L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n° 627, 902, 838). Le temps de parole restant pour la discussion de ce projet de loi est de douze heures vingt et une minutes pour le groupe La République en marche, dont 417 amendements sont en discussion ; neuf heures cinquante-deux minutes pour le groupe Les Républicains, dont 1 037 amendements sont en discussion ; trois heures quarante-cinq pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 65 amendements sont en discussion ; cinq heures seize minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 173 amendements sont en discussion ; cinq heures quatorze minutes pour le groupe Nouvelle Gauche, dont 108 amendements sont en discussion ; trois heures cinquante-sept minutes pour le groupe La France insoumise, dont 94 amendements sont en discussion ; trois heures cinquante-trois minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 51 amendements sont en discussion et vingt-trois minutes pour les députés non inscrits, dont 144 amendements sont en discussion.
Vingt-trois minutes pour les non inscrits, c’est scandaleux !
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 1658 à l’article 1ᵉʳ.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n° 1658.
Cet amendement tend à préciser que les indicateurs de coûts de production sont nationaux et non européens, afin de ne pas s’appuyer sur des références qui ne correspondraient pas à la réalité telle qu’elle est vécue par les producteurs français, mais aussi pour tenir compte de la grande diversité de certaines filières, du fait des modes de production respectifs de chaque pays européen.
La parole est à Mme Célia de Lavergne.
Je demande une suspension de séance de dix minutes.[[« Scandaleux ! sur les bancs des groupes GDR, FI, NG et parmi les députés non inscrits]]
Vous n’avez vraiment pas de respect pour les horaires de séance !
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour un rappel au règlement.
Madame la présidente, je fais ce rappel sur le fondement de l’article 58, alinéa 1, de notre règlement. Chaque semaine, mes chers collègues, vous nous faites le coup ! Lorsque nous reprenons la discussion, vous n’êtes pas là ou bien vous ne vous êtes pas préparés et vous demandez une suspension de séance. C’est irrespectueux !
Scandaleux !
C’est indigne ! Ce n’est pas sérieux ! Ce n’est pas à la hauteur des enjeux que nous traitons ici. Nul doute qu’au-delà du contenu du texte, les agriculteurs apprécieront l’attention ainsi portée à la gravité de leurs problèmes.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, GDR, FI, NG et parmi les députés non inscrits]] Je vous le dis une dernière fois : la séance est ouverte, tous les soirs, à vingt et une heures trente. Vous pouvez donc vous préparer et être à l’heure. Si vous n’êtes pas suffisamment nombreux, ce n’est pas grave. Nous nous occuperons des intérêts du pays et nous voterons les mesures qui doivent l’être.[[Mêmes mouvements]]
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un rappel au règlement.
Madame la présidente, je fais ce rappel au règlement au titre de l’article 58, alinéa 1, qui vise l’organisation des débats. Comme l’a souligné notre collègue, il n’est pas acceptable que les débats ne puissent pas commencer à l’heure tout simplement parce que le groupe majoritaire n’est pas mobilisé sur ce texte relatif à l’agriculture. Je l’affirme d’autant plus volontiers que le Gouvernement a inscrit à l’ordre du jour de demain matin d’autres textes, si bien que notre débat, qui finit par ressembler à un gruyère, se trouve privé de la continuité nécessaire.[[Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR, FI, UDI-Agir, LR et parmi les députés non inscrits]] Si, monsieur le ministre, vous représentez le Gouvernement, vous êtes alors également responsable de cet agenda décalé qui nuit à la qualité de nos débats.
C’est la pagaille !
Que nous puissions, au moins, commencer à l’heure, afin que ce texte reçoive toute l’attention qu’il mérite.[[Mêmes mouvements]]
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
Fondé sur l’article 58, alinéa 1, qui porte sur l’organisation de la séance, mon rappel au règlement n’est pas de pure forme. Le problème n’est pas tant que la majorité En marche, qui marche lentement, arrive de façon coutumière cinq minutes en retard. Il est que cette manière de mépriser et d’affaiblir le Parlement intervient au moment où vous envisagez de réformer la Constitution pour le priver de ses prérogatives.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, NG, UDI-Agir, LR et parmi les députés non inscrits]] Cela en dit long sur le mépris de la majorité pour le débat parlementaire : au bout du compte, elle aimerait bien être seule à décider de l’avenir de notre pays, dans un bureau de l’Élysée, entourée de la promotion de l’ENA. Telle n’est pas notre conception de la démocratie. C’est la raison pour laquelle nous mettons autant d’énergie à vous rappeler vos obligations de parlementaires.[[Mêmes mouvements]]
La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1658, que Mme Pinel a défendu.
Le Conseil d’État a fait ajouter explicitement dans le texte qu’il s’agit d’indicateurs pertinents. Comme je l’ai déjà souligné, ces indicateurs peuvent aussi bien être infranationaux qu’européens, selon le marché concerné par le produit. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement.
Avis défavorable.
Très argumenté !
La parole est à M. Aurélien Pradié, pour un rappel au règlement.
Peut-être ne suis-je pas suffisamment aguerri, toutefois, je ne comprends pas pourquoi l’amendement n° 1542, que je devais défendre, est tombé à la suite de l’adoption de l’amendement n° 2558, alors qu’il n’avait, sur le fond, aucun rapport avec celui-ci et qu’il ne faisait pas partie des amendements alors en discussion commune. Au-delà des considérations purement techniques, pourrais-je recevoir une explication précise puisque, je le répète, sur le fond, mon amendement n’avait aucun rapport avec l’amendement n° 2558 qui a été adopté ?
L’adoption de l’amendement n° 2558 a fait automatiquement tomber le vôtre, qui visait, lui aussi, la deuxième phrase de l’alinéa 15.
Justement, madame la présidente, ce n’est pas la première phrase de l’alinéa 15 qui est importante, c’est la seconde. De deux choses l’une, ou bien mon amendement entrait dans la discussion commune et tombait à la suite de l’adoption de l’amendement n° 2558 – les services auraient alors dû l’inscrire dans la discussion commune –,…
Il a raison, c’est une erreur.
…ou bien c’est à juste titre que les services l’ont isolé, considérant que, sur le fond, il se dissociait des amendements alors en discussion commune, et alors, il fallait en autoriser l’examen. Il n’était pas possible de le traiter différemment.
Il a raison.
Nous examinerons le cas de votre amendement avec les services.[[Exclamations sur les bancs des groupes LR et NG]]
Il faut le faire tout de suite.
Nous le faisons immédiatement. Il se confirme, monsieur Pradié, que l’adoption de l’amendement n° 2558 faisait bien tomber le vôtre, même s’il n’entrait pas dans la discussion commune à laquelle étaient soumis les autres. Vous n’avez donc pas la possibilité de défendre l’amendement n° 1542.
L’amendement de M. Pradié aurait dû être soumis à la discussion commune.
Il ne pouvait pas être soumis à la discussion commune.
S’il ne pouvait pas être soumis à la discussion commune parce qu’il ne traite pas du même sujet que l’amendement qui a été adopté, alors, il faut me permettre de le défendre. Je le répète : il traite sur le fond un sujet totalement différent. De plus, madame la présidente, c’est encore à la présidence et aux parlementaires présents dans l’hémicycle de juger si les amendements entretiennent, ou n’entretiennent pas, sur le fond, un lien. En dépit de l’estime que je lui porte, il n’appartient pas au service de la séance de juger d’un tel lien.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Lors de l’organisation de la séance, votre amendement n’a pas été intégré à la discussion commune. Toutefois, compte tenu de l’adoption de l’amendement n° 2558, le vôtre est tombé. Nous ne pouvons pas revenir sur l’organisation des débats. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un rappel au règlement.
Oui, madame la présidente, au titre de l’article 58, alinéa 1, de notre règlement. Il y a deux cas de figure : soit un amendement est soumis à une discussion commune avec d’autres amendements parce qu’ils modifient le même alinéa, soit il n’est pas soumis à une discussion commune et il n’y a aucune raison qu’il tombe. Nous sommes dans un déni de démocratie. Serait-il possible de savoir pourquoi cet amendement n’a pas été soumis dès l’origine à la discussion commune ? Il ne saurait y avoir d’autres cas de figure que les deux que j’ai évoqués et qui s’excluent mutuellement. Je pense, madame la présidente, avec tout le respect que je dois à la présidence, que vous devez nous expliquer pourquoi l’amendement de M. Pradié est tombé, du fait de l’adoption de l’amendement n° 2558, alors qu’il n’était pas soumis à la discussion commune.
Je vais suspendre la séance quelques instants afin d’éclaircir ce point.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.[[« Ah ! Enfin ! » sur plusieurs bancs du groupe LR]] Je réponds au rappel au règlement de M. Pradié, qui portait sur le sort réservé à son amendement n° 1542. Je rappelle tout d’abord que le regroupement d’amendements en discussion commune est une faculté qui permet de présenter des amendements concurrents. En l’occurrence, les amendements soumis à une discussion commune portaient tous sur le même sujet, à savoir l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Or l’amendement n° 1542 de M. Pradié n’en parlait pas : il a donc été placé en dehors de la discussion commune, comme cela a été dit tout à l’heure. L’adoption des amendements n° 697 et suivants, qui rédigent la deuxième phrase de l’alinéa 15, a fait tomber mécaniquement l’amendement n° 1542 de M. Pradié, qui portait sur cette même phrase,…
Pourquoi ?
…puisque la rédaction de cette phrase avait déjà été adoptée, comme je vous l’ai expliqué tout à l’heure. La parole est à M. Aurélien Pradié.
Sur le fond, madame la présidente, je suis en désaccord total avec vos propos, mais je respecte la présidence. Permettez-moi cependant de faire une remarque. Cela fait trente-cinq minutes que la séance est ouverte. En trente-cinq minutes, nous aurions pu avoir le temps d’examiner de nombreux amendements comme le mien. En trente-cinq minutes, nous aurions pu avoir le temps d’accéder à la demande assez légitime d’un député, c’est-à-dire d’examiner un amendement qui aurait d’ailleurs pu être balayé en deux minutes. Madame la présidente, je m’interroge sur la hiérarchie de vos priorités : vous avez pris trente-cinq minutes pour vous assurer qu’un amendement dont l’examen aurait duré quatre minutes ne devait pas être examiné.
Monsieur Pradié, je m’inscris en faux contre ce que vous venez de dire. Nous n’avons pas passé trente-cinq minutes sur le sort de votre amendement : nous avons commencé la séance par une suspension,…
Les députés de la majorité avaient vingt minutes de retard !
Nous, nous étions à l’heure !
…puis il y a eu plusieurs rappels au règlement. Vous-même avez posé une question légitime, puisque vous pensiez avoir la possibilité de défendre votre amendement n° 1542. Je viens de vous expliquer que votre amendement était tombé après un vote auquel nous avons procédé cet après-midi. Maintenant que vous avez obtenu une explication, nous pouvons poursuivre l’examen des amendements. La parole est à M. Arnaud Viala, pour un nouveau rappel au règlement.
Mon rappel au règlement porte toujours sur le même sujet, à savoir l’organisation des débats, la discussion commune d’amendements et la présentation des amendements identiques. Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, nous faisons plutôt preuve d’un bon état d’esprit…
Jusqu’à présent !
…puisque nous acceptons que soient mis en discussion commune ou considérés comme des amendements identiques des amendements qui, en réalité, ne le sont pas. Des problèmes comme celui que nous venons de connaître nous inciteront à regarder les choses un peu plus en détail.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Par ailleurs, je déplore le traitement des amendements déposés par les parlementaires, ou tout du moins par les membres de mon groupe. J’ai d’ailleurs eu un échange qui m’a totalement déplu avec le service de la séance sur ce sujet. En effet, je me suis rendu compte que les noms des cosignataires des amendements étaient retirés par le service de la séance de manière totalement arbitraire, sans que les députés concernés en soient informés.
C’est vrai !
C’est scandaleux !
L’explication qui m’a été fournie ne me satisfait absolument pas.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Cela commence à faire beaucoup !
Il faut remettre de l’ordre dans cette maison !
De ce fait, certains députés se retrouvent seuls signataires de l’amendement qu’ils ont déposé alors même qu’il y avait quantité de cosignataires.
Cela ne facilite pas la défense des amendements !
Lorsque nous siégeons pendant des jours et des nuits, comme c’est le cas actuellement, il est un peu difficile d’être tout le temps présent dans l’hémicycle.
Surtout quand une table ronde sur la politique agricole commune est organisée en même temps que nos débats !
Le fait qu’un amendement ait été cosigné par d’autres députés témoigne du soutien qu’il a recueilli et permet qu’il soit défendu par un autre parlementaire. L’explication qui m’a été fournie ne m’a absolument pas satisfait.
Vous avez raison ! C’est un déni de démocratie !
Je veux bien que l’on raccourcisse au maximum les débats mais, à un moment donné, il faut être sérieux. Voilà, madame la présidente, le rappel au règlement que je voulais faire sur le fondement de l’article 58, alinéa 1.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et NG]]
Monsieur Viala, vous venez d’évoquer le traitement des amendements identiques.
Non !
Si ! Un même député ne peut cosigner plusieurs amendements identiques.
On ne nous dit pas tout ![[Sourires]]
Votre remarque concerne-t-elle bien des amendements identiques, ou s’applique-t-elle aussi à d’autres amendements ?
Madame la présidente, le mot « identique » a une signification bien précise.
Bien sûr !
Des amendements identiques doivent être semblables mot pour mot, lettre pour lettre. Or vous venez de disqualifier un amendement de notre collègue Aurélien Pradié au motif qu’il ne rentrait pas dans une discussion commune. Nous pourrions reprendre la liasse de ces fameux amendements : certains sont réputés non soutenus parce que le seul député considéré comme signataire par le service de la séance se trouvait absent de l’hémicycle pour quelques minutes, alors qu’il avait cosigné d’autres amendements qui n’étaient pas identiques. Je viens de le vérifier, madame la présidente, ces amendements ne sont pas identiques. Si vous le voulez, nous pouvons passer toute la nuit à les examiner un à un et à les comparer.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Nous sommes d’accord !
Ça suffit, les cafouillages !
Monsieur Viala, je prends bonne note de vos remarques. Nous verrons cela avec le service de la séance.
Madame la présidente, vous avez parlé d’amendements identiques alors qu’ils ne l’étaient pas !
Si, monsieur Di Filippo, il s’agissait d’amendements identiques.
Mes chers collègues, soyez sérieux ! Poursuivons nos débats !
C’est un déni de démocratie !
Peut-être pouvons-nous continuer nos débats. De toute façon, monsieur Viala, nous n’allons pas revenir en arrière. Voulez-vous reprendre nos débats ou demandez-vous une nouvelle suspension de séance ?[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]] [[« Oui ! » sur plusieurs bancs des groupes LR et NG]] Très bien, mais dans ce cas vous devez la demander vous-même, monsieur Viala. Vous avez la parole.
