L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Monsieur le Premier ministre, deux ans jour pour jour après l’arrivée d’Emmanuel Macron aux responsabilités, l’espoir et le renouveau ont laissé la place à la déception, à la colère, au ras-le-bol.[[« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR]]
Il a raison !
Un anniversaire loin d’être joyeux pour les Français ! Si toutes les fractures de notre pays ne sont pas apparues avec vous, vos décisions et votre arrogance collective ont contribué à toutes les aggraver.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Trois Français sur quatre rejettent déjà votre politique. Hausse de la CSG et des taxes sur le carburant, limitation à 80 kilomètres par heure : ce sont vos décisions ! Deux tiers des retraités ont subi de lourdes pertes de pouvoir d’achat, les entreprises redoutent maintenant les milliards d’euros d’impôts supplémentaires annoncés et les agriculteurs n’ont pas vu leurs revenus progresser ni leurs contraintes baisser. Les Français ne sont pas dupes, monsieur le Premier ministre ! Vos mesures d’urgence ne leur rendent qu’une petite partie de ce que vous leur avez pris en 2018 et les chiffres concrets rendent bien mieux compte de la médiocrité de votre bilan que vos discours grandiloquents. Avec vous, la France n’est pas seulement devenue championne du monde de football : elle est surtout championne du monde des taxes et impôts qui étouffent entreprises et ménages.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Pour la première fois de son histoire, la France présentera cette année le pire déficit budgétaire de la zone euro, avec un montant de dépenses publiques jamais vu. En matière d’immigration, votre obsession à vouloir répartir les migrants plutôt qu’à empêcher l’arrivée de ceux que nous ne pouvons plus accueillir débouche sur un record de titres de séjour et une hausse de 11 % de l’immigration. Ces résultats déplorables et vos dépenses supplémentaires sans économies sont la garantie d’un nouveau matraquage fiscal pour les entreprises et les salariés. L’affaire Benalla et les gilets jaunes, enfin, ont montré votre cynisme, vos dissimulations et votre manque de lucidité et d’écoute.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]] Monsieur le Premier ministre, après avoir dit tout et son contraire pendant deux ans, comptez-vous continuer à faire de votre mandat le jumeau pitoyable de celui de François Hollande ? Ce sont toujours les travailleurs et les classes moyennes qui, in fine, payent la note de votre absence de courage et de vos mensonges ![[M. Marc Le Fur applaudit]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur le député, je vous remercie pour votre question, qui me donne l’occasion d’effectuer un point d’étape sur l’action du Gouvernement depuis deux ans. Je crois utile en la matière de rappeler d’où nous partions.
Allons-y !
Quelle situation avons-nous trouvée en arrivant aux responsabilités ? Tout d’abord, un taux de chômage très élevé.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Vous étiez où, avant ?
Notre pays, depuis des décennies, était abattu par un chômage de masse qui, je le rappelle, s’élevait à 9,6 % en 2017.[[Mêmes mouvements]]
Et qui était à Bercy ?
S’il vous plaît !
Il est de 8,8 % en 2018.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Dans notre pays, l’idée même de l’ascenseur social n’était plus qu’un concept, et non une réalité. Et ce pays, enfin, était perclus de déficits : en 2016, le déficit public s’élevait à 3,5 % du PIB. Nous avons réussi à le ramener à 2,8 % en 2017 et à 2,5 % en 2018.
Et le prix du pétrole ?
Et l’affaire Benalla ?
Pour mesurer le chemin parcouru depuis ces deux dernières années, il est utile de rappeler les objectifs du Gouvernement. Notre premier objectif était de relancer le moteur économique : c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons, à travers une politique fiscale ambitieuse, relancé l’investissement. Je vous rappelle aussi la réforme de l’ISF que nous avons menée, la diminution attendue de l’impôt sur les sociétés et enfin la mise en place du prélèvement forfaitaire unique.
Vos éléments de langage sont périmés !
De la même manière, nous avons eu comme ambition de fluidifier le marché du travail. Le résultat est au rendez-vous puisque nous avons créé 500 000 emplois en deux ans et que le taux de chômage a baissé de plus d’un point depuis que nous sommes arrivés aux responsabilités.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Notre ambition est également d’attaquer les inégalités à la racine, tant les inégalités de destin, avec l’école de la confiance, que les inégalités du quotidien.
Vous ne répondez pas à la question ! Vous lisez des fiches !
Ce n’est pas la bonne page !
C’est la raison pour laquelle nous avons investi massivement, afin que le travail paye mieux en France. Je crois fortement que nous avons réduit ces inégalités.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Notre dernière priorité enfin est l’écologie. Je n’irai pas plus loin, mais je suis fière de ce bilan ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme Aurore Bergé.
Monsieur le ministre de l’intérieur, le 1ᵉʳ mai, des hommes et des femmes portant des convictions sincères, animés par leur engagement syndical, ont manifesté dans les rues de France. Par l’action de votre ministère, par celle des forces de l’ordre, par le renforcement de notre législation par la loi dite « anti-casseurs », la liberté de ceux qui manifestent a pu être garantie.
C’est faux !
À plusieurs reprises, des individus ultra-violents ont cherché à se former en black bloc. Ces individus étaient là pour casser, pour brutaliser. Ils ont systématiquement été mis en échec par l’action des forces de l’ordre qu’il convient une nouvelle fois de remercier pour leur sang-froid et leur engagement sans faille.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Ceux qui utilisent les termes de violences policières, les mêmes qui voudraient que la France s’inspire du Venezuela ou de la Russie, peut-être également pour le maintien de l’ordre…
Ils éborgnent les manifestants là-bas ?
…devraient s’attarder sur les conséquences du discrédit généralisé qu’ils jettent sur nos forces de l’ordre.
En matière de discrédit vous êtes experte !
Le 1ᵉʳ mai à Paris, un policier a été blessé gravement au visage. Il a été opéré et c’est à lui, monsieur le ministre de l’intérieur, et aux forces de l’ordre que vous avez rendu visite à la Pitié-Salpêtrière. S’agissant de La Pitié-Salpêtrière, je ne peux pas, monsieur le ministre, ne pas mentionner les faits, rien que les faits. Des individus ont pénétré par la force le 1ᵉʳ mai dernier dans l’enceinte d’un hôpital public. Ils ont cherché ensuite à s’introduire dans un service de réanimation. Le sang-froid des soignants a été remarquable, l’action des forces de l’ordre efficace. L’enquête seule révélera les raisons de cette intrusion et leurs intentions.
Vous y étiez ?
Mais je suis sidérée que certains ici aient à ce point intériorisé et légitimé la violence de notre société, quand ils ne l’ont pas encouragée, préférant faire l’exégèse de vos propos plutôt que de condamner la violence des faits et des actes.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La violence, c’est vous !
Aussi, monsieur le ministre, avec le soutien et la confiance de notre majorité, pouvez-vous nous assurer que vous ne dévierez pas de votre ligne qui garantit les libertés publiques et la sécurité de nos concitoyens ?
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Et des fake news !
Big bisous !
Replaçons-nous un instant dans le contexte de la veille du 1ᵉʳ mai. Chacun a en mémoire les violences répétées des derniers samedis, mais aussi celles des 1ᵉʳ mai 2017 et 2018. Des menaces extrêmement sérieuses pesaient sur cette journée de manifestations. Entre 1 000 et 2 000 activistes étaient annoncés dans la capitale et, je vous le dis, les casseurs étaient là. Mais le 1ᵉʳ mai leurs tentatives ont été de façon systématique repoussées. Nous avons évité les pires débordements…
Parlez-nous de la Pitié-Salpêtrière !
…notamment en procédant à 19 785 contrôles préventifs, en faisant en sorte que 361 personnes soient interpellées et 328 placées en garde à vue dans le cadre de contrôles où elles étaient porteuses d’armes par destination.
Et vous comptez recommencer tous les samedis ?
Certes, madame la députée, des dégradations ont été commises mais nos policiers et nos gendarmes ont empêché le 1ᵉʳ mai des violences majeures de se produire. Ils y sont parvenus, malgré les tentatives de débordements aux abords de la place d’Italie que vous avez évoquées. Je pense notamment aux violences contre le commissariat du XIIIᵉ arrondissement pris pour cible à 15h47. Je pense à ceux qui ont tenté de s’introduire dans une école primaire à 16h01. Je pense à ce CRS tombé et évacué par ses camarades sous les cris d’« achevez-le ! » à 16h47.
Et les violences contre la CGT ?
À Paris, grâce à un dispositif et une stratégie de maintien de l’ordre efficace, nos forces de l’ordre ont contenu les casseurs. Sachez que, sur la base des éléments qui m’ont été fournis quand je me suis rendu à l’hôpital, j’ai prononcé le mot d’attaque. Sachez, madame la députée, mesdames et messieurs les députés, que sur la base des éléments qui m’ont été fournis le lendemain, j’ai fait le choix assumé d’évoquer, comme la directrice de l’établissement, une « intrusion violente ». Dans tous les cas, ce sont nos services publics qui ont été menacés et qui ont été protégés et préservés par les forces de sécurité.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jérôme Lambert.
Monsieur le Premier ministre, vous venez de passer deux jours en Charente pour vous rendre compte sur le terrain des résultats des politiques que vous conduisez. Pour vous interroger à ce propos je retiendrai deux temps d’échanges auxquels j’ai assisté. Les producteurs laitiers et les éleveurs bovins vous ont indiqué leurs déceptions à propos des conséquences de la loi Agriculture et alimentation, adoptée en octobre dernier : pas d’augmentation significative du prix du lait, et même une baisse de 4 % des prix de la viande aux producteurs.
On vous l’avait bien dit !
Devant votre étonnement les producteurs vous ont indiqué que tout cela était le résultat de votre loi. Monsieur le Premier ministre, vous avez eu là un compte rendu de terrain très clair ! Votre loi a cependant servi de prétexte à la grande distribution pour augmenter ses prix pour les consommateurs. Qui sont les grands gagnants de votre politique ? Vous avez ensuite rencontré des salariés d’une manufacture, afin de faire le bilan des mesures prises en faveur du pouvoir d’achat. Que vous ont-ils dit ? Leur première expression, je l’ai relevée, a été de vous répondre tout simplement : zéro impact ! Pas de droit à la prime d’activité, même en étant rémunérés au SMIC, en raison des revenus même très modestes d’un conjoint – comme une pension d’invalidité, l’exemple vous a été donné ! Pas d’impact non plus de la défiscalisation car aucun salarié n’était soumis à l’impôt sur le revenu en étant payé au SMIC même après vingt ans d’ancienneté. Par contre, ils vous ont tous dit que les charges de la vie courante augmentent, le carburant et l’énergie en particulier, et évoqué l’impossibilité de changer de véhicule pour venir travailler même avec la prime à cause du refus du banquier !
À part ça le pouvoir d’achat augmente !
Vous avez entendu tout cela, monsieur le Premier ministre, et pourtant vous persistez à mettre en œuvre une politique d’austérité. Dix-sept milliards pour des dizaines de millions de travailleurs et retraités, quand 57 milliards de dividendes ont été distribués à quelques milliers d’actionnaires du CAC 40, pour ne parler que de ceux-là ! Monsieur le Premier ministre, les Français que vous avez rencontrés, agriculteurs et salariés, vous le disent : le compte n’y est pas ! En aviez-vous conscience avant de venir à la rencontre des Charentais, et quelles leçons en tirez-vous aujourd’hui ?
La parole est à M. le Premier ministre.
Merci, monsieur le député, de m’offrir l’occasion de revenir sur le déplacement de 48 heures que j’ai eu l’occasion d’effectuer dans le magnifique département de la Charente, qui m’a permis de rencontrer en effet les parlementaires qui siègent sur les bancs de l’Assemblée nationale et du Sénat, quelle que soit leur famille politique, les présidents d’EPCI, les maires, et au-delà des élus des représentants des agriculteurs, des salariés de la manufacture qui produit les célèbres charentaises, des représentants du monde de la viticulture, bref les forces vives de la Charente, pour évoquer avec eux l’impact des décisions qui ont été annoncées par le Président de la République et mises en œuvre par le Gouvernement, votées par l’Assemblée nationale et le Sénat et qui ont donné lieu à la loi promulguée le 24 décembre dernier. Vous étiez présent, monsieur le député, et je vous en remercie, certes pas à l’ensemble des rendez-vous que j’ai pu avoir mais je tenais à ce que mes rencontres avec les représentants des syndicats agricoles ou des salariés de cette manufacture aient lieu en présence des représentants de la Nation. Je retire des échanges que j’ai pu avoir à ces deux occasions des enseignements légèrement différents de ceux que vous évoquez. J’ai entendu cet exploitant laitier me dire des choses un peu différentes de ce que vous avez dit. Il m’a dit effectivement que les prix des productions laitières ont trop légèrement augmenté, mais que les négociations s’étaient déroulées dans un contexte bien différent de celles qui avaient eu lieu dans les années précédentes parce que la discussion avait été engagée. Je vous connais suffisamment, monsieur le député, pour savoir que vous aurez l’honnêteté intellectuelle de reconnaître que ces propos ont été tenus au cours de la réunion à laquelle nous assistions vous et moi. Il a été dit que la tonalité des négociations avait changé, que nous allions dans le bon sens et qu’il fallait aller plus loin. M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation s’est engagé à continuer à faire pression pour que les négociations aboutissent à la fixation d’un prix qui permette aux producteurs de vivre décemment. Je retiens que les producteurs et les représentants des organisations agricoles qui étaient présents ont indiqué que tout n’était pas fait mais que nous allions dans le bon sens. Je crois que nous pouvons faire état de cette conclusion. S’agissant des mesures destinées à augmenter le pouvoir d’achat des actifs, je retiens une chose que vous avez oublié de mentionner – car c’est évidemment un oubli : l’impact du versement des primes exceptionnelles. Il a été salué par les ouvrières et les ouvriers qui étaient présents à notre réunion. Vous ne l’avez pas mentionné mais c’est un fait.
C’est l’argent des entreprises !
Je retiens un deuxième argument. Les salariés nous ont demandé pourquoi nous avions décidé de passer par une prime d’activité plutôt que par une augmentation des salaires.
Ils ont raison !
C’est une bonne question et nous y avons répondu en disant que nous avions fait le choix assumé de ne pas faire supporter directement par les entreprises l’augmentation du pouvoir d’achat parce que cela nuirait à leur compétitivité alors qu’elles sont en concurrence. Ce que je retiens de cet entretien et qui ne m’a pas surpris, monsieur le député, c’est que ce discours, qui est un discours de vérité, est parfaitement compris par ceux qui sont concernés par ces mesures. Je retiens de même que si les heures supplémentaires n’ont pas bénéficié à ces ouvrières et à ces ouvriers, comme vous l’avez dit, c’est pour une raison simple : dans cette entreprise c’est l’annualisation du temps de travail qui prévaut. Quand il y a une annualisation du temps de travail, lorsque la production est cyclique, la question des heures supplémentaires ne se pose pas de la même façon. Mais vous avez forcément entendu ce que j’ai indiqué par la suite : au seul premier trimestre de l’année 2019, cette mesure sur les heures supplémentaires a permis de redistribuer 670 millions d’euros de pouvoir d’achat à 6,8 millions de Français : c’est considérable ! Cela ne concerne pas que les salariés du privé mais aussi 1,5 million d’agents publics. Cela veut dire que ces mesures de pouvoir d’achat – prime d’activité, heures supplémentaires, prime exceptionnelle, remboursement pour ceux qui bénéficient de l’annulation de la CSG – ont permis la redistribution d’un montant considérable de pouvoir d’achat. Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de le préciser.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Monsieur le Premier ministre, vous avez lancé hier la mobilisation nationale pour l’emploi et pour les transitions écologique et numérique, avec l’idée centrale de faire davantage de sur-mesure pour nos concitoyens.
Pour essayer de sauver les élections européennes, mais cela ne suffira pas !
Il est vrai qu’une partie de nos politiques publiques comporte certains angles morts. Je pense aux jeunes en apprentissage, l’un des chantiers que vous avez ouverts. Beaucoup a été fait en deux ans par le Gouvernement, la ministre du travail et la majorité en la matière mais des obstacles du quotidien demeurent, que la loi ne peut pas résoudre car elle ne peut pas tout.
C’est maintenant que vous vous en apercevez ?
Comment dans le Val d’Oise, par exemple, fait-on se rencontrer des jeunes qui vivent en milieu rural et qui cherchent un stage et le monde de l’entreprise ? Comment facilite-t-on leurs déplacements entre le lieu du stage et le lieu de l’école d’un bout à l’autre du département ? Comment résout-on le problème du logement qui se pose souvent, alors que ces jeunes alternent semaines en entreprise à un endroit et semaine de cours à un autre ?
On commence par arrêter de fermer les CFA !
Autant de questions concrètes qui appellent des réponses concrètes, au plus près du terrain et avec tous les acteurs concernés. C’est ainsi que vous avez réuni hier élus locaux, organisations syndicales et patronales, associations environnementales et familiales, représentants de la Caisse d’allocations familiales, pour une large concertation, ambitieuse et inédite, dont la méthode a été saluée et dont l’objectif est essentiel : laisser davantage de responsabilités à ceux qui sont les mieux placés pour trouver des solutions justes, territoire par territoire, à ceux qui savent mieux que quiconque développer ce qui marche et corriger ce qui ne marche pas. C’est dans cette démarche collective que nous trouverons en effet des réponses pratiques aux difficultés non moins pratiques de nos concitoyens dans les nombreux domaines qui les concernent directement. Vous en avez parlé hier : offres d’emploi non pourvues, moyens de faciliter le retour à l’emploi, accompagnement des territoires pour réussir les transitions, écologie au quotidien et rénovation thermique des bâtiments. Dans chacun de ces champs, nous devons nous adapter aux enjeux locaux avec les outils qui existent déjà et avec ceux qui sont concernés au premier chef. Pouvez-vous nous préciser comment sera mise en œuvre cette méthode de travail collectif et selon quel calendrier ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la ministre du travail.
Oui, vous l’avez dit, madame la députée, le Premier ministre a réuni hier les représentants de toutes les associations d’élus, des collectivités territoriales, des partenaires sociaux, des associations dans le domaine écologique, social et familial, afin de voir ensemble comment franchir une étape supplémentaire, après celle des lois, des programmes, des financements, pour s’assurer que ces politiques parviennent au but, c’est-à-dire à chacun de nos concitoyens, dans leur quotidien. Oui, les politiques publiques comportent des angles morts, souvent à l’intersection de plusieurs d’entre elles. Par exemple, la dynamique impulsée par la loi sur l’apprentissage est réelle puisque le nombre d’apprentis a augmenté de 8 % l’année dernière. Cette dynamique est encore plus forte en début d’année, avec une hausse de 40 % des demandes des jeunes. Ces jeunes doivent trouver des entreprises, et les entreprises veulent trouver des jeunes : il faut donc faire se rencontrer l’offre et la demande. Certains jeunes qui vivent en zone rurale doivent aller en internat ou trouver un logement. En la matière, les compétences sont très diverses : région, département, commune, État, partenaires sociaux, entreprises… Il en est de même en matière de transport. Sans compter que des jeunes de 28 ou 30 ans en apprentissage peuvent être aussi confrontés à des problèmes de garde d’enfants… Nous voyons bien que c’est la mobilisation de tous les acteurs, sur le terrain, qui importe, et que les questions doivent être traitées à Perpignan, à Strasbourg ou en Charente, et pas seulement à Paris à travers des textes de loi. Dans cette mobilisation, bien d’autres questions sont tout aussi importantes, dont celle des freins à la reprise d’emploi. Nous avons les programmes de formations, nous avons les financements, avec le plan d’investissement compétences, mais, sur le terrain, il faut parvenir à réaliser un ajustement subtil. Il en est de même s’agissant de l’accompagnement des territoires pour les questions liées à la transition écologique, aux demandeurs d’emploi, à la garde d’enfants – en particulier pour les mères seules – ou au logement. Sur tous les sujets, cette mobilisation territoriale, en commençant par les préfets et les présidents de région, qui verront s’il est besoin d’agir au plan infra-territorial, nous permettra d’aller plus loin.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Vincent Descoeur.
Monsieur le Premier ministre, pendant ces longues semaines de grand débat national, la question de la mobilité au quotidien, dans les territoires, a été soulevée par de nombreux intervenants, au premier rang desquels les maires des communes rurales. La question du prix des carburants, celle de la limitation de vitesse à 80 kilomètres heure…
Eh oui !
…ne sont pas étrangères à la colère qui s’est exprimée dans les territoires. Elles demeurent un sujet de préoccupation pour nos concitoyens, assurément plus que l’hypothétique lifting de l’ENA, dont ils n’ont pas fait une priorité.
En effet !
Depuis le début de l’année, les prix des carburants sont repartis à la hausse et sont en passe aujourd’hui d’atteindre des niveaux records, ce qui suscite une inquiétude légitime chez ceux qui n’ont pas d’alternative à l’utilisation quotidienne de leur véhicule et ne peuvent pas se contenter de réponse à long terme.
Tout à fait !
Si le Gouvernement n’a pas la maîtrise des cours du pétrole, il a en revanche le pouvoir de moduler les taxes ou de les plafonner pour ne pas rajouter à la flambée des prix.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Eh oui !
Autre sujet qui concerne directement la mobilité dans les territoires : la limitation de vitesse, imposée sans concertation, contestée par de nombreux élus locaux, qui ont vu dans leur territoire les temps de trajet revenir à ce qu’ils étaient dans les années quatre-vingt. La pertinence de cette mesure n’est pas avérée. Elle a d’ailleurs été discutée jusqu’au sommet de l’État puisque le Président lui-même a concédé qu’il s’agissait d’une erreur – peut-être a-t-il utilisé un autre terme –…
Une connerie.
…et qu’elle méritait d’être appliquée de façon plus intelligente. Une majorité de nos concitoyens en réclame l’adaptation au cas par cas, comme nous l’avons proposé sur ces bancs. Force est de constater que ces deux questions, qui conditionnent la mobilité au quotidien, n’ont fait l’objet à cette heure d’aucune réponse concrète. Aussi, à quelques semaines de l’examen, par l’Assemblée nationale, de la loi d’orientation sur les mobilités, ma question est simple : allez-vous enfin vous prononcer pour un assouplissement des 80 kilomètres heure et décider d’une modulation des taxes sur les carburants pour endiguer la flambée des prix à la pompe ?[[Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Trois questions en une, monsieur le député. La première concerne les mobilités et l’accessibilité à la conduite. Lors d’un déplacement en Charente, la semaine dernière, le Premier ministre et moi-même avons annoncé des mesures afin de rendre le permis de conduire moins cher et plus accessible.
Ce n’est pas la question !
Il y avait trois questions, monsieur le député. Je vais essayer d’y répondre rapidement, sauf si vous souhaitez m’interrompre. J’ai commencé par répondre à la première question.[[Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR]]
Réponse dilatoire !
La deuxième question concerne la hausse des cours du pétrole dans le monde, qui montre combien il est nécessaire de sortir de la dépendance pétrolière à tous les niveaux, y compris à travers des investissements massifs comme ceux qui viennent d’être décidés récemment en matière de batteries, afin que les véhicules électriques puissent se développer et que l’Europe en soit la championne. Plus globalement, il s’agit d’aider les Français à changer de véhicule, avec des primes pouvant aller jusqu’à 6 000 euros. La dépendance au pétrole est un mal dont on souffre en effet dans le Cantal mais aussi dans les Alpes-de-Haute-Provence, département où je suis élu. Troisième question, les 80 kilomètres par heure. Vous avez posé comme principe que cette modulation n’a eu aucun impact en matière de sécurité routière, mais nous constatons qu’en 2018 le nombre de personnes tuées a baissé de 13 %. Par rapport à la moyenne des cinq dernières années, au second semestre, ce sont 116 vies qui ont été épargnées. Les chiffres de ce début d’année sont mauvais pour la raison que vous savez – la neutralisation de 75 % de nos radars – mais il n’en reste pas moins que l’on compte 13 % de morts en moins. Au quotidien, ce sont des vies qui sont sauvées. Le débat a été ouvert, il se poursuivra, vous aurez l’occasion d’en reparler : il est en effet essentiel de réfléchir à la façon d’adapter la vitesse et les mesures de sécurité en fonction du risque effectif de mort routière.
Merci, monsieur le ministre…
Mais le Gouvernement veillera à une priorité absolue : sauver des vies.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Madame la garde des sceaux, depuis plusieurs années s’est installé en France un climat d’intolérance dont les manifestations ont tendance à se banaliser : c’est l’organisation d’ateliers de formation « décoloniaux » dans des locaux universitaires réservés aux « racisés », c’est-à-dire interdits aux Blancs ; c’est l’interdiction par plusieurs organisations se réclamant de la lutte contre la « négrophobie » des représentations d’une pièce d’Eschyle à la Sorbonne ; ce sont, plus récemment, les menaces de mort proférées contre Alain Finkielkraut pour l’empêcher de donner une conférence à Sciences-Po, qui ont obligé les organisateurs à l’accueillir dans un autre bâtiment. Tous ces actes suscitent sans doute la réprobation générale et la publication d’éditoriaux indignés, mais nous ne savons pas si des poursuites pénales ont été engagées contre leurs auteurs qui sont, semble-t-il, facilement identifiables. Or la fourniture d’un service conditionnée à un critère de discrimination, c’est un délit. De la même manière, la menace de mort avec ordre ou sous condition est constitutive d’un délit. Les responsables universitaires cèdent à ces violences, parce qu’ils n’ont pas d’autre choix. D’accommodements raisonnables en compromis opportunistes, nous nous engageons dans l’acceptation tacite d’une société d’intolérance.[[« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR]] Madame la ministre, la République ne peut plus reculer. Pouvez-vous nous dire si des poursuites ont été engagées contre les auteurs de ces agissements ? Dans la négative, avez-vous l’intention d’adresser aux parquets des instructions en ce sens ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LR et GDR]]
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Vous le savez il ne m’appartient pas de donner des instructions individuelles aux magistrats du parquet.
Mon œil !
Mais vous pouvez envoyer des circulaires générales !
Eux seuls peuvent apprécier si les faits portés à leur connaissance sont susceptibles de justifier en droit et en fait des poursuites. Lorsque des plaintes sont déposées, notamment sur les faits que vous avez soulevés, les magistrats du parquet n’hésitent pas à les poursuivre, comme ce fut le cas pour la pièce d’Eschyle dont vous vous êtes fait le porte-parole. Dans ce cas-là précisément, comme dans d’autres situations, une enquête a été diligentée par le parquet. Elle a été spécialement confiée à la brigade de répression de la délinquance contre les personnes, car évidemment c’est de cela que relevaient ces faits.
Que pense le Gouvernement de tels actes ?
S’il ne m’appartient pas de donner des instructions individuelles, en revanche il m’appartient d’adresser des instructions générales aux procureurs généraux. C’est précisément parce qu’il nous a semblé que cette situation était particulièrement délicate, que j’ai adressé, le 4 avril dernier, une instruction à l’ensemble des parquets pour la lutte contre les discriminations.
Très bien !
J’ai appelé l’attention des parquets sur trois points. D’abord, je leur ai dit que j’attendais d’eux une extrême vigilance dans la conduite de l’action publique concernant ce type d’acte afin d’identifier les auteurs. Ensuite, pour s’assurer de la qualité des procédures, ce qui est indispensable, j’ai demandé aux procureurs de sensibiliser les services d’enquêtes et de procéder à un accueil attentif des victimes et de construire des partenariats locaux. Enfin, j’ai souhaité, chaque fois que des responsables de ce type de propos ou d’agissements étaient identifiés, que le ministère public apporte systématiquement – je dis bien systématiquement – une réponse pénale adaptée à l’infraction qui a été commise et à la personnalité des auteurs. Je vous assure, madame la députée, que sur ces questions-là, la République ne recule pas.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LR]]
Je demande à toutes et tous de respecter le temps de parole de deux minutes : cela me gêne de devoir chaque fois vous interrompre.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Monsieur le Premier ministre, depuis 2015 la coalition militaire emmenée par l’Arabie saoudite pour écraser la rébellion yéménite a créé ce que l’ONU a appelé la pire crise humanitaire du monde. Plus de 60 000 personnes ont été tuées et plus de 16 millions de Yéménites sont menacés de famine. Un enfant y meurt toutes les cinq minutes. Mais la France, au nom de sa diplomatie du porte-monnaie, continue à vendre des armes à l’Arabie saoudite en toute opacité. Pour preuve, au Havre est attendu le cargo Bari Yanbou, appartenant à la compagnie nationale saoudienne, pour embarquer des pièces d’artillerie de fabrication française à destination du port saoudien de Djeddah. Or une note « confidentiel défense » de la direction du renseignement militaire, dévoilée le 15 avril dernier, indique que les canons CAESAR placés à la frontière entre l’Arabie saoudite et le Yémen, bombardent des zones habitées par près d’un demi-million de civils. Monsieur le Premier ministre, nombre de démocraties qui font du commerce d’armes le font sous le contrôle de leur parlement. En Allemagne, le parlement a décidé de geler, depuis octobre 2018, les ventes d’armes à l’Arabie saoudite, y compris en interdisant les matériels militaires d’autres pays utilisant des composants allemands. Une dizaine d’autres pays l’a fait parce que le risque est avéré. La réponse que Mme la ministre des armées a faite récemment au Sénat à ce sujet n’est pas crédible. Non, vous ne pouvez pas garantir aux Français que les armes fabriquées dans notre pays ne sont pas utilisées pour ces horreurs. Et puisque vous ne le pouvez pas et que l’Élysée s’acharne à maintenir ces ventes d’armes, les députés communistes pensent qu’il faut modifier la loi pour que notre Parlement devienne central dans le contrôle des exportations d’armes.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC]] Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous informer les représentants du peuple du chargement prévu au Havre, en toute transparence ? Notre pays respecte-t-il la décision allemande ? Comment comptez-vous prouver aux Français que les armes de fabrication française ne sont pas utilisées à des fins offensives au Yémen en violation du traité sur le commerce des armes, notamment les articles 6 et 7 ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
Monsieur le député, vous l’avez rappelé, la guerre au Yémen est une guerre sale, et je crois que nous pouvons être entièrement d’accord à ce sujet. C’est pourquoi nous appelons de nos vœux une solution politique. La guerre au Yémen est née d’un conflit interne. En 2004, la guerre civile éclate et voit la rébellion houthie, qui représentait 15 % de la population, démarrer une lutte contre le pouvoir central.
