L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235, 273).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles non rattachés à des missions, s’arrêtant à l’article 45.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour un rappel au règlement.
Mon intervention se fonde sur l’article 58, alinéa 1, du règlement. Hier en fin d’après-midi, le vote sur l’amendement n° 1658 a fait l’objet d’un scrutin public. L’examen de cet amendement a provoqué une mini-crise, donnant lieu à plusieurs suspensions de séance. J’ai même demandé, au nom du groupe Les Républicains, la réunion de la Conférence des présidents. Nous avons trouvé une issue à cette crise en nous mettant d’accord, avec l’ensemble des groupes, sur le principe d’une seconde délibération qui a été demandée par le président de la commission des finances. Mais nous avons constaté, en nous reportant à l’analyse du scrutin sur cet amendement, que M. Richard Ferrand avait participé au vote. Or, M. Ferrand, président du groupe La République en marche, n’était pas présent. Entre hier soir et ce matin, un correctif a été apporté indiquant que M. Ferrand n’avait pas pris part au scrutin. La méthode qui a été utilisée – un député a probablement fait ce que l’on appelle la « pieuvre » en votant pour le président du groupe REM – n’est pas admissible. Monsieur le président, je souhaite que vous rappeliez, y compris aux députés de la majorité, que de tels procédés ne sont pas acceptables.
C’est très grave !
C’est entendu, Mme Louwagie. La parole est à M. Éric Alauzet qui va nous apporter une précision sur ce sujet.
Madame Louwagie, vous voyez que là où je suis assis, je ne suis pas à ma place. Lorsque nous sommes moins nombreux, nous nous regroupons – vous le faites également. Hier, je me suis donc rapproché du groupe de la majorité et je me suis assis à la place de Richard Ferrand. Nous avons voté sur l’amendement et en consultant l’analyse du scrutin, je me suis aperçu que mon nom ne figurait pas parmi les votants. J’ai d’abord pensé que j’avais oublié de voter avant de réaliser que j’ étais assis à la place de Richard Ferrand au moment du vote. Tout simplement ! Je trouve dommage que vous affaiblissiez vos critiques, au demeurant légitimes, en donnant de l’importance à des sujets qui ne le méritent pas.
Voter pour les autres, ce n’est pas un petit sujet !
Madame Louwagie, les précisions ayant été apportées par M. Alauzet, les correctifs nécessaires ayant été opérés sur l’analyse du scrutin, je considère que votre rappel au règlement a été entendu et que nous pouvons reprendre sereinement les débats. Vous avez, bien entendu, raison sur le déroulement des votes dans cette assemblée. La parole est à M. Éric Alauzet.
Lorsque je me suis aperçu de mon erreur, j’ai immédiatement demandé à corriger mon vote. Il n’est pas rare, vous le savez, que des députés se trompent de bouton et demandent ensuite à rectifier leur vote. Heureusement, cette souplesse nous est donnée en cas d’erreur ou de maladresse.
Cela est malheureusement assez fréquent dans cet hémicycle, ce qui ne veut pas dire que c’est satisfaisant.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 691.
Cet amendement vise à supprimer l’exonération de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises – CFE – des redevables réalisant un très faible chiffre d’affaires, en raison de l’effet de seuil que cette mesure introduit. Le seuil fixé à 5 000 euros de chiffre d’affaires peut encourager l’économie parallèle, ou inciter à ne pas atteindre ce montant afin de bénéficier de l’exonération. Ce seuil a pour autre conséquence de favoriser le statut de micro-entreprise, puisque c’est celui dont relève la majorité des entreprises concernées par l’article.
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 691..
L’article 45 dont vous demandez la suppression, monsieur le député, prévoit une exonération de la cotisation minimale de CFE qui est assise non pas sur la valeur locative, mais sur une base forfaitaire. Cette cotisation peut donc entraîner une imposition disproportionnée pour les redevables réalisant un chiffre d’affaires faible et qui n’ont pas de locaux dédiés à leur activité ou qui ont des locaux de très faible valeur locative. En supprimant l’article, vous maintiendriez une charge fiscale qui est totalement démesurée par rapport à l’importance de l’activité des contribuables. Je doute que ce soit ce que vous souhaitez. Avis défavorable.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 691.
Le Premier ministre a annoncé, dans son discours à Dijon début septembre, des mesures en faveur des travailleurs indépendants. La suppression de la CFE pour les redevables réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros va concerner un million d’entrepreneurs et de petites entreprises pour lesquels cette mesure est importante. Le seuil fixé pour le chiffre d’affaires est faible. La mesure concerne des entrepreneurs qui exercent parfois d’autres activités et qui permettent de maintenir une activité dans des territoires parfois en difficulté et souvent dans des territoires ruraux. Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement de suppression.
La parole est à Mme Cendra Motin.
Lorsque l’on réalise un chiffre d’affaires de 5 000 euros, cela signifie souvent que l’on commence une activité, que l’on se lance dans l’aventure de l’entreprise. Nous avons besoin aujourd’hui de personnes qui se lancent dans cette aventure. Nous cherchons à leur donner du souffle, notamment en leur épargnant d’avoir à payer d’emblée des taxes qu’ils ne comprennent pas. Pour avoir été chef d’entreprise dans une pépinière d’entreprises qui accueillait des entreprises en création, je sais que la CFE n’est pas la taxe la mieux comprise. Nous souhaitons développer une politique en faveur des TPE et des PME. L’objectif n’est pas ici d’avantager les auto-entrepreneurs. Vous le savez, les seuils ont été augmentés pour que ces derniers puissent accroître leur chiffre d’affaires. Le montant de 5 000 euros est dérisoire par rapport à l’importance du lancement d’une activité. Nous souhaitons vraiment pouvoir exonérer ces petits chefs d’entreprise – souvent créateurs d’entreprise – afin qu’ils puissent démarrer sereinement leur activité sans être assommés par des taxes, en particulier la CFE qu’ils ne comprennent pas. Voilà pourquoi nous vous invitons, monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d’État, à revoir votre position et, avec nous, à encourager les jeunes et les moins jeunes à créer leur entreprise en France.
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Je demande une suspension de séance, monsieur le président.
La séance est suspendue.
La séance est reprise. Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 691, qui a fait l’objet d’un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 507.
Cet amendement ne remet pas en question le dispositif d’allégement de cotisation foncière des entreprises prévu pour les redevables dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5 000 euros, qui resterait ainsi garanti. Il vise à transformer l’exonération en un dégrèvement, ce qui n’aurait pas du tout le même impact sur les collectivités territoriales. En effet, dans l’hypothèse d’une exonération fiscale, le prélèvement sur recettes de l’État qui serait institué pour compenser le manque à gagner des collectivités territoriales pèserait dans l’enveloppe globale des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, qui est limitée dans son évolution. Les collectivités territoriales seraient donc les victimes de cette décision, ce qui ne nous paraît pas équitable. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de transformer l’exonération en un dégrèvement.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame la députée, cette majorité a déjà adopté un certain nombre de mesures de soutien aux collectivités territoriales : pour ne citer que cet exemple, nous avons sorti le fonds de compensation de la TVA – FCTVA – et la fraction de TVA de l’enveloppe normée. Nous avons fait énormément pour que les collectivités puissent davantage respirer que sous la précédente législature. Cela étant, votre amendement, auquel je donnerai un avis défavorable, me permet de rappeler qu’en application de l’article 33 de la loi de finances de 2017, le Gouvernement doit au Parlement et au comité des finances locales un « rapport sur le coût pour les collectivités territoriales des mesures d’exonération et d’abattement d’impôts directs locaux. » Or, je n’ai pas reçu ce rapport et, à ma connaissance, personne d’autre ne l’a reçu. Je rappelle au secrétaire d’État que nous l’attendons toujours. J’aimerais vraiment que nous recevions les rapports relatifs aux collectivités locales en temps et heure. Dans le cadre de notre mission sur les relations avec les collectivités territoriales – RCT –, nous avions reçu le rapport sur le FCTVA au milieu de la nuit. Avis défavorable à l’amendement, mais il faudrait que les rapports soient rendus en temps et en heure.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le rapporteur général, j’ai bien entendu vos propos et je m’engage à ce que les rapports soient transmis. Madame la députée, l’instauration d’un dégrèvement serait contraire à l’objectif de réduction des dépenses publiques que nous avons instauré dans la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 ; il conduirait à exclure cette dépense fiscale du champ de l’objectif de plafonnement global des dépenses de l’État. C’est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est défavorable.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je m’associe bien entendu à la demande du rapporteur général : les rapports doivent être établis et transmis dans les délais fixés. Par ailleurs, je prends acte de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État : les collectivités territoriales financeront en partie l’exonération de CFE, en lieu et place de l’État.
Je suis saisi de deux amendements, n° 1837 et 1838 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.
L’amendement n° 1837 est retiré au profit de l’amendement n° 1838 rectifié qui est un amendement de précision. L’erreur sur l’amendement n° 1837 provenait d’une confusion relative au code général des impôts, qui est parfois extrêmement mal écrit.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n° 692.
C’est un amendement de repli, qui vise à limiter à deux années fiscales l’exonération de la cotisation minimum de CFE dont pourront bénéficier les redevables réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 euros.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je suis heureux que la majorité soit à présent en nombre suffisant pour pouvoir voter ! Lorsqu’on voit qu’il faut suspendre la séance à 9 heures 40 pour que vous soyez un peu plus nombreux, on se dit que le nouveau monde n’est pas très matinal ! Cela étant dit, par cet amendement, nous souhaitons appeler votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur le fait que de très nombreux dirigeants de TPE sont inquiets du fait que certaines de vos décisions vont favoriser une forme de concurrence déloyale. Je pense en particulier au doublement du plafond de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs. Cela suscite des interrogations dans les territoires : si cette politique favorise la création d’entreprises, tant mieux, nous y sommes évidemment favorables, mais si cela développe une forme d’économie parallèle et conduit à la concurrence déloyale, ce serait extrêmement négatif et devrait être limité.[[Exclamations sur les bancs du groupe REM]] [[Sourires]]
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 1329 et 1393. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1329.
Monsieur le secrétaire d’État, nous recevons beaucoup de témoignages de difficultés d’interprétation de la notion d’ « immobilisation industrielle ». De fait, il existe des incertitudes dans ce domaine, et un certain nombre d’entreprises subissent des requalifications de leurs biens immobiliers, ce qui peut se traduire par des augmentations très sensibles de taxe foncière, de 200, 300 voire 400 %. Personne ne peut nier cette difficulté, qui est d’autant plus grande que les interprétations sont très différentes selon les territoires. L’objet de cet amendement est de poser le problème et d’instituer un moratoire, de façon à ce que nos entreprises ne soient pas pénalisées et que l’on se donne le temps de redéfinir les procédures, à moins que le Gouvernement ne donne des instructions plus précises et n’appelle à une interprétation moins stricte des règles à l’égard de nos entreprises.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 1393.
Je voudrais exposer plus en détail ce problème, que nous allons à nouveau aborder lors de l’examen des amendements portant articles additionnels après l’article 45. Il est ressorti du débat approfondi que nous avons tenu en commission – je parle sous le contrôle de M. le président de la commission des finances et de M. le rapporteur général – un consensus sur le fait que les entreprises connaissaient des difficultés, subissaient l’imprécision de la définition des immobilisations industrielles, qui a fait l’objet, au fil du temps, d’appréciations de doctrine administrative. Ces appréciations entraînent, pour les entreprises, des augmentations des valeurs locatives – fondées notamment sur les immobilisations industrielles – qui servent de bases à la détermination de la taxe foncière. Monsieur le secrétaire d’État, vous devez prendre conscience que certaines entreprises subissent des augmentations de l’ordre de 300 % ! Monsieur le président, si vous le permettez, je prendrai un peu plus de temps, mais je m’exprimerai moins longuement sur les autres amendements relatifs à la définition des immobilisations industrielles. Une entreprise m’a saisie en octobre dernier d’un contrôle fiscal, qui ne s’est pas traduit par un redressement, hormis pour ce qui concerne l’augmentation de la base foncière. Les entreprises n’ont pas d’obligation déclarative concernant leurs immobilisations industrielles, qui sont considérées par l’administration fiscale au regard de la doctrine administrative comme rattachées aux bases foncières et contribuent ainsi à l’augmentation des valeurs locatives foncières. Dans l’entreprise en question, l’administration fiscale a pris en compte, pour augmenter la valeur locative servant de base à la taxe foncière, des éléments tels que le réfrigérateur, les sèche-mains électriques, le transformateur électrique, le tableau général électrique ou encore les câbles. Or, la révision de la valeur locative ne donne lieu à aucune procédure contradictoire. Il existe donc une vraie difficulté. Il est important que vous y répondiez, car on ne peut pas laisser les entreprises confrontées à l’épée de Damoclès des redressements.
Veuillez conclure, ma chère collègue !
Il est probable que vous ne puissiez pas nous donner de réponse précise, dès aujourd’hui, sur la définition des immobilisations industrielles, mais nous vous demandons de nous l’apporter très rapidement, car la situation n’est pas admissible. En attendant, nous proposons un moratoire destiné à offrir un peu de sérénité aux entreprises.
C’est un sujet très important !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je serai également un peu plus long sur ce sujet qui, comme l’a rappelé Mme Louwagie, a donné lieu à un débat extrêmement riche en commission. La question des immobilisations industrielles nous préoccupe depuis longtemps. Des amendements ont été votés sous la précédente législature, qui n’ont pas porté leurs fruits. Lorsque l’on redéfinit la notion d’immobilisation industrielle, on touche à un grand nombre de sujets, parmi lesquels les recettes fiscales des collectivités locales et la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. On déplace des masses financières considérables. En commission, je vous indiquais que j’avais demandé une note à la Direction générale des finances publiques, de façon à disposer d’éléments d’analyse qui nous auraient été utiles pour nos travaux. Cette note éclairante est malheureusement arrivée après notre réunion – je la transmettrai à chacun des membres de la commission.
Merci !
L’éclairage qu’elle apporte consiste surtout à justifier la position à laquelle nous nous sommes tous ralliés, à savoir l’amendement n° 1504, portant article additionnel après l’article 45, que j’avais déposé, qui vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur cette question. Il est important que l’on se rallie à cet amendement, car nous sommes confrontés à un sujet difficile, qui soulève plusieurs interrogations. Par exemple, quel est le devenir de certaines plateformes abritant des hangars – autrement dit, des immobilisations industrielles –, qui inondent le marché d’une manière telle que cela peut être considéré comme une forme de concurrence déloyale, et qui, de surcroît, pourraient se trouver en situation de ne plus être imposées si nous légiférions un peu trop vite ? Quid, par ailleurs, de certains centres, notamment portuaires, qui abritent de nombreuses zones de hangars, où la fiscalité s’effondrerait complètement si nous adoptions une mesure non consentie ?
Veuillez conclure, mon cher collègue !
