C'est avec beaucoup de plaisir que nous accueillons Mme la ministre pour une série de questions orales. Certains collègues se réjouissent encore plus que moi de cette séance.
Madame Lalieux, je vous donne la parole pour poser votre première question.
Monsieur le président, c'est une question que j'ai déposée le 2 octobre 2015. Je comprends que la séance de commission du 22 mars ait été annulée. Cependant, vous avouerez que le délai de traitement de la question entre le 2 octobre et le 22 mars est un peu long. Le point a été porté à l'attention de la Conférence des présidents. Je fais ici une demande officielle devant la ministre. Je souhaite qu'au minimum tous les mois, elle puisse venir répondre aux questions en matière énergétique. Il n'est pas possible de déposer des questions pour lesquelles la réponse prend cinq mois. L'actualité évolue et on sait qu'en séance plénière, on ne peut poser que deux questions d'actualité, ce qui limite les sujets. Monsieur le président, je demande que vous vous organisiez avec le cabinet de la ministre pour qu'il soit donné suite plus rapidement aux questions, comme on le fait dans d'autres commissions.
Monsieur le président, je souhaite intervenir non seulement sur le même point mais tout à fait dans la même direction que ma collègue, Mme Lalieux. Je trouve cela réellement problématique pour la consistance de nos travaux et pour la capacité qu'a le parlement de contrôler l'action du gouvernement. La question de Mme Lalieux remonte au 2 octobre, la mienne au 8 octobre. Le problème est exactement le même. L'excuse du 22 mars n'y change rien. Je souhaiterais aussi qu'on mette en place ce que propose Mme Lalieux pour qu'on soit rassuré de part et d'autre, et qu'on ait cette possibilité, sur des enjeux aussi fondamentaux que ceux de l'énergie, d'avoir au moins une fois par mois les réponses de la ministre, de sorte que le parlement exerce son droit de contrôle du gouvernement.
Monsieur le président, chers collègues, je n'ai jamais refusé de venir répondre aux questions en commission. C'est une question d'organisation qui se passe très bien en commission de l'Environnement. J'ai fait le relevé depuis le 13 octobre, semaine après semaine, des travaux de votre commission. Je vais le parcourir avec vous pour que nous nous rendions compte ensemble du fait que d'abord, et c'est une première difficulté, cette commission doit faire passer le travail de plusieurs ministres et, ensuite, que nos travaux ont parfois probablement empêché de fixer d'autres réunions de la commission. Ainsi, la semaine du 13 octobre a été dédiée au débat sur la note de politique générale du gouvernement. Le 20 octobre, il y avait les questions orales à M. Peeters et la proposition de loi des heures d'ouverture des commerces. Le 27 octobre, nous avons travaillé sur l'étude de la CREG et l'audition d'Elia. Le 28 octobre, s'est déroulée l'audition sur la crise de l'agriculture, suivie de la semaine de congé de la Toussaint. Le 10 novembre a été consacré aux questions de M. Borsus, à la proposition de loi sur les heures d'ouverture et au projet de loi relatif au statut social des indépendants. Je peux continuer comme cela … Je vous remets la liste de tous les travaux qui ont été accomplis, dans laquelle il est dit que d'autres ministres souhaitent se faire entendre. Par exemple, à partir du 15 décembre, nous avons les amendements à la loi-programme; le 12 janvier et le 19 janvier, le texte sur la redevance, ainsi que le 26 janvier; le 2 février, le texte sur la redevance; la semaine du 16 février, la redevance en première lecture. Toutes les semaines sont occupées, monsieur le président. Je vous remets cette note. Je vous demande de la joindre à nos travaux et je l'envoie au président de la Chambre pour les prochaines Conférences des présidents.
Monsieur le président, comme Mme la ministre est de bonne volonté et dit qu'elle n'a jamais refusé de venir en commission, je vous propose comme en commission Infrastructure avec le ministre qui a directement marqué son accord dans cette manière de procéder, de fixer les réunions jusqu'au 21 juillet. Cela peut être fait en dehors du mardi, cela m'est égal. Ainsi, nous sommes sûrs que la ministre sera présente. Je propose d'envoyer l'agenda à l'ensemble des membres.
L'organisation de la Commission relève aussi du président. Je pense que nous n'avons pas chômé depuis la rentrée d'octobre.
Monsieur le président, nous n'avons jamais dit cela.
Le relevé dont je dispose peut en attester. Nous avons cinq ministres. Des projets sont prioritaires. Une tournante existe avec les réponses des différents ministres. Les collègues ont souhaité à un certain moment que nous passions les propositions de loi. À d'autres moments, ils souhaitaient que nous y consacrions du temps. Des journées spéciales d'audition dans différents secteurs ont eu lieu, notamment dans le domaine de l'agriculture. Le problème de l'agenda est que, chaque semaine, lorsqu'il existe une fenêtre d'opportunité, il faut que le ministre soit disponible. Nous allons veiller à ce que, de manière régulière, les ministres répondent aux questions, à l'exception de M. Reynders qui vient moins régulièrement. Parfois des questions sont reportées, comme ce matin parce que M. Peeters représentait le gouvernement ailleurs. Si nous pouvons considérer que l'incident est clos, je vous remercie.
Monsieur le président, pratiquement la matinée a été déplacée.
Elle a été annulée hier par M. Peeters qui représentait le gouvernement. Nous la fixerons dans l'agenda en fonction d'autres contingences. Nous savons que les projets sont prioritaires. Il y a un notamment un projet de M. Borsus. Je placerai les questions à M. Peeters à un autre moment. Nous verrons ce qu'il est possible de faire.
Monsieur le président, je souhaiterais que l'on puisse interpeller les ministres une fois par mois.
Si on doit interpeller une fois par mois chaque ministre, quatre ministres sont concernés, faites le compte!
Je me suis laissé dire qu'un certain nombre d'articles de la DLU quater seraient soumis à l'examen de notre commission. Disposez-vous d'un timing à ce sujet?
Il semble que les travaux devraient commencer mardi prochain, dans l'après-midi. Mais cette information doit encore être confirmée.
Monsieur le président, puisque je participe déjà, le mercredi après-midi, à la commission de l'Environnement, on pourrait alterner. Autrement dit, je pourrais être présente dans cette commission un après-midi sur deux. Le travail devrait, bien entendu, être organisé en tenant compte des disponibilités et des agendas de mes collègues.
Je prends note de votre proposition, madame la ministre.
Monsieur le président, madame la ministre, actuellement, le cadre légal existant ne permet pas que des subsides soient versés pour la construction d'un atoll en mer du Nord via le budget de l'État ou via les factures des consommateurs. Pour mon groupe, ce cadre légal doit être absolument respecté. Le 24 juillet dernier, le Conseil des ministres s'est penché sur la question de l'attribution de la concession pour un atoll énergétique en mer du Nord. Le Conseil des ministres n'a pas tranché la question et a demandé à Elia et à la DG Énergie d'estimer le besoin en termes de flexibilité, y compris le stockage. À la lumière de ces estimations, le Conseil des ministres a annoncé qu'il prendrait une décision concernant l'attribution de la concession pour un atoll énergétique avant le 31 octobre 2015 – il convient évidemment d'actualiser ma question! Madame la ministre, pouvez-vous nous donner de plus amples informations pour ce qui concerne l'attribution de la concession pour un atoll énergétique en mer du Nord? Que révèlent les estimations demandées à Elia et à la DG Énergie? Pouvez-vous nous garantir qu'aucun subside n'est prévu pour financer ce projet privé, que ce soit via le budget de l'État, les factures des consommateurs ou les tarifs de réseaux de transport? Enfin, confirmez-vous qu'une décision concernant l'attribution de la concession dont question a bien été prise avant le 31 octobre 2015?
Madame Lalieux, je vous répondrai d'une façon qui tient compte de l'écoulement du temps et qui donne du sens à votre question. En effet, souvenez-vous, vous aviez plusieurs questions à poser le 2 octobre et vous n'aviez pu être présente en commission le 8 octobre, ce qui explique la raison pour laquelle il y est répondu aujourd'hui. Il a été démontré que le stockage constituait une des formes de flexibilité les plus adéquates à laquelle je fais référence, dans le cadre de l'étude lancée par la DG Énergie du SPF Économie et dans le cadre du séminaire qui a été associé le 8 mai 2015 à Coo. Cette étude s'intitule "Estimation des besoins de flexibilité parmi lesquels le stockage à l'horizon 2020, tenant compte des évolutions de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique". Celle-ci donnait des chiffres précis et visait à analyser les possibilités d'accroissement d'unités basées sur le pompage-turbinage en Belgique. Bien que séduisant sur le plan du principe, l'importance des travaux de génie civil et la faible hauteur de chute de l'atoll ont induit un coût par MWh trop élevé pour que ce projet présente des garanties suffisantes quant à sa rentabilité, raison pour laquelle, pour l'instant, le Conseil des ministres a demandé à l'opérateur de revoir son business kit. Ce constat effectué, le Conseil des ministres du 24 avril 2015 m'a chargé d'analyser les possibilités de stockage supplémentaires, ce que j'ai poursuivi, en tenant compte de la part toujours croissante des énergies renouvelables. J'avais donc demandé à Elia et la DG énergie d'estimer le besoin en termes de flexibilité, y compris le stockage sur la base de scénarii relatifs à la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique à l'horizon 2020, en tenant compte du contexte européen, ceci après consultation des Régions. Cette analyse qui remonte à la mi-2015 sera présentée au Conseil des ministres avec d'autres mesures, qui sont issues de l'autre étude que j'ai commandée récemment à Elia et dont je vous ai parlé jeudi dernier. Je puis déjà vous indiquer que cette étude nous montre que nous devons nous attendre à une forte augmentation du besoin en flexibilité en raison de la croissance des sources d'énergie renouvelable. Cette flexibilité doit d'abord être recherchée du côté des acteurs de marché et s'appuyer sur une offre diversifiée, garante de sa disponibilité en toute circonstance. Ce seront donc les unités gaz, la gestion de la demande, le pompage-turbinage et les importations qui, par les possibilités combinées qu'ils offrent, permettront de répondre à nos besoins. Le cadre légal établi par l'article 6/1 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité prévoit explicitement que les installations de stockage d'énergie hydroélectrique dans les espaces marins sous juridiction belge – comme dans le cas du projet – ne peuvent pas bénéficier du mécanisme de soutien à l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable ni d'une quelconque autre forme de subside ou d'aide financière de l'État ou du consommateur d'électricité. Le concessionnaire doit donc tirer ses revenus des services énergétiques qu'il fournira au marché. L'étude que le GRT a produite, donnant suite à ma demande de décembre dernier, en ce qu'elle détermine pour la période 2017-2027 - année par année -, nos besoins en termes de puissance et de flexibilité et les moyens d'y pourvoir, nous aidera à proposer un plan d'ensemble destiné à assurer la transition jusqu'au phase out du nucléaire. Ce plan doit garantir notre sécurité d'approvisionnement par le biais d'un bloc structurel au sein duquel les unités gaz, le stockage et la gestion de la demande constitueront les indispensables appuis pour assurer le développement des énergies renouvelables auxquelles ils donneront toute leur cohérence. En bref, ils sont en train de revoir leur projet. Dès qu'ils seront prêts, ils pourront évidemment revenir. Je rappelle que le cadre légal de 1999 doit être strictement respecté.
Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. J'ai bien compris qu'on ne dérogerait pas à la loi que vous avez mentionnée. Sur la base de l'étude du 24 avril 2015, vous allez soumettre des propositions au Conseil des ministres. Avez-vous un timing à cet égard?
Le Conseil des ministres a réagi en avril 2015. L'étude est postérieure, puisqu'elle date de septembre de la même année. L'autre étude remonte au mois de décembre.
Mais quel est votre timing? Le plan relatif à la sécurité d'approvisionnement sera-t-il incorporé dans le Pacte énergétique ou bien allez-vous soumettre à côté des propositions en fonction des études que vous avez à nouveau commandées?
Ce n'est pas totalement à côté du Pacte énergétique, lequel doit être le point final de la convergence des travaux des Régions et du fédéral, comme je vous l'ai expliqué en séance plénière. Toutes les études nous permettant de faire des propositions pour le fédéral, c'est-à-dire le réseau national, les interconnexions, les moyens de production et de flexibilité du national, seront rassemblées dans un "paquet" que j'aimerais présenter avant les vacances parlementaires.
Voulez-vous dire les vacances de cette année?
Oui, comme je vous l'ai également expliqué jeudi dernier, j'ai demandé à 72 intervenants - et un 73ème s'est rajouté - de répondre à une série de questions au sujet de la dernière étude d'Elia que j'ai commandée en décembre dernier et dont les résultats sont arrivés. Ce sera le 22 mai.
De heer Wilrycx is verontschuldigd.
Monsieur le président, madame la ministre, les exploitants des stations-services ont l'obligation d'assainir le sol en cas de pollution. Pour les aider financièrement, un fonds d'assainissement a été créé par un accord de coopération entre les trois Régions et le fédéral en 2002. Le Fonds d'assainissement des sols des stations-services possède deux sources de financement. La moitié des frais est supportée par le secteur pétrolier, l'autre moitié par les automobilistes. Les derniers travaux d'assainissement des stations-services seront finalisés fin 2019. Il est régulièrement question d'élargir les missions de ce fonds pour que les particuliers puissent également disposer d'un soutien quand ils sont confrontés à des travaux de dépollution des citernes à mazout utilisées pour le chauffage – elles sont nombreuses. Cela est positif car ce type de dépollution peut s'avérer très coûteux. Page 102, l'accord du gouvernement précise: "En coopération avec les Régions, le gouvernement mettra en place un fonds pour lutter contre la pollution des sols causée par les combustibles liquides à des fins de chauffage", c'est-à-dire les citernes à mazout. Je voudrais dès lors connaître l'état d'avancement de votre projet: où en est la concertation avec les Régions? Un accord de coopération est-il finalisé? Quand est-il prévu que ce fonds puisse commencer à apporter son soutien aux particuliers? Les aides seront-elles aussi disponibles pour les personnes morales? Enfin, quels seront les montants financiers mobilisés?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, in het regeerakkoord staat dat de regering, in samenwerking met de Gewesten, een fonds zal oprichten om bodemverontreiniging veroorzaakt door vloeibare brandstoffen voor verwarmingsdoeleinden aan te pakken. Tijdens deze legislatuur stelde ik u met betrekking tot dit onderwerp twee schriftelijke vragen. Uw laatste antwoord op mijn vraag van 16 juni 2015 stelde een redelijk snelle oplossing in het vooruitzicht. U zei dat in samenwerking met de ministers van Financiën en Economie een federaal dossier werd opgesteld teneinde een gezamenlijk en eensgezind federaal mandaat te bepalen voor het aangaan van de onderhandelingen met de Gewesten. Zodra de Ministerraad dit dossier zou hebben goedgekeurd, zou het vooropgestelde traject om uiteindelijk tot een samenwerkingsakkoord te komen, verder worden doorlopen. U zou niet nalaten mij op de hoogte te houden van het verdere verloop van dit dossier. In mijn schriftelijke vraag van toen stond dat wij ondertussen al vijf maanden verder waren, maar dat moet ik nu aanpassen want inmiddels zijn er al tien maanden verstreken en ontving ik nog geen enkel nieuws met betrekking tot dit dossier. Mevrouw de minister, kunt u wat meer uitleg geven over de inhoud van het dossier op federaal niveau? Werd het federaal dossier om een eensgezind federaal mandaat te bepalen voor het aangaan van onderhandelingen met de Gewesten op de Ministerraad voorgesteld? Zo ja, welk besluit werd er genomen? Zo nee, wanneer zal het op de Ministerraad verschijnen? Wanneer zullen de onderhandelingen met de Gewesten plaatsvinden? Wanneer wilt u dit dossier afgerond hebben?
Monsieur le président, chers collègues, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance ce qui suit. Ik verwijs meteen naar mijn antwoorden op eerder gestelde vragen hierover. En effet, l'accord fédéral contient l'engagement du gouvernement de mettre en place, en coopération avec les Régions, un fonds pour lutter contre la pollution des sols causée par les combustibles liquides à des fins de chauffage. Ce dossier a été entamé lors de la réunion de la Conférence interministérielle de l'Environnement du 12 novembre 2014. Lors de cette réunion, le fédéral et les Régions se sont mis d'accord sur le plan suivant. Het Vlaams Gewest zal opnieuw een werkgroep opstarten met het oog op een evaluatie van de huidige ontwerptekst van samenwerkingsakkoord. Vervolgens zal een overleg met de petroleumsector worden georganiseerd. Afhankelijk van deze evaluatie en het overleg zullen eventueel noodzakelijke wijzigingen worden aangebracht. Tot slot, er is de verbintenis dat het samenwerkingsakkoord in de loop van 2016 zal worden goedgekeurd door de gewestelijke en de federale regeringen om te komen tot een snelle oprichting van het fonds om bodemverontreiniging, veroorzaakt door vloeibare brandstoffen voor verwarmingsdoeleinden, aan te pakken. De toute façon, sous la direction de mon cabinet et en coopération avec les cabinets des Finances et de l'Économie, un dossier fédéral a été constitué afin de définir un mandat fédéral conjoint et unanime avant d'entamer des négociations avec les Régions. Dès que le Conseil des ministres aura approuvé le dossier, le tracé prévu pour parvenir à un accord de collaboration sera poursuivi. L'objectif consiste à aboutir à un accord de coopération équilibré, de qualité et juridiquement fondé. La date de démarrage du nouveau fonds, ainsi que le mode de son financement, feront également l'objet de négociations avec les Régions. Je vous remercie pour votre attention. Ik dank u voor uw aandacht.
Monsieur le président, madame la ministre, si j'ai bien compris, depuis novembre 2014, la Flandre fait une évaluation. Un dossier fédéral doit être déposé au Conseil des ministres, mais il ne l'a pas encore été. Il n'y a donc en fait aucune avancée sur cet accord de coopération et sur l'indispensable possibilité d'élargir ce fonds aux particuliers pour leur cuve de mazout. Madame la ministre, vous n'avez pas donné de timing indiquant quand vous allez déposer votre dossier fédéral, pour pouvoir commencer seulement à négocier avec les Régions, ni de timing pour le démarrage du fonds, puisque tout doit encore être fait, si je ne m'abuse. Je reviendrai sur cette question, monsieur le président.
Mevrouw de minister, inderdaad, het moet een evenwichtig akkoord zijn. Ik stel alleen vast dat wij hierover al sinds het begin van de legislatuur vragen aan het stellen zijn. Ik denk zelfs dat mijn eerste schriftelijke vraag in mijn parlementaire carrière hierover ging. Ik vind het spijtig dat dit op de lange baan wordt geschoven. Een evenwichtig akkoord, ja, maar er wordt geen einddatum vooropgesteld en geen vooruitgang geboekt. Dat betreur ik, mevrouw de minister. Ik zal hieromtrent opnieuw vragen indienen, net zoals mevrouw Lalieux.
Monsieur le président, cette question concerne, en réalité, des déclarations du mois d'octobre 2015. C'est un peu compliqué.
Ce ne sont pas des questions d'actualité ici!
Non, mais le contrôle du gouvernement se fait aussi de manière un peu plus rapprochée, comme mon collègue, M. Nollet, l'a rappelé. Madame la ministre, votre décision de prolonger Doel 1 et Doel 2 enferme notre pays dans une grande dépendance à l'égard du nucléaire et hypothèque la sortie progressive du nucléaire d'ici 2025; nous en reparlerons très bientôt puisque les avis du Conseil d'État au sujet des amendements nous sont parvenus. Lors des débats sur la prolongation de Doel 1 et Doel 2, nous vous avions demandé, sans jamais obtenir de réponse, quelle était votre stratégie pour garantir la sortie effective du nucléaire en 2025. Puisque nous ne voyons rien venir ni de cette transition énergétique ni du pacte avec les Régions, vous comprendrez nos inquiétudes en ce qui concerne la sortie effective du nucléaire en 2025. Sans jamais nous présenter un plan solide, cette prolongation est pourtant contradictoire avec votre volonté affichée de maintenir la sortie du nucléaire en 2025. Dans le journal De Tijd du 3 octobre, vous semez encore une fois le doute et la confusion en évoquant la possibilité de prolonger le nucléaire au-delà de 2025. Je voudrais, dès lors, vous poser les questions suivantes, espérant obtenir une réponse argumentée. Madame la ministre, vos déclarations sont-elles de nature à renforcer – même si vous avez dit le contraire durant le débat – la stabilité nécessaire aux investissements dans la production d'électricité? On dit toujours que si l'on prolonge le nucléaire, d'autres investisseurs ne se présenteront pas puisque leurs investissements ne seront jamais rentables. Jugez-vous que la sortie du nucléaire en 2025 est toujours réalisable après votre décision de prolonger Doel 1 et 2? Dans l'affirmative, quelles mesures précises prendrez-vous pour concrétiser la fermeture des sept centrales nucléaires d'ici 2025?