Ce n’est pas la question !
Les rebelles houthis, implantés dans le nord du Yémen, effectuent des actions de harcèlement dans les provinces saoudiennes frontalières.
C’est de la géopolitique enseignée en terminale !
Je rappelle que 200 attaques ont eu lieu depuis le mois de janvier 2019, en majorité des tirs de roquettes, et qu’il est procédé à des tirs d’engins balistiques sur le territoire saoudien –une vingtaine par an depuis 2016.
Répondez à la question : que se passe-t-il demain au Havre ?
La France est depuis longtemps engagée en faveur du processus de paix. Le Gouvernement a récemment reçu l’envoyé spécial des Nations unies, M. Griffiths, et lui réitère son plein soutien dans sa mission difficile. Le Gouvernement n’a jamais nié l’existence d’armes d’origine française au Yémen.
Eh oui !
Comme l’a dit Mme Florence Parly, nous n’avons pas la preuve que ces armes sont employées contre les populations civiles.[[Protestations sur les bancs du groupe GDR]]
Si, vous avez des preuves ! C’est honteux !
Ce n’est pas une réponse !
Croire que cet horrible conflit disparaîtrait si la France mettait fin à son partenariat avec l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis est faux. On ne peut pas abandonner des pays qui font face à des menaces contre Al-Qaïda qui nous a frappés sur notre propre sol en 2015.
Qui a écrit le papier que vous lisez ? Il faut le virer !
Enfin, vous le savez, Le Havre est un grand port français, c’est un port majeur qui accueille notamment les cargos des pays du Golfe et dessert la région du Moyen-Orient. Il n’est donc pas étonnant qu’un cargo saoudien s’y arrête.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Vives protestations sur les bancs des députés des groupes GDR, SOC et FI, qui se lèvent et quittent l’hémicycle]]
C’est honteux !
Au revoir !
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Hier, lors du G7 Environnement, un représentant des peuples amazoniens a appelé l’attention du monde sur les atteintes portées à l’environnement et la biodiversité. Cette tragédie qui se joue actuellement voit les activités d’une seule espèce, l’être humain, conduire à la disparition d’un million d’autres. Le rapport remis hier le confirme : nous sommes à l’aube de la sixième extinction de masse de la biodiversité, du fait de notre propre modèle de développement. « Un changement en profondeur est nécessaire » indique le rapport. Il y a cinq ans, notre Assemblée recevait déjà un autre représentant de l’Amazonie, le chef Raoni. Qu’avons-nous fait depuis ? Sous l’impulsion de Ségolène Royal et de Barbara Pompili, nous avons adopté en 2016 une loi pour la reconquête de la biodiversité. En juillet 2018, le ministre d’État Nicolas Hulot a présenté le plan biodiversité du Gouvernement, avec cette phrase forte : « Ce plan marque un changement d’échelle dans la politique de protection de la nature et fait de la lutte contre l’érosion de la biodiversité une priorité de l’action du Gouvernement ». Pourtant, depuis, vous avez agi contre la biodiversité en reculant sur vos propres engagements, par exemple en retardant la date d’interdiction de certains plastiques jetables comme les pailles, en acceptant l’huile de palme carburant ou en réduisant la capacité d’action du Conseil national de protection de la nature. Il ne s’agit plus d’être dans le temps des annonces, voire des peurs, mais de passer à l’action pour que l’urgence écologique soit considérée comme aussi grave, si ce n’est pire, que la dette économique. Monsieur le Premier ministre, êtes-vous enfin prêt à transformer en profondeur la politique que vous menez afin d’opérer un changement de société ? La survie de l’humanité est en jeu. Il y a une urgence écologique.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT]]
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Le Président de la République a reçu hier les scientifiques, le président, la secrétaire générale de l’IPBES – plate-forme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques –, qui établit un rapport scientifique de l’état de la biodiversité dans le monde. Nous pouvons d’ailleurs être fiers de cet organisme international dont l’initiative revient à la France, en 2005, sous la présidence de Jacques Chirac. Malheureusement, il a mis du temps à se mettre en place : créé en 2012, il s’est réuni pour la première fois en 2013. Le Gouvernement a souhaité qu’il se réunisse cette année à Paris, quelques jours avant la réunion du G7 Environnement, pour analyser concrètement la situation et réfléchir aux actions à mener. S’agissant des actions en faveur de la biodiversité, vous avez rappelé l’importance de la loi de 2016, que l’on doit à Barbara Pompili, secrétaire d’État en charge de la biodiversité. Cette loi a interdit les néonicotinoïdes. Vous pouvez en effet applaudir, car ce fut un combat de faire adopter cette loi à l’époque et de prendre des mesures concrètes ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Alors que le débat perdurait depuis des années, l’usage des pesticides néonicotinoïdes, dits pesticides tueurs d’abeilles, a enfin été interdit en 2016, et cette décision a été appliquée comme prévu en 2018, l’année dernière. L’engagement pris a été tenu. Le champ de l’interdiction a même été étendu dans la loi agriculture et alimentation, votée l’année dernière, afin d’éviter tout contournement de cette disposition. Nous poursuivrons notre politique de protection des espaces naturels, en créant un parc naturel forestier cette année, à cheval entre la région Bourgogne-Franche-Comté et la région Champagne-Ardenne. Nous fusionnerons l’Agence française pour la biodiversité et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage en un Office français de la biodiversité qui comptera près de 5 000 agents dédiés à la biodiversité. Plus que jamais, dans le domaine de la biodiversité, nous devons regarder la réalité en face et passer à l’action.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Madame la ministre des transports, la commission des lois de l’Assemblée engagera, cet après-midi, la discussion autour du projet de loi d’orientation des mobilités. Sans vouloir faire l’exégèse de ce projet que vous portez, et qui aborde bon nombre de problématiques liées aux transports dans le territoire français, je souhaite évoquer la question du désenclavement des territoires ruraux. Nous sommes ici de nombreux représentants de ces territoires qui ne disposent pas de moyens de transports en commun urbains ou péri-urbains, et qui sont en outre confrontés à la fracture numérique. La voiture ou le train restent les moyens traditionnels de locomotion. Quelle est votre vision des mobilités en milieu rural, en particulier pour ce qui est des infrastructures routières et ferroviaires ? L’État a conservé la maîtrise d’ouvrage d’un certain nombre de routes nationales souvent transversales, qui sont en mauvais état ou inadaptées aux déplacements modernes. Quel engagement financier est prévu pour le réseau routier national dans les dix prochaines années ? En fonction de quels critères choisirez-vous les routes nationales prioritaires ? Par ailleurs, la question se pose du maintien du réseau ferroviaire national, pour lequel nous avions élaboré le concept de train d’équilibre du territoire. Cela concerne le transport de voyageurs mais également le fret, notamment dans le Massif central. Quels financements envisagez-vous de mobiliser afin de conserver ces lignes ferroviaires nationales dites d’aménagement du territoire qui permettent de désenclaver bon nombre de territoires ruraux ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT]]
La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
Avec le projet de loi d’orientation des mobilités, dont la discussion démarre en effet cet après-midi en commission, notre priorité est claire : améliorer les déplacements du quotidien pour tous nos concitoyens, où qu’ils vivent. Je ne veux plus d’une France à deux vitesses …
Tous à 80 !
…dans laquelle on a construit des lignes à grande vitesse pour les métropoles et laissé les réseaux ferrés, les routes, se dégrader dans le reste du territoire. Nous investirons donc beaucoup plus au cours de ce quinquennat : 13,4 milliards d’euros, soit 4 milliards de plus que lors de la période précédente.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Surtout, nous investirons beaucoup mieux, en accordant la priorité à l’entretien et la remise en état de nos réseaux. Au cours des dix prochaines années, nous dépenserons 50 % de plus pour notre réseau ferré et 30 % de plus pour nos routes qu’au cours des dix dernières années. En moins de dix ans, nous remplacerons tous les trains d’équilibre du territoire, les fameux trains Corail, âgés de plus de quarante ans, ce qui représente un investissement de 3,7 milliards d’euros porté par l’État. Je confirme à ce propos que la ligne des Cévennes bénéficiera d’ici la fin de l’année de rames neuves. Enfin, nous portons un plan de désenclavement routier de 1 milliard d’euros sur dix ans pour réaliser tous ces itinéraires promis depuis des décennies et toujours repoussés. Vous le savez, en Lozère, le comité interministériel d’aménagement du territoire de Mende avait annoncé la mise à deux fois deux voies de la RN88, toujours attendue. C’est aussi le cas à Prades et Castres. Nous mènerons ce plan de désenclavement. La RN88 fait bel et bien partie de nos priorités. Face aux fractures territoriales, il est temps d’agir, ce que nous faisons au travers de ce projet de loi d’orientation des mobilités.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias.
Madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, le Président de la République a fait de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause de son quinquennat. Nous avons d’ores et déjà pris de nombreuses mesures en ce sens : je ne reviendrai pas sur le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, sur l’obligation de résultat pour les entreprises en matière d’égalité salariale ou encore sur l’amélioration du congé maternité pour les agricultrices et les indépendantes. C’est, d’ailleurs, dans le prolongement de vos initiatives nationales que vous avez émis l’idée d’un pacte Simone Veil, afin qu’un standard européen exigeant en matière de droit des femmes émerge et que ce droit soit harmonisé partout dans l’Union. Ce pacte, nous le saluons : l’égalité entre les sexes doit faire partie intégrante de notre destin commun et des valeurs que l’Europe véhicule et défend. C’est pourquoi, ambitieux dans sa diplomatie et moderne dans son approche, notre pays a voulu présider un G7 résolument féministe, tourné vers l’égalité entre les sexes. Dans cette démarche, la France organisera, ce vendredi 10 mai, une conférence ministérielle autour du droit des femmes avec l’ensemble des ministres du G7 chargés de la question. De cette conférence doit naître un bouquet législatif en faveur des femmes, qui composera le partenariat de Biarritz. Il sera soumis aux États du G7, pour qu’ils s’engagent à adopter au moins une loi de cet éventail en faveur de l’égalité. Ce bouquet aspire à devenir un véritable outil juridique au service des femmes partout dans le monde et non pas seulement dans les sept États les plus puissants. Madame la secrétaire d’État, comme l’a dit cette grande dame qu’est Ruth Bader Ginsburg : « Le changement réel, le changement durable, se produit une étape à la fois ». C’est pourquoi je souhaiterais connaître les mesures que la France compte défendre dans ce bouquet. Comment, en outre, faire de ce bouquet législatif et de cette étape diplomatique salutaire une réalité universelle ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
La France préside cette année le G7, dont la réduction des inégalités sera l’objectif majeur. Dans ce cadre, le Président de la République a lancé, à l’Assemblée générale des Nations unies, un appel pour faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une grande cause mondiale et engager l’ensemble des États dans cette démarche de la grande cause du quinquennat pour l’égalité entre les femmes et les hommes. C’est dans cet objectif que Jean-Yves Le Drian et moi-même menons, depuis plus d’un an, une démarche de diplomatie féministe, défendue par la France. Dans le cadre du G7, notre pays organisera les 9 et 10 mai prochains une ministérielle d’égalité femmes-hommes avec l’ensemble des pays du G7, non seulement à Paris mais également à Bondy, en Seine-Saint-Denis, où j’ai souhaité délocaliser une partie de la réunion, pour travailler sur l’entrepreneuriat des femmes, notamment le soutien aux projets défendus par des femmes en lien avec l’Afrique – une des priorités de ce G7 consacré à l’égalité. Le Président a installé à l’Élysée un conseil consultatif pour l’égalité entre les femmes et les hommes : il est composé d’une trentaine d’experts mondiaux des droits des femmes et coprésidé par Nadia Murad et le professeur Denis Mukwege, les deux co-prix Nobel de la paix de cette année. Ce conseil présentera, aux États du G7, ainsi qu’aux pays invités, un bouquet législatif commun, un benchmark mondial de toutes les meilleures lois favorisant l’égalité entre les femmes et les hommes. L’ensemble des pays du G7 avec lesquels nous travaillons à ce projet depuis plus d’un an s’engageront à reprendre au moins une des lois de ce bouquet législatif commun. Ce G7 sera donc très concret : il ne se contentera pas d’une déclaration mais permettra de véritables avancées dans trois domaines : la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, l’accès à l’éducation des filles et des jeunes femmes et le soutien à l’émancipation économique et à l’entrepreneuriat des femmes, notamment en Afrique et dans la région du Sahel. Nous souhaitons que ce G7 soit résolument concret. Je salue le retour dans l’hémicycle de quelques députés...[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.
Madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, dans la vie des entreprises, le temps, c’est de l’argent, on ne le répétera jamais assez. Pour la première fois, trois d’entre elles ont été condamnées à des amendes supérieures à 500 000 euros, pour n’avoir pas respecté les délais de paiement. L’article 123 de la loi de 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui a fait passer le plafond des sanctions de 370 000 à 2 millions d’euros, s’est appliqué à un cimentier, Calcia, un assureur, la MMA, et un exploitant d’une grande infrastructure, France Manche. Grâce au dispositif renforcé du « nommer et faire honte », traduction littérale de name and shame , les mauvais payeurs peuvent désormais être désignés nommément par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF. En 2018, 17,2 millions d’euros d’amendes ont été prononcés et 30 millions sont en instance. La France, qui était plutôt mauvaise élève en Europe, a fait des progrès : le retard de paiement moyen est passé de 13 jours en 2015, à 10,7 jours en juin 2018. Il s’agit d’un problème majeur, qui conditionne la santé des entreprises, notamment celle des PME : ces dernières sont bien souvent sous-traitantes, donc dépendantes de grands groupes. Or, pour elles, avoir de la trésorerie, c’est vital ! Nous pouvons et devons faire mieux encore. Lors de l’examen de la loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises –, le groupe MODEM et apparentés a posé le sujet de l’affacturage inversé. Ce dispositif assurantiel, à l’origine lourd à mettre en place et coûteux pour les PME, permettra, dans sa nouvelle version, au fournisseur d’être payé comptant, tandis que le client en partagera les frais. L’expérimentation de l’affacturage inversé pour les marchés publics a été adoptée par notre assemblée en première lecture, grâce au travail de nos collègues Olivia Gregoire et Patrick Mignola, et le dispositif a été validé par le Sénat. Madame la secrétaire d’État, qu’en est-il de l’expérimentation de l’affacturage inversé pour les marchés publics ? Quels sont les moyens engagés pour informer les collectivités de ce dispositif ? Quand les décrets d’application seront-ils signés ? Quand, selon vous, ce dispositif essentiel pour nos entreprises pourra-t-il être généralisé ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Madame la députée, je vous remercie pour votre question qui met en lumière l’action déterminée du Gouvernement en matière de lutte contre les retards de paiement. Comme vous l’avez rappelé, c’est un enjeu majeur pour notre économie, puisque les 19 milliards d’euros de trésorerie qui manquent aux PME en raison de ces retards sont à l’origine des difficultés d’une PME sur quatre. Nous devons donc nous impliquer de manière très forte à résoudre ce problème. C’est pourquoi j’ai demandé à la DGCCRF d’en faire une de ses priorités de contrôle : nous voyons, aujourd’hui, la traduction de cette démarche, avec, pour la première fois, trois amendes prononcées supérieures à 500 000 euros, conformément à la loi de décembre 2016 que vous avez évoquée. De manière déterminée, ces contrôles seront poursuivis et des amendes continueront d’être prononcées : des sanctions sont en attente. C’est pourquoi aussi nous publions de manière systématique les noms des entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement. Nous travaillons également sur les délais de paiement des acteurs publics, parce que nous devons balayer devant notre porte, avec l’appui de la Direction générale des finances publiques. Vous avez évoqué l’avancée représentée par l’affacturage inversé, inspiré par l’affacturage collaboratif, adopté par l’UGAP – Union des groupements d’achat public –, qui fonctionne très bien aujourd’hui – je me suis rendue au siège de l’UGAP. Ce dispositif permet de payer quasi immédiatement les PME, le coût de l’affacturage étant supporté par le client. Ce dispositif sera en place dès la promulgation de la loi, puisqu’il ne nécessite aucun texte d’application. Sa portée pourra être générale – il ne s’agit pas, en effet, d’une expérimentation – et il fait déjà l’objet d’une publicité, puisque nous publions systématiquement cette information dans la Gazette des communes et dans tous les supports dirigés vers les collectivités locales. Nous continuerons dans cette direction.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM]]
La parole est à M. Vincent Ledoux.
Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. « J’ai 19 ans et je suis noir », écrit Abd Al Malik. « Ceux qui ont l’œil du cœur ouvert savent bien que la couleur n’est qu’un jeu de lumière. Une réfraction qui a eu lieu à un moment plus ou moins précis de notre histoire collective et cette réfraction a pris corps… » Cette réfraction de l’œil, du cœur et de l’intelligence a aussi malheureusement pris corps à l’université, s’installant insidieusement dans cet espace du savoir et de l’apprentissage qui devrait en être exempt, sauf dans l’enseignement afin de mieux l’exposer, la dénoncer et la combattre. Cette réfraction prend des formes différentes, mais qui se ressemblent par ses racines et ses objectifs : antisémitisme à Metz, racisme anti-noirs à Mulhouse, où l’on crache son venin sur les réseaux sociaux et les bancs des amphithéâtres, racisme anti-blancs à Paris 8, où des ateliers non mixtes et des séminaires sont parfois financés avec de l’argent public, atteintes à la liberté d’expression et de création à la Sorbonne, avec la contestation pour « racialisme » de la mise en scène des Suppliantes et autres thèses complotistes soutenant l’idée folle d’un pseudo-racisme d’État. Face à ces actions qui horrifient et inquiètent tous ceux qui ont l’œil du cœur ouvert, pour reprendre cette belle expression, quelle action conduisez-vous, madame la ministre, pour mettre un terme à ces petites entreprises qui prospèrent, et consistent à remettre en cause les valeurs républicaines au sein de l’université ? Merci de nous préciser l’action du Gouvernement pour combattre ce racisme ordinaire dans un lieu qui doit demeurer celui de la culture, de l’ouverture et de la tolérance.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LT et LR]]
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Monsieur le député, tous les faits que vous avez rappelés sont inqualifiables, et choquants. Vous avez raison, ils ne devraient pas exister dans la société, et encore moins dans les universités. Les établissements sont systématiquement accompagnés, de façon à ce que des plaintes ou des signalements puissent être déposés auprès du procureur. Nous avons mis à disposition dans les établissements des référents capables d’aider les étudiants comme les personnels à lancer ces processus de signalement, et surtout à savoir comment réagir. Vous l’avez rappelé, cette banalisation, ces procédés insidieux cherchant parfois à culpabiliser les gens existaient peu dans les universités. Nous devons aider les établissements à réagir, en leur proposant notamment l’aide d’associations ou d’avocats gratuits, pour que les étudiants puissent se défendre. Plus largement, j’ai décidé qu’il y aurait dorénavant dans les établissements d’enseignement supérieur et dans les universités une journée dédiée à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme : non pas une date de plus dans le calendrier, mais une véritable journée d’étude, de travail notamment sur les mémoires, qui permette, par l’éducation, à tous les jeunes présents à l’université de se rendre compte de la gravité des faits. En effet, ce qui m’interpelle peut-être le plus est que leur première réaction est de dire qu’ils ne se « rendaient pas compte » qu’ils étaient en train de commettre une infraction. C’est contre cela que nous devons évidemment lutter.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Véronique Riotton.
Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques a profité du G7 Environnement qui se tenait hier à Metz pour remettre un rapport alarmant. Une espèce sur huit, c’est-à-dire 1 million d’espèces, qu’elles soient animales ou végétales, sont menacées de disparition à court terme. Nous connaissons actuellement la sixième extinction massive de notre planète. Le rythme actuel de disparition des espèces sauvages est sans précédent dans l’histoire de l’humanité, et il s’accélère. Les causes sont toutes d’origine humaine : destruction et fragmentation des habitats, surexploitation des ressources naturelles, changement climatique, pollutions des sols, des eaux et de l’air. Ce rapport nous donne pour la première fois des éléments scientifiques et quantifiables, à l’échelle de la planète, qui nous permettent d’évaluer l’impact de nos modes de vie. Nous sommes en train d’éroder les fondements mêmes de nos vies, de nos économies, nos moyens de subsistance, la sécurité alimentaire, la santé et la qualité de vie dans le monde entier, partout à des degrés dramatiques. La bataille pour la protection de la biodiversité est aussi importante que le changement climatique, et doit être notre priorité. Le Président de la République l’a rappelé hier, lutter pour la biodiversité, c’est aussi lutter contre les inégalités d’aujourd’hui et de demain. Les premières victimes de ces changements, de ces pollutions, sont les citoyens les plus modestes. Éviter le pire est encore possible, à condition de mettre fin à la surexploitation de la nature. Nous avons déjà pris l’engagement d’avoir 100 % de plastique recyclé d’ici à 2025. Nous avons maintenant besoin d’une vraie transformation de nos habitudes de production et de consommation. Monsieur le ministre d’État, pouvez-vous détailler les actions que votre gouvernement entend prendre pour répondre à cette urgence, notamment en matière de production agricole et alimentaire, de préservation des sols et gestion de nos territoires, et de lutte contre le gaspillage et toutes les formes de déchets ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Madame la députée, comme vous l’avez rappelé, le Président de la République a tenu à rencontrer, hier, les scientifiques qui ont présenté ce rapport sur la biodiversité. À plusieurs reprises depuis qu’il est élu, il nous a demandé d’agir au niveau international, pour que l’enjeu de la biodiversité soit maintenant considéré comme aussi important que celui du climat : nous devons avoir la même démarche pour quantifier le problème, examiner dans quelle mesure la biodiversité peut reculer ou s’améliorer – ce qui peut parfois heureusement arriver – et déterminer les actions à mener à l’échelle mondiale, française ou européenne. Comme vous le savez, nous avons souhaité qu’il y ait une série d’actions internationales sur ce sujet. C’est pourquoi les scientifiques ont pu présenter leur rapport devant le G7 Environnement, que je présidais hier et avant-hier, à Metz, qui a débouché concrètement sur une première déclaration, la Charte de Metz pour la biodiversité, dans laquelle sont écrites précisément les causes de perte de la biodiversité et les actions à mener. Nous accueillerons à Marseille, en 2020, le congrès mondial de l’Union internationale pour la conservation de la nature, et nous souhaitons qu’il y ait un accord mondial en 2020 sur la biodiversité, comme il y en a eu sur le climat en 2015. À l’échelle française, nous continuons bien sûr à agir. Le Président de la République a annoncé que nous allions augmenter les périmètres de protection – parcs nationaux, parcs naturels régionaux, parcs marins. Nous venons de décider d’augmenter les moyens humains dans les parcs marins, qui pour certains ont été créés récemment, sans moyens suffisants. Nous allons aussi poursuivre notre action dans le domaine de l’agriculture, avec la réforme de la politique agricole commune, dans le cadre de laquelle nous introduirons la notion de paiements pour services environnementaux : il s’agit, par exemple, de rémunérer les agriculteurs qui plantent des haies, car ils agissent pour la biodiversité. Sur l’ensemble de ces sujets, nous sommes plus que jamais mobilisés.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Éric Coquerel.
Monsieur le Premier ministre, le 1ᵉʳ mai dernier, la France a découvert qu’au ministère de l’intérieur se cachait un menteur.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Et à Arcueil ?
M. Castaner a menti au sujet de la Pitié-Salpêtrière. Dans un tweet de 21 heures 04, il dit en effet qu’un hôpital a été attaqué : c’est faux. Que le personnel a été agressé : c’est encore faux.[[Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR]] Qu’un policier a été blessé en arrêtant les assaillants : c’est toujours aussi faux. C’était cinq heures après ces événements. Ce n’est donc pas une réaction à chaud. Quelle est la compétence d’un premier flic de France qui n’arrive pas, en cinq heures, à recouper des informations disponibles sur les réseaux sociaux ?
Il est le mieux informé de France !
Christophe Castaner a, en vérité, tenté une grossière opération de manipulation de l’opinion pour, une fois encore, discréditer le mouvement social.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Et Arcueil !
Sans le courage du personnel de l’hôpital, qui a dit la vérité, trente-deux innocents, alors en garde à vue, auraient pu être condamnés à de la prison.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Il y a un an, le 1ᵉʳ mai 2018 se déclenchait une affaire d’État, avec Alexandre Benalla. Cette année, c’est un mensonge d’État ! Mentir n’est pas une anecdote au ministère de l’intérieur : c’est une habitude – on disait ainsi de Geneviève Leguay qu’elle était tombée toute seule.[[Approbation sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM]]
Arrêtez de charger la police !
Il y a les paroles du ministre, proches de la guerre civile, mais il y a aussi les ordres, car les responsables sont d’abord les politiques qui donnent les ordres. La Vᵉ République sera à jamais entachée de son terrible bilan : un mort, plus de 2 200 blessés, 28 mutilés à vie et 8 700 gardes à vue, ainsi que de nombreux policiers blessés lors du mouvement des gilets jaunes. Ce bilan n’est pas celui d’une démocratie. C’est celui d’un régime autoritaire qui, le 1ᵉʳ mai, charge, nasse et noie sous les gaz des cortèges syndicaux et pacifiques.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM]] [[Approbation sur les bancs du groupe FI. – Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM]]
Et Arcueil ? La honte de la République !
Vous récidivez en parlant d’intrusion violente ! Pour des manifestants pacifiques, savez-vous ce qu’est la peur d’être poursuivis par des policiers jusqu’au sein d’un hôpital où ils cherchent refuge ? Pour Christophe Castaner, tout est permis pour maintenir l’ordre social – comme lancer un pavé sur les manifestants, les gifler ou frapper un étudiant de la résidence universitaire de l’hôpital.[[Mêmes mouvements]] [[Mêmes mouvements]] M. Castaner est devenu un obstacle à la paix publique. Monsieur le Premier ministre, je vous le demande solennellement : mettez fin à ses fonctions.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Protestations et exclamations sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Honteux !
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Monsieur le député, j’entends la polémique que vous voulez organiser, vos remarques et le procès d’intention qui m’est fait à propos d’une volonté lexicale. Je tiens à votre disposition toute une série de déclarations des uns et des autres, par exemple ce tweet parodique de L’Express que vous avez relayé et selon lequel il serait demandé aux automobilistes de rouler dans le sens du vent : comme vous le voyez, nous pourrions tous deux polémiquer.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]] [[Mêmes mouvements]] La réalité, je m’en suis expliqué, et j’ai du reste exprimé mes regrets pour un mot mal choisi.[[Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR]]
Vous êtes ministre !
Vous avez la volonté de faire oublier des comportements inexplicables. C’est bien la preuve que ce mot était mal choisi, puisqu’il vous a laissé l’opportunité de lancer une vile polémique.[[Protestations sur les bancs du groupe FI]] La réalité, c’est le souvenir que j’ai du 1ᵉʳ mai 2017, avec ce policier immolé, le souvenir que nous avons tous aussi du 1ᵉʳ mai 2018, où tout un quartier a été visé, le souvenir des violences qui ont eu lieu depuis décembre et que vous voulez oublier. La réalité, ce sont ces violences contre lesquelles nos policiers et nos gendarmes se sont systématiquement dressés. La réalité, ce sont aussi 240 enquêtes confiées à l’IGPN, l’Inspection générale de la police nationale.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]] [[Mêmes mouvements]] Il n’y a pas une part de vérité, celle qui nous intéresse, mais la vérité, tout simplement, dont il n’appartient ni à vous ni à moi de décider, mais à la justice.[[Mêmes mouvements]] Quant à la parole politique, j’entends bien votre question et je pense qu’il faut savoir apprécier la réalité en fonction de celle qui vous est donnée. Il faut aussi avoir l’humilité de reconnaître qu’un mot peut être mal utilisé. J’ai d’ailleurs en tête ceux de Jean-Luc Mélenchon, qui avait reconnu, à propos des liens entre Bernard Cazeneuve et la mort de Rémi Fraisse, que le mot « assassinat » était mal calibré. Savoir reconnaître une erreur, notamment sémantique, c’est l’honneur d’un homme politique.[[Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent]]
C’est bien !
La parole est à M. Cédric Roussel.
Madame la ministre des sports, cette fois, nous y sommes : l’Agence nationale du sport a officiellement vu le jour, et c’est un moment charnière pour le sport en France.
Tu parles !
Pour la première fois siégeront autour de la même table l’État, les collectivités territoriales et le mouvement sportif, mais aussi le monde économique. Vous le savez, ce dernier point me satisfait particulièrement. Grâce aux nombreuses auditions auxquelles a procédé le groupe d’études sur l’économie du sport, menées avec mes collègues issus de tous les bancs, nous savons que le monde économique est un soutien essentiel en termes de compétitivité, de développement et d’innovation. Cette gouvernance partagée devra permettre de répondre à deux missions principales : la haute performance et le développement de la pratique pour tous. À cinq ans des Jeux de Paris de 2024, l’Agence est une première étape décisive. Nous devons désormais poursuivre le travail ensemble et avoir pour objectif, à terme, d’établir une large loi sur le sport.
Vous avez ruiné le sport !
Lorsque nous parlons de sport, en effet, ne pensons pas qu’aux statistiques ou au nombre de médailles : pensons aussi à la promotion du sport en entreprise, à la prévention en termes de santé publique, à l’inclusion sociale…
Suppression des emplois aidés !
…et à l’aménagement de tous nos territoires. L’Agence nationale du sport devra conduire ce nouvel élan. Néanmoins, et comme pour tout changement de modèle, des interrogations légitimes émergent. Il s’agit, premièrement, de l’évolution du statut des conseillers techniques sportifs, dont les compétences sont unanimement reconnues. Ensuite, il faut plus que jamais faciliter l’investissement des entreprises pour nos sportifs et pour nos clubs. Le sport doit être vu comme un investissement, et non plus comme une dépense.
Très bien !
Se pose, enfin, la question des missions du ministère des sports aux côtés de l’Agence. Madame la ministre, pourriez-vous donc nous apporter des précisions en réponse à ces interrogations, afin de rassurer l’écosystème sportif français dans son ensemble ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Vous êtes les fossoyeurs des associations !
Et le Centre national pour le développement du sport ?
La parole est à Mme la ministre des sports.
