L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (n° 4482, 4524).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à la défense (n° 4524, annexes 12 et 13 ; n° 4601, tomes II à VII ; n° 4526, tome IV) et aux anciens combattants, à la mémoire et au lien avec la Nation (n° 4524, annexe 6 ; n° 4601, tome I). Nous abordons les questions. Je rappelle que la durée des questions comme des réponses est fixée à deux minutes. La parole est à M. Loïc Kervran.
Mon collègue Thomas Gassilloud, qui ne pouvait être présent, m’a chargé de poser cette question pour lui. En 2013, le Gouvernement décidait d’amputer les armées de plus de 22 000 militaires, ce qui établissait à 66 000 hommes les effectifs de la force opérationnelle terrestre, force combattante de l’armée de terre qui correspond au niveau maximal de soldats sur lesquels nous pouvons nous appuyer pour exercer une coercition. En partant du principe que pour un soldat au front, un s’entraîne et un autre en revient, on comprend vite que fixer la force opérationnelle terrestre à 66 000 hommes implique que nous pouvons déployer au maximum 22 000 soldats pour produire des effets cinétiques. En 2015, 9 000 soldats, essentiellement issus de cette force opérationnelle terrestre, étaient déployés au Mali, en Centrafrique, au Levant ou bien étaient mobilisés, pour 7 000 d’entre eux, sur le territoire national dans le cadre de l’opération Sentinelle. Face à cette pression, il fut décidé de faire passer cette force à 77 000 hommes, soit 11 000 de plus. Cette volonté a conduit à restructurer profondément l’armée de terre en l’organisant autour de deux divisions : le modèle « Au contact » était né. Ces 11 000 hommes et femmes, l’armée de terre a dû les attirer, les former, les entraîner, les équiper et les fidéliser, ce qui a réclamé un effort exceptionnel de sa part. Madame la ministre des armées, entre 2017 et 2022, les effectifs du ministère des armées ont augmenté de 2 486 équivalents temps plein (ETP) dépassant ainsi le cadre fixé par la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2019 à 2025. Ces créations de postes ont essentiellement concerné les domaines prioritaires que sont le renseignement, la cyberdéfense et l’espace. Le groupe Agir ensemble se réjouit que ces champs hybrides bénéficient des moyens nécessaires. Pouvez-vous toutefois nous assurer que cette LPM ne conduira en aucun cas à amputer les effectifs de la force opérationnelle terrestre et que les crédits votés ici ont bien permis d’équiper ces 11 000 nouveaux soldats ?
La parole est à Mme la ministre des armées.
Merci pour cette question qui permet de bien identifier d’où viennent les efforts alimentant la montée en puissance des différentes forces qui constituent nos armées. Dans le cadre de cette LPM, nous avons identifié trois domaines prioritaires – le renseignement, la cyberdéfense et l’espace – auxquels seront destinés principalement les 450 nouveaux postes créés dans ce projet de la loi de finances (PLF) pour 2022. Le renforcement des effectifs ne s’arrête pas là. Il concerne également la force opérationnelle terrestre. Cet effort a commencé en amont de ce PLF. Après les attentats de 2015, il a été décidé, comme vous l’avez souligné, de faire remonter en puissance cette force opérationnelle terrestre en la faisant passer de 66 000 à 77 000 hommes. Pour cela, l’armée de terre a conduit une revue interne de ses fonctions opérationnelles pour identifier des marges de manœuvre ainsi que les domaines dans lesquels elle devait réinvestir, notamment la mécanique, puisque le matériel est évidemment un élément essentiel, mais aussi le renseignement et le cyber pour faire face à des besoins internes. L’armée de terre, comme les autres armées, contribue à l’effort interarmées en faveur des nouveaux domaines prioritaires que j’ai cités. Elle redéploiera près de 70 postes en son sein vers le cyber entre 2022 et 2025. Une première étape sera franchie en 2022, avec une première tranche de 30 postes. Il est évident qu’il s’agit d’un processus permanent qui doit conduire le ministère des armées dans son ensemble, comme l’armée de terre, à réévaluer, année après année, l’effort en fonction des priorités définies. Je peux vous assurer que tout cela passe par une combinaison entre moyens nouveaux et redéploiements internes.
La parole est à M. Loïc Kervran.
J’en viens à ma propre question. À l’heure où nous portons notre regard de représentants du peuple sur les crédits de la mission Défense , autrement dit sur la façon dont nous allons utiliser l’argent de chaque contribuable, je vois dans les crédits de la défense deux objectifs. Le premier concerne directement nos armées : il s’agit de garantir le succès des armes de la France. Le deuxième est l’aménagement du territoire et le ministère si spécial qu’est le ministère des armées est exemplaire à cet égard, sans doute plus que tout autre. Cela fait-il vraiment partie de ses attributions, me direz-vous ? D’une manière générale, je crois que le développement équilibré de tout le territoire français devrait compter parmi les missions de chaque ministère. Plus spécifiquement, j’estime que la construction d’un pays résilient est au cœur des missions de votre beau ministère, madame la ministre. Un pays équilibré, moins concentré, est en effet un pays plus résilient. Je vois comment les efforts colossaux du budget du ministère des armées sont venus irriguer le département du Cher, où se situe ma circonscription.
Il a de la chance !
Plus de 110 millions d’euros ont été consacrés aux travaux sur la base aérienne d’Avord. Une dizaine de millions d’euros a servi à la rénovation des bâtiments, notamment ceux des écoles militaires de Bourges. Soulignons encore l’arrivée de l’école technique de sous-officiers à Bourges et un carnet de commandes rempli pour dix ans pour la société MBDA, grâce aux nouveaux missiles destinés aux hélicoptères Tigre. S’il s’agit d’équiper nos forces, tout cela fournit aussi du travail aux entreprises locales. J’aimerais savoir, madame la ministre, si votre ministère continuera à prendre en compte cette dimension de l’aménagement du territoire dans l’utilisation des crédits publics.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens]]
La parole est à Mme la ministre.
Le ministère des armées est résolument inscrit dans nos territoires, par son histoire, par ses implantations et par son activité ; votre question montre comment la loi de programmation militaire les irrigue. Votre département est une véritable terre de défense. Le poids des armées et de l’industrie d’armement y est considérable puisqu’un emploi sur cinq est directement ou indirectement lié au secteur de la défense, qui y compte près de 6 500 salariés. Nous continuons, vous l’avez rappelé, d’investir massivement. La base d’Avord a bénéficié de 110 millions d’euros, dont 65 millions sont consacrés à la création d’une zone destinée aux nouveaux avions ravitailleurs, dans un nouveau format de flotte dont vous avez voté le renforcement, ainsi qu’à la rénovation des voies aéroportuaires qui y sont associées, ce qui fait travailler de nombreux sous-traitants locaux. Citons aussi l’école technique de sous-officiers et le centre d’enseignement technique de l’armée de terre (CETAT) qui se renforce d’année en année : 65 nouveaux élèves sont arrivés à la rentrée de 2021 et le centre propose maintenant, à côté de la filière aéronautique, une filière de maintenance des matériels terrestres, avec une scolarité de deux ans. En outre, l’école militaire préparatoire et technique ouvrira à Bourges en 2022. Autrement dit, l’armée de terre investit dans ce que nous avons de plus cher : notre jeunesse. Je ne peux pas ne pas mentionner pour terminer la présence de la société MBDA, qui est évidemment l’un des fleurons de notre base industrielle et technologique de défense dont le principal centre de production se trouve à Bourges et qui a bénéficié de prises de commandes de plusieurs centaines de millions d’euros. Oui, nous allons continuer d’irriguer les territoires et cette terre de défense qu’est le département du Cher.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
Ma question porte sur la situation de nos militaires ultramarins et plus précisément de ceux issus du Pacifique et de Mayotte, que mon collègue Morel-à-L’Huissier eu l’occasion d’évoquer lors de la discussion générale. Comme vous le savez, ces militaires sont très nombreux à s’engager et à servir au sein de nos armées et la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie présentent un nombre d’engagés dans les armées rapporté à la population parmi les plus importants du territoire national.
C’est vrai !
Lorsqu’un engagé ultramarin s’installe sur le territoire hexagonal, il bénéficie du versement de l’indemnité d’installation des militaires ultramarins (INSMET), qui lui permet de s’installer en métropole et d’y accueillir sa famille. Or ce n’est pas le cas de nos militaires originaires du Pacifique et de Mayotte. Ceux-ci, qui effectuent leur mission loin de leur terre natale, loin de leurs familles, se trouvent dans l’incapacité financière de faire venir leur conjoint et leurs enfants à leurs côtés. Depuis le début de la législature, les députés Nicole Sanquer, Philippe Gomès, Philippe Dunoyer ont interpellé à de multiples reprises le Gouvernement sur cette injustice qui n’est pas à la hauteur du dévouement et du professionnalisme de ces soldats. Vous aviez indiqué, madame la ministre, que cette question ne pouvait s’inscrire que dans le cadre d’une révision générale des régimes indemnitaires des militaires en rapport avec l’outre-mer et, plus largement, des agents publics. Vous aviez également précisé que cette évolution pourrait être abordée dans le cas de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) que le ministère des armées a l’ambition de mettre progressivement en œuvre, dans le cadre de la LPM, entre 2021 et 2023. Je rappelle enfin que le Président de la République, lors de son déplacement en Polynésie française, a indiqué qu’il fallait régler cette question. Madame la ministre, ma question est simple : avez-vous sur ce point de bonnes nouvelles à nous annoncer ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I]]
La parole est à Mme la ministre.
La réponse est oui !
Bravo !
Il y a un an, le groupe UDI et indépendant avait déjà déposé un amendement nous demandant d’étudier l’extension de cette indemnité d’installation aux militaires originaires des collectivités d’outre-mer et de Mayotte, qui aujourd’hui n’en bénéficient pas, aux termes d’un décret de 1950. D’autres députés, notamment Stéphanie Atger, m’ont également interpellée sur ce sujet. C’est là une incohérence difficilement explicable, et j’avais répondu que j’étais personnellement favorable à l’adaptation de ce dispositif indemnitaire. Le Président de la République, lors de son déplacement en Polynésie en juillet dernier, avait lui-même souligné cette injustice. Pour remédier à ces inégalités, j’ai le plaisir de vous annoncer que nous engageons une révision du dispositif indemnitaire relatif à l’installation des militaires ultramarins en métropole afin que cette indemnité puisse être versée aux engagés quel que soit le territoire ultramarin d’où ils viennent, qu’il s’agisse des départements et régions d’outre-mer ou des collectivités d’outre-mer. Un projet de décret sera proposé dès le mois de janvier 2022 afin que cette prime d’installation, en cohérence avec la nouvelle politique de rémunération des militaires, s’applique à l’ensemble des militaires originaires des outre-mer.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et UDI-I. – M. Mansour Kamardine applaudit également]]
La parole est à Mme Françoise Ballet-Blu.
Ma question porte sur le service militaire volontaire (SMV), engagement militaire d’un an qui permet aux signataires d’acquérir des capacités professionnelles ; il s’agit, entre autres, de recouvrer l’estime de soi et de se lancer dans une carrière. Au programme, un mois de formation au savoir-être militaire, quatre mois d’instruction générale avec remise à niveau scolaire et le passage du permis de conduire. Après tout cela, les stagiaires effectuent quatre à sept mois d’apprentissage professionnel dans la branche de leur choix. Ce sont autant d’occasions exceptionnelles pour de très nombreux jeunes qui bénéficient ainsi d’un encadrement, d’une formation et d’un réseau indispensable à toute évolution professionnelle. Ce dispositif vise à lutter contre la précarité dans laquelle sont plongés certains jeunes en rupture scolaire et souvent victimes de problèmes familiaux et sociaux. Fondé sur le volontariat, il permet à ceux qui le souhaitent d’être reçus pour passer une visite médicale et un entretien de motivation. Les seules obligations pour y accéder sont d’être de nationalité française et en bonne condition physique. Le SMV expérimenté depuis la fin de l’année 2015 et pérennisé dans la loi de programmation militaire pour 2019-2025 voit son ambition renforcée en 2022. Le ministère souhaite atteindre les 1 500 jeunes participants, contre 1 200 en 2021. Madame la ministre, comment souhaitez-vous réaliser cette nouvelle ambition pour ce dispositif que je considère comme majeur pour les jeunes ? Pouvez-vous faire un point sur le budget nécessaire pour atteindre vos objectifs ? Le Président de la République, le 2 septembre dernier à Marseille, a annoncé la création d’une antenne du SMV dans cette ville. Qu’en est-il ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.
