L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (n° 2820, 2822). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n° 316 portant article additionnel après l’article 1ᵉʳ.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 316. Cher collègue, je suggère que vous nous présentiez également l’amendement n° 317.
Notre collègue Gilles Lurton, premier signataire de ces deux amendements, souhaite que les particuliers comme les entreprises puissent participer au fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement. Les régions contribuent déjà, et leur effort mérite d’être salué. L’amendement vise, à cet égard, à proposer un avantage fiscal incitatif pour les particuliers et pour les entreprises. Cela présenterait d’ailleurs un avantage pour l’État puisque les sommes ainsi versées viendraient abonder le fonds.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.
Avis défavorable.
Je suis saisie de deux amendements, n° 339 et 401, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. L’amendement n° 401 fait l’objet de deux sous-amendements identiques, n° 467 rectifié et 479. La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir les amendements.
Notre collègue Jean-Baptiste Moreau, premier signataire des deux amendements, propose d’assouplir les conditions de mobilisation de la DPA – déduction pour aléas –, dispositif fiscal qui permet aux agriculteurs de faire des provisions pour affronter les coups durs. Alors que nous traversons une période au cours de laquelle certains agriculteurs ont du mal à trouver des débouchés pour leur production, il estime qu’il faudrait leur permettre d’utiliser cette épargne de précaution. À la différence de l’amendement n° 336, l’amendement n° 401 est borné : il prévoit que cette possibilité exceptionnelle n’est ouverte que jusqu’au 31 décembre 2020.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n° 467 rectifié et donner l’avis de la commission sur les amendements.
Lors de l’examen en commission, hier, d’un amendement de Jean-Baptiste Moreau, que nous savons expert en matière agricole et en fiscalité agricole, j’ai indiqué que les conditions d’utilisation de la DPA, si elles sont contraignantes – raison pour laquelle nous nous réjouissons de sa transformation en DEP, déduction pour épargne de précaution – semblaient bel et bien remplies dans le contexte actuel, en raison notamment des aléas sanitaires et économiques. Cependant, après m’être renseigné, j’ai constaté que les modalités concrètes de mise en œuvre du dispositif demeurent très complexes – nous en avons parlé avec M. Le Fur. La DEP que nous avons introduite en 2019 ayant le grand mérite d’être à la fois plus simple et plus souple constitue un progrès considérable. Afin de ne pas pénaliser les exploitants, permettons-leur de mobiliser leur fonds via la DEP en adoptant l’amendement n° 401 que je propose de sous-amender afin d’apporter des précisions juridiques d’ordre rédactionnel qui sécurisent le dispositif. En conséquence je suis favorable à l’amendement n° 401 sous réserve de l’adoption du sous-amendement, et je demande le retrait de l’amendement n° 339.
L’amendement n° 401 fait l’objet d’un autre sous-amendement, identique au précédent, n° 479. La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour le soutenir.
Il vise à allonger la période durant laquelle nos agriculteurs peuvent bénéficier d’une simplification du recours aux sommes épargnées au titre de la DPA, en la calquant sur le nouveau système de déduction pour épargne de précaution. Cette évolution permettrait de soutenir nos agriculteurs mis à rude épreuve par la crise sanitaire en cours, mais également par les inquiétudes, notamment climatiques, liées au faible niveau de précipitations de ce printemps, en les soulageant de certaines procédures administratives de l’ancien régime jusqu’à la fin du mois de mars 2021. Les agriculteurs pourront ainsi plus facilement recourir à leur épargne de précaution.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 401 et sur les sous-amendements identiques ?
Avis favorable.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Cela me semble intéressant, mais il ne faut pas exagérer la portée de ce dispositif. La DPA ne marchait pas. La déduction pour épargne de précaution que nous avons créée au cours de cette législature est une bonne chose ; c’est même la seule bonne chose adoptée au cours de cette législature en faveur de notre agriculture : je le dis clairement.
Toujours aussi nuancé !
Il n’y a pas de raison de l’être en l’espèce, mais, je le répète, cette mesure fut bienvenue. Il reste un problème dont M. Moreau est bien conscient : la DPA est très modeste, car l’inefficacité du dispositif n’incitait pas à épargner. En conséquence, inutile de nous féliciter à l’excès : facilitons la mobilisation de la DPA, mais n’imaginons pas que cela résoudra l’ensemble des problèmes de notre agriculture !
La parole est à M. Charles de Courson.
Je suis favorable à ce dispositif. Il est inutile pour la DEP, déjà mobilisable, mais utile pour la DPA qui représente malheureusement peu de chose. Il est vrai qu’il est aberrant de conserver des comptes bancaires sur lesquels est bloquée la moitié de sa DPA lorsque l’on a des besoins de trésorerie.
La parole est à M. Bertrand Pancher.
Quand les entreprises qui utilisent le chômage partiel seront-elles payées ? Quand procéderez-vous à la simplification massive de ce dispositif ? J’imagine que le Gouvernement pourra facilement répondre à la première question. Ce moyen exceptionnel a permis d’éviter une vague de licenciements sans précédent, mais il a fallu faire face aux coups d’accordéon permanents de l’administration. Après une extrême timidité des règles d’autorisation, toutes les vannes ont été ouvertes avant que l’on s’entende expliquer qu’il y aurait bien des critères précis et qu’on en vienne finalement à des autorisations tacites. Il y a donc beaucoup d’inquiétude du côté des entreprises. Aujourd’hui, elles font des avances de trésorerie pour financer le chômage partiel, et elles attendent toujours l’argent de l’État. Par ailleurs, les formulaires qu’il faut remplir sont très complexes, aux dires même des experts-comptables. Tout le monde demande une simplification des procédures.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Le chômage partiel, c’est le paiement des heures non travaillées. Pour les financer, l’État a besoin du nom du salarié concerné et du nombre d’heures à prendre en compte. C’est complexe, comme l’établissement de la paie, même si, dans ce cas, l’État autorise l’usage du dispositif et délivre les fonds. Il faut une heure pour obtenir un numéro, deux jours pour avoir une autorisation et quinze jours être payé. Pourquoi le chômage partiel est-il réglé à la fin du mois ? Tout simplement parce qu’il faut bien savoir si les salariés ont travaillé réellement ou non. Le règlement ne peut donc se faire qu’une fois mois échu, lorsque l’on sait si le salarié a travaillé une demi-journée ou un jour dans la semaine, par exemple – c’est le cas dans les entreprises commerciales qui font un peu de click and collect ou de livraison. Les entreprises font donc la paie de leurs salariés ; c’est normal. Il reste ensuite à couvrir le délai entre la paie et le règlement du chômage partiel en sollicitant les banques qui sont prêtes, en règle générale, à financer l’écart de trésorerie dès lors que l’entreprise présente un document d’autorisation : elles savent qu’elles ont affaire à du « bon argent » puisque l’État apporte sa garantie.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Madame la secrétaire d’État, les choses sont tout de même un peu plus fastidieuses que ce que vous voulez bien nous dire. C’est un véritable périple qu’il faut entreprendre pour mettre en place le chômage partiel. Les entreprises doivent d’abord ouvrir un compte sur un site dédié qui a dû être en maintenance quotidiennement lors de ses dix premiers jours d’activité. Elles doivent ensuite attendre d’obtenir trois codes : un code de référence, un mot de passe et un code d’habilitation. Certaines entreprises ont attendu quinze jours pour obtenir le code d’habilitation. Une fois franchies toutes ces étapes, reste à formuler une demande d’autorisation. La réponse vient assez rapidement puisque le Gouvernement a réduit les délais classiques d’autorisation tacite, passés de soixante-douze à quarante-huit heures. Certaines entreprises n’ont pas pu faire de demande d’autorisation alors qu’elles se sont connectées dès le mardi 17 mars. Nos collègues de la majorité semblent douter, mais je vous assure que ces cas sont authentiques. Ces entreprises n’ont pu formuler leur demande qu’au mois d’avril. Aujourd’hui, elles ont fait des déclarations de chômage partiel en indiquant le nombre d’heures à prendre en compte par salarié, mais elles doivent attendre douze jours pour le paiement. Tout cela est donc tout de même un peu plus compliqué que ce que vous nous avez décrit, madame la secrétaire d’État.[[Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Cendra Motin.
Madame Louwagie, puisqu’on en est aux explications, soyons complets ! Je rappelle qu’habituellement, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – et l’Agence de services et de paiement – ASP – traitent quelques centaines de demandes par an ; là, on est passé à 220 000 demandes en une semaine. Alors, oui, le système d’information n’était pas prévu pour cela.
C’est bien de le reconnaître !
Oui, les demandes du 17 mars sont restées bloquées pendant un certain temps et n’ont été débloquées qu’il y a une dizaine de jours, vendredi et samedi dernier. Aujourd’hui, les cas de blocage sont résiduels. Plus de 800 000 entreprises ont déposé des demandes ; sur ce total, moins de 10 000 dossiers – ceux qui ont été déposés au tout début – restent aujourd’hui à traiter. Je rappelle également qu’il y a très peu d’agents des DIRECCTE dans les territoires pour gérer ces dossiers. S’agissant de la complexité des déclarations et du temps qu’elles exigent, le changement du système d’information intervenu le 1ᵉʳ avril a complètement modifié la donne. Désormais on est bien dans les délais qu’a indiqués Mme la secrétaire d’État : ça va très vite, parce que ce qui était manuel est devenu automatique. Les délais – j’ai sur ce point des retours de chefs d’entreprises – sont même en dessous des délais de paiement qu’indique Mme la secrétaire d’État : pour ceux dont les dossiers ont été déposés après le 1ᵉʳ avril, en moins de dix jours, tout est bouclé, paiement compris. Je suis d’accord avec vous, il reste encore des dossiers – ceux déposés avant le 1ᵉʳ avril – à débloquer, mais je voudrais profiter de cette intervention pour dire merci à tous les agents des DIRECCTE et de l’ASP, qui font un travail fantastique, qui y passent leurs nuits et leurs week-ends depuis maintenant plusieurs semaines pour faire en sorte que les chefs d’entreprise puissent payer les salaires.
Très bien !
Nous en venons aux amendements à l’article. Je suis saisie de deux amendements, n° 470 et 251 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour soutenir l’amendement n° 470.
L’amendement vise à ajuster l’équilibre du budget de l’État afin de prendre en compte les amendements du Gouvernement que nous vous proposerons lors de l’examen de la deuxième partie du PLFR. En premier lieu, les crédits du budget général seront – si vous les votez – augmentés de près de 1,5 milliard d’euros. Une ouverture de crédits de 1,2 milliard sera proposée sur la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » afin de permettre aux salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement en raison de leur vulnérabilité, ainsi qu’aux salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans, sans solution de garde, d’accéder au dispositif d’activité partielle. Les crédits de la mission « Économie » seront rehaussés de 300 millions d’euros pour financer l’achat de masques non sanitaires, l’investissement pour des machines permettant la production de matériaux utilisés pour la confection des masques, mais aussi, sur un autre registre, pour financer des mesures de soutien aux zoos, refuges et cirques familiaux au titre des soins prodigués aux animaux. En second lieu, 500 millions d’euros de crédits seront ouverts au sein du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » sur un nouveau programme dédié aux avances remboursables et aux prêts bonifiés pour le soutien aux entreprises fragiles ou en difficulté. Les amendements proposés conduiraient ainsi à dégrader le solde budgétaire de près de 2 milliards d’euros par rapport au projet de loi déposé et le déficit s’établirait désormais à 185,4 milliards d’euros. Par ailleurs, à la suite des discussions sur les secteurs prioritaires que nous avons eues avant la suspension – nous avons évoqué l’hôtellerie ou la restauration –, je peux vous indiquer que la première estimation du montant d’annulation de charges s’établit à 750 millions d’euros. C’est une indication que je donne au Parlement : la situation évolue et elle nécessitera des adaptations législatives pour donner à ces annulations un fondement juridique. À cette occasion, nous vous proposerons à la fois d’actualiser les hypothèses et de modifier, autant que nécessaire, nos prévisions financières. Enfin, le Gouvernement procède à une demande de seconde délibération qui a pour seul objet de coordonner la prévision de déficit public avec la nouvelle prévision de déficit de l’État. En effet, compte tenu des modifications que je viens d’indiquer, le déficit public s’élèverait à 9,1 %, contre 9 % dans le texte actuel.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n° 251 rectifié.
Cet amendement – identique à celui qui n’a pas été défendu par Mme Le Pen et qu’elle m’a chargé de défendre indirectement – vise tout simplement à ne pas redonner 1,9 milliard d’euros à l’Union européenne, cette organisation qui a particulièrement failli dans la période actuelle. Pourquoi gaspiller 1,9 milliard alors qu’on pourrait utiliser cet argent, notamment, comme je l’avais proposé, pour un fonds de relocalisation ? Je vous rappelle que le Japon, par exemple, vient de décider de mettre sur la table 2 milliards d’euros pour inciter ses entreprises à ouvrir des lignes de production dans leur pays et à rapatrier des usines de Chine. J’ajouterai un argument simple : si l’on regarde cette crise, on s’aperçoit que les pays qui ont le moins de victimes sont ceux qui ont contrôlé leurs frontières tout de suite, qui n’ont pas abandonné leur industrie, qui ont refusé d’obéir à des instances supranationales. Regardez le nombre de morts en Israël, en Russie et même en Pologne : ce pays, qui a tout de suite fermé ses frontières, enregistrait hier soir 314 morts. Certes, on peut continuer à déverser des dizaines de milliards d’euros : j’ai calculé, d’après les chiffres de la Commission européenne, que depuis 2007, la France a eu un solde net négatif de 70 milliards. Imaginez les hôpitaux, imaginez l’effort de recherche, imaginez la baisse des charges pour les entreprises qui produisent en France ! En un mot, ce sont 70 milliards d’euros de gaspillés. Et vous continuez à verser l’argent à l’Union européenne, alors même qu’elle a signé l’accord commercial avec le Vietnam en pleine période de libre-échange déloyal, alors même qu’elle prend BlackRock comme conseiller à la Commission pour passer à l’économie verte ! Mais sommes-nous devenus fous, dans notre pays, pour jeter l’argent par les fenêtres en le donnant à une organisation qui fait tant de mal à la France ?
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai expliqué tout à l’heure à Mme Le Pen toute l’utilité de l’Union européenne en cette période de crise, donc ce prélèvement sur recettes – PSR – est évidemment tout à fait justifié. Avis favorable sur l’amendement du Gouvernement, défavorable sur celui de M. Dupont-Aignan.
La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je voulais juste rappeler les mesures de discipline qu’on a visiblement oubliées, et même totalement emplafonnées. Nous nous étions mis d’accord pour terminer vers deux heures du matin, mais chacun prend la parole. C’est très bien, mais il faudrait le faire de façon brève, en évitant les répétitions, pour aller à l’essentiel. Celui qui ne le fait pas pénalise tout le monde. Nous examinons le texte depuis deux jours – je le dis à l’intention de ceux qui viennent d’arriver –, donc il y a déjà eu pas mal de débats.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 251 rectifié ?
Défavorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
L’amendement du Gouvernement n’a pas été examiné en commission des finances. Certes, 2 milliards d’euros, ce n’est plus grand-chose, mais pourriez-vous au moins nous expliquer de quoi il s’agit ? D’après l’exposé des motifs, il y a quatre composantes, à commencer par l’enveloppe de 1,2 milliard au titre de la prise en charge du dispositif exceptionnel du chômage partiel pour des personnes qui, soit ont la garde d’enfants de moins de 16 ans, soit ont des problèmes de santé. Est-ce à dire qu’on les fait basculer de l’assurance maladie vers le régime de chômage partiel ? Est-ce qu’on décharge la sécurité sociale de cette somme de 1,2 milliard ? Pouvez-vous commenter cette disposition ? En effet, les règles de compensation ne sont pas tout à fait les mêmes selon qu’on est en indemnités journalières ou dans le système de chômage partiel. Le deuxième point, ce sont les 280 millions d’euros affectés au programme « Développement des entreprises et régulation ». Pouvez-vous nous expliquer ce qu’est le « soutien aux zoos, refuges et cirques familiaux au titre des soins prodigués aux animaux » ainsi que « l’achat de masques non sanitaires » et « l’investissement pour des machines permettant la production de matériaux utilisés pour la confection des masques » ? À qui ces masques sont-ils destinés ? Aux fonctionnaires ? Enfin, dernier point, les 500 millions de crédits ouverts au profit des prêts et des avances du fonds de développement économique et social – FDES –, doivent-ils pallier la défaillance des banques qui refusent 5 à 10 % d’entreprises parce que le risque est trop élevé ? Pouvez-vous nous expliquer ces éléments ? Il s’agit quand même de 2 milliards : ce n’est pas trois caramels mous, comme on disait autrefois !
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Une remarque sur la transformation des indemnités journalières en chômage partiel. Il se trouve qu’il y a un mois, la ministre du travail avait donné la possibilité aux parents ayant de jeunes enfants, soit de se mettre en congé maladie – dans ce cas, c’était compté comme garde d’enfants de moins de 16 ans –, soit de prendre l’option du chômage partiel. Certains employeurs, en toute bonne foi, ont basculé des employés qui avaient des enfants en mode garde d’enfants de moins de 16 ans. Or, dans ce cas, contrairement à ce qu’a dit la ministre, les personnes perçoivent 50 % de leur salaire, 40 % étant versés par l’organisme de prévoyance, comme en cas de congé maladie. Sauf que là, il n’y a pas eu de versement : ces 40 % se sont donc retrouvés à la charge des entreprises – ce qui n’était pas du tout l’accord de départ. Le Gouvernement fait marche arrière sur ce point, et c’est bienvenu car beaucoup d’entreprises se sont retrouvées dans de vraies difficultés : elles pensaient n’avoir quasiment rien à payer, mais pour que leurs salariés conservent leur salaire, il a fallu qu’elles versent 40 % du salaire. J’ai écrit au Premier ministre il y a deux semaines pour lui demander le nombre de personnes dans ce cas ; je pense que ce nombre est significatif, sinon le Gouvernement n’aurait pas fait marche arrière et il n’aurait pas mis sur la table un montant de 1,5 milliard. Cela veut dire qu’il y a beaucoup de personnes qui ont été concernées.
1,7 million !
Vous avez donc le chiffre : 1,7 million. Donc la ministre du travail a raconté n’importe quoi : si 1,7 million de personnes pensaient avoir 100 % de leur salaire et que leurs employeurs pensaient qu’ils allaient être remboursés à 90 % du salaire alors qu’ils ne l’ont été qu’à 50 %… Mais si, c’est la vérité, ma chère collègue ! Vous ne voyez peut-être pas les mêmes personnes que moi, mais ce point a été remonté il y a déjà trois semaines. Nous avons interrogé la ministre du travail, sans recevoir de réponse ; nous avons interrogé le Premier ministre par courrier, de manière très précise. Je remercie le Gouvernement de faire marche arrière, mais il est dommage d’avoir attendu un mois alors que beaucoup de personnes étaient concernées.[[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Trois mots, pour être économe du temps de votre assemblée. S’agissant du premier point, les 1,2 milliard d’euros consacrés au passage des indemnités journalières au chômage partiel répondent à la volonté du Gouvernement de mieux garantir la rémunération des personnes concernées, puisque les indemnités représentent en moyenne, indépendamment des organismes de prévoyance dont le rôle vient d’être rappelé, 50 % du salaire, alors que le chômage partiel en représente 84 %. Je ne reviens pas sur ces explications, mais vous avez compris le mécanisme, monsieur de Courson. Pour ce qui est des 300 millions dédiés à l’achat de masques ou de matériel servant à produire des tissus pour les masques, c’est véritablement l’État qui souhaite se réarmer pour être plus autonome en matière de production de masques et pour répondre aux besoins des fonctionnaires ou d’autres catégories. Avec cette mesure, nous donnons à l’État des capacités de production autonome. Enfin, les 500 millions que vous avez évoqués, qui servent d’avance au chapitre des concours financiers, poursuivent exactement l’objectif que vous avez rappelé : accompagner et aider les entreprises en difficulté pour lesquelles le système bancaire ne répond pas présent. Il y avait une dernière question concernant les zoos et les refuges. Nous avons été saisis par de nombreux parlementaires, mais aussi directement par ce secteur professionnel, car ces établissements sont fermés au public et n’ont donc plus de recettes, mais les animaux sont toujours présents, ce qui signifie que les soigneurs ne peuvent pas être mis au chômage partiel. Ces structures ont des coûts, notamment de nourriture et d’entretien des animaux, mais aussi des coûts salariaux pour les soigneurs, mais sans aucune recette et sans avoir accès au chômage partiel. Nous devons les aider à faire face à l’absence de recettes : c’est l’objectif du financement de ce nouveau programme d’aide sectorielle.
En application de l’article 119, alinéa 2 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article liminaire. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 1.
Cet amendement, déposé juste avant la suspension de nos travaux, est disponible sur Eliasse. Il vise à tenir compte de l’adoption de l’amendement n° 470 du Gouvernement, c’est-à-dire de la dégradation du déficit de l’État de 2 milliards d’euros. Le déficit public qui ne sera plus à 9 %, comme dans le PLFR que nous avons présenté, mais à 9,1 %.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
La parole est à Mme Aude Luquet.
L’article 3 nous permet de revenir sur le fonds de solidarité, dispositif dont le ministre de l’économie et des finances nous a indiqué ce matin qu’il pouvait évoluer et être amélioré. À cet égard, et compte tenu de constats effectués dans ma circonscription, j’aimerais appeler votre attention sur les entreprises qui ne vont pas pouvoir bénéficier de cette aide puisqu’elles ont commencé leur activité après le 1ᵉʳ février 2020. Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple d’un chef d’entreprise de ma circonscription qui a pris des risques financiers en investissant plus de 300 000 euros pour ouvrir un bar à vins à Melun, participant ainsi à la revitalisation du centre-ville. Ouvert le 12 mars, le bar a donc fermé très vite. Or, dans la mesure où son affaire a été créée après le 1ᵉʳ février 2020, cet entrepreneur ne peut bénéficier d’aucune aide, ni du fonds de solidarité, ni de toutes les aides qui sont liées, telles que le report des factures d’énergie ou de loyer. Comment venir en aide à ces entrepreneurs ? Ne serait-il pas possible de prendre en charge toutes les entreprises qui ont commencé leur activité avant le 15 mars ? Ne peut-on pas supprimer le lien entre l’accès au fonds de solidarité et la possibilité de bénéficier du report de certaines factures ou charges ? Ces chefs d’entreprise se trouvent en grandes difficultés.
La parole est à M. Bertrand Pancher.
Le fonds de solidarité pour les très petites entreprises – TPE –, c’est bien mais encore largement insuffisant. Il reste encore beaucoup de trous dans la raquette, ce qui doit nous amener à nous interroger sur le nombre d’entreprises qui passent à côté des dispositifs d’aides. Selon le volet 1, il faut une baisse de 50 % du chiffre d’affaires. Qu’en est-il alors d’un café-tabac qui continue à vendre du tabac, lequel représente une grosse partie de son chiffre d’affaires mais une faible part de ses bénéfices, alors que le café a fermé ? De nombreux cas de ce type, qui nous remontent du terrain, passent à côté du dispositif. En avez-vous conscience ? Le volet 1 peut donner droit au volet 2, qui a lui-même ses propres exigences : il faut au moins un salarié et démontrer sa capacité à payer ses dettes en trente jours. De nombreuses entreprises, qui n’ont pas de salarié, se retrouvent avec la seule aide, modeste, du volet 1. C’est pourquoi je pense qu’il faut veiller à élargir les critères et peut-être abonder ce fonds de manière plus importante.
La parole est à M. Éric Coquerel.
À partir de l’article 3 et suivants, nous allons discuter des 20 milliards d’euros donnés aux entreprises. À qui va-t-on distribuer cet argent ? Comment ? Pourquoi ? Sous quelles conditions ? Voilà les questions auxquelles nous allons devoir répondre. Comme nous l’avons dit ce matin, notre vote sur le texte dépendra du sort qui sera réservé à certains amendements. Le sujet est donc d’importance. En réponse aux interventions de la discussion générale, Bruno Le Maire a évoqué des critères. Il a parlé d’indépendance, de souveraineté, de technologie, d’emplois. Malheureusement, il n’a pas mentionné de critères sociaux comme les dividendes en cas de licenciements ou de critères environnementaux, comme l’empreinte carbone, qui fera l’objet d’un amendement n° 361. Pour nous, ces critères seront absolument indispensables : nous ne pouvons pas recommencer à croire les entreprises sur parole, sans fixer de conditions, sans savoir quel monde d’après nous construisons. Souvenez-vous que nous l’avions fait en 2008, pour nous apercevoir ensuite que nous avions socialisé les pertes et privatisé les profits réalisés lorsque les entreprises ont rebondi. Pour nous, il n’est pas question de recommencer. Autant dire que nous serons attentifs à la position du Gouvernement sur certains amendements.
Nous en venons aux amendements à l’article. La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 202.