Je suis un peu long, monsieur le président, car je vais demander le retrait de l’ensemble des amendements au profit de l’amendement n° 1504. Le rapport demandé au Gouvernement me semble seul en mesure d’apporter la lumière nécessaire pour que nous arrivions à définir une règle sincère, qui ne modifie pas les grandes masses financières intéressant les collectivités locales ; dans le cas contraire, nous serions obligés de redélibérer pour défaire ce que nous avons fait. Par ailleurs, l’instauration d’un moratoire n’aurait aucun effet sur les procédures contentieuses en cours et n’est pas envisageable. En revanche, M. le secrétaire d’État nous a indiqué que des instructions seraient données aux services fiscaux pour qu’ils aient la « pédale douce » dans le cadre de leurs contrôles, en attendant que ce rapport soit rendu et qu’une nouvelle architecture soit définie. Je vous demanderai donc, si vous le voulez bien, de retirer l’intégralité des amendements relatifs aux immobilisations industrielles au profit de l’amendement de la commission portant article additionnel après l’article 45, de sorte que le rapport prévu puisse nous apporter l’éclairage nécessaire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame la députée, j’entends les situations que vous décrivez. De fait, le Gouvernement, comme de nombreux parlementaires, ont eu des retours sur certaines difficultés d’appréciation. Les situations que vous avez décrites – par exemple, la prise en compte d’un sèche-mains ou d’un réfrigérateur – ne m’étonnent pas. Nous constatons parfois des appréciations quelque peu kafkaïennes. Je me range à l’avis du rapporteur général. M. Giraud a indiqué pour quelles raisons un moratoire n’était pas envisageable. Cela étant, comme je l’ai dit, les entreprises rencontrent parfois des difficultés dans l’application de ces dispositions. Aussi, nous souhaitons que les services fiscaux appliquent les règles intelligemment, avec bienveillance, afin de ne pas fragiliser, de ne pas compliquer la vie des entreprises et de limiter le nombre de contentieux. Tel est notre état d’esprit.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
J’entends la proposition du rapporteur général et me rallie à l’idée d’un rapport, qui sera en effet bienvenu. Cependant M. le secrétaire d’État ne s’est pas engagé sur une date, et l’affaire me paraît urgente. Je comprends par ailleurs que le Gouvernement ne puisse répondre sur la possibilité d’un moratoire, mais l’immobilisation industrielle fait l’objet de nombreux contentieux. Il est donc important que l’administration fiscale prenne position, sur la base de ce rapport, et propose une définition donnant lieu à une véritable doctrine jurisprudentielle. Je le répète, je n’ai pas entendu d’engagement dans le temps de votre part et au nom de l’administration, monsieur le secrétaire d’État. Je souhaite donc que vous vous exprimiez à ce sujet ; sous la réserve d’un tel engagement, nous verrons s’il y a lieu ou non de retirer nos amendements.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Les amendements ont l’avantage de mettre en lumière une question qui se pose pour les collectivités, certes, mais surtout pour les entreprises, lesquelles ne peuvent vivre avec de telles incertitudes. Ce sujet n’est au demeurant pas le seul sur lequel se constatent des discordances, les contrôleurs des directions départementales des finances publiques n’appliquant pas toujours les mêmes règles fiscales d’un territoire à l’autre, si bien que la cohérence fait défaut. Un moratoire peut en effet soulever des difficultés juridiques, mais l’important, dès lors, me semble être la rapidité de l’instruction fiscale : il faudrait que des instructions soient données en ce sens à l’ensemble des directions départementales, de façon à préciser le cadre des contrôles. L’administration centrale doit assurer une cohérence en ce domaine, et ce dès à présent. Qu’un rapport précise par la suite les choses, en vue d’une instruction définitive, d’accord ; mais, en l’absence de moratoire, j’appelle le Gouvernement à donner des instructions très claires pour geler, à tout le moins, les contentieux qui courent.
La parole est à M. le rapporteur général.
Aux termes de l’amendement n° 1504, la date de remise du rapport est fixée au plus tard au 1ᵉʳ juillet 2018 ; aussi conviendrait-il que M. le secrétaire d’État s’engage sur une réforme, de façon qu’une définition soit proposée dans le cadre du prochain PLF. La définition jurisprudentielle, entre nous soit dit, n’est pas particulièrement intéressante, car c’est d’elle que résulte la situation très délicate dont nous parlons.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Je demanderai aux services fiscaux d’agir au plus vite, mais le nombre de contentieux est très élevé. Dans ces conditions, la date du 1ᵉʳ juillet 2018 paraît raisonnable : je crains qu’un engagement sur un délai plus bref ne puisse être tenu. Je préfère donc prendre un engagement que je sais pouvoir être honoré, au regard du travail de l’administration.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Nous allons retirer nos amendements, mais j’insiste sur la date, monsieur le secrétaire d’État. Au-delà du rapport, un engagement de votre part doit être pris quant à une définition doctrinale. Sur un sujet comme celui-ci, d’ailleurs, d’autres difficultés se posent pour les entreprises, à commencer par l’absence de procédure contradictoire. Une réflexion pourrait aussi être menée sur la possibilité d’un système déclaratif pour les entreprises, car les difficultés viennent de la révision, importante, des valeurs locatives par l’administration lorsqu’elle procède à des contrôles. Un certain nombre de points sont également à prendre en compte dans les évaluations des valeurs locatives ; les subventions, par exemple, ne sont pas déduites de la valeur des immobilisations et des investissements. M. Le Fur, qui s’exprimera après moi, retirera lui aussi son amendement mais, sans un réel engagement de la part du Gouvernement, nous irions, je le répète, au devant de vraies difficultés.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Nous progressons, et M. le rapporteur général a très bien posé les termes du problème. Celui-ci se pose non seulement pour les entreprises, d’ailleurs, mais aussi pour les collectivités et leurs recettes. N’oublions pas non plus que de grandes entreprises mondiales utilisent des lieux de stockage immenses. Le problème le plus immédiat est néanmoins celui des contentieux. Sur ce point, la réponse de M. le secrétaire d’État me satisfait : des instructions précises seront données, si bien que le moratoire n’a plus lieu d’être dans la mesure où, si j’ai bien compris, des poursuites seront mises entre parenthèses, ce dont je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État. Les choses seront mises à plat en 2018 avec le rapport, mais celui-ci n’aura de sens que si des conclusions en découlent, notamment quant à la clarté du départ entre immobilisation et activité industrielle. Cette clarification, nous l’attendons depuis longtemps, et notre échange, je crois, aura permis de progresser. Aussi nos amendements sont-ils retirés.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 1599.
Chaque été, 30 000 camping-cars se déversent sur les routes corses, avec les problèmes d’encombrement que vous imaginez ; mais ce n’est pas le sujet du jour. Le sujet du jour, c’est le tourisme sauvage souvent pratiqué à travers ce mode de locomotion, et les conséquences considérables qu’il entraîne pour la protection de l’environnement. Notre amendement vise donc à réguler le flux des camping-cars en incitant les touristes concernés à s’installer sur des aires aménagées. La taxe qu’il prévoit serait remboursable, car il ne s’agit pas de « matraquer » fiscalement les touristes : les plus vertueux d’entre eux, qui s’installeraient, comme c’est logique, dans les aires aménagées, se verraient rembourser cette taxe. Cet amendement reprend une disposition adoptée par l’Assemblée de Corse ; si je puis me permettre, il serait de bon ton que l’Assemblée nationale, pour une fois, suive celle-ci, car elle est composée de gens sensés, qui connaissent un peu les réalités de l’île.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends d’autant mieux l’esprit de votre amendement, monsieur Castellani, que je viens d’une région dont certains sites sont surfréquentés, le plus souvent en dehors des emplacements autorisés. Cela dit, votre amendement ne convient pas : le barème de la taxe prévue n’est ni précisé ni encadré, ce qui est totalement anticonstitutionnel. Je me vois donc contraint d’émettre un avis défavorable. Certaines collectivités ont au demeurant trouvé d’autres types de solution pour réguler la fréquentation touristique dans les zones fragiles, sans aller jusqu’à cette écotaxe due à l’entrée sur le territoire, quand bien même elle serait remboursée ensuite.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M’étant rendu sur l’Île de Beauté à de nombreuses reprises pour les vacances au cours des dernières années, je connais les problèmes de trafic qui s’y posent. Cependant, je fais mien l’avis du rapporteur général : la création d’une écotaxe n’est sans doute pas la meilleure solution pour réguler le trafic. Les collectivités locales peuvent mettre en œuvre d’autres dispositifs pour éviter les encombrements que vous évoquez.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 1505 rectifié.
Cet amendement, premier d’une longue série sur la taxe de séjour, vise à remédier à une incohérence, soulignée par tous les camping-caristes, dans le barème de cette taxe. Cependant, comme je viens de le dire, de nombreux amendements concernent la taxe de séjour. Comme je l’ai indiqué à leurs cosignataires, et sous réserve de l’avis de M. le secrétaire d’État, il me paraîtrait intéressant que la commission des finances réunisse l’ensemble de ces derniers – dont les amendements visent aussi des plateformes telles que Airbnb –, de façon que puisse être rédigé, non pas aux calendes grecques mais dès le projet de loi de finances rectificative – PLFR –, un amendement complet qui prenne en compte toutes les difficultés rencontrées sur la taxe de séjour. Nous pourrions ainsi définir un dispositif concret et cohérent, plutôt que de procéder de façon fragmentaire en risquant d’introduire des incohérences entre chaque fragment.
Tout à fait, très bien !
Si M. le secrétaire d’État accepte de travailler à un amendement global d’ici au PLFR, donc d’ici à quelques jours ou quelques semaines, et si les auteurs des autres amendements sur le sujet y sont aussi disposés, je suis prêt à retirer cet amendement de la commission.
Vous avez raison, ce serait une meilleure solution !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le sujet a défrayé la chronique, et il revêt une importance particulière pour le tourisme et ses entreprises. Je souscris à votre proposition, monsieur le rapporteur général : nous pourrions réfléchir très rapidement, à travers un groupe de travail, à une solution globale et en discuter dans le cadre du PLFR.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je retire l’amendement.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 1803 rectifié.
Cet amendement, qui concerne le barème de la taxe que nous souhaitons voir appliquée à des sociétés telles que Airbnb, s’inscrira lui aussi dans la réflexion globale menée dans le cadre du PLFR. Il est donc retiré.
Je suis saisi de trois amendements, n° 1565, 1623 et 1637, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 1623 et 1637 sont identiques. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 1565.
Nous nous rallions à la proposition du rapporteur général, qui nous paraît bonne, et retirons cet amendement ainsi que le n° 1566, tous deux ayant trait à la taxe de séjour. Sur ce sujet, néanmoins, je rappelle qu’un travail a déjà été réalisé : je veux parler du rapport d’information de notre ancienne collègue Monique Rabin et de M. Woerth.
Tout à fait !
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 1623.
J’ai bien entendu la position du rapporteur général, et retire donc cet amendement. Je rappelle néanmoins qu’il y a urgence, compte tenu de l’iniquité entre les niveaux d’imposition respectifs des secteurs classés et non classés. Les plateformes telles que Airbnb, pour ne pas le nommer, soulèvent des difficultés car leur imposition est totalement déconnectée de la valeur produite. L’écart s’est aussi creusé entre les plateformes ayant adapté leur outil informatique aux obligations imposées pour la collecte et les autres. Tout est donc aujourd’hui réuni, me semble-t-il, pour mettre en œuvre un système équitable.
L’amendement n° 1637 est-il lui aussi retiré, madame Lacroute ?
Oui, monsieur le président : je suis favorable à la solution proposée par le rapporteur général. Compte tenu de l’évolution des plateformes, nous devons en effet avancer rapidement sur ce sujet, qui intéresse aussi les communes.
Je suis saisi de cinq amendements identiques, n° 1566, 1624, 1636, 1643 et 1743. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n° 1566.
Cet amendement vise à permettre la collecte de la taxe de séjour lorsque la réservation est effectuée au travers de plateformes internet, ce qui s’inscrit pleinement dans l’évolution du monde numérique d’aujourd’hui. Je vais néanmoins me rallier à la position de notre rapporteur général et retirer l’amendement. Nous souhaitons que cette disposition soit reprise et discutée dans l’amendement plus général sur le sujet, monsieur le rapporteur général. En effet, il est tout à fait envisageable de payer au moment de la réservation via la plateforme un ou deux euros de plus qui seraient reversés à la commune concernée.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 1624.
Je le retire, monsieur le président.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n° 1636.
Je le retire également, monsieur le président.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 1643.
Je le retire !
La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n° 1743.
Comme l’a rappelé Mme Pires Beaune, un rapport d’information parlementaire, que j’avais présenté à l’époque avec M. Straumann et Mme Rabin, a montré nettement que des difficultés se posaient sur la nature et la collecte de la taxe de séjour, notamment du fait des nouvelles formes d’offre touristique. Un débat avait été pris en charge par le ministre de l’époque, M. Fabius. Une importante concertation avec tous les acteurs avait eu lieu, et nous avions abouti à un premier texte. Je pense qu’il faut aller plus loin, car on voit bien que des zones d’ombre persistent, comme souvent dans ce type de cas. Je tiens beaucoup, comme vous tous, probablement, à l’égalité des chances entre les différents secteurs de l’économie. On peut procéder différemment, par voie numérique ou non numérique, on peut avoir des clients plus ou moins virtuels, mais il faut garantir l’égalité de chacun devant la loi fiscale et la loi sociale. Or, les hôteliers sont aujourd’hui discriminés par rapport aux personnes qui louent régulièrement leur appartement dans le cadre de plateformes numériques.
C’est vrai !
La taxe de séjour doit ainsi pouvoir être collectée directement par les plateformes numériques. La loi de finances de 2015 prévoit cette possibilité. La plateforme la plus connue, Airbnb, récupère aujourd’hui la taxe de séjour pour une cinquantaine de collectivités, notamment des grandes villes telles que Strasbourg ou Paris. C’est toutefois insuffisant, car près de 2 000 communes seraient concernées. Je propose de fixer au 1ᵉʳ janvier 2019 l’entrée en application de l’obligation de la collecte de la taxe de séjour par les plateformes de réservation en ligne. Puisqu’il est question de rassembler les dispositions sur le sujet dans une seule proposition, je consens à retirer mon amendement, mais il me semble important de passer dès à présent la vitesse supérieure pour assurer une égalité de traitement entre les hôteliers et les plateformes.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n° 1653.
Nous proposons par cet amendement de relever le taux du versement transport en créant une nouvelle tranche afin d’abonder ce qui constitue aujourd’hui la ressource principale du Syndicat des transports d’Île-de-France – STIF – et accompagner la montée en charge des projets de transports en commun dans la région. La recette dégagée pourrait être de 350 millions d’euros, ce qui permettrait d’engager des programmes de renfort de l’offre de transports, et de financer l’achat de matériels roulants neufs. Chacun ici peut mesurer combien les besoins sont immenses, en particulier pour les RER et les métros, et ce n’est pas l’utilisatrice de la ligne 13 que je suis qui vous dira le contraire. Des commandes d’un montant de plusieurs milliards d’euros sont nécessaires ; certaines sont déjà lancées, d’autres devraient l’être prochainement. Ces commandes sont vitales pour l’industrie ferroviaire française et ses dizaines de milliers de salariés qui travaillent dans des usines réparties sur l’ensemble du territoire. L’enjeu est également de favoriser un rééquilibrage du territoire francilien. Comme vous le savez, et l’Altoséquanaise que je suis le constate, les entreprises sont très concentrées dans l’ouest parisien. Il faut donc non pas tenter d’harmoniser les taux au plan régional, mais plutôt favoriser l’implantation d’entreprises dans tout le reste de la région.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, dans la mesure où la commission a adopté un amendement qui viendra ensuite en discussion et qui vise à appliquer des dispositions inverses de celle qui vient d’être défendue.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Nous voterons cet amendement, à plus forte raison si le vôtre, monsieur le rapporteur général, tend à appliquer des dispositions contraires. Les salariés et les usagers des transports d’Île-de-France pâtissent d’une double peine, à savoir l’étalement urbain et un temps toujours plus long passé dans les transports, dans des conditions souvent très difficiles, et ce n’est évidemment plus supportable. Il est donc normal que les entreprises, notamment celles qui sont implantées dans les départements où la concentration est la plus importante, contribuent à l’amélioration de ces transports. En outre, on ne réglera pas le problème de l’étalement urbain et des heures de transport dans la région Île-de-France si on n’aménage pas différemment le territoire, ce qui suppose de revenir sur les pôles de compétitivité et autres structurations qui ont pour conséquence que des gens passent aujourd’hui une heure et demie, deux heures dans les transports. Il faut donc revoir le sujet de manière globale.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 1506, 1074, 1621, 1075 et 1622, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 1506, 1074 et 1621 sont identiques, ainsi que les amendements n° 1075 et 1622. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 1506.