Je demande une suspension de séance, madame la présidente.
Très bien !
Pour combien de temps ?
Dix minutes, s’il vous plaît, madame la présidente.
La séance est suspendue.
La séance est reprise. La parole est à M. Jérôme Nury, pour un rappel au règlement.
Dans cette cacophonie, je voudrais aussi relever un bug, au titre de l’article 58, alinéa 1, de notre règlement. J’avais déposé un amendement, n° 882, à l’article 11 decies , qui a été retiré par le service de la séance, qui l’estimait satisfait. Or sa rédaction tendait à supprimer la mention d’une date. Je ne vois donc pas en quoi il est satisfait. Nous avons demandé sa réintégration, qui n’a toujours pas été acceptée. Je souhaiterais donc qu’il soit procédé à une vérification.
Une vérification sera faite. Monsieur Viala, nous allons également vérifier la véracité de ce dont vous nous avez parlé et que nous venons de regarder ensemble.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n° 2279.
Il est défendu.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 2415.
Cet amendement, lui aussi relatif aux critères de détermination des prix, tend à ce que soient inscrits dans la loi les critères environnementaux, sociétaux et énergétiques retenus pour la fixation des prix. Il vise tout simplement un modèle agricole virtuel, et même exemplaire : qui pourrait y être opposé, monsieur le ministre ?
Quel est l’avis de la commission ?
C’est déjà le sens de l’indicateur de coûts de production. Il me semble inutile de l’inscrire ici, car ce sont les interprofessions qui décideront des indicateurs qu’elles souhaitent utiliser. Avis défavorable, donc.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cette précision n’a pas sa place ici, car la prise en compte des indicateurs de coûts de production est déjà prévue et tient compte, bien évidemment, de différentes charges d’exploitation, comme la main-d’œuvre, le matériel, les énergies et d’éventuels coûts environnementaux. L’amendement est donc superfétatoire. Avis défavorable.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Nous ne partageons pas pleinement votre point de vue, monsieur le ministre, car c’est bien au Parlement qu’il revient de définir le cahier des charges. Nous souhaitons notamment, avec cet amendement, que la rémunération des exploitants – pas celle des salariés – agricoles puisse être prise en compte. Tel est l’objet de l’amendement que nous avons déposé. Nous regrettons que vous émettiez un avis défavorable et espérons que l’Assemblée le votera.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n° 304.
Cet amendement de M. Sébastien Leclerc vise à encadrer la liberté qu’ont les parties de fixer l’occurrence de révision des indicateurs pris en compte à une revoyure au moins trimestrielle, sans obérer leur capacité à fixer une périodicité plus rapprochée.
Quel est l’avis de la commission ?
Les indicateurs seront nécessairement réactualisés en fonction des cycles de production des produits. C’est déjà le cas pour les indicateurs existant aujourd’hui. Avis défavorable, donc.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n° 1999.
Chers collègues, voilà presque un an débutait à La Réunion une longue grève dans la filière canne. Les planteurs revendiquaient une revalorisation du prix de la tonne de canne à sucre, qui n’avait pas bougé depuis vingt ans : 45 euros la tonne au lieu de 39 euros. Cela semble peu mais, au regard des conditions de vie actuelles de nos agriculteurs, c’est une demande importante. Partout, en France hexagonale comme en outre-mer, nos agriculteurs souffrent que leurs récoltes soient achetées parfois moins cher que leur coût de production. Avec cet amendement, nous souhaitons préciser l’objectif des indicateurs que vous voulez intégrer au contrat de vente des produits agricoles. Il nous paraît important de préciser que la prise en compte de ces indicateurs vise à garantir un revenu décent aux paysans, ce qui implique un prix de vente supérieur au coût de production auquel s’ajoute la rémunération du producteur. Les chiffres de la Mutuelle sociale agricole – MSA – sont connus, mais il n’est pas inutile de les rappeler : la moitié des paysans gagnent moins de 350 euros par mois, alors que leur mission est essentielle au pays et qu’ils ne ménagent pas leur peine. Ce projet de loi doit leur garantir un revenu décent. Je vous demande donc d’adopter cet amendement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
C’est du bon sens !
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai déjà développé cette argumentation. Pour ce qui est de l’intégration d’un niveau de rémunération décent, il est d’usage d’intégrer la rémunération du producteur dans ses coûts de production. Le niveau de cette rémunération est variable, mais dans l’élevage, par exemple, où les salaires réels sont souvent inférieurs à ce niveau, ce travail est valorisé à la hauteur de 1,5 SMIC par unité de main-d’œuvre pour se rapprocher du salaire médian français. Le salaire de l’exploitant est donc déjà pris en compte dans ces indicateurs de coûts de production. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Julien Aubert.
Cela figure peut-être déjà dans le calcul, mais cela va mieux en le disant. Avec un revenu moyen des agriculteurs de 1 250 euros par mois, d’après la MSA – et encore s’agit-il d’une moyenne, certains agriculteurs gagnant moins de 1 000 ou de 900 euros par mois –, s’il n’y a pas de contradiction avec l’objectif recherché, cette mention permettrait de renforcer le dispositif et de faire en sorte que les indicateurs aient bel et bien un sens.
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Monsieur le rapporteur, il faudrait préciser dans quelle mesure ces indicateurs sont pris en compte. Vous dites que la rémunération y est intégrée, mais à quoi doit servir cette prise en compte ? À indiquer la hauteur de la rémunération à la moitié de l’indicateur ? Aura-t-on la garantie que ces indicateurs seront vraiment un seuil au-dessous duquel aucun agriculteur ne pourra être rémunéré ?
La parole est à M. le rapporteur.
Ces indicateurs de coûts de production servent de base à la négociation et à la conclusion du contrat. Le prix de vente est calculé en fonction de ces indicateurs, et donc en fonction des coûts de production, qui prennent eux-mêmes en compte le salaire de l’exploitant. Ce n’est donc évidemment pas un salaire garanti.
Eh oui ! Ce n’est pas un plancher !
Ce n’est pas ce que les agriculteurs demandent : ils demandent à percevoir un juste prix, qui couvre leurs coûts de production. Je confirme donc mon avis défavorable.
C’est de l’enfumage !
La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement n° 707.
Je retire cet amendement, car il est satisfait par l’amendement n° 706, précédemment adopté.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n° 2184.
Le débat tel qu’il vient de s’engager, avec des suspensions de séance, devrait conduire M. Stéphane Travert à s’entretenir avec Mme la garde des sceaux. Car, si le Gouvernement veut raboter, remettre en cause le droit irréfragable d’amendement, il risque de rencontrer, dans l’examen d’un grand nombre de textes, des incidents du même ordre, ceux-ci ne démontrant pas, du reste, une amélioration de l’efficacité du Parlement. Ces débats techniques, de procédure ne doivent pas nous faire oublier la réalité du monde agricole. Pour préparer cette discussion, j’ai réuni dans ma circonscription, en pays de Bray – plus précisément à Ferrières-en-Bray –, une centaine d’agriculteurs. J’ai rencontré, évidemment, des agriculteurs fiers de leur métier et valorisant leurs atouts et leurs savoir-faire avec beaucoup d’énergie et de fierté, mais aussi beaucoup d’agriculteurs désespérés, en pleurs même. Lorsque 17 % des exploitations menacent de faire faillite, cela en dit long sur l’urgence qu’il y a à répondre aux questions dans la loi qui nous occupe. Cet amendement n’est pas révolutionnaire. Vous avez refusé tous les amendements visant à objectiver le mode de construction des prix. Vous avez refusé tous les amendements visant à renforcer le rôle de la puissance publique dans la construction d’indicateurs non contestables. Celui-ci, d’une certaine manière, vient en repli. Il propose simplement, lorsque les contrats sont conclus, que les prix déterminés ou déterminables reposent sur des critères clairs, lisibles et rendus publics, afin que les exploitants aient une connaissance parfaite des modalités de calcul. Vous le savez, avec les acheteurs, nous avons affaire à des tueurs de coûts, à des spécialistes de la règle à calcul, se moquant bien des conséquences concrètes que peuvent avoir leurs règles dans la vie de nos exploitations. Cet amendement vise donc à donner de la transparence dans la communication sur le mode de construction des indicateurs.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage tout à fait votre préoccupation de donner de la visibilité aux producteurs. Toutefois, la plupart des contrats agricoles conviennent d’une formule de calcul de prix, car il est impossible de prévoir un prix fixe, totalement déconnecté des aléas tant de production que de marché. La plupart des prix dont nous parlons ici varient mensuellement, voire de façon hebdomadaire ; de plus, la qualité des produits influe sur le prix payé au producteur. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable parce qu’il s’agit ici de liberté contractuelle entre un acheteur et son producteur. L’objectif poursuivi n’est pas d’offrir aux pouvoirs publics une connaissance des prix fixés dans la proposition de contrat ou dans l’accord-cadre, mais de garantir à la fois l’équilibre et la transparence dans le cadre de la relation commerciale entre un producteur et un acheteur. Nous recherchons la transparence entre le producteur et son acheteur, de manière à ce que le contrat puisse s’établir de la meilleure des manières et que le producteur ne se retrouve pas lésé, ne soit pas obligé de vendre en dessous de son coût de revient, donc à perte. Quant à rendre public le prix, souhaitons-nous, dans d’autres domaines que la production agricole, demander que des contrats publient les sources et l’ensemble des caractéristiques permettant de fabriquer un prix donné ? Cela n’est pas permis aujourd’hui dans d’autres cadres, je ne vois pas pourquoi cela serait possible dans le domaine agricole.
Les produits agricoles ne sont pas des produits comme les autres !
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Je ne comprends pas bien les arguments qui ont été avancés. Tout d’abord, sur la question du contrat. De la même façon qu’un contrat de travail peut expliquer de quelle manière sera rémunéré celui qui le signe, il doit être possible, dans ce type de contrat, d’expliciter comment est fixé le prix. Ensuite, concernant l’argument que vous avez employé, monsieur le rapporteur, l’amendement est très clair : il propose que, dans les contrats, le prix soit déterminé et déterminable par une formule claire et accessible. Il n’est pas dit que le prix doive être écrit en toutes lettres, c’est la formule qui doit être clairement inscrite dans le contrat. C’est cela qui nous intéresse. Nous recherchons la transparence. La loi doit protéger celui des deux contractants qui est le plus en difficulté. C’est ce que nous cherchons à faire, et la loi peut le faire.
Très bien !
La parole est à M. Aurélien Pradié.
S’il m’avait été permis de défendre l’amendement qui nous a occupés durant de longues minutes, j’aurais sûrement présenté un argumentaire assez équivalent à celui de nos collègues. Monsieur le ministre, l’une des ambitions affichées de ce texte est de placer le contrat au cœur de la relation entre l’agriculteur et son premier acheteur, d’abord, et avec le consommateur ensuite. Si vous souhaitez placer le contrat au cœur de ces nouvelles relations, il faut absolument que la loi sécurise au mieux ce contrat. Il ne s’agit pas que la loi ait nécessairement un droit de regard absolu sur la détermination du prix, mais simplement que les deux parties qui seront engagées dans le contrat le comprennent parfaitement. Depuis une dizaine d’années, le législateur a veillé à ce que les contrats de crédits à la consommation entre les banques et les particuliers soient le plus lisibles possible, avec des obligations de communication et des interdictions de publicité.
Très bien !
Aujourd’hui, le consommateur, lorsqu’il lit un contrat de crédit à la consommation, doit comprendre parfaitement ce à quoi il s’engage. Il doit en aller de même ici. Vous replacez le contrat au cœur du système, mais vous ne sécurisez pas le contrat. L’objectif est de faire en sorte que l’on comprenne comment le prix est déterminé. C’est important, non seulement pour le producteur dont le métier n’est pas du tout de comprendre le contrat mais de produire, mais aussi pour le consommateur et les associations de consommation, pour pouvoir facilement décortiquer la manière dont le prix est constitué.
Il a raison !
Enfin, c’est aussi important pour le législateur, car lorsqu’il s’agira pour nous de contrôler des abus éventuels, nous devrons parfaitement comprendre comment la grande distribution – puisqu’il s’agit souvent d’elle en l’espèce – a pu réutiliser des systèmes de calcul qui, manifestement, cachent des zones d’ombre.
Très juste !
C’est donc aussi une nécessité de contrôle pour nous. Ce qui est valable pour les crédits à la consommation doit être valable pour les contrats agricoles.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR]]
La parole est à M. André Chassaigne.
Je ne partage pas les propos que vous venez de tenir, monsieur le ministre. En matière de règles de concurrence, vous mettez sur le même pied l’agriculture et les autres productions. Or les textes européens sont clairs et nets : les questions agricoles ne sont pas traitées de la même façon. L’on peut déroger sans aucun problème à des règles de concurrence, par ailleurs considérées comme très strictes, dans la mesure où les objectifs de la politique agricole commune sont menacés.
C’est vrai !
Je note, parmi ces objectifs, la garantie de revenus pour les agriculteurs. C’est le principe même de la politique agricole commune : un agriculteur doit vivre de son activité. En cas de menace sur le revenu de l’agriculteur, sur le maintien de son activité, on peut donc déroger aux règles strictes de concurrence ; c’est écrit noir sur blanc. Il en va de même pour la production d’une alimentation saine. S’abriter derrière cette conception de la règle de concurrence est donc une erreur monumentale. Je suis étonné que vous ne reconnaissiez pas cette dérogation concernant les productions agricoles. Cela a d’ailleurs été mis en œuvre en France il y a déjà dix ans, avec la création de la Commission d’examen des pratiques commerciales, la CEPC. On s’imagine que cette dernière est là uniquement pour émettre des avis, des recommandations sur les contrats, sur les pratiques commerciales, notamment entre producteurs et acheteurs. Or, parmi les missions qui lui sont confiées, figure le rôle d’observatoire régulier des pratiques et des contrats. Il n’y a donc aucun obstacle à instaurer la transparence dans les contrats qui peuvent être signés et dans le contenu de ces contrats. Par ailleurs, avant même le règlement « Omnibus », qui a fait entrer cela très clairement dans la réglementation européenne, une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, en date du 14 novembre 2017, sur la fameuse affaire des endives dont on a beaucoup parlé, a précisé clairement, nettement, qu’une entente est possible et que des critères peuvent être déterminés, dans la mesure où les objectifs de la politique commune sont menacés – c’était le cas pour les producteurs d’endives. Les arguments que vous avancez, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, ne sont pas justes ! Chacun pourra voter cet amendement en connaissance de cause.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
Sur l’amendement n° 2184, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur le président Chassaigne, j’ai trop de respect pour vous pour vous attaquer frontalement, mais il faut arrêter de faire dire au règlement « Omnibus » absolument tout et n’importe quoi. De même, il faudrait éviter de faire parler Michel Dantin quand il n’est pas là : il vient de me confirmer à l’instant n’avoir jamais dit que l’État pouvait valider les indicateurs déterminés par les interprofessions,…
Vous le faites donc parler quand il n’est pas là !
