Monsieur le président, monsieur le ministre, les stéréotypes vont bon train lorsqu'il est question des revenus des indépendants. Et pourtant, la situation de ces derniers n'est pas toujours évidente lorsqu'on connaît l'ampleur des charges financières et administratives auxquelles ils sont soumis. Ces personnes sont passionnées, ne comptent pas leurs heures et, par conscience professionnelle, ne font pas les choses à moitié. La déclaration de politique générale, ainsi que votre note de politique générale, m'ont déjà rassurée sur leur avenir. Vous allez rendre leur vie moins compliquée. Je me réjouis de toutes les réformes que vous allez mettre en œuvre pour encourager les citoyens belges à innover, créer et entreprendre. Depuis le 1er janvier, suite à une réforme initiée par votre prédécesseur, et que vous allez mettre en œuvre, le mode de calcul des cotisations sociales des indépendants a été revu. Ainsi, alors qu'auparavant les indépendants payaient leurs cotisations sociales en fonction de leurs revenus d'il y a trois ans, système dit "n sur n-3", la réforme a instauré un mode de calcul où les cotisations sociales correspondront aux revenus de l'année même, c'est-à-dire "n sur n". Je salue évidemment cette réforme qui permettra à beaucoup d'indépendants de ne pas se retrouver dans une situation surréaliste, où ils ne peuvent pas payer leurs cotisations sociales car leurs revenus ont changé. Comme vous le savez, je suis proche du secteur. Beaucoup d'indépendants m'interrogent sur la réforme et sur sa mise en œuvre. Monsieur le ministre, comment organisez-vous la transition entre l'ancien et le nouveau système de calcul des cotisations sociales? Qu'en est-il des cotisations sociales 2012, 2013 et 2014? Devront-elles encore faire l'objet d'une régularisation? Qu'est-il prévu pour éviter qu'en 2015 les indépendants doivent à la fois payer les cotisations de 2012 et celles de 2015, voire même celles de 2012, de 2013 et de 2014? En effet, si nous voulons réaliser rapidement cette mise à jour, la question peut se poser. Monsieur le ministre, je souhaiterais vraiment que vous fassiez la lumière sur ces questions, afin que je puisse transmettre vos réponses sur le terrain. Cette réforme était réellement attendue par le secteur. La situation n'est pas idéale lorsqu'un indépendant dispose de revenus importants dans l'année n et qu'il doit payer des cotisations sociales plus importantes au cours de l'année n+3. Payer selon la situation actuelle me paraît indispensable. Je me réjouis de vous entendre sur ce sujet.
Monsieur le président, chers collègues, madame Cassart, vous évoquez une réforme importante décidée sous la précédente législature dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2015. Comme vous l'avez rappelé, dès cette année, chaque indépendant paie ses cotisations de l'année 2015 en fonction de ses revenus présumés de 2015. Concrètement, en 2015, l'indépendant effectuera d'abord des paiements provisoires trimestriels les plus proches possibles de ses revenus attendus pour l'année 2015, et ce dans le contexte des mécanismes, notamment d'adaptation, prévus dans la loi. Un décompte final sera ultérieurement établi mi-2017 pour les cotisations de 2015 afin de vérifier que les paiements effectués étaient suffisants ou au contraire trop importants par rapport aux revenus 2015 tels qu'ils auront été établis par l'administration fiscale. La caisse d'assurances sociales régularisera alors la situation de compte si besoin en est. En conséquence, et à l'inverse, les cotisations de 2014 restent pleinement sous le champ d'application du système antérieur à la réforme. Si elles ont été établies sur la base des revenus 2011, ce qui est en principe le cas, elles le restent définitivement selon les règles 2014. S'agissant de basculer vers un système plus juste année par année avec un lien direct entre les cotisations dues et la situation économique de l'indépendant, sachez qu'en 2015, le basculement vers la nouvelle législation est complet et immédiat. Votre question porte aussi sur les cotisations sociales de 2012, 2013 et 2014. Á cet égard, en raison du basculement complet et immédiat, l'indépendant qui est en ordre de cotisations pour 2014 pourra, en 2015, s'en tenir uniquement au paiement de ses nouvelles cotisations 2015. Prenons l'exemple d'un indépendant à qui sa caisse d'assurances sociales a réclamé, en 2014, des cotisations sociales de 2 000 euros par trimestre sur la base d'un revenu 2011 de l'ordre de 35 000 euros. Il a donc payé quatre trimestres, autrement dit, quatre cotisations de 2 000 euros. Son compte 2014 est clos définitivement et est en ordre quel que soit son revenu de 2014. En 2015, ce même indépendant consacrera ses cotisations 2015 en matière de lois sociales. En pratique, il a reçu fin janvier un appel à cotisation pour son premier trimestre 2015. Il lui a été indiqué qu'il s'agit d'un montant provisoire: soit le montant établi par la caisse elle-même, basé provisoirement sur les revenus indexés de 2012, soit un montant plus élevé, si l'indépendant s'inscrivait dans des revenus en hausse, soit un montant plus faible si l'indépendant se trouve dans les conditions de pouvoir demander un montant de cotisation provisoire réduit. Cet octroi de réduction se fait en accord avec sa caisse sur la base d'une demande et d'éléments objectifs qui démontrent de manière plausible que les revenus annuels vont tomber sous la barre soit de 12 870 euros, soit de 25 740 euros. En d'autres termes, l'indépendant, en 2015, est redevable de ses seules cotisations 2015, si on veut être plus précis, de ses seuls paiements provisoires, en vue d'être en ordre pour ses charges sociales 2015. Il y a une petite nuance: si des montants étaient encore dus par l'indépendant pour ses années de cotisations 2014 ou antérieures, ces montants continueront à être réclamés, par exemple dans le cas d'un retard, d'un impayé ou d'une régularisation de début d'activité. En ce qui concerne le montant et le lancement du mode de calcul réformé, je reste très attentif aux conditions dans lesquelles le démarrage de la réforme se déroule. Je pense notamment à la souplesse avec laquelle les indépendants, qui connaissent en 2015 une chute soudaine de leurs revenus, pourront adapter à la baisse leurs paiements provisoires. Je pense aux deux paliers que j'ai cités précédemment. J'ai aussi à l'esprit celles et ceux qui, par le fait du basculement d'un mode à l'autre, verraient leurs charges sociales s'accroître fortement, notamment du fait de la non-prise en compte effective des revenus de 2012, 2013 et 2014. La loi prévoit des évaluations continues à ce propos et une évaluation plus complète avant la fin de cette année. J'ai déjà eu plusieurs rencontres avec les structures représentatives des caisses et avec plusieurs caisses individuellement pour faire le point sur la réforme dans l'état actuel. À ce stade, je dois indiquer que je suis saisi d'assez peu de demandes par rapport à des situations qui seraient fortement anormales ou pénalisantes. Ceci est évidemment un constat tout provisoire puisque nous sommes seulement dans le premier trimestre 2015.
Monsieur le ministre, vous parlez d'un constat provisoire mais celui-ci est déjà positif, semble-t-il. Le fait qu'il y ait une évaluation continue me semble être indispensable et très positif du fait de ce changement de mode de calcul pour les indépendants. Vous avez fait une analyse très complète tant pour ce qui est des différentes années que du mode de calcul: 2015 restera une année de cotisation par rapport aux revenus de 2015. La période transitoire devra s'effectuer. Je pense qu'elle sera tout à fait correcte et qu'elle pourra réellement être connue par les indépendants ayant un contact avec leur caisse d'assurances sociales. Je vous remercie pour votre réponse exhaustive. Nous allons évidemment vous laisser travailler et laisser travailler les caisses et les indépendants. Au mois de septembre, lorsque nous aurons deux trimestres derrière nous, nous reviendrons vers vous pour évaluer le dossier. En tout cas, je me réjouis que cette nouvelle réglementation ait vu le jour; en effet, selon moi, elle est très positive pour les indépendants.
Mijnheer de minister, de voorbije weken werden er vragen gesteld over de betaaltermijnen in handelsrelaties tussen, enerzijds, de overheid en, anderzijds, kmo’s en zelfstandigen. Hier gaat het over de problematische betaaltermijnen in handelsrelaties tussen kmo's en zelfstandigen, enerzijds, en grote ondernemingen, anderzijds. De kwestie werd enkele weken actueel naar aanleiding van de casus AB Inbev, die ook het nieuws haalde. De bal ging aan het rollen toen een Britse leverancier geen bestellingen van AB Inbev wilde aanvaarden wegens te lange betaaltermijnen van AB Inbev. Zelfs een Britse staatssecretaris reageerde dat een betalingstermijn van 120 dagen zoals door AB Inbev bij leveranciers afgedwongen wordt, onaanvaardbaar is. Uit een rondvraag nadien is gebleken dat in ons land die praktijken geregeld voorkomen. In België bepaalt de wet van 2 augustus 2012 de betaaltermijnen tussen individuele handelspartners. In 2013 werd die nog aangepast, na omzetting van de Europese richtlijn ter bestrijding van betalingsachterstand bij handelstransacties. Die wet voorziet in een betalingstermijn van dertig kalenderdagen. Daar kan contractueel van worden afgeweken door de private handelspartners. Men kan zelfs een langere betalingstermijn bedingen dan zestig kalenderdagen, indien die niet kennelijk onbillijk is jegens de schuldeiser. Ik ben een groot voorstander van het consensualisme als principe in het private handelsverkeer, dus ook wat contractuele bedingen inzake betaaltermijnen en de effecten daarvan op de handelsrelatie betreft. Maar kunnen er op basis van andere principes, zoals fairness, eerlijke handelspraktijken en evenwichtige bepalingen tussen twee partners, geen vragen worden gesteld bij te lange of te uitgebreide overeenkomsten inzake betaaltermijnen? We zien immers dat het consensualisme vaak door een autoritaire of dominante handelspartner bij kleinere ondernemingen werd afgedwongen, waardoor er een onevenwicht ontstaat. Welnu, dominant afgedwongen handels- en betalingstermijnen leiden bij de kleinere partner, vaak een kmo, tot problemen op het vlak van liquiditeit en solvabiliteit. Mijn vragen kaderen in uw beleidsprioriteiten en -intenties. Het aangekondigde kmo-plan van vrijdag jongstleden toont aan dat u sterk wil inzetten op de concurrentiepositie van onze kmo’s. Is het niet in het belang van de concurrentiepositie van de kmo’s om de te lange betaaltermijnen in het vizier te nemen, zeker wanneer die afgedwongen worden door een autoritaire en dominante handelspartner? Kunnen wij onze kmo’s daar niet beter tegen wapenen? Zult u overleg plegen met de middenstandsorganisaties om de problematiek gezamenlijk te onderzoeken? Ik heb begrepen dat u naar aanleiding van het geval-AB InBev nadien contact hebt gehad met middenstandsorganisaties. Zult u het overleg voortzetten? Wat is er uit die contacten gekomen? Hebt u al een visie gevormd ten gevolge van die contacten? Erkent u dat er bij dergelijke praktijken omwille van evenwichtige akkoorden en handelsverkeer vragen kunnen worden gesteld? Moeten we de uiterlijke betaaltermijnen voor de overheid en voor de private sector niet wettelijk vaststellen op een maximumtermijn van zestig dagen? Afwijkingen van die uiterlijke betaaltermijn zullen dan niet meer als geldig afwijkende betaaltermijn tussen partijen kunnen aanvaard worden en een termijn langer dan zestig dagen is direct kennelijk onbillijk. Wat is uw visie op de problematiek?
