L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, les résultats des élections européennes constituent un message fort, fait de craintes pour demain et de constats pour aujourd’hui. Fermetures de services des impôts et de commissariats de police de quartier, remplacements toujours incertains d’enseignants absents, épuisement et démotivation des équipes de soins, regroupements de services publics dans une commune nécessitant de prendre le bus ou le train dans une gare où il n’y a plus que des automates… En France, les services publics sont pourtant essentiels à notre vie collective. Dans de nombreux territoires, ils disparaissent, ce qui affecte particulièrement les populations les plus fragiles ou éloignées. Aujourd’hui, les organisations syndicales manifestent devant l’Assemblée nationale contre le projet de loi de transformation de la fonction publique.
Excellent projet de loi !
Avec ce texte, le Gouvernement entend réduire de 120 000 le nombre d’agents publics, sans aucune évaluation de l’effet qu’aura cette mesure sur les usagers et les services. Le texte repose sur le postulat que la fonction publique coûte cher et qu’il convient de recruter des contractuels moins chers. Plusieurs dispositions sont très critiquables. La suppression des commissions administratives paritaires diminuera le caractère contradictoire des décisions prises à l’encontre des agents. L’institution de CDD de projet, dont le nombre ne sera pas plafonné par rapport aux emplois permanents, entraînera de la précarisation et diminuera les garanties quant aux compétences des agents. En matière de déontologie, aucune disposition ne fixe de délai impératif pour limiter les allers-retours entre la haute fonction publique et les grandes entreprises privées. Une autre réforme était possible. Nous aurions pu réinventer les concours et renforcer la formation des agents. Ma question est simple : alors que nos concitoyens ont exprimé leurs craintes de voir abandonné l’endroit où ils vivent et d’être confrontés à des dépenses croissantes, entendez-vous agir sur le fond, non par des déclarations, mais par des mesures concrètes ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
Madame la députée, je suis désolé que vous vous apprêtiez aujourd’hui à voter contre une réforme que vous auriez votée hier et que les élus locaux appliqueront demain.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]] Vous l’auriez votée hier parce qu’elle comporte des mesures de souplesse nécessaires, qui permettront justement à l’administration de s’adapter aux besoins des usagers et à l’évolution des territoires. Vous l’auriez votée parce qu’elle accorde de nouveaux droits aux agents, dans le cadre d’un dialogue social renforcé, concentré sur les enjeux les plus qualitatifs, les plus essentiels et les plus collectifs. Vous l’auriez votée parce qu’elle permettra à l’ensemble des agents d’accéder plus facilement à la mobilité, à une deuxième carrière professionnelle avec la possibilité d’un reclassement, ainsi qu’à la formation, en particulier pour les agents les plus fragiles, ceux dont la formation initiale est la moins importante et qui rencontrent des difficultés liées à l’usure professionnelle. Vous l’auriez aussi votée, et certainement avec plaisir, parce qu’elle crée, à l’initiative de cette majorité, une prime de précarité pour les agents terminant un contrat d’une durée inférieure ou égale à un an. Vous l’auriez enfin votée, et vous l’avez dit dans l’hémicycle, parce qu’elle renforce le cadre déontologique et la transparence, là aussi à l’initiative de la majorité qui a voulu aller plus loin que la loi que nous avions votée ensemble en 2016.
Une nouvelle fois, nous n’avons donc rien compris !
Cette réforme est attendue par les agents, par les employeurs et surtout par les usagers. Au début de votre question, vous avez souligné la nécessité de l’accessibilité et de la continuité du service public. Or les outils contenus dans ce projet de loi vont permettre d’atteindre cet objectif et de garantir la présence du service public partout sur le territoire. Alors que les agents publics ont parfois l’impression de subir une forme d’assignation à résidence professionnelle, ils auront la possibilité d’envisager leur reconversion, leur reclassement et de nouvelles perspectives.
Dans ce cas, pourquoi manifestent-ils ?
Il vous reste quelques minutes pour changer d’avis, madame la députée. Mais je suis convaincu qu’au fond de vous, vous adhérez à cette réforme.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM]]
Chers collègues, je vous prie de réduire le niveau de brouhaha, ou d’aller continuer vos conversations à l’extérieur de l’hémicycle. Ce sera mieux pour tout le monde.[[Exclamations sur divers bancs]]
Il ne restera plus personne !
La parole est à M. Gilles Le Gendre.
Monsieur le Premier ministre, depuis vingt ans, l’Europe est privée d’ambition, de vision, d’incarnation. À l’origine, le rêve européen s’imposait comme une évidence : préserver la paix, si chèrement acquise. Aujourd’hui, les Européens ont imposé leur rêve comme une nécessité : sauver la planète, si gravement menacée.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Ce n’est pas le rêve de tous. Forts de leur poussée dans les urnes, les partis national-populistes vont continuer ce qu’ils ont toujours fait : tenter de bloquer l’Europe en espérant la détruire. Ils se vantent d’avoir pris la lumière ; ils ne seront jamais que la part d’ombre de notre continent.[[Exclamationsparmi les députés non inscrits]] La lumière, encore fragile, est désormais portée par tous ceux qui ont proposé à nos concitoyens de partager une ambition écologique – partis dont c’est l’objet exclusif ou candidats qui en ont fait un axe central de leur programme, à l’image de la liste Renaissance conduite par Nathalie Loiseau, à qui j’adresse, au nom de notre groupe La République en marche, un salut amical.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Rires parmi les députés non inscrits]] En réalité, le rêve écologique n’est pas un rêve. Il n’est pas, non plus, un hasard. Pour lutter contre le dérèglement climatique, protéger la biodiversité, investir dans les nouvelles filières, accompagner la transition pour les plus fragiles, piloter la sortie des pesticides ou la fin des plastiques, il n’y a qu’une échelle pertinente : l’Europe ! Mais l’Europe, actuellement, avance trop lentement. Nous avons confiance en nos représentants à Strasbourg pour qu’ils soient des militants ardents de la cause écologique. Mais il y a urgence. Depuis deux ans, la France a beaucoup fait. Le groupe La République en marche considère qu’il faut aller plus vite, viser plus haut, réformer plus profond.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Monsieur le Premier ministre, quelles assurances pouvez-vous nous donner que la France sera en première ligne pour promouvoir le nouveau rêve européen ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. le Premier ministre.[[Mmes et MM. les députés du groupe LaREM se lèvent et applaudissent longuement. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Laissez-le parler !
Poulidor !
C’est bien la première fois qu’on applaudit un deuxième !
Merci, monsieur le président Le Gendre, pour votre question, qui me permet, puisque vous évoquez les élections européennes, de commencer par féliciter l’ensemble des députés français qui siégeront à Strasbourg – tous ceux qui ont été élus dimanche, après que notre pays a voté massivement et a fait le choix de se prononcer dans les urnes sur l’avenir qu’il entendait se donner, ce qui est une preuve de la vitalité de notre démocratie. Je veux, encore une fois, remercier et féliciter l’ensemble des députés qui ont été élus, et bien entendu, au premier chef, ceux qui l’ont été sur la liste que conduisait Mme Nathalie Loiseau.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Vous me demandez si nous serons au rendez-vous de l’urgence. La réponse est simple : nous n’avons pas le choix. Nous n’avons pas d’autre choix que d’y être, et c’est parce que nous avons cette conviction que nous pensons que nous serons – que nous devons être ! – à la hauteur de l’appel qu’ont lancé beaucoup de nos concitoyens – et de nos concitoyens européens, car il existe une citoyenneté européenne –, en particulier beaucoup de nos concitoyens les plus jeunes, dont certains votaient pour la première fois à ces élections européennes et qui nous ont dit leur engagement, leur inquiétude et leur volonté d’agir en matière environnementale. Cette détermination d’être au rendez-vous de l’urgence, nous l’avons affirmée très tôt, avec l’adoption du plan climat et du plan sur la biodiversité, avec l’adoption par cette assemblée de la loi sur les hydrocarbures de décembre 2017, avec les engagements fermes que nous avons pris sur la fermeture de deux réacteurs de Fessenheim dès 2020,…
Écologie punitive !
…avec la loi EGALIM, issue des États généraux de l’agriculture, qui entend fixer un objectif très ambitieux en matière d’agriculture bio – nous souhaitons en effet porter la surface cultivée en bio à 15 % des surfaces dès 2002, contre 5 % aujourd’hui –, et avec le plan biodiversité, que j’ai moi-même évoqué. La vérité, monsieur Le Gendre, c’est que cette transition écologique, dont nous connaissons l’urgence et à laquelle nous avons, par des textes et par des objectifs, rappelé que nous étions attachés, nous y sommes engagés. Ainsi, selon l’université de Yale, qui porte un regard indépendant et totalement déconnecté de la politique nationale ou européenne, la France est, à l’échelle internationale, le deuxième pays en termes d’efficacité des politiques publiques menées pour accompagner la transition écologique. Au niveau européen, les ONG disent à Bruxelles – même si elles ne le disent pas toujours ailleurs –, que la France est le troisième pays de l’Union européenne en termes d’ambition et d’efficacité des mesures prises pour garantir et accompagner cette transition écologique.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
Ça, c’est le Grenelle de l’environnement, pas vous !
Cette transition est donc bien accompagnée, mais nous devons aller plus loin – nous en sommes parfaitement conscients. Plus loin, grâce à une gouvernance rénovée qui nous permette de mieux prendre en compte l’ensemble des sujets liés à la transition écologique dans les décisions que nous prenons. C’est le sens du conseil de défense écologique créé autour du Président de la République la semaine dernière et de la conférence citoyenne qui sera organisée sous les auspices et sous la conduite du ministre d’État chargé de la transition écologique et solidaire. C’est aussi pour cela que nous voulons travailler à des alliances au niveau européen. En effet, monsieur Le Gendre, vous avez raison de dire que la bonne échelle, c’est l’Europe – et même au-delà de l’Europe. Si nous voulons peser et imprimer notre marque, si nous voulons être, comme vous le dites, au rendez-vous de l’urgence, nous devons être très présents sur ces sujets au niveau européen. C’est le sens des engagements du Président de la République, du Gouvernement, d’un très grand nombre de députés français qui siégeront Strasbourg et, je le crois, d’une grande majorité des députés européens.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. Olivier Marleix.
Monsieur le ministre de l’économie, ma question porte sur le projet de fusion entre Renault et Fiat Chrysler. Cette fusion a, évidemment, des aspects séduisants : comment ne pas avoir envie de créer le numéro un mondial – compte tenu de l’alliance avec Nissan ? On voit bien, également, la complémentarité géographique que pourrait avoir cette alliance. Malheureusement, nous avons de quoi être échaudés par la politique de fusions-acquisitions chère au Président Macron. Je pense aujourd’hui aux salariés ex-Alstom de Belfort, devenus GE – General Electric – : ce qui était un « mariage entre égaux » tourne au fiasco social, puisqu’on est passé, en trois ans, de la promesse de créer 1 000 emplois à un plan social de 1 000 emplois. Le Président de la République peut, du reste, remercier son ancien collaborateur, M. Hugues Bellay, d’avoir attendu le lendemain des élections européennes pour faire cette annonce.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI]] En toutes circonstances, même lorsqu’une fusion a du sens d’un point de vue industriel – et c’est peut-être le cas ici –, il y toujours un revers de la médaille, qui se décline en un triptyque : réduction des effectifs, pression sur les salaires et pression sur les prix des sous-traitants. Cette fusion pose déjà des questions très concrètes. D’abord, le siège social du nouvel ensemble sera aux Pays-Bas, pour échapper à la fiscalité française. Est-ce acceptable ?[[Exclamations sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI]]
Fraude fiscale !
On évoque déjà la suppression de 20 % du nombre des plateformes de production. Renault, c’est 50 000 emplois en France : comment comptez-vous protéger les sites industriels français ? Dans le nouvel ensemble, la part de l’État sera ramenée de 15 % à 7,5 %. L’actionnaire de référence sera donc la famille Agnelli, avec 15 % : il y aura bien un numéro un et un numéro deux. On imagine ce que sera, à terme, ce mariage entre égaux sans un pacte d’actionnaires âprement négocié. Je le répète, cette perspective a des aspects séduisants, mais vous ne pouvez pas, monsieur le ministre, vous contenter des éternels éléments de langage des communicants sur la création de champions, les mariages entre égaux et les pseudo- garanties de l’emploi. Les Pays-Bas nous ont infligé une belle leçon, voilà quelques semaines, en nous montrant qu’un un pays fiscalement libéral pouvait faire preuve de volontarisme, en montant au capital d’Air France. Jusqu’où le Gouvernement est-il prêt à aller pour garantir la sauvegarde des emplois industriels de Renault en France ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
Et de la vente à la découpe !
Monsieur le député, si vous connaissiez vos dossiers économiques , vous sauriez que les annonces faites par GE ce matin n’ont absolument rien à voir avec la décision prise par Emmanuel Macron en 2015, car les activités de turbines à gaz concernées sont, depuis 1999, la propriété de General Electric.[[Protestations sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Menteur !
Mais, visiblement, l’économie et le libéralisme ne sont pas votre fort, ni celui des Républicains.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
2,4 % à la primaire de la droite !
Restez humble !
Pour ce qui est du projet de fusion entre Renault et Fiat Chrysler,…[[Vives exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Du calme, je vous prie ![[Mêmes mouvements]] Veuillez continuer, monsieur le ministre.[[Mêmes mouvements]] Chers collègues, veuillez laisser le ministre répondre à M. Marleix !
Mesdames et messieurs les Républicains, vous pouvez continuer à parler de résultats du passé qui ne concernent que moi, mais vous avez eu des résultats actuels qui vous concernent collectivement et qui devraient vous inviter à un peu plus de modestie et de retour sur vous-même ![[Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR]]
Le salaire de la traîtrise !
Je vous laisse à vos querelles de famille et je reviens au projet de fusion entre Renault et Fiat. Nous avons des défis technologiques considérables à relever en matière d’industrie automobile… ...mais puisque, visiblement, vous avez épuisé votre temps de parole à me hurler dessus, j’attendrai la prochaine question sur le sujet pour répondre.[[Vives exclamations sur les bancs du groupe LR. – Bruit]] [[Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Vives protestations sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Josy Poueyto.
Madame la ministre des sports, vos récentes déclarations sur une possible légalisation du MMA – mixed martial arts – ont provoqué une vive émotion, bien au-delà des nombreux pratiquants de sports de combat ou d’arts martiaux, tous respectueux d’un certain nombre de valeurs fondamentales, notamment celle de la dignité humaine. Le MMA, autrement dit les arts martiaux mixtes ou le combat libre, se pratique dans une cage octogonale où tous les coups, ou presque, sont permis. Le vainqueur est désigné par K-O, abandon ou blessure et, un jour peut-être, par la mort en direct à la télévision ! Au secours, les gladiateurs sont de retour ! En France, heureusement, ce genre de compétition, si je puis dire, n’est pas autorisé.
Ça va l’être !
Pour beaucoup, le MMA incarne avant tout une sorte de mauvais divertissement, dont la finalité consiste surtout à générer beaucoup d’argent pour les filières en jeu. Quel est le message éducatif du MMA, quand la loi du plus fort l’emporte au prix du sang ? Peut-on tout accepter, sous prétexte que cette pratique se développerait ? Faut-il rendre légal ce qui est potentiellement dangereux et diffuse, en particulier auprès des plus jeunes, une image dégradante de l’être humain, jusqu’à banaliser l’extrême violence, jusqu’à la porter en exemple de réussite ?[[M. Jean Lassalle applaudit]] Le MMA a été lancé aux États-Unis, pays d’innovation où le meilleur côtoie malheureusement le pire. Au fil du temps, le MMA a tissé un réseau d’influence sur le territoire européen. Pourtant, dès 1999, le Conseil de l’Europe faisait des recommandations claires sur la nécessité d’interdire ces combats et dénonçait cette violence. Le groupe MODEM et apparentés y est également fortement opposé. Aussi, madame la ministre, comptez-vous réellement demander à une fédération sportive de prendre le MMA sous sa tutelle et mettre ainsi en valeur une pratique qui s’éloigne de la définition que je me fais de notre civilisation ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. – M. Jean Lassalle applaudit également]]
La parole est à Mme la ministre des sports.
Madame la députée, je vous remercie pour votre question, qui exprime un certain nombre de craintes réelles et partagées par d’autres : sachez que j’en suis consciente. Elle me permet également d’informer la représentation nationale sur la réalité du MMA en France. Tout d’abord, quelques explications sur les arts martiaux mixtes : cette discipline regroupe des techniques de combat que l’on utilise en boxe, en judo, en lutte ou en kick-boxing, entre autres. L’alternance de ces techniques dans un combat permet de diminuer l’impact ciblé d’un geste qui viserait une seule partie du corps, et donc d’en diminuer la dangerosité. Le MMA est une discipline qui se développe : elle attire de plus en plus de jeunes, notamment de très jeunes enfants, et des femmes, parce qu’elle offre une liberté de pratique…
La liberté d’éclater le crâne !
…et un caractère ludique dans la phase d’apprentissage, dans un cadre moins codifié et dans cette approche pluridisciplinaire que je viens de décrire. C’est une discipline que les acteurs veulent faire évoluer et ont déjà fait évoluer : ils en ont adapté les règles en fonction du niveau de pratique et des différents publics. Ils sont prêts à faire évoluer ces règles en tenant compte de nos exigences en matière de sécurité des pratiquants, de qualification des éducateurs et des arbitres, dans l’encadrement des compétitions et dans la structuration des clubs, pour établir un projet de formation et de performance.
Et la laïcité !
Par ailleurs, nous donnerons à la fédération qui abritera cette discipline les moyens de négocier, avec les acteurs commerciaux du MMA, l’image véhiculée par ce sport en France, la façon d’organiser les combats et de respecter les protocoles de commotion cérébrale, ainsi que les questions de redistribution financière vers les clubs formateurs des différents sports de combat. Cette démarche de légalisation des compétitions pour amateurs et professionnels en France s’appuie sur le rapport produit en 2016 par vos collègues parlementaires Patrick Vignal et Jacques Grosperrin, ainsi que sur le rapport rédigé par Patrick Wincke, à la fin de 2018, qui a recueilli l’adhésion des sports de combat. Nous travaillons avec mon ministère et l’ensemble des acteurs – sportifs, pratiquants amateurs et fédérations concernées – à la construction d’un appel à manifestation d’intérêt que je lancerai officiellement à la fin du mois de juin.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Fannette Charvier.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, l’école doit en permanence évoluer pour faire face aux nouveaux défis posés par une société en perpétuelle mutation. Elle constitue à la fois un miroir des problèmes de notre société et une partie de la solution. Depuis le début du quinquennat, les politiques éducatives sont au cœur du projet gouvernemental que vous mettez en œuvre. Vous avez souhaité faire de l’école primaire la priorité absolue en matière d’éducation, et je ne peux que partager votre objectif d’amener tous les élèves à savoir lire, écrire et compter à la fin du CE1 : c’est la condition pour qu’ils puissent ensuite réussir à l’école et s’émanciper. Investir dans l’école primaire, c’est avant tout lutter contre les inégalités de destin et la reproduction sociale. La politique que vous conduisez, avec l’appui de notre majorité, a déjà permis d’apporter des solutions concrètes à ces problématiques, afin que chaque enfant possède les moyens de réussir : le dédoublement des classes de CP et de CE1 en réseau d’éducation prioritaire ; la cantine à 1 euro ainsi que les petits-déjeuners gratuits dans les écoles des quartiers en difficulté, pour que la faim n’empêche plus aucun enfant d’apprendre ; sans oublier l’abaissement de l’instruction à 3 ans et la réforme de la formation des enseignants du projet de loi pour une école de la confiance, actuellement dans la navette parlementaire. Monsieur le ministre, à la suite du grand débat national, le Président de la République a annoncé de nouvelles mesures qui s’inscrivent dans la continuité et renforcent les actions déjà entreprises : le dédoublement des grandes sections en éducation prioritaire ; la limitation à vingt-quatre élèves dans les classes de grande section, CP et CE1 hors éducation prioritaire ; la création d’au moins 2 000 postes d’enseignants dans le primaire à chaque rentrée ; l’accord nécessaire du maire pour toute fermeture d’école. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous renseigner sur la mise en œuvre concrète de ces nouvelles mesures ambitieuses pour notre école ?[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Madame la députée, vous avez raison : une politique scolaire, c’est aussi une politique sociale, et l’on peut lutter contre les inégalités sociales au travers d’une politique scolaire. Tel est le sens des engagements que le Président de la République a pris lors de sa conférence de presse à l’issue du grand débat. Les trois grandes catégories de mesures qu’il a annoncées sont essentielles. La première mesure consiste à ne plus jamais fermer une école primaire sans l’accord du maire.
C’est déjà dans la loi ! C’est dans le code de l’éducation !
Nous avons donc commencé à mettre en œuvre cette mesure en reprenant contact avec l’ensemble des maires concernés pour connaître leur point de vue sur les fermetures envisagées. Nous sommes en train de revenir sur des fermetures et il n’y en aura plus aux rentrées suivantes, sauf volonté expresse du maire.
C’est déjà dans la loi !
C’est un point majeur et inédit, qui doit sonner l’heure de la reconquête de nos territoires par l’école.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Deuxième élément fondamental dans les engagements du Président de la République : la limitation de toutes les classes de France de grande section, de CP et de CE1 à vingt-quatre élèves, quels que soient les territoires : c’est la reconnaissance par le Gouvernement que le taux d’encadrement a de l’importance, notamment dans les premières années de la vie, dans l’amélioration des qualités d’apprentissage ; cela va de pair avec des politiques pédagogiques. Cette politique sera mise en œuvre au cours des trois prochaines rentrées, avec quelques départements qui commenceront cette limitation à vingt-quatre élèves. Enfin, troisième mesure : le dédoublement des grandes sections de REP et de REP+ afin de limiter les classes à douze élèves, comme en CP et en CE1 de REP et de REP+. Là aussi, c’est une politique qualitative qui tient compte de nos évaluations de CP et de CE1 : elles montrent que nous sommes en train de combattre les inégalités. Mais celles-ci se constatent dès le début du CP : nous devons donc agir dès l’école maternelle. C’est aussi le sens de la loi pour l’école de la confiance qui, avec l’instruction obligatoire à 3 ans, adoptée à l’unanimité par le Sénat, dans son article 2, met l’accent sur l’école maternelle pour cette rentrée.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Ma question s’adresse à Monsieur le Premier ministre. Je souhaite y associer mon collègue Ian Boucard. Ce mardi 28 mai est un jour noir pour les salariés de General Electric, c’est un jour noir pour l’ensemble des habitants du Territoire de Belfort. Ce matin, la direction de General Electric a annoncé la suppression de 1000 emplois sur les sites de Belfort et de Bourogne. Nous avions dénoncé le report de cette annonce qui aurait dû intervenir avant les élections européennes.
Bravo !
Ce plan social concerne donc 25 % des effectifs du plus gros site industriel de General Electric et 50 % des salariés de la branche gaz. Avec les emplois indirects ce sont plus de 3 000 emplois qui sont menacés. C’est tout un département qui est frappé. Voilà des mois que votre gouvernement, que le Président de la République nous assurent de leur soutien pour trouver des pistes de diversifications. Aéronautique, grand carénage pour les centrales nucléaires, hydrogène, autant de chantiers ouverts qui, à ce jour, ne débouchent sur rien. En 2015, l’annonce du rachat d’Alstom par General Electric prévoyait la création de 1 000 emplois supplémentaires. Le ministre de l’économie de l’époque était venu à Belfort nous dire ces mots : « Belfort a un avenir industriel, votre activité a une importance stratégique pour la France et sera donc défendue » avant d’ajouter : « vous pouvez compter sur moi. »
Merci Macron !
Ce ministre de l’économie s’appelait Emmanuel Macron. Vous comprendrez, monsieur le Premier ministre, que les salariés de General Electric ne peuvent plus se contenter de paroles. Ils veulent des actes. Les salariés, les représentants des syndicats, les élus et l’ensemble des habitants du Territoire de Belfort sont prêts à se battre pour ne pas tirer un trait sur 140 ans d’industrie dans le territoire de Belfort. Ma question est donc simple, monsieur le Premier ministre : êtes-vous prêt vous aussi à vous battre à nos côtés ?
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
Ma réponse est oui, monsieur le député. Nous sommes prêts à nous battre à vos côtés, aux côtés du député Ian Boucard, du maire de Belfort, de tous les élus que j’ai reçus il y a quelques semaines, des salariés de GE pour garantir l’avenir industriel du site de GE. C’est un coup dur pour Belfort bien sûr. Il vient de l’effondrement des commandes de turbines à gaz. Je rappelle qu’il y a dix ans, GE Belfort produisait 100 turbines à gaz et en a produit 29 en 2018 en raison de l’effondrement du marché de ces turbines. Peut-être que dans quelques décennies, à partir de 2040, quand il faudra faire la transition avec le charbon, on retrouvera des perspectives de commandes mais ce n’est pas le cas aujourd’hui. Il faut donc faire face à cette annonce, accompagner les salariés, être à leurs côtés : nous le serons et nous garantirons un avenir industriel pour le site.
Pipeau !