Je peux vous montrer son SMS, si vous le souhaitez ! …cela étant bel et bien contraire aux règles de l’Organisation commune de marché.
Mais ce n’est pas interdit !
Il ne faut pas non plus faire dire tout et n’importe quoi à l’arrêt « endives ». Celui-ci concernait des organisations de producteurs, des OP, et des associations d’organisations de producteurs, AOP, mais pas des interprofessions. Les échanges d’informations et de données sur les tarifs au sein d’une OP ou d’une AOP sont effectivement possibles, mais pas au niveau d’une interprofession. C’est précisément l’un des points faibles aujourd’hui – sur lequel il faudra sans doute travailler au niveau européen pour le futur règlement européen – que les interprofessions n’aient pas les mêmes droits et les mêmes possibilités que les OP ou les AOP.
La parole est à M. André Chassaigne.
Je souhaite revenir sur cette discussion de fond. Il n’existe aucune interdiction, absolument aucune, pour un État membre d’intervenir concernant des critères. La preuve en est, et vous ne m’avez pas répondu sur ce point, qu’en 2001 a été créée la Commission d’examen des pratiques commerciales, qui compte parmi ses missions celle d’observatoire régulier des pratiques et contrats – je viens de le vérifier longuement. Ne dites surtout pas que c’est impossible, car ce n’est pas le cas ! Ensuite, j’ai relevé dans une expression émise au niveau de l’Union européenne que celle-ci autorise une autorité de la concurrence à intervenir lorsque les objectifs de la PAC sont menacés. Or j’estime qu’aujourd’hui, la situation des agriculteurs dans notre pays, notamment celle des éleveurs, est telle qu’un des objectifs fondamentaux de la PAC est menacé : à ce titre, un État souverain peut intervenir.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG]]
La parole est à M. Arnaud Viala.
Je veux d’abord dire au président Chassaigne que nous soutenons cet amendement, qui est frappé au coin du bon sens. Ensuite, dans le droit fil des discussions que nous avons eues tout à l’heure sur la forme de nos débats, je souhaite vous demander, madame la présidente, comment il se fait que l’amendement n° 137 ne soit pas soumis à discussion commune : cet amendement déposé par notre collègue Nury n’est pas identique mais porte sur la même question. Or il n’est pas soumis à discussion commune avec le présent amendement : j’aimerais comprendre !
La parole est à M. le rapporteur.
Il est vrai que l’on peut déroger au droit de la concurrence en cas de situation de crise. Par ailleurs, concernant les relations commerciales, un médiateur est en capacité de juger du respect ou du non-respect des relations contractuelles.
Il n’a aucun pouvoir !
Nous renforçons son pouvoir dans le projet de loi issu de la commission des affaires économiques. Ne regardez pas le texte originel mais celui de la commission des affaires économiques.
Ce n’est pas suffisant !
Cette intervention des autorités, et notamment de l’Autorité de la concurrence, est valable en cas de crise ou en cas de problème, mais elle ne peut pas constituer un outil de gestion systématique de la filière. Ce n’est clairement pas possible !
Tant que son avis ne sera pas contraignant, cela ne sert à rien !
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Je ne partage pas du tout le point de vue de M. le rapporteur. Sur d’autres sujets, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, a parfaitement pu intervenir alors qu’il n’y avait pas de situation de crise – je me souviens d’un certain ministre de l’économie et des finances, il y a quelques années. L’amendement du président Chassaigne répond totalement à une logique, qui est d’assurer aux agriculteurs une vision compréhensible de la formation du prix. Affirmer que l’on ne peut déroger à la réglementation de l’Union européenne qu’en cas de crise est faux : certains, parmi les ministres précédemment en responsabilité au ministère de l’économie des finances, ont été capables d’actionner ce type de mécanisme.
Avant de mettre l’amendement aux voix, je voudrais répondre à votre question, monsieur Viala. On ne peut soumettre à une discussion commune que des amendements incompatibles, ce qui n’est pas le cas de l’amendement n° 137 et de celui-là. Ils ne sont pas non plus identiques, c’est pourquoi ils sont présentés l’un après l’autre.[[Protestations sur les bancs du groupe LR]] Je mets aux voix l’amendement n° 2184.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n° 137.
Pour y voir plus clair dans les prix que dans vos explications, madame la présidente, nous voudrions pouvoir garantir la transparence et qu’il n’y ait plus de formule de calcul de prix incompréhensible, basée sur des équations du second degré alambiquées. Cet amendement tend à créer une véritable obligation d’information pour l’acheteur à l’égard des producteurs. On ne peut plus accepter que les contrats contiennent des clauses de calcul de prix incompréhensible. Si on veut un vrai retour à l’équilibre des relations entre les différents acteurs, il faut que chacun puisse comprendre réellement les prix et leur évolution.
Quel est l’avis de la commission ?
Mon avis est défavorable. Il n’est pas toujours possible d’être informé du prix avant la livraison dans toutes les productions. Dans le domaine de l’élevage, par exemple, le poids et la qualité de l’animal sont déterminés en fonction du classement carcasse. Si vous êtes capable de déterminer un classement carcasse sur pied, pour ma part, j’ai encore du mal. Mais peut-être êtes-vous plus fort que moi.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous partageons forcément l’objectif d’un maximum de transparence dans les engagements et la relation contractuelle entre l’acheteur et le producteur. L’objet de ce projet de loi, et de cet article en particulier, est de s’assurer que tout repose sur des critères absolument clairs et compréhensibles par tous. Puisque les critères auront été définis par les deux parties, il n’y a pas lieu de prévoir un mécanisme supplémentaire. L’amendement est donc superfétatoire et j’y suis défavorable.
La parole est à M. Marc Le Fur.
La singularité du monde agricole est que la livraison s’effectue souvent alors même que le paysan ignore la valeur du bien qu’il vend. Cela vaut pour le lait, cela vaut pour la viande. Il faut en finir et trouver une formule. Ce ne sera peut-être pas exactement celle proposée par l’amendement, monsieur le ministre, mais j’attends de vous que vous nous proposiez quelque chose qui rompe avec cette exception agricole qui fait que le producteur n’a même pas connaissance de la valeur du bien qu’il a vendu.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 234.
Défendu.
La parole est à Mme Monique Limon, pour soutenir l’amendement n° 2237.
Cet amendement vise à renforcer la transparence et la pédagogie dans la fixation des indicateurs en proposant qu’un support écrit clair et accessible aux parties soit inclus dans chaque contrat afin qu’elles puissent prendre connaissance des choix ayant influencé la détermination du prix.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne suis pas certain que cela ne constitue pas un formalisme excessif qui pèserait sur le producteur. Je donnerais à la limite un avis de sagesse si on substituait au mot « support » le mot « document ».
C’est une blague !
C’est le même que le nôtre !
Pas du tout.
On sait lire !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage votre volonté de transparence dans les relations contractuelles et cela se traduit dans bon nombre des dispositions que nous proposons dans cet article 1ᵉʳ. Mais la rédaction que vous proposez, madame la députée, doublonne des dispositions existantes sur le fait que les éléments liés au prix doivent être clairs et compréhensibles. Cet ajout ne s’inscrit pas, en outre, au bon endroit de l’article. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à Mme Monique Limon.
Je le retire.
Je le reprends !
Nous aussi !
Et nous demandons un scrutin public !
Je n’ai pas reçu de demande en ce sens.
Je demande une suspension de séance pour la rédiger.
Sur l’amendement n° 2237, qui a été repris par M. Chassaigne et M. Nury, je suis saisie par le groupe Les Républicains et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je mets aux voix l’amendement n° 2237.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 385 et 1892. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 385.
Vingt-six produits étaient soumis à des normes de calibrage par la Commission européenne. Seize en sont maintenant dispensés et pourtant nous constatons que ce calibrage est maintenu sans lien réel avec l’objet dans certains cahiers des charges d’acheteurs de fruits et légumes. Cet amendement vise à interdire cette pratique qui exclut nombre de produits totalement consommables. Je compte sur un vote unanime.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 1892.
J’ai été très frappé, lors des concertations que certains parlementaires ont menées sur votre projet de loi, par le bon sens des observations d’un grand nombre de nos concitoyens concernant le gaspillage alimentaire. Ceux-ci nous ont tous fait remarquer combien était important et scandaleux le retour d’un certain nombre de produits parce qu’ils n’étaient pas bien calibrés. Quand nous avons travaillé avec les grandes organisations spécialisées sur ce sujet, nous avons été consternés d’apprendre que, bien que les instances européennes aient considéré qu’il était inutile d’appliquer des normes de qualité sur vingt-six produits, ces normes étaient encore en vigueur dans notre pays. C’est quand même très étonnant. Ces normes peuvent, dans une certaine mesure, favoriser la commercialisation de produits sains et loyaux, mais force est de constater qu’elles sont souvent utilisées de manière abusive et qu’elles engendrent beaucoup de gaspillage alimentaire. À titre d’exemple, les normes de calibrage auxquelles les producteurs sont soumis dans leurs relations contractuelles avec leurs clients contribuent à de nombreux écarts de tri et retours de livraison. Les produits jugés non conformes parce que trop gros, trop petits, de formes différentes ou portant quelques taches sont ainsi mis de côté par les producteurs et renvoyés par les agréeurs en charge de leur contrôle. C’est pourquoi je me réjouis que notre collègue François-Michel Lambert soutienne également cet amendement…
Je le présente !
…au sein de la majorité. Il s’agit de limiter les normes de calibrage des produits agricoles et alimentaires sur le plan européen, donc, de lutter contre le gaspillage.
Quel est l’avis de la commission ?
Je sais bien que ce n’est pas ce que nous faisons depuis le début de la soirée mais je tiens à rappeler une fois, tout de même, que tel est l’esprit des états généraux : il s’agit de confier aux interprofessions la responsabilité de prendre ce type de mesures pour éviter les normes excessives de calibrage. À mon avis, à notre avis, c’est à elles de prendre l’initiative de leur suppression. En outre, je vous rappelle que cet article s’applique à tous les produits agricoles alors que votre amendement concerne seulement une partie des filières, notamment, les fruits et légumes. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous sommes, bien évidemment, tous soucieux de lutter contre le gaspillage alimentaire. Nous proposerons dans le titre II un certain nombre de mesures en ce sens, de façon à valoriser l’ensemble des productions de nos producteurs. Aujourd’hui, il n’est pas possible d’interdire aux parties contractantes d’aller au-delà de la réglementation et des contraintes techniques de production. En outre, on peut aussi imaginer qu’un acheteur ait besoin de s’approvisionner uniquement en certaines qualités et calibres spécifiques. Une interdiction contractuelle portant sur des normes de qualité des produits limiterait les stratégies de différenciations et de montées en gamme. Laissons donc les filières s’organiser, laissons-les travailler ! Attendons l’article 2 pour prendre les bonnes mesures permettant de lutter contre le gaspillage alimentaire ! Nous ferons des propositions fortes en ce sens.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Il ne s’agit pas seulement de lutter contre le gaspillage alimentaire mais aussi de permettre aux agriculteurs de ne pas perdre une partie de leurs produits, ce qui arrive trop souvent. Monsieur le ministre, avec tout le respect et l’amitié que je vous porte depuis six ans que nous nous connaissons, je tiens tout de même à préciser que notre amendement permet ce que vous dites si un calibrage est justifié par rapport à un objectif industriel ou de présentation précis, mais nous savons aussi que cette exigence de calibrage est trop souvent utilisée pour rejeter des productions. Dans mon département des Bouches-du-Rhône, de nombreux producteurs de tomates me disent qu’ils s’en reviennent avec un camion plein en raison d’une petite différence de calibrage relevée par tel ou tel acheteur de la grande distribution. Voilà ce qui ne doit plus être possible !
Les producteurs de fruits et de légumes vous remercient !
La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement n° 1189.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, cet amendement devrait être consensuel tant il est classique : il s’agit d’insérer au contrat type une nouvelle clause relative aux modalités de règlements des litiges. À défaut de résultat satisfaisant de la médiation, la partie la plus diligente doit pouvoir saisir le tribunal compétent. Peut-être m’objecterez-vous que mon amendement est déjà satisfait par l’état du droit, et vous aurez raison. Mais on constate assez souvent dans le cadre des contrats commerciaux ou des baux d’habitation la présence de ces clauses relatives au règlement des litiges tels que mon amendement les spécifie. Une inscription contractuelle permettrait une meilleure lisibilité pour les agriculteurs. Nous avons parlé de sécurité juridique : ces derniers ne sont pas procéduriers ; il est bon qu’ils sachent qu’à défaut de médiation conclusive, il leur sera possible de saisir le tribunal. Comme tout un chacun, vous avez pu rencontrer des agriculteurs, notamment ceux pour qui la contractualisation est déjà possible. Ils vous ont dit qu’en réalité, il leur est très difficile d’aller devant un juge pour faire valoir leurs droits, surtout face à Leclerc ou Lactalis. Prévoir l’obligation d’une telle clause contractuelle assurerait cette sécurité juridique et légitimerait une action judiciaire faute d’une conclusion positive de la médiation.
Quel est l’avis de la commission ?
La question des différends commerciaux est traitée dans les articles suivants, notamment l’article 2 : l’intervention du médiateur s’imposera systématiquement aux parties. Cet amendement étant, à mon avis, déjà satisfait, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Jean Terlier.
Sans doute me suis-je mal exprimé. Il s’agit de prévoir ce que le droit commun prévoit déjà : en cas d’échec de la médiation, il est tout à fait possible de saisir le juge. Je propose une clause complémentaire au contrat type, mais cet amendement pouvant être envisagé dans le cadre de l’examen de l’article 4, je le retire.
La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement n° 1879.
Cet amendement consiste simplement à favoriser la transparence dans les relations commerciales et les négociations. Il ne s’agit absolument pas de favoriser ce qui peut relever juridiquement de l’entente, comme on l’a parfois vu, mais d’accroître la transparence dans le processus de construction du prix, afin que tout producteur individuel puisse s’informer d’un tel processus de construction même s’il délègue une partie de la responsabilité aux organisations de producteurs. Tout un chacun doit pouvoir consulter les négociations et concertations.
Quel est l’avis de la commission ?
Une telle proposition me semble un peu fastidieuse à mettre en place et je ne suis pas sûr qu’elle soit vraiment utile dans le cadre de la contractualisation. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame la députée, à lire l’exposé sommaire de votre amendement, l’objectif est d’organiser les relations au sein d’une OP ou d’une coopérative pour que les producteurs membres puissent connaître le détail des négociations conduites par la première ou la seconde. Nous aurons l’occasion d’évoquer les coopératives à l’article 8 traitant des ordonnances. S’agissant des OP négociant au nom de leurs membres sans transfert de propriété, un tel fonctionnement doit être inscrit dans le mandat de négociation signé par le producteur : le mandat doit effectivement prévoir que l’OP rende compte à ses membres des missions confiées. Il n’y a donc pas lieu de prévoir des dispositions législatives supplémentaires à ce propos. Je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement.
