L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. Avant de donner la parole au premier orateur, je vous informe, mes chers collègues, que la séance sera suspendue pour une durée de cinq minutes avant le vote solennel qui suivra.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, ma question porte sur la violence à l’école. La publication ce week-end d’une vidéo où l’on voit un élève menacer sa professseure avec une arme factice a suscité l’indignation. La violence à l’école n’est certes pas un phénomène nouveau. Toutefois, depuis dix-huit mois, vous n’avez pris rigoureusement aucune mesure visant à mieux protéger les enseignants et les élèves victimes de tels actes inacceptables.[[« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR]] Comme le disent de nombreux enseignants, votre réponse tient dans un leitmotiv : « Pas de vagues ! ». Pour toute réaction, vous dites vouloir encourager l’interdiction du téléphone portable dans les établissements scolaires. Quel mépris pour cette enseignante qui a été menacée ! Quel aveu d’impuissance, quand le mal est si profond ![[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Vous le savez bien, la majorité des principaux de collège ne prévoient pas de modifier leur règlement intérieur. Votre mesure d’interdiction du téléphone portable à l’école sera donc totalement vaine. Monsieur le ministre, vous êtes le ministre des grands discours et des déclarations d’intention. Vous êtes surtout le ministre de l’impuissance politique. En réalité, vous êtes dans l’incapacité de diriger votre administration.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Il y a un décalage énorme entre vos paroles et vos actes. Vous affirmez encourager l’inclusion scolaire, mais vous ne proposez rien pour ce faire. Pire : vous repoussez la proposition de loi du groupe Les Républicains visant à favoriser le recrutement d’auxiliaires de vie scolaire, alors que mille élèves en situation de handicap attendent toujours d’en bénéficier.
Elle a raison !
C’est faux !
Café du commerce !
Vous dénoncez l’absentéisme scolaire et la violence dans les classes, mais vous ne proposez rien.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]] La suspension du versement des allocations familiales ne doit pas être taboue s’il s’avère qu’elle permet de responsabiliser les parents. Oui ou non, seriez-vous disposé à accepter la proposition de loi déposée par Éric Ciotti visant à suspendre le versement des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire répété ?[[Mêmes mouvements]]
Scandaleux !
Monsieur le ministre, l’école n’a pas besoin d’un ministre qui commente l’actualité, mais d’un patron qui met les mains dans le cambouis et obtient des résultats. Quand descendrez-vous de votre tour d’ivoire afin de fournir de toute urgence des solutions aux problèmes concrets qui minent l’école ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR, certains députés debout]]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Debout ! Debout !
Madame la députée, ce qui est excessif est dérisoire, et ce que vous venez de dire est très excessif.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Scandaleux !
Vous préférez pousser la poussière sous le tapis !
Contrairement à vous, j’adresse ma première pensée à cette professeure qui a subi ce qu’elle a subi en fin de semaine dernière.
Il faut agir !
D’emblée, l’institution a réagi, avant vous, avant même que vous ne sachiez quoi que ce soit. Une plainte a été déposée. Les jeunes ont été mis en examen.[[Vives exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Heureusement que ça a été filmé !
Est-il possible de vous répondre ? Mesdames, messieurs les députés du groupe Les Républicains, vous êtes en train de donner l’exemple du chahut et du désordre ! Si des élèves nous regardent, vous ne leur donnez pas le bon exemple. Je le pense profondément, très profondément ![[Mmes et MM. les membres des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir]]
Nous ne sommes pas vos élèves !
Monsieur le président ! Il n’a pas à nous montrer du doigt !
Madame Beauvais, ce que vous avez dit est tout simplement faux. Nous avons fait davantage en dix-huit mois que tous les gouvernements que vous avez soutenus ! Beaucoup plus ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LR]] En voici quelques exemples. Dès mon arrivée, j’ai créé une cellule de sécurité, dirigée par un préfet. Les premiers discours que j’ai prononcés devant les chefs d’établissement ont consisté à dire que…[[Les exclamations perdurent]]
S’il vous plaît, mes chers collègues. Nous écoutons la réponse de M. le ministre. Vous posez des questions, écoutez les réponses. Poursuivez, monsieur le ministre.
En réalité, mesdames, messieurs les députés du groupe Les Républicains, vous ne voulez pas de réponse à votre question. Vous ne voulez pas savoir tout ce qui a été fait, et que vous n’aviez pas fait. Vous ne voulez rien savoir de la situation dont nous héritons parce que cela n’a pas été fait. Premièrement, il n’y a eu aucun laxisme dans cette affaire. Les sanctions les plus fermes seront prononcées. Deuxièmement, depuis mon arrivée, nous répétons, et c’est la première fois, qu’il faut en finir avec le « pas de vagues dans les établissements ». Nous réagissons établissement par établissement, lorsque des difficultés surgissent. Nous créons des pistes de politiques publiques qui prennent enfin le problème à bras-le-corps.
Merci, monsieur le ministre…
J’aurai ultérieurement l’occasion de répondre plus avant, mais ce sujet mérite mieux que cela.[[Mmes et MM. les membres des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent. – Huées sur les bancs du groupe LR. – MM. Collard et Chenu se lèvent en retour]]
Mes chers collègues, que chacun retrouve son calme, s’il vous plaît. Écoutons les questions des uns et des autres, ainsi que les réponses qui sont apportées.[[Vives protestations sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Aurore Bergé, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre de la culture, la France est partout aux côtés de celles et ceux qui défendent la liberté d’expression et la liberté de la presse. Il y a quelques jours, Jamal Khashoggi était tué dans l’enceinte du consulat saoudien d’Istanbul. Son nom vient s’ajouter à ceux des journalistes anticorruption Viktoria Marinova, Jan Kuciak et Daphne Caruana Galizia, assassinés au cours des derniers mois. Dans le pays qui s’est dressé comme jamais pour défendre la liberté de la presse après l’attentat contre Charlie Hebdo, ces morts inquiètent et suscitent l’émotion. Notre monde est parcouru de tentations autoritaires jusque sur le continent européen. Quand les contre-pouvoirs institutionnels sont affaiblis, il ne reste souvent plus que la presse pour porter la voix de l’indépendance et de l’enquête. Le travail journalistique, l’enquête, n’ont pas vocation à nous plaire ou nous déplaire. Son existence est indispensable au fonctionnement de toute démocratie. Nous pouvons débattre des méthodes du journalisme et de ses évolutions dans un monde marqué par l’exigence permanente de l’immédiateté et de la viralité. Mais jamais nous ne devons nous autoriser à mettre les journalistes en danger. Jamais nous ne pouvons les désigner comme des cibles à la vindicte de partisans délibérément et complaisamment chauffés à blanc. La haine des médias n’est ni juste, ni saine.[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM]] Il est insupportable que des parlementaires osent saper les fondements de notre démocratie, attaquer l’indépendance des magistrats et de la justice et même l’intégrité des forces de l’ordre et de fonctionnaires qui ne font que leur travail, dans le respect des règles et avec un sang-froid qui suscite notre admiration.[[Mêmes mouvements – Mme Laure de La Raudière applaudit]] [[Exclamations sur les bancs du groupe FI. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Il est insupportable qu’un parlementaire invite ses partisans à attaquer les journalistes d’un « pourrissez-les partout où vous pouvez » ! Aura-t-il des remords quand, à force de violence verbale, l’un de ses partisans optera pour la violence physique ? Que vaudront alors ses remords, monsieur le ministre ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM]] [[Protestations sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. le ministre de la culture.
Traître parmi les traîtres !
Vous avez raison, il existe un certain nombre de pays dans le monde où les journalistes sont empêchés, voire torturés et assassinés parce qu’ils représentent la liberté de la presse et le pluralisme – piliers de la démocratie que nous devons au contraire préserver à tout prix. Je l’ai rappelé la semaine dernière lors du centième anniversaire du syndicat national des journalistes : le Gouvernement et l’ensemble des responsables politiques doivent systématiquement se ranger aux côtés des journalistes attaqués, dans le monde, mais aussi en France.[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM]]
Et où en sont nos rapports avec l’Arabie saoudite ?
Bien sûr, le journalisme n’est pas exempt de critiques ; c’est la raison pour laquelle une mission a été confiée à Emmanuel Hoog afin d’examiner l’éventuelle création d’un conseil de déontologie du journalisme. Celui-ci, qui a fait l’objet de longs débats lors de la discussion des textes relatifs à la manipulation de l’information, pourrait être installé dans les mois et les années qui viennent.
Ah !
Mais rien ne justifie les menaces, les insultes, voire les incitations à la haine et à la violence à l’encontre des journalistes. Le Gouvernement sera toujours du côté de la liberté de la presse, de l’indépendance de la presse et du pluralisme.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM]] [[Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Il est où, Mélenchon ?
Le Gouvernement présentera, au cours des mois à venir, un projet de loi relatif à l’audiovisuel public, sujet auquel, madame la députée, je vous sais très attachée. Nous y réaffirmerons le principe d’indépendance de l’audiovisuel public.
La parole est à M. Guy Bricout, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Monsieur le Premier ministre, je m’adresse à vous car mon intervention concerne plusieurs ministres de votre gouvernement. Ma circonscription a connu beaucoup de drames ; en voici deux exemples : l’assassinat, sur un chemin de campagne, d’une dame de cinquante-sept ans par un jeune homme de quinze ans qui « voulait voir ce que cela faisait de tuer quelqu’un » ; une jeune fille tuée en plein centre de Cambrai par une voiture dont le conducteur n’a pas encore été retrouvé. Les familles concernées par ces drames viennent régulièrement me voir et m’expliquer leur désarroi. Je précise que j’ai de fréquents contacts constructifs avec la police et la justice. Les familles m’ont tout d’abord fait part d’un très fort sentiment d’abandon et d’isolement. En cas d’autopsie, il n’y a pas d’informations sur la sortie de corps ; dans tous les cas, il y a peu d’informations sur l’évolution de l’enquête et du dossier pénal, peu d’informations sur les différentes formalités à accomplir vis-à-vis des assurances, et, enfin et surtout, pas d’assistance psychologique. Monsieur le Premier ministre, dans le cadre de la réforme de la justice à venir, envisagez-vous de créer des postes d’agents des forces de l’ordre ou de la justice spécialement formés pour aider les victimes dans leur reconstruction psychologique et dans leurs démarches ? D’autre part – et c’est d’actualité – la télévision et les réseaux sociaux montrent trop d’images de violences, et donnent parfois même le mode d’emploi pour se tuer ou pour tuer. Je pense bien sûr à ce jeune de Créteil qui a pointé un revolver factice sur un professeur : les images mises sur les réseaux sociaux laissent penser à une véritable prise d’otage. Il y a de la violence à l’école ; il y a aujourd’hui des adolescents qui n’hésitent plus à tuer. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour renforcer la censure, pour répertorier et combattre les sites mis en cause, pour lutter contre des phénomènes comme le « Momo Challenge », dont la dernière victime s’est pendue pour répondre au jeu et par peur des représailles ? Le prochain défi arrivé des États-Unis, c’est d’avaler des berlingots de lessive !
Eh oui !
Certes des interventions sont faites par les forces de l’ordre, mais ne pourrait-on pas intégrer dans le programme scolaire une information des jeunes sur les risques qu’ils encourent – pourquoi pas en y associant les parents, qui sont les premiers concernés ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir]]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Merci de cette question, monsieur le député ; les faits que vous évoquez, et qui se sont produits dans votre circonscription, sont extrêmement graves. Hélas, c’est le quotidien de nos forces de sécurité, dont le rôle est d’intervenir dans ces circonstances. Vous avez raison : nous devons réfléchir à l’accompagnement des victimes, de leurs proches, de leurs familles, de ceux qui ont assisté à ces scènes, mais aussi d’ailleurs à l’accompagnement des forces de l’ordre. Nous devons être particulièrement mobilisés sur ces sujets. Depuis plusieurs années, et sous l’autorité de nombreux ministres, quel que soit leur engagement politique, on a fait en sorte que quelqu’un soit chargé, dans chaque commissariat, dans chaque gendarmerie, de cet accompagnement psychologique qui est absolument nécessaire – non seulement sur le moment, mais aussi dans la durée. Nous devons leur donner les moyens d’accompagner chacun de façon adaptée, individualisée, pour éclairer ceux qui en ont besoin sur la progression des enquêtes mais aussi sur les droits dont disposent les familles pour se faire entendre. Le Gouvernement souhaite par ailleurs doter des moyens adéquats la délégation interministérielle à l’aide aux victimes. J’étais hier, dans l’Aude, avec la déléguée interministérielle et je sais l’importance des moyens d’accompagnement destinés à ceux qui ont subi des attaques. À Trèbes, nous avons vu comment nous pouvons mieux accompagner les victimes d’un attentat terroriste que tout le monde a en tête. Mais nous devons aussi, c’est vrai, monsieur le député, nous pencher sur ces nouvelles formes de violence, notamment celles auxquelles sont particulièrement exposés les jeunes, qui peuvent ainsi être amenés à commettre des actes graves. M. le Premier ministre a annoncé que, dès l’an prochain, un travail parlementaire permettrait de les préserver de ces tentatives de violence, de les accompagner, de les sensibiliser au fait que jamais, jamais, aucune violence n’est acceptable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir]]
La parole est à M. Erwan Balanant, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Monsieur le Premier ministre, « La question de l’enfance coupable est une des plus urgentes de l’époque présente. » Cette phrase, qui ouvre l’exposé des motifs de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, est malheureusement toujours d’actualité. Vendredi, un lycéen brandissait une arme à l’encontre de l’une de ses professeures. Filmée par un témoin, cette agression a été diffusée sur les réseaux sociaux. Harcèlement scolaire, agressions de professeurs, captures et diffusions d’images violentes : autant de fléaux qui sévissent au sein de notre école.
Heureusement que Blanquer est là !
C’est inacceptable.
Pas de vagues !
Les personnels scolaires dénoncent la passivité de leur hiérarchie, notamment avec le hashtag #PasDeVague. Nous devons réaffirmer ici notre soutien aux enseignants. Mais soutenir ne suffira pas. Il faut agir car tolérer, c’est arrêter de protéger. Il faut protéger les victimes des violences, parfois dévastées, mais protéger également les auteurs, souvent mineurs, contre les conséquences désastreuses de leurs actes, qui influenceront leur futur et la société.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
On va demander à la prof de s’excuser !
À l’école, nous devons renforcer la prévention contre la violence et, en parallèle, imposer les sanctions adaptées pour dissuader et éduquer.
Il a raison.
En 2015, plus de 1,2 million de décisions en matière pénale concernant les mineurs ont été rendues. Alors que les procédures sont nombreuses, l’ordonnance de 1945 vient compléter des textes épars et crée un régime peu lisible. Si l’esprit de ce texte va dans le bon sens, il est urgent d’entreprendre une réforme de la justice pénale des mineurs, comme la Commission nationale consultative des droits de l’homme l’a notamment pointé. Quelles réponses le Gouvernement compte-t-il apporter afin de réinstaller un climat paisible au sein de l’école républicaine ? La directive européenne relative à la justice pénale des mineurs doit être transposée avant juin 2019. Par quelles mesures et à quelle échéance cette transposition sera-t-elle réalisée ? Impliquera-t-elle une modification de l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Monsieur le député, votre question embrasse de nombreux sujets relatifs aux enjeux éducatifs de notre pays. D’abord, il est très important de pouvoir dire sereinement, dans un silence respectueux,…[[Exclamations et « Oh, ça va ! » sur les bancs du groupe LR]]
Il cherche, il cherche !
Alors, il faut qu’on s’excuse de poser nos questions ?
Nous ne sommes pas dans une salle de classe !
Il est important de pouvoir dire dans un silence respectueux qu’aujourd’hui – sans attendre demain – des règles strictes s’appliquent dans notre système. C’est ce qui s’est passé jeudi. Dès que les faits ont été connus, nous avons fait ce qu’il y avait à faire. Les jeunes ont été déférés. L’un a été mis en examen. Une sanction disciplinaire sera prononcée – l’exclusion, très vraisemblablement. Mais que se passe-t-il une fois l’exclusion prononcée ? Il y a tous les problèmes que vous avez dits.
Ah, le commentaire, il sait faire !
Il y aura d’abord les sanctions judiciaires – ne préjugeons pas de ce que l’autorité judiciaire dira – et le suivi éducatif que nous, éducation nationale, avec le ministère de la justice, pouvons organiser pour un tel élève. Nous devons donc avoir une effectivité des sanctions et un suivi des jeunes, dans l’intérêt de tous et dans celui de la société.
Et concrètement ?
Pour y arriver, nous ouvrons des pistes. Et nous n’avons pas attendu cet événement pour le faire.
Ah bon ?
Depuis un an et demi, nous recensons tous les faits, et apportons une réponse à chacun d’entre eux. C’est ainsi que plusieurs établissements, en France, ont reçu des réponses qui ont permis de remettre de l’ordre là où c’était nécessaire. Le lycée Gallieni de Toulouse, par exemple, qui était dans le désordre, a maintenant retrouvé l’ordre.[[Mme Thill applaudit]]
Blabla.
Le baratin, ça suffit.
S’agissant des pistes que vous suggérez, monsieur le député, nous travaillons avec différents ministres, notamment la ministre du travail, parce qu’aujourd’hui, les enseignements pratiques interdisciplinaires – EPI – constituent une formule qui a bien fonctionné. Nous en développerons plusieurs dizaines dans les temps à venir, précisément pour avoir des solutions adaptées pour chaque élève.
Deux minutes pour ne rien dire !
Enfin, je rappelle qu’avec la ministre de la justice,…
Ministre du laxisme !
…nous avons déjà programmé vingt nouveaux centres éducatifs fermés, parfaitement adaptés aux élèves comme ceux que, hélas, nous avons vu agir la semaine dernière.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
C’est scandaleux !
La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.
Cette question s’adresse à M. le Premier ministre, même si, étant donné le peu d’autorité qu’il a démontré avoir sur ses précédents gouvernements , il serait certainement plus rapide de nous adresser directement au banquier en chef de la startup Macron. Mais il l’a dit, c’est lui le « seul responsable ». Et précisément, il s’agit d’un domaine qu’il connaît très, très bien.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Je veux parler du dernier scandale de fraude fiscale impliquant les plus grandes banques européennes : le scandale des CumEx Files . Les CumEx Files , ce sont 55 milliards d’euros sur quinze ans volés aux États et peuples européens – 3 milliards par an pour la France. C’est l’association crapuleuse de banques, d’avocats fiscalistes et d’entreprises du CAC 40 français, du DAX allemand et du London Stock Exchange. Les trois principales banques françaises, BNP Paribas, Crédit agricole et Société générale, seraient concernées. Les mêmes qui se gavent d’aggios sur les petits découverts ont des bureaux entiers dédiés à faire évader l’argent ! C’est l’exemple même que pour lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales, il faut plus que les grandes déclarations d’intention dont vous êtes coutumier. Il faut, face aux délinquants en cols blancs, une volonté politique de fer, qui se dote de moyens fiscaux et policiers suffisants, ce dont, en la matière, vous manquez cruellement. Jugez donc ! Au cours des derniers mois, nous vous avons proposé des mesures fortes pour lutter contre ce fléau – renforcement de l’abus de droit fiscal, sanctions dissuasives pour les complices de fraude, redéfinition des accords avec les paradis fiscaux, encadrement strict du secret des affaires qui leur permet de tout dissimuler, augmentation des moyens d’investigation et d’action des agents des comptes publics. Rejetées, rejetées, rejetées par votre majorité ! Vous avez préféré faire adopter des textes sans consistance, vidés d’outils contraignants. Et vous préférez poursuivre la casse du service public fiscal, censé lutter contre ces fraudes. Entre 2018 et 2019, il y aura 2 313 postes en moins dans le ministère de l’action et des comptes publics ; 3 100 emplois ont été supprimés dans les seuls services de contrôle depuis 2010. Les syndicats insistent sur leurs difficultés à détecter les fraudes.
Respirez !
Ma question, monsieur le Premier ministre, est la suivante : lors des prochains examens législatifs, allez-vous demander à votre majorité de réétudier plus sérieusement nos propositions et d’augmenter le nombre de nouveaux postes d’agents chargés de combattre cette délinquance ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Madame la députée, je suis très étonné car, si votre question, devant vos collègues et la télévision, mérite assurément la démagogie avec laquelle vous la posez, dans l’hémicycle, vous n’avez pas adopté le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, qui nous permettra justement, demain, de pénaliser les intermédiaires financiers.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
C’est honteux !
Ce sont de grands mots !
C’est un grand regret que vous devez avoir désormais, compte tenu de ce que propose le texte qu’a présenté le Gouvernement. Jusqu’à présent, nous n’avions pas la possibilité de poursuivre ceux qui étaient des intermédiaires financiers, y compris, pourquoi pas, comme le dit le journal Le Monde, de grandes banques françaises.
Vous avez refusé toutes nos propositions !
Mais nous n’avions pas attendu les révélations du journal Le Monde. Sachez que, parmi les entreprises qui ont pu être citées, certaines ont déjà connu des contrôles fiscaux, qui ont mis à mal ces montages. Des pénalités de 80 % ont été appliquées par l’administration dont j’ai la charge.
Trois milliards d’euros, monsieur le ministre !
La seule différence, c’est que nous pourrions considérer qu’il vaut mieux un travail dans l’ombre et efficace qu’une démonstration qui, malheureusement, s’arrête aux mots, que vous évoquez un peu trop souvent dans les médias.
Rien du tout !
Madame la députée, permettez-moi d’ajouter que, pour l’essentiel, le scandale que vous évoquez ne touche pas les entreprises françaises.
Bien sûr que si !
Il existe peut-être pour 3 milliards d’euros de fraude, ce qu’évoquent les journalistes, que je remercie de leurs investigations. Les vérifications sont en train d’être faites.
Et ce n’est que maintenant que vous êtes au courant !
Madame la députée, je sais que vous appartenez à un parti robespierrien, mais écoutez au moins, avant de condamner ![[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Des mots !
Il est où, Mélenchon ?
Je peux vous assurer que si un intermédiaire financier, qui plus est une grande banque française, a commis de tels actes, elle sera poursuivie et condamnée, grâce à la loi votée par la majorité.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. Olivier Falorni, pour le groupe Libertés et territoires.
Le nouveau groupe Libertés et territoires respecte l’institution. Nous demandons que l’institution nous respecte. À ce titre, nous souhaitons pouvoir siéger au centre de l’hémicycle car là est notre position politique.[[Applaudissements sur certains bancs du groupe LT]] Libertés et territoires : ce combat entre, hélas, en totale résonance avec la très grave agression dont a été victime l’enseignante de Créteil braquée en plein cours par un de ces élèves.[[Mouvements divers et bruit sur plusieurs bancs du groupe LaREM – L’orateur s’interrompt]]
Continuez, cher collègue.
Voilà qui illustre le respect, l’autorité ! J’espère qu’il n’y a pas d’élèves dans les tribunes[[Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LaREM]] [[Mêmes mouvements. – M. Sébastien Huyghe applaudit]]
Continuez, cher collègue.
Libertés : oui, la première de nos libertés, c’est la sûreté. Je trouve particulièrement dramatique de devoir se battre pour que soit assurée la liberté d’enseigner dans la sécurité. Territoires : oui, la République a abandonné certains de ses territoires, qu’ils soient ruraux ou urbains. En l’occurrence, elle les a abandonnés à la violence. En effet, il ne fallait surtout pas faire de vagues – lorsque j’étais enseignant, j’ai moi-même entendu cette consigne, comme de trop nombreux professeurs qui avaient été victimes d’insultes, de menaces, et parfois même de coups. Monsieur le ministre, il faut mettre un terme à ces décennies de déni, à cette lâche habitude de minimiser pour essayer d’acheter la paix. Le Rochelais que je suis sait une chose : à vouloir nier la vague, on s’expose au raz de marée ; face à la vague, il n’y a qu’une alternative : la fuite ou la digue. La République ne peut plus, ne doit plus reculer car les limites ont été franchies, les barrières ont été brisées. Il nous faut donc rebâtir ces digues qui s’appellent République.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT]]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Nous allons être d’accord, je crois, monsieur le député. Je trouve assez paradoxal d’être accusé éventuellement d’être complice de ce qui est en train de se passer…
Ce n’est pas ce qu’il a dit !
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
…, pas par vous,…
Par qui ?
…alors même que depuis mon entrée en fonction – vous pouvez consulter des vidéos des discours que j’ai prononcés –, je n’ai cessé de dire à tous les personnels de direction – vous pouvez le vérifier – : je ne suis pas partisan de la philosophie du « pas de vagues » ; tous les faits doivent être signalés ; chaque fait signalé doit donner lieu à une sanction qui doit être éducative ; on ne doit pas avoir peur de tenir des conseils de discipline.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Ce n’est pas ce que disent les profs !
Je l’ai dit – les preuves ne manquent pas. Je n’ai pas la prétention d’avoir, en dix-huit mois, inversé la tendance de décennies qui parfois se caractérisaient par le laxisme. Nous le savons, le mal est profond : il appelle plusieurs solutions et non pas une seule. Au premier rang des solutions constructives, le dédoublement des classes de CP et de CE1 grâce auquel nous construisons l’avenir : les enfants qui en bénéficient ne feront pas ce que nous avons vu la semaine dernière. Outre les solutions éducatives, nous devons faire preuve de fermeté, et je n’ai pas attendu la semaine dernière pour l’afficher ni pour la mettre en œuvre. Nous avons créé, dans chaque rectorat, des équipes pour intervenir à chaque fois qu’un fait est signalé – c’est la première fois qu’un tel dispositif est installé et il est en train d’endiguer la violence. Bien entendu, il y aura toujours des actes de violence – il y en a eu dans le passé, il y en a et il y en aura. Mais nous nous sommes fixé l’objectif de diminuer leur nombre, de les sanctionner et d’instaurer un suivi. Ce suivi passera notamment par les centres éducatifs fermés que nous avons prévu de construire…
Vous savez que cela ne marche pas !
…le projet de loi de finances pour 2019 le prévoit, donc nous ne l’avons pas inventé la semaine dernière – et par le développement des EPIDE – établissement pour l’insertion dans l’emploi. Oui, la force doit être du côté du droit. C’est ce que je dis depuis le début et ce qui, enfin, est mis en œuvre.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jacques Cattin.
Monsieur le Premier ministre, à maintes reprises dans cet hémicycle, différents intervenants se sont fait les chantres des allégements de charges dans le but de renforcer la compétitivité de nos entreprises, et ils ont raison ! Le Gouvernement avait proposé, dans le cadre du PLFSS pour 2019, la suppression de l’exonération des charges patronales pour les travailleurs occasionnels en agriculture. Cette idée a été repoussée par la commission des affaires sociales, et je l’en félicite ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]] Je rappelle que la main d’œuvre saisonnière représente, pour nos filières agricoles, 30 à 70 % du coût des productions. La mesure envisagée aurait des conséquences directes sur près de 900 000 contrats et représenterait une charge inacceptable de plus de 140 millions d’euros pour nos exploitations qui sont très souvent familiales. L’allégement actuel des charges patronales spécifiques a été créé pour faire face au dumping social de nos concurrents européens qui bénéficient de conditions bien plus favorables car moins respectueuses du modèle social français auquel nous tenons tant ![[Mêmes mouvements]] Lors de nos récents débats sur la loi EGALIM, vous n’avez cessé de nous expliquer que l’avenir de notre agriculture reposait sur des produits rémunérateurs, de proximité et de qualité. Aussi, comment inciter à produire bio demain avec un surcoût salarial de 30 % minimum ? Alors qu’en Alsace, les conseils départementaux viennent de prendre une initiative exemplaire en maintenant le RSA en complément de salaire pour la période des récoltes, j’espère, monsieur le Premier ministre, que vous n’allez pas revenir, à Paris, sur la décision pleine de sagesse de la commission des affaires sociales. Alors que nous ne cessons d’être sollicités par des agences de placement de main d’œuvre étrangère, nous voulons maintenir des vendanges traditionnelles, avec nos belles vendangeuses ...[[Mêmes mouvements]]
Merci, cher collègue, votre temps de parole est écoulé. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Monsieur le député,[[M. Jacques Cattin reste debout et poursuit son intervention hors micro. – Exclamations et rires sur divers bancs]]
Poursuivez, monsieur le ministre.
Vous mettez une telle fougue dans votre question alors que désormais plus personne ne l’entend. Rassurez-vous, la première partie a été bien comprise par vos collègues et par le Gouvernement .[[Rires et applaudissements sur plusieurs bancs]] [[Rires prolongés]] En effet, le Gouvernement veut revaloriser le travail et baisser les charges dans tous les secteurs économiques, y compris l’agriculture . Mais vous connaissez les distorsions de concurrence entre les pays de l’Union européenne. L’État français doit rechercher un équilibre dans le cadre des traités internationaux et des discussions sur la future politique agricole commune Soyez sûrs…[[M. Jacques Cattin continue à s’exprimer hors micro.– Brouhaha et rires mêlés]] [[La voix du ministre peine à couvrir les rires et le brouhaha continu]]
Veuillez écouter la réponse du ministre.
…que le Gouvernement est sensible à la force de vos arguments. Il souhaite que le travail soit mieux rémunéré et que les baisses de charges sur les bas salaires contribuent à créer de l’emploi dans tous les secteurs d’activité.
Et les solutions concrètes ?
Cela vaut pour le secteur de l’agriculture.
Ce n’est pas le cas !
La loi EGALIM que la majorité a votée permettra, dès sa promulgation et la publication des ordonnances, d’inverser ce que nous connaissons depuis des années. Depuis vingt ans, on entend dire que les agriculteurs ne vivent pas de leur travail et que les prix ne sont pas rémunérateurs. Avec la loi EGALIM, il en ira autrement demain.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Vœu pieux !
C’est faux !
La parole est à M. Olivier Damaisin, pour le groupe La République en marche.
Ma question, à laquelle j’associe l’ensemble de mes collègues, s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il y a bientôt dix ans a été mise en place une exonération totale de charges pour les contrats de travailleur occasionnel-demandeur d’emploi, encore appelés TO-DE. Environ 90 % d’entre eux concernent l’agriculture. Quel était l’objectif ? Retrouver des filières de production française et leur permettre de se développer et d’exporter en réduisant le coût du travail, alors que la concurrence des pays européens voisins était forte. Au-delà de l’agriculture, nous soutenons pleinement le Gouvernement dans son action qui favorise le travail et le retour à l’emploi. C’est pourquoi nous avons appuyé la transformation du CICE – crédit d’impôt compétitivité emploi – en allégement de charges pérenne pour l’ensemble du monde de l’entreprise au 1ᵉʳ janvier 2019. Cependant, en raison de leurs particularités, certaines filières telles que la viticulture, l’horticulture, le maraîchage et l’arboriculture ne s’y retrouvent pas pleinement, du fait de la nature même du travail saisonnier. C’est notamment le cas chez moi, dans le Lot-et-Garonne. Face à cela, nous avons porté la voix de nos territoires, celle de la ruralité et, dans ce cas précis, celle de nos agriculteurs en vous alertant sur la suppression de cette exonération, qui a concerné 900 000 contrats de travail l’an dernier. Vous nous avez entendus, puisque vous avez déposé un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – qui prévoit, pour 2019 et 2020, un système de compensation avec un allégement de charges supplémentaire d’un point maximum pour 1,1 SMIC et s’éteignant progressivement jusqu’à 1,6 SMIC. Néanmoins, nous avons fait les comptes et nous pensons qu’il faudrait faire plus pour préserver la compétitivité de la filière viticulture et limiter la perte pour les cultures spécialisées. C’est pourquoi nous allons déposer un sous-amendement pour un allégement à 1,15 SMIC. Monsieur le ministre, à l’heure où nous avons avancé d’un pas de géant avec la loi EGALIM – équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire – et la réforme de la fiscalité agricole,…
Rendez l’argent, monsieur le ministre !
