L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Loïc Dombreval, M. Dimitri Houbron et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (n° 3661 rectifié, 3791).
Mercredi après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 5.
La parole est à Mme Corinne Vignon, inscrite sur l’article.
L’article 5 est important, puisqu’il renforce l’encadrement de la détention des nouveaux animaux de compagnie, les NAC, en y étendant les dispositions actuellement réservées aux cessions de chats et de chiens. Nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à détenir ces nouveaux animaux domestiques. Cette appellation englobe les lapins, cochons d’Inde, furets, tortues, iguanes ou autres serpents, qui représentent 6 % des animaux peuplant les foyers français, soit 3,4 millions d’animaux. Certains s’improvisent d’ailleurs éleveurs sans avoir les connaissances nécessaires pour élever et détenir des NAC. Les associations de protection animale spécialisées dans ces petits animaux constatent ainsi, depuis quelques années, une augmentation des reproductions et des ventes par des éleveurs amateurs, qui ne connaissent pas forcément les besoins de ces espèces et qui les vendent non sevrées ou les détiennent dans des conditions de vie inadaptées. Cette pratique a malheureusement pour conséquence l’augmentation du taux d’abandon de ces animaux : certains particuliers, dépassés par les portées, qu’elles soient désirées ou non, sollicitent les associations pour qu’elles récupèrent les petits. Les rongeurs et les lapins se reproduisant très facilement, les animaux se comptent très vite par dizaines. De ce fait, de nombreux particuliers ont rapidement été débordés, et les associations le sont désormais également. Aussi l’article 5 permettra-t-il d’encadrer la reproduction incontrôlée des NAC, qui est le principal facteur d’abandon de ces animaux, et, indirectement, de lutter contre la méconnaissance des besoins de ces espèces par les éleveurs amateurs.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.
Dans les élevages canins et félins, le bien-être animal est lié à la qualité de l’environnement dans lequel les jeunes sont placés et à celle des soins apportés aux femelles pendant la gestation, au moment de la parturition, mais également après la mise bas, période essentielle à la familiarisation des chiots et des chatons. Les éleveurs professionnels sont respectueux de la réglementation très dense qui leur est imposée. Les dispositions actuellement applicables à l’élevage canin ou félin professionnel garantissent déjà la transparence et la traçabilité au sein des élevages. De la même façon que le bien-être animal ne doit pas être apprécié selon un prisme purement scientifique, la qualité de l’élevage n’est pas conditionnée uniquement par le nombre de femelles reproductrices, mais aussi par les compétences des éleveurs et par les conditions d’élevage. Le nombre de femelles d’un élevage n’est pas révélateur du rythme de reproduction : si un éleveur possédant vingt femelles reproductrices peut obtenir vingt portées dans l’année en ne faisant faire qu’une seule portée par an à ses chiennes, ce même chiffre peut être atteint par un éleveur possédant dix femelles reproductrices qui auraient deux portées par an. Les animaux peuvent souffrir de mal-être dans un élevage comptant peu de femelles reproductrices, tout comme leur bien-être peut être assuré dans un élevage qui en compte beaucoup. Le nombre de femelles reproductrices ne constitue donc en aucun cas un indicateur pertinent pour les futurs acheteurs.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 293.
Il vise à étendre le champ de l’article 5, au-delà des nouveaux animaux de compagnie, aux poissons, mollusques et poulpes d’ornement – ceux qu’on retrouve dans les aquariums. Trop de braconniers, voire de pêcheurs, prélèvent, notamment en Méditerranée, au large des côtes de Cassis et de Marseille, des poissons, des poulpes et des mollusques pour orner les aquariums du monde entier. L’un d’entre eux, assez célèbre, est même encensé par des émissions de télévisions comme Thalassa, qui le présentent comme un lanceur d’alerte, alors qu’il s’agit d’un pseudo-pêcheur que beaucoup considèrent comme un braconnier. Savez-vous, par exemple, que le célèbre Paul le poulpe, qui prédisait les résultats des matchs pendant la Coupe de monde de football de 2010 – il s’est d’ailleurs trompé, me semble-t-il, pour la finale –, a été pêché à Cassis ? Imaginez : d’abord, il ne fut pas pêché seul, mais avec quelques dizaines de ses congénères, même si lui seul a survécu ; ensuite, il a été transporté à 2 000 kilomètres de son habitat et placé dans un aquarium pour faire le mariole autour d’un ballon de football afin de nous amuser. Je ne suis pas certain, surtout au vu du degré d’intelligence des poulpes, que nous nous honorions en acceptant que certains pêchent ces animaux au large des côtes de Marseille et les envoient à l’autre bout du monde.
La parole est à M. Loïc Dombreval, rapporteur général au nom de la commission des affaires économiques et rapporteur pour le chapitre Iᵉʳ, pour donner l’avis de la commission.
La proposition de loi contient déjà des avancées majeures : les nouvelles mentions obligatoires sur l’offre de cession – sexe, lieu de naissance, etc. –, qui constituent de grandes nouveautés ; la liste positive des nouveaux animaux de compagnie dont la détention est autorisée ; ou encore, dans le cadre de l’article 5, l’extension aux NAC des obligations actuellement applicables aux chiens et aux chats. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis, pour les mêmes raisons. Je vous prie, par ailleurs, de bien vouloir m’excuser pour mon léger retard.
Bien entendu, monsieur le ministre. La parole est à M. François-Michel Lambert.
Il est toujours difficile de présenter le premier amendement de la séance du vendredi matin : nous devons tous nous replonger dans le débat. Cela dit, la question que j’ai posée reste entière : à l’issue de nos échanges, ici puis au Sénat, et après le vote définitif de la loi, pourra-t-on toujours allégrement piller au large de Marseille, dans le parc national des Calanques ou à proximité, des espèces marines dans le seul but d’orner les aquariums du monde entier ? Je ne le souhaite pas : cela ne me paraît pas être le sens dans lequel doit s’orienter notre société. Je ne prétends pas interdire les aquariums d’ornement, mais il existe des moyens de produire les poissons, mollusques et poulpes nécessaires sans piller, comme on le fait actuellement, les eaux au large des côtes de Marseille.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement n° 201.
L’article 5, modifié en commission, prévoit désormais de faire figurer sur les offres de cession « les noms scientifiques et vernaculaires de l’espèce à laquelle appartiennent les animaux ; leur sexe, s’il est connu ; leur lieu de naissance » et « le nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage ». Le présent amendement vise à modifier partiellement ces dispositions. S’agissant du nom scientifique, il s’agit d’exclure les chiens et les chats, cette mention présentant avant tout un intérêt pour les autres espèces. Pour ce qui est de l’indication du lieu de naissance, je propose qu’elle soit réservée au seul revendeur. L’amendement tend également à supprimer la mention du nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage et à la remplacer par celle de la fréquence des portées, pour les raisons que j’ai exposées précédemment.
Quel est l’avis de la commission ?
Les modifications proposées affaibliraient, me semble-t-il, les mentions obligatoires, qui sont essentielles pour juger de la qualité de la production de l’éleveur. Le fait de préciser le lieu de naissance, par exemple, est important au vu de l’ampleur des trafics, même pour les éleveurs identifiés par un numéro SIRET.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
L’amendement n° 78 de M. Stéphane Viry est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 195 rectifié portant article additionnel après l’article 5.
Il s’agit de créer un mandat de protection animale, qui permettra à un particulier d’anticiper l’avenir de son animal de compagnie en cas de décès ou d’incapacité, d’hospitalisation ou de tout autre empêchement, en confiant sa protection à une ou plusieurs personnes de confiance. Le mandat devra désigner cette personne de confiance et prévoir les modalités de la garde – en cas d’incapacité temporaire – ou du transfert de propriété de l’animal – en cas d’incapacité définitive ou de décès du maître. Il précisera également comment les frais de vie de l’animal seront pris en charge – à cet effet, il pourra définir une somme d’argent consacrée à cette fin. Enfin, le mandataire devra accepter expressément la mission ainsi confiée. Le mandat pourra être signé sous seing privé ou chez un notaire. Cette mesure me semble importante au vu du nombre de personnes âgées vivant seules, dont l’animal est un véritable compagnon, et qui se trouvent désemparées quand elles doivent, par exemple, être admises dans un EHPAD et s’en séparer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je remercie le rapporteur général pour cette proposition, qui me paraît pertinente. J’émettrai un avis de sagesse, parce qu’il me semble que le texte pourrait être simplifié dans le cadre de la navette parlementaire. Le dispositif proposé – qui crée un mandat facultatif, et non obligatoire – est une bonne idée, mais peut-être peut-on élaborer un système plus simple juridiquement.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.
Monsieur le rapporteur général, vous proposez un très bon amendement : beaucoup d’animaux sont abandonnés, ou parfois maltraités, après le décès de leur maître. En revanche, il faudra être attentif à ce que ce nouveau mandat ne fasse pas l’objet d’un commerce. Chacun le sait, les personnes âgées peuvent faire l’objet d’abus – la condamnation récente d’une auxiliaire de vie dans le département des Alpes-Maritimes en a fourni un nouvel exemple. Il ne faudrait pas que la création de ce mandat donne lieu à des faits similaires.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques pour le chapitre II, pour soutenir l’amendement n° 136 rectifié.
Il vise à interdire la vente des animaux de compagnie aux mineurs en l’absence du consentement de leurs parents.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n° 222.
Il vise à mieux encadrer la prise en charge des NAC récupérés par les services de secours. Je vais vous donner un exemple. Dans les Alpes-Maritimes, un département que connaît bien le rapporteur général, c’est une unité spéciale de pompiers du service départemental d’incendie et de secours, le SDIS, qui intervient dans ce type de situation. Or ceux que j’ai rencontrés m’ont expliqué qu’ils étaient confrontés à un problème de gestion et de détention de ces animaux, notamment lorsqu’ils récupèrent des NAC dangereux détenus par des personnes ne disposant pas de certificats de possession ou lorsque les NAC se sont évadés. Dans ma ville d’Antibes, les pompiers sont ainsi intervenus dans un appartement pour récupérer cinq cobras d’une extrême dangerosité. Les ayant saisis, ils les ont emmenés dans leur unité, mais ils n’ont pas su qu’en faire car les services de la préfecture comme ceux du parquet ne savaient pas comment réagir. Par cet amendement, je souhaite interpeller le Gouvernement pour que des instructions soient données, notamment aux directions départementales de la cohésion sociale – les DDCS – et aux directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations – les DDCSPP –, afin que les premiers intervenants disposent de moyens de conserver et de prendre en charge ces animaux. Dans les faits, bien souvent, lorsqu’il s’agit d’animaux extrêmement dangereux, les unités de secours n’ont malheureusement pas d’autre solution que de les euthanasier.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un vrai problème, que je vous remercie d’avoir évoqué. Il rejoint les échanges que nous avons eus avant-hier concernant la nécessité d’établir une liste positive des NAC. Les contrôles seront, je l’espère, plus faciles mais il faudrait qu’ils soient aussi plus fréquents. Je suppose cependant que le cobra ne figurera pas dans la liste positive des NAC dont la détention est autorisée. Cela dit, il ne revient pas à l’État, à travers les DDSCPP, de prendre en charge l’hébergement ou de jouer le rôle de fourrière. Je laisse le ministre, qui a bien sûr autorité sur ces services, répondre de façon plus détaillée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je remercie M. le rapporteur général pour les éléments de réponse qu’il a donnés et que je partage. Je considère qu’il s’agit plutôt d’un amendement d’appel, comme vous l’avez dit vous-même, monsieur le député. Les compétences ont déjà été réparties et je ne crois que pas que vous souhaitiez que les DDSCPP deviennent l’entité responsable de l’hébergement ou de l’activité de fourrière. En revanche, vous avez soulevé un réel problème : le premier intervenant peut se retrouver en difficulté. Je demande donc le retrait tout en prenant l’engagement de travailler sur ce sujet. Il est important de s’assurer d’une bonne gestion tout au long de la chaîne, de la saisie de l’animal à sa prise en charge. Il y a manifestement des trous dans la raquette, au moins celui que vous venez d’exposer.
La parole est à M. Éric Pauget.
Il s’agit en effet d’un amendement d’appel, j’imagine bien que nous n’allons pas résoudre aujourd’hui ce problème, qui est réel et de plus en plus fréquent. Je prends acte du fait que vous vous engagiez à travailler sur ce sujet pour que des instructions soient données dans les préfectures. Il s’agit aussi de protéger les pompiers qui sont en première ligne. Ils conservent ces animaux extrêmement dangereux, mais ils ne savent pas quoi en faire car la préfecture ne leur a donné aucune instruction. Je retire mon amendement.
La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy.
Cet article porte sur une pratique du milieu équin, peu connue des néophytes, la névrectomie. Elle consiste à couper un nerf, ou à le rendre insensible, de manière à ce que l’on puisse continuer à utiliser des chevaux qui souffrent de pathologies chroniques, parfois très graves, des pieds. Cette pratique est considérée comme un dopage. La perte de sensibilité modifie la perception qu’a le cheval de son effort. Elle pose un problème de maltraitance animale mais présente aussi un risque de dangerosité pour les cavaliers. La névrectomie n’est pas interdite en France. Il n’en est d’ailleurs pas question car une telle intervention peut permettre de prolonger la vie du cheval. Toutefois, il est interdit d’y avoir recours pour les compétitions ou pour les courses. Nous demandons qu’elle soit inscrite sur le carnet du cheval et qu’elle soit signalée au SIRE, le système d’information relatif aux équidés, pour que les personnes susceptibles d’acheter un cheval névrectomisé ou de le faire courir en soient informées. Je le répète, cette pratique est considérée comme du dopage. Je citerai un exemple récent et particulièrement frappant. Un cheval a été acheté aux États-Unis, pays dans lequel la névrectomie est inscrite sur le carnet. Or le carnet n’a pas été transmis. Grâce à ce cheval, des millions d’euros ont été gagnés aux courses. C’est une honte à la fois pour le cheval et pour le cavalier. Au-delà de l’énorme problème financier – car il a fallu rembourser la totalité des gains –, nous estimons que l’on ne doit pas utiliser les chevaux de cette manière une fois qu’ils ont subi cette intervention. Je vous remercie de bien considérer qu’il est indispensable de mentionner la névrectomie dans le carnet du cheval.
Très bien !
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 132.
Il s’agit d’un amendement de cohérence concernant la codification de la disposition. Nous proposons d’inscrire cette obligation d’inscription au sein de la sous-section 2 du chapitre II du titre Iᵉʳ du livre II du code rural et de la pêche maritime, intitulée « Identification des équidés et des camélidés », plutôt qu’au sein du chapitre IV consacré à la protection des animaux.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 133.
Je n’ai rien à ajouter aux propos de Mme Leguille-Balloy qui est une spécialiste de ces questions. Je propose simplement que la névrectomie soit également mentionnée dans le SIRE, afin de consolider davantage le dispositif.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je salue également l’engagement de Martine Leguille-Balloy sur cette question. J’émettrai un avis de sagesse tout simplement parce que cette mesure peut être prise par voie réglementaire et non législative. Je comprends néanmoins le souhait du Parlement.
La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy.
Cet article porte sur les chevaux que l’on abandonne en les confiant à des professionnels. Avec la crise que nous traversons, nous savons que les abandons de chevaux seront de plus en plus nombreux. Ces animaux sont achetés pour le plaisir, mais ils représentent souvent un luxe. Et c’est le premier bien de luxe dont les propriétaires se séparent lorsqu’ils rencontrent des problèmes d’argent. Ils n’ont alors malheureusement aucun état d’âme à les abandonner à des professionnels. Or, en l’état actuel du droit, les professionnels restent les gardiens du cheval. On m’objectera que le professionnel risquerait de se débarrasser rapidement du cheval qui lui a été confié, mais cela est impossible car il est bien inscrit dans le texte qu’il devra attendre l’envoi de plusieurs rappels de paiement, avec une mise en demeure, au propriétaire, avant de saisir le juge qui pourra ensuite ordonner une vente aux enchères. C’est le seul moyen pour les professionnels de ne pas garder pendant des années un voire plusieurs chevaux à leur charge, ce qui affecterait leur capacité financière et pourrait mettre en péril leur propre écurie et les chevaux de leurs autres clients.
La parole est à M. David Corceiro, pour soutenir l’amendement n° 321.
Il vise à distinguer un propriétaire qui a un comportement abusif, qui ne paie pas ou effectue ses règlements avec retard, d’un propriétaire pour lequel on constate un défaut de paiement occasionnel. Celui-ci peut s’expliquer par différentes raisons. Tout d’abord, comme nous l’a signalé l’hippodrome d’Enghien-Soisy, certains propriétaires résidant à l’étranger ne reçoivent pas les mises en demeure ou les factures dans les mêmes délais que les résidents français. En outre, dans cette période de crise sanitaire, des propriétaires peuvent rencontrer des problèmes financiers, nul n’étant à l’abri de ce type de difficulté. Ce défaut de paiement occasionnel ne représente en aucun cas un acte de maltraitance envers l’animal.
Quel est l’avis de la commission ?
Une mise en demeure du propriétaire pour le règlement de la pension est déjà prévue. Il n’est pas nécessaire d’accorder un délai suspensif autre que celui prévu par cet article, qui est de trois mois – plus un mois après la signification de l’acte. Faisons confiance au juge ! C’est lui qui décidera de la recevabilité de la demande du professionnel. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ai également un avis défavorable tout en saluant le combat de M. Corceiro sur cette question. À la suite du travail mené en commission et auparavant, l’article me semble déjà très solide sur les raisons autorisant un transfert de propriété. D’autre part, le fait de préciser dans l’article « deux défauts de paiement consécutifs » pourrait conduire à priver de la propriété de leur cheval certaines personnes, qui, à un moment de leur vie, rencontrent des difficultés financières mais portent toujours un amour très fort pour leur équidé. Le système défini dans la proposition de loi me semble très satisfaisant dans la mesure où il prévient un tel risque. Je vous propose de retirer l’amendement, à défaut l’avis sera défavorable.
La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy.
Je veux simplement ajouter une précision juridique : dès lors que la personne habite à l’étranger, les délais de procédure sont systématiquement allongés de deux mois : ils viennent s’ajouter au délai de trois mois – plus un – prévu par l’article.
L’amendement n° 455 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n° 182.
Il vise à garantir explicitement que les chevaux abandonnés ne se retrouvent pas dans le circuit de consommation, subissant ainsi une double peine : l’abandon puis l’abattage. L’organisation de l’accueil de chevaux par des structures habilitées doit rester une priorité. Une telle mesure serait assez logique du point de vue du cadre de cette loi, tous les animaux destinés à la consommation humaine en étant exclus. Il serait dommage de rejeter cet amendement qui vise à exclure les chevaux abandonnés de la consommation humaine.
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’inquiète comme vous de l’avenir de ces chevaux. J’avais d’ailleurs déposé un amendement portant sur ce sujet,…
Oui.
