L’ordre du jour appelle le débat d’orientation des finances publiques pour 2018. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Madame la présidente, monsieur le ministre de l’économie et des finances, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les députés, le débat d’orientation des finances publiques, que j’ai l’honneur d’ouvrir au nom du Gouvernement sur la base du rapport qui vous a été remis la semaine passée, me fournit l’occasion d’expliciter les moyens grâce auxquels nous atteindrons les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés à la demande du Président de la République. Le constat est clair : trop de dépenses, donc trop d’impôts ; trop de déficit, donc trop de dette.
Trop de ministres !
Notre feuille de route sera à l’avenant. Au terme du quinquennat, nous aurons réduit de trois points le poids des dépenses publiques dans la richesse nationale, ce qui constitue un effort sans précédent grâce auquel nous pourrons diminuer d’un point le poids de nos prélèvements obligatoires, soit 20 milliards d’euros dès l’année prochaine, et réduire concomitamment le déficit et la dette respectivement de deux et cinq points.
Nous verrons !
Le message que Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, et moi-même souhaitons vous adresser, mesdames et messieurs les députés, c’est que nos objectifs sont liés. Plus précisément, tout est lié à la réduction du poids de nos dépenses publiques. Parce que nous réduirons le poids de nos dépenses publiques – qui s’élève actuellement à 56,4 % du PIB, soit le record européen –, nous parviendrons à diminuer les impôts et les charges, nous libérerons le pouvoir d’achat de nos concitoyens et nous libérerons l’entreprise. Parce que nous réduirons le poids de nos dépenses publiques, nous réduirons le déficit et, partant, la dette, qui n’est rien d’autre qu’un impôt différé sur les générations futures. Le débat d’orientation des finances publiques qui nous réunit aujourd’hui fournit au Gouvernement l’occasion de dévoiler la feuille de route qui lui permettra d’atteindre tous ces objectifs qui conditionneront le quinquennat. Tout d’abord, nous rendrons la loi de finances initiale plus sincère, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire lors du débat sur le projet de loi de règlement du budget 2016. Le double constat dressé par la Cour des comptes dans son audit de celui-ci puis dans son rapport nous oblige à prendre des mesures d’urgence, sur lesquelles je ne reviendrai pas, afin de tenir la parole de la France et de mieux exécuter le budget 2017 qui devrait présenter à la fin de l’année – la Commission européenne le déterminera au mois d’avril – un déficit inférieur à 3 % du PIB. En d’autres temps, face à de tels défis, d’autres auraient opté pour une loi de finances rectificative augmentant les impôts et les charges. Ils auraient ainsi comblé le trou découvert à leur arrivée, mais ils n’auraient pas réalisé d’économies. D’autres auraient actionné le levier si commode des reports de charges à l’année suivante, que nous subissons année après année et qui consistent, selon l’expression du Premier ministre, à « pousser la grosse boule », c’est-à-dire faire payer les factures par les autres. Tels ne sont pas les choix que nous faisons. Nous choisissons la responsabilité, qui consiste à mettre en œuvre tout ce qui est en notre pouvoir pour réduire les dépenses publiques de façon réglementaire. Mesdames et messieurs les députés, j’ai bien conscience que ce premier acte budgétaire est un acte lourd ; c’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai fait le choix de venir vous présenter moi-même les décrets d’avance en tâchant de les détailler autant que possible. Sachez que le Gouvernement s’engage à ne plus avoir recours à ce type d’outils, ce qui suppose de traiter le mal à la racine. Nous ne prendrons plus de décrets d’avance de cette importance dans les années à venir et, j’ose le dire, nous ne prendrons plus de décrets d’avance tout court si nous tenons notre objectif de baisse des dépenses publiques. Nous mettrons donc un terme aux sous-budgétisations initiales qui jettent un doute sur la sincérité de la loi de finances et conduisent, par le biais des gels et des surgels, à empêcher un vrai contrôle parlementaire tout en décourageant les directeurs de programmes, les ministres et les agents de la fonction publique. Deuxièmement, la consolidation budgétaire reposera uniquement sur des baisses de dépenses. Par-delà les conséquences immédiates du rapport de la Cour des comptes, la gravité de la situation commande de mener une action résolue visant à mettre en place dès à présent la baisse des dépenses publiques pour les années à venir. Notre pays se trouve dans un état de quasi-saturation fiscale et détient le record européen du taux de prélèvements obligatoires, supérieur à 44,4 %. Le gouvernement d’Édouard Philippe a fait le choix de fonder la consolidation budgétaire uniquement sur des économies en dépenses, ce qui constitue un très gros travail que nous sommes en train de mener dans le cadre de la préparation du budget 2018 et de la programmation budgétaire pluriannuelle. Dès lors, chacun comprendra que ces économies en dépenses seront réparties sur l’ensemble des administrations publiques, État, administrations de sécurité sociale et collectivités locales. Étant donné l’ambition de la trajectoire de baisse de la dépense publique retenue, qui vise sa stabilisation en volume dès l’année prochaine et pour les deux années qui suivent, ce qu’aucun gouvernement n’a jamais fait, l’implication de tous les sous-secteurs sera nécessaire. Elle le sera d’autant plus que nous comptons nous appuyer sur ces baisses de dépenses pour réduire par ailleurs le poids de nos prélèvements obligatoires, comme je vous l’ai dit hier encore. Pour y parvenir, nous assortirons le projet de loi de finances pour 2018 d’une nouvelle loi de programmation quinquennale des finances publiques qui fixera un objectif de dépenses publiques toutes administrations publiques confondues. Tel est d’ailleurs le sens de mon ministère. Par ailleurs, son respect conditionnera celui de nos engagements européens en matière de réduction de notre déficit structurel. Comment réaliserons-nous ces économies ? Nous ne pouvons plus nous satisfaire des résultats obtenus au cours des dernières années et qui sont dus essentiellement à la faiblesse des taux d’intérêt ou à des coups de rabot qui désespèrent tout le monde. Le contexte favorable, au demeurant sujet aux aléas, a certes permis de réduire le poids de nos dépenses dans la richesse nationale de 0,2 point de PIB, mais cela est très largement insuffisant par comparaison avec nos partenaires européens. Seules des réformes d’ampleur donneront des résultats d’ampleur. Pour y parvenir, nous n’avons pas de temps à perdre. Pour cette raison, nous avons commencé à identifier les politiques qui méritent le plus d’être réformées. Nous y travaillons ardemment. Nous avons utilisé un critère très simple consistant à déterminer dans quel domaine nous dépensons comparativement plus que nos voisins à qualité de service équivalent. Le rapport de la Cour des comptes précise d’ailleurs ces différences de dépenses publiques, politique publique par politique publique. Toutes les politiques publiques identifiées par ce constat feront l’objet, en lien étroit avec chaque ministre concerné, de réformes de structure qui amèneront à réduire le coût des dépenses publiques tout en améliorant la qualité du service rendu à nos concitoyens. Nous avons donc identifié trois politiques publiques pour lesquelles nous dépensons plus que les autres sans pour autant améliorer les services publics auxquels ont accès les Françaises et les Français : le logement, la formation professionnelle et les dépenses d’intervention sociale au sens large. Le Gouvernement annonce donc que toute son action réformatrice se concentrera, du moins au cours des premiers mois, sur l’amélioration concrète de l’efficacité de ces politiques publiques pour les usagers tout en parvenant à limiter leur coût. Il n’y a pas de raison que nous fassions moins bien que nos partenaires européens ! Nous ne cherchons pas à faire moins pour faire moins, mais à faire moins pour faire mieux. On observe, pays par pays, que cela est nécessaire et possible. Grâce aux économies que nous réaliserons, nous réduirons le poids des impôts et des taxes qui pèse sur chaque Français et sur chaque entreprise française.
Surtout celles du CAC 40 !
Nous souhaitons mettre en œuvre les baisses d’impôt et de taxes prévues par le programme présidentiel afin que les Français perçoivent les bénéfices de leurs efforts aussi rapidement que possible. Nous romprons ainsi avec plusieurs décennies de promesses non tenues et serons d’autant plus crédibles que nous détaillerons précisément le financement des économies que nous réaliserons. Nous vous rappelons, mesdames et messieurs les députés, l’objectif que nous visons pour la fin du quinquennat : la pression fiscale sera inférieure d’un point à ce qu’elle est actuellement, car nous financerons les baisses d’impôts supérieures à 11 milliards d’euros décidées par l’ancien gouvernement, ainsi que celles annoncées par le Premier ministre au cours des dernières semaines pour l’année prochaine et qui sont supérieures à 7 milliards d’euros en net, soit une baisse des prélèvements obligatoires de 20 milliards d’euros. Ainsi, dès janvier 2018, nous rendrons du pouvoir d’achat aux Français en diminuant les cotisations sociales qui pèsent sur le travail et en amorçant à hauteur de 3 milliards d’euros la disparition de la taxe d’habitation pour plus des trois quarts d’entre eux. J’ai eu hier l’occasion de dire qu’il en résultera un gain de pouvoir d’achat pour nos concitoyens s’élevant à 260 euros par an pour un ouvrier payé au SMIC et à 500 euros par an pour un indépendant gagnant 3 000 euros par mois grâce à la baisse des cotisations sociales. Quant à la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages, elle rendra aux Français 550 euros de pouvoir d’achat en moyenne.
Et la CSG ?
Simultanément, nous libérerons l’investissement et redonnerons confiance dans l’ « entreprise France », en cessant de taxer au même niveau le capital productif et le capital non productif – c’est tout le sens de la réforme de l’impôt sur la fortune immobilière que proposera Bruno Le Maire – et en soumettant, toujours sous l’impulsion du ministre de l’économie et des finances, les valeurs immobilières à un prélèvement forfaitaire unique. Enfin, le taux d’impôt sur les sociétés, élément d’attractivité de l’ « entreprise France », sera progressivement ramené de 33,3 % à 25 % , selon une trajectoire votée dès cette année, et dont Bruno Le Maire pourra détailler longuement tout l’intérêt pour les entreprises françaises.[[Protestations sur les bancs du groupe FI]] Tel est le programme d’action de ce gouvernement en matière budgétaire pour les prochains mois et – osons le dire ! – pour les années à venir. En somme, nous comptons mettre la dépense publique au service de la croissance et de l’emploi, non l’inverse. Cette révolution copernicienne doit s’accompagner d’un changement de culture politique. Davantage de dépenses publiques ne signifie plus davantage de services rendus aux Français. Bien au contraire : si l’on s’en réfère à la situation actuelle, l’augmentation des dépenses publiques ne s’est pas accompagnée d’une amélioration de l’action publique pour la plupart de nos concitoyens, lesquels n’ont pas compris en retour pourquoi ils étaient autant taxés.
Sophisme !
Je sais pouvoir compter sur vous pour accompagner le Gouvernement sur cette voie. Je sais que vous ferez, avec nous, cette révolution copernicienne ![[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
C’est le PDG de l’« entreprise France » !
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je suis très heureux de venir, à la suite du ministre de l’action et des comptes publics, vous présenter les grandes orientations de la stratégie économique française, qui sous-tendent nos choix budgétaires et fiscaux pour le quinquennat. La situation économique actuelle est caractérisée par trois points qui me semblent essentiels. La croissance commence à revenir doucement, dans le monde et dans la zone euro, où les perspectives pour cette année sont de 1,7 %. Des révolutions technologiques sans précédent se produisent : nous n’en mesurons pas toute l’incidence sur le marché du travail, sur l’emploi, sur la transformation des entreprises, quelle que soit leur taille. Vingt ans après la révolution des logiciels dont les Américains avaient été les principaux bénéficiaires, nous faisons face à une révolution des données et de l’intelligence artificielle, dont la France et les États européens doivent être les premiers bénéficiaires. Enfin, une grande incertitude pèse sur le commerce mondial. Le protectionnisme exercé aussi bien par les Etats-Unis que par la Chine, les deux premières puissances économiques mondiales, comporte des risques. Face à cette situation, quelle est notre stratégie économique ? Nous voulons profiter de cette croissance pour engager la transformation économique nécessaire de notre appareil productif. Nous refusons, parce que « ça va mieux », de reculer devant les transformations économiques du pays. Cette attitude, observée depuis trente ans, explique que notre potentiel de croissance soit aujourd’hui inférieur à ce que la France pourrait obtenir au regard de ses qualités, de ses talents et de son savoir-faire. Parce que « ça va mieux », il faut décider vite et décider fort, et non repousser les décisions difficiles ![[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]] Nous faisons aussi le choix résolu de l’investissement pour l’innovation. Nous devons prendre à bras-le-corps cette révolution technologique, et ne pas nous laisser diriger par des révolutions que nous subirions. La France n’a pas pour tradition de subir la révolution, mais de la faire ![[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Le couteau entre les dents !
Il se prend pour Che Guevara !
Cela vaut aussi pour les transformations économiques de notre pays. Enfin, nous choisissons de défendre l’ouverture commerciale sur la base de la réciprocité. Nous croyons à un commerce mondial équitable, au respect des règles commerciales entre grandes puissances mondiales. Nous refusons le dumping commercial auquel se livrent certains grands États. Nous voulons la réciprocité s’agissant des règles et des normes.
Est-ce le cas pour les produits agricoles dans le CETA ?
Cela vaut pour tous les secteurs économiques – l’industrie, les services et les produits agricoles, cher Marc Le Fur. J’en ai été un grand défenseur en tant que ministre de l’agriculture, je le serai aussi comme ministre de l’économie et des finances.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM]] Notre objectif est que cette transformation économique du pays puisse profiter à tous les Français, sans exception. Il n’y a pas d’un côté la France qui gagne et de l’autre la France qui souffre. Il n’y a qu’une seule France…
Celle qui souffre !
…, qui doit profiter pleinement du retour de la croissance et de la prospérité, au service de l’emploi. Il n’y a pas d’un côté la France des métropoles, des grandes universités, des centres de recherche, des laboratoires pointus et, de l’autre, la France de la ruralité, la France reculée, la France isolée, la France oubliée.
Et les banlieues ?
Il n’y a qu’une seule France, qui doit profiter pleinement du retour de la croissance, de l’innovation, de la formation, de l’éducation. C’est cette croyance que nous portons ici, sur tous les bancs.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]] Si je me suis rendu hier avec Benjamin Griveaux sur le site de GM et S à La Souterraine, c’était pour dire que nous n’abandonnerions personne face aux transformations économiques du monde : chaque salarié, chaque ouvrier, chaque territoire – sans exception – doit avoir la possibilité de réussir.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM]] Pour cela, je vous l’ai dit, il faut engager des réformes structurelles qui permettront de soutenir la croissance. Grâce à elles, les entreprises, grandes ou petites, pourront développer l’emploi et embaucher. La réforme du code du travail, défendue par Muriel Pénicaud sous l’autorité du Premier ministre, est une réforme majeure, car elle libérera pour les TPE et les PME la possibilité de créer des emplois, délivrant les entrepreneurs de leur crainte d’embaucher. Nous poursuivrons avec les réformes de structure que Gérald Darmanin vient d’évoquer : la modernisation de l’assurance-chômage, la modernisation des régimes de retraite, la modernisation du système de formation.
Moderniser la formation ? Qu’est-ce que cela veut dire ?
Car, s’il existe bien une clé pour réussir demain, c’est celle d’un système éducatif et de formation qui permette aux jeunes et aux salariés de se réaliser dans le monde tel qu’il est. Nous engagerons un ensemble de réformes visant à moderniser en profondeur le fonctionnement de notre économie. Nous voulons faciliter la vie quotidienne des entrepreneurs, en simplifiant les règles et les normes. L’administration ne doit pas être là pour contrôler systématiquement les entrepreneurs, mais pour les aider à créer les richesses et les emplois dont notre pays a besoin.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]] Nous lutterons contre la surtransposition des directives. Nous rendrons plus fluide le parcours de croissance des entreprises et présenterons en 2018 un projet de loi sur les TPE et les PME, qui permettra aux entreprises de grandir et de devenir des entreprises de taille intermédiaire, solides, capables de résister aux chocs de conjoncture et d’exporter leurs produits partout à travers la planète. Mesdames et messieurs les députés, je compte sur vos recommandations, vos idées, vos observations, vos critiques et vos propositions pour faire de ce texte sur la transformation des entreprises une des grandes lois de l’année 2018 ![[Mêmes mouvements]] Nous voulons également financer l’innovation. Avec le Président de la République et le Premier ministre, nous avons décidé d’engager des cessions d’actifs de l’État, à hauteur de 10 milliards d’euros, afin d’abonder un fonds d’innovation. Celui-ci aura vocation à financer les innovations de rupture – de ces innovations qui demandent des investissements très importants, ne rapportent pas tout de suite mais font gagner un temps d’avance sur nos grands concurrents européens ou mondiaux. Nous estimons que l’argent du contribuable et de l’État est mieux placé lorsqu’il sert à financer les emplois de demain plutôt que lorsqu’il permet de percevoir les dividendes d’une entreprise : 10 milliards d’euros pour l’innovation de rupture, ce sont 10 milliards d’euros pour l’emploi et l’avenir de nos enfants.[[Mêmes mouvements]] Le deuxième volet de notre stratégie est la réduction des déficits, pour répondre à nos engagements européens. Je ne reviendrai pas sur les précisions que Gérald Darmanin a parfaitement apportées, me contentant de quelques remarques personnelles et politiques. À tous ceux qui pensent que le salut de la France, la garantie de l’emploi et de la croissance résident dans l’augmentation des dépenses publiques, je demanderai d’expliquer pourquoi notre pays, qui connaît le niveau de dépenses publiques rapportées à la richesse nationale le plus élevé d’Europe, ne bénéficie pas de la croissance la plus forte, du taux de chômage le plus faible et de la balance commerciale la plus vigoureuse – bien au contraire ! Lorsqu’on se trouve dans une impasse, on peut choisir d’y demeurer, ou d’en sortir. Nous décidons d’en sortir, en réduisant massivement les déficits publics.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
En taxant les riches ?
Par ailleurs, j’entends sur tous les bancs réclamer, de façon fort légitime, que l’on modifie un certain nombre d’orientations de l’Union européenne. On nous dit qu’il faut modifier la directive sur les travailleurs détachés et nous répondons, avec le Président de la République et le Premier ministre : « oui, trois fois oui ! ». Mais lorsque, à la table du Conseil européen, vous voulez convaincre vos homologues allemands, italiens, espagnols de modifier cette directive injuste qui entraîne le dumping social, fait baisser les salaires et ne protège pas les ouvriers, notamment dans les transports, dans le bâtiment et les travaux publics…,
Vous plongez sous la table !
…ceux-ci vous rétorquent : comment voulez-vous que nous vous suivions quand vous demandez de modifier les règles européennes, alors que vous ne respectez même pas celles qui prévalent en matière de déficit et de dette ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
C’est tout l’inverse !
Seule l’Allemagne vous dit cela !
Si vous voulez que notre voix soit crédible en Europe, alors le Gouvernement doit respecter les engagements européens. Nous nous y tiendrons strictement, afin de redonner à la parole de la France le poids qu’elle a perdu depuis vingt ans.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]] La réduction des déficits publics et de la dépense publique doit aller de pair, dès 2018, avec la baisse des impôts. La pression fiscale est tout simplement insupportable pour les ménages français. On peut parfaitement réduire à la fois les dépenses publiques et les prélèvements qui pèsent sur les Français.
Et la CSG ?
Nous sommes comptables des engagements pris par le Président de la République en la matière ; nous sommes comptables du respect des engagements européens ; nous sommes comptables de la baisse des impôts, comme de la dépense publique et ce, dès 2018 ; nous sommes comptables des priorités que le Président de la République a fixées, dans tous les domaines, y compris régaliens, y compris dans celui de la défense. La trajectoire fixée par le Président de la République est de porter le budget de la défense à 2 % de la richesse nationale d’ici à 2022. Cette trajectoire sera rigoureusement respectée, parce que le ministre des comptes publics et moi-même en sommes les comptables devant les Français.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]] Ces transformations fiscales visent d’abord à revaloriser le travail. Vous tous, quelle que soit votre affiliation politique, vous entendez les mêmes remarques et les mêmes critiques de la part de salariés, d’ouvriers, d’employés à des niveaux de rémunération modeste. Vous avez écouté ces femmes seules, qui doivent faire garder leurs enfants et prendre leur voiture pour aller travailler, et qui remarquent que, dans le fond, elles vivraient mieux des revenus de la redistribution et des allocations tout en restant chez elles.
C’est faux !
C’est honteux ! Vous n’avez pas le droit de dire cela !
Tous, sur ces bancs, nous l’avons entendu, et nous savons tous qu’une nation n’a pas d’avenir lorsqu’il est plus confortable de rester chez soi plutôt que d’aller travailler et de vivre de son travail.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI]] Il n’y a pas d’avenir pour une nation dans la dévalorisation du travail et des salariés modestes. Nous devons redonner à tous ceux qui travaillent et perçoivent des salaires modestes la perspective d’améliorer leurs revenus. Nous supprimerons donc, dès 2018, les cotisations maladie et les cotisations chômage. En contrepartie, la CSG augmentera de 1,7 point. J’assume ce choix politique qui permettra à ceux qui travaillent, aux salariés, de percevoir de meilleurs revenus à la fin du mois.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]] Nous favoriserons, dans le même temps, la compétitivité des entreprises françaises. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, trop complexe et source d’un retard insupportable de trésorerie pour les petites entreprises, sera supprimé à compter des salaires versés en 2019 et transformé en un allégement immédiat des cotisations patronales. Le taux de l’impôt sur les sociétés sera progressivement ramené à 25 % d’ici à la fin du quinquennat pour, enfin, être comparable à celui de tous les autres pays européens, en particulier les États membres de la zone euro.
Y compris pour les grandes entreprises ?
Cette baisse de l’impôt sur les sociétés interviendra alors même que nous viserons l’harmonisation fiscale et la convergence fiscale entre les États membres de la zone euro. La contribution de 3 % sur les revenus distribués, récemment condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne, sera supprimée. Le champ d’application des régimes d’imposition simplifiée des petites entreprises sera étendu. Toutes ces mesures ne répondent qu’à un seul objectif : permettre à nos entreprises de dégager des marges plus importantes pour investir, innover et créer les emplois que nous attendons depuis vingt ans.
Pour les dividendes, plutôt !
Nous stimulerons l’investissement et nous permettrons à nos entreprises de mieux se financer. L’impôt de solidarité sur la fortune – ISF –, qui décourage l’investissement, sera supprimé dès 2018, et remplacé par un impôt qui ne portera que sur les valeurs immobilières.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
C’est ce que vous appelez une décision juste ?
Un prélèvement forfaitaire unique de 30 % sera instauré sur les revenus du capital en lieu et place des dispositifs actuels, complexes et illisibles. En créant un seul prélèvement forfaitaire sur tous les revenus du capital, non seulement nous simplifions la vie des Français, mais nous adressons aussi un message à tous les investisseurs extérieurs : « Venez investir en France, la France change, elle est accueillante et a retrouvé le goût de la conquête, de la croissance et du travail ! ».[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]] Enfin, nous ferons avancer la transition écologique grâce à une révision de la fiscalité énergétique. La composante carbone de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, sera augmentée, et le tarif applicable au gazole progressivement aligné sur celui applicable à l’essence. Nous agirons progressivement, en conservant les avantages réservés aux transporteurs et aux agriculteurs, et en prévoyant des mesures de compensation pour les ménages les plus modestes. Voilà la stratégie économique que nous voulons mettre en œuvre. C’est une stratégie de rupture, et nous le revendiquons.
C’est la continuité !