Vous venez de le rappeler – et je vous en remercie –, nous avons acté la création de l’Agence nationale du sport le 24 avril dernier. C’est le résultat d’une large concertation et le commencement d’une nouvelle ère pour le sport français. Le premier des constats qui nous ont menés à cette transformation, et sur lequel je sais que nous sommes tous d’accord, est que l’activité physique et sportive est un enjeu fondamental pour notre société et nos concitoyens, avec sa dimension éducative, culturelle et de santé qui favorise l’épanouissement de chacun et les liens entre les citoyens. Le sport participe pleinement à l’aménagement du territoire, avec 260 000 équipements sportifs. C’est aussi, vous l’avez dit, un secteur économique majeur : avec près de 125 000 emplois dans le secteur privé, le marché du sport est estimé aujourd’hui à 38 milliards d’euros, soit environ 1,8 % du PIB. Le second constat, unanimement partagé également, est que nous devons rehausser les résultats du sport français de très haute performance. Les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 en France nous y obligent. Un dernier constat, enfin : le sport est une compétence partagée par plusieurs acteurs : l’État, les collectivités territoriales, qui investissent 10 milliards d’euros dans le sport, le monde économique…
Et le CNDS, on peut en parler ?
Ça ne doit pas être sur la fiche !
…et, bien sûr, la richesse de ses 300 000 associations sportives, le travail des clubs, des ligues et des fédérations, avec l’engagement de près de 3,5 millions de bénévoles. C’est cette énergie complémentaire de tous qui nous permettra d’être plus forts. La gouvernance actuelle du sport français, fondée dans les années 1960, devait évoluer et nous devons donner un nouveau souffle au modèle sportif en créant les conditions d’une confiance pérenne et partagée entre nous. Le chemin de cette confiance est difficile, car elle a été rompue dans ce secteur entre l’État et les territoires,…
Qui a rédigé cette fiche ?
…mais je suis déterminée à la rétablir pleinement et à m’inscrire dans les orientations du Président de la République et du Premier ministre : un État plus partenarial et plus collégial, qui donne plus d’autonomie aux acteurs et au plus près du territoire.[[Applaudissementssur les bancs du groupe LaREM]]
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
[[La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Hugues Renson]]
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie (n°s 1081, 1150). Hier soir, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
« La protection de l’enfance en France est antirépublicaine. » Ces mots sont ceux de Lyes Louffok, ancien enfant placé, membre du Conseil national de la protection de l’enfance. Il semble bien, au vu des amendements du Gouvernement, que les enfants placés resteront malheureusement les oubliés de la République. Les chiffres sont pourtant glaçants à bien des égards : un quart des personnes sans abri est passé par l’aide sociale à l’enfance ; la proportion monte à plus d’un tiers pour ceux qui sont privés de toit entre 18 et 24 ans. Pour qui a la puissance d’imagination pour voir, au-delà de ces nombres, la réalité violente et tragique de milliers de vies individuelles, l’horreur apparaît dans toute son ampleur. Mais l’horreur n’est pas tout : derrière elle, c’est l’impuissance de l’État qui apparaît, son incapacité à prendre en charge des vies qui, pour trop d’entre elles, sont dévastées par un dispositif supposé les protéger. Des auditions nous ont donné une vision encore plus concrète de la réalité vécue. Les témoignages insoutenables s’égrainaient : maltraitances, coups, viols, suicides, agressions sexuelles, rejet, souffrances psychologiques. Nous ne pouvons ignorer l’ampleur considérable du problème. Là où l’État est supposé garantir l’existence d’un lien, il n’y a que délitement. Là où il devrait y avoir de l’amour et de l’affection, priment la violence et la brutalité. Ce n’est pas simple d’imaginer comment remplacer la cellule familiale, j’en conviens, mais il y a un monde entre échouer à construire un moyen de substitution idéal et parfait à la famille et ne pas parvenir à trouver un minimum de sécurité physique et émotionnelle pour ces enfants pris en charge par la communauté nationale. Pour l’heure, un mot fait sens dans la vie des jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance : rupture. Les familles d’accueil ou les foyers changent en permanence, et ces jeunes sont censés se construire dans ce tourbillon incessant qui les a entraînés toujours, inlassablement, en son centre : à 17 ans, un jeune sur cinq a connu quatre lieux de placement différents. Ce changement régulier de familles d’accueil et de lieux de vie n’est pas la seule rupture subie par ces jeunes. Car la rupture est partout : rupture familiale, rupture de soins, rupture avec l’école, impossibilité de rester là où parfois on s’est attaché sentimentalement à telle ou telle famille. Écoutez le témoignage de Sonya : « Quand je suis arrivée en structure, on m’a séparée de mes sœurs. La petite est allée à la pouponnière, moi je suis allée dans un groupe ; mon autre sœur a été mise ailleurs, ce qui a été aussi extrêmement violent. » Voilà le sens concret de la rupture. Comme des valises encombrantes, ces enfants sont jetés, à chaque nouvelle étape, dans une situation entièrement neuve. Et tant pis s’ils ne s’y font pas ! Par malheur, si après ce parcours où la violence est très présente, un jeune ne répond pas aux critères d’obtention du contrat jeune majeur, le voici dans la rue, à l’abandon, en proie aux dépressions, aux envies de suicide et à la solitude parfois la plus absolue, les plus fragiles le subissant encore plus durement : les enfants non accompagnés qui arrivent seuls n’ont pas droit, dans beaucoup de départements, à obtenir ce contrat jeune majeur, et ceux en situation de handicap se retrouvent dans une situation de double vulnérabilité. Or la République doit porter secours et assistance aux plus faibles. Elle échoue et l’État est en cause lorsqu’un dispositif de solidarité est aussi défectueux et qu’il produit des effets manifestement aussi contraires tant aux intentions qu’aux finalités de l’aide sociale à l’enfance. La proposition de loi initiale était une nécessité. Si elle ne résolvait pas tous les problèmes, elle allait dans le bon sens et témoignait d’un sens de l’humanité que j’ai été profondément heureuse de reconnaître chez beaucoup des députés de la majorité. Madame la rapporteure, j’avais prévu de vous féliciter pour votre courage politique, car vous vous êtes battue pour que ce sujet crucial soit abordé dans l’hémicycle. Las, le Gouvernement a, comme à son habitude, vidé ce texte de sa substance : c’est ainsi l’espoir de dizaines de milliers de personnes qui s’est envolé. Les enfants placés ou anciennement placés se sont en effet battus pour que cette loi existe : ils nous regardent aujourd’hui et seront attentifs à nos actes. Je vous le dis très franchement, monsieur le ministre, devant la déception qui s’annonce : si les enfants issus de l’ASE se sont mobilisés pour obtenir un ministre, ils peuvent aussi se mobiliser pour obtenir sa démission.[[Mme Obono applaudit]] Chers collègues, je vous le dis solennellement : refusez que cette loi soit vidée de ses articles essentiels. Soyons à la hauteur de la gravité de la situation qui – je le crois – dépasse nos clivages partisans.
Excellente idée.
Que l’État se charge de l’accompagnement des majeurs de moins de 21 ans était un progrès considérable : cela a en effet permis de mettre un terme à la situation d’abandon total dans laquelle certains d’entre eux sont aujourd’hui laissés dès qu’ils atteignent leur majorité. Or l’amendement du Gouvernement met fin à cette obligation. En réservant des contrats à ceux qui ont passé dix-huit des vingt-quatre derniers mois au sein de l’ASE, vous créez une inégalité entre les enfants, en excluant celles et ceux qui ont été placés tardivement, les mineurs non accompagnés ou encore les victimes de la traite d’êtres humains : c’est inacceptable ![[Mme Faucillon applaudit]] Si vous niez ainsi la convention internationale des droits de l’enfant, vous supprimez surtout, ce faisant, les aides sociales obligatoires : par conséquent, vous n’assurez en aucun cas les ressources financières indispensables aux jeunes majeurs issus de l’ASE. Nous proposions pourtant que la prise en charge dure jusqu’à 25 ans, ce qui correspond à l’âge effectif moyen de prise d’autonomie des jeunes en France. Comme le rappelle un rapport du Conseil économique, social et environnemental, la situation des jeunes majeurs issus de l’ASE est paradoxale : il leur est demandé plus d’autonomie qu’aux autres jeunes du même âge, alors qu’elles et qu’ils ont moins de ressources familiales, relationnelles, psychologiques, financières et sociales. C’était donc une mesure de pure raison. Allons-nous faire pire que l’Allemagne, qui accompagne leurs homologues jusqu’à 27 ans, ou que l’Argentine, qui les accompagne jusqu’à la fin de leur cursus ? Apparemment et malheureusement, oui. Il serait aussi de bon sens que l’ASE prenne en charge les jeunes concernés jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours, et qu’ils ne soient pas laissés à eux-mêmes le jour de leur anniversaire. Qu’une telle aberration soit seulement possible en dit long sur le point duquel nous partons : 70 % des jeunes majeurs concernés sortent en effet de leur parcours scolaire sans le baccalauréat. Le problème doit être pris à bras-le-corps, car vous imaginez toutes et tous très bien qu’après de telles enfances la difficulté à obtenir un diplôme n’arrange en rien tant les perspectives d’avenir que la construction personnelle des intéressés. C’était tout le sens de notre proposition d’expérimenter une allocation d’autonomie d’un montant de 800 euros par mois qui serait allouée aux jeunes de 18 à 25 ans. Aujourd’hui, la jeunesse de notre pays se sent à bien des égards privée d’avenir : nous tentons ainsi d’allumer pour l’avenir de ce pays quelques lueurs d’espoir. J’espérais qu’une partie de la majorité soit frappée par la grâce de la République sociale : oui, je croyais que vous aviez compris ce que République voulait dire, au moins à ce sujet, et que vous aviez compris qu’il était nécessaire, au-delà des logiques budgétaires court-termistes, de dépenser davantage face à des situations sociales injustes et inhumaines. J’espérais que vous auriez retrouvé une humanité perdue lors de la suppression des contrats aidés, de la baisse des aides personnalisées au logement et de la suppression de l’Impôt de solidarité – oui, de solidarité, vous avez bien entendu : on ne retient trop souvent que l’acronyme ISF – sur la fortune. Cette humanité, vous l’avez aussi perdue le jour où vous avez affaibli les normes d’accessibilité pour les personnes handicapées dans le secteur du logement, ou lors du vote pour l’enfermement des enfants dans des centres de rétention pendant quatre-vingt dix jours. La politique sociale doit être étendue à tous les secteurs : hausse des minima sociaux, augmentation des salaires, diminution du temps de travail. Peut-être que si vous construisez une société meilleure et moins violente, tous les enfants pourront jouir de meilleures conditions de vie. Il faut financer tout cela, allez-vous me dire : nous avons à ce propos entendu le ministre de l’économie et des finances présenter une réformette fiscale. Nous aurions en la matière plus d’ambition. Pour une réelle politique sociale, je crois qu’il faudrait plus qu’une contribution ponctuelle des plus fortunés du pays au Trésor public : il faut les assujettir à la solidarité nationale. Si j’en finis par là, c’est pour vous demander d’être conséquents : si vous voulez, au moins pour certains d’entre vous, défendre la solidarité, pensez qu’il n’existe pas d’autre moyen de lutter contre les inégalités, la misère et l’injustice que de faire payer ceux qui le doivent. Je vous le dis pour que vous vous rappeliez des paroles du grand Victor Hugo, aussi vraies aujourd’hui qu’hier : « C’est de l’enfer des pauvres qu’est fait le paradis des riches ». Pour peu que Bernard Arnault, Xavier Niel ou Gérard Mulliez soient malheureux et fatigués de gérer tant d’argent, nous les délesterions volontiers d’une partie de celui-ci. Je voulais pour finir vous lire une lettre ouverte magnifique de plusieurs jeunes qui nous a été lue lors d’une audition menée dans le cadre de la mission d’information par M. Joao Bateka : « Je vous prie de bien vouloir me donner le droit d’avoir le droit. Le droit d’avoir le droit de vivre, comme mon camarade de classe qu’est votre enfant, le droit d’avoir le droit d’être vu par tous comme étant comme tout le monde, le droit d’avoir le droit de rêver, mais avant tout donnez-moi le droit, s’il vous plaît, d’avoir le droit à des nuits de sommeil paisibles, même après mes 18 ans. Aujourd’hui, démuni de tous mes moyens de survie, je me trouve rejeté, abandonné, tel un animal de compagnie, vieux, encombrant et inutile au bord de la route, à 18 ans. Vous trouvez cela injuste et je vous garantis que votre sentiment d’empathie me touche énormément. Mesdames, messieurs, je vous prie de tout mon cœur d’agir et en aucun cas de vous résigner face à l’injustice. Nul ne vaut plus cher que la dignité d’un homme. Aucun argent au monde ne peut acheter votre humanité. Aucun patron, homme ou céleste, ne peut vous soumettre à commettre des actes ignobles envers vos semblables. Je n’ai jamais douté, mesdames, messieurs, de votre foi, mais aujourd’hui votre foi a besoin d’être prouvée, car une foi sans action est une foi morte. Se positionner aujourd’hui, ce n’est pas seulement défendre une minorité d’hommes et de femmes affaiblis et martyrisés, c’est aussi défendre votre foi, vos valeurs, votre dignité en tant que représentants du peuple, de parents et d’êtres humains tout simplement. Ce n’est pas seulement sauver quelques hommes, femmes et enfants : c’est sauver l’humanité. » Réfléchissez à ces mots en toute conscience lorsque vous voterez.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC]]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Je veux tout d’abord dire quelques mots de la forme de nos débats depuis hier soir : il faut à mon sens à tout prix, même si cela est conforme au règlement, cesser ces méthodes qui font que nous découvrons des amendements qui récrivent une partie du texte quelques heures avant son examen en séance publique. Cela fait plusieurs mois aujourd’hui que cette proposition de loi a été déposée. Nous avons eu l’occasion de tenter de l’enrichir en commission. Ces pratiques doivent, je le crois, cesser, car elles ne sont pas respectueuses non seulement de la représentation nationale, mais également des textes de loi et de celles et de ceux pour lesquels ils sont faits.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
Demandez au président de l’Assemblée nationale de changer le règlement...
Certes, le règlement va être modifié, mais je n’ai pas l’impression que ce soit tout à fait dans ce sens. Bref. J’avais prévu en tout cas, madame la rapporteure, de vous remercier pour ce texte et de vous féliciter, comme ma collègue Mathilde Panot : je crois que, pour le moment en tout cas, je vais mettre ces félicitations de côté. J’espère cependant qu’avec votre majorité vous arriverez à repousser la réécriture du texte que vous avez proposé par l’amendement gouvernemental qui le vide de sa substance. Ce n’est pas un hasard si la fondation Abbé Pierre a choisi de consacrer son vingt-quatrième rapport annuel sur le mal logement en France à l’abandon des personnes sortant d’institutions publiques. S’il s’agit en l’occurrence de la protection de l’enfance, ce rapport traite également de la prison et de l’hôpital. Beaucoup l’ont dit : un quart des sans-domicile fixe sont aujourd’hui d’anciens enfants placés au sein de la protection de l’enfance. L’anniversaire de 18 ans est pour la plupart des jeunes une date heureuse. Nous nous en souvenons et nous l’abordons ainsi avec nos enfants : il correspond à l’accès à de nouveaux droits. La majorité est même souvent une fête. Pour les jeunes ayant connu les institutions de l’aide sociale à l’enfance, c’est surtout une crainte : que ce soit Sonya, Lyes, Léo, Dylan, Mamedi, Maelle ou Mohamed, tous relatent la crainte anticipée de se retrouver seul, sans soutien et à la rue. Cette crainte est une forme de nouvel abandon. Même lorsqu’elle est une délivrance, c’est de nouveau une rupture : la crainte de se retrouver encore sans papiers, obligé d’arrêter une formation et d’entrer dans la clandestinité. C’est pour ces raisons, madame la rapporteure, que je soutiens votre proposition de loi initiale visant à prévenir les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance : parce qu’elle répond à de nombreuses revendications des enfants accueillis mais aussi des professionnels, et parce que l’écoute de ces jeunes est, il me semble, centrale quand il s’agit de protéger des enfants. Je veux surtout remercier celles et ceux, c’est-à-dire les anciens enfants placés – accompagnés ou bien violentés –, qui ont pris la parole, qui l’ont arrachée même, et qui ont poussé, voire défoncé quelques portes pour nous alerter. Je veux vous dire, à vous qui avez poussé ces portes, combien j’ai conscience du chemin qu’il reste à parcourir. J’espère que la mission d’information sur l’aide sociale à l’enfance à laquelle je participe permettra quelques foulées supplémentaires. L’article 1ᵉʳ de la proposition initiale, qui rend obligatoire la prise en charge des jeunes majeurs, est central : actuellement, seul un tiers des jeunes majeurs bénéficie de contrats dont la durée est très souvent inférieure à six mois. Le caractère obligatoire de cette prise en charge dans la proposition de loi ne peut pas être retiré par la seule volonté gouvernementale, sans quoi cette proposition perdrait, je le disais, toute sa substance, car ces contrats existent déjà. Ils peuvent donc être déjà proposés. Cela fait des années que les associations d’anciens enfants accueillis et de professionnels réclament de rendre cette prise en charge obligatoire. On ne peut pas accepter que, pour des questions comptables court-termistes, des jeunes de 18 ans se retrouvent à la rue, sans aucun soutien financier et moral. En effet, quand la loi fait obligation, nous constatons déjà des failles dans son application : qu’est-ce que ce sera quand elle laissera uniquement la possibilité d’une telle prise en charge ? Quand il y aura obligation, il faudra évidemment nous assurer que celle-ci est bien appliquée. Après l’obligation, poussons l’exigence un peu plus loin : actuellement, seuls 1 % des contrats jeunes majeurs ont une durée supérieure à un an. Même pour les jeunes majeurs bénéficiant actuellement d’un contrat, cette aide reste précaire. Elle les place en effet dans des situations d’anxiété et de vulnérabilité : tous les trois mois, les contrats sont remis en cause et ils doivent défendre leur projet pour éviter de se retrouver sans aide. Or, cet article 1ᵉʳ n’évoque pas ouvertement de durée minimum. En France, on estime, vous le savez, à 23 ans l’âge d’accès à l’autonomie, et à 26 ans celui du premier contrat à durée déterminée. On demande pourtant aux jeunes majeurs anciennement placés qui ont vécu des ruptures bien plus brutales que celles et ceux qui vivent dans un cocon familial d’être autonomes dès 18 ans. Cela ne peut évidemment plus être le cas : une durée minimale de prise en charge de vingt-quatre mois me paraît plus raisonnable. Je ne me satisfais pas non plus de l’exclusion des jeunes majeurs ayant été pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse. Si cette frontière étanche entre ASE et PJJ est dangereuse, les enfants devant être protégés, qu’ils aient ou non commis des délits, elle est surtout inefficace : faute de moyens, les contrats de protection jeunes majeurs assurés par la PJJ sont devenus une exception. Ces jeunes majeurs ont pourtant besoin d’être suivis et aidés après leur majorité afin de favoriser leur insertion dans la société mais aussi d’éviter la réitération de délits une fois majeurs. Ils deviennent finalement des personnes délinquantes après avoir été des victimes. Je vous avoue enfin que cette intervention a été refaite plusieurs fois : elle est de ce fait forcément un peu décousue. Entre le texte initial et la version amendée par le Gouvernement, l’on ne sait en effet plus très bien, au bout d’un moment, de quel texte on parle. Quoi qu’il en soit, l’article 8 de la proposition offre aux majeurs sortant du dispositif de protection de l’enfance un accès prioritaire aux logements sociaux et aux résidences universitaires. C’est à mon avis un article important.
Oui.
Ils doivent cependant être aidés afin de constituer les dossiers de demande, sans quoi ils ne pourront accéder à ces droits. Ceci est un exemple parmi tant d’autres : l’accès aux droits doit absolument être inscrit dans la loi afin que cette prise en charge ne se résume pas à un simple versement d’argent sans soutien moral, juridique et administratif. Ce soutien administratif est central pour tous les jeunes majeurs : je le dis en particulier pour les mineurs non accompagnés qui doivent pouvoir régulariser leur situation administrative à leur majorité. Tous ressentent cette peur supplémentaire de la survenance de leur majorité car, en plus d’une nouvelle rupture, ils se savent possiblement expulsables : sur cette question, beaucoup de professionnels manquent de formation et le disent. Ces jeunes doivent être soutenus administrativement afin qu’ils puissent déposer des dossiers complets en préfecture. L’amendement gouvernemental déposé à la dernière minute et qui réécrit totalement l’article 1ᵉʳ, pose problème et pas qu’un peu, je le disais. En introduisant une condition de durée de prise en charge, le Gouvernement exclut une partie des enfants : il s’agit donc de discrimination. Je parle ici, non seulement des mineurs non accompagnés arrivés en France à un âge avancé, mais aussi des personnes reconnues tardivement comme tels. On risque un traitement inégalitaire des enfants. Alors qu’il faudrait améliorer la prise en charge des mineurs non accompagnés, l’amendement du Gouvernement les met encore plus en danger, avec un effet ciseaux : une telle mesure offrirait, en effet, une occasion supplémentaire de repousser le moment de leur prise en charge, déjà tardive, puisque dès lors que celle-ci interviendrait après l’âge de 16 ans et 2 mois, on serait assuré de ne pas avoir à faire de contrat jeune majeur ; surtout, je pense qu’elle aboutirait à une multiplication des obligations de quitter le territoire français – OQTF –, d’autant que le fichier mettant en relation le conseil départemental et la préfecture facilitera les choses. Pour défendre les droits des mineurs non accompagnés, j’ai déposé un amendement visant à interdire à la préfecture de délivrer des obligations de quitter le territoire français aux jeunes majeurs étrangers bénéficiant de la prise en charge instaurée par la présente proposition de loi. Après leur avoir accordé une protection de droit, nous devons donner à ces jeunes la chance de bénéficier d’une formation, que celle-ci soit professionnelle ou universitaire. Tout comme vous, monsieur le secrétaire d’État, je crains une discrimination envers les jeunes majeurs qui décideraient de s’engager dans une formation qualifiante. L’article 2 excluant du dispositif les jeunes majeurs en cours de formation qualifiante en partenariat avec un centre de formation professionnelle et un employeur, je proposerai un amendement tendant à supprimer cette disposition.[[Mme Mathilde Panot applaudit]] Je le répète, il reste du chemin à faire, et je pensais qu’en cette fin de journée, nous franchirions une première étape. Je lance donc un appel aux députés présents dans l’hémicycle – même s’ils sont peu nombreux – pour qu’ils s’opposent à l’amendement du Gouvernement. Quoi qu’il en soit, il restera de nombreuses questions à traiter, notamment la prise en compte de la parole des enfants et des jeunes. La loi de 2016 a instauré le projet pour l’enfant. C’est une bonne mesure ; le problème, c’est qu’elle n’est pas appliquée. C’est pourquoi l’article 5 de la proposition de loi me satisfait. Il est, en effet, important de prévoir un entretien pour faire le point sur le parcours du jeune majeur et dresser le bilan de son accès à l’autonomie. Toutefois, cet entretien ne devra pas être utilisé pour rompre la prise en charge du jeune. Il doit être un accompagnement, un encouragement, sans que le jeune ait à chaque fois à répondre d’une éventuelle interruption de son contrat. J’avais encore beaucoup de choses à dire, car le sujet est passionnant, mais je manque de temps et il me faut conclure. J’interpelle chacun et chacune d’entre vous : ils, elles ont pris la parole, ont poussé des portes. Revenir sur les engagements que nous avons pris serait pour eux un désaveu supplémentaire. Je vous en conjure donc, opposez-vous à l’amendement du Gouvernement ![[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et SOC]]
La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour cinq minutes.
Une société se juge à sa capacité de prendre soin des plus fragiles parmi les siens. La proposition de loi examinée ce jour porte donc sur un sujet de société, sur une question qui engage pleinement le législateur. Cette question nous engage, en premier lieu, parce que nous devons faire face à un constat sans appel : certains enfants, à l’aube de leur vie, ont connu les affres de l’existence et ont dû être confiés à la République et protégés par elle. Or, alors qu’ils devraient faire l’objet d’une attention redoublée, ces mêmes enfants connaissent un risque supérieur aux autres d’être confrontés au pire dès leur majorité. Il n’est pas rare, pour ces jeunes, que la date anniversaire de leurs 18 ans coïncide avec une sortie sèche de l’aide sociale à l’enfance, et que cela signifie pour eux l’isolement et la rue.
En effet !
Cette question nous engage, ensuite, parce que, comme l’écrit Antoine Dulin dans son rapport, « le contrat jeune majeur est plus rare que l’or dans certains départements et s’apparente dans presque tous les cas à un sécateur à rêves ». Les enfants issus de l’aide sociale à l’enfance subissent donc une double injustice : au sort défavorable qui les rend plus vulnérables que les autres s’ajoute la chance ou la malchance de vivre dans un territoire plutôt que dans un autre. Il est de la responsabilité du département, qui a la charge de la mise en œuvre des politiques de solidarité, de ne pas laisser des jeunes vulnérables livrés à eux-mêmes, et il est de la responsabilité du législateur de faire en sorte que les jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance et atteignant l’âge de 18 ans aient la possibilité de disposer d’un contrat d’accès à l’autonomie où qu’ils se trouvent sur le territoire national. Ce qui est vrai pour les enfants nés en France l’est aussi pour les enfants isolés étrangers. Les inégalités territoriales concernant les mesures de mise à l’abri et d’évaluation grèvent la capacité de la République d’agir efficacement. Il existe, pour eux aussi, des inégalités de prise en charge, et il en va de même pour les accompagnements en sortie de l’aide sociale à l’enfance. Comme les autres, ces enfants ne doivent plus être abandonnés sans projet d’avenir à leur majorité. Je compte sur vous, monsieur le secrétaire d’État, pour qu’à l’âge de 18 ans, ils soient accompagnés dignement, et cela même s’ils n’ont pas bénéficié de la protection de l’ASE pendant dix-huit mois. Nous ne pourrons agir efficacement que si la loi s’applique de la même façon sur tout le territoire national. La présente proposition de loi répond à l’iniquité géographique : un contrat d’accès à l’autonomie devra être systématiquement proposé aux jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance. Ce texte fera de la France un État attentif aux plus vulnérables, soucieux que l’inégalité de sort ne débouche pas sur une inégalité de chances, et cela grâce à un changement de paradigme. Il faut, en effet, arrêter d’en demander plus aux jeunes à qui la vie a offert moins. Il faut, au contraire, les accompagner pour qu’ils parviennent à une autonomie effective, qu’ils puissent trouver un logement, que leur intégration dans l’emploi soit favorisée, qu’ils soient mieux informés de leurs droits et mieux accompagnés dans la parentalité. Enfin, cette proposition de loi s’inscrit dans la stratégie gouvernementale de prévention et de lutte contre la pauvreté, dans le cadre de la contractualisation avec les départements. L’État s’engage financièrement auprès des collectivités pour la mise en œuvre des contrats d’accès à l’autonomie. Les départements devront tenir cinq engagements : la préservation du lien social et la détermination d’un référent pour chaque enfant ; l’accès de l’enfant à un logement stable ; l’accès de l’enfant à ses droits et à des ressources financières ; son insertion sociale et professionnelle ; l’accès de l’enfant à la santé. De son côté, l’État attribuera de façon automatique, avant leurs 18 ans, la CMU-C à tous les jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance, afin que l’accès aux soins ne leur soit jamais fermé ; il devra, en outre, s’assurer que ceux qui poursuivent leurs études disposent d’une résidence universitaire tout au long de l’année.
Très bien !
Mes chers collègues, parce que ce texte vise à l’égalité des chances et à la prévention de la discrimination sociale, parce qu’il est de notre devoir et de notre responsabilité d’offrir aux plus fragiles les moyens de leur émancipation et de leur épanouissement, je vous appelle avec enthousiasme à l’adopter. Il s’agira, certes, d’un petit pas, mais c’est une avancée qui est attendue par ces enfants. À nous d’allonger la foulée pour aller encore plus loin, à la suite des différents rapports ministériels commandés et de la concertation en cours sur la protection de l’enfance. Soyons ambitieux et exigeants ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean Lassalle, pour cinq minutes – au maximum.