…mais je l’ai finalement retiré parce que la législation européenne ne permet pas de concevoir ce type d’exclusion. Le projet d’acte d’exécution européen sur l’identification des équidés en application du règlement relatif à la santé animale, qui sera appliqué à partir du mois d’avril 2021, prévoit que seule l’administration d’un traitement médicamenteux peut entraîner l’exclusion de la consommation humaine par le vétérinaire. L’exclusion sur choix d’un détenteur propriétaire n’est plus possible. Votre proposition ne nous semble donc pas compatible avec la réglementation européenne.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Peut-être pourrions-nous désobéir à la réglementation européenne sur cette question. Où est la logique ? Dès lors qu’une personne est propriétaire du cheval ou en a la garde, il devrait pouvoir décider de ce qu’il advient de l’animal. Je ne comprends pas la réponse du rapporteur général.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Cela faisait longtemps, tiens ! La désobéissance, cette vertu…
L’amendement n° 166 de M. le rapporteur général, est rédactionnel.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n° 343.
Lorsque le propriétaire place son cheval en pension chez un professionnel, il s’agit d’un simple contrat de dépôt qui n’oblige qu’à la garde et à la restitution, c’est-à-dire que le cheval est considéré comme une chose et non comme un être sensible. L’objectif est donc de substituer un contrat de pension au contrat de dépôt. Cet amendement de coordination tire les conclusions de l’introduction par notre assemblée, il y a plusieurs années, d’un article dans le code civil disposant que « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité » et ne sont plus considérés comme des choses.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Lachaud, les contrats de pension entre le propriétaire et le détenteur peuvent avoir des contenus très divers, qui sont déterminés entre eux en vertu du principe de la liberté contractuelle. Il faut conserver cette souplesse. Les deux parties d’un contrat doivent par définition s’entendre sur ses clauses, en l’espèce sur les conditions de prise en charge de l’animal. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émettrai aussi un avis défavorable parce que la demande de M. Lachaud est déjà satisfaite. Il est tout à fait louable de s’assurer que la personne qui confie son équidé à un centre soit certaine qu’il ne sera pas considéré comme une chose, mais, après vérifications, je confirme que le droit en vigueur le garantit déjà : l’article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime interdit à toute personne qui élève, garde ou détient des animaux de les priver de la nourriture et de l’abreuvement nécessaires, de les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure, de les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptibles de les faire souffrir. Il n’est pas nécessaire de passer par un autre contrat pour prévoir que le placement en pension de l’équidé doive respecter les obligations que vous souhaitez inscrire dans la loi, monsieur Lachaud. Je vous transmettrai cet article du code, quitte à en rediscuter au cours de la navette.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Je vais lire avec attention cet article, monsieur le ministre. En attendant, je fais confiance à votre parole publique et je retire l’amendement, quitte à ce que nous en reparlions en deuxième lecture.
La parole est à Mme Corinne Vignon, pour soutenir l’amendement n° 457.
Cet amendement, cosigné par l’ensemble des députés du groupe La République en marche, vise à interdire les manèges avec des équidés vivants, plus communément connus sous le nom de « manèges à poneys ». Dans ce carrousel, présent dans certaines fêtes foraines, les chevaux factices sont remplacés par des chevaux, des poneys ou des ânes vivants ; les équidés sont attelés à une roue mobile et tournent en rond des heures durant ; ils n’ont pas de pause, ne sont que très peu nourris et rarement hydratés. Cette attraction est certes réglementée, mais cette pratique d’un autre temps ne procure que de la souffrance et de la tristesse à ces animaux doués d’une extrême sensibilité. De plus, elle n’a aucune portée éducative pour les enfants puisque, l’équidé étant transformé en animal-objet, ceux-ci ne réalisent pas que l’animal sur lequel ils sont assis se trouve en grande détresse. Conscients de la souffrance causée par une telle pratique, de multiples États, précurseurs, ont interdit les poneys de foire. C’est le cas de la Belgique, mais aussi de l’Autriche où le célèbre carrousel à chevaux vivants, installé en 1887, a été fermé par les autorités. Cette pratique des manèges à poneys réduit les équidés à une forme d’esclavage et heurte la sensibilité des Français, comme en témoignent les différentes réactions de nos concitoyens sur les réseaux sociaux lorsqu’ils en voient un. Il existe, monsieur le ministre, d’autres distractions pour nos enfants. Emboîtons le pas des pays qui ont interdit les manèges à poneys et interdisons-les une fois pour toutes en France.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je vous remercie, madame Vignon, pour votre travail et pour cet amendement qui représente une avancée sur cette question du manège à poneys, activité ludique indigne qui, si elle n’est pas florissante, existe toutefois dans notre pays. J’avais moi-même posé une question écrite sur cette pratique, qui constitue une dénégation absolue du caractère d’être sensible dont jouissent les animaux domestiques. Il faut saluer les associations de protection animale, en particulier l’Association Stéphane Lamart, qui a beaucoup œuvré sur le sujet. L’avis est bien entendu favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends tout à fait l’objectif de cet amendement, mais j’en demanderai le retrait parce qu’il relève du domaine réglementaire. Faut-il, oui ou non, permettre à nos enfants d’aller au manège à poneys ? La loi n’a pas à répondre à cette question : elle est là pour cadrer les choses, pas pour entrer dans le détail de toutes les activités – il peut y avoir un manège à poneys à tel endroit, un manège avec un shetland ailleurs, etc. –. Je vous lis l’article R. 214-85 du code rural et de la pêche maritime : « La participation d’animaux à des jeux et attractions pouvant donner lieu à de mauvais traitements, dans les foires, fêtes foraines et autres lieux ouverts au public, est interdite sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article 521-1 du code pénal. » Les conditions d’application de cette interdiction ont été précisées par un arrêté. Le droit en vigueur prévoit déjà que le principe de base, c’est l’interdiction lorsque l’attraction peut donner lieu à de mauvais traitements. Une loi fixe des principes de base, au pouvoir réglementaire de les faire appliquer. Voilà pourquoi je vous demande de retirer l’amendement.
La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy.
Notre assemblée a déjà eu l’occasion de débattre de l’interdiction des manèges à poneys : quand on voit ce qu’ils sont, on ne peut que donner raison à notre collègue, car cette pratique est totalement anormale. Cela dit, autant l’exposé sommaire est très clair, autant le dispositif de l’amendement lui-même ne l’est pas puisqu’il inclut dans sa rédaction actuelle des activités telles que les carrousels du Cadre noir, voire les activités de l’École militaire et de la Garde républicaine entre autres.
Les centres équestres !
L’amendement est mal rédigé à ce stade. S’il devait être réexaminé, il faudrait bien en délimiter la portée de manière à prohiber expressément l’utilisation de poneys dans le cadre défini par l’exposé sommaire. Tous les députés du groupe LaREM sont d’accord pour interdire que des poneys, accrochés à la roue d’un manège, tournent toute la journée – et en plus pour des raisons commerciales !–, mais il faut rédiger cette interdiction avec rigueur. Je pense, comme M. le ministre, que c’est juridiquement compliqué, mais il y a sûrement un moyen de sévir : il y a peu d’endroits où l’on trouve ce type de manège, donc ils sont sûrement connus. Il suffirait de contacter la DDCSPP ou n’importe quelle autre autorité pour les fermer.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Sur le fond, l’amendement ne porte que sur les poneys alors que beaucoup d’autres animaux sont utilisés dans des activités ludiques pour les enfants, voire pour des adultes – je pense aux poissons jetés dans un lac et pêchés à répétition le même dimanche. Sur la forme, M. le ministre a très clairement rappelé que nos textes de loi apportaient déjà des éléments de réponse, même si leur application fait peut-être défaut. Cet amendement me semble donc inutile. Il convient de déterminer, monsieur le ministre, les moyens de renforcer les contrôles et de mettre en œuvre ce qui est déjà dans la loi plutôt que de cibler les poneys et d’oublier les autres animaux qui se retrouvent dans des jeux où ils n’ont pas leur place.
La parole est à M. le ministre.
Pour aller dans le sens de Mme Leguille-Balloy, je souligne l’importance d’une rédaction claire. Ainsi, dans la phrase « L’utilisation des équidés dans les attractions de type carrousel vivant […] », que signifient les mots « de type » ? Ma demande de retrait se fonde sur la nature réglementaire, de la disposition, mais il faut de toute façon être attentif à la rédaction de l’article.
L’amendement est-il retiré, madame Vignon ?
Non, je le maintiens.
La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour soutenir les amendements n° 227, 224 et 226, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement n° 224 vise à intégrer l’éthique animale, à savoir l’étude de la responsabilité des humains envers les animaux, aux contenus présentés aux participants au service national universel – SNU. L’amendement n° 226 prévoit que les projets d’établissement du second degré intègrent des actions visant à sensibiliser les élèves à l’éthique animale. L’amendement n° 227, enfin, propose que l’enseignement moral et civique comporte une formation à l’éthique animale. En effet, la loi française reconnaît, depuis 1976 dans le code rural et de la pêche maritime et depuis 2015 dans le code civil, reconnaît les animaux comme des êtres sensibles. Par ailleurs, les recherches en éthologie, démontrant la capacité des animaux à ressentir des émotions, de la douleur, du bien-être et à percevoir de façon subjective leur environnement et leurs expériences de vie, ont fait profondément évoluer les représentations des obligations des humains envers les animaux. Ainsi, former les jeunes générations au respect que nous devons avoir envers les animaux ne pourra que contribuer à diminuer les pratiques génératrices de souffrances et à améliorer leurs conditions de vie.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Je vous remercie, madame Cazebonne, pour ces amendements portant sur l’éducation des enfants au respect de la vie animale. À titre personnel, j’aurais été favorable aux amendements n° 227 et 226 car cette forme d’éducation dans le cadre scolaire me paraît importante, y compris pour la vie végétale. Néanmoins, la modification des programmes scolaires relève du domaine réglementaire. Quant à l’amendement n° 224, l’avis est favorable car, pour avoir échangé avec ceux qui organisent le SNU, je sais qu’il y a manifestement un engouement des jeunes sur la question. Ils sont ainsi nombreux à vouloir s’investir, par exemple dans des refuges.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis convaincu de l’importance du volet éducatif dans les questions qui nous réunissent depuis maintenant plusieurs jours. Néanmoins, j’aurai la même position que le rapporteur général sur les amendements n°s 227 et 226 : ce n’est pas à la loi de définir le contenu des manuels scolaires. Conformément à l’article L. 312-19 du code de l’éducation, la loi fixe un cadre, le détail des programmes étant précisé par le pouvoir réglementaire, à la suite de discussions avec l’éducation nationale. Reste que je suis très favorable à sensibiliser les enfants aux questions d’éthique animale, comme je le suis pour l’alimentation et la nutrition, sujets sur lesquels je travaille beaucoup avec Jean-Michel Blanquer. Concernant l’amendement n° 224, et à la différence du rapporteur général, mon avis sera également défavorable. C’est un vrai sujet, et la jeune génération se montre en effet très concernée et demandeuse. En revanche, les textes législatifs qui encadrent le SNU ont défini des grands principes : préciser les points devant être spécifiquement abordés dans le cadre du SNU ne me semble pas relever de la loi. Cette question pourra être travaillée avec le Gouvernement, sans qu’il soit nécessaire de la traiter au niveau législatif.
La parole est à Mme Samantha Cazebonne.
Je tiens à préciser un point : il n’est pas question de modifier les programmes scolaires, mais de faire en sorte, dans le cadre de l’autonomie des établissements, que les communautés scolaires puissent aborder ces sujets-là. Le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté, auquel se réfère l’amendement n° 226, est bien une instance de l’établissement scolaire. L’idée est d’aborder le sujet de l’éthique animale tout en laissant aux établissements le soin de se l’approprier.
La parole est à M. Alain Perea.
La maltraitance animale est une chose, la place des animaux dans notre société en est une autre : celle-ci relève d’un débat philosophique de fond et d’un projet politique pour la société. Certains de nos collègues défendent un projet politique dans lequel les animaux occupent une place particulière. Quelques-uns considèrent même qu’il existe une égalité entre les hommes et les animaux. Ce n’est pas le moment de développer, auprès de notre jeunesse, ce type de projet politique que je ne partage pas. C’est une des raisons pour lesquelles je suis profondément opposé au fait d’aborder ce sujet dans les écoles. Les maîtres d’école et les instituteurs en font déjà beaucoup : les enseignements et les apprentissages permettent de développer tout un parcours de découverte de l’environnement, de la nature et des animaux. Par ailleurs, lorsque nous avons mis en place le SNU, celui-ci n’avait pas du tout vocation à devenir un lieu d’endoctrinement sur les questions de maltraitance animale. Je suis donc profondément opposé à ces amendements. Si la proposition de loi dont nous discutons devait servir ce type de projet – ce qui n’était pas son dessein initial –, elle se fera sans moi ![[M. François-Michel Lambert applaudit]]
Très bien !
La parole est à M. Cédric Villani.
La remarque de notre collègue Alain Perea ne tient pas : il ne s’agit pas de défendre un projet politique mais de sensibiliser les enfants au fait que les animaux sont des êtres sensibles. Le Parlement l’a d’ailleurs reconnu en 2015 et intégré au code civil. En outre, cela correspond à un consensus scientifique incontestable, résultat des progrès considérables que l’éthologie a accomplis ces dernières décennies. Ces questions ne sont pas politiques, elles sont scientifiques.
Faites-nous le croire !
Mais non, c’est de l’éthique !
La parole est à M. Vincent Ledoux.
Les enseignants ont en effet beaucoup à faire : lire, compter, écrire, c’est extrêmement important et c’est la base de toute éducation. Pour autant, ils sont tout disposés – ils le disent à chaque fois qu’on les rencontre – à développer l’apprentissage d’une certaine forme d’éthique. Il ne s’agit ni d’endoctrinement ni d’idéologie, mais simplement du respect du vivant, qu’il soit humain ou animal. Cela peut être pris en charge par n’importe qui. N’en faisons pas un sujet brûlant ou un combat politique.
C’est ce que vous essayez de faire !
Pas du tout, comment pourriez-vous savoir ce que je veux faire ? Gardons notre calme et reconnaissons que l’éducation à la nature, à l’être vivant et au sensible constitue un vrai sujet, qu’il soit d’ailleurs reconnu ou non par la science : certes, les arguments scientifiques apportent une forme de validation, mais nous n’en avons pas besoin ; seul le respect de la vie suffit.
Absolument !
Les professeurs sont prêts à fournir un enseignement de qualité aux enfants sur ces questions.[[M. Cédric Villani applaudit]]
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Ce débat est intéressant, même s’il déborde probablement de l’objet premier de la proposition de loi. C’est sans doute dû à la construction hétéroclite de cette dernière, qui compile, parfois en les plagiant, les projets des uns et des autres. Sa colonne vertébrale est donc mal comprise, ce qui permet à certains de défendre, ce que je respecte, leurs idées de ce qui doit être ou non enseigné à l’école. J’observe que dans le projet loi confortant le respect des principes de la République, examiné la semaine dernière en commission et qui le sera la semaine prochaine en séance publique, on parle aussi, s’agissant des enseignements, de la laïcité et du fait religieux. On pourrait prendre d’autres exemples. Le vivant, ce sont d’abord les humains : cette approche, plus cohérente, s’inscrit dans le sens des propos de M. le ministre. Ce n’est pas au détour d’un amendement, un vendredi matin, à quelques-uns, que nous allons traiter la question de notre relation complexe au vivant, aux humains, à ce que chacune et chacun peuvent être et à ce qui fait la vie sur terre.
La parole est à Mme Agnès Thill.
Après l’interpellation de plusieurs mineurs dans le cadre du lynchage inqualifiable subi par le jeune Yuriy, le ministre de l’intérieur a indiqué que l’État ne pouvait pas faire le travail des parents : il a cent fois raisons ! Les parents ont une responsabilité, l’école ne peut pas tout. Je voudrais qu’elle se concentre sur trois missions : apprendre aux enfants à lire, écrire et compter. Tout le reste, dont le respect du vivant, relève aussi des parents. Sachez qu’à l’école, on fait intervenir des médecins pour sensibiliser les enfants à l’hygiène dentaire ou pour mille autres choses, on initie à la sécurité routière et j’en passe. C’est à se demander à quel moment les élèves apprennent à lire, écrire ou compter : la semaine n’est pas extensible, elle ne fait que vingt-sept heures. D’accord pour le respect du vivant mais, bon sang, responsabilisez les parents ! Ce n’est pas à l’État de tout faire. Un parent doit dire à son enfant qu’un poney est un être vivant et que ce n’est pas un jouet. Un parent a des responsabilités !
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Je partage en partie ce que Mme Thill vient de dire, même si je ne considère pas que l’éthique animale relève forcément de l’éducation parentale. Par l’intermédiaire de la loi, on a trop souvent tendance à vouloir mettre un maximum de choses dans les programmes scolaires. Par principe, je suis assez hostile à ce que la loi définisse le contenu des programmes scolaires.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I]] Ce qui a été dit est très juste : depuis quelques années, on a tendance à multiplier les enseignements. Une fois, j’ai visité une classe de cours moyen dans laquelle on initiait les élèves à l’art moderne : de fait, cela enlève du temps scolaire pour les savoirs fondamentaux.
Donc la culture, ce n’est pas un sujet ?
Je ne suis pas persuadé qu’à long terme cela soit bénéfique pour les élèves. Le temps scolaire n’est pas extensible, on ne peut ajouter ni des journées ni des heures. La question de l’éthique animale ne relève pas forcément de l’éducation familiale, il existe des structures associatives dans lesquelles nos enfants devraient pouvoir évoluer. En tout état de cause, l’amendement est mal venu et sa proposition contre-productive.
Exactement !
La parole est à Mme Samantha Cazebonne.
J’aimerais répondre à notre collègue Agnès Thill, qui a dû beaucoup souffrir à l’éducation nationale : fort heureusement, on n’apprend pas qu’à écrire, lire et compter à l’école. Elle a dû elle-même s’en apercevoir au cours de sa carrière, ou alors il y a vraiment un problème.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]] Je ne partage pas tous les arguments qui ont été exposés mais, m’en étant toujours tenue au respect de l’équilibre, je m’en remettrai à la sagesse du ministre de l’éducation nationale, afin que les instances que j’ai évoquées puissent traiter de la question de l’éthique animale. L’aborder au sein des établissements scolaires ne semble pas totalement incongru. Je retire les amendements n°s 227 et 226. En revanche, je maintiens l’amendement n° 224 sur le SNU.
La parole est à M. Éric Pauget.
Nous abordons le volet de la sanction pénale des actes de cruauté et des sévices graves commis envers les animaux. Dans ce cadre, le Gouvernement aurait pu avoir le courage de s’attaquer à une disposition emblématique de la maltraitance animale. Le code pénal renvoie à la tradition locale et ininterrompue pour autoriser les courses de taureaux dans notre pays, contrairement aux décisions prises dans de grands pays sud-américains ou en Catalogne et contrairement à ce qu’a voté le Parlement européen qui a supprimé les aides de la politique agricole commune pour l’élevage des taureaux destinés aux corridas. Nous aurions pu aborder le problème de la corrida. Au XXIᵉ siècle, piquer un taureau avec des lances, lui planter des banderilles pour le faire saigner et le tuer devant une foule en délire me pose un problème. Je ne sais pas si une solution aurait pu être trouvée, mais ce sujet aurait mérité d’être abordé, de manière apaisée, dans l’hémicycle, pour éviter que les tensions s’exacerbent à l’extérieur.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Cédric Villani applaudit également]]
La parole est à Mme Laurianne Rossi.
