L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (n° 4482, 4524).
Nous en venons à l’examen des articles non rattachés à des missions. Comme de coutume, les articles de récapitulation, en l’espèce les articles 20 à 28, seront examinés à l’issue de la première délibération.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n° 3105 de la commission.
Cet amendement modifie une disposition introduite en loi de finances pour 2021 concernant les dons par l’État de biens archéologiques déclassés à des organismes publics ; pour la rendre plus efficace, il vise à supprimer le plafond de prix.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Avis favorable.
L’amendement n° 3099 de la commission est un amendement de coordination.
Je suis saisi de trois amendements, n° 3536, 2427 et 2428, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 3536.
Il vise à transformer, à compter du 1ᵉʳ janvier 2022, le dispositif d’abattement au titre des revenus fonciers « Louer abordable » en réduction d’impôt et à le proroger sous cette nouvelle forme jusqu’au 31 décembre 2024.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir les amendements n° 2427 et 2428, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le dispositif dit « Cosse ancien » permet aux propriétaires de logements donnés en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) de bénéficier d’une déduction spécifique sur les revenus fonciers. Selon le ministère des outre-mer, 12 % des logements sont insalubres dans les territoires ultramarins. Alors que le plan Logement outre-mer pour 2015-2020 affichait l’objectif de 15 000 logements financés par an, les dernières lois de finances n’ont alloué des fonds que pour la construction de quelque 9 000 logements par an depuis 2018. Aussi, pour remédier à la pénurie de logements dans les outre-mer et à leur insalubrité, l’amendement n° 2427 vise à proroger le dispositif « Cosse ancien » de trois ans, jusqu’en 2025. Quant à l’amendement de repli n° 2428, il vise à le proroger d’un an seulement.
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit d’une transformation substantielle, mais tout à fait bienvenue, qui permettra de mieux cibler les bénéficiaires du « Cosse ancien ». Avis favorable à l’amendement du Gouvernement, qui satisfait les deux suivants, dont je propose par conséquent le retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 2427 et 2428 ?
Même avis.
La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Je vais retirer mes deux amendements, mais je souhaite une précision : l’amendement du Gouvernement permettra-t-il aux propriétaires de continuer de bénéficier de la subvention pour travaux de l’ANAH, ce dont il ne fait pas mention ? En outre, je note que le pourcentage de l’abattement fiscal est moindre pour les propriétaires.
La parole est à M. le ministre délégué.
L’amendement n’aura aucun impact sur l’éligibilité au bénéfice de la subvention de l’ANAH.
L’amendement n° 362 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
Les amendements identiques n° 128 de M. Vincent Descoeur et 1376 de Mme Lise Magnier sont défendus.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir les amendements n° 3297 et 3189, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
En première partie du projet de loi de finances (PLF), nous avons harmonisé le suramortissement octroyé aux navires à propulsion vélique principale avec le taux prévu pour les navires à hydrogène, soit 125 % ; par ailleurs, les taux applicables aux équipements permettant la propulsion au gaz naturel liquéfié (GNL) et à l’installation de filtres sont respectivement de 105 % et 85 %. Le problème concerne les projets impliquant une propulsion vélique auxiliaire, pour lesquels le taux du suramortissement est de 20 % seulement. Il faut absolument le porter à 85 % au moins, sans quoi le dispositif sera totalement inefficace. En effet, dans la plupart des projets, la propulsion vélique n’est pas principale mais auxiliaire. L’amendement n° 3297 vise à appeler votre attention sur cette question ; j’espère qu’il pourra être étudié pendant la navette. L’amendement n° 3189 porte quant à lui sur la durée du suramortissement. La durée actuellement retenue est celle de l’utilisation du bien qui, selon le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP), est de huit ans en moyenne. Néanmoins, il arrive que les armateurs ayant recours à un crédit-bail ne puissent pas bénéficier du dispositif pendant toute cette durée. Je vous propose donc cet amendement d’appel afin que vous puissiez le reprendre au cours de la navette pour tenir compte non plus de la durée d’utilisation de l’équipement, mais du moment de la levée de l’option d’achat, de sorte que l’armateur bénéficie pleinement du dispositif.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait : comme Mme Sage l’a dit elle-même, ces amendements d’appel renvoient au dispositif adopté à l’article 8 de la première partie du PLF. Sur le fond, je ne suis pas favorable à modifier autant le taux, en le portant de 20 à 85 %, ni à élargir les critères d’éligibilité au suramortissement. En outre, puisque les amendements portent sur un article non rattaché, ils ne pourraient entrer en vigueur qu’après 2023.
C’est pourquoi ce sont des amendements d’appel !
En effet, et je vous invite à les retirer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons. Nous sommes prêts à étudier la question avec Mme Sage, mais le taux de 85 % proposé dans le premier amendement est totalement contraire aux règles communautaires ; il faudrait donc le revoir à la baisse. Nous pourrons y revenir pendant la navette ou après.
Les amendements sont-ils retirés, madame Sage ?
Oui, mais je précise que sans ce changement, le dispositif restera inefficace pendant une année supplémentaire, car tous les projets sont à propulsion auxiliaire et non principale. Je souhaite donc que l’on continue d’y travailler.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 2688.
Il vise à renforcer le crédit d’impôt pour les bornes de recharge électriques et à l’étendre aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME), en leur octroyant une déduction de 40 % sur l’impôt sur les sociétés pour l’acquisition et l’installation d’infrastructures de recharge ouvertes au public et destinées aux véhicules terrestres utilisant tous types de carburants alternatifs, afin de n’exclure aucune énergie propre.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre avis quant à la nécessité d’investir rapidement et massivement dans le développement des bornes électriques, dont le rythme croissant est déjà intensif depuis plusieurs mois. Poursuivons à la même cadence grâce à des investissements directs plutôt que des mesures fiscales ; avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
C’est dommage, car les longues périodes que les employés passent dans leur entreprise sont très propices à la recharge des véhicules. Je regrette que les entreprises ne puissent pas bénéficier d’une disposition plus favorable.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 2594, 2463, 1846 et 3306, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 1846 et 3306 sont identiques. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 2594.
Il s’inscrit dans le cadre des propositions de la Commission européenne en date du 14 juillet 2021 qui visent à favoriser la mutation des flottes d’aviation civile en agissant dans deux directions : l’emploi des biocarburants et le renouvellement des flottes pour que les avions soient moins consommateurs de carburants et donc moins émetteurs de CO, l’objectif de réduction étant de l’ordre de 15 à 20 % grâce aux nouveaux modèles. L’amendement vise à inscrire l’engagement correspondant du Gouvernement dans la loi afin de favoriser la transition énergétique du transport aérien via des incitations fiscales en faveur des compagnies aériennes. Il s’agit d’un dispositif classique, qui existe déjà dans le secteur du transport maritime – il avait été adopté dans la loi de finances pour 2019 – et qui fixe à 30 % le taux de suramortissement pour les avions neufs acquis par les compagnies aériennes entre le 1ᵉʳ janvier 2022 et le 31 décembre 2025 afin de remplacer des aéronefs moins performants sur le plan environnemental.
L’amendement n° 2463 de M. Benoit Simian et les amendements identiques n° 1846 de Mme Sylvia Pinel et 3306 de M. Jean-Luc Lagleize sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Effectivement, le suramortisssement pourrait constituer une solution efficace. Nous avons fait un autre choix, celui de l’investissement direct à travers le plan de relance et le plan France 2030, l’avion bas carbone concentrant une bonne partie des crédits budgétaires. En matière fiscale, il faut aussi prendre en compte le fait que la part de kérosène va entrer, à partir du 1ᵉʳ janvier 2022, dans le calcul de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB), ce qui aura un effet dissuasif. Nous disposons donc de réponses aux objectifs qui sont ceux des auteurs des amendements. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le rapporteur général, s’agissant des biocarburants, l’objectif de la disposition que vous évoquez est bien modeste : il s’agit d’incorporer 1 % de biocarburants au kérosène en vue d’une augmentation progressive. S’agissant des investissements, vous évoquez le plan France 2030, mais celui-ci ne résoudra pas le problème en lui-même. Il permettra, nous l’espérons, de doter les avions de réacteurs plus performants émettant moins de CO. Or pour cela, il faut du temps. En attendant, il nous faut disposer d’un outil analogue à celui appliqué au transport maritime pour favoriser le renouvellement de la flotte et une baisse des émissions. Monsieur le rapporteur général, je n’ai pas bien compris : êtes-vous favorable ou défavorable à ces amendements ?
Défavorable.
Et M. le ministre délégué partage votre avis ?
Oui, j’ai le même avis.
Vous aviez pourtant indiqué dans certaines communications que vous souhaitiez mettre les deux volets en avant.
Autrement.
Pour le premier, nous avons un texte, que nous avons d’ailleurs un peu amendé. Pour le second, la réponse du rapporteur général n’est pas satisfaisante, puisque l’investissement n’aura d’effets qu’au bout de plusieurs années, le temps de mettre au point de nouveaux réacteurs.
Les amendements n° 1545 de M. Loïc Dombreval et 153 de M. Julien Dive sont défendus.
Je suis saisi de deux amendements, n° 3496 rectifié et 2595, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement n° 3496 rectifié.
Cet amendement, que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés dépose régulièrement, vise à prolonger d’une année supplémentaire les dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté ou confrontés à des contraintes spécifiques arrivant à échéance le 31 décembre 2022 : les zones de revitalisation rurale (ZRR), les zones d’aide à finalité régionale (AFR), les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME), les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), les bassins d’emploi à redynamiser (BER), les bassins urbains à dynamiser (BUD) et les zones de développement prioritaire (ZDP). Par ailleurs, nous demandons au Gouvernement un rapport sur les évolutions envisageables pour ces dispositifs fiscaux spécifiques.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n° 2595.
Il vise à prolonger jusqu’en 2025 les avantages fiscaux liés aux ZDP, très importants pour nos entrepreneurs. Précisions que la loi de finances pour 2021 avait repoussé leur date d’échéance au 31 décembre 2022.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce sont les joies des dispositifs zonés que de multiplier les sigles. L’avis de la commission est favorable à l’amendement n° 3496 rectifié et défavorable au n° 2595, qui propose une prolongation trop importante – jusqu’en 2025 – et ne vise qu’un seul des dispositifs prorogés par le premier amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable au n° 3496 rectifié, auquel nous intégrerons à la faveur de la navette un dispositif supplémentaire : les allégements liés à l’implantation dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il se peut que nous retirions par la même occasion la proposition de rapport – vous savez l’appétence du Gouvernement pour ce genre de document. S’agissant de l’amendement n° 2595 de M. Colombani, demande de retrait ou avis défavorable, car il est en partie satisfait par l’amendement de M. Jerretie qui prolonge les ZDP jusqu’en 2023.
Retirez-vous votre amendement, monsieur Colombani ?
Compte tenu du fait qu’il est partiellement satisfait, oui.
La parole est à M. Francis Chouat, pour soutenir l’amendement n° 3296, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 3544.
Cet amendement donne une traduction concrète à l’une des recommandations principales de la mission d’information que Laurent Saint-Martin, Christine Pires Beaune et moi-même avons consacrée au crédit d’impôt recherche (CIR). Après discussion avec le ministre délégué chargé des comptes publics et la ministre de la recherche et de l’enseignement supérieur, il est proposé de créer un dispositif qui encourage la recherche collaborative. Au 1ᵉʳ janvier 2022, le dispositif de doublement de l’assiette des dépenses de recherche confiées par des entreprises aux organismes publics ou assimilés prendra fin pour cause de non-conformité avec le droit de l’Union européenne. Cela risque de provoquer une diminution drastique des collaborations de recherche public-privé, alors même que nous faisons du renforcement de la recherche partenariale un axe prioritaire pour soutenir la recherche française. Afin de maintenir un dispositif encourageant la recherche collaborative, le présent amendement prévoit d’instaurer un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises qui concluent à partir du 1ᵉʳ janvier 2022 des contrats de collaboration avec des organismes de recherche et qui financent, dans ce cadre, les dépenses de recherche exposées par ces organismes. Ces contrats de collaboration visent un portage commun des projets de recherche par une entreprise et un ou plusieurs organismes de recherche. Ils reposent sur un partage des risques et des résultats liés au projet et se distinguent ainsi de la sous-traitance classique en ce qu’ils établissent un partage des coûts mais ne donnent pas lieu à de la facturation. Dans ce cadre, les entreprises pourront bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 40 % des sommes facturées par les organismes de recherche, prises en compte dans la limite de 2 millions d’euros. Ce taux sera porté à 50 % pour les petites et moyennes entreprises et ces sommes seront par ailleurs retenues pour le calcul du ratio de dépenses de recherche utilisé pour apprécier le statut de jeune entreprise innovante.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n° 3544 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 3296.
