Collega’s, wij hadden gisteren afgesproken de agenda te behandelen zoals hij voorlag, maar de minister wordt verwacht op het overleg over de begrotingscontrole. Hij heeft gesuggereerd dat wij de vragen over de begrotingscontrole eerst zouden behandelen, en dat wij de andere – er staan nog 33 vragen op de agenda – pas na de vakantie zouden behandelen. Misschien zijn er collega’s die hun mondelinge vraag willen omzetten in een schriftelijke vraag, zodat de minister hen het schriftelijk antwoord kan meegeven? Anders moeten zij op het antwoord wachten tot de eerste week na Pasen. De minister heeft de antwoorden bij zich, vermoed ik.
Monsieur le président, je veux bien vous communiquer en cours de séance les questions orales que j'accepte de transformer en questions écrites mais, franchement, aujourd'hui nous avons appris que Mme la ministre De Block, M. le ministre Peeters, qui ont aussi des responsabilités importantes dans le cadre de l'ajustement budgétaire – on a annoncé de nouvelles économies en matière de sécurité sociale –, ne seraient pas disponibles pour le parlement. M. le ministre des Finances a le mérité d'être présent. Nous aurons un débat en ce qui concerne les recettes fiscales qui ne rentrent pas. Mais, pour le reste, il nous dit que nous nous retrouverons dans quasiment un mois. En termes de respect du parlement, même si nous pouvons obtenir des réponses écrites aux questions, cela dénote un véritable problème dans la culture de fonctionnement de ce gouvernement. Je voudrais l'acter et je le regrette. Il est vrai que j'interpelle ici le président de la commission des Finances pour l'annulation de séance de la commission des Affaires sociales mais, globalement, le parlement continue de fonctionner même si le gouvernement a un gros problème budgétaire. Il y a une véritable difficulté de capacité de contrôle.
U weet dat ik heel open sta voor alle parlementaire bemerkingen, maar gisteren is gevraagd de minister te ondervragen over het begrotingsoverleg. Hij is bereid, en heeft zelf gesuggereerd, het Parlement te woord te staan over dit dossier. Zo doen wij het. De andere vragen worden dan uitgesteld tot na Pasen. Iedereen moet maar zien wat hij daar zelf mee doet, daarover hoeven wij geen discussie meer te voeren. Mevrouw Temmerman, nu gebeurt er wat u gisteren gevraagd hebt.
Absoluut. Waarvoor mijn dank. Als wij onze vragen omzetten in schriftelijke vragen, krijgen wij de antwoorden dan onmiddellijk mee?
Ja.
Dan zal ik mijn vragen zeker omzetten.
Meld dat dan aan de commissiesecretaris. Als er hoogdringende vragen zijn waarvan u zegt: ik wil het antwoord absoluut vandaag, zal de minister u het antwoord geven. Anders gebeurt dat pas na de vakantie. Collega’s, ik stel voor dat wij de vragen behandelen in de volgorde waarin zij zijn ingediend.
Monsieur le ministre des Finances, il s'agit aujourd'hui essentiellement de s'interroger sur les recettes fiscales. Nous constatons des manques importants en matière de TVA, de précompte professionnel, de versements anticipés. Je voudrais vous demander dans quelle mesure ces manques ne sont pas dus à votre politique. Les baisses de précompte professionnel et de TVA ne sont-elles pas causées par une politique gouvernementale qui appauvrit les travailleurs de manière globale? Ce ne sont pas seulement les mesures fiscales, mais aussi d'autres mesures comme le saut d'index, les attaques contre les services publics, la sécurité sociale. Cette politique a, à mon avis, un impact sur la consommation des ménages et sur leurs revenus. Dans ce milliard que le gouvernement aurait trouvé, il y a une série de recettes fiscales que le comité de monitoring avait retirées, comme les sociétés d'investissement immobilier, la taxe diamant, la taxe Caïman, et que vous reprenez comme telles. Comment justifiez-vous que, ce que le comité de monitoring retire, vous le reprenez? Vous inscrivez ces recettes au budget, le comité de monitoring les retire et puis vous les reprenez. Quelle est l'étape suivante de ce va-et-vient? Comment justifiez-vous cela?
Monsieur le ministre, manifestement les grandes manœuvres sont en cours au sein du gouvernement dans le cadre de cet ajustement budgétaire. C'est à un tel point qu'il est impossible de disposer de la présence active d'un certain nombre de ministres en commission. Vous venez nous éclairer brièvement sur un aspect du problème. M. Reynders n'est pas parti en mission. M. Michel a postposé son départ pour l'Asie. Tout cela souligne un véritable trouble au sein du gouvernement. Je partage ce trouble à la lecture du rapport du comité de monitoring. Je trouve que celui-ci a été fort clément avec le gouvernement. J'y reviendrai. Monsieur le ministre, je suis interpellé par la page 9 du document et l'évaluation faite par le comité de monitoring. En ce qui concerne l'autorité fédérale, un des problèmes, sans doute numérairement le plus important, est la non-perception des recettes fiscales à hauteur de 1,6 milliard d'euros. Il s'agit de votre responsabilité, comme je l'ai dit en séance plénière jeudi dernier. Le ministre des Finances est, notamment, en charge de la bonne perception de l'impôt. Vous n'avez pas accédé à notre demande de recevoir les membres du comité de monitoring et la ministre du Budget, mais vous êtes là aujourd'hui. Nous devons savoir d'où vient cet écart des recettes de 1,6 millard d'euros. Confirmez-vous ce chiffre? Y a-t-il eu un tour de passe-passe car chaque jour qui passe apporte son lot de nouvelles évaluations. Il existe là un indicateur problématique. Je pense qu'il est lié aux moyens qui n'ont pas été accordés au cours des années à la bonne perception de l'impôt, notamment de l'impôt des sociétés ainsi qu'à l'incapacité de l'administration fiscale de recouvrer des montants dus. En effet, des membres du personnel nécessaire pour le faire ne sont pas en place. En termes de mécanique de recettes fiscales, subsiste un problème sur lequel vous devez nous éclairer. Par ailleurs, les grandes manœuvres ont commencé par une remise en cause, par le gouvernement, des évaluations du comité de monitoring. Je trouve que ce comité a été clément à l'égard du gouvernement en acceptant en recettes des éléments douteux. Le gouvernement a considéré que le comité de monitoring était très dur. Mais vous devez, monsieur le ministre des Finances, nous éclairer sur différentes lignes de votre budget. Pour ce qui concerne la régularisation fiscale permanente, vous avez manifestement décidé d'avancer sans tenir compte de l'avis du Conseil d'État. Estimez-vous vraiment que ce qui a été décidé au sein du gouvernement vendredi, résiste à l'analyse et à cette critique selon laquelle on ne peut pas identifier clairement les recettes dues aux Régions et celles dues à l'État fédéral? À ma connaissance, il n'y a toujours pas d'accord avec les entités fédérées en ce qui concerne la répartition des recettes. Comment allez-vous vous en sortir? Comment pouvez-vous garantir 250 millions d'euros? Sur la TVA et les bâtiments scolaires, plusieurs collègues vous ont interrogé lors d'une précédente commission. Il n'y a toujours pas d'accord de la Commission européenne sur le mécanisme mis en place. J'ai vu que vous aviez écrit, à la grande fureur du parti du président de la commission, à l'ensemble des écoles, en tout cas en Flandre, pour leur annoncer la bonne nouvelle. Ce courrier est-il censé générer 100 millions de recettes supplémentaires? Je vous ai interrogé, il y a deux ou trois séances, pour savoir où en étaient les contentieux avec les intercommunales et combien d'entre elles avaient obtenu des rulings qui les exempteraient de l'impôt des sociétés. Il y a ici pour 200 millions de recettes que vous considérez comme certaines. Excusez-moi, mais j'en doute. La taxe Caïman idem; pour la taxe diamant, avez vous des nouvelles fraîches de la part de la Commission européenne, avec laquelle vous êtes en train de négocier? Pour ce qui concerne la taxation des plus-values, tout le monde dit que les dispositions prises par le gouvernement ne sont pas crédibles. Pour ce qui concerne les sicafis institutionnelles, vous espérez 250 millions d'euros; certains estiment que ça va plutôt coûter que rapporter. Pourtant, le comité de monitoring a accepté cette recette. Visiblement, vous êtes assez mal en point. Il faut sortir du déni. Ainsi, compte tenu de vos engagements de ministre des Finances, comment allez-vous faire en sorte que les recettes dues soient effectivement payées, que les recettes prévues rentrent? Allez-vous faire une partie de l'effort ou comptez-vous uniquement sur vos collègues Peeters et De Block pour couper davantage dans la sécurité sociale? Pouvez-vous nous faire un point sur l'état des discussions au sein du gouvernement à propos de l'ajustement budgétaire?
