Monsieur le ministre, cette question a été déposée avant que ne survienne la mésaventure de nos policiers à la frontière française. Je l'avais déposée au mois de juillet en m'inquiétant de la problématique de l'afflux de migrants en transit vers l'Angleterre et se trouvant près du camp de Calais à la frontière franco-belge. C'est un phénomène assez préoccupant puisque selon les autorités françaises, on parle ici de plus de 10 000 personnes qui seraient présentes à cet endroit. Dans ce contexte, votre collègue le ministre de l'Intérieur a mis en place un plan spécifique de contrôle à la frontière, le plan MEDUSA, qui vise à circonscrire le passage de migrants de la France vers la Belgique puisque certains d'entre eux cherchent à utiliser les installations portuaires belges pour tenter le passage vers la Grande-Bretagne. À cet égard, le gouvernement, auquel vous participez, a pris une décision importante en créant un nouveau délit punissable dans notre législation, à l'encontre des personnes entrant ou s'introduisant dans un port sans autorisation. Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer combien de personnes ont été interpellées depuis le 1er janvier 2016 aux abords ou dans un port belge, et plus particulièrement le port de Zeebruges? Quelles sont les sanctions qui leur étaient appliquées jusqu'au changement de la loi? Comment va se dérouler la procédure à partir du moment où la nouvelle incrimination entre en vigueur? Quel est votre sentiment par rapport au phénomène d'implantation près du camp de Calais? En d'autres mots, pensez-vous que cette initiative prise par le gouvernement va nous aider à partir du moment où le gouvernement français a annoncé le démantèlement du camp de Calais dans les trois mois à venir?
Je vous remercie pour votre question, monsieur Pivin. En 2016, 5 826 interceptions de migrants ont été enregistrées à ce jour en Flandre occidentale; 4 924 d'entre elles concernaient des transmigrants qui tentaient de se rendre au Royaume-Uni. Dans et autour des zones portuaires, essentiellement à Zeebruges, on comptabilise un total de 2 984 interceptions. Il arrive parfois que des personnes soient interceptées à plusieurs reprises. On estime que la Flandre orientale enregistre un tiers des interceptions de transmigrants dans notre pays. Je ne suis pas en mesure de vous communiquer les chiffres nationaux. La législation en matière d'incrimination de l'intrusion dans les zones portuaires est en vigueur depuis juin 2016. Lors de telles intrusions, le parquet n'engage pas immédiatement des poursuites. La personne en cause est tout d'abord sensibilisée. On lui signale que cette intrusion est devenue punissable et qu'elle est tenue de respecter la loi. Si elle s'introduit à nouveau, on lui remet une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel. Si elle récidive, elle est amenée devant le juge d'instruction. En juillet 2016, 28 personnes avaient été citées ou amenées. En août, il y en a eu onze. En septembre, deux citations ont déjà été remises. Depuis l'entrée en vigueur de la loi, huit personnes au total ont déjà été amenées devant le juge d'instruction et six d'entre elles ont été arrêtées. Toutes les personnes arrêtées sont restées et restent en détention jusqu'au jugement car elles n'ont pas de résidence connue. Deux personnes ont déjà été définitivement condamnées à une peine effective de six mois de prison et une amende de 600 euros. Une suspension de la peine a donné lieu à un appel du parquet. Cette semaine, le tribunal de Flandre orientale prononcera encore quelques jugements. La justice et la police constatent l'effet dissuasif de la nouvelle législation sur le terrain. On est maintenant bien conscient que l'intrusion dans les zones portuaires fait l'objet d'une incrimination et de poursuites. Dernière précision: les migrants qui se déplaceraient de Calais à la côte belge et se contenteraient d'y séjourner ne sont pas passibles de cette incrimination.
Je n'ai pas de réplique, monsieur de président. C'est une réponse tout à fait complète.
Les questions n° 13155 et n° 13157 de M. Flahaux sont transformées en questions écrites. Nous arrivons à la question n° 13301 de Mme Jadin.
Monsieur le président, monsieur le ministre, vous le savez, j'apporte une attention particulière au respect de la troisième langue nationale qui est l'allemand. Mes concitoyens germanophones n'hésitent pas à me faire part de leurs inquiétudes lorsqu'ils ne retrouvent pas, par exemple, la traduction de certains arrêtés et lois dans leur langue maternelle sur les sites web des organisations fédérales, ou encore du Moniteur belge. Pour toutes ces raisons, j'interviens assez régulièrement sur le sujet. Je sais que le centre de traduction de Malmedy, qui ne relève pas de votre département, s'emploie déjà à fournir un certain nombre de traductions et, par ce fait, à résorber un certain retard. Cependant, je souhaite vous poser quelques questions, monsieur le ministre. Qu'en est-il des traductions d'arrêtés royaux et ministériels en langue allemande dans votre département? Combien d'arrêtés ont-il été traduits depuis le début de cette législature par ce dernier? Combien d'équivalents temps plein sont-ils en charge de la traduction en langue allemande des arrêtés au sein de votre SPF? Enfin, avez-vous recours au Service central de traduction allemande ou à des bureaux de traduction externes pour l'établissement des traductions allemandes des arrêtés royaux et ministériels?
Monsieur le président, madame Jadin, à ma connaissance, aucun arrêté n'a été traduit par le service de traduction du SPF Justice depuis le début de la législature, ce service ne disposant pas de collaborateurs germanophones. Le SPF Justice a conclu une convention avec le Service central de traduction allemande et est lié à un bureau de traduction par le biais d'un contrat-cadre.
Ce n'est pas beaucoup. Comme je l'ai dit, monsieur le ministre, je pense qu'il y a un certain retard et un besoin de pouvoir utiliser certains textes, certainement en matière de justice, en langue allemande. Je reviendrai avec une question, et peut-être même avec une solution, par rapport à ce retard qui doit être résorbé. D'autres moyens, qui ne sont pas liés à une augmentation de budget, existent et pourraient y être consacrés. Une flexibilité des traducteurs peut être envisagée de manière beaucoup plus fluide que pour le moment. Ce n'est pas un bon bilan.
Votre solution sera la bienvenue!
D'accord, il n'y a aucun problème!
Monsieur le ministre, dans la nuit du dimanche 28 au lundi 29 août dernier, plusieurs individus ont forcé l’entrée du terrain de l’Institut national de Criminalistique et de Criminologie (INCC) et incendié l’aile abritant les laboratoires scientifiques. Si l’étendue des dégâts n’a pas encore été pleinement évaluée, l’INCC ne sera pas opérationnel avant plusieurs semaines. En outre, plusieurs indices et éléments d’enquêtes passées ou en cours pourraient avoir été perdus au cours du sinistre. Selon le directeur de l’INCC, le bâtiment, bien qu’équipé de caméras de surveillance, ne faisait l’objet d’aucune garde ni par un gardien de nuit, ni par la police ou l’armée. Cet incident n’est pourtant pas une première dans notre pays: en 2012, le greffe de la cour d’appel de Bruxelles avait, en effet, été incendié par un individu cherchant à faire disparaître plusieurs preuves le concernant. En avril 2016, ce fut au tour de l'Institut de Pathologie et de Génétique de Gosselies d’être pris d’assaut par des malfaiteurs munis d’armes de guerre et d’objets incendiaires. Monsieur le ministre, disposez-vous à ce jour de plus de détails quant à l’ampleur des dégâts matériels ainsi que la perte éventuelle de pièces de dossiers d’enquête? Des mesures spécifiques de sécurité et de surveillance encadrent-elle actuellement les différents laboratoires d’analyse scientifique? Si oui, lesquelles? Un renforcement de ces mesures pourrait-il être envisagé prochainement par votre département? Dans l’affirmative, quelles en seront les modalités, et combien de sites se verront-ils concernés par ces nouvelles mesures?
Monsieur le président, monsieur le ministre, en effet, le 29 août dernier, l'INCC était victime d'une attaque criminelle qui s'est soldée par un incendie et des dommages à une partie des installations de ce centre scientifique important dans le cadre de la recherche de la vérité judiciaire. Sans entrer dans des détails qui pourraient nuire à l'enquête, pouvez-vous nous éclairer sur les points suivants? Les faits ont-ils pu être liés à l'une ou l'autre affaire pendante devant les cours et tribunaux? Comment les activités de l'INCC ont-elles été impactées par cet acte criminel? Cela a-t-il impacté le fonctionnement des institutions policières ou judiciaires? Quelles solutions transitoires ont-elles été prises et à quel horizon l'INCC peut-il envisager reprendre possession de ses installations? D'une manière plus générale, des mesures de protection particulières sont-elles prises pour assurer la sécurité des différents services scientifiques annexes de la justice et de la police?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in augustus vernamen wij via de media de inbraak met brandstichting bij het NICC. Daarbij ontstond heel wat schade die de werking van het instituut ernstig verstoorde. Ik kom meteen to the point. Wat is de stand van zaken met betrekking tot het onderzoek? Zijn er concrete aanwijzingen dat een bepaald dossier werd geviseerd? Is er een link met terrorisme? Wat is de precieze schade? Is er al zicht op de hersteltermijn? Hoe erg is het NICC gehinderd in zijn werking? Het is intussen al eind september. Wordt het NICC nog steeds gehinderd in zijn werking? Welke impact heeft dit op de lopende dossiers? Zijn er dossiers onherroepelijk beschadigd? Welke maatregelen zullen worden genomen om het NICC in de toekomst nog beter te beveiligen?
Monsieur le ministre, je vais également vous poser deux questions. Je vous ferai grâce de redites et répétitions, puisque mes questions ont été reproduites par mes collègues. Dès lors, je vous invite à bien vouloir répondre à l'ensemble des questions jointes. Je vous remercie.
Monsieur le président, je vous remercie de votre efficacité exemplaire. Un jour, elle sera légendaire! Tout d'abord, je tiens à indiquer que je déplore au plus haut point les faits survenus à l'INCC et que je les condamne fermement. Le personnel et les partenaires de l'Institut en sont gravement affectés. En effet, cette attaque a frappé des laboratoires cruciaux pour le travail de la justice. Un soutien psychologique permettant de surmonter cet événement a été mis en place par le SPF Justice et via POBOS. Ik kan niet ingaan op de vragen over de stand van zaken van het onderzoek noch op de vraag of de aanslag kan worden gelinkt aan een bepaald gerechtelijk dossier. Het onderzoek is lopende en meer details kunnen voorlopig niet worden gegeven. Entre-temps, un inventaire complet des dégâts occasionnés a été dressé. Il concerne le bloc B. Les autres bâtiments n'ont pas été touchés. La partie sud de ce bloc a été déclarée sûre et libérée depuis lors. Les nécessaires travaux de réparation ont débuté par l'intermédiaire de la Régie des Bâtiments. Pour le reste, les dégâts sont surtout dus à la suie et à la fumée. La partie nord, qui a subi l'explosion et l'incendie, ne sera pas réparée. En effet, la Régie des Bâtiments travaille à un dossier visant à héberger l'Institut dans un bâtiment entièrement neuf. Tous les laboratoires et services se serrent les coudes afin que l'INCC puisse redevenir opérationnel le plus vite possible. De la place a été libérée pour des bureaux et laboratoires temporaires, en attendant les réparations d'une partie de l'aile affectée à l'installation de containers offrant de l'espace de bureaux pour 32 personnes et 50 m² de superficie pour les travaux de laboratoire. Quant à savoir quels laboratoires ont subi les dégâts, je puis vous communiquer que le laboratoire d'analyse des micro-traces, cheveux, diatomées et entomologie forensique a été entièrement détruit; les laboratoires d'identification génétique, d'analyse des fibres et textiles, d'analyse des incendies à composés volatils, d'analyse des résidus de tirs, d'analyse des informations numériques et d'analyse de peintures, verres et encres de sécurité ont été endommagés. En fonction des travaux entrepris par la Régie des Bâtiments, ils redeviendront tous opérationnels dans les jours et semaines à venir. La plupart des activités reprendront d'ici la mi-octobre. Depuis quelques années déjà, l'INCC a misé sur la numérisation. Heureusement, sa structure IT complète est demeurée opérationnelle avant, pendant et après les faits – ce qui a limité l'impact. Des contacts sont en cours entre l'INCC et les autorités judiciaires concernées pour en dresser le tableau. Les pièces restées dans les laboratoires ont été touchées. Ainsi, nombre d'échantillons sont devenus inutilisables. Le seul laboratoire à avoir subi la plus grande destruction est celui des micro-traces. Cet impact est en train d'être examiné par les magistrats concernés. En ce qui concerne l'identification génétique, les analyses d'ADN sont temporairement sous-traitées. Cela n'aura qu'un effet limité en termes de durée: une à deux semaines. Les autres laboratoires connaîtront également un certain retard, mais limité, en ce qui concerne les analyses et les rapports. S'agissant de la sécurisation générale du site, deux points sont importants. D'une part, comme l'INCC possède le statut d'institution scientifique fédérale, il se trouve sous la tutelle de la Justice, mais est géré de façon autonome par le biais d'une commission de gestion. Il dépend de la Régie des Bâtiments pour son infrastructure, mais peut opérer lui-même les choix stratégiques pour d'autres matières dans les limites du budget qui lui est attribué. Il se sert de cette faculté pour l'installation de systèmes de sécurité tels que des caméras de surveillance et des détecteurs de mouvement et pour, par exemple, le recours à une entreprise de sécurité privée. Het NICC heeft nu zelf voorzien in bewaking, 7 dagen op 7, 24 uur op 24. Ook de camerabewaking is terug operationeel en zal in de nabije toekomst versterkt worden. Ook het hekwerk zal binnenkort worden versterkt. La Régie des Bâtiments publiera un appel d'offres pour la sécurisation du périmètre. Anderzijds is er de inzet van politie- en veiligheidsdiensten. Deze worden enkel ingezet indien er concrete dreiging bestaat. Voor het NICC is het niveau 2 van toepassing. Concreet betekent dit dat er geen inzet is van politiemensen maar dat de politie wel voorziet in regelmatige patrouilles. Die patrouilles worden versterkt sedert de aanslagen van eind maart. En ce qui concerne les pièces à conviction dans les bâtiments judiciaires, je peux vous assurer qu'il existe bien une politique en la matière. La sécurité dans les locaux du département Justice constitue une priorité. Il existe un programme technique spécifique pour le stockage des pièces à conviction. Suite aux attentats du 22 mars, il a été demandé aux services de police de travailler en collaboration avec la Défense pour assurer la sécurité statique des différents bâtiments sur le sol belge. Des bâtiments individuels comme l'INCC n'étaient pas spécifiquement visés mais, je le répète, la police a accepté, malgré tout, depuis les attentats, de renforcer ses patrouilles régulières le long du site. La description de toutes les mesures nécessaires est reprise dans un ensemble de documents rédigés par la direction Infrastructure de la DG OJ. Ces documents fournissent systématiquement les directives générales et les caractéristiques spécifiques d'un plan de sécurisation à l'attention des concepteurs, des architectes et des bureaux d'études techniques. Dans le cadre de nouveaux projets de construction et de rénovation, il décrit également la topologie du bâtiment et de ses installations de sécurité. Ceci implique que, dans la majorité des cas, les bâtiments, et de facto les greffes, sont équipés de contrôle d'accès et de détection d'intrusions. Pour les bâtiments les plus importants, une présence 24 h/24 et 7 jours sur 7 de collaborateurs "Surveillance et Gestion" vient compléter les mesures physiques. Dans ces bâtiments les plus importants, un circuit de caméras de surveillance est à la disposition du personnel précité. Par ailleurs, chaque service d'instruction est équipé de mobilier de stockage spécifique et sécurisé. Dans le cas où ces équipements ne seraient pas suffisants, ma direction Infrastructure fournit dans les meilleurs délais les équipements éventuels sollicités par les autorités judiciaires locales. Les bâtiments concernés sont d'une part – et majoritairement –, les palais de justice et leurs annexes, en ce compris les justices de paix et, de manière totalement marginale, quelques dépôts spécifiques pour les pièces à conviction ou des archives, mortes dans la grande majorité des cas. Il est vrai que, dans la pratique, nous avons affaire à des bâtiments âgés qui n'offrent que des possibilités d'entreposage limitées, et j'en suis bien conscient. Aussi essayerons-nous de résoudre le problème en entreposant les pièces à conviction dans des dépôts de plus grande taille, mais surtout installés sur un site sécurisé. En ce qui concerne le nombre de tentatives de vol ou de destruction de pièces à conviction ou de dossiers judiciaires, mon administration n'est pas en mesure de communiquer des chiffres précis. En effet, elle n'est pas systématiquement informée de ce type d'infractions. L'information est transmise lorsqu'il y a atteinte physique aux personnes ou aux infrastructures. Toutefois, il existe un protocole d'accord avec le SPF Intérieur, afin de collaborer à la mise en oeuvre de l'application informatique PACOS, qui a pour but de gérer le flux des pièces à conviction qui permettra, dans le futur, d'avoir une vue encore plus précise des pièces à conviction présentes dans les palais ou les dépôts. Voici, chers collègues, ma réponse bien longue et, je l'espère, complète.
