De vergadering is geopend. La séance est ouverte.
Op verzoek van de regering, stel ik u voor op de agenda van de plenaire vergadering van deze namiddag het wetsontwerp houdende wijzigingen van de wet van 23 juli 1926 betreffende de NMBS en het personeel van de Belgische Spoorwegen en aan het Gerechtelijk Wetboek inzake de sociale verkiezingen voor bepaalde organen van sociale dialoog van de Belgische Spoorwegen, nrs 2939/1 tot 4, in te schrijven. À la demande du gouvernement, je vous propose d'inscrire à l'ordre du jour de la séance plénière de cet après-midi le projet de loi portant modification de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges et du Code judiciaire en matière d'élections sociales pour certains organes de dialogue social des Chemins de fer belges, nos 2939/1 à 4. J'ai pris contact avec les chefs de groupe, qui m'ont donné leur accord. Geen bezwaar? [[Nee]] De agenda is goedgekeurd. Pas d’observation? [[Non]] L’ordre du jour est approuvé.
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, c'est vrai que nous sommes le 8 mars et qu'il y a une obligation à s'interroger sur les droits des femmes. Et la Belgique, comme d'autres pays européens, a de nombreuses lois, de nombreux dispositifs qui visent à maintenir et à préserver l'égalité entre les hommes et les femmes, à éviter les écarts salariaux, des lois anti-discrimination. Nous avons tous ces dispositifs qui sont en place et l'index européen d'égalité des genres montre que dans les autres pays, comme en Belgique, il y a une amélioration en ce qui concerne le nombre d'emplois pour les femmes, l'amélioration de la santé et l'accès à l'éducation. Ce sont des éléments positifs. Malgré tout, monsieur le premier ministre, on doit bien constater que dans les faits, la réalité pose encore de nombreux soucis. L'égalité salariale, dans les faits, on n'y est pas. On n'y est pas pour de multiples raisons, malgré les lois que nous avons. La violence faite aux femmes, elle est encore trop importante et les femmes ont encore trop de difficultés à se défendre dans ce domaine-là. Et puis, il y a le partage des temps. Et là, monsieur le premier ministre, je voudrais vraiment attirer votre attention parce que c'est le domaine où les pays, et en particulier la Belgique, régressent. Dans la répartition des temps, il y a le temps de travail, le temps familial, le temps social et culturel. Et on constate que les femmes ont un temps ménager, un temps pour les tâches familiales qui ne cesse d'augmenter, alors que les hommes, dans le temps qui est libéré par rapport au travail, augmentent leur temps de loisir, leur temps d'occupation favorite. Au niveau de notre réflexion sur le temps de travail et la répartition des tâches, il est important que nous améliorions l'égalité salariale. Car c'est ce qui fait que les femmes ont besoin de temps pour s'occuper de leurs enfants et dès lors renoncent à du temps de travail et à des avantages. Ce sujet doit être repris en main de manière beaucoup plus efficace. Enfin, avec d'autres collègues, j'ai déposé une proposition de résolution visant à la mise en place des assises des droits des femmes. L'objectif n'est pas de créer de nouvelles lois, mais bien de comprendre pourquoi elles ne sont pas concrétisées dans notre pays. Quels sont les détails pratiques? Il s'agit d'un travail collectif qui doit être mené par les politiques, par les acteurs économiques - patrons, travailleurs -, par le milieu culturel, le milieu social. J'aimerais vraiment qu'on profite de cette date pour se lancer dans un tel dispositif, avec les outils du parlement, avec les compétences du gouvernement fédéral, pour arriver à concrétiser l'égalité des droits entre les hommes et les femmes.
Monsieur le premier ministre, le 8 mars, pour certains, c'est l'occasion d'offrir un chocolat ou une rose aux femmes. Visiblement, ceux-là n'ont rien compris à la cause. Le 8 mars, c'est la Journée internationale des droits des femmes. C'est l'occasion de faire le point sur les combats gagnés, les combats à poursuivre et ceux à mener en matière d'égalité salariale, en matière de meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle, en matière d'émancipation et du droit à disposer de son corps, mais aussi en matière de lutte contre les violences. Je dois dire que votre bilan nous semble bien maigre, hormis une mesure importante et que nous saluons: la mise en place de centres multidisciplinaires pour la prise en charge des violences sexuelles, projet essentiel qui devra être développé et pérennisé. Vous me permettrez cependant d'avoir des craintes, car les économies que vous faites peser aujourd'hui sur notre justice et nos soins de santé ont des conséquences désastreuses dans ce cadre. Comme le relayait la presse cette semaine, une jeune femme, victime d'un viol, n'a pas pu être complètement prise en charge par un hôpital parce que, faute de moyens financiers, les médecins légistes ne se déplacent plus la nuit et, faute de moyens financiers et donc humains, de petites structures hospitalières ne peuvent faire face à ce type de prise en charge complexe. Monsieur le premier ministre, vos ministres de l'Emploi et des Pensions ne cessent de prendre des mesures pénalisant les femmes au niveau de leur carrière et de leur pension. Vos ministres de la Justice et de l'Intérieur se font attendre en Comité d'avis pour l'émancipation sociale, pour faire le point sur leurs actions en matière de lutte contre les violences. Vos ministres de la Justice et de la Santé, à coups d'économies mal placées, mettent maintenant à mal la prise en charge des victimes de violences sexuelles. Monsieur le premier ministre, que fait donc votre gouvernement pour les droits des femmes?