Monsieur le président, monsieur le ministre, jeudi dernier, nous avons eu un débat rude avec le premier ministre au sujet des chiffres communiqués par le comité de monitoring. Aujourd'hui, vous revenez vers nous et je tiens à vous en remercier. Certes, votre présence ne nous permettra pas d'anticiper sur les décisions que le gouvernement prendra mais nous avons, au moins, l'occasion d'avoir un échange avec vous et de faire le point sur la situation. Depuis la semaine passée, les informations qui percolent dans la presse me laissent particulièrement dubitatif. Au départ, il était question d'un effort de 3,2 milliards à réaliser; puis, on est arrivé assez rapidement à 2,2 milliards, selon le premier ministre. Après quelques soustractions, et sans qu'aucune mesure n'ait été décidée, on en est maintenant à 1,3 milliard. Je ne veux pas être désobligeant pour qui que ce soit mais je vous avoue qu'en ce moment précis, le pilotage budgétaire de ce gouvernement me fait furieusement penser à la fin des années septante, une époque où le ministre du Budget était Guy Mathot dont la philosophie consistait à dire qu'un déficit allait et venait, cela se creusait et se résorbait selon des tendances cycliques. Ici, nous avons l'impression que le déficit est finalement très variable et que d'un jour à l'autre, nous pouvons avoir de mauvaises ou de bonnes nouvelles. Cette espèce de nonchalance budgétaire s'est traduite après par des années d'austérité pour essayer de corriger les effets pervers de cette indolence. J'espère que nous n'en sommes pas là mais j'ai besoin d'être rassuré sur le sérieux avec lequel le gouvernement mène ces travaux dans le cadre de l'ajustement budgétaire. Je ne vais pas relire dans le détail ce que j'ai demandé via la question déposée car les choses ont un peu changé au gré de l'actualité. Il n'empêche que lorsque le comité de monitoring a communiqué les chiffres, vous avez, monsieur le ministre, déclaré dans les médias que le modèle d'estimation du SPF Finances n'est manifestement pas assez précis et qu'il faudrait renforcer le dispositif de monitoring des recettes fiscales au sein du SPF Finances. Le président du comité de direction du SPF Finances a, lui-même, confirmé votre analyse et a admis qu'un manque de personnel était la cause de ces erreurs mais que le cadre avait été élargi et que les recrutements étaient en cours. Il y a manifestement un souci dans le monitoring des recettes comme il y en a dans le monitoring des dépenses. Je me souviens qu'à la fin des discussions sur le projet de budget 2016, des membres éminents de la majorité ont plaidé, ici même au sein de cette commission, pour un monitoring très rapproché des dépenses. Nous en sommes loin! Monsieur le ministre, quel est l’écart entre les prévisions budgétaires et les dernières estimations sur lesquelles vous travaillez en ce moment? Ces chiffres sont-ils ceux pris en compte par le comité de monitoring ou prenez-vous vos distances par rapport à ceux-ci? À combien s’élève le manque de recettes fiscales? Quelle est la cause de ces écarts? À combien évaluez-vous le manque de personnel dans les services concernés du SPF Finances? Quand le cadre des agents sera-t-il totalement complété? Quelle est la position du gouvernement sur le respect de la trajectoire budgétaire et le retour à l’équilibre pour 2018? Nous avons perçu un peu de flottement. Celui-ci est-il derrière vous? Le gouvernement a-t-il pris une position plus claire? Je vous avais interrogé, il y a quelques jours, sur l'objectif à moyen terme fixé par la Commission avec la possibilité d'une réduction de cet objectif. Vous m'aviez répondu qu'il n'y avait pas eu de notification officielle. Je suppose que, dans l'intervalle, il n'y en a pas eu davantage. Voilà quelques-unes des questions que, avec mes collègues, je me pose au sujet des travaux budgétaires en cours au sein du gouvernement.
Monsieur le président, monsieur le ministre, nous sommes généralement face à cette opposition en matière de politique budgétaire entre les gouvernements de gauche, qui mènent une politique sociale mais qui sont irresponsables d'un point de vue budgétaire, et les gouvernements de droite, qui prônent des politiques d'austérité antisociales, mais qui font preuve de rigueur budgétaire. Dans le cas présent, nous avons l'impression que le gouvernement actuel cumule les tares, puisqu'il mène à la fois une politique d'austérité très rude tout en faisant preuve d'une absence totale de rigueur budgétaire. C'est d'autant plus étonnant de votre part que vous faisiez la morale aux Grecs en leur enjoignant d'être stricts, les Grecs qui, je le rappelle, essayaient de sauver une situation sociale humanitaire catastrophique. Elle l'est d'ailleurs toujours. Mais vous, c'est l'inverse, vous menez une politique d'absence de rigueur budgétaire folle. Pourquoi? Ce n'est pas pour le bien de la population. C'est pour mener une politique de cadeaux aux multinationales, aux plus riches. Il est opportun de le rappeler en guise de préambule. Monsieur le ministre, l'évaluation des recettes de l'impôt des sociétés a-t-elle été trop optimiste dans le budget 2016? Vous vous souviendrez que, lors des débats, nous vous avons posé des questions. Nous estimions que vous y alliez un peu fort. Pouvez-vous être d'accord avec nous sur ce point? Confirmez-vous, comme l'évoque le comité de monitoring, une mauvaise évaluation de l'impact des intérêts notionnels sur le budget? Comment l'expliquez-vous? Pouvez-vous nous dire pour quel montant cette dépense fiscale a été évaluée en 2016? En effet, nous ne disposons pas de cette donnée. Elle ne figure pas à l'inventaire des dépenses fiscales. Certes, ce serait trop tôt, mais nous avons signalé dans une autre question, que les dépenses fiscales concernant l'impôt des sociétés n'apparaissent pas. Ne trouvez-vous pas que le manque dans la réalisation du budget justifie d'autant plus de récupérer les 700 millions d'euros – devenus entre-temps 942 millions d'euros – d'aides illégales des excess profit rulings? Ne serait-ce pas une façon assez simple pour le gouvernement de combler ce manque? Estimez-vous que les recettes manquantes remettent en cause l'objectif budgétaire de retour à l'équilibre en 2018 ou prenez-vous du recul par rapport à cet objectif? Les hausses de TVA n'ont-elles pas eu un impact négatif plus important que prévu sur la consommation? Je vous avais déjà posé la question plusieurs fois. Vous nous disiez que l'élasticité des augmentations de TVA avait été évaluée. De quelle manière cette élasticité des hausses de TVA a-t-elle été calculée dans le budget? Le problème pourrait-il venir de là? Ce "trou" ne donne-t-il pas raison aux parlementaires qui, lors des débats sur le budget 2016, estimaient que ce budget était trop optimiste? Cela rejoint une question que j'ai déjà posée. Enfin, par rapport aux services du SPF Finances, estimez-vous qu'il y a des problèmes suite à la réorganisation de ces services? Je pense au regroupement des recettes TVA et recettes de contributions. J'ai entendu dire que beaucoup de problèmes de recouvrement des taxes se posaient. Je pense aussi aux services impliqués dans les calculs utilisés pour le budget. Apparemment, l'administration se plaindrait d'un manque de personnel, qui serait aussi une des causes de certaines erreurs.