…à l’heure où le monde agricole vous écoute, vous qui venez de prendre vos fonctions, soutiendrez-vous notre nouvelle proposition ? Vive notre action ! Vive le Sud ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Je vous remercie, monsieur Damaisin, d’avoir indiqué que vous souteniez le Gouvernement…
C’est un scoop !
…dans sa politique de baisse pérenne des charges et de transformation du CICE en allégement de charges. Ces mesures seront utiles dans tous les secteurs de la société, notamment dans l’agriculture, et favorables à l’emploi.
Rendez l’argent, monsieur le ministre !
La pérennisation du CICE en baisses de charges sera très importante pour l’agriculture. Globalement, le monde agricole sera bénéficiaire.
Pas les arboriculteurs !
Les mesures de la loi EGALIM, les mesures fiscales et les baisses de charges qui seront effectuées constituent un changement de stratégie économique, dont l’ensemble de l’agriculture française bénéficiera. Je vous remercie de l’avoir souligné. Néanmoins, vous l’avez très bien dit, les agriculteurs ne seront pas bénéficiaires dans un cas : lorsqu’ils emploient peu de travailleurs permanents et de nombreux travailleurs saisonniers. Je vous remercie, mesdames et messieurs les députés, d’avoir alerté le Gouvernement, depuis tous les bancs,…
Surtout de la droite !
…à la suite des rencontres que vous avez pu faire dans vos départements, sur le fait que cette situation pouvait mettre des exploitations en péril. J’en suis pleinement conscient.
On vous le dit depuis des mois !
Le Président de la République et le Premier ministre, qui ont également été alertés, sont favorables à ce que nous avancions dans la direction que vous indiquez. Le Premier ministre m’a confirmé qu’il fallait procéder à des compensations pour réduire le nombre de perdants.
Rendez l’argent !
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé un amendement au PLFSS qui prévoit une exonération de charges à 1,1 SMIC. Néanmoins, vous venez d’expliquer, monsieur le député, que votre groupe souhaitait aller un peu plus loin…
Nous aussi !
…pour mettre à l’abri un certain nombre d’exploitations agricoles. Le Premier ministre vient de rendre son arbitrage : il a indiqué qu’il importait de prévoir des compensations supplémentaires afin de permettre à ces exploitations agricoles de vivre encore mieux. Le Gouvernement donnera donc un avis favorable à votre sous-amendement, monsieur le député.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Monsieur le Premier ministre, « il n’y a pas de cohésion là où il y a exclusion ». Cette phrase a été prononcée par François Mitterrand en 1988. Trente ans après, nous pourrions dire : il n’y a pas de cohésion là où vous faites de grands perdants. Ma question porte sur les perdants de votre politique fiscale.
Il y en a beaucoup.
Je veux parler, bien entendu, des 14 millions de retraités français, dont vous ne revalorisez pratiquement pas la pension en 2019, alors même que l’inflation est de 2 %.
C’est scandaleux !
Pour 8 millions de retraités, la hausse de la CSG, combinée à cette absence de revalorisation de leur pension, équivaut à une perte de pouvoir d’achat d’un demi-mois de retraite sur l’année 2019. C’est du jamais-vu dans notre pays.
C’est un scandale !
Vous faites les poches des Français qui sont contraints de prendre leur véhicule, soit parce qu’ils habitent à la campagne, soit parce qu’ils n’ont pas accès aux transports en commun. En 2022, une famille composée de deux parents et de deux enfants paiera 576 euros de taxes en plus par rapport à 2017.[[« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR]]
Eh oui !
C’est Poujade qui parle ?
Vous prélevez ainsi 55 milliards d’euros de plus sur les ménages et les entreprises françaises,…
C’est honteux !
…et vous n’en consacrez qu’un cinquième à la transition énergétique. Vous allez me parler de la baisse de la taxe d’habitation. Je vous dirai qu’elle n’est pas immédiate, qu’elle ne couvre pas toutes les hausses et, surtout, que sa répartition est injuste : les grands perdants seront une fois de plus ceux qui n’habitent pas dans les centres-villes. Vous allez me parler aussi du reste à charge zéro. Certes, mais en contrepartie, les Français paieront en moyenne 200 euros de plus en raison de l’augmentation du prix des mutuelles.[[« Eh oui ! » sur les bancs des groupes SOC et GDR]] Monsieur le Premier ministre, la France est grande quand elle est unie, quand sa cohésion est assurée. Comment allez-vous réduire ces fractures territoriales et entre Français que vous êtes en train de créer ? Nous vous avons adressé des propositions à ce sujet.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Vous m’avez interrogé, madame la présidente, sur l’évolution du pouvoir d’achat et sur celle de la fiscalité, en mettant l’accent sur les mesures proposées par le Gouvernement et adoptées par l’Assemblée nationale, qui tendent effectivement à transformer notre modèle fiscal. Nous assumons nos partis pris.
En faveur des riches !
S’agissant de la fiscalité des carburants, vous avez estimé que nos mesures étaient le signe d’un désintérêt à l’égard des plus fragiles et de ceux qui vivent loin des centres-villes. Vous avez, madame la présidente, une parfaite connaissance des questions budgétaires et fiscales. Vous avez étudié ces sujets et participé à la définition des trajectoires fiscales qui ont prévalu pendant les cinq années du mandat précédent. Vous les avez d’ailleurs assumées, en produisant des rapports qui justifiaient notamment l’augmentation de ce qu’on définit parfois comme la « fiscalité écologique ».[[Exclamations sur les bancs du groupe SOC]]
Pas de cette manière !
Nous prenons nos responsabilités, madame la présidente. Nous avons indiqué très tôt que si nous voulions transformer notre modèle, mettre en place la transition que de nombreux Français attendent, progresser vers l’économie « décarbonée »,…
Ce n’est pas ce que vous faites !
Faites-le, justement !
…il fallait envoyer un signal-prix ; nous devions déterminer une trajectoire carbone et l’afficher ; celle-ci devait même être – et vous le savez parfaitement, madame la présidente – visible, prévisible et irréversible.
Ce n’est pas la question !
Lorsque des voix et des consciences se lèvent pour affirmer que c’est à cette condition que nous allons décarboner l’économie, tout le monde est d’accord, singulièrement dans vos rangs. Or, lorsque l’on applique ces bons et beaux principes et que l’on entre dans le détail, on se rend compte que les choses sont plus difficiles à assumer.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Oui, madame la présidente, nous voulons faire en sorte que l’utilisation constante et croissante du fioul ou du pétrole soit…
Soit ?
…moins simple.
Cela a été dur à dire !
Nous voulons faire en sorte que l’augmentation du prix du pétrole soit prévisible.
Ce sont surtout les recettes qui sont prévisibles !
L’augmentation du prix que nous connaissons actuellement résulte pour 70 à 75 % de celle de la matière première, et pour 20 à 25 % de celle de la taxe carbone que le Gouvernement a mise en œuvre. Nous assumons ces décisions. Nous devons aller dans cette direction. Pour ce faire, nous devons accompagner les plus fragiles, qui subissent évidemment les prix et le coût. C’est ce que fait cette majorité lorsqu’elle développe la prime à la conversion.[[« Non ! » sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LR]] Vous le savez parfaitement, madame la présidente : si l’on veut accompagner cette transition, il faut prendre à la fois les mesures courageuses que nous adoptons en matière de prix et les mesures d’accompagnement contenues dans le projet de loi de finances pour 2019, qui seront mises en œuvre progressivement grâce à l’appui de la majorité.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Pas du tout !
C’est ce que fait cette majorité lorsqu’elle augmente le chèque-énergie. C’est ce que cette majorité fera encore lorsqu’elle mettra en place, dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités, les instruments qui permettront le développement des transports collectifs, y compris dans les intercommunalités où il n’existe pas d’autorité organisatrice de transports.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Bruno Studer, pour le groupe La République en marche.
Ma question s’adresse au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse Jean-Michel Blanquer. J’espère qu’elle sera intelligible jusqu’au bout, malgré mon accent alsacien que j’essaie furieusement de cultiver ces derniers jours. Au besoin, j’irai prendre des cours transpartisans chez M. Cattin, parce que j’ai encore des progrès à faire. Pourquoi ai-jr envie de défendre l’accent alsacien ? Peut-être parce que c’est au nom de cet accent qu’en Alsace, nous avons subi des moqueries, des brimades…
C’est une honte !
Non, ce n’est pas une honte ! …et parfois même des règlements de comptes sanglants.
Vous vous moquez des Alsaciens !
Non, je suis fier de l’accent alsacien, monsieur Straumann, et vous aussi.
C’est une caricature !
Je veux poser une question toute simple, parce qu’en Alsace, on aime aussi la simplicité et l’efficacité. Tous les rapports, toutes les enquêtes montrent qu’en ce qui concerne l’enseignement des langues vivantes, nous pouvons faire de grands progrès. Alors, monsieur le ministre, ma question sera simple : quelle est votre stratégie pour l’enseignement des langues vivantes, qu’il s’agisse de celles de nos concitoyens européens ou des habitants des autres continents ?
C’est une honte !
Non, ce n’est pas une honte, vous n’avez pas le monopole de l’Alsace !
De toute façon, l’Alsace n’est pas un accent !
Vive l’Alsace ! Vive la République ! Et vive tous les accents de France, de Strasbourg et même de Marseille ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
C’est une honte ! Quelle caricature !
Merci, monsieur le député, de ce moment glottophile. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Monsieur le député, merci pour cette question très importante, car l’enseignement des langues est effectivement un grand enjeu pour notre pays.[[M. Jean-Louis Bricout applaudit]]
Ce n’était pas l’objet de la question !
Vous le savez, le Président de la République, dans son discours du 26 septembre 2017, a fixé des objectifs ambitieux, qu’il a d’ailleurs souhaité partager avec d’autres pays européens. Il a envisagé que, d’ici à 2024, chaque étudiant puisse parler deux langues européennes, mais aussi que la moitié d’une classe d’âge ait passé au moins six mois dans un autre pays européen. Nous avons commencé à appliquer cette mesure, par exemple pour les lycéens professionnels, dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle. Il s’agit aussi de renforcer l’enseignement des langues vivantes européennes dans l’ensemble des pays européens. Nous savons que nous devons l’encourager, rentrée après rentrée. À celle de 2017, nous avons donné un nouvel élan aux sections européennes et aux classes bilingues. Nous les avons recréées là où elles avaient disparu et ce nouvel élan aujourd’hui est salué par tous. À celle de 2018, l’inspectrice générale Chantal Manes et le journaliste Alex Taylor ont remis un rapport sur le renouveau des langues. Ce rapport donnera lieu à un plan que j’annoncerai dans quelques semaines à peine, et qui nous permettra notamment de renforcer l’enseignement des langues à l’école primaire. Dans le Grand Est où elle joue, vous le savez, un rôle particulier, la langue allemande sera particulièrement encouragée comme langue vivante 1, alors que l’anglais est plus souvent promu comme langue vivante 1 dans les différentes parties de notre pays. Ce plan passera aussi par la présence de nouveaux assistants en langue maternelle à l’école primaire. Enfin, il est important de préciser que, par la loi sur l’école de la confiance, au début de l’année 2019, nous envisageons de créer, sur le modèle de l’école internationale qui existe à Strasbourg et qui, en effet, peut être un modèle, de nouveaux établissements que nous appellerons les EPLEI – établissements publics locaux d’enseignement internationaux –, qui permettront une alliance entre l’éducation nationale et les collectivités locales pour un apprentissage renforcé des langues étrangères.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. Philippe Latombe, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé du numérique, Mounir Majhoubi. Elle porte sur le Cloud act , le fameux Clarifying lawful overseas use of data act, ce cavalier législatif américain subrepticement glissé au milieu de plus de deux mille pages de la loi sur les dépenses de 2018, voté sans débat au Congrès américain et paraphé par Donald Trump. Ce texte permet aux autorités américaines d’exiger des prestataires de services et des opérateurs numériques américains qu’ils livrent les informations personnelles de leurs utilisateurs, sans en informer ces derniers ni devoir passer par les tribunaux, même lorsque lesdites données sont stockées hors du territoire américain. Après les sanctions économiques américaines envers les entreprises européennes, consécutives au retrait des États-Unis de l’accord sur le nucléaire iranien, voilà un autre exemple d’extraterritorialité juridique d’un seul pays sur le reste du monde. Il s’agit d’un sujet très grave, qui met en danger les libertés individuelles, menace les industries, à travers le risque d’espionnage industriel, donc notre souveraineté nationale. Nous ne pouvons pas accepter une telle immixtion d’un État étranger, fût-il le plus puissant, dans nos affaires. Si l’Europe a un sens, elle doit se saisir rapidement de ce dossier et mettre en place les mesures nécessaires à la défense de nos intérêts. C’est pourquoi ma question aurait tout autant pu s’adresser à la garde des sceaux, au ministre de l’économie, au ministre des affaires étrangères ou au Premier ministre. Aussi, je nous interroge collectivement : comment la France, dans le cadre de ses relations directes avec les États-Unis, notamment à l’occasion de la visite du président Trump, le 11 novembre prochain, peut-elle jouer un rôle moteur au sein de l’Union européenne pour faire en sorte que le règlement général sur la protection des données – RGPD – soit effectivement protecteur, protecteur de nos libertés, de nos identités, et pour que le désordre numérique ne vienne pas ajouter au désordre du monde ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.– M. Olivier Becht applaudit]]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
Monsieur le député, vous avez raison. Le Cloud Act est passé assez rapidement au Congrès, le 23 mars 2018. Ce texte porte à la fois sur les données et sur les contenus de toutes les entreprises américaines et de leurs filiales, où qu’elles soient situées dans le monde. Concrètement, il a une portée extraterritoriale et pourrait s’appliquer à tous les citoyens français et à toutes les PME françaises qui stockeraient leurs données chez un prestataire américain, y compris sur le territoire français. Pourquoi cela pose-t-il problème ? Parce que nous avons avec ce pays de nombreux textes qui régissent les rapports et les protections des lois, notamment le Privacy Shield, accord entre les États-Unis et l’Europe réévalué la semaine dernière. Lors de cette réévaluation, la France a demandé à la Commission de mettre ce sujet à l’ordre du jour. Nous aurons des échanges, que nous pourrons rendre publics, durant les prochaines semaines. Le deuxième texte avec lequel le Cloud Act pose un très grand problème, vous l’avez abordé, est le RGPD, entré en vigueur en mai 2018. Grâce à ce texte, aucune limitation ne peut être portée à la protection des données personnelles des Européens, même par un texte étranger. Toute limitation qu’une société serait tentée d’apporter à la protection des données personnelles pourrait entraîner pour une société donnée une sanction allant jusqu’à 4 % de son chiffre d’affaires, soit 1,5 milliard d’euros. Vous le voyez : dans cette partie, nous jouons à poids égal avec les Américains. Depuis plusieurs mois, nous avons organisé un travail interministériel et interétatique avec les autres pays de l’Union concernés par ce sujet, afin de peser. Sachez qu’en la matière, nous ne subissons pas. La France, leader sur ce sujet, porte le poids et la voix de l’Europe. Je serai amené, avec le ministre des affaires étrangères, à en rendre compte dans les prochaines semaines.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Madame la ministre chargée des transports, afin d’échapper aux embouteillages, de faire des économies et de préserver l’environnement, nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à se tourner vers des modes de transport alternatifs, et c’est tant mieux. La trottinette, jadis ringarde, est dorénavant en tête des ventes des véhicules personnels. En 2017, pas moins de 50 000 trottinettes électriques ont été vendues en France, soit cinq fois plus qu’en 2015, et le mouvement s’accélère. Terminé, la patinette de « miss trottin », cette jeune employée qui partait faire les courses en trottinant et qui a donné son nom à la célèbre trottinette. Désormais, sans transpirer, on atteint les 25 kilomètres heure. Ces trottinettes électriques sont en concurrence avec les hoverboards, les monocycles, les gyroroues, les rollers électriques et autres gyropodes – tous véhicules que l’on voit débouler de plus en plus nombreux sur les trottoirs et routes de nos villes, lesquels deviennent de plus en plus dangereux, la profusion de ces engins rendant les espaces de circulation particulièrement anarchiques. Pour en revenir au véhicule dorénavant motorisé de miss trottin, si l’interprétation de la réglementation laisse à penser qu’il peut rouler sur les trottoirs « à l’allure du pas », autrement dit à 6 kilomètres heure, je m’interroge sur les moyens à mettre en œuvre pour faire respecter cette vitesse. Je n’imagine pas, en effet, que l’on puisse installer des radars à trottinettes ! Un peu de légèreté pour un sujet sérieux, car il y a là une vraie question de sécurité à régler, et vite, tant le mouvement prend de l’ampleur, tant les accidents s’intensifient et tant le flou plane sur la réglementation.[[Sourires]] Madame la ministre, dans le projet de loi d’orientation des mobilités, envisagez-vous des mesures pour faire cohabiter tous ces nouveaux usages ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LT et LR]]
La parole est à Mme la ministre chargée des transports et des trottinettes.[[Rires et exclamations]]
Monsieur le député, le Gouvernement sera toujours au rendez-vous…
Après les capitaines de pédalos, les capitaines de trottinettes !
…pour soutenir les innovations qui apportent de nouvelles solutions de mobilité à nos concitoyens, et ce sera l’un des objectifs du projet de loi d’orientation des mobilités. Ces engins électriques de déplacement personnel font partie de ces nouvelles solutions. Mais une innovation n’est positive que si elle se développe dans un cadre adapté, susceptible de bénéficier à tous. Il y va de la sécurité des piétons comme de celle des utilisateurs. En effet, nous ne pouvons pas laisser des engins circulant à 20 ou 30 kilomètres heure mettre en danger la sécurité des piétons sur les trottoirs. Aussi, en cohérence avec le projet de loi d’orientation des mobilités, nous allons créer une nouvelle catégorie de véhicules dans le code de la route. Ces engins pourront circuler sur les pistes et les bandes cyclables ou dans les zones à 30 kilomètres heure, mais leur place n’est pas sur les trottoirs, où la sécurité des piétons doit être assurée. Ces règles doivent pouvoir tenir compte des situations locales, et nous donnerons donc au maire la possibilité de les adapter, en prenant en compte la situation de son territoire. J’ajoute qu’au-delà des bouleversements que représentent ces nouveaux engins de déplacement personnel, le projet de loi d’orientation des mobilités proposera aussi un cadre pour le développement des services en free floating , comme beaucoup d’élus le demandent par exemple à Paris, à Bordeaux ou à Lille. Nous permettrons donc aux collectivités locales de définir un cahier des charges pour le développement de ces nouveaux services. Vous le voyez, notre objectif n’est pas de contraindre mais de proposer un cadre adapté à l’essor de ces moyens de mobilité, au service de nos concitoyens.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Stéphane Testé, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, la vidéo diffusée depuis samedi dernier sur les réseaux sociaux, montrant un lycéen de 16 ans en train de menacer avec une arme une enseignante dans un lycée de Créteil, a suscité une forte émotion dans le pays. Cette émotion est logique, tant la salle de classe est un lieu sacré et le respect envers les professeurs un principe inébranlable. L’agression de cette professeure relance le débat sur les violences scolaires, car il apparaît nécessaire et urgent de rétablir l’ordre et l’autorité dans les établissements, tous les établissements. Certes, il faut nuancer le constat et bien comprendre que cette scène inadmissible demeure heureusement un acte isolé. D’après les chiffres mesurés par le système d’information et de vigilance sur la sécurité scolaire – SIVIS –, entre 2007 et 2017, le nombre d’actes de violence se situe autour de 14 pour 1 000 élèves durant une année scolaire. Si ce chiffre est stable, il demeure évidemment beaucoup trop important et inacceptable, d’autant que de nombreux actes, notamment les violences verbales, sont dirigés principalement contre les enseignants. Depuis quelques jours, les langues se délient et les témoignages se multiplient chez les enseignants sur les réseaux sociaux, notamment sur Twitter, où des dizaines de milliers de messages ont été postés avec le hashtag #PasDeVague pour dénoncer le silence de l’éducation nationale face à ce type de violences. Même si, monsieur le ministre, des progrès notables ont été constatés depuis votre nomination, de nombreux incidents, peu ou pas médiatisés, ne donnent encore lieu à aucune réaction de la hiérarchie, les chefs d’établissement préférant parfois éviter de faire parler négativement de leur établissement.
Très bien ! Voilà la vérité !
La relation de confiance entre les professeurs et leur hiérarchie s’est peu à peu détériorée et apparaît à présent abîmée. Monsieur le ministre, comment rétablir cette confiance, mot clé de la politique éducative que vous menez avec détermination ?[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Monsieur le député, ce qui s’est passé à Créteil nous donne à réfléchir sur les enjeux de la sécurité à l’école et sur les actions à mener. Pour répondre méthodiquement à votre question, je crois qu’il faut distinguer trois cercles : le cercle de la classe, celui de l’établissement et celui des abords de l’établissement. S’agissant d’abord de la classe, le premier principe est évidemment le respect de l’autorité, sur lequel j’ai mis l’accent depuis mon arrivée, en rappelant notamment à de nombreuses reprises à la société française le respect que l’on doit aux professeurs. Nous affichons le principe du respect en permanence, dans tout ce que nous disons et faisons. Personnellement, je le fais depuis le début. J’ai même dit être le « ministre des professeurs », car je sais bien que c’est de cette façon qu’on peut être le ministre des élèves.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Le respect de l’autorité signifie que tout fait signalé doit effectivement être suivi d’une sanction appropriée. L’échelle de l’établissement est celle du travail d’équipe, ce qui signifie que l’établissement doit être soutenu par le rectorat, l’académie, dès que surviennent de gros problèmes. Ainsi, au lycée Gallieni de Toulouse dont je parlais tout à l’heure, nous avons répondu à l’appel à l’aide qui nous avait en quelque sorte été lancé – je m’y suis rendu personnellement – et nous avons rétabli l’ordre, au bénéfice de tous, y compris d’ailleurs des élèves contrevenants : ceux-ci en effet sont les premiers à savoir que lorsqu’on rétablit l’ordre, c’est aussi dans leur intérêt. C’est en réalité dans l’intérêt de chacun : les enfants et les adolescents ont besoin qu’on fixe des limites. Et puis il y a les abords de l’établissement, qui supposent, cette fois-ci, un travail interministériel et une collaboration avec les collectivités locales. C’est pourquoi, avec Christophe Castaner, nous avons entamé les travaux qui vont nous permettre d’afficher les nouvelles mesures de sécurité, notamment aux abords des établissements. Nous entendons lutter en particulier contre les phénomènes de bande et le trafic de drogue, qui empoisonnent aussi nos écoles, car les écoles importent les problèmes de la société. C’est peut-être même la difficulté principale.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, je suis contraint de vous dire que nos sites et nos emplois industriels continuent d’être sacrifiés.
Il a raison !
En Normandie, à 100 mètres de distance à vol d’oiseau, les deux multinationales de la filière papier, le Suédois SCA et l’Américain Kimberly-Clark liquident ou préparent la liquidation de leur usine, qui emploie 125 personnes pour l’une et 136 pour l’autre. SCA refuse une reprise concurrentielle et Kimberly-Clark négocie la vente de son usine à un consortium financier conduit par la banque Goldman Sachs. Toujours en Normandie, dans la filière agroalimentaire, c’est le groupe Andros, un des condamnés du cartel du yaourt, qui réduit à peau de chagrin son usine Mamie Nova avec 116 suppressions d’emplois, alors que Davigel, acheté par l’américain Sysco, en supprime 112, à quelques dizaines de kilomètres de là. Je ne vous interpelle pas que sur la situation en Normandie, mais sur celle de l’ensemble du pays : ainsi, Ford supprime 900 emplois en Aquitaine et Vallourec 280 dans le Nord, entre autres exemples. Ce sont des dizaines de sites productifs et leurs emplois qualifiés qui sont menacés. Tous les moyens sont bons pour ces multinationales, consolidées dans leur course au profit par les lois d’abaissement des droits des travailleurs que votre majorité a adoptées. Ici, le groupe refuse de vendre son usine à un industriel crédible ; là, il la vend à un pur financier de Wall Street ; ailleurs, il remise l’usine au rang d’atelier, privé de représentation syndicale ; là encore, il contraint les salaires, alors que les dirigeants et les actionnaires augmentent leur rémunération. Les députés communistes vous demandent, madame la secrétaire d’État, de revenir à une économie industrielle d’avenir, dégagée des profits à court terme, qui ouvre droit, notamment, à la prise en compte des contre-projets portés par les représentants des salariés.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La meilleure question de l’après-midi !
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Vous avez dressé une liste de sites en difficulté, dans lesquels l’avenir de l’emploi est préoccupant. J’aimerais remettre ces dossiers dans une perspective plus large. En 2017, pour la première fois depuis dix ans, l’emploi manufacturier a augmenté.
Dites-nous où !
Je constate également que les ouvertures de site sont plus nombreuses que les fermetures.
Nous n’avons pas les mêmes chiffres !
Ce sont les chiffres de la « start-up nation » !
Notre mission économique est de savoir accompagner les transformations de l’industrie et les filières qui sont en train de créer des emplois, ainsi que d’organiser, en bon ordre, le repli de certaines filières. Voilà notre responsabilité ! Nous souhaitons que nos décisions et les lois votées facilitent le climat des affaires,...
Où est Mme Gény-Stephann ?
C’est quoi « le climat des affaires » ?
...les investissements et les investissements étrangers en France. Nous voulons faire de la France une terre attractive.
Et les entreprises qui ferment ?
Plusieurs dispositions du projet de loi PACTE facilitent l’implantation de nouveaux emplois en France. En outre, une série de dispositifs spécifiques sont déployés, comme le Conseil national de l’industrie, qui se réunira le 22 novembre prochain et se penchera sur la situation de seize filières, la démarche « Usine 4.0 » et la mission « Territoires d’industrie », conduite notamment par le député Bruno Bonnell. Tous ces projets nous permettent de créer des emplois et de transformer notre économie industrielle.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Cela ne restera pas dans les annales !
La parole est à M. Alexandre Freschi, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, le taux de suicide chez les agriculteurs est 20 à 30 % supérieur à la moyenne de la population. Ce chiffre révèle les difficultés auxquelles ils sont confrontés. Dans ma circonscription, un élu local a entrepris une marche de 540 kilomètres pour alerter et mettre en lumière le désarroi dans lequel vivent nos concitoyens du monde productif agricole. Je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, d’avoir reçu aujourd’hui cet élu, M. Patrick Maurin, et d’avoir été très attentif aux éléments qu’il a recueillis tout au long de sa marche et dont il vous a fait part. La loi EGALIM représente une avancée importante pour l’agriculture française, car elle remet les agriculteurs au cœur du dispositif et a pour objectif qu’ils puissent tirer des revenus décents de leur activité. Le contexte actuel invite à mener une réflexion plus globale, qui englobe l’échelle européenne. La nouvelle politique agricole commune, actuellement discutée à Bruxelles, peut, si elle est bien négociée, être un atout pour nos agriculteurs et améliorer, avec des aides et des moyens supplémentaires, leurs conditions de vie. La PAC est critiquée par certains États membres, qui l’accusent d’être trop technocratique, trop coûteuse et trop défaillante. Néanmoins, nous devons continuer de soutenir son ambition initiale, parce qu’elle représente la seule solution pour nos agriculteurs et nos consommateurs d’envisager une agriculture marquée du sceau de la durabilité. De fait, monsieur le ministre, ma question est la suivante : face à l’issue incertaine des négociations de la PAC et au risque de perte de revenus pour les agriculteurs français, quelles positions défendrez-vous dans la négociation de la PAC 2020 ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Votre question comporte trois points. Tout d’abord, après avoir reçu M. Maurin, nous pouvons tous nous accorder sur le fait qu’il n’est pas possible qu’en 2018, 2019 ou 2020, des agriculteurs se suicident, parce qu’ils sont trop endettés ou parce qu’ils ne gagnent pas leur vie.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR]] Je souhaite avoir une pensée pour tous les agriculteurs et leurs familles : ils se lèvent tôt, ils se couchent tard, ils travaillent sept jours sur sept, ils méritent une juste rémunération. C’est la politique que le Gouvernement conduit avec les allègements de charges et la loi EGALIM.
C’est faux !
Cette loi construit les prix, ce qui n’a jamais été fait depuis des années.
Socialisme ! Socialisme !
Cela fait des années que vous parlez de ces sujets, mesdames et messieurs les députés Les Républicains, mais c’est cette loi qui mettra en œuvre cette politique !
Cela fait sept ans que vous êtes au pouvoir !
Voilà la réalité ![[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Rendez-lui son cerveau !
Monsieur di Filippo !
Le Président de la République a été le premier à vouloir une politique agricole commune intégrée à l’échelle de l’Union européenne. Cette PAC est le gage de la vie de nos agriculteurs, qui veulent vivre davantage de rémunérations que de subventions.
Blablabla, nous voulons des actes !
Il n’empêche que, si les financements de la PAC devaient diminuer, ce serait une catastrophe. C’est la raison pour laquelle nous n’acceptons pas la position de la Commission européenne visant à baisser le montant de la PAC. C’est inacceptable : la France ne se laissera pas faire et voudra, avec d’autres pays, prendre d’autres directions.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Aujourd’hui, vingt pays sont unis pour défendre une PAC plus intégrée et plus importante, conduisant la transition économique, environnementale et sanitaire.
Rendez-nous Travert !
Voilà ce que nous voulons faire, et nous y arriverons grâce à vous, mesdames et messieurs les parlementaires !
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2019 (n° 1255, 1302).
La parole est à M. Éric Coquerel pour le groupe La France insoumise.