D’abord nous veillerons à ce que chacun des salariés bénéficie d’un accompagnement personnalisé. Nous ferons en sorte que certains puissent retrouver une place chez Alstom, dans la construction du TGV du futur, parce que les commandes de TGV du futur, qui répondent à notre volonté de donner des perspectives industrielles à Belfort, doivent permettre à quelques dizaines de salariés de retrouver des activités. Je souhaite ensuite que la grande majorité des 50 millions d’euros du fonds de revitalisation bénéficient à Belfort. Parmi les trois orientations que vous avez indiquées, l’aéronautique est la plus prometteuse. Je crois aux projets de développement des activités aéronautiques sur le site de GE Belfort et nous allons y travailler ensemble. La deuxième, c’est le grand carénage et le démantèlement des centrales nucléaires. Là aussi il y a des perspectives industrielles intéressantes. Enfin il y a l’hydrogène. Le maire de Belfort s’est beaucoup investi, comme vous-même, pour cette filière d’avenir, notamment sur les possibilités de test. Nous allons accompagner cette filière pour qu’elle puisse se développer sur le site. Nous serons à vos côtés et je suis prêt à vous recevoir dans les jours qui viennent pour vérifier que tout cela se met concrètement en place. Nous garantissons l’avenir industriel de Belfort.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Séverine Gipson.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’y associe ma collègue Martine Leguille-Balloy. Il y a quelques jours, dans ma circonscription de l’Eure, des militants antispécistes se sont introduits dans un élevage de dindes. Cette intrusion n’était pas la première. Déjà en décembre 2018, l’exploitation avait été visitée, laissant planer un sentiment d’insécurité chez les exploitants agricoles de mon territoire. Mais cette fois-ci, l’intrusion des militants a connu une tournure dramatique pour l’éleveur, et pour les animaux. En effet, les individus qui cherchaient à faire sortir les animaux de leur lieu de vie ont provoqué chez les volailles un mouvement de panique, entraînant la mort de 1 500 d’entre elles. Au-delà du drame que cela représente pour les animaux, ces actions de membres antispécistes auront des répercussions économiques mais surtout elles ont, des conséquences morales pour l’éleveur qui a subi ce préjudice et pour les éleveurs voisins, qui ne se sentent plus protégés et craignent pour la sécurité de leurs animaux et de leurs exploitations. Les artisans bouchers, les artisans charcutiers et maintenant les éleveurs, quel autre corps de métier sera la cible de ces militants ? Afin que cela ne se reproduise plus, quelles mesures adéquates et nécessaires entendez-vous prendre pour protéger et rassurer les travailleurs du monde agricole de l’Eure, qui, sensibles au bien-être animal, sont des modèles en termes d’exploitation au niveau mondial ? Comment entendez-vous protéger les exploitations soucieuses et respectueuses des conditions de vie de leurs bêtes ? Comment mettre à l’abri économiquement les exploitations victimes de ce type d’actions, qui à terme, risquent de mettre en péril des filières, des exploitants et des familles ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
La question que vous posez est très importante. Aujourd’hui ça suffit ! Il y en assez de ces intrusions d’individus qui viennent embêter les professionnels de l’agriculture ! Il y en assez de ne pas respecter les règles ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir, SOC et GDR]]
Eh bien que faites-vous ?
Que fait le ministre de l’intérieur ?
Il y en assez de venir attaquer les outils de travail ! Aucune autre profession ne le supporterait ! Il y a quelques jours je suis allé au marché Saint Quentin à Paris soutenir un boucher qui s’est fait attaquer. Il s’est fait renverser du faux sang sur la figure ! Toute sa viande a dû être jetée ! Ce n’est plus possible ! C’est encore moins possible quand ces actions sont cautionnées, même physiquement, par un élu de la République ! Ce n’est pas possible que les choses se passent comme ça ![[Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Le Gouvernement est conscient de cela.
Il est plus que temps !
Il faut se soucier du bien-être animal. Beaucoup a été fait au niveau des abattoirs, des élevages, pour la biosécurité. Oui, le bien-être animal est indispensable mais le bien-être des éleveurs est aussi primordial et je veux le réaffirmer ici. Mme la garde des sceaux a demandé à tous les procureurs de la République de faire preuve de la plus grande fermeté vis-à-vis de ceux qui attaquent les boucheries et ceux qui s’introduisent dans les exploitations agricoles. Nous regardons cela de très près. L’élevage est en difficulté. Le métier d’agriculteur est un métier pour lequel il faut beaucoup de force et il n’est pas possible que des gens comme ceux-là empêchent l’activité économique de l’élevage. Soyez assurée, madame la députée, que le Gouvernement est très présent sur ce dossier et que la sévérité sera de mise.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir, SOC et GDR]]
La parole est à M. Bernard Perrut.
Monsieur le Premier ministre, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, s’il est un sujet de société qui peut nous réunir, c’est bien la bataille à mener tous ensemble en faveur des personnes handicapées. Tel est le message que je veux partager à l’issue du congrès national de l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis, l’UNAPEI, à Lyon, auquel j’ai participé : 550 associations, 3 000 établissements et service médico-sociaux, plusieurs milliers d’hommes et de femmes engagés sont déterminés à accompagner chacun grâce à une solidarité nationale équitable sur tout le territoire, une solidarité qui permet de financer de nouveaux établissements et services de proximité, de scolariser plus d’enfants, de garantir l’accès au travail et à la santé, d’offrir partout un habitat adapté.[[M. Jean Lassalle applaudit]] Je ne doute pas de votre volonté, mais j’ai entendu le regret du président de l’UNAPEI qui évoque « une politique du Gouvernement trop souvent déconnectée de nos réalités, des réalités de celles et ceux que nous accompagnons tous les jours ». L’UNAPEI déplore d’ailleurs « une vision simpliste et réductrice de l’inclusion, dénuée de propositions concrètes pour les personnes les plus vulnérables ». Vous comprendrez notre inquiétude, sur ces bancs, si votre politique n’est pas acceptée et partagée. L’inclusion est un projet de société qui ne se décrète pas et qui implique de tenir compte des différences de chacun. Pouvez-vous nous rassurer, rassurer les familles, les professionnels, les personnes concernées qui ne partagent pas votre vision de l’inclusion ? Tous veulent la reconnaissance de la place de chacun, car chacun doit choisir sa voie et vivre sa vie ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe GDR]]
La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.
Je vous remercie de votre question. Vous avez raison : la cause que vous défendez, que vous exposez devant nous cet après-midi, est partagée sur l’ensemble de ces bancs. Je vais essayer de vous apporter quelques réponses. Tout d’abord, plusieurs mesures concrètes sont déjà appliquées pour simplifier et donner aux personnes handicapées toute leur place au sein de notre société : je pense au droit de vote, à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés. Néanmoins, vous avez eu raison de le rappeler, bien des choses restent à accomplir. À ce titre, la transformation de l’offre ne pourra réussir sans un partenariat fort entre l’État, les départements et tous les acteurs de terrain. Je signale à ce propos que, il y a une quinzaine de jours, le Premier ministre a rencontré les représentants de l’ensemble des associations pour évoquer ces questions. Un tel changement n’est motivé que par un seul objectif : répondre aux attentes et aux besoins des personnes en situation de handicap et de leurs proches en favorisant le développement d’une société de l’inclusion, comme vous l’avez dit. L’attente des personnes handicapées est simple : elles veulent être des citoyens à part entière et vivre dignement tout en exerçant leurs droits. Pour cela, nous devrons offrir un accompagnement à tous ceux qui en ont besoin, car laisser les gens sans solution serait aux antipodes de la société inclusive que nous voulons construire ensemble. Les réponses proposées doivent être souples, modulaires, construites avec chacun – en somme, il faut du sur-mesure –– et ajustées, quel que soit le lieu de vie choisi. Il ne s’agit pas d’opposer les modèles, mais de s’assurer que toute la gamme des solutions soit proposée aux personnes concernées.
Bla-bla !
Les professionnels et les familles ont lancé des initiatives très concrètes en prenant parfois des risques et en identifiant des marges de manœuvre par rapport au cadre juridique, souvent trop contraignant. Nous cherchons précisément, aujourd’hui, à libérer ces énergies et à accompagner les professionnels dans l’évolution des pratiques et des nouveaux modèles. Pour réaliser une telle ambition, nous avons la chance de disposer de moyens plus importants. L’offre actuelle s’élève à près de 495 000 places en établissements et en services, 158 000 places pour les enfants, 337 000 pour les adultes. Le budget, considérable, cofinancé par l’État et les départements, est quant à lui d’environ 17 milliards. Les choses ont évolué depuis plusieurs années, mais il reste beaucoup de travail à faire. Je suis certain que, sur l’ensemble de ces bancs, nous pourrons œuvrer de façon constructive.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Carole Bureau-Bonnard.
Ma question s’adresse à Mme Élisabeth Borne, ministre des transports. Vous le savez, le projet du canal Seine-Nord Europe, maillon manquant du réseau grand gabarit Seine-Escaut, est au cœur des préoccupations des habitants et des élus de la région des Hauts-de-France. En plus d’être un projet de coopération européenne, écologique et écoresponsable, celui-ci est primordial pour nos territoires, car source d’emplois et d’attractivité économique. Les travaux sur le secteur 1 de Compiègne à Passel sont en cours dans ma circonscription de l’Oise. Les régions Île-de-France et Hauts-de-France ont voté, et donc confirmé par délibération, leur participation financière au projet ainsi que les départements du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme, ce dont je me félicite. L’Union européenne a relevé sa participation de 40 à 50 % sur les 4,5 milliards d’euros fléchés pour le Canal Seine-Nord. La participation de l’État s’élève à 1 milliard d’euros, auquel il conviendrait d’ajouter 700 millions d’emprunt qui seront supportés par la Société du Canal Seine-Nord Europe. La question du financement est source d’inquiétude. Ce projet, inscrit dans la programmation des infrastructures de la loi d’orientation des mobilités, prévoit également la régionalisation de la société du Canal Seine-Nord. Le 29 mars dernier, j’étais présente à l’Élysée aux cotés de nombreux maires, élus et parlementaires de la région des Hauts-de-France qui, dans le cadre du grand débat, ont répondu à l’invitation du Président de la République. Lors de cette réunion, le chef de l’État a été très clair : « L’État sera au rendez-vous, les engagements seront tenus ». Depuis des mois, je travaille avec les associations et organisations d’élus, ainsi qu’avec mes collègues de la région, notamment Catherine Osson et Stéphane Demilly. Je rencontre très régulièrement les services des ministères concernés pour explorer des solutions de financement – d’ailleurs, j’ai émis le souhait qu’une mission soit créée afin de déterminer de façon concertée les recettes qui pourraient lui être consacrées. Pouvez-vous nous indiquer où en sont les réflexions et les pistes de financement afin que l’État respecte ses engagements sur ce projet si important pour nos territoires et notre région ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
Soyez assurée que le Gouvernement est pleinement engagé aux côtés des collectivités pour mener à bien ce projet de canal Seine-Nord Europe. Dès 2017, nous avons décidé de faire évoluer la gouvernance de la société de projet vers un établissement public local – c’était une demande forte de la région des Hauts-de-France à laquelle nous avons répondu. Le travail a été mené à bien et les dispositions correspondantes seront inscrites dans le projet de loi d’orientation des mobilités qui sera discuté la semaine prochaine dans cet hémicycle. Par ailleurs, je vous confirme que l’État sera au rendez-vous de son engagement pour ce projet, à hauteur de 1 milliard. Il repose sur un emprunt de long terme de la société de projet, qui pourrait être financé par une ressource fondée sur une assiette locale. Je vous annonce qu’avec mes collègues Bruno Le Maire et Gérald Darmanin, nous venons de confier aux inspections de nos ministères une mission à ce propos. Il s’agira d’identifier les ressources fiscales qui pourraient être affectées à la société de projet. Les conclusions nous seront rendues dès le mois de juillet. Enfin, je vous annonce que le Gouvernement vient d’approuver le projet d’acte d’exécution de la Commission européenne pour la liaison transfrontalière Seine-Escaut. L’Europe témoigne ainsi clairement de son engagement de long terme en faveur du canal, au-delà des mécanismes de financement européens actuels. Au lendemain des élections, c’est là une manifestation évidente du rôle de l’Europe en faveur de nos territoires. Que ce soit en matière de gouvernance ou de financement, y compris européen, vous pouvez constater la mobilisation totale du Gouvernement afin de concrétiser ce beau projet.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Ce matin, le journal d’investigation Disclose a révélé qu’un chargement de matériel militaire serait expédié aujourd’hui depuis Marseille par cargo à destination de l’Arabie Saoudite. Déjà, le 7 mai, ce matériel militaire aurait dû être chargé à bord d’un cargo au Havre. Ce n’est que grâce à la pression de citoyens, d’élus et de dockers que cela a pu être empêché.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Le conflit au Yémen, qui entre dans sa quatrième année, est considéré comme la « pire crise humanitaire au monde » par l’ONU. Plus de 22 millions de personnes – les trois quarts de la population – ont besoin d’aide et de protection humanitaires. Et que fait le Gouvernement français ? Il livre des armes, se rendant ainsi complice de crimes de guerre. Dès septembre 2018, le même journal, disposant d’une note classée « confidentiel défense », dévoilait la carte des populations civiles menacées et la présence sur zone de quarante-huit canons Caesar, c’est-à-dire du matériel militaire français. Ce média révèle enfin que les armes livrées par la France sont bien utilisées à des fins offensives et ont pu servir lors des bombardements visant des populations civiles. Malgré les demandes répétées de clarification par les députés et par les citoyens, le Gouvernement continue de nier toute implication et, le 17 avril, devant des journalistes, la ministre des armées, prétendait qu’à sa connaissance les armes françaises n’étaient pas utilisées dans ce conflit. Monsieur le Premier ministre, l’ONU a certifié que des crimes de guerre ont été commis au Yémen par l’Arabie Saoudite. Je vous rappelle que l’article 6 du traité sur le commerce des armes, ratifié par notre pays, interdit tout transfert d’armes qui pourraient servir à des attaques dirigées contre des civils. L’implication de notre pays dans cette guerre, que ce soit en fournissant à des belligérants des renseignements ou en engageant des moyens techniques, humains et financiers, est inacceptable. Nous vous demandons donc solennellement de faire cesser immédiatement toutes les livraisons d’armes, les formations et les MCO – maintien en condition opérationnelle – aux pays impliqués dans ce conflit.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR]]
Bravo !
La parole est à Mme la ministre des armées.
Vous abordez en deux minutes, puisque c’est la règle, une question complexe, à laquelle j’ai eu l’occasion de répondre en détail devant votre commission de la défense, il y a quelques jours. Je vais néanmoins m’efforcer de répondre à quelques-unes de vos questions. En premier lieu, est-il étonnant qu’un navire saoudien passe par Le Havre ou Marseille ? La réponse est évidemment non, puisqu’il s’agit de deux grands ports.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]] En second lieu, est-il étonnant qu’il puisse contenir des armes ? Je ne peux encore vous dire si c’est le cas, car nous sommes en train de le vérifier et, comme je n’ai la responsabilité ni de l’administration des douanes, ni de la circulation maritime, je ne peux vous répondre sur la base d’informations de presse datant de 13 heures 51.[[Vives exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Arrêtez avec vos propos de mariole !
Monsieur Ruffin ! La prochaine fois, ce sera un rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal !
Quand bien même ce serait le cas – ce qui n’est pas avéré à l’heure où je vous parle – serait-ce étonnant ? Non, car nous avons un partenariat avec l’Arabie Saoudite.
Nous y voilà !
Pourquoi ce partenariat ? Pour plusieurs raisons : d’abord parce qu’il y a dans le Golfe arabo-persique quarante mille ressortissants français ; ensuite, du fait du détroit de Bab-el-Mandeb.[[Exclamations redoublées sur les bancs du groupe FI]]
Menteuse !
Vous avez posé une question, mais s’il s’agit uniquement de poser des questions sans vouloir écouter les réponses, alors nous nous trompons d’exercice…[[Applaudissements nourris sur les bancs du groupe LaREM]]
Nous ne voulons plus de mensonges !
Merci madame la ministre, ceux qui auront voulu vous entendre vous auront écoutée ; tant pis pour les autres.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Monsieur le Premier ministre, depuis sa création, le groupe Libertés et territoires ne cesse de vous alerter sur une triple urgence : urgence sociale, écologique et territoriale. Dimanche dernier, en choisissant de s’abstenir ou en plaçant en tête le Rassemblement national, l’adversaire que le Président de la République s’était lui-même choisi, les Françaises et les Français vous ont rappelé que ces urgences se sont aggravées ! Leur vote a surtout montré qu’il existait deux France : celle des gagnants de la mondialisation, et celle des perdants, pour lesquels les fractures territoriales et les difficultés sociales sont plus que jamais présentes et auxquels il est absolument vital d’apporter enfin une réponse forte. À l’issue du grand débat national, le Président de la République a annoncé un certain nombre de décisions : ne vous y trompez pas, monsieur le Premier ministre, elles sont encore insuffisantes. Vous êtes au pouvoir. Il vous appartient de restaurer la confiance, de réconcilier les Français et de travailler main dans la main avec toutes celles et ceux qui, sur le terrain, détiennent une partie des solutions. Pour cela, ce dont la France a besoin, ce n’est pas d’un duel tactique entre Emmanuel Macron et Marine Le Pen, qui constitue un jeu dangereux pour notre démocratie. Non, ce dont la France a besoin, c’est que le Président de la République et le Gouvernement assument un véritable virage social, écologique et territorial. Monsieur le Premier ministre, y êtes-vous prêt, en accélérant et en amplifiant les mesures de soutien au pouvoir d’achat par le Président de la République ? en lançant une politique écologique concrète, assumée et ambitieuse ? en faisant enfin confiance aux territoires, pour plus de proximités et d’efficacité, avec un vrai choc de décentralisation et un droit à la différenciation pleinement reconnu ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Vous m’interrogez sur la suite à donner à la fois aux annonces formulées par le Président de la République à l’occasion de sa conférence de presse, et au scrutin qui s’est déroulé dimanche. En ce qui concerne ce dernier, vous avez indiqué que le Président de la République s’était choisi un adversaire. Je me permets de vous faire observer qu’un certain nombre de responsables de partis, qui siègent plutôt sur les bancs extrêmes de cette assemblée, ont indiqué publiquement que le scrutin des européennes devait être un référendum pour ou contre le Président de la République. C’est ainsi en tout cas que les forces les plus extrêmes ont choisi, par stratégie politique, de présenter ce scrutin, à mille lieux des enjeux européens, certains allant jusqu’à dire que, si le Président de la République faisait moins de 10 %, il devrait partir… sans en tirer pour eux-mêmes les mêmes conséquences.[[Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] J’observe que les Français ont beaucoup voté, que le taux de participation à ces élections est en très forte hausse, ce qui est une excellente nouvelle pour notre démocratie, après les moments que nous avons connus où la contestation sous sa forme la plus violente pouvait laisser penser que la légitimité n’était plus dans les urnes mais dans la rue. Le fait que la participation au scrutin européen ait été beaucoup plus importante que d’habitude est une excellente nouvelle dont nous devons tous ici nous féliciter.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Et permettez-moi ici de remercier et de dire le rôle essentiel que jouent dans notre démocratie, les maires, les élus municipaux mais aussi nos concitoyens, tous ceux qui, dimanche dernier, ont tenu des bureaux de vote et contribué aux opérations de vote. Leurs efforts et leur engagement n’ont pas été vains, au contraire ! Vous m’avez ensuite interrogé sur ce que nous allions faire. Le Président de la République a indiqué, lors de sa conférence de presse, qu’elles étaient les orientations de fond et de méthode qu’il donnait au Gouvernement. C’est donc assez simple : quand le Président de la République donne des orientations de fond et de méthode, le Premier ministre et le Gouvernement mettent en œuvre les orientations de fond et de méthode données par le Président de la République. Nous le ferons dans tous les domaines, avec davantage de ressources, davantage d’attention et davantage de consultations, pour faire en sorte que la politique que nous menons soit plus adaptée à chaque territoire, mieux définie et plus efficace. C’est la raison pour laquelle j’aurai l’occasion, dans les semaines qui viennent, de rencontrer un très grand nombre de responsables d’associations d’élus locaux, de maires, de présidents de conseil départemental, de présidents de conseil régional. J’indiquerai également prochainement le calendrier exact de l’ensemble des réformes qui vont se succéder. Nous avons pris beaucoup d’engagements qu’il va nous falloir tenir, que ce soit en matière de fiscalité et de fiscalité locale, ou en matière législative. Nous serons au rendez-vous de l’ambition portée par le Président de la République, et les résultats de dimanche m’incitent à dire qu’en la matière nos concitoyens nous invitent à davantage d’action, de considération, de concertation et d’efficacité.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, en 2015 à Vienne, était signé un accord historique de désarmement avec l’Iran. Téhéran s’engageait à ne jamais chercher à se doter de l’arme atomique en échange de la levée des sanctions économiques. Depuis 2017, l’Agence internationale de l’énergie atomique n’a cessé de confirmer que l’Iran respectait ses obligations. Pourtant, trois ans après, Donald Trump annonçait le retrait unilatéral des États-Unis de cet accord. En août 2018, une première salve de sanctions visait notamment les secteurs de l’aviation civile et de l’automobile. En novembre 2018, une seconde vague de sanctions conduisait à l’embargo sur le pétrole iranien. En raison de l’exterritorialité de la loi américaine, ces sanctions affectaient lourdement l’économie iranienne et les entreprises, notamment françaises, qui avaient investi en Iran. Pendant des mois, les pays européens signataires de l’accord ont cherché à contourner ces sanctions, sans succès. Français, Britanniques et Allemands ont en effet annoncé qu’ils mettaient en place un outil baptisé Instex, une sorte de mécanisme de troc. Ce dispositif est au point mort. Le 2 mai dernier, une troisième vague de sanctions était décidée par Trump, mettant fin aux dérogations accordées à huit pays pour importer du brut iranien. En réponse, Téhéran annonçait, le 8 mai, suspendre les restrictions consenties sur le degré d’enrichissement de l’uranium et la mise en sommeil du réacteur à eau lourde d’Arak, décision prise dans le respect de l’accord de Vienne, comme le prévoient les articles 26 et 36. L’Iran donnait soixante jours à ses partenaires pour rendre opérationnels leurs engagements, sous peine de ne plus respecter d’autres clauses de l’accord. Le message du président Hassan Rohani était clair : « Cette décision est réversible à tout moment. Cette opération a pour but de sauver l’accord, pas de le détruire. » Les Américains ont déployé porte-avions et bombardiers B52 dans le Golfe persique. Ils viennent d’annoncer l’envoi de 1 500 hommes supplémentaires à titre de mesure préventive. Dans un climat de tension sécuritaire accru sur les terrains minés que sont la Syrie, la Libye, le Liban, l’Irak et le Yémen, les risques de dérapage accidentels sont nombreux. Nous sommes au lendemain des élections européennes. Beaucoup de promesses ont été faites. Quelles actions entreprendrez-vous pour que, en premier lieu, la France, l’Angleterre, l’Allemagne et l’Union européenne respectent leurs engagements ? La crédibilité de l’Union européenne est en jeu.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Madame la députée, la préservation de l’accord de Vienne, signé en 2015, concernant le nucléaire iranien, est indispensable. C’est une priorité pour la sécurité de la France, de l’Union européenne et du monde entier. Cette conviction a guidé notre action depuis que les Américains se sont retirés de cet accord, il y a un an. Les tensions, hélas, montent. L’Iran a annoncé une application partielle de l’accord et nous pensons qu’il s’agit d’une mauvaise réaction à une mauvaise décision américaine. Plus que jamais, il est nécessaire de garder ouvert le canal du dialogue pour tenter de résoudre la crise. C’est pourquoi, le 13 mai, par la voix de Jean-Yves Le Drian, Français et Européens l’ont répété avec force lors du conseil des affaires étrangères. Tant que l’accord sera respecté, les Européens feront leur part du travail, s’agissant des aspects économiques, afin de préserver les bénéfices. Le mécanisme Instex a été mis en place. Il sera opérationnel dès lors que les Iraniens auront rendu effectif le dispositif miroir qui permet ces échanges. Par ailleurs, nous nous sommes ouverts auprès des Iraniens d’un certain nombre de préoccupations, qu’il s’agisse du balistique ou de leur influence régionale. Cette approche globale doit être évoquée avec franchise. Je l’ai fait il y a dix jours avec Kamal Kharrazi, conseiller du guide suprême, chargé des affaires étrangères. Je sais que de très nombreux parlementaires se sont mobilisés à travers une tribune. Sachez que nous sommes déterminés, en tant qu’Européens, membres d’une puissance de paix et de stabilité, à préserver cet accord.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Max Mathiasin.
Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, Emmanuel Macron, alors candidat à la présidentielle de 2017, avait enfin su faire revivre, lors de sa campagne, l’espoir des ultramarins, perpétuels oubliés de la République. Sa considération pour ces territoires, son engagement nous font penser encore aujourd’hui que tout reste possible, à condition que nous soyons entendus. Le Gouvernement promettait alors d’avoir le réflexe ultramarin pour chacun des textes qu’il présenterait. Or, à cet égard, nous avons le sentiment de ne pas avoir été entendus. Nous avons conscience, évidemment, qu’il faut du temps pour changer les réflexes, transformer les politiques publiques. Vous n’êtes aux affaires que depuis deux ans. Mais, aujourd’hui, nous allons voter le projet de loi de modernisation de la fonction publique. Disons-le clairement, le compte n’y est pas s’agissant des ultramarins, en particulier pour ce qui est du principe de continuité territoriale au sujet duquel nous avons à plusieurs reprises alerté les services de votre ministère. Après le remarquable rapport d’information de nos collègues, Lénaïck Adam et David Lorion, nous sommes vingt-quatre députés ultramarins sur vingt-sept à avoir signé un courrier pour vous demander un entretien afin de réfléchir ensemble à la manière de faire évoluer les congés bonifiés, sans léser les droits sociaux historiques de nos fonctionnaires. Nous attendons encore votre réponse. Certes, la navette parlementaire permettra de faire évoluer le texte, mais je vous demande solennellement de prendre en compte la réalité de la vie de nos concitoyens ultramarins, de ne pas oublier que les congés bonifiés ne sont qu’une compensation liée à l’éloignement, une contrepartie qui résulte de l’histoire de notre pays et de notre administration.