Puisque cet amendement est issu de l’adoption d’un amendement de Mme de Montchalin, je la laisserai le défendre.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Il s’agit au fond d’un amendement de sincérité. Un protocole a été signé le 27 juin 2016 entre le Premier ministre et la présidente du conseil régional d’Île-de-France, présidente du STIF, afin de prévoir le financement du passage à la tarification unique de l’abonnement Navigo et d’assurer les investissements dans l’ensemble de la région, notamment pour les RER. Ce protocole prévoyait notamment une augmentation du versement transport des employeurs de onze salariés ou plus de toute la région Île-de-France et une harmonisation des taux de ce versement au sein des départements de la petite couronne, ce qui implique une augmentation en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne. L’année dernière n’ont toutefois été votées que les mesures concernant la première année d’un protocole qui s’étend jusqu’en 2021. Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi ce qui a été décidé entre la région, le STIF et le Premier ministre. Notre objectif est donc celui de la sincérité : nous entendons que la parole de l’État ait un poids, et que le protocole qui a été signé soit appliqué.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n° 1074.
Madame de Montchalin, je tiens à vous remercier tout particulièrement d’avoir déposé cet amendement. Vous l’avez rappelé, un engagement a été signé, qui a été difficile à négocier entre la présidente de la région et l’État. La décision de Jean-Paul Huchon de mettre en place le tarif unique du pass Navigo menait en effet à une impasse financière : plusieurs centaines de millions d’euros manquaient pour financer cette mesure. Un protocole a donc été signé entre l’État et la présidente de la région pour assurer ce financement, ce qui implique une réévaluation du versement transport, notamment dans les départements de petite couronne, où l’offre de transports est importante. Celle-ci va en outre encore augmenter avec la mise en place de plusieurs lignes du Grand Paris Express et l’arrivée des Jeux olympiques en 2024. Comme vous l’avez souligné, rien n’était prévu pour les années futures. Il est donc indispensable d’inscrire ces dispositions dans la loi, de façon à nous éviter de discuter chaque année de cette augmentation du versement transport. Afin de nous faire gagner du temps, je précise que l’amendement n° 1075, également en discussion commune, concerne uniquement l’année 2018, alors que l’amendement n° 1074 concerne la totalité de la période couverte par le protocole.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement n° 1621.
Il est défendu.
Dans la discussion commune, nous en venons à la seconde série d’amendements identiques, n° 1075 et 1622. La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n° 1075.
Il est défendu, monsieur le président.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement n° 1622.
Il s’agit d’un amendement de repli, qui ne prévoit l’augmentation que pour une année. Notre objectif est néanmoins d’être sincères et d’inscrire l’intégralité du protocole dans la durée. Si nous permettons ici à l’État d’avoir un poids et une voix cohérente, il faudra qu’il en soit de même les années qui viennent. Le Grand Paris Express et tous les projets liés au Grand Paris requièrent des financements, et il faudra que nous, parlementaires, nous assurions que les engagements pris soient bien financés,…
Merci, madame de Montchalin !
…comme pour toutes les grandes infrastructures du pays, et que la loi reflète la parole de l’État.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Si l’amendement n° 1506 de la commission des finances et les amendements identiques ne devaient pas recevoir un avis favorable du Gouvernement, la commission s’en remettrait à la sagesse de l’Assemblée s’agissant des amendements n° 1075 et 1622.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le financement des transports en Île-de-France est un sujet important. Les enjeux liés aux grandes manifestations qui se tiendront à Paris et dans la région francilienne ont été rappelés. Vous proposez d’augmenter le versement transport en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne afin de mettre en œuvre les engagements du protocole portant sur le financement du système de transports publics francilien qui a été signé par l’État et par la région au mois de juin 2016. Le besoin de financement pour la modernisation des transports en Île-de-France nécessite de ménager de nouvelles ressources en sus des contributions des collectivités territoriales au Syndicat des transports d’Île-de-France. L’amélioration de ce financement passe par trois éléments : le renforcement des gains de productivité des opérateurs ; la sollicitation adéquate du levier tarifaire ; le renforcement de la gouvernance du syndicat, afin de répondre aux nouveaux enjeux liés à la métropole. Le relèvement des tarifs du versement transport en Île-de-France permettrait d’améliorer le financement d’un réseau de transports emprunté quotidiennement par 12 millions d’usagers. En outre, l’application d’un taux majoré en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne se justifie par le fait que toutes les communes de ces départements, contrairement à ce qui a cours dans les départements de la grande couronne, sont situées dans l’aire urbaine de Paris et disposent de ce fait d’un niveau renforcé de desserte en transports en commun. Vous proposez d’abroger la disposition dérogatoire relative à l’entrée en vigueur des taux du versement transport applicables en 2017. Votre amendement vise toutefois les exercices allant de 2018 à 2021. Le Gouvernement est favorable à une mesure qui viserait le seul exercice 2018. C’est pourquoi je demande aux auteurs des amendements identiques n° 1506, 1074 et 1621 de les retirer au profit des amendements n° 1075 et 1622.
Non ! Vous faites marche arrière, monsieur le secrétaire d’État !
La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai quelque difficulté à comprendre votre position.
Nous aussi, souvent !
Il s’agit en effet d’inscrire dans la loi un protocole qui a été signé pour une période qui s’étend jusqu’en 2021. Si l’amendement n° 1622 est adopté au détriment des précédents, nous aurons le même débat l’année prochaine et les suivantes. Puisqu’un protocole a été signé entre un Premier ministre et une région, qui engage l’État, pourquoi est-il si compliqué de l’inscrire dans la loi une fois pour toutes ? Nous travaillons ici dans un cadre pluriannuel, pour avoir de la visibilité et de la stabilité.
Tout à fait !
Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas inscrire dans la loi des mesures qui ont été décidées dans le passé dans un cadre stable, le protocole dont il est question n’étant aujourd’hui contesté par aucun acteur et ne posant aucun problème d’application. Je serais heureuse d’entendre les éléments d’information complémentaires que vous pourriez nous apporter sur ce point le cas échéant. Si vous jugez qu’il vaut mieux adopter l’amendement n° 1622 nous le ferons, mais je trouve regrettable, étant donné le temps que nous passons dans cet hémicycle jour et nuit, de nous réserver le même débat, avec les mêmes arguments, l’année prochaine et les trois suivantes.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Il faut en effet trouver le moyen d’assurer la pérennité du dispositif afin qu’il ne pèse pas encore un peu plus sur les habitants, comme s’emploient à le faire Mme Pécresse et le conseil régional qu’elle préside, …
Sur les entreprises ce n’est pas mieux !
… et ce d’autant plus que les conditions prévalant dans les transports en commun ne sont pas optimales. La proposition que défend vigoureusement Mme de Montchalin, dont je comprends bien qu’elle est largement pilotée par la région Île-de-France , renforcerait les déséquilibres territoriaux en matière de localisation des entreprises sur notre territoire régional.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Je rappelle que les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne comptent 9 millions de mètres carrés de bureaux contre 30 millions pour les Hauts-de-Seine et Paris. Dans le département des Hauts-de-Seine, les entreprises sont souvent installées à Issy-les-Moulineaux et Puteaux. Nous devons remédier à ce déséquilibre économique ainsi qu’à l’aggravation de la pollution et la congestion des transports dont il est la cause. L’adoption de l’amendement n° 1653 visant à introduire une nouvelle tranche au versement transport, aurait permis d’assurer la pérennité du dispositif tout en luttant contre la pollution.
La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Je ne comprends pas non plus l’intérêt de la solution consistant à limiter à 2018 l’arbitrage de la hausse des tarifs de transport en Île-de-France. Si vous avez des arguments précis et convaincants, monsieur le secrétaire d’État, je veux bien les entendre. Je rappelle tout de même que le protocole signé le 27 juin 2016, qui fait l’unanimité, met aussi les usagers à contribution par le biais d’une augmentation annuelle du prix du pass Navigo. Il aboutit à une situation relativement équilibrée dans laquelle les entreprises, les usagers et l’État – main dans la main pour ainsi dire – favorisent le développement des transports en Île-de-France. Je rappelle que l’effet de solidarité joue sur ce territoire. Ma circonscription se trouve au fin fond de l’Île-de-France et ses habitants acquittent les taxes destinées à financer le Grand Paris dont pourtant ils ne bénéficieront pas. Une fois n’est pas coutume, nous disposons d’un accord permettant de financer durablement le développement des transports en Île-de-France, dont les communes de la Grande Couronne ne bénéficieront pas. Pourquoi y mettre un terme, monsieur le secrétaire d’État ? Je ne comprends pas cette décision et me demande à quoi nous servons ce matin après plusieurs séances de nuit dans cet hémicycle.
La parole est à M. Christophe Jerretie.
Je ne suis pas intervenu tout à l’heure sur la cotisation foncière des entreprises. Nous élaborons dans cet hémicycle des dispositions portant sur les collectivités territoriales et l’aménagement du territoire. L’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » s’est plutôt bien déroulé, donnant lieu à des débats très intelligents et à un travail inscrit dans la longue durée.
C’est vrai !
Nous avons négocié plusieurs avancées, telles que la remise d’un rapport sur le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales – FPIC – et le probable aboutissement des immobilisations évoquées tout à l’heure grâce à la réforme de la taxe professionnelle dont la finalisation reste à réaliser. Les amendements dont nous débattons ici sont défendus par deux élues d’Île-de-France. Pour ma part, je suis élu dans un territoire rural et l’aménagement du territoire, nous connaissons ! Comme l’a rappelé Amélie de Montchalin, un protocole offrant une perspective sur plusieurs années – ce qui est assez rare – a été signé. Il me semble souhaitable que vous y réfléchissiez bien, monsieur le secrétaire d’État. Cette mise en perspective permettra d’éviter la récurrence des débats sur ce sujet. À titre personnel, je voterai donc les amendements identiques n° 1506, 1074 et 1621 qui proposent une construction durable. Les collectivités territoriales doivent disposer de visibilité, d’autant plus que le système de transports en Île-de-France, très particulier et très indépendant, sera prochainement confronté à de nouveaux enjeux.
Très bien !
Nous allons écouter une dernière intervention sur cette série d’amendements.
Aucun membre du groupe Nouvelle Gauche ne s’est exprimé !
La parole est à M. Éric Coquerel.
Je soutiens la logique défendue par Mme de Montchalin selon laquelle on ne peut s’en tenir à 2018. Le protocole du 27 juin 2016 a en effet été signé pour une durée plus longue. On ne peut laisser la région Île-de-France dans l’incertitude année après année. Si je désapprouve la solution retenue par Mme Pécresse, je constate que le prix du pass Navigo augmente chaque année, ce qui montre la nécessité de parvenir à un dispositif pérenne : augmentation de 3 euros le 1ᵉʳaoût 2016, de 2,60 euros le 1ᵉʳaoût 2017 et de 2,20 euros 1ᵉʳjanvier 2018. On voit bien qu’il faut procéder tôt ou tard à une planification afin d’éviter que le budget de la région ne tienne pas la route, ce qui oblige à recourir à des expédients !
Tout à fait !
Si je désapprouve la solution retenue par Mme Pécresse, j’admets néanmoins que son bornage à 2018 lui causera inévitablement, ainsi qu’au conseil régional, les mêmes problèmes que ceux qui se sont posés précédemment. Je suis favorable à la pérennité du dispositif. Cela étant, ce qui me préoccupe – et je rejoins Elsa Faucillon sur ce point –, c’est la défense non pas de l’égalité des chances évoquée tout à l’heure – j’ignore ce que cela signifie – mais de l’égalité des droits. Il faut veiller à assurer l’égalité entre les territoires, non seulement entre la Grande Couronne et la Petite Couronne, mais aussi entre départements de la petite couronne, qui présentent des inégalités de fait qu’il faut corriger. Uniformiser l’augmentation du coût du transport dans tous les départements augmentera encore la concentration des entreprises à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine. Ce sujet me préoccupe. Je n’en pense pas moins qu’il faut proroger le dispositif retenu jusqu’en 2022.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Les enjeux de transport en Île-de-France sont évolutifs et nombreux. Les services de M. le Premier ministre ont envisagé d’autres pistes que l’augmentation du versement transport. Je souscris néanmoins à l’argument de la visibilité et de la stabilité. J’accepte donc de ne pas limiter l’harmonisation des taux d’augmentation à l’année 2018 et de la prolonger jusqu’en 2021, conformément au protocole du 27 juin 2016.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et LR]]
Très bien !
Nous allons donc mettre aux voix ces amendements.
J’ai demandé la parole, monsieur le président !
Je suis très heureux de vous voir dans l’hémicycle, monsieur Pupponi.
J’ai assisté aux débats jour et nuit depuis le début de la semaine !
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 216.
Par souci d’efficacité, je défendrai aussi l’amendement n° 217, dont le premier signataire est aussi Arnaud Viala. L’amendement n° 216 vise à diminuer les droits d’enregistrement et la taxe foncière acquittés lors des apports à un groupement foncier agricole. L’amendement n° 217 tend à réduire le montant du droit d’enregistrement appliqué aux cessions à titre onéreux de parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles d’exploitation en commun. Il s’agit de faciliter les transmissions agricoles, parfois freinées par ces obstacles fiscaux, et d’émettre ainsi un signal d’avenir destiné à nos jeunes agriculteurs qui se lancent dans cette aventure en dépit du contexte morose que connaît notre agriculture.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suggère que nous en restions à la proposition ministérielle consistant à attendre la refonte globale de la fiscalité agricole. En outre, notre droit prévoit déjà des mesures en la matière, dont certaines ont été renforcées, notamment celles relatives à la transmission familiale des exploitations et plus généralement des entreprises, à l’initiative de notre collègue Valérie Rabault et avec l’assentiment de la commission des finances. Donc, avis défavorable aux deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable pour les mêmes raisons.
Dommage !
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 217.
Il a déjà été défendu.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 1879.
L’article L. 1042 du code général des impôts prévoit que les acquisitions immobilières réalisées par les établissements publics fonciers – EPF – locaux créés en application des articles L. 324-1 et suivants du code de l’urbanisme, tels que la Société foncière solidaire, ainsi que par les communes, les syndicats de communes, les départements, les régions et leurs établissements publics ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor public. Cet amendement vise à modifier la rédaction du code général des impôts afin que les acquisitions réalisées en compte propre par les EPF d’État soient exonérées de droits d’enregistrement et de taxes de publicité foncière au même titre que celles effectuées par les EPF locaux ou la Société foncière solidaire.
Quel est l’avis de la commission ?
En vertu du parallélisme des formes, j’émets un avis favorable à cet amendement. J’aimerais toutefois en connaître les conséquences sur les départements. Nous ne disposons en effet d’aucune donnée chiffrée. Mon avis favorable est donc assorti du souhait, dont je suppose qu’il est partagé par toute la représentation nationale, de disposer de données chiffrées.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Ces données vous seront transmises le plus rapidement possible, monsieur le rapporteur général.
La parole est à M. François Pupponi.