Je ne pensais pas avoir autant de temps devant moi, monsieur le président : je m’étais préparé pour mes deux minutes habituelles ! Je vous remercie de m’attribuer cinq minutes.[[Sourires]] Ce débat tombe à pic : il va nous permettre de faire le point sur ce que nous pensions acquis. L’immense majorité d’entre nous pense que tout cela fonctionne bien. Pourtant, depuis quelques mois, pour ne pas dire quelques années, j’ai le sentiment que cela ne fonctionne pas aussi bien que cela. Pour commencer, je voudrais parler des placements, notamment des placements d’office : c’est là que tout commence. J’ai déclenché une tornade sur les réseaux sociaux parce que j’ai fait état de mon doute concernant les pratiques utilisées pour ces placements d’office. Or, depuis, on a porté à ma connaissance plusieurs cas qui posent question. Qu’est-ce qui peut justifier qu’une armada de spécialistes veuille arracher un bébé à la maman qui vient de le mettre au monde ? Qu’est-ce qui peut justifier que, si elle alerte des amis sur les réseaux sociaux, ces mêmes personnes attendent sa sortie de la maternité pour s’emparer immédiatement de son enfant ? Oh, ce n’est pas que j’ignore que des enfants subissent de mauvais traitements ; celles et ceux qui en ont été victimes les ont décrits avec tant de justesse ! Nous en connaissons tous des exemples, et c’est un bonheur que de voir la force publique, la République, les prendre en charge. Néanmoins, je crois que cette proposition de loi devrait aboutir à une mise à plat de l’approche de cette dernière en la matière. Avant d’en venir au contenu du texte, je veux insister encore une fois sur la nécessité de nous demander si nous nous donnons aujourd’hui les moyens de contrôler les placements d’office, qui engendrent, eux aussi, bien des malheurs. Dans ces familles brisées par la violence des temps modernes, cette violence qui s’infiltre partout et qui déchire tout le monde, à commencer par les plus fragiles, on peut voir des mamans vivre des expériences difficiles et douloureuses. Mais elles peuvent refaire leur vie. Pourquoi s’acharner sur elles, comme si le fait de mettre un enfant au monde était une faute qu’elles devaient impérativement expier ? Je voudrais maintenant en venir au texte qui nous réunit – il est bon de parler des deux choses en même temps. Toute cette jeunesse pose un grand problème pour notre avenir, car ces enfants sont tout de même les nôtres. Je ne sais pas quand nous prendrons conscience du fait qu’il ne sert à rien de parler des heures et des heures si nous n’injectons pas de l’argent dans le domaine public. Tant que nous ne l’aurons pas compris, tout ce que nous pourrons faire ne servira à rien. Nous disserterons, nous contentant de prendre des mesurettes – et le malheur continuera de frapper. À plusieurs reprises, j’ai eu l’occasion de vous faire part de mes idées sur la direction à emprunter ; je ne suis d’ailleurs pas le seul à l’avoir fait. Force est de constater que ce n’est pas l’option qui a été retenue. Quand donc allons-nous ouvrir les yeux ? Quant à ceux qui sont placés, les laisser tomber à 18 ans, c’est pire que tout. Ils n’ont pas acquis d’expérience, ne possèdent aucune formation. Restreindre leur accès aux centres de formation, plus traditionnels que les lycées et peut-être mieux adaptés à leur cas, n’est pas une bonne chose. Que l’on ne trouve plus de maîtres d’apprentissage, parce que ceux-ci n’ont pas les moyens de payer un apprenti, vu qu’ils n’ont même pas les moyens de se payer eux-mêmes, fait aussi problème. J’ai déposé quatre amendements en vue d’y remédier. Pour conclure, il faudrait que nous mettions tout à plat et que nous revenions sur un certain nombre de certitudes. Rien n’est acquis dans le contexte de misère qui s’est emparé de notre pays et frappe les plus faibles d’entre nous. Tous ces jeunes sont aujourd’hui lâchés dans la nature, alors que j’ai connu des centres, tels les PEP, les Pupilles de l’enseignement public, qui accueillaient il y a quinze ans encore des jeunes et ne les lâchaient pas tant qu’ils n’avaient pas de situation…
Merci, monsieur Lassalle.
…et n’étaient pas entrés dans la vie active.
La parole est à Mme Sandrine Mörch.
Combien de fois, mes chers collègues, sommes-nous intervenus, les uns et les autres, pour un neveu, une nièce, le fils d’un voisin, une petite cousine, sans parler évidemment de nos propres enfants ? Des centaines de fois, que ce soit pour donner un coup de pouce dans la recherche d’un logement, pour le prêt d’une voiture, pour décrocher un premier « boulot », pour se porter caution, pour remplir les formulaires de la CAF – Caisse d’allocations familiales – ou de la « sécu », pour éviter une erreur dans un abonnement ou empêcher le jeune de se faire avoir ? Et que dire de nos interventions pour motiver nos jeunes dans leurs études supérieures, dans des formations professionnelles ou dans une orientation choisie plutôt que subie ? Tous nos jeunes bénéficient d’un entourage, d’une famille plus ou moins éloignée ou d’un réseau sur lesquels compter dans le cas d’un coup dur ou d’une incompréhension dans une étape vers leur autonomie d’adulte. Je rappelle qu’ils deviennent indépendants financièrement bien après 26 ans. Les jeunes de l’ASE n’ont pas ce réseau, mais ils ne sont pas épargnés pour autant par les obstacles qui pavent leur chemin vers l’autonomie. Comment donc imaginer qu’un jeune sortant de l’ASE à 18 ans puisse être autonome du jour au lendemain pour son logement, pour son emploi ou même pour une formation réfléchie, alors qu’il a moins de moyens que les autres, en termes de réseau familial ou amical, d’acquis scolaires ou de ressources financières, pour y parvenir ? C’est ce qu’on appelle la « sortie sèche ». Les conséquences, nous les connaissons, on les a maintes fois évoquées dans cet hémicycle : 70 % des enfants sortent de l’ASE sans diplôme, et 45 % des sans-abri sont d’anciens enfants placés. C’est bien là l’aveu de l’échec des politiques menées en ce domaine, échec qui coûtera très cher, et pendant très longtemps, à notre société. Je veux, à cet égard, citer le témoignage d’une jeune fille placée : « L’aide sociale à l’enfance nous lâche à 18 ans, au moment où on est en pleine reconstruction. Et quand à 18 ans, on bénéficie d’un contrat jeune majeur, on n’a aucun droit à l’erreur. Souvent, notre réussite ne tient qu’au soutien indéfectible d’un adulte, un référent ASE ou la famille d’accueil, qui poursuit au-delà de son contrat. Sinon, c’est l’échec assuré. » Cette proposition de loi consiste à aligner l’accompagnement des jeunes, non plus sur un état civil qui passe de minorité à majorité le jour de la dix-huitième année, mais bien sur la réalité de la vie des jeunes et de leur construction de vie d’adulte. Voilà l’enjeu qui se cache derrière ces contrats d’accès à l’autonomie, contrats d’accompagnement qui ont fait leur preuve grâce à plusieurs départements qui ont su mobiliser des personnels accompagnants engagés pour la réussite des jeunes, et qui ont mis volontairement en place des dispositifs d’orientation, de formation et d’accompagnement financier. Pour autant, l’autonomie dont nous parlons ici ne doit pas être une autonomie au rabais : elle doit être émancipatrice et reposer sur des formations ambitieuses, aussi bien universitaires que professionnelles, sur un accès au logement stable et sur des ressources financières. La durée des contrats est ici déterminante ; la déconnexion de leur durée d’avec l’anniversaire du jeune va dans le bon sens. Maëlle est un exemple concret de ce parcours de réussite. Placée à l’âge de 3 ans avec son frère, elle est actuellement manager dans un grand cabinet de conseil, après être passée par une fac de droit, Sciences po Toulouse puis un second master à la Sorbonne, et son frère est prof d’histoire dans un lycée. Il ne faut pas oublier tous ces parcours de réussite, et, si possible, les chiffrer un jour. Car les contrats d’accès à l’autonomie impliquent un retour sur investissement social – ou comment faire d’un coût une richesse pour la société. Un enfant placé pendant dix ans coûte à la société, via l’ASE, 1 million d’euros, puis, s’il décroche, 230 000 euros au moins tout au long de sa vie, sans jamais atteindre l’autonomie, donc sans contribuer à un retour pour la société. C’est l’autre enjeu des contrats d’accès à l’autonomie : des coûts évités sur le long terme et un investissement social dans des potentiels en devenir, deux éléments que j’aimerais voir chiffrés un jour. Cette proposition de loi n’impose rien aux départements qui auraient failli ; au contraire, elle renforce et transforme les réussites des départements en référentiels communs, pour prévenir les ruptures d’égalité sur le territoire. Il s’agit donc de faire plus et mieux ensemble. À cet égard, l’État prend ses responsabilités en multipliant le budget initial par cinq, le portant à 60 millions d’euros par an, afin que le nombre d’enfants bénéficiaires des contrats ne se limite pas à un tiers de ceux qui sortent de l’ASE, comme c’est le cas actuellement. Si l’effort financier de l’État est donc indéniable, je souhaite que nous allions plus loin en incluant dans le dispositif tous les jeunes qui sortent de l’ASE, y compris les mineurs non accompagnés, pris en charge tardivement. Ces derniers ne doivent pas rester dans l’angle mort de la politique de protection de l’enfance, comme l’aide sociale à l’enfance le fut elle-même. Je tiens à y insister : la prise en charge de ces jeunes isolés est tardive compte tenu de l’évaluation de leur minorité en cas de doute en cette matière, et même des procédures judiciaires d’appel lorsque celle-ci n’est pas reconnue. Pendant ce temps, des mois durant, ils restent livrés à eux-mêmes, privés de scolarité, de ressources financières, de logement et de liens sociaux. Leur quotidien, ce sont les squats, les bidonvilles et l’assistance des associations, qui effectuent un travail formidable – c’est le cas dans ma circonscription, à Toulouse. Outre que tout cela a un coût, ce sont des potentiels en devenir gâchés, notamment lorsque la scolarité est brisée. Enfin, je tiens à saluer la possibilité de désigner un tiers de confiance : c’est là, me semble-t-il, une avancée majeure dans l’accompagnement des jeunes. La tierce personne est une valeur refuge, une bienveillance inconditionnelle pour le jeune tel qu’il est ; mais c’est d’abord un lien de confiance. La tierce personne, en effet, c’est d’abord un regard confiant sur les capacités du jeune, qui a au moins besoin de la confiance d’un adulte, ne serait-ce que d’un seul, pour bien grandir : quelqu’un qui croit toujours en lui, même au pire des crises.
Merci de conclure.
Confiance et respect sont deux facteurs indispensables dans la réussite du jeune, pour que celui-ci puisse également, en retour, avoir confiance dans le monde adulte. Je suis certaine, mes chers collègues, que cette proposition de loi incitera les départements à aller encore plus loin dans l’accompagnement et l’orientation des jeunes qui sortent de l’ASE. Elle est donc une pierre essentielle à l’édifice de la politique de protection de l’enfance que le Gouvernement et cette majorité entendent mener.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Maud Petit applaudit également]]
La discussion générale est close. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Il n’est pas dans mes habitudes de prendre la parole pour le plaisir de prolonger les débats ou d’avoir le dernier mot. Certaines questions soulevées dans la discussion générale trouveront réponse, je crois, lors de l’examen des articles. Je ne répondrai donc pas point par point à chacune des interventions. Cependant, vous me permettrez quelques remarques et conclusions à l’issue de la discussion générale. Tout d’abord, et au vu de la présentation caricaturale de Mme Panot, je veux rendre hommage au travail social, à la protection sociale de l’enfance, aux acteurs, que j’ai rencontrés, et aux familles d’accueil, qui sont avant tout humaines, et traitent de l’humain. Je veux aussi remercier l’ensemble des intervenants d’avoir, me semble-t-il, unanimement reconnu que nous ne pouvions en rester à la situation actuelle. Pour des jeunes longtemps qualifiés d’« invisibles », cette reconnaissance par notre assemblée est essentielle. Je souscris totalement à l’affirmation de Stéphane Viry selon laquelle il n’y a pas lieu à des controverses partisanes. Malgré quelques piques, quelques réserves et quelques points de vigilance, je constate d’ailleurs que, de telles controverses, il n’y eut point. Je vous remercie donc pour ce large soutien depuis hier soir. Je veux dissiper aussi quelques malentendus ou inquiétudes, s’agissant en particulier de la rédaction de l’article 1ᵉʳ. Hier, en commission, j’ai présenté un amendement pour en expliquer la genèse et la portée, et m’assurer de l’accord de la commission avant de le déposer en séance. Tous les groupes n’étaient malheureusement pas représentés, d’où certaines interrogations aujourd’hui, auxquelles je vais, bien entendu, répondre. En premier lieu, le dispositif sera obligatoire si les jeunes en font la demande – précision que j’ai apportée pour répondre à certaines préoccupations. Certains d’entre vous ont tiqué sur cette précision, qui pourtant s’applique déjà au contrat jeune majeur, celui-ci étant conditionné à l’envoi d’un courrier par l’intéressé. Elle relève, par ailleurs, de l’évidence : dès lors qu’un jeune accède à la majorité, il n’est plus possible, juridiquement, de lui imposer un contrat s’il n’en a pas fait la demande. Conformément à la démarche d’autonomie que nous promouvons aujourd’hui, il est, au demeurant, normal que le jeune fasse de lui-même le premier geste. Il n’empêche que le dispositif est obligatoire, je le répète et continuerai inlassablement de le faire. Mme Firmin Le Bodo, qui n’est pas là, s’était inquiétée de l’éventuel dépôt d’un amendement du Gouvernement pour substituer à cette obligation une simple incitation. Il ne vous aura pas échappé que je ne suis pas membre du Gouvernement mais, dans les échanges très nourris que j’ai eus avec lui au cours des dernières semaines, à aucun moment cette idée n’a été évoquée. J’y aurais d’ailleurs été totalement défavorable. Mme Faucillon déplorait une imprécision sur la date de prise en charge. Le dispositif, je le répète, est obligatoire, et ce jusqu’à l’âge de 21 ans. Il est donc plus ambitieux que celui qu’elle propose, qui ne porte que sur deux ans. Le dispositif est aussi plus ambitieux que le contrat jeune majeur, qui, au demeurant, ne disparaît pas : tous les départements pourront, s’ils le souhaitent, continuer de recourir aux mesures tenant de l’ASE et les prolonger. Mme Firmin Le Bodo a évoqué un « filet de sécurité minimal », mais je pense que c’est le contraire : c’est le contrat jeune majeur, dont je répète qu’il est maintenu, qui constituera ce filet de sécurité pour les jeunes qui n’entreraient pas dans le nouveau dispositif. À ce propos, je veux répondre sur les MNA – mineurs non accompagnés –, même si nous aurons, bien sûr, l’occasion d’y revenir. Dans la discussion avec le Gouvernement sur l’amendement dont je viens de parler, j’ai accepté de conditionner le dispositif à une prise en charge par l’ASE durant dix-huit mois, de 16 à 18 ans. Cela n’exclut d’ailleurs en rien la protection de tous les mineurs sur l’ensemble du territoire, ni les conditions de l’ASE et les contrats jeune majeur, qui demeurent. Au départ, je n’avais pas envisagé la condition dont je viens de parler. Toutefois, de mes échanges sur le terrain, j’ai retiré la conviction qu’il ne fallait point pécher par angélisme. Certains travailleurs sociaux nous l’ont dit : les filières de passeurs se sont organisées pour tirer bénéfice de l’ASE. C’est donc un sujet que je veux traiter de manière plus globale, à travers la mission qui s’y rapporte, car, s’il est toujours bon de faire certains constats, il faut aussi avoir à l’esprit les dégâts provoqués par la non-obtention des titres de séjour ensuite. J’aimerais donc que nous ne perdions pas de vue les drames qui se jouent actuellement. De ces sujets nous débattrons aussi, je suppose, dans le cadre de la mission dédiée à la protection de l’enfance. Il faudra, en tout cas, veiller, monsieur le secrétaire d’État, à ce que cette condition n’écarte pas du dispositif des jeunes qui y auraient légitimement eu droit. Faire de la politique, c’est faire des choix ; ils peuvent être critiqués, contestés. J’ai fait les miens. Non seulement je les assume, mais je les revendique. Le premier est d’avoir voulu que notre assemblée s’empare de cette question de la sortie des jeunes majeurs de l’ASE, ce qu’elle n’avait pas fait jusqu’alors. J’ai commencé à travailler sur cette proposition de loi au début de l’an dernier. J’en avais terminé la rédaction quand le rapport du CESE – Conseil économique, social et environnemental – est venu conforter les conclusions des échanges que j’avais eus avec les différents acteurs. Je ne trahis aucun secret en disant que j’ai un peu imposé son inscription à l’ordre du jour de nos travaux avant qu’il s’impose lui-même progressivement dans les priorités du Gouvernement.[[Mme Justine Benin applaudit]] Le deuxième choix est celui d’avoir traité avec pragmatisme l’urgence sociale que constituent les sorties sèches de l’ASE ; il a été de mettre fin, selon le mot de Gisèle Biémouret, au « gâchis » que nombre d’entre vous ont dénoncé. Le texte est-il trop tardif et insuffisant en ce qu’il ne réglerait pas toute la question de la protection de l’enfance ? Peut-être, et même sûrement. Mais j’ai fait le choix d’un texte applicable très rapidement. Je me réjouis également que la stratégie gouvernementale, les travaux de la mission rapportée par Perrine Goulet ou les initiatives évoquées par les différents groupes envisagent d’aller plus loin dans la protection de l’enfance. Je crois toutefois important de poser, avec cette proposition de loi, les premières pierres à l’édifice. Il ne s’agit pas non plus – la remarque n’est pas de moindre importance – de se donner bonne conscience. Il nous faut des mesures applicables. On a défendu la loi de 2016 ; je constate qu’elle n’a pas été appliquée. Je ne voulais pas d’un nouveau texte pour rien. Depuis près d’un an, j’ai donc réfléchi et organisé des concertations sur le texte adopté par notre commission. En découle mon troisième choix, celui de proposer la modification de l’article 1ᵉʳ du texte de la commission. Mme Firmin Le Bodo évoquait, hier soir, l’amendement gouvernemental de réécriture de l’article 1ᵉʳ. Soyons clairs : on a parfois reproché aux majorités successives de présenter des propositions de loi ou des amendements écrits par le Gouvernement, d’en être les « faux-nez ». Dans le cas présent, c’est le contraire qui s’est produit. L’amendement du Gouvernement ne fait que reprendre, à ma demande, afin de lever l’irrecevabilité au titre de l’article 40, la modification que je voulais apporter au dispositif. Cet amendement est donc le mien, et je le revendique. Il crée une obligation de prise en charge qui n’existait pas, couvre jusqu’à 21 ans les besoins fondamentaux des jeunes, notamment en matière de logement, et sécurise le quotidien, comme aurait pu le faire l’obligation, initialement prévue, du contrat jeune majeur. On aurait pu rester en terrain connu, colmater les brèches et tenter de conforter le dispositif existant, ce qui était bien ma première idée. Mais j’ai voulu aller plus loin, et je remercie le Gouvernement de m’avoir suivie dans cette voie. Avec ce nouveau dispositif, nous donnons en plus aux jeunes qui sortent de l’ASE les outils pour parvenir à l’autonomie. Nous leur donnons aussi ce que nous devons à tous les jeunes : la possibilité de voir plus loin que le quotidien, celle d’avoir des ambitions et des rêves, de faire aussi leurs propres choix. J’espère sincèrement que, de votre côté, vous choisirez de nous soutenir sur cette voie.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Je n’ai pas grand-chose à ajouter aux propos de Mme la rapporteure. Je voudrais, en revanche, répondre à plusieurs interventions qui ont eu lieu dans le cadre de la discussion générale, soit hier soir, soit cet après-midi. Pour commencer, je remercie, à mon tour, l’ensemble des orateurs de la qualité de leurs interventions. Nous ne sommes pas d’accord sur tout – nous aurons l’occasion d’y revenir au cours du débat –, mais il est une chose à propos de laquelle nous nous accordons, je pense : la nécessité de sortir du statu quo et de permettre à chaque jeune d’accéder à l’autonomie – j’y reviendrai également. Je vous remercie, madame la rapporteure, de votre engagement depuis de nombreuses années pour l’aide sociale à l’enfance et d’avoir porté haut ce sujet, et plus particulièrement celui des sorties dites sèches, au sein de l’hémicycle. L’un des enjeux pour nous tous – et pour moi en tant que secrétaire d’État – est de faire de la protection de l’enfance, et, au-delà, de l’enfance en général, une priorité médiatique et politique. Je vous sais gré, madame la rapporteure, d’y avoir grandement contribué en défendant la présente proposition de loi. Je veux également remercier tous les parlementaires qui concourent, eux aussi, à cet objectif : Perrine Goulet et Alain Ramadier, pour la mission parlementaire d’information qu’ils sont en train de mener ; Maud Petit, pour sa proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires ; Xavier Iacovelli, qui a constitué au Sénat un groupe de travail sur la protection de l’enfance ; Paul Christophe, qui, dans son département du Nord, mène une mission sur la protection de l’enfance au niveau départemental. Je remercie aussi, bien évidemment, toutes les associations de jeunes anciennement placés, dont plusieurs, que je salue, se trouvent actuellement dans les tribunes du public. Chacun d’entre vous, à son niveau, dans son rôle, a fait en sorte que les sujets dont nous parlons tiennent le haut du pavé. Soyez assurés qu’à ma place et dans mon propre rôle, je continuerai d’agir en ce sens au cours des mois et – je l’espère – des années à venir. Le sujet qui nous occupe est transpartisan, et j’aimerais que nous nous attachions à cette approche transpartisane. Car, je le répète, il est une question qui nous met tous d’accord : la nécessité de permettre aux jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance d’accéder à l’autonomie. Voilà qui me donne l’occasion de revenir à mon tour brièvement sur l’article 1ᵉʳ et sur l’amendement rédigé et défendu par Mme la rapporteure – ce serait mal connaître Brigitte Bourguignon, en effet, que de penser que l’on peut lui imposer la rédaction d’un amendement, même si nous l’avons accompagnée et aidée dans la nouvelle rédaction et dans la définition des voies nouvelles qu’elle appelait de ses vœux après l’adoption de l’article en commission, et à la lumière de la mission qu’elle conduit depuis plusieurs semaines à la demande du Premier ministre et de moi-même. Revenons donc un instant, afin d’éviter tout malentendu, sur la rédaction initiale de cet article, selon laquelle la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance « est obligatoire pour les mineurs émancipés et les majeurs de moins de vingt et un ans ». En d’autres termes, elle prolongeait la durée de cette prise en charge jusqu’à l’âge de 21 ans. Or, d’une part, nous estimons que cela irait à l’encontre de l’objectif d’autonomisation des jeunes.
D’abord ils sont en pouponnière, et tout à coup, plus rien !
D’autre part, plusieurs jeunes sont opposés au prolongement tel quel, par l’institution de l’aide sociale à l’enfance, de leur prise en charge au cours des années à venir. On nous dit que l’article 1ᵉʳ systématisait les contrats jeune majeur. Ce n’est pas ce que je lis dans sa rédaction initiale. On nous dit par ailleurs, à juste titre, que les contrats jeune majeur sont aujourd’hui hétérogènes d’un territoire à l’autre, de sorte que leur dénomination recouvre des réalités bien différentes : certains départements en octroient, mais pour trois mois et sans qu’ils emportent de véritables droits. On ne peut pas à la fois invoquer une systématisation de ces contrats qui ne figurait pas dans le texte initial et regretter l’hétérogénéité des pratiques qu’ils permettent actuellement ! Que faisons-nous – que faites-vous, madame la rapporteure – grâce à la nouvelle rédaction ? Nous précisons le contenu de l’accompagnement, du contrat d’accès à l’autonomie. Je suis d’accord avec vous pour dire que l’un des manques, voire l’une des faiblesses de la loi de 2016 – qui m’inspire, par ailleurs, un immense respect envers Michelle Meunier et Laurence Rossignol en raison de leur travail sur un texte qui était nécessaire –, est qu’elle est trop imprécise dans plusieurs domaines, de sorte que dans les faits, sur le terrain, elle n’est pas appliquée. Voilà pourquoi l’amendement de Mme la rapporteure tend à préciser la teneur de l’accompagnement dont bénéficieront les jeunes vulnérables à leur majorité. Voilà pour le premier point. Le second point qui a été abordé est de savoir si cet accompagnement est obligatoire. Le texte dispose : « le président du conseil départemental s’engage obligatoirement à », etc. Le mot « obligatoirement » y figure noir sur blanc : que vous dire de plus ? Accessoirement, les critères d’octroi de la prise en charge seront plus larges qu’il n’était initialement prévu ; par exemple, l’absence de logement sécurisant en est supprimée. Enfin, le texte sera plus protecteur qu’auparavant : ce que nous souhaitons instaurer, madame Faucillon, c’est un contrat d’accès à l’autonomie de trois ans – soit jusqu’à l’âge de 21 ans –, et non de vingt-quatre mois comme le proposait l’un de vos amendements.
Avant, c’était six mois !
En ce qui concerne la condition de durée cumulée de dix-huit mois, je n’ajouterai rien pour l’instant, si vous me le permettez, madame la députée, aux propos tenus par la rapporteure et auxquels j’adhère entièrement ; mais j’y reviendrai à l’article 1ᵉʳ, soit au sujet de l’amendement qui, je crois, porte sur le sujet, soit en réponse aux inscrits sur l’article. Je vous ferai alors part des raisons qui nous ont conduits à prévoir cette condition de durée – absolument nécessaire, en particulier, à l’équité territoriale que vous tous, comme moi, appelez de vos vœux –, mais aussi de ce que nous faisons, dans le cadre d’une politique plus globale, pour traiter de façon volontariste mais humble la question des mineurs non accompagnés. Pour favoriser l’autonomie de ces jeunes, la proposition de loi s’appuie également sur d’autres dispositions, notamment l’amélioration de l’accompagnement. Plusieurs d’entre vous en ont parlé. Je songe aux entretiens – évoqués par Mme Dubié – avant l’âge de 17 ans, puis six mois après la sortie, et – une disposition ajoutée au texte initial – jusqu’à 25 ans sur demande du jeune ; à l’inscription dans la loi du tiers de confiance et du parrainage, mentionnés par Mme Mörch ; enfin, à l’accès prioritaire au logement social. J’aimerais justement revenir à la question du logement dans le cadre du contrat d’accès à l’autonomie. Là aussi, c’est écrit noir sur blanc : le contrat garantit l’accès à un logement. Pourquoi l’avons-nous voulu ainsi ? Parce que nous devons tous tenir compte du fait que 25 % des jeunes SDF de notre pays sont passés par l’aide sociale à l’enfance. C’est en réaction à ce phénomène que nous instaurons l’obligation de fourniture d’un logement, dont les modalités incombent aux départements. L’accès au logement devient ainsi un droit pour les jeunes concernés. Plusieurs des propositions qui avaient été formulées ont été rejetées au titre de l’article 40 ; non du fait du Gouvernement, donc, mais dans le cadre de la procédure législative – je le dis en particulier à l’intention des personnes qui assistent à la séance depuis les tribunes du public. Madame de Vaucouleurs, la prise en charge des jeunes en situation de handicap ou l’aide à la gestion du compte bancaire font partie des dispositions qui seront étudiées lors de la concertation que nous avons lancée. Dans ce cadre, un groupe de travail porte spécifiquement sur le premier de ces deux points. Vous le savez, 25 % des jeunes relevant de l’aide sociale à l’enfance bénéficient de la reconnaissance d’un handicap par la maison départementale des personnes handicapées ; ils se situent au croisement des domaines social et médico-social et, comme souvent quand on se trouve à l’intersection de deux secteurs, ils ne sont en réalité à peu près nulle part : aussi mal accompagnés dans leurs besoins sociaux que mal pris en charge des points de vue somatique et psychosomatique. Des réponses seront donc apportées à vos questions dans ce cadre. Je reviendrai d’ailleurs sur les questions de calendrier, évoquées par plusieurs d’entre vous. Madame Panot, à l’instar du handicap, les ruptures multiples et la sécurisation des parcours font l’objet d’une réflexion dans le même cadre des groupes de travail contribuant à la concertation, tout comme la sécurisation de l’environnement dans lequel vivent les jeunes, afin que les violences, notamment sexuelles, que vous avez décrites ne puissent plus jamais avoir lieu au sein des établissements de l’aide sociale à l’enfance. Vous avez raison de les pointer du doigt, de les dénoncer, et nous allons prendre, avec les départements, les mesures nécessaires pour qu’elles ne se produisent plus jamais. Mais il faut aussi savoir raconter les belles histoires de notre système de protection de l’enfance – et il y en a beaucoup. Car à ne parler que de ce qui va mal, on finit par stigmatiser les jeunes, et ce stigmate leur colle à la peau. Ce sont eux qui nous le disent : l’image des « enfants de la DDASS » leur colle à la peau une fois qu’ils sont devenus autonomes.[[Protestations sur les bancs du groupe FI]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe FI]]
Un peu moins de postures politiques ne nuirait pas !
Ce n’est pas nous qui adoptons des postures politiques, c’est vous !
Mme Firmin Le Bodo et M. Viry nous ont interrogés sur l’éventualité d’un transfert de charges et sur les garanties financières dont la proposition de loi est assortie : comment pouvons-nous assurer la pérennité du montant annoncé et son inscription dans le projet de loi de finances ? Il ne s’agira pas d’un transfert : les conseils départementaux sont déjà compétents en la matière et l’État prendra toute sa part à leurs côtés. Je le répète : 60 millions d’euros seront mobilisés chaque année, soit 48 de plus qu’aujourd’hui, pour accompagner la sortie de l’aide sociale à l’enfance. L’État fera, par ailleurs, appel à l’ensemble des acteurs concernés pour permettre aux jeunes d’accéder au droit commun. Ces 60 millions d’euros seront probablement inscrits au programme 304 du prochain projet de loi de finances – nous en reparlerons donc le moment venu –, de sorte que le dispositif soit opérationnel dès le 1ᵉʳ janvier 2020, quoi qu’il advienne du parcours législatif de la présente proposition de loi, dont nous espérons qu’elle sera inscrite à l’ordre du jour du Sénat dans les meilleurs délais. Mme Biémouret comme M. Viry nous ont questionnés sur le calendrier, jugé difficile à comprendre, peu lisible. Il se passe beaucoup de choses, nous dit-on en effet ; réjouissons-nous en, car il est bon que tout le monde se saisisse du sujet.
Cela dépend : encore faut-il que cela aboutisse !