La première partie du budget, que nous venons d’examiner, s’inscrit dans un contexte économique que vous refusez de voir : à vous entendre tout irait bien. Malheureusement ce n’est pas le cas. Puisqu’on m’a demandé de citer mes sources, je le fais volontiers : l’INSEE et l’OFCE, organismes on ne peut plus officiels, revoient à la baisse les prévisions de croissance à 1,6 % et constatent que le pouvoir d’achat recule de 0,5 % depuis début 2018, et tout est à l’avenant. La seule chose qui augmente, qui explose même, ce sont les dividendes, qui connaissent une augmentation de 26 %, soit 44 milliards supplémentaires au premier semestre 2018, deux fois plus que ce qui se passe au niveau mondial, ce qui n’est pas sans rapport évidemment avec les mesures que vous avez prises en faveur de ces mêmes dividendes. Pourtant vous vous entêtez dans la même politique. Vous n’êtes pas revenus sur la flat tax ; vous n’êtes pas revenus sur la suppression de l’ISF ; vous refusez de supprimer la dernière tranche de taxe sur les salaires et vous baissez l’impôt sur les sociétés, sans même faire la différence entre les PME et les très grands groupes et sans, une fois de plus, flécher ces cadeaux. Vous allez donc baisser une nouvelle fois l’IS, transformer le CICE en baisses de cotisations, dont pourtant un rapport a démontré l’absence d’impact sur l’emploi. Vos cadeaux aux plus riches ne ruissellent donc pas, contrairement à ce que vous nous aviez assuré : la consommation populaire ralentit et 14 % de la population est sous le seuil de pauvreté. Vous aviez donné une main aux plus riches des actionnaires et ils sont en train de vous prendre le bras : je pense évidemment au scandale Cumex Files . Je vous ai entendu tout à l’heure, monsieur Darmanin, regretter que notre groupe n’ait pas voté la loi sur la fraude fiscale. Je vous rappelle que la question de l’évasion fiscale n’est pas traitée par cette loi et que M. Le Maire et vous nous aviez expliqué qu’on ne devait pas y toucher. Or ce scandale montre comment on peut contourner l’impôt en restant aux limites de la légalité, au point que seule l’épaisseur des barreaux de la prison distingue ces pratiques de la fraude fiscale. Ces gens à qui vous donnez beaucoup mais qui n’en ont jamais assez ont ainsi privé la France de 3 milliards d’euros, quasiment le montant des cadeaux que vous leur avez faits en supprimant l’ISF. Jamais les rémunérations des financiers n’ont été aussi élevées depuis dix ans – 422 000 dollars par an en moyenne au niveau mondial – car il n’y a jamais eu autant d’actifs à gérer dans la sphère financière . Vous renforcez la financiarisation de l’économie, qui est pourtant la plaie à laquelle nous avons à faire face depuis maintenant une trentaine d’années. A l’inverse, vous refusez toute avancée sociale ou écologique proposée par l’opposition. Sur le plan fiscal vous avez refusé de prendre aux plus riches : refus de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu ou la taxe sur les transactions financières ; refus d’un impôt plus juste sur les droits de succession ; refus de supprimer les niches fiscales, type Copé ou Pinel, qui ne bénéficient qu’aux riches ; refus de notre amendement « McDonald » visant à taxer les GAFA en fonction de leur activité sur le territoire. Sur le plan social, vous refusez de prendre la moindre mesure en faveur du pouvoir d’achat : refus d’exonérer de TVA les trois premiers mètres cubes d’eau, indispensables à la vie ; refus de baisser la TVA sur les produits de première nécessité ; refus d’augmenter la dotation globale de fonctionnement des collectivités pour tenir compte de l’augmentation de la population et de la hausse de l’inflation ; gel des prestations sociales, qui ne seront pas revalorisées en fonction de l’inflation. On apprend en outre que les mutuelles vont augmenter, notamment pour les retraités qui subissent déjà des hausses fiscales ainsi qu’une hausse du prix du gaz. Il ne serait pas étonnant qu’on s’aperçoive à la fin du prochain semestre que le pouvoir d’achat de la plupart des Français a encore régressé. Sur le plan écologique, vous avez refusé beaucoup de propositions qui étaient pourtant logiques, alors même que la détérioration du climat ne fait qu’accroître les risques, comme le montre le drame qui vient de frapper l’Aude : refus d’augmenter le plafond des agences de l’eau pour compenser la baisse de 2017 ainsi que la compensation de la baisse des ressources de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, sans doute pour faire un cadeau à la Fédération des chasseurs ; refus de l’abrogation de la niche fiscale sur le kérosène aérien ; refus de l’abrogation du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE, sur le gazole non routier. En réalité votre budget c’est : toujours plus pour les riches, toujours moins pour ceux qui n’ont que leur force de travail pour vivre. Sur le plan écologique, le moins qu’on puisse dire est qu’il n’est pas à la hauteur de l’urgence que nous connaissons . Pour ces raisons nous voterons contre.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Nous voterons contre la première partie de ce projet de loi de finances, non pas parce que nous sommes dans l’opposition et que vous êtes dans la majorité, mais tout simplement parce que ce budget est d’abord injuste. Il est injuste comme l’était votre précédent PLF et il reproduit les mêmes injustices, et tout d’abord concernant l’impôt sur le revenu et sa progressivité. Nous souhaitons rouvrir ce débat car nous considérons que la diminution du nombre de tranches et l’abaissement du taux marginal ne permettent pas de prendre suffisamment en compte les disparités de revenu pour une juste contribution à l’impôt que pour notre part, contrairement à d’autres, nous ne diabolisons pas. On peut toujours en effet clamer sur tous les toits qu’on paie trop d’impôts – c’est toujours populaire. Nous pensons au contraire qu’il faut réhabiliter l’impôt sur le revenu parce que c’est le plus juste : il est effectivement progressif et il permet de financer les fonctions régaliennes de l’Etat. Qui veut moins d’enseignants devant les élèves ? Qui veut moins de policiers, moins de gendarmes ? Je pourrais continuer la liste. Il faut donc plus de recettes d’impôt sur le revenu pour diminuer par exemple la TVA sur les produits de première nécessité. Je rappelle que la TVA est l’impôt le plus injuste car, frappant la consommation, il pèse proportionnellement beaucoup plus sur les petits revenus que sur les gros. Vous avez d’entrée verrouillé ce dossier dont on ne devrait plus parler, alors qu’en 2000 par exemple, il y avait sept tranches avec un taux marginal de 52,75 %, contre cinq tranches aujourd’hui et un taux marginal de 45 % ! Tous nos amendements ont été repoussés sans ménagement, sous prétexte que ce serait confiscatoire ! Ce projet de loi de finances est injuste aussi parce que, contrairement à ce que vous affirmez, il privilégie le capital par rapport au travail en exonérant de contributions les gros patrimoines financiers et en plafonnant à 12,8 % l’imposition des revenus financiers. Il faut que le travail paie, dites-vous, oubliant d’ajouter : « et que le capital rapporte ! » Ceux qui le détiennent peuvent dormir sur leurs deux oreilles : la maison est bien gardée. Je ne reviens pas sur le véritable scandale que constitue le renforcement de la niche Copé, et que dire de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale, qui reste au stade des bonnes intentions. Ce PLF est injuste enfin parce qu’il désigne des boucs émissaires, tels les retraités, dont le rôle dans la société n’est pas reconnu, ou encore les familles. La transformation du CICE en réductions de cotisations sociales offrira un cadeau de 40 milliards aux entreprises sans que soit exigé la moindre contrepartie, ce qui aurait été un minimum ! Pour la seconde année, ce budget est avant tout le budget des riches. D’ailleurs l’Institut des politiques publiques ne s’y trompe pas, qui note que les deux derniers PLF entraînent une baisse du pouvoir d’achat pour les 20 % de ménages les plus modestes et une augmentation importante de celui des 1 % les plus riches. Ce budget est aussi un budget d’abandon. Les crédits du ministère de la cohésion des territoires connaissent une forte baisse de même que le budget de l’emploi. Ces orientations sont difficilement compréhensibles au moment où les territoires ruraux ou périphériques ont besoin de soutien et de visibilité de l’action publique, notamment pour conjurer un sentiment d’abandon souvent exprimé. La baisse du budget de l’emploi est particulièrement inquiétante, de même que celle du budget de l’agriculture à un moment où le doute s’est installé dans des campagnes de plus en plus touches par une sécheresse touchant de nombreux départements, comme l’Allier. Et puis ce n’est pas un budget d’anticipation, mais plutôt un budget de contradictions. Nous estimons qu’il est nécessaire et absolument urgent de s’investir dans la transition écologique. Tous les rapports, et notamment le dernier du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – GIEC –, tirent la sonnette d’alarme sur les conséquences du réchauffement climatique. Cependant, votre boussole libérale vous entraîne sur d’autres chemins : baisser les dépenses publiques, dites-vous, pour réduire le déficit public, pour baisser les impôts et pour diminuer la dette. Que reste-t-il ? Rien, rien, rien ! Trois fois rien, alors qu’il faudrait des milliards pour inverser la courbe. C’est au moment où on en a le plus besoin qu’on se prive de recettes considérables pour faire plaisir aux copains. Il est pourtant incontournable que ceux qui ont les plus gros patrimoines contribuent à dégager les ressources nécessaires pour lutter contre le réchauffement climatique, et nous y viendrons. La fiscalité énergétique punitive pour celles et ceux qui n’ont pas d’autre choix que d’utiliser leur véhicule – pour des raisons toutes aussi recevables les unes que les autres – a atteint son niveau d’acceptabilité, surtout lorsque l’on sait que seuls 25 % de cette taxe sont véritablement affectés à des opérations structurantes ou de compensation. Ceux qui passent à la caisse pour financer les cadeaux fiscaux faits aux plus riches apprécieront ! Pour toutes ces raisons – et pour bien d’autres, que je n’ai pas le temps de développer –, le groupe GDR, avec ses composantes communiste et ultramarine, votera donc contre ce projet de loi de finances.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Bénédicte Taurine applaudit également]]
La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Libertés et territoires.
À l’issue de l’examen de cette première partie de la loi de finances pour 2019, une question se pose à chacune et chacun d’entre nous : qu’est-ce qui, au fond, distingue le nouveau monde de l’ancien ?
Rien !
Le groupe Libertés et territoires n’est pas véritablement en mesure de répondre avec clarté à cette question, et je ne crois pas que nous soyons les seuls dans cette situation sur ces bancs si l’on est objectif et sincère. Et pour cause ! Comme dans l’ancien monde, la dette augmente et menace de plus en plus l’avenir des générations futures : les chiffres ne mentent pas, l’endettement de l’État progressera de 84 milliards d’euros en 2019.
Non, ce n’est pas possible…[[Sourires]]
Les dépenses publiques continuent de progresser – 51 milliards d’euros en plus entre 2018 et 2019 –, tout comme le coût des niches fiscales, qui dépasse désormais les 100 milliards d’euros. Et les économies annoncées ne sont pas au rendez-vous : à peine 10 milliards d’euros. Les réformes structurelles dont la France a plus que jamais besoin ne sont qu’esquissées, et la croissance, sur laquelle pèsent des incertitudes lourdes, constitue l’alpha et l’oméga de la stratégie budgétaire du Gouvernement, alors qu’elle ne s’élève, sur les six premiers mois de l’année 2018, qu’à 0,6 %. Les prélèvements obligatoires culminent à un niveau absolument insoutenable, puisqu’ils atteignent aujourd’hui les 1000 milliards d’euros et qu’ils ne baisseront pas significativement l’année prochaine.
Non.…Vous nous auriez caché la vérité ?
Enfin, comme dans l’ancien monde, nous ne respectons toujours pas nos engagements européens en matière de réduction du déficit structurel, puisque nous ne parvenons pas à le réduire de 0,5 point au moins. Le Haut Conseil des finances publiques souligne d’ailleurs que la diminution de la dette publique par rapport au PIB est moins importante que dans les autres pays européens. Certes, notre groupe voit dans cette loi de finances de véritables avancées. Nous voudrions tout d’abord saluer l’effort de sincérité et de crédibilité dont vous avez une nouvelle fois fait preuve. Nous considérons également que la transformation du CICE en baisse de charges permettra d’améliorer la compétitivité des entreprises. Nous soutenons la réforme de l’épargne agricole, dont notre agriculture a tant besoin. Enfin, nous nous réjouissons de la désocialisation des heures supplémentaires et de la suppression du forfait social sur l’intéressement, ainsi que de la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés et du minimum vieillesse : cette augmentation du pouvoir d’achat, notamment des plus fragiles, est un premier pas nécessaire, mais largement insuffisant. Dans ce contexte budgétaire, nous ne minimisons pas la portée des choix de la majorité. Nous ne les rejetons pas en bloc, dans un réflexe cynique ou partisan. Nous n’avons et n’aurons pour seule boussole que l’intérêt général, tout au long de cette législature, et nous ne nous prononcerons sur vos réformes qu’en fonction de cette seule considération, en gardant toujours le souci de formuler des propositions constructives, en particulier pour valoriser nos territoires, garantir la justice sociale et accélérer l’indispensable transition écologique.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Libertés et territoires]] À cet égard, la loi de finances que vous nous présentez souffre de trois carences majeures. Elle ne prévoit rien qui préfigure le vaste mouvement de décentralisation dont la France a tellement besoin. Nous attendions d’elle un pacte de confiance entre Paris et les territoires, une clarification des compétences entre ce qui doit rester du domaine de l’Etat et ce qui doit être géré directement par les territoires, et de nouveaux transferts de responsabilités en matière de gestion, de ressources fiscales, mais aussi de pouvoirs réglementaires locaux. Il n’en est rien ! Deuxièmement, cette loi de finances, qui ne fait que confirmer votre politique économique sans l’infléchir, ne répond pas à l’urgence sociale brûlante. En effet, depuis le début du quinquennat, les 25 % de Françaises et de Français les plus modestes ont perdu 1 % de pouvoir d’achat tandis que les 50 % de la classe moyenne n’en n’ont gagné que 1 %. Dans le même temps, les 1 % les plus riches ont vu le leur progresser de 6 %.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Libertés et territoires, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR]]
Vous devriez siéger à gauche, monsieur Vigier !
Cette politique est injuste, d’autant plus que vous annoncez 6 milliards d’euros de pouvoir d’achat en plus, mais le compte n’y est pas. Ce n’est pas moi, mais l’Observatoire français des conjonctures économiques qui affirme que la hausse se limitera à 3,5 milliards. Enfin, nous n’oublions pas que les pensions de retraite sont devenues une variable d’ajustement budgétaire, ce qui n’est pas acceptable. Contrairement à ce que vous prétendez, messieurs les ministres, votre politique n’est pas tournée de manière résolue vers l’avenir et la transition écologique. Non, elle ne permet pas d’engager cette mutation irréversible en faveur d’un développement soutenable, fondé sur les technologies vertes, l’efficacité énergétique, les énergies du futur, la recherche et la valorisation des spécificités de nos territoires, et susceptible de lutter contre le réchauffement climatique. Les drames que nous venons de vivre nous interpellent pourtant avec force. Au contraire – ce seul chiffre le prouve ! –, vous avez alourdi la fiscalité verte de 8 milliards d’euros en deux ans, alors que le budget de l’écologie n’augmente que de 1 milliard ; cherchez l’erreur ! Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés et territoires s’abstiendra…,
Non…
…dans l’attente vigilante de gestes forts de la majorité pour répondre à l’urgence territoriale, sociale et environnementale.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Libertés et territoires]]
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour le groupe La République en marche.
C’est après plus de quatre-vingts heures de débat, à l’issue d’une nuit dont nous avons attendu l’aube pour voter l’équilibre du budget, que nous achevons l’examen de la première partie du projet de foi de finances pour 2019. Si les Français n’ont pas tous l’œil figé sur notre hémicycle, je crois que chacun d’entre nous qui a suivi l’intégralité des débats – comme de nombreux députés de notre majorité – pourra dire que le débat a eu lieu. Le nombre d’amendements examinés pour un texte budgétaire – près de 2 100 – est inégalé dans l’histoire de la Vᵉ République. Je tiens à remercier au nom de notre groupe la mobilisation exceptionnelle de nos ministres au sein du ministère de l’économie et des finances : Gérald Darmanin, Bruno Le Maire, Olivier Dussopt, ainsi que les ministres d’autres ministères comme François de Rugy ou Annick Girardin, qui ont, pour beaucoup, contribué à la qualité de nos débats en apportant des réponses à nos interrogations et en prenant des engagements forts. Il est vrai qu’en politique, ce qu’il y a de plus difficile à apprécier et à comprendre, c’est ce qui se passe sous nos yeux. Ce qui vous perturbe, mes chers collègues, c’est que nous sommes sincères et que nous dépassons les concepts pour nous attacher au concret.[[Rires sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Ah, c’est mieux quand c’est dit !
Le prix de l’humour politique !
Nous sommes fiers de cette cohérence et de cette constance. Ce budget est la traduction des engagements du Gouvernement et de la majorité, la concrétisation d’un travail collectif de concertation avec l’ensemble des parties prenantes : la réforme de la fiscalité des outre-mer après les assises des outre-mer, la réforme de la fiscalité agricole – dialogue qui est né dans le cadre des états généraux de l’alimentation –, la réforme de la fiscalité des déchets issue de la feuille de route pour l’économie circulaire, la réforme des chambres de commerce et d’industrie, faisant suite au travail exigeant de nos collègues Stella Dupont et Valérie Oppelt. Ces réformes concrètes ne représentent pas un grand soir fiscal, mais le résultat d’un travail responsable d’enrichissement du socle construit l’année dernière, que nous renforçons. Ce budget vise à libérer notre économie en renforçant la compétitivité des entreprises pour qu’elles grandissent, innovent et embauchent grâce à la suppression de petites taxes, à l’harmonisation de nos règles d’impôt sur les sociétés avec celles des autres États européens, et à une diminution pérenne des charges, plus lisibles pour elles. Il cherche également à protéger nos concitoyens en refusant de leur mentir sur l’avenir de notre planète et en assumant une trajectoire ambitieuse votée l’année dernière, tout en renforçant les mesures d’accompagnement, notamment auprès des plus fragiles, avec une approche concrète pour les ménages, pour les professionnels, pour les navires également. Tout cela est rendu possible par les efforts des parlementaires de la majorité, qui ont travaillé main dans la main avec le Gouvernement. Enfin, ce budget vise à maîtriser nos dépenses publiques : le déficit est contenu en dessous de la barre des 3 % et des réformes ambitieuses relatives à l’assurance chômage, au système de retraites et à la transformation de nos services publics sont en préparation. Tout cela va de pair avec une diminution de nos prélèvements obligatoires de plus d’un point. À ceux qui nous disent qu’un ménage de deux adultes et deux enfants paiera 576 euros de taxe écologique de plus en 2022 qu’en 2017, je réponds : allez au bout de votre raisonnement ! Prenez en compte les 260 euros supplémentaires gagnés en moyenne grâce à la suppression des cotisations salariales. Prenez en compte l’augmentation du chèque énergie. Prenez en compte, à partir de 2022, la suppression pour tous de la taxe d’habitation, qui va représenter en moyenne 590 euros de gain annuel.
Prenez en compte l’augmentation de la CSG !
Prenez en compte toutes les mesures comme la prime à la conversion des véhicules, que nous renforçons, ou le crédit d’impôt pour la transition énergétique, que nous élargissons à la désinstallation des chaudières au fioul, pour accompagner les ménages dans la transition et permettre à leurs enfants de vivre dans un monde plus positif. Le budget que notre majorité s’apprête à voter est un budget responsable, qui pose les conditions d’une croissance stable et soutenable. Les résultats de l’article d’équilibre, avec une amélioration du solde de 77 millions d’euros, montrent bien notre sérieux à la tâche. Nous ne reculons pas devant les réformes nécessaires, là où notre opposition s’arrête de voter quand les idées deviennent des propositions – tels nos amis Les Républicains en matière de niches fiscales. Ce projet de loi de finances s’ancre dans le long terme, c’est un budget de responsabilité et de vérité. Nous regardons les Français droit dans les yeux, là où nos collègues souhaiteraient reporter à plus tard les transformations dont notre pays a besoin pour répondre aux enjeux climatiques et retrouver sa souveraineté économique.
Il ne faut pas que regarder, il faut aussi ouvrir les oreilles !
Ces réformes sont la condition d’une transition rapide de toute notre économie, susceptible de la sortir de ses dépendances passées et de nous permettre de penser l’avenir. N’oublions pas que cette première partie de la loi de finances ne s’analyse pas seule, elle est le catalyseur des réformes structurelles votées, en cours et à venir.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains.
Vous devriez écouter, vous allez apprendre deux ou trois choses !
Autant lever le suspense tout de suite : nous ne voterons pas votre budget 2019.
Bravo ! Une position de bon sens !
Nous ne voterons pas un budget qui creuse les déficits pour la première fois depuis dix ans. Nous ne voterons pas un budget qui, faute de réduire les dépenses, continue hélas de ponctionner le pouvoir d’achat de nos compatriotes. Nous ne voterons pas un budget qui, faute de réformes structurelles, recourt massivement à l’arme injuste et brutale du rabot en ciblant une nouvelle fois – une fois de plus, une fois de trop – les retraités, les familles, les classes moyennes. Enfin, nous ne voterons pas un budget qui n’a pas compris l’impérieuse exigence de rendre les entreprises de notre pays plus compétitives, seul moyen de relancer la croissance et l’emploi tout en offrant durablement un pouvoir d’achat supplémentaire à nos compatriotes.
C’est vous qui n’avez pas compris !
L’an dernier, dans un contexte de croissance hyper favorable, vous avez réussi l’exploit de faire passer tous les voyants économiques de notre pays au rouge. Vous vouliez faire du pouvoir d’achat des Français une priorité… ;
C’est le cas !
…il a finalement baissé de 4,5 milliards d’euros. Vous vouliez relancer la croissance ; elle est trois fois moins rapide que celle de nos voisins.
Voilà la réalité !
Vous vouliez stabiliser les dépenses ; elles dérapent encore plus que sous le quinquennat de François Hollande. Vous vouliez rendre la France plus compétitive ; notre déficit commercial n’a jamais été aussi catastrophique. Nous pouvions donc espérer que vous apprendriez de vos erreurs, mais nous avons une nouvelle fois été déçus. Pour la deuxième année consécutive, par manque de courage politique, vous reculez devant la mère de toutes les réformes : la réduction de l’excès de dépenses publiques. Tout au contraire, vous laissez les dépenses croître de 25 milliards d’euros. Vous laissez la dette frôler les 100 % du PIB, vous laissez la France remporter le titre symbolique de championne d’Europe du déficit public ! Or, vous le savez, sans baisse des dépenses, vous ne pouvez pas réduire les impôts. C’est pour cela que votre promesse de hausse du pouvoir d’achat de 6 milliards d’euros est une pure illusion, un mirage grossier ! Vous êtes donc obligés de prendre aux uns ce que vous donnez aux autres. Irrémédiablement, votre budget charrie avec lui son lot de victimes expiatoires, sa cohorte de laissés-pour-compte, d’oubliés de votre politique ! Ce sont les retraités, qui ont subi une hausse sans précédent de la CSG l’an dernier et dont les pensions ne seront plus indexées sur l’inflation – une première depuis quarante ans ! Ce sont également les familles, qui ont subi de plein fouet la baisse de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, et dont les allocations augmenteront désormais six fois moins vite que l’inflation. Ce sont tous les Français qui doivent utiliser leurs voitures et qui sont assommés par vos hausses de taxes sur les carburants. Augmenter de 30 % les taxes sur le gazole quand le prix du baril flambe, c’est intenable pour nos compatriotes ! En regard, votre prime à la conversion est une goutte d’eau insignifiante. Vous ne pouvez pas faire payer la transition énergétique par les plus modestes. C’est une erreur majeure, une injustice qui vous collera à la peau durant tout le quinquennat. Les députés Les Républicains vous proposaient de faire une pause en gelant les taxes en 2019,…
Très bonne idée.
…mais vous n’avez rien voulu entendre. Les Français, eux, s’en souviendront. Enfin, votre budget ne rendra en rien notre pays plus compétitif. Vous imposez le prélèvement à la source aux entreprises, donc, une nouvelle charge ; vous repoussez à plus tard les allégements de charges sur les bas salaires ; vous sacrifiez par pure idéologie tout le secteur des travaux publics avec la fin de l’avantage fiscal sur le gazole non routier. Nous vous proposions quant à nous, notamment, de réduire les taxes de production qui pèsent lourdement sur les entreprises en supprimant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE. Moins de 1 % de nos amendements ont été adoptés ! Vous n’avez rien voulu entendre et aucune de nos mesures de compétitivité n’a trouvé grâce à vos yeux. En conclusion, il nous est impossible de voter un budget qui renie toutes vos promesses de campagne pour assainir les comptes publics. Ensuite, il nous est impossible de voter un budget injuste qui oppose des catégories de Français entre elles au nom d’une politique de transferts illogique, démagogique et illégitime. Enfin, il nous est impossible de voter un budget qui sera sans effet sur notre économie alors que nous vous proposions une autre vision, résolument ambitieuse, pour une France plus juste et plus compétitive. Ce sera donc non, trois fois non ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Sur l’ensemble du projet de loi de finances, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Ce projet de loi de finances, dont nous avons achevé d’examiner la première partie, poursuit la mise en œuvre des engagements pris devant les Français par le Président de la République. Dans la continuité du budget pour 2018, il traduit une volonté politique à laquelle les députés du groupe Mouvement démocrate et apparentés apportent leur soutien plein et entier : la volonté que la France s’engage dans la transition écologique, la volonté qu’elle devienne un modèle de développement équilibré alliant dynamisme entrepreneurial et responsabilité sociétale, enfin, la volonté qu’elle retrouve toute sa place en Europe. Mes chers collègues, alors qu’une catastrophe a encore frappé le pays la semaine dernière, nous ne pouvons plus fermer les yeux sur les périls immenses que fait peser le changement climatique sur notre mode de vie.
Tout à fait !
Nous ne pouvons plus nous résigner à abîmer la biodiversité d’une planète que nous empruntons aux générations à venir. Nous ne pouvons plus rester sourds aux appels incessants à un infléchissement profond de notre modèle de croissance. C’est la raison pour laquelle nous passons aujourd’hui des paroles aux actes, pour verdir durablement notre fiscalité.
Avec courage !
Le gazole non routier ne sera plus privilégié, l’économie circulaire sera encouragée, les projets d’énergies renouvelables seront soutenus par des crédits budgétaires en forte augmentation. Le groupe MODEM et apparentés plébiscite l’ensemble de ces mesures et se félicite de l’adoption de ses amendements : réduction de la TVA pour l’énergie solaire – avec Bruno Duvergé –, suppression de l’exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour les livraisons de fioul – avec Bruno Millienne –, suppression d’un abattement fiscal pour les navires vétustes – avec Jimmy Pahun. La transition écologique de la France ne se fera pas contre les agriculteurs, qui sont les travailleurs du printemps, de la vie, de la graine semée et du sillon creusé ! C’est pourquoi nous saluons la création d’un dispositif unique d’épargne de précaution qui leur permettra de surmonter les difficultés et les aléas. Dans la droite ligne de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, ce projet de loi de finances facilitera la transmission des entreprises, étape cruciale pour que nos petites et moyennes entreprises atteignent une taille intermédiaire. Comme ce fut le cas en Allemagne, cette souplesse retrouvée leur permettra, nous le souhaitons, de grandir aussi vite et aussi bien que leurs voisines. De même, nous saluons le dispositif de suramortissement pour les investissements des PME en matière de robotique et de logiciels. Le moment est venu pour elles d’entrer de plain-pied dans l’industrie du futur. Mais l’efficacité économique et la prospérité n’ont de sens que lorsqu’elles servent de fondement à la justice sociale et à la fraternité. C’est la raison pour laquelle le monde associatif doit être soutenu et encouragé. Grâce à l’amendement de notre collègue Sarah El Haïry, l’ensemble des fondations et associations reconnues d’utilité publique pourra désormais bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les dons et legs. Grâce à un autre amendement, qu’elle avait déjà déposé l’année dernière, la capacité des petites entreprises à faire du mécénat sur les territoires sera décuplée. De même, parce que nous considérons que la famille est le lieu primordial des solidarités, nous avons proposé cette année encore de revenir sur les évolutions du quinquennat précédent en matière de politique familiale. Nous n’avons pas été satisfaits, mais nous espérons vivement que notre appel sera entendu dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pour retrouver sa voix en Europe, la France devait démontrer qu’elle pouvait contenir sa dette et ses déficits. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, après avoir fait sortir le pays de la procédure pour déficit excessif, vous nous présentez un déficit sous la barre des 3 % pour la troisième année consécutive, une première depuis vingt ans ![[Exclamations sur plusieurs bancs]]
On écoute l’orateur, s’il vous plaît !
Tout cela, en lançant les chantiers structurels qui devront être amplifiés dans les prochaines années ! Tout cela, en supprimant des taxes à faible rendement et des niches fiscales inefficaces ! Tout cela, sans compromettre le pouvoir d’achat des Françaises et des Français pour qui, en ce mois d’octobre, la taxe d’habitation et les cotisations sociales ont diminué, et la prime d’activité a augmenté.
Et le pouvoir d’achat a baissé !
Cette année encore, nos débats en commission ont mis en évidence l’absence criante d’éléments de chiffrage et d’évaluation des textes budgétaires. C’est dans l’obscurité que nous rédigeons et discutons nos amendements et c’est dans une certaine obscurité que nous votons le projet de loi de finances. Le moment est venu d’éclairer nos débats. La nation ici assemblée doit pouvoir se prononcer à la lumière d’évaluations précises. Les outils existent, d’autres grandes démocraties s’en sont saisies en se dotant d’agences parlementaires d’évaluation. Il nous revient de nous en saisir aussi. J’en appelle à votre bienveillance, monsieur le ministre, madame et monsieur les secrétaires d’État, pour que ce Parlement puisse mobiliser les données collectées par les administrations dont vous avez la tutelle ! Nous exprimons à notre rapporteur général notre gratitude d’avoir su valoriser notre travail en commun. Aux ministres, nous exprimons notre reconnaissance pour leur endurance et leur disponibilité. En conclusion, les députés du Mouvement démocrate et apparentés se félicitent que ce budget traduise notre ambition collective d’engager irréversiblement la France sur la voie de la transition écologique, de la prospérité économique et sociale, de l’équilibre des finances publiques et de la refondation l’Europe. Mes chers collègues, les députés du groupe Modem et apparentés voteront ce budget avec conviction, enthousiasme, et vous engagent à faire de même ![[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Bravo !
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Après une semaine de débats dans l’hémicycle et la discussion de 2 101 amendements, l’assemblée a achevé ce matin, à l’aube, l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2019. Si les débats ont été longs, je tiens à souligner qu’ils ont été respectueux. Ils ont permis aux députés du groupe Socialistes et apparentés de défendre leurs 145 amendements qui déclinent, avec les amendements qui seront examinés lors de l’examen de la deuxième partie du PLF et du PLFSS, les propositions du budget alternatif qu’ils ont présenté avec les sénateurs socialistes.[[Monsieur David Habib applaudit]] Ce budget alternatif montre qu’il était possible de défendre un budget juste pour les Françaises et les Français en 2019 et, cela, sans dégrader le solde.
C’est vrai.
