L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (n° 1737, 1838, 1800, 1819).
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
Nous examinons le projet de loi sur la taxation des géants du numérique. Ce texte était un engagement du Président de la République et une priorité de la campagne présidentielle. L’engagement sera tenu et cette priorité se traduira en acte. Pourquoi la taxation les géants du numérique est-elle une priorité ? Pourquoi la France s’est-elle engagée depuis deux ans dans ce combat, sans cibler aucun État, aucune nation en particulier, mais avec un objectif de justice et d’efficacité fiscale ? Elle le fait parce que nous sommes confrontés à une révolution économique à laquelle nous n’avons jusqu’à présent apporté aucune réponse fiscale. Cette révolution, c’est celle de l’économie du numérique qui crée de la valeur à partir des données. Aujourd’hui, la valeur est créée en France grâce aux consommateurs français et aux données françaises, mais les impôts sont perçus ailleurs, en Irlande ou aux États-Unis notamment – quand ils sont recouvrés. Les États-Unis nous disent qu’ils ont augmenté leur taux d’imposition sur ces activités au cours des derniers mois et que cela rendait inutile la taxation nationale sur les activités numériques ; s’il est vrai qu’ils ont augmenté leurs taux d’imposition, la France et le trésor public français ne perçoivent rien de ces impôts sur des données produites en France. Il est à nos yeux inacceptable que les opérateurs numériques réalisent des profits considérables grâce à nos données, notamment personnelles, alors que leurs profits sont beaucoup moins taxés que ceux de nos PME et TPE. Pour faire simple : les bénéfices sont en France mais les impôts sont à l’étranger. Personne ne peut l’accepter. Il est inacceptable que cette situation fiscale – où la France est privée du bénéfice du produit de la valeur des données françaises – conduise également à l’émergence de géants du numérique qui rachètent, une à une, toutes nos start-ups et tuent l’innovation dans notre pays. La grande question qui se pose, au-delà de cette injustice fiscale, est claire : à quelle régulation souhaitons-nous désormais soumettre l’économie numérique ? Et la taxation du numérique n’est qu’une partie de la réponse à cette question. En revanche, c’est l’honneur de la France d’être en pointe sur ces sujets. C’est l’honneur de la France d’avoir soulevé la question de la régulation de l’économie numérique. C’est l’honneur de la France d’avoir fait de l’imposition minimale une priorité lors du G7 Finances que je préside – et j’aurai l’occasion, dès la fin de la semaine, de dire à mes partenaires du même G7 qu’il est indispensable d’instaurer une imposition minimale à l’impôt sur les sociétés pour éviter cette évasion fiscale grâce à laquelle on fait des bénéfices à un endroit, qu’on délocalise ensuite à un autre pour payer moins d’impôts et être soumis à moins de taxes. C’est aussi pourquoi nous voulons transformer le droit européen de la concurrence pour l’adapter aux réalités technologiques et économiques du XXIᵉ siècle et éviter la constitution de monopoles qui captent des rentes, des données et qui empêchent l’émergence de nouveaux acteurs économiques. C’est pour cela aussi que nous avançons aux niveaux national et international pour taxer les géants du numérique. Au vu de cette réalité économique mondiale nouvelle, je suis tenté de répondre à tous ceux qui soutiennent que ce combat pourraient affecter nos champions nationaux et européens : mais quels champions nationaux et européens puisque, hélas, nous n’avons pas été capables, au cours des dix dernières années, de faire émerger ces champions technologiques européens ou nationaux, faute d’ambition mais aussi parce que ces données étaient captées par un petit nombre d’entreprises ?
Tout à fait !
Tous ceux qui me disent que ce combat pourrait affecter nos champions nationaux et européens devraient donc plutôt s’inquiéter de la situation de monopole dans laquelle se trouve certains géants du numérique dont la valorisation boursière, je le rappelle, est supérieure à la richesse nationale de nombreux États. Ne nous trompons donc pas de combat. Le vrai combat, c’est rétablir l’efficacité fiscale, la justice fiscale et une concurrence rénovée dans une économie du XXIᵉ siècle qui ne peut pas être bâtie sur l’évasion fiscale et sur le monopole de certains géants en nombre limité. Pour réguler l’économie numérique, je tiens à le souligner d’emblée, la bonne solution de long terme sera une solution multilatérale. Je n’ai aucun doute sur ce point. C’est bien pourquoi, il y a deux ans, nous avons avancé pour obtenir un accord européen – et il y a deux ans, je le rappelle, la France était seule : lorsque, en juin 2017, j’ai proposé que nous taxions les géants du numérique, il n’y avait pas un État européen, à ce moment-là, pour suivre la proposition française ; nous avons convaincu l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Italie, l’Espagne. Alors que nous n’étions que cinq au départ pour lancer cette initiative, en octobre 2017, dix-sept États européens nous ont soutenus et, il y a quelques mois, nous étions vingt-trois États sur vingt-sept à soutenir cette idée de taxation du numérique – et je regrette profondément que quatre États européens seulement aient pu bloquer une décision soutenue par, j’y insiste, vingt-trois États, sur le fondement d’une proposition solide de la Commission européenne. Nous en avons tiré les conclusions, comme le Royaume-Uni, l’Espagne, l’Italie, l’Autriche, la Pologne. Vous ne voulez pas de taxe européenne ? Eh bien, nous allons instaurer une taxe nationale pour disposer du levier nécessaire et exiger de l’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE – qu’elle avance plus vite vers une taxation numérique. Car c’est bien dans ce cadre multilatéral que nous allons poursuivre nos efforts et je ne relâcherai en tout cas jamais les miens jusqu’à ce que l’OCDE obtienne de ses membres une taxation efficace des géants du numérique à l’échelle internationale. Un accord est possible. J’irai même plus loin : un accord est possible dès 2020 si nous nous y mettons tous ensemble. Et à mes amis américains qui regrettent que la France instaure une taxe nationale, je réponds que nos décisions sont libres et souveraines et je réponds également : joignez-vous aux efforts de la France et des États européens pour obtenir une taxation numérique à l’échelle européenne car dès qu’il y aura une solution au niveau de l’OCDE aussi efficace, aussi crédible, aussi juste que celle que nous instaurons au niveau national, nous retirerons notre taxe nationale au profit d’une taxation internationale. Cet accord au sein de l’OCDE ne devra pas être un accord au rabais. Il devra répondre de manière effective aux enjeux de la taxation du numérique. Mais je suis décidé, avec mon partenaire américain Steven Mnuchin, à y travailler activement. Dans le cadre de l’OCDE, toujours, la France défendra la proposition d’un taux d’imposition minimal pour l’impôt sur les sociétés. L’évasion fiscale révolte en effet à raison nos compatriotes. Ce n’est pas la PME de vos territoires, ce n’est pas la TPE, ce n’est pas le commerçant, ce n’est pas l’indépendant qui va délocaliser ses bénéfices dans un État où le niveau d’imposition est plus faible. Ce sont bien les multinationales, celles qui ont aujourd’hui la rentabilité la plus élevée qui délocalisent leurs bénéfices pour être moins imposées. Nous n’acceptons pas l’évasion fiscale et nous nous doterons des moyens nécessaires, dans le cadre du G7 et de l’OCDE, pour lutter contre cette évasion. Vous le voyez, nous restons attachés, avec le Président de la République, à des solutions multilatérales. Mais le multilatéralisme ne doit pas signifier l’impuissance. Le multilatéralisme ne doit pas signifier le statu quo. Le multilatéralisme ne doit pas signifier l’immobilisme. Quand nous voyons que des travaux prennent des années alors qu’ils ne devraient prendre que quelques mois, c’est, encore une fois, l’honneur de la France d’impulser le mouvement. J’ai en effet toujours considéré que notre nation n’était pas là pour suivre le mouvement mais pour le donner, que notre nation n’était pas là pour être derrière, mais pour être devant, en fixant le cap et en fixant des ambitions à la communauté internationale. Or c’est exactement ce que nous vous proposons ici avec la taxation nationale sur les géants du numérique. Quelle est cette taxe nationale que nous vous présentons et à laquelle nous avons longuement travaillé avec le président de la commission des finances et avec son rapporteur général, que je remercie tous les deux pour la qualité des débats en commission ? C’est d’abord une taxe avec un taux unique : 3 % sur le chiffre d’affaires numérique réalisé en France. Elle est ciblée puisqu’elle ne touchera que les plus grandes entreprises du numérique. Elle aura deux seuils cumulatifs : 750 millions d’euros de chiffre d’affaires sur les activités numériques dans le monde et 25 millions d’euros de chiffre d’affaires sur les activités numériques réalisées en France – autant dire qu’elle cible les entreprises qui réalisent les chiffres d’affaires les plus élevés. La taxe ne visera que trois types d’activités numériques, celles qui produisent le plus de valeur : la publicité ciblée en ligne, la vente de données à des fins publicitaires et la mise en relation des internautes par les plateformes. Nous avons eu de longs débats en commission sur des points pouvant sembler techniques mais qui pouvaient cacher des questions politiques importantes – c’est le cas du périmètre des activités ou des modalités de calcul du chiffre d’affaires. Je souhaite revenir brièvement sur certaines de vos interrogations au cours de nos débats. Première question : la taxe va-t-elle toucher nos activités nationales et être un obstacle pour nos activités numériques ? Je le répète : nous rêvons d’avoir une multiplicité de champions numériques européens dont le chiffre d’affaires excéderait 750 millions d’euros, ce qui n’est hélas pas le cas. La critique que recèle cette question me semble donc mal avisée. Le vrai obstacle, c’est l’émergence de géants du numérique qui ont atteint des positions de monopole, qui, j’y insiste, captent les données, leur traitement et qui peuvent produire un effet de réseau suffisamment puissant pour empêcher l’émergence de nouveaux champions qui pourraient les concurrencer. Ensuite, s’est à plusieurs reprises interrogé Charles de Courson, y aura-t-il un impact sur les consommateurs ? Le rendement de la taxe provient pour moitié des activités de publicité ciblée. Or ces publicités que vous consultez bon gré, mal gré – et plutôt mal gré que bon gré –, tous les jours, sont par définition gratuites, sinon je doute fort que vous les consulteriez. Je ne vois donc pas en quoi taxer les publicités en ligne pourraient avoir un impact sur le consommateur. L’autre moitié du rendement de la taxe provient de l’activité des plateformes, c’est-à-dire des recettes réalisées grâce aux commissions prises par les plateformes lors d’une vente entre intermédiaires. Ces commissions sont souvent de l’ordre de 10 %. Si la taxe devait être intégralement répercutée – ce dont je doute fort, mais prenons cette hypothèse maximaliste –, l’augmentation de prix serait de 3 % de 10 % soit 0,3 % du prix de vente. En outre, ce serait le prix de vente global qui serait concerné et non le prix de vente produit par produit. Je doute donc que cette taxe puisse constituer un frein majeur pour les utilisateurs situés en France. Très franchement, de qui se moque-t-on ? Quand on voit les bénéfices, le chiffre d’affaires et la valorisation boursière de ces entreprises – je rappelle que cette valorisation dépasse largement celle de beaucoup d’États importants –, je crois qu’en France, nous regardons la paille dans notre œil plutôt que la poutre dans celui du voisin. Pour ma part, je préfère, pour une fois, regardez la poutre dans l’œil du voisin, et dire qu’il est bon de rétablir un peu de justice fiscale par rapport aux géants du numérique qui utilisent nos données et celles des consommateurs français.
Très bien !
Passez tout de suite au rétablissement de l’ISF !
La vraie question face à cette situation est la suivante : comment faisons-nous grandir nos start-up ? La nouvelle taxe ne pénalisera pas nos start-up, tout simplement parce qu’elle vise les grands groupes numériques français et étrangers, et qu’elle ne vise ni les entreprises qui se digitalisent, ni les start-up, ni les nouvelles entreprises. En revanche, pour faire grandir nos start-up, il est temps de comprendre que nous avons besoin de financements, et d’un marché unique du capital européen. En Europe, nous avons un retard immense sur le montant des investissements en capital-risque par rapport à la Chine ou aux États-Unis. Ces montants s’élèvent à 20 milliards d’euros en 2018, en Europe, 100 milliards aux États-Unis, et 80 milliards en Chine. La faiblesse des montants des opérations de capital-risque en Europe explique l’existence de géants ailleurs et leur absence chez nous. Il serait peut-être temps d’inverser cette tendance qui affaiblit notre économie. Alors que la première question qui m’est posée est celle de savoir si nous n’allons pas beaucoup trop loin, si la nouvelle taxe va pénaliser l’économie et faire périr toute l’économie française – ce que je ne crois pas –, la seconde, totalement à l’inverse, consiste à me dire : votre taxe ne va pas assez loin ! On m’incite à taxer beaucoup plus fortement les géants du numérique. D’aucuns parlent de 5 % ou de 10 % du chiffre d’affaires – j’ai même vu une proposition de taxe à 15 %. Je ne crois pas qu’il soit raisonnable d’aller aussi loin. Je ne crois pas qu’il soit bon d’élargir le champ de la taxe que nous vous proposons. Il correspond à celui retenu par la Commission européenne. Aucun autre État ne va plus loin en la matière. Il me semble qu’il s’agit du champ raisonnable, même si d’autres pays, je le reconnais, on choisit des modalités différentes, comme l’Autriche qui a opté pour un champ moins vaste et un taux plus élevé, soit 5 % du chiffre d’affaires. Je ne souhaite pas élargir le champ de la taxe. Je pense que nous avons trouvé un juste équilibre, en particulier en commission des finances. Certains, comme M. Gilles Carrez, me suggèrent d’intégrer la vente directe sur internet, l’e-commerce au sens large, dans le champ de la taxe. Il s’agit d’un vrai sujet, mais c’est un autre débat. Nous discutons aujourd’hui de la taxation des activités numériques, de la valeur créée par la commercialisation et la valorisation des données personnelles à des fins de publicité et de commerce…
Alors, ça ne concerne pas que les GAFA !
La différence de fiscalité applicable à la commercialisation d’un bien sur internet et dans un lieu physique relève d’un autre débat. Sur le second sujet, je propose que nous donnions suite aux propositions de M. Gilles Carrez. Avec votre rapporteur, M. Joël Giraud, nous sommes favorables à l’amendement de M. Carrez relatif à la remise rapide d’un rapport du Gouvernement au Parlement à ce sujet.
Excellent !
Nous verrons ensuite quelles conclusions en tirer. Il s’agit évidemment d’un sujet d’équité majeur, particulièrement sensible s’agissant du développement de l’e-commerce. On me pose aussi une troisième question en m’expliquant que les taux d’imposition moyens des entreprises du numérique et des autres entreprises européennes que j’avance sont faux. Permettez-moi de vous dire que ces chiffres ne sont pas les miens, mais ceux de la Commission européenne ! Ces évaluations peuvent toujours être contestées, mais ce sont celles que nous utilisons sur la base de cas types qui ne sont pas déconnectés de la réalité de l’impôt. Sur ce sujet, de qui se moque-t-on ? Il y a une réalité incontestable : l’évasion fiscale en Europe est aujourd’hui très élevée. Comme l’a prouvé la récente décision de la Commission de demander à l’Irlande de récupérer 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux indus accordés à Apple. Je rappelle que Mme Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la politique de concurrence, avec laquelle j’ai eu l’occasion d’aborder ce sujet ce matin, a déclaré : « Ce traitement sélectif a permis à Apple de se voir appliquer un taux d’imposition effectif sur les sociétés de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003, taux qui a diminué jusqu’à 0,005 % en 2014. » Peut-être que cela ne vous révolte pas, et que vous continuez à penser que notre taux est trop élevé ; moi je considère que ce n’est pas le cas. Je pense que cette évasion fiscale, cette optimisation fiscale agressive, est révoltante. Elle doit être combattue, et c’est l’honneur de cette assemblée de la combattre et de réintroduire de la justice fiscale.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Quel progrès !
Tout cela, quelle que soit notre analyse, justifie que nous soyons offensifs pour définir la fiscalité internationale du XXIᵉ siècle, car le débat sur la fiscalité est un débat sur la justice. Le débat sur la fiscalité est un débat sur le financement de nos biens publics. Dans les tribunes du public, je vois des jeunes scolarisés ; demain, il faudra bien payer les crèches, les écoles et les collèges de nos enfants.
Vive l’impôt !
Nous y arriverons non pas en taxant systématiquement les entreprises qui font le moins de profit, mais en rétablissant de la justice fiscale et en taxant les profits et les richesses là où elles se trouvent dans les entreprises.
Les communistes disent ça depuis longtemps : il faut prendre l’argent où il est !
Le débat sur la fiscalité définit aussi ce que nous voulons comme capitalisme pour le XXIᵉ siècle. Nous pouvons nous résigner, comme certains semblent le faire aujourd’hui, à la prédominance d’un capitalisme agressif qui utilise toutes les failles des systèmes fiscaux pour échapper à la juste imposition, et qui développe cette agressivité par la digitalisation de notre économie. Mais se résigner, c’est accepter d’être incapables, demain, de financer nos services publics et nos biens publics. C’est même plus grave, car se résigner aux optimisations fiscales agressives et à un capitalisme qui ne tient pas compte de la nécessité de défendre l’intérêt général, c’est préparer un monde où les États seront plus faibles que les entreprises privées, et où l’intérêt général sera plus faible que les intérêts particuliers. C’est parce qu’il ne faut pas se résigner que je souhaite que nous nous mettions tous à la hauteur de ce défi. Avec les États européens et les États-Unis, nous devons définir ce que doit être une fiscalité juste pour le XXIᵉ siècle. C’est ce que nous commençons à faire avec cette taxation des géants du numérique au niveau national. C’est l’honneur de cette majorité de porter cette ambition. C’est l’honneur du programme que nous défendons et que nous mettons en œuvre de parvenir à une juste fiscalité des géants du numérique. C’est bien pour cela, au regard des enjeux de ce débat, ceux de l’économie et du capitalisme du XXIᵉ siècle, ceux du rapport de forces entre les États, garants de l’intérêt général, et les entreprises qui poursuivent nécessairement un intérêt privé, que je souhaite que la disposition sur la taxation des géants du numérique soit votée à l’unanimité.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Ce projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés est important à plusieurs titres. Il constitue un nouveau pas vers la modernisation de nos règles fiscales et un renforcement de l’équité devant l’impôt. Il permet en outre de dégager des ressources afin de financer les mesures en faveur du pouvoir d’achat, prises en décembre dernier. L’article 2 du texte maintient, en 2019, pour les grandes entreprises, le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 33,33 %. Si cet article a suscité moins de passion que l’article 1ᵉʳ, il n’en revêt pas moins une grande importance puisqu’il augmentera les recettes fiscales en 2019 de l’ordre de 1,7 milliard d’euros, mesure nécessaire dans un contexte budgétaire qui s’améliore très significativement depuis le début de la législature, mais qui reste relativement contraint. Certains veulent supprimer cet article, invoquant le respect de la trajectoire prévue par la loi de finances pour 2018, mais il ne remet pas en cause cette trajectoire. D’une part, il ne porte que sur 2019, ne concernant ni les années suivantes ni la cible, fixée à 25 %, pour 2022. D’autre part, il ne touche que les 765 plus grandes entreprises, celles dont le chiffre d’affaires est d’au moins 250 millions d’euros. Toutes les autres, soit plus de 1,4 million d’entreprises, bénéficieront du taux prévu de 31 %. Enfin, il ne remet pas non plus en cause l’application, pour toutes les entreprises, du taux de 28 % sur les premiers 500 000 euros de bénéfice. J’ajoute que le contexte fiscal en 2019 est plutôt favorable aux entreprises, puisqu’elles bénéficieront d’un niveau de soutien public inégalé grâce au cumul du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – et des allégements de charges pour un total d’environ 40 milliards d’euros. Même les entreprises concernées comprennent la nécessité de l’article 2. Leurs organisations professionnelles ont déclaré en prendre acte, sans s’y opposer. Je vous invite donc, mes chers collègues, à suivre la position de la commission des finances qui a adopté cet article sous réserve de deux modifications rédactionnelles. L’article 1ᵉʳ fait couler beaucoup d’encre, et provoque de nombreux clics : de multiples études fleurissent depuis quelques jours, le plus souvent commanditées par les futurs redevables de la taxe... Je ne reviens pas sur son fonctionnement : le ministre l’a présenté et je vous renvoie à mon rapport pour d’autres précisions. La nouvelle taxe sur les services numériques, la TSN, part du constat partagé que la numérisation de l’économie a rendu une grande partie des règles fiscales internationales obsolètes et inadaptées à une économie dématérialisée qui accentue la dissociation entre le lieu où la valeur est créée et celui où elle est imposée. Pour répondre à ce défi fiscal, les pays se sont accordés, au sein de l’OCDE, à la fin du mois de janvier dernier, pour qu’une solution soit trouvée d’ici à la fin de l’année 2020. Tel est bien l’objectif du Gouvernement : une modernisation des règles internationales sur l’imposition des bénéfices, notamment par création d’un taux plancher. En attendant, nous ne pouvons pas rester les bras ballants. Or, la marge de manœuvre nationale est limitée par les conventions fiscales, qui neutraliseraient tout dispositif portant sur l’imposition des bénéfices. Taxer le chiffre d’affaires n’est jamais satisfaisant : le Gouvernement le reconnaît, tout comme moi, mais c’est bien parce qu’une approche par les bénéfices ne serait pas opérante que le chiffre d’affaires est la seule assiette envisageable à l’échelle nationale, assiette qui sera en outre moins propice aux manipulations. Le fait que l’assiette ne soit pas idéale doit toutefois être très largement nuancé par un élément décisif, qui tempère également l’ensemble des autres critiques soulevées sur lesquelles je reviendrai : la TSN n’a qu’une vocation provisoire. L’objectif du Gouvernement, soutenu par sa majorité, étant que la solution internationale concertée puisse s’y substituer dès que possible. Comment la TSN marche-t-elle ? Elle s’inspire directement d’une proposition de directive européenne de mars 2018 qui n’avait pu recueillir un accord unanime, malgré le soutien d’une large majorité d’États membres. Son économie générale repose sur un principe simple : elle porte sur les services pour lesquels les utilisateurs, du fait de leur « travail gratuit », sont essentiels à la création de valeur. Sont ainsi concernés les services d’intermédiation, comme les sites de rencontre ou les places de marché, et les services de publicité ciblée qui se servent des données des internautes. Voilà pourquoi sont exclus l’e-commerce, le ministre en parlait, et les services de communication ou de paiement. Pour ce qui les concerne, le service lui-même, l’inventaire ou le stock de l’entreprise crée la valeur : elle ne provient pas uniquement de la participation des utilisateurs. C’est aussi pour cela que l’assiette est déterminée en appliquant aux recettes mondiales un coefficient représentatif de la part des utilisateurs français, comme le prévoyait la proposition de directive. C’est également pourquoi seules les plus grandes entreprises numériques seront taxées, car elles bénéficient d’effets de réseau massifs. Elles sont ainsi dans une situation objectivement différente de celle d’entreprises plus petites. La TSN devrait concerner une trentaine de groupes américains, européens et asiatiques. Son produit pour 2019 est estimé à 400 millions d’euros. La TSN a fait l’objet de nombreuses critiques et attaques, essentiellement de la part de certains redevables potentiels, directement ou à travers leurs organisations professionnelles. Beaucoup de choses ont été dites, mais toutes ne sont pas exactes. Certains brandissent la menace de mesures de rétorsion américaines, de saisine de l’Organisation mondiale du commerce – OMC – par les États-Unis, de limitation d’investissements, et s’appuient sur les déclarations d’officiels américains, la dernière en date étant celle de M. Mike Pompeo, le secrétaire d’État américain. Pour ma part, ces arguments me laissent sceptique. En premier lieu, la France est un pays souverain qui mène sa politique fiscale nationale comme elle l’entend, dans le cadre européen auquel elle a librement consenti. En deuxième lieu, je vois mal une guerre commerciale s’engager pour une taxe de 400 millions d’euros alors que, pour ne prendre qu’un seul exemple, Google s’est vu infliger par la Commission européenne des amendes pour plus de 8 milliards d’euros ces deux dernières années. Ces amendes doivent certainement plus retenir l’attention de Google et des États-Unis que la taxe française, et, à ma connaissance elles n’ont pas déclenché l’apocalypse. En troisième lieu, la France ne fait pas cavalier seul : l’Italie a dans son droit une taxe similaire, le Royaume-Uni l’envisage, l’Autriche également, et l’Espagne aurait une TSN si son budget 2019 n’avait pas été rejeté, provoquant des élections anticipées. L’Inde applique un dispositif voisin depuis plusieurs années, et la Nouvelle-Zélande y songe également. Enfin, la TSN sera temporaire : dès qu’une solution internationale plus efficace sera disponible, elle s’y substituera. En attendant, l’existence de la TSN permet de maintenir la pression sur les négociations. J’ajoute que si nos partenaires trouvaient la TSN imparfaite, le meilleur moyen de s’en débarrasser serait d’aboutir le plus vite possible à une solution internationale. Les autres critiques ne reposent pas non plus sur des arguments solides. Ainsi, qu’en est-il de l’incompatibilité avec le droit européen ? Le fait même de coller à une proposition de la Commission européenne est un élément de sécurité juridique,…
Mais non !
…et des arrêts de la Cour de justice comme des décisions de la Commission tendent à établir la pleine conformité de la TSN avec les règles de l’Union. Y aurait-il discrimination sur la nationalité ? Mais non puisque la taxe touchera des groupes et des entreprises partout dans le monde, sans cibler un pays en particulier, et l’ensemble des éléments la composant reposent sur des critères objectifs et rationnels. Y aura-t-il une répercussion sur les utilisateurs ? S’agissant de services gratuits, cela paraît tout de même difficile à croire, et pour les services payants ou avec commission, le ministre a rappelé que l’impact de la TSN sur chaque transaction sera marginal.
