Mijnheer de minister, het gaat over de interpretatie van het begrip “normale beroepswerksaamheid” bij opstartende zelfstandigen. Stel dat een parlementslid of burgemeester die ontslag moet nemen en niet herkozen wordt, een zelfstandige activiteit opstart waarbij pas het daarop volgende jaar aantoonbare omzet gegenereerd wordt. Kan in dat geval het jaar van stopzetting van het politieke mandaat en het opstarten van een zelfstandige activiteit als een geldig referentiejaar in de zin van artikel 171, § 5, b, worden aangemerkt? Gaat u ermee akkoord dat in voorkomend geval de betrokken belastingplichtige effectief actief is gebleven en dus een normale beroepswerkzaamheid heeft uitgeoefend? Immers, in de interpretatie van het begrip “effectief actief” in de pensioenwetgeving worden de periodes waarin de werknemer onvrijwillig werkloos is maar toch beschikbaar is voor de arbeidsmarkt en zelf actief naar werk zoekt, gelijkgesteld met periodes van activiteit. Acht u het opportuun om hier een gelijkwaardige behandeling na te streven, met andere woorden, geldt in geval van stopzetting van een activiteit van een belastingplichtige, die de facto een zelfstandige activiteit opstart en die kan aantonen dat hij actief naar opdrachten zoekt en die daarna de vruchten plukt van zijn opgestarte activiteiten, ook dat dergelijke periodes gelijkgesteld kunnen worden met periodes van activiteit?
Mijnheer de voorzitter, het jaar waarin een politiek mandaat wordt stopgezet, om aansluitend daarop een zelfstandige activiteit op te starten, maakt niet zonder meer een geldig referentiejaar uit. Immers, het feit dat bij de opstart van de zelfstandige activiteit louter en alleen naar opdrachten zou worden gezocht, maakt niet dat de zelfstandige activiteit een “normale beroepswerkzaamheid” is. Om te beoordelen of het al dan niet om een “normale beroepswerkzaamheid” gaat, moet het volledige jaar in beschouwing worden genomen. Rekening houdend met alle feitelijke omstandigheden, kan er dus alsnog van een geldig referentiejaar sprake zijn. Wat het begrip “effectief actief” betreft lijkt mij een gelijkwaardige behandeling met de situatie van een werkloze niet nodig. Er mag namelijk worden aangenomen dat een zelfstandige in principe effectief actief is gebleven tot aan de wettelijke pensioenleeftijd, wanneer hij minstens gedurende de drie onmiddellijk daaraan voorafgaande jaren onafgebroken bij een sociaalverzekeringsfonds was aangesloten en tijdens die periode effectief en volledig de in het kader van het sociaal statuut van de zelfstandigen in hoofdberoep verplicht verschuldigde sociale bijdragen heeft betaald. Het feit dat de belastingplichtige effectief actief zou zijn gebleven in de zin van de toepassing van de gunstige afzonderlijke aanslagvoet voor aanvullende pensioenkapitalen, impliceert echter niet noodzakelijk dat hij een “normale beroepswerkzaamheid” heeft gehad in de zin van de toepassing van de gemiddelde aanslagvoet voor achterstallen.
Mijnheer de minister, bedankt ook voor het schriftelijk antwoord.
Monsieur le ministre, je me permets de vous interpeller concernant les discussions qui ont eu lieu vendredi dernier au Conseil européen sur la taxe sur les transactions financières (TTF) et la position prise par le président français Emmanuel Macron. Ce dernier a notamment précisé que la mise en œuvre de la TTF ne pourra pas se faire tant que les incertitudes dues au Brexit ne sont pas levées, ce qui signifie aucune mise en œuvre de la TTF avant deux ans au moins. Monsieur le ministre, quelle est la position de notre gouvernement concernant les propos de M. Macron? La Belgique compte-t-elle toutefois lancer un appel à la poursuite des discussions au sein du groupe de travail en vue de résoudre les blocages techniques actuels? Si tel est le cas, la Belgique a-t-elle déjà pu contacter ses partenaires? Si oui, pouvez-vous me détailler la position de chaque participant aux discussions sur la poursuite des travaux au sein du groupe de travail? Dans l'hypothèse où la Belgique n'a pas encore contacté ses partenaires, quand compte-t-elle le faire? Enfin, il semblerait que, lors du débat au Conseil européen, M. Michel et le président français M. Macron se sont positionnés en faveur de la mise en œuvre de la TTF en élargissant le nombre d'États participants. Pouvez-vous me confirmer cette information et m'en dire davantage? Vu le peu d'engouement des autres pays, ne s'agit-il pas d'une tentative de bloquer la négociation?
Pendant le Conseil européen de vendredi dernier, une discussion a effectivement eu lieu concernant la TTF. Pendant cette discussion, M. Macron a déclaré qu’il estime que le dossier sur la TTF doit être examiné dans le contexte de l’accès britannique au marché financier, en tenant compte de toutes les incertitudes que ce Brexit entraîne. À plusieurs reprises déjà, ce point de vue a été mis sur la table par différents États membres qui font aussi partie du Enhanced Cooperation, donc des dix pays du groupe et, entre autres, l’Allemagne qui a déjà mis le contexte du Brexit et les incertitudes sur la table. Il est dès lors injustifié d’accuser la Belgique de porter la responsabilité de l’avancement compliqué de ce dossier, ce qui a été aussi explicitement confirmé par le président français. Quant à savoir si la Belgique compte lancer un appel à la poursuite des discussions au sein du groupe de travail, en vue de résoudre les blocages techniques actuels, et si la Belgique a déjà pu contacter ses partenaires, je peux vous confirmer que la Belgique restera engagée dans ces discussions-là. On a effectivement encore plusieurs contacts avec les pays du groupe des dix. C’est mon collègue autrichien qui est actuellement le président du groupe TTF. C’est donc à lui qu’il revient de décider de la façon dont la discussion va concrètement se poursuivre dans les semaines et les mois à venir. Il est exact, monsieur Crusnière, que le premier ministre et le président français se sont positionnés en faveur de la mise en œuvre de la TTF, en élargissant le nombre d’États participants, mais je crois qu’on peut dire qu’il n’y a rien de neuf à cet égard. Plus le nombre de pays participants est important, plus grande est la probabilité de réussite d’une taxe comme la TTF.
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces précisions. Effectivement, on sent que la France est encline à patienter et à lier cela avec les discussions sur le Brexit. Il faut tout de même continuer à avancer dans la négociation pour tenter de résoudre les problèmes techniques. Si des progrès peuvent être réalisés dans les deux ans, ce serait intéressant et cela permettrait peut-être déjà un consensus entre les dix, en faveur de l'application de cette taxe. Je reste convaincu que c’est une nécessité. Ne perdons donc pas de temps. Continuons à négocier pour baliser et supprimer tous les problèmes techniques pour que, dès que possible, éventuellement après le Brexit, cette taxe soit mise en œuvre.
Monsieur le président, monsieur le ministre, le SPF Finances a décidé d'anticiper le déménagement des bureaux des contributions de Waremme cette année plutôt que fin de l'année 2018. Ce déménagement provoque nombre de contestations et d'inquiétudes au sein de la population. En effet, ce déménagement aura pour conséquence de vider tout un territoire d'un service de proximité indispensable à la population et d'en limiter l'accessibilité. Ce sont toujours les mêmes qui sont victimes de ce genre de délocalisations: les retraités, les plus précarisés ainsi que les personnes ayant des difficultés à se déplacer en voiture. Désormais, trois bus seront nécessaires pour arriver au bureau du SPF Finances! Ce n'est pas l'idée que je me fais d'un service public de proximité! Selon nos informations, ce bureau accueille et conseille 45 000 contribuables, centralisant ainsi la population de 15 communes rurales. Nous pouvons entendre le souci de rationalisation de ne pas maintenir de petits bureaux de 3 ou 4 membres du SPF Finances. Cependant, le bureau de Waremme n'est pas dans cette configuration. De plus, la précipitation dans laquelle ce déménagement est organisé est difficilement compréhensible. Comment peut-on proposer des alternatives aux contribuables si l'on est pris par surprise? Monsieur le ministre, où délocalise-t-on ces services? Pourquoi tant de précipitation? Pourquoi cette absence de concertation et d'information?
Monsieur Crusnière, la décision de quitter Waremme a été prise en concertation avec les administrateurs des services encore présents dans ce bâtiment largement sous-occupé depuis le basculement vers la nouvelle structure du SPF Finances. La fin du bail au 31 décembre 2017 amenait à s'interroger sur l'opportunité de demeurer un an de plus dans ce bâtiment. Le coût par occupant, tenant compte du loyer et des frais de fonctionnement, a été calculé; il était clairement l'un des plus élevés du parc immobilier actuel. Par ailleurs, l'évolution du personnel et les besoins des services de ligne indiquent que des regroupements d'agents dans des plus grands centres sont nécessaires afin d'obtenir une collaboration meilleure et plus efficace. Il n'en demeure pas moins que le service aux citoyens ne sera pas vraiment affecté par cette décision dans la mesure où le service "particuliers" des contributions, qui reçoit du public, a l'intention d'organiser une permanence à Waremme pendant la période de Tax-on-web, comme dans les autres communes qui ont été abandonnées dans le passé par les services du SPF Finances.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.