Als we de aangehaalde problematiek die betrekking heeft op de contractuele relaties tussen de private ondernemingen willen oplossen, moeten we verschillende reglementeringen wijzigen. Ik denk daarbij aan de beperking van de bevoegdheid van ondernemingen met een dominante marktpositie om contractuele voorwaarden op te leggen aan andere ondernemingen. In een perfecte concurrentiële markt zouden die laatsten dergelijke voorwaarden nooit aanvaarden. Vooraleer we een nieuwe reglementering goedkeuren, zullen we uiteraard degenen ondervragen die de onevenwichtige contractuele clausule lijken te ondergaan, via hun representatieve organisaties, die erkend zijn bij de Hoge Raad voor de Zelfstandigen en de Kmo’s. Op die manier zullen wij ervoor zorgen dat we geen reglementeringen aannemen die in het beste geval nutteloos zijn en in het slechtste geval contraproductief. Natuurlijk hebben wij het recht om bij dit type van onevenwichtige clausules vragen te stellen over de problemen die zij kunnen veroorzaken met betrekking tot cashflow of zelfs met betrekking tot de leefbaarheid van ondernemingen, en over de middelen die zouden kunnen worden gebruikt om ze te bestrijden. Wij moeten de strijd aangaan met te lange betalingstermijnen die wegen op de cashflow van onze ondernemingen en die volgens sommige studies verantwoordelijk zouden zijn voor vijfentwintig procent van de faillissementen. Ik denk echter dat de prioriteit moet worden gegeven aan de strijd tegen laattijdige betalingen van de overheid aan ondernemingen. Momenteel loopt de gemiddelde betalingstermijn in de relatie tussen de overheid en de ondernemingen op tot negenenzestig dagen tegenover en een gemiddelde van achtenveertig dagen in de relaties tussen de ondernemingen onderling. Met betrekking tot uw voorstel om een wettelijke betalingstermijn van maximaal zestig dagen te bepalen zonder de mogelijkheid tot afwijking, moet ik u bekennen dat ik vrees dat deze oplossing niet ideaal zou zijn. Na raadpleging van de vermelde representatieve organisatie zou immers kunnen blijken dat er soms betalingstermijnen langer dan zestig dagen worden gegeven door de sterkste onderneming aan de zwakste. Een clausule die een langere betalingstermijn dan zestig dagen bepaalt, zou dus niet noodzakelijk onevenwichtig zijn. De onderneming met een dominante marktpositie zou een economisch belang kunnen vinden in het toekennen van langere betalingstermijnen dan zestig dagen aan de ondernemingen die klant zijn. Bijvoorbeeld een multinational die zijn netwerk van handelaars wil ontwikkelen op een grondgebied, zou dat type stimulans kunnen gebruiken om kleinhandelaars ervan te overtuigen zijn producten te commercialiseren. Ik ben ervan overtuigd dat de problematiek van laattijdige betalingen tussen ondernemingen door onevenwichtige contractuele clausules enkel op Europees niveau efficiënt kan worden aangepakt. De ondernemingen die dergelijke clausules kunnen opleggen, zijn vaak in staat hun medecontractanten een contract op te leggen dat wordt beheerst door het recht van het Europees land dat voor hen het meest gunstige is. Indien wij de contractuele relaties tussen de ondernemingen opnieuw in evenwicht willen brengen, moeten wij in elk geval rekening houden met het risico dat onze kmo’s op termijn over contracten moeten onderhandelen met de multinationals, die worden beheerst door een buitenlands recht dat minder beschermend is dan ons recht, ook dan het huidig recht.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik zal blijven nagaan of er in de ons omringende landen systemen bestaan om de betaaltermijnen meer afdwingbaar te maken, ook in de onderlinge relaties tussen kmo’s. U haalt terecht aan dat België ervoor moet opletten om niet te beschermend op te treden in vergelijking met andere Europese lidstaten. Ik wil de bepalingen van die andere lidstaten wel eens zien om na te gaan hoe zij daarmee omgaan. Ik neem aan dat zij een soortgelijke problematiek kennen als in België. Ik noteer alvast dat u blijft inzetten op het verkorten van de betaaltermijnen van de overheid aan kmo’s. Dat is wel een dossier waarin wij nu al belangrijke stappen voorwaarts kunnen zetten. Wat de onderlinge handelsrelaties tussen privébedrijven betreft moeten wij misschien nader onderzoeken in welke mate wij afwijken van de regelgeving in Europa.
Mijnheer de minister, collega’s, tussendoor even een kleine oproep. Als wij aan dit tempo voortwerken, wordt het vanavond heel laat want er komen straks ook nog vragen aan mevrouw Marghem. Het lijkt mij aldus aangewezen om te trachten zich iets meer te houden aan de reglementaire spreektijd zodat wij de agenda kunnen afwerken. Daarmee heb ik natuurlijk niets gezegd over collega Janssen, die thans het woord krijgt voor het stellen van zijn vraag.
Mijnheer de minister, wij komen hopelijk aan het einde van de crisisperiode. Met de toekomst voor ogen is het belangrijk dat wij ondernemerschap stimuleren, maar ook mogelijk maken. Tijdens de crisisperiode zijn verschillende ondernemers buiten hun wil failliet gegaan, door het economische klimaat van dat moment. Een aantal van die ondernemers wil opnieuw een zaak opstarten, want ondernemerschap zit sommige mensen in het bloed. Men krijgt het er niet meer uit. Die ondernemers kunnen gebruikmaken van het systeem "verschoning". Voor velen is die verschoning de enige mogelijkheid voor een nieuwe start. Daarvoor moet de faillissementsprocedure natuurlijk op de juiste wijze worden afgehandeld. Ook Europa steunt die maatregel en adviseert om de faillissementen af te handelen binnen een termijn van 1 jaar. Ik heb daarover de volgende vragen. Is de gemiddelde periode voor afhandeling van niet-frauduleuze faillissementen maximaal een jaar, zoals Europa vraagt? Indien niet, wat is de oorzaak daarvan? Hoeveel verschoningen zijn er per jaar sinds 2010 aangevraagd? Hoeveel zijn er daarvan geweigerd? Wat is de voornaamste reden daarvoor? Hebt u nog een aantal maatregelen in gedachten om het ondernemerschap verder te stimuleren. Zo ja, welke?
Collega, uw eerste twee vragen behoren niet tot mijn bevoegdheden, maar tot die van mijn collega, de minister van Justitie. Naast de maatregelen die specifiek gericht zijn op de verschoonbaarheid van de gefailleerde is er een hele reeks tweedekansvoorzieningen waarover ik mij samen met de regering wil buigen. Ik denk onder meer aan een overleg met de sectoren om de gefailleerden te helpen opnieuw de weg te vinden naar een krediet of een versoepeling van de voorwaarden voor de toekenning van een kwijtschelding van schulden uit een vroeger faillissement in het raam van een collectieve schuldenregeling. Ik denk ook aan de uitbreiding van de faillissementsverzekering naar alle gedwongen stopzettingen, ook om economische redenen. Naast de maatregelen die stricto sensu opgenomen zijn in het kmo-plan kan, enerzijds, rekening houdend met de federale loyauteit, in specifieke begeleidingssystemen voorzien worden voor ondernemers die failliet gegaan zijn, bijvoorbeeld pro Deo juridisch, boekhoudkundig en fiscaal advies. Anderzijds, kunnen wij communicatieacties op touw zetten die erop gericht zijn de perceptie van de Belgen te veranderen ten aanzien van de ondernemers die te goeder trouw waren en die failliet zijn gegaan. Wij moeten immers resoluut gaan voor een mentaliteitswijziging en een einde maken aan de stigmatisering van de ondernemers die mislukken. Deze stigmatisering vormt een hinderpaal voor deze mensen en is niet te rechtvaardigen op economisch vlak. Studies tonen immers aan dat ondernemers die een mislukking hebben gekend en die opnieuw de stap willen wagen, meer kans hebben op slagen in hun nieuwe onderneming door de lessen die zij hebben getrokken uit hun fouten in het verleden.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ondanks het eerste zinnetje ben ik toch blij met het antwoord dat u mij hebt gegeven. Ik weet dat het kmo-plan ondertussen is goedgekeurd door de Ministerraad. Ik meen dat dit plan een aantal maatregelen zal bevatten. Ik zal dit plan doornemen en met eventuele vragen kom ik dan wel bij u terug.
Mijnheer de minister, in 2013 werd het wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake de financiering van kleine en middelgrote ondernemingen goedgekeurd. De wet streeft naar een evenwichtige relatie tussen de kredietgever en de ondernemer, en ook naar het creëren van meer transparantie om de toegang tot krediet te stimuleren. Mijn vraag is vrij technisch; er zijn immers nog wat onduidelijkheden op het terrein. Om het toepassingsgebied af te bakenen bevat de wet van 21 december 2013 in artikel 2, punt 4, een definitie van “onderneming.” Op het terrein zijn nu vragen gerezen over welke bedrijven precies onder die definitie vallen. Ik heb die vraag ook destijds bij de bespreking van het wetsontwerp gesteld, maar het verslag is ter zake niet zo duidelijk. Daarom wil ik ze expliciet opnieuw stellen. Mijnheer de minister, ten eerste, vallen vennootschappen die opgericht zijn met het oogmerk participaties in andere vennootschappen te verwerven en aan te houden, de zogenaamde holdings, wel of niet onder het toepassingsgebied van deze wet, vermits zij niet op duurzame wijze een economisch doel nastreven? Ten tweede, vallen de zogenaamde patrimoniumvennootschappen en de managementvennootschappen die evenmin goederen en diensten aanbieden op de markt, onder het toepassingsgebied van deze wet? Ten derde en ten slotte, mijnheer de minister, in uw beleidsnota staat dat u deze wet in overleg met Febelfin en met de organisaties van de middenstand zult evalueren. Hebt u er al enig zicht op wanneer deze evaluatie zal plaatsvinden en wanneer wij de conclusies ervan kunnen kennen?
Monsieur le ministre, en Belgique, les PME sont le fondement de la croissance économique. Elles créent des dizaines de milliers d'emplois par an et font rayonner notre pays dans le monde entier par leur créativité et leurs innovations. Et pourtant, les banques semblent frileuses lorsqu'il s'agit de financer les projets de nos PME, et particulièrement de nos ‘très petites entreprises’. Or, on attend des banques qu'elles utilisent l'épargne des Belges pour financer l'économie réelle. Ainsi, l'on pointe particulièrement la nécessité pour les demandeurs d'amener un fonds propre important, qui s'élève à 25-30 % du montant sollicité auprès de la banque. Une somme gigantesque pour les très petites entreprises, et particulièrement pour les jeunes. À cause de cette frilosité, des projets innovants, créatifs, porteurs, ne voient que rarement le jour. Le secteur horeca, ainsi que celui de la construction, semblent être les plus touchés, parce qu'ils seraient ‘à risque’, selon les banques. Monsieur le ministre, avez-vous déjà commencé le travail d'évaluation de la loi du 21 décembre 2013 sur les droits et les devoirs des prêteurs et emprunteurs? Quel est l'état d'avancement du travail visant à améliorer l'accès au crédit pour les PME et les PTE? Quel est le planning d'évaluation? Quelles pistes dégagez-vous déjà actuellement pour réduire les exigences excessives des banques vis-à-vis des candidats PME emprunteurs? Que préconise l'Observatoire des PME? D’avance je vous remercie, monsieur le ministre, pour les réponses que vous pourrez m’apporter pour un secteur qui en a besoin et qui se trouve dans une situation difficile.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, recent onderzoek naar kredietverlening aan kmo's, in opdracht van de FOD Economie en uitgevoerd door UNIZO in samenwerking met de Universiteit van Antwerpen, leverde bijzonder alarmerende resultaten op. Meer dan een kwart van de kleine bedrijven in België ziet hun kredietaanvraag geweigerd. Dat is de hoogste weigeringsgraad in zeven jaar en ligt zelfs hoger dan in het crisisjaar 2009. Volgens die studie krijgt de problematiek van de kredietverstrekking zelfs existentiële dimensies bij startende bedrijven. 60 % van de starters zegt veel tot zeer veel problemen te hebben ondervonden bij de financiering van hun project en 66 % meldt een volledige of gedeeltelijke weigering. Dat wijst erop dat de bankensector de financiering van starters niet als een kernactiviteit beschouwt of daar althans niet naar handelt. De grootste problemen inzake kredietverlening situeren zich dus bij kleine bedrijven. Ook als alle bedrijven samen worden genomen, blijkt de weigeringsgraad alarmerend hoog. Van alle bedrijven samen ziet 16,6 % zijn kredietaanvraag gedeeltelijk of volledig geweigerd. Dat is het hoogste peil sinds 2009. Die cijfers worden bevestigd door een onderzoek van het Neutraal Syndicaat voor Zelfstandigen van 18 december 2014. Daaruit blijkt dat 31 % van de ondernemers het afgelopen jaar problemen heeft ondervonden om een krediet te krijgen. Bij de helft daarvan was er sprake van een weigering. Ook de meest recente cijfers van het Observatorium voor krediet aan niet-financiële vennootschappen bevestigen de negatieve trend. Daaruit blijkt dat er in het tweede en derde kwartaal van 2014 een daling in de kredietverlening was ten opzichte van het jaar ervoor. Het jaar-op-jaar veranderingspercentage bedroeg in september - 0,1 % en in juni zelfs - 1 %. Nog verontrustender is de vaststelling in zowel de studie van UNIZO als de studie van het NSZ dat de banken de wet van 21 december 2013 betreffende diverse bepalingen inzake financiering van kleine en middelgrote ondernemingen, niet naleven. 21 % van de ondernemers kreeg de afgelopen maanden bij een gedeeltelijke of volledige weigering geen afdoende motivatie. 40,7 % van de kmo’s heeft geen passende toelichting gekregen van de voor haar relevante kredietvormen. Bij deze die een toelichting hebben gekregen, stelt de overgrote meerderheid dat de informatie niet nuttig was. 33,3 % van de ondernemingen waarvan het krediet onder het toepassingsgebied van de nieuwe wet valt en die het krediet vervroegd terugbetaalde, geeft aan dat deze vergoeding hoger was dan zes maanden intrest, wat verboden is door de wet. Aangezien de financiering van kmo’s essentieel is voor onze economie en welvaart, zou dit thema bovenaan de politieke agenda moeten staan. Mijnheer de minister, welke stappen bent u van plan te zetten om het aantal kredietweigeringen te doen dalen? Hoe zult u ervoor zorgen dat de financiering van starters weer een kernactiviteit van de banken wordt? Welke maatregelen zult u nemen opdat de banken de wet van 21 december 2013 zouden naleven? Is de FSMA op de hoogte van deze wantoestanden? Heeft zij al acties ondernomen? Zo ja, welke? Zo nee, welke zal zij ondernemen?
