Madame la ministre, lors de la commission du 6 janvier, vous annonciez que la contribution nucléaire et son mode de calcul seront évalués dans les semaines à venir concomitamment par la Banque nationale et la CREG qui vous tiendront régulièrement informée de l'état d'avancement des travaux conjoints. Lors de la commission du 3 mars, vous précisiez que les travaux avançaient bien. Ma question alors était de savoir quelles étaient les conclusions de ces travaux. Nous avons reçu la CREG et la Banque nationale la semaine dernière en audition. Ils nous avaient dit avoir terminé leurs travaux. Ce n'était plus qu'une question d'heures, si pas de jours, pour nous remettre le document. J'avais déposé cette question avant que l'audition n'ait lieu. Mais peut-être que d'ici là, vous pouvez éventuellement actualiser.
Madame la ministre, ma question rejoint celle de mon collègue, M. Nollet. Vos déclarations concernant votre projet de réduction de la taxe sur la rente nucléaire remontent déjà à quelques semaines. En tout cas, c'est ce que la presse rapporte. Je pense que cela pose question. Au prix actuel du marché, pour 2014, les bénéfices du nucléaire attendraient 830 millions d'euros. Ce sont les estimations. En cas de maintien de Doel 1 et 2, on pourrait dépasser le milliard d'euros. Dans ce cadre-là, entendre dire que la taxe baisserait, interpelle. Pouvez-vous préciser votre position par rapport à cela? Pouvez-vous nous donner la contribution nucléaire pour 2015? La CREG a-t-elle achevé ses calculs? Estimez-vous cette contribution suffisante au regard des bénéfices engrangés par Electrabel? Envisagez-vous d'investir cette contribution nucléaire dans le financement de la production d'énergies durables?
Chers collègues, vos questions ont retenu ma meilleure attention. Comme vous le savez, la CREG et la BNB ont examiné l'évolution des coûts et des bénéfices de l'activité de production d'électricité par fission de combustibles nucléaires. Ce travail a pris fin la semaine dernière. Permettez-moi une incise. Au début du processus, il avait été convenu que je serais régulièrement tenue informée des travaux. Ces deux organes ont travaillé ensemble. Les chiffres m'ont été transmis à la toute fin de la semaine dernière. Ils vont correspondre avec votre communication, puisque la CREG vous a, du reste, présenté lors des auditions du 25 mars sa nouvelle méthodologie et ses conclusions relatives à une étude actualisée de la structure des coûts de la production d'électricité par les centrales nucléaires en Belgique ainsi que de l'évaluation économique de ladite production. Elle a également présenté une estimation des bénéfices tirés de ces activités. La CREG vous a promis une version agrégée de son étude dans les jours à venir. Je ne doute pas que M. le secrétaire soit en passe de recevoir ces documents. Par ailleurs, la BNB a validé en séance la méthodologie utilisée par la CREG. C'est déjà une première bonne nouvelle en ce sens que, comme moi, vous savez qu'elles ont travaillé de concert et que leurs évaluations concordent. Dans la mesure où l'étude, en sa version confidentielle, comporte des données – qui ne le sont pas moins – liées à des informations commerciales et à des secrets d'affaire, vous comprendrez que je ne puis en révéler la teneur en commission et qu'il vous appartiendra dès lors d'obtenir la version de la CREG. Il faudrait peut-être rappeler à la CREG ses propos du 25 mars dernier, selon lesquels elle allait vous transmettre les documents. Pour rappel, ces estimations portent sur le bénéfice issu de l'activité nucléaire. La détermination d'une rente sur la base de ces montants constatés relève du politique. Aussi, la contribution nucléaire proprement dite est basée sur la capacité contributive des redevables. Et comme l'indiquait la Cour constitutionnelle dans son arrêt 106/2014 du 17 juillet 2014: "Celle-ci est évaluée par le législateur, notamment en prenant en considération la rente nucléaire, qui est estimée par rapport à l'ensemble de la capacité de production d'électricité par fission de combustibles nucléaires installée sur le territoire belge. Il conviendra donc, en fonction de l'existence d'une rente nucléaire ou non, de déterminer le montant de contribution de répartition adéquat." À ce stade, le montant fixé au budget 2015 au titre de la contribution de répartition est de 405 millions d'euros. Il est prématuré, pour l'instant, de répondre aux questions de M. Van Hees, dans la mesure où, premièrement, il m'est impossible de vous faire part de chiffres avant la communication par la CREG de l'étude agrégée et de pouvoir en discuter ensemble; deuxièmement, le choix de maintenir ou non la contribution de répartition est, à ce stade, prématuré; troisièmement, l'appréciation du caractère suffisant de cette dernière se fait également au regard du caractère potentiellement expropriatoire, confiscatoire apprécié par les cours et tribunaux sur la base de la capacité contributive des redevables, notamment de la hauteur de la rente nucléaire. Enfin, il est donc aussi prématuré de répondre à votre dernière question. En effet, il appartient au législateur, dans l'hypothèse où il décide de prélever une contribution de répartition pour l'année 2015, d'en déterminer la finalité. Jusqu'à présent, la contribution de répartition a été versée au budget des Voies et Moyens avec, pour but, de financer notamment la transition énergétique et les mesures visant à garantir la sécurité d'approvisionnement.
Monsieur le président, madame la ministre, j'aimerais bien qu'on arrête de jouer au chat et à la souris. J'entends bien que vous rappelez au secrétariat, qui va recevoir l'étude de la CREG de manière imminente, qu'il peut, ou qu'il devrait, recontacter la CREG. Néanmoins, vous disposez des chiffres depuis vendredi, nous avez-vous dit. Je ne demande pas la partie confidentielle, mais le chiffre global. Je demande cela parce que vous sortez d'un ajustement budgétaire et que ce montant aurait peut-être dû être également adapté. Nous savons très bien que le chiffre communiqué par la CREG ne sera pas le chiffre de la contribution nucléaire, mais le chiffre du bénéfice estimé. Pouvez-vous nous donner au moins ce chiffre-là, ainsi que le calcul fait sur cette base pour estimer le montant de la contribution? Dans le cadre d'un ajustement budgétaire, si on veut mettre les chiffres à jour, et manifestement on veut le faire par rapport aux Régions, il me semble logique que nous ayons aussi les informations relatives à la contribution nucléaire. Si c'est possible, madame la ministre, sortons de ce petit jeu du chat et de la souris. Donnez-nous au moins le chiffre global. Je ne demande ni le détail ni la partie confidentielle avant d'avoir reçu la partie officielle par la CREG. Avez-vous ce chiffre?
Mme la ministre prendra éventuellement la parole après la réplique de M. Van Hees.
Monsieur le président, en tout cas, par rapport à la baisse que Mme la ministre avait annoncée le 15 novembre 2014, le gouvernement décide de recalculer la rente nucléaire dans le cadre de la possible prolongation des réacteurs de Doel 1 et 2, et cela ne devrait pas être à la hausse, relevait L'Echo samedi. Peut-être le journaliste a-t-il mal compris vos intentions. Il serait alors intéressant que vous réaffirmiez que vous ne prévoyez pas de revoir à la baisse la taxe sur la rente nucléaire. Si vous avez reçu les chiffres de la CREG, je m'étonne que vous ne les communiquiez pas aujourd'hui. Peut-être faut-il encore vous laisser la possibilité de les transmettre maintenant. Sur le caractère confiscatoire d'une telle taxe, il me semble que la justice a tranché plusieurs fois en faveur de l'État. Pourquoi cette jurisprudence ne se maintiendrait-elle pas à l'avenir? Je ne comprends pas très bien votre raisonnement en ce qui concerne cet argument. Le budget 2015 annonçait le montant de 405 millions que vous avez cité. Il serait donc intéressant de savoir où on va. Va-t-on vers le maintien de ce montant ou vers un montant plus ou moins important?
Je viens de recevoir les documents et je dois encore les analyser. Il n'est pas de ma responsabilité directe de vous les communiquer. Par contre, la CREG vous a dit qu'elle allait vous transmettre une version agrégée, c'est-à-dire une version qui comporte un certain recul sur les chiffres et une explication sur la méthodologie. J'estime qu'il est préférable de discuter sur un document qui soit le même pour vous comme pour moi. À mon avis, il est mieux d'attendre. Je ne joue pas au chat et à la souris mais je voudrais pouvoir discuter sereinement avec vous sur un document identique, celui qui est projeté par l'institution qui, en accord avec la Banque nationale de Belgique, a établi ce calcul sur base d'une méthodologie. J'estime que c'est beaucoup plus pertinent de partir de ce document-là. Monsieur Van Hees, en ce qui concerne la hauteur, je suis un peu étonnée. Les journalistes s'engagent sur ce qu'ils écrivent. Je rappelle que l'accord de gouvernement indique qu'il n'est pas impossible qu'on revoie la rente nucléaire. Mais cela ne veut pas dire qu'on va la revoir dans un sens ou dans l'autre. Bien entendu, en ce qui concerne le caractère confiscatoire ou non d'une mesure de taxation, vous savez très bien que cela dépend de chaque situation, à chaque moment, et notamment des résultats de l'entreprise. La justice apprécie donc à chaque fois le caractère confiscatoire, pour autant qu'elle soit saisie par l'exploitant. Mais je ne doute pas qu'il va le faire puisqu'il l'a fait systématiquement depuis le début. La Cour constitutionnelle appréciera chaque fois in casu ce qu'il en est du caractère confiscatoire. De notre côté, nous devons éviter d'être condamnés car ce que nous prévoirions serait confiscatoire au regard des résultats de l'entreprise. C'est donc à cet exercice que je dois me livrer et pas à un autre.
Monsieur le président, comme il se doit, le parlementaire a le dernier mot. Madame la ministre, je voudrais vous faire part de ma déception car, même dans une situation où vous disposez du chiffre depuis vendredi et vous savez qu'il nous parviendra, vous refusez de nous le donner. Je ne peux le comprendre. Soyons clairs! Ce n'est pas un jeu. C'est une volonté dans votre chef de ne pas jouer la transparence avec le parlement, alors que ce chiffre existe, qu'on a le droit de l'avoir et que, par ailleurs, il devrait nous parvenir. Vous préférez attendre. Cela vous pose un problème par rapport à l'ajusté que vous avez bouclé, puisque ces montants ne sont plus d'actualité.
Madame la ministre, si j'entends bien, le chiffre sera à la baisse. Cela me semble ressortir assez clairement de ce que vous dites. Peut-être est-ce sorti malgré vous! Cette baisse était annoncée, en tout cas implicitement, auparavant et le caractère confiscatoire que vous relevez m'inquiète. Effectivement, si on analyse un peu les comptes d'Electrabel, on voit qu'il y a ce que j'appellerais "des manipulations comptables" pour montrer un exercice déficitaire. C'est toute une manœuvre assez dangereuse, ou en tout cas douteuse, qui est mise en œuvre.
Je présume que la manipulation douteuse d'Electrabel n'engage que celui qui en parle.
Monsieur le président, je voudrais tout de même ne pas laisser dire n'importe quoi. Je ne dis absolument pas cela et cela n'engage que le membre qui le dit!
Nous sommes bien d'accord.
Mevrouw de minister, enige tijd geleden was er een rechtszaak van de energieproducenten inzake de injectietarieven. Op basis van de vernietiging heeft Elia nieuwe tarieven voorgesteld voor het elektriciteitstransport. Dat vormde dan opnieuw het voorwerp van een procedure voor het hof van beroep, deze keer door de grootverbruikers van elektriciteit onder de koepel Febeliec. De uitspraak ten gronde werd een aantal keer uitgesteld. Potentieel zou hij wel een grote impact kunnen hebben. Ik heb begrepen dat er ondertussen een uitspraak is gevallen, met name vorige week woensdag. De relevante vragen zijn de volgende. Kunt u de uitspraak toelichten? Hoe moeten we die interpreteren? Ik heb begrepen dat gelet op de uitspraak er geen vernietiging zal plaatsvinden. U kunt mij daar ongetwijfeld meer over vertellen.
Mijnheer de voorzitter, de vraag van het geachte lid is zeker interessant, maar valt niet onder de bevoegdheid van de overheid. Deze vraag moet aan de CREG, de federale regulator voor gas en elektriciteit worden gestuurd. En effet, conformément à la législation en vigueur et à l'article 12 de la loi du 29 avril 1999 relative au marché de l'électricité, c'est le gestionnaire du réseau Elia qui établit la proposition tarifaire dans le respect de la méthodologie tarifaire établie par la CREG et qui introduit celle-ci dans le respect de la procédure d'introduction et d'approbation des tarifs. Pour sa part, la CREG examine la proposition tarifaire, décide de l'approbation de celle-ci et communique sa décision motivée au gestionnaire de réseau dans le respect de la procédure d'introduction et d'approbation des tarifs. Op dit gebied heb ik als federaal minister van Energie geen enkele bevoegdheid noch autoriteit over de CREG, noch over de elektriciteitstransmissietarieven. Volgens de beschikbare informatie heeft het hof van beroep te Brussel de beslissing van de CREG van 22 december 2011 inzake de goedkeuring van elektriciteitstransmissietarieven voor de periode 2012-2015 op 6 februari 2013 nietig verklaard. Dans son arrêt, la cour a suivi l'argumentation visant la contestation des tarifs d'injection pour l'utilisation des infrastructures de réseau et des services auxiliaires, de même que du volume fee. Même si les autres composants tarifaires ne sont pas remis en cause, la cour d'appel a annulé la totalité de la décision tarifaire dans la mesure où celle-ci est indivisible. Elle reconnaît cependant à Elia le droit de disposer de tarifs couvrant l'ensemble de ses coûts pour la période 2012-2015. D'après mes informations, Elia a néanmoins entrepris les actions nécessaires afin d'obtenir des tarifs adaptés approuvés par la CREG. Dans l'attente de la décision de la CREG sur ces propositions tarifaires adaptées, afin de préserver la continuité de l'exercice de sa mission de gestionnaire de réseau de transport d'électricité, Elia continuera à établir à titre provisoire ses factures conformément aux tarifs de transport 2012-2015, comme approuvé par la décision de la CREG du 22 décembre 2011. Sur la base du planning défini en concertation avec la CREG, des tarifs adaptés permettant de couvrir l'ensemble des coûts pour la période 2012-2015 tenant compte de la décision de la cour d'appel, sont, d'après ce que je crois savoir, attendus au mois de mai 2015. Ik nodig het geachte lid bijgevolg uit om contact op te nemen met de federale regulator om alle informatie te verkrijgen over de beslissing van het hof van beroep van Brussel.
Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Mijn vraag ging wel degelijk over die laatste procedure die is aangespannen door Febeliec sinds 2013, dus na de procedure die u hebt toegelicht. Ik heb vernomen dat er woensdag een uitspraak over die zaak is geweest waarin de tarieven niet zijn vernietigd. Ik zal mijn informatie bij de CREG opzoeken zodat wij hiervan absoluut zeker kunnen zijn.