Monsieur le président, monsieur le ministre, à la fin du mois d'avril ont eu lieu à Washington les rencontres annuelles de printemps tenues conjointement par le FMI et la Banque mondiale. La nouvelle crise de la dette qui se profile pour les pays du Sud, parmi lesquels le Mozambique est le premier concerné, était l'un des principaux points traités. En effet, en 2013, des membres du gouvernement mozambicain ont illégalement contracté des prêts au nom de trois entreprises publiques pour un montant de 2 milliards de dollars, illégalité dont les créanciers avaient parfaitement connaissance. Après que le gouvernement a officiellement déclaré le défaut de paiement pour ces prêts, le pays se retrouve en proie aux fonds vautours. La Belgique, qui a adopté le 12 juin 2015 une loi permettant de lutter contre les fonds vautours, est pionnière en la matière. Cette loi, notamment recommandée par l'ONU, permet de limiter le remboursement des fonds vautours à hauteur de la valeur des créances qu'ils ont rachetées. Monsieur le ministre, quelle position la Belgique a-t-elle adoptée au FMI sur la question de cette dette mozambicaine? La Belgique plaide-t-elle pour un audit intégral de la dette mozambicaine, entrepris par les Mozambicains indépendamment des créanciers, afin de procéder à la répudiation de l'ensemble des dettes illégales et illégitimes du pays?
Le montant total des contrats illégaux conclus par le gouvernement mozambicain précédent s'élevait effectivement à un peu plus de 2 milliards de dollars US. Au mois d'avril 2016, les autorités mozambicaines ont reconnu que la garantie d'État accordée pour les prêts consentis n'avait jamais été déclarée au FMI, à la Banque mondiale ni aux autres partenaires internationaux, ce qui constituait une violation des statuts du FMI. Le conseil de direction du FMI a alors décidé de ne plus valider les résultats que le Mozambique avait enregistrés dans le cadre de la mise en oeuvre du Policy Support Instrument (PSI). De même, le conseil de direction a décidé de ne pas verser la seconde tranche du prêt FMI accordée en vertu de la Standby Credit Facility, ce qui impliquait l'annulation effective de ce prêt. Notre constituante a soutenu ces décisions dans une déclaration commune avec les constituantes du Royaume-Uni, des pays nordiques, de la France et de l'Allemagne. Dans le même temps, la Belgique a appuyé les mesures que les autorités avaient prises en matière de gestion de la dette, d'amélioration de la gouvernance et de la transparence budgétaire. Notre pays a également soutenu la recommandation du directeur général du FMI consistant à ne plus imposer de mesures correctives complémentaires au pays. Des progrès tangibles dans la mise en oeuvre des mesures sont nécessaires afin de rétablir la confiance avec les institutions financières internationales et les pays donateurs. Afin d'éviter toute récurrence d'un rapportage incorrect, les autorités mozambicaines ont pris, au mois de novembre 2016, une initiative en étroite collaboration avec le FMI afin d'exécuter un audit indépendant et légal des prêts non déclarés. Cet audit sera réalisé sous la direction du procureur général mozambicain et sera financé par les autorités suédoises. La Belgique soutient pleinement cet audit international et indépendant.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.
Monsieur le ministre, je me permets de vous interpeller concernant votre rencontre avec les syndicats du SPF Finances en front commun. L'objet de cette réunion était la polyvalence imposée dans de nombreuses administrations du SPF Finances. Cette polyvalence serait due à votre politique de restriction du personnel et est contraire aux principes importants pour un service public efficace tels que la formation, l'expérience et le transfert de compétences. De plus, cette polyvalence imposée à de nombreux services aura très probablement pour conséquence de moins bons résultats dans plusieurs domaines importants. En date du 29 mai dernier, une première action de sensibilisation a été organisée. Les griefs des manifestants sont multiples : renforcement du personnel, allocation de port d'armes pour les douaniers engagés dans la lutte contre le terrorisme, et enfin cette problématique de la polyvalence. Depuis lors, des négociations avec les syndicats ont été entreprises, mais il semble qu'il y ait blocage sur un point spécifique, à savoir le renforcement des effectifs et l'amélioration des conditions de travail. Monsieur le ministre, une pétition signée par de nombreux fonctionnaires travaillant au sein du SPF vous a été remise et plusieurs actions ont été entreprises en vue de vous demander la fin de la polyvalence et le recrutement en urgence de renforts. Comptez-vous en tenir compte et revoir votre politique? De plus, selon les syndicats, plusieurs promesses faites au personnel en 2016 n'ont pas été tenues, notamment le recrutement supplémentaire d'agents pour les contrôles et les services de shift par exemple. Comptez-vous mettre vos promesses en œuvre afin d'éviter de futures actions du personnel des Finances?
Les principales revendications des organisations syndicales sont multiples : remplacement un sur un pour les fonctions de contrôle, polyvalence demandée au personnel de l'administration générale de la fiscalité, octroi d'une allocation pour port d'arme aux douaniers et une correction dans la nouvelle carrière pécuniaire. J'ai rencontré à plusieurs reprises les représentants des organisations syndicales représentatives. La prochaine rencontre est prévue le 18 juillet. Nous essayons de rechercher tous ensemble des solutions dans le cadre d'un bon dialogue social. En ce qui concerne plus spécifiquement la polyvalence, je peux vous confirmer que la proposition initiale a changé. La polyvalence telle que définie dans cette proposition ne sera pas mise en œuvre. Le 18 juillet, nous aurons une discussion sur la manière d'obtenir des résultats pour une meilleure efficacité des services, avec une certaine polyvalence, mais pas celle qui avait été demandée dans le premier plan.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je me réjouis de cette marche arrière à propos de la polyvalence qui suscitait de nombreuses inquiétudes parmi le personnel des Finances, surtout que, depuis la suppression des centres de formation, il y avait aussi de nombreuses questions en termes d'organisation et de suivi de ces formations. C’est déjà un signal très intéressant qui sera donné au personnel du SPF Finances. J’insiste une fois de plus sur le fait qu'il faudra rester attentif aux autres demandes, notamment pour l'augmentation du cadre et le remplacement un sur un du personnel de contrôle. En effet, c’est un personnel de qualité très motivé et qui ne demande qu'à faire correctement son travail. Pour cela, il faut qu'il bénéficie des meilleures conditions de travail. Je vous invite à rester attentif à leurs revendications.
Monsieur le président, monsieur le ministre, je me permets de vous interpeller une nouvelle fois concernant le troisième plan d'aide pour la Grèce. Une réunion importante des ministres des Finances de la zone euro a eu lieu le 20 février dernier. Le commissaire européen Moscovici et un représentant du FMI se sont déjà rendus en Grèce pour convaincre le gouvernement Tsipras de trouver un accord sur le troisième plan d'aide au plus vite. Un accord doit en effet être trouvé avant le mois de juillet, avait-on dit, et des divergences persistent entre les Européens et le FMI. Selon le FMI, les Européens sont trop optimistes sur la santé de l'économie grecque et surestiment la capacité d'Athènes d'honorer ses dettes à moyen terme. Monsieur le ministre, pourriez-vous faire un débriefing de la réunion des ministres des Finances de la zone euro sur la question? Quelle est la position de la Belgique? Il semble que des désaccords persistent entre les Européens et le FMI. Qu'en est-il?
Monsieur Crusnière, lors de la réunion du 15 juin 2017, l'Eurogroupe a effectivement discuté de la soutenabilité de la dette grecque, avec l'objectif que la Grèce retrouve l'accès au marché à des taux soutenables. Par ailleurs, il a pris note du fait que la mise en œuvre des mesures de dette à court terme contribue déjà à une réduction substantielle des besoins bruts de financement de la Grèce à moyen et à long termes et améliore donc considérablement le profil de sa dette publique. Une analyse de la soutenabilité de la dette grecque doit être réalisée par les institutions européennes afin de fournir une vision actualisée de l'évolution de celle-ci. À cet égard, l'Eurogroupe a rappelé que cette évaluation de la soutenabilité de la dette devrait être réalisée en fonction des critères de référence convenus pour les besoins bruts de financement (inférieurs à 15 % du PIB à moyen terme et inférieurs à 20 % du PIB par la suite), afin de garantir que la dette continue à être sur une trajectoire descendante durable. Les réformes structurelles mises en oeuvre par le gouvernement grec visent prioritairement à rendre les structures économiques et financières plus efficaces et viables. Le corollaire indirect de ces réformes sera notamment de rendre la gestion de la dette grecque plus efficace. L’Eurogroupe a rappelé qu’il est prêt à mettre en œuvre, en fonction de la nécessité et à moyen terme, une deuxième série de mesures relatives à la dette pour atteindre les objectifs relatifs aux besoins bruts de financement, conformément à sa déclaration du 25 mai 2016. Cela comprend l’abolition de la marge de taux d’intérêt supplémentaire concernant la tranche de remboursement de la dette du deuxième programme grec, l’utilisation des bénéfices SMP 2014, la restauration du transfert de l’équivalent des bénéfices ANFA et SMP en Grèce des opérations de gestion de passifs au sein de l’enveloppe actuelle du programme MES et le reprofilage du FESF dans les limites des montants autorisés par le programme. L’Eurogroupe est prêt à mettre en œuvre, sans préjudice de l’analyse de la soutenabilité de la dette grecque finale, des extensions des échéances moyennes pondérées et un report supplémentaire des intérêts et des amortissements FESF sur une période de zéro à quinze ans.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.
