het zijn geen kapitaalbelastingen ten belope van 2,4 miljard euro. Over de speculatiebelasting is het belangrijkste zelfs nog niet gezegd. Het is niet alleen schandalig weinig; het is ook de gewone belegger die dat zal betalen, terwijl de professionele beleggers en de vennootschappen daaraan ontsnappen. Andermaal is dat een voorbeeld, mijnheer Dewael, van het gegeven dat uw fiscale politiek helemaal niet de gewone werkende mensen wil ondersteunen, maar veel te veel de financiële belangen van de 1 % kapitaalkrachtigen versterkt.
Monsieur le président, excusez-moi d'interrompre M. Calvo. Il nous expliquait tout à l'heure à juste titre qu'il percevait une différence, entre les tableaux qui ont été distribués, il y a quelques mois, et les tableaux que nous avons obtenus hier, de 700 millions d'euros concernant l'impôt sur le capital. Monsieur Calvo, ne gagnerions-nous pas à approfondir ce problème? Quand j'examine le détail des mesures qui permettent d'arriver aux 2,4 milliards d'impôts sur le capital en plus qui sont annoncés dans le document Powerpoint du gouvernement, je ne les retrouve pas. Je vois d'abord la taxe Caïman, pour 430 millions. Ils ont quadruplé le rendement budgétaire initial. Ensuite, 230 millions pour les intercommunales, mais on ne nous a toujours pas expliqué en commission des Finances, malgré toutes les questions que nous avons posées, comment y arriver. Nous contestons de surcroît le libellé qui les range dans l'impôt sur le capital. Ensuite, 500 millions sur la réserve de liquidation, sauf que ce qui va en cotisation spéciale sur la réserve de liquidation ne va plus en précompte mobilier. L'administration fiscale l'a écrit, nous l'avons répété au gouvernement, mais il n'en tient pas compte. Ensuite, les 150 millions de contribution du secteur financier. Nous voyons déjà les banques et les assurances expliquer qu'elles ne sont pas d'accord. Combien de temps allez-vous résister à leurs pressions? Je passe sur le troisième pilier, puisque la modification de la fiscalité sur l'épargne pension est une mesure d'anticipation et non une mesure structurelle, comme nous l'avons déjà expliqué. Nous nous demandons ce que viennent faire là les recettes de 390 millions sur les fonds immobiliers institutionnels. Ensuite, 28 millions sur les plus-values taxables dans les six mois. Que se passera-t-il si les gens revendent après six mois et un jour? Et je pourrais poursuivre ainsi. Tout cela pour vous dire, monsieur Calvo, que sur les 2,4 milliards, on observe que 730 millions de recettes sont certaines et structurelles. Le reste, c'est du vent. C'est la raison pour laquelle cette réforme fiscale tax shift est bancale. Elle l'est pour de nombreuses raisons, mais aussi pour cette raison-là.
De heer Van Rompuy heeft het woord.
Eindelijk, Eric Van Rompuy over de taxshift. We hebben deze zomer elke dag de blog bekeken maar we hebben er niets over gelezen. Nu zullen we weten of het een goede taxshift is of niet?
Mijnheer Calvo, ik ga het houden bij uw cijfers, want u roept altijd cijfers, cijfers, cijfers. Deze morgen hebt u gezegd dat u 700 miljoen mist bij de kapitaalbelasting. Dat is in contradictie met de tabel die de regering heeft uitgedeeld in juli. Ik heb die tabel van juli opgezocht. Ik houd dat allemaal bij, want als voorzitter van de commissie moet men een goed geheugen hebben. Wel, inzake niet-arbeidsinkomen zou het volgens de regering in juli om 1,4 miljard gaan. Wat zat daar in? De kaaimantaks voor 260 miljoen, de roerende voorheffing voor 355 miljoen, de vastgoedfondsen voor 286 miljoen, de speculatie voor 28 miljoen, een betere inning voor 125 miljoen, dividend en monopolierente voor 180 miljoen, btw op sociale woningen voor 20 miljoen en de strijd tegen de fraude voor 175 miljoen. Wat is daar toen niet in opgenomen en wat zit er nu wel in de 4,2 miljard? Dat zijn de maatregelen die genomen zijn in het kader van de fiscale programmawet van december en de fiscale programmawet van juli. Zo zat bijvoorbeeld de beurstaks daar niet in. Die was al goedgekeurd en doorgevoerd. Verder gaat het om de bankentaks en de diamanttaks. De kaaimantaks is naar 430 miljoen gegaan. Als ik de minister van Financiën goed heb begrepen, heeft dat te maken met het feit dat de kaaimantaks op een aantal punten verfijnd zal worden en zullen we door het vervroegen van de fiscale regularisatie meer inkomsten hebben. Mijnheer Laaouej, we hebben gediscussieerd over de taks op de intercommunales, die 230 miljoen. We zullen afwachten wat dat geeft. Dat is in de commissie uitvoerig besproken. Mijnheer Calvo, als ik dat allemaal optel en ik trek er de strijd tegen de fiscale fraude van af, omdat die er ook is afgetrokken, dan kom ik aan 4 miljard, 200 miljoen minder dan wat de regering in haar tabel heeft becijferd.
Vier miljard?
200 miljoen van die 2,4 miljard inzake kapitaal.
Voor ons mocht het ook 4,2 miljard zijn.
In juli heeft de regering ongeveer 1,4 miljard begroot als opbrengst. De taxshift gaat eigenlijk over de maatregelen die deze regering de volgende jaren zal doorvoeren. Zo zit bijvoorbeeld de verhoging van de aftrek voor forfaitaire beroepskosten ook in de fiscaliteit, voor 3,2 miljard. De rekening klopt dan. Ik zie werkelijk niet in waarom u het hebt over die 700 miljoen. Als ik het gewoon optel, is dat geld er. Als ik ruim tel en ik neem er de strijd tegen de fiscale fraude nog bij… Daar zijn immers al maatregelen voor genomen. De minister van Financiën heeft daarvoor een aantal mensen aangeworven en er zijn fiscale bepalingen opgesteld. Als ik dat erbij neem, dan kom ik ongeveer aan de 2,4 miljard die u betwist. Mijnheer de voorzitter, mijnheer Calvo, het laatste wat ik wil opmerken, is het volgende. U komt hier tijdens de plenaire vergadering altijd met een matraquage aan cijfers aandraven. Wanneer wij de cijfers daarna nagaan, blijken ze niet te kloppen. Integendeel, ze zijn uw improvisatie. U probeert daardoor de debatten in een verkeerd daglicht te stellen. Ik heb nu gewoon eens opgezocht wat u vanmorgen voor de camera’s – uw opmerking was immers voor de camera’s bedoeld – naar voren bracht, namelijk dat de regering voor een bedrag van 700 miljoen euro fout zou hebben gerekend. De regering heeft echter niet fout gerekend. Haar berekeningen kloppen van A tot Z.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van Rompuy, dat er iets als “kamikaze Servais” bestond, wisten we al. Er is dus echter ook iets als “kamikaze Van Rompuy”. Voor de eerste keer spreekt u zich uit over de taxshift, en dan nog wel om die volmondig te steunen. Mijnheer Van Rompuy, ik ben blij dat u hebt opgeworpen dat de fraudebestrijding ook bij dat bedrag van 2,4 miljard euro moet worden gerekend. Immers, collega’s, wat staat in de PowerPoint van vrijdag? Daarin staat in een eerste opsommingsteken 2,4 miljard euro kapitaal. Daarnaast staat een andere financieringsbron van de kapitaalbelastingen, namelijk 525 miljoen euro fraudebestrijding. Wij zullen een en ander dus eens moeten uitpuzzelen. Ten tweede, wat ik had voorspeld, komt uit. Voor de huidige meerderheid is alles kapitaalbelasting. Alles wat een klein beetje op rechtvaardigheid lijkt, is als kapitaalbelasting vertaald: kaaimantaks, fraudebestrijding, intercommunales. Uiteindelijk zal dat laatste immers de energiefactuur van de burgers in de hoogte jagen. Alles is voor Eric Van Rompuy tegenwoordig kapitaalbelasting. Op die manier kom ik ook op 2,4 miljard euro uit. Dat geef ik toe.
(…)
Mijnheer Van Rompuy, op die manier komt u er uiteraard. Indien alle nieuwe inkomsten en maatregelen die naar rechtvaardigheid ruiken, worden opgeteld, komen we uiteraard uit op 2,4 miljard euro. Dat heb ik niet ontkend. Aan een bedrag van 2,4 miljard euro kapitaalbelastingen en een eerlijke bijdrage van de grootste vermogens komt u echter nooit. U kan zoveel hocus pocus doen als u wil. U komt op die manier echter nooit aan het bedrag van 2,4 miljard euro.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Calvo, u beweert dat ik alles samentel en dat ik vermogensbelastingen optel. U hebt het ter zake onder meer over de kaaimantaks. Indien er evenwel één belasting op vermogen is, dan is dat wel de kaaimantaks. Het gaat daarbij immers over rekeningen die in het buitenland worden gehouden – de minister heeft dat tien of vijftien keer uitgelegd – en waarop een rendement van 3 % wordt genomen. Daarop wordt 25 % belastingen geheven. Ik resumeer het. Het gaat over geld dat in het buitenland en in offshoreparadijzen is belegd. Het gaat over rekeningen. Dat is de kaaimantaks. Als er één belasting op het vermogen is, dan is het wel de kaaimantaks. Anders versta ik niet meer waarover u het hebt. Mijnheer Calvo, als u over cijfers spreekt, dan zou ik graag hebben dat u exact zegt wat u denkt. Ik zal het nu niet hebben over uw eigen voorstellen. De vergadering weet het misschien niet, maar Ecolo-Groen heeft vorig jaar om de begroting te saneren – wij moesten 12 miljard vinden – 8,5 miljard gevonden bij het kapitaal door middel van een vermogensbelasting. Mijnheer Calvo, u hebt toen gezegd dat het huis van elke Belgische huiseigenaar in het vermogen zou worden verrekend. Hij wou dus een belasting heffen op alle huiseigenaars. Zo kan ik ook aan 8 miljard komen.
Je m'attendais à voir la taxe diamantaire reprise aussi dans les 2,4 milliards. Au point où ils en sont! Monsieur Van Rompuy, est-ce que vous pensez sérieusement que la recette de la taxe Caïman, la taxe de transparence, a pu être multipliée par quatre sans aucune justification? Est-ce que vous pensez vraiment que c'est une façon crédible de nous présenter un budget? Je pense que vous êtes plus raisonnable que cela. Il faut nous expliquer comment vous arrivez à quadrupler, en moins d'un an, la recette de la taxe Caïman. On vous a expliqué à quel point cette taxe est une passoire parce que ses modalités d'application contiennent des échappatoires qui permettront aux gens concernés de s'adapter pour éviter de tomber dans son champ d'application. Tout le monde le dit, lisez la littérature fiscale! Ils sont déjà occupés à mettre en place des montages fiscaux pour y échapper. Vous avez lu, comme nous, les fiches de l'administration fiscale. Sur la réserve de liquidation, vous savez très bien que la cotisation a pour effet pervers de réduire les recettes de précompte mobilier puisque ce qui est mis en réserve de liquidation n'est pas distribué. Vous avez là aussi un problème! Vous allez aussi croire le gouvernement quand il dit qu'un impôt sur les intercommunales, c'est un impôt sur le capital. À ce rythme, mettez tout l'impôt des sociétés sous la bannière d'impôt sur le capital! Monsieur Van Rompuy, je vous renvoie aux travaux que nous avons eus en commission des Finances: les recettes fiscales qui sont retenues au titre de l'impôt sur le capital ne tiennent pas la route, soit en raison de leur qualification, soit en raison de leur modalité, soit en raison de leurs estimations budgétaires. Ce n'est pas moi qui l'affirme, c'est l'administration fiscale. En définitive, le gouvernement ne tient pas compte des notes de ses propres services sauf dans un cas, celui des commissions occultes à propos desquelles le gouvernement avait d'abord affirmé qu'elles rapporteraient 30 millions alors que la Cour des comptes et l'administration ont ensuite démontré que cela coûterait 113 millions. Vous avez suivi cet avis à l'ajustement. Mais il s'agit du seul cas identifiable. Sur le reste, vous êtes dans le déni des réalités et vous gonflez des recettes car il vous faut trouver des équilibres politiques à l'intérieur du gouvernement, le CD&V ne pouvant pas se contenter de n'avoir que des impôts sur la consommation; il lui faut aussi un petit quelque chose sur le capital! Malheureusement, la baudruche va se dégonfler.
Monsieur Laaouej, à propos de ce que peut rapporter la taxe Caïman, je dois admettre qu'on a discuté à plusieurs reprises de cela au sein de la commission. Trois éléments importants expliquent la différence entre le premier montant avancé et le montant actuellement communiqué. Premièrement, les premiers calculs ont été établis sur une base limitée de paradis fiscaux; la Suisse et le Luxembourg n'en faisaient pas partie. Vous admettrez quand même que cela fait une différence d'inclure ces deux pays. Deuxièmement, les règles de l'OCDE ont entre autres effets une limitation des possibilités de jouer avec l'argent, ce qui va certainement aider. Troisièmement, nous allons organiser l'interaction avec la régulation, ce qui est très important. Ces éléments, vous le savez très bien, vont se renforcer mutuellement. Voilà l'explication principale de la différence entre les chiffres.
Mijnheer Calvo, ik stel voor dat u uw betoog voortzet.
Dit komt zeker nog aan bod in de Kamercommissie voor de Financiën, maar ik stel vast dat voor de werkgroep van CD&V over een rechtvaardige fiscaliteit ondertussen zowat alles kan doorgaan voor een kapitaalbelasting. Ik vind dat spijtig, mijnheer Van Rompuy. Als u wat meer haar op de tanden zou hebben en een ruggengraat zou ontwikkelen, en als de heer Beke zijn politiek talent en electoraat zou inzetten, dan is er in dit land heel veel mogelijk als het gaat over vermogensfiscaliteit. Ik kom dan tot een tweede punt van kritiek, de nul ambitie inzake milieu en klimaat. Mijn collega Nollet heeft al een aantal voorbeelden gegeven. Ik meen dat wij aan de vooravond van de Parijse klimaatconferentie meer moeten doen dan deze regering ons voorschotelt. Het systeem van de bedrijfswagens is genoemd. De investeringen bij de NMBS werden genoemd. Ik wil ook dieselgate in het debat brengen. Het heeft mij verbaasd, mijnheer de eerste minister, dat u daarvan met geen woord hebt gerept. Het ligt een beetje in de lijn van uw regering, die twijfelt over de positie die zij ter zake moet innemen. De heer Peeters schudt nee. Ik heb de besprekingen met mevrouw De Block meegemaakt. U was daar ook. U liep over van de goede bedoelingen, zoals wij u kennen, maar mevrouw De Block riep mij op om zelf een klacht in te dienen toen ik het had over een strafklacht wegens de geleden schade en de meerkosten in de ziekteverzekering. Dat is het duidelijkste statement dat ik van deze regering over dieselgate heb gehoord. Geen nood echter, op onze vraag komt er een ad hoc opvolgingscommissie. Dit Parlement heeft al bewezen dat in dergelijke commissies goed werk kan worden verricht. Mijn voorzitter heeft daarnet gezegd dat dit de dioxinecrisis is van de automobielsector. Laten wij dit aangrijpen als een momentum om stappen vooruit te zetten. Ik kom tot een derde punt van kritiek.
(…)
Mijnheer Van Biesen, in onze fractie mogen de mensen zelf kiezen. Dat wordt niet gedecreteerd zoals bij de heer Dewael. En het is ook niet zoals bij de premier, die een aanloop neemt en zijn volume doet toenemen, zodat de meerderheid weet dat er applaus moet volgen. Wij hebben de vijf applausmomenten tijdens de State of the Union zelf meegemaakt. Bij ons gaat dat zo niet, bij ons mogen de mensen zelf kiezen. Mijn derde punt van kritiek is dat deze regering een leider mist. Ik zal dit concreet illustreren aan de hand van de vluchtelingencrisis. Collega’s, u hebt samen met mij kunnen vaststellen dat de eerste minister daaraan een aantal zinnen heeft gewijd. Als men die tekst naleest, denkt men dat er een technocraat spreekt. Ik stel vast dat de overwinningsspeech van Peter Sagan, als wereldkampioen wielrennen, getuigt van meer menselijkheid, moed, warmte en openheid dan het statement van onze eerste minister over de vluchtelingencrisis. Ik stel vast dat u de voorbije weken de partijvoorzitters het debat hebt laten monopoliseren. Ik stel vast dat de partijvoorzitter van de grootste Vlaamse partij in dat debat meer lijkt op Viktor Orban dan op Angela Merkel en handelt in angst, mensen tegen elkaar opzet en, in plaats van te zeggen dat hij de onzekerheid begrijpt en ermee aan de slag gaat, de angst en de onzekerheid wil voeden. Dan zou er een premier moeten opstaan. Dan zou er een Angela Merkel moeten opstaan die zegt “Wir schaffen das”. Nee, wij krijgen technocratie en een aantal woorden als “niet naïef”.
U spreekt over moed, menselijkheid en warmte, woorden die wij allemaal kunnen onderschrijven, maar in deze vluchtelingencrisis, die België en vele Europese landen overkomt, wordt uitdrukkelijk gevraagd dat iedereen zijn steentje bijdraagt. U bent ook actief in uw eigen stad, Mechelen.
Ik weet wat u gaat zeggen.
Wat zijn de inspanningen die uw stad doet om de vluchtelingencrisis aan te pakken? Wat is de bijdrage die uw stad levert om asielzoekers op te vangen?
Mijnheer Beke, ik heb daarmee geen problemen. Collega’s, ik sms nu naar mijn burgemeester dat Theo Francken vindt dat de N-VA van Mechelen meer moet doen. Ik sms nu naar mijn burgemeester dat de CD&V-partijvoorzitter vindt dat CD&V in Mechelen meer moet doen, met veel plezier. Dat is niet nul, mijnheer Francken. Er worden stappen gezet. Als deze federale regering tegen mijn stad zegt dat er meer moet gebeuren, dan onderschrijf ik dat. Ik zal hetzelfde zeggen in de gemeenteraad. Ik nodig collega Francken uit om dat met heel veel aandacht ook tegen zijn partijgenoten te zeggen. Ik heb daarmee geen enkel probleem. Mijn punt was het volgende, mijnheer Beke. Op dat vlak wil ik ook het discours van de heer Verherstraeten en de heer Dewael graag bijtreden, want hun taal beviel mij meer. Ik wil niet nodeloos de polemiek opzoeken en in dit halfrond tegenstellingen opzoeken die er niet zijn. Er is een duidelijke tegenstelling tussen de manier waarop de heer De Wever en de heer Vuye daarover spreken en de manier waarop wij daarover spreken. De vraag die ik aan de eerste minister wil stellen, gaat niet alleen over beleidsmaatregelen of over het aantal opvangplaatsen, maar ook over de taal en de houding waarmee dit dossier aangepakt wordt. Ik weet best dat wij hier niet al die problemen kunnen oplossen. Ik heb heel veel begrip voor de onzekerheid. Ook Mechelaars maken zich zorgen daarover. Ik spring daar niet licht overheen. Het enige dat ik wil zeggen aan onze eerste minister is dat bij uitstek hij, veel meer dan een fractieleider van een oppositiepartij of een gemeenteraadslid uit Mechelen, de troepen bij elkaar kan brengen. In dat moeilijk en gevoelig dossier kan hij het verschil maken en mensen verbinden, niet meer, maar zeker ook niet minder. Mijnheer de premier, ik verwacht op dat vlak een veel actievere eerste minister dan ik de voorbije weken heb gezien. Die boodschap wilde ik u meegeven in dit halfrond.
Mijnheer de voorzitter, ik ben een beetje verbaasd over het feit dat de heer Beke nu plots vraagt welke inspanningen de stad Mechelen levert. Ik begrijp het niet goed. De staatssecretaris zegt dat Mechelen niets doet. Welnu — en ik kan enkel uit ervaring spreken — op een bepaald moment werd ik gecontacteerd door de federale regering, bij monde van de staatssecretaris, met de aankondiging dat de regering wellicht zou beslissen om in mijn stad een asielcentrum te openen. Ik denk dat ik op dat moment gehandeld heb zoals een burgemeester hoort te handelen; als de federale regering van mening is dat dit kan meehelpen aan de oplossing, moeten wij dat doen. Het volgende begrijp ik dan ook niet goed. De staatssecretaris zegt dat Mechelen niets doet. Ik ga ervan uit dat de staatssecretaris dan ook niet beslist heeft om in Mechelen een asielcentrum op te richten. Of vergis ik mij? Werden er vragen gesteld vanuit de federale regering aan Mechelen en heeft Mechelen daarop “no way” geantwoord? Hoe moet ik dit interpreteren? Als de staatssecretaris zegt dat Mechelen nul mensen opvangt, dan ga ik ervan uit dat de staatssecretaris nog nooit die vraag gesteld heeft aan Mechelen.
Mijnheer Bonte, als u daarvan uitgaat, dan bent u abuis. De vraag werd aan iedereen gesteld. Wij hebben een oproep gericht tot alle gemeentebesturen in heel het land, aan beide kanten van de taalgrens, en dit op vrijwillige basis. Er werd heel veel solidariteit en interesse getoond. Ik heb ook gesproken over één gezin extra en op meerdere plaatsen werd dat positief beantwoord. Ik vind dat wij hier het debat van de gemeenteraad van Mechelen niet moeten overdoen, maar het aantal opvangplaatsen in de stad Mechelen bedraagt op dit moment nul.
Dat is niet waar.
Dat is wel waar. Weet u het dan beter dan ik?
Mijnheer Francken… [[rumoer]]
De heer Bonte heeft het woord.
Ik denk inderdaad dat we er hier geen gemeenteraad van moeten maken, maar het is de heer Beke die erover begon. Mijnheer Francken, de stad Vilvoorde organiseert al sinds jaar en dag vrijwillig opvang van asielzoekers. Wij hebben een LOI, waarvan een aantal plaatsen werden afgebouwd, maar nu weer worden opgebouwd. De federale regering heeft gezegd dat Vilvoorde vrijwillig al heel wat doet, maar dat er ook nood is aan een tijdelijk noodopvangcentrum in Vilvoorde. Wij zijn daarmee akkoord gegaan en wij hebben gezegd: als dat de beslissing van de federale regering is, zullen wij die uitvoeren. Mijnheer de staatssecretaris, ik heb twee vragen. Ten eerste, is er overwogen of werd er beslist om ook een noodopvangcentrum te bouwen in Mechelen, waar Kazerne Dossin is gelegen? Dat zou trouwens symbolisch niet onbelangrijk zijn. Ten tweede, er bestaat onduidelijkheid over het aantal opvangplaatsen. Ik denk dat het misschien nuttig is voor het debat om een overzicht te krijgen van het aantal opvangplaatsen en van waar die zich vandaag bevinden. Ik vermoed dat Fedasil daarover beschikt.
