De vergadering is geopend. La séance est ouverte.
[[voor de staande vergadering]] Le président [[devant l’assemblée debout]] Goede collega's, Frankrijk is op 14 juli opnieuw getroffen door een zware aanslag. Woorden schieten eigenlijk tekort om onze ontsteltenis uit te drukken. Zo een laffe en barbaarse daad lijkt ons gewoonweg onvoorstelbaar, in alle betekenissen. Terroristen deinzen voor niets meer terug in hun poging om onze samenleving te ontwrichten, ze grijpen naar alle mogelijke middelen, zelfs de meest verbijsterende. Door die onuitsprekelijk infame daad zijn talloze families, hun dierbaren en vrienden, die waren samengekomen om de Franse nationale feestdag te vieren, nu gebroken door verdriet. Car c’est bien à nouveau à notre mode de vie, mais aussi en particulier aux valeurs démocratiques de la République française célébrées le jour de la Fête nationale que s’en est pris le terrorisme. Nous devons dès lors plus que jamais nous rassembler pour défendre les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité qui constituent le fondement même de nos sociétés démocratiques. L’adaptation et le renforcement en permanence de notre dispositif de lutte contre le terrorisme constituent également une priorité absolue. We moeten de landen die getroffen worden door het terrorisme bijstaan en we moeten nauwer samenwerken, opdat onze naties de gruwel van terreur, die angst en afschuw verwekt bij onze bevolking en de stabiliteit van onze democratieën bedreigt, efficiënter zouden kunnen bestrijden. J’ai fait part au président de l’Assemblée nationale française de notre profonde compassion à l’égard des familles, des proches et des amis des victimes et de notre plein soutien dans la douloureuse épreuve que traverse à nouveau la France.
Monsieur le président, chers collègues, chaque semaine, des attentats endeuillent des familles à travers le monde. Jeudi dernier encore, la folie meurtrière d'un homme a plongé la ville de Nice dans l'horreur. Bien sûr, à nouveau, nous sommes effarés et choqués par les images cruelles de ce nouveau drame. Une fois encore, c'est la liberté de savourer un moment d'insouciance avec des proches, avec des amis, qui a été lâchement massacrée, le 14 juillet, lors de la fête nationale de la France, ce pays ami, ce pays tellement proche de nous. Ce sont une fois encore les valeurs des droits de l'homme qui ont été visées. Au nom du gouvernement belge, j'exprime ma plus forte solidarité au peuple français confronté une nouvelle fois à une épreuve douloureuse. Nos pensées sont bien sûr pour les victimes et pour leurs proches marqués à jamais. Nos démocraties doivent être solides et sur le qui-vive pour défendre sans relâche nos libertés personnelles contre les assassins des libertés. Plus que jamais, nous devons refuser de vivre dans la peur et nous devons continuer à lutter pour protéger et défendre nos manières de vivre. Dames en heren, de Promenade des Anglais in Nice is bij uitstek een plaats waar toeristen van alle nationaliteiten van hun vakantie genieten. Bij de aanval hebben wij ook landgenoten verloren. Onze gedachten gaan in de eerste plaats naar de slachtoffers en hun familieleden. De promenade is een smeltkroes van zomers plezier en ontspanning. Duizenden mensen kwamen er op de Franse nationale feestdag van het jaarlijkse vuurwerk genieten. De dader die de aanslag heeft gepleegd, wilde zo veel mogelijk slachtoffers maken. Onder hen waren ook veel kinderen die samen met hun ouders op vakantie waren in Frankrijk. Ik wil hen zeggen dat wij hen steunen en dat wij hun verdriet delen. In naam van de Belgische regering heb ik François Hollande, de president van de Franse republiek, ons medeleven betuigd.
Ik wil u vragen enkele ogenblikken stilte in acht te nemen ter nagedachtenis van de slachtoffers van de aanslag in Nice.
Op vraag van de regering stel ik u voor op de agenda van de plenaire vergadering van deze namiddag het wetsontwerp houdende diverse bepalingen ter bestrijding van terrorisme (III), nrs 1951/1 tot 4, in te schrijven. À la demande du gouvernement, je vous propose d'inscrire à l'ordre du jour de la séance plénière de cet après-midi le projet de loi portant des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme (III), nos 1951/1 à 4. Quelqu'un demande-t-il la parole? Vraagt iemand het woord?
Monsieur le président, je salue l'arrivée de M. Peeters. C'est décidément très tendu au sein du gouvernement. [[Rires]] Manifestement, les coups se perdent. C'est à l'image du gouvernement, comme l'a dit notre collègue: un gouvernement de bras cassés. [[Brouhaha]] Monsieur le président, pour revenir sur le point que la majorité souhaite ajouter à l'ordre du jour. Comme j'ai eu l'occasion de le signaler à certains collègues, Ecolo-Groen ne peut pas accepter cette manière de faire, qui consiste à attendre neuf mois avant de déposer des textes qui traduisent des engagements pris après les attentats de Paris et ne donner que neuf ou dix jours au parlement pour les travailler. Il s'agit de textes importants, nous en sommes tous conscients. Mais ce sont aussi des textes très sensibles du point de vue des mesures à prendre dans leur contenu – mes collègues Gilles Vanden Burre et Stefaan Van Hecke interviendront tout à l'heure à ce sujet –, mais aussi du point de vue de l'écriture juridique. Pour ce faire, les travaux en commission n'ont pas permis d'aller au fond des choses. Nous l'avons signalé et, d'ailleurs, le rapport n'est arrivé qu'hier. Ce ne sont pas des méthodes correctes de travail pour un enjeu aussi sensible et important que la lutte contre le terrorisme. Raison pour laquelle, monsieur le président, nous nous opposons à cette prise en considération et introduction dans l'ordre du jour en dernière minute d'un texte d'une telle importance, qui mériterait, comme nous l'avions dit en commission, de pouvoir procéder à des auditions, quitte à ce qu'elles soient contradictoires. Pour enrichir un texte, il faut parfois oser le confronter à des avis divergents. Je n'interviens pas ici sur le fond, nous le ferons tout à l'heure si le point est accepté, mais j'interviens sur le fait que, pour nous, procéder de la sorte n'est pas respectueux du parlement ni de l'importance de l'enjeu.
Monsieur le président, je rejoins l'avis exprimé par mon collègue M. Nollet. Neuf jours, ce n'est vraiment pas sérieux. Ce matin, nous ne savions pas encore si nous allions débattre de ces mesures aujourd'hui. Ce type de loi, qui porte une atteinte importante aux droits individuels dans notre pays, mérite un débat beaucoup plus en profondeur! Nous ne sommes pas les seuls à exprimer cette demande. Aangezien Amnesty International hier wel eens wordt geciteerd, doe ik dat hier ook: “De regering heeft maanden gewerkt aan de ontwerpen en zet nu het Parlement buitenspel door te vragen dat ze in amper twee weken besproken en gestemd worden. De spoedbehandeling is totaal onaangepast en het is gevaarlijk dat het Parlement zich daartoe leent". Si on écoute M. Claude Debrulle, directeur général honoraire de la DG de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux au SPF Justice, il déplore "qu'elle soit prise au pas de charge, sans examen en profondeur et en l'absence d'un large débat démocratique sur le bien-fondé". Beaucoup d'acteurs préoccupés par la démocratie dans notre société s'inquiètent du fait qu'aujourd'hui, le gouvernement est en train de pousser sans permettre d'avoir un débat en profondeur. Je demande de postposer la discussion à la rentrée.
Monsieur le président, je peux en partie partager les arguments qui ont été évoqués par M. Nollet. Clairement, on ne peut que regretter que le gouvernement arrive si tardivement avec un projet de ce type. Le gouvernement aurait pu et aurait dû l'amener, il y a déjà plusieurs mois. Ceci étant, c'est aussi un projet de loi important pour renforcer les outils de lutte contre le terrorisme. Pour ces raisons, à l'inverse des deux collègues qui viennent de s'exprimer, nous soutenons la proposition de débattre et de voter ce projet de loi aujourd'hui. Néanmoins, ma collègue Mme Matz fera tout à l'heure certaines remarques relatives au fond du dossier. Mais nous soutenons, monsieur le président, la mise à l'agenda aujourd'hui. [[Applaudissements]]
Monsieur le président, ces applaudissements sont un peu faciles. Je partage totalement la conviction qui a été exprimée par nos collègues d'Ecolo-Groen. Il est extrêmement important de prendre des dispositions de lutte contre le terrorisme. Néanmoins, nous le savons – d'ailleurs, le premier ministre l'avait rappelé –, il ne faut pas prendre de décisions à l'emporte-pièce. Il faut à chaque fois faire la balance entre la protection de nos concitoyens, d'une part, et la protection des droits et libertés individuelles, d'autre part. Et pour vérifier cette balance, il nous faut prendre le temps. C'est pour cela que pour certaines dispositions, mon groupe avait, par exemple, demandé des auditions. Un des deux projets, celui sur les cartes prépayées ne pose aucun problème. Nous avons tout de suite marqué notre accord, même si nous avons dû l'examiner très rapidement. Sur le deuxième projet, portant des dispositions diverses en la matière, nous sentons bien que ce projet pourrait bien aller devant la Cour constitutionnelle parce que, comme le disent certaines organisations de vigilance sur les droits et libertés individuelles, il pose des problèmes de principe. On a refusé cela. On veut absolument le faire voter. Je trouve cela dommage. Cela abonde dans le sens de ceux et celles qui veulent faire n'importe quoi pour autant que le mot "terrorisme" soit indiqué dans un projet. Cela étant dit, en Conférence des présidents, nous nous étions engagés à procéder au vote sur ce projet de loi. Le PS s'était engagé à cela comme les autres partis. Dans le respect de cet engagement, nous participerons au vote. Nous pensons que le projet doit être voté, mais nous soutenons qu'il s'agit d'une procédure très problématique et que c'est un mauvais projet. M. Crusnière aura le loisir de le dire.
Monsieur le président, je remercie la majeure partie de l'opposition de bien vouloir soutenir la mise à l'ordre du jour du projet "terro III", dans le cadre du débat que nous devons avoir, compte tenu de l'importance du projet, et ceci afin de concrétiser les mesures anti-terrorisme le plus rapidement possible. Tout de même, il faut être juste sur la manière dont les débats sont organisés. Le débat en commission avait été programmé le mercredi 13 juillet. La poursuite de ces débats avait été programmée le vendredi 15. Nous avons voté le mercredi 13 alors qu'il était possible de poursuivre les débats au sein de la commission, qui les avait mis à l'ordre du jour du vendredi 15. Il y avait moyen de débattre plus longtemps. Le choix a été fait en commission. L'opposition n'a pas tenu à prolonger le débat d'une demi-journée le vendredi 15 alors que c'était possible.
Monsieur le président, je serai bref. Je remercie également les partis de l'opposition qui souhaitent discuter aujourd'hui de ce projet que nous qualifions de "terro III". Cet intitulé officieux montre qu'il se situe dans une totale continuité, même s'il ne contient que six articles. Toutefois, je ne prétends pas qu'il soit, pour autant, secondaire. Monsieur Nollet, je crois avoir répondu en long et en large à sept ou huit questions de M. Vanden Burre. Nous avons élaboré ce projet avec le plus grand respect pour le travail parlementaire. Comme M. Ducarme, chef du groupe MR, l'a rappelé, nous étions prêts à poursuivre la discussion vendredi dernier. Au demeurant, j'avais même réservé tout l'après-midi. Ce n'est pas à cause de la majorité que cette discussion ne s'est pas tenue. Le rapport corrigé a été distribué. En outre, le parlement a accordé au gouvernement le bénéfice de l'urgence pour ce projet qui se situe dans le droit fil des mesures que nous avons déjà prises. Madame Onkelinx, vous parlez d'auditions, mais au sujet des moyens spéciaux d'enquête et du "pot-pourri IV", hier encore, nous avons composé la liste des auditions que nous organiserions. Il n'existe quasiment pas de projet de loi qui ne soit pas soumis à des auditions. Il s'agit en l'occurrence d'un projet réduit. Nous en avons longuement parlé et nous aurions pu améliorer notre travail si nous avions poursuivi le vendredi, mais personne ne l'a souhaité. C'est pourquoi je serais très heureux que nous traitions ce texte aujourd'hui.
Monsieur le ministre, pour rester sur les enjeux de fonds, pourquoi, alors que vous aviez réservé la plage du vendredi, votre majorité a-t-elle rejeté la possibilité de tenir des auditions relatives à ce texte? Craignez-vous que d'éventuelles remarques extérieures visent ce projet que vous estimez fondamental? Je vous remercie d'avoir rappelé que mon collègue avait abordé différents sujets en rapport avec ce "petit" texte que vous considérez comme tel, mais qui porte en réalité atteinte à des principes essentiels et qui méritait aussi d'être questionné par des gens extérieurs au cours d'auditions. Vous l'avez refusé, alors que la plage du vendredi, et M. Ducarme l'a dit, l'aurait permis. Voilà ce que nous regrettons et que nous souhaitons acter aujourd'hui.
Je vous propose de nous prononcer sur cette demande. Ik stel u voor om ons over deze vraag uit te spreken. Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja 111 Oui Nee [[12]] Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 123 Total Bijgevolg wordt het ontwerp op de agenda ingeschreven. En conséquence, le projet est inscrit à l'ordre du jour.
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, un État de droit, une démocratie, cela ne se négocie pas et cela ne se prend pas d'assaut, encore moins avec une armée. Dès lors, on ne peut que déplorer et condamner fermement un coup d'État militaire tel qu'il a eu lieu vendredi dernier en Turquie où des civils ont perdu la vie et où le parlement a été bombardé. Cependant, je m'interroge. Comment peut-on, quelques heures après un putsch raté, arrêter près de 20 000 personnes dont des juges, des fonctionnaires, des professeurs d'université et des journalistes? Une telle purge est-elle compatible avec un État de droit? Le président d'un État membre du Conseil de l'Europe et de l'OTAN peut-il impunément plaider pour le rétablissement de la peine de mort? Je pense, mes chers collègues, que la réponse à ces questions est clairement "non". Il ne suffit pas d'être élu pour faire tout ce que l'on veut. Il ne faut pas confondre une démocratie avec une "majoritocratie". Cette tentative ratée de putsch ne peut en aucun cas servir de prétexte à des mesures autoritaires. L'Europe et notre pays, État fondateur du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne, ne peuvent fermer les yeux sous prétexte d'avoir des accords avec le régime d'Erdogan, un régime dont les dérives liberticides semblent encore s'accélérer. Cette situation me peine étant donné mon attachement à la Turquie. Monsieur le premier ministre, comment analysez-vous l'évolution de la situation post-putsch en Turquie et les arrestations massives du régime d'Erdogan? Avez-vous parlé des conséquences sur le processus d'adhésion à l'Union européenne? Qu'en est-il au niveau du Conseil de l'Europe et de l'OTAN? La Belgique va-t-elle prendre une initiative dans ces forums dont les chartes pourraient gravement être mises à mal par les décisions du régime d'Erdogan? Cela remet-il en question les accords? Qu'en est-il au niveau du droit d'asile pour les ressortissants turcs? Enfin, dans cette situation sécuritaire tendue, quels éléments pourraient-ils faire évoluer l'avis de vos services pour nos ressortissants, comme pour la Tunisie par exemple?
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, suite à la tentative particulièrement sanglante de putsch par une fraction de l'armée turque à l'encontre du régime Erdogan, les réactions des gouvernements européens et du gouvernement américain ne se sont pas fait attendre. Ils ont tous soutenu le président turc non pour sa personne en tant que telle, mais pour sa fonction de président démocratiquement élu, estimant, à juste titre, que les changements politiques ne peuvent être opérés par la violence, mais bien par la voie des urnes. Mme Angela Merkel a appelé le gouvernement turc à respecter l'État de droit impliquant, certes, des élections démocratiques, mais également le respect de l'opposition, la liberté de presse, le droit à un procès équitable, l'indépendance et l'intégrité du pouvoir judiciaire, le respect des minorités nationales et du droit international. Or tous ces principes démocratiques fondamentaux sont, aujourd'hui, menacés par un gouvernement qui semble voir, grâce à ce putsch avorté, l'occasion de museler tout ce qui appartiendrait de près ou de loin à l'opposition politique perçue par le régime – je cite – comme "un cancer à éradiquer de toute urgence". En l'espace de quatre jours, des milliers de soldats, de policiers et de magistrats ont été privés de liberté. Des dizaines de milliers de fonctionnaires, d'enseignants, de recteurs et de doyens d'université ont été suspendus et 24 chaînes de radio et de télévision se sont vu retirer leur licence. Enfin, un possible rétablissement de la peine de mort a été évoqué, pratique en totale contradiction avec les protocoles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. Face à un tel affront du président Erdogan à nos principes démocratiques fondamentaux, notre place au cœur de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et bientôt du Conseil de sécurité de l'ONU doit vous pousser à condamner fermement les dérives autoritaires en cours et appeler le régime Erdogan à rétablir un dialogue démocratique plutôt que de l'empêcher. Monsieur le premier ministre, quel est actuellement l'état de vos relations diplomatiques avec le régime Erdogan? Avez-vous eu des contacts récents avec ce dernier? Quelle réponse avez-vous donnée ou allez-vous donner aux magistrats belges qui s'inquiètent beaucoup de la suspension très brutale de leurs collègues? Quels sont les moyens de pression dont vous estimez pouvoir faire usage au sein de votre gouvernement, mais aussi de l'Union européenne? En effet, selon moi, à l'heure où l'euroscepticisme est en recrudescence, la réponse de l'Union européenne doit plus que jamais être claire, ferme et à la hauteur des valeurs démocratiques en jeu.
Mijnheer de eerste minister, de al dan niet georkestreerde en mislukte staatsgreep in Turkije heeft ervoor gezorgd dat Erdogan nu de ideale aanleiding heeft om de zuivering die hij al jaren doorvoert in het leger en bij justitie, in snel tempo uit te breiden en te vervolmaken. Hij heeft als het ware het jachtseizoen vervroegd geopend met een ware heksenjacht op elke kritische stem. Radio- en tv-zenders verliezen hun zendvergunningen en bijna 50 000 mensen werden ondertussen gearresteerd of ontslagen. De voorbije dagen werden duizenden rechters, leraren, militairen en ambtenaren aangehouden of op non-actief geplaatst. Academici mogen ondertussen het land zelfs niet meer verlaten. Het is duidelijk dat Erdogan zeer grondig bezig is met zijn week van de lange messen en dat was duidelijk voorbereid. De zwarte lijst lag klaar. Wat mij nog het meest verontrust, mijnheer de eerste minister, is dat Erdogan erin slaagt om zijn zuiveringsoperatie ook in Europa te verspreiden. Vindt u het normaal dat na een vingerknip van Erdogan een significant aantal van zijn aanhangers in Beringen een gemeenschapscentrum bestormt en vernielt? Dat in Limburg tientallen Turkse Gülensympathisanten zodanig worden geïntimideerd en bedreigd dat zij moeten onderduiken? Vindt u het een blijk van geslaagde integratie dat mensen van de derde en vierde generatie hier zo’n gedrag stellen? Mijnheer de eerste minister, tot hiertoe bent u stil geweest. De regering staat erbij en kijkt ernaar. Ik heb nog geen enkele afwijzende reactie richting Erdogan gehoord. Waarom? Waarom kwam er geen duidelijke en snelle veroordeling aan het adres van Erdogan? Hij is alle aspecten van een democratische samenleving aan het opruimen en aan het vervangen door een totalitaire islamstaat. Tot slot, mijnheer de eerste minister, zult u in Europa eindelijk zeggen dat het onmiddellijk moet gedaan zijn met de toetredingsonderhandelingen van Turkije?
Mijnheer de voorzitter, Turkije is een belangrijke partner van ons land, van de Europese Unie en binnen de NAVO. De situatie in Turkije baart ons echter al geruime tijd ernstige zorgen. Hoewel Turkije het proces naar een meer democratische rechtsstaat zou moeten versterken, zien wij al een tijdje signalen in de omgekeerde richting. Heel wat rechten staan onder druk, zoals de persvrijheid en de vrijheid van meningsuiting. Ook de mensenrechten komen onder druk te staan. De parlementaire onschendbaarheid werd teruggedraaid. Acties tegen minderheden nemen ook toe. Uiteraard kan een militaire staatsgreep geen antwoord zijn. Iedereen is tegen de poging tot staatsgreep van vorige week donderdag. De eerbiediging van de democratische instellingen van een land is fundamenteel. De situatie na de coup baart ons echter heel grote zorgen. Luttele uren nadien werd immers een groot aantal militairen, rechters, ambtenaren en politieagenten gearresteerd. Het gaat om duizenden personen. De aantallen zijn hier al genoemd. Ook universiteitsprofessoren, rectoren en leraars worden massaal geviseerd en afgezet. Die situatie is heel onrustwekkend. Wij mogen niet gewoon toekijken en niet ageren. Wij verwachten dat ook president Erdogan de principes van de rechtsstaat en de democratische principes naleeft. Bovendien moeten wij ook kijken naar de spanningen die het gebeuren heeft gecreëerd bij de Turkse gemeenschap in ons land. Wij hebben hier in België een democratische traditie, waarbij verschillende mens-en-maatschappijvisies en verschillende politieke visies kunnen worden geuit in een democratisch debat. Geweld heeft daarin geen plaats. Dat is onaanvaardbaar. Dat specifieke organisaties en mensen nu worden genoemd, beschuldigd, bedreigd en geïntimideerd, kunnen wij niet tolereren. Aanzetten en oproepen tot haat en geweld dulden wij niet. De situatie is ongezien. Dat mensen en gebouwen worden aangevallen, moet duidelijk worden veroordeeld. Dat hoort hier niet thuis. Mijnheer de eerste minister, mijn drie vragen aan u zijn de volgende. Ten eerste, kan Turkije op die manier nog verder op het pad van het EU-lidmaatschap, gezien het massale afzetten van rechters, professoren, leerkrachten en politieagenten, gezien de inperking van de democratische rechten en vrijheden en gezien de opening naar een parlementair debat over de herinvoering van de doodstraf, wat onverenigbaar is met de Europese waarden? Wat is de Belgische houding daartegenover? Hoe zal ons land daarop reageren? Ten tweede, kunnen wij Turkije nog steeds beschouwen als een duurzame strategische partner? Wat zijn de effecten op onze bilaterale relaties en de relaties van Turkije met de Europese Unie en de NAVO, in het bijzonder ook in het kader van het EU-Turkijeakkoord inzake migratie? Tenslotte, hoe schat u de situatie met de Turkse gemeenschap in ons land in? Welke maatregelen zult u ter zake treffen? Welke acties zult u ondernemen om de veiligheid van de mensen te garanderen en de rust te doen terugkeren?
Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, vandaag bloedt mijn hart. Mijn hart bloedt als Belgische politica. Mijn hart bloedt als Belgische met Turkse wortels, maar mijn hart bloedt nog het meest als democraat. Wij hebben in dit halfrond veel debatten, op het scherp van de snee en onze visie op de samenleving botst vaak, maar iets delen wij. Iets deelt elk van ons in dit halfrond, samen met alle burgers, en dat is onze democratie, onze vrijheid van denken en zeggen wat wij willen, democratische waarden waarvoor wij lang hebben gestreden. Vanuit die reflex heeft ook de Turkse oppositie zich vrijdagnacht tegen de militaire staatsgreep verzet. Na die militaire poging tot staatsgreep die veel burgers het leven heeft gekost, gebeurt er vandaag een presidentiele staatsgreep: een regime dat de doodstraf terug wil invoeren, de rechtsstaat ondermijnt, media en oppositie beteugelt, 21 000 academici en leerkrachten ontslaat en professoren het recht ontneemt om naar het buitenland te reizen. Men kan vandaag niet zwijgen. Turkije heeft geen militaire dictatuur nodig, maar ook geen presidentiële. [[Applaus]] Turkije heeft nood aan meer democratie. Ik weet dat ik mijn nek uitsteek. Dat merk ik in mijn mailbox, op de sociale media, op straat. De polarisering is enorm, maar er is geen andere optie dan als democraat vandaag duidelijk te zeggen: dit kan niet! [[Applaus]] Mijnheer de premier, vanuit de regering heerst een genante stilte, zowel over de illegitieme militaire coup als over de nasleep ervan. U kaatste de bal terug naar de minister van Buitenlandse Zaken die niet thuis gaf. België is te stil, te afwezig en onze fractie zit dan ook met heel wat vragen. Ze zijn ook al gesteld. Het baart ons echt zorgen dat het conflict hier escaleert. Vrijheid van organisatie en persoonlijke integriteit zijn essentiële elementen van de rechtsstaat. Het viseren van burgers vanwege hun persoonlijke mening, welke die mening ook moge zijn, kan niet geduld worden. Dat een persattaché van de ambassade dat toch doet, is onaanvaardbaar. Mijnheer de eerste minister, is er al overleg met de ambassadeur geweest? Wat hebt u ter zake al gedaan? Als u nog niets gedaan hebt – ik hoop ten stelligste dat dit niet klopt –, wat zult u dan doen? Hetzelfde geldt voor de stand van zaken in de toetreding van Turkije tot Europa. In maart heeft de Belgische regering beslist om een nieuw hoofdstuk daarrond te openen. Bent u het met mij eens dat daarvan in de huidige situatie geen sprake kan zijn? Wat zult u daaromtrent ondernemen? Vandaag is het moment om kleur te bekennen. Niemand van ons kan maar een beetje democraat zijn.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, waarde collega’s, de gebeurtenissen van afgelopen vrijdag en zaterdag hebben bij iedereen verontwaardiging en woede opgeroepen en een shock teweeggebracht. De reacties zijn dan ook navenant geweest, want de militaire staatsgreep werd, helemaal terecht, hard veroordeeld. Sinds maandag leven wij echter in een andere situatie. Na de militaire staatsgreep hoeven we niet veel te overdrijven om te stellen dat er nu een legale staatsgreep bezig is. Ik verklaar mij nader. Dat betekent dat de democratische staatsorganisatie misbruikt wordt om de democratie te ondermijnen door rechters te ontslaan, academici uit hun functie te ontheffen, mensen te verbieden naar het buitenland te gaan, televisie- en radiozenders te controleren, en zo kan ik nog een tijdje doorgaan. Tegenover die quasi legale staatsgreep blijft de reactie onderkoeld. Het lijkt wel of Europa en ons land, misschien omdat er een aantal akkoorden bestaan, laten begaan of niet echt protesteren. Onze eerste vraag luidt dan ook wanneer de regering niet alleen die militaire staatsgreep, maar ook die legale staatsgreep, die nu bezig is, zal veroordelen? Het valt mij op dat het plan van de legale staatsgreep amper twee dagen na de militaire staatsgreep uitgerold kon worden. Het leek wel alsof dat reeds maandenlang gepland was en dat de militaire staatsgreep slechts een goede aangelegenheid was om het eindelijk uit te rollen. Het tweede punt, betreft ons eigen land. Het werd reeds gezegd. Wij zien dat er ook in ons land heel veel problemen rijzen, problemen waarvan een deel door de Turkse ambassade wordt veroorzaakt. Vandaar mijn tweede vraag: werd reeds aan die ambassade gezegd dat het niet kan dat men zich vanuit de ambassade richt tot de Belgische bevolking om tot haat op te roepen? Ten derde, ik heb minister Jambon horen zeggen dat het een plaatselijk probleem is en dat de regering zich daarmee niet moet bezighouden. Wanneer burgers van ons land tegen elkaar worden opgezet, moet de regering daar wel mee bezig zijn. Zal de regering hier samen met de plaatselijke autoriteiten initiatieven nemen om dat te beheersen?
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, chers collègues, nous sommes tous en état de choc quand nous entendons les informations qui nous parviennent de Turquie, quand nous entendons ce qui arrive à des milliers de militaires, de fonctionnaires et de juges. Ce sont 45 000 personnes qui ont été licenciées, arrêtées et la chasse à l'homme se poursuit, semble-t-il, dans certains quartiers. Des personnes sont lynchées. Je comprends que le cœur de Mme Almaci saigne et je veux me joindre à son cri. On finit par se demander ce qui s'est vraiment passé dans la nuit du 15 juillet dernier, vu les événements actuels. En tout cas, on assiste à une gigantesque chasse aux sorcières, à une répression brutale, à l'arrestation de personnes dont on se demande bien ce qu'elles ont pu avoir fait dans le cadre d'un coup d'État militaire éventuel. Imagine-t-on des juges avec des kalachnikov? Imagine-t-on des enseignants avec des armes? Imagine-t-on que des recteurs d'université et des journalistes aient pu participer à un coup d'État militaire? On n'imagine en tout cas pas que des listes puissent être constituées en 24 heures. Il devait donc y avoir des listes préexistantes. On se demande aussi pourquoi la diplomatie européenne avance à pas minuscules, à pas comptés? Pourquoi la diplomatie européenne est-elle si timorée? Il faut envoyer un signal clair à M. Erdogan. Ce qui se passe dans son pays aujourd'hui est inacceptable. C'est inacceptable, que cela se passe en Turquie ou ailleurs dans le monde et certainement en Europe. Il faut aussi dire à M. Erdogan que la Turquie de son régime n'a pas vocation à entrer dans l'Union européenne. Il faut aussi avoir une discussion extrêmement sérieuse au sein de l'Alliance atlantique, dont la Turquie est membre. Je rappelle que le dernier Sommet de Varsovie commençait par ce chapitre-ci: "La mission essentielle de l'OTAN demeure inchangée: veiller à ce que l'Alliance demeure une communauté sans pareil de liberté, de paix, de sécurité et de valeurs partagées, dont la liberté individuelle, les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit." Je pense que cette discussion doit aussi avoir lieu au sein de l'OTAN. Comme d'autres collègues l'ont dit, il faut veiller à ce que les personnes qui fuient aujourd'hui la répression de M. Erdogan puissent trouver asile dans nos pays. Monsieur le ministre, que ferons-nous pour mieux protéger les personnes victimes de violence aujourd'hui en Turquie? Quelles actions menons-nous? Quelle est la diplomatie européenne en la matière? Enfin, il serait utile de vérifier avec les autres pays membres de l'Union européenne s'il n'est pas temps de convoquer et de rappeler notre ambassadeur pour consultation.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, collega’s, alles wat hier gezegd is, wijst op grote en terechte verontwaardiging. Vrijdagavond hebben velen van ons haast rechtstreeks een poging tot staatsgreep meegemaakt via de sociale media, waarlangs wij minuut per minuut de informatie zagen binnenstromen. Het spreekt voor zich dat een staatsgreep, zoals aangetoond door de staatsgreep in 1980 in Turkije, niet de manier is om wantoestanden op te lossen. Terecht werd daar dan ook op gereageerd. Hier zijn de woorden “presidentiële staatsgreep” en “zachte staatsgreep” gevallen voor hetgeen daarop gevolgd is en ook dat maakt een krachtige reactie van onze kant nodig. Het is nogal duidelijk dat wanneer men binnen de 24 uur bijna 3 000 rechters uit hun ambt zet, een rechtstreekse band met de poging tot een staatsgreep onbestaande is en dat het slechts een voorwendsel is om een zuiveringsoperatie uit te voeren die de facto al lang georganiseerd was. Ik raad trouwens een artikel aan uit De Groene Amsterdammer, “De zachte, voorbereide staatsgreep”, geschreven voordat de feiten zich hebben voorgedaan. De veroordeling is dus op zijn plaats. Het moet nu overduidelijk zijn dat, wat betreft de potentiële toetreding van Turkije tot de EU, iets waarover wij in het verleden hebben gezegd dat er voor ons geen sprake van kan zijn, er nu echt een dubbel slot op die deur is gezet. Ook daarover moet alle duidelijkheid worden verschaft. Maar dit is een signaal. Wij kunnen ons niet mengen in de interne aangelegenheden, de binnenlandse aangelegenheden zoals dat dan heet. Het omgekeerde kan natuurlijk ook niet. Wat wij daaromtrent hebben meegemaakt de voorbije dagen, is absoluut onaanvaardbaar. Er werd hier verwezen naar de situatie in Beringen en naar andere situaties, maar mag ik even het stuitende filmpje aanhalen dat via de sociale media werd verspreid, waarbij blijkbaar aan de Turkse ambassade vanuit een Brusselse politiewagen en gebruikmakend van de microfoon van de politiewagen, het volgende werd gezegd. Ik haal een paar Turkse citaten aan, vertaald in het Nederlands. “God, ruïneer en breng ten onder die verraders die van binnen en buiten tegen het voortbestaan van ons vaderland zijn. Amen. Breng hen ten onder. Amen. Breng hen ten onder. Amen.” Een beetje later: “God, sla degenen die met allerlei verraderlijke plannen onze eenheid en onze samenhorigheid willen verstoren, naar het hoofd. Amen.” Nog een beetje later: “Ruïneer, breng ten onder degenen die ons willen splitsen, degenen die een coup willen plegen. Amen. Breng hen ten onder. Amen. Breng hen ten onder. Amen.” Beste vrienden, wanneer dit gezegd wordt — ik begrijp absoluut niet dat dit kan in Brussel — met gebruikmaking van de telefonie van een politiewagen, dan zeg ik dat deze taal niet kan gebruikt worden in een land waarin wij willen wonen. Daarover kan er geen enkele onduidelijkheid bestaan. Als wij altijd de termen waarden en normen in de mond nemen en niet altijd duidelijk kunnen aangeven wat daarbinnen en wat erbuiten valt, dit valt onmiskenbaar erbuiten. Ik roep deze regering dan ook op om maatregelen te nemen tegen de manier waarop de Turkse overheid — het wordt natuurlijk vanuit Ankara gedirigeerd — hier in ons land onrust zaait en tegenstellingen en vijandigheid onder de mensen teweegbrengt. Wij moeten daar op de meest krachtdadige wijze tegen ingaan.
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, chers collègues, la Turquie a fait l'objet d'une tentative de coup d'État contre ses institutions légales. Fort heureusement, cette tentative a échoué. Cependant, le pouvoir en place semble profiter de ce coup d'État manqué pour se défaire, de manière illégale, de ses opposants. Cela doit nous inquiéter au plus haut point, car nous assistons à un muselage de la presse; des lois sont enfreintes, des fonctionnaires, des juges, des enseignants sont démis de leurs fonctions ou embarqués par milliers. Nous sommes témoins de la volonté de plus en plus forte d'une réinstauration de la peine de mort. Nous devons être courageux. Monsieur le premier ministre, je salue votre réaction et celle du ministre des Affaires étrangères d'avoir rapidement condamné toute action excessive et disproportionnée de la part du pouvoir en place à Ankara. La Belgique et l'Union européenne doivent être très claires et affirmer que la Turquie n'est pas prête à entrer dans l'Union européenne. Nous devons également rester vigilants, car il est crucial de rappeler que la Turquie est un voisin direct de notre continent et reste un allié au sein de l'OTAN. Et ce pays semble s'engager dans une dérive et s'écarter fortement des préceptes d'un État de droit, du respect des libertés et des droits fondamentaux. Il est crucial de pouvoir garder à l'esprit ces principes de démocratie et de les préserver. En Belgique mais aussi en Allemagne, le feu de la revanche s'intensifie. Des personnes doivent se cacher, y compris chez nous. C'est insupportable! Le fait que les autorités turques nous auraient demandé de leur livrer des personnes suspectes est disproportionné et totalement insupportable également. Mes questions sont multiples, monsieur le premier ministre. Tout d'abord, j'aurais voulu savoir de quelles informations vous disposez quant aux poursuites, qualifiées par d'aucuns de véritables purges, à la suite de ce coup d'État manqué. Avez-vous des précisions quant à l'origine de ces troubles au sein de l'armée, puisque c'est là que ce coup d'État a débuté? Comment pouvons-nous peser de notre poids pour endiguer ces dérives autoritaires? L'Union européenne va-t-elle poursuivre ses négociations sur une adhésion dans ce contexte? Existe-t-il un danger pour nos ressortissants qui se trouvent en Turquie ou qui devraient s'y rendre prochainement?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, ik wil mijn vraag toespitsen op een diplomatiek incident hier in België, in de nasleep van de coup in Turkije. De woordvoerder van de Turkse ambassade beschuldigde de Vlaamse regering en minister-president Bourgeois ervan goede banden te onderhouden met organisaties die terroristische activiteiten steunen. Met andere woorden, de Vlaamse regering en minister-president Bourgeois zouden terreur steunen. Mijnheer de eerste minister, dit pikken wij niet. Dit is ontoelaatbaar! Niet alleen omdat het geen steek houdt. Tot nader order leven wij hier trouwens nog in een rechtsstaat. In Turkije is dat misschien niet meer zo, maar hier wel. Dat wil zeggen dat, als men iemand wil beschuldigen, men naar de rechtbank stapt in plaats van naar de pers. Ook diplomatiek is dit ontoelaatbaar. Het Verdrag van Wenen bepaalt over de duty of diplomats heel duidelijk in artikel 41 dat diplomaten zich niet te moeien hebben met binnenlandse aangelegenheden. Quod non, in dit geval. Dit is geen akkefietje, mijnheer de eerste minister. Stel u voor dat één van uw diplomaten in het buitenland een regeringsleider zou beschuldigen, dan denk ik niet dat die persoon op zijn plaats zou kunnen blijven zitten. Wel, hetzelfde Verdrag van Wenen laat toe, volgens artikel 9, dat u die persoon persona non grata verklaart. Welke acties zult u ondernemen, mijnheer de eerste minister? Tot nu toe is er geen duidelijk standpunt ingenomen. Minister-president Bourgeois heeft al duidelijk zijn terechte repliek gegeven. Wij willen graag de repliek van deze regering horen. Heeft de Turkse ambassade intussen contact opgenomen met u of uw diensten, of met het kabinet van minister Reynders, om dit bericht te nuanceren? Is daar al een reactie op gekomen? De medewerker van de ambassade verklaarde gisteren in eigen naam te spreken. Hij probeerde de schade wat te beperken. Maar ik heb de tweets van die man van de voorbije vijf dagen doorgenomen. Wel, die zijn hallucinant. Betrokkene is alle morele integriteit kwijt. Hij roept op, niet in het algemeen maar specifiek, om bepaalde personen met de dood te bedreigen. Hij zegt ook dat al degenen die beweren dat deze coup niet vanuit de Gülenbeweging komt, een terreurorganisatie steunen en dat iedereen die daar twijfels over heeft, in het kamp van de terroristen wordt gezet. Met andere woorden, en voor zover deze man al een diplomaat zou zijn, in deze omstandigheden, wanneer de spanningen overlopen, wanneer Turkije in brand staat en wij alle kalmte moeten bewaren, gaat hij olie op het vuur gieten. Ik zou graag uw reactie horen, mijnheer de premier.
Mijnheer de voorzitter, premier, collega’s, het zijn effectief woelige tijden. De Britten hebben besloten om de Europese Unie te verlaten. Er waren de voorbije maanden de aanslagen in Brussel, Istanbul, Orlando, Bagdad, vorige week in Nice, en 24 uur na de aanslag in Nice vond er een staatsgreep plaats in Turkije. Het gaat om een staatsgreep bij een buur van de Europese Unie, een NAVO-bondgenoot en tot nader order nog altijd een democratie. Bovendien gebeurt dat allemaal in de 21ste eeuw. Ik moet u zeggen dat dit enigszins vreemd overkomt. Uiteraard moeten wij die staatsgreep veroordelen. Het is niet met tanks dat men de macht verovert; dat doet men door verkiezingen te winnen. Dit neemt echter niet weg, collega’s, dat er iets grondig fout loopt in Turkije en dit al van vóór dit weekend. De rechtsstaat staat er eigenlijk al langer onder druk. Nu komt daar een onvoorstelbare repressie bij tegen de zogenaamde coupplegers. Onderwijzers, rechters, journalisten, allen moeten zij eraan geloven. Zelfs de herinvoering van de doodstraf komt prominent op de agenda. Erdogan vindt in die mislukte coup het perfecte excuus, het perfecte alibi om de democratie, de rechtsstaat, uit te schakelen. Dat moet ons grote zorgen baren. Een tijdje geleden al waarschuwde ik ervoor, vanaf deze tribune, om met onze Europese waarden niet te marchanderen zoals dat gebeurt op de tapijtenmarkt van Istanbul. Ik herhaal dat vandaag. De vluchtelingendeal met Turkije laat een wrange nasmaak na. Ik meen niet te weten dat daarin een clausule staat die een vrijgeleide geeft aan Erdogan om een soort autoritair schrikbewind te installeren en dit met Europese goedkeuring. Europa moet dus krachtig reageren, mijnheer de eerste minister. Ik zeg heel nadrukkelijk dat er onder deze omstandigheden geen enkele sprake kan zijn van Europese toetreding, nu niet, nooit. Ik stel vast dat intussen het conflict vanuit Turkije naar ons eigen land wordt geëxporteerd. Ik kijk naar mijn eigen provincie, Limburg, en Beringen in het bijzonder. Sommige individuen plegen vernielingen en geweld in onze straten, zij prediken haat tegenover elkaar en ondertussen pookt de Turkse ambassade de gemoederen nog wat op. Collega’s, dat is onaanvaardbaar. België is en blijft een democratische rechtsstaat die gestoeld is op de verlichte principes. Het bewijst nog maar eens dat wij nog meer inspanningen moeten doen om de nieuwkomers in ons land, maar ook de jongeren die hier zijn geboren, duidelijk te maken welke onze spelregels zijn en hoe wij samenleven. Mijnheer de eerste minister, ik wil graag weten wat de Belgische regering zal doen om die principes aan de orde te brengen.
Monsieur le président, chers collègues, j'ai la conviction que certains moments de la vie politique nous appellent à nous rassembler sur l'essentiel, sur les valeurs fondamentales. Nous sommes confrontés, chacun le mesure bien, à un moment de l'histoire de l'Europe présentant de l'insécurité, de l'instabilité, des difficultés au Sud de l'Europe, avec la situation en Irak, en Syrie, en Libye. Il y a aussi beaucoup de doutes, beaucoup de questionnements sur la relation avec un grand voisin à l'Est, la Russie. Dans cette période d'instabilité et d'insécurité, il est important de revenir aux fondamentaux de ce que, profondément, nous sommes; de revenir aux fruits de l'histoire européenne: les valeurs des Lumières, l'État de droit, la démocratie, le respect, la tolérance. Bien sûr, il y a dans la vie diplomatique internationale des nécessités. Il y a, de temps à autres, une certaine exigence de pragmatisme. Mais il y a aussi, et ce moment-là est venu, l'exigence de rappeler ces valeurs fondamentales lors des moments-clés. Les membres du gouvernement, comme chacun dans cette assemblée, ont suivi les événements de la nuit de vendredi à samedi. Immédiatement, le samedi matin, M. Didier Reynders et moi-même avons réagi. Premier point: nous condamnons toujours, et en Turquie aussi, l'usage de la force pour capter le pouvoir. Dans le même temps, dans la même communication, dès le samedi matin, avec M. Didier Reynders, nous indiquions d'emblée qu'il fallait appeler à la retenue, à la proportionnalité dans les réactions. Dès le samedi matin, nous redoutions déjà la tentation d'utiliser un momentum pour s'orienter vers des comportements inacceptables. Et je veux être très clair. Je le dis avec la plus grande solennité, au nom du gouvernement: ce qui se passe aujourd'hui en Turquie, et je mesure le mot que j'utilise, est un dérapage, est une dérive autoritaire totalement inacceptable, que nous condamnons! Ik wil ook duidelijke taal spreken. Ja, er is een toetredingsproces, maar ik ben ter zake tegenover u altijd duidelijk geweest, ook als het gaat over de akkoorden met betrekking tot de vluchtelingen: geen blanco cheque. We zijn daarover zeer duidelijk. Ik bevestig dit voor ons belangrijke engagement. De realiteit is zeer duidelijk. Que se passe-t-il en Turquie pour l'instant? Le constat est clair. De plus en plus, et pas seulement depuis ces derniers jours, la Turquie est en train de tourner le dos aux valeurs européennes et au projet européen. Ici et maintenant, on ne peut que constater que l'adhésion de la Turquie n'est rien d'autre qu'un mirage, dans la situation que nous connaissons aujourd'hui. Si elle devait être rétablie, nous considérerons que la peine de mort est une ligne rouge totalement infranchissable à nos yeux. Nous faisons ce plaidoyer avec beaucoup de conviction dans les enceintes européennes, pour susciter l'adhésion de nos collègues européens dans ce cadre. Een aantal leden heeft terecht de aandacht op de situatie in België gevestigd. Wij hebben de laatste dagen en uren ook daar initiatieven ter zake genomen. Wij willen geen overdracht van deze conflictsituatie naar België. Dat is voor ons onaanvaardbaar. Wij hanteren het principe van cohesie, het principe van respect, het principe van tolerantie. Dat blijft voor ons een cruciaal punt, daarover bestaat geen twijfel. Maandag vond een vergadering van de Nationale Veiligheidsraad plaats. Op die gelegenheid heeft de regering, mijn collega’s en ikzelf, een duidelijke boodschap aan onze veiligheidsdiensten gegeven. De bedoeling is zeer duidelijk. Wij willen dat onze veiligheidsdiensten zeer alert blijven met het oog op het behouden van de cohesie: een nultolerantie voor bedreiging, een nultolerantie voor intimidatie. Je veux enfin, pour être précis, répondre à une interpellation qui m'a été adressée dans le cadre des relations diplomatiques. Nous avons effectivement constaté des expressions de la part de collègues qui travaillent à l'ambassade de Turquie, qui ne sont pas acceptables à nos yeux. Je vais être très clair sur ce point: il y a des pratiques sur le plan diplomatique que nous entendons faire respecter. Je vous annonce que nous avons demandé que l'ambassadeur de Turquie soit convoqué aux Affaires étrangères cet après-midi afin de donner des explications sur la situation. C'est la première étape. En fonction des explications qui seront données, le gouvernement appréciera quels types de conséquences doivent être réservés à ce qui n'est pas acceptable à nos yeux dans les expressions qui ont été mentionnées et que personne, ici, lorsque l'on adhère aux valeurs démocratiques, ne peut respecter. En un mot et en conclusion, monsieur le président, chers collègues, nous n'allons pas baisser les yeux. Nous n'allons pas nous boucher les oreilles sur ce qui se passe en Turquie. Nous n'acceptons pas que des milliers, peut-être même des dizaines de milliers de fonctionnaires, de magistrats, de professeurs, d'enseignants soient mis en cause en quelques heures, en quelques jours dans le cas de ce qui s'apparente à une dérive que nous ne pouvons pas tolérer. Nous défendons l'État de droit. Nous défendons la démocratie. Nous allons le faire en Belgique. Nous allons le faire en Europe. Nous allons mobiliser dans toutes les enceintes, y compris dans le cadre de l'OTAN, pour porter effectivement les valeurs auxquelles nous croyons.