Le sous-amendement est rédactionnel, mais comme il comporte une erreur relative à la date de mise en œuvre, je vais le retirer. Quant à l’amendement n° 3296, nous y sommes favorables. Il se situe dans la continuité des travaux que j’ai menés avec Francis Chouat et Christine Pires Beaune. Nous avions identifié les difficultés liées à la suppression du doublement d’assiette pour les dépenses relatives à la sous-traitance publique que nous avions dû adopter dans le PLF pour 2021. Il nous fallait trouver un moyen de corriger les effets de bord provoqués par cette décision subie. C’est chose faite avec cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable à l’amendement n° 3296.
La parole est à M. Charles de Courson.
C’est un amendement très intéressant. J’aimerais être sûr d’avoir bien compris l’articulation entre ce que l’on pourrait appeler le crédit d’impôt Chouat et le CIR. Les deux mécanismes sont distincts et donnent lieu à des taux différents, mais les sommes retenues pour le premier sont prises en compte pour l’appréciation du seuil de 100 millions de dépenses de recherche au-delà duquel le CIR donne lieu à un taux réduit. C’est bien cela, monsieur le ministre ?
La parole est à M. le ministre délégué.
En effet, monsieur de Courson.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, n° 1617, 1718, 2517 et 3186. La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement n° 1617.
Le secteur du nautisme a été reconnu par le législateur comme l’un des secteurs structurants de l’économie bleue et du développement économique des outre-mer. Cet amendement de ma collègue Sophie Panonacle que j’ai cosigné avec plusieurs autres collègues vise à intégrer l’ensemble des filières du nautisme dans le dispositif majoré des zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG). Actuellement, les activités de loisirs et de nautisme ne sont éligibles au bénéfice de l’abattement que si elles se rapportent au secteur du tourisme. La vente de pièces d’accastillage, les shipchandlers, mais aussi l’industrie de la réparation et de la construction navale ne peuvent en bénéficier. Nous souhaitons introduire de la cohérence en instaurant un parallélisme des formes dans les critères d’éligibilité aux différents régimes d’aide spécifiques applicables outre-mer.
L’amendement n° 1718 de Mme Nathalie Bassire est défendu. La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement n° 2517.
Vous l’aurez compris, il s’agit d’intégrer dans le champ couvert par les abattements les activités de réparation et de carénage, qui créent des emplois dans les ports. Le groupe Piriou quitte l’île Maurice pour s’implanter à La Réunion et se consacrer à la réparation des bateaux, notamment ceux des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) et des compagnies d’armateurs qui vont pêcher la légine dans les mers australes. Il est un peu paradoxal que ces activités qui constituent le cœur de l’économie bleue, notamment dans les outre-mer, ne bénéficient pas des dispositifs de défiscalisation des ZFANG et que ceux-ci soient réservés aux bateaux de croisière.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n° 3186.
Pour nous, le nautisme fait pleinement partie du secteur touristique. Nous considérons que les activités qui y sont liées doivent être éligibles aux aides ZFANG avec l’ensemble de la filière touristique.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce sont des amendements que nous avons examinés à plusieurs reprises. L’avis est défavorable comme en première partie. L’environnement fiscal est déjà propice au nautisme, qui bénéficie d’abattements majorés lorsqu’il est lié à l’activité touristique.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, n° 1717, 2518, 2565 et 3273. La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n° 1717.
L’industrie dans son ensemble ne peut aujourd’hui bénéficier des abattements majorés sur les bénéfices dans les ZFANG applicables dans les départements et régions d’outre-mer (DROM). Or les entreprises industrielles ultramarines, premiers acteurs de la production locale, sont aujourd’hui doublement exposées à la concurrence externe – celle des pays tiers voisins et celle de la métropole. C’est précisément ce critère d’exposition à la concurrence externe qui a conduit le législateur, lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, à intégrer, dans le cadre de la réforme du régime des exonérations de charges sociales patronales spécifiques outre-mer, l’ensemble des secteurs industriels dans la liste des secteurs pouvant bénéficier du régime majoré. Le présent amendement vise à inclure l’industrie parmi les activités ouvrant droit à des taux majorés d’abattement dans les ZFANG.
La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement n° 2518.
Cet amendement revient chaque année lors de l’examen du PLF et nous ne comprenons pas pourquoi il se heurte à un avis défavorable. Il paraît en effet contradictoire que ces taux majorés ne soient pas appliqués aux activités industrielles qui sont utilisatrices de main-d’œuvre et créatrices d’emplois, comme les activités de réparation de bateaux.
Les amendements identiques n° 2565 de M. Jean-Philippe Nilor et 3273 de M. Guillaume Vuilletet sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable pour les mêmes raisons que les années précédentes, puisque ces amendements reviennent régulièrement, comme l’a très bien dit M. Lorion.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n° 1720.
Le commerce de détail se trouve dans une situation difficile : la dernière crise, celle du covid-19, l’a particulièrement affecté alors qu’il se trouvait déjà fragilisé par les précédentes. Sur l’île de La Réunion, durement touchée en 2019 par la crise des gilets jaunes, l’activité du secteur a reculé de 59 % pendant le confinement et connaissait encore en juin une baisse de 16 % par rapport à la normale. Cet amendement proposé par la Fédération des entreprises d’outre-mer (FEDOM) vise donc à étendre au secteur le bénéfice des abattements majorés en zone franche : il s’agit de redonner du souffle aux acteurs lésés par la fin des exonérations en zone franche urbaine (ZFU) et d’apporter une réponse concrète au commerce, parent pauvre des régimes d’aides.
Les amendements n° 1388 et 1389 de Mme Lise Magnier sont défendus.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 3537.
Il s’agit de relever le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu pour les indemnités spécifiques versées à leurs agents par les collectivités territoriales dans le cadre de la gestion de la crise.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement – qui n’a pu être examiné par la commission, même dans le cadre de l’article 88 du règlement de l’Assemblée nationale – vise à relever le plafond d’exonération afin d’inciter les collectivités territoriales à prendre en charge les frais de déplacement entre domicile et travail de leurs employés. Le fond et la finalité sont louables ; par conséquent, avis favorable, malgré un dépôt particulièrement tardif.
On m’informe à l’instant que M. de Courson avait déposé un sous-amendement à cet amendement mais qu’il a été déclaré irrecevable.
Parce qu’il n’était pas gagé ?
La parole est donc à Mme Véronique Louwagie.
Si je comprends bien, monsieur le ministre délégué, cet amendement prévoit qu’à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023, la prise en charge passe de 240 à 310 euros pour les frais de déplacement de leurs agents assumés par les collectivités, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et Pôle emploi. Qu’en sera-t-il pour les entreprises privées ? Leurs salariés bénéficieront-ils aussi de cette mesure ?
La parole est à M. le ministre délégué.
Pour être tout à fait précis, il ne s’agit pas du montant des indemnités elles-mêmes, mais du plafond de leur exonération d’impôt sur le revenu. L’objectif est de permettre aux collectivités, notamment dans le cadre de réorganisations – nous avons ainsi vu fusionner des sièges régionaux –, d’indemniser un peu plus leurs employés sans qu’il en résulte une augmentation de l’impôt sur le revenu. Le dispositif se trouve donc par nature destiné au public : il ne concernera pas le privé.
La parole est à M. Charles de Courson.
L’amendement va dans la bonne direction, mais son II borne sa portée aux revenus de l’année 2023. J’avais donc déposé un sous-amendement en vue de supprimer ce dernier point, mais il me semble avoir oublié de le gager : sans doute le service de la séance me confirmera-t-il que son irrecevabilité n’avait pas d’autre motif. Quoi qu’il en soit, je souhaitais pérenniser le dispositif afin d’éviter l’effet yoyo d’un retour au plafond de 240 euros un an après son passage à 310 euros. Monsieur le ministre délégué, pourquoi cette limitation dans le temps ?
La parole est à M. le ministre délégué.
Comme l’a souligné le rapporteur général, le dépôt de l’amendement a été très tardif : il ne figurait même pas dans ma liasse. C’est pour cette raison que je le défends dans le cadre de l’examen des articles non rattachés ; nous envisageons de profiter de la navette parlementaire pour le rapatrier en seconde partie et permettre l’application du dispositif dès l’imposition des revenus de l’année 2022.
La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement n° 2759.
J’avais déposé cet amendement, fruit d’un échange avec le syndicat des arbitres professionnels, au moment de l’examen de la future loi visant à démocratiser le sport en France : il n’avait alors pu être étudié. Il s’agit de modifier l’article 84 A du code général des impôts en vue d’étendre les dispositions de l’article 100 bis aux revenus perçus par les arbitres et juges de haut niveau du sport professionnel au titre de la pratique sportive, ce qui améliorerait leur statut en leur permettant de bénéficier d’un effet lissant, c’est-à-dire d’une atténuation de la progressivité de l’impôt. Si elle était adoptée, cette disposition entrerait en vigueur à compter du 1ᵉʳ janvier 2023.
Quel est l’avis de la commission ?
Des mécanismes de lissage de l’impôt sur le revenu existent déjà en cas de revenus exceptionnels, notamment le système du quotient. Cependant, à lire l’exposé sommaire de votre amendement, je crois comprendre que sa portée est surtout symbolique : il s’agit d’améliorer le statut des arbitres et juges de haut niveau. Par conséquent, avis de sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Testé me pardonnera, mais le Gouvernement est beaucoup moins sensible au caractère symbolique de l’amendement. Les dispositions figurant à l’article 84 A du code général des impôts ne doivent s’appliquer qu’aux contribuables dont la nature même de l’activité fait varier considérablement les revenus d’une année à l’autre ; il serait en revanche difficile de concilier la mesure proposée et le principe d’égalité devant l’impôt. Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir les amendements n° 2596, 3479, 2597 et 2598, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Sur l’amendement n° 3479, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Monsieur Bricout, vous avez la parole.
Ces quatre amendements font suite à la révélation par Le Monde des CumEx files et visent principalement à combler les failles du dispositif de lutte contre les montages CumCum internes, qui ont fait perdre à la France 33 milliards de recettes fiscales. Schématiquement, ces montages consistent pour un non-résident à contourner la taxation des dividendes en vendant ses actions à une banque française qui en est exonérée, le temps que les dividendes en question soient versés. Le dispositif fiscal actuel est incomplet : il ignore le total return swap , c’est-à-dire l’échange des revenus et du risque d’évolution de la valeur des titres, et il suffit par ailleurs de prêter ses titres dans les quarante-cinq jours précédant le versement des dividendes, puis de récupérer le tout quarante-six jours plus tard, pour y échapper. Cette dernière technique présente certes un coût, mais elle permet encore une fois d’éviter l’imposition. Par conséquent, les deux premiers amendements visent à élargir le dispositif, le troisième à substituer au délai de quarante-cinq jours celui de quatre-vingt-treize jours, le dernier à combattre les montages CumCum externes, auxquels s’attaquait déjà un amendement transpartisan adopté par le Sénat – avant que l’Assemblée n’y substitue une nouvelle rédaction au motif que les conventions fiscales suffisaient à lutter contre ces pratiques, ce qui n’est pas le cas. L’amendement n° 2598, compatible avec le droit européen, vise donc à obtenir des explications concernant les effets de ces conventions en la matière.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
L’intention est tout à fait louable, puisqu’ils visent à accroître la pertinence de ce que nous avons instauré ensemble à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2019, avec le dispositif anti-abus de l’article 119 bis A du code général des impôts. Avant toute chose, il faut rappeler les deux conditions nécessaires aux montages CumCum internes : que le versement des dividendes intervienne au cours d’une cession temporaire, ou d’une autre opération devant déboucher sur la restitution ou la revente des titres, puisqu’il s’agit pour leur véritable propriétaire de les récupérer après les avoir fait passer sous le radar du fisc ; et que le tout se déroule en moins de quarante-cinq jours. En dehors des questions de droit européen, l’élargissement de ces dispositions les rendrait paradoxalement inopérantes : l’un des amendements prévoit ainsi d’étendre leur application à tous les produits dérivés, alors que, par principe, un ensemble de produits dérivés ne peut éveiller aucun soupçon de fraude. En le dilatant, vous finiriez par dénaturer l’article 119 bis A. Ce n’est pas la transaction en elle-même qui se trouve suspecte, mais les manipulations qu’elle peut recouvrir. Il n’en reste pas moins que, s’agissant du principe qui consiste à chercher constamment à améliorer nos outils de lutte contre la fraude fiscale, je vous rejoindrai toujours : plusieurs amendements à venir, notamment gouvernementaux, ont d’ailleurs le même objectif. C’est pourquoi je préfère vous demander de retirer les amendements ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
D’une part, l’administration fiscale a commencé à combattre ce système avant même la publication des CumEx files ; en ce qui nous concerne, puisque ces scandales financiers ont toujours une dimension internationale, nous avons déjà recouvré 200 millions. D’autre part, les dispositions de la loi de finances initiale pour 2019, notamment en matière d’abus de droit, nous permettront d’être plus efficaces. Par conséquent, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 3479.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 27 Nombre de suffrages exprimés 23 Majorité absolue 12 Pour l’adoption 4 Contre 19
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 2403.