Monsieur le président, madame la ministre, vous vous êtes engagée à rapidement évaluer le plan de délestage car il faudra le remettre sur le métier l'année prochaine et le travail est en cours. Vous proposeriez dès lors rapidement les nécessaires modifications en vue de préparer l'hiver prochain. Madame la ministre, quelles sont les conclusions de cette évaluation? Quelles modifications comptez-vous apporter? À quel moment les nouvelles dispositions seront-elles officiellement communiquées? Quid pour ce qui concerne les ports et aéroports régionaux? Vous vous souviendrez de nos discussions précédentes en la matière car vous annonciez également des modifications sur ce volet pour le prochain hiver. Monsieur le président, j'ai été très bref.
Nous vous en sommes reconnaissants, monsieur Nollet.
Monsieur le président, monsieur Nollet, j'ai, pour ma part, une longue réponse qui compensera peut-être. Revenons tout d'abord à l'historique de la situation que vous connaissez très bien. En ce qui concerne les motifs, ce plan conçu entre 2002 et 2005 répondait à une situation déterminée et, à cette époque, nous disposions d'un parc de production beaucoup plus important et mieux en adéquation avec la demande, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Le risque s'est donc sensiblement accru et notre sécurité d'approvisionnement repose à la fois sur la clémence du ciel en matière météorologique et sur la disponibilité de l'énergie dans les pays voisins pour pouvoir l'importer. La diffusion du plan l'automne dernier, notamment à travers la campagne Off/On, a permis de vérifier ses conditions de mise en œuvre, sa pertinence et sa capacité à répondre aux problématiques rencontrées. Même s'il n'était pas question de changer de plan au milieu de l'hiver – je l'ai assez répété –, nos craintes étaient grandes de devoir déclencher ce plan qui n'était d'évidence plus adapté. Le 13 janvier dernier, je prenais la décision de réviser ce document. J'ai, dans ce cadre, largement consulté. J'ai reçu les gouverneurs. J'ai entendu nombre de bourgmestres. J'ai rencontré différentes fédérations, organismes et acteurs de terrain, en sorte d'avoir une vision complète des lacunes qu'il importait de combler. Depuis lors, nous travaillons. La démarche de révision est pilotée par la DG Énergie, qui est logée dans le SPF Économie, en liaison étroite avec mon cabinet et associe la direction du Centre de crise fédéral, les centres de crise wallon et flamand, Elia, Synergrid et, selon les sujets traités, différents intervenants spécialisés. J'ai souhaité que l'ensemble de la démarche soit organisé sur le principe du bottom to the top, afin que les remarques, observations, doléances adressées aux différents niveaux de pouvoir ou intervenants puissent être regroupées, analysées de manière à pouvoir, le cas échéant, les prioriser. Cette collecte est actuellement effectuée par ceux qui en sont familiers, les acteurs de la chaîne fédérale de planification et de gestion de crise visés par l'arrêté royal du 16 février 2006, c'est-à-dire le Centre de crise fédéral, les gouverneurs et les bourgmestres. Quelles sont les pistes suivies? Tout d'abord, des modifications législatives. D'un point de vue légal, le plan actuel boitait déjà bas. L'arrêté ministériel du 3 juin 2005 ne respectait pas complètement le prescrit de l'arrêté royal du 19 décembre 2002 sur pied duquel il avait été pris. L'ordre des prioritaires était différent dans les deux textes. Par ailleurs, certaines dispositions qui en découlaient étaient incompatibles avec des obligations résultant d'accords ou de textes internationaux comme celles édictées par l'Organisation de l'aviation civile internationale pour les aéroports de Liège et de Charleroi ou celles émanant de l'Organisation maritime internationale pour le port de Gand. Une meilleure définition des notions de prioritaires et de la procédure d'identification les concernant, un merit order, des réenclenchements, une meilleure gestion des clients sensibles, une application correcte du critère de proportionnalité par rapport à la charge zonale sont autant d'aspects qui sont actuellement étudiés. Ainsi et s'agissant des prioritaires, les hôpitaux pris en compte seront ceux repris dans une liste agréée par le SPF Santé publique. Les critiques formulées à l'égard des plans actuels trouvent leurs origines dans l'application aveugle de la coupure à une zone déterminée sans égard ou presque aux effets sur les sites qui s'y trouvent, sinon quelques-uns prioritaires au sens de l'arrêté ministériel. D'une manière générale, il s'agit de ce qu'on appelle les sites sensibles. Cette appellation peut recouvrir en fait une multitude de situations impossibles à circonscrire par le biais d'une définition légale, sinon en désignant les organes compétents pour les considérer comme tels et prendre à leur sujet les dispositions que l'urgence impose. Il peut s'agir de sites de démergement, d'industries, d'unités administratives, d'unités centrales de distribution d'eau, de barrages ou autres installations ou sites dont la réalimentation peut s'avérer indispensable dans certaines circonstances. Cette appréciation doit être laissée à moi-même ainsi qu'au ministre de l'Intérieur et aux organes en charge de la planification et de la gestion de la crise afin que, quelles que soient les circonstances, des solutions puissent toujours être apportées à des situations critiques ou pouvant le devenir. Dans ce contexte, j'ai dit que j'avais l'intention de sortir le port de Gand, ainsi que les aéroports de Charleroi et de Liège et pourquoi pas les stations de démergement. Cela fait partie de la réflexion globale dont je viens de vous brosser les grandes lignes. En ce qui concerne les zonages, on se souvient que l'automne dernier des critiques avaient été émises au sujet de la répartition équitable de l'effort d'économie d'énergie au niveau du pays. Nous cherchons une manière d'appliquer plus proportionnellement à chaque zone le plan en question. Cette application proportionnelle sera conservée. Toutefois, elle sera traduite différemment pour obtenir à la fois une meilleure lisibilité du dispositif et, évidemment, un montant global de puissance délestable sensiblement égal ou supérieur afin d'adapter le dispositif à la réalité du risque. Dans l'historique, je vous ai exposé que nos risques étaient plus importants que lors de la conception de ce plan. Les données relatives à ces nouveaux découpages seront validées pour le 15 mai prochain de sorte qu'elles puissent être mises rapidement à la disposition des autorités et des intervenants des terrains. Je suis en train de vous montrer que le travail progresse et que nous avançons sur tous les plans! Pour l'ensemble des autorités, qu'il s'agisse du fédéral, des entités fédérées, des gouverneurs, des bourgmestres, des services de sécurité, des entreprises ou des citoyens, l'un des impacts les plus graves du délestage est le quasi-effondrement des systèmes de communication. Nous en avons déjà parlé. Pour la personne qui est seule, vulnérable, âgée ou malade, l'absence de possibilité d'appel est bien plus grave que celle de la lumière. Il est impossible d'appeler les secours ou la police en cas de nécessité. Dès janvier, j'ai considéré cet impact comme majeur et donné instruction à mes services d'en faire la priorité de mon action dans ce domaine leur assignant comme objectif de maintenir, dans toute la mesure du possible, un réseau de communication gsm permettant de joindre ces services, même en cas de délestage et pendant toute la durée du délestage. Un groupe de travail a donc été constitué en étroite liaison avec le Centre de crise fédéral et la DG Énergie et a d'ores et déjà formulé diverses propositions de nature à rencontrer cet objectif. J'ai pris contact avec mon homologue vice-premier et ministre des Télécommunications, M. Alexander De Croo, pour qu'ensemble nous coordonnions cette démarche. Le détail de ces mesures vous sera communiqué dans les prochaines semaines.
Madame la ministre, je crois que j'ai bien fait d'être très bref dans ma question afin que vous puissiez apporter une réponse complète. Je vais essayer de retenir le principe! Je comprends que tout le travail ne soit pas encore effectué. En plus, vous me donnez clairement votre calendrier puisque vous annoncez la date du 15 mai prochain. Deuxième réflexion: heureusement que le plan n'a pas dû être mis en application! Je ne parle pas pour les gens concernés, mais eu égard à la solidité juridique dans laquelle vous auriez dû l'enclencher. Vous avez bien fait la démonstration dans votre réponse des faiblesses de ce plan. Vous n'étiez pas encore ministre lorsque nous avons eu une discussion au mois d'août. J'étais déjà intervenu à l'époque sur la faiblesse de l'articulation entre l'arrêté ministériel et l'arrêté de 2002. L'arrêté ministériel aurait pu être modifié rapidement. Lors de votre entrée en fonction, vous avez préféré ne pas tout chambouler, ce que je peux comprendre. Aussi n'ai-je pas mis la pression sur ce volet. Mais aujourd'hui, nous nous rendons compte qu'il y avait une énorme faiblesse juridique et je suis heureux de constater que nos analyses se rejoignent en la matière. L'hiver étant derrière nous, tournons-nous vers le futur! Les conventions internationales entraînent des conséquences sur notre propre organisation. Et l'on ne peut certainement pas par arrêté ministériel ni par arrêté gouvernemental ni même par une loi, être au-dessus de ces obligations. J'entends bien que pour les ports et aéroports, des corrections interviendront. Ce me semble être une des dimensions absolument nécessaires. Cela étant, je sens chez vous le besoin d'avoir un système de distribution beaucoup plus souple et beaucoup plus en mesure de s'adapter à des situations soit locales – cela ne vaut pas que pour le plan de délestage global – soit régionales, en fonction desquelles il doit être à même d'apporter une réponse et pas de simplement s'inscrire dans une procédure classique en fermant telle ou telle zone. J'ai envie de vous inciter à aller au bout de la réflexion, notamment sur la limitation actuelle du découpage. Actuellement, "seulement" 20 % du territoire sont potentiellement concernés. Or, si on retire quelques infrastructures comme les ports, les aéroports, les hôpitaux, les infrastructures de communication – dont vous êtes la première à parler –, etc., il faudra élargir le cadre au-delà des cinq ou six zones prévues, ce qui me paraît logique. Cela signifie que l'on doit aller au-delà de l'actuel cadre prévu pour gérer en urgence une situation. Je vous invite à aller au bout de votre réflexion, notamment en termes de solidarité, pour que tout le monde se sente concerné. Il convient en effet de ne pas se limiter aux zones actuelles. Ma réplique a été plus longue que ma question, mais c'était pour abonder dans le sens de la souplesse recherchée par Mme la ministre. Il est grand temps que nous adoptions aussi notre système sur ce volet-là.
Monsieur le président, madame la ministre, la presse s'est fait l'écho d'une note relative au pacte énergétique adopté par votre gouvernement.
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Une "vision" ... J'insiste sur le mot "adopté" car j'ai une hésitation. La presse a dit "adopté" mais j'ai l'impression que c'est une prise d'acte. Vous me préciserez cela dans votre réponse. Je souhaitais vous demander une copie de cette note mais, entre-temps, j'ai pu me la procurer. Elle s'intitule "Fondements pour une vision énergétique". Je voulais en savoir plus sur le timing et sur la méthodologie mais j'ai également eu ces informations. Je me permettrai donc un commentaire auquel vous pourriez réagir. Vous travaillez fort dans l'intergouvernemental, ce qui est une bonne chose, mais ce ne peut être suffisant. Vous essayez d'associer les gouvernements des Régions, ce que je peux appuyer. Il y a deux dimensions sur lesquelles je souhaite insister fortement. Premièrement, l'association au même niveau, au même endroit, au même lieu des citoyens et des associations. Or cela se passe fort entre gouvernements. Peut-être corrigerez-vous les choses? Je fais référence aux Pays-Bas où un tel pacte a été conclu après deux ans de débats publics. Ensuite, il faut associer les parlements car en fonctionnant avec les gouvernements, vous n'avez pas le reflet le plus large nécessaire pour la stabilité d'une telle "vision" – in fine le terme vous appartient. Ce pacte a-t-il été adopté ou le gouvernement en a-t-il simplement pris acte?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, complementair met de vraag van de heer Nollet heb ook ik een aantal vragen over en bedenkingen bij de stand van zaken omtrent het energiepact. Onze fractie heeft een resolutie ingediend over de methodologie daaromtrent en een aantal weken geleden hadden wij in deze zaal daarover een bespreking. Bij die gelegenheid reikten wij de helpende hand om, op parlementair vlak, aan de slag te gaan inzake dit dossier, maar de meerderheid heeft dit op een elegante manier geweigerd. Ondertussen lezen wij dat u een aanzet tot een visietekst hebt geschreven, die een basis zou kunnen vormen voor een energiepact. De regering zou zich ook al over die tekst hebben gebogen. Wat is de stand van zaken? Wat is het formele karakter van die tekst, die onze fractie inderdaad heeft kunnen inkijken? Even belangrijk als het resultaat is het traject in de richting van het energiepact. Net zoals de heer Nollet vraag ik u om veel aandacht te schenken aan dat traject en aan de betrokkenheid van de stakeholders, zoals consumentenorganisaties, milieubewegingen, energiesector, werkgevers en werknemers. Ik heb het dus niet over zomaar een overlegcomité inzake energie tussen verschillende regeringen, maar over een maatschappelijke oefening, zodat een pact kan worden opgesteld dat veel sterker wordt gedragen dan louter door het beleid. Zult u dat doen? Zo ja, wat is de timing? Zult u dat proces op gang brengen? Met andere woorden, zal dat gebeuren op federaal niveau of samen met de regionale entiteiten? Ten slotte, is het uw ambitie om in dat energiepact in zekere mate ook een energiemix of energiescenario te definiëren? Zo ja, welke opties worden ter zake genomen? De tekst die ik heb kunnen inkijken, stelt mij op dat vlak allesbehalve gerust. Ik dank u alvast voor uw antwoorden.
Madame la ministre, dans Le Soir du 14 mars, vous avez annoncé que le gouvernement fédéral s'était accordé sur les bases d'un pacte énergétique pour 2050. Vous avez également annoncé que des concertations allaient débuter avec les Régions. À la lecture de votre interview, on ne perçoit cependant pas de façon tangible ce qui a été décidé par le gouvernement fédéral. Je voudrais dès lors vous poser quelques questions. Pouvez-vous nous détailler le contenu du projet de pacte qui a été décidé par le gouvernement fédéral? Ce document peut-il être distribué aux membres de la commission?
Vous pouvez le demander au président putatif, qui va vous le communiquer.
Merci. Des choix ont-ils été arrêtés en ce qui concerne les compétences fédérales – le nucléaire et les centrales au gaz? Quels seront les acteurs consultés durant l'élaboration de ce pacte? À cet égard, j'estime qu'il est indispensable de consulter les partenaires sociaux. Enfin, quel est le calendrier des concertations avec les Régions? Veuillez encore m'excuser pour mon léger retard.
Mais pas du tout: vous êtes arrivée à point nommé, comme toujours. Je réponds aux trois intervenants avec l'autorisation du président, auquel je viens de couper la parole. Je le prie de m'en excuser.
Nous connaissons les bonnes habitudes de Mme la ministre.