Monsieur le président, madame Lalieux, puisque nous sommes dans l'historiographie, j'ai bien évidemment repris l'article du journal De Tijd du 3 octobre 2015 et votre question du 6 octobre, lorsque votre question était tout à fait d'actualité! Le journaliste me pose une question que vous posez souvent, à savoir si le temps sera suffisant pour sortir rapidement du nucléaire vu la prolongation de Tihange 1, Doel 1 et Doel 2 et le raccourcissement de la période de sortie du nucléaire entre 2023 et 2025. Je lui réponds que je ne peux en garantir la réussite. Comme le journaliste est très insistant, je lui réponds par l'affirmative, argumentant que l'Allemagne l'a bien fait. J'ajoute que je peux seulement créer un cadre tout à fait stable et le nouveau gouvernement, en 2019, peut choisir un autre chemin. Je dis cela par rapport à l'avenir. Je l'ai répété à maintes reprises, je suis dans une configuration où le cadre fixé par la loi de 2003 de sortie du nucléaire en 2025 est respecté. La décision de prolonger Doel 1 et Doel 2 s'inscrit dans le cadre de l'accord de gouvernement. C'est une décision gouvernementale avec un accord de gouvernement qui ne prévoit pas d'aller au-delà de 2025. Il convient d'anticiper cela, d'où votre question sur le pacte énergétique, et de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour faciliter la transition énergétique. Je prépare donc, sur base de différentes études, notamment du GRT et de la CREG, un plan global qui vise à la mise en place de mesures destinées à permettre ce phase out. Mon action s'inscrit, pour ce qui concerne la sortie du nucléaire et des sept centrales d'ici 2025, dans le cadre de l'accord de gouvernement, qui détermine les différents axes qui vont constituer la structure du plan global. Ce plan vise au maintien d'unités existantes, à la construction de nouvelles unités mais aussi et surtout, s'articule sur le stockage et la gestion de la demande qui, outre les puissances qu'ils représentent, constituent les outils de flexibilité dont nous avons besoin pour équilibrer les énergies renouvelables qui vont monter en puissance mais dont l'intermittence et la difficile prévisibilité sont bien connues, ceci pour permettre leur développement. C'est donc toujours le même cadre. Il n'a pas changé depuis octobre 2015.
Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Quand vous dites que le nouveau gouvernement pourra changer de chemin, on sait qu'avec la convention qui lie ce gouvernement et Electrabel, ce ne sera pas possible à moins de payer des dédommagements très élevés. En ce qui concerne la sortie du nucléaire, on sait que la prolongation de Doel 1 et Doel 2 est une réalité – peut-être plus pour longtemps. Votre phasing out n'est pas une réalité du tout parce qu'on ne voit absolument rien venir quant au stockage, à la flexibilité et à la gestion de la demande! Il est tellement plus facile de dire que les centrales continueront à tourner et serrer la main à un opérateur dominant!
Nous arrivons au point 33 de l'ordre du jour, la question n° 6706 de Mme Kattrin Jadin. Autant j'ai bien compris le souhait des collègues de pouvoir poser des questions régulièrement, autant je les invite à venir les poser quand elles sont à l'ordre du jour.
Mme Jadin a demandé la transformation de sa question en question écrite. C'est inscrit dans l'ordre du jour.
J'en prends note mais le principe est le suivant: si un collègue ne s'est pas manifesté et que sa question arrive à l'ordre du jour, la question devient sans objet.
Je voulais me manifester, monsieur le président, pour que vous ne supprimiez pas ma question. Madame la ministre, suite aux critiques pertinentes de la CREG relatives à la manière dont Elia détermine le risque de pénurie d'électricité, vous avez réuni les différents acteurs à votre cabinet voici un certain temps déjà. Que ressort-il de cette réunion? Allez-vous accéder à la demande légitime du régulateur de dimensionner la réserve stratégique lui-même, ou continuerez-vous à laisser ce travail essentiel aux mains d'un acteur privé coté en bourse et pour lequel un conflit d'intérêt a été pointé dans le rapport de la CREG? Avez-vous imposé à Elia d'enfin publier sur son site non seulement son rapport final d'analyse, mais aussi les hypothèses, bases de données et modèles de calcul sous-jacents à ce rapport? Si oui, dans quel délai? Qui sont les experts issus du milieu académique qui assisteront désormais l'administration de l'Énergie dans son travail de vérification des calculs d'Elia?
Monsieur le président, monsieur Nollet, je vous confirme que la DG Énergie est dorénavant assistée, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire en répondant à vos questions en commission, de deux experts, un francophone et un néerlandophone, M. Albrecht et Mme Cantillon, issus du milieu académique, afin de permettre à la DG Énergie de mieux motiver ses avis portant sur la nécessité de recourir aux mécanismes de la réserve stratégique dans le cadre de l'évaluation de celle-ci. Après que j'aie réuni, comme vous vous en souviendrez, les deux intervenants, la CREG et Elia, pour resserrer les liens de leur collaboration et leur demander d'affiner leurs analyses, le GRT a très largement répondu à ma demande et a amélioré son processus d'évaluation. Les méthodes, les modèles, les données utilisées, ainsi que nombre d'éléments techniques et météorologiques ont été amplement communiqués dans le cadre de l'évaluation de cette réserve stratégique en novembre dernier. Un niveau de transparence jamais atteint a pu être constaté dans l'exécution de cette procédure. Il y a toujours moyen de faire mieux et nous essayons d'affiner le plus possible l'évaluation de la réserve stratégique, notamment.
Monsieur le président, je prends acte tout en restant sur ma faim.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mijn vraag dateert van 30 oktober. Het kan zijn dat een aantal zaken al achterhaald zijn, maar ik ga mijn vraag toch gewoon stellen zoals ik ze heb ingediend. U kunt mij eventueel een huidige stand van zaken geven. Het gaat over de steun van de Staat bij een eventuele uitbreiding van de energieopslag in Coo. Er is toch wel wat onduidelijkheid over de verklaringen van uzelf en de toenmalige staatssecretaris van de Noordzee, de heer Tommelein. In uw antwoord op mijn schriftelijke vraag van juli 2015 over het energieatol gaf u aan dat het energieatol en een uitbreiding van de energieopslagcentrale in Coo twee projecten zijn die grondig van elkaar verschillen. Zo heeft de site van Coo als voordeel zij reeds beschikt over het onderste reservoir gebruikt voor Coo 1 en Coo 2, samen met een capaciteit van 1 165 megawatt en ze al sinds 45 jaar zonder veel probleem werken. De kostprijs van het project van Coo 3 bedraagt ongeveer 600 miljoen euro voor 600 megawatt. Met betrekking tot het dossier van het energieatol hebt u geantwoord dat de Ministerraad u heeft gemandateerd om erop toe te zien dat de nodige aanpassingen worden gedaan in overeenstemming met artikel 6.1 van de elektriciteitswet, wat wil zeggen dat de federale overheid wel een ondersteuning kan bieden zolang die niet financieel van aard is. Eind september heeft de toenmalige staatssecretaris voor de Noordzee in de media gezegd dat hij de regering zal voorstellen om geen concessie toe te kennen aan iLand voor de bouw van een energieatol. Volgens de media zou u echter hebben laten verstaan dat een energieopslagplaats in Coo wel degelijk subsidies zou kunnen krijgen. Eerder werden ter zake andere uitspraken gedaan. Dit riep bij mij dan ook een aantal vragen op. Ten eerste, heeft de Ministerraad al een definitieve beslissing genomen betreffende de toekenning van de concessie voor de bouw van een energieatol? Zo ja, wanneer en wat is de definitieve beslissing? Ten tweede, het project energieatol zal, zoals in artikel 6.1 van de elektriteitswet staat, niet kunnen genieten van financiële steun van de federale overheid. Zal een uitbreiding van de energieopslag in Coo kunnen genieten van financiële steun van de federale overheid? Graag daarover enige duidelijkheid. Ten derde, staat u achter het project om de energieopslagcentrale in Coo uit te breiden? Wat is de stand van zaken met betrekking tot deze uitbreiding? Wanneer zal er voldoende zicht zijn op het kostenplaatje en de financiering?
Madame Dierick, merci pour votre question. J'ai déjà répondu en partie à quelques-unes de vos interrogations dans ma réponse tout à l'heure à la question du même type posée par Mme Lalieux. Je vais compléter maintenant pour ce qui vous concerne avec les éléments suivants. De opslag van elektrische energie via pompopslag van elektriciteit is een volwassen technologie. Dit type eenheid maakt het mogelijk om de balancering van het net te begunstigen, de integratie van hernieuwbare energiebronnen te bevorderen, te zorgen voor meer flexibiliteit in ons productiepark en onze bevoorradingszekerheid te verbeteren. Le projet d'extension de la capacité de production de la centrale de Coo qui passerait ainsi de 1 200 à 1 800 mégawatts représente un coût estimé de 600 millions d'euros et s'inscrit dans cette optique. Il nécessitera quatre à cinq années de travaux dès l'obtention définitive de tous les permis régionaux et fédéraux. Des outils, comme le plan Juncker, pourront avoir un impact important sur les modalités de financement de projets de ce type. Voor de realisatie van dergelijke projecten is een duidelijk, stabiel, regelgevend en economisch kader van essentieel belang. Hiervoor wil ik dergelijke investeringen aanmoedigen en het advies van de CREG volgen door eerst de bestaande belemmeringen weg te werken die worden gevormd door de tarieven, belastingen, toeslagen en andere verplichtingen zoals de kosten van heffingen en injecties. Dit zijn dubbele belastingen en ze vormen bovendien een rem voor deze vorm van opslag. Deze belemmeringen werden door onze buurlanden reeds afgeschaft. Certaines autres technologies de stockage de l'énergie électrique sont susceptibles de connaître d'importantes évolutions et de répondre d'ici quelques années aux besoins du système électrique. Mais en l'état aucun système n'offre ce niveau de performance et de fiabilité. Je rappelle que ces installations tournent sans problème depuis presque un demi-siècle et continueront encore à le faire pendant des décennies. J'ajoute qu'elles sont si bien intégrées sur le plan paysager, en fait elles sont quasiment invisibles puisque souterraines, que le site est un centre touristique majeur en Ardenne. Deze installaties gaan bijna onmiddellijk van stilstand naar maximale kracht en zijn moduleerbaar, zowel in pompage als in turbinage.
Mevrouw de minister, u verwijst in uw antwoord naar een antwoord op de vragen van mevrouw Lalieux. Ik heb ze zelf nog niet gehoord, dus ik weet niet of daar meer info in zit dan ik gevraagd had. Ik zal dat zeker verder bekijken. De stand van zaken is momenteel dat u het advies van de CREG volgt en een aantal belemmeringen zal wegwerken, dat heb ik toch goed begrepen? U had over Coo gezegd dat dit een belangrijke investering is en dat in het advies van de CREG staat dat dit er wel kan komen, maar dat eerst de belemmeringen moeten worden weggewerkt, wat het de moeite waard maakt om daar dan toch in te investeren. Heb ik dat goed begrepen?
Chère collègue, je vais vous transmettre la version écrite de la réponse que j'ai donnée, tout à l'heure, à la question de Mme Lalieux. Cela dit, par rapport à la décision prise par le gouvernement concernant l'atoll énergétique, vous devez savoir que le business case des entrepreneurs n'était pas conforme à la prescription légale de la loi du 29 avril 1999 qui interdit tout soutien à ce type de production et de stockage. Le business case doit donc être revu. Les entrepreneurs ont toujours la possibilité d'en présenter un nouveau, mais il devra respecter strictement le cadre légal. Tout est toujours possible, mais il faut que la loi soit respectée, en particulier l'article 6/1 de la loi du 29 avril 1999. Voilà la réponse que j'ai donnée, tout à l'heure, à Mme Lalieux.
Dank u voor uw antwoord. Ik zal het antwoord afwachten dat u aan mevrouw Lalieux gegeven hebt.
M. Senesael est excusé.
Mijnheer de voorzitter, deze vraag is mogelijk wat achterhaald, vandaar dat ik er een meer recente heb aan toegevoegd. Toch zal ik de vraag stellen zoals ik ze destijds heb ingediend. Mevrouw de minister, in de Noordzee zijn drie windparken operationeel, namelijk North Sea Power, Northwind en Belwind, met een totale capaciteit van 712 megawatt. De komende jaren zal deze capaciteit stijgen door de bouw van vijf nieuwe windturbineparken. Als die parken gerealiseerd zullen zijn, zal ons land beschikken over een totale capaciteit van 2 200 megawatt. In juli 2015 heb ik een schriftelijke vraag gesteld over het oude en het nieuwe steunmechanisme van de offshore windparken. De reeds bestaande offshoreparken zullen de oude ondersteuning behouden. Alleen de vijf offshoreparken die nog gebouwd moeten worden, zullen onder het nieuw ondersteuningsmechanisme vallen waarbij de ondersteuning afhankelijk is van de elektriciteitsprijs. Gezien de lage elektriciteitsprijs zal door het nieuwe ondersteuningssysteem de prijs niet veel lager zijn, maar zeker ook niet duurder. U zei in het antwoord op een vraag in de plenaire vergadering van 20 oktober 2015 dat er een studie bij de CREG werd besteld. Uit een rapport van de CREG blijkt dat er nu sprake is van oversubsidiëring. U zou daarom willen ingrijpen. Vandaar de volgende vragen. Welke conclusies kunt u uit de studie van de CREG trekken? Welke gevolgen zult u daaraan koppelen? Zult u opnieuw het steunmechanisme voor offshorewindenergie herbekijken? Zult u ook een kosten-batenanalyse uitvoeren om zo de kostprijs tegenover de voordelen af te wegen? De onduidelijkheid over het feit of het steunmechanisme al dan niet herbekeken zal worden, kan voor onzekerheid zorgen bij de nog te bouwen windmolenparken in de Noordzee. Een verlaging van de subsidies zou de bouw eventueel in gevaar kunnen brengen. Duidelijkheid over die hervorming is dus heel belangrijk. Wanneer kan die er komen?
Monsieur le président, madame la ministre, lors de l'échange que nous avons eu en commission le 8 octobre dernier, vous me confirmiez que le gouvernement vous avait chargée depuis le 25 juin d'analyser et, le cas échéant, de formuler au plus tard pour le 31 décembre 2015, une proposition relative au régime de soutien de l'énergie offshore. Vous me précisiez, je cite, que "tant les éléments relatifs au LCOE de 138 euros par MWh qu'aux 12 euros par MWh pour le financement du câble de raccordement et les éléments suivants devront être analysés." Or le journal L'Echo du 23 décembre dernier nous apprend que, si vous avez bien décidé concernant le LCOE, en vous montrant plus généreuse que ce qui est préconisé par la CREG – ce qui, pour les actionnaires d'Elicio qu'est notamment Nethys, l'ex Tecteo, représente un prix de 8 % de plus que ce que la CREG jugeait raisonnable –, vous n'avez par contre semble-t-il rien décidé en ce qui concerne le soutien supplémentaire qui sera accordé aux deux parcs pour ce qui est relatif à leur connexion. Ma question est dès lors de savoir ce qu'il en est exactement. Qu'avez-vous décidé? Qu'est-ce qui doit encore l'être? Pour quand? Je complète la question par l'information qui est sortie le 21 avril dernier sur le fait que la personne qui travaille sur ce dossier chez vous travaille en parallèle pour le groupe Nethys, justement, actionnaire de l'offshore belge. Cette double casquette est pour le moins gênante. J'aimerais aussi que vous puissiez vous expliquer clairement sur ce volet-là du dossier qui justifie peut-être les chiffres critiqués antérieurement. L'information dont je vous fais part étant subséquente au dépôt de ma question initiale.
Monsieur le président, monsieur Hedebouw est présent dans la salle et pose cette question. Je suppose donc que vous entendrez la réponse à ce moment-là.
Je propose effectivement de s'en tenir à la question initiale et d'en venir à ce point quand il en sera question dans l'ordre du jour (au point 57). La ministre peut réserver cet élément à la question qui viendra plus loin dans l'ordre du jour.
Madame la ministre, alors que nous l’attendions à la fin de l’année 2015, le projet de loi modifiant le régime de soutien à l’éolien offshore n’est toujours pas déposé sur les bancs du parlement. Ce projet de loi a été inscrit en première lecture à l’ordre du jour du Conseil des ministres le 4 mars 2016 et, lors de l’échange de vues du 1er mars sur les suites de la COP21 au niveau de la politique belge, vous annonciez qu'il serait déposé prochainement sur les bancs du parlement. Le 31 mars, nous apprenions par la presse que cette modification du soutien à l’éolien offshore avait été notifiée à la DG Concurrence de la Commission européenne. Madame la ministre, à quel stade de la procédure de notification se trouve cette modification du mécanisme de soutien à l’éolien offshore? Quelles sont les remarques formulées par la DG Concurrence à ce sujet? Quand allez-vous déposer ce projet de loi sur les bancs de notre parlement?
Mevrouw de minister, eind juli 2015 is de opdracht gegeven aan de CREG om het steunmechanisme voor offshore windenergie te evalueren. Die studie werd intussen gepubliceerd en de regering heeft al beslist om het ondersteuningsmechanisme aan te passen om oversubsidiëring tegen te gaan. In het regeerakkoord is ook opgenomen dat de regering aan Elia en de sector zou vragen om op kostenefficiënte wijze een stopcontact op zee voor de offshore windmolenparken uit te werken. Hierover heb ik de volgende vragen. Wat is de stand van zaken van de herziening van het mechanisme voor subsidiëring van de windmolenparken op zee? Wanneer mogen wij het aangekondigde ontwerp in het Parlement verwachten? Hoeveel zal de jaarlijkse kostprijs bedragen voor de ondersteuning van alle offshore windparken? Wat is de huidige kostprijs van de voorbije vijf jaar? Wat zal de kostprijs zijn van het nieuw mechanisme? Zal het nieuw ondersteuningsmechanisme ervoor zorgen dat de bijdragen voor de gezinnen verlagen? Zo ja, hoeveel? Tenslotte, het concept van een stopcontact op zee wordt door Elia en de offshore windparken uitgewerkt. Wat is de stand van zaken van deze uitwerking? Welke stappen moeten hiervoor nog gezet worden?
Monsieur le président, les dispositions prises par le Conseil des ministres en date du 20 novembre s'appuient sur les calculs et les recommandations formulées par la CREG. Toutefois, pour la modification du LCOE, le Conseil des ministres a préféré opter pour un LCOE fixe avec un ou plusieurs paramètres permettant de prendre en compte la spécificité par parc plutôt que pour un LCOE spécifique par parc. Pour les parcs éoliens dont le financial close interviendrait au plus tard le 31 décembre 2016, le principe est le maintien d'un LCOE de 138 euros par MWh basé sur un régime de fonctionnement annuel de 3 500 heures équivalent pleine charge diminué de 2 euros par tranche supplémentaire de 100 heures équivalent pleine charge au-delà de 3 500 heures. Pour les parcs dont le financial close interviendrait à partir du 1er janvier 2017, le LCOE est fixé à 132 euros sur base d'un régime de production annuel de 3 800 heures équivalent pleine charge diminué de 2 euros par tranche supplémentaire de 100 heures équivalent pleine charge au-delà de 3 800 heures. Le nouveau système présente l'avantage d'utiliser un critère objectif de différenciation identifié comme tel par la CREG. Cette solution permet également de maintenir un caractère incitatif suffisant pour les producteurs éoliens offshore en vue d'optimiser leur structure de coût et leur production. Madame Dierick, concernant le prix annuel en ce qui concerne le soutien de tous les parcs éoliens offshore, le prix actuel sur les cinq dernières années et le prix pour le nouveau mécanisme, j'ai un tableau que je peux vous communiquer. On y observe qu'entre les années 2011 et 2015, par exemple, le prix de soutien en millions d'euros passe de 76 à 273 et la production GWh en 2011 de 706 à 2 612 en 2015. En ce qui concerne les contributions pour les familles, si tous les parcs sont opérationnels et ce, à partir de plus ou moins 2020 ou 2021 – c'est notre objectif et celui sur lequel nous nous sommes calés dans la négociation sur le burden sharing –, le soutien s'élèvera à 850 millions d'euros par an pour une production d'environ 83 600 GWh. Pour information, le système 107/90 euros par MWh reste d'application pour C-Power, Belwind, Northwind et Nobelwind. La modification du soutien des nouveaux parcs offshore, c'est-à-dire Rentel, Seastar, Norther, Mermaid et Northwester, amènera une baisse du prix de 50 millions par an par rapport à la réforme précédente (de 2014). Sans la réforme actuelle, la réforme de 2014 aurait mené à un prix de 900 millions d'euros par an. J'ai un tableau de comparaison, que je vais vous transmettre, parce que je me vois mal vous le décrire. C'est un petit tableau dans lequel on voit le prix de soutien, une comparaison entre la réforme de 2016 et la réforme de 2014 pour C-Power, Belwind, Northwind, Nobelwind et pour Rentel, Seastar, Norther, Mermaid et Northwester, ainsi que le prix total de soutien par an, l'évaluation de l'offshore en euros par MWh, et le montant moyen par famille. Vous avez la réponse dans ce tableau. En ce qui concerne le stand van zaken, il est prévu, et j'aimerais le faire, que j'introduise un projet de loi au Conseil des ministres le 13 mai prochain. Normalement, le dossier sera présenté à la Chambre après. Comme vous le savez, ce projet a déjà été examiné par le Conseil d'État, puisqu'il faisait partie de la loi portant dispositions diverses arrivée au parlement avant fin 2015. La Conférence des présidents avait, à juste titre, décidé que cela méritait probablement un débat en bonne et due forme au parlement, raison pour laquelle cela a été présenté après. En ce qui concerne la notification, en tant qu'État membre, la Belgique se trouve dans la phase de prénotification concernant le dossier offshore, c'est-à-dire la phase réglementaire ou institutionnelle avant la notification effective. Un dossier de prénotification a été introduit début mars en collaboration avec la CREG et les parcs offshore. La Commission n'a pas formulé de remarques, mais elle a posé des questions le 8 avril 2016. Il s'agit des six questions résumées suivantes. La Commission demande la confirmation que l'électricité est vendue sur le marché, plus un exemple de calcul de rémunération du LCOE. Elle demande quel est le mécanisme et les seuils mis en place en cas de prix négatifs sur le marché. Elle demande une explication du système de concession mis en place pour l'offshore en Belgique. Elle demande une explication du système de soutien pour le câble électrique en mer du Nord. Et elle demande une explication du rendement financier, le return on equity des parcs. En collaboration avec la CREG et les parcs, nous avons envoyé des réponses à la Commission sur ces six questions, le 20 avril 2016. Madame Dierick, concernant la prise en mer, le Modular Offshore Grid, Elia a transmis un input juridique et technique à l'administration et au cabinet à ce propos, juridique sous la forme d'une adaptation à la loi Électricité et technique car il s'agit d'une comparaison entre le raccordement individuel, qu'on appelle le scénario "Spaghetti" où chaque parc se raccorde à la terre, et le Modular Offshore Grid où tous les parcs se raccordent à une prise en mer qui, elle, se raccorde à la terre. Des explications supplémentaires ont été demandées aussi bien à Elia qu'à la CREG concernant le scénario plan B potentiel, si le planning n'est pas atteint par Elia, qui dans le cas du Modular Offshore Grid va s'investir et créer cette prise en mer, sur d'éventuels dédommagements pour les parcs et sur l'impact tarifaire (familles, PME, secteurs et secteurs électro-intensifs). Une proposition sera discutée bientôt au sein du gouvernement et en groupe de travail politique.