Vous vous rappelez tous, mes chers collègues, que nous avions adopté un crédit d’impôt de 25 % concernant les foncières solidaires disposant du mandat SIEG – service d’intérêt économique général. Les foncières solidaires sont des organismes agissant sans but lucratif en faveur des personnes fragiles et soumis à de fortes contraintes : pas de distribution de dividendes, peu ou pas de valorisation des parts sociales, etc. Cet amendement vise à adapter le dispositif, car l’avantage fiscal obtenu lors de la souscription diminue le prix de revient lors de la cession des titres : il est alors taxé au titre de la plus-value, laquelle se trouve pourtant faible, voire nulle, puisque strictement encadrée par le régime de l’article 199 terdecies -0 AB du code général des impôts. Supposons que vous investissiez 1 000 euros afin de permettre la création de logements destinés à nos concitoyens les plus modestes. Si vous revendez vos titres pour la même somme, votre crédit d’impôt de 250 euros sera néanmoins considéré comme plus-value et taxé à hauteur de 30 % : 250 moins 75, cela vous laisse 175 euros, c’est-à-dire que le crédit, en l’occurrence, s’élève en réalité à 17,5 % au lieu de 25 %. Je vous propose donc qu’il cesse d’être pris en compte lors du calcul d’une éventuelle plus-value. Ai-je été clair ?
Très clair, monsieur de Courson. Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà abordé ce sujet lors de l’examen de la première partie. Je vous avais alors dit, monsieur de Courson, que ce qui me gênait dans cet amendement était la création d’une sorte de double avantage, à l’entrée – c’est le principe de la réduction d’impôt IR-PME –, mais aussi à la sortie, grâce à la neutralisation que vous souhaitez instaurer. En soi, pourquoi pas ? Ce peut être une double incitation. En revanche, cela créerait une inégalité de traitement entre les foncières solidaires, que vous avez fort bien présentées, et les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS). Pour vous donner raison dans l’intention sans oublier ce dernier point préoccupant, avis de sagesse.
Royal !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le rapporteur général, je suis tout à fait ouvert à l’idée de corriger et compléter ces dispositions afin de résoudre le problème que vous signalez. Si vous-même et M. le ministre délégué en êtes d’accord, peut-être pourrions-nous adopter l’amendement et y revenir en deuxième lecture ?
Faisons donc ainsi !
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 3100, 2717 et 2408. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 3100 de la commission.
Je vais laisser M. Acquaviva le présenter, puisqu’il en est l’auteur. Je suis, à titre personnel, défavorable à cet amendement adopté par la commission des finances.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n° 2717.
Il vise à poursuivre les efforts réalisés à l’occasion de la loi de finances initiale pour 2019 dans l’objectif de mettre un terme au dévoiement du crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC) – qui est par ailleurs une bonne mesure – s’agissant des investissements dans les meublés de tourisme. Le crédit d’impôt, appliqué aux meublés de tourisme, a en effet contribué à accroître la spéculation foncière et immobilière en Corse. Or les meublés qui ont bénéficié du CIIC bénéficient aussi de l’exonération de l’impôt sur les plus-values lors des cessions de biens immobiliers. Par cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances, nous proposons de supprimer cette exonération. Depuis vingt ans, le CIIC a été utilisé par de nombreux partenaires d’intermédiation immobilière ou de gestion de patrimoine comme un outil d’optimisation patrimoniale fantastique – c’est ce que l’on peut lire sur certains sites internet. Cumulé à l’exonération d’impôt sur la plus-value de cession immobilière et à des locations saisonnières pouvant atteindre 10 000, 20 000 voire 30 000 euros par semaine, il offrait une rentabilité hors normes.
Il a raison !
Il a ainsi largement contribué, depuis dix ans, à l’augmentation faramineuse de 138 % des prix de l’immobilier en Corse, deux fois plus rapide que la moyenne française, et creusé la fracture sociale et économique. Les coûts du foncier non bâti, du logement permanent et des loyers ont en effet augmenté, sachant que la population corse dispose d’un revenu médian inférieur à la moyenne nationale. Il en résulte une rupture du principe d’égalité dans l’accès au logement et au foncier. Nous sommes donc heureux de défendre le présent amendement pour mettre un terme à cette exonération, afin qu’elle cesse de nuire aux finances publiques et à la population insulaire.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n° 2408.
Il est identique à celui de M. Acquaviva et nous le défendons fermement.
M. le rapporteur général a déjà émis un avis défavorable à cet amendement adopté par la commission. Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est un amendement que nous examinons très régulièrement à l’occasion des projets de loi de finances. Le Gouvernement y émet de façon constante un avis défavorable, considérant qu’il aboutirait à une rupture d’égalité.
Rupture d’égalité ?
L’avis est donc défavorable, comme les années précédentes.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
J’en appelle à la sagesse de l’hémicycle, car nous sommes là au cœur du processus qui a permis la spéculation foncière et immobilière en Corse. Un bien de 2, de 3 ou de 10 millions d’euros ayant fait l’objet d’une forte promotion immobilière, avec une intermédiation très forte et agressive, bénéficiant de 30 % de crédit d’impôt et de l’exonération d’impôt sur la plus-value lors de la cession – alors que sa valeur se sera accrue de manière indue, et qu’il aura pu être loué 20 000 à 30 000 euros par semaine –, offre une rentabilité hors normes…
Il y a un problème !
…qui a largement contribué à la rupture d’égalité dans l’accès au logement, au détriment des populations insulaires.
Absolument !
J’en appelle donc à la raison. Je voudrais réellement que, de manière symbolique et politique, nous complétions ce qu’avait entamé la loi de finances pour 2019 en mettant un terme au dévoiement du CIIC dans le meublé de tourisme, par la suppression de l’exonération qui est totalement indue. Cela ferait du bien aux finances publiques de la République.
Très bien !
La parole est à M. François Pupponi.
Je voudrais vous répondre avec tout le respect que je vous dois et toute l’amitié que je vous porte, monsieur le ministre délégué. Je vois que vos conseillers discutent ferme derrière vous. La rupture d’égalité existe aujourd’hui, puisque la Corse est la seule région française dans laquelle l’État a financé à hauteur de 30 % les résidences secondaires d’un certain nombre de contribuables pour ensuite laisser ces derniers vendre leurs biens sans les imposer sur la plus-value !
C’est cela !
C’est pas beau, ça ?
Elle est là, la rupture d’égalité ! Ce que nous proposons, c’est de revenir à la légalité républicaine sur l’ensemble du territoire métropolitain français. Quand quelqu’un vend sa résidence secondaire, il paye un impôt sur la plus-value : c’est ça, la règle !
Oui, c’est normal !
Or en Corse, ce n’est pas le cas : l’État paye une partie de la résidence secondaire et, en plus, exonère la plus-value ! Et vous nous dites, monsieur le ministre délégué, que c’est normal. Eh bien non, ce n’est pas normal ! Nous proposons de revenir à la norme, et vous nous parlez de rupture d’égalité. Mais la rupture d’égalité, c’est la situation actuelle !
Qui a demandé cela ?
Sûrement pas les Corses ! C’est dans un bulletin officiel que la direction générale des finances publiques (DGFIP) a intégré la parahôtellerie au CIIC. Les Corses ont demandé, il y a quatre ans, que cette anomalie prenne fin. Elle n’existe plus aujourd’hui, mais il reste l’exonération de l’impôt sur la plus-value, qui aboutit à une rupture d’égalité. Certains riches se sont fait financer 40 % de leur résidence secondaire. Je connais notamment quelqu’un qui a construit en Corse pour un montant de 3 millions d’euros, à qui l’État a fait un chèque de 900 000 euros ! Cinq ans après, s’il revend son bien, il est exonéré d’impôt sur la plus-value ! Si vous trouvez ça normal, bravo !
Très bien !
La parole est à M. Paul-André Colombani.
La rupture d’égalité, monsieur le ministre délégué, se fait au détriment de nos hôteliers, qui se retrouvent en concurrence indirecte avec les résidences secondaires en raison des mécanismes fiscaux créés au bénéfice de ces dernières. Elle se fait aussi, par exemple, au détriment de ce couple de retraités que j’ai croisé la semaine dernière : ces deux commerçants ont travaillé toute leur vie à Porto-Vecchio et ne peuvent plus se loger maintenant qu’ils sont arrivés à l’âge de la retraite. Ça, c’est une véritable rupture d’égalité ! Peut-on encore parler de morale dans cette histoire ? Il est normal qu’il y ait des plus-values à la revente : c’est la loi du marché. Mais toutes ces exonérations ne sont plus tolérables chez nous ! Je vous assure qu’un problème se pose aujourd’hui en Corse et qu’il va s’étendre dans d’autres régions au cours des prochaines années. Je vous demande d’être vigilants quant aux décisions que vous allez prendre ce soir, chers collègues.
Le sujet étant visiblement sensible, je donnerai encore la parole à plusieurs orateurs, en commençant par Mme Stella Dupont.
Ayant suivi attentivement ce débat en commission, j’ai été interpellée par l’expérience dont témoignent nos collègues qui connaissent bien la Corse et qui reviennent ce soir sur le sujet. Pour ma part, je suis d’accord avec la demande qui est faite : l’exemple caricatural – mais qui est une réalité – que vous évoquez…
Ce n’est pas une caricature !
La réalité devient donc une caricature d’optimisation fiscale, en quelque sorte ! Cela m’interroge. L’amendement que nous avons voté en commission mérite toute notre attention et tout notre intérêt.
La parole est à M. Bruno Millienne.
Je vais plaider en faveur de mes amis corses pour une raison simple : moi qui connais bien la Corse et qui l’aime particulièrement, je peux vous assurer que le phénomène qui a été décrit est réel. Il est réel au point de mettre en danger l’hôtellerie corse, mais aussi l’accès à la propriété des jeunes Corses qui souhaitent retourner travailler sur l’île ! Ce n’est pas normal, il faut que cela cesse ! Je suis abasourdi que l’on puisse maintenir un tel dispositif : des gens s’enrichissent et reçoivent un cadeau fiscal de l’État au détriment de ceux qui vivent en Corse et qui veulent y travailler. Je trouve cela absolument scandaleux et nous devrions y mettre un terme immédiatement. Sinon, nous allons avoir des problèmes avec les Corses, je vous le dis !
La parole est à M. Charles de Courson.
Je voudrais rendre hommage à nos collègues corses. Il n’est pas si fréquent d’entendre des députés dont le territoire bénéficie d’un régime dérogatoire dire que ce régime a été détourné et qu’il faut y mettre fin.
Clairement !