Monsieur le président, je remercie M. le ministre des Finances pour sa présence, alors que de nombreuses commissions ont été annulées. Je pense qu'il faut pouvoir souligner que M. le ministre nous accorde un peu de son temps. Monsieur le ministre, et à travers vous je m'adresse à l'ensemble du gouvernement: vous avez perdu trois mois. Si vous aviez écouté l'opposition lors des débats en commission des Finances, vous auriez pu éviter le marasme dans lequel vous plongez aujourd'hui le pays. Marasme budgétaire et marasme politique, vu la cacophonie qui règne au sein du gouvernement. En effet, l'opposition, et le Parti Socialiste en particulier, avaient pointé les remarques pourtant limpides de la Cour des comptes, qui contestait l'évaluation des recettes fiscales (les recettes fiscales ordinaires, l'impôt des sociétés par exemple), qui rappelait la problématique des versements anticipés, qui pointait la surestimation du rendement des nouvelles mesures, considérant qu'elles étaient tout à fait sujettes à caution. Toujours selon la Cour des comptes, il y avait aussi pas mal de choses à redire du côté des dépenses primaires. Et puis le dépassement de l'indice-pivot était souligné par la Cour des comptes, par référence au Bureau du Plan. À cela, nous rajoutions le fait que vous aviez écarté d'un revers de la main – comme pour le budget 2015 – les fiches de l'administration fiscale. Vous n'en avez pas tenu compte non plus. En outre, je vous rappelle que je vous ai toujours dit qu'on ne pouvait pas obtenir une augmentation de 25 % des recettes de l'impôt des sociétés, soit 2,5 milliards d'euros, dans un contexte de croissance aussi faible que celui que nous connaissons actuellement. Pour le 1,5 milliard d'euros, on a réussi à trouver des explications à peu près cohérentes, notamment à travers la chute du taux des OLOs (obligations linéaires) qui induit une diminution de l'impact budgétaire des intérêts notionnels. En revanche, pour un milliard, aucune explication n'a été donnée. Ce n'est pas normal. On ne peut pas engranger une augmentation de 25 % de l'impôt des sociétés au vu de la croissance actuelle qui est très faible. De la même manière, nous vous avions mis en garde. Votre surévaluation du rendement de l'augmentation de la TVA sur l'électricité ne résiste pas à l'analyse. Là où le Bureau du Plan vous disait que cela pouvait rapporter 530 millions, vous annonciez environ 1,2 milliard dans l'épure budgétaire, avec un rendement de base de l'ordre de 700 millions, auxquels vous ajoutiez deux fois 250 sous la forme de corrections techniques et en invoquant d'autres motivations farfelues. Bref, vous n'avez pas écouté l'opposition et vous vous retrouvez à présent dans les difficultés. Vous devez vous en prendre uniquement à vous-même. Vu votre façon de gérer les finances publiques, une pression maximale a été mise sur la sécurité sociale et les services publics. C'est là que se situe le véritable problème. À chaque jour qui passe, le trou budgétaire diminue. On devrait vous encourager à poursuivre le plus longtemps possible le conclave budgétaire, voire pendant les vacances de Pâques, si bien qu'à la fin le fossé serait comblé. Vous ne confectionnez plus un budget; vous faites de la magie! C'est tout à fait déconcertant. Nous pourrions en plaisanter si la situation n'était pas aussi grave, car au final ce sont nos concitoyens qui vont payer la facture. Ils ont déjà commencé à le faire, et vous vous apprêtez à l'alourdir. Ma question est très simple. Nous savons que vous devez trouver 3,2 milliards si vous voulez respecter votre engagement de parvenir à l'équilibre en 2018. Vous dites 2,2 milliards parce que cela vous arrange mieux de vous référer aux critères européens visant à réduire le déficit de 0,6 % en termes d'efforts structurels. En même temps, Kris Peeters nous annonce que ce sera beaucoup plus. Il est vice-premier ministre, pas secrétaire d'État; ce n'est pas n'importe qui. On rappellera aussi que le tax shift n'est pas financé. Le président de la commission le rappelle régulièrement et je l'en remercie d'ailleurs. La Banque nationale parle de 6,6 milliards. Je serai honnête et rappellerai que, pour la Banque nationale, il y a un effet retour potentiel qui devrait réduire la facture à 2,2 milliards. Mais attention, le comité de monitoring vient déjà d'en enlever une partie pour 2016! Ce comité ne croit pas lui-même, sur la base de ses observations, les prévisions que fait la Banque nationale. La Banque nationale fait des prévisions, le comité de monitoring fait des observations et retire déjà une partie de l'effet retour. Un effet retour selon la Banque nationale? On demande à voir. Préparez-vous au pire! Vous y préparez-vous? Ou faites-vous de la gestion à la petite semaine en vous disant que vous verrez, tous les jours, ce qui manque, et que vous colmaterez en faisant un conclave? Avez-vous une vraie vision budgétaire? Comme d'autres l'ont dit avant moi, le comité de monitoring a été très gentil avec vous en continuant à maintenir les 250 millions de la régularisation fiscale alors qu'on n'a pas encore voté le projet de loi, en considérant que la TVA sur les bâtiments scolaires n'allait rien coûter alors qu'on peut considérer qu'elle va coûter 100 millions d'euros, en ne rappelant pas qu'un certain nombre de taxes sont aujourd'hui corrélées juridiquement – ne perdons pas de vue la taxe sur les intercommunales, qui pourrait, à un moment donné, alourdir, elle aussi, la facture –, et en ne parlant plus beaucoup de la surévaluation de la taxe Caïman, dont le rendement budgétaire avait été multiplié par trois, passant de 120 millions à 460 millions. Monsieur le ministre, je nourris donc beaucoup d'inquiétude. Comment allez-vous faire pour sortir de cette impasse, sachant que les taux d'intérêt jouent plutôt en votre faveur aujourd'hui, et vous êtes bien placé pour le savoir. Mais que va-t-il se passer si, d'ici 2018 ou 2019, on assiste à une augmentation du taux d'intérêt? Cela alourdira votre ardoise. Mes questions sont donc très simples. Quels sont vos chiffres? Sur quelle base travaillez-vous et comment allez-vous sortir du marasme?
Mijnheer de minister, het kan verkeren. Ik heb u vorige donderdag al een stukje voorgelezen uit uw eigen werk destijds als hoofdredacteur van Trends. Vandaag leeft u als minister op gespannen voet met uw geschriften van destijds. Ook in een korter tijdsbestek kan het verkeren. In deze zaal hebt u nog geen maand geleden, toen we de resultaten van 2015 met elkaar bespraken, gewaarschuwd voor collega’s in de meerderheid, collega’s in uw regering, die hun huiswerk niet zouden maken. Collega Van Rompuy zal zich dat ongetwijfeld nog herinneren. U zei toen pacta sunt servanda en voegde eraan toe dat u met het vergrootglas zou bekijken of de dingen die u in de meerderheid had afgesproken, ook waren uitgevoerd. Mijnheer Van Overtveldt, ik hoop voor u dat uw collega’s in de regering hun vergrootglas de voorbije weken hebben thuisgelaten. Het feit dat u nog altijd minister van Financiën bent, ondersteunt dat misschien ook. Uw collega’s in de regering zijn eigenlijk vrij mild voor u. Als men naar het monitoringrapport kijkt, kan men eigenlijk alleen maar boos zijn over hoe laks u als minister van Financiën omspringt met de staatsfinanciën. Er is sprake van een ontsporing, vergeleken met de oorspronkelijke doelstelling, van 3,2 miljard waarvan u minstens voor de helft verantwoordelijk bent, voor 1,6 miljard. Ik denk dat u stilaan gevaarlijk bent voor de inwoners van ons land en niet meer of minder dan een hypotheek legt op de begroting. U maakt er het werk van uw collega’s niet gemakkelijker op. Er is een stevig gat, collega’s, terwijl het Monitoringcomité op een aantal punten eigenlijk nog heel optimistisch is. Als men de optelsom maakt van alle onbekenden, dan zou de ontsporing of het probleem nog een stuk groter kunnen zijn dan 3,2 miljard. Het Monitoringcomité gaat nog uit van 250 miljoen euro van de fiscale regularisatie, van een aantal meerinkomsten uit onder andere e-commerce, van uw oorspronkelijke inschatting inzake vennootschapsbelasting voor intercommunales, kaaimantaks, doorkijktaks, diamanttaks, speculatiebelasting en btw op scholenbouw. Dat zijn allemaal fiscale maatregelen, waarbij het Rekenhof vraagtekens heeft geplaatst. Daar heeft het Monitoringcomité nog niet eens rekening mee gehouden. Mijnheer de minister, het stoort mij bijvoorbeeld ten zeerste dat ik – terwijl u twee weken geleden nog op onze vraag of u een nieuwe inschatting zou maken voor de inkomsten uit btw op scholenbouw dan wel of u de oorspronkelijke ramingen handhaafde, antwoordde dat u bij uw cijfers bleef – vorige week moest lezen dat het kabinet-Van Overtveldt erkent dat er een probleem is met de btw op scholenbouw en dat er een nieuwe inschatting zal moeten worden gemaakt. Daarom hebben we ook gisteren de voorzitter van de commissie gevraagd om het Monitoringcomité te horen in het bijzijn van de minister van Begroting om ons echt vast te bijten in zijn rapport. Het circus moet ophouden. Als klap op de vuurpijl wordt na een vergadering van een halve dag of een dag op Hertoginnendal de inspanning plots gehalveerd. Wij lezen voorlopig dat het geen 3,2 miljard maar slechts 1,2 miljard zou zijn. Hocus pocus, blijkbaar hebt u in Hertoginnendal nog een potje gevonden van 1,5 miljard. De helft van de inspanning is blijkbaar reeds geleverd. Ik heb daar grote vragen bij. Mijnheer de minister, denkt u echt dat de mensen dom zijn? Denkt u dat ze dit blijven pikken? Voor wie neemt u eigenlijk het Parlement en voor wie neemt u eigenlijk de 11 miljoen Belgen? Denkt u dat wij geloven in sprookjes? Mijn belangrijkste vraag vandaag is om transparant en duidelijk te zijn over de inspanning. Hoe komt u tot die plotse halvering? Wat is uw reactie op het rapport van het Monitoringcomité, dat eigenlijk toch een rapport is van uw eerste anderhalf jaar als minister van Financiën? Wat zult u doen met de vele vraagtekens die er naast het rapport van het Monitoringcomité nog zijn? Een snelle rekensom leert dat, als men alle vraagtekens meeneemt, zeg maar het worstcasescenario, de ontsporing kan oplopen tot 4,5 miljard euro, en als men de extra uitgaven inzake asiel en migratie en inzake veiligheid meeneemt, zelfs tot meer dan vijf miljard euro. Het is dus tijd om de dingen ernstig aan te pakken. Wij kunnen alleen maar beginnen met een minister van Financiën die ten opzichte van het Parlement zorgt voor openheid en eerlijkheid. Mijnheer De Roover, ondertussen lacht de N-VA reeds met een ontsporing van 3,2 miljard. Ik heb de heer Jambon nog meegemaakt als fractieleider. U was toen nog columnist en editorialist, net als de heer Van Overtveldt. Welnu, ik kan u vertellen dat, als er toen een ontsporing was van enkele honderden miljoenen euro, de heer Jambon net niet het kot afbrak. Maar vandaag lacht de N-VA met een ontsporing van 3,2 miljard euro; u lacht dat weg! Mijnheer de minister, daarom vraag ik u in eerste instantie ons uit te leggen hoe men tot die halvering komt? Daarna kunnen we een politiek debat voeren over hoe we het oplossen, maar het uitgangspunt moet duidelijk zijn. Er staan bovendien nog een aantal vragen open die op middellange termijn moeten worden aangepakt, zoals de onderfinanciering van de taxshift en de tegenvallende groeicijfers. Dan denk ik dat het tijd wordt voor operatie sérieux, en dat sérieux moet van u komen, mijnheer de minister. Mocht u vandaag nog opiniestukken schrijven voor het weekblad Trends, u zou vernietigend zijn voor uw eigen optreden. In dit geval zou dat volgens mij niet meer dan terecht zijn.