Nous abordons le chapitre II de la proposition de loi, qui renforce les sanctions à l’encontre des actes de maltraitance, des sévices et des actes de cruauté vis-à-vis des animaux domestiques. Pourquoi cet article 8 ? Lorsqu’il s’agit de sanctionner les actes de cruauté et les sévices infligés aux animaux, les dispositions actuelles du code pénal sont insuffisantes : si de tels actes sont pénalement répréhensibles, aucune sanction spécifique n’est prévue lorsque l’animal meurt des suites des sévices subis. Le code pénal fixe simplement une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sans distinguer les conséquences des actes de cruauté. L’article 8 comblera ce manque. Notre collègue Éric Pauget peut estimer que cela ne va pas assez loin, mais il n’empêche que le code pénal sanctionnera mieux les actes entraînant la mort de l’animal. La peine sera fixée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. L’article opère une clarification et établit une gradation des sanctions pénales en fonction de la gravité des faits. Il va dans le sens d’une bientraitance des animaux et d’une intransigeance vis-à-vis de tous les auteurs d’actes de cruauté.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Je suis saisi de six amendements, n° 25, 152, 391, 357, 277 et 450, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 277 et 450 sont identiques. La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement n° 25.
Chaque année, plus de 60 000 animaux de compagnie sont abandonnés par leurs propriétaires, parfois dans des conditions cruelles. Le présent amendement de notre collègue Fabrice Brun vise à aggraver les peines encourues pour abandon d’animaux.
Sur l’amendement n° 152, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour le soutenir.
Nous abordons un nouveau chapitre du texte. Les actes de cruauté envers les animaux, qu’ils soient domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, sont inacceptables, nous l’avons tous souligné, a fortiori quand ils entraînent la mort de l’animal. L’exemple des chevaux ou même des bovins mutilés au cours des derniers mois est frappant. Ces actes ont d’ailleurs provoqué un vif émoi à travers tout le pays. On pourrait aussi citer l’exemple d’un couple de Haute-Saône qui a été condamné en juillet 2020 pour des actes de cruauté envers les animaux à des peines de seulement un an et six mois de prison ferme, alors qu’il était en état de récidive. Cela témoigne du caractère encore trop peu dissuasif de l’arsenal pénal face aux actes de cruauté. En outre, la législation en vigueur traduit trop imparfaitement le scandale que représentent de telles pratiques. En l’état actuel du droit, je rappelle que tuer un animal expose à une amende de 1 500 euros : c’est peu, c’est évidemment beaucoup trop peu. Si cette proposition de loi est une initiative qu’il convient de saluer, elle n’instaure pas de peines à la hauteur de l’horreur que représentent ces sévices. En effet, le code pénal prévoit paradoxalement deux ans de prison pour les actes de cruauté. L’amendement fixe une peine de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende en cas d’actes de cruauté, une peine de cinq ans de prison et de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils entraînent la mort de l’animal, enfin, bien sûr, des peines alourdies en cas de récidive.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement n° 391.
Cet amendement de notre collègue Nadia Ramassamy prévoit également de renforcer les peines contre les auteurs d’actes de cruauté envers les animaux. La gendarmerie nationale en a enregistré 9 500 pour l’année 2018.
L’amendement n° 357 de M. Philippe Meyer est défendu. Nous en venons aux deux amendements identiques de cette discussion commune. L’amendement n° 277 de M. Éric Woerth est défendu. Et la parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement n° 450.
Il s’agit d’un amendement de notre collègue Jean-Michel Mis. Je ne reviendrai pas sur les arguments déjà exposés, d’autant que nous sommes, je crois, tous d’accord, ici, pour considérer qu’il est intolérable de faire souffrir gratuitement des animaux et qu’il faut absolument disposer d’un arsenal juridique bien plus étoffé. Aussi, dans la continuité de ce qui a déjà été dit, nous proposons de modifier le code pénal en prévoyant une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Quel est l’avis de la commission ?
De nombreux amendements vont dans le même sens et dans le bon sens. C’est heureux et je remercie ceux de nos collègues qui, en commission, ont accepté de retirer leurs amendements pour que nous travaillions à une échelle des peines qui ait du sens et qui soit cohérente. Reste que les amendements en discussion ici sont satisfaits par les propositions que nous vous ferons. Nous prévoyons en effet, notre collègue Laurianne Rossi vous l’a indiqué, de porter les peines pour sévices à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, comme nombre d’entre vous le proposent. En outre, lorsque les sévices entraînent la mort de l’animal, la peine encourue sera de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Je précise que l’abandon fera désormais intégralement partie de ces maltraitances et pourra donc être sanctionné de trois ans d’emprisonnement ; de plus, à l’initiative de Laëtitia Romeiro Dias en commission, nous avons prévu qu’un abandon mettant l’animal en danger – par exemple lorsqu’il est laissé au bord d’une autoroute – constituait une circonstance aggravante. Je demande donc le retrait des amendements en précisant simplement, à propos de l’amendement n° 391, que l’infirmité permanente doit être moins lourdement sanctionnée que la mise à mort. Enfin, dernière précision, en cas de récidive, l’article 132-10 du code pénal prévoit déjà que le juge peut doubler le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues : une disposition spécifique pour les sévices infligés aux animaux créerait un flou inutile.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je demande également le retrait de ces amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable, considérant qu’ils sont satisfaits par les dispositions que nous nous apprêtons à examiner. J’insiste sur le fait que le chapitre que nous abordons avec cet article est très important. Vous avez, au cours de la discussion des sept premiers articles, apporté des améliorations afin de sensibiliser et de lutter contre les achats impulsifs en circonscrivant les lieux de vente d’animaux. Après le volet de sensibilisation, celui de l’accompagnement vise à aider les communes dans la stérilisation et, grâce au plan de relance, à investir dans la construction de refuges. Si la sensibilisation et l’accompagnement ne sont pas suffisants, il faut pouvoir sanctionner. Or, comme l’ont souligné le rapporteur et Mme Rossi, les sanctions ne sont pas assez dissuasives. Il faut donc les renforcer, qu’il s’agisse des sanctions de fond ou des sanctions en cas de récidive. Voilà qui permettra de boucler la boucle.
La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy.
J’approuve le sens des mesures envisagées. Je vais me servir de ce micro comme d’une tribune. Nous venons de terminer, notre collègue Alain Perea et moi-même, une mission d’information commune sur un tout autre sujet et nous nous sommes rendu compte que les peines existaient. En 2019, la chancellerie a rappelé aux procureurs qu’il fallait poursuivre. C’est la première chose à faire. On peut prévoir des peines dissuasives à une seule condition : que la justice exerce vraiment des poursuites. Quand des plaintes sont déposées, on doit y donner suite et prononcer des condamnations qui soient à la hauteur de la faute. J’entends bien ce que dit M. le ministre, et Dieu sait qu’il communique énormément sur l’abandon et tous les thèmes de ce type. Mais ce n’est pas dissuasif. Dès lors que nous aurons pris cette mesure, si importante, il faudra demander à la chancellerie de faire en sorte que ces peines soient vraiment dissuasives en étant appliquées : en effet, on peut prévoir toutes les peines du monde, celles-ci ne serviront à rien si elles ne sont pas appliquées. Je vous remercie de tous vous unir à moi pour le demander à la chancellerie.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Ce que vient de déclarer notre collègue, nous pourrions le dire de tous les actes de justice. Bien sûr qu’une suite pénale doit être donnée. Vous nous avez répondu que le cas de récidive était déjà prévu par le code pénal, monsieur le rapporteur. Je vous ai donné l’exemple d’un couple qui a récidivé et qui a écopé de seulement six mois de prison. Excusez-moi, mais cela ne s’appelle pas une peine. On nous répond que nos amendements sont satisfaits. Or quand j’examine le texte, je constate que les peines et les amendes encourues sont moindres que celles que nous souhaitons, que l’animal soit mis à mort ou pas. Il n’est pas question de donner dans la surenchère, mais la réflexion mérite d’être menée. Comme j’estime que mon amendement n’est pas satisfait, je le maintiens, afin de bien montrer que les peines que vous proposez ne sont pas suffisantes pour être dissuasives, surtout lorsque la justice ne suit pas et revoit systématiquement les peines prononcées à la baisse.
La parole est à M. le rapporteur.
J’avais pris l’engagement en commission, avec l’accord des auteurs et cosignataires des amendements concernés, de les travailler en vue de l’examen en séance. Vous verrez ainsi que l’amendement n° 230, que je présenterai avec le rapporteur général et la rapporteure, et que les députés de nombreux groupes soutiendront, prévoit l’aggravation des peines comme vous le souhaitez. Nous divergeons, en effet, sur la récidive. Les peines encourues dans ce cas sont-elles suffisamment appliquées ? Bien sûr que non, et je partage l’avis de notre collègue. Aussi, au-delà de cette proposition de loi, une circulaire du garde des sceaux incitera les magistrats, notamment le parquet, à poursuivre et à prononcer des peines à la hauteur de la gravité des faits commis. Nous partageons cet objectif. En revanche, ajouter une disposition spécifique pour la récidive de maltraitances animales me paraît créer un flou inutile puisque, encore une fois, le code pénal traite déjà de la récidive. Je considère comme vous que les peines prononcées sont insuffisantes, mais je pense que le présent texte est un signal fort et je sais que vous serez, tout comme moi, parmi les parlementaires, qui vérifieront sa bonne application.
Je mets aux voix l’amendement n° 152.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 12 Contre 49
L’amendement n° 134 de M. Anthony Cellier est défendu.
Sur l’amendement n° 113, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir cet amendement.
Il s’agit d’un amendement de notre collègue Éric Diard qui, comme tout le monde le sait, est très impliqué dans la défense de la condition animale depuis de nombreuses années. Dans l’exposé sommaire de l’amendement, il estime à raison que « l’animal sauvage est rarement protégé : l’auteur d’un acte de cruauté et ou de maltraitance n’est pas pénalement susceptible de poursuites hors quelques articles dérogatoires du code de l’environnement ». Or, ajoute-t-il, « l’animal sauvage est tout autant sensible qu’un animal domestique : il y a donc lieu de lui étendre les protections visées par le code pénal ».
Quel est l’avis de la commission ?
Je salue à mon tour Éric Diard, engagé avec beaucoup de sincérité sur cette question depuis très longtemps. Je partage sa préoccupation sur la différence de traitement entre l’animal domestique ou apprivoisé d’un côté et l’animal sauvage de l’autre. De nombreux cas nous obligent à nous interroger sur cette différence de traitement. En revanche, je ne maîtrise pas l’impact que pourrait avoir cet amendement. Autant je comprends son objectif sur le fond, autant ses implications pourraient dépasser celles que nous pouvons imaginer. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
C’est-à-dire ?
C’est-à-dire que la disposition, si elle était appliquée, pourrait concerner de très nombreux animaux. Vous connaissez ma position personnelle sur certaines activités, je ne l’ai jamais cachée. Même si je sais M. Diard sincère, légiférer sur ce sujet exige une longue discussion de fond, que l’examen d’un amendement ne peut pas épuiser car de telles mesures auraient des répercussions considérables. Aussi, par respect pour ceux qui ne seraient pas d’accord avec mon avis personnel, je préfère que nous discutions d’une proposition de loi qui traite de ces sujets en toute transparence.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je demande le retrait de l’amendement – à défaut, l’avis sera défavorable –, car son champ est beaucoup trop large. Je salue à mon tour l’implication de M. Diard sur cette question, mais il propose de remplacer les animaux définis par l’article 521-1 du code pénal – animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité – par l’ensemble des animaux. En visant tous les animaux, l’amendement rend passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’écraser une fourmi, d’attraper une souris ou de tuer un frelon. Je crains que, même parmi les plus grands défenseurs de la cause animale, certains aient déjà écrasé une fourmi ou tué un frelon. L’amendement crée à mon avis des effets de bord qui iront bien au-delà de l’objectif recherché. J’en demande donc le retrait, quitte à le retravailler.
Je suis d’accord avec le ministre !
Moi aussi !
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Je m’étonne que cet amendement ait passé le filtre de l’article 45, car son champ est beaucoup plus vaste que celui des pauvres amendements que nous avions déposés pour interdire la chasse à courre ou la vénerie sous terre qui sont des pratiques cruelles envers les animaux sauvages. J’avoue ne pas comprendre vos choix dans l’application de l’article 45, monsieur Lescure, et cela me laisse penser que l’arbitraire y joue une grande place. Nous devrions avoir un véritable débat sur le sujet. Peut-être le champ de l’amendement de M. Diard est-il trop vaste ou trop vague, mais la question de l’incohérence de l’existence de sanctions contre la maltraitance envers les animaux domestiques alors que rien n’est prévu pour les animaux sauvages mérite d’être posée.
Pas au détour d’un amendement !
Il est regrettable que nos amendements précis sur la chasse à courre, la vénerie sous terre ou la chasse à la glu ne puissent être débattus, comme le souhaite d’ailleurs le rapporteur, pour que nous ayons un débat sur des faits bien déterminés de cruauté envers des animaux sauvages.
La parole est à M. Éric Pauget.
Nous maintenons l’amendement. La chasse est une activité réglementée et organisée, donc il ne s’agit pas d’actes de barbarie ou de cruauté. Ce n’est pas exactement le même problème ! Vous êtes à l’initiative d’un texte sur la maltraitance animale. Nous aurions pu avoir ces débats en amont. Certains collègues ont vu leurs amendements écartés au titre de l’article 45, et c’est aussi mon cas pour des amendements sur la corrida. La faiblesse de ce texte tient au fait que vous n’avez pas eu le courage d’aborder tous les sujets. L’amendement est maintenu.
Mais écraser une fourmi sera puni de trois ans d’emprisonnement !
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Loin de moi l’idée de vous passer la patate chaude, monsieur le président, mais l’application de l’article 45 en séance publique relève de la présidence. Si vous voulez, monsieur Lachaud, que je vous explique à nouveau, comme je l’ai fait en commission, les raisons pour lesquelles les amendements sur la chasse à courre n’ont pas été retenus, je le ferai avec plaisir, sinon les bandes sont disponibles sur le site de l’Assemblée.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Ce que nous sommes en train de vivre dans l’hémicycle est la traduction d’un gâchis, alors que, sur ce sujet, nos concitoyens attendaient un débat apaisé. On se retrouve à déterminer, par scrutin public, si le fait de tuer une araignée dans une salle de bain relève ou non du code pénal.
Eh oui !
Voilà où l’on en est. Certains prennent les araignées et les mettent dehors, d’autres, qui les craignent,…
Moi, je crains les poulpes !
…les tuent. C’est un animal sauvage comme les autres et il ne doit pas être plus méprisé. La construction de cet amendement n’est pas bonne, et nos collègues auraient mieux fait de le retirer. La loi ne sera jamais à la hauteur de l’ambition requise, parce que c’est un texte d’opportunité, construit sur divers intérêts et destiné à montrer à l’opinion qu’une lutte contre la maltraitance animale était menée. En fait, nous nous sommes surtout occupés des chiens et des chats dans cet hémicycle.
La parole est à M. Cédric Villani.
L’amendement de M. Diard, très engagé sur la question, a des implications considérables. Reconnaissons-lui au moins le mérite de nous permettre d’engager le débat sur ce qui reste l’une des pires incohérences de notre droit en matière animale : la séparation entre les animaux domestiques ou captifs et les animaux sauvages, qui ont parfois exactement la même biologie. Je rappelle le texte, modifié en 2015, du code civil. Première phrase : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. » Excellent. Deuxième phrase : « Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. » Et là on se dit : quelle absurdité ! Nous avons un code hémiplégique dans lequel on reconnaît que les animaux sont doués de sensibilité, mais on ne leur accorde une existence légale que quand ils sont la propriété de quelqu’un. Là est la grande incohérence sur laquelle nous devrons nous interroger un jour.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Nous esquissons cette interrogation. Je vais redire ce que d’autres collègues ont déjà dit : l’objectif du texte n’est pas d’entrer dans cette distinction. On peut le regretter, et certains attendaient un débat beaucoup plus large, presque philosophique, avec des lignes de partage bien connues, parfois très minimalistes, parfois jusqu’au-boutistes. Mais l’amendement ouvre un débat plus qu’il n’apporte une réponse, même si sa formulation juridique tente de le faire. Nous connaissons tous l’engagement de M. Diard,…
Mais où est donc M. Diard ?
…qui ne peut pas être pris en défaut ni taxé de secondaire, et je reconnais l’honorabilité de ses propositions, mais on ne mesure pas les conséquences énormes de cet amendement sur l’ensemble du statut des animaux. Le voter en l’état serait ouvrir une porte non sur une solution mais sur l’inconnu, et créerait une très grande instabilité juridique, dont personne ne veut ici.
Retirez-le, alors !
Il est prudent d’écarter cet amendement, ce que je ferai à titre personnel.
Très bien !
La parole est à M. Éric Pauget.
Compte tenu des éléments de la discussion, je vais, au nom d’Éric Diard, retirer l’amendement. Il aura eu le mérite de poser le débat dans l’hémicycle, et nous reparlerons tous ensemble de ce sujet.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 56, 230, 322, 410, 471, 57, 85, 203, 329, 482, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 230, 322, 410 et 471 sont identiques, ainsi que les amendements n°s 85, 203, 329 et 482. L’amendement n° 56 de M. Guillaume Larrivé est défendu. Sur l’amendement n° 230, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 230, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Cet amendement, qui s’inscrit dans la même volonté que les précédents, prévoit de rendre plus cohérente l’échelle des peines en cas de violences envers un animal. Les peines prévues à l’article 521-1 du code pénal en cas de sévices graves passent de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. En outre, pour les sévices ayant entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. L’amendement devrait satisfaire plusieurs d’entre vous. De nombreux amendements proposant des peines similaires ont été déposés. Cela témoigne de notre volonté commune de mettre enfin sur pied un arsenal répressif efficace pour protéger les animaux. Le point de désaccord avec vous, madame Kuster, porte sur la récidive. Dans votre amendement, vous prévoyez un système spécifique pour la récidive, ce dont nous ne voulons pas car les dispositions sont déjà dans le droit pénal général. L’amendement est cosigné par le groupe La République en marche, Agir ensemble et, me semble-il, le groupe du Mouvement démocrate (MoDem) – et démocrates apparentés.
C’est une vraie différence avec l’amendement de Mme Kuster !
Le sous-amendement n° 500 de Mme Aude Luquet est défendu. La parole est à M. David Corceiro, pour soutenir l’amendement n° 322.
Dans le même esprit que l’amendement du rapporteur, nous visons à sanctionner les actes de cruautés, dont de nombreux autres animaux sont également victimes, en portant les peines à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. L’amendement prévoit également des peines renforcées, portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, lorsque ces actes ont entraîné la mort de l’animal ou que celui-ci a été mis à mort après avoir subi des sévices.
La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement n° 410.