Ce budget alternatif fixait trois priorités : soutenir le pouvoir d’achat des retraités qui ont subi en 2018 la hausse de la CSG ainsi que le gel de leurs pensions et dont les retraites, en 2019, seront rognées par l’inflation ; accélérer la transformation énergétique de l’économie française et sa croissance en lançant notamment un plan d’ampleur en faveur de la transition énergétique ; assurer la cohésion sociale sur tous les territoires avec un plan EHPAD, la pleine revalorisation des prestations sociales, la création d’un fonds pour l’outre-mer ou, encore, le rétablissement des postes supprimés dans l’éducation nationale. Le PLF pour 2019 ne s’inscrit pas du tout dans cette dynamique. L’injustice sociale qui caractérisait le budget 2018, avec d’un côté la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et la mise en place de la flat tax , de l’autre côté, une forte baisse de l’aide personnalisée au logement – APL – et la suppression d’une grande partie des emplois aidés, se retrouve malheureusement dans le budget 2019. À cette injustice sociale s’ajoute le manque d’ambition en matière d’investissement, ce qui casse la reprise économique. Non seulement le Gouvernement n’investit pas suffisamment mais il se prive d’une marge de manœuvre de 20 milliards d’euros avec la bascule CICE-CSG-baisse des cotisations sociales. C’est le premier des dix écueils de ce budget : des choix fiscaux et budgétaires qui dégradent fortement le solde budgétaire. Le deuxième écueil, ce sont les articles 4 à 6 qui réforment des dispositifs fiscaux spécifiques à l’outre-mer. Sous couvert de la modernisation de ces dispositifs, le Gouvernement demande en réalité aux seuls ultra-marins de financer les mesures du Livre bleu des outre-mer alors que c’est à la solidarité nationale de le faire.
Très bien !
Le troisième écueil, c’est l’article 12, qui élargit la niche dite « Copé » en matière de taxation des plus-values au bénéfice des plus grands groupes. Un amendement défendu par le rapporteur général a permis de limiter cet élargissement mais il aurait fallu purement et simplement supprimer cet article. Le quatrième écueil, c’est l’article 15 qui se sert du renforcement du cinquième acompte de l’impôt sur les sociétés comme artifice comptable afin de garantir le respect de la règle des 3 % de déficit. Le cinquième écueil, c’est l’article 19 qui supprime sans concertation, dès le 1ᵉʳ janvier prochain, le taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – sur le gazole non routier. C’est 1 milliard d’euros de taxes supplémentaires sur les carburants qui sera supporté par les entreprises du BTP ! Sachant que, sur le quinquennat, la hausse de la fiscalité écologique atteindra 55 milliards d’euros supplémentaires, demandez aux ménages et aux entreprises ce qu’ils en pensent ! Du jamais vu !
Eh oui !
Le sixième écueil, c’est l’article 23, avec le gel de la dotation globale de fonctionnement – DGF – versée par l’État aux collectivités. Dans un contexte de retour de l’inflation, ce gel équivaut en réalité à une baisse des dotations. Le septième écueil, c’est encore l’article 23, qui fait financer par les collectivités elles-mêmes le fonds de soutien à Saint-Martin ou, encore, le plan bibliothèques, alors que ce sont des engagements pris par l’Etat. .[[Mmes Erika Bareigts et Valérie Rabault applaudissent]] Le huitième écueil, c’est l’article 27 et la recentralisation du RSA en Guyane et à Mayotte qui permet à l’État de durcir en catimini les règles d’attribution de cette allocation pour les étrangers en situation régulière.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]] Le neuvième écueil, c’est l’article 29, qui réduit une nouvelle fois le plafond des taxes affectées aux chambres de commerce et d’industrie – CCI – et au Centre national de développement du sport – CNDS. Le dixième et dernier écueil, c’est l’article 36 qui, pour la première fois, permet à l’État de ne pas compenser à la sécurité sociale des mesures qui diminuent ses recettes. Ainsi, la désocialisation des heures supplémentaires, pour un montant de 600 millions d’euros, sera prise en charge par la sécurité sociale elle-même, donc, par tous ceux qui ne font pas d’heures supplémentaires. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera contre la première partie du projet de loi de finances pour 2019.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
La parole est à Mme Lise Magnier, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Nous voici donc au terme de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2019 et à l’heure des explications de vote. Que retenir de cette première partie et des débats que nous avons eus ? D’abord, une conjoncture économique qui reste favorable, des prévisions macro-économiques raisonnables avec une hypothèse de croissance de 1,7 % et une hypothèse d’inflation de 1,3 % en 2019, malgré un contexte mondial incertain. Ensuite, et comme l’année dernière, un budget sincère. C’est la marque que vous avez souhaité imprimer dès votre prise de fonction, monsieur le ministre, et vous avez eu raison. Quels virages avez-vous souhaité prendre et inscrire fortement dans ce projet de loi de finances pour 2019 ? D’abord, vous avez choisi de faire un effort de clarification et de simplification fiscale. Même si nous pensons qu’une réforme plus profonde et plus globale de la fiscalité française serait nécessaire, nous saluons votre choix de supprimer autant de petites taxes et de dépenses fiscales inefficaces. Vous avez, ensuite, fait un virage en faveur de l’économie, en baissant les charges, en assurant une meilleure rémunération du travail et en soutenant l’investissement et l’innovation. Vous transformez ainsi le crédit d’impôt compétitivité emploi – CICE – en allégement de charges et faites passer le taux de l’impôt sur les sociétés de 33,3 à 31 % au 1ᵉʳ janvier 2019. Je regrette toutefois une incohérence : la trajectoire de baisse d’impôt sur les sociétés n’est pas corrélée avec une baisse identique du taux réduit d’impôt sur les sociétés. Nous saluons également votre décision de rétablir l’exonération des cotisations sur les heures supplémentaires, sans oublier la modernisation du pacte Dutreil, pour faciliter la transmission des entreprises. Il nous restera à travailler sur la transmission des exploitations agricoles, qui reste aujourd’hui un vrai sujet d’inquiétude pour l’avenir de notre agriculture. Toutefois, vous avez tenu vos engagements envers le monde agricole. La transformation de la déduction pour aléas – DPA – et de la déduction pour investissement – DPI – en un outil simple, souple et libre est une vraie réponse aux besoins de nos agriculteurs, comme le droit au remords pour le passage de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés. Mais toutes ces bonnes nouvelles sont ternies par votre politique de fiscalité écologique punitive, qui va tomber comme un couperet sur des centaines d’entreprises.
C’est vrai !
Les recettes fiscales supplémentaires réalisées sur le dos des entreprises qui utilisent du gazole non routier auront un impact plus que préoccupant sur le devenir de ces entreprises non délocalisables, qui réalisent l’aménagement de nos territoires, de nos villes et de nos campagnes. Nous regrettons vivement cette décision brutale, qui ne répondra pas au besoin de transformation et d’accompagnement vers la transition écologique que nous appelons tous de nos vœux. En outre, vous décidez de priver des secteurs économiques de leurs moyens de mise en réseau, de recherche, d’innovation et d’accompagnement à l’export en baissant les plafonds des taxes affectées. De ce projet de loi de finances sont malheureusement absents plusieurs engagements que vous aviez pris et que vous n’avez pas tenus. Il faudra les rétablir au cours de la navette parlementaire, parce que la parole publique a une valeur que vous ne devez pas négliger. Premièrement, vous avez déclaré à plusieurs reprises l’année dernière qu’un prélèvement sur les ressources des CCI ne serait opéré qu’une seule fois au cours du mandat. Or l’article 29 de ce projet de loi de finances est en contradiction totale avec cet engagement. Deuxièmement, vous n’avez pas tenu votre engagement relatif à la baisse des dépenses publiques et votre effort en matière d’économies est très insuffisant. Il y a un an, vous nous promettiez 20 milliards d’économies, dont vous avez à peine réalisé la moitié en 2018. Et, pour 2019, vous n’êtes plus qu’à 0,4 point de PIB d’économies, soit à peine 10 milliards d’euros. Troisième engagement non tenu : la diminution des effectifs dans la fonction publique. Vous baissez très peu les effectifs de la fonction publique d’État, bien loin de la promesse de campagne de 50 000 suppressions de postes sur le quinquennat. Enfin, contrairement aux engagements que vous aviez pris, le déficit et la dette augmentent. Bien que nous respections les critères européens de Maastricht en restant sous la barre des 3 % de déficit public, nous sommes en contradiction avec la règle européenne qui veut que les États membres réduisent de 0,5 point au moins leur déficit structurel chaque année, une fois revenus sous la barre des 3 %. La dette publique n’est pas davantage maîtrisée et devrait s’élever à 98,6 % du PIB en 2019. Par ailleurs, et c’est un point sur lequel nous vous appelons à la vigilance, vous avez pris un risque sans assurance sur les outre-mer, en transformant un grand nombre de dispositifs d’accompagnement de ces territoires, qui en ont besoin. Ce pari nous semble plus que risqué. Parce que nous regrettons l’absence de stratégie globale et de vision claire et parce que nous attendons que vous teniez vos engagements d’ici à la deuxième lecture, le groupe UDI, Agir et indépendants s’abstiendra majoritairement aujourd’hui sur la première partie de ce projet de loi de finances.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir]]
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2019.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 554 Nombre de suffrages exprimés 527 Majorité absolue 264 Pour l’adoption 346 Contre 181
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (n° 1297, 1336, 1309).
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
J’ai l’honneur de présenter devant vous, avec le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – pour 2019, le deuxième de ce quinquennat. Ce texte n’est pas seulement la loi financière indispensable par laquelle le Parlement se prononce sur l’affectation et l’évolution des contributions et des dépenses, plus de 500 milliards d’euros, que les Français consacrent à leur sécurité sociale. Il porte une ambition politique forte, celle de bâtir un État-providence fidèle aux valeurs qui ont présidé à sa création, mais également adapté à l’évolution de notre société et de notre économie, aux nouvelles mobilités professionnelles, aux nouvelles formes de famille, aux nouveaux défis démographiques et aux nouveaux besoins de soins. Universelle mais attentive aux situations particulières, attachée, selon les termes même de l’ordonnance du 4 octobre 1945, à « garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature », mais tout autant, lorsque c’est possible, à prévenir ces risques, la sécurité sociale du XXIᵉ siècle est ce point de référence, ce socle stable sur lequel nos concitoyens peuvent s’appuyer lorsqu’ils sont malades, lorsqu’ils fondent une famille ou prennent leur retraite. Elle est également l’une des expressions les plus manifestes de ce qui nous définit et nous unit en tant que Français, par le choix collectif que nous avons fait d’un système social solidaire et puissant. Le PLFSS que le Gouvernement vous propose d’adopter est un texte de progrès qui consolide notre protection sociale pour lui permettre d’aborder des défis nouveaux, investit dans notre système de santé et accroît la protection des plus vulnérables. Les Français se sont habitués à ce que les comptes de la protection sociale ne soient pas équilibrés, et ce qui aurait dû être une exception est devenu la situation la plus courante. Dès son installation, le Gouvernement s’est pour sa part fixé comme objectif de rétablir de façon durable ces comptes. En conséquence, en 2019, pour la première fois depuis dix-huit ans, le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse seront équilibrés. C’est la résultante à la fois de la bonne tenue de notre économie et des efforts consentis par tous pour maîtriser l’évolution des dépenses. C’est une bonne nouvelle pour nos concitoyens, et je pense notamment aux générations à venir, aux plus jeunes, car cela signifie que l’on cesse d’augmenter la charge qui pèsera sur eux. Le Gouvernement vous propose d’aller plus loin dans cette direction et d’autoriser la CADES, la caisse d’amortissement de la dette sociale, à reprendre, entre 2020 et 2022, 15 des 27 milliards de dettes encore portées par la trésorerie de la sécurité sociale. Nous confirmons ainsi l’objectif de faire disparaître la totalité de la dette de la sécurité sociale à l’horizon 2024. Il s’agit d’un choix politique et démocratique fort : le rétablissement de nos comptes nous donnera la capacité d’agir, d’être ambitieux dans notre volonté de transformation et d’envisager sereinement la couverture de nouveaux risques. Investir et protéger sont les deux axes de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale : investir dans notre système de santé et protéger les plus fragiles, notamment en améliorant le recours aux soins et la réponse aux besoins de santé. Le Premier ministre, en réunissant le 26 mars dernier le comité interministériel pour la santé, a consacré la prévention en santé comme une priorité de l’État dans son ensemble : la prévention en santé doit être l’affaire de tous, dans tous les domaines de l’action publique. Investir dans notre système de santé, c’est d’abord investir dans la prévention. J’ai fait de la prévention en santé la priorité de mon action ministérielle. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 avait concrétisé la volonté commune du Gouvernement et du Parlement de restaurer une parole forte de l’État en santé publique. Un an après, nous en constatons les premiers résultats, qu’il s’agisse du taux de vaccination des enfants, du nombre de fumeurs ou de le teneur en sucre de certaines boissons. La mise en œuvre de cette stratégie de prévention passe par différents vecteurs, pour certains conventionnels ou réglementaires, mais je veux aussi mentionner le puissant levier de transformation que constituera le service sanitaire, qui se met en place depuis cette rentrée et qui concernera près de 47 000 étudiants en santé. Le levier est double, en réalité : les futurs professionnels de santé bénéficieront, dans le cadre de leur formation, d’un temps spécifique et d’une expérience inédite dédiée à la prévention. Ils pourront démultiplier par leur action, au plus près du terrain, auprès des jeunes notamment, l’effet des messages de prévention. Ce PLFSS concrétise, pour sa part, dans les nouveaux financements qu’il permet de dégager ou les nouvelles dispositions législatives qu’il prévoit, cette priorité de l’action gouvernementale. Investir dans notre système de santé, c’est aussi investir dans la réorganisation de notre système de soins. Le 18 septembre dernier, le Président de la République a présenté le plan « Ma Santé 2022 : un engagement collectif ». Ce plan se fonde tout d’abord sur l’analyse selon laquelle notre système de santé pâtit d’abord de l’insuffisante structuration des soins de proximité. Nous voulons donc mieux organiser, mieux structurer ces soins, qu’ils soient ambulatoires ou hospitaliers, en dépassant précisément un clivage qui n’a pas de pertinence du point de vue du patient. Nous voulons inscrire le pays dans une perspective stratégique claire, qui permettra de mieux répondre aux attentes des Français, celle d’un exercice en ville regroupé ou coordonné, pluridisciplinaire, organisé à l’échelle d’un territoire pour mieux répondre aux besoins de soins non programmés par exemple ; celle d’hôpitaux de proximité et de professionnels de santé libéraux qui collaborent étroitement à l’organisation des soins ; celle d’une organisation et de modèles de financement adaptés aux pathologies chroniques, qui privilégient la prévention, la pertinence et facilitent la coordination des soins ; celle, enfin, d’acteurs de santé qui mettent les technologies numériques au profit d’une démarche de soins plus efficace. Je constate que cette analyse et cette stratégie sont très largement partagées par les acteurs du monde de la santé. Nous entreprenons donc une action de transformation en profondeur, appelée à se développer sur l’ensemble du quinquennat mais qui commence dès maintenant. Ce PLFSS porte ainsi plusieurs dispositions qui permettront de diversifier les modalités de financement des soins. C’est, j’en suis profondément convaincue, l’un des leviers principaux d’action pour opérer la mutation du système de santé. La dotation allouée sur critères de qualité passera ainsi de 60 à 300 millions d’euros. Par ailleurs, une rémunération forfaitaire du suivi de certains malades chroniques sera mise en place, dans un premier temps au sein des établissements de santé pour le diabète et l’insuffisance rénale chronique, mais avec l’objectif de sortir du cadre hospitalier et de couvrir d’autres pathologies très rapidement. C’est l’un des objectifs de la mission que j’ai constituée, sous le pilotage du directeur de la cellule statistique du ministère, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – DREES –, Jean Marc Aubert, pour faire évoluer le système de tarification à l’hôpital comme en ville : il me remettra ses préconisations à la fin de l’année. L’objectif de cette mission est également de mieux tenir compte de la pertinence dans la prise en charge des actes et des séjours. Nous devons aux patients de faire progresser la pertinence des actes, des interventions et des parcours de soins. C’est une œuvre de longue haleine qui doit impliquer la communauté des professionnels de santé et les autorités scientifiques. C’est mon combat : je n’aurai de cesse, à travers l’ensemble des outils à la disposition des pouvoirs publics, qu’il soit mené avec vigueur et je soutiendrai toutes les initiatives en ce sens comme l’amendement proposé par votre rapporteur général concernant la chirurgie du cancer. La priorité donnée à la transformation du système de santé se traduit également, comme l’a annoncé le Président de la République, par un effort financier significatif puisqu’en 2019 l’ONDAM, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, sera fixé à 2,5 %, taux le plus élevé depuis six ans. Cet effort exceptionnel est destiné à investir dans la transformation. Il sera orienté vers les soins de proximité, la création de communautés professionnelles territoriales de santé, le recrutement d’assistants médicaux ou l’augmentation du nombre de structures d’exercice regroupé. Il sera également consacré à la modernisation de notre appareil de soins. Cela concerne l’investissement dans les systèmes d’information, en ville ou au sein des établissements, mais aussi les projets de modernisation et de restructuration immobilière. L’investissement hospitalier s’est réduit au cours des dernières années, notamment dans le secteur de la psychiatrie. Un investissement insuffisant porte le risque, à terme, d’une dégradation des conditions d’accueil et de prise en charge. C’est pourquoi, dès cette année, une dotation supplémentaire de 200 millions d’euros sera allouée à l’aide aux projets d’investissement. En quatre ans, 3,4 milliards d’euros seront consacrés, au total, à l’accompagnement du plan, dont un peu moins de 1 milliard pour la restructuration et la modernisation du tissu hospitalier. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale accorde également une place importante à l’innovation thérapeutique et à ce secteur clé du soin qu’est le médicament, dans la suite de la réunion du Conseil stratégique des industries de santé début juillet 2018. La France est, d’ores et déjà, l’un des pays qui permet l’accès le plus large à l’innovation thérapeutique, à travers notamment le dispositif des ATU – autorisation temporaire d’utilisation. Ce projet de loi propose un certain nombre de dispositions pour aller plus loin, en élargissant notamment le système d’accès précoce à des médicaments innovants. La contrepartie à l’innovation est la bonne utilisation des moyens thérapeutiques existants pris en charge par l’assurance maladie. C’est pourquoi le Gouvernement propose également de soutenir le développement du générique. Le deuxième axe de ce PLFSS est de mieux protéger. Mieux protéger, c’est d’abord améliorer l’accès aux soins et répondre plus spécifiquement aux besoins des plus fragiles. Ce projet de loi comporte à cet égard deux avancées sociales majeures. En premier lieu, il donnera l’assise légale nécessaire au dispositif 100 % santé, anciennement appelé zéro reste à charge. Il se déploiera dans trois secteurs : les soins dentaires, l’optique et les aides auditives. Depuis longtemps, depuis toujours en vérité, nos concitoyens se sont habitués à ce qu’existent des angles morts de la protection sociale, pour lesquels l’accès aux soins était dégradé. Pas moins de 17 % des Français déclarent ainsi avoir renoncé à des soins dentaires pour des raisons financières. La réforme que nous avons engagée leur permettra, d’ici à 2021, d’accéder à des équipements de santé indispensables. La sécurité sociale réinvestit ces secteurs du soin :elle y consacrera plus de 750 millions d’euros au cours des prochaines années et 220 millions dès 2019. Elle le fait dans le cadre d’un partenariat avec les professionnels des secteurs concernés mais aussi avec les assureurs complémentaires, dans le cadre des négociations engagées. Pour tous nos concitoyens, puisque la réforme bénéficie à tous, et pour les plus âgés d’entre eux notamment, cette avancée est considérable. Le reste à charge moyen pour une aide auditive s’élève aujourd’hui à 850 euros par oreille. À compter de 2021, il sera possible d’accéder à une offre sans reste à charge et dès 2019, les assurés bénéficieront d’un gain moyen de 200 euros par oreille. La deuxième réforme qu’il vous est proposé d’adopter est la transformation de l’aide à la complémentaire santé – ACS – en une couverture maladie complémentaire contributive. La mise en place de la couverture maladie universelle complémentaire, il y a près de vingt ans, a constitué un progrès social essentiel, qui bénéficie aujourd’hui à cinq millions et demi de nos concitoyens. L’aide à la complémentaire santé, déployée quelques années plus tard et qui s’en voulait le prolongement, n’a pas eu le même impact : nous savons aujourd’hui que le taux de recours effectif à cette aide ne dépasse pas 35 %. Nous faisons donc le choix d’un dispositif plus complet dans la protection qu’il offre et plus favorable aux personnes pour lesquelles le coût des soins est le plus élevé, les personnes âgées. Elles pourront, sous les mêmes conditions de ressources que l’aide à la complémentaire santé actuelle, bénéficier de la couverture de la CMU complémentaire pour moins de 1 euro par jour. Là encore, il s’agit d’un progrès considérable, bénéficiant potentiellement à plus de 3 millions de personnes. Avec ces deux réformes, le 100 % santé et la transformation de l’aide à la complémentaire santé, nous contribuons à renforcer encore une particularité affirmée de notre système social : le haut niveau de prise en charge collective des dépenses de santé. Ce PLFSS renforce également les moyens à disposition des EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – et de la prise en charge des personnes en perte d’autonomie. Il s’agit de mettre en œuvre la feuille de route que j’ai présentée le 30 mai dernier. Ainsi la convergence tarifaire sera accélérée pour renforcer les moyens en personnels soignants : 360 millions d’euros supplémentaires seront engagés sur la période 2019-2021, et 125 millions dès 2019. De même, des moyens supplémentaires seront consacrés tant à la permanence des soins, avec la généralisation des astreintes infirmières partagées, qu’à la continuité des prises en charge, avec le développement de places d’accueil temporaire. Cette feuille de route s’inscrit dans une perspective plus large : j’ai lancé, vous le savez, le 1ᵉʳ octobre dernier, les travaux de la mission de concertation sur le grand âge et l’autonomie. Le nombre des personnes âgées de plus de 85 ans aura triplé d’ici à trente ans. Il s’agit d’un défi sociétal majeur : c’est maintenant que notre pays doit s’y préparer, en réfléchissant aux organisations à mettre en place et aux conditions de leur financement. Les travaux engagés, qui associent des parlementaires, permettront au Gouvernement de préparer dès l’année prochaine un projet de loi qu’il soumettra aux assemblées. Je souhaite mentionner, enfin, l’attention toute particulière portée aux personnes autistes et atteintes de troubles du neuro-développement, ainsi qu’à leurs familles. Ce PLFSS met en œuvre les dispositions arrêtées dans le cadre du quatrième plan présenté début avril par Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, dont l’article 40 consacre la création du forfait d’intervention précoce, qui permettra, en dépassant le périmètre habituel des prestations prises en charge par la sécurité sociale, de combler une réelle carence dans la détection des enfants autistes et atteints de troubles du neuro-développement, ainsi que dans l’intervention précoce auprès d’eux. Mieux protéger, c’est aussi construire un système de retraite universel et équitable, qui rétablira la confiance des Français dans la pérennité de leur système de retraite. Ce PLFSS ne comporte aucune disposition relative aux pensions, puisque la refonte du système de retraite donnera lieu à un projet de loi ad hoc l’année prochaine. La réunion de concertation multilatérale, que nous avons organisée avec le Haut-commissaire à la réforme des retraites le 10 octobre dernier, a été l’occasion de préciser les principes sur lesquels devra s’appuyer le système universel. Nous construirons un nouveau système de retraite plus juste et plus simple, reposant sur le principe d’universalité des droits : 1 euro cotisé ouvrira les mêmes droits pour tous. Nous ferons cette réforme pour nos enfants, afin que les jeunes générations bénéficient d’un système de retraites plus lisible, plus solide et plus solidaire. Le temps de la retraite étant un temps long, nous avons précisé que la transition sera très progressive, pour tenir compte de la diversité des situations, et qu’elle s’étalera sur plusieurs années. Sur ces bases, les concertations que mène le Haut-commissaire Jean-Paul Delevoye se poursuivront jusqu’à la finalisation du projet de loi. Mieux protéger, enfin, c’est vouloir donner la priorité aux plus fragiles. Toutes les prestations évolueront en 2019 et 2020 d’au moins 0,3 %. Les minima sociaux évolueront, pour leur part, au rythme de l’inflation et certains, comme le minimum vieillesse et l’allocation adulte handicapé, bénéficieront de revalorisations exceptionnelles : au 1ᵉʳ janvier 2020, le minimum vieillesse aura été ainsi revalorisé par le Gouvernement de 100 euros, conformément aux engagements du Président de la République. Aider les plus fragiles, c’est aussi le sens de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, que le Président de la République a présentée le 13 septembre dernier et qui donne la priorité aux enfants des familles les plus pauvres. Ce plan entend répondre de façon concrète et pragmatique aux besoins de ces familles. Si j’assume pleinement ce choix, qui irrigue la politique familiale que je conduis, c’est que j’assume celui de consacrer d’abord à ceux qui en ont le plus besoin les moyens de notre solidarité nationale, de même que j’assume celui de considérer l’action comme prioritaire, pour dépasser les formes d’assignation sociale que subissent ces familles et ces enfants. Dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion 2018-2022 signée avec la CNAF – Caisse nationale des allocations familiales –, les moyens du Fonds national d’action sociale augmenteront de 10 %. Ces moyens supplémentaires serviront d’abord à créer 30 000 places de crèches, qui seront orientées prioritairement, par des bonifications particulières, vers les territoires et les familles les plus vulnérables. Nous demeurons toutefois attentifs également à l’évolution des besoins exprimés par les familles et leurs représentants, et entendons y répondre. Je veux à cet égard saluer la très grande qualité du travail de votre collègue, Mme la députée Marie-Pierre Rixain, qui se traduit dans ce projet de loi par des propositions d’équité au bénéfice des femmes travailleuses indépendantes, propositions que le débat parlementaire permettra sans nul doute d’enrichir. Mesdames et messieurs les députés, le projet de loi que j’ai l’honneur de vous présenter trace des perspectives d’avenir, celles d’une sécurité sociale équilibrée, bientôt désendettée, qui investit dans le système de santé et protège mieux les plus fragiles. Avancer en solidarité, résolument, pragmatiquement, sur la voie du progrès social, tel est l’objectif que vous propose le Gouvernement.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Je serai concis, m’intéressant plus particulièrement au volet recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mes propos s’inscrivant, évidemment, en complément de ceux qu’a tenus Mme la ministre des solidarités et de la santé. Je tiens tout d’abord à souligner que le projet de loi de financement de la sécurité sociale est à la fois pleinement cohérent avec le projet de loi de finances dont vous venez d’adopter la première partie – je vous en remercie – et parfaitement complémentaire. Il est cohérent puisque c’est de la maîtrise de la dépense sociale que procèdent tout à la fois la réduction du déficit des comptes sociaux et leur retour prochain à l’équilibre – Mme la ministre l’a souligné –, ainsi que le retour à l’équilibre des comptes de la nation, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques adoptée l’an passé. Je vous rappelle que, s’agissant de la dépense publique, 30 % de la dépense publique sont de la responsabilité de l’État, 20 % de celle des collectivités territoriales tandis que 50 % relèvent de la dépense sociale – dépense sociale dont les retraites représentent environ la moitié. Un ministre du budget qui ne serait pas également ministre des comptes sociaux – comptes sociaux dont il partage la responsabilité avec la ministre chargée des solidarités et de la santé –, ne pourrait pas couvrir l’intégralité du champ de la dépense publique, endettement public et réduction du déficit compris. Madame la ministre l’a souligné, avec un déficit de 1 milliard d’euros en 2018 et une prévision d’un solde excédentaire de 700 millions d’euros en 2019 – une première depuis dix-huit ans –, nous parvenons à respecter l’engagement du Gouvernement de retour à l’équilibre. Si, avec l’aide de ceux qui nous ont précédés, nous avons réussi à boucher le trou de la sécurité sociale, c’est, d’une part, grâce aux mesures courageuses que nous avons prises dès la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et, d’autre part, parce que les professionnels de santé et les Français ont consenti des efforts en vue d’obtenir ce résultat. Il nous faudra de la même manière réduire la dette sociale : il n’existe en effet pas plus de cagnotte sociale que de cagnotte fiscale – je pense que M. le rapporteur général y reviendra. La résorption de la dette sociale se poursuivra jusqu’en 2024, le PLFSS pour 2019 prévoyant, au cours de ces trois prochaines années, de transférer à la Caisse d’amortissement de la dette sociale – CADES – 15 milliards d’euros de la dette résiduelle portée par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale – ACOSS – et de lui affecter, en contrepartie, la part supplémentaire de CSG, je n’y reviens pas. S’agissant des efforts des Français, je tiens à souligner ceux qu’ils consentent par l’intermédiaire de leurs impôts pour tenir un ONDAM à 2,5 % en 2019, lequel, bien qu’il soit au-dessous du tendanciel, permettra de réaliser des investissements. Certes, le Gouvernement s’était engagé à une hausse des dépenses de 2,3 %. Compte tenu notamment du plan hôpital, la ministre des solidarités et de la santé a porté l’ONDAM à 2,5 % : ceux qui, dans votre assemblée, sont attentifs à la santé dans les territoires, y verront la priorité du Gouvernement. Nous avons enfin évoqué en commission, puis en séance publique lors de l’examen du PLF, un point qui, pour être technique, n’en est pas moins important : il s’agit du rapport de MM. Charpy et Dubertret, sur l’état des lieux et les enjeux des réformes pour le financement de la protection sociale, rapport qu’ils ont remis aux deux commissions des affaires sociales de l’Assemblée et du Sénat, en vue de rendre plus simples et plus solidaires les règles de solidarité entre l’État et la sécurité sociale. Je tiens à les remercier pour le travail important qu’ils ont réalisé.
L’un est malouin.
C’est vrai, monsieur le député, mais nous n’allons pas inventorier les origines de tous les auteurs de rapports. Il faut bien avouer que, les tuyauteries entre l’État et la sécurité sociale ayant été multipliés, on avait du mal à s’y reconnaître. Ces relations doivent être simplifiées afin d’être rendues plus claires, notamment pour le législateur. La Cour des comptes nous a d’ailleurs largement encouragés à aller en ce sens. Le changement de méthode, initié par le Parlement et confirmé par le Gouvernement, permettra au contribuable de reconnaître ses petits sans toutefois remettre en cause une sécurité sociale qui doit être, si ce n’est autonome, du moins différenciée du projet de loi de finances. La révolution, annoncée par le Président de la République au cours de sa campagne électorale et mise en place par la majorité parlementaire à la suite de son élection, consiste rien moins qu’à concevoir l’État-providence du XXIᵉ siècle. Celui-ci, en reposant non plus sur la seule assiette du système assurantiel, mais sur un impôt social comme la CSG, est la concrétisation des discours que nous prononçons dans le cadre des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Celui-ci est cohérent, enfin, en raison du lien évident qu’il entretient avec le projet de loi de finances, s’agissant notamment des choix forts effectués par le Gouvernement en faveur du travail, lequel doit payer plus. Je pense à toutes les dispositions sociales et fiscales que nous prenons au bénéfice des travailleurs des classes populaires et moyennes. Il en est ainsi des mesures de la loi PACTE relatives au travail qui se retrouvent dans le PLFSS, comme celles concernant le forfait social, la participation ou la désocialisation des heures supplémentaires. De plus, alors que, conformément au programme présidentiel, la loi de programmation des finances publiques ne prévoyait l’application de cette dernière mesure qu’en 2020, celle-ci a été avancée au 1ᵉʳ septembre 2019 : à compter de cette date, les cotisations sociales sur les heures supplémentaires seront supprimées. Il faut savoir qu’elles sont effectuées en très grande partie par les jeunes, à savoir des salariés âgés de moins de 45 ans, et que ces salariés appartiennent en majorité, je l’ai dit, aux classes moyennes et populaires. Ces ouvriers et ces employés bénéficieront grâce à cette suppression des cotisations d’une hausse de 11 % de leur pouvoir d’achat. Lors de l’examen du projet de loi de finances, nous avons eu un débat assez long sur les heures supplémentaires. Le Gouvernement a choisi de supprimer à la fois les cotisations salariales maladie et chômage et les cotisations salariales sur les heures supplémentaires. Ces deux mesures sont bien plus généreuses pour les travailleurs, mais aussi, il faut l’avouer, bien plus coûteuses, que la défiscalisation des heures supplémentaires adoptée dans le cadre de la loi TEPA – travail, emploi et pouvoir d’achat –, qui était déjà une mesure importante, mais ne concernait que les salariés imposables, par exemple, un salarié payé au SMIC sans demi-part fiscale supplémentaire. En revanche, un couple avec deux enfants dont l’un des membres était payé au SMIC ne pouvait pas en bénéficier. Le même couple, au contraire, bénéficiera de la désocialisation des heures supplémentaires et de la suppression des cotisations salariales : quels que soient les scénarios, en termes de gain de pouvoir d’achat, la désocialisation des heures supplémentaires est plus avantageuse que ne l’était leur défiscalisation dans le cadre de la loi TEPA, laquelle constituait une première avancée. Nous reviendrons sur le sujet, ce soir ou plus vraisemblablement demain, lorsque nous aborderons la question des heures supplémentaires. Je pourrai d’ailleurs vérifier si nos amis du groupe Les Républicains sont cohérents avec ce qu’ils ont annoncé à plusieurs reprises en votant la mesure du Gouvernement. Il en est de même pour les membres du Parti socialiste, puisque je me souviens d’un premier ministre déclarant, il n’y a pas si longtemps à cette tribune, que les socialistes avaient commis une erreur lorsqu’ils ont supprimé l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Ce sera donc sans doute pour eux l’occasion de réparer la faute commise par l’ancienne majorité.