La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
Compte tenu des garanties de transparence – telle était l’attente des producteurs – qui ont été mises en évidence dans les différents cas exposés, je retire mon amendement.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 1420 et 2187. La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n° 1420.
Hier, M. le ministre n’a pas souhaité que l’Observatoire de la formation des prix et des marges constitue les prix. Cet amendement propose, pour suivre le contenu des contrats et s’assurer de leur conformité, que l’ensemble des contrats soit communiqué par l’acheteur à l’Observatoire un mois suivant leur signature. Cela permettrait d’ailleurs de suivre les transactions. L’Observatoire étudierait également en particulier la clause relative aux critères et modalités de détermination du prix. Il s’agit donc d’un amendement de repli. Nous connaissons cela dans le domaine administratif. La CNIL, par exemple, reçoit dans bien des cas des obligations de transmission de données. Une telle disposition permettrait aussi de réfléchir à la manière dont le prix est fixé. La rigidité avec laquelle vous accueillez certains amendements s’explique parce que nous sommes dans le cadre de la transposition d’une directive européenne, mais il n’en reste pas moins – par exemple dans le cas du lait en poudre – que l’Union européenne fait baisser les cours en écoulant les stocks constitués. Elle est donc parfois schizophrène en cherchant à aider les agriculteurs et en menant des actions qui ne sont pas forcément favorables à la PAC. J’espère que, de ce point de vue-là, le Gouvernement et la majorité feront preuve d’une certaine flexibilité : il s’agit en l’occurrence d’un bon amendement de repli par rapport à ce qui a été examiné hier.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n° 2187.
Nous essayons d’entendre vos arguments d’une manière pragmatique et ouverte, monsieur le ministre. Vous dites que nos amendements visant à confier à des organismes publics les modalités de construction des indicateurs vont trop loin, qu’ils tendent à une forme d’économie administrée. Nous déposons ensuite des amendements pour renforcer la transparence et rendre publics indicateurs et modalités de calcul et vous dites que c’est contraire au secret des affaires, du business. Nous présentons maintenant un amendement de repli prévoyant simplement la transmission à un organisme public, dans un délai d’un mois, des modalités de construction des prix. Je rappelle qu’un tel organisme a une obligation de discrétion, de réserve, de secret, et que cette disposition ne perturberait ni la confidentialité des relations commerciales ni la liberté de contracter. Il s’agit d’un amendement sage, raisonnable, qui vise à muscler un peu votre loi. De deux choses l’une : soit vous souhaitez préserver, d’une certaine manière, le consensus, le rassemblement que vous avez engagé lors des états généraux avec l’ensemble des acteurs concernés par les problématiques agricoles et il faut donc poursuivre une telle ouverture dans le cadre du débat parlementaire ; soit cette ouverture n’était faite qu’en prévision d’une fermeture, du verrouillage d’un texte vidé de sa substance, et vous obtiendrez le résultat qui correspond à cette posture. Je vous propose de témoigner de votre ouverture d’esprit en acceptant ces amendements non révolutionnaires, pragmatiques, visant à transmettre ainsi ces modalités.[[Mme Caroline Fiat applaudit]]
Quel est l’avis de la commission ?
Une fois de plus, on déresponsabilise l’ensemble des acteurs, ce qui ne correspond pas du tout à la logique des états généraux de l’alimentation. Au-delà, cet amendement est complètement inopérant. Compte tenu des moyens actuels de l’OFPM et de ses missions de simple observation de la transparence des prix et des marges, il n’est pas possible d’en faire un tiers partie prenante au contrat. Avez-vous seulement conscience du nombre de contrats que cela pourrait représenter et des effectifs qui devraient être embauchés au sein de l’OFPM afin de contrôler l’ensemble des contrats ? Ce que vous proposez relève davantage des responsabilités du médiateur, comme nous le verrons dans les articles suivants. Lui a les moyens d’agir ; les parties pourront lui transmettre les contrats en cas de litige. Un contrôle systématique par l’OFPM me semble en revanche complètement déraisonnable.
Vous dites n’importe quoi !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ce n’est pas le rôle de l’OFPM, qui n’en a d’ailleurs pas les moyens, d’étudier les critères et les modalités de détermination de révision du prix dans tous les contrats. Compte tenu de ce qu’est aujourd’hui l’Observatoire de la formation des prix et des marges, le système serait complètement paralysé.
Donc, c’est inopérant. CQFD !
Le travail de l’Observatoire, aujourd’hui, est d’éclairer les pouvoirs publics sur les moyens et les méthodes de formation des prix et des marges. L’Observatoire peut aussi avoir une expertise particulière dès lors qu’il est sollicité s’agissant des indicateurs de prix, nous l’avons dit tout à l’heure, mais il n’a pas à aller au-delà. Pour le reste, monsieur Jumel, ce projet de loi reprend les éléments qui ont fait l’objet d’un consensus pendant les ateliers des états généraux. Nous utiliserons, bien évidemment, la plate-forme présentée par le Premier ministre en décembre dernier pour construire avec vous les différents modes opératoires qui favoriseront à la fois la transparence, faciliteront la contractualisation, et permettront aux producteurs de dégager des revenus suffisants.
Il a raison !
La parole est à M. Julien Aubert.
Balayons, tout d’abord, un argument de pure forme. Le Parlement sert à quelque chose : posons cela comme postulat. J’en ai un peu assez, entre la dureté de la transposition européenne et la nécessité de s’incliner sans cesse devant le consensus issu des acteurs de la société civile, que l’on nous explique à nous, parlementaires, que tels des notaires, nous sommes uniquement là pour avaliser le consentement entre deux parties ! Voilà mon postulat ! Nous sommes là pour travailler et améliorer le texte : laissez-nous le faire ! Ensuite, vous nous dites que l’Observatoire de la formation des prix et des marges n’a pas les moyens de faire cela. Mais il ne tient qu’à nous qu’il les ait ! Ne trouvez-vous pas un peu embêtant que, dans un domaine aussi complexe que celui des relations entre la grande distribution et les agriculteurs, il n’y ait aucun gendarme, aucun arbitre ?
Il y a un médiateur !
Le médiateur intervient en aval !
Mais non !
Si, il intervient quand il y a un litige, c’est-à-dire en aval, alors que nous, nous proposons un contrôle préventif. Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que ce n’est pas possible matériellement. Connaissez-vous les certificats d’économie d’énergie ? Ces certificats, qui se comptent par milliers, représentent plusieurs milliards d’euros. Savez-vous combien de fonctionnaires, au sein de l’administration d’État, contrôlent ces milliers de certificats ? Ils sont douze ! Et là, ça ne gêne personne !
Faut vraiment pas bosser dans la fonction publique !
On estime que les effectifs sont suffisants ! Et puis, on n’est pas obligé de contrôler tous les contrats !
C’est ce qui est écrit dans l’amendement !
Un observatoire a vocation à observer. Et, pour observer, il a besoin d’un terreau d’observation. Si on lui envoie tous les contrats, il pourra contrôler par échantillonnages et vérifier qu’il n’y a pas de distorsions dans les relations commerciales. Cela améliorera son travail. On peut très bien imaginer, aussi, d’étoffer un peu ses effectifs et le remettre ainsi au cœur de cette relation, sans attendre que des litiges surviennent. Vous pensez vraiment, compte tenu de l’inégalité entre David et Goliath, que David ira saisir massivement votre médiateur lorsqu’il ne sera pas content de Carrefour ou d’un autre représentant de la grande distribution ? Arrêtons d’être naïfs et considérons que le Parlement a un sens ![[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à M. André Chassaigne.
Vous avez peut-être partiellement raison, s’agissant des missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Il existe cependant un autre organisme, la Commission d’examen des pratiques commerciales, que j’ai déjà évoquée tout à l’heure, et dont les missions, que je viens de relire, correspondent exactement à nos préoccupations. En réalité, il faudrait sous-amender cet amendement. Si nous remplaçons « Observatoire de la formation des prix et des marges » par « Commission d’examen des pratiques commerciales », vous n’aurez plus aucune raison de vous y opposer. Je précise d’ailleurs que la CEPC est présidée par un de nos collègues, Benoit Potterie, ici présent. Je répète que les missions de la CEPC correspondent exactement à nos préoccupations, et je ne comprends pas pourquoi vous refusez qu’on puisse y avoir recours. Sans doute faudrait-il étoffer un peu son personnel, mais je précise que cette commission peut être saisie par les organisations professionnelles, par le ministre, par l’Autorité de la concurrence. On est donc dans les clous : il reste seulement à sous-amender cet amendement, et nous pourrons l’adopter à l’unanimité.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Philippe Chalmin, qui préside l’Observatoire de la formation des prix et des marges, est quelqu’un de fantastique, que nous avons auditionné pendant des heures en commission. C’est un économiste qui fait très bien son travail, qui connaît bien les prix et les coûts de la matière première agricole. Ce n’est pas un avocat et son rôle n’est pas de contrôler les contrats. Il n’est pas là pour donner son avis sur les contrats, ni pour contrôler les milliers de contrats qui vont sortir de ces négociations, pas plus que la commission à laquelle vous faites référence, d’ailleurs,…
Si !
…dont la mission est d’exercer une observation régulière des pratiques commerciales, et non de contrôler tous les contrats qui sont signés en France, que ce soit dans le secteur agricole ou ailleurs. Comme j’ai essayé de l’expliquer lors de mon intervention liminaire sur ce texte, on a le choix entre deux options : responsabiliser les acteurs ou administrer. Soit on décide que, tous ensemble, nous allons examiner tous les contrats, fixer un prix minimum, penser à la place des gens, négocier à la place des gens ;…
Mais non !
…soit on décide de fixer un cadre qui va redonner du pouvoir aux agriculteurs en inversant la charge des prix, un cadre qui va redonner un pouvoir d’alerte aux agriculteurs et qui va responsabiliser l’ensemble des acteurs, afin de changer la manière dont ce marché fonctionne. Soit on revient à l’agriculture administrée qui, n’en déplaise à certains, n’a pas fonctionné ; soit on revient à l’agriculture d’Adam Smith, et c’est les États-Unis, le Brésil et les méga-fermes ; soit on essaie de repenser ensemble un troisième modèle qui va nous permettre d’avancer. Mais ce n’est pas en administrant que nous y parviendrons.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. André Chassaigne.
J’aimerais seulement vous faire une petite observation, monsieur le président de la commission, un clin d’œil. Je crois que vous avez une faille dans votre éducation,…
J’espère !
…sans doute dans votre éducation familiale, puisque vous considérez que la solution à tout, c’est le renard libre dans le poulailler libre. Et je pense que la liberté du renard libre dans le poulailler libre, cela ne permet pas d’avoir un bon équilibre et de respecter les producteurs.[[Sourires]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Surtout si les poules sont en cage !
La parole est à M. le ministre.
Un renard dans le poulailler, ce n’est pas forcément une bonne chose du point de vue sanitaire… Afin d’informer les parlementaires, je voulais préciser que la CEPC peut être saisie pour examiner des contrats et en donner une interprétation. Mais je me mets à la place du député Benoit Potterie : s’il doit, demain, examiner l’ensemble des contrats, il va siéger à plein temps, jour et nuit. Ma position, s’agissant de la CEPC, est donc la même que sur l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n° 2188.
Afin de garantir aux parties prenantes la transparence nécessaire sur les modalités et les clauses constitutives du contrat, nous demandons que soit adopté cet amendement, qui vise à instaurer la transmission desdits contrats à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Nous considérons que cette instance, par sa neutralité, est en mesure d’assurer les producteurs, en particulier, de la conformité des contrats qu’ils ont pu négocier. Étant donné l’asymétrie structurelle qui existe entre les deux parties, agriculteurs et acheteurs, nous pensons que ce contrôle de conformité et la position de médiateur que peut occuper la DGCCRF seraient autant de moyens de rééquilibrer les relations commerciales. Ce rééquilibrage se traduira par une assurance juridique pour les producteurs les plus dépendants et fragiles, notamment. La transmission des contrats à l’autorité publique en charge du domaine doit permettre d’éviter tout abus de position des acheteurs, en particulier. Nous ne pouvons fermer les yeux sur de possibles dérives quant à la négociation des contrats et, de ce fait, sans instance de contrôle, la volonté du Gouvernement d’inverser la logique de construction des prix n’aura pas d’existence partout. Il faut assurer chaque agriculteur de ce pays que la puissance publique tient son rôle et agira si grief leur est fait, car seul l’État peut garantir à tous la conformité et le respect des exigences de la loi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
Quel est l’avis de la commission ?
Ici encore, le volume des contrats nous semble disproportionné au regard du nombre de cas de négligences qu’il peut y avoir. Il est plus efficace pour les parties de saisir l’administration, DGCCRF ou agents du ministère, qui sont habilités à les contrôler et, en cas de litige, le médiateur, dont c’est précisément la mission. Un contrôle administratif exhaustif, systématique et a priori n’est ni faisable, ni souhaitable. Je peux être d’accord avec vous sur le fait qu’il faut renforcer les moyens de la DGCCRF, mais je préférerais qu’elle aille contrôler les pratiques abusives de la grande distribution, plutôt que l’ensemble des contrats, où elle trouvera finalement assez peu d’irrégularités. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous venez, monsieur le député, et je n’en attendais pas moins d’un éminent membre du groupe GDR, de rendre un très bel hommage au service public…
Toujours !
…en proposant de confier le contrôle des contrats à la DGCCRF. Mais il paraît un peu compliqué de mettre les services de l’État au centre des négociations. Le rôle de la puissance publique, vous le savez, c’est de contrôler et de sanctionner. L’autorité administrative ne peut donc pas intervenir sur ces données essentielles du contrat que sont les prix, sans compter que cela est interdit par le cadre communautaire. Des contrôles auront lieu et des sanctions seront prononcées si les dispositions qui sont incluses dans les contrats ne sont pas conformes. Nous aborderons la question des sanctions dans les prochains articles et j’espère que nous y arriverons très vite. Il faut que nous avancions, pour cela ! Avis défavorable.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Tout à l’heure, quand nous avons proposé de transmettre les contrats à l’Observatoire de la formation des prix et des marges, vous nous avez dit que celui-ci n’avait pas suffisamment de personnel, que cela représentait un travail trop lourd et que ce n’était pas vraiment son rôle. Le président Chassaigne a ensuite proposé, de façon très pragmatique, de transmettre ces contrats à la Commission d’examen des pratiques commerciales. Vous nous avez alors répondu que notre pauvre collègue, dont je découvre aujourd’hui qu’il est le président de cet organisme, ne va pas s’en sortir et qu’il va passer ses jours et ses nuits à remplir cette mission. À présent, nous vous proposons de transmettre ces contrats à la DGCCRF. Au bout du compte, c’est le président Lescure qui nous a apporté la vraie réponse politique : votre parti pris, c’est de considérer que le contrat est supérieur à la loi, que la loi du laisser-faire, du laissez-passer, celle des libéraux, en un mot, doit laisser le marché s’autoréguler.