Oui, c’est courageux. On ne voit pas cela très souvent ! Je voudrais donc leur rendre hommage et dire qu’il faut rétablir l’égalité en supprimant ce dispositif fiscal qui pousse à l’augmentation du prix du foncier et de l’immobilier – avec bien d’autres facteurs, c’est vrai – et empêche de plus en plus les habitants de l’île d’y accéder. Cela ne peut pas durer.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Si nous constatons des dommages collatéraux provoqués par des dispositions retenues en 2019 avec le CIIC, il faut les corriger. Il n’est pas normal que des structures puissent bénéficier d’un crédit d’impôt et, ensuite, d’un mécanisme d’exonération – général, quant à lui – lors de la revente. Il faut corriger ce dispositif, dans le cas présent, afin de rétablir la sérénité, l’égalité et la justice. Le mécanisme est biaisé et certaines personnes se sont précipitées pour en profiter. Ce n’est pas admissible car ce n’était pas l’intention du législateur, à laquelle nous devrions revenir ; nous pourrions la retrouver dans les débats de l’époque. Aujourd’hui, nous devons corriger le dispositif. Les députés Les Républicains voteront ces amendements comme ils l’ont fait en commission des finances.
Merci, madame Louwagie !
Mme Cendra Motin, M. Jean-Louis Bricout et M. le rapporteur général souhaitent encore intervenir. Après leurs interventions, nous passerons au vote sur ces amendements et renouerons ensuite avec un rythme de débat plus classique. La parole est à Mme Cendra Motin.
Je voudrais remettre les choses en perspective. Pourquoi ne voulons-nous pas voter ces amendements ?
Allons-y !
Parce qu’ils suppriment l’exonération d’impôt sur les plus-values et ne touchent pas au CIIC. Votre amendement, chers collègues, crée une rupture d’égalité, puisque l’exonération existe déjà partout sur notre territoire.
Mais non !
Ce qui n’existe pas, c’est le crédit d’impôt pour investissements en Corse. Au moment où le CIIC a été créé, il aurait fallu supprimer l’exonération d’impôt sur la plus-value pour équilibrer le dispositif, mais cela n’a pas été fait. Aujourd’hui, vous nous demandez de la supprimer alors qu’elle existe partout ailleurs en France, comme nous l’a expliqué – peut-être rapidement – M. le ministre délégué. C’est là qu’est le problème ![[MM. Bruno Millienne et François Pupponi protestent]]
Mais non ! On serait donc exonéré lorsqu’on vend une résidence secondaire ?
Ces amendements ne conviennent pas : on peut supprimer le crédit d’impôt, pourquoi pas, mais il n’est pas possible de supprimer l’exonération. Nous voterons donc contre.
Je découvre qu’on est exonéré d’impôt sur la plus-value quand on vend une résidence secondaire !
Calmez-vous, monsieur Pupponi.
Ce n’est pas possible d’entendre ça !
De la part de la vice-présidente de la commission des finances… Les bras m’en tombent !
M. Jean-Louis Bricout, M. le rapporteur général et M. Jean-Félix Acquaviva vont encore s’exprimer avant que nous votions. Restons calmes et respectueux des positions de chacun. La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Les plus-values de cession sur les résidences secondaires ne sont pas exonérées en France, madame Motin.
Si, on vient de l’apprendre !
C’est une bonne nouvelle pour certains ! Cet amendement est particulier, car il revient sur un dispositif qui semblait avantageux pour la Corse : il s’agissait, à l’origine, de faciliter l’investissement en Corse au profit du tourisme. Or ce mécanisme ne produit pas d’effets bénéfiques dans tous les domaines. Il a même un effet pervers dans l’immobilier, puisqu’il nuit à l’accès au logement des résidents corses : des familles qui aimeraient devenir propriétaires n’y parviennent pas. Il faut sans doute continuer à proposer des mesures d’incitation visant d’autres investissements plus productifs, mais il convient de mettre fin à cette logique dans l’immobilier, où elle crée des ruptures d’égalité dans l’accès des Corses à la propriété.
La parole est à M. le rapporteur général.
Mme Motin a raison…
Ah !
…car, comme je l’ai expliqué en commission, cet amendement créerait une rupture d’égalité au regard du droit commun, du fait de l’existence du CIIC. C’est la réalité.[[Exclamations sur divers bancs]]
Mais non !
Bien sûr que si ! Vous jugez certaines exonérations infondées, car elles ont entraîné une concurrence déloyale entre les meublés et les hôteliers.
Il n’y a pas que cela !
C’est tout de même l’essentiel du problème, et je le comprends très bien. Vous commencez à me connaître : en tant que rapporteur général du budget, je suis plutôt favorable à ce type d’amendements qui, pour une fois, reviennent sur des exonérations.
Alors ?
Il se pose toutefois une difficulté, qu’a soulignée avec raison Mme Motin : vous souhaitez modifier le droit commun qui est applicable sur tout le territoire – et ce n’est pas une question de personnes physiques ou morales.
Mais non ! Voyons !
Laissez-moi terminer, monsieur Pupponi. Le droit commun prévoit des exonérations pour les PME de plus de cinq ans qui pratiquent la location meublée de façon professionnelle, et ce sur tout le territoire. Il se trouve qu’en Corse s’applique le CIIC. Il existe donc un double avantage fiscal spécifique à la Corse, qui n’est pas lié à l’exonération des plus-values de cession, mais à l’existence du CIIC. Voilà le constat dressé à juste titre par Mme Motin. Vous n’attaquez donc pas le problème par la bonne face.
Vous ne pouvez pas dire cela !
Reconnaissez qu’il n’y a pas d’exonération des plus-values de cession pour les résidences secondaires des personnes physiques.
Si, au contraire ! C’est le cas !
Si c’est le cas, cela s’appelle de la fraude. Cette exonération n’est pas prévue par le droit. Vous pouvez le vérifier dans le BOFIP : trouvez-moi la mention d’une exonération fiscale sur la plus-value lors de la cession d’une résidence secondaire par une personne physique !
Cela existe, dans ce cas-là.
Montrez-le-moi ! Cela n’existe pas dans le droit fiscal.
Lisez le BOFIP !
La parole est à M. le ministre délégué.
J’aimerais m’exprimer !
N’inventons pas les règles, monsieur Pupponi : vous n’avez pas de droit de réponse – cela n’existe pas. Mais puisque vous avez demandé la parole, avec le caractère agréable qui est le vôtre, vous l’aurez, après M. le ministre délégué et M. Acquaviva.[[Sourires]]
Votre amendement, s’il était adopté, poserait une difficulté technique. La soumission au régime fiscal des plus-values de cession des particuliers ne nous paraît pas nécessaire pour atteindre l’objectif que vous visez. Vous souhaitez exclure les biens ayant ouvert droit au CIIC du bénéfice de l’exonération prévue à l’article 151 septies du code général des impôts. Or je crains que la disposition que vous proposez ait des effets contraires à vos intentions pour ce qui concerne les loueurs de meublés de tourisme en Corse, en particulier pour ceux dont le chiffre d’affaires excède les seuils d’exonération prévus par l’article précité : ils sont aujourd’hui soumis au régime de droit commun des bénéfices industriels et commerciaux, ce qui implique une reprise des amortissements préalablement pratiqués et un assujettissement à l’impôt au taux de droit commun du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Avec votre proposition, ces contribuables, actuellement non éligibles au bénéfice de l’exonération prévue par l’article 151 septies du code général des impôts, relèveraient du régime des plus-values des particuliers, qui est plus favorable que celui qui résulte de l’application du régime des bénéfices industriels et commerciaux. Votre mesure permettrait en effet, pour ces loueurs, l’application du taux forfaitaire de 19 % hors prélèvements sociaux, assise sur la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition, moins un abattement pour la durée de détention, et sans reprise des amortissements préalablement déduits du résultat des exercices antérieurs. Au-delà du débat que nous venons d’avoir, l’application des dispositions que vous proposez aurait donc un effet contraire à celui que vous recherchez, puisqu’elle favoriserait des loueurs qui, aujourd’hui, avec le chiffre d’affaires qu’ils réalisent, ne sont pas éligibles à l’exonération prévue à l’article 151 septies du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
J’entends l’explication de M. le ministre délégué, mais elle ne concerne qu’une niche : en comparaison avec les innombrables situations provoquées par le mécanisme d’optimisation patrimoniale depuis vingt ans, c’est de la roupie de sansonnet ! Il s’est produit un phénomène de massification, sous l’effet d’un crédit d’impôt qui a profité à des personnes physiques appâtées par des intermédiations immobilières. Si l’État avait effectué des contrôles depuis vingt ans, des tiers n’auraient pas commercialisé les biens de ces personnes physiques à leur place – le principe étant qu’elles devaient normalement y procéder elles-mêmes. Jamais il n’y a eu de contrôle ! Ces personnes ont donc bénéficié du crédit d’impôt sur leurs résidences secondaires, qu’elles ont louées sur Airbnb, et en plus de l’exonération de la plus-value immobilière. Nous parlons ici des personnes qui ont bénéficié de ce crédit d’impôt dévoyé avant 2019, date à laquelle nous avons demandé l’arrêt de ce dispositif. Symboliquement et politiquement, nous touchons au cœur du mécanisme spéculatif qui concurrence le secteur hôtelier. Rappelons que 75 % des nuitées en Corse échappent à l’hôtellerie, et que 30 à 35 % des logements de l’île sont des résidences secondaires – c’est quatre fois plus que la moyenne française. Deux tiers des résidences secondaires sont détenues par des résidents fiscaux extérieurs, qui ont bénéficié de cette optimisation patrimoniale. Cette proportion ne cesse d’augmenter : de deux tiers, nous passerons à trois quarts, et cela continuera. Cette boulimie a cours depuis vingt ans. Notre proposition est symbolique et politique ; elle vise à adresser un message. Vous pouvez multiplier les explications technicistes, en niant l’histoire de la boulimie spéculative, mais telle est la réalité sur le terrain : le système provoque une fracture économique vis-à-vis de l’hôtellerie, mais aussi une fracture sociale : comme l’a expliqué Charles de Courson, l’envolée des prix des résidences secondaires, soutenue par une optimisation patrimoniale fantastique – pour reprendre les termes des sites internet –, entraîne une hausse du coût du foncier à bâtir, du coût du logement normal et des loyers. C’est un mécanisme d’étranglement général. Nous vous demandons, avec sagesse, d’envoyer un message politique et symbolique à la hauteur des dérives qui se sont produites.
La parole est à M. François Pupponi.
J’entends vos arguments techniques, monsieur le ministre délégué, et nous sommes prêts à en discuter. L’objectif est d’éviter la spéculation foncière, en taxant les plus-values de cession pour les biens qui ont déjà bénéficié d’un crédit d’impôt. Dans le droit commun, monsieur le rapporteur général, l’État ne finance pas 30 % des locations des loueurs meublés : voilà la rupture d’égalité ! Que dans certains cas un loueur meublé bénéficie de l’exonération, je peux l’entendre ; mais en Corse, l’État finance 30 à 40 % des locations meublées, même s’il s’agit d’une résidence que le loueur utilise 80 % de l’année et qu’il loue le temps restant à 20 000 euros la semaine – en plus de l’exonération de plus-value dont il bénéficiera lors de la cession au motif qu’il a été quelque temps loueur meublé. Trouvez-vous normal que l’État finance 40 % d’une entreprise tout en exonérant ses plus-values ? C’est unique sur le territoire national : cela n’existe nulle part ailleurs qu’en Corse ! Si le loueur bénéficie du crédit d’impôt, il ne doit pas profiter de l’exonération des plus-values ; et s’il ne bénéficie pas du crédit d’impôt, il doit être exonéré des plus-values : voilà le droit commun.
Tout à fait !
On ne doit pas pouvoir cumuler les deux comme c’est le cas actuellement.
Ce n’est pas spécifique à la Corse.
Si ! Le crédit d’impôt pour investissements en Corse est spécifique à la Corse, et il n’y a qu’en Corse que l’État finance 30 à 40 % des locations meublées !
On a supprimé le crédit d’impôt !
Le crédit d’impôt a certes été supprimé, mais ceux qui en ont bénéficié par le passé le cumuleront avec l’exonération des plus-values. Nous estimons qu’il faut leur retirer cette dernière, puisqu’ils ont déjà profité du crédit d’impôt.
La parole est à M. le rapporteur général.
J’ai autant de respect pour M. Pupponi que je suis têtu ! Je comprends votre intention, mais mon rôle de rapporteur général est d’examiner les amendements avec précision. Aussi, je vous répète que l’exonération prévue à l’article 151 septies du code général des impôts, que vous visez par votre amendement, concerne bien les exonérations de plus-values réalisées par les petites entreprises.
Nous sommes prêts à en discuter.