La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Monsieur le député, les congés bonifiés ne sont pas des avantages indus, mais un droit accordé aux fonctionnaires ultramarins qui travaillent dans l’Hexagone pour leur permettre de rejoindre leur famille, de conserver un lien avec le territoire. Il n’est nullement question de remettre en cause ce droit. Cependant, ce droit sera réactualisé ou revu. Le Président de la République a lui-même promis aux ultramarins, il y a un an, qu’ils pourraient retourner plus souvent chez eux mais moins longtemps. Nous avons engagé ce travail avec le ministère de la fonction publique. Olivier Dussopt suit ce dossier avec l’ensemble de ses équipes. Suivant les préconisations du rapport de la délégation à l’outre-mer, nous prendrons le temps de mener des concertations avec les associations, les syndicats et les parlementaires. Une rencontre devrait d’ailleurs avoir lieu vers le 8 juin, ce dont je me félicite. Nous envisageons un retour tous les deux ans plutôt que tous les trois ans. En revanche, il n’est pas question, pour moi, de rouvrir le sujet de la surrémunération des fonctionnaires outre-mer, même si nous pourrions en débattre. D’autres questions se posent. Ainsi, devons-nous prendre en compte les familles recomposées ? La famille s’est en effet transformée. Devons-nous intégrer certains territoires d’outre-mer qui ne sont pas concernés aujourd’hui, comme le Pacifique ? Que décider par rapport au coût des billets d’avion ? Toutes les compagnies aériennes ne jouent pas le jeu, vous le savez. Quel modèle, plus simple, pourrions-nous imaginer ? Il n’est pas question de laisser les familles payer, car certaines seraient désavantagées. Les propositions sont sur la table, nous en débattrons tranquillement pour répondre plus efficacement à ceux qui veulent revenir régulièrement chez eux.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, à Dieppe, Sandouville, Cléon et dans la France entière, on entend sonner les trompettes des fiançailles de Renault avec Fiat-Chrysler. Vous-même semblez pressé qu’on publie les bans de ce mariage paré de toutes les vertus. Comme les salariés, nous sommes, nous, au contraire, très sceptiques quant à ce qui ressemble davantage à un mariage d’affaire arrangé, sous la pression de l’actionnaire historique de Fiat, qui en attend une dot représentant 40 % des 2,5 milliards d’euros de dividendes exceptionnels promis aux actionnaires. Ce mariage, qui semble consommé avant même d’avoir été prononcé, pose pourtant plus de questions qu’il ne garantit ni le bonheur industriel ni les perspectives d’emplois dans le futur. Pourquoi, monsieur le ministre, l’État actionnaire de Renault a-t-il été placé devant le fait accompli ? Plus grave : de l’État actionnaire-spectateur, qui s’intéresse au cours de l’action plus qu’à la stratégie industrielle, nous passerons demain à un État rabougri. Détenteur de 15 % du capital de Renault aujourd’hui, il passera à 7,5 % des parts dans la nouvelle entité, perdant ses droits de vote double. Pourquoi les représentants des salariés et leurs administrateurs ont-ils été laissés dans le vent de ces tractations ? Pourquoi ne pas reconnaître que le modèle de Fiat, ce sont les usines et les emplois à l’est de l’Europe ? Pourquoi ne pas dire que ce futur époux n’est pas au mieux de sa forme, qu’il n’a pas vraiment de stratégie et qu’il accumule les retards en matière d’innovation ? Pourquoi taire le fait que les promesses qu’il formule sur le maintien des emplois sont à mettre en regard avec la chasse aux doublons, appelée pudiquement synergies, que Fiat-Chrysler entend verser dans la corbeille de la mariée ? Pourquoi cette chasse au volume et à la taille, au risque de l’obésité, alors que l’alliance Renault-Nissan n’est pas, elle-même, consolidée et que les Japonais ne veulent pas de ce mariage à trois ? Quel sera le projet industriel de ce couple ? Monsieur le ministre, pouvez-vous prendre l’engagement devant le groupe communiste de recevoir rapidement les acteurs concernés, notamment les salariés, et nous dire comment l’État entend jouer son rôle ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
Monsieur le député, dans ce projet de fusion entre Renault et Fiat, nous ne sommes pas au stage du mariage, nous sommes au stade des fiançailles. Nous ne sommes pas pressés et nous ne cédons à aucune pression. Effectivement, un enjeu stratégique existe derrière ce projet : permettre à Renault et à toute l’industrie automobile française de faire face à des ruptures technologiques sans précédent depuis le début du XXᵉ siècle. Le véhicule électrique, le véhicule autonome, le véhicule connecté – vous connaissez parfaitement le secteur automobile – demanderont non pas des millions, non pas des milliards, mais des dizaines de milliards d’euros d’investissements nouveaux, pour nous permettre de réussir sur le marché de l’industrie automobile. Nous voulons que l’industrie automobile française reste un des champions de l’industrie automobile mondiale. De ce point de vue, nous estimons que le projet de fusion entre Renault et Fiat est une opportunité pour nous consolider, une opportunité pour investir, une opportunité pour innover.
Comme Ford.
Mais il faut des garanties pour les salariés, pour les actionnaires et, tout simplement, pour nos compatriotes. La première des garanties que je demande au président de Renault, Jean-Dominique Senard, d’apporter, est la préservation des emplois industriels : il ne devra être procédé à aucune fermeture d’usine. C’est, je le répète, la garantie fondamentale que je demande au président de Renault d’apporter. La deuxième garantie concerne l’alliance, que vous avez rappelée, entre Renault et Nissan, que nous voulons renforcer – mon homologue japonais et moi-même l’avons dit la semaine dernière. Ce projet doit donc s’inscrire dans le cadre de l’alliance entre Renault et Nissan. La troisième est une garantie de gouvernance : que les intérêts nationaux soient représentés et bien représentés dans la future gouvernance de Renault et de cette alliance. La quatrième et dernière garantie, que nous demandons, est que la future grande entreprise, le jour où elle sera créée, participe au projet de batterie électrique que nous avons lancé avec l’Allemagne, pour assurer la souveraineté technologique de la France, de l’Allemagne et de l’Europe en matière de batteries. Je suis prêt, évidemment, à recevoir tous les élus concernés par ce projet.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Christine Hennion.
Monsieur le secrétaire d’État chargé du numérique, le Gouvernement ambitionne de dématérialiser 100 % des services publics à l’horizon de 2022. Ce projet va de pair avec le parcours d’identité numérique géré par l’État, qui est un enjeu citoyen majeur ainsi qu’un enjeu de souveraineté. L’identité numérique est l’identifiant unique et sécurisé attribué à chacun, qui permettra d’accéder aux services en ligne nécessitant une authentification. Elle aura d’abord des implications importantes pour la vie citoyenne et publique, à l’heure où il est primordial de rapprocher et de redynamiser le rapport de l’administration avec ses administrés. C’est également un enjeu de développement économique et de confiance pour la transformation numérique de notre société. L’identité numérique sécurisée permettrait ainsi d’effectuer des achats en ligne ou d’accéder à des plateformes collaboratives comme les réseaux sociaux. Enfin, l’identité numérique serait une garantie supplémentaire apportée à la maîtrise des données personnelles : il s’agirait d’une identité gérée par l’État et non de plusieurs identités gérées par des plateformes privées. En lien avec le chantier commencé en 2019 au sein de l’État Plateforme et de FranceConnect, pourriez-vous nous indiquer les orientations et les moyens retenus afin de relancer ce projet ?[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
Madame la députée, je vous remercie d’appeler, par votre question, l’attention sur un sujet pour l’heure peu connu mais qui sera un élément central de la politique de dématérialisation et de simplification de l’accès aux services publics, puisque, vous l’avez souligné, l’État devrait, à compter de 2021, procéder progressivement au remplacement de l’ensemble des cartes d’identité des Français. Ce renouvellement sera l’occasion d’intégrer dans les nouvelles cartes d’identité un élément d’identification électronique : très concrètement, nous pourrons, à partir de cette date, faire en ligne des démarches qui nécessitent aujourd’hui une présence physique comme voter ou ouvrir un compte bancaire. Cela ouvre, de toute évidence, des perspectives extraordinaires en matière d’usage et de facilité d’accès. Je pense notamment aux personnes handicapées ou ayant des difficultés à se déplacer. Cela devra permettre de simplifier la vie des Français en fluidifiant de nombreuses démarches qui sont encore aujourd’hui trop pénibles. Un tel projet implique, c’est sûr, que toutes les garanties soient posées en matière de protection de la vie privée des Français : le but n’est pas de tomber dans une dérive orwellienne – nous y veillerons très attentivement avec le ministre de l’intérieur Christophe Castaner. Avancer vers l’identité numérique est une nécessité, madame la députée, pour une raison simple : si la puissance publique ne s’en charge pas, alors, ce seront d’autres, notamment les GAFA qui, par les usages, imposeront leur système d’identité. C’est pourquoi le ministre de l’intérieur et moi-même avons mis sur pied une équipe dédiée, chargée de faire avancer ce projet, qui sera un élément essentiel de la dématérialisation des services publics. J’aurai l’occasion, avec le ministre de l’intérieur, de venir présenter ce projet à la représentation nationale.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
[[La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Francis Vercamer]]
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n° 1802 et 1924).
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Je voudrais, à titre liminaire, souligner à nouveau la qualité de nos débats et de nos échanges avec M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, Mme la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, nos collègues de la majorité et l’ensemble des députés ici présents. Je le souligne aujourd’hui dans l’hémicycle, comme je l’avais souligné en commission, car ce n’est pas si fréquent. Le texte qui nous est soumis, et que nous avons contribué à améliorer, propose de moderniser la fonction publique. Il simplifie et fluidifie le dialogue social, notamment en recentrant le rôle des commissions administratives paritaires et en regroupant le comité technique et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT. Il renforce l’égalité professionnelle pour les personnes handicapées et entre les femmes et les hommes. Il apporte – et c’est un point essentiel – une plus grande souplesse au recrutement des agents et à la gestion de leur carrière, sans remise en cause du statut de la fonction publique. La mobilité des agents entre les différents versants, ainsi qu’entre secteurs public et privé, sera facilitée. Outre une plus grande ouverture aux contractuels, le texte prévoit la création d’un contrat de projet pour les agents de catégories A et B, les agents de catégorie C, qui n’ont pas vocation à piloter des projets, ayant été exclus du dispositif. Sur ce point, le groupe MODEM a été entendu, et j’en remercie nos collègues de tous les groupes. Le texte prévoit, enfin, de nouvelles règles pour encadrer ces mobilités entre public et privé et pour rendre les rémunérations des hauts fonctionnaires plus transparentes. La souplesse apportée à la gestion du corps implique que des garanties soient prévues s’agissant de possibles situations de conflits d’intérêts. Je pense notamment au départ des fonctionnaires vers le secteur privé, mais aussi à leur éventuel retour au sein de la fonction publique. Nous sommes ainsi parvenus à fusionner la commission de déontologie de la fonction publique avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, comme le suggérait le rapport rédigé par nos collègues Olivier Marleix et Fabien Matras. Ainsi, les situations individuelles les plus sensibles seront confiées à la Haute Autorité, qui présente de véritables garanties d’indépendance. Ses avis seront publics et, surtout, ils devront être suivis d’effet. Pour cette avancée majeure, je tiens à féliciter Mme la rapporteure, qui a associé la majorité des différents groupes à la construction de la solution la plus robuste et la plus consensuelle. Je forme le vœu que cette méthode de travail nous inspire pour la suite de la législature. Je voudrais néanmoins exprimer à nouveau notre réserve concernant la nomination, au sein de cette nouvelle autorité administrative indépendante, de deux personnalités qualifiées par décret, c’est-à-dire par le Gouvernement. Afin d’éviter toute confusion des genres et de préserver au mieux l’indépendance dont jouit la Haute Autorité, nous aurions préféré que ces nominations soient confiées aux présidents de l’Assemblée et du Sénat, comme l’ont préconisé les différents groupes de l’hémicycle. Nous regrettons, par ailleurs, de n’avoir pu revenir, s’agissant du délit de prise illégale d’intérêts, à une définition permettant l’exercice effectif de poursuites, ce qui est très difficile dans la rédaction actuelle du texte. Cet outil nous manquera, mais nous avons entendu ce que vous nous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, sur la saisine éventuelle de Mme la garde des sceaux, avec – peut-être – votre soutien. De même, nous déplorons que la définition de représentant d’intérêts n’ait pas été modifiée. Les activités de lobbying, dès lors qu’elles ne constituent pas l’activité principale de l’agent, continueront à s’exercer sans contrôle, alors qu’elles peuvent porter sur des enjeux politiques et financiers majeurs. Là encore, à nous de saisir le cas échéant Mme la garde des sceaux. Hormis ces réserves, nous sommes satisfaits du texte issu de notre hémicycle, qui répond au besoin de souplesse accrue, de meilleur contrôle et de plus grande transparence dans la gestion des trois versants de la fonction publique. Dans ces conditions, le groupe MODEM votera ce texte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Boris Vallaud.
Six jours durant, vous avez esquivé les vraies questions que posait votre texte, ne répondant pas à celles qui vous dérangeaient et tentant de nous convaincre que votre texte était technique, alors qu’il est à l’évidence politique. En effet, il n’est pas de réforme de la fonction publique qui ne porte en elle, intrinsèquement, une réforme de l’État. Votre réforme n’y échappe pas et dit quelque chose de votre rapport à l’État, minimal, à l’intérêt général, somme des intérêts particuliers, à l’action publique, subsidiaire, et a contrario, à la puissance privée. Votre texte manque singulièrement de profondeur historique et de vision de l’avenir. Il a ses aspirations et ses inspirations, et les vôtres sont claires : le libéralisme de Frédéric Bastiat ou le new public management anglo-saxon. La fonction publique, monsieur le secrétaire d’État, est le produit d’une longue histoire, faite de compromis savamment construits. Elle a été forgée par de grandes lois, qui sont des cathédrales républicaines : je pense aux grandes lois de 1946, 1983 et 1984. Le statut et le droit de la fonction publique ont quelque chose à voir avec l’émancipation individuelle, avec le progrès politique, avec l’intérêt général, avec les libertés publiques, avec une conception très française du service public. C’est la raison d’être du statut et des principes qui la fondent. Loin d’être le privilège des fonctionnaires, ce statut est d’abord et avant tout la condition d’un exercice républicain de l’action publique et la garantie du respect de l’intérêt général. Ces principes, je veux les rappeler. Le premier d’entre eux, c’est l’égalité. L’entrée dans la fonction publique se fait par la voie du concours, qui garantit l’égal accès aux emplois publics et la sélection par la compétence ; le concours, comme moyen conciliant la sélection des plus aptes et la démocratisation de la fonction publique ; le concours, comme meilleur rempart au favoritisme et au clientélisme. Le deuxième principe, c’est l’indépendance. Les fonctionnaires doivent être protégés de la conjoncture et de l’arbitraire politiques. La fonction publique française repose ainsi sur le système dit de la carrière, où le grade est distinct de l’emploi. Le troisième principe est celui de la citoyenneté. Les fonctionnaires sont des citoyens qui disposent des mêmes droits et des mêmes devoirs que les autres citoyens : liberté d’opinion, droit syndical et droit de grève, tout cela se conciliant avec des obligations propres à la fonction publique en matière de neutralité, de déontologie, de discrétion ou d’information du public. Monsieur le secrétaire d’État, votre réforme n’est pas une addition de dispositions techniques, de simplification ou de coordination, mais une rupture avec l’histoire longue de la fonction publique. En ouvrant très largement le recours au contrat, vous n’abolissez certes pas le statut – je ne l’ai d’ailleurs jamais dit –, mais vous faites le choix de la banalisation de la fonction publique et de l’exercice de l’État et, in fine, celui de l’affaiblissement de l’action publique. D’ailleurs, selon des informations que vous démentez, mais que je maintiens, il se pourrait qu’avec votre réforme, nous atteignions jusqu’à 40 % d’agents contractuels dans la fonction publique – par le biais du fameux titre II de votre projet de loi et des décrets, qui seront sans doute rédigés de manière très souple, puisque, contrairement aux engagements pris, vous n’avez pas souhaité nous les communiquer au cours des débats. Vous faites du contrat un parangon de modernité et le pivot de l’efficacité de l’action publique. J’y vois, à trop l’étendre, le risque de sa corruption. Le statut n’est pas d’abord protecteur des agents : il est, avant tout, protecteur de l’ordre républicain et de l’intérêt général. Avec le contrat, vous faites le choix du court terme, alors que l’urgence climatique commande la continuité de l’action publique et appelle à reconsidérer le temps long comme terrain de projets. Avec le contrat, concurrent du concours, vous prenez le risque de l’arbitraire, de la rupture d’égalité, du clientélisme dans le recrutement. Avec le contrat ouvert à la très grande majorité des emplois de direction des trois versants de la fonction publique, vous prenez le risque de la confusion entre les intérêts publics et les intérêts privés, à la faveur du pantouflage ou du rétro-pantouflage, et vous affaiblissez de concert les perspectives d’évolution professionnelle des fonctionnaires. Avec le contrat et ses avatars – ils sont nombreux dans votre projet de loi –, avec la possibilité de recourir aux ruptures conventionnelles ou de déplacer d’office certains fonctionnaires dans le privé en cas d’externalisation, vous ouvrez la voie au rétrécissement de l’action publique, là où se pose de façon inédite la question de son extension. Enfin, votre projet de loi affaiblira de manière inédite le dialogue social au sein de la fonction publique en fusionnant certaines instances, alors même que la santé au travail est un enjeu primordial. Monsieur le secrétaire d’État, votre projet de loi a fait l’objet d’un rejet unanime des neuf organisations syndicales de la fonction publique ; il fera également l’objet d’un rejet unanime des députés du groupe Socialistes et apparentés.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu applaudit aussi]]
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Par ce projet de loi, le Gouvernement appelle à une transformation de la fonction publique. Personne ici ne conteste la nécessité de moderniser, d’adapter, de réformer notre fonction publique, à condition que l’on sache de quoi l’on parle et d’être clair sur les objectifs poursuivis. À l’issue de cette première lecture, nous pouvons dresser un bilan des changements induits par le texte, mais personne n’est capable de dire quel est l’objectif final du Gouvernement, ni quel avenir vous préparez pour la fonction publique. Avant le texte, la fonction publique bénéficiait d’un cadre de dialogue social clair, que s’étaient approprié les employeurs publics et les représentants du personnel. Avec la suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT – et avec des commissions administratives paritaires réduites aux acquêts, vous proposez un dialogue social vidé de sa substance, déstructuré, déséquilibré et source potentielle de contentieux accrus. S’agissant des modes de recrutement, avant le texte, le principe de la fonction publique de statut faisait du recours au contrat l’exception. À l’issue de la discussion parlementaire, le recours accru au contrat, sans que vous ayez tracé de lignes ni d’objectifs clairs, porte des potentialités à double tranchant : assouplissement du statut indispensable dans certaines situations, d’un côté ; mise en concurrence de la fonction publique de statut et de la fonction publique d’emploi, de l’autre. En réalité, votre projet contribue au grignotage continu du statut, sans en assumer ni la philosophie ni les conséquences. Nous l’avons dit au cours de la discussion, la question qui doit être tranchée est celle-ci : quels sont les missions, les métiers et les postes qui resteront demain sous statut, et quels sont ceux qui pourront en être exonérés ? Vous deviez cette transparence aux employeurs et aux agents publics. La confusion entretenue contribue, hélas, au rejet unanime du projet par les partenaires sociaux. Avant le texte, nous assistions aux débuts salutaires d’une culture de la déontologie. Grâce notamment aux apports des parlementaires, celle-ci sort renforcée et mieux structurée. C’est le fruit d’un travail transcourants que je tiens à saluer, avec un accent mis sur l’équité de traitement entre les élus de la République et les hauts fonctionnaires qui la servent. Voici maintenant une photographie instantanée de nos débats. Si rien n’a véritablement été transformé, des évolutions positives sont à noter, en particulier en matière de déontologie et d’égalité professionnelle entre femmes et hommes. Nous nous félicitons également d’avoir obtenu que les agents de catégorie C ne soient pas concernés par le nouveau contrat de projet, et que les parlementaires et nos concitoyens puissent enfin avoir connaissance des rémunérations des personnalités nommées par l’exécutif au sein des grandes autorités administratives. Toutefois, de grandes incertitudes demeurent, en particulier à cause du recours massif aux ordonnances dans les domaines fondamentaux de la formation, de la protection sociale des agents et de leur rémunération. Que signifiera demain s’engager dans la fonction publique de notre pays ? Y a-t-il des risques de concurrence entre le statut et l’emploi ? Autant de questions centrales qui, à ce jour, demeurent sans réponse claire. Le groupe UDI, Agir et indépendants a souhaité aller plus loin, et nous avons formulé nombre de propositions en vue d’améliorer le texte. Malheureusement, elles n’ont pas été entendues. Concernant, par exemple, le recours au contrat de projet, il nous paraissait important de mieux encadrer les missions et d’accorder une prime de précarité à tous les contrats courts, et pas seulement à ceux d’une durée inférieure à un an. S’agissant des mesures relatives à la transparence et à la déontologie, nous pensons que les mesures votées sont trop restreintes. La haute fonction publique, de par la place qu’elle occupe, doit accepter un cadre plus contraignant que le simple écrêtement des rémunérations par décret, donc monnayé avec l’exécutif. Nous militons aussi pour l’émergence d’un grand service public de gestion de la fonction publique territoriale, à travers la fusion du Centre national de la fonction publique territoriale et des centres de gestion. L’économie générale du texte paraît bancale et ne traduit pas les grandes ambitions annoncées. Si le projet de loi répond à plusieurs besoins pratiques, la logique, ou plutôt l’absence de logique, qui le sous-tend ne permet pas aux parlementaires de voter en connaissance de cause. C’est pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants s’abstiendra majoritairement sur ce texte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir]]
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je voudrais d’abord m’adresser à tous les agents de la fonction publique et leur dire que leur action est essentielle pour notre pays et qu’ils participent à la démocratie sociale et, dans une certaine mesure, à la solidarité. Rappelons-le : les services publics sont le patrimoine de ceux qui n’ont rien et nous, à La France insoumise, nous sommes pour que ceux qui n’ont rien aient davantage. Le statut est le garant de l’égalité de traitement, de la neutralité, de la stabilité démocratique, de la prise en compte des besoins des usagers des services publics. Il faut le dire : cette réforme se fait contre la fonction publique. Vous n’aimez ni les fonctionnaires, ni les syndicats, ni l’État, ni les collectivités locales. Vous n’aimez pas le secteur public. Pour vous, les usagers sont des consommateurs et les services publics des prestations de service comme d’autres. La banalisation du contrat risque de conduire à la « benallisation » de la République. Il existe un lien entre la réalisation des missions d’intérêt général et le statut des agents publics. Servir une mission de service public, ce n’est pas pareil que servir un employeur public. Vous voulez passer d’une fonction publique de carrière, remplissant une mission de service public, à une fonction publique d’emploi, au service d’abord des employeurs publics. Cela change la nature de la fonction publique. Vous cassez la démocratie sociale et syndicale dans la fonction publique, avec la transcription des ordonnances sur le travail de 2017 : fusion des instances, réduction du périmètre des commissions administratives paritaires, durcissement des sanctions contre les agents, avec la possibilité de mises à pied arbitraires. Vous encouragez la mobilité, mais par là-même, en intégrant la commission de déontologie à la Haute Autorité pour la transparence dans la vie publique – ce qui part d’un bon sentiment –, vous finissez par réduire le périmètre du contrôle déontologique et faire entrer dans les instances des représentants du Gouvernement. Vous étendez la contractualisation et, ce faisant, vous précarisez davantage. Parmi les contractuels, tout le monde ne sera pas en CDI ! Je sais bien que vous en prévoyez pour des emplois publics permanents, mais il y aura aussi beaucoup plus de CDD, notamment des CDD « de projet », d’une durée de un à six ans, ce qui est la preuve d’une certaine précarité. Votre objectif, dans un premier temps, est une proportion de 40 % de contractuels, mais nous savons bien qu’à terme, l’objectif des libéraux est de faire du statut quelque chose de marginal. Nous n’avons rien contre les contractuels et le travail qu’ils font ; c’est pourquoi nous proposons de les titulariser, parce qu’ils font bien leur boulot.
Et de les augmenter aussi ?
Voilà ce qu’il faut faire. Vous, au contraire, vous préparez l’équivalent de grands plans de licenciement des agents publics. Vous prévoyez le cadre juridique permettant de se passer de fonctionnaires, avec le détachement d’office ou la rupture conventionnelle. Vous êtes dans la droite ligne de cette Europe qui favorise le démantèlement des services publics. La primauté accordée au contrat du fait de la marginalisation du statut est le mécanisme qui permettra de favoriser les fermetures de services publics. Il est bien plus simple, si tout le monde est déjà sous contrat – peu importe s’il est de droit public –, de privatiser des secteurs entiers des administrations. Tel est votre objectif politique, et c’est le même qui est visé dans toute l’Europe. Ce texte est en définitive caractéristique de la République des copains – et des copines. Je le dis et le redis : en voulant recruter des contractuels pour des emplois permanents de direction dans la haute administration, vous allez mettre vos copains à la place de gens qui avaient été choisis par l’intermédiaire d’un concours, aussi imparfait soit-il.[[Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI]]
Ce n’est pas ce que vous faites, à la France insoumise, avec vos chargés de communication ?
Vous avez même prévu un parachute doré pour eux. Une fois qu’ils auront bien servi, non pas l’intérêt général, mais vos desseins politiques, vous ferez une rupture conventionnelle et, comme il n’y a pas de plafond, ils toucheront le jackpot. Voilà ce que vous prévoyez ! Aujourd’hui, vos amis ne veulent pas travailler dans la fonction publique : ils ne veulent pas travailler à ces conditions, avec le gel du point d’indice ; ils ne veulent pas travailler, en toute loyauté, pour le gouvernement qui vous succédera. Vous, vous voulez les y faire entrer, pour mieux démanteler d’appareil d’État au profit des gros gourmands du grand capital qui ne rêvent que d’une chose : faire de la rentabilité là où, aujourd’hui, on n’en fait pas.
Et à La France insoumise, on fait quoi ?