Mijnheer de minister, bedankt voor uw uitgebreid antwoord in die mate zelfs dat ik er straks misschien een kopie zal van vragen. Ik meen begrepen te hebben dat de impact gelukkig relatief beperkt is gebleven en dat de nodige maatregelen worden genomen, zelfs tot nieuwe gebouwen toe, om de beveiliging ten volle te garanderen in de toekomst.
Dank u wel, mevrouw Van Vaerenbergh. Pour continuer à construire ma légende, je ne ferai donc pas de réplique très longue.
Mijnheer de minister, met de jongste staatsmisvorming werd het gerechtelijk arrondissement Halle-Vilvoorde opgericht. Dat is geen volwaardig, maar een gehandicapt gerechtelijk arrondissement geworden. Ik heb toen bij de besprekingen gewaarschuwd voor een aantal zaken die zich vandaag manifesteren. Wij hebben toen ook gepleit voor een eigen rechtbank. Naar aanleiding van de start van het nieuwe gerechtelijke jaar hield procureur Freyne van het gerechtelijk arrondissement Halle-Vilvoorde, toch een man die intussen twee jaar ervaring heeft met de nieuwe situatie, ook een warm pleidooi voor een eigen rechtbank voor Halle-Vilvoorde, kwestie van onafhankelijker van Brussel te kunnen optreden en efficiënter te kunnen werken dan vandaag het geval is. Voor de Brusselse rechtbanken blijkt Halle-Vilvoorde absoluut geen prioriteit te zijn, om het zacht uit te drukken. De Brusselse rechters redeneren vanuit de grootstedelijke problematiek in Brussel. Procureur Freyne gaf het voorbeeld van een inbreker in Zemst die op heterdaad werd betrapt en die gewoon werd vrijgelaten door de Franstalige onderzoeksrechter wegens niet-prioritair. Afgelopen weekend noteren we een gelijkaardig verhaal bij een woedende korpschef in de kranten. De agenten van de korpschef van Kapelle-op-den-Bos, Londerzeel en Meise betrapten vier inbrekers op heterdaad, maar de Franstalige onderzoeksrechter had niet de tijd om hen te verhoren. Ze werden binnen de 24 uur alweer vrijgelaten. Ik hoef er geen tekening bij te maken dat dat demotiverend werkt voor de politie. Procureur Freyne heeft ook verwezen naar praktische elementen van efficiëntie voor de oprichting van een eigen rechtbank in Halle-Vilvoorde, wat wij destijds ook hebben aangehaald. Het gaat onder andere om het feit dat parketmedewerkers veel tijd verliezen door steeds opnieuw naar Brussel te moeten te reizen. Mijnheer de minister, bent u het ermee eens dat de huidige organisatie van het gerechtelijk arrondissement Halle-Vilvoorde niet echt optimaal is? Wat is uw standpunt ten opzichte van het pleidooi van procureur Freyne voor volwaardige rechtbanken in het gerechtelijk arrondissement Halle-Vilvoorde? Vindt u dat wenselijk? Zult u initiatieven nemen in dat verband? Ik heb nog een laatste vraag. Als tussentijdse oplossing pleit de procureur ervoor om de huidige Nederlandstalige rechtbank van Brussel al gedeeltelijk in Halle-Vilvoorde te laten zetelen voor bepaalde correctionele zaken. Wat is uw standpunt daarover? Acht u dat een goede tijdelijke oplossing in afwachting van de eigen rechtbank?
Mijnheer de minister, ik sluit mij bij de vorige vraagsteller aan. Bij de aanvang van het gerechtelijk jaar heeft de procureur des Konings van het parket Halle-Vilvoorde inderdaad de wens van eigen rechtbanken in het arrondissement Halle-Vilvoorde geuit. Hij wil daarmee vermijden dat Halle-Vilvoorde onder de Brusselse invloedssfeer komt en ondanks het eigen parket met eigen prioriteiten toch nog ondergeschikt blijft aan de prioriteiten die in Brussel worden gesteld. Mijn partij heeft reeds bij de totstandkoming van het BHV-akkoord voor de eigen rechtbanken gepleit, net om te vermijden dat het goede werk dat door een eigen parket wordt geleverd, niet naar waarde wordt geschat door de Brusselse onderzoeksrechters, omdat zij een meer stedelijke visie hebben. Mevrouw Pas heeft een aantal recente voorbeelden aangehaald die tot de verbeelding spreken en tot veel frustratie leiden. Bovendien herinner ik u ook graag aan de toch wel omstreden personeelstransfer, die de Nederlandstalige griffie van de Brusselse rechtbank verzwakt. Het parket van Halle-Vilvoorde gaf reeds aan extra te willen vervolgen. Het zag zich echter genoodzaakt daarvan af te zien, omdat door de personeelstransfer op de Brusselse rechtbanken onvoldoende personeel beschikbaar was. Mijnheer de minister, graag kreeg ik dus uw standpunt over de vraag van procureur Freyne. Welke oplossingen zijn er voorlopig mogelijk, zonder dat de Grondwet wordt gewijzigd? Wat is de huidige samenstelling van het parket Halle-Vilvoorde? Hoe verhoudt ze zich tot het kader?
Mevrouw Pas, mevrouw Van Vaerenbergh, bij de hervorming van het gerechtelijk arrondissement Brussel werd er uitdrukkelijk voor gekozen om het parket van Brussel verticaal te splitsen in een parket bevoegd voor Brussel, en een parket bevoegd voor Halle-Vilvoorde. Zo kan in het opsporings- en vervolgingsbeleid rekening worden gehouden met de bijzondere problematiek van de rand rond Brussel. Die doelstelling is gerealiseerd. Voor de rechtbank werd een andere logica gehanteerd en is er vandaag sprake van een Nederlandstalige en een Franstalige rechtbank te Brussel, waarbij de territoriale bevoegdheid niet werd gewijzigd. Dat heeft als voordeel dat de Nederlandstalige rechtbank te Brussel voldoende slagkracht heeft en behoudt, wat ook in het belang is van de Nederlandstalige zaken in Brussel. Op het niveau van de rechtbank kan ook geen inhoudelijk vervolgingsbeleid worden gevoerd, zodat een verticale splitsing niet dezelfde voordelen zou hebben als op het niveau van het parket. De Brusselse rechtbank is verplicht de zaken te behandelen die het parket van Halle-Vilvoorde bij de rechtbank aanhangig maakt. Dat blijkt ook uit de cijfers die de procureur des Konings in het bewuste interview gaf. Hij sprak van een verdrievoudiging van het aantal zaken dat het parket voor de rechter brengt. Dat is een serieuze en positieve evolutie, die ook mogelijk gebleken is met een rechtbank gelegen te Brussel. Men focust hier op het strafrechtelijke werk van de rechtbank. Daarnaast mag niet worden vergeten dat het gros van de rechtszaken voor de rechtbank van eerste aanleg, zaken zijn die door een burgerlijke rechtbank of voor de jeugd- en familierechtbank worden behandeld. Men moet dan ook de vraag stellen of de Nederlandstalige rechtzoekende in Brussel en Vlaams-Brabant voor die zaken beter gediend wordt met een overplaatsing naar een rechtbank in Asse. Betekent dat dan ook dat de Nederlandstalige arbeidsrechtbank en rechtbank van koophandel uit Brussel zouden moeten verhuizen? Vraag is ook of het gedeeltelijk laten zetelen van een rechtbank voor correctionele zaken in Asse een oplossing is. Los van het feit dat daarvoor in bijkomende infrastructuur moet worden voorzien, inclusief cellencomplex, zou de efficiëntiewinst voor het parket, doordat de substituut niet meer hoeft te pendelen, kunnen worden tenietgedaan door het efficiëntieverlies voor de rechtbank waar de rechter en zijn griffier of in het slechtste geval drie rechters en hun griffier moeten pendelen voor een zitting waarbij alleen zaken uit Halle-Vilvoorde kunnen worden behandeld. Er is natuurlijk een zekere continuïteit. We hebben het systeem pas ingesteld. Dus het is erg vroeg om weeral de steven te wenden. Ik ben echter zeer aandachtig voor de suggesties, denk daar zeer diep over na en ik spreek bij herhaling met de procureur, die een zeer goede procureur is. Het parket van Halle-Vilvoorde telde eind september 22 magistraten plus de 5 gedetacheerde Franstaligen uit Brussel op een kader van 24. Dat is een kaderinvulling van 92 %. Eind april zijn er echter 2 vacatures gepubliceerd en de benoemingsprocedure wordt weldra afgerond, zodat het kader volledig zal zijn ingevuld.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. U denkt er heel diep over na, maar het is uit uw antwoord wel duidelijk dat er nog geen onmiddellijke initiatieven in de gevraagde richting zitten aan te komen. Ik denk dat dat veeleer te maken heeft met middelen en besparingen dan met de efficiëntiewinsten, waaraan u twijfelt. Ik ben ervan overtuigd dat een eigen rechtbank daar niet alleen praktisch voor meer efficiëntie zal zorgen, maar dat daardoor ook toestanden die vandaag tot frustratie bij de politie leiden, zoals de vrijlating van inbrekers, omdat men daaraan in Brussel geen prioriteit geeft, uit de wereld worden geholpen. Ik kan mij voorstellen dat er in Brussel zaken van een andere orde zijn, die voorrang moeten krijgen. Dat neemt echter niet weg dat de aanpak van inbrekers en misdadigers voor de inwoners van Halle-Vilvoorde wel prioritair is. Komt daarbovenop nog het onrechtvaardige en perverse effect dat anderstalige daders veel meer voor de Brusselse procedure kiezen, omdat ze dan kunnen rekenen op mildere straffen. Ik dring erop aan dat u daarover niet enkel nadenkt, maar ook handelt in de richting die de procureur vraagt.