Chers collègues, le Conseil des ministres du vendredi 13 mars a approuvé un document intitulé "Fondements pour une vision énergétique" et à partager avec les Régions. Ce texte donne une impulsion et une orientation aux travaux qui devront mener ensuite à conclure un pacte. Après vous avoir donné la réponse formelle que j'ai préparée, je pourrai peut-être affiner cet élément. Le pacte doit permettre à tous les acteurs de la société de travailler par thème à l'identification d'une liste d'actions à mettre en œuvre dans un pacte pour qu'une politique cohérente et globale puisse être dégagée, réalisée et suivie rigoureusement à l'échelle interfédérale, selon une méthodologie acceptée par tous. Cela signifie exactement que les fondements qui sont projetés par le gouvernement en vue d'une politique énergétique sont discutés avec les gouvernements régionaux. Au demeurant, j'ai contacté mes homologues le jour même. L'objectif est de développer une vision énergétique interfédérale. Après, pour répondre à un souci évident pour moi de consultation la plus large possible, et vous avez fait référence à l'exemple hollandais, nous allons mettre sur pied des groupes de travail. Cela permettra à tous les acteurs de la société de travailler par thèmes à l'identification d'une liste d'actions exprimant la vision. C'est la substance d'un pacte énergétique. Tous les acteurs de la société y participeront par voie de représentation: le niveau académique, le niveau associatif, les stakeholders, les entrepreneurs; le plus largement et le plus efficacement possible, car j'ai envie de me hâter lentement. Je ne souhaite pas que cela traîne pendant des mois. Nous en avons besoin. Je n'ai pas non plus envie, je vois ce que vous pourriez penser – je dis "vous pourriez", ce n'est pas sûr – , d'une immixtion des exécutifs dans ces travaux. Ils vont être menés par des groupes de travail organisés selon la formule habituelle président-secrétaire, avec des gens issus des secteurs et de la société civile. Ils vont mener ces travaux sur base de la vision développée de façon interfédérale par les gouvernements en charge de ces matières dans ce pays. La vision propose également une méthodologie de travail ainsi que cinq propositions de thèmes à étudier. Le Conseil des ministres m'a en outre, après avoir approuvé ces "Fondements pour une vision énergétique", chargée d'initier les discussions avec les Régions en vue d'enrichir la vision de leurs observations et réflexions, conformément à la répartition des compétences et en vue d'organiser une conférence interministérielle qui lancera les travaux devant mener à l'élaboration du pacte interfédéral, donc les travaux sur le pacte énergétique tel que je viens de vous l'expliquer. La méthodologie de travail sera arrêtée avec les Régions. Les cinq thèmes proposés actuellement par le gouvernement fédéral, qui pourront être complétés par les Régions qui auront leurs propres demandes et accents, sont les suivants: 1. le mix énergétique; 2. l'amélioration de la gestion de la demande en tant que contribution à la sécurité d'approvisionnement; 3. le coût de la politique énergétique, la fiscalité et les impacts socio-économiques; 4. la coopération internationale dans le domaine de l'énergie; 5. la mobilité. Ce pacte, c'est-à-dire le document final, doit recevoir le soutien et l'adhésion les plus larges possibles de tous les acteurs de la société. Les acteurs et interlocuteurs sociaux seront associés aux travaux pour chacun de ces thèmes, et plus si les Régions ajoutent ou affinent l'un ou l'autre thème. Une collaboration entre les autorités fédérales et les Régions est indispensable pour conclure avec succès, non seulement une vision interfédérale, mais aussi un pacte qui décline en actions concrètes cette vision. Ce pacte sera cohérent, nous l'espérons, par rapport à une vision à long terme puisque, je le répète, je tiens à une perspective à long terme, à l'horizon 2050, en matière de développement durable et d'enjeux européens. La priorité est donc aujourd'hui de finaliser ce document avec mes collègues des Régions. Le timing des travaux sera arrêté avec ces dernières mais je le répète, je voudrais avancer efficacement. J'ai un horizon qui est la fin de l'année 2015. C'est peut-être trop ambitieux; je vais donc discuter avec mes collègues des Régions mais ensuite, je verrai, à travers les groupes de travail, comment les choses avancent. Nous ajusterons alors éventuellement le calendrier mais le but n'est pas de traîner en cours de route. Il ne s'agit pas non plus de brimer les gens et de les empêcher de réfléchir correctement.
Madame la ministre, merci pour cette réponse. Je comprends et je partage votre réflexion sur le calendrier. Vous avez fixé un horizon mais vous devez en discuter avec les autres, ça me paraît logique. Par contre, j'ai un vrai problème en ce qui concerne le séquençage et ce qui est bétonné à chacun des séquençages. Je voudrais creuser cette question pour être certain d'avoir bien compris. Vous dites que vous n'avez pas encore la vision mais bien des fondements. Le gouvernement fédéral a donc approuvé les fondements d'une vision. Ensuite, vous négociez avec les gouvernements des Régions pour disposer d'une vision partagée, commune, ce qui veut dire – je le suppose mais je veux le vérifier – que les Régions peuvent remettre en question les fondements. Ce n'est pas à prendre ou à laisser?
Je n'ai aucun problème, c'est une discussion, une concertation, une collaboration. Je crois, comme je l'ai déjà dit dans la presse, que nous partageons tous les mêmes objectifs contre lesquels peu de personnes s'érigent: on est tous d'accord que sur le plan climatique, on a des efforts à faire; on est tous d'accord qu'il faut une vision cohérente et ambitieuse pour une politique énergétique dans ce pays, et on est tous d'accord que la montée en puissance des renouvelables doit être poursuivie et organisée de façon cohérente. Tous ces objectifs peuvent être partagés et je pense que sur la base de ces objectifs-là, on peut revenir en arrière sur la manière d'y aboutir et on peut trouver un accord. Puisque c'est un texte qui est projeté et doit être enrichi par les Régions, il est discuté. On a parlé de 'fondements' parce qu'il s'agit de la vision du fédéral.
Comme il y a une cinquantaine de points, j'entends bien que certains des fondements peuvent être remis en question fondamentalement par les Régions. Cela peut donc entraîner une modification de vos fondements. Jusque-là, cela ne me posait pas de problèmes.
On peut aussi ajouter des fondements.
On peut en ajouter, on peut en supprimer, on peut les modifier: je suis d'accord. Le problème se situe ensuite. Mais peut-être ai-je mal compris. On passe des fondements à la vision, une fois que c'est partagé avec les Régions. Puis, vous dites qu'on entre dans la construction d'un pacte qui est, je l'ai noté, construit sur base de la vision.
Oui.
Là, cela veut dire que les stakeholders, la société civile ne sont pas en mesure de remettre en question la vision ou une partie de celle-ci. Cela me pose un vrai problème. Vous dites ce qu'il faut faire puis vous dites à la société civile "à vous d'opérationnaliser et de traduire cela concrètement." C'est une divergence fondamentale par rapport à ce qui s'est passé ailleurs.
Pas nécessairement partout ailleurs. Peut-être aux Pays-Bas mais je n'ai pas encore analysé la totalité du processus qui a été suivi. Aussi bien sur la vision préalable que sur la liste des actions concrètes qui déclinaient cette vision, il y a eu une consultation très large. Je vais le vérifier. Ensuite, je crois que pour travailler efficacement, il faut savoir ce que l'on veut. Vous n'allez pas me contredire puisque vous en avez parlé vous-même. Vous m'aviez d'ailleurs interrogée à ce sujet en disant "voilà, on aimerait bien savoir si, finalement, vous allez avoir une vision préalable à un pacte." Je crois que nous avons eu ce genre de discussion plus globale. Ce n'était peut-être pas avec vous. J'ai l'habitude de parler avec vous donc je crois que je parle toujours avec vous. Peut-être était-ce avec d'autres que j'ai échangé sur ce plan.
[[…]]
Non, nous ne ferons pas un débat complet. Je peux m'arrêter assez rapidement. Merci, madame Lalieux. Effectivement, on peut revenir abondamment sur ces questions. Nous sommes partis du principe selon lequel le politique et les ministres en charge de cette matière devaient exposer ce qu'ils attendaient, ce qu'ils voulaient, ce qu'ils pensaient bon. Nous verrons par la suite comment les choses vont se dérouler dans les groupes de travail et comment elles peuvent évoluer. Ce n'est pas castrateur. Le politique, qui devra implémenter l'ensemble des actions concrètes qui vont être à un moment travaillées et finalisées, est là en marge du travail des groupes de travail. Il a projeté ce qu'il attendait du travail à effectuer par ceux-ci. Cela me semble tout à fait légitime.
J'ai une vraie divergence de vues sur ce point mais cela ne m'étonne pas du tout! C'est aussi la manière dont le gouvernement procède en matière de concertation sociale: on décide d'abord et on écoute comment on va l'opérationnaliser! C'est vrai pour les partenaires sociaux et aujourd'hui, vous faites exactement la même erreur avec les secteurs de l'énergie, de l'environnement et du climat. Vous dites que le gouvernement a sa vision, puis point barre! Il est bien qu'il y ait une vision partagée avec les Régions mais il ne faut pas qu'on ne puisse pas la remettre en question, y compris fondamentalement! Nous avons donc une forte divergence de vues sur la méthodologie et je pense que cela pourrait nous mener à de gros problèmes voire à un blocage sur votre volonté d'un pacte, qui est par ailleurs nécessaire.
Nous comprenons donc bien que tout le monde n'a pas la même vision.
Wij hoeven niet allemaal dezelfde visie te hebben, maar als er wordt aangekondigd om te bouwen aan een pact, moet wel iedereen de kans krijgen om zijn visie te uiten. Ik meen dat wij hier echt op een fundamenteel probleem stuiten. Zowat iedereen die de voorbije jaren met energie bezig is geweest, ondersteunt het idee van een energiepact. Iedereen zegt dat wij een plan moeten hebben dat de tand des tijds kan doorstaan, met meer slagkracht dan het zoveelste plan dat na een of twee jaar, of in het beste geval na een legislatuur, van tafel wordt geveegd. U gaat met uw werkwijze helemaal in tegen de filosofie van een energiepact, mevrouw de minister. U zegt dat u uw huiswerk hebt gemaakt en een tekst hebt opgesteld. Ik heb die tekst gelezen en hij heeft mij niet overtuigd. U wilt vervolgens politieke onderhandelingen aanknopen met de Gewesten om te komen tot een compromis. Het is een illusie om te denken dat dat nadien nog kan worden opengebroken. U kent ons land goed genoeg om te weten dat het niet op die manier werkt. Na al die politieke etappes zal er dan een soort van ceremonie worden georganiseerd; een praatbarak met de sector, milieu- en consumentenorganisaties. Ik meen dat u een keuze moet maken. Ofwel maakt u met de politiek een energievisie en dan noemt u dat een energievisie. Ofwel maakt u een energiepact en dan stuurt u uw procedure helemaal bij. Voor ons is er ter zake een fundamenteel probleem. Wij zullen ook bekijken, mijnheer de voorzitter, welke stappen wij kunnen ondernemen. Er was in het Parlement een duidelijk draagvlak voor een traject. Wij zullen er alles aan doen om de resolutie zo snel mogelijk opnieuw te agenderen in onze commissie, want het gevolgde traject zit compleet fout. Mevrouw Lalieux, de collega’s in de commissie die op regionaal niveau actief zijn en over de nodige leverage beschikken, moeten vandaag in actie schieten. Het lijkt mij dat het echt niet de bedoeling kan zijn dat de regio’s die manier van werken aanvaarden, laat staan dat de regio’s zouden aanvaarden dat er een energievisie wordt uitgeschreven waarbij de poort voor nucleaire energie wordt opengezet. Ik hoop dat wij naar aanleiding van het alarmerende antwoord van de minister de krachten kunnen bundelen om alsnog een energiepact op te stellen, want blijkbaar is dat niet de ambitie van de huidige minister van Energie. Nog vóór de inkt van het regeerakkoord droog is, gooit men een van de belangrijkste doelstellingen uit het regeerakkoord overboord.
Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. J'entends qu'il y aura une négociation avec les Régions. J'espère qu'elle ne se fera pas par mail comme pour le contrôle budgétaire. C'est évidemment beaucoup plus compliqué quand les fondements sont décidés à un niveau et que, de toute façon, les autres niveaux n'ont qu'à les appliquer. C'est effectivement un peu le sentiment que nous avons ici. Il se pourrait que les Régions, avant de compléter ces fondements, veuillent elles-mêmes solliciter leurs acteurs et intermédiaires. De fait, il existe des acteurs régionaux car la politique est régionalisée. Elles souhaiteront peut-être prendre le temps d'enrichir ces fondements en fonction de ce que disent les acteurs du secteur. Madame la ministre, qu'en est-il alors du timing si les Régions ne veulent pas rentrer dans votre logique de méthodologie? Vous avez dit que la méthodologie devait être fixée avec les Régions, tout en ajoutant "la méthodologie sera celle-là". Je ne vois dès lors pas comment les Régions pourraient modifier la méthodologie que vous nous avez prescrite ici, si ce n'est en rajoutant un fondement. Comment les acteurs mais aussi les experts pourront-ils entrer dans cette méthodologie? Il n'y a effectivement pas que les acteurs de terrain, il y a aussi une série d'experts. Votre méthodologie est très fortement ficelée. J'ignore d'ailleurs s'il s'agira d'un texte à casser directement par le fédéral avant même de tomber sur le secteur. Vous me dites que non mais …
Madame Lalieux, ceci ne vous rassurera probablement pas mais j'essaie quand même. Vous interrogerez M. Furlan. Il vous répondra en direct et, comme moi, vous aurez l'occasion d'entendre de sa bouche même ce qu'il en est des travaux que nous menons en cette matière. J'ai commencé immédiatement après avoir obtenu l'approbation du gouvernement fédéral, le 13 mars dernier. Nous défrichons actuellement le terrain. Tout ce qui est méthodologie, timing et procédure, c'est défini avec lui.
Monsieur le président, je clôture en disant que nous reviendrons sur ce sujet car c'est le rôle des parlementaires. Dans le cadre du processus de définition d'un pacte énergétique, le parlement, l'ensemble des parlements de cet État, à savoir les parlements régionaux, ne peuvent pas être mis à l'écart. Nous en rediscuterons certainement avec le président.
Monsieur le président, la Commission européenne a, semble-t-il, recalé l'appel d'offres initié précédemment. Madame la ministre, pouvez-vous nous en dire plus? Quels sont les arguments donnés par l'Union européenne? Est-il vrai que la Commission craint que le mécanisme n'entraîne une accélération de la fermeture des centrales existantes? Quelle a été votre réaction et quelles ont été vos décisions suite à cette prise de position de la Commission? Quid du risque de devoir verser des indemnités qui pourraient aller jusqu'à 2,5 millions d'euros en cas de non-attribution du marché? Quelle alternative avez-vous initiée?
Monsieur le président, je ne serai pas aussi catégorique que M. Nollet par rapport au recalage de l'appel d'offres par la Commission européenne. En effet, la ministre a indiqué être en dialogue avec la Commission européenne concernant le mécanisme d'appel d'offres. Je pense que c'est moins radical qu'un recalage complet de l'appel d'offres. Mes questions découlent donc du non-recalage définitif. Madame la ministre, pouvez-vous nous détailler les remarques formulées par le Commission européenne par rapport à cet appel d'offres? C'est la non-transparence totale puisque nous ignorons tout de ce que la Commission a dit. Les éléments soulevés par la Commission européenne vous permettent-ils de justifier la non-attribution du marché? Dans L'Echo, vous annoncez votre intention de réviser l'appel d'offres. Pouvez-vous nous détailler les propositions que vous allez soumettre au gouvernement?