Chers collègues, la définition que l'on trouve à l'article 2 de la loi du 21 décembre 2013 relative au financement des petites et moyennes entreprises se réfère à la législation qui a été abrogée et remplacée, à la suite de la codification du droit économique, par les définitions visées aux articles I.1 et I.8, 35° du Code du droit économique. L'article 7 de la loi du 28 février 2013 introduisant ledit Code prévoit que les lois et les arrêtés d'exécution se référant à la législation abrogée par le Code sont considérés comme se référant, à la suite de cette abrogation, aux dispositions équivalentes de ce Code. La loi du 21 décembre 2013 s'applique donc à chaque entreprise ou à toute personne physique ou morale poursuivant durablement un but économique, y compris ses associations d'entreprises. Est aussi visé chaque titulaire d'une profession libérale, soit toute personne physique ou morale qui, de manière intellectuellement indépendante, et sous sa propre responsabilité, exerce une activité professionnelle consistant principalement en des prestations intellectuelles, qui a suivi la formation exigée, tout en étant tenue de suivre une formation continuée, et qui est soumise à un organe disciplinaire créé par ou en vertu de la loi. Voilà donc pour la précision demandée au sujet des personnes concernées et pour la définition de la loi du 21 décembre 2013. Les sociétés qui sont établies afin d'acquérir ou de maintenir des participations au sein d'autres entreprises, les sociétés patrimoniales, les sociétés de management tombent aussi sous cette définition visée au point A de la loi de 2013. De wet legt een tweejaarlijkse evaluatie op. Noteer hierbij dat de wet in werking is getreden op 1 maart 2014. Wij zullen de evaluatie in het eerste kwartaal van 2016 realiseren. Momenteel werken wij aan een evaluatiemethode waarvan de modaliteiten bepaald zullen worden bij een in Ministerraad overlegd koninklijk besluit, na advies van de FSMA, de Nationale Bank van België en Ombudsfin, de bemiddelaar in financiële conflicten. Het Kmo-observatorium zal de evaluatie coördineren, in samenwerking met de betrokken partijen. De evaluatie zal draaien rond vier assen: de kredietvraag, het kredietaanbod, de rol van de regulator en de uitoefening van de controleopdracht door de FSMA. Zonder vooruit te lopen op de resultaten van de evaluatie zullen wij bijzondere aandacht besteden aan de kmo’s, alsook aan de zko’s en de starters, die de meeste problemen ondervinden om een krediet te krijgen. Volgens een recente enquête gevoerd door het Kmo-observatorium, is bankfinanciering voor starters complexer met 66,2 % weigeringen, in vergelijking met 16,6 % voor alle ondernemingen samen. Een recente enquête van UCM van januari 2015 over de toegang tot de bankkredieten kwam tot dezelfde conclusies en beveelt ook aan om de aandacht van de banken te versterken voor de kmo’s en de zko’s. De correlatie tussen de leeftijd van de onderneming en de moeilijkheden om toegang tot bankkrediet te krijgen, moet ons aanmoedigen om oplossingen in overleg met de banksector te vinden. Het toont aan dat het nodig is werk te maken van alternatieve vormen van financiering, zoals de participatieve financiering of crowdfunding. Comme je l'ai déjà souligné, il convient d'éviter d'anticiper les résultats de cette évaluation. Ainsi, il serait prématuré de dire que les banques ne respectent pas le prescrit de la loi, ni celui du Code de conduite adopté en complément de la loi précitée. Il serait également prématuré et risqué, pour la qualité de l'évaluation, de se prononcer sur la mesure par laquelle les banques respectent ces prescrits ou sur le rôle de la FSMA avec laquelle nous collaborons très étroitement. Cependant, comme les uns et les autres l'ont souligné à juste titre, de récentes études confirment les difficultés rencontrées par les PME, tout particulièrement lorsqu'il est question, pour certains secteurs, d'accéder au crédit. Je pense ici à l'horeca, à la construction et à certains publics cibles. Concreet zijn wij van mening dat wij moeten handelen op minimaal drie vlakken. Ten eerste, de financiële vorming van ondernemers en kandidaat-ondernemers om de kwaliteit van de dossiers voor een kredietaanvraag te verbeteren. Mijn kabinet maakt momenteel een denkoefening over dit aspect. Ten tweede, een betere toegang tot de gewestelijke overheidsinstrumenten om de toegang tot krediet te vereenvoudigen, waarborgen, quasi kapitaal, enzovoort. Ten derde, de ontwikkeling en de bevordering van stelsels van alternatieve financiering zoals crowdfunding waarover wij in de komende weken een ontwerp zullen indienen. Deze maatregel maakt deel uit van mijn kmo-plan.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw zeer uitgebreide antwoord. Ik had eigenlijk drie simpele vragen gesteld waarop ik ja of nee als antwoord had verwacht. U gaf echter veel uitleg en die zal ik nog eens goed moeten nalezen. Ik had eigenlijk gevraagd of de holdings al dan niet onder de genoemde wetgeving vallen. Het staat nogal vaag in het verslag naar aanleiding van een vraag die ik in 2013 gesteld heb. In 2013 heeft men gezegd dat het niet de bedoeling was om holdings onder die wetgeving te laten vallen. Ik zal in uw antwoord nakijken of dit nu al dan niet bevestigd is want dat is mij nog niet meteen duidelijk na uw antwoord te hebben gehoord.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse exhaustive. J'ai bien retenu qu'il fallait être prudent dans l'analyse des chiffres et du rapport entre les PME et les banques. Je pense que certaines choses sont respectées. Je relirai votre réponse. Je vais vous laisser travailler pour que ce dossier puisse évoluer positivement.
Mijnheer de minister, hopelijk komt er vlug een oplossing en zult u een goede samenwerking kennen. Dat zal nodig zijn, want zo kan het echt niet verder. Starters krijgen geen kans meer. In het geval hun dossier niet sterk genoeg is, stel ik voor om in begeleiding te voorzien bij het opstellen van die dossiers, zodat dit geen uitvlucht meer kan zijn. Als wij echt willen dat de Belgische economie opnieuw op volle toeren draait, dan zullen wij aan de startende zelfstandigen de kans moeten bieden om zich te kunnen profileren.
Deze vraag is al een tijdje uit de actualiteit, maar ze blijft nog altijd gelden. Nadat de regering heeft beslist om het dreigingsniveau op te trekken naar niveau 3, werden in het gehele land 300 militairen ingeschakeld om strategisch kwetsbare plaatsen te beveiligen. De inzet van militairen verhoogt bij sommige Vlamingen het veiligheidsgevoel, bij anderen net niet. Sommige winkeliers hebben enkele weken geleden aangeklaagd dat de aanwezigheid van de paracommando’s in het straatbeeld hun klanten weghoudt. Om aan te tonen dat winkelen absoluut veilig is, ging de federale minister van Werk, Economie en Consumentenzaken Kris Peeters – het is een vraag van een tijdje terug – shoppen in Antwerpen. Tijdens het winkelen, gevolgd door heel wat media, heeft hij aangekondigd dat de para’s best niet meer te lang in Antwerpen blijven. Ook de Antwerpse schepen van Middenstand, Koen Kennis, heeft zaterdag zijn winkelronde gehouden om zijn steun te betuigen aan de middenstand. Hebt u signalen ontvangen van winkeliers die klanten verliezen als gevolg van de militaire aanwezigheid in Antwerpen of daarbuiten? Heeft u daarover contact gehad met de werkgeversorganisaties of winkeliersverenigingen? Hebt u zicht op de impact van de aanwezigheid op de omzet van de betrokken winkeliers? Bent u van plan om bijkomende maatregelen te nemen om de winkeliers doorheen deze moeilijke periode te loodsen?
Als gemeenteraadslid van de stad Antwerpen, moet ik me nu écht inhouden. De minister heeft het woord.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Vanheste, het Contact Center van de FOD Economie noch mijn kabinet heeft tot op heden vragen of opmerkingen gekregen over de militaire aanwezigheid, noch van een consument, noch van een ondernemer. Ik kreeg ook geen signaal van werkgeversorganisaties of winkeliersverenigingen. In antwoord op uw vraag wil ik dus de nadruk leggen op de afwezigheid van reacties van de sector. De tijdelijke militaire aanwezigheid wordt door de bevolking – de klanten – positief ervaren als een signaal van meer veiligheid in de straten. Wij moeten ook rekening houden met de recente internationale actualiteit, waar meerdere bedreigingen tegen winkelcentra werden genoteerd. Laten wij de mensen dus geruststellen, ook om ervoor te zorgen dat wij enige vorm van psychose vermijden. Het is misschien een beetje te vroeg om voor de omzet van de winkeliers te vrezen. Specifieke maatregelen zijn momenteel nog noodzakelijk.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, als er geen opmerkingen, signalen of reacties zijn gekomen, vraag ik mij af waar die hetze werd gecreëerd en waarom niemand van de FOD of van uw kabinet eraan heeft gedacht om bij de kleine ondernemers en winkeliers na te gaan of er effectief een probleem is.
Monsieur le président, monsieur le ministre, les exploitations agricoles belges connaissent des difficultés non négligeables. Vous en êtes par ailleurs bien conscient et vous avez souhaité agir le plus efficacement possible, en étant actif là où vous pouvez l'être, car une grande partie des matières agricoles est régionalisée. J'en veux pour preuve le maintien du taux de fiscalité favorable au secteur, la suppression des cotisations 2014 des éleveurs de porcs au Fonds de santé animale et les diverses rencontres organisées avec les représentants du secteur afin d'appréhender au mieux les enjeux et les perspectives des diverses filières du monde agricole. Afin de parfaire votre démarche et de réaliser une photographie exacte de la situation rencontrée par le secteur agricole, vous avez chargé l'Observatoire des prix de remettre un avis. Monsieur le ministre, une analyse du prix de vente des produits agricoles et des intrants nécessaires au bon fonctionnement des exploitations agricoles est-elle en cours? Certains secteurs agricoles connaissent-ils plus de difficultés que d'autres? Quel type d'appui l'Observatoire des prix peut-il donner au secteur agricole? Quelles sont les missions de l'Observatoire? Quel est son rôle?
Madame la députée, indépendamment de son rôle historique bien connu, qui consiste notamment à surveiller l'inflation et l'évolution d'un certain nombre de prix et à établir des rapports annuels concernant ses domaines d'observation, l'Observatoire des prix a aussi des missions spécifiques qui ont été définies en 2013 et qui ont élargi son domaine de compétences. Le soutien de l'Observatoire des prix au secteur agricole s'est effectué par le biais d'analyses de trois filières agricoles, à la grande satisfaction des maillons desdites filières. Ceci concerne les produits laitiers, le bœuf et le porc. Ces études, réalisées en 2009, ont été actualisées en 2013 pour le bœuf, en 2014 pour les produits laitiers et le seront prochainement pour le porc. Elles contribuent à mettre en évidence les différents postes de coût, les mécanismes d'évolution de transmission des prix, les marges et le fonctionnement de marché pour les différents maillons de ces filières. À la suite des analyses menées par l'Observatoire des prix dans le cadre de l'ICN, le SPF Économie s'est révélé être un acteur extrêmement important dans l'appui à la concertation de la chaîne agroalimentaire. Cette concertation a en effet consisté en une série de rencontres impliquant les différents acteurs agricoles ou intervenants dans la chaîne. Les objectifs de cette concertation ont été d'apporter plus de transparence en termes de prix au travers de toute la filière agricole; chaque maillon est par ce fait tenu informé de la situation économique de l'ensemble des acteurs de la filière à laquelle il appartient. Le SPF Économie, de plus en plus impliqué dans la concertation du secteur agricole, fonctionne comme un partenaire neutre qui a pour but d'aider à encadrer le marché par des analyses objectives. Un exemple concret du rôle du SPF Économie réside dans la publication d'un indice pour le bœuf publié mensuellement sur le site du SPF. En effet, à la demande de la concertation de la chaîne de la viande bovine, le SPF Économie a développé un indice qui montre l'évolution des principaux coûts pour les éleveurs de bovins, en particulier le coût des intrants, de l'alimentation, mais aussi l'évolution du prix payé à ces éleveurs. Lorsque les marges brutes de l'éleveur sont trop fragiles, cet indice agit ainsi comme un signal d'alarme pour les différents acteurs de la filière. Pour un bon fonctionnement du marché, l'éleveur doit donc connaître tous les éléments qui ont un impact sur sa situation financière. De plus, les relations positives entre les différents maillons de la filière sont aussi importantes et le travail de l'Observatoire contribue à cet objectif. Vous évoquiez enfin les difficultés de trésorerie rencontrées par les exploitations agricoles. Avant toute chose, il est bon de rappeler que l'analyse de la rentabilité des exploitations est une compétence dévolue aux Régions. Dès lors, celles-ci sont en première ligne pour l'analyse des secteurs en difficulté mais nous souhaitons être acteurs dans les domaines de compétence qui sont les nôtres, notamment à travers la rédaction des études sur le secteur. Par exemple, les exploitations porcines font face à des problèmes de rentabilité depuis 2010, notamment liés aux prix des carcasses et des aliments. Les entreprises du secteur laitier sont également dans une situation compliquée. En comparaison avec l'année 2013, certains coûts ont augmenté, comme les aliments pour le bétail et l'énergie. Parallèlement, après avoir connu de bonnes années au niveau des prix de vente, avec respectivement 35 et 42 cents par litre (prix réel), celui-ci a diminué à la fin de 2014 et début 2015 et s'est stabilisé à 30,2 cents par litre à la suite d'une offre mondiale importante, une diminution de consommation en Chine, à la fin des quotas et aux conséquences de l'embargo russe. Pour ce qui concerne enfin la viande bovine, les difficultés paraissent moins aiguës, même si le marché, aujourd'hui tendu, doit faire l'objet d'une surveillance particulière. On sait que suite à l'embargo russe, une série de produits alimentaires ont fait face à des situations difficiles: les secteurs des fruits, également de certains légumes. J'ai eu l'occasion de m'entretenir avec le commissaire européen de mesures que nous avons proposées à cet égard. Dernier élément: que va faire l'Observatoire prochainement? L'Observatoire des prix conclut pour le moment la mise à jour de son étude Prix, coûts et marges dans la filière porcine. J'ai reçu d'autres questions sur le sujet de ce secteur qui est aujourd'hui confronté à une situation extrêmement délicate. J'ai donc la volonté de faire de l'analyse que l'Observatoire va incessamment nous transmettre un outil d'action supplémentaire. Le tout est mené en concertation avec l'Agrofront, avec lequel nous avons discuté de ces actions. Je voudrais terminer en signalant que nous avons demandé au Conseil européen de ce 23 janvier de veiller à ce que le même outil puisse être utilisé au niveau européen. Par ailleurs, nous avons demandé au commissaire européen, qui a relayé auprès de sa collègue en charge de la concurrence, une étude concernant le prix des intrants, singulièrement des engrais, qui nous paraît anormalement élevé.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse complète. Vous savez comme moi que la plupart des matières agricoles sont régionalisées. À chacun son rôle. Mais il est indispensable que le fédéral, vous en l'occurrence, soyez, et vous l'assumez tout à fait, l'interlocuteur du secteur en ce qui concerne l'Observatoire des prix. Les différentes marges, vous venez de l'expliquer: le prix des engrais, le prix de vente. Je crois que nous avons ce rôle-là à jouer. Nous allons le remplir pleinement, car il est indispensable pour le secteur. Je répète que chaque entité a ses compétences. La Région wallonne a aussi un rôle à jouer dans ce domaine.