Merci, madame la députée, de faire porter votre question sur ce dispositif d’insertion proposé par les armées, dont vous rappelez à juste titre le succès : en 2020, le taux de réussite au permis de conduire des volontaires stagiaires était de 70 % et leur taux d’insertion encore supérieur, en dépit d’un taux d’illettrisme de 20 % et des aléas de la crise sanitaire. Pérennisé par la LPM du 13 juillet 2018 pour les années 2019 à 2025, le SMV correspond parfaitement à l’ambition gouvernementale « 1 jeune, 1 solution ». Dès lors, nous affichons des objectifs ambitieux : ainsi, pour 2022, celui de passer de 1 200 à 1 500 jeunes grâce à la densification des centres existants ainsi qu’à la création d’une nouvelle antenne à Marseille, annoncée en septembre dernier par le Président de la République. Je peux vous confirmer que ce dernier projet, dont la montée en puissance s’achèvera au premier trimestre 2022, avance bien : une trentaine de jeunes signeront prochainement leur engagement. Ce résultat est le fruit d’un important investissement, que je salue, des équipes de la direction du service national et de la jeunesse (DSNJ), en partenariat avec les acteurs des territoires – régions, missions locales, Pôle emploi – et avec les entreprises. Quant aux sources de financement du SMV, elles sont multiples : le projet de budget qui vous est soumis prévoit 3,2 millions, soit une augmentation de 200 000 euros, mais le Fonds social européen (FSE) fournira pour sa part presque 7 millions et des fonds régionaux pour la formation complètent le total.
La parole est à M. Pierre Cordier.
Madame la ministre, madame la ministre déléguée, je souhaitais simplement vous communiquer ce que l’on entend sur le terrain tout au long de l’année, au gré des rencontres, ou à l’occasion des assemblées générales de l’Union nationale des combattants (UNC), de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie-Maroc-Tunisie (FNACA), des associations d’anciens combattants prisonniers de guerre ou même du Souvenir français. Leurs membres se sont en effet rendu compte que pour la première fois, de manière symbolique, le budget qui les intéresse allait passer sous la barre des 2 milliards ; celui destiné à l’entretien et à la valorisation des lieux de mémoire sera seulement – si j’ose dire – de 12,6 millions en 2022. Je me dois de vous faire part de ces remarques au nom des habitants de ma circonscription. En outre, occupant vos fonctions depuis un certain temps, vous savez que le groupe Les Républicains réclame une revalorisation du point de pension militaire d’invalidité (PMI) régulière, chaque année, et pas uniquement, comme il faut reconnaître que cela a été le cas par le passé, les années électorales. En cette période de « quoi qu’il en coûte », de largesses ici et là dans la perspective de l’élection présidentielle, ce sujet chagrine le monde combattant. Je souhaitais donc avoir votre sentiment sur ces sujets, afin que nous puissions rassurer les participants lors de ces réunions.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je rencontre très souvent le monde combattant ; j’échange avec ses associations nationales,…
Nous avons cela en commun !
…avec le G12, ce regroupement des douze plus importantes d’entre elles, mais aussi avec ses associations départementales, car je me rends fréquemment sur le terrain. Je mesure donc l’importance qu’il accorde aux symboles : j’imagine qu’il y a quelques années, lorsque son budget est passé sous le seuil des 3 milliards, vous auriez enregistré les mêmes réactions qu’à présent. Or vous n’ignorez pas que cette diminution résulte malheureusement d’une attrition démographique. Au sein de ce budget, tous les dispositifs déployés depuis 2017 ont leur place : accompagnement des combattants de 1962-1964, des veuves, des harkis. Chaque année, nous travaillons d’arrache-pied pour améliorer tout cela. Quant aux augmentations du point de PMI, jusque-là ponctuelles, je privilégie la solution consistant à les lier à l’inflation, comme le réclamait le monde combattant. J’ai proposé à ses représentants d’opérer le changement avant la fin du quinquennat et de le pérenniser ensuite, avec une évaluation tous les deux ans. C’était là ce qu’ils désiraient : nous pouvons être fiers de l’avoir instauré.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem]]
La parole est à M. Christophe Blanchet.
Combien sommes-nous, avec nos anciens combattants et nos porte-drapeaux, aux cérémonies du 11 novembre ou du 8 mai ? Combien de familles, combien d’enfants assistent à l’hommage que nous devons pourtant à ceux qui ont péri pour nos couleurs ? Combien de Français définiraient encore ces journées comme devant être vouées au respect, au souvenir, à la transmission de nos valeurs aux plus jeunes, au lieu d’y voir seulement des jours fériés où faire la grasse matinée avant de s’adonner sans arrière-pensée au loisir, au shopping, à la consommation et à la fête ? Au fil des années, la présence de nos concitoyens en ces jours de mémoire décroît : il faut attendre quelque drame, un attentat, la mort de soldats en opération extérieure (OPEX), pour que les allées se remplissent à nouveau. Comment ranimer la flamme de ces cérémonies dédiées à celles et ceux qui affrontent le risque suprême ? Dans le rapport que nous avons corédigé, Jean-François Parigi et moi-même préconisons des assises du devoir de mémoire et de l’engagement auxquelles participeraient l’éducation nationale, les associations du monde combattant, les maires, les militaires d’active, les réservistes et tant d’autres encore. Ne peut-on par exemple imaginer qu’une date soit consacrée dans tous les lieux scolaires à notre histoire mémorielle et au sens de l’engagement, avec intervention d’associations militaires ou de réservistes, puis participation obligatoire aux cérémonies commémoratives devant le monument aux morts de la commune ? Pourquoi ne pas envisager que, comme au Canada, les membres des quarante-huit réserves existant en France puissent mettre à profit ce même jour férié pour se rendre aux cérémonies, valoriser leur engagement auprès de leur entreprise ou le présenter lors d’interventions au sein des universités ? Certes, rien de tout cela ne se fera du jour au lendemain – pour des raisons de sécurité, de pré carré, d’habitude voire de confort. Il y faudra beaucoup de pédagogie. Reste que notre devoir est d’engager dès maintenant ces réflexions, sans quoi ceux qui se tiennent avec nous devant les monuments se compteront bientôt sur les doigts de la main, et nous ne pleurerons pas seulement les morts pour la patrie, mais les vivants qui auront déserté leur drapeau. Madame la ministre déléguée, quand donc débuteront ces assises, si la chose est possible ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem]]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je connais votre attachement à ces sujets, monsieur le député ; je n’irais pas jusqu’à dire que je partage votre inquiétude, mais vous avez raison : nous devons prêter une grande attention à la transmission aux jeunes du devoir de mémoire. Il nous faut être vigilants et surtout faciliter les choses, cultiver notre mémoire en montrant qu’elle est un facteur de l’avenir, non du passé : on ne peut construire et se construire qu’en sachant d’où l’on vient, quelle est l’histoire de son pays. Nous travaillons à sensibiliser les jeunes : le meilleur endroit pour ce faire, c’est l’école. Partout où je le peux, j’en appelle aux professeurs afin qu’ils se mobilisent. Nous les aidons, nous comptons les aider encore plus…
Il faut passer par les programmes !
…à s’emparer de ces sujets et à inciter leurs élèves à participer à des journées mémorielles. Nous comptons treize de ces dernières : peut-être est-ce trop, peut-être cela entraîne-t-il une dispersion, une perte de sens. Une ou deux seraient plus propices en vue de réunir tout le monde autour des monuments aux morts. Cependant, il convient également de se diversifier. C’est cela que nous souhaitons : commémorer autrement, recourir aux innovations numériques, mettre en valeur les hauts lieux de mémoire, en faciliter la fréquentation par les jeunes. Cette diversification n’empêche pas que, je le répète, nous ayons besoin des professeurs ; nous souhaitons les aider, leur donner des outils, les aider à prendre davantage conscience de ce qu’ils savent déjà, c’est-à-dire que le travail de mémoire est aussi un travail sur la citoyenneté.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
J’appelle les crédits de la mission Défense , inscrits à l’état B. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 873.
J’ai l’honneur de vous présenter ce premier amendement, qui vise à ouvrir les autorisations d’engagement destinées à couvrir le coût du contrat de gestion du parc de logements domaniaux du ministère des armées, évoqué dans mon propos introductif.
Excellent !
La LPM pour 2019-2025 prévoit non seulement d’accorder aux armées les moyens nécessaires à leur action, mais d’améliorer le quotidien des militaires. Or le logement des familles constitue un enjeu prioritaire à cet égard, nos personnels étant assujettis à des contraintes particulières en matière de mobilité géographique et de disponibilité en tout temps comme en tout lieu. Notre parc domanial se compose aujourd’hui de 8 200 logements. Ils sont gérés par la Société nationale immobilière, devenue entre-temps CDC Habitat, en vertu d’un contrat qui arrive à échéance. Le ministère a donc engagé dès 2019 une procédure de mise en compétition visant à confier la gestion du parc pour trente-cinq ans. L’objectif est de faire coïncider l’offre de logements avec les besoins tout en tenant compte de l’évolution de nos implantations sur notre territoire et de celle des attentes des personnels. Nous proposerons ainsi à terme des logements plus adaptés, modernisés, répondant aux meilleurs standards de qualité technique et de performance environnementale. Le contrat porte aussi bien sur la construction de 3 000 logements, à lancer en 2022, que sur la remise à niveau de ceux qui vieillissent et qui, pour tout dire, constituent 80 % du parc ; nous avons en outre de grandes ambitions environnementales, auxquelles j’ai déjà fait allusion. À l’expiration de ce contrat, nous disposerons de 15 000 logements, dont 12 000 dès 2032. Il s’agit donc d’une avancée considérable pour les personnels du ministère, qui pourront accéder à une offre étendue et de qualité, y compris dans les zones où l’immobilier est sous tension. La consultation ayant abouti à la désignation du groupement Eiffage et Arcade-VYV comme attributaire pressenti, nous terminons la préparation du contrat, qui sera notifié au début de l’année 2022. C’est pourquoi cet amendement vise à ouvrir les autorisations d’engagement, à hauteur de 2,772 milliards d’euros, correspondant à l’engagement de l’État dans ce contrat portant sur une durée particulièrement longue. Nous n’avons pas pu intégrer ces sommes au projet de loi de finances avant son dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale, car les négociations étaient alors toujours en cours. Je vous demande de soutenir cet amendement essentiel à l’amélioration des conditions de vie des militaires.
La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Madame la ministre, votre projet est ambitieux, très ambitieux, et je tiens à saluer la pugnacité dont vous avez fait preuve dans sa conduite.
Oh là là !
Vous connaissez mon attachement à la qualité de vie des militaires et surtout de leurs familles. Savoir que ceux qui leur sont chers se trouvent bien logés, c’est pour eux l’assurance d’avoir l’esprit libre et, lorsqu’ils sont loin de chez eux, de pouvoir se consacrer entièrement à leur mission. Je me permets d’ailleurs de formuler une proposition en ce sens : afin de mesurer la qualité du service rendu par ce nouveau contrat, pourquoi ne pas réaliser régulièrement une enquête de satisfaction auprès des usagers ? Quoi qu’il en soit, à titre personnel, j’émets un avis très favorable.
La parole est à M. Claude de Ganay, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
J’ai salué tout à l’heure cette consultation dans mon avis budgétaire : je réitère l’expression de cette opinion tout à fait favorable. Il conviendra toutefois de faire preuve d’une extrême vigilance en matière de suivi du contrat.
La parole est à M. Jean-Jacques Ferrara, pour soutenir l’amendement n° 802.
Cet amendement ne surprendra pas mes collègues de la commission de la défense : je leur en ai annoncé le dépôt la semaine dernière, et Charles de la Verpillière en a parlé tout à l’heure. Madame la ministre, vous avez assuré le 23 juin aux sénateurs que vous passeriez commande de douze Rafale neufs afin de compenser le prélèvement qui sera opéré au profit de la Croatie. Je sais bien que nous attendons toujours l’ultime confirmation de la commande croate, et je souhaiterais d’ailleurs plutôt vous faire confiance. Après tout, en 2017 j’avais retiré à votre demande mon amendement relatif au remplacement d’un Caracal, et cet hélicoptère avait fini par être commandé – au bout d’un certain temps, certes, mais quand même commandé !