Mevrouw de minister, ik dank u voor uw uitgebreid antwoord met heel wat cijfermateriaal dat ik, zoals u hebt beloofd, graag zou krijgen want dat zou handiger zijn. Ik noteer dat er al stappen werden gezet tot herziening van het ondersteuningsmechanisme. Zoals u zelf ook zei, over deze materie zal zeker nog een debat worden gevoerd. Ik noteer ook dat er binnenkort een wetsontwerp zal worden voorgelegd. Ik kan dus alleen maar tevreden zijn over de reeds genomen stappen en over het debat dat wij zullen voortzetten zodra wij over alle informatie beschikken.
Monsieur le président, les réponses qui ont été données me laissent très dubitatif. Cela dit, je vais prendre le temps pour avoir un certain recul et analyser les éléments en profondeur. Par ailleurs, j'attends d'entendre la réponse de la ministre aux questions jointes n°s 11009, 11186, 11008 et 11185 figurant au point 57 de notre ordre du jour.
Chers collègues, je vous informe que nos travaux devront être clôturés à 18 h 00. Mais d'ici là, nous aurons eu le temps d'avancer.
Monsieur le président, madame la ministre, j'ai pris acte des dates que vous avez données en réponse à la question de notre collègue. Cela dit, vous avez déclaré que les réponses avaient été envoyées à la Commission le 20 avril, tout en annonçant que vous soumettrez le dossier au gouvernement le 13 mai. Dois-je conclure que vous n'attendrez pas la procédure de notification complète de la Commission européenne avant de présenter votre texte au gouvernement et, ensuite, au parlement? Certaines lectures récentes m'ont appris qu'il valait mieux faire preuve de prudence en matière de procédures de notification. Votre réponse quant à l'agenda m'a donc quelque peu interloqué.
Monsieur le président, je comprends les propos qui viennent d'être tenus, mais je tiens à dire que la Commission souhaite avoir un dossier le plus "figé" possible avec la position globale développée par la Belgique. C'est pour cette raison que nous procèderons très vite à la procédure de notification, une fois que le gouvernement se sera positionné à l'issue du Conseil des ministres du 13 mai.
Donc avant le dépôt du texte au parlement?
Selon toute logique, oui. Mais j'estime, pour ma part, que, comme nous nous inscrivons dans la phase préalable, le gouvernement doit avoir exprimé sa position au plus tôt le 13 mai afin que la Commission puisse disposer de tous les éléments.
J'ai pris acte de la date du 13 mai. Par ailleurs, je crois avoir compris que le parlement aurait encore un peu de temps avant de recevoir le texte.
Monsieur le président, j'ai déposé mes questions il y a très longtemps. Oserais-je dire que leur intitulé reste parfaitement d'actualité?
C'est parfait.
Je vais profiter de cette opportunité, madame la ministre, pour vous demander comment vous envisagez la suite du dossier Doel 1 et Doel 2. Le Conseil d'État vient de remettre son avis sur les amendements parlementaires. Je n'ose imaginer que vos collaborateurs ne vous en ont pas avertie. Au demeurant, la presse s'en faisait l'écho ce matin en épinglant deux ou trois points. Premièrement, le Conseil d'État considère que la prolongation de Doel ne peut être effective tant que la Commission européenne n'a pas donné son feu vert. Quel en est l'impact sur le calendrier de la prolongation? Deuxièmement, la même autorité estime qu'il faut installer un mécanisme permettant d'adapter la redevance à la réalité des investissements. Autrement dit, les fameux 700 millions d'euros doivent être validés par une instance ou par une autre. Troisièmement, le Conseil d'État recommande d'ajouter une disposition précisant que les investissements nécessaires pour faire face aux risques sismiques ne peuvent être considérés comme justifiant une modification de la redevance. En fonction de l'avis du Conseil d'État et des éléments neufs qui sont mis en exergue quant aux risques sismiques, je voudrais savoir comment nous allons travailler sur ce dossier de prolongation de Doel 1 et 2. Quelle est votre analyse relativement à l'impact de ces nouvelles considérations sur l'agenda des travaux en ce domaine?
Monsieur Nollet, vous venez d'actualiser vos questions qui sont donc quelque peu différentes des textes initiaux.
Monsieur Nollet, j'ai pris connaissance de vos questions du 5 novembre et du 23 novembre 2015. Aujourd'hui, vous n'avez pas rejoint vos questions antérieures et il s'agit d'un tout autre sujet. Aussi, je ne peux y répondre! Pour pouvoir discuter, le Règlement de la Chambre prévoit que les questions soient déposées au plus tard la veille à 11 h 00. Vous faites part d'un avis du Conseil d'État que mes collaborateurs m'ont transmis. Je l'ai reçu aujourd'hui à 09 h 37. J'aurai l'occasion de le parcourir entièrement et d'en faire les commentaires lors de commissions ultérieures. Dans le cas présent, vous posez des questions étrangères au sujet mentionné.
Excusez-moi! Je les ai posées au mois de novembre dans le but de savoir ce que vous alliez faire à l'époque. Depuis lors, nous le savons puisque nous nous sommes déjà réunis en commission!
Mais tout à fait! Et j'allais vous renvoyer, effectivement, aux pages 46 et 47 du rapport en première lecture de la loi sur la redevance ainsi qu'aux pages 59, 62 et 63 de ce rapport. Vous aurez tout le loisir d'introduire ultérieurement les nouvelles questions que vous posez, conformément au Règlement de la Chambre. Je veux bien répondre à vos questions du 5 et du 23 novembre, mais je ne peux réglementairement répondre à vos questions de ce jour, d'autant plus que je dois procéder à quelques examens. Votre communication de l'avis du Conseil d'État a été lue avec une rapidité extraordinaire. Aussi, permettez-moi de m'y attarder un peu plus et d'avoir l'occasion de vous répondre lors d'une commission ultérieure.
Madame la ministre, excusez-moi de lire rapidement les avis du Conseil d'État. Ce sont des éléments extrêmement importants et attendus de part et d'autre. Il ne faut pas plus de dix minutes pour se rendre compte qu'il y a un problème. L'avis est clair: la prolongation ne peut être effective tant que la Commission européenne n'a pas donné son feu vert. L'intitulé de ma question, depuis le mois de novembre, à la date que vous avez donnée, porte sur le calendrier de prolongation de Doel 1 et de Doel 2. Je reste clairement dans l'intitulé de ma question quand je demande quelles leçons nous devrions tirer et quels impacts sur le calendrier de la prolongation cet avis va avoir. Excusez-moi, mais on en a déjà vécu beaucoup. Ne pas avoir d'avis alors que vous avez le texte du Conseil d'État depuis 09 h 37, comme vous l'avez dit vous-même, et qu'il est 15 h 26, sur l'impact de cet avis sur le calendrier, voilà qui me paraît énorme! Que des analyses juridiques doivent encore être faites sur tel ou tel point, je peux l'entendre. Le Conseil d'État considère que "la prolongation ne peut être effective"; maintenez-vous votre position ou prenez-vous le temps d'attendre l'avis de la Commission européenne? En parlez-vous au sein du gouvernement ou continuez-vous à foncer tête baissée? Nous sommes en droit d'au moins savoir cela. Pour le reste de mes questions, excusez-moi, mais nous avons déjà les réponses. En effet, entre le moment où on les dépose et celui où on a le loisir de vous les poser, il s'écoule cinq mois!
Je vous ai expliqué ce qui a été fait pendant cinq mois dans cette commission. Vous pourrez consulter cet horaire jusqu'à plus soif. Vous continuez de prétendre que la prolongation n'est pas accomplie alors qu'elle l'est, puisqu'elle a été votée le 28 juin 2015. Vous parlez uniquement du texte "redevance", sur lequel nous avons passé au moins quatre séances complètes de commission, et qui n'est que la conséquence financière d'une prolongation déjà accomplie puisque votée par ce parlement le 28 juin 2015.
Et alors, qu'est-ce que cela change? Le Conseil d'État se positionne par rapport la prolongation de Doel 1 et 2, en disant que la prolongation ne peut être effective tant que la Commission n'a pas donné son feu vert.
La prolongation est effective.
Elle ne peut pas l'être. Vous êtes dans l'illégalité!
Avec vous, je suis systématiquement dans l'illégalité. Je n'entends rien d'autre dans votre bouche.
Ce n'est pas "avec moi", mais en l'occurrence "avec le Conseil d'État".
Je lirai attentivement l'avis du Conseil d'État. Vous me permettrez d'avoir ma propre lecture. Nous en discuterons ultérieurement.
Je propose que M. Nollet fasse une dernière réplique, puis nous considérerons que l'incident est clos. Nous avons entendu l'échange; on ne peut aller plus loin dans le cadre d'une question orale, même si celle-ci a été déposée il y a longtemps et que des éléments d'actualité sont maintenant mis sur la table. Monsieur Nollet, un dernier mot?
Bien entendu, monsieur le président. Je regrette que la ministre ne soit pas en mesure ou ne veuille pas nous donner une indication quant à la direction qui sera prise suite à cet avis du Conseil d'État. J'entends bien que sur certains points, il faut encore l'analyser en profondeur et je respecte cela. Mais quant à l'impact que cela aura sur le calendrier, alors qu'il y a une demande de feu vert, franchement, monsieur le président, je suis au regret de devoir dire que le parlement n'est pas respecté.
Mijnheer de voorzitter, de vragen zijn een hele tijd geleden ingediend. Een aantal zaken is zeker al achterhaald, maar ik veronderstel dat de minister de huidige stand van zaken kan weergeven. Ik zal beide vragen in één vraag bundelen. Alle lidstaten van de Europese Unie zijn verplicht om een kwart van de jaarlijkse netto-invoer van aardolieproducten aan te houden als strategische stocks. Die verplichting waarborgt de continuïteit van de aardolievoorziening in de EU. De strategische olievoorraden kunnen ingezet worden om plotse tekorten op de markt op te vangen. In dit land wordt de strategische olievoorraad beheerd door APETRA, een nv van publiekrecht met sociaal oogmerk. In 2015 noteerde ons land een tijdelijke stijging van het NAFTA-aandeel in de binnenlandse productie boven de drempelwaarde van 7 %. Daardoor mocht de aangehouden strategische olievoorraad dalen. De regering besliste om een gedeelte te verkopen tegen een historisch lage olieprijs. Volgens sp.a was dat niet echt verstandig. Het is onwaarschijnlijk dat het NAFTA-aandeel continu boven de 7 % drempelwaarde blijft zodat de toegelaten daling van de strategische olievoorraad tijdelijk is. Daardoor zal de regering in de toekomst opnieuw olie moeten aankopen. Die transactie zal ongetwijfeld negatief zijn voor de begroting, terwijl de initiële verkoop ingegeven was door begrotingsredenen. In 2015 schreef de regering een eenmalige opbrengst van 210 miljoen euro in. In 2016 is in de begroting echter geen bedrag voorzien voor extra aankopen. Hoeveel bedraagt het NAFTA-aandeel op dit moment? Voorziet de regering erin om in 2016 opnieuw olie te moeten aankopen om de strategische olievoorraad op peil te houden en, zo ja, hoeveel? Waarom is in de begroting geen bedrag voorzien voor de aankoop van strategische oliereserves? Hoe zal de regering een eventuele aankoop financieren?
Monsieur le président, ma question porte sur un autre sujet. La méthodologie pour joindre ou pas des questions n'est pas toujours très claire pour moi. Ma question porte davantage sur l'origine du pétrole présent ici en Belgique, dans l'optique de cet audit du pétrole que nous demandions, afin de déterminer si certaines sources de pétroles pouvaient se situer dans les territoires occupés par Daech. Je vais vous lire mes questions, en essayant de les synthétiser. Mevrouw de minister, bij mijn vorige vraag, in november, had ik het al over het oliegeld als levensader voor IS. IS zou dagelijks 360 000 dollar tot 2 000 000 dollar overhouden aan de olieverkoop. Met dat geld kan IS wapens kopen, trainingskampen financieren en hoge salarissen betalen. Een deel van de strijders van Al Nusra liep in de zomer van 2014 al over naar IS, net omwille van de hogere salarissen. Het is verontrustend dat enkele Europese landen onrechtstreeks olie kopen van IS, zoals Jana Hybásková, ambassadrice van de Europese Unie in Irak, al liet weten. Volgens de Financial Times gaat de helft van alle olie die IS in Syrië produceert naar Irak, waar de olie verkocht wordt op de lokale markt en de wereldmarkt. De IS-olie wordt dus via Irak en de Turkse grens naar Europa gesmokkeld. Zoals ik al zei, is het net uit Irak dat de Belgische import van olie, volgens cijfers van de Europese Commissie, op één jaar tijd toenam met 22 %. En 2013 et 2014, l'importation à partir de l'Irak a augmenté de 22 %. Mijn vraag gaat over de aankoop van APETRA, maar er zijn natuurlijk nog de aankopen van privéondernemingen en de daarmee gepaard gaande politieke verantwoordelijkheid. Mevrouw de minister, ten eerste, kunt u garanderen dat olie die privéondernemingen importeren niet afkomstig is vanuit door IS gecontroleerde gebieden? Ten tweede, hoe wordt de afkomst van olieimport in België gecontroleerd? Heeft men met dat systeem zekerheid over de precieze herkomst van de olie? Ten derde, werd het alarmerend bericht van de ambassadeur besproken en aangepakt door de federale regering? Werd dit al besproken en aangepakt op Europees niveau? Nam België enig initiatief ter zake? Tot daar voor de privé-import. Dan is er nog mijn vraag over APETRA zelf. Voor het beheer van de publieke reserves werd met de wet van 26 januari 2006 een naamloze vennootschap opgericht onder publiek recht, APETRA of Agence du pétrole. Die bevoorradingszekerheid is één van de drie pijlers van het Europees energiebeleid. Die drie pijlers zijn volgens de website van de FOD: ten eerste, betrouwbaarheid in termen van bevoorradingszekerheid en continuïteit, ten tweede, duurzaamheid in termen van milieuvriendelijkheid en, ten derde, het concurrentievermogen in termen van efficiënte dienstverlening voor gezinnen en ondernemingen door bij te dragen tot het globale concurrentievermogen van de Europese economie. De vraag is wel vanwaar die olie afkomstig is. Ik kom daarmee terug op de verschillende feiten rond IS en de door hen gecontroleerde gebieden. Volgens cijfers van de Europese Commissie nam de import van Irakese olie toe met 22 %. In deze vraag zeg ik er zelfs nog bij dat de waarde van de import vanuit Irak goed zou zijn voor 220 miljoen dollar. Mevrouw de minister, kunt u garanderen dat er geen olie in de stocks van APETRA afkomstig is uit de door IS bezette gebieden? Hoe controleert de regering APETRA? Heeft de regering zicht op de landen van herkomst, leverancier, tijdstip, hoeveelheid en prijs? Kan de regering ingrijpen op die parameters?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Temmerman, ik kan u inderdaad bevestigen dat de jaarlijkse voorraadplicht van België inzake het aanhouden van hoeveelheden strategische olievoorraden afhankelijk is van het gemiddelde jaarlijkse aandeel NAFTA in de binnenlandse productie. Dit is een vreemde regeling, waarmee wij geconfronteerd zijn sinds de inwerkingtreding van de huidige Europese voorraadrichtlijnen ter zake. Hoewel deze regel voor België de voorbije jaren geleid heeft tot een lagere voorraadplicht, heeft België naar aanleiding van de evaluatie van de richtlijn de regel Europees aangekaart, omdat dit kan zorgen voor een zeer variabele voorraadplicht van jaar tot jaar, tot deze zowel operationeel als financieel ingeval van een plotse stijging, onbeheersbaar is. Zoals u wellicht weet, worden de rekeningen van APETRA, de Belgische voorraadmaatschappij, die de strategische olievoorraad beheert, geconsolideerd met die van de federale overheid. Intussen hebben reeds heel wat grote en kleine EU-lidstaten met zeer veel belangstelling dit punt opgenomen en lijkt er een grote wil aanwezig om de desbetreffende regeling te wijzigen, maar die eventuele wijziging is uiteraard niet voor morgen. Cette année, APETRA a cependant un excédent des stocks par rapport à l'obligation actuelle de stockage. Le gouvernement a décidé, à la suite du contrôle budgétaire 2015 de l'année passée, de demander à APETRA de vendre une partie de ses stocks excédentaires. Une telle vente a un impact budgétaire pour la raison liée à la consolidation précédemment citée. À cette époque, il n'était pas encore prévu que la Belgique serait à nouveau confrontée, l'année prochaine (c'est-à-dire cette année), à une obligation de stockage beaucoup plus élevé en raison de la règle NAFTA. Ce mois-ci, j'ai pris connaissance de la part moyenne de NAFTA dans la production domestique pour les neuf premiers mois de 2015. Cette moyenne est de 6,20 % et la probabilité qu'elle dépasse encore les 7 % pour l'exercice 2016 entier est estimée par l'administration comme étant extrêmement faible. Il faut donc maintenant prendre en compte le fait qu'à partir du 1er avril 2016, la Belgique devra détenir des quantités de stock stratégique significativement plus élevées. Voilà la raison pour laquelle j'ai décidé de prendre deux mesures. D'une part, j'ai signalé à mon collègue le ministre chargé du Budget qu'APETRA ne doit plus procéder à la vente prévue à l'exception des 30 000 tonnes des 150 000 tonnes prévues qui ont déjà été vendues. D'autre part, dans le contrôle budgétaire 2016 ayant eu lieu récemment, le gouvernement a accepté de donner un subside de 35 000 kilos/euros à APETRA pour l'achat d'un stock supplémentaire de deux jours. Par ce moyen, nous donnons le signal que la Belgique souhaite respecter ses obligations. Monsieur le président, je propose que Mme Temmerman fasse sa réplique maintenant, car j'ai une autre réponse pour M. Hedebouw.
Mevrouw de minister, bedankt voor uw uitleg. Als ik u goed begrepen heb, dan werd er in 2015 een deel van de voorraad verkocht, terwijl er in 2016 een deel aan een hogere prijs teruggekocht moest worden. Wij hadden er destijds al voor gewaarschuwd, want wij vonden het geen verstandige beslissing om een deel van de voorraad te verkopen. Ik kijk met belangstelling uit naar de komende begrotingscontrole en naar de manier waarop de aankopen gefinancierd zullen worden.
Précisons que c'est le cabinet qui joint ou non les questions. Nous pouvons disjoindre les réponses.