Après tout ce que j’ai entendu hier soir, vous n’allez pas déplorer que la proposition de loi de Brigitte Bourguignon soit enfin débattue dans l’hémicycle ! Auriez-vous voulu que je demande le report de son examen après la fin de la concertation ? En parallèle, ce qui prouve d’ailleurs les premiers effets de sa démarche, le Premier ministre et moi-même avons confié une mission à Brigitte Bourguignon afin qu’elle puisse enrichir encore le texte ; la preuve a été faite, je crois, que c’était utile, et je ne doute pas que cela se vérifiera au cours des semaines à venir. Par ailleurs, indépendamment de mon action, la conférence des présidents de l’Assemblée nationale a décidé de mettre sur pied une mission d’information sur l’aide sociale à l’enfance dont le président est Alain Ramadier, la rapporteure Perrine Goulet, et dont plusieurs d’entre vous sont membres. Je ne peux, là encore, que me réjouir du fait qu’un nombre important de députés s’emparent du sujet, procèdent à des auditions, aillent sur le terrain et puissent articuler leurs travaux à ceux du Gouvernement pour compléter utilement ces derniers. De fait, un dernier volet, qui m’incombe, celui-là, est constitué de la grande concertation, que nous avons lancée au cours du mois qui a suivi ma nomination, avec l’ensemble des parties prenantes – départements, associations, jeunes, professionnels – et portant sur l’amélioration de l’aide sociale à l’enfance et l’accompagnement des jeunes. Cinq groupes de travail ont été constitués parallèlement à la mission dirigée par Brigitte Bourguignon. Et, afin que vous soyez au courant de tout, une mission a également été confiée à Monique Limon, ici présente, et à la sénatrice Corinne Imbert sur la question de l’adoption, que nous voulons définitivement rattacher à l’aide sociale à l’enfance et dont nous voulons qu’elle soit une solution possible dans le parcours des jeunes. Tous ces travaux doivent prendre fin vers la fin juin afin que, dans le courant de l’été – probablement au début du mois de juillet –, nous puissions annoncer un plan d’amélioration de l’aide sociale à l’enfance dans son ensemble, et pas seulement sur la question des sorties sèches. Tel est le panorama général. Pour en venir à ma conclusion, si vous votez ce texte, vous allez créer une obligation de contrat d’accès vers l’autonomie pour les plus vulnérables. Vous allez créer un contrat qui repose sur trois piliers : l’accès au droit et à la santé, l’orientation professionnelle vers une formation adaptée avec, si nécessaire, un accompagnement éducatif, et la garantie d’accès à un logement. Aussi, quand je vois que vous allez voter un accès prioritaire au logement social jusqu’à trois ans après la sortie de l’ASE, un accès prioritaire au mode de garde pour les mineurs, et un accès prioritaire à la garantie jeunes, sous forme d’expérimentation, par le biais des maisons d’enfants à caractère social, des établissements pour l’insertion dans l’emploi et des écoles de la seconde chance ; quand je vois que vous allez voter l’instauration d’un contrat de parrainage, donner au mineur la possibilité de désigner une personne de confiance majeure ; quand je vois que vous allez voter l’amélioration de l’accompagnement des jeunes majeurs en donnant à ce « méta-besoin », ce lien, identifié par le docteur Marie-Paule Martin-Blachais lors de la conférence de consensus, une concrétisation à travers notamment les entretiens à l’âge de 17 ans, puis six mois après leur majorité et jusqu’à leurs 25 ans ; quand je vois que si vous votez ce texte, 48 millions d’euros supplémentaires seront mobilisés chaque année ; quand je vois tout ce que vous allez voter, je me demande comment on pourrait s’opposer à cette proposition de loi ici ou en dehors de l’hémicycle.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à Mme Justine Benin.
Près d’un sans-domicile fixe – SDF – sur quatre est passé par l’aide sociale à l’enfance, un jeune sur cinq issu de l’ASE se retrouve dans la rue quand il atteint sa majorité et 70 % d’entre eux sont dépourvus de diplôme. C’est un échec collectif, une véritable casse sociale alors que c’est à cet âge que se construit l’avenir de tout un chacun. Nous ne pouvons plus accepter qu’en France des jeunes soient abandonnés à leur sort, jetés à la rue, alors qu’ils éprouvent déjà de grandes difficultés sociales, économiques et familiales. Les associations de protection de l’enfance, les collectivités territoriales, mais aussi et surtout des centaines de milliers de jeunes attendent de nous que nous les accompagnions. La présente proposition de loi est un acte fort. Aussi, je salue le travail réalisé par notre collègue rapporteure Brigitte Bourguignon. Ce texte offrira un meilleur accompagnement des jeunes majeurs passés par l’ASE, pour les aider à être autonomes et à s’intégrer durablement dans notre société. Puisque cette proposition de loi apporte des moyens accrus de l’État pour les départements et tous les acteurs, une meilleure coordination des professionnels de la protection de l’enfance et, surtout, un meilleur suivi et un meilleur accompagnement pour les jeunes vulnérables avant et après leur majorité, je la voterai sans ambiguïté. Elle constitue la première pierre de la politique volontariste et ambitieuse que nous devons mener pour mieux lutter contre la pauvreté et l’exclusion chez les jeunes. Je m’étais tout de même interrogée sur un point auquel, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, vous avez apporté des éléments de réponse. Il s’agissait de la période de dix-huit mois minimum de prise en charge par les services de l’ASE entre 16 et 18 ans, afin, aux termes de l’article 1ᵉʳ, d’avoir droit à une même prise en charge au-delà de la majorité. Pourquoi dix-huit mois et non pas douze ? À cela, vous avez répondu et je vous en remercie.
La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard.
L’article 1ᵉʳ est riche en mesures d’accompagnement dans toutes les dimensions pratiques de la vie de ces tout jeunes majeurs vulnérables. L’objectif du dispositif, comme vous l’avez longuement expliqué, monsieur le secrétaire d’État, est bien de rendre ces jeunes économiquement et socialement autonomes et responsables, qu’il s’agisse des études, de la formation professionnelle, de la recherche de logement, de la santé, des droits civiques... Je me réjouis vraiment de la mise en place d’un tel dispositif, qui va contribuer à l’insertion logistique et sociale des jeunes concernés. J’appelle cependant votre attention sur le fait que ces jeunes sont très souvent porteurs d’une histoire personnelle et familiale particulièrement difficile, voire traumatisante pour certains. Et ce n’est pas parce qu’ils ont atteint l’âge officiel de la majorité qu’ils ont pour autant définitivement trouvé leur équilibre psycho-affectif. On n’est pas complètement adulte à 18 ans, et il faut parfois beaucoup de temps pour le devenir. Aussi, avez-vous envisagé, monsieur le secrétaire d’État, de créer une filière de prise en charge psychologique adaptée à ce public sensible ? Dans l’affirmative, pouvez-vous préciser la procédure que vous comptez instaurer, en relation, non seulement avec les professionnels de la santé psychique, mais également avec les familles d’accueil qui contribuent aussi, à leur manière, au rééquilibrage somatique, émotionnel et psychique de ces jeunes ?
Très bien !
La parole est à Mme Mireille Robert.
L’article 1ᵉʳ, dans sa nouvelle rédaction, lève une ambiguïté sur la prise en charge des jeunes suivis par les services de l’aide sociale à l’enfance, en la rendant obligatoire. Il s’agit, pour le conseil départemental, de contractualiser pour garantir à tous, quel que soit le département, un parcours vers l’autonomie et l’insertion dans la société. Ce contrat vers l’autonomie, tout en offrant des perspectives, démêle des situations complexes et renforce la protection plus que jamais nécessaire de ces jeunes majeurs vulnérables que l’on se doit d’accompagner au moins jusqu’à l’âge de 21 ans. Ce socle minimal contractualisé permet d’abord un accès au logement puis un accompagnement sur le plan éducatif, enfin une orientation vers des dispositifs de droit commun correspondant à ses études, sa formation, sa santé, avec un accès à la garantie jeunes. C’est la possibilité de disposer d’un avenir, de profiter d’un vrai filet de sécurité, d’éviter une sortie sèche de l’ASE, de construire son chemin de vie. Afin de ne pas créer de charges supplémentaires pour les départements, l’État, qui versait déjà 12 millions d’euros par an pour l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’ASE, s’engage à ajouter 48 millions d’euros annuels. L’article 1ᵉʳ, en proposant un contrat d’accès à l’autonomie, consacre donc le soutien du département et de l’État comme un droit pour les jeunes de 18 à 21 ans sortant d’un parcours de protection de l’enfance.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Carole Grandjean.
Si nous ne doutons pas du soutien de l’État en matière de protection de la petite enfance et de l’enfance, une ambiguïté reste à dissiper concernant la jeunesse qui vient de parvenir à la majorité. Aujourd’hui, 20 900 jeunes majeurs sont concernés par des mesures de protection de l’enfance. Si notre système se caractérise par une prise en charge juridictionnelle et administrative, c’est aux conseils départementaux que revient la responsabilité de mettre en place ces mesures de protection afin de soutenir et d’accompagner ces jeunes et leurs familles. La proposition de loi de la présidente Bourguignon est une réponse urgente aux difficultés liées aux ruptures de parcours de prise en charge. La prise en charge des jeunes majeurs ne peut être interrompue dès lors que les mineurs s’émancipent ou qu’ils atteignent 21 ans. Il est déjà possible pour les conseils départementaux de prévoir cet accompagnement. La société doit désormais rendre cette disposition obligatoire pour tous, partout, dans un souci d’équité et de qualité d’accompagnement pour les jeunes majeurs vulnérables. Ainsi, le contrat d’accès à l’autonomie, prévu par le présent article, rend ce suivi obligatoire jusqu’à 21 ans dès lors que les jeunes concernés ont bénéficié d’une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité, qu’ils sont en situation de rupture familiale ou qu’ils ne bénéficient pas d’un soutien matériel et moral de leur famille et qu’ils ne disposent pas de ressources financières ni d’un logement ou d’un hébergement sécurisant. Bien sûr, même si nous sommes frustrés de ne pouvoir en faire davantage, cet article va donc dans le bons sens. Reste que l’État a une responsabilité envers sa jeunesse et c’est désormais à lui de s’assurer que chacun, partout sur le territoire, dispose de toutes les chances pour réussir.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Cédric Roussel.
L’article 1ᵉʳ forme le cœur du texte. Comment peut-on accepter, aujourd’hui, en France, que des milliers de jeunes majeurs, sans aucun soutien matériel ou moral de leur famille, faute de ressources financières suffisantes, se retrouvent littéralement à la rue ? Sortis des services de l’ASE, souvent sans diplômes, avec un entourage plus que limité, ces enfants de la République, trop souvent délaissés, ignorés, sont, du fait de leur situation, particulièrement vulnérables et exposés à de nombreux risques que nous pouvons aisément imaginer. Face à ce phénomène dramatique, cet article, en créant une obligation de prise en charge par l’ASE, à travers un contrat d’accès à l’autonomie, permet de réparer une partie des défaillances du système. De plus, les dispositions que nous examinons contribueront à réduire les inégalités territoriales d’accès au dispositif avec la mise en place de critères communs applicables à tous les départements. C’est donc une mesure importante et attendue depuis de nombreuses années que nous nous apprêtons à voter. Enfin, je tiens à souligner le soutien financier important de l’État, qui montre, une fois encore, la priorité que constitue cette politique publique pour le Gouvernement.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Bien entendu, l’article 1ᵉʳ constitue une avancée par rapport à la situation actuelle. Je regrette toutefois que nous n’ayons pas conservé la rédaction initiale, plus ambitieuse. Espérons qu’il ne s’agisse que d’une première pierre ; espérons que nous irons plus loin pour ces jeunes. Je défendrai plusieurs amendements en ce sens. J’aurais aimé présenter un sous-amendement – les amendements du Gouvernement ayant été déposés trop tardivement – concernant la période minimale de dix-huit mois pendant laquelle un jeune doit avoir été confié à l’aide sociale à l’enfance, entre 16 et 18 ans, pour bénéficier jusqu’à 21 ans d’une même prise en charge. J’ai bien compris tout ce qui a été évoqué au sujet des mineurs étrangers, mais je m’interroge sur les jeunes filles, par exemple, qui sortent des réseaux de prostitution, qu’on pourrait placer pour les aider et qui ne feraient plus l’objet de l’obligation de cet accompagnement. C’est pourquoi je souhaite, monsieur le secrétaire d’État, que vous reveniez éventuellement à un délai de douze mois – ce pourrait être un signe fort. Par ailleurs, on va rendre obligatoire, pour le département, les contrats d’accès à l’autonomie. Je souhaite savoir quel type de contrôle sera instauré afin de s’assurer que l’argent qu’on va attribuer aux départements soit bel et bien consacré à ces contrats. Vous l’avez très justement rappelé, la loi de 2016 est entrée en vigueur et pourtant elle n’est pas appliquée. J’aimerais donc être sûre que l’article 1ᵉʳ du présent texte sera réellement appliqué et que, pour cela, nous instituions les contrôles nécessaires.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Martine Wonner.
Ce premier article résume à lui seul l’ambition de ce texte, car il corrige ce qui, à mon sens, relève d’une injustice morale doublée d’une incohérence des politiques publiques menées ces dernières années en France. Injustice morale, disais-je, parce que l’accompagnement de la vulnérabilité est au cœur des politiques sociales que l’État protecteur a menées depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, politiques dont nous pouvons être fiers. Depuis deux ans, la majorité a décidé d’une stratégie en trois points pour ce public cible : la santé, l’éducation et la prévention des violences. Par ailleurs, la mobilisation est ici renforcée en matière d’insertion professionnelle pour les 18-21 ans, pour faire en sorte qu’aucun jeune ne se retrouve sans solution d’accompagnement à la sortie de l’ASE. Un soutien financier est prévu pour l’accompagnement des jeunes au-delà de 18 ans par les départements. Pour autant, il nous faut aller plus loin, car les jeunes majeurs en situation de vulnérabilité ne sont que très peu l’objet de nos politiques publiques, alors que, paradoxalement, ils concentrent trop souvent de très nombreuses difficultés. J’en viens donc à l’insuffisance des politiques publiques. L’État français a considérablement investi ces dernières années, en particulier en faveur des mineurs non accompagnés, signe de l’impérieuse nécessité de solidarité de la nation à leur égard. Mais que serions-nous si, passé le jour de leurs 18 ans, nous arrêtions subitement de les aider ? En prévoyant de pérenniser leur accompagnement jusqu’à l’âge de 21 ans, l’article 1ᵉʳ grave dans le marbre de la loi un geste fort et inédit de l’État à leur égard, geste que je considère comme essentiel pour enrayer la perte de chance subie par ces jeunes et amoindrir leurs souffrances psychiques. En ce sens, l’article 1ᵉʳ et la proposition de loi renouent avec ce que la promesse républicaine a de plus fort pour nous toutes et nous tous : donner à chacun la chance à laquelle il a droit. Pour ces raisons, je remercie Mme la rapporteure de nous présenter ce texte, et j’invite instamment mes collègues de tous bords à voter l’article puis la proposition de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, vous avez qualifié ma position de posture politique et de caricature. Selon vous, elle stigmatiserait les jeunes. Monsieur Taquet, vous avez même affirmé que les jeunes vous demandaient eux-mêmes de faire évoluer l’article 1ᵉʳ. Pourtant, tous les députés ont reçu hier soir, vers 1 h 30 ou 2 heures du matin, un mail envoyé par ces mêmes jeunes que vous évoquez. Ils écrivent qu’ils ne sont pas d’accord avec ce que vous proposez. Pourquoi ? Vous parlez d’une obligation de logement. Cela fait bien, mais le Gouvernement entend amender l’article 1ᵉʳ en indiquant que le président du conseil départemental s’engage obligatoirement à garantir « l’accès du jeune à un logement ou à un hébergement correspondant à ses besoins ». Très concrètement, cela signifie qu’au lieu d’appeler le 115 depuis la rue, comme il le fait aujourd’hui, le jeune de 18 ans et un jour appellera le 115 depuis le bureau de l’éducateur. Nous savons que cela se passera comme cela parce que nous connaissons les réalités et les moyens financiers disponibles. C’est cela le vrai problème de votre amendement : vous passez du contrat jeune majeur au contrat d’accès à l’autonomie sans l’obligation de fournir une aide sociale. Autrement dit, vous créez une coquille vide. Pis encore, vous parlez de différenciation entre les départements, mais au lieu de chercher une solution qui tire tout le monde vers le haut et qui respecte la dignité des jeunes majeurs, vous gravez l’inégalité dans le marbre. En demandant que les jeunes aient été confiés à l’aide sociale à l’enfance « pendant une durée cumulée d’au moins dix-huit mois au cours des vingt-quatre mois précédant leur émancipation ou l’atteinte de leur majorité », vous excluez de fait les mineurs non accompagnés, comme Mme Elsa Faucillon l’a souligné, ainsi que les victimes de la traite et les enfants placés tardivement. Par là même, vous niez les principes de la Convention internationale des droits de l’enfant,…
N’importe quoi !
…selon lesquels un enfant reste un enfant, même s’il a été placé à 17 ans – la protection de l’enfance exige donc que lui aussi bénéficie de conditions de vie dignes après ses 18 ans. Vous jouez sur les mots, et ce texte n’améliorera pas la situation des jeunes majeurs issus de l’ASE. Nous le regrettons d’autant plus que le Parlement avait longuement travaillé pour trouver un consensus que vous détruisez aujourd’hui résolument.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Elsa Faucillon applaudit également]]
La parole est à M. Stéphane Viry.
Le mot « consensus » a été prononcé. Il me semble que la philosophie de la proposition de loi de notre collègue Brigitte Bourguignon recueille l’assentiment de nos collègues sur tous les bancs. Ce texte comble une carence de notre système juridique. Comme je l’ai dit hier, je considère que cette proposition de loi ne doit pas prêter à controverse. Des questions peuvent toutefois être posées, comme celles relatives à la portée de l’article 1ᵉʳ. Nous n’en faisons pas tous la même lecture, et nous divergeons sur la façon dont les choses seront déclinées concrètement. Pour notre part, nous nous interrogeons surtout sur le financement. Vous annoncez un abondement au budget de l’État à hauteur de 60 millions d’euros. Je vous ai demandé hier quel serait le nombre de jeunes concernés, et quel serait le coût des nouveaux contrats. À supposer que leur coût moyen s’élève à 20 000 euros, comme certains indicateurs nous permettent de le penser, le montant prévu permettrait de financer 3 000 jeunes. Alors qu’il s’agit d’agir dans une centaine de départements, vous conviendrez que la capacité budgétaire dégagée par l’État à destination des départements sera largement insuffisante. Je ne voudrais pas que nous créions, pour les jeunes, des droits qu’ils viendraient ensuite légitimement solliciter mais que personne ne serait en capacité de servir, sauf les départements qui seraient dans l’obligation, parce qu’il s’agit d’une compétence pilier, de les financer. Sans étude d’impact, à ce stade des débats, nous ne pouvons pas donner notre agrément budgétaire s’agissant du financement de la mesure que vous proposez. Il s’agit là d’une véritable réserve de fond sur ce texte. Nous aurons l’occasion d’y revenir, mais, sur ce sujet, aujourd’hui, le compte n’y est pas.
La parole est à M. Alain Ramadier.
Je rejoins les préoccupations de mon collègue, en particulier en matière de financement. Il va falloir nous fournir des éléments qui nous permettent d’avancer sur un dossier qui avait recueilli un consensus. Madame la rapporteure, pouvez-vous nous apporter quelques précisions concernant les modalités de mise en œuvre du dispositif de l’article 1ᵉʳ, selon lequel la prise en charge par les services de l’ASE est obligatoire pour le mineur émancipé et les majeurs de moins de 21 ans lorsqu’ils ont bénéficié d’une prise en charge par le service de l’ASE avant leur majorité – ça, c’est très bien –, et lorsqu’ils sont « en situation de rupture familiale ou ne bénéficient pas d’un soutien matériel et moral de la famille » ? Comment mesurera-t-on et évaluera-t-on concrètement ce défaut de soutien matériel et moral de la famille ? En l’état, la rédaction de l’article 1ᵉʳ peut donner lieu à des interprétations très diverses susceptibles d’engendrer des abus. Comment entendez-vous circonscrire l’application de ce dispositif et évaluer les situations des potentiels bénéficiaires ?
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Chaque année, 21 000 jeunes sortent du champ de la protection de l’enfance le jour de leur dix-huitième anniversaire. Souvent placés depuis leur petite enfance, ils peuvent se retrouver du jour au lendemain, dans certains départements, sans ressources ni logement, abandonnés à eux-mêmes. Jusqu’à leurs 25 ans, ils ne pourront pas bénéficier du RSA alors qu’ils sont de facto privés de tout soutien familial. Ces situations intenables font glisser de nombreux jeunes vers la précarité et les amènent à vivre dans la rue. Ils rejoignent alors la cohorte déjà trop nombreuse des oubliés de notre société. Il est donc de notre devoir de renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance. C’est en substance ce que propose l’article 1ᵉʳ de la proposition de loi en rendant obligatoire la prise en charge par l’ASE des majeurs de moins de 21 ans qui cumulent un certain nombre de difficultés. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai cet article, non sans avoir toutefois obtenu de la part du Gouvernement l’assurance que les départements ne se retrouveront pas, in fine,dans l’obligation de payer la note. J’ai bien entendu ce que vous avez dit à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État : l’État prendra toute sa part. Ces termes restent toutefois, selon moi, trop abscons et je vous demande de bien vouloir les préciser.
Très bien !
La parole est à M. François Ruffin.
Une fois n’est pas coutume, je m’apprêtais à vous féliciter, madame la rapporteure, de prendre à bras-le-corps la question de l’aide sociale à l’enfance. Combien de fois, dans ma vie de reporter, lorsque je faisais les portraits de sans-domicile fixe, ai-je entendu parler d’un placement au cours de longs entretiens ? Aujourd’hui encore, lorsque je me déplace pour assister à des projections de films et pour participer à des débats, des banderoles sont déployées par des associations qui protestent contre le fonctionnement ou les dysfonctionnements – on ne sait – de l’aide sociale à l’enfance. Votre proposition de loi, qui vise à ce que l’année des 18 ans ne marque pas un arrêt du suivi, comme une espèce de couperet, est donc plus que bienvenue, même si elle ne résout pas tout. Elle ne résout pas le problème des placements et de l’alternative au placement, ni la question de la compétence : la prise en charge du suivi relève-t-elle du département ou de la nation ? Nous pouvons donc considérer que votre proposition de loi est une avancée, et je venais en séance pour vous en féliciter. Or, comme l’a écrit Lyes Louffok, hier soir, dans un mail, le Gouvernement a, malheureusement, décidé de vider ce texte. Je ne comprends pas que l’on mette la générosité sous condition. Pourquoi la soumettre à une durée cumulée d’au moins dix-huit mois à l’ASE ? Pourquoi chipoter alors que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui représente 20 milliards d’euros par an et 40 milliards cette année, n’est assorti d’aucune condition ? Pour bénéficier de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, aucune condition n’est nécessaire. Mais quand il s’agit d’aider des jeunes en situation de pauvreté, qui risquent de se retrouver à la rue, il faudrait produire des papiers administratifs de l’ASE en prenant le risque de se retrouver avec un énorme trou dans la raquette ! Pourquoi ne pas faire tout simplement preuve de générosité et ne pas lâcher ce qu’il faut ? Cela permettrait aussi que les services assurent un véritable suivi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, vous ne pouvez pas nous reprocher de vous interroger. Nous avons été surpris, hier, de découvrir en séance un amendement réécrivant l’article 1ᵉʳ, pourtant adopté de façon consensuelle en commission. En entendant notre collègue parler de posture politicienne, je me suis sentie presque coupable d’avoir osé poser des questions. Je n’ai jamais adopté de posture politicienne : je me pose vraiment des questions. Quelle plus-value apporte cette réécriture pour les jeunes concernés ? Ne comporte-t-elle pas davantage de zones d’ombre que d’éléments de clarification ? Les départements les plus vertueux continueront de l’être. Par contre, en conditionnant l’obtention du nouveau contrat à un placement effectif de dix-huit mois avant l’âge de 18 ans, vous excluez les mineurs non accompagnés qui sont nombreux à arriver en France à 16 ans. Par ailleurs, avec cette réécriture, quels seront les critères d’obtention de la prise en charge initiale pour l’accès au logement ? Quels sont les engagements prévus ? Pour l’instant, nous sommes dans le flou. L’obligation de garantir l’accès à un logement ou un hébergement poussera les départements à faire appel aux services intégrés de l’accueil et de l’orientation – SIAO. Qu’en sera-t-il du prix de journée et des prises en charge par les structures dans le nouveau contrat qui ne comporte pas le même champ d’aides pour les jeunes majeurs ? Rien ne justifie une réécriture qui n’est qu’un recul majeur et inacceptable – c’est en tout cas comme cela que je ressens les choses. Nous en discuterons et nous verrons bien à l’issue des débats ce que nous en penserons. Reste, enfin, les questions relatives au financement : comme je l’ai dit hier, nous aurions besoin de 300 millions d’euros pour prendre réellement ces mineurs en charge.
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
Nous partageons évidemment les objectifs et la philosophie de la proposition de loi. L’ancien président du département de Seine-et-Marne que je suis sait à quel point ces mesures sont importantes. Cependant, permettez-moi de vous faire part d’une grande inquiétude. Comment serons-nous en mesure de financer cette réforme ? Lorsque j’ai eu connaissance de la proposition de loi, j’ai demandé aux services du département de Seine-et-Marne de faire des projections. Celles-ci nous indiquent que ces mesures nous coûteront 11 millions d’euros dès la première année, 18 millions la deuxième année, et 29 millions la troisième année lorsque le dispositif tournera à plein régime. Comment voulez-vous que nous les financions avec les 60 millions de l’État que vous avez évoqués ? Nous sommes évidemment prêts à soutenir cette belle idée, que nous partageons tous, au-delà des partis politiques. Mais nous avons besoin que les départements soient assistés financièrement – 60 millions n’y suffiront pas – pour mettre en œuvre cette mesure. À défaut, nous serons obligés de voter contre parce que nous ne pourrons tout simplement pas faire, alors même que nous le souhaitons. À l’heure où l’on parle d’une nouvelle étape de la décentralisation, où l’on affirme que les collectivités locales doivent être associées aux nouvelles évolutions de notre pays, comment peut-on décider ici, à l’Assemblée nationale, de mettre en œuvre ce dispositif alors que les négociations n’ont pas eu lieu avec les départements et que les financements ne sont pas assurés ? Monsieur le secrétaire d’État, avec 60 millions, le compte n’y est pas ! Nous sommes prêts à nous battre avec vous ; encore faut-il que l’on nous en donne les moyens ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Joël Aviragnet.
Avant d’en venir à l’article 1ᵉʳ, permettez-moi d’évoquer la prise d’otage qui se déroule actuellement dans mon département de la Haute-Garonne. Nous pensons aux otages et aux familles, mais aussi aux forces de l’ordre, mobilisées une fois de plus. Je pense que chacun s’associe à mes pensées. Pour en revenir au sujet qui nous occupe, dix-huit mois avant 18 ans, cela ramène à l’âge de 16 ans et demi. Cela signifie que l’on exclut une grande partie des jeunes. Les signalements à l’adolescence n’interviennent pas forcément à 12 ans, mais un peu plus tard. Il importe de rappeler ce point. J’ai bien vu, dans le texte, les obligations incombant aux présidents des conseils départementaux. Un jeune confié à l’ASE par un magistrat, qui se retrouve dans une structure telle qu’une maison d’enfants à caractère social, reçoit des allocations pour se vêtir, pour son argent de poche, pour aller chez le coiffeur – pour vivre, tout simplement. Or nulle part je n’ai vu que l’allocation jeune majeur figurait dans les obligations faites aux présidents de conseils départementaux. J’aimerais donc être rassuré sur ce point. Cela me semble important pour des jeunes exclus des dispositifs de droit commun. Un jeune qui fait des études n’est pas toujours concerné par la garantie jeunes ; d’autres exemples pourraient être cités d’angles morts qui font que certains jeunes ne sont pas couverts. Or, s’ils n’ont pas d’allocations pour vivre, ces jeunes finiront à la rue. Voilà des précisions importantes à apporter. L’incitation n’est pas une obligation ; ce sont deux choses différentes. J’ai bien peur que ces effets d’annonce ne donnent que peu de résultats ! En tout cas, il y a encore beaucoup de flou.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Je reviens sur la méthode que j’évoquais tout à l’heure et sur les conséquences que l’amendement déposé hier, en dernière minute, a sur le consensus qui s’était créé autour de la proposition de loi initiale. A minima, vous créez du trouble chez nous parce que nous n’avons pas la possibilité de discuter en commission de cette réécriture, extrêmement différente de la précédente. Nous n’avons pas le temps d’échanger entre nous, de poser des questions, de vérifier certains points. Au pire, vous semez le doute sur vos intentions puisque vous déposez cet amendement en dernière minute sans nous laisser la possibilité de rechercher et d’examiner chaque terme. Or, sur un sujet aussi important, nous savons que chaque terme compte dans l’écriture et dans l’application de la loi. Vous changez les termes existants. Aujourd’hui, nous parlons de contrats jeune majeur : certes, ils ne sont pas signés en même nombre dans chaque département, mais le même dispositif est créé partout. En fonction de ce qui se pratique dans chaque département, la prise en charge d’un jeune est prolongée jusqu’à 19, 20 ou 21 ans. Évidemment, on n’encadre pas un jeune de la même manière selon qu’il a 18 mois, 4 ans, 18 ans ou 20 ans. Vers 20 ans, un contrat jeune majeur a pour objectif d’accompagner le jeune vers plus d’autonomie. Vous parlez, vous, d’un contrat d’accès à l’autonomie. Étant donné les contraintes budgétaires auxquelles sont confrontés les départements, ceux-ci iront, non plus vers les contrats jeune majeur, mais vers les contrats d’accès à l’autonomie, dont l’encadrement à la carte nous semble beaucoup moins global que l’accompagnement financier, social et administratif existant aujourd’hui. Si votre intention est d’améliorer la prise en charge, pourquoi ne pas définir dans le code de l’action sociale et des familles ce qui existe, c’est-à-dire un contrat jeune majeur global, en faisant en sorte que chacun puisse y prétendre ? L’on tendrait ainsi vers une plus grande qualité. Un autre problème tient à la sélection. En l’occurrence, je ne suis pas dans le trouble mais dans le doute : cette règle des dix-huit mois s’attaque très clairement aux mineurs non accompagnés et, sur ce point, vous nous trouverez sur votre chemin.[[Mme Mathilde Panot applaudit]]
La parole est à Mme Danièle Obono.
Je veux, comme plusieurs de mes collègues, revenir sur la méthode. La présente proposition de loi avait recueilli la quasi-unanimité de l’Assemblée nationale. Ce texte, défendu par les associations, aurait pu bénéficier d’un vote très large. Il ne s’agit pas, de notre part, d’une posture ou d’une instrumentalisation. C’est vous, monsieur le secrétaire d’État, qui avez choisi, au nom du Gouvernement, et à la dernière minute, de changer complètement le sens des propositions qui avaient été faites. Vous qui êtes si friands de simplification, vous créez un nouveau dispositif qui n’a pas été testé et dont nous ne savons pas comment il pourrait s’appliquer. Il pose, en outre, un certain nombre de questions, notamment sur le financement. Or cette dernière question n’est pas anodine puisqu’elle constitue l’un des enjeux mis en avant, rapport après rapport, concernant l’ASE, qui n’est pas suffisamment financée par les départements. Vous créez donc des problèmes qui sèment le doute sur vos intentions et dénaturent cette proposition de loi. Je répète, afin que chacun comprenne bien, que celle-ci avait reçu initialement l’assentiment de la quasi-totalité de cet hémicycle. Votre position est donc extrêmement problématique puisque vous avez choisi de raboter, peut-être pour des raisons budgétaires, ce qui représentait un pas avant. Quelles sont aujourd’hui les priorités ? La France serait-elle incapable de mettre de l’argent pour financer des contrats jeune majeur, quitte à les préciser et à en élargir le périmètre ? L’Allemagne est capable de le faire, et sur une période plus importante ; l’Argentine aussi en est capable. Pourquoi faites-vous ce choix, si ce n’est pour des raisons purement budgétaires ? Vous rabougrissez ainsi la portée et l’importance de ce texte. Vous pouvez toujours balayer d’un revers de la main nos protestations, mais vous ne pourrez pas balayer celles des enfants concernés et des associations qui ressentent votre amendement comme une claque et appellent tous les parlementaires à voter contre.