Vous voyez ![[Sourires]]
Je suis davantage préoccupé par la situation actuelle. Ces douze Rafale vont être prélevés alors que les douze appareils destinés à la Grèce auront déjà été prélevés à l’armée de l’air et de l’espace, qu’une dizaine de Mirage 2000D se trouvent immobilisés chaque année pour être rénovés et que les Mirage 2000C seront retirés du service l’été prochain : au final, douze Rafale manqueront à l’appel en 2025 par rapport à la cible fixée par la LPM. Certes, les armées travaillent à des mesures de compensation. Vous avez vous-même, madame la ministre, annoncé que quatorze appareils « cannibalisés » – ce sont vos propos – seront rééquipés, mais il faudra quand même passer cette commande. Le présent amendement, vous l’aurez compris, est donc un amendement d’appel. Je sais en effet, madame la ministre, que vous ne prélèverez pas 1 milliard d’euros sur une autre ligne budgétaire ; rassurez-vous, je ne souhaite pas supprimer l’ensemble des crédits des études amont. Toutefois, après bientôt cinq ans, vous me permettrez une certaine franchise. Cette commande sera-t-elle bel et bien passée, oui ou non ? Si la Croatie nous confirme sa commande en décembre, passerez-vous commande avant les échéances électorales de 2022 ? Vous le voyez, mes questions sont simples et précises. Je vous remercie de votre réponse.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable, mais je dois une réponse plus développée à M. Ferrara. Nous avons en effet annoncé, le 28 mai 2021, que la Croatie avait l’intention d’acquérir douze Rafale d’occasion. C’est une très bonne nouvelle, dont nous nous réjouissons, pour l’Europe de la défense et pour nos emplois. Ce qui compte, maintenant, c’est de concrétiser ce contrat. Je vous répète et vous confirme, monsieur le député, que le ministère des armées passera commande pour recompléter le parc de Rafale et compenser ce prélèvement. Je précise également que le produit de la cession sera entièrement réaffecté au ministère des armées ; il permettra donc de moderniser nos appareils, dans l’attente du recomplètement de la flotte, et sera inscrit dans le premier projet de loi de finances qui suivra la conclusion définitive du contrat. Je vous demande donc encore un peu de patience. Il est vrai que ce contrat arrive après un autre contrat fermement établi avec la Grèce, qui a été signé et se traduira par un prélèvement de douze Rafale d’occasion. Là encore, le produit de cession sera réinvesti pour rééquiper quatorze appareils qui n’étaient plus en état de vol, mais aussi pour accroître la disponibilité de la flotte. Depuis le début, en effet, notre loi de programmation militaire est fondée sur une amélioration du taux de disponibilité de nos appareils. J’ai annoncé, au début de cette année, la commande de douze Rafale neufs qui seront livrés à l’armée de l’air et de l’espace avant la fin de l’année 2025. S’agissant enfin du financement du recomplètement lié à la cession à la Croatie, sachez que des marges de manœuvre, liées à la vie des programmes, se dégagent toujours en cours d’année ; vous avez la possibilité de les analyser dans le cadre du projet de loi de règlement. Sans doute cela sera-t-il le cas cette année. Je crois donc qu’il est important maintenant d’attendre la signature du contrat pour vous donner une vision très précise de la manière dont les entrées et les sorties des appareils se feront.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n° 875.
Il vise, conformément à ce que j’ai indiqué tout à l’heure à la tribune, à marquer la fin de notre participation à l’OTAN et à redéployer notre participation financière, au bénéfice notamment d’une amélioration des conditions d’équipement de nos forces. Ai-je besoin de développer de nouveau ce que je disais tout à l’heure ?
Non !
Nous pensons que la France ne doit être membre d’aucune alliance permanente et que l’OTAN fait peser un risque sur nos armées, car nous risquons de nous trouver engagés dans des conflits dans lesquels nous n’avons rien à faire. C’est la raison pour laquelle, en cohérence avec mes propos précédents, le présent amendement vise à redéployer les moyens financiers que nous versons à l’OTAN, c’est-à-dire 103 millions d’euros.
Quel est l’avis de la commission ?
Je tiens à marquer mon désaccord total avec votre vision de l’OTAN. À mon sens, ce serait une très grave erreur de renoncer, comme vous le proposez, à l’Alliance atlantique. Malgré ses vicissitudes, elle reste une des pierres angulaires de la stratégie de défense de la France. On se doit de l’aborder sans angélisme,…
C’est sûr que l’angélisme et l’OTAN ne font pas bon ménage !
…mais elle conserve toute son importance. Je partage néanmoins votre avis sur le fait que la documentation budgétaire devrait permettre de disposer du détail chiffré de l’ensemble des contributions à l’OTAN. La commission n’ayant pas examiné cet amendement, c’est à titre personnel que j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable. Je sais bien que le débat budgétaire n’est pas le moment où l’on débat du fond des politiques, mais un moment où l’on donne au Gouvernement les moyens de mettre en œuvre ces politiques. Je ne veux néanmoins pas esquiver votre question, monsieur le député. J’ai déjà eu l’occasion de le dire : le fait qu’il existe des marges de progrès pour conduire un véritable dialogue politique au sein de l’Alliance atlantique ne me semble pas devoir nous amener à claquer la porte pour autant. Au fond, la raison d’être de l’OTAN, c’est la défense collective et la sécurité transatlantique. Il constitue donc un élément important de notre sécurité. Par ailleurs, nous sommes un allié responsable. Nous avons des engagements vis-à-vis de l’OTAN, que nous tenons. Nous participons à l’ensemble des structures et nous finançons une partie du budget de l’organisation. La remise en cause de nos engagements aurait des conséquences : elle nous priverait par exemple du bénéfice d’un certain nombre de programmes communs, tel le système de commandement des contrôles aériens pour lequel des investissements sont en cours. Je crois donc que la coopération de la France dans l’OTAN renforce notre modèle d’armée ainsi que notre indépendance militaire et stratégique. Je pense également – même si ce n’est pas l’objet de l’amendement, monsieur le député, c’en est la conséquence – que votre volonté d’augmenter les crédits en faveur de la composante patrouilleurs est satisfaite dans le cadre de la loi de programmation militaire. Nous avons en effet prévu la livraison de six patrouilleurs outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à La Réunion, ainsi que de dix patrouilleurs océaniques qui sont destinés à la métropole. Nous avons même décidé d’anticiper la livraison de ces patrouilleurs afin de réduire l’ampleur des réductions capacitaires qui se font jour actuellement, en particulier dans les outre-mer. Tant pour des raisons tenant au motif principal de l’amendement que pour des raisons liées à la nature du gage proposé, un avis défavorable me semble de mise.
La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer.
Je voudrais profiter de ce débat ouvert sur l’OTAN pour vous préciser, cher collègue Corbière, que l’OTAN fonctionne malgré tout très bien, y compris pour la France, et même quand vous ne le suspectez pas. Sur le plan sanitaire par exemple, il n’y a pas que la crise du covid, et des virus naissent en de nombreux endroits, notamment sur le continent africain. Les services de santé des armées des pays membres de l’OTAN entrent alors immédiatement en coordination pour détecter tout virus naissant et pour apporter une assistance médicale ou sanitaire aux pays concernés. Militairement parlant, nous bénéficions de nombreuses coopérations qui fonctionnent bien, notamment dans le domaine du renseignement. Comme nous avons pu l’entendre lors de colloques organisés à l’Assemblée, la lutte contre le terrorisme ne progresse sur notre sol que grâce au renseignement. Savez-vous enfin que la France bénéficie d’un fauteuil – que dis-je, d’un trône – au sein du G3 de l’OTAN ? Eh oui, c’est la vérité. Notre puissance nucléaire nous octroie cette place dans le G3 : chaque comité de défense de l’OTAN commence par une réunion des chefs d’état-major américain, britannique et français. Vous voudriez que nous abandonnions cette place ; je crois pour ma part que ce serait une formidable erreur.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem]]
Bravo, monsieur le professeur…
La parole est à M. Julien Aubert.
Il me semble intéressant que nous ayons ce débat car notre collègue Corbière a raison de pointer notre incapacité à suivre sur le plan budgétaire le coût de notre participation à l’OTAN. J’ai entendu par ailleurs certains arguments qui m’ont semblé mauvais. Vous dites, madame la rapporteure spéciale, que nous renoncerions à l’Alliance atlantique. Or la France peut tout à fait être membre du traité sans faire partie de l’organisme intégré. Cela a d’ailleurs été sa position pendant plusieurs décennies. Mme la ministre dit quant à elle que l’OTAN participe de notre sécurité collective, ce qui est faux : c’est une alliance militaire. La sécurité collective, ce sont les Nations unies qui l’assurent, et l’OTAN ne fait pas partie des organisations de sécurité collective régionales reconnues par l’article 52, qui figure au chapitre VIII de la Charte des Nations unies. C’est donc une alliance et nous devons nous demander si elle a toujours un intérêt au XXIᵉ siècle. Je suis très heureux de la coopération qui s’opère en Afrique et vous avez raison de la mentionner, monsieur Michel-Kleisbauer, mais ce n’est pas l’objectif premier de l’OTAN. Quand enfin vous évoquez notre participation à des échanges en matière d’espionnage et de contre-espionnage, votre argument serait beaucoup plus intéressant si nous n’avions pas nous-mêmes été massivement espionnés par nos alliés il y a peu de temps. Nous devons avoir ce débat de façon dépassionnée, et non par idéologie ; nous ne sommes ni dans les années soixante, ni en 1995. Mais nous pouvons nous interroger sur les objectifs de cette alliance, sur son coût financier et sur ce qu’elle apporte à la France, notamment si nous souhaitons bâtir un pilier européen indépendant.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Bravo, monsieur Aubert.
Très bien.
La parole est à M. Alexis Corbière.
Vous aurez compris, madame la ministre, que je ne souhaitais pas entrer dans le détail de la façon d’utiliser les 103 millions que nous pourrions récupérer, et que mon but était surtout d’ouvrir une discussion sur l’OTAN. On peut, chers collègues, être favorable au maintien de la France dans l’OTAN mais je rappelle que, jusqu’en 2007, nous n’étions pas membres du commandement intégré. La décision du président Sarkozy avait d’ailleurs été l’occasion d’un débat à l’Assemblée, grâce notamment à François Hollande – devenu Président de la République depuis –, qui avait déposé une motion de censure. Cela a fait débat…
C’était du temps où l’on débattait encore !
Il y avait du débat, oui ! Vous confirmez donc ce que je dis : c’est une discussion que nous devons avoir. En 1966, le général de Gaulle a décidé de quitter le commandement intégré de l’OTAN. Or il ne me semble pas qu’avant 2007, nous étions désarmés. Nous pouvons avoir des alliances ponctuelles avec nos amis américains si besoin. De grâce, évacuons les arguments consistant à dire que si nous nous retirions du commandement intégré, nous serions désarmés. Notre collègue nous dit que nous aurions besoin de faire partie de l’OTAN pour lutter contre la propagation de virus en Afrique. Allons, ce n’est pas sérieux ! Nous pouvons très bien, avec de nombreux pays – et notamment nos amis américains, mais pourquoi pas d’autres – mener des travaux sur les virus. Cela a été dit par M. Aubert et même si ça m’embête de le reconnaître, il a raison : l’OTAN est une alliance sous domination des États-Unis d’Amérique. Le nier, c’est faire preuve de naïveté, comme ne pas reconnaître que nos alliés américains peuvent par moments se montrer particulièrement déloyaux à notre égard et qu’ils nous espionnent régulièrement et considérer que nous sommes incapables d’avoir une politique indépendante, c’est rabaisser notre pays.
La parole est à M. David Habib.
M. Corbière a rappelé avec raison – je pense que c’était surtout à l’intention de M. Aubert – la décision prise en 2007 et la position qui a été à l’époque celle du Parti socialiste et de François Hollande.
À l’époque, le PS était dans l’opposition !
Mais M. Corbière aurait été beaucoup mieux inspiré de considérer quelle était aujourd’hui notre situation et celle de l’OTAN au regard des dangers qui menacent l’Occident et notre pays et quelles seraient les conséquences d’une sortie de l’OTAN. Le message qui serait ainsi envoyé serait insupportable : il serait considéré comme une victoire par un certain nombre de pays qui sont nos ennemis sur la scène internationale. La sortie de l’OTAN d’un pays détenteur de l’arme atomique serait perçue comme un succès, une victoire par les Chinois, par les Russes, par les Turcs, par les Iraniens, par d’autres puissances qui sont aujourd’hui en rivalité avec les démocraties occidentales. La position exprimée par le parti socialiste dans cette assemblée doit donc évoluer, face aux dangers qui nous menacent aujourd’hui.
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement n° 820.
Cet amendement vise à augmenter de 5 % la dotation en gazole allouée à nos forces armées afin de tenir compte des incertitudes et des risques internationaux qui pourraient affecter le prix du pétrole, qui est actuellement un sujet majeur.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je vous l’ai dit en commission, si je vous rejoins sur le fait que de fortes incertitudes pèsent sur le niveau des prix du carburant, …
Vous vous êtes rendu compte que le prix des carburants augmentait ?
…le service des essences des armées développe une politique d’approvisionnement, de stockage et de tarification qui atténue les variations infra-annuelles. Dès lors, la variation des cours ne se répercute que des mois plus tard sur les coûts dont doivent s’acquitter les armées. En dernier ressort, le ministère pourrait recourir à l’article 5 de la loi de programmation militaire, qui dispose qu’« en cas de hausse des prix constatée des carburants opérationnels, la mission Défense bénéficiera de mesures financières de gestion, et, si la hausse est durable, des crédits supplémentaires seront ouverts en construction budgétaire pour couvrir les volumes nécessaires à la préparation et à l’activité opérationnelle des forces. » Je pense donc que le risque que vous mentionnez est écarté.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 764 et 765. La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n° 764.
Madame la ministre, au cœur de ce brin de textile …[[Mme la rapporteure spéciale brandit un morceau de fil]]
On n’a pas le droit de montrer quelque chose dans l’hémicycle !
Monsieur le Président, il est interdit de montrer un objet !