C’est une stratégie de conquête, et nous le revendiquons. C’est une stratégie qui s’appuie sur la puissance économique des entreprises, grandes ou petites, des indépendants, des commerçants, des PME, des TPE, des très grandes entreprises, qui font aussi la fierté de notre nation. Tout le monde pourra bénéficier de cette nouvelle perspective et de cette nouvelle volonté économique. La France ne doit pas se résigner à obtenir des résultats systématiquement moins bons que ses grands voisins européens. Elle n’a pas vocation à souffrir d’un taux de chômage de cinq points plus élevé que celui de ses grands voisins européens, l’Allemagne en tête.
Les jobs à 1 euro !
La France ne doit pas se résigner à ce que sa balance commerciale soit systématiquement déficitaire, portée uniquement par l’aéronautique et l’agriculture, les autres postes étant en déficit.
Décliniste !
La France ne doit pas se résigner à voir, d’un côté, des territoires qui réussissent, se développent, et sont florissants, et, de l’autre, des territoires qui souffrent, où les commerces ferment, où les industries mettent la clé sous la porte et où les salariés désespèrent. La France ne doit pas se résigner à être systématiquement placée derrière les autres grandes nations européennes. Elle a vocation à être devant. La stratégie économique que nous portons avec le Président de la République, le Premier ministre, le ministre de l’action et des comptes publics, doit permettre à la France de retrouver la seule place qui vaille pour elle : la première.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour un rappel au règlement.
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1. Rappelons tout d’abord que les séances commencent à 9 heures 30. Or celle-ci a été ouverte à 9 heures 35. Il est bon que l’Assemblée respecte les horaires.
Très bien !
Par ailleurs, je lis sur l’écran que M. Laurent Saint-Martin est le suppléant de M. Joël Giraud. J’ignorais que le rapporteur général du budget avait un suppléant. Celui-ci n’a jamais été désigné. Je sais bien que nous sommes entrés dans une ère nouvelle, mais nous devons nous soumettre aux règles de cette maison. En l’espèce, le rapporteur général du budget se doit d’assister à toutes les séances au cours desquelles est débattu un texte de finance. Je parle sous le contrôle du président de la commission des finances, qui a fait l’effort d’être présent, et qui le sera tout au long du débat. Le règlement de notre Assemblée a établi des principes, qui s’imposent à nous.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Très bien !
Merci pour ce rappel au règlement, madame Dalloz. Nous avons en effet ouvert la séance en retard, mais vous connaissez, tout comme moi, les difficultés de circulation dans Paris. Ce sont des choses qui arrivent.[[Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI]]
Prenez le métro !
Mais nous veillerons toujours à commencer à l’heure. Par ailleurs, M. Giraud ne peut être parmi nous ce matin. M. Laurent Saint-Martin, vice-président de la commission des finances, le supplée, sans avoir le titre de suppléant. C’est une suppléance.
« Suppléant » au participe présent.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le vice-président de la commission des finances, en suppléance , mes chers collègues, pour redresser les finances publiques, nous avons besoin d’avoir les idées claires, et je profiterai de ces cinq modestes minutes pour essayer d’éclaircir le débat.[[Rires sur les bancs du groupe LR]] Le Gouvernement fait preuve de beaucoup de volontarisme. À ce stade, nous avons plus de questions que de réponses. Aussi vous poserai-je quinze questions sur l’orientation des finances publiques. La semaine dernière, vous avez présenté plus de 3 milliards d’annulations de crédits : 47 % concernent des missions régaliennes, alors même que le Président se déploie plus que jamais sur la scène internationale. Visiblement, il s’agit d’une priorité plus politique que budgétaire. Pourquoi avoir concentré l’essentiel de l’effort sur les ministères régaliens ? Un simple décret d’avance, inopportun, a eu raison d’un chef d’état-major très respecté. Après ces coupes, quel sera le budget de l’armée hors surcoût des opérations extérieures en 2018 ? Vous comptez également prendre des « mesures correctrices » pour un montant de 1 milliard, mais que se cache-t-il réellement derrière ces dispositions très opaques, en particulier celles relatives aux aides publiques au logement ? Selon le rapport préparatoire, des économies seront réalisées sur la baisse du nombre de contrats aidés. Pourtant, vous allez en créer plus que les 280 000 prévus. Comment pouvez-vous économiser 300 millions avec encore plus de contrats aidés ? Alors que l’économie européenne se porte mieux, vous continuez d’augmenter ces emplois aidés. N’avez-vous pas confiance en votre réforme du code du travail et vos mesures fiscales ? Baisserez-vous le nombre d’emplois aidés en 2018 ? En 2018, vous souhaitez diminuer la pression fiscale sur les ménages, et je m’en réjouis, mais vous avez l’air fâché avec les chiffres. Vous voulez réaliser 20 milliards d’économies alors que la Cour des comptes dénonce une dérive des dépenses publiques proche de 30 milliards d’euros chaque année. Et il faut y ajouter les 11 milliards d’euros de baisse d’impôts en 2018 que vous avez promise, ainsi que les nouvelles dépenses annoncées : l’augmentation de l’allocation adulte handicapé, la revalorisation du minimum vieillesse, la prime d’activité. À la fin, il manque 30 milliards. Quel sera donc exactement l’ampleur de l’effort à réaliser en 2018 ? Du côté des hausses d’impôts, plusieurs questions se posent, notamment dans le domaine de la fiscalité énergétique. Vous avez annoncé deux dispositifs distincts : le rehaussement de la trajectoire de la contribution climat énergie et l’alignement des prix du diesel sur les prix de l’essence. Ce n’est pas clair : quelle sera l’augmentation du prix du litre de diesel pour les conducteurs français ? Du côté de la hausse de 20 % de la CSG, rien n’est clair non plus. Il est question d’une hausse sans compensation pour les retraités. Pourquoi est-ce une urgence absolue de baisser le pouvoir d’achat des retraités ? Je ne l’ai toujours pas compris. Il ne fera pas bon, en 2018, être retraité, rouler au diesel et fumer. Très mauvais profil de citoyen ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Vous avez en revanche précisé que 100 % des fonctionnaires auraient une compensation, de même que 50 % des professions libérales. Quels seront donc les mécanismes de compensation de la hausse de la CSG ? Vous expliquez, dans le rapport préalable, que de grandes réformes structurelles seront lancées – logement, minima sociaux, formation professionnelle et transports. Sans la moindre précision, nous ignorons quel sera votre cap. Mais il n’y pas d’économies sans réforme. Nous avions mis en place une revue des politiques publiques, car une méthode de réforme de l’État doit être durable, stable et souple. Quels seraient les grands traits de vos réformes structurelles pour réaliser 80 milliards d’économies en cinq ans ? Je salue votre volonté de stabiliser la dépense en volume, ce qui est difficile.
C’est vrai !
Mais, pour y parvenir, vous devez aussi revoir la dépense sociale. Quelles sont vos intentions concernant le revenu de solidarité active – RSA – et sa gestion, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM – et le système de retraite ? S’agissant des collectivités territoriales, vous voulez supprimer la taxe d’habitation, privant ainsi les communes de ressources propres. Allez-vous compenser les 10 milliards qui manquent par la hausse de la CSG ? Et n’est-ce pas là le moyen de mettre en œuvre cette vieille idée socialiste qui est la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu ? En parallèle, vous demandez un effort de 13 milliards aux collectivités sur le quinquennat. Je suis favorable au contrat, qui figurait d’ailleurs dans le programme de la plupart des candidats à l’élection présidentielle, mais pourquoi se précipiter pour affaiblir les collectivités territoriales ? Et, de manière un peu poujadiste, pourquoi vouloir toujours paupériser davantage les élus aussi bien nationaux que locaux ? Nous avons par ailleurs appris que la première étape du grand plan d’investissements de 50 milliards devrait commencer l’année prochaine, et qu’il serait en partie compensé par une baisse du programme d’investissements d’avenir. Comptez-vous ponctionner le PIA durant cinq ans ? Substituerez-vous aux investissements d’avenir, contrairement à ce que vient d’affirmer le ministre de l’économie, les dépenses prévues pour les infrastructures de transport ? Enfin, concernant la masse salariale publique, nous avons bien noté le gel du point d’indice, le rétablissement du jour de carence et peut-être la suppression de quelque 120 000 postes de fonctionnaires. Mais ce ne sera pas suffisant. Quelles économies structurelles souhaitez-vous réaliser sur la fonction publique – statut, évolution de carrière ? Allez-vous enfin reconsidérer le fameux PPCR – parcours professionnels, carrières et rémunération ? Telles sont les quinze questions concrètes, qui appellent quinze réponses claires du Gouvernement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs généraux, présents ou suppléés, mes chers collègues, pour le premier débat d’orientation des finances publiques de cette nouvelle législature, la commission des affaires sociales, que j’ai l’honneur de présider, a tenu à intervenir en séance publique. Il s’agit tout simplement de donner un éclairage particulier sur les finances sociales. Le débat que nous tenons aujourd’hui excède en effet le champ des seules finances de l’État, comme le prévoit l’article 48 de la loi organique relative aux lois de finances du 1ᵉʳ août 2001 – la LOLF. L’article 6 de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 2 août 2005 lui fait écho, en prévoyant explicitement l’intégration des finances sociales au débat d’orientation des finances publiques. La participation de la commission des affaires sociales à ce débat a été, par le passé, à géométrie variable. Certaines années, la commission a publié un bref rapport d’information, en plus de celui de la commission des finances. Parfois, la commission s’est abstenue de rapport, mais aussi d’expression publique en séance. Pour cette législature, il nous a semblé plus pertinent de choisir la voie efficace empruntée par certains de nos prédécesseurs, consistant à intervenir en séance publique. J’emploie à dessein le pluriel, car, à mon intervention, succédera celle d’Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le rapporteur général ayant été chargé de l’intégralité du projet de loi de financement de la sécurité sociale, c’est désormais à lui qu’il appartient de s’exprimer dans notre débat. Je souhaiterais pour ma part insister sur quelques points, sans entrer dans les détails. Je voudrais commencer par rappeler que les finances sociales constituent la principale composante des finances publiques, avec près de 500 milliards d’euros de dépenses et de recettes en 2017. Ces chiffres sont la traduction financière d’un choix de société, d’un choix politique qui, pour l’essentiel, transcende les clivages depuis soixante-dix ans : celui d’offrir à nos concitoyens un haut niveau de protection contre les aléas de la vie. Cet héritage commun, le Président de la République entend le préserver, et même l’assortir de nouvelles protections, afin que la sécurité sociale s’adapte aux enjeux d’un monde qui change. La majorité sera aux côtés du Gouvernement pour que cet engagement fort se traduise en actes : des soins indispensables mais coûteux seront mieux remboursés, un grand plan d’investissement sera lancé pour perfectionner notre système de santé, les régimes de retraite seront simplifiés, et de ce fait plus justes. Toutes ces mesures seront mises en œuvre dans un esprit de responsabilité. Car la solidité de notre protection sociale repose aussi sur la crédibilité de son financement. À cet égard, la sécurité sociale participera, comme les autres administrations publiques, au nécessaire effort de redressement des comptes. Le récent audit de la Cour des comptes nous rappelle à notre devoir de vigilance : réduire notre déficit et notre dette publics, c’est épargner à nos enfants des sacrifices lourds, trop lourds. Il nous faudra soutenir les efforts nécessaires pour y parvenir. Je ne reviens pas en détail sur les moyens qui sont présentés dans les rapports du Gouvernement et du rapporteur général de la commission des finances. S’agissant de la méthode, la commission des affaires sociales ne peut que souscrire à l’idée d’une approche globale des finances publiques, dont ce débat est d’ailleurs une bonne illustration. Je souhaite à ce sujet dire un mot des propositions du Gouvernement en matière d’examen parlementaire des lois financières. Il est question de renforcer le lien entre les volets recettes des projets de lois de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Cette proposition soulève d’importantes questions de procédure, de calendrier et sans doute de définition des champs respectifs des PLF et PLFSS. Il est donc heureux que le Gouvernement entende associer les deux chambres du Parlement à sa réflexion. Par ailleurs, le rapport du Gouvernement évoque un recentrage de la discussion des textes financiers sur les principales mesures et orientations en la matière, afin de dégager du temps pour l’examen d’autres textes législatifs et les activités de contrôle. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous apporter quelques précisions sur les contours de cette proposition ? Ne doutez pas, en tout état de cause, de la volonté de la commission des affaires sociales d’être associée aux réflexions sur les sujets financiers communs à l’État et à la sécurité sociale. Je profite d’ailleurs de la tribune qui m’est offerte pour proposer à la commission des finances un travail conjoint sur ce qui s’annonce comme l’un des principaux chantiers de la législature en matière de finances publiques, à savoir la transformation du CICE en allégements de charges. Il s’agit là, je le crois, d’une noble ambition pour ce début de législature.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, qui supplée M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances.
Cela n’existe pas !
Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, après avoir examiné le projet de loi de règlement mardi soir, qui arrêtait les comptes pour l’exercice 2016, nous débattons ce matin de l’orientation des finances publiques en prévision du projet de loi de finances pour 2018. Voici une illustration parfaite du fameux « chaînage vertueux » défendu par les promoteurs de la loi organique relative aux lois de finances. Les leçons de l’exécution doivent ainsi nous permettre de faire les bons choix budgétaires et fiscaux à l’automne prochain. Je souhaite, messieurs les ministres, concentrer mon propos sur quelques points précis et me faire l’interprète de tous mes collègues de la commission des finances en vous faisant part des principales questions qu’ils ont soulevées. S’agissant tout d’abord de l’exercice 2017, la commission des finances a rendu, mardi soir, un avis relatif au projet de décret d’avance portant ouvertures et annulations de crédits à hauteur de 3 milliards d’euros en crédits de paiement. Par ailleurs, le Gouvernement a informé notre commission d’un projet de décret d’annulation de 274 millions d’euros. Au total, cela représente 3,3 milliards d’euros. Cependant, le rapport préparatoire à notre débat d’orientation fait état de mesures de redressement complémentaires – des mesures « de refroidissement », selon vos mots –, à hauteur de 1,15 milliard d’euros. Nous attendons des éléments d’information sur ces économies qui devraient intervenir au cours du second semestre – limitation du volume des contrats aidés, maîtrise des allocations personnelles au logement. Que recouvrent précisément ces mesures complémentaires ? S’agissant de l’exercice 2018, le Gouvernement a prévu diverses mesures de baisse de la fiscalité. Je m’arrête un instant sur la première étape d’exonération de la taxe d’habitation, pour 3 milliards d’euros. La compensation intégrale des pertes de recettes aux collectivités territoriales a été présentée, à juste titre, comme un principe intangible. Cependant, pourriez-vous nous donner plus de précisions sur les modalités de cette compensation ? Quelle sera l’année de référence de la compensation ? Par ailleurs, le rapport du Gouvernement prévoit que « la quatrième tranche de la taxe sur les salaires sera supprimée », afin de renforcer notamment l’attractivité de la place financière de Paris. Pourriez-vous nous présenter le calendrier de cette suppression ainsi que son chiffrage ? De nombreuses interrogations ont porté sur la création du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital, autrement appelé flat tax , en particulier sur son assiette. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce point ? Ce prélèvement concernera-t-il les revenus fonciers et les plus-values ? S’agissant maintenant de la trajectoire sur le quinquennat, le Gouvernement s’est engagé de façon ambitieuse à réduire le ratio de dépenses publiques de trois points entre 2017 et 2022. Selon les calculs de la Cour des comptes, cela représenterait un effort d’économies d’environ 80 milliards d’euros, toutes administrations publiques confondues. Vous avez indiqué au cours de la semaine que les collectivités territoriales devraient participer à cet effort à hauteur de 13 milliards d’euros. À quel niveau estimez-vous l’effort à réaliser par l’État, d’une part, et par les administrations de sécurité sociale, d’autre part ? Par ailleurs, quel mécanisme de réduction des dépenses envisagez-vous pour les collectivités territoriales ? En outre, vous avez prévu une convergence, au terme du quinquennat, de la fiscalité du diesel et de l’essence, nécessitant une accélération de la trajectoire carbone. Au total, les mesures portant sur la fiscalité écologique devraient accroître les recettes de 2 milliards d’euros. Pourriez-vous détailler les éléments qui permettront ce surcroît de recettes et l’échéancier prévisionnel ? Les réponses apportées à ces questions permettront aux parlementaires, en particulier aux membres de la commission des finances, d’aborder dans les meilleures conditions possible les prochaines discussions relatives au projet de loi de programmation quinquennale des finances publiques et au projet de loi de finances pour 2018.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales.
Madame la présidente, messieurs les ministres, madame et monsieur les présidents de commission, monsieur le vice-président de la commission de finances, c’est la première fois que s’exprime en séance publique un rapporteur général de la commission des affaires sociales, fonction qui a été créée en 2014 et que je suis le premier à occuper. Je suis fier et heureux de participer à ce débat d’orientation des finances publiques pour parler des finances sociales. Quelle est la situation des finances sociales ? Le bilan est contrasté : la situation générale est en effet moins bonne que prévu, ce qui justifie l’annonce par le Gouvernement d’un plan d’économies de 4,5 milliards d’euros en 2017. Je me félicite, messieurs les ministres, que les organismes de sécurité sociale en soient exemptés. Que faut-il retenir du dernier rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale en date du 6 juillet dernier ? Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est en net recul en 2016 par rapport à 2015 – 7,8 milliards contre 10,8 milliards – et plus encore par rapport à 2012 – 17,5 milliards. Ces chiffres montrent que les efforts réels qui ont été demandés à l’ensemble des acteurs de la filière de la protection sociale au cours des dernières années n’ont pas été vains. Je veux ici les remercier, en particulier les professionnels de santé des secteurs public et privé. Pour 2017, les projections de réduction du déficit s’établissent à 5,6 milliards d’euros, un résultat inférieur aux prévisions de la dernière loi de financement de la sécurité sociale qui tablait sur 4,2 milliards. Pour l’avenir, que faire ? D’abord, il nous faut penser des outils renouvelés au service d’une stratégie qui fait primer la responsabilité sur la rigueur. Le Gouvernement a exprimé sa volonté de rapprocher l’examen des recettes de l’État et celui des recettes de la sécurité sociale. Je m’en réjouis. C’était une proposition récurrente de la Cour des comptes. Je m’associe à la question de Mme la présidente de la commission sur les modalités de cet examen conjoint. Pour une vision encore plus globale de la sécurité sociale demain, peut-être faut-il envisager, en parallèle de la loi de financement de la sécurité sociale, une réflexion sur la protection sociale complémentaire, faisant ainsi écho aux recommandations de la Cour des comptes ? L’objectif reste certes le redressement des comptes sociaux à l’horizon 2020. L’assurance maladie et le fonds de solidarité vieillesse demeurent les deux sources du déficit de la sécurité sociale. La trajectoire de retour à l’équilibre dessinée par le Gouvernement pour 2020, et non plus 2019, est réaliste dans le contexte actuel. Il est logique d’attendre des administrations de sécurité sociale qu’elles contribuent à l’assainissement des finances publiques, mais cette participation doit être intelligente, car les finances sociales sont un vecteur de la relance de la croissance par l’offre et la demande. S’agissant de l’offre, la relance passe par la transformation du CICE en allégements pérennes de charges, un système plus simple, plus lisible, inscrit dans la durée. Quant à la demande, il est prévu de donner du pouvoir d’achat aux salariés en allégeant considérablement les cotisations d’assurance maladie et d’assurance chômage. Cela nous promet un beau débat pour l’automne prochain. Qui dit redressement sans rigueur, dit véritable politique de sécurité sociale, car le retour à l’équilibre est certes une nécessité comptable, mais pas une ambition politique en soi. Il nous faut une ambition politique pour nos retraites : un système universel, plus simple, plus juste, sans dégradation du niveau de pension, et sans augmentation de la durée et du taux de cotisation. Il nous faut également un cap clair pour les dépenses de santé : en ma qualité de rapporteur général, je plaiderai pour un contrat de législature pour l’assurance maladie, car les économies structurelles ne seront possibles que si nous investissons d’abord dans le long terme. Cette démarche est préférable à la logique de rabot qui prévaut chaque année, au détriment des assurés, des soignants, des établissements de santé et des industriels dans le domaine de la santé. Au cours de la campagne, le Président de la République s’est prononcé en faveur d’un ONDAM pluriannuel. C’est un choix fondamental. Tandis que l’ONDAM augmente spontanément de 3,5 à 4 % du fait du vieillissement de la population, de la croissance démographique, de l’augmentation des maladies chroniques et du progrès médical, le PLFSS est devenu chaque année un exercice bien difficile, proche de la quadrature du cercle. Il faut substituer une logique de réformes structurelles à la logique de rabot, qui pèse sur nos hôpitaux : quand l’activité des hôpitaux augmente chaque année de 3 ou 4 %, alors que la tarification à l’activité ne progresse que de 1 à 2 %, cela crée du stress pour les équipes. La logique de rabot nuit aux entreprises et aux industries du secteur de la santé, car les coupes budgétaires peuvent à terme affaiblir les capacités d’innovation. Elle nuit enfin aux patients en altérant la proximité et la qualité des soins. La logique du quinquennat doit donc être celle des réformes structurelles profondes et durables. Cela implique de la visibilité, de la lisibilité et du temps. Je plaiderai volontiers pour que, en début de quinquennat, nous puissions dégager au sein de l’ONDAM une marge permettant d’investir dans des réformes de structure profondes en matière de prévention, de réduction des inégalités et d’augmentation de l’efficience des parcours de soins au service des malades.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Marc Le Fur.
Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, en cinq minutes, il n’est pas possible de tout dire. Je me contenterai donc de quelques alertes à l’adresse de nos ministres – qu’ils soient convaincus de leur caractère bienveillant.
Nous le sommes !
La première alerte porte sur le prélèvement à la source. Vous connaissez notre opposition à cette réforme : complexité pour les entreprises, perte de confidentialité pour les ménages, menace sur la familialisation de l’impôt. Vous ne la supprimez pas, vous la décalez d’un an. Ce faisant, vous prenez un risque constitutionnel, me semble-t-il, puisque vous ne la prévoyez pas dans une loi de finances rectificative, mais dans une ordonnance, et, de surcroît, dans une ordonnance dont le sujet principal est autre.
Cela n’a rien à voir avec notre débat !