Monsieur le ministre, parmi les nombreux acteurs de l’économie collaborative, la start-up Heetch est considérée comme la version sociale – et au service des noctambules – de l’opérateur Uber. En effet, du début de soirée à l’aube, cette plate-forme numérique permet à des particuliers de transporter des citoyens, tout particulièrement, mais sans exclusive, des jeunes et des moins jeunes qui font la fête et souhaitent rentrer à domicile de manière rapide mais surtout sécurisée. Le développement de cette start-up a remporté un grand succès auprès des étudiants, qui ne disposent pas de fonds suffisants pour payer un taxi et qui terminent leurs activités, souvent festives, à des heures où les transports publics ne circulent plus. Sans m’étendre sur le caractère festif des soirées estudiantines, il faut néanmoins préciser que, pour de nombreux parents, il s’agit d’une solution rassurante face aux risques liés à la consommation d’alcool. Bref, la start-up Heetch est populaire et le marché belge contribue pleinement à son succès. À cet égard, il me revient que cet opérateur bénéficierait du nouveau cadre fiscal élaboré par le gouvernement pour régulariser la situation des usagers des plates-formes numériques. Or, de son côté, la Région bruxelloise a annoncé au mois d’avril dernier, par la voix du ministre Pascal Smet en charge de la Mobilité, que cette start-up ne respectait pas la législation relative au transport rémunéré de personnes et devait cesser immédiatement ses activités. Nonobstant le strict respect des compétences de chaque niveau de pouvoir, nous pouvons néanmoins nous interroger au sujet de cette contradiction entre le gouvernement fédéral, qui s’emploie à réguler l’économie collaborative et à l’inscrire au cœur de notre effort de compétitivité, et la Région bruxelloise qui bride ces initiatives innovantes. Monsieur le ministre, une concertation étroite entre les niveaux de pouvoir est-elle prévue pour éviter que le cadre ambitieux de l’économie collaborative adopté par le fédéral ne soit limité par des décisions régionales? S’agissant tout particulièrement de la start-up Heetch, avez-vous eu l’occasion de rencontrer ses responsables et d’évoquer les pistes de solutions possibles, évidemment en synergie directe avec le ministre bruxellois en charge de la Mobilité?
La start-up Heetch a effectivement été agréée par un arrêté royal du 26 avril 2017, publié au Moniteur belge du 8 mai dernier. Rappelons qu'en fiscalité, la légalité d'un revenu n'a pas d'impact sur son caractère imposable. L'agrément en question ne règle que le sort fiscal de certains revenus perçus via cette plate-forme et l'obligation de retenue à la source et de transmission d'informations au fisc. L'agrément ne préjuge donc en rien de la conformité de la plate-forme agréée avec d'autres normes fédérales ou régionales. Il appartient à la plate-forme de s'assurer du respect de l'ensemble des règles générales et sectorielles éventuellement applicables, et à l'autorité compétente de prendre les dispositions nécessaires. Par ailleurs, seul le ministre compétent en Région bruxelloise s'est pour l'instant exprimé sur ce sujet. Il faut donc rappeler que la start-up Heetch pourrait très bien exercer ses activités en dehors de la Région bruxelloise et que le ministre régional compétent n'a, à ma connaissance, fait qu'exprimer son avis sur la réglementation bruxelloise en vigueur, sans avoir adopté de mesures administratives ou intenté une action judiciaire. En ce qui concerne une éventuelle concertation avec les entités fédérées sur ce sujet, il revient à mes collègues en charge de l'économie et/ou de l'agenda numérique de prendre une telle initiative, s'agissant d'un problème de réglementation d'activités économiques et non pas de fiscalité.
Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre. Effectivement, comme vous le relevez, j'ai parlé de la Région bruxelloise, parce que c'est essentiellement là qu'elle est active, mais elle pourrait, comme d'autres applications d'ailleurs, s'étendre aux autres Régions du pays. Dans la mesure du possible, il est important de maintenir une cohérence entre les dispositions prises au niveau fédéral qui donnent de l'oxygène à un secteur, et celles des entités fédérées bruxelloise, wallonne ou flamande. Comme vous me le suggérez, je vais également interroger vos collègues, les vice-premiers ministres De Croo et Peeters sur cette question, pour tenter d'y voir plus clair.
Monsieur le président, monsieur le ministre, notre pays est une terre d'entrepreneuriat pour toutes celles et ceux qui souhaitent se lancer dans la grande aventure du numérique. Toutefois, nous sommes confrontés à la problématique de la délocalisation des start-up vers d'autres cieux, en raison de besoins de financement pour le développement de leurs activités. Monsieur le ministre, sensible à cette situation, vous avez annoncé que le gouvernement travaille actuellement sur la mise en place d'un cadre facilitant la création de fonds privés pour alimenter les investissements dans les acteurs belges du numérique. Je vous cite à ce propos: "Des mesures ont été prises pour les starters qui se lancent. Les chiffres le montrent: la Belgique n'en manque pas. Le problème, c'est plutôt la seconde phase, lorsque ces start-up cherchent à croître et affichent de plus gros besoins en capital. Le gouvernement se penche là-dessus et la question devrait être prochainement tranchée. Comment favoriser la formation de fonds privés, s'entendant de taille suffisante, à même de rencontrer ce besoin d'investissements?" D'évidence, je me réjouis pleinement que ces questions se trouvent au centre de vos préoccupations et de votre volonté clairement affichée d'apporter des solutions concrètes par rapport à ces acteurs. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous communiquer les objectifs poursuivis dans le cadre de la réflexion annoncée au niveau du gouvernement? Des orientations spécifiques ont-elles déjà été retenues? Quel est le calendrier prévu pour la mise en œuvre de ce cadre favorable aux investissements privés? Enfin, quel est l'état des concertations avec les représentations sectorielles concernées?
Monsieur Calomne, le financement des start-up est un enjeu important pour le gouvernement, dont la volonté est la mise en place d'un environnement législatif et réglementaire adapté, permettant notamment aux entreprises innovantes et dynamiques de trouver les financements nécessaires à leur création et à leur développement. À cet effet, plusieurs mesures ont été prises depuis 2015. La loi-programme du 10 août 2015 prévoit par exemple des mesures fiscales favorables pour les entreprises qui débutent et permet aux personnes physiques, investissant dans ces projets de start-up au travers de plates-formes de crowdfunding ou de fonds d'investissements, de bénéficier d'une exemption fiscale. La loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances a permis la mise en place d'un cadre déterminant les conditions d'agrément et d'exercice de l'activité de plates-formes de financements alternatifs de même que les règles que ces plates-formes et les entreprises réglementées doivent respecter lors de la fourniture de services de financements alternatifs. Enfin, l'arrêté royal du 10 juillet 2016 relatif aux organismes de placements collectifs alternatifs investissant dans des sociétés non cotées et des sociétés en croissance a pour objectif le renforcement de la structure financière et de la capacité d'investissement des sociétés non cotées et de jeunes entreprises en croissance ainsi que le développement de nouvelles activités ou le renouveau technologique d'activités existantes et de l'innovation. Il vise également à ce que l'investissement par un organisme de placements collectifs dans une entreprise contribue à la professionnalisation de la gestion de celle-ci. Plus largement, cet arrêté royal a également pour but d'assurer le maintien et la création d'emplois dans les entreprises. Outre ces mesures législatives et réglementaires, la plate-forme de concertation permanente que j'ai mise en place afin de discuter du secteur financier en Belgique a débouché sur la création, cette année, d'un groupe de travail intitulé Growth Finance. Ce groupe de travail devrait formuler des propositions d'ici la fin de l'année sur la façon dont nous pouvons améliorer le financement de nos entreprises en croissance, c'est-à-dire celles qui ont quitté la phase de start-up. Les capitaux disponibles sont suffisants. Mais les venture funds existants sont la plupart du temps trop faibles pour réaliser de grands investissements (entre 10 et 50 millions d'euros), dans la mesure où cela met en danger leur diversification des risques. En outre, nous constatons l'absence de capitaux institutionnels dans le financement des entreprises en croissance, tant des fonds de pension que des assureurs. En ce qui concerne ces derniers, la raison est à trouver principalement dans les exigences strictes de solvabilité. Le groupe de travail examine à présent comment veiller à éliminer ces obstacles, ou du moins les réduire, et formulera des propositions spécifiques à cet égard.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses encourageantes à cette question. J'attendrai les propositions qui seront formulées par ce groupe de travail pour revenir vers vous. Vous avez indiqué que des propositions pourraient être formulées pour la fin de l'année et d'ici là, aurons-nous certainement l'occasion d'en reparler.