… a été incorporée une puce RFID, c’est-à-dire une puce de radio-identification quasi indétectable à la vue comme au toucher. Je ne veux pas qu’un jour les uniformes de nos unités opérationnelles soient infectés de puces comparables, qui y auront été implantées en vue de révéler la position de nos militaires sur les théâtres d’opérations : cela représenterait pour eux une grave menace. Nous avons déjà pu discuter ici même l’année dernière de cet enjeu et j’ai conscience que des efforts, notamment budgétaires, sont faits dans le cadre de la LPM afin de doter notre politique d’habillement de moyens adéquats. Cet amendement d’appel vise néanmoins à souligner l’importance de développer au plus vite un procédé de contrôle qui permettra de s’assurer que les effets à vocation opérationnelle ne contiendront aucune puce placée par une puissance adverse. Par ailleurs, je recommande d’engager une réflexion sur les moyens d’orienter la commande publique vers un rapatriement progressif de la confection des tenues opérationnelle au sein de notre territoire.
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement n° 765.
Mes propos s’inscrivent dans la continuité de ceux de Mme la rapporteure spéciale, mais aussi du rapport de la mission d’information de la commission de la défense, présidée par André Chassaigne et Jean-Pierre Cubertafon, qui préconise d’accorder plus d’attention au petit matériel qui équipe nos armées. Je connais votre engagement, madame la ministre, depuis notamment la période de la crise sanitaire qui vous a fait prendre conscience de la nécessité de réindustrialiser notre pays, ne serait-ce que pour assurer la continuité du service des armées. Mme la rapporteure spéciale l’a montré : un certain nombre de techniques nouvelles qui visent à faire du soldat un homme ou une femme augmentée peuvent aussi en faire un homme ou une femme diminuée, par notamment l’incorporation de puces dans l’étoffe des uniformes. Certes, l’armée française exige de garder le contrôle du tissage des textiles composant ses uniformes mais ce n’est pas le cas pour les tissus des pièces destinées à être assemblées. Preuve que le sujet est important, certains pays, dont les plus grands, considèrent certains uniformes comme du matériel de guerre et de sécurité, échappant à ce titre aux règles des appels d’offres, notamment à la mise en concurrence. Il me semble que nous devrions nous aussi prendre cette décision stratégique : on sait très bien que l’uniforme sera demain un matériel de guerre qui certes augmentera la capacité du soldat, mais pourra aussi en faire une cible.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous remercie de l’intérêt que vous portez à la qualité et à la sécurité de l’équipement de nos forces. Je me suis moi-même rendue il y a peu de temps sur un des nombreux sites de production d’un fournisseur historique de l’armée française, qui équipe nos soldats depuis près de cent soixante ans et qui incarne le savoir-faire et l’excellence de notre secteur textile. Dans ce domaine, il faut retenir que les titulaires de nos marchés d’habillement et d’équipement du combattant sont français à 78 %. L’acquisition de ces équipements doit évidemment se faire dans le respect de la commande publique mais nous recourons chaque fois que cela est possible au format des marchés de défense et de sécurité, qui permet de limiter leur fabrication aux pays de l’Union européenne. J’ai déjà eu l’occasion d’indiquer que deux des trois titulaires des lots du marché de fabrication du tissu des nouveaux treillis F3 dont nous avons doté nos forces, sont des sociétés françaises : l’une se trouve dans les Vosges, l’autre en Mayenne. J’ai rencontré leurs dirigeants il y a peu de temps dans le cadre d’un déplacement sur le thème de l’innovation et les PME. Le sujet des tissus intelligents dépasse évidemment la question de la détection pour embrasser toutes les interactions avec l’environnement. Le service du commissariat des armées travaille en très étroite collaboration avec l’Agence de l’innovation de défense ainsi qu’avec la direction générale de l’armement (DGA) pour maintenir une veille très active sur ces questions. Aujourd’hui les outils qu’ils utilisent, notamment les équipements électroniques, font peser sur nos soldats un risque de détection bien plus grand que leurs vêtements. Ce n’en est pas moins un sujet de préoccupation majeur sur lequel il faut assurer une veille active ; nous ne devons pas nous laisser distancer. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement, dont je comprends que l’objectif était que nous ayons un échange sur ce sujet.
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot, pour soutenir l’amendement n° 808.
Eu égard à l’excellente nouvelle que Mme la ministre nous a annoncée en réponse à ma question sur nos militaires ultramarins, je ne peux que retirer cet amendement et remercier la ministre.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n° 763.
La NPRM est nécessaire au vu de la complexité et du caractère largement obsolète du régime indemnitaire de nos militaires. Elle se traduira sans nul doute par une amélioration globale de la condition militaire – nous le constatons déjà. Toutefois, le manque d’informations complètes autour des caractéristiques détaillées et des montants associés à chaque dispositif vient nourrir des inquiétudes au sein de la communauté militaire, qui souhaiterait pouvoir appréhender ce nouveau régime indemnitaire de manière éclairée. C’est pourquoi, madame la ministre, je vous invite par cet amendement d’appel à produire au plus tôt une présentation détaillée de l’ensemble du dispositif, notamment de ses dimensions budgétaires. Celle-ci pourra servir de base à une consultation du Conseil supérieur de la fonction militaire et des associations professionnelles nationales de militaires.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La nouvelle politique de rémunération des militaires vise en effet à faire évoluer un système de rémunération qui n’avait quasiment pas bougé depuis plus de cinquante ans. Ce dispositif se caractérise aujourd’hui par une très grande rigidité qui gêne son adaptation aux enjeux actuels et la prise en compte des besoins et des attentes de la communauté militaire. À cet inconvénient s’ajoute un manque de lisibilité puisqu’il existe plus de 170 primes, ce qui engendre une grande complexité et des coûts de gestion très élevés. La NPRM est donc une réforme très ambitieuse et de grande ampleur qui vise à apporter aux militaires une meilleure lisibilité de leur système de rémunération. Une bonne information est absolument indispensable pour susciter l’adhésion à cette nouvelle politique de rémunération. C’est la raison pour laquelle nous avons engagé une concertation dans le cadre des instances idoines, le Conseil supérieur de la fonction militaire et les conseils de la fonction militaire propres à chacune des armées. Ils sont tenus régulièrement informés, d’abord pendant la phase de conception et de développement, puis, juste avant la mise en œuvre de chacune des étapes, nous leur transmettons les études d’impact. Nous l’avons fait en 2020 lorsqu’il s’est agi de mettre en place la première étape de la NPRM, entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2021, avec une nouvelle indemnité de mobilité géographique. Nous le faisons également dans la perspective de 2022 et de la deuxième étape de la NPRM. Dès le mois de janvier, nous lancerons les travaux préalables au lancement de la troisième et dernière étape de cette nouvelle politique de rémunération, qui tournera autour de l’indemnité de garnison. Je suis donc tout à fait d’accord avec vous : informer est essentiel pour assurer la cohésion et l’adhésion. Nous nous y employons et nous prenons grand soin des instances de concertation.
Sur les crédits de la mission Défense, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je vous signale par ailleurs, madame la ministre, mes chers collègues, qu’au rythme où nous allons, nous risquons de terminer à deux heures et demie…
Super !
Je vois que cela satisfait M. Aubert, mais je n’en doutais pas un seul instant ! Néanmoins, il faudrait peut-être accélérer un peu. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements n° 886, 869 et 881, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Vous aurez compris, au vu des montants proposés, qu’il s’agit d’amendements d’appel. Il faut que la défense de la France soit française, disait le général de Gaulle : il prônait sans détour la réappropriation par la nation toute entière de sa souveraineté militaire. L’objectif est ambitieux : y parvenir nécessite non seulement des compétences techniques, mais aussi des capacités matérielles et humaines. Or aujourd’hui notre armée est « échantillonnaire » : elle est certes petite, mais très spécialisée, et nos soldats sont capables de se projeter sur n’importe quel théâtre d’opérations partout dans le monde. C’est ce qui fait notre force et notre renommée. Si donc les compétences de l’armée française ne sont plus à prouver, se pose quand même la question du nombre de militaires que nous sommes capables de mobiliser, en cas de conflit de haute intensité par exemple ; et derrière cette question celle de notre autonomie et de notre capacité à nous défendre ou à porter secours. Si l’Arménie, l’Azerbaïdjan ou la Syrie retiennent particulièrement notre attention, ces zones ne sont pas les seules à mériter toute notre vigilance : alors que nous pensions que les relations entre la France et la Turquie se réchauffaient, nous apprenons l’expulsion de l’ambassadeur français. Comment ne pas observer également de près les relations entre la Chine et Taïwan ou les attaques terroristes qui, il faut le craindre, ne s’arrêteront pas de sitôt ? Partout dans le monde, des forces se dessinent et si l’on peut se réjouir de l’expertise de l’armée française, on peut aussi s’interroger quant à la capacité de nos forces à répondre sur le long terme en cas de conflit dur. C’est pourquoi je souhaiterais connaître, madame la ministre, la stratégie du Gouvernement en cas de résurgence d’une telle menace de conflit d’État à État.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, mais je laisse Mme la ministre répondre sur ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous dressez un constat : le monde est sujet à des tensions croissantes. La revue stratégique qui avait présidé à l’élaboration de la loi de programmation militaire en avait fait l’analyse. Nous l’avons, depuis 2017, actualisée et la LPM était une réponse à ce diagnostic sur l’état du monde. Nous avons également apporté à la loi de programmation militaire des inflexions destinées à répondre à certaines évolutions, non pas nouvelles mais qui s’accélèrent. Il était donc urgent de renforcer l’effort dans les domaines identifiés comme prioritaires, en particulier les capacités spatiales, le renseignement et le cyber. Cela ne remet évidemment pas en cause notre volonté de renouveler les équipements dont sont dotés nos armées ni le fait que nous investissons pour les capacités qui seront celles de la deuxième moitié du XXIᵉ siècle – ce que la loi de programmation militaire permet. Nous adaptons par conséquent sans cesse notre effort à un monde qui devient toujours plus dangereux. Il m’est difficile, madame la députée, d’aller beaucoup plus loin dans l’analyse parce que je conçois que tout le monde est pressé et que nous sommes dans le cadre d’une discussion budgétaire, destinée à conforter les moyens dont nos armées disposeront. Mais soyez assurée que la loi de programmation militaire s’ajuste en fonction des menaces : c’est ce que nous avons réalisé en 2021, dans le cadre des exercices d’actualisation que nous vous avons présentés.
La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer.
La question de notre collègue est très intéressante car elle ajoute un excellent argument en faveur d’un maintien au sein de l’OTAN : l’effet de masse. Depuis un jeu de massacre qui s’est opéré il y a quelques années, la défense opérationnelle s’est considérablement réduite et tiendrait dans le stade de France. En restant dans l’OTAN, nous sommes dix fois plus nombreux.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem]]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements n° 882 et 889, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je les présenterai rapidement pour vous être agréable, monsieur le président. L’amendement n° 882 concerne le groupe Wagner, cette unité de mercenaires russes surnommée l’armée secrète du président Vladimir Poutine. En juin dernier, le Président de la République Emmanuel Macron avait annoncé son souhait de mettre fin à l’opération Barkhane et, en septembre, vous aviez déclaré, madame la ministre, que si le Mali faisait appel aux mercenaires du groupe Wagner, il perdrait le soutien international. Or nous sommes en octobre et la presse vient de révéler que 500 à 1 000 mercenaires russes devraient rejoindre prochainement le Mali, alors que l’opération Barkhane n’est pas achevée et que les forces françaises sont toujours présentes sur le terrain. La France entend-elle mettre à exécution sa menace de retirer son soutien au Mali ? L’amendement n° 889, quant à lui, concerne l’esprit de défense qui est insufflé dès le plus jeune âge à l’école, où sont délivrés certains enseignements en matière de défense et de sécurité nationale. Pour continuer dans cette voie, il conviendrait de se tourner aussi vers les professeurs de lycées et, plus généralement, vers les cadres de la fonction publique. Ce sont eux, en effet, qui s’adressent aux nouvelles générations à la veille de leur entrée dans les études supérieures et de leurs grands choix de vie. L’esprit de défense doit être diffusé parce qu’il contribue aussi à construire une nation. Pouvez-vous nous expliquer, madame la ministre, comment vous comptez le renforcer ?
Je mets aux voix les crédits de la mission Défense .
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 59 Contre 4
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 933.