Mijnheer de minister, ik dank u op mijn beurt voor uw antwoord. Ik ben tevreden dat u aandachtig bent voor het probleem. Ik ben wel sterk vragende partij om over de structuur die vandaag bestaat, na te denken en die te wijzigen in de toekomst. Ik ben zelf afkomstig van Halle-Vilvoorde en ik besef hoe frustrerend het is wanneer slachtoffers van onder andere inbraken bovendien geconfronteerd worden met straffeloosheid. Ik ben ervan overtuigd dat wij door de installatie van een eigen rechtbank veel beter kunnen inwerken op de straffeloosheid, die de inwoners zo zeer frustreert.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het onderzoek naar de aanslagen van 22 maart in Zaventem en in Brussel is volop aan de gang. Begin deze maand klaagde de advocaat van een aantal Vlaamse slachtoffers van de aanslagen en van hun verwanten aan dat het gerechtelijk onderzoek volledig in het Frans gevoerd wordt en dat zij geen gelegenheid hebben om het proces in het Nederlands te volgen hoewel één van de aanslagen, of liever allebei in Vlaanderen hebben plaatsgegrepen. Dit komt onder andere omdat er eerst weliswaar een Nederlandstalige onderzoeksrechter op de zaak gezet werd, maar de taalrol werd gewijzigd. De zaak werd in handen gegeven van een Franstalige onderzoeksrechter omdat de beklaagden Franstalig zijn. Dit is compleet in overeenstemming met het taalgebruik in gerechtszaken zoals dat vandaag geregeld is. Het feit dat de taal van de beklaagden als richtinggevend wordt beschouwd voor de bepaling van de procestaal lijkt mij een redelijk principe te zijn. Het gaat immers om hun schuld of onschuld, en in de eerste plaats moeten zij de procestaal begrijpen, maar dat neemt niet weg dat het belangrijk is dat ook de slachtoffers en hun nabestaanden de procesgang in hun eigen taal moeten kunnen volgen. Daar wordt blijkbaar weinig of geen rekening mee gehouden. Naar verluidt zijn de mogelijkheden om het onderzoek en de procesvoering in twee talen te verrichten op dit moment heel beperkt. Vandaar mijn vragen, mijnheer de minister. Ten eerste, in hoeverre kunnen de stukken van het onderzoek op dit moment worden vertaald ten behoeve van de slachtoffers? In hoeverre kan de verdere procesvoering op dit moment in beide talen plaatsvinden? Ten tweede, welke rechtsmiddelen hebben slachtoffers en nabestaanden om dit af te dwingen? Ten derde en ten slotte, mijnheer de minister, schort er volgens u nog een en ander op dat vlak? Bent u van plan om initiatieven te nemen? Zo ja, in welke zin? Ik wil nog een bekommernis uiten. Ik heb uiteraard alle begrip voor de verzuchtingen van de slachtoffers, maar zij mogen niet tot een andere terechte bekommernis leiden, met name dat de eentaligheid van het gerecht in Vlaanderen, die al niet volkomen is, opnieuw zou worden ondergraven. Wat is uw mening over de denkpiste dat er voor dergelijke belangrijke zaken waarbij daders en slachtoffers van beide taalgroepen betrokken zijn, een tweetalige gerechtelijke behandeling zou moeten zijn als de zaak in het tweetalige Brussel wordt behandeld? Ik ben benieuwd naar uw antwoord.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het onderzoek naar de aanslagen van 22 maart verloopt inderdaad in het Frans, de taal van de verdachten. Dat is natuurlijk in het nadeel van de vele Nederlandstalige slachtoffers. Het is een probleem dat zich niet alleen stelt in een zaak van nationaal belang, ook slachtoffers van bijvoorbeeld inbraken, geweld en dergelijke uit Halle-Vilvoorde worden vaak geconfronteerd met Franstalige onderzoeksdossiers en Franstalige Brusselse rechtbanken. Enkele jaren geleden was er nog een ophefmakende zaak over een gewelddadige overval in Lot waarbij de jonge politieagente Kitty Van Nieuwenhuysen het leven liet. Haar ouders moesten toen een beroep doen op een tolk om het proces tegen de moordenaar van hun dochter te kunnen volgen. De taal van de beklaagde is nu eenmaal doorslaggevend in ons systeem. Dossierstukken vertalen kan een oplossing zijn maar dat kost tijd en geld en sommige gerechtelijke onderzoeken verlopen nu al zeer langzaam. Mijnheer de minister, welke initiatieven kunt u nemen om de slachtoffers meer taalrechten te geven zonder de werking van het gerecht te verlammen of het gerechtelijk onderzoek ernstig te vertragen?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, zoals gezegd, lopen de onderzoeken naar de terroristische aanslagen van 22 maart 2016 nog volop. De gerechtelijke procedure loopt momenteel in het Frans. De procedure wordt in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest gevoerd. Volgens de wet van 1953 betekent zulks dat het onderzoek dan in de taal van de beklaagde wordt gevoerd.
Het gaat over de wet van 1935.
Inderdaad. Dat is niet helemaal onlogisch. Er wordt immers over schuld of onschuld van de betrokkene geoordeeld. In die zin is het essentieel dat hij of zij ten minste begrijpt wat hem of haar ten laste wordt gelegd. Tegelijk moeten wij eerlijk bekennen dat deze wet veel te weinig rekening houdt met de rechten van de slachtoffers. Ook voor de slachtoffers en de nabestaanden is het immers belangrijk om de procedure en het proces volledig te kunnen begrijpen. Ik steun dan ook de oproep van de verschillende Vlaamse slachtoffers, eerder deze maand, om bij het proces inzake de terreuraanslagen in hun eigen taal te kunnen worden bijgestaan en om te voorzien in de vertaling van hun dossiers. Mijnheer de minister, wat is uw reactie op die oproep? Steunt u deze? Bent u het ermee eens dat de wet moet worden geactualiseerd en dat daarbij de nodige aandacht aan de slachtoffers wordt besteed? Bijkomend, nog het volgende. U hebt vanmorgen in deze commissie een toelichting gegeven bij een wetsontwerp betreffende de omzetting van de richtlijnen. Ik heb het ontwerp doorgenomen. Op zich zou het een oplossing kunnen bieden. De vraag is alleen of dat ontwerp tijdig in voege zal gaan, opdat het een oplossing zou kunnen bieden voor het proces dat nu gaande is.
Mijnheer de voorzitter, dames, wanneer slachtoffers worden verhoord, is artikel 47bis, § 1, 5°, van het Wetboek van strafvordering van toepassing. Deze bepaling stelt dat indien de ondervraagde persoon zich in een andere taal dan de proceduretaal wenst uit te drukken, er ofwel een beroep wordt gedaan op een beëdigd tolk ofwel zijn verklaringen in zijn taal worden genoteerd ofwel hem wordt gevraagd zelf zijn verklaring te noteren. Ten aanzien van de slachtoffers die zich al burgerlijke partij hebben gesteld, is ook artikel 31 van de wet van 15 juni 1935 betreffende het gebruik van talen in gerechtszaken van toepassing. Deze bepaling legt vast dat in alle ondervragingen van het opsporingsonderzoek en van het gerechtelijk onderzoek, alsmede voor de onderzoeks- en vonnisgerechten de partijen die persoonlijk verschijnen de taal van hun keuze gebruiken voor al hun mondelinge verklaringen. Voorts legt ze ook vast dat de partijen die de taal van de procedure niet verstaan, worden bijgestaan door een beëdigd tolk, die alle mondelinge verklaringen vertaalt. De kosten van vertalingen zijn ten laste van de schatkist. Ik herinner eraan dat voormeld artikel 31 door de wet van 3 mei 2003 werd gewijzigd naar aanleiding van het proces-Dutroux, waar een soortgelijk probleem rees. Artikel 32 van de wet van 15 juni 1935 bevat een soortgelijke bepaling voor de getuigen. Bovendien heeft de burgerlijke partij op grond van artikel 38, tiende lid, van dezelfde wet het recht om op haar kosten een vertaling te vragen van elk procedurestuk, vonnis of arrest. Actuele bepalingen voorzien thans niet in een recht voor de slachtoffers en de burgerlijke partijen, om een gratis vertaling te krijgen van de stukken van het dossier waartoe zij toegang hebben. Op het niveau van de Europese Unie is de referentienorm voor taalkundige bijstand aan slachtoffers de richtlijn 2012/29 tot vaststelling van minimumnormen voor de rechten, de ondersteuning en de bescherming van slachtoffers van strafbare feiten. De omzetting van deze richtlijn voor de taalkundige bijstand aan slachtoffers, heb ik vanmorgen in uw commissie ingeleid met een parlementair stuk, dat het nummer 54-2029 draagt. Het wetsontwerp beoogt de taalkundige bijstand aan slachtoffers te versterken, teneinde onze regelgeving aan de richtlijn aan te passen. Dit wetsontwerp betreft de procedures voor alle strafgerechten. Het legt vast dat alle slachtoffers informatie over de rechtszittingen moeten ontvangen in een taal die zij begrijpen. Ingeval slachtoffers zich burgerlijke partij stellen in een procedure waarvan zij de taal niet begrijpen, moeten zij op kosten van de schatkist door een tolk worden bijgestaan. Zij zullen bovendien op kosten van de schatkist de vertaling van bepaalde stukken van het dossier kunnen vragen. De richtlijn voorziet meer bepaald in de vertaling van de pertinente passages van bepaalde procedurestukken die nodig zijn voor het slachtoffer, om zijn rechten in de procedure op een effectieve manier te kunnen uitoefenen. Ik heb hier ook antwoorden op een aantal vragen van mevrouw Van Cauter, die niet aanwezig is. Het zou evenwel kunnen dat ik, als ik niet alle antwoorden geef, andere vragen onbeantwoord laat. Ik zal bijgevolg alle antwoorden op alle vragen voorlezen. Het is toch maar voorlezen. Ik spaar u niet, en u mij niet. Dit is dus mijn antwoord op de tweede vraag van mevrouw Van Cauter. Naar het voeren van onderzoeken in procedures in meerdere landstalen tegelijkertijd kan worden aangegeven dat zulks de facto reeds kan, omdat de partijen hun verklaringen in verschillende talen kunnen afleggen en dat de mogelijkheid tot tolken en vertalen reeds door de huidige bepalingen is vastgelegd. Onverminderd bovenstaande mogelijkheden tot tolken en vertalen wordt juridisch een proces altijd al in één taal gevoerd. Ik ken geen andere rechtsstelsels waar de rechtsgang in meerdere landstalen tegelijk geschiedt. Wat betreft de derde vraag van mevrouw Van Cauter, namelijk of er een meertalige procedure zou kunnen worden gevoerd in zaken van nationaal belang, breng ik graag onder de aandacht dat in elk geval een gelijkheid van behandeling van de slachtoffers moet worden gegarandeerd. Een verschil in behandeling kan worden overwogen maar moet dan beantwoorden aan verschillende voorwaarden waaronder het bestaan van een objectief criterium dat dit rechtvaardigt, dat voorzien is bij wet en dat een zeker graad van precisie heeft om de rechtszekerheid te waarborgen. Op de vierde vraag van mevrouw Van Cauter, met name het gebruik van de taal van het slachtoffer als aanknopingspunt voor de procedure in plaats van de taal van de verweerder, het volgende. Er wordt verwezen naar de wet van 15 juli 1935 op het taalgebruik in gerechtszaken. Deze wet geeft aan de verdachte het privilege om de taal van de procedure te kiezen. Immers, zowel de Nederlandstalige als de Franstalige regels van ons land kennen de regel dat de verdachte mag vragen dat zijn zaak wordt gebracht voor een rechtbank in de andere nationale taal. In Brussel wordt de taal van de procedure bepaald door de verdachte of, als er meerdere verdachten zijn, door de keuze van de meerderheid onder hen. Ook hier kan de zaak worden verwezen naar een rechtbank waar de procedure wordt gehouden in de andere nationale taal en dit op vraag van de verdachte of op vraag van de meerderheid van de verdachten. Deze bepalingen hebben tot doel een verdachte toe te laten te begrijpen wat hem ten laste wordt gelegd om aldus zijn recht op verdediging effectief en ten volle te kunnen uitoefenen. Dat ligt als uitgangspunt in het verlengde van verschillende internationale bepalingen die het recht op een eerlijk proces garanderen, in het bijzonder artikel 6 EVRM en artikel 14 van het BUPO-verdrag. Dit uitgangspunt, de taal van de verdachte als aanknopingspunt, is een objectief en begrijpelijke criterium. De keuze voor dat uitgangspunt betekent niet dat er geen aandacht moet worden besteed aan de noden van het slachtoffer, zeker ook niet op het vlak van taalkundige bijstand. Het laatste decennium zijn daartoe belangrijke stappen gezet. Ik denk aan de wijziging van artikel 31 van de wet taalgebruik in gerechtszaken door de wet van 3 mei 2003, ook de wet-Marchal genoemd. Ik kan ook herinneren aan de wet van 15 december 2013 houdende de verbetering van de positie van het slachtoffer in het kader van de strafuitvoering die een artikel 23bis invoegde in de wet op het taalgebruik in gerechtszaken en waarbij het slachtoffer dat in persoon verschijnt voor de strafuitvoeringsrechtbank en de taal van de rechtspleging niet begrijpt, kan vragen om te worden bijgestaan door een beëdigde tolk die het geheel van de mondelinge verklaring vertaalt. Dit artikel 23bis werd recent nog gewijzigd door de wet van 4 mei 2016 houdende internering en diverse bepalingen inzake justitie om dergelijke bijstand van een tolk ook mogelijk te maken voor de kamers voor de bescherming van de maatschappij. Tot slot moet gewezen worden op het wetsontwerp nummer 54-3029 tot verdere omzetting van de slachtofferrichtlijn wat betreft de bepalingen inzake het recht op vertolking en vertaling waarmee een belangrijke nieuwe stap vooruit zal worden gezet in de verbetering van de positie van het slachtoffer. Deze wetgeving is geroepen in werking te treden vóór 27 november 2016.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord maar de tijd van Coucke en Goethals, die in Wallonië een eentalig, Franstalig, proces kregen en ten onrechte werden veroordeeld, ligt gelukkig al ver achter ons. Het is niet meer dan normaal dat ondertussen een wetgeving werd uitgewerkt waarbij processen in de streektaal worden gevoerd. Ik besef ook dat dit grote kosten meebrengt voor de al precaire budgetten van Justitie. Ik heb uit een antwoord op een schriftelijke vraag aan u begrepen dat alleen al vorig jaar de kosten voor vertaling voor de daders, vooral van het Arabisch naar het Frans of het Nederlands, neerkwamen op 7 miljoen euro, zijnde 19 000 euro per dag. Dat men niet alles en voor iedereen op kosten van de Staat kan vertalen, daar heb ik alle begrip voor. Maar ik pleit er wel voor dat men voor een aantal belangrijke zaken van nationaal belang, die perfect gedefinieerd en gespecificeerd kunnen worden in een wet, en die in het tweetalige Brussel worden behandeld wanneer er daders of slachtoffers van beide taalgroepen betrokken zijn, ook voor de slachtoffers in een vertaling voorziet, en niet op hun kosten. Dit is nog een hiaat in de huidige wetgeving en in de initiatieven die u aangekondigd hebt.