Ce sont les consommateurs qui paieront !
La TSN touchera-t-elle des entreprises avec peu de marges ? C’est certes possible, quoique peu probable compte tenu du secteur touché, et ce ne sera au demeurant pas la première taxe sectorielle sur le chiffre d’affaires à être créée – je note que les précédentes avaient suscité moins d’émoi chez certains de nos collègues… Et puis, retenir comme assiette le bénéfice ou la marge exposerait la taxe à une neutralisation par les conventions et permettrait des manipulations. Enfin, si la TSN touchera certes des entreprises américaines qui paient déjà l’impôt, la vraie question n’est pas de savoir combien ces entreprises paient d’IS mais où, sachant que ce n’est pas là où la valeur est créée, là où sont leurs utilisateurs, en l’occurrence en France. J’ajoute que si le taux d’imposition de certaines entreprises américaines a augmenté, il intègre les milliers de milliards de dollars logés pendant des années aux Bermudes ou ailleurs en toute franchise d’impôts, et seulement récemment taxés. Je rappelle que la Commission européenne a établi qu’Apple, entre 2003 et 2014, supportait au titre de ses bénéfices européens un taux d’IS de 1 %, descendu jusqu’à 0,005 %, soit 5 000 fois moins que les chiffres avancés dans certaines des études parues ces derniers jours. Venons-en aux travaux de la commission. Nous avons apporté au dispositif initial de nombreuses modifications qui le perfectionnent, le précisent ou le rendent plus opérationnel. Ainsi, par un amendement que j’ai déposé, les services exclus ont été précisément définis, notamment les bourses d’enchères dans la publicité programmatique, mais aussi, pour tenir compte de l’avis du Conseil d’État, certains services financiers. Nous avons également prévu un mécanisme particulier afin de garantir que la TSN due au titre de l’année 2019 porte sur des données dont les redevables disposent effectivement. Par ailleurs, à mon initiative, le mécanisme initial de conversion monétaire en euro a été amélioré pour tenir compte des variations de change dans l’année. Les modalités déclaratives et de paiement ont également été améliorées par diverses précisions, dont l’inscription dans la loi de l’assiette des pénalités applicables en cas de modulation à la baisse excessive des acomptes. De plus, la commission a rendu plus opérationnel et sécurisé le contrôle de la TSN puisque, à l’initiative de nos collègues Émilie Cariou et Jean-Noël Barrot, le délai de reprise de l’administration a été porté à six ans, et qu’à mon initiative, la mise en demeure préalable à une éventuelle taxation d’office a été étendue, dans le souci de ne pas pénaliser à l’excès les redevables. Notre commission a également supprimé la déductibilité de la TSN de l’assiette d’une autre taxe, connue sous le nom de « taxe YouTube », pour ne pas réduire les ressources du CNC – le Centre national du cinéma et de l’image animée. Nous avons aussi, à l’unanimité ou presque, adopté plusieurs amendements identiques signés par les deux rapporteurs pour avis, par nos collègues du MODEM et par moi-même, pour répondre aux préoccupations sur le caractère provisoire de la TSN. Chaque année, et dès septembre prochain, le Gouvernement devra présenter l’état des négociations internationales en cours, les pistes étudiées et leur impact pour la France et nos entreprises ainsi que, j’insiste sur ce point, tous les éléments permettant de fournir un calendrier ou une date de substitution de la solution internationale à la TSN. Nous pourrons donc débattre de ces sujets dès septembre, nous assurant que le Parlement dispose d’un droit de regard bien éclairé en la matière. Mes chers collègues, l’Assemblée tient ici une occasion rare d’envoyer un signal fort en faveur de l’équité fiscale, et, plus généralement, de participer au travail de modernisation du cadre fiscal international. C’est pourquoi la commission a adopté ce projet de loi, enrichi des éléments que je vous ai rapidement présentés, et je vous invite à faire désormais de même, en y apportant toutes les améliorations qui se révéleraient le cas échéant utiles.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Benoit Potterie, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Je suis heureux de vous présenter l’avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi portant taxation des services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’IS. Notre commission s’est saisie pour avis car, au-delà de sa dimension fiscale, ce texte comporte des enjeux relatifs au commerce, à la concurrence et au numérique qui sont essentiels. Je voudrais insister sur l’article 1ᵉʳ car il répond à une attente forte de nos concitoyens : que les géants du numérique paient leur juste part d’impôt. Le constat a déjà été dressé : Les géants du numérique s’acquittent d’impôts largement inférieurs à leur capacité contributive. Deux raisons principales expliquent cet état de fait : ces entreprises créent de la valeur à partir d’actifs immatériels, et notre système fiscal, qui repose sur la présence physique des entreprises, ne parvient plus à taxer la valeur là où elle est créée ; mais cet état de fait tient aussi aux stratégies d’optimisation fiscale de certains géants du numérique. Cette situation n’est plus tenable. En effet, elle conduit à un manque à gagner pour l’État : le Conseil du numérique évalue cette perte budgétaire à près de 500 millions d’euros par an, et ce pour les seuls GAFA. C’est d’autant plus inacceptable que les géants du numérique profitent pleinement des services publics français, employant des ingénieurs formés dans nos universités, mobilisant nos réseaux routiers et nos réseaux de télécoms. Mécaniquement, la recette fiscale manquante se reporte sous forme de charge fiscale supplémentaire sur les autres catégories de redevables. Comment ne pas comprendre le sentiment d’injustice des contribuables lorsqu’un petit commerçant peut avoir à payer plus d’impôts qu’une multinationale ? À l’heure où le consentement à l’impôt semble parfois se fissurer, c’est un enjeu majeur pour le pacte social. De plus, du point de vue économique, la trop faible taxation des géants du numérique conforte leur position monopolistique et crée une distorsion de concurrence : je pense à l’hôtellerie ou au transport individuel de personnes, qui ont vu leur activité bouleversée par l’arrivée de nouveaux acteurs proportionnellement moins imposés ; je pense également aux pépites françaises et européennes du numérique, car comment espérer qu’elles se développent alors qu’elles doivent s’acquitter d’impôts bien plus élevés que des entreprises déjà leaders sur leur marché ? Face à ce constat, notre commission apporte tout son soutien à la taxe sur les services numériques. L’assiette permet de cibler les activités pour lesquelles les utilisateurs interviennent directement dans la création de valeur. Et les seuils permettent de ne viser que les très grandes entreprises : ainsi, la taxe atténuera les effets anticoncurrentiels précédemment évoqués, sans pénaliser les entreprises petites et intermédiaires. J’aimerais aussi évoquer la question de l’équité fiscale entre le commerce physique et le commerce en ligne, car c’est un sujet qui me tient à cœur. Je salue à ce titre l’adoption en commission de l’amendement des députés Carrez et Giraud, qui prévoit la remise d’un rapport sur le sujet. Je suis convaincu en effet qu’une refonte globale de la fiscalité du commerce est nécessaire pour s’adapter aux mutations du secteur. Enfin, je veux parler du caractère temporaire de cette taxe, sur lequel le Gouvernement s’est engagé. Nous avons conscience que la solution doit être, à terme, internationale. C’est pourquoi je me réjouis de l’adoption d’un amendement qui prévoit la remise au Parlement d’un rapport annuel faisant le point sur l’état des négociations menées à l’échelle internationale.
Excellent amendement !
Remarquable !
Le Parlement se donne ainsi les moyens d’assurer un contrôle efficace de l’action du Gouvernement. Par ailleurs, j’ai entendu les craintes qui se sont exprimées sur l’éventualité du report du coût de la taxe sur les usagers. Bien sûr, on ne peut pas prédire exactement le comportement des agents économiques, mais plusieurs éléments peuvent rassurer sur ce point : d’une part, la plupart des services fournis par les entreprises concernées sont gratuits pour les consommateurs, ce qui rend par définition impossible une augmentation des prix ; d’autre part, une augmentation des montants facturés semble peu probable pour les TPE et PME qui ont recours aux services de publicité ciblée et d’intermédiation car les entreprises redevables évoluent dans des environnements qui restent très concurrentiels. Concernant l’article 2, l’infléchissement de la trajectoire de l’IS est une mesure que nous n’avions pas prévue, mais qui répond justement à une situation elle-même imprévisible. Nous le savons : il s’agit d’assurer le financement des mesures d’urgence économiques et sociales en faveur du pouvoir d’achat des ménages que nous avons votées en décembre. Ne nous trompons pas de message : les entreprises françaises pâtissent encore trop des charges administratives et fiscales. La baisse de l’impôt sur les sociétés demeure une priorité politique de la législature. Notre majorité est la première à l’affirmer aussi fortement, là ou d’autres se sont contentées de promesses. Le cap d’un taux normal de 25 % pour 2022 est maintenu, et nous y veillerons. Mais il est juste que les très grandes entreprises soient mises à contribution de façon conjoncturelle pour répondre aux attentes des citoyens en matière de pouvoir d’achat. Là encore, c’est un enjeu essentiel pour la pérennité du pacte social. Les deux articles du présent projet de loi correspondent à des attentes fortes des citoyens auxquelles le législateur doit aujourd’hui répondre. C’est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques le soutient entièrement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Excellent !
La parole est à M. Denis Masséglia, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
En préambule, je veux rendre hommage au médecin capitaine Marc Laycuras, mort pour la France la semaine dernière au Mali et qui reçoit, à quelques centaines de mètres de nous, dans la cour de l’Hôtel national des Invalides, un hommage national. Le médecin capitaine est né le 12 janvier 1989 à Cholet, ville de ma circonscription. Je tiens à saluer sa mémoire, son sacrifice et l’engagement de nos soldats au service de la France et contre les groupes terroristes. C’est un enjeu international. La France et ses soldats sont au rendez-vous.[[Applaudissements sur tous les bancs]] Le texte que nous examinons aujourd’hui en séance publique concerne la juste imposition des grandes entreprises et est aussi, à ce titre, un enjeu international. Car seule une action menée au niveau mondial permettra de lutter efficacement contre l’évasion fiscale, qui mine les recettes des États. Après la ratification de la convention multilatérale de l’OCDE destinée à prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, dite « BEPS », s’attaquer aux spécificités de l’économie numérique, qui exacerbent le phénomène d’érosion des bases fiscales, relevait d’une exigence morale. Dès mars 2018, la Commission européenne relevait le défi en proposant deux directives qui esquissaient une œuvre fiscale tout à la fois ambitieuse et réaliste. C’était l’occasion pour l’Europe d’affirmer ses valeurs, empreintes de justice fiscale, sur la scène internationale. Sans être parfaite, la taxe européenne sur les services numériques était une première étape salutaire. Mais, en dépit de nos valeurs communes, plusieurs pays européens se sont opposés à ce projet… Il s’agit d’un argument de plus en faveur du passage de l’unanimité à la majorité qualifiée en matière fiscale. Paradoxalement, alors qu’un accord mondial sur le sujet semblait n’être qu’un horizon lointain, c’est l’OCDE qui se trouve aujourd’hui en première ligne. En effet, dès 2012, l’OCDE a fait des défis fiscaux posés par l’économie numérique une de ses priorités, il s’agissait même de la première action du plan BEPS. Les États-Unis ont longtemps mis leur veto à tout changement des règles en la matière, mais la réforme fiscale adoptée en décembre 2017 s’est traduite par un retournement complet de leur position : hostiles au multilatéralisme par principe, les États-Unis sont devenus de fervents partisans du multilatéralisme en matière fiscale. Tout cela a conduit 127 pays à s’engager en faveur d’un accord mondial à l’horizon 2020. Cet engagement est très encourageant, mais les travaux de l’OCDE n’en sont qu’à leur début et pourraient aboutir à un véritable Big Bang des règles fiscales internationales. Trois débats sont aujourd’hui sur la table. Le premier porte sur le champ du problème : faut-il envisager spécifiquement l’économie numérique, notamment des secteurs où les utilisateurs ont un rôle important dans la création de valeur, ou se pencher sur la numérisation de l’économie dans son ensemble ? On a en effet de fortes raisons de penser que les données occuperont une place centrale dans toute l’économie. Le deuxième porte sur l’opportunité de réallouer les droits d’imposition directe du lieu de création de la valeur au lieu de consommation. Cette idée est soutenue par des pays aussi puissants que la Chine et les États-Unis, et devrait donc avancer rapidement. Il n’est pas certain que la France sorte gagnante d’une telle évolution, d’où l’importance de procéder à des études d’impact budgétaire et économique approfondies. Le dernier, complémentaire du précédent, porte sur la création d’une imposition minimum. Elle a la faveur de la France et de l’Allemagne. Ces débats se déroulent en ce moment même. Alors que la France assure la présidence du G7, il est crucial qu’elle puisse faire entendre sa voix sur ces enjeux dont dépend l’avenir de nos recettes fiscales. À travers ce projet de loi, le Gouvernement a fait le choix de prendre les devants sans attendre les résultats des travaux européens et internationaux, dont l’issue est incertaine. Cette initiative mérite d’être saluée, d’autant plus que nos concitoyens ont besoin de réponses immédiates au sentiment d’injustice fiscale qui se répand. La taxe proposée est équilibrée ; l’assiette retenue montre qu’il ne s’agit pas d’une mesure de rendement mais avant tout d’une mesure d’entraînement. Le Gouvernement l’a rappelé : cette taxe n’est que temporaire, dans l’attente d’un accord mondial. Notre assemblée doit pouvoir suivre le chaînage qui s’opérera pour passer d’une mesure nationale à un accord mondial, voire l’accompagner et le favoriser. Pour cette raison, les commissions des affaires étrangères et des finances ont adopté un amendement permettant d’assurer que le Parlement soit régulièrement informé de l’état d’avancement des travaux internationaux, et que nous puissions en débattre.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également]]
Très bien !
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Nous allons débuter l’examen de ce projet de loi qui prévoit la création d’une taxe sur les services numériques ainsi qu’une remise en cause de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. Il comporte deux articles qui relèvent donc d’ordres d’idées assez différents. Cela a été dit, une grande partie de la valeur créée chaque jour en France par les services numériques, essentiellement à partir de nos données personnelles, nous échappe. La numérisation de l’économie a rendu notre système fiscal perméable et créé des inégalités insupportables non seulement entre les entreprises mais aussi entre les États. Ce détournement de profits reposant sur des schémas d’optimisation fiscale, voire d’évasion fiscale, que réalisent principalement les géants du numérique, se fait au détriment de l’État, des services publics, des entreprises locales concurrentes et des citoyens. Cette nouvelle économie nous force à adopter une nouvelle fiscalité. Avec ce texte, le Gouvernement propose une solution provisoire visant à taxer le chiffre d’affaires des entreprises du numérique. Bien qu’elle ne soit pas parfaite, elle a le mérite de donner, sur ce sujet, le leadership à la France en attendant qu’une solution pérenne soit élaborée au niveau des pays de l’OCDE. Monsieur le ministre, pourquoi avoir attendu deux ans avant vous saisir de cet enjeu ? Dès octobre 2017, nous vous avions proposé de consacrer dans le droit français la définition de l’établissement stable numérique. Vous nous aviez alors répondu que notre proposition venait trop tôt et qu’il fallait d’abord tenter de parvenir à un accord européen. Durant ces deux années, les choses n’ont pas avancé comme vous l’espériez. Quelles sont les raisons de cet échec ? Nous sommes convaincus que la France peut et doit s’engager de manière unilatérale, et qu’elle peut jouer un rôle moteur au sein de l’Europe. Si une accélération des discussions s’est produite ces dernières années, nous sommes encore loin de la signature d’un accord pérenne et, à cause de la règle de l’unanimité en matière fiscale, la solution passera certainement par l’OCDE et non par l’Europe. Monsieur le ministre, j’ai plusieurs questions à vous poser au sujet du dispositif que vous avez retenu. Selon certaines études, l’écart de taux en matière d’impôt sur les sociétés ne serait pas de 14 %, comme vous l’affirmez, mais bien inférieur. Même si personne n’est dupe du manque d’indépendance de ces études, il importe de savoir si cette différence tient à un problème de calcul, de base ou d’assiette, et s’il s’agit de chiffres mondiaux ou français. Si nous voulons bâtir une autre fiscalité, nous devons en effet connaître précisément à combien s’élève l’écart de la fiscalité qui pèse sur les uns et les autres. Avec le dispositif proposé se pose par ailleurs le problème de la double imposition. Certaines entreprises qui paieront la nouvelle taxe, en particulier les entreprises françaises, sont déjà imposées pour les mêmes activités au titre de l’impôt sur les sociétés. La taxe sur les services numériques ne sera que partiellement déductible de l’IS, au niveau de la base, à hauteur d’un tiers. Il existe donc de toute évidence un risque de double imposition, sujet clé des règles de fiscalité internationale. Comment appréciez-vous ce risque ? Au-delà de cet enjeu, ce texte, ainsi que vous l’avez dit, doit répondre à un problème plus large, celui de l’injustice fiscale entre les commerces physiques et les commerces en ligne, notamment lorsque ceux-ci sont le fait d’acteurs transnationaux. À ce titre, je soutiens la demande de rapport de Gilles Carrez, adoptée me semble-t-il à l’unanimité par notre commission, afin que s’engage une vraie réflexion sur les solutions capables de sauvegarder le commerce physique, notamment dans les centres-villes et les zones rurales. Aujourd’hui, les taxes reposent surtout sur le foncier, donc les surfaces de vente ou la valeur des magasins. Or les pureplayers , pour user d’un terme anglo-saxon, passent à travers ce filet. Il faut donc trouver une assiette fiscale qui corresponde à la réalité de l’activité. Nous devons également profiter de l’examen de ce texte pour nous interroger sur la refonte des règles de la fiscalité internationale à laquelle l’OCDE travaille depuis janvier dernier : au-delà des entreprises du numérique, ce sont les règles de répartition de l’IS entre pays qui doivent être revues. Les règles traditionnelles de prix de transfert et de résidence pourraient être abandonnées au profit de nouvelles règles favorisant les pays où sont consommés les biens et les services que produisent ces entreprises. Concernant les effets que pourraient avoir ces nouvelles règles, les discours sont contradictoires. Seront-elles avantageuses pour la France, qui est plus un pays de production et de résidence qu’un pays de consommation ? La question de se pose en effet et il nous faudra parvenir à une réponse nette. Sur ce sujet, nous devrons bien sûr progresser avec l’OCDE, tout en faisant preuve de vigilance et de prudence. Enfin, je souhaite dire un mot de l’article 2 du projet, qui revient sur la promesse qu’avait faite le Gouvernement de baisser en 2019 le taux de l’IS à 28 %. Par rapport à ce qui était prévu, cette pause constitue en fait une augmentation importante de ce taux, et les explications que vous avancez à ce sujet sont assez ahurissantes. En effet, vous dites vouloir respecter l’engagement que vous avez pris de parvenir en 2022 à un taux 25 % et, pour preuve de ce que vous avancez, vous vous empressez de ne pas tenir ceux pour 2019 ! Alors que vous prétendez vouloir baisser les impôts, la première décision que vous prenez est d’augmenter l’IS ! Vous êtes doublement en contradiction avec vous-même et, en agissant ainsi, non seulement vous portez atteinte à la compétitivité des entreprises, mais vous détruisez la confiance qu’elles accordaient à vos engagements.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
Je tiens d’abord à remercier à Denis Masséglia pour la qualité de son rapport et la pertinence de son amendement. Monsieur le ministre, la création d’une taxe sur les services numériques que propose le texte dont nous sommes saisis aujourd’hui répond à deux enjeux majeurs : le défi mondial de la numérisation de l’économie et la demande que font nos concitoyens d’une plus grande justice fiscale. Permettez-moi de vous remercier de la ténacité qui a été la vôtre sur cet dossier – je regrette que vous ne m’écoutiez pas –…
Je vous écoute !
…qui est d’autant plus important pour la France qu’il s’agit pour notre pays de prendre la tête d’un mouvement qui concernera l’Europe, puis le monde. Les enjeux sont immenses, ainsi que le montre la réaction des États-Unis, qui s’opposent à une taxation spécifique du numérique.
Mais non !
Je me félicite que la France tienne bon, car rien en justifie que les entreprises du numérique paient moins d’impôts que nos PME qui sont pourtant les grandes pourvoyeuses d’emploi !
Très bien !
Sur ce sujet comme sur d’autres, n’avancer que lorsque tout le monde est d’accord est le meilleur moyen pour ne pas avancer du tout ! Afin de répondre aux nouveaux défis, le monde de demain devra imaginer des règles nouvelles qui soient globales et justes. Il faut des précurseurs pour lancer un mouvement. Tel est le rôle aujourd’hui de la France, et c’est ainsi que nous l’aimons. Toutefois, il faudra aller plus loin, d’abord au sein de l’Union européenne. Rappelons que vingt-trois États membres de l’Union européenne avaient donné leur accord à cette taxe mais, comme en matière fiscale c’est la règle de l’unanimité qui s’exerce, cette règle a empêché qu’une solution européenne s’impose pour la taxation des entreprises du numérique. Cette même règle favorise depuis des années le dumping fiscal et le développement d’une concurrence fiscale déloyale. Cela fait longtemps qu’avec d’autres députés je plaide pour qu’une harmonisation sociale et fiscale ait lieu dans l’Union européenne et pour que l’impôt sur les sociétés soit harmonisé, afin de mettre fin aux pratiques d’évasion et d’optimisation fiscales. Passer, en matière fiscale, à la règle de la majorité qualifiée est donc une priorité absolue des prochaines années. Je forme le vœu que, sur cette question vitale, une unité de vue de l’ensemble des sensibilités politiques s’impose, pour que la France parle demain d’une seule et même voix. Enfin, nous avons besoin qu’un accord international sur la taxation des géants du numérique soit obtenue à terme. L’OCDE y travaille d’arrache-pied. Sous la pression du G20 et de certains États, dont la France et l’Espagne, les lignes ont commencé à bouger. Ce sont d’ores et déjà cent vingt-sept pays qui ont donné leur accord pour travailler ensemble sur cette question. Ces négociations internationales devront déboucher sur des résultats concrets en 2020. D’ici là, la France doit avoir un rôle moteur et agir de façon à permettre des premières avancées concrètes, en particulier à l’occasion du prochain G7. Monsieur le ministre, la transformation numérique de notre économie doit donner lieu à une fiscalité nouvelle, globale et mondiale, et l’exigence d’une fiscalité plus juste qu’expriment nos concitoyens doit être entendue. Telle est la condition sine qua non pour que, demain, la confiance renaisse en France, en Europe et dans le monde.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM]]
Excellent !
J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement. La parole est à M. André Chassaigne.
En écoutant André Chassaigne, vous allez voir ce qu’est le vrai marxisme ! La différence tient à l’efficacité !