Mevrouw Temmerman krijgt het woord voor haar vraag over het begrotingstekort van drie miljard. U blijft nog matig, u gaat niet naar vijf miljard.
Mijnheer de voorzitter, men moet niet te vroeg victorie kraaien. Laat ons het bedrag afronden op een tekort van drie miljard. Mijnheer de minister ik wil u bedanken om hier aanwezig te zijn, op vraag van velen. We zijn immers allemaal bezorgd dat er zo’n groot tekort van drie miljard euro is. Volgens mij heeft het Monitoringcomité het beeld van deze regering echt op scherp gezet, met name een regering waarmee alles anders zou worden. Zonder de socialisten zou men eens snel komaf maken met het begrotingstekort en orde op zaken stellen. CD&V zou daar dan tussen laveren om het sociale gelaat van deze regering te vertegenwoordigen. Maar, wat zien we na anderhalf jaar regeren? Een groot gat in de begroting. Daarnaast zien we ook dat, enerzijds, aan de mensen allerlei zaken werden gevraagd zoals de indexsprong of fiscale maatregelen, om nog maar te zwijgen over de verhoging van de elektriciteitsfactuur en, anderzijds, stellen we vast dat er ondanks dit alles toch een gat is in de begroting van drie miljard en inderdaad, mijnheer de voorzitter, dan ben ik nog mild. Mijnheer de minister, ik heb een aantal vragen. Ten eerste, waar is dit geld naartoe? Waar is het geld dat u van de mensen hebt genomen? Uw eerste antwoord stuit me nog steeds tegen de borst. U antwoordde namelijk dat het de schuld was van de administratie die niet goed had gerekend en te veel inkomsten had ingeschreven. Ik wil u erop wijzen dat de administratie wel heeft toegegeven dat er een aantal problemen zijn met het monitoren van een aantal zaken. Dat klopt inderdaad. Toch moet u ook toegeven dat diezelfde administratie u gedurende maanden gewaarschuwd heeft dat sommige zaken overschat waren en andere onderschat. Zoals verschillende collega’s tijden het begrotingsdebat al een paar keer hebben aangehaald, zegt niet alleen de oppositie dat, maar ook het Rekenhof alsook de Europese Commissie. U hebt er telkens ofwel geen antwoord op gegeven, ofwel hebt u gezegd dat wij allemaal fout waren. Ik wil u één duidelijke vraag stellen over de kaaimantaks. U verdedigt de kritiek op de kaaimantaks altijd door te stellen dat zelfs de Nationale Bank gezegd zou hebben dat 460 miljoen een onderschatting is. Mijn fractieleider heeft u tijdens de plenaire vergadering al duidelijk gevraagd of u ons het rapport van de Nationale Bank kunt geven waarin staat dat 460 miljoen een onderschatting is. Ik vraag u dus, want wij moeten toch over de juiste cijfers kunnen beschikken, om ons alstublieft dat rapport te geven waarin de Nationale Bank zegt dat 460 miljoen voor de kaaimantaks een onderschatting zou zijn. Mijnheer de minister, u weet het nog wel, u hebt de mensen 100 euro extra beloofd. Eerst zei u 250, daarna werd het 150. Eerst gold dat voor iedereen, daarna maar voor een paar mensen. Nu is er een gat in de begroting. Uw taxshift, de voorzitter heeft er al een paar keer naar verwezen, is nog altijd niet gefinancierd. Tot 2020 zou het tekort zelfs oplopen tot zeker acht miljard. Weet u wat de grote verrassing is? Deze regering zou orde op zaken stellen en zou vanaf de eerste dag een herstelregering zijn. Zij ging tonen hoe het echt moet. Maar nu, hocus pocus, wordt het gat in de begroting plots gehalveerd. In de plaats van 3,2 miljard moet u 2,2 miljard vinden. Dat zou voor Europa voldoende zijn. De 650 miljoen bestemd voor asiel en migratie zullen niet als structurele kosten meegeteld worden, maar als eenmalige. Mijnheer de minister, ik meen dat de kosten van de asielcrisis geen eenmalige kosten zijn, enkel voor dit jaar, maar dat ze nog een tijdje zullen aanhouden. De 400 miljoen voor de strijd tegen het terrorisme zou ook gezien worden als eenmalige kosten. Dat is nogal cynisch, met het oog op de gebeurtenissen van gisteren. Een hele reeks maatregelen die door het Monitoringcomité werd verworpen, zult u toch opnieuw inschrijven. U spreekt steeds over 100 miljoen van de redesign. Verscheidene collega's hebben al herhaaldelijk in verschillende commissies gevraagd wat dat precies inhoudt. Wij hebben nog steeds geen antwoord gekregen, maar toch blijft u daaraan vasthouden. Dat er voor de 250 miljoen van de vastgoedbevaks nog geen wettekst voorhanden is, is blijkbaar voor u geen probleem want u blijft dit bedrag in de begroting inschrijven. Mijnheer de minister, er is al vaak gezegd dat toen u journalist was u het anders zou zeggen, maar elke journalist en elk weldenkend mens in België zal zeggen dat dit volharden is in de boosheid. Ondanks het feit dat het Rekenhof, de Europese Commissie, de oppositie en uw eigen administratie u hiervoor maanden geleden al hebben verwittigd, blijft u maar voortdoen. U beschouwt de leden van het Monitoringcomité blijkbaar als mensen die niet goed weten waarover zij het hebben. Het zijn hier wel dé begrotingsexperts van ons land. Ik vind het onvoorstelbaar dat u hun kritiek ter zijde schuift. Mijnheer de minister, ik heb enkele eenvoudige vragen. Ten eerste, ik heb u al de concrete vraag gesteld of u mij het rapport van de Nationale Bank kunt geven waarin de opbrengst van de kaaimantaks hoger wordt ingeschat dan 460 miljoen. Ten tweede, klopt het bericht dat de regering niet de maximale inspanning van de 3,2 % zal leveren, maar zich zal beperken tot de 0,6 % verbetering voor dit jaar, zoals Europa vraagt? Ten derde, klopt het bericht dat de regering de 650 miljoen voor asiel en migratie als eenmalig zal beschouwen? Ten vierde, klopt het bericht dat de regering de 400 miljoen voor het bestrijden van terrorisme als eenmalig zal beschouwen? Ten vijfde, klopt het bericht dat de regering de maatregelen die door het Monitoringcomité, het Rekenhof en de Europese Commissie werden verworpen, opnieuw in de begroting zal inschrijven? Tot slot, wil ik iets aanhalen waarover wij u vorig jaar al een paar keer hebben ondervraagd. Vorig jaar hebt u de inkohiering van de belastingen vertraagd om de begroting wat op te smukken. Toch lezen wij nu dat dit in 2016 opnieuw het geval zou zijn. U zou net zoals vorig jaar de inkohiering, geld waar de mensen recht op hebben, uitstellen om de begroting wat op te smukken. Klopt dat bericht?