Mijnheer de minister, ik sluit mij hierbij aan. Ik meen dat in dergelijke zaken, waar de slachtoffers al heel wat hebben meegemaakt, het belangrijk is dat zij op een goede manier het proces kunnen volgen. Het is niet meer dan normaal dat in die zaken de vertaling gratis ter beschikking wordt gesteld. Misschien moet men in het algemeen, dus niet voor de zaken die in Brussel worden behandeld, meer de territorialiteit laten meespelen dan de personaliteit wat de taal van de procedure betreft. Dit is een piste die men misschien verder kan onderzoeken.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Zoals ik deels in mijn vraagstelling heb gezegd kan de Europese richtlijn waarschijnlijk een antwoord bieden voor het probleem. U gaf uw antwoord redelijk snel, maar als ik goed geluisterd heb, zal de wetgeving ingaan op 27 november 2016. De bespreking van uw ontwerp zal iets later plaatsvinden omdat het veel verder gaat dat de drie landstalen van ons land. Men heeft het in de richtlijn over de taal die de persoon begrijpt. Dat kan eender welke taal zijn. Er wordt ook gestipuleerd “op kosten van de schatkist”, wat de vertaling betreft. Dat betekent dus dat daar een serieus budget tegenover moet staan, anders komt men in de problemen. Ik ben in ieder geval blij dat er een oplossing is gekomen voor het dossier waarvan sprake.
Les questions jointes n° 13397 de Mme Fonck et n° 13710 de M. Maingain sont transformées en questions écrites.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik had deze vraag oorspronkelijk gericht aan uw collega Peeters, vanuit economisch standpunt, maar ongetwijfeld kunt u mij evenzeer van een goed antwoord voorzien. De vraag gaat over de betalingstermijn tussen ondernemingen. De wet van 2 augustus 2002 betreffende de bestrijding van betalingsachterstand bij handelstransacties werd door de invoering van de Europese richtlijn nr. 2011/7/EU verstrengd met als doel de kleine en middelgrote ondernemingen in Europa te ondersteunen. De betalingstermijn tussen ondernemingen werd hierdoor vastgelegd op maximaal zestig kalenderdagen, tenzij de termijn contractueel werd verlengd. Ook de controle- en verificatietermijn werd wettelijk beperkt tot dertig dagen, tenzij het contract een langere termijn toelaat. In de wet zijn enkele beperkingen ingebouwd die ervoor moeten zorgen dat grote bedrijven geen misbruik kunnen maken van hun machtspositie. Zo is het overschrijden van de maximumtermijn, zowel qua betaling als qua controle en verificatie, enkel mogelijk indien contractueel vastgelegd én mits er geen sprake is van een kennelijk onbillijk karakter van dat contract jegens de schuldeiser. Een rechter kan bij onbillijkheid de termijn inperken. Dat is de theorie, mijnheer de minister, maar in de praktijk zijn kleinere bedrijven uiteraard niet geneigd te procederen tegen grotere bedrijven uit angst om hun handelsrelatie te verliezen. Het gevolg is dat kleinere bedrijven vaak een contract aangaan met zeer lange betalingstermijnen, wat de cashpositie van deze bedrijven in gevaar kan brengen. Daarom wou ik u eens polsen of u weet hebt van grote ondernemingen die systematisch handig gebruikmaken van de wettelijk toegestane termijnen om zo een gunstig betalingscontract te verkrijgen. Zijn daarover klachten bekend? Hoeveel ondernemingen zijn het afgelopen jaar naar de rechtbank gestapt om de onbillijkheid van een betalingstermijncontract aan te tonen? In hoeveel procent van de gevallen kregen deze ondernemingen gelijk? Hebt u er weet van of deze problemen zich ook in eenzelfde mate in andere Europese landen voordoen? Zo ja, zal dit probleem op Europees vlak besproken worden? Ik kijk uit naar uw antwoord.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Klaps, deze vraag werd mij overgezonden door de minister van Economie, aangezien de wet van 2 augustus 2002 betreffende de bestrijding van de betalingsachterstand bij handelstransacties onder de bevoegdheid van de minister van Justitie valt. Wat uw eerste tweede vragen betreft, kan ik u melden dat mijn diensten alsnog geen gegevens hebben over dit onderwerp en geen meldingen hebben ontvangen in dit verband. Voor de vraag met betrekking tot het aantal ondernemingen dat het afgelopen jaar naar de rechtbank is gestapt om de onbillijkheid van een betalingstermijncontract aan te tonen alsook voor de vraag inzake het percentage van zaken waarin daadwerkelijk een onbillijkheid werd aangetoond, werd contact opgenomen met de steundienst Statistiek en Werklastmeting van het College van de hoven en rechtbanken, die dat verder onderzoekt. Tot slot ben ik niet op de hoogte of zulke problemen zich ook voordoen in andere Europese landen. U kan misschien terugkomen met een schriftelijke vraag voor het antwoord van de steundienst Statistiek en Werklastmeting.
Mijnheer de minister, ik zal de cijfers uiteraard schriftelijk opvragen. Ik kan alleen maar uitgaan van de realiteit. Uit de ondernemingswereld krijgen wij regelmatig signalen van kleine bedrijven die met grote cashflowproblemen zitten omdat zijzelf heel korte betalingstermijnen hebben, terwijl hun grote klanten die termijnen steeds verlengen. Dat genereert cashflowproblemen en zelfs veel grotere problemen. Als een groter bedrijf dan in een faillissement verwikkeld raakt, heeft dat onmiddellijk ook een groot effect op alle leveranciers, die wel stock geleverd hebben maar hun centen nooit zullen zien. Het is uiteraard bijna onmogelijk of utopisch te denken dat wij dat probleem alleen in België kunnen aanpakken. We spelen vaak een voortrekkersrol in Europa op een aantal vlakken. Dit is volgens mij bij uitstek een thema waarin de Europese Unie een grote meerwaarde kan betekenen om een en ander aan te pakken. Als we die cijfers samen bekeken hebben, zou ik willen voorstellen om richting Europa een initiatief te nemen. Ik dank u.
Les questions n° 13537 de Mme Fonck, n° 13681 de M. Ducarme et n° 13709 de Mme Van Vaerenbergh sont transformées en questions écrites.
Monsieur le ministre, ma question concerne le manque de conseillers islamiques au sein des établissements pénitentiaires. Depuis le 1er mars 2007, des conseillers islamiques sont habilités à intervenir, au sein des établissements pénitentiaires de notre pays, pour assurer une présence religieuse, fournir un accompagnement moral et psychologique et répondre aux questions théologiques des détenus de confession musulmane ou qui désireraient se convertir à l'islam. Cette présence de conseillers islamiques est aujourd'hui plus essentielle que jamais. Nous savons malheureusement que certains font, au sein des prisons, la promotion d'un islam radical, voire extrémiste, et tentent de recruter des détenus souvent en manque de repères. Pourtant, l'administration pénitentiaire a récemment reconnu que plusieurs prisons souffraient d'un manque de conseillers islamiques. Le quotidien La Dernière Heure, dans un article du 9 septembre, cite l'exemple des prisons d'Ittre et de Forest "où plusieurs centaines de détenus de confession musulmane ne peuvent compter que sur un seul intervenant culturel à temps plein". C'est évidemment totalement insuffisant, d'autant plus que l'établissement d'Ittre abrite une aile spéciale pour les détenus radicalisés. Monsieur le ministre, combien de conseillers islamiques sont-ils aujourd'hui en activité au sein des établissements pénitentiaires de notre pays? Combien d'équivalents temps plein ce travail représente-t-il? Le manque de conseillers islamiques est-il constaté au sein de toutes les prisons du pays? Quels sont les établissements particulièrement touchés par ce manque éventuel? Que fait l'administration pénitentiaire pour remédier à ce manque? Y a-t-il à ce jour une procédure de sélection et de désignation de ce type de conseillers islamiques?
Monsieur Goffin, le 26 septembre 2016, il y avait douze conseillers islamiques désignés pour les prisons francophones et douze conseillers pour les prisons néerlandophones. Ils représentent un total de 16,45 équivalents temps plein. La présence d'un conseiller islamique est un élément important dans la lutte contre la radicalisation et l'extrémisme dans les prisons. Afin de prévenir ce risque, le cadre des conseillers islamiques a été augmenté de 18 à 27 équivalents temps plein par arrêté royal du 10 avril 2016. L'autorité hiérarchique des conseillers islamiques reste l'Exécutif des musulmans de Belgique qui propose les candidats aux postes ainsi que leur affectation. Ceci n'empêche cependant pas l'administration des établissements pénitentiaires de collaborer activement avec l'Exécutif des musulmans de Belgique sur les qualités dont ces conseillers doivent disposer ainsi que sur les formations qu'ils doivent suivre pour fonctionner au mieux. Ainsi, des exigences de diplôme, au minimum un niveau de bachelier, de préférence dans les sciences humaines et théologiques, et une exigence de connaissance excellente de la langue du lieu où ils exercent sont requises. En mai, une première sélection a été réalisée et l'Exécutif clôturera une nouvelle sélection orale et écrite en octobre avec, comme but, de pouvoir engager avant la fin de l'année les nouveaux conseillers islamiques.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.
La question n° 13744 de M. Goffin est retirée.
Monsieur le ministre, il y a quelques mois ont été mises sur pied, au sein de nos établissements pénitentiaires, deux ailes destinées à accueillir les détenus radicalisés: l'une à Ittre et l'autre à Hasselt. C'est l'administration pénitentiaire qui est chargée du screening des détenus. Le placement dans ces ailes spécifiques n'est utilisé qu'en dernier recours, lorsque le risque de voir surgir des problèmes liés à cette proximité et promiscuité avec d'autres détenus par des idées radicales pourrait être important. Ouverte en avril, il semblerait que l'aile de l'établissement d'Ittre n'accueille actuellement que quatre détenus. Cela suscite l'étonnement de certains acteurs, mais est justifié par l'administration par "un souci de screening efficace des détenus qui pourraient y être transférés". Plusieurs mois après la mise en place de ces ailes pour détenus radicalisés, il n'est cependant pas inintéressant de faire le point sur leur fonctionnement. Combien de détenus sont actuellement incarcérés respectivement dans les ailes spécialisées des prisons d'Ittre et de Hasselt? Combien de détenus font-ils actuellement l'objet d'un screening? Quel est le régime de détention au sein de ces ailes? Tous les acteurs intervenant dans ces ailes spécialisées ont-ils terminé de suivre la formation spécifique? Après quelques mois de fonctionnement, quel bilan tirez-vous de la mise en place de ces ailes spécialisées?
Monsieur le président, à la date du 22 septembre 2016, 7 détenus sont placés dans l'aile spécialisée de Hasselt et 11 le sont à Ittre. Les résultats des screenings, dont je vais parler, mèneront, au final, à l'utilisation de la capacité complète des deux ailes à relativement court terme. Septante-cinq screenings ont récemment été réalisés sur une liste de plus ou moins 150 détenus: terroristes assimilés, foreign terrorist fighters et les détenus radicalisés connus. La procédure de screening vise à identifier les détenus qui présentent le plus grand risque de contamination en termes de radicalisation d'autres détenus plus vulnérables. Le screening est effectué par plusieurs membres du service psycho-social et par les membres de la cellule extrémisme. Pour ce faire, ils se basent sur: - les informations judiciaires disponibles; - les informations provenant de la prison locale et celles provenant des services de renseignement et de sécurité; - les critères d'exclusion, comme les idéologies qui ne sont pas inspirées du djihadisme, les femmes, les internés et - les éventuelles contre-indications, comme la présence d'une problématique psychiatrique grave, le fait de ne pas pouvoir placer le détenu avec un autre ou d'autres codétenu(s). L'avis du SPS central et de la cellule extrémisme est donc toujours le résultat d'une évaluation globale des critères d'inclusion, d'une part, et des critères d'exclusion et des contre-indications, d'autre part. Le régime des sections spécialisées est un régime communautaire mais séparé du reste de la prison: un préau commun mais séparé des autres détenus de la prison, par exemple. Sur base des décisions individualisées, les détenus qui y séjournent sont, si cela s'avère nécessaire du point de vue de la sécurité ou du risque de prosélytisme, placés sous des régimes ou mesures de sécurité particuliers, conformément aux dispositions figurant dans les articles 110 à 118 de la loi de principes. Des règlements d'ordre intérieur spécifiques pour les deux sections ont également été établis. En ce qui concerne la formation, le personnel de surveillance, les membres du SPS et les membres de la direction ont suivi une formation spécifique en automne 2015. Quant à l'évaluation de ces structures, il est encore prématuré de la réaliser, vu la trop courte période d'ouverture, et le taux d'occupation de ces ailes spécialisées.
Merci, monsieur le ministre. Je reviendrai un peu plus tard sur cette première évaluation, quand le temps aura quelque peu fait son oeuvre.
Monsieur le président, monsieur le ministre, votre collègue Willy Borsus, ministre de l'Intégration sociale, précisait, récemment, qu'il avait pris contact avec vous, car il avait décidé de lever le secret professionnel des travailleurs sociaux pour lutter contre le terrorisme. Selon lui, les travailleurs sociaux qui soupçonnent leur bénéficiaire d'être lié au terrorisme seraient obligés de communiquer ces informations à la justice. Un projet de loi serait fin prêt et serait voté avant la fin de l'année. Il est important de savoir si un projet de loi arrive ou pas, compte tenu du fait qu'une proposition de loi en la matière reviendra avec un avis du Conseil d'État, vendredi, en commission en charge de la Lutte contre le terrorisme. Or, on sait que les projets de loi ont priorité sur les propositions. M. Borsus disait qu'il travaillait en collaboration avec vous afin de lancer cette modification législative. Il s'agit d'insérer dans le Code d'instruction criminelle une nouvelle disposition qui conférerait aux procureurs du Roi le pouvoir de requérir des renseignements, notamment auprès des CPAS, quand ils constatent des infractions en matière de terrorisme. Les procureurs généraux vont dans votre sens, mais pour les trois fédérations des CPAS, le sujet semble plus délicat qu'on ne le pense. En effet, elles ne souhaitent pas un secret professionnel au rabais et donc une modification législative. Elles souhaiteraient, par contre, une meilleure communication des données disponibles dans la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale vers les autorités judiciaires. Pour les CPAS, le secret professionnel est régi par l'article 458 du Code pénal et par la loi organique des CPAS. Le respect du secret professionnel est un des principes de base du travail social auquel on ne peut déroger que dans de très rares exceptions. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner plus d'informations sur l'avis des procureurs généraux sur le sujet? Ne serait-il pas plus opportun d'améliorer la communication des données disponibles dans la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale vers les autorités judiciaires plutôt que de modifier la loi? Travaillez-vous à un projet de loi en collaboration avec le ministre Borsus afin d'opérer cette modification du secret professionnel?