J’aimerais qu’il connaisse le sort de celui de Christine Pires Beaune sur le gel hydroalcoolique : c’est le genre d’amendements sur lesquels nous pouvons nous entendre. Nous convenons tous que les obsèques des victimes du coronavirus sont une source de drame pour les familles. Ces dernières subissent un traumatisme moral car elles ne peuvent pas assister aux funérailles, ou le peuvent dans des conditions telles qu’elles auront sans doute du mal à s’en remettre dans les années à venir. Elles sont aussi confrontées à des difficultés d’ordre matériel lorsque, comme cela s’est produit à Rungis, des frais sont facturés à 55 euros l’heure pour le recueillement. Si les choses se sont arrangées depuis, nous conviendrons tous que la représentation nationale ne peut accepter une telle situation. Certaines communes peuvent financer les obsèques pour les personnes en grande difficulté. Pour notre part, nous considérons qu’il ne doit pas y avoir d’inégalité face aux obsèques, sachant qu’il y a eu des disparités sociales face à la mort lors de cette épidémie comme lors de toutes les précédentes. Nous proposons donc de consacrer 7 millions d’euros – le Gouvernement pourra lever le gage concernant cette somme qui ne représente pas grand-chose compte tenu des montants en jeu – pour assurer la gratuité des obsèques de toutes les victimes du coronavirus et ne pas s’en remettre aux capacités des communes. Dans la réponse que m’a faite le rapporteur général en commission, je n’ai pas entendu de vrais arguments contre cet amendement. J’espère qu’il va émettre un avis favorable ce soir, car cette mesure souhaitable nous honorerait.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne sais si un amendement de crédits est la bonne réponse à ce sujet délicat. En cette période, toutes les obsèques sont problématiques et pas seulement celles des personnes décédées du Covid-19 visées par votre amendement : les familles endeuillées ne peuvent pas se réunir pour se recueillir, ce qui est source de peine et de douleur. Je comprends votre souci de faire en sorte que la puissance publique accompagne au mieux ces familles. L’ordonnance du 27 mars contient des avancées vraiment utiles en termes de procédures administratives. L’expression peut paraître un peu glauque mais, dans ces circonstances, les facilités sont bienvenues car elles peuvent résoudre pas mal de difficultés matérielles et logistiques. Comme vous l’avez dit vous-même, les communes jouent un rôle très important auprès des familles endeuillées. Dans certains cas, la Caisse nationale d’assurance vieillesse – CNAV – apporte un soutien et une aide financière, tout comme la sécurité sociale. Les assurances peuvent aussi être sollicitées lorsqu’un contrat a été souscrit. Les outils existent. Faut-il mettre 7 millions d’euros de plus ? Pour être honnête, je ne sais pas. À mon sens, ce n’est pas une question de montant mais de bon outil public pour accompagner les familles à un moment où le confinement les empêche de vivre le deuil et d’effectuer les formalités de manière normale. Les solutions mises en place par la puissance publique sont-elles suffisantes ? Je n’ai pas la prétention de l’affirmer mais je peux dire, en tout cas, qu’elles se sont bien améliorées depuis la publication de l’ordonnance du 27 mars. J’ai la chance de ne pas avoir connu cette situation depuis le début du confinement. Je ne sais pas si nous avons levé tous les freins afin que les familles puissent vivre le deuil et les funérailles de manière organisée et facilitée. Quoi qu’il en soit, j’émets un avis défavorable à cet amendement qui engage des crédits.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage l’avis du rapporteur général tant sur les avancées permises par l’ordonnance du 27 mars que sur les dispositifs existants pour accompagner de manière classique les familles confrontées à un deuil. Je pense notamment aux dispositifs divers et variés des régimes d’assurance vieillesse que le rapporteur général a rappelés, notamment les aides spécifiques que la caisse d’allocations familiales – CAF – peut apporter en cas de besoin particulier si une famille fait face à des difficultés. Viennent s’ajouter, de manière plus inégale sur le territoire, des dispositifs des centres communaux d’action sociale – CCAS – et des communes. D’après les informations que nous avons, les difficultés liées aux obsèques sont d’abord d’ordre émotionnel : isolement, incapacité à organiser des obsèques traditionnelles en famille, à rassembler les proches du défunt. Ce n’est pas là une question d’argent. D’autres difficultés sont plus ponctuelles : certains dispositifs mis en place pour accueillir des corps ont donné lieu à quelques polémiques concernant la manière dont les familles ont été mises à contribution. Ce point a été réglé par le ministère de l’intérieur. Comme M. le rapporteur général, j’émets un avis défavorable à cet amendement qui engage des crédits budgétaires, mais nous avons tous à cœur de veiller aux conditions des obsèques.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Je vais insister. Puisque le rapporteur général dit qu’il ne sait pas, je vais en appeler à chaque parlementaire. En Seine-Saint-Denis, par exemple, les obsèques en période de confinement sont encore plus douloureuses à vivre que celles que nous avons pu connaître récemment. On peut au moins soulager les familles de l’aspect matériel, du financement des obsèques, et pas seulement pour des raisons financières. Si, comme moi, vous avez eu la malchance d’avoir à enterrer un proche récemment, vous savez que cette question occupe l’esprit à un moment où l’on voudrait penser à autre chose. En période de confinement, c’est encore pire. Si vous en doutez, monsieur le rapporteur général, je peux vous assurer que cette mesure serait nécessaire pour beaucoup de familles qui sont confrontées à ce deuil. Vous dites que ce n’est pas une question financière. Peut-être, mais la modicité de la somme en jeu devrait être un argument de plus en faveur de cette mesure. Nous pensons qu’elle est vraiment utile parce que nous le voyons, nous le vivons.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 196.
Il concerne le fonds de solidarité, dont les critères d’attribution ont été modifiés afin de l’ouvrir à un plus grand nombre d’entreprises. Toutefois, le plafonnement de la subvention à 1 500 euros ne permet pas d’apporter une aide suffisante aux plus petites entreprises. Par ailleurs, la non-progressivité de la subvention introduit un risque de moindre indemnisation pour les entreprises les plus fragiles. Par exemple, une entreprise qui subirait une baisse de 40 % d’un chiffre d’affaires habituellement à 1 500 euros ne serait pas éligible au dispositif, contrairement à une autre qui subirait une baisse de 50 % d’un chiffre d’affaires habituellement à 3 000 euros. Celle-ci recevrait une aide de 1 500 euros, qui viendrait donc compléter ses 1 500 euros de chiffre d’affaires. L’amendement tend à améliorer le dispositif en prévoyant une progressivité de l’aide. Les très petites entreprises pourraient ainsi, elles aussi, bénéficier du fonds de solidarité.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez une progressivité du fonds de solidarité. Or, ce qui fait la force du dispositif, c’est que chacun connaît le montant minimum de l’aide, celle-ci étant attribuée en fonction de critères simples. L’amendement a du sens et je suis généralement favorable à toute mesure qui vise à introduire de la progressivité dans un dispositif, mais le fonds de solidarité, qui prévoit une aide forfaitaire et automatique de 1 500 euros, pour une durée temporaire, me paraît fonctionner convenablement en l’état actuel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Comment pouvez-vous dire que le dispositif fonctionne bien alors que certaines entreprises ne pourront pas en bénéficier ? L’argument est un peu faible.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement n° 100.
Je défendrai en même temps l’amendement n° 307 de Mme Genetet, qui, comme l’amendement n° 100 de Mme Cazebonne, vise à soutenir les écoles françaises à l’étranger dans les difficultés qu’elles rencontrent du fait de la crise du coronavirus. Mme Cazebonne m’a expliqué qu’en moins d’une semaine, plus de cinquante familles ont quitté l’école française de la ville d’Espagne dans laquelle elle réside. Il est très important que nous soutenions les écoles françaises à l’étranger, car elles représentent un peu de la France en Europe et dans le monde. L’amendement n° 100 propose de renforcer le fonds de l’action n° 5 « Action de la France en Europe et dans le monde » à hauteur de 25 millions d’euros. L’amendement n° 307 quant à lui, vise à relever de 10 % les autorisations d’engagement et les crédits de paiement des budgets des aides sociales et de l’aide à la scolarité dont nos compatriotes ont aujourd’hui besoin.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Ces amendements de crédit sont des amendements d’appel sur la situation particulière des Français de l’étranger. Cette problématique est importante et il était normal que deux élues des Français de l’étranger s’en saisissent. Néanmoins, M. le secrétaire d’État est sans doute mieux à même de préciser quelles aides spécifiques sont prévues pour eux par le Gouvernement. Quant à moi, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La situation des Français de l’étranger est suivie à la fois par le ministère de l’action et des comptes publics et par le ministère des affaires étrangères. Pour le moment, nous ne constatons pas de tension particulière dans le budget de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger – AEFE –, sans doute parce qu’il a fait l’objet d’un abondement de 25 millions d’euros dans la loi de finances initiale pour 2020. Par ailleurs, l’AEFE dispose d’une soulte en cas de besoin. Néanmoins, si cela s’avérait nécessaire, nous prendrions des dispositions pour en garantir le fonctionnement. Quant aux bourses, leur budget est sous-exécuté depuis plusieurs années, ce qui nous permet de faire face aux demandes plus importantes lorsqu’elles se manifestent. Le recours à la soulte de l’AEFE est également envisageable pour assurer leur financement. Sur le plan pratique, les délais de réunion des conseils consulaires ont été prolongés afin que l’ensemble des dossiers puissent être examinés, certains ayant été reçus de manière plus tardive compte tenu des difficultés rencontrées par les familles dans la période actuelle. Je suggère donc le retrait de ces amendements. Les mesures budgétaires qu’ils contiennent ne paraissent pas justifiées à ce stade. Le Gouvernement restera évidemment attentif au bon fonctionnement de l’AEFE et du réseau de l’enseignement français à l’étranger.
La parole est à Mme Cendra Motin.
J’ai bien pris note des propos de M. le secrétaire d’État, et ne doute pas que mes deux collègues resteront vigilantes, en lien avec le ministère des affaires étrangères. Je retire les amendements.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 247.
Avec cet amendement, M. Potier propose une aide à l’agriculture de 20 millions d’euros afin de soutenir le plan protéines végétales et la production de soja en France. Ce soutien viendrait en complément des aides couplées du deuxième pilier de la PAC – politique agricole commune. Grâce à ces aides couplées, la production de soja en France est passée en quelques années de 40 000 hectares à 160 000 hectares. L’objectif est cependant d’atteindre les 250 000 hectares. L’amendement vise à accroître l’autonomie de la France en matière de production de soja, plante particulièrement utile dans l’élevage des ovins et des bovins. Cette production revêt en outre de nombreux enjeux écologiques, qu’il s’agisse de la lutte contre la déforestation ou de la promotion d’une économie écologique en matière de transport. En effet, 3,5 millions de tonnes de soja sont importés par la France, dont plus de 10 % sous forme d’OGM – organismes génétiquement modifiés.
Quel est l’avis de la commission ?
Permettez-moi de répondre dès maintenant à l’ensemble des amendements de crédit qui concernent l’agriculture et les exploitations agricoles. Ces dernières sont, je le rappelle, éligibles aux dispositifs d’aides créés par le Gouvernement et notamment au dispositif d’aide à la trésorerie. L’amendement n° 247 porte sur le cas particulier de la production de soja, qui méritera sans doute d’être examiné dans le cadre d’un plan de relance. En tout état de cause, les besoins du secteur agricole ne sont pas oubliés, qu’il s’agisse de ses besoins de trésorerie ou de ses besoins en bras. Dans le cadre de l’opération « Des bras pour ton assiette », le ministre de l’agriculture a lui-même lancé un appel aux volontaires pour soutenir les filières et les exploitations agricoles. Demande de retrait, donc.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Maintenez-vous l’amendement, monsieur Bricout ?
Oui, madame la présidente.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement n° 177.
Je me réjouis de défendre aujourd’hui cet amendement de M. Pellois, car c’est le jour de son anniversaire. Je lui souhaite donc un bon anniversaire ![[Sourires]] L’amendement vise à appeler l’attention du Gouvernement sur la provision pour aléas, dont il ramènerait les moyens à leur niveau de 2019, les faisant ainsi passer de 174,8 à 200 millions d’euros. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation aurait ensuite toute latitude, sous le contrôle du Parlement, d’affecter ces crédits aux aides les plus opportunes : sous forme d’aides à la relance gérées par l’Agence de services et de paiement et par l’Office du développement agricole et rural de Corse, sous forme de garanties bancaires avec effet multiplicateur ou encore sous forme de subventions aux acteurs de l’animation territoriale. Compte tenu de l’avis précédemment exprimé par le rapporteur général, je retire l’amendement.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 122.
Cet amendement d’appel concerne les loyers des familles touchées par la crise du Covid-19. Confrontées à des baisses de revenus, elles ne peuvent plus assumer ce coût, en particulier lorsqu’elles bénéficient d’un logement social. Un effort important a été demandé aux bailleurs des entreprises. Un effort équivalent mériterait d’être consenti, pendant la crise, pour les salariés dans l’incapacité de payer leurs loyers.
Monsieur Pupponi, êtes-vous sûr de défendre le bon amendement ? Il me semble que celui-ci porte sur les cantines…
Peut-être ai-je commis une erreur, en effet.
La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement n° 284.
Cet amendement, déposé par Mme Mörch et plusieurs de nos collègues, vise à transférer 10 millions d’euros de crédits inscrits à l’action 7 du programme 135, « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », vers l’action 11, « Prévention de l’exclusion » du programme 177, « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Il s’agit en particulier de venir en aide aux personnes en situation de prostitution. Je profite de cette occasion pour saluer la mobilisation des associations spécialisées dans l’accompagnement de ces personnes.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ferai ici aussi une réponse globale aux différents amendements relatifs au soutien des associations qui viennent en aide aux personnes fragiles, notamment aux travailleurs du sexe, en cette période de crise. S’agissant de l’hébergement d’urgence, je veux rappeler que l’ordonnance du 25 mars a prolongé de deux mois la trêve hivernale, laquelle durera donc jusqu’au 31 mai 2020. Le Gouvernement a également annoncé le maintien pendant deux mois des 14 000 places d’hébergement d’urgence. J’ajoute que 7790 places d’hôtel ont été ouvertes et que le ministère du logement a évalué à 52 millions d’euros le coût des mesures d’hébergement et d’accompagnement des personnes fragiles. Quant aux travailleurs du sexe, ils peuvent eux aussi bénéficier de l’aide financière à l’insertion sociale professionnelle. Je rappelle par ailleurs que les associations qui soutiennent les personnes fragiles sont également éligibles aux mesures d’accompagnement et d’aide à la trésorerie prévues pour le Gouvernement. Nous nous sommes battus pour cela ; elles ne doivent donc pas hésiter à en faire la demande. Nous le constatons tous dans nos circonscriptions, en dépit des difficultés que rencontre le secteur associatif dans cette période de confinement, le volontariat reste fort heureusement important. Chacun peut continuer d’aider les plus démunis au sein des associations. C’est l’un des cas autorisés par l’attestation de déplacement dérogatoire. Demande de retrait, donc.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le rapporteur général me facilite la vie, car il a tout dit. Le Gouvernement partage les arguments qu’il vient de présenter sur la question du soutien aux associations. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 360, 408 et 453. L’amendement n° 360 de M. Matthieu Orphelin est défendu. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 408.
Cet amendement de crédit demande des moyens exceptionnels pour les personnes LGBT – lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres – surexposées aux violences, aux situations de rupture familiale et au risque de suicide en raison du confinement.
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement n° 453.
Cet amendement du groupe La République en marche a été défendu haut et fort par Mme Krimi. Il vise le même objectif que l’amendement précédent.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Danièle Obono.
À la suite d’interpellations de nombreuses associations, nous avions déposé un amendement identique aux trois amendements qui viennent d’être défendus et qui méritent selon nous d’être adoptés. Malgré les différentes mesures destinées à soutenir les associations, mesures rappelées par M. le rapporteur général, certaines associations, déjà fragiles avant la crise du coronavirus, risquent de voir leurs difficultés financières s’aggraver. Un effort supplémentaire pour permettre aux associations d’accueillir les publics vulnérables nous semble donc nécessaire en cette période de forte augmentation des violences intrafamiliales, dont les jeunes LGBT sont souvent la cible. Voilà pourquoi nous soutenons l’amendement.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 329 et 146. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 329.
Il tend à réduire de 880 millions d’euros la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles de la mission « Crédits non répartis », et sera complété ultérieurement par un amendement abondant du même montant le programme « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » afin de financer les mesures d’aide aux foyers les plus démunis annoncées par le Premier ministre mercredi, conformément à ce qui a été dit lors de l’audition en commission, mercredi également, des ministres de l’économie et des finances, de l’action et des comptes publics, ainsi que de M. le secrétaire d’État.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 146.
Il se justifie par deux raisons : le respect de la loi organique relative aux lois de finances et la clarté nécessaire au contrôle parlementaire. Je défendrai par la suite un amendement tendant à créer un nouveau programme où seront logés ces 880 millions d’euros.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable, comme nous nous y étions engagés. Je remercie tous ceux qui ont contribué à ce travail de clarification.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 160.
Le problème y est exactement le même que celui que tendait à résoudre l’amendement précédent, s’agissant cette fois des 750 millions d’euros destinés à financer le plan sectoriel annoncé par le Gouvernement. Il serait beaucoup plus lisible de les inscrire dans un nouveau programme dédié que de les rattacher au programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles », dont ils ne relèvent pas véritablement aux termes des articles 7 et 11 de la LOLF.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces 750 millions d’abandon de charges et d’impôts n’ont pas fait, eux, l’objet d’un engagement du Gouvernement et je ne suis pas aussi sûr que vous, mon cher collègue, qu’ils font bien partie du 1,7 milliard restant au sein du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles », lequel constitue une réserve en cas d’imprévu. À supposer que cela soit le cas, le transfert que vous proposez serait prématuré, car nous ne connaissons encore ni le montant ni la finalité exacts de ces crédits. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je l’ai dit en présentant l’amendement du Gouvernement à l’article d’équilibre, la somme de 750 millions correspond à une estimation à ce jour de ce que pourraient représenter les annulations d’impôts et de charges dans certains secteurs ; ce montant est évolutif et les annulations devront être accompagnées ou précédées d’évolutions législatives à l’occasion desquelles nous traiterons les modalités budgétaires. M. le rapporteur général a donc raison de considérer que la somme n’est pas nécessairement comprise dans le 1,7 milliard de dépenses accidentelles.
La parole est à M. Charles de Courson.
Ce chiffre de 750 millions, je ne l’ai pas inventé : c’est Bruno Le Maire qui, interrogé sur le détail des 2,5 milliards de crédits imprévisibles, l’a cité, et vous venez de le reprendre, monsieur le secrétaire d’État. Si vous n’affectez pas cette somme à un programme spécifique, elle sera noyée, au sein d’un programme déjà existant, parmi d’autres crédits qui n’ont rien à voir avec la crise sanitaire, et ce par décret, en vertu de l’article 11 de la LOLF. Rien ne vous empêche pourtant de créer un programme doté de 750 millions d’euros et de le compléter, si le montant se révèle insuffisant, par des crédits supplémentaires au sein des autres programmes. Ce serait plus clair et plus cohérent avec ce que nous venons de voter, relativement aux 880 millions dévolus à la prime de précarité.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 161.
Cet amendement, dont M. Pueyo est le premier signataire, vise à permettre le versement d’une prime de 1 000 euros à tous les personnels du ministère des armées, civils et militaires, engagés dans la lutte contre l’épidémie de Covid-19 et mobilisés pour apporter un soutien logistique, sécuritaire, voire sanitaire au-delà même de l’action du service de santé des armées. Si l’on estime leur nombre à 27 000 – 10 % de l’effectif total du ministère –, cela représente 27 millions d’euros.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait : le Gouvernement a annoncé que 300 millions d’euros de primes seront versés à plus de 400 000 agents de la fonction publique d’État.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Retirez-vous l’amendement, monsieur Bricout ?
Non, madame la présidente, je le maintiens.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 211.
Il est primordial et urgent que les salariés disposent de moyens minimaux de protection, en particulier de masques. Tout le monde convient depuis quelques semaines du rôle essentiel que jouent, dans la lutte contre la propagation du virus et dans la satisfaction des besoins élémentaires de la population, les soignants, les caissiers et les caissières, les éboueurs et les éboueuses, les personnels des services de transport ou de ménage. Ils assurent la continuité de la vie en société en période de crise. Ni le Gouvernement ni la majorité n’ont justifié de manière convaincante l’absence de ces moyens de protection, paradoxale à l’heure où l’on enjoint à la population de faire preuve de civisme en matière sanitaire. La fourniture de masques fait partie des mesures qui seront indispensables lors du déconfinement. Par cet amendement, nous proposons donc de lui attribuer les crédits nécessaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie de rappeler la nécessité d’investir dans la fabrication de masques et de veiller à leur distribution aux salariés. L’amendement du Gouvernement auquel nous en viendrons dans un instant devrait vous satisfaire : il tend à affecter 281,1 millions d’euros au programme 134 pour financer notamment la fabrication et l’achat de masques.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 330 du Gouvernement.
Il inscrit en effet 281,1 millions d’euros de crédits au sein du programme 134, dont 222 millions destinés à l’achat de masques, 40 millions pour le soutien à l’investissement productif déjà évoqué dans le domaine sanitaire et 19 millions de mesures de soutien aux zoos et aux cirques familiaux – j’en ai également déjà parlé.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Pourquoi ne pas inscrire ces crédits au sein de la nouvelle mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », où devraient être réunis tous les programmes concernant cette dernière, plutôt que dans le programme 134, « Développement des entreprises et régulations » ? Cette solution, beaucoup plus simple, permettrait de mieux suivre l’ensemble des crédits ouverts dans le cadre de la crise.
La parole est à M. Marc Le Fur.
S’il est judicieux de prévoir une aide pour les structures qui, comme les zoos et les cirques, doivent continuer de s’occuper des animaux sans toucher la moindre recette, pourquoi ne pas en faire bénéficier aussi les centres équestres, les manèges ou les clubs hippiques ? Si l’on résout un problème, on en laisse subsister un autre, me semble-t-il.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je suis d’accord avec M. Le Fur. Ce n’est pas un petit sujet : ces structures vivent de manière frugale, devant la nécessité d’entretenir les animaux avec des recettes très faibles. Que le Gouvernement s’engage donc à résoudre le problème comme pour les zoos.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n° 104.
Cet amendement que nous devons à Boris Vallaud vise à sanctuariser et à pérenniser les 8 milliards d’euros de crédits consacrés à l’hôpital, au-delà de la seule réponse à l’urgence par laquelle vous les justifiez. Nous voudrions en outre, comme M. de Courson, connaître le détail de ces crédits et de leur fléchage.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Rabault connaît trop bien la différence entre budget de l’État et budget de la sécurité sociale pour ignorer que ces crédits ne relèvent pas du premier. L’amendement n’est donc rien d’autre qu’un amendement d’appel destiné à obtenir des détails sur leur utilisation. Demande de retrait, donc.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable, pour les mêmes raisons. Les crédits recouvrent d’évidence l’achat de fournitures, de matériel, ainsi que le paiement des heures supplémentaires et des primes annoncées, auxquelles travaille le ministère de la santé. Gérald Darmanin et moi-même l’avons dit, et je ne doute pas qu’Olivier Véran dirait de même : nous sommes à la disposition de la commission des affaires sociales pour préciser devant elle plus longuement la nature des dépenses concernées.
Retirez-vous l’amendement, madame Rabault ?
Non, madame la présidente, je le maintiens.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n° 415.
Je proteste contre l’absence d’un débat approfondi au Parlement sur les 880 millions d’euros d’aide aux plus démunis. Les critères choisis par le Gouvernement feront que 4 millions de nos concitoyens bénéficieront d’une aide de 150 euros, mais celle-ci ne sera versée qu’une seule fois. Je regrette profondément que cette mesure n’ait jamais été discutée. L’amendement vise à affecter 5 milliards d’euros à un nouveau programme, « Fonds d’urgence sociale », afin de toucher toutes celles et tous ceux qui vont se retrouver sous le seuil de pauvreté. Cela concerne les salariés qui, payés juste au-dessus du SMIC, vont perdre 16 % de leur salaire à cause du chômage partiel, mais également les étudiants qui ont perdu leur petit boulot dans des commerces – et qui ne sont pas tous boursiers – ou les 42 000 chômeurs supplémentaires par rapport à mars 2019, l’arrêt de l’économie ayant supprimé leur emploi. L’amendement revêt une importance toute particulière à nos yeux, car le problème qu’il traite nous empêche de voter pour le PLFR dans son ensemble.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez discuter des mesures d’aide annoncées par le Gouvernement, qui sont bien ciblées. En effet, cette crise engendre évidemment un grand choc d’offre, dont nous parlons depuis de longues heures et même depuis un mois, mais elle creuse également les inégalités. La paupérisation des foyers les plus modestes s’accroît, notamment parce que les enfants ne mangent plus à la cantine, où ils bénéficiaient de tarifications sociales, ou parce que les associations d’aide alimentaire ne peuvent plus aider ces familles. Le Gouvernement crée donc une prime de précarité pour les foyers les plus modestes, laquelle augmente avec le nombre d’enfants. La prime est constituée d’un forfait de 150 euros par foyer percevant le RSA – revenu de solidarité active –, auquel s’ajoutent 100 euros par enfant. Cette prime, utile et nécessaire, cible bien ceux qui, souffrant le plus de cette crise, en ont le plus besoin. L’avis est donc défavorable. Nous aurons l’occasion, dans les prochaines semaines et dans les prochains textes, d’adapter ces dispositions si cela s’avère nécessaire.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 140.
La première loi de finances rectificative ne comportait aucune mesure sociale : il est donc opportun que le second PLFR répare cet oubli malheureux. La crise a des conséquences financières pour les plus modestes d’entre nous. Votre prime de précarité ne cible pas tous les minima sociaux ; vous avez ainsi oublié les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, à savoir des retraités pauvres qui touchent l’ancien minimum vieillesse. Vous avez surtout oublié les salariés qui, gagnant un peu plus que le SMIC, peuvent toucher la prime d’activité, créée pour pallier la faiblesse des revenus du travail ; or ces personnes doivent faire face à des surcoûts liés au confinement et à la présence de leurs enfants à domicile, exactement comme les familles au RSA. L’amendement vise à muscler les mesures d’aide sociale en leur allouant un crédit supplémentaire de 5 milliards d’euros, destiné à élargir le nombre de bénéficiaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Notre majorité a augmenté le minimum vieillesse de 100 euros, pour le porter à 900 euros. Demande de retrait, donc.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Il s’agit d’un vrai sujet dans nos territoires. Cette crise sanitaire, économique et sociale ne fait que souligner les difficultés sociales. En trois ans de pouvoir, vous avez réussi à transformer des travailleurs et des retraités modestes en travailleurs et retraités pauvres. Nous ne pouvons pas laisser sur le bord de la route les personnes dont la situation est très précaire, notamment les bénéficiaires des minima sociaux, mais nous n’avons pas non plus le droit d’oublier les retraités et les travailleurs modestes, à moins de vouloir déclencher un mouvement de colère dans les territoires. On le voit sur les réseaux sociaux, les gens qui travaillent et dont les fins de mois sont difficiles vivent à côté des allocataires des minima sociaux et ressentent une différence dans le traitement d’une misère presque identique. Cela me peine de constater ce phénomène, auquel vous feriez bien de prêter une grande attention, car il pousse malheureusement les gens vers les extrêmes.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 170.
Nous souhaitons soutenir les commerces qui ont subi une perte d’exploitation et qui ne pourront pas se relever sans aide.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n° 389.