Pourquoi donc voulons-nous le renvoi de ce projet de loi en commission ? En l’état, votre copie est tout à fait insuffisante : « Peut mieux faire ». Et ce n’est pas l’ancien principal de collège qui porte une telle appréciation au crayon rouge, mais le représentant d’un groupe parlementaire et d’une force politique qui ont placé la lutte contre l’évasion fiscale au cœur de leurs combats. Je m’efforcerai d’énoncer les choses aussi simplement que possible en commençant par faire un état des lieux. Celui-ci est bien connu. Vous avez d’ailleurs rappelé, monsieur le ministre, qu’existe un écart d’imposition délirant entre les multinationales, notamment celles du secteur du numérique, et les TPE et PME. D’après les chiffres communément avancés, l’imposition moyenne des grandes entreprises du numérique serait de 9 %, quand elle atteint 23 % pour les PME françaises ! Cet écart scandaleux manifeste d’abord qu’est considérable le manque à gagner pour la puissance publique, l’impôt collecté étant sans commune mesure avec l’activité effective de ces entreprises dans notre pays ou avec les bénéfices faramineux qu’elles enregistrent au niveau mondial. Il montre aussi une distorsion manifeste de concurrence entre acteurs économiques. Un exemple concret permettra de se rendre compte de l’étendue du problème : prenons celui de la plateforme de vente en ligne Amazon, mastodonte économique mondial. D’après les estimations disponibles, Amazon ne paierait que 8 millions d’euros d’impôts dans notre pays, soit moins que beaucoup de PME implantées dans nos territoires ! Tels sont les chiffres français. Traversons la Manche : au Royaume-Uni, Amazon paie moins d’impôt que N’Golo Kanté, notre valeureux milieu de terrain champion du monde de football. Traversons maintenant l’Atlantique. Stupeur : on apprend qu’Amazon bénéficie d’une imposition sur les sociétés négative ! Par le biais de crédits d’impôts et d’autres déductions, ce n’est pas Amazon qui verse de l’argent à l’État fédéral, mais l’inverse ! Amazon a ainsi récupéré 129 millions de dollars l’an dernier. Au total, l’entreprise a comptabilisé un bénéfice de 10,1 milliards de dollars, et son fondateur Jeff Bezos possède la plus grosse fortune mondiale, estimée à 134 milliards de dollars. Un tel constat, malheureusement valable pour de nombreuses entreprises internationales, défie l’entendement. Les États sont dépassés ! Quant aux TPE et PME, elles sont dans l’incapacité de jouer dans la même cour que ces entreprises. Comment expliquer cet écart d’imposition ? Bien entendu, certains services, notamment dans le domaine du numérique, ne sont pas encore taxés, alors que l’activité de milliards d’internautes, dont des dizaines de millions de Français, génère une valeur considérable. Il convient donc d’adapter notre système fiscal en conséquence. Pour autant, cet écart s’explique avant tout par « l’agilité » dont font preuve les grandes entreprises du numérique en localisant leurs coûts dans certains territoires, la propriété intellectuelle dans d’autres pour, finalement, placer leurs bénéfices là où l’imposition est la plus faible. Du grand art ! Nous faisons donc face à un défi majeur. Le mal est profond. Nos concitoyens en sont conscients, qui pointent du doigt, avec raison, l’injustice fiscale manifeste dans notre pays, symbolisée par l’évasion fiscale. C’est d’ailleurs leur mobilisation qui a contraint le Président de la République à annoncer des mesures pour contraindre les multinationales réalisant des bénéfices dans notre pays à y payer des impôts. À quelques semaines des élections européennes, nous voici saisis de ce projet de loi censé concrétiser les annonces présidentielles faites il y a quatre mois et organiser la riposte fiscale. Il est toutefois difficile de parler de riposte, le remède proposé relevant plutôt, dirai-je, du pansement sur un membre atteint de gangrène. Ainsi, vous nous proposez une taxe sur les services numériques au taux unique de 3 % applicable à une petite trentaine d’entreprises, assise sur les seuls services numériques, dont le rendement annuel devrait s’élever à environ 500 millions d’euros bruts, soit 350 millions nets après déduction. Je reviendrai point par point sur l’ensemble de ces éléments. Tout d’abord, prenons le mécanisme proposé, à savoir une taxe sur le chiffre d’affaires. Je n’évoquerai pas en détail les limites d’une telle taxation, car nous aurons certainement l’occasion d’y revenir au cours de nos discussions. En faisant un tel choix, on se soucie en effet peu de la santé financière et sociale d’une entreprise. D’autres outils sont bien plus efficaces, notamment l’imposition des bénéfices, mais étant donné que l’on s’obstine à ne pas réformer en profondeur notre impôt sur les sociétés afin de l’adapter véritablement aux défis soulevés par les agissements fiscaux des multinationales, on se limite, pour corriger des déséquilibres qui sont aujourd’hui bien trop lourds, à du bricolage. Cette taxe s’inscrit dans ce cadre : celui d’un bricolage. Je reviens à l’assiette : en la limitant aux seules et uniques activités numériques, sa portée s’avère particulièrement restreinte. En termes d’ambition, on a vu mieux. À cette assiette minimale s’appliquera une taxe à taux unique : 3 %. Ce point est une véritable déception, c’est très clair. Il montre que, face à d’éventuels recours juridiques de la part des entreprises concernées, vous avez préféré, monsieur le ministre, réduire la voilure. Pourtant, monsieur le ministre, il y a quelques semaines, au Sénat, vous indiquiez à la sénatrice Marie-Noëlle Lienemann que cette taxe serait progressive en fonction du niveau de chiffre d’affaires. Or qui dit taxation progressive dit taxation plus ambitieuse et plus juste. Las, la solution finalement retenue est celle d’une taxe à taux unique, qui plus est à taux faible. Pourquoi un tel recul ? N’était-il vraiment pas possible d’adopter une taxe progressive tout en limitant les risques juridiques ? D’ailleurs, quelle est la nature de ces risques ? Qui fait pression et pourquoi y avoir donné droit en retenant un taux unique ? Et pourquoi ne pas opter pour un taux plus élevé, par exemple 5 %, comme en Autriche ?
Il ne s’agit pas de la même assiette.
En combinant une assiette réduite et un taux qui l’est tout autant, il ne faut pas s’étonner que le rendement annuel de la taxe dépasse à peine le demi-milliard. Et encore, cette taxe étant déductible de l’impôt sur les sociétés, son rendement net sera inférieur d’un tiers. Nous sommes donc réunis pour débattre d’une taxe qui rapportera au budget de l’État environ 350 millions d’euros nets. À titre de comparaison, n’y voyez bien évidemment aucune malice de ma part, c’est dix fois moins que la perte de recettes causée par la suppression de l’ISF. La portée de la mesure relève donc très largement du symbolique, voire de l’affichage politique. D’une part elle ne viendra pas compenser le trou dans nos finances publiques dont les grandes multinationales sont responsables. D’autre part elle ne répondra pas au déséquilibre d’imposition entre ces grands groupes et nos TPE et PME. Monsieur le ministre, dans quelle mesure l’outil qui nous est proposé aujourd’hui réduira-t-il cet écart ? Comme je le disais plus tôt, les grands groupes sont à 9 % d’imposition, les PME à 23 %. Avec cette taxe, à combien serons-nous ? À 10 % ? À 11 % ? Autant dire que nos craintes sont grandes de voir cette taxe servir non pas d’instrument utile au plan fiscal, mais, à l’instar de la loi contre la fraude fiscale votée en septembre dernier et qui n’a été qu’un pétard mouillé, de simple affichage politique. J’en prends pour exemple l’une de ses dispositions : celle portant sur la refonte de la liste française des paradis fiscaux. Sur ce point, on allait voir ce que l’on allait voir. Au moment de l’examen de la proposition de loi défendue en mars 2018 par mon camarade et collègue Fabien Roussel et établissant une liste française crédible, moderne, ambitieuse des paradis fiscaux, vous aviez botté en touche, indiquant qu’un projet tout aussi ambitieux, moderne et crédible, était dans les tuyaux. Pour quel résultat ? Pour quel résultat ? Une liste mièvre et inopérante, bien loin d’être le reflet objectif de la réalité fiscale mondiale.
Eh oui !
J’en viens aux dispositions de l’article 2, dont je rappelle le contenu : en vue de financer une partie des mesures annoncées en fin d’année dernière, vous prévoyez de geler la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés pour la seule année 2019.
C’est un début.
On pourrait dire : très bien. Vingt sur vingt. Sauf qu’il n’est aucunement question de remettre en cause ladite trajectoire, qui doit se concrétiser par un taux d’impôt sur les sociétés de 25 %, contre 33,3 % précédemment, le tout sans un toilettage massif des crédits d’impôts et autres niches fiscales qui en mitent le rendement. En clair, vous entendez bénéficier une nouvelle fois de l’onction des députés sur cette baisse en cours et à venir. Monsieur le ministre, ne comptez pas sur les députés communistes pour vous la donner. D’ailleurs, d’un côté vous prétendez doter notre pays d’outils visant à rénover la fiscalité des grandes multinationales – et implicitement à lutter contre les phénomènes d’évasion fiscale –, de l’autre – « en même temps »… – vous baissez l’impôt sur les sociétés, conformément à des logiques de compétitivité et d’attractivité. J’y vois une contradiction majeure, car avec cet article 2, vous jouez à fond la carte de la concurrence fiscale et de la funeste course à l’échalote au moins-disant fiscal à l’œuvre en Europe.
Mais non, c’est le contraire.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, rappelez-vous : dans les années 80, dans le très vieux monde, le taux d’imposition des sociétés était de 50 %. Il aura donc été divisé par deux en 2022. Quelle dérive ! Vous décrochez le pompon dans le grand manège des cadeaux aux sociétés. D’ailleurs, la baisse de leur impôt est souvent fondée sur des contre-vérités. Cet impôt est présenté – cela a d’ailleurs été dit à la tribune par l’un de nos collègues – comme confiscatoire, alors que, dans les faits, sa place est désormais marginale dans notre système fiscal : nous sommes donc bien loin des clichés d’une imposition trop lourde qui angoisserait les entreprises, notamment les grandes. Après la mise en place du crédit d’impôt recherche et du funeste CICE, le rendement de l’impôt sur les sociétés a littéralement chuté : il ne représente en effet plus que 3,4 % – je dis bien 3,4 % ! – de l’ensemble des prélèvements obligatoires. À titre d’exemple, cela représente à peine la moitié de l’impôt sur le revenu. Au final, la litanie d’un impôt sur les sociétés qui serait dans notre pays plus lourd qu’ailleurs n’est que liturgie incantatoire.
Ce n’est pas très laïc.[[Sourires]]
Pourtant, sans remettre en cause les dispositifs dérogatoires qui en réduisent déjà la portée, vous distribuez les offrandes. L’impact budgétaire de cette trajectoire n’est en effet franchement pas neutre : selon les chiffres de notre excellent rapporteur général, il nous en coûtera 11,2 milliards d’euros à compter de 2023.
Je confirme.
En comparaison de l’article 1ᵉʳ, l’ordre de grandeur est tout autre. Notons que le secteur financier captera 25 % du gain fiscal total, et convenons qu’il n’en avait franchement pas besoin. Au final, les deux articles sont très loin de mettre notre pays en ordre de bataille pour se conformer à l’impératif de justice fiscale. Vous comprendrez donc pourquoi nous souhaitons renvoyer ce projet de loi en commission. Nous aurons ainsi l’occasion de le remettre sur des bases qui, nous le croyons, seraient salutaires. Vous êtes un homme de culture, monsieur le ministre, vous pourriez m’opposer, en citant René Char, que « l’inaccompli bourdonne de l’essentiel ».[[M. Le Maire sourit]] À cela, je répliquerais : justement, retournons donc à l’essentiel. Et je citerais en retour un vers de Louis Aragon : « De fond en comble, ensemble, il faut que l’on refasse ». Incontestablement, sur les thématiques qui nous réunissent aujourd’hui, il faut de la volonté politique.
J’en conviens.
Or, en Europe comme en France, la volonté politique n’est pas à la hauteur. Attention, je ne dis pas que les choses sont faciles. Évidemment, vous l’avez dit et redit, les enjeux sont multiples. Nous évoluons dans un monde globalisé, et les intérêts sont multiples et parfois contradictoires. Des acteurs économiques – ces grands groupes et ces ultra-riches aux fortunes colossales – ont pris une telle ampleur qu’ils sont désormais en mesure de tordre le bras des puissances publiques et d’imposer leurs vues pour que la régulation aille dans leur sens. La recherche du Graal de l’intérêt particulier parvient ainsi à s’imposer face à l’intérêt général et face à l’intérêt du plus grand nombre : c’est ainsi la démocratie dans son ensemble qui est piétinée. En s’attaquant avec un pistolet à eau à ces intérêts puissants, les décideurs publics, qu’ils soient français, européens ou mondiaux, actent cependant seulement d’ajustements d’ordre cosmétique, autrement dit de faux-semblants. Faut-il continuer à accepter cette grande évasion qui se déroule sous nos yeux, en temps réel, et attendre, des mois, voire des années, pour obtenir ne serait-ce qu’un mince aménagement ? Tout cela n’est plus tenable. De ces vaines tentatives, de cette fatalité, voire de cette résignation politique, les Français ont soupé : il leur est désormais insupportable de voir la triche fiscale continuer à avoir deux, voire trois coups d’avance. Preuve en est, au cours des échanges que nous avons pu avoir sur les ronds-points comme lors des débats et réunions publiques auxquels nous avons participé au cours de ce grand débat, la lutte contre l’évasion fiscale est apparue comme l’un des principaux sujets de préoccupation de nos concitoyens. Et pour cause : je le disais, l’évasion fiscale est le symbole même de l’injustice fiscale ! Tandis que certains, qu’ils soient particuliers ou entreprises, continuent à éluder l’impôt et à lui soustraire des montants considérables, les classes moyennes et populaires doivent payer plein pot. Pire, il leur est demandé toujours plus d’efforts pour financer les baisses d’impôt dont vont profiter ces riches contribuables et ces grandes entreprises, au motif qu’ils pourraient s’installer ailleurs et déplacer leur fortune.
C’est le cas.
L’augmentation de la taxe carbone, à l’origine de l’incendie social qui embrase notre pays depuis vingt et une semaines, en est l’illustration. Pourquoi en effet a-t-il été décidé d’augmenter les taxes sur le carburant ? Non pas pour des raisons écologiques. Ça, pour reprendre les mots du Premier ministre, c’est du bullshit ! Chez nous, on dit : c’est du pipeau. Les taxes sur le carburant devaient en définitive augmenter afin de financer le manque à gagner budgétaire entraîné par la suppression de l’ISF, lui-même décidé pour lutter contre le prétendu exil fiscal des riches contribuables et faire en sorte que notre système fiscal soit compétitif. CQFD. En définitive, notre système multiplie les exonérations au profit des acteurs économiques les plus mobiles, des très riches et des multinationales, exonérations qui seront financées par le plus grand nombre, soit par de l’impôt supplémentaire – qu’il s’agisse de la TVA ou de la CSG –, soit par le recul des services publics dans nos territoires : des maternités qui ferment, des trésoreries qui disparaissent, des horaires d’ouverture de préfecture qui se réduisent ou une dématérialisation toujours plus poussée de ces procédures administratives qui laisse sur le carreau les victimes de la fracture numérique. Voilà comment se traduisent très concrètement les phénomènes de fraude, d’optimisation et d’évasion fiscales. Monsieur le ministre, vous êtes un libéral.
Clairement.
Vous l’assumez. Vous êtes un libéral mâtiné, certes, de culture gaulliste.
Enfin un compliment.[[Sourires]]
Mais c’est justement la raison pour laquelle cette situation ne devrait pas vous satisfaire, compte tenu de la distorsion de concurrence qu’elle crée entre entreprises. Certaines d’entre elles, en effet, rusent pour réduire autant que possible leur contribution à l’effort public, échafaudant une cascade de montages et de structures juridiques afin de payer l’impôt là où c’est le plus avantageux pour elles. Mais pour les TPE, pour ces artisans, ces boulangers, ces coiffeurs, ces petites usines que l’on a dans nos territoires, tous ces montages sont hors d’atteinte. En proportion, ils payent donc plus d’impôts : ce deux poids deux mesures est désormais scandaleusement marqué. Alors qu’il nous en coûte chaque année entre 60 et 100 milliards d’euros, nos concitoyens attendent donc une lutte acharnée et une volonté politique forte pour s’attaquer véritablement à ce fléau, à ce cancer qui ronge la société et qui fragilise la cohésion sociale de notre pays dans son ensemble. À un problème systémique, il faut des réponses systémiques. Aussi devons-nous agir à tous les niveaux, du local au transnational.
Bravo !
Ainsi, nous proposons que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales soit la grande cause nationale de l’année 2020 et qu’elle mobilise tous les acteurs : puissance publique, secteurs associatifs, entreprises et organisations syndicales. Elle doit se fixer comme objectif le zéro fraude fiscale. Une réforme constitutionnelle doit être conduite pour y inscrire explicitement les impératifs de justice fiscale et l’objectif constitutionnel de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Considérant ces fléaux comme autant d’entorses au pacte républicain et à la cohésion sociale, notre norme fondamentale doit être amendée pour que toutes les possibilités juridiques soient ouvertes aux représentants du peuple pour légiférer et pour prendre des mesures fortes. Nous pourrions ainsi généraliser le reporting public pays par pays qui est un outil efficace contre l’évasion fiscale. Actuellement applicable aux seules grandes banques françaises, sa généralisation aux autres acteurs économiques permettrait de faire la transparence sur les lieux de localisation d’activité, d’effectifs, et d’impôt acquitté. Ce serait un outil utile pour les citoyens et les responsables politiques que nous sommes. Mais, comme l’a proposé mon collègue Fabien Roussel, instaurons aussi le prélèvement à la source de l’impôt sur les bénéfices des multinationales, avant que ces bénéfices ne partent à l’étranger. Nous pourrions également reconnaître dans notre code général des impôts la notion d’« établissement stable numérique » afin de caractériser la réalité de l’activité opérée dans notre pays par les géants du numérique. « Tout cela n’est pas possible car vos propositions sont contraires aux conventions fiscales ou au droit européen », nous rétorque-t-on. Soit, alors amendons nos conventions fiscales ! Renégocions-les et ouvrons les discussions au niveau européen pour rendre possibles ces transformations législatives. Sortons de l’inhibition et soyons ambitieux ! La France est un très grand pays : elle en a les moyens.
Eh oui, c’est le moment !
Dotons-nous d’une liste crédible des paradis fiscaux, fondée sur des critères justes et sur la réalité fiscale mondiale, et assortissons-la de sanctions équilibrées, à l’instar de celle proposée par notre groupe l’an dernier. Interdisons aux banques françaises d’opérer dans les paradis fiscaux dès lors que cette implantation correspond à un souhait manifeste d’éluder l’impôt ! Renforçons les sanctions à l’égard des délinquants en col blanc pour les priver de leurs privilèges. Renforçons les prérogatives des salariés dans les entreprises, dont ils sont parfois victimes des agissements fiscaux : on l’a vu récemment avec McDonald’s. Il est désormais évident que les représentants du personnel jouent un rôle essentiel dans la bataille contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales. Ils doivent être informés et consultés sur la politique de prix de transfert de l’entreprise et sur les cessions d’actifs au sein d’un même groupe. Face aux bataillons de fiscalistes qui œuvrent en sous-main pour optimiser toujours plus l’impôt, aux frontières de la légalité, dotons-nous, non d’une police, mais d’une armée, d’une armée fiscale ! Plutôt que de les fragiliser, renforçons les effectifs du contrôle fiscal, de la direction générale des finances publiques et des douanes ! Ces postes rapportent plus qu’ils ne coûtent : voilà qui devrait rassurer les défenseurs des logiques comptables appliquées à l’État. Simplifions notre droit fiscal, sa complexité faisant le nid des évadés en tout genre. Luttons efficacement contre la fraude à la TVA, fraude qui nous coûte chaque année 20 milliards d’euros. Sur ce point, certaines propositions récentes de nos collègues Ugo Bernalicis et Jacques Maire méritent d’être creusées. Récompensons, au niveau local, les entreprises fiscalement vertueuses, notamment dans les marchés publics ouverts par les collectivités. Avançons au niveau européen vers la convergence par le haut pour lutter contre le dumping fiscal et social : faisons-le à vingt-sept ou, si nécessaire, à moins, mais avançons enfin pour que disparaissent progressivement ces pratiques fiscales dommageables, ces taux d’imposition zéro, ces accords secrets entre gouvernements et multinationales et cette opacité qui conduisent à siphonner les voisins. De tels agissements ne sont plus possibles dans un marché où circulent librement les capitaux, sans contrôle et sans restriction : ils conduisent l’Europe vers l’abîme. L’Europe y va tout droit, elle qui s’obstine à réduire toujours davantage la fiscalité des plus riches et des grands groupes, fragilisant ainsi le financement de l’action commune. Comment peut-on encore accepter que quelques-uns des pires paradis fiscaux du monde se trouvent à nos frontières ? Comment peut-on accepter que nos grands groupes en profitent pour y localiser opportunément certaines de leurs filiales ? Voilà bien l’une des raisons majeures du délitement de l’Union européenne : ce projet politique a été remplacé par un projet économique qui, de nature libérale, technique et comptable, conduit à recul des droits sociaux et à la précarité ; c’est le projet devenu aveugle d’une Europe fantôme, car incapable d’appréhender les fractures auxquelles il conduit, incapable d’appréhender les urgences qui nous font face, au premier rang desquelles l’urgence environnementale. Sans un changement de paradigme, en particulier sur la fiscalité, l’Europe entrera définitivement dans son crépuscule. À l’échelle mondiale, vous l’avez dit, les discussions avancent au niveau de l’OCDE, et c’est tant mieux. Nous serons très attentifs quant à leur dénouement. Mais d’autres leviers doivent être mobilisés. Nous ne saurions rester les bras croisés et attendre que la fumée blanche sorte des salles de négociation de l’OCDE ! Car c’est bien l’ensemble des États qui sont victimes de l’évasion fiscale, et plus particulièrement les pays en développement, qui voient 100 milliards d’euros leur échapper chaque année. Il faut mener la bataille jusqu’aux Nations unies. Organisons, comme nous avons pu le faire en matière environnementale, une grande COP – conférence des parties – fiscale et financière réunissant tous les États autour de la table. La COP environnementale est en situation d’échec aujourd’hui, me direz-vous. Peut-être, momentanément. Nous croyons cependant aux vertus du multilatéralisme et à ses réussites concrètes. Avec une COP fiscale placée sous l’égide des Nations unies, la France disposerait d’un outil diplomatique puissant, à même de réunir un très grand nombre d’États et de déboucher sur des solutions concrètes. Nous en proposons deux : d’une part, créer un registre mondial des détenteurs des sociétés, afin de lutter contre l’opacité ; de l’autre, doter les Nations unies d’une véritable unité chargée de la lutte contre l’évasion fiscale. Au sein de l’ONU, seules deux personnes travaillent sur ce sujet à l’heure actuelle. Allons plus loin ! Pour conclure, monsieur le ministre, j’ai une question à vous poser. En décembre dernier, au plus fort du mouvement social, le Président de la République avait annoncé des initiatives pour contraindre tous les dirigeants des grands groupes français à payer leurs impôts en France.
C’est vrai !
Quand aurons-nous à débattre de ces propositions ?
À la Saint-Glinglin !
Nous ne pouvons croire qu’elles soient déjà enterrées. Aussi attendons-nous des éléments de réponse. Vos mots, monsieur le ministre, avaient des accents parfois bolcheviques. Mais ce ne sont que des mots !
Paroles, paroles !
Permettez-moi donc une dernière citation pour vous aider à avancer : « Là où il y a une volonté, il y a un chemin. » Cette citation, je vous laisse le soin d’en trouver l’auteur.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à Mme Valérie Rabault.
Le groupe Socialistes et apparentés votera la présente motion, non par désaccord avec le texte – nous avons dit que nous le voterions –, mais pour les raisons très clairement exposées par André Chassaigne. Une réflexion plus globale, a-t-il dit, est nécessaire, d’abord sur l’impôt acquitté par les sociétés. Le ministre l’a bien rappelé la semaine dernière en commission, en pourcentage du PIB, le rendement des taxes, cotisations et impôts va diminuant pour les entreprises alors qu’il augmente pour les ménages. Une réflexion synthétique, en commission des finances ou dans l’hémicycle, sur ces différentes contributions, et sur la façon dont elles sont acquittées par les entreprises selon leur taille, nous paraît indispensable pour notre débat – même si cette question, hélas, n’a pas été la plus saillante du grand débat. Les questions soulevées par le président Chassaigne allant dans ce sens, nous voterons la motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR]]
La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Le groupe UDI, Agir et indépendants votera également, quoique pour des raisons différentes, cette motion de renvoi en commission. Contrairement à ce que vous affirmiez dans votre intervention liminaire, monsieur le ministre, la taxe ici envisagée n’est pas une « taxe GAFAM », puisqu’elle s’appliquera aussi aux entreprises françaises et européennes qui sont en déficit ou ne réalisent que de faibles marges. On comprend que les Suédois aient refusé votre proposition : l’entreprise Spotify, qui réalise un chiffre d’affaires de 5 milliards d’euros, n’en est pas moins en déficit car, dans son secteur, il faut investir pour être leader. À cet égard, vous avez eu des propos assez durs pour les entreprises françaises : j’imagine qu’elles les auront entendus. Votre diagnostic sur l’impôt, sa répartition et son non-rapatriement – lequel ne signifie pas, au demeurant, qu’il n’est pas payé quelque part – est assez juste ; mais vous en concluez qu’il faut taxer le chiffre d’affaires. Une telle taxation est presque pire que celle de la valeur ajoutée puisqu’elle vise, d’une certaine façon, le coût de production, le coût de fabrication et l’investissement. Bref, cette taxe, loin de répondre aux objectifs affichés, ne fera qu’aggraver les distorsions de concurrence et l’injustice fiscale. De plus, elle aura un impact pour les consommateurs, les Français s’en rendront compte assez vite. Vos brillantes démonstrations économiques suggéraient le contraire, mais nos débats permettront de montrer qu’elles ne tiennent pas la route. Ces différentes raisons plaident à nos yeux en faveur de la présente motion.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Je profite de cette intervention pour rappeler, au nom du groupe de La France insoumise, en cette période de campagne européenne, que la stratégie consistant à négocier des mesures de justice fiscale dans le cadre des traités actuels a été un échec, et l’on comprend pourquoi. Pourquoi l’Irlande, par exemple, abandonnerait-elle sa politique de dumping fiscal qui est au fondement de son économie ? Nous sommes donc ravis que le Gouvernement, contraint de répondre à la demande de justice fiscale, fasse sienne, enfin, notre propre proposition de faire de la France un fer de lance. C’est ce qui fait, à nos yeux, l’intérêt de ce projet de loi. La France peut en effet être un fer de lance, mais elle l’est ici de façon encore très timide, tant les mesures envisagées paraissent faibles. Une réelle avancée aurait été de taxer les bénéfices plutôt que le chiffre d’affaires – mais vous affirmez que c’est impossible – ; cela aurait été de taxer l’ensemble des services – ce qui créerait, dites-vous, une frontière que nous ne percevons toujours pas – ; cela aurait été de mettre à contribution les plus grandes entreprises, et pas seulement les trois plus grosses. Toutes ces limites rabougrissent le projet de loi et son impact fiscal – 500 millions d’euros, alors qu’il pourrait atteindre 5 milliards. Cet impact est donc très faible. Un renvoi en commission permettrait d’élargir le champ du texte et d’approfondir les notions qui le sous-tendent. Il nous semble donc tout à fait nécessaire. Vous entendez lutter contre l’évasion fiscale avec ce projet de loi, monsieur le ministre, mais je doute qu’il permette de récupérer ce que toutes les entreprises visées font perdre à l’État.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera la motion de renvoi en commission présentée par le président Chassaigne. L’évasion fiscale est un véritable cancer. Certains, dont le ministre, la présentent comme un dysfonctionnement du capitalisme financier moderne. Elle en est au contraire l’un des rouages essentiels. Face à l’inaction politique, les multinationales et les riches contribuables sont en mesure de placer leurs capitaux là où la fiscalité est la plus avantageuse. Pire, les États jouent pleinement ce jeu funeste en baissant toujours plus l’impôt. Avec les paradis fiscaux, nous avons affaire à de véritables trous noirs de l’économie, des repaires de l’argent sale, celui de la criminalité, de la prostitution et du trafic d’êtres humains. Comme l’a dit André Chassaigne, à ce problème d’ordre systémique, nous devons apporter des réponses systémiques. De ce point de vue, un renvoi en commission permettrait de retravailler le projet de loi pour lui donner une véritable consistance. En l’état, comme le disait encore André Chassaigne, il revient à s’attaquer à un problème majeur avec un pistolet à eau. Soyons donc plus ambitieux, nos concitoyens l’exigent très largement. En parlant d’impôt, ce midi, le Premier ministre a évoqué la « tolérance fiscale zéro » des Français. Il n’a pas fait le bon diagnostic, ce qui est inquiétant pour les semaines à venir, puisque de ce diagnostic découleront toutes les propositions de l’exécutif issues du grand débat. Non, nos concitoyens ne sont pas opposés par principe à l’impôt. Ce qu’ils souhaitent, c’est que l’impôt soit juste et que chacun contribue en fonction de ses capacités. Avec la suppression de l’impôt sur la fortune et la mise en place de la fiscalité plancher sur les revenus du capital, c’est le consentement à l’impôt qui a été fracassé. Si nous voulons répondre à la colère de nos concitoyens, nous devons rétablir ce consentement à l’impôt. Et cela nécessite des mesures fortes : d’une part, le rétablissement de l’impôt sur la fortune et un impôt sur le revenu progressif ; de l’autre, une véritable imposition des multinationales, notamment celles du numérique. Or, en l’état, la mesure proposée est clairement insuffisante. Et nous doutons de la volonté de la renforcer en séance. C’est pourquoi un renvoi en commission s’impose.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à M. Michel Castellani.