Monsieur le président, monsieur Massin, les représentantes Valerie Van Peel, Sarah Smeyers et Karolien Grosemans, de la N-VA, ont introduit une proposition de loi modifiant les articles 36 et 50 de la loi du 8 juillet 1976, loi organique des centres publics d'action sociale. Ce texte vise à obliger les membres du conseil du personnel des CPAS à communiquer au juge d'instruction des renseignements au sujet des personnes qui font l'objet d'une enquête relative à des infractions terroristes et à les décharger de leur secret professionnel. La proposition a été exposée dans la commission temporaire en charge de la Lutte contre le terrorisme. Ses membres ont décidé de recueillir des renseignements et des avis, notamment auprès de moi, de mon collègue Willy Borsus, compétent pour l'Intégration sociale, du Collège des procureurs généraux et des fédérations des CPAS. Entre-temps, ma cellule stratégique avait déjà préparé, en étroite concertation avec celle de mon collègue Borsus et en collaboration avec le Collège des procureurs généraux, un projet de loi instaurant un droit de réquisition pour le ministère public et le juge d'instruction à l'égard des institutions de sécurité sociale. Il est proposé d'insérer ce droit dans le Code d'instruction criminelle. Les assistants des CPAS pourront, sur réquisition du ministère public ou du juge d'instruction, communiquer les renseignements administratifs aux autorités judiciaires dans le cadre de leurs enquêtes sur des faits criminels, parmi lesquels les infractions terroristes, mais aussi certaines infractions au Code pénal social. Le Collège des procureurs généraux a transmis en guise d'avis une proposition de texte basée sur le projet précité au président de la commission en charge de la Lutte contre le terrorisme, Koen Metsu, et ce en vue d'un éventuel amendement. De mon côté, j'ai fait savoir au président Metsu que je désirais soutenir l'avis du Collège des procureurs généraux. D'un autre côté, la piste consistant à donner aux autorités judiciaires un accès direct à la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale dans le cadre de leurs enquêtes peut toutefois emporter aussi mon approbation. Au demeurant, j'ai attiré l'attention du Collège des procureurs généraux sur cette possibilité. Je pense que des démarches en ce sens ont déjà été entreprises. Néanmoins, cela n'exclut pas que certains renseignements ne figurent pas dans la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. Selon les dires, il s'agirait, entre autres, des demandes qui n'ont pas donné lieu à l'octroi d'une allocation. À cet égard, un droit de réquisition pour le ministère public et le juge d'instruction pourrait quand même avoir du sens.
Monsieur le ministre, dans un premier temps, il me semble que cette proposition de loi – mais nous en reparlerons sans doute au sein de ce parlement – qui vous agrée et qui visait à modifier la loi organique sur les CPAS a été "retoquée" par le Conseil d'État, parce que ce sujet ne relève pas de la compétence de l'État fédéral. Il convenait plutôt de changer le Code d'instruction criminelle. Des modifications ont été déposées. Mais nous sommes dans le cadre des actes de terrorisme, ce qui était bien la raison pour laquelle cette proposition de loi était sortie de la commission de la Justice pour être acheminée vers la commission en charge de la Lutte contre le terrorisme. Si on étend cela à des actes de fraude sociale, ce que vous laissez sous-entendre, on sort, à mon avis, du cadre de la commission en charge de la Lutte contre le terrorisme. Dès lors, je suppose que la proposition reviendra en commission de la Justice. J'entends bien votre restriction in fine, qui semble pouvoir être discutée. Laisser l'assistant social juge de la fraude sociale ou de l'acte de terrorisme me semble difficile. Il faudra faire preuve d'énormément de prudence en la matière. Par ailleurs, pratiquement tous les éléments se retrouvent dans la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, sauf en l'absence d'octroi, autrement dit les décisions de refus. Si cela ne concerne que les décisions de refus, je crois qu'à saisir la balle au bond, on peut les insérer dans la loi ou dans les précisions. Cette manière de voir les choses, si elle était soumise aux fédérations des CPAS, serait peut-être de nature à leur permettre de reconsidérer leurs décisions. Mais d'après vos propos, en l'état actuel des choses, le dossier doit non seulement faire l'objet de débats mais, en tout cas, ce qui sera proposé vendredi n'est pas encore totalement mûr.
Monsieur le président, monsieur le ministre, des discussions seraient en cours avec le monde judiciaire au sujet de la mise en place d'une plus grande autonomie de gestion. Au niveau de la répartition des enveloppes budgétaires entre les différents tribunaux et cours, plusieurs idées semblent circuler. L'une d'entre elles serait d'attribuer les enveloppes en fonction des résultats atteints par la juridiction. Avec ce système, une entité qui traiterait plus rapidement les dossiers serait, à terme, récompensée avec des incitants budgétaires. Ce mode de fonctionnement basé sur une logique de résultats censée encourager l'efficacité et la productivité pose un certain nombre de questions. Il faut éviter le scénario malheureux de concurrences ingérables qui pénaliseraient le justiciable qui, par définition, ne choisit pas le tribunal qui va le juger, ainsi que des situations de travail bâclé afin de gagner du temps. Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer ces informations et, le cas échéant, nous donner davantage de précisions quant à ce projet de réforme? Quelles sont les pistes envisagées à ce niveau et quelles sont celles que vous privilégiez? Un système de boni et mali entre les juridictions est-il envisagé ou un système basé uniquement sur un éventuel bonus est-il davantage mis en avant? Quelles sont les mesures déjà retenues pour éviter d'éventuels effets de distorsion au détriment des justiciables?
Monsieur le président, monsieur Calomne, je confirme que des discussions sont en cours avec les collèges au sujet de la mise en place d'une plus grande autonomie de gestion. Le sujet faisant l'objet de la concertation est le modèle de répartition des moyens budgétaires entre les différents tribunaux ou parquets. Différentes propositions et pistes sont en cours d'examen et chaque partenaire à la concertation formule des propositions pour une future répartition. Au stade actuel, il n'est pas question d'un modèle unique. Il est important qu'un modèle d'allocation équilibré soit trouvé, modèle qui puisse garantir une certitude minimale et rendre possible une solidarité entre les tribunaux afin de pouvoir assister, de manière souple et rapide, un tribunal qui serait confronté à une augmentation soudaine de la charge de travail ou à une baisse du personnel disponible, et stimule l'effectivité de la prestation de service au justiciable. Différents critères sont étudiés. Dans ce cadre, il convient d'évaluer la charge de travail entrante mais aussi du travail fourni et des répartitions existantes. Un modèle d'allocation basé uniquement sur les résultats n'est pas à l'ordre du jour.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je reviendrai vers vous quand vous aurez davantage de précisions et un projet plus abouti.
Monsieur le président, monsieur le ministre, plusieurs cas me sont revenus de pratiques de certaines zones de police lors d'un vol de voiture. En effet, quand une voiture est retrouvée, il semble que certaines zones de police bruxelloises appellent systématiquement une firme privée pour mettre le véhicule en fourrière. En effet, l'enlèvement d'une voiture ne se fait que sur décision de la police. Or dans les cas évoqués, aucun motif ne pouvait justifier cet enlèvement. Il s'agissait de voitures volées et retrouvées dans des lieux qui ne gênaient pas la circulation ni ne présentaient un danger. Le coût de cet enlèvement est élevé, 250 euros par jour. Or si cela arrive en période de vacances et que le propriétaire ne se manifeste pas tout de suite, la facture peut être très salée. Dès lors, est-il normal que ces victimes doivent supporter ces frais d'enlèvement? Un de ces cas a été jugé suite à la plainte déposée par le propriétaire du véhicule et ce dernier a eu gain de cause. Ne faudrait-il pas suivre cette jurisprudence en la matière via une circulaire? Monsieur le ministre, quelle est la politique en cas de voiture volée et retrouvée? Qu'en est-il de cette jurisprudence? Et doit-on laisser la police agir de la sorte et faire payer très cher le propriétaire qui, à défaut, ne peut pas récupérer sa voiture? J'ai évidemment déposé la même question à l'intention du ministre de l'Intérieur.
Monsieur le président, madame Lalieux, la problématique particulière de l'enlèvement et de l'entreposage des véhicules volés et ensuite retrouvés recouvre différentes hypothèses. Tout d'abord, je tiens à vous informer que la police ne prend pas d'initiative en la matière. Tout enlèvement d'un tel véhicule nécessite un avis au parquet, qui est joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et une décision de celui-ci. Il s'agit en effet d'une compétence des parquets locaux dont la mise en œuvre est confiée par réquisitoire à des entreprises de gardiennage des véhicules, agréées par les parquets. La première hypothèse envisagée est celle d'un véhicule volé qui a ensuite été utilisé dans le cadre de la commission d'une infraction pénale et qui nécessite, à ce titre, une analyse de police technique ou scientifique. Si le magistrat estime que le véhicule doit être enlevé comme pièce à conviction pouvant servir à la manifestation de la vérité, les frais d'enlèvement et de gardiennage sont, tout comme dans la perspective d'une confiscation, des frais de justice jusqu'à la main-levée de la saisie. La circulaire ministérielle n° 62ter relative aux frais de justice en matière répressive détermine les tarifs liés à l'enlèvement et au gardiennage des véhicules, lesquels s'appliquent à toutes les entreprises de dépannage agréées. D'autres hypothèses concernent l'enlèvement de véhicules volés dans le cadre d'un simple vol d'usage et pour lesquels le magistrat n'estime pas opportune une saisie judiciaire. Ces décisions du parquet ne libèrent toutefois pas les services de police de veiller, dans le cadre de leur mission de police administrative, au maintien de l'ordre public, plus particulièrement la protection des personnes et des biens. En effet, les véhicules volés et abandonnés présentent, dans pratiquement tous les cas, la mise hors usage des dispositifs antivol, ce qui les expose bien entendu à un nouvel abus qu'il convient, en bon père de famille, d'éviter. Il n'est pas rare non plus que ces véhicules volés aient été abandonnés parce qu'impliqués dans un accident de la circulation. Ils présentent alors soit des dégradations importantes qui les rendent dangereux pour les autres usagers, soit constituent un obstacle pour la circulation ou une cible pour les dégradations diverses. Il convient également, dans certains cas, de connaître la date du vol du véhicule, puisque passé un certain délai, son propriétaire aura éventuellement obtenu une indemnisation dans le cadre d'une assurance-vol et aura transféré son assurance en responsabilité civile sur un nouveau véhicule. Le véhicule volé peut en outre être dépourvu d'assurance, ce qui, légalement, impose sa saisie, son enlèvement et son gardiennage. Dans toutes ces hypothèses, les frais d'enlèvement et de gardiennage sont toujours à la charge du propriétaire ou de son assurance. En conclusion, la décision de faire remorquer un véhicule volé n'est pas abusive dès lors que le véhicule constitue un obstacle ou rend la circulation dangereuse, que ce véhicule n'est plus assuré, qu'il y a impossibilité d'effectuer les vérifications nécessaires sur place, qu'il n'est pas possible de joindre le propriétaire dans l'immédiat ou encore que celui-ci ne peut venir le rechercher immédiatement. Quant aux frais occasionnés par un tel dépannage, je n'ai pas connaissance de montants tels que ceux que vous mentionnez, à savoir 250 euros par jour d'entreposage d'un véhicule dépanné. Tout montant abusif peut bien entendu être contesté si nécessaire en justice. Je vous remercie.
Monsieur le président, monsieur le ministre, ici, il s'agit d'une personne qui est victime, dont la voiture a été volée et puis remorquée par la police, et qui après, doit payer des frais et ne sera jamais indemnisée puisque le dossier est classé sans suite. Il a porté plainte contre la zone en contestant la facture du remorquage. Le tribunal lui a donné raison, car ce n'est pas sur lui que doivent tomber ces frais. Vous êtes en train de m'expliquer que c'est sur lui que doivent tomber ces frais. Je pense qu'il faudrait réfléchir à la question, surtout s'il y a une jurisprudence des tribunaux. Les frais des tribunaux sont aussi à charge de la personne, puisqu'on ne retrouvera jamais le voleur. Peut-être faudrait-il réfléchir à une autre solution. La personne est doublement victime. Elle n'a déjà plus sa voiture, volée, et puis elle paie peut-être 4, 10 ou 20 jours d'entreposage de sa voiture parce qu'elle n'en est même pas informée parce qu'elle est, par exemple, en vacances. Cela pose problème. Peut-être faudrait-il réfléchir sur cette question, en tant que ministre de la Justice. En tout cas, c'est ce que je vous demande aujourd'hui, parce que l'État s'est fait condamner par rapport à ces frais.
La question n° 13604 de M. Peter Vanvelthoven est transformée en question écrite. Il en va de même pour les questions n° 13754 et n° 13756 de M. Georges Dallemagne.