L’amendement ne concerne pas uniquement les départements, monsieur le rapporteur général. Il concerne aussi les communes. Vous nous demandez de voter un amendement qui privera certaines collectivités locales d’une partie de leurs recettes fiscales, monsieur le secrétaire d’État. Ce sont elles qui en subiront les conséquences. Par conséquent, avant de voter un tel amendement, nous aimerions connaître le montant de la ponction sur les collectivités locales qui est envisagée, donc celui des recettes fiscales dont vous les privez.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Certes, c’était avec l’ancienne majorité, dans l’ancien monde, mais l’année dernière nous avons arrêté deux principes. Tout d’abord, si l’Assemblée nationale vote des exonérations, il faut indiquer qui les prend en charge : ou bien l’État rembourse les collectivités locales, ou bien celles-ci enregistrent une diminution de leurs recettes fiscales. Ce premier principe, il faut absolument le respecter, ne serait-ce qu’en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales. Si nous votons des possibilités d’exonérations, nous devons leur indiquer si l’État les rembourse ou si elles doivent consentir à un manque à gagner en matière de recettes fiscales. Deuxièmement, il faut préciser le montant des exonérations envisagées. Le Gouvernement ne peut pas exiger, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative – PLFR –, que les décisions que nous prenons soient éclairées, et nous faire voter un amendement dépourvu d’estimation chiffrée ! C’est tout de même incroyable !
Très bien !
Nous en avons débattu et l’un de vos collègues nous l’a encore répété il y a trois jours, monsieur le secrétaire d’État, il n’y a donc pas très longtemps ! S’agissant de cet amendement, je souhaite que les deux principes que j’ai rappelés soient respectés : nous devons savoir qui le finance – l’État ou les collectivités locales – et combien il coûte.
Très bien !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
J’abonde dans ce sens. Cette mesure ne relève pas d’une urgence absolue, à moins que vous n’indiquiez laquelle, monsieur le secrétaire d’État. Nous examinerons un projet de loi de finances rectificative dans très peu de temps. Nous ne pouvons pas voter une disposition à l’aveugle, ce que d’ailleurs le Gouvernement, dont les membres répètent sans arrêt que nos amendements ne sont pas suffisamment chiffrés, n’accepterait pas. Il serait donc souhaitable que le Gouvernement retire cet amendement et le présente dans le cadre de l’examen du PLFR assorti d’une étude d’impact sur les collectivités locales.
Très bien !
Très bonne proposition !
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Je retire cet amendement. Nous le présenterons dans le cadre du PLFR assorti de données chiffrées, car je suis comme vous très attaché à la transparence et à la sincérité de nos débats, mesdames, messieurs les députés.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et NG]]
Merci, monsieur le secrétaire d’État !
Je suis saisi de trois amendements, n° 509, 1634 et 1656, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 509 et 1634 sont identiques. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 509.
Il s’agit d’instituer une taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés, qui résulterait de la fusion de deux taxes existantes : la taxe sur les logements vacants, d’une part, et la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, d’autre part. Dans un contexte de disparition programmée de la taxe d’habitation, cette nouvelle taxe permettrait de sécuriser juridiquement les politiques de lutte contre la captation de certains logements visant à en faire des résidences secondaires ou des locations meublées de courte durée. Cette taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés doterait les communes des zones tendues d’un véritable levier fiscal. L’objectif de cet amendement est triple. Le premier objectif est de préserver les mécanismes incitatifs. Le deuxième est d’améliorer leur lisibilité grâce à l’existence d’une seule taxe en lieu et place de deux. Le troisième est de mettre un terme à d’éventuels effets d’aubaine grâce à cette harmonisation. Cet amendement ne remet nullement en cause ni la taxe prévue à l’article 232 du code général des impôts ni le système de plafonnement du taux de la taxe d’habitation actuellement en vigueur.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n° 1634.
Cet amendement est identique à celui de Véronique Louwagie. J’ajoute qu’une telle harmonisation mettrait fin aux effets d’aubaine, puisqu’il est actuellement plus profitable de laisser un logement vacant que de l’occuper en résidence secondaire.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n° 1656.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
La taxe d’habitation appliquée aux logements vacants, quelles que soient sa forme et son évolution, est un système vertueux, qui a souvent permis de respecter dans de bonnes conditions la loi ALUR et d’éviter ainsi le mitage et l’étalement urbain, et qui, par ailleurs, a un très bon rendement. Elle permet en outre d’exercer une pression sur le marché foncier, y compris dans les zones rurales, notamment les zones rurales tendues et celles qui font faces à des problématiques que je connais bien, liées à des risques naturels, par exemple. À ce stade, j’émets un avis défavorable à ces amendements. Cela étant, j’aimerais beaucoup que nous puissions y retravailler en vue du projet de loi de finances rectificative, car il s’agit là, selon moi, d’un vrai sujet, qu’il faut remettre sur la table. Nous n’avons pas eu le temps d’analyser tous les effets de bord, notamment dans les secteurs où il existe déjà une ancienne taxe d’habitation sur les logements vacants, pour voir comment s’effectue le passage entre l’ancienne et la nouvelle formule. Sur le fond, nous devrons trouver une solution dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour aboutir à un système plus vertueux.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’avis du Gouvernement est conforme à celui de la commission, pour les mêmes raisons. L’amendement a pour objectif de préserver les dispositifs qui visent à remettre les logements sous-occupés sur le marché. Or il ne me paraît pas justifié, puisque le projet de loi de finances ne prévoit pas la suppression de la taxe d’habitation et que le dégrèvement de taxe d’habitation qui est prévu par son article 3 n’est pas applicable à ces logements. Au-delà de cette question technique, qui a son importance, votre proposition pourrait se traduire par des cumuls d’imposition, ce qui aurait pour conséquence d’alourdir la fiscalité. Or ce n’est pas l’état d’esprit dans lequel travaille cette majorité. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Puisque le rapporteur général nous invite à retravailler cette question, il me semble que nous pourrions intégrer à notre réflexion la taxe de séjour, dont nous avons parlé. En effet, il pourrait être intéressant d’aborder ces deux sujets de manière transversale. Dans ces conditions, je retire mon amendement.
Madame Lacroute, maintenez-vous le vôtre ?
Je le retire, monsieur le président.
Monsieur Wulfranc, qu’en est-il du vôtre ?
Je le retire également.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 569.
L’objet de mon amendement pourra vous sembler anecdotique, surtout si vous n’avez pas de canaux dans vos circonscriptions. Pour ma part, j’ai dans la mienne un petit canal de la Marne au Rhin, avec des bateaux-logements. Le code général des impôts prévoit que les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, le commerce ou l’industrie sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, même s’ils sont seulement retenus par des amarres. En commission, le rapporteur général m’avait répondu que les bateaux-logements devraient avoir une contribution locale, mais leurs propriétaires sont surimposés. En effet, outre la taxe foncière, la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ils doivent acquitter une redevance annuelle en contrepartie de l’occupation privative du domaine public fluvial. Je vous propose donc, par cet amendement, d’instaurer un abattement de 75 % de la taxe foncière en raison des charges et des contraintes qui pèsent sur les propriétaires de ces bateaux, sans modification des autres taxes. Je voudrais, pour finir, appeler l’attention de tous nos collègues sur l’état de nos canaux, notamment celui de la Marne au Rhin. Dans ce domaine, nous avons beaucoup de retard par rapport à d’autres pays, notamment du nord de l’Europe. L’entretien de nos canaux est une vraie question stratégique pour l’avenir. J’appelle enfin votre attention sur le fait que les bateaux-logements, par leur localisation même, permettent de ne pas consommer de terres agricoles.[[Rires]]
Il fallait oser !
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Bazin, je vous félicite pour votre dernier argument, qui suscite l’enthousiasme de l’Assemblée. Le point sur lequel je suis tout à fait d’accord avec vous, c’est l’état de notre patrimoine. Et je dirais que c’est une raison de plus pour que nous fassions en sorte que la redevance domaniale demeure, avec la taxe foncière sur le foncier bâti, puisque ces deux taxes n’ont pas le même affectataire et ne sont pas de même nature. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement, mais sachez que si le bateau en question est un yacht, il sera bientôt concerné par une autre taxe.[[Sourires]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le député, je vous félicite à mon tour pour votre dernier argument. J’ai moi aussi un canal dans ma circonscription, le canal Saint-Martin, ce qui nous fait un point commun. Mais, pour les mêmes raisons que celles exprimées par le rapporteur, le Gouvernement émettra un avis défavorable sur votre amendement, car les bateaux-logements qui sont utilisés en un point fixe ont le même usage et présentent les mêmes caractéristiques que les immeubles d’habitation. Il est donc équitable qu’ils soient soumis, comme eux, à cette taxe foncière.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 550.
Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je me propose, dans un souci d’efficacité, de soutenir en même temps l’amendement n° 551, dont l’initiative revient également à ma collègue Valérie Beauvais. Ces deux amendements concernent le soutien à l’agriculture. Vous savez que les bâtiments ruraux sont normalement exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties. Or la jurisprudence du Conseil d’État est venue préciser que cette exonération était subordonnée à un usage exclusivement agricole. En se fondant sur cette jurisprudence, l’administration fiscale remet en cause intégralement l’exonération de taxe lorsque l’exploitant agricole réalise à titre accessoire des prestations de service de nature commerciale – il s’agit d’une question très importante. Cela s’applique, par exemple, à un viticulteur qui possède un pressoir sur lequel il pressure sa propre récolte, mais également, en prestation de services, la récolte du voisin. Vous savez, monsieur le secrétaire d’État, combien il importe à nos agriculteurs de diversifier leur activité, et de créer des synergies par le partage des outils. L’amendement n° 550 vise donc à clarifier les principes applicables, en précisant que l’exonération de taxe ne s’étend pas aux bâtiments ou fractions de bâtiments spécialement aménagés pour l’exercice d’une activité non agricole. L’amendement n° 551, quant à lui, tend à instaurer une exonération de plein droit de la taxe foncière sur les bâtiments affectés à l’activité de déshydratation de fourrages, à compter des taxes dues au titre de 2018, afin de ne plus subordonner cette exonération à la délibération des collectivités territoriales concernées. Cette exonération aurait pour objectif de préserver la rémunération des agriculteurs engagés dans l’activité de déshydratation de fourrages, qui contribue à dynamiser nos territoires ruraux. La baisse de la rémunération des agriculteurs a conduit à une érosion constante des surfaces de luzerne déshydratée depuis 2008 et à la fermeture de certains sites de transformation, avec un impact sur l’emploi en milieu rural et la désindustrialisation des territoires. Il s’agit d’une question importante, et l’adoption de cet amendement serait un vrai signal en direction de nos agriculteurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Je dois avouer que je ne suis pas un grand spécialiste de la luzerne déshydratée, dont je ne connais d’ailleurs pas le mode de consommation.
Vous devriez, monsieur le rapporteur général !
Cela étant, je vais vous renvoyer, si vous le permettez, au grand soir sur la fiscalité agricole, qui ne va pas tarder et au cours duquel chacun pourra faire état des problèmes divers et variés qui se posent. Il serait peut-être utile, par ailleurs, d’avoir une approche un peu moins catégorielle et d’envisager les améliorations de la fiscalité agricole d’une manière plus globale. Avis défavorable, à ce stade.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le député, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, puisque l’exonération de taxe en faveur des bâtiments agricoles fait déjà l’objet d’une application extensive et qu’elle doit rester limitée aux seuls agriculteurs et pour les seules activités agricoles. Cela étant, comme le rapporteur général l’a rappelé, Bruno Le Maire a pris l’engagement d’organiser une grande concertation en vue de remettre à plat la fiscalité à laquelle sont soumis le monde rural et l’activité agricole. La question que vous évoquez pourra utilement être abordée dans le cadre de cette concertation.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 551 et 1164. L’amendement n° 551 a déjà été défendu par M. Bazin. La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement n° 1164.
Je défends cet amendement au nom de ma collègue Lise Magnier et je n’ai pas grand-chose à ajouter aux propos de mon collègue Thibault Bazin, puisque nos amendements reposent exactement sur les mêmes arguments. Je souhaite seulement souligner que cet amendement n’appelle pas à un grand soir, et qu’il ne porte pas même sur les modifications importantes que le monde agricole attend. Il s’agit seulement d’assurer aux agriculteurs qui s’engagent dans la production de luzerne déshydratée, dont je ne suis pas non plus un spécialiste, mais dont je sais qu’elle est utile à l’agriculture biologique, qu’ils bénéficieront tous par principe, du même dispositif d’exonération, lequel dépend aujourd’hui de la décision d’une collectivité. Il s’agit simplement de leur donner, quand ils se lancent dans cette activité, la certitude de bénéficier de la même exonération.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ferai la même réponse que sur l’amendement précédent en vous renvoyant au grand soir de la fiscalité agricole. Je constate en tout cas une forte concentration de luzerne déshydratée en Champagne-Ardenne. Je connaissais d’autres productions de ce secteur mais, grâce à vous, je suis désormais un fin connaisseur de celle-ci. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Espérons que ce grand soir fiscal permettra de meilleurs matins.[[« Oh ! » sur plusieurs bancs]]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Parfois, il vaut mieux beaucoup de petits matins que des grands soirs qui n’aboutissent pas. Cet amendement, comme celui qu’a présenté notre collègue Thibault Bazin, met en lumière un problème plus général, que nous avons constaté à plusieurs reprises, et que nous pouvons formuler ainsi : « À situation égale, traitement fiscal différent », du fait notamment des différences d’interprétation de l’administration fiscale sur le terrain. Cela nécessiterait peut-être un travail au sein de l’administration fiscale – mais je suis sûre qu’elle y travaille déjà, puisque c’est une administration sérieuse. Il faudrait faire en sorte que, au fil du temps, et en fonction de l’évolution de la jurisprudence, qui crée souvent des difficultés, l’administration puisse assurer l’équité entre les contribuables, quel que soit l’endroit où ils se trouvent sur notre territoire, devant la loi fiscale. Et il importe également de préciser cette loi fiscale lorsqu’on s’aperçoit qu’elle ne garantit pas l’équité. Nous avons rencontré plusieurs cas similaires, notamment, en première partie du projet de loi de finances, sur la question des circuits automobiles, puis à nouveau tout à l’heure. Il me semble essentiel de travailler là-dessus.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
J’aimerais revenir sur les arguments qui ont été développés par le rapporteur général et par M. le secrétaire d’État. On nous dit qu’il y aura une loi sur la fiscalité agricole et une loi résultant des États généraux de l’alimentation, qui traiteront des sujets agricoles. Je voudrais, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous éclairiez sur la procédure que va utiliser le Gouvernement. Y aura-t-il un texte sur la fiscalité agricole proprement dite ? Et, si tel n’est pas le cas, le Gouvernement envisage-t-il d’aborder ces questions touchant à la fiscalité dans le cadre de la loi sur l’agriculture, issue des États généraux de l’alimentation ? Si vous envisagez d’aborder les questions fiscales dans un texte plus général relatif à l’agriculture, cela m’inquiète, car nous entendons de plus en plus que le Gouvernement pourrait, sur ces questions, agir par voie d’ordonnances. Si tel était le cas, nous serions privés d’expression sur certains sujets. Or, sur les très nombreux amendements relatifs à l’agriculture qui ont été déposés sur ce projet de loi de finances, on nous a toujours répondu que ce n’était pas le bon moment, que ce n’était pas le bon véhicule législatif, et que nous pourrions nous exprimer lors de l’examen de la loi sur l’agriculture. Je suis inquiète et j’aimerais, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous fassiez une réponse précise, si vous le pouvez.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Dans un souci d’efficacité, nous maintiendrons les mesures de nature fiscale dans le cadre des lois de finance. Elles n’ont pas vocation à être examinées dans celui des lois ordinaires, pour des raisons tenant à la lisibilité, la simplicité, la clarté – ne fonctionnons pas en silo –, et la cohérence.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 568.