Il vise également à soutenir les entreprises ayant subi une perte d’exploitation. Nous en avons discuté en commission des finances, mais il importe de revenir sur le sujet. Les commerçants et les chefs d’entreprises, qui génèrent tous les jours du chiffre d’affaires avec leurs salariés, nous expliquent que la perte du chiffre d’affaires est leur principal motif de préoccupation. Ils souhaiteraient donc être indemnisés pour la perte d’exploitation. L’amendement s’inspire de l’accord signé entre le Land de Bavière et les assureurs, notamment Allianz, aux termes duquel ceux-ci prennent en charge 15 % de la perte d’exploitation des commerces. En l’absence d’accord avec les assureurs, c’est l’État qui prendrait en charge une partie – 15 %, par similarité avec le dispositif bavarois – de la perte d’exploitation : l’amendement tend à créer un programme budgétaire à cette fin.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Je me rallie à l’idée de l’amendement, l’exemple bavarois étant tout à fait intéressant. Les commerçants, notamment ceux qui vendent des chaussures et des vêtements, n’attendent pas qu’une réponse financière. Madame la secrétaire d’État, l’organisation des soldes, dont vous avez la charge, sera un sujet très sensible cette année. Ils débutent normalement à la fin du mois de juin, mais les commerçants n’auront repris leur activité que depuis quelques semaines. Une commerçante m’a récemment envoyé un message pour me faire part de la nécessité de décaler la date de l’ouverture des soldes. Je n’ai pas déposé d’amendement sur le sujet mais je me permets de vous interroger, car il me semble essentiel de répondre à la demande des commerçants, laquelle ne se limite pas à l’aspect financier : elle touche aussi à l’organisation de la reprise d’activité après le confinement.
Je vais donc mettre aux voix l’amendement…
Si nous pouvions avoir une réponse du Gouvernement, ce serait bien !
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Il est en effet question de reporter les soldes, et nous cherchons, avec les commerçants, les bonnes dates et la bonne durée.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 51.
La prime versée aux plus démunis, allocataires des minima sociaux et de l’AAH – allocation aux adultes handicapés –, est non renouvelable et fixée à 150 euros par foyer, auxquels s’ajoutent 100 euros par enfant pour les familles percevant les APL – aides personnalisées au logement. Comme toutes les grandes organisations caritatives, nous estimons que la prime devrait être automatiquement versée à tous les allocataires de minima sociaux, aux personnes jeunes vivant dans la précarité et aux familles bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire. En outre, le versement de la prime devrait être reconduit tant que les cantines scolaires sont fermées. De nombreux jeunes de moins de 25 ans n’ont plus de revenus car les petits boulots ont disparu, comme les emplois fixes et les CDD. Ce sont autant de personnes en difficulté qui ne bénéficieront pas de la prime. Enfin, la question des personnes âgées bénéficiaires de l’ancien minimum vieillesse reste posée.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 155.
Il vise à créer un nouveau programme « Aide exceptionnelle aux familles modestes », dans la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », qui a vu le jour dans la première loi de finances rectificative pour 2020. Doté de 880 millions d’euros, le programme doit être rattaché à cette mission. Si l’amendement était adopté, il resterait au Gouvernement à faire tomber le gage de 880 millions d’euros, pris sur le programme « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire », doté de 20 milliards d’euros.
Quel est l’avis de la commission ?
L’avis est défavorable, puisque je propose de rattacher le programme à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », comme je l’ai indiqué tout à l’heure. Le Gouvernement donnera son avis, mais le rattachement à cette mission me semble plus opportun.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 125.
Il engage 1,6 milliard d’euros de crédits, ce qui n’est pas rien, en vue d’assurer le versement d’une prime exceptionnelle de 1 000 euros aux salariés à domicile. Cette prime ciblerait notamment les assistantes maternelles et, surtout, les auxiliaires de vie. Ces dernières ont assuré la continuité de leur service dans des conditions très difficiles, parfois sans protection ou avec un seul masque pour toute la journée et plusieurs personnes âgées à visiter. Elles ont continué de s’occuper de nos parents et de nos grands-parents, et je tenais à les en remercier. Vous avez dit en commission que vous vous occuperiez peut-être d’elles demain, mais leur métier, particulièrement dur et souvent exercé à temps partiel, avec des horaires discontinus et des relations étroites avec les familles, mériterait d’être valorisé dès à présent. Les auxiliaires de vie qui travaillent dans le secteur privé, notamment en lien avec les structures d’aide à domicile en milieu rural, les ADMR, ou les petites structures privées, ne pourront pas prétendre à la prime Macron même si elles y sont éligibles, car leurs structures n’en auront pas les moyens. Celles qui relèvent du statut public rencontreront également des problèmes, car certaines collectivités locales ne pourront pas la leur verser. Je me demande d’ailleurs s’il est légal de renforcer un budget annexe d’aide à domicile par le budget principal d’une commune. Il faudrait vraiment faire un geste pour ces femmes courageuses, dont la mission n’est pas facile.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu cette discussion hier en commission. Les dispositifs existants, à commencer par celui prévu pour l’activité partielle, sont bien entendu ouverts aux salariés à domicile – je le sais d’autant mieux que je l’applique dans mon propre foyer. La prime Macron…
Elle ne sera jamais versée ! On a vu ce qu’il en était avec les mesures destinées aux gilets jaunes !
Si, elle le sera, monsieur Bricout : versée par l’employeur et exonérée de charges et d’impôts, elle est bel et bien applicable.
Les ADMR n’ont pas les moyens ! Il faut revenir dans le vrai monde !
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n° 201.
Cet amendement fait écho à celui du Gouvernement sur les indemnités journalières, s’agissant de la prise en charge de 40 % de la rémunération. Je ne suis pas sûre, en effet, que l’amendement du Gouvernement règle la question des indépendants. Il était prévu que ceux-ci puissent, comme les salariés, bénéficier de ce congé maladie pour garder des enfants de moins de 16 ans. J’ai peut-être mal compris, mais pourriez-vous nous expliquer concrètement ce qui se passera pour eux ?
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n° 457 rectifié du Gouvernement répondra à votre préoccupation, madame Rabault.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les indépendants, qui restent en autodéclaration, sont protégés. Votre amendement me semble donc satisfait, madame Rabault. Je vous transmettrai les éléments d’information qui le confirment.
La parole est à Mme Cendra Motin.
Je saisis cette occasion pour corriger ce qui a été dit tout à l’heure : les indépendants, n’étant pas salariés, ne sont pas concernés par le chômage partiel. En revanche, le droit à ces indemnités pour garde d’enfants ou en cas de vulnérabilité leur est ouvert. Rien ne change donc pour eux de ce côté-là : ils s’autodéclarent sur le site declare.ameli.fr. La ministre du travail a peut-être fait un raccourci en disant que les salaires seraient garantis à 90 % ; mais c’est un fait ! Dans le droit du travail, c’est le maintien du salaire minimal qui est prévu. Mais j’entends les objections ; j’ai rencontré de nombreux chefs d’entreprise qui n’avaient pas compris les choses comme cela, et qui s’attendaient à ce que la sécurité sociale prenne tout en charge. Toutefois, je le redis, Mme Pénicaud n’a fait que décrire la réalité du code du travail. S’agissant des assurances prévoyance, je veux rappeler que la plupart des entreprises doivent assumer le maintien de salaire de leurs employés ; la prévoyance n’intervient souvent qu’en relais des droits des conventions collectives ou du droit du travail, c’est-à-dire entre trente et quatre-vingt-dix jours après le début de l’arrêt. Le dispositif proposé par le Gouvernement aidera à la fois les chefs d’entreprise, qui n’auront plus à leur charge le maintien des salaires, mais aussi de très nombreux salariés uniquement couverts par le droit du travail, et dont les droits allaient diminuer après le trentième jour de 90 % à 66 %. En leur assurant 84 % de leur rémunération nette, grâce au chômage partiel, nous améliorons la situation de très nombreux parents qui gardent leurs enfants depuis déjà un mois. Cela me paraît une très bonne chose.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Si j’ai posé la question des indépendants, c’est que la situation n’est pas si claire ! Des difficultés m’ont été rapportées. Monsieur le secrétaire d’État, je suis donc très preneuse de la note que vous me promettez. Mme Pénicaud n’a pas été claire du tout, madame Motin : 1,7 million de salariés n’ont pas compris ce qu’elle disait !
Moi, j’ai compris !
Très bien, mais, je le redis, si 1,7 million de personnes n’ont pas compris, c’est qu’il y avait un problème ! Ce ne serait pas la première fois, certes, mais quand on traverse une crise aussi difficile et aussi complexe, on doit être précis, le mode d’emploi doit être bien détaillé, et il ne faut pas faire croire aux employeurs qu’ils vont être remboursés à 100 % quand ils ne le seront qu’à 50 %.
La parole est à M. Charles de Courson.
Pourrions-nous obtenir du Gouvernement des précisions sur ce qu’il se passe en matière d’assurance complémentaire, tant pour les salariés que pour les indépendants ? Dans certains cas, l’assurance complémentaire compensait tout ou partie du différentiel, en tout cas avant l’amendement du Gouvernement. En basculant dans un système d’État, ne déchargez-vous pas les assureurs de leurs responsabilités ?
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n° 388.
J’ai déjà posé la question qu’il soulève en commission, mais elle est restée sans réponse. Pour couvrir leurs risques, certains employeurs souscrivent un contrat de prévoyance, afin de se faire rembourser la part qui reste à leur charge lors d’un arrêt maladie. Malheureusement, nombre d’assurances ont refusé de prendre en charge les cas de garde d’enfants. Vous nous répétez que les assureurs font des efforts, mais ceux-ci ne sont pas à la hauteur de ce qu’attendent les entreprises ! J’aimerais donc savoir où en sont les négociations avec les assurances. Vont-elles rembourser les charges des entreprises en cas d’arrêt pour garde d’enfants ? Sinon, l’État est-il prêt à prendre ces sommes à sa charge via un programme budgétaire ?
Quel est l’avis de la commission ?
C’est effectivement un échange que nous avons eu en commission, et je m’étais engagé à vous répondre en séance publique. Il me semble surtout qu’en permettant le passage en activité partielle, l’amendement du Gouvernement répond à votre préoccupation. C’est une réponse indirecte, certes, mais c’est à mon sens la meilleure possible.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 57.
Cet amendement de Christian Hutin vise à augmenter de manière exceptionnelle, de 1 milliard d’euros, les crédits de l’aide publique au développement. On a beaucoup entendu parler d’annulation de dettes : ici, il s’agit de crédits pour les pays les plus pauvres.
Quel est l’avis de la commission ?
Le Gouvernement a annoncé une hausse de l’aide publique au développement de 1,2 milliard. Demande de retrait, donc.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 162.
Il me semble qu’il est tombé, madame la présidente, puisque les 750 millions du plan sectoriel ont été maintenus parmi les dépenses « accidentelles et imprévisibles ».
Non, formellement, il n’est pas tombé.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 136.
Cet amendement tend à prévoir une prime pour le personnel des EHPAD, les établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il sera rejeté, mais j’aimerais que vous nous disiez très clairement ce qui est prévu pour ces salariés qui travaillent depuis des mois dans un contexte aussi compliqué qu’à l’hôpital, et qui accueillent, eux aussi, des patients atteints du Covid-19. À la souffrance de prodiguer ces soins sans protections adéquates, puisqu’ils ont eux aussi manqué de matériels, s’ajoute parfois la souffrance de ne pas pouvoir faire hospitaliser des résidents dont ils s’occupent depuis des années et des années, tout simplement parce qu’il n’y a pas de place. Ce n’est pas vrai partout, mais ça l’est dans certaines régions. Ce personnel doit entendre qu’il a du mérite à exercer sa profession. Croyez-moi, le nombre d’appels au secours de personnels des EHPAD est énorme ! Vous devez d’ailleurs tous en avoir eu dans vos circonscriptions, mes chers collègues.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est aussi une discussion que nous avons eue hier. Je partage évidemment votre préoccupation : nous recevons tous, vous l’avez dit, des appels des personnels des EHPAD. M. le secrétaire d’État a esquissé des pistes en matière de primes. Avis défavorable, donc, mais il est évident que le personnel des EHPAD ne doit pas être le parent pauvre de cette crise.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le Premier ministre et M. le ministre des solidarités et de la santé ont exprimé leur volonté que la prime annoncée couvre les personnels soignants et non soignants du secteur hospitalier, mais aussi les personnels des EHPAD. La multiplicité et la diversité de la nature des employeurs et des responsables d’EHPAD sont telles que cela mérite quelques discussions ; elles sont en cours. Je l’indiquais tout à l’heure à Mme Rabault, les 8 milliards d’euros que nous envisageons d’ouvrir dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale serviront aussi à payer ces primes. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable, puisque nous discutons ici d’un PLFR. Mais je réaffirme l’attention que porte le Gouvernement au personnel des EHPAD.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Ce qu’il faudrait savoir, c’est si vous vous engagez sur la somme de 1 000 euros. Des promesses et des rapports sur les EHPAD, il y en a eu beaucoup ! Ils n’ont eu aucune suite, et nous nous retrouvons dans une situation absolument intolérable, tant pour les résidents que pour les personnels. Ce qui est demandé, depuis un an et demi, ce sont des augmentations de salaire. Le problème, avec les primes différenciées, c’est qu’on voit tout de suite ceux à qui elles n’ont pas été promises. Pouvez-vous promettre que la prime sera la même que pour les soignants qui sont à l’hôpital face au coronavirus ? Cette somme devrait être la même pour tous les soignants, car ceux qui traitent d’autres maladies ont vu leur charge de travail s’accroître du fait du coronavirus.
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Nous en rediscuterons à l’article 5, mais j’aimerais vous sensibiliser à la question des infirmières stagiaires, dont nous avons eu grand besoin dans nos EHPAD. Ma circonscription a été frappée de plein fouet par le coronavirus, et ce sont elles qui, avec la sécurité civile, sont intervenues. Ces stagiaires ont fait le même travail que leurs collègues : il serait logique qu’elles bénéficient, elles aussi, de cette prime.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 134.
Cet amendement de Guillaume Garot engage 360 millions d’euros pour permettre le versement par l’État d’une prime exceptionnelle de 1 000 euros à l’ensemble des assistants et assistantes maternels agréés – y compris, donc, ceux qui n’exercent pas en structure d’accueil.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 204.
S’il y a une catégorie qui mérite notre attention et qui justifie parfaitement le versement d’une prime, c’est celle des assistantes maternelles. En temps normal, elles font déjà un travail considérable d’accueil des enfants. En la circonstance, c’est encore plus net puisqu’elles ont dû accueillir chez elle, outre les enfants, les familles, ce qui n’est pas si évident en cette période un peu compliquée ; parfois, elles ont dû accueillir les enfants qui, habituellement, allaient à la crèche parce que celle-ci était fermée ; elles ont aussi gardé leurs propres enfants, souvent plus âgés ; enfin, la pression était tellement forte que le Gouvernement a autorisé les départements à ouvrir des places supplémentaires chez les assistantes maternelles – le nombre d’enfants susceptibles d’être accueillis est ainsi passé de quatre à cinq. Ce ne seront évidemment pas les parents qui verseront la prime. Mon amendement prévoit que celle-ci soit allouée par l’État. Dès lors que tous les personnels ayant été très actifs pendant cette période compliquée auront droit à une prime, qu’ils relèvent d’un contrat de droit public ou de droit privé, il me semble indispensable que les assistantes maternelles puissent en bénéficier également.
On ne répond jamais sur les assistantes maternelles ! C’est une catégorie qu’on oublie toujours !
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n° 112.
Je défendrai en même temps l’amendement n° 114. L’amendement n° 112 concerne les intermittents du spectacle au nombre de 260 000 dans notre pays – 150 000 artistes et 110 000 techniciens – qui se trouvent confrontés à l’annulation des festivals et des spectacles. C’est vraiment une catastrophe pour eux tous. Je sais que le ministre de la culture a engagé des discussions avec les intermittents du spectacle. L’amendement vise à créer, sans attendre, un fonds exceptionnel de solidarité doté de 300 millions d’euros. L’amendement n° 114 concerne les festivals qui sont annulés les uns après les autres. Si les collectivités locales leur viennent déjà en aide, il est prévu la création d’un fonds de soutien doté de 50 millions d’euros.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ferai une réponse globale en rappelant tout ce qui a été fait jusqu’à présent en faveur du secteur culturel. Il faut également prendre en compte les mesures que le ministre de la culture a annoncées aujourd’hui dans la presse. Les entreprises du secteur culturel peuvent évidemment bénéficier des dispositifs de droit commun, nos mesures désormais favorites : fonds de solidarité, chômage partiel, garantie publique. Souvent par le biais des opérateurs sectoriels, plusieurs mesures ont été adoptées : ainsi, pour le cinéma et l’audiovisuel, le CNC – Centre national du cinéma et de l’image animée – a décidé la suspension des échéances de paiement de la taxe sur les entrées pour le mois de mars, le versement anticipé des aides aux salles d’art et d’essai, le versement de subventions aux organisateurs de manifestations annulées et la mobilisation par anticipation du fonds de soutien pour les exploitants, distributeurs et producteurs ; pour la musique, le CNM – Centre national de la musique – a décidé la création d’un fonds de soutien destiné aux professionnels les plus fragilisés, la suspension du versement de la taxe sur les spectacles pour le mois de mars ; des aides d’urgence à hauteur de 5 millions d’euros ont été allouées au spectacle vivant ; pour le livre, – le ministre est toutefois allé plus avant dans ses récentes déclarations – le Centre national du livre a élaboré un plan d’urgence prévoyant le versement de subventions au titre des manifestations annulées et le report des échéances de prêts accordés aux auteurs et aux éditeurs ; pour les arts plastiques, un fonds d’urgence, financé par le Centre national des arts plastiques, a été créé en faveur des galeries d’art, des centres d’art labellisés et des artistes-auteurs. Enfin, l’ordonnance du 27 mars 2020 prévoit des aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins, versées par l’intermédiaire des organismes de gestion collective. Voilà l’ensemble des mesures prises en faveur du secteur de la culture depuis le début de la crise.
L’amendement n° 311 de M. Paul Molac est défendu.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 114 et 379. L’amendement n° 114 de M. Guillaume Garot a déjà été défendu. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 379.
En complément des mesures citées par le rapporteur général, il s’agit de créer un fonds de soutien pour les festivals. Chacun doit mesurer l’importance du sujet. Je prends l’exemple d’un festival bien connu, celui des Vieilles Charrues. Les frais fixes s’élèvent à 1,5 million d’euros – c’est peu de chose –, mais le budget total est de 17 millions d’euros. Les frais fixes couvrent essentiellement les salaires de permanents pour lesquels le dispositif instauré apporte une solution. Cependant, les 17 millions d’euros correspondent à des contrats à durée déterminée de quelques jours au moment du festival à plusieurs semaines avant et après. Le festival des Vieilles Charrues se trouve dans la pire situation. Le Président de la République ayant annoncé l’interdiction absolue des festivals jusqu’au 15 juillet, les organisateurs restent liés par les obligations contractuelles qu’ils ont souscrites auprès des sous-traitants et des artistes. Le ministère de la culture n’a pas été assez vigilant sur ce point. L’enjeu n’est rien moins que la survie d’un tel festival. Lors du pic, celui-ci emploie 700 personnes, 1 500 si l’on y ajoute les sous-traitants. Il est indispensable de changer de vitesse, monsieur le rapporteur général et madame la secrétaire d’État. Il est essentiel de raisonner non seulement sur la base du nombre de salariés permanents – ils sont peu nombreux –, mais aussi du coût que représente la tenue de l’événement – coût des artistes, de la sécurité, etc. Puisque l’interdiction s’applique jusqu’au 15 juillet seulement, les organisateurs sont tenus par les accords qu’ils ont signés avec les artistes et les fournisseurs. J’espère que nous trouverons une solution. Les pays voisins – Belgique, Espagne – en ont adopté une autrement plus pertinente : l’interdiction de l’ensemble des festivals cet été. Le risque contractuel est d’autant moindre pour ces derniers.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai rappelé les mesures déjà prises en faveur des festivals. Le directeur d’un festival de taille comparable expliquait récemment que la date de levée de l’interdiction avait son importance pour faire jouer les assurances. L’annonce de la date du 15 juillet par le Président de la République permet aux festivals qui devaient se tenir avant de faire appel à leur assurance. Mais cette date est nécessairement appelée à évoluer. Les assurances pourront être actionnées et rembourser au fur et à mesure de la prolongation éventuelle de l’interdiction. Je ne sais pas quand était prévu le festival des Vieilles Charrues…
À partir du 20 juillet !
Nous ne le savons pas aujourd’hui, mais, si la date du 15 juillet venait à être repoussée, les organisateurs pourraient faire jouer leur assurance.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Un groupe de travail réunit le ministère de la culture, la direction générale des entreprises et les représentants de la profession pour étudier d’éventuelles mesures pour les manifestations qui, à ce stade, pourraient être autorisées cet été. Le PRODISS – syndicat national du spectacle musical et de variété – nous avait indiqué que les organisateurs avaient besoin d’une décision à la mi-avril pour les manifestations devant se tenir début juillet : nous l’avons prise. Ils ont besoin d’une visibilité deux ou trois mois avant. Jusqu’à présent, nous tenons les délais pour pouvoir avancer ensemble.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Je vous remercie pour ces éléments de réponse qui ne peuvent être que partiels – je le comprends. Il y a deux aspects : l’un financier sur lequel on sollicite la puissance publique, et l’autre juridique. Les festivals qui devaient avoir lieu avant le 15 juillet ont cet avantage de pouvoir arguer de l’interdiction auprès de leurs cocontractants pour se protéger de toute faute. Le festival des Vieilles Charrues qui devait se tenir fin juillet ne peut pas mettre en avant cet argument. Pourtant, il a dû malheureusement renoncer, alors que l’affiche s’annonçait magnifique, avec Céline Dion notamment. C’est une déception pour toute une région qui s’organise durant l’été autour de ce rassemblement qui à la fois est très important sur le plan local et jouit d’un rayonnement européen et international.
L’amendement n° 222 de M. Hervé Saulignac est défendu.
L’amendement n° 109 de Mme Michèle Victory est défendu.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 157.
Cet amendement vise à financer l’émission de chèques-vacances, par le biais de l’Agence nationale pour les chèques-vacances – ANCV –, au bénéfice des personnels ayant assuré la continuité des services vitaux de la nation, sans condition de contribution de leur éventuel employeur, afin de les remercier pour leur courage et dévouement.
Quel est l’avis de la commission ?
Différents systèmes de primes, que ce soit pour la fonction publique ou le secteur privé, ont été préférés à l’attribution de chèques-vacances. Ce choix me semble approprié.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 116.
Cet amendement vise à créer un fonds de soutien destiné aux collectivités territoriales des outre-mer, qui connaissent de grandes difficultés : 65 % d’entre elles sont inscrites au réseau d’alerte des finances locales. Ces collectivités constatent une baisse des recettes tirées de l’octroi de mer et de la taxe de séjour. Les 200 millions de crédits visent à prévenir le risque d’incapacité budgétaire qui empêcherait les collectivités de financer des mesures d’urgence ou un plan de soutien à l’économie locale.
Quel est l’avis de la commission ?
S’agissant de l’octroi de mer, le problème est réel ; il a été signalé par le président de la délégation aux outre-mer ; la ministre des outre-mer a eu l’occasion de l’évoquer lors de son audition devant la mission d’information sur la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de coronavirus-Covid-19. Il ne me semble pas nécessaire de créer aujourd’hui un fonds de soutien. Peut-être le secrétaire d’État pourra-t-il évoquer la question de la consommation des crédits. Nous devons accompagner du mieux possible les territoires ultramarins, comme l’ensemble des territoires. En revanche, après la crise, il faudra repenser les moyens de redynamiser les territoires d’outre-mer. Avec le concours des députés qui connaissent parfaitement ces territoires, nous pourrons définir une stratégie globale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je confirme les propos du rapporteur général. Nous suivons avec attention la situation des collectivités d’outre-mer, qui est souvent difficile. Néanmoins, le nombre de collectivités inscrites dans le réseau d’alerte des finances publiques n’a pas évolué depuis le début de la crise, ce qui signifie que les difficultés structurelles dont souffrent les collectivités préexistaient. Si de nouvelles difficultés surgissaient, des dispositions de droit commun, telles que les avances de trésorerie, permettraient d’y répondre. Je l’ai indiqué lors de l’examen d’un amendement de François Pupponi, nous savons que nous aurons à nous pencher sur les collectivités locales, mais la structure des recettes de celles-ci fait que nous disposons de plus de temps que pour les acteurs économiques et sociaux au profit desquels nous avons déjà instauré divers dispositifs.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 164.
Cet amendement de notre collègue Ericka Bareigts vise à abonder le Fonds de solidarité pour le logement, qui existe déjà, à hauteur de 200 millions d’euros, car il existe de très grandes difficultés en outre-mer pour le paiement des loyers.
Quel est l’avis de la commission ?
Toutes les collectivités contribuent à la gestion de la crise avec leurs compétences et les moyens qui s’y rapportent. Nous aurons l’occasion, en cas de besoin, de rééquilibrer certaines recettes en fonction de l’utilisation qui en aura été faite face à la crise. En l’espèce, j’estime qu’il est trop tôt pour parler de cela. Dans tous les cas, ce qui est sûr, c’est que nous avons besoin de l’action des départements pour la gestion de cette crise.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 367.
Cet amendement de M. Guillaume Garot vise à consacrer des moyens supplémentaires pour la distribution des bons alimentaires. Le Gouvernement a émis des chèques-services – ce qui est très bien – d’une valeur de 7 euros, qui permettent aux personnes qui ont le plus de difficultés d’acheter des denrées alimentaires. L’objectif de cet amendement est d’abonder l’enveloppe réservée à ces bons à hauteur de 150 millions d’euros supplémentaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Le dispositif des bons alimentaires qui a été créé est opérationnel et a été prévu pour durer, avec ce financement spécifique, jusqu’à la fin du mois de mai. Aussi, à ce stade, je donne un avis défavorable à votre amendement.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 107.
Nous restons dans le même registre avec un amendement qui, cette fois, vise à accorder des fonds supplémentaires aux associations qui œuvrent dans le domaine de l’aide alimentaire, à l’instar des Restos du cœur ou du Secours populaire. Et puisque M. le rapporteur général vient de nous dire que, s’agissant de ces bons alimentaires, nous disposons déjà d’une ligne budgétaire, pourrait-il nous donner le montant de la consommation de ces crédits à ce jour ?
Quel est l’avis de la commission ?
Dans la mesure où il s’agit d’une sous-action d’un programme, nous n’avons pas ce montant dans le logiciel Chorus, mais vous pourrez le demander au Gouvernement.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 178.
Le ministre de l’action et des comptes publics l’a indiqué à plusieurs reprises, les collectivités vont, elles aussi, pouvoir verser une prime de reconnaissance à leurs agents ; cet amendement vise à les y aider. En effet, toutes les collectivités, notamment les plus petites, ne pourront peut-être pas verser cette prime. Or, vous le savez, dans les communes, les mairies sont restées ouvertes, et les agents, qu’il s’agisse des services techniques ou des secrétaires de mairie, sont toujours présents, sur le terrain. Sans aide de l’État, certaines communes ne pourront verser cette prime à leurs agents.
