L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n° 778, 938).
J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement. La parole est à Mme Clémentine Autain.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, madame la présidente et madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, nous avions posé des mots et les pouvoirs publics, le Gouvernement devaient poser des actes. Or, quand on lit et relit le projet de loi qui nous est soumis dans un sens puis dans l’autre, quand on l’a lu, qu’on est sûr de l’avoir bien lu et d’avoir tout lu, on pourrait croire qu’il ne s’est finalement rien passé, comme si la vague #MeToo n’avait pas déferlé, comme si tous ces flots de témoignages bouleversants et révoltants n’avaient produit aucun sursaut gouvernemental, sursaut que l’on aurait pu espérer trouver au moins là, sur un sujet qui aurait pu nous rassembler. En lieu et place d’une grande loi, d’une vraie loi, d’une loi-cadre contre les violences sexistes et sexuelles, nous voilà, pour lutter contre ces violences, face à quatre maigres articles comportant au mieux une extension de quelques droits et sanctions, et induisant au pire un abaissement de la qualification juridique de certaines violences faites aux femmes et, notamment avec l’article 2, une correctionnalisation assumée du viol commis sur des mineurs de quinze ans.
C’est faux !
Voilà le résultat, voici la réponse que votre gouvernement apporte au déferlement que nous avons connu, à ces souffrances, à ces colères révélées au monde et portées au grand jour, qui ne demandaient qu’à être accompagnées par l’État. Pour ma part, je l’avoue, je m’étais prise à rêver que, le temps d’une loi, sur un tel sujet, vos normes comptables ne prendraient pas le dessus,…
N’importe quoi !
…que, portée par le mouvement de la société, l’audace politique vous gagnerait pour accompagner concrètement les victimes et mettre en pièces – enfin – la domination masculine. C’est vrai, il eût fallu une vision globale, de la volonté politique et des moyens. Rien de tout cela ne se trouve dans ce document qui est, il faut en convenir, famélique. Je l’ai dit et je le répète : la montagne a accouché d’une petite, d’une toute petite souris, parce que vous ne répondez pas au cœur du défi et parce que cette loi n’embrasse pas l’ensemble du problème. La montagne était pourtant découverte. Elle était sous nos yeux, puisque la société tout entière a été alertée et sonnée par une vague de révélations. Nous sommes, vous êtes désormais conscients que les violences faites aux femmes sont à la fois banales, quotidiennes, terriblement destructrices et si largement impunies, et qu’elles représentent le point ultime de la domination masculine qui s’affirme dans tous les domaines, au sein d’une société où l’égalité entre les sexes n’est qu’un mirage et où la sexualité et le désir sont enfermés dans des normes hétéro-sexistes. Au XXᵉ siècle, les mouvements des femmes ont arraché l’égalité dans la loi. Au XXIᵉ siècle, nous devons obtenir que cette égalité, de légale devienne réelle, c’est-à-dire qu’elle soit pratiquée dans la vie.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Bien sûr, il faut toujours améliorer ici ou là les sanctions, les définitions et les réglementations. Mais, pour déplacer les montagnes, il faut surtout une mobilisation de moyens inédits et une cohérence d’ensemble de l’action publique. Rien de tout cela ne se trouve dans votre projet de loi. La réalité donne la mesure de la dynamique politique nécessaire : moins de 9 % des femmes victimes de viol portent plainte, 70 % de ces plaintes sont classées sans suite et seulement 1 % des viols débouchent sur une condamnation. Pendant ce temps, une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint ou de son mari violent. Un viol est commis tous les quarts d’heure. Une femme sur trois a déjà été harcelée ou agressée sur son lieu de travail, et le sexisme s’épanouit, comme on le sait maintenant, sur les réseaux sociaux. Nous mesurons mieux – mais encore insuffisamment – les conséquences de ces violences. Elles sont profondes, lourdes, souvent dramatiques parce que l’estime de soi est mise en miettes, parce que la peur s’installe et s’incruste, parce que les violences sexuelles entraînent généralement un dégoût du corps et parce que les somatisations produisent leurs méfaits : c’est souvent le corps qui imprime les douleurs et qui incorpore les traumatismes.
Absolument !
Je ne dresserai pas ici de liste à la Prévert, mais je veux témoigner et rappeler combien ces violences détruisent. Les traumatismes ne sont évidemment pas de même nature selon la gravité des faits ou selon les victimes, mais nous savons que les violences sexuelles et sexistes emmènent les femmes sur le chemin de la mort. Il y a une raison fondamentale à cela, et je voudrais que chacun d’entre nous la mesure : par ces actes, par ces violences, les femmes sont niées comme sujets, elles sont traitées comme des objets. Je pense souvent à ces mots de Virginie Despentes dans King Kong Théorie , dont je me dis qu’ils doivent résonner pour tant de victimes : « De la peur de la mort, je me souviens précisément. Cette sensation blanche, une éternité, ne plus rien être, déjà plus rien. Ça se rapproche davantage d’un trauma de guerre que du trauma de viol, tel que je le lis dans les livres. C’est la possibilité de la mort, la proximité de la mort, la soumission à la haine déshumanisée des autres, qui rend cette nuit indélébile. Pour moi, le viol, avant tout, a cette particularité : il est obsédant, j’y reviens tout le temps. Depuis vingt ans, à chaque fois que je crois en avoir fini avec ça, j’y reviens. » Oui, ce rapport à la mort obsède durablement parce que l’individu, la personne humaine est totalement niée dans cet acte de violence dont la sexualité n’est que le lieu, le prétexte du pouvoir, de la possession – et donc, pour les femmes, de la dépossession.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Très juste !
L’une des victimes des viols en réunion de Fontenay-sous-Bois – affaire dont vous vous souvenez peut-être – l’a exprimé en une phrase : « Je suis morte dans une tour, un peu après chaque viol. » Cette jeune femme avait subi, comme d’autres, les viols répétés de plusieurs hommes qui agissaient à tour de rôle dans une salle d’immeuble. Le procès a été médiatisé en 2012, notamment parce que quatre des accusés – accusés de viol – ont été acquittés. Aurélie, une des victimes, a refusé d’aller au procès en appel parce que, disait-elle, « c’est infernal, on est limite plus les accusées que les victimes ». Car voilà le traumatisme qui suit si souvent le traumatisme de la violence sexuelle : ne pas être crue, manquer d’éléments tangibles, matériels et entendre la justice exprimer un non-lieu. Au défaut de cette preuve, de la preuve, de la maudite preuve si difficile à fournir dans le cas de violences sexistes et sexuelles, s’ajoute le soupçon sur les victimes. Ce sont les fameux « Elle l’a bien cherché », « Comment était-elle habillée ? » – on connaît la chanson – et, dans un autre registre : « Il n’y a pas mort d’homme », « Ce n’est qu’un troussage de domestique ». Pour les violences conjugales, prouver l’enfer constitue parfois le sommet de la difficulté. Dans Nous sommes les oiseaux de la tempête qui s’annonce, l’écrivaine Lola Lafon nous raconte ce que cela peut tristement donner devant un juge : « Il [son ancien compagnon, celui qui l’a violée] veut bien l’admettre, la nuit du 14 Septembre, je « n’avais pas l’air bien » dit-il devant son avocate embarrassée de l’aveu. Vous l’avez clairement entendu dire non demande la juge. Il regarde son avocate en biais, elle se tend et ouvre la bouche pour parler mais il la devance. Je n’ai pas bien compris pas entendu elle ne l’a pas dit en tout cas pas très fort. Peut-être qu’elle a dit : non. Mais pas non/non/non. Alors, tous ensemble, ils se mettent à compter le nombre de mes « non », évaluent la portée de la voix, la clarté de la requête de ces non(s), cette nuit de septembre. » Résultat : un non-lieu sera prononcé et la victime sera par la suite convoquée devant les juges pour diffamation. Se débattre, se défendre est mission presque impossible quand le phénomène d’emprise et de sidération opère. Contrairement aux clichés, les agressions sexuelles – il faut l’avoir en tête – sont dans l’écrasante majorité des cas commises par une personne connue de la victime. L’intériorisation en profondeur des rôles sociaux, passifs pour les femmes, actifs pour les hommes, objets pour les unes, sujets pour les autres, produit son effet dans la durée. Dans Frapper n’est pas aimer , Natacha Henry le décrypte très bien dans le cas des violences conjugales : « C’est un mouvement perpétuel, écrit-elle. Un cycle qui recommence sans cesse : je m’énerve, je te fracasse, je m’excuse, je suis gentil. Je m’énerve, je te fracasse, je m’excuse, je suis gentil. Je m’énerve… Ce système puise ses forces dans un arsenal fourni : contrôle, dénigrement, chantage, privations, menaces. Son nom : l’emprise, parce qu’il attrape la victime dans ses filets et qu’elle devra bien se démener avant de s’en sortir. » Ce que nous explique Natacha Henry, c’est l’alternance du prince charmant et du bourreau, qui broie toute capacité de résistance, pour les femmes victimes de violences conjugales. Victime du célèbre photographe Hamilton, Flavie Flament raconte aussi ces mécanismes dans le cas d’un viol sur mineure. La célèbre présentatrice s’est longtemps tue, refoulant ses souvenirs qui étaient, selon ses termes, « enfermés à double tour en soi », sous de l’amnésie traumatique. À l’époque des faits, elle avait treize ans. Elle dit : « Un Polaroid, un viol. » L’emprise psychologique, qui muselle la parole de l’enfant, fonctionnait à plein. Avant, nous avions des tonnes de romans et de séries noires colportant des clichés sur le viol, mais des femmes pionnières ont récemment défriché le terrain d’un autre récit, vu de la victime, en écho avec la réalité de ces violences. Quand des femmes célèbres parlent – il faut vraiment le comprendre –, c’est, pour tout un chacun, un encouragement à parler. J’ai en tête une enquête du Monde sur des femmes harcelées et agressées par leur patron, ce chef qui avait instauré la pratique de la fessée pour les caissières de son supermarché afin d’asseoir et d’assouvir son désir de domination. Quand l’actrice Léa Seydoux raconte comment elle a dû se défendre quand Harvey Weinstein s’est jeté sur elle, des ouvrières et des employées sexuellement agressées, des cadres d’entreprises harcelées, des adolescentes violées par leur père ou leur cousin, bref, des femmes anonymes s’autorisent à parler. Un cercle vertueux s’enclenche, brisant l’arme fatale des agresseurs : le silence. Nous autres, législateurs, ne sommes pas là pour envoyer un signal, même si accompagner de mots compréhensifs est important. Femmes victimes, nous n’allons pas nous satisfaire d’un « Je vous ai compris » de pure communication.
Très bien !
Le pouvoir politique a la responsabilité d’agir à hauteur des besoins et de l’événement. C’est pourquoi je plaide dans cette motion de renvoi pour une tout autre loi, pour une vraie loi comportant des objectifs datés et chiffrés, qui s’attaque à l’ordre des sexes et qui offre des réponses concrètes aux victimes. Seule une loi-cadre, pour reprendre le terme de la proposition du Collectif national pour les droits des femmes, datant de 2007, ou une loi intégrale, pour emprunter le terme usité dans d’autres pays, aurait permis d’affirmer une volonté de changement afin de répondre aux besoins qui se sont exprimés. Il aurait fallu une loi porteuse d’une action politique globale contre la domination masculine, pour l’égalité entre les sexes, pour la libération des femmes et du désir, une loi incluant des moyens financiers et humains, et non un texte visant simplement à changer le code pénal et la réglementation. Mes chers collègues, voici ce qui me sidère littéralement : je ne comprends pas comment la France, après le mouvement international #MeToo et sa déclinaison française, peut décemment nous présenter un texte si en deçà de ce que l’Espagne, par exemple, a su voter dès 2004. Souvenez-vous, sous Zapatero, il y a bientôt quinze ans, une loi intégrale assortie de moyens financiers avait été adoptée, à l’unanimité.
C’est vrai.
Le résultat se mesure encore aujourd’hui. L’Espagne possède un arsenal législatif plus abouti que le nôtre et dispose de moyens pour lutter contre les violences nettement supérieurs, même après des cures d’austérité bien plus sévères que celles qu’a connues notre pays. L’Espagne dépense aujourd’hui 0,54 euro par habitant pour lutter contre ces violences, contre 0,33 euro en France, soit 60 % de plus. En même temps, quand on constate que le budget des droits des femmes, en France, ne relève pas d’un ministère – ce que nous regrettons – mais d’un secrétariat d’État, et représente 0,0066 % du budget de la Nation, nous ne sommes pas tout à fait en situation de donner des leçons de féminisme. Ne racontons donc pas que la lutte contre les violences faites aux femmes est une grande cause nationale, un objectif prioritaire du quinquennat, un enjeu de civilisation. Les grandes envolées, aussi justes soient-elles, confinent à l’indécence et constituent une forme d’instrumentalisation quand les moyens mis en face sont à ce point dérisoires.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]] Le Président de la République n’a-t-il pas annoncé, et n’avez-vous pas rappelé en commission, mercredi dernier, madame la secrétaire d’État, que votre ambition se résume à 5 millions d’euros supplémentaires – une goutte d’eau –, dont 4 millions pour une campagne de sensibilisation et 1 million pour un appel à projets ? C’est dire si la grande cause nationale de votre gouvernement, qui a su trouver des milliards pour les hyper-riches, est ailleurs.
N’importe quoi !
Autre petite promesse : dix centres de soins pilotes pour les victimes. Mais on se demande comment ils vont voir le jour, compte tenu des coupes budgétaires drastiques que vous imposez aux hôpitaux, qui sont au bord de l’asphyxie.
C’est très juste !
Comment la France peut-elle rater à ce point l’occasion d’agir contre les violences faites aux femmes ? Savez-vous qu’en 2017, c’est la Tunisie qui a adopté une loi intégrale dans ce domaine ? Et nous, nous sommes en train de débattre d’un misérable projet de loi. Je vous le dis sincèrement : c’est affligeant.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Nous critiquons mais nous avançons également des propositions, même si vous faites souvent mine de ne pas nous entendre. Une loi-cadre, voilà qui permettrait d’agir sur l’éducation, l’accompagnement des victimes, la formation des personnels de police et de justice, les représentations sexistes dans notre société.
C’est vrai !
Dès le plus jeune âge, il faut combattre les stéréotypes sexistes, car là se joue l’intériorisation des rôles, masculin et féminin. L’éducation, ce que nous transmettons aux enfants, contribue à la perpétuation des rapports sociaux profondément inégalitaires entre les sexes et les sexualités : nous le savons au moins depuis Le Deuxième Sexe de Simone de Beauvoir. C’est, par exemple, ce dictionnaire pour enfants qui illustre ainsi sa définition du mot « bain » : « Le Président prend un bain de foule. Jeanne prend un bain de soleil ». C’est aussi ce rayon de jouets pour Noël d’un grand magasin où l’on voit écrit, sur un étalage aux tons bleus : « Je suis un héros » et, sur le rayon voisin, tout rose : « Je suis une princesse ». Le journal L’Express publie cette semaine une enquête édifiante sur les rapports entre filles et garçons à l’école. L’éducation à la sexualité en milieu scolaire est prévue par la loi depuis 2001, mais n’est pas encore réellement appliquée. « Nous sommes loin du compte », a asséné le Défenseur des droits, Jacques Toubon. Non seulement ce dispositif n’est toujours pas mis en place partout, mais, dans 64 % des cas, l’éducation à la sexualité est déconnectée de la question de l’égalité entre hommes et femmes. C’est pourquoi nous proposons de l’intégrer au socle commun des connaissances transmises à l’école – dans toutes les écoles. Bien sûr, les enfants vivent dans notre monde, avec ses représentations sexistes. Écoutez ce répondeur d’un hôtel-restaurant à Paris : « Pour la réception, tapez 1, pour réserver une table, tapez 2 et, pour les serveuses, tapez, mais pas trop fort. » Eh oui, on en est là ![[Exclamations]] Faire la différence entre du sexisme et de l’humour, une dispute et de la violence conjugale, de la drague et du harcèlement, est visiblement une tâche toujours difficile dans notre société si profondément marquée par les stéréotypes de genre. C’est pourquoi nous devons nous atteler à la publicité et aux contenus médiatiques. Il faut faire cesser l’accumulation et la banalisation d’images sexistes dans l’espace public. Un récent rapport du CSA – que vous avez peut-être lu, madame la ministre, madame la secrétaire d’État –, publié à l’initiative de Sylvie Pierre-Brossolette, donne la mesure du problème. C’est accablant. Mais les pouvoirs réels des structures institutionnelles ou associatives qui pourraient veiller à une forme de déontologie active dans ce domaine sont introuvables. Dans ce projet de loi, il n’y a littéralement rien qui permette de mieux agir. Nous avons donc déposé des amendements visant à prendre des mesures concrètes dans ce domaine, mais ils supposent d’affronter le pouvoir des GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – et des publicitaires. Un autre chantier majeur, absent de ce projet de loi, concerne les personnels, notamment de police et de justice, que rencontrent les femmes victimes dans leur parcours. Il n’est pas question ici d’accuser les policiers, les magistrats, les psys, les personnels hospitaliers, qui sont simplement des individus membres d’une société, la nôtre, pétrie de sexisme et peu armée face aux mécanismes des violences faites aux femmes. Il s’agit plutôt de leur donner des outils, de systématiser leur formation et la sensibilisation pour assurer un accompagnement juste, décent et adapté des victimes. Le Groupe F et le tumblr « Paye ta police » ont recueilli 500 témoignages dans les commissariats. Ce qui en ressort est glaçant, et confirme ce que nous savions déjà par les expertises des associations et des intervenants divers. On y trouve la remise en question des faits, la culpabilisation des victimes et la moquerie à leur égard, et même le découragement à déposer une plainte. Il y a par exemple cette femme à qui l’on dit, lorsqu’elle appelle le commissariat : « On ne se déplace pas pour des balais cassés. » Il y a encore cette autre victime qui témoigne : « On m’a répondu que je voulais me rendre intéressante et on m’a demandé la couleur du canapé sur lequel mon agression a eu lieu, parce que, " si c’est vrai, tu as eu le temps de regarder le décor de la salle ". »
Scandaleux !
J’en passe mais j’enrage, parce qu’on se demande combien de témoignages il va falloir pour que l’on prenne enfin la mesure du déni auquel font face les victimes dans les commissariats et ailleurs. Croyez-vous sincèrement qu’une simple plateforme internet, évidemment moins coûteuse que des formations, va permettre de sensibiliser tous ces personnels ?
Pas du tout !
Dans 60 % des cas, quand une femme se rend au commissariat, les dépôts de plainte sont refusés ou fortement découragés par les agents de police, et les procédures sont mal vécues par 80 % des victimes. C’est donc la double peine : au traumatisme des violences sexuelles s’ajoute celui infligé par des institutions qui remettent trop couramment en cause la parole des victimes.
C’est vrai !
Nos institutions sont, de ce point de vue, le reflet d’un sexisme et d’une méconnaissance de ces violences, même si le mouvement #MeToo a permis une forme de bond en avant – les plaintes pour viols et agressions sexuelles ont augmenté de 11 % en 2017 par rapport à 2016, ce qui est considérable. La difficulté, voire l’incapacité à entendre, se retrouve partout. Je ne prendrai qu’un exemple, que je crois assez frappant, celui d’Évelyne, violée par son père, et qui décide de consulter un psychanalyste. Elle raconte le viol qu’elle a subi et le psy conclut la séance ainsi : « Il faut maintenant comprendre pourquoi vous fantasmez que votre père vous a violée. » Évelyne n’a pas franchi le seuil du commissariat, mais celui de l’hôpital psychiatrique après une tentative de suicide. Je veux ici rendre hommage, par contraste, aux personnels et aux personnes, quels qu’ils soient, qui ont su trouver les mots et tendre la main. Les paroles des personnes auxquelles se confient les victimes, notamment les premières d’entre elles, sont décisives. C’est pourquoi la lutte contre les violences sexistes et sexuelles doit impliquer et irriguer un maillage large, et non se réduire à un enjeu de réglementation. Dans ce maillage, le tissu associatif est décisif. Or, il subit partout des coupes budgétaires drastiques. Je pense bien sûr aux associations féministes et de lutte contre les violences faites aux femmes, qui ne voient pas le soutien sonnant et trébuchant de l’État se développer à l’heure de #MeToo, tant s’en faut. L’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail – AVFT – n’a pas connu une baisse de subventions, mais n’a pas non plus bénéficié d’une hausse de celles-ci au moment où les appels ont explosé – du fait d’un mouvement salutaire de la société –, ce qui l’a empêché de continuer à assurer sa permanence téléphonique. Mais je pense aussi à tant d’associations locales, de quartiers, de villes qui font vivre la solidarité entre femmes et qui sont des lieux où la parole émerge et peut être accompagnée. Or ce tissu associatif de proximité est aujourd’hui en danger en raison de votre choix de l’austérité pour les comptes publics. De la même manière, les femmes victimes de violences conjugales sont confrontées au défaut de places en hébergement d’urgence. En Seine-Saint-Denis, je viens de l’apprendre, l’État a annoncé, pour 2018, une coupe sèche de 9 % du budget réservé à l’hébergement d’urgence. Pourtant, nous ne cessons – en tout cas, tel est mon cas – de recevoir des femmes qui ont besoin d’un logement, qui nous supplient parfois de les aider, parce qu’elles sont menacées très concrètement par leur ex-conjoint, et auxquelles nous ne sommes pas toujours capables d’apporter une réponse. Ce projet de loi non plus ne leur apporte aucune réponse. Naturellement, la prévention doit s’accompagner d’une action résolue pour l’égalité au travail. À cet égard, votre gouvernement a fait de nouvelles annonces. Si certaines vont dans le bon sens – transparence et pénalité –, ces efforts sont modestes et massivement éclipsés par le reste de votre politique. En effet, l’autonomie des femmes ne peut pas advenir si pèsent sur elles les temps partiels imposés, les CDD en chaîne, les emplois toujours plus précaires et flexibles. Par ailleurs, la suppression des CHSCT – comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – dans la loi travail restreint encore la possibilité pour les femmes de témoigner, de trouver une écoute dans leur entreprise. Pour favoriser l’égalité professionnelle, il faudrait aussi investir dans un service public de la petite enfance, pour tout le monde, et allonger le congé de paternité. Mais voilà qui ne rentre sûrement pas dans votre maudite règle d’or. Un autre chantier décisif est totalement absent de votre projet de loi : comment mieux prendre en charge les violeurs quand ils sont en prison pour préparer leur sortie et prévenir la récidive ? Ce texte n’en dit strictement rien. Le sujet est épineux, difficile, mais cela ne dispense pas de s’y atteler et de commencer à rechercher les solutions. Mais la recherche et l’expérimentation exigent des moyens, qui restent introuvables. Au fond, votre projet de loi n’offre que quelques ajustements législatifs. Il comporte, il est vrai, une bonne nouvelle : l’allongement du délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur des mineurs. Ces traumatismes sont d’une telle violence qu’ils peuvent être enfouis par la mémoire pendant des années avant de revenir hanter les victimes à l’âge adulte. Mais cet allongement se limite malheureusement aux viols commis sur mineurs, et ne concerne pas l’âge adulte. De la même manière, vous prévoyez des sanctions pour les cyber-harceleurs, ce qui n’est pas du luxe, mais – nous le regrettons – les femmes auront toujours l’obligation de dénoncer les parfois très nombreux messages sexistes ou d’incitation à la haine et à la violence à leur encontre. Il eût fallu, là aussi, donner des directives aux GAFA et de nouveaux pouvoirs au CSA, qui n’a pas les attributions pour superviser les contenus numériques. Les deux autres articles nourrissent le grave danger d’une détérioration de la qualification juridique de violences sexuelles. L’article 2 retient particulièrement notre attention. Depuis ce matin circule une pétition de 250 personnalités, parmi lesquelles l’actrice Karine Viard, la féministe Caroline De Haas, l’ancienne ministre Yvette Roudy ou la spécialiste des violences sexistes et sexuelles Muriel Salmona.