Alors que la politique énergétique française vise au développement des énergies renouvelables, la première d’entre elles, l’hydroélectricité, se trouve dans une situation particulièrement difficile. J’y suis d’autant plus sensible qu’un barrage hydroélectrique se trouve sur ma circonscription. Rappelons le rôle majeur que joue cette énergie en l’absence de soleil et de vent. Certains territoires souffrent d’un manque d’ensoleillement ou sont protégés du vent. D’une manière plus générale, tous peuvent être concernés par une météorologie moins favorable et s’estimer heureux que des barrages hydroélectriques leur fournissent l’énergie dont ils ont besoin. De nombreux producteurs, parce qu’ils ne bénéficient pas, ou plus, de l’obligation d’achat d’électricité produite, ni de complément de rémunération, vendent leur électricité sur le marché. Or, aujourd’hui, le prix de marché de l’électricité, conjugué à l’importance des charges fiscales pour ces installations, ne permet plus de couvrir les coûts de nombreuses installations. Non seulement le développement de nouvelles installations s’en trouve entravé, mais la question du maintien de l’activité de certaines centrales existantes se pose pour leur gérant. Cet amendement tend à permettre – ce n’est pas une obligation – aux départements, aux communes et aux EPCI à fiscalité propre d’exonérer temporairement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les installations et bâtiments affectés à la production d’hydroélectricité. Cette disposition permettrait aux installations concernées de maintenir, voire de développer, leur activité et les emplois directs ou indirects qu’elles génèrent sur ces territoires. En effet, les activités de loisir, de tourisme qui se sont développées autour de telles installations ne pourront perdurer que si celles-ci sont entretenues.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Une question se pose : des exonérations de fiscalité locale, fussent-elles facultatives, donc non compensées, doivent-elles soutenir la politique nationale de soutien aux énergies renouvelables ? Je ne le pense pas.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Le Gouvernement est sensible au développement des énergies renouvelables, comme nous avons pu le rappeler encore récemment, mais la rentabilité du secteur de l’hydroélectricité et de la production hydroélectrique n’est pas directement liée à la fiscalité locale, et c’est heureux. Elle dépend principalement de deux facteurs : le prix de l’électricité et le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité. Il n’est pas évident que le levier de la fiscalité locale permette au secteur hydroélectrique de retrouver une dynamique. Ce marché est surcapacitaire en Europe, et doit se renouveler, mais le problème dépasse les seules questions de fiscalité locale dont je ne suis pas certain qu’elles seront à la mesure des enjeux auxquels fait face notre secteur hydroélectrique.
La parole est à M. Éric Alauzet.
Monsieur le secrétaire d’État, cela fait des mois, voire des années, que l’on aborde par le petit bout de la lorgnette de multiples sujets qui tiennent à l’agriculture, aux énergies renouvelables, aux carburants. Nous devons réaliser, pour les énergies renouvelables et le carburant, le même travail que pour l’agriculture. À chaque débat budgétaire sont déposés des amendements, tous plus intéressants les uns que les autres, qui posent de vraies questions, mais la confusion devient telle que nous ne savons plus où nous en sommes. Je souhaite que nous engagions la même réflexion sur l’ensemble des énergies renouvelables et des carburants – entre le biométhane, le sans plomb 95, et j’en passe, on ne s’en sort plus. Le Parlement pourrait sans doute en prendre l’initiative, mais si le Gouvernement pouvait s’y associer, ce serait bénéfique pour tout le monde.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 459.
Avant de présenter cet amendement, je voudrais remercier M. le secrétaire d’État pour la réponse qu’il m’a apportée au sujet de l’agriculture, même si je reste inquiète. Après nous avoir maintes fois répété qu’il faudrait attendre les États généraux de l’alimentation pour bâtir une grande loi agricole qui prendrait en compte l’ensemble des problématiques fiscales que nous soulevons, il nous apprend aujourd’hui que ces questions seront traitées dans le cadre d’une prochaine loi de finances. Nous n’aurons donc pas de grande réforme de la fiscalité agricole, ce qui me laisse perplexe. Cet amendement vise à étendre, sous réserve que les collectivités le souhaitent, les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues à l’article 1382 du CGI pour les installations de méthanisation agricole et à l’article 1451 du même code pour les sociétés de méthanisation agricole à toutes les installations et sociétés de méthanisation, qui ne relèvent pas forcément du domaine agricole. Le développement de l’ensemble des types de méthanisation est nécessaire. Cet amendement vise donc à ce qu’un soutien soit apporté par les collectivités locales au développement de la filière sur l’ensemble des territoires. Contrairement au rapporteur général, pour qui il n’appartient pas aux collectivités locales de soutenir des installations de cette nature, en appui d’une politique déterminée au niveau national, je pense que les collectivités locales seraient dans leur rôle en participant à cette dynamique.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends bien votre objectif, madame Louwagie. Notre pays compte aujourd’hui 514 installations de méthanisation – 330 à la ferme et 184 non agricoles. L’exonération que vous proposez est obligatoire, sans qu’aucune compensation ne soit prévue en dehors du gage, et on ne sait rien de son coût. Or, il est fort probable que le nombre de ces installations augmente de manière inflationniste sur le territoire – on estime à quelque 1 700 le nombre d’installations concernées d’ici à cinq ans. Je ne peux que rendre un avis défavorable, dans la mesure où je ne peux prendre une décision en toute connaissance de chose en l’absence de chiffrage du coût de la mesure.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis défavorable, car exonérer les installations de méthanisation non agricoles dépasse largement le seul soutien à la valorisation des déchets agricoles par la méthanisation. Cette évolution pourrait conduire à accorder une subvention injustifiée à certains géants industriels du secteur.
La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
Nous l’avons dit en commission, un groupe de travail sera constitué pour réfléchir aux questions de fiscalité agricole, importantes non seulement pour favoriser la résilience des exploitations, leur permettre d’assumer des coûts difficiles, mais aussi pour faciliter la reprise d’exploitation et le renouvellement générationnel des agriculteurs. Quant à la méthanisation, elle est un sujet de réflexion pour plusieurs de mes collègues qui mènent des auditions dans la perspective de prochaines réformes, relatives au droit à l’erreur ou à la simplification administrative. En effet, de nombreuses contraintes réglementaires entravent encore malheureusement le développement de la méthanisation. S’agissant de l’accompagnement, il est fréquent que des projets économiques, souvent portés par les collectivités locales dans le cadre d’une stratégie de territoire, soutiennent, ou pas, le développement de ces méthaniseurs.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 530.
Il est défendu.
Je suis saisi de deux amendements, n° 1131 et 1878, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 1131.
L’article 52 du projet de loi de finances pour 2018 a provoqué un véritable électrochoc chez les bailleurs sociaux, posant la question de la survie de certains, notamment dans les zones détendues. Cet amendement tend à pérenniser la durée de vingt-cinq ans d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue au profit des logements locatifs sociaux. En 2004, la durée de cette exonération a été portée de quinze à vingt-cinq ans. Cet allongement devait prendre fin en 2009, date finalement reportée en 2014, puis en 2018. Nous ne devons pas attendre l’échéance de 2018 pour prendre une décision, d’autant plus que le projet de loi de finances comporte différentes mesures qui font peser un risque majeur sur le montage de nombreux projets dans nos territoires.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 1878 qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 1926.
En matière de logements sociaux, les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties sont prolongées de dix ans lorsque, pour leur financement, la décision d’octroi du prêt ou de la subvention a été prise entre le 1ᵉʳjanvier 2004 et le 31 décembre 2018. Cette prolongation de dix ans porte à vingt-cinq ans l’exonération de droit commun et à trente ans celle pour les constructions neuves satisfaisant à certains critères de qualité environnementale. Ainsi, à compter du 1ᵉʳjanvier 2019, les nouvelles constructions ou acquisitions de logements locatifs sociaux bénéficieront seulement des durées d’exonération de droit commun, perdant ce droit à prolongation. Afin de soutenir la production de logements sociaux sur le long terme, cet amendement tend à proroger cette disposition pour les logements ayant obtenu un prêt ou une subvention jusqu’au 31 décembre 2022. Ce nouvel allongement permettra également de procéder à une nouvelle évaluation par cette assemblée de ses effets d’ici à quatre ans.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir le sous-amendement n° 1926.
L’amendement du Gouvernement me surprend beaucoup. Voilà des années que nous alertons les gouvernements successifs sur le fait que les abattements ou exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – amputent de plusieurs milliards le financement des collectivités locales. Je sais bien que nous attendons un rapport qui évaluerait les conséquences de cette politique sur les communes concernées – le rapporteur général l’a encore réclamé tout à l’heure. Mais, par l’amendement n° 1878, le Gouvernement poursuit sa stratégie d’exonération. En effet, aux termes de cet amendement, l’exonération ne concerne pas seulement les constructions, mais aussi les acquisitions, en exonérant de TFPB pendant vingt-cinq ans, en cas d’acquisition, les structures destinées à accueillir des populations en grande fragilité. Or ces structures apportent de la recette fiscale aux communes concernées. Qu’arrivera-t-il si un bailleur les vend à un autre ? Les communes les plus pauvres perdront des recettes fiscales pendant vingt-cinq ans ! Le président de la commission se rappelle le funeste amendement ICADE, conçu sur le même principe : quand des bailleurs se vendent entre eux des logements qui existent parfois depuis cinquante ans et qui produisent de la recette fiscale, la commune perd cette recette. J’insiste sur le fait que l’amendement n’exonère pas seulement les logements construits, mais les logements acquis. Depuis des semaines, le Gouvernement répète qu’il discute avec les bailleurs sociaux et qu’il verra plus tard ce qu’il décidera en matière de fiscalité sur le logement. La TFPB est un moyen d’exonérer et de financer le logement social, et, puisque ce sont les communes qui vont perdre des recettes, il se dit qu’il peut bien faire voter des mesures en catimini, un vendredi matin, au milieu des articles non rattachés. Soit le Gouvernement annonce qu’il va proposer un plan global d’exonération fiscale et de financement du logement social, et il retire cet amendement en attendant l’issue de la négociation ; soit il limite le bénéfice de l’amendement aux constructions neuves et en exclut les acquisitions.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements et sur le sous-amendement ?
J’invite M. Bazin à retirer l’amendement n° 1131 pour se rallier à celui du Gouvernement, qui est plus large, puisqu’il vise à la fois les logements acquis avec des subventions de l’ANRU, les structures conventionnées d’hébergement d’urgence et les structures temporaires. L’amendement n° 1878 du Gouvernement est aussi plus raisonnable puisqu’il proroge le dispositif de quatre ans, alors que l’amendement n° 1131 ne prévoit aucune limite temporelle. Sur le sous-amendement de M. Pupponi…
Je ne l’ai pas encore défendu !
Il s’agit du sous-amendement n° 1926 de M. Pupponi. Si son auteur ne souhaite pas le défendre, il peut le retirer.
Je souhaite au contraire le défendre, monsieur le président.
S’il vous plaît, monsieur Pupponi, nous allons laisser M. le rapporteur général finir son exposé.
Justement, monsieur le président, ce sous-amendement vient seulement de nous parvenir, et j’aurais aimé entendre l’argumentation de son auteur.
Puis-je le défendre, monsieur le président ?
Monsieur Pupponi, nous vous écoutons défendre le sous-amendement n° 1926.
Supposons que, dans une commune en rénovation urbaine, l’ANRU finance la destruction d’un immeuble de cinquante ans, qui produit de la recette fiscale, et qu’on construise ensuite un immeuble neuf où on loge les mêmes habitants. La commune qui fait de la rénovation urbaine perdra sa recette fiscale. Ce n’est pourtant pas le but du dispositif ! Dès lors que le bailleur est financé par l’ANRU pour la destruction et la reconstruction, il n’y a pas lieu de lui accorder en plus un avantage fiscal sous la forme d’un abattement de TFPB pendant vingt-cinq ans.
C’est juste !
En effet !
Il bénéficie déjà d’un avantage, grâce à la subvention de l’ANRU. La destruction d’un immeuble qui produit de la recette fiscale et son remplacement par un immeuble neuf contraindront la commune qui fait de la rénovation urbaine à perdre des recettes. Je répète que ce n’est tout de même pas le but d’une politique de rénovation urbaine !
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Je vous remercie, monsieur le président, d’avoir laissé M. Pupponi s’exprimer. J’ai compris son argumentation, mais, n’ayant pas pu examiner son sous-amendement au fond, je m’en remets à la sagesse de l’assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émets le même avis, pour les mêmes raisons que le rapporteur général.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Des mesures très défavorables à l’égard du logement social ont été prises. Tout le monde en a parlé. Plus personne ne l’ignore. Or nous avons le sentiment que, prenant conscience de la difficulté, le Gouvernement essaie de se rattraper. Le problème, c’est qu’il fait peser le coût de ce rattrapage sur les collectivités. À moins que je ne me trompe ?
Oui !
Non !
Quand on a commis une faute, on l’assume. En l’espèce, ce n’est pas aux communes de payer le prix de mesures que chacun s’accorde à trouver funestes – nous avons tous été convoqués, dans nos départements, par les offices de HLM. À présent, le Gouvernement, pour se rattraper, propose que ce soient les collectivités qui paient. Le procédé est un peu cavalier !
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Je vais revenir à mon dada. Monsieur le secrétaire d’État, l’exonération que vous nous proposez est obligatoire, puisque les collectivités locales ne pourront pas choisir de ne pas l’appliquer. Dans ce cas, l’État doit compenser la mesure auprès des collectivités concernées. Il nous a fallu batailler pendant trois ans pour obtenir de votre prédécesseur le montant que devait compenser l’État, à comparer à celui qui a été réellement versé aux collectivités. Il s’avère que, pour une compensation évaluée à 4 milliards, seuls 2 milliards ont été versés.
Et encore ! Ce ne sont que les chiffres de 2015 !
Ils n’ont guère évolué. Ce système dure depuis trente ans. En tout cas, nous ne disposons des chiffres que depuis l’an dernier. Je sais qu’un rapport est attendu, mais je constate que, avec cette exonération obligatoire, vous en rajoutez encore une couche !
Monsieur Bazin, souhaitez-vous retirer l’amendement n° 1131 ?
Oui, monsieur le président, mais j’aimerais que le secrétaire d’État me réponde.
Monsieur le secrétaire d’État, souhaitez-vous prendre la parole ?
Non, monsieur le président.
C’est un sujet majeur. Il faut que le Gouvernement s’exprime.
Monsieur le secrétaire d’État, souhaitez-vous que je suspende la séance ?
Oui, monsieur le président.
La séance est suspendue.
La séance est reprise. La parole est à M. le secrétaire d’État.
Cette suspension a permis de nous éclairer. Le Gouvernement maintient son amendement et invite François Pupponi à retravailler son sous-amendement avant la nouvelle lecture, en liaison avec le ministre de la cohésion des territoires et le secrétaire d’État auprès du ministre.
La parole est à M. François Pupponi.
Depuis quarante-huit heures, je m’efforce d’alerter le Gouvernement sur la gravité de ce qui se passe. Le Président de la République ne peut pas annoncer lundi à Clichy-sous-Bois et mardi à Tourcoing qu’il veut s’occuper des quartiers défavorisés et faire voter systématiquement dans l’hémicycle des articles qui vont en sens contraire. Cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, modifie l’article 1384 D du code général des impôts qui dispose que, « à compter du 1ᵉʳjanvier 2000, les locaux acquis, aménagés ou construits en vue de la création de structures d’hébergement temporaire ou d’urgence […] sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties ». Il ne s’agit donc pas uniquement de la construction de logements. Que se passe-t-il actuellement ? L’État a demandé à des promoteurs de racheter tous les hôtels Formule 1 pour en faire des résidences destinées à l’hébergement d’urgence. Mais cette opération, il l’effectue sur le dos des collectivités locales. En effet, il ne s’agit pas de construire des logements sociaux, mais de créer des milliers de places d’hébergement d’urgence dans les quartiers les plus défavorisés, qui connaissent déjà la misère sociale. Avec cet amendement, les communes concernées, qui percevaient des taxes sur ces immeubles, perdront vingt-cinq ans de recettes fiscales. Ces structures d’hébergement d’urgence seront donc créées en faisant payer les communes les plus pauvres, et pendant vingt-cinq ans ! Peut-être mon sous-amendement ne fonctionne-t-il pas, mais que dire de votre amendement ?