Nombre d’entre vous ont des propositions à faire pour adapter notre système fiscal, visiblement dépassé par la numérisation de l’économie. Les députés du groupe Libertés et territoires ont exprimé en commission tout l’intérêt qu’ils portent à ce projet de loi, mais aussi leurs réserves. Ce qui est sûr, c’est que le statu quo n’est plus tenable : l’impôt sur les sociétés est largement contourné, et il ne prend pas en compte la dimension numérique de l’économie ; cela laisse libre champ aux entreprises du numérique, en particulier, pour exercer leur activité dans un pays tout en étant fiscalement installées dans un autre. Tout cela, nous le savons. La question de l’adaptation de notre système fiscal au numérique est donc posée, et la création d’une taxe sur les services numériques répond à un besoin de justice fiscale entre les entreprises – de justice fiscale tout court, d’ailleurs. Nos échanges en commission ont été longs et instructifs. Il n’est donc pas nécessaire à nos yeux de renvoyer ce texte en commission ; débattons ici et continuons d’améliorer le projet de loi. Nous ne voterons pas cette motion.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Depuis notre élection, nous sommes interpellés dans nos circonscriptions par des maires comme par de simples citoyens sur l’évasion fiscale et sur la taxe sur les GAFA. Depuis le début de la législature, nous avons aussi prouvé que nous prenons ces sujets à bras-le-corps : nous avons agi quand d’autres ont beaucoup rêvé. Je pense bien sûr à la suppression du verrou de Bercy, mais aussi à la transposition de la convention visant à appliquer le projet BEPS de l’OCDE, afin de lutter contre l’optimisation fiscale.
Excellent !
Nous examinons aujourd’hui un texte important, visant à taxer les GAFA. Bien sûr, nous aurions aimé que ce projet soit plus grand, qu’il soit plus fort, et qu’il soit européen. Cela n’a pas été possible. Mais nous tenons nos engagements, et c’est pourquoi nous agissons au niveau national. C’est ce qui doit compter ! Monsieur Chassaigne, vous savez pertinemment que ce texte ne constitue qu’une première étape ; nous défendrons ensuite cette taxe à l’OCDE. Vous savez aussi qu’il ne met pas fin aux négociations sur la notion d’établissement stable ou sur l’impôt sur les sociétés. Vous et vos collègues passez votre temps à dire que nous ne faisons que des lois pour les riches ; aujourd’hui, vous avez l’occasion de voter avec nous une loi qui taxera les riches, une loi de justice fiscale ! Mais non : vous préférez vous interroger, et vous aviez même initialement déposé une motion de rejet préalable ! Où est la cohérence de vos actions ? Quoi que nous fassions, ce n’est jamais suffisant, rien ne va jamais assez loin : « pistolet à eau », « bricolage », « pipeau », dites-vous. Ces arguments sonnent creux ! Les députés de la majorité voteront donc contre votre motion de renvoi en commission, et voteront ce texte. Tant pis s’il ne vous suffit pas : les citoyens, j’en suis sûre, ne s’y tromperont pas. Au fond, monsieur Chassaigne, je vous remercie quand même : quand je reviendrai dans le Carmausin, ma circonscription, je pourrai dire au maire de Saint-Benoît-de-Carmaux, qui est communiste, que quand nous, députés de la majorité, avons défendu cette taxe, vous avez voulu botter en touche ![[Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
La défense de cette motion de renvoi en commission s’est appuyée sur les deux articles du texte. S’agissant de l’article 2, vous évoquez, monsieur Chassaigne, un « cadeau » aux sociétés. Nous ne pouvons être d’accord.
Très bien !
En effet, le Gouvernement met à la charge des entreprises 1,76 milliard d’euros. C’est un mauvais signal : non seulement vous revenez sur la trajectoire de l’impôt sur les sociétés qui avait été votée, mais ces charges supplémentaires, les rendant moins compétitives, mettront sans doute nos entreprises en danger.
C’est classe contre classe !
Quant à l’article 1ᵉʳ, il pose une question majeure : nous ne pouvons admettre que les géants du numérique s’organisent pour fuir l’impôt, ou pour choisir le pays dans lequel l’impôt sera payé. C’est un sujet qui doit être abordé au niveau européen, mais surtout au niveau de l’OCDE, c’est-à-dire au niveau mondial ; nous avons d’ailleurs entendu M. Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, qui nous a confirmé qu’il existait des réflexions à ce niveau. Il est regrettable que la France en soit réduite à agir seule. Mais il faut avancer. Les députés Les Républicains avaient d’ailleurs proposé, lors de la discussion du dernier projet de loi de finances, un amendement tendant à taxer le chiffre d’affaires des géants du numérique, ainsi que d’autres très grandes entreprises. C’est une réflexion qui doit avoir lieu. L’article 1ᵉʳ est certainement perfectible, mais nous ne voterons pas cette motion de rejet.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne votera évidemment pas cette motion de renvoi en commission. Ce texte est une première étape. L’article 2 fait appel à la solidarité des grandes entreprises, en maintenant le taux de l’impôt sur les sociétés, ce qui devrait vous plaire, monsieur Chassaigne. L’article 1ᵉʳ nous paraît bien ficelé, si vous me permettez l’expression ; il est novateur, et la définition de l’établissement stable qu’il propose pourra être adoptée au niveau européen. Marie-Christine Verdier-Jouclas a parlé de « botter en touche ». J’ai envie moi aussi de parler rugby : parfois, on hésite entre la pénaltouche, qui pourrait déboucher sur un hypothétique essai récompensé par cinq ou sept points, et la simple pénalité, qui permettrait d’engranger trois points. Eh bien, tentons la pénalité, marquons des points, car nous sommes en train de gagner le match contre ces géants du numérique qui ne paient pas leur impôt ![[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM]]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Valérie Rabault.
Ce projet de loi visant à créer une taxe sur les GAFA est une étape importante pour notre pacte républicain. Votre texte vise d’abord à corriger une situation qui perdure : un certain nombre de géants du numérique ne paient pas d’impôt sur les sociétés, ou paient un montant très faible au regard de leur résultat net réel – j’insiste sur cette notion de résultat net réel, puisque c’est bien de là que vient la difficulté. Il vise ensuite à corriger une faille qui laisse les géants du numérique créer de la valeur en utilisant gratuitement des données sans que personne leur ait jamais demandé de payer quoi que ce soit. Votre texte vise donc à apporter une réponse à cette double injustice : une imposition trop faible et une utilisation gratuite de données personnelles des utilisateurs. Je l’ai dit, nous voterons votre projet de loi. Si l’étape que nous nous apprêtons à franchir doit être saluée, je voudrais tout de même rappeler que nous ne partons pas d’une page blanche. En décembre 2016, contre l’avis du Gouvernement – chers collègues de la majorité, c’est un exemple que vous pourriez suivre à l’occasion –, nous qui étions alors députés de la majorité avons voté une taxe dite « YouTube », en fait une taxe sur la publicité facturée par les plateformes. Ce vote a été arraché par douze voix contre onze, tant la pression était forte sur les députés pour qu’ils ne viennent pas en séance publique ou pour qu’ils ne votent pas en faveur de cette mesure, tant le Gouvernement de l’époque nous avait dit qu’il fallait que tout se règle au niveau international. Aujourd’hui, cette taxe rapporte 10 millions d’euros au budget de l’État, alors que l’on nous disait en 2016 que si elle permettait de dégager 1 million, ce serait le bout du monde ! C’est un combat qui doit se poursuivre étape après étape ; nous ne gagnerons pas en une seule manche. Ce texte arrive, cela a été rappelé, après le projet BEPS de l’OCDE, qui a été extrêmement précurseur sur cette question de la taxation des géants du numérique. Bien sûr, il eût été préférable qu’un accord international soit trouvé ; mais à force de toujours attendre, on ne fait rien. C’était l’esprit de la création de la taxe YouTube. Votre démarche est la même, et je m’en réjouis. Dès septembre 2017, cela a été rappelé également, l’Europe – à l’initiative de la France, de l’Allemagne, de l’Italie et de l’Espagne – a entrepris de créer une taxe sur les géants du numérique. Cette idée a été enterrée le 12 mars dernier en raison de l’opposition persistante de pays comme l’Irlande, le Danemark, la Finlande ou la Suède, cette opposition suffisant puisque l’unanimité est nécessaire en matière de fiscalité. Malgré cela, cinq des vingt-huit pays de l’Union européenne s’acheminent vers la création d’une taxe sur les services numériques, dont la France, l’Espagne, l’Autriche, le Royaume-Uni et l’Italie. Certains pourront aussi regretter qu’on applique une taxe sur le chiffre d’affaires. C’est une solution dégradée, c’est vrai, mais c’est une première étape indispensable pour rappeler aux grandes entreprises numériques, notamment aux GAFA, qu’elles ne peuvent échapper à la souveraineté des États et de l’Europe. Si nous approuvons l’article 1ᵉʳ, qui crée cette taxe, nous regrettons la présence dans votre projet de loi de l’article 2, qui est en défaveur des grandes entreprises, mais aussi, de façon plus grave, des PME et des ETI. En effet, 542 entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 millions et 1 milliard d’euros – ce qui correspond bien à des PME et ETI –, vont voir leur taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés augmenter non seulement par rapport à la trajectoire que vous aviez votée, mais également par rapport à la trajectoire que nous vous avions laissée en 2017. Elles paieront davantage, autrement dit, qu’elles n’auraient payé si la législation n’avait pas changé entre la fin de l’année 2017 et aujourd’hui. Le signal n’est pas le bon. Pour ces entreprises, l’absence de baisse de l’impôt sur les sociétés, c’est-à-dire le non-respect des trajectoires successivement votées, représente 370 millions d’euros en 2019. Et ne venez pas m’expliquer que la transformation du CICE en baisse de cotisations compensera quoi que ce soit : confondre la trésorerie et le résultat net, c’est, j’en suis sûre, une erreur que personne ne commettrait dans cet hémicycle, et certainement pas M. le rapporteur général du budget. Nous espérons que nos amendements seront adoptés. Mais nous voterons ce projet de loi.[[M. Boris Vallaud applaudit]]
La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Vous avez déclaré, monsieur le ministre : « J’ai entendu des critiques de très mauvaise foi prétendre qu’il aurait fallu retenir une autre base fiscale. […] Ceux qui sont honnêtes – je sais que c’est rare dans notre métier – peuvent dire qu’ils ne veulent pas de taxation du numérique, donc qu’ils refusent de taxer le chiffre d’affaires, mais ceux qui affirment qu’une autre base est possible ne connaissent pas le dossier ou mentent à nos concitoyens. » Et vous avez même osé prétendre que, depuis l’annonce par la France de la création de cette taxe nationale, les travaux de l’OCDE s’étaient subitement accélérés, et qu’un accord international se profilait ! Il fallait oser. Monsieur le ministre, aucun pays au monde ne défend ne serait-ce que l’idée d’une taxation du chiffre d’affaires, et aucun autre pays de l’Union européenne ne créera une telle taxe au niveau national. Car, comme l’a très bien dit votre ancien secrétaire d’État au numérique – dont je note que l’éviction a été concomitante à ses déclarations –, « taxer le chiffre d’affaires des GAFA, c’est la pire solution ». En outre, monsieur le ministre, ce n’est évidemment pas l’annonce de l’instauration de la taxe française qui a fait levier au niveau de l’OCDE, mais bien la convergence des intérêts américains et chinois pour donner aux utilisateurs et aux consommateurs ce que l’on appelle une « valeur au marché ». C’est bien la volte-face des Américains, et leur décision de ne plus faire de la territorialité et du lieu de production des principes absolus en matière d’imposition, qui ont précipité le calendrier. En effet, les Américains ont une avance considérable sur nous : dès 2017, ils ont entrepris une profonde réforme fiscale, baissé les taux d’imposition sur les sociétés, adopté une imposition minimum et taxé radicalement les profits détournés. Enfin, pour résoudre définitivement les problèmes d’érosion de base, que ce soit dans le monde physique ou dans le monde numérique, ils ont accepté le principe selon lequel seul un outil multilatéral permettra de parachever ce profond changement de paradigme. La seule vraie question est donc la suivante : quelle est la position de la France concernant ces enjeux que vous qualifiez vous-mêmes de majeurs ? Lors de votre audition devant la commission des affaires européennes, vous nous avez confirmé qu’un déplacement de la base fiscale serait « un bouleversement stratégique dont les incidences en termes de recettes fiscales peuvent être considérables », et que, si une réflexion était bien menée par vos services sur les conséquences de ce déplacement, pour être très honnête – vous avez alors pris à témoin le directeur de la législation fiscale, qui était à vos côtés –, bien qu’« y travaill[ant] depuis des mois », vous n’étiez pas « capable de dire quel ser[ait] l’impact fiscal de ce choix ». Vous nous avouez ainsi tranquillement que vous ne disposez toujours pas des éléments nécessaires pour mesurer les conséquences de telles décisions et, ainsi, pour préciser la position de la France – alors que les Chinois et les Américains connaissent très bien, eux, ces conséquences et ont déjà fait leur choix. Il y a là quelques sérieuses raisons d’avoir le vertige, monsieur le ministre. Surtout quand vous en tirez la conclusion suivante : « faute d’autre solution viable dans l’immédiat, nous avons retenu le chiffre d’affaires comme base de la taxation du digital ». CQFD : la démonstration intellectuelle est parfaite... mais totalement hors sol. Vous nous confirmez ainsi non seulement que la France n’est pas prête, mais que, à cause de votre ego, par démagogie et par opportunisme, vous vous entêtez à refuser de prendre en considération le virage à 180 degrés des Américains pour légitimer l’instauration d’une taxe dont la seule justification valable était, à l’origine, l’existence même du veto américain et la nécessité de mettre le dispositif en œuvre à l’échelon européen – ce que vous avez échoué à faire. Le monde change à grande vitesse, vous savez. Certains le comprennent plus vite que d’autres, font preuve d’agilité, passent à l’action, pendant que d’autres écrivent des livres...
Merci de votre élégance, madame la députée !
Parlons de la vôtre… Des livres, disais-je, sur le désir d’« empire » et nous proposent, pour bâtir celui-ci, une énième taxe nationale anti-économique et contre-productive ; une taxe qui, par sa nature même, se répercutera au bout du compte sur les acteurs économiques et sur les consommateurs ; une taxe dont les fragilités juridiques et techniques s’accumulent. Ce que nous voulons, nous, monsieur le ministre, c’est protéger les entreprises françaises et européennes du numérique qui sont vertueuses afin de ne pas les entraver davantage dans la compétition internationale ; protéger le pouvoir d’achat des consommateurs ; protéger enfin les citoyens grâce à l’instauration d’une imposition durable des sociétés au niveau international – ce qui redevient possible. Vous ne dites pas aux Français qu’avec votre taxe sur le chiffre d’affaires les géants mondiaux du numérique continueront à ne pas payer d’impôts en France en toute légalité, qu’ils les paieront même, pour la plupart, aux États-Unis, pendant que la trentaine d’entreprises françaises concernées acquitteront quant à elles et l’impôt et la taxe. Nous n’agitons pas les peurs comme vous nous avez également reproché de le faire : bien au contraire, nous vous demandons de mettre la France en pole position dans les discussions qui auront lieu dans le cadre de l’OCDE, dont la première étape est prévue en juin et qui ouvrent une vraie fenêtre d’opportunité, attendue depuis dix ans. Au niveau national, nous vous demandons de prendre des mesures économiquement pertinentes, justes et équitables, propres à permettre d’atteindre efficacement l’objectif que vous prétendez viser. Nous vous en proposons deux. Premièrement, pourquoi ne pas étudier le rétablissement de l’exit tax instaurée par Nicolas Sarkozy en 2011 et que vous avez supprimée ?
Cela n’a rien à voir !
Notre seconde proposition : une taxe sur les profits détournés, inspirée du modèle britannique et qui compléterait notre arsenal juridique. Vous suivriez ainsi la recommandation numéro 26 du rapport d’information de Bénédicte Peyrol et Jean-François Parigi sur l’évasion fiscale internationale des entreprises : « en cas d’échec ou d’enlisement des négociations sur les projets européens liés à la fiscalité de l’économie numérique et à l’assiette commune consolidée, prévoir l’introduction en droit national d’une taxe anti-abus spécifique ».
La parole est à M. Éric Coquerel.
Cela fait maintenant plusieurs mois que le groupe La France insoumise prône une action unilatérale pour mettre fin au racket fiscal qu’organisent les multinationales dites GAFA. Lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, nous vous avions ainsi déjà proposé des mesures en ce sens ; à l’époque, monsieur le ministre, vous nous aviez dit, en substance : « C’est encore trop tôt, mais vous allez voir ce que vous allez voir ! » On a beau regarder, on ne voit pas grand-chose, à vrai dire. Nous préférons l’affirmer d’emblée : le présent texte ne nous paraît pas à la hauteur du vol en bande organisée que pratiquent ces entreprises, de ce capitalisme agressif que vous dénoncez par ailleurs. Car, au lieu de faire en sorte que ces entreprises paient leur juste part d’impôt – comme tout le monde –, vous proposez qu’elles acquittent une taxe sur le chiffre d’affaires qu’elles réalisent sur certaines opérations de fourniture de services. Il s’agit donc moins d’une taxe que d’une forme de transaction à l’amiable dans laquelle le Gouvernement français, convenant qu’il ne peut rien contre l’optimisation fiscale dans l’Union européenne, finit par accepter les pratiques des GAFA moyennant une somme indolore pour elles. De quoi parlons-nous, en effet ? D’une taxe de 3 % assise sur le chiffre d’affaires tiré, je le répète, de certaines activités du numérique. Des multinationales comme McDonald’s en sont d’office exemptées. Quant aux activités concernées, il s’agit de la publicité ciblée en ligne – ce qui pourrait toucher un peu Facebook et Google, mais beaucoup moins Apple, Amazon ou encore Microsoft, dont les activités sont majoritairement extérieures au numérique – et des activités numériques de mise en relation de type Airbnb. Votre taxe est une raquette trouée. D’après les calculs de l’association Attac, 64 % du chiffre d’affaires cumulé des GAFAM lui échapperait : 74 % du chiffre d’affaires des cinq principales entreprises du numérique – Google, Apple, Facebook, Microsoft et Amazon – est dissimulé à l’étranger et le montant du chiffre d’affaires français délocalisé dans les paradis fiscaux ou dans les pays dits agressifs fiscalement serait de plus de 9,4 milliards d’euros. Attac ajoute que le montant de l’impôt sur les sociétés qu’auraient dû payer les GAFAM en 2017 si la totalité de leurs bénéfices avait été déclarée en France atteint plus de 600 millions d’euros, soit plus de six fois le montant que la taxe que vous nous proposez vous aurait permis de récupérer. Enfin, taxer le chiffre d’affaires ne correspond à aucune logique économique : il faudrait plutôt taxer le bénéfice réellement réalisé en France, en obligeant les entreprises à déclarer les bénéfices de leurs filiales pays par pays. Nous avons déposé plusieurs amendements en ce sens, inspirés de l’économiste Gabriel Zucman. Si vous ne faites pas cela, vous condamnez la France à courir derrière les multinationales et leurs lobbys. Par cette taxe, vous faites mine de défendre les PME face aux grosses entreprises alors que vous ne faites qu’égratigner les GAFA, laissant de côté beaucoup de grandes entreprises. Au fond, vous faites un peu semblant de vous opposer aux GAFA. Il y a une chose que je ne comprends pas, ou plutôt que je crains de trop bien comprendre : si la France décide de s’attaquer unilatéralement à l’optimisation et à l’évasion fiscales des GAFA – une démarche dans laquelle je ne peux que vous soutenir –, pourquoi le faire au rabais ? Puisque nous n’attendons pas le reste de l’Union européenne, pourquoi ne pas lui ouvrir la voie de manière beaucoup plus volontaire ? La réponse dépend sans doute de l’Union européenne dans son état actuel : pour agir, il faudrait régler la question des paradis fiscaux une bonne fois pour toutes, en commençant par les plus efficaces, c’est-à-dire ceux qu’abrite l’Union – Malte, Chypre, les Pays-Bas, la Belgique et l’Irlande. Pourquoi ces entreprises du numérique ne déclarent-elles qu’un quart de leur activité réelle sur le territoire français ? Parce qu’elles vont se domicilier dans des pays fiscalement plus favorables, notamment en Irlande, tout en profitant du traité de libre-échange auquel équivalent les traités européens, qui autorisent et favorisent même le dumping fiscal et, par là même, les politiques de moins-disant fiscal. Voilà pourquoi nous disons que si l’on veut vraiment mettre fin au dumping fiscal et s’attaquer au fléau que représente la possibilité pour les entreprises de jouer aux dominos d’un pays à l’autre, il faut sortir des traités qui permettent le dumping fiscal, le facilitent, se fondent sur lui. On retrouve d’ailleurs ce moins-disant fiscal dans les paroles du Premier ministre ce matin : quand les Français disent « justice fiscale », il fait mine d’entendre « baisse des impôts ».
Exactement !
La voilà, la question de fond : vous désirez vous aligner sur les autres pays. Le 17 décembre 2018, lors de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2019, votre majorité a supprimé un article introduit par le Sénat à l’initiative de la sénatrice Marie-Noëlle Lienemann et qui visait justement à taxer les GAFA sur leurs bénéfices. Nous défendrons dans le cadre du présent débat un amendement similaire à celui qui avait obtenu une large majorité au Sénat et, je vous le dis très franchement, de l’accueil que vous lui réserverez dépendra l’orientation de notre vote.
La parole est à M. Fabien Roussel.