Mijnheer de voorzitter, sta mij toe eerst en vooral enige duiding te geven bij de cijfers van het Monitoringcomité, wat uiteindelijk in de hele begrotingsoefening het centrale voorliggend document is. Uit het rapport van het Monitoringcomité blijkt dat de te leveren inspanning tussen 2,2 en 3,2 miljard euro ligt. Het verschil tussen die twee bedragen zit in de vooropgestelde doelstelling en het al dan niet in rekening brengen van de uitzonderlijke kosten voor asiel en migratie. Uitgaande van de structurele inspanning van 0,6 % van het bbp die wij in 2016 moeten leveren van Europa, zal er 2,9 miljard euro moeten worden gevonden. Indien wij de uitzonderlijke kosten voor asiel en migratie buiten de begroting mogen houden, bedraagt de te leveren structurele begrotingsinspanning nog altijd 2,2 miljard euro. Afhankelijk van de definitieve inschatting door de Europese Commissie van de omvang van de structurele inspanning die in 2015 wordt geleverd en die zonder twijfel lager ligt dan wat wordt vooropgesteld in het Stabiliteitsprogramma 2015-2018, zal er zeker nog een bijkomende inspanning moeten worden geleverd om het structurele evenwicht in 2018 effectief te halen. Ik wil hier op dit moment ook klaar en duidelijk stellen dat ik uiteraard op geen enkele manier kan vooruitlopen op de discussie en conclusies die in het kader van het begrotingsconclaaf plaatsgrijpen en nog moeten worden gefinaliseerd. Dat lijkt mij de evidentie zelve, ook voor de leden van de oppositie. In antwoord op de vraag over het middellangetermijnobjectief, zijnde het fameuze MTO, kan ik het volgende meegeven. Wij kregen en krijgen heel duidelijke signalen van de Europese Commissie dat dankzij doorgevoerde hervormingen, vooral de pensioenhervorming, het minimum-MTO zeker neerwaarts zal worden herzien in vergelijking met het minimum-MTO dat op dit moment op + 0,75 % van het bruto binnenlands product ligt. Dat betekent duidelijk dat de Europese Commissie erkent dat de duurzaamheid van de overheidsfinanciën op middellange termijn is verbeterd. In het andere geval zou er immers nooit een herziening van het MTO vanwege Europa komen. Inzake de fiscale uitgaven en het aandeel van de voor de federale overheid bestemde fiscale ontvangsten in het globale plaatje kan ik melden dat het tekort in de voorliggende nota van het Monitoringcomité inderdaad op 1,6 miljard euro werd geraamd. De grootste correctie betreft de bijstelling van de raming met betrekking tot de voorafbetalingen, meer bepaald ten belope van iets meer dan 1 miljard euro. Dat is onder meer het gevolg van de lagere startbasis 2015, namelijk ruim 350 miljoen euro lager, die wordt gebruikt voor de ramingen 2016. Die basis wordt grotendeels verklaard door één grote eenmalige voorafbetaling van 400 miljoen euro door één bedrijf in 2014. Die voorafbetaling heeft zich in 2015 niet herhaald. Na onderzoek door mijn beleidscel is ook duidelijk gebleken dat ze zich ook zeker in 2016 niet zal herhalen. Ondertussen wordt aan een systeem gewerkt waarbij in de toekomst de bedrijven met de grootste voorafbetalingen permanent zullen worden gemonitord. Dat is een onderdeel van mijn analyse van het functioneren van de FOD Financiën. Die analyse is trouwens – ik meen mij te herinneren dat bepaalde leden daar ook al op hebben gewezen – door de huidige voorzitter van dezelfde FOD expliciet onderschreven. La provision pour la déduction des intérêts notionnels a aussi été intégralement neutralisée par le comité de monitoring. Le comité prend donc la position qu'on n'attend plus une augmentation des recettes fiscales à la suite de la baisse du taux de référence pour la déduction des intérêts notionnels. Le gouvernement précédent comptait encore sur un gain de 2 milliards d'euros pour 2014 à la suite de la baisse du taux d'intérêt alors que le taux de référence a même baissé encore plus fortement. C'est une des raisons pour lesquelles le déficit pour 2014 a ensuite été ajusté même au-delà du seuil de 3 %. D'autres facteurs ont également compliqué la réalisation de bonnes estimations pour les recettes totales sur le plan de l'impôt des sociétés. Nous constatons une tendance claire d'un glissement des versements anticipés vers les enrôlements. Les taux d'intérêt et les faibles pourcentages de majoration en sont certainement une cause importante. Nous constatons ainsi que les recettes réelles d'enrôlement à l'impôt des sociétés ont été multipliées entre les exercices d'imposition 2010 et 2015 d'un facteur de 2,33. Cela veut dire qu'elles sont passées de 2,1 milliards à 4,9 milliards. En revanche, les versements anticipés de 2010 à 2015 n'ont été multipliés que d'un facteur de 1,11. Cela veut dire qu'ils sont passés de 7,7 milliards à 8,5 milliards. De zuivere btw-ontvangsten worden in de nota van het Monitoringcomité herzien van, afgerond, 29,8 miljard naar 29,7 miljard. De bijstelling van deze raming is te wijten aan de negatieve herziening van de ontvangsten 2015, die uiteraard de basis vormen voor de raming 2016. De herziening 2015 was in essentie het gevolg van drie factoren. Ten eerste, was er de conjunctuurdip tijdens de laatste maanden van vorig jaar ten aanzien van de heel sterke eerste jaarhelft. Ten tweede, werd een btw-betaling van 150 miljoen in het kader van een rechtszaak niet tijdig betaald werd door de tegenpartij. Dit is eigenlijk een verschuiving van ontvangsten, aangezien dit wordt meegenomen als bijkomende ontvangst voor 2016 bij de begrotingscontrole. Ten derde, hebben sectoren als de horeca en de toeristische sector minder omzet na de aanslagen in Parijs en de daaropvolgende lock down in Brussel. Daarnaast wordt in de begroting 2016 een lager bedrag ingeschreven voor de gerichte controles naar aanleiding van oneigenlijk gebruik van het verlaagde tarief voor elektriciteit. Dit is het gevolg van de juridische onduidelijkheid die bleek te bestaan over het juiste statuut van de zogenoemde “gemengde gebruiker” of de “gemengde verbruiker”. De ramingen voor de ontvangsten “diverse rechten en taksen” worden naar beneden bijgesteld met 145 miljoen. Dit is onder meer het gevolg van een verlaagde ontvangst voor de vervroegde inning van de anticipatieve heffing inzake het langetermijnsparen. Ook de bedrijfsvoorheffing wordt naar beneden herzien door de lagere startbasis 2015, waarop de ramingen voor 2016 uiteraard opnieuw gebaseerd zijn. De ontvangsten 2015 verslechterden met 351 miljoen. De kost van de taxshift 2 bij de bedrijfsvoorheffing werd met 60 miljoen naar beneden herzien, wat een positief effect heeft op de geraamde ontvangsten in de bedrijfsvoorheffing. Dit brengt me bij de opmerkingen over de financiering van de taxshift. De referentie die telkens gemaakt wordt naar de studie van de Nationale Bank, gaat toch wel kort door de bocht. Als de taxshift een effect heeft op de begroting, dan zal het een positief effect zijn, door hogere tewerkstelling en door het stimuleren van mensen om een job aan te nemen, omdat de regering onder meer het verschil tussen bruto en netto, vooral voor de laagste lonen, fors heeft verkleind. In de studie van de Nationale Bank werden ten eerste bepaalde maatregelen niet in rekening gebracht, omdat deze destijds onvoldoende gedefinieerd waren. Het is alleszins de bedoeling om alle voorziene maatregelen ter financiering van de taxshift te gepasten tijde uit te voeren, met de bedoeling de vooropgestelde rendementen effectief te halen. Verder beschouwde de Nationale Bank de gezamenlijke overheid, terwijl onze berekeningen over entiteit I gaan. U hoort mij zeker niet ontkennen dat de taxshift geen budgettair effect heeft op entiteit II. Dat is nu eenmaal de manier waarop ons belastingssysteem ontworpen werd. Bij de zesde staatshervorming werd ervoor gekozen de fiscale autonomie van de Gewesten afhankelijk te maken van de federale personenbelasting, meer bepaald de ontvangsten inzake de personenbelasting. De Gewesten en de gemeenten kunnen ervoor kiezen dat te compenseren, of zij kunnen een bijdrage leveren aan de belastingverlaging voor de mensen. Bovendien bestaat er een hele reeks andere federale regeringsmaatregelen met een positief effect op de budgetten van entiteit II. Ik denk bijvoorbeeld aan de indexsprong. Quatrièmement, permettez-moi de faire remarquer que la Banque nationale intègre également l'enveloppe bien-être dans ses estimations alors que celle-ci ne tombe pas sous le scope du tax shift mais est financée à partir du budget. Dans ce cadre, je souhaiterais également ajouter que notre tax shift obtient de bons points et même de très bons points auprès d'institutions internationales renommées telles que le FMI et la Commission européenne qui nous félicitent pour enfin s'être attaqué aux charges trop élevées qui pèsent sur le travail. La baisse des charges, plus particulièrement sur les bas salaires, est considérée comme ayant un impact positif sur le taux d'emploi des groupes vulnérables dont certainement aussi les jeunes avec toutes les conséquences positives que cela entraîne pour ces groupes actuellement fortement défavorisés. Cela permettra également d'assainir les finances publiques dans la mesure où davantage de personnes auront la faculté de contribuer et la sécurité sociale sera moins mise à contribution sans oublier l'impact positif sur la compétitivité de nos entreprises ce qui est tout bénéfice pour notre économie. De taxshift is dus niet het probleem, maar een oplossing die bijdraagt tot een begroting in evenwicht. Dat is echter niet voldoende. De cijfers die voorliggen, maken dat er voor 2016 een zeer ernstige inspanning nodig is om de begroting op koers te houden. Ook in de komende jaren zullen er vast en zeker nog bijkomende inspanningen geleverd moeten worden om tegen 2018 het doel van een evenwicht op een structurele begroting te behalen. En ce qui concerne le dividende à percevoir de la Banque nationale, je dois vous dire qu'il n'y a pas encore de montant fixé. La Banque nationale publie ses résultats et la répartition bénéficiaire y afférente le 23 mars prochain. Ce n'est que ce jour-là que le montant du dividende sera connu dû au fait que l'action Banque nationale est cotée en Bourse. Entre-temps et pour les besoins du contrôle budgétaire, nous utilisons des estimations internes qui ne viennent pas de la Banque nationale. Lors de la confection du budget 2016, un montant de 240 millions d'euros a été inscrit ce qui représente 70 % du montant de l'année précédente. Sur la base des différents paramètres, nous nous attendons toutefois à ce que la baisse du dividende par rapport à l'année passée soit moins forte que ça. Dat valt te lezen in het persbericht van BNP Paribas van 5 februari jongstleden. Daardoor werd de verwachte bruto ontvangst voor de Belgische Staat van 186 miljoen euro herzien naar 286 miljoen euro, inclusief 27 miljoen euro roerende voorheffing.