Dat kunnen we volgens mij het best bespreken wanneer we later op de avond de bevoegdheden van staatssecretaris Francken bespreken.
Mijnheer de voorzitter, N-VA en CD&V vragen wat Mechelen doet. Mijn vraag is wat Antwerpen doet.
Mijnheer Calvo, ik stel voor dat u uw laatste minuut gebruikt.
Mijnheer de voorzitter, ik ben heel blij met de belangstelling, in het bijzonder van de collega's van N-VA voor de keuze ter zake in Mechelen. Ik hoop dat dit ook zal doorsijpelen. Mijnheer Francken, u kunt de gemeenteraad niet bijwonen, maar er werd daar heel duidelijk gezegd dat als er een concrete vraag is, wij daarop zullen ingaan. Breng die boodschap gerust over. De plaatselijke akkoorden zijn ook versterkt. Mijn oproep aan de eerste minister was om dat debat niet over te laten aan de partijvoorzitters. Ik denk dat de eerste minister daarin een uitstekende rol kan spelen. Tot slot, een dubbele oproep. Het debat in dit Parlement is soms pittig, wat niet erg is, maar is het voorbije jaar niet altijd zo productief geweest als dat zou kunnen zijn. Ik denk dat het een uitdaging is voor ons allemaal, zowel meerderheid als oppositie, om het komende jaar wat muren te slopen tussen meerderheid en oppositie. Onze fractie heeft het voorbije jaar een aantal voorstellen ingediend, van kleine tot grote. Ik denk aan het voorstel van collega Van Hecke om het advies van de Raad van State publiek te maken, aan het Tandemplan van collega's Gilkinet en Willaert, en aan het voorstel van ons nieuw Kamerlid Gilles Vanden Burre om investeringen in groene technologie aan te moedigen. Over zulke kleine en soms wel grote zaken zouden wij het komende jaar over de grenzen van meerderheid en oppositie heen resultaten moeten kunnen boeken om op die manier aan te tonen dat er veel meer mogelijk is dan alleen wat in het regeerakkoord, de begroting en de begrotingsaanpassingen staat. Mijnheer de eerste minister, ten slotte, als ik in het buitenland ben, zeg ik niet, zoals collega Vuye, dat ik in een ziek land woon.
(…)
Mijnheer Vuye, als u zich daaraan stoort, wil ik mij daarvoor excuseren, maar het is een vorm van amicaliteit en spontaneïteit die in onze fractie heerst en het is absoluut geen gebrek aan respect. Als u daaraan twijfelt, dan is dat bij dezen uitgeklaard. Ik rond af. Ik was bijna klaar, als de heer Vuye mij niet had onderbroken. Als ik in het buitenland ben, mijnheer de eerste minister, dan vertel ik dat ik in een mooi land woon dat wordt aangevoerd door een jonge eerste minister. U klopt zich wat dat betreft op de borst. U zegt dat u tot een jonge en ambitieuze generatie behoort. Ons appel is om dat ook waar te maken en het meer te laten zijn dan holle woorden en frasen. Aan een jonge, ambitieuze, hervormingsgezinde eerste minister met klimaatambitie, met een rechtvaardigheidsagenda zouden wij met veel plezier het vertrouwen geven en zouden wij op de tribune applaudisseren. Aan een eerste minister die toch wel heel erg lijkt op zijn voorgangers, met heel wat oude recepten, die een sociaal onrechtvaardig beleid voorstaat, kunnen wij het vertrouwen niet geven. Dat is de reden waarom wij morgen met veel overtuiging tegen zullen stemmen.
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, mesdames et messieurs les membres du gouvernement, chers collègues, les défis auxquels notre pays est confronté sont gigantesques et nécessitent des réformes importantes à tous les niveaux. On a très peu parlé de l'Europe aujourd'hui. Or, pour nous, la réponse à ces différents enjeux devrait aussi venir d'une Europe plus forte sur la scène internationale, moins intergouvernementale - et donc plus autonome et plus cohérente -, mais également plus politique et plus responsable envers ses citoyens. Il nous faut plus d'Europe. Sinon, il n'y en aura plus, comme sont d'ailleurs venus le dire au parlement européen, la chancelière Merkel, le président Hollande ou encore Guy Verhofstadt. Si l'Europe se vide de sa substance, elle ne pourra plus se montrer efficace là où elle doit l'être et elle continuera à perdre la confiance des citoyens. Je sais, monsieur le premier ministre, que vous partagez ce point de vue. Et j'espère que c'est le cas de toutes les composantes de votre majorité. Mon groupe vous soutiendra dans toutes les initiatives que vous prendrez ou auxquelles vous souscrirez en vue de renforcer le rôle de l'Europe comme garante des intérêts bien compris de ses plus de 500 millions d'habitants. Bien entendu, nous ne pouvons pas en attendre aujourd'hui plus que ce qu'elle peut offrir. Le plus beau garçon du monde ne peut donner que ce qu'il a – cela dit pour changer quelque peu l'adage, car je le trouve très sexiste. C'est pourquoi nous sommes ici. Je suis également convaincue que nous pouvons largement nous entendre sur les défis que la Belgique doit relever: créer de l'activité économique et de l'emploi pour apporter du sens et du bien-être, assainir nos finances publiques pour ne pas grever les générations futures, réformer notre système de pensions pour le pérenniser dans un contexte d'augmentation de la durée de la vie et non de la croissance économique, assumer la durabilité de notre modèle social, lutter contre le terrorisme et mener une politique forte et ambitieuse pour relever les défis climatiques. Comme vous, je suis persuadée que, pour ce faire, des efforts doivent être demandés, sans quoi nous ne pourrons pas saisir ces opportunités ni conjurer ces menaces. Ces efforts doivent être considérés comme un investissement dans l'avenir. Mais, pour qu'ils soient acceptables et, plus encore, acceptés, la confiance est nécessaire. Sans confiance, il n'y a pas d'investissements. Sans investissements ou en cas d'investissements inefficaces, nous ne pourrons pas atteindre l'objectif. Sans confiance, nous ne parviendrons pas à relever ces défis. Il faut cette confiance en une répartition équitable entre tous de l'effort et des fruits de l'effort. Après une année de législature, force est de constater que vous avez échoué à recréer cette confiance et à légitimer les efforts considérables que vous avez demandés à la population. Vous avez à mon sens échoué tant au niveau de l'efficacité que de l'équité. Je m'en explique par un premier exemple: la réforme des pensions. Fallait-il une réforme des pensions? Oui! Fallait-il augmenter le taux d'emploi des travailleurs âgés? Oui! Faut-il tenir compte de l'allongement de l'espérance de vie? Encore, oui! Mais fallait-il rehausser l'âge légal de la pension à 67 ans alors que l'âge moyen de départ du marché du travail est inférieur à 59 ans? La réponse est non! Un non d'autant plus catégorique que, dans le même temps, vous avez supprimé le bonus pension, vous avez réduit les crédits-temps et les aménagements de fin de carrière et vous ne prévoyez rien pour les métiers pénibles. Pire, pas un seul mot hier de votre part, monsieur le premier ministre, sur les métiers pénibles, comme si vous n'aviez même plus la volonté d'aboutir sur ce dossier en 2016. En agissant de la sorte, en persistant dans ce sens, en vous cramponnant de manière dogmatique à la limite de 67 ans sans même développer de mesures sur la manière – comment s'assurer que les travailleurs restent sur le marché du travail? – vous risquez, comme les experts l'ont démontré, d'envoyer les travailleurs vers la maladie ou l'invalidité. Pour nous, il fallait des mesures visant à augmenter progressivement l'âge effectif du départ à la pension en favorisant le bien-être au travail, en aménageant qualitativement les fins de carrière, en maintenant une version réformée du bonus pension. D'ailleurs, monsieur le premier ministre, vous n'avez parlé hier en matière de pensions que des mesures dures à avaler pour le citoyen, des mesures qui font mal. Vous avez manifestement décidé d'oblitérer tout le reste et de ne pas en dire un seul mot. L'effort par cette réforme est-il équitablement réparti? Je suis déjà intervenue à plusieurs reprises ces dernières années sur ce volet et sur les principales victimes de la réforme des pensions que sont les femmes. Je ne vais donc pas y revenir mais si la question est de savoir si cette réforme est équitable, et singulièrement pour les femmes, la réponse est non! Vous avez décidé de sacrifier l'efficacité, vous avez décidé de sacrifier les excellents travaux du groupe de la Commission nationale des pensions sur l'autel du dogmatisme de l'âge de la pension à 67 ans. Le deuxième exemple que je vais aborder est le tax shift. Pour renforcer la compétitivité de notre économie et créer de l'emploi, fallait-il réduire le coût du travail? C'est évidemment oui! Fallait-il diminuer les cotisations sociales des PME? Oui! Fallait-il exonérer les indépendants de cotisations patronales lors du premier engagement? Oui! Fallait-il augmenter le salaire poche? Oui! Fallait-il y consacrer des moyens importants? Oui! Monsieur le premier ministre, on dit que la nuit porte conseil mais, ici, peut-être est-ce le cas des vacances? Votre tax shift, dans sa version de samedi, est "moins pire" que celui de juillet. Au mois de juillet, vous aviez apparemment oublié les indépendants ainsi que les familles. Pour les indépendants, vous avez manifestement dû un peu méditer nos critiques puisque vous avez corrigé, en partie seulement, votre réforme en ce qui les concerne. Vous avez décidé de réduire progressivement les cotisations sociales pour compenser le fait qu'ils ne bénéficiaient absolument pas de l'augmentation des frais forfaitaires. En revanche, pour les familles, tout n'est pas encore mal fait si vous changez la version dans les jours à venir. Pour les familles, nous avions déjà tiré la sonnette d'alarme en juillet dernier mais vous n'avez rien entendu. Vous supprimez la tranche d'imposition à 30 %. À partir de deux enfants, vous perdez le bénéfice puisque cela ne prend pas en compte la quotité exonérée d'impôt qui est plus élevée pour les familles nombreuses. Vous perdez la moitié du bénéfice pour les familles avec deux enfants et vous perdez le bénéfice escompté pour les familles avec trois enfants et plus. Nous avons fait et refait tous les calculs. Je ne sais pas encore ce que vous allez faire sur la tranche d'imposition à 45 %. Là encore le piège risque d'être le même. Si vous ne modifiez pas et que vous décidez simplement de supprimer la tranche de 30 % et de remodeler la tranche de 45 % sans prendre en compte la dimension famille, les familles de deux enfants, de trois enfants et plus seront alors les laissées-pour-compte de cette réforme.
Madame Fonck, nous avons bien compris le problème et nous l'avons résolu. Nous avons calculé sans supprimer la tranche de 30 % et ce, pour éviter que les familles avec enfants soient pénalisées. Une correction a été apportée. M. Johan Van Overtveldt peut le confirmer.
Cela signifie-t-il que vous ne faites pas de suppression de la tranche à 30 %?
Comme vient de le dire mon collègue, M. Peeters, nous ajustons le calcul pour tenir compte du facteur enfants Cela veut dire que, dans les niveaux de taxation avec enfants à charge, cet élément a été éliminé des calculs.
Vous voulez dire que la quotité d'impôt exonérée est relevée avec des enfants à charge. En juillet, ce n'était pas le cas. Nous verrons ce qu'il en sera lorsque vous viendrez avec les textes; c'est à ce moment-là que nous pourrons aussi continuer à corriger le tir, si tel n'aurait pas été le cas. Ce sont deux éléments sur lesquels il nous semblait extrêmement important de tirer la sonnette d'alarme pendant le mois d'août. Mesdames et messieurs les membres du gouvernement, cela démontre que l'opposition peut aussi être utile! Vous conviendrez que ce serait un comble de pénaliser et de laisser de côté les familles qui ont deux enfants ou plus. Les efforts que vous demandez à la population sont considérables. Le premier point que je souhaite aborder avant d'en venir aux taxes, ce sont les restrictions que vous imposez à toute une série de secteurs: la Justice, la police, la Santé, la SNCB, pour ne prendre que quelques exemples. Ces restrictions impliquent non seulement les acteurs de ces secteurs mais aussi – et oserais-je dire surtout – les bénéficiaires de ces services au public. Je m'arrête ici un instant sur le volet Santé. Je reviendrai plus tard sur la sécurité et la SNCB. Comme je l'ai dit, pour le comité de gestion de l'INAMI, le budget a été recalé tant par les représentants des patients que par les représentants des prestataires. Monsieur Ducarme, vous disiez à la tribune que vous alliez continuer à investir dans les hôpitaux, porter une attention particulière aux malades chroniques, être attentifs à la continuité des postes de garde de médecine générale, etc. La liste est longue. Elle est sur mon bureau. Or, monsieur le premier ministre, monsieur Ducarme, j'entends qu'il y aura une réforme des gardes pour les médecins généralistes. Ces gardes sont aujourd'hui gelées, alors que c'est un élément majeur pour les médecins généralistes. Ils m'expliquaient encore hier que ces décisions sont prises non pas seulement à travers la proposition du comité de gestion de l'INAMI mais par la ministre de la Santé, qui malheureusement n'est plus là maintenant. C'est un élément sur lequel vous allez pouvoir réaliser de belles économies mais c'est aussi un élément qui contredit les promesses que vous aviez faites, l'accord de gouvernement et, plus encore, ce que j'ai entendu dire à la tribune tout à l'heure. C'est le comble! On ose encore nous dire que vous allez être attentifs aux postes de garde de médecine générale, alors même que ces gardes sont actuellement gelées, que la décision est prise, qu'elle a même été expliquée et que l'information a déjà été diffusée aux médecins généralistes. Je pourrais vous donner plusieurs exemples en la matière. Monsieur le premier ministre, aujourd'hui, certains patients attendent des médicaments innovants qui sont déjà remboursés dans les pays limitrophes. Vous le savez car des patients vous ont rencontré à cet égard. Effectivement, ce sont des médicaments qui coûtent cher. Il est néanmoins possible de trouver des formules avec le secteur pharmaceutique. Je peux vous faire des propositions en la matière. En France, par exemple, lorsqu'un certain volume est dépassé, le prix est baissé de moitié. Il ne s'agit pas simplement d'améliorer le petit confort de vie de ces patients. Ce sont des médicaments qui vont tout changer et simplement leur permettre de vivre. Alors que des pays limitrophes, qui sont dans des situations socioéconomiques similaires à la nôtre, donnent accès aux patients à ces médicaments innovants, vous osez venir dire que, non, ces économies ne vont pas faire mal aux patients et que, non, ces économies ne vont pas faire mal aux prestataires de soins. Monsieur le premier ministre, je vous le dis très simplement, accompagnez-moi pendant une journée dans un hôpital et rencontrez ces patients. Ils sont venus vous voir notamment lors de votre conférence à Wavre avec la ministre De Block. Écoutez-les! Vous verrez leur souffrance et je crois que vous n'oserez plus dire que, non, ces économies ne font aucun mal aux patients.
Je confirme que nous sommes en contact avec des associations qui représentent des patients qui sont touchés par des maladies rares qui nécessitent des médicaments coûteux. Avec la ministre De Block, nous travaillons pour trouver des solutions à cette problématique. Je veux le répéter devant cette assemblée puisque le contact avec les associations est pris. Par ailleurs, j'ai réagi tout à l'heure sur le budget de l'INAMI, je ne vais par revenir sur ce point; on en parlera en Conseil des ministres vendredi. Je voudrais cependant préciser que dans la proposition de budget de l'INAMI, il y avait pour plus de 160 millions d'euros d'initiatives nouvelles. J'entends bien votre raisonnement mais je veux réaffirmer que nous avons la volonté de faire en sorte que l'accès à des soins de santé de qualité soit assuré. Ce montant de 160 millions d'euros permet notamment la mise sur pied d'initiatives pour les enfants atteints de maladies psychiatriques, le renforcement des efforts pour les maladies chroniques – qui avaient démarré dans le passé – et la consolidation des initiatives pour le Plan Cancer extrêmement important. Il s'agit donc d'un engagement fort pour tenter de gérer convenablement l'accès à des soins de santé de qualité. Sur ce sujet, majorité ou opposition, on peut peut-être effectivement se retrouver.
Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour ces explications complémentaires. Certes, il y a 160 millions pour des initiatives nouvelles. Mais quand on prend, dans un accord gouvernemental, l'engagement de faire une norme de santé à 1,5 %, ce qui n'est déjà pas beaucoup par rapport à la norme précédente, on le respecte et on le tient. Si vous aviez prévu 400 millions pour des initiatives nouvelles l'année prochaine, au lieu de 160 millions, vous auriez permis d'avoir des avancées concrètes pour les patients, de soutenir concrètement les médecins généralistes et de ne pas mettre à mal, par exemple, la réforme des postes de garde. À côté de ces restrictions drastiques, vous imposez aussi toute une série de nouvelles taxes ou vous augmentez des taxes dans des proportions importantes. Elles vont évidemment peser sur le pouvoir d'achat. Je vous ai bien écouté hier et encore aujourd'hui, ainsi que les membres de votre gouvernement dans les médias. Contrairement à ce que vous affirmez, elles ne pourront pas être éludées par un changement de comportement. Pour pouvoir changer de comportement, il faut une alternative. Tant pour le diesel que pour l'électricité, il n'existe pas d'alternative permettant d'échapper à vos taxes. Prenons d'abord les consommateurs de diesel: soit ils décident de rester au diesel, soit ils changent de voiture. S'ils changent de voiture, reconnaissez tout de même que cela va représenter un surcoût considérable. Ils ne le feront pas, pour un grand nombre d'entre eux, et payeront votre nouvelle taxe. De toute façon, même pour ceux qui passent à l'essence, cela va peser dans leur portefeuille puisque l'essence coûte beaucoup plus cher. Cette alternative n'existe pas: vous pénalisez directement les gens qui ont besoin de leur voiture pour travailler. J'entends encore le MR dire, pendant la campagne électorale, qu'il n'était pas questionde taxer, de quelque manière que ce soit, le diesel parce qu'on toucherait aux gens qui ont besoin de leur voiture pour travailler. Vous expliquez maintenant que rouler à l'essence, c'est bon pour la santé mais aussi pour l'environnement. Je ne vais pas tenir un discours technique sur les avantages du diesel et de l'essence. Je souhaite vous faire passer le message suivant. S'il existait une réelle alternative, notamment au niveau de la SNCB, on pourrait imaginer que vous défendiez ce projet. Mais ce n'est pas le cas, car vous avez décidé de rogner les services de la SNCB, de supprimer des lignes, etc. Les navetteurs des milieux ruraux et semi-ruraux ont de plus en plus de difficultés à se déplacer. De plus, la SNCB souhaite augmenter le prix des pass et des abonnements, sans oublier l'explosion des parkings payants, alors que la SNCB prétend que ce n'est pas pour rapporter de l'argent, mais pour que les navetteurs aient une place dans un parking. Je vous suggère plutôt de permettre un accès gratuit à ceux qui ont un pass ou un abonnement. Pour la TVA sur l'électricité, c'est la même chose. N'allez pas me dire que l'électricité n'est pas un bien de première nécessité! Nous pouvons tous nous éclairer à la bougie. Monsieur le président, qu'en pensez-vous pour faire des économies au parlement? Reconnaissez que, pour s'éclairer et se chauffer, l'électricité est un bien de première nécessité. Les alternatives n'existent pas. Monsieur le premier ministre, vous avez un sens de la communication extraordinaire. Je ne peux pas m'empêcher de montrer cette campagne de publicité que vous aviez faite en son temps: "La TVA sur l'électricité baisse de 21 à 6 %, promesse tenue!" Il est loin le temps où la promesse était tenue!
Cette mesure sur l'électricité a été décidée par le gouvernement précédent pour une période de deux ans. C'est un premier point qui devait être évalué. Sous ce gouvernement, nous réalisons un glissement de fiscalité de plus de 8 milliards d'euros avec une baisse massive de l'impôt sur le travail, particulièrement pour les bas et les moyens salaires. C'est une sacrée différence par rapport au résumé un peu simpliste que vous tentez de faire.
Monsieur le premier ministre, je n'étais pas encore à la fin de mon intervention. Vous cumulez non seulement la TVA sur l'électricité mais vous y rajoutez le saut d'index ainsi que toutes les autres taxes. Oserais-je parler du tabac? En matière de santé publique, c'est une bonne chose mais je suggérais, il y a quelques jours, à la ministre de la Santé de s'assurer que sur la modalité des accises sur le tabac, on soit attentif à ce que l'ensemble de l'augmentation revienne dans les caisses de l'État et que la moitié, si pas plus, ne retourne pas dans la poche des cigarettiers. Sur le plan éthique, ce serait un comble! Vous savez qu'en fonction de la modalité et des types d'accises qu'on utilise, soit tout revient à l'État soit il y a un bénéfice pour les cigarettiers. Madame la ministre, je vous avais exhortée, il y a à peine une semaine, à mener le combat pour que tout revienne dans les caisses de l'État et qu'on puisse investir par exemple dans les aides à l'arrêt du tabagisme. Je ne sais pas si c'est le cas et je ne sais pas si vous êtes en mesure de me répondre. Avez-vous choisi les accises spécifiques ou les accises proportionnelles? Cela change tout au plan éthique ainsi que pour le budget de l'État. J'en arrive aux taxes sodas. J'habite la frontière française et quand je me rends en France, je ne vois qu'une chose: des Belges poussant des caddies avec des montagnes d'eau. Demain, ils prendront de l'eau et des sodas! D'ailleurs, j'entendais que la ministre avait l'air de découvrir que le gouvernement avait décidé les taxes sodas sans elle. Je n'ai pas très bien compris. On nous annonce maintenant les taxes sur les graisses et les taxes sur le sel. Connaissez-vous beaucoup d'aliments sans graisse, sans sucre et sans sel? Il n'y en a pas beaucoup! Donc, dites-le autrement! Vous avez décidé d'augmenter la TVA, cela revient au même, sur l'alimentation. Car en fait, c'est ce que vous êtes occupée à faire. Si vous imposez des taxes sur les graisses, le sucre et le sel, quasiment tous les aliments sont visés. Et si on baissait la fiscalité sur les fruits, les légumes et l'eau? Là, vous feriez œuvre utile. De surcroît, ce serait fort judicieux pour nos agriculteurs, nos producteurs et les entreprises spécialisées dans l'eau. Enfin, des taxes aussi sur les intercommunales: crèches, eau, déchets seront soumis à l'ISOC. Vous me rétorquerez que c'est un grand discours de concurrence déloyale. Les politiques familiales vous intéressent-elles, monsieur le ministre Peeters? Je pensais que c'était important pour vous, que vous y croyiez! Et bien non, on considère que les crèches doivent aussi être soumises via les intercommunales à l'ISOC, parce qu'il y a une concurrence déloyale! On se demande quand même bien avec quoi? En effet, en la matière, les choix que vous avez faits sont étonnants pour ne pas dire détonants. Mais c'est vrai à Wavre, monsieur le premier ministre, avec la Régie communale, vous échappez au système de taxation des intercommunales que votre gouvernement a décidé.