Monsieur le président, bien sûr, il est intolérable de prendre le pouvoir d'une démocratie, d'un pays, avec une armée. Il est tout aussi intolérable de prendre le pouvoir dans une démocratie en arrêtant des juges, des journalistes, des professeurs d'université. Tout le monde l'a dit. Monsieur le premier ministre, vos propos ont été rassurants. Nous n'allons pas rester au balcon. Le gouvernement va prendre des dispositions diplomatiques, des dispositions politiques et internationales fermes à l'égard de ce qui se passe. Depuis quelques mois, le gouvernement Erdogan arrête des journalistes; à présent il arrête des juges, il arrête des enseignants. Il ne s'attaque donc plus seulement à la liberté d'expression, il s'attaque littéralement à la liberté de pensée. Cela ne peut que nous inquiéter.
Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour vos paroles rassurantes. Je pense que nous sommes tous d'accord dans cet hémicycle à propos de la gravité de la situation. Vous parliez de "dérapage", mais les attaques contre la liberté de pensée en Turquie constituent plus qu'un dérapage. Toutes les personnes qui sont arrêtées en ce moment sont reconnues pour leurs qualités intellectuelles et osent dire ce en quoi elles croient. Erdogan est en train de les rayer de la carte. Je suis donc rassurée par vos propos et vous souhaite beaucoup de courage pour tout ce qu'il reste à entreprendre dans la condamnation de ces faits.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, u hebt vandaag eindelijk gezegd dat de praktijken van Erdogan en de uitwassen ervan in dit land onaanvaardbaar zijn, terecht. Maar het mag niet daarbij blijven, het mag niet bij harde woorden in dit halfrond blijven, u moet hierbuiten even duidelijk zijn en, vooral, u moet ernaar handelen. Ik hoor hier verschillende leden van regeringspartijen, mevrouw Jadin en de heer De Roover, zeggen dat Turkije, wat hen betreft, niet mag toetreden tot de Europese Unie, maar er wordt niet naar gehandeld, mijnheer de eerste minister. Deze week was er een Europese Raad, daar heeft België niet gevraagd om de toetredingsonderhandelingen stop te zetten. Wel integendeel, volgende week wordt de Turkse minister voor de EU-zaken opnieuw uitgenodigd op een informele top van de Europese Raad, net om over een EU-uitbreiding te praten. Ondertussen loopt de miljardenstroom aan pretoetredingssteun, iets dat in 2014 werd afgesproken met de Europese Unie, gewoon verder naar Turkije. Houdt het dus alstublieft niet bij woorden maar handel er ook naar. Het is waanzinnig. Begin deze maand heeft Erdogan aangekondigd, hij heeft blijkbaar nieuwe stemmen nodig voor zijn AK-partij, dat hij drie miljoen Syrische vluchtelingen Turks staatsburger gaat maken. Als u zo voortdoet, kunt u daarvan meteen ook EU-burgers maken. Mijnheer de eerste minister, als democraat en overtuigd Europeaan weiger ik daaraan mee te doen en reken ik op hard verzet en onmiddellijke stopzetting van die toetredingsonderhandelingen.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, u hebt duidelijke taal gesproken, bedankt voor uw antwoorden. Wij mogen niet toekijken terwijl er een afglijding is naar een totalitair regime. Maar, dat mag geen eenmalige veroordeling zijn, dat moet de focus blijven de komende maanden en jaren. Ik ben ook eens en ben blij met uw oproep om ons hier eensgezind te verenigen rond het fundamentele. Een fundamenteel aspect is onze democratische rechtsstaat en op dat vlak mogen wij geen compromissen sluiten. Dat betekent dat politieke meningen vrij geuit en bediscussieerd moeten kunnen worden en dat geweld, bedreigingen en intimidatie geen enkele plaats hebben en streng bestreden moeten worden.
Mijnheer de premier, collega’s, ik ben tevreden over de breed gedeelde verontwaardiging in dit halfrond. Sta mij echter toe om een tweet van minister Reynders niet te categoriseren als een officiële persmededeling toen de coup volop aan de gang was en de Turkse bevolking op zoek was naar steun, democratische steun. Soms is er iets meer nodig dan dat en moet men ook sneller zijn dan dat. Ik deel woord voor woord elk democratisch principe dat u hier hebt neergezet. Het is goed dat er nu een duidelijke reactie komt. Ik heb u twee zaken horen zeggen: de ambassadeur wordt deze namiddag ontboden en de invoering van de doodstraf is een rode lijn. Voor ons is de rode lijn al overschreden. Ik meen dat de rode lijn op dit moment voor onze bevolking allang is overschreden. Mijnheer de eerste minister, die rode lijn moet u aan iets doen denken. Ze moet u misschien inspireren om ons buitenlands beleid te herdenken, het te herdenken volgens die democratische principes die we hier vandaag over meerderheid en oppositie heen allemaal hebben gehuldigd. Dan verwijs ik naar de problematische vluchtelingendeal en naar onze onvoorstelbaar problematische houding ten aanzien van een dictatoriaal regime als Saoedi-Arabië. Ook daar mogen we niet over zwijgen. Helaas vindt onze fractie hier op dat vlak echter bitter weinig steun.
Mijnheer de eerste minister, ik wil u danken voor deze duidelijke verklaring hier in de Kamer. Die heeft haar belang. Misschien had het wat eerder gekund, zoals we al gezegd hebben. Het feit dat u de ambassadeur op het matje zult roepen is eveneens belangrijk. Ook dat had misschien wat eerder gekund. Het bewijst in elk geval dat een parlementair debat zijn waarde heeft omdat het parlementair debat hier duidelijk een stelling heeft doen innemen. Ik heb jammer genoeg geen antwoord gekregen op een ander punt. We weten dat de minister van Binnenlandse Zaken gezegd heeft dat de gebeurtenissen in Limburg een lokale aangelegenheid zijn. Ik had wel graag van u vernomen of de regering zelf samen met de plaatselijke autoriteiten, niet alleen in Limburg, acties zal ondernemen? Ik herhaal mijn vraag om dat toch te doen. Ik meen dat het wel nodig is.
Monsieur le premier ministre, vous avez pu ressentir l'émotion et l'indignation de la Chambre, tous groupes confondus. C'était important d'entendre ce signal. Vos paroles ont été claires, bien que tardives, certes, surtout si l'on considère les premières informations du ministre des Affaires étrangères concernant la Turquie. Cependant, vous avez été clair, et nous apprécions la convocation de l'ambassadeur de Turquie en Belgique. S'il apparaît que certains diplomates n'ont pas respecté les règles de la diplomatie, je pense que ceux-ci n'ont plus leur place ici sur le sol belge et qu'ils doivent retourner dans leur pays. Cela doit être clair. Par ailleurs, j'estime également qu'il serait important qu'une consultation des ambassadeurs de l'Union européenne en Turquie ait lieu, et que l'on vérifie dans quelle mesure il ne convient pas de les rappeler pour consultation. Cela me paraît important. Ce qui est en train de disparaître en Turquie, c'est la liberté, l'État de droit et la démocratie. Il ne faut pas oublier que, à côté de tous ceux que l'on voit aujourd'hui déchaîner la haine et la terreur, il y a en Turquie des milliers, et même des millions de Turcs qui tiennent aux valeurs de liberté, de démocratie et d'État de droit, qui sont de vrais Européens et qui attendent que l'on soit à leurs côtés.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, ik dank u zeer voor uw antwoord, waarin u, mochten er nog onduidelijkheden zijn, duidelijkheid hebt verschaft. Behalve over concrete maatregelen moeten wij ook even nadenken over hoe een sfeer zoals ze de voorbije dagen heeft plaatsgevonden, is kunnen ontstaan. Ik zal een heel kort citaat geven van 19 mei 2016, dus van vóór de gebeurtenissen. Het is een citaat van Tahmina Akefi, een Nederlandse auteur van Afghaanse afkomst. Zij zegt dat Ebru Umar, een Turks-Nederlandse journaliste, die is aangeklaagd omdat zij president Erdogan zogezegd had beledigd, vandaag op een geheim adres moet verblijven, omdat zij in Nederland niet langer veilig is. Ik citeer haar nu: “Dat komt voor mij niet als een verrassing. Door altijd maar tolerant te zijn, droeg Nederland actief bij aan de loyauteit die migranten koesteren voor hun herkomstland. Migreer je als Nederlander naar zo een land, dan moet je je daar wel aan de gebruiken houden. Maar mensen die naar het Westen komen, vinden het op een of andere manier allesbehalve vanzelfsprekend om zich aan te passen. Voordat ze de overstap maken, hebben ze al een beeld van het Westen: welvaart, maar qua normen en waarden deugt het van geen kant. Wat wij vrijheid noemen, zien zij als aanstootgevend. Met dat idee komen mensen uit streng religieuze landen naar hier. Sterker, ze eisen dat westerlingen hun gewoontes en tradities accepteren en, waar mogelijk, aanpassingen verrichten in het publiek domein. Europeanen willigen die eisen maar al te graag in.” Dat citaat toont aan dat ook mensen van zogezegd vreemde afkomst absoluut “ja” kunnen zeggen aan samenleven en dat zij absoluut een waardevolle bijdrage kunnen zijn. De stem van voormelde Afghaanse vrouw, die nu in Nederland leeft, moet ons inspireren bij de analyse van het probleem waarvan wij vandaag de gevolgen ondervinden.
Monsieur le premier ministre, merci beaucoup pour les précisions qui nous ont été données. Nous avions besoin d'un message clair et nous l'avons eu. Les premières réactions du gouvernement avaient eu lieu déjà samedi dernier. C'est important, tout comme il est important de mettre l'accent sur le fait que nous aimons la démocratie, la liberté, l'État de droit. C'est ce qui nous fait tenir ensemble; c'est ce pour quoi nous nous sommes battus; c'est ce pour quoi des générations avant nous se sont battues. Ce sont des valeurs que nous souhaitons partager et défendre le plus largement possible et, dans ce contexte-là, réaffirmer très fortement.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, premier, het is een goede zaak dat u deze namiddag de ambassadeur ontbiedt. Wat ons betreft, had dit gisteren al mogen plaatsvinden. Ik hoop ook dat u hem in dezelfde duidelijke bewoordingen als minister-president, Geert Bourgeois, laat weten dat de uitlatingen van zijn medewerker op de ambassade ontoelaatbaar zijn en dat die man het conflict enkel en alleen maar importeert, in plaats van de nodige kalmte te bewaren. Ik hoop dat u bij de ambassadeur aandringt op een gepaste reactie.
Mijnheer de eerste minister, gisteren had de nieuwe Britse eerste minister, Theresa May, een ontmoeting met de Europese president. Zij heeft daar laten weten dat het Verenigd Koninkrijk niet van plan is om het EU-voorzitterschap in de tweede helft van 2017 op te nemen. Dat is niet verwonderlijk; dat is logisch. Het is een teken dat het Verenigd Koninkrijk een kleinere rol wenst te spelen in de EU, in afwachting van de definitieve brexit. Men kan inderdaad moeilijk de agenda van de toekomst van de EU vastleggen, als men er binnenkort geen deel meer van uitmaakt. De vraag is dan wie het voorzitterschap in de plaats van het Verenigd Koninkrijk zal waarnemen. Vorige week was u in Warschau. Misschien hebt u al informeel kunnen aftoetsen met uw collega’s hoe dat het best kan worden ingevuld. Enkele dagen geleden liet minister Reynders reeds weten dat België, indien nodig, bereid zou zijn om het voorzitterschap op te nemen in die periode. Dat lijkt ons een interessante piste om te onderzoeken, mijnheer de eerste minister. België is namelijk steeds een van de grootste voorstanders en drijvende krachten van het Europese project geweest. Onze vorige voorzitterschappen werden ook altijd positief beoordeeld door de andere lidstaten, recent nog in 2010. Dat voorzitterschap werd toen toch zeer goed waargenomen, ondanks het feit dat de regering in lopende zaken was. Mijnheer de eerste minister, wat zal er gebeuren met het EU-voorzitterschap in de tweede helft van 2017? Overweegt België officieel het voorzitterschap over te nemen? Wanneer wordt hierover beslist?
Er hebben de voorbije dagen inderdaad informele gesprekken over de volgende Europese voorzitterschappen plaatsgevonden in de marge van de top in Warschau. In de weken na het referendum heeft iedereen begrepen dat een voorzitterschap van het Verenigd Koninkrijk tijdens het tweede semester van 2017 een moeilijke optie was. De nieuwe eerste minister heeft bevestigd hetgeen u hebt gezegd, namelijk dat Groot-Brittannië het voorzitterschap niet zal waarnemen. In dat kader waren er vandaag informele gesprekken. De procedure in het kader van COREPER is nog niet afgerond. Het jongste voorstel van Donald Tusk is dat Esland zes maanden vroeger het voorzitterschap zou vervullen. De optie van een Belgisch voorzitterschap is geen initiatief van België, het is een idee, een informele piste van andere actoren in Europese kringen, om logistieke en praktische redenen. De laatste uren gaat het voorstel meer de richting uit van een vervroeging met zes maanden van de verschillende voorzitterschappen. Dat is nog niet officieel, nu en de volgende uren loopt er een procedure in het kader van COREPER. Ik heb de indruk dat we de volgende dagen duidelijkheid zullen krijgen wat dat betreft. Hoe dan ook, als we het voorstel hadden gekregen, zouden we bereid zijn om de rol te vervullen.
Mijnheer de eerste minister, dank u voor uw duidelijk antwoord. Ik ben blij dat wij het voorstel gedaan hebben. U hebt bevestigd dat, indien het aan ons wordt gevraagd, we het zouden doen. Ik ben ook blij te horen dat onze collega-landen in de EU aan ons hadden gedacht als de natuurlijke vervanger van het Verenigde Koninkrijk. 2017 wordt sowieso een druk diplomatiek jaar met de NAVO-top en de brexitonderhandelingen. Wij wensen u veel succes en hebben er alle vertrouwen in dat uw regering dat ook goed zal afhandelen.
Monsieur le président, monsieur le ministre, vous avez bien choisi votre timing non pas pour faire du vélo, mais pour déposer les deux projets de loi sur le travail et les salaires. Cela fait des mois que l'on parle de ces projets, mais vous avez toujours prétendu que les textes n'étaient pas encore élaborés. Et juste au milieu des vacances d'été, vous décidez de les déposer. Quelle coïncidence! Avant que je ne devienne député, on m'avait dit que je m'apercevrais rapidement que le gouvernement dépose ses projets pendant les vacances d'été. Je ne voulais pas le croire. Mais force est de constater, aujourd'hui, que vous donnez raison aux personnes qui m'avaient prévenu. Deux textes ont donc été déposés, à savoir le projet de loi relatif à la compétitivité et celui relatif à la flexibilité. Pour ce qui concerne la compétitivité, on peut dire que depuis la loi de 1996, les travailleurs en ont bavé. Mais, après en avoir bavé pendant 20 ans, ils avaient enfin atteint le Graal, à savoir la suppression du handicap salarial. Maintenant, vous décidez de changer les règles du jeu. C'est assez incroyable! Vous retirez même les réductions de cotisations sociales ou, en tout cas, partiellement. Pourtant, on peut se demander si cela avait un effet réel sur le coût. J'en arrive ainsi à la flexibilité, ce que vous appelez le travail faisable. Je vous rappelle qu'au départ, il était question d'une compensation au fait de devoir travailler plus longtemps. Finalement, qu'auront les travailleurs comme compensation? Un système d'hyperflexibilité et une suppression ou, en tout cas, une diminution du sursalaire pour heures supplémentaires. Travailler plus pour gagner moins. Voilà la compensation que vous donnez aux travailleurs! Je peux vous en donner la preuve, monsieur le ministre. C'est écrit dans l'exposé des motifs. Je cite: "La production, le chiffre d'affaires et la marge bénéficiaire doivent être accrus tandis que les coûts doivent être réduits." Une chose est claire, c'est que ce projet est à la mesure du patronat. Monsieur le ministre, vous dites que ce projet va concilier vie professionnelle et vie personnelle. Un travailleur qui joue, aujourd'hui, au football tous les mercredis soir pourra-t-il encore le faire? Vous avez dit que les 100 heures qui seront rajoutées à l'annualisation du temps de travail le seront avec l'accord du salarié. Qu'est-ce qui garantit que ledit salarié ne sera pas licencié en cas de refus? Vous parlez de négociations dans les secteurs jusque fin 2016. Si à défaut d'accord, la loi s'impose, pourquoi les patrons négocieraient-ils? Votre projet n'est ni plus ni moins qu'une réduction des droits. Dans ces conditions, où est le travail faisable?
Mijnheer de minister, u hebt in de laatste week van het parlementaire jaar voor heel wat beroering gezorgd, niet zozeer omdat u gevallen bent, waarbij ik u overigens veel beterschap toewens, maar wel omdat u twee wetsontwerpen hebt ingediend en naar de NAR hebt opgestuurd. De timing zegt heel veel over uw respect voor de sociale partners, mijnheer de minister, maar het is vooral de inhoud van uw wetsontwerpen die voor veel beroering zorgt. U bent al meer dan een jaar bezig met het organiseren van rondetafelconferenties. U luistert naar iedereen en u hebt gezegd dat u bezig bent een menu voor werkbaar werk klaar te maken. Dat menu is blijkbaar klaar. Wat staat erop? De werknemer kan 100 extra overuren werken, zonder dat hij daarvoor een inhaalrustdag opbouwt, wat ook betekent dat hij 11 uur per dag of 50 uur per week kan werken zonder inhaalrust. Mijnheer de minister, uw menu wordt door de werknemers in dit land niet gesmaakt. Ik wil nog net niet zeggen dat zij er ziek van worden. U hebt gezegd dat iedereen in dit land flexibiliteit vraagt. De werkgevers vragen flexibiliteit, maar ook de werknemers, mijnheer de minister. Ik heb u al herhaaldelijk gezegd dat u nergens, maar dan ook nergens tegemoetkomt aan de vraag naar flexibiliteit van de werknemers. Denkt u echt dat een werknemer werk en privéleven kan combineren door 11 uur per dag, 50 uur per week en 100 extra overuren te werken zonder inhaalrust? Daar ben ik niet van overtuigd, mijnheer de minister. Niet alleen de werknemers smaken uw voorstel niet, ook de N-VA en Open Vld smaken uw voorstel blijkbaar niet, want zij vinden dat de werknemer in uw voorstel nog te veel te zeggen heeft. Daar ben ik het niet mee eens. U hebt zelf al verscheidene keren gezegd dat 1,6 miljoen werknemers in dit land al in een sector werken waar de 38-urige werkweek op jaarbasis is afgesproken. Zij hebben dat in onderling overleg gedaan. Mijnheer de minister, ik wil u nogmaals oproepen om uw wetsontwerp in de vuilnisbak te gooien. Laat het aan de sociale partners over, want zij hebben al bewezen dat zij in staat zijn om een antwoord te bieden, als er vraag naar flexibiliteit is.
Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, malheureusement, vous avez eu un petit accident de vélo. J'espère que vous êtes meilleur joueur de poker. Mais j'ai l'impression que ce n'est pas le cas. Vous êtes meilleur cycliste que joueur de poker. Lorsque le gouvernement a pris la décision de faire un budget, il a mis sur la table un codicille ou une annexe comprenant différentes dispositions sociales, et il s'est mis la rue, les travailleurs et les forces syndicales à dos, ainsi que l'ACW. Aujourd'hui, vous transmettez votre projet au Groupe des Dix. Les textes n'étaient pas prêts. Ils le sont enfin. Il y en a deux. Que constate-t-on? M. Timmermans dit que vous n'allez pas assez loin. Il dit que c'est vraiment mauvais et que vous allez faire de la Belgique un véritable désert social. Vous aviez abattu tout votre jeu en vous disant que vous iriez au front contre les organisations syndicales en espérant avoir le patronat derrière vous. Je peux vous comprendre; je sais d'où vous venez. Vous pouviez vous dire aussi que tout le gouvernement serait derrière vous. Et voilà que vous vous faites planter un couteau dans le dos par votre collègue De Croo, le chef de file de l'Open Vld! Il dit que les textes peuvent encore être discutés, qu'il se fout de l'accord des partenaires sociaux et que c'est le gouvernement qui décidera. Monsieur le vice-premier ministre, croyez-vous que c'est cela, bien jouer aux cartes? Il faut respecter la concertation sociale! Vous transmettez un texte pendant les vacances. Or vous savez pertinemment bien qu'avant la fin août, il n'y pas de réunion du Groupe des Dix. Je voudrais savoir comment vous allez organiser cette concertation sociale pendant les vacances. C'est ma première question Vous dites que vous voulez un accord pour la fin août. Or la première réunion a lieu fin août! S'il n'y a pas d'accord, allez-vous donner une prolongation? C'est ma deuxième question. S'il n'y a pas d'accord, allez-vous faire d'autres propositions constructives? Avez-vous une marge? C'est ma troisième question. Dernière question: rassurez-moi, existe-t-il bien un accord au sein du gouvernement?
Mijnheer de minister, ik wens u vooreerst sterkte en veel beterschap na uw ongeval. U bent nog niet klaar voor de Tour de France, maar misschien lukt het volgend jaar. Monsieur le ministre, le moins que l'on puisse dire, c'est que la sortie de votre projet de loi a entraîné une flopée de réactions, à la fois sur la modernisation de l'organisation du travail mais aussi sur la loi de 1996 sur les salaires. Il y a eu des réactions des partenaires sociaux. Jusque-là, rien de plus logique. Mais cela a surtout suscité une multitude de réactions de la part de vos partenaires de gouvernement. Sur Twitter, cela s'est déchaîné, de même que dans la presse. Des signaux ont aussi été directement envoyés par les partenaires sociaux. Le moins que l'on puisse dire, au vu et au su de tous, c'est qu'il existe manifestement un désaccord complet sur toute la ligne au sein du gouvernement. Vos partenaires, N-VA et Open Vld en tête, ont torpillé vos projets de loi. Je vous le dis très clairement; il y a, selon moi, quand même un point sur lequel le gouvernement s'est mis d'accord. Et ceux qui se sont exprimés se seront évidemment reconnus. Le gouvernement s'est mis d'accord sur un point, c'est qu'il vous a muselé. Il vous a empêché de venir vous exprimer et de poser des questions au sein de la Chambre. Cela aurait fait tache avant la belle communication gouvernementale prévue samedi prochain. Sur le fond, en matière de flexibilité, je pense, à l'inverse de certains collègues qui se sont exprimés avant moi, qu'il faut justement faire des avancées et qu'il faut moderniser l'organisation du travail, avec une flexibilité équilibrée. L'objectif ne peut pas être une flexibilité imposée uniquement par l'employeur. Dans ces matières, j'ai fait une série de propositions. Je les ai déposées et je les ai aussi envoyées aux partenaires sociaux. J'ose espérer qu'elles pourront participer à faire évoluer les débats. Monsieur le ministre, en avril dernier, le gouvernement avait décidé de boycotter les partenaires sociaux et avait fait un tri sélectif au moment de l'ajustement budgétaire. Vous avez retenu la leçon. Vous faites autrement. Vous changez d'approche. C'est ce sur quoi je vais vous interroger. En tant que ministre de l'Emploi, quelles sont vos garanties pour que la concertation sociale soit respectée? Les positions contraires exprimées au sein du gouvernement ne signifient-elles pas que ces projets de loi sont torpillés et que la concertation sociale ne sera en rien respectée? Je ne demande pas ici votre position mais bien celle du gouvernement. Quelle est-elle?
Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, chers collègues, het is juist dat over het onderwerp al heel veel gediscussieerd is. Nous avons approuvé une notification le 9 avril dernier. Op basis van die notificatie is er heel veel over de wet-Peeters gediscussieerd, zonder dat er teksten waren. Niemand had een tekst, niemand wist de concrete inhoud van de voorstellen. Dat is een beetje bizar, het is niet zo vaak voorgekomen. Hoe dan ook, sinds 9 april hebben we heel veel informeel overleg met de sociale partners gepleegd. Nous avons réuni plusieurs fois les partenaires sociaux, ensemble et séparément, pour trouver un moyen de stimuler le dialogue social et aboutir à une solution dans deux dossiers très délicats: le travail faisable et maniable ainsi que la loi de 1996. Wij hebben begrepen dat de sociale partners, de Groep van Tien, verschillende keren bij elkaar zijn gekomen om daarover te spreken. In de notificatie van 9 april staat uitdrukkelijk dat de minister van Werk, na overleg met de Groep van Tien, een wetsontwerp in de Ministerraad zou indienen, uiterlijk vóór het zomerreces. Door het feit dat wij heel wat informeel overleg hebben gehad, hebben wij die deadline net gehaald. Stel u voor dat ik geen teksten aan de Groep van Tien zou hebben bezorgd, dan had u hier gevraagd waar mijn teksten waren en mij erop gewezen dat ik ze had beloofd vóór juli. Wij hebben absoluut alles gedaan om de teksten aan de Groep van Tien te bezorgen. Op 15 juli hebben wij zowel de tekst over werkbaar werk als de tekst over de wet van 1996 bezorgd, met de vraag, voor alle duidelijkheid, mijnheer Massin, om ons zo snel mogelijk een reactie te geven. Ce n'est pas une astuce pour expédier les textes en pleines vacances. Ik heb gevraagd om zo snel mogelijk een advies te geven. Le Groupe des Dix peut marquer son accord pour organiser des réunions en août et en septembre, en précisant qu'il a besoin de temps. Ik meen dat ik correct gehandeld heb toen ik aan de Groep van Tien gevraagd heb mij een advies te bezorgen. Ik heb ook correct gehandeld toen ik de tekst niet alleen aan de Groep van Tien bezorgde maar ook aan de leden van de federale regering, om ervoor te zorgen dat zij die tekst niet via een omweg kregen, met alle commentaar van dien. Het is normaal dat Parlementsleden die deze teksten gekregen hebben via hun collega’s in de regering daar ook al uitspraken over doen. Dit is een democratie, godzijdank. Iedereen kan zich uitspreken wanneer en hoe men zelf wil. Ik wil echter een duidelijke oproep doen. Wij willen het sociaal overleg alle kansen geven. Ik hoop dat de Groep van Tien zich zo snel mogelijk over de teksten buigt. Het klopt niet, mevrouw Kitir, dat wij ze naar de Nationale Arbeidsraad hebben gestuurd, wij hebben ze naar de Groep van Tien gestuurd, die ze op zijn beurt naar de Nationale Arbeidsraad heeft gestuurd. Dit is wat technisch. Het klopt dat de tekst over werkbaar werk naar de Nationale Arbeidsraad kan worden gestuurd voor bepaalde delen van de wet van 1996. Wij hebben de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven alle kansen gegeven. Die heeft er intern, informeel weken en maanden over gedaan. Wij hebben de sociale partners alle kansen gegeven om elkaar te vinden. Daarom heeft het wat meer tijd gevraagd dan voorzien. U mag mij nu dan ook niet verwijten dat wij er veel tijd voor hebben uitgetrokken en dat de teksten nu, voor de vakantie, worden doorgestuurd. Mijn eerste oproep is: sociale partners, neem dit ter harte, kijk wat u zelf kunt doen. Ik heb begrepen dat de sociale partners zeggen bereid te zijn over bijvoorbeeld occasioneel telewerk zelf een cao af te sluiten of inzake glijdende werktijden er zelf iets aan te doen. Die ruimte is er. Evenwel, in het regeerakkoord staat duidelijk dat wanneer er geen akkoorden worden afgesloten het aan de regering is om op het juiste moment te zeggen wat het zal worden. Dat zal ook gebeuren. Mijnheer de voorzitter, ik hoop dat wij ook in dit Parlement, wanneer eerst de sociale partners en de regering hun werk hebben gedaan, uitgebreid de kans zullen krijgen hierover te discussiëren. Over het laatste element, het menu, wil ik duidelijk zijn. Ik heb altijd gezegd dat als de sociale partners het menu willen uitbreiden, ik de eerste zal zijn om die uitbreiding eraan toe te voegen. Het is een menu dat aan de sectoren de mogelijkheid biedt op een goede manier het arbeidsrecht te moderniseren. Er blijft nog altijd heel veel onduidelijkheid, daarom zal ik iedereen de teksten laten bezorgen, dan hebt u tijdens de vakantie wat interessante lectuur. Ik hoop dat we dan met de teksten in de hand kunnen discussiëren, wetende waarover het gaat.
Monsieur le ministre, concernant le délai, excusez-moi de rire légèrement de ce que vous racontez. Vous dites avoir tenu vos engagements et déposé les textes dans les délais prévus. Comment cela se fait-il alors que les syndicats se sont offusqués au moment où vous avez déposé les textes? Il faudra que vous trouviez une meilleure justification de ce timing. Sur le fond, ce qui est clair c'est que vous voulez faire de la semaine des 38 heures une coquille vide. Demain, si ce texte passe, un travailleur pourra être prévenu sept jours à l'avance, voire 24 heures à l'avance, de son horaire. Cela signifie que la vie personnelle des travailleurs sera cadenassée par les exigences patronales. Quand un couple se demande qui est le patron à la maison, eh bien maintenant, ce sera le patron du travailleur! Ce sera lui qui déterminera qu'untel ne peut pas aller au foot parce qu'il doit travailler à l'usine, ne peut pas aller chercher les enfants tel jour parce qu'il doit travailler dans l'entreprise. Au PTB, nous ne voulons pas de ce genre de société. Nous voulons une société où les gains de productivité sont convertis en réduction du temps de travail; un travail plus souple et un partage du temps de travail qui permet à chaque sans-emploi d'avoir un "job job job".
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw uitleg en voor de inspanningen die u hebt gedaan om de Groep van Tien hierbij te betrekken. Als u na een jaar onderhandelen echter nog steeds met dit menu komt aanzetten – ik herhaal het nogmaals: 11 uur per dag werken, 50 uur per week en 100 overuren zonder inhaalrust – dan heb ik maar één raad voor u, mijnheer de minister: volg in de zomerperiode misschien eens kookles, want uw menu smaakt echt niet.
Monsieur le ministre, j'entends bien vos explications, mais j'ai l'impression que vous êtes un ministre sous tutelle, comme un parti du gouvernement. Ce n'est pas vous qui décidez, c'est M. Timmermans et la FEB, qui vous disent que nous n'allez pas assez loin. Comme votre collègue, M. De Croo qui dit que c'est de toute façon, le gouvernement qui tranchera, et que vous n'allez tout de même pas assez loin. Vous dites que vous avez entendu les partenaires sociaux. Je me demande lesquels. La patronne de l'ACW, Mme Ska, est aussi offusquée que M. Goblet, et je sais bien que ce dernier n'est pas l'un de vos amis. J'entends bien qu'on parle de modernisation, et cela vaut aussi bien pour Mme Fonck que pour vous. Modernisation - vous m'excuserez - ne signifie pas régression!
Monsieur le ministre, vous n'avez évidemment pas répondu pour le gouvernement. Dans le fond, vous dites exactement le contraire. Vous dites que vous avez respecté l'accord de gouvernement, et vos partenaires disent exactement le contraire. Personne n'est dupe: il n'y a évidemment pas d'accord en la matière, et s'il y a entente, c'est une entente de façade. Je me pose une question fondamentale. Qu'est-ce qu'un gouvernement qui torpille des projets de loi avant même que ceux-ci n'aient été examinés par le Groupe des 10? C'est du jamais vu! Pour moi, c'est d'abord et avant tout le reflet d'un gouvernement qui n'a aucun respect pour la concertation sociale, et qui se fout royalement de l'apport des syndicats et des employeurs. À l'inverse de vous, et de certains partis de la majorité, je crois justement que l'ensemble des partenaires sociaux peut apporter son expertise pour faire évoluer positivement ces projets de loi. Car, oui, nous avons besoin de faire évoluer l'organisation du travail de manière équilibrée et efficace! J'ose espérer qu'en la matière, ce gouvernement ne permettra pas que la concertation se limite à une concertation de façade et qu'il permettra un réel apport de l'ensemble des partenaires sociaux. C'est votre responsabilité, en votre qualité de ministre de l'Emploi et de l'Économie.
Monsieur le président, monsieur le ministre, je ne dois pas vous rappeler que dans quelques jours aura lieu l'inauguration de la foire de Libramont. C'est dans cette optique que je souhaite revenir sur le sujet aujourd'hui. Le secteur agricole, pour lequel je suis souvent intervenue au parlement, est aujourd'hui dans l'ensemble en grande difficulté. Nous pouvons parler du secteur laitier, du secteur porcin, du secteur céréalier, du secteur des grandes cultures ou du secteur de la viande. Je sais, et je reconnais, le travail que vous avez déjà réalisé avec conviction. Vous avez souhaité mettre à l'ordre du jour différentes initiatives pour les Conseils européens, que vous avez défendues corps et âme. Souvent, vous avez été entendu. Différentes mesures ont été prises. Des montants ont été mobilisés, débloqués. Aujourd'hui, la répartition apparaît dans la presse: 350 millions d'euros sont à partager entre les États membres; la Belgique devrait en recevoir 11 millions d'euros et 150 millions d'euros pour réduire volontairement la production de lait. Certes, ce sont des réponses européennes. Ce sont de bonnes initiatives. Mais, je souhaitais en parler avec vous aujourd'hui parce que ce ne sont pas des solutions structurelles. Ce sont des solutions ponctuelles. Monsieur le ministre, avez-vous pris contact avec vos homologues, flamand et wallon, concernant ces différentes mesures? Avez-vous rencontré des représentants du secteur? Quel est l'agenda? Quand les critères de répartition seront-ils décidés? Quand cet argent sera-t-il disponible pour les exploitations agricoles? Quelle position pourrez-vous encore défendre lors de prochains Conseils européens? Je sais que vous êtes le porte-parole de la Belgique à la Commission européenne et je sais que vous défendez le secteur corps et âme. À chacun ses responsabilités. Je voulais aujourd'hui faire le point avec vous, à l'ouverture de cette foire de Libramont qui est un rendez-vous important pour le monde agricole.
Madame la députée, le monde agricole traverse une crise grave, profonde, durable et multisectorielle puisqu'elle frappe le secteur du lait, du porc, mais aussi d'autres branches. Les premières récoltes de céréales s'annoncent, hélas, extrêmement préoccupantes. S'agissant de la réunion qui s'est tenue ce lundi, nous avons, de concert avec les ministres régionaux, défendu une position forte en demandant que des mesures temporaires soient prises pour limiter, sur une base volontaire, la production de lait de manière à indiquer aux marchés qu'un paquet de mesures complémentaires devra être décidé. C'est un combat que nous menons depuis plusieurs mois. Ce qui a été obtenu lundi était impensable il y a encore trois mois, non seulement de la part de la Commission européenne, mais aussi de la plupart des États membres. Un mécanisme a donc été mis en place pour financer la limitation de la production laitière en comparant le dernier trimestre de 2016 avec celui de 2015. Une enveloppe complémentaire de 350 millions d'euros a été libérée. De la sorte, les États pourront ajouter, sous forme de top-up, la même somme afin que l'incitant soit suffisant sur le plan national et européen. Nous avons souligné, certes avec des accents différents au Nord et au Sud du pays, le caractère inédit de la mise en place temporaire d'un tel mécanisme par la Commission. Cependant, nous avons regretté les montants mobilisés pour ce faire, puisqu'ils correspondent, grosso modo, à une production gelée d'un milliard de litres de lait. Il est évident que je plaide pour que ces dispositions soient évaluées et étendues à l'échelle européenne et qu'elles puissent être complétées à l'échelon national de sorte qu'avec les mesures antérieures, elles puissent entraîner une réaction tangible sur les marchés. Aujourd'hui plus que jamais, le secteur du lait est à genoux. Si nous n'aboutissons pas à court terme, c'est à une série de drames que nous assisterons. Croyez bien que je suis totalement mobilisé à cet égard.
Monsieur le ministre, vous venez de dire que vous étiez complètement mobilisé mais je pense que, dans notre formation politique, nous avons toujours agi en faveur du secteur agricole. En tout cas, j'en suis convaincue. Je vous remercie pour les éléments de réponse fournis. Il est clair que l'on revient de loin. Il y a deux ou trois mois, il y a un ou deux ans, on n'aurait même pas pu penser une ébauche de solution telle qu'elle a été proposée aujourd'hui. Monsieur le ministre, certains ministres écrivent beaucoup, évoquent l'exception agricole. Je rappelle tout de même – je pense qu'il était intéressant de le dire aujourd'hui à la tribune – que la moitié de la Commission européenne provient du groupe PPE, que le commissaire européen est issu du PPE et donc, à chacun ses responsabilités aujourd'hui!
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Monsieur Nollet, quand vous aurez la parole, vous la prendrez. Maintenant, c'est moi qui l'ai et vous me laissez répliquer! À chacun ses responsabilités, à chacun son travail! Moi, je peux vous dire que lorsque l'on est proche du secteur et qu'on sait combien ce secteur travaille, le seul objectif, c'est qu'il ait un meilleur revenu. C'est à cela que nous devons travailler. Je lui souhaite quand même une excellente foire de Libramont, même si le cœur n'y est pas.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, wij weten allemaal dat het wettelijk basispensioen van een zelfstandige niet echt is om over naar huis te schrijven. Het is dan ook goed dat zelfstandigen zelf kunnen sparen om aanvullend een bijkomend pensioen op te bouwen. Zij kunnen dat via het vrij aanvullend pensioen voor zelfstandigen, maar ook via een tweede pensioenpijler voor zelfstandigen. Die is echter totnogtoe alleen geschikt voor bedrijfsleiders-zelfstandigen. Echte zelfstandige natuurlijke personen, die niet met een vennootschap werken, hebben niet de mogelijkheid om zich in te schrijven in een tweede pensioenpijler en moeten dus zelf dat aanvullend pensioen opbouwen binnen de 80%-regel fiscale gunstregime, zoals dat wel bestaat voor zelfstandige bedrijfsleiders. Dat is een ongelijkheid die moet worden weggewerkt. Wij hebben dat de voorbije maanden al een paar keer gevraagd. Eind vorig jaar hebt u bij de bespreking van de beleidsnota en -verklaring gezegd dat u de nodige stappen zou zetten om dat regime gelijk te trekken en in die tweede pensioenpijler te voorzien voor echte zelfstandige natuurlijke personen. Ik verneem dat u stappen in die richting hebt gezet en het voorstel zou hebben gelanceerd voor de Ministerraad om dat aanvullend pensioen tweede pensioenpijler voor de zelfstandige natuurlijke personen te kunnen voorzien met ingang van 2017. Ik las deze ochtend in een krantenartikel dat men ervan uitgaat dat die optie van aanvullend pensioen enkel interessant zou zijn voor zelfstandigen met een nettoloon van meer dan 30 000 euro. Ik stel mij daarbij vragen. Ik neem aan dat die tweede pensioenpijler voor elke zelfstandige natuurlijke persoon geldt. Wij wensen dat voor elke zelfstandige en wij wensen dat ook de tweede pensioenpijler voor zelfstandige natuurlijke personen op dezelfde manier wordt ingesteld, dus met dezelfde modaliteiten en hetzelfde fiscale gunstregime als voor de zelfstandige bedrijfsleiders. Kan u wat meer informatie en duiding geven bij het voorstel dat u hebt voorgelegd? Ik neem aan dat dit effectief een volledige gelijktrekking is tussen zelfstandige natuurlijke personen en zelfstandige bedrijfsleiders. Ten tweede, hoeveel kost dat voorstel en vanaf wanneer zal het worden ingevoerd? Ik hoop dat het niet in strijd zal zijn met het VAPZ en dat niet eerst het VAPZ zal moeten volgestort worden, om dan pas een beroep te kunnen doen op de tweede pensioenpijler, maar dat ze beiden kunnen worden opgebouwd.
Mevrouw, geachte collega’s, mijnheer de voorzitter, dit is inderdaad een belangrijke beslissing. De zelfstandige natuurlijke personen zullen dus een tweede pensioenpijler kunnen afsluiten, gelijkaardig aan die van de bedrijfsleiders. Het voorontwerp van wet dat in de Ministerraad werd goedgekeurd, is grotendeels gebaseerd op het aanvullend pensioen voor bedrijfsleiders. De tweede pijler voor zelfstandige natuurlijke personen is een langverwachte verbetering voor de pensioenen van de zelfstandigen. Het zal duizenden zelfstandigen de mogelijkheid bieden hun wettelijk pensioen aan te vullen. Samen met collega Bacquelaine ben ik dan ook zeer verheugd dat de Ministerraad met ons voorstel akkoord is gegaan. Het werd aangepast aan de situatie van de zelfstandige natuurlijke persoon die zelf zijn aanvullend pensioen organiseert. Dit in tegenstelling tot bedrijfsleiders bij wie de rechtspersoon het aanvullend pensioen organiseert. De tweede pensioenpijler voor zelfstandige natuurlijke personen komt boven op het vrij aanvullend pensioen voor zelfstandigen tot een maximaal niveau van 80 % van de vorige professionele inkomsten. De band tussen het VAPZ en het tweedepijlerpensioen voor zelfstandige natuurlijke personen behoort natuurlijk tot de fiscale bepalingen, een bevoegdheid van mijn collega, de minister van Financiën. Om van de belastingvoordelen voor het nieuwe tweedepijlerpensioen te kunnen genieten, zal de zelfstandige eerst een VAPZ-overeenkomst onderschreven moeten hebben. Er waren einde 2014 ongeveer 692 000 zelfstandigen in hoofdberoep in België. Ongeveer 60 % van de zelfstandigen werkt als zelfstandige natuurlijke persoon. Er waren in 2014 ongeveer 155 000 zelfstandigen die op een inkomen uit 2011 van 30 000 euro of meer bijdragen betaald hebben. Ermee rekening houdend dat niet elke zelfstandige een tweedepijlerpensioen zal willen opbouwen, denk ik dat in 2017 ongeveer 25 000 zelfstandigen effectief zullen deelnemen. Het budget bedraagt 12 miljoen euro op jaarbasis.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik respecteer sterk dat u zoveel inspanningen doet ter verbetering van het sociaal statuut van de zelfstandige. U bent daar goed bezig. Wij willen u daar graag verder in ondersteunen. Dit is een nieuwe stap naar de verbetering van het algemeen pensioen van de zelfstandigen dat boven op het wettelijk pensioen komt. Ik noteer dat u effectief zegt dat er een gelijkschakeling komt met het systeem van de bedrijfsleiders. Het aanvullende pensioen, de tweede pijler, komt boven op het VAPZ waardoor een zelfstandige beiden kan combineren binnen die 80 %-norm. Dat was toch wel belangrijk voor ons. Ik dank u en hoop dat wij spoedig tot de effectieve uitvoering van die regel komen.