Monsieur le ministre, vous nous avez dit la semaine dernière en commission que la taxe sur les services numériques n’avait rien à voir avec l’évasion fiscale, qu’en aucun cas ce projet de loi ne visait à combattre l’évasion fiscale. Mais comment pourrions-nous aborder ce texte sans parler d’évasion fiscale ? Que vous le vouliez ou non, l’évasion ou l’optimisation fiscale est au cœur du sujet que nous traitons aujourd’hui. D’ailleurs, comment expliquer autrement l’inacceptable écart d’imposition entre nos PME, qui paient 23 % d’impôts, et les multinationales, qui en paient 9 % grâce à des paradis fiscaux comme l’Irlande et les Pays-Bas, où elles délocalisent leurs bénéfices ? Nous ne pouvons donc aborder ce débat par le petit bout de la lorgnette, sans parler de l’évasion fiscale. Les GAFA, c’est l’arbre qui cache la forêt. Eh bien, nous, nous voulons nous attaquer et à l’arbre et à la forêt. Je commencerai par la forêt. La forêt de l’évasion fiscale, ce sont d’abord des États, des paradis fiscaux qui ne jouent pas le jeu de la coopération fiscale : pour attirer des capitaux, et même de l’argent sale, ils pratiquent des taux d’imposition quasi nuls. L’évasion fiscale est le cancer de l’Europe, le mal qui ronge nos économies. En refusant de vous y attaquer, de mettre ces pays sur une liste noire des paradis fiscaux, vous acceptez ce dumping fiscal, cette course effrénée vers les taux d’impôts les plus bas. Une lueur d’espoir s’est toutefois allumée dernièrement, lorsque le Parlement européen a adopté un rapport épinglant sept États qui présentent les caractéristiques d’un paradis fiscal : la Belgique, Chypre, la Hongrie, l’Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas. Rendons-nous bien compte : trois des six États fondateurs de l’Union européenne figurent dans la liste ; trois membres fondateurs de l’UE sont des paradis fiscaux. Il y a tout de même quelque chose qui ne tourne pas rond ! Cette question devrait être au cœur des réponses apportées au grand débat, comme de la campagne des élections européennes, puisqu’à cause de ces pays il manque 1 000 milliards d’euros dans les budgets des États. Vous pouvez bien sûr compter sur les communistes pour en faire leur priorité lors de cette campagne. Après la forêt, j’en viens à l’arbre : le contenu du projet de loi. L’assiette que vous avez retenue pour la taxe sur les GAFA concerne les seules entreprises du numérique : exit les autres multinationales qui pratiquent elles aussi le jeu dévastateur de l’optimisation fiscale – Renault et sa filiale aux Pays-Bas, LVMH à Malte, PPR et son activité au Luxembourg, Nike, McDonald’s, Starbucks, etc. Même Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d’administration fiscales à l’OCDE, a convenu que cette assiette n’était pas très grande. Je vous l’ai déjà dit, ce n’est pas une assiette, c’est une soucoupe – que dis-je, un sous-bock en carton ! Nous vous proposons donc d’étendre la taxe aux multinationales pour viser toutes les entreprises qui délocalisent leurs bénéfices vers des paradis fiscaux.[[Sourires]] Ensuite, votre taxe, avec ses modestes 3 %, reste très faible. Elle ne vient pas tordre le bras aux transferts de bénéfices massivement pratiqués par toutes ces multinationales. Voici les chiffres, différents selon qu’ils viennent de la police ou des syndicats : d’après l’OCDE – la « police » –, la délocalisation des bénéfices vers des paradis fiscaux fait perdre à la France entre 2,4 et 6 milliards d’euros chaque année. Selon des économistes anglais, le chiffre pourrait monter à 9 milliards d’euros par an. Et, d’après les syndicats – ceux des finances publiques –, le manque à gagner pour la France serait de 20 à 30 milliards d’euros. Bref, en se fondant sur une estimation moyenne de 15 milliards d’euros de fraude, votre taxe ne permettrait au fisc français de récupérer que 3 % de ce que les multinationales nous volent, puisqu’elle ne rapportera que 500 millions d’euros : une paille ! Pire : ce qui est pris d’un côté, vous le rendez de l’autre puisque vous permettez aux GAFA de déduire la taxe de leurs impôts. Au début, on n’y a pas cru ; c’était pourtant vrai ! Donc, en gros, ces entreprises payent une taxe, mais peuvent la déduire de leurs impôts, qui étaient déjà très bas. Demain, elles paieront 0 % d’impôts quand nos PME continueront d’en payer 23 %. La taxe GAFA, ou « grande arnaque fiscale annoncée » ! Déductible des impôts, petit taux, petite assiette : les communistes l’appelleront la taxe peanuts , car elle ne rapportera que des cacahuètes ! Monsieur le ministre, vous pouvez faire toutes les opérations de communication du monde – vous êtes très fort en la matière – et affirmer que votre taxe rapportera 2 milliards d’euros d’ici à 2022 ; nous vous répondrons que, d’ici à 2022, il manquera 60 milliards d’euros – quatre fois 15 milliards d’euros – dans le budget de l’État à cause des transferts de bénéfices dans les paradis fiscaux. Oui, monsieur le ministre, votre taxe GAFA est une grosse opération de communication. Vous allez en parler tous les jours en la décrivant comme la grande mesure de justice fiscale du Gouvernement alors qu’en fait, c’est l’arbre qui cache la forêt. Tout ce que vous faites, c’est réussir à remplir une baignoire de mousse avec trois petits bouts de savon. C’est de la com ![[Sourires]] Voilà pourquoi nous vous proposons d’aller beaucoup plus loin, de frapper plus fort, car il y a des clics qui se perdent ![[Sourires]] Nos amendements répondent à cet objectif, non seulement en élargissant l’assiette à d’autres activités, mais aussi en augmentant le taux de la taxe. Pourquoi ne pas fixer ce dernier à 5 %, comme le fait l’Autriche, au lieu de 3 % ? Pourquoi ne pas prévoir un barème progressif, comme vous l’aviez imaginé un temps ? Par ailleurs, d’autres pistes, plus volontaristes, existent. Je pense par exemple à la reconnaissance, dans notre droit, de la notion d’établissement stable numérique, ou encore à l’instauration d’un taux minimal d’imposition. Ces propositions, émises par l’OCDE, sont sur la table. Autre proposition émanant d’économistes et appliquée dans certains pays : pourquoi n’instaurez-vous pas le prélèvement à la source des bénéfices des multinationales, comme nous l’avons suggéré dans une proposition de loi ? Cette proposition, déjà formulée dans cette assemblée, a même été retenue parmi les trente propositions des auditeurs de Jean-Jacques Bourdin, sur RMC, dans le cadre du grand débat.
C’est une référence !
J’en viens à l’article 2 relatif au gel de la baisse de l’impôt sur les sociétés, qui devait ramener le taux d’imposition sur les bénéfices de 33,3 % à 25 %. Vous proposez de geler la baisse de l’impôt sur les sociétés ; nous vous proposons carrément de l’annuler, tout simplement, parce qu’elle n’est pas juste. Cette baisse d’impôt est un nouveau cadeau à la finance, qui profitera essentiellement aux milieux d’affaires, aux banques, aux grandes entreprises, mais pas du tout aux petites. Ne nous faites pas croire le contraire ! Cette baisse d’impôt va surtout nous coûter un bras, à savoir 11,2 milliards d’euros à compter de 2023. Pourtant, la France fait déjà partie des pays de l’OCDE dont le rendement de l’impôt sur les sociétés est le plus faible – 25 % de moins que la moyenne. Quelle mauvaise utilisation de l’argent public ! Un quart de cette baisse d’impôt profitera essentiellement au secteur financier, qui n’en a pas vraiment besoin.
Exactement !
Il faut le rappeler ici : les multinationales comme Google, Apple et Amazon touchent le CICE et bénéficient des exonérations de charges Fillon sur les bas salaires.
Le CICE n’existe plus !
Les exonérations de cotisations sociales existent, elles !
Avec votre politique, elles ne paieront plus de cotisations sociales pour les salariés payés au SMIC, et presque plus pour ceux payés jusqu’à deux fois le SMIC. Même les dirigeants de Google que j’ai rencontrés m’ont dit, gênés, qu’ils préféreraient ne pas toucher le CICE mais qu’ils ne pouvaient pas le refuser ! Franchement, votre baisse des impôts pour les grandes multinationales, c’est encore un beau cadeau que vous faites à ces grandes entreprises, dont les quarante plus importantes ont versé un record de dividendes de 57,4 milliards d’euros. Monsieur le ministre, votre politique est une vraie politique capitaliste, dans le sens noble du terme, car elle favorise le capital et non le travail. Avec vous, le capital n’a jamais autant rapporté à ceux qui le détiennent, les financiers, la classe des riches. Aujourd’hui, il rapporte beaucoup plus que le travail. Les cadeaux que vous faites aux riches, ce sont les travailleurs, les classes moyennes et les classes populaires qui les paient. C’est tout l’inverse qu’il faut faire : taxer plus fortement le capital et revaloriser le travail. Vous pouvez compter sur les communistes pour défendre ce modèle économique, qui privilégie l’être humain et la planète plutôt que le capital et les banques d’affaires.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La séance est suspendue.
La séance est reprise. La parole est à M. Michel Castellani.
Mettons un instant deux nombres en regard : 95 milliards d’euros d’un côté, 14 millions d’euros de l’autre. Le premier correspond au chiffre d’affaires mondial de Google en 2017 – il serait de plus de 121 milliards d’euros en 2018. Quant au second, il s’agit du montant de l’impôt payé par cette multinationale en France la même année. Ces chiffres, qui parlent d’eux-mêmes, mettent en lumière le fait que nos systèmes fiscaux sont dépassés par la numérisation de l’économie. L’impôt sur les sociétés est largement contourné. Les plus grandes entreprises exercent leur activité dans un pays en étant installées dans un autre, de préférence à fiscalité privilégiée ou complaisante. Nous avons ainsi appris, début 2019, que l’entreprise Google – encore elle – était friande d’un montage fiscal dénommé « double sandwich irlandais néerlandais », qui lui permet de faire transiter une partie de ses résultats via une série de sociétés écrans domiciliées en Irlande, à Singapour, aux Bermudes et aux Pays-Bas – tout ceci afin de réduire sa facture fiscale, évidemment. Le contournement des grandes entreprises numériques, les GAFA, a été chiffré : selon des estimations de la Commission européenne, leur niveau d’imposition ne représente en moyenne que 8,5 % à 10,1 % de leurs profits dans l’Union européenne, alors que ce taux atteint 20,9 % à 23,2 % pour les sociétés classiques. Ces pratiques d’optimisation agressive, qui choquent légitimement les opinions, posent la question de l’adaptation de la législation fiscale au numérique. Il est plus que nécessaire de poursuivre les efforts pour une plus grande convergence fiscale aux niveaux européen et mondial. Comme nous l’avons dit à de nombreuses reprises, cette convergence est la condition minimale d’un fonctionnement juste de l’Union européenne. C’est une question non seulement économique et politique, mais aussi morale, puisque l’égalité devant l’impôt constitue un fondement essentiel de notre système démocratique. Des initiatives ont vu le jour mais, jusqu’à présent, elles ont échoué ou sont demeurées inabouties. Je pense par exemple au projet avorté de taxation sur les services numériques, porté par la Commission européenne sous l’impulsion de quelques États membres. Je salue à cet égard les efforts déployés par la France, en particulier par M. le ministre. Ces efforts n’ont pourtant pas suffi à éviter l’échec, principalement imputable aux réticences de certains États se livrant à des pratiques assimilables à du dumping fiscal. Plus d’une centaine de pays négocient actuellement, sous l’égide de l’OCDE, dans le cadre d’un accord conclu le 29 janvier 2019, en vue d’une taxation plus juste des multinationales d’ici à 2020. Nous souhaitons ardemment que ces tractations aboutissent, permettant ainsi de substituer un accord global à cette taxe nationale, par définition provisoire. Dans l’attente d’un éventuel compromis continental ou mondial, serions-nous contraints de constater notre impuissance ? Nous ne le pensons pas. C’est la raison pour laquelle nous regardons l’article 1ᵉʳ de ce projet de loi avec bienveillance. En effet, le statu quo n’est plus tenable. La création d’une taxe sur les services numériques répond à un besoin de justice fiscale, notamment entre les entreprises. Il n’est pas inutile, à ce propos, de souligner que l’Italie, le Royaume-Uni, l’Espagne et l’Autriche envisagent la création d’une taxe analogue, preuve que la prise de conscience fait son chemin. Aux États-Unis, la récente réforme fiscale a créé des outils incitant les multinationales américaines, pas seulement dans le domaine numérique, à rapatrier une part de leurs profits accumulés à l’étranger. Même si ce projet de loi constitue un signal politique fort, il importe – il en va de notre responsabilité de législateur – de créer une taxation à la fois juste et efficace. C’est précisément la mise en œuvre de cet engagement qui pose problème. Parmi les lacunes du dispositif proposé, nous pouvons citer l’absence de portée internationale, ainsi que le choix d’asseoir la TSN sur le chiffre d’affaires. Il nous paraît en effet difficile de distinguer la composante numérique de ce dernier, à l’exclusion des autres activités. Il aurait été plus judicieux de taxer les bénéfices. Des questions demeurent aussi quant aux modalités de calcul du chiffre d’affaires entrant dans le champ de la taxe. Quid du ciblage publicitaire, de la vente de données, de la mise en relation d’internautes ? Cela suppose sans doute une coopération des GAFA, qui semble pour le moins incertaine. Au-delà du signal politique que vous entendez envoyer avec ce projet de loi, il est crucial que les résultats soient tangibles. Dans le cas contraire, ces mesures seraient contre-productives : elles grèveraient votre crédibilité sur la scène internationale et auraient des effets négatifs sur l’opinion publique. Il importe d’apporter des réponses aux questions touchant à la juste taxation des activités numériques, notamment celles relatives à la vente de données. L’assiette de la taxe reste peu satisfaisante, puisque les géants du numérique ne sont pas aujourd’hui les seules entreprises à vouloir échapper à l’effort commun. À cet égard, le présent texte ne saurait être considéré comme un instrument de lutte contre l’évasion ou l’optimisation fiscale internationale. Il focalise le débat sur un aspect, certes important, de l’évitement de l’impôt, mais oublie les autres formes de contournement. Nous regrettons que votre projet de loi ne vise que quelques dizaines d’entreprises, sans répondre de manière structurelle et durable au défi global et considérable de l’évitement fiscal. Finalement, la question fondamentale est celle de la répartition territoriale de l’impôt : comment taxer la richesse là où elle est créée ? Votre projet de loi apporte une réponse partielle à cette question décisive. Quant à l’article 2, il paraît avoir été inséré dans ce véhicule législatif pour être adopté en catimini. Par son biais, le Gouvernement revient en partie sur l’un de ses engagements. Malgré la prudence du vocabulaire, cet article modifie la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, initiée sous le précédent quinquennat, prolongée et même accentuée par l’actuelle majorité. Ce retour en arrière est habilement introduit dans un projet de loi dont la principale mesure est nettement plus médiatique, alors que l’article 2 devrait rapporter quatre fois plus que la TSN. Le gel de la baisse de l’impôt sur les sociétés est limité aux seules entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros pour la fraction de bénéfices supérieure à 500 000 euros. Très bien ! Il n’en demeure pas moins que cette mesure est contraire à l’engagement du Gouvernement en faveur de la visibilité fiscale. Vous affirmez qu’il s’agit d’une mesure temporaire. Nous aimerions en être certains. En effet, l’article 2 vise à financer, en partie, les mesures d’urgence adoptées en décembre dernier. Il faut rappeler que ces dépenses pèseront également en 2020 et 2021, et qu’elles n’étaient pas prévues dans la trajectoire du programme de stabilité, exception faite de l’exonération pour la prime exceptionnelle. Par conséquent, comment seront financées lesdites mesures pour les années 2020 et 2021 ? La question reste posée. La baisse de l’impôt sur les sociétés doit demeurer une priorité de la législature. Le groupe Libertés et territoires propose cependant une alternative : à l’augmentation de l’impôt sur les sociétés des grandes sociétés, nous préférons la définition d’un taux plancher pour lutter contre les pratiques d’optimisation fiscale et mener une politique fiscale crédible pour les entreprises. En effet, la vitalité économique repose sur la confiance, et la confiance se gagne par la stabilité – M. le ministre nous l’a expliqué bien souvent. Voilà, en quelques mots, notre sentiment général à l’égard de ce texte : l’action de la France, sur la scène internationale, pour faire émerger un nouvel ordre fiscal mondial nous inspire de la bienveillance. Dans cette optique, la taxe créée par ce texte constitue un premier pas, certes imparfait, dans la bonne direction, en dépit des interrogations qui demeurent quant à son efficacité et aux contentieux qu’elle pourrait occasionner. Il n’en va pas de même de l’article 2, tant sur le fond que sur la méthode choisie par le Gouvernement, car celui-ci revient subrepticement sur un engagement pris.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT]]
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Au nom du groupe La République en marche, je dis notre soutien à ce projet de loi et à ses deux articles. Quelques mots, d’abord, sur l’article 2. Nous avons tracé une trajectoire de baisse des taux faciaux d’impôt sur les sociétés dès le projet de loi de finances pour 2018, et nous maintenons cette tendance. Nous conservons la baisse du taux pour l’immense majorité des entreprises françaises, notamment pour les PME, dont certaines bénéficient déjà d’un taux réduit tandis que les autres bénéficieront pleinement de la baisse du taux de droit commun. L’article 2 a pour objet de différer de quelques mois la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés pour les plus grandes entreprises. Nous demandons à ces dernières de contribuer au financement des mesures sociales et de pouvoir d’achat que le Président de la République a annoncées en décembre dernier. Les représentants des grandes entreprises françaises ont pris acte de cette mesure pour l’année 2019, au cours de laquelle se conjugueront baisse de cotisations et bénéfice du CICE. Par cette mesure temporaire, nous maintenons donc notre ligne budgétaire responsable, tout en accentuant certains mécanismes de redistribution. J’en viens maintenant à l’article 1ᵉʳ, qui institue la taxe sur les services numériques. Cette taxe, issue des propositions françaises discutées dans les instances internationales, vise à établir une fiscalité basée sur les nouveaux modèles de création de valeur ou sur les nouveaux modèles économiques dits « bifaces » ou « multifaces », théorisés par le prix Nobel d’économie Jean Tirole, avec lequel j’ai autrefois eu l’occasion de travailler précisément sur ce thème. Permettez-moi de faire quelques rappels historiques pour préciser l’origine de cette taxe. L’imposition des bénéfices des sociétés a subi une forte érosion au cours des années 2000. Les États ont assisté à la fuite des bases taxables par la délocalisation des profits dans des pays permissifs ou à faible fiscalité. L’économie numérique naissante a profité pleinement de ces possibilités d’optimisation, grâce à la dématérialisation des nouvelles prestations fournies. Notre système fiscal international, fondé sur une économie industrielle classique et des modèles de conventions fiscales issus de l’après-guerre, s’est avéré insuffisant à l’heure de la mondialisation des échanges, de la dérégulation financière et bancaire, ainsi que de la numérisation de l’économie. Cette situation et ses effets désastreux pour les finances publiques des États ont poussé l’OCDE à dresser un constat afin de proposer un plan d’attaque au G20. La France a apporté son soutien massif au plan de l’OCDE à compter de 2012. Le projet BEPS, comprenant quinze actions, a été formalisé en 2013. Je tiens à saluer tout particulièrement le rôle de Pascal Saint-Amans, qui a travaillé d’arrache-pied, avec ses équipes, pour identifier les mécanismes d’optimisation et trouver de nouvelles régulations. La première action du projet BEPS s’intitule précisément « relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique ». L’économie numérique est bien loin d’être la seule à pratiquer l’optimisation fiscale, mais la transformation de l’économie et la force de frappe de ces nouveaux géants nécessitaient des mesures d’urgence. La taxe sur les services numériques est un outil pour amorcer enfin une taxation spécifique de ce secteur et de ses grands acteurs. Cette taxe va peser sur les grands acteurs du numérique, ceux dont le chiffre d’affaires dégagé par les services numériques taxables dépasse 25 millions en France et 750 millions dans le monde. L’État français prend donc ses responsabilités et assume ses prérogatives souveraines pour lever l’impôt sur de grands acteurs – une trentaine, majoritairement non européens, selon les projections de Bercy. Les services taxables seront la publicité ciblée et les services d’intermédiation. En commission, nous avons consolidé le droit de reprise et précisé le fait générateur ainsi que la prescription. Nous avons clarifié l’assiette afin de ne pas obérer les recettes du CNC, qui perçoit une taxe sur les plateformes vidéo gratuites. Nous avons précisé le traitement des ad-exchange, comme on appelle les plateformes automatisées de vente et d’achat d’espaces publicitaires sur internet. Le projet BEPS suit son cours dans le domaine numérique. Je tiens ici à rassurer mes collègues de gauche comme de droite : cette taxe ne résout évidemment pas tout ! Il sera d’ailleurs question de nouvelles règles globales de territorialité, notamment à Fukuoka en juin 2019. C’est la raison pour laquelle nous avons adopté un amendement prévoyant un suivi renforcé de cette taxe au fil de l’eau, se traduisant par la présentation d’un rapport annuel par le Gouvernement. Nous pourrons ainsi tirer les conséquences des futures avancées multilatérales. La TSN ne peut, en 2019, résoudre tous les problèmes liés à la fiscalité des grands groupes du numérique. Mais nous reconstituons les différents morceaux du puzzle de la fiscalité immatérielle pour éviter d’y laisser des trous. Après les travaux du commissaire français Pierre Moscovici en soutien de cette taxation, la commissaire européenne Margrethe Vestager, qui a vaillamment et durablement lutté, pendant tout son mandat, contre les distorsions de concurrence dont bénéficient les géants du net, s’exprimait ce matin sur les ondes pour saluer l’initiative de la France. La majorité votera donc en faveur de cette taxe, qui contribue à renforcer la souveraineté de la France, et à terme, nous l’espérons, l’Union européenne.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Permettez-moi tout d’abord de rappeler la promesse que vous avez faite, monsieur le ministre, devant les représentants de la nation dans cet hémicycle, le 16 novembre 2017, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018. À l’époque, vous vous engagiez à ramener le taux de l’impôt sur les sociétés de 33,3 % à 25 % sur l’ensemble du quinquennat, soit une baisse de charges fiscales de plus de 11 milliards d’euros pour les entreprises. Le 23 novembre 2017, vous réitériez devant les sénateurs l’engagement solennel de redonner du souffle à des entreprises françaises asphyxiées par les charges qui grèvent leur compétitivité. La main sur le cœur, vous promettiez de ramener le taux de l’impôt sur les sociétés à 28 %, dès 2018, sur la fraction de bénéfices inférieure à 500 000 euros ; pour tous les bénéfices, ce taux serait ramené à 31 % en 2019, à 28 % en 2020, à 26,5 % en 2021 et à 25 % en 2022. Malheureusement, seize mois vous auront suffi pour trahir la confiance des entreprises et revenir sur votre promesse. En proposant un taux différent de celui initialement prévu pour l’année 2019, vous ne vous contentez pas de dévier de votre trajectoire. Au total, ce sont 1,76 milliard d’euros d’impôts supplémentaires que vous créez. Certes, la semaine dernière, vous avez affirmé devant la commission des finances que votre revirement n’était qu’une modification conjoncturelle liée à la transformation du CICE en allègement de charges pérenne et que la promesse d’un taux de 25 % en 2022 serait tenue. Or l’argument du CICE ne tient pas, car l’impact de sa transformation était connu bien avant décembre dernier. Comment vous croire sur parole alors qu’à peine un an et demi après votre première déclaration, vous sollicitez encore un nouvel effort de la part des entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros ? Ces entreprises ne sont pas toutes des multinationales ou des grands groupes du CAC 40, loin de là ! Comment nos dirigeants d’entreprises peuvent-ils vous croire alors que vous avez refusé de réaffirmer devant la commission des finances le maintien de la trajectoire du taux d’imposition à 28 % en 2020 et 26,5 % en 2021 ? C’est la crédibilité de l’État et du Président de la République qui est en jeu. Inutile de rappeler que les dépenses publiques ont augmenté de 44 milliards d’euros en deux ans et que la dette a poursuivi son envolée – elle s’est accrue de 150 milliards d’euros supplémentaires pour atteindre le niveau record de 2 315 milliards au 31 décembre 2018. Dans la mesure où vous ne faites pas d’effort pour réduire la dépense publique, vous choisissez la seule solution alternative possible : continuer à augmenter les impôts. À l’heure où le déficit de notre balance commerciale culmine à près de 60 milliards d’euros, contre 280 milliards d’excédent pour l’Allemagne, l’inconstance fiscale de votre ministère est mortifère. Faute d’offrir une visibilité sur l’avenir, vous tuez dans l’œuf tout espoir de compétitivité. Ainsi, au détour d’un texte relatif à la taxation du numérique, vous revenez sur un de vos engagements, au détriment de la compétitivité de notre pays. J’en viens à l’article 1ᵉʳ du projet de loi, qui a focalisé l’attention des observateurs, probablement pour mieux éclipser votre manœuvre à l’article 2. Nous partageons votre objectif de soumettre les mastodontes du numérique que sont les GAFA à un plus juste niveau d’imposition. C’est une question d’équité devant l’impôt, alors que l’évasion fiscale révolte à juste titre nos compatriotes. C’est également une nécessité budgétaire, sachant que notre niveau de déficit est la risée de l’Europe. Il est indispensable de mieux taxer les géants du numérique, tant il est inconcevable et insupportable que ces multinationales soient soumises à un taux moyen d’imposition bien plus faible que les entreprises traditionnelles.
C’est vrai !
Attention, toutefois, à ne pas tomber dans la caricature qui consiste à penser que les GAFA se soustrairaient totalement à l’impôt. Les choses sont tout de même en train de changer : depuis la réforme fiscale menée aux États-Unis en 2017, lorsque ses profits à l’étranger sont taxés à moins de 13,125 %, une multinationale doit désormais payer la différence aux États-Unis. Il s’agit donc d’une véritable arme contre les paradis fiscaux. Cette précision étant faite, nous souhaitons, tout comme vous, revoir les règles d’imposition des géants du numérique. Le groupe Les Républicains avait d’ailleurs été précurseur en la matière, puisqu’il avait proposé une taxe sur le chiffre d’affaires lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019. Nous avons néanmoins des réserves réelles sur la méthode et les modalités que vous avez choisies. Plusieurs questions méritent d’être posées à cet égard. Première question : pourquoi la France est-elle aujourd’hui contrainte d’avancer de manière très isolée sur ce sujet ? Vous le savez pertinemment, cette taxe nationale est en définitive une taxe par défaut, une taxe de repli faute de mieux. Pour être efficace, une telle taxe devrait être instaurée au minimum au niveau européen, voire à l’échelle internationale, au niveau de l’OCDE. Or la France est obligée de faire cavalier seul, car l’exécutif n’a pas été capable d’obtenir un accord avec nos partenaires de l’Union européenne. Il s’agit d’un échec de la France dans les discussions, dont le Gouvernement porte l’entière responsabilité – il nous avait pourtant longtemps assuré qu’il parviendrait à un accord. Que dire ensuite, monsieur le ministre, de votre refus d’inscrire le caractère transitoire de la taxe dans le marbre de la loi en attendant la possible création d’une taxe à l’échelle de l’OCDE ? Ce refus entêté est illogique, dans la mesure où il entravera probablement la possibilité de trouver une solution efficace à l’échelle internationale. Vous affirmez vous-même – vous venez d’ailleurs de le répéter ici – que cette taxe devra être provisoire. Pourtant, c’est bien une taxe pérenne que vous proposez avec ce texte, puisque vous repoussez les amendements par lesquels nous proposons d’inscrire dans la loi qu’elle présente un caractère transitoire. Deuxième question, essentielle : cette taxe GAFA atteindra-t-elle l’objectif visé ? La réponse est malheureusement nuancée, car il s’agit non pas d’une taxe GAFA, mais, en réalité d’une taxe beaucoup plus large sur les activités numériques. Elle ne permettra donc absolument pas de séparer le bon grain de l’ivraie. Créée pour sanctionner les moins vertueux, elle s’appliquera également à des entreprises qui ne font pas d’optimisation fiscale. Prenons garde aux effets de bord de la loi, qui pourrait pénaliser des fleurons français tels que Criteo ou Deliveroo. En outre, si les jeunes pousses françaises ne sont pas concernées par ce nouvel impôt, celui-ci leur envoie un signal très défavorable, car il n’est absolument pas ciblé. Alors que la France manque précisément de « licornes », ces sociétés dont la valorisation dépasse le milliard d’euros, voulons-nous vraiment dissuader l’investissement des entreprises traditionnelles dans la transformation digitale ? J’ai déposé un amendement par lequel je propose que la nouvelle taxe soit imputable sur l’impôt sur les sociétés.