Monsieur le président, chères collègues, je partage cette conviction selon laquelle l'engagement pour les droits des femmes ne doit pas avoir lieu un jour par an, mais doit être une ambition permanente et transversale. C'est la raison pour laquelle, dès la formation du gouvernement, nous avons mis en place un plan fédéral relatif à la mise en oeuvre du gender mainstreaming, afin de mobiliser l'ensemble des départements pour sensibiliser et affiner en permanence cette capacité de regard transversal et de prendre en considération cette dimension du genre dans l'ensemble des politiques. Ensuite, depuis décembre 2015, un vaste plan national mobilisant l'ensemble des gouvernements et non seulement le fédéral - d'autres acteurs ont été sollicités -, a été mis en œuvre dans le cadre de la violence faite aux femmes. Je me réjouis que, ces derniers mois sur le plan international, des faits graves révélés ont peut-être permis des prises de conscience aussi importantes pour faire évoluer un certain nombre de convictions et d'états d'esprit sur ce sujet extrêmement important. Madame Gerkens, je partage votre constat selon lequel il existe déjà un arsenal législatif. La question est de savoir comment le faire fonctionner. Comment être opérationnel? À juste titre, vous avez mentionné quelques chiffres comme, par exemple, les progrès enregistrés dans le taux d'emploi des femmes. Cela va dans le bon sens mais c'est encore trop lent. Nous devons faire mieux, plus fort et plus rapidement. Vous avez parlé de l'écart salarial qui demeure aujourd'hui, malgré un faible recul. Mais il n'en reste pas moins que, par principe, cet écart salarial n'est pas acceptable. Je suis plutôt favorable à l'égard de votre proposition constructive de mettre en place, au départ du parlement, des assises des droits des femmes. Madame Ben Hamou, je n'ai pas l'intention de glisser vers une polémique s'agissant des questions sociales, fiscales, en matière de pension. L'ADN de ce gouvernement est de lutter pour plus de prospérité et de pouvoir d'achat des femmes, des hommes et des familles. En matière de pension, je m'honore de ce que ce gouvernement ait pris des décisions pour revaloriser substantiellement les pensions les plus basses qui concernent d'ailleurs, pour une bonne partie, les femmes. Nous avons aussi mis en place des bonus sociaux pour les personnes qui ne comptabilisent pas de carrière complète et qui sont donc potentiellement affectées en matière de pension. Ces pensions ont été revalorisées davantage au travers de l'enveloppe "bien-être". Je ne doute pas que les commissions nous donneront l'occasion d'aller plus en détail à propos de l'ensemble des mesures prises. Madame Gerkens, dans une démarche positive et constructive, vous avez un partenaire pour essayer d'avancer dans un dialogue constructif.
Monsieur le premier ministre, je vous remercie d'adhérer à cette idée. Essayons de voir concrètement, sur le terrain, avec l'ensemble des acteurs, comment concrétiser ces objectifs d'égalité à tous les niveaux. J'attendais le retour de Mme Demir pour mettre ce point à l'ordre du jour des commissions. Elle reviendra la semaine prochaine. Nous pourrons commencer. Cela permettra d'avancer concrètement et pas seulement au niveau des objectifs et des discours.
Monsieur le premier ministre, je vous remercie. Le 8 mars, à l'heure du bilan des engagements, nous ne voulons ni paroles, ni effets d'annonce, mais des actes forts. Nous avons déposé des textes: pour la parité salariale et la création d'un "label égalité" au sein des entreprises; pour un meilleur équilibre des congés de naissance et parentaux; pour lutter contre les violences faites aux femmes. D'ailleurs, qu'en est-il de l'application visant à protéger les femmes victimes de violences conjugales? Vous aviez dit la soutenir. Cette semaine encore, deux femmes sont décédées sous les coups de leur compagnon. Des vies sont en jeu et, même là, vous n'agissez pas. Alors le 8 mars, on n'offre pas de chocolat et on ne fait pas de fausses promesses!
Mijnheer de eerste minister, hoe zit het eigenlijk nog met het wetsontwerp over de huisbetredingen? Niet zo goed blijkbaar, als ik de Twitterruzie zie tussen N-VA en Open Vld. Ik bemerk ook dat sommige Franstalige gemeenten zich uitroepen tot gastvrije zone. In die gemeentes zouden er geen illegalen mogen worden aangehouden of opgepakt. Ik bemerk ook dat de Franse Gemeenschap, onder inspiratie van Ecolo en gesteund door cdH, DéFI en PS, een resolutie wil goedkeuren die bepaalt dat er ook in cultuurtempels, theaters en dergelijke geen illegalen kunnen worden opgepakt. Ik meen, eerlijk gezegd, dat heel veel Vlamingen daar niet mee akkoord gaan. Wij weten in de verste verte niet, mijnheer de eerste minister, hoeveel illegalen er zich op ons grondgebied bevinden. Wat wij wel weten, is dat zich illegaal op het grondgebied bevinden een misdrijf is. Voor mijn fractie is het heel duidelijk: die mensen moeten worden opgepakt en gerepatrieerd. In uw wetsontwerp maakt u twee denkfouten. U schakelt een onderzoeksrechter in terwijl er geen gerechtelijk onderzoek bezig is en u organiseert een woonstbetreding die in de feiten een huiszoeking is. Ik zal u een andere piste suggereren. U zit hier met een administratieve procedure en een administratief dossier dat wordt voorbereid door de DVZ. Waarom richt u zich niet gewoon tot de politierechter en vraagt u hem de toestemming voor een huisbetreding om de illegaal op te pakken? Voor de rest van het verhaal volgt u dan de gewone regels. Als er sprake is van een misdrijf – bijvoorbeeld mensensmokkel – dan start het parket een onderzoek op en vat het eventueel een onderzoeksrechter, die in het kader van dat onderzoek dan een huiszoeking kan bevelen. Dat is heel wat makkelijker, mijnheer de eerste minister. Wat ik u voorstel, is volledig in overeenstemming met het EVRM. Het is ook proportioneel en niemands recht op privacy wordt hierdoor geschonden. Mijn vraag is dan ook hoe het zit met uw wetsontwerp. Bent u bereid om na te denken over deze alternatieve piste?
Mijnheer de voorzitter, beste collega's, ik ben altijd bereid om na te denken, zoals u weet. Ten eerste, een paar weken geleden heb ik in het Parlement duidelijk gemaakt dat ik van plan was om naar de verschillende actoren en de adviezen te luisteren om in staat te zijn zo snel mogelijk – ik heb echter geen timing bepaald – een voorstel voor te leggen aan de regering en vervolgens aan het Parlement. Ik heb de voorbije dagen en weken heel veel discrete, koelbloedige, serene gesprekken gevoerd met een paar actoren. In de volgende dagen zal ik nog bijkomende gesprekken voeren en wanneer ik vaststel dat er een mogelijkheid bestaat voor een compromis, zal ik de regering en vooral het Parlement daarover informeren.