Madame la ministre, vous étiez à Paris, comme moi, au mois de décembre dernier pour cet accord important de la COP 21, qui a eu pour ambition de limiter le réchauffement climatique à un maximum de 1,5 degré Celsius. C'était en décembre. Après le temps des belles paroles et des beaux engagements vient le temps de l'action. Il y a urgence, chers collègues. Les six mois entre janvier et juin 2016 ont été les plus chauds jamais enregistrés sur la planète depuis 1880, date des premières mesures. Madame la ministre, où en est la Belgique? À ma connaissance, vous vous êtes vus entre ministres compétents pour le climat mardi, mais vous n'avez pas encore pu aboutir sur une transposition dans l'accord de coopération du burden sharing. Mais vous préciserez les éléments de l'information dans votre réponse. La seule décision qui ait été prise, semble-t-il, est de vous revoir au mois d'août. C'est un peu court! Ma deuxième question est relative à la répartition de l'effort pour 2030, et non plus 2020. Est-il vrai, madame la ministre, comme la presse l'évoque ce matin, que vous ferraillez contre l'objectif assigné par l'Union européenne à la Belgique? Est-il vrai que vous envisagez d'utiliser un veto contre cette répartition? Est-il vrai que vous estimez que les propositions de l'Europe sont trop ambitieuses, alors que vous savez bien que c'est insuffisant? Je m'explique: les trajectoires que l'Europe a imaginées datent d'avant l'accord de Paris, d'avant la référence à une limite du réchauffement fixée à 1,5 degré Celsius. Tout ce qui a été dit aujourd'hui dans la presse est-il vrai de ce point de vue-là?
Monsieur Nollet, votre information est exacte, nous nous sommes vus entre ministres du Climat ce mardi matin très tôt. S'était joint à nous le ministre flamand de l'Énergie, M. Bart Tommelein. Il reste un point de l'accord de coopération qui est la transposition juridique de l'accord de politique du 4 décembre 2015. Il reste un point à trancher sur un document assez sophistiqué et qui comporte plus que les quatre pages de notre accord politique, à savoir une bonne trentaine de pages qui traduisent juridiquement cet accord. Cela montre bien qu'il n'est pas si facile de passer de l'un à l'autre. Le dernier point à trancher concerne le principe de solidarité entre les Régions en termes d'échanges valorisés, de cessions et d'achats, d'éventuels surplus en unités de conformité ou en sources de production en énergies renouvelables. L'idée est de trouver un mécanisme qui permette une préemption ou une proposition privilégiée entre Régions en cas de surplus à un pourcentage de la valeur du marché des unités de conformité ou des unités de sources d'énergies renouvelables. Nous cherchons la formule, raison pour laquelle nous avons demandé aux techniciens de se réunir pendant le mois d'août, afin de nous faire des propositions. Nous nous réunirons entre ministres, fin août, pour tester les différentes possibilités, car c'est la première fois qu'un tel système est mis au point. Vous avouerez qu'il est préférable que la Belgique atteigne ses objectifs avec une solidarité entre les différents niveaux de pouvoir plutôt que de laisser la possibilité à l'un ou l'autre niveau de pouvoir de s'adresser prioritairement à l'extérieur de la maison Belgique. Je ne ferraille pas de façon excessive et vindicative avec la Commission européenne. Vous savez que nous ne sommes pas trop mal placés, nous ne sommes pas les mauvais élèves de la classe. Nos efforts ont été comptabilisés. Certes, l'objectif a été revu de façon plus ambitieuse à Paris. Nous devons donc aussi nous adapter à cela. [[Cependant, au lieu des 38 %, nous sommes à 35 %, et les ministres régionaux de l'Environnement vont encore poursuivre leurs discussions avec l'Union européenne pour adapter cet objectif à la réalité belge.]] Dans ce cadre-là, vous connaissez l'existence du coefficient coût/efficience, qui permet justement d'affiner l'objectif des 35 % et de le rendre plus réaliste. Cela permettrait d'arriver à une valeur de 32,5 % environ. Le but est de prendre nos responsabilités pour réaliser cet effort à l'horizon 2030.
Madame la ministre, vous confirmez à cette tribune que nous négociez pour revoir, certes de manière non excessive comme vous dites, à la baisse ce que l'Union européenne vous demande. Madame la ministre, cessez de considérer le défi climatique comme une contrainte. C'est une opportunité. Lorsque votre administration est venue ici au Parlement le 19 juillet, présenter des scénarios pour une Belgique bas carbone, en présence de certains collègues, elle nous a dit que si nous définissions une trajectoire ambitieuse, il y aurait 80 000 emplois de plus en Belgique. Ce n'est pas une contrainte, mais une opportunité pour créer des jobs et diminuer la facture énergétique. Chaque année perdue comptera double au bout du compte. N'attendez pas. Jetez-vous tout de suite dans la bataille de la traduction en actions de cette ambition de Paris, plutôt que d'essayer de la freiner. Votre job, en tant que ministre du Développement durable, est d'accélérer la transition, pas de la freiner, pas d'essayer de jouer le veto ni de revoir à la baisse ce que demande l'Europe. Au contraire, la trajectoire européenne était à 2° Celsius, et maintenant elle doit être à 1,5° C: vous devez vous-même défendre, au niveau européen, un rehaussement des objectifs, autrement nous n'arriverons pas à contrer le réchauffement climatique.
Fin des questions orales.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. De heer Buysrogge, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le terrorisme sème la mort et le chaos lâchement, sauvagement, brutalement. Malheureusement, il ne se passe pas une semaine, pas un jour sans que nous pleurions les victimes innocentes de la folie meurtrière des mains armées de Daesh. Au-delà de nous marquer dans notre chair, ces attentats sont aussi une attaque lâche et frontale aux valeurs de notre société pluraliste: la démocratie, l'État de droit, le respect des droits fondamentaux et l'unité dans la diversité. Nous sommes tous d'accord pour dire que nous devons lutter avec force contre toute forme de terrorisme et de fondamentalisme. Nous devons déployer tous les moyens utiles et nécessaires pour empêcher le terrorisme. Nous devons renforcer notre sécurité; c'est plus qu'une évidence. Mais nous insistons sur le fait que la lutte contre le terrorisme ne requiert pas uniquement une réaction sécuritaire. Il faut, bien entendu, s'attaquer à certaines causes profondes qui permettent au terrorisme de trouver un terreau fertile. Ainsi, par exemple, il est urgent de mieux lutter contre les discriminations, de garantir l'égalité des chances dans nos démocraties. Je pense aussi à l'absolue nécessité de respecter le droit international, les conventions internationales, le droit humanitaire et les droits des réfugiés. Nos États sont des États de droit et doivent le rester, même face à la barbarie. Il ne peut y avoir de liberté sans sécurité et inversement. La sécurité sans le respect des principes démocratiques de l'État de droit est inacceptable. Notre point de départ est qu'aucune restriction des droits fondamentaux n'est justifiée.
Monsieur Crusnière, je suis évidemment d'accord avec vous pour dire que nous devons veiller collectivement à mieux lutter, de manière générale, contre les discriminations. Il s'agit ainsi de défendre nos valeurs de tolérance et respect. Je suis toutefois un peu surpris que vous fassiez, dans le cadre d'un projet de lutte contre le terrorisme, le lien avec la lutte contre les discriminations. J'imagine que vous ne sous-entendez pas que c'est parce qu'on n'aurait pas fait encore suffisamment d'efforts, c'est vrai, pour lutter contre les discriminations que cela induit nécessairement le terrorisme. C'est très sereinement et un peu surpris que je vous vois présenter un lien de cause à effet dans le cadre de ce projet.
Monsieur Ducarme, le terrorisme a un lien avec beaucoup de choses, comme vous le savez. Laissez-moi finir mon intervention et vous comprendrez in fine pourquoi j'ai fait ce lien. Je n'essaie pas ici de vous convaincre. Nous resterons souvent sur des débats idéologiques différents. Un jour peut-être, pourrons-nous nous retrouver sur toute une série de choses mais laissez-moi terminer ma démonstration et, à l'issue de celle-ci, vous comprendrez pourquoi j'en ai parlé. Indéniablement, notre point de départ, c'est qu'aucune restriction des droits fondamentaux n'est justifiée, à moins d'être nécessaire, proportionnée, légitime et même d'assurer la sécurité qu'elle est censée offrir. Il faut utiliser pleinement et évaluer en profondeur toutes les politiques actuelles de sécurité et d'application de la loi. Il convient donc de faire une évaluation en profondeur de toutes les politiques, de toutes les mesures et de tous les instruments actuels en matière de sécurité pour trouver ce qui fonctionne, repérer les faiblesses, déterminer les éventuelles lacunes ou failles et voir si les mesures sont mises en œuvre et utilisées correctement. C'est l'objectif tant de la commission d'enquête que de la commission spéciale. Cette évaluation est essentielle pour repérer les domaines problématiques et déterminer le type des nouvelles mesures nécessaires, le cas échéant. En effet légiférer dans la précipitation, sous le couvert de l'émotion, n'est pas un gage de pleine efficacité. Comme pour toutes les mesures sécuritaires, trois critères doivent être pris en considération pour apprécier leur bien-fondé. Le premier critère est la pertinence. Les mesures proposées sont-elles bien appropriées, bien ciblées, bien efficaces? Deuxième critère: la proportionnalité, c'est-à-dire la compatibilité avec les libertés publiques. Y a-t-il un juste équilibre entre l'objectif poursuivi et l'atteinte à l'exercice des libertés publiques de tous les citoyens? Troisième critère: la faisabilité. Les mesures sont-elles bien applicables? Les budgets et les moyens disponibles sont-ils suffisants pour les mettre en œuvre? Mon groupe l'a répété sans cesse: en matière de terrorisme, nous soutiendrons tous les textes qui résistent à cette triple analyse. C'est notamment sur cette base que nous avons soutenu tout à l'heure le texte sonnant la fin de l'anonymat des cartes de téléphone prépayées. Malheureusement, nous ne pouvons que regretter la façon dont les travaux ont été organisés autour de cette loi portant dispositions diverses. En effet, le texte sur lequel le gouvernement a reçu des avis du Conseil d'État en mars et en avril, qui s'est vu amputé de ses principales dispositions, courageusement évacuées vers des propositions de loi, n'a atterri finalement sur les bancs du parlement que le 6 juillet, pour un examen en commission le 12 juillet, et un vote dans la foulée. On peut se poser d'énormes questions. Dans des matières aussi sensibles que celles évoquées ici, est-ce bien sérieux? Quel manque de respect pour le travail parlementaire. Quelle vision déplorable du travail législatif que de considérer qu'alors que le gouvernement a mis six mois pour élaborer un projet de loi, critique assassine du Conseil d'État incluse, les parlementaires ne doivent pas prendre plus de 15 jours pour adopter un texte qui touche à la détention préventive, sous le feu de la critique du Conseil d'État, et qui touche à la liberté d'expression, semblerait-il en contradiction avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme – j'y reviendrai. Au terme du débat qui a suivi la présentation du projet par le ministre, nous ne sommes pas plus avancés, que ce soit au sujet des motivations mêmes des dispositions prises au regard de ce qui remonte du terrain ou sur la façon dont les objections du Conseil d'État trouvent une réponse dans le projet sous sa forme actuelle. Ne réduisons pas, s'il vous plaît, le parlement fédéral à une simple chambre d'entérinement! Cela dit, il ne faudrait pas résumer le présent débat à une question de forme, il faut aussi parler du fond. Tout d'abord, pourquoi cette aggravation des conditions de la détention préventive à charge des inculpés d'acte terroriste? En aucune manière, le gouvernement n'explique en quoi le régime actuel de la détention préventive de ces suspects constitue un handicap à la lutte en amont contre le terrorisme. Aucun acteur de terrain ne s'est fait, jusqu'à présent, l'écho d'un besoin particulier de réforme en ce domaine. Aucune évaluation de la loi n'est mise à disposition pour venir démontrer la nécessité de la mesure décidée ici. Alors, quid? Ne serait-ce pas là un pis-aller en rapport avec le débat sur la garde à vue que la majorité ne parvient pas à trancher en son sein. En un mot, et comme s'en inquiète notamment la Ligue des droits de l'homme, le gouvernement détourne le Code pénal de sa finalité en s'en servant comme d'un moyen de prévenir la commission d'une infraction au lieu d'y recourir en vue de la sanctionner. Il s'agit d'un changement de paradigme fondamental qu'il est incroyable de faire passer sans un véritable débat approfondi et éclairé par la parole de nombreux praticiens et théoriciens du droit. C'est pourquoi, en commission, nous avions demandé la tenue d'auditions. Le deuxième volet, qui mérite aussi que nous nous y arrêtions, porte sur la question de l'élargissement de la notion d'incitation. Le projet supprime, même en cas d'incitation indirecte, l'un des éléments constitutifs de l'incrimination, à savoir l'appréciation au cas par cas du risque de passage à l'acte. Cette modification touche l'un des droits fondamentaux et majeurs de nos règles démocratiques: la liberté d'expression et les restrictions de son exercice. Ceci suppose, sur la base de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, un examen minutieux de la légalité du texte, de sa proportionnalité ainsi que de sa nécessité. Qu'avons-nous dans ce domaine? Malheureusement rien. Pire, le projet gouvernemental n'hésite pas à transgresser tant la convention du Conseil de l'Europe que la directive, qui a pourtant été transposée en droit belge par la loi du 18 février 2013. Au nom de la lutte contre le terrorisme, ces textes européens ont effectivement limité la liberté d'expression, mais en assortissant cette limitation de la condition de l'évaluation par le juge du risque de passage à l'acte, a fortiori si aucune infraction terroriste n'est commise dans la foulée de cette incitation publique indirecte, ce qui n'est pas le cas pour qu'il y ait incrimination. Ce ne sont pas des restrictions minimes, on en conviendra. Prendre appui sur des infractions à ces conventions commises par d'autres États ne fait pas de ce projet un bon projet. Que dire de la nécessité? Le gouvernement nous dit qu'il y a des difficultés d'interprétation de l'article 140bis dans l'état actuel des choses. Sur quoi s'appuie-t-il? Nous n'en saurons rien. En tout état de cause, il conviendra désormais à chacun d'être excessivement prudent. N'importe qui publiant un "mort aux vaches" rageur sur sa page Facebook, même si cela n'entraîne aucune suite pourrait, à cause de ce texte, se voir condamné à une peine allant de cinq à quinze ans de prison. Ce ne serait pas exclu. Travailler de cette manière sur des questions aussi fondamentales de sécurité n'est un gage ni d'efficacité, ni, encore moins, de sérieux. Pour ces diverses raisons, mon groupe s'est abstenu en commission. Il ira plus loin aujourd'hui en votant contre ce texte.
Monsieur le président, je voudrais poser une question à M. Crusnière. Mon chef de groupe, M. Ducarme, est plus agile que moi et il a posé la question directement. Vous aviez annoncé qu'on allait comprendre pourquoi vous aviez lié terrorisme et discrimination. J'ai pris note, j'ai écouté. Vous aviez dit que vous feriez une démonstration. Vous avez parlé de détention préventive, de la notion d'incitation et de liberté d'expression. Vous avez parlé d'incrimination, mais incrimination n'est pas discrimination. Après, vous n'avez plus dit un mot de cela. Votre démonstration, je ne vais pas vous forcer à la faire mais je suis quand même un peu déçu parce que vous avez vraiment lancé un débat et puis après, plus un mot.
Mon introduction, monsieur le président et monsieur Miller, portait plus globalement sur la lutte contre le terrorisme au sens large. Nous avons ici un texte. Nous en avons déjà eu plusieurs et nous en aurons encore. Nous avons un travail conséquent qui est fait tant en commission spéciale qu'en commission d'enquête, et il faudra aussi que l'on traite de ce sujet-là. Cela me paraît également important. Nous sommes impatients. J'espère que les textes et les projets interviendront un peu plus vite au sein de ce parlement et surtout, que nous aurons le temps de les analyser sereinement dans un débat démocratique, en prenant le temps de la réflexion, avec des auditions s'il le faut. En effet, c'est cela qui nous a manqué dans le cadre de ce dossier. Je ne vais pas revenir sur la façon dont cela s'est passé mais je pense que les thèmes que nous abordons aujourd'hui et globalement dans la lutte contre le terrorisme, méritent effectivement des débats sereins, des auditions et surtout des prises de décisions en toute connaissance de cause.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik zal een korte uiteenzetting houden van op mijn bank. Ik wil beginnen met vast te stellen dat we een eerste terro-ontwerp hebben gehad, dan een tweede en er vandaag een derde ter bespreking ligt. Er zijn zes artikelen en twee grondige adviezen van de Raad van State. Voorts merk ik op dat de sereniteit die er vorige week woensdag bij de bespreking van onderhavig ontwerp leefde, in schril contrast staat met de verontwaardiging bij sommigen vandaag. Vorige week hadden we de tijd. Bovendien heeft de terrocommissie geen traditie om allerhande zaken te weigeren. Er worden wel degelijk hoorzittingen gehouden, maar dat moeten die natuurlijk zinvol zijn. We hadden twee uitgebreide adviezen van de Raad van State. Ik vind het een beetje kort door de bocht om daar nu heisa over te maken. Dan had men dat vorige week ook moeten doen en had men niet blij moeten zijn met een snelle, correcte behandeling. Men heeft toen de keuze gemaakt om de extra dag die er nog voor uitgetrokken was, niet te benutten en ik heb daartegen toen geen protesten gehoord. Ik vind dus de houding van sommigen weinig consequent. Ik kom tot de inhoud. Het terro-ontwerp III vind ik een belangrijk ontwerp. Het is een nieuwe stap in de strijd tegen de permanente dreiging van terrorisme, die er vandaag is. Het kan niet genoeg benadrukt worden dat wij in die strijd heel veel verwachten van onze Justitie, van onze politiediensten en van onze veiligheidsdiensten. Wel, als wij de verwachting hebben dat zij ons beveiligen, dat zij ons helpen, dat zij onze maatschappij bewaken, dan moeten wij hen daartoe ook de nodige middelen geven. Onderhavig ontwerp doet dat. Collega’s, wie niet zozeer met strafrecht bezig is, weet het misschien niet, maar ons Strafwetboek en strafprocesrecht dateren nog uit napoleontische tijden. Toen dat wetboek geschreven werd, was er geen terreurdreiging. Die incriminaties, de misdrijven die erin opgenomen zijn, zijn daar dus helemaal niet op voorzien. Het is een evidentie dat wij vandaag, met de dreiging, die er is, de misdrijfomschrijvingen en de procedures aanpassen aan de actualiteit. Dat is ook wat het wetsontwerp doet, na de terro I- en terro II-wetten. Ik hoor nu dat er bezwaar gemaakt wordt tegen de bepalingen in verband met de voorlopige hechtenis. Ik nodig de collega’s die daar vandaag een probleem mee hebben, uit om het advies van de Raad van State er nog eens goed op na te lezen. Ik meen dat ze dan wel voldoende weten. Het is alleszins belangrijk dat de aanpassingen gebeuren. Wat voor mij heel belangrijk is, is dat nu concreet de fase voorafgaand aan de aanslag, ook met de misdrijfomschrijvingen wordt geviseerd. De bedoeling is om zo snel mogelijk te kunnen ingrijpen. De incriminaties zijn heel duidelijk, zo duidelijk zelfs dat er bij de artikelsgewijze bespreking bijna geen enkele opmerking werd gemaakt. Die werden dus heel snel behandeld. Er gaan vandaag stemmen – ik heb de persberichten van Amnesty International ook gelezen – dat aan onze fundamentele rechten wordt geraakt en dat de vrijheden worden opgeheven. Als jurist is een dergelijke opmerking een eerste reflex. Ik heb dat in de commissie ook gezegd. Ik begrijp dat zelfs. Als we iets aanpassen, staan wij allemaal onmiddellijk op onze achterste poten, zeker wie ervaring aan de balie heeft. Maar wie de tekst nauwkeurig naleest en het advies van de Raad van State onder de loep neemt, zal kunnen vaststellen dat het ontwerp evenwicht is en de rechten van de verdediging worden gevrijwaard. Overigens, ik herinner er ook aan dat terroristen vandaag veel minder respect hebben voor de rechten van hun slachtoffers dan wij verwachten dat aan hen moet worden gegeven, als zij worden opgepakt. Er wordt aan geen enkel slachtoffer inspraak gevraagd over een of andere aanslag; er wordt niet aan gezinnen inspraak gevraagd voor ze van de weg worden gemaaid. Dat in de fase voorafgaand aan de aanslag nu kan worden ingegrepen, is voor onze fractie bijzonder belangrijk. Wij vermijden liever een aanslag dan dat er nieuwe slachtoffers vallen. Voor ons is voorkomen nog altijd veel beter dan genezen. Wij zullen het wetsontwerp zeker steunen.