Dans ce cas, elle ne servira à rien !
Il s’agit d’éviter une double peine à des entreprises françaises qui sont déjà soumises à des taux de prélèvement faramineux et paient des impôts en France. En acceptant cet amendement, monsieur le ministre, vous démontrerez que votre objectif est davantage la justice fiscale que le rendement. Si vous le refusez, en revanche, vous montrerez que vous ne cherchez pas à taxer moins nos entreprises françaises. Prenons un exemple : si une entreprise française réalise un résultat net de 10 % avant impôt – ce chiffre est élevé, mais j’ai choisi un cas simple –, soit un résultat net de 6,66 % après impôt, alors la taxe sur les services numériques, dont le taux est fixé à 3 % du chiffre d’affaires, représentera 30 % du résultat avant impôt et 20 % du résultat après impôt. Avec un tel dispositif, monsieur le ministre, vous allez créer une taxe qui entraînera un effet de bord pour les entreprises françaises. Dans mon exemple, celles-ci seront soumises à un impôt total de 53,33 % – donc supérieur à 50 % – résultant de l’addition de l’impôt sur les sociétés de 33,33 % et de la taxe sur les services numériques, qui représentera 20 % du résultat après impôt. Je souhaite vivement que mon amendement soit pris en considération, car il éviterait de mettre en difficulté nos entreprises françaises, que nous devons soutenir, monsieur le ministre. Troisième question : qui paiera en définitive cette taxe ? Il est fort probable, hélas, qu’elle soit in fine répercutée au bout de la chaîne. Or qui s’y trouve ? C’est, nous le savons très bien, le consommateur final. Vous l’avez d’ailleurs reconnu ici même il y a quelques instants, monsieur le ministre, tout en indiquant que cet effet serait probablement marginal. Néanmoins, ce point mérite d’être relevé. Vous le voyez, monsieur le ministre, de nombreuses questions se posent. Et je n’évoque pas celles qui portent sur le coût de gestion et de contrôle, qui demeurent sans réponse. Nous espérons que le débat nous éclairera et que vous écouterez certaines de nos propositions. Je pense notamment à nos amendements visant à mettre fin à cette taxe française sur le numérique dès qu’un accord sera trouvé au niveau de l’OCDE ou à faire en sorte de ne pas imposer une taxe supplémentaire aux entreprises françaises qui paient leurs impôts en France, car tel n’est pas, je le crois, l’objectif que vous avez annoncé.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Nous voici réunis pour valider un engagement fiscal du Gouvernement, qui répond à une attente de nos concitoyens exprimée dans le cadre du grand débat : taxer les géants du numérique. Ces sociétés réalisent des bénéfices considérables en exploitant les données personnelles de nos concitoyens et échappent, du fait de l’absence d’établissement stable dans notre pays, à l’impôt sur les sociétés dont toutes les autres entreprises sont redevables.
C’est clair !
M. Chassaigne l’a rappelé tout à l’heure, il y a actuellement un écart de 14 points entre l’imposition des entreprises établies en France et celle de ces géants du numérique, alors que les premières créent des emplois non délocalisables. Ce texte répond donc à la fois à un besoin de justice fiscale et à un besoin d’équité entre les entreprises. En outre, il permettra de financer les services publics dont nos compatriotes ont besoin. Ce qu’il est proposé de taxer, c’est le chiffre d’affaires d’intermédiation, à savoir le service fourni par une entreprise à un utilisateur situé en France. Ce périmètre sera défini par l’article 299 du code général des impôts, introduit par les alinéas 5 et suivants de l’article 1ᵉʳ : « Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique […] quel que soit leur lieu d’établissement. » On voit bien quelle est la portée de ces dispositions. La taxe serait donc due par les entreprises « installées en France et à l’étranger ». Le dispositif repose ainsi sur la territorialité de la création de valeur. L’assiette de la taxe serait constituée par les bénéfices mondiaux de l’entreprise concernée, au prorata de la valeur créée en France. Quant à la perception de la taxe, elle s’appuierait sur des extractions de données informatiques permettant de cibler les entreprises visées dès lors qu’une des deux parties est localisée en France. Pour innovantes qu’elles soient, ces dispositions respectent les grands principes du droit constitutionnel et européen. Le projet de loi que nous examinons est effectivement novateur du point de vue juridique. Premièrement, il anticipe l’adoption d’une directive européenne défendue par la France ; nous entendons que celle-ci soit adoptée d’ici à 2021. Deuxièmement, il tend à introduire un nouveau critère objectif, dont la validité a été reconnue par le Conseil d’État, à savoir la taxation des bénéfices réalisés sur un consommateur fournisseur de valeur situé en France. C’est l’origine territoriale de la création de valeur qui sera le critère d’imposition. Troisièmement, cette taxe de 3 % devrait permettre de recueillir 500 millions d’euros en régime de croisière, ce qui contribuera à financer les mesures en faveur des plus modestes votées dans le cadre du grand débat. Quant à l’article 2, qui prévoit de différer la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros, il est le pendant de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. Les grandes entreprises seront ainsi mises à contribution en 2019 au nom de la solidarité nationale, à hauteur de 1,7 milliard d’euros. L’ensemble de ces mesures rapportera au total près de 3 milliards au budget de l’État. Certains nous demandent d’attendre avant d’adopter ces dispositions. Toutefois, nous avons parfaitement le droit de légiférer au niveau national en la matière, comme le font déjà plusieurs de nos voisins, l’Espagne, l’Italie, le Royaume-Uni et l’Autriche – cela a été rappelé précédemment. De plus, dès qu’un accord international sera trouvé, il se substituera à cette disposition nationale. Celle-ci pourra aussi être amendée si la directive européenne est adoptée et nécessite des mesures complémentaires. L’innovation n’est pas interdite d’un point de vue légistique. C’est le sens de l’avis du Conseil d’État, qui a souligné que les seuils d’assujettissement, fixés à 750 millions d’euros de chiffre d’affaires numérique mondial et à 25 millions d’euros de chiffre d’affaires taxable en France, ne créeraient pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques et qu’aucune erreur manifeste d’appréciation n’entachait le dispositif. En effet, « deux entreprises qui réaliseraient le même chiffre d’affaires taxable en France pourraient être regardées comme étant dans une situation différente, selon que leur activité numérique mondiale est plus ou moins importante, dans la mesure où ces entreprises ne tireraient alors pas une valeur identique de leur activité numérique française ». Ni le champ d’application territorial de la taxe, ni son assiette, ni son taux, ni son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2019 ne posent de problème. Évalué à travers le prisme du droit européen, le dispositif ne constituerait pas une aide d’État au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ni une entrave à la liberté d’établissement. En effet, il ne tend à créer aucune distinction directe en fonction de la nationalité des redevables, celle des entreprises étant déterminée par le lieu de leur siège. De plus, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé dans un arrêt du 22 novembre 2018 que « ne sont pas visées par l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne les mesures dont le seul effet est d’engendrer des coûts supplémentaires pour la prestation en cause et qui affectent de la même manière la prestation de services entre États membres et celle interne à un État membre ». Par ailleurs, le mécanisme proposé est sécurisé car, même si la taxe devait être considérée comme relevant des impôts visés par les conventions bilatérales fiscales, cela ne constituerait pas un motif d’invalidité juridique. Le cas échéant, elle ne pourrait être mise à la charge des contribuables qui ne sont pas établis en France ou n’y disposent pas d’un établissement stable. Enfin, à ceux qui s’inquiètent de voir les prix des services numériques augmenter, je rappelle que cette taxe ne concernera pas le négoce des produits numériques et n’affectera donc pas leur prix final. Mes chers collègues, nous nous apprêtons à adopter un outil novateur, qui répond à un besoin de justice fiscale exprimé par nos concitoyens et qui repose sur une architecture fiscale certes originale mais solide au regard du droit constitutionnel et du droit européen. C’est pourquoi le groupe MODEM soutient le projet de loi. Néanmoins, nous souhaiterions que le texte soit amélioré sur deux points, et nous avons déposé des amendements en ce sens. Le premier vise à ce que la représentation nationale soit informée du rythme des travaux de l’OCDE et du moment auquel la solution internationale éventuellement trouvée viendrait prendre la place de la taxe sur le chiffre d’affaires. Le second tend à instaurer un taux plancher d’impôt sur les sociétés, ce qui rejoint une de vos propositions, monsieur le ministre.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM]]
La parole est à M. Boris Vallaud.
C’est d’évidence l’autre affaire du siècle, vile et insidieuse. L’optimisation fiscale agressive corrompt tout, sape les États, instille le soupçon, alimente les inégalités jusqu’à l’insoutenable, affaiblit nos modèles sociaux et, en définitive, dévore l’avenir. Les paradis fiscaux de quelques-uns sont l’enfer de tous les autres.
Belle formule !
Quand les plus grandes fortunes mondiales et les multinationales ne paient pas leurs impôts, quand les petits paient pour les gros, parfois avec la complicité coupable des États, les milliards manquent à l’éducation, à l’environnement, à la santé. Nous en sommes là. La maison brûle et l’on donne le sentiment de regarder ailleurs. Depuis plusieurs années, différentes initiatives ont été lancées au niveau de l’Union européenne pour taxer plus justement les bénéfices des multinationales. C’est évidemment l’échelon le plus pertinent pour agir. Aujourd’hui pourtant, l’Union européenne est au point mort sur ces initiatives. Voilà pourquoi, monsieur le ministre, vous avez décidé de taxer, en France, les GAFA, et je tiens à saluer cette avancée. Comme l’a indiqué la présidente de notre groupe, Valérie Rabault, nous voterons le projet de loi. Il faut cependant vous le dire : le sentiment qui domine est que votre proposition est borgne, car elle se limite au secteur du numérique, comme si l’optimisation fiscale n’était pas la pratique la mieux partagée des multinationales. Il n’est pas un secteur qui ne s’y livre.
En effet !
Qu’on en juge : en 2016, les entreprises américaines ont enregistré plus de profits en Irlande qu’en Chine, au Japon, au Mexique, en Allemagne et en France réunis. Et sur ces profits faramineux, elles ne se sont acquittées que du taux dérisoire de 5,7 %. Chaque année, 40 % des bénéfices des multinationales sont transférés artificiellement vers des paradis fiscaux : 600 milliards de dollars de base taxable échappent aux États, 20 % du produit de l’impôt sur les sociétés manquent à l’Union européenne, et 5 milliards au budget de la France. Voilà pourquoi nous vous interpellons, monsieur le ministre, en demandant au Gouvernement de faire encore un effort. Ne laissons pas les multinationales se moquer des États et faire leur loi au détriment de la loi. Tout à l’heure, vous avez trouvé les mots pour dire sans fard la réalité crasse de l’optimisation fiscale, mais votre projet de loi est un peu court, et je crains que les mots ne finissent pas être un peu creux. Cette affaire est notre affaire à tous. Collectivement, nous ne devons pas donner le sentiment d’un solde de tout compte. C’est pourquoi, au nom du groupe Socialistes et apparentés, j’ai déposé un amendement, corédigé avec Gabriel Zucman, qui tend à répondre à cet enjeu en réformant la définition de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Aux termes de l’amendement, chaque société vendant des biens ou des services en France pour un montant excédant 100 millions d’euros deviendrait assujettie à l’impôt sur les sociétés en France, qu’elle y possède ou non un établissement stable. On calculerait les bénéfices imposables en multipliant les bénéfices mondiaux consolidés du groupe par la fraction de ses ventes mondiales réalisées en France. Pour le dire plus simplement, le principe de cette réforme est que les multinationales paient leurs impôts là où elles réalisent leur chiffre d’affaires. Comme cette réforme nécessite une renégociation des conventions fiscales internationales, nous avons prévu une période intermédiaire jusqu’en 2028. À l’objection qu’il sera difficile de renégocier les conventions fiscales, je réponds qu’il est possible de renégocier les principales d’entre elles dans un délai de dix ans. Durant cette période, les bénéfices réalisés en France calculés en l’état du droit resteraient pleinement imposés en France s’ils sont supérieurs à ceux résultant de l’application des nouvelles règles proposées. Ces nouvelles règles permettraient, en droit interne, de taxer les bénéfices supplémentaires actuellement taxables à l’étranger au fur et à mesure de la renégociation des conventions fiscales concernées. On nous oppose le risque de double taxation. Je prétends qu’il s’agit d’éviter la double non-imposition, le temps que les conventions fiscales soient revues.
C’est vrai !
Afin de répondre à une objection que vous avez faite, monsieur le ministre, je précise que, pour la clé de répartition du chiffre d’affaires, la réforme proposée ne s’appliquant qu’en France, nous n’avons pas fait le choix d’y inclure la masse salariale ou le capital, pour éviter toute incitation à la délocalisation. En guise de conclusion, monsieur le ministre, je reviendrai sur certains de vos propos. Il y a quelques mois, vous déclariez qu’il était compliqué de ne taxer les multinationales qu’en France. Vous le faites aujourd’hui. Il y a quelques semaines, vous déclariez dans l’hémicycle qu’il fallait que les multinationales paient leurs impôts là où elles réalisent leur chiffre d’affaires. Il y a quelques jours, comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission des finances, j’ai lu sous la plume de grands penseurs de la Macronie un hommage au travail de l’économiste Gabriel Zucman : M. Emelien et M. Amiel semblaient plébisciter la proposition que je vous fais aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle je ne désespère pas de vous convaincre au cours de ce débat. Lutter pour la justice sociale et pour le réarmement des États appelle de toute évidence plus qu’une taxe sur les GAFA. Encore un effort pour que nos enfants ne nous disent jamais : « Vous aviez semblé faire ; en réalité, vous aviez fait semblant ! »[[M. Pierre Dharréville applaudit]]
La parole est à Mme Lise Magnier.
Nous examinons aujourd’hui un projet de loi qui pourrait faire sens et répondre à la demande exprimée par nos concitoyens d’une plus grande justice fiscale. Médiatiquement, il pourrait ressembler à un projet de taxation des GAFA, ces géants du numérique qui ne paieraient pas suffisamment d’impôts en France. Pourtant, l’article 1ᵉʳ vient créer une taxe sur l’ensemble des services numériques, qui ne semble pas affecter les GAFA de manière particulièrement significative au vu de son assiette et de son rendement, estimé à 400 millions d’euros à peine pour une trentaine de groupes redevables. Cette taxe n’est pas une taxe de justice fiscale applicable aux GAFA, mais une taxe sur l’économie numérique, dont le périmètre est discutable. Taxer les entreprises qui opèrent sur notre territoire mais qui évitent de payer des impôts est louable ; cependant, cette bonne intention ne doit en aucun cas s’effectuer au détriment de toutes les entreprises qui respectent nos règles fiscales et paient les impôts et taxes qui leur sont demandés. Il est donc très important de s’assurer que ladite taxe n’aboutira pas à une double taxation qui profiterait alors uniquement au renforcement des plus gros acteurs du secteur. À vous entendre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, la taxe sur les services numériques serait facile à mettre en œuvre. Pourtant, le seul calcul du chiffre d’affaires numérique, donc lié uniquement aux trois activités assujetties à la taxe, suppose une ventilation très fine du chiffre d’affaires des différentes activités des groupes réalisant 25 millions d’euros de chiffre d’affaires en France et 750 millions d’euros au niveau mondial. À cette ventilation s’ajoute un mécanisme de localisation des utilisateurs, différent en fonction du type de l’activité numérique et ne nécessitant pas le même type d’information. La part des revenus rattachés au territoire national sera calculée à partir des revenus mondiaux, auxquels sera appliqué un coefficient de présence numérique en France. Ce coefficient sera déterminé au prorata des utilisateurs français actifs sur le service. Comment l’administration fiscale française pourra-t-elle obtenir ces données, qui ne sont pas nécessairement conservées par les entreprises elles-mêmes ?
Et comment pourra-t-elle les vérifier ?
D’ailleurs, la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – estime que l’entrée en vigueur de la taxe au 1ᵉʳ janvier 2019 sera impossible, puisque les traitements des données, nécessaires au calcul de la taxe, ne peuvent intervenir avant l’entrée en vigueur de la loi. C’est pourquoi nous vous proposerons de repousser la date d’entrée en vigueur de la taxe sur les services numériques que vous souhaitez instituer. Ce report se justifie aussi par les négociations en cours au niveau de l’OCDE. Ces travaux menés au plan mondial ont repris depuis plusieurs mois, non parce que la France menace d’instaurer sa propre taxe à défaut d’un accord européen ou mondial, mais bien parce que nos partenaires ont souhaité reprendre part à ces discussions. Les négociations doivent se poursuivre et aboutir au niveau de l’OCDE, à défaut à l’échelon européen. Il nous semble préférable de poursuivre ces discussions en prévoyant qu’effectivement, une taxe franco-française s’appliquera si – et seulement si – aucun accord n’est trouvé d’ici à 2021. Si vous appliquez cette taxe franco-française dès maintenant, à quoi bon continuer à discuter avec les autres ? Au minimum, pour poursuivre ces discussions, il est nécessaire de prévoir dans le texte que la taxe franco-française s’éteindra automatiquement dès la mise en œuvre d’un accord au niveau de l’OCDE. Avant de conclure, je dirai quelques mots sur l’article 2, qui revient sur la trajectoire de baisse du taux d’impôt sur les sociétés que vous aviez vous-même définie. Que dire ? Les bras nous en tombent, monsieur le ministre, quand nous vous voyons supprimer ainsi les effets bénéfiques de la mise en confiance et de la prévisibilité fiscale pour les entreprises. Nous savons tous que la stabilité fiscale est un élément essentiel afin de soutenir la croissance et de dynamiser les différents secteurs économiques, ainsi que ceux qui réinvestissent. L’article 2 est tout simplement regrettable pour notre économie. Ce projet de loi fiscale, qui aurait dû faire l’objet d’un projet de loi de finances, nous fait craindre que vous ne cherchiez un remède symbolique et médiatique, lequel fait courir à notre pays des risques juridiques et aura des conséquences économiques non négligeables.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – M. Charles de Courson applaudit également]]
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Sur les GAFA comme sur la question industrielle, le Gouvernement se débat face à son impuissance. Vous vous résignez à une action a minima et semblez même démunis devant l’avidité et l’immoralité des géants privés du numérique. Vous vous soumettez au chantage à la fameuse fuite des capitaux, dont on ne voit jamais l’issue, si ce n’est le creusement des inégalités et un consumérisme chaque jour plus dévastateur. Depuis trop longtemps, la puissance publique cède du terrain en matière de justice fiscale et sociale, alors que cette dernière devrait constituer le socle, le moteur de notre République. La lutte contre le modèle que veulent nous imposer les GAFA exige que l’on sorte de cette torpeur politique. Allons-nous finir comme le Danemark, qui a ouvert il y a peu une ambassade dans la Silicon Valley en estimant que Google, Amazon et Facebook constituent de nouvelles nations ? Allons-nous prendre ce chemin vers une société où la souveraineté des peuples s’efface derrière les intérêts financiers, où la liberté s’efface derrière le libéralisme effréné de certains groupes qui construisent leur puissance sur le pillage de nos données ? Je veux croire qu’il n’est pas trop tard, mais je constate que le pouvoir en place n’a absolument pas pris la mesure du changement de cap politique nécessaire. Quand Bercy offre des données de millions de Français à Google, quand l’Élysée se fait le relais de sa communication, comment ne pas voir votre taxe, celle qui nous est soumise aujourd’hui, comme un artifice, presque un simple élément de langage ? Quand on voit ce que nous donnons chaque année aux multinationales via les différentes niches fiscales et le CICE, que touche même un grand groupe comme Apple, quand on voit ce que nous n’arrivons pas à récupérer – les 9,4 milliards d’euros que les GAFAM délocalisent chaque année de la France vers les paradis fiscaux –, on se dit que cette taxe n’est qu’une pièce jaune dans un océan de billets, des billets qui sont toujours pour les plus puissants et qui ne sont jamais versés au pot commun. L’instauration à l’échelle européenne d’un impôt sur les services numériques a évidemment échoué, parce qu’elle contrarie les logiques fondamentales inscrites dans les traités européens. Quant à l’ambition du Gouvernement, elle s’est progressivement, et presque immédiatement, réduite comme peau de chagrin. D’abord annoncée à 5 % du chiffre d’affaires, puis à un taux modulé, la taxe nous est finalement présentée à hauteur de 3 %. Elle ne porte même pas sur la totalité du chiffre d’affaires des entreprises. En prime, son montant doit être déduit de l’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés. Je vous le dis franchement, monsieur le ministre : cela n’est pas raisonnable. Le mouvement Attac a publié hier des chiffres tout à fait éclairants : les GAFAM dissimulent en moyenne 74 % de leur chiffre d’affaires.
C’est vrai !
Ils baignent dans l’opacité financière avec l’assurance propre aux dominants. Ils produisent des normes, affrontent les États, méprisent nos principes fondateurs tels que l’égalité devant l’impôt, mais aussi d’autres qui devraient vous tenir à cœur comme les règles de base de la concurrence. Mes chers collègues, savez-vous que Google paie davantage d’amendes que d’impôts à l’Union européenne ? C’est sans doute cela que vous trouvez raisonnable, monsieur le ministre. Peut-être devrions-nous prévenir ses dirigeants qu’un centre des finances publiques est installé juste en face du siège parisien de l’entreprise.
Dans le 8ᵉ arrondissement !
Comble du mépris, nous essuyons les sarcasmes du lobby des GAFA. Non contente de nous informer que le coût de la taxe sera répercuté non sur ceux qui engrangent les profits, mais sur les utilisateurs et les PME, l’association de l’industrie numérique et informatique écrit sans fard : « Personne ne sait vraiment comment Bercy va faire pour contrôler les rentrées fiscales associées à cette taxe. » Sans doute ont-ils entendu parler des quelque 2 300 postes que le Gouvernement va supprimer cette année au sein de la direction générale des finances publiques. Si internet est peuplé de chatons, les GAFA ont des allures de lions.[[Sourires]] Pour finir, je voudrais faire remarquer à notre assemblée qu’avec cette taxe, seules des clopinettes seront mises au pot commun ; en effet, selon les estimations, elle devrait rapporter 400 millions d’euros. Cette somme est une plaisanterie au regard des 5 milliards d’euros que rapportait l’ISF ou des recettes publicitaires engrangées par les GAFA. Mes chers collègues, vous voterez en conscience, mais je veux juste vous rappeler que ces grands groupes ne sont forts que parce que vous nous rendez faibles.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Bravo !
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Si l’optimisation fiscale repose sur des bases légales, elle produit les mêmes effets que la fraude fiscale. L’argent qui s’évade, par fraude ou optimisation fiscale, représente un manque à gagner majeur pour l’État. Cet argent qui s’évapore ne finance pas la mise en œuvre des politiques de justice sociale et des réformes structurelles dont notre pays a besoin. On peut nous reprocher de ne pas aller assez loin dans les réformes sociales ou dans les réformes structurelles ; dans ce cas, on nous propose de redistribuer davantage. Pour financer ces mesures de redistribution, on ne nous présente pas la facture mais on nous invite à puiser dans la boîte noire contenant les centaines de milliards d’euros qui s’évaporent du fait de la fraude et de l’optimisation fiscales – les géants du numérique sont le plus souvent montrés du doigt. À cette tribune, jeudi dernier, lors de la discussion de la proposition de loi du groupe Les Républicains visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français, je rappelais ma conviction profonde, qui est aussi la vôtre, monsieur le ministre : avant de redistribuer des richesses via l’intervention de l’État, il faut d’abord les créer. Pour cela, il nous faut construire un environnement qui permette à nos entreprises de créer de la valeur et de dégager de la croissance. Il nous faut également mettre en place une base légale solide pour lutter efficacement contre l’optimisation fiscale, afin que la valeur dégagée par les entreprises reste sur notre territoire, là où elle a été créée. Il nous faut donc encourager la création de valeur et agir pour une plus grande territorialisation de l’impôt.[[M. Sylvain Maillard applaudit]] La logique des réformes proposées par la majorité est cohérente avec cette vision de la politique économique. Afin de redistribuer des richesses, trois conditions sont nécessaires. Tout d’abord, nous devons permettre à notre économie de créer de la richesse et de l’orienter vers l’économie productive : pour ce faire, nous avons transformé l’ISF en IFI, diminué la fiscalité pesant sur les entreprises, maintenu cette trajectoire pour les grandes entreprises et transformé le CICE en baisse de charges. Il faut ensuite lutter efficacement contre la fraude fiscale, sociale et douanière, comme nous l’avons fait avec la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Nous devons enfin lutter contre l’optimisation fiscale. C’est cette brique manquante que nous rajoutons aujourd’hui. La lutte contre l’optimisation fiscale des entreprises s’inscrit dans une volonté politique de la majorité, avec vous, monsieur le ministre, en chef de file. Elle s’inscrit aussi dans une volonté politique française plus large. Nous regrettons que ce projet de loi soit un texte national, alors que nous aurions aimé voir aboutir une proposition commune avancée au niveau de l’OCDE ou de l’Union européenne. Ce texte nous permet toutefois d’avancer sans attendre un consensus international, trop long à atteindre. La France continuera en parallèle – vous nous avez rassurés sur ce point – à jouer un rôle moteur dans les instances internationales, rôle qu’elle joue déjà depuis plusieurs années dans le cadre d’une diplomatie fiscale audacieuse. La France a été en pointe dans les négociations de la convention fiscale multilatérale BEPS, un projet lancé en 2013 par les États membres du G20 et de l’OCDE afin de lutter contre l’optimisation fiscale des entreprises multinationales. En allant plus loin que les autres pays dans la ratification de cette convention, la France a montré l’exemple. Cela renforce la crédibilité de notre pays quand il propose une imposition minimale dans le cadre d’une régulation de l’économie digitale. C’est ce combat que vous menez, monsieur le ministre, dans le cadre du G7 Finances que vous présidez. La France est aussi au cœur des négociations européennes sur le renforcement du droit de la concurrence, l’établissement de la liste des paradis fiscaux et la taxation des géants du numérique, sujet qui nous réunit aujourd’hui. Notre volonté d’exemplarité dans la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales nous incite fortement à entretenir la dynamique de la négociation avec toutes les parties prenantes sur les questions de fiscalité internationale. C’est l’honneur de la France de donner le mouvement et de fixer le cap. Nous vous soutenons dans cette ambition, monsieur le ministre. Bien que les débats sur ce texte se focalisent sur l’article 1ᵉʳ, je souhaite dire quelques mots sur l’article 2, qui vise à financer une partie des mesures d’urgence économiques et sociales annoncées par le Président de la République en décembre dernier. Alors que l’article 1ᵉʳ illustre notre forte cohérence dans le domaine de la lutte contre l’optimisation fiscale, l’article 2 démontre que notre majorité est capable d’adapter sa trajectoire quand cela est nécessaire, tout en conservant son sérieux budgétaire, ce qui permet à la France d’être crédible pour porter ses différents combats sur les scènes européenne et internationale.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Excellent !