Je n’ai pas dit cela !
C’est bien ce que vous vouliez dire ! Et vous avez d’ailleurs appliqué la même vision au droit du travail. Vous appliquez, sur tous les sujets, la même doctrine libérale. Le simple fait de transmettre un document au service public, auquel Jean-Paul Dufrègne vient de rendre hommage, c’est aussi une manière de s’assurer que la loi sera respectée. Le simple fait de rendre obligatoire la transmission des contrats aux services concernés est un gage, pour nous, du respect des règles. On peut aussi envisager l’idée d’un contrôle aléatoire, celle d’un renforcement des services concernés… À chaque proposition, vous trouvez un nouvel argument à nous opposer. Au bout du compte, vous ne voulez pas vous donner les moyens de contrôler les objectifs que la loi se fixe.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
Assumez-le !
La parole est à M. André Chassaigne.
Nous n’allons pas demander aux fonctionnaires de l’État de mettre en œuvre le stakhanovisme. Par contre, nous pouvons demander des créations de postes, lorsque c’est nécessaire. La DGCCRF a d’ailleurs connu de nombreuses suppressions de postes.
Trois mille !
Mon camarade Sébastien Jumel me souffle qu’elle en a connu 3 000, depuis de nombreuses années. Il faut, avant toute chose, que nous ayons des services qui soient à la hauteur des missions qu’ils ont à remplir. Mais vous vous êtes planté, monsieur le ministre ! Vous vous êtes planté, parce qu’en décrivant la mission de la DGCCRF dans votre réponse, vous avez en réalité exposé le contenu de notre amendement, vous l’avez justifié ! Permettez-moi de relire l’alinéa que nous voulons insérer : « Pour suivre le contenu des contrats et s’assurer de leur conformité, l’ensemble des contrats doit être communiqué par l’acheteur à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans un cadre de confidentialité. » Notre amendement expose très précisément la mission de la DGCCRF, telle que vous venez de nous la décrire ![[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement n° 1778.
Défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
Maintenez-vous l’amendement, madame Lebec ?
Je le retire, madame la présidente.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n° 1656.
Chaque année, des négociations entre industriels et distributeurs ont lieu entre le mois de novembre et le 1ᵉʳ mars de l’année qui suit. Il nous semble donc judicieux, pour des raisons de similitude, de rendre obligatoire une négociation annuelle entre l’organisation de producteurs et l’acheteur en faisant en sorte que cette obligation soit précisée dans l’accord-cadre.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
La négociation entre l’organisation de producteurs et son acheteur constitue la raison d’être de celle-ci. L’amendement est donc satisfait par les règles régissant sa création et son fonctionnement. Une organisation de producteurs étant créée en vue de négocier avec un acheteur, il est inutile de prévoir une périodicité annuelle des négociations. Je suggère donc le retrait de l’amendement et émets à défaut un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Je maintiens l’amendement, car le contrat de négociation ne prévoit pas systématiquement une périodicité annuelle. Or nous souhaitons que la négociation ait lieu chaque année.
La parole est à M. Michel Castellani.
Nous sommes favorables à l’amendement. Dans un marché de libre concurrence, il serait dépourvu de justification, mais il s’agit manifestement ici d’un marché cartellisé, ou pour mieux dire asymétrique. En l’occurrence, les producteurs sont soumis à la demande. Il est donc parfaitement logique de formaliser ce type de marché, ce qui contribue par ailleurs à soutenir les prix agricoles.
Bravo !
La parole est à M. le ministre.
Je souhaite apporter quelques précisions à Mme Dubié. S’il doit certes exister un lien entre les négociations menées d’une part entre les industriels et les distributeurs et d’autre part entre les producteurs et les industriels, dans certaines filières, les négociations peuvent être mensuelles, trimestrielles, bisannuelles ou annuelles. Il est donc difficile de faire coïncider tous les calendriers. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à votre amendement, madame Dubié. Une telle évolution n’est pas possible et peu souhaitable, en raison du manque de coordination entre les négociations faisant intervenir les producteurs et leurs acheteurs et celles associant un industriel et un distributeur.
La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement n° 2239.
Chers collègues, nous avons tous eu l’occasion de suivre les États généraux de l’alimentation ou de les organiser dans nos départements respectifs. Ils ont fait émerger la demande de nos concitoyens d’une transparence accrue, notamment en matière de formation des prix et d’information des consommateurs. J’évoquerai ici la transparence des relations contractuelles. Je propose de modifier l’alinéa 22 de l’article 1ᵉʳafin de renforcer la transparence des relations contractuelles entre producteur et acheteur. Ainsi, l’acheteur présentera à l’organisation de producteurs le lien qu’il établit, dans son contrat aval, avec les indicateurs prévus.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette clarification des contrats dits « en cascade » me semble bienvenue. Avis favorable.
Très bien !
Les amendements n° 408 et 409 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour les soutenir.
Il s’agit d’amendements de précision rédactionnelle. L’amendement n° 408 a pour objectif de garantir que toutes les informations figurant sur la facture soient transmises par l’acheteur à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs avec laquelle il a conclu un accord-cadre. L’amendement n° 409 a pour objectif de donner au producteur davantage de clarté sur l’élaboration finale du prix. En effet, il semble nécessaire de connaître la façon dont le prix de vente du producteur est déterminé, afin de vérifier sa conformité aux modalités de détermination initiales.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Sur l’amendement n° 408, l’avis de la commission est défavorable. La précision apportée me semble inutile. En revanche, celle apportée par l’amendement n° 409 se justifie. La commission y est donc favorable.
La parole est à M. le ministre.
Même avis.
La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
Je retire donc l’amendement n° 408.
La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement n° 1553.
C’est un amendement de bon sens. Nous protégeons le faible contre le fort. Dans le cadre d’un contrat, le consommateur peut être le maillon faible de la chaîne. En l’espèce, il s’agit de faire en sorte que l’acheteur, notamment la grande distribution, communique au producteur clairement et exactement le prix de la marchandise livrée. Je ne doute pas que chacun ici, sur tous les bancs, ne veuille protéger le plus faible – c’est-à-dire le producteur – face au plus fort – c’est-à-dire la grande distribution.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Ramos, nous partageons évidemment votre objectif. En revanche, la communication du prix au producteur me semble difficilement réalisable. Quant à celle des modalités de détermination du prix, elle n’apporte rien de plus que les clauses qui doivent obligatoirement figurer dans le contrat.
La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 1165.
Si les producteurs membres d’une organisation de producteurs ou d’une association d’organisations de producteurs peuvent déjà leur déléguer le mandat de facturation de leurs produits, il convient de faire de cette possibilité le droit commun. Dans les autres cas, cette facturation peut être déléguée à un tiers ou à l’acheteur, comme le prévoit le droit en vigueur.
La parole est à M. le ministre.
Sagesse.
Ce qui signifie favorable ![[Sourires]]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 1719.
Défendu.
Je suis saisie de quinze amendements, n° 716, 762, 898, 916, 926, 978, 1016, 1059, 1065, 1203, 1593, 1825, 2565, 2542 et 2656, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 716, 762, 898, 916, 926, 978, 1016, 1059, 1065, 1203, 1593, 1825 et 2565 sont identiques. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n° 716.
Il a été initié par notre collègue Jean-Pierre Vigier et précise que seul un cadre interprofessionnel doit pouvoir définir la durée des contrats. Il nous semble en effet qu’il n’incombe pas à la loi de définir la durée minimale des contrats.
La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement n° 762.
Je souscris à ce que vient de dire notre collègue Brun. Dans certaines filières, de nombreux contrats sont conclus pour une durée inférieure à trois ans. Si la loi définit une durée minimale supérieure à trois ans, elle risque de désorganiser les filières, voire de constituer paradoxalement un frein au développement des contrats.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n° 898.
Défendu.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n° 916.
Seul un cadre interprofessionnel doit pouvoir définir des durées de contrat adaptées aux filières.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 926.
Défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n° 978.
J’insisterai à mon tour sur les pratiques actuelles. Je note que presque tous les contrats sont conclus pour une durée inférieure à trois ans. Il serait donc judicieux de laisser le cadre interprofessionnel définir la durée des contrats.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n° 1016.
Tout a été dit ou presque ! Seul un cadre interprofessionnel doit pouvoir définir des durées de contrat adaptées aux filières. Le présent amendement vise à laisser le soin aux interprofessions de définir elles-mêmes la durée des contrats qu’elles entendent négocier. Liberté !
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n° 1059.
Défendu.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 1065.
Défendu.
La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement n° 1203.
Ces amendements, au fond, permettent de responsabiliser les professionnels en leur faisant confiance, monsieur le ministre. Il y a là un signal envoyé à la profession qui va dans le bon sens.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n° 1593.
Défendu. J’aimerais que M. le rapporteur ou M. le ministre, lorsqu’ils donneront leurs avis respectifs sur les amendements, rappellent les raisons pour lesquelles le texte prévoit une durée de trois ans. J’avoue ne pas comprendre.
En raison de l’adoption d’un amendement de la commission, cher collègue !
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement n° 1825.
Défendu.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 2565.
L’article 1ᵉʳ prévoit des contrats d’une durée de trois ans. Si j’ai beaucoup entendu cette demande parmi les agriculteurs, je demeure toutefois dubitatif. Pour certaines productions, les contrats couvrent la période d’amortissement d’un bâtiment – tel est le cas de la volaille, par exemple. Dans d’autres cas, les contrats sont nécessairement annuels – tel est le cas des céréales, qui sont récoltées annuellement –, ce qui influe nécessairement sur les prix. Or nous voulons conserver la possibilité, en cas d’augmentation du prix des céréales, de renégocier les prix de la volaille ou du lait. J’attends avec intérêt l’avis de la commission et celui du Gouvernement sur ce sujet. S’ils comportent des propositions intéressantes, je retirerai mon amendement.
La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement n° 2542.
L’objectif de promouvoir les contrats de durée longue, afin de donner davantage de visibilité aux producteurs, avait fait l’objet de discussions lors des États généraux de l’alimentation. Mais aucun consensus ne s’est dégagé : en fonction des caractéristiques du produit ou du marché, une contractualisation plus courte ou plus longue que les trois ans proposés pouvait se révéler pertinente. Ainsi, dans le secteur des céréales, les contrats sont des contrats de campagne, c’est-à-dire annuels, qui permettent de s’adapter à l’assolement de chaque année, qui lui-même peut varier en fonction des rotations et des conditions climatiques de l’année. Par ailleurs, l’Autorité de la concurrence a indiqué dans son avis du 3 mai dernier que la durée minimale de trois ans imposée par le décret du 30 décembre 2010 pour tout contrat s’est révélée trop contraignante pour les producteurs, qui ne peuvent pas avoir de visibilité sur une telle durée. Elle a donc préconisé de revenir à une durée de contrat calée sur la campagne, soit une durée d’un an, tout en encourageant les contrats-cadres de durée plus longue permettant d’établir une relation pérenne entre producteurs et acheteurs. Il s’agit donc avec cet amendement de revenir sur la durée du contrat.
La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement n° 2656.
Défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Viala, cette disposition résulte d’un amendement adopté en commission des affaires économiques, contre mon avis. J’y suis toujours défavorable, et par conséquent favorable aux propositions qui viennent d’être défendues – avec une préférence pour l’amendement de M. Ramos, qui me semble le mieux écrit. Je propose donc le retrait des autres amendements, au profit du n° 2542, auquel j’émets un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Trois ans, suivant les filières, cela peut en effet être trop court ou trop long. Un peu de souplesse est donc nécessaire. L’amendement présenté par M. Ramos laisse la responsabilité d’agir aux interprofessions, comme le proposait M. Forissier tout à l’heure, et comme nous l’avons fait pour les indicateurs de coût. Nous nous retrouvons donc sur ces points, et je m’en réjouis. Je suis défavorable aux amendements identiques, et favorable au n° 2542 de M. Ramos, qui agit toujours avec bon sens.[[Exclamations, sourires et applaudissements]]
La parole est à M. Paul Molac.
Cet équilibre me convient ; je retire donc mon amendement.
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
Je retire également mon amendement n° 1825, au profit de celui de M. Ramos qui fait l’unanimité.[[Sourires]]
La parole est à M. Arnaud Viala.
Je retire également mon amendement, et je félicite mon collègue Richard Ramos, pour cet amendement et pour les compliments reçus du ministre. Mes collègues du groupe Les Républicains retirent également leurs amendements, je crois.
La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement n° 1166.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 1817.
Il est retiré, car satisfait par l’adoption de celui du rapporteur.
La parole est à Mme Michèle Crouzet, pour soutenir l’amendement n° 2240.
Le projet de loi vise à inverser la construction du prix et à permettre au producteur de proposer un contrat à l’acheteur. Nous souhaitons par cet amendement renforcer la transparence dans les relations entre le producteur et l’acheteur, en rendant obligatoire l’annexion au contrat ou accord-cadre écrit d’une copie de la proposition initiale soumise à l’acheteur. Il sera ainsi possible de comparer la production faite par le producteur et le contrat finalement signé, et donc de mesurer l’éventuel déséquilibre du rapport de forces entre les différents acteurs.
Je suis saisie de deux amendements, n° 353 et 1454, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Thierry Benoit, pour les soutenir.
Vous vous souvenez certainement, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, de notre discussion en commission sur la question des outils de stockages, les fameux « tanks à lait ». Ces deux amendements visent à redonner de la souveraineté aux producteurs de lait. L’amendement n° 353 précise que, pour le cas particulier de la filière laitière, les producteurs peuvent disposer d’un seul réservoir et sont libres de décider à qui ils cèdent le lait ainsi stocké. L’amendement n° 1454 précise qu’un contrat ne peut exiger que le producteur dispose d’un tank à lait par acheteur. Le raisonnement est le même : le producteur produit, il stocke le lait, et nul ne peut lui imposer de disposer de plusieurs réservoirs ; même avec un seul tank à lait, il peut avoir plusieurs clients.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Ces propositions sont intéressantes, mais elles me semblent relever du règlement, voire de l’accord interprofessionnel. De plus, l’article 1ᵉʳ porte sur tous les contrats et il serait compliqué que certaines dispositions ne concernent que les producteurs de lait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je me souviens, en effet, de nos discussions en commission. Il est vrai qu’un producteur laitier peut souhaiter réserver une part de sa production à un autre marché, à la restauration collective par exemple, ou transformer à la ferme ; aujourd’hui, la relation contractuelle permet qu’un tank soit acheté par le producteur ou mis à sa disposition par le transformateur avec qui le contrat est signé. Il me semblerait toutefois dommage d’interdire qu’il y ait plusieurs tanks à lait : cela peut être le choix du producteur. Nous devrions peut-être travailler à l’idée de stockage mutualisé – je pense à des dispositifs comme les coopératives d’utilisation de matériel agricole, les CUMA. Cette mutualisation pourrait permettre de réserver un tank à lait à un transformateur, d’en utiliser un autre pour la transformation laitière à la ferme… Il faut laisser cette possibilité ouverte. J’entends la question que vous soulevez. Certains sont parfois pieds et poings liés. Mais disposer de plusieurs tanks à lait peut aussi être un choix stratégique, afin de bien différencier les sources. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à ces amendements.