Il s’agit aussi, il ne faut pas l’oublier, de ce que le ministre a rappelé tout à l’heure : il y a une chaîne qui démarre avec la sensibilisation et l’accompagnement, mais lorsque nous avons éprouvé toutes ces valeurs, il faut évidemment sanctionner. Infliger une peine, c’est faire justice à la société, qui a été pénalisée, mais aussi, en l’occurrence, à l’animal, et faire que la personne à qui l’on reproche les faits soit punie. C’est tout à fait dans la filiation De l’esprit des lois : pour Montesquieu, il était essentiel de veiller à l’harmonie entre les peines. Nous avons réussi à trouver un équilibre dans l’échelle des peines, une véritable harmonie, mais il faut, comme le ministre l’a rappelé, réserver la peine la plus dure aux crimes les plus graves, afin de faire en sorte qu’ils ne se reproduisent plus : tel est l’effet dissuasif de la peine. Je me permets d’alerter le ministre sur la situation dans la métropole de Lille, dont les communes ont un problème parce que le refuge de la LPA – ligue protectrice des animaux – de Roubaix a dû fermer ses portes en raison d’un bâti extrêmement défaillant qui ne pouvait plus accueillir décemment les animaux. C’est un sujet que nous connaissons depuis très longtemps. La solution appartient aux communes, mais j’aimerais que le ministre puisse s’engager à nos côtés ; je me tiens à la disposition de la métropole de Lille pour trouver urgemment des solutions, de manière à accueillir les animaux dignement et à ce que les communes puissent respecter leurs engagements légaux.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n° 471.
Cet amendement, défendu par les députés du groupe La République en marche, poursuit le même objectif que celui du rapporteur, à savoir aggraver la peine, en la portant de deux à trois ans, et, en cas de circonstances aggravantes à cinq ans, pour envoyer un signal fort quant à l’intransigeance que nous devons avoir vis-à-vis des actes de cruauté. Nous soutenons tous les amendements allant en ce sens.
Les amendements n° 57 de M. Guillaume Larrivé et 85 de M. Stéphane Viry sont défendus. La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement n° 203.
L’objectif est l’aggravation des peines pour assurer le bien-être animal. Pour qu’il n’y ait pas de récidive et pour que les gens comprennent qu’un animal est un être sensible auquel il ne doit pas être fait de mal, la peine doit être exemplaire. C’est pourquoi je demande de porter celle-ci à cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende en cas maltraitance contre un animal.
Les amendements identiques n° 329 de M. Matthieu Orphelin et 482 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
L’avis est bien sûr favorable pour les amendements identiques au mien. Je demande le retrait des autres, à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Monsieur le rapporteur, vous m’avez assuré, il y a quelques minutes, que mon amendement n° 152 serait satisfait. Certains collègues ont alors pris la parole pour demander que l’on évite la surenchère dans les peines d’emprisonnement et les condamnations financières. Et voilà que maintenant, parce que nous examinons un amendement déposé à votre initiative, tout le monde est d’accord. C’est absolument formidable ! Votre amendement est exactement le même que le mien,…
Non !
…à ceci près que le mien proposait de condamner également la récidive.
Ce n’était donc pas le même !
Il était meilleur !
Vous avez pourtant critiqué mon amendement parce qu’il proposait d’alourdir les peines d’emprisonnement et le montant des amendes ! Je regrette que l’on continue à faire de la politique de cette manière, en particulier sur un sujet comme celui-là. Vous critiquez systématiquement les amendements de l’opposition parce qu’ils sont de l’opposition.
Mais non !
C’est pour le moins problématique. Quant à la récidive, monsieur le rapporteur, je ne peux accepter que vous continuiez à affirmer que la récidive est punie à l’heure actuelle. C’est faux et archi-faux ! Vous vous cachez derrière votre petit doigt et prétendez que la récidive est déjà sanctionnée, mais c’est tout à fait inexact, comme le prouve l’exemple du couple de Haute-Saône, lequel a été condamné, en juillet 2020, pour des actes de cruauté envers les animaux, à des peines d’un an et de six mois de prison ferme alors qu’ils récidivaient. Vous pouvez bien me parler des circulaires des ministres de l’intérieur et de la justice : votre réponse n’est pas satisfaisante. Je réitère donc ma demande : il faut durcir les peines prévues en cas de récidive. Votre amendement n’est pas à la hauteur. Comme lorsque mon collègue Éric Pauget vous a interpellé tout à l’heure sur le sujet de la corrida, vous donnez le sentiment de reculer devant toute mesure un peu difficile, de peur de créer un problème. Nous demandons simplement qu’une personne en état de récidive soit punie plus sévèrement, ce qui n’est pas le cas actuellement. Je regrette la réaction de certains de nos collègues lorsque nous avons examiné tout à l’heure mon amendement. Elle s’explique uniquement par le fait qu’il émanait du camp des Républicains puisque je proposais, pour des actes de cruauté envers les animaux, les mêmes peines d’emprisonnement et des amendes d’un même montant que l’amendement n° 230 du rapporteur ![[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Sophie Auconie.
Le groupe UDI et indépendants soutiendra ces différents amendements. Nous considérons, en effet, que ce texte doit revoir l’échelle des peines et alourdir les sanctions.
La parole est à M. le ministre.
Il me semble, madame Kuster, que depuis le début de l’examen de cette proposition de loi, le Gouvernement et la commission ont toujours privilégié une approche de coconstruction avec l’ensemble des députés. Nous avons consacré du temps, mardi dernier, à un amendement de votre collègue Guillaume Larrivé, qui a été adopté en commission. Le dispositif qu’il proposait méritait d’être retenu, ce dont nous avons convenu. Notre état d’esprit, soyez-en assurée, est réellement celui de la coconstruction. Je ne veux pas parler à la place du rapporteur, mais je veux vous expliquer pourquoi je suis favorable à son amendement n° 230 et non au vôtre, le n° 152. Votre amendement introduit la notion de récidive et prévoit la disposition suivante : « En cas de récidive d’actes de cruauté ayant entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement. » Or l’article 132-10 du code pénal stipule que toute peine est doublée en cas de récidive. Cette disposition générale s’applique bien évidemment ici : en cas de récidive, les peines d’emprisonnement prévues à l’article 8 passeraient donc, avec l’adoption de l’amendement du rapporteur, à six ans pour les actes de cruauté envers les animaux et à dix ans pour les actes de cruauté envers les animaux ayant entraîné la mort. Voilà pourquoi je vous ai indiqué tout à l’heure que la récidive était déjà prise en compte.
La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour la qualité de vos interventions et la peine que vous prenez toujours pour nous répondre dans le détail. L’argument que vous avancez est convaincant. Il n’est évidemment pas question pour nous de faire de la surenchère sur la durée des peines d’emprisonnement. Je m’appuyais, pour défendre ma position, sur un exemple très précis, que j’ai rappelé tout à l’heure et qui contredit la disposition du code pénal que vous venez de rappeler. J’ai cependant entendu vos explications. Nous soutiendrons évidemment ces amendements – qui peut le plus peut le moins ! – car nous sommes tous d’accord sur la nécessité de durcir les peines encourues pour des actes de cruauté envers les animaux. Mon intention n’était pas de polémiquer avec vous, monsieur le ministre. Merci une fois encore de la qualité de vos interventions !
Je mets aux voix les amendements n°s 230 et identiques.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 72 Contre 0
Je suis saisi de cinq amendements, n° 484, 11, 12, 372 et 140, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 11 et 12 sont identiques. La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n° 484.
Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Sylvie Bouchet Bellecourt, concerne les mutilations d’équidés auxquelles nous avons malheureusement assisté depuis quelques mois dans notre pays. Il vise à insérer, à l’alinéa 2 de l’article 8, les mots « mutilation définitive » pour prendre en considération les atrocités commises sur des chevaux.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 11.
Il a recueilli le soutien de près de soixante-dix députés de notre assemblée, de toutes les sensibilités, ce qui est loin d’être un hasard. Il vise, en effet, à renforcer l’arsenal réprimant les sévices, mais aussi les mutilations, ayant causé la mort d’un animal. Nous avons tous été choqués cet été – ces atrocités avaient malheureusement commencé depuis plusieurs mois – par les très nombreuses mutilations d’équidés survenues dans notre pays. Rien ne justifie que l’on s’en prenne ainsi à des animaux ! Comme bien d’autres régions qui sont des terres de chevaux, la Normandie est sous le choc, au point que des rondes de nuit sont désormais organisées et que les tensions sont vives sur le terrain. Des animaux ont été sauvagement mutilés. Il ne s’agit d’ailleurs pas seulement d’équidés – poneys, chevaux, ânes –, mais aussi de caprins et de bovins : on a vu des vaches débitées sur place ! Certains animaux ont été entaillés, d’autres tués sur le coup ou retrouvés à l’agonie. Il faut envoyer un signal fort aux auteurs de tels actes et leur faire comprendre que, sur le plan pénal, la mutilation est la même chose que la mort. Toutes les sensibilités de la représentation nationale doivent être claires sur ce fait : c’est une nécessité qui s’impose à nous. Je profite de l’occasion, monsieur le ministre, pour vous interroger sur les enquêtes en cours sur ces mutilations d’équidés. Je vous ai écrit cet été à ce sujet, qui nous préoccupe collectivement, et je vous remercie pour votre réponse exhaustive. Où en sommes-nous aujourd’hui des investigations ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
L’amendement n° 12 de M. Vincent Descoeur est défendu. La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement n° 372.
L’année 2020 aura vu l’explosion des actes de cruauté envers de nombreux équidés. Ces derniers mois, des dizaines de juments, d’étalons, de poneys et d’ânes ont été attaqués et sauvagement mutilés : oreilles coupées, lacérations, yeux arrachés, museaux tranchés, mutilations génitales. Aucune région n’a été épargnée par ce phénomène aussi invraisemblable qu’abominable. Cette vague de violences gratuites doit être combattue de la manière la plus ferme et la plus dissuasive au moyen de peines sévères, équivalentes à celles prévues lorsque les faits ont causé la mort directe de l’animal. J’insiste sur le fait que les peines doivent être équivalentes car, dans la majorité des cas, les mutilations causées par ces actes de barbarie rendent obligatoire l’euthanasie de l’animal, dans le but d’abréger ses souffrances. Il me semble donc justifié de prévoir des peines identiques pour des faits qui ont entraîné la mort ou une mutilation grave de l’animal.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement n° 140.
Il vise à introduire les mutilations d’animaux dans le texte. Ces derniers temps, celles-ci se sont multipliées : il est indispensable de les prendre en considération et de les sanctionner.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je tiens tout d’abord à remercier l’ensemble des députés présents dans l’hémicycle pour avoir soutenu les précédents amendements : les mesures adoptées permettront de répondre à l’inquiétude engendrée par les faits survenus l’été dernier, ces mutilations d’équidés que vous venez, les uns et les autres, de rappeler et qui ont particulièrement marqué les esprits de nos concitoyens. Les mutilations entrent évidemment dans la catégorie des sévices et des actes de cruauté punis par l’article 521-1 du code pénal, pour lesquels nous venons de renforcer la peine en la faisant passer de deux à trois ans d’emprisonnement. La commission a par ailleurs adopté un amendement de ma collègue Laëtitia Romeiro Dias visant à prévoir des circonstances aggravantes lorsque le propriétaire de l’animal est à l’origine des sévices qui lui sont infligés. La peine requise est alors identique à la peine appliquée en cas de sévices ayant entraîné la mort de l’animal. Les amendements que nous venons d’adopter répondent, selon moi, aux préoccupations relatives aux mutilations d’équidés. Celles-ci, je le répète, font partie des sévices et des actes de cruauté punis par l’article 521-1 du code pénal. Je salue toutefois l’initiative de ces amendements, qui témoignent de l’inquiétude de l’Assemblée après les actes effroyables survenus cet été, mais je veux rassurer leurs auteurs sur le fait que le texte répond déjà à leurs attentes. C’est la raison pour laquelle je les invite à retirer les amendements. À défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mon avis sur les amendements est identique à celui de M. le rapporteur. Permettez-moi de prendre quelques instants pour répondre aux questions que m’ont posées MM. Ledoux et Gosselin. Monsieur Ledoux, j’ai entendu votre alarme s’agissant du refuge pour animaux de la métropole de Lille. Vous le savez, je suis très mobilisé sur ce sujet et j’ai demandé à mon ministère d’accorder une attention particulière à l’accompagnement de ces établissements, auquel le plan de relance consacre une enveloppe de 20 millions d’euros. Nous avons déjà reçu un grand nombre de dossiers de candidature. J’invite donc les responsables de la métropole lilloise – si le refuge répond aux critères de l’appel à projets que nous avons lancé, mais je ne vois pas pourquoi il en serait autrement – à profiter de l’opportunité du plan de relance pour solliciter un accompagnement financier de l’État. Je sais que la situation des refuges pour animaux vous préoccupe depuis longtemps, monsieur Ledoux. Malheureusement, elle n’a pas beaucoup évolué – c’est un euphémisme ! Monsieur Gosselin, vous m’interrogez sur les enquêtes relatives aux mutilations d’équidés, qui mobilisent nombre d’entre vous sur tous les bancs. On se souvient qu’Éric Woerth avait interpellé le Gouvernement à ce sujet. Nous nous sommes d’ailleurs rendus ensemble chez une éleveuse de l’Oise. Martine Leguille-Balloy a également beaucoup travaillé sur cette question, qui a ému et continue d’émouvoir le pays tout entier. Les sévices subis par des équidés depuis maintenant plusieurs mois, et même plusieurs années, constituent un véritable scandale. À ce jour, 528 agressions contre des chevaux ont été déclarées, mais toutes ne sont pas d’origine humaine. La gendarmerie a identifié avec certitude les cas dans lesquels elles le sont. Des centaines d’enquêtes ont été ouvertes et je veux remercier chaleureusement les services de police et de gendarmerie qui sont à la manœuvre. Je salue tout particulièrement l’action de la gendarmerie, dont la zone d’intervention est la plus concernée. La gendarmerie déploie des moyens très importants pour identifier les auteurs des mutilations de chevaux. Bien qu’elles fassent désormais moins la une de l’actualité, les enquêtes de la gendarmerie se poursuivent et sont menées avec un très grand professionnalisme. Je voudrais aussi remercier l’ensemble de la filière qui fait preuve de solidarité et continue à s’organiser pour aider les éleveurs qui en ont besoin. Les enquêtes continuent : vous savez qu’une personne a été condamnée en décembre dernier à un an de prison avec sursis et trois ans d’obligation de soins psychiatriques, assortis d’une interdiction de fréquenter des centres équestres. Malheureusement, tous ces faits n’ont certainement pas été commis par un seul auteur ; manifestement, plusieurs personnes sont responsables. Les enquêtes se poursuivent et la gendarmerie, que je remercie à nouveau, reste mobilisée.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre. Nous sommes en effet plusieurs à nous intéresser à ce sujet. Au-delà de la filière équine, ces actes ont causé un véritable traumatisme ; ils ont donné lieu à des images si douloureuses qu’elles ont choqué tout un chacun, et je salue à mon tour l’action des forces de l’ordre. Au très fort traumatisme s’ajoute dans nos campagnes une crainte liée au fait que le problème n’est pas encore résolu. Quoi qu’il en soit, je vous remercie pour votre réponse et pour les actions qui sont entreprises. L’amendement est soutenu sur tous les bancs de l’Assemblée – des deux bords en passant par le centre –, ce qui prouve notre intérêt partagé pour cette question. En l’état actuel du texte, les mutilations ne sont pas incluses de la manière dont nous le souhaitons. La récidive est prise en compte, tout comme la gravité de l’acte, et la mort de l’animal est considérée comme une circonstance aggravante, mais la mutilation en tant que telle n’est pas traitée. Nous voulons envoyer un signal qui soit non seulement sémantique mais surtout pénal. Je sais que cela ne suffira malheureusement pas à mettre la main sur les auteurs de ces actes, mais nous pouvons au moins nous mettre d’accord pour envoyer un signal fort. Nous maintenons donc nos amendements.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Bruno Bilde applaudit également]]
La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur Gosselin, je tiens vraiment à vous rassurer : l’article 521-1 du code pénal punit « Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité. » La notion d’« acte de cruauté » inclut bien évidemment les mutilations, et je pense qu’ajouter cette mention pourrait créer un doute inutile. Les juridictions s’appuieront à l’évidence sur l’article 521-1 pour sanctionner les mutilations, comme tout acte de cruauté.
La parole est à M. le ministre.
Pour compléter les propos du rapporteur, j’ajoute que c’est bien l’article 521-1 du code pénal qui est retenu dans le cadre des enquêtes que j’évoquais à l’instant. Ce que disait le rapporteur est donc déjà appliqué.
La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy.
Je disais tout à l’heure qu’il fallait que la chancellerie soit davantage présente, car elle ne l’était peut-être pas assez, pour rappeler à la justice l’importance de réprimer ou de dissuader certains cinglés – pardonnez-moi l’expression. En l’occurrence, toutes les démarches entreprises par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation contre les abandons d’animaux et contre tous les actes de cruauté, en particulier les mutilations de chevaux, sont assez inédites : il est rare d’assister à une telle campagne de sensibilisation à l’égard du public. Mais, au-delà de l’action du ministère et de celle de la gendarmerie qu’il faut évidemment remercier, je dois dire, pour avoir suivi les enquêtes, que les procureurs se sont également mobilisés sur le terrain. Des enquêtes sont en cours, des poursuites vont être lancées et les plaintes ne sont pas classées sans suite : ils vont jusqu’au bout de la démarche. Quand on n’est pas content, il faut le dire, mais il faut aussi pouvoir exprimer sa satisfaction. Ces actes sont affreux – je viens d’employer le terme « cinglés » pour qualifier leurs auteurs. L’idée a germé chez nombre d’entre nous qu’il pouvait s’agir d’une secte ou d’autre chose inimaginable, comme c’est arrivé il y a quelque temps en Allemagne, en Suisse ou ailleurs. Mais le cinglé se trouve parfois juste à côté de nous, et il peut agir pour des raisons diverses. Je pense que, comme l’a dit le rapporteur, tous les cas de figure évoqués sont satisfaits ; il ne faut pas trop entrer dans les détails car il faut pouvoir sanctionner tous ceux qui sont assez cinglés pour se rendre coupables de tels actes. En matière de droit pénal, la tentation de l’exhaustivité est risquée : il vaut mieux retenir une qualification plus générale, de manière à pouvoir punir l’ensemble des responsables. Il faut que la poursuite judiciaire se concrétise par des sanctions pénales qui seront de nature à en calmer quelques-uns.
Merci, chère collègue.
J’ajoute pour finir que si nous avons si peu évoqué ce sujet, c’est parce que les cellules d’enquête nous ont prévenus qu’en parler donnait des idées à certains. Comme l’a dit monsieur le ministre, il ne s’agit pas que d’une personne isolée.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement n° 83.
Déposé par notre collègue Stéphane Viry, l’amendement vise à alourdir les peines prévues en cas de mutilations d’animaux.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n° 248.
Il vise à introduire la notion de récidive que, comme ma collègue Brigitte Kuster, je ne retrouve pas dans le texte. Il est proposé de porter la peine à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende en cas de récidive.
Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle, afin que cela figure bien au compte rendu de nos débats, que l’article 132-10 du code pénal prévoit déjà de doubler les peines en cas de récidive.
Voilà, exactement !
Votre amendement prévoit de porter la peine à cinq ans d’emprisonnement ; mais en application de la loi actuelle, elle monterait déjà à six ans, voire dix si l’animal a été tué. Il est donc satisfait.
Ça dépendra du juge !
Je suis saisi de deux amendements, n° 27 et 116, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement n° 27.
Cet amendement de notre collègue Fabrice Brun entend confisquer l’animal de façon systématique et définitive lorsque des maltraitances sont constatées. Les personnes coupables d’abandon se verront par ailleurs interdire de détenir un animal.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n° 116.
Déposé par notre collègue Éric Diard, il a trait à la situation dans laquelle l’auteur des faits n’est pas le propriétaire. Il vise donc à substituer à la notion de « confiscation » celle de « retrait », afin de s’assurer que l’animal soit bien soustrait à son bourreau.
Quel est l’avis de la commission ?
S’agissant de l’amendement n° 27, la rédaction actuelle du code pénal me paraît satisfaisante puisque la confiscation est possible ; il ne s’agit que de laisser une marge d’appréciation au juge, ce qui me paraît indispensable. Concernant l’amendement n° 116, le deuxième alinéa de l’article 521-1 du code pénal permet déjà de retirer l’animal à un gardien ou à une personne le détenant qui se seraient rendus coupable de sévices. Il n’est donc pas seulement question du propriétaire. Je rappelle également que le troisième alinéa du même article prévoit des « peines complémentaires d’interdiction […] de détenir un animal et d’exercer […] une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction. » Il me semble que le dispositif existant répond déjà à vos préoccupations.
La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement n° 476, qui fait l’objet de sous-amendements identiques n° 507 de la commission des affaires économiques, 509 de M. Vincent Ledoux et 510 de M. Guillaume Kasbarian.
Cet amendement du groupe La République en marche vise à faire enfin sortir du régime des contraventions celui qui tue volontairement un animal – un tel acte n’était jusqu’à présent puni que d’une contravention. Nous souhaitons que ce type de fait soit désormais considéré comme un délit, afin de mettre le texte en cohérence avec la mesure que nous venons de voter à l’unanimité, qui permet d’aggraver les peines en cas de sévices envers les animaux, et plus encore s’ils ont entraîné la mort. Il faut renforcer l’échelle des peines. Un sous-amendement a également été déposé pour aller encore plus loin que ce qui était initialement proposé. Il vise à supprimer dans l’amendement la référence à une amende forfaitaire, afin que les choses soient extrêmement claires : la vie d’un animal ne se marchande pas. Nous souhaitons que la peine soit extrêmement lisible et extrêmement ferme et, comme l’ont rappelé mes collègues, que la réponse pénale soit la plus claire possible.
C’était extrêmement clair !
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n° 507.
Je salue l’avancée permise par cet amendement, qui n’est pas anodine : la mort donnée volontairement et sans nécessité deviendra un délit et non plus une contravention. L’avis favorable sur l’amendement, à la condition que les sous-amendements proposés soient adoptés puisqu’ils retirent de l’amendement le dispositif de l’amende forfaitaire, pratiqué notamment pour l’usage de stupéfiants et qui ne me semble en l’espèce pas opérant. Si l’amende forfaitaire est supprimée, la commission émet un avis très favorable.
La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir le sous-amendement identique n° 509.
Il faut d’abord saluer l’avancée marquante que constitue l’amendement n° 476 en faisant sortir ce type d’actes de la contravention pour les faire entrer dans la catégorie du délit. Il permet d’harmoniser l’échelle des peines et de la faire concorder avec les exigences de notre époque, mais aussi que justice soit rendue, à la fois envers la société et envers l’animal.
Le sous-amendement n° 510 de M. Guillaume Kasbarian est défendu. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je salue également cet amendement et les sous-amendements qui l’accompagnent. Ils opèrent deux avancées : d’abord, la délictualisation de ce qui n’était jusqu’à présent qu’une contravention ; ensuite, l’harmonisation du dispositif, grâce au sous-amendement proposé par la commission des affaires économiques. Il aurait été étrange d’accomplir cette grande avancée tout en conservant une amende forfaitaire qui conduisait à évaluer financièrement le fait de tuer un animal de compagnie. L’accord trouvé sur les peines encourues parvient à un très bon équilibre.
La parole est à Mme Sophie Auconie.
J’irai dans le même sens et le groupe UDI et indépendants votera évidemment en faveur de l’amendement sous-amendé. Je salue à mon tour cette avancée : il me semblait tout à fait incohérent que nous faisions évoluer la peine vers le délit tout en conservant une amende forfaitaire. Bravo ! Cette évolution envoie un signal fort.
La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n° 10.
Chaque année, on estime que 50 000 à 100 000 chiens rentrent illégalement dans le territoire français et sont vendus en violation de notre arsenal juridique. Soit ces animaux ne sont pas déclarés, soit leurs documents officiels sont falsifiés. Ils sont ensuite cédés à titre onéreux au mépris des règles applicables et protectrices des animaux domestiques. À ce jour, l’infraction pour trafic d’animaux domestiques n’existe pas dans la loi. Aussi, pour lutter contre ce trafic, il est proposé de créer une sanction délictuelle conforme à la gravité des peines commises. Cet amendement offre une répression pénale au commerce illégal des animaux de compagnie.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Le code rural et de la pêche maritime prévoit déjà, au chapitre V du titre Ier du livre II, plusieurs dispositions pénales et sanctions correspondant aux infractions visées par votre amendement. Les peines sont moins sévères que celles que vous proposez, mais des sanctions sont prévues notamment aux articles L.215-10 à L.215-13 du même code. Il me semble que vous auriez plutôt dû viser ces articles. Sur le fond, à titre personnel, je comprends votre objectif, mais je donnerai un avis défavorable à cause de la forme.
La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement n° 142.
Cet amendement propose de rendre délictuel le fait d’exercer des mauvais traitements envers un animal de compagnie ou de le placer dans un espace réduit, ce qui engendre des souffrances physiques ou des troubles comportementaux. La presse locale regorge de témoignages décrivant des animaux enfermés – voire enchaînés – sur un balcon ou dans un local très petit, pendant des jours entiers, parfois sans eau et sans nourriture. Ces maltraitances provoquent des troubles graves du comportement, des maladies, des souffrances physiques quotidiennes. Pour contrer ce phénomène, les forces de l’ordre, selon leur propre témoignage, disposent de moyens juridiques et d’enquête insuffisants. En effet, ces situations sont la plupart du temps jugées au regard de l’article R. 654-1 du code pénal, qui prévoit une contravention de quatrième classe. Les forces de l’ordre n’ont alors pas moyen de saisir l’animal et le contrevenant peut très facilement et très rapidement récidiver. Je veux ici rendre hommage à la commandante Dorme et à son équipe qui, chaque jour à Marseille, œuvrent pour mettre fin à ces maltraitances, ce qui ne va pas sans difficulté : pour libérer un animal, les forces de l’ordre sont contraintes à de longues négociations. Il apparaît donc nécessaire de renforcer les sanctions contre la maltraitance quotidienne.
Quel est l’avis de la commission ?
Si je comprends votre objectif, il me semble que la notion d’espace réduit, qui peut englober une multitude de situations, sera difficile à caractériser pour le juge. Citons le cas des box pour chevaux. Je ne peux cependant pas vous donner tort sans me dédire puisque j’avais moi-même déposé un amendement similaire au vôtre en commission. Comme vous, je pense qu’il n’est pas satisfaisant que les mauvais traitements demeurent sanctionnés par l’article R. 654-1 du code pénal, qui prévoit une contravention de quatrième classe, soit 750 euros d’amende au maximum pour les auteurs. À titre personnel, je ne suis pas donc pas opposé à votre amendement auquel la commission est défavorable.
La parole est à M. Alain Perea.
Cet article, introduit en commission, soulève un débat similaire à celui que nous avons eu à propos de l’amendement de notre collègue Diard. Il fait référence à l’article 122-7 du code pénal qui dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. » Après cet article, la même disposition pourra s’appliquer en cas de danger imminent pour un animal. Selon le rapporteur, cela éviterait à une personne qui casse la vitre d’un véhicule pour venir en aide à un animal qui y est enfermé d’être poursuivi pour dégradation de matériel. Je ne peux qu’approuver cette intention. Néanmoins, cette disposition amène à se reposer les questions que Martine Leguille-Balloy et moi-même avons abordées dans notre rapport. Ne sommes-nous pas en train de signer un chèque en blanc aux antispécistes qui mènent des actions visant à empêcher, voire interdire l’abattage d’animaux ? Les personnes qui s’introduisent dans ce but dans des abattoirs ou des élevages pourraient, en effet, être considérés comme pénalement irresponsables. L’amendement me semble avoir été adopté rapidement. La commission s’est fondée sur un seul exemple – le sauvetage d’un chien enfermé dans une voiture –, sans étudier toutes les conséquences possibles de son adoption. On risque d’exonérer de leur responsabilité toutes les personnes qui agissent en prétendant sauver des animaux en danger, en particulier dans les élevages ou les abattoirs. Personnellement, je voterai contre cet article.
Très bonne intervention ! Il y a un vrai danger !
La parole est à M. François-Michel Lambert.
La très bonne intervention de mon collègue Alain Perea montre que ce texte est fait de bric et de broc.
Il faut le dire !
C’est toujours un plaisir !
On veut qu’une personne puisse sauver un chien étouffant dans une voiture close sans se soucier d’éventuelles sanctions. Mais en réalité, dans une telle situation, aucun de nos concitoyens n’hésiterait à briser une vitre pour sauver la vie de l’animal ! D’ailleurs, je ne doute pas que le juge, y voyant un acte de bravoure, n’infligerait aucune sanction. Cependant, tel qu’il est rédigé, l’article pourrait avoir des conséquences qui n’ont pas forcément été envisagées, et je regrette que ce point n’ait pas fait l’objet d’une étude d’impact. Imaginons qu’un phobique des araignées veuille, en pleine crise, en écraser une. Est-ce qu’une personne qui lui aurait cassé le bras pour l’en empêcher pourrait être considérée comme pénalement non responsable ? Si nous pouvons faire confiance au juge pour apprécier les situations, nous pouvons néanmoins poser la question : avons-nous bien mesuré toutes les conséquences d’une telle modification dans un code, le code pénal, qui fait partie des plus sensibles de notre législation ?
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Nous souhaitions aussi demander des éclaircissements juridiques à M. le ministre. C’est toujours le problème quand on légifère sous le coup de l’émotion, en réaction à des situations très poignantes : on ne mesure pas forcément les conséquences à long terme des mesures adoptées ni l’interprétation extensive qui peut en être faite ensuite par certaines juridictions.
La parole est à M. le rapporteur.
Actuellement, l’animal n’a pas de personnalité juridique et fait partie de la catégorie des biens. Si bien qu’en réalité, l’article 122-7 dont M. Perea a cité les termes permet déjà d’intervenir pour sauver un animal en danger. En effet, comme l’a expliqué Cédric Villani, la modification que j’ai proposée en commission a une portée essentiellement symbolique : son but est de faire une distinction entre un bien et un être doué de sensibilité. N’ayez donc pas d’inquiétude. Aucune disposition du code pénal n’a pour conséquence d’exonérer de sa responsabilité une personne qui s’attaque à un élevage ou à un abattoir, pas même l’article 122-7, lequel s’applique déjà aux animaux puisque ces derniers font partie de la catégorie des biens. Il en sera donc de même si l’article 8 bis est adopté. Je vous l’assure. Mais même si elle est symbolique, cette mesure est importante, comme celle que nous avons prise en 2015, lorsque l’animal a été reconnu comme un être doué de sensibilité dans le code civil. Si nous la supprimions, nous pourrions laisser penser que nous mettons sur un pied d’égalité un bien matériel et un animal doué de sensibilité.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Sur l’article 8 bis, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Merci, monsieur le président !
La parole est à M. le ministre.
Très sensible aux propos tenus par le député Perea, je tiens à ce que les choses soient claires : la portée de l’article 8 bis est purement symbolique, il ne modifie en rien notre droit et n’aura donc aucune conséquence en matière judiciaire.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Revenons à la date de 2015, rappelée par Cédric Villani et le rapporteur. Cette année-là, sans changer l’appartenance des animaux à la catégorie juridique des biens, le législateur a décidé de les placer dans une sous-catégorie, celle de biens dotés de sensibilité. Dès lors, l’article 122-7, qui concerne les personnes et les biens, s’applique de facto aux animaux, biens dotés de sensibilité. Monsieur Lambert, si vous cassez la vitre d’une voiture pour sauver un chat qui se trouve à l’intérieur, vous êtes déjà couvert par le droit.
Alors à quoi bon ?
Je le répète, l’article 8 bis est purement symbolique. Dans sa sagesse, l’Assemblée veut envoyer un message : l’animal étant considéré depuis 2015 comme un être vivant doué de sensibilité, il convient, dans l’article 122-7, d’opérer une distinction – certes superfétatoire et symbolique – entre eux et les autres types de biens.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
J’entends bien vos explications, monsieur le ministre, mais il me semblait que la loi était une norme supposant une effectivité. Aux dires du rapporteur, il s’agirait, de façon symbolique, de présenter autrement le statut des animaux. Or un statut peut avoir une part symbolique, mais il relève aussi d’une règle précise de droit. Tout en comprenant l’état d’esprit du rapporteur – qui ne comprendrait pas la nécessité de porter secours à un chien enfermé dans une voiture ? –, je trouve que nous empruntons un chemin dangereux. Comme l’ont souligné certains collègues, les membres d’une association bien connue, dont le nom commence par un L et comprend un chiffre qui se situe dans les centaines, pourraient ainsi se trouver exonérés de toute responsabilité après avoir débarqué dans un élevage ou un abattoir. M. le ministre nous assure que, a priori, l’article 8 bis ne change rien à notre législation. Pour ma part, je me méfie d’un droit fait uniquement de symbole. Le Conseil d’État, parmi d’autres, a dénoncé la logorrhée législative et les lois bavardes. Nous devons l’écouter et nous en tenir aux normes générales et impersonnelles, créatrices de droit et non porteuses de symboles. Négatives ou non, l’adoption de cet article aurait des conséquences trop incertaines. Nous devons sécuriser le droit et non pas aggraver l’insécurité juridique.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Écoutez la voix de la sagesse !
La parole est à M. le ministre.
Je souhaiterais répondre directement à cette intervention. Vous connaissez ma position au sujet de certains actes que je considère comme contraires à la loi. Personne ne peut se substituer aux agents chargés, sous la responsabilité du ministre compétent, d’effectuer des contrôles au nom de l’État – ou alors nous ne sommes plus dans un État de droit.
Vous n’êtes pas en cause, monsieur le ministre !
Je préfère le redire de manière solennelle. Je suis extrêmement attentif à ne pas réduire les moyens juridiques dont dispose une personne subissant sur sa propriété une intrusion contraire à la loi. Un tel acte relève de la violation de domicile et est réprimé par l’article L. 226-4 du code pénal. Or je répète que l’adoption de l’article 8 bis n’aura aucun effet de ce genre. Chacun ses responsabilités : les parlementaires que vous êtes votent la loi – et j’espère avoir éclairci le débat sur la portée symbolique de la disposition ; le responsable du Gouvernement que je suis l’exécute. Or en termes d’exécution, cet article ne change rien. Que les choses soient claires.
Dont acte !
La parole est à Mme Agnès Thill.
J’entends bien ce que vous venez de dire, monsieur le ministre : a priori, l’amendement adopté en commission était déjà satisfait. Dès lors, je ne vois pas l’intérêt de cette disposition ! Je me méfie de ce qui relève du symbole. L’animal, nous sommes d’accord, est considéré par la loi comme un bien. C’est aussi un être doué de sensibilité – à la différence d’un meuble, une chaise par exemple. C’est un bien doté de sensibilité. Il reste à vous, vous le possédez. Mais ajouter, dans le code pénal, le mot : « animal » après le mot : « personne » revient à essayer d’en faire autre chose, au point de considérer ce vivant comme égal à cet autre vivant qu’est la personne humaine. Dès lors, on se heurte à la question de son autonomie. Vous voyez ce que je veux dire : faute d’autonomie, l’animal ne peut être équivalent à une personne. Puisque vous dites vous-même que la disposition est déjà satisfaite, laissons la loi telle qu’elle est. Je ne vois pas l’intérêt de mettre du symbolique partout, surtout dans le code pénal.
Mes chers collègues, chacun a compris l’importance de cet article sensible. Je me dois d’élargir le débat en donnant la parole à d’autres orateurs. La parole est à M. Pascal Brindeau.
C’est effectivement un débat important, et qui est tout sauf symbolique. Monsieur le ministre, si je vous suis pour dire que la situation des animaux est déjà comprise dans la rédaction actuelle du code pénal,…
Exactement !
…je ne suis pas d’accord lorsque vous affirmez que la nouvelle disposition n’y changera rien et n’a qu’une portée symbolique. Non ! Certes, en 2015, le législateur a souhaité faire de l’animal un être doué de sensibilité, si bien qu’il constitue désormais une sous-catégorie des biens. Mais inclure le mot : « animal » dans la rédaction de l’article 122-7 – le code pénal étant d’interprétation stricte – a bien pour effet de sortir l’animal de la catégorie des biens ! C’est donc la porte ouverte à d’autres évolutions du droit : si l’animal sort de la catégorie des biens, il devient une personne, avec des conséquences en chaîne s’agissant de sa protection, de son autonomie, voire de sa capacité à ester en justice. Je ne sais pas comment un chien ou un autre animal domestique pourrait acquérir une telle place. C’est le débat philosophique auquel semble nous inviter Cédric Villani mais, entre la philosophie et le droit, il y a souvent un abîme. Ainsi, non seulement la nouvelle disposition ne sert à rien, mais elle ouvre une brèche d’interprétation dont nous ne sommes pas près de sortir.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
C’est bien ce que j’ai dit !
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Où est l’étude d’impact ? Nous touchons ici au code pénal, ce qu’il ne faut faire qu’avec des pincettes compte tenu des conséquences possibles sur le plan humain. Évidemment, je suis favorable à une protection absolue des animaux, lesquels sont parfois confrontés à des individus peu respectueux de leur vie, mais pas au point de manipuler le code pénal dans un but symbolique ! J’aurais préféré que le code pénal reste ce qu’il est plutôt que le lieu où poser des symboles. Si votre intention, monsieur le rapporteur, est satisfaite par la rédaction actuelle de l’article 122-7 du code pénal, pourquoi vouloir modifier celui-ci, qui plus est sans avoir étudié les conséquences juridiques de cette modification ? Mieux vaut voter contre l’article, ce qui vous donnera le temps de réaliser une étude d’impact. Si elle confirme vos propos et ceux de M. le ministre, nous pourrons aller dans votre sens, mais en attendant, ne touchons pas au code pénal.[[Mme Agnès Thill et M. Philippe Gosselin applaudissent]]
Très sage !