Le groupe La France insoumise votera donc contre ce texte, parce que les fonctionnaires seront toujours meilleurs que vos mercenaires.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR]]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Mes chers collègues, nous voilà parvenus à l’issue de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique, que l’on pourrait utilement rebaptiser, afin que nos concitoyens comprennent de quoi il est question, « projet de loi d’extinction de la fonction publique ». Votre texte met à mal la conception française et républicaine de la fonction publique, un modèle dont la grandeur et l’originalité sont remarquées, sinon enviées, dans le monde entier. Vous affaiblissez une fonction publique fondée sur la neutralité, qui garantit de servir l’intérêt général plutôt que les intérêts particuliers ; une fonction publique entrée dans la modernité au sortir de la dernière guerre mondiale, lorsqu’il fallut reconstruire, à partir de ses services publics, une nation démocratique faisant le choix du progrès, de la liberté et de l’égalité, contre l’obscurité et la barbarie. Mesurez, chers collègues, que c’est dans ce contexte si particulier, au sortir de l’occupation nazie et de la collaboration vichyste, que s’est construit le statut moderne de notre fonction publique. Bâti autour de trois principes, l’égalité, la neutralité et la responsabilité, ce statut crée un fonctionnaire-citoyen qui n’est pas le « rouage impersonnel de la machine administrative », pour reprendre les mots du ministre de l’époque du général de Gaulle, Maurice Thorez. Oui, cette fonction publique a su évoluer, notamment sous l’impulsion d’Anicet Le Pors, à l’orée des années 1980, pour être l’outil d’une France moderne, décentralisée, organisée autour de collectivités s’administrant librement dans l’intérêt de tous. Oui, cette grande fonction publique s’est montrée capable de répondre aux exigences de développement de nos services publics dans tant de domaines : se soigner, s’éduquer, se déplacer, communiquer, être protégé, défendu... Tant de besoins essentiels pour nos vies ! Les Français d’ailleurs le savent bien, eux qui, confrontés à une paupérisation accrue, à des inégalités entre les territoires toujours plus profondes, réclament aujourd’hui massivement plus de services publics. Ils savent bien que l’action publique et l’esprit républicain qui l’anime sont parmi les vecteurs les plus fiables de la cohésion sociale et territoriale. Le statut de fonctionnaire n’est pas un privilège. Il est l’expression et l’incarnation des valeurs essentielles à la vitalité de notre République : la primauté de l’intérêt général, l’affirmation des principes d’égalité, de laïcité et de probité. Malheureusement, votre texte tourne le dos à ces valeurs. Vous choisissez d’opérer un glissement du privé vers le public. C’est votre obsession : quand vous ne confiez pas au privé les missions du public, vous injectez dans le public les méthodes du privé. C’est l’esprit et la lettre de votre projet de loi que l’État soit « géré comme une entreprise » – pour reprendre la formule d’Emmanuel Macron. Tel est le sens du recours massif aux contractuels. Or, pour nous, c’est le concours qui doit rester la règle d’entrée dans la fonction publique, parce qu’il garantit le principe d’égalité au détriment de l’entre-soi, des réseaux d’influence et du clientélisme. Il garantit à chacun de nos concitoyens la possibilité de faire valoir ses compétences et il préserve l’action publique des conflits d’intérêts qui contreviennent à l’intérêt général. Il en est de même du pantouflage et du rétro-pantouflage, c’est-à-dire de ces allers-et-retours entre public et privé, ou du recours à des contractuels notamment sur les postes à haute responsabilité, entretenant ainsi la confusion des finalités du public et du privé. Comme dans le privé, avec les contrats de chantier, vos contrats de projet, qui peuvent être rompus avant terme et qui ne donnent lieu ni à la titularisation ni à un CDI, réduiront de facto l’indépendance de l’agent face aux pressions économiques et politiques. Comme dans le privé, vous introduisez le détachement d’office et l’usage de la rupture conventionnelle – une véritable arme de destruction massive pour satisfaire la véritable ambition de ce projet de loi, à savoir supprimer à terme 120 000 postes de fonctionnaires, soit un plan social inégalé dans le secteur public.
Très juste !
Comme dans le privé, vous supprimez les CHSCT et réduisez les prérogatives des commissions administratives paritaires. En réalité, votre texte est la « loi Travail » de la fonction publique. Méthodiquement, vous adaptez notre société et ses règles républicaines au seul modèle auquel vous croyez : une société marchande. Mes chers collègues, ce week-end, les nationalistes et les démagogues ont encore avancé leurs pièces dans l’Europe tout entière. À la lumière de ces résultats, fragiliser les fondements de notre République apparaît encore plus dangereux. Pour toutes ces raisons, le groupe GDR votera contre ce texte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SOC]]
Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Vigier.
Si nous sommes d’accord sur la nécessité de transformer la fonction publique, cette réforme est difficile, et nos débats l’ont largement montré : difficile en raison de la crise sociale sans précédent que traverse notre pays depuis six mois ; difficile en raison des défis que nous devons relever pour répondre aux attentes des Français, qui veulent des services publics plus proches et plus efficaces ; difficile parce que cette réforme doit faire évoluer le statut des agents publics sans le fragiliser ; difficile, enfin, car ce projet de loi avait été initialement pensé selon une logique de réduction des effectifs des fonctionnaires. Le Président de la République avait en effet annoncé 120 000 suppressions de postes dans les trois fonctions publiques ; chacun sait que la crise des gilets jaunes a fait disparaître l’aspect quantitatif. Dans un monde qui change à toute vitesse, nos fonctions publiques ne sont plus toujours à même de répondre avec efficacité aux besoins de nos concitoyens, et nos fonctionnaires sont parfois dans des situations précaires – je pense notamment aux très nombreux contractuels. La carrière de certains d’entre eux stagne, et ils souffrent d’un vrai manque de reconnaissance et d’attractivité de leurs filières. Notre groupe attendait donc du débat parlementaire des avancées significatives pour transformer en profondeur les trois fonctions publiques – il a très peu été question de la fonction publique hospitalière –, et pour répondre aux attentes de nos concitoyens quant aux missions qu’elles doivent assurer. Mais cela n’a pas été le cas. Nous regrettons donc que cette réforme fasse évoluer le statut des agents publics sans qu’ait été définie la nouvelle organisation territoriale, qui aurait permis de savoir qui fait quoi. Chacun le sait, il faut réduire les doublons et supprimer les lenteurs, qui, outre leur coût pour l’État et les collectivités, sont incomprises par nos concitoyens. Il faut des fonctions publiques efficaces, qui ne s’enchevêtrent pas dans certaines de leurs missions quotidiennes. Ce dont nous avons besoin, ce n’est pas moins d’infirmières, moins de policiers ou moins d’agents publics. Ce que nous ne voulons plus, ce sont des cloisons entre les différentes fonctions publiques ; c’est la perte d’énergie, la lenteur et les actions entravées qu’entraîne la présence des collectivités et de l’État sur les mêmes segments. C’est pourquoi nous vous avions demandé – et peut-être finirons-nous par être entendus ? – un grand mouvement de déconcentration, attendu dans les territoires où l’on réinjecterait ainsi des fonctionnaires, et un vrai choc de décentralisation. Il faut faire confiance aux acteurs locaux ! Nous sommes prêts à vous accompagner dans cette voie. Nous avons ensuite eu pour ambition de préserver – je dis bien préserver – le statut de la fonction publique dans ses principes de neutralité, d’indépendance, d’intégrité et d’égalité de traitement des usagers. Nos amendements visaient à prévenir les dérives néfastes à la pérennité de ces principes, comme celui relatif au pantouflage, mais vous les avez rejetés. Sur la déontologie dans la haute fonction publique, des dispositions ont été adoptées et c’est un premier pas, mais vous n’êtes pas allés assez loin. La loi pour la confiance dans la vie politique est allée beaucoup plus loin, je le rappelle, pour les parlementaires. La chaîne d’action publique, qui s’appuie à la fois sur les élus et sur les fonctionnaires, doit être exemplaire à tous les niveaux. Il ne s’agit nullement de stigmatiser les grands corps, qui, comme la Cour des comptes, contribuent au rayonnement de la France ; mais tous les maillons de la chaîne d’action publique doivent évoluer, comme cela est d’ailleurs demandé aux parlementaires. Nos amendements visaient également à accroître la mobilité entre les trois fonctions publiques, à travers la portabilité d’un CDI pour tout passage d’un établissement public à un autre. Votre refus risque de déboucher sur moins de mobilité et plus de précarité. En termes de carrières, nous avons appelé en vain à un renforcement des compétences, notamment dans les domaines du numérique – révolution qu’il convient d’accompagner – et de la maîtrise d’une langue étrangère. Nous avons aussi souhaité qu’un engagement soit pris sur le paiement des heures supplémentaires non payées à ce jour. Quand on veut instaurer la rémunération au mérite, il est déjà important, me semble-t-il, de financer ces heures supplémentaires. Nous avons aussi proposé que les contrats de projet, qui peuvent être une solution appropriée, soient calqués sur les CDI de chantier, et ce pour éviter la précarité. Une fois encore, vous n’avez pas retenu notre proposition. Enfin, le recours accru aux ordonnances sur des sujets majeurs, comme l’organisation du dialogue social, la formation professionnelle ou la santé des agents, est dommageable à nos yeux. Ce texte contient des avancées, je vous en donne acte, mais il est une occasion manquée de rendre les trois versants de la fonction publique plus modernes, plus attractifs, plus utiles et plus efficaces. C’est la raison pour laquelle la majorité du groupe Libertés et territoires s’abstiendra.[[M. Olivier Falorni applaudit]]
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
Chaque jour, dans notre pays, 5 millions de femmes et d’hommes assurent le fonctionnement de nos administrations, de nos écoles, de nos commissariats, de nos hôpitaux, de nos régions, de nos départements et de nos communes. Qu’ils soient titulaires de la fonction publique ou contractuels, ils sont au service de l’intérêt général pour assurer le fonctionnement de nos services publics, pour garantir notre sécurité, pour transmettre les connaissances, pour soigner et protéger, pour faire vivre notre diplomatie. Leurs compétences ne sont pas à démontrer, leur loyauté n’est pas à questionner. Leur attachement aux valeurs de la République est inaliénable. Nous le savons toutes et tous. Ce projet de loi est fait pour ces femmes et ces hommes, et pour améliorer le fonctionnement de nos services publics. Les agents de la fonction publique contribuent, au quotidien et dans tous les territoires, à la cohésion sociale et territoriale de notre pays. Or, depuis de nombreuses années, trop de normes et de lourdeurs entravent leur action. Les premiers à le dire sont les agents eux-mêmes. Face à l’évolution rapide de leurs métiers, face à un statut qui ne leur ouvre qu’insuffisamment les perspectives professionnelles auxquelles ils aspirent, les attentes sont fortes pour rendre la fonction publique plus attractive et plus réactive, pour permettre des parcours professionnels plus diversifiés et pour mieux prendre en compte la qualité de vie au travail. Tout en réaffirmant notre attachement au statut des fonctionnaires, nous en proposons, à travers ce projet de loi, une modernisation en mettant à la disposition des agents et des employeurs publics de véritables leviers pour mieux exercer leurs missions et pour améliorer le fonctionnement de nos services publics. Ce projet de loi promeut un dialogue social plus stratégique et plus efficace, dans le respect des garanties des agents publics ; il développe des leviers managériaux pour une action publique elle aussi plus efficace. Nous ne devons d’ailleurs plus avoir peur de parler de « management » au sein de notre fonction publique, et la formation même des manageurs publics doit être évoquée et mise en place avec sérieux et responsabilité. Ce projet de loi simplifie et garantit la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics ; il favorise la mobilité et accompagne les transitions professionnelles ; il renforce enfin l’égalité entre les femmes et les hommes et permet de mieux lutter contre les violences sexuelles et sexistes au travail. Voilà l’esprit de ce texte de loi que le groupe La République en marche soutient avec force et conviction. La discussion en commission, puis en séance, a permis de le renforcer. Mes chers collègues, je tiens à saluer, comme l’a fait Laurence Vichnievsky, la qualité de nos travaux, au-delà de nos divergences, ainsi que l’écoute, la disponibilité et l’attention permanente de M. le secrétaire d’État, et ce jusqu’à la dernière minute ; en témoigne l’amendement de notre collègue Sophie Beaudouin-Hubiere, relatif à une meilleure prise en compte des souhaits de mobilité des proches aidants familiaux, pour lequel fut trouvée, à la toute fin de nos échanges, la rédaction la plus exacte possible. Ce texte, nous l’avons renforcé en approfondissant les compétences des conseils sociaux en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et de gestion des enjeux que représente le numérique pour l’organisation du travail, et en encadrant mieux la définition des rémunérations des contractuels. Ce texte, nous l’avons renforcé en fusionnant la commission de déontologie et la HATVP au sein d’une autorité indépendante. Je tiens à saluer le travail transpartisan, encouragé par notre rapporteure, effectué sur ce sujet, ainsi que le rapport d’information de nos collègues Fabien Matras et Olivier Marleix : ils nous ont permis d’avancer. Ce texte, nous l’avons renforcé en adoptant de véritables dispositifs en matière de transparence des plus hautes rémunérations des fonctions de dirigeant dans les trois versants de la fonction publique et au sein des autorités administratives indépendantes ; nous l’avons renforcé en élargissant notre volonté de rendre effective la durée légale du temps de travail, à savoir 35 heures, dans les collectivités territoriales mais aussi au sein de la fonction publique d’État, et en habilitant le Gouvernement à créer un code de la fonction publique. Ce texte, nous l’avons renforcé en améliorant les protections propres aux agents les plus précaires, notamment par la mise en place d’une prime de précarité pour les agents contractuels. Pour cette belle victoire comme pour le texte dans son ensemble, je tiens à saluer, au nom de la majorité, les travaux et la détermination de notre rapporteure Émilie Chalas.
Excellente rapporteure !
Je pourrais continuer, mais je vais m’arrêter sur ces principaux points. Bien entendu, les textes relatifs à notre fonction publique suscitent toujours de nombreux débats dans notre pays. Bien entendu, les inquiétudes existent. Elles sont normales et elles doivent être écoutées avec attention, comme nous le faisons. Mais, mes chers collègues, si nous voulons protéger notre modèle social et nos services publics, nous devons agir, dépasser les conservatismes dogmatiques et prendre les décisions qui, demain, rendront notre fonction publique attractive, une fonction publique dans laquelle nos concitoyens voudront s’engager. N’ayons pas peur d’avoir de l’ambition pour notre fonction publique, n’ayons pas peur de lui donner les moyens de faire face au monde dans lequel nous vivons. À La République en marche, telle est notre volonté : c’est pourquoi notre groupe votera ce projet de loi.[[Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Olivier Marleix.
Le groupe Les Républicains ne votera pas ce texte. Malgré un intitulé trompeur – « transformation de la fonction publique » –, il n’engage pas, en effet, la réforme systémique qu’un certain nombre de pays ont eu le courage de mener à bien : je pense notamment à l’Italie ou au Portugal. Pour cela, il aurait d’abord fallu vous interroger sur le périmètre de ce qui a vocation à demeurer sous statut – et protéger les emplois concernés –, et de ce qui a vocation, au contraire, à être aligné sur le droit commun. Vous vous contentez de faire des « trous », de façon assez incohérente, dans le statut. Vous ne simplifiez pas non plus l’organisation statutaire, qui, pour le coup, aurait pu simplifier la vie des agents. Il restera ainsi, au terme du projet de loi, quelque 500 corps dans la fonction publique, alors que tous les rapports préconisent de les réduire à une cinquantaine. Demain, il sera donc toujours aussi compliqué de muter d’une collectivité à une autre ou d’un département ministériel à un autre, et peut-être même, au sein d’un même ministère, d’une région à une autre puisqu’il n’y aura plus de CAP. Le texte ne comporte rien non plus sur le temps de travail, hormis une volonté d’appliquer, vingt ans après, la loi Aubry sur les 35 heures. Ce n’est évidemment pas, monsieur le secrétaire d’État, à la hauteur des enjeux. Vous persévérez ainsi dans un renoncement qui vous a déjà conduit à abandonner tout objectif de réduction du nombre de fonctionnaires. Le texte, enfin, ne comporte rien sur le pouvoir d’achat des fonctionnaires. On pouvait attendre du Gouvernement, au lendemain de la crise des gilets jaunes, qu’il cherche des réponses sur ce sujet réel. Je le rappelle, en France, le pouvoir d’achat des fonctionnaires a baissé de 10 % en dix ans. C’est surtout vrai pour les agents de catégorie C, dont les régimes indemnitaires n’ont pas permis de corriger cette baisse. Nous vous avons proposé des réponses mais, malheureusement, vous n’avez même pas pris la peine de les examiner. En fait, votre texte se borne à deux évolutions : faciliter le recours au contrat d’une part, vider de leur contenu les CAP de l’autre. Sur ces deux évolutions, les garanties apportées sont si imprécises que vous avez réussi à vous mettre à dos la totalité des organisations représentatives. Je regrette, monsieur le secrétaire d’État, que nos débats n’aient pas permis de lever les inquiétudes exprimées par les uns et par les autres à ce sujet. S’agissant du recours aux contractuels, la question posée est celle de l’avenir que vous proposez aux jeunes qui entrent dans la fonction publique en préparant des concours, par exemple pour des postes d’attaché ou d’ingénieur. Ces jeunes subiront, y compris pour des emplois de direction, la concurrence que vous ouvrez, de façon un peu désordonnée, avec des contractuels. Il ne faudrait pas non plus que la contractualisation crée une sous-fonction publique, très mal rémunérée et précaire dans les emplois de catégorie C, tout en contribuant, de l’autre côté de l’échelle, à une inflation salariale déjà à l’œuvre dans la fonction publique. Je le rappelle, plus de 70 000 emplois de fonctionnaire, payés par le budget de l’État, sont à des niveaux de rémunération supérieurs à ceux des parlementaires. Quant aux CAP, elles ont tous les défauts qu’on veut, mais elles garantissent de la transparence et de l’équité au sein du système. Leur suppression pure et simple – puisque vous les videz totalement de leur contenu – suscite des inquiétudes auxquelles vous n’avez pas répondu. Comment, demain, un enseignant ou un fonctionnaire de police pourra-t-il être muté d’un département à un autre ? En réalité, il sera entièrement entre les mains de sa hiérarchie, sans aucune garantie de traitement équitable de son cas ; c’est évidemment regrettable. Sur ce point, vous ne nous avez pas apporté de réponse. Naturellement, nous avons tout de même quelques sujets de satisfaction, en particulier les apports à la déontologie de la haute fonction publique. Le groupe Les Républicains s’est mobilisé à ce sujet au cours des deux années écoulées, et mon collègue Fabien Matras et moi-même avons formulé plusieurs propositions, principalement la fusion de la commission de déontologie de la fonction publique, un peu trop cantonnée à l’entre-soi, et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ainsi que la publicité de ses avis, jusque-là tenus secrets. Je me réjouis que la capacité d’écoute de Mme la rapporteure et l’ouverture d’esprit de nos collègues, notamment de la majorité, nous aient permis d’aboutir, à la quasi-unanimité, sur ces deux sujets. Cela montre que le Gouvernement gagne toujours à écouter l’opposition ; il est dommage que vous ne l’ayez pas fait davantage, monsieur le secrétaire d’État. Pour le reste, le texte est fondé sur trop de préjugés relatifs à la fonction publique et crée plus d’inquiétudes qu’il n’apporte de solutions. C’est la raison pour laquelle nous ne le voterons évidemment pas.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 560 Nombre de suffrages exprimés 507 Majorité absolue 254 Pour l’adoption 351 Contre 156
La séance est suspendue.
[[La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Richard Ferrand]]
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale (n° 1882, 1955).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant aux amendements portant article additionnel après l’article 6.
Je suis saisi de trois amendements, n° 900, 555 et 712, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour soutenir l’amendement n° 900.
Il vise à tenir compte de la situation spécifique des députés d’outre-mer et des députés des Français de l’étranger en leur permettant de participer aux travaux en commission à distance grâce à des moyens techniques définis par le Bureau, par exemple la visioconférence. Ainsi un député de La Réunion pourrait-il y prendre part aussi activement que ses collègues de métropole.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n° 555.
Nombreux sont les députés d’outre-mer à avoir cosigné cet amendement dont M. Lorion a eu l’initiative. Il nous permettrait de bénéficier, compte tenu de la distance qui nous sépare de l’Assemblée – plus de vingt heures de vol pour les élus du Pacifique –, d’un dispositif particulier défini par le Bureau et s’appuyant sur le numérique afin de compenser notre absence. Vous devez comprendre, en effet, qu’il nous est parfois physiquement impossible d’être présents.
L’amendement n° 712 de M. David Lorion est défendu. La parole est à M. Sylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
Beaucoup d’organisations utilisent la visioconférence ou d’autres technologies modernes. Nous avons étudié le sujet avec les services : à ce stade, il n’est pas possible de garantir par ces moyens une participation équivalente à celle que permettrait la présence de la personne. Les retransmissions permettent de suivre le débat en direct, mais il n’existe pas actuellement de moyen d’interaction. Avis défavorable, donc – à regret, car le problème est réel. J’espère que nous pourrons lui trouver des solutions à l’avenir. Mais aujourd’hui, je le répète, nous ne sommes pas en mesure d’intégrer les nouvelles technologies, en raison de l’organisation des votes et plus généralement de celle du processus démocratique.
La parole est à M. Laurent Furst.
Ces amendements soulèvent un vrai problème. Je rappelle que, pour aller de Wallis-et-Futuna à Paris, il faut passer par Nouméa, puis par Tokyo : voilà le trajet que doit faire l’un au moins de nos collègues ; plus généralement, la vie de tous nos collègues du Pacifique Sud est particulièrement compliquée par cet état de fait, ainsi que par la longueur de leurs séjours à Paris entre deux retours en circonscription. Nous nous honorerions, du reste, en ouvrant le débat non seulement sur les possibilités de participation aux travaux et de vote à distance pour nos collègues d’outre-mer, mais également sur leur vie à Paris.
Cher collègue, en tout état de cause, le Bureau pourra utilement se saisir de cette question et l’approfondir : c’est à lui qu’il appartient de prendre des dispositions à cet effet, comme le suggèrent d’ailleurs les amendements. La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Ma collègue Maina Sage soulève une question très importante, que je me permettrai d’étendre au problème de l’utilisation par notre assemblée des moyens modernes. Plusieurs de nos collègues en ont parlé à propos de l’accès au wifi dans nos bureaux ou du matériel mis à notre disposition. Je vois bien que je sors du sujet, monsieur le président, mais il y a tout de même un lien entre mon propos et les amendements : la question de la modernisation technique de notre assemblée.
Les trois questeurs sont disponibles et compétents sur ces sujets. La parole est à M. le rapporteur.
Nous sommes bien d’accord : il a déjà été procédé à des auditions par les moyens précités. Il s’agit simplement de ne pas inscrire cette possibilité dans le règlement et de ne pas en faire un droit systématique. Mais plus nous progresserons dans ce domaine, plus nous la mettrons en œuvre.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 403.
Je pense, monsieur le président, que vous avez mis un peu trop rapidement aux voix les amendements en discussion commune. Aussi serait-il souhaitable de les soumettre à nouveau au vote.
Oui !
Le vote a eu lieu, il a été enregistré ; je vous suggère par conséquent de défendre l’amendement n° 403.
Très bien, monsieur le président. Il arrive que les disponibilités des personnes à auditionner dans le cadre des travaux des rapporteurs soient limitées. Il convient donc de ne pas pénaliser les rapporteurs qui devraient conduire ces auditions un mercredi matin.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : les règles de présence ont montré leur efficacité.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n° 176.
Je suis très heureuse de défendre l’amendement de notre collègue Le Fur, que j’ai cosigné et qui devrait recueillir l’unanimité en sa faveur. Nous souhaitons que les interventions des personnes que nous auditionnons en commission puissent être illustrées par des diaporamas et autres supports visuels. Nous avions déjà émis ce vœu au sein de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, vœu que le président, à l’époque, avait satisfait afin de rendre nos réunions plus vivantes. J’en profite pour souligner, monsieur le président, que les commissions se réunissent dans des salles très différentes les unes des autres. Il est ainsi très difficile de travailler dans de bonnes conditions dans la salle de la commission des affaires culturelles. Je vous remercie vivement de bien vouloir améliorer cette situation.
L’amendement a été très bien défendu !
Quel est l’avis de la commission ?
Ce que vous demandez est déjà possible et a déjà été fait.
Non !
Il n’y a donc pas lieu de modifier le règlement en ce sens. Chaque commission décide de l’organisation de ses réunions. Avis défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Nous sommes plusieurs à qui l’on a refusé cette possibilité. C’est bien pourquoi nous souhaitons son inscription dans le règlement intérieur : il s’agit de lever toute ambiguïté.
Très bien !
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 174.
J’attache une certaine importance au présent amendement, monsieur le président. Naguère, les réunions des commissions faisaient systématiquement l’objet d’un compte rendu écrit – et de grande qualité : saluons ceux qui le réalisent.
Très juste !
Nous disposons désormais d’une diffusion audiovisuelle, fort bien ; mais certains en ont tiré une conséquence bizarre : ils pensent que, puisque nous disposons d’un enregistrement audiovisuel, il n’est plus nécessaire d’avoir systématiquement un compte rendu écrit. C’est très ennuyeux pour le travail des députés, pour celui des collaborateurs et pour ceux qui nous observent. En effet, trouver le passage précis d’une intervention dans une vidéo est long et fastidieux ; on l’identifie bien plus rapidement dans un document écrit. Je souhaite donc que l’établissement d’un compte rendu écrit soit une obligation. S’il y a eu des progrès, un certain nombre de réunions de commission ne donnent pas lieu à un compte rendu écrit. Certes, et j’espère qu’il n’y a plus d’exceptions, quand nous examinons un texte en commission, nous pouvons disposer d’un compte rendu écrit ; mais quand nous auditionnons, par exemple, en commission des finances, le Premier président de la Cour des comptes – ce qui est intéressant et important –, il n’y a pas de compte rendu écrit. Et cela, en l’occurrence, relève vraiment du règlement. En effet, le travail de l’Assemblée repose sur la publicité des débats, principe qui vaut pour les réunions des commissions, organes de l’Assemblée qui vont prendre une importance croissante – c’est l’objet même de votre proposition de modification du règlement, monsieur le rapporteur. Qu’on ne nous oppose pas l’argument des moyens. Je sais bien que des efforts sont faits pour allouer davantage de moyens et je ne fais de procès d’intention à personne, et surtout pas à ceux qui rédigent ces comptes rendus – très intéressants et remarquables. Il n’empêche, j’y insiste, qu’il faut inscrire dans le marbre l’obligation d’un compte rendu écrit.