Monsieur le président, monsieur le ministre, l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) a récemment publié sur son site internet un avertissement relatif aux offres frauduleuses d'investissement dans des biens physiques, tels que des terres rares ou des métaux précieux. Ces produits sont proposés au grand public comme des titres alternatifs aux produits d'épargne considérés comme plus classiques. Ces tromperies prennent fréquemment la forme d'appels directs ou d'e-mails proposant d'investir dans un actif matériel. Les publicités sur internet sont également possibles. De nombreuses autres zones d'ombre se manifestent dans ces offres. Ainsi, les propositions de souscription laissent, par exemple, miroiter des perspectives d'un rendement élevé, sans pour autant mentionner les risques tout aussi importants de pertes. En outre, le marché et les prix annoncés ne sont, par ailleurs, pas clairement exprimés. Enfin, ces propositions énoncent que les biens en question seront conservés dans des entrepôts étrangers, sans possibilité aucune pour l'investisseur de vérifier leur existence réelle. Face à cette problématique, la FSMA rappelle qu'elle ne détient malheureusement aucun pouvoir de contrôle sur les activités de commerce relatives aux biens physiques. Cependant, si ces offres sont présentées comme des outils permettant d'effectuer un placement de type financier, elles peuvent tomber sous le champ d'application de la réglementation financière et, dès lors, relever de sa compétence. Les risques pour les investisseurs sont malheureusement nombreux. Dans la plupart des cas, ces derniers ont été trompés sur la valeur du bien acquis. Ils peuvent également être dans l'incapacité de récupérer leur mise initiale. Le dépôt de plainte auprès des autorités judiciaires compétentes demeure la seule option possible. Monsieur le ministre, quelles sont les mesures actuellement mises en œuvre pour lutter contre ce phénomène? Des pistes d'amélioration sont-elles retenues? Des autorités compétentes dans le secteur des activités de commerce relatives aux biens physiques pourraient-elles également assurer un contrôle à l'égard de ces offres? Avez-vous lancé des pistes de réflexion pour mieux avertir le public investisseur sur les risques auxquels il s'expose? Une concertation avec les acteurs traditionnels du secteur financier est-elle
Monsieur Calomne, le commerce des biens physiques tels que les terres rares ou les métaux précieux relève de l’activité économique. Cette activité est réglementée par le Code de droit économique et par le Code pénal. Le contrôle des infractions à la législation économique relève des autorités judiciaires. Toutefois, lorsque des biens physiques sont présentés au public sous la forme d’instruments de placement, ces produits d’investissement dits alternatifs peuvent, sous certaines conditions, tomber sous le champ d’application de la réglementation financière dont la FSMA contrôle le respect. Dans cette hypothèse, la loi Prospectus prévoit ainsi, à titre principal, la publication obligatoire, sous la forme d’un prospectus devant préalablement être approuvé par la FSMA, d’informations adéquates et complètes sur les instruments de placement offerts et sur leur émetteur. La FSMA a récemment constaté une hausse des offres frauduleuses d’investissement dans des biens physiques divers et, par conséquent, elle a publié une mise en garde sur son site web, le 8 mai 2017. Dans cette mise en garde, la FSMA fournit des informations afin d’aider les investisseurs à reconnaître les cas de fraude et invite les investisseurs à signaler leurs soupçons de fraude soit à la FSMA, soit aux autorités judiciaires qui sont les autorités compétentes en la matière. Sur la base des informations qui lui sont transmises, si la FSMA constate qu’une entreprise ou une personne soumise à son contrôle est impliquée dans une offre frauduleuse ou qu’il existe des indices d’infraction à la réglementation financière dont la FSMA doit veiller au respect, la FSMA peut prendre des mesures et, par exemple, transmettre le dossier au parquet ou publier une mise en garde. Chaque année, la FSMA publie plusieurs dizaines de mises en garde au sujet d’appels irréguliers à l’épargne. On en comptait 68 en 2016, 94 en 2015 et 59 en 2014.
Je remercie le ministre pour sa réponse.
Les questions n° 18490, n° 18491, n°18492 et n° 18493 de M. Benoît Piedboeuf sont transformées en questions écrites. Les questions n° 18570 et 18571 de M. Stefaan Vercamer sont supprimées car nous sommes sans nouvelles de leur auteur. La question n° 18644 de Mme Kattrin Jadin est transformée en question écrite. Les questions n° 18695 et n° 18696 de M. Georges Gilkinet sont transformées en questions écrites. La question n° 18706 de Mme Nele Lijnen est supprimée, sans nouvelles de son auteure.
Mijnheer de minister, het economisch belang van de Vlaamse wijnbouw blijft stijgen. Het klinkt een beetje cynisch, maar de klimaatopwarming ligt mee aan de basis daarvan alsook het ouder worden van onze wijngaarden. Daardoor bieden zij meer productiviteit en kwaliteit. Ieder jaar planten almaar meer liefhebbers wijngaarden aan. Zelfs belangrijke mensen uit het economisch leven houden zich vandaag met wijn bezig. Nogal wat fruitboeren in Vlaanderen zijn na de Russische boycot op bepaalde fruitsoorten overgeschakeld naar wijn. Uit blindproeverijen blijkt bovendien dat onze wijnen qua prijs en kwaliteit top zijn. Die wijnen worden vandaag ondersteund door twee appellaties, namelijk de beschermde oorsprongsbenamingen of BOB en de beschermde geografische aanduidingen of BGA. Enkele topwijnen genieten al de BOB, namelijk de Hagelandse wijn, de Haspengouwse wijn, de Heuvellandse wijn en een aantal mousserende wijnen. Ik geef een voorbeeld. In 2016 zaten wij wat de Haspengouwse wijn betreft al aan bijna 70 000 liter productie. Er is echter een probleem. In Frankrijk worden accijnstarieven gehanteerd van 0,08 euro terwijl bij ons 0,65 euro voor stille wijnen – wit en rood in het vakjargon – en zelfs 2,09 euro voor mousserende wijnen gelden. Dat is natuurlijk niet bevorderlijk voor onze lokale beginnende wijnbouwer. Is de loskoppeling van de wijnhandel en de wijnproducenten in dit geval een piste die te overwegen valt?
Er bestaat in België geen differentiatie van accijnstarieven voor wijn op basis van de oorsprong van de wijn, noch op basis van de hoedanigheid van de persoon, met name handelaar, producent, enzovoort die de wijn in verbruik stelt in België. Dit is in overeenstemming met de bepalingen van richtlijn 92.84 van de Raad van 19 oktober 1992 betreffende de onderlinge aanpassing van de accijnstarieven op alcohol en alcoholhoudende dranken die enkel minimum accijnstarieven vastlegt voor wijn. Wanneer een Belgische handelaar Franse wijnen in verbruik stelt in België, zijn exact dezelfde accijnstarieven van toepassing als wanneer een Belgische producent zijn wijnen in verbruik stelt in België. Dat meldde u daarnet zelf. Er is op dit moment niet in een loskoppeling of differentiatie voorzien. Wat mij betreft, zou het op tafel kunnen komen. We moeten enkel goed rekening houden met wat Europa op dat vlak toelaat of niet. U verwijst naar het voorbeeld van Frankrijk. Als we hier iets aan willen doen, moeten we er eerst voor zorgen dat onze overwegingen in overeenstemming zijn met de Europese reglementering. Voor de rest liggen de gebieden die u citeert mij als fietser ook zeer na aan het hart.
Dank u wel voor uw antwoord en voor de intentie om dit verder te bekijken.
Monsieur le ministre, depuis le 1er janvier 2017, le taux de base du précompte mobilier s'élève à 30 % du revenu brut. Une augmentation jusqu'à 35 % a été évoquée pour la réforme sur l'impôt des sociétés. Il existe toutefois des taux réduits d'application selon le type de revenu. Par ailleurs, plusieurs taux de précompte sont également en vigueur aujourd'hui. Si le précompte mobilier est un impôt qui se retrouve dans plusieurs pays, nombreux sont les investisseurs qui se plaignent de son double emploi avec tout autre précompte étranger. Selon plusieurs actionnaires de nos grands groupes, les entreprises belges dont les titres sont cotés en bourse paieraient le précompte deux fois: une première fois dans le pays où se situe leur siège social et la seconde fois en Belgique. Cette situation affaiblirait donc notre attractivité. La situation de double taxation pour certaines entreprises est-elle exceptionnelle? Vos services ont-ils pris en considération celle-ci? Des aménagements sont-ils possibles? Une réflexion est-elle à l'étude pour modifier cette situation? Quelles sont les mesures éventuellement prévues pour pallier cette situation?
Concernant l'imposition des dividendes transfrontaliers, la Belgique suit le principe de compétence fiscale partagée, qui est également suivi dans les conventions modèles internationales de l'OCDE et des Nations unies. Cela signifie que les dividendes peuvent être imposés, tant dans l'État d'où ils proviennent que dans l'État de résidence du bénéficiaire. Les conventions préventives de la double imposition belges prévoient généralement une limitation générale de la retenue à la source et une exemption de la retenue pour les dividendes de participation importante. Afin d'éviter la double imposition sur les dividendes dans l'État de résidence du bénéficiaire, les conventions préventives de la double imposition belges se réfèrent aux dispositions en vigueur en droit interne. Actuellement, le droit interne belge ne prévoit pas la possibilité d'imputation de la retenue à la source étrangère sur les dividendes à l'impôt belge sur ces revenus. La seule exception à cette règle concerne les dividendes accordés par les sociétés d'investissement. L'introduction de l'imputation étendue de la retenue à la source étrangère sur les dividendes aura sans aucun doute un impact budgétaire négatif important.
Je vous remercie pour cette réponse, monsieur le ministre.
La question n° 18750 de M. Kristof Calvo est retirée.
Monsieur le ministre, l’Observatoire socio-épidémiologique alcool-drogues en Wallonie et à Bruxelles, Eurotox, a tiré la sonnette d’alarme concernant l’apparition et la circulation dans notre pays d’une nouvelle substance surnommée ‘drogue zombie’. Cette dernière serait un cannabis de synthèse présentant manifestement un gros risque de surdosage rapide pouvant engendrer des comportements agressifs, des délires et des crises hallucinatoires, qui peuvent évidemment mettre en danger les consommateurs mais aussi leurs proches. Il semblerait que le trafic de la ‘drogue zombie’ soit organisé essentiellement sur internet et que l’aéroport de Bierset pourrait être un lieu de transit de ces produits narcotiques. Monsieur le ministre, les services douaniers ont-ils été informés de la problématique et d’une éventuelle recrudescence du trafic via nos aéroports? Quelles sont les mesures actuellement déployées pour enrayer les importations de ‘drogue zombie’? Disposez-vous de données sur les pays d’envoi des produits? Enfin, quelles sont les synergies prévues dans ce dossier avec votre collègue en charge de la Sécurité et de l’Intérieur, le vice-premier ministre Jambon?