Monsieur le ministre, j'avais déposé cette question au mois de juin mais je n'avais pas pu venir la poser. Je n'avais pas vu qu'elle avait été sortie de l'agenda. Elle porte sur un cas de harcèlement moral à l'INCC, d'une gravité rare. Je vous avais déjà interrogé là-dessus. La responsabilité de l'État vient également d'être engagée, le 8 mars dernier. Il a été estimé, notamment, que le SPF Justice n'avait pas protégé la personne ni réagi lorsqu'il avait eu connaissance de ce harcèlement. Suite à une question que j'avais posée à la ministre de l'époque – ce n'était pas vous et c'était il y a longtemps – le mandat du directeur général en question n'avait pas été reconduit pour cause de procédure judiciaire en cours. Cependant, le coupable avait fait appel de cette décision judiciaire. Je dis le coupable, puisqu'il a été condamné une première fois. On pourrait dire "le présumé coupable". Il avait obtenu gain de cause parce que les jugements n'avaient pas été définitifs. Actuellement, il est toujours à la direction de cet institut. Monsieur le ministre, les jugements sont à présent définitifs. Une évaluation de ce mandat doit être faite en juillet prochain. Cela a donc été fait. La victime vient d'apprendre que les décisions judiciaires ne seraient pas prises en compte pour le mandat actuel. Pourtant, d'autres cas de harcèlement sont connus, pour d'autres personnes avec la même personne. Monsieur le ministre, si, parce elle n'est pas définitive, la décision judiciaire, même d'une telle gravité, ne peut être prise en compte pour juger du comportement d'une personne, et si ensuite la même décision ne peut plus être prise en compte parce qu'antérieure au mandat faisant l'objet de l'évaluation, dites-moi quel moyen de défense il reste aux victimes d'une personne ou d'une direction qui harcèle. Cela signifie que, même lorsqu'on a un jugement positif, lors de l'évaluation, on estime que l'on ne doit pas prendre ce jugement en compte. Le harcèlement moral est un mal méconnu qui n'est pas assez pris en compte dans la gestion d'un groupe de travailleurs. Il détruit les victimes de manière durable, comme on le sait. Ne pas prendre en compte ces décisions dont je vous parle me semble une grave erreur. Selon la décision de la cour du travail, cela révèle une faute commise par l'État. Monsieur le ministre, qu'en est-il de ce dossier? Est-il clôturé ou non au niveau de l'INCC? Je vous remercie.
Madame Lalieux, il est exact que la cour du travail de Bruxelles a rendu un arrêt condamnant l'État belge dans une affaire de harcèlement moral au travail. Cette décision judiciaire a des conséquences qui découlent de l'arrêt, tant à l'égard de la victime que de l'auteur et de l'institution, qui sont examinées par mes collaborateurs avec beaucoup d'attention. Une évaluation du directeur de l'INCC est en cours. Dans ce cadre, j'examinerai, avec le premier évaluateur, qui est la présidente du comité de direction du SPF Justice, tous les éléments, en ce y compris la décision judiciaire. S'il est vrai que, par le passé, plusieurs dossiers de harcèlement moral au travail ont été ouverts à charge de différentes personnes occupées à l'INCC, je constate qu'à ce jour plus aucun dossier formel n'est en cours au sein du service interne de protection et de prévention au travail du département. Je reste évidemment attentif à la situation des travailleurs du département et à leur bien-être au travail. C'est un souci permanent, que je partage avec les présidents du comité de direction et la nouvelle directrice d'encadrement P&O.
Je vous remercie, monsieur le ministre.
Mijnheer de minister, aan de Hoge Raad voor de Justitie werd een onderzoek gevraagd dat er voornamelijk toe moest leiden de prestaties van onze hoven van beroep te vergelijken, in het bijzonder de verhouding tussen binnenkomende en uitgaande zaken en het aantal arresten per raadsheer. Onlangs werd dit onderzoek afgerond en nu blijkt dat de Hoge Raad voor de Justitie niet op alle vragen een antwoord kon bekomen. Zo kon bijvoorbeeld de vraag over het aantal arresten per raadsheer niet overal beantwoord worden. De HRJ heeft niet meteen een rangorde opgesteld van de hoven van beroep maar wel tendensen aangegeven met betrekking tot de gemiddelde doorlooptijden, zowel burgerlijk als correctioneel. Er zit echter variatie in de cijfers. Opvallend is dat Brussel met een gemiddelde van 908 dagen in burgerlijke zaken en 452 dagen in correctionele zaken het minst goed presteert. Men concludeert ook dat als er meer wordt ingezet op burgerlijke zaken, de strafzaken daar de dupe van zijn en omgekeerd. Het hof van beroep te Brussel heeft ook veel te laat de werkingsverslagen voor 2013 en 2014 ingediend. De HRJ Raad wijst nogmaals op het gebrek aan betrouwbare cijfers en aan correcte en precieze personeelsgegevens. Mijnheer de minister, ik heb vier vragen. Ten eerste, plant u ingrepen om die gegevens meer systematisch en gecentraliseerd te laten bijhouden om op die manier tot meer betrouwbare statistische gegevens te komen? Ten tweede, wordt een nefaste invloed vastgesteld op strafzaken als er meer wordt ingezet op burgerlijke zaken en omgekeerd? Ten derde, wat is de oorzaak van het trage verloop in Brussel? Ten vierde, wat zijn de gevolgen als hoven van beroep de werkingsverslagen niet of te laat indienen?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Lahaye-Battheu, momenteel vindt er een centrale registratie plaats van personeelsgegevens bij de FOD. Deze heeft evenwel een statisch karakter en is voornamelijk gericht op het beheer van de loopbaan. Mijn administratie beschikt over onvoldoende individuele gegevens omtrent de inzetbaarheid van personeelsleden om de bestaande personeelsapplicatie als een interactief instrument te gebruiken voor berekeningen inzake gemiddelde personeelsbezettingen of personeelsplanning. Zoals het rapport vermeldt worden bovendien veel ziektedagen van magistraten niet aan de FOD doorgegeven omdat er weinig wettelijke regels bestaan. De Medex-ziektecontrole die van toepassing is op het overige gerechtspersoneel is niet van toepassing op de magistraten. Ook dat geeft een vertekend beeld van de effectieve aanwezigheid van de magistraten. Naar aanleiding van de verzelfstandiging van de gerechtelijke organisatie heb ik er evenwel voor geopteerd om de personeelsbeheerinstrumenten voor magistraten en personeelsleden te verbeteren — het project e-Person — zodat de basisgegevens op een uniforme wijze worden vastgesteld. Verdere fasen zullen moeten toelaten via lokale registratie een beter zicht te krijgen op de effectieve beschikbaarheidsgraad van magistratuur en personeel. De Hoge Raad voor de Justitie geeft zelf aan dat accentverschuivingen naar één soort zaken vermoedelijk gepaard gaan met de onttrekking van magistraten van een sector naar een andere. Volgens de noden van de burgerlijke of correctionele afdeling kan de eerste voorzitter het werk verdelen onder zijn raadsheren. Het hof van beroep te Brussel heeft bijvoorbeeld een hoog aantal hangende zaken, maar daarin is een groot verschil tussen de 11 000 burgerlijke zaken en de 1 500 correctionele zaken. Het gaat dus om het verleggen van de focus door de eerste voorzitter. De in het rapport gebruikte rotatietijd geeft de tijd weer die nodig is om alle hangende zaken te behandelen bij een zelfde productiecapaciteit. De hoge rotatietijd voor het hof van beroep te Brussel is vooral een gevolg van het hoge aantal hangende zaken bij het hof. Het rapport vermeldt wel dat in diezelfde periode het aantal hangende zaken is gedaald, onder meer de burgerlijke zaken, van 13 380 in 2008 naar 11 000 in 2013. In 2010 was er een grotere daling door de toepassing van de ambtshalve weglatingen, bij toepassing van artikel 730, § 2, van het Gerechtelijk Wetboek, maar over de meeste jaren werden er meer zaken afgehandeld dan er binnenkomen, ook dankzij een lage instroom van nieuwe zaken. Alle rechtbanken en hoven zijn wettelijk verplicht om hun werkingsverslag te bezorgen aan de Hoge Raad voor de Justitie, de minister van Justitie en de wetgevende kamers. Er is evenwel geen sanctie aan verbonden indien een hof of een rechtbank dat nalaat te doen. Het is niet aan de minister om te oordelen over de plichtplegingen van een eerste voorzitter.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik stel alleen vast dat er op het vlak van de doorlooptijd nog heel veel werk aan de winkel is als wij de ambitie uit het regeerakkoord willen bereiken, meer bepaald een doorlooptijd van één jaar in alle graden van rechtsmachten.
De vragen nrs 13803 en 13887 van de dames Lahaye-Battheu en Van Vaerenbergh zijn uitgesteld.
Mijnheer de minister, ik heb drie vragen. Ze werden samengevoegd, maar het zijn drie verschillende vragen die wel allemaal het COIV betreffen. Ten eerste, de hernieuwing van het mandaat van de directeur is gepland voor 10 oktober 2016. De betrokkene werd aangesteld in april 2014. Dezelfde directeur heeft nog voor de zomervakantie een 25-puntenplan voor de hervorming van het COIV voorgesteld. Sommige punten zijn veeleer technisch van aard, andere politiek. Ik heb u daarover al ondervraagd, maar u vond het toen nog te vroeg om daarvan al een beoordeling te maken. Bovendien had u nog om een advies van het College van procureurs-generaal gevraagd en moest er nog overleg met de FOD Binnenlandse Zaken volgen, omdat een aantal zaken een significante impact zou kunnen hebben op de werkmethoden van de politie. Mijnheer de minister, zal het mandaat van de huidige directeur worden verlengd of zijn er tegenkandidaten? Werd het advies van het College van procureurs-generaal over de 25 hervormingsvoorstellen ondertussen verkregen? Indien ja, wat is de teneur van dat advies? Indien neen, wanneer mogen wij dat advies verwachten? Werd er al overleg gepleegd met de FOD Binnenlandse Zaken over de hervormingsvoorstellen, vooral dewelke betrekking hebben op de werkmethoden van de politie? Ten slotte, afhankelijk van het antwoord dat u mij zult geven, wat is de huidige stand van zaken rond de hervormingsvoorstellen? Zal er worden ingegaan op die voorstellen? Indien ja, binnen welke termijn? Op welke voorstellen wordt niet ingegaan? Ten tweede, u zult zich herinneren dat er in 2012 een aanbesteding werd uitgeschreven voor het ontwikkelen van een boekhoudprogramma voor het COIV. Het COIV werd opgericht in 2003 en beheert heel wat miljoenen en goederen die in beslag zijn genomen en werden verbeurdverklaard, maar had niet eens een eigen boekhouding. U herinnert zich nog wel de krantenartikels over allemaal diamantjes in een lade zonder een etiket dat aantoonde van wie welk diamantje was. Als er ooit iets moest worden teruggegeven, zou dat heel moeilijk worden. De aanbesteding voor het boekhoudprogramma zou zijn gegund. Dat blijkt uit het jaarverslag van de FOD Justitie. Er zou echter een vertraging zijn geweest bij het implementeren van de boekhoudingapplicatie, omdat heel wat historische data moesten worden gemigreerd en omdat er tijdens de testfase opmerkingen waren geformuleerd. Het zou in de loop van 2015 in gebruik worden genomen. Dat is ondertussen al een tijdje geleden. U zou op basis van een evaluatie van de resultaten die de werking van dat boekhoudprogramma oplevert, nagaan of er ook een interne audit nodig zou zijn voor het COIV en of dat een meerwaarde zou kunnen bieden. Er zijn ook aanbevelingen van het Rekenhof in die zin, die opnieuw zouden worden getoetst om te zien of alles wel in orde zou zijn. Wanneer heeft het COIV de applicatie effectief in gebruik genomen? Werd het gunningsbedrag van 450 000 euro al dan niet overschreden? Hoe evalueert u de applicatie? Dat is vooral belangrijk. Ik vermoed dat ze nu ongeveer een jaar in gebruik zal zijn. Zult u op basis van die evaluatie al dan niet de beslissing nemen om een interne audit te doen bij het COIV? Zo ja, waarom? Zo neen, waarom niet? Mijnheer de minister, hebt u de aanbevelingen van het Rekenhof inmiddels kunnen toetsen aan de werking van de huidige boekhouding van het COIV om na te gaan of alles beantwoordt aan het voeren van de boekhouding van een staatsinstelling? Zo ja, welke conclusies hebt u getrokken? Zo niet, voor wanneer wordt dat gepland? Ik kom dan bij mijn laatste reeks vragen. Het betreft het ter beschikking stellen van in beslag genomen goederen door het COIV aan de politie. We weten dat criminelen soms beter uitgerust zijn dan onze politiediensten. Goed materieel is altijd belangrijk. Daarom is er sinds 2014 conform artikel 9bis van de wet op het COIV de mogelijkheid om in beslag genomen goederen ter beschikking te stellen van de politie. Afgelopen jaar heeft men op een persconferentie meegedeeld dat men een specifiek voertuig van een drugsdealer aan de politie ter beschikking had gesteld, waarmee de politie zijn kompanen zou kunnen onderscheppen. Men hield toen voor dat het project vooral een symbolische waarde had, omdat men nu de criminelen ging bestrijden met eigen middelen. Hackers zouden bijvoorbeeld opgespoord kunnen worden door middel van supercomputers die Justitie bij andere hackers in beslag zou hebben genomen. Ik vind dat heel interessant. Mijnheer de minister, hoe vaak werden er sinds de inwerkingtreding van artikel 9bis door het COIV effectief goederen overgedragen aan de politie? Waarover gaat het dan? Zijn dat enkel voertuigen of ook supercomputers, waarmee men kan gaan hacken? Ik had graag een overzicht. Mijnheer de minister, als het aantal goederen beperkt is, om welke redenen wordt er dan amper gebruikgemaakt van de mogelijkheid? Welke initiatieven neemt u om de mogelijkheid toch frequenter toe te passen? Tot slot, kunnen ook aan andere federale diensten dan de politie door het COIV in beslag genomen goederen ter beschikking worden gesteld? Zo ja, hoe vaak werd dat reeds gedaan? Om welke goederen ging het? Aan welke federale diensten werden ze dan gegeven? Zo niet, overweegt u die mogelijkheid uit te breiden? Ik dank u alvast voor uw antwoorden.