Monsieur Hedebouw, je réponds à vos deux questions, nos 7663 et 7664. Le dernier paragraphe de ma réponse concerne la question n° 7664. J'ai l'honneur de porter à votre connaissance ce qui suit. Tout d'abord, je dois confirmer l'information concernant les statistiques pour 2013 et 2014, que vous avez fournies dans votre question. Cependant, je dois remarquer que l'année précédente, les importations de pétrole brut de l'Irak ont diminué d'environ 914 000 tonnes en 2012 à 302 000 tonnes en 2013, soit une baisse de 75 %. Ensuite, nous avons en effet à nouveau enregistré une hausse de 22 %, mais le volume de 2014 (371 000 tonnes) représentait seulement 30 % des importations maximales depuis l'Irak, qui datent de 2012. La question est celle-ci: comment pouvons-nous être sûrs de l'origine du pétrole brut importé et qu'il ne provient pas des champs de pétrole contrôlés par l'État islamique? Sur base de l'information dont moi-même et mon administration disposons, je peux vous assurer avec une grande conviction que ceci n'est pas le cas. Cela ne vient pas de l'État islamique. Et je vais vous l'expliquer. En ce qui concerne le pétrole produit par l'État islamique, nous pouvons dire qu'il tombe tout d'abord bien évidemment sous le coup du règlement européen 36/2012 du Conseil européen du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, et qui abroge un précédent règlement 442/2011. L'article 6 de ce règlement de 2012 précise notamment ceci: "Il est interdit: a) d'importer du pétrole brut ou des produits pétroliers dans l'Union si ceux-ci: i) sont originaires de Syrie; ou ii) ont été exportés de Syrie; b) d'acheter du pétrole brut ou des produits pétroliers si ceux-ci sont situés en Syrie ou originaires de Syrie; c) de transporter du pétrole brut ou des produits pétroliers si ceux-ci sont originaires de Syrie ou exportés de Syrie vers tout autre pays." Le territoire de l'État islamique s'étend sur une partie importante des territoires de la Syrie et de l'Irak. L'État islamique produit son pétrole à la fois sur le territoire de la Syrie et sur le territoire de l'Irak. Cependant, le pétrole qu'il produit en Irak ne peut être exporté vers la Turquie que via les zones qu'il contrôle en Syrie. En effet, la frontière commune entre la Turquie et l'État islamique se trouve en Syrie et non en Irak. Le territoire de l'État islamique en Irak n'a aucune frontière extérieure, si ce n'est avec la Syrie. Par ailleurs, nous sommes attentifs à ce que, dans la pratique, les résolutions de l'ONU soient scrupuleusement respectées. Sans prétendre à l'exhaustivité, nous pensons plus particulièrement aux résolutions 2161, 2170 et 2199 relatives aux menaces contre la paix et la sécurité internationale résultant d'actes de terrorisme. Pour rappel, la résolution 2199 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 12 février 2015, condamne fermement toute participation au commerce direct ou indirect de pétrole ou de produits pétroliers, d'unités de raffinage modulaire, de matériels connexes et toute autre personne, groupe, entreprise et entité désignés comme étant associés à Al-Qaïda par le Comité, faisant suite aux résolutions 1267 de 1999 et 1989 de 2011. Vous voyez que cette question est prise en compte depuis longtemps par les instances internationales et s'impose donc chez nous. À la suite de ces résolutions et de la réglementation européenne, la Belgique a rejoint depuis un certain temps un groupe de pays activement impliqués dans la lutte contre le financement de l'État islamique. Cela constitue en effet l'une des pierres angulaires de notre politique étrangère. À cette fin, un groupe de travail a été établi au sein du SPF Affaires étrangères pour traiter spécifiquement de cette question. Mon administration est également impliquée en ce qui concerne, entre autres, l'aspect du pétrole de l'État islamique. Sur la base des informations dont nous disposons, nous essayons d'analyser la situation dans le but d'identifier toute forme de financement de l'État islamique et, le cas échéant, de l'arrêter. En outre, je puis également vous affirmer que, depuis la création de l'État islamique, nous avons entretenu des contacts bilatéraux avec les compagnies pétrolières qui exploitent des raffineries dans le port d'Anvers et qui sont responsables des importations en provenance d'Irak. Ces contacts n'ont pas mis à jour d'indices susceptibles de nous faire douter qu'il existe un risque que le pétrole brut provenant de l'État islamique ait été traité dans des raffineries belges. Les renseignements pris auprès des entreprises concernées n'ont rien changé à ce constat. De plus, je tiens à signaler que, souvent, la politique de l'achat de pétrole brut n'est pas organisée à partir de la Belgique, mais à travers le département au sein du holding. Enfin, je puis également vous rassurer au sujet du pétrole brut de l'agence belge APETRA acheté à ce jour. Non seulement ces achats datent de la période précédant l'avènement de l'État islamique et la proclamation du califat, mais en outre APETRA gère uniquement le pétrole brut du type Forties en mer du Nord. À l'avenir, elle inclura dans ses contrats d'achat une clause selon laquelle les fournisseurs se doivent de s'engager à ne pas offrir de molécule provenant de pays sous embargo ou faisant l'objet d'un règlement de sanctions.
Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je reste quelque peu sur ma faim dans le sens où vous me rappelez tous les textes internationaux et belges nous déclarant que nous ne sommes pas censés faire du commerce avec l'État islamique. Je m'en doutais et cela me rassure. La question était de savoir quels sont les éléments concrets à notre disposition afin d'être certains qu'il n'y ait pas de vente de pétrole en provenance de ces régions via l'Irak ou via la Turquie. Je vous entends bien lorsque vous me dites que les compagnies pétrolières présentes sur la place en Belgique vous ont donné des éléments. Serait-il possible de partager ces éléments avec les parlementaires de la commission? Ce sont ces sociétés qui ont l'information sur le terrain, ce sont les sociétés qui font elles-mêmes le business sur le terrain. Aussi, si vous pouviez transmettre à l'ensemble de la commission ces éléments dont vous avez discuté avec ces multinationales dans le port anversois, ce serait intéressant en vue de tranquilliser la population et de savoir qu'à la pompe, nous n'utilisons pas du pétrole en provenance des régions syriennes et irakiennes occupées par Daech.
Monsieur le président, madame la ministre, par voie de question écrite, je vous demandais si, depuis l'entrée en vigueur de la loi de 2003, la Commission des provisions nucléaires ou son président avaient fait, formellement ou informellement, une ou des propositions de révision du taux d'actualisation utilisé en matière de provisions nucléaires. Je demandais également si la Commission des provisions nucléaires ou son président avaient formulé, formellement ou informellement, une ou des réflexions en matière de taux d'actualisation utilisé pour déterminer les provisions nucléaires nécessaires. Votre réponse m'a juste informé du fait que la Commission a revu à la baisse le taux d'actualisation appliqué en le faisant passer de 5 % à 4,8 % et que ce taux sera à nouveau réévalué dans le cadre de la révision triennale des provisions en 2016, ce que nous savions. Ma question était plus large et je vous la reformule donc: depuis l'entrée en vigueur de la loi de 2003, au-delà de la révision de 5 % à 4,8 %, la Commission des provisions nucléaires ou son président ont-ils fait formellement ou informellement une ou des propositions de révision du taux d'actualisation utilisé en matière de provisions nucléaires? Ont-ils formulé formellement ou informellement une ou des réflexions en matière de taux d'actualisation utilisé pour déterminer les provisions nucléaires nécessaires? Si oui, quand? Quel était le taux suggéré? Quels suivis ont été apportés à ces éventuelles propositions?
Monsieur le président, j'ai effectivement été, à cinq reprises au moins, si je le vois bien, interrogée par écrit par M. Nollet sur ce sujet et une fois ici, en séance de la commission. La Commission des provisions nucléaires a évalué la méthodologie pour le calcul des provisions nucléaires en 2005, en 2007, en 2010 et en 2013. Le taux d'actualisation fait partie de l'ensemble de cette méthodologie. La loi du 11 avril 2003 stipule dans son article 11 des garanties pour que les exploitants aient, à tout moment, assez de provisions. Le cadre contractuel garantissant le rendement égal au taux d'actualisation dans toutes les circonstances est approuvé par la Commission des provisions nucléaires. À chaque révision, le taux d'actualisation est un sujet de discussion entre les membres de la Commission qui évaluent la situation financière de référence, le taux à long terme, la situation économique et financière, le cadre légal, le cadre contractuel, autant d'éléments de la discussion qui conduisent à une approbation ou non de la proposition faite par les exploitants. C'est le travail qui est probablement à l'œuvre pour l'instant puisque nous sommes en 2016 et que cette révision intervient tous les 3 ans, comme je viens de le dire. Les délibérations de la commission, je le rappelle, sont confidentielles en vertu de l'article 8, § 2, de la loi du 11 avril 2004. Depuis la première évaluation qui a eu lieu en 2005, la Commission s'est toujours réservé le droit de procéder à la révision du taux d'actualisation. La réponse a été donnée, comme nous le savons tous. Y avait-il des problèmes sur les marchés financiers ou dans la constitution des provisions? La commission a constaté à plusieurs reprises que l'intérêt sans risque à long et à très long terme est devenu très bas et a exigé que les conditions contractuelles restent inchangées, garantissant un taux constant, même dans les contrats de prêt futurs. Voilà tout ce que je peux vous dire sur les prescrits de la loi du 11 avril 2004 et de son article 8, § 2. Ce dernier dit que les délibérations de la Commission sont confidentielles. Je vous remercie pour votre attention.
Monsieur le président, je ne peux pas me satisfaire de la réponse. La confidentialité n'empêche pas le Parlement de savoir si oui ou non il y a eu d'autres propositions que celle du passage de 5 % à 4,8 %. La confidentialité touche les fonctionnaires, mais pas la ministre dans les réponses qu'elle doit fournir au Parlement. Je pense que nous sommes en droit de savoir ce qu'il en est, et qu'il ne faut pas se retrancher derrière cette argutie juridique. Je continuerai donc à creuser dans cette direction, parce que même un taux de 4,8 % est réellement problématique par rapport à ce que nous donnent aujourd'hui les marchés. On sait que derrière cela se cache un enjeu énorme pour Electrabel et sa trésorerie. Je ne peux pas me satisfaire du fait que nous n'ayons pas accès à l'information. Je regrette que la ministre s'appuie sur cette facilité alors que le Parlement est en droit de recevoir ce type d'information, qui plus est lorsque cela concerne le passé; je ne suis pas en train de me projeter dans un idée pour le prochain taux d'actualisation. Je veux savoir si d'autres propositions ont été formulées antérieurement.
Merci beaucoup, monsieur Nollet. Nous prenons note de votre réplique.
Je ne m'appuie pas sur une facilité; je respecte la loi.
Ce n'est pas ce que dit la loi en ce qui concerne le Parlement.
Je prends note des répliques des uns et des autres. Le Parlement a le dernier mot.
Mme Dierick n'est plus présente.
Madame la ministre, le journal L'Echo du 31 décembre dernier présente votre projet de subsidier les centrales au gaz. Je me permets de vous interroger tant sur les raisons qui vous poussent à prendre une telle initiative que sur les modalités envisagées. Dans l'article, vous semblez justifier ce projet par le besoin de garantir la sécurité d'approvisionnement au moment où la Belgique sortira du nucléaire c'est-à-dire entre 2022 et 2025 selon le nouveau calendrier. Je m'interroge sur la pertinence de subventionner structurellement dès à présent le maintien d'installations par ailleurs anciennes alors que le besoin dans le calendrier nucléaire qui est le vôtre ne se fera sentir que dans environ dix ans. C'est d'ailleurs ce qu'a dit depuis lors l'étude récente qu'Elia a rendue publique: pas besoin de nouvelles centrales avant 2023, 2025 voire 2027. Pouvez-vous également nous en dire plus sur les modalités et sur votre calendrier de travail? Voulez-vous en finir avec la réserve stratégique? Pourquoi? À partir de quand? Suivant quel mécanisme les centrales au gaz seront-elles financées? Quel volume visez-vous, sachant que ce sont environ 6 000 mégawatts de nucléaire qu'il faudra remplacer? Quel en sera le coût comparé aux 58 millions de l'actuelle réserve stratégique?
Madame la ministre, comme je vous l'ai répété à plusieurs reprises, la prolongation de Doel 1 et 2 a enterré la transition énergétique et la viabilité des centrales au gaz. Après avoir condamné l'appel d'offres pour de nouvelles capacités au gaz lancé par votre prédécesseur avant même que les commissaires européens ne se prononcent sur ce sujet et sans avoir défendu cet appel d'offres, après avoir rendu inutile la réserve stratégique qui est notamment composée de centrales au gaz à la suite de la prolongation de Doel 1 et 2, après avoir atteint votre objectif de favoriser à tout prix l'énergie nucléaire, vous semblez enfin prendre conscience que votre politique est une catastrophe pour les autres sources de production d'électricité et, notamment, le gaz qui est pourtant une source de production flexible, contrairement au nucléaire, et qui permettrait la transition vers la production d'électricité à base d'énergies renouvelables. Selon L'Echo, il semblerait que pour éviter la fermeture de centrales performantes, vous travailleriez à un système de rémunération des capacités pour les centrales au gaz. Le journal mentionne que "ce mécanisme permettrait à plusieurs centrales de rester présentes sur le marché jusqu'à la fermeture progressive du nucléaire, moment où les centrales au gaz devraient être amenées à tourner davantage et, sans doute, à voler de leurs propres ailes". Une preuve de plus, si cela était nécessaire, que la prolongation de Doel 1 et 2 a enterré les centrales au gaz. Madame la ministre, pourriez-vous me confirmer que vous travaillez sur un mécanisme de rémunération de capacités pour les centrales au gaz? Ce CRM sera-t-il réservé au gaz ou ouvert à toutes les formes de production d'électricité et de flexibilité? En quoi consistera ce mécanisme de rémunération de capacités? Quel sera le cahier des charges de cet appel d'offres? Quelles sont les centrales au gaz que vous cibleriez via ce mécanisme de rémunération de capacités? Quel coût aura ce mécanisme de capacités pour les entreprises et le citoyen belge?
Monsieur le président, je ne vois pas pourquoi ma question sur l'étude d'Elia sur la période 2017-2027 a été jointe.
On peut disjoindre mais c'est parce qu'une partie de la réponse réside là-dedans.
Madame la ministre, à votre demande, le GRT a réalisé une étude relative à la sécurité d'approvisionnement en électricité. Cette étude porte sur la période 2017-2027. Le 20 avril dernier, Elia a publié ses conclusions. Selon le GRT, les besoins en électricité sont couverts pour plusieurs années et c'est seulement à partir de 2023, avec la fermeture des réacteurs nucléaires, que les besoins de capacité flexibles augmentent nettement. Madame la ministre, quelle analyse faites-vous de l'étude d'Elia? Quelles mesures concrètes allez-vous prendre sur base des recommandations faites par le GRT? Quelles consultations seront organisées afin que les acteurs du secteur puissent donner leur avis sur ce rapport? Vous avez indiqué avoir demandé une étude similaire à Fluxys et à la Fédération pétrolière belge. Dans quels délais sont attendues ces études? L'administration fédérale de l'énergie, compétente pour la sécurité d'approvisionnement de la Belgique, est-elle également appelée à réaliser une étude similaire?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, in april 2016 publiceerde de hoogspanningsnetbeheerder Elia een bijzonder relevante studie over de bevoorradingszekerheid en de flexibiliteit in het Belgisch elektriciteitssysteem voor de periode 2017-2027. De studie toont zwart op wit aan dat wij eigenlijk voldoende energie hebben tot ongeveer 2023-2025, maar ook dat het huidig investeringsklimaat in de energiemarkt onvoldoende garanties biedt voor de alternatieve productiecapaciteit. Dit heeft natuurlijk alles te maken met het feit dat deze regering, met de levensduurverlenging van Doel 1 en Doel 2 en de heropstart van de scheurtjescentrale Doel 3 en Tihange 2, volop blijft inzetten op een energie uit het verleden die de huidige alternatieve energiemarkt kapotmaakt. Het is echter noodzakelijk dat de regering een klimaat creëert dat investeren in alternatieven aantrekkelijk maakt. Het zijn die alternatieven die onze bevoorradingszekerheid voor de toekomst moeten garanderen tot de kernuitstap in 2025. Dit is voor ons veel te laat, maar wij hopen dat die deadline toch zal gerealiseerd worden. Wij vrezen evenwel dat men de streefdatum van 2025 nog zal verlaten, omdat er nu geen keuze gemaakt wordt voor alternatieven. De studie toont met andere woorden aan dat de beleidskeuzes van deze regering inzake energie getuigen van een totaal gebrek aan visie, aangezien zij niet in staat blijkt te zijn de bevoorradingszekerheid of de ontwikkeling van nieuwe duurzame productiecapaciteit te garanderen. Vandaar de volgende vragen. Welke maatregelen zult u nemen om het investeringsklimaat in de energiemarkt te verbeteren en de ontwikkeling van de alternatieve productietechnologieën te stimuleren tussen nu en 2023? Wij hebben dit trouwens ook nodig om onze milieudoelstellingen te bereiken. Daar bent u vooralsnog ook bevoegd voor als minister. Welke capaciteit aan alternatieve productietechnologie zult u daadwerkelijk realiseren tussen vandaag en 2023?
Monsieur le président, concernant les constats repris dans les questions posées, j'ai déjà eu l'occasion de vous répondre amplement lors de la commission du 25 février 2016 au sujet des centrales au gaz en Europe et de leur degré de rentabilité, en indiquant que cela n'avait rien à voir avec le nucléaire et la poursuite de celui-ci dans notre pays. Je relis quelques phrases de la page 73 du rapport. "Toutes les centrales au gaz en Europe se trouvent dans une situation difficile, tant dans les pays qui disposent de centrales nucléaires que dans les pays qui en sont dépourvus." Ce qui démontre bien que cela n'a rien à voir. Je renvoie à cet égard à la dernière étude publiée par la CREG le 14 janvier 2016 en citant un passage des conclusions de cette étude. Je cite: "ce qui est frappant, c'est la marge des centrales au gaz qui, malgré le retour des centrales nucléaires, est encore bien meilleur en comparaison avec 2013 et 2014". Donc, ces deux éléments montrent bien que cela n'a rien à voir avec le retour "du nucléaire" dans le circuit. La CREG explique cette situation bien meilleure dans le chef des centrales à gaz par rapport à 2013 et 2014. C'est à expliquer par la forte baisse du prix du gaz. La consommation de gaz s'élevait à 176 Tw-h en Belgique en 2015, ce qui représente une augmentation de 9,7 % par rapport à 2014. En outre, le bas prix de l'électricité sur le marché de gros et le prix légèrement supérieur du gaz ont également contribué à rendre les marges bénéficiaires peu encourageantes pour les centrales au gaz. Contrairement à ce qu'on entend, notamment dans vos propos, je ne pense pas que les centrales au gaz soient condamnées. Je crois qu'il faut faire procéder à une étude sur les problèmes de capacité des centrales au gaz. C'est la raison pour laquelle j'avais lancé, en décembre, une demande auprès d'Elia pour analyser nos besoins de flexibilité quant aux centrales au gaz. Voilà pourquoi j'ai demandé à ce que les questions de Mme Lalieux et de Mme Temmerman soient jointes. Nous savons que la modularité est l'atout principal pour faire face aux problèmes liés à des questions de capacité temporaire. Avant d'aborder cette étude concernant la réserve stratégique, je dois vous dire que cette réserve est un outil qu'il convient de garder. J'avais cité quel était le prix, pour le consommateur, de la réserve stratégique, en réservation uniquement. Nous savons que nous n'allons pas l'utiliser bien qu'elle soit contractée pour 3 ans. Le coût moyen par ménage et par an oscille entre 1,3 et 2,8 euros. Je vous avais d'ailleurs transmis un tableau qui figure aux pages 68 et 69 du rapport. En ce qui concerne les besoins en flexibilité et la réflexion sur un système de soutien aux capacités existantes, il faut savoir que la réflexion sur ce système de soutien, auquel je pense depuis un certain temps, est toujours en cours. Dans ce cadre, j'ai demandé à Élia en collaboration avec la DG Énergie de m'établir un rapport du profil du besoin des moyens de production et de flexibilité dont notre parc devrait disposer pour la période décennale comprise entre 2017 et 2027. Cette comparaison a été effectuée année par année pour l'ensemble de la période. L'étude m'a été présentée et j'ai ensuite lancé une large consultation, en sorte que chacun puisse faire à propos de l'étude les remarques, observations et propositions jugées pertinentes. J'en ai déjà reçu quelques-unes. Une présentation du travail du GRT a été organisée le 20 avril dernier, à laquelle des dizaines de sociétés ou intervenants divers, dont des organisations syndicales, ont participé. La DG Énergie a, par courrier du 25 avril, sollicité l'avis des participants en leur soumettant une série de questions relatives à l'étude. Les réponses doivent parvenir à l'administration pour le 22 mai prochain. Outre ces consultations, d'autres ont été prévues et sont en cours. Des analyses circonstanciées relatives à l'étude ont été demandées à la Banque nationale, au Bureau du Plan et au Conseil Central de l'Économie. L'étude a également été soumise à l'analyse de deux experts académiques, qui travaillent avec la DG Énergie: le professeur Estelle Cantillon de l'ULB et le professeur Johan Albrecht de l'Université de Gand. Ils feront, à propos de cette étude, toutes les remarques et observations qu'ils estimeront utiles. Cette analyse tient compte non seulement des évolutions attendues dans le parc de production, en fonction du calendrier légal de sortie du nucléaire et des projections de développement de capacité de renouvelable, mais également de différentes variables, comme la fermeture d'unités et, partant, la composition prévisible du parc, la gestion de la demande, le stockage, l'efficacité énergétique, les possibilités d'importation. L'ensemble de la démarche prend également en compte la volonté exprimée de maintenir un certain degré d'indépendance énergétique et le savoir-faire précieux, dont nous disposons dans notre pays, très favorable au maintien et à la création d'emplois. De Europese Commissie heeft trouwens midden 2015 een uitgebreide raadpleging opgestart om te komen tot richtlijnen over de capaciteitsmechanismen en om te bepalen hoe deze grensoverschrijdend kunnen werken. Deze raadpleging haalt eveneens de kwestie van de bevoorradingszekerheid aan, en wil deze beter organiseren op Europees niveau. Het is de bedoeling van de Europese Commissie ter zake een aantal eerste teksten voor te stellen in de tweede helft van 2016. De eerste resultaten zijn reeds bekend en zullen deel uitmaken van het raam waarin wij werken. De studie en de toelichting zouden de basis moeten vormen voor een voorstel tot vormgeving van een eventueel marktmechanisme waarmee in de genoemde periode de beschikbaarheid van een structureel blok kan worden gegarandeerd. Tenslotte, zelfs als met de belangrijkste publieke en privéactoren van de sector geen enkele maatregel wordt getroffen inzake de ondersteuning die u aanhaalt, denken wij daar over na. Indien de lopende studies de relevantie ervan bevestigen, zal de ondersteuning hoe dan ook zeer nauwkeurig gekalibreerd worden om aan de Europese richtlijnen te voldoen, en dus beperkt worden tot wat strikt noodzakelijk is en zelfs automatisch verminderd worden naarmate de exploitatievoorwaarden het voorbeschikte niveau bereiken. Dit zal niet slaan op de gaseenheden, maar wel op de verschillende middelen die overeenkomen met de technische bijzonderheden om technisch neutraal te zijn. Ik dank u voor uw aandacht.