Monsieur le président, l'attentat de Nice le 14 juillet dernier, de même que l'attaque à la hache perpétrée contre les passagers d'un train en Bavière avant-hier nous rappellent une nouvelle fois à quel point les terroristes demeurent déterminés à répandre la terreur à travers le monde, d'Istanbul à Paris, de Bruxelles à Tunis. Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui s'inscrit dans la volonté de ce gouvernement de poursuivre l'implémentation des mesures nécessaires au renforcement de la lutte contre le terrorisme et son terreau, le radicalisme. Le gouvernement fédéral, conscient de la nécessité de doter nos services des capacités matérielles et juridiques adéquates, a entamé, depuis plus d'un an et demi, un vaste chantier, dont l'objectif assumé est de rattraper le retard accumulé ces dernières années et d'élever notre niveau de sécurité face à une menace terroriste en perpétuelle mutation. Les mesures que nous sommes amenés à voter aujourd'hui s'ajoutent à celles adoptées ces derniers mois. Parmi les 30 mesures présentées par le gouvernement fédéral en janvier et novembre 2015, plus d'une vingtaine ont jusqu'ici été adoptées. Le déploiement de nos militaires à proximité des sites sensibles est devenu réalité. Leur rôle positif a été largement souligné lors des travaux de notre commission d'enquête parlementaire, tant du point de vue des premiers secours qu'au niveau de la sécurisation et de l'appui logistique qu'ils ont pu apporter le 22 mars. Les départs et les retours des foreign fighters sont désormais criminalisés. Les méthodes particulières de recherche s'appliquent, aujourd'hui, à l'ensemble des infractions terroristes. Les autorités sont désormais habilitées à retirer la carte d'identité ou le passeport de candidats au départ. Nous ne laissons plus une minute de répit aux terroristes et à leurs complices depuis que nous avons rendu possibles les perquisitions 24 heures sur 24. La circulaire foreign fighters et la loi permettant la mise en place de banques de données dynamiques communes aux différents services impliqués dans la lutte contre le terrorisme permettent, par ailleurs, de faciliter l'échange et le partage d'informations concernant des terroristes potentiels. Ce projet de loi est important à plus d'un titre. Il renforce la sécurité juridique en consacrant formellement la compétence du parquet fédéral dans les dossiers de terrorisme. Il met à jour notre arsenal pénal, notamment afin d'inclure le recrutement en vue de former des foreign fighters et les aider à partir sur les théâtres d'opérations d'organisations djihadistes. Il veille à ce que chaque infraction terroriste commise contre un de nos compatriotes à l'étranger puisse être jugée par nos juridictions. Il n'y avait, en effet, pas de raison que certains auteurs remplissant les critères légaux puissent être châtiés et que d'autres puissent échapper aux sanctions simplement parce que certaines infractions terroristes n'étaient pas couvertes par notre législation. Il facilite le travail de nos services, puisqu'il leur permettra d'agir de façon plus efficace en amont dans le cadre de la détention préventive si suffisamment d'éléments permettent de conclure qu'il est opportun de priver un individu de liberté en raison de sa dangerosité, tout en respectant la présomption d'innocence et les critères déjà appliqués aux infractions lourdes sanctionnées par une peine supérieure à quinze ans de prison. Certains se sont interrogés quant à l'utilité d'aligner les infractions terroristes punies d'au moins cinq ans de prison sur les infractions de droit commun punies d'au moins quinze ans de prison. L'explication donnée par le gouvernement est tout à fait satisfaisante. Les infractions terroristes sont suffisamment graves pour que nous puissions appliquer un régime particulier aux infractions graves en matière de détention préventive. C'est notre opinion profonde. Enfin, le projet s'attaque à un phénomène en augmentation ces dernières années: l'incitation au terrorisme, particulièrement sur internet. On connaît le rôle joué sur la toile et les réseaux sociaux à ce niveau-là. On sait combien ils sont instrumentalisés par Daesh et d'autres organisations terroristes qui utilisent ces leviers afin de répandre la haine et de recruter. Il était également opportun d'adapter la législation en vue de la rendre plus efficace au regard de la menace et de faciliter les poursuites. Nous ne faisons pas preuve d'avant-gardisme total en la matière. Les Luxembourgeois et les Français ont introduit cet élément dans leur législation. Cela dit, monsieur le ministre, nous serions sans doute allés plus loin. Nous parlons ici d'incitation, d'incitation indirecte. Au niveau du Mouvement Réformateur, nous avons déposé une proposition de loi, qui vise à incriminer, à sanctionner l'apologie du terrorisme. Nous aurons ce débat. Il y a l'incitation, l'incitation indirecte. Une différence est évidemment établie: on ne doit plus faire la preuve que l'acte va se concrétiser, mais que les soupçons en la matière sont largement suffisants.
Monsieur le président, je suis d'accord avec M. Ducarme sur le sujet, faire l'apologie peut être considéré comme un acte préparatoire. Le problème, c'est qu'ici, on va plus loin. Sans acte préparatoire, on incrimine. C'est évidemment dangereux et, pour revenir à la question de M.Miller, cela ouvre les portes à tout et n'importe quoi, y compris dans le domaine des discriminations. C'est dans ce sens que Stéphane Crusnière s'est exprimé. Il faut faire attention à ce que l'on fait. À un moment donné, en l'absence d'acte préparatoire, vous ouvrez la porte, y compris à des incriminations de faciès et en ce sens, cela devient dangereux. Je suis d'accord avec vous pour dire que faire l'apologie est un acte préparatoire. Cela ne me pose aucun problème de le dire mais, pour le reste, faites attention aux dérives! Il me semble qu'avec le texte proposé par le ministre de la Justice, vous leur ouvrez la porte.
Madame Onkelinx, de notre point de vue, nous considérons que l'incitation indirecte est un acte qui peut conduire à une situation dramatique. Dans le cadre du constat lié à cette incitation indirecte, nous souhaitons protéger notre société, les Belges, d'attentats susceptibles de se produire au départ d'un certain nombre d'incitations indirectes. Il y a donc un acte. L'incitation en tant que telle est un acte, étant donné les soupçons suffisamment lourds par rapport à l'acte posé. C'est en soi assez différent du débat sur l'apologie. C'est une proposition que nous avons déposée et que nous souhaitons voir débattre. Comme cela a été le cas en France, au Danemark ou en Espagne, nous voulons voir l'apologie, la promotion, du terrorisme – nous ne sommes plus dans l'incitation – incriminée comme un délit d'opinion. Heureusement, dans notre pays, à la différence d'autres pays, nous n'incriminons pas les expressions racistes et antisémites. Nous pensons que cette loi est un exemple. Nous devrions, dès lors, sanctionner le délit d'opinion, l'apologie du terrorisme et donc sa promotion. C'est pour cela que je le dis au ministre. Cela ne figure pas – cela aurait pu y figurer – dans ce projet. Nous aurions, en effet, eu un débat intéressant, parce que la question est de savoir évidemment où s'arrête la liberté d'expression. En cas de paroles racistes ou antisémites, la liberté d'expression s'arrête là. J'espère que le groupe PS pourra, dans le cadre du débat que nous aurons autour de cette proposition, nous rejoindre sur la nécessité d'introduire dans notre législation des sanctions liées à l'apologie du terrorisme. Comme je l'ai indiqué, cela a été fait en Espagne, en France et au Danemark; et cela a été validé par la Cour européenne des droits de l'Homme en 2008 avec l'arrêt Leroy/France.
(…) utilisé cette arme-là dans la répression du racisme et de l'antisémitisme, avec la loi Moureaux et la loi anti-discrimination. Pour cette raison, je peux sans aucun problème vous suivre sur le sujet.
Madame Onkelinx je trouve que ce qui vient de se passer est très positif pour terminer la session. Pour votre information, nous avons demandé que cette proposition, que nous avons déposée il y a déjà plus d'un an, puisse rapidement être mise à l'ordre du jour de la commission sur la Lutte contre le terrorisme. Monsieur Crusnière, je ne reviendrai pas, ou très peu, sur le fait qu'en effet, il faut consacrer du temps, il faut que les débats puissent être sereins. Mais si vous indiquez que vous avez manqué de temps, je ne vois pas pourquoi, comme je l'ai dit tout à l'heure, certains n'ont pas souhaité utiliser la journée de vendredi dernier, afin de poursuivre le travail…
Monsieur Ducarme, cela fait déjà plusieurs fois qu'on entend cet argument du vendredi. Ce que j'avais demandé lors de la commission du mercredi – et les collègues commissaires présents sont là pour en témoigner – c'est d'avoir des auditions, comme nous en avons eu, entre autres, pour la modification de l'article 12 de la Constitution. Elles avaient été longues et intéressantes. Nous en avons eu aussi sur les lois relatives au financement du terrorisme et sur les armes. Ce que je demande, c'est qu'on puisse aussi avoir des auditions sur ce texte important. Le but n'est pas de faire de la flibuste. Nous aurions aimé avoir le return du secteur par rapport à ces propositions-là. Vous savez très bien qu'en termes d'organisation de commissions, demander des auditions le mercredi pour le vendredi aurait vraiment été très compliqué. Nos demandes d'auditions ont été rejetées par la majorité. Donc, arrêtez cet argument du vendredi qui soi-disant n'a pas été utilisé! Nous voulions aller beaucoup plus loin. D'autres collègues le voulaient aussi. La majorité n'a pas voulu de ces auditions. C'est cela qu'il s'est passé. À quoi cela servait-il de continuer à discuter le vendredi puisque, de toute façon, vous étiez fermés à tout?
Franchement, je dois vous dire d'emblée que j'apprécie que nous puissions, hormis une exception, débattre aujourd'hui et voter ce projet parce que, quel que soit notre avis, au fond, nous estimons ensemble que plus vite nous pouvons implémenter un certain nombre de mesures telles que celle-ci, plus vite nous mettons tout en œuvre pour élever notre niveau de sécurité. La population attend en effet de nous que nous puissions trancher dans un sens ou dans un autre sur les mesures antiterroristes. Elle attend naturellement que nous votions et que nous allions le plus vite possible pour mettre en œuvre un certain nombre de mesures. Je sais qu'il y a eu des critiques - la commission ne se réunissait pas suffisamment. Ici, elle se réunit. Honnêtement, il est vrai que le délai pour un projet n'est pas extrêmement vaste, M. le ministre l'a indiqué. Ce projet est précis sur un certain nombre de points. Il n'est pas non plus énorme. Mais je vous avoue que si on m'avait dit "non" pour une question d'audition, je n'aurais pas fait le cadeau du vendredi au ministre. En tant que parlementaire de l'opposition, je serais venu le contrôler, le contrôler encore. Je l'aurais interrogé et j'aurais utilisé le temps de parole qui m'était imparti. Cela dit, je retiens que ce projet comporte un certain nombre de nuances suffisamment mesurées pour qu'aucun groupe ne puisse formellement s'opposer à ce projet. Cela a été le cas en commission où certains se sont abstenus. Si nous sommes amenés à devoir traiter de nouvelles mesures antiterroristes – on en compte, aujourd'hui, plus de vingt – il y aura encore des oppositions, des tensions. Tout à l'heure, vous avez parlé d'idéologie. J'espère qu'elles seront le moins possible d'ordre idéologique. Toujours est-il qu'au regard du vote qui a eu lieu en commission, c'est, en tout cas, en travaillant autant que possible ensemble que nous pourrons relever le défi pour élever notre niveau de sécurité. Nous le faisons dans le cadre de la commission de lutte contre le terrorisme. La commission d'enquête prendra sa part de travail, comme elle l'a déjà fait pour ce qui concerne le premier volet que nous analysons et que nous concluons, aujourd'hui. Il est vrai que nous devons mettre en place des mesures très sensibles pour élever notre niveau de sécurité, diminuer les risques, diminuer la menace tout en réussissant à assurer un équilibre entre les libertés et la sécurité. Et, selon moi, c'est avec le souci de travailler dans un climat serein que nous pourrons atteindre notre objectif commun.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la sécurité de nos concitoyens constitue une priorité politique et en est évidemment une pour le groupe Ecolo-Groen, car elle doit représenter un bien commun. Nous en sommes toutes et tous responsables. La lutte contre le terrorisme, dont il est question ici, fait partie de cette thématique. En tant que responsables politiques, nous devons pouvoir y répondre. Plusieurs initiatives doivent contribuer à la lutte contre le terrorisme et constituer une réponse politique adéquate à ce phénomène. Nous débattons aujourd'hui de mesures sécuritaires, qui sont en partie nécessaires. Bien entendu, d'autres aspects très complexes doivent être pris en considération. Nous devons réfléchir aux raisons pour lesquelles des jeunes de chez nous cèdent aux sirènes de Daech et finissent par commettre des attentats et des actes horribles. Pour résumer le message que nous écologistes, nous portons, j'estime que, pour chaque euro que nous devons investir dans la sécurité, un autre doit l'être dans la formation, l'éducation et le travail dans les quartiers avec les jeunes. Cet équilibre nous paraît fondamental. Autour des mesures présentées dans le projet de loi, qui ont été analysées en commission spéciale de lutte contre le terrorisme et qui renforcent notre arsenal répressif, nous avons souhaité, en tant qu'écologistes, que plusieurs balises soient posées. Elles doivent cibler ces mesures, qui ne doivent pas servir à filer tous nos concitoyens, être efficaces et respectueuses de nos libertés fondamentales et des droits de l'homme. C'est important pour nous dans toutes les prises de positions, dans toutes nos interventions sur ce sujet. En ce qui concerne ce projet de loi, je voudrais revenir sur la manière dont les travaux ont été conduits. En début d'après-midi, nous avons parlé du forcing qu'a souhaité faire le gouvernement sur ce texte. C'est ainsi que nous l'avons ressenti depuis les bancs écologistes, les bancs de l'opposition. Au-delà du manque de temps, au-delà de la pression que nous avons ressentie, c'est la qualité de notre travail qui y perd. Nous n'avons pas eu l'occasion d'approfondir ce dossier, sur ces questions fondamentales. Ce n'est pas lié au nombre d'articles. On peut avoir une loi avec un seul article, qui est en elle-même fondamentale. Ce que nous regrettons, c'est le fait de ne pas avoir eu les débats de fond précis, le fait que toute demande d'audition ait été rejetée d'un revers de la main, que ce soient des auditions de personnes que nous aurions invitées ou des avis écrits que nous aurions demandés en commission. Oui, le contexte est lourd, difficile. Nous avons tous en mémoire les attentats des derniers mois, les scènes tragiques que nous avons pu voir grâce aux médias. Je pense particulièrement à l'attentat de Nice pour lequel nous avons respecté une minute de silence aujourd'hui. Ces 84 morts sont des événements terribles et le contexte est extrêmement lourd à cet égard. Justement, c'est ce contexte qui nous oblige, en tant que responsables politiques, à mener un travail de réflexion en profondeur, un travail avec les acteurs de terrain, avec la société civile. Cela nous oblige à prendre des mesures ciblées et efficaces, à refuser le symbolique et l'émotionnel. Sincèrement, monsieur le ministre, j'ai l'impression que c'est ce que nous avons fait durant ces séances en commission. Je ne peux m'empêcher, pour terminer mon introduction, de citer Alain Grignard, islamologue, directeur à la police fédérale, spécialiste reconnu de toutes ces questions de terrorisme international lié au djihadisme. Il a dit ceci, dans une récente interview: "L'émotionnel a envahi tout. C'est la victoire de ces gens-là, des terroristes. On est exactement là où ces gens veulent nous mener. Il faut rendre la parole à la raison." Monsieur le ministre, chers collègues, c'est vraiment l'impression que nous avons eue dans les discussions. L'émotionnel et le symbolique ont pris le dessus. Nous aurions sincèrement souhaité que vous reveniez à la raison en programmant des auditions, en ayant un débat de qualité, quitte à devoir le terminer en septembre. Car oui, dans ces matières-là, le temps de mener un débat de qualité est important. De manière plus détaillée, je vais également revenir sur certains points. Ce sont des questions que j'ai déjà eu l'occasion de vous poser, monsieur le ministre, et qui portent sur deux articles en particulier du projet de loi. Tout d'abord, l'article 2. Je vais revenir sur les questions abordées en commission pour lesquelles nous sommes restés sur notre faim après les réponses que vous nous avez fournies. L'article 2 change la législation; il ne sera plus nécessaire de prouver que l'incitation crée le risque qu'une infraction puisse être commise. Je vous ai effectivement posé la question par rapport à la formulation de base qui provient de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention du terrorisme, qui impose l'incrimination de l'incitation au terrorisme. Je vous ai également interrogé par rapport à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Selon celle-ci, la liberté d'expression nécessite que l'incitation crée un risque. Elle recommande donc aux États européens membres, dont la Belgique fait partie, que le juge tienne compte de ce critère. Vous m'avez répondu en commission qu'il n'y a pas de facteur obligatoire; c'est ce qui permet que cet article passe aujourd'hui. Mais encore une fois, quid de la demande des acteurs de terrain? Quelle est l'absolue nécessité? Je suis désolé mais les réponses qui ont été données, que ce soit par vous-même ou par les collègues des bancs de la majorité, ne sont pas convaincantes, alors qu'il s'agit de changements assez fondamentaux par rapport à la Cour européenne des droits de l'homme, par rapport à la convention du Conseil de l'Europe. Il ne s'agit quand même pas de recommandations sur lesquelles on peut s'asseoir sans justification précise et détaillée. Le deuxième article qui a fait l'objet de nombreux débats et de nombreuses interrogations est l'article 6, qui modifie la loi sur la détention préventive et permet qu'aucune des quatre conditions relatives à la détention préventive ne soit requise pour ordonner une détention préventive d'au moins cinq ans pour une personne soupçonnée d'infraction terroriste. Je rappelle les quatre conditions: le risque de collusion avec des tiers, le risque de destruction de preuves, le risque de fuite ou de soustraction à l'action de la justice, le risque de récidive. Quelle est aujourd'hui la demande qui émane du terrain pour qu'un juge n'ait pas la possibilité de prouver une de ces quatre conditions quand on parle d'une infraction punissable de cinq ans pour faits de terrorisme? N'y a-t-il pas moyen de justifier le risque de collusion, le risque de destruction de preuves, le risque de fuite? Je vous ai même demandé si vous pouviez nous citer un cas, sans dévoiler des secrets d'instruction, où ce facteur a bloqué l'instruction en termes de lutte contre le terrorisme, pour lequel une demande a été faite suite à ces conditions et qui aurait restreint ou empêché le travail de la justice. Cette question, pour moi fondamentale, est restée sans réponse. Nous souhaitons attirer l'attention sur le fait que cet article 6 induit une différence de traitement entre les infractions terroristes punissables de cinq ans et d'autres peines extrêmement graves également punissables de cinq ans et pour lesquelles cela ne s'appliquerait pas. Comment expliquer ce déséquilibre? Je pense à la différence de traitement avec quelqu'un qui commet un meurtre, quelqu'un qui commet des actes de viol, des actes de pédophilie, des actes extrêmement graves. Pourquoi fait-on deux poids deux mesures dans ce cas? À notre avis, vous n'avez pas répondu à cette question de manière claire et détaillée. Certains ici ont parlé des retours de terrain qui se sont produits ces derniers jours suite aux débats en commission la semaine dernière. Nous regrettons profondément la manière avec laquelle les débats se sont tenus. Dans un contexte lourd, au surlendemain d'attentats qui nous ont tous choqués, nous regrettons la manière avec laquelle ces débats ont eu lieu. On passe à la hussarde des mesures qui changent profondément notre arsenal juridique. En l'état, notre groupe ne peut pas soutenir ce texte.
Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, het voorliggend wetsontwerp houdt goede intenties in, waarmee wij het in grote mate eens zijn. Mevrouw De Wit, ik wil een verbetering aanbrengen. In de commissievergadering van vorige week woensdag werden er wel degelijk bedenkingen geuit over de snelheid waarmee deze wet werd voorgelegd en over het feit dat de urgentie werd gevraagd. Helaas is er geen groot debat voorafgegaan aan dit wetsontwerp. Daartegenover staat dat wij de aanpak van de, ook helaas, bestaande radicalisering niet verder willen uitstellen. Bepaalde onderdelen werden geschrapt na advies van de Raad van State, in plaats van ze te herzien. Hoewel er al maanden voorstellen voorliggen, bleef het debat uit. Door de goedkeuring van de hoogdringendheid, moeten wij vandaag alsnog beslissen. Het gevolg is een geamputeerd voorstel, terwijl een vroegere en grondigere voorbereiding dat had kunnen vermijden. Inhoudelijk gezien hopen wij dat die enkele geschrapte onderdelen hernomen kunnen worden in een grondig debat. Wij willen constructief meewerken aan grondige debatten over de geschrapte delen, rekening houdend met de opmerkingen van de Raad van State. Daarnaast roepen wij op tot de nodige voorzichtigheid, zoals wij in de commissie ook al deden. De uitbreiding van de voorwaarden van voorlopige hechtenis kan evengoed frustraties opwekken. Dat kan leiden tot nieuwe radicalisering en dat is precies wat wij willen voorkomen.