Monsieur le président, chers collègues, la Direction générale Concurrence de la Commission européenne a effectivement rendu un avis le 13 mars 2015. Dans cet avis, elle déclare ce qui suit. Premièrement, la mesure notifiée est une aide d'État qui affecte les échanges au sein de l'Union européenne. Deuxièmement, la compatibilité de cet appel d'offres avec le marché intérieur et sa légalité notamment au regard de son incidence sur la concurrence est critiquable. Troisièmement, on peut craindre que la mesure en cause n'accélère en réalité la fermeture des centrales existantes ne bénéficiant pas d'une aide financière (en Belgique sous-entendu). Quatrièmement, la mesure pourrait indûment fausser la concurrence et les échanges notamment par le biais de restrictions quant aux catégories de fournisseurs de capacités admis au bénéfice de ladite mesure. Cinquièmement, la mesure est critiquable en ce qu'elle exclut d'autres technologies de production que le gaz et d'autres mesures d'adéquation de la production ayant trait par exemple à l'adaptation de la demande, au stockage et à l'interconnexion. Sur la base de cet avis, j'ai examiné si des mesures correctrices pouvaient être adoptées pour répondre aux critiques de la Commission. Après examen avec les experts de mon cabinet et de l'administration, j'ai conclu qu'il était préférable d'arrêter la procédure. J'ai soumis cette proposition au Conseil des ministres qui l'a approuvée après délibération. J'ai pris un arrêté ministériel délibéré en Conseil des ministres, qui a été publié aujourd'hui. En ce qui concerne les indemnités que vous citez, il s'agit d'un plafond de responsabilité. En l'espèce, l'État belge n'a, à mon sens, commis aucune faute. C'est une responsabilité qui, comme toute responsabilité généralement quelconque, peut ou devrait – mais je ne vois pas comment – être actionnée sur la base d'une faute qui devrait être épinglée dans le chef de l'État belge, d'un dommage qui devrait être démontré et d'un lien causal entre la faute et ce dommage. Je rappelle par ailleurs que le cahier des charges de l'appel d'offres prévoit explicitement que les candidats n'ont droit à aucune indemnité pour les frais engagés pour participer à l'appel d'offres.
Madame la ministre, je suis pour le moins surpris, mais je vais prendre le temps d'analyser les textes parus au Moniteur belge. Je pensais que nous allions recevoir les éléments. En l'absence de ceux-ci, il me sera difficile de répliquer en cours de séance.
Personnellement, je veux bien donner le texte!
Via le secrétariat peut-être?
À mon avis, le texte est déjà consultable, mais on peut le consulter via le secrétariat ou en ligne.
Grâce à la publication de l'arrêté, vous avez définitivement mis fin à l'appel d'offres et vous allez lancer un nouvel appel d'offres. Nous examinerons les textes de l'arrêté avant de réagir.
Il vaudrait mieux revenir vers moi et poser d'autres questions.
Madame la ministre, je vous ai déjà interrogée à différentes reprises sur ce dossier, suite à la réflexion pertinente du régulateur qui dénonçait le fait que des producteurs qui ont un doute quant au redémarrage de leur unité annoncent des fermetures et se réservent le droit d'y renoncer à n'importe quel moment. Afin d'éviter cet écueil, je vous interrogeais déjà le 18 novembre 2014 et vous affirmiez qu'une réflexion sur un système de soutien aux capacités existantes était en cours afin de limiter le nombre de fermetures d'unités et d'assurer la capacité d'approvisionnement du pays. Ultérieurement, vous me précisiez avoir chargé la Direction générale de l'Énergie de préparer une étude sur les différentes options envisageables en matière de soutien aux capacités de production existantes, notamment par le biais de mécanismes de capacité ou marchés de capacité. Vous annonciez également qu'une étude serait confiée à un consultant externe pour évaluer les avantages et inconvénients des différentes options en la matière. Une analyse d'impact devra également être effectuée, précisiez-vous. Le 6 janvier 2015, je vous demandais de me donner de plus amples informations quant à l'état d'avancement de cette réflexion et quant aux prescriptions complémentaires qui seront avancées afin d'éviter une telle situation, mais vous répondiez ne pas encore être en mesure de me donner ces éléments. Nous avions convenu que je vous revienne mi-février pour obtenir toutes les conclusions de ces études et les suites que vous y aurez données. À cette occasion, vous m'annonciez que la réflexion était toujours en cours et que la CREG était chargée de vous faire parvenir sa vision pour la fin mars. Vous annonciez par ailleurs qu'une proposition de forme de soutien visant à maintenir le parc de production au moins jusqu'en 2025 serait soumise prochainement pour avis au Conseil des ministres. Madame la ministre, nous échangeons sur ce dossier depuis votre entrée en fonction. Il est tout doucement temps d'atterrir car d'aucuns se plaisent à imaginer un nouvel hiver sous tension, ce qui n'est ni votre cas ni le mien. Quelle est la vision et les propositions que la CREG vous a formulées? Quelle forme de soutien avez-vous déposée sur la table du gouvernement? Quel est votre calendrier de travail en la matière?
Monsieur le président, cher collègue, la réflexion sur un système de soutien aux capacités existantes est toujours en cours, aussi bien au sein de l'administration qu'au sein de la CREG – la vision de cette dernière en ce domaine étant attendue. Je vous dis tout de suite qu'elle me l'avait promise pour la fin de ce mois. Mais cela a été reporté. Je ne m'en plains pas, car la CREG n'a pas que ça à faire. Ce sera donc pour le 15 avril. Lors de l'audition du 25 mars, la CREG a notamment indiqué qu'elle avait avancé et que l'étude devrait être achevée pour la mi-avril. À cette occasion, elle a exposé qu'elle avait mené une enquête auprès des stakeholders et qu'elle était en train d'analyser leurs réponses. Elle a rapporté certains contacts qu'elle avait eus à cet égard avec Elia, la Commission européenne et le SPF. Je vous invite à relire dès lors les rapports d'audition. J'imagine que tout cela a été précisé le 25 mars. Ma préoccupation majeure est d'éviter les fermetures d'unités existantes et d'offrir un cadre juridique stable aux investisseurs. Le marché dit de rémunération de l'énergie fournie qui prévalait jusqu'à présent a montré son impuissance à susciter les investissements nécessaires à la gestion d'un parc de production cohérent pour assurer l'équilibre entre l'offre et la demande. Je continue de travailler à l'examen de différentes pistes possibles. Nous étudions notamment les systèmes développés dans les pays voisins, et plus particulièrement les modes de rémunération des capacités mis en place en France et au Royaume-Uni. Quand je disposerai enfin du rapport de la CREG, je pourrai évidemment prendre connaissance de ses conclusions. À ce moment-là, je serai en mesure, avec mon administration, de proposer les meilleures options. Tout dispositif qui serait retenu se devra de s'inscrire dans les lignes directrices européennes - nous venons suffisamment d'en parler dans le cadre de l'appel d'offres – en termes d'aides d'État, qui imposent plusieurs contraintes qui ont été revues en juin 2014. Aussi, il importera d'éviter que des centrales performantes ne se mettent hors du marché dans le but de participer à la réserve stratégique, laquelle reste pour moi une solution transitoire. Comme je l'ai déjà signalé, ma réflexion plus générale vise à sécuriser le maintien dans le parc de production, au moins jusqu'en 2025, de plusieurs centrales à gaz récentes et de garantir la stabilité des prix pour les consommateurs résidentiels et les industriels. Je soumettrai prochainement des propositions en ce sens. Ne vous inquiétez pas, je n'ai pas l'intention de planer; je finirai bien par atterrir dans quelque temps.
Voilà qui est bien clair.
Madame la ministre, j'entends bien, et je vais le moment venu relire les rapports des auditions auxquelles vous faites référence. Au-delà, sur votre projet, il y a quand même une assez grande urgence. On connaît les chiffres: 1 600 mégawatts sont en balance pour 2015. Si on ne trouve pas, et si vous ne mettez pas en place de mécanisme suffisamment tôt, forcément, cela va augmenter la pression. Par contre, si le mécanisme est mis en place, on peut très rapidement enrayer cette volonté de diminuer de 1 600 mégawatts. Je jugerai votre capacité à prendre les choses en main à l'aune du nombre de centrales qui auront déjà été fermées avant que le dispositif ne soit mis en place.
[[…]] Je vous remercie d'avoir déjà la question, j'espère que vous avez également une bonne réponse.
Vous êtes incroyable. Il y a toujours eu un jugement de valeur. Une réponse, c'est une réponse. Si vous jugez qu'elle n'est pas bonne, c'est votre affaire.
Dat is niet helemaal waar. Een regering is ook nog geen goede regering. Ik heb u eerder al vragen gesteld over de juridische begeleiding bij het opstellen van de levensduurverlenging met tien jaar van Tihange 1 en de daaraan verbonden conventie. U hebt mij toen geantwoord dat het advocatenkantoor Willkie Farr & Gallagher daarvoor werd ingehuurd, met een kostprijs van 13 500 euro. Op dit moment bent u bezig met gelijkaardige onderhandelingen omtrent de levensduurverlenging van Doel 1 en Doel 2. Ik heb daar enkele vragen over, mevrouw de minister. Geniet de federale regering op dit moment juridische ondersteuning voor de opmaak van het wetsontwerp en de onderhandelingen over de nieuwe conventie? Zo ja, door wie wordt zij bijgestaan? Wat is de kostprijs voor deze opdracht? Op welke budgetlijn staat het juridisch advies ingeschreven? Was dat ook zo voor het juridisch advies van Tihange 1? Kan het Parlement beschikken over het juridisch advies over Tihange 1 van het reeds vermelde advocatenkantoor?
Tout d'abord, je voudrais rectifier immédiatement l'espèce de micmac que j'entends dans la présentation de cette question. Je comprends qu'il soit difficile de retomber sur vos pattes étant donné que vous n'avez pas le texte sous les yeux et compte tenu de l'ensemble des questions que vous devez poser dans de multiples commissions, mais ce n'est pas ce gouvernement-ci qui a sollicité un avis juridique auprès du bureau d'avocats Willkie Farr & Gallagher. C'est le précédent gouvernement. Je répondrai donc à vos questions en trois points. Premier point: jusqu'à présent, notre gouvernement et mon cabinet n'ont pas fait appel aux services d'avocats externes. Deuxième point: comme indiqué en réponse à votre question orale n° 1086 déjà posée le 5 janvier 2015, à laquelle j'ai déjà répondu, le prix de l'assistance juridique du bureau d'avocats qui a été sollicité par mon prédécesseur, et qui a été pris en charge par le budget du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, est de 13 500 euros. Troisième point: je ne dispose d'aucune information sur un avis remis au cabinet du secrétaire d'État à l'énergie de l'époque. Je vous ai déjà répondu le 5 janvier 2015 à ce sujet: c'est le gouvernement fédéral de l'époque, représenté par son premier ministre et son secrétaire d'État à l'Énergie qui ont mené les négociations. Si un avis leur a été rendu, je n'en dispose pas.
Mevrouw de minister, ik heb heel duidelijk gesteld dat het inderdaad om een advies gaat dat uw voorganger heeft ingehuurd. Ik heb u nu de vraag gesteld in welke budgetlijn dat stond ingeschreven. Daarop hebt u niet geantwoord. Mijn tweede vraag is dus in welke budgetlijn het juridisch advies over Tihange 1 was ingeschreven.
Si vous voulez, je vais aller chercher la ligne budgétaire. Je vais vous envoyer cela par mail si vous allez vraiment jusqu'au dernier carat. Je viens de vous dire que ça a été pris en charge, à l'époque, par le budget du Service public fédéral Économie, Classes Moyennes, Énergie. Je vais aller farfouiller dans les documents pour vous être agréable et retrouver le montant de 13 500 euros dont je vous ai déjà cité l'aune lors de votre question et de ma réponse du 5 janvier 2015.
Mevrouw de minister, ik vraag daarnaar omdat het belangrijk is te weten om welke budgetlijn het gaat. Er is immers een relatie met de terbeschikkingstelling van het juridisch advies. U zegt dat het gaat om een juridisch advies op de budgetlijn van de FOD Economie. In dat opzicht begrijp ik het laatste element van uw antwoord echter niet, waar u zegt dat u niet over dat juridisch advies beschikt. Als het budget vrijgemaakt is binnen de administratie, dan moet het juridisch advies toch ook ter beschikking zijn? In dat geval moet u ons dat ook kunnen bezorgen.
Non. Figurez-vous que mon service a reçu la facture. Point à la ligne.
Dus de FOD Economie en u beschikken niet over het juridisch advies?
C'est tout à fait exact.
Dat lijkt mij wel een heel vreemde manier van werken. De federale staat financiert een juridisch advies over de onderhandeling over een conventie. Dat juridisch advies wordt betaald, maar het is verdwenen. Aangezien u nog gelijkaardige onderhandelingen zult moeten voeren, lijkt het mij logisch dat u dat juridisch advies zou opzoeken om het bij de hand te houden. Ik kom daarop nog terug.
Madame la ministre, l’Union européenne est le premier importateur d’énergie au monde. Cette situation de dépendance préoccupe bien évidemment l’UE, plus encore dernièrement depuis l’éclatement du conflit en Ukraine. Dans l’optique de réduire à terme la dépendance énergétique de l’Europe, le Conseil européen a entériné le jeudi 19 mars, la création d’une Union de l’énergie. Cette Union a pour but d’offrir aux citoyens et aux entreprises une énergie sûre, abordable et respectueuse du climat. Elle s’articule autour de cinq volets: la sécurité de l’approvisionnement, le marché intérieur de l’énergie, l’efficacité énergétique, la réduction des émissions et la recherche et innovation dans le domaine énergétique. Pour un fonctionnement efficace du marché intérieur, l’accent sera mis sur les projets d’infrastructure pour l’électricité et le gaz ainsi que sur le renforcement des interconnexions entre les différents pays membres. Ces actions poursuivent l’objectif de rendre le marché de l’énergie européen plus intégré, compétitif et durable. La législation européenne en la matière va également être mieux appliquée et encore renforcée. Une meilleure transparence pour le marché du gaz est également à l’ordre du jour. Afin de pouvoir suivre au mieux les évolutions dans le courant des prochaines années, j’aimerais, madame la ministre, au niveau du calendrier, connaître les prochaines réunions et étapes du processus de l’Union de l’énergie. À la base, l’objectif de Donald Tusk était de créer un organe européen chargé d’acheter le gaz. Il semble, cependant, que les dirigeants européens se soient accordés sur un système volontariste. Cette Union énergétique impliquera-t-elle, à terme, un transfert de certaines compétences nationales vers le niveau européen? Quelle est la position de la Belgique sur ce point? Quels moyens de contrôle sont-ils envisagés pour assurer cette transparence dans le marché du gaz?