Vraag nr. 1765 van de heer Daerden wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
Vraag nr. 2010 van de heer Crusnière wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
Monsieur le président, monsieur le ministre, l'Europe a comprimé le budget de la Politique agricole commune (PAC) et donc, indirectement, le revenu de plusieurs centaines d'agriculteurs pour lesquels ce revenu est une aide plus que précieuse. L'enveloppe européenne dédiée à l'agriculture ayant diminué de 11 %, cela n'est pas sans conséquences pour nos agriculteurs, qu'ils travaillent en conventionnel ou dans le bio. Plus de la moitié des revenus des agriculteurs sont concernés. Dès lors, ces derniers seront obligés, s'ils veulent que leur exploitation survive, de travailler beaucoup plus. Pour les plus âgés d'entre eux, c'est la panique – et je les comprends. En diminuant la PAC, l'Europe décide de les rendre plus vulnérables face à la fluctuation des prix du marché, qui peut – on l'a déjà vu – être néfaste pour ces derniers. Que répondez-vous, dès lors, à ces agriculteurs de moins en moins protégés et de plus en plus inquiets?
Monsieur le député, j'avais prévu une réponse conjointe, puisque votre collègue devait aborder le même sujet – du moins, partiellement.
Veuillez l'excuser, car il est retenu.
Vous pourrez donc transmettre ma réponse à M. Crusnière. Rappelons tout d'abord que le budget de la Politique agricole commune concernant la période de programmation 2014-2020 enregistre en effet une baisse d'un peu plus de 11 %. De manière détaillée, les aides pour le premier pilier, comprenant massivement les aides directes, s'élèvent à 270 milliards d'euros, un montant certes considérable, mais qui reflète une baisse de 17,5 % par rapport à la période de programmation 2007-2013. Par ailleurs, le montant d'aide du deuxième pilier, comprenant le développement rural, atteint 84,9 milliards d'euros, soit une baisse de 11 % par rapport à la précédente période de programmation. Le budget représente actuellement 40,7 % du budget total de l'Union européenne. Ce pourcentage atteignait 60 % à la fin des années 80. Il correspondra à plus ou moins 36 % en 2020. Il est également intéressant de mentionner le coût de la PAC par habitant européen et par an: environ 117 euros. C'est aussi le prix d'une alimentation de qualité et du soutien indispensable à un secteur économique important. En ce qui concerne notre pays, la Belgique fait face à une diminution de l'enveloppe des paiements directs et du développement rural de 6,4 % pour la période de programmation 2014-2020. De manière plus détaillée, l'enveloppe nationale belge chute respectivement de 7,1 % pour les paiements directs et de 1,2 % pour le développement rural. Comme vous le savez, l'implémentation de la réforme de la PAC est une compétence dévolue aux Régions. Les choix effectués par celles-ci n'ont pas été faciles à réaliser, compte tenu du cadre européen, dont la part relative au budget agricole est effectivement en diminution. Il est possible que, dans certains cas, ces choix, combinés à la diminution globale des budgets, entraînent une baisse significative des aides. Toutefois, les chiffres que M. Crusnière citait dans sa question doivent être confirmés par la Région. À cet égard, des contacts entre la Commission et les entités régionales sont toujours en cours et un certain nombre de questions ont été formulées par la Commission européenne à destination des Régions. En ce qui concerne l'évolution défavorable des prix dans les secteurs laitier, porcin et bovin et dans d'autres également, sachez que je suis parfaitement conscient de la situation et que plusieurs mesures ont déjà été prises au fédéral afin de soutenir le secteur agricole, notamment à la suite des conséquences de l'embargo, de la fin des quotas laitiers et des éléments que vous mentionnez. Permettez-moi de citer la pérennisation des exonérations et réductions fiscales liées aux aides de la PAC qui permet un gain pour le secteur agricole estimé à 20 millions d'euros par an, décision prise de façon non limitée dans le temps, la réduction et la suppression des cotisations au Fonds de santé animale pour les secteurs bovin (4 millions d'euros) et porcin (3,6 millions d'euros), les facilités pour le paiement des cotisations sociales pour les entreprises confrontées à des difficultés de trésorerie. Par ailleurs, je tiens à souligner le travail mené par l'Observatoire belge des prix, ainsi que la concertation avec l'Agrofront. J'assiste mensuellement au Conseil européen de l'Agriculture. J'y défends les positions définies avec les entités fédérées comme le prévoient nos protocoles de coopération. L'entente avec les représentants des entités fédérées et avec mes collègues européens est excellente, ce qui se traduit par une position forte de la Belgique auprès du Conseil et permet de défendre au mieux les intérêts de nos agriculteurs. Comme demandé lors du Conseil du 26 janvier dernier, la Belgique a déposé toute une série de propositions visant à plus de transparence dans les outils de monitoring économique des différents secteurs agricoles, en vue, si possible, de prévenir les crises, ainsi que le fait de développer le rôle de l'Observatoire européen. J'ajoute que nous avons demandé une révision et une modernisation du prix d'intervention du lait, en demandant qu'il soit lié au coût de production dans les pays et qu'il soit actualisé. Enfin, concernant le secteur de la viande porcine, la Belgique a proposé au Conseil européen un plan très précis comprenant diverses mesures. L'une d'elles était liée à l'abattage précoce de porcs, entraînant une réduction de l'offre en poids, et une autre consistait en l'activation de l'aide au stockage privé de la viande de porc correspondant aux animaux abattus précocement. Le commissaire Phil Hogan a partiellement approuvé la demande de la Belgique et a annoncé, lors de sa visite à la foire agricole de Paris le 22 février 2015, le financement d'une aide au stockage privé et le financement du stockage de produits retirés du marché. Croyez bien que nous sommes extrêmement proactifs en termes de contacts, de propositions et de concertations, l'objectif étant de venir en aide à nos agriculteurs.
Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Vous avez confirmé que les chiffres sont interpellants. J'entends votre volonté de proactivité et je vous encourage dans ce sens. Cela dit, je rejoins les propos de Mme Cassart-Mailleux. J'espère, en tout cas, que vous mettrez tout en œuvre pour rassurer les agriculteurs dont l'inquiétude est grande.
Mijnheer de voorzitter, vermits u vraagt om sneller te gaan, kan de minister onmiddellijk antwoorden op mijn vragen die hij al schriftelijk heeft ontvangen.
Mijn kabinet heeft al contact opgenomen met de administratie over de mogelijkheid om de vrijgestelde kwartalen te regulariseren. Uit dit contact is gebleken dat er relatief eenvoudig een maatregel zou kunnen worden ingevoerd. Het gaat erom de zelfstandige die een vrijstelling van bijdragen heeft verkregen in staat te stellen de bijdragen voor de vrijgestelde kwartalen binnen de verjaringstermijn van vijf jaar te betalen. Ik hoop dat deze maatregel zo snel mogelijk in werking kan treden, maar de praktische modaliteiten moeten nog worden besproken. Het spreekt voor zich dat het Algemeen Beheerscomité voor het sociaal statuut der zelfstandigen, het ABC, bij de hervormingen van de commissie zal worden betrokken. Het ABC heeft een advies op 3 juli 2013 gegeven. Veel voorstellen die in dit advies waren geformuleerd, werden geïmplementeerd. Ik geef enkele voorbeelden: de actualisering van de financiële gegevens voor de hoorzitting, de verbetering van het inlichtingenformulier verzonden door het fonds aan de zelfstandige die een vrijstelling vraagt en de invoering van verplichte velden in dit formulier.
Mijnheer de minister, u hebt een tegemoetkoming aangekondigd. Ik ben blij dat u werk maakt van deze vraag en van de mogelijkheid tot regularisatie in het raam van de opbouw van de sociale rechten, in het bijzonder van de pensioenrechten, bij de periodes van vrijstelling van de sociale bijdrage. Ik wacht uw verdere actie af. Ik begrijp dat u hierover zult overleggen met het ABC. Ik hoop dat de maatregel dan snel kan worden uitgevoerd.
De heer Gilkinet is niet aanwezig.
Mijnheer de minister, de Europese Commissie heeft beslist om eind maart 2015 de melkquota af te schaffen. Tot op heden is er geen enkele compensatiemaatregel om de markt te reguleren. Dat er sprake zal zijn van een overproductie van melk, waarschijnlijk gevolgd door een grote prijsdaling, staat bijna in de sterren geschreven. Op maandag 26 januari 2015 hebt u samen met de gewestministers een onderhoud met uw Europese collega’s gehad om de melkquota en andere problemen in de sector te bespreken. Gezien de vele crisissen in de sector in Europa, ben ik blij te vernemen dat u een aantal concrete voorstellen naar voren hebt gebracht, onder meer een stapsgewijze verhoging van de interventieprijs voor melk. Mijnheer de minister, hoe is het overleg verlopen? Is er eensgezindheid over uw voorstel? Welke concrete beslissingen werden er genomen?
Mevrouw Gantois, het is volgens mij inderdaad heel belangrijk om op Europees niveau oplossingen te zoeken voor de daling van de melkprijs, die de producenten treft. Algemeen wordt de melkmarkt vandaag negatief beïnvloed door het Russische embargo, het overaanbod aan melk, de overtollige voorraden in China en het psychologische effect van de afschaffing van de quota. Andere variabelen zouden dan weer op lange termijn een positieve invloed op de melkprijs kunnen hebben, ik denk daarbij aan de dalende leveringen in Nederland, Denemarken en Ierland of aan de aanzienlijke verzwakking van de euro die onze export en het enorme exportpotentieel naar de groeilanden zoals China een boost geeft. Onze Belgische melksector beschikt over absoute troeven en ik hoop dat die de sector in staat zullen stellen om de buitenkansen optimaal te benutten, namelijk gunstige klimaatomstandigheden, een goede kennis van onze producenten en een positief en kwaliteitsvol imago. Het Belgische standpunt was duidelijk en sterk tijdens de voorbije Europese Landbouwraad van 26 januari 2015. Op korte termijn vraagt België de herziening en de modernisering van de interventieprijs voor melk, die verbonden moet zijn aan de actuele productiekosten van de landen. Daarbij moet er in een marge worden voorzien om een herhaling van een crisis zoals in 2009 te vermijden. Op lange termijn heeft België om de ontwikkeling van het Europees Prijzenobservatorium gevraagd. Dat is een essentieel instrument voor de verspreiding van informatie over aanbod, vraag en prijzen. De rendabiliteit van de bedrijven is verbonden met de schommeling van de grondstofprijzen. Met die variabele wordt echter geen rekening gehouden in de rapporten van het Europees observatorium, in tegenstelling tot die van het Belgische Prijzenobservatorium. Daarom heb ik tijdens de Europese Landbouwraad de wens geformuleerd dat het Europees observatorium rekening zou houden met de marge om de meest transparant en objectief mogelijke informatie te leveren aan de producentenorganisaties. Ik heb ook gevraagd om per product en per geografisch gebied meetmethodes te bepalen voor de referentieproductiekosten en om de winstmarges te bepalen, die onontbeerlijk zijn voor de overleving van bedrijven, door specifiek rekening te houden met de betrokken regio’s en zones voor een bepaald product zoals melk. De commissaris van Landbouw, de heer Phil Hogan, heeft verklaard dat Europa zich momenteel niet of nog niet in een crisis bevindt. De interventie verbonden aan de ondersteuning van de private opslag voor melkproducten, boter en melkpoeder werd tijdens de Europese Raad wel verlengd tot september 2015. Ik heb daarover ook nog een aantal cijfers voor u. De Commissie heeft eveneens de nood onderstreept om de inspanningen op te voeren om alternatieve markten te identificeren en te ontwikkelen. België heeft tijdens de Raad van 26 januari ook een voorstel voor de varkensvleessector gedaan. Naar aanleiding van de steun en de herhaalde vraag van mijzelf en sommige van mijn collega’s tijdens de Raad of de bilaterale vergaderingen om de varkenssector te ondersteunen, heeft commissaris Hogan op 24 februari ingestemd met de private opslag en de financiering ervan. U kunt er zeker van zijn dat ik binnen mijn bevoegdheden de evolutie van de winstmarges van de melkproducenten aandachtig zal blijven volgen, zodat die een deftig inkomen kunnen genieten.