Monsieur le président, monsieur le ministre, comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, et voici encore un an, chaque fois que le gouvernement s'attaquera au terrorisme, nous serons à ses côtés. Nous l'avons largement démontré au travers de votes en faveur de différents projets qu'il avait présentés. En outre, nous l'avons prouvé en déposant plusieurs propositions de loi relatives à la déchéance de la nationalité, au retrait des cartes d'identité et à la criminalisation des personnes qui partent combattre à l'étranger. Par ailleurs, mes collègues Georges Dallemagne et Catherine Fonck ont également déposé une proposition de loi portant sur un centre pour les returnees. À chaque nouvel attentat, on découvre d'autres modus operandi. Nous sommes constamment obligés d'adapter notre législation pour répondre à plusieurs préoccupations dans la mesure où certaines techniques nouvelles sont employées. C'est, au demeurant, le but de la commission spéciale sur la lutte contre le terrorisme qui, depuis des mois, s'attèle à de nombreuses auditions thématiques. Que ce soit pour les cartes prépayées ou pour ce projet de loi portant dispositions diverses, nous avons annoncé que nous vous soutiendrions. Bien sûr, nous émettons quelques bémols, que je vous ai déjà énumérés en commission. Nous avons ainsi l'impression que les décisions sont prises de manière extrêmement saucissonnées – si vous me passez l'expression. En effet, s'agissant de la définition des incriminations, les propositions de loi Van Cauter et De Wit ont été renvoyées au Conseil d'État. En outre, j'entends M. Ducarme, déclarer avec un certain regret dans la voix que le ministre n'a pas pris en considération ses propositions de loi incriminant l'apologie du terrorisme. Ces textes et le vôtre portent sur le même sujet, mais ne sont pas traités en même temps. Avouez que cela fait un petit peu désordre et que cela empêche les parlementaires d'avoir une vision d'ensemble. Dans ce dossier, nous vous reprochons depuis le début d'avancer au coup par coup en répondant par des mesures à chaque attentat commis en Belgique ou ailleurs, au lieu d'anticiper la lutte contre le terrorisme. J'ai aussi entendu M. Ducarme dire que vous aviez émis trente mesures et qu'une vingtaine avaient été mises en oeuvre. Une vingtaine sur dix-huit mois, depuis janvier 2015! Bien sûr, avant janvier 2015, ce gouvernement avait été constitué, et il pouvait travailler. Nous obtenons chaque fois des réponses au coup par coup, ou des réactions. Parfois, nous constatons des augmentations de budgets, qui, la plupart du temps, ont été vendues – excusez-moi l'expression –, une dizaine de fois: "Les 400 millions seront affectés à ceci, à cela". On a l'impression que ces 400 millions ont déjà été répartis dix fois par le gouvernement. Ces 400 millions ne sont pas récurrents; on le sait. Ils n'alimentent pas suffisamment les services de sécurité, que ce soit la police, la Justice, les services de renseignement ou encore l'OCAM. On sent bien que ce gouvernement répond au coup par coup, que ce soit en matière législative ou en matière de financement de la lutte contre le terrorisme. On peut regretter cette absence de vision globale, qui s'inscrit dans la durée et s'étale sur plusieurs années. C'est vrai qu'il faut réagir ponctuellement à certains moments mais ces mesures ponctuelles viendraient alors s'ajouter à une ligne de force que le gouvernement aurait déterminée, et à laquelle il s'accrocherait, avec des moyens financiers précis et des moyens en personnel. C'est le reproche que nous vous faisons depuis le début de la lutte contre le terrorisme que vous avez lancée de manière relativement lente, et même très lente. Je vous rappelle l'épisode de l'année dernière. Le 20 juillet nous sommes en train de voter des propositions importantes pour lesquelles j'avais déposé avec Georges Dallemagne, début janvier 2015, trois dossiers identiques dont vous n'aviez pas voulu vous saisir. On aurait pu régler cela en un mois et en gagner six! Les cartes prépayées sont un sujet important pour nous. Nous voulions cette disposition, mais nous nous rendons compte que nous sommes déjà complètement dépassés par les faits. En juillet 2015, monsieur le ministre de la Justice, vous disiez qu'il s'agissait d'un dossier essentiel. Il a fallu un an pour qu'il arrive sur la table du gouvernement. Nous sommes chaque fois dépassés par les faits. Je sais que vous n'êtes pas responsable de ce dossier, monsieur le ministre des Classes moyennes, mais c'est vous qui disiez qu'il était important. J'espère que vous faites encore partie de ce gouvernement, à moins que j'aie loupé une étape. Je viens de voir M. le ministre de la Justice faire "à moitié", ou il n'en est pas sûr. C'est un scoop à relever! Il vous a fallu un an pour mettre en œuvre un projet fondamental, mais complètement dépassé par les faits. En effet, les techniques de communication entre terroristes sont différentes maintenant. Bien sûr, nous allons voter ce projet. Bien sûr, il est essentiel. Mais de nouveau: un an pour arriver à quelque chose! De la même manière, il vous a fallu sept mois pour déposer l'année dernière les trois autres projets. Reconnaissons que cela ne semble pas très efficace, de la part d'un gouvernement en lutte permanente contre le terrorisme. Cela fait un peu: "Les bras ballants, j'essaie de déposer quelques propositions". On peut regretter le manque de proactivité et surtout le manque de vision sur le long terme alliant la prévention, la répression et prenant en compte tous les phénomènes liés à la lutte contre le terrorisme. Je vous vois sourire, mais de manière mitigée. Nous avons le sentiment – et c'est plus qu'un sentiment – que les débats en commission ont été un peu chaotiques par moments. Vos projets sont intéressants séparément, mais quel en est le fil conducteur? Il serait temps qu'à la rentrée, ce gouvernement présente au parlement sa ligne de conduite, et qu'il n'agisse pas uniquement au coup par coup, en réaction à un attentat: vite remettre un petit budget, vite prendre une disposition. Il est vraiment temps que le gouvernement prenne de la hauteur. J'ai entendu M. Ducarme dire qu'il est important que l'opposition soit associée au travail. Nous n'avons pas l'impression d'avoir été vraiment associés à ces dossiers, puisque chaque fois que nous avons fait une proposition ou déposé un amendement, celui-ci a été balayé d'un revers de la main. Nous regrettons qu'en Belgique, nous n'ayons pas pu nous inscrire dans une forme d'union nationale, tellement importante pour lutter contrer le terrorisme. Plus précisément, sur le dossier qui nous occupe, vous dites chaque fois: "Je ne sais plus ce que je dois faire. Vous me dites que je vais trop vite, ou vous me dites que je vais trop lentement." Non. Vous allez trop lentement pour déposer des projets et vous voulez qu'ils soient examinés trop vite, c'est-à-dire en 48 heures, en quelques jours. Nous devons attendre des projets sept ou huit mois, voire un an et, ensuite, on nous demande de les analyser en deux ou trois jours. Or ce sont des projets fondamentaux qui, à certains titres, sont à la limite, on le sait, de l'atteinte aux droits et libertés. À ce titre, ces projets doivent être sérieusement examinés. Quant à la disposition sur la détention préventive, je voudrais, monsieur le ministre de la Justice, que vous puissiez nous dire précisément en quoi cette disposition répond à une demande des juges d'instruction. Tous les membres de cette assemblée attendent cette réponse. Cette disposition émane-t-elle des juges d'instruction? Je ne le pense pas car nous les avons auditionnés en commission spéciale. Il n'y a pas eu de demande spécifique sur ce point. En quoi le dispositif législatif actuel ne permet-il pas d'opérer des détentions préventives efficaces? Y a-t-il eu, à un moment donné, une faille, quelque chose qui a fait qu'un juge d'instruction a dit: "Là, je suis à court. Je n'ai pas l'arsenal législatif qu'il me faut pour garder quelqu'un en détention." Je vous demande vraiment de répondre à cette question. Nous vous l'avons posée en commission. Vous avez dit que c'était nécessaire mais vous n'avez pas amené d'arguments de fond par rapport à cela. Si vous nous dites que c'est une demande des juges d'instruction qui sont démunis, dans ce cas, cette disposition doit bien évidemment être votée. Mais, pour l'instant, nous n'avons pas d'élément probant sur ce sujet. C'est pourquoi j'aimerais que vous puissiez répondre à cette interrogation.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, il ne fait nul doute que la lutte contre le terrorisme doit être notre priorité absolue. Le tragique attentat de Nice pour lequel nous avons observé une minute de silence en début de séance en hommage aux victimes nous l'a rappelé avec force. Mon groupe a toujours soutenu le gouvernement dans cet objectif. Cela ne m'empêche toutefois pas de regretter la manière avec laquelle le gouvernement entend légiférer à ce propos. Alors que votre délai de réflexion quant à la meilleure réponse à apporter au terrorisme se compte en mois, ce qui est normal compte tenu des droits et libertés fondamentales en jeu, le délai de réflexion que vous imposez aux députés se compte en jours. Cette manière de travailler ne permet nullement d'assurer notre mission de contrôle de l'action gouvernementale, encore moins sur un sujet aussi sensible où la balance entre sécurité et liberté est fondamentale. Sur le fond, mon groupe soutiendra certaines de vos initiatives, comme l'extension des infractions terroristes pour lesquelles le recrutement à des fins terroristes est pénalisé, et l'extension de la compétence extraterritoriale du juge. Il en est de même pour la compétence du parquet fédéral dont la mission devait d'urgence être clarifiée. Ce soutien est d'autant plus renforcé que des articles y relatifs ont fait l'objet d'adaptations suite à l'avis du Conseil d'État et qu'il s'inspire des législations française et allemande en la matière. Par contre, nous regrettons que des auditions n'aient pu avoir lieu sur les dispositions relatives à l'incitation indirecte au terrorisme et à la détention préventive. Concernant la première disposition, à savoir l'article 2, il ne serait donc plus nécessaire que le comportement crée le risque qu'une infraction terroriste puisse être commise, la preuve de cet élément étant difficile à apporter. Je me permets donc de vous poser la question de savoir si la preuve d'une incitation indirecte au terrorisme que vous introduisez ici, sera plus facile à apporter. Dans tous les cas, il ressort de la convention du Conseil de l'Europe, de la décision-cadre de l'Union européenne et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, que le risque est pourtant indispensable pour que les conditions de l'infraction soient pleinement réunies. Le Conseil d'État vous a en outre avertis sur le risque que comporte votre projet de créer ainsi une incrimination trop étendue et pouvant par là porter atteinte à l'élément de culpabilité, élément pourtant essentiel de toute infraction. Le Conseil concluait enfin que l'article 2 se heurte au principe de légalité en matière pénale qui impose que la loi pénale soit formulée en des termes permettant à chacun de savoir, au moment où il adopte son comportement, si ce dernier est, oui ou non, répréhensible. Concernant l'article 6 relatif à la détention préventive, seule l'absolue nécessité pour la sécurité publique suffira pour justifier la détention préventive pour les peines de plus de cinq ans, et non plus quinze ans comme actuellement. Il ne sera donc plus nécessaire de démontrer qu'une des autres conditions d'application de la détention préventive, à savoir le risque de commission de nouvelles infractions, de fuites, de disparition de preuves ou de collusion, est remplie. S'agissant ici de privation de liberté, qui doit par essence être exceptionnelle, j'exprime ici le regret que des auditions n'aient pu avoir eu lieu pour dégager la réelle nécessité d'une telle modification législative. Pour ne citer que les auditions réalisées en commission de Révision de la Constitution sur la prolongation de la garde-à-vue à 48, voire 72 heures, celles-ci ont montré à quel point des propositions a priori intéressantes pouvaient in fine s'avérer sensiblement problématiques au regard des droits et libertés fondamentaux. Pour cette raison, mon groupe ne soutiendra pas cette disposition et s'abstiendra sur l'ensemble du texte.
Mijnheer de voorzitter, eerst en vooral betuig ik mijn medeleven voor alle slachtoffers van de terreurdaden in Nice, Brussel, Parijs, Orlando, Bagdad, Istanbul. Wij zijn het ermee eens dat men tegen terrorisme moet kunnen vechten. De vraag die rijst is hoe wij die strijd kunnen opnemen. Iedereen is het eens over de nood aan een dringende en dwingende strijd, maar de regering mag de shocks na de aanslagen niet aangrijpen om eender wat door de Kamer te jagen, verwachtend dat iedereen braaf ja zal knikken. Het leed van de aanslagen is groot, reden te meer om dit debat niet lichtzinnig te voeren. De regering doet echter het tegendeel, lijkt ons, maar daar kom ik straks op terug. De belangrijkste vragen worden volgens ons zelden gesteld. Zijn wij wel juist bezig? Zullen nieuwe maatregelen nieuwe aanslagen voorkomen? Wat scheelt er precies aan de bestaande wetgeving? Ik meen dat wat er gebeurd is in Nice ons aan het denken moet zetten. Het voorval in Nice toont spijtig genoeg aan dat het veiligheidsbeleid niet efficiënt is tegen het terrorisme. Er werden in Frankrijk al heel wat maatregelen genomen en wetten goedgekeurd tegen het terrorisme. L’état d’urgence vient d’être prolongé en France pour quelques mois encore. Et pourtant, on n’a pas pu éviter cet attentat à Nice. Wij moeten een debat voeren over de vraag of die maatregelen wel nuttig zijn en of deze kunnen worden ingezet in de strijd tegen het terrorisme. Wat scheelt er precies aan de bestaande wetgeving? Sinds de aanslagen in New York in 2001, in Madrid en in Londen, beschikken Europese landen al over een zeer uitgebreid palet aan maatregelen tegen terrorisme. De Britse wetenschapper Ben Hayes heeft bijvoorbeeld alle maatregelen tegen terrorisme opgeteld die in Europa werden goedgekeurd sinds 12 september 2001. Dat resulteerde in 239 goedgekeurde wetten en maatregelen, waarvan een groot deel in België. Dat is een enorm aantal. Van geen enkele Europese maatregel tegen terrorisme is vast te stellen of deze effectief werkt. Dat is het hoofdaspect. Waarschijnlijk gaat die vlieger ook op voor meerdere maatregelen die ook nationaal werden genomen. De bestaande wetgeving biedt ongetwijfeld mogelijkheden inzake de aanpak van terrorisme. Mijn vraag is dus hoe alle reeds bestaande instrumenten worden ingezet en wat daarvan het resultaat is. Hoeveel rekruteerders werden al gerechtelijk vervolgd? Hoeveel haatsites werden al afgesloten? Werd er effectief met een gerechtelijk onderzoek gestart tegen elke teruggekeerde Syriëstrijder? Enzovoort. De PVDA roept op tot een audit van alle bestaande maatregelen tegen terrorisme en roept op om zich goed te bezinnen alvorens de zoveelste nieuwe maatregel aan te kondigen. Immers, veel terrorisme-experts twijfelen niet alleen aan de effectiviteit van de maatregelen maar beschouwen er vele als ronduit contraproductief, vooral op het vlak van collect it all, buitenlandse interventies en hoogtechnologische spionagesnufjes. In dat verband verwijs ik naar het voorstel van resolutie dat de PVDA heeft ingediend, en dat de collega’s uiteraard hebben ontvangen, over een effectieve en democratische strijd tegen het terrorisme. Wij weten van vele maatregelen niet of ze effectief zijn en worden gebruikt, mogelijk zijn ze zelfs contraproductief. Wel weten wij dat vele antiterrorismemaatregelen een loopje nemen met de democratische rechtsstaat en met fundamentele mensenrechten, in het bijzonder de scheiding der machten, de wet op de vrije meningstuiting, de vrijheid van vereniging en het recht op privacy. Dat zegt niet alleen de PVDA, dat zeggen massa’s officiële instanties, professoren, juristen, onderzoeksrechters en mensenrechtenactivisten. Concreet over de maatregelen die vandaag worden voorgesteld, het volgende. Je pense qu’il serait important de faire un audit pour évaluer l’efficacité de toutes les mesures déjà prises à ce jour. C’est ce qui manque réellement. Je pense, par exemple, à la mesure concernant les cartes prépayées. Ce n’est un secret pour personne que ces terroristes vont utiliser d’autres manières cryptées pour communiquer entre eux, via Viber ou WhatsApp. Même via la PlayStation, ils peuvent envoyer des messages cryptés. C’est un mirage que de croire que par le type de mesures comme celles présentées aujourd’hui, nous pourrons effectivement lutter contre le terrorisme. Voorts is er het debat over de definitie van terrorisme, de zoveelste. Collega’s hebben het reeds gezegd, voorheen was de aanzet tot terrorisme alleen strafbaar als deze leidde tot het risico op een aanslag. Met deze wetswijziging is een risico niet meer nodig, het aanzetten tot een van die feiten is strafbaar met vijf jaar, zelfs als die aanzet geen risico inhoudt tot het plegen van feiten. Dit komt in rechte lijn vanuit Frankrijk en Luxemburg. Ik zit daar natuurlijk een beetje mee in, want door het verder verruimen van die definitie rijst de vraag of dit problemen zou kunnen scheppen met betrekking tot de vrijheid van meningsuiting. Ik herhaal wat ik daarstraks zei, namelijk hetgeen Amnesty International daarover zei: “Het ontwerp perkt de vrijheid van meningsuiting in en schakelt het strafrecht in als preventief instrument.” Dans La Libre Belgique, Claude Debrulle, directeur général honoraire de la DG Législation, Libertés et Droits fondamentaux du SPF Justice, disait à ce sujet cette semaine, je le cite: "C'est une atteinte à la liberté d'expression. Le gouvernement belge, comme la France et le Luxembourg, s'écarte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme". Il conclut: "Il est légitime de se demander si le gouvernement belge ne tombe pas dans le piège tendu hier par Al-Qaida, aujourd'hui par Daesh, en multipliant des politiques sécuritaires expéditives qui alimentent le jihad plutôt que de le contenir". C'est un peu la question aujourd'hui. Nous avons déjà tout un arsenal. Nous aimerions bien savoir s'il ne suffit pas. On a parlé tantôt de l'incitation à commettre des actes terroristes, mais nous avons déjà des lois qui condamnent les propos racistes et l'incitation à la haine. Pourquoi n'utilise-t-on pas cette législation qui existe? Pourquoi vouloir aller plus en profondeur alors qu'on ne connaît même pas l'efficacité des dispositions actuelles? À l'analyse des événements de Nice, je pense que si nous voulons gagner ce combat contre le terrorisme, nous devrons mener et gagner le combat politique contre les idées et contre le terreau qui permettent à ces terroristes aujourd'hui de radicaliser en sept jours, dans le cas niçois. Nous ne sommes même plus en présence de terroristes qui sont allés s'entraîner en Syrie ou que les fichiers français connaissaient. Nous sommes en présence même de fous qui réagissent globalement à un appel international au jihad. Je pense qu'aujourd'hui, nous devons pouvoir nous concentrer sur ce combat politique, selon lequel nous ne devons pas rentrer dans ce piège de Daesh. Soyons très clairs! Le but de Daesh n'est évidemment pas de gagner militairement contre les armées de nos pays, mais plutôt de gagner politiquement par une polarisation de nos sociétés. Aussi, ferions-nous beaucoup mieux de focaliser toute notre énergie sur la résolution des problèmes de fond, des problèmes politiques de lutte contre ces discours de haine plutôt que de croire que nous y parviendrons par la répression. Je pense que, malheureusement, les différents exemples de la France et autres montrent que nous n'y arriverons pas par cette voie-là. C'est la raison pour laquelle notre groupe votera contre les mesures proposées aujourd'hui.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, deze geleidelijke totstandkoming van de wetgeving au cas par cas zoals ons soms verweten wordt, is een gevolg van de abondante rechtspraak die in ons land geveld wordt op het vlak van terrorisme. Dans aucun autre pays d'Europe autant de jugements et d'arrêts n'ont été pris depuis 2012. À chaque fois, nos services, notre parquet étudient le dossier et nous démontrent que notre législation comporte certaines lacunes. À partir de là, à partir de la décision relative à Sharia4Belgium, à partir de la décision prise suite aux évènements de Verviers, nous étudions et nous élargissons certaines incriminations pour mieux lutter contre le terrorisme. Ne dites donc pas que ce que nous faisons n'est pas effectif! Ma deuxième remarque a trait aux droits de l'homme qui sont extrêmement importants. Á leur sujet, on nous a fait comprendre que nous fixions la frontière un peu trop loin ou que nous placions la barre à un niveau totalement intolérable. Selon moi, pour un homme de bon sens imprégné des valeurs fondamentales de notre société, en termes de vie privée et de droits de l'homme, cette frontière se trouve à l'endroit où celui-ci la place à partir du moment où ses concitoyens ont été tués d'une façon tout à fait arbitraire. Ce faisant, je suis amené à penser que nous avons bien fait. Cela dit, pour ce qui concerne la discussion que nous avons eue sur l'incitation au terrorisme et au risque, madame Onkelinx, il n'était nullement question d'actes préparatoires Ce n'est pas dans ce cadre que le projet s'inscrit. Il s'agissait de l'incitation au terrorisme. La question est de savoir si le risque doit faire partie des éléments constitutifs de l'infraction. Sachez que nous estimons que, vu ce qui est prévu dans la décision-cadre de l'Union européenne et dans la Convention sur la prévention du terrorisme, ce risque ne doit plus faire partie des éléments constitutifs de l'infraction. La Cour européenne des droits de l'homme exige qu'en vue du jugement sur la proportionnalité, le jugement se positionne par rapport aux risques mais n'exige pas un lien avec des infractions terroristes. Le risque concret de passage à l'acte, que certains d'entre vous aimeraient voir maintenu, n'est d'ailleurs pas prévu non plus par la législation en matière de racisme et d'incitation à la haine. Monsieur Crusnière, le PS estime-t-il qu'il faut modifier la loi "racisme" pour la restreindre et pour prévoir, là aussi, le risque réel et concret comme élément constitutif de l'incitation au racisme ou à la haine? Monsieur le président, l'heure est avancée et je crois que tout le monde est fatigué. C'est en tout cas ce que je constate. J'ai répondu aux questions dans la mesure où il s'agissait de nouvelles questions car la plupart des questions posées m'ont déjà été adressées lors de la commission, notamment par rapport à la détention préventive. Messieurs Vanden Burre et Crusnière, madame Matz, vous avez reposé ces questions, disant que je n'avais pas donné d'élément de fond. Ce n'est pas vrai. Je vous ai donné l'exemple de jeunes hommes que vous connaissez et dont je n'ai pas voulu mentionner le nom, qui ne présentent pas de risque de récidive ni de collusion. Toutefois, par rapport à l'ordre public, même si les faits qu'ils ont commis ne méritent pas une peine de plus de quinze ans, ceux-ci posent un tel problème que leur détention préventive est justifiée par cet élément. Je crois l'avoir démontré et dit à plusieurs reprises. Monsieur le président, j'ai tout dit. Je vous remercie.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1951/4) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1951/4) Het wetsontwerp telt 6 artikelen. Le projet de loi compte 6 articles.
• 2 – Gilles Vanden Burre cs (1951/5) Art. 6 • 3 – Gilles Vanden Burre cs (1951/5) * * * * * De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen en artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement. * * * * *
* * * * *
Bij brief van 5 juli 2016 heeft de Ecolo-Groenfractie van de Kamer mij medegedeeld dat de heer Kristof Calvo als fractievoorzitter werd aangesteld vanaf 1 september 2016. Par lettre du 5 juillet 2016, le groupe Ecolo-Groen de la Chambre m'a informé de la désignation de M. Kristof Calvo en qualité de président de groupe à partir du 1er septembre 2016.