Cet amendement vise à octroyer une majoration de solde aux personnels affectés dans les structures du service de santé des armées (SSA) qui sont des structures de premier recours médical, en complément des augmentations dont les personnels des hôpitaux interarmées ont déjà bénéficié. Les structures concernées sont des centres médicaux des armées, y compris les antennes d’expertise, mais aussi toutes les structures de médecine de premier recours, notamment les forces spéciales, les unités embarquées, etc. Cette disposition est indispensable pour conserver l’attractivité de l’ensemble des unités du service de santé des armées et faciliter ainsi les mobilités des agents entre les hôpitaux, d’une part, et la médecine des forces, d’autre part. Vous avez tous pu constater la pertinence du modèle du SSA, en particulier dans le cadre de la crise sanitaire : les unités restent très mobilisées et vous savez peut-être qu’en ce moment même ce service déploie cinq lits de réanimation en Nouvelle-Calédonie. Cette mesure s’inscrit en complément des efforts que j’ai souhaité accomplir pour renforcer le service de santé des armées. Les modalités de la majoration de solde seront précisées par un décret mais nous prévoyons, au titre de l’année 2022, le versement d’une majoration à hauteur de dix points d’indice, qui devrait intervenir à compter du mois d’avril. L’ouverture des droits à pension correspondant à cette majoration de solde nécessite de recourir à la loi. C’est pourquoi le présent amendement a été déposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission ne l’a pas examiné mais, à titre personnel, je ne peux qu’émettre un avis très favorable à cet amendement qui majorera la solde de certains personnels du service de santé des armées et renforcera la cohérence des rémunérations au sein du SSA.
Quelle conviction !
La parole est à M. Claude de Ganay, rapporteur pour avis.
Je suis également très favorable à cet amendement. Cette décision était très attendue. Le Ségur de la santé a produit un effet pervers dans la mesure où il a augmenté l’écart de rémunération entre civils et militaires exerçant certaines professions médicales. C’est l’occasion de corriger ce travers.[[M. Jean-Charles Larsonneur applaudit]]
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n° 809.
Il a pour objet de solliciter un rapport relatif à la situation de l’établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique (EPFPMA) : nous nous interrogeons sur son montant – il est en effet fortement doté –, sur sa pérennité, sur son action et sur l’opportunité de le rattacher à la mission Anciens combattants , dont je suis rapporteur spécial, en raison de l’évolution de la population des anciens combattants qui tendent à devenir également d’anciens cotisants.
Quel est l’avis de la commission ?
J’émets un avis défavorable à l’adoption de votre amendement, cher collègue, car je ne peux vous suivre sur plusieurs points : vous indiquez qu’il serait plus opportun de rattacher l’EPFPMA à la mission Anciens combattants . L’objet même de cet établissement est la protection financière des militaires et de leurs familles en cas de blessure ou de décès en service ou en lien avec le service. De plus, 81 % des revenus de cet établissement proviennent des cotisations prélevées sur les soldes des militaires en activité. Le lien est donc indéniable entre l’établissement public et la mission Défense , même s’il présente une forte relation avec les anciens combattants. Par ailleurs, vous mentionnez une opacité autour de cet établissement, qu’il conviendrait de dissiper. À mon sens, un établissement qui met en téléchargement sur son site internet son contrat d’objectifs et de performance, qui expose son bilan, ses dépenses et ses recettes, entre autres informations, ne peut être taxé d’opacité.
Les amendements n° 821, 822, 823, 824 et 825 de Mme Isabelle Santiago sont défendus.
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement n° 851.
Dans la continuité du rapport que Jean-Marie Fiévet et moi-même avons publié sur les enjeux de la transition écologique pour le ministère des armées, cet amendement propose de dresser un état des lieux précis des besoins en matière de préservation de l’environnement, tant en matière de transition énergétique et de préservation de la biodiversité que de tout ce qui touche au développement durable, dans le cadre de la transition écologique du ministère. Nous regrettions en effet que la dimension environnementale n’apparaisse pas dans les rapports budgétaires : sans forcément l’inscrire sur une ligne budgétaire spécifique, elle pourrait figurer au moins dans le bleu, afin de donner, de façon transversale, une visibilité à tout ce qui est fait par le ministère des armées – car il se fait beaucoup de choses.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu ce débat en commission et je formulerai par conséquent la même réponse, à savoir que je ne peux pas vous rejoindre sur la demande de création d’une ligne budgétaire spécifique.
Nous avons retiré cette demande de l’amendement…
Vous l’avez retirée de votre exposé, mais pas de l’amendement. Cependant, en raison de la publication de votre excellent rapport, j’émets un avis de sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je veux tout d’abord vous remercier, madame la députée, pour la qualité du rapport que vous avez publié avec M. Fiévet. Je comprends très bien la nécessité d’assurer un suivi de ces questions. Comme c’est le cas pour le plan « famille », ce suivi peut être opéré sans qu’une ligne budgétaire spécifique soit nécessaire. Je m’engage à ce qu’il soit réalisé à l’avenir. C’est pourquoi je demande le retrait de votre amendement.
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement n° 895.
Il invite le Gouvernement à publier un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique et, par contrecoup, à préciser la place de Mayotte dans la défense de notre souveraineté dans cette partie du monde. Nous avons déjà eu des échanges à ce sujet, madame la ministre, car ce n’est pas la première fois que je vous soumets des propositions en ce sens. En réponse, vous m’avez objecté que le coût de l’aménagement était trop élevé.
Ce n’est pas un argument !
Ce n’est effectivement pas un argument. D’ailleurs, un député se satisfaisait tout à l’heure d’avoir fait adopter une ligne budgétaire de 100 millions d’euros, montant identique à celui que vous refusez pour Mayotte. Un peu partout dans le monde, la France est repoussée au profit des Russes et des Chinois, qui prennent la place.
C’est exact !
Nous disposons pourtant d’un réel point d’appui à Mayotte, et nous voyons s’ouvrir d’importantes perspectives de développement, d’un total de plus de 20 milliards d’euros, notamment grâce à la présence de Total sur la côte est africaine. Investir 100 millions pour protéger 20 milliards : nul besoin d’être un spécialiste pour dresser le bilan coûts-avantages de l’opération ! Nous ne vous demandons pas d’investir immédiatement 100 millions d’euros à Mayotte – vous nous trouveriez excessifs – ; nous vous demandons simplement de conduire une analyse sur le sujet. Songez que ceux qui vous ont précédée, les officiers de marine de 1841, estimaient que la belle plateforme de Longoni pouvait abriter une fois et demie la flotte américaine. Pour notre part, nous vous demandons d’abriter les intérêts économiques français dans la zone, qui s’élèvent à plus de 20 milliards d’euros.
Quel est l’avis de la commission ?
Deux rapports ont déjà été consacrés au sujet. Pour le reste, j’avoue très humblement n’avoir aucune idée du coût de l’aménagement d’un nouveau port. Je cède donc la parole à Mme la ministre.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il serait difficile d’entrer dans une argumentation budgétaire concernant des sujets d’intérêt stratégique comme celui de la zone sud de l’océan Indien. Nous avons une stratégie indo-pacifique, et nous sommes parfaitement conscients des atouts qu’offrent les territoires de la République français disséminés dans ce vaste espace. Toutefois, nous n’avons pas la capacité, dans le cadre des documents budgétaires que nous examinons ce soir, de présenter une vision parfaitement territorialisée des sujets. La zone indo-pacifique est stratégique pour notre pays, et nous y développerons des politiques – à titre d’exemple, nous avons anticipé la livraison de patrouilleurs pour protéger les ressources présentes dans ces zones de toutes sortes de trafics. Cependant, je ne suis pas en mesure de dresser le bilan coûts-avantages que vous préconisez dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, afin de déterminer si cet investissement doit être réalisé ou non. Il n’en reste pas moins que la France investit dans ses territoires et ses régions d’outre-mer, et que ces investissements sont encore plus nécessaires dans le contexte géopolitique actuel.
J’appelle les crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation , inscrits à l’état B. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n° 876 du Gouvernement.
Il vise à doter de 50 millions d’euros supplémentaires le programme 169, en vue de financer le déploiement des premières mesures de la future loi destinée aux harkis et à leurs familles ; le projet de loi sera bientôt présenté en conseil des ministres, et vous en débattrez dans les prochaines semaines. Nous devrons être capables de l’appliquer dès qu’il sera voté.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable à cette mesure qui fait suite aux déclarations du Président de la République – bien que je m’interroge sur le calendrier de cette annonce. Je propose de scinder le programme 169 en deux parties, l’une consacrée à la réparation, l’autre consacrée à la reconnaissance et à la solidarité. Au reste, j’aurais préféré que ces 50 millions d’euros soient affectés à un nouveau programme lié à la reconnaissance. La commission n’ayant pas examiné cet amendement, j’émets à titre personnel un avis favorable.
La parole est à M. Julien Aubert.
L’amendement n° 931 que j’ai déposé vise exactement le même objectif que celui du Gouvernement ; je regrette qu’ils n’aient pas fait l’objet d’une discussion commune, car l’adoption de celui-ci pourrait annuler le mien. En commission des finances, j’ai fait observer au ministre délégué chargé des comptes publics une incohérence entre les annonces du Président de la République concernant les harkis, et l’amputation de 200 millions d’euros des crédits de paiement de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation. Il m’a répondu que les annonces du Président de la République n’avaient pas été budgétées.
Ce ne serait pas la première fois !
Elles sont budgétées avec de la dette !
C’est pourquoi j’ai élaboré un amendement n° 931 proposant d’affecter 50 millions d’euros à l’indemnisation des harkis. Je suis heureux de constater que le Gouvernement, en faisant le même calcul, est arrivé exactement au même montant que moi – preuve que, parfois, les calculettes de la majorité et de l’opposition peuvent fonctionner avec le même mécanisme.
Très bien !
Il y va de la crédibilité de la parole publique et de la parole présidentielle. Il aurait été intéressant de joindre, à titre informatif, le calendrier de paiement correspondant. On nous avait en effet expliqué que, comme la commission n’avait pas commencé ses travaux, le montant du budget restait incertain. Les harkis et leurs descendants sont impatients de savoir comment ces sommes seront allouées en 2023 et 2024, où il n’y aura pas d’élection présidentielle. Quel est le calendrier programmatique de ces dépenses ?
Sur l’amendement n° 931, vous avez bien fait de vous exprimer, monsieur Aubert !
Je nous félicite collectivement de cette avancée attendue de très longue date par les harkis. J’attends avec impatience la loi qui figera dans le marbre la reconnaissance de la France envers les harkis, et notre volonté de réparation après des actes qui ne furent pas les plus glorieux de notre histoire.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n° 810.
Il vise à traiter la situation de vingt-cinq supplétifs de statut civil de droit commun, en leur octroyant une allocation de reconnaissance – nous retrouvons cet amendement tous les ans, madame la ministre déléguée. La somme correspondante est absolument minime, soit 104 875 euros. Si elle ne représente rien pour le budget de la France, elle représente tout pour les personnes concernées ; chacune se verra allouer 4 195 euros.[[Sourires sur les bancs des commissions]]
On attend qu’elles ne soient plus que cinq ?
Je précise que la commission n’a pas examiné cet amendement, que je défends à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous avez de la constance, monsieur le rapporteur spécial.
Cela nous change de la majorité présidentielle !
Habituellement, une dizaine d’amendements sont consacrés à ce sujet ! Ma réponse est inchangée : il est impossible, juridiquement, de faire droit à ces demandes. Aussi avons-nous emprunté d’autres voies pour traiter ces situations. Je m’étais engagée à ce que l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) contacte la vingtaine de personnes concernées, et il l’a fait. Certains des intéressés ont été aidés grâce au fonds d’action sociale de l’ONACVG – et continuent de l’être, si nécessaire – ; d’autres n’ont pas répondu, car ils n’avaient besoin de rien ; d’autres, encore, sont décédés. Ces cas ont donc été traités – j’en ai d’ailleurs transmis un bilan à la commission l’an dernier. Je demande le retrait de votre amendement, qui ne peut être appliqué juridiquement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n° 449.
À mon tour, je me réjouis de l’adoption de l’amendement du Gouvernement. Mais, ayant moi aussi de la constance, je dépose à nouveau cet amendement d’appel – ne serait-ce que pour le plaisir de faire résonner dans l’hémicycle les noms de Mohamed Mouslim et Yacinne Khelifi, présidents successifs de l’Association régionale des harkis et leurs enfants à Largentière, en Ardèche. Tous deux reconnaissent qu’un pas important avait déjà été franchi avec la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, adoptée sous l’impulsion de Jacques Chirac – j’aimerais que ce soit rappelé, car le Président de la République semble l’avoir passé sous silence dans ses déclarations.
C’est exact. Il a une mémoire sélective !
En leur nom et en notre nom, je tiens aussi à remercier la marine nationale, qui les a sauvés en 1962. Les engagements du Président de la République ne doivent pas rester lettre morte : il faut réparer – si c’est possible – ce qui constitue l’une des blessures les plus importantes de notre histoire contemporaine. Cela passe par de la solidarité, avec une allocation de reconnaissance complémentaire de celle de la loi de 2005, mais cela passe aussi par la vérité et par la justice. Notre pays le doit collectivement à nos amis harkis et à leurs familles, avec lesquels nous étions rassemblés autour du drapeau français le 25 septembre dernier à Largentière en Ardèche, comme dans les autres régions de France.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes attentifs à la situation des harkis, mais votre demande est satisfaite par l’amendement du Gouvernement que nous venons d’adopter. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Julien Aubert.