Mijnheer de eerste minister, mijn fractie is natuurlijk ook altijd tot een gesprek bereid. De regering profileert zich heel graag als een veiligheidsregering met een streng asielbeleid, maar eigenlijk is het een Moeder Teresaregering. Daar komt het eigenlijk op neer. Ik lees even de cijfers voor die deze week bekend werden gemaakt: het aantal repatriëringen is in 2017 met 3 procent gedaald en het aantal vrijwillige terugkeerders met 14 procent. Het aantal repatriëringen bedroeg 3 001 onder staatssecretaris Francken, terwijl het in 2003 onder minister Dewael 7 951 bedroeg, bijna twee keer zoveel en zonder al die troela daarover op Twitter, gewoon op een andere manier. Cijfers opvragen bij staatssecretaris Francken is iets heel moeilijks. Men krijgt daar bijna nooit een antwoord op. Hij is te druk bezig met Twitter waarschijnlijk. Als er echter cijfers worden bekendgemaakt, dan zijn die barslecht. Ik geef de cijfers van een actie in West-Vlaanderen in 2016: er werden daar 2 138 illegalen aangehouden op een bepaald ogenblik, van wie 58 personen werden gerepatrieerd. Dat is 1,2 procent. In plaats van de regering te profileren als een regering van law-and-order, als sheriffs met camera's en databanken, kijk de realiteit eens in de ogen, want het is een Moeder Teresaregering.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, dinsdag werd duidelijk dat Zalando niet naar België maar naar Nederland zou gaan, niettegenstaande dat alle vergunningen al waren verkregen. Zalando heeft zelf nog geen uitleg gegeven over de redenen waarom het niet naar hier komt. In de media konden wij echter al allerlei analyses lezen, ook van collega's van u, die met stelligheid beweren dat de onlangs nog versoepelde regels voor overleg om nachtwerk in te voeren ons genekt hebben. Dat is een zeer vreemde verklaring, want ik ken geen enkel bedrijf waar de invoering van nachtwerk door sociaal overleg onmogelijk is gemaakt. Integendeel, Nike, Lego en Colruyt zijn allemaal voorbeelden van bedrijven waar dat perfect is gelukt. Voor flexibel werken tussen 6 u 00 's morgens en middernacht heeft men die procedure zelfs niet nodig. Werknemers verwachten wel een financiële compensatie als zij flexibel moeten werken en als zij 's nachts moeten werken. Voor zij die daarvan analyses maken is het misschien nuttig om een Europese studie ter zake even te lezen. Daaruit blijkt dat zo'n bedrijf rekening houdt met meer dan twintig locatiefactoren. Men ziet dan dat andere factoren in ons nadeel spelen, bijvoorbeeld de vraag en de marktnabijheid. Vlaanderen telt 6,5 miljoen inwoners, Nederland dubbel zoveel. De Vlaamse markt gaat mee met de Nederlandse en de Waalse met de Franse. Dat is één element uit die studie. Voorts leert men uit die studie dat de transportmogelijkheden en –kosten een zeer belangrijk element vormen. Met de steeds langer wordende files is dat een groot nadeel voor ons. Men leert er ook uit dat de nabijheid van andere centra om combinatiemogelijkheden te hebben, belangrijk is. Tevens gaat het om de beschikbaarheid van gronden en dergelijke en natuurlijk ook om de beschikbaarheid van werknemers. Op bepaalde piekmomenten zijn er meer dan tweeduizend tijdelijke werkkrachten nodig. Zij moeten in de onmiddellijke omgeving beschikbaar zijn. Daarnaast gaat het natuurlijk ook om de loonkosten. Het gaat dus niet over de procedures om nachtwerk in te voeren. Waaraan wij wel iets kunnen doen, zijn de loonkosten. Vandaar dat wij in de lente van vorig jaar al voorstellen hebben gedaan om, met het oog op ons concurrentienadeel tegenover bijvoorbeeld Nederland, heel gerichte lastenverlagingen door te voeren voor de e-commerce. Zo creëren wij immers ruimte om mensen correct te betalen, enerzijds, en concurrentieel te blijven, anderzijds. Daarbij is sociaal overleg uiteraard nodig. Wij gooien de sociale vrede niet zomaar overboord en wij willen zeker niet naar toestanden gaan waarin mensen voor 5 euro per uur 's nachts in mensonwaardige omstandigheden moeten werken. Daar passen wij voor.
Kom tot uw vraag, mijnheer Vercamer.
Ik kom tot mijn vragen, mijnheer de voorzitter. Mijnheer de minister, hebt u ondertussen al contact opgenomen met Zalando? Heeft het bedrijf al uitleg gegeven waarom het niet naar België komt? Kunt u ons daarbij een toelichting geven? Vervolgens, en nog belangrijker, zult u bijkomende initiatieven nemen om ons land aantrekkelijker te maken voor e-commerce, bijvoorbeeld door een gerichte belastingverlaging? Heeft de regering daarover al overlegd?