Monsieur Pupponi, retirez-vous votre sous-amendement ?
Pas du tout !
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Le Gouvernement annonce une grande réforme du logement et nous y renvoie lorsque nous faisons des propositions dans ce domaine, de la même manière qu’il nous demande d’attendre la grande réforme de la fiscalité agricole pour soumettre de nouvelles dispositions. Et pourtant, monsieur le secrétaire d’État, vous défendez des amendements sur le logement dans ce projet de loi de finances. Il y a deux poids deux mesures, et en tout cas un problème de cohérence !
La parole est à Mme Stella Dupont.
J’irai dans le même sens que mes collègues. L’exonération est applicable si la décision d’octroi d’aide de l’État intervient avant le 31 décembre 2018 : cela nous laisse un peu de temps. On sent bien que la solution qui nous est proposée ne nous conviendrait qu’à moitié. Je pense qu’il serait préférable de ne pas se précipiter et d’attendre la nouvelle lecture.[[Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LR]]
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Monsieur le secrétaire d’État, un projet de loi de finances rectificative est en navette et ce projet de loi de finances pour 2018 reviendra devant nous en nouvelle lecture. Contrairement aux parlementaires, le Gouvernement conserve la main et peut réintroduire cette disposition dans l’un des deux textes. En n’adoptant pas cet amendement aujourd’hui, nous éviterions d’entrer dans un mécanisme de cavalerie – je pèse mes mots – où l’État facilite des transactions entre promoteurs, qui remettent dix euros dans la machine pour que l’exonération continue de courir. Ce sont des montants très importants qui sont en jeu, et presque tous les députés ici présents s’accordent à dire qu’il y a un problème. Or il est très dangereux de voter une disposition problématique. Ce n’est pas comme si nous étions en dernière lecture et qu’il n’y avait plus d’autre possibilité : nous pourrons examiner une autre proposition dans le PLFR ou en nouvelle lecture du PLF pour 2018. Monsieur le secrétaire d’État, la sagesse voudrait que vous retiriez cet amendement. Sinon, nous demanderons un scrutin public et chacun prendra ses responsabilités !
La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Monsieur Pupponi, cet amendement ne crée rien de nouveau ; il prolonge un dispositif qui existe déjà.
Et qui est catastrophique !
Nous pourrons discuter de cela. Pourquoi pensons-nous qu’il est important de voter cet amendement ? Un certain nombre de projets de constructions, et de transactions, sont aujourd’hui à l’arrêt. Pour qu’ils puissent se réaliser en 2019, il faut revoir le cadre législatif. Je propose à mes collègues du groupe REM de voter cet amendement. Mais je demande au Gouvernement de s’engager à nous fournir les explications nécessaires et à nous éclairer sur les implications possibles d’une telle disposition, à la lumière des éléments apportés par François Pupponi, de façon que, si correction il doit y avoir, elle puisse intervenir en nouvelle lecture.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Par esprit constructif, nous avons retiré notre amendement. Aucune copie – qu’il s’agisse de notre amendement, de celui du Gouvernement ou du sous-amendement de M. Pupponi – n’est acceptable, car toutes peuvent avoir des effets très négatifs, dans un sens comme dans l’autre. Il serait plus prudent – et Amélie de Montchalin pourrait en convenir – que les amendements et le sous-amendement soient retirés. Nous pourrions ainsi examiner en nouvelle lecture une disposition convenable, accompagnée d’une étude d’impact. Ces mesures sont destinées à venir en aide à un secteur mis en difficulté par l’article 52, article dont on ne connaît pas la rédaction qui sera proposée en nouvelle lecture. Pour autant – et je rejoins la Nouvelle Gauche –, cela ne doit pas se faire au détriment des collectivités locales. Mettre en œuvre des solutions d’hébergement de populations qui n’ont pas les ressources nécessaires pour accéder à la propriété relève de la solidarité nationale. Il serait plus prudent de s’abstenir de voter une mesure plutôt que de voter une mesure qui pourrait être dommageable. Nous ne pouvons voter l’amendement du Gouvernement en l’état. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir le retirer afin que nous puissions retravailler notre copie. Nous serions d’autant plus avancés si nous connaissions la version de l’article 52 qui sera présentée en nouvelle lecture.
Sur l’amendement n° 1878, je suis saisi par les groupes Nouvelle Gauche et Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. François Pupponi.
Je remercie Amélie de Montchalin de sa clarté. Elle vient de reconnaître que ce sont aussi les transactions, en particulier entre bailleurs, qui sont en cause. Ce que souhaite le Gouvernement, c’est diminuer le nombre de bailleurs sociaux en permettant les transactions entre eux. Cela se fera de manière fiscale, sur le dos des communes les plus pauvres de France. C’est cela qui est en train de se jouer ! Dans sa sagesse, le Gouvernement n’évoque que les logements nouveaux dans l’exposé des motifs.
Oui, pourquoi donc ?
Amélie de Montchalin a confirmé que ce sont aussi les locaux qui ont fait l’objet d’une transaction qui sont concernés. Ce que prépare le Gouvernement, c’est de faire payer les transactions entre bailleurs sociaux par les communes les plus pauvres de ce pays, celles qui concentrent le plus de logements sociaux. Ce n’est pas l’État qui paiera, mais les collectivités locales.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Nous souhaitons tous que le secteur du logement social fonctionne et que les collectivités locales puissent avoir une vision claire de leurs recettes, alors qu’elles sont très fragilisées. Sur un sujet de cette nature, nous pourrions tout de même être unanimes ! Si nous ne sommes pas disposés à voter cet amendement, c’est qu’il n’est pas clair. Nous voyons bien qu’il s’agit de prolonger un dispositif existant. Mais la vie n’est pas aussi simple, et même les prolongations nécessitent une évaluation. En outre, François Pupponi a montré qu’il existait des trous importants dans la raquette. Sur un sujet aussi important, nous devons reporter cette mesure. Pourquoi ne pas la reprendre dans le cas du PLFR ? Les collectifs de fin d’année sont là pour ça. Nous disposerons alors de données chiffrées et aurons pu colmater les failles mises en évidence par François Pupponi.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Monsieur le secrétaire d’État, nous l’avons dit plusieurs fois tout à l’heure : lorsque des amendements prévoient des exonérations, il convient toujours de préciser qui paye et si cela est obligatoire. Cet amendement rend obligatoire l’exonération de TFPB, sans que vous ayez demandé leur avis aux communes concernées.
Tout à fait !
Allez-vous en rembourser une partie ? Et, si oui, combien ? J’invite votre cabinet à être plus précis dans la rédaction d’amendements de ce type, en indiquant si l’exonération est obligatoire, le coût de la mesure, et qui paie. C’est la démocratie !
Absolument !
Il y en a assez que nous passions en France pour des abrutis. L’Assemblée ne délibère pas « dans des conditions éclairées », comme a dit M. Le Maire hier. C’est exaspérant ! L’exposé des motifs commence ainsi : « Les nouveaux logements sociaux bénéficient depuis 2004… ». Lorsque des logements anciens sont acquis par un promoteur, il ne s’agit pas de « nouveaux logements sociaux ». L’exposé des motifs ne correspond pas à l’objet de l’amendement. Pour ces trois raisons, j’estime que cet amendement relève de la malhonnêteté intellectuelle.
La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Je suis moi aussi très inquiète en tant qu’ancienne maire d’une commune de 13 000 habitants, située dans la grande couronne d’Île-de-France, avec 36 % de logements sociaux. Dans le cadre d’un appel d’offres organisé par l’État, une association a racheté un Formule 1 situé dans la commune pour y installer des familles. La commune s’est donc retrouvée à devoir scolariser les enfants, à les inscrire à la cantine…
Et sans recettes fiscales !
Si vous le voulez, cette commune pourra faire l’objet d’une étude fiscale spécifique. Je pourrai vous fournir les éléments nécessaires avant la nouvelle lecture.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.
La séance est reprise. La parole est à M. le secrétaire d’État.
Les débats parlementaires ont leur intérêt. Pour ma part, je n’en doutais pas, et c’en est un bon exemple. Mesdames, messieurs les députés, je vous invite à voter l’amendement présenté par le Gouvernement. Cette disposition, essentielle pour la construction, est au cœur de la stratégie pour le logement présentée par Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, et Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès de lui. Elle est aussi conforme aux engagements pris par le Président de la République lors de sa campagne. Je vous invite aussi à adopter le sous-amendement présenté par M. Pupponi, qui nous a alertés judicieusement sur la question des transactions : il n’est pas question que se produise un phénomène de nature spéculative, qui serait en outre solvabilisé par les collectivités. J’apporte donc mon soutien à ce sous-amendement. Un travail sera fait en collaboration avec les cabinets de M. Mézard et de M. Denormandie en vue de la nouvelle lecture.
La parole est à M. François Pupponi.
Je vous remercie pour cette avancée, monsieur le secrétaire d’État. Toutefois, je ne dénonçais pas une volonté spéculative. Ce qu’il ne faut pas, je le répète, c’est que la réduction du nombre de bailleurs sociaux visée par le plan du Gouvernement se fasse sur le dos des collectivités locales. Le Gouvernement doit assumer financièrement sa réforme.
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement n° 1878, tel qu’il a été sous-amendé.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 1133.
Les opérations agréés dans le cadre du dispositif PSLA – prêt social de location-accession – bénéficient du taux réduit de TVA et d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties d’une durée de quinze ans prévue par le code général des impôts. Actuellement, ce régime ne concerne que les logements neufs. On note toutefois que les règles permettent de l’appliquer à des opérations portant sur des logements anciens faisant l’objet d’une réhabilitation lourde, lorsque les travaux de rénovation sont d’une telle importance qu’ils peuvent être assimilés à une construction neuve – un certain nombre de critères sont applicables aux travaux des différents corps d’état. Les opérations de ce type tendent d’ailleurs à se développer, notamment dans le cadre d’opérations visant à revitaliser les centres-bourgs, ce qui correspond à l’un des projets du Gouvernement. Toutefois, un logement requalifié en « logement neuf » en application des règles relatives à la TVA ne sera pas automatiquement considéré comme neuf au regard des règles relatives à la taxe foncière. Cette discordance entre les critères peut conduire à exclure l’exonération de taxe foncière, alors que, sur le plan juridique, l’opération a bien été agréée PSLA et a pu bénéficier du régime de TVA à taux réduit prévu pour ces opérations. Par cet amendement, je propose de supprimer le mot « neuf » qui figure actuellement dans le code général des impôts, ce qui permettra de sécuriser ces opérations. Nous pourrions également envisager, à terme, une extension du dispositif PSLA à des logements anciens faisant l’objet de travaux moins importants que ceux qui aboutissent à une requalification en « logement neuf », sous réserve, bien sûr, d’une adaptation préalable des règles prévues par le code de la construction et de l’habitation.
Quel est l’avis de la commission ?
Un amendement du Gouvernement prévoit déjà de prolonger les exonérations de TFPB de vingt-cinq ans pour les constructions neuves de logements sociaux, car la disposition actuelle arrive à échéance en 2018. Votre proposition d’étendre le dispositif aux opérations de location-accession à la propriété conventionnées et agréées pourrait être étudiée dans le cadre de la réflexion du Gouvernement sur les villes moyennes, qui devra aussi prendre en compte la question de la compensation pour les collectivités. On en revient toujours à la question de la date de la remise du rapport sur les compensations, car il permettra de nous éclairer. Dans sa rédaction actuelle, le champ de votre amendement est beaucoup plus large que celui des opérations soumises au régime du PSLA. J’y suis donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme le rapporteur, je considère que la rédaction est imprécise et le périmètre de l’amendement peut s’avérer très large. Avis défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 549.
En milieu rural, certains locaux utilisés pour la réalisation de prestations de services saisonnières demeurent imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En effet, ces locaux sont assimilés par l’administration fiscale à des établissements industriels. L’imposition, qui est assise, dans ce cas, sur la valeur brute des bâtiments et non sur l’importance de l’activité qui y est exercée, est particulièrement lourde et pénalisante pour les bâtiments abritant des activités exercées pendant seulement quelques semaines par an, telle que l’activité de pressurage. On ne pressure pas toutes les semaines ![[Sourires]] Le présent amendement vise donc à étendre à ces locaux les dispositions applicables aux locaux servant à l’hébergement des salariés saisonniers, en calculant la base d’imposition au prorata du temps d’utilisation des locaux pour la réalisation de l’activité saisonnière. C’est une mesure de bon sens. Bien entendu, cette réduction ne pourrait pas s’appliquer si les bâtiments sont, par ailleurs, affectés à un autre usage, sauf s’il s’agit d’activités ouvrant droit à une exonération de la taxe, telles que les activités agricoles.
Quel est l’avis de la commission ?
Il faut examiner cette proposition dans le cadre de la réflexion qui portera à la fois sur la fiscalité agricole et sur les immobilisations. Un rapport est même prévu sur ce dernier sujet. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même position pour les mêmes raisons.
Monsieur Bazin, retirez-vous l’amendement ?
Nous avons déjà retiré beaucoup d’amendements, mais nous maintenons celui-ci, car nous aimerions que vous nous donniez des motifs d’espoir !
Je suis saisi de deux amendements, n° 1711 et 1710 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Marc Fesneau, pour les soutenir.
Je présenterai l’amendement n° 1710 rectifié, qui est une version plus récente de l’amendement n° 1711, que je retirerai. Nous avons débattu hier du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce – FISAC – et des moyens de favoriser le maintien des commerces dans les centres-villes et les centres-bourgs. Cet amendement a pour objet d’équilibrer les effets de la réforme des valeurs locatives, notamment l’augmentation de la taxe foncière dans les centres-villes et sa diminution en périphérie, où sont souvent installés les locaux de la grande distribution. La réforme a donc créé une distorsion. Certes, on a inventé un mécanisme et introduit un nouveau terme dans la langue française, le « planchonnement », qui vise à limiter ces effets négatifs, mais les commerces de centre-ville perdront de leur attractivité, puisqu’ils souffriront d’une fiscalité à dix ans qui sera plus élevée que celle prévalant aujourd’hui, alors que les commerces de périphérie, à savoir la grande distribution, bénéficieront d’une fiscalité plus faible. Cet amendement vise à rétablir un équilibre en prévoyant un double mécanisme : d’une part, la possibilité d’appliquer un abattement sur la taxe foncière portant sur les locaux commerciaux, pouvant aller jusqu’à 15 % ; d’autre part, pour équilibrer les ressources et déterminer les conditions de l’équilibre entre les grandes surfaces commerciales et les commerces de centre-ville, la possibilité de moduler davantage le coefficient s’appliquant à la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM. J’ajoute que cette mesure me semble aller dans le bon sens pour trois raisons. Premièrement, elle ouvre la possibilité, pour le bloc communal, d’agir sur le plan fiscal pour maintenir ces commerces, ce qui renforce son pouvoir fiscal, objectif que nous partageons probablement tous. Deuxièmement, elle permet de corriger les déséquilibres constatés par tous.
Très bien !
Troisièmement, elle n’a de coût budgétaire ni pour les collectivités territoriales ni pour l’État, puisqu’il sera possible de compenser en interne la perte de recettes liée à la diminution de la taxe foncière.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM]]
Monsieur Fesneau, confirmez-vous que vous retirez l’amendement n° 1711 au profit de l’amendement n° 1710 rectifié ?
Absolument !
Sur l’amendement n° 1710 rectifié, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1710 rectifié ?