Vous prenez un risque constitutionnel parce que cette réforme affecte non seulement le recouvrement de l’impôt, mais également l’assiette de l’impôt. En effet, il était initialement prévu qu’en 2017, les contribuables payaient sur les revenus de 2016 et, en 2018, sur les revenus de 2018. L’année 2017 était de fait non fiscalisée. La décision est prise, alors que l’année est déjà bien avancée, que les revenus seront finalement fiscalisés en 2017. Ainsi, cette évolution de l’assiette fera malgré tout des perdants. Messieurs les ministres, il faut veiller à éviter le risque constitutionnel. Je lance aussi une alarme sur la taxe d’habitation, dont la réforme – le président de la commission des finances l’a dit – constitue un véritable hold-up à l’égard des communes et des collectivités en général. Une ou deux questions n’ont pas été abordées. La première concerne l’effet de seuil. Vous dites que 80 % des contribuables seront épargnés et que seuls 20 % paieront la taxe. On déterminera donc, au plan national, un revenu en deçà duquel on ne la paiera pas et au-delà duquel on la paiera. À quelques euros près de revenu, on paiera ou l’on ne paiera pas la taxe d’habitation, qui peut être de 400, de 500 euros, voire de 1 000 ou de 1 500. L’effet de seuil sera donc considérable – et incompris des contribuables. Pour l’éviter, vous n’avez pas d’autre solution que de prévoir un dispositif de lissage. On épargnera certes 80 % des ménages, mais il faudra de fait imaginer pour 10 % des redevables un mécanisme qui permettra d’éviter un ressaut lié à l’effet de seuil. Je regrette que vous n’en ayez pas du tout parlé. Une seconde question relative à la taxe d’habitation concerne la liaison entre les taux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la cotisation foncière des entreprises. Cette liaison indispensable avait été créée pour éviter que les collectivités locales n’augmentent exagérément l’impôt : la taxe d’habitation était l’élément régulateur, car, comme elle concerne un grand nombre de contribuables, les élus locaux y sont sensibles et évitent d’augmenter exagérément des taxes dont les taux sont liés. Dès lors que, désormais, la taxe d’habitation touchera très peu de contribuables, ce mécanisme disparaîtra et une certaine démagogie pourra se donner libre cours. Les impôts locaux seront augmentés d’autant plus massivement que vous baisserez les dotations aux collectivités locales. Je lancerai encore une alerte bienveillante sur le diesel, en me réjouissant que le président de la commission l’ait fait à sa façon. Vous objecterez sans doute que quelque 50 % des véhicules roulent au diesel et 50 % à l’essence. C’est vrai, si l’on raisonne en vente, mais le stock est composé à près de 80 % de diesel, et c’est au diesel que roulent les gros utilisateurs de véhicules. En définitive, on pénalisera donc ceux qui ne bénéficient pas de transports en commun, ceux qui travaillent de nuit ou qui appartiennent au monde rural.
Ou les étudiants !
L’alerte est réelle : vous allez susciter bien des problèmes. Ma dernière alerte concerne la réforme de l’ISF, pour laquelle vous avez choisi la pire des solutions. Au lieu de supprimer cet impôt, vous le réservez au foncier, que vous considérez, selon vos propres termes, comme « une rente », « un capital improductif ». Or le foncier est un investissement, et nous avons besoin d’investisseurs dans le locatif, faute de quoi nous le réserverons aux seules HLM. On en vient à ce paradoxe que l’État, qui encourage l’investissement dans le locatif, notamment par le biais du Pinel, le découragera par l’imposition au titre de l’ISF, qui portera sur le seul foncier. Vous créez ainsi une distorsion. Vous favorisez en quelque sorte l’argent nomade au détriment de la fortune sédentaire. Or la fortune qui s’est investie dans la pierre, nous en avons également besoin en France.
Exactement !
Messieurs les ministres, je vous invite à la plus grande prudence sur ces questions. Vous faites un choix de société en adoptant cette position sur l’ISF. Quand on clique, pour spéculer dans l’instant, on ne sera pas imposé ; quand on investit son patrimoine dans des maisons pour les louer, on le sera. Est-ce si raisonnable ? Je n’en suis pas convaincu.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, le débat qui nous occupe est majeur. Il pose les premières pierres de la trajectoire budgétaire de la France pour les années à venir, dans l’esprit du projet de la majorité présidentielle dont le Mouvement démocrate est un des piliers. Nous nous réjouissons que cette trajectoire concilie l’impératif de la réduction des dépenses publiques avec la baisse tant attendue des prélèvements obligatoires. Il y va du crédit de la France en Europe. Nous nous félicitons que cette trajectoire fasse toute sa place aux investissements en matière d’éducation, de formation professionnelle, de transition écologique. Il y va de l’avenir de notre pays. Alors que s’ouvrent nos débats sur le budget de la Nation pour 2018, je voudrais, au nom du Mouvement démocrate, lancer un appel, un appel à une révolution, c’est-à-dire à un renversement brusque de nos habitudes budgétaires, à une révolution dans l’évaluation de nos finances publiques. Si nos concitoyens ont perdu confiance dans leurs responsables politiques et dans les institutions de la République, c’est qu’ils ont trop souvent le sentiment légitime que l’impôt qu’on leur prélève est gaspillé dans des dépenses inefficaces, que les lois votées dans cette enceinte n’atteignent pas leurs objectifs, si nobles soient-ils. Leur exaspération oblige le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif à faire tous les deux cette révolution, à évaluer en amont comme en aval les dispositions budgétaires. Et, ne nous y trompons pas, la tâche est immense. Alors que les études d’impact des projets de loi, rendues obligatoires par la loi organique du 15 avril 2009, sont jugées incomplètes, insuffisantes et peu pertinentes par le Conseil d’État, alors que les rapports d’évaluation parlementaires, souvent d’excellente facture, qui mobilisent députés, sénateurs et administrateurs, s’entassent par dizaines sans être suivis d’effets, alors que nos finances publiques sont soumises à des contraintes sans précédents, le temps est venu de faire en sorte que chaque nouvelle dépense que nous voterons puisse être évaluée, et le cas échéant, abrogée. Imaginons que chaque nouvelle dépense ne soit pérennisée que lorsqu’elle aura fait la démonstration de son efficacité. Imaginons que soient prévus, dès le projet de loi de finances, les critères, et les moyens techniques et financiers de cette évaluation. Imaginons enfin, que, chaque fois que cela sera possible, tout nouveau dispositif puisse être expérimenté avant d’être généralisé. Alors, nous serons au rendez-vous de l’attente des Françaises et des Français. Et nous devons en même temps avoir le courage de faire l’inventaire des dispositifs existants, même les plus emblématiques, d’en dresser le bilan et d’en tirer les conséquences. Prenons l’exemple des aides personnalisées au logement, les APL, dont nous fêtons le quarantième anniversaire. L’objectif que leur avait donné Raymond Barre était noble. Il était de faciliter l’accès de tous au logement, et de favoriser ainsi la cohésion sociale. Quarante ans plus tard, l’objectif est toujours le même, il est toujours aussi noble, mais le monde a changé, et l’efficacité des APL est contestée par toutes les études scientifiques sérieuses. Plutôt que de bénéficier aux locataires, elles conduisent à une augmentation des loyers qui bénéficie aux propriétaires. Nous consacrons donc chaque année 18 milliards d’euros, dont 600 millions d’euros de frais de gestion, à une politique qui produit des effets opposés à ceux que nous lui avons fixés.[[« Exactement ! » sur les bancs du groupe REM]] [[« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe REM]] Le temps est venu de refonder notre politique du logement pour la rendre plus efficace et plus équitable. Messieurs les ministres, en matière de logement comme dans bien d’autres domaines, nous pouvons faire mieux avec moins de dépenses mais plus de courage. Vous le savez, nous le savons, et nous serons aux côtés du Gouvernement pour le faire.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Charles de Courson.
Messieurs les ministres, la lecture du rapport préparatoire au débat d’orientation budgétaire de votre gouvernement sur les cinq années 2017-2022 incite le groupe Les Constructifs à vous faire part de trois remarques et de trois observations préalables. Les trois observations préalables sont les suivantes. Premièrement, l’héritage est lourd, vous l’avez rappelé. Non seulement les documents budgétaires étaient insincères, à hauteur de 8 milliards environ pour 2017, mais les déficits publics ne se réduisent plus, et même ils augmentent en ce qui concerne 2017 et 2018. Deuxièmement, sans réformes structurelles profondes, il n’y aura pas de réduction durable de la dépense publique. Or il plane une très grande incertitude sur de telles réformes, qui sont pourtant très simples. En ce qui concerne les retraites, il faut non seulement mettre en place un régime unique pour tous les salariés du public et du privé, mettre en extinction tous les régimes spéciaux, y compris celui des parlementaires, mais il faut poursuivre l’augmentation lente d’un trimestre par an de l’âge de départ à la retraite.
Non ! Non !
Si vous ne le faites pas, le déficit sera de 15 milliards en 2022. Ce n’est pas moi qui le dis, mais le Conseil d’orientation des retraites. Lisez ses travaux ! Il faut également réformer l’indemnisation du chômage. Je sais que, en la matière, votre ligne est proche de la nôtre. Simplement, ce n’est pas la peine d’étendre l’assurance chômage aux travailleurs indépendants, qui ne sont nullement demandeurs, ni aux démissionnaires, qui, dans une société de responsabilités, assument les leurs en démissionnant. Instaurons la dégressivité, comme vous le proposez. Nous pourrons ensuite nous attaquer à certains régimes dérogatoires comme celui des intérimaires, qui coûte 1 milliard au régime.
Et à celui des intermittents !
Je parle des intérimaires – mais on pourrait parler aussi des intermittents du spectacle. Ayons un peu de courage dans ce domaine ! Monsieur le ministre de l’économie et des finances, vous avez évoqué la politique du logement sans nous dire vos intentions en la matière. Partagez-vous l’analyse de certains économistes, selon lesquels la politique du logement menée depuis trente ans aurait fait considérablement augmenter le prix de l’immobilier et que les allocations logement auraient encouragé les loyers élevés, au moins dans les grandes métropoles ? Vous n’avez pas parlé de la réforme des dépenses fiscales, qui se montent à 89 milliards. On ne parle que du CICE, mais, si l’on retire le coût de cette mesure, les dépenses fiscales s’élèvent encore à plus de 74 milliards. Là aussi, il faudrait un peu de ce courage qu’on n’a jamais eu.
L’évasion fiscale se monte à 80 milliards !
Et puis, messieurs les ministres, pourquoi ne pas étendre au secteur public les mesures qu’on nous propose, en matière de droit du travail, pour les salariés du privé ?
On y vient !
Au nom de quoi irait-on dans le sens de la flexibilité pour les uns et non pour les autres ? Un peu de courage ! J’en viens à ma troisième remarque préalable : la croissance potentielle sera lente et progressive. J’ai constaté que vous étiez très prudents en la matière : actuellement, que cela nous plaise ou non, l’ordre de grandeur de la croissance potentielle de la France atteint 1,1 %. Vous retenez l’hypothèse d’une augmentation lente pouvant aller jusqu’à 1,5 % ou 1,6 %, peut-être 1,7 %. C’est effectivement prudent.
Oui !
Pourquoi ? Le taux ne peut être remonté que par un effort considérable d’investissement, en redonnant de la compétitivité et des marges aux entreprises, car je n’ai jamais vu une entreprise déficitaire investir. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons pris beaucoup de retard en termes d’automatisation, de robotisation. Il faut dire clairement que la priorité est à l’entreprise. Sinon, nous ne redresserons pas notre pays. Telles sont les trois remarques préalables que je tenais à formuler. À présent, venons-en à trois remarques sur votre trajectoire de réduction des déficits publics. Celle-ci est insuffisante, trop différée et non compatible avec nos engagements européens. L’évolution du solde structurel, qui part de 2,2 %, ne se réduit en moyenne que de 0,2 point par an. Elle reste stable à 2,2 % par rapport à 2017 et baisse ensuite de 0,3 point à partir de 2019, 2020 et 2021. L’Union européenne nous demande un effort de 0,5 point de déficit structurel. On en est loin, puisque vous différez l’effort structurel. Ce sont vos chiffres, ce ne sont pas les miens ! Deuxième raison pour laquelle votre trajectoire de réduction des déficits publics est insuffisante : vous baissez les prélèvements obligatoires de 1,5 point entre 2017 et 2019, mais vous les remontez de 0,4 point entre 2019 et 2022. Ce n’est pas une stratégie raisonnable pour aboutir à 1,1 point ! On commence par baisser fort, puis on remonte. Ne faites surtout pas cela ! Or ce sont bien les chiffres qui figurent dans le rapport du rapporteur général. Enfin, la baisse de la dépense de 2,5 points en cinq ans ne va pas assez loin, parce que vous n’allez pas assez loin dans les réformes structurelles. Ma deuxième remarque porte sur vos mesures de réduction d’impôts. Il y a de tout, bien qu’elles soient globalement insuffisantes, puisque, comme vous l’avez rappelé, il est tout à fait insuffisant de baisser les prélèvements obligatoires d’un point en cinq ans, c’est-à-dire de 22 milliards, alors même que nous avons le deuxième taux de prélèvements obligatoires – et je pense que, dans deux ou trois ans, nous ne serons plus médaille d’argent, mais médaille d’or. Parmi vos propositions, toute une série de mesures vont dans la bonne direction : la suppression de la taxe de 3 % sur les dividendes, la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, de 33 à 25 %, la suppression partielle de l’ISF, bien qu’il soit totalement incohérent de maintenir cet impôt sur l’immobilier.
Bien sûr !
Que vont faire les détenteurs de biens immobiliers ? Les vendre, pour les convertir en actions. Et ne me dites pas que l’immobilier n’est pas un bien productif ! Cela produit des services de logement, en permettant de loger nos concitoyens. Il convient donc de rester équilibré dans ces affaires-là. Le taux de prélèvement unique à 30 % sur les revenus du patrimoine, c’est très bien, de même que la suppression de la quatrième tranche de la taxe sur les salaires. Quant à la suppression de la taxe sur les activités financières intraday, nous n’avons cessé de dire que ceux qui avaient voté cette mesure étaient des démagogues, puisqu’il n’y aurait plus d’assiette – l’intraday se fera tout simplement à Londres ou à Francfort. C’est donc du bon sens. En revanche, trois grandes mesures vont dans la mauvaise direction. La première, c’est la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % de nos concitoyens. Vous ne tiendrez d’ailleurs pas sur ces 80 % : toute la taxe d’habitation y passera. Si la taxe d’habitation est un impôt injuste et inadapté, je vous rappelle que la taxe sur le foncier bâti a la même assiette. Soyez donc logiques jusqu’au bout, supprimez aussi la taxe sur le foncier bâti ! Mais ce que je vous reproche, c’est de supprimer la taxe d’habitation pour 80 % – et, à terme, 100 % – de nos concitoyens sans inventer d’impôt nouveau, de substitution.
Une seconde ! On arrive !
Vous ne proposez rien en la matière. Ceci est complètement contraire à un principe auquel notre groupe est extrêmement attaché, le principe de responsabilité. Si vous financez massivement les collectivités territoriales par des dotations de l’État, un État impécunieux qui plus est, puisque vous ne tiendrez pas les compensations dans le temps, à quoi aboutirez-vous ? À déresponsabiliser les élus !
Mais non !
Mais si, c’est bien le problème ! La deuxième mesure qui va dans la mauvaise direction, c’est la hausse du prix du tabac de 7 à 10 euros sans coordination européenne. Nous n’avons cessé de le dire, non seulement vous n’aurez pas 500 millions de recettes supplémentaires, mais vous aurez un effet de substitution massif. Je rappelle à nos collègues que 27 % du tabac consommé en France provient déjà de l’étranger, et ne paye pas les taxes. Cela nous coûte 2 milliards !
Sans parler du marché illicite !
Le trafic de cigarettes…
Fumez français ![[Sourires]]
Ne faites donc pas cela ! En termes de santé publique, vous allez inciter à une hausse de la consommation. Aujourd’hui, le taux de fumeurs ne baisse plus ; ils vont acheter leur tabac qui en Belgique ou au Luxembourg, qui en Espagne.
En Corse ![[Sourires]]
Vous qui êtes profondément pro-européen, comme moi-même, ne faites pas cela sans coordination européenne. Sinon, vous irez à la catastrophe. La dernière mesure qui ne va pas dans le bon sens, c’est la suppression des cotisations sociales maladie et chômage, qui va coûter 13 milliards, financés par une hausse de 1,7 point de la CSG qui rapporte 17 milliards. Vous avez donc 4 milliards pour compenser – mais vous ne compenserez pas. Ce sont 8 millions de retraités – sur 13,8 – qui sont concernés. Quand on touche une retraite moyenne de 1 230 euros, cette hausse de 1,7 point n’est pas raisonnable ! Même chose pour les travailleurs indépendants et les fonctionnaires : vous n’arriverez pas à compenser pour une bonne partie d’entre eux. J’en arrive au dernier point…
Merci de conclure, monsieur de Courson.
…qui concerne les économies. Vous êtes d’une grande prudence : on ne sait pas très bien où vous faites des économies. En revanche, on sait où vous voulez faire des dépenses supplémentaires ! Or vous ne tiendrez pas.
Merci, monsieur de Courson.
J’ai droit à dix minutes, madame la présidente.
Les dix minutes sont écoulées, monsieur de Courson.
Voilà donc quelques remarques sur ces orientations budgétaires.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à M. François Pupponi.
Madame la présidente, messieurs les ministres, chers collègues, j’ai bien écouté le discours du Président de la République à Versailles, la déclaration de politique générale du Premier ministre et vos discours de tout à l’heure, messieurs les ministres. J’ai également écouté ce qu’ont dit les différents ministres lors de la conférence territoriale lundi dernier. Quasiment aucun d’entre vous n’a parlé de politique de la ville, de quartiers prioritaires de la ville, de politique urbaine. On parle beaucoup de ruralité, on parle beaucoup de métropoles, mais la banlieue semble avoir disparu des thématiques prioritaires de ce gouvernement et de ce Président de la République. Permettez-moi donc d’être inquiet. Je puis l’être, car jamais, dans les débats sur les réformes des collectivités territoriales, vous n’avez employé le mot de « péréquation ». Or la péréquation – ce n’est pas l’ancien maire de Tourcoing qui me contredira – est fondamentale et indispensable pour ces communes. Sans péréquation pérenne, dynamique, qui permette de faire face aux dépenses sociales et éducatives indispensables dans ces quartiers où la difficulté est grande, nous ne pouvons pas faire face à nos obligations. Quelle est donc votre vision de la péréquation pour 2018 et les années suivantes ? La dotation de solidarité urbaine, la DSU, évoluera-t-elle au même rythme que sur les cinq années précédentes ? Quid du Fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales, le FPIC ? Quid du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, le FSRIF ? Allez-vous le maintenir ? Allez-vous éventuellement imaginer une nouvelle forme de péréquation pour que les quartiers prioritaires de la politique de la ville puissent bénéficier de recettes dont ils ont absolument besoin ?[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes NG et GDR]] Vous vous en doutez, je vais également vous parler de rénovation urbaine. J’ai bien entendu, pendant la campagne électorale, le Président de la République annoncer qu’il allait doubler l’enveloppe de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU.
Tout à fait.
MM. Mézard et Denormandie l’ont confirmé.
Tout à fait.
Quand et comment les 5 milliards d’euros promis arriveront-ils dans les caisses de l’ANRU ? On nous dit que cela va venir, mais nous attendons ! Une grande mesure avait par ailleurs été prise l’an dernier : l’État devait à nouveau contribuer au financement de l’Agence. 1 milliard d’euros avaient été engagés. Cette année, nous devions avoir, sur les 100 millions, 15 millions. Or, si j’ai bien compris, monsieur le ministre, vous avez repris ces 15 millions. À quelle hauteur l’État financera-t-il l’ANRU en 2017 ? Et, à partir de 2018, les 100 millions promis sur dix ans seront-ils bien au rendez-vous ? D’autres mesures qui ont été annoncées inquiètent non seulement les élus locaux, mais également nos concitoyens. Vous parlez beaucoup de réformer la politique du logement, et vous avez raison. Sur les 40 milliards d’euros qu’elle coûte, il y a sûrement des mesures de rationalisation à prendre et des économies à faire. Mais, quand on regarde dans le détail ce que vous proposez, il y a de quoi s’inquiéter. Vous parlez beaucoup des APL. Oui, nous consacrons 20 milliards d’euros à ce que nos concitoyens puissent payer leur loyer tous les mois. C’est une dépense importante. Il y a des mesures de rationalisation et d’économie à trouver, nous en sommes tous convaincus. J’avais d’ailleurs remis à cette assemblée l’an dernier un rapport proposant des économies substantielles, mais sans pénaliser le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Il s’agissait de mieux utiliser les fonds investis pour faire des économies et revenir à des mesures plus simples. Arrêtons de dépenser 20 milliards pour que les Français payent leur loyer ! Faisons plutôt en sorte que le coût des loyers soit plus faible ! J’avais proposé que les étudiants dont les parents sont assujettis à l’ISF ne touchent plus les APL. Cette mesure avait été votée ; c’est la seule pour laquelle le décret d’application n’a pas encore été pris. Aujourd’hui, des étudiants dont les parents sont assujettis à l’ISF touchent donc les APL. On peut, me semble-t-il, trouver des mesures de bonne gestion pour faire en sorte que ce ne soit plus le cas. Nous sommes extrêmement inquiets pour les APL. Pour reprendre l’exemple du président Woerth, imaginez un retraité qui fume…
Il faut qu’il arrête de fumer !
Ce n’est pas bon pour la santé !
…qui roule au diesel et qui touche les APL. Comment peut-il percevoir les mesures qui ont été annoncées ? Nous en parlons avec un certain humour, mais imaginons qu’il touche 850 euros de retraite par mois…
Il n’est pas concerné !
…et qu’on lui enlève une partie de ses APL ?
Il vote à droite !
Il ne bénéficiera pas de la baisse de la taxe d’habitation, car il n’en paye déjà plus. Les mesures favorables que vous prenez ne concernent donc pas tous les habitants de notre pays, tandis qu’une grande partie de vos mesures va affecter directement les populations et les collectivités les plus fragiles.
Je vous invite à conclure, monsieur Pupponi.
Je le dis avec un peu d’humour, mais je n’ai pas envie de rire, car, lorsque j’examine dans le détail ce que vous proposez, en particulier sur les APL, je suis extrêmement inquiet.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI]]
La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le suppléant – je ne sais plus comment dire – du rapporteur général, chers collègues, après avoir clôturé avant-hier les comptes de l’année 2016, et alors que le budget de l’année 2017 est en cours d’exécution, nous abordons aujourd’hui un débat important, qui concerne l’orientation des finances publiques et qui doit nous permettre de préparer sereinement l’examen du projet de loi de finances pour 2018. En seulement quelques heures, hélas, nous avons discuté des principales directions et options retenues que le Gouvernement a décidé d’engager pour le pays dès janvier prochain. Ces orientations ne sont guère surprenantes, mais restent très inquiétantes. Voici le programme : cure d’austérité, coupes dans les contingents de la fonction publique, mise au pain sec et à l’eau des collectivités locales, qui sont en outre mises en concurrence, réforme fiscale qui avantage les plus fortunés d’entre nous. Monsieur le ministre, dans votre rapport préparatoire, vous dites que, « au-delà de 2017, le Gouvernement souhaite engager sur le quinquennat une transformation profonde du modèle économique et social de la France ». En effet, vous ne perdez pas de temps, et commencez fort symboliquement par détricoter le code du travail et consacrer – hélas ! – l’inversion de la hiérarchie des normes. Certes, il y aura bien des baisses d’impôts : la réforme de l’ISF, la flat tax sur l’épargne et une première étape d’exonération de taxe d’habitation, soit un total de 11 milliards d’allègements. L’Observatoire français des conjonctures économiques, l’OFCE, confirme cependant que ces mesures seront extrêmement favorables aux plus riches, mais que les plus pauvres y laisseront encore des plumes. Le Gouvernement veut financer ses réformes par des coupes drastiques dans les dépenses publiques, et ça va faire très mal. Pour 2017, ce sont déjà moins 268 millions pour Bercy, moins 160 millions pour le ministère de la justice, moins 526 millions pour l’intérieur, moins 75 millions pour l’éducation nationale, moins 50 millions pour la culture, moins 280 millions pour les affaires étrangères et moins 331 millions pour la recherche. Tout cela semble vous convenir, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics. Vous avez déclaré récemment devant nous : « Le constat est donc très clair : trop de dépenses publiques, c’est trop de déficit, trop de dette et trop d’impôt. Notre feuille de route pour les cinq années à venir sera tout aussi claire, puisque nous allons réduire notre déficit en réduisant nos dépenses et les prélèvements obligatoires afin de lutter contre une dette excessive. » Pour justifier cette cure d’austérité, vous faites donc planer encore une fois la menace de la dette. Vous le savez, les députés de La France insoumise n’acceptent pas ce chantage, car la France n’a jamais été aussi riche – son PIB a doublé depuis 1990. En outre, la dette n’est pas un problème insurmontable. Ce qui appauvrit l’État, ce sont les cadeaux fiscaux aux plus riches, à la finance et aux grands groupes – et ça continue ! Le CICE est-il remis en cause ? Des contreparties sont-elles demandées ? Pas le moins du monde ! La fraude fiscale et l’évasion fiscale représentent un manque à gagner de 80 milliards d’euros pour l’État. À la page 4 de votre rapport, vous parlez de « consolider les solidarités ». C’est bien, mais je n’ai trouvé aucune proposition concrète allant dans ce sens. En France, aujourd’hui, 30 000 enfants sont sans domicile fixe ; près de 1 million de personnes n’ont pas de logement et 4 millions de personnes sont mal logées ; enfin, 9 millions de personnes vivent sous le seuil de la pauvreté. Le recul des services publics et la précarisation des conditions de vie ont fait exploser la misère. Comme le dit le secrétaire général de l’OCDE, « en ne s’attaquant pas au problème des inégalités, les gouvernements affaiblissent le tissu social dans leur pays et compromettent leur croissance économique à long terme ». Vous avez laissé croire à un renouveau, mais, en réalité, les chiffres et les orientations pour 2018 démontrent – je le déplore – que vous n’irez pas dans la direction de l’intérêt général, de la solidarité et de la fraternité, mais que vous servirez des intérêts particuliers, voire très particuliers. L’orientation des finances publiques que vous nous proposez nous place, en quelque sorte, dans la situation des souris décrite par Thomas Douglas dans sa parabole : ces souris ont élu des chats blancs, puis des chats noirs, des chats qui imitaient le cri des souris et, enfin, des chats mi-noirs, mi-blancs, avant de s’apercevoir que les lois bonnes pour les chats le sont moins, hélas, pour les souris.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG]]
Je précise à ceux de nos collègues qui sont appelés à intervenir dans la suite de la discussion qu’ils peuvent s’adresser à M. Saint-Martin en tant que vice-président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Tel est en effet son titre.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]]
Très bien !