Quel est l’avis de la commission ?
Je réaffirme la ligne de conduite énoncée hier, qui vaut pour tous les amendements concernant ce sujet : notre choix est de laisser une grande liberté de fonctionnement aux commissions et de ne pas leur imposer, par exemple, l’emploi des moyens audiovisuels pour retransmettre leurs réunions ou l’obligation d’en rendre compte par écrit. La faculté d’organiser les travaux de la commission relève de son président. Nous aurions pu faire un autre choix, celui de réglementer le fonctionnement des commissions. En toute cohérence avec la tradition, nous avons décidé de leur laisser une pleine et entière liberté. Un président de commission qui souhaite disposer d’un compte rendu écrit pour telle réunion, qui souhaite que telle autre fasse l’objet d’une retransmission vidéo, peut le décider. Avis défavorable.
La parole est à M. Marc Le Fur.
La publicité des débats n’est pas l’affaire du président ou du bureau de la commission : c’est l’affaire des citoyens français qui doivent pouvoir en permanence accéder à ce que disent les parlementaires, aux réponses qu’ils sollicitent etc. La publicité des débats ne relève pas du bon vouloir du président de la commission, – cela n’aurait aucun sens. Le seul argument qu’on puisse m’opposer, c’est le manque de moyens, ce que je peux comprendre ; mais notre devoir est de les allouer au mieux. Nous estimons qu’il faut accorder des moyens à la publicité des débats. Le public assiste à nos débats depuis l’origine du Parlement, depuis la Constituante. Il doit en être de même pour les débats en commission, non seulement par le biais d’une retransmission audiovisuelle, mais aussi par celui d’un compte rendu écrit. C’est essentiel si l’on veut permettre aux gens de travailler.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 175.
Il s’agit ici de permettre l’enregistrement audiovisuel qui va de pair avec le compte rendu écrit – et même si l’un apparaît comme plus moderne que l’autre, le compte rendu écrit est plus efficace quand on veut retrouver des éléments précis. J’ajoute, monsieur le rapporteur, que le droit ne consiste pas à dire : « peut », mais à dire : « doit ». Il faut donc que le règlement dispose que le président « doit » prévoir la publicité des travaux en commission, pour permettre à tout un chacun d’avoir accès à l’activité des députés. Nous nous exprimons en effet au nom des citoyens et sous leur regard. Ne nous privons pas de ce regard : utilisons le moyen traditionnel de l’écrit et celui plus moderne de l’audiovisuel.
Quel est l’avis de la commission ?
Soyons clairs, monsieur Le Fur : le principe est la publicité des débats. Il n’est ici question que de la façon de rendre accessible au citoyen le travail des commissions – par le biais d’une retransmission audiovisuelle ou par celui d’un compte rendu écrit ; nous avons également évoqué la langue des signes. Il ne saurait donc être question d’opacité. Les débats sont tenus à huis-clos…
C’est rare !
…quand le président de la commission estime qu’il ne faut pas leur assurer de publicité. Mais la règle, vous le savez, est bel et bien la publicité des débats,…
Eh bien, appliquons la règle !
…leur ouverture à l’ensemble des citoyens. Nous souhaitons seulement laisser au président de la commission le choix de la manière dont cette publicité est assurée, qu’il s’agisse d’une retransmission audiovisuelle, d’un compte rendu écrit ou d’un autre moyen.
Je suis saisi de deux amendements, n° 305 et 835, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 305.
Il existe une bonne pratique à la commission des lois : au moins quarante-huit heures avant une audition, sont publiés les noms des personnes invitées, le thème sur lequel elles vont s’exprimer et le lieu où se tiendra la réunion. Il serait pertinent que cette pratique soit généralisée à l’ensemble des commissions, de sorte que nous disposions d’un délai raisonnable pour pouvoir nous organiser et participer à ces auditions.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est en effet une bonne pratique, et je vous remercie de vanter les qualités de gestion de la commission des lois. Elle n’en est pas moins le propre de nombreuses autres commissions et ce n’est que dans quelques cas exceptionnels que les informations sont données de façon un peu précipitée. Reste que nous entendons continuer de suivre la logique consistant à donner la liberté aux présidents de commission d’organiser leurs auditions – je ne connais pas de cas où un président agisse systématiquement à la va-vite, sans notification préalable. Ne fixons donc pas de règle : les bonnes pratiques sont déjà effectives.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n° 835.
Il vise lui aussi à généraliser une bonne pratique de la commission des lois pour rendre plus transparent et plus efficace le travail parlementaire. J’imagine néanmoins que l’avis du rapporteur sera similaire à celui qu’il vient de donner sur l’amendement précédent. Je retire donc le mien afin de nous faire gagner du temps, monsieur le président.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
La pratique évoquée par notre collègue Hetzel ne prévaut pas pour toutes les commissions. Certaines habitudes de l’ancien monde nous tiennent peut-être à cœur, et nous entendons être présents dans nos circonscriptions à l’occasion de certains événements. C’est pourquoi le délai de quarante-huit heures prévu par son amendement me paraît un minimum. Or vous l’avez indiqué vous-même, monsieur le rapporteur : cette pratique n’est pas le propre de toutes les commissions. Il n’est pas ici question du droit du président de la commission, mais de celui des députés, afin qu’ils puissent s’organiser intelligemment. Cette règle mérite donc d’être imposée à toutes les commissions.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Au-delà du droit des députés invoqué par notre collègue Di Filippo, il est aussi question ici de la transparence de la vie publique – débat récurrent depuis plusieurs années et que nous avons abordé, en ce qui concerne les élus, sous l’angle de la transparence de leurs intérêts et de leur patrimoine, et, en ce qui concerne les hauts fonctionnaires, par le biais de la loi que nous venons de voter. Nous devons désormais traiter de la transparence en ce qui concerne notre façon de travailler. Il nous faut fixer la règle – même si la plupart des commissions l’appliquent déjà – selon laquelle la liste des auditions est publiée quarante-huit heures avant leur tenue. C’est une nécessité. On aurait très bien pu estimer, suivant votre logique, monsieur le rapporteur, qu’il est « de bonne pratique » que les députés déclarent leurs intérêts mais qu’il n’est pas nécessaire de légiférer en la matière…Ce n’est donc pas seulement une question de bonne pratique, mais une question de principe. Nous devons – et le public doit – savoir comment nous travaillons, qui nous auditionnons, et cela suffisamment à l’avance pour pouvoir suivre les débats à l’aide de tous les outils dont nous disposons aujourd’hui.
La parole est à M. le rapporteur.
Je ne souhaite pas que les citoyens qui nous regardent aient l’impression que les commissions ne travaillent pas dans la transparence. Leurs réunions sont toutes diffusées en direct sur le site de l’Assemblée. Le principe de transparence est absolument respecté, sauf, encore une fois, lorsque le huis-clos est décidé ; et le principe selon lequel les réunions des commissions sont accessibles à tous les députés est lui aussi respecté. La transparence est une règle de longue date. Les dispositions que vous voulez instaurer ne figuraient pas dans les règlements précédents pour une raison simple : tous ont accordé aux commissions une certaine liberté pour décider de leur fonctionnement.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement n° 705.
Le présent amendement concerne les « auditions rapporteur ». Elles sont, vous le savez, ouvertes à chaque membre de la commission. Or il nous arrive d’avoir plusieurs réunions, plusieurs auditions sur deux textes différents à la même heure – et nous n’avons pas le don d’ubiquité. Jusqu’à présent, il n’y a pas de règle claire s’agissant de la possibilité pour nos collaborateurs d’assister à ces auditions. Tantôt leur présence est autorisée, tantôt elle ne l’est pas. L’amendement vise à ce que les conditions d’accès à ces auditions soient précisées pour chaque texte. Vous constatez que je ne vais pas jusqu’à demander que l’autorisation soit systématique. En revanche, il faut que les choses soient claires afin que nous puissions nous organiser pour travailler sur un texte au fond. Il nous est arrivé à tous d’apprendre que l’un de nos collaborateurs s’était vu refuser l’entrée d’une salle où se tenait l’une de ces auditions alors qu’ils avaient pu, à d’autres occasions, assister à des travaux de même nature.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Le bureau de chaque commission fixe des règles du jeu internes. Pour ma part, j’insiste sur le fait que si nous adoptons la proposition de résolution, tous les groupes politiques seront représentés au sein de chacun des bureaux de commission – ce qui n’est pas une obligation jusqu’à présent. En conséquence, si un problème véritable devait se poser – et je n’ai jamais entendu qu’il y en ait eu un à ce jour –, il suffirait de saisir le bureau de la commission compétente, qui le traitera.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Si le problème est bien réel, car aucun de nous n’a le don d’ubiquité, il faut aussi faire prévaloir les principes de responsabilité et d’autonomie. Chaque commission est responsable de l’organisation de ses travaux et peut en décider comme elle l’entend, avec une certaine autonomie par rapport au règlement. En gravant tout dans le marbre, nous risquons de voir le règlement s’allonger à l’infini. De plus, en voulant résoudre à l’avance toutes les questions qui pourraient se poser, nous risquons de fabriquer un règlement incontournable qui ne nous laisserait plus aucune marge de manœuvre. S’agissant du sujet que vous évoquez, monsieur Balanant, il me semble que globalement, notre fonctionnement est aujourd’hui plutôt satisfaisant, même si quelques petites difficultés ont pu survenir. Chaque commission, selon sa culture, son histoire et sa façon de procéder, qui peut varier de l’une à l’autre, est à même de répondre aux questions qui se posent sur ce sujet important et bien réel.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Une fois n’est pas coutume, je suis absolument d’accord avec mon collègue Erwan Balanant. J’en profite pour aborder le problème de la présence en commission des attachés parlementaires. Dans la plupart des commissions, les attachés parlementaires de groupe peuvent être présents, non pour représenter leurs députés, mais pour assister au débat quand ces derniers n’en ont pas la possibilité. Il s’agit d’un privilège attaché aux groupes dont les députés non inscrits ne bénéficient pas. Pour eux, c’est à l’origine d’un véritable déficit d’information. Quand les députés non inscrits ne peuvent pas assister, pour des raisons d’emploi du temps, aux réunions de certaines commissions, ils n’ont pas la possibilité d’y envoyer leurs attachés parlementaires.
C’est vrai !
J’insiste sur ce sujet, car il s’agit de l’un des gros problèmes auxquels nous sommes confrontés. Ce n’est pas seulement un problème de droit, mais aussi un problème d’information. Très souvent, les députés non inscrits sont mal informés sur un certain nombre de travaux qui se déroulent au sein de notre assemblée, en particulier ceux des commissions.
Je suis saisi de trois amendements, n° 617, 549 et 698, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n° 617.
Il vise à rétablir une certaine équité en faveur des députés non inscrits. Il concerne leur participation à la Conférence des présidents et les modalités de désignation de leur représentant.
Les amendements n° 549 et 698 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
Ils visent le même objectif : la possibilité pour les députés non inscrits d’être représentés à la Conférence des présidents. Il s’agit toujours d’assurer une meilleure information de ces élus, et de les faire mieux participer à la vie de notre assemblée. L’amendement n° 549 diffère de l’amendement n° 698 sur seul point. Alors que le premier précise que les députés non inscrits déterminent entre eux les modalités de désignation de leurs représentants, le second part du principe que vous auriez accepté de vous aligner sur le règlement intérieur du Sénat et qu’un délégué des députés non inscrits pourrait de facto devenir membre de la Conférence des présidents,
Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements ?
Avis défavorable. La Conférence des présidents réunit les groupes politiques. Pour les raisons que j’ai exposées hier, je suis opposé à ce que les non inscrits y soient représentés.
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Permettez-moi d’argumenter en ajoutant deux éléments. D’une part, cette possibilité est ouverte au Sénat : les sénateurs non inscrits participent à la Conférence des présidents. D’autre part, je vous rappelle qu’en dépit de leur faible nombre sur les bancs de cette assemblée, les députés non inscrits représentent des millions d’électeurs. Nous demandons à participer à la Conférence des présidents, mais rassurez-vous, nous savons nous tenir ! Ce n’est pas pour jouer le rôle d’agents perturbateurs, mais pour participer, comme les autres députés, à la vie de notre assemblée.
Le Sénat et l’Assemblée faisant néanmoins chambre à part, l’un ne saurait suffire à inspirer l’autre ![[Sourires]]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 662.
Pour une meilleure information de tous – cette fois, il ne s’agit pas seulement des non inscrits –, il vise à ce que la Conférence des présidents établisse « un agenda prévoyant l’examen des textes pour les deux mois à venir ». Aujourd’hui, la Conférence fixe l’ordre du jour pour les trois semaines qui suivent sa réunion – nous recevons ce calendrier sous la forme d’une « feuille verte » à l’issue de chacune des réunions hebdomadaires. Ce délai de trois semaines me semble trop bref pour que les parlementaires puissent s’organiser, en particulier ceux qui résident loin de Paris. Je pense évidemment à nos collègues d’outre-mer, mais pas uniquement, car tous les députés n’habitent pas à une heure de Paris : certains sont contraints de prendre des moyens de transport pendant quatre ou cinq heures. Il leur est difficile d’organiser leur agenda en circonscription lorsqu’ils n’ont pas suffisamment d’éléments pour prévoir les futurs travaux de l’Assemblée. C’est pourquoi je souhaite que l’agenda soit fixé pour un délai de deux mois en partenariat avec le Gouvernement – j’ai bien conscience du rôle joué par ce dernier en la matière.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Le Gouvernement communique déjà au Parlement un ordre du jour prévisionnel pour trois mois. En tant que membre de la Conférence des présidents – je sais bien, madame Ménard, que vous n’y assistez pas –, je peux témoigner que l’établissement de l’ordre du jour relève d’une ingénierie complexe en raison de l’imprévisibilité des débats. Leur organisation sur trois semaines constitue déjà une gageure. Chaque texte, selon le déroulement de son examen et le nombre d’amendements dont il est l’objet, peut remettre en question l’organisation générale. Évidemment, je ne peux qu’être d’accord avec le fait que plus nous sommes prévenus à l’avance de l’examen d’un texte, mieux nous pouvons nous y préparer.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Notre collègue a eu raison de souligner l’importance du rôle du Gouvernement – et je ne vise pas le gouvernement actuel plus qu’un autre. Toute la difficulté réside dans la dépendance dans laquelle se trouve le Parlement par rapport au Gouvernement, qui maîtrise l’ordre du jour – en la matière, nos prérogatives sont bien accessoires. À défaut de fixer un ordre du jour sur deux mois, comme le propose l’amendement, ce qui me paraît difficilement conciliable avec la réalité politique et celle à laquelle l’exécutif est confronté, nous pourrions au moins nous en tenir à l’ordre du jour établi lors de chaque réunion hebdomadaire pour trois semaines sans que tout soit éventuellement modifié d’une semaine sur l’autre. Peut-être l’engagement du Gouvernement sur trois semaines pourrait-il être plus fort qu’aujourd’hui, même si rien ne peut être gravé dans le marbre ? Ce ne serait déjà pas si mal.
Très bien !
La parole est à M. Christophe Euzet, premier inscrit sur l’article 7
L’alinéa 1ᵉʳ de l’article 7, relatif à l’agenda prévisionnel des travaux du Parlement, dispose que : « À l’ouverture de la session, puis, au plus tard, le 1ᵉʳ mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci informe la Conférence des affaires dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée et de la période envisagée pour leur discussion. » Cette question qui ne passionnera sans doute pas le grand public est pour nous absolument essentielle. Elle correspond à une très forte demande de l’ensemble des collègues depuis le début de la législature, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent. Une fois que nous serons informés de l’activité future de l’Assemblée, nous pourrons créer à loisir des ateliers de travail sur les textes attendus et des missions d’information. Plus généralement, nous pourrons ainsi organiser au mieux notre travail, qui sera de meilleure qualité parce que moins marqué par l’urgence. Nous pourrons également mieux organiser notre agenda en fonction de nos impératifs respectifs et de notre désir de nous engager ou non sur un texte à venir. Une telle disposition constituait déjà un apport substantiel du projet de révision constitutionnelle différé. Nous devons nous réjouir, à droit constitutionnel constant, que la réforme du règlement permette d’avancer immédiatement en ce sens. Si, à droit constitutionnel constant, nous ne pouvons pas nous immiscer dans l’ordre du jour prioritaire voulu par l’exécutif, nous pouvons nous réjouir de pouvoir désormais immédiatement savoir sur quoi nous allons travailler.[[M. Jean Terlier applaudit]]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
L’article 7 nous permet de nous pencher sur l’organisation de nos travaux, marquée par une certaine incohérence. Nous disposons en effet de la fameuse « feuille verte » qui indique l’ordre du jour pour trois semaines. Sa dernière version, publiée aujourd’hui, après la conférence des présidents, nous informe sur nos travaux jusqu’au 14 juin. Par ailleurs, nous disposons de l’organisation de la discussion des textes inscrits à l’ordre du jour pour quatre semaines, publiée par le service de la séance ; la même échéance se retrouve dans le relevé de conclusions de la conférence des présidents – alors, rappelons-le, que la « feuille verte » en reste à trois semaines. Enfin, en lisant les agendas publiés sur le site internet de l’Assemblée, vous constatez par exemple que la commission des affaires économiques se réunira les 18 et 19 juin pour examiner le projet relatif à l’énergie et au climat. Autrement dit, nous disposons pour cette commission d’un planning pour cinq semaines. Nous avons donc des programmes qui peuvent porter sur trois, quatre, cinq ou parfois même huit semaines, selon les cas. Tout cela montre qu’il y a un problème d’organisation. Les collègues qui nous ont rejoints il y a deux ans, qui travaillaient auparavant dans le secteur privé, savent que, sur des sujets stratégiques, les entreprises disposent en général d’un planning pour trois mois. La moindre des choses sur des sujets stratégiques, en particulier sur des textes essentiels, serait de disposer d’une planification sur trois mois. Cela nous permettrait de nous organiser un peu, monsieur le président. Mais nous n’y sommes pas, et le règlement que vous proposez n’apporte aucune amélioration sur ce point précis, ce que je regrette vivement.
Très bien !
La parole est à M. Dino Cinieri.
L’article 7 tend à garantir une meilleure information des parlementaires par le Gouvernement concernant l’ordre du jour prévisionnel. Un calendrier serait ainsi présenté deux fois par session en conférence des présidents. Il s’agit d’une bonne mesure car nous ne sommes pas assez informés en amont. Nous découvrons parfois sur la « feuille verte » qu’un texte est inscrit à l’ordre du jour ou nous guettons en vain le retour d’un autre du Sénat. Pour bien travailler, nous avons besoin de connaître les textes inscrits à l’ordre du jour au moins deux ou trois mois à l’avance. De même, nous devons avoir la garantie que les études préalables nous seront bien communiquées suffisamment tôt, car l’urgence ne permet pas d’effectuer un travail de qualité. À titre personnel, je préférerais que nous disposions d’un calendrier partagé, ajusté en temps réel, plutôt que d’une lettre datée qui sera périmée dès qu’une urgence bousculera notre agenda.
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Le groupe de travail relatif à la procédure législative, à l’organisation parlementaire et aux droits de l’opposition, auquel j’appartenais ainsi que M. Waserman, a émis un certain nombre de propositions retenues en partie par ce dernier ainsi que par M. Sacha Houlié, responsable du texte pour notre groupe politique. Une grande partie des échanges au sein du groupe de travail a été consacrée à la nécessité d’une procédure plus efficace en amont des projets de loi, avec une meilleure prévisibilité qui permettrait aussi une évaluation préalable plus ajustée. Il est vrai que, bien souvent, comme l’ont déjà dit des orateurs précédents, le calendrier se précise quelques semaines avant le dépôt d’un projet de loi, ce qui empêche d’effectuer un travail de qualité. Une meilleure prévisibilité permettrait une meilleure concertation en amont des textes, et un meilleur travail sur les textes. Le temps permet de mieux nous emparer du fond des textes et d’améliorer la qualité de notre travail. Une meilleure gestion du temps à l’échelle d’un plus grand nombre de semaines permettrait d’accroître la qualité du travail des députés et de renforcer ainsi l’Assemblée nationale. C’est en ce sens que cet article paraît fondamental au groupe majoritaire. Un échéancier facilitera le travail de fond des députés, notamment s’agissant de l’évaluation, un des fondements des missions de notre assemblée – j’y reviendrai.
La parole est à M. Stéphane Peu.
Je vais répéter la remarque qu’a formulée le président de notre groupe, M. Chassaigne : il y a forcément une difficulté à discuter du règlement de notre assemblée avant la réforme constitutionnelle alors que, pour une part, il dépend de la Constitution. Je sais qu’il faut bien commencer par quelque chose, mais nous aurions aimé pouvoir défendre un amendement proposant, comme nous l’avons fait dans le groupe de travail puis en commission, que l’initiative parlementaire des groupes d’opposition soit accrue : au lieu de n’avoir droit chaque année qu’à trois séances réservées au titre de la niche parlementaire pour chacun d’eux, c’est-à-dire une journée, le nombre en serait doublé. Il est bien normal, à partir du moment où on est dans l’opposition, de ne pas avoir la main sur l’essentiel de l’initiative parlementaire, mais nous pensons, étant nous aussi détenteurs de la légitimité issue du suffrage universel, que cette réforme du règlement gagnerait à donner plus de place à l’initiative des groupes d’opposition, notamment en augmentant le nombre des niches parlementaires. Je sais que ce n’est pas conforme à ce que prescrit aujourd’hui la Constitution s’agissant de l’organisation de l’agenda, et que c’est la raison pour laquelle notre amendement, bien que défendu en commission, a été considéré comme irrecevable pour la séance publique, mais je profite de mon intervention sur l’article pour faire tout de même part de notre proposition.
Très bien !
La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Je voudrais appeler l’attention de notre assemblée sur un sujet qui nous tient tous à cœur : l’image que nous renvoyons par notre faible présence dans l’hémicycle. Nous avons toujours autant de difficultés à expliquer que si nous ne sommes pas en séance, ce peut être parce que nous sommes en commission ou dans nos circonscriptions. Après la modification du règlement, les votes importants auront lieu le mardi, ce qui montrera que même si le texte a été discuté en pleine nuit, nous sommes nombreux à pouvoir le voter personnellement. Néanmoins, je note qu’est inscrite à l’ordre du jour de demain une proposition de résolution sur la lutte contre l’antisémitisme, texte attendu depuis un moment et qui devrait faire consensus, mais dont on ne sait pas trop quand il donnera lieu à un vote, peut-être dans la soirée, veille de l’Ascension… Je pense que cet hémicycle aura des difficultés à être rempli.
Il s’agit d’intervenir sur l’article 7, madame la députée, pas de poser des questions sur l’emploi du temps.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Des dispositions réglementaires existent déjà à ce propos, et ce sont elles qui s’appliquent encore à ce jour.
Je pourrais alors faire un rappel au règlement, monsieur le président.
Vous pouvez le faire s’il est justifié, mais je vous rappelle simplement que les orateurs ont en ce moment la parole pour intervenir sur l’article, et pas sur autre chose.[[Mêmes mouvements]]
Elle donnait un exemple illustrant la nécessité d’avoir un programme législatif prévisionnel, ce sur quoi porte l’article, monsieur le président !
Veuillez poursuivre, madame la députée.
J’attirais l’attention sur une difficulté, à savoir ce qui va éventuellement se passer demain soir et qui pourrait nuire à l’image de notre assemblée, alors que je sais que c’est aussi votre volonté que son image auprès de l’opinion publique reflète le travail réel des députés, et vous me dites que je suis hors sujet… Il s’agit pourtant bien d’un problème de règlement de l’Assemblée nationale ! Permettez-moi de vous faire part de toutes mes excuses pour la manière dont vous m’interrompez et dont vous me parlez ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Marc Le Fur.
L’article 7 porte sur le programme prévisionnel. Il y a certes la conférence des présidents, mais quand on se renseigne auprès des commissaires ou des administrateurs, on nous dit deux ou trois mois à l’avance quand tel ou tel texte devrait passer, alors que ce n’est pas indiqué dans la « feuille verte », qui ne donne l’ordre du jour que trois semaines à l’avance. Il y a donc un certain nombre d’initiés parfaitement au courant des mois à l’avance de l’ordre du jour. On va me dire que ces informations peuvent être démenties par la suite. C’est vrai, mais il n’empêche qu’il serait bien d’avoir un programme prévisionnel au-delà des trois semaines à venir. Il pourrait être revu – comme c’est d’ailleurs le cas aujourd’hui pour la « feuille verte » quand elle est rectifiée. Je propose que le Gouvernement s’engage à fixer des hypothèses de travail, occasion pour nous de mieux préparer les choses. Je note que les informations dont disposent aujourd’hui les initiés en ce domaine sont généralement avérées, mais que l’ensemble des collègues n’en sont pas informés, ce qui n’est pas très bon.
La parole est à M. Sacha Houlié.