Le premier ministre dont vous parlez a siégé sur les bancs du groupe La République en marche !
Cela devait être Olivier Dussopt ![[Sourires]]
Mais je vois bien que ma voix mélodieuse avait entraîné M. Vallaud dans certaines hauteurs et qu’il était parti un peu loin du discours que je prononce. En le provoquant, je l’ai ramené à la réalité de notre hémicycle.[[Sourires]] Je veux également souligner l’intérêt, pour le Gouvernement, d’insérer dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale des mesures concrétisant les dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel – la loi Pénicaud – et les efforts faits par Mme la ministre du travail, notamment sur les plans d’investissement dans les compétences. Ce PLFSS traduit les dispositions que vous avez votées après de longs débats courageusement menés par Mme la ministre du travail. Je n’y reviendrai pas, sauf évidemment lors de l’examen des articles. Je dirai quelques mots sur la transformation du CICE en allégements de charges. C’est un point très important pour nos finances publiques, qui explique le ressaut du déficit de l’État. En effet, c’est l’État qui supporte cette dépense publique, et sans la transformation du CICE en allégements de charges, le déficit de l’État serait bien moindre que celui que nous avons présenté – il serait même inférieur à celui que nous avons présenté l’année dernière. Cet allégement de charges permet aussi aux entreprises de bénéficier de la fameuse « année double » représentant un gain de trésorerie de 20 milliards d’euros pour les entreprises. Ce type de mesure permet de soutenir l’emploi. Comme l’a dit Mme la ministre, c’est la première fois dans l’histoire de la République sociale que les entreprises, mais aussi le monde associatif, qui ne bénéficiait pas jusqu’alors du CICE, pourront embaucher des gens sans payer de charges au niveau du SMIC. Désormais, les entreprises n’ont plus d’excuse tenant à la difficulté d’embaucher ! Que l’on soit un employeur agricole, une grande entreprise, une PME, une TPE ou une association de l’économie sociale et solidaire, on paiera zéro euro de charges sur les salaires au niveau du SMIC. Il s’agit d’une mesure très importante dont la majorité peut être fière et, me semble-t-il, d’un sujet social très important et structurel. Je ne reviendrai pas en détail sur les questions de santé ou les affaires familiales, que Mme la ministre vient d’évoquer. Je tiens tout de même à aborder la revalorisation substantielle des minima sociaux. Sur ce sujet, Mme la ministre n’a peut-être pas précisé qu’au-delà du PLFSS, elle dispose de crédits budgétaires en augmentation, tant sur les minima sociaux que sur la prime d’activité. J’ai lu beaucoup de bêtises, notamment que la revalorisation modérée de 0,3 % ne toucherait pas un certain nombre de prestations comme le RSA. Or les revalorisations suivent évidemment le niveau de l’inflation. Je ne reviendrai pas sur la modification des règles relatives au congé maternité, qu’a évoquée Mme la ministre. Ce PLFSS contient également une mesure de correction de la CSG, promise et concrétisée par le Premier ministre à la demande du Parlement, pour 350 000 retraités. Je peux d’ailleurs faire un parallèle avec les mesures sur la taxe d’habitation et la redevance audiovisuelle que nous avons introduites dans le PLF suite à l’intervention du député Houlié et de ses collègues. Enfin, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les députés, je voudrais souligner le travail très important réalisé par votre rapporteur général, ainsi que le rapport rendu par Mme la députée Cloarec sur la contemporanéité des prestations, qui intéresse particulièrement le Gouvernement. Nous œuvrons non seulement pour la contemporanéité des impôts – le cinquième acompte de l’impôt sur les sociétés a été rendu pérenne, sans parler du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source, dont nous avons déjà discuté pendant de longues heures, mais je ne voudrais pas que l’absence de M. Le Fur nous empêche d’évoquer ce sujet (Sourires) – …
Nous le ferons à sa place !
…mais également pour la contemporanéité des APL et des prestations sociales. La logique de juste prestation, que nous poursuivons dans ce PLFSS, est évidemment très importante. Le fait de verser les prestations aux bénéficiaires au moment où ils y ont droit, et non avec un décalage, nous permet à la fois de lutter contre la fraude et de concentrer les moyens sur ceux qui en ont vraiment besoin. C’est un point très important, je le répète, en attendant la grande réforme évoquée par le Président de la République il y a quelques semaines, qui nous occupera sans doute dans les prochaines années. Mesdames et messieurs les députés, Mme la ministre des solidarités et de la santé et moi-même serons très heureux de répondre, après la discussion générale, à vos questions sur le volet recettes du PLFSS. Je vous remercie, monsieur le président, de m’avoir permis de dire quelques mots. Sans cela, je crois que j’aurais été un peu frustré et que M. Vallaud n’aurait pas passé un bon après-midi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Ne faites pas une fixation sur moi !
La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales.
C’est un plaisir que de rapporter le premier budget de la sécurité sociale à l’équilibre depuis dix-huit ans. Cela fait dix-huit ans que nous n’avions pas connu cela ! Depuis dix-huit ans, les gouvernements successifs conduisaient des réformes visant à atteindre le Graal de l’équilibre budgétaire, qui nous paraissait tellement éloigné ! Je rappelle que nous avions connu, en 2008, le déficit annuel le plus important,…
Et pour cause : c’était la crise !
…de l’ordre d’une vingtaine de milliards d’euros. C’est donc un vrai plaisir que de pouvoir présenter aujourd’hui une copie budgétaire qui contraste avec le passé. C’est aussi un plaisir parce que ce PLFSS est celui des engagements tenus, qui vient amplifier le mouvement engagé l’année dernière. Je pense évidemment aux mesures fortes en faveur du pouvoir d’achat, que Mme la ministre a rappelées, en particulier à l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Cette mesure, chère à la présidente de notre commission, est un engagement du Président de la République ; elle entrera en vigueur dès l’année prochaine. L’exonération sociale, qui représentera plus de 2 milliards d’euros, se traduira par un gain de 300 euros net par an pour un salarié au SMIC effectuant quatre heures supplémentaires par semaine. Elle complète la suppression des cotisations salariales maladie et chômage, adoptée il y a un an et désormais effective. Elle vise à augmenter le pouvoir d’achat des Français, qui constitue une priorité tant pour nos concitoyens que pour le Gouvernement. Je pense également aux mesures en faveur de la compétitivité des entreprises. L’année dernière, nous avions amorcé ou préfiguré la transformation du CICE en suppression de cotisations patronales. En 2019, ces cotisations seront réduites de plus de 10 points pour un salarié au niveau du SMIC, là où l’effet sur l’emploi est réputé le plus important. Ainsi renforcé, l’allégement général deviendra plus favorable que nombre de dispositifs spécifiques, en conséquence réformés ou supprimés. Des inquiétudes se sont exprimées quant à la disparition de certains dispositifs, concernant en particulier les travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi – les fameux TODE – dans le domaine agricole. Nous aurons l’occasion d’y revenir en séance. Je rappelle qu’un amendement visant à maintenir le dispositif en l’état a été adopté à l’unanimité en commission. En outre, j’ai bien entendu l’intervention de M. le ministre de l’agriculture tout à l’heure, lors des questions au Gouvernement : elle me semble avoir apporté une réponse à la fois concrète, cohérente et complète, voire ambitieuse, aux inquiétudes exprimées par le milieu agricole. Mais avant de préempter le débat, je voudrais dire, au nom de la majorité, que le message du Gouvernement a été entendu et fortement apprécié. Le PLFSS pour 2019 est également celui de l’écoute. C’est à ce titre que 350 000 retraités ne subiront pas de hausse de CSG sur leurs pensions. L’augmentation du taux de droit commun votée l’année dernière pour financer la suppression des cotisations salariales maladie et chômage a renforcé les conséquences, préexistantes, du franchissement du seuil de revenus au-delà duquel ce taux de droit commun s’applique. Aussi, afin d’éviter que le franchissement exceptionnel du seuil de revenus au cours d’une année donnée n’entraîne l’application du taux normal, le texte prévoit une subtile mesure de lissage, qui permet tout de même d’exonérer 350 000 retraités de l’augmentation de la CSG. Cette mesure va au-delà de la promesse faite par le Premier ministre, qui devait concerner initialement 100 000 personnes. Par ailleurs, des mesures favorables aux exploitants agricoles entreront en vigueur. Je pense à la prolongation de l’année blanche pour les jeunes agriculteurs ou à la réforme des paramètres de la cotisation PUMa – la protection universelle maladie –, qui a pu faire débat parmi les oppositions. Mais nous en reparlerons. L’écoute, c’est également celle des plus fragiles d’entre nous, puisque ce PLFSS comporte des avancées majeures en matière d’accès aux soins et de lutte contre les inégalités sociales, comme l’a dit Mme la ministre. Il vient concrétiser les premières mesures des deux plans importants présentés en septembre par la ministre et le Président de la République : le plan santé et le plan pauvreté. Tout d’abord, ce PLFSS est celui du reste à charge zéro. Beaucoup de choses ont été dites aujourd’hui, en réaction à un article de presse annonçant une prétendue augmentation importante des cotisations des complémentaires santé, qui résulterait de cette mesure. Or celle-ci a une portée sociale et sanitaire majeure pour les Français, auxquels elle permettra de bien voir, de bien entendre et de pouvoir bien mastiquer. Elle concernera en premier lieu les retraités. Pour répondre aux simulations annonçant prétendument une augmentation des cotisations des complémentaires santé, je rappellerai que, si l’effort de la sécurité sociale est de 750 millions d’euros, l’effort demandé aux complémentaires sera de 250 millions d’euros ; si l’on rapporte ce montant aux 36 milliards d’euros de cotisations visant des prestations de santé, voire aux 54 milliards d’euros de cotisations globales, incluant la prévoyance, on n’arrive pas à 6 %, mais tout juste à 0,4 %, et encore… J’aurai certainement l’occasion de le redire au cours de nos débats. Ce PLFSS comporte une autre mesure très forte, dont nous parlons depuis très longtemps : la suppression de l’aide au paiement d’une complémentaire santé. Ce dispositif, trop complexe, ne fonctionnait pas : il se caractérisait par un taux de non-recours extrêmement important et une couverture insuffisante. Il sera remplacé par une CMU complémentaire contributive, qui permettra à 1 million de bénéficiaires – voire 1,5 à 2 millions de bénéficiaires si le taux de non-recours se réduit –, notamment aux personnes âgées et aux retraités les plus fragiles, de disposer d’une meilleure couverture complémentaire santé pour un coût moindre. Pour un retraité, cette mesure pourra représenter une baisse de cotisations de complémentaire santé pouvant atteindre 30 euros par mois. Quand on touche 900 euros, ce n’est pas rien ! Ce PLFSS marque aussi des avancées importantes en faveur des familles les plus fragiles. Comme l’a dit Mme la ministre, le montant maximal du complément de libre choix du mode de garde augmentera de 30 %. Dans la lignée du plan pauvreté, nous voulons permettre aux mères isolées de retrouver rapidement le chemin de l’emploi. Personne ne doit être éloigné de l’emploi pour des raisons matérielles. Le versement de cette aide en tiers payant permettra aux familles de bénéficier immédiatement de l’aide reçue. Nous allons discuter de la prime de naissance, qui a fait débat en commission comme elle le fait dans cette assemblée depuis sa réforme en 2014 – elle est désormais perçue après la naissance, et non plus avant. La commission a rejeté des amendements visant à anticiper l’attribution de cette prime, mais nous en débattrons sans doute à nouveau dans l’hémicycle. Certaines mesures amélioreront considérablement la situation des travailleuses indépendantes et des exploitantes agricoles en congé de maternité, notamment grâce à l’harmonisation des règles d’indemnisation de leur congé avec celles applicables aux salariées. Je salue l’énorme travail de notre collègue Marie-Pierre Rixain, qui a proposé plusieurs amendements que la commission a retenus. J’espère vivement que le Gouvernement leur donnera un avis favorable, ce qui permettrait de concrétiser les travaux de notre collègue. Il y a aussi une mesure très forte – c’est le neurologue qui parle – en faveur des enfants atteints de troubles neurocomportementaux, qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale pour l’autisme 2018-2022. Elle permettra aux familles en attente de percevoir les allocations ad hoc, de faire soigner leurs enfants sans compter leurs sous et de consulter des professionnels de santé tant pour le diagnostic que pour la prise en charge des enfants atteints d’autisme. Jusqu’ici, elles pouvaient difficilement le faire car ces soins ne sont pas remboursés par l’assurance maladie. C’est une mesure extrêmement forte. Bravo, madame la ministre ! Ce PLFSS est, enfin, celui de la responsabilité. Personne ici ne peut dire que le redressement des comptes sociaux se fait d’un claquement de doigts : il est permis par la contribution des Français, à travers les cotisations sociales, mais aussi par l’effort demandé depuis plus d’une décennie aux acteurs sociaux, aux professionnels de santé, aux usagers et aux hôpitaux. C’est très important ! Alors que le déficit de la sécurité sociale aurait eu dix-huit ans si nous n’avions pas agi, nous transmettrons aux générations à venir une sécurité sociale confortée, modernisée, plus forte. Ainsi, nous agissons en responsabilité, ce qui ne nous empêche d’ailleurs pas de prévoir un relèvement de l’ONDAM. Il avait été convenu que ce dernier n’augmenterait que de 2,3 %, ce qui était déjà une hausse significative – en tout cas, plus importante que celle des années précédentes –, mais il connaîtra finalement une hausse de 2,5 %. C’est donc l’ONDAM le plus élevé que nous ayons à examiner depuis au moins six ou sept ans, de mémoire. Alors que la sécurité sociale pourrait devenir excédentaire, nous nous rendons compte qu’il existe encore des dettes sociales non prises en charge. La dette prise en charge par la CADES s’élève à 100 milliards d’euros et est en cours de remboursement – d’ici à 2024, elle aura été soldée. L’ACOSS portait encore une dette de plus de 20 milliards d’euros, mais celle-ci sera transférée à la CADES avec les financements ad hoc, afin de la solder et de laisser aux générations futures quelque chose de très propre. Nous devons saluer cette mesure. Ces relations entre l’État et la sécurité sociale font évidemment l’objet de débats, car une partie des excédents fictifs de la sécurité sociale ira dans le budget de l’État ; or ce dernier est très endetté et on peut difficilement parler d’excédents face à une dette pareille. Toutefois, je l’ai dit en commission et je le rappelle ici : la majorité appréciera évidemment tous les gestes que nous pourrons faire, dans les années à venir, en faveur de l’écologie, de la qualité de vie au travail ou des transports collectifs – des domaines qui ne relèvent pas forcément de la sécurité sociale mais dont l’impact social et sanitaire est très important pour les Français. Responsabilité, enfin, au regard des défis qui nous attendent. Ainsi, la prise en charge de la dépendance est un chantier majeur, pour lequel la ministre a ouvert une grande concertation, qui nous permettra enfin de prendre à bras-le-corps et de façon concrète un défi qui a été tant de fois repoussé : celui des conséquences du vieillissement de la population. Des mesures fortes ont déjà été prises en faveur des EHPAD – nous y reviendrons – et des salariés à domicile, avec un relèvement des allègements généraux, mais ce grand plan dépendance est très attendu au sein de la majorité. Ce PLFSS comporte aussi des mesures de transformation structurelle, avec la mise en place d’un forfait pour la prise en charge de pathologies chroniques à l’hôpital, la poursuite de l’extension du périmètre de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui permet d’expérimenter le financement au parcours de soins ou à l’épisode de soins. Sur l’ensemble du territoire national, plus de 270 équipes ont fait savoir, en moins d’un an, qu’elles étaient très intéressées par l’idée de répondre à l’appel à projets et de participer concrètement à cette expérimentation. Cela va au-delà de tout ce que nous avions imaginé et cela signifie donc qu’il faut poursuivre. Certains blocages subsistent toutefois, que ce texte vise à lever.
[[À dix-huit heures, M. Hugues Renson remplace M. Richard Ferrand au fauteuil de la présidence]]
Quelques amendements ont été déposés et la commission des affaires sociales a réalisé des avancées, dont nous continuerons de débattre. J’ai ainsi pu défendre et faire adopter deux amendements. L’un, relatif aux actes de chirurgie cancérologique pratiqués sur des plateaux techniques qui n’ont pas d’autorisation ni d’activité suffisante, tend à permettre à l’assurance maladie d’en demander le remboursement, non pas aux patients, mais aux établissements concernés, afin de renforcer la sécurité et la qualité des soins. L’autre, qui paraît iconoclaste, porte sur la situation des urgences, actuellement saturées avec 23 millions de passages par an et pour lesquelles il nous faut être capables d’inventer et d’innover. Cela donnera lieu, dans l’hémicycle, à un débat que j’espère ouvert et productif. Ont également été adoptés des amendements déposés par les différentes oppositions et visant à intégrer, en matière d’évaluation de la qualité des soins, des indicateurs de satisfaction des patients et de résultat. Certains souhaitent que le financement et la qualité apparaissent aussi dans le domaine de la psychiatrie et des soins de santé mentale, et des amendements sur ce thème ont donc été débattus, voire adoptés, en commission. Un amendement relatif à l’engagement de convergence de la fiscalité applicable au rhum produit et consommé dans les outre-mer a également été adopté, et bien d’autres encore. D’autres amendements ont été discutés, relatifs notamment à la fiscalité de l’alcool, à la taxe sur les véhicules de sociétés – TVS – et aux moniteurs de ski : ce sont là les débats qui nous attendent et qui animeront nos journées et nos nuits jusqu’à vendredi, si tout va bien. Plus de 1 000 amendements ont été jugés recevables cette année, soit 150 de plus que l’année dernière. Les parlementaires sont productifs, et c’est tant mieux : il y aura du débat. Monsieur le président, je me réjouis de vous retrouver dans l’hémicycle pour toute cette semaine de débats constructifs.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Éric Alauzet, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
J’insisterai sur trois points : les relations entre la sécurité sociale et l’État, le soutien aux entreprises et aux ménages et l’équilibre des régimes de retraite. Je débuterai toutefois, comme l’ont fait tous les orateurs qui m’ont précédé, en saluant le fait majeur de ce PLFSS : le retour à l’équilibre des comptes sociaux et la fin des déficits. En 2019, c’est l’ensemble du régime général et du Fonds solidarité vieillesse qui sera en excédent de 700 millions d’euros. Cette situation emporte une double conséquence sur la dette : d’une part, le remboursement de la dette sociale stockée à la CADES est maintenant à portée de main, à l’échéance de 2024 ; d’autre part, l’apurement de la dette détenue par l’ACOSS peut être enclenché. Les deux tiers de cette dette, soit 15 milliards d’euros, seront ainsi transférés à la CADES dès 2019 et remboursés grâce à une augmentation progressive d’une fraction de CSG. Les excédents des comptes sociaux entre 2020 et 2022 permettront de couvrir le solde et d’en finir avec cette anomalie qui dure depuis 2001. Il n’est donc pas étonnant qu’émerge le débat de l’utilisation qui sera faite, à cette échéance, des ressources actuellement affectées à cette dette. Plusieurs pistes s’ouvrent à nous. La première idée qui vient à l’esprit est celle du financement de la dépendance. On pourrait aussi supprimer les prélèvements sociaux, notamment la célèbre contribution au remboursement de la dette sociale – CRDS. Il faut toutefois garder à l’esprit qu’en cas de nouvelles dépenses ou de perte de ressources, nous dégraderions le déficit public, quand bien même la dette sociale aurait été remboursée. Une autre option consisterait à utiliser cette recette, ou du moins une partie de celle-ci, pour accélérer le remboursement de la dette globale, singulièrement celle de l’État. En évoquant cette option, nous entrons dans le débat sur les relations entre l’État et la sécurité sociale, sachant qu’en 2019, certains allégements sociaux particuliers prévus par ce PLFSS, comme l’allégement social sur les heures supplémentaires ou la mesure relative au seuil d’augmentation de la CSG pour les retraités, ne seront pas compensés par l’État. Dans ce contexte de retour à l’équilibre des comptes sociaux et d’apurement de la dette sociale, les règles de compensation des pertes de recettes de la sécurité sociale par l’État pourraient évoluer. Ce n’est pas un débat médiocre. L’État ayant réalisé des efforts financiers importants et engagé de nouvelle dépenses pour réduire le chômage – il s’est parfois endetté pour cela –, il n’est pas choquant qu’il puisse bénéficier d’une part des recettes sociales nouvelles liées à l’amélioration de l’emploi et au surplus de cotisations. Du moins le débat est-il ouvert. Comme le précédent PLFSS, celui de 2019 reste tourné vers la compétitivité de nos entreprises et la valorisation du travail. Ainsi, la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales donnera plus de lisibilité et de possibilités à nos entreprises. C’est un effort important consenti par notre pays, au moment même où le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – loi PACTE – fixe désormais à l’entreprise une responsabilité sociale et environnementale. Pour cet effort consenti en direction des entreprises, les Français – et c’est bien normal – nous demanderont des comptes, en particulier en termes d’emploi. En 2019, le cumul de la baisse de cotisations sociales et du CICE apportera environ 20 milliards d’euros supplémentaires aux entreprises : de quoi patienter jusqu’à l’automne pour bénéficier de l’allègement de cotisations chômage sur les salaires autour du SMIC – un allégement de 3,5 milliards d’euros en année pleine qui, ajouté à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés – IS –, neutralisera l’effet à la hausse de l’évolution de l’assiette de ce même IS. Outre les allégements destinés aux entreprises, d’autres sont destinés aux ménages et à leur pouvoir d’achat, en lien notamment avec le travail, alors que ce mois d’octobre voit se concrétiser la totalité de l’allègement de cotisations sociales salariales, pour un gain de 0,9 %, soit 3,5 milliards supplémentaires en 2019, et la première tranche de suppression de la taxe d’habitation, pour 3 milliards d’euros – et pour 6,5 milliards en 2019. Le PLFSS 2019 prévoit également l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, ce qui constitue une mesure de pouvoir d’achat de 2 milliards d’euros en année pleine, pour un gain moyen de 200 euros environ par salarié. Il faut encore citer la nouvelle augmentation de 20 euros par mois de la prime d’activité, après celle de 2018, pour les salaires jusqu’à 1,3 SMIC, y compris dans la fonction publique. Du côté des allègements de cotisations, il faut encore saluer le travail approfondi réalisé ces derniers jours par le Parlement et le Gouvernement pour trouver un compromis qui préserve le secteur sensible des entreprises qui ont recours aux travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, les fameux TODE. Je veux aussi saluer la mesure de pouvoir d’achat de 350 millions d’euros à destination de 350 000 retraités dont les revenus flirtent avec le seuil d’augmentation de la CSG. Pour ce qui est des dépenses maladie, un éclairage s’impose au vu des interprétations divergentes de l’évolution de l’ONDAM. Si les dépenses de santé devaient coller strictement à l’évolution naturelle liée au vieillissement, aux innovations thérapeutiques et au poids croissant des maladies chroniques, non seulement nous n’aurions pas résorbé la dette mais elle serait même insupportable aujourd’hui, car la dépense se situerait sur une trajectoire d’augmentation de 4 à 4,5 % par an, ce qui est insoutenable. Il faut donc d’abord remercier celles et ceux qui ont eu le courage d’entrer dans le cycle de la maîtrise des dépenses. Des économies sont ainsi réalisées année après année, mais la préférence nationale en faveur de la santé reste forte, car l’ONDAM progresse beaucoup plus rapidement que la richesse nationale ou que les dépenses de l’État et des collectivités locales. En 2019, il progressera de 2,5 %. Nous pouvons donc dire que nous réalisons à la fois des économies importantes, à hauteur de 3,8 milliards d’euros et une augmentation des dépenses de 4,9 milliards d’euros, soit 400 millions d’euros supplémentaires dans la transformation du système de santé et la modernisation de l’hôpital, par rapport à la trajectoire initialement prévue. L’enjeu est bien celui de l’adaptation de notre système de santé pour mieux organiser l’articulation entre médecine de ville, secteur médico-social et hôpital, et veiller à la pertinence des actes, avec une attention toute particulière à la qualité de vie au travail et à la qualité des soins. La génération de nos parents et grands-parents mérite une attention toute particulière, car elle est plus exposée à la maladie, du fait du vieillissement. Pour eux, l’enjeu est celui de l’accessibilité financière : ce qui est susceptible d’altérer leur pouvoir d’achat n’est pas tant l’érosion de leur pension de retraite que le coût des soins et de la prise en charge de la dépendance. L’enjeu prioritaire est donc bien de maîtriser leurs dépenses. Il faut donc saluer les mesures de pouvoir d’achat prévues par ce PLFSS, avec la mise en œuvre du reste à charge zéro, ou 100 % santé en optique, audiologie et prothèses dentaires. Il n’est pas rare en effet qu’en vieillissant, on soit confronté à deux, voire trois de ces problèmes. Je n’insisterai pas sur le renforcement des dispositifs d’aide à la complémentaire santé, qui a été largement évoqué, ni sur les mesures prises en faveur des EHPAD, en attendant d’apporter de meilleures réponses au grand défi de la dépendance, chantier dont vous avez, madame la ministre, lancé les travaux. Pour la branche vieillesse, le maintien de l’équilibre est rendu possible par la mesure de revalorisation des pensions, limitée à 0,3 %. Je tiens à répondre à ceux qui tentent d’inquiéter les retraités,…
Ils s’inquiètent très bien tout seuls !
Ils n’ont pas besoin de vous pour s’inquiéter !
