Comme tous les vice-présidents, j’assume chaque semaine la présidence des séances de notre assemblée.
Vous êtes la meilleure vice-présidente !
À l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, le 8 mars, le président Richard Ferrand a souhaité que chacune des deux séances de questions au Gouvernement de cette semaine soit présidée par une vice-présidente. Je le remercie pour cette initiative.[[Applaudissements]] L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Monsieur le Premier ministre, samedi, j’ai expérimenté physiquement les violences policières dénoncées depuis des semaines. Je quittais tranquillement la manifestation des gilets jaunes quand, sans raison, les forces de l’ordre ont chargé et, après que j’ai décliné mon identité de député, m’ont asséné plusieurs coups de matraque.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] [[Mêmes mouvements]] Ceci est révélateur de la dérive autoritaire du Gouvernement. Chaque samedi, de plus en plus de citoyennes et citoyens pacifiques sont frappés, mutilés, mis en garde à vue, à cause d’une doctrine de maintien de l’ordre qui ne fait qu’exacerber la violence. De fait, vous utilisez la police et la justice pour réprimer toute contestation sociale , par exemple en prolongeant abusivement des gardes à vue de gilets jaunes sans aucun fondement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR]] Lors du vote, il y a quelques jours, de la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, dite « anti-casseurs », notre collègue Charles de Courson s’inquiétait avec nous de la dérive possible de l’autorité administrative, de triste mémoire. Il avait raison : la loi n’est pas définitivement votée, mais nous y sommes déjà. La préfet de la Gironde s’est empressé de réagir samedi et cautionne le matraquage d’un élu de la République par les forces de l’ordre.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
C’est scandaleux !
Il a fait un amalgame, à dessein, s’agissant de la réalité légale qui prévaut lors de manifestations, déclarées ou non, dans le but de limiter arbitrairement le droit constitutionnel de manifester , tout cela sans aucune protestation du ministre de l’intérieur, qui délègue la basse besogne.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR]] Monsieur le Premier ministre, dois-je maintenant me cacher pour éviter la répression politique et l’arbitraire , à l’instar de nombreux syndicalistes ou militants écologistes que vous traquez sans répit , de Paris à Bure, de Strasbourg à Bordeaux ? Dois-je m’enfuir en courant devant des forces de l’ordre censées garantir notre sécurité ? Je m’y refuse.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR]] Je vous demande si vous approuvez ces façons d’agir, notamment les propos tenus à mon endroit par le préfet de la Gironde. Si ce n’est pas le cas, monsieur le Premier ministre, je vous demande solennellement de relever le préfet Didier Lallement de ses fonctions.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Je vous demande enfin ce que vous comptez faire immédiatement pour garantir les libertés constitutionnelles qui nous concernent toutes et tous.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR]]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Monsieur le député, la blessure que vous avez montrée sur les réseaux sociaux suscite votre émotion, mais aussi la mienne. Il faudrait revenir sur les faits que vous avez évoqués et qui m’ont aussi été rapportés par les forces de police. D’ailleurs, ils ont aussi été filmés par les forces de police, et je vous indique d’emblée qu’un dépôt de plainte permettrait à celles et ceux qui seraient mis en cause de produire l’ensemble des images à leur disposition. Nous verrions ainsi une réalité un peu différente de celle que vous avez évoquée.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI]] Il est essentiel, monsieur le député, de rappeler de quoi nous parlons. Samedi dernier, à Bordeaux, comme cela se produit depuis de trop nombreuses semaines, la fin de la manifestation a été émaillée d’incidents. Hélas, c’est classique à Bordeaux, comme vous le savez. On a observé des dégradations sur la place Pey-Berland, des bris de vitres dans les abris du tramway, des jets de projectiles en direction des forces de l’ordre, ou encore des jets d’excréments.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Quel est le rapport ?
Comme le leur avait demandé le préfet de la Gironde, sous mon autorité que j’assume pleinement, les forces de l’ordre ont organisé la dispersion de la manifestation de la manière la plus rapide possible, afin d’éviter que les violences constatées au fil des semaines écoulées ne se reproduisent. Elles ont notamment interdit la manifestation dans la rue où vous vous trouviez, monsieur le député,…[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Il partait !
…non pas ceint d’une écharpe tricolore, mais d’un gilet jaune.
Et alors ?
Par deux fois, monsieur le député, vous êtes revenu vers les forces de sécurité – vous ne regagniez donc pas votre véhicule. À un moment, je le sais, vous avez eu l’occasion d’exciper de votre carte de député, qui n’a d’ailleurs pas été reconnue. Vous devez vous en souvenir, puisqu’un policier vous a répondu : « Moi aussi, je suis flic ! » Sur ces bases, il y a eu une confrontation physique, que je regrette.[[Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe FI]] Monsieur le député, nous devons toute la transparence à la représentation nationale, mais aussi à l’opinion publique.
Vous cautionnez donc le matraquage de M. Prud’homme ?
Très clairement, il me semble que la place d’un député n’est pas dans un lieu où il a été interdit de manifester …[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
On va où on veut !
…et qu’il n’est pas convenable pour un député de baisser le bouclier de protection des forces de l’ordre.[[Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LaREM, dont plusieurs députés se lèvent. – Vives exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Honte à vous !
Merci de conclure, monsieur le ministre.
Un échange avec nos hommes devrait nous permettre d’avancer dans la bonne direction.[[Applaudissements continus sur les bancs du groupe LaREM]]
Vous êtes un menteur, monsieur le ministre ![[Les députés du groupe FI quittent l’hémicycle]]
La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade.
Dans une tribune adressée ce matin aux citoyens européens, le Président de la République a proposé une nouvelle voie vers une renaissance européenne ambitieuse et nécessaire, pour défendre nos libertés, protéger nos intérêts, et retrouver l’esprit de progrès. : il s’agit de défendre nos libertés en nous protégeant des grandes puissances autoritaires, de protéger nos intérêts en renforçant la protection de nos frontières et de nos industries, et de retrouver l’esprit de progrès en créant un bouclier social et en consolidant nos engagements pour le climat et la santé.[[Exclamations parmi les députés non inscrits. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Vous faites le contraire depuis deux ans !
Cette démarche initiée par le Président de la République est inédite. C’est un appel au rassemblement des peuples européens et à l’action, car nous vivons des moments décisifs pour l’avenir de l’Europe. Dans quelques semaines, en effet, les Français et les Européens auront à choisir la forme qu’ils veulent donner à l’Europe de demain. Quasiment au même moment, et pour la première fois, un État – le Royaume-Uni – s’apprête à quitter l’Union européenne. Le Brexit est l’expression de la colère qui progresse partout en Europe et des crises qui fracturent le continent. Il faut reconnaître que l’Europe n’a pas toujours su protéger ses peuples face aux grands défis de notre temps que sont les migrations, le changement climatique, la révolution numérique et la régulation d’une économie mondialisée. Aujourd’hui, pour être à la hauteur de ces défis, il faut faire preuve de vérité et de responsabilité. La vérité, c’est de dire que ce n’est pas le projet européen en tant que tel qui est responsable de ces échecs : les responsables, ce sont ceux qui ont cessé d’avoir une ambition pour l’Europe et l’ont abandonnée aux démagogues.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] La responsabilité, c’est de dire clairement que le repli nationaliste revient à abandonner nos pays à l’influence de grandes puissances. C’est une voie dangereuse et sans issue pour l’Europe et ses peuples.[[Exclamations parmi les députés non inscrits]] Dans ce contexte, l’initiative du Président de la République nous rappelle plus que jamais que, depuis la Seconde Guerre mondiale, l’Europe est une nécessité absolue. Monsieur le Premier ministre, pourriez-vous nous présenter cette initiative et ses contours ?
La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.
Le Président de la République s’est adressé à l’ensemble des citoyens européens des vingt-huit pays de l’Union,…
Et les Chinois ?
…dans une démarche sans précédent , parce que nous vivons un moment sans précédent.[[Rires et « Bravo ! » sur quelques bancs du groupe LR]] [[Exclamations parmi les députés non inscrits]] Le Royaume-Uni va quitter l’Union européenne ; partout, les nationalistes montent : c’est un constat lucide des insuffisances de l’Union européenne que dresse le Président de la République.
À qui la faute ?
Certains semblent s’y résigner. Pas nous ! Nous pensons, au contraire, qu’il est temps de penser une renaissance européenne, à la fois pour préserver et pour promouvoir notre modèle. Préserver et promouvoir notre modèle démocratique quand il est attaqué par des ingérences étrangères, souvent numériques. Préserver et promouvoir notre modèle social, en créant un bouclier social qui nous protège, qui protège nos travailleurs contre les effets d’une mondialisation débridée.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] [[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Blabla !
Préserver et promouvoir notre modèle économique, en créant des champions européens et en revoyant les règles de la concurrence européenne, ce que n’ont jamais fait ceux qui étaient aux responsabilités depuis plus de quinze ans. Préserver et promouvoir notre vivre-ensemble parce que, face aux défis migratoires, nous devons à la fois protéger nos frontières et nos valeurs.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe GDR]]
Il faut reconduire les clandestins !
Préserver notre planète avec une ambition climatique renforcée, la neutralité carbone d’ici 2050 et la division par deux de l’emploi des pesticides d’ici 2025.
Mettez-vous au travail !
Je ne dresserai pas la liste de toutes les propositions du Président de la République,…
Vaudrait mieux pas !
…mais je puis dire qu’elles sont accueillies chaleureusement partout dans l’Union européenne. La France est de retour en Europe. La France est attendue. Elle assume…[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Merci, madame la ministre.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Laurence Dumont.
Monsieur le ministre de l’économie, le 14 février, salariés, agriculteurs et élus apprenaient avec stupéfaction la décision du groupe allemand Südzucker, de fermer en 2020 son usine, filiale Saint-Louis Sucre, située à Cagny, dans la circonscription dont je suis élue – une décision brutale, prise sans aucune concertation, en catimini, lors du conseil de surveillance de cette entreprise, fin janvier. C’est une méthode qui, malheureusement, devient habituelle : tout devrait donc passer après l’intérêt des actionnaires, qui réclament toujours plus de dividendes et ne se soucient guère de l’impact sur le territoire concerné – en l’occurrence, le Calvados. Cet impact, c’est la suppression de cinq emplois directs et de soixante-quinze saisonniers à la sucrerie, et d’environ cinq cents emplois indirects. C’est aussi une grave menace pour l’activité des plus de mille producteurs de betteraves qui approvisionnent le site. C’est donc un véritable séisme pour l’emploi, pour toute une filière et pour tout le territoire. Hier, lors d’une réunion en préfecture, où j’ai regretté l’absence des salariés, le directeur du site est loin de nous avoir convaincus – État, élus et betteraviers – de la justification économique de cette catastrophe annoncée. Pis, nous avons tous compris que le choix des Allemands vise à empêcher toute reprise d’activité, puisqu’une partie de l’usine sera reconvertie en site de stockage, avec huit salariés : comme pour Ford à Blanquefort, on déclare qu’un site n’est pas rentable, mais on refuse de le vendre. C’est un cynisme assumé, dénoncé d’ailleurs par le Président de la République. Il y a pourtant une détermination partagée des salariés, des élus et des collectivités locales pour soutenir le plan de reprise du syndicat des betteraviers et sauver le site de Cagny. Il y a urgence à organiser, dans les prochains jours, une réunion avec les dirigeants allemands du groupe. Monsieur le ministre, aidez-nous à ouvrir la porte de cette négociation avec les Allemands. C’est là un cas concret de plus qui prouve qu’une véritable politique du maintien de l’industrie en France s’impose.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Madame la députée, votre question est très grave :…
C’est la léthargie du Gouvernement qui est grave !
…il dépend de la stratégie d’une entreprise allemande, consistant à fermer des sites en France – ils sont au nombre de trois – de mettre à mal toute une filière sucrière et toute la filière betteravière. Nous nous sommes immédiatement préoccupés de la situation, que le Président de la République et le Premier ministre ont évoquée avec les responsables de la filière la semaine dernière. Dès cette semaine, je reçois au ministère de l’agriculture l’ensemble des représentants des sites concernés dans le Calvados, la Somme et les Bouches-du-Rhône, et la semaine prochaine, Bruno Le Maire et moi-même recevrons le président-directeur général de l’entreprise allemande Südzucker, afin de voir ce qu’il en est. Cette situation est absolument dramatique, car il existe en France une volonté de la filière sucrière, notamment betteravière, d’aller de l’avant et de se restructurer. La fin des quotas sucriers pose un vrai problème, et c’est de cela qu’il s’agit. Aujourd’hui, l’entreprise allemande choisit de garder quelques salariés par site, ce qui, vous venez de le dire très bien, empêche toute reprise et toute éventuelle restructuration. C’est donc avec le plus grand sérieux que nous avons travaillé tout le week-end avec les responsables de la filière sucrière et de la filière betteravière nationales. Cette semaine, je vous l’ai dit, nous recevons l’ensemble des structures, les unes après les autres et, en début de semaine prochaine, Bruno Le Maire et moi-même recevrons à Paris le président de l’entreprise, afin de voir quelles possibilités existent. Cette décision unilatérale, prise sans tenir compte de la situation agricole et économique, est tout à fait inacceptable. Soyez sûre, madame la députée, que nous faisons le maximum pour que les choses évoluent dans le bon sens.[[Exclamations sur les bancs du groupe GDR]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Laurence Gayte.
Ma question s’adresse à Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Depuis 1972, le code du travail dispose que tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes a instauré une obligation de négociation, au niveau des branches comme de l’entreprise, pour supprimer les écarts de salaires entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010. Elle n’a malheureusement pas eu les effets escomptés : plus de dix ans après son adoption, les écarts de salaires entre les femmes et les hommes n’ont toujours pas disparu et restent de l’ordre de 25 % sur l’ensemble de la carrière. Les raisons sont multiples : premièrement, le temps partiel qui concerne davantage les femmes, deuxièmement, la ségrégation des métiers et, enfin, une part d’écart résiduel non expliquée d’environ 9 %. Ces inégalités débutent dès le premier emploi, s’accentuent avec l’âge, et notamment l’arrivée des enfants, pour atteindre une différence de 37 % des pensions de retraite. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel propose une approche fondée sur l’obligation de résultat. Elle instaure un index de l’égalité salariale femmes-hommes : cette note sur 100 attribuée aux entreprises est déterminée en fonction de cinq critères. Les entreprises de plus de 1 000 salariés avaient jusqu’au vendredi 1ᵉʳ mars pour publier leur index. Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer si toutes ces entreprises ont répondu favorablement à leur obligation de déclaration et quelles sont les premières tendances qui se dessinent ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme la ministre du travail.
Madame la députée, la loi exige depuis quarante-six ans qu’à travail égal, les femmes et les hommes touchent un salaire égal ; et cela fait quarante-six ans que cette loi n’est pas respectée. Nous avons voulu, dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, changer d’échelle, changer d’ambition pour passer à une véritable obligation de résultat, afin qu’il n’y ait plus 9 % d’écart à travail égal ni 25 % d’écart dans la carrière. Nous avons imposé une obligation de résultat assortie d’un système de mesure, car l’on ne progresse que de cette façon. Pendant quatre mois, nous avons travaillé avec les partenaires sociaux pour définir un index de l’égalité professionnelle mesurant tant l’égalité des salaires que l’égalité des chances de promotion, objectivant ainsi le plafond de verre. Depuis le 1ᵉʳ mars, toutes les entreprises de plus de 1 000 salariés doivent publier leur index. Il en ira de même pour les entreprises de plus de 250 salariés au 1ᵉʳ septembre et pour les entreprises de plus 50 salariés le 1ᵉʳ mars 2020. Les premiers résultats montrent que 732 entreprises, soit une sur deux, ont rempli leur obligation de déclaration. Plus de 500 sont en cours de déclaration ou ne l’ont pas encore finalisée : l’exigence de prise de conscience et de transparence que nous avons inscrite dans la loi est en elle-même un sujet. Sur les 732 entreprises, 14 recueillent 100 points et sont donc à l’égalité réelle ; 118 d’entre elles, soit 16 %, sont en alerte rouge, c’est-à-dire qu’elles ont moins des 75 points requis. La grande majorité ont encore beaucoup de progrès à faire et doivent s’engager dans cette démarche. Nous constatons, d’après les échos que nous recevons depuis deux jours, que beaucoup d’entreprises découvrent leurs résultats avec stupeur, positive ou négative, car elles ne disposaient pas d’instruments de mesure. Je suis persuadée que cela servira véritablement de levier, car le dialogue social s’en emparera, tout comme le management, les médias, l’opinion publique et l’Assemblée. Il n’y a pas de fatalité : c’est ensemble que nous réussirons ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Il y a quelques jours, votre ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes a, dans une interview, évoqué une convergence idéologique entre la Manif pour tous et le terrorisme islamique.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Bravo !
Scandaleux !
Et elle en rit !
Cet amalgame proprement scandaleux a beaucoup choqué les Français. Quelques jours plus tard, un des députés de la majorité En Marche a fait de même en osant mettre sur le même plan le port du voile islamique et le port du serre-tête par les jeunes filles.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
C’est une honte !
Quel aveuglement coupable ! Au-delà d’un profond déni de réalité, tenir de tels propos publics est une faute morale qui rappelle les pires relents de l’islamo-gauchisme.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits]] Comment peut-on mettre dos à dos les islamistes et les catholiques ? Je veux d’ailleurs avoir une pensée pour les deux gardiens sauvagement agressés ce matin par un détenu radicalisé.[[Mêmes mouvements]] En essayant de comparer l’incomparable, ce député, comme d’autres de la majorité, refuse encore d’ouvrir les yeux sur la menace communautariste. En minimisant les dérives de l’islamisme politique, ces propos vont totalement à l’encontre de notre attachement viscéral à la laïcité, au respect de la dignité de la femme et à l’égalité homme-femme.[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR]] Monsieur le Premier ministre, ces déclarations ont jeté un profond trouble chez nos compatriotes et dans votre propre majorité, alors que la défense de la laïcité devrait être une cause commune sur l’ensemble de nos bancs. Le Président de la République est lui-même extrêmement silencieux et ambigu sur ce thème de la laïcité.
Sinon complice !
Nous vous demandons donc de condamner solennellement ces amalgames scandaleux et de clarifier très explicitement la position de votre gouvernement sur la laïcité.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.[[Huées sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Madame la députée, je veux rappeler que le respect strict du cadre républicain et de la laïcité est la seule et l’unique boussole de ce gouvernement.[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Mme Frédérique Meunier applaudit également]] En ce domaine comme en tant d’autres, il ne faut rien céder à l’humeur du moment.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
C’est trop facile !
Dites cela aux gardiens de prison !
Il faut savoir écouter la sagesse du Conseil d’État qui, dans une jurisprudence constante depuis 2004, rappelle les trois principes fondamentaux de notre laïcité. Le premier, c’est la neutralité de l’État. Le deuxième, c’est le principe de la liberté religieuse.
Répondez à la question !
Le troisième, c’est le respect du pluralisme. Ces trois principes, j’en suis certain, appellent mieux que de vaines polémiques et des effets de tribune ![[Protestations sur les bancs du groupe LR]]
S’il vous plaît, chers collègues ! Seul M. le secrétaire d’État a la parole !
Je sais que ces trois principes constamment rappelés par le Conseil d’État sont partagés sur ces bancs au-delà de nos sensibilités politiques.
Ce n’est pas la question !
Vous revenez sur les deux polémiques du week-end concernant des propos tenus par Marlène Schiappa et Aurélien Taché : Marlène Schiappa a immédiatement apporté un correctif et Aurélien Taché a immédiatement reconnu une expression malheureuse. Aussi, madame la députée, n’entretenez pas inutilement de vaines polémiques ![[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Ce combat pour la laïcité est le socle du combat commun qui nous anime. Il n’y a aucune ambiguïté dans ce gouvernement ou dans cette majorité dans le combat pour la liberté des femmes : que cela soit très clairement établi ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Michel Castellani, pour le groupe Libertés et territoires.
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. « Faut-il que je meure pour qu’on m’entende, pour qu’on me prenne au sérieux ? » s’est exclamée Julie Douib, avant d’être abattue. Une femme vient encore d’être assassinée par son compagnon, une fois de plus, une fois de trop. Ce drame nous interpelle, et notre groupe Libertés et territoires, comme toute notre assemblée, ne peut que s’incliner devant sa mémoire et le deuil de ses deux enfants et de tous ses proches. À l’évidence se pose la question des violences et du harcèlement faits aux femmes. Il nous faut réfléchir et agir dans le sens de la prise en compte de situations, hélas ! trop habituelles, de femmes traquées, humiliées, frappées et même abattues. Il conviendrait que ce drame nous aide à en éviter d’autres, quand on sait que depuis le début de l’année près de trente femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint. La loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a consacré la généralisation du téléphone grand danger. Depuis, plus de 600 victimes ont pu bénéficier de ce téléphone, même si le dispositif demeure insuffisant. Le groupe Libertés et territoires souhaite que les services de police soient mieux formés à l’écoute et à la protection des femmes victimes de violences physiques et psychologiques. Êtes-vous prêt, monsieur le Premier ministre, à donner des instructions au parquet pour qu’il prenne systématiquement des mesures d’éloignement des auteurs de violences ? Avoir fait de la violence faite aux femmes une grande cause nationale est une bonne chose, mais cela doit se traduire concrètement par une augmentation des moyens alloués à l’accompagnement des victimes et des enfants témoins. Ma question sera simple : comment comptez-vous, monsieur le Premier ministre, accompagner la libération de la parole des femmes ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur les bancs des groupes SOC et GDR]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.[[Huées sur les bancs du groupe LR]]
Qu’elle s’excuse !
Vous l’avez rappelé, Julie Douib, de l’Île-Rousse, en Corse, est la trentième femme à avoir été tuée par son conjoint ou son ex-conjoint depuis le début de l’année. Je voudrais donc ici commencer par adresser nos pensées de solidarité à toute la Corse, à ses deux fils et plus généralement à tous les proches des vingt-neuf autres femmes qui ont été tuées par leur conjoint ou leur ex-conjoint depuis le début de l’année .[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Une femme n’est jamais responsable des violences qu’elle subit, c’est pour cette raison que le Gouvernement agit sans relâche contre ces violences, notamment en formant les professionnels de santé, de police, de justice, via la mission interministérielle de protection des femmes et en assurant la présence d’intervenants sociaux dans les commissariats encore davantage parce qu’il est insupportable et injustifiable de penser qu’une femme qui avait eu le courage de parler et de déposer plainte soit retrouvée morte chez elle malgré sa ou ses plaintes. Des contrats locaux de lutte contre les violences sont passés, impliquant préfets, urgentistes, travailleurs sociaux dans tous les départements et nous avons lancé une augmentation des fonds pour le 3919, le numéro d’appel qui peut désormais répondre à 100 % des appels.
Insuffisant !
Le ministère de l’intérieur a également lancé une plateforme de dialogue avec les policiers et les gendarmes formés spécifiquement à cela. Pour alerter les témoins, nous avons consacré quatre millions à une campagne visant à dire que comme lorsqu’on est témoin d’un cambriolage, on doit appeler la police aussi lorsqu’on est témoin de violences conjugales.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Un amendement déposé cet été par la députée Alexandra Louis reconnaît aux enfants qui sont témoins de ces violences conjugales le statut de victimes de ces violences et 5 000 places d’hébergement d’urgence ont été réservées à ces femmes. Alors que la France a été sacrée championne du monde de l’égalité entre les femmes et les hommes par la Banque mondiale et championne auprès de l’ONU dans ce domaine, ces féminicides sont une véritable honte pour notre pays et c’est notre responsabilité collective.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le ministre de l’économie, ce matin, le Président de la République a décidé d’être lui-même candidat aux élections européennes. Oubliant qu’il est le chef d’État le moins bien accepté d’Europe, , oubliant que toutes ses tentatives de négociations européennes ont été mises en échec, oubliant qu’il a bradé les intérêts stratégiques de la France, notamment en matière agricole, le voilà qui fait la leçon à l’Europe entière.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Mais les Français ne sont pas dupes. Vous ne cherchez qu’à cacher votre renoncement à toute ambition économique et industrielle pour la France. On ne compte plus les dossiers stratégiques sur lesquels vous avez été incapables d’écouter les acteurs de notre industrie. Alcatel-Lucent, ou l’abandon du marché des télécoms : 400 emplois ; Ford, qui a vu son projet de reprise de l’usine de Blanquefort rejeté : 850 emplois ; Ascoval ou l’abandon du marché des matières premières : 300 emplois ; Arjowiggins, ou l’abandon de notre souveraineté pour les documents sécurisés : 250 emplois ; Alstom ou l’abandon du secteur stratégique du nucléaire et du transport ferroviaire ; Safran qui a renoncé à ouvrir deux usines en France face aux contraintes administratives : 600 emplois. Qu’on ne s’y trompe pas, ces échecs, ce sont ceux de la logique de développement de l’économie par les seules fusions et acquisitions imposées par Emmanuel Macron depuis qu’il a été banquier puis secrétaire général adjoint de l’Élysée sous François Hollande. Cette stratégie démantèle tout ce que l’excellence industrielle française a su faire de mieux. Vous abandonnez nos territoires au bénéfice de profits boursiers immédiats. Mais le pire est devant nous ! Monsieur le ministre, l’humiliation que vous avez subie la semaine dernière avec la montée de l’État néerlandais au capital d’Air-France KLM à hauteur de 14 % doit vous ouvrir les yeux ! Même nos partenaires européens les plus libéraux n’en peuvent plus de votre gestion de l’industrie à la petite semaine ! Quand allez-vous enfin entendre la volonté des Français de conserver une vraie industrie dans nos territoires ? Quand comprendrez-vous enfin que nous apporterons des réponses à ce défi en écoutant nos partenaires européens plutôt qu’en leur donnant des leçons ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
Vous avez la mémoire sélective, monsieur le député.
Vous aussi, monsieur le ministre !
Vous avez oublié qu’en 2017 la France a été la première terre d’investissement industriel en Europe.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Vous avez oublié que, pour la première fois depuis dix ans, alors qu’en dix ans un million d’emplois industriels ont été détruits et cent entreprises industrielles ont fermé par an, nous recréons depuis 2017 des emplois industriels dans notre pays.[[Mêmes mouvements]]
Merci Hollande !
Vous avez oublié, monsieur le député, que pas loin de votre région, Daimler investit 500 millions d’euros dans l’usine Smart. Toyota investit 400 millions à Valenciennes ; General Mills investit 15 millions à Arras. Vous avez oublié les succès de nos industries, parce que dans le fond vous avez le pessimisme triste et que vous souhaitez notre échec et l’échec de la France, alors que nous voulons la réussite de l’industrie française, des ouvriers et de notre nation.[[Mêmes mouvements]] Vous avez oublié que, grâce à Dassault systèmes, nous sommes les leaders de la réalité augmentée. Vous avez oublié que nous allons créer la première filière de nanoélectronique le 15 mars prochain, avec 700 millions d’investissements publics qui déclencheront des milliards d’investissements privés. Vous avez oublié que nous avons créé la filière de batteries électriques avec l’Allemagne pour être les maîtres d’une technologie essentielle pour la voiture de demain.[[Mêmes mouvements]] Vous avez oublié que nous allons faire passer 10 000 PME françaises dans l’accélérateur de la BPI pour qu’elles soient robotisées, digitalisées et que tout notre tissu industriel soit revitalisé. Je comprends que vous puissiez avoir la passion triste de l’échec industriel français. Nous nous battons, nous, pour que l’industrie française ait un avenir, qu’elle crée de l’emploi, que les usines ne ferment pas. Que cela vous plaise ou non, nous allons dans la bonne direction et nous allons réussir.[[Mêmes mouvements]]
La parole est à M. Philippe Latombe.
Madame la ministre chargée des affaires européennes, le Président de la République a tenu hier à s’adresser aux peuples d’Europe à travers une tribune publiée et diffusée dans tous les pays de l’Union européenne. Ses propos sonnent comme un discours de mobilisation, alors que nous sommes dans l’urgence avec la montée des populismes, des doutes quant à la survie même de l’Union dans son intégrité, avec le Brexit, ainsi qu’une compétition internationale intense qui oblige plus que jamais l’Europe à agir de concert. Pour toutes ces raisons, les élections européennes qui approchent sont un moment de choix, non seulement pour notre pays, mais surtout pour l’idée que nous avons de l’Europe. Le Président de la République l’a rappelé : nous devons profiter de ces élections pour proposer aux peuples européens un projet ambitieux, à la hauteur même de l’idéal qui fut celui des pères fondateurs et que résume la formule d’une « renaissance européenne ». Nous le savons, les défis sont immenses : protection du continent, défense de nos libertés et progrès commun. La France soutient depuis longtemps l’idée d’une Europe se souciant de la sécurité de ses frontières, du bien-être et du progrès pour ses citoyens, de la préservation de ses principes civilisationnels, à commencer par la liberté. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés s’inscrit pleinement dans cette ambition et cette philosophie, en particulier avec la proposition de création d’un bouclier social, idée qui récapitule à elle seule les trois ambitions énoncées par le Président de la République. Par cette mesure, il s’agit de protéger les travailleurs tout en leur laissant la liberté de travailler dans l’espace communautaire et de pouvoir évoluer dans leur parcours professionnel à la faveur des échanges tant technologiques qu’économiques que cela rend possible. Ce bouclier social rendrait contraignants certains principes du socle européen des droits sociaux proclamé par les institutions européennes le 17 novembre 2017, et irait même au-delà. Avancer sur cette question constituerait un progrès important. Comment le gouvernement français compte-t-il la placer au centre des discussions européennes ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.[[« La meilleure ! » sur les bancs du groupe LR. –(Exclamationssur les bancs du groupe LaREM]]
C’est très élégant, je vous remercie ! C’est la semaine de la journée internationale des droits des femmes ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Depuis deux ans, le Président de la République défend le projet d’une Europe qui protège, et qui protège d’abord les droits des travailleurs exposés aux excès de la mondialisation. Depuis deux ans, nous avons contribué à des avancées majeures pour l’Union européenne en matière sociale. On disait qu’il était impossible de réformer le régime des travailleurs détachés : nous l’avons fait.
Et les transports ?
On disait qu’il était impossible de créer l’Autorité européenne du travail pour lutter contre les fraudes : elle devient une réalité. Au moment même où nous parlons, nous travaillons à sécuriser davantage les conditions de travail des transporteurs routiers. Vous l’avez rappelé, voilà deux ans, les chefs d’État de l’Union européenne ont proclamé le socle européen des droits sociaux à Göteborg. Proclamer, c’est bien ; agir, c’est mieux. Nous proposons de mettre en place un salaire minimum européen…[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
De 400 euros !
…prenant en compte les différences entre les pays, mais collectivement négocié. Nous proposons également d’améliorer les prestations sociales des travailleurs détachés, en prévoyant leur mise en place à partir des pays d’accueil lorsqu’elles sont plus généreuses.
Du bla-bla !
Enfin, nous proposons de permettre à l’ensemble des Européens de travailler à une convergence sociale, en faisant en sorte que des fonds européens ne puissent plus être versés à un pays qui ne s’inscrirait pas dans une logique de convergence sociale : salaire minimum, dialogue social, protection des travailleurs. Cela, nous le défendrons lors du sommet sur l’avenir de l’Union européenne à Sibiu ; cela, la majorité le défendra lors des élections européennes, pour que le Parlement européen lui-même soit irrigué par cette ambition sociale.
Je vous remercie.