La commission a examiné l’amendement n° 1711, et j’avais fait quelques remarques à son auteur portant sur le lien juridique entre la hausse de la TASCOM et l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties. Dans la rédaction de l’amendement n° 1710 rectifié, les deux outils fiscaux sont désormais connectés, dans la perspective d’une politique de soutien aux commerces de détail. La commission, réunie au titre de l’article 88, a émis un avis favorable sur cet amendement, car il renvoie les collectivités territoriales à leurs responsabilités pour ce qui est de l’équilibre entre les commerces de détail et les hypermarchés de périphérie. C’est désormais un amendement solide.
Absolument !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
S’agissant de la TASCOM, la difficulté tient à l’introduction d’une distorsion de concurrence entre les petits commerces et les surfaces commerciales plus importantes. À mon avis, c’est un mauvais combat, car ce n’est pas ce qui réglera le problème de la revitalisation des commerces de centre-ville dans les villes moyennes ou dans les centres-bourgs, sur lequel nous avons commencé à travailler. En effet, vous introduisez une distorsion de concurrence bien pire entre les champions du e-commerce et les commerces de centre-ville ou les surfaces commerciales plus importantes se situant souvent à l’entrée des villes, notamment des villes moyennes. La part du e-commerce a fortement crû, ces dernières années, et les perspectives de croissance sont importantes. Certes, il s’agit du marché chinois et d’un mode de consommation un peu différent, mais l’organisation du Black Friday, vendredi dernier, a rapporté à l’entreprise Alibaba 25 milliards de dollars de chiffre d’affaires en un jour.
Tout à fait !
Je doute que l’introduction d’une distorsion de fiscalité en fonction des tailles de surfaces commerciales soit une partie de la solution aux difficultés rencontrées par les commerces de centre-ville, qui tiennent au moins autant à des problèmes de connectivité ou de transport, lesquels ne sont pas directement liés à l’activité commerciale. Les plateformes du e-commerce ne sont pas soumises à la TASCOM, ou de façon très marginale. Votre proposition reviendrait à les favoriser. Par ailleurs, je suis toujours sceptique quand un prélèvement fiscal est assis sur une surface plutôt que sur l’activité économique en tant que telle. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement a un avis défavorable.
La parole est à M. Christophe Jerretie.
La rédaction précédente de cet amendement a été discutée en commission, et sa rédaction actuelle est plutôt solide. Il est pertinent de laisser une liberté aux collectivités, car cela n’engendrera pas de coûts supplémentaires. En outre, il s’agit d’un enjeu d’aménagement de territoire. Je comprends les arguments du secrétaire d’État sur le e-commerce , mais, pour avoir beaucoup travaillé sur ces sujets, je peux dire que la liberté laissée aux collectivités est bénéfique pour les centres-bourgs, car elle permet à ces dernières d’être beaucoup plus efficaces. J’ajoute que nous avons besoin d’accompagner la revitalisation des territoires, et la disposition proposée est, à cet égard, un outil juridique utile. Je ne pense pas qu’elle ait beaucoup d’impacts sur la concurrence entre les différents types de commerce, mais elle ouvre une possibilité aux collectivités, qui ont aujourd’hui peu de libertés en la matière. Il faut tenir compte des arguments de M. Fesneau, même si chacun garde, évidemment, sa liberté de vote. La commission a émis un avis favorable à cet amendement, car il faut porter une attention particulière aux centres-bourgs et aux commerces. Même si les difficultés ne sont pas seulement liées à la distorsion fiscale, cet amendement peut donner une impulsion qui leur permettra de rebondir.
On a fait l’inverse avec le FISAC, hier !
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera cet amendement. Certes, l’ e-commerce a une marge de progression évidente, mais les petits commerces de centre-bourg et de centre-ville, y compris en banlieue, souffrent aujourd’hui énormément de la concurrence des grandes surfaces de la périphérie. Renforcer l’autonomie fiscale des communes en la matière donnera à ces dernières la liberté de mener une politique commerciale de proximité. Pour toutes ces raisons, nous voterons cet amendement.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Le groupe Nouvelle Gauche votera aussi cet amendement. J’ai bien entendu les arguments sur l’ e-commerce , mais, dans l’attente d’une réforme de fond de la TASCOM – car nous en sommes arrivés au point où il faut tout remettre à plat –, cette mesure me paraît de bon sens. Elle laisse aux élus locaux la possibilité de décider s’ils souhaitent l’appliquer. La réforme des valeurs locatives des locaux professionnels aura les effets que l’on sait. Les services fiscaux ont prévu un système de « planchonnement » et des mesures de rééquilibrage, mais elles sont insuffisantes. L’adoption de cet amendement permettra d’agir sur le levier de la TASCOM pour assurer un meilleur équilibre. Je le répète, nous ne ferons qu’ouvrir une possibilité.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Plusieurs dispositions ont réduit les moyens destinés à aider les centres-bourgs. Je le rappelle, il a été décidé hier après-midi de diminuer les fonds affectés au FISAC, qui permettait d’apporter un soutien à la politique de revitalisation des centre-bourgs des collectivités. Nous avons également décidé hier soir de ne pas reconduire le titre de maître-restaurateur. M. le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, nous a dit qu’il n’y avait que 3 000 titres, et que le dispositif serait remplacé par un soutien d’Atout France. Néanmoins, les centres-villes ne seront pas soutenus, puisque le rôle d’Atout France est la promotion à l’étranger de pôles gastronomiques. Monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas parce qu’il y a une concurrence entre l’ e-commerce et le commerce traditionnel qu’il ne faut pas régler le problème des inégalités existantes entre les commerces de centre-ville et les grandes surfaces. Dans cette logique, nous ne pourrons jamais combattre les inégalités, car il y en aura toujours d’autres. Pour autant, ces inégalités existent ! Enfin, je suis choquée par votre volonté de supprimer des possibilités laissées aux collectivités territoriales. Il faut les laisser vivre, organiser le dynamisme et la vie sur les territoires. Nos élus locaux sont les mieux placés pour le faire.
Très bien !
La parole est à M. Marc Fesneau.
Monsieur le secrétaire d’État, j’entends vos arguments, et je ne disconviens pas du problème posé par le e-commerce à la grande distribution, dont nous n’avons pas encore mesuré l’ampleur. Ce n’est pas pour autant qu’il n’y a pas de problèmes de concurrence pour les commerces de centre-ville.
Absolument !
Nous essayons donc de résoudre un premier problème. Ensuite, nous sommes prêts à réfléchir avec le Gouvernement à une fiscalité plus juste sur le e-commerce , car le secteur remettra en cause non seulement la grande distribution, mais aussi le petit commerce. D’une certaine façon, les petits commerces subissent la double peine, car ils seront pénalisés fiscalement dès aujourd’hui, et ils souffriront aussi des effets de la réforme que vous avez évoquée, à juste titre. Ils vont aussi se heurter aux difficultés liées à l’apparition du e-commerce . Il faut au moins essayer de remédier à cette difficulté. Je tiens également à revenir sur l’argument relatif à la distorsion de concurrence entre le petit commerce et la grande distribution. Monsieur le secrétaire d’État, il m’avait échappé que la grande distribution était soumise à une distorsion de concurrence de la part du petit commerce. Tout le monde sait que, de par la structure de son offre et de son économie, la grande distribution est plus en situation de défendre son modèle économique que le petit commerce, notamment pour des raisons qui tiennent non seulement à la fiscalité, mais également à la question foncière ou à celle de l’évolution des modes de consommation.[[Sourires]] Enfin, ceux de nos collègues qui pourraient avoir des doutes doivent savoir que ce dispositif ne coûte rien d’un point de vue budgétaire. D’ailleurs, la majorité est attentive à l’idée de refuser toute mesure pouvant avoir un impact budgétaire.
L’opposition aussi !
Pas toujours ! De plus, cet amendement redonne de l’autonomie fiscale et financière aux communes. Elles seront libres d’en user ou de ne pas en user. Enfin, il répare une injustice. Il va donc dans le bon sens. Nous sommes, par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, évidemment tout à fait disposés à réfléchir à des dispositifs fiscaux permettant de lutter contre les distorsions de concurrence liées au e-commerce .[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Si les arguments de Marc Fesneau sont utiles pour nourrir nos discussions, il ne faut pas oublier que la question de l’emploi dans les territoires est tout aussi importante, voire prioritaire. Combattre le chômage est un objectif que nous partageons sur tous ces bancs. Or je suis attentive aux propos du secrétaire d’État selon lesquels il est essentiel que nous ne renforcions pas la concurrence entre des structures qui, sur nos territoires, créent de l’emploi. La discussion va se poursuivre et le secrétaire d’État reprendra la parole : je souhaiterais que nous n’oublions pas combien il est important de soutenir l’emploi sous toutes ses formes : l’autonomie des élus locaux ne doit pas pouvoir jouer contre l’emploi local.
Il fallait oser un tel argument !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
On peut toujours se demander si un amendement de cette nature est une erreur : je ne le crois pas. Nous avons eu un débat hier sur le FISAC : chacun est confronté aux difficultés rencontrées par le commerce de centre-ville dans sa circonscription, qui sont les conséquences d’erreurs accumulées au fur et à mesure des années – je n’en disconviens pas. La situation française en la matière est différente de celles de nombreux autres pays. Il faut donner aux élus locaux la possibilité de s’adapter : c’est ce à quoi vise cet amendement en donnant de la liberté aux élus locaux. C’est une bonne chose. Personne ne pense évidemment que cet amendement résoudra tous les problèmes. Ne croyons pas que, chaque fois qu’on généralise ou qu’on prend de la hauteur, ce soit la meilleure façon de régler les problèmes. La meilleure façon de le faire, c’est d’abord de comprendre les problèmes et, ensuite, d’y apporter des solutions au fur et à mesure ou par des lois plus générales. Cet amendement percute-t-il la problématique liée au e-commerce ? Non. Le fait que le principal mode différent de consommation soit le numérique vaut aussi bien pour les grandes surfaces que pour les commerces de centre-ville. Toutefois, le jour où vous aurez réglé les problèmes relatifs à la fiscalité du numérique n’est pas encore venu. Tout le monde y travaille et veut trouver une solution. Le jour où nous considérerons qu’une grande plateforme numérique est assimilable à une grande surface commerciale et que les actifs numériques peuvent être comparés à des actifs fonciers, alors peut-être réussirons-nous à établir une fiscalité correcte du numérique et à mettre à armes égales les secteurs qui utilisent le numérique – même si tous l’utilisent, totalement ou en partie, en offrant des services de proximité. C’est un autre sujet, c’est même un sujet pour plus tard, qui est européen et sur lequel vous avez d’ailleurs refusé plusieurs amendements. C’est pourquoi il n’est pas possible, en revanche, de refuser des amendements qui collent à la réalité locale.
La parole est à M. Marc Fesneau.
Je tiens à rebondir sur les propos de Mme de Montchalin. L’objet de cet amendement n’est pas d’alourdir la fiscalité des grandes surfaces : il est de rééquilibrer un effet de la réforme des valeurs locatives, dont la conséquence est qu’elles seront assujetties moins lourdement tandis que les commerces de centre-ville le seront plus lourdement. Il s’agit d’une mesure de régulation consistant à revenir à la situation antérieure, celle d’il y a un an. Dans dix ans, la fiscalité à laquelle sont assujettis aujourd’hui la grande distribution et les commerces de centre-ville aura évolué : ce que nous voulons éviter, c’est que, dans dix ans, le déséquilibre entre eux ne s’accentue encore. Cet amendement vise non pas à créer une fiscalité plus lourde mais à rééquilibrer la situation en pondérant la réforme des valeurs locatives via des mécanismes qui en suppriment les effets pervers – il arrive en effet qu’une réforme des valeurs locatives ait des effets pervers.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Ce sujet mériterait assurément que nous y passions des heures. Je crains que cela ne soit pas possible aujourd’hui. Je suis très frappé par la croissance du e-commerce , dont les parts de marchés représentant déjà, dans les secteurs où il est le moins représenté, 10 %, et peuvent s’élever jusqu’à 40 %, voire 50 % dans le vestimentaire, la maroquinerie ou l’informatique. Nous serions bien les seuls, en France, à ignorer que le e-commerce représente une concurrence absolue pour le commerce physique, qu’il s’agisse des commerces de centre-ville ou des grandes surfaces installées en périphérie. L’amendement vise les grandes surfaces de plus de 400 mètres carrés : les plus grands distributeurs ne sont pas les seuls concernés. Les indépendants ayant de telles surfaces de vente – il en existe – seront également pénalisés. Je suis par ailleurs sensible à l’argument qui a été développé sur l’emploi.
Ce n’est pas sérieux !
J’ai été élu local. Cet amendement introduit de la concurrence entre deux activités qui génèrent de l’emploi non délocalisable et peu qualifié. Le secteur du commerce est le premier employeur en France de jeunes peu qualifiés de moins de vingt-cinq ans, parce que c’est un des secteurs dans lequel il est possible de réaliser une ascension sociale, en commençant au bas de l’échelle, sans diplôme, et en gravissant les échelons. Je ne comprends pas l’intérêt de cet amendement pour les territoires en termes d’emplois. Enfin, ce n’est pas un abattement qui résoudra les problèmes d’attractivité des centres-villes, notamment des villes moyennes. Nous pouvons tous en convenir. Nous avons engagé des travaux non seulement dans le cadre de la réforme du FISAC, dont nous avons débattu, mais surtout avec le ministère de la cohésion des territoires pour mener une action globale en matière d’attractivité des centres-bourg et des centres-villes, notamment des villes moyennes. Je suis moi aussi très attaché, monsieur Fesneau, au rôle des élus locaux : toutefois, qui a autorisé les grandes surfaces commerciales à s’établir en dehors des villes, ce qui a conduit à vider les centres-villes ? La situation actuelle n’est-elle pas également le fruit de décisions qui ont été prises par des élus locaux ? On ne saurait considérer que les élus locaux prennent toujours les bonnes décisions. C’est arrivé dans la ville où je suis né et dont j’ai été élu. Je bats ma coulpe. Ce n’est pas parce que la décision sera de la responsabilité des élus locaux qu’elle sera la plus favorable au commerce. De plus, vous ne réglerez pas la question du commerce si vous l’isolez de celles de la connectivité et de l’accès au numérique, des transports, du pouvoir d’achat ou de la politique du logement dans les centres-villes. Je maintiens donc la position du Gouvernement.
Je mets aux voix l’amendement n° 1710 rectifié.
Votez pour les centres-bourgs !
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1280.
Cet amendement concerne la question de l’assujettissement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – à la CFE – cotisation foncière des entreprises : le Gouvernement peut-il nous dire si le problème est totalement résolu ? On me signale des difficultés en la matière. Je ne prétends toutefois pas avoir tous les éléments d’information : j’espère que le rapporteur général ou le secrétaire d’État les a.
Quel est l’avis de la commission ?
Le problème est réglé. Je ne vois plus, à titre personnel, de failles dans le dispositif. Bien évidemment, si des difficultés cachées réapparaissaient, il conviendrait de les résoudre. Toutefois, pour moi, je le répète, le problème est réglé. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement, même si je comprends la question qu’il soulève.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je confirme que les problèmes ont été réglés. Je vous demande donc, comme le rapporteur général, de bien vouloir retirer l’amendement.
Monsieur Le Fur, retirez-vous l’amendement ?
Je vous ai fait part des difficultés qui m’étaient remontées : peut-être certains n’ont-ils pas compris les évolutions auxquelles, ces derniers temps, le sujet a donné lieu. Je n’ai aucune raison de ne pas faire confiance au secrétaire d’État ou au rapporteur général. Je retire donc l’amendement.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n° 754.