La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur Lambert, je reconnais votre volonté de conserver un débat apaisé, mais votre reproche est injustifié. Même si on peut le regretter, une proposition de loi ne donne pas lieu à une étude d’impact ; son auteur n’a d’ailleurs pas les moyens d’en faire une. De la même manière, je ne crois pas que les amendements que vous nous proposerez dans quelques instants aient fait l’objet d’une étude d’impact !
On aimerait bien, mais nous n’en avons pas les moyens.
S’il en fallait une à chaque fois, un parlementaire ne pourrait plus faire aucune proposition. Cela étant, le travail a été fait. Je m’en remets à l’expertise du ministère de la justice qui, après avoir examiné attentivement la disposition pour rechercher d’éventuels effets de bord, a conclu que ce n’était pas le cas pas et que sa portée était symbolique. Si vous n’avez pas confiance dans les services de la chancellerie… Mais même si cette mesure est symbolique, voter contre l’article 8 bis serait envoyer un mauvais signal, à l’inverse de ce que la commission a voulu signifier en affirmant qu’un animal, être doué de sensibilité, n’est pas la même chose qu’une chaise.
Cela figure déjà dans la loi !
Par ailleurs, l’article 122-7 du code pénal dispose déjà qu’une personne peut intervenir pour préserver un bien. Je ne vois pas en quoi le fait d’y insérer le mot « animal » vous inquiète particulièrement. C’est un symbole fort, si bien que voter contre l’article 8 bis serait envoyer un mauvais signal. Cela reviendrait à considérer qu’il n’y a pas de distinction du tout entre un bien et…
Mais la mesure est déjà satisfaite !
Chers collègues, je vous écoute toujours attentivement sans jamais vous interrompre. Je vous appelle à en faire autant. Chacun votera en son âme et conscience, et l’Assemblée se prononcera en sagesse ; je vous explique simplement les raisons pour lesquelles je tiens particulièrement à cet article.
La parole est à M. Cédric Villani.
Mes chers collègues, nous sommes ici dans un débat facile, contrairement à celui qu’ouvrait tout à l’heure l’amendement de notre collègue Diard. De même, le jour où nous voudrons revoir la rédaction de l’article 515-14 du code civil, nous aurons un débat très difficile, monsieur Brindeau, car des propositions très fortes seront alors sans doute mises sur la table concernant la conception que nous avons de l’animal. Mais ici, il n’y a pas besoin d’une étude d’impact : comme l’ont expliqué M. le ministre et M. le rapporteur, dans la mesure où le droit en vigueur – et je le regrette –, ne considère l’animal que comme un bien – un bien certes doué de sensibilité –, l’article 8 bis n’aura pas de conséquences. En revanche, il y a là un beau symbole, une belle rédaction. Il ne s’agit pas, monsieur Gosselin, d’hypertrophier la loi, mais de changer trois ou quatre mots : ce n’est pas dangereux, ce n’est pas un changement considérable.
Allez, on accélère !
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Je souhaiterais appeler M. le rapporteur à la cohérence. Il a en effet donné un avis défavorable à plusieurs de nos amendements en les jugeant – non sans raison, je veux bien le reconnaître – déjà satisfaits. Il en est ainsi de notre proposition d’ajouter le mot : « mutilation » à l’article 521-1 du code pénal ou de l’amendement de notre collègue Kuster sur la récidive, effectivement satisfait par l’article 132-10. Or vous admettez vous-même, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que les dispositions de l’article 8 bis sont déjà satisfaites et n’ont d’autre effet que symbolique. Je vous répondrai donc, comme le Conseil d’État l’a déjà fait il y a quelques années dans un rapport fameux, que la loi bavarde, alors qu’elle ne devrait pas encourir ce reproche. En outre, monsieur le rapporteur, vos avis souffrent d’une certaine incohérence.
Je mets aux voix l’article 8 bis.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 42 Contre 15
La parole est à Mme Samantha Cazebonne.
Il peut paraître surprenant, à première vue, d’établir une distinction entre plusieurs types d’abandon. Car rappelons-le haut et fort, abandonner un animal, un animal qui a tissé des liens affectifs forts dans le foyer qui l’a un jour accueilli, un animal qui fait partie de la famille où il a suscité des joies et soulagé des peines, est en soi une maltraitance. Mais je souscris à ce nouvel article qui prévoit des circonstances aggravantes si les conditions de l’abandon mettent en péril la vie de l’animal. Déposer son animal dans un environnement hostile, l’entraver dans un endroit assez lointain pour que ses plaintes et ses sanglots n’atteignent pas la conscience de son maître, ajoute à l’abandon l’horreur d’une mort violente ou douloureuse et doit être puni à la hauteur de cette maltraitance.
L’amendement n° 316 de M. Jean-Louis Thiériot est défendu.
Je suis saisi de deux amendements, n° 157 et 296, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n° 157.
C’est un amendement de cohérence aussi bien sur la forme que sur le fond. L’article fait mention des circonstances aggravantes de l’acte d’abandon, tantôt en parlant de « l’animal », tantôt d’« un chien ou [d’]un chat ». Je propose de ne retenir que le mot : « animal » afin d’éviter toute confusion.
Très bien !
Oui, il va être content, Lambert !
L’amendement n° 296 de M. François-Michel Lambert est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable à l’amendement n° 157 et défavorable à l’amendement n° 296.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis de sagesse sur le premier ; défavorable s’agissant du second.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Il est dommage qu’il ait fallu attendre aujourd’hui pour que le rapporteur soit mieux disposé à l’égard de ce type d’amendement. Chère Laurianne Rossi, je vous remercie d’avoir déposé le n° 157. Je ne sais pas si vous étiez présente mercredi, lorsque j’ai maintes fois relevé le caractère bancal de la construction des articles 3 et 3 bis, dont les dispositions évoquent tantôt « le chien ou le chat », tantôt « l’animal de compagnie » ?
Oui !
Le rapporteur jugeait alors que mes amendements, qui visaient à y remédier, n’étaient pas judicieux ; ils étaient pourtant identiques au vôtre ! Quoi qu’il en soit, je suis très satisfait de constater que cette disposition est devenue acceptable en seulement quarante-huit heures. Peut-être est-ce parce que l’amendement est signé de Mme Rossi ? Après tout, peu importe ![[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Allez, avançons !
Merci, monsieur Lambert.
Je n’ai pas fini. Le président de la commission des affaires économiques m’a cependant demandé d’accélérer, et je m’y efforce.
Avec succès, si possible !
Je retire mon amendement, qui tendait à substituer les mots : « animal de compagnie » aux mots : « chien ou chat ». En se contentant de l’expression : « l’animal », notre collègue Rossi propose en effet une meilleure rédaction. J’espère seulement que le Sénat, qui, reconnaissons-le, écrit un peu mieux la loi que nous , saura remettre tout cela d’équerre, notamment s’agissant des dispositions qui contiennent les mots : « chiens et chats ».[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Lambert, depuis trois jours, nous tenons un très bon débat ; ne commençons donc pas les polémiques. Nous préférons le mot « animal » à l’expression « animal de compagnie » parce que l’article visé fait déjà référence, en ses deuxième et troisième alinéas, à un « animal ».
Là n’était pas mon propos !
Il n’était pas logique que le cinquième alinéa mentionne « un chien ou un chat ». Nous ne jugeons pas de la valeur des amendements selon leurs auteurs ; celui de Mme Rossi est simplement mieux écrit.
C’est ce que j’ai dit ! Vous ne m’avez pas compris !
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Je serai très bref. Monsieur le ministre, peut-être n’ai-je pas été clair.
Si, on a bien compris !
J’ai formulé exactement la même proposition que Mme Rossi, mercredi, après avoir constaté que d’autres articles mentionnaient alternativement « les chiens et chats » et les « animaux de compagnie », mais vous l’avez rejetée. Et aujourd’hui, j’ai retiré mon amendement en reconnaissant que celui de Laurianne Rossi était meilleur.
Nous avons bien compris.
Mes chers collègues, nous avons bien mérité une petite pause ; je vais donc suspendre la séance pour quelques minutes.
La séance est suspendue.
La séance est reprise. La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir les amendements n° 159 et 160, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’alinéa 5 considère comme circonstance aggravante l’abandon d’un animal sur une route, un axe routier ou une aire de repos. Or je ne sais pas si la loi a vocation à être aussi précise, et l’amendement n° 159 propose donc de parler plutôt d’infrastructure de transport, ce qui permettra d’englober, entre autres, les gares routières ou ferroviaires, et les voies ferrées. L’amendement n° 160 corrige un oubli en mentionnant les véhicules de transport.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n° 58.
Cet amendement de Guillaume Larrivé rappelle que l’acte d’abandon perpétré avec les circonstances aggravantes prévues par le présent article doit être puni de manière effective. Il propose pour cela que la peine encourue, c’est-à-dire cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende soit complétée par une peine plancher de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende, à laquelle le juge ne pourra déroger que par une décision spécialement motivée.
Quel est l’avis de la commission ?
L’expérience des peines planchers n’est pas parvenue à prouver leur efficacité contre la récidive et la réitération. En outre ces peines planchers contreviennent à mon sens au principe fondamental qui guide nos juridictions et nos magistrats, à savoir l’individualisation de la peine. Il faut laisser aux magistrats le pouvoir d’apprécier la sanction qu’ils estiment la plus efficace à la fois pour sanctionner le délit mais aussi pour éviter la récidive et la réitération des faits. Ce sera donc un avis défavorable, puisque je suis, personnellement, très opposé au principe des peines planchers.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n° 153.
Monsieur le rapporteur, je m’étonne de votre réponse dans la mesure où, quand il est question de récidive, vous répondez que le droit le prévoit déjà, et que, lorsque nous vous proposons une peine plancher, vous considérez que cela ne sert à rien. Sans doute cela provient-il de la manière légèrement différente dont nous appréhendons la manière dont est rendue la justice. Vous faites confiance au juge, alors que, tous, nous constatons souvent que les peines prononcées ne sont pas assez fortes. C’est pour cela que nous proposons de les durcir, ce qui est l’objet de cet amendement concernant les abandons d’animal. Je me fais ici l’écho de la Fondation 30 millions d’amis qui rappelle que, chaque année, 100 000 animaux sont abandonnés – pour 60 000 d’entre eux pendant la période estivale –, dont 42 000 sont recueillis par la SPA. Ces chiffres font de la France la championne européenne en matière d’abandon et imposent que nous prenions des mesures plus coercitives contre ce fléau. Nous proposons ainsi que la récidive soit considérée comme un facteur aggravant portant la peine à dix ans et 150 000 euros d’amende.
Quel est l’avis de la commission ?
Plutôt qu’aux peines planchers, je crois davantage à la sensibilisation des juges, notamment au moment de leur formation au sein de l’École nationale de la magistrature. Bon nombre de nos magistrats sont déjà sensibilisés au problème de la maltraitance animale mais ce n’est sans doute pas le cas de tous, je vous l’accorde. Quant à la récidive, je répète que le cas est déjà prévu par le code pénal, et il dépend donc du garde des sceaux de s’assurer que la loi est bien appliquée. Y revenir ici ne ferait que créer de la confusion et, le mieux étant l’ennemi du bien, j’émets un avis défavorable.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n° 267 rectifié, portant article additionnel après l’article 8 ter.
Mon amendement va, si j’ose m’exprimer ainsi, à rebrousse-poil de nos propos. Il est issu des échanges que j’ai eus avec le refuge Jean-Duflot, d’Antibes. Partant du constat que lorsqu’une peine est trop lourde, elle n’est pas systématiquement appliquée,…
Intéressant…
…nous proposons, à l’instar de ce qui se fait pour l’usage de cannabis, d’instaurer une amende forfaitaire délictuelle qui permettrait une réponse automatique et plus rapide. Il s’agirait donc de distinguer l’abandon sauvage avec cruauté de l’abandon sauvage simple, lequel serait puni d’une amende forfaitaire de cinquième catégorie, soit 1 500 euros, de manière à ce que les faits puissent être sanctionnés sans passer par le tribunal et sans surcharger les policiers et les gendarmes. En effet, on peut voter toutes les sanctions possibles, si les services de police et de justice sont encombrés, elles n’auront aucun effet.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne suis pas sûr de comprendre la distinction que vous faites entre abandon sauvage simple et abandon sauvage avec cruauté. Je vous rappelle que Laëtitia Romeiro Dias a défendu un amendement aggravant les sanctions dès lors que l’abandon mettait en danger l’animal. Il me semble que l’abandon « simple » d’un animal constitue déjà un acte de cruauté et qu’à ce titre il doit être sanctionné comme il se doit, selon l’article 521-1 du code pénal. Avis défavorable.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 301.
Nous ne devons oublier aucun des animaux que nous avons choisis pour faire partie de notre environnement quotidien. Il s’agit donc de mentionner, au-delà de ce que l’on appelle communément les animaux domestiques, les poissons, les mollusques et les poulpes d’ornement qui vivent dans les aquariums de particuliers.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre objectif, mais votre rédaction, trop limitative, ne prend pas en compte les autres espèces animalières, ce qui produit l’effet inverse de ce que vous souhaitez. Je précise en outre que l’article 8 quater crée dans le code pénal un article 521-1-2, qui s’applique aux animaux domestiques, mais également aux animaux apprivoisés ou tenus en captivité. Il me semble donc qu’à l’inverse de ce que vous suggérez, l’article 8 quater devrait être modifié par la suppression de l’adjectif « domestique » et non par l’ajout d’autres espèces. La navette nous permettra d’avancer sur ce point, dont vous avez déjà discuté avec le rapporteur général au sujet de l’amendement n° 293. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Je vous remercie pour votre réponse, mais si le texte que nous avons adopté en commission comporte des défauts, l’hémicycle n’est-il pas le lieu où il convient de les corriger, plutôt que de s’en remettre à la navette parlementaire ? Je retire donc mon amendement mais regrette que nous ne corrigions pas, nous-même, ce défaut de rédaction que vous avez repéré et que le ministre a confirmé.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n° 60.
Guillaume Larrivé a souhaité lever un petit problème de constitutionnalité que pourrait poser l’alinéa 2 de l’article 8 quater, qui fait référence à « un membre de la famille », notion dont le Conseil constitutionnel a considéré qu’en matière pénale elle n’était pas assez précise. Nous proposons donc de se référer plutôt aux personnes habitant le même domicile que le propriétaire de l’animal.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse. Je ne suis pas sûr que la référence aux personnes habitant le même domicile soit une meilleure formulation.
Ce serait déjà mieux.
La rédaction de cet alinéa méritant cependant d’être retravaillée, je propose que nous profitions de la navette pour cela.
L’amendement n° 59 de M. Guillaume Larrivé est défendu.
La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement n° 13.
Les associations de protection animale se mobilisent non seulement pour sensibiliser les citoyens et les pouvoirs publics à la cause du bien-être animal mais aussi pour développer les connaissances liées à la maltraitance animale. Cet amendement vise à valoriser leur travail et propose de bénéficier de leur expertise. Il s’agit, en effet, de les associer à la définition des modalités de mise en place des stages de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale, voire de les associer aux enseignements qui seront délivrés lors de ces stages. C’est pourquoi nous vous demandons, monsieur le ministre, de bien vouloir nous assurer ici que vous les intégrerez bien à l’élaboration du contenu de ces enseignements, et que vous leur proposerez, comme cela peut se faire pour les associations de protection des victimes de violences, de participer aux enseignements délivrés.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons entendu, lors de nos auditions, l’inquiétude des associations à l’idée d’être obligés d’organiser ces stages. Il est évident qu’il n’y aura pas d’obligation et que cela ne se fera que sur la base du volontariat. En revanche, il me paraît en effet nécessaire que le monde associatif puisse participer à l’élaboration des programmes de stage, mais je laisserai le Gouvernement vous répondre. Pour ma part, je demande le retrait de l’amendement.
La parole est à M. le ministre.
En aucun cas les associations n’ont vocation à définir la peine – dont le stage est l’un des aspects. En revanche, c’est bien au sein des associations que s’effectueront ces stages, et ce n’est pas à la justice d’en vérifier l’organisation. Il me semble donc que la loi n’a pas à préciser que leurs modalités seront définies en lien avec les associations. C’est donc un avis de sagesse.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Je m’étonne que ce sujet soit abordé dans l’hémicycle car il me semble que la définition des modalités d’un stage relève du domaine réglementaire et non de la loi. Par ailleurs, existe-t-il une définition juridique précise de ce qu’est une association de défense des animaux ? Est-ce que cela existe dans notre corpus législatif ? Si ce n’est pas le cas, la rédaction de l’amendement ne conduit pas à la sagesse.
Eh oui !
On sait ce que sont les associations reconnues d’utilité publique ; certaines défendent d’ailleurs les animaux. Mais je ne pense pas que cette définition puisse s’appliquer en l’espèce.
Voilà !
D’une part, l’amendement relève du domaine réglementaire ; d’autre part, il tend à faire exister un statut d’association qui, à ma connaissance, serait nouveau.
La parole est à M. le ministre.
Cette disposition ne relève pas de la loi : c’était le sens de mes propos. Toutefois, c’est à vous, législateurs, d’en décider.
On a connu le Gouvernement plus soucieux de défendre son domaine !
C’est en effet parce que je comprends la demande que je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Vous avez habilement évité la question sur le statut juridique !
La parole est à Mme Laurianne Rossi.
Les actes de maltraitance animale font l’objet d’une peine principale d’amende et d’emprisonnement, et de peines complémentaires, notamment celle d’interdiction de détention d’animal. Toutefois, celle-ci comporte deux lacunes, que cet article majeur vise à combler : elle n’est pas systématiquement définitive et son champ d’application est beaucoup trop restreint. Nous voulons y remédier, premièrement en imposant le caractère définitif de la peine d’interdiction de détention d’animal, et deuxièmement en étendant son application à d’autres infractions pour lesquelles elle n’était pas prévue jusqu’alors. Plusieurs hypothèses de maltraitance animale sont citées. Nous y reviendrons dans le cadre de la discussion de l’article, qui est essentiel et trouve logiquement sa place dans le dispositif de lutte contre la maltraitance animale que nous élaborons.
L’amendement n° 231 de M. le rapporteur est rédactionnel.
L’amendement n° 380 de M. Bruno Bilde est défendu.
Je suis saisi de deux amendements, n° 508 et 154, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 508.
Il prévoit que la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale, dès lors que les facilités que celle-ci procure ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction, puisse être prononcée à titre définitif. Dans le cas où cette peine serait prononcée à titre provisoire, la durée de l’interdiction ne pourrait excéder cinq ans, comme le prévoit l’actuelle rédaction de l’article 521-1 du code pénal.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n° 154.
Le durcissement de la peine complémentaire d’interdiction de détention d’animal, pour toutes les peines liées à la maltraitance animale ou à l’atteinte volontaire à la vie d’un animal domestique, est une bonne nouvelle. Il convient de priver les auteurs de ces actes de toute capacité à détenir un animal. Mais il faudrait faire preuve de la même fermeté s’agissant de l’interdiction d’exercer une profession au contact des animaux. Si elle n’est pas prononcée à titre définitif, l’amendement propose que sa durée ne soit pas inférieure à cinq ans.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est le même principe que celui des peines planchers : vous ne laissez pas aux magistrats la possibilité de prononcer une peine d’une durée inférieure. Avis défavorable à l’amendement n° 154, car je suis attaché à la capacité d’appréciation des magistrats.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n° 255.