Pardonnez-moi de vous le dire, ce que vous dites n'est pas juste! Informez-vous!
Si!
Mais non, ce n'est pas juste! Je suis bien placé pour en parler me semble-t-il! La Régie communale de l'eau existe depuis des décennies et c'est moi qui, en devenant échevin, ai organisé le transfert vers l'Intercommunale des eaux du Centre du Brabant wallon. La Régie de l'électricité existe depuis des décennies, bien avant que je sois membre du conseil communal de Wavre et nous sommes occupés à nous mettre en ordre pour que la Régie communale de l'électricité de Wavre paye aussi de la TVA. Elle s'installe en régie autonome. Nous n'avons évidemment pas de crèche en intercommunale à Wavre. Nous avons des crèches communales. Auparavant, il y avait des crèches publiques. Il n'y a pas d'intercommunale à Wavre qui gère les crèches communales.
Je ne parle pas de crèches de Wavre.
Donc, vous dites n'importe quoi! Cela arrive régulièrement!
Je ne parle pas seulement de votre petite commune, monsieur le premier ministre.
Qui a parlé de Wavre?
Je ne parlais pas des crèches de Wavre. N'avez-vous pas de régie communale à Wavre? Par contre, toutes les crèches qui seront demain dans des intercommunales seront soumises à l'ISOC. Vous considérez que les politiques familiales, c'est de la concurrence déloyale?
(…) Nous sommes pour le libre choix.
C'est également notre cas mais vous connaissez la longueur des listes d'attente dans les crèches? Il ne s'agit pas d'un problème de concurrence déloyale: il n'y a pas assez de places en général. Surtout avançons pour soutenir des politiques familiales, que ce soient des maisons d'enfants qui sont des structures privées qu'il faut évidemment soutenir mais aussi de tous les autres dispositifs d'accueil d'enfants de 0 à 3 ans. Contrairement à vous, je n'oppose pas les deux car, à titre personnel, je veux défendre et les maisons d'enfants, qui sont des crèches privées, et les crèches qui sont organisées et subventionnées. Avec ce que vous faites, vous décidez purement et simplement de sanctionner les familles. Manifestement, nous ne partageons pas la même vision. J'en viens aux objectifs et à quoi sont dédicacés ces sacrifices. C'est évidemment à créer de l'emploi. J'ai déjà expliqué tout à l'heure combien vous nous avez dit hier: "le respect de nos engagements européens est garanti". Un des engagements européens est de respecter un taux de 73 % d'emploi en 2020. Cela revient à 400 000 emplois à créer. Sans autre mesure, le Bureau du Plan a comptabilisé le nombre d'emplois à 200 000. N'est-ce pas juste?
J'ai en effet répété – je persiste et signe – que je respecterais nos engagements dans le cadre de l'assainissement budgétaire. Ensuite, nous devons respecter les objectifs en termes de taux d'emploi et nous nous mobilisons en ce sens. De plus, nous considérons que c'est un choix. Vous pouvez en exprimer un autre, et je le respecte. Nous pensons qu'il faut plutôt faire confiance au Bureau du Plan et à la Banque nationale pour apprécier les estimations sur la base des mesures que nous prenons. Enfin, je le dis avec beaucoup d'humilité, nous pouvons nous mettre en ordre et entreprendre des réformes économiques et fiscales importantes pour favoriser un contexte permettant la création d'activités et d'emplois, mais cela dépendra aussi du caractère positif ou non de la situation économique en Europe. Là-dessus, chacun pourra être d'accord.
Tout à fait.
Je confirme que nous souhaitons atteindre cet objectif ambitieux. C'est pourquoi nous tentons d'entreprendre des réformes.
Monsieur le premier ministre, je vous rejoins à ce sujet. Vous dépendez évidemment de toute une série de facteurs extérieurs. Cela dit, rien ne vous aurait empêché de demander, en fonction des hypothèses de taux de croissance, un examen précis de l'impact des différentes mesures que vous prenez sur la création d'emplois.
[[…]]
Vous auriez pu demander des simulations pour, à tout le moins, ne pas fonder votre politique sur une boule de cristal. J'en viens maintenant à l'analyse que vous avez demandée.
Monsieur le président, sans polémiquer avec M. le premier ministre, Mme Fonck a raison. Le Bureau du Plan a élaboré un modèle, à savoir le modèle HERMES; la Banque nationale travaille avec un autre. Vous auriez pu introduire préalablement les vôtres dans les simulateurs pour vérifier s'il y avait bien création d'emplois et mesurer l'impact sur le solde structurel et le revenu disponible. Ils sont capables de le faire, et même de le faire rapidement. Je vous le dis parce que la réforme de l'impôt des personnes physiques de 2001 a fait l'objet d'une mesure d'effet retour par le Bureau du Plan. On sait qu'il était de l'ordre de 25 %. C'est dire que les modèles existent et permettent éventuellement de réorienter les mesures, de cibler davantage telle catégorie de travailleurs plutôt qu'une autre et donc de les adapter en fonction de vos objectifs de politique économique. Mme Fonck a raison: sur le plan méthodologique, pourquoi ne pas avoir demandé préalablement des simulations? Je ne veux pas créer de polémique; c'est uniquement une question de méthode.
Je remercie évidemment le très constructif souhait de notre collègue de ne pas polémiquer, mais je veux la rassurer: nous ne sommes pas totalement naïfs, pas totalement sots. Nous n'avons pas pris ces décisions sans prendre en compte toutes les études antérieures. Un seul exemple: le fait que nous ayons tenté de cibler fortement la baisse des charges sur les bas salaires parce qu'en faisant ainsi, l'effet est plus important en termes de création d'activités et en termes de création d'emplois. Nous avons également, pour ce qui concerne le pouvoir d'achat, concentré les efforts sur les bas et les moyens salaires. Les tableaux permettront de montrer que les impacts sont très marqués sur les bas et les moyens salaires. C'est cela qui a le plus d'impact sur la demande intérieure, ce qui est bénéfique pour la croissance économique, ce qui soutient un phénomène positif. Je souhaitais vous rassurer si vous aviez pendant quelques instants imaginé, ce que je ne pense pas, que nous aurions manqué de précautions sur le sujet.
Monsieur le premier ministre, je partage une partie de vos propos, concernant les bas et moyens salaires et singulièrement sur les efforts ciblés en matière de création d'emplois, ce qui est notoirement plus efficace. En ce qui concerne l'analyse, je me réjouis que suite à ma demande, lundi, d'une mesure de l'impact des décisions du gouvernement, vous nous ayez très aimablement distribué cette lettre. Je constate que l'analyse que vous demandez au Bureau fédéral du Plan serait uniquement basée sur les notifications des Conseils des ministres du 28 août et du 11 octobre 2015 et sur l'avant-projet de loi (j'imagine qu'il n'est pas encore finalisé, ce qui est bien compréhensible) portant les mesures de renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat. Monsieur le premier ministre, je vous demande de faire une analyse de l'ensemble de la politique du gouvernement sur toute la législature. Isoler le tax shift vous permet de le mettre en évidence, mais cela tronque l'analyse. Nous disions tout à l'heure que le saut d'index avait eu lieu pour les pensionnés, mais pas seulement. Le saut d'index est aussi intervenu pour la fonction publique en juin dernier. Votre analyse doit porter sur l'ensemble. Rappelons aussi que, dans la trajectoire budgétaire, vous vous êtes engagé au niveau européen à faire un effort structurel de 0,60 %. Cela comprend toute une série de mesures d'économies. Nous parlions de la santé tout à l'heure. Mais si nous voulons que l'analyse soit sérieuse, une analyse-vérité par rapport aux politiques du gouvernement, nous ne pouvons pas nous permettre de la baser uniquement sur le tax shift. Pour évaluer l'impact sur le portefeuille des ménages et des citoyens, il faut la faire sur l'ensemble de la politique du gouvernement sur toute la législature. J'ose espérer que vous ferez cette analyse-vérité de manière transparente. Vous avez annoncé de nouvelles taxes à gogo! Pour un gouvernement de droite, reconnaissons que c'est assez paradoxal. Je suis également étonnée par les éléments que vous nous avez donnés au niveau macroéconomique. En ce qui concerne la gestion budgétaire, on est en droit de s'interroger sur la rigueur. Je ne vais pas vous rappeler l'épisode de la facture de 750 millions avec les entités fédérées. Je ne vais pas parler de la veille du conclave d'octobre, alors qu'il manquait 880 millions par rapport aux estimations du Comité de Monitoring. Hier encore, la presse révélait le manque de 30 millions à la contribution bancaire. Faut-il dire que des recettes dans le tax shift sont pour l'instant aléatoires? Vous avez parlé d'un redesign des administrations pour 500 millions. Il y a un poste assez vague où on parle "d'autres mesures" en 2018-2019 et on ne sait pas très bien de quoi il s'agit. On ne sait pas combien de recettes vous espérez. Par contre, un simple calcul montre qu'il y a un gap entre l'enveloppe de 8,35 milliards et le financement qui n'est que de 7,3 milliards. Il y a donc un milliard dans la nature! Peut-être est-ce le milliard de 2018-2019? L'histoire ne le dit pas mais ces termes "d'autres mesures" en 2018-2019 portent à tout le moins sur un milliard et il sera important que vous puissiez clarifier les choses. Nous avons déposé des propositions en matière de réforme fiscale, y compris sur le volet de la création d'emplois, en janvier dernier. Je ne vais pas développer à nouveau nos propositions alternatives. Nous vous rejoignons sur un certain nombre de points concernant les indépendants et pour les cotisations sociales des PME mais nous aurions voulu aller plus loin et faire les choses autrement. Nous aurons l'occasion d'expliquer nos positions alternatives, notamment avec Benoît Dispa. Une politique d'emploi humaine ne peut se limiter à un chiffre et à la création d'emplois. La qualité de l'emploi ne peut être passée à la trappe. Il n'y a pas eu un seul mot sur les aménagements qualitatifs pour les travailleurs de plus de 55 ans, ce qui nous permettrait d'avoir une réforme des pensions efficace. Monsieur le ministre de l'Emploi, il n'y a pas eu un mot sur le werkbaar werk. Il n'y a pas eu un seul mot sur la conciliation vie familiale-vie professionnelle. Rien, niks, nada! Pourtant en la matière, si on veut améliorer les parcours professionnels, si on veut que les travailleurs travaillent plus longtemps, si on veut aussi offrir des possibilités en termes de mobilité professionnelle, cela passe aussi par toute la dimension de la qualité de l'emploi pour laquelle j'ai été terriblement déçue hier de ne pas vous entendre.
Nous allons organiser une deuxième table ronde en novembre. Je suis convaincu que les partenaires sociaux aussi sont en train de discuter d'une problématique importante que vous avez déjà soulignée: le travail faisable. C'est pour le gouvernement un dossier d'une grande priorité. Mais comme nous, vous savez que les partenaires sociaux sont dans la première phase de ces discussions. En novembre, lorsque nous organiserons cette deuxième table ronde, j'espère que nous pourrons constater que les partenaires sociaux auront déjà pris des mesures ou auront déjà un certain nombre de points d'accord.
Merci pour ces précisions. J'espère que le gouvernement, pour ce dossier en l'occurrence, vous soutiendra. Je ne doute pas du fait que les partenaires sociaux, qui ont une excellente expertise en la matière, qui ont plein d'idées et qui ont déjà pu appliquer une série de réformes, comme par exemple dans le secteur des soins de santé à partir de 55 ans, viendront avec des idées intéressantes et positives. Pour conclure sur l'emploi, je dirai que vous faites un pari osé. Je ne reviendrai pas sur le saut d'index, les taxes, etc. J'ai entendu la version Dewael, si je puis l'appeler ainsi, et la version Peeters pour ce qui concerne la concertation sociale. Je pense que le fait de rétablir un climat social plus serein sera un facteur majeur pour la réussite de tout le chantier socio-économique. On connaît votre proximité avec les patrons. On voit moins la manière dont vous pouvez travailler avec les syndicats. Je le dis simplement de manière positive et constructive. Monsieur le premier ministre, je vous invite vraiment, au-delà de votre ministre de l'Emploi, à vous investir et à vraiment rentrer dans cette logique de concertation. Je vais maintenant aborder deux points qui se sont imposés à votre gouvernement, avec d'abord la lutte contre le terrorisme. Nous n'avons jamais engagé de polémique stérile sur le sujet, nous avons soutenu une série de mesures qui recoupaient dans une large mesure les propositions que nous avions formulées. Nous voulons toutefois renforcer la vigilance sur trois points essentiels: les moyens budgétaires puisque des économies non négligeables ont été réalisées en matière de justice et de police, la protection des libertés parce que la lutte contre le terrorisme ne justifie aucune atteinte à notre liberté et à notre vie privée et, enfin, le refus de tout amalgame entre des communautés et des terroristes. En ce qui concerne l'accueil des réfugiés, je voudrais mettre en lumière le magnifique élan de solidarité et de générosité dont ont fait preuve les citoyens et la société civile. Beaucoup de citoyens ont donné le meilleur: la fraternité, la compassion, l'humanité. Il faut s'en réjouir parce qu'à côté de cela, d'autres ont décidé de qualifier cette société civile généreuse de "ramassis de gauchistes". Monsieur le premier ministre, permettez-moi de vous dire que face à l'inquiétude qu'a fait naître cet afflux de réfugiés de guerre au sein de la population – inquiétude qu'on peut comprendre –, selon moi, le rôle du politique est d'écouter et d'apaiser, de comprendre les craintes et d'expliquer. Des leaders de votre majorité se sont employés non pas à apaiser ces inquiétudes mais à les transformer en peur, dont on sait qu'elle est l'antichambre de la haine. C'est facile et grave car à ce petit jeu infâme, on gagne toujours. À cet égard, vous n'avez pas été à la hauteur de votre rôle de premier ministre. Ce n'était pas seulement un partenaire de gouvernement qui s'exprimait de l'extérieur. C'était aussi des membres de votre gouvernement qui soutenaient cette expression d'un parti de votre coalition. Et vous, en tant que premier ministre, vous deviez rappeler haut et fort les valeurs démocratiques. C'est à vous qu'il revient de mettre les balises et de refuser les propos inacceptables qui peuvent être tenus et qui ne font qu'attiser la haine alors même que la population, pour une grande partie, a montré des élans de générosité incroyables. Je ne reviendrai pas sur la situation explosive à Linkebeek, ni sur le dossier du survol de Bruxelles, ni sur la flamandisation des organes de l'INAMI, ni sur le déséquilibre linguistique persistant à la Défense, ni sur la manière dont vous traitez les entités fédérées francophones: les faits parlent d'eux-mêmes. Permettez-moi de vous dire que vous me semblez être prisonnier du choix de votre coalition et de votre rôle de premier ministre.
Madame Fonck, ce que vous venez de dire à propos de la politique de l'accueil des réfugiés me surprend. J'ai participé à beaucoup de débats en la matière ces dernières semaines et de nombreuses personnes m'ont dit qu'elles s'étaient reconnues dans l'action menée par notre premier ministre et notre secrétaire d'État, et que nous pouvions être fiers de cela en Belgique. Par contre, madame Fonck, je ne vous ai jamais entendue condamner l'attitude de votre coreligionnaire M. Orban à propos des réfugiés. Il n'a jamais été exclu du Parti populaire européen, dont vous faites partie. Et vous n'en dites rien. Je suis désolé, mais c'est tout sauf de l'humanisme.
Je vais vous dire ce que j'en pense. Je l'ai déjà fait et je le referai si nécessaire. M. Orban et son parti n'ont plus leur place dans le PPE. C'est aussi pour cela que le président de notre parti a interpellé le PPE. L'attitude de M. Orban, la construction de ce nouveau mur de la haine sont proprement scandaleuses, totalement inacceptables! Je me sens aussi éloignée de M. Orban que de la N-VA quand ils attisent la haine dans le dossier des réfugiés. Je vous parle des propos qui ont été tenus par ce partenaire de votre majorité. Je ne vous parle pas du premier ministre et des propos qui ont été relayés par un ministre de ce gouvernement. Je vais conclure par un appel vers vous, monsieur le premier ministre, et vers l'ensemble du gouvernement. Je souhaiterais vous inviter à rétablir la confiance avec la société civile en l'écoutant et en la concertant. Je souhaiterais vous appeler à rétablir la confiance avec les francophones en faisant respecter leurs intérêts au sein de votre gouvernement, et avec les entités fédérées en les considérant comme des partenaires et non des ennemis. Je vous invite à rétablir la confiance avec les gens honnêtes en luttant contre la fraude, à rétablir la confiance avec les femmes, avec les familles, avec les classes moyennes en corrigeant votre réforme des pensions. Je vous invite aussi à rétablir la confiance en cessant les coupes aveugles dans les budgets et, singulièrement, dans les budgets de la Santé. Votre priorité, monsieur le premier ministre, doit aussi être de quitter votre posture de rupture avec les gens et de reconstruire cette confiance. Sans cette confiance, il n'y en aura pas davantage de notre groupe.
Collega’s, nu komen de zogeheten niet-erkende fracties aan de beurt. Daarna is er het antwoord van de eerste minister en het weerwoord van de partijen in het halfrond. Vervolgens zal er een kwartiertje technische pauze zijn en dan gaan wij over tot de thematische debatten jusqu'à la fin. Nous démarrerons demain matin à 11 h 00. Il n'y aura que le vote demain matin. Mevrouw Pas, u hebt het woord.