La parole est à M. Fabien Roussel.
Messieurs les ministres, depuis l’ouverture de la session extraordinaire, la succession d’annonces et d’informations en matière budgétaire nous inquiètent fortement. Nous entendons donc vous faire quelques propositions. Votre budget prévoit dès cette année une baisse de 4,5 milliards des dépenses de l’État, avec des coupes claires dans tous les budgets, et pas seulement, comme cela vient d’être rappelé, dans celui du ministère des armées. Ce budget propose également une baisse des recettes, en raison des cadeaux faits aux plus riches, dont 3 milliards, vous l’avez annoncé, au titre de la disparition de l’ISF. Vous entendez réduire à marche forcée le déficit public, pour le ramener aux fameux 3 % imposés par l’Union européenne. Tel est votre triptyque budgétaire : des cadeaux aux plus aisés, des dépenses publiques au régime sec et une soumission totale aux règles de l’Europe. Si vous ajoutez à tout cela la hausse de la CSG, non compensée pour les retraités percevant une pension au moins égale à 1 200 euros, le gel du point d’indice des fonctionnaires, la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires, ou encore la baisse de 13 milliards d’euros des dotations aux communes, vous obtiendrez une situation explosive sans rien pour relancer l’économie. Pourtant, vous le savez, sur le terrain, la situation est déjà insupportable. La hausse du chômage, la baisse du pouvoir d’achat, les économies imposées à nos communes, à notre système de santé, à nos services publics, tout cela dure depuis bien trop longtemps, et vous êtes d’ailleurs en marche pour poursuivre dans cette voie. Parallèlement à tous ces efforts exigés du plus grand nombre, une infime minorité de la population a accumulé des fortunes colossales, je dirais même des fortunes indécentes au regard de la pauvreté qui grandit dans notre pays. L’économie a continué son insupportable transformation, en étant toujours plus financiarisée, toujours plus coupée de la vie réelle et des besoins de la population. Le monde de la finance abrite des multinationales et une élite qui captent une part de plus en plus grande de la richesse nationale, de la richesse produite par les salariés de notre pays. Ainsi, les 500 plus grandes fortunes professionnelles ont augmenté ces vingt dernières années quatre fois plus vite que le PIB de la France. Il y a là de quoi relancer le débat sur le partage des richesses. Entre 1996 et 2016, la fortune des 500 familles les plus riches est passée de 80 à 570 milliards d’euros, soit plus que le budget de l’État. Ces 500 familles représentent à présent 26 % de notre PIB, contre 6 % il y a vingt ans. Pourtant, vous voulez supprimer l’ISF et offrir 3 milliards de plus à ces multimilliardaires. Vous envisagez aussi de supprimer la dernière tranche de la taxe sur les salaires, qui touche les hauts salaires des traders et des banquiers, de mettre en place une flat tax à 30 % sur les revenus mobiliers, et d’enterrer les projets européens et français de taxe sur les transactions financières. Ce n’est rien d’autre que de l’injustice fiscale caractérisée, d’autant que des grands groupes utilisent aujourd’hui toutes les niches fiscales à leur disposition et jouent à fond la carte de l’optimisation fiscale. D’ailleurs, monsieur le ministre, vous qui proposez de ramener le taux de l’impôt sur les sociétés à 25 %, j’espère que vous vérifierez que ces grandes multinationales paieront véritablement 25 % et non, comme à l’heure actuelle, entre 4 et 8 %, alors que les PME en acquittent 30 %.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
Très bien !
C’est largement faux !
Nous sommes prêts à constituer une commission d’enquête à ce sujet. Vous pourriez aussi inviter ces multinationales, ces grandes familles à participer beaucoup plus au redressement de notre économie, à l’effort national, car ces grands industriels s’enrichissent beaucoup pendant cette période de crise. D’ailleurs, au lieu de vendre nos bijoux de famille, vous pourriez leur demander d’investir les 10 milliards d’euros annoncés pour l’innovation. D’abord, ils en profiteraient ; ensuite, ils n’en seraient pas moins riches ; enfin, notre pays s’en porterait mieux, comme nos dépenses publiques. S’ils ne participent pas plus à l’effort national qu’ils ne le font aujourd’hui, il faut arrêter de leur verser de l’argent public, sous toutes ses formes. Voilà une proposition d’économies, qui contribuerait non seulement à un peu mieux répartir les richesses, à mieux utiliser l’argent public, mais aussi à envoyer enfin un véritable signal de justice fiscale. S’agissant, précisément, de la justice fiscale, quelles sont vos intentions réelles en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ? Qu’allez-vous proposer pour faire face aux paradis fiscaux ? Si les gaz à effet de serre engendrent des trous dans la couche d’ozone, l’évasion fiscale, elle, creuse des trous dans le budget de l’État : il manque, chaque année, 60 à 80 milliards d’euros à la France, 1 000 milliards à l’Europe. Chacun le dit, chacun en a conscience ici, mais c’est aux salariés, aux retraités, à nos communes, que vous demandez de produire encore et toujours plus d’efforts. Ces chiffres montrent que nous avons affaire à un véritable fléau. Quelles initiatives diplomatiques allez-vous prendre pour porter au niveau international la belle idée d’une COP fiscale et financière, qui a été défendue ici même par Alain Bocquet et a fait l’objet d’une résolution adoptée à la quasi-unanimité par l’Assemblée nationale en février dernier ? Sur le modèle de la COP environnementale, il s’agirait pour la France d’être à l’initiative d’une grande conférence internationale sur la régulation financière et l’harmonisation fiscale. Si la planète est en surchauffe, la finance mondiale l’est également. C’est maintenant qu’il faut agir. Mes chers collègues, nous avons les moyens et tous les atouts pour bâtir une France solidaire, forte, respectueuse de tous ses territoires, en métropole comme en outre-mer, et une France qui prépare l’avenir de ses enfants. Les Français ont besoin de vivre dignement, avec un vrai salaire, un vrai pouvoir d’achat issu de leur travail ; nous en sommes loin. Ce que vous allez leur donner d’un côté, monsieur Darmanin, avec la suppression des cotisations salariales de maladie et d’assurance-chômage, du moins pour ceux qui vont en bénéficier – 21 euros par mois pour un ouvrier au SMIC, comme vous l’avez dit –, vous allez le reprendre de l’autre côté, avec la disparition de services publics, un système de santé qui fonctionnera moins bien, des économies dans le logement, la hausse de la fiscalité sur le diesel et le tabac, l’augmentation des tarifs des communes ou la suppression de certains de leurs services, faute de dotations à la hauteur.
Tout le monde n’habite pas Saint-Amand-les-Eaux !
Calculez, monsieur Darmanin, ce que les ouvriers payés au SMIC vont perdre dans les prochaines années avec ce que vous leur proposez. Ensuite, nos concitoyens ont aussi besoin de retrouver des services de proximité, qui, au fil des ans, ont subi et vont encore subir des cures d’économies insupportables : je pense aux permanences des caisses d’allocations familiales, des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, des caisses primaires d’assurance maladie, de la trésorerie municipale, des impôts, de la poste – jusqu’à la délivrance des cartes nationales d’identité, qui n’est plus effectuée, désormais, que dans quelques communes.
C’est vrai !
Voilà la traduction concrète de ces mesures d’austérité, qui deviennent insupportables. Monsieur le ministre, pourquoi ne pas décréter, le temps d’y réfléchir, un moratoire sur les reculs progressifs des services publics, surtout dans les secteurs ruraux ? Enfin, il faut soutenir notre France des villages, qui a besoin d’une agriculture solide, mieux soutenue pour répondre à nos besoins alimentaires, mais aussi à ceux d’une planète à la démographie galopante.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR]] Dans certaines régions ou certains départements, en métropole comme en outre-mer, c’est la question d’un plan d’urgence qui se pose, avec une intervention forte de l’État pour faire reculer les inégalités et la pauvreté, et pour permettre à chaque citoyen français, tout simplement, de vivre décemment. Nous avons tous les atouts pour relever ces défis, mais il faut, pour cela, mieux répartir les richesses produites pour mettre l’argent au service de l’économie réelle, au service de tous nos concitoyens. Les responsables politiques que nous sommes ont le devoir de reprendre la main sur cette économie outrageusement financiarisée et devenue incontrôlable. Avec d’autres peuples, d’autres pays, en Europe et dans le monde, on peut relever ce défi, répondre aux besoins humains, faire reculer la famine, la pauvreté, l’intolérance, les guerres. On peut débattre entre nous, ici même, d’un projet de budget, essentiellement pour savoir où l’on coupe et où l’on taille, et suivre ainsi docilement les recommandations de la Commission européenne et celles des marchés. Mais on peut aussi décider de se donner les moyens d’avoir un budget pour répondre aux besoins des Français, de notre pays, et redonner de l’espoir, réveiller les sourires, préparer l’avenir de nos enfants. Ce n’est pas incompatible avec une gestion rigoureuse, pourvu qu’elle soit juste. Vous pourrez compter sur nous pour vous faire des propositions qui mettront au cœur de nos priorités, et des priorités de la France, l’humain, l’humain d’abord, pour placer l’homme et son bonheur au cœur de tous les choix de notre pays.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
Très bien !
La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, il me semble que l’histoire de la réforme est parcourue par un conflit fondamental entre les modernisateurs et les budgétaires. Les budgétaires sont attachés à la contrainte. Leur règle d’or n’est pas nécessairement d’être bête et méchant – ce n’est pas forcément une injure, en l’occurrence –, mais elle est certainement d’être brutal, immédiat. La force du budgétaire est d’aller vite ; sa faiblesse est de frapper là où c’est facile et non pas nécessairement là où c’est utile.
Oui !
Le réformateur, le modernisateur, c’est l’inverse : c’est quelqu’un qui croit que la réforme est mère des dépenses et non la dépense mère de la réforme. C’est quelqu’un qui sait que, si nous voulons aller très loin dans le progrès, dans la réduction des dépenses, il faut tout changer, revoir les missions, les cibles, les modus operandi, pour que l’essentiel, les valeurs fondamentales que nous défendons, puissent demeurer. La faiblesse du réformateur est le temps, dont il a besoin : le temps est le lieu de tous les pièges, la tentation permanente du « demain, on rase gratis ». En tant qu’homme du centre, je partage avec les hommes de gouvernement l’idée qu’il faut un peu de contrainte et un peu d’ambition, un peu d’esprit budgétaire et beaucoup d’esprit modernisateur. Je crois que la bonne politique ressemble à une sculpture vue par Paul Valéry, c’est-à-dire à un compromis entre la volonté de l’artiste et la résistance du matériau. Quand je regarde ce qui nous est proposé, je constate, monsieur le ministre des comptes publics, que vous êtes arrivé devant nous revêtu de l’uniforme du budgétaire. Vous avez frappé fort, vous avez frappé vite, et je vous en félicite. Vous n’aviez pas le choix : à partir du moment où vous étiez confronté à des sous-évaluations budgétaires massives, à des engagements internationaux et européens impératifs et intenables, et à l’exigence politique, morale et économique de ne pas accroître la pression fiscale, vous n’aviez pas d’autre choix que de faire des coupes douloureuses dans des domaines qui, parfois, n’étaient pas les plus adaptés à court terme. J’espère que vous pensez que ce qui a été fait cette année sera, d’une manière ou d’une autre, et notamment dans la défense, compensé dans les années ultérieures. Mais, autant vous avez eu raison aujourd’hui, autant vous devrez agir autrement demain, et vos propos témoignent que vous pensez de la sorte. Vous devez vous engager sur la voie d’une réforme en profondeur. Vous avez donné sur ce plan des assurances ; bien sûr, tout est dans les détails et dans la façon dont les engagements seront tenus, et nos collègues vous ont posé mille questions opportunes à ce sujet. Il me semble que vous êtes porté par une dynamique et exposé à un risque. La dynamique, je la connais bien en tant qu’ancien parlementaire européen, est celle de l’engrenage des réformes. Vous y êtes : ce que vous faites en matière fiscale, dans les domaines local et social, vous obligera à faire davantage. Vous êtes déjà allé trop loin pour ne pas aller plus loin. Je m’en réjouis, car nous avons besoin d’une refonte en profondeur du système. Vous êtes en marche, ce qui veut dire que vous n’êtes pas au bout du chemin. Nous attendons de vous que vous progressiez et nourrissiez la réforme ; ce que vous faites aujourd’hui légitime ce que vous ferez demain, j’espère, de plus ambitieux encore. Le risque serait de commettre une erreur de périmètre. S’il faut tout réformer, le régalien ne doit pas être sanctuarisé, mot conservateur abominable, mais dynamisé et protégé. C’est ailleurs, dans les politiques d’intervention, dans un système social mal fagoté, dans un État providence de moins en moins providentiel et de plus en plus coûteux, que vous devez tout changer pour que tout soit mieux. Ne vous trompez pas d’aiguillage : vous êtes arrivé avec Emmanuel Macron, porté au pouvoir par l’audace, et vous devez maintenant passer de l’audace au courage, ce qui n’est pas la même chose. Nous vous attendons sur cette transition et nous vous aiderons de tout notre cœur.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM]]
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, cette majorité n’est pas fâchée avec la fiscalité. Nous en connaissons toutes les imperfections et nous voulons qu’elle participe à la réconciliation des Français, ménages et entreprises,…
Et les territoires !
…avec la croissance. Parce que oui, se réconcilier avec la fiscalité et s’y attaquer sans tabou, c’est se réconcilier avec la croissance. Monsieur le ministre, conformément au souhait du Président de la République, vous voulez réduire le niveau des prélèvements obligatoires, afin de soutenir le pouvoir d’achat des classes moyennes, de permettre aux salariés de mieux vivre de leur travail, et d’encourager l’investissement productif. C’est au sujet de ce dernier point que je souhaite m’adresser à vous aujourd’hui. Deux mesures du programme du Président de la République, que vous allez mettre en œuvre, messieurs les ministres, et qui sont soutenues par cette majorité, démontrent que nous avons compris la nécessité de faire de la fiscalité un outil d’attractivité de la France et de compétitivité des entreprises : d’une part, la réduction de l’impôt sur les sociétés et, d’autre part, l’ajustement de la taxe sur les transactions financières. Notre impôt sur les sociétés est connu pour être l’un des plus élevés d’Europe,…
Pas pour les multinationales !
…alors qu’il a un faible rendement. Cela peut s’expliquer par un effet conjoncturel, mais aussi par des dispositions généreuses permettant de réduire les assiettes par des crédits d’impôt et des taux réduits, qui peuvent parfois créer des effets d’aubaine pour les grandes entreprises. Mais le général de Gaulle disait, monsieur Roussel, qu’il n’y a d’action que dans la vérité. Vous disiez que le taux effectif d’imposition des grandes entreprises était parfois de 7 à 8 % : disons la vérité, il n’est en effet pas de 33 %, mais il tourne autour de 24 %.
Ce n’est pas vrai !
Le taux facial élevé de l’impôt sur les sociétés porte atteinte à l’attractivité de la France et engage certaines de nos entreprises à délocaliser leurs activités dans d’autres États, y compris membres de l’Union européenne. Si la baisse de l’impôt sur les sociétés, qui concernera toutes les entreprises, de 33 % à 25 %…
Ce n’est pas suffisant !
…est rapide et accompagnée d’une volonté européenne et française de faire aboutir le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, l’ACCIS, nos entreprises pourront gagner en compétitivité, embaucher, et la France attirera davantage les investisseurs étrangers. La croissance est de retour, et il faut lui donner les moyens de s’installer : c’est pourquoi il faut agir vite. J’ai bien compris, monsieur le ministre, que nous ne connaîtrons la trajectoire qu’à l’automne, mais je ne doute pas qu’elle sera ambitieuse, et j’attends cela de vous.
Cirage !
Comme vous le savez, mes chers collègues, il ne faut pas uniquement parler des taux, mais également des bases taxables. Si la convergence vers le taux moyen européen constitue un premier pas, nous devrons aussi harmoniser les bases pour mettre fin à la concurrence fiscale entre États membres. En 2011, après cinq ans de travail commun entre les administrations fiscales, la Commission européenne a présenté l’initiative de l’ACCIS, afin d’harmoniser les règles d’imposition des sociétés au sein de l’Union européenne ; faute d’un accord unanime des États membres, le projet est resté lettre morte, jusqu’à ce que le projet BEPS de l’OCDE – base erosion and profit shifting ; érosion des bases taxables et transfert de bénéfices –, relance le débat. Une nouvelle dynamique, plus réaliste dans son contenu, s’est enclenchée, et nous devons terminer les travaux et parvenir à un accord. Cela s’inscrit, monsieur le ministre de l’économie, dans votre volonté d’aller vers une union budgétaire. Car comment imaginer un budget commun sans ressources reposant sur des principes partagés ? Il faudra anticiper les effets d’une telle réforme sur le budget des États membres, en particulier celui de la France. Cela fait presque cinq ans que la taxe sur les transactions financières est mise en œuvre, et son taux a été relevé l’année dernière dans la loi de finances pour 2017 de 0,2 à 0,3 %, afin de financer notamment l’aide au développement. Cette taxe rapporte aujourd’hui près de 1 milliard d’euros. Son assiette porte sur l’achat des titres de groupes cotés dont le siège est en France et la capitalisation supérieure à 1 milliard d’euros. La loi de finances pour 2017 prévoyait l’extension de son assiette aux transactions intrajournalières.
Bonne idée !
Je souhaiterais que l’on s’interroge aujourd’hui sur l’élargissement de cette taxe, puisque les objectifs fixés au départ n’ont pas forcément été atteints. Au-delà de ces considérations fiscales techniques, les entreprises attendent avant tout, pour investir et embaucher, un environnement sécurisé, de confiance et adapté à notre économie. Enfin, messieurs les ministres, mes chers collègues, en tant que jeune députée désireuse de protéger les générations à venir, je pense que nous devrions avoir l’audace de penser l’avenir de notre système fiscal comme un système ancré dans l’économie actuelle, celle de l’économie circulaire et du numérique.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, vous avez parlé de « stratégie de rupture ». Ce discours peut s’entendre en campagne électorale, mais il conviendrait aujourd’hui de préciser les plus et les moins en matière de recettes et de dépenses budgétaires. À ce jour, vous avez annoncé des décrets d’annulation et d’avance représentant 3,5 milliards d’euros, ainsi que le gel du point d’indice de la fonction publique et le rétablissement du jour de carence dans cette même fonction publique, qui représentent 2,4 milliards ; si l’on additionne, on arrive, en arrondissant, au total de 6 milliards d’euros d’économies pour la fin de l’année. Or, selon les dernières estimations de la Cour des comptes, la croissance tendancielle des dépenses publiques en volume s’élève, hors crédits d’impôt, à 1,5 point par an, soit 20 milliards d’euros. De plus, le Gouvernement considère que les mesures adoptées sous le précédent quinquennat se traduiront par des dépenses supplémentaires de 10 milliards d’euros en 2018. Vous devez donc réaliser 30 milliards d’euros d’économies brutes si vous voulez vraiment maintenir les dépenses à leur niveau actuel. Il s’agit d’un exercice difficile, et vous ne dites pas la vérité aux Français. À défaut de pouvoir maîtriser suffisamment les dépenses, vous allez augmenter les recettes, avec deux mesures : la CSG et l’augmentation plus rapide de la taxe carbone. Vous présentez la hausse de la CSG comme une mesure de pouvoir d’achat : il fallait oser présenter une dépense pour les ménages comme une mesure favorisant leur pouvoir d’achat ! C’est assez novateur et cela constitue en effet une rupture. Avec cette hausse de la CSG de 1,7 point, vous allez pénaliser 8 millions de retraités. Je ne considère pas, contrairement à vous, qu’une retraite mensuelle de 1 250 euros soit un revenu confortable. L’augmentation de la CSG représentera une perte de pouvoir d’achat de 255 euros par an. Pour résumer, 60 % des retraités verront, dès 2018, leur revenu net, le plus souvent modeste, diminuer. Je n’oublie pas les indépendants, mais je crois que vous ne les avez pas oubliés non plus.[[Applaudissements surquelques bancs du groupe LR]] Concernant l’augmentation plus rapide que prévu de la taxe carbone, la facture énergétique des Français consommateurs de fioul, de gaz et de carburant bondira de 2 milliards d’euros en 2018. C’est un coup de massue fiscal, mais vous ne le présentez pas comme tel. La taxe sur la tonne de carburant s’élève aujourd’hui à 30 euros, et vous la porterez à 56 euros en 2020. Vous imaginez, de plus, la convergence de l’imposition du diesel avec celle de l’essence. Tout cela aura un coût important pour les ménages. Je terminerai avec les deux mesures phares qui mettent à mal l’avenir de nos collectivités territoriales. La première est l’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages, motivée par de faux prétextes. Vous avez prévu de compenser la disparition de cette recette, qui représente 20 milliards d’euros pour les collectivités territoriales, à hauteur de 3 milliards pour la première année, en 2018. Comment ? Qui en bénéficiera ? Quels sont les calculs ? Les élus locaux sont, à juste titre, très inquiets de cette mesure. Comment allez-vous compenser cette perte de recettes ? Ils ont conscience que leur compensation ôtera toute dynamique à cette recette pour leur futur budget. D’autre part, lundi dernier, le Président de la République a signifié aux représentants des collectivités territoriales qu’ils seront de nouveau mis à contribution, non pas à hauteur de 10 milliards, comme son programme le prévoyait, mais de 13 milliards d’euros. Il y a une nouveauté : cela se fera sur la base du volontariat ; on va leur demander de se faire hara-kiri ! Ils ont déjà subi une perte de 11 milliards de la dotation globale de fonctionnement, et vous allez leur demander 13 milliards d’euros supplémentaires. Allez au bout de votre démarche, supprimez-les, ayez ce courage ! Ces mesures annoncées à quelques semaines d’une échéance sénatoriale restent volontairement floues : les grands électeurs sauront en tirer toutes les conséquences, et ce débat d’orientation des finances publiques ne me semble pas suffisamment précis et documenté. Il faut aujourd’hui dépasser les effets d’annonce, car nous ne sommes plus en campagne électorale. En un mot, du concret, messieurs les ministres ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Messieurs les ministres, vous venez de nous présenter les moyens envisagés pour rétablir les comptes publics et sortir de la procédure pour déficit excessif qui nous vise depuis 2009. Depuis quelques jours, la majorité fait référence à l’avis flatteur du Fonds monétaire international – FMI – ainsi qu’au rapport de la Cour des comptes. Pour ma part, j’ai envie d’évoquer la note publiée le 12 juillet par l’Observatoire français des conjonctures économiques. L’OFCE vient en effet d’analyser vos orientations et son verdict est sévère sur la réforme de la fiscalité de l’épargne et du patrimoine. Les ménages les plus riches, ceux du dixième décile, seraient largement gagnants. Commençons par l’impôt sur la fortune. L’idée qui sous-tend la réforme de l’ISF est qu’il faut favoriser le risque, donc sortir de l’assiette de cet impôt les valeurs mobilières, les actions et les obligations. Le Figaro révélait que sur les trois milliards d’euros que coûte cette réforme, deux milliards profiteraient à 3 400 ménages, qui bénéficieraient en moyenne d’une réduction d’impôt de 600 000 euros.