On n’est plus en 1981 !
Elle vous exhorte à retirer cet article 2. Mes chers collègues, c’est depuis 1832 que le viol est un crime dans le droit français. Le mouvement des femmes s’est battu pour le définir ; auparavant, les viols n’étaient en réalité jamais jugés aux assises, mais au sein des tribunaux correctionnels. Grâce à la mobilisation féministe, à l’engagement des femmes, en 1980, nous avons réussi à arracher une définition du viol, liée à « tout acte de pénétration ». C’est ce qui spécifie le viol par rapport aux autres agressions sexuelles. C’est une définition qui peut évidemment être discutée, dans la mesure où elle présente un caractère phallocentrique affirmé – la sexualité est définie par la pénétration – mais elle a le mérite d’exister et de permettre que le viol soit jugé devant les assises. Le viol se différencie donc de l’agression sexuelle et de l’atteinte sexuelle, non par des facteurs liés au consentement ou à la menace, mais par le fait qu’il y ait un acte de pénétration. Avec votre article 2, vous étendez la définition des « atteintes sexuelles sur mineurs » aux actes de pénétration d’un majeur, un adulte, sur un mineur de moins de quinze ans. En clair, vous ouvrez la boîte de Pandore de la correctionnalisation accrue des viols sur mineurs…
Mais non !
…là où il faudrait mieux protéger les enfants victimes de viol et renforcer les jugements aux assises en cas de viol, qui plus est sur mineurs.
Absolument !
Nous avons tous été marqués par le procès de Pontoise, où un non-lieu a été prononcé au sujet d’un « rapport sexuel » entre une fillette de onze ans et un homme âgé de vingt-huit ans. À l’époque, j’avais posé une question d’actualité au Gouvernement, qui avait été saluée sur tous les bancs de cette assemblée. Vous m’aviez répondu positivement, madame Belloubet. Mais ce qui semblait nous mettre d’accord à l’époque est aujourd’hui introuvable dans cette loi. Même si le Conseil constitutionnel pose problème avec le terme « irréfragable », ce qui peut se comprendre, nous aurions pu nous montrer audacieux et affirmer une volonté politique pour la présomption de non-consentement. L’affaire de Pontoise, qui n’est malheureusement pas la seule, avait de quoi scandaliser et interpeller. Nous nous demandons tous comment on peut raisonnablement se poser la question du consentement dans le cas d’une fillette de onze ans face à un adulte. Le législateur doit envoyer un signal fort aux magistrats et à la société tout entière pour que ce type de jugement n’arrive plus. C’est pourquoi nous proposons, pour les cas de viol sur mineur de moins de treize ans, d’affirmer dans la loi une présomption de non-consentement afin d’inverser la charge de la preuve et pour que la justification des actes pèse sur l’adulte, et non sur la victime, si jeune, qui est parfois encore un ou une enfant. Je vous demande solennellement, mes chers collègues de la majorité, de bien réfléchir et de ne pas commettre l’erreur d’adopter en l’état cet article 2. Dans la même veine, l’article 4 présente le risque de conduire à un déclassement juridique du harcèlement sexuel. Oui, il faut affirmer notre refus du harcèlement de rue, car il est insupportable ! Les femmes ne sont pas des objets de l’espace public que l’on siffle et que l’on insulte. Mais faisons bien attention à l’utilisation qui pourrait être faite de cette nouvelle infraction, ainsi rédigée. Pour conclure, mes chers collègues, le Parlement est saisi, et j’en suis profondément navrée, d’une loi mal rédigée et porteuse de reculs, d’une loi sans envergure, qui passe à côté de son sujet, et je dirais même, de sa raison d’être. Dans la « start-up nation » chère à la Macronie, on demande toujours des résultats : aux cheminots, aux étudiants, aux chômeurs. On se veut pragmatique. Alors je vous le demande : quel sera le résultat concret de cette loi ? Combien de femmes victimes de violences sexistes et sexuelles vont voir leur situation améliorée par cette loi ? Combien vont être accompagnées ? Des actes de violences sexistes et sexuelles vont-ils être empêchés grâce à cette loi ? Pour chasser les souris et soulever les montagnes, nous vous proposons, par cette motion de renvoi, de reprendre la discussion et les travaux en commission. Donnez-nous le temps de vous convaincre que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles exige tellement plus et tellement mieux que votre insoutenable renoncement. Ne laissons pas passer cette chance de pouvoir faire mieux ![[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir]]
Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Madame la députée Autain, je vous ai écoutée et je partage vos mots, qui décrivent très bien la douleur des maux vécus par beaucoup de femmes. Je réfute en revanche votre insoutenable légèreté dans l’analyse du texte.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Vous avez qualifié ce texte de « loi misérable » : je réfute l’indécence de ce qualificatif que vous appliquez au texte que nous proposons.[[Mêmes mouvements]] Avec ma collègue Marlène Schiappa, je choisis, à l’encontre de ce que vous avez affirmé, la cohérence d’un texte que nous voulons centrer exclusivement sur la répression pénale. Nous revendiquons la clarté de cette loi, qui est exclusivement centrée sur cette question-là. Je choisis la pluralité des actions conduites au sein de notre Gouvernement et, au-delà, par l’ensemble des acteurs impliqués dans la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Cette pluralité d’actions se défend, par mes collègues et moi-même, dans chacun des segments ministériels. Vous trouverez des actions en matière d’éducation, de justice, de police et, évidemment, celles conduites par Mme Schiappa. Je choisis l’intelligence de cette chaîne d’actions, car, contrairement à ce que vous avez affirmé, la mise en place d’un certain nombre d’outils, qui peuvent être utiles à des femmes en détresse – plates-formes numériques, possibilité de déposer une pré-plainte en ligne –, ne va pas à l’encontre d’autres actions, notamment celles liées à la formation des acteurs. Je choisis cette chaîne d’actions qui va de l’appui aux associations à la formation des acteurs, en passant par la mise en place d’outils adaptés. Je choisis aussi, et nous le portons ensemble, un droit rénové qui, par les dispositions que nous proposons, aurait sans doute donné une autre orientation à l’affaire de Pontoise. Avec les dispositions que nous prenons, il va de soi que ces décisions auraient été différentes. Je vous rappelle d’ailleurs, madame Autain, qu’il n’y a pas eu de procès aboutissant à un non-lieu à Pontoise, mais une décision de poursuite du parquet du chef d’atteinte sexuelle, qui a été invalidée par le tribunal estimant qu’un juge d’instruction devait approfondir l’enquête du chef de viol. Il faut être précis, madame la députée ![[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Vous nous interrogez, sur le résultat concret que nous attendons de ce texte ; il est très simple : nous attendons une meilleure protection pour les femmes et une meilleure répression des viols. Si nous y arrivions, cela constituerait une victoire collective pour nous tous.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Madame la députée Clémentine Autain, comme tout le monde, j’ai trouvé les dix-neuf premières minutes de votre intervention extrêmement intéressantes. Vous dressez un constat féministe que je partage forcément, mais, pour le reste et pour la partie politique, j’ai trouvé vos propos caricaturaux voire erronés, et donc décevants venant de vous. Je ne reviendrai pas sur ce qu’a exposé ma collègue garde des sceaux, mais je souhaiterais apporter une précision sur les moyens, car ce que vous avez dit est faux. Il y a un appel à projet doté de 4 millions d’euros pour lancer un grand plan de communication,…
C’est de l’humain, pas de la communication !
…mais aussi 420 millions mis sur la table par le Gouvernement, ce qui constitue le plus haut niveau d’investissement jamais consenti par un Gouvernement pour l’égalité entre les femmes et les hommes – 420 millions d’euros ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Je tiens à rappeler que les crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » ne constituent pas le seul investissement du Gouvernement. Ainsi, le Téléphone Grave danger, qui permet aux femmes d’appeler à l’aide, coûte 900 000 euros par an, pris en charge par le budget du ministère de la justice. La plate-forme pour parler aux policiers est prise en charge par le ministère de l’intérieur. Les trois séances annuelles d’éducation à la vie affective et sexuelle, que nous mettrons en place via une circulaire envoyée par Jean-Michel Blanquer aux recteurs, contenant un catalogue de toutes les associations agréées pour l’intervention en milieu scolaire – IMS –, sont prises en charge par le budget de l’éducation nationale. Je pourrais continuer à égrener ces exemples pendant des heures, car aucun Gouvernement n’a consacré autant de moyens pour l’égalité entre les femmes et les hommes.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Réjouissez-vous, car nous mettons en place l’éducation à la sexualité que vous appelez de vos vœux : elle ne passe pas par la loi, car elle est déjà dans la loi. En effet, la loi oblige déjà les établissements scolaires à réaliser trois séances consacrées à ce thème. Nous parlons donc d’application de la loi, ce que fait la circulaire de Jean-Michel Blanquer. Vous vous réclamez du Défenseur des droits ? Réjouissons-nous, car le Défenseur des droits, qui n’est pas réputé pour être coulant avec le Gouvernement,…
Si, il l’est !
…vient de remettre son avis, qui est favorable pour l’article 2 de notre projet de loi.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Je sais que vous aimez rappeler des contre-vérités, mais un mensonge répété plusieurs fois ne fait pas une vérité.
Vous savez de quoi vous parlez !
Les prérogatives du CHSCT n’ont pas disparu, puisqu’elles sont reprises intégralement par le comité social et économique – CSE. Vous appelez de vos vœux une loi-cadre, mais, ne vous en déplaise, madame Autain, notre gouvernement a fait un choix différent, celui d’avoir des lois thématiques. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail sera portée par la ministre du travail, Muriel Pénicaud, dans le cadre de la loi qu’elle défendra ici même devant vous au mois de juin et que vous pourrez enrichir de vos amendements, nombreux, je n’en doute pas.
Bravo !
Nous travaillons sur le congé paternité, que vous avez également évoqué, et nous avons commandé une mission à l’inspection générale des affaires sociales – IGAS –, destinée à étudier sérieusement son allongement et/ou sa meilleure rémunération. Je dis bien « étudier sérieusement », madame la députée, car les incantations ne suffisent pas, encore faut-il savoir comment financer ces mesures et estimer leurs effets sur les familles.
Un peu de respect, quand même !
Vous n’êtes pas sans savoir qu’en France, les politiques familiales obligatoires ont parfois un effet de cliquet, comme l’a montrée, en 2014, la répartition obligatoire du congé parental entre le père et la mère, qui n’a pas permis à plus de pères de prendre le congé parental, mais, au contraire, à plus de mères. Je crois qu’il faut sortir des incantations et chercher l’efficacité. Dans ce que vous appelez la Macronie et qui s’appelle la majorité parlementaire , qui peut également être respectée, l’efficacité est un objectif, partagé par tous les membres du Gouvernement.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Vous avez parlé des cheminots, et je n’ai pas compris en quoi ils justifiaient le renvoi de ce texte en commission, mais pourquoi pas ? Vous dites souhaiter une loi-cadre, mais vous auriez en fait voulu une loi pot-pourri, dans laquelle on aurait trouvé tout et n’importe quoi. Ce n’est pas notre choix, et nous faisons le choix de l’efficacité et de la cohérence pour les femmes et pour les victimes.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Un peu moins d’arrogance !
La parole est à Mme Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Après les propos de Mme la garde des sceaux et de Mme la secrétaire d’État, je me contenterai de faire quelques observations sur la motion de renvoi en commission. Madame Autain, au travers de nombreux exemples, vous dressez un constat que nous partageons tous sur ces bancs, ce que vous ne pouvez contester.
Eh oui !
Nous partageons tous les mêmes objectifs et avons tous à cœur de mieux protéger les femmes et les enfants. C’est dans cet esprit que nous avons construit et amélioré ce texte de loi. Vous parlez de quatre articles très maigres, vous qualifiez à peine l’allongement de la prescription de bonne nouvelle, alors qu’il représente, pour de nombreuses victimes, la promesse de pouvoir poursuivre les auteurs. Non, ce n’est pas une simple bonne nouvelle, ce texte va beaucoup plus loin. Ce n’est pas un texte de recul, comme vous le qualifiez, mais de progrès, qui permettra de mieux protéger les victimes.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Comme la réforme de la justice !
Vous faites, me semble-t-il, une confusion sur l’article 2, que je tiens à rectifier, ayant énormément travaillé sur cet article et procédé à de nombreuses auditions : vous évoquez le délit d’atteinte sexuelle, chère madame Autain, mais cette infraction existe déjà dans notre législation ![[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Eh oui !
Elle comprend déjà l’acte de pénétration. Une relation sexuelle entre un mineur de moins de quinze ans et un majeur est déjà sanctionnée, qu’il y ait pénétration ou non, sous l’angle de l’atteinte sexuelle. Vous confondez plusieurs infractions, et nous y reviendrons car les débats sur cet article seront très riches. Il faut d’ores et déjà clarifier les choses : nous parlons de trois infractions différentes et nous n’abolissons pas la distinction entre elles. Nous changeons, en revanche, l’article relatif à la définition des agressions sexuelles et du viol, pour prendre en compte la spécificité liée aux mineurs. C’est en cela que ce texte est un progrès, et vous faites une confusion avec l’atteinte sexuelle que sanctionne un interdit sociétal qui existe déjà.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Je tenais à rectifier cette confusion, qui cristallise aujourd’hui les critiques sur cet article 2 : vous voudriez nous faire croire que nous n’avançons pas, alors que nous consacrons une meilleure protection des enfants de moins de quinze ans.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Elle n’a pas dit cela !
Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à Mme Naïma Moutchou, pour le groupe La République en marche.
Le groupe La République en marche rejettera évidemment la motion de renvoi en commission, et ce pour deux raisons. La première est de pure forme : ce texte a été examiné la semaine passée en commission des lois pendant plus de huit heures, au cours desquelles toutes les voix se sont exprimées – madame Autain, si je peux me permettre, vous n’étiez pas la moins véhémente. La seconde, plus essentielle, touche au fond : madame Autain, que vous puissiez imaginer une seconde que nous aurions eu, dans ce projet de loi, la volonté de rétrograder l’un des crimes sur enfant les plus abjects qui soient, à savoir le viol, pour n’en faire plus qu’un délit est vraiment inquiétant et sidérant. Vous entendre dire qu’il y aurait ceux qui voudraient protéger les enfants et les autres, et que nous aurions honteusement et misérablement, selon vos propres mots, reculé en la matière, est non seulement faux – le viol reste le viol –, mais également insupportable et dégradant pour tous ceux qui agissent avec force et à différents niveaux pour mieux protéger les mineurs.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Bien sûr, nous pouvons débattre, et nous sommes d’accord sur les constats, mais véhiculer de fausses informations, comme vous l’avez fait avec d’autres, à partir d’arguments qui en appellent aux pires inquiétudes des victimes, c’est purement démagogique et cela s’apparente à de la manipulation.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] J’en veux pour preuve l’avis du Défenseur des droits, dont vous ne manquez habituellement pas de vous faire l’écho, chers collègues du groupe La France insoumise, mais que, ici, vous occultez étrangement : il affirme sans détour que l’article 2 ne comporte aucune déqualification du crime de viol. Au contraire, avec ce texte, nous proposons d’aller aussi loin que possible dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Nous le faisons en responsabilité, car il n’est pas question de reproduire les erreurs passées s’agissant de l’inceste ou de l’agression sexuelle, ni de voter aujourd’hui des mesures qui ne seraient pas appliquées demain dans les prétoires au motif qu’elles seraient inconstitutionnelles. C’est un pari que nous ne prendrons pas, tout simplement parce que ce n’est pas un jeu. Nous aurons ultérieurement l’occasion de détailler les mesures prévues par le texte. Pour l’heure, je vous demande, mes chers collègues, de ne pas voter la motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Stéphane Viry, pour le groupe Les Républicains.
Manifestement, le sujet mérite examen. Le texte qui nous est soumis provoquera sans doute de vifs débats, dont je souhaite qu’ils soient dépourvus d’arrogance de part et d’autre.
Très bien !
Le texte présente une première difficulté, qui découle de ses modalités d’examen en commission. Rappelez-vous, chers collègues : c’était un mercredi entre deux jours fériés, les 8 et 10 mai, tandis que les déplacements en France étaient compliqués par le mouvement ferroviaire et que certains d’entre nous étaient dans l’impossibilité de venir à Paris ou d’en repartir.
Tout à fait !
Moi, j’étais là !
Le texte a été examiné en soirée, en présence de députés peu nombreux, …
Ce n’est pas vrai !
… alors que le sujet exige et mérite en effet que l’on s’y attarde. Cela constitue à mes yeux une première raison de nous donner le temps de retravailler le texte en commission autant que nécessaire.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Par ailleurs, le projet de loi est présenté en réaction à des affaires de crimes sexuels, qui sont insuffisamment dénoncés, poursuivis et réprimés dans notre pays depuis de trop nombreuses années. Le texte doit répondre à un mouvement de société dont chacun aspire à ce qu’il aille à son terme, afin d’entendre et de défendre les femmes victimes de viol. Il faut bouleverser la donne en la matière. Or il faut bien convenir – et je présume que la discussion générale permettra de nous en assurer – que, à ce jour, certains éléments d’appréciation et certaines réponses manquent dans le texte. Il y manque également un souffle pour faire face efficacement aux enjeux de société que constituent les violences sexuelles. Mentionnons par exemple le silence du texte sur la présomption simple de contrainte s’agissant de la qualification de viol d’un rapport sexuel entre un adulte et un mineur. Pour ces raisons, rapidement exposées, les membres du groupe Les Républicains voteront la motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Le projet de loi a été longuement débattu en commission des lois. Nos travaux sur les cinq articles que comportait le texte initial ont duré huit heures.
Ce n’est rien !
De nombreux députés étaient présents, cher collègue Viry, en dépit des aléas de circulation.
Très peu au contraire !
J’estime que nous étions assez nombreux pour un 9 mai.
Oui, de Paris, mais nous, élus en province, nous n’y étions pas !
À cette occasion, chacun a pu présenter ses positions de façon claire et argumentée. Nos travaux ont permis d’apporter quelques améliorations au texte. Certes, les sujets n’ont pas été épuisés, mais je doute qu’ils le soient un jour compte tenu de la complexité et de la sensibilité des enjeux. Certes, le présent projet de loi peut encore être enrichi et j’espère qu’il le sera. Néanmoins, nous ne pensons pas qu’il soit nécessaire de renvoyer le texte en commission et souhaitons que le débat ait lieu dès aujourd’hui dans l’hémicycle. C’est pourquoi les membres du groupe MODEM et apparentés voteront contre la motion de renvoi en commission.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Si l’annonce du projet de loi a suscité beaucoup d’espoir, le texte déposé sur nos pupitres et débattu au sein de la commission des lois n’est pas satisfaisant.
Très bien !