In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd. Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée. Indien er geen bezwaar is, beschouw ik ze als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden. S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 19 juli 2016, stel ik u ook voor in overweging te nemen: - het voorstel van resolutie (de dames Muriel Gerkens, Anne Dedry en Evita Willaert, de heren Wouter De Vriendt, Marcel Cheron, Jean-Marc Nollet en Stefaan Van Hecke, mevrouw Meyrem Almaci en de heer Georges Gilkinet) betreffende de bestrijding van dragers van vectorziekten en betreffende de preventie van en de controle op vectorziekten bij de mens, die oprukken door de klimaatverandering en de mondialisering, nr. 1981/1. - het voorstel van resolutie (de dames Karin Jiroflée en Monica De Coninck) betreffende de actualisatie van de wetgeving inzake zwangerschapsafbrekingen en het voorkomen van ongeplande en ongewenste zwangerschappen, nr. 1989/1. Verzonden naar de commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing - het wetsvoorstel (mevrouw Griet Smaers) tot invoering van een statuut voor de studentondernemer, nr. 1992/1. Verzonden naar de commissie voor het Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de nationale wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw - het wetsvoorstel (de heren Stefaan Vercamer en Roel Deseyn) tot wijziging van het Wetboek van de Inkomstenbelastingen 1992 wat de bijkomende belastingvrijstelling pensioenen en vervangingsinkomens betreft, nr. 1993/1. Verzonden naar de commissie voor de Financiën en de Begroting - het wetsvoorstel (de heren Gilles Vanden Burre en Stefaan Van Hecke) tot wijziging van de wet van 6 augustus 1931 houdende vaststelling van de onverenigbaarheden en ontzeggingen betreffende de ministers, gewezen ministers en ministers van staat, alsmede de leden en gewezen leden van de wetgevende kamers, teneinde een bufferperiode van 18 maanden in te stellen na de beëindiging van de politieke functies van de gewezen ministers, kabinetschefs of adjunct-kabinetschefs, nr. 1994/1. Verzonden naar de commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 19 juillet 2016, je vous propose également de prendre en considération: - la proposition de résolution (Mmes Muriel Gerkens, Anne Dedry et Evita Willaert, MM. Wouter De Vriendt, Marcel Cheron, Jean-Marc Nollet et Stefaan Van Hecke, Mme Meyrem Almaci et M. Georges Gilkinet) relative à la lutte antivectorielle, à la prévention et au contrôle des maladies à transmission vectorielle chez les humains en augmentation avec le changement climatique et la globalisation, n° 1981/1. - la proposition de résolution (Mmes Karin Jiroflée et Monica De Coninck) visant à actualiser la législation en matière d'interruptions de grossesse et à éviter les grossesses non planifiées et non désirées, n° 1989/1.
- la proposition de loi (Mme Griet Smaers) instaurant un statut pour l'étudiant-entrepreneur, n° 1992/1.
- la proposition de loi (MM. Stefaan Vercamer et Roel Deseyn) modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la réduction d'impôt supplémentaire pour pensions et revenus de remplacement, n° 1993/1.
- la proposition de loi (MM. Gilles Vanden Burre et Stefaan Van Hecke) modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, afin d'instaurer une période tampon de 18 mois après la cessation de leurs fonctions politiques pour les anciens ministres, chefs de cabinet ou chefs de cabinet adjoint, n° 1994/1.
Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus zal geschieden. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. Ik stel u eveneens voor het voorstel van resolutie (de heer Richard Miller) waarbij wordt gevraagd minderjarigen te behoeden voor de negatieve gevolgen van de onbelemmerde toegang, via het internet, tot meer bepaald gewelddadige pornografische inhoud, nr. 1991/1, in overweging te nemen.
Je vous propose également de prendre en considération la proposition de résolution (M. Richard Miller) visant à prémunir les mineurs d'âge des effets négatifs de l'accès sans entraves, via Internet, à des contenus pornographiques notamment à caractère violent, n° 1991/1.
Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus zal geschieden. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission des Finances et du Budget du 12 juillet 2016. Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Financiën en de Begroting van 12 juli 2016. Deux motions ont été déposées (MOT n° 150/1): - une motion de recommandation a été déposée par MM. Stéphane Crusnière et Ahmed Laaouej; - une motion pure et simple a été déposée par MM. Gautier Calomne, Gilles Foret et Eric Van Rompuy. Twee moties werden ingediend (MOT nr. 150/1): - een motie van aanbeveling werd ingediend door de heren Stéphane Crusnière en Ahmed Laaouej; - een eenvoudige motie werd ingediend door de heren Gautier Calomne, Gilles Foret en Eric Van Rompuy. La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix. Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming. Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Début du vote / Begin van de stemming. Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? Fin du vote / Einde van de stemming. Résultat du vote / Uitslag van de stemming.
Ja 77 Oui Nee 54 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 131 Total La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque. De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling. De heer Beke heeft voorgestemd. Waarvan akte.
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société du 12 juillet 2016. Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing van 12 juli 2016. Deux motions ont été déposées (MOT n° 159/1): - une motion de recommandation a été déposée par Mme Muriel Gerkens; - une motion pure et simple a été déposée par Mme Els Van Hoof et par MM. Dirk Janssens et Jan Vercammen. Twee moties werden ingediend (MOT nr. 159/1): - een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Muriel Gerkens; - een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Els Van Hoof en door de heren Dirk Janssens en Jan Vercammen. La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix. Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming. Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Début du vote / Begin van de stemming. Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? Fin du vote / Einde van de stemming. Résultat du vote / Uitslag van de stemming.
Ja 79 Oui Nee [[55]] Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 134 Total La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque. De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique du 13 juillet 2016. Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt van 13 juli 2016. Deux motions ont été déposées (MOT n° 153/1): - une motion de recommandation a été déposée par M. Emir Kir; - une motion pure et simple a été déposée par Mme Sarah Smeyers. Twee moties werden ingediend (MOT nr. 153/1): - een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Emir Kir; - een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Sarah Smeyers. La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix. Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming. Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Début du vote / Begin van de stemming. Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? Fin du vote / Einde van de stemming. Résultat du vote / Uitslag van de stemming.
Ja [[80]] Oui Nee 56 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 136 Total La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque. De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique du 13 juillet 2016. Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt van 13 juli 2016. Deux motions ont été déposées (MOT n° 160/1): - une motion de recommandation a été déposée par M. Emir Kir; - une motion pure et simple a été déposée par M. Koenraad Degroote. Twee moties werden ingediend (MOT nr. 160/1): - een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Emir Kir; - een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Koenraad Degroote. La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix. Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming. Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Début du vote / Begin van de stemming. Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? Fin du vote / Einde van de stemming. Résultat du vote / Uitslag van de stemming.
Ja [[80]] Oui Nee 56 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 136 Total La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque. De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 6) Ja 93 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 42 Abstentions Totaal 135 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1920/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1920/4) Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? [[Nee]]
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 7) Ja [[80]] Oui Nee 53 Non Onthoudingen 3 Abstentions Totaal 136 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1941/6) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1941/6) Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? [[Nee]]
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 8) Ja 89 Oui Nee 2 Non Onthoudingen 44 Abstentions Totaal 135 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1950/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1950/4) Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? [[Nee]]
Stemming over amendement nr. 7 van Ahmed Laaouej cs op artikel 2. (1738/11) Vote sur l'amendement n° 7 de Ahmed Laaouej cs à l'article 2. (1738/11) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 9) Ja [[46]] Oui Nee [[80]] Non Onthoudingen 10 Abstentions Totaal 136 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 2 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 2 est adopté. Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? [[Nee]] Stemming over amendement nr. 8 van Ahmed Laaouej cs op artikel 7. (1738/11) Vote sur l'amendement n° 8 de Ahmed Laaouej cs à l'article 7. (1738/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 7 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 7 est adopté. Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? M. Scourneau a voté contre. Stemming over amendement nr. 1 van Marco Van Hees cs tot weglating van artikel 10. (1738/11) Vote sur l'amendement n° 1 de Marco Van Hees cs tendant à supprimer l'article 10. (1738/11) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 10) Ja [[22]] Oui Nee 90 Non Onthoudingen 25 Abstentions Totaal 137 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? [[Nee]] Stemming over amendement nr. 4 van Georges Gilkinet cs op artikel 10. (1738/11) Vote sur l'amendement n° 4 de Georges Gilkinet cs à l'article 10. (1738/11) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 11) Ja [[55]] Oui Nee 82 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 137 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 10 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 10 est adopté. Stemming over amendement nr. 2 van Catherine Fonck cs op artikel 18. (1738/11) Vote sur l'amendement n° 2 de Catherine Fonck cs à l'article 18. (1738/11) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 12) Ja 54 Oui Nee [[80]] Non Onthoudingen 2 Abstentions Totaal 136 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 18 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 18 est adopté. Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? [[Nee]] Stemming over amendement nr. 3 van Catherine Fonck cs op artikel 21. (1738/11) Vote sur l'amendement n° 3 de Catherine Fonck cs à l'article 21. (1738/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 5 van Georges Gilkinet cs op artikel 21. (1738/11) Vote sur l'amendement n° 5 de Georges Gilkinet cs à l'article 21. (1738/11) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 13) Ja 44 Oui Nee 81 Non Onthoudingen 10 Abstentions Totaal 135 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 21 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 21 est adopté. Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? [[Nee]]
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja 82 Oui Nee 56 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1738/16) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1738/16)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
Monsieur le président, mon groupe n'est pas opposé à la recherche de solutions statutaires et pécuniaires pour permettre le transfert de certains militaires déclarés inaptes par l'armée ou pour répondre au manque criant de candidats dans certains corps de métiers, comme les métiers relevant de techniques médicales. C'est la raison pour laquelle nous ne rejetons pas ce projet dans son ensemble. Toutefois, un passage de la vision stratégique présentée par le ministre nous interpelle fortement. Nous avons pu lire une phrase qui est, pour nous, sans ambiguïté, je cite: "Nous allons nous concentrer de plus en plus sur nos tâches militaires. Les autres tâches seront outsourcées autant que possible vers des partenaires." Cela revient pour nous à une privatisation d'une fonction régalienne, ce que le PS condamne. Par ailleurs, ce gouvernement travestit une fois de plus le statut BDL. Sous la précédente législature, le PS a soutenu le nouveau statut à durée déterminée comme une option qui devait être offerte aux recrues qui le souhaitaient. Aujourd'hui, ce groupe de travail a littéralement déguisé cette possibilité en une obligation puisque 100 % des nouveaux volontaires sont désormais engagés sous un statut à durée déterminée. Pour mon groupe, c'est inacceptable et on ne peut brader ainsi la fonction militaire. Par ce projet, on dénature encore un peu plus ce statut et on ouvre une dangereuse boîte de Pandore pour l'avenir. Pour ces raisons, nous nous abstiendrons.
Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 15) Ja 103 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 35 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1928/5) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1928/5) Reden van onthouding? Raison d’abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 16) Ja 138 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als ontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1933/5) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet à la sanction royale. (1933/5)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 17) Ja 138 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als ontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (958/5) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet à la sanction royale. (958/5)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 18) Ja 136 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 136 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1863/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1863/4) Mevrouw Demir en de heer Pivin hebben voorgestemd.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 19) Ja 134 Oui Nee 2 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 136 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1902/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1902/4) Mevrouw Almaci heeft voorgestemd.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 20) Ja 139 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 139 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1903/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1903/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 21) Ja 135 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 4 Abstentions Totaal 139 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1904/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1904/4) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 22) Ja 138 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1960/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1960/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 23) Ja 138 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1961/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1961/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 24 ) Ja 134 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 2 Abstentions Totaal 136 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1958/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1958/4) Reden van onthouding? Raison d'abstention? (Non) Mevrouw de Coster-Bauchau heeft voorgestemd.
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Vote/stemming 25) Ja [[84]] Oui Nee 54 Non Onthoudingen 1 Abstentions Totaal 139 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan. Het voorstel van resolutie nr. 1868/1 is dus verworpen. En conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet. La proposition de loi n° 1868/1 est donc rejetée. Reden van onthoudingen? Raison d'abstention?
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Vote/stemming 26) Ja 79 Oui Nee 56 Non Onthoudingen 4 Abstentions Totaal 139 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan. Het voorstel van resolutie nr. 1628/1 is dus verworpen. En conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet. La proposition de résolution n° 1628/1 est donc rejetée. Reden van onthoudingen? Raison d'abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 27) Ja [[113]] Oui Nee 2 Non Onthoudingen 23 Abstentions Totaal 138 Total En conséquence, la Chambre adopte la proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (1887/11) Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (1887/11) Reden van onthoudingen? Raison d'abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 28) Ja 139 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 139 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als ontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1572/10) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet à la sanction royale. (1572/10)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 29) Ja 136 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 136 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als ontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (211/5) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet à la sanction royale. (211/5) De heer Werner Janssen heeft voorgestemd.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 30) Ja 139 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 139 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (1067/8) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (1067/8)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja 138 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als ontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (860/8) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet à la sanction royale. (860/8) De heer Calvo heeft ja gestemd. Wij nemen daarvan akte.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 32) Ja 93 Oui Nee 34 Non Onthoudingen 12 Abstentions Totaal 139 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1889/7) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1889/7) Reden van onthouding? Raison d'abstention? (…): (…)
Mevrouw Temmerman en mevrouw Kitir hebben ja gestemd. (…): (…)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 33) Ja 136 Oui Nee 2 Non Onthoudingen 1 Abstentions Totaal 139 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1964/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1964/4) Reden van onthouding? Raison d'abstention? [[Non]] M. Laaouej a voté oui.
Stemming over amendement nr. 2 van Eric Massin cs op artikel 2. (1944/5) Vote sur l'amendement n° 2 de Eric Massin cs à l'article 2. (1944/5) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 34) Ja [[35]] Oui Nee 82 Non Onthoudingen 22 Abstentions Totaal 139 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en artikel 2 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 2 est adopté. Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 35) Ja 117 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 22 Abstentions Totaal 139 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1944/6) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1944/6)
Stemming over amendement nr. 2 van Gilles Vanden Burre cs tot weglating van artikel 2. (1951/5) Vote sur l'amendement n° 2 de Gilles Vanden Burre cs tendant à supprimer l'article 2. (1951/5) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 36) Ja [[35]] Oui Nee 91 Non Onthoudingen 13 Abstentions Totaal 139 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 2 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 2 est adopté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 3 van Gilles Vanden Burre cs tot weglating van artikel 6. (1951/5) Vote sur l'amendement n° 3 de Gilles Vanden Burre cs tendant à supprimer l'article 6. (1951/5) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 37) Ja 44 Oui Nee 82 Non Onthoudingen 13 Abstentions Totaal 139 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 6 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 6 est adopté. Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Goede collega’s, chers collègues, à l’heure où nous arrivons presque au terme de nos travaux, je voudrais demander brièvement votre attention. Je pense pouvoir dire que notre assemblée a une fois de plus connu une session bien remplie. Je me garderai bien de vous submerger d’informations diverses et a fortiori de chiffres. Je tiens cependant à vous rappeler que nous avons adopté un certain nombre de textes importants, notamment dans le cadre de la réforme de la Justice. La réforme des pensions complémentaires, le tax shift, les marchés publics et la réforme de la Coopération belge au développement ont également fait l’objet d’un travail législatif très approfondi. In mijn eindejaarstoespraak voor deze assemblee, zeven maanden geleden, zei ik dat er voor 2016 grote uitdagingen waren op het terrein van de collectieve veiligheid en van de verdediging van onze waarden. De aanslagen in Brussel en Zaventem, op 22 maart, waren daarvan helaas een pijnlijke bevestiging. Op 14 april nam de Kamer een wetsontwerp aan over aanvullende maatregelen ter bestrijding van terrorisme. Op diezelfde dag ging de onderzoekscommissie Terroristische Aanslagen van start. Ondertussen heeft de tijdelijke commissie Terrorismebestrijding, die onmiddellijk is opgericht na de aanslagen in Parijs, haar werkzaamheden voortgezet. Overigens was er tijdens deze zitting ook een bijzondere commissie Dieselgate en de bijzondere commissie Panama Papers. Zeer recentelijk werd ook de onderzoekscommissie Optima opgericht. De debatten die we in dit halfrond hebben gehouden, collega’s, waren soms heftig, soms zelfs bitsig. Aangelegenheden die de toekomst van de bevolking bepalen, wekken nu eenmaal emoties op. Dat die emoties zich in dit halfrond kunnen uiten, is eigenlijk vanzelfsprekend in een democratisch systeem. Zoals het ook vanzelfsprekend is dat we uiteindelijk, door kwaliteitsvol werk en een constructieve houding, duurzame antwoorden bieden op de alsmaar talrijker wordende uitdagingen waarmee onze maatschappij geconfronteerd wordt. Het is mij bovendien ook opgevallen dat op momenten waarop de zaken echt op scherp worden gezet, zoals vanmiddag over Turkije, wij de verschillen opzij kunnen zetten en kunnen terugvallen op wat ons bindt, namelijk de democratie. Mes remerciements vont à Mme la greffière, aux membres du personnel et aux collaborateurs de notre assemblée. Leur compétence et leur dévouement constant nous ont permis de mener à bien nos travaux dans les meilleures conditions possibles. Je tiens également à remercier les journalistes et les collaborateurs de la presse pour leur présence et leur couverture médiatique de nos travaux. Je remercie enfin le commandant militaire et le personnel qui assure la sécurité du Palais de la Nation: nous apprécions au plus haut point les efforts considérables qu’ils fournissent depuis de nombreux mois. Collega’s, ik wens u en uw familieleden een aangename en deugddoende vakantie toe, en ik verwacht jullie allemaal, goed uitgerust en vol frisse moed, op donderdag 15 september in dit halfrond voor de eerste plenaire vergadering. Vijftien september, inderdaad mijnheer Nollet. Dat is nieuw. Vanaf nu zullen de commissievergaderingen plaatsvinden vanaf 1 september en de plenaire vergaderingen vanaf 15 september. Ik wens ook de regering, de twee aanwezige ministers en de medewerkers van de regering een uitstekende en verkwikkende vakantie toe. Collega’s, het ga jullie allen goed. Profitez-en. Je vous remercie.
Merci, monsieur Degroote.
Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, effectivement, cette session a été pleine: pleine de nos travaux, de nos échanges, de nos décisions, de nos rires parfois, de nos chants plus rarement et de notre émotion souvent. Oui, émotion, tristesse, colère face à la violence et l'intolérance qui dessinent un avenir bordé de crêpe noire. Wij zijn voortdurend aan het werk geweest om antwoorden aan te reiken, om onze solidariteit met de slachtoffers van de barbaarse daden te tonen, om onze bevolking beter te beschermen en de burgers tegelijkertijd op te roepen om niet in de val van de haat te trappen en verder te gaan met het leven zoals vroeger, of toch bijna. En Italie, Matteo Renzi a brandi la culture comme réponse à la sauvagerie et à l'inhumanité et nous l'avons applaudi. Pour ce qui nous concerne, nous avons fait mieux ici, dans cette enceinte, au parlement en utilisant la culture comme arme de nos échanges. Rares sont les parlements qui peuvent en dire autant. Je vous laisse juge. Je prends un exemple au hasard, à savoir la séance du 30 juin dernier. Le soldat Miller ouvre les hostilités avec Churchill et son rêve européen d'après-guerre. S'ensuit un tir nourri entre lui et son coreligionnaire Sébastian Pirlot avec pour balles des extraits de la pièce Le songe d'une nuit d'été de William Shakespeare. L'avenir nous dira si cet échange ne cache pas un problème plus complexe. Souvenez-vous de cet échange dans la pièce précitée entre Héléna et Hermia, l'une aimant Démétrius, l'autre lui préférant Lysandre. "Plus je l'aime", dit l'une, "plus il me hait", ce à quoi l'autre lui répond, "Plus je le hais, plus il me poursuit". Bref, Richard Miller et Sébastian Pirlot sont peut-être plus proches qu'il n'y paraît. Plus tard, le même soldat Miller évoque Renan, pour faire vibrer les cordes du nationalisme européen. Étrange choix révélateur que celui-là, si on garde en tête ce que George Sand a pu dire de lui: "Renan s'acharne à réparer d'une main ce qu'il détruit de l'autre." Heureusement, Patrick Dewael s'est avancé et a sorti Edmond Rostand au secours de son compagnon de combat: "C'est la nuit qu'il est beau de croire à la lumière", a-t-il bombardé. Eh oui, tout n'est-il pas un éternel recommencement, faire et défaire, n'est-ce pas la marche de l'histoire? Mijnheer de voorzitter, waarde collega’s, we hebben ook parlementsleden gehad die zich wagen aan politiek-culturele citaten, zonder dat ze daarbij hun ideologische overtuigingen kunnen loslaten. Dirk Van der Maelen kiest voor zijn idool Piketty, Olivier Maingain voor Cohn-Bendit en Raoul Hedebouw voor zijn muze Neelie Kroes. Mais le comble de l'audace culturelle, la palme, revient à deux hommes de cette assemblée, Peter De Roover et Sevais Verherstraeten, qui, ce jour-là, ont cité un monument de la culture nationale néerlandaise: Johan Cruyff. Il fallait oser! Nous avons tous en tête le palmarès de Cruyff, peut-être l'un des meilleurs joueurs de football de l'histoire, qui lui a d'ailleurs fait endosser le surnom de el Salvador, de Verlosser. Nos collègues nous ont ouvert les yeux et les oreilles sur la pensée révolutionnaire de Johan:elk nadeel heeft zijn voordeel. Chaque désavantage a son avantage. Grâce à eux, le sport fait désormais partie intégrante de notre réponse culturelle au désordre du monde. Et nous pouvons ensemble assumer des suspensions de séances, des absences subites de contradicteurs, des commissions écourtées lors de matches faisant vibrer la culture nationale. Cela permettra à Mme la Greffière et à l'ensemble des membres du personnel, extraordinaires encore une fois durant cette session aride, et aux journalistes qui sont parfois obligés de courir comme des lapins entre les commissions ordinaires, spéciales ou d'enquête de se retrouver à nos côtés pour jouir de beaux moments de communion dont nous avons tous besoin. En attendant et au nom du Parlement, je souhaite à chacun et chacune d'excellentes vacances bien méritées. Ik wens u allemaal een mooie, welverdiende vakantie.
Merci, madame Onkelinx.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja 101 Oui Nee [[35]] Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 136 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1951/6) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1951/6) La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 15 septembre 2016 à 14.15 heures. De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 15 september 2016 om 14.15 uur.