Mevrouw De Wit, ik zal voor een keer bondiger zijn dan de vraagsteller. Ik verontschuldig mij daarvoor, maar dat betreft u niet persoonlijk. Vraag nr. 13842 handelt over de eventuele verlenging van het mandaat van de directeur en de werking van het COIV. In antwoord op vragen 1 en 2 meld ik u dat het mandaat van de huidige directeur op 10 oktober 2016 verstrijkt. De vacante betrekking van directeur bij het Centraal Orgaan voor de Inbeslagneming en de Verbeurdverklaring werd in het Belgisch Staatsblad van 22 september 2016 gepubliceerd. Elkeen die aan de wettelijke vereisten voldoet, zijnde een functie van magistraat binnen het openbaar ministerie bekleden, kan zich tot 7 oktober 2016 kandidaat stellen. Overeenkomstig artikel 17 van de wet van 26 maart 2003 houdende de oprichting van een Centraal Orgaan voor de Inbeslagneming en de Verbeurdverklaring en houdende bepalingen inzake het waardevast beheer van in beslag genomen goederen en de uitvoering van bepaalde vermogenstransacties wordt de directeur op advies van het College van procureurs-generaal door de minister van Justitie aangesteld voor een termijn van vijf jaar. In antwoord op vragen 3, 4 en 5 van de eerste vraag kan ik u mededelen dat op grond van de door de directeur van het COIV voorgestelde hervormingsvoorstellen het werk is voortgezet en in een eindfase verkeert. Het is heel waarschijnlijk dat bepaalde voorstellen uiteindelijk niet in aanmerking worden genomen en dat de tekst met andere elementen wordt aangevuld, opdat de modernisering van het COIV zou kunnen worden voortgezet. Een afgerond ontwerp zou snel aan de interkabinettenwerkgroep moeten kunnen worden voorgelegd, wat laat vermoeden dat begin 2017 een parlementair debat kan worden gehouden. Vraag nr. 13843 gaat over een nieuw boekhoudkundig systeem voor het COIV. Er was gepland dat op 1 juni 2015 in het COIV een nieuwe boekhoudkundige toepassing in dienst zou worden gesteld. Het project werd op verzoek van de directeur opgeschort, zonder dat sindsdien een nieuwe datum van indienststelling werd vooropgesteld. Thans is de oude boekhouding nog steeds in dienst. Gelet op het belang van de vastgelegde bedragen, zal ik de directeur van het COIV die zal worden aangewezen, hoe dan ook vragen alles in het werk te stellen, opdat onverwijld met dat nieuwe programma zou kunnen worden gestart, waarbij in voorkomend geval tot de nodige aanpassingen zal worden overgegaan. In antwoord op uw vraag nr. 13844 merk ik op dat tot dusver inderdaad slechts één voertuig ter beschikking van de federale politie werd gesteld. De redenen van dat beperkte succes zijn veelvuldig. Er zijn de strikte wettelijke voorwaarden die het aantal mogelijke vermogensbestanddelen strikt beperken. Niet elk voertuig kan voor een terbeschikkingstelling in aanmerking komen. Bovendien is er het feit dat steeds de toelating van de onderzoeksrechter nodig is, om een in beslag genomen goed aan de federale politie door te geven. Buiten de federale en de lokale politie zijn er geen diensten die in aanmerking komen om een vermogensbestanddeel te ontvangen van het COIV. Ik zal de directeur van het COIV die zal worden aangewezen hoe dan ook vragen dat proces opnieuw ter hand te nemen.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoorden. Ik had echt gehoopt, na de hele heisa in 2014 en daarvoor, met de nieuwe directeur, de aankondigingen en met alle poespas die er geweest is, ook bij uw voorganger, met het boekhoudsysteem, dat wij eindelijk al zover zouden zijn. Blijkbaar zijn wij daar nog lang niet. Dat stelt mij toch wel een beetje teleur. Ik vind het bijzonder jammer. Er is een nieuwe wetgeving, waardoor er van alles mogelijk is, ik denk aan die voertuigen en aan het feit dat er geen boekhoudprogramma is. Ik kijk echt uit naar de ontwerpteksten voor die 25 hervormingsmaatregelen begin 2017. Het boekhoudprogramma bleek een heel essentieel gegeven te zijn. Wij laten daar een audit van afhangen, maar wij staan eigenlijk nog altijd ter plaatse te trappelen. Ik vind dat bijzonder jammer en ik volg dit dossier zeker verder op.
De vragen nrs 13853, 13854, 13855 en 13856 van mevrouw Uyttersprot zijn omgezet in schriftelijke vragen. Vraag nr. 13864 van de heer Lachaert is eveneens omgezet in een schriftelijke vraag.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, dit is een opvolgingsvraag, want we hebben u samen al een aantal keer vragen gesteld over de centrale aanmeldingspunten voor drugsverslaafden in onze gevangenissen, de laatste keer volgens mij in de commissievergadering van 15 juni. U hebt toen gezegd dat het directoraat-generaal Penitentiaire Inrichtingen een aangepast beroepsdossier klaar had dat de tijdelijke verlenging van contracten voor die CAP’s beoogde. U hebt toen ook gezegd dat de Vlaamse administratie haar analyse van de bevoegdheidskwestie nog niet had afgerond. Intussen zijn we een aantal maanden verder en zou ik u het volgende willen vragen. Ten eerste, heeft het kabinet van de minister van Begroting intussen geoordeeld over het nieuwe beroepsdossier? Zo ja, kunt u de beslissing toelichten? Zo neen, wat is de timing? Ten tweede, wat is de stand van zaken in de analyse van de bevoegdheidskwestie?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik sluit mij aan bij de vragen van de vorige spreker. Het CAP is belangrijk. Als men weet dat bijna de helft van de gedetineerden een probleem heeft met drugs, zijn die aanmeldpunten in de gevangenissen wel degelijk essentieel. Na heel de heisa in het voorjaar dat ze zouden moeten stoppen, hebben wij inderdaad een aantal vragen gesteld. Ook ik had graag van u vernomen wat de stand van zaken is betreffende de CAP’s in de Vlaamse gevangenissen. Hoe worden de drugsverslaafden vandaag nog verder geholpen? Wat is de werksituatie van de medewerkers van de CAP’s, die dreigen op straat te worden gezet? Doet zich een gelijkaardig probleem ook voor – u zal daarop een beter zicht hebben – in de Brusselse en Waalse gevangenissen? Wat is de stand van zaken in het beroep dat door het DG EPI werd ingesteld? Als er al een uitspraak is, hoe luidt die dan? Ik heb dezelfde vraag naar de bevoegdheidsverdeling. Er is nog één zaak die ik graag zou weten, mijnheer de minister. Er zou een wetenschappelijke studie gedaan worden naar de effecten van de CAP-werking in de gevangenissen. Er zou een eindrapport komen. Dat is natuurlijk wel belangrijk om te beoordelen. Ik vroeg mij af of dat eindrapport er al is. Wat zijn dan de voornaamste conclusies? Graag krijg ik ook een stand van zaken betreffende het overleg met de FOD Volksgezondheid. Kunnen zij al dan niet tussenkomen in de drughulpverlening? Ten slotte, mijnheer de minister, er waren een aantal experimenten in drie verschillende instellingen. Kunt u misschien uitleggen wat die experimenten juist inhouden? Welke drie instellingen werden gekozen? Als daarover nog geen nieuws is, graag dan een timing. Ik dank u alvast voor uw antwoorden.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Lahaye-Battheu, mevrouw De Wit, eind februari 2016 liep het contract met de Vlaamse Vereniging van Behandelingscentra Verslaafdenzorg (VVBV) tot inrichting van het centraal aanmeldingspunt in de Nederlandstalige gevangenissen ten einde. Ook de contracten met Fédito wallonne et L’Ambulatoire du Solbosch betreffende de CAP-werking in de Franstalige gevangenissen in Brussel en Wallonië, de zogenaamde Points de Contact d’orientation et d’accompagnement pour usagers de drogues en milieu carcéral, zijn midden september afgelopen. Eerdere pogingen tot tijdelijke verlenging van deze contracten kenden een negatief advies van de Inspectie van Financiën, waartegen ik beroep heb aangetekend bij de minister van Begroting. Op 6 september jongstleden ontving ik de beslissing van de minister van Begroting. Deze was jammer genoeg negatief. De negatieve beslissing wordt gemotiveerd op basis van de twijfels aangaande de bevoegdheid van de federale overheid inzake de beoogde dienstverlening. Volgens de collega van Begroting is het aangewezen daarover een voorafgaand juridisch advies in te winnen. Een tweede argument betreft bezwaren bij de toepassing van de wetgeving inzake overheidsopdrachten, waarbij de voorgestelde vereenvoudigde onderhandelingsprocedure met bekendmaking de financiële drempel zou overschrijden en onverenigbaar is met de feitelijke monopoliesituatie van de VVBV, waarnaar in het dossier werd verwezen. Tot slot worden er ook nog budgettaire bezwaren opgeworpen, gelet op de niet-toekenning van de bij de begrotingscontrole 2016 gevraagde middelen voor de CAP. In haar conclusie wordt er in fine wel op gewezen dat met het oog op de continuïteit in afwachting daarvan, indien de beoogde dienstverlening vooralsnog niet intern zou kunnen gebeuren – quod non – eventueel een verlenging van de huidige externe dienstverlening zou kunnen worden overwogen, mits mogelijk in overeenstemming met de wetgeving inzake de overheidsopdrachten. Hiermee lijkt alsnog een opening te worden gecreëerd voor een tijdelijke verlenging op basis van de monopoliepositie van de huidige dienstenaanbieders. Ik heb het directoraat-generaal EPI de opdracht gegeven om op basis van deze beslissing een nieuw dossier te onderzoeken en voor te bereiden voor een tijdelijke verlenging, voor de centrale aanmeldpunten in zowel de Nederlandstalige als de Franstalige gevangenissen. De dienst Aankopen is dit aan het voorbereiden. Wat de bevoegdheidskwestie betreft, heeft de Vlaamse administratie inderdaad een extern juridisch advies ingewonnen bij een onafhankelijk advocatenkantoor. Dit advies is echter nog niet bekrachtigd en vrijgegeven. De bevoegdheden van de Gemeenschappen voor de drugshulpverlening, ook inzake gedetineerden, kunnen echter niet worden ontkend. De kwestie is meer of er een gedeelde bevoegdheid is, en desgevallend voor welke elementen. Bepaalde activiteiten van de CAP’s kunnen immers ook tot de federale bevoegdheid worden gerekend, zoals de informatieverstrekking. Sowieso lijkt het tijdelijk waarborgen van de continuïteit van de werking vanuit het standpunt van de federale loyauteit wel aangewezen. U zal echter begrijpen dat ik zonder toestemming van de Inspectie van Financiën en zonder positieve beroepsbeslissing van de collega van Begroting niet bij machte ben u de continuïteit te garanderen. Tot slot kan ik u meedelen dat in de loop van de maand oktober binnen de cel Gezondheidszorg besprekingen zullen worden aangevat over de toekomst op lange termijn voor de drugshulpverlening in of vanuit de gevangenis. Daartoe wachten wij ook met belangstelling op de finale aanbevelingen van het PROSPER-onderzoek over de effecten en evaluatie van de CAP's. Het eindrapport was gepland voor november, maar een korte verlenging zonder bijkomende financiering voor de oplevering werd toegestaan. De proefprojecten waarnaar u verwijst, vallen buiten de context van de CAP-werking, maar beogen in bepaalde gevangenissen intra muros therapeutische begeleiding en drugshulpverlening aan te bieden na een screening van de gedetineerden op een eventuele verslavingsproblematiek en mits een gepaste medische omkadering op het niveau van de gezondheidsdiensten van de gevangenissen. Mijn collega van Volksgezondheid heeft hierin het voortouw genomen en recent werd een informatie- en overlegmiddag georganiseerd met de regionale directies van de beoogde gevangenissen en met actoren van de drugshulpverlening. Het is echter voorbarig om hieruit reeds conclusies te trekken.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord, dat erop neerkomt dat er eigenlijk zeven maanden na de sluiting van die aanmeldingspunten nog altijd geen oplossing is en dat de verschillende niveaus tegen elkaar negatieve beslissingen blijven nemen. Ik denk vooral aan de gedetineerden met een drugsprobleem, ofwel bestaand op het ogenblik dat ze in de gevangenis kwamen ofwel gegroeid binnen de gevangenis. Zij kunnen vandaag nergens terecht. Ik kan dat enkel maar betreuren en hopen dat het gezond verstand zal zegevieren bij degenen die het probleem kunnen oplossen, op welk niveau dan ook in dit kleine land.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Wat mij opvalt, is dat men aan de ene kant zegt niet bevoegd te zijn en dat er aan de andere kant op het niveau van Volksgezondheid wel allerlei initiatieven worden genomen. Ik denk dat men gewoon eens moet beslissen, zodat er dan tenminste kan worden gewerkt. Dit is immers een heel essentieel iets. Men gaat verslaafd de gevangenis in of men komt er verslaafd buiten. Dat kan niet de bedoeling zijn.
La question n° 13875 de Mme Thoron est reportée. De vragen nr 13886 van mevrouw Van Vaerenbergh en nr. 13888 van de heer Vanvelthoven zijn omgezet in schriftelijke vragen.