Beau cadeau !
Si je comprends la nécessité d’encourager les Français à investir dans nos PME et nos ETI, nos entreprises de taille intermédiaire, qui créent de l’emploi, je ne peux pas cautionner une telle mesure : non, l’achat d’actions ou d’obligations n’est pas forcément un investissement risqué. S’agissant du prélèvement forfaitaire unique, plus communément appelé flat tax , sous couvert d’une simplification dont je ne conteste pas la nécessité, vous fixez son taux unique à 30 %. Selon l’OFCE toujours, assurer la neutralité de cette mesure pour le budget de l’État nécessiterait de fixer le taux à 41 %. À défaut, le coût pour le budget de l’État d’une application pleine et entière avoisinerait les quatre milliards d’euros. Et à qui profiterait le crime, si j’ose dire ? Là encore 2 830 ménages, soit 1 sur 10 000, capteraient 1,3 milliard d’euros. Je veux évoquer à mon tour la hausse de la CSG destinée à financer des mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés. Il s’agit de supprimer les cotisations maladie et chômage pour favoriser le pouvoir d’achat des actifs. Là aussi, le gain sera d’autant plus important que le salaire est élevé : pour un salaire de 1 500 euros mensuels, le gain annuel sera de 264 euros, mais pour un salaire de 4 000 euros par mois, le gain sera de 708 euros. Et je ne parle même pas des fonctionnaires, des indépendants et des retraités qui, quant à eux, seront perdants à tous les coups. J’ai bien entendu que des mesures de compensation étaient à l’étude. Le problème c’est que pour l’instant c’est l’Arlésienne : on en parle mais on ne les voit pas. « Il faut prendre l’argent là où il se trouve, c’est-à-dire chez les pauvres. Bon d’accord, ils n’ont pas beaucoup d’argent, mais il y a beaucoup de pauvres » disait Alphonse Allais. Chez lui, c’était de l’humour ; avec vous, cela va devenir la réalité des Français. J’en viens maintenant aux annonces faites par l’exécutif lors de la première Conférence nationale des territoires qui s’est réunie lundi dernier au Sénat. Le chef de l’État a indiqué qu’il souhaitait établir une relation de confiance entre l’État et les élus locaux.
Ce n’est pas gagné !
J’approuve pleinement cet objectif mais là aussi je ne suis pas d’accord avec les moyens qu’il entend employer pour l’atteindre. Le Président a indiqué que les collectivités locales devaient diminuer leurs dépenses d’un montant de treize milliards d’euros sur cinq ans. Si ces dernières ne s’exécutent pas dès l’an prochain, elles subiront une ponction punitive sur leurs dotations. Croyez-vous vraiment pouvoir instaurer la confiance au moyen de ce qui s’apparente à un chantage ? Croyez-vous par ailleurs que c’est en supprimant une partie des élus concernés que vous parviendrez à renouer un lien de confiance avec ces derniers ? Pour réaliser des économies, il est envisagé de réduire le nombre d’élus locaux, mais sur les 550 000 que compte notre pays, seuls 40 000 sont indemnisés. Vous allez donc devoir nous expliquer, monsieur le ministre, comment vous entendez faire des économies de fonctionnement en supprimant des élus bénévoles. Je dois avouer que j’ai bien du mal à suivre votre logique arithmétique. Mes chers collègues, il n’y a jamais trop d’élus, jamais trop de démocratie, jamais trop de citoyenneté, et les élus en sont les représentants. Plutôt que de stigmatiser les élus locaux, rendons-leur hommage pour leur dévouement au service de tous.[[Applaudissements sur les bancs des groupes NG, LR, FI et GDR]]
Très bien !
Enfin, vous proposez d’exonérer de taxe d’habitation 80 % des ménages français. Lundi dernier, le chef de l’État a déclaré : « cet impôt accroît l’injustice entre les inégalités territoriales, donc ce n’est pas un bon impôt ». C’est vrai : la taxe d’habitation est un impôt injuste qui ne tient pas assez compte de la capacité contributive de chacun. Les valeurs cadastrales sont d’ailleurs l’une des principales causes de cette iniquité. Or vous venez d’annoncer qu’elles ne seraient pas révisées. Quant à la suppression pure et simple de la taxe d’habitation, elle ne réglera évidemment pas la question des inégalités territoriales. Se pose en outre la question de sa légalité au regard du principe constitutionnel d’autonomie des collectivités locales. Nous nous retrouverons à l’automne pour débattre de tous ces sujets et de vos propositions réelles, messieurs les ministres, à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2018. Oui, la France a un niveau de dépenses publiques plus élevé que les autres pays européens, et il faut évaluer nos politiques publiques. Mais elle a également une meilleure protection sociale : l’indice de Gini est là pour le prouver, pour peu qu’on s’intéresse à d’autres indicateurs que les seuls PIB et prélèvements obligatoires.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Très bien !
La parole est à M. Éric Coquerel.
On va enfin parler politique !
Madame la présidente, messieurs les ministres, chers collègues, on nous parle de rupture à propos de cette nouvelle orientation budgétaire ; très franchement, je ne vois là rien d’original ni même de nouveau. La baisse des dépenses publiques se poursuit : 4,5 milliards d’euros dès cette année, 18 milliards annoncés pour l’an prochain. Quant à la prétendue réforme structurelle du marché du travail, il s’agit d’une dérégulation assortie d’exonérations et d’une baisse des recettes de l’État. En réalité, vous proposez d’aggraver ce qui ne marche déjà pas. Ce n’est pas une révolution copernicienne, c’est Le Malade imaginaire de Molière. Le docteur Diafoirus préconisait toujours plus de saignées pour soigner le malade alors qu’en réalité cela l’affaiblissait. Avec une telle politique, le malade mourra guéri. Sur la question des recettes, j’évoquerai trois éléments. Premièrement, vous continuez à affaiblir le rôle redistributeur de l’impôt, alors que le consentement à l’impôt fonde notre République. On observe que la part des foyers fiscaux qui acquitte l’impôt sur le revenu ne cesse de baisser depuis des années. Et que proposez-vous ? De transférer toujours plus cet impôt vers des impôts à taux fixe : la CSG, une flat tax que vous créez, la TVA, qui a compensé une bonne part des cadeaux fiscaux faits aux entreprises au travers du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Vous dites que vous voulez baisser les impôts, mais en réalité vous enrichissez les riches.
C’est vrai !
Cela non plus n’est pas nouveau : cette « contre-réforme » fiscale a été lancée il y a des années par Mme Thatcher et s’est traduite par une baisse tendancielle du taux d’imposition maximal de vingt-cinq points. Vous dites que c’est pour augmenter le pouvoir d’achat : j’en déduis que pour vous la consommation populaire est le fait des plus riches. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est l’OFCE : selon l’Office, 46 % des baisses d’impôt que vous proposez pour l’an prochain bénéficieront aux 10 % les plus riches.
Scandaleux !
Pourquoi une telle politique ? Il n’y aurait pas assez de riches en France ? Ils souffrent dans ce pays ? C’est curieux, quand on sait qu’il se classe au troisième rang mondial, après les États-Unis et le Japon, en nombre de millionnaires. L’an dernier, les milliardaires ont vu leurs revenus augmenter de 21 %, mon collègue communiste l’a dit tout à l’heure. Et ce n’est évidemment pas nouveau puisqu’en vingt ans, les dix plus grosses fortunes de France ont vu leur richesse multipliée par douze, alors que la richesse nationale était multipliée par deux seulement. Et il serait très étonnant qu’on nous dise vouloir récompenser ceux qui se lèvent plus tôt alors que la part du patrimoine hérité dans le patrimoine global n’a pas cessé de croître : elle était de 40 % en 1970, elle est aujourd’hui de 70 %. Avec cette politique, la noblesse d’argent devient une nouvelle noblesse de sang. Vous affaiblissez l’État, vous affaiblissez l’impôt uniquement pour enrichir les plus riches. Monsieur Darmanin, vous avez dit qu’il fallait attaquer le mal à la racine. Le mal qui nous frappe aujourd’hui, c’est la rente et la finance. Or, vous les gavez encore plus.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] La part de gâteau n’a pourtant pas cessé de croître : la richesse nationale est bien plus importante qu’en 1946, quand furent inventés la Sécurité sociale et les autres mécanismes de solidarité nationale. À tous ceux qui affirment que les retraites, la santé coûteraient trop cher, je réponds que le problème dans notre pays comme dans d’autres pays industrialisés, c’est le transfert toujours plus important des revenus du travail vers les revenus du capital.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] On l’a constaté avec le CICE, dont il est difficile de dire combien de créations d’emploi il a permis – en tout cas ils coûtent très cher, entre 300 000 et 600 000 euros. Pourtant vous proposez de le pérenniser sous la forme d’une baisse des cotisations sociales. Vous nous dites que c’est pour augmenter les salaires, mais c’est une arnaque ! Vous vous proposez en réalité de retirer de la poche des salariés leur salaire socialisé pour faire mine de le leur rendre.
Passe-moi ta montre je te dirai l’heure !
Le bilan de cette politique, monsieur Le Maire, vous qui n’avez pas prononcé le mot « chômage » dans votre propos liminaire, c’est deux courbes qui ne cessent de grimper : celle des dividendes et celle du chômage. Car ce qui coûte cher dans notre pays, comme partout ailleurs, nous le disons très clairement, ce n’est pas le travail, c’est le capital.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Face à un tel constat, je m’interroge : soit il s’agit de complicité avec l’oligarchie financière, et je pense que pour certains c’est exactement cela ; soit c’est de l’ignorance, auquel cas, chers collègues, il nous reste tout l’été pour réfléchir à cette orientation budgétaire qu’on nous propose. Pour ma part, je ne pense pas qu’il y ait dans cet hémicycle des groupes qui se « vautrent », comme je l’ai entendu dire ce matin à la radio. Je résumerai cette orientation budgétaire ainsi : pour les riches, c’est toujours plus d’été ; pour les pauvres, c’est la saison 7 de Game of Thrones : l’hiver arrive toujours plus vite.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Stanislas Guerini.
Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, à l’heure où nous discutons de la construction de nos comptes futurs, il me semble nécessaire de nous nourrir des discussions que nous venons d’avoir sur nos comptes passés et sur le plan d’économies qui a été soumis au Parlement récemment. Le rapport de la Cour des comptes et les décrets d’avance présentés ces derniers jours ont montré que de nombreuses missions de service public étaient clairement sous-budgétées. Je vais prendre un exemple d’actualité qui précisément fait le lien entre le passé et le futur : celui de la mission « Immigration, asile et intégration », dont je serai le rapporteur spécial et qui est directement concernée par les récents décrets d’avance. Sur le seul programme « Immigration et asile », 217 millions d’euros d’autorisations d’engagement supplémentaires ont été ouverts pour un budget total de 935 millions d’euros voté dans le projet de loi de finances pour 2017.
Il fallait bien tenir compte de l’augmentation des flux migratoires !
Si on y ajoute les 122 millions d’euros de crédits supplémentaires pour l’hébergement d’urgence ouverts pour mettre les migrants à l’abri, l’écart de budgétisation dépasse un tiers du budget voté par le Parlement.
Sinon on gavait les marchands de sommeil !
Fallait-il ouvrir ces crédits supplémentaires ?
Non !
Oui, bien sûr, et pour le faire nous avons dû réaliser des économies courageuses. Un tel écart de budgétisation est-il pour autant acceptable ? Bien sûr, il est difficile d’anticiper l’arrivée d’un nombre croissant de demandeurs d’asile. La Cour des comptes pointe cependant des sous-budgétisations structurelles sur ce programme. Si celles-ci sont légales, elles posent néanmoins un problème de transparence pour les élus de la nation et pour nos concitoyens, ce qui ne peut qu’affecter la confiance dans nos comptes et dans nos institutions. S’agissant de l’avenir, le Premier ministre a présenté récemment un plan visant à garantir le droit d’asile et à maîtriser les flux d’immigration. Il comprend des engagements importants qui auront des conséquences budgétaires fortes. J’en citerai trois : créer 7 500 places d’hébergement pour les demandeurs d’asile, dont 4 000 dès 2018 et 5 000 places pour les réfugiés…
C’est honteux !
…réduire les délais de traitement des demandes d’asile par l’OFPRA – l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – enfin augmenter la proportion de reconduite à la frontière des demandeurs déboutés. Au travers de cet exemple concret, messieurs les ministres, je voulais souligner l’obligation que nous avons vis-à-vis de nos concitoyens et de nos partenaires européens de mettre fin à ces pratiques de sous-budgétisation qui jettent parfois le doute sur la sincérité de nos projets de loi de finances, mais aussi de construire nos comptes futurs en tenant compte non seulement de notre historique budgétaire mais surtout des missions futures que nous nous engageons à remplir auprès de nos concitoyens. Le Parlement et les rapporteurs spéciaux au sein de la commission des finances devront jouer pour cela un rôle très actif, et vous pouvez compter sur nous pour y prendre toute notre part.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La séance est suspendue.
La séance est reprise. La parole est à M. Sébastien Chenu.
Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances – il n’est pas là –, monsieur le rapporteur général – il n’est pas là non plus –, mes chers collègues, ce rapport sur l’orientation des finances publiques nous propose, à n’en pas douter, comme tous les autres avant lui, une trajectoire des finances publiques qui ne sera pas respectée car elle est intenable. C’est si vrai d’ailleurs que vous avez feint de découvrir un dérapage budgétaire il y a maintenant deux semaines, justifiant de nouvelles coupes budgétaires, qui nous ont d’ailleurs menés à la plus grande crise politico-militaire de la Vᵉ République avec la démission du général de Villiers hier matin. Comment le Président de la République peut-il faire croire qu’il découvre un dérapage budgétaire en accusant le gouvernement auquel il a participé sans prendre les Français pour des idiots ? Comment l’ancien Premier ministre Manuel Valls, qui siège sur les bancs de votre majorité, peut-il faire croire qu’il découvre un dérapage budgétaire de son gouvernement sans prendre, lui aussi, les Français pour des idiots ? Vous vous présentez comme des gestionnaires et des visionnaires hors pair, alors que vous n’êtes que les élèves appliqués de Bruxelles. Vous voilà donc maintenant à la recherche, en catastrophe, de 4,5 milliards d’euros pour rentrer dans les clous du cercueil financier européen, et vous annoncez une baisse des dépenses de trois points de PIB dans les prochaines années. Mes chers collègues, vous rendez-vous bien compte que les directeurs d’hôpitaux et les personnels hospitaliers n’en peuvent plus de demander à leurs services de rogner leur budget au détriment des malades et de devoir gérer les lits d’hôpitaux comme on gère un hôtel affichant éternellement complet ?Vous rendez-vous compte que les patients n’en peuvent plus d’être considérés comme des charges à alléger plutôt que des malades à soigner et de voir chaque année s’allonger la longue liste des médicaments qui ne sont pas remboursés ? Les familles n’en peuvent plus qu’on leur demande des efforts, notamment sur les allocations familiales. Les étudiants n’en peuvent plus de se voir refuser des logements car il n’y a pas assez de résidences étudiantes pour eux, alors qu’on trouve, comme nous venons de l’entendre, des solutions d’hébergement pour les migrants. Les chercheurs n’en peuvent plus de voir leurs budgets de recherche publique diminuer année après année. Les habitants des territoires ruraux n’en peuvent plus de ne pas avoir accès à la mobilité car les infrastructures sont manquantes ou détériorées. Les Français oubliés dans les périphéries des métropoles ne supportent plus de payer les mêmes abonnements internet que les habitants des métropoles sans avoir accès aux mêmes prestations. Les policiers n’en peuvent plus de travailler dans des conditions déplorables et en sous-effectif. Les militaires n’en peuvent plus de ne pas avoir les moyens d’exercer leurs missions avec du matériel de qualité. Les citoyens n’en peuvent plus des délais de justice interminables faute de moyens publics suffisants. Les élus locaux n’acceptent plus d’être montrés du doigt comme une source d’économie inépuisable. En somme, les Français n’en peuvent plus.
Nous non plus, nous n’en pouvons plus !
Ils n’en peuvent plus de cette austérité imposée, qui réduit leur qualité de vie, et de ces coupes sombres que vous annoncez sans vous attaquer aux véritables possibilités d’économies et, finalement, sans véritable esprit de réforme. Et, quand ils n’en peuvent plus, les Français se posent des questions : tous ces efforts pour quoi ? Pour qui ? Ils souhaitent un changement profond de modèle et non pas l’aggravation de celui qui est en place et qui a amené à ces terribles résultats. Ils veulent que l’État investisse pour leur qualité de vie, et vous le leur devez. Les Français ne sont pas dupes : ils comprennent que ce sont les fonctions régaliennes de l’État – santé, éducation, justice, sécurité – qui sont touchées et finalement transférées par pans entiers à une administration européenne non élue. En réalité, vous n’avez aucune capacité à changer les choses ni à imaginer un « nouveau monde », contrairement à ce que vous essayez de faire croire. Vos propositions d’économies sont uniquement dictées par d’autres. La hausse de la CSG, à laquelle vous étiez vous-même opposé, monsieur le ministre, en est l’exemple. Votre logique est toujours la même : affaiblir l’État-nation au profit d’une structure supranationale, l’Union européenne, qui nous ponctionne d’ailleurs huit milliards d’euros par an. Car l’austérité imposée favorise le démantèlement des services publics auxquels les Français sont attachés ; elle nous mène vers leur démantèlement constant. Car l’austérité empêche le retour de la croissance. Après la crise de 2008, les Américains ont été les premiers à lancer un plan d’investissement massif. Or vous vous refusez à mettre en œuvre un tel plan en raison du dogme de Maastricht. J’en veux pour exemple l’abandon finalement annoncé, ou plutôt murmuré, du projet de canal Seine-Nord. Car l’austérité, enfin, ne favorise qu’une poignée de privilégiés vivant dans les métropoles, les autres étant sommés de supporter à eux seuls les efforts. Mes chers collègues, ouvrez les yeux ! Cette convergence européenne que vous souhaitez n’est que façade. Elle appauvrit l’Europe du Sud au seul bénéfice de notre partenaire allemand. Elle détruit notre modèle social. Il n’y aura jamais, vous le savez très bien, de convergence européenne vers le modèle social français. À la place, vous prétendez rendre notre système fiscal plus juste en asséchant les collectivités territoriales, qui sont les seules à investir encore là où l’État a renoncé. Ou encore vous réformez l’ISF de façon très maladroite et finalement contre-productive. Vous refusez de vous attaquer à la fraude sociale, aux coûts de l’immigration – rappelés à l’instant par notre collègue Stanislas Guerini –, aux inepties de la politique de la ville, aux coûts de structure des régions et des agglomérations. Pour notre part, nous refuserons cette trajectoire des finances publiques tant que l’intérêt général du peuple français, à qui on demande sans cesse de faire des efforts, ne sera pas respecté. Car nous, nous croyons encore en la France.
Très bien !
La parole est à Mme Véronique Louwagie.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, l’état des lieux alarmant de nos finances publiques a été mis en exergue, notamment par la Cour des comptes. Ainsi, pour l’année 2017, trois instruments de régulation budgétaire ont été utilisés pour maintenir le déficit sous la barre des 3 % du PIB : des décrets d’avance, pour trois milliards d’euros ; des décrets d’annulation, pour environ trois cents millions d’euros et des mesures de redressement additionnelles. En ce qui concerne les annulations de crédits, trois ministères aux missions régaliennes concentrent près de la moitié de l’effort budgétaire total, ce qui est pour le moins surprenant et inquiétant, dans un contexte de lutte antiterroriste et une situation d’état d’urgence : le montant des crédits annulés s’élève à 850 millions pour la mission Défense, 244 millions pour la mission Sécurité, et 160 millions pour la mission Justice. Sur les mesures de redressement additionnelles, d’un montant de 1,153 milliard d’euros, nous avons à plusieurs reprises demandé des précisions au Gouvernement, et encore mardi dernier, lors de l’examen du projet de loi de règlement. Il nous a été dit que nous aurions des éléments ce jeudi sur les mesures relatives aux aides personnalisées au logement – APL – et la réduction du volume des contrats aidés au second semestre de l’année 2017. Nous n’avons toujours pas ces précisions.
Eux non plus !
Nous attendons des précisions !
J’insiste sur l’inquiétude suscitée par ces mesures de redressement additionnelles, qui sont relativement importantes : 1,153 milliard d’euros concentrés sur six mois de l’année, c’est quasiment l’équivalent de 2,4 milliards d’euros en année pleine !
Tout à fait !
Il est donc important que nous puissions avoir des précisions. J’en viens maintenant à l’année 2018. Le Gouvernement envisage de baisser les prélèvements obligatoires de vingt milliards d’euros d’ici à 2022, et de onze milliards d’ici à 2018. Par ailleurs, à effet neutre pour l’État, vous décidez d’augmenter la CSG de 1,7 %, qui serait compensée pour une partie seulement des Français par une suppression de la cotisation maladie et de la cotisation chômage. De plus, lundi dernier, devant la Conférence nationale des territoires, le Président de la République a fait état de son intention d’imposer aux collectivités territoriales une baisse de leurs dépenses de treize milliards d’euros, en plus des onze milliards d’économies réalisées pendant les années précédentes. Messieurs les ministres, j’ai beaucoup de points d’accord avec vous, notamment sur la diminution des prélèvements obligatoires et des dépenses. Il nous faut dépenser moins, et mieux – tout est toujours perfectible. Mais le dispositif que vous proposez m’inquiète. Je suis inquiète pour la ruralité. Deux milliards d’euros seront pris directement dans la poche des territoires ruraux, et d’eux uniquement puisque, vous les savez, c’est essentiellement dans ces territoires qu’on roule au diesel et en premier lieu les familles et les professionnels qui y vivent. Là encore, aucune compensation solide n’est prévue pour les territoires ruraux.
Elle a raison !