Il est dans la même veine que les précédents et propose une peine aggravée pour les professionnels de l’élevage et du commerce des animaux lorsqu’ils sont condamnés pour actes de cruauté ou sévices envers les animaux : l’interdiction d’exercer pendant une période de cinq ans.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur, notamment par l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, dont le premier alinéa me semble correspondre à vos préoccupations : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente […] ou un élevage d’exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde. » Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Éric Pauget.
La différence, monsieur le rapporteur, c’est que je propose l’interdiction d’exercer, qui n’est pas prévue dans le code.
La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l’amendement n° 309.
Je le retire.
La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement n° 382.
Il vise à compléter l’alinéa 4 afin qu’il ne soit procédé à l’euthanasie que si aucune des deux autres solutions prévues n’a pu aboutir. L’euthanasie ne peut pas être une solution parmi d’autres ; elle doit évidemment n’être qu’un dernier recours.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre inquiétude, mais l’amendement est déjà satisfait. Avis défavorable.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n° 115.
L’amendement de M. Éric Diard vise à élargir le champ des associations qui peuvent ester en justice. Actuellement, une association doit pour ce faire avoir cinq ans d’existence ; l’amendement vise à réduire cette durée à trois ans.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends l’objectif de M. Éric Diard. À titre personnel, je suis d’accord avec lui, mais la commission a donné un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis très défavorable, car cela reviendrait à traiter différemment les associations de protection des animaux par rapport aux autres associations. Celles qui défendent les victimes, par exemple, n’auraient pas les mêmes droits. Il faut conserver une cohérence au sein du code.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 339 rectifié et 477 rectifié. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 339 rectifié.
Avoir employé le terme de « zoopornographie » dans le texte de loi n’était pas forcément satisfaisant d’un point de vue juridique. J’avais imaginé un dispositif similaire à celui utilisé pour réprimer la pornographie ayant pour sujet un mineur, mais je reconnais que tout n’est pas transposable à la maltraitance animale. Le nouveau dispositif proposé s’inspire de celui qui concerne le happy slapping , ou – en bon français – les vidéos de lynchage ou d’agression. On se base sur la notion de complicité d’actes de maltraitance lorsque quelqu’un profite de ces actes pour les enregistrer et les diffuser. Le dispositif étant plus simple et la preuve de l’infraction, je l’espère, plus facile à exploiter, la nouvelle rédaction devrait être plus efficace.
La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour soutenir l’amendement n° 477 rectifié.
Sur le modèle de l’infraction dite happy slapping , il vise à réprimer l’enregistrement d’images relatives à la commission d’actes de cruauté, de sévices graves ou de sévices de nature sexuelle envers un animal, ainsi que la diffusion d’un tel enregistrement. Serait ainsi incriminé le fait de diffuser des vidéos de chats se faisant torturer, un phénomène d’une ampleur croissante.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Ces amendements seront très probablement adoptés, ce dont je me réjouis. Mais ce vote rendra sans objet celui que je proposais juste après, le n° 310. Or je n’ai pas eu le temps de proposer un sous-amendement à ceux que nous examinons. Peut-être allons-nous un peu trop vite. Je souhaite donc interroger M. le rapporteur et à M. le ministre : qu’en est-il des actes qui pourraient être commis à l’encontre d’animaux ne relevant pas des catégories citées dans les amendements ? Faut-il conclure – pardon d’être brutal – qu’une relation sexuelle avec un animal croisé dans la nature ne poserait pas de problème ? Ne faudrait-il pas supprimer les mots : « domestique, apprivoisé ou tenu en captivité » ? S’il n’est plus temps, la navette permettra probablement de le faire.
On peut sous-amender jusqu’à la dernière minute, vous le savez.
Il n’y a pas de réponse !
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 137 et 417. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 137.
Il vise à créer, s’agissant des animaux faisant l’objet de sévices de nature sexuelle, un système de protection juridique s’inspirant de celui qui existe pour le proxénétisme. Les outils numériques et les réseaux sociaux favorisent le développement de la zoophilie en facilitant les mises en relation. La législation doit casser ces chaînes de connexion, ces petites annonces où des individus cherchent à contacter des propriétaires pour avoir des relations sexuelles avec leurs animaux. Pour protéger ces derniers, je propose de nous inspirer de la lutte contre le cyber-proxénétisme. À défaut, j’ai peur que nous ne soyons dans l’incapacité de fermer les sites internet qui diffuseraient ce type de contenus.
L’amendement n° 417 de M. Vincent Ledoux est défendu. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis opposé à ces amendements, pour une question de proportionnalité. Nous parlons d’interdire des images sur des réseaux sociaux ; or les représentants du peuple ont décidé, après de longs débats, de limiter aux seuls contenus terroristes et pédopornographiques l’interdiction de la diffusion d’images dans des espaces de communication. Vous avez trouvé un juste équilibre vis-à-vis notamment des fondements constitutionnels. Il est très important de le conserver.
L’amendement n° 489 rectifié de M. le rapporteur est un amendement de précision.
L’amendement n° 490 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 138 rectifié et 418 rectifié. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 138 rectifié.
Il complète et précise la notion de sévices à caractère sexuel commis sur un animal. Ces discussions sont, certes, un peu compliquées, mais elles sont nécessaires. Il y a très peu de condamnations pour de tels sévices, et ceux-ci ne sont retenus par les juridictions que lorsqu’il y a pénétration. Cette jurisprudence laisse supposer qu’il faut qu’il y ait pénétration de l’animal pour que ce type de sévices soit sanctionné. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose que les autres sévices de nature sexuelle puissent également être pris en compte et sanctionnés par les magistrats. La définition des sévices à caractère sexuel envers un animal s’inspire de celle de l’article 222-2 du code pénal, en vertu duquel « constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » : il ne se réfère pas à la partie du corps concernée pour caractériser l’atteinte sexuelle. Suivant cette même logique, il ne devrait pas y avoir de difficultés à sanctionner les atteintes sexuelles sur les animaux. C’est la raison pour laquelle il me semble indispensable de préciser la notion de sévices à caractère sexuel commis sur un animal, afin qu’il n’y ait pas de divergences jurisprudentielles et que les sévices sexuels sans pénétration soient également sanctionnés.
L’amendement n° 418 rectifié de M. Vincent Ledoux est défendu. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable, non pas parce que je pense que les sévices à caractère sexuel ne concernent que la pénétration, mais tout simplement parce que l’amendement mentionne « tout acte à caractère sexuel sans pénétration, de quelque nature qu’il soit, commis sur un animal domestique, etc. », ce qui laisse une immense zone d’incertitude. Qu’en est-il si je caresse la crinière d’un cheval ? Est-ce un acte à caractère sexuel ? Et je n’évoque que cette image de la crinière, mais je pourrais en pendre d’autres.
La parole est à M. le rapporteur.
J’ai un désaccord avec M. le ministre, ce qui est assez rare. Lorsqu’un père brosse les cheveux de sa fille, on ne se pose pas la question de savoir si cela a un caractère sexuel.[[Murmures sur les bancs du groupe UDI-I]] Dès lors qu’il y a un lien avec les appareils génitaux des animaux, la question ne se pose pas. Mais si l’on considère le cas de figure où une personne incite l’animal à lui lécher les parties intimes, cet acte n’est pas considéré comme faisant partie des sévices à caractère sexuel et n’est donc pas sanctionné. Il me semble par conséquent indispensable de préciser la notion de sévices à caractère sexuel commis sur un animal, ce qui n’implique pas que les magistrats aillent jusqu’à sanctionner le fait de caresser la crinière d’un cheval.
J’aurais dû parler de croupe.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Je vais m’efforcer de trouver un terrain d’entente, afin de calmer les dissensions entre le rapporteur et le ministre. Nous avons découvert cette thématique lors des dernières semaines et avons reçu des mails de la part de certaines associations, évoquant des choses très étranges, insoupçonnées et parfois inquiétantes.
Exact.
La définition des sévices à caractère sexuel commis sur un animal que propose le rapporteur est peut-être très extensive, mais il a raison s’agissant de la jurisprudence : celle-ci ne prend pas en compte, par exemple, les actes de fellation contrainte envers un animal ou d’autres sévices de ce type. Si vous souhaitez que cet amendement soit écarté, monsieur le ministre, il faudrait que vous nous aidiez à qualifier l’ensemble de ces actes, qui sont très difficiles à appréhender. Le fait de – soyons directs – toucher la crinière, la croupe ou l’appareil génital de l’animal, de le contraindre à une fellation ou à un acte de pénétration constitue une forme de sévices. Certains prétendent que les animaux sont consentants. Pour ma part, je ne crois absolument pas au consentement de l’animal s’agissant des relations inter-espèces. Il faut très vite mettre un frein à ces pratiques. Or dans une société caractérisée par une évolution numérique beaucoup plus rapide que celle de la loi, ce sera très difficile si nous ne posons pas des limites très fermes.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Je souhaite épauler le rapporteur, même si j’avoue que je n’aurais jamais imaginé prendre un jour la parole dans l’hémicycle sur un tel sujet. J’appellerai votre attention sur deux points. Tout d’abord, le raisonnement du rapporteur est juste : la pénétration n’est pas le seul des sévices à caractère sexuel pouvant être commis sur des animaux. Il appartient au législateur de fixer des définitions et aux magistrats de déterminer, ensuite, que le fait de caresser la crinière d’un cheval n’est évidemment pas un geste à caractère sexuel. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’amendement évoque les actes médicaux ou l’insémination artificielle en précisant qu’ils ne constituent pas des sévices de nature sexuelle envers un animal.
Bien sûr.
Ensuite, si nous suivons l’avis du ministre, cela ne permettrait pas de pénaliser la diffusion de certaines images. Seule la diffusion des actes répréhensibles est en effet interdite : laisser les actes à caractère sexuel autres que la pénétration hors du champ de la loi représenterait donc une lacune, non seulement pour ce qui concerne l’incrimination des auteurs des actes en question, mais aussi pour celle des personnes qui en diffusent l’enregistrement. Il serait donc préférable de la combler dès à présent.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Monsieur le président, je ne sais pas si vous avez reçu notre proposition de sous-amendement à l’amendement n° 138 rectifié…
Je viens d’en prendre connaissance. Vous avez la parole, monsieur Lambert, pour soutenir le sous-amendement n° 513.
Il est évident que l’on ne peut pas restreindre le champ des dispositions de l’article 11 ter aux seuls animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité. Elles doivent s’appliquer quelle que soit la situation de l’animal, et donc aussi s’il vit en liberté.
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Il faut selon moi conserver la terminologie qui figure dans le code pénal, car n’apporter cette modification que dans le seul article 11 ter serait une source de confusion considérable. Je suis convaincu que la quasi-totalité des sévices de ce type…
Quasi !
…sont commis dans le cadre de la captivité. L’adoption de ce sous-amendement serait de toute façon trop risquée, car le reste du texte s’en trouverait bouleversé.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable, pour les mêmes raisons. Vous avez adopté ce matin plusieurs dispositions modifiant le code pénal et qui n’évoquent que l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. Il faut conserver cette définition. Par ailleurs, je reste défavorable à l’amendement proposé. Mais cela ne nous empêche pas de discuter de la façon d’appréhender les quelques cas de figure qui ne sont pas prévus par la législation. En revanche, monsieur Lagarde, l’article 11 ter n’évoque pas la pénétration sexuelle sur les animaux, mais les sévices à caractère sexuel, qu’il revient au juge de qualifier. Cela me semble apporter une réponse aux différents mails que M. Di Filippo et beaucoup d’entre vous ont reçus.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Les magistrats, lorsqu’ils doivent prendre une décision, lisent souvent le compte rendu de nos propos. Nous ne devons donc pas nous contenter de nous reposer sur eux, mais dire ce que le législateur entend par sévices à caractère sexuel. Dans le même esprit que celui de l’amendement du rapporteur, je considère que les sévices à caractère sexuel concernent aussi certains actes autres que la pénétration.
Nous disons la même chose.
Sur le fond, nous sommes en effet d’accord : l’animal n’a pas à subir la perversité de l’homme. Puisque la perversité humaine n’a pas de limite et qu’il est vraisemblable qu’une jurisprudence sera établie tôt ou tard, autant que les magistrats connaissent la volonté de l’Assemblée nationale sur ce point.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Le rapporteur a employé le terme « quasi ». Fait-on une loi pour tous les animaux ou pour quasiment tous les animaux ? La question se pose. Je comprends bien qu’au moment où nous en sommes, il est compliqué de modifier tout un dispositif centré sur les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, et que l’on ne peut se contenter de le faire que dans un seul article. Il me semble que le rapporteur souhaite profiter de la navette pour faire en sorte que la loi protège tous les animaux et non quasiment tous. Je ne peux concevoir pour ma part que certains animaux puissent continuer à subir des sévices sexuels sans que cela ne soit réprimé par la loi. Par ailleurs, compte tenu de la difficulté à définir ce qu’est une relation sexuelle dans le monde animal, il est possible que ce que nous considérons comme un geste positif soit perçu par l’animal comme une agression sexuelle : dès lors, quelle sera la position du juge ? Je sors peut-être du cadre de nos débats, mais plus nous considérerons les animaux comme proches des humains, plus la jurisprudence sera complexe à établir. Une association pourrait ainsi s’estimer fondée, eu égard à la connaissance particulière qu’elle a d’un animal et de son comportement, à considérer que le simple fait de le toucher soit un acte sexuel constitutif de sévices.
La parole est à M. Vincent Ledoux.
Il faut s’en remettre à la sagesse de la justice, qui, de par l’appréciation des magistrats, permettra de calibrer les choses. Je tiens à saluer le travail du rapporteur, qui a une grande sensibilité sur un sujet dont il n’est pas évident de parler, que ce soit dans un cercle intime ou a fortiori dans l’hémicycle. Nos débats sur ce texte peuvent se résumer ainsi : nous cherchons à sensibiliser la population à la cause animale, à responsabiliser les gens, dès le plus jeune âge, afin que la dignité des animaux soit respectée. Nous ne pouvons donc pas, à l’autre bout de la chaîne, ne pas sanctionner des choses qui sont absolument… j’ignore même comment les qualifier ! Si j’étais magistrat, j’éprouverais de grandes difficultés à qualifier cela. Il n’en demeure pas moins que nous avons travaillé sur les valeurs et qu’il faut aussi borner, limiter un certain nombre de comportements humains qui ne sont ni plus ni moins que des déviances : je ne pense pas qu’un animal puisse exprimer une forme de consentement. L’amendement du rapporteur a donc, selon moi, tout à fait sa place dans cette proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale. Il nous faut trouver une solution à cette problématique, incluant une sanction pénale, ne serait-ce que pour que les enfants ne soient pas pris au piège de telles vidéos.
L’amendement n° 312 de M. François-Michel Lambert est défendu.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 340.
Il s’agit d’un amendement de coordination, qui vise à ramener les peines encourues en l’espèce de quatre ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende – niveau que nous avions fixé en commission – à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende – niveau maximal des peines encourues pour les autres sévices graves. Il faut que l’échelle des peines ait un sens.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
L’amendement que j’avais déposé à l’article 11 quater a été déclaré irrecevable, car on a jugé qu’il était dépourvu de lien avec la proposition de loi. Pourtant, il avait clairement trait à la maltraitance animale, puisqu’il visait à interdire les pièges causant des mutilations sans provoquer la mort de l’animal. Ce sont d’ailleurs très souvent des animaux domestiques qui sont pris dans ces pièges. Nous avons donc encore un travail considérable à accomplir en matière de lutte contre la maltraitance animale. Le texte que nous allons adopter aujourd’hui ne traitera pas entièrement le sujet ; les mailles du filet – sans faire de jeu de mots – resteront très larges.
Je suis saisi de deux amendements, n° 420 et 139, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement n° 420.
Face aux multiples pratiques destinées à permettre l’accomplissement de sévices à caractère sexuel sur les animaux, nous proposons de créer un système de protection juridique inspiré des dispositions relatives au proxénétisme. Il s’agirait notamment d’assimiler les annonces publiées sur internet à du cyberproxénétisme. Pour éviter de restreindre le champ d’application et la portée du dispositif, la notion d’annonce n’y est pas explicitement mentionnée. Elle y est désignée comme « le fait, par tout moyen, de formuler une demande au propriétaire d’au moins un animal de lui vendre, échanger, prêter, céder, temporairement ou non, un animal en vue de commettre des sévices à caractère sexuel », ce fait étant punissable de 3 000 euros d’amende.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 139.
Il relève du même esprit que celui qui vient d’être présenté par M. Ledoux.
Puisque vous l’avez déposé, je suppose qu’il a votre faveur, et que votre avis est défavorable sur l’amendement n° 420 de M. Ledoux. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Je demande leur retrait, sans quoi mon avis sera défavorable. Vous souhaitez introduire dans le texte la notion de proxénétisme. Or celui-ci, tel que vous l’entendez dans vos amendements, est déjà réprimé par le droit, notamment par l’article 121-7 du code pénal relatif à la complicité.
La parole est à M. le rapporteur.
La complicité implique que l’infraction principale ait été consommée. Dès lors, cela ne permet pas de sanctionner une personne qui a publié une annonce s’il n’y a pas eu ensuite de rencontre ayant donné lieu à des sévices. Si nous voulons lutter contre ces phénomènes, le dispositif que nous proposons me paraît indispensable. Nous pouvons néanmoins revoir la rédaction des amendements à la faveur de la navette.
La parole est à M. le ministre.
Je vous transmettrai des éléments à ce sujet, monsieur le rapporteur. Aux termes de l’article 121-7 du code pénal, est considérée comme complice d’un crime ou d’un délit « la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ».
La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement n° 346.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à modifier l’intitulé du titre III pour qu’il en reflète mieux le contenu. En effet, le titre III traite non pas des animaux maltraités, mais des animaux en captivité. Il ne faudrait pas postuler a priori que les animaux en captivité sont maltraités.
La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure de la commission des affaires économiques pour les chapitres III et IV, pour donner l’avis de la commission.
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis de sagesse également. Avant de transmettre le flambeau à Bérangère Abba pour l’examen des chapitres III et IV, je tiens à remercier très sincèrement les trois rapporteurs du texte, en particulier MM. Dombreval et Houbron, avec qui j’ai été en contact étroit à propos des deux premiers. Je remercie également l’ensemble des députés présents pour la qualité des débats, sans oublier, bien sûr, les présidents de séance.[[Applaudissements sur tous les bancs]]
Merci, monsieur le ministre. Je me tourne donc vers Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Je confirme que le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
On a changé d’équipe, mais c’est toujours le Gouvernement qui s’exprime !
En effet, monsieur Lagarde.
Puis-je ajouter un mot, monsieur le président ?
Je vous en prie.