Monsieur le président, j'entends bien les réponses de Mme la ministre. Cela dit, il est question de ce mécanisme des rémunérations de capacité depuis l'accord de gouvernement. Selon moi, les choses ne sont pas claires en la matière. C'est d'ailleurs notamment la raison pour laquelle des questions sont déposées à ce sujet. Madame la ministre, vous avez évoqué les problématiques de rentabilité du gaz et de l'électricité. Vous avez rappelé que la molécule de gaz ou la molécule d'électricité est de moins en moins chère, ce qui a évidemment un impact sur la rentabilité globale du système. Pourriez-vous me donner des informations quant aux balises qui ont été définies au niveau européen? Quelles sont-elles? Par ailleurs, vous n'avez pas répondu à ma question relative au cadre régulateur que vous allez mettre en place pour les centrales au gaz. Je voudrais également revenir, un instant, sur le pacte énergétique dont il a été question la semaine passée. Vous avez déclaré que les stakeholders, les partenaires devraient remettre leur réponse pour le 15 mai, date qui a été reportée à une date légèrement ultérieure. Les stakeholders seront-ils également concernés par la deadline pour ce qui concerne ce mécanisme de régulation? Enfin, le CRM sera-t-il réservé au gaz ou ouvert à toutes les formes de production d'électricité et de flexibilité? Si vous pouviez me donner quelques bribes de réponses aux questions auxquelles vous n'avez pas répondu, je m'en réjouirais.
Monsieur le président, cher collègue, évidemment tous les stakeholders sont concernés. Je vous ai dit qu'on avait déjà adressé, via la DG Énergie, le rapport et les questions à 72 intervenants.
Vous avez même parlé de 73 intervenants.
J'ai effectivement fait état d'un intervenant supplémentaire. Vous m'avez bien écoutée, ce dont je vous félicite. Ce nombre pourrait donc augmenter pour atteindre 74 ou 75. Nous avons déjà reçu quelques réponses. Je ne doute pas que nous en recevrons d'autres, étant entendu que le 22 tombant un dimanche, ce n'est pas parce que des réponses nous parviendraient le 23 ou le 24 que cela entraînerait ipso facto leur nullité. En effet, notre objectif est d'obtenir un maximum d'avis de tous les acteurs possibles. Vous pouvez être rassuré, il s'agit donc d'une large consultation. Et si vous connaissez l'un ou l'autre acteur qui n'aurait pas été contacté, n'hésitez pas à me le faire savoir. En ce qui concerne les mécanismes qui existent déjà dans certains pays, vous savez que l'Italie a récemment adopté un mécanisme. Vous savez qu'il en existe un en Angleterre et qu'il en existe un en France. Nous regardons tout cela très attentivement pour réfléchir. L'objectif n'est pas de se concentrer sur une énergie mais c'est d'avoir un regard plus large.
Monsieur de Lamotte, puis-je considérer que votre réplique est terminée?
Provisoirement, monsieur le président.
Madame la ministre ne m'a pas non plus indiqué si une étude similaire avait été demandée à Fluxys et si l'administration de l'Énergie, qui est compétente pour la sécurité d'approvisionnement, allait aussi faire sa propre étude et pas seulement compiler les études des autres. Je n'ai pas obtenu de réponse. J'attendrai bien entendu tous les résultats.
Mevrouw de minister, er blijven duidelijk nog veel open vragen. Wij zullen uw verdere communicatie afwachten. Wellicht zal deze commissie nog een aantal vergaderingen wijden aan deze materie. U hebt nu een duidelijk toekomstbeeld van onze energiebevoorrading tot 2025-2027. Men moet geen hogere wiskunde hebben gestudeerd om dat toekomstbeeld te begrijpen en het verbaast mij dat u als liberaal het marktmechanisme niet echt begrijpt. Als men zegt dat er tegen dan alternatieven zullen moeten zijn, enerzijds, maar men thans verhindert dat de markt alternatieven toelaat, anderzijds, dan zitten wij met een probleem. Men moet daarvoor niet wachten op eender welke stakeholder. Dit is gewoon 1+1=2. Dit is hoe de markt werkt. En ik meen dat u, als liberaal, goed begrijpt hoe de markt werkt. Door de kerncentrales vandaag open te houden, hypothekeert u de energiebevoorrading van de toekomst.
Monsieur le président, cette question est d'actualité. Madame la ministre, vous nous disiez assez récemment en commission que vous aviez répondu aux 18 questions de la Commission européenne, et nous avions de nombreuses critiques sur ces réponses. Vous insistiez sur les raisons pour lesquelles le gouvernement considère que la mesure prévue par le projet de loi ne constitue pas une aide d'État incompatible avec l'article 107 du Traité sur l'Union européenne. Vous insistiez sur le fait qu'à ce stade, il n'est pas question de dossier belge de procédure de notification et de prénotification. Ce matin, dans notre boîte aux lettres, un avis du Conseil d'État mentionne que son observation est à ce sujet "d'autant plus prégnante que la Commission européenne a de son propre chef ouvert une enquête en ce qui concerne la mesure envisagée." Il insiste sur le fait que cette loi ne peut être mise à exécution tant que cette procédure n'a pas abouti à une décision finale, et insiste sur la compétence exclusive de la Commission européenne. Cette loi ne peut donc pas être mise à exécution tant que la Commission européenne n'a pas terminé son examen. Madame la ministre, une enquête formelle a-t-elle été ouverte par la Commission européenne, comme le mentionne le Conseil d'État? Avez-vous notifié à la Commission européenne l'accord intervenu entre l'État belge et Electrabel relatif à la prolongation de Doel 1 et Doel 2? Si oui, quand cette notification a-t-elle eu lieu? Quelle fut la réaction de la Commission à vos réponses aux 18 questions? En ce qui concerne le point spécifique relatif aux normes sismiques à Doel 1 et Doel 2, avez-vous eu des compléments d'information? J'aurais également souhaité avoir une réponse à ma question sur la convention, et notamment l'article 8 de la convention, qui vise un arrêt à l'initiative d'Electrabel, mais si l'exploitant, en tant que l'AFCN, le contraint à arrêter, il n'y a plus de problème d'indemnisation ni dans le chef d'Electrabel, ni dans le chef de l'État. Cela intervient dans la procédure de notification. La longueur de la période transitoire est donc importante. Si elle court jusqu'en 2025, cela résout le problème pour le gouvernement et Electrabel. Pourquoi les nouvelles normes antisismiques n'ont-elles pas été directement intégrées dans le LTO de Doel 1 et Doel 2? Cela concerne la prolongation de ces deux centrales. Pourquoi le budget nécessaire à la réalisation de ces travaux n'est-il pas inclus dans le budget global relatif à la prolongation de Doel 1 et Doel 2? Tout ceci est lié à la procédure de notification des aides d'État de Doel 1 et Doel 2.
Monsieur de Lamotte, j'observe une hésitation sur le banc du gouvernement. Il s'agit bien de votre question déposée le 5 janvier, mais que vous avez actualisée? Cela semble perturber Mme la ministre.
Monsieur le président, je l'ai fait conformément à l'article 127-8 de notre Règlement, qui indique qu'un membre peut poser des questions complémentaires et d'actualité. Ce n'est rien d'autre que l'application du Règlement de notre assemblée.
Je suis content de vous l'entendre dire.
Monsieur le président, moi aussi, mais – par mesure d'équité – ma réponse sera la même que celle que j'ai adressée à M. Nollet.
[[…]]
Mais tout à fait!
Chers collègues, je vous propose de laisser à Mme la ministre le soin de répondre aux questions de M. de Lamotte.
Monsieur de Lamotte, nous aurons l'occasion de discuter ultérieurement, de façon approfondie et avec grand plaisir, de l'avis du Conseil d'État relatif aux amendements que vous lui avez transmis via le secrétariat législatif de la Chambre. J'ai reçu le texte de l'avis ce matin à 9 h 37. Je souhaite pouvoir le lire amplement. Le 5 janvier, et je ne vous en fais pas le reproche, monsieur de Lamotte, vous me demandiez si la notification avait eu lieu; si oui, à quel moment; dans le cas contraire, quand je comptais l'envoyer et, si je ne prenais pas cette décision, pour quelle raison. De même, vous me demandiez quelles étaient mes réponses aux remarques du Conseil d'État. J'ai, bien entendu, répondu abondamment à votre question, comme il ressort des pages 4, 5 et 89 du rapport de première lecture de l'examen de la loi sur la redevance, en réunions de commission du 12 janvier, du 26 janvier et du 26 février. Nous en avons donc déjà débattu. Je répète que je souhaite prendre connaissance de cet avis et pouvoir répondre utilement à vos nouvelles questions. Vous serez, par conséquent, dans la même situation que M. Nollet.
Monsieur le président, je ne suis vraiment pas satisfait de la réponse de Mme la ministre. Madame la ministre, votre réponse actualise déjà certaines données. Vous entrez donc dans le cadre du Règlement tel qu'il a été défini. Une enquête formelle a-t-elle été ouverte par la Commission européenne? A-t-on dépassé le stade des réunions informelles? Avez-vous obtenu des réponses aux 18 questions que vous lui avez envoyées? Nos citoyens ont droit à la transparence. Il faut avancer. Je vous rappelle, madame la ministre, que le titre de ma question était ainsi libellé: "la procédure de notification à la Commission européenne concernant l'accord entre l'État belge et Electrabel relatif à la prolongation de Doel 1 et 2". Je ne suis donc pas sorti des clous de ma question.
Je vais répondre à vos deux dernières questions.
Madame la ministre, il y a effectivement des questions et j'aimerais avoir la transparence complète sur ce dossier, conformément à l'article de notre Règlement.
Tout à fait, comme on l'a fait depuis le début, monsieur de Lamotte. Ma réponse était en trois lignes. Je vais vous la lire. Vous serez tout à fait au point, de cette manière, par rapport au fait de savoir si j'aborde déjà des réponses à vos nouvelles questions ou pas. Cette question a été largement débattue en commission à l'occasion des discussions sur le projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive du nucléaire à des fins de productions industrielles d'électricité. Je vous renvoie donc au rapport de la première lecture de ce projet – j'ai cité les pages. En ce qui concerne vos deux questions: il n'y a pas d'enquête ouverte par la Commission puisque vous savez que nous sommes toujours dans une phase informelle d'échanges avec elle. J'ai renvoyé en temps et en heure les réponses aux dix-huit questions. Je n'ai toujours pas, pour l'instant, de retour de la Commission. Quand j'en aurai, je vous ferai rapport, comme je l'ai fait depuis le début.
Madame la ministre, j'aimerais savoir si vous avez maintenant pré-notifié et notifié de manière formelle, puisque vous avez évoqué cela. Sinon, quelle est la procédure?
Je le rappelle, nous sommes toujours dans une phase qui ne concerne pas la pré-notification puisqu'il s'agit d'échanges informels.
Madame la ministre, excusez-moi, je vous invite dès lors à lire de manière approfondie, avant de forcer les décisions et continuer le processus législatif sur le sujet, l'avis du Conseil d'État qui est arrivé dans nos boîtes aux lettres ce matin. Cet avis est loin d'être anodin.
Vraag nr. 8423 van de heer Calvo vervalt bij afwezigheid van de vraagsteller.
Monsieur le président, madame la ministre, ce matin, le Conseil d'État rendait son avis … Je déconne! Cela fait quatre mois que j'ai posé cette question.
Monsieur Hedebouw, vous n'êtes pas gentil avec vos collègues.
Madame la ministre, je vois que vous vous amusez sans arrêt à renvoyer des réponses insatisfaisantes. Je ne savais pas que, quand j'allais poser ma question à la ministre, je serais en pleine actualité sur la "Turteltaks" qui devient maintenant visiblement la "Tommeltaks". Je suis assez content de l'actualité de ma question. Mevrouw de minister, ik heb een vraag over het bevoegdheidsconflict rond de Turteltaks. Nous nous rendons à la Cour constitutionnelle pour voir si cette taxe est bien constitutionnelle. Madame la ministre, je vous pose la question aujourd'hui. Êtes-vous du même avis que nous? Eén op vijf Vlaamse gezinnen – 21 % om precies te zijn – heeft volgens een onderzoek door het Onderzoekscentrum Ongelijkheid, Armoede, Sociale Uitsluiting en de Stad van de Universiteit Antwerpen moeite om de energierekeningen te betalen. FEBEG, de sectororganisatie van de elektriciteit- en gasbedrijven, liet in De Tijd weten dat de vijf grootste leveranciers samen in 2015 voor 74 miljoen euro schulden hebben afschreven van mensen die hun factuur niet meer konden betalen. Voor 2015 wordt minstens hetzelfde bedrag verwacht. De PVDA heeft de stroomkloof voor gezinnen berekend. Een gemiddeld gezin betaalt vandaag in Vlaanderen 940 euro voor stroom. Dat is 23 % meer dan in de buurlanden. Het verschil met Frankrijk loopt zelfs op tot 56 %. Ik wil het nog over het bevoegdheidsconflict bij de Turteltaks hebben. C'est donc la taxe qui a été introduite par Mme Turtelboom qui vient d'être remplacée au sein du gouvernement flamand. De Turteltaks werd eind 2015 goedgekeurd in het Vlaams Parlement. Toenmalig minister Turtelboom legde een negatief advies van de Raad van State naast zich neer. Visiblement, la tradition de mettre les avis du Conseil d'État de côté n'est pas uniquement le monopole des ministres MR. Je vois qu'il y a une "transitivité transrégionale" à propos de cette tendance à jeter les avis du Conseil d'État à la poubelle. De Raad van State stelt uitdrukkelijk dat de Turteltaks ongrondwettelijk is. Met de Turteltaks voert de Vlaamse regering een taks in gebaseerd op het energieverbruik, terwijl de federale regering dat eerder ook reeds deed. Daarmee bezondigt de Vlaamse regering zich aan het invoeren van een dubbelbelasting, want er bestaat reeds een federale bijdrage die op dezelfde grondslag wordt geïnd. Twee keer belasting heffen op hetzelfde is volgens de Grondwet verboden. Taxer une deuxième fois de la même manière n'est pas autorisé par la Constitution. Daarom stapt de PVDA naar het Grondwettelijk Hof. Madame la ministre, je vous informe que nous déposerons, le 11 mai 2016, notre requête devant la Cour constitutionnelle et que 17 000 citoyens en Flandre se sont déjà joints à nous. Ce ne sont pas directement vos affaires mais plutôt celles de M. Tommelein qui n'est plus au gouvernement fédéral. Daarom heb ik volgende twee vragen. Bevestigt u dat twee maal belasting heffen op hetzelfde ongrondwettelijk is? Moet de federale regering hierover niet dringend overleggen met de Vlaamse regering? Recent hebt u aan mijn collega Marco Van Hees in de klimaatcommissie beloofd dat u hierover minister Turtelboom op korte termijn, een aantal dagen, zou aanspreken . Ondertussen is zij dus opgevolgd door minister Tommelein. Hebt u ondertussen contact gehad met uw Vlaamse evenknie? Een aantal dagen is in deze commissie drie maanden geleden. Wat zal de federale regering doen, al dan niet in overleg met de deelregelingen, om dringend het explosief probleem van de energiearmoede te verhelpen zonder de uitspraak van het Grondwettelijk Hof af te wachten? Madame la ministre, j'attends votre réponse avec impatience.
Monsieur le président, avant toute chose il faut souligner que la question posée porte sur une compétence strictement régionale. Les Régions ont la compétence d'imposer les taxes, redevances et surcharges régionales sur la distribution d'électricité et de gaz naturel. Il n'y a donc pas, dans ce cas-ci, d'obligation de se concerter au niveau du Comité de concertation. Selon les informations communiquées dans la presse, la section Législation du Conseil d'État aurait émis des réserves – je parle avec prudence – quant au fait que le prélèvement est établi sur base de la consommation des ménages alors qu'il existerait déjà des prélèvements au niveau fédéral. Au cas où une personne estimerait que cette taxe est anticonstitutionnelle ou illégale, un recours peut être introduit devant les cours et tribunaux. Je vous entends sur ce point. Pour répondre à la question relative à des mesures à prendre sans attendre un arrêt de la Cour constitutionnelle dans cette affaire, permettez-moi de rappeler qu'il est contraire au principe de proportionnalité d'exercer les compétences fédérales pour contrecarrer la politique menée par une entité fédérée. La Cour constitutionnelle sera donc amenée à se prononcer sur le bien-fondé constitutionnel de la mesure et il ne m'appartient absolument pas, en tant que ministre fédéral de l'Énergie, de me prononcer sur le caractère légitime d'une taxe régionale établie en l'occurrence par la Région flamande. En ce qui concerne la lutte contre la pauvreté au niveau fédéral, les personnes qui répondent aux critères prévus dans la législation idoine bénéficient automatiquement, c'est-à-dire sans devoir le demander, du tarif social spécifique qui est le plus bas tarif commercial dans la zone concernée, couplé au plus bas tarif de distribution de la région concernée. Les taxes, surcharges et cotisations s'appliquent sur ce tarif. Celui-ci est établi et indexé par la CREG. Après, dans les trois Régions, les surcharges ou taxes éventuelles décidées par les autorités régionales sont ajoutées à la facture finale pour couvrir, par exemple, comme c'est le cas avec la présente taxe photovoltaïque, des obligations de service public de type social et environnemental. Je pense par exemple au soutien aux énergies renouvelables, aux redevances de voirie, à l'éclairage public, aux obligations sociales comme la pose d'un limiteur de puissance ou d'un compteur à budget. Des mesures de protection sociale telles que les compteurs à budget, les clients protégés, les limiteurs de puissance, l'interdiction de coupure en période hivernale pour les clients en difficulté de paiement sont également prévues au niveau régional et diffèrent d'une région à l'autre. Pour la taxe en question, la mesure varie en fonction de la consommation d'électricité. Pour les clients bénéficiant d'un tarif social, il semblerait que le montant sera limité à 2,08 euros par mois, soit 25 euros par an. Je ne fais que citer des informations que j'ai récoltées dans la presse.
Madame la ministre, comme vous le savez, il y a une TVA au niveau fédéral. Dès lors, la question se pose. Si la Cour constitutionnelle donne raison à ces dizaines de milliers de plaignants sur l'inconstitutionnalité de cette mesure en Flandre, il faudra trancher: qui pourra maintenir sa taxe? Je suppose que, selon vous, ce sera le fédéral. J'aurais cependant voulu avoir de la part de la ministre fédérale une communication plus claire sur un dossier qui traverse la moitié du pays depuis deux à trois mois: une entité fédérée ajoute une taxe sur la même base que le fédéral sans aucune réaction du côté du fédéral. Je m'en étonne. Nous serons, à mon avis, assez vite fixés – j'espère, avant les vacances – sur la constitutionnalité ou non de cette mesure par la Région flamande.
Nous dirons que l'incident est clos même si le dossier ne l'est pas.
Ik zie de heer Calvo niet, dus zijn vraag nr. 8958 vervalt. La question n° 8985 de Mme Fonck est transformée en question écrite, à sa demande.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, sinds 2003 heeft de consument de vrije keuze op het vlak van energieleveranciers. Dat wil zeggen dat ondertussen de verschillende leveranciers allerlei contracten aanbieden waarbij men kan kiezen voor een tarief met een energiecomponent die voor een bepaalde duur vaststaat, enerzijds, of voor een variabele prijs die afhankelijk is van de markt, anderzijds. Een aantal studies wijst uit dat de tarieven met de variabele component tot de duurste behoren. Ten opzichte van het goedkoopste tarief voor elektriciteit kan het verschil oplopen tot 20 % en zelfs tot 30 % voor aardgas. De CREG is van mening dat 60 % van de huishoudens in slaap is gevallen en nog nooit van leverancier is veranderd. Vooral die contracten zijn contracten met een variabele prijs en behoren dus tot de duurdere. Om die situatie aan te pakken wil de CREG een vergelijkende tool op haar website plaatsen waarmee de consument, in tegenstelling tot de Vlaamse V-test van de VREG waarmee enkel vaste tarieven vergeleken kunnen worden, ook de variabele contracten van de verschillende leveranciers te allen tijde kan vergelijken. Met die benchmarktool wil de CREG de vele slapende contracten wakker maken. Aangezien er al een Vlaamse regulator is die een benchmarktool heeft ontwikkeld, had ik graag geweten of er al overleg plaatsvond tussen beide instanties, dus tussen de CREG en de VREG, over de plannen om een nieuwe tool te ontwikkelen? Het lijkt mij enigszins onlogisch dat onze verschillende instellingen andere tools zouden ontwerpen, want op die manier ontstaat er immers een soort versnippering en dan raakt de consument er helemaal niet meer wijs uit. Bent u er voorstander van om tot sluitende afspraken te komen zodat dubbel werk en dubbele kosten op dat vlak worden voorkomen en vooral zodat de consument duidelijk weet tot wie hij zich moet richten?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Wollants, ter herinnering, zowel op federaal als op regionaal niveau zijn de energieregulators volledig onafhankelijk ten opzichte van de publieke overheden. Zij oefenen eveneens op zelfstandige wijze hun bevoegdheden uit op het gebied dat hen door de wet werd toegekend, de CREG op het federale niveau en de VREG, BRUGEL en de CWaPE in de respectieve Gewesten. Natuurlijk praten de regulators met elkaar en er is een niet-officiële structuur, de FORBEG, waarin de vier energieregulators informatie uitwisselen of bijvoorbeeld gezamenlijk rapporten of standpunten coördineren in debatten op Europees niveau. En ce qui concerne les comparateurs et les simulateurs de prix, chaque régulateur est libre de développer son propre comparateur dans sa zone géographique de compétence. Depuis longtemps, les trois régulateurs régionaux ont développé et sans cesse amélioré leur propre comparateur de prix dans leur région. La CREG a développé des standards de qualité pour ces comparateurs: ceux des régulateurs régionaux, les comparateurs dits officiels, mais aussi tous les comparateurs ou simulateurs de prix disponibles en ligne établis par des associations de consommateurs, des groupements professionnels ou même des sociétés privées. Tous doivent, dès lors, adhérer à une charte de bonnes pratiques pour les sites internet de comparaison de prix, développée par la CREG et, bien entendu, répondre aux exigences de cette même charte, à savoir lisibilité, convivialité, transparence, exactitude, exhaustivité et précision des données, indépendance par rapport aux fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, impartialité. Ces sites portent le label CREG. Sinds enige tijd publiceert de CREG op haar eigen website iedere maand, bij het begin van de volgende maand en driemaandelijks, prijzenvergelijkingen tussen de leveranciers die in België actief zijn. Zij doet dat op basis van verschillende contractvormen — vaste of variabele prijs — met een erg duidelijke infografie. Voor de vergelijking en de keuze van een bepaalde leverancier op basis van persoonlijke gegevens van de consument verwijst de CREG-website naar de sites van andere prijsvergelijkers, die van het keurmerk CREG zijn voorzien, namelijk de drie sites van de drie nationale regelgevende instanties Monenergie, Comparateur Energie/Vergelijking Energie en Test-Aankoop. De CREG heeft geen eigen prijsvergelijker ontwikkeld. Ik dank u voor uw aandacht.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, de CREG opereert inderdaad onafhankelijk. Alleen moet zij natuurlijk wel tegenover het Parlement verantwoording kunnen afleggen voor de sommen die zij uitgeeft. Het betreft hier dus een vraag die wij ook in dat kader moeten stellen op het moment dat de CREG de beleidsnota en de bijhorende begroting aan het Parlement voorlegt. Op die manier kunnen wij afwegen of het inderdaad zinvol is om de zaken op die manier te organiseren. Ik vrees immers dat de modale consument wellicht niet alle websites van alle regulatoren naast elkaar zal leggen, om zijn conclusies daaruit te trekken. Wij moeten proberen het op dat vlak zo eenvoudig mogelijk te houden. Het is bijgevolg vreemd dat, als er al een tool bestaat, men daar een overzicht op een andere website bij wil ontwikkelen. Wij nemen de kwestie dus absoluut mee op het moment dat de CREG hier haar beleidsnota komt voorstellen en de middelen daarvoor aan het Parlement komt vragen.