La parole est à Mme Nathalie Elimas.
La protection de l’enfance est d’une importance cruciale. Il s’agit, non seulement de protéger les enfants les plus vulnérables, mais également de soutenir les adultes qu’ils deviendront, afin qu’ils aient toutes leurs chances au moment de leur passage dans la majorité. La prise en charge de ces enfants est naturellement une question clef. Il y va du bon fonctionnement de cette politique publique, qui connaît malheureusement des dysfonctionnements majeurs. La mission d’information sur l’aide sociale à l’enfance, dont j’ai l’honneur d’être vice-présidente, mène actuellement des travaux très approfondis sur ce sujet qui mettent en lumière les progrès qu’il nous reste à accomplir. Les chiffres sont édifiants : les jeunes encadrés par la protection de l’enfance ont cinq fois moins de chances de préparer un bac général, et près d’un quart des personnes sans domicile fixe sont d’anciens enfants placés. Nous nous félicitons donc des annonces du Gouvernement et de la mobilisation de l’État pour accompagner la sortie des jeunes de l’aide sociale à l’enfance. Cette proposition de loi est particulièrement attendue par l’ensemble des acteurs. Je me réjouis qu’un consensus ait été trouvé sur l’article 1ᵉʳ afin que nous puissions mettre en place rapidement les améliorations nécessaires. Je voterai donc cet article, ainsi que la proposition de loi dans son ensemble, mais je souhaite que nous gardions collectivement à l’esprit que l’adoption de ce texte est une première pierre, qui devra être complétée sans tarder pour atteindre enfin un système satisfaisant pour les enfants et les jeunes majeurs.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Julien Borowczyk.
Je souhaite revenir, au nom de la commission, sur les critiques que nous avons entendues concernant la méthode et la réécriture du texte. Je veux apporter quelques précisions concernant cette méthode. Une convocation a été envoyée à tous les commissaires des affaires sociales. La réunion de la commission a eu lieu hier en application des articles 88 et 86.
Le texte était adopté depuis combien de temps ?
Dans ce cadre, Mme la rapporteure a présenté la réécriture du texte. Présidant la commission à ce moment-là, j’ai demandé si certains voulaient débattre de cette réécriture et si une interruption de séance était souhaitée pour pouvoir étudier les articles avant d’en débattre : personne ne l’a souhaité, tout simplement parce qu’aucun membre de l’opposition n’était présent hier en commission, malgré la convocation ![[Protestations sur les bancs du groupe FI. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Les absents ont toujours tort, dit l’adage, mais je pense aussi à cette autre expression selon laquelle « les os sont pour les absents ». Je ne voudrais pas que certains souhaitent ronger l’os de la politique politicienne au détriment de la profondeur du texte et de l’intérêt des bénéficiaires ![[Mêmes mouvements]]
La parole est à Mme Danièle Obono, pour un rappel au règlement.
Je souhaite faire un rappel au règlement sur le fondement de l’article 58, alinéa 1, concernant la bonne tenue des débats. Franchement, il y a des interventions qu’il vaudrait mieux éviter de faire ! À certains moments, nous assumons d’être dans la confrontation, dans le désaccord, et nous développons nos arguments. Mais là, sur un texte discuté depuis des mois de manière très consensuelle, vous vous targuez d’avoir eu l’extrême amabilité de nous inviter hier à une réunion, alors que l’examen du texte débutait ce même jour, pour débattre d’amendements que nous avons découverts du jour au lendemain, et alors que nous travaillons tous sur ce sujet, en particulier ma collègue Mathilde Panot, qui a participé aux auditions. Cela, pour vous, c’est faire preuve de respect, notamment du cadre consensuel ! Vous tirez argument de l’absence de l’opposition pour affirmer que tout va bien et que vous pouvez continuer à vous comporter de cette manière ![[Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]] Cette attitude, loin d’assurer la sérénité des débats, est en fait révélatrice de votre intention, qui n’a jamais été d’adopter une proposition de loi consensuelle. Votre mépris et votre manque de respect non seulement pour nous, mais aussi pour les personnes concernées, apparaissent clairement !
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour un rappel au règlement.
Je ferai exactement le même rappel au règlement. J’espère que M. Borowczyk comprendra, quand il sera dans un groupe de seize parlementaires, ce que cela signifie de devoir répondre à une convocation dans les heures qui suivent. J’espère, cher collègue, que vous saurez vous souvenir de vos propos quelque peu arrogants quand cela vous arrivera, car ce n’est pas tout à fait la même chose que d’appartenir à un groupe de 300 parlementaires. Vous verrez bien ! Qu’il soit acté que nous travaillions dans un esprit consensuel. Si vous le souhaitez, chacun d’entre nous peut vous envoyer l’intervention générale qu’il avait préparée avant le dépôt de cet amendement gouvernemental ! Nous étions toutes et tous dans le respect du consensus, avec le sentiment, la fierté même, de pouvoir voter un texte produisant réellement des avancées. Non seulement cette méthode se perpétue, mais elle s’accélère puisqu’elle ne nous permet plus de déposer des amendements de repli : les sous-amendements que nous avons déposés sont rejetés, même sur l’amendement gouvernemental. Parmi les exemples que nous pourrions citer, il ne nous est plus possible de proposer que la demande du jeune se fasse par le biais d’un formulaire ! Vous avez très clairement, nous en prenons acte pour la suite des débats, la volonté et l’arrogance du refus total du consensus. Vous nous trouverez donc sur ce terrain, mais avec peut-être un peu moins d’arrogance et plus d’humilité.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 108 et 109. Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes Les Républicains et les Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 108.
Cet amendement est une reprise de l’amendement, visant à contourner l’irrecevabilité, de Mme la rapporteure. Je lui cède donc la parole.
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 109.
Cet amendement propose une rédaction plus précise de l’article 1ᵉʳ. Il s’agit de clarifier et renforcer les obligations des départements en matière de soutien aux jeunes majeurs les plus vulnérables. Ce soutien des départements est consacré comme un droit pour les jeunes de 18 à 21 ans, sortant d’un parcours de protection de l’enfance, à travers la mise en place d’un contrat d’accès à l’autonomie. Ce contrat sera ouvert à tous les jeunes en difficulté qui ont été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance pendant au moins dix-huit mois cumulés dans les vingt-quatre mois précédant leur majorité. Cette durée tient compte de la réalité de ce type de parcours, qui peut notamment être marqué par des retours dans la famille, qui ne remettent pas en cause la fragilité du lien et du soutien familial dont le jeune peut bénéficier. Le président du conseil départemental devra s’engager à orienter le jeune vers les dispositifs de droit commun correspondant à ses besoins, notamment en termes d’études supérieures, de bourses, de formation, de santé et d’accompagnement, avec aussi un accès à la garantie jeunes ; à lui permettre d’accéder à ses droits ; à l’accompagner sur le plan éducatif ; à lui garantir, enfin, un accès à un logement ou à un hébergement correspondant à ses besoins. Ce socle minimal d’accompagnement sera garanti au jeune majeur sortant de l’aide sociale à l’enfance pour mettre fin aux ruptures de parcours à 18 ans sans remettre en cause la compétence du conseil départemental pour accompagner plus largement l’ensemble des jeunes majeurs vulnérables. Depuis quelques semaines, je rencontre les départements, les travailleurs sociaux, les familles d’accueil, les jeunes majeurs, les diverses structures, d’hébergement notamment, qui font aussi de l’insertion sociale. Tout ce qu’ils traduisent, c’est qu’on ne peut pas avoir une politique complètement uniforme des contrats jeune majeur – dont je rappelle qu’ils ne disparaissent pas, même s’ils sont facultatifs. Les mesures de l’ASE sont là ; ça ne changera pas. Par contre, nous y ajoutons une obligation pour tous les autres départements qui ne faisaient justement pas les contrats jeune majeur. Les travailleurs sociaux et les jeunes eux-mêmes le disent : tout le monde n’a pas besoin du même degré d’intensité dans ce contrat. Certains sont plus proches de l’autonomie ; d’autres nécessitent un accompagnement beaucoup plus renforcé et la mesure ASE continuera de s’appliquer. Nous sommes en train de construire quelque chose de beaucoup plus modelé, répondant à des besoins spécifiques et beaucoup plus personnalisables et personnalisés. J’espère que la sérénité va revenir, car c’est un sujet sérieux qui nous rassemble. Pourquoi donc trouver des failles dans des systèmes que nous essayons de monter ensemble ? Aujourd’hui, j’essaie de renforcer quelque chose qui est défaillant, ce que tout le monde constate. Ne m’accusez surtout pas de chercher à retirer des choses à ces jeunes majeurs que je souhaite protéger. Ce n’est pas digne du débat qui est en train de s’installer depuis quelques minutes ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir le sous-amendement n° 120 rectifié, à l’amendement n°108.
Je suis, comme d’autres, un peu déçue de la baisse de la prise en charge initialement prévue même si j’entends très bien ce que vous venez de dire, madame la rapporteure, quant à la nécessité d’adapter. Hier, monsieur le secrétaire d’État, vous avez précisé que les 48 millions d’euros supplémentaires permettraient notamment de financer l’accès au logement que l’amendement tend à garantir. Pour être sûre que cet argent sera bien consacré à cet objectif et qu’il y aura une égalité de traitement sur tout le territoire, j’aimerais qu’on ajoute aux amendements du Gouvernement et de la rapporteure que le financement sera pris en charge en totalité, sur le différentiel avec les APL bien entendu, pour garantir au moins à tous ces jeunes un logement ou un hébergement. Ce n’est pas que je ne vous fasse pas confiance, monsieur le secrétaire d’État : il s’agit de donner aux jeunes une sorte de droit opposable aux départements à avoir au moins un toit au-dessus de la tête. C’est pourquoi je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, d’accepter ce sous-amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce sous-amendement n’a, bien sûr, pas été étudié par la commission. Voter cette condition renforcée sur le logement reviendrait à jeter le doute sur toutes les autres dispositions, ce qui me pose un problème.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends très bien votre intention, madame la députée, mais je ne veux pas qu’on prenne le risque de s’enfermer dans quelque chose de finalement dommageable pour les droits des jeunes. Si on flèche sur le logement, cela veut dire que, pour l’accompagnement éducatif, par exemple, qui est cité dans la loi et dont on sait qu’il est souvent nécessaire, il n’y aura plus de moyens financiers ? Limiter à un seul aspect, pour important qu’il soit – je l’ai dit et je vous rejoins là-dessus – ne doit pas constituer un argument pour certains départements pour ne pas financer d’autres besoins qui, dans le cadre de ce contrat d’accès à l’autonomie, qui se veut personnalisé, en fonction et en partant des besoins des jeunes, puissent aller au-delà de la seule question du logement. C’est pourquoi je serai défavorable à ce sous-amendement. Je voudrais cependant essayer de répondre à votre crainte. La question du contrôle de l’utilisation est importante du point de vue du jeune, pour s’assurer qu’il a bien accès aux droits que l’on veut lui accorder. Elle est importante aussi pour nous, responsables politiques, pour assurer que l’argent public sera utilisé comme nous le souhaitons. Cela vaut pour la question des mineurs non accompagnés mais cela vaut aussi dans le cadre de la contractualisation qui a été mise en place. Il y a des modalités de contrôle de l’État sur les données remontées des départements qui permettent normalement de garantir que l’argent est utilisé à bon escient. C’est un premier élément de réponse. Deuxième élément de réponse, l’article 1ᵉʳ bis met, tous les six mois, autour de la table l’ensemble des acteurs du département et de l’État qui sont impliqués – missions locales, CAF, etc. – pour dresser un bilan des dispositifs mobilisés en faveur des jeunes au sein du département. Chaque année, ces acteurs adoptent un rapport sur ce que le département a mis en œuvre pour accompagner les jeunes vers l’autonomie. On pourra par ce biais savoir comment sont utilisés très concrètement les fonds transmis au département. Par ailleurs, cela nous permettra, collectivement, d’avoir une meilleure connaissance de la réalité des territoires. Vous savez, en effet, qu’une des grandes difficultés en matière de protection de l’enfance, c’est que nous avons assez peu de données. J’entends des chiffres fuser à droite et à gauche, mais on sait assez peu combien de jeunes majeurs sortent, combien ont un contrat jeune majeur dans le dispositif actuel. C’est une des difficultés auxquelles je suis confronté pour la poursuite de l’ensemble de ma politique. Cet article 1ᵉʳ bis, outre qu’il assure une fonction de contrôle, nous permettra d’avoir collectivement – cela vaut aussi pour les départements – une connaissance plus fine de la réalité sur les territoires. Il me semble être une avancée à cet égard aussi. Je suis donc plutôt défavorable, dans la mesure où j’ai peur que ce qui est au départ une bonne intention ne finisse par réduire les droits des jeunes, ce que, je pense, personne ici ne souhaite. Voilà la réponse que je peux vous apporter à ce stade. Vous pourrez creuser ce point dans le cadre de la mission dont vous êtes la rapporteure.
Devant la forte demande de prise de parole, je propose à chacun des groupes de choisir un orateur pour s’exprimer en son nom. La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Je voudrais d’abord rappeler, sans polémique, que l’article 88 est un simple formalisme juridique. Je voudrais ensuite vous dire, monsieur le secrétaire d’État, que des opérateurs rendent chaque année un rapport d’activité sur les prises en charge qu’ils assurent. J’imagine quand même qu’il doit y avoir quelques données. Il est vrai qu’il y a, dans le domaine de l’aide sociale à l’enfance, un culte du secret qui fait que, bien souvent, on préfère taire certaines choses. S’agissant de l’amendement n° 108 et du délai de dix-huit mois cumulés dans les vingt-quatre derniers mois, je voudrais rappeler que poser de telles conditions d’accès à ce contrat va exclure tous les jeunes livrés à la prostitution, victimes de traite d’êtres humains, protégés à 16 ans et demi et 17 ans. Ce sont ceux qui ont été placés tardivement, et c’est une méthode discriminante. Il y a des degrés dans la pauvreté et l’exclusion, et on va exclure là les plus fragiles.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI]]
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour un rappel au règlement.
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1, relatif à la bonne tenue de nos débats. On peut tout à fait admettre au moins une prise de parole par groupe sur chacun des deux amendements identiques en discussion. Cela ne rallongerait pas considérablement nos débats, il me semble.
Je prends bonne note de votre rappel au règlement, madame la députée. Je ne vous ferai pas l’affront de vous rappeler l’article 100, alinéa 7 de notre règlement, qui traite justement de la question de la répartition du temps de parole. J’indique quand même qu’il prévoit qu’un seul orateur puisse défendre un point de vue différent de celui de l’amendement.
Un peu de souplesse, monsieur le président, c’est un sujet important !
La souplesse, me permet précisément de vous donner la parole au nom de votre groupe, madame Panot.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Oui, j’assume de m’exprimer vivement pour exprimer la colère que, me semble-t-il, nous sommes nombreux ici à ressentir, mais aussi celle des premiers concernés qui, consternés, découvrent qu’un travail de plusieurs mois avec les parlementaires, avec les associations, a été au dernier moment mis à mal par décision du Gouvernement. Nous devons en discuter. C’est d’autant plus irrespectueux et insupportable que les amendements gouvernementaux déposés sur de nombreux articles feront tomber ceux qui l’ont été par ailleurs, ce qui interdira tout véritable débat. Mon collègue François Ruffin vous a demandé pourquoi avoir rajouté des conditions. Comme nous sommes plusieurs à l’avoir dit, vous inscrivez dans le marbre une inégalité entre les enfants, certains d’entre eux ne pouvant plus désormais bénéficier de ce contrat d’accès à l’autonomie, contrat jeune majeur « moins » ou low cost. Pourquoi donc la durée de dix-huit mois, question à laquelle vous n’avez, me semble-t-il, pas répondu ? De plus, madame la rapporteure a soulevé la question de l’accès aux droits, mais sa proposition de loi n’y répond pas. Il conviendrait que soit instaurée une obligation légale à travers un document unique remis à chaque jeune lors de ses 17 ou 17 ans et demi, de manière à ce que chacun soit informé de ses droits.
S’il est possible de poursuivre la discussion, nous allons en parler.
Enfin, nous nous posons des questions, car, entre 2017 et 2018, le nombre de contrats jeune majeur a diminué de 6 %. Or, compte tenu de l’état des finances des départements, ces derniers privilégieront les contrats d’accès à l’autonomie que vous instaurez par ailleurs alors que la prise en charge assurée n’est pas la même. Nous nous demandons s’il n’y a pas un risque de suppression des contrats jeune majeur, alors même qu’ils sont efficaces.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Même si vous en appelez à la sérénité, vous menez le débat d’une manière offensive et, même, un peu agressive, madame Bourguignon, à tel point que vous ne me semblez pas très à l’aise avec ces modifications. Dans le cas contraire, vous n’auriez pas manqué de prévenir celles et ceux avec qui vous avez signé une tribune des changements introduits par voie d’amendement.
Délation…
Je n’appelle pas cela de la délation, madame Bourguignon. La tribune est publique…
Justement !
…et a été publiée un dimanche soir ou un lundi matin. Lorsqu’ils ont soutenu votre texte, les signataires ne savaient pas que vous assumeriez la réécriture de l’article 1ᵉʳ. C’est pourquoi je ne vous crois pas très à l’aise avec cette modification. Vous avez demandé leur confiance à des gens sur un texte qui a changé.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Mathilde Panot applaudit également]]
Je n’ai pas écrit de tribune.
De plus, vous ne répondez pas sur la durée de dix-huit mois et la sélection induite, alors que ceux que vous excluez du contrat d’accès à l’autonomie sont précisément ceux qui sont les plus exclus des contrats jeune majeur. Si l’on vous en croit, ces derniers perdureront,…
Justement !
…même si nous avons du mal à croire que ces deux contrats coexisteront encore – on ne voit pas bien pourquoi cela serait le cas. Si vous pensiez vraiment que le contrat d’accès à l’autonomie est mieux adapté, plus souple, plus performant, vous le substitueriez au contrat jeune majeur. Sans doute s’adressent-ils à des publics différents, sans que cela soit précisé dans le texte en passe d’être réécrit. Quoi qu’il en soit, la discrimination est patente. Je remarque d’ailleurs qu’une partie de l’hémicycle ne s’oppose pas à cette réécriture parce que l’exclusion des mineurs non accompagnés lui convient bien.
La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Je connais votre engagement, ancien, en la matière, madame la rapporteure, et je ne vous ferai donc aucun procès d’intention, convaincue que je suis de votre bonne foi. Néanmoins, la nouvelle rédaction de cet article introduit deux choses : une durée qui n’existait pas dans la rédaction initiale, et la demande de l’intéressé, ce qui me gêne. Vous savez bien que nombre des jeunes dont il est question connaissent de très grandes difficultés et que leur rapport à l’autorité n’est souvent pas facile. Certes, et vous avez raison de le rappeler, ils sont majeurs et il est, après tout, normal de chercher leur consentement, mais je crains en l’occurrence que ceux qui en ont le plus besoin soient exclus. Par ailleurs, pourquoi avoir introduit une durée d’admission au sein de l’ASE ? Enfin, la réponse du secrétaire d’État me laisse des doutes s’agissant du financement par les départements. Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés et territoires s’abstiendra.
La parole est à M. Stéphane Viry.
Le groupe Les Républicains ne peut que constater que ces amendements identiques rompent le consensus existant et l’approbation que ce texte avait recueilli de chacun, y compris, faut-il le rappeler, quant à la question de la prise en charge des mineurs non accompagnés. Deux questions, deux interrogations, deux réserves qui font que nous ne pouvons accepter la nouvelle rédaction de cet article – je ne reviens pas sur la méthode ni sur le tempo de nos travaux, allons au-delà ! Premier problème : la compétence liée, le contenu de ces contrats, imposé à tout un chacun, qui n’autorise pas une forme de souplesse et de liberté, alors que la très grande majorité des services sociaux départementaux, l’expérience le montre, sont impliqués, responsables, et cherchent à apporter la meilleure réponse possible. Cette « maquette préfabriquée » peut créer des difficultés. Deuxième problème, fil rouge, fil conducteur, hélas : la question du financement. Je suis d’accord avec vous, monsieur le secrétaire d’État, nous n’avons aucune certitude, nous manquons d’éléments précis faute d’étude d’impact, mais nous n’avons non plus aucun élément sur le coût que cela représentera dans les années à venir. Nous ne pouvons pas légiférer à la petite semaine alors que la rupture de confiance entre l’État et les collectivités territoriales est patente et qu’il est nécessaire de clarifier les choses, de respecter chacun. Je le répète, je crains un transfert de charges et que, au final, ce ne soit qu’un marché de dupes faisant des conseils départementaux des financeurs malgré eux. C’est pourquoi ne nous pourrons pas voter ces amendements.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Vous nous proposez un amendement gouvernemental et un amendement identique de la commission réécrivant l’article 1ᵉʳ afin de clarifier et de renforcer les obligations des départements dans le soutien qu’ils doivent apporter aux jeunes majeurs issus de l’ASE. Je souscris assez largement à cette proposition de réécriture. Elle a le mérite d’être beaucoup plus précise quant aux accompagnements à mettre obligatoirement en place alors que la rédaction initiale, si elle pointait bien les difficultés potentielles des jeunes en matière de soutien, de ressources financières, de logement ou d’hébergement, les situait en termes de prérequis et non d’actions à mener pour permettre l’accès à l’autonomie. Préciser le caractère obligatoire de cet accompagnement vis-à-vis des jeunes qui en font la demande ne réduit nullement l’obligation faite aux départements de répondre au besoin d’accompagnement. Celui-ci, après la majorité, ne peut qu’être le fait d’une demande expresse. Nous devons être vigilants pour nous assurer que les jeunes disposeront bien d’une information claire sur leurs possibilités d’y accéder avant leur majorité. La restriction introduite par rapport à la première rédaction touche aux conditions de durée d’accompagnement de dix-huit mois dans les deux ans précédant la majorité. Si on peut la déplorer, elle s’explique sans doute par des raisons économiques, les départements redoutant peut-être une inflation des demandes d’accompagnement par l’ASE peu avant la majorité. Cette crainte est-elle fondée ? Il serait utile de connaître le nombre actuel de jeunes entrant en accompagnement ASE six mois avant leur majorité. Reste que l’accompagnement devrait pouvoir être proposé au jeune ne bénéficiant pas de dix-huit mois de prise en charge dans les vingt-quatre mois précédant sa majorité – si ce n’est de plein droit, au moins de manière dérogatoire, sur examen de la situation, si celle-ci n’est pas réglée par les textes en vigueur. Je profite de cette prise de parole unique de notre groupe MODEM et apparentés sur ces deux amendements pour regretter vivement que l’expression des sensibilités sur cet article fondamental ne puisse avoir lieu.
Comme je l’ai dit, l’expression des différentes sensibilités est tout de même possible avec vingt-deux inscrits sur un article. La parole est à Mme Émilie Cariou.
Je fais partie de ceux qui regrettent l’introduction du délai de dix-huit mois dans le texte. Je regrette également que les sous-amendements le concernant aient été rejetés en application de l’article 40, dont telle est la dure loi ! À ce stade de la discussion, je soutiens le sous-amendement de Perrine Goulet. Il me semble que la précision de l’obligation de financement est tout à fait cruciale : le droit au logement est fondamental. Sans lui, les autres dispositifs d’accompagnement ne peuvent être efficaces. Il me semble aussi que, compte tenu des disparités existant d’un département à l’autre, l’inscription dans la loi de cette obligation de financement pour tous les départements est essentielle.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe MODEM]]
Chaque groupe, sans exception, ayant eu l’occasion de s’exprimer, nous allons passer aux votes.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 108 et 109.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 50 Contre 19
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n° 46.
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la faculté, pour les jeunes sous main de justice, de poursuivre leur accompagnement éducatif dans les mêmes conditions que pendant leur minorité, afin de lutter contre les ruptures de parcours subies par les jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse. Aujourd’hui, de nombreux jeunes sortent d’une prise en charge au pénal à l’âge de 18 ans, sans aucun relais. Cela met régulièrement à mal le travail éducatif engagé par les éducateurs des secteurs public et associatif, notamment dans le cadre des accueils en établissement éducatif diversifié, voire spécialisé. Plusieurs associations nous ont alertés sur la non-mise en application d’un droit qui existe pourtant depuis 1975 : le décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs permet déjà cette prise en charge, mais il n’est plus utilisé faute de budget dédié. Cet amendement réaffirme donc dans la loi l’impérieuse nécessité de proposer un accompagnement éducatif dans la durée aux jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse au-delà de l’âge couperet de 18 ans et appelle à l’attribution de moyens financiers pour mener à bien cette mission.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme il est indiqué dans l’exposé sommaire, cet amendement n’ajoute aucun droit supplémentaire par rapport au décret de 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire de la jeunesse en faveur des jeunes majeurs. Son article 1ᵉʳ prévoit que : « Jusqu’à l’âge de 21 ans, toute personne majeure ou mineure émancipée éprouvant de graves difficultés d’insertion sociale a la faculté de demander au juge des enfants la prolongation ou l’organisation d’une action de protection judiciaire. » Comme vous, je pense que cette disposition ne peut pas rester lettre morte. Les jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse que j’ai rencontrés récemment doivent bénéficier d’un accompagnement éducatif dans la durée. C’est pourquoi je demande à M. le secrétaire d’État de nous apporter des précisions sur l’application du décret du 18 février 1975. À ce stade, je suis défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Dubié, votre amendement va me permettre de répondre également aux deux amendements qui sont tombés à l’article 1ᵉʳ à la suite de l’adoption de l’amendement n° 109 de Mme la rapporteure. La proposition de loi porte sur l’accompagnement des jeunes majeurs qui sortent de l’aide sociale à l’enfance. Elle précise et renforce les obligations des départements vis-à-vis de ces jeunes qui ont été protégés durant leur minorité mais qui seraient laissés sans solution au lendemain de leurs 18 ans. L’accompagnement des jeunes majeurs ayant fait l’objet, durant leur minorité, d’une mesure pénale et qui n’ont pas forcément été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance est un sujet différent de celui que nous évoquons aujourd’hui. Comme cela a été indiqué lors de la discussion du projet de loi sur la justice, Mme la garde des sceaux va engager une réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 qui sera l’occasion de débattre du rôle de la protection judiciaire de la jeunesse dans notre système et de la prise en charge, par l’aide sociale à l’enfance, du jeune au-delà de sa majorité. Je vous propose donc que nous en reparlions lors de la réforme de l’ordonnance de 1945, à laquelle je serai associé. À ce stade, avis défavorable.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 91.
Cet amendement vise à compléter l’article L. 222-5-2 du code de l’action sociale et des familles, relatif au protocole interinstitutionnel conclu entre les acteurs chargés d’accompagner les jeunes issus de l’ASE vers l’autonomie. Il crée une commission rassemblant l’ensemble de ces acteurs afin d’améliorer leur articulation, de faciliter l’accès de ces jeunes aux dispositifs de droit commun, notamment en matière de formation, d’accès aux études supérieures, d’insertion professionnelle et de logement. Il prévoit que cette commission adopte chaque année un rapport d’activité permettant de mettre en évidence les moyens mis en œuvre par l’ensemble des partenaires pour accompagner les jeunes majeurs vers l’autonomie. Ce rapport mentionne notamment le nombre de contrats d’accès à l’autonomie qui ont été signés chaque année. Il s’agit donc de mettre en place un véritable suivi du recours à ces nouveaux contrats prévu par l’amendement modifiant l’article 1ᵉʳ de la proposition de loi que nous venons d’adopter. J’ai pu vérifier que ces commissions n’existaient pas alors qu’elles étaient pourtant prévues par la loi de 2016. Il est important qu’elles se mettent toutes autour d’une table pour régler, situation par situation, cet accompagnement vers l’autonomie des jeunes majeurs. Il me paraît donc important d’adopter cet amendement.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n° 22.