Mijnheer de minister, bedankt voor uw uitvoerig antwoord. Collega’s, ik stel voor dat de vraagstellers de kans krijgen om elk een of anderhalve minuut te repliceren, zoals het Reglement dat voorschrijft.
Monsieur le ministre, en ce qui concerne les erreurs au niveau des versements anticipés, vous renvoyez la faute au SPF Finances et vous dites que cela n'arrivera plus à l'avenir. J'aurais aimé vous entendre sur la cause de ces problèmes. Est-ce que le fait de diminuer le nombre du personnel à tout bout de champ dans les services publics et en particulier au SPF Finances n'est pas l'une des causes de ces erreurs? Je vous avais posé la question des recettes. Vous n'y avez pas répondu. Idem concernant les intérêts notionnels. Vous dites que le comité de monitoring n'a pas retenu l'augmentation des recettes due à la baisse du taux. Mais vous ne donnez pas d'explication, vous nous dites des choses que nous savons déjà. Pour ce qui est des dépenses jugées exceptionnelles par la Commission européenne, il est difficile de dire que la migration constitue quelque chose d'exceptionnel et non de structurel. Il est clair que cela ne va pas disparaître d'un coup. Il s'agit là d'un aveuglement extraordinaire. Je vous rappelle, monsieur le ministre, que même si elles sont jugées exceptionnelles par la Commission européenne, nous allons quand même devoir payer ces dépenses nous-mêmes. Le trou est là. S'agissant du tax shift, vous dites que ce n'est pas le problème mais la solution. Je pense que c'est quand même en grande partie un problème, car ce n'est pas une opération neutre au niveau budgétaire. Ce n'est pas un simple transfert de taxes, où on augmente les taxes d'un côté et on en diminue d'autres pour le même montant. Non, il y a un intrus dans ce tax shift, les cadeaux de plusieurs milliards d'euros qui ont été accordés aux employeurs. C'est ce qui plombe le budget et qui fait que le tax shift est impayé à hauteur de plus de 6 milliards d'euros. Ce que je retiens de votre réponse, c'est que c'est la faute des autres, du SPF Finances, du comité de monitoring. Vous ne le dites pas ouvertement, mais vous critiquez finalement la façon de voir les choses du comité de monitoring. C'est toujours la faute d'un autre. Mais, à vous entendre, tous les problèmes qui causent ce trou sont des problèmes provisoires, qui vont se régler à l'avenir. Il suffit d'attendre pour que la situation s'améliore. À vous entendre, le prochain contrôle budgétaire ne présentera plus aucun dérapage. Nous serons même en boni! Vu les réponses que vous communiquez sur tous les points, le comité de monitoring se trompe et il suffit d'attendre, car le résultat sera extraordinaire. Cet aveuglement que vous aviez déjà montré lors du budget 2016, vous le répétez. À nouveau, vous vous convainquez que tout va bien! Mais laissez-moi vous dire, monsieur le ministre, que la baguette magique ne fait pas partie de la panoplie du ministre des Finances!
Monsieur le ministre des Finances, ce n'est parce que l'on cache ou nie un problème qu'il n'existe pas! Nous avons un problème budgétaire et soit vous n'en avez pas conscience – mais vous êtes quelqu'un de brillant – soit cela vous arrange bien! C'est une hypothèse qu'il faut pouvoir poser! Vous vous êtes exprimé davantage en votre qualité de ministre de Budget que de ministre des Finances. Nous avons déjà connu cette situation lors de discussions préalables. Pour moi, c'est problématique! Où est la ministre du Budget? Quelqu'un vous contrôle-t-il vous et l'ensemble des membres du gouvernement par rapport aux engagements qui ont été pris et qui ne sont pas réalisés? La ministre du Budget se cache-t-elle? Nous avions demandé, hier, avec mon collègue Calvo, sa présence et celle du comité de monitoring aujourd'hui. Elle aurait pu, à mon sens, dégager son agenda. Mais vous occupez – l'ensemble du gouvernement est-il d'accord en la matière? – un rôle qui n'est pas le vôtre, quand notamment vous faites des commentaires sur les trajectoires. Votre rôle de ministre des Finances est de veiller à ce que, d'une part, les recettes fiscales dues, à cause de règles fiscales préexistantes, rentrent et à organiser votre administration pour qu'elle fonctionne tant dans l'évaluation des recettes que dans la bonne perception de celles-ci et, d'autre part, de faire ce à quoi vous vous étés engagé dans le cadre du financement du tax shift. À ce sujet, vous êtes beaucoup moins bavard que sur des principes généraux. Eu égard à la question essentielle du recouvrement de l'impôt dû, pas un seul mot! Chaque année, des recettes importantes échappent au Trésor, parce que nous ne sommes pas capables de nous organiser pour faire en sorte que ceux qui doivent de l'argent le versent. Pour ce qui est des intérêts notionnels, vous semblez dire que l'on surévalue l'effet de la baisse de taux, mais d'autres l'avaient fait et de façon pire avant nous! Excusez-moi, c'est une explication qui ne peut me convenir et je ne suis certainement pas comptable des actes posés par les précédents gouvernements que je critiquais également! Quant à la baisse des recettes en TVA et en cotisations, ce sont des indicateurs importants sur l'état d'une économie. Une économie qui fonctionne génère naturellement des recettes en TVA et de nouvelles cotisations sociales parce que davantage de personnes travaillent. Or, à la fois, vous nous dites que le tax shift fonctionne et va fonctionner encore mieux et vous devez constater – c'est le rapport de la Banque nationale, celui du comité de monitoring qui le disent, ainsi que vous-même -, que les recettes diminuent, ce qui montre que la confiance des investisseurs et des consommateurs n'est pas là. Ainsi votre tax shift, malgré vos efforts de persuasion, cette pensée magique du gouvernement, ne fonctionne pas. Par ailleurs, par rapport aux questions posées, clairement, sur la régularisation fiscale permanente, sur la TVA sur les bâtiments scolaires, sur les revenus de l'impôt des sociétés pour les intercommunales, la taxe Caïman, la taxe diamant, la taxation des plus-values, vous ne nous apportez – c'était déjà le cas il y a trois ou quatre mois -, aucune réponse un peu claire et engageante sur le fait que cette fois ça va fonctionner et que les recettes vont venir. Votre réponse c'est "encore un peu plus de la même chose". Cela ne fonctionne pas mais on va encore renforcer la dynamique, alors qu'il faudrait changer de cap, changer de politique budgétaire. Mon groupe a déposé des propositions alternatives – c'était un risque de le faire – au budget pluriannuel de l'État. Des systèmes fiscaux et l'impôt des sociétés doivent être d'urgence corrigés; il faut une meilleure contribution des revenus du capital, une lutte un peu efficace contre la fraude fiscale. Je vous rappelle en passant que vous avez hérité de la compétence il y a quelques mois et qu'on ne voit toujours rien venir. Il faut traiter la question des voitures de société, il y a plein de choses à faire mais il faut mieux orienter les réductions de cotisations que vous ne l'avez fait dans le cadre du tax shift. Mais il n'y a, à votre niveau, aucune remise en question de ce que vous avez fait jusqu'ici et c'est particulièrement inquiétant. Vous êtes comme le chef d'orchestre du Titanic: le bateau fonce dans l'iceberg mais vous continuez de jouer du violon. Nous sommes vraiment inquiets!