Il n’est plus possible de dire que l’Union européenne ne s’occupe pas de la pauvreté : l’Union européenne, c’est aussi l’ambition sociale ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé et concerne au plus haut point la vie des femmes. Partout sur le territoire, nous constatons depuis des années une diminution importante du nombre de gynécologues médicaux en poste. Depuis longtemps aussi, les associations, et singulièrement le comité de défense de la gynécologie médicale, se mobilisent contre les conséquences néfastes de la suppression de la spécialité « gynécologie médicale », alors qu’elle permet l’accompagnement dès le plus jeune âge des femmes dans tous les aspects de leur vie et de leur santé, sexuelle et physique. Certes, suite à des nombreuses pétitions et manifestations, des postes ont été rouverts – 41 en 2013, 68 en 2015 et 82 en 2018 –, mais cela ne suffit pas pour répondre aux besoins. Aujourd’hui, 62 % des gynécologues médicaux en exercice ont atteint 60 ans ou plus, et il est difficile de les remplacer en raison du nombre insuffisant de jeunes formés et du peu de reconnaissance accordée à ce diplôme. Ni les médecins généralistes ni les sages-femmes ne sont réellement en mesure d’assurer correctement le suivi gynécologique des patientes. Les étudiants qui veulent devenir généralistes doivent choisir, au cours de leur formation, entre un stage en gynécologie ou en pédiatrie, c’est-à-dire qu’ils ne passent que quelques mois dans un service de gynécologie à l’hôpital public. Cette situation est d’autant plus grave que de plus en plus de maternités ferment en province, ce qui est difficile à justifier, tant sur le plan sanitaire que sur celui de l’accompagnement ou de l’aménagement du territoire : les patientes seront contraintes de multiplier les déplacements pour se faire suivre.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jean Lassalle et M. Maxime Minot applaudissent aussi]] Que comptez-vous faire pour assurer la qualité du suivi médical gynécologique que les Françaises, et surtout les plus jeunes d’entre elles, sont en droit d’espérer ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LR. – M. Jean Lassalle applaudit également]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Vous avez raison, nous payons aujourd’hui vingt ans d’abandon d’une spécialité, la gynécologie, dans notre pays. Depuis son arrivée au Gouvernement, la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, a commencé à mettre en œuvre les actions nécessaires pour rattraper ce retard. Tout d’abord, à travers la formation d’un plus grand nombre de gynécologues médicaux grâce à la réforme du troisième cycle des études médicales. 70 postes ont ainsi pu être ouverts l’année dernière, à la suite des ouvertures de postes que vous avez mentionnées. Ensuite, la ministre a demandé aux agences régionales de santé d’organiser dans leurs programmes régionaux de santé un projet de santé adapté et sur mesure en fonction de l’offre de soins existante, notamment en permettant une meilleure collaboration entre les différentes professions pour assurer une meilleure prise en charge des femmes. Comme vous le savez sans doute, les médecins généralistes peuvent ainsi effectuer un certain nombre d’actes et de suivis, car ils sont formés à effectuer un frottis ou un dépistage du cancer du sein. Il en est de même pour les sages-femmes. J’ajoute que la réforme « Ma santé 2022 », dont une partie sera abordée au sein de cet hémicycle à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, qui débute cet après-midi en commission, permet de mieux répondre aux besoins de gradations de soins pour la prise en charge des femmes. Dans chaque région, une offre et un parcours de soins seront proposés afin de permettre à toutes les femmes d’accéder à la fois à la prévention, au dépistage et au suivi des maladies gynécologiques. Soyez convaincue de l’engagement et de la détermination de la ministre Agnès Buzyn, de moi-même et de l’ensemble du Gouvernement pour rattraper ce retard, dont les femmes ne doivent pas être les victimes.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Benoit Simian.
Chers collègues, au nom de la représentation nationale, je tiens à témoigner de toute notre solidarité aux salariés de l’usine Ford de Blanquefort.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Monsieur le ministre de l’économie, le plan de sauvegarde de l’emploi qui scelle la fermeture de cette usine a été validé cette nuit, mettant fin à l’espoir de sa reprise. C’est un site industriel emblématique en Gironde, avec 850 salariés, qui va fermer ses portes dans quelques mois alors qu’il est reconnu à l’échelle européenne pour sa compétitivité et son excellence en matière de boîtes de vitesse. Je tiens une nouvelle fois à faire part de mon indignation face à l’attitude de Ford qui a décidé de se retirer juste au terme de ses obligations contractuelles, après avoir bénéficié de millions d’euros de subventions publiques depuis plusieurs années.[[M. Jean Lassalle applaudit]] Monsieur le ministre, je n’ai pas peur de le dire : il faut que Ford paie ! Par égard pour tous les contribuables français qui ont alimenté les fonds publics dont a bénéficié Ford à Blanquefort, la morale veut maintenant que le grand groupe américain contribue : non seulement par le plan social, mais aussi à la réindustrialisation du site à hauteur de plusieurs dizaines de millions d’euros. Ce n’est que justice ![[M. Jimmy Pahun applaudit]] Il est inenvisageable qu’un tel site, essentiel à l’économie girondine, puisse être abandonné. Au-delà de la question du foncier, pouvez-vous nous assurer que vous mettez tout en œuvre pour permettre sa réindustrialisation ? La création d’un groupe de travail associant salariés, État et élus locaux est une première étape, mais la désignation d’une personne exclusivement en charge de ce dossier me semble absolument nécessaire pour s’assurer d’élaborer des pistes ambitieuses pour l’avenir du site. Des sociétés telles qu’Hydrogène de France ont déjà marqué leur intérêt. Afin d’éviter qu’une telle situation ne se reproduise à l’échelle nationale, il nous faut par ailleurs envisager des solutions pour renforcer les obligations et les devoirs des entreprises qui reçoivent des subventions publiques.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
Monsieur le député, Ford va payer. Ford va payer ce qu’il doit aux salariés, au site et au territoire. J’ai signé il y a une heure la lettre d’intention qui prévoit que Ford paiera 20 millions d’euros pour la réindustrialisation du site, soit six fois plus que ses obligations légales.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Ford paiera la dépollution du site.
On verra ! Nous en avons entendu des promesses !
Et Ford a déjà annoncé un plan social de 169 millions d’euros pour l’ensemble des salariés du site de Blanquefort. Je crois en l’avenir industriel du site de Blanquefort. Et nous allons travailler avec vous, avec les salariés, avec l’ensemble des élus locaux, sur toutes les propositions de réindustrialisation du site de Blanquefort. Je ne laisserai tomber aucun emploi industriel, je ne laisserai tomber aucun site industriel, pour permettre leur revitalisation et le développement de nouvelles activités.
Un peu plus d’action, et un peu moins de déclarations !
Bien sûr, il peut y avoir des succès et des échecs…
Avec vous, il y a beaucoup d’échecs !
Mais j’assume la nécessité absolue d’intervenir systématiquement pour offrir des perspectives aux salariés. Nous ne construirons pas l’industrie de l’avenir sur les ruines de l’industrie du passé. Nous allons continuer d’investir dans l’innovation et la recherche, c’est le deuxième volet de notre politique économique. Nous allons investir pour que nos entreprises puissent se robotiser, se digitaliser grâce aux deux ans de suramortissement, c’est ce que nous avons prévu. Nous avons créé un fonds pour l’innovation de rupture permettant de financer l’innovation dans l’industrie. Et nous allons mener une politique industrielle européenne ambitieuse, telle que l’a définie le Président de la République ce matin, pour modifier le droit de la concurrence, affirmer la préférence industrielle européenne et constituer des champions industriels européens. La France restera une terre d’industrie, et l’Europe restera un grand continent industriel face à la Chine et aux États-Unis.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Sébastien Leclerc.
Monsieur le Premier ministre, le 14 février dernier, les agriculteurs du Calvados, les salariés de l’usine Saint Louis Sucre de Cagny et les élus ont été abasourdis par l’annonce du groupe Südzucker d’un arrêt prochain de la transformation betteravière sur ce site. Ces annonces vont au-delà de l’usine de Cagny, puisque le site d’Eppeville, dans la région des Hauts-de-France, est également concerné par ce projet de restructuration. J’associe donc notre collègue Julien Dive à ma question. Au-delà des 200 salariés répartis sur les deux sites, ce sont 2 500 exploitations agricoles qui voient l’activité de production de betterave mise en suspens ; ce sont des entrepreneurs de travaux agricoles, lourdement endettés pour des matériels très spécifiques, et ce sont des transporteurs qui sont affectés. Globalement, le nombre d’emplois directs et indirects concernés dépasserait le chiffre de 1 500. Certes, le cours mondial du sucre a fortement baissé depuis un an. Mais une stratégie industrielle doit s’envisager sur du long terme, au-delà des difficultés conjoncturelles. En réponse à la question de Laurence Dumont à l’instant, le ministre de l’agriculture nous a fait part de son indignation. Mais ensuite ? Quelles mesures concrètes ? L’industriel veut quasiment vider le site sans s’en séparer, pour contourner la loi Florange. Monsieur le Premier ministre, c’est aujourd’hui à l’État de prendre ses responsabilités. Südzucker a bénéficié, entre 2014 et 2016, de près de 10 millions d’euros d’argent public au titre du CICE. Cet argent du contribuable était versé pour maintenir l’emploi. Il y a urgence à agir, monsieur le Premier ministre, le Gouvernement doit sortir de son attentisme actuel, sur ce dossier comme sur d’autres, pour forcer l’industriel à venir à la table des négociations.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Monsieur le député, merci de votre question. C’est le jeu des questions à l’Assemblée nationale d’en rajouter un petit peu…
Ce n’est pas un jeu ! C’est le contrôle parlementaire !
…mais vous savez très bien que le Gouvernement n’a pas été attentiste, puisque vous-même avez été interpellé. Vous savez très bien que le Gouvernement n’a pas été attentiste puisque, dès le début, il a rencontré les responsables de la filière, et vous en avez parlé aux responsables de cette filière dans le Calvados. Vous savez très bien que le Gouvernement n’a pas été attentiste, puisque des réunions se tiennent cette semaine. Enfin, vous savez très bien que le Gouvernement n’est pas resté attentiste…[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] [[Vives exclamations et protestations sur les bancs du groupe LR]]
Mes chers collègues, seul le ministre a la parole.
Ce n’est pas grave, madame la présidente, c’est beaucoup trop sérieux pour s’exciter comme cela. Parce que ce sont des milliers d’emplois qui sont en jeu. Et vous savez très bien que le Gouvernement n’est pas resté attentiste, puisque nous allons demander des comptes au président de Südzucker.[[Mêmes mouvements]] Aujourd’hui, le cours du sucre s’est effondré du fait de l’augmentation de la culture de betterave en Europe et dans le monde. C’est la loi du marché qui veut cela, et face à cette loi du marché, nous allons répondre par une attitude politique forte du Gouvernement dans les jours qui viennent. Vous serez associés aux discussions, n’ayez crainte monsieur Leclerc. Cela doit se faire dans la transparence parce que tous les députés, de la majorité comme de l’opposition, doivent porter le même message : nous ne laisserons pas démanteler la filière betteravière et sucrière française.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Stéphane Demilly.
Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, la fin des quotas sucriers, entrée en vigueur il y a un an et demi, a des conséquences désastreuses pour l’ensemble de la filière de la betterave sucrière française. Alors que la tonne de sucre atteignait 411 euros en novembre 2017, elle ne se négociait plus qu’à 320 euros fin 2018 sur le marché européen, tombant même à 308 euros en France. C’est dans ce contexte que l’allemand Südzucker a annoncé la fermeture de deux usines Saint-Louis Sucre en France, dont celle d’Eppeville, dans mon département, ce qui entraîne le transfert de 120 salariés. Dès lors, plusieurs questions se posent : les conséquences pour les 2 600 planteurs de betteraves qui alimentent les usines de Roye et d’Eppeville, l’avenir des 600 emplois directs et indirects générés par la sucrerie condamnée, la perte d’emploi pour les saisonniers, les conséquences humaines terribles pour les familles concernées, la perte de fiscalité pour les collectivités, et enfin le devenir du site. La suppression de 20 000 hectares de betteraves menace l’ensemble de l’écosystème économique local, dans un bassin de production historique et compétitif ! Monsieur le ministre, nous refusons de voir cette fermeture comme une fatalité ! La situation conjoncturelle actuelle ne saurait être utilisée pour casser des outils de production et réformer structurellement une filière à coups d’arguments court-termistes et purement capitalistiques ![[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LR. – M. Jean Lassalle applaudit aussi]] La France paie un trop lourd tribut. Écoutez ces chiffres : pour une baisse de production de 700 000 tonnes annoncée par Südzucker, pas moins de 500 000 tonnes sont retirées à la France, soit 10 % de la production française. C’est la France qui trinque, vous l’aurez compris. À la suite de mes collègues Sébastien Leclerc et Laurence Dumont, je vous demande, monsieur le ministre, de prendre ce dossier en main dans les plus brefs délais, d’exiger que Südzucker rende compte des 8,8 millions d’euros perçus au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, et de réfléchir à une solution de long terme avec tous les acteurs concernés.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC et GDR]]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Il sucre les fraises !
Monsieur le député, trois députés ont posé une question à ce propos, sur plusieurs bancs : c’est dire si le sujet est grave. Il faut réagir assez vite, en effet. C’est aujourd’hui l’industriel allemand Südzucker qui est concerné. Troisième coopérative en France, il représente 17 % de la filière et plusieurs milliers d’emplois. Le Gouvernement ne peut pas accepter une telle situation. Vous m’interrogez au sujet de l’avantage fiscal du CICE. C’est pour les raisons que vous avez soulevées que le Gouvernement, sous l’autorité du Premier ministre, a souhaité transformer le CICE en baisses de charges.
Mme Loiseau a parlé des cotisations sociales !
En effet, aucune contrepartie en termes d’emploi n’était exigée en échange du CICE, dispositif que j’ai moi-même soutenu car il est important pour l’économie des entreprises. En baissant les charges, nous favoriserons au contraire l’emploi.
N’importe quoi !
Plusieurs mesures seront prises. Des mesures conjoncturelles permettront tout d’abord d’accorder assez rapidement des aides aux planteurs. Par ailleurs, nous négocions avec la Commission européenne le maintien éventuel de ces quotas, comme cela a déjà pu être décidé. Enfin, je l’ai dit à vos deux collègues, vous serez associés dès les prochaines heures, dans les jours qui viennent, aux rencontres que nous organiserons avec la filière. Je raisonne en termes d’heures, car nous n’avons pas de temps à perdre. Aujourd’hui, la troisième coopérative, qui ne représente que 17 % de l’activité, est touchée, mais beaucoup d’autres rencontrent les mêmes difficultés.
Nationalisez ! Ce sera plus simple et plus rapide !
Du fait de la suppression des quotas, en effet, les cours se sont effondrés et la production a augmenté. Il est temps, avec les responsables de la filière, de réfléchir à une restructuration en profondeur. L’intérêt de notre activité sucrière comme du bioéthanol est en jeu. Nous y travaillons, monsieur le député.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Pierre Cabaré.
Madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, la France porte une diplomatie féministe depuis un an. Le ministre Jean-Yves Le Drian l’avait annoncé le 8 mars 2018 et vous l’aviez vous-même confirmé lors de la commission de la condition de la femme l’an dernier à New-York. J’aurai, cette année, la chance, avec certains de mes collègues de la délégation aux droits des femmes, de me joindre à vous pour la soixante-troisième session de cette commission à l’ONU Femmes. Je me réjouis que mes collègues de la délégation aux droits des femmes aient engagé un tel travail, aussi bien dans cette assemblée qu’avec nos partenaires d’autres pays. Nous partageons un objectif : améliorer le sort des femmes, partout dans le monde, où les enjeux de la diplomatie féministe sont nombreux. Les attaques contre les droits des femmes sont fréquentes chez les populistes et les nationalistes. L’année dernière, vous aviez dénoncé à l’ONU le recul de certains de nos partenaires concernant les droits des femmes – aux États-Unis, en Pologne, en Hongrie. Chacun de nous sait qu’il n’est pas acceptable que les droits des femmes reculent. L’égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause du quinquennat. Le Président Emmanuel Macron a appelé en septembre dernier à en faire une grande cause mondiale à l’ONU. Je le cite : « Il est temps que notre monde cesse de faire des femmes des victimes et leur offre une place qui est aussi la leur, celle de leader ». Il incombe à la France d’œuvrer partout pour l’émancipation des femmes, leur éducation, leurs droits sexuels et reproductifs, leur autonomisation. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous préciser les actions qui seront menées dans les prochains mois, alors que la France préside cette année le G7 dédié à la lutte contre les inégalités ?[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Vous avez raison, monsieur le député, la France est depuis un an à l’initiative d’une véritable diplomatie féministe dans le monde, contre les violences sexistes et sexuelles, contre les mutilations génitales, l’excision, les mariages forcés, pour l’accès à l’éducation des petites filles comme des petits garçons et pour l’émancipation économique des femmes partout dans le monde, particulièrement en Afrique. Cette action de diplomatie féministe, menée sous l’impulsion du Président de la République, est déployée avec le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian. Vendredi 8 mars, à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, le Président de la République remettra à l’Élysée le prix Simone Veil de la République française qui récompensera des actions menées partout dans le monde, en faveur des droits des femmes, prix qu’il a créé et qui sera remis pour la première fois cette année.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Nous accompagnons ce prix de moyens, puisque le Président a aussi créé une enveloppe de financement d’un montant de 120 millions d’euros destinée à soutenir les actions des ONG féministes en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, partout dans le monde, particulièrement dans les pays du sud. Dans les prochaines semaines, la France sera, à l’occasion de la présidence du G7, à l’initiative du partenariat de Biarritz pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Le conseil consultatif pour l’égalité entre les femmes et les hommes, que nous avons installé à l’Élysée il y a deux semaines, travaille au recueil des lois les plus favorables dans le monde à l’égalité entre les femmes et les hommes. Ces lois seront partagées et implémentées au cours d’une réunion ministérielle dédiée à l’égalité entre les femmes et les hommes du G7 qui se tiendra à Paris cette année. La France mène également une campagne de ratification de la convention d’Istanbul, convention européenne dédiée à la prévention et à la lutte contre les violences, notamment les violences domestiques. De nombreux pays parmi nos partenaires en Europe ne l’ont pas encore ratifiée. Il est important qu’ils le fassent. Nous partageons ensemble cette diplomatie féministe dans toutes les instances multilatérales, et je salue l’engagement des députés de la délégation aux droits des femmes, qui seront cette année avec moi à la convention annuelle des droits des femmes à l’ONU.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Alain Bruneel.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances. Nous avons appris la nuit dernière que l’administration avait donné son feu vert à la fermeture de l’usine Ford de Blanquefort. L’acceptation de ce « plan de sauvegarde de l’emploi » est un nouvel aveu d’impuissance du Gouvernement.
C’est un recul !
Il ne se passe pas un mois, pas une semaine, sans que l’on annonce de nouvelles fermetures d’usines et de nouveaux plans sociaux : Ascoval, Bosch, Fonderie du Poitou, PSA, Nokia, Saint-Louis Sucre...[[M. Jean Lassalle et Mme Frédérique Meunier applaudissent]] Pourtant, Emmanuel Macron avait pris l’engagement, lors de la campagne présidentielle, de mettre fin à l’hémorragie des emplois industriels et de défendre nos intérêts dans la mondialisation. Cet engagement est aujourd’hui battu en brèche, car la doctrine du Gouvernement est claire : l’État n’a pas son mot à dire dans la conduite des entreprises.
C’est Jospin qui a dit ça !
Il lui faut se débarrasser au plus vite de toutes les participations et de toutes les positions où il peut être un acteur économique. Les privatisations d’Aéroports de Paris, de La Française des Jeux ou encore d’Engie, prévues dans le cadre du projet de loi PACTE, en offrent l’illustration,…
C’est un renvoi d’ascenseur !
…tout comme la gestion calamiteuse du dossier Air France-KLM. Dès lors, les protestations et coups de colère du Gouvernement restent sans effet. Force est de constater que votre stratégie industrielle est un échec. Ses conséquences sont lourdes pour les salariés et les familles plongés dans les difficultés et le désespoir. Il n’y a pourtant aucune fatalité ; tout cela n’est dû qu’à une absence flagrante de volonté politique. La vérité est que vous avez fait disparaître le ministère de l’industrie pour confier la politique industrielle du pays aux banquiers d’affaires et aux grands groupes. Quand allez-vous permettre à l’État de reprendre la main ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.– M. Jean Lassalle et Mme Frédérique Meunier applaudissent aussi]]
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
Monsieur le député, je crois au volontarisme politique et au volontarisme industriel.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Vos croyances, elles sont variables !
Mais je ne peux pas croire que si vous avez mélangé les sujets avec autant de confusion, ce soit par intention politique ; sans doute est-ce plutôt par méconnaissance.
Si nous abordons ces sujets-là, c’est pour les salariés !
Vous évoquez Air France-KLM ; vous devriez, comme votre homologue des Républicains tout à l’heure, vous réjouir que, depuis la nomination de Ben Smith, Air France ait renoué avec les bénéfices, alors que la société accusait des pertes de l’ordre de 300 millions d’euros à cause d’une crise sociale qui n’en finissait pas. Vous devriez vous réjouir des succès obtenus par certaines filières industrielles, comme les nanotechnologies, la réalité augmentée, l’automobile, le spatial, l’aéronautique – mais ces succès, vous les passez systématiquement sous silence. Vous devriez vous réjouir que l’intervention de l’État ait permis d’éviter la fermeture de l’usine de GM&S dans la Creuse. Vous devriez être à nos côtés pour nous aider à trouver un repreneur chez Ascoval,…
Nous, nous ne voulons pas que l’usine ferme !
…parce que nous ne baissons pas les bras et que nous voulons que l’aciérie reste ouverte.
C’est vous le ministre, c’est à vous d’agir !
Vous devriez rappeler que l’engagement du Président de la République de recréer des emplois industriels a été tenu, puisque, pour la première fois depuis dix ans, la France en recrée. Eh oui, je ne cesserai de le marteler, parce que c’est une réalité ![[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR]] S’agissant des cessions d’actifs, vous savez aussi bien que moi, monsieur le député, que l’avenir de l’industrie française se joue dans les nouvelles technologies, l’investissement, l’innovation, et que si nous avons détruit tant d’emplois industriels depuis des années, c’est parce que nous n’avons pas suffisamment investi dans les technologies et dans l’innovation.
Pas seulement !
Le fonds pour l’innovation de rupture, c’est de l’investissement et ce sont des emplois industriels. La réforme de la fiscalité du capital, c’est plus d’investissement, plus d’innovation et plus d’emplois industriels. La restructuration des filières, c’est plus d’emplois industriels.
Oui, quand ça vous arrange !
La préférence communautaire, c’est plus d’emplois industriels. Voilà la politique du Président de la République, du Premier ministre et de la majorité. Elle donne des résultats : soutenez-la ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je voudrais revenir sur l’épisode de pollution qui a touché plusieurs zones de notre pays ces dernières semaines.[[« Allô ! » sur plusieurs bancs du groupe LR]] L’impact sanitaire de la pollution de l’air est avéré. Le constat est largement partagé. On estime à 7 millions dans le monde, dont 50 000 en France, le nombre annuel de décès prématurés liés à cette pollution. En France, la baisse des émissions de polluants de proximité, amorcée il y a une quinzaine d’années, a permis une amélioration globale. Les concentrations moyennes de certains polluants diminuent, même si les valeurs limites sont encore trop souvent dépassées, comme on a pu le constater ces deux dernières semaines, ce qui a conduit à l’instauration, dans plusieurs agglomérations, de mesures visant à réduire l’impact du transport routier. Ces pics de pollution ont la vertu d’aider à la prise de conscience, mais ils peuvent aussi nous faire oublier la pollution de fond, cette pollution moyenne à laquelle nous sommes tous soumis et qui, par sa constance et son ampleur, constitue un véritable fléau sanitaire. Les sources émettrices des polluants sont multiples et bien connues. Nous pouvons donc agir, individuellement et collectivement. Sur le plan collectif, des efforts ont été engagés depuis plusieurs années dans l’industrie. En ce qui concerne les transports, les engagements pris en juillet dernier vont dans le bon sens. Certains, comme la création de zones à faible émission, trouveront un cadre législatif grâce au projet de loi d’orientation des mobilités. S’agissant de l’agriculture, la conférence sur la pollution de l’air et l’agriculture qui s’est tenue au salon de l’agriculture la semaine dernière montre que nos agriculteurs engagent des actions pour réduire leurs émissions. Toutefois, monsieur le ministre d’État, ne pensez-vous pas qu’en matière d’action publique, nous devrions adopter une approche plus transversale ? Il existe en effet un lien évident entre l’amélioration de la qualité de l’air et l’action publique en matière de mobilité, d’énergie, d’agriculture, d’urbanisme, d’industrie ou même d’habitat. La recherche d’une telle transversalité ne serait-elle pas l’occasion de faire en sorte que l’action publique de la France soit mieux partagée et plus efficace, et ce afin de rétablir la qualité de l’air de nos villes et nos campagnes ?[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Monsieur le député, vous l’avez rappelé, la question de la pollution de l’air reste un enjeu majeur. C’est un enjeu de santé publique, et il faut continuer à agir, cela d’autant plus que quand nous agissons, nous obtenons des résultats – il est bon de le rappeler. Le chemin déjà parcouru doit nous inciter à persévérer dans cette voie et à progresser encore. S’agissant du dioxyde de soufre, nous en avons divisé les émissions par dix depuis 1990. S’agissant du dioxyde d’azote, nous les avons divisées par deux depuis 2000. S’agissant des particules fines, qui sont souvent le sujet numéro un, notamment en relation avec l’utilisation de moteurs diesel, nous les avons réduites de 40 % depuis les années 2000. Il est donc tout à fait possible de continuer à agir et d’obtenir des résultats. Nous allons le faire en développant les modes de transport alternatifs à la voiture ou au camion. C’est ce que nous faisons en investissant dans les transports en commun. Il est bon de le rappeler : jamais on n’avait autant investi en France dans les infrastructures et les services de transport en commun. Beaucoup de collectivités sont en phase de renouvellement des flottes de bus, pour remplacer les vieux bus diesel et passer à des bus fonctionnant au gaz naturel, à l’électricité, voire à l’hydrogène. Il faut aussi continuer à agir en faveur des motorisations propres pour les voitures particulières ; c’est ce que nous faisons avec la prime à la conversion, qui permet de retirer de la circulation les véhicules les plus polluants et d’aider les Français à acheter des voitures moins polluantes. Il faut le faire en matière de chauffage, et sans doute faut-il aussi réviser nos modes d’action en cas de pic de pollution. Nous regarderons avec les collectivités comment croiser les hausses de pollution constatées et les prévisions météorologiques. Enfin, s’agissant de l’action transversale, je vous propose, monsieur le député, puisque vous êtes président du Conseil national de l’air, de me faire des propositions en vue d’agir sur toutes les sources de pollution et restaurer la qualité de l’air, et cela pour la santé de nos concitoyens.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
[[La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Sylvain Waserman]]
La séance est reprise.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour un rappel au règlement.
Il porte, monsieur le président, sur l’organisation de nos débats. Lors des questions au Gouvernement qui viennent d’avoir lieu, les membres de mon groupe ont quitté l’hémicycle. Le premier orateur, s’adressant au Premier ministre, a en effet expliqué avoir été matraqué dans une rue de Bordeaux, en marge d’une manifestation. Le ministre de l’intérieur, loin d’exprimer des regrets comme il est d’usage en pareil cas – si l’on veut bien admettre que des débordements sont possibles –, a, tout au contraire, mis en doute la sincérité de la version de notre collègue, Loïc Prud’homme. Il l’a fait, au surplus, dans des termes inacceptables dans une enceinte parlementaire : un ministre n’a pas à traiter un député de menteur, cela dévalorise l’institution et les relations que nous entretenons. En outre, il a été ressenti comme très choquant, et même incroyable, que nombre de nos collègues se soient levés pour applaudir de tels propos. Lorsque vous solliciterez, comme c’est bien normal, notre solidarité pour telle ou telle agression ou tel mauvais coup dont vous serez victimes, mes chers collègues, vous attendrez-vous, désormais, à ce que nous entendions d’autres versions pour en juger ? Tout cela n’est pas acceptable. Pour terminer, je dirai seulement ceci. Le ministre de l’intérieur a une responsabilité particulière, peut-être plus grande que celle d’autres ministres : elle réside dans la maîtrise de la force dont il assure le commandement. Or, tout à l’heure, il a adressé un message d’une extrême violence, qui tombe fort mal dans le contexte actuel. Il y a quelques jours, je le rappelle, un syndicaliste policier a déclaré à la radio et à la télévision, à propos d’un manifestant mutilé : « Bien fait pour sa gueule. » On ne peut vivre ensemble avec de telles conceptions des rapports mutuels. Je déplore et dénonce les propos qui ont été tenus, monsieur le président, et vous demande de dire au président de notre assemblée qu’il n’est pas acceptable d’entendre le ministre de l’intérieur envoyer un message qui jette le trouble, en ce qu’il suggère qu’il pourrait être légitime de frapper un député. Cela, on ne l’a jamais vu dans notre pays, et j’espère qu’on ne le reverra jamais.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit aussi]]
Je suis d’accord !
J’ai bien noté votre intervention, monsieur Mélenchon, et la transmettrai au président de l’Assemblée.
L’ordre du jour appelle le débat en vue du Conseil européen des 21 et 22 mars 2019. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séance de questions-réponses. La durée des questions et des réponses, je le rappelle aussi, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique. La parole est à Mme Sabine Thillaye.
Je veux d’abord saluer le principe de ce débat relatif au Conseil européen, et j’espère que notre assemblée, à l’avenir, l’inscrira systématiquement à son ordre du jour. Le prochain Conseil européen constitue, en l’occurrence, un moment charnière. L’actuelle législature européenne touche à sa fin, et c’est l’occasion d’achever un certain nombre de chantiers qui ont été ouverts. Il s’agit également de préparer l’avenir de l’Union européenne, dans un contexte qui, vous le savez, est pour le moins incertain. Le Conseil européen aura lieu les 21 et 22 mars prochains, soit une semaine avant la date prévue pour la sortie du Royaume-Uni de l’Union. Nous sommes bien placés, ici, pour savoir qu’il peut encore se passer beaucoup de choses d’ici là. La Chambre des communes doit se prononcer dans quelques jours sur la procédure de sortie. Qu’il me soit permis, à cette occasion, de renouveler mon hommage à Michel Barnier, qui ne ménage pas sa peine pour garantir une issue favorable aux négociations. Je le réaffirme avec force : l’accord de retrait qui se trouve sur la table n’est pas seulement le meilleur, mais le seul possible. Toutefois, nous devons nous préparer à l’éventualité d’une sortie sans accord. Nous pouvons nous féliciter d’avoir pris, au niveau national, les dispositions nécessaires pour assurer la continuité économique et la préservation des droits des citoyens. La Commission européenne a également pris ses dispositions afin d’éviter le chaos en cas de départ du Royaume-Uni sans accord de retrait. Mes chers collègues, ne nous leurrons pas. Si le Brexit est susceptible d’occuper une bonne partie des discussions du prochain Conseil européen, il doit avant tout permettre de préparer l’avenir. Le Brexit est un choix souverain, certes, mais il a accaparé bien du temps et de l’énergie, pour un résultat nécessairement perdant-perdant.
C’est le choix du peuple britannique, il faut le respecter !
Nous avons désormais l’obligation d’avancer et de formuler un projet clair et cohérent pour l’Europe. Vous le savez, notre majorité plaide pour une Europe souveraine, une Europe qui garantisse la sécurité des citoyens européens et qui soit un continent d’opportunités. La tribune publiée aujourd’hui par le Président de la République dans les vingt-huit pays de l’Union a énoncé ce message avec force auprès des citoyens européens, en appelant à une renaissance européenne bâtie sur les valeurs de liberté, de protection et de progrès.
« Faites ce que je dis, pas ce que je fais ! »
Le prochain Conseil européen doit nous donner la possibilité d’avancer en ce sens. L’Europe libre, c’est d’abord une Europe qui s’affirme sur la scène internationale comme la puissance économique qu’elle est. L’heure est aux blocs continentaux, et nous ne pouvons rester désarmés face à des concurrents souvent hostiles. C’est pourquoi il convient de moderniser nos règles de concurrence, non pour cibler tel ou tel géant extra-européen, mais pour permettre l’émergence de champions européens dans des secteurs stratégiques. Le transport, l’énergie, l’alimentation ne sont pas seulement des marchés : ce sont aussi des atouts pour l’Union. Je salue donc l’initiative prise par l’Allemagne et la France en faveur d’une véritable stratégie industrielle européenne. Sans elle, nous nous condamnerions à subir la loi des autres blocs continentaux. L’Europe de la protection doit permettre aux citoyens d’exprimer leurs opinions politiques sans que leurs choix ne soient biaisés par la manipulation de l’information. La sincérité du scrutin est une condition sine qua non de la bonne santé de la démocratie européenne. La France a déjà pris ses dispositions, mais nous espérons, madame la ministre, que le Conseil européen réaffirmera la nécessité de nous protéger des manipulations qui ont altéré certaines élections passées. L’Europe a une voix singulière à faire entendre dans le monde d’aujourd’hui. Nous voulons éviter le piège mortel du racornissement sur les frontières nationales. L’Europe est le bon échelon, qu’il s’agisse des relations commerciales, de la politique de défense, de la gestion des flux migratoires ou de la lutte contre le dérèglement climatique.