Mijnheer de voorzitter, collega Vercamer, net zoals u heb ik dinsdag in de pers gelezen dat Zalando zou hebben beslist om niet naar België te komen maar naar Nederland te gaan. Er werden zelfs drie redenen opgegeven waarom er werd beslist om niet te investeren in België. Ik heb daar met verbazing kennis van genomen omdat men op federaal niveau niet op de hoogte was van dit dossier, terwijl achteraf is gebleken dat er al twee jaar onderhandelingen aan de gang waren. Als de federale regering, samen met de premier, bij zo'n dossier wordt betrokken, zoals dat gebeurde in de zaak-Audi, de zaak-Volvo of de zaak-Nike, wordt al het mogelijke gedaan. Maar als wij niet worden geïnformeerd, dan kunnen wij uiteraard zelf geen toelichting geven. Dat betreur ik. Wij vechten immers niet alleen voor het behoud van elke job maar ook voor de creatie van werk. Als er wordt gezegd dat er 1 500 jobs kunnen worden gecreëerd, dan willen wij daar op federaal niveau ernstige inspanningen voor doen, in dit geval samen met onze Waalse collega's. Dat is nu niet gebeurd. Wij hebben contact opgenomen met de Waalse regering en we hebben tekst en uitleg gevraagd. Wij hebben ook contact opgenomen met Zalando, om te vragen naar de besluitvorming en naar de redenen waarom er wel voor Nederland, maar niet voor België werd gekozen. Wel, bij Zalando was men er zeer verbaasd over dat in onze media drie elementen — nachtarbeid, sociale vrede en loonkosten — als argumenten naar voren werden geschoven om niet voor België te kiezen maar wel voor Nederland. Ik betreur dat, want daar begon een hele discussie over, terwijl blijkbaar niemand de moeite heeft genomen om met Zalando zelf contact op te nemen en uitleg te vragen. Wij hebben begrepen dat daarover nog zou worden gecommuniceerd, maar dat het zeker niet gaat om de drie aangehaalde redenen. Ik vind het heel spijtig dat men het debat op die manier opentrekt. Gelukkig hebben wij Ikea, Nike en andere. Maar goed, één krant lanceert iets en…. Mijnheer de voorzitter, ik wil nog het volgende zeggen over nachtarbeid. In het Zomerakkoord werd een goede regeling uitgewerkt, waarbij men, indien nodig, net zover kan gaan als in Nederland, met een cao of een arbeidsreglement. Aangezien het hier over een bedrijf gaat dat wordt opgestart met 1 500 mensen, kan men een arbeidsreglement opmaken en dan aanwerven. In verband met de loonkosten — en u hebt gelijk, mijnheer Vercamer — werd tijdens de bespreking van het Zomerakkoord voorgesteld om ook de lasten voor binnenvaart, transport en e-commerce bijkomend te verlagen met 10 %. Wij hebben toen gezegd dat wij alles gingen inzetten op de bouw en we hebben voor die sector beslist om een bijkomende lastenverlaging door te voeren. De budgettaire mogelijkheden maakten het echter niet mogelijk om ook voor de e-commerce tot een bijkomende lastenverlaging over te gaan. Zodra het kan, zullen wij de problematiek rond de e-commerce opnieuw ter tafel leggen en zullen wij er opnieuw voor zorgen dat die sector alle mogelijkheden krijgt voor het creëren van jobs in België. Maar kom alstublieft met de juiste argumenten en een goede dossierkennis, want dat is absoluut noodzakelijk om vooruitgang te boeken.
Mijnheer de minister, ik ben het volledig met u eens, in die zin dat noch de procedures noch de invoering van nachtarbeid het probleem vormen, wat sommigen — ook collega's van u — ook mogen beweren. Het is hoopvol dat er voortschrijdend inzicht is, dat men inderdaad inziet dat voor e-commerce een gerichte lastenverlaging nuttig zou zijn. Ik hoop dat daarvan zeer snel werk wordt gemaakt.
Normaliter was nu de vraag van mevrouw Capoen aan minister De Croo aan de orde, maar de minister heeft laten weten dat hij iets later zal zijn. Daarom zullen wij nu eerst de vragen behandelen gericht aan de minister van Buitenlandse Zaken.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, dix milliards de fonds libyens gelés évaporés! On apprend donc aujourd'hui que plus de dix milliards d'euros issus de fonds libyens contrôlés par des proches de Kadhafi ont disparu de comptes ouverts chez Euroclear Bank Belgique entre 2013 et 2017. Cette disparition est aussi inquiétante qu'incompréhensible puisque ces fonds étaient gelés depuis 2011, à la suite d'une décision des Nations Unies, et que la Belgique n'a jamais autorisé le dégel, selon le SPF Finances. Qui aurait pu, monsieur le ministre, autoriser ce dégel? L'article 8 du règlement européen concerné et son annexe 4 sont très clairs: la seule autorité compétente sont les Affaires étrangères. Nous sommes donc potentiellement – je le crains – face à un scandale politico-financier qui pourrait écorner la diplomatie belge à coups de milliards d'euros appartenant à un régime sanguinaire que notre État a pourtant combattu. Avouez que cela fait tache dans le cadre de notre campagne pour un siège non permanent au Conseil de sécurité des Nations Unies! Monsieur le ministre, pouvez-vous établir avec certitude, aujourd'hui, quels sont les avoirs gelés qui sont toujours chez Euroclear Bank en Belgique? Confirmez-vous la disparition de dix milliards d'euros de fonds libyens gelés par l'ONU et l'Union européenne? Si oui, qui a autorisé le dégel?
Mijnheer de minister, toen ik vanochtend het artikel uit Le Vif/L'Express onder ogen kreeg, heb ik toch even met de ogen geknipperd. Tien miljard euro die op vraag van de VN geblokkeerd staat op een rekening – een rekening die valt onder de verantwoordelijkheid van de ministers van Buitenlandse Zaken en van Financiën – zou van die rekening zijn verdwenen. Mijnheer de minister, kunt u, ten eerste, dat verhaal bevestigen? Klopt het dat er tien miljard van die rekening is verdwenen. Ten tweede, als dat juist is, mijnheer de minister, hoe zult u dat uitleggen aan uw collega's? België slaat een modderfiguur, helaas niet voor de eerste keer. Enkele maanden geleden werd onder uw verantwoordelijkheid Saudi-Arabië opgenomen in de vrouwenrechtencommissie. Voor de tweede maal staan we met de billen bloot. Ten derde, als dat geld verdwenen is, kunt u dan de stelling van de specialisten in het artikel bevestigen dat de Europese Commissie of de VN-sanctiecommissie België verantwoordelijk kan stellen voor het verdwijnen van die tien miljard euro? Lopen we dus de kans dat België tien miljard euro zal moeten terugstorten op die rekening? Ten slotte, mijnheer de minister van Buitenlandse Zaken, kunt u mij verklaren hoe er, nadat het zogezegd verscherpte bankentoezicht werd ingevoerd, sinds de herfst toch tien miljard is verdwenen? Hoe kan het dat onder meer de FOD Financiën, waarmee de journalist herhaaldelijk contact had, nog steeds niet kan uitleggen hoe die som geld onder de radar van het Belgisch bankentoezicht van de rekening verdwenen zou zijn?
Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, chers collègues, il semble que toute l'affaire soit apparue suite à l'initiative d'un juge d'instruction qui a voulu clarifier la situation de comptes bancaires dans un organisme bancaire où des fonds étaient bloqués en exécution d'une résolution des Nations Unies. Si je suis correctement informé, c'est bien le ministère des Affaires étrangères qui, selon le règlement européen, était l'autorité compétente pour veiller à l'application correcte des mesures décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, et plus précisément par sa résolution 2009 dont je rappelle le paragraphe 17: "Le Conseil de sécurité engage les États à faire preuve de vigilance et à prendre dûment en considération le recours aux mécanismes financiers internationaux servant à promouvoir la transparence et à empêcher les détournements de fonds, compte tenu des difficultés que connaissent encore les autorités libyennes." Voilà ce qui explique la mesure relative au gel des avoirs d'un certain nombre de sociétés libyennes sur les comptes dont question. Comme mes collègues, je suis étonné d'apprendre que la Justice n'aurait trouvé qu'une partie des montants annoncés sur les comptes pourtant bloqués de longue date et qui n'auraient pu être libérés qu'avec l'accord à tout le moins de l'autorité compétente, à savoir le ministère des Affaires étrangères. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire si votre ministère a effectivement donné une autorisation? Si oui, à quelle fin? Selon quelle procédure de contrôle interne et de contrôle ministériel, vu l'enjeu de cette affaire, au regard de nos obligations en droit international? Je vous remercie pour les explications que vous nous communiquerez.
Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, la situation est très spéciale puisque, après avoir reçu mandat de l'ONU pour geler les fonds libyens – il est ici question de 16,1 milliards d'euros déposés chez Euroclear Bank –, nous apprenons, via divers médias, qu'à l'occasion d'une saisie, un juge d'instruction n'aurait pas trouvé l'ensemble des montants gelés, mais seulement une partie. En effet, dix milliards d'euros auraient disparu. Monsieur le ministre, puisqu'il semblerait qu'il n'y ait pas eu d'ordre du SPF Finances, pouvez-vous nous dire comment ce montant a pu disparaître? Si vous ne pouvez-pas répondre à cette question, pouvez-vous nous dire si une enquête a été diligentée en interne? Au niveau international, quelle sanction l'État belge risque-t-il de se voir infliger?
Monsieur le président, monsieur le ministre, depuis le mois d'août, par des questions à votre collègue, le ministre des Finances, j'essaie de savoir ce que sont advenus des fonds libyens, gelés à la suite d'une demande de l'ONU et d'un règlement européen sur des comptes bancaires belges. Vous avez déclaré en 2011 qu'il s'agissait de quatorze milliards d'euros gelés en Belgique, afin qu'ils ne soient pas mal utilisés en Libye, pays en reconstruction démocratique. Un représentant du ministère de la Justice déclare aujourd'hui qu'il reste cinq milliards d'euros sur les quatorze milliards d'euros. Environ dix milliards d'euros ont disparu. Le règlement européen est pourtant clair. Quand on parle de fonds, on parle à la fois des fonds et des intérêts générés par ces fonds. Ce règlement fixe des règles très strictes qui doivent être rencontrées pour pouvoir dégeler les fonds pour les reverser à des bénéficiaires. Quand j'ai interrogé pour la dernière fois le ministre des Finances sur le sujet, le 26 septembre 2017, il m'a indiqué que, sur la base d'une interprétation européenne du groupe RELEX – vous nous direz s'il vous concerne en tant que ministre des Relations extérieures –, les intérêts des comptes gelés de ces entités à la date du 16 septembre 2011 pouvaient être libérés. C'est une interprétation particulièrement étonnante au regard du règlement. Monsieur le ministre des Finances, je souhaiterais y voir clair grâce à vos réponses. Où sont ces dix milliards d'euros? Quel rôle vous et votre administration avez-vous joué dans la libération de ces fonds qui auraient dû rester gelés? À quelle instance ces fonds ont-ils été versés? À quoi ont-ils servi? A-t-on la preuve qu'ils n'ont pas servi à financer, par exemple, des actes terroristes?
Monsieur le président, chers collègues, je constate que nous avons au moins les mêmes lectures. Nous avons tous lu le même article de presse sorti ce matin. J'ai effectivement trouvé dans cet article la trace de dix milliards d'euros, mais c'est le seul endroit. Pour le reste, comme je l'ai déjà signalé, et pour rectifier les inexactitudes, l'autorité belge en charge de l'application des mesures restrictives de l'Union européenne, et en particulier des dérogations au gel des avoirs, est le SPF Finances, administration de la Trésorerie. J'en sais quelque chose, puisque j'ai exercé cette responsabilité durant quelques semaines. Je comprends cependant la confusion. Dans tous les pays, on indique le site de la diplomatie pour accéder à l'autorité responsable. Si vous visitez le site du département des Affaires étrangères, vous verrez, après un simple clic, la description des responsabilités. C'est bien le SPF Finances, administration de la Trésorerie, qui est en charge de ces procédures. Je viens d'entendre citer le nom dans le groupe RELEX qui suit la question des sanctions. Le rôle des Affaires étrangères est de négocier d'éventuels nouveaux régimes de sanction ou de transmettre des informations. En ce qui concerne les autres éléments cités dans cet article ce matin, j'ai demandé au département des Finances s'il avait des informations venant du parquet de Bruxelles. Voici ce qui m'a été communiqué. Opdat ik u een volledig antwoord zou geven, lees ik u de reactie van het parket van Brussel, dat door de FOD Financiën werd gecontacteerd. Ik citeer: "Het parket van Brussel kan bevestigen dat de onderzoeksrechter in het kader van zijn onderzoek ongeveer 5 miljard euro van twee Libische ondernemingen in beslag heeft genomen op de rekening van Euroclear. Daarnaast heeft Euroclear een juridische procedure ingeleid om de inbeslagneming van deze rekening aan te vechten. De zaak is momenteel aanhangig bij de kamer van inbeschuldigingstelling van Brussel en verder wordt er geen commentaar gegeven. Het Brussels parket heeft geen andere mededeling over dit dossier gedaan." Je ne peux en rien vous confirmer ce que vous avez lu, comme moi, dans un article de presse. Je peux simplement vous confirmer qu'il y a une responsabilité en cas de demande de dégel d'avoirs à l'administration de la Trésorerie, qui m'a confirmé n'avoir décidé d'aucun dégel. La communication du parquet ne concerne pas toute l'information lue ce matin, mais bien la saisie d'un montant et le recours d'Euroclear contre cette saisie. Le parquet ne veut pas faire d'autres commentaires. Je ne dispose pas d'autres informations.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Avouez que si les faits sont avérés, les choses sont effectivement graves. La Belgique encourt des sanctions, que ce soit au niveau des Nations Unies ou de l'Union européenne. L'image de la Belgique risque à nouveau d'être entachée au niveau international. Vous n'êtes aujourd'hui pas en mesure d'acter les faits. Vous noyez le poisson. [[Brouhaha]]
Chers collègues, nous écoutons M. Crusnière.