Chaque article doit être enrichi de nos réflexions. Je prendrai un exemple très simple qui n’a pas encore été évoqué, celui du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. S’il n’est pas condamné à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans, un auteur d’agression ou de violences sexuelles n’y est pas obligatoirement inscrit. Il l’est à la discrétion du procureur ou de la juridiction compétente. Or un professeur de musique, condamné à une peine d’emprisonnement inférieure à cinq ans pour attouchements sexuels dans le sud de la France, a été recruté au conservatoire de Paris et est parti au mois de février en Chine avec un groupe de quarante mineurs. C’est inacceptable !
Scandaleux !
Il est loin d’être le seul !
Elle a raison !
J’ignore si son inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles aurait pu changer les choses, mais j’estime que, en tout état de cause un auteur de violences sexuelles condamné à une peine de prison ferme doit y être inscrit.
Absolument !
Pourquoi le Gouvernement refuse-t-il de prendre une telle mesure ? Quelle contrainte en résulte-t-il pour les auteurs de tels faits, sinon informer les autorités de tout changement d’adresse et le confirmer chaque année ? Madame la garde des sceaux, il s’agit de mesures simples qui auraient permis d’enrichir le texte. Vous affirmez que le texte doit être un texte de répression pénale. Je regrette, mais la grande cause du quinquennat – même si nous examinons un texte thématique, selon vos propres termes – ne peut pas se réduire à une répression pénale. La grande cause du quinquennat, s’agissant de la lutte contre la violence faite aux femmes, …
Ce que vous affirmez n’est pas exact, madame la députée !
Je ne veux pas polémiquer, madame la garde des sceaux, mais nous attendons de vous un texte et un cadre législatif tellement plus ambitieux que les membres du groupe UDI, Agir et indépendants voteront la motion de censure.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.
Vous avez raison, madame la secrétaire d’État, il faut faire usage de termes précis. Il me semble que notre collègue Clémentine Autain, dont l’intervention magistrale a embrassé l’ambition qui nous anime, …
Magistrale ?
… a été précise et a tenu des propos mesurés. Si nous sommes si durs, c’est parce que notre exigence est grande. Il faut être précis. Le moins que l’on puisse dire, comme l’ont démontré les débats en commission des lois, c’est que votre texte – comme les propos que vous venez de tenir – est loin de l’être. Des membres de votre majorité eux-mêmes se sont interrogés sur la teneur et le sens des propositions avancées.
Eh oui !
Il faut être précis, madame la rapporteure, mais le moins que l’on puisse dire, c’est que la confusion entre infraction et délit ou entre agression sexuelle et viol a le plus souvent caractérisé les débats que nous avons eus en commission sur les bancs du Gouvernement et de la majorité, qui défendent le texte. Nous dressons donc le constat que le débat mérite d’aller au fond des choses et de clarifier la situation. Il ne s’agit pas d’être caricatural pour être caricatural. Vous pouvez affirmer qu’il s’agit d’une posture du groupe La France insoumise, mais pensez-vous que le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, qui a publié une déclaration défavorable à l’article 2, est composé de menteurs, de provocateurs et de personnes aux propos caricaturaux ? Nous ne sommes pas toujours d’accord avec ses prises de position, mais, en l’espèce, nous le sommes. S’agissant du Défenseur des droits, il a en effet approuvé l’article 2 et il est exact que nous sommes souvent d’accord avec lui, mais, sur ce point, nous ne le sommes pas. Dès lors que de telles instances soulèvent des problèmes, il faut débattre ! Oubliez le groupe La France insoumise et pensez au collectif national pour les droits des femmes, aux associations et aux 250 personnalités demandant le retrait de l’article 2, qui ne sont pas toutes proches du groupe La France insoumise, tant s’en faut ! Si tant de gens investis dans la justice et les associations affirment que ce texte de quatre articles est particulièrement indigent pour prétendre résoudre la question des violences sexuelles et sexistes, et alors même qu’il a été étudié en une journée, dans la confusion, c’est qu’il n’est pas suffisant. Ce ne sont pas uniquement les membres du groupe La France insoumise qui l’affirment, mais aussi des dizaines d’associations, de magistrats et d’avocats ainsi que le Haut Conseil à l’égalité entre les hommes et les femmes.
Tous ne sont pas des gauchistes !
Vous pouvez repousser nos arguments d’un revers de main, madame la secrétaire d’État, mais au moins entendez-les, car nous sommes convaincus que chacun est prêt à faire ce travail et…
Merci, chère collègue. La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
À moins d’être de mauvaise foi, personne n’ignore que la question de la protection des mineurs, de nos enfants, a donné lieu à un grand débat de société et a suscité une forte attente parmi nos concitoyens. Le moins que l’on puisse dire, c’est que le projet de loi ne parvient pas à répondre à cette attente. Il est en deçà des engagements pris et l’article 2 ne contribue pas à lever les ambiguïtés. Ce décalage suscite une grande déception, voire de la colère. Il faut entendre l’une et l’autre. Parce qu’il s’agit d’un sujet sensible, difficile et délicat, le message doit être clair et compréhensible par tous. Est-ce le cas de l’article 2 ? La controverse à laquelle donnent lieu en ce moment même ses dispositions les plus importantes est un mauvais signe. Notre responsabilité est de répondre aux inquiétudes. Tel quel, le texte les aggrave. Il est donc indispensable de poursuivre la réflexion qui, de toute évidence, n’est pas aboutie. C’est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera la motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Dimitri Houbron.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, « Mon esprit s’était arrêté de tourner et mon corps entier s’est révolté. C’était comme avoir de la fièvre, c’était comme délirer et sentir son corps se déliter. […] Ça a aussi été une période de violentes crises d’angoisses. Mon corps hurlait, mon esprit expiait… trop de terreur pour une seule personne. Et ça a été une période où je me suis auto-mutilée. Faire souffrir mon corps était, à mes yeux, le meilleur moyen de me prouver qu’il m’appartenait toujours. Je pouvais « choisir » la souffrance, et non plus la subir par le biais d’autrui. » Ces mots sont extraits du témoignage d’une femme victime de viol conjugal, mais ils pourraient être ceux de chacune des 225 000 femmes subissant chaque année des violences sexuelles ou physiques infligées par leur partenaire. Quel est notre sentiment à l’écoute de ces mots ? De la colère, de la compassion pour la victime, du dégoût, de l’effroi – peut-être tout cela. Quoi qu’il en soit, nous sommes unanimes pour affirmer que ces situations sont intolérables. Vivre dans la peur de rentrer chez soi car un prédateur partage votre quotidien, c’est intolérable. S’efforcer de faire la sourde oreille aux remarques désobligeantes et sexistes de ses collègues de travail, c’est intolérable. Devoir traverser une rue fréquentée par des individus spécialistes du harcèlement en baissant les yeux et en accélérant le pas, c’est intolérable. Prier pour que les camarades de classe de son enfant ne le briment pas pour ses photos publiées sur les réseaux sociaux, c’est intolérable. Mes chers collègues, une société qui vit dans cette peur, c’est intolérable. À plusieurs reprises, et récemment encore, nous avons eu l’illustration que notre société était en émoi quand le fléau des violences sexuelles et sexistes est traité par les médias. Pourquoi cette résonance si forte ? Parce que c’est un sujet qui a trop longtemps fait l’objet d’un déni. Il a forgé des secrets de famille, poussé une jeune fille au suicide, fait chuter les résultats scolaires d’un élève, quand les prédateurs et harceleurs se sentaient au contraire protégés par l’anesthésie des sens : ne pas parler des faits, ne pas voir les réalités, ne pas entendre les appels au secours, ne pas lutter. Aujourd’hui, la parole s’est libérée. Aujourd’hui, mes chers collègues, nous sommes ici pour entendre cette parole, pour agir et faire en sorte que la peur change de camp. En qualité de responsable du texte pour le groupe majoritaire, je dois vous dire combien j’ai été fier de voir la représentation nationale unie, consciente des enjeux, soucieuse de débattre de ce projet de loi, et désireuse de légiférer pour lutter contre ce fléau. Sachez que j’ai été très sensible aux échanges que j’ai eus avec chacune et chacun d’entre vous, sur le texte de ce projet de loi ; j’ai senti que je dialoguais, non pas avec un collègue de la majorité ou de l’opposition, mais avec un citoyen qui avait des attentes et des témoignages à livrer. C’est par ces différents échanges que j’ai compris que nous étions tous concernés, car nous connaissons tous un membre de notre famille, un ami, un proche, un voisin qui a été confronté, à un moment de sa vie, à des violences sexuelles ou sexistes. Concrètement, les réflexions des parlementaires, toutes sensibilités confondues, ont permis d’enrichir et de renforcer le texte. Je prends pour exemple l’extension de la surqualification pénale de l’inceste aux viols et agressions sexuelles commis à l’encontre de majeurs, alors qu’elle ne concernait jusqu’à présent que les mineurs. Je pense aussi à la création d’une circonstance aggravante supplémentaire lorsque le viol et les agressions sexuelles sont commis dans les transports en commun, ou encore à la possibilité donnée aux associations de se constituer partie civile – mesure proposée par l’un de nos collègues du groupe La France Insoumise. En effet, les associations accompagnent les victimes notamment pour les inciter à enclencher une procédure judiciaire. J’ai aussi ressenti, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, pendant les auditions et les débats en commission, que les dispositifs de votre projet répondent aux attentes de la société. Vous avez porté, dignement et dans le respect des préoccupations de chacun, des mesures qui ont été bâties à la suite d’une large concertation avec les acteurs compétents et concernés. Ce projet de loi est la traduction d’une promesse présidentielle. Comme sur de nombreux sujets, ce qui a été dit est fait. Mesdames et messieurs les députés, je tenais à vous remercier une nouvelle fois pour votre participation active en commission et votre implication, déconnectée de toute instrumentalisation politique. Les débats sur ce sujet si sensible seront, je n’en doute pas, tout aussi constructifs et apaisés dans cet hémicycle. Une fois encore, nos travaux seront regardés et commentés. Soyons dignes de la confiance que la société nous a faite…
Et humbles !
Oh, la confiance a déjà disparu, je crois.
…et luttons ensemble contre ce fléau.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Stéphane Viry.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, madame la rapporteure, mes chers collègues, s’opposer aux comportements sexistes, aux stéréotypes genrés et à la discrimination liée au sexe, refuser les violences sexuelles et sexistes, c’est autant un combat culturel qu’une action politique. Il faut que les mentalités et les pratiques changent. La loi peut y contribuer ; elle peut relayer et transcrire dans la norme des aspirations, des attentes, des besoins, des progrès. Mais toujours, puisqu’elle est opposable à tous et constitue la norme, la loi doit rechercher l’efficacité et la clarté. Toujours, la loi doit s’affranchir de l’opportunisme et oublier l’émotion qui peut guider à sa rédaction. En tant que membre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, je cherche à apporter ma pierre à l’édifice que constitue ce combat culturel sur la place des femmes dans le corps social français. J’ai, à ce titre et à cet instant, une pensée forte pour tous les bénévoles, pour toutes les associations militantes qui luttent avec courage, avec peu de moyens, sur le terrain pour faire de ces mots une réalité. À l’automne dernier, un formidable mouvement de libération de la parole s’est déclenché. Nous devons ne retenir qu’une chose : la possibilité donnée aux femmes de dire « ça suffit ». Ça suffit de se faire agresser ; ça suffit de se faire harceler ; ça suffit d’accepter la goujaterie ; ça suffit, surtout, de se taire. La lutte contre les violences sexistes, la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes n’appartient à personne. Cette action, cet engagement, n’appartient ni à un sexe ni à une couleur politique. Ainsi, l’une des lois majeures de ces dernières années fut adoptée sous un gouvernement de droite, en 2010, et proposée conjointement par une députée socialiste, Danielle Bousquet, et par un député UMP, Guy Geoffroy. L’ancien monde, si moqué, savait dépasser les clivages pour s’entendre sur des grandes causes, comme la lutte contre les violences faites aux femmes. Chez Les Républicains, nous savons examiner les projets de loi hors des clivages partisans. Nous recevons ce texte avec bienveillance. Mais, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, cela ne m’empêchera pas de dire en quelques mots ma vérité sur ce texte. On nous l’avait annoncé. On nous avait prévenus, à grand renfort de communication, comme votre gouvernement sait si bien faire : on allait voir ce qu’on allait voir ! Puis nous avons reçu votre projet, et nous avons maintenant le sentiment que ce texte, qui va dans la bonne direction, est une petite loi de circonstance. Pire, les rares mesures comprises dans ce projet seront inapplicables : on peut dépeindre cette loi comme une loi d’émotion. Parce qu’un grand mouvement de libération de la parole s’est déclenché, vous essayez de le récupérer et vous voulez créer une nouvelle infraction d’outrage sexiste punissable d’une amende de quatrième classe – c’est l’article 4. Mais comment prouver une infraction d’outrage sexiste ? Au Portugal, où une telle infraction existe depuis 2015, pas une seule condamnation n’a été prononcée.
Ce n’est pas du tout le même texte !
En Belgique, seules trois amendes ont été distribuées depuis 2014. C’est certainement pour cette raison qu’un syndicat de magistrats dénonce « de nouvelles lois inapplicables et incohérentes, susceptibles de susciter la déception de nos concitoyens ». À cela s’ajoute la forme. La détermination des contraventions, ainsi que des peines applicables, relève du pouvoir réglementaire. Il n’était donc nul besoin de recourir à la loi pour réprimer le harcèlement de rue et pour édicter un interdit social. Le Gouvernement exige souvent scrupuleusement que le Parlement ne légifère pas dans des domaines réglementaires. Pourquoi le faire ici ? Je crains qu’il ne s’agisse ici, hélas, que de communication politique. Le sujet est pourtant majeur ; cela me pose problème et je regrette profondément cette façon de faire. Ce texte vise en particulier à renforcer la protection des mineurs contre les violences sexuelles et à sauvegarder les droits des victimes. C’est en effet une nécessité. L’article 2 de votre projet de loi a cette ambition ; mais force est de constater qu’il heurte les uns, déçoit les autres, et in fine insécurise et inquiète plus qu’il ne fait progresser le droit. Des amendements seront présentés afin d’en parfaire le contenu et la portée, et ainsi consolider notre arsenal législatif. Votre intention, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, est louable ; sur un sujet aussi important, nous ne pouvons pas nous permettre de rater le coche. En 2018, la lutte pour la reconnaissance des droits des femmes reste d’actualité. Il faut encore lutter pour l’égalité des sexes parce que la liberté des femmes n’est pas acquise. Même si votre projet de loi ressemble à une brique de parement plutôt qu’à une brique solide, il reste une brique dans le mur de la lutte contre les violences. C’est la raison pour laquelle je devrais voter ce texte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, traiter la question des violences sexuelles et sexistes, les dénoncer et les sanctionner dans tous les espaces et dans toutes leurs incarnations, telle est l’ambition initiale de ce texte, partagée par nombre d’entre nous. Or, à l’issue des débats qui ont eu lieu en commission des lois, il apparaît que ce texte n’est pas tout à fait abouti. S’agissant des violences sexistes, et plus précisément de l’outrage sexiste – ou harcèlement de rue – le projet de loi apporte, à l’article 4, une réponse qui pourra, nous l’espérons, dissuader les comportements et pratiques insupportables qui empêchent les femmes d’évoluer sereinement dans l’espace public. À cet égard, nous saluons le principe d’une contravention de quatrième ou de cinquième classe, assortie d’un stage de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce dispositif présente un intérêt pédagogique certain et responsabilisera, nous l’espérons, les auteurs de ces faits. Le constat est le même pour les dispositions prévues à l’article 3 du texte : l’élargissement de la définition du harcèlement en ligne doit permettre de mieux punir ces fameux « raids numériques » lors desquels des internautes, certainement galvanisés par le sentiment d’impunité que leur confère l’anonymat du net, prennent pour cible un individu en particulier. Là encore, la réponse nous semble totalement appropriée puisqu’aucune répétition des faits n’est nécessaire pour sanctionner l’infraction. Les internautes ne pourront plus se défendre en invoquant le caractère ponctuel de leur action puisque tout acte, même isolé, sera désormais puni. Concernant, maintenant, les violences sexuelles, objet des articles 1ᵉʳet 2 du projet de loi, le constat est moins réjouissant. Si le groupe MODEM et apparentés se félicite de l’allongement de dix ans du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur des mineurs, qui passe ainsi de vingt à trente ans, nous appelons à un débat de fond sur le sujet. C’est tout le sens de notre amendement n° 165. Il est indispensable, au regard des nombreuses avancées scientifiques en matière d’amnésie traumatique, que les opinions et les expertises soient confrontées les unes aux autres. Nous savons depuis plusieurs années que, pour faire face à la souffrance créée par les violences qu’ils ont subies, et tout simplement pour survivre, les individus, mineurs comme majeurs, peuvent reléguer dans les limbes de leur mémoire certains épisodes douloureux, qui resurgissent – parfois malgré eux – des années plus tard. Dans ces conditions, la prise de parole est rendue impossible. Il apparaît donc impensable de ne pas prendre en compte cet élément dans notre approche. Autre question dont nous sommes convaincus qu’elle mérite un enrichissement : le consentement des mineurs. Quand vous proposez la rédaction suivante : « lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes », nous répondons : « lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale est présumée ». Quand vous entendez préserver ce que vous appelez l’architecture de notre droit, nous souhaitons avant tout protéger les enfants. Si la présentation ici faite peut donner l’impression d’une opposition irréconciliable, nous croyons, au contraire, qu’il n’en est rien. La synthèse est toujours possible : notre proposition ne bouleverse pas l’architecture de notre droit ; elle ne contrevient pas à la protection des droits de la défense. Elle vient corriger une asymétrie inique et rétablir un équilibre en inversant la charge de la preuve de manière à la faire peser sur le défendeur et non plus sur le mineur, pour lequel il est difficile voire traumatisant de devoir prendre la parole dans ce contexte. Dernier complément, et non des moindres, permettant d’accroître la protection des mineurs : l’obligation pour les établissements abritant des activités sportives de procéder à la déclaration de l’ensemble des éducateurs sportifs professionnels et bénévoles auxquels ils font appel. Ces trois amendements réaffirment tout l’attachement du groupe MODEM et apparentés à la protection de l’enfance, attachement partagé par le Président de la République qui, le 25 novembre dernier, lors du lancement de la grande cause nationale du quinquennat, s’exprimait en ces termes : « Nous fixerons une règle claire dans la loi, parce que nous ne pouvons admettre que la présomption de consentement s’applique de façon aussi floue lorsqu’advient une relation sexuelle entre un mineur et un adulte. […] C’est un sujet de grande sensibilité où le débat de société, de conscience, doit prendre toute sa place. […] Je veux ici vous donner une conviction personnelle, c’est que nous devrions sans doute aligner sur l’âge de la majorité sexuelle fixée dans notre droit à quinze ans […] par souci de cohérence et de protection des mineurs cette présomption ». Si le législateur doit absolument se préserver des affres de l’actualité, il ne peut hélas pas s’en extraire complètement, surtout quand celle-ci le rattrape avec régularité. Alors que l’actualité récente vient nous rappeler combien notre système est lacunaire, ce texte est une formidable opportunité d’y remédier qu’il ne faut pas manquer, à moins de décevoir les espoirs suscités par ce projet de loi. Le groupe MODEM et apparentés votera ce texte mais croit, comme beaucoup, qu’il est encore possible de l’enrichir.
La parole est à Mme Sophie Auconie.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, nous sommes saisis aujourd’hui d’un projet de loi important, parce qu’il est indispensable pour une meilleure protection des victimes de violences sexuelles, mais aussi parce qu’il adresse un signal fort dans notre société, à l’heure où le Président de République a fait de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause de son quinquennat. Je ne rappelle pas les chiffres qui ont été cités plusieurs fois déjà : le viol est le crime le plus répandu en France, mais également le plus impuni. Depuis quelque temps, une prise de conscience secoue nos sociétés. En France, comme ailleurs, des voix s’élèvent, la parole se libère. Des affaires particulièrement sordides sont à l’origine de cette libération de la parole. Nos institutions, madame la ministre, madame le secrétaire d’État, doivent profiter de ce contexte pour être plus ambitieuses. L’actualité nous impose d’évoquer l’affaire de la petite Angélique. Dans le nord de la France, cette enfant de onze ans a subi l’horreur avant d’être assassinée. L’auteur de ce crime est un violeur récidiviste qui, cette fois, aura choisi de tuer sa victime – un continuum de violence dans un silence assourdissant. Je souhaite avant tout apporter mon soutien à la famille et redire, en ce jour particulier, que le texte dont nous débattons est central et doit combler les failles de notre dispositif législatif. La violence sexuelle est la forme de violence la plus destructrice qu’un être puisse subir.
Absolument !