Très bien !
Mais nous ne voulons pas non plus que la maison européenne s’ouvre à tous les vents sans affirmer ses intérêts. Madame la ministre, je souhaiterais, sur ces questions, connaître la position de la France au sein du prochain Conseil européen. Enfin, l’Europe du progrès doit nous permettre de sortir de la logique défensive et de faire que l’Union redevienne un continent d’opportunités. Grâce à une position commune de la France et de l’Allemagne, la zone euro pourra bientôt se doter d’un budget, complétant ainsi l’architecture institutionnelle de l’Union économique et monétaire. Madame la ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris : l’unité que les États membres de l’Union européenne ont su montrer dans l’épreuve du Brexit doit désormais trouver sa traduction sur tous les sujets qui, pour les Européens, sont des sujets d’avenir.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Lors de cette semaine de contrôle de l’action du Gouvernement, le parti présidentiel, majoritaire au sein de notre assemblée, a souhaité inscrire à l’ordre du jour un débat en vue du Conseil européen des 21 et 22 mars. On ne peut que se demander quel sujet capital pour l’avenir de notre pays nécessitant un rarissime débat préalable dans cet hémicycle sera abordé lors du prochain Conseil européen. Les sujets migratoires ? En dépit d’une demande du président Donald Tusk, ils ne seront pas abordés. Le Brexit ? À sept jours de la date fatidique, il n’est pas à l’agenda prévisionnel.
Eh oui !
Le prochain cadre financier pluriannuel ? Aux abonnés absents. Les nécessaires réformes fiscales ? Pas plus présentes. Rien, dans l’ordre du jour actuel de ce Conseil européen au cours duquel il est très peu probable que soient obtenues des avancées significatives sur des textes importants, ne nécessitait un tel débat. Ce doit donc être par pur hasard ou en raison d’une heureuse coïncidence qu’il a lieu le jour même du lancement de la campagne pour les élections européennes de La République en marche.
Pur hasard !
Coïncidence !
Mes chers collègues, je crois peu au hasard, surtout avec un Président de la République qui, dans un savant mélange entre ORTF et culte de la personnalité, confond allègrement grand débat national et campagne politique. Le Président Macron a donc donné ce matin le coup d’envoi de la campagne pour les élections européennes, dont il fait une campagne politique,…
C’est de la propagande !
…avec une tribune publiée partout en Europe. Il y dévoile son ambition pour le continent, à savoir toujours plus de ce qui ne fonctionnait pas hier, ne fonctionne pas aujourd’hui et ne fonctionnera pas plus demain – toujours plus d’agences, toujours plus de Commission, toujours plus d’élargissements et toujours plus de transferts de souveraineté. Les Républicains rejettent cette Europe technocratique et demandent que, cinquante ans après le lancement du Concorde, nous passions enfin à une Europe des projets qui, par exemple, s’investirait dans la recherche d’un traitement permettant de lutter contre la maladie d’Alzheimer. Deux jours après la fermeture du salon de l’agriculture, le Président de la République n’a pas eu un mot, dans sa tribune, pour défendre la politique agricole commune – PAC – que le prochain cadre financier pluriannuel rabote de 12 %. Madame la ministre, nous aimerions savoir de quel droit le Président de la République se permet de donner ainsi des leçons à l’Europe entière !
C’est dur à entendre, n’est-ce pas, madame la ministre ?
C’est pourtant sous sa présidence, en 2018, que la France est devenue le pays de la zone euro ayant le déficit budgétaire le plus élevé, puisqu’elle est la seule nation à dépasser la barre des 3 % de déficit. C’est également sous sa présidence que la France est devenue, la même année, le pays de la zone euro qui a la balance commerciale la plus déficitaire, avec un déficit de 60 milliards d’euros. Et c’est lui encore, Emmanuel Macron, qui est le chef d’État du continent le moins populaire dans son pays. La réalité, c’est qu’Emmanuel Macron est absolument isolé en Europe. Il est isolé parce que les résultats des urnes lui sont, partout sur le continent, défavorables, et parce qu’en cherchant à distinguer de soi-disant progressistes et de prétendus populistes, il fracture le continent européen comme personne ne l’avait fait depuis la chute du rideau de fer. Il est isolé parce qu’il passe par-dessus la tête des chefs d’État de nos pays partenaires. Je n’ose imaginer votre réaction si Matteo Salvini ou Viktor Orbán avait commis une telle tribune en France ! Malheureusement, mes chers collègues, en étant ainsi isolé, c’est la France et les Français que le Président de la République isole. Le résultat de cet isolement est que la France n’a obtenu aucune avancée concrète en Europe depuis un discours de la Sorbonne resté sans lendemain. La meilleure preuve de cet échec est la taxation des GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft – que le Gouvernement, faute d’accord européen, doit instaurer au seul niveau national. Enfin, comment ne pas être surpris par l’aplomb du Président de la République qui propose au niveau européen ce qu’il est incapable de mettre en œuvre au niveau français ?
Tout à fait !
Car comment oser demander une remise à plat de l’espace Schengen alors que, sous votre majorité, l’immigration légale et illégale a atteint en France des sommets jamais vus ?
Faites ce que je dis, pas ce que je fais !
Comment oser en appeler à une politique européenne d’asile alors que vous avez rejeté nos propositions consistant à refuser l’examen des demandes d’asile déposées par des étrangers ayant déjà été déboutés dans un autre pays européen, ces demandes représentant 60 % des 122 000 demandes d’asile déposées en 2018 ?
C’est grave !
Comment Emmanuel Macron peut-il oser parler d’une Europe qui soit une puissance économique dans les secteurs stratégiques, alors qu’il a désossé Alstom pour vendre sa branche énergie aux Américains et qu’il n’a pas su, dans le détroit du Pas-de-Calais, sauver la compagnie MyFerryLink ? Comment oser caresser les agriculteurs dans le sens du poil à Paris, en expliquant que l’Europe agricole est en danger, et, dans le même temps, siéger à Bruxelles dans le groupe des libéraux qui sont les premiers à vilipender cette PAC, qui veulent une Europe plus fédérale et plus intégrée, et qui poussent à mettre en place une Europe encore plus dérégulée ? Vous pourrez donc écrire cette tribune en français, en anglais, en italien, en allemand ou dans n’importe quelle autre langue : elle n’est, comme l’ensemble de la politique d’Emmanuel Macron, que de la poudre de perlimpinpin qu’il jette aux visages des Européens avant l’élection européenne, comme il en avait jeté au visage des Français, il y a deux ans, avant les élections présidentielles.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Bonne analyse !
La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
Le discours de M. Pierre-Henri Dumont commence bien et finit mal.[[Sourires]] Il a eu raison de dire que le Conseil européen n’aborde pas les questions qu’il devrait examiner. Quand on regarde les points mis à son ordre du jour – « Emploi, croissance et compétitivité », « Changement climatique », « Relations extérieures » –, on voit qu’il ne s’agit là que d’accompagner l’habituel train-train européen. Et il est vrai qu’à quelques jours de la réunion du Conseil européen, il est difficile de savoir quels véritables problèmes seront abordés. Là où vous avez tort, monsieur Dumont, c’est lorsque vous considérez que le Conseil est une instance technocratique.
Ce n’est pas ce qu’il a dit !
Le Conseil européen, ce sont les chefs d’État ou de gouvernement élus par les peuples et responsables politiquement.
Le professeur Bourlanges parle !
Si vous regrettez son ordre du jour, c’est d’abord parce que les démocraties européennes, les peuples européens et les gouvernements européens ne prennent pas la mesure des échéances auxquelles ils doivent faire face. Il est d’ailleurs assez paradoxal que ce soit vous qui mettiez en cause le Conseil européen qui est que le type d’institutions que les souverainistes ont toujours adoré : des chefs d’État et de gouvernement qui représentent leurs États se réunissant et décidant à l’unanimité.
Vous déformez mes propos !
Il nous faut réfléchir à ce qu’est le Conseil européen. Qu’était-il lors de sa création à l’initiative de Valéry Giscard d’Estaing ? Une instance des chefs d’État ou de gouvernement qui, pour l’essentiel, avait deux fonctions. La première était de résoudre les problèmes difficiles : le Conseil européen de Fontainebleau a par exemple donné pour vingt ans une solution au problème du budget européen. La seconde était une fonction d’orientation. En effet, on se rappelle ou on ne se rappelle pas – mais, dans ce cas, on a tort – que le Conseil européen de Milan a décidé du marché intérieur, que celui de Maastricht a engagé l’Union européenne à la fois sur la voie d’une démocratisation profonde des institutions et sur celle de la monnaie unique, et que celui de Copenhague a permis l’élargissement de l’Union européenne aux pays libérés du joug soviétique. Nous pouvons nous féliciter de ces décisions ! D’autres réunions du Conseil européen n’ont pas eu un tel succès. Ainsi, le Conseil européen d’Helsinki a, sans raison, ouvert des négociations en vue de l’adhésion de la Turquie que voulait M. Jacques Chirac.
Il l’aime toujours autant !
À l’Union pour la démocratie française, nous étions opposés à ces négociations, qui étaient une erreur, et nous le sommes toujours dans notre groupe du MODEM ! Lors du Conseil européen de Nice, nous avons piétiné. Ces réunions du Conseil européen ont donc été tantôt des échecs et tantôt des succès. Qu’est devenu aujourd’hui le Conseil européen ? Une institution qui ne fonctionne pas car elle ne cherche plus qu’à accompagner, comme une musique de chambre, le train-train de la vie communautaire. C’est un Conseil qui vise parfois à concurrencer le système communautaire, en prenant des décisions à l’unanimité dans des domaines où elles devraient être prises à la majorité qualifiée. C’est enfin une administration qui regarde ce qui passe. Sur ce point, vous avez raison, monsieur Dumont. Le Brexit n’est pas à l’ordre du jour du Conseil alors que l’on sait bien qu’après les « ides de mars » de Mme May, les 12, 13 et 14 mars prochains il y aura le printemps, et j’espère que ce sera le printemps des peuples. L’ordre du jour du Conseil européen des 22 et 23 mars 2019 ne le mentionne pas, alors que ce sera là le sujet essentiel. Le Conseil européen est donc d’une institution qui cherche sa voie et qui ne la trouvera qu’en revenant à son origine. Je donnerais comme conseil à nos chefs d’État et de gouvernement qu’il faut, comme le fait Emmanuel Macron,…
Emmanuel Macron, bien sûr !
…relancer l’Europe sur des bases politiques, car il n’y a pas d’avenir pour les peuples européens hors de leur unité. Nous avons des valeurs, des intérêts et des principes à défendre, et nous ne les défendrons que si nous sommes unis. C’est cela, la politique ! Aussi, je fais le rêve, peut-être utopique, que le Conseil européen procède à un retour aux sources et se réunisse rarement, afin de traiter de l’essentiel, et qu’il se réunisse longuement, pour que les chefs d’État ou de gouvernement puissent se parler et envisager l’avenir, au lieu de se dévisager comme ils le font depuis trop longtemps. À ce sujet, je salue l’initiative qu’a prise le Président de la République française d’inviter le Président de la République italienne, car il faut établir des relations de confiance et non de méfiance entre des gens qui ont chacun leurs intérêts. Je souhaite un Conseil européen qui se réunisse fraternellement. Enfin, je souhaite un Conseil européen qui fasse vraiment de la politique, parce que nous avons besoin d’une relance politique de l’Europe et non plus de ce train-train administratif dans lequel, depuis vingt ans, nous sommes perdus.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM]]
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Je souhaite plus particulièrement insister sur les enjeux de ce sommet qui se tient quelques semaines avant les élections européennes. Je développerai aussi certaines des propositions du groupe Socialistes et apparentés en vue de protéger les citoyens français et européens. Il est clair, tout d’abord, que le Brexit ne sera pas au programme du Conseil. Qu’il en soit ainsi peut s’expliquer par ce qui se passe au Royaume-Uni. Je note en effet que ceux qui sont favorables à la sortie de l’Union européenne entendent aujourd’hui investir de l’argent public dans les zones les moins développées, qui ont voté pour le Brexit. Est-ce un hasard ? Je ne le pense pas. Rétrospectivement, que la croissance n’ait pas été homogène dans un pays a donc été un facteur d’affaiblissement de l’Europe dans son ensemble. Sur l’emploi, la politique industrielle et la compétitivité, il me semble utile de rappeler des idées qui, si évidentes soient-elles, doivent guider notre action. En Europe, la politique industrielle est mise sous le boisseau d’une politique de concurrence considérée comme la priorité des priorités. Ainsi que l’a avancé un économiste il y a plusieurs années, la politique industrielle a été, et demeure peut-être, un passager clandestin de la politique communautaire. L’Union européenne n’apparaît pas ou plus comme un obstacle au déploiement d’une politique active. Toutefois, ses choix semblent portés par une vision commerciale, la priorité ayant été d’uniformiser les pratiques de commerce international des États membres, avec un abaissement progressif des barrières douanières. À l’inverse, les États-Unis et la Chine ont une politique agressive en matière de défense de leurs intérêts commerciaux. Le renforcement de la compétitivité européenne semble parfois être estimé à l’aune de la seule référence aux économies d’échelles que permet l’harmonisation des marchés nationaux dont l’Europe a hérité. Une vision alternative consiste à dire que ce renforcement ne peut venir de ce seul axe. Il faut donc mieux valoriser ce qui a fait et fait encore l’excellence européenne, à savoir les biens industriels « haut de gamme », les produits protégés par des labels et appellations, les produits industriels de petite série relevant d’une haute technologie, les réseaux d’entreprises et les relations avec les grandes institutions de recherche. En matière de propriété intellectuelle, l’Union doit aussi faire valoir des solutions plus ouvertes et offensives, qui permettent aux entreprises de construire des innovations autour de systèmes évolutifs, comme c’est par exemple le cas dans les domaines de la téléphonie et de l’automobile. Enfin, une attention particulière doit être portée aux infrastructures financées par l’Europe et aux interconnexions qu’elles permettent. Ainsi, il faut faire preuve de volonté pour promouvoir une politique industrielle et commerciale européenne. Venons-en à l’Europe qui protège, un thème que les socialistes défendent depuis plusieurs années. Quant à l’Europe qui protège les citoyens, nous l’avons déjà dit ici : l’urgence va à une politique de l’emploi et de la formation en faveur de tous les jeunes, dont près de 16 %, dans l’Union européenne, sont au chômage, et dont beaucoup vivent au-dessous du seuil de pauvreté. L’effort collectif toucherait également toutes les familles. Nous défendons aussi la nécessité d’une harmonisation de la fiscalité, afin de lutter contre les inégalités : il faut taxer les géants du numérique, dits GAFA, mais aussi les grandes entreprises qui ne paient pas d’impôt là où elles vendent. La France, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne, qui à elles quatre représentent plus de 75 % de la population et du PIB de la zone euro, doivent s’entendre pour instituer un impôt sur les plus grands patrimoines, qui pourrait financer un new deal vert de la transition écologique. Je note que les démocrates qui s’opposent à Trump font prospérer l’idée outre-Atlantique ! Sur l’Europe qui protège, nous défendons aussi le principe d’une Europe qui sait se défendre. Nous ne devons pas nous méprendre sur les raisons de la crise de confiance démocratique qui ébranle nos États. La crise n’a pas une origine culturelle mais sociale, et si l’on évoque souvent les migrations comme cause, ou révélateur, de nos propres difficultés, rappelons-nous que le nombre de migrants entrant dans l’Union européenne était beaucoup plus élevé avant la crise financière : 1,2 million par an entre 2000 et 2008. Or cela semblait susciter moins de questions. Quant aux migrations humanitaires, la solidarité européenne est nécessaire pour que les pays plus exposés aient réellement le sentiment de participer à une frontière commune. De façon pratique, lors de la précédente législature, notre assemblée s’était prononcée pour un corps européen de gardes-frontières et pour le financement de moyens adaptés. Concernant les migrations à dominante économique, aucune règle commune n’est fixée dans l’Union européenne. Il faudra bien, tôt ou tard, proposer un cadre commun. Une conférence internationale de l’Union européenne et de ses voisins méditerranéens pourrait donc s’avérer utile. Ne nous trompons pas de débat : aujourd’hui, la lutte oppose ceux qui veulent bâtir une puissance publique démocratique et sociale permettant de réguler la mondialisation, et ceux qui, invoquant des déterminismes culturels, refusent de lutter contre les inégalités, et laissent l’Union européenne à des demi-mesures et à des outils que ne guide aucun dessein d’ampleur. C’est là-dessus que nous devons tous nous mobiliser.
La parole est à M. Pascal Brindeau.
On peut s’interroger sur le hasard, et sur l’occasion choisie par le groupe majoritaire pour inscrire à l’ordre du jour de nos travaux ce débat sur l’agenda du conseil européen des 21 et 22 mars prochains. Mais ils nous donnent l’occasion, à nous, parlementaires français, de nous saisir du débat sur ces grandes questions européennes, et d’exercer notre mission de contrôle de l’action de l’exécutif. Au-delà de l’ordre du jour établi – qui ne comporte pas, comme cela a été dit, les principaux points d’actualité qui devraient être en discussion à cet échelon –, je voudrais que nous revenions sur deux sujets d’actualité majeurs. Le premier d’entre eux, déjà évoqué par mes collègues, est la perspective du Brexit : nous sommes en effet aujourd’hui à quelque vingt-quatre jours de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. C’est du moins le calendrier que prévoit actuellement l’application des traités. Pourtant, à mesure que le Brexit sans accord approche, les inquiétudes et les interrogations sur les voies et les moyens de sa mise en œuvre ne cessent de croître, du côté anglais, bien sûr, mais aussi du côté européen, et cette situation nous interpelle nécessairement, en tant que Français. Cette perspective ravive même des tensions que l’on croyait définitivement disparues en Irlande : que se passerait-il si, demain, une frontière devait à nouveau séparer l’Irlande du Nord et la République d’Irlande ? Malgré les efforts déployés depuis dix-sept mois par le négociateur de l’Union européenne, Michel Barnier, dont je tiens à saluer le travail, l’accord intervenu avec le Royaume-Uni n’a pas été validé, à ce jour, par le Parlement britannique. L’hypothèse, presque inimaginable à l’issue du référendum anglais en faveur de la sortie de l’Union, d’un « no deal » est aujourd’hui une réalité. Les conséquences d’une telle situation, sans solutions vraiment connues à ce jour, comportent évidemment des risques majeurs pour le Royaume-Uni comme pour l’Union Européenne, dont la France, au plan commercial, économique, social et même au plan diplomatique. Illustration de ce malaise : la vidéo publiée récemment par le président d’Airbus, qui menace de quitter la Grande-Bretagne si aucun accord n’est trouvé, alors que le groupe représente 14 000 emplois dans le pays. De même, plusieurs grands groupes internationaux, comme Sony, envisagent de déménager leur siège de Londres. Pensons aussi à nos pêcheurs bretons, dont l’activité en mer du Nord est en danger, en l’absence d’une nouvelle réglementation post-Brexit. Pensons à la vie quotidienne d’un grand nombre de nos compatriotes qui vivent et travaillent actuellement en Angleterre, et à celle des ressortissants britanniques qui vivent et travaillent en France : elles peuvent, demain, être durement affectées. Interrogé sur l’actualité par de nombreux parlementaires, le Premier ministre a toujours répondu que l’Union européenne et la France devaient se tenir prêtes à toutes les hypothèses, et que les voies d’un délai supplémentaire, ou d’un possible nouvel accord, n’étaient pas fermées. Qu’en est-il, à trois semaines de l’échéance ? Qu’en est-il, plus largement, des initiatives que la France peut et doit prendre pour relancer un fonctionnement plus efficace de l’Union européenne, un fonctionnement plus compréhensible par nos concitoyens, et plus conforme à l’intérêt des États et des peuples européens ? Le deuxième sujet d’actualité qui me semble devoir être abordé, dès lors qu’il s’agit de l’ordre du jour du Conseil européen, c’est la taxation des GAFA et des multinationales implantées en Europe. Ces entreprises, nous le savons tous, gagnent des centaines de millions d’euros en Europe, sans pour autant payer des impôts proportionnels aux profits qu’elles réalisent. Par exemple, Airbnb paie moins de 100 000 euros d’impôts en France, alors que notre pays est son second marché après les États-Unis. Cette situation est certes légale, puisqu’elle est le fruit d’une optimisation fiscale très aboutie, mais elle constitue clairement une concurrence déloyale au secteur hôtelier français. La mondialisation a transformé l’économie internationale. Mais notre fiscalité – celle de la France, mais aussi et surtout celle de l’Union européenne – ne s’y est pas adaptée. Pire, les orientations de la Commission européenne en matière de concurrence libre et non faussée donnent des avantages excessifs aux multinationales extra-européennes. La question de la taxation des GAFA est aussi symbolique qu’elle est centrale dans le financement de l’Union européenne. Depuis longtemps, l’UDI réclame une taxation des GAFA et une convergence des fiscalités à l’échelle de la zone euro, pour contrer les logiques d’optimisation fiscale et éviter un jeu de concurrence déloyale entre États membres. Si la France prend enfin au sérieux ce problème, en proposant une taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires des entreprises dont le chiffre d’affaires mondial excède 750 millions d’euros, dont au moins 25 millions réalisés en France, une telle mesure n’aura de réalité et d’efficacité que si elle s’applique dans l’ensemble de l’Union européenne.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Allons au plus simple. Avant ce Conseil européen, je veux m’adresser à celui qui affirme être le seul responsable de la politique dans ce pays, celui qui, de manière à peine dissimulée, est aujourd’hui la tête de liste cachée de La République en marche pour les élections européennes : vous aurez reconnu Emmanuel Macron. Monsieur le Président de la République, vous êtes le Fantômas de la campagne européenne. Vous faites une campagne masquée. Vous l’avez déguisée en un « grand débat » où vous monopolisez la parole sur toutes les chaînes, publiques et privées. Avec votre tribune parue aujourd’hui, vous paradez, encore une fois, dans toute la presse nationale et internationale, sur la question européenne. Je vous le dis : ces méthodes ne sont pas celles d’un régime démocratique. D’ailleurs, nous sommes en droit de nous demander si les dépenses qu’elles induisent seront intégrées aux comptes de campagne de votre parti – je parle à la fois du grand débat et de cette tribune parue dans la presse. J’ai lu votre tribune. Vous vous agitez, dans cette lettre, mais vous ne proposez rien de bon, ni pour la France ni pour l’Europe. Votre lettre, c’est celle d’un dirigeant qui prend la main de Trump, et qui s’accroche à la veste de l’OTAN. Vous nous parlez d’« Europe de la défense », mais de la défense contre qui ? Qui est l’ennemi ? Pourquoi augmenter nos dépenses militaires ? Votre lettre, c’est celle d’un apprenti chimiste qui remue des concepts dangereux. En réalité, vous nous proposez ni plus ni moins que d’accélérer la fin de l’indépendantisme français, pour servir une politique internationale dangereuse et belliqueuse, derrière Trump, un homme dangereux et belliqueux, au service d’une alliance dangereuse et belliqueuse, l’OTAN. Contrairement à Trump, nous ne voulons pas d’une escalade guerrière avec les Russes, nous ne sommes pas en guerre avec la Russie. Est-ce vraiment la paix que vous nous promettez ? Voilà la réalité de votre lettre. Pour le reste, elle reprend finalement la méthode dite d’Orwell, que vous utilisez dans le gouvernement de notre pays : vous y prônez une chose au niveau européen, alors que vous faites l’exact contraire en France. Vous nous parlez ainsi de créer un « bouclier social européen ». Mais qui est derrière la loi Pénicaud, derrière les ordonnances sur le travail, qui a détruit le bouclier social en France ? C’est vous ! Qui a cassé la protection des travailleurs et tient les chômeurs pour responsables de leur situation ? C’est vous ! Vous nous parlez de mettre en place un SMIC européen, alors que vous refusez d’augmenter le salaire minimum en France. Vous refusez de mettre fin au statut de travailleur détaché, et vous attaquez le système de protection sociale. Vous dites vouloir nous protéger. La belle affaire ! Alors pourquoi engager la France dans tous les traités de libre-échange dévastateurs : CETA, JEFTA et bientôt TAFTA ? Vous nous protégez tellement que vous bâillonnez tout débat, que vous empêchez toute délibération, y compris à l’Assemblée nationale. Vous ne défendez pas les Français : sur les grandes questions des traités de libre-échange, vous volez leur parole. C’est différent. Vous dites vouloir une meilleure qualité pour notre alimentation. Mais vous refusez d’interdire réellement, maintenant, le glyphosate, scandale sanitaire programmé qui sera un jour un nouvel amiante. Vous dites protéger les libertés en Europe, mais en France vous les faites disparaître par des lois scélérates. En France, la liberté reçoit des coups de matraque et perd des yeux. C’est celui-là, votre bilan : celui d’un régime de plus en plus autoritaire. Qui refuse de mettre fin au dumping social et fiscal ? C’est encore vous ! Vous dites vouloir réviser les traités. Pour le coup, nous pourrions dire que nous serions satisfaits que vous nous emboîtiez ainsi le pas. Sauf qu’en réalité, vous appliquez le credo libéral de façon brutale. Notre pays n’a pas besoin de lettres larmoyantes, mais de vérité. La vérité, c’est que la transition écologique n’est pas compatible avec le libéralisme et le tout-marché. La vérité, c’est qu’une agriculture saine n’est pas possible sans l’interdiction des pesticides et du glyphosate, et sans sortir d’une PAC au service de l’agrobusiness. La vérité, c’est que l’harmonisation sociale et l’harmonisation fiscale sont – et vous le savez – interdites par les traités de fonctionnement de l’Union européenne. Vous faites mine de vouloir organiser un affrontement politique avec les xénophobes, les nationalistes et leurs gouvernements en Europe. En réalité, vous prônez finalement la même politique, celle qui s’arrange des traités actuels et qui fait que, entre autoritaires libéraux et libéraux autoritaires, vous me pardonnerez de le penser, on ne voit plus vraiment de différence dans la façon de gouverner les pays. En réalité, il n’y a pas de duel entre l’extrême droite et les libéraux autoritaires, dont vous êtes aujourd’hui l’un des représentants les plus importants. Ils forment le même visage : celui d’une Union européenne qui n’est pas celle de la souveraineté des peuples, dont nous aurions besoin, pas celle du progrès social et écologique, mais celle de la concurrence de tous contre tous, et de l’autorité budgétaire. Pour vaincre cette double face de la politique européenne – et c’est ainsi que nous devrions préparer un conseil européen –, nous avons une méthode : la désobéissance aux traités européens qui condamnent les peuples à l’austérité à perpétuité. Cette méthode est simple, basique, et pourtant nous observons que nous sommes presque les seuls à la défendre. Elle est valable ici, en France, contre votre gouvernement. Elle sera valable pour nos députés européens dans le prochain Parlement, en attendant que nous puissions organiser l’alternative.[[Mme Danièle Obono et M. André Chassaigne applaudissent]]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Ainsi donc, le groupe La République en marche a proposé que nous parlions de l’Europe dans cet hémicycle le jour même de la publication de la lettre aux Européens d’Emmanuel Macron. N’y a-t-il pas là une opération d’enfumage magnifiquement orchestrée ?
C’est vrai !
Les Français ne s’y trompent plus, et sont lassés d’entendre ce donneur de leçons expliquer sans relâche à tout le monde ce qu’il convient de faire et ce qu’il convient de penser. Nous imaginions que la légendaire arrogance macronienne s’arrêtait aux frontières de notre pays et que les peuples d’Europe avaient la chance d’y échapper, mais, avec cette lettre, elle n’a plus de limites ! Voilà qu’il donne des leçons à l’Europe entière, voire au monde entier. Et ces leçons sont insupportables, car, s’il place la liberté, la protection et le progrès au cœur du projet de la République en marche, il fait l’inverse en France et il voudrait que nous croyions que, avec cela, tout ira pour le mieux en Europe. La liberté ? Quand j’apprends qu’un couple de retraités de Saint-Romain-de-Colbosc près du Havre, qui n’a jamais eu affaire à la justice, est convoqué au tribunal pour avoir participé à un rassemblement de gilets jaunes sans entraver la circulation, je ne vois plus la liberté. La protection ? Vous qui n’avez cessé de casser les protections sociales, n’avez-vous pas honte de citer la protection comme solution après l’avoir méthodiquement détruite ? Le progrès ? Où est le progrès, lorsqu’on fabrique à tour de bras des traités de libre-échange qui détruiront notre environnement et nos emplois ? Il ne suffit pas de parler du progrès social pour être progressiste : encore faut-il le réaliser ! Le bilan des libéraux est tellement affligeant, en France comme en Europe, que leurs gourous changent de vocabulaire en travestissant les mots. Ils n’effaceront pas pour autant leurs actes, qui ont laissé des traces profondes dans nos sociétés. Car leur bilan risque d’être difficile à porter : un chômage qui augmente en France, une croissance dont les fruits vont au capital et de moins en moins au travail, la lutte contre l’évasion fiscale qui est insuffisante, la pauvreté et l’exclusion sociale qui ne disparaissent pas, le climat et l’environnement qui sont ignorés, les droits de l’homme qui sont malmenés dans chacun des États membres, à commencer par le nôtre. Mais ce n’est pas étonnant. En 1989, l’un de nos collègues disait de l’efficacité du capitalisme : « L’efficacité, c’est 10 % de chômeurs par rapport à la population active ? L’efficacité, c’est la misère que l’on trouve en France et qui se généralise ? L’efficacité, ce sont des universités dans lesquelles trois fois plus d’étudiants sont inscrits qu’il n’y a de place pour les recevoir ? L’efficacité, ce sont les délégués syndicaux poursuivis devant les tribunaux ou licenciés simplement parce qu’ils sont militants syndicaux. Ça, c’est la France. Voilà la réalité du capitalisme et son efficacité. » Il s’agissait de Roland Leroy, député de Seine-Maritime de 1967 à 1981, et directeur de L’Humanité.
C’est un vieil ami !
Si l’on repère les grands intellectuels par leur capacité à émettre des idées justes qui dépassent l’écume du présent, pour mieux décrire les lames de fond du temps long, alors Roland Leroy était de ceux-là. Ses propos sont d’une brûlante actualité, signe que l’Union européenne continue de s’accrocher à son dogme néolibéral. Avec lui, nous avons toujours plaidé pour une Europe sociale, pour une Europe démocratique, pacifique, et pour la défense de nos industries et de nos emplois. Nous avons toujours défendu le « produire en France ». On nous répondait – et on nous répond encore – que la mondialisation est bénéfique, qu’elle porte en elle la liberté, que le marché tout puissant fait ruisseler les richesses, et que nous ne sommes que des nostalgiques de l’industrie française. Aujourd’hui, nos industries sont affaiblies, des milliers d’emplois sont détruits, et c’est l’Europe qui, par son impuissance complice, fait le lit des nationalismes et des populismes. Le projet européen de paix et d’égalité, de solidarité et d’humanité, a été dévoyé par l’action de forces économiques, le pouvoir de la finance, des détenteurs des capitaux, qui se sont renforcés au fil des décennies, en rognant toujours plus sur les droits fondamentaux des citoyens. Elle fut incompétente pour donner la parole aux citoyens européens et pour faire vivre la démocratie. Son seul bilan est le sauvetage des banques qui, en remerciement, continuent leur fraude fiscale à des niveaux jamais vus ! Il faut en finir avec cette Europe de la compétition qui délocalise, qui met en concurrence les peuples et leurs modèles sociaux, qui taille en pièces les travailleurs pour réduire le coût du travail, et qui contraint les budgets des nations souveraines à l’austérité à perpétuité. Car on ne préside pas aux destinées des nations rassemblées contre l’intérêt des peuples. Cette « gigantesque machine à fabriquer de la régression sociale », comme l’écrivait hier Ian Brossat, doit être dépassée, modifiée en profondeur. C’est tout le sens de l’action des députés communistes dans cet hémicycle. Changeons de cap, avant le naufrage ![[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
Excellent, monsieur Lecoq !