Monsieur Calomne, depuis 2012, la problématique de l'ensemble des nouvelles substances psychoactives fait l'objet d'une attention tout à fait particulière de la part de la douane – que ces substances soient réglementées ou non – compte tenu du fait que les dangers de ces substances pour la santé humaine sont très graves. Un très grand nombre de ces substances sont commandées sur des sites internet et transportée par des firmes de colis express via fret aérien. Ceci explique que l'aéroport de Liège-Bierset soit un lieu de transit pour ce genre de marchandises. La problématique de la ‘drogue zombie’ est donc à replacer dans ce cadre plus vaste. La drogue zombie est le THJ-2201, selon l'alerte d'Eurotox. Un envoi de THJ-2201 a bien été intercepté par les douanes de Bierset en juillet 2014, mais il n'était pas destiné à la Belgique et la substance n'était pas encore prohibée par la législation belge à cette époque-là. Il ne s'agit donc pas vraiment d'une nouvelle substance et la douane n'en a plus intercepté depuis lors, bien que les nouvelles substances psychoactives dans leur ensemble fassent l'objet d'une attention tout à fait particulière de la douane, qu'elles soient ou non expressément visées par la législation sur les stupéfiants. Cette substance est désormais prohibée par l'arrêté royal de 2015, ce qui lui a fait perdre son attrait pour les trafiquants. En effet, cela pourrait en partie expliquer le fait qu'on n'en intercepte plus à Bierset, puisque les trafiquants spécialisés dans ces substances ont tendance à suivre les évolutions des législations en modifiant la composition de leur produit pour échapper aux poursuites. En conclusion, pour ce qui concerne l'aéroport de Liège-Bierset, depuis 2012, les services douaniers sont hautement sensibilisés à la problématique des nouvelles substances psychoactives en général, réglementées ou non, et celle plus spécifique de la drogue zombie, avec les références que j'ai déjà mentionnées. En ce qui concerne la drogue zombie THJ-2201 en particulier, la douane n'a pas constaté la recrudescence du trafic, au contraire. Pour ce qui concerne les nouvelles substances psychoactives en général, les quantités interceptées ont connu une croissance constante de 2012 à 2015. Le phénomène semble être stabilisé, probablement en raison de divers renforcements législatifs dans un nombre de pays destinataires et de contrôles accrus dans les pays où ces substances sont les plus souvent produites. Les mesures actuellement déployées sont celles qui le sont pour les nouvelles substances psychoactives en général, compte tenu du fait que nombre d'autres nouvelles substances psychoactives présentent de très grands risques pour la santé humaine. En outre, il est concrètement impossible de distinguer de visu la drogue zombie des autres substances psychoactives. Ces mesures consistent en des analyses de risque spécifiquement ciblées, des contrôles physiques et des opérations ciblées dans le cadre de collaborations internationales, par exemple l'Organisation mondiale des douanes et Europol. Concernant les pays d'envoi des produits, il s'agit principalement des pays d'Asie. Enfin, nous tenons à souligner que cette problématique fait, depuis ses débuts, l'objet d'une excellente collaboration avec les autorités judiciaires et les services de police concernés
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je suis parti du cas concret de la drogue zombie mais le champ est plus large et s'applique à toutes les substances puisqu'on voit que les trafiquants sont créatifs et suivent l'évolution des législations pour adapter leur comportement. Je vous remercie d'avoir abordé ce cadre plus large qui permet de compléter les informations que nous avions en notre possession et qui sont bien utiles par rapport à cette question du trafic de nouvelles drogues dans ou via notre pays.
Monsieur le ministre, Il me revient que le SPF Finances et les services de la Défense ont conclu un accord relatif à l'usage de drones militaires de l'unité 80, basée à Florennes, pour des missions de surveillance douanière. Concrètement, des appareils B-Hunter pourraient être mobilisés à la demande du centre régional des douanes à Mons, pour effectuer des missions de reconnaissance afin de lutter contre les trafics transfrontaliers. Il s'agit d'un partenariat gagnant, car les services douaniers se verront dotés d'un outil rapide, performant et discret pour contrôler les 140 points de passage répartis sur les 400 kilomètres de frontière commune avec la France. Par ailleurs, pour les militaires, ces opérations permettront de gagner des heures de vols requises pour l'entraînement. D'emblée, monsieur le ministre, permettez-moi de me réjouir des synergies évoquées et de saluer une mesure pragmatique mais aussi ambitieuse. Toutefois, afin de compléter mon information, je souhaiterais vous poser les questions suivantes: Pourriez-vous nous communiquer davantage de détails sur les termes de l'accord entre le SPF Finances et les services de la Défense? Qu'est-il exactement prévu sur le plan opérationnel et quelle est la durée de ce partenariat? Quels sont les types de trafics ciblés par l'usage de drones? Enfin, est-il prévu d'utiliser des drones sur d'autres terrains d'opération dans notre pays? Je pense notamment au trafic maritime ou encore aux autres frontières terrestres.
La Défense apporte son appui à la douane sans s'y substituer. L'appui ne peut porter préjudice à l'exécution des missions légales des parties et n'est octroyé qu'à concurrence des moyens disponibles. L'appui est fourni dans la mesure des possibilités de chaque partie en tenant compte de ses propres missions et des risques qu'elle entend supporter. Chaque partie reste responsable de l'engagement de son propre personnel, de son matériel et, évidemment aussi, de son infrastructure. L'aide fournie par la Défense peut consister en une mise à disposition de matériel, d'équipes spécialisées, de personnel et d'infrastructures. À cet effet, un programme des opérations planifiées pour l'année suivante sera établi annuellement, ainsi qu'un programme de formations et d'entraînements. Néanmoins, des opérations non planifiées mais urgentes sont aussi couvertes par ce protocole d'accord. Le présent protocole d'accord remplace celui conclu par les parties le 12 juin 2006, en ayant le même intitulé. Ce protocole est entré en vigueur le 17 mai 2017 et a été établi pour une durée indéterminée. Les trafics visés sont essentiellement les drogues, les produits d'accises et les armes. L’usage des drones est prévu pour l'ensemble du territoire belge.
Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre. On ne peut que saluer le partenariat pragmatique entre différents services fédéraux, qui permet de rencontrer leurs différents objectifs. Tout le monde en ressort gagnant et je ne peux qu'encourager ce type d'initiatives.
De vraag nr. 18791 van mevrouw Griet Smaers wordt uitgesteld. De vragen nr. 18806 en nr. 18807 van de heer Peter Vanvelthoven worden geschrapt.
Monsieur le président, monsieur le ministre, ma question a perdu une partie de son actualité mais dès lors qu'elle avait été annoncée, il convient de la poser, d'autant qu'elle porte sur un sujet nécessitant une réflexion de fond. On se souvient qu'un projet d'arrêté royal était prêt à traduire les recommandations de la Banque nationale concernant la prolongation des exigences des banques en matière de fonds propres pour les prêts hypothécaires et concernant surtout le renforcement des normes de fonds propres pour les prêts dont la quotité empruntée dépassait 80 % de la valeur du bien. Monsieur le ministre, vous vous souviendrez que je vous avais interrogé en séance plénière, ce qui avait suscité plusieurs réactions. À l'époque, le gouvernement envisageait de s'aligner sur les positions de la Banque nationale. Le temps a passé et l'arrêté royal n'a pas vu le jour. On sentait l'embarras du gouvernement puisque la position de la Banque nationale avait un impact en termes d'accès à la propriété. Ma question visait à faire une mise au point quant à votre position. Depuis lors, nous avons appris que la Banque nationale avait été chargée d'une analyse de risques et que celle-ci serait produite en automne mais, sauf erreur de ma part, c'est le gouverneur qui s'est exprimé mais pas vous. En l'occurrence, la question garde tout son intérêt. Monsieur le ministre, quelle est votre position à cet égard, même si j'imagine que vous attendrez la fin de l'analyse pour en dire davantage? Cependant, sur quels objets portera-t-elle réellement? Comment envisagez-vous la suite de ce débat?
Monsieur Dispa, les mesures proposées par l'autorité macroprudentielle – en l'occurrence la Banque nationale – sont préventives et visent à renforcer la stabilité financière de la Belgique et, par conséquent, celle du secteur immobilier qui, comme nous le savons, est une composante importante de cette stabilité financière. Le gouvernement, qui doit prendre en considération plusieurs éléments dans sa réflexion, a décidé de rester prudent dans l'adoption de nouvelles mesures et a, dès lors, décidé de maintenir les mesures précédentes et de demander à la Banque nationale une nouvelle analyse de la situation du marché immobilier et de son impact sur la stabilité financière du pays. Le gouvernement étudiera avec attention les résultats de cette analyse attendue pour l'automne.
Monsieur le ministre, je me réjouis que l'émoi suscité par l'annonce de la Banque nationale ait finalement incité à une réflexion plus approfondie. Au cdH, on avait fait fort: on avait même sorti un communiqué disant "Avec le MR, c'est désormais Maison Refusée!" Maintenant, on n'oserait plus écrire des choses pareilles! L'essentiel est que la discussion puisse reprendre. Monsieur le ministre, je souscris à votre propos. Il faut évidemment prendre en compte plusieurs paramètres: la santé du secteur financier, l'évolution du secteur immobilier, la problématique du surendettement, mais aussi l'accès à la propriété. C'est cet ensemble de paramètres qui doit être analysé et je ne doute pas que nous aurons l'occasion de revenir sur le sujet lorsque la Banque nationale aura mené à bien l'analyse que vous lui avez confiée.
Vraag nr. 18834 van mevrouw Smaers wordt uitgesteld.
Die vraag is gisteren al behandeld.