Dans les situations que vous décrivez, au contraire, des personnes physiques accèdent à cette exonération.
C’est prévu par le BOFIP !
Non : le BOFIP ne le prévoit pas pour les personnes physiques, sauf en cas de locations meublées professionnelles.
Je vous souhaite de bonnes vacances !
L’amendement n° 1390 de Mme Lise Magnier est défendu.
Je suis saisi de trois amendements, n° 2741, 2742 et 3036, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 2742 et 3036 sont identiques. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 2741.
Il vise à aménager le plan d’épargne retraite (PER) qui a été créé par la loi de 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, et qui a pour objet de se substituer aux anciens contrats d’épargne individuelle, à savoir le plan d’épargne retraite populaire (PERP) et le contrat dit Madelin. Le PER compte-titres pose une difficulté : il offre, juridiquement, la possibilité d’investir en titres en direct, mais cette possibilité n’est pas opérationnelle, car la loi PACTE n’a pas prévu, à l’époque, de régime fiscal spécifique pour les dividendes réinvestis. Par cet amendement, nous proposons de compléter et de corriger le dispositif, de sorte qu’une exonération de prélèvement forfaitaire non libératoire puisse s’appliquer aux dividendes perçus et réinvestis dans le PER, comme cela se pratique pour le plan d’épargne en actions (PEA) – ce qui en fait l’attrait. L’absence d’une telle possibilité pour le PER compte-titres rend difficile l’utilisation de celui-ci.
L’amendement n° 2742 de Mme Nadia Ramassamy est défendu. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 3036.
L’exonération des plus-values immobilières pour les personnes physiques qui cèdent un bien afin qu’un logement social y soit réalisé prend normalement fin en 2022. Nous proposons de la prolonger en 2023.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Il me semble que vous n’avez pas défendu l’amendement n° 2741, madame Louwagie, mais l’amendement n° 932 que nous examinerons dans quelques instants – j’y reviendrai donc le moment venu. Ces amendements ne sont pas strictement identiques – l’un propose de pérenniser la dérogation, les deux autres de la prolonger –, mais mon avis est défavorable sur les trois.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
L’amendement n° 932 de Mme Véronique Louwagie est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
J’aimerais avoir des explications et savoir pourquoi le rapporteur général et le ministre délégué sont défavorables à cet amendement, qui soulève une vraie difficulté concernant les PER compte-titres. Je défendrai ultérieurement d’autres amendements portant sur l’application du dispositif du PER au regard des droits de succession par rapport aux contrats d’assurance vie, ainsi que sur les différences d’orientation qui existent au niveau des PER par rapport à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). En commission, vous m’aviez indiqué, monsieur le rapporteur général, qu’il y avait un souci dans la rédaction de mon amendement. J’aimerais avoir des précisions à ce sujet.
La parole est à M. le ministre délégué.
Le Gouvernement y est défavorable car votre proposition est déjà satisfaite. Le 17° de l’article 157 concernant les sommes et revenus visés au II bis de l’article 163 bis B du code général des impôts dispose que les titres détenus dans les nouveaux plans d’épargne retraite, lorsqu’ils sont exonérés d’impôt sur le revenu car réemployés dans le plan et frappés de la même indisponibilité que les titres auxquels ils se rattachent, sont d’ores et déjà exclus de la détermination du revenu net global imposable. Il n’y a alors pas lieu que ces dividendes exonérés soient soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire visé à l’article 117 quater du code général des impôts, qui constitue un acompte d’impôt sur le revenu. Le BOFIP, dont je vous épargne les références, contient une remarque en ce sens. Je vous ferai suivre les éléments.
Je suis saisi de sept amendements, n° 1239, 1383, 2599, 294, 1382, 1848 et 2600, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 1239, 1383 et 2599 sont identiques, ainsi que les amendements n° 294, 1382, 1848 et 2600. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 1239.
Nous avions mis en place un mécanisme progressif de suppression de la majoration dont bénéficiaient les organismes de gestion agréés (OGA), en descendant le taux de celle-ci à 10 %. L’objet de l’amendement est de prolonger de deux ans cette disposition, afin de faciliter les mutations nécessaires dans ce domaine.
Les amendements identiques n° 1383 de Mme Lise Magnier et 2599 de M. Philippe Naillet sont défendus. Nous en venons à la deuxième série d’amendements identiques. Les amendements n° 294 de Mme Patricia Lemoine et 1382 de Mme Lise Magnier sont défendus. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 1848.
Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à prolonger cette disposition d’une année.
L’amendement n° 2600 de M. Philippe Naillet est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Je ne souhaite pas que nous revenions sur la réforme que nous avons instaurée lors du PLF pour 2021 s’agissant de la majoration d’impôt sur les OGA.
Je suis saisi de quatre amendements, n° 3019, 3093, 3018 et 3097, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 3019 et 3093 sont identiques. Il en est de même pour les amendements n° 3018 et 3097. La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n° 3019.
Selon les dispositions de l’article 195 du code général des impôts, les titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) âgés de plus de 74 ans bénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire. Cette dernière est également octroyée à leurs veuves, si celles-ci ont plus de 74 ans et que leur conjoint a pu en bénéficier de son vivant ou était titulaire de la retraite du combattant. Toutefois, selon les dispositions en vigueur, la retraite du combattant est versée à titre résiduel dès 60 ans dans les conditions fixées par l’article L. 321-2 du CPMIVG. Cette disposition crée une différence de traitement entre les veuves de plus de 74 ans en fonction de l’âge auquel leur époux est décédé. En effet, dans les conditions actuelles, des veuves peuvent ne pas se voir attribuer le bénéfice de la demi-part alors même que leurs maris se sont battus de la même manière et sont décédés au même âge. Le présent amendement permet à toutes les veuves ayant atteint l’âge de 74 ans de bénéficier de la demi-part additionnelle, dès lors que leur mari, titulaire de la carte du combattant, est décédé après 60 ans.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 3093.
Pour compléter ce que vient de dire notre collègue, je rappelle que cette année est une date symbolique. Les veuves d’anciens combattants concernées sont principalement celles dont les maris ont fait la guerre d’Algérie. Nous célébrerons bientôt le soixantième anniversaire des accords d’Évian signés en 1962. Le Président de la République a, à juste titre – en y associant le Parlement –, fait un geste important envers les harkis. Nous devrions, à l’occasion de cet anniversaire, faire un geste également envers ceux qui ont combattu, ces jeunes conscrits français qui ont été mobilisés à l’époque dans une guerre dont nous parlons beaucoup actuellement et qui sont concernés par cet article. C’est pourquoi je vous invite à voter cet amendement.
Les amendements identiques n° 3018 de M. Jean-Paul Dufrègne et 3097 de M. François Pupponi sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
La commission émet un avis défavorable, même si nous pouvons entendre votre souhait d’aller plus loin en la faveur des veuves d’anciens combattants. Il faut quand même noter une avancée importante : nous avons récemment supprimé une injustice liée à l’âge du décès du mari – cette injustice était réelle et je vous rejoignais sur ce point. Cependant, il y a un effet de seuil, dû à la condition d’âge fixée à 74 ans. Faut-il le baisser, le maintenir ? C’est toujours le problème des effets de seuil et des avantages fiscaux liés à un certain âge.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
L’amendement n° 3457 de M. François Pupponi est défendu.
Je suis saisi de trois amendements identiques n° 1425 de M. David Lorion, 1746 de Mme Nathalie Bassire et 2309 de M. Jean-Philippe Nilor, qui sont défendus.
L’amendement n° 1970 de Mme Cendra Motin est défendu.
L’amendement n° 3408 de M. Nicolas Forissier est défendu.
La parole est à M. Pascal Bois, pour soutenir l’amendement n° 3468.
Cet amendement, présenté par l’ensemble des membres du groupe La République en marche, concerne le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse, qui permet d’associer les citoyens au financement de la presse d’information politique et générale, indispensable au pluralisme du débat démocratique – vous en conviendrez. Il permet également de renforcer et de diversifier les fonds propres des entreprises de presse. Pour les versements effectués à partir du 1ᵉʳ janvier 2021, les plafonds annuels de versement ouvrant droit à la réduction d’impôt ont été rehaussés à 10 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 20 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune par l’article 114 de la loi de finances pour 2021. La réduction d’impôt est actuellement bornée aux versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021. Une prorogation apparaît donc nécessaire de façon à assurer au secteur de la presse écrite une visibilité à moyen terme sur les leviers de financement à sa disposition, peu nombreux, et pour permettre la pleine effectivité de la mesure de relèvement des plafonds de versement au-delà de cette seule année 2021. Le présent amendement a donc pour objet de proroger le dispositif de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 2564, 2740, 3075, 1716, 94, 2557, 3274, 133 et 2568, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 2564, 2740 et 3075 sont identiques, ainsi que les amendements n° 94, 2557 et 3274. Les amendements n° 2564 de M. Jean-Philippe Nilor, 2740 de Mme Nadia Ramassamy et 3075 de Mme Claire Guion-Firmin sont défendus. La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n° 1716.
Il vise à proroger le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, communément appelé défiscalisation, jusqu’au 31 décembre 2027, afin d’offrir un cadre juridique et fiscal stable aux promoteurs de projets et de leur donner confiance pour étudier et lancer de nouveaux investissements et permettre ainsi la relance de l’économie et des emplois. En effet, ce dispositif a permis de financer de nombreux projets structurants, de développer de l’activité et de créer ou de maintenir de nombreux emplois outre-mer, notamment dans les secteurs de l’hôtellerie touristique, de l’agriculture, de la pêche, du BTP, de l’industrie, des transports, des énergies renouvelables ou encore des logements intermédiaires ou sociaux. C’est pourquoi il est nécessaire de le proroger afin de compenser les effets dramatiques de la crise sanitaire sur notre économie.
La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement n° 94.
Le Président de la République, lors de son récent séjour en Polynésie française, a vanté les aides fiscales destinées à l’outre-mer, dans la mesure où elles permettent de drainer des financements à la périphérie de l’Hexagone et de développer les économies de l’outre-mer. Il est prévu que ces aides s’achèvent en 2025. Si ce terme n’était pas prorogé, les investissements qui se profilent pour les années à venir risqueraient de ralentir, dans une période où nous en avons pourtant le plus besoin.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 2557.
Il vient d’être parfaitement défendu par notre collègue. En effet, le délai fixé à 2025 est un peu court, compte tenu du temps de mise en œuvre des projets et des investissements. Cette demande de prorogation est donc tout à fait légitime.
L’amendement n° 3274 de M. Guillaume Vuilletet est défendu. La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement n° 133.
Le mécanisme de réduction d’impôt qui permet de financer des travaux de rénovation, de réhabilitation et de confortation du risque sismique et cyclonique des logements d’outre-mer de plus de vingt ans est absolument crucial pour améliorer la situation déplorable du logement dans les collectivités ultramarines. Or ce dispositif s’éteindra le 31 décembre 2023. L’amendement propose donc sa prolongation jusqu’au 31 décembre 2025.
L’amendement n° 2568 de M. Jean-Philippe Nilor est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Il est défavorable, non pas parce que la réduction d’impôt pour investissements outre-mer est non incitative et non efficace – je pense, comme vous, qu’il s’agit d’une bonne réduction d’impôt pour les territoires ultramarins –, mais parce que toute proposition de prolongation au-delà de 2025 me semble prématurée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
De manière générale – nous l’avons souvent rappelé –, le Gouvernement est attaché au principe du bornage des niches fiscales et des niches sociales. Le bornage ne signifie pas que la niche s’éteindra, mais il oblige à une évaluation avant toute prorogation. C’est la raison pour laquelle nous émettrons un avis défavorable sur tous les amendements visant à prolonger des niches fiscales avant terme.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 1719, 2558 et 3085. La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n° 1719.
Les contribuables domiciliés en France ont la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les travaux de réhabilitation de logements de plus de vingt ans situés en outre-mer, ainsi que pour les travaux de confortation de logements contre le risque sismique ou cyclonique. Le présent amendement élargit cette réduction d’impôt aux travaux d’amélioration des logements. Il vise à renforcer la capacité de résilience du bâti dans les territoires ultramarins face aux risques naturels, à améliorer le confort des logements dans un contexte de dérèglement climatique et à permettre une réduction de leur consommation énergétique. Cet amendement s’inscrit pleinement dans les orientations du plan de relance et conforte les ambitions du plan logement outre-mer 2019-2022.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 2558.