Mijnheer de voorzitter, de superlatieven werden niet gespaard, toen ik vandaag in de kranten de reacties van leden van de meerderheid over de taxshift las. Het is onder Verhofstadt begonnen, meen ik, dat men kleine maatregelen opblaast tot zeer belangrijke zaken om een soort goednieuwsshow te brengen. Onder Di Rupo werd dat triomfalisme voortgezet, zij het met net iets minder gesticuleren, maar ondertussen maakt men van zulke goednieuwsshows blijkbaar een gewoonte. Er zijn uiteraard ook goede maatregelen bij. Het zou anders maar erg zijn. De stappen in de goede richting om de loonkosten te verlagen, behoren daar zeker en vast toe. Ik citeer mijn oud-professor Herman Daems: “De discussie over de loonkosten en de taxshift gaat in de goede richting. Natuurlijk is het te weinig, maar forse bewegingen in dit land zijn niet mogelijk.” Om de maatregelen nu historisch te noemen, is toch wat overdreven. Geef toe, het is toch niet zo heel moeilijk om beter te doen dan de vorige regering. Het fiscaal systeem vereenvoudigen of moderniseren, de bijzondere financieringswet transparant maken: dat zou historisch zijn, maar niet de voorgestelde budgettaire oefening. Het is puzzelwerk, waartoe men in een nachtelijke vergadering is gekomen, met als voornaamste doelstelling een budgettair gat dicht te rijden op zo’n manier dat iedereen kan scoren bij zijn eigen achterban. Neem nu bijvoorbeeld de speculatietaks, een taks waarmee de regering de valse indruk wil wekken dat die vermogenden en stoute speculanten pijn doet. In de praktijk treft zij de kleine particulier. Er moet nog verder over worden gekibbeld, maar het staat nu wel al vast dat de taks zijn doel voorbijschiet en dat die hoogst onzeker 34 miljoen zal opbrengen. De totaal overbodige Senaat kost ons jaarlijks het dubbel. Het is puur een symbooltaks, waar men graag een grote maatregel van maakt. Een taks op politici die denken dat zij op die manier mensen voor de gek kunnen houden, zou meer opbrengen, zelfs als men de minwaarden in rekening zou brengen, wat bij de speculatietaks niet eens het geval is. Of neem nu de suikertaks. De regering doet hard haar best om die taks te verkopen als een zogenaamde gezondheidstaks, met als bedoeling om het ongezonde gedrag van consumenten bij te sturen. Het is echter het ene of het andere: ofwel mikt men op vermijdingsgedrag, ofwel is het de bedoeling om hogere belastinginkomsten te vergaren. Gelet op het feit dat de maatregel op het begrotingsberaad genomen is, sneller dan minister De Block wenste, is de ware bedoeling van die taks toch duidelijk? Dan is het een gezondheidstaks die niets te maken heeft met de gezondheid van de mensen, maar alles met het ongezonde budget. Net als vorige regeringen maakt de huidige regering gebruik van kunstgrepen om de begroting in orde te krijgen. Het zou de regering sieren, mocht zij de eerlijkheid hebben het ook zo te communiceren, in plaats van te doen alsof zij bezig is met het gezondheidsbeleid en met de bestrijding van speculatie. Ik vind het trouwens jammer dat minister Van Overtveldt geen hoofdredacteur van Trends meer is. Ik had zeer graag zijn opiniestukken gelezen over de taksen die vandaag worden voorgesteld. De trucs die nu worden gebruikt om het plots opgedoken gat in de begroting te dichten, hadden ongetwijfeld bijtende commentaren van zijnentwege opgeleverd. Dan heb ik het nog niet eens over de terugkerende klassieke trucs, zoals het optrekken van de opbrengsten van fraudebestrijding, à la Crombez, om de rekening te doen kloppen. Er is al heel wat over gezegd: wie bruto minder dan 2 800 euro per maand verdient, zou netto 100 tot 150 euro meer overhouden tegen 2019. Maar enkel wie geen elektriciteit verbruikt, wie niet met de auto rijdt, wie nooit rookt, nooit drinkt en geen aandelen heeft, zal aan koopkracht winnen. De regering zegt dat men 100 euro meer krijgt: alstublieft, ga daarmee naar de winkel. Maar zij zegt er niet bij dat men aan de kassa een meervoud van de prijs zal moeten betalen. Ik moet wel een nieuw soort samenwerkingsfederalisme vaststellen. De federale regering wil de accijnzen op diesel verhogen. Daarmee treft zij zes op tien automobilisten. Als het is om de automobilisten te pesten, vindt men elkaar. Ik lees immers dat de Vlaamse regering van plan is de inschrijvingstaksen voor nieuwe wagens te verhogen. Wie dus een nieuwe wagen wil kopen omdat hij zijn dieselwagen te duur vindt, is sowieso twee keer gesjareld. In plaats van applaus te vragen voor de Rode Duivels had collega Onkelinx vanmorgen beter applaus gevraagd voor de burgers die al die facturen moeten blijven betalen en die dat braafjes slikken en inderdaad braaf betalen. Collega’s, ik maak mij vooral zorgen om wat de eerste minister gisteren niet heeft gezegd in zijn beleidsverklaring. Terwijl Europa en dit land worden overspoeld door een nooit eerder geziene asielinvasie, die onze samenleving dreigt te ontwrichten, wordt dat fundamentele probleem ergens aan het einde van zijn regeringsverklaring in twee nietszeggende zinnetjes afgehandeld. De kloof tussen de Volksstraat en de Wetstraat kan niet groter zijn. Uit alle opinieonderzoeken blijkt immers dat de bevolking immigratie als de grootste uitdaging ziet, waarmee we momenteel geconfronteerd worden. Er gaapt een immense kloof tussen wat de publieke opinie denkt en wat de politieke klasse in dit land vandaag doet. De problematiek van de vluchtelingen had de essentie, de hoofdbrok van de regeringsverklaring moeten zijn en mocht niet zijn weggemoffeld in twee nietszeggende zinnetjes op het einde. Als die kloof te groot wordt, rukt Bart De Wever uit naar de tv-studio’s om daar stoere taal te verkopen, die door zijn ministers helaas allerminst in beleid wordt omgezet. De stelling dat men de grenzen moet sluiten of de sociale zekerheid opgeven, is correct. Hoe men het ook draait of keert, massale immigratie is niet combineerbaar met een verzorgingsstaat. Voer dan ook echte grenscontroles in en niet de zogenaamde controles die midden september werden ingevoerd en waarvoor welgeteld acht agenten werden vrijgemaakt om de tweehonderd kilometer lange grens met Duitsland en Nederlands Limburg te controleren, en dan nog enkel op weekdagen en binnen de kantooruren. Wij vragen dat de regering de grenzen echt bewaakt, een effectief uitwijzingsbeleid voert en investeert in een waardige en veilige opvang van de vluchtelingen in de eigen regio. Nu blijven de grootste sukkelaars, zij die de malafide mensensmokkelaars niet kunnen betalen, in de kou staan. Treed kordater op tegen derdelanden die weigeren mee te werken aan het indammen van die illegale immigratie en de strijd tegen de mensensmokkel. In plaats van Erdogan zonder kritische vragen, maar wel met een Grootlint in de Leopoldsorde te ontvangen, zorg ervoor dat hij de mensensmokkelaars in Turkije aanpakt. Turkije fungeert al jaren als draaischijf en uitvalsbasis voor illegale immigratie naar Europa. Volgens de recente schattingen van Frontex wachten in en rond de havenstad Izmir meer dan vijfhonderdduizend asielzoekers op de oversteek naar de Europese Unie. In plaats van totaal kritiekloos en inert te functioneren in de Europese Unie, stel alstublieft grenzen, letterlijk aan wie ons land binnenkomt, maar ook figuurlijk aan onze vrijgevigheid. In de vorige legislatuur zei Theo Francken vanuit de oppositie dat Vlaanderen de factuur betaalde voor het lakse migratiebeleid. Vandaag zegt zijn partijgenote, minister Homans, dat zij verwacht dat driekwart van de asielzoekers die een erkenning krijgen, een woonplaats zal zoeken in Vlaanderen. Het resultaat is dus dat Vlaanderen vandaag nog steeds de factuur voor een falend Belgisch migratiebeleid betaalt en dat daarbovenop, via het Europees spreidingsplan dat de premier in zijn regeringsverklaring zo verdedigt, morgen nog eens een factuur bijkomt voor het falend Europees migratiebeleid. Vlaams Belang wil besparen op asiel en niet op onze eigen mensen. Collega’s, ik maak mij inderdaad vooral zorgen om wat de premier gisteren in zijn regeringsverklaring niet heeft gezegd. Wat volledig ontbreekt, is het communautaire aspect. Ik moet de heer Calvo ontgoochelen, maar tegelijk ook geruststellen. Hij wou niet horen dat België ziek is. Enerzijds moet ik hem ontgoochelen, België is doodziek. Anderzijds moet ik hem geruststellen, want de therapeutische hardnekkigheid van al deze regeringspartijen is bijzonder groot. De N-VA doet er mede alles aan om te bewijzen dat België wel degelijk werkt. De premier heeft welgeteld één zinnetje aan het communautaire aspect gewijd in zijn regeringsverklaring. Het is wel een zeer belangrijke zin. Hij zei dat ondanks de verschillende democratische opinies en krachtsverhoudingen het engagement van de zesde staatshervorming en de federale loyauteit gedeeld moeten worden. Het is uiteraard niet omdat er over de communautaire problemen gezwegen wordt dat die plots verdwenen zijn. Beste collega’s van de N-VA, het is ook niet door stilzwijgen dat men een draagvlak zal creëren. Dat ene zinnetje in de regeringsverklaring was wel een zeer duidelijke boodschap aan u, voor zover dat nog eens moest herhaald worden. U hebt alleszins het voorbije jaar de opgelegde communautaire omerta scrupuleus gevolgd. U hebt die strikt toegepast, verbazend strikt, want geen enkele maatregel, hoe klein ook – de toepassing van de taalwetgeving of noem maar op – werd door uw excellenties genomen om voor Vlaanderen nadelige situaties recht te trekken. Alles wat ook maar van ver een communautaire zweem heeft, bent u zeer doelbewust uit de weg gegaan. Het is triestig te moeten vaststellen dat het enige nationalisme dat vandaag bij de N-VA’ers nog opduikt dat van de projectie is. Alles waarover u hier in alle talen zwijgt en moet zwijgen, projecteert u met vol enthousiasme op Catalanen, Basken en Schotten. Mag ik u erop wijzen, collega’s van de N-VA, dat uw regeringspartner MR, vaak op sluipende wijze, wel degelijk aan communautaire politiek doet? Het dossier Linkebeek, de benoeming tot Franstalig minister van mevrouw Wilmès die uit de Vlaamse randgemeente Sint-Genesius-Rode komt? Of had u de federale loyauteit in gedachten toen de Ministerraad de subsidies van de Nationale Loterij goedkeurde? Dit jaar wordt 250 000 euro toegekend aan het Agentschap voor Buitenlandse Handel om de buitenlandse missies van prinses Astrid weer van twee naar vier te brengen. Onder impuls van toenmalig minister-president Kris Peeters hadden de Gewesten dat eerder gehalveerd. Nu worden de federale geldpotten gebruikt om dat weer te compenseren. Valt dat onder die federale loyauteit? Past het binnen de federale loyauteit dat deze regering niets onderneemt tegen de Franse Gemeenschap die, totaal ongrondwettelijk, honderdduizenden euro’s toekent aan de Franstalige school in Voeren? Mijn spreektijd is beperkt en de korte tijd van een kwartier belet mij om nog meer voorbeelden te geven. Elke Vlaams-nationalist kan ondertussen wel vaststellen dat die zogenaamde federale loyauteit vooral een eenzijdig Vlaamse aangelegenheid is en enkel dient om de Vlaming in de pas te doen lopen, niet om Franstalig communautair incivisme te beteugelen. De communautaire zwijgplicht is een excuus om de miljardentransfers niet op de politieke agenda te moeten zetten. De transfers gaan onverminderd hun gang en dikken ondertussen nog verder aan, en de Vlaming betaalt ook die factuur. Ondertussen confronteert u diezelfde modale Vlaming met een reeks bijkomende belastingen en soms nog pijnlijke besparingen ook. Ik rond af, mijnheer de voorzitter. Ik wil de collega’s vragen om daaraan te denken als zij overwegen om deze regering het vertrouwen te geven. Ik vraag om na te denken vooraleer zij, verblind door de zogenaamde loyauteit, stilzwijgend applaudisseren als braaf klapvee, zoals meestal het geval is. Afgaande op deze regeringsverklaring zal deze federale ploeg niet de ploeg zijn van de grote verandering, waar zij zich graag voor uitgeeft en waarvoor zij zo graag wil doorgaan. Dit zal alleen de regering zijn die de kop in het zand steekt voor de fundamentele problemen waarmee onze samenleving te kampen heeft. Aangezien het Vlaams Belang een grondige verandering wil, kunnen wij aan deze regering het vertrouwen niet geven.
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, monsieur le vice-premier ministre, mesdames, messieurs, chers collègues, certes cet exercice est devenu en quelque sorte convenu. On peut encore s'interroger pour savoir si ce qu'avait voulu un de vos prédécesseurs, monsieur le premier ministre, reçoit encore aujourd'hui la même signification, après avoir entendu votre discours d'hier. En ce qui concerne l'état de l'union, je m'attendais à avoir une vision globale non seulement de notre situation économique, une comparaison avec les pays de l'Union européenne, plus particulièrement ceux qui comptent dans notre environnement économique et nous n'avons pas eu droit à cet état général de la réalité économique de notre pays. Je ne suis pas ici pour dire unilatéralement que toutes les évolutions sont défavorables. Ce n'est pas ma façon de concevoir le débat politique, mais de là à croire que toutes les décisions que vous avez prises sont celles qui vont réellement nous engager sur la bonne voie, je n'en vois toujours pas les effets, malgré votre présence depuis un an aux affaires. Dès lors, je dresserai un état de l'union économique de notre pays. Je prendrai un certain nombre d'indices qui doivent nous mettre en alerte. Le premier sera l'évolution de la masse salariale brute, car il ne suffit pas de considérer la création d'emplois. Encore faut-il examiner si la création d'emplois engendre une croissance de la masse salariale ou si ce sont des emplois qui ne sont pas bien rémunérés et ne contribuent pas à la croissance de la richesse. Au vu de l'indice brut de la masse salariale dans le secteur de l'industrie, à l'exception de la construction, la comparaison entre le deuxième trimestre 2015 et le deuxième trimestre 2014, nous apprend qu'il y a une baisse de la masse salariale de 0,4 %. Mauvais indice! Dans le secteur de la construction, même évolution défavorable: une baisse de 0,3 % de la masse salariale. Si je considère l'évolution du chiffre d'affaires des entreprises, indice aussi de la tonicité de l'activité économique et, dès lors, de la capacité de création d'emplois du secteur des entreprises, force est de constater que l'indice de juin 2014 à juin 2015 présente une régression de 3,6 %. Et pourtant des premières mesures avaient été prises et on nous a dit hier qu'elles portaient leurs effets. Cela ne se traduit pas encore comme vous le souhaiteriez. Si je prends l'indice de production des entreprises. La tendance de la production industrielle, hors construction, montre une baisse de 0,5 % de juillet 2014 à juin 2015. C'est dans le secteur encore de la construction qu'il y a un certain statut quo mais il y a tout de même une baisse de 1,2 % de juillet 2014 à juin 2015. Cela se traduit dans les indicateurs de confiance. Si je prends les indicateurs de confiance (qui viennent de la Banque nationale), l'indicateur de confiance des consommateurs s'est sensiblement replié en septembre de cette année malgré les annonces du tax shift en juillet. Le consommateur aurait pu anticiper en se disant que le gouvernement allait lui redonner du pouvoir d'achat et en lui faisant confiance. Mais ce n'est pas cela qui se passe avec un repli de moins six en août et de moins dix en septembre. L'indice de confiance de chefs d'entreprise a baissé pour le troisième mois d'affilée de cette année: moins 5,5 % en août, moins 6,8 % en septembre alors que ce sont peut-être les patrons d'entreprise qui devraient être les premiers convaincus des mesures que vous prenez puisque tout est axé sur la compétitivité des entreprises. Visiblement ce message n'est pas entendu dans la réalité économique par les milieux concernés. C'est corroboré par l'indicateur de climat économique d'Eurostat. Cet indicateur de climat économique est très important; il est utilisé dans tous les pays de l'Union européenne. C'est un indice composite qui reprend plusieurs indicateurs de confiance de l'industrie, du secteur des services, des consommateurs, de la construction et du commerce de détail. Il fait apparaître que si la moyenne pour la Zone Euro est de 105, cet indicateur de confiance n'est que de 98,9 % pour la Belgique. Il est de 107 % pour l'Allemagne, 101 pour la France et de 106 pour les Pays-Bas. Nous voyons donc que nous sommes dans une configuration peu favorable sur le plan de la confiance qui est le premier critère d'une évolution économique favorable. Si on prend les données Eurostat pour l'évolution de la balance commerciale, il est vrai que la balance commerciale est plus avantageuse dans les échanges intra-européens. Pour les échanges extra-européens, notre balance continue à se dégrader, passant de près de moins sept milliards au double entre janvier-juillet 2014 et janvier-juillet 2015. Une balance commerciale qui se détériore. Sur les marchés de l'exportation, nous ne réussissons pas les performances d'une économie qui se dit très ouverte. On nous dit: "La compétitivité, c'est les entreprises, c'est la priorité pour pouvoir à nouveau être performant à l'exportation". Cela veut dire quoi? Que nous sommes dépendants pour le moment, puisque notre balance commerciale est favorable au niveau intra-européen, du pouvoir d'achat des autres pays de l'Union européenne. Ces autres pays font, pour certains d'entre eux, un autre choix économique qui est un soutien davantage à la demande qu'à l'offre. Je ne nie pas l'importance de mener une politique fondée sur la réduction des coûts de productivité pour les entreprises mais vous ne pouvez pas faire cette politique unilatéralement. C'est cela le profond déséquilibre que vous êtes en train de créer sur le plan de la croissance économique. Il faut aussi libérer le pouvoir d'achat. Vous allez me dire: la réforme fiscale. J'ai fait l'analyse, comme d'autres l'ont fait aussi à cette tribune, de la réalité de votre glissement fiscal. Je suis en faveur de la réalité des données objectives. Et je vais vous démontrer, chiffres à l'appui, ce qui reste réellement en termes de croissance du pouvoir d'achat pour certaines catégories de revenus de travailleurs. D'autres ont dit, à juste titre, que les pensionnés, les allocataires sociaux et d'autres catégories de bénéficiaires qui ne sont pas des revenus du travail ne sont évidemment pas les grands bénéficiaires de votre réforme fiscale. Je prends une rémunération brute mensuelle de 1 500 euros, soit 18 000 euros l'an, pour une personne seule possédant un véhicule diesel parcourant 18 000 km par an et qui ne consomme pas de tabac – ce qui est déjà fort bien – mais qui consomme une bouteille d'alcool par mois soumise à l'augmentation des accises. Vous annoncez que la réforme fiscale induira un gain de 82 euros par mois en 2016. Puis, je déduis 8 euros suite à l'augmentation de la TVA sur l'électricité – une déduction raisonnable par rapport à une consommation réelle d'électricité -, je déduis aussi la hausse du prix du diesel pour un seul plein par mois (3 euros) ainsi que la hausse du prix des accises sur l'alcool et la non-indexation des salaires (20 euros). Que reste-t-il? 48,40 euros. 82 euros mangés par les augmentations de taxes différentes et surtout par la non-indexation des salaires. Si je fais le même exercice pour quelqu'un qui gagne 2 800 euros bruts par mois, toujours avec un véhicule diesel, un kilométrage annuel raisonnable, pas de consommation de tabac, peut-être deux bouteilles de vin par mois parce que son pouvoir d'achat est un peu plus fort; des 57 euros nets par mois que donne votre réforme fiscale, il reste, déduction faite de la hausse de la TVA, de la hausse des accises sur le diesel et sur le vin et suite à la non-indexation des salaires, 14,50 euros net par mois. Ce n'est pas une réforme fiscale qui soutient le pouvoir d'achat. Vous passez à côté de la cible que vous prétendez défendre. Vous avez fait tout simplement des calculs trop justes qui ne donnent pas de véritable levier de soutien à la croissance économique par le renforcement de la demande intérieure. J'en ai déjà fait la démonstration à cette tribune. Voyez ce qui se fait en Allemagne et au Royaume-Uni. Ils ont libéré les salaires et ont permis que, par branche d'activité, il y ait une négociation pour revaloriser les salaires. Ils ont compris qu'une revalorisation des salaires nets n'était pas l'ennemi de la compétitivité. C'est une erreur d'appréciation que de continuer à dire que l'ennemi de la compétitivité est le revenu du salaire net en poche du travailleur. Ce n'est pas l'ennemi de la compétitivité. L'Allemagne et le Royaume-Uni l'ont compris. Et c'est ce qu'ils font. Ils ont mis fin au gel des salaires. Mettez fin au gel des salaires. Rendez aux partenaires sociaux la capacité de négocier le régime des salaires. Cela crée d'abord la confiance entre partenaires sociaux. C'est l'huile de moteur dans leurs négociations. La négociation de la norme salariale est le domaine réservé historiquement aux partenaires sociaux. Faites confiance. Vous avez de part et d'autre des gens suffisamment responsables pour savoir, comme ils l'ont prouvé par le passé, ce que peut être une norme raisonnable de croissance salariale pour venir en soutien de l'activité économique. Première mesure que vous deviez lever. Deuxième mesure. J'ai relu le programme du MR en matière de réforme fiscale. Nous sommes très loin de ce que vous promettiez. Très loin. Je ne dis pas que je soutenais toutes vos mesures, mais certaines méritaient intérêt. Où est passée la création d'un taux zéro pour tous les revenus inférieurs à 13 000 euros pour autant que la rémunération globale ne soit pas supérieure à 50 000 euros? Où est passé ce taux zéro? Il a disparu. Où est l'augmentation du seuil à partir duquel un euro sur deux gagnés ne partira plus en taxes? Pas de concrétisation dans votre réforme fiscale! Où est passée la réduction du nombre de tranches afin de rendre le pouvoir d'achat aux revenus moyens? Vous ne le faites que très partiellement. Où est la rationalisation des niches fiscales et la création de paniers fiscaux thématiques qui se retrouvaient dans votre programme? Je n'en vois pas trace. Où est la baisse du taux nominal de l'ISOC aussi annoncée dans votre programme? Je n'en trouve pas de trace. Où est le taux réduit de 20 % de l'ISOC pour les PME? Ça ne se trouve pas dans la réforme fiscale puisque vous ne touchez pas à l'impôt des sociétés, alors que là, il y avait aussi quelque chose à faire. Où est la réforme progressive des intérêts notionnels? Toujours aucune évolution dans ce sens. On est donc très loin des promesses électorales que vous avez faites et auxquelles certains électeurs ont cru. Pourtant, on avait mis en garde. On avait dit: "Attention! Il va falloir financer budgétairement". Aujourd'hui, on a la preuve que vous donnez juste les illusions d'une réforme fiscale pour tenter d'apaiser les craintes. Mais ça ne trompera pas longtemps parce que le consommateur ou le travailleur va faire très vite son calcul, comme je viens de vous le démontrer, de la réalité de son pouvoir d'achat après votre réforme fiscale et surtout après les augmentations de certaines taxes indirectes. Je termine par un mot sur le rôle d'un premier ministre garant de la loyauté fédérale. L'affaire de Linkebeek. J'ai vu le premier ministre s'attarder longuement aux côtés de M. Thiéry. Cette affaire est révélatrice d'une chose, une chose qui, sous les gouvernements précédents et sous certains premiers ministres, en ce compris sous des premiers ministres flamands dont je saluais la capacité d'assumer leur autorité de premier ministre, aurait été prise en charge. Pour cette affaire, un premier ministre responsable aurait anticipé. Car il ne suffit pas de dire: "C'est un problème du gouvernement flamand". Non, c'est un problème de votre majorité. C'est un problème entre des partenaires qui sont, et au gouvernement fédéral, et au gouvernement flamand. Vous ne pouvez pas l'ignorer. Un premier ministre responsable aurait anticipé. Il y avait une sortie honorable. Il aurait invité son partenaire de majorité en disant: "Certes, juridiquement, Damien Thiéry ne peut plus être nommé bourgmestre". C'est un fait. On peut en discuter. Damien Thiéry disait à l'époque à la tribune ici: "La procédure devant l'assemblée générale du Conseil d'État sera une roulette russe". Il a été victime de la roulette russe. Voilà, ce qu'il avait déjà dénoncé lui-même, il l'a subi. Mais un premier ministre aurait tout simplement pu dire: "Laissez-le faisant fonction". Juridiquement, il y avait cette possibilité. Il suffisait de faire savoir à son partenaire de majorité que là était l'issue honorable pour chacun afin d'éviter une tension supplémentaire. Vous n'avez pas eu cette volonté, monsieur le premier ministre, pas plus que vous n'avez la volonté dans d'autres dossiers sensibles à caractère communautaire, d'imposer une autorité. Vous ne le faites pas lorsqu'il y a des déséquilibres linguistiques dans la fonction publique, notamment, on le rappelait à juste titre, à la tête de l'INAMI. C'est du jamais vu dans l'histoire de ce pays! Vous ne le faites pas lorsqu'un travail de sape est mené par certains ministres de la N-VA pour déstabiliser des secteurs importants, dont la Politique scientifique fédérale, les grandes institutions qui font encore la plus-value fédérale de ce pays. Pour tout cela, il y a un laisser-faire qui prédit une évolution hautement préjudiciable, pas seulement aux institutions concernées, mais aussi à la conviction que ce pays a encore un sens. Le plus terrible, c'est de permettre à son partenaire de majorité de miner ce qui devrait fonder quand même la conviction de tous les citoyens de ce pays, c'est qu'il y a encore des valeurs démocratiques essentielles à préserver; c'est qu'il y a encore un rôle au niveau européen à préserver. Je me permets de dire que vous devrez un jour choisir entre le camp de Mme Merkel – je prends quelqu'un qui représente plutôt une droite traditionnelle en Europe mais qui a eu le courage dans le dossier de l'accueil des candidats réfugiés politiques de rappeler ce qui était l'élan premier de l'Europe, c'est-à-dire la capacité de parler au reste du monde en ayant une vision juste et qui sauve la dignité humaine – ou la tentation que représente votre partenaire de majorité d'aller vers la tendance de M. Orban et d'autres personnalités de cet acabit qui sont en train de miner l'avenir de l'Europe, comme la N-VA est en train de miner l'avenir de ce pays.
Monsieur le président, je trouve regrettable que le premier ministre n'ait pas écouté ce qui a été dit.
Madame Caprasse, le premier ministre est là.
Effectivement, il bavarde. C'est tout simplement un manque de courtoisie.