Mijnheer de voorzitter, ik zal toch even mijn vraag stellen. Conform de wet van 18 december 2016 tot regeling van de erkenning van de crowdfunding hebben crowdfundingplatformen de mogelijkheid om de investering te structureren via een financieringsvehikel. Door de wijzing van artikel 145, 26 WIB '92 zou men evenwel kunnen concluderen dat investeringen in microvennootschappen via een dergelijk financieringsvehikel slechts een belastingvermindering van 30 % kunnen genieten. Dat lijkt mij een onnauwkeurigheid en was mijns inziens geenszins de bedoeling. In de voorbereidende werkzaamheden en de memorie van toelichting van voormelde wet werd immers gesteld dat de belastingvermindering gelijk is aan 30 % en desgevallend verhoogt tot 45 % van het in aanmerking te nemen bedrag na aftrek van de vergoedingen voor de tussenpersonen in het kader van hun intermediaire rol en eventuele andere verbonden kosten. Bent u het ermee eens is dat dat een onnauwkeurigheid is en dat het geenszins de bedoeling is van de regering?
Mijnheer Van Biesen, bij de aanpassing van artikel 145 van het Wetboek van de inkomstenbelasting '92 door de wet van 18 december 2016 werd in een bijkomende mogelijkheid voorzien van investeren via het aanschaffen van rechten van deelneming van een financieringsvehikel. Een dergelijk financieringsvehikel treedt op als een niet-discretionaire tussenpersoon, wat dus de situatie van het aanschaffen van aandelen van een startende vennootschap zelf nauw benadert. Artikel 145, § 3, 6, van hetzelfde wetboek dat voorziet in een verhoogd percentage van belastingvermindering van 45 %, werd echter niet aangepast om rekening te houden met die nieuwe mogelijkheid van investeren. De problematiek was mij bekend en een oplossing hiervoor maakt reeds het voorwerp uit van een wetsontwerp houdende diverse bepalingen, dat in eerste lezing werd goedgekeurd door de Ministerraad op 22 juni 2017, vorige week dus.
De bepaling zal dus aangepast worden. Dank u wel, mijnheer de minister.
Monsieur le ministre, je voudrais obtenir des informations techniques et objectives. On sait qu'un don à une organisation peut faire l'objet d'une valorisation fiscale : une réduction d'impôt de 45 % du montant du don est octroyée sous réserve de quelques conditions, dont celle d'être effectué auprès d'organisations agréées. Le Samusocial bénéficie de cet agrément selon le répertoire disponible sur le site du SPF Finances. Les personnes ayant effectué un don au profit du Samusocial peuvent dès lors prétendre à cet avantage fiscal pour un don de 40 euros minimum. Disposez-vous de chiffres concernant les dons effectués au profit du Samusocial? Est-il possible de savoir, via les attestations fiscales, combien de dons ont été effectués au profit du Samusocial ces dernières années et pour quels montants? Quel est le montant total des dons susceptibles d’entraîner une réduction d'impôt? Quel a été le montant de l'avantage fiscal pour le donateur, et le manque à gagner pour l'État?
Les informations demandées ont trait directement ou indirectement au dossier fiscal d'un contribuable déterminé ou des contribuables déterminés. Les dispositions expresses relatives au secret professionnel ne me permettent donc pas de vous donner ces informations. Par contre, il est possible de consulter les comptes annuels de cette ASBL tels que déposés auprès de la Banque nationale de Belgique et d'y constater les montants des dons réalisés.
Réponse satisfaisante?
Pas vraiment. Je ne demandais évidemment pas des informations particulières violant le secret auquel ont droit les donateurs. Mais il me semble que, de façon agrégée, vos services auraient pu fournir des renseignements sur les montants globaux ayant fait l'objet d'une réduction fiscale. On peut en effet consulter les comptes de l'association concernée, mais cela pose problème comme vous le savez. J'aurais espéré davantage de précisions. Je reformulerai la question autrement.
Monsieur le ministre, après une première condamnation en 2013, l'Europe a une nouvelle fois condamné le compte d’épargne belge. Pourtant, une modification avait été réalisée, mais il semble que celle-ci ne suffise pas à rendre le dispositif conforme au droit européen. La Cour de Justice de l'Union européenne répète que l'avantage fiscal sous forme d'exonération de précompte mobilier des livrets belges constitue toujours une entrave au principe de libre prestation de services prévu par les traités européens. Dans un arrêt rendu début juin, la Cour de Justice estime que le mode de rémunération belge des dépôts d'épargne relève d'une particularité propre au marché bancaire belge. Elle en déduit qu'il s'agit d'une violation du droit européen. La structure de la rémunération sous la forme d'un taux de base et d'une prime de fidélité des comptes d'épargne belges est visée, car les banques étrangères ne peuvent offrir à des clients belges des placements bénéficiant de l'exonération fiscale. Si la législation n'est pas modifiée, la Commission européenne pourrait lancer une procédure en manquement. Cet arrêt aura également des conséquences budgétaires non négligeables puisque les particuliers pourraient réclamer le précompte mobilier perçu à l'étranger. Rappelons que le rapport du High Level Expert Group sur le futur du secteur financier belge, réalisé à votre demande, émettait sur ce point une proposition radicale, à savoir la suppression pure et simple de l'avantage fiscal. Monsieur le ministre, quelles sont vos intentions? De quelle manière allez-vous répondre à cet arrêt, alors qu'une condamnation semble proche? Envisagez-vous de revoir la fiscalité de l'épargne? Si cet avantage fiscal est maintenu, comment peut-on le justifier? S'il est supprimé, quelles seront les conséquences pour les épargnants belges? Comptez-vous, le cas échéant, les compenser? À combien est estimé le montant qui pourrait être réclamé?
Mes services analysent actuellement la décision rendue le 8 juin par la Cour de Justice de l'Union européenne. Bien évidemment, j'attends leurs conclusions avant d'y donner une suite appropriée. Néanmoins, il n'est pas entièrement exact d'affirmer que l'Europe a condamné le compte d'épargne belge, la Cour de Justice de l'Union européenne se contentant de considérer que notre système était susceptible d'enfreindre le droit européen, et non que c’était effectivement le cas. Elle a donc préféré renvoyer le dossier aux juges belges.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Il est vrai qu'une condamnation en bonne et due forme n'a pas encore été prononcée. Cependant, nous sentons que l'Europe met la pression sur notre régime fiscal de comptes d'épargne. Je comprends qu'une analyse approfondie de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne doive être menée. Lorsqu'elle aura abouti, je me permettrai peut-être de vous réinterroger, car c'est une question essentielle pour les bénéficiaires des comptes d'épargne ainsi que pour la sécurité juridique de notre système bancaire.
Mijnheer de minister, deze vraag werd reeds eind mei ingediend. De fiches 281.50 moeten uiterlijk op 30 juni worden ingediend. Er heerst nogal wat verwarring in de ziekenhuissector over de opstelling van de individuele fiches 281.50 voor honoraria die zijn betaald aan artsen, die zich voor hun prestaties binnen het ziekenhuis hebben verenigd in een associatie of maatschap zonder rechtspersoonlijkheid. Tussen arts en ziekenhuis wordt veelal een individuele overeenkomst gesloten waarin bepaald wordt dat het ziekenhuis een beroep wenst te doen op de diensten van de arts. In dezelfde overeenkomst of in een bijlage wordt dan overeengekomen dat het ziekenhuis het ereloon, waarop de arts recht heeft, stort op de bankrekening van de maatschap of de associatie waarvan de arts deel uitmaakt. Binnen de maatschap of de associatie worden de gepoolde erelonen dan verdeeld volgens een overeengekomen verdeelsleutel. De ziekenhuizen wensen inzake de verantwoording van de betaalde erelonen de fiscale reglementering te respecteren, zodat zij niet geconfronteerd worden met de bijzondere aanslag van art. 219, de zogenaamde geheime commissielonen. De wettelijke bepalingen ter zake zijn evenwel niet duidelijk, zodat de volgende vragen rijzen. Moet het ziekenhuis de individuele fiche opstellen op naam van de arts, met vermelding van de erelonen waarop zijn prestaties in het ziekenhuis recht geven? Is dat de enige correcte werkwijze? Bestaat in dat geval niet het risico dat het op de fiche vermelde ereloon afwijkt van het belastbaar inkomen dat aan de arts is toegewezen, op grond van zijn associatiecontract of de statuten van zijn maatschap? Houdt de werkwijze niet het risico in van onnodige discussies, omdat het bedrag op de fiche afwijkt van het belastbaar inkomen dat de arts in zijn persoonlijke aangifte vermeldt? Moet het ziekenhuis de individuele fiche opstellen op naam van de arts die de maatschap of de associatie vertegenwoordigt, met vermelding van alle erelonen die zij op de bankrekening van de maatschap of de associatie heeft gestort? Bestaat met de werkwijze niet het risico dat een belastingambtenaar er in eerste instantie van uitgaat dat het bedrag vermeld op de fiche, te beschouwen is als belastbare inkomsten van de betrokken arts, met opnieuw mogelijk onnodige discussies als gevolg daarvan? Mag, met respect voor de wettelijke bepalingen, om pragmatische redenen niet worden aangenomen dat het ziekenhuis aan zijn verantwoordingsverplichting voldoet als het een fiche opstelt in overeenstemming met de financiële stroom van de gelden? Dat wil zeggen dat de fiche wordt opgesteld op naam van de associatie of van de maatschap, met vermelding van de vertegenwoordiger ervan - een arts-natuurlijk persoon of een vennootschap - en met opgave van alle betalingen die gedaan zijn op de bankrekening van de maatschap of associatie? Via de boekhouding van de maatschap of de associatie is de controle verzekerd van de inkomsten, die bij de leden van de associatie of maatschap belastbaar zijn. Een associatie of maatschap van artsen dient zich niet in alle gevallen te registeren als btw-belastingplichtige en beschikt dan ook niet over een KBO-inschrijvingsnummer. Kunt u bevestigen dat in dat geval de afwezigheid van dat nummer op de fiche 281.50 geen invloed heeft op de correctheid van de fiche? Het is een vrij technische vraag, maar ze wordt gesteld naar aanleiding van talrijke controles die de Bijzondere Belastinginspectie in mei en juni deed bij ziekenhuizen. Daarom krijg ik graag een duidelijk antwoord over de moeilijke kwestie.