Comme vient de le dire notre collègue, il concerne la réduction d’impôt sur le revenu pour les travaux de réhabilitation de logements visant à les protéger contre les risques naturels, soit un sujet majeur en outre-mer.
L’amendement n° 3085 de Mme Claire Guion-Firmin est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Il est également défavorable, non pas parce que la dépense fiscale est inefficiente – je le répète, elle est efficiente –, mais parce qu’un grand nombre de crédits ont déjà été consacrés aux travaux de rénovation et de reconstruction en outre-mer ces dernières années, notamment dans le cadre du plan de relance. La réduction d’impôt pour investissements outre-mer actuellement appliquée paraît suffisante.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, n° 1426, 2563, 2635 et 3181. La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement n° 1426.
Il est important car il concerne les nombreuses friches hôtelières qui subsistent dans les territoires d’outre-mer. Le secteur de l’hôtellerie a traversé plusieurs périodes difficiles, nous le savons, parmi lesquelles, évidemment, la période de la crise sanitaire. Tout récemment encore, la construction de certains hôtels a été abandonnée. L’amendement propose d’intégrer dans la base éligible pour les travaux de rénovation et de réhabilitation de friches hôtelières l’assiette foncière des coûts d’acquisition. L’objectif est, bien entendu, de mettre fin à ces friches et de réhabiliter les anciens hôtels.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n° 2563.
Comme le précédent, cet amendement prévoit d’intégrer dans la base éligible pour les travaux de rénovation et de réhabilitation de friches hôtelières l’assiette foncière des coûts d’acquisition.
L’amendement n° 2635 de M. Olivier Serva est défendu. La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n° 3181.
J’ajoute aux arguments de mon collègue David Lorion qu’il est aujourd’hui possible d’intégrer le coût de l’assiette foncière lors de l’acquisition et de la construction de bâtiments neufs. Ces amendements demandent que les bâtiments anciens à rénover soient inclus dans le dispositif.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
La précision de Mme Sage est importante. Les bâtiments et le terrain forment un tout indivisible du point de vue du coût de revient, sauf pour les projets hôteliers. Il serait opportun que le Gouvernement précise la doctrine. Dans l’attente qu’ils soient éventuellement satisfaits, je demande aux auteurs de ces amendements identiques de bien vouloir les retirer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Un travail sur la doctrine fiscale serait en effet de nature à apporter une solution au problème soulevé par les amendements. En tout état de cause, la disposition qu’ils proposent pourrait avoir des effets de bord. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.
La parole est à Mme Maina Sage.
Monsieur le ministre délégué, vous paraît-il juste que l’assiette foncière des coûts d’acquisition ne soit pas intégrée dans la base éligible pour les travaux de rénovation et de réhabilitation lorsqu’on achète des bâtiments anciens pour les rénover ? Elle l’est, je le répète, pour l’acquisition de bâtiments neufs. Si nous retirons nos amendements, procéderez-vous à la modification que nous demandons et apparaîtra-t-elle au BOFIP ? Autrement dit, êtes-vous d’accord avec nous sur le fond ?
La parole est à M. le ministre délégué.
La question de savoir si je trouve une disposition juste ou non est accessoire par rapport au droit.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 2569 et 3091. La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n° 2569.
Il a pour objet de faire bénéficier les investissements à Saint-Martin en faveur de la rénovation et de la réhabilitation des hôtels et des résidences de tourisme d’un taux de réduction d’impôt de 53,55 %, au même titre que les opérations de rénovation hôtelière en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. Le taux de réduction d’impôt à Saint-Martin est de 45,9 % depuis 2015. Cette collectivité ne bénéficie pas, en outre, du dispositif du crédit d’impôt.
La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement n° 3091.
Quatre ans après le passage du cyclone Irma, la collectivité de Saint-Martin, durement touchée par la crise du covid-19 et troisième collectivité la plus pauvre de France du point de vue du PIB par habitant, demeure un territoire en pleine reconstruction. Alors que les besoins demeurent très importants en matière de rénovation et de réhabilitation hôtelières, la collectivité a plus que jamais besoin de la solidarité nationale et d’incitations fortes pour attirer les investisseurs privés. Saint-Martin ne peut continuer à subir un taux minoré – 45,9 % contre 53,55 % – par rapport à d’autres collectivités ultramarines qui connaissent les mêmes contraintes et difficultés.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Le taux de réduction d’impôt dont bénéficie Saint-Martin est élevé puisqu’il s’élève à 45,9 %. Le relever à 53,55 % ne me paraît pas décisif pour créer le déclic qui permettrait à Saint-Martin de poursuivre les investissements nécessaires. Il convient, en revanche, d’accélérer les opérations menées conjointement par l’État et la collectivité après le passage du cyclone Irma. Avis défavorable.
L’amendement n° 2835 de M. Olivier Serva est défendu.
La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement n° 2445.
Il concerne le portage des investissements bénéficiant d’un agrément dans le cadre de l’aide fiscale spécifique à l’outre-mer. Les formes juridiques de sociétés utilisées pour les dossiers de plein droit sont essentiellement les sociétés en nom collectif (SNC), dans le cadre du dispositif de l’article 199 undecies B du code général des impôts, et les sociétés civiles immobilières (SCI), dans le cadre du dispositif de l’article 199 undecies C. Le présent amendement a pour objet de permettre le recours aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) et d’étendre le recours aux sociétés par actions simplifiées (SAS) pour les opérations relevant du plein droit, ce qui permettrait de doter le dispositif de véhicules mieux adaptés que les SNC et les SCI. L’amendement vise également à permettre le recours aux SARL pour les opérations de taille moyenne soumises à l’agrément, en complément des sociétés par actions. Le montant du plafond d’investissement pourrait alors être fixé à 8 millions d’euros compte tenu du nombre maximal d’associés autorisé dans une SARL.
Quel est l’avis de la commission ?
La réduction d’impôt pour investissements outre-mer concerne l’impôt sur le revenu et non l’impôt sur les sociétés. Par définition, cette dépense fiscale vise les particuliers. Avis défavorable.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n° 3320.
Les investissements réalisés dans le secteur du transport de marchandises ou de passagers, éligibles aux aides fiscales à l’investissement en outre-mer, concernent également les liaisons entre les territoires ultramarins et la métropole. Les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer visent exclusivement les périmètres locaux et régionaux. Nous proposons de sécuriser ces dispositifs en y incluant les liaisons entre les territoires d’outre-mer et la métropole ou des pays tiers éligibles aux aides fiscales à l’investissement productif outre-mer.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement contribue à la continuité territoriale française. Avis favorable.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 2562, 2636 et 3182. L’amendement n° 2562 de M. Jean-Philippe Nilor est défendu. La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n° 2636.
Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Olivier Serva, vise à plafonner la base éligible des navires de croisières à la cabine et non en pourcentage de leur coût de revient. Nous proposons un plafonnement à 500 000 euros par cabine, soit le coût minimum constaté pour des navires haut de gamme correspondant à la cible visée des croisiéristes.
L’amendement n° 3182 de Mme Maina Sage est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Ils visent à appliquer la réduction d’impôt à 100 % du coût de revient. Dans ces conditions, il ne s’agit plus d’une réduction d’impôt, mais d’une subvention. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Maina Sage.
Monsieur le rapporteur général, il ne s’agit pas de subventionner à 100 % l’activité, mais simplement de réévaluer la base éligible de la réduction d’impôt la concernant. Dans le cas d’un hôtel, c’est sur la totalité du coût de revient qu’est appliqué le taux de réduction ; or s’agissant des croisières, on a décidé de limiter la base éligible et le taux actuellement appliqué n’atteint même pas celui qui s’applique pour les investissements relatifs aux câbles sous-marins – il est aligné sur celui qui vise les câbles de secours. Dans les territoires tels que la Polynésie française, un paquebot de croisière est un hôtel flottant, qui permet de développer des activités économiques, notamment touristiques, dans de très nombreuses îles ! C’est pour cela que nous continuons de proposer, depuis de très longues années, une telle mesure. Certes, à chaque PLF, un pas supplémentaire est franchi pour ouvrir le dispositif aux croisières, mais faisons en sorte de le rendre pleinement efficace !
L’amendement n° 2637 de M. Olivier Serva est défendu.
La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement n° 93.
Il vise les organismes de logement social (OLS) ultramarins bénéficiant d’un dispositif d’aide fiscale à la construction de logements neufs ou à la rénovation de logements achevés depuis plus de vingt ans. Il existe deux mécanismes de réduction d’impôt différents : le premier, qui concerne la construction de logements neufs, est accordé au titre de l’année en cours – l’année au cours de laquelle a débuté l’opération –, tandis que le second, qui vise des réhabilitations, l’est au titre de l’année d’achèvement des travaux. Le second cas de figure a des implications financières importantes : il est très difficile, pour l’organisme de logement social concerné, d’assumer l’intégralité du portage financier des opérations ; en général, il ne parvient pas à aller jusqu’au bout des travaux et donc à bénéficier de l’aide fiscale en question. L’amendement propose donc que la réduction d’impôt soit accordée au titre de l’année au cours, quel que soit le mode de construction concerné.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Nous en avions déjà débattu soit en première partie du PLF, soit lors de l’examen du PLFR précédent.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n° 3319.
Il vise à étendre le dispositif de réduction d’impôt aux opérations de démolition, en établissant un plafond de 25 000 euros par logement démoli. Comme cela a été dit précédemment, en outre-mer, les coûts sont tout de même plus importants qu’en métropole. Il est donc nécessaire que nous puissions ajouter au plafond actuel qui, en matière de rénovation, est fixé à 50 000 euros, un complément destiné à financer les opérations de démolition. Par ailleurs, monsieur le ministre délégué, j’aimerais que vous puissiez nous confirmer que les dépenses liées au désamiantage des bâtiments seront également éligibles.
Quel est l’avis de la commission ?
S’agissant des opérations de démolition préalables à une reconstruction, madame Sage, l’avis est favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable, et cela concerne effectivement le désamiantage.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, n° 92, 2561, 2641 et 2749. La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement n° 92.
Il vise simplement à faire passer de 50 000 à 150 000 euros le plafond d’éligibilité à la défiscalisation s’agissant des travaux de réhabilitation d’un logement social.
Les amendements identiques n° 2561 de M. Jean-Philippe Nilor, 2641 de M. Olivier Serva et 2749 de Mme Nadia Ramassamy sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Je ne voudrais pas laisser penser à M. Lorion que je vais repousser tous ses amendements et que seuls ceux de Mme Sage trouvent grâce à mes yeux – ce n’est pas le cas –, mais force est de constater qu’il est encore une fois très difficile de donner un avis favorable à cette série d’amendements. Vous voulez augmenter le plafond d’éligibilité jusqu’à 150 000 euros pour des travaux de rénovation ; or vous savez bien que c’est la porte ouverte à la surfacturation ! Je ne crois pas qu’il soit de bon aloi d’accorder un rehaussement de plafond aussi important. Défavorable.
Sur l’amendement n° 2400, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n° 2400.
Cet amendement déposé par notre collègue Christine Pires Beaune vise à transformer la réduction d’impôt accordée au titre des frais de dépendance et d’hébergement des personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt. En 2022, le coût de cette dépense fiscale devrait atteindre 263 millions d’euros et bénéficier à environ 430 000 ménages. Mais une étude réalisée en 2016 par la DREES – direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – montre que le dispositif bénéficie aux résidents qui ont les ressources les plus élevées, puisque le reste à charge, une fois les aides existantes reçues, demeure très élevé – il est évalué à 1 850 euros en moyenne par mois. L’amendement propose donc d’étendre son bénéfice aux publics les plus fragiles.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement pose plusieurs difficultés. D’abord, sur la forme, je ne suis pas favorable à la transformation d’une réduction d’impôt en un crédit d’impôt ; ensuite, de manière plus générale, chers collègues, je pense que nous devons vraiment réfléchir à un plan global de financement de la dépendance, en évitant de procéder par morceaux.
C’est un peu tard !