Les agressions sur les plus jeunes sont les plus graves. Elles laissent des marques psychologiques indélébiles et, pour un grand nombre d’entre eux, ces agressions auront des répercussions sur leur vie d’adulte et dans leur vie d’adulte. Ces blessures provoquent des cicatrices plus profondes et demandent plus d’attention. Les dernières découvertes des neurosciences le prouvent : ces violences causent des dégâts irréversibles sur le cerveau et ont pour conséquence de graves et nombreuses pathologies – diabète, hypertension, cancers, maladies gynécologiques chroniques, par exemple. Plus l’enfant est jeune, plus les conséquences sont dramatiques. Il est de notre devoir de mieux protéger nos enfants. Il est de notre devoir d’être intransigeant, de ne pas laisser la victime se murer dans le silence, quels que soient son âge, son genre et le moment. Les articles 1ᵉʳ et 2 constituent des avancées, certes, mais bien trop timides à mon sens ; je regrette que nous n’ayons pas étendu davantage la durée de prescription afin de prendre en compte l’amnésie traumatique. Nous ne sommes pas tous égaux face au choc traumatique, mais tout le monde doit disposer des mêmes droits. Nous nous plaçons dans un esprit de justice, comme vous, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, et de réparation à l’égard de celles et ceux dont l’agression a été si violente et si inacceptable que l’oubli a été le seul moyen d’y faire face et de survivre. C’est pourquoi nous soutiendrons l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. Par ailleurs, je proposerai d’inscrire dans la loi l’amnésie traumatique et d’en faire un obstacle insurmontable, suspendant la prescription. Ainsi, les victimes sorties d’amnésie pourront voir leur plainte instruite si l’infraction est prescrite, sous réserve d’expertise médicale, bien entendu. L’article 2 me laisse perplexe, je n’insiste pas, nous aurons l’occasion d’en débattre. S’agissant de l’outrage sexiste, vous avez souvent, madame la secrétaire d’État, mis en avant l’aspect pédagogique de ce texte. Je suis d’accord avec vous : afin de mieux lutter contre les violences, l’outrage mais aussi le harcèlement sexuel, notre meilleure arme reste l’éducation. Alors, lançons une campagne dès à présent ! Qu’attendons-nous ? Dans L’Express , la semaine dernière, vous évoquez la création de référents égalité à l’école à partir du mois de septembre. Que diable ! Pourquoi ne pas le faire demain ? Nous savons combien ce serait utile. À défaut d’avoir repris les propositions issues du rapport de la délégation aux droits des femmes, au motif qu’elles ne trouvaient pas leur place dans ce texte de loi, je vous demande d’entendre les arguments que nous avancerons au cours de ce débat pour démontrer combien elles pourraient enrichir votre texte et l’améliorer. Je veux vous parler du fichier national des agresseurs sexuels, de l’impact des contenus pornographiques, de l’image de la femme sur internet, de la formation initiale – nous aurons l’occasion d’aborder ces questions. Vous avez donné à certains – policiers, gendarmes, mais aussi associations et victimes – l’espoir que le cadre législatif proposé améliorerait les conditions d’investigation. Ce n’est pas le cas. Écoutez nos propositions pour enrichir le texte et lui donner le sens qu’il mérite.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Voilà un propos constructif !
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, madame la rapporteure, depuis fort longtemps, certains pensent avoir le droit de commettre des violences et de porter atteinte à la dignité des femmes, mais aussi des hommes, voire à celle d’enfants, à raison de leur genre, et de leur âge, et ce, avec un fort sentiment d’impunité. L’enjeu est à la fois juridique et sociétal. Il nous faut montrer la volonté collective d’agir pour que cessent les violences sexuelles ou sexistes. Ce projet de loi annoncé était attendu. Il est normal qu’il soit analysé de manière approfondie parce que les atteintes à l’intégrité physique et psychologique des personnes ainsi que les violences sexuelles sont des sujets importants dans une société qui veut protéger, prévenir et réprimer efficacement et durablement ces faits parmi les plus graves. En outre, les attentes des citoyens et de la société sont fortes dans ce domaine. Il y a lieu de considérer que ce texte vise à contribuer au progrès de la société. Des comportements acceptables pour ceux qui les adoptent, ceux qui dominent, ceux qui exploitent, deviennent progressivement inacceptables. La position de ceux qui avaient l’habitude d’être violents sans susciter de réactions publiques et politiques, sans craindre de sanctions par le corps social, est fragilisée car leur attitude est désormais jugée par l’immense majorité du corps social honteuse, répréhensible, devant être bannie et poursuivie par la loi. Nous le savons, le respect de la règle comporte une dimension intérieure : la règle est considérée comme un modèle à suivre par ceux qui la respectent. Progressivement, en renforçant la pénalisation, nous passons de contraintes qui restaient parfois personnelles et extérieures à des impératifs globaux et intériorisés. C’est un paradoxe qu’il faut avoir à l’esprit ! Ces considérations ne sont pas seulement générales, elles ne sont pas, si j’ose dire, entre ciel et terre. S’il faut un volet pénal, il faut aussi des politiques publiques qui prennent en compte les diverses dimensions de tels comportements – j’y reviendrai. Le projet de loi prolonge un mouvement, continu et cohérent, de pénalisation de certains comportements. Il apporte des réponses qui, pour certaines, sont adaptées et nécessaires, et qui, pour d’autres, suscitent des interrogations quant à leur portée et à leur efficacité. Il s’inscrit, je l’ai dit en commission, dans une histoire récente de textes convergents et nombreux ces dernières années. Pour ne prendre qu’un exemple, la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel a ainsi donné une définition plus précise de la notion de harcèlement sexuel et a renforcé la protection des victimes, notamment dans le cadre professionnel. Je souhaite saluer les apports de ce texte, vous faire part d’interrogations et vous faire partager la volonté du groupe Nouvelle Gauche d’améliorer le projet. Il s’agit d’aller plus loin, en s’inscrivant dans la durée, en étant déterminé à accélérer les changements des comportements par une politique globale, ambitieuse, d’éducation et de prévention qui s’attaque aux modèles de notre société dans lesquels les femmes sont trop souvent réifiées, quel que soit leur âge, et réduites à des objets de désirs et de possession. Parmi les avancées, le projet de loi prévoit un allongement des délais de prescription à trente ans pour les crimes sexuels à l’encontre des mineurs. Cette extension se justifie pour des raisons sociologique et scientifique même si la question des preuves continuera probablement de se poser. On peut regretter que certaines voies d’accompagnement et de réparation des victimes n’aient pas été envisagées lorsque la prescription n’autorise plus les poursuites. Le projet de loi renforce également la répression des abus sexuels commis sur les mineurs de moins de quinze ans. Le texte a connu une évolution, avant même sa discussion par le Parlement, puisque la création d’une présomption de contrainte en cas d’atteinte sexuelle commise par un majeur a été écartée, celle-ci apparaissant en effet non conforme à nos standards constitutionnels et conventionnels. Le texte prévoit aussi une nouvelle incrimination – l’outrage sexiste – qui consiste à imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Ces faits constitueront une contravention de quatrième classe, ou de cinquième classe en cas de circonstances aggravantes. Le projet élargit la définition du harcèlement en vue de réprimer les « raids numériques ». Les délits de harcèlement sexuel ou moral seront constitués lorsque les propos ou comportements seront imposés à une même victime de manière concertée par plusieurs personnes, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée. Je souhaite insister maintenant sur les questions posées par le texte. S’agissant de la répression des abus sexuels commis sur les mineurs de moins de quinze ans, si les notions de contrainte morale et de surprise sont redéfinies, la justice aura chaque fois à se poser la question du discernement de la victime. De surcroît, avec l’aggravation de peines en cas d’atteinte sexuelle, on peut craindre que le dispositif aboutisse à une moindre répression en cas de viol, du fait d’une correctionnalisation plus importante de l’infraction. Toute modification des peines encourues mériterait de s’inscrire dans une réflexion plus globale sur la caractérisation des infractions et sur les sanctions infligées. Là encore l’absence de toute évaluation des pratiques pénales et des effets des peines prononcées manque à la réflexion préalable à notre délibération. C’est d’ailleurs la raison qui a conduit notre groupe à déposer plusieurs amendements visant à établir une nouvelle définition du viol et à fixer à treize ans l’âge en deçà duquel toute relation ou atteinte sexuelle serait qualifiée de viol. Nos amendements s’inspirent de ce qui existe dans la législation d’autres pays confrontés aux mêmes évolutions et défis en matière de pénalisation – je pense à la Belgique et au Royaume-Uni. Ainsi notre groupe appelle-t-il l’Assemblée à modifier l’article 2 du projet de loi. Concernant le harcèlement de rue, une nouvelle incrimination ne paraît utile que si l’on est en mesure de concilier l’insécurité des personnes commettant de tels actes et une application réaliste du dispositif. Le sentiment de harcèlement provient souvent ou, en tout cas, pour partie, si j’ose dire, de l’absence d’application des dispositions existantes. Violences verbales, violences légères, violences physiques, exhibition en public sont autant de faits dont la répression est prévue par le code pénal. Si nous sommes favorables à la création de la nouvelle infraction envisagée, nous nous interrogeons sur les aspects opérationnels de sa mise en œuvre. Nous craignons que les faits d’outrage sexiste soient in fine peu ou mal verbalisés, en raison d’une présence policière insuffisante et du fait qu’il sera délicat d’apporter la preuve des propos réellement tenus. Il est dit que la nouvelle police de sécurité du quotidien pourrait assurer en grande partie la constatation et la répression de ces comportements. Néanmoins, n’oublions pas non plus que ces outrages sexistes existent ou se nichent dans des endroits moins exposés au regard des tiers. De façon complémentaire, notre groupe note que la création d’une contravention d’outrage sexiste relève a priori du domaine réglementaire plutôt que de la loi. Pour finir, notre groupe note que la politique globale de prévention, notamment d’éducation, est insuffisante sur la question générale des violences faites aux femmes – j’insiste tout particulièrement sur ce point. Rappelons le contexte : de nombreux faits de violence sont peu poursuivis ou ne le sont pas. Nous souhaitons améliorer et compléter le dispositif, comme vous l’avez d’ailleurs évoqué tout à l’heure dans votre réponse, madame la ministre. Il est notamment nécessaire d’évaluer ce qui est réellement fait tout au long de la scolarité, du primaire au lycée, pour soutenir une démarche globale, qui nous semble indispensable. Parallèlement, nous souhaitons que soient évalués le processus et la réalité concrète de l’accompagnement des victimes en matière de prise en charge intégrale des frais médicaux et paramédicaux par l’assurance maladie.
Merci, ma chère collègue…
Nous aurons l’occasion de défendre toutes ces propositions et d’en discuter lors de l’examen des articles. Nous espérons obtenir des réponses positives.
Très bien !
La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes est à l’image de plusieurs autres textes du Gouvernement : il y a eu beaucoup d’auditions, beaucoup de consultations et beaucoup de communication, mais le résultat est plus que décevant. Le présent projet de loi comporte quatre articles. L’article 1ᵉʳvise à étendre à trente ans la prescription pour les viols commis sur les mineurs. L’article 2 tend à modifier les éléments constitutifs du viol commis sur une victime de moins de quinze ans par une personne majeure. L’article 3, relatif au harcèlement en ligne, complète les définitions des délits de harcèlement moral et de harcèlement sexuel. L’article 4 vise à réprimer le harcèlement de rue en créant une contravention d’outrage sexiste. On ne voit d’ailleurs pas très bien, concrètement, comment ces deux derniers articles pourront être appliqués. Nous considérons que les réponses proposées dans ce projet de loi sont bien en deçà de celles qui devraient être mises en œuvre. Selon nous, ce texte manque clairement d’ambition. Madame la garde des sceaux, vous dites avoir appuyé votre travail sur différents rapports. Or nous ne retrouvons malheureusement pas, dans le texte, les propositions issues du rapport du 22 février 2018 sur le viol, présenté par Mmes Sophie Auconie et Marie-Pierre Rixain. Nos collègues y ont souligné que la situation était extrêmement grave. Elles se sont inquiétées de l’augmentation du nombre de viols en France. Elles ont noté que ces crimes s’inscrivaient dans un contexte plus large de violences faites aux femmes, mais aussi aux enfants. Les chiffres qu’elles ont cités sont plus qu’inquiétants : en 2017, environ 250 000 personnes – 93 000 femmes, 15 000 hommes et 150 000 mineurs – ont été victimes de viol ou de tentative de viol. Or seulement 9 % de l’ensemble de ces victimes portent plainte et, en définitive, seule une plainte sur dix aboutit à une condamnation de l’agresseur. En outre, elles ont noté : « Les violences faites aux femmes revêtent des formes multiples, avec des degrés de gravité différents : violences conjugales, qui peuvent être physiques, sexuelles, psychologiques ou encore économiques ; harcèlement de rue ; agressions sexuelles ; viols ; prostitution ; mutilations génitales ; discriminations diverses en raison du sexe, etc. Les femmes peuvent subir ces différentes formes de violence dans toutes les sphères de la vie, sous toutes leurs formes et à tous les âges ; c’est ce que l’on appelle le continuum des violences. » À la lecture de ce rapport et au regard des différents problèmes soulevés, nous constatons que le présent projet de loi n’est pas à la hauteur : il n’est pas à la hauteur en matière de prise en charge des victimes ; il n’est pas à la hauteur des efforts des professionnels de la justice ; il n’est pas à la hauteur du travail des associations. Au lieu de nous offrir un large cadre de discussion, ce texte nous a enfermés dans des questions juridiques et techniques. Le rôle du pouvoir politique aurait dû consister à prendre à bras-le-corps la question des violences faites aux femmes. Comme l’a dit Clémentine Autain, il aurait été nécessaire de proposer une véritable loi-cadre, avec des objectifs datés et chiffrés, avec des moyens et des mesures ambitieuses touchant à des domaines aussi variés que l’éducation, la justice, le travail et la santé, sans oublier la police et la gendarmerie. Replaçons ce projet de loi dans la politique générale développée depuis un an par votre gouvernement. Si l’on considère, par exemple, les ordonnances réformant le code du travail, on s’aperçoit que vous avez supprimé les CHSCT en les fusionnant avec d’autres instances. Or le CHSCT était une instance de contrôle des conditions de vie au travail et représentait un recours possible pour les victimes de harcèlement et de violences. Il s’agit donc bien d’un recul des droits des salariés. Votre texte ne s’attache qu’aux sanctions envers les agresseurs et les violeurs, et pèche par de nombreux oublis. Vous avez d’ailleurs indiqué qu’il s’agissait d’un choix de votre part. Qu’en est-il de la prévention des violences ? Un véritable travail d’éducation est à mener, aussi bien dans les écoles que dans les formations professionnelles. Or nous ne voyons pas de propositions en ce sens dans le projet de loi. Qu’en est-il de l’accueil des victimes ? Seulement 10 % des victimes de viol déposent plainte. Les gendarmeries et les commissariats sont surchargés et ne sont pas suffisamment adaptés à la spécificité de la prise en charge des violences sexuelles. Les personnels ne sont pas forcément formés correctement. Là non plus, nous ne voyons pas de propositions de nature à améliorer la situation. Qu’en est-il de l’application concrète des mesures et des textes existants ? Intéressons-nous, par exemple, à l’ordonnance de protection, dispositif temporaire qui permet de placer sous protection une victime de violence conjugale. Comme l’explique Caroline De Haas dans un article publié récemment par Mediapart, l’ordonnance de protection est l’un des meilleurs outils dont dispose la justice pour protéger les femmes victimes de violences conjugales. Pour la déclencher, il suffit de faire une demande à un juge aux affaires familiales. Or cette mesure n’est pas mise en avant dans votre projet de loi. Qu’en est-il actuellement de l’application de la loi ? Comme cela a été dit, le viol est un crime ; il relève donc de la cour d’assises. Or, selon plusieurs juristes, 60 à 80 % des affaires de viol seraient correctionnalisées, la justice n’ayant pas les moyens de les traiter correctement. Le phénomène de correctionnalisation illustre le manque de moyens financiers, humains et matériels dont souffre la justice. Celle-ci n’a pas la possibilité d’appliquer les textes de loi en vigueur, ce qui joue malheureusement au détriment des victimes. Comme l’indique le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes dans une de ses analyses, la pratique de la correctionnalisation « minimise la gravité du viol et remet en cause le principe d’égalité devant la justice ». Qu’en est-il, enfin, des moyens alloués aux associations spécialisées dans les violences sexuelles et sexistes, que vous avez évoquées tout à l’heure, madame la secrétaire d’État ? Le 31 janvier 2018, l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail a été contrainte de fermer son accueil téléphonique. Submergée par un flot ininterrompu de saisines de femmes victimes de violences sexuelles au travail, mais aussi de professionnels à la recherche d’informations, elle n’était plus en mesure de répondre à toutes les demandes. À l’instar de nombreuses autres associations actives sur l’ensemble du territoire, l’AVFT réalise un travail que les institutions et structures de l’État ne réalisent pas ou plus. Ces associations développent une véritable expertise de terrain, s’adaptent à la spécificité de chaque cas et traitent des centaines de milliers de situations par an. Les associations sont un des piliers de la prévention des violences et de l’accompagnement des victimes. Or rien n’est fait pour pérenniser leur action, ni a fortiori pour la développer. Nous l’avons indiqué à plusieurs reprises : le manque de moyens est flagrant. Vous nous avez répété que le budget n’avait pas baissé en 2018, mais, comme vous l’avez dit également, la parole se libère et les besoins augmentent ; le budget actuel est donc largement en deçà des besoins. Vous avez fait le choix d’un projet de loi médiatique, avec votre Tour de France de l’égalité, vos passages dans les médias, vos petites formules. Cette façon de procéder renvoie davantage à une volonté d’affichage et de communication qu’à une réelle prise en charge du problème des violences sexuelles et sexistes. Je le répète : votre texte manque d’ambition et se résume globalement à une augmentation des sanctions. La prévention est insuffisante, voire inexistante. Tel est aussi le cas de la politique d’amélioration de l’accueil et de l’accompagnement des victimes. Les moyens alloués ne permettent ni aux associations ni à la justice de fonctionner correctement. L’égalité territoriale n’existe pas en matière d’accès aux structures d’aide aux victimes. Le nombre de violences sexuelles et sexistes est très élevé en France. Il faut effectivement, comme vous l’avez dit, que les pouvoirs publics agissent. Or vous ne proposez aux victimes, à travers ce texte, que des effets d’annonce. La question des violences sexistes et sexuelles méritait mieux.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, il y avait beaucoup d’attentes parce que beaucoup de souffrances ; il y avait tant d’aspirations et tant de possibles à ouvrir, en cette période où s’expriment haut et fort un désir de liberté, un désir d’égalité, un désir de sororité. À la lecture de ce projet de loi, il semble toutefois qu’ils n’ont pas été écoutés. Je veux en tout cas saluer la mobilisation des associations féministes et des associations de protection de l’enfance qui luttent contre les violences sexuelles et sexistes. Bien sûr, il était devenu indispensable de renforcer notre arsenal législatif afin de sanctionner plus lourdement et plus efficacement ces violences. Mais nous sommes très loin d’une loi faisant le nécessaire pour répondre à des défis d’une telle ampleur. Je veux dire ici toute notre détermination à continuer le combat global contre les inégalités entre les hommes et les femmes, contre les violences sexistes et sexuelles. Nous nous félicitons évidemment de l’allongement du délai de prescription des crimes sexuels commis sur les mineurs, prévu par l’article 1ᵉʳdu projet de loi. Nous savons combien il est dur pour les victimes de dénoncer ces crimes ; il leur faut parfois de très nombreuses années pour trouver la force de le faire. Cependant, il convient selon moi de souligner que l’allongement de la prescription à trente ans ne peut suffire à lui seul à améliorer la prise en charge et l’accompagnement des victimes. Oser dénoncer son agresseur, c’est souvent un chemin pavé de souffrances morales et physiques. Franchir la porte du commissariat est loin d’être naturel, tant la prise en charge et l’instruction de la plainte peuvent être pénibles. Il faut le redire : apprendre à recueillir la parole, ne pas mettre en cause le récit de la victime et ne pas minimiser sa souffrance, ce n’est pas porter atteinte à la présomption d’innocence de l’accusé. Le devoir de l’État est de ne pas ajouter de violence administrative et judiciaire à la violence physique et morale. C’est pour cela que nous devons continuer à former les fonctionnaires concernés à recueillir cette parole et à accompagner humainement les victimes – mais nous voyons là les limites de ce projet de loi : c’est toute la société qu’il faut accompagner. L’amélioration de la prise en charge des victimes, enfants comme adultes, doit devenir une priorité. Cela appelle de la part de l’État un soutien financier beaucoup plus important aux associations et aux collectivités engagées dans cette prise en charge. La suppression, par exemple, du secrétariat d’État à l’aide aux victimes est, selon moi, une erreur, car il aurait pu permettre d’impulser au niveau gouvernemental des actions concrètes en ce sens. J’en viens à l’article 2, relatif aux violences sexuelles sur les mineurs, qui soulève plus de questionnements juridiques, tant l’équilibre entre le respect de la marge d’appréciation du juge pour la qualification des crimes et délits et la nécessité de protéger efficacement les mineurs est difficile à trouver. Le passage du projet de loi devant le Conseil d’État a considérablement affaibli les dispositions initiales, entraînant une réécriture aujourd’hui mise en cause par les associations de protection de l’enfance – compétentes, rappelons-le, dans ce domaine. Même si les travaux de la commission des lois ont un peu permis de renforcer le projet de loi, nous sommes encore bien trop loin de ce qu’il faut faire et de ce que demandaient les associations ou le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. C’est la raison pour laquelle le groupe GDR demande une modification profonde de cet article 2 par des dispositions qui amélioreraient la protection des enfants de moins de treize ans, pouvant s’articuler avec les mesures proposées par ce texte pour les mineurs de quinze ans. Nous souhaitons que soit introduite dans le texte une disposition claire qui énonce que tout acte sexuel avec pénétration commis par un majeur sur un mineur de treize ans doit être qualifié de viol, même en l’absence de contrainte, de menace, de violence ou de surprise. En dessous de treize ans, et même si la maturité physique et psychologique diffère d’un enfant à l’autre, on ne peut pas consentir de manière lucide et en totale connaissance de cause à une relation sexuelle avec un adulte. De même, toute atteinte sexuelle sur un mineur de treize ans doit être qualifiée d’agression sexuelle. Une telle disposition est indispensable afin de ne pas reproduire les cas de correctionnalisation des cas de viol sur un mineur de treize ans. Enfin, je conclurai en rappelant que notre action de législateur est loin d’être terminée. La lutte contre les violences sexistes et contre les discriminations envers les femmes doit se traduire au niveau législatif et réglementaire, de manière beaucoup plus importante, dans tous les champs de la société. Le monde du travail est encore gangrené par le harcèlement et les discriminations salariales.