La parole est à M. Richard Ramos.
Je me rangerai à la sagesse de notre rapporteur, mais il faudra vraiment travailler sur les dispositions réglementaires : ce que veut interdire notre collègue Thierry Benoit, c’est que de gros groupes comme Lactalis, qui ne sont pas propriétaires des tanks à lait, qui n’y ont pas même mis un kopeck, imposent au paysan de leur en réserver l’usage exclusif. Les plus gros industriels ne doivent pas pouvoir imposer aux petits producteurs d’acheter un deuxième tank à lait alors qu’ils n’ont même pas financé le premier.
La parole est à M. Thierry Benoit.
Vos arguments me déçoivent, monsieur le ministre – et j’ai malheureusement le sentiment que cela va durer tout au long de l’examen de ce texte, et qu’aucun amendement ne sera accepté… Ces amendements n’interdisent rien du tout ! L’amendement n° 353 dispose que les producteurs « sont libres d’avoir un seul outil de stockage » et « de disposer de leur outil de stockage indépendamment de leurs débouchés ». Nous n’imposons rien, nous leur donnons seulement la liberté de disposer de leur outil de stockage ! Quant à l’amendement n° 1454, il dispose qu’un contrat ne peut exiger « que le producteur dispose d’un outil de stockage par acheteur ». L’idée, c’est bien de redonner de la souveraineté et de la liberté aux producteurs laitiers qui, depuis des années, sont devenus les esclaves des temps modernes.
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n° 158, 235, 289, 600, 660, 766 et 1403. La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 158.
Cet amendement vise à rendre possible l’extension d’un accord interprofessionnel précisant et complétant les règles de la contractualisation dans un secteur donné, sans pour autant rendre obligatoire la contractualisation. Il s’agit ici d’une mission des interprofessions qu’il est nécessaire de rappeler et de préserver. J’ai été bref, monsieur le ministre, et je compte sur votre sagesse. Vous devez savoir, monsieur le ministre, que je me suis sacrifié toute ma vie pour mes collègues – en leur laissant du temps de parole – mais aussi pour nos agriculteurs ! J’espère que vous serez aussi indulgent avec cet amendement que vous l’avez été avec celui de notre collègue Richard Ramos.[[Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 235.
Défendu.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n° 289.
Défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 600.
En matière sociale, il est possible d’étendre les conventions collectives : c’est un bon exemple, à suivre. Vous avez plusieurs fois, monsieur le ministre, évoqué votre attachement à la responsabilisation des interprofessions, ainsi que votre volonté de laisser aux agriculteurs de la liberté et de faire de la place à leurs initiatives. La possibilité ouverte par cet amendement serait un atout, un soutien, qui n’entrave en rien leur liberté.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 660.
Les interprofessions jouent un rôle important, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre. Nous vous offrons ici une occasion presque inespérée de reconnaître leur rôle – même si nous craignons d’avoir moins de succès que notre collègue Ramos. Tout pourrait pourtant s’arranger ; comprenez-moi, le soir, il arrive de rêver…[[Sourires]]
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n° 766.
Cet amendement, auquel j’associe mon collègue Patrice Verchère, fera plaisir à M. le rapporteur puisqu’il vise à rappeler la mission des interprofessions en matière de contractualisation et à les conforter en leur faisant une place dans l’article 1ᵉʳ.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n° 1403.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Le droit actuel permet déjà aux interprofessions d’adopter un accord interprofessionnel étendu sur les sujets contractuels dans les limites du code rural et de l’organisation commune de marché de 2013. Il ne me semble donc pas utile de le rappeler. Je demande le retrait des amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Cinieri, je vous rassure, bientôt vous toucherez au but et vous verrez la lumière. À votre tour, vous pourrez alors justifier du bon sens près de chez vous, que connaissent bien les députés du monde rural. Sur la forme, un accord interprofessionnel ne peut pas préciser ou compléter la loi. Il est soumis à cette dernière. Je suis donc défavorable à l’amendement. Sur le fond, je comprends votre idée et j’y adhère, mais cela ne relève pas de la loi. Rien n’empêche qu’une filière, par accord professionnel, précise la déclinaison opérationnelle des dispositions législatives afin de proposer les modalités d’application les plus adaptées aux spécificités de la filière. Il nous appartient, ainsi qu’aux organisations professionnelles – dans le souci, toujours, de les responsabiliser – de le rappeler régulièrement afin que les interprofessions se saisissent pleinement de leur mission en matière de contractualisation et apportent leur appui plein et entier aux organisateurs et aux opérateurs de la filière.
Je suis saisie de trois amendements, n° 81, 156 et 599, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 156 et 599 sont identiques. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n° 81.
Cet amendement vise à préciser l’alinéa 31 en substituant aux mots : « le contrat de vente », les mots : « la clause relative au prix ou aux critères et modalités de détermination du prix ». La contractualisation doit en effet se traduire par la répercussion, dans tous les contrats passés entre opérateurs de la chaîne d’approvisionnement, des indicateurs de coût de production et de prix utilisés dans les contrats entre les producteurs et leurs premiers acheteurs.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 156.
La construction du prix « en marche avant » doit en effet conduire à recourir, dans tous les contrats de la chaîne, aux indicateurs utilisés dans les contrats passés entre les producteurs et leurs premiers acheteurs. Le texte doit être plus précis afin d’éviter les écueils de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Il doit reprendre systématiquement les mêmes terminologies, par exemple « prendre compte » plutôt que « faire référence ».
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 599.
Il est identique. La loi ne doit pas laisser aux opérateurs de l’aval la possibilité de mentionner d’autres indicateurs que ceux liés à la construction du prix.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements ont probablement été rédigés à partir du texte initial du projet de loi ; au regard du texte adopté par la commission des affaires économiques, les précisions qu’ils proposent sont en effet inutiles. Avis défavorable.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n° 80.
Dans le même esprit que le précédent, cet amendement a pour objet d’imposer la reprise des indicateurs précis utilisés dans le contrat passé entre le premier acheteur et son fournisseur. Il prévoit aussi l’obligation de communiquer l’évolution de ces indicateurs sur une base mensuelle.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement porte atteinte au secret des affaires en imposant une transparence totale à chaque étape de négociation du prix. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le rythme de communication de l’évolution des indicateurs par l’acheteur peut varier en fonction des filières, nous l’avons vu. Il n’est donc pas opportun de le figer. La fréquence mensuelle semble adaptée au secteur laitier mais une fréquence accrue pour le secteur des fruits et légumes et moindre pour le secteur viticole pourraient être souhaitables. L’objet de l’alinéa 33 est de remédier à l’asymétrie des informations et de faire en sorte que l’amont dispose des informations nécessaires et suffisantes qui lui permettront d’établir la proposition de contrat, sa révision ou sa renégociation. Les termes employés ne peuvent donc pas s’écarter de ceux de l’alinéa 15. Je suis défavorable à cet amendement.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n° 305.
Afin d’assurer une réelle prise en compte de l’évolution des coûts de production, il paraît nécessaire d’encadrer la liberté dont disposent les parties de fixer la fréquence de révision des indicateurs pris en compte. Cette révision aurait lieu au moins une fois par mois, même si les parties pourraient convenir de le faire plus souvent.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est préférable de laisser les cocontractants convenir de la fréquence à laquelle l’évolution des indicateurs doit être communiquée. Cela dépend du type de produit et de la volatilité des prix. Avis défavorable.
Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 2408, 82, 323, 351, 851, 853 et 1533, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 82, 323, 351, 851, 853 et 1533 sont identiques. La parole est à M. Christian Hutin, pour soutenir l’amendement n° 2408.
Il y a quelques mois, Emmanuel Macron, qui n’était pas encore Président de la République, a écrit un livre intitulé « Révolution » –révolution certes un peu bourgeoise, mais révolution tout de même. L’amendement que je vous présente, monsieur le ministre, peut être révolutionnaire. Votre projet de loi, somme toute, ne révolutionne pas grand-chose, mais si vous acceptez mon amendement, il en ira différemment. Depuis 2011, les producteurs laitiers peuvent contractualiser. Nous vous proposons de rendre la contractualisation obligatoire pour les producteurs de fruits et légumes et la filière bovine. Vous savez, monsieur le ministre, quelle sera votre indemnité à la fin du mois. Les députés le savent aussi. Qu’y a-t-il de plus juste que de pouvoir connaître ses revenus à la fin du mois, et savoir ainsi comment gérer les dépenses liées aux enfants, à la maison, aux emprunts ? J’espère que vous accepterez cet amendement révolutionnaire.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG]]
Très bien !
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n° 82.
Cet amendement vise à compléter l’article 34 en abordant le cas particulier des viandes bovines commercialisées sous signe d’identification de la qualité et de l’origine – SIQO. Le plan de filière de la viande bovine française, réalisé par Interbev, s’est fixé un objectif ambitieux en matière de développement de la production et de la commercialisation de viande bovine sous SIQO. Cette montée en gamme ne sera possible qu’avec un encadrement strict des relations commerciales. C’est pourquoi il est proposé d’encourager l’interprofession à rendre obligatoire à très court terme la conclusion de contrats de vente et d’accords-cadres.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n° 323.
Je n’ai rien à ajouter aux propos de mon collègue du Cantal si ce n’est que cet amendement est très important pour les éleveurs du Massif central.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 351.
Il est défendu.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n° 851.
Défendu.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n° 853.
Il s’agit d’encourager l’interprofession à conclure des contrats de vente et des accords-cadres pour la viande bovine sous signe de qualité afin de faciliter la mise en œuvre de son plan de filière.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n° 1533.
J’ai déposé cet amendement bien que je doute qu’il soit parfaitement rédigé ni qu’il relève de la loi. En revanche, il aborde un sujet sur lequel j’aimerais vous entendre, monsieur le ministre : la course de vitesse dans laquelle la filière bovine est engagée aujourd’hui. Du fait des accords commerciaux signés ou à venir, des produits importés vont arriver sur le marché français. Dans le même temps, nous connaissons les difficultés de la filière et le retard qu’elle a pris – soyons objectifs – dans son organisation et dans la valorisation du produit. Aujourd’hui, grâce aux États généraux de l’alimentation que vous avez organisés, un plan de filière permet de regarder les problèmes en face et de proposer des solutions. Mais la filière bovine nous appelle à l’aide : elle souhaite pousser les feux de la contractualisation, qui constitue la première étape pour que les signes officiels de qualité s’imposent sur le marché de la viande bovine française et permettent de satisfaire le goût et l’appétit des consommateurs. Monsieur le ministre, comment allez-vous les aider à réussir ce pari ?
Quel est l’avis de la commission ?
S’agissant de l’amendement n° 2408, sachez qu’un décret a déjà rendu la contractualisation obligatoire dans la filière fruits et légumes. Elle n’y est cependant pas appliquée – elle semble inadaptée à la filière. Je l’ai dit aux représentants de la Filière nationale bovine : le Président de la République souhaite faire confiance aux filières et les inciter à prendre leur destin en main. L’esprit de ce texte consiste donc à établir un cadre pour la contractualisation tout en laissant à chaque interprofession le choix, ou non, de la rendre obligatoire. Dans la filière viande bovine, que je connais bien, moins de 2 % des transactions sont réalisées par voie contractuelle. Afin de remédier progressivement à l’atomisation qui caractérise le secteur, l’interprofession souhaite porter cette part à 30 % d’ici cinq ans. Or un tel objectif me paraît déjà excessivement optimiste s’agissant d’une filière où l’on parle de contractualisation depuis trente ans sans qu’elle ne parvienne à se développer. Si l’interprofession ne fait pas le choix de la contractualisation obligatoire, c’est donc bien parce qu’elle est consciente du caractère irréaliste d’une telle mesure. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je reconnais bien votre esprit taquin, monsieur Hutin, lorsque vous parlez de révolution au sujet de votre amendement. Je vous répondrai que la procédure est gardienne de la liberté. La loi prévoit déjà la possibilité de rendre la contractualisation obligatoire. Cependant, le choix des produits et des filières concernés relève non pas de la loi mais du pouvoir réglementaire ainsi que de la responsabilité des interprofessions. J’émets donc un avis défavorable. Concernant la filière bovine, j’ai entendu les interpellations de MM. Herth, Bony et Descoeur. Nous sommes bien évidemment attachés à cette très belle filière qui, sous l’impulsion du Président de la République, a pris des engagements pour développer de nouveaux marchés, tant au niveau national qu’au niveau international. Depuis un an, je le rappelle, le Gouvernement a œuvré pour rouvrir la route d’un certain nombre de marchés extérieurs. Nous sommes en train de travailler à la réouverture du marché chinois – elle interviendra d’ici au mois de juillet, je l’espère –, du marché turc, pour les bovins vivants et la viande découpée, mais aussi d’autres marchés, sur lesquels nous souhaitons que le potentiel de la filière bovine s’exprime. La filière bovine a aussi pris des engagements en ce qui concerne la pénétration des marchés nationaux, notamment celui de la restauration collective. Il s’agit de voir comment l’accompagner dans ce travail. Actuellement, 70 % de la viande consommée est importée de marchés extérieurs. La filière bovine doit poursuivre son intégration dans nos marchés nationaux afin de gagner les points de compétitivité dont elle a besoin. L’État pourra accompagner la filière bovine à travers le regroupement des éleveurs, la montée en gamme et la contractualisation. Comme M. le rapporteur l’a indiqué à l’instant, la contractualisation concerne moins de 2 % des transactions dans la filière. Les marges de progrès sont donc considérables. Il faut avancer dans cette voie. Il faudra également accompagner les attentes sociétales, notamment en matière de bien-être animal – nous y reviendrons lorsque nous examinerons le titre II. Nous réunirons, avant l’été, un comité de suivi des plans de filières, pour examiner la manière dont les filières se sont organisées et la manière dont elles ont engagé un processus de discussion avec les ONG et les associations de consommateurs. Il y a des demandes en ce sens, et il est utile, selon moi, de mener un tel dialogue, simple et régulier, avec l’ensemble des acteurs de la société.