Mijnheer de minister, ik hoop dat u voor wat duidelijkheid kunt zorgen, en misschien ook voor wat rust, in een dossier dat in de voorbije twee dagen niet meteen een fraaie wending heeft genomen. Een van uw diensten speelt er ondertussen een hoofdrol in. Het dossier werd druk besproken, ook aan de overkant. Er zou een brief zijn, maar ondertussen weten we dat er een brief is, van de Veiligheid van de Staat over de mogelijke participatie van een Chinees staatsbedrijf in Eandis. Nogal wat mensen zijn ervan geschrokken dat de Veiligheid van de Staat zich met zoiets zou bezighouden. Dat verbaast mij. Ik meen dat het heel logisch is dat zo’n dossier de interesse wekt van de Veiligheid van de Staat. Het is ook hun opdracht om ons economisch potentieel en ons distributienet te beschermen. In de toekomst zullen dat de aders van ons economisch weefsel en de ruggengraat van onze economie zijn. Het is dus goed dat de Veiligheid van de Staat met zulke zaken bezig is. Ik begrijp dat u het dossier van de Veiligheid van de Staat niet van a tot z zult voorlezen, maar aangezien er in de hoofden van sommigen – een minister-president dan nog – verwarring is gerezen over de competentie van uw diensten zou ik graag hebben dat u iets meer duiding geeft over wat er wel en niet gebeurd is. Ondertussen hebben wij inzage in een brief kunnen krijgen. Ik ga ervan uit dat zo’n brief niet zomaar tot stand komt. Misschien kunt u daarover iets meer vertellen. In die brief wordt niet alleen verteld – dit is natuurlijk niet meteen groot nieuws – dat een staatsbedrijf linken heeft met de Chinese Communistische Partij. Dat lijkt mij redelijk logisch, hoewel voor sommigen blijkbaar een opfrissing van de Chinese politiek nodig was. In de brief staat ook dat er mogelijk linken zouden zijn met inlichtingendiensten. Er is bestaat ook een risico dat bepaalde technologieën hier bij ons ingezet zouden worden voor militaire doeleinden. De inhoud is volgens mij dus wel belangrijk, maar daarover bestaat twijfel. Een minister-president heeft gezegd dat het een papiertje is. Ik meen dat u best vertelt wat de backoffice van dat papiertje is. Hoe hebben uw diensten daaraan gewerkt? Er bestaat best geen twijfel over een belangrijke dienst als de Veiligheid van de Staat, over hoe zij werken en wat zij wel en niet doen. Ik wil u vragen om Geert Bourgeois uit zijn lijden te verlossen. Ik heb net de vergadering in het Vlaams Parlement beluisterd. De heer Bourgeois beklaagt zich erover dat hij, als minister-president, niet is gecontacteerd door de Veiligheid van de Staat. Slechts twee van zijn ministers werden gecontacteerd. Mijnheer de minister, in dat dossier zullen normaal gezien in de komende dagen nog een aantal belangrijke stappen gezet worden. Geert Bourgeois heeft gezegd dat zijn deur altijd openstaat en dat hij over dat dossier verder in gesprek wil gaan met de Veiligheid van de Staat. Zijn u en uw diensten bereid om met de minister-president, de Vlaamse regering en Eandis rond de tafel te zitten over dat dossier, vóór de algemene vergadering van maandag 3 oktober, vóór het moment dus waarop de gemeentebesturen definitief hun positie zullen innemen? Dit is voor mij de allerbelangrijkste vraag, namelijk dat die cinema ophoudt, dat er niet meer getwijfeld wordt aan wat de Veiligheid van de Staat wel en niet doet, dat het dossier van iedereen de aandacht krijgt die het verdient en dat u mede uw verantwoordelijkheid neemt, om in het dossier voor rust te zorgen en erop toe te zien dat iedereen voor de algemene vergadering van maandag 3 oktober 2016 op de hoogte is. Bent u bereid een dergelijk overleg te organiseren? Geert Bourgeois verklaart dat hij nog niet is gecontacteerd, maar dat zijn deur openstaat. Zou u de minister-president uit zijn lijden willen verlossen?
Mijnheer de minister, de uitspraken van de minister-president vanmorgen waren ongelooflijk cynisch en laatdunkend. Het is een minister-president onwaardig, om op een dergelijke manier over de Veiligheid van de Staat te spreken, ongeacht of het nu over de opdracht van de Veiligheid van de Staat inzake bescherming van onze economische belangen gaat, dan wel over de opdracht inzake terreurbescherming of om over het even welke opdracht van de Veiligheid van de Staat dan ook. Het is immers wel degelijk een belangrijke opdracht van de Veiligheid van de Staat om onze economie te beschermen, onder andere tegen spionage. Het is in dat kader dat de brief, waarover zo veel te doen is, werd geschreven. Mijnheer de minister, ten eerste, handelt de Veiligheid van de Staat in het dossier nog altijd voort? Volgt nader onderzoek? Ten tweede, wanneer een dergelijk dossier bijvoorbeeld in ons buurland Frankrijk opduikt, zouden de inlichtingendiensten er meteen bij worden betrokken en zouden zij hun advies geven, waarmee onmiddellijk rekening moet worden gehouden. Bij ons is de werkwijze anders. Moeten wij ook eens niet nadenken over een aanpassing van het systeem in ons land? Ten derde, wat is uw reactie op de uitspraken van de minister-president? Wat is uw reactie op de kritiek, die door de VVSG is geuit, met name dat de brief pas op het allerlaatste moment in de procedure is opgedoken?
Het is inderdaad juist dat de Veiligheid van de Staat op vrijdag 23 september 2016 een nota met informatie over het bedrijf State Grid en zijn eventuele participatie in Eandis aan zeven bestemmelingen heeft geadresseerd. De nota werd nog dezelfde dag naar het adres van de eerste minister alsook naar de federale ministers van Energie, van Binnenlandse Zaken en van Justitie gedragen. Bij de Vlaamse ministers van Energie en Binnenlands Bestuur gebeurde dat op maandag 26 september 2016. Naar het VVSG werd de brief, eveneens op vrijdag 23 september 2016, per post verstuurd. De Veiligheid van de Staat laat weten dat puur praktische redenen aan de oorsprong van het verschillende tijdstip van aflevering liggen. Uit een eerste lezing blijkt dat de uit hoofde van de materie bevoegde ministers en personen gelijk met mij zijn aangeschreven. Een door mijn kabinet genomen telefonisch contact met de Veiligheid van de Staat op maandag bevestigde dat ze alle zeven geadresseerd waren. Een opvolgingsgesprek tussen de heer Raes en mijzelf had plaats op dinsdagochtend 27 september. Hij had bij ons vorige gesprek op 19 september geen melding gemaakt van de betreffende aangelegenheid. De bewuste nota was op 21 september gefinaliseerd. Wanneer de Veiligheid van de Staat in het kader van een inlichtingenonderzoek informatie ontvangt die relevant is voor bepaalde diensten en instanties, moet ze die informatie aan de diensten en instanties bezorgen. Omdat ze dergelijke informatie in verband met State Grid had verkregen, verstuurde de Veiligheid van de Staat conform haar wettelijke verplichting de nota in kwestie naar de Vlaamse en de federale minister van Energie. De minister van Binnenlandse Zaken en de Vlaamse minister van Binnenlands Bestuur zijn bestemmeling om reden van hun opdrachten in verband met de bescherming van kritieke infrastructuur en het beleid inzake lokale besturen. De eerste minister werd aangeschreven om reden van zijn functie als voorzitter van de Nationale Veiligheidsraad. Ikzelf ontvang als toeziende minister over de inlichtingendienst systematisch al dat soort nota’s. Ook de voorzitter van de Vlaamse Vereniging van Steden en Gemeenten werd op de hoogte gebracht, als vertegenwoordiger van de lokale bestuursniveaus. Elk van de aangeschreven personen kon vanuit de eigen bevoegdheid de informatie benutten, want het geldt een nota met beperkte verspreiding en in de aanhef van de brief wordt duidelijk verwezen naar artikel 20 van het KB van 24 maart 2000. Elk van die personen kan ook zonder meer de Veiligheid van de Staat contacteren en toelichting vragen, mondeling of schriftelijk. De heer Raes en zijn diensten zijn daar te allen tijde toe bereid. Tijdens ons gesprek van 27 september deelde de heer Raes mij mee dat de timing van de nota mede verklaard wordt, doordat met het oog op vermelding in de nota toestemming moest worden verkregen van de Australische inlichtingendienst die in vergelijkbare omstandigheden met de beoordeling van een Chinese meerderheidsparticipatie te maken had gekregen. U vraagt mij naar het kader en naar de procedure waarbinnen de Veiligheid van de Staat zich beweegt in het dossier alsook in vergelijkbare aangelegenheden. Het wettelijk kader werd hiervoor in 1998 vastgelegd. In concreto komt het de Veiligheid van de Staat toe om bepaalde dreigingen en risico’s voor de vitale belangen van ons land te detecteren, op te volgen en te beheersen. De bescherming van het wetenschappelijke en economische potentieel valt daaronder. Overigens maakt ook het actieplan van de Veiligheid van de Staat, dat op 13 juli 2015 door de Nationale Veiligheidsraad werd goedgekeurd, melding van de aanpak van buitenlandse inmenging door welbepaalde landen. Ik zal niet ingaan op het achterliggende dossier. Dat komt mij niet toe. Ik zal ook geen andere informatie meedelen dan de relevante informatie, die ik u vandaag heb gegeven over ons gesprek van 27 september jongstleden. Het is aan de heer Raes zelf om, in overeenstemming met de wetgeving, te oordelen wat eventueel al dan niet meegedeeld kan worden, maar het is duidelijk dat de manier van communicatie, die gekozen werd, namelijk een nota met beperkte verspreiding, de bedoeling had het benutten en delen van de informatie toe te laten. Daarom is de nota ook zo kort. Mocht het een geclassificeerde brief geweest zijn, zeer vertrouwelijk dus, dan zou hij veel langer geweest zijn, maar dan had niemand er iets mee kunnen doen. Dat is een belangrijke nuance. Tot slot maak ik mij graag tolk van de Veiligheid van de Staat, die de lichtvaardige kritiek aan haar adres onverdiend vindt. Het zal haar echter niet beletten om constructief mee te werken aan de vragen en onderzoeken die haar in de volgende dagen respectievelijk gesteld en gevraagd zullen worden.
Mijnheer de minister, ik ben nogal praktisch aangelegd. Ik begrijp zeker, gelet op de gevoelige informatie, dat het belangrijk is om de kaders te respecteren en te kennen. Tegelijkertijd zou ik ook praktisch en pragmatisch willen zijn. Ik meen dat u gelijk hebt dat de Veiligheid van de Staat zich in de zaak een beetje miskend voelt en dat er, zeker door de minister-president, betere woorden gekozen hadden kunnen worden, maar u moet toch mee een initiatief kunnen nemen om de betrokkenen rond de tafel te brengen? Ik heb net het debat in het Vlaams Parlement gezien. Ook al praat men in het Vlaams Parlement graag over zaken waarover men niet bevoegd is, het is alleszins hallucinant om het Vlaams Parlement te zien discussiëren over een bepaalde nota en de minister-president te horen zeggen dat hij niet gebeld werd. Laat het alstublieft geen kwestie van ego’s zijn en breng de betrokkenen rond de tafel, vóór maandag, vóór het moment waarop iedereen in eer en geweten een beslissing kan en moet nemen over de Chinese participatie. Sommigen zullen wellicht toestemmen, anderen niet, maar dat moet wel gebeuren met de informatie voorhanden. Wilt u daarin het initiatief nemen? Dat is het enige mogelijke slot van een niet zo fraaie episode. Ik weet niet of u zich tot zo’n overleg wil engageren. Voorts wil ik uw terughoudendheid respecteren, mijnheer de minister, maar u begrijpt ook dat u op dat vlak het beste duidelijk bent.
Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord. De grond van de zaak is dat de informatie waarover de Veiligheid van de Staat beschikt, benut en gedeeld kan worden door degenen die daarover moeten kunnen beschikken en die een belangrijke rol in het dossier spelen. U hebt gezegd dat al wie aangeschreven werd, de mogelijkheid heeft om de Veiligheid van de Staat te contacteren om meer uitleg te krijgen. Het benutten en delen van informatie was de bedoeling van de Veiligheid van de Staat. Ik hoop dat onze verantwoordelijken in het dossier dat ook zullen doen. Zoals mijn collega al gezegd heeft, het kan toch niet dat de ietwat verschillende timing van het versturen van de brief de oorzaak is van de kribbige reacties, terwijl wij eigenlijk met de inhoud van het dossier bezig zouden moeten zijn en de informatie die verschaft werd door een belangrijke dienst, zoals de Veiligheid van de Staat, mee moet worden genomen naar de belangrijke vergadering van Eandis aanstaande maandag. Ik hoop, mijnheer de minister, dat met het duidelijke antwoord dat u vandaag gegeven hebt, alle neuzen in dezelfde richting zullen gaan en dat er in het dossier zal worden samengewerkt, in plaats van tegengewerkt.
Mevrouw Lahaye-Battheu, mijnheer Calvo, ik werk niet graag met de fanfare op kop. Dat weet u wel. Ik meen dat ik opnieuw tolk mag zijn van de Veiligheid van de Staat wanneer ik zeg dat zij alles zal doen wat in haar vermogen ligt – en ik zal daartoe bijdragen – om over de ongelukkige communicatie van de jongste dagen heen tot een georganiseerd gesprek te komen met alle bevoegden, in alle discretie die daarvoor noodzakelijk is.
Ik wil u daarvoor danken, mijnheer de minister. Ik meen dat het echt een goede zaak zou zijn dat de informatie correct wordt gedeeld, voor maandag. Ik geef nog één element mee. Ik wil u geen inhoudelijke uitspraken afdwingen. Mij is enorm opgevallen dat u een verwijzing hebt gemaakt naar de interactie tussen de Belgische Veiligheid van de Staat en de Australische collega’s. Dat is ook logisch, gelet op het feit dat daar een gelijkaardige poging tot operatie plaats heeft gevonden, nog ruimer en intensiever dan de participatie hier in Vlaanderen. Uiteindelijk hebben de Australiërs beslist van een dergelijke operatie af te zien. Misschien deden zij dat – dat kan ik niet nagaan – ook op basis van inlichtingendiensten. Ik vind het wel goed dat die communicatie plaatsvond. Hopelijk leidt zij er mede toe dat in Vlaanderen dezelfde conclusie wordt getrokken als in Australië.
Vraag nr. 13924 van mevrouw Van Cauter is uitgesteld. Ceci clôture nos travaux pour cet après-midi.