…prétendant que le Gouvernement les maltraiterait. De fait, chers collègues, sur l’ensemble de la période de 2010 à 2018, ce sont les actifs qui auront principalement contribué à l’équilibre – d’abord, en 2010, avec la réforme qui, comme vous vous souvenez, monsieur Woerth, a augmenté le nombre d’années de cotisation puis, en 2014, sous le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, avec l’augmentation des cotisations. Cette fois, ce sont en effet les retraités qui sont mis à contribution. Sur l’ensemble de la décennie, nous aurons ainsi activé les trois leviers et chacun, dans un élan intergénérationnel et de solidarité, aura contribué à l’équilibre du régime des retraites. Pour mémoire, je vous rappelle également l’augmentation de 35 euros par mois du minimum vieillesse et celle de 50 euros par mois de l’allocation aux adultes handicapés. Avant de conclure, je tiens également à signaler l’excédent pérenne de la branche accidents du travail et maladies professionnelles – AT-MP – et le fait que la branche famille devrait renouer avec les excédents en 2018, après dix ans de déficit et malgré l’adaptation de certaines prestations aux besoins des familles en 2019 : le complément de libre choix du mode de garde sera majoré de 30 % pour les familles ayant un enfant en situation de handicap, le taux plein du complément mode de garde sera maintenu jusqu’à l’entrée en école maternelle et les congés de maternité des travailleuses indépendantes et des exploitantes agricoles seront allongés. Cette mesure illustre, une fois encore, l’évolution de notre système de santé et de protection sociale vers l’universalité et la protection sociale du XXIᵉ siècle, comme pour l’indemnisation du chômage ou le régime de retraite. Pour conclure, monsieur le président, j’invite l’Assemblée à adopter ce projet de loi de financement, qui prévoit le retour à l’équilibre de la sécurité sociale, pour la première fois depuis dix-huit ans.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Comme l’année dernière, après avoir voté le PLF, nous passons à l’examen du PLFSS, comme s’il s’agissait de deux textes totalement étrangers l’un à l’autre. Vous devez pourtant admettre qu’ils sont profondément liés : ils concernent bien les mêmes contribuables, ont souvent des contenus très proches et visent souvent les mêmes objectifs, comme la compétitivité, que l’on recherche, d’un côté, par la fiscalité et, de l’autre, par les cotisations sociales. Or, on s’obstine quand même à les soumettre à un examen différé et à couper en deux des mesures qui n’en sont parfois qu’une. La fusion des parties « recettes » de ces deux textes me semble plus que jamais nécessaire. Que dire de ce PLFSS pour 2019 ? Il aura fallu dix-sept ans pour y parvenir, mais il semblerait bien que, cette-fois-ci, nous soyons venus à bout, provisoirement au moins, du « trou » de la sécurité sociale. Le déficit de l’ensemble du régime général, FSV compris, s’est grandement amélioré entre 2017 et 2018, passant de 5,1 à 1 milliard d’euros. En 2019, on devrait même enregistrer un excédent de 700 millions d’euros, FSV compris. L’année prochaine, toutes les branches seront excédentaires, sauf l’assurance maladie et le FSV, dont le déficit sera compensé par les autres branches. C’est évidemment une très bonne nouvelle. Il faut cependant reconnaître aussi que cette soudaine bonne santé des comptes sociaux interroge. Cet équilibre est-il durable ? L’amélioration des comptes sociaux repose sur deux facteurs : l’un conjoncturel, l’autre structurel. J’évoquerai d’abord le facteur conjoncturel. Comme le dit très clairement la Cour des comptes, la diminution très rapide du déficit entre 2017 et 2018, a une origine entièrement conjoncturelle : c’est la croissance très forte de la masse salariale – 3,5 % –, due à la croissance de l’économie, qui l’a rendue possible. Concrètement, si les dépenses du régime général ont continué leur progression, avec une augmentation de 14 milliards d’euros entre 2017 et 2018, FSV compris, les recettes ont bondi, pour atteindre 18 milliards, ce qui se traduit immédiatement par l’amélioration du solde. Le facteur conjoncturel, ensuite : vous bénéficiez – la France bénéficie – de réformes menées il y a près de dix ans. Dix ans, c’est long ! Le retour à l’équilibre n’aurait jamais été possible sans la réforme des retraites conduite en 2010 : à elle seule, elle a permis d’économiser près de 40 milliards d’euros, dont 20 milliards pour la seule mesure de recul de l’âge légal de départ à la retraite. La branche vieillesse sera ainsi légèrement excédentaire cette année. Lorsque l’on réforme, cela se voit ! Mais il faut évidemment aller plus loin aujourd’hui car le déficit de la sécurité sociale conserve une part structurelle élevée, que la Cour des comptes évalue entre 3 et 4 milliards d’euros : c’est ce qui nous empêche d’être durablement à l’équilibre. Je ne cesse de le répéter : les réformes structurelles sont incontournables. Je rappelle que la branche vieillesse est passée d’un déficit de 8,9 milliards d’euros en 2010 à un excédent de 700 millions cette année. Mais aujourd’hui, la Cour des comptes met en garde contre le risque de rechute des comptes de la branche vieillesse d’ici à dix ans. À cela, il faut ajouter les mesures prises par la précédente majorité, qui pèseront fortement, comme la facilitation des départs anticipés ou encore la création du compte pénibilité. Vous préférez agir dans l’urgence en appliquant la politique du coup de rabot pour améliorer artificiellement les comptes de la branche vieillesse. Il s’agit bien de cela quand vous imposez un quasi-gel des pensions dès cette année – ce n’est pas chercher à faire peur aux retraités que de dire les choses telles qu’elles sont, monsieur le rapporteur pour avis ! Ce que j’ai pu lire de la prochaine réforme des retraites ne me rassure pas car nous ne savons pas, en réalité, quel est l’objectif. Si vous souhaitez atteindre un équilibre financier durable – cela me semble être l’objectif majeur car c’est la première des justices dans un système par répartition –, je ne crois pas que telle soit la réalité des propositions qui sont sur la table. Vous prévoyez une convergence des régimes : c’est bien mais elle a été entamée depuis bien longtemps et il faut la terminer. Vous pensez également transformer les trimestres en points : cela présente aussi quelque intérêt mais cela ne change rien au financement du régime. Vous devriez également vous intéresser au régime de retraite par capitalisation, qui est un complément indispensable au régime par répartition. La CRDS sera disponible, le fonds de réserve des retraites aussi, dans quelques années. Il serait dès lors possible de réfléchir à la création d’un régime d’épargne-retraite public par capitalisation. Au-delà du déficit du régime général, le déficit des hôpitaux publics a doublé entre 2016 et 2017, atteignant près de 1 milliard d’euros, tandis que la dette s’élève à 30 milliards d’euros. Certes, ce déficit n’est pas comptabilisé dans le budget de la sécurité sociale ; pourtant il existe bien auprès des établissements et pèse lourdement sur notre système de santé. Les enjeux sont probablement de remettre à plat la construction de l’ONDAM et de considérer que l’hôpital se trouve au cœur de tous les problèmes, puisque toutes les insuffisances du système de santé remontent vers lui, d’une manière ou d’une autre. Telles doivent être les priorités. Je souhaite à présent évoquer les nouvelles règles de compensation que vous avez décidé d’instaurer. Les excédents de la sécurité sociale pourraient financer les déficits de l’État : un trou pourrait être bouché par un excédent, même appelé à ne pas durer. Cela me semble extrêmement dangereux car ce serait une fuite en avant ou, en tout cas, une décision opportuniste. Il ne faut pas faire comme cela. Le Gouvernement prévoit ainsi de priver la sécurité sociale de quelque 10 milliards d’euros de recettes, manque à gagner qu’elle aurait dû compenser sur le quinquennat et qu’elle ne compensera pas. C’est un principe dangereux, destiné sans doute à éviter un débat sur la cagnotte. Tout cela ne fait qu’accroître la confusion entre ce qui doit être financé par le contribuable et ce qui peut l’être par l’assuré. Certes, il s’agit toujours de la même personne et nous pouvons discuter des deux dans un même texte : cela me semblerait bien naturel. Mais les règles d’équilibre de l’un et de l’autre doivent être préservées. Tout comme nous n’aurions pas proposé les mesures présentes dans le PLF pour 2019, c’est un tout autre PLFSS que nous aurions conçu, un PLFSS qui ne viendrait pas freiner la compétitivité des entreprises ni attaquer le pouvoir d’achat de certaines catégories de Français. Alors qu’il est essentiel de rendre notre pays plus compétitif, l’ensemble des mesures nouvelles pérennes qu’entre impôts et charges, vous imposez aux entreprises, pèseront à hauteur de 4,3 milliards d’euros nets sur les entreprises – hors double CICE car vous comptez le double CICE quand cela vous arrange mais pas quand cela ne vous arrange pas ! La barémisation du CICE que vous proposez ne va évidemment pas assez loin. Pire, elle pénalisera les entreprises puisque vous avez réduit le taux du CICE de 7 % à 6 %. Il est à notre avis indispensable de restaurer l’ancien taux pour que la bascule en baisse de charges se fasse à périmètre constant. Sinon 1 % de masse salariale échappera à cette baisse de charges. Il faut ajouter à cela la réduction des charges patronales jusqu’à 3 SMIC et la suppression, sans attendre, de toutes les charges au niveau du SMIC pour conserver des emplois industriels sur notre territoire ; telles seraient les propositions que nous ferions. Nous devons également rendre la France plus juste en redonnant du pouvoir d’achat à tous les ménages français, et pas au travers de transferts massifs entre catégories de Français, comme vous l’avez fait entre les retraités et les actifs, par exemple. C’est pour cela que nous voulons rétablir l’indexation des pensions de retraite, des allocations familiales et des APL, pour éviter une perte mécanique de pouvoir d’achat, qu’aucune de ces catégories sociales ne mérite. Vous avez beau dire que la désocialisation des heures supplémentaires est ambitieuse. On est assez loin ce qui figurait dans la loi TEPA de 2007. Si vous voulez donner un véritable impact à cette réforme, intégrez dans son champ la CSG et la CRDS, que vous avez laissées de côté ! Je ne parle pas de défiscalisation, simplement d’aller jusqu’au bout de la désocialisation, comme vous l’avez appelée. À propos de CSG, il faudra tout de même de réelles clarifications puisque votre majorité a proposé d’instaurer un nouveau taux de CSG pour les retraités qu’elle considère comme aisés, c’est-à-dire ceux gagnant 3 000 euros – je ne crois pas que l’on soit aisé à 3 000 euros !
C’est déjà pas mal !
Des commissaires LR ont voté l’amendement en question !
Cette démarche pourrait laisser entendre que la fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG pourrait être d’actualité dans le paysage fiscal : ce serait un véritable piège pour les contribuables des classes moyennes, un véritable big bang fiscal ! Mais j’attends évidemment une explication très claire sur ce sujet. Enfin, une véritable solidarité ne se construit pas à la charge des générations futures. Nous sommes encore en phase de croissance ; la seule manière de rendre durable l’équilibre des dépenses de sécurité sociale, c’est d’engager des réformes structurelles ambitieuses : ce n’est pas le cas avec ce PLFSS.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Pierre Dharréville.
Au fond, il n’y a qu’une seule raison pour laquelle ce budget doit être rejeté : il ne répond pas aux enjeux ; il ne permet pas de faire face aux besoins de santé et de protection sociale du pays ; il est complémentaire d’un projet de loi de finances injuste, qui reste dans la matrice libérale à laquelle la majorité nous a habitués. Chaque année, ce budget est plus insupportable que le précédent parce que, chaque année, on y intègre de nouvelles économies, qui viennent encore retrancher aux précédentes. C’est un projet de loi de sous-financement de la sécurité sociale. Sa raison d’être, depuis vingt-deux ans, c’est inlassablement de borner, de réduire, de rabougrir, de rétrécir, de resserrer, de presser, de compresser, de contracter, de compacter, de zipper – je vous donne des variations possibles pour changer un peu car nous avons beaucoup trop entendu le disque « Maîtriser les dépenses » : cela ne fait plus rêver depuis longtemps ! Si encore on ne réservait ce sort qu’à des chiffres dans un tableau, ce serait une chose, mais derrière, il y a des femmes, des hommes, des vies ! Derrière, il y a notre santé, nos allocations en cas de chômage, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, nos allocations familiales, nos retraites ! Derrière, il y a la possibilité pour chacune et chacun de faire face aux risques de l’existence ; il y a la grande idée de la sécurité sociale, patiemment et obstinément construite depuis la fin du XIXᵉ siècle ; il y a l’avenir d’une société civilisée qui refuse de laisser chacune, chacun, abandonné à son propre sort. C’est la sécurité sociale qui a été le meilleur instrument de lutte contre la misère, contre les vies sinistrées. C’est la sécurité sociale qui a amorti les crises. C’est elle qui a limité les inégalités, réduit la précarité du mieux qu’elle le pouvait, arraché une part des richesses produites par le travail au portefeuille des grands propriétaires. Elle n’a pas été faite pour « donner plus à ceux qui ont moins » mais pour faire contribuer « chacun selon ses moyens », pour donner à « chacun selon ses besoins ». Elle a inventé un mécanisme concret d’égalité et de partage, qui n’a rien à voir avec la charité des dames patronnesses ou avec l’aumône que l’on se dispense entre nécessiteux. Certes, elle n’a pas aboli le capitalisme mais elle l’a sévèrement contré et contrarié, plantée là comme en son cœur. Pensez ! Une telle somme d’argent, soustraite aux mécanismes du marché, mutualisée, vouée à établir des droits solidaires ! C’est une idée qui vient de loin, la sécurité sociale : la Constitution de 1793 proclamait que « la société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d’exister à ceux qui sont hors d’état de travailler ». Le programme du Conseil national de la Résistance exigeait « un plan complet de sécurité sociale, visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail ». Il ne disait pas cela au hasard mais parce que c’était l’antidote face aux monstruosités enfantées par l’humanité au cœur de la crise des années 1930. C’était quelque chose, comme réforme ! C’était quelque chose, comme ambition sociale, dans une société prête à s’enthousiasmer pour un grand dessein ! François Billoux, ministre de la santé, et Ambroise Croizat, ministre du travail, s’attelèrent à la tâche dès 1945, pour que naisse la sécurité sociale, pour mettre l’homme à l’abri du besoin, disaient-ils avec les mots d’alors, pour en finir avec l’angoisse du lendemain, la souffrance et l’exclusion. Je n’invoque pas ici quelque mythologie passée : cela s’appelle l’invention sociale. Croyez-vous que tout cela ait disparu, que l’on puisse aujourd’hui réduire la voilure ? Les chiffres montrent le contraire. Une enquête de la DREES parue en septembre révèle que 1,4 million de Français, âgés de 53 à 69 ans, ne perçoivent ni revenus d’activité, ni pension de retraite, tandis que la pauvreté touche 11 % des seniors, les femmes en plus grand nombre que les hommes. Dans une enquête rendue publique par le Secours populaire ces derniers jours, 47 % des jeunes interrogés déclarent rencontrer des difficultés financières pour accéder à des activités culturelles et de loisirs, 46 % pour se procurer une alimentation saine et équilibrée et 48 % pour s’acheter des vêtements convenables. Environ un tiers d’entre eux disent aussi avoir des problèmes financiers pour payer certains actes médicaux ou pour régler leur loyer. Ces difficultés concernent plus les jeunes femmes que les jeunes hommes. Il y a besoin de toute la puissance de la sécurité sociale pour faire face aux dévastations que produit la financiarisation forcenée de l’économie, pour tirer toute la société vers le haut. Mais une idée s’est insinuée, émanant de quelques étroits cénacles : la sécurité sociale coûterait trop cher. La sécurité sociale serait trop dépensière. La sécurité sociale vivrait au-dessus de nos moyens. J’en connais qui vivent au-dessus de nos moyens, et je n’y aurais pas classé la sécurité sociale ! Ainsi était-il besoin de pérenniser, l’année dernière, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, intégré sous forme d’exonération de cotisations sociales patronales, et de faire de 2019 une année qui compte double, à 42 milliards d’euros, soit 1,8 point de PIB, soit un allégement de six points de cotisations patronales d’assurance maladie ? Ainsi, était-il besoin d’inventer de nouveaux allégements de cotisations sur les bas salaires ? Au total, le montant des exonérations atteint 71 milliards d’euros en 2019, contre 46 milliards en 2017, soit une augmentation de 150 % pour des effets dont les études montrent qu’ils sont indigents. Par ailleurs, remettant en cause le principe édicté en 1994 de la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales, vous commencez à l’enfreindre à hauteur de 1,5 milliard d’euros cette année. Cela porte un nom : cela s’appelle du siphonnage. Jusqu’où remplirez-vous le bidon percé des cadeaux que vous consentez, de l’autre côté, aux ultrariches, tandis que vous passez les services publics à la moulinette ? Enfin, vous n’affichez aucune intention d’aller chercher avec les dents les 25 milliards d’euros que coûte la fraude aux cotisations sociales patronales. Pire, vous allégez les sanctions frappant le travail dissimulé. Vous contribuez donc à assécher les finances de la sécurité sociale et à priver celle-ci des moyens d’agir, à hauteur de 5,7 milliards d’euros cette année. Tel est bien le principe de l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie, l’ONDAM, qui porte bien son nom : « On dame ». Cette année, 3,8 milliards d’euros d’économies sont imposés à son évolution tendancielle. Cette somme permettrait, si elle était conservée, de maintenir le système au même niveau – déjà critique – que celui de l’an dernier. Naturellement, vous mettrez en avant un léger desserrement des perspectives d’augmentation de l’ONDAM, fixées à 2,5 % au lieu de 2,3 % l’an dernier. Elles demeurent pourtant bien en-deçà des 4,5 % nécessaires au maintien du système. Au demeurant, si nous avions eu l’impudence de croire à un desserrement progressif, il n’en est rien. D’ores et déjà, le retour à une augmentation de 2,3 % est annoncé pour l’année prochaine. À cet objectif, il conviendrait d’en adjoindre deux autres, si l’on voulait penser les choses autrement : l’ONMDEC – objectif national maximum de dépenses en exonérations de cotisations – et l’ONRAM – objectif national de ressources pour l’assurance maladie.[[Rires et applaudissements sur les bancs du groupe GDR.– M. Ruffin applaudit également]] Monsieur le ministre, madame la ministre, vous qui voulez maîtriser les dépenses, que n’évoquez-vous la maîtrise des ressources, lesquelles sont ainsi dilapidées, aggravant la dette sociale tout en faisant défaut au bien public ? Vos mesures contribuent à priver la sécurité sociale de moyens. Ce faisant, vous créez les conditions d’une incapacité à honorer la promesse républicaine inscrite dans le Préambule de la Constitution de 1946, dont le premier alinéa dispose que « tout être humain […] possède des droits inaliénables et sacrés ». On y lit également, à l’alinéa 10, que « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » et à l’alinéa 11 que celle-ci « […] garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». Chaque année, nous sommes placés dans le tambour d’une machine à laver dont l’eau est trop chaude, sans jamais en tirer les leçons. Or, année après année, cette constante dessine un projet, celui d’une sécurité sociale transmutée en caisse de secours et d’assistance, réduite au point de tendre vers un socle minimum d’allocations en vertu duquel trop de prestations sont toujours plus conditionnées, et in fine vers une sorte de dispensaire social dérapant d’une logique de droits à une logique d’octroi, opposant la solidarité envers les plus fragiles aux droits pour toutes et pour tous et affaiblissant notre capacité à faire société. Cette évolution s’inscrit dans la droite ligne de la critique d’une prétendue « société des statuts », selon la formule du Président de la République, ainsi que du choix des droits réels contre les droits formels et du renoncement indéfendable consistant à opposer de petits droits réels à de grands droits formels, tout en ménageant des espaces à ceux qui peuvent s’offrir mieux parce qu’ils le valent bien. Des démarches de contournement sont amorcées en vue de restituer au marché une part de ce qui lui échappe depuis trop longtemps. Il faut reconnaître que la montée en puissance de la sécurité sociale a été stoppée bien avant votre arrivée. Il faut également reconnaître que vous ne faites que poursuivre ce qui a été entamé avant. Le vernis « libérer, protéger, unir », mauvaise déclinaison de la devise républicaine qui aboutit à dégrader celle-ci dans le concret de l’existence, ne suffit pas à masquer cette philosophie, laquelle transforme profondément notre matrice sociale. En effet, ce ne sont pas uniquement les ressources de la sécurité sociale que vous asséchez, mais aussi sa sève fondatrice. La fin de la cotisation est en germe dans vos orientations. Vous la justifiez par la volonté – invérifiable – d’augmenter le pouvoir d’achat immédiat. La cotisation permet pourtant d’articuler les temps de la vie, l’urgence et les jours lointains, les besoins des uns à ceux des autres, les accidents et les âges passants, et l’assuré à l’organisme de sécurité sociale, lequel lui appartient en partage avec ses semblables. Elle aurait pu être l’instrument d’une universalisation accrue des dispositifs de sécurité sociale et d’une redistribution renforcée des richesses au profit de nos concitoyennes et concitoyens. Au contraire, vos promesses d’universalité demeurent ensablées dans une logique purement comptable. L’étatisation et la fiscalisation progressive de notre plus grande institution sociale et solidaire, que vous entendez renforcer demain en organisant la fongibilité des budgets respectifs de l’État et de la sécurité sociale, n’est pas assortie d’une véritable promesse de progrès, au contraire. Elle est le levier servant à demander de nouveaux sacrifices sur les pensions, les allocations et le système de santé. Toutefois, je salue deux intuitions méritoires. Le reste à charge zéro s’inspire d’une bonne idée. En effet, les prothèses dentaires, optiques et auditives sont inabordables pour trop de nos concitoyens, en raison du faible taux de leur remboursement par la sécurité sociale et de tarifs prohibitifs – et le marché a pris ses aises. Il faut espérer que ces mesures n’auront pas d’incidence sur ce qui sera exclu du panier de soins de base que vous avez défini, car il existe un risque de report. Par ailleurs, le renoncement aux soins ne s’arrête pas là. L’orthodontie, par exemple, fait partie de ces soins auxquels trop d’entre nous renoncent, avec les conséquences qui en résultent sur la santé bucco-dentaire et sur la santé tout court. Citons également les médicaments déremboursés au fil des ans, la participation financière exigée pour les journées d’hospitalisation et même pour les consultations, la faiblesse du tiers-payant et le coût des complémentaires santé, auquel s’ajoute celui des surcomplémentaires, dans un secteur devenu un marché où des actionnaires viennent réaliser des plus-values, et ce sans compter les frais annexes ! Il faudrait amorcer un mouvement profond menant à une véritable prise en charge à 100 %. Nous plaidons pour que la sécurité sociale ne décroisse pas. Je rappelle en passant que vous avez renoncé l’an dernier à l’ambition du tiers payant généralisé, madame la ministre. Il eût été heureux de s’en approcher au contraire, en l’appliquant à cette mesure, ce qui aurait des effets utiles. De surcroît, la logique de contournement que j’évoquais tout à l’heure se niche au cœur même des mesures susceptibles d’avoir un effet positif. Nous en conservons les aspects positifs afin de construire autrement l’avenir. Tel est le cas du reste à charge zéro, mais aussi de l’aide à la complémentaire santé. Par le biais des cotisations mutualistes, vous ferez supporter aux assurés une part non négligeable du coût de ces deux mesures.
Mais non !
D’après une étude indépendante parue aujourd’hui, les tarifs devraient augmenter de 7 % au cours des trois prochaines années, en vertu de la démarche de l’autofinancement déjà à l’œuvre l’année dernière. Madame la ministre, votre plan s’intitule 100 % santé, nous en sommes très loin. Faites-le, faisons-le, en progressant vers un 100 % Sécu ! La deuxième intuition positive consiste à remettre en cause la tarification à l’activité, pour l’heure de deux pathologies. Nous demandons l’abrogation de la tarification à l’activité, mesure insensée et dévastatrice depuis sa création. Cette évolution pourrait aboutir à une autre philosophie de l’accueil, du soin ainsi que des relations entre la ville et l’hôpital, à quelques conditions toutefois, notamment l’existence d’enveloppes suffisantes, tant par patient que globalement. Enfin, au titre des mesures positives, on pourrait évoquer le dépistage précoce de l’autisme et quelques dispositions favorables aux indépendants. Toutefois, rien de tout cela ne tombe du ciel. Rien de tout cela n’est dû à une générosité naturelle du Gouvernement. Tout cela est le résultat d’une situation intenable, faite de luttes dans le pays et de l’expression d’une colère, devenue si visiblement insupportable qu’il faut envoyer des signaux pour que ça ne craque pas. Hélas, ces intuitions entrent dans un puzzle où elles jurent. En réalité, elles sont le bel arbre cachant la forêt qui l’est moins ; elles sont l’alibi fabriqué pour masquer le délit ; elles sont le paquet gratuit à condition d’en payer deux au prix de trois ; elles sont la publicité pour la lessive retenant la crasse avec ses petits bras musclés.[[Rires sur plusieurs bancs]] Il y a là l’habituel tour de passe-passe, la communication contradictoire brouillant les pistes. C’est l’effet boule de neige, caractéristique de votre discours, sur ce sujet comme sur bien d’autres – le pouvoir d’achat, par exemple. Lorsque l’on secoue la boule, la neige finit toujours par retomber. Nos concitoyennes et nos concitoyens s’en rendent compte. Quelles sont les conséquences de vos choix structurants ? Si la sécurité sociale est excédentaire – une première depuis 2001 –, elle l’est au prix de sacrifices payés au prix fort. Les hôpitaux et les EHPAD sont parvenus au point de rupture. Les personnels n’en finissent pas de tirer la sonnette d’alarme, déplorant l’effacement de la dimension humaine de leur métier, si indispensable aux soins, l’indigence de moyens, la difficulté quotidienne à répondre aux besoins des patients, la démesure des injonctions, la catastrophe des fermetures en tous genres et les dérives de la confusion public-privé. Vous alignez là, madame la ministre, des dispositions – dont certaines ont été adoptées par amendement – créant des zones de flou, des artifices et des rafistolages remettant en cause des principes pour un bénéfice sanitaire discutable. Dans ce contexte, comment s’effectuera la remise en cause – que nous avons tant espérée – de la tarification à l’activité, laquelle a lourdement contribué à marchandiser la santé et à favoriser une productivité insensée ? En outre, vous envoyez des signaux brouillés, monsieur le rapporteur général, en proposant un amendement visant à rémunérer les services d’urgence afin qu’ils refusent des patients. En droit, une telle mesure nous semble constituer une sévère entorse au droit constitutionnel d’accès à la santé de toutes et tous comme aux principes du service public hospitalier et des pratiques des urgentistes. Elle soulève des questions sans réponses en matière de critères d’appréciation et de responsabilités des personnels de santé. Au regard de la situation actuelle, les hôpitaux méritent mieux que cela. J’ai en mémoire les visages de ces femmes et de ces hommes travaillant dans les établissements que nous, parlementaires communistes des deux chambres, avons visités. Ils veulent faire leur métier et être respectés dans leur travail. J’ai en mémoire leurs paroles, empreintes de souffrance mais aussi de révolte. Au moment de prendre de lourdes décisions, j’aimerais que ces appels au respect de la dignité des soignants et des soignés résonnent ici. Pouvons-nous les ignorer ? Pouvons-nous ignorer cette infirmière en psychiatrie qui ne veut plus enfermer et droguer ses patients mais demande le droit de les soigner ? Pouvons-nous ignorer cette aide-soignante qui a cinq minutes pour faire une toilette ? Pouvons-nous ignorer ce patient à qui l’on devrait prendre le temps de donner à manger ? Pouvons-nous ignorer ce médecin qui refuse de renvoyer des malades venus aux urgences par manque de lits ? Pouvons-nous ignorer ces personnels qui demandent que l’on embauche des collègues et refusent que des boîtes privées se disputent des marchés d’entretien qu’elles n’honoreront qu’à moitié, faute de personnel formé à ce lieu singulier qu’est l’hôpital ? Nous ne le devons pas. Hélas, rien de tout cela n’entre dans les cases des tableaux qui nous sont présentés. La communauté hospitalière, dans toute sa diversité, le dit. Ses membres reçoivent les annonces du plan santé comme la négation de tout ce qu’ils vivent quotidiennement, comme si l’on pouvait s’en sortir en jouant au Rubik’s Cube .
Absolument !
Ouvrons les paris !
J’évoquerai un autre marqueur, sur lequel vous insistez avec obstination. Les retraités voient leurs pensions désindexées. Celles-ci ne seront revalorisées que de 0,3 %, alors que l’inflation s’élève à 1,3 %. Il s’agit d’une nouvelle attaque contre leur pouvoir d’achat, après l’augmentation de la CSG pour 8 millions d’entre eux et particulièrement d’entre elles. C’est une nouvelle ponction de 7 milliards d’euros en deux ans, représentant, pour un retraité touchant une pension de 1500 euros, 180 euros de manque à gagner. Tel est le premier étage de votre réforme des retraites, madame la ministre, au sujet de laquelle vous avancez sur la pointe des pieds, munie de slogans trompeurs, afin de préparer doucement l’opinion à la logique d’individualisation des droits et de non-garantie du taux de remplacement. Vous avez évoqué tout à l’heure un projet de loi ad hoc sur les retraites ; permettez-moi de vous dire que nous craignons un projet de loi Tintin ![[Rires et applaudissements sur les bancs du groupe GDR]] Dans le pays, la colère des retraités est immense et n’en finit pas de se manifester. La piètre reculade que vous avez annoncée s’agissant de la CSG voici de longs mois ne concerne qu’un petit nombre d’entre eux. Surtout, elle constitue un aveu. Allez au bout de votre prise de conscience ! Arrêtez de piller les retraités de notre pays ! Les APL et les allocations familiales sont aussi dans le viseur. Vous avez le coup de rabot bien sélectif !
Eh oui !
Je recevais hier dans ma permanence un couple de salariés aux revenus modestes, parents d’un enfant et d’un autre à naître, cherchant un logement et percevant 30 euros d’APL pour 950 euros de loyer. Nous mesurons là le double effet Kiss cool de votre politique en matière d’APL, déjà amputées de 5 euros par mois l’année dernière. Nous préférons rémunérer le travail, répondez-vous. Tout cela en fait partie ! Au demeurant, il est difficile de rémunérer le travail en arrosant si généreusement le capital. Forts de votre marotte de la baisse du coût du travail, vous reprenez désormais de vieilles mesures acclamées par la droite et prétendez donner un coup de fouet au recours aux heures supplémentaires, comme si la durée légale du travail n’était là que pour être transgressée, comme si les équilibres de vie ne méritaient pas d’être traités un peu moins à la légère par la puissance publique, comme si le travail ne méritait pas d’être mieux payé ! Cette logique de remise en cause des droits, vous ne vous en écartez pas lorsque vous envisagez de récupérer, sur toute allocation disponible, tout éventuel trop-perçu par un assuré. Un mot encore sur le pouvoir d’achat. Instruit par l’expérience des débats en commission, je crains que nous n’entendions à nouveau le même discours ronronnant, expliquant comment le génie de la lampe va bientôt faire apparaître des pièces d’or sur la fiche de paie.[[Rires sur divers bancs]]
Il est bon !
Ce discours ne paie pas et ne passe pas. Le tour de passe-passe par lequel vous mêlez cotisations sociales, CSG et taxe d’habitation s’achève en une grande bouillabaisse où l’on ne retrouve pas ses poissons. La moindre des choses que vous puissiez faire serait de voter une progressivité accrue de la CSG afin de rendre cette mesure un tantinet plus équitable, même si cela ne changera pas la face de la sécurité sociale.[[Rires sur les bancs du groupe GDR]] Nous voici donc, avec d’autres propositions, car il faut revoir la copie. Tout d’abord, il faut s’atteler à mobiliser des ressources en mettant un terme à la prolifération des exonérations, en attaquant la fraude patronale aux cotisations sociales, en supprimant la taxe sur les salaires dans les établissements hospitaliers et les EHPAD, en renforçant la contribution sociale des entreprises générant des accidents du travail et des maladies professionnelles, en revenant au régime de la cotisation sociale, en soumettant à cotisation sociale les revenus financiers, en mettant les mains dans les bénéfices financiers des laboratoires pharmaceutiques et en regardant de près le financement public des grandes enseignes de cliniques et d’établissements privés. Il faut décider d’un plan d’urgence pour l’hôpital, avec un volet formation, un volet embauches, un volet investissements, un volet restructuration de la dette. Il faut donner l’impulsion nécessaire au développement de centres de santé, conventionner les EHPAD, créer en créant un pôle public du médicament, en régulant les prix et en tenant compte dans la fixation de ceux-ci des aides publiques versées, en promouvant la santé au travail au lieu de développer les journées à rallonge, les semaines à rallonge, les années à rallonge parce qu’on se refuse à rémunérer le travail correctement. Oui, la prévention doit être une priorité. Elle appelle bien sûr des politiques de santé. Mais elle appelle aussi la remise en cause des modes de production, de consommation, de transport, des modes de vie – bref, des changements profonds pour sortir du système sur lequel l’argent-roi pèse de tout son poids. Un certain nombre de ces sujets seront absents du débat, puisque la trieuse déchaînée de l’Assemblée nationale est passée par là et qu’un nombre étonnant d’amendements ont fini au broyeur.
C’est vrai !
Il a raison.
Oui, c’est scandaleux ! La moitié de mes amendements ont été jugés irrecevables !
Pauvres amendements, jugés irrecevables parce que suspectés de s’être faufilés avec une dépense sur le dos ou un sujet indésirable en bandoulière ! Ce sont là des appréciations politiques discutables et que, comme parlementaires, nous n’avons aucun moyen de discuter. Notre discussion en sera appauvrie et nos décisions grevées. Chères et chers collègues, des conseils de surveillance d’hôpitaux votent contre les budgets présentés parce qu’ils les savent insoutenables. La Fédération hospitalière de France a critiqué le cadre proposé. Les conseils d’administration des caisses de sécurité sociale ont voté contre ce projet. Il nous reste à amplifier ce mouvement, ici, dans l’hémicycle, pour qu’il se passe enfin quelque chose. Rejetons ce projet pour le repenser de fond en comble. Rendons visible ici ce qui monte dans tout le pays. Disons avec celles et ceux de nos territoires que ce n’est juste pas possible. Le Président de la République ne sera pas très content, mais notre légitimité ne peut en permanence s’effacer devant la sienne. N’ayez pas peur de l’affaiblir, madame la ministre. Au contraire, vous lui donnerez sans aucun doute de la force pour obtenir un autre cadre et construire une véritable loi de financement de la sécurité sociale. Ne me pincez pas trop fort si je rêve, les urgences risquent de me renvoyer...[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la ministre.
Si je peux admirer vos effets de style, monsieur le député, je ne peux évidemment pas être d’accord avec la lecture que vous faites du texte que nous présentons. Ce projet de loi s’inscrit au contraire profondément dans l’esprit des fondateurs de la sécurité sociale.[[« Oh là là ! » sur les bancs du groupe GDR]]
Il y en a qui doivent se retourner dans leur tombe !