Cet amendement vise à sécuriser le parcours des mineurs non accompagnés. Comme vous le savez, les mineurs non accompagnés craignent l’arrivée de leurs 18 ans parce que cela constitue potentiellement une rupture de protection et que la question de leur régularisation se pose – avant leur majorité, ils pouvaient rester sur le territoire français sans titre de séjour. On voit à quel point les services sociaux sont mal équipés pour les accompagner vers la régularisation et à quel point les conditions pour obtenir celle-ci peuvent se durcir. Parfois, et c’est le cas de plus en plus de jeunes, notamment dans mon département, il suffit d’une rupture d’assiduité d’un mois dans le contrat jeune majeur et qu’il n’y ait personne pour les prendre en charge psychologiquement pour qu’ils soient dans l’obligation de quitter le territoire. Or quand on sait à quel point le parcours des mineurs non accompagnés est jonché de traumatismes, je considère que notre pays ne peut pas accepter cela. Aussi devons-nous sécuriser leur parcours. Que l’on pense, comme certains ici, qu’ils doivent repartir après leur formation ou qu’ils doivent rester, nous avons tout intérêt à ce qu’ils puissent s’insérer, avoir des bases solides de qualification, de compétences. Nous souhaitons donc qu’ils puissent être protégés dans leur parcours en interdisant qu’une obligation de quitter le territoire français puisse leur être délivrée quand ils ont un contrat jeune majeur – ou un contrat d’accès à l’autonomie, ce qui ne peut pas figurer dans mon amendement, et pour cause.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis désolée de devoir émettre un avis défavorable. La première phrase de votre amendement est satisfaite puisque les anciens mineurs non accompagnés devenus majeurs peuvent, bien entendu, être pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dès lors qu’ils éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources, etc. Comme vous l’indiquez dans l’exposé sommaire, à leur majorité ces jeunes doivent demander un titre de séjour pour pouvoir rester sur le territoire français. Cette réalité peut avoir des conséquences très lourdes pour de nombreux jeunes. Ces démarches doivent être accélérées, notamment pour bénéficier de ce titre de séjour. J’ai pu constater l’inadéquation qu’il y a entre les deux systèmes, c’est-à-dire entre la protection de l’enfance et la préfecture qui parfois ne prend pas les dossiers de demande de titre de séjour, parfois ne donne pas de récépissé à ces jeunes qui ne peuvent pas prouver qu’ils ont fait une demande. Il faut donc engager un travail considérable sur ce sujet qui ne peut malheureusement pas être réglé dans le cadre de cette proposition de loi. Je vous propose que nous nous rencontrions dans le cadre de la mission qui s’achèvera fin juin. C’est en effet un dégât supplémentaire que l’investissement social sur la protection de l’enfant et les efforts importants souvent consentis par les jeunes pour acquérir le langage, le savoir-faire et entrer dans des formations s’achèvent par la non-délivrance d’un titre de séjour. Avis défavorable sur cet amendement, mais, monsieur le secrétaire d’État, qu’envisagez-vous de faire à ce niveau ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage les arguments de Mme la rapporteure sur le fait que les mineurs non accompagnés sont accompagnés de la même façon que les autres enfants. Je suis également favorable à la nécessité d’anticiper, car c’est bien un manque d’anticipation que l’on constate sur le terrain. Je sais que vous vous déplacez dans les territoires puisque vous êtes présidente du groupe d’études sur les mineurs non accompagnés. C’est ce que fait aussi, j’imagine, Mme la rapporteure dans le cadre de cette mission, et c’est ce que je fais, pour ma part, deux fois par semaine. Les choses se passent bien quand on anticipe les situations, quand la préfecture et le département se mettent autour de la table pour procéder à une évaluation de la situation du jeune de 17 ans et envisager ce qui pourra se passer à sa majorité. Des départements et des préfectures ont même signé des conventions pour examiner la situation des jeunes mineurs non accompagnés à l’âge de 17 ans. Cela ne veut pas dire qu’on leur délivre nécessairement un titre de séjour à l’âge de 18 ans, mais qu’on évalue leur situation et qu’on donne aux départements ainsi qu’aux jeunes un peu de visibilité. Cette proposition de loi a donné lieu à des échanges interministériels, les sujets que nous évoquons concernant presque tous les ministères de ce Gouvernement. Le ministre de l’intérieur va prendre une circulaire demandant que, dans l’ensemble des départements, des conventions soient passées avec les préfectures pour que l’examen des situations se fasse à l’âge de 17 ans et qu’on puisse préparer au mieux l’accès à l’autonomie et éventuellement au titre de séjour à 18 ans. C’est bien pour le jeune, c’est bien pour le département puisque cela lui donne de la visibilité, et c’est bien aussi sur le plan des principes puisqu’il y aura une plus grande équité de traitement sur tout le territoire. Avis défavorable donc.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
La question que vous évoquez s’ajoute à celle que je pose, à savoir l’accompagnement du jeune dès l’âge de 17 ans pour pouvoir préparer son dossier. Tant mieux si des choses peuvent être améliorées tant on voit de situations qui ne se passent pas bien aujourd’hui. La disposition que nous proposons concerne ce qui se passe au moment de la majorité. Parfois, les choses ne se passent pas bien entre les départements et les préfectures. Tant mieux si des conventions peuvent être passées. Il existe encore des départements, peu nombreux certes, qui donnent des contrats jeune majeur à des anciens mineurs non accompagnés, parce qu’ils pensent que ces jeunes en ont besoin pour achever leur formation et pour qu’ils puissent s’insérer. Or des préfectures donnent des obligations de quitter le territoire français. Cet amendement concerne bien la sortie de l’ASE, et c’est bien pour cela que je le présente dans cette proposition de loi. Il n’est pas acceptable que certaines préfectures, par une décision totalement arbitraire, ne fassent pas confiance aux services sociaux du département qui eux font confiance aux jeunes en délivrant un contrat jeune majeur. C’est pour cela que ce que je propose ici a toute sa place dans ce texte.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Bien évidemment, nous soutenons l’amendement de Mme Faucillon. Tout à l’heure, nous avons parlé du document unique pour que les enfants puissent être au courant de leurs droits puisque ce sont eux qui devront donner ce contrat d’accès à l’autonomie. L’Observatoire de la protection de l’enfance note que 70 % des enfants placés sont porteurs de handicaps. Or votre texte ne prévoit rien pour ces enfants particulièrement vulnérables. Qu’avez-vous envisagé pour que les enfants dont le handicap, parfois psychique, les empêche de demander la conclusion d’un tel contrat puissent tout de même en bénéficier ? C’est une question très importante. Par ailleurs, je vous demande à nouveau pourquoi vous imposez la condition des dix-huit mois au sein des vingt-quatre mois. Pour des raisons budgétaires ? Je salue à cet égard l’amendement déposé par Mme Faucillon. Les enfants porteurs d’un handicap sont les plus vulnérables, avec les mineurs non accompagnés, évoqués par Mme Faucillon, ou encore les victimes de réseaux de prostitution dont parlait notre collègue socialiste. Pourquoi ces enfants, des enfants comme les autres, devraient-ils être exclus de ces contrats et de l’accompagnement délivré par les départements ?[[Mme Danièle Obono applaudit]]
C’est insupportable, ils ne répondent jamais !
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Les études préparent l’avenir. Elles sont le meilleur moyen de lutter contre les inégalités de destin qui nous sont insoutenables. Pourtant, les jeunes majeurs qui ont relevé de la protection de l’enfance n’ont pas les mêmes chances que les autres face aux études. Les jeunes qui ont été placés ont accumulé de nombreuses lacunes au cours de leur scolarité, du fait de parcours de vie souvent difficiles. Un tiers sont inscrits en CAP, contre 5 % de la population. En effet, un jeune qui souhaite suivre un cursus universitaire risque de se voir refuser un contrat jeune majeur du fait de la longueur de la formation. Cela empêche les jeunes de se projeter dans des parcours de formation ou universitaires plus longs. L’enseignement supérieur devient alors un doux rêve, faute d’accompagnement suffisant. Cette situation est inacceptable. Aussi cet article qui prolonge l’accompagnement par le service de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à la fin du cycle scolaire ou universitaire engagé me semble-t-il être une première réponse à cette difficulté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 94, troisième rectification.
Cet amendement opère une autre avancée en voulant étendre l’obligation d’accompagnement au-delà de 18 ans, jusqu’à la fin de la scolarité ou du cycle universitaire engagé, pour tous les jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Par ailleurs, il vise à étendre l’obligation d’accompagnement au-delà de 21 ans pour les jeunes qui bénéficient d’un contrat d’accès à l’autonomie. Nous avons souhaité réécrire cet article pour articuler ses dispositions avec le contrat d’accès à l’autonomie tout en en étendant la portée. Vous avez été nombreux à déposer des amendements pour élargir la portée de cette disposition. Pour ce qui est de la scolarité, je partage votre avis et je vous propose de retirer le terme « lycée » de la rédaction de l’article afin qu’un jeune, à n’importe quel stade de sa scolarité, puisse bénéficier de cet accompagnement. J’associe à cette rectification les députés Jean-Jacques Ferrara, Florence Provendier, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Ian Boucard et Gisèle Biémouret qui ont fait des propositions en ce sens. D’autres amendements tendaient à insérer le terme de formation qualifiante mais nous avons préféré celui de formation professionnelle, qui est plus large en ce qu’elle inclut aussi les formations en apprentissage, diplômantes mais pas forcément qualifiantes au sens juridique, ainsi que les formations certifiantes. Bref, nous partageons tous la même ambition pour cet article, et c’est l’objet de cette reformulation.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable, car l’article ainsi rectifié permet un accompagnement plus large qu’initialement prévu. Un accompagnement est également proposé pour permettre aux jeunes concernés d’achever leur formation professionnelle et pas seulement leur scolarité au lycée ou en université. C’est un amendement de bon sens.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Je remarque que dans cet amendement encore, la mesure doit s’appliquer à la demande du jeune. Je suis désolée de me montrer bornée, mais je répète ma question : sachant que 70 % des enfants placés sont porteurs d’un handicap, comment seront-ils informés de leurs droits, pour pouvoir les exercer ?
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
La désignation d’une personne de confiance pour accompagner le jeune sortant de l’ASE dans son parcours vers l’autonomie est un élément important, qui permettra de renforcer le suivi du jeune majeur vulnérable et de construire un cadre social propice à son insertion dans la société, au moment de sa sortie de la protection de l’enfance. Mais cette personne de confiance doit être choisie en tenant compte principalement du souhait de l’intéressé. Il est par ailleurs nécessaire de s’assurer qu’une lecture trop restrictive de la notion de proche ne limitera pas les possibilités de choix de cette personne de confiance. Il convient d’amender cet article afin d’éviter cet écueil. J’espère que les amendements déposés en ce sens seront adoptés.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 30, 49, 15, 39 et 41, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 30 et 49 sont identiques, de même que les n° 15, 39 et 41. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n° 30.
Il est défendu.
La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement n° 49.
Cet amendement tend à remplacer le terme de « proche », qui n’a pas de définition juridique claire et qui renvoie souvent à une personne de l’entourage familial, par les termes « toute autre personne de son choix », afin d’ouvrir la possibilité au mineur de choisir librement sa personne de confiance au sein de cercles qui ne sont pas forcément ceux auxquels on pense en premier lorsqu’on évoque un proche.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n° 15.
Le capital social des jeunes suivis par l’ASE est très réduit. Une lecture restrictive du terme de « proche » pourrait limiter leur choix. Afin que des professionnels en qui ils auraient confiance puissent être choisis, nous proposons la formule « un proche, ou toute autre personne de son choix ».
La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement n° 39.
Cette personne pourrait en effet être un professionnel de l’insertion, un animateur sportif, un bénévole ou toute autre personne qui pourrait apporter au jeune bienveillance et soutien dans son développement personnel. Le dispositif doit rester souple. Chaque jeune doit être libre de désigner la personne qui l’aidera à accéder à l’autonomie.
La parole est à M. Rodrigue Kokouendo, pour soutenir l’amendement n° 41.
Le jeune doit en effet pouvoir choisir la personne qu’il souhaite, comme un animateur sportif, un professeur ou un professionnel de l’insertion en qui il a confiance et par lequel il se sent soutenu et écouté. Nous voulons, par cet amendement, éviter que des personnes-ressources susceptibles de remplir cette mission soient mises à l’écart.
Quel est l’avis de la commission ?
S’agissant des trois derniers amendements, je suis d’accord sur le fond, mais j’invite leurs auteurs à les retirer au profit des amendements identiques de Mme Provendier et de M. Boucard, dont la rédaction me semble préférable. En effet, dès lors que la personne de confiance peut être toute personne choisie par le jeune, il est inutile de mentionner que cette personne peut être un proche. En revanche, en restreignant le choix de la personne de confiance à un parent ou un proche, nous pourrions laisser de côté des personnes-ressources pour les jeunes concernés.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La possibilité pour le jeune de désigner une personne de confiance représente une avancée importante, qui favorise la prise en compte de sa parole dans la construction de son projet et son cheminement vers l’autonomie. À l’évidence, il doit pouvoir choisir cette personne, y compris en dehors du cercle strictement familial – par exemple un professionnel. Avis favorable aux amendements n° 30 et 49, dont la rédaction me semble préférable.
La parole est à Mme Justine Benin.
Je retire mon amendement au profit du n° 49.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n° 82.
Cet amendement tend à intégrer les assistants familiaux au processus de désignation de la personne de confiance, qui sera donc chargée d’accompagner dans leurs démarches d’insertion les jeunes sortant du dispositif ASE. Tel que rédigé, ce texte ne me semble pas satisfaisant car il ne prévoit de recueillir l’avis que des éducateurs référents, pas des assistants familiaux. Or, l’expertise de ces derniers est complémentaire et non incompatible avec celle des éducateurs, d’autant plus que leur expertise s’appuie sur des liens de confiance tissés dans le temps avec les jeunes relevant de l’aide sociale à l’enfance. Par ailleurs, le manque de reconnaissance des assistants familiaux a déjà des effets délétères sur le terrain, où l’on observe une véritable crise des vocations pour ce métier. Les assistants familiaux sont de vrais professionnels du secteur médico-social, comme le rappelle le code de l’action sociale et des familles. Ne l’oublions pas et associons davantage ces professionnels, essentiels au devenir des mineurs ou des majeurs vulnérables.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre volonté de mieux associer les assistants familiaux, mais les jeunes hébergés en foyer en sont dépourvus. Tel qu’il est rédigé, votre amendement pourrait compliquer la désignation par eux de leur personne de confiance. Avis donc défavorable. Cela étant, dans le cadre de ma mission, j’essaierai de trouver des moyens d’améliorer l’écoute des familles d’accueil. C’est d’ailleurs une demande de leur part.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le député, vous soulevez une vraie question autour des assistants familiaux, mais la mesure que vous proposez manque de pertinence. Dans certains cas, on ne demande pas l’avis de l’équipe éducative. Du reste, votre amendement ne concernerait que les enfants placés auprès d’un assistant familial. Avis défavorable donc. Laissez-moi toutefois partager votre constat : vous avez raison, il existe un problème de recrutement des assistants familiaux, une crise des vocations dans la plupart des départements. Sans vouloir privilégier un mode de protection plutôt qu’un autre – il convient d’adapter au parcours de chaque enfant et à ses besoins le mode de protection mis en œuvre – j’ai décidé, dans le cadre de la concertation que j’ai lancée au mois de mars dernier, de dédier un groupe de travail spécifique aux assistants familiaux. Une vraie réflexion est à mener sur le sujet. Il existe un problème de démographie : nombre d’entre eux sont sur le point de partir à la retraite. Et plus fondamentalement, il convient de s’interroger sur le statut des assistants familiaux. Il a en effet été imaginé à une époque où la société était différente : est-il encore adapté aujourd’hui ? Il nous faut repenser l’ensemble du statut pour rendre plus attractif et plus souple ce qui est un véritable métier. Nous devons également travailler à mieux accompagner les assistants familiaux : je pense plus particulièrement à ceux qui accueillent des enfants en situation de handicap, notamment à ceux qui ont des problèmes d’ordre cognitif. Nous devons nous interroger sur la formation des assistants familiaux et sur la question du répit. Tels sont les sujets qui ont été donnés au groupe de travail dédié à cette question et dont j’attends les retours au mois de juin, pour des annonces, je l’espère, début juillet.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 16 et 43. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n° 16.
Il peut exister une contradiction manifeste entre l’intérêt du mineur ou du jeune majeur et celui de la personne de confiance choisie. Cet amendement prévoit une protection dans un tel cas. C’est la raison pour laquelle il vise à compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de doute manifeste concernant l’intérêt porté par la personne de confiance choisie par le mineur, le service de l’aide sociale à l’enfance peut demander la désignation d’un administrateur ad hoc. »
L’amendement n° 43 de M. Rodrigue Kokouendo est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, car ces amendements me paraissent soulever plus de questions qu’ils n’apportent de réponses. Qui serait l’administrateur ad hoc ? Sur quels critères serait-il désigné ? Quel serait le rôle de cet administrateur ? Ce rôle ne pourrait-il pas être rempli par l’éducateur référent ? Par ailleurs, les modalités de désignation de la personne de confiance doivent être définies par décret : le décret pourra apporter des garanties supplémentaires pour sécuriser cette désignation.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure. Ces deux amendements me semblent mêler des personnes, des situations et des régimes différents, au risque d’engendrer de la confusion. Si la nomination d’une personne de confiance est une réelle avancée, cette personne ne saurait se substituer au détenteur de l’autorité parentale – ce qui est le cas de l’administrateur ad hoc – ni aux équipes éducatives. Elle n’est donc pas compétente pour prendre des décisions pour le jeune. Il n’y a pas lieu, dès lors, d’envisager la désignation d’un administrateur ad hoc pour pallier les éventuelles insuffisances de la personne choisie par le jeune, car le rôle de chacun des deux n’est pas le même. Il convient de ne pas créer de la confusion entre ces deux statuts.
Je suis saisi de deux amendements, n° 92 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour soutenir l’amendement n° 92.
L’article 5, dans sa rédaction initiale, prévoit un entretien organisé par le président du conseil départemental avec tout jeune majeur ayant été accueilli au titre de la protection de l’enfance six mois après sa sortie du dispositif. En commission, un amendement adopté à l’initiative de Mme de Vaucouleurs a ajouté un second entretien, proposé au jeune un an après sa sortie du dispositif. Les travaux que je conduis pour le Gouvernement m’ont permis de constater que deux entretiens à six mois d’intervalle peuvent constituer une obligation lourde à porter pour les conseils départementaux et probablement peu adaptée, par ailleurs, à des jeunes qui ne seront pas nécessairement volontaires. En pratique, il sera difficile, voire impossible, pour le conseil départemental, de recontacter les jeunes un an après la fin de leur prise en charge, a fortiori s’agissant de ceux qui sont le plus en rupture avec les institutions. Cet amendement vise à maintenir l’entretien prévu six mois après la sortie du jeune du dispositif, tout en précisant que cet entretien peut également être réalisé six mois après la fin de son contrat d’accès à l’autonomie. Il ajoute qu’un tel entretien peut être sollicité par le jeune lui-même, à tout moment jusqu’à ses 25 ans révolus.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n° 2.
Afin de renforcer le suivi et l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes sortant du dispositif d’aide sociale à l’enfance, il convient de prévoir la possibilité de reconduire jusqu’à leurs 21 ans les entretiens permettant de faire le point sur l’autonomie qu’ils auront acquise. En effet, les acteurs de l’aide sociale à l’enfance recommandent et souhaitent que l’accompagnement puisse se prolonger dans le temps.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 2 ?
Il est défavorable, pour les deux raisons que j’ai évoquées : cette obligation serait lourde à porter pour les conseils départementaux et probablement peu adaptée, car les jeunes ne seront pas nécessairement volontaires. C’est pourquoi je propose le retrait de cet amendement au bénéfice du mien, qui n’est pas contradictoire.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion commune ?
Je demande le retrait de l’amendement n° 2 au bénéfice de l’amendement n° 92 pour les mêmes raisons : pragmatisme de la disposition et élargissement du droit, porté jusqu’à 25 ans.
L’amendement n° 114 du Gouvernement est un amendement de coordination.
Je suis saisi de deux amendements identiques portant article additionnel après l’article 5. L’amendement n° 31 rectifié de M. Ian Boucard est défendu. La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n° 71.
Depuis la loi de 2016, les jeunes relevant de l’ASE peuvent bénéficier à leur majorité d’un pécule constitué de l’épargne auprès de la Caisse des dépôts et consignations de l’allocation de rentrée scolaire ou de la part différentielle qui leur est due pendant le temps de leur placement. Cet amendement vise à dissiper la crainte que l’existence de ce pécule ne diminue l’aide financière apportée au jeune majeur.
Quel est l’avis de la commission ?
Depuis la loi de 2016, l’allocation de rentrée scolaire destinée aux jeunes pris en charge est versée sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations, avant de leur être reversée une fois qu’ils sont devenus majeurs. Cette disposition étant indépendante de la possibilité pour les jeunes de bénéficier d’un accompagnement des services de l’ASE au-delà de 18 ans, votre amendement me paraît satisfait. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je tiens à vous rassurer : ce pécule, bloqué avant d’être reversé au jeune à sa majorité, ne saurait se substituer à l’accompagnement prévu. Aucun risque n’existant, je vous demande de retirer ces deux amendements.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
En êtes-vous certain ? Aujourd’hui, cela ne se passe pas ainsi. Peut-être conviendrait-il de le préciser.
La parole est à Mme la rapporteure.
Cela ne se passe pas ainsi ? Je crois qu’il s’agit plutôt de jeunes qui s’exonèrent du suivi mis en place à leur intention. D’où l’intérêt d’un droit au retour plus tard, parce qu’une rupture peut s’exercer au moment du pécule. C’est fort heureusement loin d’être une généralité.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 102 rectifié.
Il vise à ajuster le dispositif prévu à l’article 5 ter, qui a pour objet de créer un second entretien à la préparation de l’autonomie deux ans avant la majorité du jeune. Le Gouvernement partage l’objectif d’une meilleure anticipation des réflexions et des démarches utiles à l’accès à l’autonomie des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance – comment en effet demander à des jeunes de 18 ans d’établir un contrat d’autonomie s’ils n’ont pu le préparer ? Toutefois, la réalisation systématique de deux entretiens paraît une obligation trop lourde pour les conseils départementaux, mais également pour les jeunes eux-mêmes. Comme un orateur l’a souligné, ces derniers ont parfois le sentiment qu’on exerce sur eux une pression trop forte si on leur demande de justifier sans cesse leur parcours ou leur chemin vers l’autonomie. Lors de mes déplacements sur le terrain, de nombreux jeunes m’ont fait part de la pression subie à partir de 16 ans. C’est pourquoi l’amendement propose le principe d’un seul entretien, au plus tard un an avant la majorité, au moment qui semble le plus opportun en fonction de la situation : on sait que des jeunes du même âge ont des degrés de maturité, de développement et d’accès à l’autonomie différents. Je le répète : le principe du contrat d’accompagnement à l’autonomie qui a été adopté à l’article 1ᵉʳ est de faire du sur-mesure pour chacun des jeunes. Cet amendement va dans ce sens.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable, évidemment.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Le présent amendement porte sur les entretiens qui ont lieu avant la majorité. Je voudrais revenir sur l’amendement n° 92 de Mme la rapporteure, qui a remis en cause la disposition adoptée en commission prévoyant deux entretiens après la majorité. Lors des auditions, les associations avaient en effet fortement souhaité qu’un accompagnement puisse être proposé aux jeunes dans la durée – M. Ramadier l’a également rappelé. Prévoir deux entretiens après la majorité, cela permet de laisser respirer le jeune qui, sortant de l’ASE à 18 ans, n’a qu’une envie, tourner les talons, mais qui serait heureux, après six mois ou un an de difficultés, qu’une main secourable lui soit tendue. J’entends bien qu’une telle disposition puisse être difficile à mettre en œuvre, mais les associations la réclament. Même s’il y a des complications, il faut trouver une solution. Par exemple, dans le domaine de l’insertion professionnelle, cela fait bien longtemps que les pouvoirs publics demandent aux associations d’assurer un suivi dans la durée du travail effectué. J’espère que, dans le cadre de la concertation qui a été ouverte par M. le secrétaire d’État, il sera possible de trouver un moyen financièrement soutenable de récupérer les jeunes et de leur tendre la main dans la durée.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 88.
Cet amendement vise à compléter l’article 5 quater, qui reconnaît au niveau législatif les contrats de parrainage conclus entre le conseil départemental, le mineur émancipé ou le majeur de moins de 21 ans pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance, et un employeur de droit privé. Il s’agit d’élargir la possibilité de conclure de tels contrats à l’ensemble des employeurs, qu’ils soient de droit privé ou de droit public, afin d’améliorer le recours à ce dispositif de parrainage, qui favorise l’insertion professionnelle des jeunes majeurs vulnérables.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 96, qui vise à supprimer l’article.
L’article 6 a pour objet de préciser que les missions locales font partie des acteurs à mobiliser par les conseils départementaux, dans le cadre du protocole d’accompagnement et d’accès à l’autonomie des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance. Toutefois, il convient de souligner que l’article L. 222-5-2 du code de l’action sociale et des familles ne liste pas les acteurs concernés par ce protocole, mais les besoins à prendre en compte : la bonne approche est en effet de partir de ces besoins, qui portent sur les aspects éducatifs, culturels, sociaux, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressources. Les missions locales sont donc bien visées. A contrario, citer les seules missions locales alors qu’il s’agit seulement d’un acteur parmi d’autres serait réducteur par rapport à la diversité des profils et des besoins des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance, et par rapport aux objectifs du protocole d’accompagnement et d’accès à l’autonomie. Les dispositions de l’article 6 sont donc satisfaites, alors que citer les missions locales risque d’être réducteur. Je propose donc la suppression de l’article, pour permettre aux jeunes de rencontrer tous les acteurs qui leur sont nécessaires.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 6 adopté par la commission vise à améliorer la coordination et l’articulation entre les dispositifs proposés par le département – ASE, contrats jeunes majeurs – et ceux proposés par l’État, en particulier la garantie jeunes. Cette articulation a été améliorée par l’article 1ᵉʳ dans la rédaction adoptée en séance, qui prévoit désormais que le président du conseil départemental oriente les jeunes vers des dispositifs de droit commun, en particulier la garantie jeunes. Dans ce contexte, l’article 6 peut effectivement être supprimé. Avis favorable.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Dans mon département, les missions locales effectuent un travail formidable, comme en atteste la réussite de la garantie jeunes. Je voudrais être sûre que la suppression de l’article 6 n’aura pas pour effet d’affaiblir ces missions locales.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Croyez-moi sur parole : notre objectif n’est pas d’affaiblir les missions locales. Nous en rediscuterons ultérieurement, mais l’article 7 prévoit que les missions locales puisse proposer à ces jeunes, à titre expérimental et à côté d’autres acteurs, un accès privilégié à la garantie jeunes. Par ailleurs, la garantie jeunes, à laquelle peut prétendre tout jeune, qu’il sorte ou non de l’ASE, ne répond pas forcément aux besoins correspondant à son stade de développement. C’est un outil qu’il faut quand même mobiliser.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 110, deuxième rectification.
L’article 7 permet à d’autres acteurs que les missions locales de mettre en œuvre la garantie jeunes, en particulier les établissements pour l’insertion dans l’emploi – EPIDE – ou les écoles de la deuxième chance. Le présent amendement a simplement pour objet de préciser que cette mesure est prise à titre expérimental, pour une durée de deux ans. L’expérimentation doit en effet permettre d’examiner les modalités d’articulation de la garantie jeunes avec les spécificités de l’offre de service de ces deux types d’établissements. Nous avons tenu compte des remarques faites par Mme de Vaucouleurs et Mme Biémouret sur les missions locales. Sans remettre en question la possibilité d’élargir la garantie jeunes, nous prévoyons de nous cantonner à des expérimentations.
Très bon amendement !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Très bon amendement ? Alors, avis favorable ![[Sourires]]
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Je me félicite que l’on en revienne à l’idée de l’expérimentation, car il faut prendre soin de nos missions locales.[[Mme Sophie Mette et Mme Justine Benin applaudissent]]
Je suis saisi d’un amendement n° 117 qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 123. Sur le sous-amendement n° 123, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 117.
Cet article a pour objet d’inscrire les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance en tant que public prioritaire pour l’attribution de logements sociaux et de logements étudiants, et propose en cela deux avancées notables. Le Gouvernement souscrit évidemment à l’objectif d’un meilleur accès au logement social et au logement étudiant pour les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance. Le présent amendement ajuste la rédaction de la disposition permettant de rendre les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance prioritaires pendant les trois ans qui suivent, ou à la fin de leur contrat d’accès à l’autonomie pour ceux qui ont signé un tel contrat. Pour ce qui concerne les résidences universitaires, je précise, avant que Mme Goulet ne présente son sous-amendement, qu’il n’existe pas de commission d’attribution permettant l’accès au logement étudiant. Une mesure législative ne me semblerait pas totalement opérante. Vous pouvez cependant compter sur mon investissement et sur celui de Frédérique Vidal à ce propos. Je laisse maintenant Mme Goulet présenter son sous-amendement, auquel je répondrai.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir le sous-amendement n° 123.
L’amendement du Gouvernement tend à donner aux jeunes sortant du dispositif d’aide sociale à l’enfance une priorité pour l’accès aux logements sociaux. Il manquait de leur accorder aussi une priorité pour les logements étudiants. Sans cela, on créerait une discrimination entre les jeunes qui ne feraient pas d’études, qui seraient prioritaires, et ceux qui, faisant des études, ne le seraient pas. Ce sous-amendement tend donc à instaurer une priorité d’affectation pour les logements du CROUS – centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Il existe tout de même une commission d’attribution paritaire, qui fonde les affectations sur certains critères comme les revenus des étudiants, la composition de la famille ou l’éloignement géographique des parents, et retient également un critère de priorité pour les jeunes issus des DOM-TOM. Il me semblait donc qu’il convenait d’établir aussi une priorité pour les jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance, au titre d’une égalité de traitement avec ceux qui ne font pas d’études et relèvent du social.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable à l’amendement et au sous-amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
Je salue l’engagement et l’investissement de mes collègues Julien Denormandie et Frédérique Vidal, chargés respectivement du logement et de l’enseignement supérieur, ainsi que celui de Muriel Pénicaud, qui s’est investie sur les questions liées à la garantie jeunes, que nous évoquions, et qui continuera de le faire. En lien avec Frédérique Vidal, je donne un avis favorable à ce sous-amendement. Je veux simplement dire qu’un tel dispositif n’est pas d’ordre législatif. Aujourd’hui, les publics relevant de l’aide sociale à l’enfance sont déjà prioritaires, car ils sont très souvent boursiers ou bénéficient d’aides spécifiques. Dans leur cas, du reste, les bourses sont maintenues durant les deux mois d’été, tout comme le logement étudiant.
C’est vrai.
Cependant ce dispositif est souvent méconnu. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre de nos discussions, la présidente du CNOUS – Centre national des œuvres universitaires et scolaires – s’est engagée à désigner d’ici l’été deux référents par CROUS pour les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance. Ces référents prendront contact avec les départements pour assurer le suivi de ces jeunes étudiants et leur accès aux droits. Par ailleurs, la concertation nationale que j’ai lancée travaille spécifiquement sur la question de la scolarisation des jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance. Avis favorable, donc, pour inscrire dans la loi cette disposition telle que prévue. J’ai détaillé le dispositif tel qu’il existe aujourd’hui et celui que nous allons instaurer pour nous assurer que l’accès des jeunes aux droits soit bien effectif.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 123.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 47 Contre 0
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Deux points à propos de cet article relatif aux enfants pupilles de l’État. Tout d’abord, le texte initial prévoyait une obligation de pension alimentaire de l’État en faveur de ces pupilles de l’État, qui n’ont plus de parents. Je n’ai évidemment pas pu déposer d’amendement à ce propos, car une telle mesure créerait une charge. En deuxième lieu, l’amendement présenté par le Gouvernement tend à inscrire que « les pupilles de l’État bénéficient de plein droit du contrat d’accès à l’autonomie ». Or, comme je viens de le vérifier dans le guide qui figure sur le site solidarités.gouv.fr, le statut de pupille de l’État tombe à la majorité, à l’âge de 18 ans. Peut-être ne s’agit-il que d’une question sémantique, mais nous devons nous en assurer. Il conviendrait donc de revoir la rédaction de l’amendement, afin d’être sûrs que les jeunes ayant eu le statut de pupilles de l’État bénéficient bien de plein droit d’un contrat d’accès à l’autonomie.