Nous avons tout de même créé la cinquième branche de la sécurité sociale durant cette législature ! C’est une avancée dont nous devons nous féliciter, je crois. Nous avons amorcé les premières pistes qui permettront de la financer, mais nous avons besoin d’un rendez-vous démocratique important pour déterminer un financement qui soit global et pérenne. Je ne pense pas que cela doive passer par ce que vous proposez. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
On entend bien quel est votre projet : reporter, reporter, toujours reporter. Il nous semble essentiel d’envoyer un signal sur ce sujet, compte tenu de l’importance des frais que cela représente pour les personnes concernées.
Je mets aux voix l’amendement n° 2400.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 7 Contre 30
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 2401 et 2459. La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n° 2401.
Il vise à réduire le champ du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile, qui représente un coût annuel de près de 5 milliards d’euros pour les finances publiques et qui profite à tous les contribuables, sans distinction de ressources. Il est selon nous nécessaire de recentrer la dépense fiscale, à des fins de justice sociale, vers ceux qui en ont le plus besoin, comme le préconise d’ailleurs le rapport Libault relatif au grand âge et à l’autonomie. L’adoption de l’amendement permettrait donc de retenir comme éligibles au dispositif les activités de service à la personne soumise à agrément, ainsi que l’entretien de la maison et les travaux ménagers. Les autres activités de service à la personne pourraient être retenues, à condition de concerner de jeunes parents ou des personnes dépendantes. La maintenance, l’entretien et le gardiennage temporaires d’une résidence en seraient exclus.
L’amendement n° 2459 de Mme Véronique Louwagie est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable ; en effet, comme nous l’avions dit en première partie, nous sommes d’accord avec Mme Pires Beaune : il faut absolument y voir plus clair quant à la granularité des dépenses fiscales liées à l’emploi à domicile. Je pense que pour le moment, il ne faut ni étendre ni restreindre le dispositif : il faut y voir plus clair, afin de pouvoir ensuite – peut-être – l’affiner. À ce stade, je suis d’avis de le laisser en l’état ; cela correspond aussi à une logique de stabilité fiscale qu’il me paraît nécessaire de respecter, dans l’intérêt des ménages.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Le deuxième amendement de Mme Pires Beaune est un peu le pendant du premier : comme l’a dit ma collègue, on voit bien qu’après avoir bénéficié des aides existantes, les personnes qui entrent en établissement doivent encore s’acquitter de 1 850 euros par mois en moyenne. Les plus modestes ne peuvent assumer un tel reste à charge et on voit bien que le crédit d’impôt profite largement aux déciles supérieurs. S’agissant ici des services à domicile, ce sont encore les classes les plus aisées qui bénéficient le plus de ces aides, pour des raisons qui ne sont pas forcément les plus pertinentes – il paraît un peu déplacé, eu égard aux nécessités sociales que rencontre notre pays, d’obtenir un crédit d’impôt pour faire garder sa résidence secondaire.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n° 2402.
C’est un amendement de repli qui vise à réduire le champ du crédit d’impôt accordé pour l’emploi à domicile, puisqu’il propose de diminuer de moitié le plafond applicable à son calcul, ainsi que ses différentes majorations. Une telle mesure ne pénaliserait pas l’ensemble des Français ; en même temps, elle permettrait une économie correspondant au minimum au montant du crédit d’impôt des bénéficiaires dont les dépenses annuelles en la matière dépassent 12 000 euros, soit une somme totale estimée à 240 millions d’euros.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, pour les mêmes raisons.
Je suis saisi de huit amendements, n° 1185, 1348, 2992, 2859, 3101, 2457, 3007 et 2860, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 1185, 1348 et 2992 sont identiques, ainsi que les amendements n°s 3101, 2457 et 3007. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 1185.
Il a trait au dispositif Censi-Bouvard, qui a permis et permet encore de construire des logements pour les étudiants et pour les séniors. C’est un bon dispositif, qui a fait ses preuves, mais il est censé s’arrêter au 31 décembre 2021, soit dans quelques jours. Nous proposons donc de le prolonger jusqu’en 2024.
Les amendements identiques n° 1348 de Mme Véronique Louwagie et 2992 de Mme Sylvia Pinel sont défendus. L’amendement n° 2859 de M. Thibault Bazin est défendu. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 3101.
C’est Mohamed Laqhila qui l’a présenté en commission ; il va dans le sens souhaité par M. Pupponi et Mme Louwagie. Il vise à prolonger le dispositif jusqu’à la fin de l’année 2022, en prévoyant en outre que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation sur le sujet.
L’amendement n° 2457 de Mme Véronique Louwagie est défendu. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 3007.
Le rapporteur général l’a excellemment défendu !
L’amendement n° 2860 de M. Thibault Bazin est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Je demande qu’ils soient tous retirés, sauf les amendements n° 3101 et identiques. Je le répète : il s’agit d’instaurer une prolongation du dispositif Censi-Bouvard jusqu’à la fin de l’année 2022, tout en proposant un rapport d’évaluation.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait, à l’exception de l’amendement n° 3101 de la commission des finances et des deux identiques, pour lesquels le Gouvernement émet un avis favorable.
Je suis saisi de trois amendements, n° 2862, 3102 et 3318, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 3102 et 3318 sont identiques. L’amendement n° 2862 de M. Thibault Bazin est défendu. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 3102.
De la même manière que pour le Censi-Bouvard, il vise à prolonger le dispositif Denormandie tout en demandant un rapport d’évaluation.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement identique n° 3318.
Il est en effet identique à celui de la commission des finances et vise à prolonger le dispositif Denormandie, destiné à encourager la rénovation dans l’ancien.
Monsieur le rapporteur général, vous êtes donc favorable à l’amendement de Mme Magnier, qui est identique au vôtre. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable aux amendements n° 3102 et 3318.
Les amendements n° 1512 de Mme Lise Magnier, 2864 de M. Thibault Bazin et 2989 de Mme Sylvia Pinel sont défendus.
L’amendement n° 752 de M. Pierre Vatin est défendu.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n° 1387.
Cet amendement, proposé par Finansol, vise à prolonger en 2022 le relèvement de 3 000 euros du plafonnement global des avantages fiscaux pour certains investissements solidaires. Nous avons adopté une mesure exceptionnelle dans la loi de finances pour 2021 pour relever le plafond des réductions d’impôts sur le revenu accordées au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale. Ce relèvement de 3 000 euros du plafonnement global des avantages fiscaux avait cependant dû attendre l’approbation de la Commission européenne, en mai 2021. En raison de ce décalage entre l’adoption de la mesure et son autorisation communautaire, les actionnaires solidaires n’ont pu bénéficier du dispositif que de manière partielle. En proposant la prolongation de cette mesure, cet amendement permet de maintenir une incitation à l’investissement dans les entreprises solidaires tout en améliorant la visibilité fiscale pour les Français épargnants solidaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais essayer d’être cohérent avec la position exprimée l’an dernier : c’est une bonne mesure, mais il n’est peut-être pas souhaitable de la prolonger d’année en année. Nous avions reconnu l’an dernier qu’il s’agissait d’une mesure exceptionnelle et vous connaissez la difficulté à modifier l’assiette du dispositif de réduction d’impôt IR-PME et de le notifier à l’Union européenne. Je suis favorable à votre amendement sur le fond, mais vigilant sur la forme, c’est pourquoi j’émets un avis de sagesse.
Les amendements n° 55 et 54 de M. Julien Dive sont défendus.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 3103 rectifié et 2865 rectifié. La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n° 3103 rectifié.
Il est proposé de proroger le doublement du plafond du dispositif « Coluche ». Un sous-amendement du rapporteur général a été adopté par la commission des finances pour prévoir l’évaluation de ce dispositif.
L’amendement n° 2865 rectifié de M. Thibault Bazin est défendu. La parole est à M. le rapporteur général.
Je suis bien sûr très favorable à la prorogation du dispositif « Coluche » et à la hausse de son plafond. Cependant, il serait bon d’avoir une meilleure visibilité sur l’utilisation de la hausse de ce plafond à 1 000 euros et de disposer d’une évaluation des coûts pour nos finances publiques. Si le Gouvernement peut nous transmettre des informations à ce sujet, nous sommes preneurs.
L’amendement n° 1224 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement n° 3475.
Il existe un crédit d’impôt au titre des dépenses supportées par un agriculteur dont la présence quotidienne est nécessaire sur l’exploitation, afin d’assurer son remplacement par un tiers durant une période de congé. Il est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées jusqu’au 31 décembre 2022, dans la limite de quatorze jours de remplacement pour congé par an. Afin de renforcer l’accompagnement des exploitants agricoles dans l’incapacité d’être présents sur leur exploitation pour des raisons médicales, nous proposons de porter de 50 % à 60 % le taux du crédit d’impôt sur les dépenses engagées afin d’assurer un remplacement pour congé en raison d’une maladie ou d’un accident du travail.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n° 2718.
Nous souhaitons orienter de façon plus précise le crédit d’impôt prévu dans le cadre du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI-Forêt) applicable à certaines dépenses de travaux forestiers, afin de soutenir une sylviculture plus écologique. Actuellement, la seule condition touchant aux plantations pour bénéficier du crédit d’impôt tient à la provenance des graines et plants. Nous proposons d’exclure de ces dépenses les travaux sylvicoles intervenant suite à une coupe rase, sauf si cette dernière a été réalisée pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic. Il ne semble pas approprié de soutenir les coupes rases de complaisance conduisant au remplacement d’un peuplement existant par une nouvelle plantation, alors que des itinéraires techniques d’amélioration à moindre impact sont possibles. Cet amendement vise aussi à favoriser la diversification des peuplements et donc la résilience des forêts aux changements climatiques, en cohérence avec la feuille de route du ministère de l’agriculture pour l’adaptation des forêts au changement climatique. Il a été travaillé avec l’association Canopée.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, nous avons vu cet amendement en première partie.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Je ne sais pas si ma collègue connaît un peu la gestion des forêts, mais je ne vois pas ce qu’elle entend par des coupes rases de complaisance. Des plans simples de gestion (PSG) sont prévus pour les forêts privées d’une surface supérieure à 25 hectares. Ils permettent de planifier des coupes en plusieurs phases favorisant la régénération naturelle, en fonction des terrains et d’autres facteurs. Cet amendement me semble disproportionné.
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Je maintiens que des coupes sont faites sans respecter les principes de gestion durable de la forêt. Des abus sont constatés dans de nombreux cas, c’est pour s’y opposer que cet amendement est proposé.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n° 2723.
Il s’agit à nouveau d’orienter de façon plus précise le crédit d’impôt prévu dans le cadre du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt applicable à certaines dépenses de travaux forestiers, afin de prioriser la transformation du bois en Europe. Lorsque le crédit d’impôt s’applique dans le cadre de contrats de gestion de forêts passés avec un expert, une coopérative, une organisation de producteurs ou l’Office national des forêts (ONF), nous proposons de le soumettre à la condition que ce contrat prévoie que les coupes de bois seront commercialisées à destination d’unités de transformation en Europe. Face à la situation de la filière bois, et pour des considérations écologiques, il est indispensable de favoriser une transformation et une utilisation du bois à l’échelle plus locale et de limiter ainsi l’exportation de bois non transformés qui entraîne un déséquilibre au sein de la filière et diminue le gisement disponible et soutenable de bois énergie résultant des coproduits. Cet amendement a également été travaillé avec l’association Canopée.
La parole est à Mme Dominique David, pour soutenir l’amendement n° 3467.
Cet amendement, déposé par l’ensemble des députés du groupe La République en marche, est la traduction d’une annonce du Président de la République pour aider les ménages aux revenus les moins élevés à souscrire un abonnement à un titre de presse d’information politique et générale. Il est proposé de proroger d’un an le crédit d’impôt sur le revenu accordé au premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne, en l’accompagnant d’une condition de ressources : il serait réservé aux foyers ayant un revenu inférieur à 24 000 euros par an pour une part, cette limite étant majorée de 25 % par demi-part supplémentaire.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 3400.
Nous souhaitons promouvoir l’acquisition d’œuvres d’art d’artistes vivants par les particuliers, sur le modèle du mécanisme fiscal accordé aux entreprises par l’article 238 bis AB du code général des impôts. L’objectif est d’inciter les particuliers à acquérir des œuvres d’art et donc de valoriser la démocratisation culturelle, car les dispositifs actuels sont principalement destinés aux entreprises. Cette mesure encouragerait un meilleur accès à la culture et un renforcement du lien entre les artistes et le public dans nos territoires en favorisant les achats directs auprès des artistes.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 2602.