Je suis inquiète pour les travailleurs indépendants à qui on annonce aujourd’hui une hausse de la CSG de 1,7 %. Or la charge du RSI, beaucoup trop importante, pèse quotidiennement sur les indépendants, les agriculteurs, les artisans, les commerçants, nos TPE et PME. À ce jour, aucune compensation précise n’est proposée. Y aura-t-il une compensation ? Sera-t-elle partielle, de l’ordre de 50 %, comme cela a été évoqué ? Il n’y a aucune annonce claire. Cela n’est pas admissible pour tous nos travailleurs indépendants, qui se battent au quotidien.
Très bien !
Je suis inquiète également pour nos collectivités, qui souffriront de la suppression de la réserve parlementaire, auxquelles il est demandé treize milliards d’économies supplémentaires, alors que leurs dépenses ont déjà diminué de onze milliards, et qui vont perdre des recettes de taxe d’habitation, donc de l’autonomie financière. Certes, messieurs les ministres, vos intentions sont louables et votre volonté honorable mais nous avons des points de désaccord. J’en évoquerais deux seulement dans le cadre de ma conclusion. Premièrement il est absolument anormal que, sous couvert de sous-budgétisations, des crédits destinés à des missions régaliennes de sécurité, de justice et de défense soient purement et simplement annulés, alors que la sécurité des Français doit demeurer un objectif prioritaire. À chaque fois, dans de telles situations, ce sont les crédits pilotables qui sont mis à mal, jamais les crédits non pilotables. Second point, les territoires ruraux sont les grands oubliés de vos orientations : la diminution des dotations, les économies de treize milliards d’euros, l’avenir incertain de la réserve parlementaire, le prélèvement de deux milliards d’euros à la faveur de l’harmonisation de la fiscalité sur le diesel et l’augmentation de 1,7 % des cotisations du RSI pour un grand nombre de PME et de TPE et des cotisations de la MSA pour nos agriculteurs, ce qui grèvera d’autant leurs revenus. Je lance donc un cri d’alerte et j’attends avec impatience la prise en compte de ces inquiétudes dans le projet de loi de finances pour l’année 2018.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Très bien !
La parole est à M. Hervé Pellois.
Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, alors que débutent, ce matin à Paris, les États généraux de l’alimentation voulus par le Président de la République, je voudrais profiter de ce débat d’orientation sur les finances publiques pour dresser un tableau des enjeux fondamentaux pour notre agriculture et notre industrie agroalimentaire. Le secteur agricole souffre d’une conjoncture économique particulièrement dégradée : les années 2015 et 2016 et les crises successives frappant la plupart des filières animales, les aléas climatiques dans le secteur des céréales et les difficultés sanitaires dans la filière des volailles ont conduit de nombreux agriculteurs à percevoir des revenus indécents. Un tiers des agriculteurs ont perçu des revenus inférieurs à 354 euros par mois en 2016, selon la MSA. Les résultats nets par actif ont diminué de 27 % par rapport à 2015. Les chiffres présentés par l’INSEE, le 6 juillet dernier, lors de la commission des comptes de l’agriculture de la nation, nous interpellent : la valeur de la production française, hors subvention, estimée à 69,5 milliards d’euros, a diminué de 4,9 milliards d’euros, soit une baisse de 6,6 %. Aujourd’hui encore, le manque de perspective d’amélioration de la conjoncture dans les filières lait, ovins, viandes et volailles pèse sur le moral de nos agriculteurs. Ce ne sont pas le Brexit et la nouvelle réforme de la PAC post-2020 qui apportent aujourd’hui des éléments de quiétude pour la profession. Les agriculteurs français aspirent notamment à réduire ou à amortir la volatilité des prix. Il est encore trop tôt pour savoir ce qui résultera des négociations européennes et de la nouvelle réglementation issue de la loi Sapin 2 visant à moraliser les rapports entre nos agriculteurs, l’industrie agroalimentaire et la grande distribution. Autre sujet d’interrogation, les attentes sociétales montent en puissance, année après année. Le développement des œufs alternatifs, de l’agriculture biologique et des différents cahiers des charges de produits territoriaux s’accélère et bouscule nos filières, qui ne sont pas toujours suffisamment réactives. Les consommateurs s’intéressent aujourd’hui à l’origine des produits, au bien-être animal, aux conséquences sur leur santé, aux modes de production, et c’est très bien ainsi. Ces contraintes peuvent devenir une chance pour notre agriculture, si nous savons répondre collectivement à ces attentes. Le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles mis en place par le Gouvernement précédent pour moderniser nos outils de production répond aux espérances de nos agriculteurs. Malgré la crise, les investissements dans les bâtiments sont en légère augmentation, de 0,8 %, en 2016, contrairement à ceux réalisés pour acheter du matériel, qui ont diminué de 4,8 %. Cet effort doit être poursuivi, voire intensifié, car nos outils de production sont vieillissants par rapport à nos concurrents allemands ou polonais, et ne permettent pas d’atteindre les niveaux de performance, tant au niveau énergétique que technique. L’ambitieux programme d’investissement d’avenir agricole de cinq milliards d’euros sur cinq ans proposé par notre majorité va permettre l’accès à des financements nouveaux pour des projets de modernisation des exploitations respectueuses de l’environnement. Il concernera aussi les projets de développement d’activités de transformation et de distribution qui favorisent les circuits courts et les projets coopératifs. Les agriculteurs sont aussi, et avant tout, des entrepreneurs, et ils bénéficieront des mesures annoncées pour libérer le travail. Ils ne veulent pas que la création de valeur ajoutée soit aussitôt dilapidée et écrasée par la guerre des prix à laquelle se livre la grande distribution. La revalorisation de la dotation Jeune Agriculteur, la DJA, est également attendue. Les politiques budgétaires agricoles n’ont pas vocation à être élaborées au fil des crises successives. Elles doivent s’inscrire dans un modèle pérenne et stable, qui donne plus de visibilité et de protection à nos agriculteurs. Par ailleurs, je souscris aux propos de M. le ministre de l’action et des comptes publics quant à la nécessité d’évaluer les politiques publiques du point de vue de leurs résultats plutôt que des moyens. Un contrôle a posteriori renforcé me paraît d’autant plus approprié que nous traversons des périodes de crise, qui appellent à une modification des dépenses budgétaires en cours d’année. Les politiques budgétaires ne sont pas les seules à avoir un impact concret sur l’agriculture, mais elles représentent une part essentielle des actions qui peuvent être menées. La France a de nombreux atouts, grâce à une agriculture très diversifiée. Donnons-lui les moyens d’être à la fois compétitive en Europe et de répondre aux grands défis que lui lancent la vingt et unième conférence des parties – COP 21 – et les aspirations des consommateurs.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Julien Aubert.
Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, tout d’abord un point de méthode : on parle de refonte de la procédure budgétaire et de débat d’orientation des finances publiques, mais il serait peut-être temps de revoir la procédure : depuis ce matin, nous assistons moins à un débat qu’à une succession de monologues.
Très juste !
Si nous voulons moderniser le fonctionnement du Parlement, il faudrait peut-être demander quel est l’intérêt de mobiliser pendant des heures des députés qui ne s’écoutent pas.
Ils s’écoutent eux-mêmes !
J’en viens au fond du sujet. Le point de départ de ce débat d’orientation des finances publiques est faussé. Le Gouvernement a annoncé un plan d’économies de 4,5 milliards d’euros en 2017, sur la seule sphère de l’État, afin de tenir le fameux objectif de 3 % de déficit du PIB. Les 850 millions d’euros d’économies réalisées sur le ministère des armées portent sur l’acquisition d’équipements qui devront être achetés tôt ou tard, compte tenu du niveau d’engagement des armées –je ne rappellerai pas les épiphénomènes d’hier et avant-hier. Les 160 millions d’euros d’économies sur la mission Justice portent sur des projets immobiliers, dont un certain nombre sont en cours. Il pourrait donc s’agir d’un simple report de factures sur l’année 2018. Au total, 256 millions d’euros d’économies sont réalisées sur le ministère de l’intérieur. À détailler ce plan d’économie, on constate qu’il ne s’agit pas vraiment d’une politique de droite. Si j’étais un peu taquin avec les deux ministres, je dirais qu’ils n’ont pas retenu les meilleures leçons du quinquennat de Nicolas Sarkozy ! Il ne faut pas réduire le budget des ministères de la justice, de l’intérieur et des armées. La politique financière du Gouvernement est donc trompeuse et court-termiste : elle fait passer pour des économies des reports de charges sur l’année 2018 d’un montant d’environ 1,5 milliard d’euros, ce qui fausse le point de départ de notre débat. Ensuite, quelle est l’orientation ? Sur le plan budgétaire, vous promettez de baisser le montant des prélèvements obligatoires, de stabiliser les finances publiques, de réaliser des économies à hauteur de 2 à 2,4 milliards d’euros. Le gel du point d’indice dans la fonction publique et le rétablissement du jour de carence ne représentent qu’un peu plus du dixième des économies nécessaires dans les administrations publiques. Tout ceci fait douter de la baisse annoncée des prélèvements obligatoires, d’autant que, comme l’a très bien dit M. de Courson, la hausse des prix du tabac ne se traduit pas par une augmentation des recettes, en raison d’un taux d’éviction de 27 %. Chaque fois que l’État a augmenté le prix du paquet de cigarettes, les recettes perçues ont baissé l’année suivante. Certes, cette baisse se stabilise après quelque temps mais cette disposition n’est pas forcément la martingale. S’agissant du budget de l’année 2018, l’audit des finances publiques de la Cour des comptes a identifié un risque de hausse des dépenses de l’État de sept milliards d’euros. Il met l’accent sur les risques portant sur la masse salariale, notamment en raison de l’accord « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » signé par le précédent gouvernement en fin de mandat, qui prévoit la transformation de primes en point d’indice, ce qui aura un impact budgétaire croissant : 2,4 milliards d’euros en 2018 ; 3,1 milliards d’euros en 2019 ; 3,7 milliards d’euros en 2020. La masse salariale augmentera donc mécaniquement. C’est un sujet sur lequel nous devrions avoir un véritable débat. Il est donc temps de repenser intelligemment les finances publiques, et ma conclusion portera sur cinq points. Premièrement, le bien-être de l’économie, c’est-à-dire l’objectif, doit passer avant le moyen, c’est-à-dire la règle. La dette n’est pas, en soi, bonne ou mauvaise. Ce qui compte, c’est la trajectoire et la raison de l’endettement : si c’est pour investir, c’est une bonne chose.
C’est juste !
Deuxièmement, je suis totalement opposé à l’idée d’aller dans le sens d’une plus grande intégration de l’Union européenne avec la création d’un ministère des finances européen. Nous n’avons pas entendu le message de la dernière élection présidentielle : au premier tour, la moitié du pays a voté pour des partis très largement eurosceptiques, pour ne pas dire anti-européens. Il faut mettre fin au pharisianisme budgétaire qui consiste à préférer la loi au sens du message biblique. L’important c’est l’économie.
C’est juste aussi !
Deuxième axe, il faut repenser l’impôt pour l’adapter au XXIᵉ siècle, notamment en s’intéressant à la taxation des flux numériques, de l’octet. Lorsque la voiture a été inventée, on a pensé à la taxer et on a arrêté de taxer les diligences. Troisièmement, il faut garder la cohérence fiscale – quand je vois que les entrepreneurs vont faire le travail de l’administration fiscale en matière d’impôt sur le revenu et que les partenaires sociaux vont gérer le produit de la CSG ! Quatrièmement, il faut sortir des mesures de communication. On est incapable de réformer la taxe d’habitation, alors, on la supprime. Dans ces conditions, puisqu’on est incapable depuis trente ans de réformer l’État, va-t-on en arriver à des solutions radicales ? Comme on est incapable de supprimer des niveaux de collectivités locales, on les contraint à des économies massives, alors que la véritable solution serait de flexibiliser le statut de la fonction publique pour leur redonner des marges de manœuvre.
Je vous prie de conclure, monsieur Aubert.
Enfin il faut repenser les équilibres économiques. S’agissant du régime social des indépendants, il faut évidemment s’attendre à une hausse des cotisations, ce qui sera mauvais. En matière de politique énergétique, la suppression des permis de prospection des réserves d’hydrocarbures et les mesures sur le diesel ne sont pas favorables aux raffineries et à l’industrie pétrochimique, sans compter que dans le même temps on fait peur à l’industrie nucléaire.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce premier débat d’orientation des finances publiques du quinquennat donne l’occasion à notre majorité de réaffirmer ses engagements budgétaires. La dette accumulée au gré des renoncements successifs est un fardeau économique et moral que nous n’avons pas le droit de léguer à nos enfants.
Le catéchisme !
Une baisse de la dépense publique de trois points du PIB est inévitable pour conserver notre souveraineté financière et notre crédibilité auprès de nos partenaires européens et offrir un avenir à nos enfants. La bonne gestion est une vertu qui doit aussi s’imposer au monde politique français.
L’austérité !
À l’armée ?
En tant que co-rapporteur spécial de la mission budgétaire « Relations avec les collectivités territoriales », je me focaliserai sur leur avenir financier. Quel effort leur est-il demandé ? Est-il soutenable ? Comment le mettre en œuvre ? Les collectivités territoriales sont concernées par cet effort de maîtrise de la dépense publique à hauteur de treize milliards d’euros. J’entends ici ou là que seules les collectivités locales seront mises à contribution : c’est faux ! Le plan d’économies mobilisera l’ensemble des administrations publiques, État, opérateurs et organismes de Sécurité sociale compris. Des économies à cette hauteur sont-elles soutenables ? Je le crois. Certes les collectivités locales ont déjà fait de gros efforts ces dernières années. Ainsi une progression en 2016 des dépenses de fonctionnement de 0,9 % illustre la responsabilité dont elles font preuve. Toutefois, contenir les dépenses les unes après les autres ne suffit plus. Il faut aller plus loin dans nos capacités de réforme, de rupture, de réorganisation et de rationalisation.
C’est une purge que vous voulez !
Je prendrai trois exemples. Premier exemple, la création ces dernières années de nouvelles strates de collectivités sans véritable clarification de leurs compétences ni contrôle de leurs dépenses a considérablement renchéri le coût de l’action publique sans en augmenter l’efficacité.
C’est vrai.
Très bien !
La Cour des comptes relevait encore l’an dernier que le nombre d’agents territoriaux a bondi de 405 000 entre 2002 et 2013. En ce qui concerne les compétences, prenons l’exemple du tourisme, que vous connaissez. Combien de directions par territoire, métropole, région, département, intercommunalité, voire par commune ? Au-delà du problème des coûts, la question est avant tout celle de l’efficacité de l’action publique.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]] Enfin les élus ont un rôle fondamental, reconnu par tous ici, dans le fonctionnement de nos territoires, dans la vie démocratique, ou en matière de cohésion sociale. Si nous voulons en diminuer le nombre, ce n’est pas pour faire des économies, c’est pour gagner en efficacité et en réactivité dans un monde en transformation continue.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Il ne suffit pas de faire de beaux discours ! Quels élus sont visés ?
C’est une question non pas d’économies mais d’efficacité.
Lesquels, alors ?
Il y a un élu pour cent habitants en France contre un pour cinq cents en Allemagne. Troisième point, comment mettre en œuvre cette transformation ? Emmanuel Macron, lors de la Conférence nationale des territoires, a dessiné un cadre favorable pour accompagner ces élus et leurs territoires dans leur mutation au cours des cinq prochaines années.
Le couteau sous la gorge !
C’est un profond changement de méthode.
La purge.
Le pacte de confiance proposé par le Gouvernement vise à accorder davantage de liberté d’organisation et de gestion aux territoires. Il n’y aura pas de décision unilatérale ; pas de décision unique pour tous, pas de décision centralisée. Non : les collectivités locales seront les mieux à même de proposer les économies qui préserveront leurs capacités d’investissement tout en tenant compte de leurs spécificités.
Chiche !
Pour les aider, un plan d’investissement de cinquante milliards soutiendra notamment le développement économique de ces territoires, l’accélération du plan très haut débit, le développement des mobilités ou encore la création d’une agence de la cohésion des territoires – ce ne sont que quelques exemples. Une des lignes rouges du cadre fixé par le Président de la République est l’inégalité entre territoires : une attention particulière sera donc portée aux mécanismes de péréquation afin de garantir une véritable égalité des chances entre territoires. Une augmentation des enveloppes de la dotation de solidarité urbaine – DSU – et de la dotation de solidarité rurale – DSR –, ainsi qu’une réforme de la dotation globale de fonctionnement – DGF –, me semblent essentielles afin d’atténuer l’effet des économies demandées aux communes les plus fragiles et de réduire les inégalités de richesse entre territoires. La fiscalité des collectivités s’inscrit également dans ce pacte de confiance. Elle est devenue illisible et source d’inégalités. La taxe d’habitation en est la parfaite illustration. Elle est doublement injuste, au point de vue social et entre les territoires.
Par quoi sera-t-elle remplacée ? Par une dotation de l’État ?
Monsieur le ministre, nous serons vigilants quant aux compensations versées aux collectivités.
Par qui ?
Elles devront l’être à l’euro près et sur le long terme et permettre l’établissement dynamique de l’assiette. Certes, un effort important est demandé aux collectivités locales. Il est toutefois cohérent avec celui qui est demandé à l’ensemble des administrations publiques, et impératif pour notre avenir. Des pistes d’économies et de transformation existent, dans le cadre d’un pacte de confiance inédit entre le Gouvernement et les collectivités locales visant à arriver à la meilleure solution pour tous. Messieurs les ministres, vous l’avez compris : vous pouvez compter sur le soutien de la majorité La République en marche pour financer et réaliser les engagements présidentiels tout en assurant une maîtrise de notre dette.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
En marche vers l’austérité !
La parole est à Mme Catherine Osson.
Madame la présidente, messieurs les ministres, chers collègues, au moment où nous réfléchissons à ce que doivent être les orientations de nos finances publiques, je crois utile de rappeler deux principes fondamentaux. Le premier est que nos finances publiques interfèrent dans trois directions : l’offre, la demande, nos services publics. Le second est que l’accent, plus ou moins marqué, sur l’une ou l’autre de ces directions dépend de la conjoncture. En ce début de quinquennat, ma conviction est que, sans négliger l’offre, bien sûr, la construction du budget pour 2018 ne doit oublier ni la demande ni les services publics, à commencer par l’éducation. Il ne faut pas négliger l’offre, disais-je. Certes cela va mieux,c’est incontestable. Les chiffres du baromètre Ernst and Young sur l’attractivité de la France publiés en mai dernier ont souligné qu’après une année 2015 déjà plus favorable que la précédente, les projets d’investissements étrangers ont bondi de 30 % en 2016 par rapport à 2015, faisant croître de 24 % les créations d’emplois concomitantes et même de 61 % depuis 2012. C’est dire si la tendance est positive, d’autant que la baisse du cours des matières premières depuis le début de l’année freinera la hausse des prix et confortera la compétitivité et donc l’attractivité de nos fabrications.
Il fallait garder Hollande si cela allait si bien que ça !
De même, l’étude Profil financier du CAC 40 parue ce mois-ci souligne que les grandes entreprises ont conforté leur bilan, se sont désendettées et ont vu leur profitabilité et leur trésorerie s’améliorer. J’approuve évidemment les mesures annoncées par le Gouvernement pour conforter la place financière de Paris et les aménagements fiscaux et baisses d’impôt pour les entreprises, notamment les PME, défendus par le futur Président de la République au cours de la campagne présidentielle. Ils sont d’autant plus utiles que, malheureusement, en dépit des bons résultats que j’ai rappelés, les chiffres de nos exportations et donc du commerce extérieur restent décevants. En même temps…
Le lexique macronien !
…je crois important de souligner qu’au stade du cycle économique conjoncturel où la France se trouve, s’il est fondamental de ne pas perdre de vue les conditions de la compétitivité de l’offre, nous devons parallèlement soutenir le moteur de la croissance par des mesures de soutien à la demande et donc par des mesures fiscales de pouvoir d’achat. L’indicateur de la consommation des ménages, dont les dépenses ont reculé de 0,4 % au premier trimestre, est, lui aussi, préoccupant.
Cela vaut bien une pause dans la hausse de la CSG !
À cet égard, compte tenu des engagements que notre majorité a pris durant la campagne législative, il est indispensable, monsieur le ministre, de prévoir dès le budget 2018 une diminution de la taxe d’habitation, notamment pour les plus modestes de nos concitoyens. Impôt injuste et inégal entre les villes, les quartiers, voire les rues d’un même quartier, la taxe d’habitation est un impôt d’un autre temps qui, chaque année, à l’automne, représente pour bien des foyers une dépense lourde qui ne tient pas compte des revenus.
Bravo !
L’heure de sa réforme a sonné, et d’une réforme rapide – je l’espère dès 2018.
Remplacée par quoi ?
Enfin, un budget, ce sont aussi des dépenses destinées à faire fonctionner des services publics. Nous avons tous en tête les priorités nécessaires concernant la défense…
Vous avez dit la défense ?
C’est raté !
…la sécurité, la justice et l’emploi. Pour ma part, étant donné le champ du rapport spécial dont je suis chargée au nom de la commission des finances, je tiens à insister sur l’éducation. Le projet de budget pour 2018 devra porter la marque de nos engagements pour l’école primaire, à savoir la réduction du nombre d’élèves par classe en zone prioritaire, sans démembrer le tout aussi utile dispositif « plus de maîtres que de classes », le soutien aux actions de réussite éducative ou le plan « Informatique pour tous ».
Il faudrait surtout commencer par arrêter de fermer les classes !
J’ajoute que l’effort d’intégration et de formation des personnes recrutées pour accompagner les enfants porteurs de handicaps devra être poursuivi. Mes chers collègues, nous souhaitons toutes et tous une société qui sache trouver une place à tous ses enfants. Une société inclusive commence par une école inclusive. Un projet de budget doit porter des priorités politiques claires. Celles-ci me paraissent essentielles pour 2017 et 2018. Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir m’entendre.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Xavier Roseren.
Ah ! Cette parole nous manquait !
Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à présenter mes félicitations au Gouvernement…
Un petit coup de brosse à reluire pour la route !
…qui, pour la première fois depuis de nombreuses années, a obtenu un avis positif du Fonds monétaire international dans le cadre de sa revue annuelle de la politique économique du pays, publié ce lundi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC]]
C’est le FMI qui décide de notre politique !
Ainsi Christian Mumssen, directeur adjoint du département Europe du FMI et chef de la mission France, a jugé le programme économique « ambitieux », « complet » et « équilibré », ajoutant qu’il pourrait « contribuer à résoudre les défis économiques auxquels la France se heurte de longue date ».
Il faut mettre le FMI à la tête du pays.
Ces suceurs de sang !
Comme l’a annoncé le Premier ministre le 4 juillet dernier, dans sa déclaration de politique générale, la trajectoire des finances publiques adoptée pour le quinquennat poursuit deux objectifs : faire baisser la pression fiscale d’un point du produit intérieur brut et réduire la dépense publique de trois points du PIB. Sur ce dernier point, le Gouvernement prévoit en effet un effort de quatre-vingt milliards d’euros sur le quinquennat. Cette trajectoire a été jugée « appropriée » par le Fonds monétaire international puisque, comme le rappelle son rapport, « la dépense publique est au cœur du problème des finances publiques françaises de longue date ». Elle est également largement préconisée par la Cour des comptes à la suite de son audit des finances publiques. À cette fin, de nombreuses mesures fiscales ont été annoncées, dont l’une a connu un écho particulier durant la campagne présidentielle : l’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des Français, qui sera progressivement mise en œuvre à compter de 2018. Ayant une action directe sur le pouvoir d’achat des Français, cette exonération est d’autant bienvenue que la taxe d’habitation est, comme il a déjà été dit à plusieurs reprises, un impôt injuste et désuet. En effet, calculée sans aucune prise en compte du revenu et assise sur une valeur locative cadastrale reposant sur des critères majoritairement inchangés depuis 1970, soit depuis plus de quarante ans, cette taxe est mal comprise et incohérente. J’entends cependant les inquiétudes formulées par les collectivités territoriales, pour qui la taxe d’habitation représente plus de 22 milliards d’euros de recettes si l’on ajoute le montant des dégrèvements de l’État aux 19 milliards d’euros payés par les ménages au titre de cette taxe.