La parole est à M. Ludovic Pajot.
« Quand on veut on peut, quand on peut on doit. » Ces propos de Napoléon résument fort bien l’esprit dans lequel nous nous trouvons face au défi de la fiscalité des géants du numérique que sont les GAFAM, acronyme désignant les entreprises Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft. Si l’on ne prend que le cas de Google, créé en 1998, on peut noter que le moteur de recherche concentre à lui seul près de 90 % des recherches en ligne ; il indexe 130 000 milliards de pages et reçoit 40 000 requêtes par seconde. Amazon, créé en 1994, est devenu la librairie numérique la plus importante du monde. Ces GAFA, dont la capitalisation boursière dépasse les 2 000 milliards d’euros, deviennent, d’une certaine manière, plus puissants que bon nombre d’États – leur richesse dépasse, par exemple, le PIB de la Turquie, évalué à plus de 906 milliards d’euros. Leur force de frappe économique leur sert à réaliser des investissements tous azimuts, dans les secteurs des médias, des télécommunications, de la santé ou encore de l’énergie. Microsoft, Google et Facebook ont même déjà posé leurs propres systèmes de câblage en fibre optique dans les fonds marins. Il est indéniable que ces multiples investissements renforcent toujours davantage le poids de ces géants du numérique et nous forcent à réfléchir profondément aux enjeux de leur développement pour nos économies. On sent déjà pointer un défi qui sera crucial demain, celui de l’intelligence artificielle, qu’il est indispensable de relever. Dans ce domaine, Facebook a l’objectif de doubler le nombre de chercheurs travaillant dans son centre implanté à Paris depuis 2015, ainsi que de former plus de 65 000 personnes d’ici à la fin de l’année. La tentation est grande de voir cela comme une formidable opportunité de création d’emplois pour nos territoires. Mais pensons avant tout à ce que cela implique dans la guerre économique que les nations se mènent ! Oui, il faut investir massivement dans l’intelligence artificielle et y créer de nombreux emplois, mais il faut le faire dans nos propres structures, françaises et européennes, et non dans des sociétés étrangères, notamment américaines. Nous touchons ici le cœur de la problématique sous-jacente au développement croissant des GAFA : il en va de la souveraineté économique de nos États. Et ce ne sont pas, hélas, les 1,5 milliard d’euros d’investissements dans l’intelligence artificielle annoncés par le Président de la République qui nous permettront de relever efficacement le défi.
C’est pour cela qu’il faut une politique européenne dont vous ne voulez pas !
À défaut de disposer de nos propres serveurs et outils numériques, beaucoup d’entre nous sommes contraints d’utiliser les plateformes numériques que nous avons évoquées. Mais il est impératif que la France et les autres États européens s’emparent du sujet sans tabou. La taxe GAFA que vous nous proposez d’adopter vise les entreprises réalisant un chiffre d’affaires sur leurs activités numériques de 750 millions d’euros dans le monde et de 25 millions d’euros en France. Nous saluons le principe de cette taxation, que nous réclamons depuis longtemps. Le gouvernement autrichien a d’ailleurs présenté, il y a quelques jours, un projet de taxation de ces géants du numérique. Il est urgent de lutter radicalement contre le dumping fiscal mis en place au cœur même de l’Union européenne par certains États qui se livrent à une concurrence fiscale déloyale. La Commission européenne et son président, M. Juncker, se sont révélés parfaitement inutiles dans ce bras de fer fiscal. Votre projet de loi va dans le bon sens, mais il n’est pas suffisamment ambitieux. Il s’apparente à un énième outil de communication. Les recettes de cette taxe ont été évaluées à 400 millions d’euros en 2019, puis 650 millions en 2020, 2021 et 2022. Vous avez arrêté un taux de 3 % du chiffre d’affaires réalisé en France sur les publicités en ligne, la vente à des tiers de données personnelles et l’intermédiation. Eu égard aux bénéfices des GAFA, nous vous proposons d’aller plus loin en appliquant un taux de 5 %, dans la droite ligne du projet de taxation annoncé récemment par l’Autriche. Force est de constater que, dans ce domaine comme dans bien d’autres, l’Union européenne, dont beaucoup sur ces bancs nous vantent les mérites, s’est montrée, comme d’habitude, incapable de remporter le bras de fer avec les GAFA. Ce sont, une fois de plus, les nations d’Europe qui se révèlent les plus performantes pour avancer en matière de politique fiscale. Méditez cette leçon, quelques semaines avant les prochaines élections européennes !
La parole est à Mme Dominique David.
Le projet de loi que nous examinons représente une avancée majeure vers un système fiscal plus juste. Il vise à rétablir l’égalité devant l’impôt et à rendre à l’État le plein exercice d’une de ses fonctions régaliennes. C’est aussi, il faut le souligner, le premier texte législatif qui esquisse une adaptation de notre droit aux réalités d’une nouvelle économie, celle du numérique. Cette économie profite de l’obsolescence de nos règles pour s’affranchir de ses devoirs envers les pays où elle développe ses activités. Avec ce texte, nous franchissons donc un premier pas. Le respect de la loi – des règles fiscales, en l’occurrence – n’est plus attaché à la présence physique de l’activité sur le territoire, mais à l’activité et à la valeur créée sur ce même territoire. C’est un petit pas dans la loi, mais un grand pas pour notre souveraineté ! En effet, l’impôt est l’instrument privilégié de la souveraineté, mais il n’est pas le seul. L’inadaptation de notre droit à l’économie numérique menace bien d’autres missions régaliennes. Si l’État se trouve dans l’impossibilité de lever l’impôt, il échouera à remplir ses missions de sécurité, de maintien de l’ordre public, de justice, de protection des données des utilisateurs, et à exercer ses droits de régulation. À l’échelle internationale, des réflexions sur la taxation des services numériques ont été engagées dans de nombreux pays, notamment en Espagne, en Belgique, en Autriche, en Inde, en Australie et en Israël, sans parler des travaux de l’OCDE, qui connaissent une accélération. Ces avancées traduisent une prise de conscience, par les États, des menaces qui pèsent sur leur souveraineté, voire sur nos modèles de société démocratique. L’adaptation du droit est évidemment la première réponse. De nombreuses perspectives de travail s’ouvrent à nous, législateurs français, et à nos homologues européens, ce sujet devant également occuper nos représentants au sein des instances internationales. Dans cette assemblée, la proposition de loi de notre collègue Laetitia Avia contre la haine en ligne et le volet du projet de loi sur l’audiovisuel consacré à la régulation vont dans ce sens. Le levier législatif est indispensable, mais est-il suffisant ? Non, certes non, car en même temps qu’il nous faudra rétablir le droit, nous aurons l’obligation, si nous voulons protéger nos modèles de société, de nous affranchir de notre dépendance à ces acteurs mondiaux qui ont envahi notre vie. Force est de constater que les alternatives françaises ou européennes ont encore du mal à émerger, car elles sont doublement entravées par leur arrivée tardive sur le marché et par les distorsions de concurrence que ces entreprises, qui respectent les règles du jeu, doivent affronter face à des rivaux qui les enfreignent. Beaucoup a été fait, depuis deux ans, pour faire émerger des champions européens du numérique. Plusieurs actions peuvent être citées en matière de financement. Je veux d’abord parler des 400 millions d’euros dont a été doté Bpifrance pour soutenir les fonds français de capital-risque. Vous avez confié, monsieur le ministre, une mission à Philippe Tibi afin de favoriser les introductions en bourse d’entreprises technologiques. Citons également le scale-up tour organisé chaque année par le Président de la République pour inciter des investisseurs étrangers à financer nos start-up, les assouplissements du French tech visa pour faciliter le recrutement de talents étrangers par les start-up, ou encore le plan pour le développement des start-up portant des innovations technologiques de rupture, dites « deep tech », qui prévoit le fléchage de 70 millions d’euros par an issus des revenus du fonds pour l’innovation et l’industrie. Le fonds French tech seed, doté de 400 millions, permet également de financer les fonds propres de ces start-up. Citons le tour des start-up, destiné à réduire les frictions réglementaires, les nombreuses mesures d’ordre général et sectoriel, ainsi que la mise en avant des meilleures start-up par la création d’un indice Next 40. Si beaucoup de choses ont été faites, il reste encore beaucoup à accomplir, notamment à l’échelle européenne. Les directives antitrust doivent être assouplies pour permettre la réalisation de concentrations, qui offriront à ces champions la possibilité d’atteindre une taille critique. Les citoyens, qui ont réclamé les mesures de justice fiscale que nous examinons aujourd’hui, ont aussi un grand rôle à jouer dans la régulation de ces acteurs. Ils doivent savoir qu’ils disposent d’un pouvoir qui pèse autant, si ce n’est plus, que celui du législateur. Ils détiennent le pouvoir du consommateur, du marché, et doivent s’abstenir d’acheter ou d’utiliser les services d’acteurs dont ils condamnent les pratiques. Nous leur devons à ce titre un travail d’information et de pédagogie.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également]]
La discussion générale est close. La parole est à M. le ministre.
Je constate qu’au fond, on reproche au Gouvernement tout et son contraire. Pour certains, nous irions trop loin et menacerions la compétitivité des entreprises et la situation des consommateurs. Pour d’autres, au contraire, nous n’irions pas assez loin ; parmi eux, d’aucuns rêvent d’un grand soir fiscal, qui risque toutefois de se solder par des lendemains qui déchantent.
Vous ressortez de vieilles ficelles !
Pour certains, il faudrait renoncer définitivement à cette taxe sur le digital, tandis que, pour d’autres, il faudrait pousser le curseur beaucoup plus loin. Pour ma part, je partage la volonté de justice fiscale qui s’est exprimée tout au long des débats, mais je pense qu’il faut prendre la mesure du défi que la France s’est lancé à elle-même, devant les autres pays européens et le reste du monde. Si, depuis des années, nous progressons aussi peu sur les questions fiscales, au niveau européen comme à l’échelle internationale, c’est tout simplement parce que l’enjeu pour les États, pour les pouvoirs publics, est stratégique.
Eh oui !
L’enjeu, ce sont les recettes fiscales, la capacité à défendre l’intérêt général, à faire fonctionner les services publics, à maintenir une juste compétition entre les États. Certains États, en effet, ont fait du dumping fiscal, y compris en Europe, un argument de compétitivité. Je le refuse et je le combats. Il ne faut ni renoncer à notre ambition, qui est un motif de fierté nationale et fait l’honneur de la France et de la majorité, ni pousser les curseurs exagérément loin, au risque de n’entraîner aucun État à notre suite et d’être abandonnés par l’OCDE. C’est l’approche que je vous propose depuis deux ans, avec la majorité, sous l’impulsion du Président de la République, sur les questions fiscales. Je constate qu’elle donne des résultats. Regardez la taxe sur les transactions financières, qui était totalement encalminée depuis des années : elle fait aujourd’hui l’objet d’une coopération entre dix États.
Absolument !
Le modèle français sert de référence, parce qu’il est raisonnable, simple et lisible ; il va nous permettre d’entraîner un certain nombre d’États européens sur la voie d’une taxation des transactions financières. Certains nous diront que nous allons trop loin et que nous menacerons l’attractivité de la place financière de Paris. C’est faux : les banques reviennent en France. D’autres prétendront qu’il faut aller beaucoup plus loin, que nous nous contentons de taxer la cession d’actions alors qu’il faudrait inclure de nombreux autres produits financiers. Mais, dans ce cas, personne ne nous suivrait. Nous faisons une proposition qui fonctionne et qui est suivie par d’autres États européens : c’est bien la preuve que nous avons fait le bon choix et suivi la bonne direction. Il en est de même sur la question de l’imposition minimale, qui constitue un défi absolument considérable. Nous ne voulons plus que des multinationales puissent échapper à une juste imposition sur les sociétés, grâce au placement des bénéfices de leurs filiales dans des paradis fiscaux. La proposition que nous faisons a été travaillée avec les États-Unis et l’Allemagne. On peut certes lui reprocher de ne pas être suffisamment radicale, mais je peux vous garantir que, si nous parvenons à l’appliquer, ce sera une percée majeure dans la définition d’un système fiscal international plus juste et plus efficace. Je préfère un résultat concret à des ambitions immenses, mais qui restent lettre morte.
Tout à fait !
Quel aveu d’impuissance !
Je pense en effet que nos compatriotes n’attendent pas de grands rêves, mais des décisions. Ils ne veulent pas de la justice dans les nuages, mais sur terre, dans leurs poches et dans la fiscalité que nous adoptons. Cela vaut aussi pour la taxation des géants du numérique. Cela fait deux ans que nous y travaillons. Nous avons étudié toutes les options avec les spécialistes, les économistes, les experts de la Commission européenne et ceux de l’OCDE – vous avez cité M. Saint-Amans qui, effectivement, nous a aidés. Nous sommes parvenus à la proposition que nous vous soumettons aujourd’hui, qui est simple, efficace et raisonnable ; elle permet de faire un premier pas dans la bonne direction, pour que ceux qui font le plus de profits, qui utilisent les données des consommateurs français, soient enfin taxés. Je pense que beaucoup de nos compatriotes nous regardent aujourd’hui. De nombreux citoyens européens, un grand nombre d’États en Europe et dans le monde prêtent attention à notre initiative. Le secrétaire d’État américain nous a même fait l’honneur de s’intéresser à la taxation des géants du numérique. Montrons-leur que nous avons du courage, que nous sommes unis et tous capables, ici, sur ces bancs, quelle que soit notre sensibilité, d’appliquer enfin, au niveau national avant de passer à l’échelle internationale, une juste taxation des géants du numérique.[[Sourires]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Michel Castellani applaudit également]]
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade.
Alors que nous entamons l’examen de l’article 1ᵉʳ, j’aimerais rappeler que, si nous instaurons aujourd’hui une taxe sur les services numériques en France, c’est parce qu’au niveau européen, une poignée d’États membres – quatre sur vingt-huit – ont décidé de s’opposer à cette taxe. Si les questions fiscales étaient réglées à la majorité qualifiée et non à l’unanimité au niveau européen, cette taxe ferait l’objet d’un accord global qui apporterait une réponse à la demande légitime de justice fiscale de nos concitoyens français et européens.
Exact !
« Plus de justice fiscale », c’est l’un des principaux messages martelés à raison par nos concitoyens lors du grand débat national. Cette taxe est salutaire, parce qu’elle rétablit une forme d’équité fiscale pour les entreprises et pour tous nos concitoyens qui, rappelons-le, contribuent à la richesse des grandes entreprises du numérique, lesquelles utilisent leurs données. Elle est aussi nécessaire, parce qu’elle permet à la France de montrer la voie à nos partenaires européens et de maintenir la question de la taxation du numérique dans le débat politique, alors qu’elle en a été si longtemps exclue. Mais aussi salutaire soit-elle, cette solution ne peut être que temporaire, car la régulation de l’économie mondialisée nécessitera forcément une réponse européenne globale et de long terme. Le véritable enjeu, c’est la construction d’une souveraineté fiscale européenne et le dépassement des horizons nationaux, devenus inopérants face aux grands ensembles du monde que sont notamment les États-Unis et la Chine. Il s’agit là d’une question de souveraineté nationale et européenne. Dans quelques semaines, vous le savez, se tiendront les élections européennes. Elles constituent, à mon sens, une véritable opportunité politique pour faire bouger les lignes en Europe. Nos familles politiques, sur tous les bancs de cet hémicycle, doivent mettre cette question au cœur du débat politique européen dans les semaines à venir…
Comptez sur nous !
…pour obtenir, dans la prochaine législature du Parlement européen, un soutien massif, transpartisan et une vraie majorité qui fera peser une pression maximale sur les États membres, pour les faire bouger et casser enfin la règle de l’unanimité en matière fiscale, laquelle nous conduit à la division et au repli.
Excellent !
Si nous parvenons, dans les années à venir, à avancer de façon plus unie sur les questions fiscales, nous aurons une Europe plus juste, plus souveraine et plus démocratique. C’est clairement ce que nos concitoyens et les États membres attendent.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Fabrice Brun.
Quelle meilleure application de la justice fiscale que l’alignement de la fiscalité des géants du numérique sur celle des entreprises traditionnelles qui, elles, s’acquittent consciencieusement de leurs impôts ? Appelée à tort « taxe GAFA », on pourrait la qualifier, à l’instar du directeur du centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, de « taxe GEUFEU » car, bizarrement, elle ne concerne ni Apple, ni Amazon.
C’est faux !
De fait, cette taxe sur les services numériques est imparfaite à bien des points de vue. C’est d’abord une taxe franco-française par défaut ; sans remettre en cause votre volonté, monsieur le ministre, force est de constater que vous n’avez pas réussi à convaincre nos partenaires européens de son bien-fondé, ce qui, vous en conviendrez, en limite la portée. Ensuite, l’assiette, ou en tout cas la notion d’établissement stable pour les entreprises numériques, est encore floue. Enfin, à ce stade de l’examen du texte, rien ne protège vraiment les consommateurs ni les entreprises, d’éventuels effets pervers. Cependant, une recette de 400 millions d’euros est attendue, ce qui n’est pas rien, même si l’effet signal sera certainement plus fort que l’effet fiscal. Certains, ici, ont parlé d’une « mesure symbolique ». C’est précisément parce qu’il ne faut négliger ni la valeur du symbole – un symbole à 400 millions d’euros, tout de même ! –, ni l’effet d’entraînement international, que je voterai l’article 1ᵉʳ, malgré toutes les réserves que je viens d’énoncer. J’ai bien compris que cette taxe frappera l’utilisation des données, la valeur finalement créée par l’internaute, que monétisent les géants du numérique. Mais, comme je l’ai fait en commission, je demande au Gouvernement d’engager, dans les meilleurs délais, un débat sur l’équité fiscale entre le commerce traditionnel et le commerce électronique.
Ce débat aura lieu !
Pour nos territoires, pour le modèle de société que nous souhaitons – connectée mais pas déshumanisée –, il y a, là aussi, monsieur le ministre, un vrai sujet.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
C’est juste, monsieur le député !
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Nous discutons aujourd’hui d’un projet de loi complexe, qui part d’une bonne intention : rétablir la justice fiscale en faveur des entreprises françaises et européennes. Nous partageons, je crois, une conviction dans cet hémicycle : nous devons mieux taxer les géants mondiaux du numérique, qui supportent en France et en Europe un taux moyen d’imposition bien plus faible que les entreprises traditionnelles. Cependant, la fiscalité du numérique s’est toujours caractérisée par un équilibre subtil. Notre inquiétude, monsieur le ministre, est que la taxe introduite par le projet de loi porte un coup de massue à nos entreprises françaises et européennes. Si, dans son titre, elle concerne les GAFAM, ce sont en réalité nos entreprises du numérique qui vont trinquer. Afin de viser spécifiquement les GAFAM, vous vous êtes attachés à cerner leurs modèles économiques et vous avez, de fait, emporté dans leur sillage des entreprises européennes concurrentes des GAFAM, positionnées sur les mêmes modèles économiques. C’est, par exemple, le cas de Criteo, concurrent de Google et Facebook, de Leboncoin et Cdiscount, concurrents d’Amazon, ou encore de Spotify, concurrent d’Apple. Alors que vous souhaitiez apporter davantage de justice fiscale, vous créez une situation d’injustice en soumettant à une double imposition des entreprises françaises et européennes qui paient déjà leurs impôts en France. Je prendrai l’exemple de Criteo, rare entreprise française cotée au NASDAQ, présente partout dans le monde, qui a toujours choisi de maintenir son siège social en France, où elle emploie près de 1 000 personnes. Monsieur le ministre, comment accepter que cette société se retrouve taxée au même titre que Google ou Amazon, alors qu’elle paie ses impôts en France ? Est-ce cela, votre idée de la justice fiscale ? Enfin, je ne peux que regretter votre précipitation à faire voter cette taxe sans en maîtriser les contours. En témoigne une si mince étude d’impact, qui ne mentionne même pas les possibles conséquences de la mesure en termes d’attractivité pour le territoire français. Si les jeunes pousses françaises ne sont pas concernées par cette taxe, cette dernière envoie un mauvais signal alors que la France manque justement de « licornes ». Au fond, monsieur le ministre, vous nous avez vendu, il y a deux ans, une « start-up nation », mais aujourd’hui, votre politique conduit plutôt la France à devenir une « tax nation ».[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Comme vient de l’expliquer Mme Duby-Muller, la taxe sur les services numériques aura une incidence sur les entreprises françaises et européennes prometteuses et vertueuses. C’est bien à une double imposition économique qu’elles seront assujetties. Je vais tenter d’humaniser quelque peu la problématique pour la rendre plus concrète. En invoquant le secret fiscal, vous vous gardez bien de divulguer les noms des entreprises qui seront frappées par cette nouvelle taxe. Nous pensons, à juste titre, que vous avez gagné la bataille de la propagande, puisque la plupart des médias reprennent le terme de « taxe GAFA », à l’instar de la plupart de nos collègues de la majorité dans notre enceinte. Je vais donc vous rappeler quelques chiffres : Google paie 14 millions d’euros d’impôts en France, Facebook 1,9 million, Amazon 8 millions, et Apple 19 millions. Cela fait environ 40 millions d’euros pour l’ensemble des GAFA. Or Apple ne fera pas partie des entreprises qui seront taxées.
Et Airbnb ?
Tout à l’heure, M. le rapporteur a fait une petite blague, d’inspiration fiscale, déclarant : « La vertu n’exonère pas de la taxe. » Monsieur le ministre, vous avez déclaré en commission : « Je ne suis pas habilité à vous donner la liste des entreprises qui seraient assujetties, en vertu de la règle du secret fiscal que vous connaissez parfaitement. » Vous avez sous-entendu qu’il s’agissait des GAFA, puisque vous avez ajouté : « Croyez-moi cependant : ce ne sont pas des entreprises qui vous feront pleurer. » Pour ma part, je vais vous donner la liste, ébauchée à l’instant par notre collègue Virginie Duby-Muller, des entreprises qui peuvent nous faire pleurer, afin de les faire sortir de l’anonymat et de l’invisibilité. Elles seront les vraies victimes de votre texte, car elles paieront l’impôt et la taxe sur les services numériques, dès lors que vous refusez d’examiner toute solution permettant de remédier au problème. Criteo, évoqué à l’instant, paie 30 millions d’euros d’impôts en France. SeLoger.com paie 20 millions d’euros d’impôts en France. Leboncoin paie 50 millions à lui seul. Amadeus, dont nous reparlerons tout à l’heure, paie presque 100 millions. Vous avez déclaré tout à l’heure qu’il n’existait pas vraiment de fleuron français : ces entreprises apprécieront… Enfin, s’agissant d’une taxe portant sur le chiffre d’affaires, nous craignons sa répercussion en aval, sur les acteurs économiques, les consommateurs et les utilisateurs.
La parole est à Mme Brigitte Kuster.