Quel est l’avis de la commission ?
Je l’ai dit, je ne suis pas favorable à la territorialisation du plan d’urgence ; je donnerai donc un avis défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En matière de primes, le principe est toujours le même : l’État autorise les collectivités à voter la création d’une prime pour leurs agents, plafonne son montant pour des questions d’homologie des régimes indemnitaires entre la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale, et ne prévoit pas de participation de sa part au financement des primes ou de tout élément de régime indemnitaire. Je précise par ailleurs que les huit associations d’élus considérées comme les plus représentatives m’ont saisi sur cette question de la prime pour me demander plusieurs choses. La première était de pouvoir créer cette prime. La deuxième était de la rendre modulable : elle l’est et peut s’élever de 0 à 1 000 euros. La troisième était de pouvoir décider elles-mêmes, en leur sein et par leur assemblée délibérante, du périmètre des agents éligibles ; c’est le cas. La quatrième était de pouvoir créer cette prime indépendamment du déploiement du RIFSEEP – régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel – sur les cadres d’emploi de la collectivité ; c’est également le cas. Mais, de manière presque surprenante, aucune de ces associations, y compris les plus importantes, ne m’a demandé la compensation de la prime par l’État. Toutes ont considéré qu’il relevait de leur responsabilité de reconnaître le travail de leurs agents et de le faire en recourant directement à leur budget.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 368.
Cet amendement de notre collègue Dominique Potier vise à créditer un fonds d’urgence agricole à hauteur de 100 millions d’euros, afin de soutenir le secteur agroalimentaire, qui vit une situation difficile, notamment avec la fermeture des restaurants, des marchés, ou encore des rayons de vente à la coupe pour les fromages. Il s’agit d’un véritable problème, les productions s’écoulent difficilement et ce fonds pourrait servir à la logistique ou à la préparation d’opérations de stockage de produits, lesquelles seraient utiles notamment aux producteurs laitiers.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n° 393.
Il s’agit d’un amendement d’appel relatif au monde agricole, qui n’a pas été épargné par cette crise. Il vise à créer un fonds de prise en charge des cotisations sociales des exploitations agricoles en difficulté, lequel serait doté d’une somme de 100 millions d’euros de crédits destinés à prendre en charge, de façon temporaire, les cotisations sociales des chefs d’exploitation les plus en difficulté sur le plan financier.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 33.
Cet amendement de Boris Vallaud vise à soutenir la presse – indispensable en cette période de confinement – pour un montant de 50 millions d’euros. En effet, la crise sanitaire frappe durement de nombreux secteurs et la presse en fait partie. Les entreprises de presse connaissent en effet un effondrement de leurs recettes publicitaires pouvant aller jusqu’à 75 %. Certaines prévisions anticipent même une baisse de ces recettes à hauteur de 90 % en avril. Ces entreprises ont donc besoin d’un certain soutien.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison de mentionner les difficultés du secteur de la presse. Nous savons tous combien nous en avons besoin et nous pouvons d’ailleurs saluer le travail que ces organes parviennent à fournir malgré les difficultés matérielles. Vous nous ramenez aux propos du ministre de la culture et au travail qu’il entreprend avec Bruno Le Maire s’agissant de la situation de Presstalis et, concernant les éditeurs, afin que des aides à la presse soient versées au-delà des dispositifs de droit commun auxquels toutes les entreprises du secteur peuvent bénéficier. Le ministre de la culture gardera en outre un œil attentif sur les cas particuliers, à l’instar de France-Antilles, récemment sauvé de la faillite, ou de Paris-Normandie, également en difficulté.
Je suis saisie de deux amendements, n° 105 et 106, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour les soutenir.
L’amendement n° 105 vise à créer un fonds de soutien destiné aux acteurs de la lutte contre les violences faites aux femmes, qui se multiplient logiquement en cette période de confinement. Le nombre d’hébergements d’accueil, même si je souligne qu’il a été augmenté, reste insuffisant. Quant à l’amendement n° 106, il vise à créer un autre fonds de soutien, cette fois destiné aux acteurs de la lutte contre les violences faites aux enfants qui, malheureusement, se multiplient elles aussi pour les mêmes raisons.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Les statistiques confirment en effet ce que nous craignions tous dans cette période de confinement, c’est-à-dire une hausse des signalements liés aux violences conjugales et aux violences faites aux enfants. Le Gouvernement avait développé un certain nombre de plateformes et d’outils d’alerte pour que les secours et la police puissent intervenir rapidement. Je répète ce qui existe : les numéros 3919 pour les violences conjugales et 119 pour les violences faites aux enfants, que nous devons absolument faire connaître et déployer. Il existe aussi, particulièrement en cette période de crise, des codes que les femmes victimes de violences conjugales peuvent dire à leur pharmacien, comme « Masque 19 ». Ce sont autant d’informations à faire circuler et à faire connaître auprès des citoyens, car la hausse des cas entretient un triste rapport de conséquence avec le confinement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ajouterai que nous avons pu, en gestion, accroître un certain nombre de moyens afin de tenir les engagements pris par les ministres chargés de ces deux questions. S’agissant des femmes en danger, nous avons, depuis janvier 2020, créé 1 000 logements d’urgence supplémentaires pour accueillir des victimes de violences signalées par le 3919. Et je précise que ce numéro, malgré le ralentissement de l’activité et le télétravail, reste ouvert, la plateforme s’étant organisée pour continuer à fonctionner malgré la nécessité d’éloigner les salariés les uns des autres.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n° 390.
Il s’agit d’un amendement que j’ai soutenu hier en commission et qui visait à alerter sur la situation des zoos et des parcs naturels accueillant des animaux, lesquels sont en grande difficulté en raison de leur fermeture. M. le rapporteur général m’avait dit que le Gouvernement s’était saisi de ce problème et l’amendement que nous avons adopté tout à l’heure crée effectivement un fonds spécifique pour venir en soutien à ces zoos et parcs animaliers. Je retire donc cet amendement qui est satisfait.
L’amendement n° 287 de M. Dominique Potier est défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 36.
Il traduit des propositions que nous avons faites dans notre proposition de loi de nationalisation des sociétés particulièrement nécessaires à l’indépendance sanitaire de la nation. Cette proposition de loi concerne deux entreprises – la société Luxfer, basée dans le Puy-de-Dôme, et la société Famar, située à Lyon – et, je le répète, elle n’est en rien destinée à affirmer qu’il faut nationaliser ces deux entreprises pour répondre à la crise sanitaire. Elle tend à dire que si nous souhaitons véritablement retrouver une indépendance sanitaire, comme l’a dit fort justement le Président de la République le 12 mars, il convient de saisir toutes les occasions qui se présentent. Il s’agit d’une solution pour le moyen et le long termes. Luxfer produit des bouteilles qui seront ensuite remplies d’oxygène. Pour 60 % d’entre elles, elles étaient fabriquées pour un usage médical et à 30 % pour les sapeurs-pompiers. Quant à Famar, elle produit de la nivaquine. Ces deux entreprises fabriquent donc un produit qui est soit en lien direct avec la santé – je parle de l’oxygène médical –, soit un médicament. Il me semble donc que nous disposons d’une occasion de répondre au vœu du Président Macron. En matière de santé, la relocalisation doit être française. Sans doute, agir au niveau européen ne serait pas dénué d’intérêt, mais je discutais il y a deux jours avec un capitaine d’industrie, qui affirmait que, en la matière, il se voulait franchouillard, car, au regard de la manière avec laquelle la France et l’Europe ont géré la crise des masques, il est préférable, s’agissant des médicaments, de réfléchir à une localisation nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Les 20 milliards d’euros inscrits au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » servent précisément à anticiper les nationalisations ; je rejoins ici votre propos. Les crédits que vous proposez ne sont donc pas nécessaires, puisque le CAS est largement doté. Pour le reste, je vous renvoie à l’échange qui a eu lieu tout à l’heure avec le Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
S’agissant des 20 milliards d’euros que vous évoquez, une liste a été effectivement établie ; elle concerne des entreprises stratégiques : l’enjeu est de savoir ce qui est stratégique et ce qui l’est moins. L’entreprise Famar est un façonnier, elle n’est donc pas responsable des principes actifs. D’autres produisent plus ou moins ce que fait Famar : il ne s’agit donc pas forcément de l’entreprise la plus immédiatement stratégique. Cela n’empêche pas de rechercher un repreneur. Le repreneur intéressé par Luxfer envisage un projet en lien avec l’hydrogène plutôt qu’avec l’oxygène médical. Vous savez que ce dernier est essentiellement livré de manière haute, c’est-à-dire que les fameuses bouteilles en aluminium, que vous avez mentionnées, sont destinées au transport ; dans les temps difficiles, on peut recourir à des bouteilles en acier, que nous savons produire. Il existe une entreprise européenne, au sens géographique du terme, puisqu’elle est située au Royaume-Uni, qui en fabrique. D’autre part, disposer d’un fournisseur en France conviendrait à Air Liquide, qui est donc prêt à étudier la question. Néanmoins, il faut que la reprise ait du sens sur le plan industriel. Or il s’agit d’une entreprise fermée depuis un certain temps, dont les salariés ont été assez largement reclassés : la solution n’est pas si évidente. Vous évoquiez l’Europe : des échanges ont eu lieu, notamment avec l’Allemagne, qui ont révélé une véritable solidarité européenne. Nous avons échangé du matériel et transféré des patients, mais aussi mené ensemble des réflexions au sujet des médicaments, puisque nous avons chacun un bout de la solution – c’est un travail collectif, qui n’est pas sans rappeler l’assemblage d’un puzzle. Je ne tirerai donc pas de conclusions aussi hâtives, d’autant plus que ces échanges se sont déroulés dans un contexte de crise très profonde, alors que chaque pays aurait pu être tenté de se replier sur lui-même, sans s’occuper de la détresse de ses voisins en avance de quelques jours dans le déroulement de la crise.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Vous devriez aller parler de cette solidarité européenne aux Italiens : ils l’ont longtemps cherchée en vain. Il est vrai que quelques malades ont été envoyés en Allemagne, où ils ont profité des 25 000 lits de réanimation disponibles, contre 5 000 en France – ce qui dévoile également l’impréparation et l’état sanitaire de notre pays. Nous voudrions bien avoir la liste dont vous parlez. Au moins avez-vous répondu à la question concernant Luxfer et Famar – même si votre réponse ne me satisfait pas. Depuis des semaines, les salariés, les syndicats et les élus interpellent le Gouvernement au sujet de ces entreprises. L’autre jour, Bruno Le Maire a dit qu’il n’était pas au courant, alors qu’il a reçu tous les courriers possibles. Vous nous dites que vous êtes au courant, mais qu’on ne sait pas trop si Luxfer sera rachetée. Mais nous ne voulons pas qu’elle soit rachetée, nous vous demandons de garantir qu’avec les 20 milliards du compte d’affectation spéciale, cette entreprise, qui est seule en Europe à construire des bonbonnes indispensables au transport de l’oxygène, sera sauvée. Nous vous demandons aussi d’offrir une garantie à Famar : le problème n’est pas de savoir si une entreprise s’intéressera peut-être à elle, mais de savoir si l’État garantit notre souveraineté médicale, puisque les médicaments produits par Famar pourraient bien se révéler essentiels, si la chloroquine s’avérait être contre le Covid. Enfin, Péters Surgical ne figure pas dans l’amendement de Mme Pires Beaune, mais je veux vous interroger sur sa situation, en raison de l’urgence. Je vous ai envoyé un mot vers quinze heures, auquel vous avez répondu ; je voudrais qu’avant le vote, nous obtenions des réponses à nos questions visant à savoir si ces entreprises sont concernées, au moins en puissance, par les 20 milliards évoqués. En tant que représentation nationale, nous aimerions disposer de ces informations, parce que selon nos informations, ces entreprises sont indispensables à l’autonomie sanitaire du pays : on ne peut pas compter sur les autres pays européens pour nous en dispenser.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je voudrais apporter une correction : vous affirmez que Luxfer ne fabriquait de bouteilles que pour les soins en ambulatoire et le transport. Non ! Elle fabriquait de l’oxygène médical pour les hôpitaux, y compris en chambre ; elle en fabriquait également pour les ambulances, c’est vrai, et pour les pompiers, notamment pour prendre en charge les chocs respiratoires : l’ensemble correspondait à 60 % de leur activité ; 30 % étaient consacrés à la fabrication d’appareils respiratoires isolants pour les pompiers, dont on aura toujours besoin. Quant aux ex-Luxfer, une quarantaine des 136 salariés ont en effet été reclassés, ou sont partis en retraite ou en préretraite, mais les autres sont disponibles. Ils ont même travaillé à un plan de redémarrage de l’usine : neuf semaines sont nécessaires. J’espère que, dans neuf semaines, nous serons sortis de la crise, mais, encore une fois, je ne me place pas dans la perspective d’une reprise à court terme, mais plutôt à moyen et long termes.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Puisque nous évoquons ces entreprises, je voudrais mentionner également le projet à Plaintel, près de Saint-Brieuc : c’est là que se situait l’une des rares usines françaises qui fabriquait des masques. Elle a énormément travaillé jusqu’en 2012-2013, car les commandes d’État étaient alors importantes. Elles ont cessé. Il ne s’agit pas de faire le procès du passé, mais c’est malgré tout ainsi que les événements se sont déroulés. L’entreprise a fermé en 2018. Si les machines ne sont plus là, les compétences n’ont pas disparu. Jean-Jacques Fuan, qui en était le directeur, est en train de la relancer. Il a pris contact avec d’anciens cadres et d’anciens salariés. Il s’agit désormais de faire en sorte que son capital soit pourvu. Si je comprends bien, le fonds créé ne sera pas réservé aux très grandes entreprises. Il serait donc souhaitable que les 20 ou 25 milliards évoqués puissent servir aussi à ce type de reconstruction d’usines indispensables à notre sécurité sanitaire. Il s’agissait de la première usine de fabrication de masques en France.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Concernant Luxfer, il existe à l’hôpital une solution alternative à l’utilisation de bouteilles pour l’oxygène, qui peut être amené directement dans les chambres. S’agit-il d’une industrie stratégique ? Vous me demandez mon avis : si je devais investir dans le secteur de la santé, je ne suis pas certaine que je choisirais cette option-là. Les principes actifs présents dans les médicaments, et dont on cherche à relocaliser la fabrication, constituent un domaine d’investissement plus stratégique que la fabrication de bouteilles en aluminium. On dénombre 200 000 bouteilles d’oxygène en circulation chaque année, 20 000 de plus dans le cadre de cette crise ; elles sont réutilisables pendant dix ans, et nous disposons d’un fournisseur au Royaume-Uni. Tels sont les termes du débat. En outre, dans les temps difficiles, des bouteilles en acier peuvent remplir les mêmes fonctions. Cette fabrication est-elle stratégique ? Non, Luxfer ne figure pas sur la liste. Cela n’empêche pas d’examiner un projet de reprise, mais c’est une autre démarche. La même question se pose au sujet de Famar : est-il plus stratégique de disposer d’un façonnier, d’un principe actif ou d’une molécule innovante ? Je ne suis pas certaine qu’il s’agisse du façonnier ; nous pourrions en discuter. C’est l’intérêt du rapport sur les pénuries de médicaments et sur les orientations choisies. Or nous avons des façonniers en France, ainsi que d’autres producteurs de chloroquine, comme d’hydroxychloroquine puisque, comme vous le savez, c’est cette dernière qui est considérée comme un traitement éventuel du coronavirus. Concernant Plaintel, il s’agit d’une usine dont les locaux ont déjà été repris par une autre entreprise ; les machines ont été soit mises de côté, soit reprises. Je sais que l’équipe est très motivée pour élaborer un projet. Néanmoins, nous sommes passés de 15 millions de masques produits par mois à 40 millions en avril. Il faut y ajouter 40 autres millions, en provenance de Kolmi Hopen et Paul Boyé Technologies, qui sont en train de renforcer leur capacité de production, ainsi que de Faurecia, de Plastic Omnium, de Michelin, de BB Distribe ; peut-être d’autres viendront-ils de l’usine Cellulose de Brocéliande, pas très loin de Plaintel, mais pas exactement dans le même département, qui démarrera plutôt la production au mois de juin. Nous poussons Cera Engineering, le constructeur français, à travailler avec Michelin, afin d’augmenter sa capacité de production de machines. Je veux vous rassurer : le projet Plaintel constitue peut-être une bonne idée, et j’en ai discuté avec le président de région, mais d’autres pistes existent.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la secrétaire d’État a mentionné une liste d’entreprises dans lesquelles les 20 milliards d’euros seraient investis. Nous demandons à la voir depuis ce matin : si vous pouviez nous la donner maintenant, ce serait une bonne idée. Je ne veux pas parler pour l’ensemble de mes collègues, mais je pense qu’elle les intéressera. Je suis rapporteure spéciale de la commission des finances, chargée des participations de l’État : il est vrai qu’en période de confinement, nous ne pouvons pas opérer de saisie à Bercy, mais, après le confinement, nous ne manquerons pas d’y aller. Si nous pouvions obtenir la liste sans avoir besoin de recourir à une saisie à Bercy, ce serait mieux. Concernant Luxfer, vous êtes en train de nous dire que votre option consiste à disposer sur le continent européen d’un fabricant au Royaume-Uni, au moment du Brexit, et d’un second en Turquie. Il n’en existera aucun autre. Vous avez le droit d’avoir votre opinion, mais il faut que toutes les données soient sur la table. Vous voulez développer les soins en ambulatoire ; cela nécessite des bouteilles d’oxygène. Il faut aborder le problème dans son ensemble, et je considère que vos arguments ne sont pas recevables. Ils ne sont pas cohérents avec l’adresse aux Français du Président de la République, selon qui il faut relocaliser en France. Il est vrai qu’il a parlé aussi de l’Europe : je suis d’accord avec lui sur ce point ; néanmoins, on ne sait pas ce que deviendra le Royaume-Uni après le Brexit. Autant préserver la capacité de production de notre pays.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je demande une suspension de séance pour faire un point sur l’agenda, puisque nous étions convenus d’un engagement. À ce stade, il apparaît difficilement tenable. Je propose donc que nous en discutions.
La séance est suspendue.
La séance est reprise. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 45.
L’amendement vise à instaurer un fonds doté de 40 millions d’euros pour l’accès à l’eau en Guadeloupe, notamment pour la réfection des réseaux, question de sécurité sanitaire vitale en temps de crise. Actuellement, là-bas, les coupures d’eaux sont nombreuses, parce que les réseaux sont complètement défectueux.
Je suis saisie de deux amendements, n° 108 et 234, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour les soutenir.
Les amendements n° 108 et 234 visent tous deux à créer un fonds doté de 30 millions d’euros pour les libraires. Trois mille librairies sont fermées actuellement, avec des conséquences en cascade, notamment pour les éditeurs. Les tracasseries judiciaires que connaît Amazon n’arrangent en rien ces librairies.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
J’ai déjà présenté l’engagement de M. le ministre de la culture. Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 261.
L’amendement vise à instaurer un fonds doté de 30 millions d’euros, afin de soutenir les associations de protection civile et la Croix-Rouge. Ces associations s’autofinancent grâce à des événements festifs, culturels et sportifs, dont l’annulation a entraîné une perte de recettes. Je rappelle que ces associations répondent régulièrement aux sollicitations des ARS, agences régionales de santé, dans la gestion de cette crise sanitaire.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 341.
Les monuments historiques, comme les parcs et jardins qui reçoivent du public sont actuellement fermés, alors qu’ils font l’essentiel de leur chiffre d’affaires entre les mois d’avril et d’août. Quelles mesures seront prises en leur faveur ? Je sollicite par cet amendement la création d’un fonds de soutien. Je souhaiterais également savoir s’ils peuvent bénéficier de prêts garantis par l’État auprès des banques.
Quel est l’avis de la commission ?
Les parcs et monuments historiques font partie des acteurs économiques touchés par le confinement. Nous examinerons secteur par secteur les mesures à prendre au moment de la relance. Avis défavorable.
Je suis saisie de deux amendements, n° 449 et 452, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Cendra Motin, pour les soutenir.
Ces deux amendements bénéficient du soutien de l’ensemble des membres du groupe de La République en marche. Le n° 449, déposé à l’initiative de Mme Olivia Grégoire vise à décorréler éligibilité au fonds de solidarité et possibilité de reporter ses loyers et factures. Actuellement, il est impossible d’obtenir de tels reports si l’on n’est pas éligible au fonds. Cela laisse de nombreux entrepreneurs sur le bord de la route. L’amendement n° 452, fruit du travail d’Anne-Laure Cattelot, vise à rendre éligibles au fonds de solidarité de jeunes entreprises, créées à partir du 1ᵉʳ février. Certains ont fait remonter le problème : c’est l’un des fameux trous dans la raquette.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Ces amendements concernent effectivement des lacunes importantes du dispositif. Nous en avons déjà parlé en commission ; ce n’est pas à moi de répondre pour ces questions. Par ailleurs, je demande le retrait de ces amendements, puisque, même s’ils en prennent la forme, ce ne sont pas des amendements de crédit à proprement parler. Cela étant, je souhaite moi aussi que le Gouvernement précise, même brièvement, les mesures prévues dans ces cas de figure.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
La mesure proposée à l’amendement n° 449 est de niveau réglementaire et nous ne la reprendrons pas. L’amendement n° 452 vise à rendre les entreprises très nouvellement créées – c’est-à-dire créées entre le 1ᵉʳ février et le 15 mars – éligibles au fond de solidarité. Nous suivrons cette proposition, par décret.
Je retire les amendements, dans l’attente du décret.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 456.
L’amendement vise à anticiper les conséquences pour les crédits du programme 356 de l’amendement n° 457 rectifié que nous examinerons tout à l’heure. L’amendement tend à ouvrir 1,2 milliard d’euros de crédits supplémentaires, afin de financer l’accès au chômage partiel de deux catégories supplémentaires de salariés, ceux qui font l’objet d’une mesure d’isolement, et ceux qui sont parents sans solution de garde pour leur enfant. Nous avons déjà eu ce débat plusieurs fois.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 123 et 124. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 123.
Je le retire ; il s’agissait de demander des explications ; mais nous ne les aurons jamais, tout cela ne sert donc plus à rien.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 124.
Il est retiré.
L’amendement n° 299 de M. Fabien Roussel est défendu.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n° 416.
Nous demandons que les salariés mis au chômage partiel puissent toucher 100 % de leur salaire net lorsque celui-ci est inférieur à 2,5 SMIC, afin qu’ils ne subissent pas une trop forte perte de salaire pendant cette période de confinement.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n° 386.
Trop d’entreprises sont laissées sur le bas-côté ; l’amendement a pour but d’élargir le fonds social européen – FSE – aux entreprises de moins de cinquante salariés.
L’amendement n° 137 de M. Olivier Faure est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 139.
L’amendement du groupe Les Républicains propose d’affecter 2 milliards supplémentaires au fonds de solidarité. Nous voudrions, au travers de cet accroissement budgétaire, que les conditions d’accès à ce fonds soient beaucoup moins restrictives, afin qu’il puisse bénéficier à un plus grand nombre d’entreprises, notamment certaines de celles que nous avons citées depuis ce matin et qui sont dans les trous de la raquette.
Quel est l’avis de la commission ?
Les mandataires salariés font partie de ceux qui sont concernés par les trous dans la raquette : le Gouvernement peut-il préciser leur statut ? Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait ou avis défavorable.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n° 34.
L’amendement concerne un montant de 1,5 milliard pour combler, lui aussi, plusieurs trous dans la raquette. Il vise à donner des conditions d’accès au fonds de soutien moins restrictives.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait, mais, là encore, je note la pertinence de la mention des mandataires sociaux.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les salariés bénéficient du chômage partiel. Ce sont les indépendants qu’il importe de couvrir.
L’amendement n° 241 de M. Dominique Potier est défendu.
L’amendement n° 148 de M. François Pupponi est défendu.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 439.
L’amendement concerne une catégorie totalement oubliée : les correspondants de presse, qui tiennent la chronique de nos villes et de nos villages. Ils ne sont pas journalistes, mais pigistes pour la presse quotidienne régionale. Ils sont de fait indépendants et n’ont plus d’activité en l’absence de vie sociale dans nos communes : il n’y a plus de réunions d’associations ni de manifestations sportives. Ils ne publient plus d’articles dans les journaux, qui se sont d’ailleurs complètement réorganisés. Cet amendement a pour objectif de les faire bénéficier du fonds de solidarité, comme d’autres indépendants ; cela me paraît tout à fait logique. Je sollicite donc la bienveillance de l’Assemblée pour cette catégorie professionnelle méritante, qui, nous le savons bien puisque nous les croisons souvent dans nos circonscriptions, contribue à la vie sociale.
Quel est l’avis de la commission ?
Au-delà du plan presse exposé précédemment, il me semble que, en tant qu’indépendants, ils sont éligibles au fonds de solidarité.
Non !
Je ne vois pas pourquoi ils ne le seraient pas. Demande de retrait, donc.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Théoriquement, s’ils sont indépendants, ils sont bien éligibles au fonds de solidarité. Mais nous allons examiner cela de plus près.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Je souhaite que nous en prenions acte et que cet oubli soit réparé !
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 28.
L’amendement concerne les conjoints collaborateurs, qui avaient été complètement oubliés. Mais je crois, pour en avoir parlé avec Mme Motin, que les choses ont évolué. Pouvez-vous nous le confirmer ? En effet, ce sujet, qui concernait essentiellement des femmes, était très attendu ; nous n’avions pas du tout pensé à elles au départ et je me réjouis donc que ce trou dans la raquette ait été comblé.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Satisfait. Demande de retrait.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Je me réjouis que les choses aient pu évoluer pour cette catégorie très méritante.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 99.
En commission, le rapporteur général nous a dit qu’aucun problème ne se posait pour les volontaires internationaux en entreprise – VIE. Après vérification, je confirme qu’il reste un problème et j’aimerais qu’il soit étudié. En outre, j’ai un cas concret à La Réunion à vous soumettre éventuellement.
Quel est l’avis de la commission ?