Je voudrais revenir sur un sujet qui vient d’être évoqué par M. Peu après l’avoir été par Mme Tamarelle-Verhaeghe. Je rappelle que dans la révision constitutionnelle, il était question d’introduire dans le texte un calendrier prévisionnel sur trois mois, précisément parce que cette disposition serait de niveau constitutionnel. Convenons ensemble que nous n’avons alors pas pu en discuter, pour des raisons que je suis en mesure d’imputer à certains d’entre vous dans cet hémicycle. Et c’est bien la raison pour laquelle nous étudions aujourd’hui la réforme du règlement avant celle de la Constitution.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Monsieur le président, ce n’est pas nous qui avons relancé le sujet ! Sans lien avec l’article 7, vous l’aurez constaté !
Mais nul ne pouvant se prévaloir de ses propres turpitudes, chacun reconnaîtra qu’il est regrettable que nous ne puissions aller aussi loin que nous l’aurions tous voulu.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Raphaël Schellenberger – un inscrit de dernière minute, comme M. Houlié.
Monsieur le président, je vous remercie de me donner la parole pour une intervention qui aura bien un rapport avec l’article 7, puisque ce sont pour le moment des interventions que nous avons encore le droit de faire. Je m’étonne quelque peu de la logique qui nous est présentée par la majorité. M. Houlié vient de dire que celle-ci aurait voulu faire mieux dans le cadre de la réforme de la Constitution, mais qu’on ne peut pas aller plus loin dans le cadre de la réforme du règlement, au risque de ne pas être conforme à la Constitution.
On ne peut pas ! Ce serait contraire à la hiérarchie des normes !
J’entends le raisonnement, mais il y a pour moi un problème de cohérence avec ce que vous proposez : informer la conférence des présidents au moins deux fois par session de l’agenda prévu, c’est déjà mieux que ce qui existe aujourd’hui,…
C’est vrai !
…mais ce sera toujours à l’Assemblée de demander au Gouvernement de lui transmettre les informations. Ce n’est pas beaucoup plus clair au regard de la constitutionnalité que de vouloir connaître le calendrier trois mois à l’avance comme nous le demandons, disposition qui serait plus claire et plus engagée. Il faudra tout de même m’expliquer en quoi la logique consistant à demander des informations au Gouvernement serait plus constitutionnelle parce que cette demande serait limitée à deux fois par an – ou plus en cas de changement de Gouvernement – que si elle était faite toutes les semaines, d’autant que l’information serait alors plus actualisée.
Nous en venons aux amendements. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n° 292.
Cet amendement vise à donner à l’Assemblée plus de visibilité quant au programme législatif en proposant que le Premier ministre transmette « au début de chaque trimestre à la Conférence des présidents son programme législatif actualisé pour l’année à venir », c’est-à-dire de manière glissante. Les députés, beaucoup l’ont dit avant moi, ont besoin de plus de visibilité sur ce point. Cette transmission serait uniquement à titre indicatif et l’amendement n’impose pas un ordre du jour précisément détaillé, mais une planification par trimestre. Je pense qu’on pourrait tomber d’accord avec cette proposition issue du groupe de travail.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais aussi, du coup, répondre à l’intervention de M. Schellenberger. Le ministre Marc Fesneau a mis en place depuis plus d’un an…
Très bon ministre !
Il ne l’était pas encore il y a un an !
…un planning trimestriel et détaillé de tous les textes qui arrivent, disponible sur le site internet à la rubrique « Ordre du jour du Gouvernement ». Je ne sais pas si chacun mesure le changement : cela veut dire que tous les députés peuvent avoir une vision à trois mois de tous les textes prévus à l’examen de notre assemblée. Cela fait partie des pratiques gouvernementales importantes.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
C’est faux ! Je vous expliquerai pourquoi !
S’agissant de la modification proposée dans la réforme du règlement, il s’agirait de se projeter sur six mois. J’indique à M. Schellenberger que cette disposition existait jusqu’en 2009, et qu’il est ici proposé de la réintégrer. On souhaite ainsi passer d’une vision à trois mois à une vision à six mois – qui n’en serait bien entendu pas plus impérative pour le Gouvernement. Quant au détail de l’organisation de l’ordre du jour, c’est à la main de la conférence des présidents, qui le fixe pour les trois semaines suivantes. L’avis sur l’amendement est défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Juste deux remarques. Il est tout de même étonnant qu’au Sénat, la conférence des présidents offre aujourd’hui une visibilité de six semaines…
Bien sûr !
Il n’y a pas eu besoin de la moindre révision constitutionnelle pour y parvenir ! Monsieur le rapporteur, vous dites que nous avons une visibilité de trois mois : mais non, nous ne l’avons pas. Pouvez-vous m’indiquer quel sera le planning de la session extraordinaire ? Nous devrons attendre le 15 juin pour avoir connaissance de ce qui va se passer à partir des premiers jours de juillet ! Ne nous dites donc pas qu’on a une visibilité à trois mois : c’est faux ! Or c’est ce que nous proposons d’introduire dans le règlement ! Il y a aujourd’hui un vrai problème d’organisation du travail législatif pour les sessions extraordinaires, car notre assemblée n’a qu’une visibilité sur quinze jours. Ne balayez pas cette difficulté d’un revers de la main. Pardon, mais ne dites pas n’importe quoi !
Je mets aux voix l’amendement…
Monsieur le président, j’ai demandé la parole !
Et le président a aussi du mal à voir la gauche de l’hémicycle !
La parole est à M. Erwan Balanant. Je suis sûr que cela va éclairer l’Assemblée.[[Rires sur divers bancs]]
Je vous remercie pour votre amabilité, cher président, mais nous parlons d’un sujet extrêmement important, car cette possibilité de meilleure visibilité serait aussi la possibilité pour nous de mieux travailler. Je vois bien ce qui se passe avec les textes qu’on a vraiment le temps de préparer : le rapporteur a le temps de faire des auditions avec plus d’ampleur et les commissaires ont le temps d’en mener eux aussi, voire d’organiser sur le terrain une table ronde avec des chefs d’entreprise et d’autres acteurs locaux sur le sujet. C’est ce temps que nous demandons, sachant que les trois mois glissants sont possibles. Certes, il y aura parfois des changements, mais qu’on ait au moins de la prévisibilité : cela nous permettra de mieux travailler. J’ai même la conviction que cela réduira le nombre d’amendements à examiner, car les députés qui les déposent à la dernière minute parce qu’ils les ont reçus de groupes de pression ou d’intérêts ne les déposeront sans doute plus s’ils ont eu le temps de bien travailler le texte.
C’est très juste ! Le groupe Les Républicains votera cet amendement !
Monsieur Habib, demandez-vous la parole ?…
Non, monsieur le président.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 37, 86 et 269. La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n° 37.
Il s’agit seulement d’un amendement rédactionnel, puisque le sujet traité dans cet article relève du deuxième alinéa – et non du troisième – de l’article 48 du règlement.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 86.
Je ne veux pas dire que nos amendements sont la preuve de la précipitation dans laquelle a été rédigée cette réforme du règlement,…
Un peu tout de même !
Certes, un peu tout de même. Mais nous vous donnons ici, monsieur le rapporteur, chers collègues de la majorité, l’occasion, ô combien exceptionnelle,…
Inespérée !
…d’adopter des amendements de l’opposition. Je crois que vous êtes bien obligés de le faire, mais quelle satisfaction pour nous de voir le rapporteur nous approuver ![[Sourires]]
Quelle émotion !
L’éloquence de M. Di Filippo va y contribuer, puisque je lui donne la parole pour soutenir l’amendement n° 269.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est un grand moment d’émotion pour moi : pour la première fois depuis que je suis député, j’ai peut-être l’occasion de voir un de mes amendements passer.[[Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Cela n’arrivera sans doute pas tous les jours ! Je compte donc sur vous pour adopter cet amendement qui, en effet, est rédactionnel. Le sujet qu’aborde le présent article relève du deuxième alinéa de l’article 48 du règlement, non du troisième. Ce point étant capital pour l’équilibre général du texte, j’espère que vous ferez preuve d’un esprit constructif !
Vous savez que l’Ascension n’est que jeudi ![[Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LR]] Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je suis terriblement désolé d’être dans l’obligation de vous faire perdre vos illusions : la rédaction de l’article est exacte. J’émets donc un avis défavorable.[[Sourires]] Si le texte de l’article avait comporté une erreur matérielle, c’est avec grand plaisir que nous aurions donné à ces amendements un avis favorable.
Pourquoi ?
La discussion à ce sujet durerait des heures, mais je vous assure que la rédaction de l’article est correcte.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Si ce qu’avance le rapporteur est exact, cela signifie que l’alinéa 2 de l’article 49 subsiste. Aux termes de cet alinéa, le temps de parole est, pour les discussions générales, réparti entre les groupes en fonction de leur importance numérique. Or, la réforme concernant la discussion générale que vous proposez à l’article 8 prévoit, au contraire, que chaque groupe ait le même temps de parole lors de la discussion générale. Si vous n’adoptez pas notre amendement, l’article 8 du présent texte sera donc en contradiction avec l’alinéa 2 de l’article 49 du règlement…
Il s’agit de l’article 48, non de l’article 49 !
C’est ce que j’ai dit !
Vous parliez de l’article 49 !
Regardez l’alinéa 2 !
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 701.
Il vise à rédiger en ces termes l’alinéa 3 de l’article 48 de notre règlement : « Chaque année, à l’ouverture de la session, le Gouvernement remet au Parlement le calendrier prévisionnel des textes qu’il entend proposer à l’examen de l’Assemblée nationale au cours de la session. » On voit bien quel est l’angle mort de cette modification du règlement, qui vise à saborder un peu plus les droits des parlementaires sans obliger en rien le Gouvernement. Ce n’est pas anodin, car le rapport entre les pouvoirs exécutif et législatif s’en trouve déséquilibré. Que le Gouvernement communique au Parlement un calendrier prévisionnel des textes serait la moindre des choses ! S’il n’est pas capable de le faire, c’est que le problème est encore plus grave qu’il n’y paraît. Adopter cet amendement serait à l’honneur de la représentation nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Le planning prévisionnel que le Gouvernement communique au Parlement tous les trois mois, qui est publié et qui se trouve à la disposition de tous les députés, est un planning indicatif auquel, comme vous le savez, notre règlement ne saurait donner un caractère impératif. Il a été tout à l’heure question du planning détaillé sur trois semaines, qui est établi lors de la Conférence des présidents. Le détail de l’organisation de ses séances est donc décidé par l’Assemblée. Le sujet des sessions extraordinaires relève quant à lui des prérogatives du Président de la République, et la date à laquelle il peut user de ce droit ne dépend pas de notre règlement.
La parole est à M. Arnaud Viala.
Monsieur le rapporteur, ce n’est pas tout à fait de cela qu’il s’agit avec cet amendement. Lors des chantiers de rénovation du fonctionnement de l’Assemblée nationale lancés par le président de Rugy, je participais au groupe traitant spécifiquement ces sujets, dont l’intitulé m’échappe. Ses travaux avaient montré que tous les députés souhaitaient que les rapports entre le Gouvernement et le Parlement deviennent plus fluides et que la visibilité donnée aux parlementaires, donc aux Français, sur le programme législatif prévu par le Gouvernement soit améliorée. Il serait donc regrettable qu’à l’occasion de la mise en œuvre des chantiers de rénovation, il ne soit apporté au règlement intérieur de l’Assemblée nationale aucune modification obligeant le Gouvernement à tenir davantage compte du besoin d’anticipation des parlementaires et, à travers eux, des Français. À ce sujet, je me permets d’indiquer que je participe actuellement à des rencontres avec des Français assez éloignés de la démocratie, à savoir les jeunes, notamment les lycéens. Quand ils me demandent, comme c’est fréquent, quels textes seront examinés par l’Assemblée nationale les semaines ou les mois à venir, je reste coi car je suis incapable de leur répondre. Il me semble que nous devons à nos concitoyens l’inscription dans cette modification du règlement d’une disposition contraignant le Gouvernement à nous donner des indications sur les textes qu’il prévoit de soumettre à l’Assemblée nationale, quitte à les modifier par la suite.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Permettez-moi de vous donner lecture d’un passage de l’article 48 de l’actuel règlement, qui concerne la conférence des présidents : « la Conférence des présidents établit, au commencement de chaque séquence de huit semaines, une répartition indicative des différentes priorités prévues par la Constitution en matière d’ordre du jour ». Je ne doute pas que la conférence des présidents établisse cette répartition indicative, mais le député de base n’y a pas accès ! Je l’ai cherchée vainement sur le site internet de l’Assemblée nationale. La moindre des choses serait que ce travail que réalise la conférence des présidents soit accessible tant à nos concitoyens qu’aux députés. Ce serait là une amélioration.
La parole est à Mme Patricia Mirallès, pour soutenir l’amendement n° 60.
Il tend à ce que l’information sur les textes à venir et leur période de discussion soit donnée au moins deux fois par an. Une telle prévisibilité est en effet consubstantielle au travail législatif et la rédaction de l’article 48 doit laisser ouverte la possibilité que la communication de ces informations se fasse selon une récurrence plus rapide que deux fois par session.
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit d’un sujet essentiel, dont il a été beaucoup question dans les groupes de travail préliminaire. Pour la clarté de nos débats, je répète que nous disposons actuellement d’un planning indicatif qui est systématiquement communiqué plus d’un an à l’avance par le ministre, et d’un calendrier qui, tous les trois mois, présente mois par mois les textes qui seront examinés. Nous voulons que le règlement prévoie que ce calendrier prévisionnel est désormais communiqué six mois à l’avance, le Gouvernement n’ayant toutefois pas l’obligation de satisfaire cette demande. Pour répondre à M. Viala, je dirai que ce texte proposant un planning à six mois constitue un progrès. Quant au planning détaillé à trois mois, il est une réalité depuis plus d’un an et demi. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Je souhaite revenir sur les propos de notre collègue et ami Patrick Hetzel. Au commencement de chaque séquence de huit semaines, la conférence des présidents établit une répartition indicative des priorités prévues par la Constitution en matière d’ordre du jour. Or aucune communication de cette répartition n’est faite auprès de nos collègues. Monsieur le président, puisque vous présidez cette conférence, comme l’expliquez-vous ? Je souhaiterais que nos collègues en soient tenus informés car, bien que le Gouvernement puisse apporter des changements à son calendrier prévisionnel, ce serait un outil précieux pour organiser notre travail.
La parole est à Mme Patricia Mirallès.
Je retire l’amendement. Cependant, je ne crois pas que la précision « a minima » que je souhaitais apporter aille contre vos propos. Cet ajout ne changerait pas grand chose…
Elle a raison !
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 249 et 306. La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n° 249.
Je remarque que tous les bancs de l’hémicycle se soucient de la prévisibilité du travail parlementaire. J’ai bien noté que la prévisibilité à six mois était proposée par le rapporteur, et nous nous en félicitons. D’après ce qui a été dit au cours des débats, la prévisibilité à trois mois existerait déjà – c’est à dessein que j’emploie le conditionnel, car je ne l’ai jamais matériellement constaté. Monsieur le rapporteur, vous devez nous garantir que cette prévisibilité ne sera pas réservée aux membres de la conférence des présidents, mais bien portée à la connaissance de l’ensemble des députés et des citoyens.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement identique n° 306.
Je suis d’accord avec notre collègue Cécile Untermaier : il est nécessaire d’améliorer l’organisation de nos travaux Bien sûr, le Sénat est une chose, et l’Assemblée en est une autre. Toutefois, nous pouvons nous inspirer des bonnes pratiques existant à la chambre haute. Actuellement, pour avoir des informations sur le calendrier à venir de l’Assemblée nationale, il faut se rendre sur le site du Sénat ! Celui-ci indique d’ores et déjà que, lors de la session extraordinaire, auront lieu une nouvelle lecture et des lectures définitives, ou encore la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une école de la confiance, qui vient d’être adopté par le Sénat. Il est tout de même incroyable que, pour savoir quels textes seront examinés ici, il faille aller voir du côté du Sénat ! Je le répète, je comprends tout à fait que le Gouvernement apporte des modifications au calendrier qu’il nous communique, mais je ne vois pas pourquoi l’Assemblée nationale ne pourrait pas adopter les bonnes pratiques du Sénat,…
Très bien ! C’est logique !
…sous réserve d’une acceptation définitive de la conférence des présidents. Rien ne s’y oppose en effet.
Je suis d’accord !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
L’objet de cette discussion étant très important, je souhaite préciser les choses, afin que nous les ayons tous à l’esprit. En ligne avec les groupes de travail, le présent texte réintroduit une prévisibilité à six mois qui est demandée au Gouvernement sans avoir de caractère impératif, puisqu’un règlement ne le permet pas. Madame Untermaier, la prévision à trois mois des textes du Gouvernement est publiée, dans les heures ou la demi-journée qui suivent sa communication à la conférence des présidents, sur le site internet que peuvent consulter tous les députés, dans la rubrique « Ordre du jour prévisionnel du Gouvernement ». Le détail des textes y est publié depuis un an ou un an et demi. Je vous invite donc à consulter cette rubrique. S’agissant de l’organisation des semaines, qu’a évoquée M. Hetzel, nous disposons d’un calendrier prévisionnel qui expose l’organisation de semaine en semaine du Gouvernement – semaines de contrôle, etc. – ainsi que du détail de l’organisation à trois semaines avec la « feuille verte », également disponible sur le site internet. J’espère que cela est clair pour tout le monde. Le présent texte demande que le calendrier prévisionnel soit transmis tous les six mois. Actuellement, il est communiqué par Marc Fesneau tous les trois mois, comme vous pourrez le constater si vous vous rendez sur le site internet de l’Assemblée, et la « feuille verte » est publiée toutes les trois semaines. Peut-être faudrait-il que nous donnions plus de publicité à ces outils qui sont relativement nombreux et dont nous n’avons manifestement pas tous connaissance.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Au Sénat, la Conférence des présidents ne se réunit pas toutes les semaines, mais toutes les deux, voire toutes les trois semaines. En revanche, l’équivalent de la feuille verte, qui est établie à l’issue de la réunion de la Conférence des présidents, comporte un calendrier sur six semaines. Qu’est-ce qui nous empêcherait de faire de même ? Par ailleurs, notre règlement comporte aujourd’hui un article 48 qui prévoit la nécessité d’assurer une plus grande visibilité, notamment sur une période de deux mois : pourquoi n’y avons-nous pas accès ? Il s’agit, là encore, de questions précises, simples, qui constituent autant de sujets de préoccupation : il serait souhaitable, si nous voulons avoir un débat serein, qu’elles obtiennent des réponses. Or vous n’y répondez pas. Pourquoi l’Assemblée doit-elle s’en tenir à trois semaines ? Pourquoi ne pas opter pour six semaines, comme au Sénat ? Pourquoi ne disposons-nous pas, sur le site, des huit semaines prévues par l’article 48 de notre règlement ? D’ailleurs, pourquoi ne communiquons-nous pas de manière plus large sur des informations qui sont déjà prévues par notre règlement ?
Il est en forme.[[Sourires]]
La parole est à M. Philippe Gosselin.
J’entends les arguments du rapporteur, et sa bonne foi n’est pas en cause. Dans un système bicaméral, les deux chambres peuvent avoir des règlements qui diffèrent légèrement, mais la matière première de leur activité est la même. Nous avons tous besoin de visibilité, et je ne vois pas au nom de quoi, dans son travail, dans sa façon d’auditionner et d’organiser la vie parlementaire, le Sénat bénéficierait d’un avantage sur l’Assemblée. Je ne vois pas non plus pourquoi, alors que nous sommes élus au suffrage universel direct, nous devrions avoir à nous adapter au cycle un peu chaotique des décisions du Gouvernement ou d’aléas divers et variés. Ne voyez aucune intention polémique dans mes propos : je conçois très bien qu’un agenda puisse être modifié et qu’il soit nécessaire d’adapter l’ordre du jour. Grâce à Patrick Hetzel, j’ai découvert il y a quelques minutes que les sénateurs disposaient d’une information fort utile, et je ne vois pas pourquoi l’Assemblée nationale, sur ce point, serait à la ramasse et ferait moins bien que le Sénat. Nous devrions mettre un point d’honneur à faire aussi bien, dans l’intérêt de l’équilibre entre les chambres. Si nous partageons les mêmes rêves et les mêmes objectifs, je ne voudrais pas que nous siégions dans des chambres totalement séparées : ce n’est pas bon pour la cohabitation ni pour le développement d’une longue vie commune, sans aller jusqu’à imaginer qu’elle soit langoureuse.[[Sourires]]
Lorsque la réforme de notre règlement aura été adoptée, nous serons alors très en avance sur le Sénat.
La parole est à Mme Patricia Mirallès, pour soutenir l’amendement n° 62.
Il semblerait qu’il soit satisfait. Je souhaitais juste insérer, à l’alinéa 3, les mots « des présidents » après le mot : « Conférence ». Si mes renseignements sont exacts, dès lors que le mot « conférence » débute par une capitale, il ne peut désigner que la Conférence des présidents.
Vous faites les demandes et les réponses ?
Si vous me le confirmez, monsieur le rapporteur, je retirerai cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable. De fait, la phrase en question est peu compréhensible. La Conférence des présidents n’est parfois désignée que par les seuls mots : « la Conférence ». Or, en l’occurrence, il est ensuite fait référence aux « affaires », ce qui n’est pas clair. Votre correction, chère collègue, précise grandement la formulation.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
On aurait dû conseiller à M. Di Filippo de le déposer.[[Sourires]]
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 307.
Il propose que la Conférence des présidents informe l’ensemble des membres de la représentation nationale de l’ordre du jour et du calendrier fixé par le Gouvernement. Si cette information est transmise à la Conférence des présidents, il serait souhaitable que celle-ci la communique aux députés, qui n’en ont pas connaissance, ce qui ne va pas sans poser quelques problèmes d’organisation, notamment lorsqu’il est nécessaire de procéder à des auditions. L’adoption de cet amendement contribuerait donc à améliorer le travail parlementaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est tout à fait satisfait : tout ce qui est décidé ou communiqué en Conférence des présidents par le Gouvernement est disponible sur le site internet, en suivant le chemin « Accueil », « La Conférence des présidents » et « Relevés de conclusions ». Il n’est pas un document issu du Gouvernement ou une décision de la Conférence des présidents qui ne soit diffusé à l’ensemble des députés – et plus largement, d’ailleurs – grâce au site internet de l’Assemblée. L’amendement n° 307 est donc satisfait, et je vous demande de le retirer. À défaut, la commission y serait défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 308.
Dans un souci de lisibilité, d’organisation et de transparence de nos travaux, cet amendement propose d’enrichir la fameuse feuille verte : il propose que la Conférence des présidents publie ses décisions ainsi que l’ordre du jour proposé par le Gouvernement. Cela permettrait, là aussi, une meilleure visibilité.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat : je ne vais donc pas le reprendre. L’avis de la commission est défavorable. La feuille verte est disponible sur le site internet, et donc accessible à tous les députés.
La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement n° 238.
Cet amendement vise tout simplement à élargir les espaces mis à la disposition de l’opposition dans le cadre des semaines de contrôle : on passerait d’une à deux séances et de un à deux votes. Lorsque nous commencerons tout à l’heure l’examen de l’article 8, nous basculerons d’un travail parlementaire placé sous le signe de l’expression, de la discussion d’articles et de la défense d’amendement, à un travail qui sera l’objet de changements et de mutations, puisque sa priorité sera l’évaluation et le contrôle des politiques publiques. Par conséquent, il nous paraît bien normal de donner aux élus de l’opposition la possibilité de passer d’une séance à deux. Cet amendement correspond d’ailleurs à des réflexions qu’ont pu faire même des députés de la majorité.
Quel est l’avis de la commission ?
Si je comprends parfaitement le sens de votre amendement, la commission y est néanmoins défavorable. Certaines semaines sont sanctuarisées, et les groupes disposent d’un droit de tirage. Aujourd’hui notre assemblée compte huit groupes : il y a donc huit droits de tirage. Prévoir seize droits de tirage au cours d’une même semaine ne changerait pas tellement les choses. Encore une fois, si le temps est sanctuarisé, on peut l’organiser. Je donnerai plus tard suite à un amendement visant à offrir plus de latitude aux groupes sur la façon dont ils peuvent concevoir cette semaine de contrôle.
L’amendement n° 428 de M. Stéphane Peu est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
J’en demande le retrait. À défaut, la commission y serait défavorable.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 111 et 311. La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n° 111, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 909.
En théorie, si l’on applique le règlement à la lettre, les semaines de contrôle ne peuvent porter que sur des rapports, notamment d’évaluation. Or il faut qu’elles puissent porter également sur des thèmes librement choisis par les groupes, puisque telle est aujourd’hui la pratique. Autant adapter le règlement en conséquence : c’est ce que propose cet amendement.
L’amendement identique n° 311 de M. Patrick Hetzel est défendu. La parole est à M. Sylvain Waserman, rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques et soutenir le sous-amendement n° 909.
En 2014, la règle suivante a été fixée : on ne débat dans le cadre de la semaine de contrôle que sur la base de rapports. C’était une façon de valoriser le travail parlementaire. Or force est de constater que cette règle n’a pas été respectée. En revanche, cette pratique est inspirante, car il est sensé de fonder nos débats sur des rapports. Nous avons donc choisi, en concertation avec les vice-présidents – j’ai consulté une vice-présidente du comité d’évaluation et de contrôle, ainsi que M. Juanico, qui avait été notamment impliqué, à l’époque, dans cette demande formulée en 2014 – et sur la base d’un assez large consensus, de changer, comme vous le proposez, l’objet des débats sans vote ou des séances de questions qui devront porter prioritairement sur les conclusions d’un rapport. Cela ouvre la possibilité qu’ils ne s’engagent pas sur la base de ces conclusions. Une telle disposition réaffirme cependant qu’il est logique et cohérent de fonder ces débats sur des rapports et sur nos travaux parlementaires. Je ne sais pas si cette solution vous satisfait, mais c’est à mon sens la meilleure : on retire l’aspect contraignant tout en réaffirmant que c’est tout de même une priorité. La commission est donc favorable aux amendements, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Je suis d’accord pour que l’amendement soit ainsi sous-amendé.