L’amendement de M. Brun repose la question que j’ai soulevée tout à l’heure : quel est le calendrier de versement de cette indemnisation ? Vous faites un premier geste de 50 millions d’euros ; or les chiffrages qui ont circulé étaient plutôt de l’ordre de 300 millions d’euros. Comment envisagez-vous de verser cette indemnisation en 2022 et 2023 ? Nous sommes à la veille d’une élection présidentielle ; or les harkis et leurs descendants ont été quelque peu échaudés par des promesses de Gascons.
C’est vrai !
Il faut leur donner de la visibilité. Je peux comprendre que tout ne soit pas encore fixé, mais vous savez certainement si le calendrier s’étendra sur deux ou trois ans, quels seront les montants et quelle sera la procédure. Pour l’information du Parlement, il serait utile que le Gouvernement nous communique ces éléments.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Je souscris pleinement aux propos de M. Aubert. Madame la ministre déléguée, pourriez-vous également nous apporter des précisions sur le projet de loi qui sera présenté en Conseil des ministres ? Quand sera-t-il examiné par l’Assemblée nationale, sachant que le calendrier parlementaire sera assez chargé d’ici à la fin du mois de février ? Les associations de harkis sont impatientes d’y travailler avec nous.
La parole est à M. Fabrice Brun.
Peut-être mon amendement est-il satisfait, monsieur le rapporteur spécial, mais pour ma part, je ne le suis pas tout à fait. Comme l’ont observé M. Aubert et Mme Ménard, nous souhaitons obtenir des garanties concernant l’examen du projet de loi annoncé, ainsi qu’un calendrier précis et des budgets. Pourrons-nous aboutir avant la fin de la session parlementaire, fin février 2022, et pourrons-nous verser une allocation de reconnaissance complémentant celle que prévoyait la loi de 2005 ? À ce propos, pouvez-vous nous indiquer ce que représenterait sur le plan budgétaire le doublement de l’allocation de reconnaissance qui avait été décidée par le Président Chirac et l’Assemblée nationale de l’époque ?
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir les amendements n° 829 et 830, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je vais les retirer compte tenu de l’amendement du Gouvernement puisque les miens proposaient, eux aussi, de relever les crédits en faveur des harkis et de leurs enfants au titre de la solidarité nationale ainsi que de la reconnaissance des services rendus à la France. Nous nous félicitons de cet amendement mais, comme mes collègues, nous attendons bien sûr des précisions sur le projet de loi à venir. On ne peut qu’être ravis, mais de nombreuses questions demeurent sur les modalités qui seront choisies pour répondre aux attentes vraiment très fortes des harkis et de leurs familles.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 827 et 925. L’amendement n° 827 de M. David Habib est défendu. La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n° 925.
J’en profite pour reposer mes deux questions car j’ai l’impression que le Gouvernement ne veut pas répondre ni sur la programmation des crédits destinés aux harkis ni sur les supplétifs de droit commun, c’est-à-dire de souche européenne. On nous disait l’année dernière que c’était vingt-six personnes, et cette année vous nous dites vingt-cinq, madame la ministre déléguée… On voit bien la manière dont le problème est géré. Je récuse l’argument de l’impossibilité juridique : le Parlement fait la loi et, par conséquent – a fortiori quand le Conseil constitutionnel a donné raison à des gens qui avaient droit à une allocation alors que l’administration avait joué la montre pour éviter de la leur donner –, il faut en tirer les conséquences. On ne peut pas arguer d’une impossibilité juridique à indemniser pour passer par l’action sociale. En l’espèce, il y a non une impossibilité juridique, mais une absence de volonté politique, et je le regrette. Vous avez dit les années précédentes que, de toute façon, les intéressés n’avaient pas demandé à bénéficier de l’allocation de reconnaissance. Je suis donc obligé de répéter qu’aucun collectif ne réclamerait ces droits s’il n’y avait derrière eux des gens qui demandent justice. L’argumentation du Gouvernement me laisse donc assez mal à l’aise.
Comme j’ai défendu il y a quelques minutes un amendement similaire, l’avis est bien entendu favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je voulais répondre bien sûr aux questions, mais le président va très vite.
Le président vous bâillonne ![[Sourires]]
Je sais que tout le monde est satisfait du discours du 20 septembre du Président de la République à l’égard des harkis et de leurs familles.
C’est vrai !
Il complète totalement ce qu’avait mis en œuvre en 2005 le Président Chirac, que le Président Macron a d’ailleurs bien sûr évoqué dans son discours.
Merci !
Le texte à venir sera une loi de reconnaissance et de réparation, qui prévoira aussi les moyens de réaliser cette dernière à travers une commission laquelle aura un double rôle puisqu’elle sera amenée à statuer sur les dossiers des personnes concernées et à recueillir leur parole. Ce texte devrait être présenté dans les semaines à venir, l’objectif étant bien entendu qu’il soit adopté avant la fin de la législature et de le mettre en œuvre le plus rapidement possible, les décrets à prendre étant assez simples. Pour tenir ces délais, nous avions besoin de fonds. C’est pourquoi 50 millions d’euros ont été provisionnés pour sa mise en application dès son adoption. Peu importe l’échéancier, le nombre d’années, car il s’agit de traiter tous les dossiers au fur et à mesure. Le dispositif concernera les harkis et leurs familles. Ceux qui ont été reçus dans des conditions indignes par la République, dans des camps ou dans des hameaux de forestage, seront les bénéficiaires de cette loi. Par ailleurs, nous aurons à revaloriser l’allocation de reconnaissance et l’allocation viagère pour les veuves. Voilà tout ce que je peux vous dire à ce stade, mais le calendrier sera respecté et la mise en œuvre se fera dans le temps nécessaire pour traiter tous les dossiers.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements n° 864, 854, 856 et 863, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Ce sont des amendements à 10 euros.[[Sourires]]
En effet, monsieur le président, mais ce sont des amendements d’appel. Le premier amendement traite d’un sujet qu’on a déjà abordé mais, madame la ministre déléguée, je me permets de revenir à la charge parce que vous n’avez pas répondu à la question qui vous a été posée à plusieurs reprises : comment réparer le préjudice subi par les personnes de statut civil de droit commun qui ont épaulé l’armée française dans des missions civiles et dans des opérations militaires en Algérie, et dont les demandes d’allocations n’ont pas été entendues par l’administration du 5 février 2011 au 19 décembre 2013 ? Vous nous avez dit qu’il était juridiquement impossible d’y faire droit. Pourtant, le Conseil constitutionnel leur a donné raison. Au nom de quel argument juridique est-il impossible de faire droit à leur demande, alors que, comme l’a rappelé mon collègue Aubert, nous continuons à être saisis par les associations ? Cela ne concerne certes que vingt-cinq personnes, mais si les associations nous relancent, c’est bien que le problème est en suspens. L’amendement n° 854 concerne le Bleuet. Madame la ministre déléguée, lequel, du coquelicot anglais ou du bleuet français, est le plus répandu, le plus porté, le plus visible ? La réponse évidemment est sans appel parce que le poppy est porté par toute la classe politique anglaise et par la quasi-totalité des journalistes dans les médias, alors que le bleuet français se fait rare. Je propose donc que ce dernier soit distribué dans toutes les écoles de notre pays afin de sensibiliser notre jeunesse au sacrifice de nos anciens qui se sont battus pour que la France soit libre, de manifester notre reconnaissance à tous les blessés de guerre et de rappeler notre soutien aux victimes du terrorisme. Si vous parlez avec des enfants du bleuet à l’occasion du 11 novembre, ils savent rarement ce que c’est. Quant à l’amendement n° 856, je dirai seulement, pour vous être agréable, monsieur le président, qu’il est défendu.
Je vous remercie.
Par contre, je vais défendre plus longuement l’amendement n° 863 parce qu’il concerne ma circonscription : dix-neuf associations et presque 1 400 anciens combattants forment les forces vives du comité d’entente biterrois, comité actif qui a à cœur de porter le drapeau français à chacune de nos cérémonies. Ils sont absolument indispensables pour perpétuer la mémoire et pour montrer aux jeunes générations que le sacrifice des uns bénéficie aux autres, et la France ne peut se passer de leur présence, car ils permettent la transmission de l’amour du drapeau français. Cependant, ce dévouement pour la mémoire a un coût, celui des déplacements vers les cérémonies, des gerbes, des impressions, des envois postaux et des réunions, outre celui de l’adhésion qui parfois freine les anciens combattants aux petites retraites. Et, depuis le Covid, le nombre d’adhérents a chuté, non parce que plusieurs d’entre eux en seraient morts, mais parce que le volume des activités a baissé. Le serpent se mord la queue : les subventions étant peu nombreuses, les associations ont de plus en plus de mal à organiser des événements. Le comité de Béziers s’est dernièrement rendu à l’évidence : il ne pouvait pas, par exemple, organiser un voyage consacré à la Légion étrangère. Si les collectivités les aident, la disparition de l’enveloppe parlementaire a freiné les initiatives locales des anciens combattants et la compensation n’est pas là.
Une fois de plus !
Le but de cet amendement est simple : il faut à nos anciens combattants les moyens de perpétuer la mémoire.
Quel est l’avis de la commission ?
Je précise que ces quatre amendements n’ont pas été discutés en commission. Dans le premier, vous revenez à votre tour sur la situation des vingt-cinq supplétifs ; l’amendement suivant vise à attirer notre attention – j’y reviendrai aussi personnellement – sur la question du Bleuet de France, œuvre importante eu égard aux actions qu’elle permet de développer, notamment d’un point de vue social ; l’amendement n° 856 porte sur la JDC, la journée défense et citoyenneté, et donc sur la politique du service national en France que vous avez ainsi voulu mettre en lumière ; votre dernier amendement traite de la question des subventions à destination des associations d’anciens combattants, sujet qui mérite en effet un débat. Comme ce sont quatre amendements d’appel, je suppose, chère collègue, que vous allez les retirer.
Si j’obtiens des réponses !
Sinon, mon avis sera défavorable.
Sur l’amendement n° 910, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?
S’agissant des harkis européens, nous nous heurtons à une impossibilité juridique parce que la fenêtre juridique ouverte pendant deux ans s’est refermée, et que nous ne sommes plus en capacité légalement de régler ainsi le problème pour la vingtaine de personnes concernées. Mais j’y suis parvenue par d’autres moyens, je peux vous l’assurer. Concernant le Bleuet de France, il y a une grande différence entre le modèle britannique et le nôtre : le premier repose essentiellement sur des fonds privés, l’équivalent de l’ONACVG n’existant pas au Royaume-Uni. Nos deux pays ont donc un modèle complètement différent. Chez nous, le soutien au monde combattant et aux anciens combattants s’effectue sur fonds publics via les crédits que votre assemblée s’apprête à voter, en particulier ceux de l’action sociale de l’ONACVG. Le Bleuet est une œuvre financée depuis longtemps par une collecte sur la voie publique, procédure en voie de modernisation puisqu’il y a dorénavant une boutique en ligne et un site internet, ce qui permettra de recevoir des dons toute l’année et non plus seulement par la quête sur la voie publique. Ce dispositif a souffert quelque peu de l’absence de temps mémoriel en 2020 à cause de la pandémie, mais il se modernise et devrait progressivement retrouver les mêmes fonds et la même mobilisation. Vous avez raison : il faut mettre des bleuets dans toutes les écoles, et il faut porter le bleuet. Encourager les écoles et les enseignants à le diffuser, voilà une action que nous pourrions mener à notre échelle. Je suis d’accord avec vous : c’est un beau symbole de solidarité particulièrement fort, notamment envers nos blessés et nos pupilles de la Nation. Enfin, les associations du monde combattant sont pour moi un sujet d’avenir. Elles perdent des adhérents parce que le monde combattant évolue, et que le nombre des anciens combattants diminue. Les jeunes anciens combattants, qui sont aujourd’hui environ 200 000, n’adhèrent pas encore aux associations. Les anciens des OPEX poursuivent leur carrière et ne sont pour l’instant pas très intéressés par le monde associatif. Nous devons soutenir ces associations. Nous avons augmenté les crédits qui leur sont destinés : ceux-ci sont passés de 260 000 à 310 000 euros entre 2018 et 2019. Nous faisons nous aussi des efforts pour nous assurer qu’elles continuent de fonctionner et de mener des actions. J’ajoute, parce que j’ai été maire, que nous les incitons à se tourner, dans les territoires, vers les communes et les départements pour leur demander de les aider à agir localement. Cela fait aussi partie des politiques que mènent les élus locaux.