Il n’y a pas de raison que les signataires d’un contrat de VIE rencontrent la moindre difficulté en matière de rémunération ; celle-ci est une indemnité et non un salaire. Business France contracte d’une part avec l’employeur et d’autre part avec le volontaire ; qu’il s’agisse d’un volontariat en entreprise ou dans l’administration, l’indemnité doit perdurer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Depuis la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, les entreprises peuvent réduire leurs coûts en plaçant le volontaire en mission professionnelle en France, par le biais du télétravail si nécessaire, pour une durée maximale de 182 jours. Cette solution temporaire, pendant la crise due au Covid-19, permet de proposer aux volontaires des activités professionnelles et des formations complémentaires qui pourront lui permettre de rebondir avec plus d’efficacité après la crise.
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement n° 348.
L’amendement d’Olivia Grégoire vise à verser une prime de 100 euros aux gérants non salariés qui débloqueraient leur épargne par anticipation.
Quel est l’avis de la commission ?
Olivia Grégoire connaît bien le sujet de déblocage de l’épargne, notamment des fonds Madelin. Cet amendement peut être pertinent pour une certaine catégorie de personnes, en particulier les gérants, mais il ne faut surtout pas le généraliser, afin de ne pas grever cet investissement de long terme. Or il me paraît techniquement compliqué de cibler cette mesure sur une catégorie particulière. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait également. Il y a des réflexions sur l’épargne-retraite, mais le sujet de cet amendement n’a pas sa place, à ce stade, dans le fonds de solidarité ; c’est un sujet pour plus tard.
Je suis saisie de trois amendements, n° 441, 450 et 451, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Cendra Motin, pour les soutenir.
Ces trois amendements concernent le fonds de solidarité. Le premier vise à élargir l’accès au deuxième étage du fonds de solidarité, qui peut désormais aller jusqu’à 5 000 euros, aux entreprises qui n’ont pas au moins un salarié, c’est-à-dire aux entreprises unipersonnelles. Cela pourrait être une solution pour garantir le paiement de loyers à des particuliers bailleurs. Nous en avons déjà parlé : il arrive que des commerçants retraités et propriétaires des murs de leur commerce le mettent en location. Plutôt que de recourir à des reports, les commerçants locataires seraient ainsi en mesure de payer leurs loyers par le biais de l’accès au deuxième étage du fonds de solidarité. Le deuxième amendement a pour objectif d’établir un parallélisme entre différentes catégories de retraités. Ceux qui sont en activité en entreprise ont le droit au chômage partiel si leur entreprise arrête son activité. En revanche, les retraités entrepreneurs n’ont pas accès au fonds de solidarité. Nous souhaitons les y rendre éligibles. Le troisième amendement vise à donner accès au fonds de solidarité aux salariés à temps partiel qui ont débuté une activité en parallèle, qui ont un statut d’entrepreneur et perçoivent jusqu’à 800 euros de salaire – ce sont souvent des femmes.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous nous sommes mis d’accord pour avancer rapidement, mais il est un peu frustrant d’examiner ces amendements aussi rapidement.
Ah oui, « rapidement »… On vient de le voir avec Mme Motin !
Des semaines de travail ont été nécessaires pour peaufiner les solutions apportées à différents problèmes, notamment en matière de chômage partiel. Nous suivrons de près l’évolution des décrets qui doivent aller dans ce sens. Sur le principe, je suis favorable à ces amendements, même si j’en demande le retrait puisque ce sont des amendements de crédit.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ce sont des amendements d’appel qui doivent se traduire dans les décrets. Nous examinerons attentivement l’amendement n° 441, mais nous ne sommes pas capables, à ce stade, de le traiter directement. S’agissant de l’amendement n° 450, nous allons faire une ouverture au sujet du différentiel de retraite. Enfin, nous examinerons également l’amendement n° 451. Demande de retrait.
Tout ça pour ça ! Parlez-vous avant avec la majorité ! On va revenir siéger demain, je crois…
L’amendement n° 403 de M. Olivier Serva est défendu.
L’amendement n° 176 de Mme Ericka Bareigts est défendu.
L’amendement n° 151 de Mme Josette Manin est défendu.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n° 414.
Parmi les personnes démunies et en difficulté pour lesquelles des aides sont prévues figurent les étudiants. Actuellement 712 000 étudiants bénéficient de bourses ; nous proposons qu’ils bénéficient d’une prime de 300 euros. Vous répondrez négativement, mais pouvez-vous nous dire quels sont les étudiants qui bénéficieront des aides prévues dans votre dispositif ? Quel est le montant de ces aides ? Je regrette que nous ne puissions pas tenir ce débat et avoir ces discussions, ainsi que les informations qui en découlent.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Fabien Roussel.
Les étudiants boursiers ont bien souvent un petit boulot parallèlement à leurs études ; actuellement, ils ne l’ont plus. Il s’agit d’une catégorie importante pour notre pays : pouvez-vous au moins préciser le périmètre de l’aide que vous leur destinez ? Qui percevra cette aide : seulement les étudiants dont les parents sont ultramarins ou tous les étudiants boursiers ?
L’amendement n° 266 de Mme Laurence Vanceunebrock est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 340.
Suite au retrait de 880 millions d’euros de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles, cet amendement vise à les intégrer à la mission « Solidarités, insertion et égalité des chances ».
L’amendement n° 285 de Mme Sandrine Mörch est défendu.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 336.
Cet amendement vise à abonder de 100 millions d’euros les crédits alloués au fonds de développement de la vie associative, le FDVA. Les associations jouent un rôle essentiel d’animation des territoires et d’amortisseur social. Or elles ne manqueront pas de connaître des problèmes de parrainage du fait de la situation difficile dans laquelle se trouvent les entreprises.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 263.
Cet amendement, qui n’a pas été défendu en commission, met en lumière un secteur d’activité dont le poids économique est peut-être mineur, mais dont l’importance pour la jeunesse et le développement territorial est cruciale. Comme l’hôtellerie et la restauration, il est touché de plein fouet par la crise. Il s’agit des colonies de vacances – ou des organisateurs de séjours pour mineurs. À l’instar d’autres secteurs, il y existe de gros organisateurs de séjours onéreux qui pourront se débrouiller, mais aussi de très petites structures parfois liées au mouvement de l’éducation populaire et relevant de l’économie sociale et solidaire. Leur modèle est trop fragile pour que des prêts leur soient accordés, soit parce que les banques les leur refusent, soit parce qu’elles ne pourront pas les rembourser. Pourtant, après la crise, elles seront nécessaires à plusieurs égards. Après deux mois de confinement, les jeunes, notamment les plus modestes, devront prendre l’air. En outre, le mode de scolarité actuel a révélé des inégalités. Enfin, ce secteur joue un rôle structurant dans l’économie et constitue un maillon du tourisme social et solidaire de proximité alors que des incertitudes pèsent sur la possibilité de se déplacer. Pour financer ce secteur, en particulier ses plus petites structures, l’amendement vise à affecter 3 millions d’euros initialement consacrés au service national universel, le SNU, afin de constituer un fonds susceptible d’aider directement les associations assurant l’accueil collectif des mineurs les plus fragiles. À défaut, je demande qu’une attention particulière soit accordée à ces structures.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison, madame la députée, d’évoquer la suite de la période scolaire pour les enfants défavorisés. Vous mentionnez également le SNU : cet excellent outil créé par le Gouvernement vise précisément à accompagner les enfants les plus en difficulté. Je ne crois pas opportun de procéder à des transferts de crédits mais, sur le fond, je partage votre préoccupation et souhaite que tout soit fait pour accompagner au mieux les enfants défavorisés à l’issue de cette crise pendant laquelle ils auront déjà subi des inégalités scolaires.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
J’ai dû mal m’exprimer : je ne parle pas du SNU mais de vacances, et d’une aide aux structures très fragiles au point qu’elles risquent de mourir alors qu’elles accueillent de nombreux jeunes issus de familles modestes et leur permettent de partir en vacances.
La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement n° 332.
Cet amendement vise à augmenter de 25 millions d’euros les crédits du FDVA afin d’aider les associations à faire face à la crise.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Depuis le début de la pandémie, les écologistes ont répondu présents avec gravité et responsabilité, en faisant de la cohésion nationale la première des priorités. Or l’article 4 soulève un débat politique majeur et nécessaire : face au violent choc économique actuel, faut-il relancer un modèle productiviste destructeur ou faut-il réinventer ? Dans sa déclaration du 12 mars, le Président de la République a semblé ouvrir la porte à une profonde remise en cause du modèle. Hier encore, dans le Financial Times , il appelait à des ruptures face aux risques climatiques. Nous pensons qu’il faut mener cette logique à son terme. La pandémie révèle en effet toutes les vulnérabilités du monde actuel en matière de souveraineté et de dépendance à l’égard de la santé des écosystèmes et du monde vivant. Vous proposez d’ouvrir 20 milliards de crédits afin d’augmenter les participations de l’État sans que le Parlement en soit pleinement informé et, surtout, sans contrepartie, alors qu’il s’agit d’investir dans des secteurs fortement émetteurs de gaz à effet de serre et dépendants des énergies fossiles. M. Orphelin a déposé l’amendement n° 361 et j’ai déposé l’amendement n° 248 afin d’accompagner ces investissements par une véritable stratégie industrielle et pour que ces secteurs d’activité prennent un virage radical. Je mesure ce que l’aéronautique et l’automobile représentent dans la production industrielle française, tant en nombre d’emplois que par leur effet d’entraînement sur l’ensemble de l’économie. Cependant, il y a tout à la fois un danger pour le climat et un risque économique et financier à croire que ces secteurs pourraient repartir comme hier ; ce serait mortifère. Ma question est donc simple et la réponse qui lui sera faite déterminera mon vote sur l’article : le Gouvernement est-il prêt à accepter ces amendements ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 369.
Cet amendement dont j’ai déjà expliqué le principe vise à mobiliser 500 millions d’euros en faveur d’avances remboursables destinées à des entreprises industrielles employant entre 50 et 250 salariés selon une doctrine d’intervention adaptée aux entreprises fragilisées mais stratégiques, tels certains sous-traitants essentiels.
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Il faudra rendre hommage à certaines catégories de personnel – nous le faisons déjà chaque soir. Par cet article, le Gouvernement propose aux collectivités locales d’accorder une prime défiscalisée aux agents publics mobilisés. Reste une question que je repose, faute de réponse : les infirmières et infirmiers stagiaires venus en renfort dans les hôpitaux et dans les EHPAD auront-ils droit à une telle prime ? Dans les EHPAD, concernera-t-elle l’ensemble du personnel soignant, que les agents soient issus de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique territoriale ? Les autres agents tels que les agents des services hospitaliers, les ASH, en bénéficieront-ils également ?
La parole est à M. Éric Coquerel.
Cet article vise à saluer la fonction publique hospitalière et la fonction publique dans son ensemble en accordant des primes. Rappelons cependant que ces professions sont pour une bonne part celles dont vous souhaitiez revenir il y a peu sur les régimes de retraite et dont vous avez gelé le point d’indice depuis des années ; elles sont désormais en première ou en deuxième ligne face au virus. Quant à nous, nous souhaitons que, au-delà de primes de circonstance, la revalorisation du point d’indice soit d’ores et déjà programmée et que l’on arrête de considérer qu’il faut dégraisser la fonction publique, qu’il s’agisse de sa masse salariale ou du nombre d’agents – que les gouvernements successifs ne cessent de réduire au fil des années. Au contraire, les agents publics prouvent toute leur nécessité et nous constatons combien ils sont trop peu nombreux dans certains secteurs stratégiques et combien leur rémunération est insuffisante compte tenu de leur activité. Nous allons aborder la question de primes – différenciées, une fois de plus, ce qui pose problème –, mais j’ajoute que des ordonnances viennent d’être prises par lesquelles le Gouvernement envisage d’imposer des réductions de temps de travail et des jours de congé à certaines catégories d’agents publics – jusqu’à dix jours, ou cinq pour les agents en télétravail – pendant la période de confinement. C’est tout à fait anormal. En clair, vous reprenez d’une main ce que vous donnez de l’autre : c’est très problématique !
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5. L’amendement n° 171 de M. Boris Vallaud est défendu.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 322.
Cet amendement déposé par M. Potier vise à réduire les écarts de salaire dans la limite d’un rapport de un à douze en interdisant aux entreprises dans lesquelles les écarts sont supérieurs de déduire les charges salariales du calcul de l’impôt sur les sociétés.
L’amendement n° 207 de M. Boris Vallaud est défendu.
Je suis saisie de quatre amendements, n° 42, 47, 43 et 46, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Les amendements n° 42 et 47, d’une part, et les amendements n° 43 et 46, d’autre part, sont identiques. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour les soutenir.
Les amendements identiques n° 42 et 47 visent à défiscaliser les heures supplémentaires au-delà du plafond de 5 000 euros. Les amendements identiques n° 43 et 46 visent à les exclure de l’assiette de la contribution sociale généralisée – CSG – et de la contribution au remboursement de la dette sociale – CRDS. Nous avons abordé ce sujet en commission.
L’amendement n° 173 de M. Philippe Vigier est défendu.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 208.
Il vise à instaurer un crédit d’impôt pour l’installation de terminaux de paiement sans contact. Compte tenu de la propagation du coronavirus par les pièces de monnaie et les billets de banque, l’adoption d’une telle disposition semble nécessaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous pouvons nous réjouir du relèvement à cinquante euros du plafond en deçà duquel le paiement sans contact est possible, annoncé après le débat que nous avons eu hier à ce sujet en commission. J’ose croire que ceci est la cause de cela. Il s’agit d’une bonne nouvelle. Sur l’amendement, la commission émet un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Le relèvement du plafond applicable au paiement sans contact est une bonne idée. Toutefois, nous devons répondre à la question souvent posée par les commerçants, dont certains affirment que leur banque exige d’eux une contribution plus importante s’ils perçoivent un paiement sans contact, plutôt qu’un paiement supposant d’entrer un code ou effectué selon une autre formule. Il faut être très clair, et éviter de donner aux commerçants le sentiment qu’une telle disposition renchérirait les frais qui s’imposent à eux. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous fournir une réponse précise et objective à ce sujet ? J’ai posé la question en commission. J’aimerais savoir s’il s’agit d’une fausse information ou d’une information fondée.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
En principe, ce mode de paiement n’augmente pas les frais des commerçants. Si tel n’est pas le cas, je veillerai à vous l’indiquer.
Je vous saurais gré de me répondre assez vite par écrit, madame la secrétaire d’État.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 181.
Après avoir débattu de cet amendement en commission, nous sommes convenus de l’examiner à nouveau en séance publique – au demeurant, c’est le seul qu’il nous reste à défendre ce soir. Il est inspiré par les producteurs de brie de Meaux de ma région. Confrontés à une chute très importante de leur production, à hauteur de 80 %, ceux-ci sont obligés de continuer à produire, afin d’honorer les contrats qu’ils ont conclus avec les producteurs laitiers. Ils produisent donc, et donnent leur production, notamment aux associations caritatives, qui elles-mêmes ont besoin de produits de ce type, car elles sont confrontées à une baisse du volume des dons. Ces entreprises bénéficient d’une contrepartie : 60 % du prix de revient de leur production entre dans le cadre de la réduction d’impôt applicable aux dons en nature. L’idée est la suivante : il s’agit – au moins tant que dure la crise – de déplafonner cet avantage, qui représente 50 000 euros par entreprise. Cela rendrait un grand service aux associations, ainsi qu’à ces entreprises, qui continuent à produire et qui ne savent que faire de ce qu’elles produisent.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme en commission, j’émets un avis défavorable. Je ne suis pas particulièrement friand de tels déplafonnements, qui peuvent toujours créer des effets d’aubaine. J’ai pris bonne note du resserrement du champ d’application de votre amendement auquel vous avez procédé depuis son examen en commission, cher collègue. Dans sa nouvelle version, il vise les coopératives et les TPE-PME. Par ailleurs, comme l’a fait observer à juste titre Jean-Noël Barrot hier, renforcer un avantage fiscal peut être une bonne chose, mais encore faut-il qu’il existe des exploitants en mesure de donner leur production en proportion. Je ne suis pas certain que nous soyons là au cœur du sujet – plus exactement, une telle disposition est toujours intéressante, mais je ne suis pas certain qu’elle soit la plus efficace à terme.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Je trouve cela dommage. Il y a vraiment quelque chose à faire dans ce domaine. Le cas existe dans tous les territoires, me semble-t-il. Les fromages AOC sont tous confrontés au problème du changement des comportements d’achat. Non seulement les restaurants sont fermés, mais les rayons de fromage à la coupe le sont aussi. En conséquence, la production de lait est trop abondante. Je sais que des mesures ont été prises afin de modifier les habitudes alimentaires et de réduire un peu la production de lait. Il n’en faut pas moins trouver des solutions pour écouler les fromages concernés. S’ils échoient à des œuvres caritatives, tant mieux ! Et si une telle politique pouvait bénéficier de mesures fiscales, encore mieux !
La parole est à M. Bertrand Pancher.
Des semi-remorques partent de ma circonscription pour la région parisienne, afin d’approvisionner les grandes associations caritatives. Nous avons de la chance que les producteurs ne bennent pas leur production à la sortie de leurs usines. Ils agissent vraiment par solidarité. Je ne comprends pas que nous n’adoptions pas la disposition proposée, à un moment où les associations caritatives n’ont pas suffisamment de dons à distribuer à ceux qui en ont besoin. Tout cela est complètement fou ! C’est incompréhensible, d’autant plus que cette disposition est soutenue par le ministère de l’agriculture, qui considère qu’elle est excellente ! C’est incompréhensible !
Les amendements n° 188 et 231 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour les soutenir.
L’amendement n° 188, issu du groupe Les Républicains, est relatif au report des échéances de remboursement d’emprunt qu’effectuent les banques. Il répond à une demande pressante. En règle générale, les reports d’échéance portent sur une période de six mois et sont effectués sans frais. Toutefois, ils donnent lieu à des intérêts intercalaires, qui sont applicables au cours de cette période et parfois élevés, car leur taux est souvent celui qui avait cours lorsque le contrat a été conclu. Ces intérêts pèsent sur la trésorerie des entreprises. Nous proposons donc d’instaurer un crédit d’impôt sur les remises partielles ou totales consenties par les organismes financiers sur ces intérêts. Une telle disposition est favorable aux entreprises, car elle tend à réduire la charge des intérêts. L’amendement n° 231 s’inspire de la même philosophie. Il vise à créer un crédit d’impôt permettant aux banques de procéder à des remises totales ou partielles sur les intérêts contractés dans le cadre des prêts garantis par l’État. Il s’agit également de réduire la charge des intérêts pour les entreprises, ce dont elles ont énormément besoin en ce moment.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. J’ai exposé mes arguments en commission.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 463.
Le présent amendement a pour objet de porter la durée de validité des timbres électroniques mentionnés à l’article L. 887 du code général des impôts de six à douze mois.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 406.
La période de confinement porte préjudice à l’activité fluviale, notamment sur le canal du Midi. Essentiellement touristique, celle-ci participe grandement à l’économie locale. Il s’agit de soulager les propriétaires de bateaux, qui sont des péniches pour l’essentiel, afin que leurs entreprises puissent continuer à valoriser la région. L’amendement vise à exempter les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour le commerce et l’industrie de la taxe prélevée par Voies navigables de France dans le cadre des conventions d’occupation du territoire – COT.
Quel est l’avis de la commission ?
Sujet pertinent s’il en est ! J’ai moi-même grandi au bord du canal du Midi. Toutefois, il me semble que les péniches ainsi que les structures que vous citez sont tout à fait éligibles aux diverses mesures de trésorerie que nous avons adoptées, et qui doivent leur permettre de traverser la tempête – sans mauvais jeu de mots – avec les autres structures. L’adoption de votre amendement priverait les collectivités locales des ressources issues de la taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB. À l’heure actuelle, chaque collectivité locale a besoin de ses deniers pour aider tout le monde.
Je suis saisie de quatre amendements, n° 397, 229, 240 et 145, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n° 397.
L’objet de cet amendement est de permettre aux collectivités locales, qui adoptent traditionnellement au 1ᵉʳ octobre de l’année n–1 les allégements de fiscalité qu’elles souhaitent accorder à leurs entreprises, d’adopter, compte tenu des circonstances exceptionnelles que nous connaissons, des exonérations partielles ou totales de fiscalité économique – et uniquement de fiscalité économique – pour l’année 2020.
Les amendements n° 229 et 240 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour les soutenir.
Ces amendements issus du groupe Les Républicains ont été examinés hier en commission. Nous en avons abondamment débattu, notamment pour répondre au souhait des collectivités locales qui, pour certaines, souhaitent venir en soutien aux entreprises de leurs territoires respectifs. Ce souhait est exprimé par bon nombre d’entre elles. Il faut leur faire confiance et leur donner la latitude d’intervenir si elles le souhaitent. Il n’y a là aucune obligation ; il s’agit de leur donner la liberté d’agir. Par le biais de l’amendement n° 229, nous proposons de leur permettre d’exonérer les entreprises de cotisation foncière des entreprises – CFE – et de versement transport. Par le biais de l’amendement n° 240, il s’agit de permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent d’exonérer les entreprises de la CFE et de la TFPB. Nous émettrions ainsi un message très fort à destination des collectivités territoriales, qui pourraient intervenir pour soutenir les entreprises de leurs territoires respectifs à un moment crucial, tandis que les entreprises en ont besoin.
L’amendement n° 145 de Mme Isabelle Valentin est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Sans vouloir esquiver le débat, que nous avons longuement eu en commission, je ne suis pas particulièrement favorable à la territorialisation de l’aide aux entreprises dans cette période d’urgence. Les amendements sont favorables aux entreprises, ce qui est une très bonne chose. Toutefois, je ne suis pas certain qu’ils soient favorables aux collectivités territoriales, quand bien même la possibilité d’aider les entreprises est facultative. Je préfère qu’elles recourent aux outils que nous élaborons plutôt qu’à une ponction sur la fiscalité locale.
Mais il s’agit d’une disposition facultative !
Tel est mon point de vue à ce sujet. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous aurons ultérieurement l’occasion d’évoquer les questions de finances locales et de fiscalité locale, et d’en débattre. Je me contenterai donc de fournir une précision complémentaire au sujet du versement transport, dont je rappelle qu’il est assis sur la masse salariale des entreprises. Dès lors que les entreprises les plus en difficulté ont recours au chômage partiel, elles ne prennent plus directement en charge les salaires pour une très grande partie, ce qui diminue automatiquement le montant de leur versement transport. Si l’on tient compte du fait qu’il s’agit des entreprises les plus en difficulté, on répond à une partie de vos attentes, mesdames les députées.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
S’agissant de l’amendement relatif à l’exonération de CFE et de TFPB, j’aimerais que nous actions nos désaccords sur ce point. Les collectivités territoriales sont des grands garçons – ou des grandes filles. Vous semblez vraiment l’oublier, monsieur le rapporteur général. Elles ont le droit – encore heureux ! –, et elles devraient l’avoir davantage, de moduler leur fiscalité en fonction des situations. Elles connaissent les entreprises implantées sur leur territoire. Parfois, certaines vont mal et les collectivités qui souhaitent les aider peuvent le faire en renonçant à des ressources fiscales. L’amendement n° 240 ne prévoit aucune compensation auprès de l’État. Il permet à des gens adultes de prendre une décision. Qu’ils décident ou non d’agir, faites-leur confiance ! Essayez au moins une fois de leur faire confiance ! À ce sujet, vous avez évolué, chers collègues de la majorité. Au début du mandat, vous ne leur faisiez pas confiance ; subitement, les maires sont devenus des héros ; à présent, ils sont de nouveau perçus comme des assistés. Non !
Bien sûr !
Ce sont des gens responsables. Les dispositions proposées reposent sur le volontariat. S’ils décident d’agir, ils le feront en une fois, pour les raisons que j’ai indiquées.
La parole est à M. François Pupponi.
Je ne comprends pas votre position. Tout le monde doit pouvoir aider les entreprises en difficulté. L’État le fait, notre assemblée s’apprête à adopter un PLFR qui propose un soutien à l’économie jamais vu, et vous refusez que les collectivités locales, de leur propre initiative, décident d’aider une entreprise… C’est incompréhensible ! En quoi cela vous gêne-t-il ? Et si cela permet de sauver davantage d’entreprises ?
La parole est à M. Marc Le Fur.
Monsieur le rapporteur général, madame la secrétaire d’État, je trouve votre attitude très jacobine : vous ne tolérez l’intervention des collectivités dans cette affaire que comme supplétifs de l’État. Dans votre logique, elles ont seulement le droit de concourir au fonds de solidarité pour les entreprises, pas plus. Nous manquons d’une réponse sur le fond. Nous pensons au contraire qu’elles peuvent prendre des décisions – en les assumant bien évidemment, comme l’a dit le président Woerth. Je pense également aux fameux fonds de solidarité créés dans le Grand Est et en Bretagne, et qui associent l’ensemble des collectivités. Nous avons posé ce matin au Gouvernement des questions sur le statut de ces fonds, et nous n’avons pas obtenu de réponse.
La parole est à M. Charles de Courson.
Que craignez-vous ? Expliquez-nous. Ces amendements sont encadrés puisque ne seront concernées que les entreprises qui auront été entièrement interdites par mesure administrative, notamment les cafés et les restaurants, et dont le chiffre d’affaires aura chuté d’au moins 25 % selon l’amendement Woerth. Qu’avez-vous à craindre ? Rien. Cette mesure serait, de surcroît, exceptionnelle, c’est-à-dire temporaire, puisqu’elle aurait uniquement pour but d’aider pendant cette période. J’ai vraiment du mal à vous comprendre. Si vous craignez que des collectivités locales viennent aider l’État, je vous rappelle que vous l’avez accepté dans le cadre du fonds de solidarité. Il y a même des fonds de solidarité territoriaux ; on en a créé un dans la région Grand Est doté de 44 millions, il y en a aussi en Bretagne et un peu partout. Vous devriez au contraire encourager ce mouvement.
La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Je voulais insister sur l’importance de ces amendements : il s’agit de permettre aux collectivités locales de décider, en parfaite connaissance de cause de leur situation budgétaire – elles savent si elles peuvent ou non participer aux dispositifs – et en fonction des circonstances locales. Je peux vous assurer que beaucoup de demandes nous sont déjà relayées, de la part notamment des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, compétents en matière de développement économique. Les collectivités qui le pourront auront à cœur de faire des arbitrages dans leurs investissements afin d’accompagner les entreprises au travers de ce train de mesures. Ces quatre amendements explorent des champs différents mais ils convergent tous vers la même idée : soutenir le tissu économique, qui en aura grandement besoin. Le groupe UDI, Agir et indépendants est particulièrement déçu de cette fin de non-recevoir du Gouvernement.
La parole est à Mme Cendra Motin.