Mijnheer de minister, bedankt voor uw omstandig antwoord. U hebt meteen ook al voor een stuk een van mijn volgende geagendeerde vragen beantwoordt. Ik noteer dat u de zaken niet totaal negatief bekijkt, maar dat er ook enkele positieve vooruitzichten zijn. Dat stemt mij blij. Wel denk ik dat wij voorzichtig moeten blijven en in de gaten houden of de prijs niet instort. Laat ik even vergelijken met Zwitserland. In 2009 werden de quota er afgeschaft en zeer veel boeren zijn daaraan ten onder gegaan, want de melkprijs was daar met zo maar even 24 % gedaald. Ik hoop dat wij zulke toestanden in ons land kunnen voorkomen.
Vraag nr. 2326 van de heer Maingain wordt uitgesteld.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, deze vraag sluit aan bij een vraag die ik daarnet hoorde stellen, over de situatie van de zelfstandigen met betrekking tot de vrijstelling van sociale bijdragen en de gevolgen daarvan. België kent nog steeds een moeilijke economische periode. De Commissie voor Vrijstelling van de Bijdragen is in het leven geroepen om zelfstandigen die in moeilijkheden verkeren te helpen wanneer zij door onvoorziene omstandigheden hun activiteiten zien verminderen of moeten verminderen. Tot 1980 kon men vrijstelling vragen, en de bedoeling was dat men dan zijn sociale rechten verder behield. Voor de kwartalen na 1980 heeft dit echter gevolgen voor de berekening van het rust- en overlevingspensioen. In het huidige regeerakkoord staan passages om het statuut van de zelfstandigen te verbeteren, zeker wat de pensioenrechten betreft, die men minimaal gelijk wil brengen met die in andere statuten. Mijnheer de minister, wanneer zult u actie ondernemen om de situatie te verbeteren van de zelfstandigen die vrijstelling gevraagd hebben voor bijdragen na 1980 en die bepaalde pensioenrechten verloren zagen gaan? Zijn er ter zake al stappen ondernomen? Hebt u zicht op de budgettaire impact van het afschaffen van deze maatregel?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ondernemers in moeilijkheden kunnen gebruikmaken van de mogelijkheid tot vrijstelling van sociale bijdragen. Wanneer hun aanvraag is goedgekeurd door de Commissie voor Vrijstelling van Bijdragen, kunnen zij vrijstelling krijgen voor enkele kwartalen. Dit is een interessante optie voor de ondernemers, die zo even kunnen ademhalen. Graag krijg ik van u meer informatie over het gebruik van deze mogelijkheid. Hoeveel aanvragen voor vrijstelling worden er ingediend en hoeveel worden er aanvaard? Wat zijn de voornaamste redenen voor weigering? Hoeveel tijd gaat er tussen het indienen van de aanvraag en het antwoord van de Commissie voor Vrijstelling van Bijdragen over het al dan niet goedkeuren van de aanvraag? Voor hoeveel kwartalen wordt er minimaal, maximaal en gemiddeld een vrijstelling toegekend? Brengen de sociale secretariaten de ondernemers in moeilijkheden consequent op de hoogte van de mogelijkheid om vrijstelling van sociale bijdragen aan te vragen? Wij vermoeden dat dit niet het geval is omdat dit ingaat tegen de belangen van de sociale secretariaten en omdat de ondernemers onvoldoende op de hoogte zijn van deze mogelijkheid.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, in mijn algemene beleidsnota heb ik herinnerd aan mijn wil om de zelfstandigen die een vrijstelling hebben bekomen ook de mogelijkheid te bieden om later een regularisatiebijdrage te betalen en op die manier toch pensioenrechten op te bouwen voor de betrokken kwartalen. In het licht daarvan werd er contact opgenomen met mijn administratie in verband met de mogelijkheid om de vrijgestelde trimesters te regulariseren. Uit dit contact is gebleken dat er relatief eenvoudig een maatregel zou kunnen worden ingevoerd. Het gaat erom een zelfstandige die een vrijstelling van bijdragen heeft verkregen in staat te stellen de bijdragen voor de vrijgestelde kwartalen te betalen binnen de verjaringstermijn van vijf jaar. Ik hoop dat deze maatregel zo snel mogelijk — dit jaar — in werking kan treden, maar de praktische modaliteiten ervan moeten nog worden besproken. Het DG Zelfstandigen heeft in juli 2014 een raming gemaakt van de kost van de toekenning van een puur en simpel recht op pensioen voor de vrijstelling van bijdragen. Op basis van de cijfers van 2013 zou de budgettaire impact van een pure afschaffing in een standvastige periode vanaf 2060 een jaarlijkse kost voor het pensioen veroorzaken van 110 miljoen euro. Wat betreft de vrijstellingscijfers, de laatst beschikbare cijfers slaan op het jaar 2014. Ziehier de cijfergegevens: aantal aanvragen 27 050, aantal beslissingen 29 932, volledige vrijstellingen 8 501, gedeeltelijke vrijstellingen 10 792 en weigeringen 3 827. Er zijn ook nog een aantal dossiers zonder voorwerp, onontvankelijk, geannuleerd en onvolledig. De Commissie voor Vrijstelling van Bijdragen verleent een vrijstelling aan zelfstandigen die zich in staat van behoefte bevinden of wanneer hun toestand de staat van behoefte benadert. Om hun staat van behoefte te beoordelen, houdt de commissie inzonderheid rekening met de inkomsten en lasten van de personen die deel uitmaken van hun gezin, tenzij met betrekking tot deze personen wordt bewezen dat zij niets te maken hebben met de zelfstandige activiteit van de betrokken zelfstandige en zij bovendien niet de rechtsplicht hebben om die zelfstandige te helpen of van levensmiddelen te voorzien. De voornaamste redenen voor weigering zijn dus gelinkt aan het feit dat de aanvrager zich ofwel niet in staat van behoefte bevindt, ofwel onvoldoende bewijzen kan verschaffen. Er zit gemiddeld een behandelingstermijn van zes maanden tussen de aanvraag door de zelfstandige, die zelf een maand tijd krijgt om zijn dossier te vervolledigen. Ik heb een aantal cijfers voor u in verband met de beslissingen van de Commissie voor Vrijstelling van Bijdragen. In het dossier wordt ofwel alles wat wordt gevraagd vrijgesteld, volledig geweigerd of maar voor een deel van de aanvraag toegekend. Ik beschik evenwel niet over gemiddelde cijfers per dossier.
Mijnheer de minister, graag ontving ik de neerslag van de cijfers, waarvoor dank.
Mijnheer de minister, ik hoop dat ik ook het schriftelijk antwoord krijg, want ik heb de eerste bedragen over de vrijstelling niet goed verstaan.
Dat komt in orde.
Vraag nr. 2 442 van de heer Maingain wordt uitgesteld.
Mijnheer de minister, ik zal mijn vraag over de steunmaatregelen voor de varkenssector kort houden. Er is een maatregel genomen op Europees niveau. Men zal een pakket varkensvlees invriezen. Niemand was echt vragende partij voor deze maatregel. Is het de bedoeling dat dit varkensvlees opnieuw op onze markten belandt? Als dat zo is, dan stort de varkensprijs weer in. Volgt u en bij uitbreiding de Europese commissaris een andere denkpiste, waarbij men andere buitenlandse afzetmarkten zoekt voor dit vlees en voor deze voorraad? Zou het geen goede optie zijn om subsidies te verlenen voor het lichter slachten van varkens, waarmee we meteen de productie in toom houden en ook de landbouwer ondersteunen? Wat is uw mening hierover? Mijn tweede vraag sluit hierbij aan. De Standaardkopte op 24 februari 2015: “Schulden dwingen varkensboeren tot verkoop aan veevoederbedrijf” Tegelijkertijd werden de steunmaatregelen aangekondigd. Het is toch wel schrijnend dat intussen 110 varkensbedrijven overgegaan zijn in handen van veevoederbedrijven. De landbouwer kan vanwege de lage varkensvleesprijzen zijn voederfacturen niet meer betalen. Dit zijn 110 bedrijven, maar ik vrees dat het er meer zijn, het is slechts het topje van de ijsberg. De ingeboren fierheid van de landbouwer weerhoudt hem er al te vaak van hiermee naar buiten te treden. Tal van bedrijfsleiders werken nu in loondienst in het bedrijf dat ofwel generatie na generatie in familiehanden was, ofwel in het bedrijf dat de bedrijfsleider zelf steen per steen heeft opgebouwd. Ik weet eigenlijk niet wat het meest schrijnende is. Dit zijn familiale landbouwbedrijven die voorgoed van de kaart verdwijnen. Het fenomeen is niet nieuw, maar een landbouwer kan pas op lange termijn de vruchten plukken van zijn investeringen. Echter, op korte termijn heeft hij, zeker vandaag, af te rekenen met een zeer onzekere return. Is de aangekondigde steun volgens u voldoende om de sector uit het diepe dal te helpen? Kan dit bedrijfsleiders enige zekerheid geven in afwachting van betere tijden? Welke structurele stappen kunnen er worden gezet ten einde in de toekomst dergelijke drama’s te vermijden of toch zo goed als mogelijk in te perken?
Mevrouw, wat de varkenssector betreft, moeten we er op wijzen dat het totale bedrag van de export vanuit de Europese Unie naar Rusland een miljard euro bedroeg in 2013, terwijl de Europese prijs voor varkensvlees nog steeds 20 % lager ligt dan de gemiddelde prijs van vijf jaar geleden. In België heb ik vastgesteld via de studies, uitgevoerd door het Belgische Prijzenobservatorium, dat de varkensbedrijven sinds 2010 worden geconfronteerd met rendabiliteitsproblemen, met name door de daling van de varkensprijs. Ook al zijn de prijzen de afgelopen weken licht gestegen, de huidige prijs voor biggen van 23 kilogram ligt nog steeds bijna 12 % lager dan de prijs in januari 2014, voor het Russische embargo. Tijdens de Europese Landbouwraad van januari heeft België dan ook een plan voorgesteld. Commissaris Phil Hogan heeft de vraag van België gedeeltelijk goedgekeurd. In februari 2015 heeft hij op de landbouwbeurs van Parijs aangekondigd dat er steun voor private opslag zou worden toegekend. Dit komt neer op de financiering van de opslag van producten die van de markt worden gehaald om de varkensprijs opnieuw te doen stijgen. In februari 2015 werd de steunmaatregel voor private opslag goedgekeurd door de lidstaten op het beheerscomité en dat is echt belangrijk. Die steunmaatregel is nu formeel van toepassing sinds de week van 2 maart 2015. De beslissing van de Commissie gaat natuurlijk in de goede richting, gelet op de moeilijke context die wij vandaag kennen en vooral rekening houdend met de initiële vrees van de varkensvleessector dat er geen enkele maatregel zou worden genomen. Sinds het begin van het Russisch embargo leek het evident dat het veroorzaakt overschot op de markten afgezet moest worden buiten de Europese Unie om de druk op de prijzen in Europa niet te verhogen. De nood om nieuwe markten te vinden in derde landen is overduidelijk geworden om de redenen die ik net heb aangehaald en om niet afhankelijk te zijn van een te klein aantal exportbestemmingen. Sommige bedrijven hebben soms maar een enkele bestemming. Als die bestemming dan wegvalt, kan dat tot zware economische problemen leiden. Wij weten dat voor sommige landen zoals Rusland, het risico groot is in dit opzicht. Om deze doelstellingen te realiseren wil ik mij persoonlijk inzetten en zal ik alle middelen gebruiken die ik ter beschikking heb. In het specifieke kader van mijn bevoegdheden zal ik erop toezien dat de ad-hocdiensten van het FAVV volledig operationeel en efficiënt kunnen werken voor alles wat te maken heeft met de sanitaire protocollen, de toelatingen van onze bedrijven en de certificaten. Ik heb daarvan een prioriteit gemaakt. Ik neem ook deel aan de denkoefening met het oog op de invoering van een platform en een permanente taskforce Export die alle actoren verzamelt uit de export inzake agrovoeding, of het nu gaat om private of publieke, gewestelijke of federale actoren. Ik wil immers een optimaal en efficiënt systeem creëren door een maximale samenwerking tussen de verschillende actoren. Meer specifiek betreffende het varkensvlees zijn mijn diensten vorige week reeds in contact geweest met de cel Export van het FAVV en ook met de Federatie van het Belgisch Vlees en met FEBEV, de beroepsorganisatie van de slachthuizen en de uitsnijderijen, om alle mogelijke opties te bekijken voor de ontwikkeling van de export in deze sector. Zoals u weet heeft België meerdere exportdossiers ingediend in groeilanden, met name in Azië. Ik heb de intentie om de akkoordprocedure te stimuleren die in essentie betrekking heeft op bijzondere sanitaire garanties wanneer de antwoordtermijn van die buitenlandse autoriteiten te lang lijkt. U kan er zeker van zijn dat ik binnen de grenzen van mijn bevoegdheden de evolutie van de winstmarge van de varkensvleesproducenten zal blijven volgen opdat zij een degelijk inkomen kunnen genieten. Er is op 19 maart 2015 ook een Europese Raad. Ik zal dus andere informatie krijgen en ook andere acties ondernemen.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het is in ieder geval een positief signaal dat die ene maatregel is getroffen. Hij is ook een vorm van erkenning dat het Russische embargo ook gevolgen heeft. Ik blijf echter mijn bezorgdheid uiten over het feit dat diepgevroren vlees terug op de markt komt. Ik verneem dat u naar andere afzetmarkten op zoek bent. Azië wordt een aantal keer genoemd. Dat is positief. Ik ben ook heel blij met de intentie, waaraan ik ook niet twijfel, dat u zich voor de goede functionering en voor het welzijn van de varkenskweker zal blijven inzetten. Ik hoop dat dit ook vanuit Europa gebeurt, via een aantal maatregelen die een evenwichtige markt creëren en die ook uit een langetermijnvisie voortkomen. Dan heb ik ook nog een repliek over mijn tweede vraag over het verdwijnen van de familiale landbouwbedrijven. Ik wil nog opmerken dat de landbouwsubsidies op deze manier bij de veevoederfabrikanten en de banken terechtkomen en niet meer bij de actieve landbouwer waar ze toch wel thuishoren.