Veuillez conclure, je vous prie.
L’éducation nationale doit également jouer un rôle plus important. Nous devons redonner des outils pédagogiques aux enseignants. En matière de pratiques sportives, des événements récents rappellent les efforts à accomplir en ce qui concerne la prévention et la formation des enseignants. Le groupe GDR souhaite que le débat aboutisse à des améliorations et à des modifications sur les quelques articles proposés, tout en regrettant amèrement que la formidable période de libération de la parole ne donne pas lieu à une réponse à la hauteur du courage de celles et ceux qui…
Je vous remercie, madame Faucillon.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]] La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la garde des sceaux, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, durant la campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron avait fait cette promesse : « il y a une cause nationale que je porterai, qui est l’égalité entre les femmes et les hommes ». Alors que l’affaire Weinstein a libéré la parole de nombreuses victimes de harcèlement et de violence sexuels, le chef de l’État s’est emparé du sujet avec la présentation d’un grand plan de sécurité sexuelle. L’objectif est clair : ancrer dans les mentalités le caractère répréhensible de certains comportements. Rappelons que sur une année, 93 000 femmes de 18 à 75 ans ont déclaré avoir été victimes de viols ou de tentatives de viols, et que 53 % de ces actes surviennent avant l’âge de 18 ans. En parler, l’évoquer régulièrement est la meilleure approche pour que la société prenne conscience qu’il y a une nécessité vitale à ce que les choses bougent enfin. Madame la secrétaire d’État, cette mission vous a été confiée en vue de la mise en œuvre de toute une batterie d’actions préventives et répressives. Il est primordial de changer les mentalités, ce qui relève du volet préventif en matière de violences sexistes et sexuelles. Je me félicite de l’engagement du Gouvernement de créer dans chaque université, à la rentrée 2018, une cellule d’accueil et d’écoute qui permettra à toutes les victimes de bénéficier d’un accompagnement et d’un soutien en cas de violences sexistes et sexuelles. Il est cependant nécessaire de muscler la réponse judiciaire, afin de faciliter la libération de la parole. Ce qui est frappant, en effet, en matière de harcèlement, et qui ajoute une blessure à la blessure, c’est le silence, le tabou qui l’entoure. La tâche est lourde et vaste. Il y a de vraies urgences dans la prise en charge, dans le soin, et c’est en progressant dans ce domaine que la France sera à la hauteur de ses engagements en matière d’égalité femme-homme. Le projet de loi fait suite à de nombreux travaux menés ces derniers mois. Dès votre nomination, madame la secrétaire d’État, vous prépariez le Tour de France de l’égalité, dont plus d’un tiers des ateliers portaient sur la lutte contre les violences. En vue de l’examen de ce projet de loi, le groupe La République en marche s’est fixé une ligne de conduite simple, qui consiste à mesurer chaque disposition à l’aune de deux exigences : d’abord, un État de droit respectueux du principe républicain d’égalité entre les femmes et les hommes ; ensuite, le respect de la dignité de chacun et la protection de l’intégrité physique et psychique. Améliorer les sanctions à l’encontre des auteurs de violences sexistes et sexuelles et mettre fin à leur impunité sont les objectifs en vue desquels nous pensons que notre arsenal législatif doit être renforcé. Ces faits, qui sont l’expression la plus extrême et odieuse de la domination d’un sexe sur l’autre, doivent être combattus sans relâche. La loi va permettre de condamner plus fermement toutes les violences sexistes et sexuelles : le délai de prescription sera allongé pour les crimes sexuels commis sur mineurs et tous les cas de violences contre les victimes de moins de quinze ans seront condamnés. Bravo. Parce que les infractions évoluent avec notre temps, le cyber-harcèlement en meute sera puni par la loi et, pour la première fois, le harcèlement de rue entre dans la loi. Plusieurs avancées proposées par notre groupe ont permis d’enrichir le texte : les circonstances pouvant être prises en compte par le juge pour apprécier l’existence d’une contrainte ou d’une surprise dans les cas d’atteintes sexuelles ont été clarifiées, la qualification pénale de l’inceste a été étendue, et je me réjouis plus particulièrement de l’une de ces avancées, à laquelle j’ai contribué, consistant à étendre la liste des circonstances aggravantes prévues pour certaines violences sexuelles. D’autres dispositions vous seront présentées par mes collègues. Cette loi va dans le bon sens, et le groupe La République en marche se félicite d’avoir déjà un tel projet de loi à examiner dans cet hémicycle, alors que vous n’avez encore passé qu’une année au secrétariat d’État à l’égalité femmes-hommes. Madame la secrétaire d’État, tous ici connaissent votre degré d’écoute et d’engagement sur cette cause et je tiens, avec tout le groupe La République en marche, à saluer la qualité de votre travail et de celui de vos équipes, qui font rayonner cette grande cause du quinquennat bien au-delà de nos frontières. Le fondement de l’équité entre tous nous permettra, je l’espère, de vivre dans une société réconciliée. Je tiens enfin, madame la secrétaire d’État, à titre personnel et au nom des Sarthois, à vous exprimer notre vive admiration et notre grande fierté pour votre grand travail et pour l’énergie que déploie à nos côtés une femme de votre envergure. Votre combat est désormais le nôtre. Ce texte permet une avancée majeure dans la protection contre ces violences.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, je me félicite que l’égalité entre les femmes et les hommes ait été déclarée grande cause du quinquennat. Ce projet de loi va ainsi dans le bon sens et propose certains éléments intéressants – mais il en propose trop peu. En effet, je m’interroge face au manque d’ambition de ce projet de loi, qui se contente de réagir à deux jurisprudences et à des faits d’actualité, de créer une infraction que 1’on ne pourra pas sanctionner et d’adapter la répression du harcèlement à l’heure numérique. C’est si peu, par comparaison notamment avec la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs ! Cette loi comportait 51 articles, créait ou modifiait 75 articles de loi et traitait tout à la fois du suivi socio-judiciaire dans les affaires de viol, de la protection des mineurs face à la pornographie, de la prévention des offenses sexuelles sur les mineurs, de la récidive, de la protection en milieu scolaire et de la pédopornographie – la liste des horreurs traitées par cette seule loi est encore longue. Comment, dès lors, se satisfaire aujourd’hui d’un texte si modeste, tant les enjeux sont grands ? Comment se satisfaire de si peu, alors que chaque année, 225 000 femmes sont victimes de violences physiques et/ou sexuelles de la part de leur conjoint, qu’en 2016, 123 femmes ont été tuées par leur compagnon, que 84 000 femmes sont victimes de viol chaque année ? Alors qu’on estime qu’en France, 53 000 femmes ont subi des mutilations sexuelles et que, parmi elles, neuf sur dix ont été excisées avant l’âge de dix ans ? Alors que 100 % des utilisatrices des transports en commun ont subi au moins une fois des violences sexistes et sexuelles ? Comment se satisfaire de si peu, alors que 20 % des femmes actives sont confrontées à une situation de harcèlement sexuel au cours de leur vie professionnelle et qu’une fille sur cinq a reçu des insultes en ligne à propos de son apparence physique ? Face à ces chiffres de l’horreur, on ne peut pas, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, se contenter de quatre articles dans un projet de loi. C’est pour répondre à ces enjeux non traités qu’avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous avons déposé de nombreux amendements que nous vous demandons de soutenir. Ils portent notamment sur 1a libération de la parole des victimes, la protection des femmes dans les transports, la protection des mineures face à l’excision, la criminalisation de l’inceste, l’extension du fichier national des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, la lutte contre les mariages forcés et la répression des atteintes sexuelles sur mineurs – autant de sujets qui ne sont pas abordés par le projet de loi. Pourquoi, par ailleurs, ne pas présenter devant l’Assemblée nationale la proposition de loi adoptée le 27 mars dernier par le Sénat, qui, tout en proposant les dispositions qui figurent dans le projet de loi, défend également la facilitation du dépôt de plainte, le renforcement de la sensibilisation aux violences sexuelles, le délit de non-dénonciation des mauvais traitements subis par les mineurs, et tant d’autres dispositions qui proposent une réelle vision englobante du sujet, en contraste avec la vision parcellaire de ce projet de loi ? J’en viens à me demander si la grande cause du quinquennat en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes ne se limiterait pas à un simple habillage, à une simple communication politicienne. Elle apparaît comme une revendication non suivie d’effet, tant ce projet de loi se révèle modeste par comparaison avec les objectifs poursuivis. C’est pour cette raison que nos collègues de la commission des lois l’ont déjà fortement amendé pour l’étoffer. Alors, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, quand allez-vous porter une politique ambitieuse de lutte contre les violences sexistes et sexuelles ? Quand allez-vous sortir de la communication et passer à l’action devant une si grande urgence ? Nous ne pouvons que soutenir cette loi, mais aussi déplorer son manque d’ambition. Nous vous invitons donc à soutenir nos amendements, qui permettront d’enrichir un texte qui en a grand besoin.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Philippe Dunoyer.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, qu’elles soient physiques ou psychologiques, qu’elles se produisent dans des lieux publics ou au sein même de la sphère familiale, les violences sexuelles et sexistes sont multiples, variées et omniprésentes au sein de notre société. Pour ne parler que des viols, ce sont 250 000 personnes, dont 60 % de mineurs, qui en sont victimes chaque année. Les combattre est bien plus compliqué que de lutter contre toute autre forme de violence, car le sentiment de culpabilité, le poids des mentalités et l’influence de l’entourage et de la société se mêlent bien souvent à la souffrance des victimes et les entravent dans la manifestation de la vérité. Si, aujourd’hui encore, 9 % seulement des victimes portent plainte et si 10 % seulement de ces plaintes aboutissent à une condamnation, c’est bien que le chemin demeure long et semé d’embûches. Trop de femmes, d’hommes et d’enfants dans notre pays parlent la même langue : le silence. Devant l’ampleur de la tâche qui nous attend, l’initiative de ce projet de loi, qui s’inscrit dans un formidable contexte de libération de la parole des femmes, est à saluer. Ce texte dans lequel beaucoup ont placé leurs espoirs, peut décevoir, voire inquiéter certains d’entre nous. On peut certes lui reprocher de ne contenir que peu de dispositions, ou d’aborder la lutte contre les violences sexuelles et sexistes sous le seul angle répressif. On peut également s’interroger sur l’opportunité de ne pas instaurer de présomption de non-consentement, comme le Gouvernement s’y était engagé au départ, ou sur l’effectivité concrète du nouvel outrage sexiste créé par le projet de loi. Il n’en demeure pas moins qu’il contient des mesures fortes et lourdes de sens, qui peuvent et doivent accompagner l’évolution des mentalités en cours. Ce texte dit clairement qu’un adulte ayant été victime de viol ou d’agression sexuelle dans son enfance vit un profond traumatisme et doit pouvoir demander réparation des années plus tard. Ce texte affirme aussi qu’une remarque ou des comportements à caractère sexiste ou sexuel, humiliants ou dégradants, résumés dans le terme de « harcèlement de rue », ou le harcèlement en ligne, ne sont pas des actes anodins et doivent être réprimés. Ce texte réaffirme surtout que les victimes n’ont aucune part de responsabilité dans les violences qu’elles ont subies, que ces violences sont inacceptables et que les auteurs doivent être punis en conséquence. Grâce à son article 1ᵉʳ, l’allongement du délai de prescription, longtemps défendu en vain par les parlementaires sous la précédente législature, en particulier par le groupe UDI, verra enfin le jour ; l’on ne peut que s’en réjouir. Cependant, nous avons tous entendu les témoignages poignants de victimes qui, souffrant d’amnésie traumatique, ne prenaient conscience que des années plus tard de l’agression ou du crime qu’elles avaient subi, parfois trop tard aux yeux de la justice pour obtenir réparation. Si l’article 1ᵉʳpermet de mettre un terme à cette situation intolérable pour un certain nombre de victimes souffrant d’amnésie traumatique, le risque d’absence de réponse pénale ne disparaît pas totalement pour autant. Sur ce sujet, je souhaite que nous ayons l’occasion de débattre du report du point de départ du délai : c’est le sens d’un amendement que j’ai déposé. Concernant les infractions sexuelles sur mineurs, visées à l’article 2, le Gouvernement propose un dispositif qui se veut plus protecteur afin de déduire de l’abus de vulnérabilité de la victime un élément constitutif de l’agression. Cet article sera probablement celui qui fera le plus débat au cours de la séance à venir. Je crois pour ma part que la rédaction finalement retenue permet de surmonter les obstacles constitutionnels, tout en répondant à l’objectif de renforcer la pénalisation des agressions sexuelles et des viols commis à l’encontre des mineurs. Outre le renforcement des peines, auquel contribuent l’assouplissement de la définition du harcèlement moral ou sexuel et la création de la contravention pour outrage sexiste, c’est d’une politique ambitieuse de sensibilisation de toute la société dont nous avons besoin, selon les termes utilisés, en février 2018, par le groupe de travail du Sénat sur les infractions commises à l’encontre des mineurs. Lutter contre ce type de violence nécessite une meilleure prévention, un meilleur accompagnement et une vraie protection des victimes. Éduquer les générations futures, c’est combattre ces violences à la racine. Nos collègues Sophie Auconie et Marie-Pierre Rixain, auteures d’un rapport d’information sur le viol dont je tiens à saluer l’excellence, ont fait référence à cette prévention par l’éducation. Si notre législation prévoit déjà une information et un enseignement obligatoire à la sexualité, elle n’est que trop peu appliquée. Il est urgent de nous assurer que cet enseignement soit effectivement dispensé à chaque élève et que chaque enseignant bénéficie réellement des actions de sensibilisation aux violences intrafamiliales, aux violences faites aux femmes et aux mécanismes d’emprise psychologique dans son cursus de formation. Nous devons aussi être attentifs à l’amélioration des dispositifs de protection des victimes, trop nombreuses encore à dénoncer la façon dont sont reçues leurs plaintes. L’expression et la prise en compte de leur parole doivent être favorisées, facilitées et encouragées. Enfin, je ne peux terminer mon propos sans évoquer brièvement le cas des outre-mer. En mars 2017, un rapport du Conseil économique, social et environnemental a révélé que les violences faites aux femmes sont plus nombreuses dans les outre-mer, et en particulier dans les collectivités du Pacifique. La Nouvelle-Calédonie bat de bien tristes records, puisque les violences y sont sept fois plus élevées qu’en métropole. Si la majeure partie des réponses apportées relève de la compétence de ces territoires, je tiens à alerter le Gouvernement sur la nécessité de garantir la généralisation des enquêtes et dispositifs de protection dont ils ne bénéficient pas encore, par exemple l’enquête Virage, le Téléphone Grave Danger ou des dispositifs d’accompagnement d’urgence des victimes. En conclusion, même si j’attends de nos débats qu’ils enrichissent ce projet de loi, à l’instar des travaux en commission des lois, je gage que ce texte fera l’objet in fine d’un large consensus pour ce qu’il représente, à savoir une réelle avancée dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans notre pays.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir]]
La parole est à Mme Huguette Bello.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, chers collègues, deux verdicts de cour d’assises ont provoqué un choc et ont jeté une lumière crue sur un phénomène massif et une réalité d’autant plus douloureuse qu’elle est trop souvent silencieuse. Les engagements au plus haut niveau de l’État, les multiples expertises et missions, un Tour de France citoyen inédit ont suscité une immense attente et ont mis en évidence l’urgence d’une réponse globale pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes. L’idée s’est ainsi généralisée que 2018 serait une année marquante pour renforcer la protection des mineurs, qui représentent près de 60 % des victimes de viol. Certes, nous ne partons pas de rien, ni sur le plan pénal – des infractions nombreuses existent déjà –, ni sur celui des mesures d’accompagnement et de prévention – sans compter, bien sûr, l’action et le dévouement inlassables des associations ! Mais la réalité est là, et elle est redoutable. Les violences sexuelles restent très peu jugées : 10 % des victimes portent plainte, 1 % des viols aboutit à une condamnation. Points aveugles du droit, traumatismes psychologiques, accueil inadapté des victimes, la peur, la honte : les causes en sont de plus en plus finement répertoriées. De même, il est admis que pour être décisives, les réponses doivent aller bien au-delà du seul cadre pénal et concerner de manière préventive et éducative des champs aussi différents que le monde du travail, les contenus audiovisuels, la publicité ou encore, désormais, les réseaux sociaux. Ces réponses devront, de surcroît, intégrer la nécessaire prise en charge des agresseurs. Soyez certaines, mesdames les ministres, que nous resterons à cet égard très attentifs au déploiement des actions pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes et des mesures pour l’accompagnement des victimes. Mais, pour l’heure, l’enjeu est surtout de renforcer, du point de vue pénal, la protection des mineurs face aux violences sexuelles, dans le respect des garanties constitutionnelles. C’est le sens de l’article 2 et, à en juger par les rédactions successives auxquelles il a déjà donné lieu, la recherche de l’équilibre est un exercice délicat qui doit inciter à une certaine humilité. Les violences sur mineurs constituent une violation absolue des droits de l’enfant. Cette conviction doit conduire à rechercher leur protection absolue ou, du moins, maximale. D’où ma première question : la dernière formulation de l’article 2, qui vise à renforcer la protection des mineurs de quinze ans en se fondant sur la question centrale de leur capacité de discernement, est-elle suffisante pour atteindre ce degré de protection maximale pour tous les mineurs de moins de quinze ans ? Ma deuxième interrogation porte sur la création d’un nouveau seuil d’âge à treize ans. Pour l’ensemble des associations de protection de l’enfance comme pour les experts médicaux, mais aussi pour une instance comme le Haut Conseil à l’égalité, un mineur de moins de treize ans est un enfant, dont la protection passe par un interdit clairement énoncé. Contrairement à ce que vous avez laissé entendre à plusieurs reprises, madame la secrétaire d’État, il ne s’agit ni d’un recul, ni d’un niveau de protection moins élevé. Loin de supprimer le seuil de quinze ans, il s’agit au contraire de le compléter avec deux nouvelles infractions, afin de renforcer la protection quand il s’agit d’un enfant de moins de treize ans. Cette hypothèse a-t-elle été soumise à l’avis du Conseil d’État ? Est-elle constitutionnellement envisageable, ou bien la seule perspective d’une question prioritaire de constitutionnalité a-t-elle conduit à l’écarter ? La correctionnalisation des viols – seuls 3 % sont jugés en cour d’assises –, dont les conséquences sur les victimes sont loin d’être négligeables, est très souvent dénoncée. C’est pourquoi l’inscription dans la loi de la question subsidiaire de la qualification d’atteinte sexuelle, qui vient légaliser une pratique déjà en cours dans les juridictions, mais aussi la création d’une nouvelle infraction d’atteinte sexuelle avec des peines plus lourdes, font craindre qu’il n’y ait aucune remise en cause véritable dans ce domaine. Notre responsabilité, ici, est de lever toutes les ambiguïtés de la législation actuelle, sans en créer de nouvelles. Elle est d’autant plus forte qu’à la nécessité de poursuivre des comportements anciens, mais désormais intolérables, s’ajoutent de nouveaux défis : l’apparition, via internet, de nouvelles formes de violences sexuelles et sexistes oblige à adapter, mais aussi à anticiper les réponses pénales. Le harcèlement en ligne, les raids numériques sont devenus les exemples types de ces nouvelles agressions liées au numérique et dont les jeunes filles sont les principales victimes. L’article 3 a le mérite d’ouvrir la voie en prévoyant des sanctions pénales. Mais la lutte contre la cyber-violence exige, là encore, une action globale et urgente à la mesure même de la rapidité fulgurante à laquelle ces phénomènes massifs se répandent. Il n’est pas anodin que l’enquête Virage de 2016 n’ait pas intégré cette dimension. Je terminerai en vous demandant de prendre en compte les outre-mer au-delà de l’article 5, en sorte que nous n’ayons pas à mener, en plus, le combat des moyens budgétaires.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à M. Jean Lassalle.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, nous sommes réunis ici par l’un des sujets les plus sensibles que nous aurons à traiter pendant la législature et dont, au fond, peu de députés ont à débattre dans une vie. Il s’agit de l’humain dans ce qu’il a de plus précieux ; il s’agit aussi de l’indicible ; et il s’agit d’amour. Il s’agit d’éducation, dans la violence de notre temps, qui détruit jusqu’à l’idée de la famille, et parfois même du vivre ensemble. Il s’agit de la transmission du savoir, de tout ce que notre grand pays a pu apporter, au-delà des mers, des montagnes et des océans. Cette transmission du savoir doit s’exercer dans le brassage d’une mondialisation dont nous ne connaissons pas encore les limites et qui finira certainement par être une bonne chose. Il s’agit aussi de la part d’irrationnel, d’imprévisible, d’indéchiffrable qu’il peut y avoir dans chacun des êtres humains. Je voterai ce texte, parce que le fait même de parler de ce sujet, dans un grand pays comme le nôtre, est quelque chose de grand, de beau. Je ne sais pas si c’est vous, madame la ministre, ou bien notre collègue de La France insoumise, qui rappelait le vote intervenu en Espagne, il y a si longtemps déjà. Je me trouvais en Espagne à ce moment-là : alors que ce pays vivait des choses extraordinaires, j’étais totalement épaté de voir le calme dans lequel ces débats avaient lieu. Cela ne me surprit pas tellement. J’étais déjà rentré en France lorsque j’appris que ce texte avait été voté à l’unanimité. Deux flashes me reviennent souvent. Tout d’abord, ce texte concerne chacune et chacun d’entre nous : qui n’a pas appris, au moins une fois dans sa vie, avec stupéfaction et surprise, que telle femme était morte après avoir subi, jour après jour, nuit après nuit, la violence et le crime ? Je me souviens également de voitures qui, un jour, devant moi, sur une longue ligne droite, ralentissaient puis redémarraient devant un spectacle épouvantable : une femme totalement débraillée. Alors que je la portais au commissariat, malgré ses supplications de ne pas le faire, je vis les regards qui accompagnaient notre avancée. Je me souviens aussi du comportement d’un individu dans le métro, sous les regards de dizaines de personnes – je ne lui avais pas prêté immédiatement attention. J’ai alors constaté l’incommensurable lâcheté dont peut faire preuve le genre humain. Pour ma part, je fis simplement les sommations d’usage et j’agis tel qu’un homme doit agir. Oui, c’est difficile, et je voterai ce texte. Mais nous parlons là de crimes et de la cohorte des grandes souffrances que l’on peut imposer avec le crime. Je veux simplement vous mettre en garde en vous disant que nous parlons aussi d’amour, et de transmission de savoir, et de construction de l’homme. Il n’y a pas que des femmes qui sont mortes sous les coups. Je veux simplement vous demander à tous et à toutes ce que vous ressentiriez si un jour, vous lisiez, encore ce matin, sur la base de rumeurs certes très nombreuses ?... Serreriez-vous la main de M. Lassalle ? Lui direz-vous bonjour ? Non, je fais confiance à la justice de mon pays. C’est un sujet exceptionnel, auquel je m’honore de participer, mais alors qu’il s’installe, alors qu’il va changer, je le crois, lui aussi, profondément la nature des rapports humains, attention à la rumeur – parce qu’un crime qui n’est pas un crime, c’est aussi un crime.