Mijnheer Van Biesen, de als erelonen gestorte bedragen die voor de verkrijger beroepsinkomsten zijn, kunnen slechts als beroepskosten worden aangenomen, wanneer ze worden verantwoord door individuele fiches en een samenvattende opgave. Dienaangaande wordt in het bericht aan de schuldenaars van commissies, makelaarslonen, enzovoort, beschikbaar op Fisconetplus, verduidelijkt dat op de fiche 281.50 en de samenvattende opgave 325.50 de naam en voornaam of de benaming van de verkrijger moet worden vermeld. Het Wetboek van de Inkomstenbelastingen 1992 bepaalt voorts dat de opneming van de leden van de vereniging zonder rechtspersoonlijkheid en hun deel in de verdeelde of onverdeelde winsten of baten van die vereniging als winsten of baten van die leden belastbaar zijn. Dat is de toepassing van het transparantiebeginsel. In principe moet dus een fiche op naam van elk lid van die associatie worden opgemaakt met zijn of haar deel in de inkomsten. Als de fiches 281.50 en de samenvattende opgave 325.50 ondanks alles toch zijn opgemaakt op naam van de feitelijke vereniging of van een vertegenwoordiger van zo'n vereniging en de administratie er niet in slaagt de gegevens nodig voor de identificatie van de verkrijger van de gestorte bedragen, te achterhalen binnen de termijnen waarover zij beschikt om die laatste te belasten, dan zijn die bedragen niet aftrekbaar als beroepskosten, onverminderd de eventuele toepassing van een afzonderlijke aanslag.
Mijnheer de minister, het antwoord is iets te algemeen om een oplossing te bieden voor dit specifieke probleem. Er is dus een verschil. Dokters werken onder associaties of maatschappen. Verschillende dokters kunnen onder één maatschap werken. Uiteindelijk worden de fiches echter individueel gemaakt op naam van de dokter. Daar zit het probleem, want de maatschap maakt nieuwe fiches waarop de inkomsten en het belastbaar inkomen van de dokter staan. De fiches worden hier echter gemaakt op basis van de prestaties die in een globale pot van de associatie komen, wat verschillend is. De fiscus toetst de ziekenhuisfiche 281.50 met de werkelijk aangegeven belastbare inkomsten en daar zitten grote verschillen op, omdat alles in een associatie komt en dan verdeeld wordt in de associatie. Dat wordt hier aangekaart. Wat door de BBI wordt vergeleken, zijn de documenten die telkenmale moeten worden verantwoord, als men een aangifte van een doktersvennootschap doet. Men moet dan kunnen aantonen waarmee de fiche overeenstemt. Het gaat hier dus om een specifieker probleem dan de algemene uitleg die u geeft. Kunt u dat nog even bekijken met uw administratie?
(…) dat de individuele fiches – ik zal de referenties niet herhalen – niet beschikbaar zijn. Zij zijn er, maar er is een discrepantie tussen die fiche en andere.
Daar is een grote discrepantie tussen.
Ik zal mij informeren.
Vraag nr. 18930 van mevrouw Lambrecht wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vragen nrs 18957 en 18958 van mevrouw Jadin worden uitgesteld. Vraag nr. 18993 van de heer Piedboeuf wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 19003 van de heer Degroote wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Samengevoegde vragen nr. 19037 van mevrouw Jadin en nr. 19325 van de heer Vanvelthoven worden geschrapt, wegens geen nieuws. Vraag nr. 19050 van mevrouw Lanjri wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 19119 van mevrouw Dierick wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 19151 van de heer Flahaux wordt geschrapt wegens geen nieuws.
Monsieur le ministre, depuis 2009, les services du SPF Finances disposent d'un outil performant dans le chef du magasin Fin Shop, pour vendre notamment des articles qui ont été saisis par les organismes fédéraux, des colis non récupérés par les usagers de bpost, du matériel déclassé des services administratifs ou encore des biens immobiliers appartenant à la collectivité publique. Il faut dire que les chiffres sont impressionnants, puisque durant l'année 2016, un chiffre d'affaires de 3,8 millions d'euros a été réalisé et qu'il y a déjà eu 37 ventes spéciales organisées rien que pour l'année 2017. D'emblée, monsieur le ministre, permettez-moi de me réjouir de ces bons résultats et de saluer le travail méritoire des collaborateurs du SPF Finances. Toutefois, il me plairait d'avoir un complément d'information sur le développement de cet outil et c'est pourquoi je souhaiterais vous poser les questions suivantes. Pouvez-vous nous confirmer l'ouverture de deux nouveaux magasins et l'extension du réseau Fin Shop? Le cas échéant, quels sont les sites visés? Comment vont s'organiser concrètement la répartition des ventes entre les sites ainsi que les nécessaires complémentarités au niveau des activités respectives? Des renforts en ressources humaines et matérielles sont-ils prévus pour l'ouverture de ces magasins? Des budgets complémentaires sont-ils réservés? Enfin, pourriez-vous nous rappeler la stratégie qui a été retenue pour l'année 2017 pour ce qui a trait aux ventes sur internet?
Monsieur Calomne, en plus du Fin Shop de Bruxelles, deux nouveaux magasins Fin Shop ont en effet été créés, l'un à Bornem et l'autre à Gembloux. La répartition des ventes se fait en fonction de la localisation des biens mais il n'est pas exclu de les partager entre les trois Fin Shop, notamment en cas de vente d'une importante quantité d'un même type de biens. Dans un premier temps, aucun renfort particulier en ressources humaines n'est prévu. En ce qui concerne les ressources matérielles, les deux nouveaux centres ont bien évidemment été équipés du matériel adéquat tels que des étagères, des clarks, des transpalettes, etc. Les budgets nécessaires ont été affectés à ces achats. Les magasins Fin Shop disposent depuis peu d'un tout nouveau site internet finshop.belgium.be qui leur est exclusivement dédié. Ce site internet est subdivisé en trois parties principales: les enchères en ligne, la boutique en ligne et l'annonce des différentes ventes publiques.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.
Deze vraag staat geagendeerd als een vraag van de heer De Vriendt, maar is een vraag van de heer Raskin.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, dit land is koploper op het vlak van detachering. Volgens een recente studie van het HIVA, genaamd ‘De omvang en impact van intra-EU detachering op de Belgische economie’, wordt 4,4 % van de tewerkstelling in dit land ingenomen door gedetacheerden uit het buitenland. Wij weten echter weinig over die gedetacheerden. Elke werknemer en zelfstandige die naar dit land gedetacheerd wordt, moet aangemeld worden via het Limosa-systeem. Limosa verzamelt vandaag een aantal gegevens, al is het beperkt, over het aantal buitenlandse werknemers en zelfstandigen die gedetacheerd zijn in dit land. Dat systeem werd opgebouwd vanuit het socialezekerheidsperspectief. Gedetacheerden mogen twee jaar lang hun sociale bijdragen blijven betalen in de uitzendstaat. Dat verschilt danig van de regeling op fiscaal vlak. Daar geldt de 183 dagenregel, die bepaalt dat een buitenlandse werknemer hier belastingplichtig is indien hij langer dan 183 dagen in dit land verblijft. Reeds jarenlang is er sprake van het organiseren van een verbeterde samenwerking en informatiedoorstroming tussen de fiscus en de RSZ. Die samenwerking zou bijzonder nuttig kunnen zijn om meer greep te krijgen op het fenomeen van de detachering en om de misbruiken sneller op te sporen. De bovenvermelde studie van het HIVA wijst hier trouwens ook op. Mijnheer de minister, hoe staat u tegenover het idee om de gegevens van de fiscus en de RSZ automatisch te kruisen met het oog op een meer efficiënte controle op en aanpak van misbruik van detachering? Zult u hiertoe stappen ondernemen? Indien er al stappen ondernomen werden, wanneer verwacht u hiervan resultaat? Kunt u aangeven wat er dan juist zal gebeuren? Hoe zal de werking van uw diensten hierdoor verder geoptimaliseerd worden?
Mijnheer Raskin, in mijn beleidsnota van december 2015 heb ik reeds duidelijk gesteld dat een grotere fiscale rechtvaardigheid absoluut noodzakelijk en wenselijk is. Fraudebestrijding vereist een multidisciplinaire en transversale aanpak. Dat veronderstelt per definitie de betrokkenheid van alle diensten en instellingen die met fraudebestrijding in de ruimere zin van het woord worden geconfronteerd. Meer concreet werd er in het fraudeplan reeds aangehaald dat er burgers en bedrijven zijn waarvan de fiscus niet eens weet dat ze bestaan en dat er maatregelen zullen worden genomen om hen toch op de fiscale radar te krijgen. In een open economie zoals de onze zijn talloze buitenlandse werkkrachten aan de slag die, hoewel ze hier werken, in het buitenland gedomicilieerd blijven. Ik kan u meedelen dat de nodige stappen intussen gezet zijn om de nuttige gegevens van Limosa uit te wisselen en dat dit project van uitwisseling in volle uitvoeringsfase is. De fiscale administratie zal in het kader van haar selectiepolitiek, die in hoge mate gebaseerd is op risicobeheer, de informatie exploiteren voor fiscale doeleinden, onder meer voor het eventueel belasten van gedetacheerde werknemers in het geval zij de regel van 183 dagen per jaar overschrijden. In de toekomst zal de gegevensdoorstroming tussen bijvoorbeeld de RSZ en de fiscus nog verder verbeterd worden, zodat uit de kruising van deze databanken nog meer bruikbare gegevens omtrent deze problematiek kunnen worden geput.