Monsieur le président, monsieur le ministre, je n'irai pas jusqu'à dire que vous êtes le fils spirituel de Guy Mathot. Cela ne ferait plaisir ni à l'un, ni à l'autre. Cependant, je ne peux m'empêcher de souligner cette forme de nonchalance par rapport à la gravité des chiffres. Si je dois résumer votre message, tout va très bien, madame la marquise. Vous avez invoqué toute une série d'éléments quelque peu explicatifs. Vous avez évoqué les demandeurs d'asile. Ces derniers ont bon dos! Sans doute leur nombre est-il à l'origine des problèmes budgétaires de la Belgique! Vous avez évoqué des décisions de justice qui n'ont pas été exécutées avant la fin de l'année 2015 et qui ont été reportés à l'exercice suivant. Vous avez évoqué les attentats de Paris et de Bruxelles. Pour ce qui concerne l'entité 2, vous renvoyez en quelque sorte le problème aux Communautés en faisant savoir que lesdites Communautés, les Régions et les communes n'ont qu'à se débrouiller, qu'elles peuvent compenser le tax shift, qu'elles ont profité du saut d'index. Derrière tout cela se cache une forme de légèreté que je ne m'explique pas. Finalement, vous vous réjouissez des appréciations selon vous positives de la Commission à l'égard de la réforme des pensions. Mais je crains que la Commission ne vous rattrape assez rapidement au tournant. Vous vous réjouissez des appréciations positives du FMI sur le tax shift. Selon moi, monsieur le ministre, vous vous bercez d'illusions. Mais cela ne pourra plus durer très longtemps. Pour ce qui concerne le tax shift, vous avez utilisé une formule selon laquelle ce n'était pas le problème mais que c'était la solution. Je me demande dans quelle mesure on ne pourrait pas s'interroger - non pas à votre égard car je ne veux pas personnaliser ni même à l'égard du couple que vous formez avec Mme Wilmès - au sujet du pilotage budgétaire de ce gouvernement. Est-ce le problème? Est-ce la solution? En tout cas, je vous ai écouté aujourd'hui et je n'ai entendu aucun élément de solution. Pour ma part, je persiste à penser que votre pilotage à courte vue fait partie du problème.
Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie pour les quelques éléments que vous nous avez fournis. Je retiens, tout d'abord, que vous ne contestez pas le chiffre de 3,2 milliards d'efforts à consentir si on veut atteindre l'équilibre d'ici 2018. Cela veut dire que si vous n'atteignez pas ce chiffre aujourd'hui, vous devrez trouver les montants complémentaires dans les années à venir, chiffre qui viendra s'ajouter à d'autres montants. Il faut rappeler que le tax shift n'est pas financé à l'horizon 2020 et que, ce faisant, l'ardoise s'alourdira quoi que vous fassiez. Mais je retiens le chiffre de 3,2 milliards d'efforts à consentir pour atteindre l'équilibre en 2018. C'est un élément d'information important. Si je vous suis, au regard des chiffres que vous retenez pour votre conclave, vous allez continuer à mettre la poussière sur le tapis et à reporter, à plus tard, les problèmes. Par ailleurs, vous pointez le problème des recettes fiscales mal estimées et vous nous avez fait l'inventaire de toute une série d'explications. Vous avez notamment évoqué la question du déplacement des versements anticipés vers les enrôlements en raison de la baisse des taux d'intérêt. Mais ça, c'était déjà prévisible au moment de la confection du budget. Je m'excuse de devoir vous dire que c'est une erreur de débutant. Par ailleurs, une autre erreur de débutant a été de mettre à 100 % en versements anticipés, autrement dit en recettes immédiates, l'année de l'adoption d'une mesure, tout le rendement des nouvelles mesures en matière d'impôt des sociétés. On vous l'avait dit et vous n'avez pas écouté. Vous ne devez pas, vous ne pouvez pas mettre 100 % en versements anticipés. La règle, c'est 80 %. Vous n'avez pas entendu et je peux renvoyer au document parlementaire qui prouve que nous l'avons dit ainsi qu'au passage de l'exposé général du budget où cela paraît clairement dans les tableaux synthétiques. Là aussi, c'est une erreur mais ce n'est plus une erreur, dès le moment où on le signale et que vous persévérez. Autrement dit, sur la problématique des versements anticipés, vous devez vous en prendre à vous-même. C'est une grosse problématique puisqu'elle compte pour beaucoup dans le 1,6 milliard d'euros de recettes fiscales qui manque. La responsabilité du gouvernement est engagée. Il y a le ministre des Finances et la ministre du Budget mais, au final, c'est le premier ministre qui doit assumer devant le parlement de la véracité et du sérieux du budget. C'est un acte politique majeur. C'est la responsabilité de l'ensemble du gouvernement qui est engagée. J'en viens à un autre point que vous n'avez pas évoqué. Finalement, vous continuez à faire comme si cela n'existait pas. Il s'agit du rendement exagéré de la mesure d'augmentation de la TVA sur l'électricité. Là aussi, vous êtes rattrapé par les faits. Ce n'est pas parce que le comité de monitoring ne le pointe pas que vous ne devez pas vous en inquiéter. Vous allez avoir une très mauvaise surprise. Et vous l'aurez peut-être pour un prochain conclave avant la fin de l'année. Là aussi, il est peut-être temps de resserrer un peu les boulons. Quant à la Banque nationale et aux 6,6 milliards d'euros de tax shift non financés, vous nous dites que le tax shift va rapporter. Ce n'est pas ce que la Banque nationale dit. Elle dit qu'il manque 6,6 milliards d'euros que l'on peut dégraisser si on tient compte des effets retours. Mais la Banque nationale nous a dit elle-même qu'elle ne tenait pas compte de tous les éléments liés à la politique du gouvernement que pour estimer l'impact du tax shift sur les comptes des administrations publiques. Là aussi, je vous invite à garder un petit buffer, un petit matelas ou amortisseur pour éviter les mauvaises surprises. De fait, au plus vous repoussez le problème, au plus vous accumulez les efforts que vous devrez faire en 2018-2019 dans un climat qui, à mon avis, connaîtra plus de tensions qu'aujourd'hui, tensions qui existent déjà au sein du gouvernement. Je n'ai pas besoin de vous faire un dessin. Autre point: vous ne parlez pas de la baisse du rendement de la lutte contre la fraude fiscale. 500 millions d'euros de moins que les années précédentes. Et pourquoi? Parce que depuis le début du gouvernement, ce n'est visiblement pas une priorité. Cette compétence a été réattribuée. Une note a été déposée. Certains à droite, du côté de l'Open Vld et du MR, ont montré des réserves sur certains éléments du plan. Mais maintenant, nous attendons les projets concrets. Après deux ans, il est temps d'avoir, pas simplement un plan, mais des mesures opérationnelles en matière de lutte contre la fraude fiscale. Je répète, il y a déjà une baisse de 500 millions. C'est un solide problème. Vous n'avez pas reparlé du dépassement de l'indice-pivot. C'est quand même relativement problématique. C'était écrit. Le Bureau du Plan et la Cour des comptes l'ont dit. Vous vous retrouvez avec une ardoise supplémentaire parce que là aussi, vous avez préféré reporter les problèmes. Vous n'avez pas reparlé du redesign de l'administration. Cela a été évoqué par certains collègues. Je le reprends dans ma conclusion. Vous attendez 700 millions sur la période, voire plus, mais nous ne savons toujours pas comment vous allez faire. Cela aussi, c'est un problème qui va se reporter sur le futur, puisque vous l'avez intégré dans votre trajectoire budgétaire. On évoque le FMI qui distribue des bons points. Je rappelle que le FMI, assez étonnamment mais c'est ainsi, suggère aussi d'avoir une fiscalité un peu plus juste sur le capital. Visiblement, cela ne semble pas vous intéresser. Je ne suis absolument pas convaincu par vos explications, par celles du gouvernement de manière générale. Les problèmes étaient évitables. Vous n'avez pas voulu en tenir compte. Vous avez été dans le déni et vous vous retrouvez aujourd'hui avec une ardoise plus salée. Je dis "vous", mais c'est de nos concitoyens qu'il s'agit. Parce que finalement, si vous allez encore couper dans la sécurité sociale et dans les services publics – et je comprends que vous ne souhaitiez pas vous engager ici à ce stade des discussions au sein du gouvernement – ce sera à nouveau une baisse du niveau de vie de nos concitoyens. La sécurité sociale, les services publics ne sont pas des abstractions. Ce sont des prestations réelles qui permettent d'élever le niveau de vie de nos concitoyens. Cela est aujourd'hui menacé avec votre politique budgétaire qui ressemble plus à un tour de magie qu'à une politique sérieuse.
Mijnheer Van Overtveldt, uw antwoord was uitgebreid, maar toch bent u erin geslaagd om op heel weinig vragen te antwoorden. Ik wil niet naïef zijn; ik weet dat de begrotingscontrole en hoe men het tekort gaat oplossen in Hertoginnedal zal besproken worden. Ik had niet verwacht dat u vandaag met concrete maatregelen zou komen. Maar het opzet van vandaag was wel om klaarheid te scheppen over het uitgangspunt van die discussie. Mijnheer de voorzitter, de minister heeft op geen enkele manier een poging gedaan om daarop een antwoord te geven. Mijnheer de minister, u kijkt verbaasd, dus laten wij het uitklaren. Collega Laaouej zegt dat hij uit uw antwoord begrijpt dat u het rapport van het Monitoringcomité integraal aanvaardt. De heer Laaouej interpreteert uw antwoord dus in die zin dat u een begrotingstekort van 3,2 miljard aanvaardt als uitgangspunt van de discussie. Dat is echter niet mijn interpretatie. Ik kan mij vergissen, maar collega Laaouej is vaak goed bij de zaak. Voor mij zijn de zaken dus niet duidelijk. Het is mij niet duidelijk of u die inschatting aanvaardt. Het is natuurlijk zo dat de heer Laaouej en ikzelf twee verschillende personen zijn, elk met hun eigen interpretatie.