Je soutiens l’amendement de Mme Mauborgne, car l’intitulé du chapitre III laisse entendre que tous les animaux en captivité seraient maltraités, ce qui est un préjugé. Nous entendons effectivement lutter contre la maltraitance animale, mais plusieurs millions d’animaux sont en captivité sans être pour autant maltraités. Il me semblerait donc logique d’écrire que le titre III vise à la « fin de la captivité », et non à celle de la maltraitance.
Très bien !
Nous en venons à l’article 12, qui va probablement nous occuper un certain temps.
Voire un temps certain !
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Nous sommes tous d’accord, sur tous les bancs de cette assemblée, pour défendre la cause animale et lutter contre la maltraitance lorsque celle-ci est caractérisée. Nonobstant les débats que nous avons eus, les articles que nous venons d’adopter ne soulèvent pas, selon moi, de difficulté particulière. Tel n’est pas le cas, en revanche, de l’article 12, dont l’adoption conduirait à une double catastrophe. D’abord, il interdira aux parcs zoologiques qui détiennent des cétacés, en particulier des dauphins, d’utiliser ceux-ci à des fins commerciales. Surtout, il les empêchera d’exercer leur mission, pourtant d’intérêt public, qui consiste à protéger ces espèces et à conduire des recherches pour mieux les connaître. Tous ces parcs zoologiques sont en mesure de démontrer scientifiquement l’intérêt que présente la possession de ces animaux. En revanche, les associations qui leur font face et s’érigent en procureurs sont dépourvues de toute légitimité scientifique dans ce domaine. Or, malheureusement, elles ont eu l’oreille de celles et ceux qui défendent la présente proposition de loi, tandis que les professionnels du secteur n’ont pu à aucun moment présenter leurs arguments. C’est une double catastrophe, disais-je. Aujourd’hui, il est question des cétacés, mais qu’est-ce qui arrêtera ces associations ? Certaines d’entre elles, notamment One Voice et C’est assez !, affirment très clairement leur objectif et l’assument : la fin des parcs zoologiques en France.
Tout à fait !
Demain, d’autres espèces seront donc concernées. Or, si on ne maintient pas ces espèces en captivité pour en acquérir une meilleure connaissance scientifique, la plupart d’entre elles finiront par disparaître de leur milieu naturel, ce qui ira totalement à l’encontre des objectifs que vise, de manière honnête et légitime, la présente proposition de loi. Mes chers collègues, je vous invite à réfléchir et à ne pas voter l’article 12 en l’état, car vous signeriez la mort, à terme, des zoos en France.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Agnès Thill applaudit également]]
La parole est à M. Yannick Haury.
Je tiens à dire au préalable que je suis fier d’appartenir à une majorité qui va adopter cette proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale ; celle-ci va notamment renforcer l’arsenal juridique des sanctions. Néanmoins, selon moi, on ne peut pas traiter de la même manière les parcs d’attractions et les cirques itinérants, d’une part, et les zoos, d’autre part. Dans ma circonscription se trouve un parc zoologique, Planète sauvage, qui détient neuf dauphins. Or je sais l’attention que les équipes du parc accordent aux animaux, la qualité des soins qu’ils leur prodiguent, leur détermination à s’inscrire dans une démarche toujours plus éthique. Aucune précision n’est apportée quant au devenir des vingt-neuf dauphins actuellement en captivité en France – à comparer aux 8 000 à 10 000 dauphins qui s’échouent sur les plages ; pour imprécis qu’il soit, ce chiffre montre bien l’importance du phénomène. Et il n’y a pas non plus de perspective pour les établissements concernés et leur personnel. Planète sauvage est, dans le département de la Loire-Atlantique, le deuxième établissement qui attire le plus de touristes.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Avant votre arrivée, madame la secrétaire d’État, nous avons évoqué des sujets très graves : les mutilations, les sévices à caractère sexuels, les abandons, la cruauté envers les animaux. Il est nécessaire, j’en conviens tout à fait, de s’attaquer à tous ces phénomènes avec la plus grande vigueur et la plus grande fermeté. Nous abordons désormais un autre chapitre du texte, et il importe que nous le fassions avec la clarté et le pragmatisme dont nous avons fait preuve jusqu’à présent, en nous gardant de tout parti pris idéologique et de tout amalgame ; sachons faire la part des choses. En ce qui concerne la détention des animaux et leur utilisation à des fins commerciales, il y a peut-être, il y a sans doute des pratiques qui ne peuvent plus avoir cours. Je pense en particulier aux spectacles itinérants, qu’il est difficile de contrôler efficacement. Nous devons être très vigilants quant aux normes applicables en la matière. Toutefois, je souscris aux propos des deux orateurs précédents : les parcs zoologiques et aquatiques français fournissent un travail de qualité. Ils emploient de grands professionnels et font appel à des biologistes de renom, qui ont souligné auprès de nous la qualité de ce travail, d’ailleurs mise en valeur par des émissions de télévision – et Dieu sait que cela inspire nos enfants, qui sont nombreux à vouloir se lancer dans la profession. Ces parcs jouent un rôle important en matière de sensibilisation, de préservation et de promotion de la biodiversité. Ils financent en outre, dans nos territoires, d’importantes campagnes de réintroduction de certaines espèces dans leur milieu naturel. Les animaux dont il est question ici sont principalement des dauphins et des orques. Or la grande majorité d’entre eux sont nés et ont toujours vécu en captivité. Dès lors, le mieux risque d’être l’ennemi du bien : M. Haury a demandé à juste titre ce que deviendraient ces animaux si l’on interdisait leur maintien en captivité. D’autant que leur espérance de vie est très longue en captivité : 20 % des dauphins concernés sont plus que trentenaires ; certaines orques sont plus que cinquantenaires. Nous avons donc vocation à les garder très longtemps encore. Comment allons-nous faire pour conserver ces espèces dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, sachant que les animaux sont bien traités, bien soignés, que l’on s’occupe bien d’eux au quotidien ? Le mieux, je le répète, est parfois l’ennemi du bien. Le parc Astérix – qui ne s’inscrivait certes pas dans la même dynamique que les parcs zoologiques – a fait le choix de ne pas conserver ses dauphins. Or ceux-ci vont partir ailleurs en Europe. De la même manière, d’autres animaux risquent de partir, demain, pour d’autres continents. Sachant qu’ils sont nés en captivité et ne peuvent donc pas être relâchés dans leur milieu naturel, préférons-nous les garder en France, où ils sont conservés, soignés dans des conditions que nous maîtrisons et dont nous sommes sûrs, ou bien souhaitons-nous les voir partir à l’étranger ? C’est une vraie question.[[Mme Sophie Auconie, M. Daniel Labaronne et M. Éric Pauget applaudissent]]
La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
J’abonde dans le sens de M. Di Filippo. Laissez-moi vous raconter ce qui s’est passé dans ma circonscription, où quelqu’un a voulu créer un sanctuaire pour mettre à l’abri dans de bonnes conditions les huit cétacés du parc Astérix, qui cherchait à s’en débarrasser. Il faut savoir que les conventions internationales dont la France est signataire, parmi lesquelles l’accord Pélagos créant le sanctuaire pour les mammifères marins en Méditerranée, interdisent strictement la détention de cétacés non sauvages dans le milieu naturel. Ainsi, tous les projets qui fleurissent, notamment en Espagne et en Italie, sont strictement impossibles à mettre en œuvre : ce sont des chimères ![[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I]]
C’est un mensonge de plus !
On nous raconte que ces projets vont se réaliser, alors qu’on ne dispose pas de financement, qu’on va transférer des animaux qui sont actuellement bien traités pour les placer dans une hypothétique captivité secondaire. Pourtant, la réalité c’est que l’accord Pélagos ne reviendra jamais sur l’impossibilité de mettre en détention en Méditerranée des animaux qui ne sont pas sauvages.[[Mme Agnès Thill applaudit]]
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
J’ai déposé après l’article 15 un amendement visant à demander la remise d’un rapport pour faire le point sur les futurs établissements de soins pour les animaux qui sont en captivité, tels les dauphins et les orques. Il faut disposer d’un rapport précis pour savoir combien d’animaux sont concernés et où pourront-ils jouir demain d’une retraite paisible.
Avec quel argent ?
L’amendement n° 436 de M. Aubert est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Je prendrai un peu de temps pour exposer les raisons pour lesquelles nous défendons cet article qui concerne tant les animaux des cirques que les cétacés. Je serai plus brève sur les amendements dont beaucoup sont relatifs au même sujet. S’agissant des animaux non domestiques détenus pour être présentés au public dans les établissements itinérants, c’est-à-dire les cirques itinérants, je le redis, nous ne critiquons en rien les circassiens eux-mêmes ; je sais l’amour qu’ils portent à leurs animaux. Nous constatons cependant que la connaissance scientifique des besoins des animaux a évolué. Nous ne pouvons plus considérer de la même manière l’enfermement des animaux non domestiques dans le cadre particulier qui est celui de l’itinérance. Les déplacements permanents, le caractère exigu des cages, l’exposition constante au public sont des sources de stress. Les animaux concernés, éléphants, hippopotames, singes, félins, développent des comportements et des pathologies qui témoignent de leur mal-être. Tout cela, on ne peut plus l’ignorer. La Fédération des vétérinaires européens s’est d’ailleurs prononcée en juin 2015 contre l’utilisation des mammifères sauvages dans des cirques itinérants. Par ailleurs, les sensibilités ont évolué vis-à-vis du cirque animalier, le public étant moins à l’aise avec ce type de spectacles. Ainsi, 72 % des Français sont aujourd’hui favorables à l’interdiction des animaux sauvages dans les cirques, précisément parce que les impératifs biologiques des animaux ne peuvent pas être respectés. De nombreux pays ont déjà interdit leur présence dans les cirques, parmi lesquels l’Autriche, la Belgique, la Bolivie, la Bulgarie, Chypre. Je pourrais en citer beaucoup d’autres. Cela ne signifie évidemment pas la mort du cirque : les cirques se multiplient qui renoncent aux animaux pour monter des spectacles dont la qualité artistique ne fait aucun doute. De la même manière, concernant les cétacés, nous ne remettons en cause ni les soigneurs ni les personnes qui en prennent soin au quotidien. Toutefois, les études scientifiques convergent sur le fait que la captivité crée chez ces animaux un réel mal-être physique et psychologique, notamment du fait de leurs capacités cognitives. Ils développent ainsi des comportements agressifs envers leurs congénères ou leurs soigneurs, ou encore des signes de stress et d’ennui. L’absence de relations sociales complexes est également très préjudiciable à ces animaux très sociaux qui souffrent d’ulcères voire de dépression dans certains cas, et développent des comportements antisociaux. Les conditions de vie en captivité entraînent de nombreuses pathologies : maladies pulmonaires dues au chlore, maladies rénales dues aux problèmes d’hydratation. On sait également, et ce n’est qu’un exemple de l’amoindrissement de ces animaux en captivité, que les dauphins se privent de leur sonar, leur principal sens, qui leur permet de se repérer dans l’espace et de trouver leur nourriture, parce qu’il devient inutile dans un environnement clos en bassin. Autre conséquence néfaste de la captivité de ces animaux : le syndrome de l’aileron flaccide, qui se caractérise par l’aspect mou et retombant de la nageoire dorsale et concerne près de 100 % des orques captives, alors qu’il est quasi inexistant chez les orques sauvages.
Mais non !
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement de suppression.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous nous étions donné rendez-vous au mois d’octobre pour aborder ce sujet et nous nous retrouvons aujourd’hui, ainsi que nous nous y étions engagés. J’en suis très heureuse. Je remercie tous ceux qui nous ont permis d’aboutir à ce beau texte dont nous poursuivons l’examen. Pour faire écho à ce que vient de dire Mme la rapporteure, notre perception de la captivité des animaux sauvages, des spectacles les mettant en scène et de la place que nous leur donnons a réellement changé à mesure que les connaissances sur les besoins physiologiques de ces animaux ont évolué. Le présent débat est donc nécessaire. Nous avons la responsabilité de dépassionner ces sujets en les abordant de manière objective et de proposer des solutions. Les études scientifiques ont effectivement révélé que la détention des cétacés en captivité ne permettait pas de respecter certains impératifs biologiques. Et comme vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, il en est de même de la détention en itinérance de certaines espèces non domestiques, qui pose également d’indéniables problèmes. Je le répète, il n’est en aucun cas question de mettre les zoos, par exemple, à l’index, ni tous ceux qui y travaillent, qui les font vivre et qui vivent avec les animaux, les respectent, les soignent et les aiment. Il n’est pas plus question de remettre en cause le mode de vie propre à l’itinérance. Pour l’avoir choisi moi-même à une certaine époque, j’en connais les richesses et les bienfaits, ainsi que les valeurs de partage et de solidarité qu’il promeut. Il s’agit de se concentrer sur quelques animaux et espèces, dont les besoins requièrent un mode de vie les respectant. Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Cet article me pose certaines difficultés. Je peux comprendre qu’il soit compliqué de bien traiter des animaux lorsque l’on se déplace en permanence, même si c’est bel et bien l’objectif à atteindre. Je suis défavorable à la mesure relative aux cétacés que vous voulez faire adopter par l’Assemblée nationale. D’abord, elle relève de l’hypocrisie. Pourquoi légiférer sur les cétacés et pas sur les lions, les girafes, les singes ou d’autres animaux ? En réalité, vous voulez introduire dans la loi un cheval de Troie – et non un cétacé –, qui aboutirait à terme à la fermeture de l’ensemble des parcs zoologiques. Il n’y a aucune raison – en dehors de notre attachement à une célèbre série télévisée diffusée lorsque nous étions, pour la plupart d’entre nous, très jeunes – de se focaliser plus sur le dauphin que sur d’autres espèces animales. Deuxièmement, quand Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État affirment que la captivité est une souffrance pour les cétacés, je souhaite que l’on produise les études scientifiques supposées le démontrer – et cela devrait figurer dans le rapport. Je ne conteste pas ces études scientifiques, mais simplement le fait qu’elles n’aient pas été versées au débat. En effet, d’autres scientifiques et d’autres personnes qui étudient ces animaux, notamment en captivité – rappelons qu’une trentaine de dauphins vivent en captivité en France – disent le contraire. N’étant pas un spécialiste du sujet, j’aurais aimé disposer d’une vraie démonstration, conduite à son terme, plutôt que d’entendre des affirmations jamais démontrées et qui sont en réalité des contre-vérités, même si elles sont assénées par beaucoup de gens et parfois même par des associations. Je suis persuadé que l’on peut transformer le modèle économique des cirques, soit en interdisant la présence d’animaux, soit parce que certains ne seront plus itinérants. Mais s’agissant des parcs zoologiques, je relève une formidable hypocrisie : on commence par légiférer sur les cétacés en ignorant tous les autres animaux. Dites-nous clairement que vous avez décidé de fermer tous les parcs ![[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I]]
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Je m’interroge car on ne trouve pas que des dauphins et des cétacés dans ces parcs aquatiques. Je n’en citerai qu’un seul, Marineland, qui est situé à quelques centaines de kilomètres de ma circonscription, et dans lequel on trouve des otaries, des tortues, des pingouins, des éléphants de mer et des poulpes. Comment vivent-ils cette captivité ? Je ne suis pas certain qu’une otarie, un éléphant de mer ou un pingouin, lesquels sont davantage habitués à vivre sur une banquise, soient à leur aise dans le Var. Soit nous légiférons pour l’ensemble des animaux, soit, je le redis, nous faisons preuve d’une sensiblerie qui n’a pas lieu d’inspirer nos textes législatifs Par ailleurs, j’ai une pensée pour Paul le poulpe, qui était bien heureux au large des côtes de Marseille et qui s’est retrouvé à Berlin.[[Sourires]]
La parole est à M. Éric Pauget.
Ma circonscription accueille le plus grand delphinarium de France et d’Europe, le parc Marineland qui vient d’être cité. S’il était question de la construire aujourd’hui, je serais le premier à m’y opposer au nom du bien-être animal. Mais ce centre existe et nous devons tenir compte de son histoire. Car il ne faudrait pas que le remède proposé soit pire que le mal.
Tout à fait !
Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, vous engager à ce que les dauphins ou les orques qui vivent dans les trois parcs que compte la France ne se retrouveront pas, si ces derniers ferment, en Chine ou au Moyen-Orient ? Vous ne le pouvez pas ; personne ne le peut, parce que ces animaux sont aujourd’hui la propriété d’une entreprise privée. Par ailleurs, le texte prévoit la non-reproduction des animaux en captivité. Or tous les experts que j’ai consultés m’ont assuré qu’il n’existait aucune solution pour empêcher ces animaux de se reproduire naturellement. La castration chimique n’existe pas ; la castration chirurgicale est inenvisageable ; la séparation conduit à modifier leur comportement, les rendant agressifs parce qu’ils ont toujours vécu entre eux.
Ce sont des violences ! C’est de la maltraitance !
Je le répète : le remède est pire que le mal. Les éventuelles interdictions ne doivent pouvoir s’appliquer qu’à l’issue de délais beaucoup plus longs que ceux prévus dans le texte. C’est ce que je proposerai par un amendement.
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Chers collègues, il n’existe aucune preuve scientifique sérieuse de ce que vous avancez concernant les cétacés ![[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LR]]
Eh oui !
Pour avoir consacré ma vie à la recherche en économie, je sais comment les articles scientifiques sont évalués. Je connais le degré de rigueur requis pour pouvoir publier des articles scientifiques dans des revues qui sont elles-mêmes classées suivant leur niveau d’exigence. Or aucune des études auxquelles vous faites référence n’est reconnue par la communauté scientifique. Aucune ![[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I]]
C’est pour cette raison qu’il n’y a rien dans le rapport !
Il me paraît dramatique que vous ne cessiez de vous appuyer sur de pseudo-articles qui ne sont pas véritablement scientifiques. Il y a ici un vrai problème. De plus, quelles sont les solutions de remplacement s’agissant des dauphins actuellement hébergés dans des parcs zoologiques ? Il n’y en a pas ou, du moins, vous n’en proposez pas. Enfin, cela a été dit, une fois que nous aurons interdit la présence de cétacés dans les parcs zoologiques, pourra-t-on empêcher quiconque de se réclamer de ces fameuses considérations faussement scientifiques pour affirmer que les lions, les girafes ou les éléphants en captivité sont maltraités et ne sont pas assez bien soignés ? Je conclurai en rendant hommage aux soigneurs, à tous ceux qui s’occupent des animaux et qui peuvent se sentir attaqués par vos positions extrémistes.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR et UDI-I]] J’ajoute aussi que les 21 millions de visiteurs de nos parcs zoologiques ne manqueront pas d’être étonnés par ce que vous proposez.
Chers collègues, il nous faut lever la séance. Ainsi, sauf si Mme la rapporteure ou Mme la secrétaire d’État souhaitent à nouveau s’exprimer, je vous propose de passer au vote sur l’amendement de suppression de l’article.
C’est dommage de ne pas avoir de réponses !
Il y a eu des réponses à l’occasion de cet amendement !
Nous aurons l’occasion de poursuivre le débat cet après-midi, sachant que l’article fait l’objet de soixante-dix amendements.
Sauf s’il est supprimé !
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. La séance est levée.