Monsieur Friart, je vous remercie pour votre question pertinente qui me permet de répondre largement à ces questions. En ce qui concerne le calendrier, la présidence lettone a proposé, le 20 mars dernier, aux États membres un projet de conclusion d'action articulé autour de deux thèmes, à savoir l'autonomisation des consommateurs et la stimulation des investissements comme fil conducteur des actions futures. Ce projet fera l'objet d'un processus de négociation, qui a démarré au sein du groupe de travail Énergie et, ensuite, au sein de Coreper I. Ce processus aboutira au Conseil des ministres de l'Énergie, qui se tiendra le 8 juin prochain au Luxembourg. La communication de la Commission sur le thème "Cadre stratégique pour une Union de l'énergie", publiée le 25 février, était accompagnée d'un plan énumérant les 15 initiatives préconisées par la Commission, notamment la proposition d'une nouvelle organisation du marché de l'électricité prévue en 2015. Des lignes directrices relatives aux approches régionales de l'intégration du marché à travers le Benelux et le Forum Pentalatéral de l'Énergie par exemple, un nouveau paquet sur les énergies renouvelables en 2016-2017. Toutes initiatives qui seront développées avec un calendrier quant à leur élaboration et mise en œuvre ainsi qu'une répartition explicite de la responsabilité incombant à chaque instance. La Commission considère ces initiatives comme étant reliées mutuellement et conformes à l'ambition de l'Union européenne, qui est nécessaire, selon elle, pour transformer le système énergétique européen. Il faut souligner par ailleurs que le dernier Conseil européen des 19 et 20 mars a adopté les conclusions concernant l'Union de l'énergie confirmant ainsi l'interdépendance des cinq dimensions de cette Union de l'énergie. Ce sont les fameux cinq piliers. M. Tusk, alors premier ministre de la Pologne, a lancé l'idée de l'Union de l'énergie en réaction à la crise russo-ukrainienne. La proposition que vous citez n'a jamais été à la base de ce concept et la portée des propos tenus à ce sujet s'est atténuée au fil du temps. En témoignent notamment les mentions explicites concernant les possibilités de mécanismes volontaires d'agrégation de la demande. Ceux-ci doivent être opérés en totale conformité avec les règles de l'OMC et les règles de l'Union européenne en matière de concurrence. Il suffit d'aller voir pour cela, ce qui permet d'approfondir le sujet, les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 mars 2015. Toutefois, la proposition doit encore être élaborée davantage. Les premières réactions des États membres étaient fort partagées. Elles variaient de très positives à très négatives. Il faudra attendre de voir comment la proposition va évoluer. Cette question est à l'étude actuellement au sein de la Commission sous l'angle de la diversification de l'approvisionnement en gaz. La Belgique n'a pas encore pris position officielle en cette matière. Le dernier élément de votre question concernait les moyens de contrôle envisagés pour assurer cette transparence dans le marché du gaz. À l'avenir, la Commission européenne souhaite être informée à un stade précoce sur les négociations visant la conclusion d'accords intergouvernementaux, de sorte qu'on puisse s'assurer de leur conformité et de leur compatibilité avec le droit européen et les dispositions de l'Union européenne en matière de sécurité énergétique. C'est pourquoi, en 2016, la Commission évaluera une fois de plus les accords intergouvernementaux et elle proposera des options pour assurer que, lors des négociations avec des pays tiers, l'Union européenne parlera d'une seule voix. À ce titre, elle élaborera des clauses contractuelles et standardisées. Dans le contexte de l'évaluation du règlement visant à assurer la sécurité d'approvisionnement, la Commission proposera également de garantir la transparence des contrats commerciaux pour la fourniture de gaz susceptibles d'avoir un impact sur la sécurité d'approvisionnement de l'Union européenne. À cet égard, elle respectera la confidentialité des informations commerciales sensibles.
Je vous remercie pour cette réponse très détaille.
Monsieur le président, monsieur le ministre, l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI), organisme de droit public, est chargé essentiellement de vérifier l'accès à la profession d'agent immobilier et du contrôle déontologique des agents immobiliers. En tant qu'organe de contrôle, l'IPI exerce principalement trois missions: établir et tenir à jour la liste des stagiaires et le tableau des titulaires en statuant sur les demandes d'inscription, après avoir vérifié que le candidat remplit toutes les conditions prévues; veiller au respect de la réglementation d'accès à la profession d'agent immobilier, notamment en poursuivant devant les tribunaux les personnes exerçant illégalement la profession; contrôler le respect par les agents immobiliers des règles de déontologie régissant la profession (en cas de manquement, le contrevenant s'expose à une sanction disciplinaire). L'IPI ne peut agir en la matière que via ses chambres exécutives dans lesquelles siègent les assesseurs juridiques. Dans le courant de l'année 2012, votre prédécesseur, Mme Laruelle, a mis en oeuvre une nouvelle réforme de l'IPI, notamment en ce qui concerne le suivi disciplinaire. L'Institut avait pris les engagements suivants dès 2012 à la suite de la réforme pertinente initiée par l'ancienne ministre, Mme Laruelle: créer une couverture collective "indélicatesse" (à l'instar de ce qui se fait pour les avocats et leurs manquements professionnels); mettre en place un service de contrôle et de dépistage des syndics indélicats; mettre sur pied un mécanisme d'information rapide. Malheureusement, cette réforme n'a pas produit l'effet escompté, en tout cas dans différents cas. Ainsi, dans le cadre d'un dossier dont je tairai le nom ici en commission mais que je vous ai communiqué dans ma question écrite (non-remboursement des cautions locatives et des acomptes sur des ventes immobilières), plusieurs plaintes ont été déposées entre décembre 2011 et septembre 2013 avant que la justice ne soit saisie de l'affaire le 17 décembre 2013. La radiation par défaut de la société mise en cause interviendra début janvier 2014, mais cette société continuera d'exercer ses activités jusqu'à la mi-juillet 2014. Cet exemple n'est pas le seul et les ASBL, représentant notamment des propriétaires, continuent de dénoncer à l'IPI les situations qui leur sont transmises afin que ce dernier s'inscrive dans une démarche plus protectrice des propriétaires et des copropriétaires. Ce rôle devrait normalement revenir à l'IPI, organisme chargé de ce type de contrôle. Monsieur le ministre, pourquoi l'IPI demeure-t-il toujours impuissant face à l'indélicatesse dénoncée dans le chef de certains syndics? Pourquoi la réforme annoncée par votre prédécesseur n'a-t-elle pas encore été pleinement appliquée par l'IPI? Pourquoi les victimes de certains syndics doivent-elles toujours se tourner vers des associations de protection des propriétaires plutôt que vers l'IPI pour être défendues et entendues? Quand elles s'adressent à l'IPI, les réponses font défaut ou n'arrivent que très tardivement. Quand sera mis sur pied un véritable système de contrôle au sein de l'IPI permettant de faire face aux syndics indélicats? Quel contrôle l'IPI exerce-t-il sur le fonctionnement des chambres disciplinaires?
Monsieur le président, monsieur Maingain, avant de répondre à votre première question, il ne me paraît pas inutile de rappeler, comme je l'indiquais au mois d'octobre dernier en réponse à une question parlementaire, que les chambres exécutives et d'appel de l'IPI ont au cours du premier semestre de l'année dernière, laps de temps significatif, prononcé au total 44 radiations, 28 suspensions, 10 blâmes, 3 avertissements et 2 acquittements, pour une profession qui compte au total environ 9 200 titulaires. L'adjectif "impuissant" utilisé dans votre question me paraît donc devoir être, si je ne m'abuse, largement nuancé. Votre première question porte plus particulièrement sur la difficulté qu'aurait l'IPI à sanctionner des indélicatesses de certains syndics et surtout de le faire dans des délais permettant de les mettre plus efficacement et plus rapidement hors d'état de nuire à l'égard d'autres copropriétés dont ils assument la gestion. Je dois vous répondre effectivement que l'IPI rencontre, et je l'ai observé, certaines difficultés à cet égard. Il faut cependant préciser que cette difficulté, qui a des conséquences parfois dommageables pour les copropriétaires lésés ou pour d'autres copropriétaires potentiellement lésés, constitue l'effet indésirable mais inhérent à un choix de société auquel nous souscrivons toutes et tous. Ce choix de société est celui consacré par le respect des principes tirés de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, selon lequel toute personne accusée d'un méfait ou suspectée est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Concrètement, la dénonciation d'une indélicatesse possible, même étayée d'un certain nombre d'arguments et soutenue de toute bonne foi, ne saurait, à elle seule, établir la culpabilité d'un syndic et, par là même, engendrer d'autorité sa suspension immédiate, fût-ce à titre conservatoire. Encore faut-il que la juridiction disciplinaire compétente au sein de l'IPI, ou plus largement le juge de l'Ordre judiciaire, considère, après avoir entendu la personne poursuivie, après avoir instruit le dossier, que son comportement est délicat et constitutif d'une faute déontologique, voire d'une infraction. Cependant, en vue de limiter à nouveau cette difficulté au travers d'une amélioration de la continuité de service des juridictions disciplinaires de l'IPI et donc, sans remettre en cause la présomption d'innocence, il me paraît important de raccourcir les délais d'instruction et de décision des juridictions. J'ai demandé à cet égard à mon administration de préparer une modification de la réglementation qui, notamment, imposera qu'un second président suppléant soit nommé pour chacune des chambres exécutives et d'appel de l'IPI. La réforme annoncée par ma devancière a été mise en application par l'IPI en ce qui le concerne. Ainsi, une assurance collective "indélicatesse" a été souscrite par l'IPI depuis 2014 et la prime d'assurance RC professionnelle de chaque agent immobilier membre de l'IPI sera incluse dans sa cotisation à payer à celui-ci et ce, dès le début de l'année prochaine. Les personnes lésées, même si ceci ne concerne bien sûr que le rétablissement d'un dommage, ont ainsi désormais la garantie de voir leur dommage in fine pris en charge par une compagnie d'assurances, en tout cas dans sa dimension matérielle. Par ailleurs, une personne experte en profession de syndic a été engagée depuis plus d'un an pour assister l'assesseur juridique dans la poursuite des syndics membres de l'IPI soupçonnés d'indélicatesse et un service de dépistage des syndics exerçant illégalement la profession existe bel et bien. Ainsi, en ce qui concerne le mécanisme d'information rapide, les chambres exécutives et d'appel peuvent prononcer la publication de la sentence disciplinaire frappant un syndic membre de l'IPI et, dès lors, assurer une meilleure information de l'ensemble des copropriétaires qu'il connaît en tant que clients ou qu'il approcherait dans le cadre de son activité. Dans le contexte de l'information des copropriétaires, il convient d'ajouter qu'avec mes collègues de la Justice et de l'Économie, nous allons mettre en œuvre tout prochainement les articles 577-8, § 2, 1°, du Code civil, qui impliquent l'adoption d'un arrêté royal fixant la procédure d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises, dans ce souci de transparence que vous mentionnez. Cette inscription permettra au copropriétaire de bénéficier d'informations à l'égard de son syndic, que celui-ci soit membre ou non de l'IPI et que celui-ci soit ou non un professionnel. Par ailleurs, je me permets de vous indiquer, en lien avec la première question, que les associations de copropriétaires, n'étant pas détentrices d'une parcelle de la puissance publique, ne sont pas astreintes de la même façon que l'IPI au respect du principe de la présomption d'innocence. Mais l'IPI, comme l'État belge, y sont bien évidemment astreints en tant qu'organes d'un État de droit soumis au contrôle démocratique et juridictionnel tandis que les propriétaires et leurs associations n'y sont pas soumis de la même façon, même si, indépendamment de cette contrainte légale, ce principe de présomption d'innocence doit être respecté. Comment? Par exemple, en permettant à un syndic qui aurait été injustement accusé d'un certain nombre d'éléments d'inconduite de se racheter si les reproches qui lui ont été adressés ont été communiqués à l'ensemble du pays, à sa clientèle et à sa clientèle potentielle. En ce qui concerne votre deuxième question, je me permets de faire référence aux différents éléments que je viens de développer. Je suis cependant à l'écoute de toute suggestion que vous-même ou les collègues parlementaires souhaiteriez me transmettre.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Certes, il convient d'instruire des procédures disciplinaires dans le respect des principes de droit liés aux droits de la défense; cela va sans dire. Mais ce qui était en cause, ce sont les délais de procédure voire d'intentement des procédures disciplinaires, c'est-à-dire qu'entre le moment où les faits sont dénoncés et le moment où la procédure disciplinaire est intentée, les chambres disciplinaires prennent un temps anormalement long pour instruire les dossiers. Je pense encore à un dossier de 2009 dans lequel cinq cents copropriétaires avaient déposé plainte. On ne peut pas dire que ce sont des dénonciations introduites à la légère. Le dommage allégué s'élevait à 550 000 euros pour des faits qualifiés de détournement, qui ont d'ailleurs été établis par la suite. Or ce n'est qu'en 2011 que le dossier est ressorti à la suite de l'amoncellement de nouvelles plaintes importantes à charge de la même société mise en cause ou du même syndic. L'IPI ne s'est jamais expliqué sur les manquements de l'assesseur chargé de ce dossier. Plus grave à mes yeux: il a même été reconduit dans son mandat. J'entends que, dans votre réponse, vous exprimez une volonté allant dans mon sens. Il existe une obligation de vérifier si les procédures d'instruction des plaintes sont suffisamment diligentées par l'IPI et, surtout, puisqu'il ne joue pas de rôle direct, par les chambres exécutives, qui sont des organes juridictionnels internes. Il y a peut-être lieu d'instituer un organe destiné à contrôler la manière dont ces chambres travaillent. C'est la suggestion que je vous soumets, monsieur le ministre.
Monsieur le ministre, nombre de citoyens sont désireux de créer leur propre entreprise, démarche qui n'est pas toujours aisée. Les guichets d'entreprise, qui étaient une excellente initiative de votre prédécesseur, proposent d'accompagner ces personnes dans leurs premières démarches nécessaires au lancement de leur société. Dans ce cadre, ces guichets sont soumis à un cahier des charges rédigé par le SPF Économie, qui date de mars 2014, et qui leur impose des obligations d'offrir un service de qualité et d'avoir le souci de rendre service de manière efficace et opérationnelle aux candidats entrepreneurs. Ils sont en particulier tenus par une obligation d'information, de conseil et d'accompagnement pour la mise sur pied d'une société, laquelle impose notamment la bonne appréciation de la situation financière de la personne candidate et la faisabilité de son activité professionnelle. Il me revient que, dans la pratique, ces obligations ne sont pas toujours respectées, mettant les personnes ayant recours à ces guichets dans des difficultés financières importantes et ce, en raison de frais inutiles qui auraient pu être évités si l'examen de la faisabilité de l'activité avait été réalisé de façon diligente. Votre accord de gouvernement souligne pourtant l'importance des PME pour notre économie, raison pour laquelle les entrepreneurs qui prennent des risques méritent, et je cite votre accord, "du respect et de l'estime" et "doivent être encouragés". Monsieur le ministre, peut-il me faire savoir de quel type de recours disposent les entrepreneurs qui ont manifestement été mal conseillés par un guichet d'entreprise? J'en imagine quelques-uns, mais je voudrais vérifier qu'il y ait des recours plus administratifs que juridictionnels, qui prennent un temps anormalement long dans notre pays. Peut-il me faire savoir s'il a déjà fait usage de la possibilité conférée par l'article XV.65, § 1er,du Code de droit économique qui dispose qu' "en cas de récidive ou de concours de manquements (...), le service chargé du contrôle peut proposer la suspension ou le retrait de l'agrément du guichet d'entreprise au ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions"; et si ce cahier des charges de mars 2014 sera éventuellement réactualisé? Que proposera le plan PME annoncé par l'accord de gouvernement mais que vous avez pu détailler plus récemment, en matière d'accompagnement des entreprises débutantes? Quid également des dispositifs 'seconde chance' pour les entrepreneurs faillis qui veulent réentreprendre?