Je demande, monsieur le ministre, qu'une enquête précise soit organisée, dans la transparence, et que le parlement soit rapidement informé sur la tenue de cette enquête, pour que nous puissions voir clair dans cette histoire. Je vous remercie.
Mijnheer de minister, zopas zei ik dat ik met mijn ogen knipperde toen ik het artikel las, maar mijn mond valt open bij uw antwoord. U verwijst naar een bedrag van 5 miljard, dat in beslag genomen zou zijn. Dat komt overeen met wat in het artikel staat, want dat bedrag zou namelijk nog op die rekening staan. Impliciet hebt u hier dus net bevestigd dat er 10 miljard euro van die rekening is verdwenen. Sinds de herfst van vorig jaar weet de regering dat er 10 miljard is verdwenen. Daardoor lijdt ons land imagoschade. Ook loopt ons land het risico om, ofwel door de Europese Commissie, ofwel door de VN-sanctiecommissie, verantwoordelijk gesteld te worden voor het verlies van die 10 miljard euro. Dat de regering daarop vandaag nog geen antwoord heeft, daarvan valt mijn mond open. Met onze sp.a-fractie vragen wij daarover duidelijkheid van de regering. Ik twijfel er niet aan dat verschillende collega's, onder wie de PS-collega die ik zopas hoorde, zich daarbij zullen aansluiten. Waar is die 10 miljard euro naartoe?
Monsieur le ministre, l'objet de la question ne vise pas tellement à vous demander d'être le porte-parole du parquet ou de votre collègue du SPF Finances; l'objet de la question vise à savoir deux choses simples. Premièrement, quel a été le montant bloqué en exécution des décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les comptes des banques en Belgique au regard du contentieux libyen? Quel était le montant au moment où la résolution s'est trouvée appliquée en droit belge? Deuxièmement, quel est le montant présent aujourd'hui sur les comptes bloqués? C'est cela qui nous intéresse. Vous ne voulez pas nous répondre. Nous ne pourrons pas nous abriter derrière une enquête judiciaire – la saisie est une chose. La question est de savoir quel était le montant à un moment donné et quel est le montant encore présent aujourd'hui sur ces comptes. Vous ne voulez pas répondre aujourd'hui, nous reviendrons à la charge aussi souvent que nécessaire. Nous ne ferons pas l'impasse sur le sujet.
Monsieur le président, je constate que les collègues sont souvent très attentifs pour lire un article. Mais quand il s'agit d'écouter certaines réponses… [[(…): (…)]]
Monsieur le ministre, j'avais l'attention de poser cette question à votre collègue Van Overtveldt… [[(…): (…)]]
Vous pouvez dire ce que vous voulez, vous êtes hantés par la nébuleuse du complot! Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre clarification. Je comprends que nous nous trouvons dans une procédure en cours et j'imagine que nous disposerons d'autres éléments si cela devait s'avérer nécessaire.
Monsieur le ministre, vous prétendez ne pas connaître le montant des avoirs libyens gelés en Belgique. Vous étiez plus disert en 2011, en tant que ministre des Finances. Ainsi, un article de La Libre Belgique indiquait alors: "Le ministre des Finances Didier Reynders confirme que des avoirs pour 14 milliards d'euros ont bien été gelés en Belgique. Didier Reynders précise également que l'essentiel de ces fonds a été gelé chez Euroclear, la société internationale de dépôt d'obligations". Aujourd'hui, et vous l'avez mentionné, le SPF Justice nous informe qu'il reste 5 milliards sur les comptes d'Euroclear. Il manque donc quasiment 10 milliards. Le ministre des Finances, que j'ai déjà interrogé à ce sujet, m'a répondu qu'il s'agissait d'une interprétation du groupe RELEX, sous la responsabilité du ministre des Affaires étrangères. Votre seule réponse à présent consiste fort élégamment à relancer la balle à votre collègue des Finances, que je vais bien évidemment continuer à interroger. Il est dommage que le premier ministre soit parti, car il s'agit bel et bien d'une question grave, à propos de laquelle le gouvernement doit faire toute la clarté. La Belgique, de toute évidence, n'a pas respecté ses obligations internationales relatives au gel de ces fonds. C'est très grave! À qui ces avoirs ont-ils été versés? À quoi ont-ils servi? À des actes terroristes? Toute la clarté doit pouvoir être faite sur cette question, sinon nous serons de nouveau désignés, sur le plan international, comme ayant failli à nos obligations.
Mijnheer de minister, ik had deze vraag eigenlijk aan de eerste minister gericht, maar ik begrijp dat u een grotere ervaringsdeskundige bent in het parachuteren van kabinetschefs. De benoeming van de kabinetschef van Jean-Claude Juncker, de heer Martin Selmayr, tot secretaris-generaal van de Europese Commissie is wel in een ongelooflijk snel tempo gegaan. Normaal gezien duurt zo'n procedure maanden. Nu werd dat op enkele weken afgehaspeld. Die man heeft zich eind januari kandidaat gesteld om adjunct-secretaris-generaal te worden, want met zijn graad van directeur kon hij niet de hoogste ambtenaar van de EU worden. Al op 21 februari is hij daartoe gepromoveerd. Binnen dezelfde minuut kreeg hij ook de promotie tot secretaris-generaal. Twee promoties op een minuut, ik denk dat dit een wereldrecord is, mijnheer de minister. Om in orde te zijn met de regels, minstens twee kandidaten voor een dergelijke topfunctie, werd Clara Martinez, de adjunct-kabinetschef van Selmayr, als strovrouw gebruikt. Men heeft leugens verspreid. De woordvoerder van de Commissie heeft gezegd dat de commissieleden verschillende kandidaten hadden gehoord, maar die schijnkandidate is helemaal niet gehoord. Zij had ondertussen haar kandidatuur alweer ingetrokken. Zij is ondertussen Selmayr al opgevolgd in zijn vorige functie als kabinetschef. Het strafste van alles, is dat Selmayr, volgens de Franse krant Libération, de commissieleden heeft gepaaid om zijn benoeming goed te keuren door te beloven dat zij bij vertrek een kantoor in Brussel krijgen, een auto met chauffeur, twee assistenten en vijf jaar lang een zeer royale wachtgeldregeling. Wat een arrogantie, mijnheer de minister, wat een schandaal. Mijnheer de minister, hoe gaat deze regering daarop reageren? Gaat u, net zoals Nederland dat terecht doet, met een brief om opheldering vragen? Of gaat u, net zoals Nederland ook terecht doet, een brief sturen naar het Europees Bureau voor Fraudebestrijding, OLAF, met een verzoek tot onderzoek in deze zaak? Hebt u aan onze eurocommissaris Marianne Thyssen al enige opheldering gevraagd? Verstaat u waarom zij Selmayr in godsnaam blijft steunen? Ofwel had zij weet van die carrousel en was ze medeplichtig, ofwel wist ze er niets van, was zij onvoorbereid en heeft zij zich laten rollen. Ik ben zeer benieuwd naar uw antwoord, mijnheer de minister.