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
J’abonde dans le sens de M. le rapporteur : il me semble très important que cette mission prioritaire de l’Assemblée nationale que sont l’évaluation et le contrôle ne soit pas seulement un vain mot. Si, dans la pratique, on s’est effectivement aperçu que cette semaine d’évaluation et de contrôle ne s’est pas appuyée sur des rapports, il me paraît très important qu’une réflexion de fond soit menée par l’ensemble des partenaires sur cette mission de l’Assemblée nationale qui doit être prioritaire. Il faut fonder nos échanges sur des travaux de fond et ne pas nous en tenir à des postures politiciennes insuffisamment fondées.
L’amendement n° 682 de Mme Mathilde Panot est défendu.
L’amendement n° 246 de Mme Marietta Karamanli est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
J’en demande donc le retrait. À défaut, la commission y serait défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 314.
Il paraîtrait pertinent que soit organisé à l’Assemblée nationale un débat préalable à chaque sommet de la francophonie.
Très bonne idée !
Bien entendu, nous laisserions à la Conférence des présidents le soin d’en fixer les modalités. Cela donnerait à la représentation nationale l’occasion de débattre de la francophonie. Mes chers collègues, je ne veux pas vous forcer la main, mais si vous rejetez un tel amendement, cela voudra dire que vous méprisez la francophonie, ce que je n’imagine pas un seul instant.[[Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et LT. – M. Marc Le Fur applaudit]]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous connaissez, monsieur Hetzel, notre attachement à la francophonie. Je ne relèverai pas la pique que vous avez envoyée, qui est infondée. Mon avis défavorable se fonde non pas sur un désintérêt pour la francophonie, mais sur la décision du Conseil constitutionnel du 24 juin 2010, qui interdit au règlement d’imposer un débat à notre assemblée. Une telle disposition serait donc censurée par le Conseil constitutionnel. Cela dit, je réaffirme avec force l’intérêt de tous les députés pour la francophonie.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Je doute que mon amendement pose un problème de constitutionnalité. Nous sommes la représentation nationale : je ne vois donc pas quelle règle constitutionnelle pourrait nous empêcher d’aborder cette question.
La parole est à Mme Cécile Muschotti, pour soutenir l’amendement n° 808.
Dans sa rédaction issue de la modification de 2009, le règlement impose aux groupes d’opposition ou minoritaires de transmettre leurs propositions d’ordre du jour des séances de la journée qui leur est réservée en vertu de l’article 48, alinéa 5, de la Constitution vingt et un jours au moins avant la date fixée pour lesdites séances. Ce délai peut apparaître trop long. Les aléas de l’ordre du jour parlementaire nécessitent un peu de souplesse : les groupes ne peuvent pas prévoir trois semaines à l’avance quels sujets ils souhaiteront traiter en priorité lors de cette journée. Un délai de sept jours francs avant la réunion de la Conférence des présidents au cours de laquelle est acté l’ordre du jour des séances réservées aux groupes d’opposition ou minoritaires permettra à ces derniers de garder la maîtrise de leurs travaux. Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la présente proposition de résolution, qui entend renforcer les droits des groupes d’opposition ou minoritaires. En contrepartie de cette mesure, qui permettra auxdits groupes de mieux maîtriser leurs travaux, il sera proposé de conserver, à l’article 91 du règlement, la possibilité d’adopter des motions de procédure lors de ces journées réservées.
Quel est l’avis de la commission ?
Passer de vingt et un à sept jours me semble trop ambitieux, car le rapporteur n’aurait pas le temps de faire son travail. Avis défavorable.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Nous ne sommes pas non plus favorables à cet amendement. Depuis le début, nous défendons une logique inverse : nous pensons qu’il faut plus de temps pour examiner les textes et aller au fond des choses. Nous ne devons pas seulement voter des lois de circonstance ou d’actualité, mais avant tout des règles pérennes, ayant vocation à s’inscrire dans le temps, mesurées, réfléchies. Les propositions de loi discutées dans le cadre des niches parlementaires ne sont pas le cadre adéquat pour évoquer les questions d’actualité : les questions au Gouvernement et les questions orales sans débat nous offrent suffisamment d’espace pour faire de la politique avec l’actualité. Lorsque nous légiférons, nous devons prendre le temps : même dans le cadre d’une niche parlementaire, le texte adopté par l’Assemblée doit avoir été travaillé sérieusement.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 230 et 310. La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n° 230.
Le groupe UDI, Agir et indépendants considère que le temps de parole dans l’hémicycle que cette réforme du règlement permettra d’économiser doit absolument être redonné au Parlement. Le nombre de journées d’initiative parlementaire – les fameuses « niches » –, qui permettent de débattre de textes émanant des députés et contribuent à renforcer le Parlement, doit être augmenté, surtout si aucune motion de procédure ne peut plus être déposée. Nous demandons donc que le nombre de journées de niches dont dispose chaque groupe d’opposition ou minoritaire soit porté de un à trois par session. Cette mesure est fondamentale : nous savons qu’elle relève de la Constitution et ne peut donc pas être adoptée ici, mais nous voulons avoir la certitude que ce sujet sera traité dans le cadre de la future révision constitutionnelle. En attendant, il faut au moins que chaque groupe puisse étaler ses trois séances de niches sur l’année au lieu de les voir concentrées sur une seule journée, comme c’est le cas aujourd’hui. Les séances de niches doivent pouvoir être réparties sur toute la session, et non sur un même mois.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 310.
J’irai dans le même sens que Mme Descamps. Comment rééquilibrer les relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ? Nous devons être davantage capables d’adopter des propositions de loi, car c’est l’occasion de montrer qu’il existe des alternatives à certaines orientations gouvernementales. Il est important que ces débats puissent avoir lieu. On me répondra que des dispositions constitutionnelles s’opposent à un accroissement du nombre de journées de niches, mais vous avez fait les choses à l’envers : nous aurions dû, dans un premier temps, discuter de la révision constitutionnelle,…
Bien sûr !
…puis, dans un second temps, aborder la question de la réforme du règlement. Nous aurions alors eu une cohérence d’ensemble. Votre mode de fonctionnement est assez baroque, et je le déplore évidemment.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
S’agissant des obstacles constitutionnels qui s’opposent à l’adoption de ces amendements, la réponse est dans la question. Quant à la possibilité de répartir les séances de niches sur une durée plus longue, elle ne me paraît pas pertinente. Aujourd’hui, la Conférence des présidents peut fractionner une journée de niches sur un mois. Un fractionnement sur une durée supérieure à un mois, voire sur un an, ne me paraît pas souhaitable. Avis défavorable. En pratique, l’étape suivante sera la discussion de la révision constitutionnelle.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 113 et 312, portant article additionnel après l’article 7. La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n° 113.
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 124 que Jean-Christophe Lagarde a défendu hier soir. Nous voulons que la Conférence des présidents fixe, pour les votes solennels, des créneaux dédiés et prévisibles, pendant lesquels aucune réunion de commission ne pourrait se tenir – ce qui nous a malheureusement été refusé hier soir.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 312.
Cet amendement vise à faire en sorte que les votes solennels soient prévus à l’avance. Cette pratique va peut-être se développer, puisque le président de notre assemblée a décidé d’aller dans ce sens, mais elle mériterait d’être inscrite dans notre règlement. Cela contribuerait à donner une meilleure image de notre travail parlementaire, plutôt que d’organiser des votes à des moments où l’hémicycle n’est pas rempli.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Ces amendements sont pleinement satisfaits par un amendement que nous avons adopté en commission. En effet, nous avons introduit dans le texte un article 13 bis qui permet à la Conférence des présidents de dissocier les explications de vote du scrutin public sur l’ensemble d’un texte, qui pourrait par exemple être organisé le mardi après les questions au Gouvernement. Les deux amendements identiques étant satisfaits, j’en demande le retrait.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Monsieur le rapporteur, hier soir déjà, je ne comprenais pas ce qui nous empêchait d’inscrire dans notre règlement l’interdiction de tenir une réunion de commission lorsque cette dernière est saisie au fond du texte concomitamment débattu dans l’hémicycle ou en même temps qu’un vote solennel. Vous répondez que cela relève du bon sens. Certes, mais dans certaines situations, le bon sens peut se trouver bousculé, oublié, pour des raisons souvent légitimes. Or les exigences de transparence et d’assiduité que nous imposent aujourd’hui nos concitoyens nous obligent à faire de cette règle un impératif.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 757 et 774. La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement n° 757.
Cet amendement de Daniel Fasquelle vise à compléter l’article 48 du règlement par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la séance publique, l’Assemblée nationale mentionne, en continu et de manière systématique, à travers ses outils de communication, la tenue des réunions des commissions permanentes ainsi que les textes examinés par celles-ci. » Ainsi, notre institution sera la plus transparente possible et fera circuler au mieux l’information.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 774.
Tout d’abord, monsieur le président, permettez-moi de saluer votre initiative récente consistant à organiser les votes solennels le mardi, sans les explications de vote préalables. Cette pratique est intéressante : elle nous permet de progresser et de gagner du temps. L’amendement n° 774 est identique à celui que vient de défendre M. Leclerc. De fait, des réunions de commission se tiennent en même temps que la séance publique. Ce n’est pas souhaitable, mais c’est ainsi. Il y a même des moments où cette situation est quasi inévitable. Je pense aux débats budgétaires : à l’automne, la commission des finances travaille beaucoup, et lorsqu’un débat non financier est organisé dans l’hémicycle, elle est obligée de se réunir. Inévitablement, il arrive donc que des réunions de commission soient organisées pendant la séance publique – c’est difficile à comprendre pour les gens de l’extérieur, mais c’est ainsi. Toutefois, il faut le dire très clairement et mettre cette information en avant, afin que nos concitoyens comprennent que si, à un moment donné, nous sommes peu nombreux dans l’hémicycle, nous n’en travaillons pas moins dans d’autres lieux, que ce soit en commission ou dans les groupes d’études, par exemple.
C’est vrai !
Toutes les cinq ou six semaines, j’accueille bien volontiers un groupe de visiteurs de ma circonscription ou d’ailleurs, et je leur explique la situation, qu’ils comprennent très bien. C’est notre devoir pédagogique que d’expliquer cela, de façon que les uns et les autres sachent que, quand nous ne sommes pas dans l’hémicycle, nous sommes parfois au travail, dans des commissions ou dans des groupes d’études…
Parfois !
…pour certains d’entre nous et pour notre groupe en particulier, croyez-moi !
Quel est l’avis de la commission ?
Ces deux amendements identiques sont pleinement satisfaits. Vous demandez en quelque sorte que nos concitoyens soient informés en temps réel de l’ensemble des réunions. Le site internet de l’Assemblée permet non seulement d’afficher, pour une semaine donnée, l’ensemble des réunions de commission prévues, mais aussi de télécharger ces dernières sur nos agendas de députés – je ne sais pas si vous utilisez cette fonctionnalité…
Ce n’est pas pour nous, c’est pour les tiers !
Ces informations sont pleinement à la disposition des tiers. Allez voir le site internet ! Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, je leur donnerai un avis défavorable.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Monsieur le rapporteur, je suis un peu déçu par votre réponse. Nous ne parlons pas de la même chose. Évidemment, l’information sur les réunions qui se tiennent dans notre assemblée est publique, puisqu’elle figure sur le site internet. J’espère d’ailleurs que, d’ici à la fin de l’examen de ce texte, vous trouverez d’autres réponses que « Allez voir sur le site internet ». Pour nous, députés, c’est parfaitement acceptable, mais malheureusement, on répond de plus en plus souvent la même chose à nos concitoyens. Les députés que nous sommes peuvent entendre votre réponse, car c’est notre métier et le site internet de l’Assemblée est un outil que nous devons maîtriser, mais, pour nos concitoyens, cette réponse constante est un peu plus agaçante. Je reviens aux amendements. Nous convenons que l’information est disponible, mais nous demandons aujourd’hui qu’elle soit diffusée via les outils de communication relatifs à la séance publique. On pourrait très bien avoir, en temps réel, incrustée dans la vidéo de la séance, une information sur les réunions concomitantes et les sujets qui y sont abordés. Ce qui est terrible, c’est la diffusion de nos débats dans un hémicycle clairsemé. Quand on voit cela, on ne comprend pas ! On ne perçoit pas qu’au même instant, d’autres choses se passent à l’Assemblée nationale.
Absolument !
Nous vous demandons donc d’inscrire, sur la vidéo de la séance, l’information selon laquelle d’autres travaux se déroulent en même temps.
Très bien !
Vous souhaiteriez voir défiler une sorte de bandeau, comme sur les images de BFM TV. Je ne suis pas certain que cela relève du règlement intérieur. En revanche, il s’agit d’une préoccupation dont le Bureau peut se saisir, si cela peut apaiser les échanges. La parole est à M. Erwan Balanant.
Monsieur le président, cela confirme l’idée que vous auriez dû siéger sur les bancs de l’hémicycle ! Le portail vidéo qui se trouve sur le site internet de l’Assemblée est assez bien fait. Il donne accès à la séance et aux différentes réunions des commissions, ainsi qu’au programme du jour : un internaute qui consulte cette partie du site voit que nous travaillons. Certes, comme vient de le dire le président, cette idée ne relève sans doute pas du règlement : il n’en est pas moins vrai que cela paraît une excellente idée que d’inscrire sur l’écran, défilant à la manière des bandeaux d’une chaîne d’information, la mention des réunions qui se déroulent en même temps que la séance publique. Ainsi, même lorsque les chaînes de télévision récupèrent notre flux vidéo et diffusent l’information plus tard, par exemple le lendemain au journal de 13 heures, en disant qu’il n’y avait pas grand monde dans l’hémicycle, on verrait par exemple que se tenait en même temps une réunion de la commission des lois et que la commission des finances était également en train de travailler. Il ne s’agit que d’optimiser le flux vidéo que nous fournissons aux citoyens et aux chaînes de télévision.
Ce sera étrange le jour où il n’y aura rien ! La parole est à M. M’jid El Guerrab.
Nous touchons là au cœur de ce qui fait l’antiparlementarisme ordinaire. Devant une photo de notre hémicycle, on se demande en effet ce que font les députés et où ils sont. L’amendement est – pardonnez-moi, chers collègues –, mal rédigé.
Non ! Il est très bien rédigé !
Il faudrait en effet que la publicité en soit faite à l’extérieur. À cet égard, merci, monsieur le président, de nous avoir dit que le Bureau pourrait se saisir de cette question, car cela me semble le moyen le plus utile pour lutter contre cet antiparlementarisme.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 239 et 782. La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement n° 239.
Il faut avant tout constater un déficit en matière d’études d’impact. Durant nos travaux en commission et en défendant hier une motion de rejet préalable, j’ai rappelé une situation très douloureuse que j’ai vécue : dans une étude d’impact qui concernait directement ma circonscription, le territoire où je vis, où j’ai été maire pendant dix-neuf ans et président de communauté de communes pendant vingt-cinq ans, on pouvait lire qu’au terme de l’application de la loi en question, qui portait sur les hydrocarbures, 300 personnes seraient touchées par la décision présentée. Or, en réalité, le nombre des personnes concernées était de 9 000 dans ma circonscription et de 20 000 en Béarn. Lorsque j’ai demandé au ministère de l’environnement pourquoi on avait écrit ce chiffre de 300, on a admis qu’on s’était trompé. Tous les pouvoirs et toutes les majorités, quels qu’ils soient, ont connu les mêmes difficultés. Nous avons un véritable problème en matière d’études d’impact. Nous proposons donc de mettre en place, dans un cadre collégial et bipartisan, une mission d’évaluation qui ne serait pas un subterfuge destiné à alourdir nos travaux – bien au contraire ! –, mais qui viserait à nous donner à tous une sorte de photographie partagée, permettant aux rapporteurs des différents textes et aux commissions concernées d’engager sereinement le débat. À défaut, on a le sentiment que le diagnostic n’a pas été établi et qu’il doit être corrigé pendant tout le débat, ce qui nuit à la qualité de nos travaux.
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement n° 782.
Je tiens à revenir une fois encore sur l’évaluation et le contrôle, qui sont pour moi une préoccupation majeure – ce qui peut se comprendre, puisque je suis présidente du comité d’évaluation et de contrôle. De fait, cette mission d’évaluation et de contrôle me semble prioritaire dans le travail de notre assemblée. En effet, le premier législateur est le Gouvernement, et notre rôle majeur est d’évaluer et de contrôler que sa politique et son travail législatif sont justes et peuvent être validés. Cet amendement propose donc que, pour chaque projet de loi, soit mise en place une mission d’évaluation préalable, dont le champ serait plus large que celui de la seule étude d’impact et qui s’articulerait avec les précédents amendements portant sur le calendrier. En effet, pour que les députés puissent effectuer une telle mission, il faut disposer d’un temps suffisant. Il faut donc qu’elle soit prévue avant que le projet de loi soit présenté à l’Assemblée. Un tel calendrier prévisionnel aurait permis de mettre en place cette disposition. J’en ai parlé avec M. le rapporteur et, de fait, cet amendement est un peu ambitieux, car il n’est pas sûr que l’Assemblée ait les moyens de réaliser une mission d’évaluation préalable sur tous les projets de loi. Il faut néanmoins reconnaître que les commissions sont souvent confrontées à la difficulté de l’examen des textes et que cette absence de travail de fond risque de favoriser, une fois encore, des positionnements idéologiques.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Vous soulevez là un point majeur : plus on travaille en amont, notamment sur l’étude d’impact, meilleure sera notre qualité légistique. Nous en sommes de plus en plus convaincus et les choses progressent. Cette proposition de résolution représente une avancée majeure par rapport à nos pratiques précédentes, car nous disposerons systématiquement d’un corapporteur d’application, qui sera issu de l’opposition et nommé immédiatement. C’est donc bien le rôle du rapporteur – et, maintenant, du corapporteur d’application, qui sera nommé très en amont – que d’effectuer une évaluation, laquelle ne se limite pas à l’étude d’impact, car elle peut être plus large. Plusieurs commissions ont d’ailleurs décidé d’aller plus loin encore que le simple travail des rapporteurs. C’est par exemple le cas de la commission des lois, ou celui de la commission des affaires étrangères qui, à propos du CETA, l’Accord économique et commercial global, avait demandé de retravailler l’étude d’impact et l’a fait très en amont. Je comprends donc ces deux amendements, mais ce qu’ils proposent relève pleinement de la mission des rapporteurs – et maintenant, avec l’avancée que réalise ce texte, des corapporteurs d’application.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Ces considérations relatives au rôle des corapporteurs d’application me semblent importantes, et même essentielles, dans notre façon de préparer le travail du vote de loi, de la voter et d’en contrôler l’application. Il demeure cependant un tabou en la matière, que nous devrons lever au fil des discussions, lorsque nous en arriverons aux articles qui nous feront entrer dans le dur : celui des moyens. Qu’il y ait des corapporteurs d’application est certes une bonne chose – j’ai moi-même été, voilà peu, désigné dans ces fonctions par la commission des lois pour un texte –, mais la question des moyens dont nous disposons pour mener à bien cette mission est beaucoup plus floue, et ce doit être aujourd’hui l’un de nos sujets de préoccupation. De quels moyens disposerons-nous, en tant que corapporteurs d’application, pour suivre la mise en œuvre d’un texte ?
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
À la suite de ces échanges, notamment de ceux que j’ai eus avec M. le rapporteur, et dans l’espoir que, culturellement du moins, les choses se construiront et que les commissions elles-mêmes seront porteuses de solutions d’évaluation, je retire mon amendement.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Pour notre part, nous ne retirons pas le nôtre, car nous sommes vraiment là au cœur du sujet. Si nous voulons que l’Assemblée fonctionne bien, elle doit être en mesure d’apprécier véritablement le travail en amont du projet. Il existe un mot pour cela : l’étude d’impact, qui a été mise en place et dont le rôle majeur est reconnu constitutionnellement par une loi organique. Parmi les items et les normes qu’elle doit évoquer figure tout l’éventail des critères permettant d’évaluer la qualité du texte qui sera proposé au débat. Il faut en effet évaluer la législation existante, les textes européens et les effets que peuvent avoir des décisions législatives sur les entreprises – car nous souhaitons que la charge administrative de ces dernières ne soit pas alourdie. Nous disposons d’un outil que nous laissons de côté, alors que le Conseil d’État dénonce très régulièrement des insuffisances en la matière. L’Assemblée nationale doit être au rendez-vous de son histoire pour ce qui concerne ces études d’impact, et contraindre le Gouvernement, en mettant en vigie le corapporteur d’application, pour disposer d’une étude d’impact que l’administration rédige généralement après le texte.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à M. Michel Castellani.
Mes chers collègues, il faudrait que cette réforme contribue à recréer un lien de confiance entre les citoyens et les élus. Il faudrait saisir ce texte pour répondre aux incertitudes – appelons-les ainsi – exprimées depuis plusieurs années déjà, et avec encore plus d’intensité ces derniers mois en ce qui concerne l’implication des élus du suffrage universel. Mais cela passe par l’expression d’un maximum d’opinions. Les discussions générales permettent justement de défendre tous les courants de pensée présents à l’Assemblée nationale ; elles sont l’occasion de pointer les avancées comme les dysfonctionnements d’un texte et d’exprimer les différences d’appréciation qui sont naturelles dans une démocratie. Ce moment dans l’hémicycle est l’occasion pour tous les points de vue de s’exprimer en longueur, non pas pour le plaisir de faire durer, mais parce qu’il faut nourrir le débat sur des textes que nous examinons pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Il serait donc trop simple de vouloir raccourcir le temps des débats sur des enjeux qui sont souvent complexes. Rappelons également que ces discussions générales sont le moyen de se faire entendre pour les groupes minoritaires, les groupes d’opposition et les non-inscrits : que chaque élu puisse s’exprimer est l’essence même du débat législatif. Diminuer par principe ces interventions de dix minutes à cinq minutes nous paraît injustifié et nuisible à la qualité du débat parlementaire. Cela rejoint la discussion que nous avons eue hier sur le nombre souhaitable de groupes à l’Assemblée nationale. Je vous le dis : la démocratie ne gagne rien à réduire la diversité ou le temps d’exposition des opinions. Nous avons proposé un compromis en commission qui permettait, en fonction de l’importance du texte, d’accorder un temps de parole de cinq à dix minutes. Nous sommes convaincus que cette solution est adaptée au débat du jour ; c’est pourquoi nous soumettons à nouveau cette proposition en séance publique.
La parole est à M. Pierre Cordier.
Cet article très important vise à limiter le temps de parole dans la discussion générale, sauf en procédure de temps législatif programmé, à un seul orateur par groupe et à un député non inscrit, pour cinq minutes, quelle que soit l’importance numérique du groupe. Cette mesure revient à nier le rôle même du député, représentant de la Nation, en l’empêchant d’exister en dehors de son groupe politique. Il arrive que, sur des textes, au moins sur les bancs des Républicains, les avis soient partagés ; nous ne sommes pas tous d’accord et c’est cela qui fait la richesse des débats. Ne donner la parole qu’à un orateur, et pour seulement cinq minutes, empêchera la pluralité des expressions, ce qui est dommageable pour la qualité de nos débats et pour l’enrichissement des textes. Depuis 2017, avec l’explosion du nombre des groupes, le temps de parole est déjà très limité en discussion générale. Vous imaginez bien que nous bataillerons sur cet article, la restriction que vous nous proposez étant, à notre sens, disproportionnée. C’est pourquoi, si les choses ne bougent pas, nous nous opposerons à l’adoption de cet article.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Pour aller dans le même sens, je dirai que nous touchons à un aspect essentiel, rappelé par certains collègues, notamment David Habib qui, en commission, avait insisté sur cette question. Avec cet article, vous voulez museler l’opposition et surtout créer quelque chose de très problématique : je vous en donnerai deux illustrations. Tout d’abord, le groupe majoritaire a la possibilité, en Conférence des présidents, de décider quel sera le temps de parole : nous voyons bien quel risque cela fait peser. Lorsque l’on réduit le temps de parole de l’opposition, que se passe-t-il ? La discussion se tient ailleurs qu’au Parlement. Nous n’aurons donc rien gagné, parce que les débats se dérouleront ailleurs, devant les médias et les réseaux sociaux, entraînant un affaiblissement du Parlement.[[« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe LR]] Par ailleurs, quelle idée de vouloir limiter à un orateur par groupe ! Il faut bien être de La République en marche pour imaginer cela ! Nous ne sommes pas des blocs monolithiques ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Lorsque je me suis présenté à l’élection législative, il y a deux ans, le logo des Républicains figurait sur mon affiche parce qu’il faut être clair vis-à-vis de nos concitoyens. Mais je m’exprime toujours ici en mon âme et conscience,...
Et en nuances !
...comme le font tous les députés. Vouloir réduire la discussion à un orateur par groupe, c’est singulièrement baroque et très révélateur de la manière dont cette majorité envisage le travail parlementaire. Nous le voyons bien : il y a un grand chef, Jupiter, et une seule expression de parole. Ce n’est pas comme cela que nous envisageons le travail parlementaire.[[Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Très bien !
Parce que ce n’est plus un Parlement, en procédant de la sorte, nous nous orientons – et je pèse mes mots – vers une dictature ![[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
C’est honteux !
La parole est à M. Dino Cinieri.
Je rejoins les propos de mon collègue Hetzel. La discussion générale ressemble à un simple exercice de style depuis que l’examen des textes débute le lundi dans un hémicycle clairsemé. Pourtant, elle est importante, car elle permet aux députés ne siégeant pas à la commission saisie au fond de se mettre dans le bain, de comprendre les tenants et les aboutissants du texte, d’en percevoir les limites ou les difficultés. Pour qu’elle remplisse son rôle, il faut que des avis variés et pluriels s’expriment, que la liberté de parole soit pleine et entière.
Absolument !