Mijnheer de minister, zoals al enkele keren aangehaald is vandaag, hebt u afgelopen vrijdag uw kmo-plan aangekondigd, na de beslissing van de Ministerraad ter zake. In dat plan staan zo’n 40 concrete maatregelen gebundeld om de kmo’s te steunen. Ik ben zeer tevreden dat u nu al met het kmo-plan gekomen bent en dat u daadkracht getoond hebt bij het opstellen en hopelijk ook bij de uitvoering van de 40 concrete maatregelen. Het kmo-plan is, zoals eerder besproken naar aanleiding van uw beleidsnota, rond een vijftal centrale thema’s en assen gebouwd. Ik wil u over de beslissing van vrijdag en de lancering van uw kmo-plan dan ook de volgende vragen stellen. Ten eerste, hoe wordt het kmo-plan opgevolgd? Ik heb in de beslissing van de Ministerraad gelezen dat iedere minister voor zijn domein bevoegd blijft. Ik meen evenwel dat het voor de goede uitvoering van de 40 maatregelen goed zou zijn dat een centraal monitoringcomité de controle en coördinatie over de uitvoering en de voortgang van de verschillende maatregelen kan bewaken. Ten tweede, hoe zult u de uitvoering en de opvolging concreet aanpakken? Ten derde, welke budgetten zijn er aan het kmo-plan gekoppeld? Ik las in de beslissing van de Ministerraad dat het plan afhankelijk is van de budgettaire situatie. Ik neem dus aan dat er op het ogenblik nog geen budget gekoppeld is aan het kmo-plan? Of zijn er toch al afspraken gemaakt over bepaalde budgetten ter uitvoering van het kmo-plan? Ten vierde, wat is de timing voor de verdere concretisering en uitvoering van de 40 maatregelen? Ten vijfde, omvat het plan het volledige beleid dat u ten opzichte van de kmo’s zult voeren? Of zijn er naast het kmo-plan nog andere domeinen waarin u de komende jaren maatregelen plant? Ten zesde en tot slot, de Gewesten zijn bevoegd voor heel wat aangelegenheden, acties en beleidsplannen ter ondersteuning van de kmo’s. Hoe zal uw plan zich verhouden tot die gewestelijke initiatieven?
Er werd bepaald dat ik als minister bevoegd voor de kmo’s het federaal plan coördineer en de rapportering en opvolging ervan verzorg, natuurlijk in overleg met mijn collega’s. Een keer per kwartaal zal ik verslag uitbrengen bij de Ministerraad met een stand van zaken van elke voorgestelde maatregel vanaf april 2005. Veel maatregelen uit het plan kosten niets en zullen snel kunnen worden ingevoerd. Het gaat om zuiver reglementaire maatregelen, zoals: de modernisering van het arbeidsrecht (4e voorstel), de verbetering van de leesbaarheid van de fiscale en parafiscale wetgeving (6e voorstel), de aanpassing van de fiscale controle en de versterking van het wederzijds vertrouwen (7e voorstel), het aantrekkelijker maken van het dispositief van de werkgeversgroepering (10e voorstel), de hervorming van de summiere rechtspleging om betaling te bevelen (20ste voorstel), een evaluatie van de relatie tussen de banken en de ondernemingen (21ste voorstel), de ondersteuning van het tweedekansondernemerschap (26ste voorstel), de uitbreiding van de elektronische facturatie (27ste voorstel), de versterking van de kmo-test (30ste voorstel), de verbetering van de toegankelijkheid van de overheidsopdrachten (31ste voorstel), de verbetering van het wettelijk kader voor de beoefening van vrije beroepen (37ste voorstel), de hervorming van het reglementair kader betreffende de organisatie van de middenstand (38ste voorstel), en de valorisatie van de ambachten (39ste voorstel). Algemeen zal het plan worden uitgevoerd met respect voor de formaliteiten inzake de administratieve en budgettaire controle. De uitvoering van sommige maatregelen zal de hele legislatuur in beslag nemen. Andere zullen binnenkort worden gerealiseerd. Ik denk dat ongeveer een kwart van de maatregelen vóór het einde van 2015 zal zijn gerealiseerd. De 40 maatregelen in het plan vormen geen afgetekend programma. Het plan kan worden aangevuld met nieuwe maatregelen. U hebt bij het lezen van het plan ongetwijfeld kunnen vaststellen dat het merendeel van de maatregelen betrekking heeft op verscheidene regeringsleden. Het spreekt voor zich dat elk regeringslid verantwoordelijk blijft voor de uitvoering van de maatregelen in het plan die betrekking hebben op zijn bevoegdheden. Het plan zal ook worden uitgevoerd met absoluut respect voor het federaal model en de verdeling van de bevoegdheden tussen de federale en de gefedereerde entiteiten.
Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord. Maar het lijkt me wel dat er toch enige budgettaire impact is. Zo wordt door de hervorming de faillissementverzekering uitgebreid. Dat heeft wel degelijk een budgettaire impact. Ik kan begrijpen dat heel wat maatregelen quick wins zullen zijn, aanpassingen van de wetgeving die tegemoetkomen aan de kmo’s. Zelfs in geval van budgettaire impact dring ik erop aan om resultaten te boeken met de uitvoering van uw kmo-plan. Ik ben blij dat u een keer per kwartaal zult rapporteren. Ik heb begrepen dat u nauwlettend zult toezien op de uitvoering. Als we tegen eind 2015 vorderingen zullen zien, zullen we uw werk goed kunnen beoordelen.
(…)
Madame la ministre, le 2 février 2015, les tarifs de déséquilibre du réseau de transport d'électricité se sont envolés entre 18 h 15 et 19 h 00 à 600 euros/MWh. Selon le site web d'Elia, le volume de réglage n'était que de 180 MW à la hausse le 2 février. Ce volume de réglage ne représente qu'une petite fraction des 1 600 MW des ressources de réglage qu'Elia avait normalement à sa disposition entre 18 h 00 et 19 h 00. Les tarifs de déséquilibre annoncés par Elia sur son site web le 1er février pour le 2 février entre 18 h 15 et 19 h 00 pour un réglage à la hausse de 100 MW étaient de 85 euros/MWh et de 438 euros/MWh pour un déséquilibre de 300. Par ailleurs, aucun arrêt non anticipé d'unités de production entre le 1er et le 2 février n'est répertorié sur le site d'Elia. Madame la ministre, un tel tarif de déséquilibre a-t-il déjà été observé avant ce 2 février 2015? Pourriez-vous expliquer les raisons de cet envol du tarif de déséquilibre ce 2 février? Des mesures sont-elles envisagées afin d'éviter, à l'avenir, l'apparition d'une telle situation?
Cher collègue, votre question a retenu ma meilleure attention. Premièrement, des tarifs plus élevés que 600 euros/MWh ont déjà été observés dans le passé, mais assez rarement. À cet égard, on peut noter un tarif de 850 euros en mai 2014 et de 1 500 euros en avril 2013. Des prix de 300/400 euros sont observés un peu plus fréquemment. Deuxièmement, le tarif de déséquilibre représente le prix marginal de la réserve activée. Entre 18 h 15 et 19 h 00, Elia avait un volume de 1 650 MWh à sa disposition. Ce volume est composé de différents produits qui sont activés selon un merit order technico-économique. Troisièmement, Elia améliore constamment ses publications et travaille à une meilleure prise en compte d'unités spécifiques dans lesdites publications. Il est à noter que les prix de déséquilibre sont libres. Autrement dit, tout acteur du marché a la possibilité de faire des offres au prix qu'il souhaite. Le prix de déséquilibre est, par nature, plus volatil que le prix sur le marché de gros et reflète la situation en temps réel. Cela constitue un incitant pour les acteurs du marché qui, je tiens à le rappeler, paient également le prix de déséquilibre.
Madame la ministre, votre constat est en quelque sorte le même que le mien. Je n'ai pas de solution toute faite. Ce qui m'inquiète en l'espèce, c'est le prix de 600 euros/MWh alors qu'on utilise seulement une toute partie de ce qui est normalement encore disponible, suivant les volumes de réglage présentés par Elia. Peut-être s'est-on trouvé face à un emballement du marché. Comme vous l'avez dit, les prix sont totalement libres. Si ce type de phénomène devait se reproduire, il faudrait peut-être faire preuve d'une plus grande transparence. Elia pourrait en tout cas rappeler les différents volumes de réglage disponibles. Comme je viens de le dire, on s'est peut-être trouvé face à une envolée du marché. Il n'en reste pas moins qu'il faudrait trouver un moyen pour éviter ce genre d'emballement, selon moi, disproportionné.
Je vais interroger Elia afin de voir si l'une ou l'autre stratégie est prévue dans ce cas de figure, très ponctuel.
Monsieur le président, madame la ministre, je reviens sur une question que je vous ai posée antérieurement. L'article 8 de l'arrêté royal du 16 octobre 1991, fixant les règles relatives au contrôle et au mode de subvention du CEN, prévoit chaque année dans son budget les subventions. Le document parlementaire n° 497/18, à savoir les justifications du budget, indique que "pour l'exécution des investissements relatifs à la protection physique des installations et matières nucléaires du CEN, un budget pluriannuel a été établi. Les crédits d'engagement correspondent dans une certaine mesure à ce budget". Je ne fais que citer la justification du budget de l'année 2015. Ce document, dont le contenu ne correspond étonnement pas au budget alloué, précise que "le crédit d'engagement de l'année 2015 est égal à celui de l'année 2014. Le crédit de liquidation de l'année 2015 est également le même que celui de l'année 2014". Comme vous le savez, en 2014, le crédit d'engagement s'élevait à 3,2 millions d'euros et le crédit de liquidation à un peu moins de 2 millions d'euros. Mais, contrairement à la justification des chiffres et à la justification "écrite", ces montants ne se retrouvent pas dans le budget des dépenses pour l'année 2015. Ainsi, ce budget prévoit que les crédits d'engagement et de liquidation de la dotation supplémentaire au CEN pour les investissements relatifs à la protection physique s'élèvent à 0 euro. Madame la ministre, lors de ma précédente question plus globale sur ce même sujet, vous mentionniez le renforcement de la protection physique du CEN. Vous disiez: "sur le plan budgétaire, je peux mener une enquête, mais je ne suis pas certaine que le chiffre zéro dont vous parliez influe sur la façon dont cette infrastructure a pu s'organiser". Au vu des éléments indiqués, madame la ministre, confirmez-vous vos propos? Lors de l'ajustement budgétaire, comptez-vous soutenir le CEN dans le renforcement de sa protection physique? Si oui, allez-vous allouer les crédits, soit 3,2 millions d'euros ou de 2 millions d'euros? Ce ne doit pas être ces chiffres-là en tant que tels. J'imagine que les montants peuvent encore faire l'objet de discussions. En l'occurrence, ce qui m'étonne, c'est la différence entre le texte de la justification budgétaire et la justification de montants qui ne correspondent pas aux montants indiqués dans les colonnes. C'est bien là la question centrale.