Mevrouw Pas, ik kan heel kort zijn. De benoeming is een interne zaak van de Europese Commissie. Er bestaan daarvoor interne controleprocedures op het Europese niveau. Een aantal van die procedures loopt nu in het Europees Parlement. Wij wachten de conclusies van het Europees Parlement af voor wij vanuit België een reactie daarop geven. Het is een interne zaak op Europees niveau. Wij wachten op de conclusie van het Europees Parlement.
Mijnheer de minister, als er zo'n schimmige aanstelling zou gebeuren in gelijk welk ander land waarmee u samenwerkt, dan zou u die samenwerking met dat apenland opschorten wegens slecht bestuur. Nu is het uitgerekend de Europese Commissie, de Commissie die de lidstaten zegt of zij de regeltjes al dan niet goed hebben gevolgd, die zelf op een schandalige, arrogante wijze haar voeten eraan veegt. Het is ongelofelijk. Zij is al haar geloofwaardigheid kwijt. Het is heel typerend dat deze regering helemaal niets doet. U wacht het onderzoek af en u blijft de arrogantie van de Commissie ondergaan. U zult braaf jaarlijks meer dan 3 miljard euro blijven storten voor de werkingskosten van de Europese Unie, maar verder doet u helemaal niets. De ondervoorzitter van de N-VA roept nochtans op Twitter op om een petitie tot ontslag van Selmayr te tekenen, maar deze N-VA-regering doet helemaal niets. De woorden en de daden – ze weten het ondertussen – liggen weeral mijlenver uit elkaar.
Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, chers collègues, pour des motifs dits de sécurité nationale, le président américain menace d'imposer des droits de douane de 25 % sur les importations d'acier et de 10 % sur les importations d'aluminium. Les pays visés sont bien sûr les pays européens, mais également une douzaine d'autres pays producteurs. Le nœud du problème, c'est la surcapacité de production, certains pays subventionnant largement leur industrie. C'est le cas de la Chine, par exemple, qui produit la moitié de l'acier mondial. La Commission européenne, tout en espérant que ces mesures ne seront pas mises en application, a tout de même préparé, avec l'assentiment des pays membres, une série de mesures de rétorsion pour un montant de 2,8 milliards d'euros. Par la suite, le président américain a riposté en menaçant les importations de voitures européennes. J'en viens à mes questions, monsieur le vice-premier ministre. Comment convaincre l'administration américaine de la contre-productivité de ces mesures sur le commerce et l'économie mondiale? L'OMC pourrait-elle jouer, dans ce cadre, un rôle d'arbitre? Comment mobiliser d'autres pays partenaires qui sont également touchés par ces mesures? L'OCDE planche depuis 2016 sur ces surcapacités. Des mesures concrètes ont-elles vu le jour? Ces mesures risquent-elles d'avoir des effets négatifs sur l'industrie belge de l'acier et sur d'autres secteurs belges touchés par ces mesures de rétorsion?
Mijnheer de minister, een open of een gesloten samenleving, dat is de keuze waarvoor politici vandaag staan. Liberalen kiezen voor een open samenleving, omdat het de groei van morgen verzekert, jobs creëert en producten en diensten aanprijst aan competitieve prijzen. Die politiek heeft de voorbije decennia mensen uit de armoede gehaald. Decennialang zijn tientallen miljoenen mensen uit de armoede gehaald dankzij de vrijhandel. Dat is de waarheid. Nochtans stellen wij anno 2018 vast dat het protectionisme terug van weggeweest is, met president Trump, die nu pleit voor invoertarieven, maar hij is niet de enige. Ook de brexit heeft ons geleerd dat een dergelijke keuze slachtoffers maakt, onder meer de Britten zelf. Ook in onze parlementen pleiten sommigen voor protectionisme. Heel het debat over het vrijhandelsverdrag met Canada, aangestuurd door toenmalig minister-president Magnette met de steun van Groen, heeft ons doen inzien dat er ook daar protectionistische reflexen zijn. Zelfs in onze meerderheid, collega's, hebben partijen twijfels. CD&V, bijvoorbeeld, wilde gisteren in het Vlaams Parlement niet onmiddellijk CETA ratificeren en collega's van de MR staan op de rem als het gaat over het vrijhandelsverdrag met Latijns-Amerika. De geest van Trump waart door vele parlementen. Nochtans is een handelsoorlog het slechtste wat ons kan overkomen. Een handelsoorlog maakt immers alleen maar verliezers: de consumenten, die duurdere prijzen betalen, en ook de bedrijven en mensen die hun job dreigen te verliezen. Vandaar dat wij een slimmer antwoord moeten hebben op wat Trump doet. In plaats van te kiezen voor een handelsoorlog moeten wij kiezen voor meer handelsverdragen met andere continenten, zodat onze consumenten er beter van worden. Mijnheer de minister, ik heb twee vragen voor u. Ten eerste, wat vindt u van de voorgestelde maatregelen van president Trump? Ten tweede, steunt u de tegenmaatregelen, zoals die door de Europese Commissie worden geformuleerd?