De twee samengevoegde vragen nr. 9015 van de heer Wilrycx en nr. 9267 van mevrouw Dierick worden omgezet in schriftelijke vragen.
Monsieur le président, madame la ministre, comme vous le savez, la gouvernance de l'Union de l'énergie se fonde sur trois éléments dont les deux premiers sont les plans nationaux intégrés en matière de climat et d'énergie et le réexamen des obligations en matière de planification et de rapports. La Commission effectuera en 2016 un contrôle de qualité des obligations existantes en matière de planification et de rapports, notamment eu égard aux liens avec les obligations concernant le climat. Les résultats seront pris en compte lors de l'élaboration d'une proposition concernant la rationalisation de ces obligations, prévue pour fin 2016. Le troisième élément est le suivi. Il s'agit d'un système de suivi transparent fait par la Commission sur la base des rapports d'avancement remis par les États membres en ce qui concerne la mise en oeuvre des plans nationaux, ainsi que des indicateurs clés en matière d'énergie et de climat, qui permettront d'évaluer les progrès accomplis au niveau de l'Union européenne. J'ajouterai la coopération régionale. La coopération régionale est un élément important pour la réalisation de l'Union de l'énergie et est déjà une réalité dans toutes les activités de l'Union de l'énergie. Toutefois, les efforts doivent être poursuivis. En 2016, la Commission prévoit d'élaborer des orientations sur le renforcement de la coopération régionale au sens large, et sur la façon dont la Commission peut faciliter les approches régionales. La Commission proposera en 2016 des dispositions législatives régissant les principaux éléments de la gouvernance des politiques de l'Union de l'énergie. Sur la base du contrôle de qualité et des discussions en cours avec les États membres, le Parlement européen et les parties prenantes, la Commission prévoit de présenter en 2016 une proposition sur la rationalisation des exigences en matière de planification et de rapports dans le domaine de l'énergie et du climat, afin de les aligner sur le cadre stratégique pour une Union de l'énergie. Madame la ministre, soutenez-vous l’approche bottom-up choisie par la Commission européenne pour mettre en oeuvre cette Union de l’énergie? La méthodologie choisie, qui se base sur les actions et sur des politiques individuelles des États membres, sur lesquelles la Commission a très peu de contrôle, est-elle optimale? Ne serait-il pas souhaitable d’envisager également un scénario top-down?
Monsieur de Lamotte, la Belgique soutient l'approche bottom-up choisie par la Commission européenne pour mettre en oeuvre cette Union de l'énergie. Les États membres, dont la Belgique, étaient demandeurs d'entrer dans un dialogue constructif avec la Commission européenne. J'ai d'ailleurs eu des contacts avec le vice-président de la Commission, en charge de l'Union de l'énergie, M. Maros Sefcovic, ainsi qu'avec Miguel AM Canete commissaire européen au Climat et à l'Énergie. En ce qui concerne la méthodologie choisie, je dirais qu'en fin de compte, la responsabilité se situe au niveau des États membres. Les plans nationaux doivent aussi tenir compte des résultats des consultations régionales dans les domaines où une coopération renforcée avec les États membres voisins serait profitable. En 2016, la Commission a l'intention de présenter des orientations sur la manière de renforcer la coopération régionale au sens large et sur ce qu'elle peut faire pour faciliter des approches régionales. La Commission compte évaluer chaque année les progrès accomplis collectivement au niveau de l'Union européenne dans son état de l'Union de l'énergie, et au besoin, proposer des actions et des mesures pour garantir la mise en oeuvre des objectifs de l'Union de l'énergie. À votre question de savoir s'il ne serait pas souhaitable d'envisager également un scénario top-down, la réponse est "peut-être" mais ce n'est pas réaliste dans le cadre actuel de la législation européenne en rapport avec les compétences des États membres, en vertu de l'article 194 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne. Dans le cadre des discussions sur l'Union de l'énergie, la Belgique a toujours soutenu le concept de l'Union de l'énergie avec ses cinq dimensions interdépendantes qui sont: sécurité d'approvisionnement, intégration du marché européen de l'énergie, efficacité énergétique et gestion de la demande, décarbonisation et compétitivité. Depuis son lancement il y a près de deux ans, l'Union de l'énergie a contribué à des développements positifs tant sur le plan du marché intérieur que sur le plan externe. Une valeur ajoutée supplémentaire de l'Union de l'énergie réside dans un rapportage intégré et structuré, avec des délais réalistes pour les États membres. À cet égard, la Belgique a toujours défendu une simplification administrative. D'ailleurs, la Commission préconise pour le futur un rapport national pour chaque État membre, un seul rapport pour couvrir tous les domaines.
Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses, dont je prends acte.
"Le choix du nucléaire rend les objectifs climatiques petit à petit inatteignables", titrait la presse le 12 février dernier. En effet, sans les centrales à biomasse et avec la politique actuelle, la Belgique n'atteindra même pas les objectifs - pourtant déjà insuffisants - fixés pour 2020. Sans compter que les critiques sur le caractère vert des centrales biomasses s'accumulent. Vous n'êtes pas sans savoir tout le débat qui a lieu actuellement, notamment pour les centrales à Gand ou à Genk, pour lesquelles les décisions politiques sont pour l'instant de bloquer les subsides. On voit donc qu'il y a une remise en cause fondamentale du caractère soi-disant renouvelable de ce type de centrale à biomasse. Mais le mécanisme est le même pour les énergies solaires et éoliennes: le maintien du nucléaire bloque les investissements et le changement de paradigme nécessaire pour la transition énergétique. Rappelons que la Belgique atteint actuellement environ 7,9 %, alors que l'objectif belge est de 13 % d'ici 2020. Au vu de l'urgence climatique et des promesses faites, y compris par ce gouvernement lors de la COP21, on voit qu'il s'agit là d'un vrai désastre. Ma question est donc simple: que comptez-vous faire, madame la ministre, pour atteindre ces chiffres? Quels investissements sont prévus au niveau éolien et solaire? Que pensez-vous du caractère soi-disant vert des centrales biomasses, au vu notamment du débat actuel? Ne pensez-vous pas qu'il faut envisager de revenir sur la décision concernant le nucléaire et de réorienter les investissements? Ne pensez-vous pas, au vu notamment des engagements pris à la COP21, qu'il faudrait même relever ces objectifs?
L'accord de Paris comporte des objectifs ambitieux qui passent notamment par un développement des énergies renouvelables. En Belgique, le fédéral est pour partie responsable de cet objectif via le développement de l'éolien offshore. Pouvez-vous, premièrement, me préciser quels sont les objectifs chiffrés du fédéral en la matière à échéance 2020 et à échéance 2030? Deuxièmement, me dire ce que comprend le burden sharing sur ce volet? Troisièmement, me dire où en est la traduction de cet accord burden sharing en véritable accord de coopération? Quelles sont les étapes encore à franchir? Quand se réunira la prochaine CNC qui pourra décider? Aura-t-elle ce point à son ordre du jour? Quel est votre objectif en termes de calendrier d'approbation de ce futur accord de coopération?
Je remercie M. Nollet de ne pas avoir actualisé sa question qui date du 18 mars. M. Hedebouw l'a un peu actualisée puisqu'il a rajouté des éléments alors que sa question date du 15 février. Je suppose qu'il a envie de faire la jonction avec l'actualité surtout en Flandre au regard des questions qu'il pose. Ma réponse à vos questions est la suivante. Rappelons le texte le plus récent qui est celui de la COP21 que vous connaissez très bien. L'accord de Paris a défini un certain nombre d'orientations majeures pour limiter l'élévation des températures de notre planète en dessous de deux degrés celsius par rapport à l'ère préindustrielle. Il a également été convenu que les pays signataires fournissent des efforts pour limiter la hausse des températures à 1,5 C°. Pour y parvenir, il faudra trouver, au cours de la seconde moitié du XXIe siècle, un équilibre entre les émissions de gaz à effet de serre anthropiques et l'absorption naturelle de ces gaz. Concrètement, cela implique des réductions très importantes des émissions de gaz à effet de serre de la part de l'ensemble des pays émetteurs. L'accord de Paris rehausse ainsi considérablement le niveau d'ambition. La poursuite du déploiement des énergies décarbonées sera un élément essentiel dans l'élaboration, en collaboration avec mes collègues du gouvernement fédéral et des Régions, d'une politique énergétique interfédérale visionnaire. Je serai attentive à ce que la Belgique participe activement aux discussions européennes en la matière. Les engagements pris à l'occasion de la COP21 nécessiteront la fixation d'objectifs à l'horizon 2030, ce qui devra se faire dans un cadre européen d'abord, en tenant compte des spécificités et potentialités de chaque pays. Les mécanismes à y associer doivent encore être mis en place au niveau européen. Les énergies renouvelables ont une place importante dans ce développement. Si le solaire dépend des Régions, le fédéral continue les développements relatifs à l'éolien offshore qui relève de sa compétence. Dans ce cadre, de très importants investissements sont entrepris. De manière plus précise, en ce qui concerne l'objectif de 13 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie en 2020, l'accord politique sur le burden sharing conclu le 4 décembre 2015 entre les quatre ministres du climat prévoit, en ce qui concerne l'autorité fédérale, une contribution de 0,718 méga tep (millions de tonnes d'équivalent pétrole) soit environ 8 350 gigawatts/heure. Cette contribution du fédéral représente 17 % de l'objectif total évalué à 4,224 méga tep, permettant à la Belgique d'atteindre l'objectif de 13 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie en 2020. Pour l'échéance 2030, un plan d'action national climat-énergie est en préparation. Un projet de plan est prévu pour 2017. La Commission Nationale Climat a prolongé jusqu'au 15 mars 2016 le délai initial donné au groupe de travail burden sharing, groupe composé de juristes et d'experts du climat et de l'énergie, pour l'élaboration du texte de l'accord de collaboration à partir de l'accord politique du 4 décembre 2015. Le 15 mars, un projet d'accord de coopération a été remis au président de la Commission Nationale Climat. Ce texte comporte des options qui sont à trancher par les membres de la Commission. En outre, il reste encore quelques aspects techniques à finaliser. Plusieurs réunions doivent encore se tenir ce mois-ci. Le texte devra ensuite être avalisé par le comité de concertation, puis être soumis à signature par les quatre niveaux de pouvoir et passer au Conseil d'État avant d'être présenté aux parlements respectifs de chaque entité. À ce stade, il est difficile d'annoncer un calendrier précis pour toutes ces étapes, étant donné les aspects techniques dont je viens de parler. Bien que l'adoption de l'accord constitue une priorité, il est d'abord nécessaire de recueillir l'avis des partenaires au sein des gouvernements et de consolider la position du fédéral autour des options identifiées par les experts. Enfin, je ne partage pas le point de vue de ceux qui défendent l'idée que le maintien du nucléaire rendrait les objectifs climatiques inaccessibles et bloquerait les investissements relatifs au développement du renouvelable. L'exploitation à long terme de trois centrales nucléaires – Tihange 1, Doel 1 et 2 – ne contredit certainement pas l'objectif global de réduction des émissions de CO2, sur lequel les parties se sont entendues à Paris lors de la COP21, bien au contraire. Les chiffres comparatifs et les scénarios du GIEC sont là pour en témoigner. Je vous renvoie notamment à ma réponse à la question écrite n° 187 de M. Nollet à cet égard. D'autre part, cette exploitation à long terme en tant que telle ne gèle pas les investissements dans d'autres projets de construction de nouvelles capacités de production d'électricité. En effet, en ce qui concerne les investissements en énergie renouvelable, les objectifs à atteindre pour 2020, que vous avez cités, sont inchangés, malgré l'exploitation du nucléaire jusqu'en 2025. Il convient de noter que ces investissements en renouvelable ne répondent pas aujourd'hui à une logique de marché, mais à une politique volontariste d'objectifs fixés en termes de pourcentage de la consommation finale d'énergie et qui est soutenue financièrement par le biais de quotas de production d'électricité verte et de certificats verts. Avec ou sans nucléaire, ces objectifs de renouvelable pour 2020, qui avaient préalablement été fixés, sont intacts et les investissements qui y sont associés ne sont pas ralentis. Quant au gel d'autres investissements en nouvelles capacités de production d'électricité à base d'énergie fossile, c'est-à-dire au gaz, ce sont davantage les phénomènes conjoncturels conjoints de niveau de prix internationaux faibles de l'électricité - comme je l'ai expliqué tout à l'heure -, eux-mêmes dus à différents facteurs tels que la stagnation économique et des subsidiations diverses de coût du gaz et de l'absence de valeur de marché du CO2 proprement dit qui rendent complexes les investissements en centrales. Ces situations ne sont pas propres à la Belgique, mais conjoncturelles dans toute l'Europe, qu'elles concernent des pays disposant ou non du nucléaire. Je vous remercie de votre attention.
Madame la ministre, mes oreilles ont sifflé lorsque vous avez utilisé le terme "volontariste". On est quand même vite volontariste dans votre gouvernement! En effet, pour l'instant, ça n'avance pas beaucoup. Je répondrai en deux phases. La première, vous vous référez au burden sharing. Or, il vous a déjà fallu six ans pour en venir à l'accord actuel. Si j'ai bien compris avec tout le bordel sur la biomasse, on est encore reparti pour des années de négociations. Beaucoup de blabla et beaucoup de discussions! La question est de savoir ce qu'il se passe sur le terrain. La deuxième, vous me dites qu'il n'y a pas de problème au niveau du marché eu égard à l'énergie nucléaire. Il faut quand même rappeler que tous ces milliards brassés par ce secteur ne sont pas réinvestis dans du vert! Cette décision n'est pas possible chez nous, parce que c'est un petit état-major qui en décidera. Donc, on devrait pouvoir utiliser ce surprofit presque usurier de ce secteur pour changer fondamentalement notre économie. Ce n'est pas possible. Vous-même êtes obligée de faire des calculs d'apothicaire. Aussi, ce volontarisme que vous avez décrit tout à l'heure, je voudrais le voir mis en pratique. Aujourd'hui, depuis que l'attention médiatique a clairement diminué sur la COP21, on est en train, lentement mais sûrement, de remettre à l'arrière-plan ces objectifs ambitieux et je le regrette amèrement.
Madame la ministre, la Belgique était déjà en retard à Paris. On s'en souvient. La COP21 était inaugurée et le premier ministre n'était toujours pas porteur d'un accord de répartition intrabelge. Nous sommes cinq mois plus tard et bientôt ce sera sept mois avec le calendrier que vous annoncez, et nous n'aurons toujours pas la traduction juridique dans un accord de coopération de ce qui est, non pas un engagement pour le futur par rapport à ce que la COP a décidé, mais l'engagement sur le passé sur le volet de la répartition. C'est incroyable! On n'a vraiment pas retenu les leçons du passé! Je vous ai interrogée il y a quelques mois et vous me répondiez que l'échéance était imminente. En fait, nous ne sommes nulle part! Pas de chiffres pour 2030! Pas de traduction juridique pour l'instant dans un accord de coopération! Mais que faites-vous par rapport à cela? Vous êtes présidente de cette Commission Nationale Climat. Nous sommes occupés à traiter le passé et nous ne sommes encore nulle part! Dès lors, ne parlez pas d'avenir ni des autres échéances! Je ne comprends pas. Il s'agit d'une simple traduction dans un accord de coopération et vous n'y êtes pas encore. Je pense que c'est d'absence de volonté qu'il faut parler, monsieur Hedebouw.
Tout d'abord, dans les six années qui ont précédé – certains disent huit – des représentants de votre formation politique exerçaient des responsabilités en matière d'énergie, monsieur Nollet. Vous le savez bien. Ensuite, le texte juridique de l'accord de coopération précédent a été voté récemment par le fédéral, en janvier dernier. Vous voyez à quel retard les précédentes législatures se sont livrées. Ici, nous avions un accord parce que nous avions réussi à contrecarrer les lenteurs des précédents gouvernements. Nous avions un accord le 4 décembre avant que le segment ministériel ne commence à Paris – vous le savez bien, vous y étiez, nous y étions en même temps. Nous avons entamé immédiatement les travaux de rédaction sur lesquels il y a quelques arbitrages à faire, c'est-à-dire dans les quelques semaines qui suivent. Dans le cadre que je viens d'évoquer, pour les précédents gouvernements, vous pouvez rajouter encore une année aux six ou huit années de retard mis à prendre l'accord pour le précédent burden sharing. En ce qui concerne le burden sharing suivant (2020-2030), vous savez très bien - je l'ai dit en quelques mots dans ma réponse - que l'Europe va nous transmettre les indications avant les vacances pour que nous puissions y travailler. Je siégeais ce 2 mai dernier, c'est-à-dire hier, à la Commission Nationale Climat et je travaillais à la poursuite de la finalisation de l'accord juridique que j'espère voir advenir incessamment. J'attends les prescriptions de l'Europe pour pouvoir m'atteler avec mes collègues que je rencontre régulièrement à la répartition des efforts pour le paquet énergie-climat 2020-2030. Quant à la biomasse, monsieur Hedebouw, il s'agit d'un point relevant de la Région. Je ne vois donc pas très bien ce que vous venez introduire dans la discussion fédérale. C'est votre liberté mais ça ne concerne pas les efforts que doit accomplir le fédéral en matière d'augmentation d'énergie renouvelable dans la consommation finale d'énergie des habitants de ce pays.
Je suis un président souple, bien que, en tant que président de commission, j'ai reçu des instructions du président de la Chambre pour faire respecter les temps de parole pour les questions, réponses et répliques. Mais si la ministre réplique après les répliques des collègues, je dois redonner la parole au Parlement. Je donne donc la parole à MM. Hedebouw et Nollet parce que le Parlement a le dernier mot.
Monsieur le président, madame la ministre, je rappelle tout de même, à propos de la biomasse, que nos objectifs sont nationaux. Je vous entends bien dire: "Je ne suis responsable que de ma petite popote à moi" mais je rappelle que vous êtes concernée par la coordination de l'ensemble et qu'à ce titre-là, j'aurais voulu une ministre un peu plus volontariste. Je partage l'avis de mon collègue Nollet. Nous pouvons parler d'une absence d'ambition en la matière. J'espère observer un changement dans les mois à venir à ce sujet.
Madame la ministre, je crois que vous ne vous rendez pas compte ni de l'ampleur, ni de l'urgence de l'enjeu. Si les précédents gouvernements, dont vous aimez tant rappeler les échecs, ont eu des difficultés c'est parce que l'ambition portée par certains était systématiquement entravée par les libéraux dont vous étiez et dans ces gouvernements dont vous pointez l'échec. Aujourd'hui, le message donné depuis Paris, vous le relayez dans des instances où n'existe pas de voix critiques extérieures. Si par rapport à l'urgence, vous n'avez pas aujourd'hui conscience que tout ce qui se joue par rapport à l'enjeu climatique doit se jouer dans les dix ans à venir, alors je crois que vous n'avez rien compris au message qui a été donné à Paris. C'est cela que je regrette le plus.
Vraag nr. 9732 van mevrouw Dierick wordt omgezet in een schriftelijke vraag. De vragen nrs 10267 en 10272 van mevrouw Lalieux worden uitgesteld.
Monsieur le président, je viens de recevoir un sms de Kristof Calvo qui vous demande de transformer ses questions en questions écrites.
Le secrétariat en prend bonne note.
Madame la ministre, lors de notre commission du 8 octobre 2015, il y a sept mois déjà, je vous interrogeais sur la publication du programme national de gestion du combustible usé et des déchets nucléaires qui, en application de la directive de 2011, devait être remis à la Commission au plus tard le 23 août 2015. Vous annonciez à ce moment que le programme serait disponible d'ici un mois et demi ou deux mois. Si on fait le calcul, un mois et demi ou deux depuis le 8 octobre, cela veut dire début décembre. J'aimerais savoir quand l'arrêté approuvant le programme a été pris, quand ce programme a été rendu accessible au grand public et sur quel site il est possible de le télécharger.