Saïd Ahamada, notre collègue de Marseille, tient beaucoup à mon premier argument : c’est le concept d’équité territoriale. Peut-être les collectivités de vos territoires pourront-elles se le permettre financièrement, mais ce sera loin d’être le cas partout. À Vaulx-en-Velin, par exemple, malgré tous ses efforts, la maire sera incapable de venir en aide aux entreprises locales. Et pourtant je suis sûre qu’elle le voudrait autant que les autres ! L’ouverture du fonds de solidarité aux régions devrait se traduire par une solution de mutualisation ouverte à tous. Mon second argument se résume aux propos tenus par le président de l’Association des maires de France – François Baroin –, de l’Assemblée des départements de France – Dominique Bussereau – et de l’Association des régions de France – Renaud Muselier – en visioconférence avec la délégation aux collectivités territoriales du Sénat : ils disent qu’ils s’attendent à un effondrement des recettes des communes et des EPCI de l’ordre de 10 milliards… J’ai bien dit 10 milliards. Et ils plaident pour une nationalisation de la dette Covid-19 des collectivités territoriales par l’État. J’ai comme l’impression qu’on va nous le demander par voie législative ! Ce ne sont pas des enfants, je suis d’accord avec vous sur ce point, monsieur Woerth, les collectivités peuvent agir en responsabilité : quand on annonce une perte de 10 milliards d’euros, on peut la gérer grâce au fonds de solidarité.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Nous, à La France insoumise, on assume d’être jacobins. La critique sur ce point ne nous effraie donc pas, mais le jacobinisme n’est pas l’hypercentralisation que les girondins ont tendance à décrire : c’est vouloir garantir l’égalité républicaine sur tout le territoire. Je ne suis pas ravi de constater que, en fonction de leur niveau de richesse, certaines villes puissent décider de fournir des masques à leurs habitants, quand d’autres ne le peuvent pas. Ce morcellement progressif de notre pays, dû au fait qu’il n’y a pas égalité de toutes et tous devant cette crise selon le lieu où ils ou elles habitent, me semble très problématique. Cela s’explique par le fait que l’État et le Gouvernement manquent de moyens : dont acte. Mais le résultat ne me satisfait pas. Et il me semble que ces amendements nous font courir le même risque. J’ai bien compris que ces mesures seraient exceptionnelles, mais, si on met le doigt là-dedans, on ne sait pas où cela s’arrêtera. Les commerçants et les entreprises que vous évoquez, qui subissent tous la même chose, seront dans une situation plus ou moins favorable pour s’en sortir selon la capacité de la collectivité à les aider financièrement. Il y aurait donc bien un risque de morcellement d’une France une et indivisible à laquelle je tiens, celle de l’égalité républicaine. Il est vrai que ce débat n’aurait pas lieu d’être si l’État jouait pleinement son rôle.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Le groupe Socialistes et apparentés votera ces amendements pour la simple et bonne raison qu’il ne s’agit que de mesures provisoires, qui ne vont pas instaurer une concurrence entre collectivités, puisque leur objectif est de sauver des entreprises qui existent déjà. Les allégements fiscaux décidés par les collectivités qui le peuvent ne coûteraient pas un euro à l’État puisqu’aucune compensation n’est prévue.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
L’argument de l’équité territoriale ne tient pas parce que nous avons déjà des dispositifs de soutien économique différents d’une région à l’autre, chacune ayant sa politique en la matière. Quant à la fiscalité locale, elle est très différente d’un territoire à l’autre et même d’une commune à l’autre. Je remarque, monsieur le rapporteur général, que vous invoquiez en commission une impossibilité réglementaire pour vous opposer à ces dispositions, et qu’aujourd’hui vous ne le faites pas. Cela veut donc dire que ce serait possible, et nous vous l’avons d’ailleurs démontré. Qu’on laisse aux territoires la possibilité d’aider les entreprises. Ils le feront avec discernement, car ils connaissent leurs entreprises. Et je pense que, dans une situation exceptionnelle comme celle-ci, nous avons besoin de discernement.
La parole est à M. le rapporteur général.
Madame Louwagie, ne pas avoir répété tous les arguments exposés en commission ne signifie pas qu’ils ne tiennent plus, c’était dans le souci d’accélérer un peu. Mais je suis d’accord sur le fait que nous sommes en désaccord. Cela ne me pose aucun problème d’en prendre acte. Je ne fais pas pour autant preuve de défiance à l’égard des collectivités locales. J’ai dit hier que j’assumais d’être centralisateur en matière de gestion de la tempête. Oui, j’assume que je pense plus efficace de faire profiter de la dépense publique selon les mêmes critères pour tous. Et il est tout de même dingue d’entendre dire que l’État n’est pas à la hauteur après tous les dispositifs que nous mettons en œuvre ! Si l’État ne savait pas comment venir en aide à l’ensemble des employeurs, alors on aurait en effet besoin que les collectivités viennent en renfort, mais ce n’est pas le cas. L’urgence, aujourd’hui – on parle de quelques semaines –, c’est que l’État mette tous les moyens pour sauver le plus de monde possible. N’entrons pas, en ce moment, dans une compétition stupide entre l’État et les collectivités ! J’ai dit hier qu’en raison de leur meilleure connaissance des territoires et des besoins des bassins industriels, il était pertinent de faire appel aux compétences des collectivités territoriales en matière de développement économique et qu’elles joueront pleinement leur rôle dans la reprise. Si cela doit passer par des baisses de fiscalité locale, fort bien. Mais le séquençage de la crise est déterminant pour nous aider à sortir le plus vite possible de la tempête. Il n’est pas utile de créer des mécanismes du type de ceux proposés dans ces amendements. Nous mettons suffisamment de dizaines et de dizaines de milliards d’euros sur la table pour nous en dispenser, et c’est au service de la même collectivité pour les Français, au service de la collectivité publique. Nous mettons tout en œuvre pour sauver les entreprises, et donc les emplois. Les collectivités, pour leur part, jouent déjà leur rôle à travers le fonds de solidarité et peuvent aussi construire les leurs propres – vous avez mentionné, monsieur Le Fur, monsieur de Courson, ceux des régions Grand Est et Bretagne – et, au moment de la reprise, il est évident qu’elles joueront à plein leur rôle de développeurs économiques.
Je suis saisie de deux amendements, n° 21 et 23, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Marc Le Fur, pour les soutenir.
Vous m’avez déjà répondu sur le versement transport, monsieur le secrétaire d’État, et je considère l’amendement n° 23 comme satisfait puisque nous sommes d’accord sur le fait qu’il n’y a plus lieu au versement transport quand une entreprise a mis ses salariés en chômage partiel. Restent les entreprises qui ont continué leur activité alors même que les transports en commun se sont sensiblement dégradés du fait de la situation actuelle. Cette contribution, calculée sur leur masse salariale, ne correspond plus au service normalement dû en contrepartie. Je crois que ce sujet mérite d’être évoqué et c’est l’objet du premier amendement.
Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 230, 233, 346 et 232, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 230, 233 et 346 sont identiques. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 230.
Si vous m’y autorisez, madame la présidente, je défendrai aussi l’amendement n° 232.
Avec plaisir, monsieur de Courson.
L’amendement n° 230 propose d’exonérer de cotisations patronales, de CSG et de CRDS, l’embauche de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi – les TO-DE – dans l’agriculture. L’amendement n° 232 a le même objet : il propose de recréer les exonérations dont bénéficiaient les contrats-vendanges car nombre de vendangeurs étant des étrangers – la moitié en Champagne par exemple – , les problèmes actuels vont créer une pénurie de main-d’œuvre. Il faut donc essayer d’attirer la main-d’œuvre française à aller faire les vendanges.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 233.
Le Gouvernement lance le slogan « Des bras pour ton assiette ». Il faut en effet des travailleurs dans les champs pour les récoltes notamment, on le comprend parfaitement. Il faut donc en tirer quelques conséquences et nous demandons ici que soient exonérés de cotisations sociales, de CSG et de CRDS les contrats courts nécessaires à l’activité dans nos campagnes. Cet amendement devrait nous rassembler puisque c’est, semble-t-il, l’ambition du Gouvernement que des adultes ou des jeunes aillent travailler aux côtés de nos agriculteurs.
L’amendement n° 346 de M. Hervé Pellois est défendu. L’amendement n° 232 a été défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Nous avons déjà eu, en commission ce débat sur les exonérations dans le secteur agricole. J’avais émis un avis défavorable, que je maintiens.
L’amendement n° 294 de M. Fabien Roussel est défendu.
Je suis saisie de deux amendements, n° 419 et 420, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
Je commencerai par présenter mes excuses au service de la séance, car j’ai dit à la fin de la séance de cet après-midi qu’ils avaient été retoqués – je les ai d’ailleurs déjà évoqués à plusieurs reprises – alors qu’ils sont réapparus ! Le premier vise à permettre aux entreprises ayant subi une fermeture administrative d’être exonérées des redevances dues à la SACEM, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, pour 2020, une mesure de bon sens puisque, dans la plupart des cas, les appareils de diffusion de musique ne seront pas utilisés pendant cette période, notamment dans les bars, dans les hôtels et dans les restaurants. L’amendement n° 420 a exactement le même objet, mais il porte sur les taxes gérées par la SCPA, la Société civile des producteurs associés, notamment pour les musiques d’attente.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous me pardonnerez de répondre très brièvement, car j’ai déjà commenté ces questions, même si je comprends l’intérêt de vos amendements et la motivation qui les sous-tend. Avis défavorable.
L’amendement n° 272 de Mme Valérie Rabault est défendu.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n° 391.
Il s’agit d’un amendement de solidarité, par le biais duquel nous souhaitons créer une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros et dont les bénéfices pour l’exercice 2020 sont supérieurs de plus de 10 % à ceux réalisés en 2019. L’objectif consiste à faire contribuer les acteurs économiques qui, par la nature de leur activité, se trouveraient préservés, voire renforcés, dans le contexte du confinement. Il importe, dans cette période particulière, que chaque acteur participe à l’élan de solidarité nationale, en contribuant au financement des mesures d’urgence instaurées par l’État.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable, comme pour tous les amendements visant à augmenter la fiscalité.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 404.
J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer cet amendement ce matin. Il vise à permettre aux experts-comptables – dont je tiens encore une fois à saluer le travail exemplaire fourni tout au long de cette crise, durant laquelle ils accompagnent des entreprises touchées de plein fouet – de reporter les dates de dépôt des liasses fiscales. M. Darmanin m’a répondu partiellement ce matin en expliquant que ces échéances seraient reportées au 30 juin.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 35.
Il vise à faire en sorte que, lorsqu’une entreprise demande à connaître son TEG – taux effectif global –, la banque le lui communique avant l’accord du prêt, lors du pré-accord.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis quelque peu surpris par cet amendement. Il me semble en effet que la banque est déjà tenue, juridiquement, de communiquer le TEG au moment du pré-accord. Votre demande me paraît donc satisfaite.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il semblerait que, du fait des conditions du prêt – il s’agit d’un prêt d’un an, qui laisse la possibilité au professionnel, s’il le souhaite, de l’amortir sur plusieurs exercices au-delà de la première année –, la banque ne puisse pas communiquer un TEG, car elle n’a pas de visibilité sur la décision de l’emprunteur. Il s’agit d’une impossibilité technique, et non d’une marque de mauvaise volonté.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement n° 358.
Il vise à assurer qu’un quart des prêts garantis outre-mer soient consentis à de jeunes entreprises.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n° 394.
Il s’inscrit dans le même esprit que celui précédemment présenté par Mme Pires Beaune. Si, au moment où une entreprise signe un contrat avec une banque, le taux du prêt est clairement fixé, tel n’est plus le cas un an plus tard, lors de sa renégociation : la banque peut alors décider unilatéralement du taux qu’elle souhaite imposer. Afin que les entreprises ne soient pas perdantes, l’amendement vise à prévoir qu’à l’issue de la renégociation du prêt, le taux ne puisse excéder l’Euribor trois mois, majoré de 10 %. La banque pourrait ainsi réaliser une marge, mais celle-ci n’excéderait pas 10 %.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. Là encore, votre demande me semble satisfaite, la rémunération de la garantie de l’État étant bien à la charge de l’entreprise. Je laisse le Gouvernement compléter cette réponse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les banques se sont engagées à accorder les prêts à prix coûtant, c’est-à-dire au coût de la liquidité. Votre demande est donc satisfaite.
L’amendement n° 296 de M. Fabien Roussel est défendu.
L’amendement n° 297 de M. Fabien Roussel est défendu.
Je suis saisie d’un amendement n° 37 qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 480. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement.
Il vise à faire en sorte qu’en cas de refus d’un PGE – prêt garanti par l’État –, dès lors que la demande de l’emprunteur répondait au cahier des charges, les banques soient contraintes d’expliquer leur refus par écrit et de le notifier à l’entreprise ayant formulé la demande. Cette dernière pourra ainsi connaître la raison du refus, et éventuellement apporter des corrections en vue d’une nouvelle demande.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n° 480 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 37.
Je soutiens cette proposition, en y apportant deux précisions. Il me semble d’abord que les prêts pour lesquels il est le plus pertinent de connaître les raisons du refus sont ceux portant sur des faibles montants. Je propose donc de fixer un plafond de 50 000 euros, pour que l’effort de reporting que les banques devront fournir soit supportable, et parce que c’est généralement dans ces cas-là que l’emprunteur a besoin de savoir ce qui a posé problème. Je propose ensuite de remplacer les mots « motivé par écrit et adressé » par les mots « notifié par écrit ». Comme vous le savez, les banques peuvent en effet refuser un crédit en cas de soupçon de blanchiment d’argent ou dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Elles ne doivent alors évidemment pas le faire savoir à l’entreprise concernée. Sous réserve de l’adoption du sous-amendement, j’émets un avis favorable à l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est favorable à l’amendement, tel qu’il serait ainsi sous-amendé.
La parole est à M. Gilles Carrez.
J’ai demandé à des agences bancaires comment fonctionneraient, en pratique, les prêts garantis par l’État, dès lors qu’ils seraient consolidés. Durant la première année, le taux d’intérêt sera nul et la commission de garantie de l’État s’élèvera à 0,25 %. Il m’a en revanche été expliqué que, si l’entreprise souhaite consolider son prêt – sur une durée maximale de cinq ans –, les taux d’intérêt appliqués varieront selon les entreprises, pour tenir compte de leur qualité d’emprunteur. Pouvez-vous indiquer, madame la secrétaire d’État, de quelle marge les banques disposeront pour fixer les taux d’intérêt des prêts consolidés au-delà de la première année ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
J’ai déjà répondu à cette question : le taux correspondra au coût de la liquidité pour la banque. Il dépendra de la situation de la banque, qui aura une marge nulle. Ce coût ne peut pas être anticipé dès aujourd’hui.
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement n° 445.
Il a été rédigé par Mme Hai, du groupe La République en marche, et vise à pallier la difficulté à obtenir une remontée d’information fiable et robuste concernant les taux de refus d’octroi de PGE par les banques. Il s’agit d’inciter les prêteurs à transmettre au ministère de l’économie et des finances ces statistiques, qui seront certainement utiles au comité de suivi qui sera constitué dans ce cadre.
Je suis saisie de trois amendements, n° 273, 301 et 244 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n° 273 de Mme Laurence Dumont est défendu. Les amendements, n° 301 et 244 rectifié peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Charles de Courson, pour les soutenir.
Je les retire, le Gouvernement ayant débloqué 500 millions d’euros pour accorder des prêts aux entreprises qui n’auront pas réussi à accéder aux PGE.
Quel est l’avis de la commission ?
Lorsqu’une banque doit choisir d’accorder ou non un crédit au titre du PGE, le fait que la garantie de l’État atteigne 90 %, 95 % ou 100 % ne constitue pas le cœur du problème : ce ne sont pas les 10 % de risque de pertes finales qui emportent la décision. Le risque le plus important pour l’établissement bancaire réside plutôt, à mon sens, dans le délai de carence de quelques mois avant que la garantie puisse être actionnée. Au-delà, il ne me semble pas pertinent de comparer le dispositif à celui qui s’applique en l’Allemagne, les taux étant très différents, comme l’a souligné Bruno Le Maire. Une garantie de l’État de 90 %, qui implique que les banques continuent à assumer un risque, me paraît la bonne façon de faire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable. Pour mémoire, l’État allemand ne couvre intégralement que les prêts accordés aux entreprises affichant trois exercices bénéficiaires.
Je suis saisie de trois amendements, n° 376, 257 et 246, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n° 376.
Il a été rédigé par mon collègue Guillaume Garot et vise à ce que le Gouvernement produise un rapport comportant des informations sur les structures civiles qui possèdent des monuments historiques et ne sont pas éligibles au PGE. Le ministre Bruno Le Maire a annoncé ce matin que ce problème devrait être résolu. Si vous confirmez que tel sera bien le cas, je retirerai cet amendement, que notre groupe avait rédigé sous la forme d’une demande de rapport.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 257.
Il vise également à demander un rapport pour permettre aux sociétés civiles immobilières – SCI – propriétaires de monuments historiques d’avoir accès au PGE. J’avais déposé hier, en commission des finances, un amendement en ce sens, mais il a été déclaré irrecevable. C’est pourquoi j’aborde cette question à travers une demande de rapport.
L’amendement n° 246 de M. Yannick Favennec Becot est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable au fait de rendre les SCI propriétaires d’un monument historique éligibles au PGE : cela me paraît tout à fait justifié, dès lors qu’elles enregistrent des recettes, au même titre qu’une SARL qui exercerait une activité similaire. Je demande donc le retrait des amendements, au profit d’un engagement du Gouvernement sur ce point.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je demande le retrait des amendements, car nous allons accéder à cette demande.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 197.
Par cet amendement, nous souhaitons exclure du bénéfice de la garantie de crédit assurée par l’État les entreprises ayant licencié durant la crise du coronavirus. C’est un amendement assez simple. Ce qu’il prévoit a d’ailleurs été appliqué, d’une certaine manière, en Espagne, où les licenciements sont interdits, sans que les entreprises puissent protester. Puisque ce n’est pas le cas en France, où les licenciements sont autorisés, faisons au moins en sorte que la garantie de crédit de profite pas aux entreprises qui désirent licencier. Plusieurs éléments justifient une telle mesure. On peut notamment considérer que, grâce au chômage partiel et aux aides de l’État, les entreprises pourront amortir le choc de la crise sans avoir recours à des licenciements – tel est d’ailleurs l’objectif de ces dispositifs. En commission, le rapporteur général m’a répondu que toutes les entreprises ne désiraient pas licencier. Bien sûr ! D’ailleurs, la plupart des entreprises dont ce n’est pas l’objectif auront recours au chômage partiel. En revanche, il existe d’autres entreprises, comme Peter Surgical, qui licencient afin de délocaliser une unité de production, dans une logique de moins-disant social, et alors même qu’elles font des bénéfices. Il n’est pas question que ces dernières soient gagnantes, si j’ose dire, au grattage et au tirage. Il serait absolument anormal qu’elles profitent de la crise pour licencier plus facilement tout en bénéficiant des crédits de l’État.
Quel est l’avis de la commission ?
Le licenciement est malheureusement nécessaire dans certains cas pour maintenir les entreprises à flot. Il est préférable que le recours à cet outil reste possible afin de sauver un maximum d’autres emplois. Nous avons déjà eu ce débat en commission. Nous n’avons pas réussi à tomber totalement d’accord mais je ne crois pas qu’il soit idéaliste et naïf de considérer que la très grande majorité des entreprises qui licencient le font non par intérêt ou par plaisir mais, souvent, par nécessité.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Nous savons bien sûr qu’un grand nombre d’entreprises, notamment des PME, ne licencient jamais par plaisir. Mais je suis prêt à parier que ces entreprises ont recours au chômage partiel et auront justement besoin des crédits proposés par l’État pour ne pas être contraintes de licencier par la suite. En revanche, il est anormal et inégalitaire que les entreprises qui, dans la même période, ont licencié, bénéficient des mêmes crédits que celles qui ont fait un effort, et gagnent ainsi sur tous les tableaux.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 212 du Gouvernement.
Il s’agit de tirer les conséquences de notre action en matière d’indemnisation de l’activité partielle, financée, pour un tiers, par l’Unédic, soit 8 milliards sur les 24 que nous prévoyons, 16 milliards étant pris en charge par l’État. Comme les indemnités journalières, les indemnités versées pour l’activité partielle ne contribuent pas au financement de l’Unédic. Nous vous proposons donc de relever le plafond d’emprunt de l’Unédic de 2 à 10 milliards d’euros. Le texte que nous avons présenté initialement proposait un relèvement moindre, mais les prévisions de l’Unédic ont été mises à jour le 14 avril, ce qui nous a conduits à vous proposer ce relèvement plus important.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à M. Gilles Carrez.
Il s’agit de relever le plafond annuel, qui passe de 7 à 10 milliards. Or l’État garantit déjà un stock de dettes de l’Unédic qui s’élève à une trentaine de milliards. Nous arriverons ainsi à un total d’une quarantaine de milliards, niveau que nous avons déjà connu dans le passé et qui équivaut à environ un an de prestations. D’autre part, le montant auquel vous avez abouti a-t-il fait l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux ?
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 163 et 354. L’amendement n° 163 est défendu. La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement n° 354.
Il s’agit de permettre à l’ASP, l’Agence de services et de paiement, de verser les allocations de chômage partiel directement aux salariés plutôt qu’aux entreprises.
L’amendement n° 27 de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, est rédactionnel.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 214 du Gouvernement.
Je réponds tout d’abord à M. Carrez sur l’amendement n° 212. Les chiffres qu’il a cités sont exacts : le niveau que nous allons retrouver correspond à un an de prestations. Il sera très certainement nécessaire, comme pour le reste de la dette, d’apporter la garantie de l’État. Cela fait partie des conséquences de la crise, mais aussi des choix que nous faisons en matière de protection avec le dispositif du chômage partiel. Concernant la concertation avec les partenaires sociaux, je pense qu’elle a eu lieu. Ayant mis à jour ses prévisions, l’Unédic a participé au travail d’ajustement du niveau de relèvement du plafond. Comme le prévoit sa gouvernance, elle a certainement mené cette concertation. Je tâcherai d’en obtenir la confirmation et vous ferai parvenir l’information. L’amendement n° 214 vise à garantir par l’État un emprunt de la collectivité de la Nouvelle-Calédonie octroyé par l’Agence française de développement. D’un montant de 240 millions d’euros, cet emprunt, dont nous avons discuté avec la Nouvelle-Calédonie, a pour objectif d’aider celle-ci à appliquer certaines mesures prévues dans le cadre de ses compétences. Je précise que nous menons actuellement un travail similaire avec la Polynésie, mais les discussions étant en cours avec les autorités locales, nous n’avons pas encore prévu de disposition concernant ce territoire.
L’amendement n° 174 de M. Christian Hutin est défendu.
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n° 375, 411 et 446. La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 375.
Cet amendement a été adopté jeudi en commission des finances, même si nous sommes conscients que cette question sera traitée par voie réglementaire. Il reprend le contenu de l’amendement de notre collègue Dominique David relatif à la facilitation technique de l’accès au fonds de solidarité pour les artistes auteurs qui ne disposent pas du fameux numéro de Siret, le système informatique pour le répertoire des entreprises sur le territoire. Je le retirerai au nom de la commission si j’ai l’assurance que ce sujet sera traité par voie réglementaire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je confirme à M. Saint-Martin que cette question sera bien traitée par voie réglementaire.
L’amendement n° 411 de Mme Sylvie Tolmont est défendu. La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement n° 446.
Puisque nous avons l’assurance qu’une case sera ajoutée pour les personnes ne disposant pas de numéro de Siret, je retire l’amendement.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 457 rectifié.
Il vise à permettre, à compter du 1ᵉʳ mai, aux salariés vulnérables faisant l’objet d’une mesure d’isolement et à ceux qui gardent leur enfant d’accéder au dispositif de chômage partiel.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 169 rectifié et 352. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 169 rectifié.
Il s’agit d’une demande de rapport relatif à la création d’un fond de soutien permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant d’une menace sanitaire grave, à l’instar de ce qui a été fait pour les catastrophes naturelles.
La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement n° 352.
Il est issu d’une proposition que nous avions déposée il y a six semaines avec M. Abad et M. Jacob et qui visait à créer un dispositif comparable à ce qui est prévu en cas de catastrophe naturelle.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
Sans retracer l’historique des questions relatives au secteur de l’assurance, je me suis engagé hier en commission à ce qu’on puisse obtenir collectivement les bonnes informations pour s’assurer que les engagements du secteur de l’assurance sont tenus et pour connaître les données et mesures en matière de sinistralité. À cet égard, les informations demandées dans le cadre de ces amendements seraient utiles pour le Parlement.
L’amendement n° 274 de M. François Pupponi est défendu.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n° 248.