Monsieur le premier ministre, hier, j'ai moyennement apprécié votre opération de communication. En effet, votre texte reprenait sans cesse les termes "social", "on va aider les plus démunis". Vous n'aviez pour seul but que de convaincre l'opinion publique que votre politique était sociale. C'est dire à quel point vous avez conscience que la population ne vous croit guère. À tous les coins de page, votre discours voulait convaincre. Je comprends votre problème de communication car effectivement, je confirme que les gens ne vous croient pas. Le sommet, c'était d'affirmer que vous étiez le gouvernement qui taxait le plus le capital. On s'est dit sur nos bancs qu'on tentait de nous faire croire n'importe quoi. Monsieur le premier ministre, assumez que vous menez une politique anti-sociale! Arrêtez de faire croire aux gens le contraire de ce que vous faites! Que vous aidez les allocataires sociaux alors que vous allez chercher 7 milliards dans la poche des gens en coupant dans les dépenses sociales et les services publics. Arrêtez de dire que vous allez revaloriser les salaires et que vous allez les aider alors que vous votez un saut d'index. Assumez votre politique anti-sociale. Votre opération de communication ne fonctionne pas. À Wavre, à Liège ou Charleroi, vous sentez que les gens ne vous croient pas. Je ne vais pas détailler des chiffres que mes collègues ont mis en avant. Les gens n'ont pas besoin de tous ces chiffres. Ils voient directement dans leur poche que l'argent ne rentre pas. Passez d'une TVA de 6 à 21 % coûtera 130 euros par famille. Ils le savent, ils le vivent au jour le jour! Donc, je crois, monsieur le premier ministre, que cette politique à deux vitesses qui donne de plus en plus de cadeaux au patronat tout en ne garantissant pas le minimum pour nos concitoyens, on ne peut la poursuivre. Une dépêche de l'agence Reuter de ce matin officialisait pour la première fois dans l'histoire de l'humanité que 1 % de la population mondiale possède plus de 50 % des richesses. C'est un jour important, qui pointe la polarisation sociale qui existe dans le monde et que l'on retrouve, évidemment, en Belgique. En ma qualité de député de gauche, c'est un des problèmes principaux pour la relance économique. Une nouvelle fois, on ne doit pas aller chercher l'argent dans la poche de ceux qui n'en ont pas mais chez ceux qui en ont. Or, c'est ce que vous ne faites pas, monsieur le premier ministre! C'est ce que je regrette! C'est la raison pour laquelle votre politique en matière d'emploi ne fonctionnera pas. En effet, aujourd'hui, c'est le tabou. J'ai interpellé au moins trois chefs de groupe pour leur demander ce qu'ils pensaient de l'affaire Coca-Cola. Je rappellerai les faits qui se sont déroulés hier, car on me dit qu'un gouvernement veut créer de l'emploi. Het bedrijf van Coca-Cola in Zwijnaarde, dicht bij Gent, heeft gisteren 122 jobs geschrapt. Het betreft hier nochtans een bedrijf dat echt is gepamperd. We hebben vele cadeaus en veel begeleiding aan die multinational gegeven. Ik geef even een paar cijfers. Coca-Cola schrapt 122 jobs op 434 jobs, zijnde dus 25 % van de jobs. Hoeveel belastingen heeft Coca-Cola Belgium hier in België op zijn winsten betaald? Coca-Cola Belgium heeft 8,8 miljoen euro belastingen op 111 miljoen euro winst betaald. Dat is een belastingvoet van 7,9 %. Pour les libéraux francophones: 7,9 %. On est largement au-dessous des 34 % que toute entreprise devrait légalement payer en Belgique. On se dit que c'est un formidable exemple d'entreprise à laquelle on a donné plein de cadeaux! J'ai entendu toute la journée qu'en faisant des cadeaux aux entreprises, elles allaient créer de l'emploi. Comment expliquez-vous qu'hier une entreprise à laquelle vous avez donné plein de blé n'embauche pas? Et cette même société va encore recevoir des cadeaux avec la diminution des cotisations patronales que vous venez de décider. Ce cas démontre par A + B qu'il n'existe aucun lien entre ces cadeaux et la création d'emplois. Notre bureau d'études a essayé de voir quelle influence pouvait exercer la politique du MR et tutti quanti sur les citoyens. Nous avons ainsi pris comme modèle M. de Spoelberch, vicomte de son état, marié, sans enfant à charge, vu son âge avancé. Nous avons étudié son patrimoine, qui est estimé à 42 milliards d'euros. Que va-t-il perdre ou gagner avec les nouvelles mesures du gouvernement? [[(…): (…)]]
Il faut demander au premier ministre. Il a son adresse. Dans la colonne des gains, nous avons la réduction des charges sociales sur les 2 800 travailleurs d'AB InBev, estimée à 1 629 euros. Monsieur le ministre des Finances, ce sont évidemment des projections, que nous pouvons éventuellement soumettre à vos services. Nous sommes plus ou moins à 4 562 353 euros de cadeaux. Les services de la Chambre peuvent-ils distribuer les tableaux du PTB au gouvernement? Ensuite, le maintien des intérêts notionnels et des plus-values exonérées est estimé par nos services à 569 063 574 euros. Cela, c'est pour ce qu'il gagne. Je vous le concède, il perd aussi avec vos mesures. Avec l'impact de la hausse de la TVA et des accises, avec les kilomètres qu'il parcourt avec une voiture diesel, en arrondissant à l'échelle supérieure pour être un peu objectif, on aboutit à 1 500 euros de perte. On arrive donc à un cadeau total pour M. de Spoelberch de plus ou moins 573 624 427 euros sur base annuelle. Je n'en ai pris qu'une, j'aurais pu prendre beaucoup d'autres grandes fortunes belges. Monsieur le premier ministre, quand vous me dites que vous voulez faire payer les capitalistes, il doit y avoir des erreurs dans la calculette! Or votre argument de poids est celui de créer des jobs. “Wij gaan jobs creëren.” Die cadeaus gaan jobs creëren. Cijfers kunt u nog niet geven, maar die cadeaus zullen automatisch leiden tot een verhoging van het aantal jobs in België. Je ne partage vraiment pas cette analyse pour la bonne et simple raison que, lorsque vous dites diminuer les cotisations sociales à 25 %, que sont-ils occupés à faire en France, en Hollande et en Allemagne? Ils tiennent exactement les mêmes discours que vous, exactement ce même discours d'une concurrence vers le bas. Qu'est-ce qui pourra empêcher Mme Merkel de proposer 24 %? Qu'est-ce qui empêchera M. Hollande de proposer 23 %? Qu'est-ce qui empêchera les Pays-Bas, pour certains boulots, d'aller vers 20 %? Ce sont pourtant les plus grands concurrents autour de nous, pour lesquels nous diminuons les cotisations afin d'arracher des parts de marché. Nous avons évoqué tout à l'heure l'e-commerce. C'est bien clairement par rapport aux Pays-Bas et à la France que règne la concurrence. Donc, nous sommes en concurrence totale avec les trois pays qui nous entourent. Si tous les pays prônent cette spirale vers le bas, qui va encore acheter nos marchandises? Qui va encore pouvoir acheter nos marchandises, vu que nous diminuons soit le pouvoir d'achat des travailleurs, soit les dépenses collectives à travers les dépenses de l'État. Et dans les communes, aujourd'hui, on perçoit nettement une restriction sur les dépenses. Cette spirale vers le bas ne peut pas mener à la création d'emplois. C'est bien cela le problème. C'est le bug fondamental de votre raisonnement. L'analyse des pays avec le plus grand taux d'emploi, car il existe de nombreux comparatifs – je pense que la N-VA avait même pris les États-Unis d'Amérique ce matin, the United States – révèle, après observation du taux d'imposition et du taux d'emploi, une corrélation positive entre ces deux taux. En d'autres termes, ce sont les pays comme le Danemark, la Suède et la Norvège qui ont les taux de prélèvement les plus élevés qui ont le taux d'emploi le plus élevé. Pourquoi? Parce qu'ils peuvent maintenir un certain emploi public. C'est bien le bug lorsque vous dites que vous créez de l'emploi aujourd'hui. L'argent que vous n'allez plus investir dans le service public va aussi générer de nombreuses pertes d'emploi. Quand vous dressez votre tableau de création d'emplois, demandez au Bureau du Plan ainsi qu'à la Banque nationale de tenir compte de la diminution des emplois publics dans leurs projections. Vous n'allez pas faire uniquement des tableaux avec ce que l'on engrange. Il faut également faire des tableaux avec ce que l'on perd, afin que l'on dispose au moins d'une synthèse de ce que l'on fera, hypothétiquement, avec des taux de croissance systématiquement revus à la baisse. En effet, vos spécialistes, monsieur le ministre, prévoient constamment une croissance de 1,5 % et ensuite elle est revue à la baisse. On ne revoit jamais à la hausse. C'est bizarre, on ne revoit jamais à la hausse. Avez-vous déjà remarqué? C'est toujours l'effet yo-yo, comme si on avait besoin de nous dire que tout va aller mieux avant de revenir en arrière. Et vous êtes ensuite obligé de corriger les chiffres, lesquels ne sont même pas marrants à corriger: il faut trouver 800 millions, tout cela parce qu'une personne vous avait donné des prévisions à la hausse! Soyons tout de suite plus réalistes! Je pense que la politique qui est menée aujourd'hui au niveau de l'emploi n'est pas la bonne. Nous proposons plutôt, avec le Parti du travail de Belgique, un plan d'investissements publics ambitieux, avec des mesures concernant les contrats cycliques. Pour cela, il y a de l'argent. Je ne partage pas l'avis de ceux qui disent qu'on a déjà taxé les grosses fortunes en Belgique. Ce n'est évidemment pas le cas. C'est une des raisons pour lesquelles 12 000 nouveaux millionnaires par an prennent place ici en Belgique. Cette politique de tout donner comme cadeaux aux plus riches et de ne pas investir résolument dans notre économie ne peut plus continuer. Deuxièmement, vous nous avez annoncé que vous étiez ambitieux pour le sommet climatique qui va se dérouler à Paris et qu'il fallait prendre des mesures énergiques pour le climat. L'argument qui nous a fait rire hier, c'était que la mesure pour respecter les diminutions de CO2 consistait à décourager les gens de rouler au diesel et les encourager à rouler à l'essence. Étiez-vous au courant que, quand on brûle de l'essence dans un moteur, cela produit aussi du CO2? Si vous allez à Paris et que vous leur dites que vous allez encourager la consommation d'essence, ils vont se dire qu'il y a un problème. Monsieur le premier ministre, les mesures prises aujourd'hui en matière de climat ne sont vraiment pas à la hauteur. Nous voudrions évidemment que vous soyez beaucoup plus volontariste. Pour cela, il faut une transition énergétique radicale, il faut pouvoir investir de manière planifiée en matière énergétique. Nous ne pouvons plus laisser aux mains du libre marché la question de l'énergie. Les autres secteurs économiques ont encore de la marge, mais en matière d'énergie, il y a urgence. Seule une volonté collective à travers les investissements d'État et les investissements coopératifs permettra de faire cette transition énergétique. Jamais nous ne pourrons le faire avec Electrabel et Cie. Il faut intervenir dans le marché. Tant que nous resterons dans ce dogme de croire qu'avec des subsides on va obliger les entreprises énergétiques, qu'elles soient multinationales, européennes ou américaines, à investir dans l'énergie propre, on se mettra le doigt dans l'œil. J'en viens à la question de la guerre dans le monde, à la question des réfugiés. J'ai lu dans votre déclaration que vous ne refermiez pas l'option d'intervenir militairement en Syrie. Je voudrais ici témoigner de mon désaccord avec ce type de politiques. Elles sont exactement la cause de la déstabilisation dans la région. Nous devons aujourd'hui dresser le bilan de nos interventions en Afghanistan et en Libye, dresser le bilan de l'intervention américaine en 2003 en Irak car elle a rasé toute forme d'État en Irak et à Bagdad. Contrairement à ce que M. Francken affirme, c'est une des causes de la situation actuelle et de la dangerosité de la vie dans cette ville. Elle a été reconnue comme étant une des villes les plus dangereuses au monde parce qu'il n'y a plus d'État. La guerre civile est omniprésente sur ce territoire.
Mijnheer Hedebouw, ik heb nooit beweerd dat het niet gevaarlijk is in Badgad; als u dat stelt, dan is dat niet juist en dan verkondigt u onwaarheden. Ik heb dat echt nooit beweerd. De asielaanvragen worden behandeld door de commissaris-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen en hij doet dat op een onafhankelijke en volgens mij correcte manier. Op basis van een aantal elementen die hem aangereikt werden door EASO, de Europese asieldienst, en door zijn experts, de protection officers van het CGVS, heeft hij beslist om een beslissingsstop in te voeren voor Irak. Vandaag heeft de commissaris-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen, de heer Van den Bulck, in alle onafhankelijkheid beslist om die beslissingsstop weer op te heffen. Bagdad wordt vanaf vandaag niet meer beschouwd als 15C-gebied, wat heel concreet betekent dat een betrokkene uit die stad niet automatisch subsidiaire bescherming krijgt. Heel wat mensen uit Badgad zullen dus nog wel beschermd worden, maar niet meer automatisch. Mijnheer Hedebouw, u beweert of u insinueert op zijn minst dat ik heb gezegd dat Bagdad een veilige stad is. Alstublieft, dat is gewoon niet juist. Het is intellectueel bijzonder oneerlijk van u.
Mijnheer Hedebouw, er rest u nog een halve minuut spreektijd.
Een halve minuut? Mijnheer de staatssecretaris, op een halve minuut tijd kan ik moeilijk antwoorden.
Dat zal wel!
Ik moet mijn eigen betoog ook nog afronden. Mijnheer de staatssecretaris, ik wil u nog gewoon zeggen dat u een duidelijk onderscheid hebt willen maken. U hebt publiekelijk gecommuniceerd dat er in Irak veel minder een probleem was. Eigenlijk moet u aan de publieke opinie durven zeggen dat Irak geen echte staat meer is, dat er geen veiligheid voor de mensen is en dat de veiligheid voor de mensen er helemaal niet georganiseerd is. Je vais clôturer ici, monsieur le premier ministre, en relayant cet incroyable rapport de force qui était présent, encore la semaine passée, dans les rues de Bruxelles. Vous avez eu l'honneur d'avoir sous votre nez, cette dernière année, les deux plus grandes manifestations que notre pays a connues depuis les années 80. 100 000 personnes. Et celle de l'année passée: 120 000 personnes. C'est bien la démonstration que la colère des gens mais aussi la mobilisation des gens n'ont pas fini. Aujourd'hui, ce combat va continuer à une seule différence près par rapport à l'année passée – je l'ai dit tantôt à M. Verherstraeten: le mouvement social a tiré comme leçon que ces partis soi-disant sociaux dans le gouvernement, qui ont fait miroiter qu'il y aurait un impôt sur la fortune en échange d'une paix sociale, ont trompé le mouvement social. C'est cette maturité que j'ai sentie à Bruxelles, la maturité d'un mouvement social qui dit: "Vous n'allez pas nous prendre une deuxième fois au piège. Vous n'allez pas nous faire croire, aujourd'hui encore une fois, qu'à travers quelques aménagements on va arrêter". C'est la raison pour laquelle nous ferons tout, en tant que PTB, pour continuer la mobilisation sociale. Nous commencerons par des manifestations, à l'invitation du PTB, le 15 novembre dans les rues de Bruxelles pour continuer le combat contre votre gouvernement.
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, messieurs les ministres, le Parti Populaire a pris connaissance de la déclaration de votre gouvernement et se réjouit que vous mettiez en exergue quelques mesures qui se trouvaient dans le programme de notre parti telles que le premier emploi créé ou, en matière de justice, le plaider coupable. Nous estimons donc que vous allez dans le bon sens notamment dans le volet socio-économique ou sécuritaire. Mais, malheureusement, vous vous arrêtez en chemin faute d'avoir perçu les véritables enjeux. Dès lors, vous n'aurez pas les résultats escomptés ni à court ni à moyen termes. Le pays a besoin de réformes plus profondes et rapidement. Le tax shift est un embryon de mesures. Elles sont insuffisantes au regard de la situation économique belge, européenne ou mondiale. Vous déclarez dépenser moins, dépenser mieux. Mais vous dépensez toujours de manière inconsidérée, notamment en maintenant des niveaux de pouvoir qui sont obsolètes et n'ont plus aucune raison d'exister. Citons le Sénat. Je voudrais citer Mme Onkelinx, qui a fait aveu, indirectement, de l'inutilité de cette instance qui coûte très cher et qui n'est plus productive, au vu des différentes réformes de l'État. Son budget est par ailleurs supérieur à celui de la Sûreté de l'État. C'est pourquoi le Parti Populaire aurait souhaité une réforme plus importante au niveau des dépenses plutôt que de toucher encore les travailleurs et la classe moyenne par une augmentation des accises sur l'alcool, le tabac ou le diesel. À l'heure du numérique et alors que vous dites vouloir faire entrer notre pays dans le top 3 européen, vous subventionnez bpost à hauteur de 200 millions pour acheminer la presse papier, en voie de disparition. De prétendues subventions au pluralisme mais qui visent surtout à cadenasser le système au profit des partis traditionnels. Vous avez raison de dire qu'il est hors de question de verser dans une forme de triomphalisme. On est encore loin d'une politique ambitieuse, qui ferait certes lever des boucliers à gauche, mais qui nous sortirait des ornières dans lesquelles nous sommes coincés depuis tant d'années maintenant. Un exemple de manque d'ambition: ce n'est pas le premier emploi qu'il fallait exonérer de charges sociales mais les trois premiers emplois, de manière à avoir une répercussion rapide sur le taux de chômage. Vous aviez pourtant compris que 99 % des entreprises sont de très petites ou de petites et moyennes entreprises mais vous ne proposez là qu'une demi-mesure. Une diminution significative du chômage aurait des répercussions immédiates sur les dépenses de l'État mais aussi sur les recettes directes ou indirectes. Sur une série d'autres points, et notamment sur l'intégration européenne, je vous renverrai à la citation de Bossuet qui disait: "Dieu se rit des hommes qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes". En effet, vous vous dites confronté à un paradoxe dans le secteur de la construction, dont les activités ont augmenté mais qui subit une véritable hémorragie d'emplois des travailleurs nationaux. Nous parlons ici du dumping social. Pas plus votre gouvernement que l'Europe ne peut endiguer ce phénomène. Vous vous soumettez aux règles européennes, ce qui vous rend incapable de prendre des mesures efficaces pour contrer cette concurrence déloyale. On veut lutter contre le trafic d'armes, on souhaite combattre le dumping social, on veut réguler l'arrivée de migrants mais on laisse tout ouvert et on en subit les conséquences, quelles qu'elles soient en matière de sécurité nationale ou en matière de fraude fiscale ou dans la paupérisation de notre système de sécurité sociale. L'association de 28 pays présente certes des avantages notamment au niveau des échanges commerciaux, mais tant que cette Europe sera réticente à mener des politiques dignes de ce nom, dans ces matières, vous viendrez encore puiser dans le portefeuille des travailleurs et des allocataires sociaux. Monsieur le premier ministre, vous continuez à courir après des chimères que ce soit au niveau climatique, que ce soit au niveau énergétique ou que ce soit au niveau de la lutte contre la pauvreté. Sur le plan climatique, vous consacrez deux lignes, pas plus, dans votre déclaration. Sans doute était-ce par crainte de représailles de nos collègues d'Ecolo-Groen. Vous, la prétendue droite libérale, allez-vous embrayer sur une décroissance faute de réduction des émissions de gaz CO2? Je vous rappelle une information. Les Nations unies sont en possession d'un rapport qui dit que "d'éminents scientifiques confirment que plus il y a de CO2, plus la faune, la flore et la végétation se développent".
Vous pouvez citer vos sources?
C'est un rapport des Nations unies. Oui, je peux vous le faire parvenir. En matière énergétique, vous dites quelques mots pour tenter de résoudre les problèmes actuels liés à l'arrêt de plusieurs unités nucléaires et pour ne pas plonger le pays dans l'obscurité cet hiver. Mais vous n'avez aucune ambition sur le moyen et le long termes. Il ne faut pas avoir peur de dire que nous devrons investir dans le nucléaire de dernière génération et pas dans l'éolien qui ne représente que de l'intermittent et qui coûte très cher à nos citoyens, que ce soit sur le plan financier ou sur le plan de la qualité de vie. Dans ce dossier également, on dissimule une étude allemande qui démontre le caractère néfaste des infrasons produits par les éoliennes. Je vous passe les épisodes de recours des associations de citoyens qui ne veulent pas voir leur paysage perturbé par ces grands moulins qui ne produisent que lorsque les vents sont favorables, c'est-à-dire 20 % du temps. Pour compenser ce manque de production, on remet des centrales au gaz et au charbon en fonction avec évidemment un rejet de CO2 dans l'atmosphère. Sur le volet de la santé et de la lutte contre la pauvreté, vous proposez des mesures dichotomiques. En effet, vous laissez entrer quasi sans contrôle tous les soi-disant candidats réfugiés dans le chef desquels je vous rappelle, selon l'exposé du commissaire général du CGRA, qu'on détecte 20 % de fraude à la nationalité. Vous excluez les chômeurs, vous précarisez des familles pour subvenir aux besoins de ceux qui se font passer pour des réfugiés politiques et qui ne sont pas des personnes qui fuient la guerre mais qui viennent ici à la recherche d'une vie meilleure. De plus, vous souhaitez mettre l'accent sur le bien-être de nos SDF que vous voulez à tout prix reloger. C'est une sage décision. Mais où et dans quels bâtiments? Il n'y a déjà pas de places pour les migrants. Vous parez au plus pressé en adaptant des anciennes casernes ou des hôpitaux désaffectés qui vont, à cause du chauffage, faire exploser votre budget lorsque les températures deviendront négatives, c'est-à-dire dans quelques jours. De plus, vous importez chez nous le problème qu'ils vivent chez eux. Les derniers incidents en Allemagne ou dans nos centres le démontrent en suffisance. Toujours dans votre raisonnement, vous souhaitez vivement combattre le terrorisme et vous laissez entrer et même revenir des djihadistes, sans aucune forme de contrainte. Où est la logique dans votre politique? Je le dis au nom des 100 000 Wallons et Bruxellois qui ont voté pour notre parti. Ce gouvernement n'est pas à la hauteur des défis et des dangers qui nous menacent. C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas la confiance mais nous refusons de nous associer à ceux qui voudraient revenir aux affaires peut-être pour appliquer les mêmes mesures. C'est pour cela que je m'abstiendrai.