Au sein d’un groupe de cent députés, il est normal et même plutôt sain que nous n’ayons pas une seule et même perception des choses. La discussion générale n’est pas une explication de vote ni une synthèse des débats, au contraire : elle doit être large afin que nous ne passions pas à côté d’enjeux importants. Comment cerner un texte de plus de cent articles en cinq minutes ? C’est impossible, à moins de vouloir museler les députés. Nous sommes donc opposés à cette limitation qui nuira à la bonne compréhension des débats.
La parole est à Mme Émilie Guerel.
L’article 8 représente l’une des propositions centrales du texte. Il porte, d’une part, sur la discussion générale d’un texte et, d’autre part, sur le temps législatif programmé. Aujourd’hui, le déroulement de la discussion d’un texte ne paraît pas satisfaisant, pour deux raisons : d’abord, parce que la succession de nombreux orateurs crée un effet tunnel qui rallonge inutilement la phase parlementaire, retardant l’étape décisive de l’examen des amendements.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
C’est ça, la démocratie, madame ![[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Vous qui êtes sensibles à la liberté d’expression, ne couvrez pas la voix de l’oratrice !
Nous voulons juste l’éclairer, monsieur le président !
Vous avez la parole, madame Guerel.
Merci ! Ensuite, parce que le foisonnement d’expressions nuit à la lisibilité de nos débats et à la clarté de la parole pour le citoyen. Nous proposons donc de fixer le nombre d’inscrits dans la discussion générale à un orateur par groupe et à un député non inscrit, et de réduire la durée des interventions en limitant les prises de parole à cinq minutes par groupe. Je tiens à rappeler que la Conférence des présidents pourra augmenter la durée de la discussion générale sur certains textes, si elle l’estime nécessaire.
Elle ne le fera jamais !
L’objectif poursuivi est donc d’alléger la discussion générale, tout en préservant les droits de l’opposition. Nous avons choisi de fluidifier les débats afin de permettre aux députés de disposer de davantage de temps pour s’exprimer et pour défendre leurs amendements. Cet article contribue donc pleinement à la qualité du travail législatif ; c’est pourquoi je voterai en sa faveur.
La parole est à M. M’jid El Guerrab.
De plus en plus souvent, en particulier sous cette législature, la discussion générale s’apparente à une forme de tunnel, dans lequel les redites avec l’examen en commission sont nombreuses. Cela allonge plus que de raison l’examen des textes, sans que l’apport ne soit très concret.
Parle pour toi !
Il a raison !
Une rationalisation de la procédure est nécessaire ; il est donc heureux que le président et la majorité se soient emparés du sujet. Il est proposé de limiter la prise de parole à cinq minutes par groupe dans certains cas de figure : cela contribuera à rendre nos discussions plus efficaces, peut-être même plus fluides. La souplesse est de mise puisque la Conférence des présidents pourra augmenter la durée de la discussion générale sur certains textes si elle l’estime nécessaire.
Il a encore des relents de Marcheur !
Peut-être aurait-il été nécessaire de confier un droit de veto aux groupes d’opposition, mais la réforme apparaît globalement équilibrée dans la mesure où il existe de multiples possibilités de s’exprimer sur un texte, notamment par le biais de la défense des amendements. Mes chers collègues, vous venez de parler de dictature : je vous en prie, nous sommes en France ! Il faut peser ses mots !
Mais justement !
Cinq minutes de discussion, c’est quand même loin d’une dictature ! Ceux qui, à l’étranger, vivent dans des pays en dictature nous regardent : un peu de décence ![[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Marc Le Fur.
Il est vrai que la discussion générale peut nous apparaître longue, fastidieuse, ennuyeuse, surtout quand ce sont les autres qui parlent, mais il n’empêche qu’elle est nécessaire. Il fallait peut-être la réduire, mais, en l’occurrence, on la réduit un peu trop, monsieur le président ! De plus, nous créons une fausse égalité, une égalité entre groupes : or cela ne veut rien dire, l’égalité entre groupes ! C’est l’égalité entre députés qu’il faut respecter ! Vous voulez donner le même temps de parole à un groupe comme le nôtre, qui compte 105 membres, qu’à un autre groupe comptant à peine plus de 15 membres : c’est tout à fait anormal.
On verra en 2022 !
Par ailleurs, je veux m’adresser aux députés de la majorité, que je prie de bien vouloir m’écouter un instant. Aujourd’hui, lors de la discussion générale, nous pouvons nous exprimer à la tribune : cela deviendra de plus en plus rare. Lors de la discussion au début de l’examen d’un article, nous pouvons également, même si cela se fait rarement, parler à la tribune. Demain, nous n’aurons plus l’occasion de parler à la tribune : ce meuble, symbole de la démocratie, derrière lequel ont parlé les plus grands orateurs de la République, pourra disparaître puisque nous n’irons plus à la tribune. Voilà une réalité très objective !
C’est du fantasme !
Il faut le savoir : nous perdrons l’une des dimensions de notre démocratie, la dimension symbolique. Et les symboles, cela compte dans notre démocratie ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
C’est vrai !
La parole est à M. Charles de la Verpillière.
La réforme du règlement de notre assemblée, dont vous avez pris l’initiative, monsieur le président, sera un succès si elle réussit, d’une part, à améliorer l’efficacité et la qualité des travaux parlementaires et, d’autre part, à respecter le droit d’expression individuelle des députés. Il y a donc un équilibre à trouver : or, avec l’article 8 dont nous commençons l’examen, cet équilibre est rompu au détriment de l’expression des députés. Vous prévoyez en effet qu’un seul orateur par groupe pourra intervenir dans la discussion des projets de loi et des propositions de loi. Cela implique que, dans les groupes nombreux, comme c’est le cas pour les groupes des Républicains et de La République en marche, beaucoup de députés ne pourront plus s’exprimer pour donner un avis général sur un texte. Cela sera d’autant plus fâcheux qu’il peut y avoir, dans certains groupes, le nôtre comme d’autres, une pluralité d’opinions sur tel ou tel texte. Cette limitation du nombre des orateurs de la discussion générale est d’autant plus inacceptable, monsieur le président, que vous proposez la même chose à l’article 25 de votre projet pour les interventions sur l’article. Pour ces raisons, nous serons amenés, sauf si nos amendements sont acceptés, à émettre un vote défavorable sur l’article 8.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Derrière le prétexte d’efficacité et de rationalisation par lequel vous justifiez cet élément de votre réforme, il y a une méprise, une confusion entre deux termes sémantiquement proches mais tellement différents : entre la politique et les politiques, entre le débat politique et les politiques publiques. Les politiques publiques doivent être efficaces, elles doivent être conformes à ce que nous décidons ici. Mais l’efficacité de la politique, c’est quelque chose dont on pourrait discuter pendant longtemps. Le fait de débattre, de discuter, de prendre le temps d’exposer une vision de la société doit-il satisfaire un impératif d’efficacité ? Je ne le crois pas ; la démocratie se grandit du temps pris à discuter, à débattre, à développer les visions, semblables, différentes, opposées, complémentaires que nous avons de la société. Cela, c’est le temps de la discussion générale. Certes, nous continuerons à disposer d’un temps d’intervention sur les articles, même si vous entendez le réduire, ou sur les amendements, parce que nous continuerons à en déposer, et plus nous aurons besoin de temps, plus nous déposerons d’amendements. Mais on ne peut pas, en deux minutes, développer une pensée. Cinq minutes de discussion générale, sur des textes qui comptent des dizaines d’articles, ce n’est pas suffisant. Or c’est le moment du débat où l’on peut faire le lien entre l’article 1ᵉʳ et tel article 150 issu de la navette parlementaire. Pour exposer sa compréhension d’un texte qui compte autant d’articles, cinq minutes ne suffiront jamais.
La parole est à Mme Laurence Dumont.
Nous sommes là au cœur du problème posé par cette révision du règlement. Le débat parlementaire repose sur le principe même du contradictoire entre la majorité et l’opposition.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Bravo, madame !
Limiter le temps de parole est donc délicat dans le cadre d’un régime parlementaire, certes dominé par le fait majoritaire mais qui se doit de garantir les droits de l’opposition. Alors pourquoi tant de précipitation ? Cette précipitation se comprend d’autant moins qu’habituellement les réformes d’ampleur du règlement suivent assez logiquement les réformes constitutionnelles. Il y en a une « dans les tuyaux » qui a certes du mal à venir jusqu’à nous, mais que vous prétendez toujours vouloir présenter ici, et elle nécessitera très vraisemblablement une nouvelle réforme de notre règlement. Pourquoi cette précipitation, ce zèle, sinon pour empêcher l’Assemblée, et tout particulièrement l’opposition, de parler au moment d’examiner cette révision de la Constitution ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Je vois un autre inconvénient dans cette règle d’un orateur par groupe : vous risquez de voir une abondante floraison de petits groupes. Je ne suis pas sûre que ce soit l’effet escompté. Enfin, monsieur le président, et je vous le dis avec une certaine gravité, vous avez certes gagné dans les urnes le pouvoir de gouverner, mais pas celui de nous retirer le droit de nous opposer. Réfléchissez-y.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. David Habib.
Après que Laurence Dumont a posé avec gravité les termes du débat, interrogeant notre place dans cet hémicycle, je voudrais vous demander de quoi vous avez peur. Ce que vous nous proposez permettra d’économiser cinquante minutes dans l’examen d’un texte. Réfléchissons tous à ce qui se passe lors de l’examen d’un texte, les suspensions de séance nécessaires pour obtenir un accord entre le groupe majoritaire et le Gouvernement, etc. Vous n’avez pas l’impression qu’on peut économiser cinquante minutes de ce point de vue ? Vous nous proposez d’enlever le droit d’exprimer un avis éventuellement différent de celui des autres membres de son groupe à celles et ceux qui tiennent ce droit du suffrage universel, de la volonté du peuple. Le principe est celui de la libre adhésion et non pas de la soumission à un groupe. Limiter le nombre d’orateurs à un seul par groupe, c’est imposer à terme le mandat impératif. La vie à l’intérieur des groupes, voire à l’intérieur de l’Assemblée, va devenir complètement insipide, se réduisant à la succession de l’exposé de la pensée des huit leaders politiques que le pays compte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Je vous l’ai dit, je suis fier d’être socialiste, mais je suis d’abord le député des Béarnais et c’est cette singularité que je veux faire entendre ici. Je n’admettrai pas qu’en vertu d’une vision par trop parisienne, on vienne réduire la capacité de chacun à s’exprimer.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] [[Mêmes mouvements]]
La parole est à M. Sébastien Leclerc.
Merci, monsieur le président, de me donner la parole. Pour l’instant, les députés que nous sommes ont encore le droit de s’exprimer dans l’hémicycle. Alors ne nous en privons pas, mes chers collègues ! Cet article 8 propose tout simplement de brider les débats parlementaires, de laisser la parole à un seul orateur par groupe. Cela n’est pas acceptable. Il y a deux ans, nous avons été élus selon un nouveau concept, celui de la fin du cumul entre le mandat parlementaire et une fonction exécutive locale. La réforme, à laquelle nous étions opposés, surtout s’agissant des communes et des petites villes, devait permettre au député de 2017 de se concentrer sur son mandat parlementaire. Et voilà que vous nous proposez une réforme qui va à contresens. Vous voulez nous faire devenir des spectateurs des débats parlementaire, ayant le droit d’y assister sans pouvoir intervenir ! Cet article 8 est à mon sens clairement antidémocratique. Chacun de nos groupes est traversé de différents courants de pensée qui doivent pouvoir s’exprimer autant que nécessaire. Ainsi, les différences régionales ne pourront plus s’exprimer au sein d’un même groupe. Votre prédécesseur a été le fossoyeur de la fonction de député.
Une nullité !
Museler les députés ne rapprochera pas nos concitoyens de notre fonction. Cette majorité devrait plutôt s’attacher à expliquer nos travaux, le rôle de la majorité et des oppositions. Pour ces raisons, monsieur le président, nous sommes déterminés à voter en faveur des amendements de suppression de l’article 8.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Ces quelques mots pour dénoncer cette manie d’industrialiser la fabrique de la loi en prônant sa fluidité, son efficacité. Évidemment, tout cela est important et les délais ne doivent pas être trop longs, mais il s’agit de fabriquer la loi, non de l’usiner. Fabriquer la loi suppose de recourir à des outils comme l’écoute, l’attention, l’échange, et aussi le contradictoire. De l’échange peut et doit naître la possibilité d’amender, c’est-à-dire d’améliorer le texte du point de vue de l’intérêt collectif. Avec cette réforme, ce ne sera plus possible et, sous couvert d’égalité, nous serons tous au forfait des cinq minutes, quel que soit le poids du groupe, qu’il compte 105 membres ou qu’il en compte 16. Cinq minutes pour 105, on voit que le ratio de temps est ridicule ; pour 16 députés, ce n’est pas terrible, mais c’est déjà un peu moins injuste. Et puis qui va désigner l’orateur de chaque groupe ? C’est une question que je me pose. La parole des députés de notre groupe est libre, nul kapo n’est chargé de distribuer la parole. L’aumône qu’on nous fait en contrepartie de ce musellement de la parole d’une contribution au Journal officiel n’a rien de satisfaisant. D’abord, elle n’obéit pas au principe du contradictoire. Et puis qui va lire le Journal officiel ? Évidemment personne ! Qui va se faire l’écho de notre contribution auprès de nos concitoyens ? Évidemment personne ! On pourra accumuler les contributions sans qu’il y ait échange ni débat. Pour ma part, je ne conçois pas le parlementaire comme quelqu’un qui fait des contributions, mais comme quelqu’un qui vit au cœur de la cité, et pas seulement dans les pages du Journal officiel.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Nous sommes ici, à l’Assemblée nationale, pour faire de la politique, et faire de la politique implique de développer des idées, d’exposer un projet de société. Sur des textes comme la réforme de la fonction publique ou une réforme des retraites, on ne peut pas exposer un projet de société en cinq minutes ! Vous ne pouvez pas développer votre vision de ce que la politique et la société devraient être. Vous n’avez que le temps d’exposer à grands traits ce que vous pensez du texte en examen. Voilà pourquoi nous sommes totalement opposés à cet article. Certains collègues ont dit que les députés auraient l’occasion de s’exprimer lors de l’examen des amendements. C’est faux, puisque la réforme tend également à limiter le nombre d’orateurs inscrits sur l’article ou l’exercice du droit d’amendement. Ainsi, plusieurs orateurs ne pourraient pas défendre des amendements identiques. Voilà pourquoi nous voterons pour les amendements de suppression de l’article.
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Quelle compétition ! Un porte-parole et cinq minutes pour convaincre ! Cela pourrait être le titre d’un thriller ! Cette disposition tend incontestablement à la contraction de la pensée politique. Avouons-le, chers collègues, qui n’a pas eu besoin de ce temps, y compris dans l’élaboration de la loi ici même, pour construire sa réflexion sur le texte et peaufiner l’argumentation qui le conduira à l’approuver ou à le désapprouver ? L’incarnation de cette contraction de la pensée politique par un orateur unique n’est plus ni moins que la négation du temps long et de toute nuance. Je ne prendrai qu’un exemple, celui de la révision de la loi de bioéthique. Qui peut prétendre ici qu’un groupe, quel qu’il soit, pourra la résumer en cinq minutes de discussion générale ? Je pourrais multiplier les exemples, car, si nous sommes des politiques, nous sommes d’abord des hommes et des femmes de sensibilités sociales et territoriales diverses, et vous ne me ferez jamais ressembler à… André Chassaigne ![[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR]]
Bravo, Wulfranc !
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Il est vrai, je le reconnais, qu’il fallait remédier à ces longs tunnels que sont les discussions générales, où tout le monde n’écoute pas toujours, où l’on est peu nombreux dans l’hémicycle pour entendre l’orateur à la tribune. Le problème, c’est que vous passez d’un excès à l’autre en attribuant seulement un temps de parole de cinq minutes par groupe. Comment voulez-vous donner un avis exhaustif en cinq minutes sur un texte qui peut compter plus de cent articles ? Nous avons évoqué en aparté la loi PACTE qui en comptait, me semble-t-il, près de 150 : comment voulez-vous qu’un groupe puisse s’exprimer, donner une vision d’ensemble d’un tel texte en cinq minutes ? J’ai eu l’occasion d’évoquer cette modification du règlement lors de la discussion générale du texte. J’ai disposé de cinq minutes, mais il m’a été très difficile de m’y tenir ! De surcroît, à cet article s’ajoute le danger que représentent d’autres articles : lorsque vous interdisez les interventions de plusieurs orateurs sur un article, monsieur le président, vous privez les parlementaires de la possibilité de s’exprimer. La seule possibilité d’expression, pour nous, dans l’hémicycle, aura un effet pervers, puisque nous serons amenés à déposer des amendements, lesquels vont donc se multiplier.
Exactement !
Le temps gagné en discussion générale sera perdu en défense des amendements.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mes collègues l’ont dit : votre volonté de simplification ou d’allégement des discussions comporte un effet pervers. Aucun élu n’est ici présent parce qu’il appartient à un parti politique, mais parce qu’il est l’élu de la Nation et qu’il représente un territoire et ses électeurs. Souvent, il arrive qu’au sein d’un groupe, surtout s’il est important, nous ne pensions pas tous la même chose d’un texte. Il vient d’être question de la loi PACTE, mais d’autres textes importants seront présentés – je pense par exemple à la bioéthique : les points de vue qui s’exprimeront excéderont les appartenances partisanes. Qu’un seul parlementaire prenne la parole au nom d’un groupe soulèvera un vrai problème : quelle parole aurait le plus de poids dès lors que nous pouvons être amenés à voter différemment ? Alors que vous restreignez les droits des parlementaires, je vous invite à considérer, compte tenu des textes à venir, que nous ne sommes pas tous les mêmes. Peut-être cette majorité vote-t-elle chaque fois comme un seul homme mais, chez Les Républicains, nous sommes libres de notre vote et nous entendons le rester. La liberté de vote est le droit fondamental du député. Or vous êtes en train de supprimer la possibilité que nous avons de discuter démocratiquement et de limiter notre droit d’expression parlementaire, ce qui, à mes yeux, est particulièrement grave.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
La diminution du temps de parole dans la discussion générale pourrait m’être égale puisque, pour une fois, les députés non inscrits n’en sont pas exclus, mais je n’y suis pourtant pas favorable, tout comme Mme Lorho, ici présente, au nom de laquelle je crois pouvoir parler. Nous sommes en effet extrêmement attachées à la pluralité des expressions tant au sein d’un groupe que parmi les non-inscrits. Or, tel qu’il est prévu, le système n’est pas satisfaisant, me semble-t-il. Comme l’ont dit nos collègues Les Républicains, mais aussi ceux qui siègent de l’autre côté de l’hémicycle, il n’est pas possible d’accorder un temps de parole de cinq minutes à un groupe de 105 députés et de 15 députés, ou à un représentant des non-inscrits. À défaut d’être égal, cela ne me semble pas équitable. Beaucoup considèrent qu’un temps de parole de cinq minutes en discussion générale ne suffit pas pour présenter une pensée, un point de vue sur un texte, et je suis d’accord : tel est d’ailleurs le lot des non-inscrits, puisque, systématiquement, nous n’avons jamais plus de cinq minutes de temps de parole. Peut-être pourrait-on prévoir que, dans certains cas, eux aussi puissent disposer d’un peu plus de temps ? Dernier point, particulièrement important à nos yeux : le temps législatif programmé. Cette procédure est particulièrement inique, je pèse mes mots, pour les députés non-inscrits. J’ai entendu des députés de la majorité prétendre que l’allégement du temps de parole lors de la discussion générale permettrait de mieux défendre les amendements. Or, pour les députés non inscrits, c’est faux. En effet, le temps qui nous est accordé est si dérisoire qu’il est vite épuisé. Après, on nous demande de rester bien tranquillement dans l’hémicycle pour que nos amendements soient défendus. Non seulement on ne peut pas les exposer mais, selon le règlement, le Gouvernement comme le rapporteur sont autorisés à ne pas nous répondre ! Notre amendement est donc présenté – « défendu » – mais personne n’est obligé de nous répondre et nous devons rester dans l’hémicycle assis pendant de longues heures…
Je vous remercie, chère collègue.
…à attendre que la séance se passe ! .[[Mme Marie-France Lorho applaudit]]
La parole est à M. André Chassaigne.
Je vais reprendre des propos que je vous ai tenus en tête-à-tête, monsieur le président. Même si des convergences peuvent parfois exister, nous sommes des opposants politiques. J’apprécie votre présidence, je sais qu’une fois le nouveau règlement voté, vous aurez l’intelligence et l’ouverture d’esprit d’accorder un temps de parole supplémentaire s’il le faut. Je ne mets pas en doute cette volonté-là, mais, comme je vous l’ai dit hier à la fin de mon intervention : demain est un autre jour et l’on ne sait pas qui sera demain à votre place, quelle sera la majorité. Le règlement pourrait alors être appliqué avec une rigueur que vous nous épargnerez.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] En outre, on ne s’exprime pas uniquement sur un projet de loi. Lorsque vous-même avez parlé de Clemenceau, de Jean Jaurès, vous avez cité des extraits de leurs interventions. Nous avons tous lu des discours de Victor Hugo au Sénat. La rhétorique excède la technique de la fabrication législative : nous sommes aussi là pour ouvrir des perspectives politiques, pour montrer que la société que nous réformons est faite pour durer, qu’elle sera celle des générations à venir. Or cela demande du temps. Au final, c’est la respiration démocratique qui manquera. Votre approche est mécanique : vous installez cylindre et piston mais si, in fine, nulle vapeur ne sort, la machine ne tournera pas. Or nous devons nous faire l’écho, ici, de ce que l’on nous dit sur les territoires, de nos échanges ! C’est cela que j’appelle la respiration démocratique ! Le règlement, tel que vous le concevez, est un étouffoir.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Michèle Victory.
Il y a mille manières de gagner ou de perdre du temps. Être parlementaire, c’est aussi parler, parlementer. Écrire, c’est autre chose, ce n’est pas parler, se parler, comme nous le faisons maintenant. Comme cela a été dit, un seul orateur par article revient à nier tout pluralisme, à dénier toute complexité à la pensée, à priver les députés d’opposition d’une liberté de vote et d’expression. C’est se diriger vers une pensée unique par groupe, ce qui ne nous convient pas du tout. S’il faut vraiment gagner du temps, que l’on cesse de présenter en permanence des textes de loi qui font et refont ce qui a été fait.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Loi bavarde !
C’est ainsi que, peut-être, nous gagnerons du temps ! En revanche, prenons le temps d’examiner correctement des textes choisis.
La parole est à M. le rapporteur.
Je vous remercie pour ces nombreuses réactions, qui montrent combien cette question du temps de parole dans notre hémicycle est sensible. Je respecte profondément les opinions que vous avez exprimées, mais je vais essayer de vous expliquer mon point de vue. Cet article comporte deux mesures : le temps de parole de cinq minutes, l’orateur unique par groupe. Il présente aussi des avancées pour le droit de l’opposition dans le cadre du temps législatif programmé : le supprimer serait donc très problématique. S’agissant du temps de parole : il en va tout d’abord de la fluidité des débats.
Cela ne veut rien dire !
Nous le savons, nous en avons parlé, on peut être pour ou contre. Et, il en va ensuite, pour nos concitoyens, de la parole politique d’un groupe politique, explicitement défendue à la tribune. Chacun accomplit sa mission comme il le souhaite, mais, en ce qui me concerne, lorsque je viens y exposer la position du MODEM, je reste évidemment Sylvain Waserman et j’exprime ce que je souhaite dire, mais je me sens responsable de l’expression collective de mes collègues du groupe. Encore une fois, chacun est libre : quant à moi, je me sens le devoir de me faire l’écho d’un groupe politique, y compris avec ses nuances ou ses contradictions. C’est un point de vue personnel, mais je crois que la discussion générale est l’occasion, pour un groupe, de donner son avis, si complexe soit-il le cas échéant, sur un sujet.
En cinq minutes ?
En cinq minutes. Ce texte fait donc des choix, ouvertement. Je note également que la Conférence des présidents fixe déjà le temps des discussions générales. Il nous aurait été possible de proposer une formule alambiquée – « cinq à dix minutes de temps de parole en fonction de… » – mais nous avons choisi un temps de parole de cinq minutes, par principe, la Conférence des présidents pouvant quant à elle décider que, par exemple, la discussion générale du texte relatif à la bioéthique le doublera. C’est déjà le cas, je le répète, puisque la Conférence des présidents fixe la durée de la discussion générale en fonction des textes.
C’est la majorité qui le fixe.
J’en conviens, le fait majoritaire existe, mais je crois aussi que les pratiques politiques, dans cet hémicycle, relèvent non d’une décision arbitraire de l’un d’entre nous, mais d’un certain consensus et d’un certain échange.
Bien sûr !
M. Schellenberger, je crois, expliquait qu’il existe une corrélation entre le temps d’expression et la démocratie. Nous y sommes aussi sensibles et vous pouvez en être heureux, car, si nous continuons au rythme actuel, nous aurons débattu 7 000 heures au terme de cette législature contre 5 000 lorsque vous étiez majoritaires, ce qui représente une augmentation de 40 % du temps de discussion ! L’équilibre que nous devons construire ne relève pas du seul calcul mathématique du temps de parole. Nous le voyons, nous le vivons : le temps de la discussion est long et il n’est pas contraint. Enfin, tout en respectant profondément les opinions de chacun, je tiens à rassurer ceux qui parlent de dictature ou d’atteinte grave à la démocratie.
Oui !
Le Conseil constitutionnel existe.
Heureusement !
En effet ! Si une disposition de ce règlement est contraire à la Constitution, si elle est antidémocratique ou dictatoriale, le Conseil constitutionnel la censura, rassurez-vous ! Le temps de parole est un parti pris, un choix assumé. Je comprends que certains ne le partagent pas, ce fut le cas aussi en commission, et d’autres choix sont certes possibles, mais c’est un choix clair, ouvert, qui nous permettra d’être efficaces et qui clarifiera les choses pour nos concitoyens.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale. La séance est levée.