La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Je ne reviens pas sur les supplétifs civils, madame Ménard, mais je veux évoquer le Bleuet de France. Au nom de mes collègues de la commission de la défense, qui m’avaient confié le rapport pour avis de la mission Anciens combattant, mémoire et liens avec la Nation du projet de loi de finances pour 2018, nous avons fait un très gros travail en faveur du Bleuet de France. Nous avions en particulier entendu des représentants de France Télévisions, de la RATP, de La Poste, et le secrétaire général de la SNCF, M. Stéphane Volant. Ils ont permis que le Bleuet de France soit présent sur de nombreux sites internet et panneaux d’affichage. Il s’agissait de donner une nouvelle impulsion à ce qui existait déjà. Toute chose égale par ailleurs, nous rêvions d’être un peu meilleurs en sachant que nous ne parviendrions jamais à égaler le poppy britannique. Chers collègues, chacun et chacune d’entre vous peut s’adresser au Bleuet de France pour l’utiliser dans ses courriels. Vos administrés et tous les destinataires de vos mails seront ainsi à même de cliquer sur un lien vers le site sur lequel ils pourront faire un don, ce qui permettra au Bleuet de France d’affronter les effets financiers de la crise sanitaire. Concernant les JDC, l’énorme retard accumulé pendant la période de la crise du covid a pu être rattrapé grâce à une JDC numérique. Le 21 avril 2021, il avait totalement disparu. Je rappelle que cette journée permet chaque année de repérer à peu près 40 000 jeunes qui passent sous tous les radars et qui sont en rupture de ban avec tous les éléments de la société. Parmi ces jeunes, 30 000 à 33 000 sont renvoyés vers les missions locales qui peuvent les reprendre. Il s’agit donc d’un dispositif très puissant que nous devons tous soutenir.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir les amendements n° 910, 913, et 914, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement n° 910 a trois objectifs. Il vise d’abord à scinder le nouveau programme 169 afin de mieux identifier l’effort de réparation à destination des anciens combattants et de faciliter l’exercice du droit d’amendement du Parlement. Il tend ensuite à revaloriser le point PMI au-delà du simple rattrapage opéré par le texte. Il est vrai que ce rattrapage est porté comme un étendard alors que ce n’est qu’un rattrapage et non une revalorisation.
Ce n’est même pas un rattrapage !
Enfin, l’amendement tend à compenser les pertes de l’œuvre national du Bleuet de France dont les recettes, en raison des effets de la crise sanitaire, sont en total décalage avec les prévisions du contrat d’objectifs et de performance. Les amendements suivants sont des amendements de repli. L’un ne conserve que deux des trois objectifs, l’autre un seul des trois. L’amendement n° 913 ne fait pas état de l’objectif relatif au point PMI, et l’amendement n° 914 ne traite que de la transformation de la maquette budgétaire. J’insiste sur le fait que cette transformation, qui se traduit par la fusion des programmes 167 et 169 en un nouveau programme 169, a eu lieu sans concertation avec les associations ou le Parlement, ce qui est totalement inhabituel. Les raisons avancées pour justifier cette démarche sont particulièrement faibles : il ne s’agirait que de conventions administratives pour faciliter la gestion des crédits. J’ajoute surtout que cette fusion consacre un recul du droit d’amendement puisqu’elle nous empêche de faire passer des crédits d’un programme à l’autre au sein de la mission. S’il ne reste plus qu’un seul programme en dehors du programme 158 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale , notre droit d’amender se rétrécit. Nous pouvons difficilement l’accepter.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Concernant l’évolution de la maquette budgétaire, je rappelle qu’en 2020, nous avions inscrit 1,960 milliard d’euros au programme 169, et 40 millions au programme 167. Reconnaissez qu’il y avait un véritable déséquilibre ! Fondre tout cela ne présente pas de risques particuliers : il y aura toujours des lignes budgétaires. Le programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation permettra de retrouver les thèmes dont nous traitons. Je ne pense pas que cela pose la moindre difficulté. Je veux bien que l’on me parle de rattrapage du point PMI, mais il s’agit tout de même d’une augmentation remarquable de 33 millions d’euros qui concerne non seulement les bénéficiaires de la retraite du combattant mais aussi ceux qui perçoivent des pensions militaires d’invalidité, pensions qui n’ont jamais été réévaluées depuis de nombreuses années. Je répète, s’agissant du Bleuet de France, qu’il s’agit d’une œuvre caritative et que l’État n’a pas vocation à financer des pertes de ressources. Je suis là pour aider l’ONACVG à faire en sorte que le Bleuet vive et que la générosité des Français marque la solidarité de tous envers le monde combattant et les blessés de guerre.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Le groupe Les Républicains soutient les associations d’anciens combattants qui font part de leurs inquiétudes quant à l’avenir de leur budget et surtout à sa refonte dans certains dispositifs existants. C’est le sens de l’amendement du rapporteur spécial. Je veux faire un bref historique de la revalorisation du point PMI. L’augmentation que vous préconisez aujourd’hui est loin d’être le rattrapage du passé. Je vous rappelle qu’entre 1978 et 2007, le point n’avait été revalorisé que de 10 %, mais il a été revalorisé…[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Et qui était au pouvoir ?
Laissez-moi terminer et restez calmes : vous allez apprendre des choses ! La retraite du combattant a été portée à 48 points au 1ᵉʳ juillet 2012, soit une revalorisation de 37 points de 2007 à 2012, et le contexte budgétaire à l’époque était bien aussi difficile qu’aujourd’hui. Le montant de cette retraite est donc passé à 488,03 euros. Malgré un contexte budgétaire difficile, le gouvernement de François Fillon n’avait jamais abandonné cette dynamique. Quatre années blanches ont ensuite eu lieu avant que la majorité de l’époque décide soudainement, en année électorale, de revaloriser de 4 points la retraite du combattant avec une certaine ruse puisqu’il s’agissait d’une augmentation de 2 points au 1ᵉʳ janvier et de 2 points promis pour le 1ᵉʳ juillet – cela coûtait moins cher dans le budget. Depuis 2017, même scénario : nous n’avons eu de cesse de déposer des amendements pour revaloriser la retraite des anciens combattants. Ils n’ont jamais été adoptés, mais au 1ᵉʳ janvier 2020, vous avez décidé d’une revalorisation en 2022.
Il faut conclure, madame Dalloz !
Cela veut bien dire que, malgré la mesure de revalorisation, ce budget poursuit sa baisse régulière, preuve qu’il est parfaitement possible d’améliorer la situation des anciens combattants.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Ils ne savent pas ce que c’est que les anciens combattants !
La parole est à Mme Patricia Mirallès, vice-présidente, suppléant Mme Françoise Dumas, présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées.
On parle beaucoup du Bleuet et des pertes de revenus liées à la crise du covid. On ne parle pas des matchs de foot et de rugby qui ont permis au Bleuet de recevoir des fonds. Je vous invite tous à organiser des matchs dans vos territoires : il y a du monde dans les stades, et les gens sont prêts à donner un peu d’argent au Bleuet.
La parole est à M. André Chassaigne.
Je reviens un instant, madame la ministre déléguée, sur les arguments que vous avez opposés à l’amendement n° 910 de Jean-Paul Dufrègne, rapporteur spécial, amendement que je soutiens. Vous avez invoqué un déséquilibre. Si l’on regarde les maquettes budgétaires, on trouvera des cas où se côtoient un programme de 2 milliards d’euros et un autre de 40 millions. L’amendement permet avant tout d’assurer une lisibilité et de favoriser la démocratie parlementaire en permettant d’amender plus facilement. Concernant la revalorisation des points PMI, les associations d’anciens combattants sont unanimes pour dire qu’elle n’est pas allée jusqu’au bout et qu’elle a été amputée. Elle devait être bien supérieure à ce qui a été décidé après des tergiversations extrêmement longues relatives à la mise en place et aux travaux de la commission tripartite. Il est étonnant d’entendre, au sujet du Bleuet de France, que « l’État n’a pas vocation à financer des pertes de ressources », alors que tous les mardis, dans l’hémicycle, les ministres nous expliquent pendant les questions au Gouvernement que l’État a été à la hauteur durant la crise pour compenser des pertes. Je ne pense pas que votre argument soit acceptable.
Le « quoi qu’il en coûte » est sélectif !
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Nous proposons non d’en rester à la maquette du budget précédent, mais de créer deux nouveaux programmes. Le premier, intitulé Réparation en faveur des victimes de guerre , permettrait d’assurer le versement des prestations légales. Y seraient également rattachées l’administration de la dette viagère et la gestion des droits liés aux pensions militaires d’invalidité. Le second programme Reconnaissance de l’engagement des combattants, mémoire et liens avec la nation , ayant trait aux questions de solidarité, à la mémoire et aux liens entre l’armée et la jeunesse, favoriserait la reconnaissance de l’engagement en étant destiné à un public allant au-delà des seuls anciens combattants. Par voie d’amendement, on pourrait transférer des crédits entre ces deux programmes bien distincts en évitant ainsi un recul du droit d’amendement. Madame la ministre déléguée, en ce qui concerne le point PMI, en tenant compte de l’augmentation de 2,38 %, les 33 millions d’euros représentent pour la retraite du combattant 1,50 euro par mois. Nous proposons de rajouter 13 millions supplémentaires de façon à renforcer les moyens. S’agissant du Bleuet de France, cela a très bien été dit par mon collègue Chassaigne, je ne vais pas aller au-delà : il y a une véritable perte qui peut être compensée ; les anciens combattants et l’ONACVG apprécieraient le geste. Ce sont des sommes qui sont dérisoires : on demande un million d’euros d’un côté et, de l’autre, 13 millions supplémentaires pour la revalorisation du point PMI. En outre, nous vous proposons une maquette budgétaire qui permettra une meilleure lisibilité. Sachez que les anciens combattants que nous avons auditionnés sont très sensibles à cette question et ils pensent que…
Merci, monsieur le rapporteur spécial. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Sur la question du point PMI, nous avions dit en tout début de mandat que nous allions réunir la commission tripartite. Nous l’avions dit et nous l’avons fait. La crise du covid-19 a simplement entraîné un décalage de la convocation.
Ah, ça tombe bien !
Au moment où la commission tripartite s’est réunie, le Gouvernement et les associations étaient présents, mais le Parlement n’était pas complètement représenté : l’Assemblée nationale a désigné une de nos collègues, Muriel Roques-Etienne, qui a siégé et travaillé avec les associations. Il est dommage que le Sénat n’ait pas voulu envoyer un représentant alors qu’il avait le droit et le devoir de le faire.
Eh oui !
N’est pas de Gaulle qui veut et la politique de la chaise vide est assez difficile à appliquer depuis qu’il s’est essayé à cet exercice.
C’est bien de le rappeler !
La commission tripartite n’était pas réunie pour travailler sur le montant du point PMI mais sur ses modalités de calcul, et notamment pour rattraper les erreurs du passé qui avaient conduit à indexer le point PMI sur les salaires de la fonction publique qui, comme nous le savons, ont été gelés. C’est la raison pour laquelle la commission a été réunie, parce que les associations demandaient d’indexer le point PMI sur l’inflation. Nous avons décidé de calculer sa valeur à partir de 2018 car si nous nous étions basés sur 2017 – année de déflation – il y aurait eu une baisse. Nous avons donc tenu les promesses prises dès le début du mandat.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Je mets aux voix l’amendement n° 910.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 35 Contre 54
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot, pour soutenir l’amendement n° 779.
Comme chaque année, les crédits alloués à cette mission sont en baisse. Si notre groupe est conscient que le déclin des ressortissants du monde combattant est inévitable, nous aurions souhaité que le Gouvernement maintienne le budget à son niveau de l’année dernière pour répondre à la plupart des requêtes formulées, parfois de longue date, par le monde combattant. Je pense en particulier à l’attribution de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du nord sur le seul critère de la présence ; l’attribution de la demi-part fiscale pour les veuves, âgées de 74 ans et plus, dont l’époux est décédé avant 65 ans ; ou encore le rétablissement d’une égalité entre tous les pupilles de la nation et les orphelins de guerre, notamment entre ceux de la seconde guerre mondiale. Cet amendement vise donc tout simplement à remettre ce budget au niveau où il était l’an dernier.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme j’ai pu l’indiquer à de multiples reprises, je suis favorable au maintien des prestations destinées aux anciens combattants, notamment en réinvestissant les économies structurelles réalisées du fait de la baisse du nombre de bénéficiaires des prestations de la mission. Cependant, nous ne pouvons pas considérer que l’intégralité devrait être compensée. En raisonnant par l’absurde, le dernier survivant se verrait alors octroyer des fonds sans commune mesure avec ce qu’il en est actuellement. Je reconnais l’utilité de votre amendement et je vous remercie pour le débat qu’il sous-tend – nous l’avions engagé tout à l’heure – mais, à titre personnel puisque la commission n’a pas examiné cet amendement, je dois émettre un avis défavorable du fait de son montant.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également. En définitive, le budget ne diminue que de 23 millions d’euros, en tenant compte des 50 millions que nous avons ajoutés.
Sur les crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation , je suis saisi par les groupes La République en marche et le Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n° 330.
Cet amendement vise à augmenter l’indice de retraite du combattant de deux points, pour tenir compte du fait que les retraités anciens combattants disposent de sources de revenus assez limitées et qu’ils ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire ces deux dernières années. Je vous propose donc une revalorisation de deux points qui prendrait effet au 1ᵉʳ juillet 2022, pour un coût de 7 millions d’euros.