De regering heeft het woord.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik wil, ten eerste, iedereen bedanken. Mevrouw Onkelinx heeft als eerste spreekster in haar uiteenzetting over de democratie gesproken. Dat is een belangrijk punt, waarover wij het eens moeten zijn. Het is immers cruciaal dat wij ons vragen stellen over de vitaliteit van onze democratie. Het is ook fundamenteel dat wij respect betonen voor alle meningen, waardoor de kans ontstaat om fundamentele gesprekken en fundamentele debatten te voeren over de toekomst van ons land op socio-economisch vlak maar ook over andere heel delicate uitdagingen, zoals de kwestie van de vluchtelingen, die een heel delicate uitdaging voor de toekomst is. Mijnheer Nollet, een ander voorbeeld is de Conferentie van Parijs en de belangrijke gevolgen voor de komende generaties. C'est l'honneur, me semble-t-il, d'un État démocratique d'avoir la capacité d'échanger les opinions. La démocratie, c'est la diversité d'appréciation quant aux recettes à mettre en œuvre. J'espère que tous ou à peu près tous, nous partageons un certain nombre d'objectifs, à savoir faire en sorte que notre économie soit plus forte, faire en sorte que les solidarités soient plus grandes et plus effectives. Een jaar geleden is deze regering gestart op basis van een sterk engagement en een sterk principe. Wat is dat sterk principe? De overtuiging dat de versterking van ons economisch model belangrijk is voor de toekomst. Het gaat niet om een versterking van de economie die tegenover een sociale aanpak geplaatst wordt. Integendeel, het gaat om een versterking van onze economie die gericht is op de consolidatie van de solidariteit en de sociale zekerheid. Ik ben vaak verbaasd als ik op sommige banken mensen hoor die systematisch de economie tegenover sociale engagementen willen plaatsen. Dat heeft geen zin. Volgens mij is het idioot om systematisch het imago te creëren dat steun aan de economie geen solidariteit inhoudt. Ce qui rend notre tâche difficile et difficile aussi le moment politique dans lequel nous nous situons, c'est de réaliser l'assainissement budgétaire et d'atteindre l'équilibre structurel en 2018 pour éviter de reporter nos factures sur les générations futures - il s'agit d'une question de responsabilité – et, simultanément, de prendre des mesures économiques et sociales en vue de créer un cercle vertueux pour l'assainissement, mais surtout afin de donner une chance à la création d'activités et d'emplois. Soutenir des mesures favorables aux investissements, c'est soutenir des mesures pour l'emploi. Soutenir l'emploi, c'est soutenir le pouvoir d'achat et la lutte contre la pauvreté ainsi que le financement dans la durée des protections sociales. Voilà l'engagement que nous mettons en œuvre. Je ne vais évidemment pas répéter ce que j'ai exprimé hier à cette tribune ni les interventions de membres de la majorité. J'aborderai seulement quelques points. Tout d'abord, s'agissant de l'assainissement, nous présentons une fois encore un budget ajusté, avec un effort structurel de 0,6 %, conformément aux engagements européens. Idem pour 2016. Nous suivons en effet une trajectoire pluriannuelle, en étant conscients – j'en conviens avec beaucoup de modestie et d'humilité – que ce gouvernement, comme tous les autres, devra régulièrement se livrer à un monitoring, à un contrôle de la situation pour être capable d'adapter les mesures nécessaires afin de tenir le cap de l'assainissement budgétaire. De la même manière, parce que nous voulons être sérieux, nous avons décidé de mettre en place un monitoring régulier, en parallèle au monitoring budgétaire, sur l'exécution des réformes économiques et fiscales, sur le tax shift, afin de le rendre effectif pour la compétitivité et le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Je veux aussi mettre en évidence qu'à côté des efforts qui sont demandés pour l'assainissement, nous prenons des mesures pour la relance économique et l'activité. Deux points importants apparaissent dans le tax shift. Il s'agit d'abord de la compétitivité des entreprises. C'est une expression que d'aucuns n'aiment pas. Monsieur Hedebouw, vous considérez que ce sont des cadeaux aux entreprises. Nous estimons, pour notre part, que ce sont des investissements en faveur de l'emploi et, donc, pour la protection sociale. Il y a là aussi une manière d'envisager les choses avec des slogans et des formules rhétoriques. Nous avons décidé de prendre des décisions et de poser des actes. Voici un an, dans l'accord de gouvernement, nous avions annoncé que nous ferions passer de 33 à 25 % les charges qui pèsent sur les salaires. L'engagement est tenu, avec une attention toute particulière pour les plus bas salaires, parce que nous sommes convaincus – comme tous les bureaux d'études l'ont montré – que c'est là que se situait la capacité à créer rapidement des emplois. C'est l'engagement que nous avons pris et que nous avons tenu. We zijn ervan overtuigd dat het in ons land mogelijk moet zijn om de kmo's en de zelfstandigen beter te steunen. De kmo's en de zelfstandigen zijn voor ons een partner voor de welvaart en voor de mogelijkheid om iedereen een betere toekomst te bieden. Daarom hebben wij heel concrete en belangrijke beslissingen genomen, met zelfs meer dan 1 miljard euro steun voor de kmo's en de zelfstandigen en met drie belangrijke engagementen. Ten eerste, steun voor de investeringen, met een verdubbeling van de huidige maatregel voor investeringsaftrek voor de kmo's en de zelfstandigen. Dat is een duidelijk signaal dat wij geven, met concrete effecten op onze economie op korte, middellange en lange termijn. Ten tweede, de koopkracht van de zelfstandigen. Mevrouw Fonck heeft daarover gesproken. Wij zijn ervan overtuigd dat ook dit punt telt. Werken moet meer worden beloond. Dat is ook een engagement dat we aangaan. C'est historique. Nous passons de 20 à 20,5 %. Pourquoi dis-je que c'est historique? Pas pour fanfaronner ni pour faire dans le spectaculaire, mais simplement parce que, depuis des décennies, on n'avait jamais vu ça. On n'avait jamais vu un gouvernement baisser le taux des cotisations pour relever le pouvoir d'achat des indépendants. Troisième point extrêmement important pour nous: l'engagement, l'embauche. C'est cohérent. Nous encourageons à investir, nous encourageons à embaucher, cela va de pair. Depuis combien de temps entends-je des indépendants et des PME nous dire: "Le plus difficile, c'est le premier emploi". Pour un petit boulanger, un menuisier, un artisan, un commerçant, franchir le seuil du premier emploi est une décision forte, extraordinaire, hors du commun et qui, je veux l'affirmer encore, va avoir de l'effet. Vous avez été plusieurs, également dans l'opposition, à souligner le bienfait de cette mesure. Je m'en réjouis. Cela montre qu'au-delà des clivages, on peut soutenir ensemble des engagements pour les PME et pour les indépendants. Op één jaar tijd hebben wij ook belangrijke maatregelen genomen voor belangrijke sectoren van onze economie. Iedereen hier weet dat de horecasector een heel specifieke sector is. Ik hoef maar weinig argumenten naar voren te brengen om te bewijzen dat de horecasector een heel specifieke sector is. Voor die sector hebben wij op een paar maanden tijd erg belangrijke beslissingen genomen, bijvoorbeeld op het vlak van de overuren en van de flexi-jobs. Dat is een duidelijk signaal voor een belangrijke sector, die voor die sector een echte kans op meer jobs in de toekomst biedt. Wij zijn er ons ook van bewust – wij zijn heel open op dat punt – dat de bouwsector vandaag in België maar ook in andere Europese landen, zoals Nederland en Frankrijk, met een heel moeilijke uitdaging wordt geconfronteerd. Het gaat om een vreemde paradox. Er is namelijk een verhoging en versterking van de activiteiten in de Belgische bouwsector maar niet voor onze ondernemingen. Er is immers een rechtstreeks effect van de sociale dumping. Een paar maanden geleden heeft de regering derhalve op initiatief van de staatssecretaris en na een perfect overleg met de bouwsector een plan met concrete maatregelen en concrete engagementen uitgewerkt, om de strijd tegen sociale dumping te voeren. Is het genoeg? Neen, het is niet genoeg. Moeten wij meer en beter doen? Ja, wij moeten meer en beter doen. Binnen de taxshift is er ruimte om nog meer en beter te doen. Wij zullen voortwerken met de minister van Werk en met de andere bevoegde ministers en een grondig en ernstig overleg met de sector houden. Op die manier zullen wij in staat zijn de beste en meest concrete maatregelen te nemen om ook de bouwsector een positieve toekomst aan te bieden, met ook voor die sector de obsessie van jobcreatie en steun voor meer jobs. Gisteren heb ik de kans gekregen over de digitalisering te spreken. Ook op dat vlak hebben wij op een paar maanden tijd belangrijke engagementen genomen, zoals steun aan de starters, crowdfunding, de mogelijkheid om via meer financiering de starters te steunen en belangrijke fiscale aanmoedigingen. Ook dat zijn concrete stappen en concrete beslissingen om de jobcreatie te steunen. On peut reprocher beaucoup de choses à ce gouvernement. Tous les gouvernements reçoivent des critiques. C'est normal, c'est le débat démocratique quand on agit, quand on prend des décisions, quand on prend des responsabilités. Mais chacun doit admettre ici qu'en très peu de temps, en l'espace de quelques semaines ou de quelques mois, nous avons pris énormément de décisions, avec chaque fois, une obsession, un fil conducteur – j'ai envie de dire avec le sourire, avec un fil rouge – et ce fil rouge, c'est la volonté de créer plus d'emplois, de créer le contexte qui donne la capacité à davantage d'activité économique. J'en viens maintenant au pouvoir d'achat. Beaucoup a été dit à ce sujet. J'entends les raisonnements des uns et des autres Ook op dat vlak hebben we een belangrijke richting gekozen. Wij oriënteren ons op steun voor meer koopkracht voor de lage en de middenlonen. Daarmee willen wij een duidelijk signaal geven. Het is de beste manier om de interne consumptie en dus de interne groei te steunen. J'ai entendu certains dire que cela ne va pas parce que nous prenons d'une main ce que nous avions donné de l'autre. Je conteste ce raisonnement. Je le réfute totalement. Nous aurons l'occasion en commission quand le regard sera porté sur le budget, sur les mesures fiscales, de faire la démonstration que les personnes qui ont des bas et des moyens salaires sortent largement gagnants de cette opération de renforcement du pouvoir d'achat. Il y a une différence fondamentale avec le passé –j'assume la part; j'appartiens à un parti qui a fait partie du gouvernement précédent. Auparavant, pratiquement à chaque budget ou à chaque contrôle budgétaire, on augmentait les accises sur le tabac, sur l'alcool. On prenait des mesures de recettes fiscales mais pas pour donner plus de pouvoir d'achat, pas pour donner plus de salaire net et donc de liberté de choix. On faisait cela pour équilibrer les budgets. Dat is een groot verschil. Ons engagement is sterk. Wij bieden meer koopkracht aan de mensen die werken en die willen werken. Je voudrais enfin vous indiquer que, quand je regarde la carte de l'Europe, nous sommes un des premiers pays en Belgique qui a réussi en quelques mois seulement à opérer un glissement fiscal d'une telle ampleur. Dans tous les pays européens des débats sont ouverts, dans la presse, dans les partis politiques, mais il n'y a pas de décisions qui ont été prises comme c'est le cas aujourd'hui dans notre pays pour orienter cette stratégie de soutien au développement économique et à l'activité avec – et ce n'est pas anodin quoi que certains veulent en dire – plus de 8 milliards d'euros qui sont mobilisés comme carburant pour soutenir le moteur économique de notre pays et orienter la capacité à générer du développement, de l'emploi et de l'activité. Enfin, mes très chers collègues, la responsabilité d'un gouvernement, c'est de travailler pour le développement économique, pour les protections sociales. Nous le faisons. C'est aussi d'être à la hauteur des responsabilités lorsque nous sommes confrontés à l'enjeu de la sécurité, la sécurité pour nos concitoyens. Veiligheid is een van de belangrijkste verantwoordelijkheden van de publieke autoriteiten. Ook op dat vlak zijn wij ons bewust van de toestand. Wij werden de laatste maanden en jaren geconfronteerd met zeer moeilijke uitdagingen. Wij werden geconfronteerd met een nieuwe vorm van gevaar, een nieuw risico voor onze medeburgers. Terrorisme, radicalisme en fanatisme vormen nieuwe gevaren die duidelijk ingaan tegen onze fundamentele waarden en principes, tegen onze democratie. Ik heb vastgesteld dat er een brede steun bestaat, breder dan de meerderheid, voor de strijd van de regering tegen terrorisme en radicalisme. Dit is volgens mij een belangrijk signaal voor alle democraten. En quelques mois, nous avons mis en place une stratégie. Douze mesures contre le terrorisme pour commencer: toutes ont été mises en œuvre et concrétisées. Au passage, je suis un peu surpris. D'un côté, on nous reproche d'utiliser trop l'urgence au parlement. D'un autre côté, on nous dit que cela ne va pas assez vite dans la mise en œuvre des mesures. Sur le terrorisme en tout cas, nous sommes parvenus à concrétiser douze mesures en quelques mois. On a augmenté les moyens pour les équipes spéciales d'intervention, ce qui était nécessaire. Je suis un peu gêné de dire que nous avons découvert au gouvernement que les fusils d'assaut de nos équipes d'intervention étaient des cadeaux remis par les Pays-Bas. Ce sont des fusils totalement déclassés. On a donc mobilisé des moyens. J'assume totalement ma part de responsabilité sur tous les plans. La sécurité concerne les moyens, la capacité de renforcer les techniques d'enquête, la possibilité de mettre en ordre nos législations. Dit is ook voor ons van belang. Ik kijk naar wat er ter zake in het buitenland gebeurt, zowel in Europa als in Amerika. Het is onze verantwoordelijkheid om in de strijd tegen het terrorisme steeds een evenwicht te vinden tussen het fundamentele recht op veiligheid en de andere fundamentele mensenrechten, én de privacy. Dit is een delicate uitdaging en voor ons ook een belangrijk principe. C'est notre responsabilité de combattre les terroristes, de défendre la démocratie dans le respect de l'État de droit. Et c'est aussi l'engagement que nous prenons et que nous voulons mettre constamment en œuvre. Justitie is belangrijk in een democratie. Une justice indépendante, qui a les moyens d'assumer sa mission. Nous avons lancé en quelques mois les premières réformes. D'abord la réforme de la procédure civile, pour tenter de faire en sorte d'avoir plus d'efficacité, plus de rapidité dans la manière dont les décisions sont rendues. Ensuite, nous lancerons prochainement les travaux au parlement pour la réforme en matière de procédure pénale, avec le plaider coupable qui pourra être débattu au parlement, en vue de faciliter, d'accélérer un certain nombre de procédures. Nous avons aussi réussi en quelques mois à épurer totalement l'arriéré des factures qui étaient en suspens au département de la Justice. C'est aussi un message clair, qui montre la volonté de mettre notre pays en ordre. Nogmaals, België is een klein land in het hart van Europa, met een sterke Europese en internationale verankering. Dat is belangrijk voor België. Het is ook belangrijk voor de regering om een actieve rol te spelen op Europees en internationaal niveau. Zoals ik gisteren en ook daarnet zei, iedereen weet dat wij in ons land uiteraard ons best moeten doen om maatregelen te nemen die een positieve toekomst verzekeren. Tegelijk is het echter zeer belangrijk dat ook op Europees niveau een positieve en efficiënte strategie wordt bepaald voor het boeken van succes op sociaal-economisch vlak. Je me réjouis que cette nouvelle Commission européenne ait décidé de considérer qu'il ne s'agissait pas simplement de mettre des budgets en ordre mais qu'il fallait faire plus que cela en termes de relance économique, engager des réformes structurelles pour la convergence fiscale et pour le marché du travail, soutenir les stratégies d'investissement en Europe, créer de la confiance et mobiliser des investissements pour soutenir la croissance économique et nous nous inscrivons parfaitement dans cette stratégie-là. Enfin, l'Europe peut tenter de développer des stratégies efficaces en termes économiques. L'Europe peut bénéficier de la situation du prix du pétrole et de la situation de l'euro comme éléments qui peuvent avoir un effet positif sur son économie mais l'Europe sera en difficulté, dans les prochains mois ou les prochaines années, s'il n'y a pas plus de stabilité dans le voisinage de l'Europe. De buurlanden van Europa zijn ook een cruciaal punt. Iedereen hier zal het ermee eens zijn dat de situatie in Oekraïne vandaag instabiel is. Wat onze relatie met Rusland betreft, is een sterke diplomatieke actie nodig, want voor de rest van ons leven zal Rusland een buurland van Europa zijn. On ne changera pas la géographie. Nous avons donc intérêt à créer les conditions d'un dialogue politique prospectif avec la Russie, à protéger notre partenariat avec un certain nombre de pays à la frontière de l'Union européenne. Au sud de l'Europe, il y a une situation en ébullition en Irak, en Syrie, en Libye. C'est la raison pour laquelle nous devons nous mobiliser au plan international, nous devons progresser dans le plan stratégique pour la Défense, prendre des engagements clairs pour faire en sorte que la Belgique reste un partenaire fiable, crédible, pour participer à la sécurisation aux frontières de l'Europe. C'est une question de sécurité et de stabilité pour nous-mêmes, avec des dimensions sécuritaires mais aussi économiques et sociales. Mieux nos voisins se porteront, plus il y aura de la paix, de la stabilité et du développement économique chez nos voisins et plus nous en tirerons les bénéfices en Europe et en Belgique. C'est un point qui me paraît extrêmement important à souligner. Beaucoup parmi vous sont intervenus sur la question des réfugiés. Nous sommes confrontés à une situation parmi les plus complexes depuis la Deuxième Guerre mondiale, qui est la conséquence directe de zones de conflits, de guerres, parfois aussi de changements climatiques, qui ont une influence sur les phénomènes migratoires. En l'espace de quelques semaines avant les mois d'été, nous avons été confrontés à cet afflux soudain, partout en Europe. Nous avons réussi, jour après jour, semaine après semaine, avec les différents acteurs que je veux saluer (la Croix-Rouge, Fedasil, les ONG, les associations citoyennes) à assumer pleinement nos responsabilités. Des milliers des places ont été créées en quelques semaines pour être à la hauteur. Nous avons mis en place, et cela n'a pas été simple, un pré-accueil qui n'a jamais existé. Pour la première fois, un gouvernement a organisé, pour des personnes non encore enregistrées, un accueil minimal avec la volonté de le faire dans la dignité. Cela n'a pas été facile mais nous avons mené le travail en question. C'était l'honneur du gouvernement de réussir à accueillir dans la dignité celles et ceux qui fuient la guerre, les conflits armés et la mort. Nous avons assumé pleinement cette responsabilité. [[Applaudissements]] Le travail n'est pas terminé. Nous allons poursuivre jour après jour, semaine après semaine, ce difficile travail. Et nous allons aussi continuer à travailler sur un plan de répartition; je l'ai indiqué et le secrétaire d'État l'a dit dans sa réponse il y a quelques instants. Nous avons plaidé sur le plan européen pour qu'il y ait une solidarité obligatoire entre les pays européens. Nous devons être conséquents et organiser aussi cette solidarité chez nous. Nous mettons tout en œuvre pour tenter de réussir à présenter un plan de répartition afin que l'effort et la responsabilité soient partagés dans l'ensemble des communes et sur l'ensemble du territoire du pays. Je pourrais vous parler de l'énergie. Je pourrais vous parler de la mobilité où nous tentons là aussi de lancer des stratégies et des initiatives pour assumer nos responsabilités. Monsieur Nollet, je pourrais vous dire que pour la Déclaration de Paris, je partage votre conviction. C'est un moment important. Nous avons été, il y a quelques mois, dans la préparation de la Conférence de Paris, dans les enceintes européennes parmi les pays les plus à la pointe au sein de l'Union européenne pour plaider en faveur d'une position européenne uniforme dans ce cadre. Nous allons continuer dans les jours et les semaines qui viennent de tenter de jouer un rôle utile par rapport à cela. Nous plaidons, par exemple, pour des normes qui soient contraignantes. Tous les pays ne plaident pas en ce sens. Nous allons aussi poursuivre le dialogue avec les Régions sur ce sujet pour tenter d'avoir une position portée par les différents gouvernements, au plan fédéral mais aussi des entités fédérées. Ce n'est pas quelque chose de simple. C'est un sujet qui comporte des conséquences délicates pour les entités fédérées. Là aussi, nous serons mobilisés, là aussi nous souhaitons être à la hauteur de ce rendez-vous important. Je partage le raisonnement avec vous à ce sujet. Je termine avec deux points que je souhaite brièvement mettre en évidence. Ten eerste, ja, bij de start van de regering hebben wij gezegd dat het sociaal overleg belangrijk is. Het sociaal overleg heeft een belangrijke rol in onze geschiedenis gespeeld. Het sociaal overleg is niet gemakkelijk. Het houdt een permanente, regelmatige dialoog in tussen de regering, de sociale partners en de Groep van Tien. Wij moeten altijd ons best doen voor een positieve dialoog, met respect voor ieders rol. Enerzijds is er de regering, met de steun van een parlementaire meerderheid, die een politieke verantwoordelijkheid heeft en beslissingen moet nemen; anderzijds zijn er de sociale partners, die een toegevoegde waarde kunnen hebben. La démarche dans laquelle nous nous sommes inscrits est de tenter de tirer les leçons des discussions que nous avons eues ces derniers mois, Groupe des dix et gouvernement, depuis le début de la législature, afin de voir comment nous pouvons encore mieux travailler avec les partenaires sociaux dans les prochains mois. Nous pensons que lorsqu'il y a un impact budgétaire, le gouvernement doit naturellement assumer pleinement sa responsabilité. Nous pensons que l'accord de gouvernement est un paramètre dont il faut tenir compte. Nous veillons en permanence à tenir cet exercice délicat. La responsabilité politique doit être assumée par le gouvernement et par le parlement. Les partenaires sociaux ont leur pleine responsabilité pour participer, être engagés dans la capacité de mener des réformes dans l'intérêt général. C'est dans cette ligne-là que nous nous inscrivons. Bien sûr, nous ne serons probablement pas toujours d'accord sur tout. Comme dans les précédentes législatures, il n'y a pas toujours eu des accords sur tout entre les précédents gouvernements et les parlements, mais il y a une volonté de donner une vraie chance à cette concertation. Wij zijn een jaar verder. Wij zijn er ons uiteraard van bewust dat de coalitie nieuw is in vergelijking met de vorige federale coalities. Wij zijn er ook van overtuigd dat federale loyauteit belangrijk is. Ik heb het engagement gisteren in mijn verklaring opgenomen. Wij willen ons best doen, inspanningen leveren voor een serene dialoog tussen de federale regering en de deelstaten. Wij hopen dat iedereen dat engagement met ons wil delen. Dat is belangrijk voor de toekomst. Je conclus en vous disant que nous avons démarré, il y a un an seulement. Et cela m'a semblé long, long, tellement nous avons mené des réformes importantes en un an. De très nombreux dossiers ont été engagés. De très nombreuses décisions ont été prises. Nous avons fait le choix de refuser l'immobilisme. Nous avons fait le choix parfois de prendre des décisions difficiles à expliquer, au départ desquelles il est difficile de convaincre, mais fondamentalement, le projet que nous portons est un projet fondé sur l'espoir et la confiance. C'est notre ambition. C'est notre engagement: pouvoir convaincre et renouer avec l'espoir et la confiance. Vertrouwen en hoop zijn twee fundamentele elementen voor de toekomst. Dat is onze politieke wil. Dat is ons politiek engagement. Zal dat gemakkelijk zijn? Neen. Wij zijn goed bezig. Dat is mijn overtuiging. Er is nog veel werk voor ons. Wij zijn gemotiveerd. Wij zijn vastberaden. Il y a une majorité solide, qui est cohérente et qui va continuer à avancer. Merci de nous accorder la confiance pour pouvoir continuer ensemble le travail pour le redressement de notre pays. [[Vifs applaudissements]]