La parole est à M. Dominique Potier.
Nous avons bien conscience que la contractualisation dans la filière fruits et légumes relève non pas de la loi, mais d’un décret. Nous voulions connaître l’intention du Gouvernement en la matière, sachant que la disposition prévue n’est pas mise en œuvre. S’agissant de la viande, la demande semble assez unanime, au moins en ce qui concerne les signes de qualité. Pour faire suite aux propos tenus par le rapporteur hier et à ceux tenus par le président de la commission aujourd’hui, je souhaite mentionner un moment important de l’histoire de l’agriculture. Monsieur le rapporteur, vous avez mis en cause, par maladresse selon moi, les années 1980. Vous avez évoqué des années d’intervention pendant lesquelles l’Europe a provoqué certains scandales – on se souvient des « montagnes de beurre » – et l’outil n’était pas adapté. Mais je rappelle que les années 1980 ont aussi été celles de la réforme de l’enseignement agricole – dont nous sommes toujours les héritiers –, du renforcement du mouvement coopératif, des opérations groupées d’aménagement foncier et des quotas laitiers. Le ministre de l’agriculture était alors Michel Rocard. Alors que les quotas laitiers ont été vilipendés à l’époque par la droite pour leur caractère administratif, notamment – j’en sais quelque chose – dans mon territoire, marqué par la personnalité de François Guillaume, nous redécouvrons trente ans plus tard, au moment de leur disparition, que la régulation en amont et la contractualisation ont donné quatre décennies de prospérité au secteur laitier, avant les grandes crises que nous avons connues.
C’est Jospin qui a abandonné les quotas !
Lorsque nous parlons de contractualisation aujourd’hui, nous ne sommes pas face à un dilemme entre l’administration et le libéralisme du « renard dans le poulailler ». Nous avons affaire à un État volontariste qui encadre, limite, partage et permet le plein développement du potentiel entrepreneurial de nos agriculteurs.
Très bien !
La séance est suspendue.
La séance est reprise. La parole est à M. André Chassaigne.
J’exprime mon soutien à la position défendue par le rapporteur et le ministre : je ne comprends pas que l’on veuille imposer une contractualisation. Celle-ci existe, c’est vrai, dans le secteur du lait. Cependant, l’étude d’impact fait état du point de vue de producteurs qui estiment que l’obligation de contractualiser a aussi certains effets pervers. On peut effectivement aller vers une contractualisation dans le secteur de la viande, puisque telle est la volonté de la filière, mais je suis, pour ma part, complètement opposé à l’idée de l’imposer brutalement, car cela porterait un coup à l’indépendance des producteurs de viande. Nous savons comment les choses se passent dans nos territoires. Franchement, je ne vois pas comment on pourrait imposer la contractualisation brutalement.
Vous voilà libéral, monsieur Chassaigne ! Étrange !
La parole est à M. Bertrand Pancher.
Je me réjouis vraiment du débat que nous avons. Il y a encore une vingtaine d’années, on vous riait au nez quand vous parliez de contractualisation ; c’était l’affaire de quelques spécialistes des échanges. Aujourd’hui, il suffit de se rendre au Salon de l’agriculture – ce que font la plupart d’entre nous chaque année – pour constater que la contractualisation est considérée, par les agriculteurs eux-mêmes, comme une solution très efficace à leurs difficultés. C’est très frappant. Certes, une contractualisation généralisée est un leurre, ne serait-ce que parce qu’il est difficile de contractualiser pour les produits que l’on exporte, mais on voit très bien qu’il y a encore des marges de progrès considérables, notamment dans le secteur de la viande, comme vient de l’indiquer Antoine Herth. Regardez la contractualisation avec McDonald’s : c’est spectaculaire. Et les agriculteurs vous parlent eux-mêmes de la contractualisation avec Lidl, qui tient un stand, depuis trois ou autre ans, au Salon de l’agriculture. Dans le secteur des fruits et légumes, on peut citer le groupe Bonduelle – qui dispose d’implantations dans les circonscriptions d’un certain nombre de collègues ici présents. Tout cela est vraiment bluffant. Il faut développer la contractualisation. Cela passe, bien évidemment, par une adaptation des outils de transformation et par une mise en réseau des sociétés de transformation elles-mêmes – sachant qu’elles ont besoin plutôt de tels ou tels quartiers de viande, il suffit qu’elles se mettent d’accord entre elles pour que l’on aille plus loin en matière de contractualisation. Je vous remercie sincèrement, monsieur le ministre, de votre engagement en la matière. Il y a encore beaucoup à faire. Tout cela est facteur de stabilisation des prix pour l’ensemble de nos agriculteurs. Pour conclure, tout le monde le sait, il y a non pas une seule agriculture, mais plusieurs formes d’agriculture dans notre pays : il y a des spécialisations, plus ou moins de contractualisation et des marges variables. Le paysage est beaucoup plus complexe qu’on ne le pense.
La parole est à M. Antoine Herth.
Je retire mon amendement, compte tenu des propos que vient de tenir M. le ministre. Selon moi, le message qu’il a délivré devrait satisfaire ceux qui ont déposé des amendements à cet endroit précis du texte.
Très bien !
Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 1544, 2409, 159, 236, 601, 768, 1032 et 2647, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 159, 236, 601, 768, 1032 et 2647 sont identiques. La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n° 1544.
Le déséquilibre des contrats tient souvent à leur manque de lisibilité et au fait qu’ils ne sont pas pleinement compréhensibles pour au moins l’une des parties, généralement la plus « faible ». Le métier principal du producteur est de produire, non de sécuriser juridiquement ses contrats. Pour que cette loi fasse réellement évoluer le rapport de forces, il importe de renforcer les obligations de transparence et d’information en ce qui concerne le prix payé. Tel est l’objet du présent amendement.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n° 2409.
L’amendement va dans le même sens que le précédent. Il vise à compléter l’alinéa 36. Nous convenons tous que la transparence sur les prix doit être le minimum minimorum de toute relation contractuelle commerciale dans le secteur agricole. Dans ce cadre, l’amendement vise à renforcer la protection de la partie au contrat la plus faible dans la relation commerciale en obligeant davantage l’acheteur en ce qui concerne le prix qui sera effectivement payé au producteur. Il s’agit de reprendre l’obligation d’information renforcée telle qu’elle existe dans le droit de la consommation, où elle vise à protéger la partie la plus faible au contrat.
Nous en venons aux amendements identiques. La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 159.
Afin de renforcer la transparence et la protection de la partie la plus faible dans la relation commerciale, l’amendement tend à créer une obligation d’information renforcée sur la tête de l’acheteur à l’égard des producteurs, à l’image de ce qui se pratique en droit de la consommation entre un consommateur et un vendeur professionnel. Le prix devra être lisible et compréhensible pour le producteur, l’organisation de producteurs ou l’association d’OP afin de savoir quel prix sera payée la marchandise, objet du contrat.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 236.
Même argumentaire. L’amendement est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 601.
L’obligation d’information renforcée porte sur le prix qui, lorsqu’il est seulement déterminable dans le contrat, devra être lisible et compréhensible pour le producteur, l’OP ou l’association d’OP afin de savoir quel prix sera payée la marchandise. Il s’agit d’un point important en matière de transparence. Or le texte de loi doit contribuer à la lisibilité. La proposition permettra en outre d’anticiper et d’introduire une certaine sérénité dans les relations entre les parties.
Absolument !
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n° 768.
Beaucoup trop d’agriculteurs apportent leurs productions aux metteurs en marché sans connaître le prix qui leur sera payé. Connaissez-vous beaucoup de métiers où l’on travaille dur sans avoir la moindre idée de sa rémunération finale ? Pour remédier à ce problème, qui est une particularité du monde agricole, nous proposons d’indiquer que « lorsque dans le contrat ou l’accord-cadre le prix est seulement déterminable, l’acheteur communique au producteur et à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière lisible et compréhensible, le prix qui sera payé. »
La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement n° 1032.
Au nom de la transparence et de la protection du plus faible, il faut instaurer en amont une obligation d’information sur le prix. Ayant à cœur de défendre le plus faible, monsieur le ministre, je pense que vous approuverez l’amendement.
La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour soutenir l’amendement n° 2647.
Afin de renforcer la transparence et la protection de la partie la plus faible dans la relation commerciale, il est proposé de créer une obligation d’information renforcée sur la tête de l’acheteur à l’égard des producteurs, à l’image de ce qu’il se pratique en droit de la consommation. Cette obligation d’information renforcée porte sur le prix qui, lorsqu’il est seulement déterminable dans le contrat, devra être lisible et compréhensible pour le producteur, l’OP ou l’association d’OP.
Quel est l’avis de la commission ?
Je renvoie les auteurs des amendements à l’alinéa 7 de l’article 1ᵉʳ. Les éléments qu’ils proposent d’introduire constituent en effet des clauses obligatoires du contrat entre le producteur et le premier acheteur lors de sa signature, donc bien avant la livraison. Les amendements étant satisfaits, je suggère leur retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même argumentation et même avis.
La parole est à M. Jean-Marie Fiévet.
Je retire l’amendement n° 2647.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 97 et 1631. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n° 97.
L’amendement conditionne, pour les coopératives agricoles, l’exonération de la contractualisation rénovée au respect des clauses essentielles de la contractualisation, ce qui était l’objectif affiché de la feuille de route des ateliers 5, 6 et 7 des États généraux de l’alimentation. Il préconise de maintenir l’exonération actuelle en reconnaissant la spécificité de la contractualisation coopérative. En revanche, il maintient à l’identique la rédaction du projet pour les organisations de producteurs qui ne seraient pas des coopératives.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n° 1631.
L’amendement est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est important que les nouvelles exigences introduites par la loi s’appliquent en miroir aux coopératives comme elles s’appliquent aux organisations de producteurs. C’est le cas aujourd’hui pour les équivalences applicables à la contractualisation obligatoire. Notons qu’il n’est pas prévu que l’associé coopérateur propose lui-même le contrat, cette disposition ne constituant pas à proprement parler une clause de contrat – et c’est un ancien président de coopérative qui vous parle. Avis défavorable.
Je suis saisie de cinq amendements identiques, n° 457, 602, 769, 923 et 1779. La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n° 457.
Quand la betterave à sucre s’est développée dans les années 1950 et 1960, les agriculteurs ont choisi, pour mettre en commun des moyens servant à la transformer, la société d’intérêt collectif agricole. Il convient de traiter ces SICA, qui ont le statut de société coopérative selon l’article L. 531-1 du code rural et de la pêche maritime, comme les coopératives agricoles.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 602.
Il est défendu.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n° 769.
Mêmes causes, mêmes effets… Pour le secteur du sucre, il convient de traiter les SICA comme les coopératives agricoles.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n° 923.
Ma proposition rejoint celle de mes collègues : il convient de traiter les SICA comme les coopératives agricoles.
La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, pour soutenir l’amendement n° 1779.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
L’équivalence de traitement entre SICA et coopérative ne se justifie que si la SICA a mis en place un transfert de propriété des produits de ses adhérents et qu’elle soit reconnue comme une OP, ce qui n’est pas forcément le cas. Dans cette configuration, cependant, l’exemption est déjà prévue par le projet de loi. Ces deux conditions sont en effet nécessaires au rapprochement qui est fait avec le contrat d’accord coopératif. De plus, il n’est pas possible de discriminer positivement le secteur du sucre sans justification évidente. Seule une approche transverse peut être suivie. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Julien Dive.
Monsieur le rapporteur, je m’étonne de l’argument que vous nous opposez, selon lequel nous proposerions une discrimination positive en faveur de la filière sucre. À l’alinéa 47 de l’article, on constate que cette filière fait l’objet d’une discrimination, puisqu’on l’exclut de la contractualisation. La vérité est que cette filière est en grand danger. Je saisis donc cette occasion pour ouvrir ce débat. À la fin des quotas betteraviers, à l’automne 2017, on a permis à certaines coopératives de garantir un montant de prix à l’achat de la tonne de betteraves à sucre. Or la fin des quotas betteraviers a libéré le marché. Il y a désormais surproduction au niveau mondial. D’où une dégringolade du cours de la betterave à sucre, ce qui met en danger la filière à moyen terme. Certains ont garanti les prix pour deux années, mais ce n’est pas le cas pour tous les opérateurs. J’ai découvert tout à l’heure un communiqué de presse d’une société privée dont je tairai le nom, et qui annonce clairement qu’elle ne maintiendra pas jusqu’au bout les prix qu’elle avait promis. L’amendement présenté par mes collègues tend à garantir que la filière sucre pourra aussi être protégée. Je ne voudrais pas qu’elle vive durant les prochaines années la situation qu’ont connue par le passé d’autres filières comme celle du lait. J’y reviendrai au cours du débat.
La parole est à M. le rapporteur.
J’ai rencontré les représentants de la filière sucre, qui se sont montrés particulièrement actifs dans leurs contacts avec les députés. J’ai même interrogé la Commission européenne à son sujet. Nous y reviendrons sans doute, en évoquant la dérogation à l’organisation commune de marché, négociée par la filière sucre, mais cette dérogation ne s’appliquant que depuis un an, il me semble prématuré d’évaluer ses conséquences. Des représentants des coopératives sucrières, comme Tereos, m’ont affirmé qu’ils ne souhaitaient pas forcément rentrer dans le cadre du projet de loi, et préféraient conserver leur exception. Peu importe, d’ailleurs. Le fond du débat est que leur statut juridique n’étant pas le même, il n’est pas pertinent d’assimiler à des coopératives des SICA au sein desquelles il n’y a pas de transfert de propriété, ce qui est fréquent.
La parole est à M. Gérard Menuel.
Il ne faut pas généraliser, monsieur le rapporteur ! Dans la majorité des cas, il y a transfert de propriété au sein des SICA…
Pas toujours !
…qui fonctionnent exactement comme des coopératives.
Je suis saisie de sept amendements identiques, n° 526, 675, 1219, 1246, 1641, 1873 et 1932. La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement n° 526.
Il s’agirait presque d’un amendement rédactionnel, s’il ne portait sur un enjeu important : la spécificité du lien entre un associé coopérateur et sa coopérative. En effet, un associé coopérateur est à la fois fournisseur, client et actionnaire de la coopérative. Le terme de rémunération employé dans le projet de loi est impropre, puisqu’un associé coopérateur n’est pas rémunéré uniquement lorsqu’on calcule le prix de son apport. D’ailleurs, il ne vend pas sa production à l’entreprise coopérative dont il est actionnaire, mais il la livre ou l’apporte, puis il est rémunéré sur la base d’une décision prise en assemblée générale, et sa rémunération englobe beaucoup plus que le calcul du prix de sa production. Je propose donc, en ce qui concerne les coopératives agricoles, de remplacer les termes « indicateurs utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits » par « indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ». Il serait en effet plus pertinent de ne pas parler, à cet endroit du texte, de « rémunération » des associés coopérateurs.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n° 675.