Je suis saisi d’un amendement n° 107 rectifié. Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
Ils demandent un scrutin public, mais ils ne sont pas là… Madame la députée, j’ai bien noté votre observation. Nous vérifierons une nouvelle fois, mais avec la rédaction que nous proposons, « les pupilles de l’État bénéficient de plein droit du contrat d’accès à l’autonomie », il me semble que le cas que vous envisagez est déjà couvert. C’est en tout cas l’intention. Je reviens toutefois sur une question technique que tous ne maîtrisent peut-être pas, comme c’était du reste mon cas voilà encore peu de temps. La rédaction initiale était fondée sur une obligation alimentaire. Or celle-ci revêt un caractère supplétif : dans toutes les situations, aide sociale à l’enfance ou non, l’obligation alimentaire prend le pas sur toutes les autres prestations auxquelles on peut avoir droit. Ainsi, pour un allocataire du RSA qui bénéficierait d’une obligation alimentaire, cette dernière prendrait le pas sur le versement du RSA. Tel qu’il était initialement rédigé, l’article était donc contradictoire avec les dispositions que nous avions adoptées à l’article 1ᵉʳ à propos du contrat d’accès à l’autonomie, et même contre-productif, car il aurait pour effet que les départements refusent ce contrat aux pupilles de l’État en raison de l’obligation alimentaire. Or nous ne voulions pas plus que vous que les pupilles de l’État puissent être exclues de ce dispositif que nous instaurons et auquel nous croyons, car il s’agit d’une réelle avancée pour les jeunes. Par ailleurs, dans la même optique, comme je l’ai déjà dit plusieurs fois dans cet hémicycle, j’ai confié à Mme Monique Limon une mission sur la question de l’adoption, dans le cadre de laquelle le cas des pupilles de l’État sera bien évidemment abordé, évoqué et creusé dans des proportions bien plus larges que nous ne le ferons ici. Mme Limon aura noté votre remarque et la prendra en compte dans ses travaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 107 rectifié.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 38 Contre 0
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 99 rectifié.
L’article 9 bis a pour objet de permettre aux établissements de l’aide sociale à l’enfance de prescrire des périodes de mise en situation professionnelle. Le présent amendement vise à confier cette nouvelle compétence au président du conseil départemental plutôt qu’aux établissements mêmes de l’aide sociale à l’enfance. Les périodes de mise en situation professionnelle constituent un outil d’accompagnement qui peut être mobilisé au bénéfice de l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi. À ce titre, elles sont un levier intéressant pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes majeurs vulnérables dans le cadre d’un accompagnement renforcé. Les acteurs du service public de l’emploi peuvent déjà déléguer la prescription de périodes de mise en situation professionnelle à d’autres organismes dans le cadre d’une convention. Ainsi, les établissements de l’ASE peuvent aujourd’hui prescrire ces périodes de mise en situation professionnelle dans le cadre d’une convention avec des opérateurs de l’emploi. Le présent amendement tend à ouvrir de droit cette possibilité aux conseils départementaux, au titre de leur participation au service public de l’emploi et de l’accompagnement des publics dont ils ont la charge – en l’espèce, ceux qui relèvent de l’aide sociale à l’enfance.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. Cette disposition peut contribuer à nous aider à améliorer l’insertion professionnelle des jeunes pris en charge. Cette question nous conduit aussi, plus largement, à celle de l’autorité parentale, constamment sollicitée pour chaque acte de la vie quotidienne de ces jeunes et dont nous devrons aussi nous emparer au titre des différentes missions.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 44.
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’opportunité de porter à moins de 26 ans la limite d’âge mentionnée au cinquième alinéa de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, ce rapport évaluant le coût quantitatif et qualitatif que représenterait cette prise en charge étendue aux jeunes de moins de 26 ans. En effet, 25 ans est l’âge moyen de l’accès à l’autonomie, cette notion intégrant à la fois l’entrée dans la vie active, la formation du couple et l’arrivée d’un premier enfant, étapes qui sont souvent à l’origine du départ du domicile parental et de l’entrée dans un logement autonome. Cet âge moyen tend à augmenter, comme le montrent toutes les études sociologiques et statistiques relatives à l’autonomie des jeunes. Nous souhaitons donc, avec cet amendement, mettre à l’expérimentation l’extension de la limite d’âge de prise en charge des majeurs vulnérables prévue par la proposition de loi. Il nous semble en effet préjudiciable au principe d’égalité de demander aux jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance d’être autonomes à 21 ans alors que les autres le sont, en moyenne, à 25 ans.
Quel est l’avis de la commission ?
Je souscris à votre constat mais, pour cet amendement comme pour toutes les autres demandes de rapports, il conviendrait de compter sur les missions en cours et les groupes de travail créés dans ces domaines, comme la mission de Mme Perrine Goulet et de M. Alain Ramadier ou les chantiers ouverts sur d’autres thématiques, pour nous saisir de cette question et nous assurer de ce que nous sommes en train de mettre en place.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis également défavorable.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Nous tenons compte des missions en cours – nous y sommes très attentifs, nous y participons et nous ne manquerons pas d’y lancer ce débat. Mais permettez-nous d’être un peu échaudés par l’expérience de cette proposition de loi : nous avons joué le jeu du consensus, et avons été assez désagréablement surpris. Plus généralement, il ne me semble pas mauvais de demander un tel travail de recherche au Gouvernement, qui dispose d’informations que les parlementaires eux-mêmes ont du mal à obtenir. Nous avons l’occasion de tenir ce débat et nous pourrions dès maintenant lancer ces travaux. L’intitulé est assez précis et ce rapport permettrait sans doute d’accélérer le mouvement pour permettre cette égalité des jeunes majeurs. Cette pratique a cours dans d’autres pays et un tel rapport ne serait pas contradictoire avec les travaux en cours, dont la portée est bien plus large. Au contraire, il les alimenterait et permettrait peut-être une application un peu plus rapide de ce type de dispositifs.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n° 55.
C’est aussi une demande de rapport, sur la possibilité d’étendre le contrat jeune majeur aux jeunes en situation difficile qui n’ont pas bénéficié d’une prise en charge par le service social de l’aide à l’enfance avant leur majorité. Il s’inscrit donc, lui aussi, dans une logique d’extension du champ d’application de ce contrat. Je comprends bien que ces amendements paraissent extrêmement naïfs vu la tournure des discussions que nous avons aujourd’hui, même s’ils semblent de bon sens. Pourquoi naïfs ? Parce que vous avez déjà exclu les plus vulnérables du dispositif. Je note d’ailleurs que je n’ai toujours pas obtenu de réponse sur l’introduction d’une condition d’au moins dix-huit mois de prise en charge dans les vingt-quatre mois précédant la majorité. La raison ne peut en être que budgétaire – je n’en vois pas d’autre. Je ne sais pas si mes collègues de la majorité ont vraiment bien compris ce qui a été voté à l’article 1ᵉʳ. Concrètement, cela se traduira par une baisse inexorable du nombre de contrats jeune majeur au profit de ce nouveau contrat d’accès à l’autonomie, qui n’a rien à voir en termes de prise en charge. Je pense que c’est exactement le contraire de l’objectif initial de cette proposition de loi.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sans entrer dans une éventuelle polémique, je rappelle qu’il existe déjà un site en ligne qui permet d’accéder aux données disponibles, comme le nombre de mesures ou le nombre de mineurs et de majeurs concernés. Je pense que vous y avez accès, madame la députée. Par ailleurs, vous le savez aussi, le recueil et la publication de données longitudinales, c’est-à-dire portant sur le parcours des enfants et des jeunes confiés à l’ASE, est une compétence dévolue à l’Observatoire national de la protection de l’enfance en 2007, compétence encore renforcée en 2016. Pour autant, et je l’ai déjà dit ici, nous avons un véritable problème en matière de connaissance fine de la situation, notamment en termes de données longitudinales : à quel âge les enfants entrent-ils dans le système de protection de l’enfance, quel est leur parcours en son sein, que deviennent-ils après ? De par notre organisation administrative, il faut reconnaître que nous disposons de très peu de données. Les observatoires départementaux de la protection de l’enfance remontent les données vers le niveau national de façon inégale. C’est un vrai sujet. Nous avons le même problème s’agissant de la connaissance des délais d’exécution des décisions de justice. Le tribunal de Bobigny nous a interpellés à ce sujet, et on sait qu’il y a des difficultés du même ordre dans d’autres départements, mais nous n’avons pas de vision précise de la situation dans chacune de ces collectivités. Dans le groupe de travail que j’ai lancé et qui porte sur la gouvernance, sera traitée la question du recueil des données et de la connaissance précise de la situation dans les territoires. Cela répondra, et même plus largement et plus en détail, à votre demande de rapport gouvernemental. Une fois que le dispositif sera opérationnel, les données seront bien plus complètes que celles que pourrait fournir aujourd’hui le Gouvernement. L’avis est donc défavorable.
La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement n° 53.
Cet amendement vise à répondre à un besoin apparu de façon récurrente lors des auditions de la mission d’information sur l’ASE. Il s’agit de lancer des travaux de préfiguration pour créer un dossier numérique sécurisé, accessible à chaque jeune majeur ou mineur émancipé sortant de l’aide sociale à l’enfance. Je pense que chacun d’entre vous voit l’utilité d’un tel coffre-fort numérique. L’objectif est que chacun de ces jeunes puisse accéder, le moment venu, aux informations relatives à son parcours de vie.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les mêmes raisons qu’évoqué précédemment, il me semble que cette question pourra être abordée dans le rapport que rendra Perrine Goulet dans le cadre de la mission d’information sur l’aide sociale à l’enfance. En attendant ce rapport, qui devrait paraître avant l’été, je vous invite, ma chère collègue, à retirer votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous remercie pour votre amendement, madame la députée, car il pointe un vrai sujet. Mais je vous ferai la même demande de retrait, pour les mêmes raisons : cette question doit donner lieu à des travaux approfondis, qui peuvent en effet être réalisés par la mission d’information de M. Ramadier et Mme Goulet, mais aussi dans le cadre de la concertation que nous menons. Je partage évidemment votre objectif de garantir aux jeunes qui sortent du dispositif de l’aide sociale à l’enfance l’accès à leur dossier, et plus largement à leur histoire, car c’est de cela qu’il s’agit. Certes, ils disposent déjà en théorie d’un droit d’accès à leur dossier auprès du conseil départemental, mais ils se heurtent en pratique à deux difficultés – que le dispositif que vous proposez ne permettrait toutefois pas de lever. La première est que ces jeunes doivent être accompagnés dans leurs démarches. En effet, l’accès à des documents administratifs à l’état brut, sans aucune clef de compréhension, est un faux droit. Cet accompagnement est explicitement prévu, par exemple, pour les dossiers d’adoption, mais pas pour les autres types de parcours. C’est regrettable, et cela devrait être modifié. La seconde difficulté est que si les archives des services d’aide sociale à l’enfance sont conservées pendant une durée suffisamment longue pour permettre d’y accéder à l’âge adulte, ce n’est pas le cas des archives judiciaires qui, elles, sont détruites dix ans après la clôture du dossier, ce qui peut constituer un trou dans le parcours de certains jeunes. C’est aussi un problème auquel il faudra apporter une réponse. Voilà des points qui seront sans doute abordés dans le cadre de la mission d’information et de la concertation que j’ai évoquées. Sachez par ailleurs que votre amendement renvoie aussi à une autre problématique. Le dossier numérique est une bonne idée, et c’est ce vers quoi nous allons tendre. Mais on sait que chaque département dispose de son propre système d’information et qu’il y a des problèmes d’interconnexion, entre les départements ou avec les services de l’État. On connaît les mêmes difficultés pour les données concernant le handicap et le projet pour y remédier, lancé il y a sept ans, arrive tout juste à son terme. Il faut donc lancer le chantier. Mais je pense qu’avant de parvenir à une uniformisation des systèmes permettant de recueillir des données consolidées en temps réel, il faut d’ores et déjà mettre en place des modalités d’accès concret à leur histoire pour les enfants confiés. C’est ce à quoi nous allons nous atteler dans les deux cadres exposés. Je réitère ma demande de retrait, mais j’ai pris bonne note de votre proposition, madame la députée.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n° 62.
C’est une demande de rapport, car il y a des chiffres que nous n’avons pas. Vous l’avez reconnu, monsieur le secrétaire d’État, ce qui justifie d’autant plus un tel rapport.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre besoin de disposer de données chiffrées, ma chère collègue, mais pour les mêmes raisons que précédemment, et notamment en raison de la mission d’information en cours, j’émets un avis défavorable sur cette demande de rapport.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Il s’agit certes d’un vrai sujet de fond, mais j’ai déjà rappelé qu’une concertation est en cours, qu’une adresse en ligne existe et que l’Observatoire national de la protection de l’enfance remonte des données, même si tout n’est pas forcément encore consolidé – c’est l’objet de ladite concertation. Si nous arrivons à concrétiser nos intentions, à l’issue de la concertation, le résultat sera bien plus précis et approfondi qu’un rapport du Gouvernement. Par ailleurs, votre assemblée a voté la réunion, deux fois par an, de l’ensemble des parties prenantes qui se mobilisent dans les territoires en faveur des jeunes majeurs – département, mission locale, région, CAF… – pour faire un point sur l’état de leur prise en charge et sur le contrat d’accès à l’autonomie, avec à la clef un bilan d’activité qui constituera une source d’informations importante. Je ne doute pas que dans chacun de vos départements, mesdames et messieurs les députés, vous irez demander au préfet ou au président du conseil départemental de vous communiquer ledit bilan. Nous espérons bien le consolider au niveau national pour avoir une vision d’ensemble plus précise.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir un amendement, n° 98, tendant à supprimer l’article 10.
Le Gouvernement lève le gage qui pèse sur cette proposition de loi, et propose en conséquence la suppression de cet article. Les contrats d’accès à l’autonomie sont une véritable avancée pour les jeunes les plus vulnérables. Je vous donne rendez-vous dans quelques mois pour en acter les effets. Le Gouvernement va renforcer l’accompagnement de l’État non seulement par la mobilisation de tous les acteurs, mais aussi par un concours financier qui sera multiplié par cinq. Je rappelle qu’aujourd’hui, dans le cadre du plan de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, 12 millions d’euros avaient été attribués pour traiter de la question des sorties sèches : nous allons porter ce montant à 60 millions, soit une multiplication par cinq pour soutenir les départements dans l’accompagnement des jeunes qui sortent du dispositif de l’aide sociale à l’enfance.
Où prenez-vous tous ces millions ?
Je précise que ces crédits supplémentaires, qui seront inscrits au programme 304 du projet de loi de finances, s’ajouteront aux 115 millions annuels du fonds de stabilisation pour la période 2019-2021 ainsi qu’aux 175 millions annuels prévus dans la loi de finances pour 2019 pour la politique d’accueil et d’évaluation des mineurs non accompagnés, et enfin aux 200 millions d’euros de crédits prévus dans le cadre du plan pauvreté – hors soutien aux jeunes majeurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche et La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements, n° 47 et 74, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n° 47.
Cet amendement vise à supprimer le terme « vulnérables » dans le titre. En effet, si les jeunes visés par cette proposition de loi sont en situation de vulnérabilité, il n’est pas question de les discriminer davantage.
La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement n° 74.
La suppression du terme « vulnérables » a été demandée par le collectif Cause Majeur, qui rassemble vingt organisations nationales œuvrant pour la protection de l’enfance. Il ne faut pas stigmatiser ces jeunes. Pour ma part, je propose de substituer à ce terme les mots : « confiés à l’aide sociale à l’enfance ».
Quel est l’avis de la commission ?
Mon avis sera défavorable sur les deux amendements. Le premier est trop général et excède le champ de la proposition de loi elle-même, laquelle se concentre sur les jeunes majeurs qui rencontrent le plus de difficultés et ne traite donc pas de l’ensemble des jeunes majeurs. Le second, de Mme Bagarry, est par contre trop restrictif. La vulnérabilité a un sens juridique précis, et c’est pourquoi la commission insiste pour que ce terme soit maintenu dans le titre.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que Mme la rapporteure et pour les mêmes raisons, en ajoutant qu’il revient à l’auteure de la proposition de loi de décider de son titre.
Logique !
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Nous en venons aux explications de vote. La parole est à Mme Nicole Sanquer.
Lors de son examen en commission, notre groupe UDI, Agir et indépendants avait accueilli très favorablement cette proposition de loi qui avait notamment pour mérite de traiter un angle mort de nos politiques publiques et de chercher à corriger ce scandale que constituent les trop nombreuses sorties sèches des enfants placés. Nous avons cependant exprimé quelques inquiétudes, cela a déjà été dit, s’agissant en particulier du transfert de charges qui pourrait résulter du dispositif pour les départements, dans un contexte où leurs finances sont déjà très contraintes. Nous avons cependant pris bonne note des explications de Mme la rapporteure et des engagements de M. le secrétaire d’État, qui devront se traduire dans le prochain projet de loi de finances. Notre groupe se prononce donc favorablement, à ce stade, sur cette proposition de loi qui représente une avancée significative dans la lutte contre les inégalités de destin.
La parole est à Mme Fiona Lazaar.
Enfin ! Nous pouvons être fiers de cette loi qui vise à répondre à un scandale indicible : celui de ces dizaines de milliers de jeunes qui chaque année viennent grossir les rangs des sacrifiés de la République. Passés par l’aide sociale à l’enfance, leurs destins ressemblent trop souvent à une impasse : on estime ainsi qu’un sans-abri sur quatre est un ancien enfant placé. C’est le résultat d’une politique qui a trop longtemps fermé les yeux sur les conséquences dramatiques d’un accompagnement social prenant fin du jour au lendemain – ce que l’on appelle dans le jargon les sorties sèches. Pour ces jeunes, la majorité est alors un véritable couperet. Cette épreuve vient alourdir le bagage de celui qui, déjà, portait le poids d’une enfance plus difficile que les autres. Livrés à eux-mêmes à 18 ans, c’est-à-dire cinq ans plus tôt que la moyenne des Français, qui quittent eux le domicile familial vers 23 ans, ils doivent alors se trouver un logement, un travail ou une formation. D’où cette question : comment pourrions-nous exiger d’un jeune adulte survivant d’une jeunesse éclatée davantage que d’un autre qui bénéficie pourtant, lui, du soutien de sa famille ? Je ne veux bien sûr pointer personne du doigt : au contraire, je veux dire merci. Merci à tous ceux qui se mobilisent sur le terrain pour accompagner ces jeunes. Leur travail est indispensable, et cette proposition de loi n’énonce surtout pas leur échec : elle constitue bien au contraire la promesse d’un plus grand soutien de l’État et d’une mobilisation commune réaffirmée en vue de venir à bout de ces inégalités de destin. Avec ce texte, les jeunes issus de l’ASE pourront désormais bénéficier de droits et d’un accompagnement jusqu’à leurs 21 ans. Pour soutenir les départements dans cette nouvelle mission, les aides de l’État vont être portées à 60 millions d’euros par an, soit cinq fois plus que le budget initialement prévu. Cette proposition de loi, qui a mobilisé la majorité dès 2018, est une nouvelle pierre à l’édifice visant à rendre notre jeunesse maîtresse de son destin et à lui ouvrir tous les possibles. En cela, elle s’inscrit pleinement dans le cadre de la stratégie de protection de l’enfance qui sera défendue par le secrétaire d’État Adrien Taquet et de la stratégie de lutte contre la pauvreté dévoilée par le Président de la République. Construire la République qui protège : voilà toute l’ambition de ce texte, et toute l’ambition de la majorité. Le groupe La République en marche, après avoir défendu cette proposition de loi – qui a été enrichie en commission par plusieurs groupes parlementaires – la votera donc avec enthousiasme et fierté.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Rien ne peut refermer la blessure que ressent un enfant abandonné et placé à l’ASE. Le groupe Socialistes et apparentés souhaite exprimer par ma voix plusieurs regrets. Tout d’abord, et pour plusieurs raisons, nous ne pouvons cautionner la réécriture de l’article 1ᵉʳ. Nous ne pouvons accepter la transformation de l’obligation systématique du contrat jeune majeur en une possibilité, subordonnée à la demande du jeune. Le fait que l’obtention du contrat soit subordonnée à un placement effectif de dix-huit mois avant l’âge de 18 ans est également, pour nous, inacceptable. Cette condition est discriminante, exclut les mineurs non accompagnés et manque à lutter contre la traite des êtres humains. Cette proposition de loi avait suscité beaucoup d’attentes et d’espoirs qui sont déçus ce soir, sans parler de la question du financement de ces mesures, qui n’est toujours pas clair. C’est donc avec beaucoup de déception et de colère que le groupe Socialistes et apparentés votera contre cette proposition de loi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR]]
Cela tombe bien : moi aussi, je suis en colère.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
C’est également avec beaucoup d’amertume que je me présente devant vous. C’est dû d’abord aux conditions déplorables dans lesquelles s’est déroulé ce débat, qui a foulé aux pieds tant le travail parlementaire que celui fourni depuis des mois par les associations. Je vous rappelle tout de même qu’au départ nous envisagions de rendre obligatoire le contrat jeune majeur, qui aurait été financé par l’État : nous sommes aujourd’hui très loin de ce texte initial, que nous étions toutes et tous prêts à soutenir. Ce à quoi nous avons abouti, en définitive, c’est une condition de dix-huit mois passés au sein de l’ASE au cours des derniers vingt-quatre mois. Vous n’avez jamais répondu à mes questions : pourquoi excluez-vous les mineurs non accompagnés, les victimes de traite d’êtres humains ou encore les enfants placés tardivement ?
Mais si, nous vous avons répondu !
Je crains que la réponse soit simple et unique : pour des raisons purement budgétaires. Vous ne l’avez sûrement pas compris, mais cela signifie que le nombre de contrats jeunes majeurs va baisser énormément, et qu’ils sont même susceptibles de disparaître. En effet, le contrat d’accès à l’autonomie sera le seul obligatoire : la prise en charge sera donc beaucoup moins importante – presque low cost – alors qu’au début de l’examen de ce texte, nous étions tous d’accord pour dire à quel point il était urgent d’agir et de se positionner. Vous ne répondez pas aux questions essentielles. Ainsi, lorsqu’on parle d’insertion des jeunes, pourquoi ne parle-t-on pas de mobilité ? Par exemple, un jeune vivant à Guéret devra forcément se rendre à Limoges pour fréquenter l’université : or la question de la mobilité entre les départements n’est pas traitée. Vous ne répondez pas plus concernant l’accès aux droits : j’ai notamment parlé des 70 000 jeunes qui sont porteurs d’un handicap et que l’on n’aidera pas. Vous rompez donc avec le principe d’égalité de notre République. Pour finir, je voulais vous relire ce mail que vous ont envoyé ce matin très tôt Lyes Louffok, Meriyem Nouri et Yamina Djanti : « il est des misères-mères, des misères qui en engendrent d’autres, qui méritent en conséquence d’attirer une attention particulière. Le malheur des enfants n’est pas pire en soi que celui des vieux ou celui des femmes. Il est pire en soi, parce qu’il compromet l’avenir de tous, prépare une société malade, infectée par mille maux. » Ne laissez pas votre humanité se perdre, au nom des enfants placés qui sont ici et qui pourtant se sont mobilisés pendant des mois pour que ce texte existe. Le groupe de La France insoumise vous appelle à voter contre ce texte.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et SOC]]
Oh !
Vous préférez la précarité ?
Justement non, parce que ce sont les premiers qui seront concernés.
Mes chers collègues, chacun a l’occasion de donner son explication de vote. Seule Mme Elsa Faucillon a désormais la parole.
Je veux d’abord exprimer le sentiment qui m’anime et qui anime d’autres collègues : celui de la déception. Nous avions aujourd’hui l’occasion de faire un pas important, et de le faire dans le consensus et l’unanimité, ce qui tout de même n’arrive pas si souvent que cela. Nous voulions faire ce pas ensemble, d’abord parce qu’il collait à des réalités dramatiques et qu’il permettait d’y mettre fin, mais également parce qu’il était issu d’une écoute attentive et de la compréhension de revendications de longue date. Vous avez décidé, autant sur la forme que sur le fond, de rompre ce consensus, et aussi de tourner le dos à ce travail d’écoute qui avait été mené. Pourquoi une telle attitude ? En quoi avez-vous tourné le dos aujourd’hui à ce travail ? La revendication était celle d’un accompagnement global, d’un accompagnement de toutes et tous. Or aujourd’hui, la réécriture opérée par le Gouvernement, à présent validée par la majorité, revient à décider que cet accompagnement ne peut pas être offert à toutes et à tous : vous excluez ainsi, par le délai de dix-huit mois, une partie des jeunes majeurs de ce dispositif. Celles et ceux que vous allez exclure de son bénéfice font partie, même s’ils ne sont pas les seuls, des plus vulnérables des plus vulnérables. Le dispositif va d’abord exclure ceux qui sont pris en charge tardivement par l’ASE. Or ce fait ne s’explique pas forcément par une arrivée tardive : parfois, il faut simplement du temps pour qu’ils puissent exprimer ce qui leur est arrivé parfois bien avant. On pense à celles et à ceux qui révèlent des agressions ou des viols commis dans leurs familles. On pense à celles et ceux qui annoncent leur homosexualité dans leur famille, mais pas avant l’âge de 16 ans. On pense à celles et ceux qui arrivent tard en France parce qu’ils ont vécu des drames à l’étranger. Tous ceux-là, qui font partie des plus vulnérables, ne pourront pas aujourd’hui bénéficier de ce dispositif de contrat d’accès à l’autonomie. Mais il est incroyable de pouvoir penser qu’ils bénéficieront du contrat jeune majeur, car celui-ci va s’éteindre dans les années à venir.
Merci, chère collègue…
Par conséquent, il y a de la déception et de l’écœurement dans nos rangs. Le groupe GDR votera également contre cette proposition de loi parce que celles et ceux que vous avez écoutés nous le demandent aujourd’hui, et qu’ils sont écœurés par le fait que vous leur ayez tourné le dos.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et SOC]]
Vous n’aviez qu’à vous abstenir !
La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
Le groupe Libertés et territoires ne peut, à l’issue de l’examen de cette proposition de loi, cacher une forme de déception. Nous en attendions en effet beaucoup, et son examen en commission des affaires sociales, au mois de juillet dernier, laissait présager des avancées concrètes en matière de protection de l’enfance. La proposition initiale était bien plus explicite quant à la systématisation du recours au contrat jeune majeur. Or c’est la première étape en vue de réduire les disparités territoriales en matière d’aide sociale à l’enfance. Nous regrettons par conséquent l’adoption de la nouvelle rédaction de l’article 1ᵉʳ, qui subordonne la mise en place de ces nouveaux contrats d’accès à l’autonomie à la demande effective du jeune concerné. Nous craignons aussi fortement que la proposition de loi perde en efficacité et que la formulation choisie fasse courir un risque de non-recours. Nous ne comprenons pas non plus l’exigence d’une prise en charge de dix-huit mois par l’ASE afin de bénéficier des contrats d’accès à l’autonomie. Malgré tout, et en dépit des modifications proposées par la rapporteure et par le Gouvernement, auxquelles, pour une majorité d’entre elles, nous n’adhérons pas, le groupe Libertés et territoires soutiendra ce texte. Il est en effet important, et attendu. Il permettra malgré tout, nous l’espérons en tout cas, quelques avancées. Or rares sont les occasions qui nous sont données d’améliorer la politique de protection de l’enfance, et encore moins celle des jeunes majeurs.
C’est ce qu’on appelle une occasion ratée.
Nous insistons cependant, monsieur le secrétaire d’État, sur l’urgence qu’il y a à clarifier les compétences respectives de l’État et des départements, et à doter ces derniers de moyens suffisants, à la hauteur des besoins, afin que ce texte puisse être applicable, mais surtout appliqué.
La parole est à Mme Justine Benin.
Nous parlons d’un texte qui était attendu par l’ensemble des professionnels, mais également par l’ensemble des jeunes majeurs. Son titre : « Renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie ». Nous l’avons dit en préambule, un jeune sur cinq de l’ASE se retrouve à la rue à l’âge de 18 ans. Nous l’avons également dit : 70 % d’entre eux sont sans diplôme, et c’est un échec collectif. Ce texte vise à corriger – corriger ce qui n’a pas été fait. En cela, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés salue le travail de Mme la rapporteure, présidente de la commission des affaires sociales, Mme Brigitte Bourguignon.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Nous voterons ce texte. Nous le voterons sans ambiguïté, dans la mesure où vous-mêmes, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, avez répondu à la question que nous nous posions sur le choix d’un délai de dix-huit mois au lieu de douze mois. Vous avez également répondu à la question concernant la formation professionnelle de ces jeunes majeurs, en vue de renforcer leur autonomie, et à celle de la personne de confiance, qui pourra être choisie hors des parents. On sait très bien en effet que, parvenus à l’âge de la majorité, les jeunes concernés rencontrent d’autres personnes sur leur route, au travail ou ailleurs. Vous avez surtout fait la démonstration qu’il y aura un transfert des charges pour les départements. Là aussi, il y a une souffrance. Vous savez très bien que le budget est fléché entre le RSA et l’aide sociale à l’enfance. Pour toutes ces raisons, le groupe MODEM et apparentés votera ce texte sans réserve.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et quelques bancs du groupe LaREM]]
Nous avons terminé les explications de vote.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 42 Contre 6
Prochaine séance, jeudi 9 mai, à neuf heures trente : Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en faveur de l’engagement associatif ; Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale ; Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat en deuxième lecture, visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants ; Discussion de la proposition de loi relative aux pré-enseignes ; Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse ; Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l’actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte ; Discussion de la proposition de loi pour une interdiction effective de la pêche électrique. La séance est levée.