Monsieur Maingain, les missions obligatoires des guichets d'entreprise sont énumérées par l'article III.59, § 1er, du Code de droit économique. L'information, le conseil et l'accompagnement pour la mise sur pied d'une société impliquent l'appréciation de la situation financière de la personne et la faisabilité de cette activité professionnelle, mais ceci ne figure cependant pas dans les missions obligatoires listées pour les guichets d'entreprise. Les guichets d'entreprise qui fournissent ce type de prestations le font dans le cadre de l'article III.59, § 2, qui dispose que le guichet d'entreprise peut complémentairement prester des services de conseil et d'accompagnement aux entreprises, excepté les services qui sont exclusivement réservés par la loi à certaines professions libérales, intellectuelles et de service relevant du secteur économique. Si une entreprise n'est pas satisfaite de ces services de conseil et d'accompagnement fournis par un guichet d'entreprise qui aurait accepté la tâche d'appréciation de sa situation financière et de faisabilité de son activité professionnelle, le droit commun contractuel sera d'application. Le médiateur fédéral est compétent pour examiner les réclamations éventuellement introduites par des demandeurs, des citoyens, à propos d'actes ou du fonctionnement des autorités administratives fédérales. Le recours à son intervention ne paraît cependant pas possible dans le cas d'espèce qui relève plus de la sphère d'exercice du droit privé. À ce jour, la procédure prévue à l'article XV.65 du Code de droit économique n'a jamais été utilisée à l'encontre d'un guichet agréé. Le cahier des charges pour les guichets d'entreprises a été mis à jour très récemment, en mars 2014, et ce dans le cadre de la procédure actuellement en cours de renouvellement de l'agrément de ces guichets. Il n'y a pas d'autre réactualisation qui soit envisagée à ce jour. Par ailleurs, en ce qui concerne votre question plus transversale, elle s'inscrit effectivement dans le contexte de l'adoption du plan PME par le gouvernement le 27 février dernier. Ce plan propose 40 mesures qui visent à soutenir les entreprises, notamment les entreprises débutantes. Parmi ces propositions de mesures utiles, notamment aux entreprises qui se lancent, je soulignerais la proposition visant à favoriser ou à promouvoir le financement alternatif des PME, ce fameux crowdfunding, qui a trouvé d'ailleurs à se concrétiser lors de nos débats liés à l'ajustement budgétaire ce week-end. Nous savons combien il est difficile pour les entreprises qui démarrent d'obtenir du financement. Nous prévoyons donc également à cet égard d'évaluer la loi liée au financement des entreprises en lien avec le secteur bancaire. Par ailleurs, la mise en œuvre de ce crowdfunding se fera dans le contexte de larges concertations, notamment avec la FSMA: évaluation des réglementations existantes en matière d'offres publiques, de missions de médiation, etc. Nous avons surtout la volonté de veiller à ce que les risques pour les particuliers inhérents à ce type d'investissements soient balisés et maîtrisés au mieux. J'étudie également la possibilité d'étendre l'accompagnement par des professionnels du chiffre d'un certain nombre de projets lancés. Enfin, en ce qui concerne l'entrepreneuriat de la seconde chance, nous savons que trop souvent la stigmatisation de celui qui trébuche est au rendez-vous de l'opinion ou de la conviction, raison pour laquelle nous souhaitons mieux aider celui qui souhaite réentreprendre ou entreprendre à nouveau, notamment après une faillite ou une cessation économique pour des raisons externes forcées, et de pouvoir le faire dans de meilleures conditions. On trouvera donc parmi ces propositions l'assurance pour cessation économique pour cause externe, qui va permettre à un certain nombre d'entrepreneurs de ne pas devoir aller jusqu'à la faillite et donc jusqu'à l'image que celle-ci véhicule durablement, sans compter les conséquences financières et juridiques. Nous avons par ailleurs l'intention d'adapter les dispositions légales et réglementaires liées aux faillites. Avec mes collègues du gouvernement, nous nous attacherons à mieux aligner la loi du 8 août 1997 sur les faillites sur celle portant sur la continuité des entreprises en ce qui concerne la caution et l'excusabilité du failli, sans oublier le règlement collectif de dettes.
Monsieur le ministre, je reviendrai par d'autres questions sur la mise en œuvre de votre plan PME qui reprend certaines mesures fort intéressantes, en effet. Mais je reviens à ma question principale qui était la mission facultative des guichets d'entreprises agréés en termes de conseils de faisabilité financière d'un projet d'activité professionnelle. Il est évident que la loi – je précise que jusqu'à présent, ce n'est qu'une mission facultative qui n'engendre pas nécessairement des obligations liées à une mission agréée dans le cadre de la reconnaissance par le SPF Économie – pose peut-être un problème. Parce que c'est ce volet-là qui est le plus déterminant dans le conseil qui est souvent donné à celui qui est candidat entrepreneur. Que le seul droit commun soit d'application pour ce volet-là de la mission pose un problème de confiance du candidat entrepreneur dans l'organisme agréé. Il s'adresse à l'organisme agréé convaincu qu'il a, là, une mission de service public qui va être assumée. Mais, pour une part de l'information, elle ne relève pas de la mission de service public. C'est en cela qu'il y a une difficulté. C'est pour cela que je suggérai une révision du cahier des charges et, peut-être, du dispositif légal. Je prendrai alors l'initiative de déposer une proposition de loi dans ce sens.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, gisteren nog heb ik een vraag ingediend over de start-ups. Hoewel die vraag op tijd werd ingediend, heb ik vandaag vernomen dat ze werd doorverwezen naar minister De Croo. Dat is jammer aangezien start-ups zeker niet alleen over digitalisering gaan, maar vooral over werkgelegenheid, sociale bijdragen, loonlastenverlaging, crowdfunding en investeringssteun. Bovenal zijn start-ups kleine startende bedrijven, kleine kmo’s. Het is dus zeker iets wat in de commissie voor het Bedrijfsleven dient te worden behandeld. Ik meen niet dat minister De Croo bevoegd is voor de zaken die ik hier heb opgesomd, op het digitale na dan. In De Tijd stond trouwens te lezen dat minister Borsus de pluim op zijn hoed mag steken in verband met het hele gegeven inzake start-up. Dat wou ik even zeggen. Ik ga nu over tot mijn vraag met betrekking tot het kmo-plan. Mijnheer de minister, ondernemers zijn mensen die risico’s nemen om meerwaarde, welvaart en welzijn te creëren, niet alleen voor zichzelf maar ook voor anderen. Daarvoor verdienen ondernemers respect en waardering. Kmo’s zijn de ruggengraat van onze economie. Het zijn vaak familiale bedrijven die sterk lokaal verankerd zijn en aldus zorgen voor jobs in eigen streek. Tussen 2002 en 2010 werd 87 % van de nieuwe banen door kmo’s gecreëerd. In 2014 groeide de tewerkstelling in Limburgse kmo’s met 3 %. Wij mogen ons echter niet blindstaren op deze verheugende cijfers want daartegenover staan natuurlijk ook bedrijven en kmo’s die zich niet kunnen handhaven en die jammer genoeg de boeken moeten neerleggen of mensen moeten laten afvloeien. Kmo’s hebben nood aan een beleid gericht op lagere arbeidskosten en een lastendaling om alzo nog meer werkgelegenheid te kunnen scheppen. Er zijn dus specifieke beleidsmiddelen nodig die het concurrentievermogen van de kmo’s ondersteunen. Om al deze objectieven te realiseren zal de regering een kmo-plan uitwerken. Het was dus belangrijk dat dit plan er zo snel mogelijk zou komen. Inmiddels is het klaar en konden wij het al inkijken. Wij hebben het al een beetje kunnen inkijken. Wij zijn tevreden dat het in de Ministerraad werd goedgekeurd. Mijnheer de minister, kunt u een korte toelichting geven over de maatregelen die in het kmo-plan zijn opgenomen? In welk budget is voorzien om dit plan uit te voeren? Welke termijn stelt u voorop om het kmo-plan te implementeren? Was er overleg met de deelstaten om bepaalde maatregelen op elkaar af te stemmen? Ik denk bijvoorbeeld aan het doelgroepenbeleid en de ontwrichte zones in Vlaanderen. Is er nog verder overleg nodig met de sociale partners voor de verdere uitwerking van het kmo-plan?
Mijnheer de voorzitter, eerst en vooral wijs ik erop dat er al heel wat soortgelijke vragen werden gesteld tijdens een vorige commissievergadering, maar ik herhaal dat ik ter beschikking blijf van de commissie voor elk diepgaand onderzoek van het kmo-plan. Het kmo-plan draait rond zes assen, namelijk ten eerste, competitiviteit, fiscaliteit en de strijd tegen de sociale dumping; ten tweede, de verbetering van het sociaal statuut en de bevordering van het ondernemerschap; ten derde, de toegang tot de financiering, het faillissement en het tweedekansondernemerschap; ten vierde, de administratieve vereenvoudiging; ten vijfde, internationalisering; ten zesde, plurisectorale maatregelen. Het bevat momenteel veertig maatregelen, maar het is geen vastgelegd programma. Het plan kan worden aangevuld met nieuwe maatregelen. Er is een rapportering per kwartaal aan de Ministerraad gepland. Talrijke maatregelen van het plan veroorzaken geen enkele kost. Deze maatregelen, die geen budgettaire impact hebben, zullen dus snel kunnen worden uitgevoerd. Het gaat om maatregelen van zuiver reglementaire aard. In dat verband denk ik onder andere aan het voorstel nr. 4 tot modernisering van het arbeidsrecht, het voorstel nr. 6 tot verbetering van de leesbaarheid van de fiscale en parafiscale wetgeving, het voorstel nr. 7 tot aanpassing van de fiscale controles en de versterking van het wederzijds vertrouwen, het voorstel nr. 10 om het dispositief van de werkgeversgroepering aantrekkelijker te maken, het voorstel nr. 20 tot hervorming van de summiere rechtspleging om betaling te bevelen, het voorstel nr. 21 tot evaluatie van de relatie tussen banken en ondernemingen, het voorstel nr. 26 tot ondersteuning van het tweedekansondernemerschap, het voorstel nr. 27 tot uitbreiding van de elektronische facturatie, het voorstel nr. 30 tot versterking van de kmo-test, het voorstel nr. 31 tot verbetering van de toegankelijkheid van de overheidsopdrachten, het voorstel nr. 37 tot verbetering van het wettelijk kader voor de beoefening van vrije beroepen, het voorstel nr. 38 tot hervorming van het reglementair kader inzake de organisatie van de middenstand en het voorstel nr. 39 tot valorisatie van de ambachten. Meer in het algemeen zal het plan worden uitgevoerd met respect voor de formaliteiten inzake administratieve en budgettaire controle. De tijd die nodig is voor de implementatie van die voorstellen zal variëren van maatregel tot maatregel. Sommige zullen de hele legislatuur in beslag nemen, terwijl andere in de nabije toekomst kunnen worden gerealiseerd. Zoals ik al zei, zal ongeveer een kwart van deze maatregelen gerealiseerd zijn voor eind 2015. Het plan zal worden uitgevoerd met respect voor ons federaal model en voor de verdeling van de bevoegdheden tussen de federale overheid en de gefedereerde entiteiten. Ik heb de Gewesten ter zake nog niet ontmoet, maar ik zal dat doen geval per geval, rekening houdend met de vooruitgang van de maatregelen. Zoals bij de vorige vraag, zal ik antwoorden dat dit geval per geval zal gebeuren, op basis van de behoeften. Er is geen overleg over het volledige plan, maar er zal maatregel per maatregel worden besloten, indien nodig.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw duidelijk antwoord. Ik ben blij dat er, buiten de veertig maatregelen, eventueel nog aanvullingen mogelijk zijn. Een kwartaalrapportering lijkt mij zeer goed om de zaken op te volgen. Tevens verheugt het mij dat een groot aantal maatregelen snel kan worden geïmplementeerd. Ik denk ook dat deze regering de broodnodige maatregelen wil en zal nemen om onze kmo’s en onze bedrijven zuurstof te geven.
Mevrouw Vanheste is niet aanwezig en haar vraag nr. 3197 wordt uitgesteld.
Mijnheer de minister, het is even stil geweest rond de vogelgriep, maar onlangs werd toch weer een nieuwe haard ervan vastgesteld op een bedrijf in Nederland. Het gaat daarbij over de milde H7-variant. Einde vorig jaar werd Nederland wel vier keer getroffen door de hoogpathogene H8-variant. Naar aanleiding van de vorige uitbraken in Nederland en Duitsland besliste u om van einde november tot 20 februari 2015 de ophokplicht voor pluimvee in te voeren in heel België. Daarnaast waren er voorzorgsmaatregelen van toepassing op personen en voertuigen die besmetting met zich mee konden brengen, omdat zij besmet gebied hadden betreden of die in contact waren gekomen met dieren uit die gebieden. Dat was een goede reactie, aangezien bij die variant het risico bestaat op mutatie tot een voor kippen zeer besmettelijke en dodelijke variant. We moeten dan ook alert blijven. Tevens moeten we de landbouwbedrijven en hun bedrijfsleiders beschermen en geruststellen. U gaf vorig jaar te kennen dat het Federale Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen een operationeel noodplan heeft voor de bestrijding van de vogelgriep en dat u overleg had gepleegd met de Gewesten en de betrokken beroepsorganisaties. Volgens de jongste berichtgeving hebt u de periode van verhoogd risico voor vogelgriep niet langer verlengd, omdat u denkt dat er voorlopig geen dreiging is. Volgens u houdt dat ook niet in dat de dreiging van vogelgriep helemaal van de baan is. Mijnheer de minister, hebt u weet van een potentiële dreiging van vogelgriep bij het Belgisch pluimvee? Bent u er voorstander van om soortgelijke voorzorgsmaatregelen te nemen om landbouwbedrijven te beschermen bij dreiging van een nieuwe uitbraak?