Tout à l’heure, nous avons adopté les crédits prévus à l’article 4 et à l’état D sans débat. Je le redis : il n’est pas responsable d’investir 20 milliards d’euros dans des secteurs très fortement émetteurs de gaz à effet de serre et très fortement dépendants des énergies fossiles sans contrepartie solide. Ce serait même suicidaire à tous points de vue. Dans ce débat, il ne s’agit pas de savoir s’il est nécessaire ou non d’investir dans les secteurs industriels qui voient aujourd’hui certaines entreprises confrontées à des risques d’effondrement ou d’OPA hostile. La question est de savoir à quoi servent ces investissements. Je prendrai l’exemple du secteur aérien : s’agit-il d’investir en espérant que le trafic aérien revienne au même niveau qu’auparavant, avec une multiplication par trois du nombre de passagers en moins de vingt ans ? Ou veut-on organiser la décroissance ? La proposition de bon sens que contient l’amendement n° 248 est conforme aux dispositions de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, aux termes desquelles un comité de scientifiques éclaire les décisions des pouvoirs publics. Par la loi relative à l’énergie et au climat, nous avons créé le Haut conseil pour le climat, composé d’experts, de scientifiques, de techniciens, d’économistes, et qui lui aussi éclaire la décision publique. Ma proposition qui, je le répète, est de bon sens, c’est que le Haut conseil pour le climat soit saisi des stratégies industrielles de l’État dans les secteurs d’activité concernés et de la stratégie des entreprises dans lesquelles des prises de participation sont envisagées, afin que ces stratégies, celle de l’État, celle des entreprises, soient compatibles avec l’objectif de neutralité carbone.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous abordons le débat sur la conditionnalité des participations financières de l’État, notamment dans le cadre de l’augmentation de 20 milliards d’euros du compte d’affectation spéciale – CAS – afférent. Plusieurs amendements vont traiter du sujet, proposant différents degrés de conditionnalité ; aussi, si vous me le permettez, madame la présidente, je vais expliciter ma position de rapporteur général afin de pouvoir, ensuite, m’exprimer plus brièvement sur les amendements concernés. Je crois, et le ministre de l’économie et des finances l’a dit également, qu’il serait incohérent de ne pas bien mieux considérer les critères environnementaux quand l’État investit les deniers publics, donc ceux du contribuable, dans des entreprises. Il faut, j’y insiste, que les exigences environnementales soient davantage prises en considération. Que se passe-t-il avec les 20 milliards d’euros qui abondent le CAS « Participations financières de l’État » ? Le Gouvernement, par le truchement de l’Agence des participations de l’État, l’APE, va devoir sauver des entreprises très rapidement et pour cela prendre des décisions sans tarder. Il lui faudra prendre de nouvelles parts par capitaux propres, par quasi fonds propres, parfois, et, dans les cas les plus critiques, reprendre la majorité du capital, donc éventuellement nationaliser un certain nombre d’entreprises. Les différents amendements relatifs à cette question proposent des degrés d’exigence différents en matière de temporalité et c’est avant tout sur ce point que j’ai forgé ma conviction. L’amendement de Mme Batho ou celui de M. Orphelin proposent une conditionnalité ex ante. Or, cette conditionnalité ex ante peut mettre en difficulté notre stratégie de sauvetage financier des entreprises qui doit s’appliquer dès à présent, dans les prochains jours ou dans les prochaines semaines. C’est pourquoi je serais plutôt favorable à une conditionnalité ex post, même si celle-ci peut avoir des défauts et peut paraître moins exigeante. Dans la situation d’urgence où nous sommes, les amendements prévoyant une responsabilité ex post me paraissent beaucoup plus responsables pour pouvoir conjuguer ces deux objectifs : le sauvetage économique de nos emplois et des fleurons français et le progrès environnemental. Nous pourrons revenir en détail sur les différences entre ces amendements concernant les critères à remplir : respect de l’accord de Paris, définition d’une stratégie de responsabilité sociale d’entreprise, dite RSE… Dans tous les cas, ce qui a forgé mon opinion est la capacité à allier les deux exigences : sauver nos entreprises, nos emplois, et exercer une surveillance ex post bien plus intense qu’elle n’est aujourd’hui. Bérangère Abba propose précisément d’allier ces deux exigences, dans son amendement n° 443. J’émettrai donc un avis favorable sur son amendement et un avis défavorable aux autres, si toutefois ils ne sont pas retirés.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
D’abord, beaucoup des entreprises auxquelles l’État va apporter sa garantie sont des entreprises dans lesquelles soit la Caisse des dépôts et consignations – CDC –, soit Bpifrance, soit l’APE sont investisseurs. Je rappelle en outre que les entreprises de l’APE ont une trajectoire carbone sur laquelle nous travaillons, sur laquelle nous les interrogeons et au sujet de laquelle nous les poussons à aller plus loin. De même, par son approche, Bpifrance s’inscrit dans le cadre de la responsabilité sociale et environnementale – ainsi que la CDC – et joue un rôle en la matière lors des votes en assemblée générale. Ensuite, nous aurions pu en effet examiner en discussion commune la série d’amendements se rapportant au sujet. Celui de Mme Abba, tout en partageant votre approche, madame Batho, est plus que les autres fondé sur la transparence et le suivi. C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement au profit de l’amendement n° 443 .
Retirez-vous votre amendement, madame Batho ?
Il n’en est pas question, madame la présidente.
C’était juste une question…
Il n’en est pas question. Mme la secrétaire d’État vient à juste raison de rappeler que l’amendement de Bérangère Abba n’a strictement aucun intérêt ; il est même en deçà de la charte RSE de l’Agence des participations de l’État ; c’est donc un amendement cosmétique destiné à « faire semblant » . J’en reviens à mon amendement n° 248. Il ne tient qu’à vous, monsieur le rapporteur général, de le sous-amender si vous voulez que le Haut Conseil pour le climat soit saisi rapidement afin que des décisions soient prises au plus vite. Il pourrait en effet rendre dans des délais extrêmement brefs un avis sur les stratégies industrielles dans le secteur aérien ou dans le secteur automobile et ses préconisations seraient rendues publiques. Ensuite, rien ne changerait quant au rapport entre l’expertise scientifique et la décision publique : l’État est libre de suivre les préconisations du Haut conseil. Mon souhait est qu’il les suive… Le Conseil scientifique Covid-19 travaille rapidement. Or la France, figurez-vous, dispose d’une même instance pour le climat. Rien ne justifie donc qu’on ne saisisse pas le Haut Conseil pour le climat au sujet d’une décision aussi lourde que celle qu’il faut prendre concernant les deux principaux secteurs d’activité industrielle dépendant des énergies fossiles.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Nous allons voter les amendements n° 248 puis 361. Je tiens à revenir sur le fond, à commencer par les critères, toujours dans le contexte des 20 milliards d’euros destinés à abonder le CAS « Participations financières de l’État ». Nous avons demandé une liste d’entreprises non pas depuis ce matin, mais depuis trois jours ; or nous ne l’avons toujours pas. Nous avons demandé un certain nombre d’informations, ce n’est pas la première fois, sur les critères concernant les différents groupes sociaux concernés, les questions de licenciements, de dividendes, etc. ; or nous ne les avons pas eues. Nous avons demandé que le texte mentionne la stratégie de l’État ; or ce n’est pas le cas. Nous en venons à présent aux critères environnementaux et notre discussion me fait penser à celle que nous avons eue ce matin sur les niches fiscales, quand j’ai répondu à plusieurs d’entre vous dont M. Pancher, si ma mémoire est bonne. C’est une erreur de penser que le monde d’après ne se construit pas déjà avec ce PLFR. C’est une erreur de débloquer autant d’argent sans avoir la garantie que ce qui va en découler sera réellement différent de ce que nous avons subi depuis des années, cela alors qu’une crise environnementale est inévitable. Dès lors qu’on engage autant d’argent, on doit évidemment avoir la garantie que cet argent ne servira pas uniquement à relancer les entreprises en donnant la priorité à l’emploi, à la croissance externe – on connaît l’histoire – ; il doit aussi servir à réduire les gaz à effet de serre, à réduire la consommation, etc. Si nous n’allons pas dans ce sens, je vous parie que, dans deux ans, aucun progrès n’aura été fait, comme aucun progrès n’a été fait après 2008, alors qu’on avait souhaité des banques plus vertueuses, une finance plus vertueuse. On a préféré donner l’argent et voir après : on a vu et rien n’a changé. C’est pourquoi les modifications que nous appelons de nos vœux doivent figurer dans le présent texte. L’amendement n° 361 prévoit même de pénaliser les entreprises auxquelles on a donné de l’argent si, au bout d’un an, on constate, après vérification, qu’elles n’ont pas respecté ce qu’on leur avait demandé en matière de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. Dans ce cas, elles devront rembourser.
La parole est à M. Gilles Carrez.
Je tiens à dire à Mme Batho et à M. Coquerel que je siège au comité des investissements de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, et, comme l’a dit Mme la secrétaire d’État, un certain nombre des entreprises visées font déjà l’objet d’une intervention en capital de la CDC, de Bpifrance ou d’une filiale de la Caisse des dépôts. Or à chaque fois que nous examinons un investissement au titre de la Caisse ou de ses filiales, un rapport sur les exigences environnementales et la transition énergétique est systématiquement rédigé. Les rapports déjà remis sont de très grande qualité et formulent de véritables exigences. Alors, certes, vous souhaitez qu’on saisisse le Haut Conseil pour le climat mais, croyez-moi, à l’occasion de tous les investissements réalisés à travers la Caisse des dépôts et ses filiales, il est déjà prêté la plus grande attention aux exigences environnementales.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 361.
Monsieur le rapporteur général, je peux comprendre que vous décidiez de voter pour l’amendement de Mme Abba, si cela vous fait plaisir, mais l’explication que vous avez donnée ne tient pas la route. L’amendement de Mme Abba propose que nous vérifiions, avant même que l’État ne soutienne une entreprise, si cette dernière respecte un certain nombre de normes environnementales – un contrôle a priori est donc envisagé. L’amendement que je suis en train de défendre vise à soutenir les entreprises parce qu’il y a urgence, mais il prévoit qu’elles doivent dans les douze mois lancer une stratégie devant leur permettre de respecter l’accord de Paris. Donc, nous les soutenons, mais nous leur demandons ensuite de faire un effort. Nous intervenons donc a posteriori et, je le répète, si les entreprises ne font pas les efforts demandés, alors nous prévoyons des sanctions. Cela me paraît être la meilleure démarche : on répond à l’urgence, on demande aux entreprises bénéficiaires de définir un plan dans les douze mois et, si elles ne le font pas, on les sanctionne. C’est la démarche inverse de celle préconisée par Mme Abba et qui consiste à laisser les entreprises faire ce qu’elle veulent une fois qu’on a vérifié qu’elles répondent aux critères de RSE. Notre logique est donc plus pertinente que celle que vous proposez.
Quel est l’avis de la commission ?
Je me suis déjà expliqué. Aussi, je ne souhaite pas prolonger la discussion. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Aude Luquet.
À la lecture de cet amendement, nous pouvons constater que nous partageons les mêmes objectifs : respect d’une trajectoire de réduction de l’empreinte carbone en conformité avec les objectifs de l’accord de Paris, respect d’objectifs de réduction de la consommation de ressources naturelles, prise en compte d’externalités environnementales dans le plan de soutien aux entreprises. Il est proposé, avec cette aide exceptionnelle, un soutien aux entreprises françaises, aux salariés français, au savoir-faire français. Il s’agit non de donner un chèque en blanc à l’industrialisation excessive, mais de soutenir les fleurons français, plus durement touchés par la présente crise. Cette aide est indispensable si nous voulons garder notre souveraineté sur certains secteurs d’activité stratégiques. Nous ne pouvons donc pas laisser nos entreprises sans solution. On a en effet évoqué tout ce qui relevait de la stratégie de réduction de l’empreinte carbone et le plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Je tiens à rappeler que les entreprises concernées remplissent déjà ces exigences. Au groupe du Mouvement démocrate et apparentés, nous sommes convaincus, comme vous, de la nécessité de nous réinventer et de travailler à l’élaboration d’un nouveau modèle. Or nous ne pouvons pas, par le simple biais d’un amendement, inventer le monde de demain. Nous voulons engager un travail avec l’ensemble des parties prenantes, élus, associations, entreprises, citoyens pour y réfléchir. Nous savons tous qu’il faudra produire un énorme effort de redressement mais, à la différence du Mouvement des entreprises de France, le MEDEF, et en dépit du respect dû aux organisations patronales comme syndicales, nous pensons qu’il faudra gagner plus pour travailler plus et non l’inverse. En effet, produire un matériel sanitaire français de qualité et favoriser une alimentation locale nécessiteront le déploiement de nouveaux moyens et la création de nouvelles chaînes de valeur respectueuses du travail de tous. Autant d’initiatives concrètes en faveur de la biodiversité, du soutien au savoir-faire français et en faveur de ce nouveau modèle industriel qu’il faudra décliner au niveau local. Je suis désolée d’avoir été très longue, mais les députés du groupe MODEM s’expriment peu ce soir. Ils ne voteront pas le présent amendement.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
J’ai cosigné l’amendement n° 361. Sauver de la faillite des fleurons industriels, je dis oui ! Mettre 20 milliards d’euros sur la table pour y parvenir, cela me va aussi. En revanche, faire prévaloir l’omerta sur les entreprises concernées, comme nous le constatons ce soir, nous ne pouvons y souscrire. Nous ne disposons toujours pas d’une liste. Nous avons certes appris que Luxfer n’y figurait pas, ce que je regrette, mais nous ne savons pas quelles entreprises vous comptez soutenir. Je rappelle que ces 20 milliards d’euros, sur lesquels vous ne nous dites rien, représentent un tiers des dépenses du plan de soutien. Sur 100 milliards, il faut en effet compter 40 milliards de moindres recettes et 60 milliards de dépenses de soutien. Nous ne savons pas qui profitera de ces 20 milliards ni à quelle hauteur. La demande de contreparties à des entreprises qui bénéficieront du soutien de l’État me semble être la moindre des choses. L’amendement vise seulement à ce que l’on s’assure que le sauvetage public de ces entreprises s’accompagnera de leur engagement à travailler, dans un délai de douze mois, à un plan visant à réduire leur empreinte écologique. Un soutien leur est apporté instantanément, en urgence, comme le disait François Pupponi, contre un engagement pour l’année à venir. Nous traversons une crise sanitaire et il y a urgence. Cependant, l’urgence climatique ne peut pas être sacrifiée sur l’autel de l’urgence sanitaire. Ça n’aurait aucun sens ! Ce matin, le ministre de l’économie et des finances rappelait lui-même que le soutien de l’État serait conditionné à la préservation de l’emploi et de l’environnement. S’il l’a dit, autant l’écrire !
La parole est à Mme Danièle Obono.
Nous soutenons cet amendement de la même manière que nous avions soutenu celui présenté par Mme Batho. Ce que nous vivons résulte d’une crise sanitaire et écologique, comme le montrent de nombreux travaux. L’urgence liée au Covid-19 est aussi écologique. À la suite de nombreux autres collègues, j’affirme qu’il faut dès maintenant indiquer la direction vers laquelle de nombreux secteurs de notre économie doivent se diriger dans les mois à venir, autrement dit, dans les années qui viennent. Nous ne sommes pas opposés au financement des secteurs industriels qu’il faut soutenir – nous pensons d’ailleurs qu’une relocalisation est indispensable ce qui nécessite de consacrer davantage de moyens à la revitalisation de l’appareil industriel. En revanche, nous pensons que ce soutien financier doit dès aujourd’hui s’inscrire dans des cadres précis. Nous savons d’expérience ce qui s’est produit jusqu’à maintenant. Notre collègue citait le cas de la Caisse des dépôts ou de la BPI qui disposent de chartes ou mettent en avant des déclarations de bonnes intentions. Des rapports, comme ceux de l’ONG 350.org ou de l’Observatoire des multinationales, nous permettent aussi de savoir que ces grandes institutions financent les industries fossiles. C’est le cas de la Caisse des dépôts pour les industries productrices de charbon, Rio Tinto ou Anglo American. Certains ont l’air dubitatifs, mais des rapports ont prouvé tout cela, et je ne parle pas des activités d’EDF ou de GRTgaz. Autrement dit, même les institutions qui étaient censées avant la crise mettre en œuvre des garanties minimales non contraignantes faisaient tout l’inverse et finançaient les industries fossiles.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Monsieur Carrez, si les constructeurs automobiles n’avaient pas été pris la main dans le sac avec leurs logiciels truqueurs, alors que la pollution de l’air est la première cause de mortalité en France ; s’ils ne faisaient pas la promotion des SUV dont les ventes augmentent ; si les compagnies aériennes militaient pour la suppression des lignes aériennes inutiles ou si elles ne faisaient pas obstacle à la mise en place d’une taxe sur le kérosène ; si elles ne cherchaient pas à faire passer l’utilisation de biocarburants, responsables de la déforestation pour une contribution à la réduction de leur empreinte carbone, s’il n’y avait pas toutes ces réalités-là, nous pourrions croire les rapports de RSE présentés à la Caisse des dépôts ou à l’APE. Ces faits bien réels sont ceux d’entreprises qui adoptent un comportement conservateur par rapport à la dépendance aux énergies fossiles, alors qu’il faut en sortir de toute urgence. Parce que ces entreprises demandent aujourd’hui à l’État de les sauver, ce dernier est en position de force pour exiger des changements rapides de trajectoire, d’autant plus indispensables et urgents que nous entrons dans une période de très forte volatilité des prix du pétrole, avec des risques géopolitiques majeurs. Entretenir l’illusion que l’on peut ne rien changer en matière de trafic aérien ou dans le secteur automobile, c’est non seulement dangereux pour le climat, mais ça l’est aussi pour l’emploi car, à terme, c’est l’assurance d’une casse industrielle.
L’amendement n° 364 de M. Matthieu Orphelin est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je demande son retrait au profit de l’amendement de Mme Abba, qui, je le rappelle, prévoit un contrôle a posteriori.
Nous en venons donc à l’amendement n° 443, dont Mme Abba est la première signataire. La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour le soutenir.
Cet amendement est soutenu par le groupe La République en marche. Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire, a rappelé jeudi dernier que la crise ne remettait « pas en cause les priorités du Gouvernement en matière de transition écologique et de décarbonation des différents secteurs économiques ». Nous avons commencé à avancer sur ces sujets, et je suis certaine que la majorité sera très vigilante afin que les engagements passés et les engagements futurs, que nous voulons encore plus ambitieux, soient respectés. La convention citoyenne sur le climat, mise en place après le grand débat, a rendu de premières propositions : nous sommes attachés à ce qu’elles puissent être étudiées dans cet hémicycle avec sérieux. Le ministre de l’économie et des finances affirmait ce matin, comme l’a relevé Mme Pires Beaune, que la distribution des 20 milliards d’euros ne correspondrait pas à un blanc-seing pour les entreprises concernées : l’obtention de ces fonds sera conditionnée au retour de la compétitivité et à des engagements environnementaux forts. L’amendement de ma collègue Bérangère Abba vise à ce que le Parlement soit informé de ces engagements et de leur suivi, en particulier de la compatibilité des actions de ces entreprises avec l’accord de Paris. Nous pourrons porter un regard attentif sur les engagements environnementaux des entreprises dans le respect des accords signés par l’État – je pense au rôle que peut jouer Mme la rapporteure spéciale.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. François Pupponi.
Vous auriez mieux fait de vous contenter de dire « défendu ! » : cela nous aurait fait gagner du temps. On nous explique que l’Agence des participations de l’État appréciera l’exemplarité des entreprises concernées : on tremble de peur ! On est impressionné. Mais l’amendement a un second volet : un an plus tard, l’État nous remettra un rapport pour nous confirmer que ces entreprises ont bien été exemplaires. L’État est juge et partie : je ne le vois pas, un an après avoir débloqué des milliards, expliquer qu’ils ont servi à polluer la planète. Si vous appelez cela un contrôle des engagements, bravo ![[Sourires]] [[M. Bertrand Pancher applaudit]]
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Peyrol m’interpelle, en quelque sorte, en évoquant mon rôle de rapporteure spéciale pour les participations financières de l’État. À ce titre, je considère que l’amendement est totalement pipeau. Nous avons déjà examiné trois projets de loi de finances initiales, et deux Printemps de l’évaluation ont eu lieu. Cela m’a donné l’occasion de poser toutes les questions que nous évoquons. Résultat : nous n’avons jamais de réponse, sauf si nous allons les chercher à Bercy. Croyez-en mon expérience ! Et l’amendement n’y changera rien. La seule option aurait consisté à le modifier en permettant à un député de participer au comité qui décide de la distribution des fonds, comme cela se fait à la Caisse des dépôts. En l’état, l’amendement ne sert à rien d’autre qu’à vous faire plaisir à vous-mêmes. C’est du pipeau de chez pipeau.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Un regard indépendant est nécessaire, comme le disait M. Pupponi. Le Haut Conseil pour le climat est un organisme indépendant qu’il aurait fallu faire intervenir. Non seulement l’amendement est « pipeau », comme Valérie Rabault vient de le dire, mais il est quasiment injurieux pour l’Agence des participations de l’État : on croirait qu’elle ne s’assure pas déjà que les entreprises respectent les impératifs de RSE. Ce n’est pas le sujet ! Le sujet, c’est le propos du Président de la République qui, hier, dans le Financial Times , a appelé à des ruptures pour le climat. Les rapports habituels relatifs à la RSE n’ont rien à voir avec ce qui est en jeu ; la véritable question est celle du changement des stratégies industrielles. Vous êtes en difficulté sur ce sujet, ce qui explique un amendement qui n’est qu’une pure posture politicienne inutile. Dans ces conditions, alors que je suis favorable à l’unité nationale dans les circonstances que traverse notre pays, je regrette de ne pas pouvoir voter le projet de loi de finances rectificative : je ne peux pas accepter que le Parlement débloque 20 milliards d’euros de crédits pour investir dans les énergies fossiles sans avoir l’assurance qu’il y aura un changement de trajectoire.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 325.
Il vise à créer une nouvelle section au sein du compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », afin d’y inclure un programme dédié au soutien aux entreprises fragiles ou en difficulté, sous forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés à hauteur de 500 millions d’euros. Tant moi-même, lors de l’examen de l’article d’équilibre, que Mme Pannier-Runacher avions annoncé cette disposition.
Je suis saisie d’un amendement n° 459 qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 482. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
Comme je m’y étais engagé hier en commission, il vise à prévoir la remise au Parlement d’un rapport sur la participation des assurances au fonds de solidarité et sur les engagements effectifs de ces dernières, en particulier les investissements en fonds propres souscrits dans des fonds. Nous voulons savoir dans quels types d’entreprise les assurances investissent en lien avec la crise afin de déterminer l’engagement du secteur. Le rapport fera aussi le point sur la sinistralité par secteur.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement n° 482.
L’amendement du rapporteur général, qui n’en a pas fait mention à l’instant, prévoit que le même rapport qui concerne les assurances fera aussi le point sur les montants du fonds de solidarité engagés par les collectivités territoriales. Mon sous-amendement vise à ce qu’il concerne aussi les EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui peuvent également participer au fonds.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Vous avez raison, je l’ai dit dans mon propos sur les assureurs : ceux-ci participent en premier chef au fonds de solidarité, mais les collectivités territoriales sont également concernées. J’accepte donc très volontiers votre précision sur la participation des EPCI.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Favorable aux deux.
Je suis saisie de quatre amendements, n° 130, 131, 132 et 133, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Marc Le Fur, pour les soutenir.
Notre collègue Éric Diard est, comme nous tous, soucieux du devenir de nos entreprises confrontées à cette terrible crise. Il souhaite avoir un maximum d’informations sur leur situation, d’où ces quatre demandes de rapport.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait. À défaut, avis défavorable. Nous allons travailler sur le sujet et formuler des propositions précises.
L’amendement n° 286 de M. François Pupponi est défendu.
La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n° 206.
Il s’agit de prévoir un rapport, dans le mois qui suit la publication de la loi, sur le traitement de cette crise en tant que catastrophe sanitaire, pour permettre l’indemnisation des pertes d’exploitation.
Quel est l’avis de la commission ?
Compte tenu de l’adoption de l’amendement de notre collègue Éric Woerth, la demande est satisfaite.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
L’amendement n° 90 de M. Lionel Causse est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Ce sera le troisième avis favorable sur les demandes de rapport concernant le secteur des assurances. On aura ainsi englobé la totalité des informations importantes sur le sujet, à suivre de près.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 218.
Il concerne également la contribution du secteur de l’assurance privée, et complète au mieux les amendements précédemment adoptés. Il s’agit d’une demande de rapport sur les modalités de mise à contribution du secteur de l’assurance privée en faveur de l’effort de solidarité nationale, en particulier du financement du fonds de solidarité à destination des entreprises, par le biais de la déclaration de l’état de catastrophe naturelle. Depuis le début des débats parlementaires – non seulement sur ce deuxième PLFR, mais déjà sur le premier PLFR et sur la création de l’état d’urgence sanitaire –, la question de la contribution des assurances privées, cruciale pour de nombreuses entreprises et professions indépendantes et libérales, a été soulevée par pratiquement tous les députés. Je rappelle que pour les assurances, il ne s’agit pas uniquement de solidarité, mais de leur mission même face aux risques. Devant ce risque nouveau, un rapport permettrait de les amener à faire leur métier en assurant les pertes subies par les différentes catégories concernées, et éclairerait les dispositions que notre assemblée prendra, je l’espère, en cette matière.
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de l’amendement, celui-ci étant satisfait par ma propre proposition de rapport, que nous avons adoptée ; à défaut, avis défavorable. Puisque tous les amendements restant en discussion représentent des demandes de rapport et qu’il s’agit en général d’une façon de contourner l’article 40 et d’obtenir des informations sur un sujet, j’émettrai uniquement un avis défavorable, sans autre justification. À partir de maintenant, notre débat devient une simple discussion entre députés et Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.
Les amendements n° 387 de M. Christophe Naegelen et n° 407 de Mme Emmanuelle Ménard, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Comme le rapporteur général, le Gouvernement sera défavorable à toutes les demandes de rapport à venir, à une exception près.
Vous voudrez bien vous manifester pour cette exception !
La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n° 8.
Je voudrais faire fléchir le Gouvernement sur cet excellent rapport, à remettre dans trois mois, sur la possibilité de reporter les échéances fiscales et sociales, les loyers et toutes les factures pour les entreprises exerçant une activité saisonnière.
Je suis saisie de trois amendements, n° 239, 362 et 12, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 239 et 362 sont identiques. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 239.
L’amendement, déposé par Mme Annie Genevard, tend à demander au Gouvernement un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur du tourisme, notamment des professionnels des communes touristiques de montagne – dont les stations de ski, particulièrement affectées par la crise.
Gageons que c’est l’exception à l’avis défavorable du Gouvernement !
Oui, c’est peut-être là l’exception positive qu’évoquait M. le secrétaire d’État ?[[Sourires]] La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement identique n° 362.
Ces amendements abordent également le problème des travailleurs saisonniers. Ceux-ci risquent de faire des saisons très courtes – un ou deux mois –, qui ne leur ouvriront pas le droit au chômage, car il faut pour cela disposer d’un contrat de six mois. Des contrats aussi courts vont-ils passer ? C’est la question que je voulais poser.
Pour les saisonniers d’hiver, le dispositif du droit au chômage a été élargi.
L’amendement n° 12 de M. Martial Saddier est défendu. Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements en discussion commune ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Madame la secrétaire d’État, je vous ai fait passer une question sur les établissements thermaux. Je ne demande pas la réponse ce soir, mais n’oubliez pas de vous pencher sur le sujet, car il y a visiblement un problème.
Et il y a du thermalisme en montagne ![[Sourires]]
L’amendement n° 150 de M. Jean-Félix Acquaviva est défendu.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 314.
Notre collègue Gilles Lurton connaît bien la situation du littoral, particulièrement touché par la crise. En effet, le secteur du tourisme est en grande difficulté et l’on a du mal à imaginer comment il va rebondir, mais le littoral souffre également des difficultés de la pêche. Les marins hésitent aujourd’hui à sortir en mer, beaucoup souhaitent passer un test avant de monter sur un bateau, car un bateau, on le sait – même la marine nationale a été affectée –, est un milieu propice au développement de la maladie. Enfin, ils souhaitent également bénéficier d’un soutien. Le littoral est un cas particulier qui mérite au moins un rapport qui expliquerait ce qui se passe et ce que le Gouvernement entend faire.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Il y aura un grand plan en faveur du tourisme, de littoral comme de montagne.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 303.