Monsieur le président, comme le prévoit la loi du 3 juin 2014 qui a complété la transposition dans le droit interne de la directive 2011/70 Euratom du Conseil européen du 19 juillet 2011, le comité du programme national chargé de son établissement a transmis à M. le vice-premier ministre Peeters et moi-même une proposition de programme national. Nous l'avons soumise à la consultation du comité d'avis SEA. Considérant que ce projet de programme ne se limitait qu'à une description, sans nouveau contenu normatif de la situation existant au 31 décembre 2014, le comité d'avis SEA a conclu que la première édition du programme national ne devait pas faire l'objet d'une évaluation stratégique environnementale. Ce projet de programme national doit encore être délibéré en Conseil des ministres. Une fois le programme national délibéré en Conseil des ministres, il sera immédiatement disponible sur le site de la DG Énergie du SPF Économie avant d'être consultable ultérieurement sur un site internet propre dédié au programme national.
Madame la ministre, j'ai l'impression d'halluciner. Vous me dites que le projet doit encore être délibéré en Conseil des ministres. Vous l'avez déjà déposé et il est bloqué quelque part en intercabinets, ce n'est pas possible autrement.
Il n'est pas bloqué quelque part, il est bloqué en intercabinets, où cela discute.
Au mois d'octobre 2015, vous me disiez que ce programme serait disponible d'ici un mois et demi ou deux. Aujourd'hui, vous me dites qu'en fait, il est encore en cours de délibération au Conseil des ministres. J'aimerais alors, madame la ministre, que vous nous donniez au moins, non pas le contenu précis, mais les dimensions qui posent problème, alors que vous dites vous-même que ce programme ne fait que traduire ce qui existe déjà.
Je vous propose de me reposer une nouvelle question.
Monsieur le président, c'est la troisième fois que je pose la question. Au mois d'octobre 2015, on me dit que cela sera publié dans un mois et demi. Je repose la question aujourd'hui et on me dit de reposer une question. Où sommes-nous? C'est une obligation européenne. Cela devait être déposé le 23 août 2015. C'est envoyé à la Commission européenne, mais on dit que ce n'est pas encore approuvé au Conseil des ministres. On peut en rire, on peut rire de beaucoup de choses, et il vaut mieux en rire parfois, mais notre programme national des déchets est transmis à la Commission européenne alors qu'il n'est pas encore approuvé en Conseil des ministres.
Monsieur Nollet, j'organise les travaux, j'entends les questions, j'écoute les réponses. Je ne préjuge pas des réponses du gouvernement.
Vous constatez avec moi qu'il y a un problème.
Nous sommes dans le cadre de votre réplique à la réponse de la ministre. J'écoute votre réplique, mais je ne m'y implique pas.
On a inventé le mouvement perpétuel.
Monsieur Nollet, je prends bonne note de votre réplique. Je ne peux pas vous dire autre chose.
C'est hallucinant!
La question n° 11230 de M. Kristof Calvo est transformée en question écrite. La question n° 11232 de Mme Karine Lalieux tombe.
Monsieur le président, madame la ministre, ma question a trait à la demande des exploitants nucléaires d'une garantie d'État. Incapables de trouver une compagnie d'assurance acceptant de couvrir moins de 1 % des risques des accidents nucléaires, les exploitants se sont retournés vers l'État pour lui demander son aide, un peu à l'image des banques qui, après s'être moquées de l'État pendant de longues années, sont arrivées dare-dare, au début de la crise financière de 2008, au 16 rue de la Loi, suppliant l'État de venir les aider. Lors des travaux en commission sur le projet Doel, vous nous informiez, qu'après avoir dans un premier temps cherché à faire modifier la loi au dernier moment, le gouvernement réfléchissait désormais à offrir une solution de garantie d'État. À quelques jours de l'échéance du 31 mars, écrivais-je à l'époque, j'aurais aimé que vous puissiez nous dire où vous en êtes. Quel chemin juridique avez-vous retenu? Un arrêté? Où en est-il dans son parcours puisque cette date du 31 mars est maintenant derrière nous? Sur le fond, quel est le contenu de vos propositions et quelle rémunération demanderez-vous aux bénéficiaires de ce nouveau cadeau d'État? Quand le dossier sera-t-il complètement bouclé? Je rappelle que dans le cadre de nos travaux sur le projet de loi n° 1511, vous nous disiez dans le rapport: "En tout état de cause, les exploitants doivent trouver une couverture avant le 31 mars dans le cadre des nouvelles obligations internationales." Je tiens cet extrait à votre disposition. On est au-delà du 31 mars. Quid?
Monsieur le président, voici la suite du feuilleton. Madame la ministre, le régime de la responsabilité civile des exploitants nucléaires a été modifié avec l'entrée en vigueur de la loi du 29 juin 2014 sur la responsabilité civile des exploitants nucléaires, je ne vous apprends rien. Alors que vous aviez annoncé envisager, à la fin de l'année dernière, de reporter l'entrée en vigueur de la loi du 29 juin 2014, le temps qu'une solution puisse être trouvée, cette piste n'est plus valable sachant que le texte est déjà entré en vigueur. Par ailleurs, cette loi donnait 90 jours aux opérateurs nucléaires pour se mettre en ordre d'assurance, donc jusqu'au 31 mars. Et ceux qui pensaient ne pas pouvoir trouver d'assureur pour couvrir les nouveaux risques avaient 30 jours pour le faire savoir à l'État. Nous avons déjà évoqué ce point lors des débats sur le projet de loi relatif à la convention sur Doel 1 et 2. Vous aviez mentionné que "les exploitants nucléaires ont cherché en vain à assurer ce nouveau risque sur le marché de l'assurance actuel. Le ministre compétent, M. Kris Peeters, a par conséquent été interpellé dans ce dossier. En tout état de cause, les exploitants doivent trouver une couverture avant le 31 mars, dans le cadre des nouvelles obligations internationales. Le gouvernement réfléchit actuellement à une solution possible." Madame la ministre, quelle est la situation à l'heure actuelle en matière de couverture de la responsabilité civile des exploitants nucléaires? Y a-t-il des exploitants nucléaires qui n'ont pas trouvé de couverture? La piste de l'arrêté royal permettant à l'État de mettre en œuvre une garantie est-elle toujours envisagée? Si oui, pourquoi celui-ci n'a-t-il pas encore été publié?
Monsieur le président, avant de répondre sur ce dossier très important, il me faut préciser que les protocoles modificatifs des conventions de Paris et le protocole complémentaire de Bruxelles du 12 février 2004, qui constitue le fondement de la loi du 29 juin 2014 modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, ne sont pas encore entrés en vigueur. Le dépôt des instruments de ratification de ces deux protocoles par l'ensemble des parties doit en effet se faire simultanément dans le chef des parties qui sont les États signataires, qui sont aussi des États membres de l'Union européenne. (Certains d'entre eux ne sont pas membres de l'Union européenne.) Cela concerne uniquement les États de l'Union européenne. Cette obligation découle de la décision 2004/294 de la Commission européenne du 8 mars 2004. Or, à ce jour, ni le Royaume-Uni, ni l'Italie ne sont prêts à déposer leurs instruments de ratification. C'était d'ailleurs la raison pour laquelle le gouvernement avait eu l'intention de différer l'entrée en vigueur de la loi du 29 juin 2014 et ce, conformément aux avis du Conseil d'État sur les avant-projets de loi de la législature précédente. Néanmoins, la loi modificative du 29 juin 2014 a produit ses effets à dater du 1er janvier 2016, puisque l'amendement visant à reporter l'entrée en vigueur n'a pas été voté avant la fin de l'année 2015. Cette entrée en vigueur élargissant la définition du dommage nucléaire et modifiant le régime de prescription a effectivement suscité des problèmes directs et concrets de couverture d'assurance pour couvrir les seuls ajouts qui sont issus de cette entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Par exemple, certains postes de dommages nouveaux, l'environnement, ainsi que l'écart entre les prescriptions décennales et trentenaires pour la réparation des dommages corporels qui ne trouvent pas d'assureur sur le marché ou, plus exactement, pas à concurrence du montant requis par la législation. Pour rappel, ce montant était déjà celui à assurer avant l'entrée en vigueur de la loi et c'est celui inscrit dans les polices d'assurance renouvelées le 1er janvier 2016 sous l'empire de l'ancienne législation. Les pools d'assurances nucléaires refusent en effet de couvrir à concurrence d'1,2 milliard d'euros le dommage à l'environnement pour lequel la couverture disponible est actuellement de l'ordre de 300 millions d'euros ainsi que les dommages corporels au-delà de la prescription décennale. Ce refus n'est pas propre aux assureurs belges et n'est pas lié à une appréciation du risque propre aux installations sur notre territoire. Il s'agit d'un refus de l'ensemble des pools nucléaires, lesquels sont liés entre eux par des accords de réassurance qui ont certes l'avantage d'accroître les capacités disponibles, mais sont fondés également sur une acception commune des risques couverts. Les réticences pour une couverture totale du risque environnemental découlent notamment d'incertitudes quant à la définition du concept et d'absence d'expérience dans un domaine où les sinistres sont heureusement très peu fréquents. En ce qui concerne les dommages corporels, outre le risque de demandes en nombres très élevés et spéculatives, les assureurs redoutent probablement un abondant contentieux et des frais de gestion des dossiers disproportionnés sur un laps de temps très long (30 ans) par rapport à la couverture offerte. La preuve du lien causal entre un accident et le dommage serait en outre très difficile à établir. Il n'existe aucun moyen de contraindre les pools nucléaires à couvrir ces postes. Il ne s'agirait d'ailleurs pas de contraindre le seul pool belge, mais aussi tous les autres, compte tenu de l'interdépendance et vu la réassurance entre ces pools. Les exploitants peuvent certes recourir aux services d'Elini, une mutuelle des exploitants, mise sur pied pour offrir notamment des couvertures non offertes par le secteur traditionnel des assurances. La capacité encore limitée de cet intervenant ne permet toutefois pas de combler les lacunes du marché. Pour qu'une couverture ou une combinaison de couvertures réponde aux prescrits de la loi, il faudrait qu'elle offre aussi 1,2 milliard d'euros, même si tous les dommages sont des dommages corporels enregistrés au-delà de la prescription décennale. Dès lors, dès les premiers jours de 2016, et même avant en décembre 2015, j'ai organisé une concertation avec les stakeholders afin de cerner les problèmes et d'encourager les exploitants à utiliser au mieux les ressources du marché comme la loi les y oblige, et ce en étroite collaboration avec mes collègues les ministres de l'Économie et des Finances. La suite de ces dossiers relève en effet des compétences de mes collègues, le ministre de l'Économie qui est compétent pour les assurances, et le ministre des Finances qui est compétent en matière de garanties d'État. En vertu de l'article 10/1 nouveau de la loi du 22 juillet 1985, en raison de l'entrée en vigueur de la loi de 2014 sur la responsabilité dans le domaine de l'énergie nucléaire, c'est mon collègue, le ministre de l'Économie, qui est chargé de déclarer recevables les éventuelles demandes de garanties d'État que formuleraient des exploitants d'installations nucléaires ne trouvant pas d'assurance pour couvrir certains postes de dommages. Mon collègue a par ailleurs la faculté de reporter l'échéance du 31 mars à laquelle vous faites référence.
L'a-t-il fait ou pas?
Il l'a fait. J'y arrive. Après avoir vérifié l'état du marché de l'assurance nucléaire, tous les exploitants concernés ont introduit des demandes motivées afin de bénéficier d'une garantie d'État couvrant les postes pour lesquels le marché n'offrait qu'une couverture partielle conformément à l'article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juin 2014. Mon collègue le ministre de l'Économie a déclaré toutes ces demandes recevables par des arrêtés du 25 mars 2016 publiés au Moniteur belge du 5 avril 2016. Ces demandes sont toujours à l'instruction. C'est enfin mon collègue le ministre des Finances qui est compétent pour offrir de telles garanties, à la demande des exploitants nucléaires qui sont au nombre de 11, au terme d'une procédure et de formalités décrites dans l'article 10/1 de la loi du 22 juillet 1985 et moyennant une juste rétribution. Cette tarification à déterminer ne doit évidemment pas pouvoir être qualifiée d'aide d'État prohibée. Ce dossier est actuellement mis à l'instruction par le ministre des Finances. Les services de l'Agence de la dette du SPF Finances doivent encore mettre au point un projet d'arrêté royal relatif à la garantie d'État. Conformément à l'article 32, alinéa 2, de la loi du 29 juin 2014, le ministre de l'Économie a prolongé la durée nécessaire à l'instruction – soit le délai de nonante jours, entre le 1er janvier et le 31 mars – visée à l'alinéa 1er jusqu'au 31 décembre de cette année. Pendant cette période, les exploitants nucléaires conservent l'avantage de leur reconnaissance pour la durée nécessaire à l'instruction de la demande de garantie d'État, comme le prévoit l'article 10/1 de la loi du 22 juillet 1985. Mes deux collègues et leurs administrations respectives mettent donc tout en œuvre et entreprennent toutes les actions nécessaires afin d'aboutir. Je leur offre évidemment mon concours en vue d'atteindre l'objectif recherché. Il convient enfin de noter que les mêmes problèmes d'assurabilité se retrouvent, mutatis mutandis, dans toutes les parties, autrement dit les États membres à la Convention, lesquelles projettent des mécanismes supplétifs comparables à celui envisagé par la Belgique: c'est-à-dire garantie d'État ou recours à un réassureur public bénéficiant lui-même d'une garantie d'État. Il faut signaler que le jour où les protocoles modificatifs précités seront ratifiés par toutes les parties, un nouveau marché s'ouvrira aux assureurs. Il est probable que l'objet et l'ampleur des risques inassurables tendront à se résorber, comme l'indiquent au demeurant les progrès enregistrés entre-temps par les exploitants dans la recherche de couvertures alternatives en vue d'éviter ou de réduire l'ampleur du recours au mécanisme de la garantie d'État. Vos questions n'auraient pas eu d'objet si l'entrée en vigueur de la loi du 29 juin 2014 avait pu être reportée. Cela ne me dérange pas. Il en est ainsi. En l'espèce, vous n'en êtes pas les seuls responsables, puisque l'accord a été conclu en Conférence des présidents. Donc, tout le monde y a contribué. Cette accélération du processus pose, du reste, des problèmes de coordination avec les autres parties à la Convention de Paris, qui sont aussi membres de l'Union européenne, dès lors que ces États sont liés par une décision du Conseil les contraignant à ratifier ensemble le protocole servant de fondement à la loi. C'est aussi la raison pour laquelle le gouvernement a décidé d'entreprendre des démarches auprès des deux retardataires, c'est-à-dire l'Italie et l'Angleterre, afin que le processus de ratification des protocoles du 12 février soit accéléré. Pour répondre à une question spécifique qui a été posée par M. Calvo, même s'il n'est pas là, une réforme fondamentale de la responsabilité civile nucléaire n'est actuellement pas à l'ordre du jour. Les protocoles modificatifs précités de 2004 doivent d'abord entrer en vigueur. Par ailleurs, jusqu'à présent, le gouvernement n'a pas non plus traité la question d'une responsabilité civile illimitée. Le gouvernement a d'ailleurs pour objectif de résoudre la problématique associée à l'entrée en vigueur de la loi du 29 juin 2014 qui prévoit un principe de responsabilité limitée tout comme les protocoles. Pour conclure, je me permets de vous renvoyer à la réponse donnée sous la législature précédente par le ministre de l'Économie alors en charge, M. Vande Lanotte, auteur avec le secrétaire d'État, M. Wathelet, de la disposition légale précitée, celle du 29 juin 2014. C'était une réponse à la question n° 14858 de M. Clarinval. Je la cite: "Si la disponibilité sur le marché de l'assurance nucléaire de la somme de 1,2 milliard d'euros n'a pas été mise en cause de façon globale, certains assureurs peuvent rencontrer des difficultés pour couvrir, à hauteur d'un tel montant, tous les types de dommages. Les assureurs émettent, dans ce cas, des réserves pour certains postes. L'exploitant qui ne trouverait pas d'assurance globale sur le marché pourrait soit, combiner plusieurs contrats d'assurance, soit, produire une garantie financière, soit une combinaison des deux formules. La ratification à venir du protocole du 12 février 2004, modificatif de la Convention de Paris, pourrait apporter à cet égard de nouveaux facteurs de tension sur le marché de l'assurance. La couverture du dommage à l'environnement, même si elle est strictement balisée, et le passage de la prescription décennale à la prescription trentenaire, aujourd'hui à charge de l'État à l'avenir à charge de l'exploitant, suscite des réserves de la part du marché de l'assurance. Je ne veux toutefois pas préjuger de l'état du marché à la date d'entrée en vigueur de cette nouvelle modernisation du droit de la responsabilité civile nucléaire", disait de façon prémonitoire, M. Vande Lanotte. "L'option d'une garantie d'État pour pallier l'impossibilité éventuelle pour l'exploitant d'obtenir une assurance ou une garantie financière satisfaisant toutes les exigences légales constitue en effet une piste. L'octroi d'une telle garantie n'est envisageable que moyennant une rétribution dont le montant devrait être fixé de façon à ne pas fausser le marché. Cette solution pour laquelle l'intervention de mon collègue, le ministre des Finances, est bien sûr indispensable, ne doit pas être examinée à la seule lumière de l'actualité. Une telle disposition doit aussi avoir pour but de faire face à des revirements conjoncturels et/ou imprévisibles du marché de l'assurance, comme l'ont montré, par exemple, les expériences de certains États, en ce qui concerne la couverture du risque terroriste."
Madame la ministre, la longueur de votre réponse n'arrive pas à cacher le problème fondamental qui se situe derrière l'enjeu dont question ici. Ainsi, à l'instar des banques, le secteur nucléaire est à la dérive. Les compagnies d'assurance sont les premières à en être conscientes. C'est la raison pour laquelle elles ont décidé de ne plus couvrir les risques liés au nucléaire. Ce signal est purement d'ordre économique. Vous souriez, madame la ministre, mais même s'il n'est question ici que de 1 % des risques (1,2 milliard) – pour Fukushima, il est question 450 milliards – le secteur n'est plus à même de trouver des organismes qui acceptent de l'assurer. Vous me direz que cela ne se passe pas qu'en Belgique, mais cela n'est pas fait pour me rassurer. Connaissez-vous d'autres secteurs qui sont dans la même situation? Il n'en existe pas. Vu la situation, que fait le secteur dont question? Il se retourne vers les États. Mais certains États ne se laissent pas faire et partent du principe qu'au-delà du pourcent qui sera assuré sur la base de la convention internationale qui doit encore entrer en vigueur, les producteurs d'énergie nucléaire gardent une responsabilité individuelle au-delà de la question de l'assurance. C'est notamment le cas de l'Allemagne.
C'est bien que vous parliez de l'Allemagne. Mais in fine, si cela dépasse 2,5 milliards, c'est l'État allemand qui couvrira les frais. Vous le savez très bien.
Non. Les opérateurs doivent prendre à leur charge jusqu'au bout. Il est évident que, si une catastrophe devait représenter, par exemple, un coût 450 milliards d'euros, la faillite de l'opérateur serait déclarée et c'est l'État qui devrait intervenir. Quand il s'agit de nucléaire, c'est le risque ultime. Le problème réside dans le fait que, in fine, c'est toujours l'État qui assume. Mais si on considère une situation où un secteur ne peut être assuré pour 1 % des frais liés à une catastrophe nucléaire par rapport à une autre dans le cadre de laquelle c'est l'État qui prend tout en charge, il y a une marge de manœuvre et une direction politique mériterait d'être donnée. Le report au 31 décembre décidé par votre collègue Peeters n'est pas une bonne chose dans la mesure où il n'y aura pas d'évolution significative de la situation d'ici là. Cela permet juste de donner une sorte de bouée d'oxygène, de donner l'illusion qu'une solution pourra être trouvée. Je voudrais terminer mon intervention en revenant sur la Conférence des présidents et sur votre façon de vouloir "mouiller" tout le monde. La seule responsable, c'est vous! Vous êtes ministre depuis octobre 2014 et vous auriez pu déposer un projet de loi. Je suis sûr que le président aurait trouvé, dans son agenda serré…
Il aurait été prioritaire sur les questions orales dans ce cas-là.
Seulement, vous n'y avez pas pensé ou vous n'avez pas suffisamment pu agir ou vous avez vous-même réfléchi à la question. Je ne doute pas que cette dernière option ne fait certainement pas partie de vos priorités. Néanmoins, on arrive, au bout du compte, à une situation où il n'y pas d'assurance et le délai du 31 mars est dépassé. La seule chose qui va encore est qu'on a prolongé ce délai mais cela ne permet plus de cacher cette situation du secteur nucléaire qui se retrouve tout seul, sauf à s'accrocher à l'État belge en disant: "Vous allez bien me payer si jamais j'ai une catastrophe, vous allez bien prendre en charge mon assurance." C'est bien la preuve que le nucléaire n'est absolument pas un secteur d'avenir.
Madame la ministre, par rapport à la loi du 29 juin 2014 modifiant la loi du 22 juillet 1985, la garantie d'État, que nous avons votée, n'est pas remise en cause. Mais la gestion de ce dossier et la longueur de votre réponse expliquent la gestion chaotique de cet événement et de cette prise de position. En fait, le report du délai tel qu'évoqué n'est pas arrivé ici parce que c'était à vous de déposer le texte. Vous n'allez pas demander aux parlementaires de déposer un texte demandant le report alors que c'est dans vos compétences, de la compétence du gouvernement, du Roi via un arrêté royal. Je me souviens avoir vécu l'espèce de grand cinéma concernant le report ou non par rapport à la Conférence des présidents. C'était à vous de déposer le texte! Vous vous y êtes prise dans des délais trop courts. Où en est cette décision de M. Peeters? Lorsqu'on consulte sur JUSTEL les décisions et les arrêtés d'exécution de la loi du 22 juillet 1985, il n'y a rien du tout! C'est peut-être une erreur informatique ou un bug…
C'est publié par extrait le 5 avril. Nous l'avons et nous pouvons vous l'envoyer.