En tant que membre de la commission des affaires culturelles, j’aimerais rappeler que l’enjeu qui nous préoccupe aujourd’hui n’est pas uniquement d’ordre fiscal. Sa portée est bien supérieure. Il y va, ni plus, ni moins, de la défense de notre souveraineté culturelle. Les géants du numérique ne profitent pas uniquement de notre incapacité à les assujettir à l’impôt, mais également de nos faiblesses pour étendre leur domination culturelle, notamment par le biais de l’acquisition d’une myriade de sociétés locales œuvrant dans le champ du numérique. Nous assistons à une tentative des GAFA d’imposer leur hégémonie culturelle. Cette tentative n’est pas directement le fait d’États, mais de sociétés surpuissantes échappant à toutes les normes, ou presque. Notre fameuse exception culturelle, qui repose sur de puissants mécanismes de régulation, a permis de préserver la vitalité de notre création. À l’heure actuelle, elle n’est plus en mesure de résister à l’appétit insatiable des géants du numérique. Prenons un seul exemple : comment un producteur français, payant des impôts et des charges, tenu de réinvestir une partie de ses bénéfices dans la création d’une œuvre future, peut-il rivaliser avec des géants qui ne font ni l’un ni l’autre ? Deux options se présentent à nous. La plus simple – déréguler – est aussi la pire. À ce jeu-là, les GAFA auront toujours un coup d’avance. En outre, nous serions assurés de tuer toute forme d’indépendance culturelle, comme cela s’est produit par le passé en Italie et en Espagne. La deuxième option consiste à s’attaquer à ce monopole qui s’installe et à obliger les plateformes à se plier à notre régime fiscal ainsi qu’à nos règles d’imposition. En tout état de cause, faute d’accord unanime des États membres de l’Union européenne, voire d’un accord au niveau mondial sous l’égide de l’OCDE, le présent projet de loi promet d’être vain. Pire : dans un univers où l’optimisation fiscale demeure la règle, y compris au sein du marché unique, le risque est grand de dissuader des entreprises de s’installer en France, sans parler de l’effet de seuil qu’il fait subir à nos propres sociétés. En clair, voilà un dispositif qui, harmonisé au niveau européen, constituerait un réel progrès, mais qui, à l’échelle d’un pays isolé, risque de se transformer en une mesure contre-productive pour celui-ci. N’est-ce pas un comble ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Charles de Courson.
Je m’exprimerai en mon nom personnel, comme je le fais souvent. Le problème central est que l’assiette fiscale des résultats financiers, en matière de services numériques, n’est pas localisée dans les États d’origine de la richesse créée. Tout le monde en convient. Il est faux d’affirmer, comme je l’entends souvent, que les GAFAM ne paient que très peu d’impôts. Le fameux taux d’imposition de 9 % n’existe pas. J’ai consulté les comptes publiés par Reuters et j’ai calculé le taux d’imposition de ces entreprises : je suis parvenu à un taux moyen pondéré de 22 % pour les trois dernières années.
Normal, ils ont tout enlevé !
Le problème n’est donc pas là. Le problème, c’est que les GAFAM paient leurs impôts aux États-Unis et non en Europe. Monsieur le ministre, votre taxe résout-elle le problème ? Elle est inadaptée aux buts poursuivis, tels que vous les avez énoncés. La justice fiscale ? Cette taxe reposant sur le chiffre d’affaires et frappant trois types de services numériques n’est pas une imposition sur les bénéfices des GAFAM, mais une taxe qui sera supportée, pour l’essentiel, par les consommateurs finaux, notamment les particuliers. Je vous ai interrogé sur ce point en citant une étude réalisée par le cabinet Deloitte, mais vous ne m’avez jamais répondu.
J’ai répondu tout à l’heure, monsieur de Courson !
Vous vous contentez d’affirmer qu’une taxe n’est jamais répercutée. Si seulement c’était vrai ! S’agissant de l’incidence économique de cette taxe, monsieur le ministre, vous n’avez jamais répondu lors de l’examen du texte en commission.
J’ai indiqué que le coût de la taxe, au moins pour une moitié, serait nul pour le consommateur !
La taxe va-t-elle dans le sens de l’efficacité économique ? Non, car elle pénalise les exportations des entreprises françaises en Europe. Ainsi, une PME française exportant des services numériques en Allemagne paiera la taxe, mais si elle achète les mêmes services en Allemagne, elle ne la paiera pas. En outre, cette mesure comporte des risques juridiques – vous les niez, mais ils existent. La taxe sur les services numériques est-elle contrôlable ? Nous n’en avons jamais vraiment débattu. Comment contrôlerons-nous tout cela ? Dès lors, quelle est la bonne approche ? Elle est très simple : elle consiste à fixer, au niveau international, un taux minimal d’impôt sur les sociétés, applicable partout et assorti de la définition d’une assiette spécifique.
La parole est à M. Dino Cinieri.
Alors que nos commerçants de proximité peinent à survivre, les géants du numérique échappent très largement à l’impôt. La distorsion de concurrence qui en résulte est inacceptable. Le Gouvernement ayant échoué à obtenir un accord au niveau européen, vous proposez, monsieur le ministre, la création d’une taxe nationale afin que les GAFA s’acquittent, en France, d’un impôt conforme à leur niveau réel d’activité économique. L’article 1ᵉʳ prévoit donc une taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires réalisé en France par les géants du numérique, frappant la publicité ciblée en ligne, la vente de données à des fins publicitaires et la mise en relation des internautes par des plateformes. Cette taxe sera acquittée par les groupes dont le chiffre d’affaires issu des activités numériques excède 750 millions d’euros au niveau mondial et 25 millions d’euros en France, soit à ce jour une trentaine de sociétés, américaines pour la plupart. Toutefois, une telle taxe, pour être efficace, devrait être mise en place au moins au niveau européen, et si possible à l’échelle de l’OCDE. Or la France est obligée de faire cavalier seul, même si la Grande-Bretagne, l’Italie et l’Espagne planchent aussi sur leur propre « loi GAFA ». Attention, tout de même ! Si, à ce jour, les jeunes pousses françaises ne sont pas concernées par cette taxe, vous leur envoyez néanmoins un mauvais signal car la TSN pourrait dissuader l’investissement des entreprises traditionnelles dans la transformation digitale. Créée pour sanctionner les moins vertueux, cette taxe s’appliquera également à des entreprises qui ne se livrent à aucune optimisation fiscale. Je pense notamment à l’entreprise française Criteo, l’un de nos fleurons, qui ne cherche pas à éviter l’impôt, contrairement à certains géants du web comme l’américain Amazon ou le chinois Alibaba. Enfin, il existe un risque non négligeable que les sociétés frappées par cette taxe la répercutent presque intégralement sur le consommateur final.
C’est bien le problème !
Ce risque est faible pour les acteurs de la publicité en ligne, mais bien réel pour les acteurs de l’intermédiation entre internautes, tels que Leboncoin ou PriceMinister. En fin de compte, avec ce projet de loi, ce sont les grandes entreprises françaises qui paieront la note. Nous en reparlerons lors de l’examen de l’article 2, dans lequel vous revenez sur votre promesse de ramener le taux d’impôt sur les sociétés à 28 % pour toutes les entreprises en 2019.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Sylvain Maillard.
En préambule, j’aimerais revenir sur les propos de notre collègue Fabrice Brun, qui a affirmé qu’Amazon et Apple ne seraient pas concernés par la taxe sur les services numériques. C’est faux : ces entreprises seront taxées au titre de la prestation d’intermédiation. Monsieur le ministre, bravo ! Combien de femmes et d’hommes politiques français auraient préféré dire qu’il était impossible de taxer les GAFA à cause de l’Europe, critiquant au passage son impuissance et sa naïveté ? Il existe une autre attitude : négocier. Confronté à des pays amis qui hésitent, vous prenez la décision, avec le soutien de la majorité, de passer outre et d’engager un processus juste et efficace, qui s’imposera aux autres comme une évidence.
La souveraineté nationale, il n’y a rien de tel !
Monsieur Lecoq, êtes-vous malade ?
Dans ce texte, nous faisons le pari que nos partenaires rallieront vite notre position consistant à taxer les géants du numérique. De surcroît, nous répondons à l’appel des Français pour une plus grande justice sociale. Tous les acteurs économiques doivent contribuer à l’impôt.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. M’jid El Guerrab.
Le constat ne souffre aucun débat : nos systèmes fiscaux sont dépassés par la numérisation de l’économie. L’impôt sur les sociétés est largement contourné car il ne prend pas en compte la dimension numérique. Cela laisse le champ libre aux plus grandes entreprises du numérique, notamment pour exercer leur activité dans un pays en étant installées dans un autre pays pratiquant le dumping fiscal. Dans un contexte où les affaires d’évitement de l’impôt, par une optimisation fiscale agressive pouvant aller jusqu’à la fraude, se multiplient et choquent légitimement l’opinion publique, la question de l’adaptation de la législation fiscale au numérique est posée. Elle n’est pas seulement politique ; elle est aussi morale, car l’égalité devant l’impôt constitue un fondement essentiel de notre démocratie. Initialement demandé par quelques États, dont la France, le projet de taxation des services numériques élaboré par la Commission européenne n’a pas abouti. Devons-nous attendre un compromis ? Je ne le pense pas. L’article 1ᵉʳ est un premier pas en vue de répondre aux enjeux auxquels sera confronté notre système fiscal dans l’économie de demain. Si ce projet de loi constitue un signal politique fort, il importe cependant de créer une taxation à la fois juste et efficace. Telle est notre responsabilité de législateur. Il est donc nécessaire de répondre de façon structurelle et durable au défi qui nous est lancé.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Monsieur le ministre, votre intervention est un véritable aveu d’impuissance – impuissance à remettre les entreprises concernées à leur place, à les empêcher de dicter leurs conditions aux États, mais aussi à se placer avec ambition en véritable fer de lance sur ce sujet. Je vais vous appeler à la modestie : la France n’est pas le seul pays à réfléchir à une taxation des GAFA.
Nous, on ne réfléchit pas, on le fait !
Plusieurs de nos collègues ont évoqué l’Italie, qui s’appuie sur la notion d’établissement stable. L’Espagne offre l’exemple d’une taxation au rendement bien plus élevé. L’Autriche réfléchit à l’instauration d’une taxation de 5 %. Comme vous pouvez le constater, certains pays européens sont bien plus ambitieux que nous en la matière.
La parole est à M. le ministre.
Pour la bonne tenue des débats, j’aimerais rétablir un certain nombre de vérités. Madame Rubin, vous affirmez que l’Autriche est beaucoup plus ambitieuse que nous.
C’est faux !
C’est faux : elle prévoit certes un taux d’imposition plus élevé, mais une base d’imposition beaucoup plus étroite. Pour notre part, nous avons retenu la base la plus large possible, proposée par la Commission européenne, et nous y appliquons un taux de 3 %. Par ailleurs, j’entends dire que les entreprises françaises seront massacrées par cette taxe. Je rappelle que son rendement reposera à 80 % sur des entreprises étrangères.
Et les 20 % restants, alors ?
Je ne peux donc pas laisser dire cela.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] À ceux qui prétendent que l’attractivité de la France pourrait être menacée, je rappelle – vous devriez tous en être fiers – que celle-ci est retrouvée, depuis plus de deux ans, comme le prouvent les chiffres de l’INSEE, qui ne sont pas les miens : 34 000 emplois créés en 2017, 30 000 en 2018…
Où sont-ils, ces emplois ? Dans les métropoles !
…et, pour les trois premiers mois de 2019, une augmentation de 20 % des investissements étrangers en France par rapport au premier trimestre 2018. Félicitez-vous que notre pays ait retrouvé son attractivité grâce au travail des Français, notamment des entrepreneurs français ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Son commerce extérieur n’en est pas moins déficitaire !
J’ai comme un petit doute : je ne pense pas un instant que la France pourrait soudainement perdre son attractivité économique au motif qu’elle prend le leadership en matière de taxation des géants du numérique.
Si ! Nous sommes isolés !
Croyez-moi, je ne pense pas que notre attractivité se joue là. Enfin, d’aucuns affirment que nos start-up et nos PME seront menacées. Or elles le sont précisément par le monopole de fait qu’exercent les géants du numérique , qui les empêchent de grandir et de se développer, de sorte qu’elles finissent systématiquement, et ce depuis de nombreuses années, par être rachetées.[[« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Monsieur de Courson, je vous ai connu plus pertinent sur d’autres sujets. Vous affirmez que la majorité du rendement de la TSN sera répercutée sur le consommateur. Or j’ai indiqué que tel ne serait pas le cas.[[Exclamations sur divers bancs]]
Et l’étude du cabinet Deloitte ?
Il me semble que vous n’avez pas écouté ce que j’ai dit. La moitié du rendement de la taxe proviendra d’activités telles que la publicité en ligne, qui est gratuite. Le consommateur y échappera donc.
Mais non ! Ce sont les PME qui paieront !
Quant à l’étude du cabinet Deloitte, je l’ai entre les mains. Je vous ai connu plus pertinent sur d’autres sujets, monsieur de Courson, car vous savez parfaitement que l’hypothèse retenue est celle d’un taux de répercussion de 100 % de la taxe sur le consommateur, ce qui n’est absolument pas l’habitude des entreprises, surtout lorsqu’elles sont en concurrence entre elles.
Vous n’avez fait aucune étude !
Revenons donc à certaines réalités. Je préfère écouter les arguments de Mme Kuster sur la question culturelle liée aux géants du numérique – c’est, en effet, un vrai sujet –, ou ceux de M. Brun sur le e-commerce, une question sur laquelle j’ai déjà indiqué que nous étions prêts à débattre. Mais je ne laisserai pas passer des contrevérités manifestes…
Nous non plus !
…qui visent à décrédibiliser un projet de taxe soutenu par une majorité de nos compatriotes.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Je suis saisi de deux amendements, n° 3 et 97, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n° 3.
J’ai bien entendu les arguments de notre collègue Sylvain Maillard : je lui précise que je ne faisais que paraphraser Pascal Saint-Amans, auditionné par la commission des finances. Je remercie en outre M. le ministre pour les propos qu’il vient de tenir sur le commerce de proximité. En cohérence avec les positions de la France à l’international, l’amendement n° 3 vise à réécrire l’article 1ᵉʳ, à instaurer une taxation des géants du numérique en reprenant les règles envisagées dans le projet de directive européenne et à définir dans le droit national la notion d’établissement stable pour les entreprises numériques. Vous semblez considérer que cette notion n’est pas encore suffisamment précise, d’un point de vue juridique, mais mon amendement a, semble-t-il, la vertu de la cohérence entre ce que vous défendez, monsieur le ministre, au niveau européen, et ce que nous défendons ici, au Parlement français.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 97.
L’adoption de cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Daniel Fasquelle, est d’autant plus urgente que la Commission européenne elle-même a reconnu que l’approche idéale consisterait à trouver des solutions multilatérales et internationales pour taxer l’économie numérique, étant donné l’envergure mondiale de ce défi. Si la Commission coopère étroitement avec l’OCDE pour faciliter l’élaboration d’une solution internationale, force est de constater qu’il est difficile de parvenir à un consensus, compte tenu de la complexité du problème et de la grande diversité des questions à traiter. Cela va prendre du temps ! Dans le même temps, le Royaume-Uni a annoncé qu’une taxe similaire sur le chiffre d’affaires des opérateurs de plateforme réalisé sur son territoire serait instaurée en 2020, devançant ainsi les travaux européens.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Nous avons longuement discuté de toutes ces questions en commission. Je sais que M. Brun est très investi sur ce sujet, mais la définition de l’établissement stable virtuel qu’il propose se heurte à l’ensemble des conventions fiscales en vigueur. Très concrètement, si nous adoptions cet amendement, il n’aurait aucun caractère opérationnel : nous nous ferions plaisir, mais cela n’aurait pas d’intérêt en soi. Pour ce motif et pour d’autres raisons, je donne un avis défavorable à l’amendement n° 3. Quant à l’amendement n° 97, il propose la taxation des sites relatifs à l’hébergement ; or ces derniers sont déjà inclus dans l’article 1ᵉʳ. Je vous invite donc à le retirer, puisqu’il est satisfait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je salue à mon tour la proposition de M. Brun. Nous travaillons sur ce sujet et j’ai bon espoir qu’un jour, au sein de l’OCDE, nous parvenions à définir cet établissement stable numérique à partir d’une présence numérique significative. Mais si vous adoptiez cet amendement aujourd’hui, dans le contexte international actuel, nous serions en contravention avec les conventions fiscales bilatérales et multilatérales que nous avons signées. Je propose donc à M. Brun de retirer son amendement. Je partage son objectif mais, en l’absence d’accord européen ou international, nous ne pouvons pas définir de cette façon l’établissement stable numérique.
La parole est à M. Fabrice Brun.
Je remercie M. le rapporteur et M. le ministre pour leur analyse. Nous avons en effet longuement débattu de cette question. Le but de mon amendement était de fixer le cap à atteindre au niveau international et de donner à la France toute la force nécessaire dans les négociations. Pour autant, je retire mon amendement.
Très bien !
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 38 et 65. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 38.
Cet amendement de M. Sébastien Leclerc pourrait être qualifié de rédactionnel puisqu’il vise à substituer à l’expression « sommes encaissées », que l’on retrouve à plusieurs reprises dans ce projet de loi mais qui n’est pas utilisée dans la terminologie fiscale traditionnelle, les mots « chiffre d’affaires réalisé », que l’on retrouve beaucoup plus souvent dans les comptes des entreprises. Il s’agit, pour ces dernières, d’améliorer la lisibilité du texte.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 65.
La notion de « sommes encaissées » n’étant pas suffisamment claire, je propose de lui substituer celle de « chiffre d’affaires réalisé ».
Quel est l’avis de la commission ?
Vous prétendez, madame Louwagie, que la notion de « sommes encaissées » n’existe pas. Or l’usage de cette expression n’est pas du tout inédit. Les taxes sur le chiffre d’affaires font en effet référence aux « sommes versées » au redevable et non au chiffre d’affaires. En outre, pour être honnête, les mots « sommes encaissées » sont d’une grande clarté et sont en pleine cohérence avec le reste du projet de loi. Aussi l’adoption de ces amendements créerait-elle une confusion, d’autant que vous ne proposez pas de coordination pour l’ensemble du texte. Je vous demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, je leur donnerai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Là encore, je salue l’esprit constructif de ces amendements. Je vois bien que vous cherchez à définir une base taxable plus précise que le chiffre d’affaires. Je n’ai d’ailleurs jamais prétendu que le chiffre d’affaires était la meilleure base taxable possible ; toutefois, on se rend compte que c’est la seule qui permette d’aboutir à une taxation réaliste des géants du numérique. En outre, comme vous l’indiquez vous-mêmes, vous proposez une base qui ne fait pas partie des codes fiscaux, ce qui poserait des problèmes juridiques considérables. Je demande donc le retrait de ces deux amendements identiques.
La parole est à M. Alexis Corbière.
Ces amendements n’apportent pas grand-chose à la clarté des débats. Tout à l’heure, M. le ministre a corrigé notre collègue Sabine Rubin, qui aurait donné de fausses informations, l’Autriche ayant selon lui moins d’ambition que la France en matière de taxation des géants du numérique. Je rappelle que le taux prévu en Autriche est plus élevé, si bien que les recettes annuelles atteindront près de 200 millions d’euros. Sachant que notre PIB est six fois plus important que celui de nos amis autrichiens, je maintiens que l’ambition de l’Autriche est plus grande que celle de la France. C’est donc vous qui vous êtes trompé, monsieur le ministre. Nous ne pouvons pas toiser ainsi nos amis autrichiens…
Je ne toise pas les Autrichiens !
…et considérer que ce que vous faites est plus ambitieux que ce qu’ils font.
Mais ils ne prennent pas en compte la même assiette que nous !
Certes, leur assiette est plus étroite, mais le taux appliqué est plus élevé, de sorte que leur taxe rapportera plus d’argent au contribuable autrichien. Voilà une précision qui méritait d’être apportée.
La parole est à M. le ministre.
Cela m’arrivera rarement, mais je suis d’accord avec ce qui vient d’être dit – sauf que je n’ai jamais eu l’intention de toiser qui que ce soit, ni l’Autriche ni aucun autre pays européen. Il est vrai que la recette estimée de la taxe numérique en Autriche est de l’ordre de 200 millions d’euros. Je confirme donc le chiffre qui vient d’être donné. J’aime que les arguments échangés au cours d’un débat soient honnêtes et précis. C’est le cas ici : je tiens à le saluer.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 5, 33 et 86. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n° 5.
La vente et la distribution de biens réalisées par l’e-commerce ont été omises dans ce texte. Nous proposons donc d’intégrer dans le dispositif cette part importante de l’activité du commerce électronique, ce qui permettra de rééquilibrer la charge fiscale entre les acteurs de l’e-commerce et les commerces physiques traditionnels. Il faut bien admettre que ces derniers participent activement à l’effort national, contrairement aux acteurs du commerce électronique qui utilisent pourtant les infrastructures publiques, pour leurs livraisons notamment, avec un bilan carbone désastreux. Il faut rappeler que la vente en ligne conduit à multiplier les livraisons, donc les embouteillages, alors que le secteur numérique est déjà particulièrement énergivore. On en parle très peu : aussi ai-je tenu à le souligner.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 33.
Cet amendement a été déposé par mon collègue Marc Le Fur. Les règles fiscales actuelles, fondées essentiellement sur le foncier, ne permettent pas de répondre de manière adéquate aux questions posées par l’émergence des nouvelles formes de création de valeur dont il est ici question. Alors que les entreprises relevant du commerce physique paient la taxe foncière sur les propriétés bâties, les géants du numérique en sont entièrement exemptés. Il est donc nécessaire de rétablir l’équité entre l’ensemble des acteurs.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 86.
Vous ne pouvez contester, monsieur le ministre, que vous ne taxerez pas de façon homogène les différents circuits de distribution. Notre amendement vise donc à résoudre ce problème. Vous vous êtes déclaré intéressé et même favorable à la remise d’un rapport sur l’ensemble de ces questions, mais la taxe, telle qu’elle est prévue, aggrave la situation actuelle. Vous avez soutenu que je n’étais pas très sérieux…
J’ai dit que je vous avais connu plus pertinent, c’est différent !
…mais, monsieur le ministre, votre argument ne tient pas une seconde. Prenez la publicité : vous dites qu’elle est gratuite pour les usagers, mais elle ne l’est pas pour les entreprises achètent des espaces publicitaires ! La taxe ne va pas peser sur le particulier, mais sur l’entreprise, qui va augmenter le prix de la mise en ligne de la publicité. C’est évident !
Ce n’est pas elle qui va être taxée !
Vous ne répondez jamais à cette question, sinon pour dire que c’est gratuit pour le particulier. Pour le site Meetic, le schéma est encore différent. Vous l’avez reconnu : vous taxez l’amour, vous taxez la rencontre. Mais bien sûr, mes chers collègues ! Vous allez augmenter le coût de la rencontre ![[Rires]]
Fréquentez-vous souvent ce genre de site, mon cher collègue ?[[Sourires]]
Nous avons longuement discuté de cette question en commission des finances : le ministre a reconnu que la taxe s’appliquerait à Meetic. Vous allez donc taxer l’amour, alors qu’un tiers des couples se forment grâce à ce système ! Aussi vous faudra-t-il assumer le fait de taxer l’amour.
Charles-Amédée, vous exagérez ![[Sourires]]
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Je m’en tiendrai à l’e-commerce et n’aborderai pas le commerce de l’amour, qui semble être important pour notre ami Charles de Courson. Je rappelle que nous avons longuement discuté, en commission, du fait que l’e-commerce n’était pas concerné par la taxe. Il s’agit cependant d’un vrai sujet : il convient donc que nous disposions d’assez d’éléments pour prendre des décisions à l’occasion de la discussion du prochain projet de loi de finances. C’est pourquoi nous avons adopté, en commission, un amendement de Gilles Carrez, que j’avais cosigné, prévoyant la remise d’un rapport sur l’e-commerce qui nous permettra de travailler dans le cadre du PLF. Je vous invite par conséquent à retirer vos amendements.[[Sourires]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amour a un prix, monsieur de Courson.
C’est horrible ![[Rires]]
Non, l’amour n’a pas de prix !
Je ne conteste en tout cas pas le fait que Meetic sera taxé, puisque ce site sert d’intermédiaire, si je puis dire, entre deux personnes. La question de l’e-commerce, posée par M. Brun et M. de Courson, est fondamentale. Je vous invite à mener une analyse très approfondie, à réaliser une étude d’impact très approfondie avant toute décision : c’est pourquoi je suis très favorable à la remise d’un rapport. Vous êtes tous sensibles, dans cet hémicycle, à la question de l’activité dans les territoires, et je pense que vous connaissez suffisamment ces derniers pour savoir que de nombreux indépendants ont créé leur commerce dans des communes très peu peuplées – c’est le cas dans l’Eure, où j’ai été élu. Si vous pénalisez fiscalement le commerce en ligne de manière excessive, ou sans ajuster le taux retenu – le président de la commission des finances suggérait de laisser aux collectivités locales la liberté de le fixer, pourquoi pas ? –, vous risquez fort de désavantager de nombreux Français qui se sont lancés sans avoir les moyens d’ouvrir une boutique et dont l’activité parvient à être rentable. C’est pourquoi je souhaite que nous ayons le débat le plus approfondi possible avant de prendre des décisions sur ce sujet.
La parole est à M. Charles de Courson.
Je suis prêt à retirer mon amendement. Reconnaissez toutefois que la nouvelle taxe accentue les différences entre les divers canaux de distribution de biens et services. Cela accentue le problème, c’est incontestable !
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Je rappelle que les entreprises qui font appel à la plateforme d’Amazon pour vendre des biens sont taxées. On ne peut donc pas dire que l’e-commerce ne fait l’objet d’aucune taxation. D’une part, les ventes de biens par Amazon destinées aux consommateurs, en B to C, sont assujetties à la TVA. D’autre part, l’OCDE a modifié les règles de prix de transfert, notamment en taxant mieux les entrepôts logistiques afin qu’ils deviennent des établissements stables. Par ailleurs, les entreprises ou les particuliers qui utilisent la plateforme d’Amazon sont soumis, pour les unes à l’impôt sur les sociétés, pour les autres à l’impôt sur le revenu, quel que soit le pays d’où ils viennent. Enfin, Amazon peut être assujetti à la taxe sur les services numériques sur ses prestations d’intermédiation. Il est donc clair que plusieurs taxes s’appliquent déjà et que l’e-commerce n’est pas une zone de non-droit.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. La séance est levée.