Mevrouw Gantois, sinds begin 2015 stellen wij een voortdurende daling van het aantal uitbraken van vogelgriep vast. Hoewel het nog te vroeg is om te spreken over een normale situatie inzake vogelgriep en het risico op insleep bij pluimvee vanuit wilde vogels nog altijd hoger is dan in normale omstandigheden, kunnen wij oordelen dat het risico voldoende is gedaald, zodat de periode van verhoogd risico is afgelopen. Er moet echter rekening mee worden gehouden dat de vogelgriep steeds een potentiële bedreiging zal zijn voor de pluimveekwekerijen in Europa en dus ook in België, met name doordat wilde vogels, zowel trekvogels als standvogels, een reservoir zijn van een groot aantal virussen van vogelgriep. Er zijn nog steeds maatregelen van toepassing in België, ook al zijn er geen uitbraken van vogelgriep in de buurlanden. Het betreffen bioveiligheidsmaatregelen om pluimveebedrijven en andere vogels in gevangenschap te beschermen tegen insleep van vogelgriep. Zij zijn belangrijker in de zogenaamde gevoelige zones. Het FAVV heeft recent aan zijn wetenschappelijk comité gevraagd om te beoordelen of de maatregelen nog steeds aangepast zijn aan de huidige epidemiologische context. Dat advies wordt voor de zomer verwacht. Waakzaamheid blijft steeds raadzaam: voor particulieren zijn er de diergeneeskundige onderzoeken en analyses bij sterftegevallen en voor professionelen zijn er naast die maatregelen, de controle op de correcte toepassing van de bioveiligheidsregels. Meer gedetailleerde informatie vindt u ook eenvoudig terug op de website van het FAVV.
Mijnheer de minister, het klopt inderdaad dat het aantal uitbraken en het aantal gevallen bij wilde vogels zijn afgenomen. Het risico blijft echter uiteraard bestaan. Het is erg nodig dat wij onze pluimveehouders en de dierenartsen erop wijzen dat zij ieder signaal heel serieus nemen en dat ook aan het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen melden. Wij mogen niet uit het oog verliezen dat gezien de uitbraak in Nederland het gevaar echt wel om de hoek schuilt. Ik kijk ook uit naar de beoordeling van het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen van de situatie van de genomen maatregelen. Zijn zij nog voldoende aangepast aan de huidige situatie? Ik dank u voor uw antwoord.
Mijnheer de minister, momenteel is de regering bezig met de uitwerking van de begeleidende maatregelen binnen het horecaplan, zoals beschreven in het regeerakkoord. Buiten deze begeleidende maatregelen om, is de regering eveneens de verbintenis aangegaan om met de betrokken sectoren samen te zitten om na te gaan hoe er meer transparantie kan komen inzake de prijsvorming van brouwerijcontracten en duidelijkheid te verschaffen over de specifieke rol van de leverancier, de verhuurder dan wel de financier, met als oogpunt de vrijheid van de ondernemer niet te beletten bij het aanbieden van producten. Met andere woorden, er wordt nagegaan hoe groot de vrijheid van onze ondernemers in de horeca nog is na het aangaan van dergelijke contracten. Mijnheer de minister, werd er reeds samen gezeten met de betrokken sectoren om deze problemen te bespreken? Zo ja, wie werd uitgenodigd, wat werd er besproken en welke zijn de conclusies? Zo nee, wanneer denkt u met de betrokken sectoren rond de tafel te gaan zitten? Wanneer zult u met een oplossing komen met betrekking tot deze contracten? Welke oplossing hebt u in die zin voor ogen?
Mijnheer Janssen, wat uw eerste vraag betreft, kan ik u zeggen dat er geen enkele specifieke vergadering werd georganiseerd met de actoren uit de horecasector over de brouwerijcontracten. Mijn kabinet en ikzelf hebben wel alle beroepsfederaties ontvangen die vertegenwoordigd zijn in de Hoge Raad voor de Zelfstandigen en de KMO, en bijgevolg ook de beroepsfederatie van de horecasector, om te luisteren naar hun verwachtingen. Na afloop van deze vergaderingen is gebleken dat de problematiek van de brouwerijcontracten een problematiek is die zeer genuanceerd moet worden aangesneden. Alhoewel deze brouwerijcontracten een afhankelijkheid creëren tussen de horeca en zijn brouwers zijn deze niet altijd buitensporig en stellen zij de horeca soms in staat van bepaalde voordelen te genieten zoals een welgekomen alternatieve financieringsbron. Dit is niet onbelangrijk als wij kijken naar de moeilijkheden die de horecasector kent om zich te financieren bij de banken. De verbetering van het reglementair kader van deze contracten zal dus bestudeerd moeten worden, en er zal diepgaand overleg nodig zijn om ervoor te zorgen dat de remedie niet erger is dan de ziekte. Voor het overige zal elke verbetering compatibel moeten zijn met de bepalingen van het Europese recht. Wat uw derde vraag betreft, deze problematiek valt zoals u zegt onder het horecaplan. Hoe wij het engagement zullen vervullen dat wij zijn aangegaan in het regeerakkoord, zal dus worden besproken met mijn collega’s. Wat uw vierde vraag betreft, gelet op wat ik daarnet heb toegelicht, kan ik u niet zeggen op welke termijn voor deze problematiek een oplossing zal worden aangereikt. Het is echter niet onredelijk te denken dat dit vóór 2016 zal zijn. Wat uw vijfde en laatste vraag betreft, ik ben van mening dat het voorbarig is mij uit te spreken over deze problematiek zolang de sectoren niet geraadpleegd zijn met het oog op het horecaplan.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoorden. Ondernemers kunnen inderdaad bepaalde voordelen hebben bij zulke contracten, maar soms hangen er ook nadelen aan vast. Het kan niet zijn dat zulke contracten wurgcontracten worden waardoor de ondernemers geen rendabel ondernemerschap meer kunnen uitoefenen. Ik kijk uit naar de maatregelen die zullen worden genomen. Zoals u zei, zult u met de sector nog rond de tafel zitten. Ik dank u daarvoor.
Mijnheer de minister, u was op 16 maart aanwezig op de Europese Raad van Landbouw en Visserij en u hebt daar verschillende onderwerpen aangesneden, waaronder een problematiek binnen de zuivelsector die vanaf morgen in een totaal nieuwe situatie terechtkomt. Vanaf morgen zijn melkleveringen namelijk weer vrij. Het quotatijdperk, dat dertig jaar duurde, is ten einde. Dat zal gevolgen hebben. U stelde dat het Europees Prijzenobservatorium voor de melkprijzen geen crisissen kan voorkomen – dat is ook zo – maar dat het wel nuttige informatie verstrekt. U vroeg of het Prijzenobservatorium verder kon gaan in zijn werking door productiekosten en -marges te analyseren. Dat zou dan de referentie kunnen worden die de activering bepaalt van onze marktbeheersingsmaatregelen. U hebt de Commissie dus gevraagd om, ten eerste, de metingen van het Prijzenobservatorium uit te breiden naar de productiekosten. Ten tweede, vraagt u om per product en per geografische zone de methodes te bepalen voor het meten van de referentieproductiekosten om op die manier de winstmarges te kunnen bepalen die echt nodig zijn opdat onze bedrijven zouden overleven. Ten derde, zou er een denkoefening moeten worden gehouden over mechanismen die het mogelijk maken om crisisdrempels te bepalen en om dan preventie- en interventiemaatregelen te kunnen koppelen aan die drempels. Hoe werden uw vragen door de Europese Landbouwraad onthaald? Kreeg u reeds een concreet antwoord op uw vragen? Hoe zal u de resultaten van die metingen gebruiken om een betere en stabielere prijszetting voor de melksector te creëren en om crisissen te voorkomen?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Gantois, volgens de Europese Commissie is de situatie sterk gewijzigd sinds 1984 toen de stocks aanzienlijk waren. De overtollige boterbergen en melkplassen moesten de jaren nadien opnieuw op de markt worden gebracht waardoor de melkprijs werd gedrukt. De zuivelsector is nu veel meer marktgeoriënteerd wat zich vertaalt in het feit dat onze producenten in het algemeen voorbereid zijn op het einde van de quota. Dat is althans de visie van de Europese Commissie, ook al is dit einde een bron van onzekerheden en dus van vrees, hoewel men een verhoging van de melkconsumptie op wereldvlak aankondigt. Commissaris voor Landbouw Phil Hogan heeft een beknopt overzicht gegeven van de nog bestaande steunmogelijkheden, zoals het melkpakket, dat de producenten in staat stelt zich te groeperen en collectief te onderhandelen over hun contracten bij zuivelbedrijven, de opslag van melkpoeder en de mogelijkheid om de superheffing voor het laatste jaar van de quota over drie jaar af te betalen. De commissaris heeft eraan herinnerd dat het Prijzenobservatorium de trend van de prijzen maar ook de stockvariaties van zeer dichtbij opvolgt. Commissaris Phil Hogan is ervan overtuigd dat de liberalisering de producenten ten goede zal komen maar geeft toe dat de prijzen vandaag te volatiel zijn. De laatste marktontwikkelingen tonen een voorzichtige verbetering van de prijzen op Europees niveau. België heeft echter tussen december 2014 en januari 2015 een daling vastgesteld van de melkprijs met 6 %. Het is vandaag dus te vroeg om conclusies te trekken. De bespreking tussen de lidstaten heeft een duidelijke verdeeldheid aangetoond tussen enerzijds de delegaties die de visie van de Commissie ondersteunen en geen extra maatregelen wensen – Duitsland, Ierland, Zweden, Finland, Nederland en Denemarken – en, anderzijds vooral zuidelijke en oostelijke lidstaten – Frankrijk, Italië enzovoort – die graag meer tussenkomst zouden willen zien van de Commissie om een zachte landing te garanderen. Er was wel een ruime consensus van de lidstaten over een hervorming van het Prijzenobservatorium. België heeft met name gevraagd dat het Europees Prijzenobservatorium de productiekosten en de gegevens per regio en geografische zone op een meer gedetailleerde manier zou integreren. Voorts hebben sommige landen met bergachtige gebieden om bijzondere aandacht voor melkproducenten gevraagd, rekening houdende met hun specifieke geografische zone. Tot slot hebben sommige delegaties de wil geuit om de geografische oorsprong van hun productie te kunnen aanduiden via de etikettering. Na de uiteenzettingen van de Europese ministers van Landbouw heeft de Europese Commissie benadrukt dat de hervorming van het Prijzenobservatorium een noodzaak is en dat in die optiek de conclusies van een evaluatie van het Prijzenobservatorium in de loop van de komende weken zullen worden voorgesteld. Het Letse Voorzitterschap besloot dat nota werd genomen van de informatie van de Europese Commissie en van de uiteenzettingen van de lidstaten.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, indien ik het goed begrijp, ziet ook Europa de noodzaak in van de hervorming van het Prijzenobservatorium of althans van de uitbreiding van zijn taken. Wij kunnen absoluut niet inschatten wat de gevolgen van het vrijkomen van het quotum zullen zijn. Zullen wij nieuwe boterbergen en melkplassen produceren? Wat zal dat met de prijs doen? Het klopt inderdaad dat de prijs in België een lichte neerwaartse spiraal vertoont. Juist daarom hebben wij echt nood aan correcte en volledige informatie over de prijssetting. Willen wij het constant op en neer gaan van de prijs beheersen en tot een goed mededingingsbeleid komen, dan is er heel veel werk te doen. Wij hebben het dan nog niet gehad over de productieprijzen die alsmaar stijgen. Werk maken van meer transparantie over de verdeling van de marges binnen de keten is een grote noodzaak. Alleen op die manier zullen wij immers maatregelen op maat kunnen treffen waardoor iedere schakel binnen de keten gezond kan blijven.
Monsieur le président, monsieur le ministre, à l'occasion de la journée sans viande, vous avez tenu à faire une communication et à publier sur votre site neuf bonnes raisons pour manger de la viande. Au-delà de la provocation et de l'humour que vous avez peut-être voulu faire intégrer à votre démarche, au-delà sans doute de votre volonté de soutenir des agriculteurs ou un secteur de la viande et plus particulièrement de la viande bovine, il est vrai que j'ai été horrifiée par la nature des propos et des arguments utilisés. Vous me répondrez "je n'ai pas dit de manger de la viande, mais de manger 'aussi' de la viande". Il est vrai que vous dites qu'il est aussi bon de manger des légumes à côté de la viande. Vous êtes ministre de l'Agriculture et de l'Économie. Mais dans ce gouvernement, il y a aussi un ministre de la Santé et une politique de santé et de nutrition-santé organisée entre le fédéral et les entités fédérées. Tous les messages relatifs aux politiques de santé disent qu'il faut diminuer la consommation de viande car la viande contient des acides gras saturés. Il existe donc toute une mobilisation pour dire aujourd'hui que le Belge, tout comme le citoyen occidental, consomme trop de viande. Lorsqu'on consomme trop de viande, et c'est constaté aussi dans toutes les politiques de nutrition-santé, on consomme moins et pas suffisamment de légumes par jour. Actuellement, 54 % d'hommes et 40 % de femmes sont en surpoids dans notre pays, 14 % de la population se trouve en réelle situation d'obésité. Pour les jeunes de deux à dix-sept ans, le chiffre est de 18 %. La situation est grave. Je suis vraiment étonnée qu'au sein de ce gouvernement, des ministres mènent des politiques de santé, de prévention pour améliorer l'alimentation et à côté de cela, quelque part pour se faire bien voir par des producteurs de viande, on vient avec un discours dont on ne retiendra qu'une chose: il faut manger plus de viande! D'une manière générale, parmi les arguments que vous utilisez, comme "l'homme a besoin de viande", "c'est bon pour la santé", etc., j'ai constaté des confusions en termes de pourcentages et de grammes consommés. Vous confondez aussi la viande bovine et la viande rouge. Ainsi, vous déclarez que le Belge ne mange plus en moyenne que 300 grammes de viande rouge par semaine. Or c'est de la viande bovine. Il mange aussi du poulet, du porc et de l'agneau. Avant de délivrer des informations, vous devriez vérifier vos sources. Vous dites aussi que c'est bon pour la planète en invoquant les prés, les prairies, les plantes vertes qui vont permettre de capter du CO2. Sur le plan de l'élevage, nous savons aujourd'hui que – et ce n'est pas l'avis des seuls écologistes, puisque la FAO et les Nations unies l'ont souligné – le bétail, de par sa rumination et ses excréments, émet du CO2, mais également du méthane et des gaz à effet de serre particulièrement importants et toxiques. C'est pourquoi il est essentiel de ne pas couvrir la planète d'élevages animaliers. Vous parlez aussi de la nécessité de soutenir le local, les agriculteurs et le bleu-blanc-belge. Cela ne me pose pas de problème en soi, et j'aimerais bien pouvoir vous rejoindre à cet égard. Seulement, cela requiert d'autres arguments que ceux que vous mobilisez. Les agriculteurs sont en train de disparaître parce que les politiques qui sont mises en place et le soutien qu'ils reçoivent ne leur permettent pas de produire localement, c'est-à-dire à partir d'aliments issus de leurs terrains, sans apport extérieur et sans une énorme consommation d'eau. Vous évoquez par ailleurs la situation en Wallonie. En termes d'intensité d'exploitation et d'élevage, elle n'est pas identique dans tout le pays. De nouveau, la viande ne se résume pas au bœuf. Si cet élevage voit ses quantités par hectare diminuer, ce n'est le cas ni du porc ni de la volaille. Là aussi, dans vos propos, vous avez manqué de nuances. Ce que vous défendez, manifestement, ne marche pas pour sauver les agriculteurs. "Il faut nourrir la planète." Si l'ancien porte-parole de la FAO vous a entendu, il a dû trembler sur sa chaise. On sait que pour nourrir la grande quantité de bétail élevée en pensant nourrir la planète avec du bétail, il faudra consommer des quantités incroyables d'eau et de céréales, de soja et d'autres plantes qui vont servir à la nourriture du bétail à la place de servir aux politiques d'alimentation locales. Nous sommes en train d'exporter dans les pays en développement nos maladies d'obésité, de diabète et de problèmes cardiovasculaires. Quelles sont vos sources pour dire des choses pareilles, sur le site d'un ministre, en votre nom? Enfin, l'autosuffisance. Vous dites qu'une production suffisante chez nous permet d'éviter l'importation de bétail. D'un autre côté, il y a une semaine, en répondant à des questions en commission, vous vantiez la nécessité d'exporter notre bétail, afin que l'élevage belge puisse survivre. Les avions, bateaux, camions, que ce soit pour de l'import ou pour de l'export, c'est quand même du déplacement et du transport. Là aussi, vous défendez des choses contradictoires selon les questions qu'on vous pose et selon vos interlocuteurs. Que la viande soit bonne, je n'ai rien à dire. Ceux qui aiment la viande peuvent effectivement la trouver goûteuse. C'est là un argument qui ne présente pas d'erreur factuelle. Monsieur le ministre, pourriez-vous resituer votre communication dans une politique cohérente de gouvernement? Je vous ai posé des questions précises dans l'interpellation que j'ai déposée. Je ne les reprends pas toutes. Pourriez-vous nous citer vos sources et nous donner des explications pour les arguments que vous avez amenés et qui sont contredits? De fait, il n'est aujourd'hui plus vrai de dire que l'homme a besoin de protéines animales pour avoir une alimentation équilibrée. Mon propos n'est évidemment pas du tout de vouloir opposer les camps, à savoir les mangeurs de viande, les végétariens et les végétaliens. On sait qu'aujourd'hui, il est possible d'avoir une alimentation équilibrée qui apporte les protéines nécessaires sans forcément devoir manger de la viande. Monsieur le ministre, je vous interroge sur tous ces arguments tenus. D'où proviennent-ils? Sont-ils corrects?