La parole est à Mme Laetitia Avia.
Monsieur le président, mesdames les ministres, mesdames les présidentes, madame la rapporteure, mes chers collègues, comme nombre d’entre vous, je ne suis pas de ceux qui aiment légiférer à outrance. En matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, beaucoup n’est en effet pas du ressort du législateur. C’est un enjeu de civilisation, passant par de l’éducation, de la prévention, de la sensibilisation, une mobilisation de l’ensemble des acteurs de la vie publique et associative nécessaire pour faire réellement avancer les choses. Nous devons légiférer, pour être utiles, chaque fois que nous identifions des carences ou des zones grises dans notre droit, chaque fois que face à des situations qui nous sont insupportables, nous nous sommes dit : « Mais est-ce vraiment cela, l’État de droit ? Que fait la justice ? » C’est bien là que la société a besoin du législateur. Pour mieux protéger tous ces adultes qui ont conservé la fragilité de l’enfance et qui se sont exprimés à travers la voix de Flavie Flament. Pour ces petites filles dont il a pu être estimé qu’à l’âge de onze ans, elles auraient pu consentir à un rapport sexuel avec un adulte. Pour les milliers d’Amanda Todd en France, ces adolescents victimes d’une nouvelle forme de harcèlement via l’anonymat et la violence des réseaux sociaux. Pour nous toutes, mesdames, qui adoptons des stratégies d’évitement, téléphone à la main et tête baissée, pour échapper au harcèlement de rue, parce que malheureusement, un trottoir n’est pas un lieu neutre. Ces situations nous sont insupportables et nous nous devons de réagir, sans jeter l’opprobre sur les forces de l’ordre ou sur les magistrats, sans oser considérer qu’ils céderaient à la facilité dans des situations aussi difficiles et douloureuses, mais en admettant qu’il nous revient de mieux les armer et de leur donner les moyens de sanctionner efficacement l’ensemble de ces agissements que nous ne pouvons plus tolérer. C’est l’objet de ce projet de loi. Parce que la mémoire traumatique d’une victime peut se déclencher plus tardivement, peut-être parce qu’elle se reconnaîtra dans l’innocence de son enfant devenu adolescent, nous porterons la prescription des crimes sur mineurs à trente ans à compter de leur majorité. Parce qu’on ne peut participer impunément à l’humiliation collective d’une personne via internet, nous sanctionnerons le cyber-harcèlement. Parce qu’il n’existe pas de liberté d’importuner dans notre pays, nous créerons une nouvelle infraction, l’outrage sexiste, pour lutter contre le harcèlement de rue. Sur ce dernier point, je tiens à saluer mes collègues du groupe de travail transpartisan qui ont mené quatre mois de travaux pour préparer ce texte et proposer une contravention qui définit une ligne rouge, un nouvel interdit, et garantit la liberté d’aller et venir de toutes et tous. Enfin, parce qu’un adulte ne peut avoir de relation sexuelle avec un mineur de moins de quinze ans impunément, nous doublerons les sanctions pénales en matière d’atteinte sexuelle, laquelle est et restera un délit, et nous affirmerons qu’un enfant de moins de quinze ans est un être vulnérable, qu’en abuser n’est ni plus ni moins qu’un viol, lequel est et restera un crime. Je le répète : nous inscrirons dans la loi qu’abuser de la vulnérabilité d’un mineur de moins de quinze ans est caractéristique d’un viol, lequel est un crime et non un délit. Il n’y a aucun recul dans ce projet de loi, aucune décriminalisation, mais un renforcement de l’arsenal répressif et des moyens sur lesquels un juge va pouvoir reposer pour qualifier le viol d’un enfant. Permettez-moi d’insister sur ce point, car en matière de violences sexuelles sur mineurs, nous sommes en présence d’un sujet sensible sur lequel il y a beaucoup d’incompréhension de la part de nos concitoyens, qui ne connaissent pas forcément les différentes qualifications pénales et ce qu’elles entraînent. Or notre rôle est de faire la loi, mais aussi de l’expliquer, et non pas d’entretenir, dans une démarche partisane, une confusion qui, in fine, ne nuit ni au Gouvernement, ni à la majorité, mais bien aux victimes, qui ne peuvent connaître l’étendue de leurs droits si les responsables politiques suscitent eux-mêmes une confusion dans leurs esprits.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Car in fine, dans tout cela, il ne s’agit pas de nous, ni de nos postures partisanes. Il ne s’agit pas de marquer l’histoire du sceau de notre action, de faire preuve d’un pseudo-courage politique en adoptant des dispositions dont nous savons pertinemment qu’elles seront rejetées par le Conseil constitutionnel dans quelques semaines – ou pire, dans quelques années à l’occasion d’une QPC, comme ce fut malheureusement le cas pour le harcèlement sexuel, laissant les victimes dans un vide juridique en cours de procès. Il s’agit d’agir avec utilité, conscience et responsabilité, pour les victimes avant tout, et pour le triomphe de notre État de droit. C’est cela le courage politique.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, je vais vous le dire sans détour : ce texte pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes aurait pu, aurait dû, être un grand texte à la hauteur de ce que l’on peut attendre d’une grande cause d’un quinquennat. Les déclarations du Président de la République, vos déclarations, mesdames les ministres, les annonces tonitruantes, tout le laissait croire ! Mais force est de constater que comme toute politique sous l’ère Macron, tout n’est qu’effet de communication, et au final, la montagne n’accouchera que d’une toute petite souris. Car que trouve-t-on dans ce texte annoncé par tant de tambours et de trompettes ? À l’article 1ᵉʳ, une modeste augmentation de la prescription des crimes de nature sexuelle ou violente commis sur des mineurs, alors qu’une réelle ambition en la matière aurait été de les rendre imprescriptibles, à l’image des crimes contre l’humanité – car qu’est-ce finalement qu’un crime sexuel à l’encontre d’un enfant, si fragile et si innocent, si ce n’est un crime contre l’humanité ? Vous objecterez, comme vous l’avez fait en commission et dans votre propos liminaire, madame la garde des sceaux, qu’une telle mesure encourrait la censure du Conseil constitutionnel. Eh bien soit ! Prenons 1e risque ! Le jeu en vaut la chandelle : ayons le courage de porter ce message politique que de telles atrocités envers des enfants sont des atteintes à l’humanité tout entière ! L’article 2 est une véritable occasion manquée. On nous annonçait la définition dans le code pénal d’un âge en deçà duquel toute relation sexuelle avec un adulte serait constitutive d’un viol. Il faut en effet tenir compte du manque évident de discernement de l’enfant, qui ne lui permet pas de consentir à l’acte. Le débat s’était déjà installé dans notre pays pour savoir quel devait être cet âge, cette question étant une véritable question de société. Mais là aussi, vous avez fait marche arrière, si j’ose dire, vous contentant de quelques précisions, que l’on pourrait qualifier de sémantiques, du code pénal. L’article 3 prévoit une extension des délits de harcèlement sexuel et de harcèlement aux « raids numériques » même lorsque chacun des auteurs n’a pas agi de manière répétée. Cette extension est la bienvenue, car elle est la juste prise en compte de nouvelles formes de harcèlement liées au numérique dont nos jeunes sont bien souvent les victimes. L’article 4 crée ce qui a été présenté comme la mesure phare de ce projet de loi, une nouvelle infraction, « l’outrage sexiste », passible d’une amende de quatrième classe, voire de cinquième classe en cas de circonstances aggravantes. Mais rappelons qu’en vertu des articles 34 et 37 de 1a Constitution, la détermination des contraventions ainsi que des peines qui leur sont applicables relève du domaine réglementaire. Le Gouvernement aurait donc pu tout simplement l’instaurer par décret, mais il a une fois de plus préféré créer un effet de communication afin, vraisemblablement, de masquer l’inanité de ce projet de loi. Car enfin, où sont les mesures qui vont faciliter, favoriser, inciter les victimes de viol à porter plainte contre leur agresseur ? Comment faire évoluer ce chiffre effrayant de 13 % des victimes de viol qui portent plainte ? Quelles mesures dans votre projet de loi vont permettre à la jeune étudiante de porter plainte contre le fils de bonne famille qui l’a violée à la suite d’une soirée étudiante un peu trop arrosée, sans que celle-ci craigne d’être montrée du doigt, et de passer de l’état de victime au statut public de fille facile, d’aguicheuse ou de versatile, bref de coupable ? Aucune ! Quelles mesures, dans votre projet de loi, vont inciter la mère d’une famille d’apparence unie et comblée à porter plainte contre ce conjoint, ce mari, ce compagnon qui se transforme, une fois la porte de la chambre refermée, en prédateur sexuel ? Aucune ! Quelles mesures, dans votre projet de loi, faciliteront ou plutôt atténueront la seconde violence que constitue la démarche de porter plainte contre son agresseur sexuel, notamment lorsque l’on est une femme et que l’on risque de devoir raconter son abominable épreuve à quelqu’un qui, dans ces moments-là, peut symboliser l’agresseur, c’est-à-dire un homme ? Aucune ! Ces quelques exemples, qui sont loin d’être des hypothèses d’école, démontrent si besoin était à quel point ce texte manque sa cible et reste bien timide par rapport à l’ampleur de la tâche à accomplir. C’est donc vraiment avec affliction que nous ne pouvons que constater qu’affichage et communication sont les maîtres mots de ce texte qui méritait beaucoup mieux.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Thomas Mesnier.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, madame la rapporteure, mes chers collègues, le Président de la République a érigé l’égalité entre les femmes et les hommes en « grande cause du quinquennat ». Cela s’est imposé comme une évidence. C’est une préoccupation majeure des Françaises et des Français, que nous avions mise en lumière en allant à leur rencontre lors de la Grande Marche au printemps 2016. C’est un sujet que nous avons défendu tout au long de la campagne et que vous portez au quotidien, madame la secrétaire d’État, avec le soutien de la majorité. Ce combat de l’égalité se joue à tous les niveaux, dans tous les milieux, qu’ils soient familiaux comme professionnels, publics comme privés, ruraux comme urbains. Il touche toutes les générations et a des répercussions dans les moindres gestes de notre quotidien. C’est une lutte de chaque instant. Le texte que nous examinons aujourd’hui est majeur. Pourtant, il ne dit pas tout de la politique et des engagements pris depuis un an en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. 824 ateliers, 55 000 participants, dont 70 % de participantes, le Tour de France de l’égalité que vous avez organisé constitue la plus grande consultation citoyenne jamais menée dans le pays sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Vous en avez pris toute la mesure en vous engageant pour des enjeux clés. Vous généralisez pour la rentrée 2019 la présence de référents égalité-harcèlement dans les écoles. Vous développez un réseau national fédérant le mentoring partout en France pour doubler le nombre de femmes créatrices d’entreprises. Vous augmentez significativement le public féminin dans tous les secteurs concernés par les clauses sociales d’insertion. Vous avez également pris l’engagement de mettre en place un contrat local contre les violences dans chaque département, signé par les préfets avec les urgentistes, travailleurs sociaux, élus, pour faciliter le partage des alertes et former les agents au repérage des violences. Cette disposition me tient particulièrement à cœur, parce qu’elle s’inspire largement du protocole mis en place en Charente, et plus particulièrement dans ma circonscription, à Angoulême, et dont je peux témoigner de l’efficacité, en tant que médecin urgentiste avant d’être élu l’année passée. Cette mesure s’accompagnera également du développement d’une plateforme de géolocalisation des centres d’hébergement des victimes, pour permettre aux associations et aux services de police et de gendarmerie de proposer aux victimes des lieux sûrs dans leur département. C’est un effort de coopération et de formation de tous les acteurs de la prise en charge des victimes que la délégation aux droits des femmes appelle de ses vœux dans son rapport sur ce projet de loi. Sur l’égalité, comme sur tous les sujets, nous faisons une nouvelle fois la preuve que nous sommes en phase avec le réel, que nous sommes capables d’aller chercher les bonnes idées où elles sont et de les mettre en œuvre pour faire avancer notre société.
C’est du pur génie…
Ces mesures non législatives sont en effet indissociables du texte que nous nous apprêtons à examiner. Ce projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes renforce l’arsenal législatif visant à réprimer ces violences, lesquelles concernent en premier lieu les femmes et les mineurs. Il permet aux victimes de tels actes d’être reconnues et protégées, aux coupables d’être poursuivis et punis. Il met fin à de trop fréquentes situations d’impunité qui, en raison de délais de prescription insuffisants ou de définitions juridiques restreintes et datées, n’étaient pas dignes d’une grande démocratie moderne comme la France. Il prend à bras-le-corps les défis posés par notre monde avec l’explosion du cyber-harcèlement et des nouvelles formes de violences liées aux réseaux sociaux, qui font des ravages à tous les âges et dans tous les milieux : internet est un espace de liberté, mais ne saurait être une zone de non-droit. Enfin, ce texte crée une nouvelle catégorie juridique pour qualifier et punir les violences sexistes dans l’espace public et le harcèlement « de rue ». Sept femmes sur dix entre 20 et 24 ans vivant en Île-de-France se déclarent victimes de violences dans l’espace public au cours des douze derniers mois. Dans les transports en commun, ce sont 267 000 personnes, dont 85 % de femmes, qui déclarent avoir été victimes d’atteintes sexuelles. Ce n’est pas tolérable ! La commission des lois a d’ailleurs utilement enrichi le texte du Gouvernement avec des dispositions visant spécifiquement le harcèlement dans les transports. Nous franchissons aujourd’hui une étape importante mais ce combat, je le disais, est quotidien. Notre tâche est immense, mais soyez assurées, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, que nous sommes à vos côtés pour relever le défi. La nécessité d’une prise de conscience est impérieuse. « Monsieur, ce n’est pas banal. Monsieur, elle n’en a pas envie. Madame, ce n’est pas une fatalité. Madame, en France, en 2018, vous pouvez vous habiller comme vous le souhaitez et vous déplacer librement. Madame, monsieur, en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, il nous faut ne rien laisser passer ! »[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La discussion générale est close. La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mesdames et messieurs les députés, merci infiniment pour cette discussion générale d’ores et déjà très riche, qui laisse entrevoir l’ensemble des propositions qui seront formulées pendant le débat et des éléments sur lesquels nous devrons revenir. Je souhaite répondre à quelques-uns et à quelques-unes d’entre vous, qui ont évoqué des questions qui m’ont particulièrement interpellée. Je remercie tout d’abord M. Houbron, pour qui ce texte répond aux attentes de la société. Je suis d’accord avec M. Stéphane Viry lorsqu’il affirme que la loi doit nécessairement être claire et efficace, mais je ne le suis pas, en revanche, lorsqu’il considère qu’il s’agit d’une loi de circonstance. Non, monsieur le député, ce texte n’est pas une loi de circonstance née de telle ou telle affaire judiciaire. Il résulte d’une volonté politique globale, dans laquelle il s’inscrit à travers des dispositions claires et précises quant à la répression pénale d’un certain nombre d’infractions. Je tiens également à évoquer d’un mot les propos de Mme Florennes, qui a brièvement présenté les trois amendements que le MODEM défendra. Nous répondrons bien entendu à chacun d’entre eux – je ne le ferai pas maintenant en détail. Sachez simplement que la question de la présomption irréfragable pour les moins de treize ans et de la présomption simple pour les treize-quinze ans, nous y reviendrons, comporte un fort risque d’inconstitutionnalité. Je ne développe pas plus avant, Marlène Schiappa aura l’occasion de le faire demain en répondant aux amendements à l’article 2. Mme Auconie a évoqué l’affaire de la jeune Angélique en disant qu’elle était entourée d’un silence assourdissant. Je ne peux pas retenir de tels propos : nous sommes intervenus les uns et les autres, en respectant bien entendu nos positions.
Je parlais du continuum de la violence.
Très bien, madame Auconie ! Moi, j’avais compris…
Très bien. Lors de votre intervention sur la motion de renvoi en commission, vous avez évoqué le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, le FIJAIS, mis en place en 2004 – je vous rappelle que, dans l’affaire Angélique, le mis en cause y était bien entendu inscrit. Peut-être vous ai-je mal comprise, mais il me semble que vous avez dit des choses qui ne sont pas tout à fait exactes à ce propos. Je vous rappelle que le FIJAIS est directement accessible à de nombreuses personnes – magistrats, enquêteurs, préfets. D’autre part, les maires et les présidents de collectivité territoriale peuvent connaître, via les préfets, les données qu’il contient concernant telle ou telle personne qu’ils voudraient employer. Il ne faut donc pas dire que le FIJAIS n’est pas accessible : il l’est. L’opportunité de son ouverture totale est en revanche une vraie question pour notre État de droit. Je ne pense pas que vous la défendiez, mais il me semble que vous avez sous-estimé le nombre de personnes susceptibles d’y accéder. Je n’entre pas dans les détails, mais je le répète, ce fichier est accessible à un nombre important de personnes. Je rappelle enfin que depuis 1998, les personnes inscrites au FIJAIS peuvent faire l’objet d’un suivi socio-judiciaire, autorisé par un juge, et que ce suivi peut comporter des mesures d’injonction de soins. Si elles ne sont pas suivies, la personne peut retourner en prison. Le suivi est donc tout de même assez sérieux. Vous avez terminé, madame la députée, en disant que le Gouvernement avait donné de l’espoir et que nous avions l’obligation de ne pas décevoir cet espoir. Je pense que l’ensemble de la politique conduite par Mme la secrétaire d’État Schiappa et ce texte portant sur les infractions sexuelles sont destinés à redonner de l’espoir, comme nous aurons l’occasion de vous le dire tout au long du débat. Au-delà de l’ensemble de vos propos, madame Karamanli, je vous réponds sur un point particulier. Vous avez souligné la présence, avec ce texte, d’un volet pénal aux côtés des politiques publiques. C’est tout à fait exact : il y a ce texte, et l’ensemble des politiques publiques menées par Mme Schiappa et les autres ministres. En revanche, je ne partage pas vos interrogations. Vous redoutez une moindre répression des viols du fait d’une plus grande correctionnalisation : c’est exactement le contraire de ce que nous voulons faire ! Il faut prendre acte de la réalité, madame la députée : aujourd’hui, nombre de viols sont, de fait, correctionnalisés pour des tas de raisons, soit parce que les preuves n’ont pas été réunies…
Absolument !