Quel est l’avis de la commission ?
Tout à l’heure, j’avais moi-même proposé une hausse du point PMI de 13 centimes d’euros pour augmenter les pensions d’invalidité et les retraites. À titre personnel, j’émets donc un avis favorable à cet amendement qui n’a pas été examiné en commission.
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir les amendements n°s 828 et 831, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement n° 828 propose d’abonder le budget de l’ONACVG afin de compenser intégralement la baisse des crédits, puisque, malgré une légère augmentation de sa subvention pour charges de service public dans le PLF pour 2022, la hausse probable des missions de l’ONACVG n’est pas compensée par des transferts suffisants ni par un abondement adéquat de ses ressources initiales. Le débat a déjà eu lieu, mais je vous soumets tout de même l’amendement. Le n° 831 propose quant à lui de soutenir le dispositif du service militaire volontaire en augmentant ses moyens en proportion des ambitions affichées, avec une cible d’incorporation annuelle passant de 1 200 à 1 500 jeunes.
Quel est l’avis de la commission ?
Concernant l’amendement n° 828, l’ONACVG ne voit pas baisser ses crédits, qui augmentent au contraire de 2,2 millions d’euros. Les tableaux récapitulatifs du PAP – projet annuel de performances – sont erronés, c’est bien l’écrit qui fait foi. Je ne reprends pas tous les chiffres, mais il n’y a pas de baisse de dotations. En conséquence, je vous demande de retirer votre amendement qui n’avait pas été examiné en commission. Avis défavorable sur le n° 831.
Retrait !
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 831 ?
Madame la députée, je vous remercie pour le retrait de l’amendement et je confirme bien sûr ce que vient de dire M. le rapporteur spécial. S’agissant du service militaire volontaire, j’ai répondu partiellement à votre question tout à l’heure : le budget du service militaire volontaire est assez large. Il relève du ministère des armées, mais comme il s’agit d’une formation en insertion, il est également financé par le Fonds social européen et par des fonds pour la formation des conseils régionaux. C’est largement suffisant pour la montée en puissance de ce service.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 64 Contre 5
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n° 877.
Beaucoup de choses ont déjà été dites sur le sujet. Nous demandons la remise d’un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation du PLF pour 2022 afin d’envisager une réforme du mode d’indexation du point d’indice permettant sa revalorisation constante par rapport à la progression de l’inflation. En quinze ans, près de 7,96 % de retard de revalorisation du point ont été accumulés. Il faut résoudre ce problème.
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, je suis d’accord avec vous, et les associations aussi. De prime abord, nous considérons qu’une indexation sur l’inflation protégerait mieux le pouvoir d’achat des anciens combattants. Nous regrettons également que le ministère se soit borné à un rattrapage sur la seule période 2018-2021 pour laquelle le Gouvernement considère être responsable. Ce rapport étant intéressant pour le Parlement et les anciens combattants, je suis favorable à votre amendement.
Merci !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis défavorable à l’amendement. Un rapport existe déjà : celui de la commission tripartite. Il est public et a été transmis à la commission de la défense. C’est un rapport très détaillé, très intéressant, qui vous permet de constater les évolutions. D’ailleurs, sa lecture vous ménagera quelques surprises quant à l’évolution de l’inflation et celle du point PMI. Nous avons proposé un rattrapage à partir de 2018, soit le début de notre mandat. Si nous ne l’avons pas fait à partir de 2017, c’est pour une bonne raison : nous n’aurions pas ajouté 33 millions au budget, mais seulement 18 millions, puisqu’il n’y a pas eu d’inflation en 2017. Nous proposons également de revoir les évolutions tous les deux ans plutôt que tous les ans, afin de gommer les fluctuations. La proposition a été acceptée par la commission tripartite. Cette instance de concertation avec les associations était très intéressante, il est important de la respecter.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n° 265, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 1358.
Si trois décrets successifs de 2000, 2004 et 2005 ont reconnu le droit à réparation pour les orphelins pupilles de la Nation dont les parents ont été victimes du second conflit mondial, une partie d’entre eux ont toujours été exclus de tout droit à réparation, bien que leurs parents soient morts pour la France. Il y a donc une iniquité entre ces orphelins et ces pupilles de la Nation.
L’objet de cet amendement est donc d’obtenir enfin, dans les six mois suivant l’adoption de ce texte, un rapport sur les modalités qui permettraient de les indemniser. Ils ne sont plus très nombreux mais cela me semble être quelque chose d’important. Ce sont des personnes, enfants à l’époque, dont les parents sont morts pour la France et reconnus comme tels.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement n° 1358.
Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle. Par trois décrets successifs, la France a consacré le droit à réparation de plusieurs catégories d’orphelins mais ces trois reconnaissances ont introduit une indemnité sélective, en oubliant notamment les pupilles de la Nation, enfants de « morts pour la France ». Ces pupilles, dont le nombre est estimé à 26 000, n’ont jamais pu obtenir d’indemnisation et demandent aujourd’hui réparation à l’État français.
Avec Mme Sylvie Bonnet, je souhaite vous alerter sur la situation des 30 000 veuves d’anciens combattants de tout conflit. L’attribution de la demi-part fiscale a été étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre soixante-cinq et soixante-quatorze ans mais les veuves dont l’époux est décédé avant ce seuil de soixante-cinq ans considèrent légitimement que cette exclusion par l’âge du décès, en dehors de l’impact financier, est une atteinte à la reconnaissance par l’État du service rendu à la France par leur défunt conjoint. Discriminer la veuve d’un ancien combattant, c’est discriminer l’ancien combattant lui-même. Des veuves sont par ailleurs confrontées à la hausse considérable du coût de l’énergie, grevant encore plus leur maigre pouvoir d’achat. Pourquoi refusez-vous d’accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leurs époux ?
Quel est l’avis de la commission ?
La question est légitime, compte tenu des annonces faites au cours du temps par nos différents Présidents. Je pense, madame la ministre déléguée, que vous pourrez répondre à la question de nos collègues, qui revient très régulièrement. Je précise que la commission n’a pas examiné cet amendement ni ce sous-amendement auxquels je suis favorable à titre personnel.
Je vous remercie !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis défavorable à l’amendement.
C’est bien dommage !
Les décrets de 2000 et 2004 s’adressaient à des orphelins qui ont vécu familialement une situation exceptionnelle. C’était reconnaître la Shoah, les crimes nazis, c’était entrer dans cette reconnaissance et cette réparation-là. Je souhaite cependant vous dire que tous les orphelins de la seconde guerre mondiale qui sont encore en vie bénéficient de toute notre attention.
Ils font partie des ressortissants de l’ONACVG en leur qualité de pupilles de la Nation. En 2020, l’office a ainsi procédé à 2 215 interventions financières au profit de pupilles majeurs en difficulté, pour un montant de près de 1,5 million d’euros. Nous les connaissons et, quand ils ont des difficultés sociales, l’ONACVG leur vient en soutien. Ils ne sont donc pas du tout abandonnés. Mais le caractère exceptionnel des textes de 2000 et 2004 doit selon nous être maintenu. Ils apportaient une reconnaissance par la nation des crimes exceptionnels d’extermination. Je crois qu’il ne faut pas revenir sur ce principe, mais, je le répète : les orphelins, y compris les orphelins de la seconde guerre mondiale encore en vie, ne sont pas abandonnés.
La demi-part fiscale est un point dont nous ne pouvons discuter ici parce qu’il s’agit d’une recette en moins. Elle est accordée aux veuves si leur mari a bénéficié de la retraite du combattant, à 65 ans ; c’est la règle et je pense que c’est une bonne approche. Si le mari n’a pas bénéficié de la retraite du combattant, la veuve ne pourra pas bénéficier de la demi-part fiscale.
Il est une chose que je répète souvent : tout le monde me parle de la demi-part fiscale comme d’une mesure sociale mais ce n’est pas une mesure sociale. Ceux qui n’ont pas de revenus ne paient pas d’impôt sur le revenu. C’est pourquoi je me suis investie pour conserver les fonds d’action sociale à un niveau élevé à l’ONACVG malgré la baisse des ressortissants. Nous restons à 25 millions, ce qui représente un bon niveau de soutien social, et c’est par ce biais que nous aidons en particulier les veuves qui seraient en difficulté.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Le thème des pupilles de la Nation est récurrent. Tous les ans, nous y revenons. Il n’est évidemment pas question de remettre en cause le texte de 2004, cela n’a jamais été notre propos ni notre demande, mais vous reconnaîtrez que ce texte bénéfique introduit aussi une forme de hiérarchisation de la douleur, de la souffrance. J’entends, et je le dis avec beaucoup de précaution et de respect, qu’il y a eu des exterminations, des crimes contre l’humanité, mais ce sont des arguments difficilement entendables par les orphelins dont un parent a pu être assassiné, fusillé par un soldat allemand. Vous savez qu’il y a tous ces cas. Quand nous en parlons avec ces orphelins, ils ont aujourd’hui encore les larmes aux yeux, ils sont inconsolables parce qu’ils ont été privés de leur père ou de leur mère, et les conditions humaines sont les mêmes. Ils ont donc le sentiment d’une forme de hiérarchisation de leur peine, de leur douleur. Ils ne sont plus que 26 000 et j’aimerais que l’on n’attende pas le dernier souffle du dernier pupille de la nation pour agir enfin.
Alors là !
Ils n’attendent pas des millions et des milliards, ils attendent une reconnaissance qui n’est parfois que symbolique mais qui serait là. J’ai posé plusieurs questions écrites sur le sujet, vous le savez. Je crois que nous pouvons, au-delà de nos différences, nous retrouver sur ce sujet parce que les orphelins pupilles de la nation, les morts pour la France ne sont ni d’un camp ni de l’autre, ils étaient celui de la France.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Bravo !
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Madame la ministre déléguée, je suis en profond désaccord avec ce que votre position. Tout d’abord, comme vient de le dire Philippe Gosselin, il n’est pas question de mettre en concurrence les souffrances des uns et des autres. Quand quelqu’un est reconnu « mort pour la France », c’est qu’il a versé son sang pour le pays. Il faut reconnaître la souffrance de ces enfants qui, du fait de la guerre, ont dû construire leur vie sans leurs parents.
Ensuite, vous vous êtes exprimée de manière, je trouve, un peu maladroite. Nul ne demande pas la charité ni ne fait la mendicité. Vous parlez d’être aux côtés de ceux qui ont des difficultés sociales mais les intéressés ne viennent pas quémander une obole : ils veulent la juste reconnaissance de leurs souffrances et de ce dont ils ont été privés dans leur vie, à l’âge enfant et à l’âge adulte. C’est aussi simple que ça.
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot, pour soutenir l’amendement n° 368.
Il s’agit de mettre un terme aux discriminations existant entre les générations du feu, au préjudice des combattants d’Afrique du Nord. La campagne double – ce qui signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite – est attribuée au titre des situations de combat que le combattant a subies et non en raison de son stationnement en Afrique du Nord. Or, aujourd’hui, on dénombre 135 unités combattantes pour lesquelles la France ne dispose plus de l’historique des opérations. Autrement dit, certains anciens combattants, qui pourraient prétendre légitimement à l’attribution de la campagne double, n’en bénéficient pas car dans l’impossibilité de démontrer leur exposition au feu.
Par ailleurs, pour le conflit en Indochine, le bénéfice de la campagne double est accordé sur le seul critère de la présence sur le territoire, ce qui introduit une discrimination entre les combattants des différents fronts. Pour ces raisons, la campagne double devrait être attribuée aux anciens combattants d’Afrique du Nord sur le seul critère de leur présence sur le territoire.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est une demande de rapport relatif à l’attribution de la campagne double. L’amendement n’a pas été examiné en commission, mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. C’est là encore un amendement qui revient tous les ans. Le sujet est très technique. Les combattants d’Indochine étaient des militaires de carrière, en Algérie c’étaient des appelés. Je ne sais pas pourquoi les choses n’ont pas été traitées de la même façon.
En revanche, je ne trouve pas cette campagne double très équitable, parce qu’elle est mise en œuvre pour les fonctionnaires et non pour les travailleurs du privé, en ce qui concerne ces conflits.
Tout cela a été calé sur les jours de combat, les jours de feu, et cela fonctionne quand même bien car nous avons des services d’archives très performants et que nous retrouvons les carrières, notamment à Pau où se trouvent les archives les plus complètes sur le sujet. Je peux vous assurer que nous arrivons parfaitement à retrouver les jours de feu quand un ancien combattant nous demande son dossier. Les études sont menées au cas au cas avec beaucoup de vigilance. Le dispositif est en définitive relativement équitable ; ce qui l’est moins, c’est cette différence entre ceux qui ont travaillé dans la fonction publique et ceux qui ont travaillé dans le privé.
L’amendement n° 654 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
Nous avons terminé l’examen des missions Défense et Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation .
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, à quinze heures : Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 :
Examen des crédits des missions Administration générale et territoriale de l’État ; Sécurités ; Immigration, asile et intégration . La séance est levée.