Le désendettement de la sécurité sociale, c’est une façon de la pérenniser pour les générations futures. Nous le leur devons, et c’est ce à quoi nous travaillons. Toutes les mesures présentées aujourd’hui sont en faveur d’un meilleur accès aux soins pour nos concitoyens : aide à la complémentaire santé modifiée, qui couvrira plus de monde et offrira un meilleur panier de soins, reste à charge zéro, c’est-à-dire 100 % santé… Tout cela va vers une meilleure couverture des soins pour les plus vulnérables.
Ce n’est pas vrai.
En ce qui concerne la transformation de notre système de santé, nous injectons cette année 5 milliards de plus dans l’assurance maladie. Nous avons relevé l’ONDAM, vous le savez, notamment pour accompagner cette transformation. Nous pensons en effet que certaines dépenses sont aujourd’hui liées à des dysfonctionnements, et que cette transformation sera profondément bénéfique pour la sécurité sociale et notre système de santé. Vous avez soulevé de nombreuses questions ; nous aurons l’occasion d’en débattre. Mais la philosophie du PLFSS que nous vous présentons, c’est bien le renforcement de la place de la sécurité sociale dans notre système de solidarité nationale.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Ce n’est pas seulement pour le style de l’orateur, mais sous l’effet des arguments sérieux, fouillés, précis qu’il a avancés que le groupe communiste votera cette motion de rejet préalable. J’ai depuis ce matin en tête un chiffre qui résume bien ce pour quoi vous êtes au pouvoir depuis un peu plus d’un an : le nombre de millionnaires a significativement augmenté entre la mi-2017 et la mi-2018, selon le Crédit suisse. Les gens qui gagnent plus de 871 000 euros par an sont désormais 2,147 millions dans notre pays, et force est de constater qu’ils se portent mieux depuis que vous êtes là.
Ils sont en pleine santé !
Comme chez Coluche, votre budget a pour parti pris de faire payer les pauvres parce qu’ils sont les plus nombreux. Vous avez choisi pour y arriver de ponctionner le pouvoir d’achat des plus vulnérables, des plus égratignés par la vie : 7 milliards sont pris, dans votre budget, notamment aux retraités et aux bénéficiaires des APL comme s’ils nageaient dans le luxe, le calme et la volupté. J’étais en circonscription en début de semaine. Après les « perchés du Havre », après les grévistes de la faim de Saint-Étienne-du-Rouvray, je confirme que la situation du secteur psychiatrique, en Normandie comme dans la France entière, et à Dieppe en particulier, est intenable. Quant aux EHPAD – je vous y invite quand vous voulez, madame la ministre – des aides-soignantes me disaient qu’avec le budget et les moyens humains qu’on leur réservait, nos aînés prendraient une douche tous les quinze jours ! Tous les quinze jours, entendez-vous ? Et l’on y supprime les repas du soir pris en commun !
N’exagérons rien !
C’est cela qui est au cœur du projet que nous débattons. C’est pourquoi nous voterons cette motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
C’est ça, le quotidien ! La vie de tous les jours !
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe Libertés et territoires.
Nous partageons certaines des inquiétudes et des interrogations exprimées par Pierre Dharréville, mais nous souhaitons confronter nos positions avec celles du Gouvernement. Nous aurons l’occasion, au cours de la discussion générale et en défendant nos amendements, de faire valoir nos arguments et nos propositions pour plus de justice sociale. Considérant que le débat parlementaire doit avoir lieu, le groupe Libertés et territoires ne votera pas cette motion de rejet préalable.
La parole est à M. Thomas Mesnier, pour le groupe La République en marche.
La séquence budgétaire à l’Assemblée nationale est, tous les ans, l’occasion de rappeler et d’appliquer notre politique de transformation. C’est ce que feront cette semaine le Gouvernement et la majorité. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 assure, à l’instar de celui pour 2018, un équilibre pragmatique qui permet de préparer l’avenir de notre modèle de sécurité sociale. C’est en redonnant du pouvoir d’achat aux travailleurs et en poussant la compétitivité des entreprises que nous produirons les richesses de demain ; c’est en protégeant les plus vulnérables par une stratégie de lutte contre la pauvreté que nous ferons corps. La revalorisation des minima sociaux, le 100 % santé ou l’élargissement de la couverture maladie universelle complémentaire – CMU-C – vont dans ce sens. Parce que notre modèle doit évoluer pour assurer la meilleure protection de nos concitoyens, un investissement sans précédent est consenti pour transformer notre système de santé ; l’ONDAM augmente de 2,5 %, ce qui permettra de financer notamment l’amélioration des soins, l’élargissement du périmètre des expérimentations et l’instauration d’un forfait pour le diabète et l’insuffisance rénale chronique. Toutes ces mesures dessinent l’État-providence du XXIᵉ siècle. C’est en concertation avec les acteurs publics et privés comme avec la société civile que ce budget a été construit. Plan pauvreté, plan santé, plan autisme, plan priorité prévention, plan grand âge et autonomie : tous ces outils ont été imaginés collectivement et sont concrètement inscrits dans ce PLFSS. Pour ces raisons, le groupe La République en marche soutiendra ce budget juste, responsable et tourné vers l’avenir. Nous repousserons donc cette motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Stéphane Viry, pour le groupe Les Républicains.
Force est de constater que les propos de Pierre Dharréville avaient du souffle et du corps. Je dois reconnaître que nous partageons avec lui plusieurs constats. Tout comme vous, mon cher collègue, nous estimons que ce PLFSS n’est pas à la hauteur des enjeux. Tout comme vous, nous tenons à certains principes républicains. L’État-providence est notre pacte social ; il a, décennie après décennie, construit notre façon de vivre ensemble et cimenté la cohésion sociale de notre pays.[[M. Jean-Paul Dufrègne applaudit]] Nous constatons comme vous qu’il est grand temps de refonder entièrement notre système de santé, qui est au bout du bout. Nous constatons comme vous, après avoir entendu Mme et M. le ministre, que ce PLFSS est pauvre. Il n’en demeure pas moins que les solutions que vous proposez ne nous conviennent pas. Nous vous proposerons d’autres réponses pour affronter ces défis. Le groupe Les Républicains ne votera donc pas cette motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Le groupe MODEM votera bien évidemment contre cette motion de rejet préalable. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est une étape essentielle de la vie parlementaire : il s’agit en effet de voter le budget qui permettra d’assurer la protection sociale de nos concitoyens pour l’année qui vient. Ce texte-ci s’inscrit dans la lignée de celui voté l’an passé, et continue de mettre en œuvre les engagements du Président de la République. Il respecte la trajectoire établie dans la loi de programmation des finances publiques, et présente pour la première fois depuis dix-huit ans un excédent des comptes du régime général de la sécurité sociale. Ce projet de loi est ambitieux et juste. Il propose des économies concrètes et réalistes afin de maîtriser les dépenses sociales et de santé, tout en dégageant des moyens nouveaux pour soutenir le pouvoir d’achat et améliorer les conditions de vie des plus vulnérables. En outre, il contient les ajustements nécessaires pour desserrer les freins qui ralentissent le dynamisme de l’activité économique de notre pays. Enfin, il procède aux investissements indispensables à la modernisation de notre système de santé, tout en proposant des mesures rationnelles qui permettront de proposer des parcours de soins plus adaptés aux besoins des patients. Ce PLFSS est une pierre de plus apportée à l’édifice du changement que nous bâtissons depuis dix-huit mois. Ces avancées sont nécessaires, et les députés du groupe MODEM les soutiennent.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM]]
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Le groupe socialiste votera cette motion de rejet préalable, parce nous sommes nous aussi très critiques vis-à-vis de ce PLFSS pour 2019 qui ne répond pas plus aux attentes des Français en matière d’accès aux soins qu’aux besoins de l’hôpital public ou des EHPAD. Notre groupe est par ailleurs très préoccupé par la fin de la règle de compensation entre le budget de l’État et celui de la sécurité sociale : de manière insidieuse, le Gouvernement entend changer ce modèle social auquel nous sommes, nous socialistes, très attachés. Contrairement à ce que vous pensez, si nous y sommes si attachés, ce n’est pas simplement parce qu’il est largement basé sur l’idéologie socialiste qui consiste à protéger tous les assurés sociaux indépendamment de leurs ressources, mais parce qu’il est vertueux : vertueux pour la santé publique, vertueux pour les politiques d’emplois, vertueux pour les retraités, pour les enfants, pour les petites gens et pour les foyers les plus aisés. Notre modèle social est universel et protecteur. Je veux dire ici tout mon attachement, en tant qu’ancien éducateur et ancien directeur d’établissements et services accueillant des enfants en situation de handicap, à ce modèle social fraternel et juste. Je ne peux pas défendre le modèle social français et voter ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui remet en cause son autonomie financière. Le groupe socialiste votera donc cette motion.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR]]
La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Ce PLFSS comporte certaines dispositions qui nous satisfont. Je pense par exemple à la transformation du CICE en baisse de charges – c’est une mesure que nous demandions, et que je suis très heureux de retrouver ici, puisque j’ai moi-même déposé des amendements en ce sens durant sept ans. Nous sommes aussi très heureux que le Gouvernement et la majorité assouplissent un peu leur position concernant la CSG, et prennent notamment en compte le pouvoir d’achat des retraités, même si, je l’espère, nous irons un peu plus loin dans le débat. S’agissant des dépenses, quelques avancées doivent également être signalées, comme les expérimentations relatives au plan Ma santé 2022. Dans l’ensemble, cependant, on note peu de réformes structurelles, telles que la Cour des comptes les demande. Bien sûr, l’équilibre des comptes pointe à l’horizon. Tant mieux, cela ne peut qu’être bon pour notre pays. Néanmoins, on peut constater, malheureusement, que c’est encore le médicament qui sert de variable d’ajustement. Par ailleurs, on constate un transfert de déficit : si le budget de la Sécu n’est effectivement plus concerné, le déficit des hôpitaux a frôlé le milliard d’euros l’année dernière, et l’on peut penser qu’en 2018 ce chiffre sera dépassé. Madame la ministre, rien ne sert d’utiliser la méthode Coué : ce n’est pas en répétant sans cesse que le PLFSS contient de nombreuses avancées que vous nous convaincrez. C’est pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants ne votera pas cette motion de rejet.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. François Ruffin.
Madame la ministre, depuis plus de cent jours, des soignants et des familles campent devant l’hôpital psychiatrique Philippe Pinel, à Amiens. Au Havre, c’est le toit de l’hôpital psychiatrique que les « perchés » ont occupé, au printemps. Plus tragique, encore, au Rouvray, c’est par une grève de la faim qui a mis leur santé en danger que les « blouses noires » ont protesté, sans mentionner les mouvements de Niort, Sainte-Anne, Vierzon, Toulouse ou Dijon. Le journal Le Monde titrait : « La psychiatrie, un secteur en état d’urgence ». Vous-même, madame la ministre, le reconnaissiez, la psychiatrie est « le parent pauvre de la médecine ». Mais ce parent pauvre, vous continuez de l’appauvrir. Votre plan Ma santé 2022 ne contient aucune mesure pour la psychiatrie. Ce mot n’apparaît même pas dans vos dix mesures phares. On attendait donc avec attention votre budget. Et que venez-vous d’annoncer, madame la ministre ? Une aide exceptionnelle pour la psychiatrie, de 200 millions d’euros. Vous avez prononcé la somme distinctement, pour qu’on mesure l’effort : « 200 millions d’euros ». C’est une aumône. Une obole. Ce n’est pas à la hauteur, quand on regarde la carte de France des hôpitaux en grève. Ce n’est pas à la hauteur quand, en même temps, vous débloquez cent fois plus, 24 milliards d’euros, pour pérenniser le nullissime, l’inefficace crédit d’impôt compétitivité emploi. Ce n’est pas à la hauteur alors que vous et vos prédécesseurs, les ministres de la santé successifs, ont gelé, fait baisser les budgets de la psychiatrie publique depuis au moins vingt ans : des milliards de perdus pour les hôpitaux psychiatriques. Ce n’est pas à la hauteur lorsque les patients, les familles, les soignants eux-mêmes ont un sentiment de maltraitance institutionnelle, qui est la conséquence de votre maltraitance budgétaire. Voilà pourquoi nous ne voterons pas ce budget.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 18 Contre 98
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement. La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
J’ai longtemps cru, et continue de croire, que la santé mérite mieux que les postures et les promesses sans lendemain, parce qu’il s’agit d’un sujet éminemment, évidemment humain. J’ai longtemps cru qu’il vous faudrait du temps, madame la ministre, le temps nécessaire pour faire, pour insuffler, pour transformer notre système de santé. Mais du temps, nous n’en avons plus, du temps nous en avons perdu.
Vous en avez eu !
Dix-huit mois se sont écoulés sans que rien, ou presque, ne se soit passé. J’ai longtemps cru, parce que l’ensemble des acteurs de santé partagent unanimement les mêmes constats, qu’il vous était possible, enfin, de réaliser les réformes que nous attendons tous. Que la santé ne pouvait se payer de mots mais que, si les mots devaient ouvrir un chemin, seul le courage permettait de ne pas s’y égarer. Que ce texte porterait haut les ambitions affichées par le Président de la République lors de son discours du 18 septembre dernier. Que votre volonté de n’être ni de gauche, ni de droite, ou parfois de gauche, parfois de droite, aurait permis, au moins en matière de santé, de mobiliser toutes les énergies de cette assemblée, de reconstruire notre système de santé dans un climat d’écoute et de respect pour les initiatives prises ici ou là, sur ces bancs. Que la transformation que vous affichez comme l’étendard de l’ambition présidentielle aurait pu recueillir notre soutien, un soutien qui vous aurait été acquis si les choses avaient enfin bougé, s’il y avait eu des actes juste après les mots. J’ai longtemps cru que votre Gouvernement et votre majorité seraient plus ouverts au dialogue et aux projets et idées issus des autres bancs. Et pourtant, depuis maintenant des années, notre collègue Gilles Lurton dépose systématiquement des amendements au PLFSS visant à verser la prime à la naissance deux mois avant le terme et non pas après l’accouchement. Votre collègue Guillaume Chiche, dont chacun connaît la proximité avec le chef de l’État, s’est rallié à cette proposition, laquelle a fait l’objet d’un soutien transversal au sein de la commission des affaires sociales.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Bravo !
Alors que cette proposition de bon sens n’a d’effet qu’en trésorerie mais ne nécessite pas d’inscription budgétaire nouvelle, votre majorité l’a rejetée massivement, refusant ainsi toute ouverture, y compris à l’un des siens, rejetant aussi l’intérêt même des familles, pour de sombres raisons idéologiques. Alors que vous aviez promis, madame la ministre, dès votre prise de fonction, de ne procéder à aucun déremboursement de médicaments, trois ont été déjà supprimés de la liste de l’assurance maladie. Alors que vous aviez promis, le 21 juin dernier, que vous annonceriez en juillet des mesures pour actualiser les procédures de traitement des appels au 15 et renforcer la formation des personnels régulateurs, rien n’est paru à ce jour. Alors que vous aviez promis, le 9 avril dernier, que les tarifs intégreraient une forte incitation à la médecine ambulatoire, aucune disposition nouvelle ne va dans ce sens dans le projet qui nous est aujourd’hui présenté. Pourtant, en matière ambulatoire, tout reste à faire. Alors que vous aviez promis un reste à charge zéro sans coût supplémentaire pour les assurés sociaux, l’étude publiée hier par Le Parisien montre qu’une famille avec deux enfants verra le coût de son assurance complémentaire augmenter de 2,5 %. Il en sera de même pour un étudiant, dont le budget modeste sera lui aussi grevé de 2,5 % supplémentaires. Mais le comble est atteint pour les retraités qui, après la hausse de la CSG, dont, si j’ai bien compris, vous refusez la progressivité, auront à subir une augmentation que le cabinet Santiane évalue à 9,4 %.
C’est faux !
Ainsi, une nouvelle fois, sans le dire, discrètement, insidieusement, le Gouvernement s’apprête à ponctionner les retraités de ce pays, celles et ceux dont la vie n’a été que labeur et qui aspirent légitimement à profiter de leur retraite aux côté des leurs. Cette mesure, qui porte les couleurs de la justice sociale, est en fait inique et conduira nombre de retraités à cesser de s’assurer, faute de moyens, et donc à cesser de se soigner. Est-ce bien ce que vous voulez ? Est-ce bien l’ambition que vous portez pour les plus âgés d’entre les Français ? J’ai ainsi longtemps cru et longtemps espéré en votre capacité à réparer notre système de santé. Depuis lors, j’ai longtemps attendu. Nous avons longtemps attendu, et le monde de la santé avec nous. Et pourtant, le Président de la République avait tracé la voie, une voie ambitieuse, en annonçant un « changement de paradigme » en matière de santé. Le modèle actuel, hérité des ordonnances de 1958, serait à bout de souffle… Pourtant, votre politique de santé continue de n’être faite que de petits ajustements, de petits bricolages, de quelques pansements posés sur une plaie devenue béante. Les Français n’en peuvent plus d’attendre. Les professionnels de santé sont aussi à bout, à bout de souffle, de moyens, d’envie, de motivation. Ils ont épuisés, fatigués, lassés. Il ne faut plus seulement transformer le système de santé. Il faut désormais le reconstruire. Il ne faut plus seulement l’ajuster, il faut le refonder pour répondre au mieux aux enjeux d’aujourd’hui et de demain. Rappelons que la santé est la première préoccupation des Français, loin devant l’emploi et la sécurité. La santé, la nôtre, celle de nos parents, celle de nos enfants, est notre bien le plus cher. J’ai longtemps cru que les annonces portées au plus haut niveau de l’État trouveraient dans ce projet de loi un écho, une manifestation concrète. J’ai longtemps cru que les engagements portés par le Président de la République ou le Premier ministre lors du Conseil stratégique des industries de santé – CSIS – seraient suivis d’effets concrets et tangibles. Mais il n’y a dans ce texte que l’ombre de cette vision affichée. Ce projet de loi n’est ni plus ni moins ambitieux que ceux qui l’ont précédé ces dernières années. Il ne sera donc ni à la hauteur des attentes légitimes des Français, ni à la hauteur de cet héritage qui, sept décennies plus tard, continue de nous engager. Il n’y a pas de vision systémique du système de santé.
Il faut oser !
Les promesses se distillent en plans divers et en projets de loi, sans hauteur ni courage. J’ai espéré qu’à la différence de vos prédécesseurs, vous n’enfermeriez pas la santé dans l’entonnoir de l’orthodoxie budgétaire et la traiteriez comme les autres politiques publiques – même s’il me faut avouer que, sans réformes structurelles, ce beau vaisseau qu’est la sécurité sociale ne se maintiendra pas durablement à flot. Dire qu’il n’y aurait pas d’économies à réaliser serait donc mentir. Mais vouloir à tout prix enfermer le système de santé dans une logique comptable finira par tuer le malade en bonne santé. Les comptes seront à l’équilibre mais le système aura périclité, si ce n’est déjà le cas. Les patients accèdent avec de plus en plus de difficultés à l’hôpital pour se soigner. Ils ne trouvent plus de médecins de ville à aller consulter. Ils ont de plus en plus difficilement accès aux dispositifs médicaux et aux médicaments pour se traiter.
C’est vrai !
Dès lors, le système de santé exige une attention nouvelle, qui ne se couvre pas seulement de l’apparat des bonnes intentions. Il réclame qu’on lui porte un nouveau regard. Car, derrière le choix d’une politique de santé, il n’y a pas que des éléments comptables et budgétaires, il y a véritablement un choix de société. Les réponses apportées aux problématiques de santé entraînent des conséquences décisives pour notre pays. Selon les choix qui sont faits, on peut améliorer ou empirer la situation d’aujourd’hui, la rendre plus prospère ou plus précaire pour chacune et chacun des Français. La prospérité en santé n’est pas moins importante que la prospérité économique. Elle n’est pas moins importante que la prospérité budgétaire. Elle est un enjeu, un défi majeur. Elle nous engage pour l’avenir. Alors, il est plus que jamais nécessaire que le ministre de la santé cesse de n’être que le petit télégraphiste de l’assurance maladie qu’il est depuis des années. J’avais rêvé, madame la ministre, que vous fassiez de la prévention non pas le titre de l’un de vos nombreux plans, mais la priorité de votre mandat. La France s’enorgueillit souvent d’avoir le meilleur système de santé au monde. Elle a certainement le meilleur système de soins, mais pour prétendre être le meilleur système de santé au monde, encore faudrait-il se pencher sur le coût et les incidences que l’absence d’une vraie politique de prévention ne manque pas d’entraîner. Or nul ne peut contester que les déterminants liés à l’environnement, à l’éducation et aux conditions de vie et de travail ainsi que les comportements expliquent cette situation. Autant de domaines dans lesquels il est urgent d’investir de manière préventive un grand nombre de professionnels de santé. Dans un classement publié par The Lancet en 2016 et prenant en compte 33 indicateurs liés à la santé, la France arrive en vingt-quatrième position. Les facteurs péjoratifs dans ce classement sont principalement évitables par la prévention – consommation de tabac et d’alcool, surcharge pondérale et obésité, suicides, infection par le VIH. Pourtant, face à l’urgence de la situation, rien n’est fait, ou si peu. Le service sanitaire est une anecdote. L’élargissement de la vaccination et la hausse du prix du tabac sont sans doute une nécessité, mais en aucun cas l’arbre devant cacher la forêt de ce chantier immense qu’est la prévention. J’avais rêvé que dans un pays comme le nôtre, développé, riche d’une expertise et d’un tissu médical de qualité, où la sécurité sociale est l’un des fondements du pacte républicain, la prévention ne serait pas seulement un catalogue de mesures utiles, mais inefficaces quand elles sont fragmentées. J’avais rêvé que dans notre beau pays composé de 66 millions d’âmes, la prévention, supposée être votre priorité, madame la ministre, ne serait pas laissée sans moyens humains et financiers supplémentaires. Comment expliquer aux Français que seulement sept experts se partagent au sein de Santé publique France la recherche, le suivi et l’évaluation des actions de prévention relatives au tabac et l’alcool, quand tout reste à faire ? Comment justifier que dans un pays comme la France, où l’éducation nationale est l’autre pilier du socle républicain, la médecine scolaire est dans une situation telle qu’avec 1 500 médecins et 8 500 infirmiers scolaires, la probabilité que l’un des 12 millions d’élèves croise un jour un médecin scolaire est devenue ridiculement anecdotique ?
C’est vrai !
La prévention n’est ni pilotée, ni gouvernée. Les crédits ne sont pas identifiés. Les politiques ne sont pas évaluées. Pourquoi n’avoir pas ajouté à l’ONDAM un sous-objectif lié à la prévention, qui permettrait, chaque année, de sanctuariser par le vote du Parlement un budget propre et de procéder à l’évaluation des actions menées ? Je ne crois pas qu’il existe de politique prioritaire à laquelle on n’affecte aucun moyen, sauf, une nouvelle fois, à se payer de mots.
Parole d’expert !
Il est plus urgent que jamais que la prévention et l’éducation à la santé fassent l’objet d’un enseignement obligatoire dans les écoles et que les éducateurs sportifs y soient également formés, parce qu’il n’est de meilleure prévention que celle effectuée auprès des enfants. Mais de ces rêves d’une vraie politique de prévention, je ne garderai que le goût amer d’un réveil brutal après un sommeil lourd. Et pourtant, le registre de mes déceptions ne s’arrête pas au chapitre de la prévention. L’organisation territoriale des soins en est une autre, dans un contexte de rupture consommée entre l’État et les élus locaux – c’est peu de le dire. Depuis dix ans, l’État se défausse sur les territoires, lesquels sont priés de s’organiser, comme ils le peuvent, avec les moyens du bord, pour offrir à nos concitoyens les meilleures conditions d’accès aux soins. Alors, partout en France, les initiatives ont germé, parfois périlleuses, parfois sans avenir, souvent pérennes et innovantes. L’innovation organisationnelle est venue des territoires ; l’émergence des idées, le bouillonnement d’initiatives ont trouvé racine dans le courage et l’audace des élus municipaux, départementaux ou régionaux.
Il a raison !
J’avais rêvé que ces élus locaux seraient, dès l’origine, partie prenante des communautés professionnelles territoriales de santé – CPTS. J’avais rêvé que, eux qui connaissent la réalité de leur territoire mieux que personne, et à coup sûr mieux que les agences régionales de santé – ARS –, ils joueraient le rôle d’aiguillon et d’incitateur, au moins en matière de financement, pour prendre le relais des fonds d’amorçage des ARS lorsque ceux-ci seront consommés, ou en matière de coordination, laquelle sera primordiale pour assurer le bon fonctionnement de ces communautés de professionnels. Las, les élus locaux seront vraisemblablement tenus à l’écart. Les ARS dicteront aux professionnels de santé censés se regrouper leur charte de fonctionnement et le périmètre de leur communauté. Elles leur demanderont, à défaut de recevoir les financements de l’assurance maladie, de signer en bas de page comme on signe un chèque en blanc. Exactement tout ce que l’inspection générale des affaires sociales a déjà stigmatisé dans un récent rapport et dont vous n’avez tenu aucun compte. Je n’imaginais pas que l’État puisse avoir suffisamment de dédain pour les élus locaux, qui ont reçu plus que vous, madame la ministre, l’onction du suffrage universel…
C’est minable !
…pour ne pas leur donner une place dans l’élaboration du système territorial de santé, tout comme ils n’ont souvent pas leur mot à dire sur la fermeture des maternités ou des services de chirurgie. Madame la ministre, on ne construit pas une réforme juste sans porter une attention particulière à ceux qui en seront les perdants. J’avais rêvé que l’article 51 de la précédente loi de financement de la sécurité sociale ouvrirait le champ des possibles, que les expérimentations, délestées du régime aveugle des circulaires, des modes d’emploi et des cahiers des charges sortiraient des réflexes administratifs. Et pourtant, depuis douze mois, la démonstration a été faite de l’inverse, devrais-je dire par l’absurde : ainsi l’appel à projets national autour du financement à l’épisode de soins de la prothèse totale de hanche a-t-il fait l’objet d’une circulaire de trente-six pages ! Trente-six pages illisibles, incompréhensibles, et forcément inapplicables ! J’avais rêvé qu’à l’approche du plan Ma santé2022 – qui sera certainement reporté, comme l’a été son annonce – les financements que vous votez sans sourciller permettraient d’accompagner la transition des établissements de santé vers une logique de gradation des soins. Pourtant, plutôt que d’investir dans la formation des professionnels médicaux, plutôt que de faire le pari de l’innovation et de la performance, plutôt que de choisir l’ambition et la qualité, vous allez cette année encore imposer 1 milliard d’euros d’économie à une organisation hospitalière qui n’en peut déjà plus. J’avais rêvé que vous apporteriez une réelle solution aux services d’urgence dont l’actualité a malheureusement, à de multiples reprises, fait la démonstration des difficultés d’organisation et de fonctionnement. Sans doute est-ce dans cet esprit que M. le rapporteur général s’est cru autorisé à déposer un amendement ne proposant pas moins que de financer à hauteur de 60 euros une consultation de réorientation, à l’issue de laquelle le patient devra quitter l’hôpital sans avoir été soigné, pour aller consulter un hypothétique praticien de ville auprès duquel il s’acquittera de 25 euros supplémentaires. Non, docteur Véran, il ne suffira pas de casser le thermomètre pour faire tomber la fièvre. Tant que vous n’aurez pas restructuré en profondeur la médecine de ville et offert à l’ensemble des Français la possibilité de trouver, en toutes circonstances, au plus près de chez eux et dans les délais les plus courts, un professionnel de santé, votre proposition restera ce qu’elle est aujourd’hui : une vaste mascarade ! Que dire de la création des 4 000 assistants médicaux ? Une fois encore, si le constat de la nécessité d’offrir aux médecins de ville du temps médical supplémentaire s’avère juste, annoncer ces 4 000 postes sans avoir au préalable défini le profil, la formation et les modalités de validation professionnelle de ce nouveau métier, c’est prendre le risque d’un démarrage difficile et d’un positionnement complexe entre les secrétaires médicales, les aides-soignantes et les infirmières diplômées d’État. C’est en tout cas, avec certitude, prendre le problème à l’envers et susciter chez les professionnels de santé plus de doutes que d’assurances quant à l’efficacité et à la pérennité du dispositif. J’avais rêvé que le médicament ne serait pas une nouvelle fois la variable d’ajustement du financement de la sécurité sociale. Que chacun mesure la dimension stratégique du médicament et de l’indépendance sanitaire de la France, à l’heure où, sous les coups de boutoir budgétaires successifs, l’industrie délocalise ses structures de production, menaçant gravement, à terme, notre approvisionnement pharmaceutique. En 2017, plus de 500 médicaments essentiels ont été signalés en tension ou en rupture d’approvisionnement, soit 30 % de plus qu’en 2016. Qu’avez-vous fait pour y remédier ? Si la coercition à l’égard des entreprises du médicament semble à vos yeux la meilleure des réponses, elle apparaît, aux nôtres, comme la pire des solutions. Les ruptures d’approvisionnement provoquent une perte de chances inacceptable pour les patients et mettent en danger la qualité et le fonctionnement de notre système de santé. Face à cette situation, il est urgent d’instaurer une véritable stratégie industrielle nationale et européenne pour recréer les conditions d’une production pharmaceutique de proximité. À ces difficultés s’ajoutent celles constatées pour les achats de médicaments par les établissements de santé. Notre politique de rationalisation des achats, qui privilégie la massification des appels d’offres, a entraîné une raréfaction des fournisseurs et la multiplication des difficultés d’approvisionnement. J’avais rêvé que l’on ne ferait pas supporter à l’industrie pharmaceutique, qui compte aussi des TPE et des PME françaises, des coupes budgétaires drastiques qui continueront d’aggraver les problèmes d’approvisionnement et d’attractivité du territoire. Parce que la chaîne de production et d’approvisionnement est fragile, les patients n’accèdent plus dans des conditions normales au médicament. Une pharmacie ferme tous les deux jours, sous la pression des campagnes de baisse des tarifs des médicaments. Or, les officines sont souvent la dernière présence médicale dans nos territoires, ruraux et urbains, le dernier lien de confiance, l’ultime recours pour les patients.
Il a raison, il faut soutenir les pharmaciens !
Ils n’ont pas besoin de vous !