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Les 21 et 22 mars prochains, le Conseil européen se réunira à Bruxelles. Ce sommet sera le dernier avant la date normalement prévue pour mesurer pleinement les conditions de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et celle des élections européennes, qui auront lieu dans un contexte politique et juridique très différent de celui de 2014. Au préalable, le groupe Libertés et territoires souhaite rappeler que la France n’est pas à ce point exemplaire, notamment en matière de maîtrise de ses dépenses publiques, pour se présenter, par la voix de son président s’adressant à tous les citoyens européens, comme l’homme providentiel, le seul capable de définir les contours d’une nouvelle Europe. Si des inquiétudes existent sur les conditions de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, sur l’intégrité des prochaines élections, menacées par la désinformation en ligne, sur les atteintes de plus en plus répétées à l’état de droit au sein de l’Union européenne, notamment par la Hongrie, la Pologne et la Bulgarie, sur notre échec collectif, en ce qui concerne la situation des migrants, sur le terrorisme, sur les règles de concurrence tant européennes qu’internationales, nous ne pouvons rester figés dans une posture négative à l’égard de l’Union européenne. L’Europe est peut-être ébranlée dans ses fondamentaux, mais elle est indispensable pour l’avenir de chacun de ses États membres et de ses citoyens. Si le marché unique ne peut constituer à lui seul un projet pour l’Union européenne, il reste encore, avec ses imperfections, un vecteur de développement et de protection. Ainsi, en cinq ans, près de 12 millions d’emplois ont été créés au sein de l’Union européenne. Le marché unique a contribué à ce résultat qui replace l’Union dans une dynamique d’avenir, dix ans après les violentes secousses d’une crise économique et financière venue de l’autre côté de l’Atlantique. L’ordre du jour du Conseil européen prévoit justement de débattre du développement et du futur du marché unique, et, à travers lui, de l’accroissement de la prospérité et de la richesse des citoyens de l’Union européenne. Cependant, le groupe Libertés et territoires, souhaite que ce Conseil européen accorde une place importante à la protection des femmes et des hommes dans ce marché unique : l’Europe doit construire un nouveau modèle de développement, en tenant compte, entre autres, du marché du numérique, qui va générer ressources et emplois pour notre économie. Nous avons tous conscience que nous devons agir – et agir efficacement – dépasser les déclarations de bonnes intentions et œuvrer activement pour une Europe forte et protectrice. La protection de l’environnement doit être une de ses priorités, et notamment la lutte contre le changement climatique. Au sein de notre groupe, nous pensons que l’Union européenne doit prendre le leadership de l’action climatique au niveau mondial, mais, pour cela, il faut que ses États membres soient exemplaires. De ce point de vue, nous ne manquons pas d’être inquiets des propositions que contient la missive présidentielle, qui, en la matière, n’a que de faibles ambitions. Comment aurait-il pu en être autrement quand nous-mêmes n’avons pas su prendre le virage qu’impose la situation climatique ? Avant de donner des leçons, encore faudrait-il être irréprochables et respecter nos engagements pris lors de la COP21 ! Si l’Union européenne a su montrer le chemin de la paix après deux guerres mondiales dévastatrices, elle doit aujourd’hui montrer le chemin de l’indispensable préservation de notre planète, elle doit être le héraut de cette lutte contre les dramatiques conséquences du changement climatique, et, plus globalement, montrer l’exemple en matière de développement durable. Celui-ci doit irriguer toutes les politiques européennes et être présent dans toutes les actions extérieures de l’Union. Alors même que se profile le sommet Union européenne-Chine du 9 avril prochain, visant à développer un partenariat stratégique avec ce pays, il est indispensable de mettre la protection de l’environnement au cœur des engagements bilatéraux. De plus, comment ne pas se montrer préoccupés lorsque la Chine organise, depuis 2012, son propre sommet annuel avec seize pays amis d’Europe centrale et orientale ? En regroupant au sein de la même plate-forme des pays membres de l’Union européenne, des pays membres de la zone euro et d’autres qui ne le sont pas, la Chine se propose de dessiner à sa convenance les frontières européennes. L’Union européenne doit se montrer extrêmement vigilante quant à la préservation de son unité, à laquelle la Chine pourrait porter atteinte. Il suffirait que deux pays supplémentaires rejoignent le groupe 16+1 pour que la majorité qualifiée change de camp et que l’influence de la Chine plane sur l’Union européenne. Ce prochain Conseil européen doit réaffirmer les fondamentaux d’une Europe bientôt privée d’un de ses membres et menacée face au nouvel ordre politique et économique mondial. Il ne s’agit pas de faire renaître l’Europe, mais d’engager un nouvel élan, une nouvelle impulsion collective, respectueuse de chaque État qui la compose et en fait la richesse.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT]]
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.
Le Conseil européen, qui se tiendra les 21 et 22 mars prochains, restera, à n’en pas douter, dans les mémoires de notre législature. Ce Conseil sera inexorablement marqué par un énième coup de théâtre dans ce casse-tête du Brexit, qui pourrait avoir lieu sept jours avant le sommet européen, Theresa May ayant annoncé qu’elle laissait au Parlement britannique le choix de différer le Brexit. Que d’incertitudes pour un sursis de plusieurs mois, au-delà de l’été 2019, alors qu’un hypothétique report devrait être encore accepté par l’Union européenne. Comme l’a dit le négociateur Michel Barnier, « nous n’avons pas besoin de temps, nous avons surtout besoin de décisions ».
C’est vrai !
Alors que le projet européen a d’abord été un projet de paix, puis de liberté démocratique, il est aujourd’hui confronté à des euroscepticismes tenaces, qui déboussolent le citoyen européen, lequel ne sait plus sur quoi il porte. Ce Conseil sera ainsi le dernier avant les élections européennes. Ces élections européennes, justement, parlons-en ! Le Président de la République, s’adressant ce matin, par une tribune, aux Français, et, au-delà, à l’ensemble des Européens, a su marquer les esprits et prendre le lead ! Surprenant par la démarche, il confirme son attachement sans conteste à cette Europe qu’il nous faut repenser ! Ne nous privons pas de dire que cette Europe est imparfaite ! Parler d’un problème, l’identifier, c’est commencer à le régler. J’entends la critique qui consiste à dire que l’Union européenne est devenue trop bureaucratique, qu’elle n’entend plus les citoyens qu’elle est censée servir : le besoin de respiration démocratique dans ces institutions est devenu vital. Mais il est nécessaire de dire, également, qu’il est illusoire de penser que les extrêmes la rendront meilleure ! Bien au contraire. Que les Français ne s’y trompent pas et ne succombent pas aux critiques faciles, aux visions simplistes ou réductrices des problèmes politiques européens que formulent les extrêmes, en appelant au référendum, au rejet systématique du Gouvernement, des parlementaires, des institutions, au contre tout, au contre tous ! Il nous faut, au contraire, passer de cette politique du rejet à une politique du projet !
Mais bien sûr !
À ce titre, la prochaine élection doit nous offrir la possibilité de constituer une majorité forte en Europe, au service de projets ambitieux, afin de parvenir à plus de justice sociale, de converger vers une harmonisation fiscale, de convaincre les États qu’il faut en finir avec cette idée insensée de la règle de l’unanimité au Conseil de l’Union en matière de fiscalité. Pour y parvenir, nous pouvons compter sur notre ministre chargée des affaires européennes, cette ambassadrice qui, à mes yeux, ne manque pas de talent. D’aucuns diront que je manque d’objectivité, mais c’est que je suis très attentif à vos travaux, madame la ministre. D’autres m’accuseront d’user de superlatifs de circonstance, de faire preuve de complaisance, ou que sais-je encore.
Si peu !
C’est tout en subtilité !
Mais voyez, observez, suivez, lisez, écoutez : jamais, jamais depuis quinze ans, nous n’avons eu une ministre chargée des affaires européennes si impliquée, si objective, si combative !
Ça en devient gênant !
C’est une ministre à l’écoute, proche des citoyens européens, aussi bien lors des consultations citoyennes, pour refonder l’Europe, que lors de ses nombreux déplacements sur nos territoires, à la rencontre de nos agriculteurs, comme ce fut encore le cas récemment.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Levez-vous, faites la ola !
C’est une déclaration pour la Saint-Valentin !
Certains, qui siègent de l’autre côté de l’hémicycle, distillent, à l’occasion du salon de l’agriculture, des accusations mensongères, affirmant que l’action du Président de la République entraînerait « le chaos et la baisse des aides de la politique agricole commune ». C’est une imposture ! Non, chers collègues du groupe Les Républicains, la baisse de la politique agricole commune n’a pas été décidée, puisque les négociations sont en cours. La France soutient une réforme de la PAC, mais à condition que son budget soit sanctuarisé au niveau actuel, en euros constants, eu égard aux incertitudes liées au Brexit. De même, le Rassemblement national s’offusque aujourd’hui d’une baisse de la PAC, alors qu’il prônait hier le Brexit ! Imposture, double imposture ! Quand, d’un côté, certains hurlent avec les loups, s’égosillent, poussent des hauts cris, feignant d’être scandalisés par ce qu’ils défendaient hier, nous avons, d’un autre côté, une ministre qui négocie, qui débat au lieu de combattre, et qui obtient bien plus que ne le feraient ceux qui usent de formules alambiquées et mensongères, qui combattent tout et son contraire dans l’espoir de gagner des sièges au Parlement européen.
Bien sûr, ce n’est pas votre cas !
Faut-il rappeler ici, en guise de conclusion, que, face aux turbulences massives, aux tentations extrémistes, à cette petite musique des postures révisionnistes du siècle dernier, nous n’avons pas le droit de n’être qu’attentifs, de n’être que vigilants, de n’être que sensibles aux évolutions politiques de l’Europe. Non, mes chers collègues, il nous faut être absolument intransigeants.
On retourne au XVIIᵉ siècle, sous la monarchie, avec les courtisans qui font des courbettes !
La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.[[Exclamations sur les bancs du groupe GDR]]
Ça va être dur de répondre, madame la ministre, surtout au dernier orateur !
Merci, cela change de la goujaterie de certains de vos collègues. Et, après tout, c’est la semaine des droits des femmes ![[Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Chez les communistes, la semaine des droits des femmes, c’est toute l’année !
La goujaterie dont je parlais n’est pas venue de vos bancs, monsieur le député, mais d’autres, un peu plus tôt dans l’après-midi. Oui, le Président de la République s’est adressé ce matin à tous les citoyens européens. Parce que nous vivons un moment sans précédent, il fallait en effet une démarche elle aussi sans précédent. Le Président a fait part d’une vision large et de propositions nouvelles pour l’Union européenne. Faut-il s’excuser d’avoir des idées, une ambition pour l’Union ? Faut-il se résigner à voir celle-ci malmenée, attaquée, affaiblie, sans rien faire ? Je comprends qu’il soit souvent plus facile d’émettre des critiques que de proposer des idées. Mais nous ne nous excuserons pas d’avoir un projet, ni de faire entendre haut et fort la voix de la France en Europe : elle est attendue, et nous sommes au rendez-vous. Les 21 et 22 mars, à une semaine de la date prévue pour le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, il ne fait aucun doute que la question du Brexit occupera les esprits et qu’elle s’invitera d’une façon ou d’une autre dans les discussions du Conseil européen. La ratification de l’accord de retrait reste plus que jamais notre objectif. C’est la seule voie possible pour un Brexit ordonné. Cet accord apporte clarté et sécurité juridique aux citoyens, aux entreprises et à l’ensemble des parties prenantes. Il leur donne aussi du temps pour s’adapter, grâce à une période de transition. Depuis le vote négatif de la Chambre des communes le 29 janvier dernier, les échanges se sont poursuivis entre les responsables européens et les autorités britanniques pour trouver des réponses acceptables aux préoccupations exprimées par une majorité de députés britanniques. Sur le principe, l’Union l’a répété à plusieurs reprises, l’accord de retrait ne sera pas rouvert. Si des clarifications supplémentaires sont demandées, par exemple dans la déclaration politique sur le cadre des relations futures, nous n’y sommes pas hostiles, sous réserve qu’elles respectent les principes fixés par le Conseil européen au mois de mars 2018. Sur ce point, si l’écart avec la position du gouvernement britannique se réduisait, ce serait une évolution positive. Michel Barnier, auquel je tiens moi aussi à rendre hommage, rencontre aujourd’hui une délégation britannique à Bruxelles. C’est lui qui négocie au nom des Vingt-Sept et c’est derrière lui que nous sommes unis. Mme May a également évoqué devant la Chambre des communes l’hypothèse d’une extension « courte et limitée » de la période de négociation de deux ans prévue par l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Elle s’est engagée à la proposer à la Chambre des communes si cette dernière rejetait à la fois la ratification de l’accord de retrait et une absence d’accord. Jusqu’à présent, en effet, nous avons plus souvent entendu ce que les Britanniques ne veulent pas plutôt que ce qu’ils souhaitent pour la suite du processus. Le Président de la République et le Gouvernement, comme, du reste, Michel Barnier et nos partenaires, ont été clairs : une prolongation de la durée de l’article 50 n’a de sens que si le Royaume-Uni propose une ligne claire, crédible et acceptable par les Vingt-Sept. Un report éventuel doit avoir une raison ; il doit aussi avoir une durée limitée. Imagine-t-on le gouvernement britannique organiser des élections européennes au Royaume-Uni juste avant de quitter l’Union ?
Ça, ce serait marrant…
Soyons clairs : nous souhaitons un retrait ordonné, et nous sommes dans l’attente d’un signe que le Royaume-Uni s’en donne les moyens en ratifiant l’accord négocié et conclu ensemble. Mais nous ferons toujours primer les intérêts des Européens, et, au vu de la situation politique britannique, nous ne pouvons pas exclure aujourd’hui que le Royaume-Uni glisse vers une sortie sans accord. Dans cette éventualité, nous serons prêts. L’État a fait tout ce qu’il avait à faire pour cela : vous avez bien voulu voter une loi d’habilitation, le Gouvernement a pris six ordonnances et les décrets d’application sont prêts eux aussi. Sur le terrain, les travaux d’infrastructure avancent ; les douaniers et les vétérinaires supplémentaires sont recrutés et formés. Je serai jeudi à Londres pour rencontrer à nouveau les autorités britanniques et la communauté française. Notre engagement est total : nous demandons que les Français bénéficient du maintien de leurs conditions actuelles de séjour au Royaume-Uni. En outre, nous travaillons activement avec la Commission européenne comme au plan national pour venir en aide aux pêcheurs – que j’ai rencontrés la semaine dernière à Cherbourg – en cas de sortie sans accord. Je tiens par ailleurs à redire devant vous que, s’il est normal que les budgets européens soient affectés par la perte de la contribution du Royaume-Uni, nous veillerons en revanche, contrairement à ce que certains ont pu dire de manière assez irresponsable, notamment au salon de l’agriculture – où je me suis moi aussi rendue –, au maintien des financements de la politique agricole commune, lesquels ne peuvent ni ne doivent servir de variable d’ajustement du Brexit. Les discussions sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union ne doivent pas nous détourner de notre objectif central de relance du projet européen. À cet égard, le Conseil européen de mars sera une échéance importante, à l’opposé de ce que certains ont laissé entendre. Conformément à ses conclusions de décembre dernier, le Conseil européen débattra de l’avenir du marché unique dans la perspective du prochain programme stratégique. Cela permettra d’aborder les sujets liés au marché intérieur, comme l’approfondissement de l’intégration des marchés, l’innovation, la concurrence loyale et la protection des droits des consommateurs, mais aussi de traiter de la protection des données et des transformations induites par la numérisation, l’intelligence artificielle et les nouvelles technologies. Qui pourrait dire que ces sujets ne méritent pas que l’on s’y arrête un moment ? C’est dans ce cadre que nous voulons engager le débat sur l’avenir de l’industrie européenne et sur la nécessité d’une réelle politique industrielle. La France et l’Allemagne ont présenté des propositions stratégiques ambitieuses ; il est maintenant nécessaire que le Conseil européen en débatte. Il s’agit d’avancer sur trois axes. Premièrement, permettre à l’Union d’investir dans les nouvelles technologies et de les financer massivement, notamment en donnant au Conseil européen de l’innovation des moyens comparables à ceux disponibles aux États-Unis, comme l’a indiqué dans sa tribune le Président de la République. Deuxièmement, rendre nos entreprises plus concurrentielles, y compris en révisant les lignes directrices en matière de concentration d’entreprises en Europe pour tenir compte de la concurrence au niveau mondial. Qui pourrait nier que le sujet est d’une actualité brûlante ? Nous proposons aussi que le Conseil puisse bénéficier d’un droit de recours après une décision de la Commission. Troisièmement, il s’agit de mieux défendre nos technologies, nos entreprises et nos marchés en tirant pleinement profit du nouveau cadre de filtrage des investissements, en exigeant une plus grande réciprocité dans les marchés publics avec les pays tiers et en appuyant le multilatéralisme, tout en le modernisant chaque fois que c’est nécessaire – je pense notamment à l’Organisation mondiale du commerce. Qui pourrait dire qu’aujourd’hui le multilatéralisme n’est pas attaqué ? En outre, les chefs d’État ou de gouvernement discuteront des orientations politiques à adopter pour que l’Union soit en mesure de préparer, d’ici à 2020, une stratégie de long terme de lutte contre le changement climatique, dans la continuité de l’accord de Paris. Il est fondamental de maintenir la dynamique engagée en la matière en vue du Conseil européen de juin, afin que l’Union soit en mesure d’adopter à cette date le scénario de neutralité carbone pour 2050 et de présenter cette stratégie au sommet sur le climat que le secrétaire général des Nations unies organisera en septembre 2019. Le Président de la République a fait des propositions fortes en ce sens : neutralité carbone en 2050, division par deux de la consommation européenne de pesticides d’ici à 2025. Si M. le député Coquerel était là pour m’écouter…
Nous, nous sommes là !
…je lui dirais que, si nous n’avons pas interdit le glyphosate sans attendre, c’est parce que nous avons parlé avec ses utilisateurs et que nous ne voulons laisser personne sans solution. C’est notre responsabilité. Il est parfois plus facile d’être dans l’opposition que d’être aux responsabilités…
Il fallait leur parler avant ! C’est invraisemblable !
Nous n’avons jamais cessé de leur parler, monsieur le député.
On y a passé des heures, en pleine nuit ! On nous a dit que ce serait fait dans les trois ans ! La ministre contredit la majorité !
S’il vous plaît, messieurs ! La ministre, et elle seule, a la parole. Vous pourrez lui poser des questions ensuite.
Je le répète : pas d’interdiction immédiate du glyphosate comme le demandait le député Coquerel…
Il n’était pas le seul ! Orphelin le demandait aussi !
…sans se préoccuper de savoir ce que deviendraient les utilisateurs du glyphosate. Le sommet de la zone euro de décembre dernier a décidé de la création d’un instrument budgétaire pour la zone euro. L’Eurogroupe y travaille et doit aboutir en juin, grâce notamment à un intense travail franco-allemand. Nous avons voulu que le Conseil européen fasse un point d’étape à mi-parcours, en mars. Nous tenons à appuyer les réformes menées par les États de la zone euro, mais aussi à financer des investissements pour accroître la compétitivité et renforcer la convergence des économies. Les orientations stratégiques de ce budget devront être fixées par les Dix-Neuf. Je mesure bien évidemment la sensibilité des questions qui restent à trancher, qu’il s’agisse des modalités de financement par le budget communautaire, par des contributions des États membres et, le cas échéant, des recettes propres, ou, bien entendu, du volume financier. Nous avons encore bien des nuits de négociations devant nous, mais chacun peut reconnaître le chemin déjà parcouru. Enfin, le Conseil européen examinera les progrès accomplis dans la lutte contre la désinformation et la nécessaire protection de l’intégrité démocratique des élections européennes et nationales dans l’ensemble de l’Union. Le Président de la République a proposé ce matin, très concrètement, que des experts européens se rendent aux côtés des pays exposés à des cyberattaques, à des ingérences étrangères ou à des campagnes massives de désinformation. Nous sommes également déterminés à œuvrer pour renforcer la convergence économique et sociale au sein de l’Union, qui est au cœur du projet européen, afin de nous doter de ce que le Président de la République a appelé ce matin un « bouclier social ». C’est le sens de l’action que nous avons menée pour créer une autorité européenne du travail ou encore de nos efforts pour lier solidarité financière et convergence sociale dans le prochain budget européen. Les chefs d’État ou de gouvernement reviendront sur ces sujets lors de l’adoption, en juin prochain, du programme stratégique pour la période 2019-2024, qui fixera les orientations et priorités politiques du prochain cycle institutionnel. En ce qui concerne la méthode, nous voulons nous appuyer, pour définir les priorités de l’Union, sur les principales préoccupations et attentes des citoyens telles qu’elles se sont exprimées, en France et au-delà, dans les consultations citoyennes sur l’Europe qui se sont tenues au second semestre 2018. Enfin le Conseil européen fera le point sur quelques aspects de la situation internationale. Il travaillera notamment à la préparation du sommet entre l’Union européenne et la Chine, puis du sommet du forum des nouvelles routes de la soie, qui aura lieu fin avril. L’unité européenne est tout aussi stratégique en la matière que lorsque nous discutons du Brexit ou des relations commerciales avec les États-Unis. Chacun voit bien qu’il est indispensable que l’Union se coordonne mieux pour obtenir une meilleure réciprocité commerciale ou des exigences sociales et environnementales supérieures concernant les investissements dans les routes de la soie. De même, nous devons mieux contrôler les investissements étrangers. Ces discussions à venir ne doivent pas éclipser les avancées récentes ou en cours. J’en ai cité certaines, comme la création de l’autorité européenne du travail ; je pense aussi, par exemple, à la réforme du droit d’auteur, qui est en très bonne voie, ou à la limitation des émissions de COpour les poids lourds, qui complétera la législation applicable aux véhicules légers et permettra d’impliquer davantage le secteur du transport routier dans la lutte contre le changement climatique. Il nous reste encore quelques semaines et beaucoup de travail sur des textes délicats comme le paquet mobilité ou le texte relatif à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, qui devrait en particulier permettre d’accroître la participation des femmes au marché du travail. Vous le voyez, mesdames et messieurs les députés, l’Europe avance et ces textes permettront d’améliorer concrètement le quotidien des citoyens européens, en renforçant les différentes dimensions de cette « Europe qui protège » et, au-delà, de cette Europe de la « renaissance » que nous appelons de nos vœux. Le Conseil européen de mars puis le sommet informel de Sibiu prévu pour le mois de mai seront des moments importants avant que, après les élections européennes, une réelle Conférence pour l’Europe ne propose les changements nécessaires à notre projet politique.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Nous en venons aux questions. Je rappelle que chaque question ou réponse ne doit pas excéder une durée de deux minutes et qu’il n’y a pas de droit de réplique. La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.
Les arcanes des institutions européennes sont bien peu compréhensibles pour nos concitoyens et le fonctionnement du Conseil européen, qui réunit les chefs d’État et de gouvernement, est encore plus mystérieux. Aussi le présent débat apporte-t-il l’occasion d’expliciter la manière dont se forme le programme politique de l’Union européenne, la manière dont sont adoptées les décisions qui engagent dirigeants et citoyens européens sur le long terme. Ainsi en est-il des questions relatives à notre politique de sécurité et de défense.
La bombe atomique !
Or, à cet égard, après des décennies de mutisme, de la part de l’Union européenne, sur les questions de défense, nous assistons, depuis 2017, à un réveil de l’UE et à un vrai regain d’intérêt de nos concitoyens pour ces problèmes. Cette réalité, cette volonté politique, cependant, ne s’incarne pas encore au sein des instances européennes. En effet, au Parlement européen, il n’existe qu’une sous-commission « Sécurité et défense » rattachée à la commission des affaires étrangères. De même, le Conseil des affaires étrangères, mensuel, ne réunit-il une formation « Défense » qu’une fois par an. Certes, il existe un comité politique et de sécurité, le COPS, placé sous la double tutelle du service européen pour l’action extérieure – SEAE – de la Commission et du Conseil, mais il n’a aucun pouvoir décisionnaire, contrairement au Conseil de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord – OTAN. C’est pourquoi, madame la ministre, la proposition du Président de la République de créer un Conseil de sécurité européen, qui plus est associant le Royaume-Uni, m’apparaît comme une solution de nature à rendre plus lisible et plus effective notre politique de sécurité et de défense.
Voilà qui est puissant !
Je vous remercie, chère collègue.
J’en viens à ma question. Dans ce contexte, la France entend-elle promouvoir une Europe plus forte, plus autonome, plus souveraine ? Et comment peut-on inclure l’ensemble des pays…
Merci, madame Pouzyreff.
…ou associer les seuls pays volontaires sur ces questions d’organisation et de sécurité et de défense ?
Et qui va payer la bombe atomique ?
Mme Pouzyreff a parlé pendant deux minutes trente !
La parole est à Mme la ministre.
Des progrès ont déjà été accomplis au cours du début du mandat de Mme Mogherini, avec l’instauration d’une sorte de double casquette concernant la politique étrangère et de sécurité commune – PESC –, mais nous pouvons et devons améliorer encore la qualité de la prise de décision et faciliter la recherche du consensus. Il faut commencer par des solutions pragmatiques, par exemple faire en sorte que le Conseil européen des affaires étrangères joue un rôle central pour orienter l’action extérieure de l’Union européenne. Il faut également faire en sorte que le haut représentant et le SEAE soient des outils permettant l’application de ces orientations, et non les instruments d’une vingt-neuvième diplomatie – ce qui est parfois notre inquiétude. Au-delà, se posent des questions de méthode. Il est important que les pays les plus engagés, les plus volontaires, les plus ambitieux puissent parler ensemble de politique étrangère, de politique de sécurité à l’échelle européenne tout entière. C’est l’objectif de la proposition de créer un Conseil de sécurité européen : il ne s’agit pas de se substituer aux décisions de l’Union européenne, mais de les préparer avec ceux des pays de l’Europe au sens large – et pourquoi ne pas y associer le Royaume-Uni ? – qui ont une politique extérieure et une politique de défense particulièrement volontaires.
Grandiose !
Il s’agit de faire en sorte que des décisions soient préparées avec ces pays-là et de bâtir ensuite un consensus au niveau de l’Union européenne, consensus dont nous regrettons parfois l’absence en ces temps troublés où certains gouvernements, mus par une idéologie nationaliste, préfèrent s’opposer à l’Union et ainsi l’affaiblir face aux menaces extérieures.
La parole est à Mme Delphine O.
Le 9 avril prochain se tiendra le 21ᵉ sommet entre l’Union européenne et la Chine. Lors du dernier sommet, qui a eu lieu à Pékin en juillet 2018, les deux parties se sont mises d’accord sur l’approfondissement du partenariat stratégique, sur leur volonté de promouvoir un commerce international fondé sur des règles communes et sur leur intention de travailler à une refonte de l’Organisation mondiale du commerce. Les relations commerciales entre l’Union européenne et la Chine sont primordiales : chaque jour, près de 1,5 milliard d’euros de marchandises transitent entre l’une et l’autre. La Chine est notre deuxième partenaire commercial et nous sommes son premier partenaire. Dans un contexte de relations très tendues entre les États-Unis et la Chine, l’Europe doit pleinement jouer son rôle pour réaffirmer le respect des règles commerciales et du multilatéralisme. Mais ce sommet sera aussi l’occasion, je l’espère, d’aborder la question des droits de l’homme. Dans la province du Xinjiang, à l’ouest de la Chine, plus de 1 million de personnes sont internées dans des camps dits de « rééducation », selon un comité de l’Organisation des nations unies. Les Ouïghours, minorité musulmane et turcophone, font l’objet d’une campagne de répression sans précédent par le gouvernement chinois : actes de torture, détention au secret sans inculpation ni jugement, cela au prétexte de la lutte contre le terrorisme. Récemment, la presse rapportait que 2,5 millions d’Ouïghours sont recensés, surveillés et analysés quotidiennement grâce à la technologie de reconnaissance faciale. Dans la seule capitale du Xinjiang, Ürümqi, plus de 5 000 capteurs ont été installés par le gouvernement chinois pour surveiller sans relâche la population. Dans ce contexte, le Conseil européen inscrira-t-il à l’agenda du sommet UE-Chine la question des droits de l’homme et en particulier de leur violation concernant les Ouïghours ? La Chine sera-t-elle ainsi mise face à ses responsabilités ?
Et la libération des Français détenus en Chine, comme Laurent Fortin ?
La parole est à Mme la ministre.
Le sommet Union européenne-Chine doit nous permettre de parler de façon unie pour faire valoir, de manière efficace, non seulement nos intérêts communs, mais aussi nos principes. Nous ne devons transiger ni sur les principes qui nous unissent, lorsque la garantie des libertés fondamentales est en jeu, ni sur la protection de nos intérêts, en particulier dans les domaines stratégiques. Pour ce qui est des droits de l’homme, la France a exprimé à de nombreuses reprises ses préoccupations pour l’ensemble de la Chine et en particulier en ce qui concerne les Ouïghours du Xinjiang, à la fois dans le cadre de ses contacts bilatéraux avec les autorités chinoises et dans les enceintes de l’ONU, en particulier auprès du Conseil des droits de l’homme. Ainsi, lors de l’examen périodique universel de la Chine, le 6 novembre dernier, la France a adressé deux recommandations aux autorités chinoises portant sur le Xinjiang : appliquer l’ensemble des recommandations sur le Xinjiang émises le 31 août 2018 par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ; mettre fin aux internements massifs dans des camps dans cette région et inviter des représentants du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme à s’y rendre, ainsi qu’au Tibet. Par ailleurs, lors de la 39ᵉ session du Conseil des droits de l’homme, en septembre 2018, au point 4 de l’ordre du jour consacré aux situations appelant l’attention du Conseil, la France, dans sa déclaration nationale, a invité les autorités chinoises à mettre un terme aux détentions arbitraires de masse dans ce qu’elles nomment « camps de rééducation ». La déclaration de l’Union européenne, à cette même occasion, a également appelé l’attention des autorités chinoises sur les préoccupations européennes quant à la situation au Xinjiang. La France participe également, de manière active, au dialogue Union européenne-Chine sur les droits de l’homme, qui permet de soulever un certain nombre de problèmes ; elle entretient en outre des échanges réguliers et constructifs avec les organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme, y compris au sujet du Xinjiang. L’ambassadeur pour les droits de l’homme s’est par ailleurs rendu en Chine en octobre dernier, en amont de l’examen périodique universel de la Chine. Il a pu s’entretenir à la fois avec des membres de la société civile et avec des responsables chinois au sujet de la situation des droits de l’homme au Xinjiang qui continuent d’être suivis avec attention par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
La parole est à M. Arnaud Viala.
Une des principales questions qui se posent aujourd’hui à la France, à ses territoires, à son monde agricole, à ses exploitants, c’est celle de l’impact du Brexit sur la future politique agricole commune. La Commission européenne présentera le 2 mai prochain ses propositions de budget pour la période 2021-2027. Le coût réel net du départ du Royaume-Uni de l’Union européenne s’établirait à 2,7 milliards d’euros par an en euros constants, soit 5 % du budget de la PAC. Mais ce coût pourrait aller jusqu’à 6,5 % du budget européen consacré à l’agriculture si l’intégralité de cette baisse devait concerner le premier pilier, celui des aides directes. La baisse des aides consécutive au Brexit oscillerait, pour les producteurs français, entre 2,4 et 9,1 % ! Et, en fonction de l’affectation de la baisse des aides sur l’un ou l’autre des piliers de la PAC, le revenu des agriculteurs diminuerait de 1,4 à 5,1 %. Ces taux moyens de baisse du revenu agricole masquent toutefois des disparités entre secteurs de production, avec des effets concentrés sur les secteurs des grandes cultures, de la viande et du lait, et donc des baisses beaucoup plus importantes pour ces productions. Ces secteurs, déjà fragilisés aujourd’hui, ne sauraient être en mesure d’absorber de telles baisses, puisque la pérennité de l’activité et bien sûr l’emploi s’en trouveraient considérablement touchés. Quelles que soient les modalités du retrait du Royaume-Uni de l’Union et donc du budget de la PAC, ce dernier sera amputé d’au moins 1,35 milliard d’euros. L’impact immédiat sur le revenu moyen agricole sera de l’ordre de 2 %. Au vu de tous ces chiffres, au vu des atermoiements relatifs à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’inquiétude de nos agriculteurs augmente à l’approche des négociations de la future PAC. Pouvez-vous, madame la ministre, nous dire, leur dire, à quoi ils doivent réellement s’attendre ?