La taxe d’habitation, c’est la condition de l’autonomie fiscale des collectivités !
Ainsi, la taxe d’habitation représentait 35 % des recettes fiscales du secteur communal en 2015. À ce titre, la déclaration faite par le Président de la République lors de la conférence des territoires organisée au Sénat mardi dernier est un élément de réponse supplémentaire quant à l’engagement pris par l’État de compenser cette perte de recettes. Ainsi, conscient de la nécessité de repenser le système des impôts locaux, le chef de l’État a annoncé…
De nouveaux impôts !
…la mise en place d’une commission de travail portant sur la réforme de la fiscalité locale, qui réfléchira notamment à des mesures de substitution à la taxe d’habitation. Bien que cette annonce soit récente et que, de ce fait, aucune précision n’ait encore été apportée quant aux modalités effectives de la création de cette commission, cette mesure atteste que le Gouvernement a conscience de l’ampleur de la problématique et des difficultés financières des collectivités.
C’est vrai !
Ayant moi-même été maire jusqu’à la semaine dernière, je connais ces difficultés. Je serai donc particulièrement attentif au travail mené par cette commission. L’ensemble des mesures fiscales annoncées à ce jour répondent bien au défi majeur auquel nous faisons face en matière de finances publiques : redresser les comptes publics du pays. Comme l’a justement rappelé notre rapporteur général dans son rapport d’information, la France fait l’objet d’une procédure pour déficit excessif engagée par la Commission européenne depuis 2009.
Eh oui !
Alors que quinze pays ont fait l’objet d’une telle procédure, seuls deux pays sont encore concernés aujourd’hui : la France et l’Espagne. La feuille de route établie me semble donc être une réponse adéquate et efficace pour retrouver, à terme, l’équilibre de nos comptes publics.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Très bien !
La parole est à Mme Olivia Gregoire.
Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le vice-président suppléant le rapporteur général, mes chers collègues, une préoccupation fortement légitime, au cœur de l’action du Président de la République et du Gouvernement, est mise en avant lors des différents échanges que nous avons notamment au sein de cette assemblée. On la retrouve tant dans les prises de position des ministres responsables que dans l’effort de communication et de pédagogie réalisé dans le cadre du débat d’orientation des finances publiques. Cette préoccupation majeure, parfaitement fondée, porte sur l’usage de nos deniers publics : il s’agit d’une réflexion – une inflexion, devrais-je dire – sur la façon de rendre nos dépenses plus efficaces. Nombre de mes collègues viennent de le rappeler : nous nous trouvons aujourd’hui confrontés à une situation budgétaire d’une grande gravité. L’audit réalisé par la Cour des comptes a révélé le risque d’un fort dérapage du déficit public en 2017 qui éloignerait encore davantage la France de ses engagements européens. À l’heure actuelle, nous sommes confrontés à un impératif catégorique de préservation de la confiance, condition du maintien de notre souveraineté économique comme de notre crédibilité sur la scène européenne, faut-il encore le rappeler. Non, il ne s’agit pas aujourd’hui de couper aveuglément dans les dépenses au risque de pénaliser des programmes dont l’action bénéficie clairement à nombre de nos concitoyens. Mais dans le contexte budgétaire difficile qui est le nôtre, nous avons l’obligation de rétablir l’équilibre des comptes publics, et donc d’identifier les dépenses les moins pertinentes, les moins efficaces et de les réorienter. C’est un effort global qui est requis. Ce sera une tâche de longue haleine, nous en sommes parfaitement conscients. Faire mieux avec des moyens contraints sur un plan global, optimiser l’action publique pour tous tout en préservant les protections pour chacun et en repensant les procédés : voilà l’enjeu auquel nous devons faire face. Les quinquennats précédents ont été marqués par les grandes initiatives de la révision générale des politiques publiques – RGPP – et de la modernisation de l’action publique – MAP. Malgré les nobles intentions qui les guidaient, force est de constater qu’elles n’ont pas encore trouvé de traduction suffisamment concrète…
Elles ont été arrêtées !
…en matière de réforme de l’État, de rationalisation de l’action publique et de baisse des dépenses. Pour ma part, je souhaite aujourd’hui revenir sur un enjeu particulier que j’ai eu le plaisir et l’occasion de connaître, au même titre, j’en suis sûre, que nombre de mes collègues issus de la société civile siégeant dans cet hémicycle. Il s’agit de la protection sociale des travailleurs indépendants, sur laquelle une réflexion est actuellement menée. Une mesure phare de la campagne du Président de la République était la suppression du régime social des indépendants et le rattachement des personnes lui étant soumises au régime général de la protection sociale.
Bravo !
Avec la même retraite que les députés !
Cette mesure répondait à une situation connue de tous : le RSI était difficilement lisible pour ses bénéficiaires, souvent confrontés à des erreurs de calcul, à des dérives et à une complexité substantielle. Un sondage publié par le syndicat des indépendants en février 2017 révélait que plus de 76 % des personnes interrogées avaient une opinion négative du RSI et que la moitié d’entre elles avaient eu des difficultés avec l’organisme au cours des deux années précédentes. Comment ne pas les entendre, comment ne pas les comprendre face à la complexité et aux manquements d’un système qui demandait en février dernier à un menuisier retraité de la Loire de lui rembourser pas moins de 2 milliards d’euros ? Je suis sûre que vous vous en souvenez.
En effet !
Le remboursement pouvait quand même être étalé dans le temps…[[Sourires]]
Aujourd’hui, un tel système mérite d’être réformé, pas uniquement pour tenter à tout prix de réaliser des économies de gestion – même s’il s’agira là d’une conséquence heureuse et fondamentale d’une refonte du système –, mais avant tout pour proposer une meilleure solution aux premiers concernés, les travailleurs indépendants, et donner de la sérénité à ceux qui craignent trop souvent d’avoir à faire face à des erreurs, aux encours du RSI. Pour diminuer la complexité de son fonctionnement et mettre fin aux turpitudes qu’il a pu engendrer auprès des commerçants, des artisans, des indépendants, des TPE et des PME, nous devons trouver une solution qui permette de réaliser des économies de gestion tout en garantissant une offre tarifaire raisonnable. Bien sûr, l’enjeu est complexe. Le mardi 18 juillet, Mme la ministre des solidarités et de la santé a annoncé qu’une mission avait été confiée à l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS – et à l’Inspection générale des finances – IGF – sur ce sujet. Voilà aujourd’hui tout l’enjeu de notre action : proposer des services de qualité au coût le plus raisonnable possible, afin de garantir en même temps l’efficience et la pérennité de notre modèle social et de nos choix collectifs. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, je sais et je veux croire que notre assemblée, les travailleurs indépendants et les entreprises trouveront en vous, aussi longtemps que nécessaire, des interlocuteurs d’une grande qualité, ouverts au débat, ayant à l’esprit le double impératif de la sauvegarde des comptes de l’État et de l’amélioration de l’action publique pour nos concitoyens.
Ce sont eux qui ont mis en place le RSI !
« On considère le chef d’entreprise comme un homme à abattre ou une vache à traire », disait joliment Churchill. Peu de personnes le voient comme un cheval tirant la charrue. Les chevaux indépendants sont nombreux, messieurs les ministres. Ils sont esseulés, ils comptent sur vous, ils ont besoin de vous.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Mieux vaut être un cheval de trait qu’une vache à traire ![[Sourires]]
S’il vous plaît, monsieur Aubert…
Vous n’élevez pas le niveau, monsieur Aubert !
Votre remarque est sexiste !
Mieux vaut être un cheval de trait qu’un cheval de Troie ![[Sourires]]
Je rappelle que c’est Xavier Bertrand qui a mis en place le RSI !
La parole est à M. Christophe Jerretie.
Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le vice-président de la commission des finances chargé de remplacer notre rapporteur général, mes chers collègues, après l’adoption en première lecture du projet de loi de règlement pour 2016 mardi dernier, vient le temps de ce fameux débat d’orientation budgétaire que nous avons déjà largement commencé lors des premières séances de cette session extraordinaire. L’enjeu, pour le Gouvernement comme pour la majorité, est de créer au cours de cette législature les conditions d’un retour à la croissance, d’un assainissement de nos finances publiques et surtout d’une forte baisse du nombre de demandeurs d’emploi. Personne ici ne pourra contester la pertinence de ces trois axes ! La Cour des comptes a récemment détaillé les difficultés de notre pays. Nous avons assez débattu de ce sujet : je n’y reviendrai donc pas. Pour ramener nos comptes publics à l’équilibre et réduire la pression fiscale, le Gouvernement a décidé d’opérer une baisse simultanée des impôts et des dépenses publiques. Je concentrerai mes propos sur certains sujets. En tant que co-rapporteur spécial de la commission des finances sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et ancien élu, même si je n’exerce plus de fonction exécutive locale, j’aborderai trois sujets en lien avec les collectivités territoriales. Dans ce domaine, le premier levier, que l’on a beaucoup évoqué et que vous avez retenu, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, à la demande du Président de la République, est l’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages. Comme l’a rappelé le chef de l’État lundi dernier au Sénat, la taxe d’habitation ne s’appuie pas sur les capacités contributives des citoyens.
La CSG non plus !
Elle est donc injuste territorialement et socialement – cela a déjà été dit.
Par quoi voulez-vous la remplacer ?
Avec cette large exonération de l’impôt, notre majorité offrira donc un premier souffle à nos concitoyens en matière fiscale.
Et leur dernier souffle aux collectivités territoriales !
J’en arrive justement aux collectivités, mon cher collègue. Bien évidemment, le Gouvernement s’est engagé à ce que ces exonérations soient compensées aux collectivités par l’État à l’euro près. Quant aux modalités de ce mécanisme, j’imagine que MM. les ministres réservent leurs déclarations au comité des finances locales : c’est simplement la meilleure solution pour débattre avec nos élus locaux. En tout cas, le chef de l’État a confirmé que cette compensation financière ne retirerait pas aux collectivités la liberté de fixer le taux de la taxe – c’est important pour elles ! J’insiste sur ce point, essentiel à mes yeux, car il permet d’aborder le sujet de la compensation effective par l’État et, plus généralement, le sujet déjà évoqué mardi dernier des relations financières entre l’État et les collectivités territoriales. Ce sujet, qui n’a jamais été traité, est aussi l’un des enjeux de ce quinquennat. Lundi dernier, le chef de l’État s’est également prononcé sur la réforme des bases locatives et sur l’échec de cette dernière depuis quarante ans. Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, cette déclaration appelle deux éclaircissements. En février dernier, la direction générale des finances publiques a rendu au Parlement un rapport réalisé à partir de simulations sur cinq départements – la Charente-Maritime, le Nord, Paris, l’Orne et le Val-de-Marne –, soit un total de 5,5 millions d’habitations. J’invite chacun à lire ce rapport car, même si l’étude porte sur la taxe foncière, les résultats sont édifiants : les perdants d’une réforme des bases locatives seraient les propriétaires de petits appartements, tandis que ceux disposant de grandes demeures seraient gagnants. Je comprends donc que le chef de l’État envisage l’abandon de cette réforme. Monsieur le ministre, allez-vous confirmer cet abandon dans les semaines à venir ? À ce sujet, la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels est effective depuis le 1ᵉʳ janvier 2017 pour la taxe foncière, la taxe d’enlèvement des ordures ménages – TEOM – et la cotisation foncière des entreprises – CFE – et devrait l’être en 2018 pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer si cette réforme sera maintenue ou si le Gouvernement envisage de la modifier ? En attendant une décision définitive sur ces sujets, il sera nécessaire de faire jouer la solidarité – nous en avons déjà parlé – par le biais de la péréquation au sein du bloc départemental. Ces trois sujets financiers, qu’ils soient politiques, techniques ou structurels, représentent un panel du travail qui nous attend sur les finances locales. Nous pourrions nous exprimer longuement sur la fiscalité, les diverses compensations, les dotations et bien d’autres sujets en lien avec les collectivités. Mes chers collègues, notre réflexion commune et la vision que nous partageons au sein de cette assemblée, que nous soyons expérimentés ou que nous le soyons moins, doivent éclairer l’action du Gouvernement.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à Mme Aina Kuric.
Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, aux dernières élections, vingt-quatre millions d’électeurs – soit un électeur sur deux – se sont abstenus, ce qui traduit un manque de confiance en la politique. Nous sommes ainsi à la croisée des chemins. Il nous faut prendre de nouvelles résolutions et faire preuve de sincérité et de responsabilité dans l’exercice de notre mission. En ce sens, nous devons être davantage responsables en matière de construction budgétaire.
Restez polie ![[Sourires]]
Pourquoi l’État pourrait-il faire ce que les ménages français ne peuvent pas se permettre, à savoir une gestion irresponsable de ses deniers ? La pression fiscale est trop importante et la situation n’est plus tenable pour des millions de Français. À ce stade, il est nécessaire d’éviter de casser une reprise de croissance encore fragile. Une politique de prélèvements obligatoires trop élevés est en effet inefficace, surtout si le but premier est de relancer l’investissement. Nous devons être capables de mieux choisir où nous investissons pour l’avenir. Pour cela, il ne faut pas supprimer des crédits dans une simple logique comptable, mais plutôt être capables d’évaluer les politiques publiques et avoir le courage d’arrêter celles qui ne remplissent pas leurs objectifs, afin de concentrer les crédits sur les dispositifs qui fonctionnent et sur ceux qui sont nécessaires, notamment la santé, l’environnement, la sécurité et la défense nationale, ainsi que l’éducation et la formation. L’éducation est un investissement qui nécessite des moyens humains et financiers à la hauteur du défi qui nous attend. Sous la IIIᵉ République, le ministre de l’instruction publique, Jules Ferry, a rendu l’enseignement scolaire gratuit et obligatoire, assignant ainsi à l’école de la République une mission importante : renforcer la cohésion sociale. À l’heure du repli sur soi, de la montée des extrêmes et du rejet de l’autre, nous avons le devoir de former des citoyens éclairés. Un système éducatif performant…
Et gratuit !
…est donc essentiel pour notre démocratie. Le pari de la massification a été réussi. Néanmoins, dans notre France d’aujourd’hui, un élève sur cinq quitte le primaire sans maîtriser les savoirs fondamentaux – compter, écrire et lire – et 100 000 jeunes sortent chaque année du système éducatif sans diplôme, sans formation et sans emploi. La puissance publique a la responsabilité de réduire les inégalités qui existent entre nos enfants selon les territoires ou selon leurs origines sociales, afin d’accomplir une réelle démocratisation de l’enseignement. Le défi est grand. Il nous appartient d’agir en conséquence. C’est là l’une des nombreuses réalités à prendre en compte car, derrière les politiques publiques, il y a des femmes et des hommes, celles et ceux dont nous sommes les voisins, les collègues et les obligés du fait de la confiance et de la responsabilité qu’ils nous ont confiées. Dans cet hémicycle, cela a trop souvent été oublié : lorsque nous créons ou supprimons des crédits, nous influons sur des trajectoires de vie. Le rapport de la Cour des comptes est très clair sur la sous-budgétisation des politiques publiques et la surévaluation récurrente des recettes au cours des derniers quinquennats. Ces pratiques doivent disparaître. Il faut en finir avec cette situation où l’on constate, des mois après le vote de la loi de finances, que des dépenses essentielles pour nos compatriotes ont été sous-budgétisées – je n’en citerai que les exemples récents du plan d’urgence pour l’emploi ou de l’hébergement d’urgence. Nous nous sommes engagés à rendre du pouvoir d’achat en supprimant la taxe d’habitation et en réduisant les cotisations sociales sur les salaires, mais aussi à donner de l’air aux entreprises en réduisant les taxes et les normes et en facilitant le recours aux procédures numériques. Plusieurs points doivent également être améliorés : il faut ainsi mettre fin aux chevauchements de compétences encore trop présents entre les échelons territoriaux, poursuivre le développement de l’administration numérique et, enfin, mieux cibler les dépenses fiscales et d’investissement. Cela rendra nos services publics plus efficients. Nous en demandons beaucoup aux collectivités territoriales. Reconnaissons leurs efforts en respectant nos engagements de compensation. Nous ne pouvons pas nous permettre de répéter les erreurs des gouvernements qui se sont succédé. Soyons vigilants et attentifs à la parole donnée. Je soutiens aussi le Gouvernement dans les mesures qu’il propose et l’orientation qu’il souhaite donner à notre pays. Messieurs les ministres, nous serons avec vous pour mener les réformes nécessaires et prendre la pleine mesure de nos responsabilités.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, dernier orateur inscrit.
Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, trop complexe, mal ciblé et pas contrôlé : c’est en ces termes qu’un rapport parlementaire présenté au Sénat par Madame Beaufils voilà tout juste un an relevait les difficultés de mise en œuvre du crédit d’impôt compétitivité emploi – CICE. Selon France Stratégie, ce dispositif représente 22,7 milliards d’euros de créances effectives prévues au titre des salaires versés en 2017, soit environ un point de PIB. Le principe du CICE est désormais bien connu : par ce crédit d’impôt, les bénéficiaires se voient accorder une baisse indirecte de charges. Le montant est affecté au renforcement de la trésorerie des entreprises, afin de financer de nouveaux investissements, de prospecter de nouveaux marchés, d’innover, d’embaucher ou de financer des actions de formation.
C’est une multiplication des charges !
Indirecte, cette baisse de charges est aussi différée, ce qui a pour conséquence un décalage entre la déclaration et l’encaissement du crédit d’impôt. Comme l’enseigne la fable d’Ésope, ne comptez pas vos poussins avant qu’ils soient éclos ! Or, dans le cadre du CICE, les chefs d’entreprise doivent s’acquitter des charges…
Ce sont des cotisations, pas des charges !
…avant de voir leur trésorerie effectivement réoxygénée par le crédit d’impôt. Les entreprises sont alors contraintes de préfinancer ce dernier – ce qui a évidemment un coût. Pour une entreprise, et particulièrement pour les TPE et PME, un allégement de charges immédiat vaudra toujours mieux qu’un crédit d’impôt futur. C’est le sens de la mesure présentée par le Gouvernement. Vous l’aurez compris, si nous reconnaissons la bonne volonté du CICE, sa mise en œuvre ne nous semble pas optimale. Il s’est révélé être un outil d’un pilotage complexe, s’ajoutant à un paysage de dépenses et mécanismes fiscaux divers qui complexifient notre système fiscal et en grèvent la lisibilité. L’analyse des politiques publiques est au cœur de notre mission, messieurs les ministres. La réforme des dispositifs compte tenu des analyses produites en est la suite logique et impérieuse. La transformation du CICE en allégement de charges franc et pérenne permettrait 16 000 créations nettes de postes à l’horizon 2020 et 40 000 créations nettes en cinq ans, selon une étude de l’Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE – publiée, monsieur Coquerel, début juillet. Le Premier ministre, Édouard Philippe, a annoncé l’entrée en vigueur de la baisse de charges pour le 1ᵉʳ janvier 2019. Celle-ci, dégressive jusqu’à 1,6 SMIC, serait de 6 %, et irait jusqu’à 10 % au niveau du salaire minimum. Son effet immédiat et la simplification administrative qu’apportera cette évolution seront des leviers utiles dans le renforcement de la capacité d’investissement et de développement de nos entreprises. En redonnant de la lisibilité aux entreprises, cet allégement de charges modifie également et considérablement le climat des affaires. Les chefs d’entreprise, à commencer par ceux des TPE et PME, sont nombreux à nous le rappeler. C’est ce que souligne également l’INSEE dans sa dernière étude : « en juin 2017, le climat des affaires a atteint un niveau inédit depuis six ans, accentuant encore sa bonne orientation depuis 2016. » Il y a là, chers collègues, un momentum que nous devons prolonger et accentuer. Notre action ne peut toutefois se limiter à ces dispositifs. Nous œuvrerons en matière d’emploi en encourageant le changement et en sécurisant les mobilités, en protégeant les personnes plutôt que les emplois. C’est dans ce sens que nous réformerons également la formation professionnelle et l’apprentissage et travaillerons à l’universalisation de l’assurance chômage. Nous soutiendrons également le pouvoir d’achat des actifs en baissant les cotisations chômage et maladie. Ces dispositifs, vous le savez, bénéficieront désormais à tous les Français. Chers collègues, l’emploi ne se décrète pas : il se crée. Dans la lutte contre le chômage – qui, j’en suis certain, nous unit toutes et toutes ici –, il importe de mettre de côté les postures politiques pour, ensemble, soutenir l’emploi en France.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Et ça ce n’est pas une posture ?
J’ai entendu la frustration de certains, très assidus lors de ce débat, de n’avoir pas pu répondre de façon plus réactive aux échanges de ce matin. Les réponses du Gouvernement aux nombreuses questions posées pourront, je l’espère, compenser un peu cette frustration. C’est la raison pour laquelle je vous propose de prolonger de dix à quinze minutes, tout au plus, notre séance de ce matin, afin de pouvoir entendre les réponses des ministres.
Nous sommes d’accord !
Tout à fait !
Bravo, madame la présidente !
Excellente présidence ! M. de Rugy devrait s’en inspirer !
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Ne vous inquiétez pas, monsieur Aubert, il y en aura pour tout le monde. Je ne voudrais pas vous vexer, et cela d’autant moins que vous avez eu la gentillesse et la politesse de rester après avoir posé vos questions. Je me tiens à votre disposition pour répondre à tous les orateurs, y compris à ceux qui ne sont pas restés – je ne doute pas que le compte rendu des débats les intéressera et que leurs collègues ne manqueront pas d’évoquer avec eux ces questions.
Nous aussi !
Bien sûr, monsieur Roussel. Je n’en attendais pas moins de vous. Je tiens d’abord à remercier M. Roseren du satisfecit qu’il a exprimé en évoquant l’intervention du FMI en début de semaine. Je remercie la commission des finances de l’Assemblée nationale et celle du Sénat – où pourtant notre majorité est peut-être moins solide – d’avoir rendu des avis positifs sur les décrets d’avance, avant comme après l’avis du Conseil d’État, ce qui montre sans doute que non seulement ce décret d’avance était détaillé, mais qu’il correspondait aussi exactement à l’esprit de la LOLF, avec un montant inférieur à 1 % du budget. C’est là un premier point sur lequel je ne reviendrai pas davantage. Je reviendrai brièvement sur les propos du président de la commission des finances, qui a posé des questions auxquelles nous aurons loisir de répondre maintenant et dans les prochaines semaines, ainsi que sur les interventions de M. Aubert, de M. Le Fur et de Mme Dalloz. En fait, madame et messieurs les députés, je n’ai pas bien compris où étaient les économies que vous nous proposiez. Au moins M. de Courson a-t-il proposé – même si l’addition des mesures proposées n’aboutit pas tout à fait à la baisse des charges qu’il évoque – un certain nombre d’économies, dont certaines sont communes avec celles que propose le Gouvernement et d’autres non. Peut-être une troisième série de mesures arrive-t-elle, monsieur de Courson – il n’y a, après tout, que sept semaines que nous sommes là. J’ai retenu des interventions des membres du groupe Les Républicains qu’il ne faut toucher ni aux armées, ni à l’intérieur, ni à la justice, ni aux collectivités locales, ni au système de santé, ni à la culture, ni à la recherche, ni aux aides personnalisées au logement – APL –, ni aux contrats aidés[[Rires et applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Et les salaires des ministres ?