Monsieur le président, madame Gerkens, je vous remercie pour votre interpellation. Tout d'abord, je tiens à dire que je respecte l'ensemble des convictions de celles et ceux qui ont d'autres opinions ou orientations en termes d'alimentation, qu'elle soit végétarienne, végétalienne ou de quelque nature que ce soit. Contrairement à la présentation qui en a été faite, je voudrais aussi indiquer qu'il y a de nombreuses nuances dans mon propos. J'y reviens. Je ne suis plus d'accord avec ce message ambiant en Belgique, du ministre belge... Je ne suis pas responsable d'un certain nombre d'expressions ailleurs dans le monde. Je ne suis pas d'accord que, systématiquement, on dénigre notre activité agricole, nos producteurs dans leur diversité, nos spéculations et nos produits avec ce message qui est destructeur d'un savoir, d'une expérience, d'une expertise et aussi d'éléments de qualité et de contrôle sanitaire et environnemental que nous connaissons chez nous et qui sont d'un niveau très élevé. Madame Gerkens, je dis effectivement – et je vous remercie de l'avoir souligné dans votre propos – qu'il ne me paraît pas déraisonnable, dans son alimentation, de manger aussi de la viande, à côté de légumes, de fruits, de fibres et d'autres produits. Je vous confirme que cela correspond à ma conviction. En ce qui concerne les références que vous souhaitez, je vous invite à ne pas hésiter à lire les travaux du professeur Beckers de la faculté de Gembloux, réputée au niveau mondial, qui insiste sur la relation équilibrée qu'on peut organiser entre la production animale et l'environnement. Je préfère ce travail sur une relation équilibrée entre le travail de nos agriculteurs et la valorisation de nos produits plutôt que d'adhérer à ce message dénigrant que je n'accepte pas. J'ai lu dans un magazine, le même jour que la diffusion de mon communiqué, neuf raisons de manger moins de viande. À cet égard, dans le contexte de cette relation entre nos producteurs et l'environnement, vous n'ignorez pas que nous avons des standards environnementaux dans les différentes parties de notre pays. En ce qui concerne le contrôle, nous avons des normes de rejet dans le contexte européen mais aussi en fonction de dispositions régionales extrêmement précises et qui sont d'un très haut niveau par rapport à ce que l'on rencontre dans le monde. Mais nous allons au-delà car, contrairement à ce que vous pensez, pour avoir siégé dans une commission de l'Environnement, dans un cabinet du ministre de l'Environnement, je suis avec beaucoup d'attention un certain nombre de travaux, de publications, de productions de recherches concernant notamment la relation entre agriculture et environnement. Je peux par exemple vous citer de mémoire des passages de l'étude que le ministre Henry a commandée sous la précédente législature à la Région wallonne. Cette étude a été prise en charge par la faculté vétérinaire de l'Université de Liège concernant la gestion des rejets de méthane par les troupeaux laitiers. Bref, avec cet exemple, j'illustre combien la relation production-élevage-environnement mérite d'être, nonobstant nos standards de qualité réglementaires, travaillée et étudiée. En l'occurrence, la bonne réponse ne me paraît pas de tuer notre élevage en ayant le sentiment d'aider la planète. Ce n'est pas un propos auquel je peux adhérer. Certes, nous pouvons en débattre à l'infini, mais je prétends et persiste à affirmer que la dimension de proximité de nos outils, à la fois de transformation, de production, de commercialisation et ensuite d'élevage, est un élément extrêmement important. Il faut de temps en temps oser faire le bilan par rapport à des produits qui parcourent des centaines voire des milliers de kilomètres avant de rejoindre votre assiette et des productions d'élevage réalisées dans certaines parties de notre pays. Je voudrais signaler que nos standards en termes de production, de contrôle alimentaire, de sécurité et de traçabilité sont des standards qui s'imposent au niveau mondial. Je reçois régulièrement des collègues ministres d'autres pays, qui viennent rencontrer l'AFSCA et d'autres interlocuteurs pour mesurer à quel point notre agriculture est, de ce point de vue, de très haute qualité. J'aimerais également signaler qu'il faut être nuancé quand on dit qu'en Belgique, notre élevage est de nature à nous priver de l'eau indispensable à la vie humaine. Ce message qui, en Belgique, dirait "Mangez moins de viande" est-il pertinent dans notre situation spécifique par rapport aux ressources naturelles qui sont les nôtres? Chère madame Gerkens, puis-je attirer votre attention sur le fait qu'une moitié de notre surface agricole – ou pas loin de cette moitié – est constituée de prairies, notamment des prairies permanentes? Sauf si je n'y connais rien en agriculture, mais je crois être de ceux qui la connaissent un peu voire un peu plus qu'un peu, je crois savoir qu'un certain nombre des espaces de notre territoire belge ne sont de nature qu'à accueillir des prairies permanentes. Un certain nombre de travaux universitaires mentionnent également le rôle de puits de carbone et des cycles générés par ces prairies permanentes, intéressants d'un point de vue environnemental. Je glisse vers une préoccupation qui va moins vous surprendre. Dans un pays qui compte plus de 600 000 chômeurs, dans un pays où un quart des gens vivent en dessous du seuil de pauvreté, j'ai des préoccupations environnementales, de santé publique mais aussi des préoccupations économiques. Je n'ignore pas qu'il y a 37 000 exploitations mais il y a 80 000 personnes qui travaillent dans le secteur agroalimentaire dans notre pays. Le plus souvent, ils le font avec la volonté de l'excellence. Je n'ai pas envie de détruire cela en parcourant un certain nombre de chimères dans mes analyses. En ce qui concerne nos productions nationales, j'en ai mentionné un panel dans notre communiqué. Je tiens à souligner aussi qu'un des éléments analytiques que nous exposons lorsque nous recevons des interlocuteurs étrangers c'est que, par exemple le blanc-bleu-belge est une race, compte tenu du niveau de sélection à laquelle elle est arrivée, dont le ratio est le plus favorable entre éléments absorbés et viande générée. Je cite le blanc-bleu-belge parce que, vous ne l'ignorez pas, c'est une des tranformations bovines dont nous sommes le berceau mondial. Nous exportons des produits et de la semence dans le monde entier. Je voudrais terminer en indiquant que, face à un secteur en crise – j'ai visité avec Phil Hogan une exploitation porcine en Flandre suite à un certain nombre de messages que je reçois –, il faut savoir être nuancé dans le propos. Je crains que très souvent, les personnes opposées à la production de viande ne le soient pas. J'en appelle donc à ce que l'on puisse, dans la communication comme dans la consommation, être équilibré tout en préservant ce que l'on fait chez nous. Et, croyez-le, ce que l'on fait bien chez nous, avec des niveaux de protection environnementale, sanitaire, de traçabilité et de qualité diététique est reconnu. Bien sûr, je n'ai pas plaidé pour que subitement, chacun se lance dans une consommation débridée de viande. Tel n'était pas mon propos. Tel ne le sera pas!
Monsieur le ministre, vous ne répondez pas aux questions, en tout cas, aux contre-arguments. Je pense que, dans mon propos, je n'ai pas fait l'apologie du végétalisme ou du végétarisme que je considère cependant comme étant des modes d'alimentation intéressants. Ce n'était pas mon propos. Je voulais dire qu'il existe un message global donné par tous les acteurs de la santé qui est de dire aux gens de manger moins de viande. Et vous, dans votre message, vous avez dit exactement le contraire. Vous avez essayé d'utiliser des arguments et de les justifier; pour partie ils sont justes mais pour certains ils ne sont pas corrects, y compris sur le plan scientifique. Vous avez confondu en permanence la viande bovine et la viande rouge. C'est un minimum de corriger cela. Vous ne parlez que de la viande bovine et vous utilisez régulièrement les termes 'viande rouge'. Je me moque qu'on utilise un terme ou l'autre. Mais cela vous permet de fausser et de biaiser les chiffres que vous citez. Dans les arguments que je vous ai opposés, dans mon interpellation, je pense que vous en transformez également certains. Au niveau mondial, l'élevage utilise une quantité d'eau énorme. On peut dire que quasiment la moitié de la consommation d'eau passera dans l'élevage. Dans vos arguments, vous dites que grâce à la viande, grâce à l'élevage, on va nourrir la planète. Il s'agit là d'un argument qui ne tient pas non plus la route. Bien sûr, nous avons des critères et des normes, et heureusement! La situation s'est améliorée et le dernier rapport de la qualité des eaux en Wallonie indique que sur le plan de l'élevage bovin, on n'est pas excessif dans l'intensité. Mais il y a d'autres animaux que le bœuf et l'eau avait des taux d'azote trop importants. Il est clair qu'il y a des sources de pollution et il est clair qu'il est nécessaire d'avoir un équilibre mais ce n'est pas vraiment cela qui ressort de vos propos. J'ai préparé une motion de recommandation qui demande à ce gouvernement de mener des politiques cohérentes entre économie, agriculture et santé. Je vous demande également de rectifier des erreurs qui sont reprises sur votre site concernant la viande bovine, la viande rouge et concernant les impacts de l'élevage sur les émissions de gaz à effet de serre. À propos des agriculteurs et des éleveurs aujourd'hui en Belgique, je suis particulièrement préoccupée par leur situation. Ils disparaissent à une vitesse fulgurante d'année en année. Il faut les protéger et on voit bien que les politiques actuelles ne le permettent pas. Peut-être que si on les soutenait dans une autre forme d'élevage et une autre forme d'agriculture, où ils pourraient vendre leur production à des prix corrects et ainsi avoir un salaire qui leur permet de développer leur activité, on arriverait à la sauver mieux qu'aujourd'hui.
Mijnheer de voorzitter, ik denk dat beide zijden hun rechten en hun visie hebben. De minister krijgt vandaag voor de tweede keer een pluim op de hoed, want ik heb de reacties van de landbouworganisaties gelezen. De minister heeft op een zeer correcte manier en goedbedoeld geprobeerd om te pleiten voor een gezond evenwicht in ons voedingspatroon, met een en-enverhaal, dus ook voor vegetariërs. Hij propageert het nuttigen van vlees op een zeer goede manier. Men kan alles verkeerd interpreteren, dat heb ik alvast niet gedaan. Ik ben ervan overtuigd dat vlees deel kan uitmaken van gezonde voeding. Het is ook de eerste keer dat ik obesitas in verband hoor brengen met vlees. Ik zou het veeleer bij suiker houden, maar zeker niet bij vlees. De minister heeft een mooie uitleg gegeven. De twee stellingen zijn bespreekbaar. Hoe dan ook, ik apprecieer het initiatief van de minister enorm.
Monsieur le président, je suggère à ma collègue d'aller consulter le rapport de l'Organisation mondiale de la Santé, le Plan Nutrition Santé belge ainsi que les rapports des cardiologues et diabétologues. Elle verra ainsi qu'il existe une relation directe. Je ne plaide pas pour l'interdiction de la consommation de viande. En revanche, notre message devrait être: "Mangez moins de viande et plus de légumes". Cela va de pair.
In Vlaanderen kennen wij het spreekwoord “Redelijk passeert overal,” dat in Wallonië ook wel bekend zal zijn. Als wij voor alles met redelijkheid een mooie afweging en een evenwicht zoeken, dan kan dat alleen maar gezond zijn.
En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées. Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend. Une motion de recommandation a été déposée par Mme Muriel Gerkens et est libellée comme suit: “La Chambre, ayant entendu l'interpellation de Mme Muriel Gerkens et la réponse du ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture et de l’Intégration sociale, demande au gouvernement - de rendre ses politiques cohérentes au bénéfice de la santé publique entre les politiques agricoles, les politiques nutrition-santé et les politiques de lutte contre obésité, diabète et maladies cardio-vasculaires; - de faire rectifier par le ministre de l’Agriculture les erreurs mises sur son site relatives à la consommation de viande bovine et de viande rouge; - de faire de même pour les erreurs relatives aux impacts de l’élevage sur les émissions de gaz à effet de serre; - de soutenir les travailleurs agricoles via un soutien des productions locales de mode extensif afin de leur garantir un avenir économique durable et une alimentation de qualité aussi respectueuse de l’environnement.“ Een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Muriel Gerkens en luidt als volgt: “De Kamer, gehoord de interpellatie van mevrouw Muriel Gerkens en het antwoord van de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO’s, Landbouw en Maatschappelijke Integratie, verzoekt de regering - meer samenhang in haar beleid op het stuk van landbouw, voeding en gezondheid, en de strijd tegen obesitas, diabetes en cardiovasculaire aandoeningen te brengen met het oog op het bevorderen van de volksgezondheid; - de minister van Landbouw te gelasten de fouten op zijn website betreffende de consumptie van rundvlees en rood vlees recht te zetten; - hetzelfde te doen met de fouten betreffende de impact van de veeteelt op de broeikasgasuitstoot; - de landbouwers te steunen door de ondersteuning van de extensieve lokale productie, teneinde een duurzame economische toekomst voor de landbouwers te verzekeren en de productie van kwaliteitsvoeding met respect voor het milieu te garanderen. “ Une motion pure et simple a été déposée par Mme Rita Gantois et par M. Benoît Friart. Een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Rita Gantois en door de heer Benoît Friart. Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close. Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.