La parole est à Mme la ministre.
Vous avez raison de souligner, monsieur le député Viala, l’impact du Brexit sur le prochain budget européen. J’aurais aimé qu’un certain nombre de responsables politiques français, qui se sont félicités du Brexit et qui y ont applaudi, réfléchissent aux conséquences du départ d’un contributeur important de l’Union européenne. Ces mêmes responsables vont aujourd’hui voir les agriculteurs en leur disant : c’est terrible, le budget de la PAC risque d’être affecté. Que n’y avaient-ils pensé plus tôt ? En ce qui nous concerne, nous avons examiné le projet de budget présenté par la Commission européenne en 2018 pour la période 2021-2027. Il comporte certes des avancées mais prévoit une baisse significative des crédits affectés à la PAC. C’est inacceptable et nous refusons donc ce projet de budget. Nous n’avons cessé de l’affirmer à la fois à la Commission et à nos partenaires. Nous avons réuni vingt autres États membres pour réclamer un maintien du budget de la PAC à vingt-sept. Nous sommes particulièrement préoccupés par le maintien du premier pilier, celui des aides directes, dont nous savons à quel point il est essentiel aux revenus des agriculteurs. Dans combien de départements les subventions versées par l’Union européenne sont-elles supérieures aux revenus des agriculteurs ! Je le sais d’autant mieux que je me déplace régulièrement à travers le pays et, chaque fois, je rencontre des agriculteurs pour parler de la PAC qu’ils souhaitent. Ils souhaitent une PAC modernisée, une PAC qui permette de participer à la transition écologique, une PAC grâce à laquelle ils pourront faire face aux crises, qu’elles soient sanitaires, climatiques ou simplement des crises de marché. Ils ne sont donc pas des conservateurs de la PAC, mais ils souhaitent pouvoir compter sur elle pour accompagner leur transition, leur modernisation. Ils peuvent compter sur le Gouvernement pour défendre ces préoccupations à l’échelle de l’Union européenne.[[M. Jean-Louis Bourlanges applaudit]]
La parole est à M. Philippe Latombe.
Dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, l’Union européenne s’est fixé un objectif clair : atteindre, d’ici à 2050, une réduction des émissions de gaz à effet de serre comprise entre 80 et 100 % par rapport aux niveaux de 1990, ce que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne peut qu’approuver, conformément à sa ligne politique. Pour l’Union européenne, cet enjeu est fondamental. Il s’agit de devenir le chef de file mondial de la transition climatique, d’être ainsi en mesure d’attirer des profils qualifiés, des investissements, et de préparer une transition vers une économie plus verte et durable. Toutefois, les investissements dans les projets liés à la transition climatique sont confrontés à des obstacles comme la grande diversité des projets concernés en termes de taille et de secteur, ou encore leur caractère fortement risqué en raison des nouvelles technologies, parfois non encore éprouvées, sur lesquelles ils reposent. De plus, les matières premières, en particulier les terres rares, sont indispensables à une politique industrielle efficace comme au déploiement de solutions décarbonées. Une éolienne terrestre de taille moyenne a, par exemple, besoin de 600 kilogrammes de terres rares pour produire de l’énergie, une éolienne offshore de près d’une tonne, et une voiture électrique en nécessite 3,5 kilos, hors batteries. Or l’approvisionnement mondial de ces terres se fait en dehors de l’Union européenne, dans des conditions d’extraction et de purification qui ne sont pas forcément très respectueuses de l’environnement.
Très juste !
In fine, cette transition climatique représente pour l’Union un coût estimé à environ 13 000 milliards d’euros, à un horizon compris entre 2030 et 2035, alors que les investissements européens, qui ne s’élèvent qu’à 2,6 % du PIB, accusent un retard, et que les dépenses en recherche et développement, tout comme celles concernant les infrastructures, demeurent insuffisantes. Aussi, madame la ministre, souhaiterais-je connaître la vision que portera notre pays lors du Conseil européen en matière de financement de la transition climatique, ainsi que les priorités qui y seront attachées dans un contexte difficile d’approvisionnement en certaines matières premières utiles au déploiement des solutions décarbonées.[[MM. Jean-Louis Bourlanges, André Chassaigne et Jean-Paul Lecoq applaudissent]]
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur le député, votre question traite de plusieurs aspects de la transition écologique dans laquelle nous comptons résolument continuer à engager la France et l’Europe. Vous évoquez d’abord notre niveau d’ambition, avant d’aborder la question des financements, puis, enfin, celle des technologies, donc de l’approvisionnement en matières premières nécessaires à leur déploiement. S’agissant de notre niveau d’ambition, ce Conseil européen devra maintenir la dynamique engagée en matière de lutte contre le réchauffement climatique en vue du Conseil européen de juin, afin que l’Union soit en mesure, à cette occasion, d’adopter le scénario de neutralité carbone pour 2050, et de présenter cette stratégie au sommet sur le climat de septembre 2019. S’agissant des financements, la France a mis le sujet au cœur des négociations du prochain budget européen. Le verdissement de l’action de l’Union européenne constitue un sujet majeur, et le budget de l’Union doit favoriser l’émergence d’un nouveau modèle productif et d’un nouveau modèle de société. Entre 2014 et 2020, il était prévu que 20 % de l’ensemble des dépenses du budget, toutes politiques confondues, soit consacré à la lutte contre le changement climatique. Nous devons prolonger et amplifier cet objectif pour atteindre 40 % dans le cadre du budget pour 2021-2027. Il reste que les financements publics ne suffiront pas. Il sera nécessaire de réorienter les financements privés. C’est tout l’objet d’instruments comme le programme InvestEU, le successeur du plan Juncker, qui doit permettre, par effet de levier, de démultiplier l’effet de chaque euro public. Mais il faudra aller encore plus loin. C’est pourquoi nous proposons la création d’une banque européenne du climat – le Président de la République en a parlé dans la tribune publiée par la presse ce matin. Nous devons aussi avancer dans trois directions complémentaires. Je pense d’abord à l’efficacité et à la sobriété énergétiques, car, il ne faut pas l’oublier : l’énergie la moins nuisible pour l’environnement est celle que l’on ne consomme pas.
Bien sûr !
Vient ensuite l’économie circulaire, car de nombreuses ressources en matériaux rares sont déjà présentes sur le sol européen, non pas sous forme de ressources minières, mais dans nos déchets électriques et électroniques usagés. Le développement de filières de tri et de recyclage est donc essentiel. Enfin, je pense à la recherche et à l’innovation. En intensifiant notre effort dans ce domaine, nous pouvons espérer utiliser plus efficacement les matériaux rares, voire les remplacer, ou même inventer des technologies alternatives qui s’en passeraient.
Les multinationales ne sont pas des Bisounours !
La parole est à M. Alain David.
Plus personne n’en doute, la campagne des élections européennes est lancée : un débat sur la préparation du prochain Conseil européen, une tribune présidentielle publiée dans vingt-huit pays, et le sujet brûlant et pendant du Brexit de plus en plus présent dans tous les médias à mesure que l’échéance du 29 mars approche. Au-delà de l’ordre du jour déjà copieux de ce Conseil européen, qui traite de l’emploi, de la croissance, de la compétitivité, de la lutte contre le changement climatique ou des relations extérieures, il semble indispensable que la France profite de cette occasion pour interroger le cours ultralibéral de l’Europe. Sur le projet récemment avorté de fusion entre Alstom et Siemens, que Bruno Le Maire a jugé être une erreur économique et une faute politique, la Commission européenne a, encore une fois, montré son entêtement, pour ne pas dire son aveuglement coupable, en refusant la création d’un champion européen. Quels arguments le Gouvernement compte-t-il utiliser lors du Conseil pour plaider en faveur d’une Europe qui protège les industries des pays membres plutôt qu’une Europe qui les fragilise naïvement face à la concurrence internationale ? Sur le Brexit, l’absence d’accord rend le scénario du « no deal » de plus en plus envisageable. Je souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre dans une telle perspective, et quelles seraient les conséquences pour nos concitoyens installés en Grande-Bretagne comme pour les entreprises européennes et françaises qui entretiennent de fortes relations avec le marché britannique.
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur le député, vous avez mentionné le cas de la fusion entre Alstom et Siemens en rappelant que la réponse apportée par la Commission ne nous satisfaisait pas. Il est temps de revoir le droit de la concurrence en Europe, même si tout n’est pas négatif : nous devons nous souvenir que, dans le souci de protéger les consommateurs, la Commission a su, à de nombreuses reprises, faire plier de grandes multinationales de l’internet. Les décisions prises par la Commission sont sans commune mesure avec celles qu’auraient pu prendre les États membres de façon isolée. Cela dit, vous avez raison : il est indispensable de pouvoir créer des champions européens, et de prendre en compte la notion de taille critique dans un marché mondial. Nous dirons les attentes en la matière, et nous défendrons cette proposition de réforme du droit de la concurrence. Vous m’interrogez également sur les conséquences d’un Brexit sans accord, à la fois pour nos compatriotes et pour nos entreprises. Durant toute la négociation, nous n’avons jamais cessé de faire prévaloir leurs intérêts. C’est aussi ce que nous faisons en nous préparant à tous les scénarios, y compris ceux d’un Brexit sans accord. Le meilleur scénario serait encore celui de la ratification de l’accord de retrait – nous sommes impliqués en la matière. Mais un mauvais accord serait encore pire qu’une absence d’accord si l’on pense aux intérêts de nos entreprises, parce qu’un mauvais accord mettrait en cause l’intégrité du marché unique et exposerait nos entreprises à une concurrence déloyale de la part d’entreprises britanniques qui pourraient déréguler. Qu’avons-nous prévu pour nos compatriotes ? Les ordonnances que nous avons adoptées, grâce à la loi que vous avez bien voulu voter, permettent d’assurer à nos compatriotes qui reviendraient du Royaume-Uni que leurs diplômes, leurs qualifications professionnelles, leurs années d’expérience, et leurs années de cotisation continueront d’être pris en considération à leur retour en France. Nous faisons aussi en sorte que les échanges entre la France et le Royaume-Uni puissent demeurer aussi fluides que possible dans le cas où, faute d’accord, il y aurait lieu de rétablir des contrôles douaniers et des contrôles réglementaires. Cela explique la mise en place d’infrastructures ou le recrutement d’agents publics supplémentaires. Nous serons évidemment engagés dans la négociation d’une relation future avec le Royaume-Uni, qui doit rester un partenaire proche de la France et de l’Union européenne.
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Ma question fait écho à la première partie de celle d’Alain David. Elle donnera l’occasion à Mme la ministre d’apporter quelques précisions à la réponse qu’elle vient de formuler. Le premier point de l’ordre du jour du Conseil européen des 21 et 22 mars prochains est relatif à l’emploi, à la croissance et à la compétitivité. Dans ce cadre, madame la ministre, je souhaite vous interroger sur la décision de la Commission européenne, qui, le 6 février dernier, a rejeté le projet de fusion entre Alstom et Siemens, dont l’objectif était de créer un leader industriel européen en matière de transport et de communication, capable de faire face aux géants américains et chinois. Nous avons été nombreux, sur tous les bancs de l’hémicycle, à dénoncer cette décision prise au nom du dogme de la concurrence libre et non faussée, dogme qui défavorise l’économie européenne et suravantage les puissances continentales contre les États et les peuples européens. On marche sur la tête, et vous conviendrez avec moi que ce n’est pas le moyen le plus pratique d’avancer. Le ministre de l’économie et des finances a notamment déclaré vouloir que le Conseil européen puisse « s’exprimer sur la décision de la Commission européenne en matière de concurrence » afin « que ce ne soit pas uniquement une décision technique ». Qu’en est-il de la position française sur ce point ? Comment le sujet sera-t-il abordé par la France au prochain Conseil européen et, surtout, quelles propositions la France compte-t-elle présenter pour faire en sorte de ne pas laisser le dernier mot à la Commission européenne en matière d’intérêts industriels supérieurs européens ? En particulier, comment concevez-vous le droit de recours du Conseil européen que vous avez évoqué, il y a quelques minutes, à la tribune ?
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur le député, il faudrait être aveugle pour ne pas constater les insuffisances de la politique européenne de la concurrence. Certaines règles qui limitent de facto l’émergence de champions européens sont devenues absurdes dans le cadre de la concurrence internationale actuelle.
Il faut le dire à M. Le Maire !
Dans son appréciation des marchés pertinents, la Commission doit pouvoir mieux tenir compte de la concurrence au niveau mondial, de la concurrence potentielle future, et du calendrier de développement de la concurrence. Cela permettrait une approche plus dynamique de la concurrence à l’échelle mondiale, une approche à long terme. Nous devons aussi mieux prendre en compte les interventions étatiques chez les concurrents des entreprises concernées. Il faudrait examiner si un droit de recours du Conseil qui pourrait revenir sur des décisions de la Commission serait approprié dans des cas bien définis, dans des conditions strictes. Enfin, il faudrait autoriser l’intervention temporaire d’acteurs publics dans des secteurs spécifiques et à des moments précis pour assurer leur développement à long terme.
Très bonne idée !
Ces réflexions s’inscrivent dans le cadre d’une approche plus générale de la politique industrielle, qui couvre également les questions de recherche et développement, de politique commerciale et de numérisation. La Commission a déjà fait évoluer de manière positive le contrôle des aides d’État. Le 18 février dernier a été signé un manifeste franco-allemand pour une politique industrielle européenne. Le monde change et la politique industrielle n’est plus un mot tabou, ni à Berlin ni à Bruxelles. Nous sommes déterminés à saisir cette opportunité.
La parole est à Mme Danièle Obono.
L’emploi et le changement climatique sont deux des sujets principaux à l’ordre du jour du Conseil européen des 21 et 22 mars prochains. Or l’un des enjeux centraux en matière d’emploi et d’adaptation au changement climatique est celui de l’urgente et radicale transformation du modèle agricole européen actuel. L’agriculture qui fournit l’essentiel de notre alimentation est un secteur économique vital à la survie de l’humanité, et à la préservation de l’écosystème, mais elle est également devenue, du fait du système de production actuel, un vecteur de sa propre mise en danger. Elle est en effet la source de près d’un quart des gaz à effet de serre qui participent au réchauffement climatique, réchauffement qui, à son tour, a des conséquences négatives pour l’agriculture et menace à court terme la production de denrées alimentaires. Agriculteurs et agricultrices sont aussi membres de la catégorie professionnelle qui se suicide le plus. Cela s’explique par la pression productiviste, et leurs conditions de travail et de survie. Il y a donc bien une urgence vitale, sociale et environnementale à changer radicalement de modèle, d’autant que l’Union européenne est la première puissance agricole mondiale, et que la France est la première puissance agricole européenne. L’Union européenne pourrait et devrait être l’avant-garde de la révolution agricole, écologique et solidaire qui permettrait de répondre aux défis environnementaux et sociaux de la période, mais, à l’inverse, la politique agricole commune favorise l’agriculture intensive et complique en particulier l’accès aux aides pour les agriculteurs les plus vertueux et les agricultrices les plus vertueuses. Ainsi, quand les grosses exploitations ou les exploitations productivistes obtiennent des subventions directement de la même source, qui représentent 70 % des aides, les subventions des exploitations de petite et moyenne taille, aux pratiques souvent plus écologiquement soutenables, sont émiettées entre l’Union européenne, l’État et les collectivités territoriales, ce qui multiplie les risques de non-versement. Résultat : 25 % des aides au bio de la PAC que l’État devait verser en 2016, 50 % de celles de 2017 et 100 % de celles de 2018 ne l’ont toujours pas été, au point que la Fédération nationale d’agriculture biologique, après avoir saisi le Défenseur des droits en octobre dernier, accompagne aujourd’hui plusieurs agriculteurs et agricultrices qui poursuivent l’État en justice pour que les aides dues leur soient enfin versées. Le Gouvernement devrait donc finir par payer ces agriculteurs et agricultrices bio. Mais va-t-il défendre au niveau du Conseil européen un changement drastique des règles d’attribution des aides pour la PAC post-2022 ou continuer à poursuivre cette politique de renoncement dont il a donné un exemple sur le dossier du glyphosate ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit également]]
La parole est à Mme la ministre.
Madame la députée, vous avez raison de dire que la transformation de l’agriculture européenne, notamment française, est une priorité. La France est la première puissance agricole en Europe, cette dernière étant, vous l’avez rappelé, la première au monde, et nous devons tout cela à la politique agricole commune. Elle a été la première politique intégrée de l’Union européenne. Ainsi, 9 milliards d’euros sont versés chaque année aux agriculteurs français par l’Union européenne. Mais vous avez aussi parfaitement raison de souligner les retards et les difficultés auxquels sont confrontés les agriculteurs s’agissant de l’utilisation d’instruments pourtant utiles et preuves de l’évolution de la politique agricole commune, qu’il s’agisse de l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs, des aides à l’agriculture biologique ou des indemnités compensatrices de handicap naturel. Oui, ce gouvernement a trouvé, à son arrivée, un retard considérable. Ce n’est pas de la responsabilité de l’Union européenne, mais d’un système informatique français obsolète, ce qui a mis les agriculteurs en difficulté.
C’est aussi dû à la complexité des aides !
Au moment où je vous parle, ces retards sont en train d’être rattrapés, comme me l’ont confirmé des agriculteurs, la semaine dernière, en région et au salon de l’agriculture. Nous devons maintenant surtout tirer les leçons de ces retards pour l’avenir. Quant à la transformation de la PAC, je répète qu’elle est un objectif du Gouvernement. Plus largement, nous souhaitons que 40 % du budget européen soit consacré aux préoccupations environnementales – prioritairement par la PAC mais pas uniquement – et nous sommes évidemment attachés à une modernisation de cette politique, car les premiers à avoir conscience du changement climatique et à souhaiter pouvoir à la fois l’atténuer et s’y adapter, ce sont bien nos agriculteurs.
La parole est à M. André Chassaigne.
Avec le marché unique du secteur agricole et alimentaire, nous touchons au cœur des contradictions qui minent tout renouveau du projet politique européen : d’un côté, l’affichage, les jolis mots en faveur d’une Europe qui s’engage pour la transition agroécologique, protégeant ses 10 millions d’actifs agricoles et ses 510 millions de consommateurs ; de l’autre, la réalité, celle d’une Commission européenne et de chefs d’État et de gouvernement tenants de l’ouverture des marchés, impulsant des accords de libre-échange où l’agriculture sert de simple variable d’ajustement, avec des menaces sur l’environnement et sur la qualité sanitaire et gustative de l’alimentation européenne, et favorisant un dumping au service exclusif des grands groupes de l’agroalimentaire et de la distribution. Nous sommes à l’heure des choix pour refonder l’Europe. Mais ces choix supposent un préalable : se dégager au plus vite du fanatisme du tout-marché, qu’il soit extra ou infra-communautaire, car le tout-marché, c’est de toute façon la politique du tout-venant sans contrôle, sans garantie et sans efficacité pour les Européens ! Au nom du groupe GDR, je vous interroge donc sur trois points, madame la ministre. La France est-elle prête à protéger le secteur agricole alimentaire européen en l’excluant des accords de libre-échange, ce qui implique la reconnaissance d’une exception agricole ? La France est-elle prête à défendre concrètement, dans le cadre du marché unique, l’exigence de strict respect des principes de réciprocité et d’égalité en matière de normes sanitaires, environnementales et sociales, alors qu’elles sont toutes deux bafouées aujourd’hui ? La France est-elle prête à défendre réellement la garantie de traçabilité des productions sur le marché européen, ce qui suppose d’assurer l’étiquetage du pays d’origine pour tous les produits agricoles, à l’état brut ou transformé ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur le député, je sais que ce sujet vous passionne et vous en parlez avec passion, ce dont je vous remercie. S’agissant du secteur agricole dans les accords de libre-échange, je tiens à aller à l’encontre d’une idée reçue en vertu de laquelle l’agriculture en serait une victime systématique, car elle est aussi capable d’en sortir gagnante. Je citerai un exemple qui surprendra ceux qui s’y sont opposés : l’accord avec le Canada, autrement dit le CETA. Il est entré en vigueur à titre provisoire depuis plus d’un an, ce qui permet déjà de dresser un premier bilan de l’évolution des échanges qui s’en est suivie. Nous constatons moins d’importations de viande bovine canadienne vers l’Union européenne qu’auparavant.
Pour l’instant !
La raison en est simple : le Canada doit respecter les normes sanitaires, y compris vétérinaires, européennes, ce que ne lui permet pas son modèle agricole.
C’est une protection !
À l’inverse, la protection des indications géographiques françaises permet notamment à nos producteurs de vins et de spiritueux, ainsi qu’à nos producteurs de produits laitiers, y compris de fromages, d’exporter bien davantage vers le Canada. Ils sont donc les gagnants de la mise en œuvre du CETA. On peut faire le même constat s’agissant de la signature de l’accord avec le Japon : les arguments de réciprocité, qui vous sont chers à juste titre, sont pleinement pris en compte dans ledit accord.
Ça n’a pas commencé !
Vous vous préoccupez également, avec raison, des conditions de distorsion de concurrence concernant le secteur agricole, soit au sein de l’Union européenne, soit avec les pays tiers. Ce secteur n’est pas le seul à y être exposé, mais il l’est certes particulièrement. Grâce à l’Union européenne, nous avons la chance d’être dans un espace où les règles communes sont nombreuses. Imaginons ce qui se passerait si on la démantelait demain : interdirions-nous l’importation de produits étrangers ? Je ne le crois pas, mais nous aurions la certitude que leurs producteurs ne leur appliquent pas les mêmes normes que nous aux nôtres. La France doit évidemment aller vers encore plus d’harmonisation – d’harmonisation vers le haut. J’ai déjà évoqué, par exemple, la question du glyphosate : le Gouvernement a obtenu que l’autorisation de mise sur le marché ne soit pas maintenue à quinze ans, comme il était envisagé au départ, ni même à dix ans, mais à cinq ans. Et le Gouvernement ne mettra jamais nos agriculteurs en difficulté du fait de distorsions de concurrence. Nous avons l’espace agricole le plus sûr et le plus sain du monde. Et nous devons le préserver.
La parole est à M. Paul Molac.
Douze personnes, dont des dirigeants politiques élus démocratiquement par le peuple, ont été emprisonnées depuis octobre 2017. Ces faits ne se produisent pas dans une région du monde en proie à des dictatures, mais dans notre Europe démocratique, aux portes de la France. Depuis le 12 février dernier, en effet, l’Espagne juge six membres du gouvernement de la Generalitat de Catalunya, le président du parlement catalan ainsi que des présidents d’association. Les chefs d’accusation sont tous plus disproportionnés les uns que les autres : rébellion, sédition, désobéissance, détournement de fonds et même conspiration criminelle. Leur supposé crime a été l’organisation d’un référendum, le 1ᵉʳ octobre 2017, sur l’autodétermination de leur entité politique, à savoir leur pays : la Catalogne. Pourtant, le scrutin s’est déroulé sans aucune forme de violence de la part des électeurs ou des organisateurs. Les observateurs présents ont pu constater que les violences ont été exercées par la guardia civil elle-même, c’est-à-dire par la police espagnole. Face à une situation de blocage et de crise, la réponse ne peut pas être judiciaire : elle ne peut être que politique. Les dirigeants politiques accusés n’ont fait qu’exécuter le mandat pour lequel ils avaient été élus à l’automne 2016, à l’issue d’élections régionales dont le scrutin était légitime, démocratique et reconnu comme tel. Dès lors, juger l’action des dirigeants catalans revient à juger le peuple catalan lui-même. La question n’est pas ici de savoir si l’on est pour l’indépendance de la Catalogne ou pour la défense de l’unité espagnole : si l’on se dit démocrate, on doit évidemment réagir. L’Union européenne se doit donc de le faire. À l’heure de la montée des populismes et des partis réactionnaires, à l’heure de l’accession au pouvoir en Europe de chefs d’État autoritaires bafouant la liberté d’expression, l’Union européenne ne peut plus fermer les yeux devant cette attaque des droits de l’homme. Le peuple catalan a au moins un droit : celui de choisir son futur. Et, évidemment, les droits de l’homme légitiment son autodétermination s’il désire exercer ce droit. Le groupe Libertés et territoires estime que le Conseil européen aurait tout intérêt à se saisir de cette question. Je remarque que le peuple catalan a jusqu’ici fait preuve d’un pacifisme qui me remplit de fierté pour lui, car je pense que, dans bien d’autres pays, on en serait arrivé à une dictature, comme en Serbie. On aurait intérêt à remettre tous les intéressés autour de la table pour discuter d’une solution politique et négociée.
La parole est à Mme la ministre.
Une dynamique positive s’était enclenchée en juin 2018 à travers la constitution d’un gouvernement catalan sans personnalités en fuite ou en prison. Le président du gouvernement espagnol, Pedro Sánchez, a eu des gestes d’apaisement : il s’est notamment dit prêt à discuter d’un nouveau statut pour la Catalogne, qui serait soumis ensuite à un référendum régional ; lors d’un conseil des ministres délocalisé à Barcelone, le 21 décembre, il a promis des investissements accrus dans les infrastructures catalanes et annoncé des mesures symboliques, à savoir la condamnation du conseil de guerre franquiste qui avait prononcé la peine de mort contre l’ancien président catalan Lluís Companys ou la décision de donner à l’aéroport de Barcelone le nom du dirigeant catalan en exil pendant le franquisme, Josep Tarradellas. Les avancées auxquelles sont parvenus, en décembre, M. Sánchez et le président catalan Quim Torra, sous-tendues par l’idée de rétablir les instances de concertation entre l’État et la région, sont cependant restées lettre morte, de même que l’idée de Madrid de nommer un rapporteur au sein du parlement catalan pour faciliter le dialogue. L’exécutif régional persiste à appeler à l’autodétermination et, le 13 février dernier, les nationalistes catalans ont fait échouer le vote du budget pour 2019 proposé par Pedro Sánchez, provoquant la convocation d’élections générales anticipées pour le 28 avril. La question catalane sera certainement au cœur de la campagne qui s’ouvre. Rappelons aussi que, devant la politique de la main tendue du gouvernement socialiste, l’opposition de droite et d’extrême droite, qui a organisé une manifestation importante le 10 février, demande une nouvelle suspension de l’autonomie régionale tant que les autorités catalanes continueront à exiger l’autodétermination. Le procès des responsables de la tentative sécessionniste d’octobre 2017 a débuté le 12 février et devrait durer au moins quatre mois. Douze responsables indépendantistes, dont neuf sont en détention préventive depuis plus d’un an au motif d’un risque de fuite, doivent répondre des chefs d’inculpation de désobéissance, de détournement de fonds publics, de sédition, voire pour certains de rébellion. En octobre dernier, le gouvernement espagnol avait préconisé de limiter la portée de ce dernier chef d’inculpation particulièrement grave. La France continue de plaider pour une reprise du dialogue, dans le strict cadre légal et constitutionnel espagnol, car elle plaide toujours et partout pour le respect de l’État de droit, y compris, bien sûr, en Europe.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Le Conseil européen peut, en fonction de l’actualité, se pencher sur d’autres questions de politique étrangère que celles prévues dans son ordre du jour. Je souhaite ainsi que soit ajoutée à son ordre du jour, madame la ministre, celle de la situation de l’Algérie et de ses conséquences en termes d’immigration, qui pourraient s’avérer catastrophiques. Je voudrais citer Emmanuel Macron, qui vient de publier une tribune dans plusieurs organes de presse européens : « Fondée sur la réconciliation interne, l’Union européenne a oublié de regarder les réalités du monde. Or aucune communauté ne crée de sentiment d’appartenance si elle n’a pas des limites qu’elle protège. La frontière, c’est la liberté en sécurité. » En 2015, selon les chiffres de l’armée algérienne, 1 500 personnes ont été arrêtées alors qu’elles tentaient de quitter le territoire algérien par la mer. En 2017, on en comptait 5 000 : ces chiffres sont donc en constante augmentation. Compte tenu des événements actuels, cette tendance ne peut que se renforcer. La situation est tragique : un président invisible, un président fantôme, que, faute de s’être mis d’accord sur le nom de son successeur, on présente une nouvelle fois à l’élection. Le soulèvement populaire qui a suivi l’annonce de cette candidature pourrait avoir des répercussions directes tant en France qu’en Europe. Rappelons quelques chiffres : 900 000 binationaux et près de 3 millions de descendants d’Algériens vivent en France. En outre, plus de 10 millions d’Algériens ont un parent, proche ou éloigné, en France, et 40 % des Africains, toutes nationalités confondues, souhaitent émigrer vers la France. Madame la ministre, qu’allez-vous proposer au prochain Conseil européen en vue de protéger nos frontières ? Le Président de la République a appelé de ses vœux la création d’une police des frontières commune, ainsi que d’un office européen de l’asile. Deux organisations européennes existent déjà dans ces domaines, Frontex et le Bureau européen d’appui en matière d’asile : face à une situation algérienne explosive, quelle est leur efficacité ? Il est temps de prendre ces questions à bras-le-corps : qu’allez-vous donc proposer en la matière, madame la ministre ?
La parole est à Mme la ministre.
Madame la députée, lorsque l’on parle de l’Algérie et que l’on est en France, il existe deux principes auxquels on doit toujours réfléchir et se tenir : nous ne pouvons être ni dans l’ingérence ni dans l’indifférence.
Très bien !
Nous ne pouvons pas être dans l’ingérence vis-à-vis de l’Algérie – comme vis-à-vis de bien d’autres pays, mais en particulier avec l’Algérie, à laquelle nous lie une histoire longue, riche, mais également troublée – ni dans l’indifférence, car, vous l’avez dit, il y a en France beaucoup de personnes détenant la personnalité algérienne. Nous ne pouvons également l’être car l’Algérie, comme l’ensemble du Maghreb, est un partenaire important de l’Union européenne comme de la France. Aujourd’hui, des élections se profilent en Algérie, et nous sommes attentifs à la situation de ce pays. Ce n’est pas à nous, et à nous moins qu’à quiconque, de dire aux Algériens ce qu’ils doivent faire et de choisir leur destin à leur place. Il me semble que nous devrions tous, sur ces bancs, être d’accord avec cette affirmation.
Tout à fait !
Nous gardons cependant un regard amical et vigilant sur ce qui se passe en Algérie, et nous souhaitons que les aspirations du peuple algérien puissent être entendues. Vous avez, madame la députée, posé une question sur la politique migratoire : votre souci en la matière, qui ne m’étonne pas, est d’attiser les peurs.
Non !
Aujourd’hui, que constate-t-on au sein de l’Union européenne ? Le nombre d’arrivées dans l’Union a été divisé par dix entre 2015 et 2018. Il doit donc exister, quelque part, une politique européenne migratoire efficace. Je partage cependant un constat : le défi migratoire est probablement devant nous, et nous devons par conséquent renforcer l’efficacité de notre politique migratoire. Celle-ci doit à la fois protéger nos valeurs et nos frontières : c’est ce que le Président de la République a écrit dans la tribune qui a été publiée ce matin. Protéger nos frontières signifie mettre en place une véritable police européenne des frontières. Vous dites que Frontex existe déjà : savez-vous quel est l’effectif de cette agence au moment où nous parlons ? Il est de 600 hommes. Croyez-vous vraiment que l’on peut protéger les frontières extérieures de l’Union européenne avec 600 hommes ? S’agissant du Bureau européen d’appui en matière d’asile, il vient en soutien d’États membres éprouvant des difficultés dans la mise en œuvre de leur politique nationale de l’asile. On compte en effet aujourd’hui vingt-huit politiques de l’asile différentes au sein de l’Union européenne. C’est ce contre quoi nous devons aller : nous devons harmoniser nos critères d’asile et adopter des procédures qui soient semblables au sein de l’Union. Nous devons naturellement, en particulier lorsqu’une crise migratoire survient, aider les pays qui se trouvent en difficulté. Il reste donc beaucoup à faire : c’est cela que nous proposons.