Je le retire, monsieur le président. Je pense qu’il est préférable, comme le fait actuellement le Gouvernement, de traiter la question des pensionnaires des EHPAD soumis à la CSG et qui ne bénéficieraient pas de la suppression de la taxe d’habitation, en traitant le cas des personnes elles-mêmes, plutôt que celui des EHPAD : il existe en effet un trop grand nombre de statuts juridiques différents.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 1683, 819, 1168, 1281, 454, 577 et 1306, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 819, 1168 et 1281 sont identiques. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n° 1683.
Il y a deux ans, la commission des finances avait procédé à une audition du directeur général des finances publiques : nous lui avions indiqué que les brigades procédant au contrôle fiscal des entreprises avaient des interprétations différentes du régime dont relève un local industriel. Il est arrivé que des brigades requalifient en locaux industriels des locaux de stockage, ce qui provoque une augmentation de la taxe foncière et de la CFE acquittées par les entreprises concernées. Nous avions demandé au directeur général des finances publiques s’il avait constaté un grand nombre de différences d’interprétation, les députés présents à la commission ayant souligné que de nombreuses différences de traitement entre les entreprises et entre les brigades intervenant dans les différentes régions leur avaient été signalées. Cet amendement vise donc à définir très clairement l’immobilisation industrielle, afin qu’il n’y ait plus d’interprétations possibles.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n° 819.
Il est défendu.
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement n° 1168.
Compte tenu des discussions qui ont eu lieu ce matin sur ce problème important, qui nécessite une réflexion d’ensemble, je retire l’amendement par souci de cohérence.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1281.
Nous avons compris, lorsque nous avons abordé ce sujet ce matin, qu’une évolution est en cours : je retire donc l’amendement.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 454.
Je me suis largement exprimée au cours de la discussion que nous avons eue sur le sujet à l’occasion d’un premier amendement. J’ai alors averti que je serais très brève sur les autres. Je retire l’amendement, compte tenu des engagements du secrétaire d’État, que je remercie encore.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 577.
Cet amendement a le même esprit que les précédents. Au début de la séance, M. le secrétaire d’État nous a assuré que des consignes seraient données à l’administration fiscale pour qu’elle abandonne son interprétation extensible et aléatoire de l’article 1499 du code général des impôts tant que la notion d’immobilisation industrielle n’aura pas été précisée par la loi. Nous allons donc retirer cet amendement. Je souhaite toutefois souligner un point important. Dans un contexte de concurrence internationale, certaines entreprises décident d’installer leurs locaux de stockage à l’étranger. Il est vraiment essentiel que nos politiques fiscales ne nuisent pas au développement de certains secteurs comme celui du textile, où l’organisation logistique doit être excellente, faute de quoi l’ensemble de la filière serait mise en danger.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1306.
Même explication : je retire l’amendement.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 1683 et 819, qui restent en discussion ?
Je me suis déjà largement exprimé tout à l’heure sur ce sujet. Je remercie celles et ceux qui étaient présents et qui m’ont entendu il y a quelques instants. Nous allons bientôt examiner l’amendement n° 1504, qui a été cosigné par la quasi-totalité des députés présents dans cet hémicycle, comme nous en étions convenus en commission des finances.
Tout à fait !
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui nous éclairera sur ce sujet extrêmement grave, sur lequel il faut éviter d’adopter des amendements ponctuels qui auraient des effets de bord potentiellement désastreux, y compris sur les recettes des collectivités territoriales et la répartition de la valeur ajoutée. J’invite donc celles et ceux qui ne l’ont pas encore fait à retirer leurs amendements au profit de l’amendement n° 1504.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Nous avons déjà longuement débattu de ce sujet un peu plus tôt dans la matinée. À nouveau, je m’engage à ce que les contrôles effectués perdent cet aspect parfois kafkaïen.
Madame Rabault, maintenez-vous votre amendement ?
Oui, monsieur le président.
Monsieur Bazin, maintenez-vous également l’amendement n° 819 ?
Pour le bon déroulement de nos travaux, il est un peu dommage que nous n’ayons pas commencé par l’examen de l’amendement n° 1504 déposé par la commission des finances. Cela nous aurait permis d’avoir des débats plus cohérents.
Et d’aller plus vite !
Nous parlons d’un problème dont les conséquences sur nos territoires sont majeures. Le rapport que nous demandons au Gouvernement devra proposer des mesures effectives qu’il conviendra de mettre en œuvre dans les plus brefs délais.
Dois-je comprendre que l’amendement n° 819 est retiré ?
Oui, monsieur le président.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, n° 548, 821, 1307 et 1485. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 548.
Cet amendement porte toujours sur le même sujet : il est donc retiré.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 821.
Je le retire.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n° 1307.
Je le retire également.
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement n° 1485.
Je le retire, de même que l’amendement n° 1484 que vous appellerez prochainement, monsieur le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 576 et 1408. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 576.
Défendu et retiré.[[Sourires]]
La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement n° 1408.
Il est également retiré.
Je suis saisi de trois amendements, n° 1504, 1725 et 1684, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 1504 et 1725 sont identiques. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 1504.
Il était attendu !
Si nous avions examiné cet amendement au début de la séance, nous aurions gagné du temps !
Eh oui !
Je l’ai déjà longuement défendu : je n’y reviendrai donc pas. Cet amendement fait consensus puisqu’il est cosigné par l’ensemble des députés présents lors de la réunion de la commission des finances. Outre la demande de rapport dont nous avons parlé, il prévoit qu’à partir de 2019, l’article 1499 du code général des impôts ne s’applique pas à la détermination de la valeur locative des biens des entreprises relevant du secteur défini à l’article 19 de la loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. En d’autres termes, les locaux artisanaux définis par renvoi à cet article seront exclus des immobilisations industrielles et feront donc l’objet d’une exonération de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises. Tel est le consensus auquel nous avons abouti.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement n° 1725.
Il est défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 1684.
Défendu également.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
Je suis favorable aux amendements identiques n° 1504 et 1725.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, n° 547, 820, 1308 et 1484. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 547.
Il porte toujours sur le même sujet, à savoir le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière. Il est donc retiré.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 820.
Je le retire.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n° 1308.
Je le retire également.
Monsieur Dunoyer, confirmez-vous le retrait de l’amendement n° 1484 ?
Oui, monsieur le président.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 462.
Il est défendu.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 508, 1635 et 1685. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 508.
Nous changeons de sujet, puisqu’il est ici question de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM. Nous proposons de modifier un certain nombre de règles afin d’adapter cette taxe aux évolutions des pratiques des collectivités en matière de gestion des déchets. Ainsi, l’amendement n° 508 vise à permettre aux collectivités d’instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses de « gestion des déchets » plutôt qu’aux seules dépenses du « service de collecte et de traitement des déchets ». De cette manière, les collectivités pourraient englober directement dans la TEOM la totalité des charges qui pèsent sur leur budget. Par ailleurs, cette mesure permettrait de soutenir leurs démarches en matière de gestion des déchets, qui sont aujourd’hui encouragées mais présentent un coût relativement important qu’il convient de prendre en compte en plus de la collecte et du traitement. On ne peut pas déconnecter la gestion de la collecte et du traitement des déchets ; une telle distinction est d’ailleurs susceptible d’entraîner des difficultés d’appréciation sur le terrain.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n° 1635.
Il est défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 1685.
Cet amendement est identique aux deux précédents. Je souhaite simplement ajouter un argument à ceux qu’a formulés Mme Louwagie. L’adoption de notre amendement permettrait de sécuriser juridiquement la situation des entreprises de collecte sur nos territoires, car, en cas de contentieux, elles peuvent être confrontées à des différences d’interprétation. Cette mesure ne modifierait évidemment pas le montant de la TEOM payée : elle ne créerait donc aucun effet d’aubaine.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
J’avoue avoir été un peu surpris par ces amendements. J’ai cherché quels étaient les contentieux relatifs à l’application de la TEOM : je n’en ai trouvé qu’un seul, qui oppose la ville de Lille à l’entreprise Auchan, qui aurait d’ailleurs dû être assujettie à une redevance spéciale, ce qui est toujours possible pour des établissements de ce genre. Très honnêtement, pour avoir géré des collectivités locales, je ne vois pas bien où est le risque juridique. J’ai reçu des représentants de la ville de Paris, qui étaient très inquiets, car ils s’apprêtent à mettre en place une politique nouvelle et audacieuse appelée « tri sélectif » (Sourires) – je les ai d’ailleurs renvoyés vers des collectivités qui pratiquent cela depuis très longtemps, parfois depuis vingt ou trente ans. Je demande le retrait de ces amendements, car je ne comprends pas le risque juridique auquel ils prétendent remédier. Si ce risque est avéré, monsieur le secrétaire d’État, il faudra essayer de trouver une solution. Je le répète : à ce stade, je demande le retrait de ces amendements, à moins qu’on me démontre des risques juridiques avérés. Je n’ai jamais vu de contentieux portant sur ce type de budget annexe local.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements, pour différentes raisons. Tout d’abord, la gestion des déchets recouvre un champ beaucoup plus vaste que celui de la collecte et du traitement.
C’est vrai !
Parmi les coûts susceptibles d’être pris en compte dans le calcul de la TEOM, nous pourrions ainsi retrouver non seulement la collecte, le transport, la valorisation et l’élimination des déchets, mais aussi les activités de négoce, de courtage et la supervision de l’ensemble de ces opérations. Cela n’irait pas sans poser une première difficulté. Par ailleurs, l’adoption de ces amendements créerait un effet d’aubaine : certaines collectivités pourraient être tentées d’introduire dans le champ des dépenses prises en compte dans le calcul de la taxe des activités qui ne se rapportent pas directement à la collecte et au traitement des déchets. Enfin, je veux rappeler que la TEOM et les redevances assimilées représentent pour les ménages français un prélèvement fiscal de 7,4 milliards d’euros par an. Depuis 2012, ce montant a augmenté d’environ 700 millions d’euros. Je vous invite donc à modérer ces dispositions, par égard pour nos concitoyens. Pour toutes ces raisons, je donne à ces amendements un avis défavorable.
La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Il convient tout de même de s’adapter aux évolutions actuelles ! Monsieur le rapporteur général, ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de contentieux que nous ne devons pas nous prémunir contre cette éventualité. Vous avez d’ailleurs évoqué un contentieux en cours à Lille : cela montre bien que ce cas de figure est possible. Dans ce cadre, il me semble important d’évoluer et de nous adapter aux nouvelles pratiques. Je maintiens donc mon amendement.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 497.
Nous souhaitons, avec M. Patrick Hetzel et quelques autres, formuler une proposition relative à la fiscalité des externalités négatives pour les communes nouvellement créées qui n’ont pas encore eu le temps de procéder à toute l’harmonisation nécessaire. Lorsque deux communes sur les trois qui constituent la commune nouvelle percevaient la taxe sur les propriétés devenues constructibles prévue par le code général des impôts, il est en effet nécessaire d’établir un plan local d’urbanisme – PLU – afin d’étendre cette taxe à la commune qui ne la percevait pas. Or, comme nous le savons tous – vous aussi, monsieur le secrétaire d’État, qui avez été élu local –, l’élaboration d’un PLU prend du temps, ce qui est du reste gage de la concertation entre toutes les parties prenantes, et cela d’autant plus que les PLU s’inscrivent aujourd’hui dans une dynamique de développement durable du territoire. Certaines communes nouvelles regroupant des communes de taille modeste dotées de moyens limités demandent un délai supplémentaire pour achever l’harmonisation fiscale. L’amendement tend donc à maintenir jusqu’au 31 décembre 2019 la possibilité de percevoir ces taxes pour les communes qui en avaient ainsi délibéré.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous signalez un problème et tentez de le résoudre en proposant une date-butoir au 31 décembre 2019. De deux choses l’une : soit il s’agit d’un problème qu’on rencontre dans un certain nombre de communes nouvelles et qui doit être réglé d’une manière permanente et pérenne pour toutes ces communes, soit il tente de résoudre un cas particulier que je ne connais pas. Dans sa rédaction, l’amendement a en outre un effet de bord sur les friches commerciales, qui seraient maintenues en l’absence de délibération, contrairement à ce qui est prévu aujourd’hui. Si un problème particulier se pose, nous sommes prêts à l’examiner, mais, tel qu’il est rédigé, l’amendement n’est pas satisfaisant et ne me semble pas avoir une portée générale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour les mêmes raisons que celles que vient d’évoquer le rapporteur général, à cause notamment de l’imprécision de l’amendement et de la question des friches commerciales, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Je suis saisi de cinq amendements identiques, n° 1657, 1273, 1748, 1846 et 1853. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 1657.
Cet amendement répond à une nécessité absolue, en raison de la date-butoir du 1ᵉʳ janvier 2018 qui s’applique au classement des stations touristiques. De nombreuses communes touristiques ayant déposé des dossiers sans recevoir notification de refus ni d’acceptation, du fait du retard pris par l’examen de ces dossiers, certaines se trouveront confrontées à d’énormes difficultés liées à la perte du classement, ce qui, compte tenu notamment de l’acte II de la loi montagne, a d’autres conséquences relativement graves quant au maintien des offices de tourisme. L’amendement tend donc à prolonger le délai, afin que les stations touristiques qui ont déjà déposé un dossier et sont dans l’attente d’une réponse ne soient pas victimes du couperet du 1ᵉʳ janvier.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n° 1723.
Je remercie le rapporteur général d’avoir défendu cet amendement, que j’ai également déposé et qui tend en effet à corriger un problème lié au calendrier de réinitialisation du classement des communes touristiques, afin de permettre aux collectivités touristiques de ne pas perdre les recettes affectées à ce titre, ce qui aurait des conséquences importantes.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 1748.
Ma collègue Annie Genevard et moi-même estimons aussi, comme Mme Bonnivard, que cette proposition est essentielle pour les élus de la montagne.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n° 1846.
En tant qu’élue de la montagne, je souscris à l’avis du rapporteur général tendant à soutenir les communes touristiques, qu’elles soient littorales ou de montagne, et je soutiens donc cet amendement.
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement n° 1853.
Je tiens à m’associer à la défense de cet amendement, que mes collègues du groupe MODEM et moi-même avons déposé et qui est porté par Mme Deprez-Audebert. Il répond à la nécessité de corriger un problème de calendrier. Cette correction, qui me semble faire l’unanimité, est surtout destinée à protéger les communes qui sont engagées dans cette démarche de classement en stations touristiques, qu’elles soient de montagne ou littorales. Nous espérons que cet amendement recevra un avis favorable du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement émettra un avis favorable. Dans le cadre de la politique que nous mettons en place pour encourager le tourisme dans notre pays, avec l’objectif ambitieux d’atteindre le chiffre de 100 millions de touristes en 2020, nous serions en effet bien mal inspirés de ne pas soutenir cet amendement.
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement n° 1460.
Cet amendement, déposé par mon excellent collègue Charles-Amédée de Courson, souligne une difficulté relative à la taxe d’aménagement, à savoir celle qui pèse sur les opérations menées par les titulaires de concessions d’exploitation d’aéroports. Certaines concessions, réalisant des opérations d’intérêt national, bénéficient en effet d’une exonération de taxe d’aménagement, tandis que les aéroports d’intérêt local ou régional n’en bénéficient pas et sont donc non seulement soumis à la taxe, mais également, du fait le plus souvent du contrat de concession, amenés à réaliser des opérations et des investissements pour des équipements publics significatifs de voirie, de réseaux ou de stationnement. L’amendement tend donc à permettre à l’autorité publique de fixer un taux de taxe tenant compte des équipements réalisés par les titulaires des concessions.
Quel est l’avis de la commission ?
Compte tenu des importantes modulations des taux, l’avis de la commission est défavorable, car le texte de loi prévoit déjà la possibilité de fixer des taux très différenciés, qui peuvent parfois aller de 1 à 5 %.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’avis du Gouvernement est défavorable, pour les raisons que vient d’évoquer le rapporteur général.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 : suite de l’examen des articles non rattachés. La séance est levée.