Monsieur le président, cher collègue, tout d'abord, lors de la présentation de la note budgétaire en commission, Mme Matz m'avait déjà fait ce type d'observation. Effectivement, j'avais moi aussi remarqué quelque temps avant d'arriver en commission cette différence qui m'avait interpellée. Des explications que j'avais reçues de l'administration, il était ressorti qu'au moment où l'administration prépare les documents budgétaires, qui sont une énorme brique ainsi que vous le savez, elle se fie au budget de l'année précédente et elle reproduit les mêmes justifications en attendant que, dans le cadre de la constitution du nouveau gouvernement, les arbitrages soient effectués. C'est ce qui s'est passé et malheureusement, elle nous a expliqué qu'elle avait uniquement la possibilité d'adapter les chiffres qui ressortaient de l'accord de gouvernement dans les derniers temps où celui-ci était intervenu et dans un délai très bref qui allait de 24 heures à moins d'une semaine et qu'elle n'avait pas eu le temps d'adapter les justifications. J'ai moi-même spontanément effectué les justifications en cette matière, notamment pour le SCK-CEN et pour l'IRE, en estimant d'une part, que tout ce qui est recherche, développement et application médicale en matière d'énergie nucléaire était quelque chose de suffisamment visible dans notre pays notamment en termes de radio-isotopes et de leur exportation à 90 % dans le monde, leur qualité étant mondialement reconnue et d'autre part, les recherches effectuées par le SCK-CEN, qui effectue en outre les essais sur les fissures de Doel 3 et Tihange 2. Il fallait donc revoir cette situation dans le contrôle budgétaire. En outre, lors de l'établissement initial du budget 2015 par le gouvernement précédent, puisqu'en fin de législature vous aviez lancé une épure, aucune demande même de prolongation n'avait été faite. Voilà ce que je constate. Je n'en fais pas un plat de fromage. Je vous dis en plus que nous avons eu un arbitrage dont les justifications ne sont pas parvenues. En ce qui concerne la sécurité des installations, il est évident que nos installations critiques doivent être sécurisées, d'autant plus après les événements que nous avons connus. Il s'agit de l'une des priorités de ce gouvernement. La sécurisation de ces installations, comme le SCK-CEN, qui sont des installations nucléaires, est une priorité encore plus pointue que les autres priorités de sécurisation actuelles. Le SCK-CEN est en train de finaliser, sous la surveillance de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, une mise à jour de son plan d'investissement pluriannuel afin d'encore améliorer la sécurité des installations dans le contexte précis que nous connaissons. Mon administration m'a transmis une proposition budgétaire en ce sens. Cela étant dit, vous savez que la situation budgétaire est étriquée. Sans remettre en cause l'objectif de sûreté et de sécurité, ni ralentir le rythme des investissements nécessaires, je vais proposer au gouvernement, en accord avec la direction du SCK-CEN, d'étaler sur la période 2015-2019 le financement des investissements relatifs à la protection physique du Centre d'Études pour l'Énergie nucléaire. Les crédits pour 2015 seront décidés lors du prochain contrôle budgétaire.
Monsieur le président, je me réjouis de la réponse de la ministre. Je peux concevoir qu'au cours de l'élaboration du budget, des mish mash apparaissent. Il n'est pas toujours aisé de faire correspondre tous les éléments, d'autant plus lorsqu'il faut tout terminer en quelques jours. Vous m'indiquez que le zéro était une erreur. Cela arrive! J'en ai certainement commis par le passé. Toujours est-il que zéro, c'est trop peu. Il sera peut-être impossible de donner droit à toutes les demandes qui proviendront de l'IRE ou du SCK-CEN. J'imagine qu'il y aura une phase de discussions. Sachez simplement que, de notre côté, nous serons extrêmement attentifs à cette ligne du budget qui nous sera présentée lors de l'ajustement budgétaire.
Mevrouw Dierick kon niet aanwezig blijven. Het is misschien aangewezen dat het antwoord haar schriftelijk wordt bezorgd.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik las de voorbije weken in de pers dat de problematiek van de overschakeling van laagcalorisch gas, het L-gas, naar hoogcalorisch gas, het zogenaamde H-gas, steeds actueler wordt. Wij weten inderdaad dat de beschikbaarheid sowieso zal dalen. Dat weet men al jaren, zelfs tientallen jaren. Het oppompen van gas in Nederland, zeker in de regio van Groningen, zorgt voor het nodige politieke vuurwerk en voor bezorgdheid. Die bezorgdheid heeft te maken met grondverschuivingen, seismische activiteit en dergelijke. Het tekort aan laagcalorisch gas kan op termijn die processen versnellen. De laatste jaren zijn er ook zo goed als geen investeringen meer gebeurd inzake infrastructuur op het vlak van laagcalorisch gas. Op piekmomenten zijn er zelfs al tekorten. Men mengt dan hoogcalorisch gas met stikstof om ervoor te zorgen dat het toch als laagcalorisch gas gebruikt kan worden. Er zijn verschillende manieren om de problematiek op langere termijn aan te pakken. Zo zou men permanent en structureel het hoogcalorisch gas kunnen verschralen en er laagcalorisch gas van maken, door het met stikstof te mengen. Het is ook mogelijk om effectief de conversie door te voeren van de installaties van laagcalorisch gas naar hoogcalorisch gas. De eerste mogelijkheid, het mengen, werd destijds door de CREG als een dure optie beschouwd. De andere mogelijkheid geniet de voorkeur, maar daarvoor moet men wel 1,5 miljoen installaties controleren en nagaan of die effectief daarvoor geschikt zijn. In het regeerakkoord heeft de regering voorzien in de oprichting van een nationaal fonds voor de conversie, naar analogie van de conversie destijds van stadsgas naar aardgas. Welke stappen worden voorbereid om de conversie effectief uit te voeren? Zal er een periode noodzakelijk zijn waarin al dan niet op grote schaal hoogcalorisch gas tot laagcalorisch gas zal moeten worden omgevormd? Is er als gevolg daarvan een meerprijs te verwachten? En zo ja, van welke grootteorde? Vraagt dit ook investeringen in capaciteit bij Fluxys op het vlak van het mengen van die gassen? Hebt u al contact gehad met uw gewestelijke collega’s over dit onderwerp, gelet op het feit dat ook de distributienetbeheerders actie moeten ondernemen? Ten slotte, bevestigt u de ramingen uit de pers die beweerden dat de conversiekost moet worden geraamd op zo’n 700 miljoen euro? Ik kijk uit naar uw antwoorden.
Mijnheer de voorzitter, eind 2012 hebben de Nederlandse overheid, Gasunie en GasTerra aangekondigd dat zij vanaf 2020 de uitvoer van L-gas wensen af te bouwen, naar aanleiding van een vergadering van het Gas Platform. In januari 2014 besliste de Nederlandse overheid om al in 2014 de Nederlandse productie te verminderen en in 2015 zal de productie nog verder worden afgebouwd. Hierdoor zou vanaf 2020 de uitvoer naar Duitsland worden afgebouwd en vanaf 2024 ook deze naar België en Frankrijk. Het bedrag van 700 miljoen euro is een eerste raming die meer dan vijf jaar geleden is meegedeeld door de Vereniging van Netbeheerders en dit vooraleer Nederland de definitieve stopzetting van de uitvoer had aangekondigd. Die eerste raming moet nog worden bevestigd in het licht van de conversiemethodologie die zal worden toegepast bij de totale conversie van de Belgische L-gasmarkt naar een H-gasmarkt tegen 2029. Het antwoord op de tweede vraag is nee. Dans l'état actuel, il n'est pas prévu de construire de nouvelles unités d'appauvrissement du gaz H par mélange avec de l'azote destiné à compléter l'offre de gaz L directement importé des Pays-Bas. Deux unités de ce type existent déjà en Belgique. Ce service auxiliaire de conversion est à disposition du marché et se retrouve dans le catalogue des services auxiliaires commerciaux de Fluxys. Le marché devrait y souscrire car ils sont susceptibles de jouer un rôle en matière de sécurité d'approvisionnement dans les conditions de pointe hivernale ou à d'autres moments de l'année en cas d'incident. Ten derde, om die omschakeling van laagcalorisch naar hoogcalorisch gas voor te bereiden, is een gecoördineerde en globale aanpak noodzakelijk. Het proces van omschakeling is niet nieuw, want het heeft zich in het verleden al herhaaldelijk afgespeeld, voor het eerst in 1967 bij de omschakeling van stadsgas naar aardgas, daarna in 1978 als gevolg van de komst van rijk gas. Bovendien zijn sinds 1978, de datum van de eerste omschakeling naar rijk gas, de gastoestellen die in België verkocht worden, geschikt om beide gassoorten te verbranden. Ook inzake de toestellen is de omschakeling in principe dus mogelijk bij de eindverbruiker. Om er onder andere zeker van te zijn dat alle toestellen conform zijn, voor toestellen die elders werden aangekocht en voor toestellen van voor 1978, en dat ze goed zijn afgeregeld afhankelijk van de toestelcategorie, kan een afregeling nodig zijn en dus moet in een controle van de installatie worden voorzien. Die controle kan een interventie op de installatie tot gevolg hebben. De vier lidstaten die L-gas gebruiken, hebben gezamenlijk beslist dat het Gas Platform het meest geschikt overlegorgaan was. Een van de opdrachten van het Gas Platform is namelijk te zorgen voor de regionale coördinatie tussen de Benelux, Frankrijk en Duitsland om de bevoorradingszekerheid van Centraal-West-Europa te garanderen. Een specifieke werkgroep behandelt alle vraagstukken ter zake, onder meer de optimale coördinatie van het beheer, rekening houdend met de stopzetting van de productie van L-gas in de regio. De vergaderingen vinden plaats om de twee jaar. Het antwoord op de vierde vraag is ja. Pour traiter cette question, un sous-groupe spécifique de concertation Fédéral/Régions a été créé au sein du groupe de travail permanent CONCERE (ENOVER). Son rôle est d'assurer une bonne coordination des opérations au niveau national. Outre les autorités régionales, qui sont invitées à siéger aux réunions, sont également associés aux discussions le régulateur fédéral et les régulateurs régionaux, les représentants des cabinets concernés ainsi que des représentants de Synergrid. Synergrid, organisation regroupant les gestionnaires du réseau de transport et des réseaux de distribution ainsi que l'Association royale des gaziers belges (ARGB), à la demande de la DG du SPF Économie, a été chargée de proposer un planning pour la conversion. Pour 2029, tous les appareils situés dans le réseau de gaz L, c'est-à-dire à bas pouvoir calorifique, devront avoir été contrôlés, voire adaptés en vue de permettre cette opération. Cette opération concernera 1 500 000 branchements, c'est-à-dire dans le cas d'un étalement de l'opération sur dix ans, par exemple, 150 000 branchements à contrôler en moyenne par an. L'ARGB travaille entre autres actuellement à l'établissement de la méthodologie à respecter au niveau des clients en basse pression, pour réaliser l'opération de conversion de manière efficace et sûre. Nous espérons que ce document de méthodologie de la conversion sur les réseaux basse pression sera disponible pour la fin de cette année. Ce n'est que moyennant l'établissement d'une méthodologie bien définie, qu'il sera possible d'en établir les coûts totaux qui y sont associés. Par ailleurs, pour fin septembre de cette année, plus d'un tiers des clients industriels situés dans la région du Canal Albert, moyennant quelques adaptations à leurs installations seront connectés au réseau de transport H, ce qui représente l'équivalent de 50 000 m³/h de capacité convertie sur les 150 000 m³/h actuels que représentent les clients industriels sur le réseau L. Punt vijf. Alle financieringsmechanismen zijn thans mogelijk. Een reflectie is lopende met alle belanghebbenden met het oog op de identificatie van de beste optie.
Dank u, mevrouw de minister, voor uw antwoord ter zake. Het is belangrijk dat we dit dossier vastnemen en ermee doorgaan, omdat we weten dat het eraan komt. 2029 is vrij duidelijk, maar we weten dat als het politieke vuurwerk in Nederland aanhoudt, het zou kunnen dat het eventueel toch nog iets sneller is. Het is verstandig om ons goed voor te bereiden waardoor de kosten over voldoende jaren worden gespreid. Daarmee bedoel ik dat als de termijn waarop alle installaties moeten worden gecontroleerd, te veel wordt samengedrukt, dit enorm hoge kosten met zich mee zal brengen. Die moeten natuurlijk onmiddellijk naar de gebruikers toe worden vertaald evenals naar het nationaal fonds dat we daarvoor zouden kunnen gebruiken. We zijn op de goede weg en bereiden dit voor zodat we er staan zodra duidelijk is op welke manier we dit kunnen doen. We zullen daar deze legislatuur ongetwijfeld nog heel wat meer over horen.
Madame la ministre, seriez-vous d’accord, afin d’essayer de gagner du temps, que je transforme l’ensemble de mes questions orales en questions écrites si vous me donnez les réponses en version papier?
Certainement, à une exception près en ce qui concerne la question concernant les négociations avec Electrabel.
Je transforme donc mes questions nos 2317, 2318, 2319 et 2320 en questions écrites.
Mon collaborateur se chargera de vous remettre la copie des réponses.