Madame la ministre, chers collègues, il me reste à vous remercier pour ce débat important et passionnant qui a été organisé en vue du prochain Conseil européen. Il est désormais clos.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les questions sur la politique familiale. Je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique. La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Durant des années, la politique familiale française a été considérée comme un modèle idéal qui était envié par de nombreux pays. Nous pouvions alors être fiers du taux de natalité de la France, car il constitue – en lui permettant de préparer son avenir – un critère essentiel du dynamisme d’un pays. Or ce n’est plus le cas : entre 2011 et 2017, le nombre de naissances a baissé de 7 % : il s’agit d’un signal très inquiétant, tant pour le renouvellement des générations que pour l’avenir de la France. Il est temps de se poser la question : quelles sont les raisons qui expliquent un tel décrochage de notre pays ? Tel est l’objet de ce débat, que le groupe UDI, Agir et indépendants a souhaité inscrire à l’ordre du jour d’aujourd’hui. Depuis quelques années, la politique familiale a en fait été recentrée : elle est devenue une politique s’adressant d’abord aux familles les plus vulnérables, et la quasi-totalité des prestations familiales a été progressivement placée sous conditions de ressources. C’est un fait que la Cour des comptes a constaté dans un rapport publié en 2017. Le système est devenu pervers : plus vous êtes pauvres et plus vous avez d’enfants, plus vous touchez d’aides et moins les femmes concernées ont intérêt à reprendre un travail après un congé maternité. Il n’est d’ailleurs pas étonnant que, au cours des premières semaines du mouvement des gilets jaunes, des jeunes femmes aient appelé à de nombreuses reprises l’attention des pouvoirs publics sur le fait qu’elles avaient davantage intérêt à rester à la maison avec leurs enfants qu’à aller travailler. Dans cette hypothèse, elles doivent en effet gérer un mode de garde coûteux, jongler avec des horaires variables et mettre de l’essence dans leur voiture pour se rendre sur leur lieu de travail. Ce n’est donc pas par choix personnel qu’elles élèvent leurs enfants en restant au foyer, mais par choix économique.
C’est vrai !
Vous savez comme moi combien cette situation précarise ces femmes. Êtes-vous prête, madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, à rendre les gardes d’enfants beaucoup moins chères pour toutes les femmes, quel que soit leur niveau de ressources ? Aucune femme ne doit calculer pour savoir ce qui est plus rentable : rester chez elle ou aller travailler. Pourquoi la durée du congé parental est-elle de trois ans ? Ne faut-il pas la réduire à un an, et mieux le rémunérer, comme en Suède ? Enfin, existe-t-il aujourd’hui une raison objective pour que le congé maternité pour le troisième enfant dure six mois, au lieu de trois mois et demi pour les deux premiers ? Si les femmes veulent s’arrêter plus longtemps, elles peuvent prendre un congé parental. Ce congé de six mois n’explique-t-il pas en partie les difficultés d’accès des femmes qui choisissent d’être mères aux postes de responsabilité ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Madame la députée, permettez-moi, à l’ouverture de ce débat, de répondre de façon générale aux questions : qu’est-ce que la politique familiale ? Vers quoi voulons-nous tendre et vers quoi voulons-nous aller ? Les missions que m’ont confiées Agnès Buzyn m’amènent à m’occuper des publics connaissant des difficultés aiguës, comme les personnes en situation de pauvreté. Je suis également responsable des politiques familiales, c’est-à-dire de ce qui évoque a priori des perspectives positives. Les enfants symbolisent en effet l’avenir qui se prépare. Cependant, une forte obligation s’impose à nous : adapter notre politique familiale aux évolutions de la société et lutter contre la pauvreté des familles et des enfants, afin d’éviter que les enfants pauvres d’aujourd’hui ne deviennent les adultes pauvres de demain. Notre politique familiale entend être au service de toutes les familles, mais en même temps accorde une attention particulière aux familles les plus modestes, afin de réduire les inégalités. La politique familiale que nous défendons ne se limite pas à une approche monétaire reposant uniquement sur des prestations : elle constitue également une politique de service et d’accompagnement des familles au quotidien. Les priorités que je perçois actuellement sont au nombre de trois : la première est la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle avec le développement des solutions – collectives ou individuelles – de garde d’enfants. L’accent sera mis en particulier sur l’accès des personnes défavorisées à des modes de garde collectifs, notamment aux crèches, qui ne bénéficient qu’à 5 % d’enfants issus de familles défavorisées, alors qu’elles bénéficient à 22 % d’enfants issus de familles favorisées. L’adaptation de nos dispositifs visant à concilier le travail avec l’arrivée d’un enfant – deuxième priorité – constitue également un enjeu fort : je pense au congé maternité, au congé paternité et au congé parental. Les objectifs sont de faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes, d’accompagner la parentalité, même dans les familles que l’on pourrait qualifier d’heureuses, et enfin de prévenir – troisième priorité – les situations de rupture et d’accidents de la vie qui peuvent déstabiliser les familles. De telles situations justifient qu’une aide permette d’y faire face. Cela peut être le cas momentanément, lors de la séparation des parents ou de l’amorce d’une situation difficile comme le handicap, la maladie ou le deuil.
La parole est à M. Stéphane Demilly.
Madame la secrétaire d’État, selon une étude du ministère du travail, près de 44 % des salariés, c’est-à-dire un peu plus de 10 millions de personnes, travaillent au moins une fois par mois en horaires dits atypiques. Ils sont ainsi 35 % – soit plus de 8 millions de personnes – à travailler le samedi, 19 % le dimanche, 23 % en soirée, entre vingt heures et minuit, et 9 % la nuit, entre minuit et cinq heures du matin. Dans ces conditions, lorsque les deux parents ont les mêmes contraintes professionnelles, il leur est bien sûr impossible de conduire et d’aller chercher eux-mêmes leurs enfants à l’école, ou de les garder avec eux lorsque celle-ci est fermée. Ils doivent donc recourir à des assistantes maternelles ou à des centres de loisirs, par exemple. Or ces modes de garde présentent un coût pouvant dépasser 400 euros par mois, en fonction des situations de chacun. Si de nombreux dispositifs d’aide à la garde d’enfants existent d’ores et déjà dans notre pays, ils disparaissent quasiment tous lorsque l’enfant atteint l’âge de 6 ans. Là est le problème. Je pense par exemple au complément de libre choix du mode de garde versé par les caisses d’allocations familiales – CAF – ou au crédit d’impôt de 50 % des frais engagés. Dans ce contexte, madame la secrétaire d’État, pourquoi ne pas étendre la durée de ces aides et les accorder, par exemple, jusqu’aux 8 ans ou aux 10 ans de l’enfant, selon les conclusions d’une étude d’utilité plus précise qui pourrait être menée ? Cela faciliterait la vie des parents qui travaillent et contribuerait à donner de l’activité aux assistantes maternelles. Ce serait donc du gagnant-gagnant.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
L’aide à la garde d’enfants est un axe central de notre politique familiale. La branche famille de la sécurité sociale apporte en effet un soutien à toutes les familles, quels que soient leurs revenus et quel que soit le mode de garde retenu. Pour les modes de garde individuels, les familles bénéficient du complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 6 ans de l’enfant, ainsi que d’un crédit d’impôt, comme vous l’avez rappelé. Il est très important qu’un tel soutien soit apporté à tous les parents de jeunes enfants, afin qu’ils puissent autant que possible concilier vie familiale et vie professionnelle. Vous avez soulevé le problème des horaires atypiques, qui est réel et qui pose en effet des questions concernant la garde des enfants de plus de 6 ans. Cependant des aides existent déjà, même si elles ne sont pas versées par la branche famille. En cas de recours à une garde à domicile, les parents peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Cela étant, cette aide peut être considérée comme insuffisante pour certaines familles, au point de constituer parfois un frein à l’activité des parents. Les échanges que j’ai pu avoir dans le cadre du grand débat national m’ont montré que les difficultés liées à la garde d’enfants de plus de 6 ans sont réelles, notamment pour les familles monoparentales, qui ne bénéficient souvent d’aucun relais en cas de besoin. Je partage donc vos préoccupations. Nous sommes justement en train d’expertiser ce sujet, qui est important mais pas si simple que cela ! Il s’agit en effet d’identifier les besoins des familles et de concevoir des solutions aussi adaptées et efficaces que possible.
La parole est à Mme Lise Magnier.
Ma question porte sur les allocations familiales et leur attribution. Créées en 1938, les allocations familiales ont été versées dès le premier enfant jusqu’en 1939 ; depuis lors, elles sont versées à partir du deuxième enfant afin de dynamiser la natalité française. Elles constituent le premier pilier de notre politique familiale, dont on sait qu’elle est particulièrement difficile à réformer, et le poste le plus important en matière de prestations sociales. Touchées par les familles de deux enfants et plus, elles connaissent depuis 2015 une dégressivité en fonction des revenus des parents. En 2017, les allocations familiales ont été versées à 5 millions de foyers, pour un montant de 12 milliards d’euros, soit 16 % de l’ensemble des prestations sociales versées par les CAF. Aujourd’hui, vous le savez, les familles françaises n’ont plus trois ou quatre enfants, mais un ou deux. Aussi, la logique d’attribution des allocations familiales à partir du deuxième enfant, dans laquelle on estime que le premier enfant n’a pas d’impact économique sur la vie du foyer, doit être remise en question. Par ailleurs, la multiplication des foyers monoparentaux dus aux recompositions familiales entraîne de nombreuses difficultés pour ces parents qui se retrouvent seuls à élever leurs enfants. Les familles monoparentales sont actuellement constituées à 85 % de femmes, le plus souvent sans diplôme ni qualification, à la recherche d’un travail et d’une reconnaissance sociale difficiles à trouver alors que leur situation financière est délicate. Au vu de ces constats, il ne serait pas inintéressant d’envisager la possibilité de verser les allocations familiales dès l’arrivée du premier enfant pour améliorer le niveau de vie des familles, notamment des familles monoparentales. Madame la secrétaire d’État, votre ministère a-t-il déjà eu l’occasion d’étudier cette question, et éventuellement le financement d’une telle mesure, dont le coût est estimé à 3 ou 4 milliards d’euros ? Le Gouvernement a-t-il l’intention de réformer l’attribution des allocations familiales pour les verser dès le premier enfant ? Enfin, vingt-trois allocations familiales différentes existent actuellement. Ne serait-il pas temps de simplifier le système pour le rendre plus lisible, compréhensible et efficace ?
Très bonne question !
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Madame la députée, au-delà de votre question sur le versement des allocations familiales à partir du premier enfant, vous avez soulevé la question de l’universalité de ces allocations. Ce sujet n’est pas nouveau : il a déjà été débattu dans cette assemblée, notamment en 2015, lorsque les allocations familiales ont été modulées en fonction des ressources.
Quelle erreur !
Il est vrai que certains se demandent aujourd’hui en quoi une allocation de 30 euros est utile à un couple de cadres supérieurs. Cependant, cela permet aussi à des parties de la population qui touchent peu de prestations et qui contribuent beaucoup au financement du système de se sentir partie prenante du pacte social. Il est important de le rappeler.
Très bien !
Nous sommes d’accord !
Il est tout aussi important de maintenir le système de redistribution. Si la question émerge dans le cadre du grand débat national, nous devrons l’étudier. Tout est question de priorité ! À quoi voulons-nous consacrer prioritairement les crédits publics ? Qui voulons-nous aider d’abord, sans que les autres se sentent exclus du pacte social ? Voilà de belles questions de société. Je souhaite cependant rappeler que l’universalité de la politique familiale ne se limite pas aux allocations familiales. Je pense en particulier aux aides à la garde du jeune enfant, qui passe par le financement des crèches et le versement du complément de libre choix du mode de garde, lequel permet d’aider tous les parents, quelles que soient leurs ressources et quel que soit le mode de garde choisi. Les familles ayant un seul enfant n’ont pas non plus été abandonnées. Je pense notamment aux familles modestes, auxquelles d’autres prestations sont dédiées, comme l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant – PAJE – jusqu’aux 3 ans de l’enfant, la prime à la naissance, l’allocation de rentrée scolaire, le complément de libre choix du mode de garde, le congé parental et l’allocation de soutien familial destinée aux parents isolés. En somme, les familles comptant un seul enfant bénéficient également d’un vrai soutien de l’État.
Vous nous répondez : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » Vous ne pouvez pas vous contenter de cela !
Vous ne pouvez pas vous contenter de lire vos fiches !
La parole est à M. Joachim Son-Forget.
Avant d’exposer mes réflexions, je souhaite rappeler la définition que le dictionnaire Larousse donne du mot « famille » : « ensemble de personnes formé par le père, la mère et les enfants, ou par l’un des deux, père ou mère ». Ce dernier membre de phrase a été ajouté dans les éditions les plus récentes afin de tenir compte des évolutions importantes et parfois malheureuses de la société que nous constatons et dont nous débattons aujourd’hui. Alors que notre modèle social permet de diviser drastiquement les inégalités de niveau de vie, l’inégalité des chances persiste. La main invisible de l’organisation sociale nourrit les frustrations et les amertumes, qui s’expriment parfois par la violence ; elle alimente le caractère héréditaire des classes dominantes et leur entre-soi. L’actualité nous le prouve malheureusement tous les samedis. La baisse édifiante de la fréquentation des crèches et des pratiques culturelles et sportives dans les universités et grandes écoles a de terribles conséquences : destins tracés et gâchés, violences, déterminisme social, montée des extrêmes. Je me trompe peut-être, madame la secrétaire d’État, mais j’ai parfois le sentiment que le Gouvernement s’emploie à revenir sur des acquis obtenus lors des législatures précédentes. Je pense par exemple à la réduction du montant de la PAJE et du nombre des bénéficiaires de celle-ci. J’admets cependant que vous tentez de mener une politique ciblée en faveur des familles les plus pauvres et des familles monoparentales, dans le cadre tracé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Je rêve que ce débat ne serve pas à cacher les coups de rabot de Bercy, en quête des milliards perdus. La politique familiale, certes relativement bien dotée, pourrait porter de meilleurs fruits. Décidons qu’elle n’est pas une politique du chiffre, mais une politique de l’épanouissement de chaque enfant, propre à nourrir l’espoir que le destin de celui-ci ne sera pas déterminé par sa naissance. La cohésion sociale, le « bien vivre ensemble » et même la sécurité sont à ce prix. Cela exige la création d’un grand service public de la petite enfance. Y êtes-vous prête, madame la secrétaire d’État ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
En somme, monsieur le député, vous me demandez en quoi la politique familiale participe à la lutte contre la pauvreté. Les familles monoparentales et les familles nombreuses sont les plus touchées par la pauvreté. Permettez-moi de vous donner quelques chiffres : les personnes vivant dans ces familles représentent 22,7 % de la population globale mais 44,5 % de la population pauvre. Les prestations familiales contribuent à la lutte contre la pauvreté.
Non !
C’est tout l’enjeu de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté annoncée par le Président de la République le 13 septembre dernier – un dossier que je porte politiquement et personnellement. Concrètement, nous voulons permettre aux familles les plus modestes d’accéder à un mode de garde, collectif ou individuel, dès le plus jeune âge de l’enfant. S’agissant des modes de garde collectifs, nous allons créer 30 000 places de crèche supplémentaires et labelliser 400 crèches à vocation d’insertion professionnelle d’ici à 2022. De plus, 1 000 équivalents temps pleins seront embauchés dans le cadre des relais assistantes maternelles pour favoriser le lien entre les assistantes maternelles et les futurs parents employeurs. Pour ces mêmes assistantes maternelles, nous allons également mettre en œuvre le tiers payant à compter du second semestre 2019.
Ça, c’est bien !
Toutes ces mesures permettront aux familles les plus modestes d’accéder à un mode de garde, collectif ou individuel, qu’elles pourront choisir librement. La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté prévoit également un accompagnement permettant à ces familles d’accéder à l’emploi. Dans le cadre d’une contractualisation entre l’État et les départements, chaque bénéficiaire du RSA pourra bénéficier d’un accompagnement, autrement dit de mesures fortes telles que la formation et l’insertion par l’activité économique. Ainsi, chacun pourra vivre d’une activité rémunérée sans être freiné par les problèmes de garde d’enfants.
Cela doit aussi passer par les allocations familiales !
Le processus de création des 30 000 places de crèche supplémentaires est engagé : les premières sont déjà disponibles, et plus de 10 000 places sont en train d’être créées par les caisses d’allocations familiales en lien avec les collectivités locales. Les premières crèches à vocation d’insertion professionnelle sont labellisées. Sur les 400 qui vont l’être, nous avons déjà 150 demandes. Nous devons permettre à chacun de sortir de la pauvreté.
Nous en venons aux questions du groupe La France insoumise. La parole est à M. Bastien Lachaud.
En matière de politique familiale, il y a des mesures urgentes à prendre. Certaines discriminations légales perdurent depuis trop longtemps, et la loi de 2013 n’y a rien changé. Je veux bien sûr parler de la procréation médicalement assistée, la PMA. Aujourd’hui, seules les femmes en couple hétérosexuel peuvent en bénéficier, et pas les autres. Pourquoi ? Parce que l’actuelle majorité – comme la précédente, d’ailleurs – a peur du lobby réactionnaire et homophobe qui se mobilise. Nous apprenons par voie de presse une information mollement démentie par le Gouvernement : après avoir été reporté à la fin de l’année 2018, puis après les élections européennes, l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique, qui devait permettre ce débat, aurait finalement lieu en 2020. À chaque report, à chaque atermoiement, des femmes dépassent l’âge à partir duquel elles ne peuvent plus porter d’enfant, que ce dernier ait été conçu ou non dans le cadre d’une PMA. Des projets parentaux sont abandonnés, non pas faute d’amour, mais à cause de la lâcheté insondable des décideurs politiques. Seules les femmes qui en ont les moyens ou qui sont prêtes à prendre des risques peuvent recourir à la PMA. À chaque report, les réactionnaires agitent les peurs et se voient confortés dans leur envie grotesque et égoïste de priver d’autres personnes de leurs droits. Ce débat n’avait rien à faire dans une discussion éthique. À partir du moment où ces techniques sont permises, les ouvrir à toutes celles et à tous ceux qui pourraient en bénéficier est simplement une question d’égalité de droits.
Non !
Aussi, ma question est simple : quand le Gouvernement prendra-t-il enfin ses responsabilités ? Quand tiendra-t-il la promesse du candidat Macron ? Quand ouvrira-t-il à toutes les femmes et aux hommes transsexuels les techniques d’assistance médicale à la procréation ? Quand mettra-t-il enfin un terme à cette discrimination légale ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
L’élargissement de la PMA est un engagement que le Président de la République a pris lors de la campagne présidentielle et qui sera tenu. Ainsi, le projet de loi relatif à la bioéthique sera présenté en conseil des ministres avant l’été, et le président de l’Assemblée nationale, M. Richard Ferrand, a confirmé ce matin qu’il serait examiné par le Parlement. L’élargissement de la PMA est une mesure qui figurera dans ce texte. Sur cette question, nous avons mis en place des séminaires, en lien avec Mme la ministre Agnès Buzyn, auxquels l’ensemble des parlementaires, qu’ils soient sénateurs ou députés, peuvent participer. Le débat doit avoir lieu. Il doit permettre de clarifier les volontés des uns et des autres, tant dans cet hémicycle qu’au Sénat. Je le répète, ce texte sera présenté en conseil des ministres avant l’été et examiné à l’Assemblée nationale d’ici à la fin de l’année 2019.[[Mme Stella Dupont applaudit]]
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Madame la secrétaire d’État, pour vous poser une question sur votre politique familiale, j’ai l’embarras du choix. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, l’ensemble des allocations familiales et des pensions de retraite ne sont plus indexées sur l’inflation comme c’était le cas, jusque-là, tous les ans. Sont concernées les allocations familiales, l’allocation de rentrée scolaire, la prime de naissance, le complément de libre choix de mode de garde et les pensions de retraite, ainsi que la prime d’activité, le minimum vieillesse et l’allocation aux adultes handicapés, de même que les pensions d’invalidité, les rentes accident du travail et maladie professionnelle et les aides au logement. Ces prestations n’augmenteront que de 0,3 % alors que la hausse moyenne des prix pour 2018 est estimée à 1,6 % par l’INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques. Quelle question faut-il donc vous poser ? Allez-vous enfin arrêter de prendre les Français pour des pigeons ? La baisse des aides est également due à leur mode de calcul, toujours plus désavantageux. Revenons sur l’une de ces aides, qui est précisément d’actualité. Fin 2018, vous promettiez une revalorisation de la prime d’activité pour les travailleurs au SMIC. Or, du fait du mode de calcul de cette prime, de nombreuses personnes qui pourraient y prétendre ne la touchent pas. Ce sont notamment celles qui ont un revenu très faible, mais pour qui les revenus du conjoint sont pris en compte. On sait de façon sourcée et claire que les femmes seront les premières concernées par cette situation, puisqu’elles représentent 80 % des bas salaires. Ma question est donc simple : lors du calcul de la prime d’activité, comptez-vous revenir sur la prise en compte des revenus du conjoint et des pensions alimentaires – lesquelles, je le rappelle, sont versées pour les enfants, et certainement pas pour le parent qui en a la garde ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Madame la députée, vous évoquez la sous-indexation des prestations. Permettez-moi de rappeler la priorité qui a été donnée à l’augmentation, notamment, de l’AAH – allocation aux adultes handicapés.
Non ! Ce n’est pas vrai !
En changeant le mode de calcul !
Ce sont 900 euros à la fin du mois, madame Fiat : augmenter cette prestation de 100 euros pour des personnes qui ne peuvent pas aller travailler, c’est tout de même une évolution importante ! Nous avons également augmenté le minimum vieillesse, qui assure un montant minimum et garantit des revenus à des personnes qui ont travaillé, mais n’ont malheureusement pas assez cotisé. Pour ce qui concerne la prime d’activité, nous avons fait et assumons pleinement le choix de cette mesure qui permet de l’adapter aux besoins en fonction de la cellule familiale, des revenus du couple et de la composition de la famille. Lorsque le conjoint gagne 4 000 euros, est-il normal que l’autre conjoint bénéficie de cette augmentation de 100 euros ?
Oui, s’il est au SMIC. C’est une promesse !
Nous avons choisi de prendre en compte la cellule familiale. On a le droit de ne pas être d’accord,…
Encore heureux !
…mais nous assumons ce choix. Cependant, depuis le 10 décembre, date à laquelle ces mesures ont été votées, et jusqu’à ce jour, 1,1 million de personnes de plus bénéficient de la prime d’activité. De fait, 55 % des bénéficiaires de cette prime auraient pu en bénéficier en 2018, mais ne connaissaient pas le système, qui est trop complexe et auquel nous devons apporter simplification et lisibilité pour nos concitoyens.
Augmenter les salaires, c’est simple !
Une partie de l’opposition affirme que la prime d’activité ne représente que des miettes, mais pour une personne seule au SMIC, qui touche 1 200 euros, ces 241 euros de prime d’activité ne sont pas des miettes. Pour une famille monoparentale, pour une femme seule payée au SMIC qui élève son enfant, les 292 euros de prime d’activité ne sont pas des miettes :…
Pas avec la pension alimentaire !
…c’est un vrai coup de pouce pour le pouvoir d’achat de nos concitoyens et des travailleurs les plus modestes. Nous assumons complètement ce choix.
Nous en venons aux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. La parole est à M. Pierre Dharréville.
Il y a presque un an, nous examinions la proposition de loi que j’avais déposée pour une reconnaissance sociale des aidants. Le constat était et demeure sans appel : la perte d’autonomie est mal prise en charge par la solidarité nationale. La faiblesse chronique de l’engagement public en faveur des personnes en situation de handicap et de perte d’autonomie est telle qu’elle a de vastes conséquences dans la vie économique et sociale des aidants. La situation est d’autant plus préoccupante pour les enfants en situation de handicap ou de maladie, qui nécessitent un accompagnement constant, permanent, de leurs parents, contraignant trop souvent ces derniers à laisser de côté leur activité professionnelle. Un long parcours du combattant, semé d’obstacles en tout genre, commence alors pour les familles. Pour l’accompagnement des enfants, il existe l’allocation journalière de présence parentale, qui s’élève à 43 euros par jour. Le parent a droit à un maximum de 310 jours d’allocations journalières sur une période de trois ans. Les parents peuvent également percevoir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Cependant, ces allocations sont largement insuffisantes et profondément injustes, car souvent inadaptées à la réalité des familles concernées. Elles ne permettent pas de vivre dignement et d’accompagner les enfants dans de bonnes conditions. Tout est un combat, tout est difficile, et les choses se font dans la douleur. Combien de parents sont consternés, révoltés, fatigués de cette situation injuste ? Cela pose aussi la question d’un accompagnement professionnel qui soit à la hauteur et que les parents puissent mobiliser. Madame la secrétaire d’État, quelles mesures allez-vous engager pour étendre la durée et le montant des droits de présence parentale auprès de l’enfant ? Cette demande sociale est forte et elle est relayée par des associations et des structures institutionnelles. Les enfants ont droit à leur pleine place dans la société. Pour ce faire, leur accompagnement est une mesure juste et nécessaire. Il est temps de répondre aux cris d’alarme répétés. Nous sommes là face à un enjeu de société et à un défi social auquel il faut répondre d’urgence.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Monsieur le député, vous évoquez le congé de présence parentale, instauré pour éviter que les parents salariés ne soient obligés d’interrompre leur activité ou de démissionner au cours des premières années de la maladie de l’enfant. Il permet, comme vous l’avez rappelé, de bénéficier d’un crédit de 310 jours d’absence par enfant et par maladie, pour une durée de trois ans. Le Gouvernement attache lui aussi de l’importance à la question des aidants, que ceux-ci interviennent pour des personnes âgées ou handicapées, ou pour des enfants atteints d’une maladie grave, comme vous le proposez également. La proposition de loi que vous évoquez a été adoptée conforme au Sénat le 21 février en dernière lecture : il s’agit donc bien de mesures qui seront appliquées et qui permettront, notamment sur le plan pédiatrique, d’améliorer la situation. Permettez-moi de rappeler les trois mesures qui augmentent la durée du versement initial, actuellement fixé à six mois, et qui sera désormais comprise entre six mois et un an, sur décision du médecin. Le renouvellement tous les six mois peut être une contrainte, car il oblige les familles à consulter le médecin tous les six mois dans les dans tous les cas. Or, il arrive que le médecin sache dès le diagnostic initial que le traitement s’étendra sur une plus longue durée. Cette mesure de simplification, si elle est définitivement adoptée, permettra d’acter d’emblée ce versement pendant une durée d’un an. La deuxième mesure étend la possibilité de renouvellement de l’allocation au-delà de la durée de trois ans actuellement prévue dans les cas de récidive ou de rechute, lorsque la maladie se poursuit sans interruption et de façon continue. La troisième mesure prévoit l’obligation, pour les caisses d’allocations familiales et les caisses de la MSA – Mutualité sociale agricole –, d’informer les demandeurs et les bénéficiaires de leurs droits et des démarches à effectuer, afin de leur permettre de s’orienter vers la prestation la plus adaptée. Vous voyez donc que la proposition de loi qui vient d’être adoptée le 21 février prend en compte ces trois mesures.
La parole est à M. André Chassaigne.
Monsieur le président, je vous remercie d’avoir permis que je remplace Elsa Faucillon, qui a eu un empêchement de dernière heure. II y a un an, le 14 février 2018, un jeune Pakistanais qui avait obtenu la protection subsidiaire de la France se suicidait en plongeant dans la Seine. Il avait 17 ans. Comme de nombreux mineurs non accompagnés, Malik Nurulain avait été pris en charge par l’ASE, l’aide sociale à l’enfance, mais, faute de place dans un foyer adapté, il avait été logé seul à l’hôtel, sans encadrement adéquat, malgré une grande détresse psychique. Le placement en hôtel est malheureusement le cas de nombreux jeunes pris en charge par l’ASE – les mineurs non accompagnés, évidemment, mais aussi des jeunes dits « difficiles ». Le reportage de l’émission Pièces à conviction intitulé « Les sacrifiés de la République » montrait notamment des cas de jeunes victimes de violences, placés à l’hôtel et laissés à eux-mêmes à 15 ans, sans véritable suivi. Ce système a pourtant un coût non négligeable pour l’ASE – entre 60 et 80 euros par nuit – et, surtout, un coût humain : comment se construire, adolescent, seul dans un hôtel ? La loi de 2016 remettait l’enfant au centre de l’intervention et veillait à sécuriser son parcours, mais comment préparer un projet personnel pour l’enfant en présence de plusieurs référents ? Comment sécuriser son parcours, notamment de soins, lorsque le jeune est seul à l’hôtel ? En obligeant les jeunes à quitter l’ASE à 18 ans, on les met au pied du mur et on leur demande d’être autonomes avant tout le monde. Laisser des jeunes de 15 ans à l’hôtel par manque de places ou de moyens, c’est un réel abandon de la part de l’État, qui peut mettre des jeunes en danger, comme le prouve le cas dramatique de Malik Nurulain. Quand construira-t-on des places supplémentaires et interdira-t-on enfin de laisser des enfants seuls à l’hôtel ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
En ce qui concerne la sortie sèche de l’ASE, plusieurs mesures sont en cours de contractualisation avec les départements dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté. Il est en effet inadmissible de constater que 25 % des personnes sans domicile fixe – SDF – nées en France et actuellement dans la rue sont passées, à un moment ou à un autre, par l’aide sociale à l’enfance. Comment garantir à ces jeunes de connaître, à 18 ans et un jour, une sortie durable et leur permettre d’avoir un réel avenir professionnel, ainsi que des perspectives de construction familiale et personnelle ? Dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, quatorze départements expérimentateurs ont déjà signé et d’autres les rejoignent. Vingt départements ont ainsi demandé à signer cette contractualisation pour plusieurs mesures, dont précisément celle-ci, qui permet à l’État d’apporter des engagements financiers supplémentaires – lesquels, je le précise à nouveau, sont bien neutralisés par rapport au pacte de Cahors et à la limite de 1,2 % d’augmentation des coûts de fonctionnement demandée aux départements. C’est un engagement financier de l’État, qui permet de mieux accompagner dès l’âge de 14, 15 ou 16 ans pour éviter les sorties sèches à 18 ans et un jour, mais aussi d’anticiper en fonction du projet professionnel de chaque jeune, en adaptant l’accompagnement selon qu’il aspire à suivre une formation professionnelle ou à devenir étudiant. Au-delà du souci d’éviter les sorties sèches, il s’agit de permettre à tout jeune de 18, 20 ou 21 ans qui n’est plus accompagné par le département de trouver, s’il en a besoin, un soutien et la bonne personne – lui permettre de se retourner et de trouver la solution à son problème pour éviter de chuter ou de rechuter dans ses difficultés.
Nous en venons aux questions du groupe Libertés et territoires. La parole est à Mme Jeanine Dubié.