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, d'abord, je pense que nous avons assisté à un bon débat. Vous parliez de vitalité démocratique. Il y a eu des échanges francs. On a vu les différences d'idées, de projets, de conceptions. On les a échangées. Cela a fait vivre notre assemblée. C'est une très bonne chose et je m'en réjouis. Cela étant, je ne suis pas tout à fait d'accord avec ce que vous venez d'exposer, monsieur le premier ministre. Ce n'est pas parce qu'on a des débats que l'on doit être d'accord à leur issue. Notamment, vous dites que nécessairement le renforcement de l'économie provoque, en quelque sorte, plus de cohésion sociale. Les pères fondateurs de l'Europe pensaient la même chose au départ. Ils disaient d'ailleurs qu'il fallait principalement intervenir au niveau économique et que, nécessairement, le bien-être économique allait provoquer une amélioration du bien-être social. Ils doivent bien constater que les deux ne vont pas nécessairement ensemble et qu'il faut travailler en même temps sur le renforcement de l'économie, évidemment, mais aussi sur le volet social en termes d'emplois, de sécurité sociale, de lutte contre la pauvreté. Les deux dimensions sont intimement liées. Voilà pourquoi nous ne pouvons pas être d'accord avec certaines de vos propositions. Vous dites, presque naïvement, qu'il suffit de baisser les cotisations sociales pour qu'il y ait un jaillissement d'emplois. Monsieur le premier ministre, on ne vous a pas attendu pour promouvoir des diminutions de cotisations sociales. On en a accordé qui soutenaient l'emploi, liées à l'octroi d'emplois nouveaux ainsi que des réductions structurelles, comme vous le faites avec une autre méthode. Toutes les instances qui en ont examiné les effets ont constaté que cela avait peu d'effets sur la création d'emplois, tout simplement parce qu'une grande partie des bénéfices était en quelque sorte absorbée par les entreprises pour leur propre profit. C'est en ce sens que réconcilier économie et emploi, nécessite des propositions de convergence. C'est ce que vous ne faites pas. Autre exemple où vous avez une logique de confrontation entre les entreprises et les travailleurs. C'est ce que vous avez décidé sur le saut d'index. Vous faites un saut d'index. C'est une ponction, un impôt de 2 %. Ce n'est pas rien! Et pourquoi le faites-vous? Pour soutenir la compétitivité des entreprises sans aucune obligation d'emploi. Pour les travailleurs, c'est un effort et, pour les entreprises, c'est tout bénéfice. En ce sens, vous appuyez la confrontation entre l'économique et le social. C'est ce que je ne veux pas pour l'avenir. C'est ce qui peut mettre notre modèle social et économique en cause. Vous dites que soutenir l'emploi, c'est soutenir le pouvoir d'achat. Oui, sauf que vous faites le contraire, puisque la grande majorité des mesures que vous mettez sur la table – mesures qui, comme je l'ai dit tout à l'heure, peuvent être positives dans leur objectif – sont financées sur le pouvoir d'achat de la population. L'ensemble des taxes sur la consommation, l'ensemble des moyens tirés du saut d'index, c'est évidemment un pouvoir d'achat revu à la baisse. Avec ce pouvoir d'achat revu à la baisse, vous pesez sur la confiance et vous pesez sur la croissance. Au moins, le premier ministre a reconnu que, pour le moment, ce n'est pas Byzance. Nous avions réussi, ces dernières années, à ce que la Belgique soit constamment au-dessus de la moyenne européenne en termes de croissance. Depuis ce gouvernement, vous êtes en deçà de la moyenne européenne en termes de croissance. Ce n'est pas pour rien. Vous parlez de la trajectoire en disant: "Ce gouvernement va assainir et nous allons respecter la trajectoire européenne". J'ai dit tout à l'heure que, pour la respecter, vous avez encore pas mal de pain sur la planche. Vous aviez dit qu'il vous manquait un milliard en juillet. Les évaluations sont folkloriques, excusez-moi du peu! Vous avez poursuivi les cadeaux pour la période post 2018 et 2019. Voilà qui amplifie la difficulté pour résorber le déficit budgétaire, mais je viens d'apprendre aujourd'hui qu'en réalité, vous faites peser effectivement – vous le reconnaissez par un courrier que vous transmettez aux Régions – une grande partie de l'effort sur les Régions et sur les communes parce qu'un peu moins de un milliard de votre politique va devoir être financée par les Régions et environ un peu plus de 250 millions par les communes. Et vous dites que c'est sérieux! Est-ce sérieux de mener des politiques que vous ne savez pas payer? Est-ce sérieux d'envoyer la facture aux Régions et aux Communautés, monsieur le premier ministre? Je ne le pense pas et je ne crois pas que la concertation avec les Régions s'améliorera à partir du moment où vous faites des choix d'offensive contre les institutions régionales et communales. Vous avez parlé de l'augmentation du salaire poche et, je l'ai dit d'emblée, j'estime que des augmentations de salaires sont une bonne chose. Tout travail mérite salaire et un bon salaire, c'est une évidence. Malheureusement, cette augmentation a été absorbée par le saut d'index et les taxes sur la consommation. Vous dites qu'il y a des débats sur les chiffres, mais vous ne pouvez contester notre objectif, sauf que M. Laaouej, tout à l'heure, a donné des chiffres qui, eux, sont incontestables. Ne croyez pas que c'est un parti pris parce que c'est un membre de mon groupe! C'est le constat simple et modeste que c'est un des meilleurs spécialistes de cette assemblée! Que voulez-vous? N'est-ce pas, monsieur le président de la commission des Finances? Contestez-le, si ses chiffres ne sont pas corrects. Il dit tout simplement que le saut d'index, c'est 3,7 milliards, que les taxes sur la consommation, c'est 2,7 milliards, soit un total de 6,4 milliards pris aux particuliers; et une réforme de l'IPP, des réductions pour 3,772 milliards. Faites vos calculs comme vous voulez: le compte n'y est pas. Ce que vous avez fait, c'est un magnifique exercice de communication. Dans une autre vie, monsieur le premier ministre – j'ai trop de respect pour la fonction pour vous coller une autre profession – vous auriez pu être un merveilleux représentant de commerce. Mais là, vous vendez une marchandise qui n'est manifestement pas celle qu'attendait la population. Vous trompez en quelque sorte celles et ceux qui attendaient un véritable tax shift, à savoir plus de moyens pour les salaires et moins de moyens pour les détenteurs de grands capitaux. Monsieur le premier ministre, vous avez effleuré la question des services publics. Vous avez parlé de la Justice. Vous avez raison de dire qu'il y a eu un one shot. On ne peut pas dire le contraire. Ce one shot était le bienvenu pour éponger des factures en retard du ministère. Par contre, passez un de ces jours, si vous avez le temps, en commission de la Justice quand des acteurs sont entendus. Les uns après les autres viennent pleurer sur l'état de la Justice, sur les moyens que vous accordez au pouvoir judiciaire. Les plus hautes instances, et notamment au niveau de la Cour de cassation, disent qu'il est quand même inouï de voir un gouvernement saper ainsi le troisième pouvoir de l'État. Ce n'est quand même pas rien comme déclaration. Je pense, monsieur le premier ministre, qu'en matière de services publics, vous allez complètement dans le sens de votre allié nationaliste qui voulait faire mal à la Belgique en faisant mal aux services publics fédéraux. Enfin, vous avez parlé des réfugiés. Quand quelque chose est correct, je le souligne. Vous avez dit que vous aviez augmenté le nombre de places. C'est vrai. Mais vous en aviez d'abord fermé. Peu importe, vous en avez ouvert. Vous êtes tout de même culotté de dire que vous avez organisé pour la première fois un pré-accueil. Il se fait que j'ai en partie géré … Si vous pensez que ce qui s'est passé dans le Parc Maximilien, c'était un pré-accueil, je ne suis pas d'accord. Le problème majeur, qui a été continuellement mis en évidence dans les discussions avec la Ville de Bruxelles qui a fait un effort extraordinaire en matière de pré-accueil, était tout simplement la limite de 250 personnes entendues par jour. C'est vous qui avez fixé ce chiffre-là. Nous vous avons demandé mille fois de changer d'avis. Comme vous n'avez pas changé d'attitude, il y a eu des problèmes majeurs sur le terrain. J'en profite pour saluer les associations, qui ont fait un travail formidable. J'ai notamment rencontré des membres de la plate-forme citoyenne, tout comme vous certainement. Il y avait là des jeunes, des jeunes au travail, qui ont pris sur leurs congés annuels pour faire des permanences au Parc Maximilien. Nous pouvons les remercier d'avoir fait un tel acte de volontariat au profit de la dignité de l'accueil des réfugiés. Par contre, vous annoncez qu'il y aura un plan de répartition obligatoire. C'est très bien, nous l'attendons. Si vous le faites convenablement, nous l'appuierons car je vous donne raison: la solidarité doit être partagée sur l'ensemble des épaules qui peuvent apporter une aide en la matière. Voilà ce que je voulais vous dire, monsieur le premier ministre, en réponse à votre réplique. Ce soir, vous avez résumé votre intervention d'hier. Vous n'avez pas été très explicite sur certaines urgences qui ont été signalées à cette tribune. Je pense à l'urgence climatique et à la révolution numérique. Vous avez à peine effleuré la dimension de vitalité démocratique. D'autres assemblées ont pris le problème à bras-le-corps. Vous avez aussi évoqué très brièvement l'état du monde. Ceci n'est pas une fin, mais un début. Continuons le débat. Vous comprendrez évidemment qu'en raison de vos choix, mon groupe – cela vous étonnera-t-il? – ne votera pas la confiance. [[Applaudissements sur les bancs de l'opposition]] [[.]]
Mijnheer de eerste minister, ik zal mijn repliek kort houden. U hebt in uw repliek eigenlijk dezelfde goednieuwsshow verkocht, die u gisteren, dinsdag, verkocht hebt. De realiteit, op de straat, tussen de mensen, is echter heel anders. U beweert dat u goed bezig bent, mijnheer de eerste minister, maar voor een groot deel van de burgers bent u niet goed bezig. De mensen voelen zich echt gedupeerd door uw beleid. De mensen hebben het door. Er zijn er heel weinig die u echt geloven. U zult het wel weten, op dit moment loopt er op een nieuwssite een poll met de vraag of de mensen uw taxshift wel echt progressief en sociaal vinden. Negentig procent is het daar niet mee eens. Negentig procent! Dus ofwel moet u uw beleid aanpassen, mijnheer de eerste minister, ofwel moet u eens met die mensen gaan praten om een beter inzicht te krijgen.
Monsieur le premier ministre, il y a un an, même si nous nous opposions déjà à vos choix, à vos orientations et à vos propositions, nous pouvions vous accorder le bénéfice du doute. Aujourd'hui, un an plus tard, nous doutons lourdement du bénéfice de vos politiques. Quand je dis "nous", ce n'est pas seulement le groupe Ecolo-Groen, c'est aussi tous ceux que j'ai cités tout à l'heure et qui se sentent exclus de vos choix. Vous avez choisi une catégorie de la population. Vous avez ciblé et vous avez laissé de côté d'autres catégories de la population. Ce n'est pas cela que nous attendons d'un gouvernement qui se dit le représentant de tout le pays, de toutes les familles et de toutes les entreprises du pays. Les jeunes, les plus de 55 ans, ceux qui ont des difficultés sociales, tous ceux là sont oubliés de votre réforme. Eux aussi doutent du bénéfice de votre politique et ils ont raison. Vos propositions ne sont pas à la hauteur des défis sociaux, des défis économiques et des défis environnementaux. Je voudrais revenir avec vous sur le défi climatique. Vous êtes monté ici à la tribune et j'ai attiré votre attention sur la question. Vous avez à plusieurs reprises interpellé notre groupe. Vous affirmez que vous prenez vos responsabilités. Je vous ai demandé quel était concrètement votre engagement en matière de diminution des émissions de CO2, d'efficacité énergétique, de développement des énergies renouvelables. Quel est votre engagement chiffré? À la limite un petit tableau comme celui que vous avez transmis pour le budget pourrait être utile mais nous n'avons rien eu dans votre texte hier et nous n'avons rien dans votre réplique aujourd'hui. Vous avez un principe: "nous allons assumer nos responsabilités". Oui, mais dans un mois, les responsabilités se situeront au niveau des engagements concrets. Sur ce volet-là, je vous laisse volontiers m'interrompre, si vous pouviez au moins nous donner les engagements chiffrés de la Belgique. Je vous posais la question tout à l'heure. Il me paraît important qu'on puisse comprendre aujourd'hui ce que votre phrase sur la responsabilité que vous voulez endosser comporte comme engagements concrets.
Monsieur Nollet, vous excellez dans l'art de faire semblant de ne pas avoir entendu ce qui a été dit. Je vais donc avec beaucoup de plaisir et de satisfaction vous le réexpliquer. Il me semblait que dans une autre vie, vous aviez assumé des responsabilités dans un gouvernement régional. Vous savez donc particulièrement qu'il y a en Belgique une répartition des compétences entre l'État fédéral et les entités fédérées en matière énergétique. Lorsque vous étiez aux affaires sur le sujet, manifestement les gouvernements, dont celui auquel vous apparteniez, n'ont jamais réussi à réellement s'entendre sur les stratégies en matière énergétique. Nous avons le souhait de nous mobiliser, y compris dans les jours et les semaines qui viennent, pour tenter de porter ensemble sur les plans international, fédéral et régionaux, des ambitions et des engagements y compris chiffrés, ce que nous avons réussi à faire par exemple dans des débats européens, il y a quelques mois au Conseil européen, quand on a réussi à parler d'une seule voix sur un certain nombre de questions. On va devoir continuer ce travail-là avant la Conférence de Paris. Est-ce que c'est simple? Non, ce n'est pas simple. Est-ce que nous allons tout mettre en œuvre pour réussir? Oui, nous allons mettre tout en œuvre pour réussir. C'est en ce sens-là que je dis que nous prenons et que nous prendrons nos responsabilités. Sur le plan européen, nous avons chaque fois soutenu une démarche qui est une démarche ambitieuse pour le climat, en prenant en compte aussi la réalité économique de l'Europe, la réalité économique de la Belgique et de nos Régions. Ça, c'est le chemin que nous prenons.
J'entends ce que vous dites et j'entends le principe. J'ai envie d'y souscrire mais c'est le principe. Le gouvernement auquel j'ai eu l'honneur et la chance d'appartenir s'est donné un objectif chiffré. Alors on le critique et vous le critiquiez. Il était selon votre parti trop ambitieux avec 20 % d'énergies renouvelables et 40 % de diminution du CO2. C'était dans les chiffres et cela a été adopté dans un décret. Vous avez estimé à l'époque que c'était trop ambitieux mais aujourd'hui, c'est votre tour, c'est votre responsabilité. Vous n'allez pas dire que cette politique appartient exclusivement aux Régions. Vous savez très bien que le niveau fédéral a une responsabilité. En matière d'efficacité énergétique, prenons la SNCB, c'est une compétence fédérale! Prenons les énergies renouvelables, l'éolien offshore est une compétence fédérale. On aime ou on n'aime pas mais nous n'aurons pas vos chiffres! Vous dites aussi à la tribune, et la phrase a un début d'intérêt, que vous plaidez – tous les pays ne le font pas – pour un accord contraignant. Contraignant pour quoi? Pour les 3° C? Si on fait la somme des engagements des 140 pays qui en ont déposé un pour Paris, on sait qu'on va dans le mur pour les 3° C. Pouvez-vous à tout le moins nous garantir que c'est en dessous des 1,5 à 2° C définis par le GIEC? Le contraignant n'est même pas chiffré dans votre texte. Pourrait-on se mettre d'accord là-dessus aujourd'hui?
Vous choisissez la dérision, vous choisissez l'absurde. Je peux vous le répéter en français ou en néerlandais, c'est une responsabilité partagée par l'État fédéral et par les Régions. Si le fédéral s'engage seul pour la Belgique sur un tel sujet, on serait en défaut par rapport aux règles institutionnelles propres à notre pays! Mais continuez à faire semblant de ne pas comprendre le message! Nous nous sommes accordés sur le principe d'un caractère contraignant, mais la précision de notre engagement fait et fera encore l'objet de discussions entre les différents gouvernements. Vous devriez le savoir, mais vous avez manifestement la mémoire courte sur ce sujet, monsieur Nollet.
Excusez-moi, mais quand j'évoquais la question de l'engagement contraignant autour de 1,5 ou 2 degrés Celsius, ce n'était pas une question de Région wallonne ou d'État fédéral, mais d'engagement mondial. Je suppose que vous le savez.
Quand un pays participe à une conférence internationale, il défend sa position politique. Vous ne l'avez pas compris?
Pour ce qui concerne votre gouvernement, donnez-nous au moins votre point de repère.
Le gouvernement fédéral négocie avec les Régions à ce sujet. Vous le savez parfaitement et vous abaissez le niveau du débat de manière assez désolante.
Évidemment, quand vous êtes acculé, vous critiquez le niveau du débat, alors que nous vous demandons un élément chiffré et précis. C'est pareil avec le budget. Au vu d'un tel enjeu, demander au gouvernement belge d'accepter que la limite soit située à 1,5 ou 2 degrés Celsius, c'est encore trop pour vous! Franchement, avec ce genre d'engagement, vous n'irez pas loin lors de la Conférence de Paris. La Belgique était jusqu'à présent leader en matière climatique; elle ne l'est plus. J'exprime un vrai regret. Pour le volet social, je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit. Cela ne sert à rien, car je ne comptais pas m'énerver à la tribune, même si j'ai été obligé de le faire à cause de votre dernière intervention. Je le regrette presque. Je vais revenir sur la relation que nous devons tisser, entre l'opposition et la majorité, entre le parlement et votre gouvernement. Vous avez rappelé ce que nous avions nous-mêmes critiqué, à savoir que votre gouvernement avait régulièrement demandé l'urgence. À 27 reprises, votre gouvernement a demandé l'urgence en un an. Je pense, monsieur le premier ministre, que cela ne doit plus se répéter l'année prochaine. Ce n'est pas bon, ce n'est pas sain. Je puis comprendre que, par moments, il y a un besoin d'urgence parce qu'il faut réagir à un fait d'actualité. Nous pouvons nous mobiliser. Nous l'avons déjà fait. Mais quand on répète cela systématiquement, pour éviter un débat en profondeur, pour empêcher que le Conseil d'État ne remette son avis endéans des délais qui lui permettent d'entrer dans le fond du sujet, je pense que, sur ça, vous devriez pouvoir prendre un engagement, même silencieux, de ne plus procéder de manière aussi massive à une demande d'urgence au parlement. Deuxième et dernier élément en la matière – M. Borsus a probablement dû vous débriefer à propos de cela -, en Conférence des présidents – et je remercie le collègue Dewael d'avoir appuyé cette demande -, nous avons ouvert un débat sur l'organisation de nos travaux dans la période entre la mi-juillet et mi-octobre. Je vous demande d'y être attentif et d'y être ouvert positivement pour que nous puissions rapidement entamer officiellement nos travaux – nous proposons dès le 1er septembre – en séance plénière, de telle sorte que nous ne soyons pas à chaque fois obligés, comme nous l'avons fait, d'écrire au président pour avoir son accord ainsi que l'accord du président de la commission ou celui du ministre concerné, ce qui lui permet éventuellement d'utiliser un veto. Cela ne nous semble pas normal. Il y a peut-être des considérations historiques derrière cette date symbolique du deuxième mardi du mois d'octobre mais la Constitution ne nous empêche pas de nous réunir en séance plénière avant cette date. Je vous demande simplement d'avoir une ouverture positive vis-à-vis d'une réflexion qui est entamée et qui va se poursuivre en Conférence des présidents pour que la rentrée puisse être fixée au début du mois de septembre et qu'elle ne soit plus reportée jusqu'à la mi-octobre. Nous l'avons vécu avec le tax shift – le ministre des Finances est là – à deux ou trois reprises – mon collègue Gilkinet pourrait le préciser avec les autres collègues de la commission des Finances -, une réunion de commission était prévue. Puis elle a été annulée, postposée, réannulée, repostposée et annulée. Ce n'est pas normal. Dans un parlement digne de ce nom, où on se réunit dès le 1er septembre, chaque semaine les commissions permanentes doivent pouvoir se réunir. Voilà l'appel que je vous fais pour terminer sur une note ouverte en espérant que vous y répondrez positivement dans les mois qui viennent.