Madame la ministre, j'aimerais, comme à chaque commission, faire le point avec vous sur votre négociation avec Electrabel, relative à l'éventuelle prolongation de Doel 1 et Doel 2. Pour rappel, dans votre interview du 19 décembre vous déclariez qu'Electrabel allait être "plus transparent et plus ouvert". Et lors de la dernière commission, vous précisiez que les premiers contacts étaient tout à fait constructifs. Tout cela est très bien, mais ne nous aide pas, à ce stade, à voir plus clair sur un sujet extrêmement important. J'ose dès lors espérer que votre réponse sera complète. Madame la ministre, où en êtes-vous exactement? Lors de la commission de début janvier, vous annonciez être occupée à dresser la liste des demandes que vous jugiez utiles pour l'État belge. Quels sont les éléments que vous avez transmis depuis lors? Lors de notre dernier échange, vous précisiez aussi que des contacts avaient été pris avec la direction d'Electrabel pour définir ensemble les modalités pratiques de cette négociation globale. Quelles sont les modalités pratiques sur lesquelles vous avez pu, depuis lors, vous mettre d'accord? Je suppose que vous avez pu avancer en la matière et que vous serez transparente. Dans une interview à L'Echo du 30 janvier, le CEO d'Electrabel annonçait qu'à ce moment, aucun investisseur potentiel ne s'était manifesté. Il s'agit pourtant là d'un axe que vous présentiez comme essentiel dans votre politique. Qu'en est-il plusieurs semaines après? J'ose espérer que vous tournerez sept fois votre langue dans votre bouche avant de me répondre!
Monsieur Nollet, ce ne sera pas facile car vous me demandez d'aller vite, mais je peux essayer de faire l'exercice! Vous savez bien qu'une négociation n'est pas nécessairement d'une grande transparence, non pas parce que l'on souhaite cacher des choses, mais parce que tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout, il n'y a d'accord sur rien. Cette négociation poursuit donc son cours normal. Je vous confirme que chaque partie, État belge et Electrabel, a établi une liste de ses demandes. Tel est le point où nous en sommes actuellement. Je citerai un deuxième point dans quelques instants. À votre question concernant les points qui ont fait l'objet de cette liste et qui ont été transmis depuis lors, je répondrai que ceux-ci font partie des Lego de la construction. Je ne peux pas me permettre de les divulguer à ce stade. En ce qui concerne le deuxième élément, c'est-à-dire les chiffres qui doivent nous parvenir de la CREG et de la BNB, nous en disposerons bientôt en totalité; cela avance donc. Je vous avais d'ailleurs indiqué que cela prendrait un certain temps. Ils étaient prévus pour fin février. Nous sommes début mars. Les modalités pratiques ainsi que le calendrier sont liés à la reprise d'un travail sur la base des listes de chacun par rapport aux chiffres qui nous seront communiqués. Incessamment, la semaine prochaine ou dans quinze jours, nous reprendrons nos échanges et commencerons à travailler avec nos demandes respectives sur les chiffres qui nous sont fournis. C'est dans ce cadre-là que les négociations se poursuivent. Vous savez bien que j'ai tout le temps, puisque la deadline que le gouvernement a lui-même fixée se situe au 30 novembre de cette année. Nous en sommes loin. En ce qui concerne l'investisseur potentiel extérieur qui se manifesterait, c'est encore une de mes demandes et j'attends de voir comment les choses vont évoluer. Tout cela ne me semble pas théorique. C'est tout à fait réalisable et nous allons poursuivre le dialogue en ce sens, en tout cas c'est une de mes demandes, avec Electrabel.
Monsieur le président, madame la ministre, je note qu'en tout cas cela reste votre souhait d'avoir d'autres investisseurs, mais qu'il n'y en a toujours pas, ce qui commence probablement à poser problème. Par ailleurs, vous dites qu'on a tout le temps dans ce dossier-là. Par moments, vous dites qu'on a tout le temps, et par moments, qu'il y a urgence.
Je dis que je veux avancer sans traîner. Je me hâte lentement.
Vous vous hâtez lentement, mais vous demandez cinq jours au Conseil d'État.
Je les ai obtenus. Ils m'ont renvoyé le texte après cinq jours. Vous voyez que le Conseil d'État est extrêmement performant.
Je n'en doute pas, mais vous le castrez ce faisant, si je peux me permettre cette expression, puisque vous connaissez comme moi la règle en la matière: quand on donne cinq jours, le Conseil d'État est limité dans les éléments qu'il peut analyser. De ce fait-là, d'un côté vous dites qu'il y a urgence, de l'autre côté, vous dites que vous vous hâtez lentement et qu'il y a tout le temps. Cette incohérence ne va probablement pas vous aider dans le dossier.
Cela va m'aider, parce que je crois qu'un élément important pour Electrabel, c'est de voir la volonté politique s'exprimer de façon claire dans les textes légaux. C'est tout à fait logique et c'est exactement ce à quoi a répondu le Conseil d'État dans le délai imparti.
Soit il y a urgence, soit il n'y a pas urgence. En l'occurrence, on constate bien qu'il n'y a pas urgence, puisqu'il y a juste utilisation du Conseil d'État pour faire pression sur Electrabel potentiellement. Il n'y a pas urgence en la matière.
Vous savez bien que je n'exerce pas de pression sur Electrabel, puisqu'il paraît que je suis à genoux devant cette entreprise. Il faudrait savoir…
Je sais. C'est bien pourquoi je l'évoque avec vous.
Nous ne serons pas d'accord aujourd'hui.
Monsieur le président, madame la ministre, les ministres régionaux et fédéraux du précédent gouvernement, dont mon estimé collègue Jean-Marc Nollet faisait partie, réunis au sein d'ENOVER, avaient demandé aux quatre régulateurs de l'énergie (CREG, Brugel, CWaPE et VREG), réunis sous l'acronyme FORBEG, de réaliser un rapport commun concernant l'adaptation du cadre réglementaire pour le développement de la gestion de la demande. Ce rapport a été publié le 3 février 2014 et les régulateurs concluaient en mentionnant que: "Ce rapport ne constitue toutefois pas un aboutissement mais bien les prémisses d'un programme de travail qui est appelé à se poursuivre dans les mois et années à venir". Vous avez répété à de nombreuses reprises vouloir travailler sur la gestion de la demande. Cela ne résoudra pas tout mais il y a là de véritables opportunités qui doivent être développées. J'ai cru comprendre que cela vous tenait à cœur. Madame la ministre, au sein du groupe ENOVER, de nouvelles décisions concernant la gestion de la demande ont-elles été prises? Si oui, pouvez-vous m'indiquer le contenu de ces décisions? Ce groupe réalise-t-il un suivi du rapport FORBEG de février 2014 sur la gestion de la demande? Comptez-vous demander à la CREG de poursuivre le travail effectué dans le cadre du rapport FORBEG? Si oui, quelles demandes concrètes avez-vous ou allez-vous formuler à la CREG? Quelles actions concrètes comptez-vous mettre en œuvre au niveau fédéral en matière de gestion de la demande? J'ajoute que la prise de conscience de possibles pénuries ou de délestages a au moins eu un effet positif, celui de susciter des manières innovantes de penser. Mais s'il n'y a pas de cadre régulatoire, surtout au point de vue tarifaire, elles se heurteront à l'absence de règles du jeu pour développer de nouvelles activités économiques ou de nouvelles idées. Il y aura du très bon, il y aura du plus farfelu mais ce cadre régulatoire est l'élément clé qui doit voir le jour. Je sais que ce n'est pas simple, vous ne pourrez probablement pas le faire vous-même, mais les régulateurs doivent pouvoir nous aider à avancer en la matière.
Monsieur le président, cher collègue, le développement de la gestion de la demande – vous l'avez dit et je le pense également vraiment – doit être considéré comme un élément clé d'un marché de l'électricité efficace en complément d'une capacité de production ancrée au niveau national. L'ensemble des gestionnaires de réseau tant au niveau fédéral que régional peuvent faire appel aux utilisateurs du marché afin que ceux-ci mettent de manière volontaire la flexibilité de leur installation à leur disposition. Afin de capter le potentiel de flexibilité situé dans les réseaux de distribution, la gestion de la demande et, en particulier, l'effacement, c'est-à-dire la diminution d'un prélèvement par un consommateur, peuvent également être mis à la disposition d'Elia à partir de points d'accès connectés au réseau de distribution, ce par l'intermédiaire d'un agrégateur ou directement au titre d'utilisateur du réseau. À ce stade, il n'y a donc pas lieu de prendre de nouvelles décisions au niveau du groupe CONCERE-ENOVER. Toutefois, je tiens à rappeler qu'un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique a été adopté par le gouvernement pour encourager les ressources portant sur la demande comme les effacements de consommation. De cette façon, l'avant-projet transpose partiellement la directive 2012/27/UE, et plus particulièrement ses articles 15.4 et 15.8 visés notamment par le rapport FORBEG du 4 février 2014. L'avant-projet de loi comporte une ligne directrice tarifaire électricité et une ligne directrice tarifaire gaz visant à supprimer les incitations en matière de transport qui pourraient faire obstacle à la participation des effacements de consommation. L'avant-projet de loi confie à la CREG une mission générale d'encouragement de la gestion de la demande et de participation de cette dernière au marché. Il s'agit d'une première étape. D'autres mesures, bien sûr, pourront et devront être prises ultérieurement en fonction de l'évolution du marché. Cet avant-projet comporte trois chapitres. Le premier concerne la prolongation décennale de Doel 1 et Doel 2, le deuxième, la création du fonds énergétique pour la recherche et le développement en matière de stockage, le troisième, la transposition de la directive européenne qui traite d'efficacité énergétique et qui me permet de faire ce que je viens de vous expliquer.
Dont notamment cette mission spécifique confiée à la CREG?
Oui.
Parfait. De prime abord, autant le premier chapitre va susciter des débats, autant les deux autres – relatifs au stockage et à la gestion de la demande – constituent deux éléments qui doivent mobiliser notre capacité d'innover. Je me réjouis de cette mission qui sera confiée à la CREG. J'espère que celle-ci travaillera en bonne entente avec les régulateurs régionaux, qui jouent un rôle majeur en ce domaine. Je suis donc très heureux que vous ayez attiré leur attention.
Madame la ministre, vous allez rentrer en contrôle budgétaire. Or, la dépense des budgets est six fois supérieure aux demandes des différents ministres. Par rapport à l'enveloppe qui vous restait de 300 millions, je vous rappelle l'importance de l'IRE, eu égard à son secteur mondialement reconnu pour ses activités de fournisseur d'isotopes médicaux et situé au cœur de la Wallonie. Pour rester un acteur de premier plan au service de la santé publique, il a besoin de moyens financiers stables. Vous avez en effet décidé de réduire les subventions à l'IRE de plus 83 %! C'est plus que considérable! L'on ne peut fonctionner d'une année à l'autre avec une réduction de 83 % des subsides. Dès lors, avez-vous l'intention de corriger la situation en réduisant les économies imposées à l'IRE lors de ce contrôle budgétaire? Des bilatérales budgétaires ont-elles déjà eu lieu à ce sujet? Une concertation est-elle menée avec l'IRE afin d'analyser l'impact de ces mesures d'économies sur les services rendus par l'IRE?
Chère collègue, le gouvernement a défini, comme une de ses priorités, l'excellence dans le domaine de la recherche et la valorisation de disciplines de la médecine nucléaire visant à la protection et au traitement de la population. Je vous dirai d'emblée que j'ai rendu visite au SCK-CEN d'une part et que j'ai rencontré deux personnes clés de l'IRE, M. Busquin et une autre personne, avec laquelle j'ai notamment effectué un voyage de travail à Vienne sur les applications nucléaires. J'ai eu l'occasion de discuter avec lui plus avant de la situation de l'IRE qui me préoccupe beaucoup. Bien sûr, la situation budgétaire est étriquée. Des choix doivent être faits en 2015 mais ils doivent toujours être faits. Mon administration est en contact régulier en outre avec l'IRE afin de définir, dans le contexte actuel, les priorités en matière d'investissement pour cette législature. Sans remettre en cause ni l'objectif de maintenir la position de leader mondial de l'IRE en matière de production de radio-isotopes, ni nos obligations envers l'IRE auxquelles je tiens beaucoup, je vais proposer au gouvernement, en accord avec la direction de l'IRE d'étaler sur la période 2015-2019, le financement des investissements pour l'IRE et le financement de son passif technique. Les crédits pour 2015 seront décidés lors du prochain contrôle budgétaire. Vous avez donc bien raison de rappeler cet élément qui fait partie de mes préoccupations importantes, précisément en ce 3 mars 2015.
Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse et pour l'intérêt que vous portez à l'IRE. Si j'ai bien compris, l'étalement dont vous parlez est celui des 83 % de réduction. Après quatre ans, ils auront un total de 83 % de budget en moins. J'espère que nous aurons alors une discussion sur le plan que propose l'IRE par rapport à ses missions. Nous pourrions peut-être d'ailleurs les inviter en commission. Je sais, monsieur le président, que vous n'êtes pas le président de cette commission mais le secrétaire est là pour relayer l'information. Il serait en effet intéressant de savoir si les réductions budgétaires et vos combats budgétaires permettront à cette belle institution de continuer à travailler dans de bonnes conditions et en maintenant ses performances, sans augmenter les coûts, j'insiste, pour les hôpitaux publics et non publics qui ont besoin de ces isotopes.