En novembre 2018, lors de la journée internationale des droits de l’enfance, Agnès Buzyn a annoncé le lancement de la stratégie nationale pour la protection de l’enfance en danger. Fin janvier, le Gouvernement a engagé une concertation avec l’ensemble des acteurs et nommé un secrétaire d’État à la protection de l’enfance, Adrien Taquet, chargé, entre autres, de nous présenter cette stratégie en juillet 2019. Elle s’articule autour de trois axes, dont l’un insiste sur le respect des droits fondamentaux des enfants. En France, 340 000 mineurs bénéficient de mesures éducatives et 150 000 sont confiés à l’aide sociale à l’enfance pour des cas de violences intrafamiliales ou de négligences. Cependant, malgré les sommes engagées, le système français souffre de lourdes carences. Du fait de l’arrêt brutal de leur prise en charge dès leur majorité, 21 000 jeunes se retrouvent, du jour au lendemain, en situation de rupture, sans logement et totalement démunis, et une personne sans domicile fixe sur quatre est un ancien enfant accueilli. L’arrivée de jeunes mineurs étrangers soulève aussi des questions préoccupantes en termes de capacités d’accueil et d’accompagnement social dans chaque département. Voilà quelques jours, la CEDH – Cour européenne des droits de l’homme – a condamné la France pour avoir infligé un traitement dégradant à un mineur isolé afghan qui n’avait pas été pris en charge par les autorités – conséquence directe du dernier décret entré en vigueur, issu de la loi asile et immigration. Or, la protection de l’enfance est une politique décentralisée, placée sous l’égide des départements, qui dépensent plus de 7 milliards d’euros à ce titre, mais des inégalités territoriales apparaissent inévitablement. Vous avez très récemment annoncé votre plan « zéro sortie sèche », ainsi qu’une allocation de 12 millions d’euros par an aux départements pour accompagner les enfants après leur majorité. C’est une première étape, je l’espère. Sur ces deux questions qui concernent les jeunes majeurs et mineurs étrangers, les départements ne peuvent tout faire à eux seuls. Dans quelle mesure les départements seront-ils consultés et soutenus, notamment financièrement ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Madame la députée, vous soulignez la solitude du département. Sachez qu’à partir de maintenant, les départements ne sont plus seuls face à ces questions, et cela pour plusieurs raisons. Ainsi, comme je viens de l’expliquer à M. Chassaigne, l’État apporte, au titre de la contractualisation avec les départements, un soutien financier pour éviter les sorties sèches. Je rappelle également que les référentiels associés à cette contractualisation ont été élaborés avec l’ADF, l’Assemblée des départements de France, qui les a validés, mais aussi et surtout avec des jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance, dont la jeune Fouzi Mathey, afin de trouver, dans la concertation avec ces jeunes, les solutions les plus adaptées à leurs besoins, en lien avec les acteurs que sont les départements. Pour ce qui concerne les MNA – mineurs non accompagnés – comme la protection de l’enfance en général, la responsabilité est assumée par Nicole Belloubet et Adrien Taquet. L’appui aux conseils départementaux pour la mise à l’abri et l’évaluation des personnes se présentant comme mineures a été renforcé depuis le début de l’année par une compensation plus juste des dépenses engagées, sur le fondement d’un forfait…
Modeste !
…de 500 euros par jeune évalué et de 90 euros par jour pour la mise à l’abri pendant quatorze jours. Au total, ce sont 115 millions d’euros qui ont été engagés dès le projet de loi de finances pour 2019. Cependant, le Gouvernement continue de soutenir les départements en assumant également une partie des dépenses supplémentaires qui leur échoient au titre du droit commun de protection de l’enfance. Une fois les intéressés reconnus mineurs, ils doivent être pris en charge dans ce cadre car, avant d’être des étrangers, ce sont aussi des enfants. Au total, ce sont plus de 175 millions d’euros que l’État a engagés pour aider nos départements. Il s’agit d’un dispositif exceptionnel, qui a été renforcé pour la deuxième année consécutive. Enfin, cela permet d’éviter le nomadisme administratif et de « désengorger » le système, dont vous avez signalé la saturation. Un fichier d’évaluation de la minorité a été créé : permettez-moi de réaffirmer que l’établissement de ce fichier, en consacrant une fois pour toutes les minorités, est un moyen de protéger les mineurs en les faisant bénéficier du système de protection de l’enfance.
La parole est à M. Charles de Courson.
Il y a un an, un grand suspense nous avait tenus en haleine autour du quotient familial : allait-il être supprimé ? À l’époque, un député de la majorité…
Il est là ![[Sourires]]
… avait en effet proposé de fusionner le quotient familial et les allocations familiales, qui représentent un total de 24 milliards d’euros, et de créer une nouvelle allocation mensuelle versée à toutes les familles dès le premier enfant. Finalement, le Gouvernement avait rassuré tout le monde : le quotient familial ne bougerait pas, l’universalité de la politique familiale était donc maintenue. Nous voici, quasiment un an plus tard, à suspecter l’annonce prochaine d’une réforme des allocations familiales. C’est en effet ce que nous comprenons lorsque nous vous écoutons, madame la secrétaire d’État, mais nous n’en sommes pas sûrs.
Non !
Vous démentirez donc, madame la secrétaire d’État ! Ma première question sera donc la suivante : pouvez-vous nous confirmer ce qui semble se profiler ? Autrement dit, doit-on s’attendre à une réforme des allocations familiales ? Ma deuxième question concerne la vision du Gouvernement sur le sujet. Vous affirmez vouloir profiter du grand débat pour donner la parole à ceux que l’on n’entend pas, en particulier les familles monoparentales. Ces mêmes familles monoparentales réclament notamment le versement des allocations familiales dès le premier enfant, et non dès le deuxième, comme c’est le cas aujourd’hui pour toutes les familles. Si l’on prend en compte les montants actuellement versés, le coût annuel d’une telle mesure s’élèverait à au moins 3 milliards d’euros. Vous ne semblez pas défavorable à cette mesure. Mais dans quelles conditions ? Uniquement pour les familles monoparentales, au risque de revenir sur le principe d’universalité, ou bien pour toutes les familles ? Et grâce à quel mécanisme financier, puisqu’il n’est pas question de toucher au quotient familial ? Comment une telle mesure pourrait-elle être financée ? En outre, certains défenseurs de cette proposition suggèrent une dégressivité accentuée des allocations familiales en fonction du nombre d’enfants. Maintenant que le grand débat touche à sa fin, la position du Gouvernement s’est-elle stabilisée sur cette question qui revient régulièrement dans les débats ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Les allocations familiales bénéficient à l’ensemble des familles comptant deux enfants ou plus et visent à compenser le coût de l’entretien et de l’éducation de l’enfant. 4,9 millions de personnes en sont actuellement bénéficiaires. La question de l’avenir des allocations familiales, et plus particulièrement de leur caractère universel, revient souvent dans le débat depuis 2015, date à laquelle les barèmes ont été mis en œuvre. Aujourd’hui, ces prestations sont universelles car elles sont versées à toutes les familles, même si la précédente législature les a fait évoluer en 2015. Nous avons atteint un point d’équilibre avec l’évolution opérée en 2015 ; c’est pourquoi je tiens à vous affirmer que le Gouvernement n’entend pas aller plus loin et ne remettra pas en cause l’universalité des allocations familiales. Concernant les allocations au premier enfant, j’ai incité les associations et les familles monoparentales à prendre la parole dans le cadre du grand débat, afin qu’elles ne demeurent pas invisibles et s’expriment sur leurs besoins – cela concerne notamment le logement, la prestation familiale et l’allocation dès le premier enfant. Nous étudions ce sujet, qui coûte cher – plusieurs milliards. De plus, nous ne pouvons réserver cette possibilité aux seules familles monoparentales pour des raisons juridiques et d’équité. La prestation familiale repose en effet sur un droit : celui d’élever et de subvenir aux besoins de l’enfant. Par ailleurs, le sujet qui préoccupe principalement les familles monoparentales est la pension alimentaire. Nous devons aller plus loin que l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, dite ARIPA : adossée depuis 2017 aux caisses d’allocations familiales, cette agence répond à la problématique du non-versement ou de la difficulté dans le versement de la pension alimentaire. De même, l’allocation de soutien familial permet à une personne élevant seule son enfant de recevoir une prestation adaptée à sa situation.
Alors vous êtes pour ou contre l’allocation au premier enfant ?
Nous passons aux questions du groupe La République en marche. La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.
Je vous propose de revenir au commencement des inégalités entre les femmes et les hommes, si bien résumé dans cette phrase relevée par un interne en médecine : « Je n’ai pas le carnet de santé : ma femme ne l’a pas préparé. » En effet, comme l’a si bien démontré Françoise Héritier, la répartition sexuelle des tâches, qui n’a pourtant rien de naturel, perdure encore aujourd’hui : selon l’INSEE, les femmes consacrent quatre-vingt-quinze minutes par jour aux enfants en moyenne, contre quarante et une minutes pour les hommes. Ces chiffres ont évidemment pour corollaire les inégalités de revenus, de retraite et de salaires, rappelées par Muriel Pénicaud aujourd’hui. Toutefois, ces schémas parentaux figés sont le fruit d’une série de raisonnements et de croyances qu’il nous revient, en tant que législateurs, de déconstruire. Parmi les leviers essentiels et favorables à la construction de schémas parentaux égalitaires, et dont les effets se poursuivront tout au long de la vie de l’enfant, figure la question du congé paternité, pendant du congé maternité. Le modèle français en la matière est à la traîne : il est actuellement en France d’une durée de onze jours, en plus des trois jours de congé de naissance légaux, alors que les pères canadiens bénéficient de cinq semaines de congé paternité et peuvent demander jusqu’à trente-deux semaines de congé parental. De même, les Suédois disposent de quatre-vingt-dix jours de congés rémunérés et jusqu’à 480 jours de congés parentaux payés à 80 % de leur salaire, à partager avec la mère de l’enfant. Un rapport d’évaluation mené l’année dernière par l’Inspection générale des affaires sociales, à la demande du Gouvernement, a démontré que la totalité du congé était pris en moyenne par sept pères sur dix en France. La mission d’évaluation de l’IGAS ainsi que le Haut Conseil à la famille ont proposé un allongement de sa durée à quatre semaines. « Il nous faut croire en l’efficacité des gestes, des actes et des symboles pour parvenir au changement dans le tréfonds des esprits », nous rappelait Françoise Héritier. Je souhaite donc vous interroger, madame la secrétaire d’État, sur l’allongement du congé paternité afin d’atteindre une réelle égalité entre les femmes et les hommes.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Le congé paternité est un enjeu primordial, tant pour favoriser le développement de l’enfant, en renforçant le lien avec son père, que pour soutenir la mère et ainsi encourager l’égalité entre les hommes et les femmes. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, d’instaurer un congé paternité plus long en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant. Cette mesure est particulièrement importante : plusieurs études ont en effet montré l’effet positif sur le développement cognitif des enfants prématurés de l’implication des parents dans les soins de l’enfant. S’il pourrait être envisagé d’allonger le congé paternité, je souhaite toutefois rappeler que son coût est loin d’être négligeable : plus de 350 millions d’euros pour dix jours supplémentaires. Par ailleurs, cet allongement favoriserait avant tout les catégories socio-professionnelles les mieux insérées sur le marché du travail, dont le taux de recours est supérieur à la moyenne. Nos efforts doivent donc d’abord se concentrer à court terme sur la réduction du non-recours : environ 30 % des pères ne prennent pas leur congé paternité. Ce taux, relativement stable depuis une dizaine d’années, correspond à peu près au taux des autres pays européens. De plus, le taux de recours diffère grandement selon le statut des bénéficiaires : très élevé parmi les pères ayant un emploi permanent ou fonctionnaires, il est très faible pour les emplois précaires ou les indépendants – pour ces derniers, il ne s’élève qu’à 32 %. Selon les catégories socio-professionnelles, il y a donc une diversité des taux de recours : les cadres, professions intermédiaires et employés ont plus souvent recours au congé paternité que les ouvriers, les professions agricoles, les artisans ou les chefs d’entreprise. Les motifs de non-recours invoqués par les pères sont principalement professionnels, en particulier la charge de travail ou la peur de l’employeur. Des inflexions pourraient donc être envisagées afin d’augmenter le taux de recours au congé paternité, prioritaire dans ces catégories, même si l’incitation et l’information me semblent plus adaptées que la contrainte. Mais avant tout, la question de l’égalité entre les femmes et les hommes est primordiale.
La parole est à M. Guillaume Chiche.
La politique familiale est un pilier essentiel de notre République, qui s’articule autour de trois leviers : des prestations monétaires, à l’image des allocations familiales ; des dispositifs fiscaux tels que le quotient familial ; des services publics, comme les établissements d’accueil de jeunes enfants. Tous poursuivent une diversité d’objectifs : la lutte contre la pauvreté des familles ; une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale ; le soutien à la natalité. Or, force est de constater qu’aucun de ces trois grands objectifs n’est pleinement atteint, au premier rang desquels la lutte contre la pauvreté infantile. C’est tout simplement inacceptable, sachant qu’un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté ; c’est un sujet qu’ambitionne de régler la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Dans le cadre du grand débat national, ce sujet de la grande pauvreté des familles revient systématiquement. Qu’il s’agisse de retraités, d’actifs ou de personnes en recherche d’emploi, ils sont nombreux à faire état de leurs difficultés à subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs enfants ou de leurs petits-enfants. Parmi eux, je veux souligner la singularité des familles monoparentales : 40 % d’entre elles vivent sous le seuil de pauvreté et les situations se compliquent encore un peu plus lorsque les enfants atteignent l’âge de six ans. Une proposition revient de manière constante dans le cadre du grand débat national : l’attribution des allocations familiales dès le premier enfant. C’était l’une des propositions que j’avais faites dans le cadre d’une mission d’information sur la politique familiale. Dans le cadre de ses travaux, la Cour des comptes constate d’ailleurs que « la France se caractérise par un net ressaut de la prévalence de la pauvreté pour les familles avec un seul enfant. » Autrement dit, et presque paradoxalement, une famille ayant un enfant est plus exposée à la pauvreté qu’une famille ayant deux enfants. En partant du principe que l’on resterait à enveloppe constante, le coût de cette mesure pourrait être estimé à 2,5 milliards d’euros. J’aimerais donc, madame la secrétaire d’État, connaître votre avis concernant cette proposition d’allocations familiales dès le premier enfant.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Le sujet que vous soulevez a fait débat dans la sphère publique. Historiquement, les allocations sont accordées à compter du deuxième enfant afin d’encourager la natalité. Mais les familles ayant un seul enfant n’ont pas été abandonnées pour autant, en particulier les familles modestes, puisque d’autres prestations leur sont dédiées : l’allocation de base de la PAJE, la prestation d’accueil du jeune enfant, jusqu’aux trois ans de l’enfant ; la prime à la naissance ; l’allocation de rentrée scolaire ; le complément de libre choix du mode de garde ; le congé parental ; l’allocation de soutien familial pour les parents isolés. En somme, les familles monoparentales ne sont pas oubliées et les familles avec un seul enfant encore moins. Je suis donc convaincue qu’il ne faut pas faire des allocations au premier enfant un symbole. En outre, le coût d’une telle mesure est loin d’être négligeable puisqu’il se chiffre en milliards. Vous proposez de la financer par la réforme du quotient familial : or le quotient familial fait par nature partie intégrante de la norme fiscale et de la contribution à l’impôt. Cela serait potentiellement sensible alors que les aides aux familles les plus aisées ont été revues à la baisse, notamment en 2015 avec la modulation des allocations familiales. Je rappelle également que l’allocation au premier enfant uniquement pour les familles monoparentales pose un problème d’équité et un problème juridique, cette prestation constituant un droit relatif à l’enfant. La question principale que nous devons nous poser est la suivante : devons-nous flécher prioritairement les crédits publics ? J’entends beaucoup d’interrogations concernant les modes de garde, les parcours de séparation, les pensions alimentaires non versées – j’en ai parlé en évoquant un peu plus tôt l’ARIPA. Il faudrait faire des choix et se demander de quoi les familles ont le plus besoin.
La parole est à Mme Stella Dupont.
Les politiques familiales mises en place dans notre pays s’adressent à toutes les familles. Leur portée prend cependant un sens particulier pour certains dispositifs adaptés aux familles précaires. La stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté prévoit trois mesures phares en la matière : première mesure, la création d’un tiers payant pour frais de garde – vous avez indiqué tout à l’heure une mise en œuvre pour le second semestre 2019 –, qui permettra aux familles en difficulté de ne plus avoir à avancer ces montants de frais de garde. Une telle mesure favorisera l’accès à l’emploi des parents et sécurisera les assistantes maternelles ou les structures de crèches. La deuxième proposition concerne le dispositif « petits déjeuners pour tous » : 15 % des enfants défavorisés ne prennent pas de petit déjeuner le matin. Il s’agit donc d’offrir à chacun la possibilité de bien commencer une journée d’école. La troisième mesure vise à inciter à la tarification sociale dans les cantines des communes de moins de 10 000 habitants.
Qui paiera ?
D’autre part, la hausse de 30 % du montant du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales est effective depuis octobre 2018. Une famille monoparentale sur trois est en situation de précarité. Les récents témoignages, notamment de femmes, sur les ronds-points, en particulier sur la commune de Chemillé, ne font qu’illustrer les besoins criants en la matière. Ces quatre mesures vont dans le bon sens pour favoriser l’égalité des enfants à l’école, mais aussi pour permettre aux parents, et tout particulièrement aux mères, d’accéder plus facilement à l’emploi par le biais d’une facilitation de l’accès aux modes de garde. En tant que rapporteure spéciale du budget « Solidarité, Insertion, Égalité des chances », je souhaiterais connaître, madame la secrétaire d’État, le calendrier de ces mesures ainsi que le nombre de bénéficiaires supplémentaires relevé, si la mesure est déjà mise en œuvre, ou estimé, si ce n’est pas encore le cas, et le niveau des dépenses supplémentaires générées ou estimées.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
L’objectif principal de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté est d’éviter que les enfants pauvres deviennent des adultes pauvres. C’est la raison pour laquelle nous mettons en place des actions visant à l’égalité des chances dès le premier pas, pour rompre la reproduction de la pauvreté alors que 3 millions d’enfants vivent dans la pauvreté. L’investissement prévu s’élève à 1,2 milliard d’euros – je parle bien d’investissement social, et non de dépense. Les mesures que vous avez citées sont en cours de déploiement. Le complément de libre choix du mode de garde a été augmenté de 30 % pour les familles monoparentales en octobre, et sera augmenté dans les mêmes conditions pour les familles ayant un enfant en situation de handicap dès novembre. Le tiers payant pour la garde en accueil individuel sera un vrai progrès pour les familles, notamment les plus vulnérables, car il leur évitera de faire l’avance de trésorerie des aides versées. Il sera mis en place d’ici la fin du premier semestre 2019. La tarification sociale des cantines dans les écoles primaires des communes de moins de 10 000 habitants, notamment rurales, sera mise en œuvre à partir de la rentrée scolaire 2019. Les délibérations des communes sont en cours pour une application dès le 1ᵉʳ septembre 2019. Les petits déjeuners à l’école en REP plus et dans les quartiers relevant de la politique de la ville sont organisés à partir de la rentrée de février dans les territoires pionniers, pour un lancement dans toutes les académies à la rentrée de septembre. Les mesures annoncées sont donc mises en œuvre, de même que les moyens pour sortir de la pauvreté.
La parole est à M. Yves Daniel.
La politique familiale française est réputée plus généreuse que dans les autres pays. Selon l’OCDE, la France y consacrait en 2015 3,7 % de son PIB, contre 2,8 % en moyenne dans l’Union européenne et 2,4 % dans les pays de l’OCDE. Au sein d’une Europe vieillissante dont la démographie est à bout de souffle, la France fait figure d’exception : malgré un taux en baisse depuis 2015, elle reste championne d’Europe de la fécondité et présente également un excellent taux d’emploi des femmes. Politique ambitieuse à la vocation universelle au travers des allocations familiales, horizontale par le biais du quotient familial et verticale pour mieux répartir la charge fiscale entre les familles, elle tend à privilégier les plus vulnérables. L’objectif premier est que les enfants de tous les milieux bénéficient des mêmes chances tout au long de leur parcours. Pourtant, les chiffres révèlent que ce système socio-fiscal aide moins les familles des classes moyennes que celles des classes aisées. La somme de la réduction d’impôt et des prestations financières reçues pour un enfant est plus faible pour les 10 % de foyers aux revenus les plus faibles, stable pour les classes moyennes, mais croît fortement pour les 10 % les plus riches. Finalement, en dépit d’une politique familiale ambitieuse, ce sont toujours les plus aisés qui ont le plus d’opportunités de réussite. Nos dispositifs en matière de politique familiale ne sont-ils pas discriminatoires ? Gardons à l’esprit que les enfants, dont la réussite future est l’objectif de notre politique familiale, ne doivent pas pâtir d’une situation familiale et sociale plus fragile. Leur situation doit tendre au moins à la moyenne. Il est alors nécessaire de s’interroger sur un taux d’effort équitable des foyers en fonction de leurs revenus, véritable mesure de justice sociale qui permettrait de garantir de manière effective l’équité plutôt que l’égalité des chances pour tous les enfants, qui commence par créer les meilleures conditions d’exercice de la parentalité. Dans cette optique, comment refonder en profondeur et dans leur globalité nos dispositifs de politique familiale pour passer d’un système d’égalité à un système d’équité ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Selon vous, monsieur le député, les familles les plus riches seraient les plus favorisées par les politiques familiales. Au contraire, les prestations familiales apportent un soutien financier important aux ménages modestes et opèrent une redistribution des ménages aisés vers les ménages défavorisés. C’est ce qu’on appelle la redistribution verticale. Ainsi, les prestations représentent 11 % des revenus des ménages pauvres, 6 % des revenus des ménages modestes, contre 2 % pour l’ensemble des ménages. Les 30 % les plus pauvres perçoivent environ la moitié des prestations familiales. Cela tient d’une part à la surreprésentation des familles nombreuses ou monoparentales parmi les ménages modestes, d’autre part à la modulation du montant de certaines prestations selon le niveau des ressources. Les prestations jouent un rôle important dans la réduction de la pauvreté des enfants. Par ailleurs, vous l’avez rappelé, la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté vise à renforcer l’équité pour assurer l’égalité des chances dès les premiers pas, pour rompre la reproduction de la pauvreté. Il existe en effet des inégalités auxquelles il faut remédier. Seuls 5 % des enfants défavorisés sont accueillis en crèche, contre 22 % des familles les plus favorisées. Le financement des places de crèche va favoriser l’accès des plus modestes à ce mode de garde. Nous avons mis en place, dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, un bonus territoire qui fera varier la participation des CAF en fonction du potentiel fiscal des communes, ou de leur classement si elles sont en QPV – quartier prioritaire de la politique de la ville. Un bonus mixité sociale favorisera l’accès aux crèches des enfants les plus modestes. Enfin, 300 crèches à vocation d’insertion professionnelle seront créées d’ici 2020. Je ne vous présente là que le mode de garde collectif, sans parler de toutes les mesures pour les familles qui souhaitent accéder à des modes de garde individuels. D’autres mesures de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté visent à promouvoir l’égalité des chances, telles que le plan de formation des 600 000 professionnels de la petite enfance, afin de favoriser le développement de l’enfant et l’apprentissage du langage avant l’entrée à l’école maternelle, ou encore la création de 300 centres sociaux dans les territoires prioritaires.
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
La politique familiale en France est historiquement largement construite sur les prestations sociales. L’effort social de la nation envers les familles et les enfants représente environ 4 % du PIB ; il est supérieur à la moyenne des autres pays européens. Nous avons encore renforcé cet effort national, notamment par des mesures relatives au complément de mode de garde ou au congé maternité des agricultrices et indépendantes. En complément des prestations s’est développée depuis une vingtaine d’années une politique de soutien à la parentalité, selon des logiques sociales, éducatives et préventives. Elle constitue un formidable levier de prévention des risques sociaux. En cela, il ne faut pas seulement penser en termes de détection ou de prise en charge, mais aussi en termes de prévention : prévention des ruptures familiales, des troubles de santé spécifiques à l’enfance et à l’adolescence, des dérives sectaires ou du décrochage scolaire. La stratégie nationale de soutien à la parentalité 2018-2022, intitulée « dessine-moi un parent », tente d’apporter de premières réponses, mais on sait que des problématiques fortes demeurent, dont les inégalités territoriales dans l’accès au dispositif de soutien aux parents, l’accessibilité et l’information quant aux ressources disponibles pour les parents, la pérennisation du financement des structures mises en place. Il faudrait donc rendre notre politique de soutien des parents plus lisible, plus visible et plus accessible. Il faudrait évaluer les nombreux dispositifs existants, encourager les collectivités à s’en emparer et pérenniser leur financement. Comment le Gouvernement entend-il répondre aux problématiques restantes pour développer pleinement le soutien à la famille et à la parentalité ? Pouvez-vous nous préciser où en est la mise en place de la stratégie présentée en juillet 2018 ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Les politiques de soutien à la parentalité sont une priorité de la politique familiale. Même dans les familles que l’on pourrait qualifier d’heureuses, les parents n’échappent pas au stress croissant quant à leur capacité à être de bons parents. C’est difficile d’être parent – je sais de quoi je parle, aujourd’hui peut-être plus qu’hier . Plus de deux parents sur cinq jugent difficile d’exercer leur rôle. Pour accompagner les familles dans l’exercice de leurs responsabilités tout en respectant leur façon d’être et de vivre le fait d’être parents, nous avons lancé en juillet 2018 la première stratégie de soutien à la parentalité, dont vous avez rappelé les lignes principales. Elle fait de l’État le garant de la cohérence et de l’efficacité de l’action des pouvoirs publics et des initiatives privées en la matière. L’un des principaux objectifs est de rendre l’offre de soutien à la parentalité plus visible, plus lisible et plus fiable. Le déploiement opérationnel de cette stratégie se fait en lien avec les acteurs concernés, notamment les collectivités territoriales, la branche famille et les associations. Le plan d’action du deuxième trimestre 2019 et de premières mesures concrètes sont mis en œuvre dès maintenant. Les moyens de la branche famille alloués au soutien à la parentalité dans la convention d’objectifs et de gestion 2018-2022 ont augmenté de 33 % sur le quinquennat, ce qui traduit le caractère prioritaire de cette politique, notamment dans le cadre de la prévention des ruptures des adolescents. Ces services sont très attendus par les familles, mais ils constituent aussi un outil de prévention et une politique d’investissement social dans l’enfance et la jeunesse.
Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains. La parole est à M. Patrick Hetzel.
Ma question concerne les solutions d’accueil pour les 0-3 ans. En effet, on assiste à un très net recul de l’offre. À la suite de la réforme du gouvernement précédent, le nombre des bénéficiaires du congé parental a diminué de 213 250 entre 2012 et 2017, selon les chiffres du rapport des comptes de la sécurité sociale pour 2018. Si on analyse les chiffres mode de garde par mode de garde, il manque en 2018 pas moins de 180 000 solutions d’accueil pour les familles. Cette diminution de l’offre de garde est particulièrement injuste pour les mères. Lorsque les familles ne trouvent pas le mode de garde dont elles ont besoin, ce sont le plus souvent les mères qui renoncent à leur travail. Depuis 2016, l’INSEE signale un repli – moins un point – du taux d’activité des femmes de 25 à 49 ans. Confrontées au manque de modes de garde, une partie des femmes font le choix de ne pas avoir d’enfant supplémentaire, ce qui entraîne une baisse de la natalité. Une autre partie renonce à son emploi, avec des ruptures conventionnelles ou de l’intérim non renouvelé. Aussi, je voudrais vous interroger sur l’efficacité de l’offre de garde. La politique du « tout crèche » est particulièrement coûteuse, puisque c’est le mode de garde qui coûte le plus cher aux finances publiques et aux collectivités. Votre politique fait disparaître des modes de garde moins coûteux et qui pourtant maillent bien le territoire. C’est en particulier le cas des assistantes maternelles. Comment comptez-vous diversifier l’offre de garde pour répondre aux attentes de toutes les familles et faire en sorte que les besoins revendiqués par les femmes soient effectivement reconnus, avec une offre satisfaisante ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Monsieur le député, vous parlez des conditions des modes de garde portés par les politiques locales. Permettez-moi de vous donner deux chiffres : de 2013 à 2017, plus de 30 000 places de crèche ont été créées et portées par les collectivités locales. Dans le cadre de la stratégie pour 2018-2022, nous avons plus de 30 000 places de crèche et 300 crèches à vocation d’insertion professionnelle à labelliser pour répondre à la problématique du mode de garde et concilier vie familiale et vie professionnelle. Nous avons également, dans le cadre de la stratégie, le financement de 1000 équivalents temps plein pour les relais assistantes maternelles de façon à favoriser soit l’accueil collectif, soit l’accueil individuel. Le tiers payant, mis en place à la fin du premier semestre 2019, va permettre aux familles d’avoir ce choix et éviter à celles qui préfèrent l’accueil individuel de faire l’avance de frais concernant le complément de mode de garde. Ce dernier va être augmenté de 30 % pour les familles monoparentales, et le sera également pour les familles dont les enfants sont en situation de handicap. Par ailleurs, les conditions d’indemnité du congé parental ont été remodelées en 2015, et la durée de ce versement a introduit une rupture à partir des deux ans de l’enfant. Une étude de l’IGAS est en cours ; elle nous permettra de nous poser les bonnes questions sur le congé parental. Permettre à la famille de concilier vie professionnelle et vie familiale est un enjeu important.
Vous ne répondez pas à la question, madame la secrétaire d’État !
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Il est en effet dommage que cette séance de questions ne soit pas un vrai débat. Je tiens à souligner que la politique familiale en France est un levier essentiel de nos politiques publiques. Cette politique soutient le dynamisme de notre économie et contribue également à la pérennité de notre système de retraites par répartition. La France est ainsi l’un des pays au monde où le taux d’activité des femmes a été le plus élevé sans pour autant pénaliser – du moins jusqu’à présent – la natalité. Pourtant, vous le savez, selon le bilan annuel 2017 de l’INSEE, le solde naturel de la France est le plus faible depuis un demi-siècle. La chute de l’indice de fécondité à 1,88 enfant par femme constitue un point d’alerte pour l’équilibre de notre système de retraites par répartition.
Vous vous attaquez à la famille !
Plus grave encore, nous le savons tous, il n’y pas de pire signal qu’une société qui ne se renouvelle pas. Rappelons-le, aucun spécialiste n’exclut la possibilité que les différentes attaques contre les familles aient concouru à la baisse continue des naissances. La politique menée depuis 2012 a remis en cause les fondements de notre politique familiale. L’abaissement du plafond du quotient familial a pénalisé les familles, tout particulièrement celles qui ont plusieurs enfants et celles qui travaillent. Surtout, la nature même de la politique familiale a été remise en question par la mise sous condition de ressources des allocations familiales. Ce sont ainsi les familles qui ont supporté le poids des rares économies réalisées depuis 2012. La politique familiale ne peut plus être la variable d’ajustement de nos politiques sociales.
Très bien !
En matière de politique familiale, je dois dire que notre Président Emmanuel Macron se situe dans la lignée de son prédécesseur, au point hélas d’apparaître comme le fils spirituel de François Hollande. Après la diminution du montant et du nombre de bénéficiaires de la prestation d’accueil du jeune enfant, faut-il craindre d’autres attaques contre les familles ? Si de nombreuses femmes étaient sur les ronds-points avec leur gilet jaune, c’est parce qu’elles travaillent mais ne parviennent pas à s’en sortir. Elles ne veulent plus être obligées de choisir entre le travail et les enfants. Voilà les questions que les femmes françaises se posent aujourd’hui ! Alors que la France a atteint en 2017 un record historique de prélèvements obligatoires, Emmanuel Macron a alourdi le fardeau fiscal des Français : plus 4,5 milliards d’euros de prélèvements obligatoires sur les ménages en 2018 – sans pour autant, d’ailleurs, que la dette baisse ! Comme le gouvernement auquel vous appartenez n’a fait aucune économie, il est obligé de reprendre d’une main ce qu’il a fait semblant de donner de l’autre. Le grand débat laisse augurer de très inquiétantes perspectives :…
Évidemment !
…taxation de la plus-value résultant de la vente de la résidence principale – mesure qui impacterait de nombreuses familles –, suppression des allocations familiales des foyers les plus aisés…
Je vous prie de bien vouloir conclure.
…ce qui briserait le pacte social si fécond de 1945, que vous connaissez. N’ayant pas le courage de faire de vraies économies, d’expédients en impostures, d’impostures en hausses d’impôts, la gauche incarnée aujourd’hui…
Je vous remercie.
…je termine, monsieur le président… incarnée par La République en marche, prise au dépourvu, a toujours ce réflexe quasi-pavlovien : déclarer la guerre aux familles et leur présenter la facture de sa mauvaise gestion de nos comptes publics.
Je vous remercie. Je vous demande maintenant de poser votre question.
Allez-vous prendre des mesures précises pour que les femmes françaises n’aient pas à choisir entre travailler et avoir des enfants ? Comment aiderez-vous les familles qui ont le courage d’élever leurs enfants tout en travaillant ? Aujourd’hui, il n’est plus possible d’avoir une politique familiale…
Je vous remercie.