Cet amendement a pour objet d’assurer la cohérence du dispositif en coopérative et d’y imposer mêmes obligations que les autres opérateurs économiques soumis à la contractualisation. Il est proposé que le contrat d’apport fasse référence aux indicateurs mentionnés dans le pacte coopératif.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n° 1219.
Il est défendu.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n° 1246.
Il est également défendu.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n° 1641.
C’est un amendement de cohérence rédactionnelle. Le II de l’article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit, en son alinéa 2, que les coopératives, comme les organisations de producteurs, révèlent les indicateurs auxquels elles se réfèrent pour déterminer le prix des apports auprès de leurs coopérateurs. L’amendement vise donc à ce que le contrat d’apport fasse référence aux indicateurs mentionnés dans le pacte coopératif, afin d’assurer la cohérence du dispositif en coopérative et d’appliquer les mêmes obligations que pour les autres opérateurs économiques soumis à la contractualisation. En effet, la notion de rémunération dans le cadre des coopératives revêt un champ plus large que celle de prix.
Très bien !
La parole est à M. Olivier Gaillard, pour soutenir l’amendement n° 1873.
Comme l’a dit notre collègue Descrozaille, la notion de rémunération, en coopérative, est plus large que celle de prix. Cet amendement a donc pour objet d’apporter une précision rédactionnelle, en renvoyant au II de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n° 1932.
J’apporte mon appui aux arguments de M. Descrozaille et défends cet amendement.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
J’entends vos arguments, mais ceux-ci se heurtent à un problème de taille : les articles L. 631-24 et L. 631-24-2 ne concernent que les organisations de producteurs sans transfert de propriété, et absolument pas les coopératives. Ces amendements me semblent donc hors de propos. Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La rémunération des associés coopérateurs au sein d’une coopérative recouvre le prix des apports de l’associé coopérateur et, plus largement, les éléments liés à la répartition des excédents issus du résultat de la coopérative. Il est vrai que la rédaction de l’alinéa 46 mériterait d’être précisée pour éviter toute ambiguïté sur ce point, dans le cas des coopératives. Nous parlons bien ici de la rémunération des apports des producteurs, et non de la rémunération globale des producteurs associés coopérateurs. En revanche, la rédaction proposée dans ces amendements ne convient pas parce qu’elle s’éloigne trop de la rédaction utilisée dans le cadre général à l’alinéa 31 : « […] les indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 631-24 figurant dans le contrat d’achat conclu pour l’acquisition de ces produits. » La tournure utilisée laisse entendre que, s’il s’agit bien de prendre en compte le même type d’indicateurs – les indicateurs de coûts de production et de valorisation de marché –, il ne serait pas fait obligation à une coopérative de prendre en compte les mêmes indicateurs que ceux utilisés pour rémunérer les apports de l’amont agricole. Cela serait contraire à la philosophie de la loi et à la mécanique de la cascade que nous souhaitons mettre en place. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
Je ne comprends pas pourquoi vous ne proposez pas d’écrire autrement cet article. Je ne connais pas le code rural par cœur, mais quand bien même cet article porterait sur les organisations de producteurs sans transfert de propriété, il précise la façon dont doivent être établis, en cascade, les indicateurs sur lesquels se fonde le prix. Nous ne cessons de dire qu’il faut responsabiliser les acteurs. Les coopératives sont la forme la plus aboutie d’organisation de producteurs que nous pouvons souhaiter. Pourquoi ne les laissons-nous pas définir elles-mêmes le contrat qui est librement consenti par les associés qui s’y engagent ? Pourquoi ne reconnaissons-nous pas qu’elles doivent établir un minimum de clarté sur ce qui rémunère l’apport – la rémunération du producteur étant, en l’occurrence, impropre. Il y a là un enjeu important, de nature fiscale. L’ambiguïté avec laquelle l’appareil d’État traite le lien entre coopérateurs et coopérative se fait jour régulièrement, comme l’idée qu’un associé coopérateur vendrait sa coopération à la coopérative. C’est là causer du tort à la réalité de l’engagement coopératif. Monsieur le rapporteur, je suis étonné que vous ne vous appropriiez pas cet enjeu.
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Descrozaille, nous reconnaissons le bien-fondé de votre amendement. Nous avons essayé de parvenir à une rédaction allant en ce sens, qui a toutefois été jugée irrecevable. Nous devons donc nous en tenir au texte du projet de loi.
La parole est à M. Olivier Gaillard.
Je retire mon amendement.
La parole est à M. Jean Lassalle.
J’ai senti le ministre presque sur le point de faire une petite fleur.
Non !
Je n’ai pas senti cela du tout ! C’est un Normand, il faut se méfier…
Peut-être me trompé-je... Je me demande s’il serait possible de différencier les prix en faveur de la zone de montagne. Le calme qui prévaut à cette heure avancée est propice à la réflexion sur des territoires caractérisés par la qualité, l’air pur, l’environnement, l’altitude et l’écodéveloppement.[[Sourires]]
Il faut prendre de la hauteur !
La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement n° 417.
Il s’agit de permettre à des producteurs laitiers de sortir du cadre contractuel en les autorisant à revendre librement jusqu’à 20 % de leur production. Imaginons qu’un producteur de lait veuille faire un petit camembert, un petit Gavray, monsieur le ministre. Cette disposition lui permettrait de dédier, sans pénalité, une partie de sa production à la fabrication du fromage. Cet amendement « Gavray » est en accord avec la philosophie des ÉGA, d’autant qu’il permettrait à certains producteurs de développer des filières ou des circuits courts.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous pouvons partager vos objectifs, mais cet amendement relève du pouvoir réglementaire ou d’un accord interprofessionnel, et non de la loi. Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Ramos, vous me touchez au cœur , au cœur du lait cru, moulé à la louche, bien évidemment – comme il sied à un camembert. Je ne voudrais pas vous décevoir, ni décevoir le producteur de Gavray – excellent produit de ma circonscription – mais les éleveurs laitiers associés coopérateurs de coopératives laitières doivent apporter à leur coopérative l’ensemble du lait produit à l’exception, vous le savez, du lait commercialisé en vente directe et de l’autoconsommation. Les autres producteurs de lait, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires actuelles, peuvent déjà fournir plusieurs acheteurs – nous l’avons évoqué précédemment, au sujet de la propriété et des conditions de stockage – avec lesquels ils doivent signer des contrats écrits. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.[[Sourires]]
La parole est à M. Richard Ramos.
Malgré le Gavray, je retire mon amendement.
La parole est à Mme Monique Limon, pour soutenir l’amendement n° 2367.
La construction du prix en marche avant consiste à répercuter dans tous les contrats de la chaîne d’approvisionnement alimentaire les indicateurs utilisés dans les contrats signés par les producteurs. Cet amendement, déposé à l’initiative de Mme Leguille-Balloy, vise à ce que les filières qui fonctionnent avec des contrats d’intégration soient également concernées par l’obligation de transmettre les indicateurs en cascade.
Quel est l’avis de la commission ?
L’avis est favorable. Cette disposition sera très utile pour les contrats en cascade entre les filières intégrées et les distributeurs, notamment.
Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 22, 603, 771, 922, 1777, 1933 rectifié, 160, 290, 458 et 487, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 22, 603, 771, 922 et 1777 sont identiques, ainsi que les amendements n° 160, 290, 458 et 487. La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n° 22.
L’exclusion des betteraviers et canniers du bénéfice des nouvelles dispositions relatives aux contrats de vente de produits agricoles, au motif que seul le droit communautaire s’appliquerait, n’est pas conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Le présent amendement vise à y remédier.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 603.
Pour compléter ce que vient de dire mon collègue Maxime Minot, il convient de rappeler que le droit national s’applique sous réserve du respect des dispositions du règlement relatif à l’organisation commune des marchés agricoles – OCM. Cet amendement a pour objet de permettre à la filière betterave-sucre de bénéficier des avancées de la loi pour continuer à renforcer sa contractualisation sans risque pour le législateur d’être confronté à une incompatibilité avec le droit européen.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n° 771.
Il est défendu.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n° 922.
Il est également défendu.
La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, pour soutenir l’amendement n° 1777.
Défendu.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n° 1933 rectifié.
Au motif que la filière sucre est régie par le règlement européen OCM, vous avez décidé de ne pas lui appliquer les disposition du projet de loi relatives à l’organisation des filières. Toutefois, ce règlement, vous le savez, sera rediscuté dès 2020. Or 2020, c’est après-demain. Cet amendement prévoit donc d’appliquer également le texte à la filière sucre dans le cas où le règlement ne serait pas reconduit après cette date.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 160.
Il est défendu.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n° 290.
Il est également défendu.
La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n° 458.
Il faut rappeler que l’exclusion des betteraviers et canniers du bénéfice des nouvelles dispositions relatives aux contrats de vente de produits agricoles, au motif que seul le droit communautaire s’appliquerait, n’est pas conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Rien ne justifie cette exclusion, qu’il convient donc de supprimer. Par ailleurs, dans le secteur du sucre, il convient aussi de traiter les sociétés d’intérêt collectif agricole comme les coopératives agricoles.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n° 487.
Monsieur le ministre, lors de l’examen du texte en commission, vous m’aviez dit que cet amendement avait été bien défendu, tout en lui donnant un avis défavorable. Dans le secteur du sucre, les sociétés d’intérêt collectif agricole disposent d’un statut de société coopérative et ne sont pas assujetties aux mêmes règles que les coopératives agricoles, comme Gérard Menuel vient de le rappeler à l’instant. Il convient de faire en sorte que cela ne soit plus le cas et de prévoir que les SICA soient traitées de la même manière que les coopératives agricoles. Je compte sur vous, monsieur le ministre.
Monsieur le rapporteur, quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
À la suite de la fin des quotas, intervenue le 1ᵉʳ janvier 2017, le secteur du sucre s’est réorganisé pour faire face à la concurrence de l’Allemagne et de la Pologne. Ce secteur est particulièrement concentré, Tereos et Cristal Union représentant 80 % du marché et Saint Louis Sucre 15 %. Dans l’interprofession, une commission de répartition de la valeur a été mise en place de manière volontaire, en application de l’acte délégué de la Commission européenne. Elle est composée des représentants des planteurs et de sucriers. Les accords interprofessionnels qui en ont résulté sont considérés comme mieux-disants. En effet, les deux principaux acteurs du secteur se sont engagés sur un prix minimum garanti de 25 euros la tonne pour l’achat de betteraves pendant trois ans, avec des formules de prix similaires et une prime de revalorisation versée aux producteurs en fonction des excédents dégagés. Supprimer l’exemption dont bénéficie le secteur du sucre dans ce projet de loi contraindrait toute la filière à remettre à plat l’ensemble des accords interprofessionnels qu’elle a déjà conclus – et qui, aux yeux de l’ensemble des acteurs du secteur, semblent plutôt bien fonctionner –, sans pour autant garantir que ceux qui les remplaceraient soient aussi rémunérateurs pour les producteurs. J’émets donc un avis défavorable à l’adoption de ces amendements.
Monsieur le ministre, quel est l’avis du Gouvernement ?
La contractualisation dans le secteur sucrier est désormais encadrée par l’OCM, laquelle prévoit depuis 2016 la possibilité d’établir des clauses de répartition de la valeur, régies par l’accord interprofessionnel. Cette proposition d’amendement va à l’encontre du principe selon lequel l’organisation commune de marché est seule à s’appliquer. Le Conseil d’État a d’ailleurs confirmé l’exemption dont bénéficie le secteur sucrier dans le projet de loi. Par rapport à vos inquiétudes, madame Magnier, sur l’échéance de 2020, il convient d’adopter d’ores et déjà avec la filière une stratégie pour maintenir l’OCM sucre dans la prochaine programmation. Vous pourrez évidemment compter sur moi pour défendre cette vision. Par ailleurs, il reste possible pour la filière sucrière de se donner, via des accords interprofessionnels, des règles équivalentes à celles prévues par le projet de loi. Quant à l’équivalence de traitement entre une SICA et une coopérative, elle ne se justifierait, madame Beauvais, que si la SICA a mis en place un transfert de propriété des produits de ses adhérents et qu’elle est reconnue comme organisation de producteurs. Ces deux conditions sont nécessaires pour un rapprochement avec le contrat d’apport coopératif. Il n’est en outre pas possible, sans justification évidente, de pratiquer une discrimination positive en faveur du secteur du sucre. Nous devons adopter une approche transversale. Je reste donc défavorable à l’adoption de ces amendements.
Sur l’article 1ᵉʳ, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 727, 1051 et 1102. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 727.
Défendu.
La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement n° 1051.
Si la loi doit définir les grands principes, elle doit laisser aux interprofessions la possibilité de fixer des modalités d’application spécifiques via des accords interprofessionnels. En l’espèce, l’amendement promeut le recours à un tel accord pour les fruits et les légumes frais afin de tenir compte des spécificités de la filière.
La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n° 1102.
Plus qu’un amendement de précision, il s’agit d’un amendement d’adaptation visant à tenir compte des spécificités de la filière fruits et légumes. Il est proposé de laisser à l’interprofession, à partir du moment où elle représente l’ensemble des maillons de la filière, de la production jusqu’à la distribution, la possibilité de fixer par accord interprofessionnel des modalités spécifiques de contractualisation.
Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
Il n’est pas question d’exempter certaines productions de la contractualisation prévue à cet article. Il s’agit d’un engagement du Président de la République, auquel les filières ont répondu – celle des fruits et des légumes s’est engagée à travers son plan de filière. Les clauses contractuelles obligatoires ne les empêchent pas d’adopter des clauses adaptées à leurs productions. Mon avis est donc défavorable.
La parole est à M. Jean-Pierre Pont, pour soutenir l’amendement n° 2387.
Défendu.
Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
Il est défavorable, car l’amendement n° 2367 y pourvoit déjà.
Quel est l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre ?
Défavorable.
La parole est à M. Jean-Pierre Pont.
Je retire l’amendement.
La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement n° 1169 rectifié.
C’est un amendement de coordination dans le code du commerce.
La parole est à M. Jérôme Nury.
L’article 1ᵉʳa suscité, on l’a vu, de nombreux débats passionnants. Le groupe Les Républicains se réjouit que deux de ses amendements, qui nous paraissaient importants, car de nature à « muscler » le texte, aient recueilli un consensus au sein de l’Assemblée. Le premier renforce le rôle de l’OFPM et le second celui des accords-cadres. Nous espérons que l’examen des articles suivants se fera également dans le consensus, ce qui sera le cas si l’on accepte de durcir le texte afin de le rendre efficace pour les agriculteurs.
Je mets aux voix l’article 1ᵉʳ, tel qu’il a été amendé.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à neuf heures trente : Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière ; Discussion de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ; Suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. La séance est levée.