Mijnheer de minister, ik bevestig op mijn beurt dat mijn bezorgdheid in de lijn ligt van uw recente beleidsnota. Een multidisciplinaire en transversale aanpak is nodig. Het is goed om te horen dat er stappen gezet zijn om de gegevens die we krijgen via Limosa te gaan uitwisselen, en niet enkel voor de fiscus, die gedetacheerden die hier meer dan 183 dagen werken kan belasten. Ik wil ook van de gelegenheid gebruikmaken om mee te geven dat het niet onverstandig is om te gaan werken met een omgekeerde bewijslast en een soort template ter beschikking te stellen waarop buitenlandse werknemers een aantal gegevens moeten invullen. Die gegevens zijn dan niet enkel toegankelijk voor de fiscus, maar ook voor een controledienst van de RSZ. Zo kan de controle op de gedetacheerde werknemers, die vandaag moeilijk verloopt omdat er nogal eens gebotst wordt op Europese muren en regelgeving, aanzienlijk vergemakkelijkt worden doordat de RSZ over de schouder van de fiscus kan meekijken. Zo heeft deze toegang tot meer informatie, waardoor het misbruik van een goed principe als detachering zal afnemen. Dat is absoluut noodzakelijk om te voorkomen dat dat goede principe door sommigen steeds meer in vraag wordt gesteld, wat trouwens volledig begrijpelijk is. Ik dank u voor uw antwoord.
Ik stel voor dat wij nu vraag nr. 19208 van de heer Van Biesen nemen en daarna vraag nr. 19265 van de heer Calomne. Daarna geven wij de kans aan de heer Klaps en mevrouw Smaers om hun samengevoegde vragen nrs 19194 en 19255 te stellen en komt ook vraag nr. 19197 van de heer Klaps aan bod. Vraag nr. 19177 van mevrouw Leen Dierick is omgezet in een schriftelijke vraag.
Mijnheer de minister, op basis van de circulaire 2017/C/31 van 18 mei 2017 zullen de toeslagen van de belastingvrije som niet meer automatisch aan de echtgenoot of echtgenote met het hoogste inkomen worden toegekend, indien ze deels zijn vrijgesteld. Er zullen twee berekeningen worden gemaakt, namelijk voor toeslagen bij partner A en toeslagen bij partner B. In het voordeel van de belastingplichtige zal verder worden gerekend met de berekening waarbij de totale hoofdsom de laagste is. In casu zijn er gevallen waarbij die nieuwe berekeningswijze op het einde nadeliger uitvalt. Op basis van de nieuwe dubbele berekening wordt de toeslag van de belastingvrije som toegekend aan partner B met de laagste maar niet vrijgestelde inkomsten. Daardoor kan partner B echter niet langer het voordeel van de belastingvermindering voor bijvoorbeeld pensioensparen genieten. Daardoor krijgen de betrokkenen minder belastingen terugbetaald dan wanneer de toeslagen van de belastingvrije som aan de echtgenoot of echtgenote met het hoogste maar deels vrijgestelde inkomen worden toegekend. De circulaire stelt nu dat de beoordeling van de meest voordelige berekening op het niveau van de totale hoofdsom gebeurt. Dat is de som van de personenbelasting op de afzonderlijke belastbare inkomsten en de personenbelasting op de gezamenlijke belastbare inkomsten na toepassing van de belastingvrije som, de belastingvermindering voor pensioenen en vervangingsinkomsten en de belastingvermindering voor inkomsten uit het buitenland. Mijn vraag is de volgende. Kunt u mij informeren over het standpunt dat de FOD Financiën inneemt tegenover de voorgestelde berekeningswijze, wanneer ze nadelig uitvalt?
Mijnheer Van Biesen, voor het aanslagjaar 2017 werd een administratieve regeling uitgewerkt. De regeling komt erop neer dat twee berekeningen worden uitgevoerd, zijnde een berekening waarbij de toeslagen op de belastingvrije som voor gezinslasten worden aangerekend bij de echtgenoot/echtgenote of partner met het hoogste belastbare inkomen en een berekening waarbij de toeslagen worden berekend bij de echtgenoot/echtgenote of partner met het laagste beschikbare inkomen. Beide berekeningen worden vergeleken. De berekening die voor de belastingplichtige de meest voordelige is, wordt effectief toegepast.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Monsieur le ministre, le gouvernement bruxellois a adopté un nouvel arrêté qui prévoit, dans le cadre des prochains plans de déplacements d'entreprise (PDE), la mise sur pied d'une offre de choix obligatoire de mobilité pour les acteurs économiques de plus de 100 employés, disposant d'un charroi au moins équivalent à 10 voitures de société. Concrètement, à partir du 1er janvier 2018, les entreprises concernées devront offrir plusieurs possibilités à leurs collaborateurs, à savoir, soit un véhicule classique en leasing, soit un véhicule moins cher complété par un vélo de société ou un abonnement aux transports en commun, soit encore un "paquet de mobilité" portant sur divers types de transports, dont le covoiturage, les vélos en libre-service ou les chèques-taxis. Manifestement, l'exécutif régional semble fort pressé, voire empressé d'avancer dans ce dossier car les entreprises auraient jusqu'à la fin du mois de juin pour définir un diagnostic de mobilité et proposer, d'ici la fin de l'année, un projet de plan d'action auprès des services publics concernés. Cette annonce a été une grande surprise, en particulier pour les entreprises, puisque BECI, la fédération patronale bruxelloise, a découvert la teneur de ce projet dans la presse. Cela a également été une surprise pour les parlementaires, vu les efforts déjà poursuivis au niveau fédéral en matière de réforme de l'offre relative aux voitures de société. Aussi, monsieur le ministre, je souhaiterais vous poser les questions suivantes. Avez-vous éventuellement été informé de ce projet de réglementation relatif aux plans de déplacements d'entreprise? Quel regard portez-vous sur son contenu à l'aune des objectifs qui sont ceux du gouvernement fédéral pour encourager les alternatives à la voiture de société? Voyez-vous des sources d'obstacle ou de complémentarité entre les options régionale et fédérale? Avez-vous décidé de porter ce dossier à la prochaine réunion du comité de concertation? Enfin, pouvez-vous nous communiquer un état des lieux des négociations en cours sur le dossier de réforme fiscale des voitures de société?
L'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2017, relatif au plan d'entreprise et publié au Moniteur le 9 juin 2017, développe ses propres objectifs mais ne semble pas faire obstacle à ceux du gouvernement fédéral en termes de mobilité. Vu que les travaux à l'échelle fédérale se poursuivent, il n'est actuellement pas prévu de soumettre ce dossier au comité de concertation. En ce qui concerne l'état d'avancement des travaux devant permettre aux travailleurs qui le souhaitent d'échanger leur voiture de société contre une allocation de mobilité, je puis vous informer qu'une première analyse approfondie a eu lieu sur la base d'un projet présenté par la société SD Worx. Un groupe de travail composé des représentants des différents ministres et administrations concernés s'est déjà réuni à plusieurs reprises. De grandes avancées ont été enregistrées, mais différents aspects techniques doivent encore être éclaircis avant de présenter un avant-projet de loi en conseil des ministres.
Monsieur le ministre, je vous remercie. Je resterai évidemment attentif à l'évolution de ce dossier, en particulier lorsque vous aurez présenté votre avant-projet de loi en ce domaine.
Vragen nrs 19194 van mevrouw Smaers en 19255 van de heer Johan Klaps worden omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 19197 van de Johan Klaps wordt eveneens omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 19218 van Nele Lijnen wordt uitgesteld. Vraag nr. 19296 van de heer Pivin wordt uitgesteld. Vraag nr. 19304 van mevrouw Grovonius wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 19309 van mevrouw Jadin wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Wij hebben geen nieuws van de heer Vanvelthoven. Zijn vraag nr. 19322 wordt geschrapt. Vraag nr. 19384 van mevrouw Pas wordt uitgesteld. Vraag nr. 19399 van de heer de Lamotte wordt uitgesteld. Vraag nr. 19415 van de heer Gilkinet wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Wij hebben geen nieuws van mevrouw Van Hoof. Haar vraag nr. 19483 wordt geschrapt. Vraag nr. 19488 van de heer Vanvelthoven wordt geschrapt. De samengevoegde vragen nrs 19489 en 19560 van de heren Vanvelthoven en Gilkinet worden omgezet in schriftelijke vragen. Vraag nr. 19490 van de heer Vanvelthoven wordt geschrapt. Vraag nr. 19493 van mevrouw Fabienne Winckel wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 19509 van de heer Koenraad Degroote wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Wij hebben geen nieuws van de heer Van de Velde. Zijn vraag nr. 19515 wordt geschrapt. De samengevoegde vragen nrs 19558 en 19559 van de heer Gilkinet zijn omgezet in schriftelijke vragen. Wij hebben geen nieuws van de heer Kir. Zijn vraag nr. 19581 wordt geschrapt. Vraag nr. 19590 van mevrouw Jadin wordt geschrapt. Vraag nr. 19610 van mevrouw Lanjri wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 19170 van mevrouw Jadin wordt omgezet in een schriftelijke vraag.