Les Françaises sont celles qui travaillent le plus au monde !
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
La natalité est en effet en baisse : 2018 est la quatrième année consécutive de baisse du nombre des naissances…
Ce n’est pas un hasard !
…même si cette baisse ralentit. Cette baisse globale de la natalité reflète deux réalités. D’une part, la diminution du nombre de femmes en âge de procréer, due au ralentissement des naissances dans la génération précédente – ce sont les chiffres, et c’est une réalité ; d’autre part, elle illustre la baisse de la fécondité des femmes actuellement en âge de procréer. L’indicateur de fécondité diminue depuis quatre ans et s’établit désormais à 1,88 enfant par femme. La France reste néanmoins le pays dont le taux de fécondité est le plus fort en Europe. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette évolution : la mise en couple tardive, dont témoigne par exemple l’âge du mariage, qui n’a cessé de croître depuis plus de vingt ans ; l’âge moyen de la maternité continue de croître régulièrement : il s’élève à 30 ans en 2018 contre 29 ans dix ans plus tôt ; la fécondité des femmes de moins de 35 ans est en baisse continue depuis 2011. Ce n’est pas une question de mode de garde, mais une question d’évolution de la société.
Non, madame, c’est faux !
Il ne s’agit pas d’une évolution récente !
S’il vous plaît…
Du reste, nous y apportons des réponses à travers le complément de libre choix du mode de garde, la création de 30 000 places supplémentaires dans les crèches ou les relais assistantes maternelles, afin que l’ensemble des familles puissent accéder à un mode de garde. L’aide à la garde d’enfants est un axe central de notre politique familiale. La branche famille de la Sécurité sociale soutient en effet toutes les familles, quels que soient leurs revenus et quel que soit le mode de garde et d’accueil retenu. S’agissant des modes de garde individuels, les familles bénéficient du complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux six ans de l’enfant, ainsi que d’un crédit d’impôt.
Ce n’est pas suffisant pour aider les femmes qui travaillent !
La parole est à M. Gilles Lurton.
De nombreuses questions ont déjà été posées, et sans doute les miennes les recouperont-elles un peu, mais cela vous permettra de préciser les choses. Vous avez rencontré le 18 février 2019 à Amiens une centaine de femmes qui élèvent seules leurs enfants. Nous sommes nombreux à bien connaître les difficultés que connaissent ces familles monoparentales pour assurer l’éducation de leurs enfants et, en même temps, subvenir aux besoins de la vie quotidienne ou trouver un emploi tout en disposant des moyens nécessaires pour faire garder leurs enfants. Oui, madame la secrétaire d’État, ces familles doivent bien sûr être aidées et pouvoir bénéficier des budgets sociaux et des politiques sociales mises en place dans notre pays. Je persiste néanmoins à le dire, et c’est sans aucun doute une profonde différence de conviction entre nous : cet effort en faveur des familles monoparentales ne doit pas se faire au détriment de la politique familiale qui, depuis de nombreuses années, a fait ses preuves en permettant à notre pays de bénéficier d’une forte natalité ; une politique qui assure à la famille la juste compensation de l’arrivée d’un enfant dans un foyer par rapport à une famille qui n’en a pas ; une politique familiale, enfin, qui doit évoluer et s’adapter aux nouveaux modes de vie pour permettre aux parents, par des modes de garde appropriés, de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Oui, cette conviction est profondément ancrée en nous : la famille est une richesse pour notre pays. Malheureusement, depuis maintenant sept ans, budget après budget, notre politique familiale est attaquée méthodiquement par les gouvernements successifs...
Elle se réduit comme peau de chagrin !
…et ne cesse d’être remise en cause. À Amiens, le 18 février, vous évoquiez vous-même la possibilité pour certaines familles de renoncer à leurs allocations familiales, signant ainsi, de facto, la fin de l’universalité des allocations familiales, déjà bien écornée par le gouvernement socialiste, puis par celui auquel vous appartenez.
C’est une honte !
C’est scandaleux !
Les familles de notre pays ont besoin de clarté : elles ne peuvent plus accepter que la politique familiale soit toujours remise en cause.
Ce n’est pas la variable d’ajustement !
J’ai donc deux questions à vous poser. Envisagez-vous de mettre fin à l’universalité des allocations familiales ? Avez-vous l’intention de réformer ou de supprimer purement et simplement le quotient familial ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Je vais rappeler quelques réponses que j’ai déjà eu l’occasion de formuler à propos de l’universalité des allocations familiales. Cette question est débattue depuis 2015 – depuis qu’elle a été rouverte, sous la précédente législature, par la modulation des allocations en fonction des ressources. Ce débat est ouvert, public, et cette question est également discutée dans le cadre du grand débat.
Quelle est donc la politique du Gouvernement ?
Permettez-moi de poursuivre. Le Gouvernement ne souhaitait pas revenir sur ce sujet extrêmement sensible : l’universalité des prestations familiales est un droit, c’est une volonté politique, c’est une politique…
Bien entamée !
Qui se réduit comme peau de chagrin !
…et il n’est absolument pas question d’y revenir. Néanmoins, si la question se pose dans le cadre du grand débat, il faudra répondre de notre choix devant les Français : ne pas revenir sur l’universalité de la politique liée à la branche famille. S’agissant des familles monoparentales, permettez-moi d’ajouter un point essentiel. Il faut les accompagner et les informer quant à leurs droits afin d’éviter les ruptures et les difficultés financières dans lesquelles elles se trouvent lors d’une déclaration ou d’un changement de situation. C’est ce qui est en train d’être expérimenté avec le parcours d’accompagnement mis en place par les caisses d’allocations familiales de cinq territoires ; nous travaillons à son évolution en vue d’une généralisation. Ces familles bénéficieront ainsi d’une réelle information quant à leurs droits – qu’elles soient ou non allocataires –, aux nouveaux droits, aux pensions alimentaires, et d’un accompagnement dans le cadre de la parentalité, sujet important de la politique familiale au-delà de la prestation monétaire.
La parole est à M. Fabrice Brun.
Je souhaite revenir sur cette question des allocations familiales déjà soulevée par mes collègues. Sous la majorité précédente, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a mis à mal le principe d’universalité des allocations familiales issu du programme du Conseil national de la Résistance.
Tout à fait.
Cette mesure de 2015 faisait suite au double abaissement du plafond du quotient familial en 2013 et 2014. Les Français payent aujourd’hui les pots cassés de cette politique anti-familiale, qui ne conçoit plus l’enfant comme une richesse : elle n’est pas étrangère à la diminution du nombre de naissances dans notre pays. Dans le cadre du grand débat, vous avez annoncé vouloir réformer à nouveau les allocations familiales.
Pas du tout !
Pouvez-vous nous donner des précisions sur vos intentions ? Envisagez-vous de revenir sur la diminution de l’avantage maximal en impôt résultant de l’application du quotient familial ?
Très bien !
Je profite de cette prise de parole pour vous interroger sur un deuxième problème. J’ai rencontré récemment dans ma circonscription des assistantes maternelles qui travaillent dans des maisons d’assistantes maternelles – MAM. Le code de l’action sociale et des familles limite leur nombre à quatre par MAM. Or, selon une réponse à une question écrite publiée au Journal officiel le 11 octobre 2016, ce nombre peut être porté à cinq pour assurer un remplacement ponctuel…
Oui.
…en cas de congé maladie ou maternité, mais cette disposition n’est pas uniformément appliquée dans tous les départements. La PMI de l’Ardèche, par exemple, ne l’applique pas. Je souhaite donc savoir si vous allez mettre à jour le guide des MAM – il serait d’ailleurs temps, cela ayant été annoncé voilà plusieurs mois – et si vous en profiterez pour clarifier également la question de la délégation à la journée.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Il faut une réponse précise !
Je vais à nouveau apporter quelques précisions. Notre politique familiale vise à être au service de toutes les familles, et en même temps à porter une attention particulière aux plus modestes d’entre elles afin de réduire les inégalités. Je souhaite également rappeler que notre politique familiale ne se limite pas à une approche monétaire reposant uniquement sur des prestations : il s’agit aussi d’une politique de services, d’accompagnement des familles au quotidien. Nous le voyons bien avec l’évolution des CAF, qui étaient encore il y a quelques années un service de distribution de prestations et qui deviennent un service public qui propose de l’information et un accompagnement de toutes les familles, y compris, plus spécifiquement, des familles monoparentales. Nous devons répondre à ces familles, à l’ensemble des familles ! Je le répète : aucune réforme des politiques familiales n’est en cours. Nous nous interrogeons dans le cadre du grand débat, et la question qui domine est la suivante : faut-il ouvrir droit aux allocations familiales dès le premier enfant pour les familles monoparentales ? Nous disons simplement que cela coûterait plusieurs milliards d’euros et qu’un risque juridique risque de se poser si ces familles en sont les seules bénéficiaires.
Ce n’est plus de la politique familiale, mais de la redistribution !
Par ailleurs, nous ne soulèverons pas la question de la réforme du quotient familial, qui poserait celle de la nature de ce quotient, en lien avec la norme fiscale. S’agissant des MAM, nous avons demandé à Michèle Peyron un rapport sur la PMI, qui nous sera rendu dans les prochaines semaines. Il prend en compte la question de la protection maternelle et infantile dans sa globalité – y compris, donc, le sujet des MAM. Nous apporterons des réponses à ce propos.
Nous en venons aux questions du groupe du Mouvement démocrate et apparentés. La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Ma question porte sur un dispositif qui est à cheval entre politique familiale et régime de retraite : il s’agit évidemment de la majoration minimale de 10 % du montant des pensions pour enfants accordée à la fois aux mères et aux pères d’au moins trois enfants. Si cette majoration, créée pour offrir une sorte de compensation financière aux parents – les mères, en général, qui interrompent leur activité professionnelle pour s’occuper de leur famille nombreuse – est louable et même nécessaire, le dispositif est conçu de telle manière qu’il bénéficie davantage aux pères, qui touchent des pensions de retraite en moyenne plus élevées de 39 % par rapport à celles des femmes. Il bénéficie également davantage aux retraités les plus aisés, puisqu’il est proportionnel aux pensions et non forfaitaire. Vous le savez, nous sommes particulièrement attachés à l’universalité des allocations familiales. De plus, l’attribution de ces 10 % est à la charge de la branche famille de la Sécurité sociale : c’est le cas, par exemple, pour le régime général, qui verse les pensions de base aux salariés du secteur privé. En 2017, pas moins de 30 % des nouvelles retraites attribuées ont été concernées par cette majoration. Il y a quelque chose d’ubuesque dans cette majoration : soit on considère qu’avoir élevé trois enfants mérite une somme forfaitaire, car la République ne doit pas faire de différence entre mère ou père riche ou mère ou père qui connaissent des difficultés, soit on décide d’accompagner le parent qui a choisi de s’arrêter pour élever ses enfants, soit encore on décide d’aider ceux qui en ont le plus besoin. On ne peut en tout cas se satisfaire d’un système qui est à l’inverse des principes de répartition de notre modèle social. Cette majoration est aujourd’hui une source d’inégalités, comme en attestent, je dois l’avouer, de nombreux échanges conduits dans le cadre du grand débat. Comment imaginez-vous réformer cette majoration pour qu’elle devienne un outil de reconnaissance et de compensation d’un service rendu à la Nation : celui d’avoir élevé ses enfants ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Madame la députée, vous évoquez une mesure tendant à majorer les retraites pour les personnes ayant élevé trois enfants ou plus. Elle était initialement justifiée par l’impact sur les carrières que pouvait avoir le fait d’élever plusieurs enfants. Cependant, avec la mise en place du système universel, la future réforme des retraites offre l’opportunité de repenser les objectifs et de réviser ensemble les éléments de solidarité du système, pour l’adapter aux réalités concrètes actuelles. Le Haut-commissaire à la réforme des retraites a soulevé une série d’enjeux avec les partenaires sociaux à propos de l’efficacité des droits familiaux. Les majorations de pension réservées aux parents de trois enfants ou plus bénéficient plus aux hommes qu’aux femmes, qui sont pourtant les premières affectées dans leur carrière par l’éducation des enfants. La majoration de la durée d’assurance attribuée au titre de la maternité et de l’éducation ne compense pas toujours les pertes de rémunération que subissent les femmes, en lien avec les enfants. En outre, la coexistence de dispositifs inégaux entre les quarante-deux régimes de retraite, notamment s’agissant de la règle de majoration de pension pour enfant, rend l’harmonisation nécessaire. Le Haut-commissaire a donc annoncé le principe suivant : des points seront accordés pour chaque enfant, dès le premier enfant, afin de compenser les impacts de l’arrivée ou de l’éducation de l’enfant sur la carrière des parents. Sur cette base, la concertation se poursuit avec les partenaires sociaux dans la perspective du prochain projet de loi.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Comme vous le savez, notre groupe est des plus attachés à une politique familiale ambitieuse et universelle, car à nos yeux, la politique familiale est un bien public à défendre. Elle est la clé de voûte de la pérennité de notre société, permettant une natalité forte et les externalités positives qui en découlent.
Jusqu’ici, nous sommes d’accord !
Mais les dernières statistiques sur les naissances en France sont inquiétantes, et la tendance ne semble pas s’améliorer pour les années qui viennent. Je vous ai entendue parler d’un problème sociétal, mais je pense que les causes sont plus profondes. Depuis 2013, le nombre moyen d’enfants par femme est inférieur à deux, il est exactement de 1,88 en 2016, ce qui ne permet pas le renouvellement des générations. C’est la troisième année consécutive pour laquelle la France enregistre une baisse de ses naissances. L’exception française, qui faisait notre fierté en comparaison à nos voisins européens, n’est plus. Et je ne pense pas que l’on puisse systématiquement mettre cela sur le compte d’un problème sociétal. La question de la natalité doit être une priorité au regard des nombreux défis qui nous attendent : vieillissement de la population ou remplacement des départs en retraite. Il s’agit donc de faire de la politique familiale un sujet central pour que la société française de demain reste dynamique. Quelles sont selon vous les causes de ce déclin, qui ne fait que s’accélérer ? Des éléments de réponse ne seraient-ils pas à chercher du côté de notre politique familiale ? Parce qu’on ne peut trouver de solutions sans une évaluation préalable, il est nécessaire de lancer une grande évaluation de notre politique familiale, afin de mesurer et d’évaluer son impact sur la natalité, de proposer des solutions à la décroissance démographique constatée depuis plusieurs années et d’envisager les évolutions possibles de notre politique familiale dans un futur proche. Plus précisément, quels mécanismes incitatifs pourraient être développés afin de maintenir la France au premier rang des nations en termes de taux de natalité, garant d’une société dynamique ? Lors du dernier PLFSS, la ministre des solidarités et de la santé s’était engagée à lancer des travaux sur le sujet brûlant de la baisse de la natalité. Qu’en est-il à ce jour ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Nous sommes toujours l’exception, monsieur le député, puisque la France reste le pays dont le taux de fécondité est le plus élevé en Europe.
Mais il baisse depuis trois ans !
C’est important de le rappeler : même s’il baisse, nous sommes encore l’exception. Plusieurs facteurs expliquent cette évolution, je ne vais pas les rappeler. Ce sont effectivement des questions de société telles que la mise en couple tardive ou l’âge moyen de la maternité, qui est de plus en plus élevé. Il est surtout important de modifier le regard porté par notre société sur le travail et les femmes. C’est l’objet du chantier mené par Muriel Pénicaud et Marlène Schiappa sur l’égalité femmes-hommes ou hommes-femmes face au travail, visant à permettre une appréciation plus juste. Cette égalité doit être inconditionnelle du travail, de la grossesse, de la maternité – ou de la paternité. L’ampleur des effets potentiels de la politique familiale est difficile à évaluer, en France comme ailleurs. En France, il semble que le soutien public apporté aux familles, notamment les plus modestes, a permis d’atténuer les effets de la crise de 2008, et donc son impact sur la fécondité. Afin d’encourager la natalité, la priorité des politiques familiales sera toujours la même : permettre aux familles de concilier vie familiale et vie professionnelle. Comment aider ces mères à continuer d’aller travailler, et concilier un mode de garde – collectif ou individuel – qui offre une sécurité de l’esprit pendant que les parents vont travailler, et permet également de répondre plus largement à la question des horaires atypiques ou à celle de la mobilité – comment faire garder son enfant lorsque l’on a une heure de trajet ? Ce sont des questions auxquelles la société doit apporter une réponse. Il ne s’agit pas uniquement de fécondité, c’est une question de société, d’ensemble, pour laquelle il faut prendre en compte la cellule familiale dans sa globalité.
La parole est à M. Stéphane Baudu.
Je vais revenir sur un sujet largement évoqué, mais terriblement important. Depuis plus de deux ans, notre groupe demande sans succès à revenir sur les décisions du quinquennat précédent qui ont considérablement fragilisé les familles avec enfants, par un double mécanisme : le relèvement du plafond du quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu d’une part ; la modulation du montant des allocations familiales en fonction du revenu d’autre part. Ce choix a rendu notre politique familiale illisible en l’assimilant à la politique sociale. Or la lisibilité de nos politiques publiques conditionne l’adhésion des Français à un nouveau contrat, à la fois familial et social. Nous devons enfin redonner du sens à notre politique familiale : son sens historique, celui de l’universalité, selon lequel chaque enfant est une égale richesse pour le pays. Ce sens a été perdu par la modulation des allocations familiales en fonction des ressources des parents. Nous avons éludé les enjeux de fond, comme le dynamisme de notre natalité…
Et de notre pays !
…au profit d’une approche plus comptable que politique. La baisse des allocations pour les uns est venue compenser la hausse de prestations sociales pour d’autres, contribuant au sentiment d’un système qui s’appuie encore et toujours sur les classes moyennes. Un système qui étouffe progressivement les moteurs de solidarité. Le chantier ouvert par le Gouvernement à propos d’un revenu universel d’activité ouvre des perspectives que notre groupe appelle de ses vœux : simplification de l’accès aux aides ; lutte contre le non-recours ou encore prise en compte des revenus de l’année en cours pour le calcul des prestations. Mais s’agissant de notre politique familiale, cette réforme fait craindre une amplification des mécanismes enclenchés lors du précédent quinquennat : dilution définitive de la politique familiale dans le creuset des prestations sociales ; ou encore concentration accrue de l’effort de financement sur les classes moyennes pour faire face aux difficultés de financement du dispositif. Comment, et selon quel calendrier, le Gouvernement entend-il dissiper rapidement ces inquiétudes et saisir l’occasion de cette réforme pour nous permettre de réfléchir ensemble, sous l’angle de la politique familiale, au modèle de société que nous voulons ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur la question de l’universalité. Nous avons une politique familiale qui fonctionne, nous devons néanmoins la faire évoluer avec la société : familles monoparentales, accompagnement, service public apporté par la Caisse d’allocations familiales et la Mutualité sociale agricole, qui apporte des réponses au monde agricole. Permettez-moi un aparté sur le revenu universel d’activité, dont le Président de la République a annoncé la création le 13 septembre dernier. Pour l’instant, nous travaillons à partir d’une feuille blanche. À partir de 2019, je lance la concertation pour déterminer en quoi consistera le revenu universel d’activité et quelles seront les prestations prises en compte. Je peux déjà vous rassurer, nous parlons notamment du RSA, des aides au logement, de la prime d’activité, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation de retour à l’emploi, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, mais en aucun cas les allocations familiales ne seront prises en compte, car ce n’est pas du tout sur ces prestations que nous souhaitons travailler. Ce sont bien deux choses distinctes. Je porterai politiquement et personnellement ce chantier, qui va imposer un intense travail de définition en 2019. Nous partons d’une feuille blanche et nous allons travailler avec vous, parlementaires, et avec l’ensemble des acteurs : départements, CCAS, CAF, associations accompagnant ces publics, mais également avec les bénéficiaires actuels, passés ou potentiels de ces allocations. Ce travail est ouvert, il sera intense, et nous avons nommé il y a quelques semaines Fabrice Lenglart rapporteur général à la réforme du revenu universel d’activité. Il va poser toutes les hypothèses et vous les entendrez toutes. Nous n’allons pas en éluder une en prétendant qu’elle n’est pas concevable ou réalisable. Tant que nous n’aurons pas intégralement étudié chaque hypothèse, nous allons la travailler. Tous les sujets seront posés, ce n’est pas pour autant qu’ils seront tous retenus. Mais les prestations familiales et les allocations familiales ne seront pas prises en compte, je tenais à vous rassurer sur ce point.
Nous passons aux questions du groupe Socialistes et apparentés. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Les familles monoparentales représentent une famille française sur cinq et sont davantage touchées par la pauvreté, la précarité et les difficultés à se loger correctement. Elles ont également plus de mal à faire garder leurs enfants, ce qui constitue un frein pour accéder à l’emploi ou pour concilier vie familiale et vie professionnelle. Ces familles constituent un quart de la population pauvre. Il y a en France 350 000 séparations par an, dont la moitié avec des enfants mineurs. Les séparations entraînent une chute du niveau de vie de 3 % pour les hommes, mais de 22 % pour les femmes, qui occupent en majorité les emplois précaires, CDD et temps partiels subis. Or dans 85 % des cas, le parent isolé est une femme. N’en déplaise aux réactionnaires, les femmes travaillent, les familles se recomposent, et les familles monoparentales sont, plus que d’autres, exposées à la pauvreté. La politique familiale doit tenir compte de ces évolutions pour mieux répondre aux besoins des parents et des enfants, et ne peut se limiter à la seule aide financière et matérielle. Sans remettre en cause l’universalité des allocations familiales, qui constitue le fondement du consensus républicain, il est nécessaire de considérer les prestations familiales sous un nouvel angle, plus juste et plus efficace. Aujourd’hui, notre modèle social a créé des inégalités importantes qui doivent être corrigées. Certains dispositifs sont encore mal ciblés ou mal adaptés. Il faut soutenir davantage les familles qui en ont le plus besoin et ainsi ouvrir les allocations familiales dès le premier enfant pour aider les familles monoparentales, je rejoins mon collègue sur ce point. Madame la secrétaire d’État, êtes-vous prête à prendre de nouvelles mesures pour améliorer le quotidien des familles monoparentales, souvent en situation de survie ? Si oui, quelles sont-elles ? Et si vous me permettez une digression, alors que nous parlons de politique familiale, je constate que tous les conseillers assis derrière vous sont des femmes, alors que lorsque nous parlions de politique budgétaire, il n’y avait derrière M. Darmanin que des hommes…
Très juste !
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Vous avez raison de souligner, madame la députée, les difficultés particulières auxquelles sont confrontées les familles monoparentales. Elles ne constituent plus une exception : plus de 23 % des familles sont monoparentales, et dans 85 % des cas, le parent unique est une femme. Notre système social, notamment pour les prestations familiales, s’est adapté depuis plusieurs décennies à ces évolutions. Les barèmes de la quasi-totalité des prestations sont majorés en cas de monoparentalité et certaines prestations, comme l’allocation de soutien familial, sont spécifiquement ciblées en direction de ce type de familles. En 2017, la création de l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire, ou ARIPA, adossée aux caisses d’allocations familiales, a permis de renforcer la dimension de nos politiques sociales. Elle peut recouvrer les pensions impayées pour le compte du parent, et verser une allocation de soutien familial en cas d’absence ou de pension inférieure à 115 euros par enfant. C’est une agence qui a besoin de se développer et d’être mieux connue. Le mouvement des dernières semaines et le grand débat national ont rappelé la détresse de ces familles, et nous poussent à nous interroger sur les difficultés que connaissent les familles monoparentales et à réfléchir aux voies d’amélioration de leur quotidien, notamment la garde d’enfants avec le complément au mode de garde, l’accueil en crèche, l’accueil individuel, le tiers payant ou encore les impayés de pension alimentaire et le travail de l’ARIPA. Je suis également convaincue que le non-recours des familles monoparentales aux droits et services qui leur sont dédiés est fortement déterminé par une information insuffisante. De nombreux dispositifs existent, tels que l’ARIPA, et nous devons aussi développer l’expérimentation en cours auprès des caisses d’allocations familiales en vue de mieux informer en cas de changement de situation, notamment lorsque les familles se déclarent monoparentales. Comment mieux les accompagner dans leur quotidien, les informer sur leurs nouveaux droits, l’accompagnement à la parentalité, la question de la garde, ou celle du logement. Les CAF proposent un accompagnement global dans des territoires expérimentateurs, et nous devons aller plus loin en étendant cette expérimentation à l’ensemble du territoire français.
La parole est à M. Joël Aviragnet.
Dans sa lettre aux Européens, le Président de la République a rappelé que l’Europe a toujours su définir les normes du progrès. Certes, mais parfois dans la douleur et a minima. C’est le cas pour le congé paternité. Fin janvier, un accord a été trouvé entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil. Votre gouvernement a entretenu une certaine duplicité d’expression dans l’élaboration de cet accord. Plaidant pour l’égalité entre les femmes et les hommes à Paris, vous avez œuvré à Bruxelles pour dézinguer le projet de directive européenne relative au congé parental. Le texte prévoyait initialement un congé parental de quatre mois pour les deux parents, non transférable pour éviter que la mère prenne pour elle, comme c’est souvent le cas, la majorité du congé. Le texte proposait aussi que ce congé soit rémunéré au même niveau que celui du congé maladie dans tous les États membres. Alors qu’en France, l’indemnisation du congé parental approche les 396 euros mensuels, le nouveau montant correspondrait à 50 % du salaire plafonné à 1,8 fois le SMIC, soit un montant moyen de 950 euros mensuels. Lors d’une réunion préparatoire en juin 2018, quatorze pays, dont la France, ont vidé de sa substance le texte, en abandonnant le projet phare d’indemnisation au niveau du congé maladie et en réduisant de quatre à deux mois la durée du congé, au motif qu’il aurait coûté trop cher. L’accord récemment trouvé renforce le congé parental de quatre mois en rendant la rémunération de ce congé parental obligatoire à un niveau fixé par les États membres. Ma première question est simple : quel niveau retiendrez-vous ? Nous savons qu’en France, l’indemnisation trop faible de ce congé explique en partie son échec. Par ailleurs, lors de la discussion parlementaire autour du projet de loi « Avenir professionnel », en 2018, le groupe Socialistes et apparentés avait déposé plusieurs amendements destinés à rendre obligatoire le congé paternité et à le faire passer de onze à vingt-et-un jours. Rappelons qu’en France, un père sur trois ne prend pas son congé. En 2017, nous avions adopté, à l’initiative du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, un texte qui allongeait le congé paternité. Malheureusement, ce texte s’est perdu au cours de la navette parlementaire. Ma deuxième question est encore plus simple : quand rendrez-vous obligatoire le congé paternité ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Je viens d’évoquer cette question avec votre collègue : faut-il rendre obligatoire le congé paternité ou réfléchir aux raisons du non-recours ? Dix jours supplémentaires coûteraient 350 millions d’euros. Or, 80 % de ce congé paternité est utilisé par les classes CSP+. Beaucoup d’autres personnes, qui y auraient droit, n’en profitent pas alors qu’elles auraient aussi leur rôle de parent à jouer. Nous devons plutôt informer et accompagner, mais également faire évoluer le regard que pose le monde du travail sur le congé paternité. Concernant la directive européenne relative au congé paternité, nous souhaitons obtenir un consensus, aussi avons-nous restreint notre ambition pour réinscrire cette disposition dans le cadre d’un projet européen social. À plusieurs, nous pèserons davantage et nous pourrons aller beaucoup plus loin. Ce travail, loin d’être abandonné, sera poursuivi au niveau européen, en particulier par la ministre en charge des affaires européennes. Quant aux conditions d’indemnisation du congé parental, remodelées en 2015, la durée du versement est devenue strictement la même pour chacun des parents et ne peut faire l’objet d’un libre partage entre les deux. L’objectif était d’accroître le niveau d’emploi des femmes en les incitant à reprendre leur activité, en favorisant un meilleur partage des responsabilités parentales. Quatre ans après son adoption, le Gouvernement souhaite dresser un bilan. Nous avons demandé un rapport à l’Inspection générale des affaires sociales, dans un contexte où les dernières données disponibles font apparaître une baisse du taux de recours. Des travaux sont en cours et nous pourrons évaluer les effets de ce congé afin de le faire évoluer en fonction des besoins.
Nous terminons par une question des députés non inscrits. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Il est heureux que nous puissions aborder aujourd’hui la question de la politique familiale car ce thème crucial, qui n’a pas été retenu parmi ceux du grand débat, est le parent pauvre de votre programme. Le nombre de naissances en France est en baisse, pour la quatrième année consécutive, et le solde naturel n’a jamais été aussi bas depuis la fin de la Seconde guerre mondiale. Vous expliquez cette baisse du taux de fécondité par le recul de l’âge de la maternité. C’est vrai, mais vous faites totalement l’impasse sur les raisons de ce recul. Alors que les familles françaises constituent le socle de notre société, de notre nation, le premier lieu de sociabilité, votre gouvernement ne semble pas particulièrement s’en préoccuper. Bien au contraire, vous n’avez de cesse de matraquer toujours plus ces familles et de remettre en cause l’autorité parentale – il faut dire que la loi anti-fessée était de première urgence. Allocations familiales sous conditions de ressources, imposition de la majoration de retraite pour les retraités ayant élevé trois enfants ou plus, modification du congé parental, baisse du plafond du quotient familial, décalage du versement de la prime de naissance... Cette liste, hélas, n’est pas exhaustive et, si vous n’êtes pas toujours à l’initiative de ces initiatives regrettables, vous ne semblez pas disposés à faire marche arrière. Pourtant, selon une enquête de l’Union nationale des associations familiales, 53 % des ménages français auraient aimé avoir davantage d’enfants, ce qui aurait pu faire monter le taux de fécondité à 2,8 alors qu’il était de 1,87 enfant par femme en 2018. Ce décalage s’explique notamment par des difficultés financières. Les attentes de ces ménages vis-à-vis de l’État sont claires : qu’on leur facilite l’accès aux équipements collectifs, surtout aux crèches – reconnaissons que pour certaines d’entre elles, en particulier les associatives, la suppression des emplois aidés fut une vraie difficulté – et qu’on leur apporte un soutien financier. Cet immense chantier requiert une volonté politique forte. Souhaitez-vous soutenir enfin les familles françaises et de quelle manière ? Par ailleurs, le ministre des relations avec le Parlement, Marc Fesneau, a annoncé le report du projet de loi bioéthique, dont plusieurs aspects pourraient bouleverser la structure familiale traditionnelle. Qu’en est-il exactement de la modification de cet agenda ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Notre politique familiale est tournée vers toutes les familles, tout en accordant une attention particulière aux plus modestes afin de réduire les inégalités. Je n’évoquerai pas à nouveau les modes d’accueil collectifs, ni les 30 000 places, les 1 000 équivalents temps plein pour les relais assistantes maternelles ou le développement de l’accueil individuel. À tous ces sujets, nous apportons des solutions. Il est important, en revanche, de mener une réflexion d’ensemble, à l’échelle de la société, en considérant l’égalité entre les hommes et les femmes, le rapport au travail, la vie en société, le modèle que l’on souhaite. Nous devons nous poser ces questions pour apporter les meilleures réponses. L’accès au travail, le mode de garde, la mobilité, le logement, ont des conséquences sur le taux de natalité. Rappelons simplement trois principes qui guideront mon action : le premier est celui de l’équité, afin que toutes les professions soient traitées de la même manière, notamment pour ce qui est des congés maternité – je pense aux agriculteurs, aux travailleurs indépendants et aux salariés. Nous avons avancé, mais nous devons aller encore plus loin s’agissant du congé paternité. Le deuxième est celui de la souplesse, car le système évolue et nous devons tenir compte des nouveaux risques – dépendance, enfants handicapés et malades, prise en compte du congé de proche aidant. Le dernier est celui de l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment pour ce qui est du congé parental. Je vous renvoie au travail mené par Mme Schiappa et Mme Pénicaud pour renforcer l’égalité dans le monde de l’entreprise.
Nous avons terminé les questions relatives à la politique familiale.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Questions relatives à la politique éducative du Gouvernement ; Débat sur la judiciarisation et la criminalisation de l’action militante. La séance est levée.