La question de la sécurité juridique se pose effectivement.
[[…]]
Moi, je parle de JUSTEL. Ce n'est pas publié au Moniteur.
C'est publié par extraits, en fait.
Par extraits, cela veut dire que l'on n'a pas l'intégralité. Est-ce qu'on pourrait nous transmettre le texte dans son entièreté? Je pense qu'il ne faut quand même pas retourner le fait. C'est une décision du gouvernement qui n'a pas été prise dans les délais et l'explication que vous avez fournie explique bien votre embarras et la gestion chaotique de ce dossier.
M. Wollants nous a quittés. Mme de Coster-Bauchau n'est pas présente de même que M. Calvo. Leurs questions deviendront donc sans objet.
Monsieur le président, madame la ministre, nous apprenions que, le 24 mars, la Commission européenne avait envoyé, le 25 février dernier, un avis motivé à la Belgique constatant une transposition incorrecte des directives sur l'électricité et le gaz. Pas moins de 10 points sont soulevés qui touchent notamment aux interconnexions ou à la protection des consommateurs. Un des plus importants griefs de l'Europe: l'impossibilité pour d'autres entreprises que le gestionnaire de réseau historique, du réseau de transport, de créer, développer et opérer des interconnexions aux frontières. L'Europe note aussi que la loi belge plafonne les amendes administratives que la CREG peut infliger à 3 % du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée au lieu des 10 % demandés par les directives. Dernier point important: la Commission européenne reproche à la Belgique que certaines dispositions relatives à la protection des consommateurs ne sont traduites que dans un accord sectoriel qui ne s'impose qu'aux fournisseurs qui y adhèrent. La Commission souligne que cela est insuffisant. Manifestement, les réponses que vous avez apportées en janvier 2015 n'ont pas convaincu la Commission qui est passée à l'étape suivante. À l'époque, le délai de réponse n'était pas encore écoulé. J'aimerais néanmoins savoir si vous comptez rester sur votre ligne ou si vous acceptez d'aller dans le sens indiqué par l'Europe sur chacun de ces points essentiels. J'aurais aimé être certain que tout soit en ordre pour répondre avant le 25 avril – mais je pose évidemment ma question après le 25 avril – date fixée par la Commission.
Monsieur Nollet, la réponse sera longue et assez technique. La Commission émet un avis motivé…
Je ne peux ni n'ai l'intention de vous empêcher de répondre.
Je dis simplement que la réponse sera fouillée. La Commission émet un avis motivé relatif aux articles suivants et les motifs sont assez nombreux. Tout d'abord, l'article 9, § 1, point a des directives 2009/72 et 2009/73 de la Commission européenne concernent la condition que le gestionnaire de réseau soit le propriétaire exclusif du réseau dans le modèle de dissociation intégrale de culture de propriété. L'article 10 des mêmes directives, lu à la lumière des articles 49 et 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne mentionne que "du fait de la limitation du nombre de gestionnaires de réseaux de transport à un gestionnaire unique, il y a impossibilité pour d'autres entreprises que le gestionnaire historique de créer, de développer et d'opérer des interconnexions." Les articles 31, 32, 33, 41, § 6, 10 lus conjointement avec l'article 36 de la directive 2009/73 stipulent que: "En ce qui concerne l'interconnexion avec le Royaume-Uni, l'article 25 de la loi Gaz prévoit un régime de dérogation pour l'interconnector UK et lui rend certaines dispositions de la loi inapplicables. Cependant, l'interconnexion en question n'a jamais bénéficié d'une dérogation en vertu de l'article 22 de la directive 2003/55 ou de l'article 36 de la directive 2009/73. L'article 37, § 4, aux points a, b, c, d et 9 de la directive 2009/72 ainsi que l'article 41, § 6, a, b, c, d et 9 de la directive 2009 indiquent que les trois griefs qui précèdent concernent l'indépendance, les fonctions et les pouvoirs de l'autorité fédérale de régulation. L'article 37, § 10, de la directive 2009/72 de la Commission européenne et l'article 41, § 10, de la directive 2009/73 dit que ce grief concerne l'indépendance, la fonction et les pouvoirs des autorités de régulation. En effet, la compétence tarifaire pour les tarifs de distribution est devenue compétence régionale donc soit entre les mains de la Région Bruxelles-Capitale, de la Région flamande et de la Région wallonne le 1er juillet 2014. La Commission a donc reçu les réponses concernant les tarifs de distribution de chacune des trois Régions et concernant les tarifs de transport au niveau fédéral. L'annexe 1, points b, c, d, e, f, h, j de la directive 2009/72 ainsi que l'annexe 1, points b, c, d, f, h, j de la directive 2009/73 disent que ce grief concerne la protection du consommateur. Cette compétence est aussi partagée avec les Régions, par exemple les données d'une facture. La Commission réitère ses observations déjà exprimées dans la lettre de mise en demeure concernant la valeur juridique et la force contraignante de l'accord sectoriel. En ce qui concerne l'interconnecteur UK, nous avons l'intention de suivre l'avis de la Commission et de modifier l'article 25 de la loi Gaz. En ce qui concerne le pouvoir de sanction de régulateur fédéral, nous porterons le montant maximum de l'amende de 3 % à 10 % du chiffre d'affaires du gestionnaire de réseau de transport comme le demande la Commission. Pour les autres griefs, l'examen est en cours et doit être fait sur certains points en collaboration avec les Régions et mon collègue en charge de la Protection des consommateurs, le ministre Kris Peeters. S'agissant de directives à transposer, les États peuvent choisir le moyen qui leur parait le plus adéquat pour atteindre les objectifs fixés. Dès lors, la Commission devrait en principe examiner si les objectifs sont atteints et tenir compte de l'effectivité du droit européen. Par exemple, en ce qui concerne l'obligation pour les gestionnaires uniques d'un réseau de transport, le GRT, d'être propriétaire du réseau, la Commission reproche le fait que dans la législation belge le gestionnaire de réseau de transport doit être propriétaire à 75 % du réseau alors que les directives exigent 100 %. En pratique le GRT Elia en électricité et Fluxys en gaz ont été déclarés propriétaires à 100 % de leur réseau lors de la certification par la CREG garantissant par-là même l'effectivité du droit européen. L'objectif est donc atteint. Le droit européen est effectif sur ce point. Au final, c'est à la Cour de justice de l'Union européenne qu'il appartiendra de décider si la Belgique a correctement transposé si toutefois la Commission décide de traduire la Belgique devant la juridiction européenne pour manquement. La réponse à la Commission doit parvenir pour le 25 juillet 2016.
Monsieur le président, je tiens à préciser que mes deux questions sont identiques, mais que la deuxième était adressée au premier ministre et a été renvoyée vers Mme la ministre. Madame la ministre, la presse a révélé récemment le fait que vous aviez engagé Luc Warichet dans votre cabinet, un nouvel expert pour suivre le dossier de l'offshore qui travaille en parallèle pour le groupe Nethys. Je pense qu'il travaille un jour par semaine pour vous et quatre jours pour le groupe Nethys, l'un des plus grands actionnaires belges dans l'éolien en mer du Nord. Luc Warichet travaille chez RESA, l'une des filiales de Nethys, et les 13 membres du conseil de RESA siègent tous au conseil d'administration de Nethys. Le PTB avait déjà souligné par ailleurs la présence dans votre cabinet d'experts venant directement d'Electrabel, et ce dans une configuration différente puisque ceux-ci ne travaillent plus chez Electrabel. Dans les deux cas, cela pose des sérieuses questions, même si le problème se pose différemment dans les deux cas, surtout quand on voit les choix en matière de politique énergétique de ce gouvernement. Mes questions sont donc les suivantes. Ne voyez-vous pas un potentiel conflit d'intérêt direct entre les deux fonctions? Comment garantissez-vous l'indépendance des experts de votre cabinet? Sur quelle base sont-ils sélectionnés? Pouvez-vous fournir au parlement les CV exhaustifs de vos collaborateurs et conseillers en matière énergétique?
Monsieur Van Hees, M. Warichet a travaillé à mon cabinet pour une mission purement technique relative à des simulations sur les prix de l'électricité. À mon sens, il n'y avait donc aucun conflit d'intérêts entre cette activité et son engagement professionnel chez RESA. Du reste, je lis sur le site de cette société qu'elle est le principal gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et de gaz en province de Liège. En qualité de GRD de service public pur, la fonction première de RESA consiste à acheminer l'électricité et le gaz via les réseaux à moyenne et basse tensions d'électricité et moyenne et basse pressions de gaz auprès des utilisateurs, qu'ils soient professionnels ou particuliers.
RESA et Nethys, ce n'est pas la même chose.
C'est Mme la ministre qui répond.
Monsieur le président, je pense que M. de Lamotte, par un sursaut liégeois, a voulu intervenir.
Si vous me provoquez, je peux vous montrer la différence. Vous répondez à côté. J'attire tout simplement votre attention sur ce point.
Monsieur de Lamotte, je n'ai pas terminé ma réponse.
Il ne faut pas non plus me provoquer!
On ne polémique pas.
Mais vous êtes vraiment "chaud boulette": vous réagissez au quart de tour!
Je suis attentif à ce que vous dites.
Les raccordements, la maintenance et les dépannages font partie intégrante de la mission de RESA. Cela figure sur le site. Par principe de précaution, sa mission technique étant accomplie, j'ai mis fin à cet engagement au sein de mon cabinet. Le dossier offshore est, quant à lui, géré par un collaborateur qui est engagé depuis la constitution de mon cabinet et qui est absolument étranger au secteur. Les collaborateurs de cabinet préparent le travail pour que le gouvernement puisse prendre les décisions politiques.
Monsieur Van Hees, êtes-vous totalement satisfait?
Pas entièrement, monsieur le président. Madame la ministre, j'avais demandé de fournir au parlement les CV exhaustifs de vos collaborateurs et conseillers en matière énergétique. Je n'ai pas obtenu de réponse à cette question. Je ne suis pas entièrement satisfait parce que la réponse est assez formelle. C'est RESA, ce n'est pas Nethys; il travaille dans tel secteur et pas dans tel autre. C'est du formalisme, à partir du moment où RESA fait partie du groupe Nethys, on a un problème car ils sont dans un même groupe. La preuve, c'est que visiblement, vous avez plus ou moins constaté qu'il y avait un problème potentiel, puisque vous nous dites avoir appliqué un principe de précaution en mettant fin à son engagement. J'en conclus que vous reconnaissez qu'il y a un problème, mais que vous avez du mal à l'exprimer clairement. Je peux le comprendre. De même, je trouve que vous ne répondez pas, parce que ce n'était pas l'objet principal de la question, à l'aspect qui porte sur les personnes de votre cabinet issues directement d'Electrabel. On voit quand même que votre politique est assez conforme aux attentes d'Electrabel, notamment dans le dossier du nucléaire. Le mot est faible, monsieur Nollet, effectivement. Je pense que ce problème existe toujours dans le chef des personnes qui, au sein de votre cabinet, viennent de chez Electrabel. Manifestement, ce n'est plus le cas pour M. Warichet. Je pense qu'il y a une amorce de prise de conscience de votre part des problèmes potentiels de conflit d'intérêts, et je vous engage à aller plus loin dans votre réflexion.
Monsieur le président, j'aimerais pouvoir répliquer, ainsi que cela avait été prévu tout à l'heure. Madame la ministre, j'aimerais que vous soyez précise. De quand à quand M. Warichet a-t-il fait partie de votre cabinet? Vous dites avoir mis fin à votre collaboration, mais depuis quand?
Notre collaboration a duré du 30 mars au 30 avril, soit un mois.
La question n° 11220 de Mme Leen Dierick est transformée en question écrite.
Monsieur le président, ne pourrait-on avoir les résultats des simulations du prix de l'énergie que M. Warichet a faites?
Monsieur de Lamotte, vous aurez l'occasion de profiter de son travail quand je viendrai au parlement avec les grandes décisions que nous allons prendre sur base des études que j'ai commandées et qui concernent la vision du fédéral en termes d'énergie, de besoins en flexibilité pour les années à venir, considérant la sortie du nucléaire en 2025.
Monsieur le président, vous comprenez mon impatience. M. Warichet travaille un mois à un cinquième temps et il définit le prix de l'énergie. Cela doit être intéressant comme étude! Madame la ministre, cinq pays chercheraient à modifier un nouveau projet de directive de la Commission européenne qui vise à renforcer la sécurité d'approvisionnement en gaz et de lutter contre toute rupture d'approvisionnement en gaz au sein de l'Union européenne. En effet, Bloomberg News a annoncé le 8 avril que l'Autriche, la Belgique, la France, l'Allemagne et l'Italie se sont opposées à l'idée de céder davantage de pouvoirs sur la sécurité d'approvisionnement aux autorités de l'Union européenne. La Commission européenne avait proposé une coopération régionale plus étroite entre les États membres, et davantage de contrôle des contrats avec la Russie et d'autres fournisseurs externes. Natural Gas Europeindique que le ministère belge de l'Économie et de l'Énergie aurait mentionné, je cite: "Nous pouvons confirmer que la Belgique ainsi que quatre autres pays ne sont pas satisfaits de la proposition de la Commission européenne. Le document n'est pas public, mais la Belgique est surtout opposée à la proposition actuelle de découpage géographique régional de la sécurité de l'approvisionnement. Nous sommes en faveur de faire d'abord une analyse de risque du découpage régional de la sécurité de l'approvisionnement et de discuter le découpage régional sur la base des résultats de cette analyse des risques.Pour le moment, il n'y a pas de calendrier disponible". Madame la ministre, confirmez-vous ces propos évoqués par Natural Gas Europe? Pourriez-vous détailler les points problématiques pour la Belgique concernant ce projet de directive et expliquer les raisons pour lesquelles ils sont problématiques? Où en sont les travaux en Conseil européen de l'Énergie à ce sujet? La Commission européenne a-t-elle accepté de travailler sur base de cette méthodologie?
Cher collègue, la DG Énergie n'a pas adressé de communication à l'attention d'un organe de presse de type Natural Gas Europe. Elle s'est en effet associée au non-paper relatif au projet de révision du règlement 994/2010 de l'Europe concernant des mesures visant à garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel, rendu public en date du 16 février par la Commission européenne. Suite à plusieurs échanges entre de nombreux États membres, cinq d'entre eux ont pris l'initiative d'adresser un non-paper à la Commission européenne qui reprend les orientations que devrait prendre, selon eux, la révision du règlement pour en rendre l'implémentation plus efficace et aisément praticable par les États membres, et ce, dans le respect des rôles et responsabilités des acteurs impliqués dans la sécurité d'approvisionnement. Le non-paper passe en revue les points principaux du projet de règlement comme le nouveau modèle de coopération, les dispositions visant à renforcer la solidarité, le rôle et les responsabilités des entreprises de gaz naturel, des États membres et de la Commission européenne, les adaptations à apporter aux normes portant sur les infrastructures ainsi que la transparence et les échanges d'informations. Pour ce qui concerne un découpage régional comme proposé par le projet de règlement, le non-paper suggère une alternative à la proposition de la Commission devant figer la collaboration des États membres dans une coopération régionale prédéfinie. Signalons que le projet introduit par la Commission propose que la Belgique soit reprise dans le groupe des États membres suivants: Pays-Bas, France, Espagne, Portugal et Grand-Duché de Luxembourg. Une telle approche que nous estimons rigide ne serait pas conforme à la pratique des marchés et limiterait inutilement la souplesse qui est justement nécessaire pour une coopération et une solidarité efficaces en cas de crise. Pour être efficace, la coopération régionale devrait pouvoir être adaptée de manière souple aux différents risques transnationaux pesant sur l'approvisionnement en gaz. Par exemple, les risques liés à la conversion du gaz L, la rupture de l'approvisionnement par un fournisseur majeur ou les risques associés au marché du GNL. Signalons que la proposition de confiner l'Allemagne et la Belgique dans des régions différentes ne se justifie pas eu égard aux synergies existant entre ces deux pays et leur marché gazier. Signalons également au passage que le fait que ce non-paper ait été signé par cinq États membres dans le cadre d'une discussion plus large, impliquant plus d'une dizaine d'États membres, constitue la preuve tangible que la Belgique ainsi qu'une série d'États membres européens s'inscrivent d'initiative, pleinement et en tout temps, dans un esprit de collaboration régionale entre États membres, sans qu'il soit nécessaire que les modalités de cette collaboration soient figées dans un règlement européen. Vous me demandez de détailler les points problématiques pour la Belgique concernant ce projet et d'expliquer les régions pour lesquelles ils sont problématiques. Je vais vous détailler cela dans six items. Le groupe auquel la Belgique appartient, selon la proposition de la Commission, est constitué des pays suivants, je l'ai dit: Pays-Bas, France, Espagne, Portugal et Grand-Duché de Luxembourg. Selon le projet de nouveau règlement, l'analyse de risques, le plan d'action préventif et le plan d'urgence doivent être uniques et communs entre ces États membres, alors que le mix énergétique et la sensibilité au risque qui en résulte sont fondamentalement différents au sein de cette région. À titre d'exemple, une rupture d'approvisionnement de gaz pauvre des Pays-Bas ne présenterait aucun impact pour la sécurité d'approvisionnement du Portugal et de l'Espagne, alors que cela aurait un impact énorme pour la Belgique. Deuxièmement, vu le caractère contraignant que doit présenter un plan d'urgence, c'est par arrêté ministériel que la Belgique a rendu obligatoires les dispositions qui s'y rapportent. Pour cette raison, il n'est pas possible de donner à ce dispositif légal national une dimension régionale. La mise en œuvre stricte de la proposition de texte actuelle de la Commission pourrait avoir pour conséquence - troisième élément - qu'en cas de crise d'approvisionnement en Belgique, seule la Commission européenne ainsi que les pays faisant partie de la région à laquelle la Belgique appartient devraient être avertis. Cela signifie en pratique que les pays comme le Portugal et l'Espagne devraient être avertis en priorité, et non les pays directement limitrophes à la Belgique, comme le Royaume-Uni et l'Allemagne, alors que ces pays risquent d'être de loin plus rapidement et plus fortement impactés lors d'une crise d'approvisionnement en Belgique. Quatrième élément: l'obligation de transparence de certains types de contrats commerciaux de fournitures pourrait avoir des effets contre-productifs pour la sécurité d'approvisionnement. Cette obligation supplémentaire pourrait constituer un argument de plus du marché pour délaisser plus encore les contrats à long terme, au profit d'une stratégie commerciale basée uniquement sur les achats à court terme, donc sur les marchés spot. Cinquième élément: pour ce qui concerne la solidarité, de nombreux problèmes présents dans la réglementation actuelle restent non solutionnés dans ce projet de révision. Ainsi, la notion de 'client protégé' ne prend pas en compte les interactions entre les vecteurs énergétiques et plus particulièrement entre l'approvisionnement en gaz naturel et la sécurité d'approvisionnement électrique. Il n'est pas prévu qu'un État membre puisse considérer que les volumes de gaz indispensables aux centrales électriques fonctionnant au gaz naturel, soient considérés comme des volumes qui doivent échapper au principe de solidarité européen. Le manque d'approvisionnement en gaz des centrales électriques pouvant dans certaines circonstances conduire à une rupture de l'approvisionnement électrique, il nous paraît incomplet et dangereux de ne prendre en compte que les dispositions visant à garantir l'approvisionnement en gaz des clients protégés, alors qu'au même moment, l'approvisionnement électrique indispensable au bon fonctionnement des appareils de chauffage des clients domestiques serait compromis. Dernier élément: un autre problème technique non résolu par la proposition actuelle de règlement concerne les dizaines de milliers de petites et moyennes entreprises alimentées en gaz via le réseau de distribution. En cas de crise, les États membres ne peuvent prendre en compte que les volumes de gaz consommés par ces consommateurs à hauteur de maximum 20 % de la consommation finale de gaz. En pratique, vu que, dans la majorité des cas, il est impossible de vérifier si plusieurs dizaines de milliers d'entreprises respectent un ordre de réduction de leur consommation, cette disposition conduit à un décalage entre les possibilités opérationnelles du terrain et les obligations légales européennes à respecter en cas de crise. "Où en sont les travaux en Conseil européen de l'énergie à ce sujet?", demandez-vous. Actuellement, les différents articles du projet de règlement sont examinés et discutés. Les articles sont examinés un par un et chaque État membre a l'occasion d'émettre des observations, des propositions ou de formuler des demandes de clarification. À ce stade, la moitié des articles ont été discutés dans le cadre d'une première lecture des textes au sein du groupe de travail Énergie du Conseil. Dernière question: "la Commission européenne a-t-elle accepté de travailler sur base de cette méthodologie?". La proposition a été transmise à la Commission dans le cadre du non-paper, en ce compris les autres remarques formulées par les États membres signataires. Les négociations étant en cours, il est prématuré de se prononcer sur l'issue qui leur sera réservée.
Je remercie Mme la ministre pour sa réponse. J'en prends acte. Nous reviendrons sur le dossier puisqu'il est en évolution constante.
Chers collègues, madame la ministre, l'ordre du jour est épuisé.
Monsieur le président, comme cela a été souhaité, je propose que nous fixions déjà un mercredi après-midi.
Nous regarderons cela ensemble et nous tiendrons l'engagement qui a été pris. Comme je ne connais pas un certain nombre de données sur l'ordre du jour des prochaines semaines, je ne vais pas fixer une date maintenant mais je vous garantis que nous ferons cela pour répondre à la demande exprimée dans cette commission. Chers collègues, la séance est levée.