Madame la secrétaire d’État, le grand plan, c’est très bien ; mais certains hôteliers, par exemple, veulent ouvrir leurs établissements maintenant et prendre le risque de relancer leur activité. Or les travailleurs saisonniers ne savent pas combien de temps va durer la saison : si les touristes étrangers ne viennent pas en France, celle-ci peut se limiter à un, deux ou trois mois. Les saisonniers sont prêts à venir travailler dans les hôtels, mais à condition d’être sûrs, ensuite, de toucher le chômage. Si on leur répond rapidement, les hôtels pourront rouvrir : une activité économique qui repart, c’est du chômage en moins et de l’argent pour l’État. Il faut leur donner une réponse dans les meilleurs délais.
La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n° 9.
Notre collègue Martial Saddier, député d’une circonscription de la Haute-Savoie qui abrite beaucoup de stations de ski, propose un rapport sur la création d’un fonds de soutien en faveur du secteur de l’hôtellerie-restauration et plus généralement sur toutes les activités liées au ski. Madame la secrétaire d’État, pour citer l’exemple d’une entreprise que vous connaissez bien, la perte de chiffre d’affaires de la Compagnie des Alpes est d’ores et déjà évaluée à 25 %.
Sur l’activité d’hiver !
Certes, mais si la tendance se poursuit sur l’activité d’été, en particulier dans les parcs d’attractions, le résultat risque d’être encore plus désastreux.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 10.
Le présent amendement de notre collègue Martial Saddier demande un rapport concernant le secteur de l’artisanat et des indépendants.
L’amendement n° 183 de M. Jean-René Cazeneuve est défendu.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement n° 345.
Il s’agit d’une demande de rapport sur l’utilisation des crédits du Fonds de développement économique et social – FDES –, qui passeront de 75 millions à 1 milliard d’euros, pour le refinancement des PME et ETI en difficulté.
Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable, parce qu’il s’agit d’une dépense de 1 milliard d’euros. En revanche, je demande de porter le délai de remise du rapport à six mois ; sinon, l’information ne sera pas complète.
Madame Motin, acceptez-vous la rectification ?
Oui.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 422.
Nous demandons un rapport sur les petites entreprises qui, tout en ayant un chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros et des effectifs inférieurs à dix salariés, ne peuvent pas bénéficier du fonds de solidarité en raison de critères qui s’appliquent à leur dirigeant. Dans certains cas, le chef d’entreprise a, par ailleurs, un contrat de travail à temps complet ou une pension de retraite. Dans d’autres, le revenu imposable est inférieur à 60 000 euros mais, avec le retraitement des rémunérations et des charges sociales, ce seuil est dépassé. Nous demandons un rapport pour évaluer les conséquences pour ces entreprises de l’absence de prise en charge des frais fixes qui continuent à courir.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 289.
Il est retiré.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 185.
Nous demandons un rapport sur la mise en œuvre d’un plan de réquisition des entreprises du secteur textile, c’est-à-dire de celles qui peuvent fabriquer des masques, de sorte que l’on puisse planifier au mieux la production desdits masques et sécuriser les commandes au profit d’un État au lieu de rester dans la foire d’empoigne actuelle. Cette planification est le seul moyen de permettre à la France d’atteindre une indépendance pleine et entière, comme le souhaite le Président Macron.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 14.
Notre collègue Saddier demande un rapport sur tout ce qui concerne l’industrie.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je souhaite le retrait de cet amendement qui réclame un rapport sur la mise en place d’un fonds de soutien à l’industrie, au profit de l’amendement n° 447 de Nadia Hai qui demande un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n° 396.
C’est une demande de rapport sur l’opportunité de mettre en place un plan triennal présentant les pistes stratégiques d’investissement, de prises de participation ou d’incitations normatives ou fiscales que l’État pourrait mettre en place pour favoriser la reprise économique ainsi qu’une réindustrialisation du pays.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait au profit de l’amendement n° 447.
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement n° 447.
Comme l’a indiqué Mme la secrétaire d’État, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport détaillant sa stratégie en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il y décrira notamment l’utilisation des moyens budgétaires employés pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Je ne suis évidemment pas contre cet amendement mais je voudrais savoir pourquoi le Gouvernement ne veut pas utiliser les pouvoirs que lui donne la loi dans le domaine des investissements étrangers en France. Bercy doit donner son autorisation aux acquisitions effectuées par des investisseurs étrangers d’entreprises de secteurs précisés. Les acquisitions ne sont pas interdites mais Bruno Le Maire doit donner son accord. Nous avons déposé une proposition de loi pour faire en sorte que cette disposition soit étendue à tous les secteurs jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Le Gouvernement pourra donner son aval mais, au moins, il aura une visibilité en amont de l’opération. À l’approche a posteriori proposée dans cet amendement, nous préférons une vision a priori que pratiquent d’autres pays. Cerise sur le gâteau : en début de semaine, la Commission européenne a invité tous les États à adopter une démarche offensive, c’est-à-dire à préserver le capital des entreprises. Après la chute de leur cours boursier, certaines entreprises ne valent en effet plus grand-chose, alors que ce sont de vraies pépites. Dans ce contexte, il est plus efficace d’avoir une démarche a priori.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Nous avons déjà adopté cette démarche, en utilisant les règles sur les investissements étrangers en France de manière assez assidue. En adoptant la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, vous avez voté pour l’extension du périmètre des autorisations des investissements étrangers en France. Les secteurs stratégiques étant couverts, il ne nous semble pas nécessaire d’élargir la liste. Selon l’Union européenne, la France possède d’ailleurs l’un des dispositifs les plus proactifs et les plus solides par rapport aux pays comparables.
L’amendement n° 15 de M. Martial Saddier est défendu.
L’amendement n° 16 de M. Martial Saddier est défendu.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 253.
Nous demandons un rapport évaluant l’opportunité d’une annulation des charges fiscales et sociales durant le confinement pour les professionnels du bâtiment.
Je suis saisie de deux amendements, n° 167 et 220, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 167.
Si vous le permettez, je vais défendre en même temps les trois amendements n° 167, 220 et 168, déposés par nos collègues Mme Corneloup et Mme Bonnivard qui sont très soucieuses de saluer l’action des personnels des hôpitaux et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD. Pour que cette action soit non seulement saluée mais aussi reconnue en termes financiers, ils demandent au Gouvernement d’apporter des précisions dans ces rapports.
L’amendement n° 220 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
L’amendement n° 168 de Mme Josiane Corneloup est défendu.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 193.
Il est demandé au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’une annulation des charges fiscales et sociales durant le confinement pour les professionnels libéraux de santé.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 318.
Cet intéressant amendement tend à ce que le produit des amendes perçues pour non-respect du confinement soit affecté aux établissements de santé.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 22.
Cet amendement concerne un secteur très particulier, celui du sport de haut niveau, notamment le football qui intéresse un certain nombre de nos concitoyens. Les clubs sont dans une situation singulière. Ils perdent leurs recettes : il n’y a plus de spectateurs dans les stades ; les sponsors commencent à s’inquiéter ; les gros contrats signés avec les télévisions sont remis en cause ou contestés. Or ils continuent à assumer des coûts salariaux très importants. Le chômage partiel est en effet plafonné à 4,5 SMIC, ce qui est bien normal car la solidarité nationale ne peut pas aller au-delà. Mais les salaires des joueurs, eux, vont bien au-delà des 4,5 SMIC. Certains joueurs gagnent 10 000, 15 000, 20 000 ou 30 000 euros par mois. L’employeur continue à payer 84 % du salaire, le joueur ne faisant un effort qu’à hauteur de 16 %, ce qui est très peu. Nos joueurs de football, qui sont des enfants gâtés – peut-être un peu trop parfois –, doivent comprendre que la survie des clubs exige un effort de leur part. Ils contribuent à hauteur de 16 % de leur salaire comme n’importe quel salarié, mais il me semble assez légitime qu’ils fassent plus, compte tenu de leur niveau de rémunération. Un effort supplémentaire de leur part permettrait à nos clubs de tenir, parce qu’il est à craindre qu’ils n’y arrivent pas. Il y a beaucoup d’incertitudes quant à la reprise du championnat, avec ou sans spectateurs. Quoi qu’il en soit, je souhaite que cette question soit posée. Dans certaines grandes équipes étrangères comme la Juventus, les joueurs ont décidé d’un commun accord de réduire très sensiblement leurs salaires, de façon à assurer la pérennité de leur club. Ayant bénéficié de situations favorables, ils acceptent – et c’est assez remarquable – de réduire très sensiblement leurs salaires au moment où celui-ci connaît des difficultés. Les joueurs de grands clubs allemands le font également.
Merci, monsieur Le Fur.
Je souhaiterais que nos joueurs sachent que leur club est important pour eux et aussi pour tous les passionnés de sport. Je suis convaincu que je ne suis pas le seul à l’être dans cet hémicycle.
L’amendement n° 184 de M. Jean-René Cazeneuve est défendu.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 306.
Certaines collectivités territoriales vont être en déficit de fonctionnement en raison de la crise. Il faudrait donc réfléchir à une éventuelle suspension de l’application de la règle d’or en 2020.
Je suis saisie de deux amendements, n° 225 et 302, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 225.
Il s’agit d’une demande de rapport émanant de l’opposition. L’avis de la commission et du Gouvernement est donc défavorable.[[Rires]]
L’amendement n° 302 de M. Fabien Roussel est défendu.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 298.
Il est rejeté ![[Sourires]]
Ne nous faites pas de blagues à trois heures moins le quart, monsieur Pupponi !
Il est retiré.
L’amendement n° 283 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 198.
Nous demandons un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’une interdiction du versement des dividendes par les entreprises françaises pendant deux ans, afin d’assurer la préservation des ressources en capital pour pouvoir soutenir l’économie réelle, absorber les pertes et soulager ainsi le budget de l’État qui, jusqu’à présent, supporte seul le soutien apporté à l’économie. Depuis le début de la crise, le ministre Le Maire s’est contenté d’appeler à la modération et il ne semble pas avoir été entendu par certaines entreprises. Même en considérant seulement quelques entreprises, on arrive à plus de 15 milliards d’euros de dividendes versés : 3,46 milliards pour Axa, 4,75 milliards pour Allianz, 3,9 milliards pour la BNP, 480 millions pour Hermès, 1,8 milliard pour Total, 697 millions pour Vivendi, 357 millions pour Michelin, 130,5 millions pour Lagardère, 283,5 millions pour Veolia. En cette période de crise, les entreprises doivent utiliser leurs bénéfices pour se solidifier, pour mieux rémunérer leurs salariés et pour investir, et non pour rétribuer les actionnaires. Les mesures incitatives et les appels à la modération ne suffisent pas. Il est nécessaire d’intervenir par la loi, en particulier pour interdire le versement de dividendes aux actionnaires pendant deux ans. Nous l’avons déjà dit : les mesures que nous prenons aujourd’hui seront déterminantes pour l’avenir.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 199.
Il ne demande pas de rapport : peut-être consentirez-vous à l’adopter ! Nous demandons que la promesse du Gouvernement de ne pas octroyer de soutien financier aux entreprises qui maintiendront leur politique de rémunération des actionnaires soit inscrite dans la loi. Nous souhaitons, en outre, que ces entreprises ne puissent pas bénéficier des différentes aides prévues par l’État, qu’il s’agisse des reports d’impôts et de cotisations ou du recours au chômage partiel. Plus largement, il nous semble indécent que des entreprises dont les écarts de salaires dépassent un rapport de un à vingt bénéficient de ces mesures.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Je regrette les avis défavorables émis sur ces amendements et le peu de réaction qu’ils suscitent de la part du Gouvernement. Celui-ci semble considérer que c’est l’État, la collectivité publique – en un mot chacun d’entre nous, ou tout du moins la majorité d’entre nous –, qui va porter la charge du choc économique causé par la crise. Nous approuvons l’approche de soutien prioritaire aux ménages, aux personnes précaires et aux salariés, et nous sommes favorables aux mesures qui ciblent les entreprises et les secteurs en difficulté, mais nous dénonçons le fait que certaines entreprises continuent de verser des dividendes à leurs actionnaires et affichent des écarts de salaires importants au moment où l’on demande aux salariés de se préparer à travailler davantage, à prendre moins de congés et à fournir de nouveaux efforts. En réalité, au motif qu’ils ont daigné revoir temporairement à la baisse leurs rémunérations mirobolantes, on laisse les plus privilégiés se faire une publicité indue. Nous qui décidons de prendre en charge l’immense part du soutien financier et économique du pays, nous ne nous donnons pas les moyens de fixer des règles pour mieux répartir l’effort face à la crise. C’est dommageable pour ce soutien lui-même et pour le signal qui est envoyé. Une nouvelle fois, la majorité va se serrer la ceinture pendant que la minorité conservera ses privilèges.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 221.
Le dernier amendement déposé par notre groupe porte sur le même thème que la motion de rejet préalable défendue hier matin par Jean-Luc Mélenchon. Nous demandons qu’un rapport soit remis au Parlement sur le rachat de la dette publique française par la Banque centrale européenne, la BCE, et son stockage comme dette perpétuelle à intérêt négatif. Je rappelle que 18 % de la dette publique française est stockée par la BCE, ce qui permet largement de financer le coût de la crise sanitaire. Je me suis réjoui, hier matin, en entendant les réactions qui ont suivi le discours de Jean-Luc Mélenchon. Éric Woerth lui-même a reconnu ce que nous savons depuis longtemps : nous payons chaque année les intérêts de la dette, mais le stock ne sera pas remboursé. De tous côtés, chacun semble prendre ses distances avec le discours traditionnel du poids insupportable de la dette qui paralyse l’État et justifie la réduction des dépenses publiques et de l’investissement. Il paraît désormais possible d’entrevoir un autre avenir. D’ailleurs, comment faire autrement ? Le Gouvernement n’envisage pas d’augmenter les impôts. Quant au recours aux eurobonds, les Allemands y sont opposés, ce qui conduira là aussi à un remboursement. Les peuples devront-ils payer la dette et subir un nouveau carcan austéritaire pendant des années ? Une autre voie est-elle possible ? Dans une tribune parue ce matin, Alain Minc lui-même – ce n’est pas un insoumis ! – explique qu’il faudra ou bien annuler une partie de la dette, ou bien en allonger la durée à perpétuité. Il estime par ailleurs, comme depuis longtemps les économistes atterrés, que l’inflation ne devrait pas être importante. Nous avons réussi à nous entendre sur le rapport d’information relatif à l’impôt universel. J’espère que nous nous entendrons également sur ce rapport destiné à éclairer l’Assemblée au sujet du rachat de la dette publique française par la BCE.
L’amendement n° 323 de Mme Stella Dupont est défendu.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 365.
Il propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer des obligations assimilables du Trésor réservées aux particuliers et dédiées au rétablissement économique de la France à la suite de la crise sanitaire du Covid-19. Cette belle idée émane de notre collègue Michel Castellani.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 366.
Le Président de la République a souligné, lors de son allocution télévisée du 13 avril 2020, la nécessité de soutenir les pays africains face au coronavirus en réduisant leur dette. Nous saluons cette initiative et nous demandons qu’un rapport détaille un plan d’aide destiné aux pays les plus pauvres dans leur lutte contre le Covid-19. Ce rapport étudierait notamment la pertinence de l’annulation des dettes contractées par ces pays auprès de la France.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n° 278.
Il demande qu’un tableau de bord présentant les besoins budgétaires liés à la crise sanitaire et les moyens supplémentaires accordés par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2020 soit remis chaque semaine au Parlement.
L’amendement n° 372 de M. Christophe Jerretie est défendu.
La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement n° 399.
Cet amendement déposé par Mme Lazaar et plusieurs de nos collègues vise un meilleur suivi de l’utilisation des crédits non répartis ouverts par le projet de loi au moyen d’un rapport remis au Parlement.
L’amendement n° 405 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Nous en venons aux explications de vote. Je rappelle que le temps de parole est limité à deux minutes. Chers collègues, je vous demande instamment de le respecter. La parole est à M. Fabien Roussel.
Le groupe communiste ne votera pas en faveur du projet de loi de finances rectificative. Le premier projet de loi de finances rectificative sur lequel nous avons été appelés à nous prononcer comportait des mesures d’urgence, essentiellement économiques, qui nécessitaient d’être adoptées rapidement. La situation est différente aujourd’hui, bien que ce nouveau projet de loi prévoie également des mesures d’urgence. En effet, il aurait fallu, avec ce nouveau texte, marquer une véritable rupture avec le modèle économique ancien, unanimement remis en cause. Tout le monde appelle aujourd’hui à un nouveau modèle économique et à un changement profond. Malheureusement, le texte qui nous est soumis ne va pas dans ce sens. En outre, nous n’avons reçu aucune garantie et aucun éclaircissement concernant les 20 milliards d’euros de crédits exceptionnels et le nouveau programme prévu par le projet de loi de finances rectificative. Nous aurions aimé, en particulier, être assurés que la participation de l’État dans les grandes entreprises stratégiques sera subordonnée à certains critères, parmi lesquels des critères environnementaux. Notre groupe a fait assaut de propositions pour que la solidarité nationale soit exercée par tous dans notre pays et notamment par les plus riches, les multinationales et le capital. Toutes ces propositions, destinées à mobiliser davantage de moyens dans le contexte de la crise sanitaire, ont été rejetées. Quant aux ordonnances prises par le Gouvernement, elles pèseront lourdement sur le monde du travail pendant toute la durée de la crise. Une fois encore, c’est le travail qui paie, jamais le capital. Enfin, les aides destinées aux plus démunis ne sont pas à la hauteur. Elles bénéficieront à seulement 4 millions de nos concitoyens, alors même que la crise sanitaire aggravera la pauvreté.
La parole est à Mme Cendra Motin.
Le groupe La République en marche votera bien évidemment en faveur du projet de loi de finances rectificative. Je salue l’écoute dont a fait preuve le Gouvernement à l’égard des députés, qui, bien que confinés, sont restés attentifs aux attentes des acteurs économiques. Je salue également les avancées contenues dans ce texte et les engagements pris par le Gouvernement dans cet hémicycle pendant son examen. Ces engagements permettront de combler les trous qui subsistaient dans la raquette. Je salue enfin la prime exceptionnelle qui sera versée de manière automatique aux familles les plus précaires : elle constitue une avancée majeure. Je suis convaincue que nous continuerons d’avancer ensemble dans l’accompagnement des acteurs économiques. Nous avons longuement évoqué la situation des filières. Les plans de sortie de crise auxquels travaille actuellement le Gouvernement avec les professionnels seront déterminants pour demain. Le chemin est tracé, nous entrevoyons la lumière, mais la route sera encore longue.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Sans suspens, comme nous l’avons indiqué hier, le groupe Les Républicains votera le projet de loi de finances rectificative, qui prévoit des mesures économiques importantes, ainsi que des mesures sociales en faveur des plus démunis, et tient compte des écueils identifiés depuis le premier projet de loi de finances rectificative. Nous aurions souhaité aller plus loin, cependant, et nous regrettons que le Gouvernement n’ait pas pris en considération nos demandes, s’agissant, en particulier, des annulations de charges fiscales et sociales, d’une meilleure dotation du fonds de solidarité grâce à des critères moins restrictifs ou de la possibilité pour les collectivités de soutenir les entreprises par des exonérations de taxes. Nous regrettons également que vous ayez refusé la défiscalisation intégrale des heures supplémentaires. Nous sommes en revanche satisfaits que vous ayez accepté d’appliquer au prix des masques et du gel un taux de TVA inférieur à 20 %, comme nous le demandions dès jeudi en commission des finances. Il nous faudra absolument contrôler sur le terrain l’application de ces mesures opérationnelles, ce qui nécessitera des tableaux de bord journaliers par département, par secteur d’activité et par strate d’entreprise.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
Le groupe MODEM salue un texte qui constitue un bouclier pour nos travailleurs et nos entreprises, grâce à l’extension du chômage partiel et du bénéfice du fonds de solidarité, et qui exprime, par l’exonération de la prime qu’ils toucheront, notre gratitude envers les personnels, en particulier soignants, qui sont en première ligne pour faire reculer l’épidémie. Nous sommes en outre très satisfaits de deux avancées que nous avons obtenues au cours du débat : la baisse de la TVA sur l’achat de masques et de gel hydroalcoolique, d’une part ; les abandons de créances de loyer au profit des entreprises, d’autre part. Pour toutes ces raisons, nous voterons le projet de loi de finances rectificative.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Ce ne sont pas 105 milliards d’euros qu’apporte le texte, comme l’affirme le Gouvernement, mais 62, puisque, sur le total, 42 milliards s’expliquent par de moindres recettes fiscales. En outre, vous n’avez pas levé entièrement le voile sur ces 62 milliards. Un tiers environ correspond au financement du chômage partiel, nous le comprenons bien et en sommes parfaitement d’accord ; un tiers à des mesures de soutien sur lesquelles je vais revenir ; un tiers, enfin, aux fameux 20 milliards que vous voulez investir on ne sait où. Je compte bien utiliser toutes mes prérogatives de rapporteure spéciale pour obtenir des informations a priori sur ce point, et je m’engage devant mes collègues à le faire. Vous ne pouvez pas garder le silence à propos de 20 milliards d’euros ! C’est une somme énorme, et vous ne trouvez pas choquant de n’en rien dire : c’est extraordinaire ! En ce qui concerne le volet d’aides, à hauteur de 18,5 milliards, il inclut des mesures que nous avions demandées lors de l’examen du précédent projet de loi de finances rectificative. Nous saluons à cet égard la prime exceptionnelle destinée aux soignants, le coup de pouce donné à 4 millions de ménages – même si nous aurions aimé porter à 250 euros environ l’aide versée à chacun, au plus près des besoins que nous constatons sur le terrain – et l’introduction d’un taux réduit de TVA sur le prix des masques ainsi que du gel, à l’initiative de Christine Pires Beaune. Pour ces raisons, considérant que le verre est à moitié plein, le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur du texte. Mais, je le répète, dès qu’il aura été voté au Sénat, je solliciterai très fortement l’Agence des participations de l’État puisque vous n’avez rien voulu nous dire de l’emploi des 20 milliards, madame la secrétaire d’État, ce qui n’est pas acceptable.
La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Le groupe UDI, Agir et indépendants votera bien évidemment pour ce projet de loi de finances rectificative qui complète notablement le précédent en palliant de nombreux manques, ce dont nous nous réjouissons. Nous saluons l’instauration par voie d’amendement d’un taux réduit de TVA sur l’achat de masques et de gel, et l’ajout de mesures de justice sociale aux dispositions d’aide aux entreprises. Nous veillerons toutefois à la bonne utilisation au profit des entreprises – notamment des commerçants, particulièrement affectés – des fonds octroyés par les assureurs, ainsi qu’à celle des 20 milliards sur lesquels Mme Rabault s’interroge légitimement.
La parole est à M. Bertrand Pancher.
À cette heure tardive, le groupe Libertés et territoires a décidé de voter pour ce projet de loi de finances rectificative très attendu, alors que notre économie est quasiment à l’agonie. Mais nous le ferons sans enthousiasme aucun – certains membres du groupe ont même pris le parti de s’abstenir – pour trois raisons. Premièrement, vous n’avez retenu aucun de nos rares amendements, écartant notamment les deux que nous jugions les plus importants et qui portaient l’un sur la liste précise des entreprises bénéficiaires des exonérations de charges, l’autre sur les dons des entreprises aux associations, en particulier celles qui distribuent des denrées alimentaires. Si vous voulez l’unité nationale, il faut travailler autrement, en respectant tout le monde ! Dans cette affaire, nous n’avons pas le sentiment d’avoir été respectés. Deuxièmement, beaucoup d’entreprises, notamment petites, vont rester sur le carreau ; des efforts significatifs sont consentis, mais il en faudrait davantage. Enfin, rien, dans ce plan d’urgence, ne donne à penser que nous faisons un pas vers le monde de demain : on n’y voit aucun signal de verdissement de nos stratégies, pour relever le défi d’une crise environnementale certaine. Vous nous dites qu’il s’agit maintenant de boucher les trous et qu’un plan de relance viendra ; mais, je vous le dis les yeux dans les yeux, nous vous attendrons au tournant, car si ces mesures annoncées ne préfigurent pas un monde humain, équilibré et respectueux des biens communs, la nouvelle génération désespérera des responsables politiques que nous sommes.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Franchement, j’ai la complaisance facile, et comment ne pas être complaisant au vu de vos efforts sans précédent pour sauver notre économie ou de votre geste envers les soignants, certains fonctionnaires et les plus démunis ? Mais les débats, hier en commission et aujourd’hui en séance publique, m’ont sortie de l’état hypnose dans lequel m’avait plongée votre communication de plateau de télévision. Entendons-nous bien : vos mesures sont indispensables ; nous soutenons le financement du chômage partiel à hauteur de 24 milliards d’euros, nous saluons l’extension à de nombreuses très petites entreprises des reports d’échéances, des prêts garantis par l’État et des autres efforts spécifiques, nous appuyons l’octroi de 20 milliards pour la capitalisation par l’État d’entreprises stratégiques. Mais, au fil des débats, parler semble inutile, pour paraphraser le chanteur et poète qui nous a quittés la nuit dernière. Même face à cette crise majeure, nous n’avons décidément pas le même logiciel ou la même grammaire pour penser l’économie, en particulier celle de demain. Pas de réponse, ou si floue, concernant les secteurs appelés à bénéficier de ces 20 milliards : aucune condition environnementale d’octroi de l’aide, aucune certitude au sujet de ses conditions sociales, refus de toucher à l’impôt sur la fortune comme aux niches fiscales néfastes pour l’environnement, pas de revalorisation des salaires pour les soignants, pas de prime obligatoire pour les travailleurs de deuxième ligne, pas de masques ! Même la prise en charge des obsèques n’a pas obtenu votre assentiment. Il nous est vraiment trop difficile de voter pour un texte inspiré du monde d’avant, qui s’entête à le sauver ou procrastine au lieu d’en transformer la matrice. Il y a un mois, nous pouvions vous accorder le bénéfice du doute ; ce matin, à trois heures dix, il n’y a plus de doute possible : le groupe La France insoumise votera contre votre projet.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Prochaine séance, mardi 21 avril, à quinze heures : Questions au Gouvernement. La séance est levée.