Dans le cadre du dispositif de la niche « Copé », une quote-part des plus-values reste assujettie au taux normal de l’impôt sur les bénéfices. Elle est actuellement de 12 % du montant brut des plus-values, nous proposons de la porter à 20 %. Cela semble normal, d’autant que la réduction de l’impôt sur les sociétés crée un effet de ciseaux défavorable à la fiscalité.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons maintes fois abordé cette question. Avis défavorable.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 2866, 2988 et 3032. L’amendement n° 2866 de M. Thibaud Bazin est défendu. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 2988.
Nous avons abaissé le taux de l’impôt sur les sociétés de 33 % à 25 %, mais il n’a pas été prévu de coordination avec le taux de 19 % appliqué aux cessions de biens immobiliers des entreprises. Nous avons pourtant besoin d’inciter les entreprises à céder un certain nombre de terrains, notamment pour y construire des logements. Puisque nous avons réduit d’approximativement un quart le taux de l’impôt sur les sociétés de droit commun, je propose de baisser de 19 % à 15 % le taux appliqué aux terrains cédés par les entreprises.
L’amendement n° 3032 de M. François Pupponi est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons débattu en commission. Je considère qu’entre le taux de l’impôt sur les sociétés, à 25 %, et celui de 19 %, l’écart de six points reste substantiel. Mais je vous accorde qu’il est moindre que lorsque le taux de l’impôt sur les sociétés était de 33 %. Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
L’écart était de quatorze points, il n’est plus que de six points. L’avantage a été réduit de moitié ! Dans notre situation, il n’est pas raisonnable de ne pas coordonner les impôts spécifiques, portant notamment sur les biens immobiliers. Nous avons besoin que les entreprises cèdent des terrains pour y construire.
La parole est à Mme Dominique David, pour soutenir l’amendement n° 3474, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 3547 du rapporteur général.
Il s’agit de corriger un dysfonctionnement dans l’obtention du crédit d’impôt pour la production de spectacles vivants ou d’œuvres phonographiques. Cet amendement vise à alléger une procédure d’agrément qui n’a pas fonctionné pendant la crise. Pour permettre aux entreprises qui n’ont pas pu en bénéficier, il proroge le crédit d’impôt de quinze mois.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n° 3547.
Il vise à modifier deux points principaux de l’amendement de notre collègue David afin d’éviter tout abus. D’une part, il vise à maintenir la situation actuelle concernant l’agrément définitif. Celui-ci doit continuer à être accordé de façon expresse, contrairement à ce que prévoit l’amendement. D’autre part, je vous propose, comme l’amendement initial, de prolonger de quinze mois le délai de l’agrément définitif pour le crédit d’impôt pour le spectacle vivant pour tenir compte des effets de la crise sanitaire. Cependant, le sous-amendement apporte une précision afin de garantir le respect des règles de la prescription fiscale. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, l’avis est favorable à l’amendement de Mme David.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable à l’amendement n° 3474, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du rapporteur général.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n° 2522.
Déjà présenté l’an dernier sous une forme un peu différente, il n’avait, in fine, pas été retenu et je ne m’explique pas bien pourquoi. Il s’agit d’appliquer le même traitement au crédit d’impôt en faveur de la production phonographique, accordé pour des enregistrements de jeunes talents, qu’au crédit d’impôt cinéma. Celui-ci fait en effet l’objet d’un rapport, publié chaque année, et indiquant qui en sont les bénéficiaires et pour quel type de projet il a été utilisé. Rien de tel concernant la production musicale. Il semble qu’il y ait une volonté pour qu’il en soit ainsi. On me répond que c’est pour une question de secret fiscal. Or je ne vois absolument pas pourquoi ce qui est prévu dans le cas du cinéma ne pourrait pas l’être dans celui de la musique. Il me semble assez important de pouvoir suivre de façon transparente l’utilisation du crédit d’impôt, notamment dans le secteur culturel, et en l’occurrence dans le domaine de la musique.
Quel est l’avis de la commission ?
S’agissant du cinéma, me semble-t-il, c’est un rapport qui est remis au Parlement. Il ne s’agit donc pas de rendre publics les agréments fiscaux. J’ai tendance à être d’accord avec vous sur la nécessité d’un parallélisme des formes – il n’y aurait aucune raison de s’y opposer – mais dans ce cas, il faudrait donc trouver les moyens de demander à l’industrie phonographique de remettre un rapport au Parlement, dans les mêmes conditions que ce qui est fait par l’industrie cinématographique. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je suis attaché à la transparence dans le domaine culturel. Vous avez raison, pour respecter le parallélisme des formes, cela doit passer par la remise au Parlement d’un rapport détaillant l’utilisation des crédits. Cependant, si nous n’adoptons pas d’amendement aujourd’hui, cela risque de poser un problème au moment de l’examen en deuxième lecture.
La parole est à M. le rapporteur général.
Il me semble que nous pouvons enrichir le rapport existant. Du point de vue législatif, rien n’indique qu’il doive se cantonner à la production cinématographique. Je peux donc m’engager à étudier les moyens qui pourraient permettre de ce rapport pour qu’il inclue les éléments que vous souhaitez y voir figurer.
La parole est à M. le ministre délégué.
Si rien n’était adopté pour aller dans le sens souhaité par M. Woerth, je m’attellerais bien volontiers à l’amélioration du rapport existant. Je précise que M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général ont accès, du fait de leur fonction, à la liste des bénéficiaires. Si je demande le retrait, c’est parce qu’il me semble – mais je le dis avec prudence – que nombre de bénéficiaires du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique sont des personnes privées. Or il est peut-être plus difficile, du point de vue du secret fiscal, de publier une liste de bénéficiaires lorsque ceux-ci sont des personnes privées que lorsqu’il s’agit plutôt de sociétés de production, comme c’est le cas pour la liste publiée par le CNC, le Centre national du cinéma, dans le domaine de la production cinématographique.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je souhaite que le secteur musical soit traité exactement de la même manière que le secteur cinématographique et que le même type d’informations soit disponible dans les deux cas. Cela dit, je retire mon amendement.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 3534, qui fait l’objet de deux sous-amendements, n° 3546 et 3542.
Il s’agit de compléter des dispositions que nous avons déjà proposées au Parlement pour favoriser la production de logements accessibles. Le projet de loi comporte en effet des dispositions en matière de construction de logements sociaux. L’amendement que nous proposons vise à aménager le régime fiscal de soutien à la production de logements intermédiaires. Il prévoit, d’une part, de substituer à l’exonération de vingt ans de TFPB, la taxe foncière sur les propriétés bâties, dont bénéficient les logements locatifs intermédiaires détenus par des investisseurs institutionnels, une créance à l’impôt sur les sociétés d’égal montant et, d’autre part, de supprimer, pour les programmes situés dans les communes comptant déjà plus de 25 % de logements locatifs sociaux au sens de ceux décomptés pour les besoins de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU, la condition consistant à imposer au moins 25 % de logements sociaux au sein des programmes de logements intermédiaires.
C’est surréaliste !
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n° 3546.
Tout d’abord, la proposition du Gouvernement de substituer à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties un dispositif de crédit d’impôt sur l’IS, l’impôt sur les sociétés, permettra d’éviter les débats que nous avons eus pendant des années sur la non-compensation de l’exonération pour les communes. Cela va dans le bon sens.
Très bien !
En revanche, je me demande si la deuxième disposition est pertinente. C’est l’objet du sous-amendement de notre collègue Pinel. Vous proposez en effet d’étendre la dérogation aux logements intermédiaires situés dans le territoire d’une commune comptant plus de 25 % de logements locatifs sociaux – au lieu de 35 % actuellement. Ce sous-amendement vise à supprimer purement et simplement cette mesure. En effet, compte tenu du niveau de la demande de logements locatifs sociaux qui s’exprime sur tous les territoires et de la difficulté actuelle à produire de nouveaux logements sociaux, il ne semble pas opportun de supprimer une modalité de développement du parc de logement social, qui plus est dans le cadre d’un dispositif assurant mécaniquement une mixité d’occupation. Je précise que ce sous-amendement a été élaboré avec l’USH, l’Union sociale pour l’habitat.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir le sous-amendement n° 3542.
Actuellement, les constructions de logements locatifs intermédiaires réalisées dans les zones tendues peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une TVA à 10 % et d’une exonération de taxe foncière pendant vingt ans. L’amendement déposé par le Gouvernement prévoit de transformer l’exonération de taxe foncière en crédit d’impôt. Parallèlement, il propose de modifier la clause de mixité, laquelle, je le rappelle, réserve les aides fiscales – TVA à 10 %, exonération de taxe foncière et crédit d’impôt – aux logements locatifs intermédiaires intégrés au sein d’un ensemble immobilier comprenant plus de 25 % de logements locatifs sociaux. Le respect de cette condition n’est toutefois pas exigé lorsque les logements sont situés sur le territoire d’une commune comptant déjà plus de 35 % de logements locatifs sociaux ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). La modification proposée par le Gouvernement consiste à élargir cette dispense aux logements intermédiaires situés dans le territoire d’une commune comptant déjà plus de 25 % de logements locatifs sociaux – au lieu de 35 %. Le présent sous-amendement vise à supprimer cette dernière mesure. En effet, compte tenu du niveau de la demande de logements locatifs sociaux, il ne paraît pas pertinent de modifier la règle actuelle qui permet, même dans les communes ayant déjà plus de 25 % de logements sociaux, de répondre à la demande en assurant une mixité.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable à l’amendement du Gouvernement et défavorable aux deux sous-amendements.
La parole est à M. François Pupponi.
J’approuve totalement la mesure visant à substituer à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties un dispositif de crédit d’impôt. Cela va dans le bon sens puisque cela évitera le problème de la non-compensation. En revanche, je suis extrêmement réservé concernant la suppression de la clause de mixité sociale. Cela signifierait qu’on donnerait aux communes ayant moins de 25 % de logements sociaux le droit de construire du logement intermédiaire à la place du logement social alors même qu’elles ne respectent pas la loi, laquelle prévoit un minimum de 25 % de logements sociaux. Jusqu’à présent, on considérait que, même si une commune avait atteint les 25 %, chacun de ses nouveaux projets immobiliers, tant qu’elle n’avait pas atteint les 35 %, devait compter 25 % de logements sociaux, ce qui n’était pas révolutionnaire. Désormais on estimera qu’elle a atteint son quota et que, par conséquent, elle n’a plus besoin de construire de logements sociaux. Or, à ce rythme, nous n’atteindrons jamais le nombre de logements sociaux dont nous avons besoin dans le pays. Si l’on supprime les clauses de mixité sociale, qui ne sont pourtant pas révolutionnaires, on baisse la garde sur une question fondamentale. Dès lors, il faudrait modifier l’amendement d’ici à la deuxième lecture, en prévoyant d’interdire aux communes n’ayant pas atteint les 25 % de logements sociaux d’obtenir des avantages fiscaux si elles construisent du logement intermédiaire. Sinon, on ne les incite pas à construire du logement social, puisqu’on leur permet de bénéficier d’avantages fiscaux alors même qu’elles violent la loi. Il faut revoir cela.
C’est vrai !
Très bien !
La parole est à Mme Marie-Ange Magne, pour soutenir l’amendement n° 3138.
Il s’inscrit dans l’ambition, affichée par le Président de la République, de faire de la France une terre de tournage et de production numérique. C’est d’ailleurs le cap fixé dans le cadre de France 2030 pour une filière de l’audiovisuel et du cinéma résolument tournée vers l’avenir et pour le renforcement de ses capacités de production. Or pour atteindre un tel objectif, il faut accompagner l’émergence de nouveaux talents, à laquelle contribuent avec force les œuvres de court métrage. Vous le savez, les crédits d’impôt existent déjà pour la production de longs métrages. Cet amendement vise à étendre le dispositif existant à la production de courts métrages afin d’assurer le développement de l’ensemble de cet écosystème.
L’amendement n° 2225 de Mme Frédérique Dumas est défendu.
Les amendements identiques n° 2626 de Mme Frédérique Dumas et 2962 de M. Pierre-Yves Bournazel sont défendus.
Les amendements identiques n° 2629 de Mme Frédérique Dumas et 2963 de M. Pierre-Yves Bournazel sont défendus.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, vendredi 12 novembre, à neuf heures : Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : Suite de l’examen des articles non rattachés. La séance est levée.