Collega’s, ik sluit mij aan bij de opmerkingen van collega Onkelinx en collega Nollet: we hebben een goed en pittig debat gevoerd. We hebben stappen vooruitgezet ten opzichte van vorig jaar en dat is alleen maar goed voor de uitstraling van onze assemblee. Mijnheer de eerste minister, ik stel wel vast dat hoe concreter de vragen zijn, hoe moeilijker de antwoorden voor de regering. Dat heeft, zoals gisteren bleek, te maken met holle woorden en holle frasen. Op dat vlak ben ik redelijk optimistisch: ik geloof in al de landgenoten die slimmer zijn dan dat en die zich niet laten wijsmaken dat ze er allemaal op vooruit zullen gaan en dat de regering het met hen goed voorheeft. Het fabeltje van de goednieuwsshow zal snel sneuvelen. Er is nog een reden waarom ik vertrouwen heb in de toekomst. Ik verschil daarover fundamenteel van mening met de heer Vuye. Het gaat dan over het potentieel van ons land. Ik sta erop om het te herhalen: voor mij is het heel moeilijk om te begrijpen dat de fractieleider van de grootste Vlaamse partij, in principe de motor van ons land, in het Parlement gewoon vrank en vrij zegt dat België een ziek land is. Ik ben het daar fundamenteel mee oneens. Ik geloof in het potentieel van ons land en dat is een tweede reden waarom ik optimistisch ben. De derde reden is wat wij aanvoelen, mijnheer de eerste minister. Er werd verwezen naar het engagement in het Maximiliaanpark. Er is de shift bij de ondernemingen en het middenveld die pleiten voor het klimaat. Werkgevers en ondernemers spreken zich uit voor een eerlijke fiscaliteit en willen verder gaan dan wat de heer Van Overtveldt hier vandaag voorstelt. Er beweegt iets, er zijn veel positieve krachten in de samenleving. Als het Parlement en de meerderheid de krachten bundelen met die mensen, dan zullen we nog stappen vooruitzetten. Een vierde reden waarom ik optimistisch ben, is dat aandringen werkt. Aandringen als oppositie werkt in het Parlement. Dat hebben we vandaag nog gemerkt met de ad-hoccommissie Dieselgate, de hervorming van de parlementaire kalender en ook inzake de taxshift. Ik ben heel kritisch over de taxshift en Tita tovenaar Van Rompuy is veel te gul bij het berekenen van de kapitaalbelastingen, maar een jaar geleden, mijnheer de eerste minister, sprak u niet over een taxshift voor de zomer. Dat hebben wij met de oppositie, met Hart boven Hard, met de vakbond bewerkstelligd. [[Gelach]] U lacht daarmee, mijnheer de eerste minister, maar het engagement om werk te maken van een fiscale hervorming voor het reces, hebt u niet een jaar geleden hier genomen. U hebt dat moeten nemen in de loop van het voorbije jaar, omdat u voelde dat er een maatschappelijke meerderheid was opgestaan en er maatschappelijke druk was voor een eerlijke fiscaliteit. Zeg ik daarmee dat wij als oppositie dit land besturen? Uiteraard niet. (Protest van minister Jambon) Mijnheer Jambon, dat heb ik niet verteld, ik zeg ook niet dat wij aan de knoppen zitten. Ik zeg alleen dat onder druk van Hart Boven Hard, van de vakbonden en de oppositie, de regering verplicht is om die oefening te versnellen. U hebt hier de voorbije legislatuur met een heel zwart-geel leger gezeten, een hele legislatuur hebt u gedebiteerd tegen de Franstalige belastingregering. Waar hebt u die regering toe bewogen? Hebt u hen gedwongen om een werf als de fiscale hervorming aan te pakken? Neen. Ik ben dus eigenlijk wel trots op dat eerste jaar parlementair werk en de resultaten van de oppositie. Als men aandringt, zet men stappen vooruit. Ik ben niet extreem geduldig, maar ik heb wel geduld. Mijnheer Vuye, het is een kwestie van tijd voordat gezegd en geschreven wordt dat hetgeen eerste minister Charles Michel, bouwjaar 1975, Servais Verherstraeten, Hendrik Vuye en Patrick Dewael in 2015 hebben gezegd in het Parlement old school was, dat men schrikt van de taboes die nog op tafel liggen. Het is een kwestie van tijd voor die grote vermogensbijdrage er komt, want er is een vruchtbare grond. Ons land is nog niet hypergezond, nog niet in goede vorm, maar is wel tot veel meer in staat dan de regering probeert voor te stellen.
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, je vous remercie pour votre réponse qui était transversale et générale, ce qui est logique. Nous aurons l'occasion de revenir sur tous ces débats et d'éplucher les détails pour voir s'ils correspondent à ce que vous avez annoncé ces derniers jours. J'ai abordé plusieurs sujets tout à l'heure, mais je voudrais me concentrer dans ma réplique sur le volet socioéconomique uniquement, et peut-être aussi profiter de votre présence pour évoquer la manière dont le parlement et le gouvernement travaillent. Vous avez dit que le soutien de l'économie fait avancer la solidarité. Je suis d'accord avec vous, à la condition que les efforts demandés soient équitables, que cela soit efficace en matière de création d'emplois et que les objectifs qu'on s'est assignés soient atteints. Que ce soit sur l'équité ou sur l'efficacité, vous n'avez pas apporté de réponse chiffrée et vous ne m'avez pas convaincue. Vous êtes dans une logique de taxes à gogo, vous êtes dans une logique de sacrifices que vous demandez aux gens. Je voudrais recibler, à travers cela, un élément important que j'ai évoqué cet après-midi: la santé. Vous le justifiez au nom de la création d'emplois. En même temps, devant ces sacrifices gigantesques que vous demandez, pas une seule fois, vous ne vous engagez sur un objectif chiffré, ambitieux en matière de création d'emplois. Oui, je pense que des emplois vont être créés au niveau des petites et moyennes entreprises et auprès des indépendants. Mais est-ce que ce sera 10 000, 20 000, 50 000, des milliers? Je n'en sais rien. Mais, monsieur le premier ministre, votre feuille de route aurait dû avoir un objectif très clair de 400 000 emplois en 2020 pour respecter l'objectif européen, validé au Conseil des ministres, d'un taux d'emploi de 73 %. Mon collègue vient d'évoquer deux ou trois sujets et je peux le rejoindre sur ces points. Monsieur le premier ministre, je voudrais aujourd'hui profiter de votre présence pour aborder un débat que nous aurons vendredi et qui concerne le projet de loi Justice du ministre Geens. Je regrette qu'il ne soit plus là. Majorité et opposition se sont mises d'accord pour organiser, sur le projet de loi pot pourri, des auditions qui se sont d'ailleurs déroulées à partir de la fin du mois d'août. Le texte du projet de loi a été envoyé aux acteurs judiciaires fin juillet. Comme vous le savez, les vacances du monde judiciaire ont lieu au mois d'août. Ces acteurs judiciaires ont donc pris du temps pour analyser les textes, pour faire des propositions avec une analyse très fine et très technique. Ils ont été reçus et ont eu l'occasion de s'exprimer largement pendant les auditions. Les propositions étaient intéressantes, pas seulement au nom de l'opposition, pour le plaisir de faire de l'opposition. On parle là de la société civile. Même la majorité, je pense, était effectivement d'accord sur toute une série de propositions de la société civile. Elle l'a reconnu, certes en catimini, dans les couloirs, sans vouloir changer complètement ce texte de loi ni changer la philosophie qui était nécessairement ceinturée dans l'accord intervenu au Conseil des ministres. Les parlementaires qui connaissent bien la Justice, eux aussi, étaient également d'accord sur toute une série de propositions de la société civile. Si j'en parle aujourd'hui, c'est qu'il n'y a pas eu un seul amendement. Et je ne parle pas des amendements de l'opposition. C'est le jeu. Je connais cela car j'étais aussi de l'autre côté de la barrière. Je sais comment ça marche et je ne vais pas faire ici mon Calimero en disant qu'on n'a pas respecté les parlementaires de l'opposition. Je m'en fous et je n'en parle même pas! Ce n'est pas l'objet de mon intervention. Monsieur le premier ministre, la société civile a passé une partie de ses congés à potasser ce dossier et on l'a fait venir pour des auditions. Je trouve dès lors dommage de balayer d'un revers de la main toutes les propositions intéressantes, constructives et intelligentes qui sont faites. Je ne dis pas cela du tout dans le but de polémiquer. J'essaie de faire passer un message pour l'avenir. La confiance se crée aussi avec le respect de la société civile. Faire venir cette dernière et la renvoyer d'un revers de la main en affirmant que de toute façon, on restera dans l'accord de gouvernement et qu'on ne changera pas une virgule: cela n'est pas correct. Il suffisait de le dire avant. Arrêtons d'ouvrir la porte à des auditions! En l'occurrence, y compris dans la majorité quelqu'un, que je ne citerai pas, avait demandé avec force au mois de juillet des auditions. Respectons la société civile! La confiance, monsieur le premier ministre, elle commence aussi par cela.
J'étais dans cette commission. Effectivement, avec d'autres parlementaires, nous avons vécu des moments intéressants, monsieur le président de la commission de la Justice, avec des représentants de la société civile qui étaient les acteurs de la Justice. Monsieur Miller, vous les avez entendus comme moi, les uns après les autres. C'était passionnant! La réforme prévue dans le pot pourri 1 – qui porte bien son nom – pouvait être améliorée. Ils ont mis sur la table des propositions qui ne remettaient en rien en cause l'accord de votre gouvernement. Il s'agissait de propositions d'amélioration tout simplement. J'ai été choquée pour les acteurs du pouvoir judiciaire. Ils ont reçu cela comme une véritable gifle. Pour les parlementaires également: je suis allée rarement avec un projet en commission de la Justice sans l'avoir modifié en fonction de ce que j'ai entendu. Ici, alors que la plupart des membres de la majorité étaient d'accord d'adapter à la marge, il a suffi qu'un seul parti dise "niet" et les autres, petit doigt sur la couture du pantalon, ont voté comme un seul homme: ils ont refusé tous les amendements. C'est scandaleux! Ce n'est pas démocratique. En ce qui me concerne, tant que cela ne change pas, pour ce qui concerne la commission de la Justice, il n'y aura plus aucun accord avec l'opposition, sachez-le!
À titre personnel, mon propos vise avant tout le respect de la société civile par rapport à cette manière de procéder. Je peux comprendre qu'une majorité ne veuille pas changer une virgule à un texte. Dans ce cas, autant le dire tout de suite! Ne jouons pas avec la sensibilité des gens à l'extérieur du parlement. À l'avenir, soit la majorité n'est pas d'accord pour changer une virgule – aussi, ne procédons pas aux auditions –, soit il y a une ouverture – et nous pouvons y procéder. C'est un appel pour avoir un travail de qualité mais surtout respectueux des acteurs de la société civile. J'avais axé mon intervention sur la confiance. Monsieur le premier ministre, la confiance de votre majorité, vous l'aurez demain, aucun doute à ce sujet, mais la confiance de votre majorité ne suffit pas. Celle que vous devez obtenir, c'est celle des citoyens, c'est celle de l'ensemble des Belges. Or, elle est mise à mal aujourd'hui avec, en tout cas, les francophones. La confiance que vous devez obtenir, c'est celle des entités fédérées, de l'ensemble des acteurs de quelque domaine d'investissement qu'ils soient. Car ce n'est que grâce à et avec cette confiance que vous pourrez, que nous pourrons ensemble relever les défis, singulièrement sur le volet socioéconomique.
Madame Fonck, madame Onkelinx, j'ai moi-même été membre de la commission de la Justice. Certes, lorsque des auditions sont organisées, elles visent à permettre d'améliorer la qualité du travail parlementaire. J'entends l'appel qui est lancé et nous ne manquerons pas de l'examiner au sein du gouvernement. Je ne peux pas prendre d'engagement, car je n'ai pas pris connaissance, personnellement, des remarques exprimées par les acteurs dans le cadre de ces auditions. Je reconnais que si des auditions sont organisées, elles doivent tendre à améliorer la qualité du travail parlementaire.
Monsieur le président, par rapport aux travaux de la commission de la Justice, je voudrais ouvrir une petite parenthèse pour débuter. Monsieur Nollet, contrairement à ce que j'ai lu aujourd'hui dans les journaux du groupe Sudpresse, nous avons travaillé pendant les vacances, durant la dernière semaine du mois d'août. Il est intéressant de le signaler. Vous avez envoyé un très mauvais signal aux citoyens qui se disent que les parlementaires ne font rien. Il aurait fallu avoir un peu plus de nuance dans votre propos. Le titre qui est sorti était très désagréable. Résultat des courses: tous les membres de la commission de la Justice ont eu trois semaines de vacances en tout et pour tout. Mais ce n'est pas un problème, nous sommes payés pour cela. Donc je trouve que ce signal-là n'était pas tout à fait intelligent. Madame Fonck, madame Onkelinx, il est important de rappeler qu'à aucun moment nous n'avons, en commission de la Justice, majorité et opposition, refusé l'une ou l'autre intervention. Les demandes d'auditions ont fait l'objet d'un accord de l'ensemble des groupes en commission. Par ailleurs, vous parlez des vacances parlementaires, des vacances judiciaires et des vacances des intervenants éventuels qui étaient invités à rendre un avis. Ceux qui n'étaient pas disponibles ont pris la peine de rendre un avis écrit. Nous aurons le débat ce vendredi et nous constaterons que tout le monde n'était pas nécessairement d'accord sur les mêmes points de vue. C'est là tout l'intérêt des auditions.Nous avons, conformément à nos accords, demandé une seconde lecture, qui a eu lieu et pendant laquelle nous avons pu revoir l'ensemble du texte. Je note que des amendements techniques ont été signés par la majorité et par l'opposition à ce moment-là, parce qu'il fallait faire des corrections au texte. Tout s'est passé comme convenu. Nous aurons le débat ce vendredi.
[[…]]
J'ai eu l'occasion de le dire à M. Massin, vous étiez partie à ce moment-là, vous aviez une obligation. Vous aviez prévenu que vous seriez partie. Il n'est pas anormal, dans une démocratie, qu'une majorité ou une opposition, ensemble ou séparément, se prononce librement sur des textes. Les amendements qui ont été proposés n'ont pas convaincu une majorité de parlementaires.
[[…]]
Si, c'est comme cela que ça s'est passé. Un vote est intervenu article par article, amendement par amendement.
Non.
Mais si, j'étais là. Nous en reparlerons vendredi, avec le rapport.
Monsieur le président, je voudrais saluer et féliciter M. Goffin et tous les membres de la commission de la Justice qui ont effectivement travaillé très dur cet été. Ce que nous voulons simplement dire, c'est que cela devrait être la norme pour toutes les commissions. En tant que membre de la commission des Finances, ancien président de cette commission, je suis particulièrement marri ne pas avoir pu entendre, après une communication du gouvernement le 21 juillet, le ministre des Finances sur les mesures du tax shift, de ne pas avoir pu l'entendre sur l'incident qui a touché très durement nombre d'indépendants avec le système de paiements électroniques géré par une société privée, d'avoir dû négocier pendant de longs échanges avec le ministre Borsu pour qu'il vienne en commission de l'Économie nous expliquer ce qui se passait dans la crise du lait. Cela ne va pas! Nous sommes aujourd'hui le dernier parlement belge à rentrer et à reprendre ses travaux. Va-t-on continuer ainsi par une lecture étroite de la Constitution? Comme l'a dit M. Nollet, il s'agit d'une proposition constructive. Nous saluons l'ouverture des autres membres des autres groupes par rapport à ce qui a été déposé sur la table. Nous pensons qu'il faut rentrer plus tôt. Pas seulement la commission de la Justice qui a effectué un travail remarquable, mais toutes les commissions. C'est une question de démocratie, de contrôle parlementaire et c'est tout simplement normal si on regarde le fonctionnement d'autres parlements.
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, je pense que vous avez réussi une opération de communication intéressante avec votre billet de cent euros avec lequel vous avez hypnotisé la population. Mais vous avez créé un écran de fumée qui cache l'essentiel. L'essentiel, ce n'est pas tellement la question de l'augmentation du pouvoir d'achat car on peut la résumer en deux chiffres. La population reçoit 4 milliards en moins pour son pouvoir d'achat et 3,8 milliards en plus. Elle perd donc 200 millions. Au-delà de cette discussion sur le pouvoir d'achat, il y a surtout deux autres données qui me semblent essentielles, les cadeaux au patronat: 5,54 milliards et les milliards d'euros de réduction de dépenses publiques qui sont décidés pour financer soit ces cadeaux, soit les ajustements budgétaires. C'est la réalité et c'est ce qui va gravement toucher la population. Quand on s'attaque à la sécurité sociale, à la santé, aux services publics, on s'attaque aussi aux travailleurs et à leur pouvoir d'achat. Je pourrais donc vous paraphraser et dire: "Jamais un gouvernement n'a autant attaqué le social pour financer les cadeaux aux patrons". Ces cadeaux sont de plusieurs ordres. Il y a en particulier cette masse énorme de réductions des cotisations patronales. Il y a 25 ans, on était à 700 millions de réductions de cotisations patronales. Aujourd'hui, ce montant a été multiplié par dix avec environ 7 milliards, et vous voulez qu'on arrive à 9 milliards de cadeaux aux patrons. Vous nous dites: "Bientôt le handicap salarial ne sera plus qu'un mauvais souvenir du passé". Vous me faites penser à Wilfried Martens qui disait: "La fin du tunnel est proche". Vous le dites avec vos mots. Mais finalement, vous dites la même chose: "Tenons, tenons et dans quelques années, ça ira mieux". Les chiffres actuels ne montrent pourtant pas que ça va mieux. Le problème, c'est que dans les autres pays, ils vont dire la même chose. Je vous cite le président du MEDEF en France, Pierre Gataz: "Si le coût du travail reste cher, nous irons malheureusement embaucher ailleurs dans des pays moins chers". Je suis sûr que dans les autres pays, ils disent la même chose. C'est une spirale sans fin. Vous êtes parvenu à tromper le mouvement social. Certains dans votre coalition ont fait croire aux syndicats que le tax shift voulait dire taxer le grand capital ou taxer les revenus du capital. On hésitait, c'est l'une des deux options. Le CD&V notamment est parvenu à faire croire cela à son aile syndicale. Cela a marché en partie mais, maintenant, cela ne marchera plus. Pourtant, monsieur le premier ministre, je reprends encore vos paroles, lors d'une question orale que je vous ai posée en commission à propos d'une taxe des millionnaires comme la défend le PTB. Vous nous avez dit qu'un impôt sur les grandes fortunes n'était pas une bonne idée. Vous m'aviez répondu: "Contrairement à vous, j'estime que lorsque l'on veut s'acharner sur celles et ceux qui créent de la valeur et des emplois, on met en réalité à mal la solidarité et la protection sociale." Vous dites en fait qu'il ne faut surtout pas toucher au grand capital parce que c'est lui qui crée l'activité. On ne peut donc l'attaquer. Je peux entendre votre argument. C'est un argument libéral assez classique mais, en commission, si vous dites qu'il ne faut pas toucher au capital car il s'agit des entrepreneurs, ne faites pas croire après que vous l'avez taxé à travers le tax shift. J'entends même dire, dans les rangs de la majorité, que taxer les intercommunales ferait partie de la taxation du capital. Vous l'avez entendu comme moi. J'ignore si cela vient de vos chiffres. Je vous signale que le président de votre parti est un grand capitaliste, parce qu'il siège ou a siégé dans plusieurs intercommunales. Il n'est pas présent aujourd'hui, mais le MR a un grand capitaliste à sa tête. On aurait fait payer le capital à travers la taxe sur la spéculation. C'est encore de la vaste blague! J'entends M. le ministre des Finances dire que, de cette manière, on va taxer les plus-values qui sont réalisées dans les six mois. Finalement, combien va-t-elle rapporter? Trente-quatre millions d'euros! Et que représentent les transactions financières à la Bourse de Bruxelles? Cent milliards par an! Et c'est ainsi que vous allez arrêter la spéculation … C'est assez extraordinaire! Au-delà de la taxation du capital, qui est une grande fumisterie, se pose la question de la taxe sur la consommation. J'ai essayé plusieurs fois de poser la question à votre chef de groupe: pourquoi faut-il taxer la consommation? Selon la formule de Piketty, c'est un impôt du XIXe siècle, qui est injuste puisqu'il touche tout le monde de la même façon. Qu'il s'agisse d'Albert Frère, d'un simple travailleur, d'un chômeur ou d'un minimexé qui a été exclu du chômage à cause de vos lois, tout le monde paie la TVA. Pourquoi réduisez-vous les recettes d'un impôt plus ou moins juste, l'impôt des personnes physiques, pour augmenter celles d'un impôt franchement injuste, la TVA ou les accises? Je n'ai pas eu la chance d'obtenir une réponse de M. Ducarme. Dans un discours culpabilisant, vous nous dites que, pour l'impôt des personnes physiques, les gens n'ont pas le choix, tandis qu'ils l'ont pour la taxe sur la consommation. Vous rendez-vous compte à quel point vous les culpabilisez simplement pour justifier vos recettes budgétaires? Les gens ont-ils réellement le choix? Non. Quand vous dites que ces taxes ont pour objectif de préserver la santé et l'environnement, on apprend que la ministre de la Santé n'était même pas au courant de cette taxe sur les sodas. Par ailleurs, on voit tous les jours sur internet des publicités pour Coca-Cola. Donc, d'un côté, vous les autorisez pour inciter les gens à consommer des sodas pour que quelques multinationales en retirent des bénéfices, mais de l'autre, vous taxez les sodas. On taxe les boissons sucrées sans sucre également! Vous déclarez qu'on a le choix de ne pas rouler au diesel. Avec les mesures d'économies que vous prenez pour la SNCB, je ne sais pas comment on va pouvoir encore prendre le train demain! Je ne pense pas qu'on ait le choix. Vous essayez de culpabiliser. La preuve, c'est que si ces taxes avaient un réel effet sur la santé ou sur l'environnement, si on constatait que les gens ne consomment plus de tabac, de sodas, ne roulent plus au diesel, n'utilisent plus d'électricité, vos recettes budgétaires tomberaient! Si ces mesures sont efficaces pour la santé et l'environnement, elles ne sont pas efficaces pour le budget ou inversement! Cela montre que ce prétendu choix des consommateurs est une fumisterie! Je termine par une chose qui me touche particulièrement: les flexi-jobs que vous avez aussi vanté hier et qui sont appliqués dans le secteur de l'horeca aujourd'hui. Les partis de la majorité, y compris le vôtre, disent déjà qu'on va l'étendre à d'autres secteurs après l'horeca. Ces flexi-jobs, c'est exactement ce qui se passe au Royaume-Uni avec les contrats à zéro heure. C'est tout le droit social, le droit du travail qui est en train d'être cassé avec cette législation antisociale qui casse véritablement les acquis des travailleurs. Quand vous nous dites hier "jobs, jobs, jobs", je me demande si cela ne veut pas dire qu'avec ces flexi-jobs, il faudra désormais cumuler trois emplois pour pouvoir survivre dans ce pays.
Monsieur le président, je trouve que M. Van Hees a été particulièrement bon. Je voulais qu'on puisse noter qu'on va applaudir. En l'absence du camarade Hedebouw, il est important de soutenir notre collègue. [[Applaudissements de l'opposition]]
Collega’s, ik heb begrepen dat er geen replieken meer zijn. Ai-je aussi compris que nous puissions clôturer nos travaux maintenant? Als dat zo is, dan moet ik u eraan herinneren qu'on se revoit demain pour le vote de la motion de confiance à 11 h 00. La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 15 octobre 2015 à 11.00 heures. De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 15 oktober 2015 om 11.00 uur.