…soit parce que le délai de procédure devant la cour d’assises est extrêmement long – ce qui tient à la procédure même diligentée devant la cour d’assises, – et que dans ce cas-là, nombre de victimes, voire d’auteurs de faits, préfèrent une correctionnalisation pour bénéficier d’un jugement plus rapide. En facilitant la caractérisation d’un viol pour les moins de quinze ans, nous pourrons d’une part mieux sanctionner les viols en tant que crimes et, d’autre part, nous ferons en sorte, à travers diverses dispositions qui figureront dans la loi de programmation et de réforme pour la justice, que ces crimes de viol puissent être jugés plus rapidement par des tribunaux criminels départementaux. Il me semble que c’est très important. Avec notre loi, dans l’affaire de Pontoise – puisque la question a été posée tout à l’heure –, le parquet aurait sans doute directement engagé une poursuite pour viol en estimant la contrainte morale caractérisée en raison du manque de discernement de la mineure lié à son jeune âge. On voit donc bien à quel point notre texte sera extrêmement utile, y compris pour les magistrats. D’une certaine manière, j’ai répondu à Mme Taurine en répondant à Mme Autain, mais je lui dirai tout de même, puisqu’elle a évoqué un projet de loi médiatique, que ce dernier est tout sauf médiatique : il est centré sur des dispositions pénales visant à rendre plus efficace notre arsenal répressif. Voilà le seul objectif d’un projet qui est vraiment tout sauf médiatique ! Je crois que la médiatisation s’explique peut-être par la diffusion de propos erronés concernant ce texte. Mme Faucillon, comme d’autres députés d’ailleurs, a mis l’accent sur les victimes. C’est l’une de nos préoccupations les plus fortes. Elle ne se retrouve pas nécessairement dans ce texte, encore que la répression accentuée de ces crimes soit favorable aux victimes. Bien d’autres dispositions sont aussi favorables aux victimes : je pense au rôle des associations, à l’amélioration des pratiques d’accueil dans les commissariats grâce à la formation, au développement des pratiques d’écoute – nous aurons l’occasion d’y revenir –, au Téléphone Grave Danger, dont Marlène Schiappa a parlé tout à l’heure. Tout cela vise à une meilleure prise en charge des victimes, laquelle est d’ailleurs largement animée par les procureurs et les présidents des tribunaux de grande instance en qualité de présidents des conseils départementaux de l’accès au droit, qui assument largement ces missions. L’un ou l’une d’entre vous – peut-être est-ce vous, madame Bello, je ne sais plus… – a évoqué les ordonnances de protection. Je rappelle qu’elles sont mises en œuvre par des associations après les décisions de magistrats – les juges aux affaires familiales – et, contrairement à ce que j’ai cru comprendre, qu’elles sont très nombreuses, notamment dans certaines juridictions comme par exemple le TGI de Bobigny. Je tiens simplement à dire que la question des victimes est pour nous centrale. Madame Fontenel-Personne, vous avez raison de dire que la loi poursuivra mieux les différents crimes ou infractions tels que le cyber-harcèlement : en effet, ce texte s’adapte à la réalité du harcèlement aujourd’hui – c’est là l’une des caractéristiques de ce texte voulues par Marlène Schiappa. Madame Anthoine, vous savez que nous ne pouvons pas partager votre sentiment. Vous avez cru devoir souligner le manque d’ambition de ce texte, notamment par rapport à la loi de 1998. Vous dites que l’on ne peut se satisfaire d’un texte si modeste alors même que les enjeux sont grands. Mais ce texte n’est pas modeste ! Il est centré sur le réel, il est centré sur l’efficacité, il est centré sur ce dont nous avons besoin ! Je me répète : il y a l’ambition de cette loi, et l’ambition des politiques publiques défendues par le secrétariat d’État à l’égalité femmes-hommes et par l’ensemble des ministères ! Cela forme un tout extrêmement cohérent. Il y a aussi la politique pénale conduite par le ministère de la justice – lequel joue un rôle important dans ce domaine – et menée par les procureurs. Je voudrais ainsi vous rappeler que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles fait partie des priorités de la politique pénale que j’ai définie dans mes circulaires depuis ma prise de fonction, et notamment dans la dernière circulaire de politique générale que j’ai adressée aux procureurs. Cette thématique y figure expressément. Pour finir de répondre à votre intervention, madame Anthoine, j’ajouterai, au sujet du renforcement des outils à la disposition des procureurs, que l’incrimination de violence ayant entraîné une mutilation permet déjà de punir de quinze ans de réclusion les auteurs d’excision. Il ne paraît donc pas utile de mentionner à nouveau, dans la loi que nous vous proposons actuellement, des infractions qui sont déjà largement punies par le code pénal. Monsieur Dunoyer, je partage évidemment votre double assertion. Vous dites que le chemin qui mène à la condamnation est semé d’embûches : c’est vrai, nous le savons, et c’est bien pour cela que nous agissons, en pratique et à travers des articles de loi. Mais je pense que vous avez également raison, et je vous en remercie, de constater que ce texte représente une réelle avancée dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Madame Bello, vous avez posé deux questions auxquelles j’ai été très attentive, à propos de l’article 2. Je ne veux pas préempter le débat qui aura lieu demain, mais je souhaite tout de même dire un mot à ce sujet. Tout en reconnaissant que l’équilibre que nous recherchons est très difficile à atteindre, vous vous demandez si cette rédaction est suffisante pour protéger les jeunes que nous souhaitons protéger. Oui, je pense vraiment que la rédaction que nous vous proposons, qui est extrêmement ciselée et extrêmement adaptée à l’état de notre droit, est suffisante. Et c’est ce que nous nous efforcerons de vous démontrer demain. Vous vous interrogez également, si j’ai bien compris, sur la possibilité que nous aurions eue de poser une présomption de non-consentement pour les mineurs de treize ans. Je crois que cette solution, à laquelle je reconnais que j’avais moi-même pensé un temps, n’eût pas été constitutionnellement satisfaisante. Permettez-moi de vous lire un extrait de l’avis qui a été rendu par le Conseil d’État : « Une telle présomption aurait été très difficilement compatible avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, en dehors du champ contraventionnel […] n’admet qu’ à titre exceptionnel l’existence d’une présomption de culpabilité en matière répressive. » Et le Conseil d’État ajoute : « Pour que celle-ci soit jugée constitutionnelle, il faut, d’une part, qu’elle ne revête pas de caractère irréfragable et, d’autre part, qu’elle assure le respect des droits de la défense. » Cet avis indique encore que, s’agissant d’un crime, la même présomption aurait « très certainement excédé les limites raisonnables dans lesquelles la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales enserre les présomptions de droit ou de fait en matière pénale, compte tenu de la gravité de l’enjeu et de la difficulté en pratique pour le mis en cause de se défendre. » Cet avis du Conseil d’État nous permet de penser que la seule solution envisageable est la solution juridique que nous avons retenue. Monsieur Lassalle, au fond, votre intervention avait le mérite de montrer à quel point le souci de l’État de droit doit primer en toutes circonstances. Madame Avia, je vous remercie pour votre intervention, et notamment pour vos dernières phrases qui, je trouve, font parfaitement écho à ce que nous essayons de faire. Vous avez dit que toute confusion nuisait aux victimes, et vous avez parfaitement raison. Je crois que nous devrons nous efforcer, les uns et les autres, dans ce débat qui n’est pas facile, qui n’est pas un débat de pure communication – et je sais que beaucoup d’entre vous partagent ce point de vue –, d’avoir l’honnêteté intellectuelle de présenter l’état du droit tel qu’il est, et non tel que nous le rêvons. Sinon, nous instaurerons de la confusion, et cette confusion nuit aux victimes. Vous avez eu raison aussi de dire que le courage politique, c’est d’accepter et de défendre cet État de droit. Monsieur Huyghe, je ne vous répondrai pas au sujet de la campagne de communication et d’affichage que vous avez cru devoir dénoncer dans notre démarche. Je crois avoir déjà répondu à ce sujet : nous faisons ici tout, sauf une entreprise de communication et d’affichage. Nous tentons de construire une entreprise d’efficacité, de réalité, de pragmatisme et nous essayons de nous donner les moyens de pouvoir enfin rendre justice aux victimes. Vous évoquez une marche arrière à propos de l’article 2. Non, monsieur le député, ce n’est pas une marche arrière, mais une marche avant, vraiment, que nous construisons. Monsieur Mesnier, enfin, je crois que vous avez parfaitement résumé l’objet de notre débat. Ce texte ne dit pas tout de la politique construite depuis un an en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Ce texte en dit une partie, une partie indispensable, une partie sans laquelle le reste n’aurait peut-être pas tout le sens qu’il a. Mais tout ce reste existe, qui est construit par Mme la secrétaire d’État Marlène Schiappa.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, première oratrice inscrite sur l’article.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, le grand mouvement de libération de la parole et la clameur qui s’est élevée avec force ces dernières années sur les réseaux sociaux sont un appel, un appel pour que la lutte contre les violences sexuelles et sexistes soit enfin au cœur du débat public. Cet appel général pour demander que les victimes soient reconnues et soutenues et les agresseurs plus durement punis a conduit le Président de la République à déclarer grande cause nationale du quinquennat l’égalité entre les femmes et les hommes le 25 novembre dernier. Aujourd’hui, je ne peux bien sûr que saluer l’initiative de ce projet de loi. Je regrette cependant sa superficialité. Les espérances étaient hautes, et la déception est grande face à un texte finalement cosmétique, de circonstance, et qui donne l’apparence de s’attaquer au problème pour ne faire que le strict minimum. L’article 1ᵉʳde ce projet de loi prévoit par exemple d’étendre à trente ans l’action publique des crimes de nature sexuelle ou violente commis sur les mineurs. Aujourd’hui, en France métropolitaine, 3,7 % des femmes et 0,6 % des hommes déclarent avoir été victimes de viol ou de tentative de viol, et je veux rappeler que les enfants sont les principales victimes. Or, sur les 6 500 plaintes pour viols sur mineurs enregistrées, seuls 10 % sont jugées en cour d’assises, quand l’amnésie traumatique ou l’omertà familiale ne représentent pas des obstacles insurmontables à la reconnaissance de ces violences. Il s’agit de crimes avant tout sexistes, commis à l’encontre principalement d’enfants, de femmes et de personnes en situation de faiblesse, et perpétrés dans le cadre de rapports de force. Ce délai de prescription semble donc, aujourd’hui encore, insuffisant. En réaction à l’affaire Bill Cosby, où de nombreuses femmes victimes de l’acteur n’avaient pas eu accès à la justice, alors que d’autres avaient pu y recourir, le gouverneur de Californie a ratifié, le 28 septembre 2016, une loi supprimant la prescription pour les crimes sexuels. L’État américain a ainsi rejoint la Grande-Bretagne, le Canada, ou encore la Suisse, qui ont aussi fait le choix de rendre imprescriptible les crimes de nature sexuelle ou violente.
Très bien !
De nombreuses affaires similaires ont eu lieu en France – je pense par exemple aux faits impliquant l’entraîneur de tennis Régis de Camaret ou le gynécologue André Hazout. Tous les coupables ont été condamnés à de lourdes peines, mais certaines des victimes n’ont pas pu se porter parties civiles en raison de la prescription. Cette inégalité de traitement n’est plus justifiable et je demande un peu de courage et de bon sens pour faire de ce projet de loi une véritable avancée pour lutter efficacement contre les violences sexuelles et sexistes.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Bérangère Couillard.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, cet article 1ᵉʳfait passer le délai de prescription des crimes sexuels ou violents sur mineurs de vingt à trente ans après la majorité. À titre personnel, j’étais favorable à l’imprescriptibilité. La violence d’un tel acte sur une jeune personne, les conséquences dramatiques et les épreuves à surmonter sont tels, qu’il devrait être possible à toutes les victimes de mettre les auteurs de ces atrocités devant un tribunal, afin qu’ils répondent de leurs actes, et ce, à n’importe quel moment de sa vie. Pourquoi allonger ce délai de prescription ? Parce que l’amnésie traumatique empêche la victime de se souvenir de l’agression et parce qu’il est parfois particulièrement difficile pour elle d’aller porter plainte, surtout dans les cas d’inceste. Les victimes attendent souvent d’être adultes, d’avoir construit leur vie, parfois d’avoir des enfants, un travail, pour se sentir en mesure de judiciariser le viol qu’elles ont vécu lorsqu’elles étaient enfants. Mais il faut avant tout améliorer la situation actuelle. Une mission de consensus, coprésidée par Flavie Flament et le juge Jacques Calmettes, a mené des auditions pendant plusieurs mois. Ce travail doit être reconnu. J’ai entendu et je comprends les arguments que Mme la garde des sceaux, Mme la secrétaire d’État et Mme la rapporteure ont exposés au cours des derniers jours, et c’est pourquoi je voterai cet article. Je le voterai, car l’allongement du délai de prescription de vingt à trente ans représente une avancée significative, concrète et surtout applicable à un plus grand nombre de victimes.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
« Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes », tout est dit : la bonne volonté, que je veux souligner, mais aussi l’ambiguïté. La nécessité, l’exigence de lutter plus efficacement contre ces viols, ces violences, qui ne sont rien d’autre que des crimes, mais aussi la posture. Oui, bien sûr, il faut prolonger le délai de prescription, comme nous le propose cet article 1ᵉʳ. Oui, il faut donner plus de temps aux victimes. Oui, il faut permettre aux mineurs de ne pas être victimes d’une sorte de double peine : être l’objet – c’est bien le mot – de leur bourreau et ne pas pouvoir, du fait d’une amnésie traumatique, comme l’exposé des motifs le dit très bien, obtenir justice, faute d’avoir obtenu grâce. Cette modification est indispensable pour laisser davantage de temps aux victimes pour porter plainte et faciliter la répression de tels actes, parce que, vous l’avez dit, madame la ministre, un crime sexuel se distingue des autres crimes de droit commun. Ce texte présente néanmoins une ambiguïté, car il s’agit en partie, malheureusement, d’une loi déséquilibrée. Déséquilibrée, car l’allongement du délai de prescription, s’il est un progrès pour les victimes, est contrebalancé par un malheureux article 2, qui ne remplit pas les promesses que vous nous aviez faites. Il faut le dire et le traduire dans la loi : quand on a moins de quinze ans, il ne peut y avoir de vrai consentement. Le manque de maturité et l’absence de discernement sont des réalités, que nous devons prendre en compte. Fixer ce que tout un chacun appellera une sorte de majorité sexuelle devrait être une protection pour nos enfants, et une menace supplémentaire pour ceux qui seraient tentés d’en abuser. N’oublions jamais qu’il s’agit ici de nos enfants, de leur sécurité, de leur innocence et in fine, de leur vie future. Ce sont là des sujets qui n’appellent rien d’autre qu’une fermeté sans appel.
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
L’article 1ᵉʳdu projet de loi s’inscrit dans ce vaste mouvement législatif qui n’a tendu, depuis une vingtaine d’années, qu’à allonger, par réformes successives, les délais de prescription de l’action publique, notamment pour les infractions sexuelles. Ce mouvement a les faveurs de l’opinion et des parlementaires, qui ont le sentiment d’œuvrer pour le bien commun en réconciliant le droit et leur indignation compréhensible. Il se heurte toutefois à une réserve grandissante des professionnels de la justice, inquiets de voir des procédures engagées longtemps après les faits, avec des risques sérieux de fragilité des poursuites, du fait du dépérissement des preuves. Nombre de ces dossiers s’accumulent dans les juridictions, sans véritable chance d’aboutir, faute d’éléments à charge suffisants. À l’issue de ces procédures, non-lieux, relaxes et acquittements finissent par désespérer les victimes. Je proposerai donc la suppression de cet article 1ᵉʳ. J’ai bien conscience d’aller à contre-courant de l’air du temps. Et pourtant, je suis une femme, et une mère. Je n’ai aucune indulgence envers les prédateurs sexuels, mais je ne crois pas que l’on fasse de bons textes sous le coup de l’émotion – l’émotion consécutive à l’affaire Weinstein ou à l’affaire de Pontoise – même s’ils s’inscrivent dans une volonté politique. Je suis confortée dans mes réserves par la récente pétition de féministes radicaux exigeant le retrait de l’article 2 du projet de loi. Cette pétition, rédigée en écriture inclusive, tend à criminaliser les relations sexuelles consenties – je dis bien « consenties » – entre un mineur de quinze ans et un majeur de dix-huit ans. Je veux mettre en garde notre assemblée contre la survenance d’un nouvel ordre moral, qui ne prendrait plus les habits de l’intégrisme religieux, mais les atours d’un néopuritanisme victorien. L’éducation des plus jeunes, garçons et filles, l’information du public, un meilleur accueil des victimes, vos politiques publiques, madame la secrétaire d’État, seront plus efficaces que l’allongement des délais de prescription pour faire baisser le niveau alarmant des violences sexuelles subies par les plus vulnérables, et d’abord par les mineurs.
La parole est à M. Michel Castellani.
Je voudrais tout d’abord saluer la volonté du Gouvernement de lutter contre les délinquances sexuelles et sexistes. Les chiffres, connus, sont accablants. Selon le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, des dizaines de milliers de femmes sont victimes de viol, mais seule une sur dix porte plainte. Seule une plainte sur dix, environ, arrive devant les tribunaux et débouche sur une condamnation. Le durcissement des peines et des procédures préconisé par le projet de loi se justifie donc non par un souci de répression, mais par le caractère sacré du droit de la personne au respect. Les conséquences d’un viol peuvent être dramatiques, nous n’avons cessé de le répéter ici. Agression physique par définition, mais aussi morale, psychologique, ses effets peuvent se faire ressentir tout au long d’une vie. Ce projet de loi tend à mieux protéger les femmes et les mineurs de quinze ans. À défaut de croire en la sagesse universelle, nous espérons qu’il aura un effet dissuasif. Il en est en effet impardonnable que des vies soient gâchées par un traumatisme que les victimes portent en elles comme une blessure jamais cicatrisée. Nous soutiendrons le texte en proposant des amendements à la marge.
La parole est à M. Dino Cinieri.
Mes chers collègues, ce projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes comporte des mesures très attendues, concernant notamment la prescription des crimes sexuels puisque, lorsque cette loi sera promulguée, l’âge maximal d’engagement de l’action publique sera de quarante-huit ans révolus au lieu de trente-huit ans aujourd’hui. Ce sujet a déjà été longuement évoqué dans cet hémicycle sous les précédentes législatures, et j’ai une pensée pour notre ancien collègue Jean-Paul Garraud, qui a beaucoup travaillé sur ces questions. Allonger le délai de prescription est un signal positif pour les victimes, car il faut du temps pour que la parole se libère, que les souvenirs douloureux refassent surface. Avec mon collègue Gilles Lurton, nous souhaitons que ces crimes odieux commis sur des mineurs soient imprescriptibles. Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, j’aurai plusieurs questions à vous poser. Qu’avez-vous prévu pour mieux former les enquêteurs et pour que les plaintes ne soient plus classées sans suite aussi rapidement qu’elles le sont aujourd’hui ? Que comptez-vous mettre en œuvre pour prévenir et détecter au plus vite les abus commis sur les enfants ? Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous sommes farouchement opposés à la correctionnalisation des viols. Ce n’est pas aux victimes de s’adapter à la lenteur de la justice, qui souffre d’un manque de moyens humains et techniques. Réformerez-vous les assises pour raccourcir les délais ? Enfin, pouvez-vous vous engager à ce que les peines prononcées contre les criminels sexuels soient intégralement accomplies, sans remise de peine pour bonne conduite et sans aménagement de peine ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.
La prescription en matière pénale correspond à l’extinction de l’action publique après un certain délai écoulé depuis le jour de l’infraction. Elle se fonde sur le principe d’une forme de droit à l’oubli et sur l’idée, plus pragmatique, d’un dépérissement des preuves. Elle est également un moyen de sanctionner l’inaction publique et d’encourager ainsi un jugement dans un délai raisonnable. La loi du 27 février 2017 a doublé les délais de prescription de droit commun pour les crimes et les délits, qui sont donc passés à six ans pour les délits et à vingt ans pour les crimes. Mais elle a également gommé, de fait, la spécificité des crimes sexuels contre les mineurs, en maintenant le droit de prescription dérogatoire à vingt ans. Cette absence de distinction entre les crimes sexuels sur mineurs et ceux commis sur des majeurs ne semble ni pertinente ni adaptée. C’est pourquoi l’article 1ᵉʳdu projet de loi porte de vingt à trente ans le délai de prescription des crimes sexuels commis sur mineur à compter de la majorité des victimes. Je soutiendrai cet article. Cet allongement s’inscrit dans la continuité des recommandations de la mission de consensus présidée par Mme Flavie Flament et M. Jacques Calmettes, qui insistent sur le nécessité d’allonger le délai de prescription pour mieux tenir compte des nombreux cas d’amnésie traumatique qui empêchent durablement les victimes de porter plainte. En raison de leur âge et de liens souvent familiaux avec l’auteur des violences, les victimes mineures peuvent se retrouver dans l’incapacité de révéler les violences et de dénoncer leurs auteurs. Cette disposition permettra également d’augmenter les poursuites judiciaires des cas de viols en série. Aussi l’allongement du délai de prescription des crimes sexuels sur mineur est-il une évolution juste et indispensable pour les victimes.
La parole est à M. Gilles Lurton.
Cet article 1ᵉʳporte à trente ans, au lieu de vingt, la durée de prescription à compter de la majorité de la victime des crimes de nature sexuelle ou de certaines violences commis sur des mineurs. De fait, le plaignant pourra porter plainte jusqu’à ses quarante-huit ans révolus. Je suis bien entendu favorable à cet article qui tend à allonger le délai de prescription. L’avancée est réelle, mais je regrette la position défendue par Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes pour refuser la proposition que nous avions formulée avec certains collègues, toutes tendances politiques confondues, de rendre imprescriptible ce crime. Un mineur victime de violences sexuelles reste marqué à vie, alors que le coupable sera libéré, s’il peut l’être un jour, trente ans après la majorité de sa victime. Pour justifier votre refus, madame la secrétaire d’État, vous vous êtes abritée derrière la position du Conseil constitutionnel : l’imprescriptibilité serait réservée aux seuls crimes contre l’humanité et ne saurait être appliquée à d’autres crimes. Je regrette cette position, car ce texte aurait dû vous offrir l’occasion de poser un acte politique fort à l’égard de toutes les femmes et de tous les enfants victimes de violences sexuelles.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir]]
La parole est à M. Jean Terlier.