On pourrait continuer à supprimer des collaborateurs dans les cabinets ministériels mais je ne suis pas sûr que cela financerait l’intégralité des baisses d’impôts que vous avez proposées.[[Mêmes mouvements]] De ce point de vue, les vingt milliards de baisse de dotation des collectivités territoriales promis par M. Fillon ne sont manifestement plus au rendez-vous.
C’est faux !
Vous ne proposez plus l’augmentation de deux points de la TVA, ni la suppression de 500 000 postes de fonctionnaires. Sans doute aurons-nous, la prochaine fois, l’occasion de parler des économies que vous proposez, et nous en serons ravis.
C’est de la mauvaise foi !
Comme vous l’avez défini vous-même, toutes les oppositions sont constructives. Or, je n’ai pas entendu une seule proposition d’économies et je le regrette très franchement.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Moi j’en ai fait ! Trois milliards d’ISF !
Laissez, ils parlent entre eux, entre gens de droite !
Chacun son métier !
Merci de ce bel aveu, monsieur Aubert.[[Rires sur les bancs du groupe REM]] Je voudrais tordre le cou à deux ou trois fausses nouvelles, ou du moins répondre, comme je l’ai déjà fait en commission, à des questions du président de la commission qui méritent des réponses immédiates – mais M. Le Maire le soulignera sans doute mieux que moi. Il n’y a pas de volonté de fusionner l’impôt sur le revenu et la CSG, ni d’augmenter le nombre des contrats aidés. Ces derniers sont actuellement au nombre de 110 000, au lieu des 190 000 budgétisés. Ces contrats accusent donc une baisse et il y a donc de l’argent en plus. Je n’ai pas bien compris la défense du tabac, et même du diesel, par l’opposition, même si j’entends parfaitement que, comme l’a dit M. de Courson, un engagement européen est nécessaire – ce n’est pas l’élu frontalier que je suis qui dira le contraire. Je sais du reste que les douanes font un travail très important pour lutter contre la contrebande.
Pourquoi alors supprimer des postes de douaniers ?
Nous y reviendrons, notamment dans le cadre de l’examen projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Mme Bourguignon et M. Véran ont bien voulu souligner la volonté très forte qui doit être celle du Gouvernement pour l’adaptation du système de santé – sans coup de rabot, mais par l’investissement, notamment dans l’innovation. Je sais qu’ils y travailleront, en particulier M. le rapporteur de la commission des affaires sociales, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. M. le rapporteur a souligné à juste titre la question de la taxe d’habitation et des collectivités locales, évoquée également par de nombreux intervenants. Je répondrai à quelques questions en ce sens, même si le discours du Président de la République est encore très récent et que nous sommes en train de travailler – comme ce sera encore le cas dans quelques instants avec M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur – à la mise en œuvre du contenu de ce discours et du pacte de confiance. Il me semble avoir déjà fait un premier pas en ce sens dans cet hémicycle en acceptant l’idée de travailler sur la proposition de M. Coquerel – et, finalement, de tous les membres de cette assemblée – visant à connaître exactement les transferts qu’il y a ou qu’il y a pu avoir entre l’État et les collectivités locales. À cet égard, l’effort de l’État en termes de dépenses dépassera 50 % en 2018, c’est-à-dire que l’État participera pour plus de 50 % à la diminution de la dépense publique. C’est un effort sans précédent. Cela ne signifie pas pour autant que les autres acteurs, notamment les collectivités locales, ne feront pas cet effort, mais la proportion est significative et je tenais à le dire devant le rapporteur spécial. Dans les prochaines années – car nous sommes ici dans un débat d’orientation des finances publiques –, l’État fera un effort de l’ordre de 40 %, aussi important qu’il pourra le faire. Au demeurant, l’État n’est pas le seul contributeur à l’augmentation de la dépense publique et à ces difficultés. Je rappelle ainsi que, si la DGF a connu une baisse de plus de dix milliards d’euros au cours de la mandature précédente, les dépenses publiques locales ont davantage augmenté en volume pour les collectivités locales que pour l’État. Il nous faut pouvoir tenir aussi ce discours de vérité. De ce point de vue, les collectivités locales participeront – c’est l’engagement pris par le Président de la République – à la baisse des dépenses publiques à proportion de leur part dans le « stock » des dépenses, toutes administrations publiques confondues, soit environ à hauteur de 20 %, ou un peu moins l’année prochaine. Il est bien entendu qu’il ne s’agit pas là de baisses de dotation, mais d’économies à trouver. Plusieurs pistes existent pour ce faire, et nous y travaillons avec toutes les collectivités locales et leurs associations d’élus. L’une de ces pistes que nous pourrions imaginer, et dont nous débattons du reste avec M. le rapporteur et avec vous tous, est de considérer que nous n’avons peut-être pas affaire, malgré notre goût pour les choses bien réglées et notre jacobinisme, à un jardin à la française, mais à un jardin à l’anglaise, et qu’il convient peut-être de conclure des contrats avec chacune des collectivités. Nous en parlerons avec M. le ministre d’État. De fait, les 150 plus grandes collectivités sont responsables de 60 % de la dépense publique. Nous ne sommes donc pas obligés d’attaquer les communes les plus rurales ou les plus en difficulté, qui peuvent connaître des difficultés assez fortes en raison de leur enclavement ou de leur centralité, de leur position ou de leur histoire. On pourrait donc tout à fait imaginer – et c’est le sens de la proposition du Président de la République – de contractualiser collectivité par collectivité, au lieu de nous contenter d’opérer une baisse systématique des dotations.
À la tête du client !
Voilà bien ce que nous refusons : réduire les dotations pour tout le monde, comme dans un jardin à la française, sans prendre en considération les territoires et l’engagement des élus.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]] C’est une possibilité ; il y en a bien d’autres. Elle permettra sans doute de donner un avantage – vertu qui manque à la baisse de la dotation – à ceux qui font des économies en fonctionnement, à ceux qui choisissent de privilégier l’investissement Le problème en effet n’est pas de s’endetter pour faire de l’investissement, nous en sommes tous d’accord, mais de s’endetter sans rechercher l’investissement opportun sur le plan local, pour les écoles ou les services publics. Ce jardin à l’anglaise est peut-être plus intéressant en termes d’économies pour les collectivités qu’un jardin à la française. C’est un changement de culture politique. Cela ne sera peut-être pas le choix final du Gouvernement, des associations d’élus et du Parlement, mais cela a au moins le mérite d’être une piste à explorer et de permettre l’établissement d’un contrat de confiance entre les plus grandes collectivités et l’État concernant la baisse des dotations. S’agissant de la taxe d’habitation, on peut toujours vouloir ne rien supprimer, mais qui ici peut affirmer, le plus honnêtement du monde, que cet impôt est juste ? Cet impôt est injuste pour les collectivités locales.
Pourquoi le conserver ?
Il y a des impôts plus injustes !
Non, il y a des impôts plus justes que d’autres à moins que vous ne proposiez la suppression de l’impôt, monsieur le président de la commission des finances.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Il faut réformer l’État !
Il me semble qu’entre des communes riches et des communes pauvres, la justice n’est pas la même.
Vous déshabillez Pierre pour habiller Paul !
Il est tout à fait vrai que, pour ceux qui l’acquittent la taxe d’habitation est injuste car elle n’est pas corrélée aux revenus, elle n’est pas corrélée à la valeur locative, elle n’est pas corrélée au fonctionnement des services publics.
La TVA et la CSG non plus !
Une ville moyenne supporte plus de dépenses de fonctionnement du fait de sa centralité, alors que ses habitants payent sans doute une taxe d’habitation moins élevée que ceux résidant en périphérie. La taxe d’habitation est donc un impôt injuste. Par ailleurs, et c’est le deuxième sujet, vous nous reprochez de dire que la taxe d’habitation est un impôt injuste et en même temps de la maintenir pour les 20 % de Français qui la payent : il faudrait la supprimer pour tout le monde. Le Président de la République a d’ailleurs fait cette ouverture. Rappelons tout de même que plus de douze millions de foyers en sont d’ores et déjà exonérés ; jusqu’à 10 500 euros de revenus annuels, vous ne la payez pas. Nous travaillons d’abord à restaurer le pouvoir d’achat de nos concitoyens, en enclenchant l’année prochaine – je le confirme – la première tranche d’exonération de la taxe d’habitation, pour trois milliards d’euros, et, sa suppression d’ici trois ans pour 80 % des redevables, conformément à l’engagement pris pendant la campagne présidentielle. Deuxièmement, nous assurerons une compensation à l’euro près pour les collectivités locales. Troisièmement, nous réfléchissons à la possibilité d’un renouveau fiscal pour les collectivités locales – M. le président de la commission l’a évoqué, ainsi que M. de Courson –, garantissant leur autonomie fiscale et leur pouvoir de moduler les taux, tout en confirmant la suppression de la taxe d’habitation. Nous y travaillons, et nous y travaillons avec les élus. À entendre certains, il faudrait en sept semaines refonder Rome entière, voire toute la botte italienne ! Les débats annoncés par le Président de la République, bien que techniques et très importants, se concrétiseront dès la loi de finances 2018, ce qui prouve que le Gouvernement n’a pas chômé. Pour conclure, je m’adresse au groupe de la France insoumise et au groupe communiste. À vous entendre, cela ne concernerait que les riches et les très riches. On est passé des deux cents aux cinq cents familles, monsieur Roussel – tout augmente ! – mais les débats sont les mêmes.
Ce sont les chiffres !
M. le ministre de l’économie et des finances évoquera sans doute les questions fiscales et économiques mais je voudrais quand même souligner que, grâce à ces baisses de dépenses et de fiscalité, nous pourrons, comme je l’ai indiqué hier à l’Assemblée, augmenter l’allocation adulte handicapé de cent euros par mois dès l’année prochaine – cela n’a jamais été fait ! Ce n’est pas une politique pour les riches, me semble-t-il ![[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]] [[Protestations sur les bancs du groupe FI]] Nous pourrons augmenter le minimum vieillesse de cent euros par mois : cela n’a jamais été fait d’un seul coup ! Je ne pense pas que ce soit une politique pour les riches. Nous pourrons mettre en place la prime d’activité pour les salariés à hauteur de quatre-vingt euros par mois : je ne pense pas que ce soit une prime pour les riches !
Ce sont des augmentations en trompe-l’œil !
Grâce à la baisse des cotisations, nous augmenterons le salaire d’un ouvrier au SMIC de 260 euros par an : tout le monde le réclame mais que personne ne l’a jamais fait. Ce n’est pas une politique pour les riches ![[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
C’est de l’argent que vous avez pris sur leur protection sociale !
Nous redonnerons cinq cents euros de pouvoir d’achat aux indépendants grâce aux baisses de dépenses : ce n’est pas une politique pour les riches ! Il ne me semble pas que les riches figurent parmi les 80 % de contribuables que nous comptons exonérer de taxe d’habitation.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à M. le ministre.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mesdames et messieurs les députés, vous avez tous faim – moi le premier – : je vais donc essayer d’être bref.
C’est très inquiétant !
Nous allons nous délecter de vos paroles !
Le président de la commission des finances, qui a une longue habitude des débats parlementaires, se dit que ce genre de phrase est très inquiétant : il n’a pas tout à fait tort ! Madame Olivia Grégoire, je commencerai par un mot pour les indépendants : ils sont en effet au cœur des orientations de politique économique du Gouvernement. Nous réformerons en profondeur le RSI car nous avons parfaitement conscience qu’il est perçu par beaucoup d’indépendants et de commerçants comme un racket plutôt que comme un régime social. Nous ferons donc le nécessaire pour le transformer.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
C’est un gouvernement auquel vous apparteniez qui l’a créé !
Il y a eu beaucoup de questions, sur tous les bancs de cette assemblée, sur la fiscalité énergétique. Je voudrais apporter quelques précisions sur les choix du Gouvernement dans ce domaine. Nous comptons porter la composante carbone de la taxe de 44,60 euros la tonne en 2018 à 86,20 euros la tonne en 2022. C’est un choix que nous assumons totalement.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]] Nous assurerons la convergence entre le prix du gazole et le prix de l’essence sur quatre ans, soit à un rythme d’environ 2,6 centimes d’euro par an. Cette évolution est progressive. Personne ne peut comprendre aujourd’hui qu’il existe un tel écart entre le prix du litre d’essence et le prix du litre de gazole à la pompe.
Abaissez donc le prix de l’essence !
Rien ne justifie, du point de vue économique, du point de vue environnemental comme du point de vue de la santé publique, puisque le diesel rejette des particules fines, un tel écart de fiscalité entre le diesel et l’essence. Nous ferons attention, comme cela a été signalé sur de nombreux bancs, aux populations des zones rurales ; nous ferons attention aux transporteurs ; nous ferons attention aux agriculteurs, qui garderont tous les avantages liés à la fiscalité sur le diesel et, de manière plus générale, à la fiscalité sur les carburants. Nous apporterons une aide aux ménages les plus modestes, pour que personne ne soit pénalisé par cette mesure.
Les cars Macron ?
Mais on ne peut pas nous dire que la seule solution serait de maintenir le statu quo , de ne toucher à rien, de ne jamais rien changer : la politique, c’est fait pour changer les comportements et les habitudes dans le sens de l’intérêt général.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]] Beaucoup de questions ont également été posées sur la taxe sur les salaires et sur l’attractivité de la place financière de Paris. Je le redis ici, sans aucun esprit polémique : la finance, ce n’est pas l’ennemi. L’ennemi, c’est le chômage.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]] La finance représente 800 000 emplois dans notre pays. Quand vous allez chez votre banquier, que vous discutez avec la personne derrière le comptoir, que vous allez voir la personne qui gère vos comptes…
On ne parle pas des employés ! On parle des actionnaires !
…pour modifier votre compte d’épargne logement ou votre Livret A, vous avez un interlocuteur : cela représente un emploi, et je ne vois pas pourquoi cet emploi serait plus méprisable qu’un autre dans notre pays.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
On parle des traders !
On a bien compris que votre amie, c’est la finance !
Ce ne sont pas 800 000 emplois de traders, ce ne sont pas 800 000 emplois de personnes touchant des revenus excessifs : ce sont 800 000 emplois qui sont bons pour notre pays. Oui, nous avons décidé de supprimer la quatrième tranche de la taxe sur les salaires dès ce projet de loi de finances, parce que nous estimons qu’elle pénalise l’attractivité de la France et donc l’emploi.
Vous cajolez les riches !
Nous compléterons cela par des mesures sur la taxe sur les transactions financières. Je ne voudrais pas que l’on confonde les différentes taxes en jeu. La taxe sur les transactions financières est un droit de timbre ; elle existe dans beaucoup d’autres États européens ; elle rapporte entre 900 millions et un milliard d’euros : il est hors de question de toucher à ce droit de timbre, qui fonctionne bien, qui est juste, qui est équitable, et qui est pratiqué dans d’autres États européens.
Il faut aller plus loin !
Il y a ensuite une taxe sur les transactions financières journalières, qui a été adoptée sous le précédent gouvernement. C’est la France qui, voulant laver plus blanc que blanc, se tire une balle dans le pied et fait fuir les investisseurs.
Quels investisseurs ont fui ?
Je ne vois pas pourquoi la France imposerait une taxation sur les transactions journalières, alors que les autres pays européens ne le font pas. Autant dire aux investisseurs : « Ne venez pas en France et allez chez nos concurrents britanniques ou allemands » ![[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
C’est de la rhétorique facile ! Vous me décevez !
C’est la vérité !
Désolé, moi je suis ici pour défendre l’intérêt des Français et non l’intérêt de la finance britannique ou de la finance allemande ! J’assume donc totalement ce qu’a annoncé le Premier ministre, c’est-à-dire la suppression dès l’année prochaine de cette taxe sur les transactions financières journalières. Enfin une taxe sur les transactions financières au niveau européen est portée, comme vous le savez, par dix États, dont la France, dans le cadre d’une coopération renforcée. Nous proposons simplement, avec nos amis allemands, d’étudier les conséquences du Brexit sur cette taxe. Les Britanniques ont décidé de quitter l’Union européenne : qu’ils en tirent les conséquences et essayons, nous Français, d’en récolter les bénéfices. Si nous pouvons faire en sorte que des investisseurs, des emplois, de la banque, de la finance viennent ici, à Paris ou en France, je ne vois pas pourquoi nous priverions les Français de ces emplois.
Et blanchir l’argent sale, comme la City ?[[Exclamations sur quelques bancs du groupe REM]]
Je reviendrai sur le blanchiment de l’argent sale, qui est une vraie question, sur laquelle le Gouvernement et le Président de la République sont totalement mobilisés. S’agissant de l’ISF, j’entends bien les critiques sur certains de ces bancs, sur le thème « vous avez gardé l’ISF sur les valeurs immobilières ; vous auriez dû supprimer tout l’ISF ! » Je rappelle que certains gouvernements précédents ont eu la possibilité de le faire mais qu’ils n’ont pas eu le courage, pour des raisons politiques, de toucher à l’ISF comme nous le faisons maintenant en en exonérant les valeurs mobilières parce qu’il pénalise l’investissement et le dynamisme économique de notre pays. Je rappelle que cela conduit à supprimer les trois quarts de ce prélèvement : il s’agit donc d’une véritable baisse d’impôt en faveur du dynamisme économique de la France.
C’est joliment dit !
S’agissant du taux d’impôt sur les sociétés, beaucoup de critiques portent sur le fait qu’il est payé par les petites entreprises, par les PME, mais pas par les grandes entreprises. Or cela ne correspond pas à la vérité.
Si !
Si notre débat veut être utile, et même si nous n’avons pas les mêmes avis – tant mieux : c’est le mérite de la démocratie –, au moins partons sur la base de faits justes. Le Conseil des prélèvements obligatoires, dans un rapport publié en début d’année, a établi que les grandes entreprises payaient exactement le même niveau d’impôt sur les sociétés que les PME. Arrêtons avec les fantasmes, arrêtons avec les illusions : il n’y a pas de différence de taux d’imposition sur les sociétés entre les grandes et les petites entreprises.
Quel est ce rapport ?
S’agissant de la convergence européenne, évoquée par beaucoup d’entre vous, il faut en effet aller vers une telle convergence et elle sera effectivement très difficile. C’est pour cela que nous avons retenu la seule méthode qui me paraisse bonne : travailler d’abord avec le ministre des finances allemand pour obtenir une convergence entre la France et l’Allemagne sur les taux et sur la base en matière d’impôt sur les sociétés. J’ai bon espoir que, d’ici 2018, nous serons capables, avec nos amis allemands, de trouver un accord sur une convergence concernant les bases et les taux de l’impôt sur les sociétés : une étape majeure sera ainsi franchie. Sur cette base, nous souhaitons élargir la convergence fiscale à l’ensemble des États membres de la zone euro parce que le dumping fiscal nous fait un tort considérable.
Elle est interdite par les traités !
Mais cela ne se fera pas en un claquement de doigts, tout simplement parce que, pour certains États membres de la zone euro, un taux très bas d’impôt sur les sociétés est au fondement même de leur modèle économique. Ainsi nos partenaires irlandais, qui ne méritent ni mépris ni anathème, expliquent qu’un taux d’impôt sur les sociétés d’environ 13 % est le cœur de l’attractivité de leur pays et que revenir là-dessus est extrêmement compliqué pour eux.
C’est honteux ! C’est un paradis fiscal !
Cela ne retire rien à ma détermination à obtenir la convergence fiscale. Je dis simplement qu’il faut regarder la réalité en face : ce sera long, ce sera difficile, mais nous y arriverons quand même.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
Comment ferez-vous ? Les traités l’interdisent !
Concernant la fraude fiscale, plutôt que de nous couvrir la tête de cendres comme nous avons malheureusement trop souvent l’habitude de le faire, n’oublions pas que la France est à la pointe de la lutte contre la fraude fiscale au sein du G20.
Alors pourquoi ne pas faire sauter le verrou de Bercy ?
Que ce soit le Président de la République Nicolas Sarkozy, le Président de la République François Hollande ou le Président de la République Emmanuel Macron, s’il y a bien un sujet sur lequel il y a une continuité totale de la République, c’est notre volonté à lutter contre les paradis fiscaux et contre la fraude fiscale au niveau international.
C’est une blague ?
Je pense que nous pouvons être fiers, sur tous les bancs, d’être à la tête de ce combat contre la fraude fiscale dans le cadre du G20.
Elle ne cesse d’augmenter !
C’est la France qui, au sein de l’Union européenne, a soutenu l’idée de directive sur l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales. C’est la France qui a toujours été à la pointe de la dénonciation des paradis fiscaux et de la volonté d’y mettre un terme, en Europe et ailleurs. Faisons-en un motif de fierté plutôt que de divergences et de querelles entre nous ! Je souhaite répondre d’une manière un peu plus technique à notre ami Charles de Courson – qui malheureusement est parti – sur la question importante des déficits structurels. Nous avons retenu des hypothèses de croissance très prudentes. Trop souvent – le Haut comité des finances publiques a eu maintes fois l’occasion de le critiquer – nous avons tablé sur une croissance potentielle trop haute, de 1,5 % environ, ce qui entraînait un écart important entre l’hypothèse retenue et les résultats réels. Cette fois-ci et pour tout le quinquennat, nous avons fait un choix très différent en assumant une hypothèse de croissance plus basse, de l’ordre de 1,25 %, beaucoup plus proche des évaluations des organismes internationaux ou européens.
C’est très bien !
Je pense que c’est un choix responsable.
En effet.
Au bout du compte, au moment de l’exécution du budget, on s’apercevra que cet écart systématique entre une hypothèse beaucoup trop élevée et la croissance réelle aura disparu. Cela permettra une vraie amélioration du solde structurel et le respect de nos engagements européens en matière de déficit, dont je répète que nous les tiendrons. Je souhaite également dire un mot sur la taxation des grands groupes numériques américains évoquée par certains d’entre vous. Je livrerai ce combat jusqu’au bout. Une décision de justice a été rendue et, même si nous avons décidé de faire appel, je pense qu’il faut en tirer toutes les conséquences : il faut modifier les modalités d’imposition de ces grands groupes du numérique, au niveau national comme au niveau européen si nous voulons leur faire payer les impôts qu’ils doivent aux contribuables français et européens Nous le ferons, parce que pas un citoyen français ne peut accepter que nos entreprises paient leurs impôts pendant que des géants du numérique, dont les services sont utilisés par près de 500 millions de consommateurs européens, dont ils exploitent les données et les informations personnelles, ne paient que quelques dizaines de millions d’impôts alors qu’ils devraient en payer des milliards. Nous ne laisserons pas tomber ce combat ![[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
J’attends de voir !
Enfin, un dernier mot sur les questions d’innovation pour vous répéter qu’elles seront au cœur de la stratégie économique du Gouvernement. Le programme d’investissements d’avenir, PIA 3, ira à son terme. Je ne reviens pas sur le fameux plan de dix milliards financé par des sections d’actifs qui financera une innovation de rupture. Les modalités d’exécution du plan de cinquante milliards d’euros sont en cours d’examen. Il est piloté par Jean Pisani-Ferry et Julien Dubertret, qui fut le conseiller budgétaire du Premier ministre François Fillon – je pense, monsieur le président de la commission des finances, que c’est une preuve de l’ouverture d’esprit de ce Gouvernement[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
Le débat d’orientation des finances publiques pour 2018 est clos.
Prochaine séance, lundi 24 juillet, à seize heures : Discussion du projet de loi organique et du projet de loi pour la confiance dans la vie publique. La séance est levée.