Als u er een andere interpretatie op nahoudt dan de heer Laaouej, dan moet u met de heer Laaouej daarover praten.
Ik zeg dit alleen om aan te tonen dat de mist ter zake niet is opgeklaard. Het probleem situeert zich niet tussen mij en de heer Laaouej, mijnheer de minister. U bent niet duidelijk geweest. Gelieve eens vrank en vrij te antwoorden op de vraag of u de inschatting van het Monitoringcomité al dan niet aanvaardt. Wij lezen immers in de krant dat het overleg op Hertoginnedal al anderhalf miljard heeft opgeleverd. Het tekort van 3,2 miljard is al herleid tot 1,4 miljard. Is dat zo? Ik vraag niet dat u mij zegt dat de hele begrotingskwestie is opgelost, maar wel wat uw uitgangspunt is. Is dat het uitgangspunt van het Monitoringcomité? Of zegt u dat u het met een aantal inschattingen niet eens bent en dat de oefening eenvoudiger is? Dat is de enige vraag die u vandaag moet beantwoorden. Wat is volgens u het uitgangspunt van de discussie?
Mijnheer Calvo wij waren overeengekomen dat er mag worden gerepliceerd na het antwoord van de minister, maar dat er daarna geen debat meer volgt. Mevrouw Temmerman heeft het woord.
Mijnheer de voorzitter, het gaat hier wel over anderhalf miljard euro! Het gaat over het uitgangspunt van de discussie voor het begrotingsconclaaf.
Mijnheer Calvo, iedereen heeft de kans gekregen om te repliceren, u ook. Zeg nog wat u te zeggen hebt en daarna vatten wij het volgende agendapunt aan. Stel dat iedereen bijkomende vragen stelt!
Mijnheer de voorzitter, dat mag wat mij betreft. Het is trouwens niet ongebruikelijk om een bijkomende vraag te stellen. Ik herneem mijn ergernis. Het is niet duidelijk wat het uitgangspunt is. Is het tekort 3,2 miljard, zoals gesteld door het Monitoringcomité, of is het 1,4 miljard, de hocus-pocusversie van Charles Michel die wij in de kranten lezen? Dat is niet duidelijk. Dit zou volgens mij van in het begin nochtans duidelijk moeten zijn. De minister voelt de behoefte om daarop te antwoorden. Laat hem daarop dan ook antwoorden, mijnheer de voorzitter. U hebt de voorbije weken zo vaak aangedrongen op duidelijkheid, wel laat de minister dan zorgen voor duidelijkheid!
De minister heeft een antwoord gegeven, mijnheer Calvo. Hebt u uw punt gemaakt?
Plots is er sprake van een operatie “censuur”. De minister wil antwoorden. Het gaat hier over anderhalf miljard euro. Wij lezen in de kranten dat een weekendje Hertoginnedal plots anderhalf miljard euro heeft opgeleverd, maar in deze commissie voor de Financiën komt daarover geen duidelijkheid. En u legitimeert dit alles, mijnheer de voorzitter? Waarvan akte.
(…)
Mijnheer De Roover, ik begrijp dat u daarmee verveeld zit want dit staat op gespannen voet met alles wat u vóór de verkiezingen hebt beloofd. De maskers vallen af. Ik begrijp dat u daarmee verveeld zit. Dat is heel normaal.
Zeg wat u te zeggen hebt, mijnheer Calvo.
Ik kom nog maar op gang!
Mijnheer Calvo, uw spreektijd is voorbij. Iedereen wordt hier op dezelfde manier behandeld. Het is niet omdat u mijnheer Calvo bent dat u meer spreektijd krijgt dan iemand anders. U hebt uw tijd volgepraat.
Dit alles is blijkbaar zeer vervelend voor deze meerderheid. Wij proberen als oppositie de waarheid over de begroting naar boven te spitten. Wij willen dat de operatie “bedrog van de mensen” ophoudt, maar daarover mag dan geen ernstig debat plaatsvinden. Ik vervolledig mijn redenering, mijnheer de voorzitter. Ik stel vast dat de minister ook niet ingaat op de vele vragen die er naast het rapport van het Monitoringcomité nog zijn. Verschillende collega’s waarschuwen ervoor dat het Monitoringcomité op bepaalde punten nog veel te optimistisch is. Ook dat debat gaat de minister uit de weg. Mijn conclusie is — daarmee rond ik mijn betoog af, voorzitter, want ik wil u niet al te zenuwachtig maken — dat de minister nog altijd een beetje in de ontkenningsfase zit. Wij hadden gehoopt dat dit debat voor openheid en helderheid zou zorgen, maar de minister blijft de problemen minimaliseren. Ik betreur dat.
(…) Wij moeten ons houden aan onze manier van werken. Als u zich daar niet aan houdt (…) omdat u geen gelijk krijgt (…)
Het gaat zelfs niet over gelijk krijgen.
Mevrouw Temmerman heeft nu het woord.
Mijnheer de voorzitter, gisteren hebben wij u gevraagd een minidebat te houden. U ziet dat dit misschien een betere oplossing was geweest dan wat wij nu doen. Mijnheer de minister, ik wil u danken voor uw antwoord, maar ik voeg er meteen aan toe dat u vooral antwoorden gegeven hebt op vragen die niet gesteld zijn. U hebt blijkbaar vanmorgen iets voorbereid, samen met uw kabinet en uw administratie, en u hebt dat afgelezen. Misschien hebt u niet geluisterd naar de vragen die hier gesteld zijn, want u hebt vooral geantwoord op vragen die gewoon niet werden gesteld. Op de essentiële vragen hebt u niet geantwoord. Ik wil heel kort nog een aantal zaken rechtzetten. Een van de zaken die u altijd als een fout van de administratie voorstelt, is het gebrek aan opvolging. U zegt thans uw administratie de opdracht te hebben gegeven om de honderd grootste bedrijven in België op te volgen, maar, mijnheer de minister, dat gebeurt al tien jaar. Dat is dus niet nieuw. Dat gebeurt al tien jaar en dat ging van start onder een socialistische minister. Ik begrijp dat het voor u moeilijk is om dat toe te geven. Wij hebben u tot driemaal toe gevraagd waar het rapport van de Nationale Bank is waarin staat dat de kaaimantaks 460 miljoen zal opleveren? Geen antwoord? Wij kunnen nu wel besluiten dat dit rapport niet bestaat en dat de Nationale Bank dat niet gezegd heeft. Wat ik het meest onvoorstelbaar vind, is uw reactie inzake de taxshift. U zegt dat de taxshift niet het probleem is, terwijl de voorzitter, die naast u zit, en terwijl de Nationale Bank en het Rekenhof zeggen dat er een tekort is van minstens acht miljard. Toch zegt u dat de taxshift niet het probleem is, maar de oplossing. Wel, dat overstijgt de ontkenningsfase! Meer nog, u zegt — ik heb het ongeveer begrepen zoals de heer Laaouej — dat het tekort van 3,2 miljard om allerlei redenen kan worden verminderd tot 1,2 of 2,2 miljard, maar u voegt er telkens duidelijk aan toe dat bovenop de inspanningen die zullen moeten worden geleverd om dit jaar tot 0,6 te komen, er nog heel wat inspanningen zullen moeten worden gedaan. U geeft eigenlijk toe dat er een tekort is van 3,2 miljard en dat daaraan iets moet worden gedaan, maar u schuift de problematiek door naar volgend jaar, naar de jaren daarna en misschien zelfs naar de volgende regering u. Eigenlijk zegt u dat er inderdaad een tekort is, maar dat anderen dat zullen moeten oplossen. Bovendien verwijst u nogmaals naar de Gewesten en Gemeenschappen en de lokale overheden. Mijnheer de minister, il faut le faire! Er is tegenwoordig zoveel gekibbel binnen de regering, dat er gewoon geen oplossing is en dat u daarom besluit om het maar te verschuiven. U hebt de mensen iets wijsgemaakt, mijnheer de minister, en nu maakt u uzelf en uw regering iets wijs.
Hiermee kunnen wij dit debat tussentijds afsluiten. De minister moet vertrekken. Hij had zich geëngageerd om tot 15 u 00 te blijven en het is nu 15 u 30. De andere vragen worden uitgesteld tot na de paasvakantie.
Monsieur le président, pouvez-vous acter les questions que je veux transformer en questions écrites? Il s'agit des questions n°s 9998, 9999, 10000, 10007 et 10211.
Ces questions sont donc transformées en questions écrites. J'invite les membres qui souhaitent transformer leurs questions en questions écrites à le communiquer au secrétariat. Les questions n°s 9776, 9773, 9774 et 10022 de M. Van Hees sont également transformées en questions écrites.