Cet article 1ᵉʳrévise le délai de prescription de l’action publique de certains crimes commis sur des mineurs pour le porter à trente ans, et fige son point de départ à la majorité de la victime. Cette modification consensuelle est essentielle et majeure, car la prescription de trente ans est réservée aux crimes les plus graves – les actes de terrorisme et infractions connexes, les infractions relatives à la prolifération d’armes de destruction massive et leurs vecteurs ou les atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées, les crimes de guerre. Majeure encore, car elle répond à des recommandations portées depuis de nombreuses années par pas moins de cinq propositions de loi entre 2002 et 2014, et de très nombreux amendements déposés en faveur soit d’un allongement des délais, soit d’une imprescriptibilité. Majeure enfin, car elle conserve à l’imprescriptibilité son caractère exceptionnel en le réservant aux seuls crimes contre l’humanité. Essentielle, cette prescription de trente ans considère des réalités parfois difficilement conciliables, d’une victime en souffrance qui doit prendre pleine conscience des agressions dont elle a été victime, qui doit disposer du temps nécessaire pour comprendre, absorber et dépasser le phénomène de l’amnésie traumatique et la réalité de l’effacement des preuves et de la mémoire ou encore la fragilisation des témoignages. Il est préférable que l’imprescriptibilité ne soit pas retenue, malgré l’inextricable situation subie par les mineurs violentés, non parce qu’il faut accorder à l’auteur le droit à l’oubli, mais parce qu’il faut accepter qu’avec le temps, les probabilités de non-lieu et d’acquittement augmentent, donnant à la victime le sentiment de ne pas avoir été entendue ou crue – notre collègue Laurence Vichnievsky l’a rappelé. Accorder ce délai dérogatoire de trente ans pour les crimes sexuels sur mineur de quinze ans, c’est enfin garder au niveau des crimes les plus graves ceux perpétrés sur les mineurs de quinze ans, et c’est reconnaître la vulnérabilité singulière de la victime violentée, victime qui a dû apprendre à apprivoiser sa peur, sa honte, souvent même sa culpabilité, voire un sentiment d’asservissement ou, pire, son conflit affectif avec les sentiments qu’elle aurait pu porter à son agresseur. Cette prescription tient donc compte des conséquences psychiques et physiques, à court et moyen terme, des crimes sexuels commis sur les mineurs, ainsi que des raisons qui rendent si difficile la libération de la parole, encore à quarante-huit ans.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Clémentine Autain.
L’article 1ᵉʳest celui qui nous satisfait le plus, en ce qu’il répond à une demande que nous portions depuis de nombreuses décennies. Il était temps d’allonger le délai. Ces dix ans supplémentaires nous paraissent corrects en ce qu’ils permettent de tenir compte des phénomènes d’amnésie, du contexte familial qui peut empêcher le mineur de prendre conscience de la gravité des faits et le retenir de porter plainte. Il était nécessaire de prendre en compte la spécificité de ces violences. Nous approuvons par conséquent cette proposition. Cependant, nous demeurons opposés à l’imprescriptibilité de ces crimes, en raison des limites que pose notre droit français pour tenir compte, justement, d’autres spécificités. Il ne faut pas aller jusque-là. Nous défendrons en revanche, tout à l’heure, un amendement pour étendre cet allongement à des personnes violées alors qu’elles étaient majeures. Je m’en expliquerai le moment venu. Pour l’heure, je voudrais répondre à notre collègue qui a noyé dans une confusion déplaisante mais, hélas, courante, les mouvements féministes auxquels il semble toujours nécessaire d’adjoindre l’adjectif « radicaux ». Nous revendiquons l’égalité. Vous pouvez considérer qu’il s’agit d’un mouvement radical au sens où il prend le problème à la racine, mais je n’y vois rien de contestable, contrairement à la critique que sous-tend l’adjectif « radical ». Surtout, le terme de puritanisme est déplacé. Le puritanisme renvoie à un rigorisme moral opposé à l’hédonisme. Or, nous revendiquons l’idée que le désir, le plaisir, la sexualité, puissent s’épanouir librement, pleinement, loin des normes sexistes qui empêchent le désir, le plaisir et la véritable libération sexuelle. Cette confusion dans l’interprétation de nos revendications en tant que mouvement féministe est terrible. Nous nous mobilisons justement pour développer la liberté, le désir, ce qui suppose la libération des femmes, mais aussi la libération pour les hommes des normes sexistes et terriblement sexuées.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
La parole est à Mme Catherine Kamowski.
Nous devons ici, au-delà de l’émotion et de l’indignation face aux violences sexuelles et sexistes, avant tout légiférer, apporter une réponse raisonnée et graduée à des faits qui restent odieux. Si nous rendons imprescriptibles certains actes, nous les plaçons au niveau des crimes contre l’humanité commis, souvent, par des gouvernements ou des groupes contre d’autres groupes humains, par une mise en place concertée, organisée, de meurtres ou d’exactions à grande échelle. Et nous effaçons alors toute graduation de l’échelle des peines. Quels que soient l’horreur et le désir de punir que nous inspirent les violences contre les mineurs, nous devons prendre en compte la réalité. Ces crimes sont, le plus souvent, commis par une personne proche contre un proche, non des crimes de masse. Le délai de prescription allongé à trente ans permet à cet enfant devenu adulte, et émancipé de la contrainte de son entourage, de porter plainte et de voir celle-ci traitée dans des circonstances qui permettent encore la tenue d’une instruction et d’un procès à l’encontre d’un présumé coupable encore en vie. Nous avons tous entendu ou lu, ou malheureusement vécu dans notre chair, les conséquences physiques ou physiologiques liées à un viol, en particulier pour un jeune enfant ou un adolescent. Il me semble qu’il y a parfois là une confusion entre causes et conséquences. C’est bien de la cause de ces maux, à savoir le viol, dont nous devons débattre aujourd’hui. Et c’est un crime dont nous proposons d’allonger le délai de prescription et d’aggraver les peines encourues dans un certain nombre de cas. Les conséquences évoquées, qui devraient alerter l’entourage familial et social si la victime n’a pas pu dénoncer le crime, doivent être mieux prises en compte dans l’accompagnement des victimes, c’est évident. Pour cela, il faut que la découverte ou la révélation du crime commis se fasse dans un délai qui permette aussi que le processus d’aide et de réparation démarre au plus vite. Nous devons tenir compte d’un contexte nécessairement difficile et fragilisant pour les victimes, qui doivent recevoir toute l’attention et l’aide de la collectivité comme de leur entourage. C’est pourquoi la proposition d’allonger à trente ans la durée de prescription me semble la solution la plus équilibrée et la plus efficace. Je voterai pour cet article tel qu’il a été proposé, et je vous encourage à faire de même.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Nous en venons aux amendements. La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement n° 175.
Le délai de prescription des crimes commis sur les mineurs a été élargi à trois reprises : en 1989, pour faire partir le délai de prescription de la majorité de la victime lorsque ces crimes étaient commis par un ascendant ou une personne ayant autorité, en 1998 pour faire partir ce délai de la majorité de la victime quel que soit l’auteur du crime, en 2004, pour allonger ce délai de dix à vingt ans, à compter de la majorité de la victime. Aujourd’hui donc, la loi permet de poursuivre de tels crimes alors qu’ils ont été commis jusqu’à trente-huit ans auparavant. Ce délai de prescription est déjà considérable au regard des risques de dépérissement des preuves. Comme le soulignent les professionnels de la justice, l’allongement du délai de prescription fragilise l’exercice de l’action publique : les preuves matérielles disparaissent et les témoignages sont de moins en moins fiables et précis. En cas de poursuites tardives, qui seraient portées jusqu’à quarante-huit ans après les faits, selon l’article 1ᵉʳdu projet de loi, il sera très difficile de réunir les preuves suffisantes pour permettre une condamnation de la personne mise en cause, voire pour justifier son renvoi devant la cour d’assises. Des décisions de non-lieu ou d’acquittement risquent de porter un préjudice plus grand aux victimes qu’une absence de poursuites en raison de la prescription de l’action publique. Le doute doit bénéficier à l’accusé, la gravité des faits et la souffrance des victimes ne peuvent remettre en cause ce principe. L’allongement des délais de prescription ne fera pas reculer la criminalité et, en particulier, ne protégera pas nos enfants.
La parole est à Mme Alexandra Louis, rapporteure, pour donner l’avis de la commission.
Vous proposez la suppression de l’article 1ᵉʳ – vous avez déclaré précédemment aller à contre-sens : effectivement, cet article répond à une véritable attente en satisfaisant plusieurs préoccupations. La première est une exigence de cohérence. Vous avez évoqué les réformes successives en matière de prescription, dont celle de 2017, qui a supprimé la spécificité liée aux crimes commis sur les mineurs. Auparavant, le délai de prescription de ces crimes était beaucoup plus long que celui des crimes de droit commun. Il fallait donc satisfaire ce souci de cohérence, d’autant que la prescription d’autres infractions, notamment en matière de stupéfiants, est de trente ans. Il convenait également de répondre au phénomène de l’amnésie traumatique, auparavant très peu connu. Lors des auditions, une neurologue et des psychiatres nous ont décrit l’ampleur de ce phénomène et les effets qu’il pouvait avoir sur la vie d’une personne qui mettra beaucoup de temps, des mois, voire des années, avant de se rappeler les faits et de pouvoir déposer plainte pour déclencher l’action publique. Il s’agit d’une réponse véritable à l’attente des victimes. On parle également peu d’un autre phénomène que l’amnésie traumatique, à savoir l’emprise, qui fait que des personnes mettent du temps à verbaliser les faits. Il convient, de plus, de prendre en considération l’intérêt public, c’est-à-dire celui de la société à ouvrir des enquêtes, même des années après les faits, à la suite de la plainte de victimes, en vue de mettre hors d’état de nuire des prédateurs sexuels qui peuvent sévir tout au long de leur vie. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car nous voulons donner la possibilité aux victimes d’engager des poursuites jusqu’à l’âge de quarante-huit ans.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour donner l’avis du Gouvernement.
L’objectif poursuivi par le Gouvernement est de mieux prendre en considération la difficulté des victimes à révéler les faits, difficulté d’autant plus importante que la victime est jeune et d’autant plus forte lorsque les crimes ont été commis dans la sphère familiale ou par l’entourage proche du mineur. Cette évolution correspond également à une meilleure compréhension des mécanismes de l’amnésie traumatique, ainsi qu’au progrès des techniques de recueil, de conservation et d’exploitation des preuves. L’allongement à trente ans du délai de prescription pourra donc donner aux victimes le temps qui leur est nécessaire avant de judiciariser les violences subies pour entamer le processus de reconstruction que nous avons évoqué. Il n’est évidemment pas question de forcer les victimes à judiciariser les violences subies. Il s’agit simplement de leur donner la possibilité de le faire si elles en éprouvent la volonté. L’intérêt de la victime, dans cette disposition, est vraiment notre priorité. La dernière réforme de la prescription est récente, puisque la loi Fenech-Tourret remonte au 27 février 2017. Elle a eu pour effet de porter à vingt ans le délai de prescription pour tous les crimes de droit commun, y compris les crimes sexuels sur mineurs. Nous souhaitons rétablir un délai de prescription dérogatoire de dix ans supplémentaires pour tous les crimes commis sur mineur vulnérable au regard de la particulière gravité des faits. Le projet de loi vient donc corriger l’anomalie qui existe depuis la réforme de 2017 dans la hiérarchie des peines, en portant le délai de prescription à trente ans, sur l’avis de la mission de consensus Flament-Calmettes. Ce délai dérogatoire existe d’ores et déjà pour d’autres crimes, comme les actes de terrorisme ou le trafic de stupéfiants. Il existe une autre raison que l’amnésie traumatique, pour laquelle il est important d’allonger le délai de prescription : lorsqu’on a été victime de violences sexuelles durant son enfance ou son adolescence, on ne trouve pas la force, d’un coup, parce qu’on devient majeur, de judiciariser les violences subies. Même lorsqu’on se souvient très bien des violences sexuelles qu’on a subies, il faut souvent se mettre à travailler, s’insérer dans la société, avoir commencé à se reconstruire, voire à construire une vie personnelle, avant d’avoir la force matérielle et psychologique d’affronter la judiciarisation des crimes sexuels. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l’article.
La parole est à Mme Laetitia Avia.
Chère collègue, vous souhaitez supprimer l’article 1ᵉʳdu projet de loi, ce que nous pouvons comprendre du fait que vous vous exprimez également comme ancienne magistrate. Vous anticipez ainsi les difficultés que les magistrats pourront rencontrer lorsqu’ils auront, devant la volonté farouche des victimes de voir condamner leur violeur, la lourde tâche de devoir établir la vérité alors que de nombreuses preuves auront disparu. Nous ne nions pas ces difficultés. Toutefois, vous savez comme nous que les preuves peuvent malheureusement disparaître quelques jours, voire quelques heures seulement après la commission d’un viol. Cet élément ne doit donc pas nous arrêter, et c’est ailleurs qu’il nous faut chercher les moyens d’aider les juges – et surtout les victimes – à établir les faits. L’allongement de la prescription est nécessaire pour une meilleure prise en charge de l’amnésie traumatique, qui a été évoquée par Mme la secrétaire d’État et par Mme la rapporteure. En 2017, l’âge moyen de la première maternité est de trente ans : l’enfant d’une femme qui aura été victime d’un viol sur mineur sera donc majeur ou adolescent lorsque sa mère aura quarante-huit ans, âge auquel la prescription s’appliquera. De plus, le refus d’allonger la prescription signifierait que nous accepterions que ces crimes sur mineur, qui relevaient d’un régime spécifique jusqu’en 2017, ne relèvent plus que du droit commun, et ce alors même que le délai de prescription est de trente ans en matière de terrorisme ou de trafic de stupéfiants. Nous croyons au contraire que la lutte contre les violences sur mineur mérite bien mieux que le droit commun.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n° 29.
Cet amendement vise à allonger le délai de prescription de vingt à trente ans également pour les victimes majeures d’agression sexuelle et de viol. La violence, cela a été souligné, ainsi que les traumatismes subis par les victimes, peuvent entraîner une amnésie plus ou moins temporaire : or ce phénomène est lié non pas à l’âge de la victime, mais au choc qu’elle a subi. Ces séquelles peuvent se traduire de différentes manières : Muriel Salmona a démontré, dans de nombreux travaux, que les conséquences sur l’intégrité physique, psychique et émotionnelle de tels chocs peuvent être visibles sur des IRM. Les lésions sont donc fortes et durables. Les mécanismes d’anesthésie émotionnelle, qui masquent les faits à la conscience, peuvent se lever progressivement, des années après les faits. Ces phénomènes, je le répète, ne dépendent donc pas uniquement de l’âge auquel la victime a vécu un viol. Les enfants ne sont pas les seuls concernés. C’est pourquoi nous préconisons, pour les personnes majeures, de faire débuter le délai de prescription à la date de la commission du viol. L’allongement du délai de prescription doit permettre aux victimes majeures d’accroître leurs possibilités d’accéder à la justice. De plus, lorsque des viols sont perpétrés par un multirécidiviste sur différentes femmes, il arrive qu’une première plainte en déclenche une autre pour des faits plus anciens – la victime n’avait pas eu le courage de porter plainte –, plainte qui, toutefois, ne pourra pas être prise en compte en raison du délai de prescription. Chacun sait que, si la difficulté à faire la preuve augmente avec le temps, elle peut toutefois se poser non seulement vingt ans, mais parfois seulement six mois après la commission des faits. En revanche, le témoignage de plusieurs femmes permet de mieux faire aboutir les procès.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR]]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons longuement examiné en commission cet amendement qui vise l’échelle des différents délais de prescription, qu’il est toujours délicat de hiérarchiser. Alors que l’article 1ᵉʳpermet de lever, en la matière, l’incohérence que la précédente réforme avait provoquée vis-à-vis des mineurs, vous proposez d’étendre aux victimes majeures l’allongement à trente ans du délai de prescription. Je suis d’accord avec vous, l’amnésie traumatique concerne également les adultes. Nous ne contestons pas cette évidence. Toutefois, les auditions – notamment d’une neurologue et d’un psychiatre – nous ont convaincus que ce phénomène était plus prégnant chez les mineurs, parce que le développement de leur cerveau n’est pas celui d’un adulte. De plus, il ne faut pas oublier le phénomène d’emprise, qui peut représenter pour le mineur un obstacle à la verbalisation des faits dont il a été victime dans son enfance. S’agissant de tels crimes, les mineurs ont donc besoin d’une protection particulière. En revanche, le délai de prescription de droit commun en matière criminelle, fixé à vingt ans, me semble suffisant pour permettre aux adultes, compte tenu de leur maturité et de l’environnement dans lequel ils évoluent, de révéler les faits et de les porter à la connaissance de la justice. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, pour donner l’avis du Gouvernement.
Le projet de loi limite l’allongement de la prescription des crimes sexuels et violents aux victimes mineures, afin de prendre en compte leur vulnérabilité ainsi que le phénomène d’amnésie traumatique, qui les concerne d’une manière singulière. Un mineur peut être retardé dans sa démarche soit par un manque d’autonomie – une forme de dépendance vis-à-vis de l’agresseur –, soit parce qu’il ne mesure pas complètement la portée des faits qu’il a vécus, d’où la nécessité d’une prescription allongée en sa faveur. Par ailleurs, si le phénomène d’amnésie traumatique peut également concerner un majeur, comme vous l’avez relevé, la situation d’un mineur n’est pas tout à fait comparable à celle d’un majeur, en particulier lorsque les faits sont commis dans le cadre familial ou dans l’entourage du mineur. Le conflit de loyauté auquel est exposé le mineur peut constituer un obstacle réel à la révélation des faits, parfois durant de très nombreuses années. Les mineurs étant par nature soumis à l’autorité des adultes, il me paraît normal qu’ils bénéficient de règles de prescription qui leur soient spécifiques. Lorsque la victime est majeure, la prescription de vingt ans, qui a remplacé celle de dix ans depuis la réforme de février 2017, nous semble suffisante. Pour toutes ces raisons, avis défavorable à votre amendement.
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Le phénomène d’amnésie traumatique n’a pas d’âge : un majeur comme un mineur peut y être soumis. Cette raison serait donc suffisante pour prévoir, dans le cas des victimes majeures, le même délai de prescription que pour les mineurs. Mme Autain a évoqué un autre point, très important : la nécessité d’aller porter plainte. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, le dépôt de plainte constitue une seconde violence pour la personne violée, car il s’agit de raconter, de revivre devant un tiers le traumatisme qu’elle a vécu. Or le fait qu’une personne ayant subi les mêmes agissements de la part d’un même auteur ait le courage de porter plainte, de revivre cette violence, ce traumatisme, peut avoir un effet d’entraînement. Il me semble alors important de permettre aux autres victimes de suivre le mouvement enclenché – rien n’est plus traumatisant que d’en être empêché ! Nous savons tous que la question de la preuve va se poser à un moment ou à un autre. De toute manière, comme l’a dit Mme Autain, ce problème se posera avec la même acuité six mois après les faits ou vingt ou trente ans après ceux-ci, mais la possibilité de porter plainte est très importante car elle permet aux victimes d’obtenir une petite reconnaissance. Madame la garde des sceaux, si vous ne voulez pas que la prescription soit la même selon que la victime est majeure ou mineure, alors il y a une solution très simple, qui consiste à adopter les amendements que nous examinerons prochainement et qui proposent l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs. La distinction entre majeurs et mineurs sera alors très claire. En effet, nous considérons la pédophilie comme un crime contre l’humanité. Nous aurons l’occasion de le redire.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et MODEM]]
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Il faut être très honnête : il s’agit d’un débat difficile, qui porte sur des enjeux qui ne le sont pas moins ! Je vois bien quel sera le sort réservé à notre amendement, mais ce débat reviendra. Permettez-moi d’insister sur un point, madame la garde des sceaux. Vous avez affirmé que la situation était différente selon que les victimes sont mineures ou majeures ; or cette différence est déjà intégrée dans le droit actuel, puisque le délai de prescription d’un crime commis sur un mineur est de vingt ans à compter de l’âge de dix-huit ans. Si vous avez été victime de violences sexuelles à six, sept ou dix ans, le délai de prescription – vingt ans aujourd’hui, trente ans demain – ne court pas à partir de la date de l’infraction, mais à partir de l’âge de dix-huit ans. Ainsi, notre droit intègre déjà un délai spécifique pour les mineurs. Dès lors que vous allongez de dix ans le délai de prescription des violences commises sur des mineurs, vous auriez pu pousser un peu plus loin et considérer que ces dix années supplémentaires pouvaient parfois aussi être précieuses pour les victimes majeures. Nous n’avons pas encore évoqué le cas des violences conjugales : certaines femmes ayant subi de telles violences pendant de nombreuses années arrivent à s’en sortir et à créer des liens mais, arrivées à l’âge de cinquante ans, elles peuvent éprouver l’envie d’intenter une action en justice. Il est vrai qu’elles ont toujours le droit de porter plainte, mais elles ressentent un vrai choc lorsqu’elles entendent que leur initiative arrive trop tard du fait d’une prescription de l’action publique. Il faut donc trouver une juste tension. Il nous semblait donc possible d’accroître également le délai de prescription des crimes commis sur des majeurs.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à neuf heures trente : Questions orales sans débat. La séance est levée.