Les répartiteurs pharmaceutiques livrent aujourd’hui à marge négative. Sans une refonte urgente de leur modèle de financement, les sites fermeront, entraînant la suppression de 12 000 emplois pourtant non délocalisables. Contraintes au regroupement ou à la revente, ces entreprises, au poids économique considérable – pas moins de 27 milliards d’euros de chiffre d’affaires chaque année – seront rachetées par des entreprises étrangères, mettant un peu plus encore en péril l’indépendance sanitaire de la France. Car le médicament est certes un enjeu économique, mais surtout un enjeu de souveraineté nationale. Que se passera-t-il lorsque la France ne parviendra plus à se fournir à l’étranger en molécules essentielles, comme l’aspirine ou le paracétamol ? La France est en rupture d’approvisionnement pour les traitements de la maladie de Parkinson. Qui s’en émeut ? Qui s’en alarme ? Alors, par-delà les effets d’annonce, par-delà les gesticulations oratoires, quelles décisions concrètes avez-vous prises ? Quel soutien avez-vous apporté à cette filière stratégique ? Comment accepter que des chercheurs et des praticiens hospitaliers, contraints par des procédures longues et complexes, conseillent à leurs patients d’aller se soigner à l’étranger ? Comment accepter que 150 millions d’euros d’économies soient encore réalisées sur le dos des entreprises, qui ne sont pas des grands groupes internationaux mais des TPE et PME françaises pour la plupart, qui investissent dans des dispositifs médicaux ? Les engagements du CSIS, unanimement qualifiés de rupture, prônant la simplification, la facilité, l’initiative, promettant une croissance minimale de l’industrie, et favorisant la transparence législative, finissent au cimetière des promesses brisées. Alors que le Gouvernement avait annoncé un mécanisme d’extension d’indication pour les autorisations temporaires d’utilisation se résumant en six lignes, pouvez-vous, madame la ministre, expliquer, gloser devant la représentation nationale sur les sept pages de l’article 42, lequel est devenu totalement incompréhensible, illisible après être passé sous les fourches caudines de vos services ? Cet article fera assurément l’effet d’un véritable repoussoir pour le monde de la recherche. J’avais rêvé que dans un pays comme la France, terre de Pasteur, terre de Pierre et Marie Curie, terre historique de la recherche et de l’innovation, le nombre d’essais cliniques ne serait pas en constante diminution, les chercheurs préférant les pays étrangers pour leurs procédures plus souples et plus rapides mais aussi pour leurs financements plus généreux. Je me réjouis que cela vous fasse sourire, madame la ministre. J’avais espéré que la recherche dans les CHU ne serait pas limitée à cause d’une lecture budgétaire rigide qui conduit à intégrer les chercheurs, pourtant financés par des acteurs privés, dans la masse salariale des structures hospitalières, infligeant à celles-ci une double peine. Si la France préserve, difficilement, son rang dans la recherche mondiale, c’est grâce à une formation d’excellence et des équipements de pointe. C’est en France qu’a été développé le premier cœur artificiel ; c’est en France qu’ont été faites des découvertes prometteuses de traitement contre le sida ; c’est en France qu’a été créé un dispositif de pancréas artificiel. Mais chaque année, le retard pris par la France est plus grand, faute d’investissements suffisants tant dans les moyens humains que dans l’innovation dans les établissements de santé. Madame la ministre, monsieur le ministre, l’attente en matière de santé est plus forte que jamais. N’entendez-vous pas les cris, les pleurs et les douleurs qui remontent des professionnels de santé dans les hôpitaux et les cliniques ? N’entendez-vous pas ce cri sourd qui monte des territoires comme une angoisse, celle de chacune et chacun des Français qui craignent aujourd’hui de ne plus pouvoir accéder à des professionnels de santé pour se soigner, faire soigner leurs enfants ou leurs parents âgés ? N’entendez-vous pas cette désespérance qui vient des cabinets médicaux, des infirmiers, des kinésithérapeutes, des sages-femmes, des chirurgiens-dentistes et de tous les professionnels de santé qui subissent depuis des années une pression intolérable ? N’entendez-vous pas cette urgence qui jaillit chaque jour dans l’actualité ? N’entendez-vous pas la complainte discrète mais désespérée des retraités, de nos aînés, ceux qui, en leur temps, ont fait notre histoire, qui voient leurs pensions se réduire sous la violence des charges nouvelles que vous leur imposez ? Croyez-vous sincèrement que proposer aux professionnels de santé et aux patients une nouvelle loi dans le courant de l’année 2019 et un plan santé pour 2022 seulement leur donnera le courage et la force d’attendre ? Depuis des années, on leur a servi des mots, encore des mots, toujours des mots. Je ne peux pas croire, madame la ministre, qu’après le parcours professionnel particulièrement éloquent qui a été le vôtre, vous vous en teniez, vous aussi, à ces seules incantations purement déclaratives. Ce n’est pas vous, ce n’est pas votre parcours. La santé des Français réclame des actes, et elle les exige maintenant. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains souhaite au travers de cette motion que votre projet revienne en commission – pas pour une énième pétition de principe, mais pour mettre derrière chaque mot des actes, et derrière chaque acte des moyens budgétaires. Il est temps. Plus que temps.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains]]
Ça fait du bien quand ça s’arrête !
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Grelier, moi aussi, j’ai rêvé. J’ai rêvé que la politique, à un moment, ne soit pas de la démagogie. J’ai rêvé que les députés fassent preuve de responsabilité. J’ai rêvé que votre discours ne soit pas seulement de la gesticulation oratoire, comme vous l’avez dit à mon égard.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] [[Mêmes mouvements]]
Vous rêvez trop !
J’ai rêvé qu’on ne se paie pas de mots, ce que vous m’avez accusé de faire. Monsieur le député, je ne vais pas répondre point par point à votre discours affligeant, dans lequel j’entends la voix des lobbys et une mauvaise foi invraisemblable.
Parce que ça ne vous plaît pas !
En êtes-vous bien sûre ?
C’est le débat, madame.
J’ai bien dit la voix des lobbys. Je reviendrai exactement sur vos propos, qui portent précisément la marque de lobbys que je connais bien pour les avoir beaucoup fréquentés lorsque je travaillais à la Haute autorité de santé et pour les avoir combattus.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Moi aussi, monsieur le député, j’ai rêvé que la discussion que nous avons aujourd’hui autour du PLFSS soit empreinte d’honnêteté au sujet des réformes que nous menons. Nous aurons l’occasion d’en débattre. Je m’en tiendrai là.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir]]
Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Ils ont raison !
Dans les explications de votre sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Il ne vous a pas échappé, mes chers collègues, que le diagnostic porté par notre collègue des Républicains, sans être identique au nôtre, loin de là, engageait un débat démocratique sur des questions qui nous semblent majeures et qu’il nous semble nécessaire de continuer à soulever dans cet hémicycle au-delà de cette motion de renvoi en commission. Loin de nous l’intention de tendre le débat, madame la ministre. Néanmoins, lorsque les questions posées devant les Français portent sur la capacité de notre pays à pérenniser son système de sécurité sociale, et en particulier à assurer à nos concitoyens un accès aux services de santé, afin qu’ils bénéficient effectivement de ce droit fondamental, nous sommes au rendez-vous. Aussi voterons-nous cette motion de renvoi en commission, en toute tranquillité, et reposerons-nous ces questions, bien évidemment, au cours des débats au sein de l’hémicycle.
Très bien !
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour le groupe Libertés et territoires.
Les annonces faites lors de la présentation de ce PLFSS, du plan pauvreté et de la stratégie Ma santé 2022 avaient suscité beaucoup d’attente. Nous pouvons partager le constat que vous dressez, madame la ministre, mais nous avons aujourd’hui le sentiment, malheureusement, que vous cherchez davantage à traiter les conséquences que les causes de l’essoufflement de notre système de santé. Jeanine Dubié reviendra plus en détail, dans la discussion générale, sur les évolutions qui nous paraissent dangereuses pour les patients et les retraités, mais aussi pour les territoires. Nous regrettons le nombre d’amendements ayant été déclarés irrecevables, ce qui nous privera de débat sur des points que nous considérons comme essentiels. Nous regrettons l’esprit de fermeture dont la majorité a fait preuve en commission à l’égard de nos propositions, mais nous espérons que, dans le débat qui va s’ouvrir, vous entendrez enfin, madame la ministre, les inquiétudes des professionnels de santé…
Le Gouvernement n’entend rien !
…et que vous tiendrez enfin compte de la nécessité de lutter contre toutes les formes d’injustices et d’inégalités. Néanmoins, dans un esprit de responsabilité, pour reprendre le terme que vous venez d’employer, nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Laurent Pietraszewski, pour le groupe La République en marche.
Ce PLFSS vise à mettre en œuvre des mesures qui sont attendues par les Français et à propos desquelles nous nous rejoignons sur le fond, j’en suis certain, malgré la tempête, d’ailleurs caricaturale et démagogique, qu’a fait souffler M. Grelier. Nos concitoyens attendent depuis de nombreuses années un investissement fort dans notre système de santé, avec de nouvelles modalités de financement des soins et de meilleurs soins de proximité. C’est bien ce que nous proposons, avec des financements plus adaptés aux pathologies chroniques, des expérimentations en matière d’organisation et un renforcement de la coordination des soins, partout sur le territoire. Ils attendent aussi avec impatience que tous, y compris les plus modestes, puissent accéder aux soins dentaires, optiques et auditifs sans reste à charge et puissent en outre accéder plus facilement à des traitements innovants. C’est également ce que nous proposons, mes chers collègues, dans ce PLFSS. Les entreprises et les associations attendent la mise en œuvre des allégements de charge pérennes qui font suite à la transformation du CICE et du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires. Quant aux salariés, que nous rencontrons régulièrement, ils souhaitent et attendent l’exonération des charges sociales sur les heures supplémentaires. Je m’étonne donc, monsieur Grelier, que vous souhaitiez retarder encore ces avancées en renvoyant le texte en commission. Peut-être préférez-vous en rester à des postures, comme d’autres ici, et c’est bien dommage. Débattons en séance publique comme nous l’avons fait en commission,…
N’y a-t-il donc pas de débat ici ?
…où nous avons adopté des amendements, notamment pour mieux prendre en compte l’expérience du patient dans l’évaluation de la qualité des établissements ou pour améliorer la situation des femmes ayant le statut de travailleur indépendant : celles-ci pourront désormais bénéficier automatiquement d’un report de cotisations ou décider de reprendre progressivement leur activité. Mes chers collègues, offrons à nos concitoyens les mesures dont ils ont besoin. Pour ces raisons, le groupe La République en marche ne votera pas cette motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe Les Républicains.
Jean-Carles Grelier a rappelé avec force arguments que ce PLFSS était plutôt fade, voire opaque. Certes, le redressement des comptes est en route, mais c’est plutôt dû à l’austérité, à l’augmentation de la CSG et à la ponction opérée sur les retraités. Compte tenu de la baisse des prestations, les retraités, les familles et les handicapés souffrent aujourd’hui sur notre territoire. Jean-Carles Gerlier a rappelé aussi que le Gouvernement s’était fixé un objectif assez peu ambitieux : ce PLFSS ressemble beaucoup aux deux précédents, avec des effets de tuyauterie, des coups de rabot et des augmentations de taxes. Il ne prévoit aucune réforme de structure, alors que la Cour des comptes en a mille fois souligné la nécessité. Jean-Carles Grelier a rappelé enfin que, en l’absence des vraies réformes qui s’imposent, vous avez choisi de faire des bricolages – il a parlé de rustines et de pansements. À l’instar de vos prédécesseurs, vous vous attaquez à des boucs-émissaires, que ce soient les prestations familiales, l’industrie du médicament ou les pensions de retraite. Nous avions déposé une proposition de loi d’orientation pour l’avenir de la santé, mais vous l’avez rejetée d’un revers de main, sans débat, il y a quelques jours.
C’est dommage !
Nos propositions ont également été bloquées en commission : tous nos amendements ont été refusés. Notons que le PLFSS a été déposé le jour même de votre audition par la commission, madame et monsieur les ministres. Tous ces arguments, qui ont été parfaitement déclinés par Jean-Carles Gerlier, nous engagent à demander simplement, sans caricature ni polémique, le renvoi du texte en commission.
Très bien !
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Il va de soi que le groupe MODEM et apparentés s’opposera à cette motion de renvoi en commission.
C’est étonnant !
En effet, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale témoigne de la volonté du Gouvernement d’atteindre l’équilibre de l’ensemble des comptes de la sécurité sociale et de résorber la dette sociale. Nous soutenons cet objectif sans réserve, car c’est la condition sine qua non de la pérennité de notre modèle social. Mais ce PLFSS ne se résume pas à cet objectif : il comporte de nombreuses mesures concrètes qui apporteront les transformations nécessaires à notre système de santé, notamment à travers l’innovation et la rationalisation de certaines pratiques. Ce texte contient également plusieurs dispositions destinées aux publics les plus fragiles, qui doivent être une priorité. Dans le même temps, il vise à aligner certains régimes, pour que chacune et chacun de nos concitoyens puisse jouir des mêmes droits. Nous avons réalisé un travail sérieux et approfondi la semaine dernière en commission des affaires sociales, et nous saluons la qualité de nos débats. Nous espérons que les travaux qui s’ouvrent aujourd’hui en séance publique permettront de continuer à améliorer le texte, dans l’intérêt des Françaises et des Français. C’est pourquoi nous voterons contre cette motion de renvoi en commission et appelons tous nos collègues à participer à nos travaux, dans un esprit constructif.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Le groupe socialiste ne votera pas cette motion de renvoi en commission, bien que ce PLFSS ne le satisfasse pas. Nous nous abstiendrons parce que le débat a déjà eu lieu en commission et que nous n’avons pas obtenu de réponses aux nombreuses questions que nous posons. Je pense notamment aux personnes qui ne seront pas couvertes par le « 100 % santé » en raison d’un manque de ressources. La fusion de l’ACS avec la CMU-C est une bonne mesure pour le recours aux droits, mais c’est aussi une mesure imparfaite, car tous les Français n’ont pas de mutuelle. Il faut aussi penser à ceux qui sont dans ce cas, madame la ministre. Il faut également penser à ceux qui verront leur pouvoir d’achat réduit en raison de l’augmentation du prix des mutuelles, directement liée à votre mesure. Le reste à vivre des ménages les plus modestes s’amenuisera avec cette augmentation. C’est pourquoi le groupe socialiste présentera de nombreuses propositions, madame la ministre, concernant plus particulièrement l’accès aux droits et l’accès aux soins. Je ne suis pas naïf, mais j’espère que vous aurez à cœur de satisfaire non pas toutes nos demandes, mais au moins l’une d’entre elles, la plus importante à mes yeux : la mise en place du tiers payant pour les soins relevant du « 100 % santé », c’est-à-dire les soins dentaires, les soins d’optique et les soins d’audiologie. Peut-être M. le rapporteur général m’apportera-t-il son soutien à ce sujet. Passons sans plus attendre aux débats sur le texte. Le groupe socialiste défendra à cette occasion une plus grande prévention en matière de santé, une meilleure répartition des soins dans nos territoires, le renforcement de l’hôpital public et une meilleure prise en charge dans les EHPAD. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur la motion de renvoi en commission déposée par le groupe Les Républicains.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Notre groupe aurait pu être tenté de voter cette motion de renvoi en commission.[[« Ah ! » sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe GDR]]
Mais ?
L’audition des ministres a effectivement eu lieu quelques heures après le dépôt du PLFSS, et nous avions donc disposé de peu de temps pour nous y plonger. De surcroît, de nombreux amendements que nous avons déposés ont été rejetés pour cause d’irrecevabilité – on se demande d’ailleurs dans certains cas quelle mouche a piqué la commission des finances. Le rapporteur général a été brillant en commission, je l’en ai même félicité : il a pris son indépendance vis-à-vis du Gouvernement, comme l’exige la Constitution. Le Parlement, enfin sevré du Gouvernement, a adopté des dispositions sans connaître l’avis du ministre – c’était extraordinaire ! Néanmoins, nous nous posons encore un certain nombre de questions sur les réformes de structure, sur la place de la prévention dans le PLFSS ou sur le financement du reste à charge. Nous attendons, au cours de ce débat en séance publique, des réponses de la part du Gouvernement, que la commission ne pourra malheureusement pas nous donner. Pour ces raisons, nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour le groupe La France insoumise.
Nous voterons cette motion de renvoi en commission. Plusieurs collègues l’ont relevé sur divers bancs : le PLFSS a été déposé quelques heures avant l’audition des ministres et de nombreux amendements ont été déclarés irrecevables, ce qui suscite beaucoup d’incompréhension, sachant que nous avions pu défendre certains de ces amendements l’année dernière sur ces bancs. Beaucoup de choses ne nous plaisent pas dans le PLFSS que vous nous proposez. Nous aimerons vraiment pouvoir l’amender et travailler à son amélioration. Lorsque Sébastien Jumel a évoqué la situation des EHPAD, monsieur le rapporteur général, vous avez marqué votre désaccord et crié qu’il mentait. Vous avez été aide-soignant en EHPAD, mais c’était il y a plusieurs années. À mes débuts dans la profession, j’ai constaté moi aussi que cela marchait bien. Mais, aujourd’hui, quand les soignants signalent que les résidents n’auront qu’une douche tous les quinze jours, on ne peut pas dire qu’ils mentent.
Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 27 Contre 86
La parole est à M. le ministre.
Monsieur le président, j’aimerais dire un mot, non sur le fond, car Mme la ministre a fort bien répondu aux arguments des différents orateurs, mais sur la forme. J’ai entendu des choses étonnantes dans la bouche de M. Vercamer, ainsi que dans celle des orateurs des groupes Les Républicains et Socialistes et apparentés. Si les membres du Gouvernement ont été auditionnés juste après la présentation du document du PLFSS, c’est pour répondre à la convocation de la commission des affaires sociales et se montrer aimables envers elle. Nous avons agi de même, M. Le Maire et moi-même, en nous présentant devant la commission des finances lors de la sortie du projet de loi de finances. Vous le savez fort bien, monsieur Vercamer, car vous avez plus d’expérience que moi, tous les ministres des comptes publics et de la santé en usent ainsi. Peut-être est-ce une méthode qu’il faut changer. Si la commission souhaitait une nouvelle réunion pour auditionner les ministres, nous nous plierions évidemment à la demande des parlementaires. Imaginons, monsieur Vercamer, que nous ne soyons pas venus : qu’auriez-vous dit ! Que c’est incroyable, que les ministres ne viennent même pas le jour J présenter le PLFSS… Or nous nous sommes présentés devant vous dans l’heure qui suit le conseil des ministres ! C’est un peu fort, comme procès. Pour résumer, si je marchais sur l’eau, vous me reprocheriez de ne pas savoir nager ! Il y a des moments où on est à bout d’arguments…[[Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Et puis, monsieur Vercamer, vous vous êtes interrogé, ainsi que plusieurs membres du groupe Les Républicains, sur la recevabilité des amendements. Je ne saurais trop vous recommander de questionner sur ce point le président de la commission des finances.
C’est ce que j’ai dit !
Pas de polémique !
Je ne fais pas de polémique, mais permettez-moi de remettre l’église au milieu du village. Vous avez parlé comme si le Gouvernement ou la commission les avaient refusés. Mais ce sont des amendements dont le Gouvernement n’a même pas à connaître ! Ils sont tombés face à l’article 40 de la Constitution, que le président de la commission des finances a utilisé, sans doute à bon droit. Quoi qu’il en soit, ne faites pas porter au Gouvernement un chapeau qui n’est pas assez grand pour lui.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Alain Bruneel, premier orateur inscrit.
J’aurais souhaité que Mme la ministre soit présente, car en préambule, je lui aurais dit ceci : « Madame la ministre, je vais exprimer nos convictions, celles de mon groupe. Évidemment, nous ne partageons pas vos analyses, mais acceptez mes propos comme inscrits dans le cadre d’un débat démocratique. »[[Mme Caroline Fiat applaudit]] Notre système de santé est malade. Certains établissements sont en soins palliatifs et d’autres sous perfusion. Cette situation est alarmante. Le diagnostic est posé depuis longtemps, mais le traitement n’est pas bon, car il ne s’attaque pas aux causes. Je ne suis pas médecin, mais je peux déjà dire qu’après le traitement infligé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui nous est présenté aujourd’hui, notre système de santé ne se portera pas mieux, tout simplement parce que ce texte n’est pas à la hauteur des besoins. Depuis quelque temps, dans vos opérations de communication, nous entendons souffler un vent de réjouissance sur les bancs de la majorité : celle-ci se félicite du retour à l’excédent du budget de la sécurité sociale pour l’année 2019, sans oublier de rappeler que cela n’était pas arrivé depuis 2001. Nous devons cependant rappeler à nos concitoyens à quel prix il faut constater ce nouvel excédent. La vérité est beaucoup moins réjouissante. En dix ans, 7 milliards d’euros d’économies ont été réalisés et 100 000 lits supprimés. Ce retour à l’excédent se fera encore une fois au prix de fortes économies, puisque l’an prochain, la sécurité sociale devra réaliser 5,7 milliards d’euros d’économies, alors qu’on lui en a déjà demandé 5,2 milliards en 2018. Pour 2019, cela signifie de nouveaux efforts, à hauteur de 3,8 milliards d’euros sur les seules dépenses d’assurance maladie, et cela aura des conséquences sur la situation financière des établissements de santé. Madame la ministre – dirais-je donc –, vous ponctionnez les caisses de la sécurité sociale. Vous nous dites que celle-ci verra à nouveau ses finances dans le vert, et vous vous autorisez à piocher dans cet excédent pour réduire le déficit du budget de l’État, au lieu de le redistribuer dans les caisses de notre système de santé. Votre gouvernement, grand seigneur, n’hésite pas à se servir de cet excédent pour annoncer de nouvelles exonérations patronales, mises en place immédiatement. Pas besoin d’attendre dix, quinze, voire cinquante ans pour mesurer les premiers effets de ces exonérations, comme pour votre plan santé : elles sont un nouveau cadeau, payé en partie par les assurés sociaux, estimé à plus de 40 milliards d’euros pour 2019. Encore des chiffres, toujours des économies. Ce sont encore et toujours les mêmes acteurs qui sont visés : les hôpitaux, les soignants, les patients, les retraités et les assurés sociaux. Le 14 avril dernier, lors d’un entretien télévisé, le Président de la République déclarait : « Il n’y aura pas d’économies sur l’hôpital durant ce quinquennat, je vous rassure », ce qui signifie qu’il n’y aura aucun coup de rabot sur les dépenses. Est-ce un mensonge d’État, quand le PLFSS présenté aujourd’hui montre le contraire ? Les hôpitaux sont déjà à bout de souffle et devront encore se serrer la ceinture, avec un nouveau plan d’économies de 910 millions d’euros. Je vous rappelle que le déficit des hôpitaux publics a quasiment doublé en 2017 pour atteindre 835 millions, selon les chiffres de la Cour des comptes. Nous le savons toutes et tous ici, ce désengagement financier de l’État ne date pas d’hier, mais force est de constater qu’au fil des années, de 1995 à aujourd’hui, les choix politiques de réduction des dépenses publiques n’ont pas épargné le service public hospitalier. Avec ce nouveau budget d’austérité, vous décidez cependant de poursuivre et de continuer sur la même lignée, alors que le diagnostic est malheureusement connu depuis fort longtemps et que le mal-être ne fait que s’amplifier. Vous ne répondez pas à l’état d’urgence. Vous vous trompez de cible. Ce ne sont pas aux hôpitaux qu’il faut demander de nouveaux efforts. Les parlementaires communistes de l’Assemblée nationale et du Sénat ont commencé en février dernier un Tour de France des hôpitaux et des EHPAD publics. À ce jour, nous avons visité plus de 110 établissements et rencontré plus de 6 000 personnes. Autant de cris de révolte, de colère, de réelle souffrance. Du côté des soignants, on entend dire : « Ce n’est plus le métier que j’ai appris », « On m’a enseigné le protocole de la bientraitance, aujourd’hui j’en viens à faire de la maltraitance ». Ces phrases, M. le Premier ministre et Mme la ministre de la santé ont déjà eu l’occasion de les entendre, ayant été eux-mêmes interpellés récemment par des soignants en colère. Ces moments poignants de dialogue sont malheureusement restés lettre morte. Face au désarroi, face à ces situations dramatiques, le Premier ministre répond qu’il n’est pas magicien, quand on avait déjà entendu le Président de la République dire qu’il n’avait pas d’argent magique ou encore qu’il n’était pas le Père Noël. Les personnels, victimes des politiques successives d’austérité, portent le système à bout de bras et sont aujourd’hui plus qu’épuisés. On les rappelle sur leur temps de repos. Ils n’ont pas le matériel suffisant pour effectuer les missions de soins. Leurs demandes résonnent à l’unisson : « Nous avons besoin de moyens matériels et humains supplémentaires. » Si les établissements de soins tiennent debout, c’est uniquement grâce à leur professionnalisme. Les patients ne vont jamais à l’hôpital par gaieté de cœur. Ils sont inquiets et traversés par un sentiment d’insécurité. Les scandales sanitaires incessants ne sont pas pour les rassurer. Faute de moyens matériels et humains, ils se demandent s’ils pourront être correctement soignés. Ils sont aujourd’hui entassés dans les couloirs des services d’urgences, attendant parfois cinq à six heures avant de voir un médecin. Le renoncement aux soins n’a jamais été aussi fort qu’aujourd’hui : 30 % des Français ne se soignent pas, ou plus. Les services d’urgences, véritable miroir de notre société, sont au plus mal. Depuis des années, la situation ne fait qu’empirer. À vous entendre, il suffit de quelques mesurettes, comme le fait d’envoyer 400 médecins dans les zones sous-dotées ou de créer des postes d’assistants médicaux, pour que ces services d’urgences soient moins fréquentés. La véritable urgence n’est pas de verser une prime de 60 euros aux services d’urgences pour chaque patient renvoyé vers un médecin de ville ou un spécialiste. La réorientation des patients, cela existe déjà ! La véritable urgence est d’embaucher 750 médecins urgentistes afin d’éviter que les hôpitaux ne soient obligés de recruter des médecins intérimaires pour assurer l’accueil de patients. Face aux mouvements de contestation grandissants, le Gouvernement et sa majorité se plaisent aussi à répondre que, s’ils n’ont pas d’argent magique, ils font cependant des efforts en optant pour un desserrement de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie. Encore des chiffres, rien que des chiffres, des pourcentages, rien que des pourcentages, mais toujours pas d’humain ni de réalisme. Vous avez choisi d’investir et d’élever l’objectif de dépenses de 2,3 % à 2,5 %, soit une augmentation de 400 millions d’euros. Celle-ci ne répondra pas correctement aux besoins en santé de tous les citoyens. La croissance tendancielle pour faire face au vieillissement de la population et à l’augmentation des pathologies chroniques fixe l’objectif de dépense à 4,5 % par an, soit 8 milliards d’euros supplémentaires pour redonner du souffle à notre système de santé et pour que tout le monde puisse être soigné décemment. Au groupe GDR, nous n’avons pas plus que vous d’argent magique, mais nous avons des propositions concrètes. En février 2018, la Cour des comptes a suggéré que l’État prenne ses responsabilités en ce qui concerne la chasse à la fraude aux cotisations sociales. Le gain potentiel annuel serait d’environ 10 milliards – soit moins de la moitié de la fraude totale annuelle, estimée entre 20 et 25 milliards d’euros par an. Votre opération séduction autour de ce PLFSS 2019 est bien huilée, si bien huilée qu’elle prévoit un reste à charge zéro sur les soins optiques et dentaires et les audioprothèses. Cette mesure d’accès aux soins pourrait être positive si elle ne faisait pas apparaître un transfert de la prise en charge de l’assurance maladie obligatoire vers les complémentaires de santé, donc les assurés. Selon une étude indépendante parue aujourd’hui dans Le Parisien,…
Indépendante ? Vous plaisantez ? Elle émane d’un groupe privé d’assureurs !
…il faut s’attendre à une augmentation moyenne des tarifs des complémentaires de 6,8 % d’ici à trois ans et de 9,4 % pour les seuls retraités. Il ne s’agit pas du « 100 % santé », même si c’est ainsi que vous vous plaisez à présenter cet accès aux soins pour les personnes les plus vulnérables. Nuance et réalisme ! Il s’agit d’une prise en charge biaisée, excluant plus de 4 millions de personnes qui n’ont aucune complémentaire, et limitée à certains soins de santé. Nous sommes bien loin d’une véritable prise en charge à 100 % qui concernerait tous nos concitoyens pour l’ensemble des soins de santé. La communication positive est aussi de mise quand il s’agit de prôner sans cesse l’augmentation du pouvoir d’achat. Ce budget démontre une tout autre vision. Les pensions de retraite, les APL et les allocations familiales sont quasiment gelées. Vous réalisez une économie de 2,8 milliards sur le dos des pensions de retraite qui ne seront revalorisées que de 0,3 %, toujours bien en-deçà de l’inflation, fixée à 1,3 %. Vous avez déjà fait les poches des retraités l’an dernier avec la hausse de la CSG, mais vous restez sourds aux mobilisations. Madame la ministre, votre PLFSS 2019 est une nouvelle punition pour des milliers de Français. Il ne pouvait en être autrement puisque ce nouveau PLFSS n’est en partie qu’une triste déclinaison du plan santé. De partout sur le territoire français, des signaux d’alerte vous ont été envoyés, avec le recensement de plus de 1 700 points de lutte hospitalière en 2017. Je ne citerai que certaines d’entre elles : la maternité du Blanc – quand on nous avait promis qu’aucun hôpital de proximité ne fermerait ses portes –, Nice, Saint-Brieuc, Amiens, Lille, Le Havre, Toulouse, Bastia, sans parler des départements et territoires d’outre-mer qui sont encore un peu plus oubliés... Partout en France, des maires rendent leur écharpe, des soignants se mettent en grève de la faim, des médecins démissionnent. La colère est profonde, mais elle n’est pas écoutée, elle n’est pas prise en compte. Pire, cette colère est méprisée. En même temps, c’était malheureusement prévisible dès lors que le Président de la République avait déclaré que le système de soins souffrait non d’un problème de sous-financement, mais d’un problème d’organisation. Quand nous lisons vos propositions, quand nous lisons ce budget, quand nous vous écoutons le défendre, ce n’est pas de l’humain que vous parlez, mais de chiffres. Tout n’est que valeur financière, pourcentages incessants. Les établissements de santé doivent entrer dans les bonnes cases, jouer les bons élèves sous peine de voir leur financement dévalué et, par la même occasion, leur image se dégrader. Mais, je tiens à vous le rappeler, la santé n’est pas un business. La santé n’est pas un commerce. La santé n’a pas vocation à être rentable. L’accès aux soins est un droit pour tous. La santé ne s’achète pas, elle n’a pas de prix, ni pour les soignants ni pour les personnes soignées.
Très juste !
Permettez-moi de citer Ambroise Croizat, ministre communiste du travail et de la sécurité sociale : « La sécurité sociale est la seule création de richesse sans capital. La seule qui ne va pas dans la poche des actionnaires mais est directement investie pour le bien-être de nos citoyens. » C’est dans cet état d’esprit qu’en commission des affaires sociales, avec mon collègue Pierre Dharréville, nous n’avons cessé de vous dire que ce sont des choix purement politiques. Nous examinons maintenant ce texte en séance, et j’ose espérer que ces choix politiques se traduiront par une prise de conscience de la réalité de ce que vivent les gens au quotidien, patients comme soignants. J’en appelle sereinement, dans cet hémicycle où se fait le débat démocratique, à votre bonne conscience, mes chers collègues. La santé n’est pas l’affaire de tel ou tel parti. Elle n’est pas une marchandise. Elle est l’affaire de toutes et de tous. Nous aurons d’autres occasions de nous exprimer au cours de l’examen de ce projet de loi. En tout état de cause, c’est dans un esprit constructif mais déterminé que les députés membres du groupe GDR abordent l’examen de ce texte.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI]]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. La séance est levée.