Mijnheer de minister, president Trump kondigde afgelopen week aan dat hij de invoerrechten op staal en aluminium zal verhogen. Die beslissing noemt hijzelf logisch en hij bestempelt die als easy, als eenvoudig. Toch dreigt die beslissing wereldwijd een handelsconflict, een handelsoorlog te ontketenen. Dat is natuurlijk het laatste waarop wij zitten te wachten. Internationale handel is namelijk cruciaal voor ons land en voor Europa. Ons land, België, is een van de meest open economieën ter wereld. Handel, groei en jobs vormen de motor van onze welvaart, van onze economie. Meer dan 750 000 mensen in België alleen al zijn verbonden met of hangen af van de export. Dat aantal zal alleen nog maar toenemen. Voor een open economie als de onze is een duurzaam handelsbeleid bijgevolg ook cruciaal. Onze partij zet daarop in. Immers, een dreigende handelsoorlog met de Verenigde Staten hypothekeert ook onze toekomst, onze welvaart. Wij moeten heel goed beseffen dat zo'n handelsoorlog niemand vooruithelpt. Dat heeft het verleden voldoende bewezen. Als president Trump de economische geschiedenis van zijn eigen land kende, dan zou hij weten dat dit niet de goede manier van werken is. Wij moeten natuurlijk wel proberen om ons te verdedigen. Als president Trump toch doorzet, dan moeten wij ons wapenen en in actie treden. Zelfs als de invoerheffingen niet op Europa van toepassing zijn, dan nog zullen ze de wereldmarkt verstoren en dan blijft het gevaar bestaan dat wij overspoeld worden met goedkoop staal en aluminium uit bijvoorbeeld China en India. Mijnheer de minister, hebt u er zicht op of de invoerrechten ook werkelijk op ons land of op de Europese Unie van toepassing zullen zijn? Welke specifieke producten zullen daaronder vallen? Welke initiatieven zal onze regering nemen? Zullen wij bijvoorbeeld vrijwaringsmaatregelen nemen tegen staal uit derde landen, als de Verenigde Staten inderdaad tot een invoerheffing overgaan?
Collega's, het is niets nieuws: de toenmalige presidentskandidaat van de Verenigde Staten die nu president is, kondigde zulke maatregelen, zeker voor de staalindustrie, reeds aan tijdens zijn verkiezingscampagne in de Verenigde Staten. Wij hebben al enkele maanden contacten met onze collega's in Washington om te proberen die evolutie tegen te gaan. Je dois vous confirmer que l'annonce de plus en plus insistante concerne malheureusement une taxation à l'entrée. Pour l'acier, elle s'élèverait probablement à 25 %, tandis qu'elle frapperait l'aluminium à hauteur de 10 %. Nous ne sommes pas encore certains des produits ni des origines qui seront visés, les déclarations ayant parfois été contradictoires à ce sujet. S'agissant de notre pays, de toute façon, la part de l'acier destinée au marché américain représente 1 à 2 % de notre production. Cela étant, il importe d'avoir un aperçu de l'ensemble de la production européenne et de voir si d'autres produits ne pourraient pas être touchés. Wat zijn de mogelijke reacties? Eerst en vooral focussen wij op onze contacten met collega's in de VS. Dat zal misschien niet genoeg zijn. Er is enkele weken geleden een informele vergadering geweest van de buitenlandministers van de Europese Unie in Sofia. Er werd toen beslist om te reageren. Eerst en vooral moeten wij maatregelen overwegen tegen een aantal Amerikaanse producten. De ministers van Buitenlandse Handel hebben unaniem een dergelijke opdracht gegeven aan de Commissie. Daarnaast moet ook worden nagedacht over een procedure op wereldvlak. Il est aussi possible que nous puissions introduire des procédures devant l'OMC. Bref, il est normal que, le cas échéant, l'Union européenne prenne des contre-mesures. Maintenant, je voudrais confirmer que notre orientation n'est évidemment pas d'entrer dans une guerre commerciale, qui serait négative pour tout le monde. Ensuite, indépendamment des réactions immédiates, je voudrais insister sur nos interventions dans les négociations internationales. Wij moeten komen tot meer bilaterale verdragen met partners uit heel de wereld. Er is CETA met Canada. Er zijn nu ook akkoorden met Japan en Vietnam. Wij zitten in de laatste onderhandelingsfase met Mercosur en Mexico. Wij moeten ook verder werk maken van akkoorden met Australië en Nieuw-Zeeland, ook al moeten wij zeer aandachtig blijven voor de vragen ter zake van de landbouwsector. C'est probablement en ouvrant ce champ des accords commerciaux avec un grand nombre de partenaires de manière correcte, avec toutes les clauses nécessaires dont nous avons souvent débattu dans cette assemblée, que nous pouvons aussi apporter une réponse à cette évolution malheureuse de repli américain sur soi et à cette initiative qui l'est tout autant, consistant à sortir de plusieurs enceintes multilatérales. Voilà ce que je puis vous indiquer aujourd'hui. La mesure en question entraînerait évidemment un effet sur des productions belges. Nous devons élaborer une réaction commune aux États membres européens. Cependant, elle ne doit pas seulement reposer sur des contre-mesures, mais doit aussi se traduire par une procédure ordonnée auprès de l'OMC ainsi que par la poursuite de négociations d'accords commerciaux avec d'autres partenaires internationaux. Vous aurez compris que, pour l'accord commercial, avec les États-Unis, nous devrons peut-être encore attendre quelque peu.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse et de l'attention que vous accordez à ce thème. Il faut espérer, en tout cas, que les Américains se rappelleront que les pays européens sont leurs alliés naturels, aussi bien d'un point de vue militaire que commercial, tant les échanges sont nombreux entre l'Europe et les États-Unis. Par ailleurs, s'ils en venaient à appliquer ces mesures, il importera de tout faire pour éviter une guerre commerciale. Comme vous le suggérez, il serait judicieux de pouvoir nouer d'autres relations et de conclure des traités avec d'autres pays. Il est en tout cas certain qu'un affaiblissement du commerce international peut provoquer un ralentissement de l'expansion de l'économie. Or nous savons que nos pays ont un urgent besoin de faire fonctionner leurs économies respectives, car c'est la base du progrès.
Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Ik hoef u uiteraard niet te herinneren aan de mantra van de regering: jobs, jobs, jobs. Er komen er vele duizenden bij. De regering dicht dat toe aan haar beleid. Laten wij eerlijk zijn: de regering kan een duw in de juiste richting geven, maar de echte reden van economische groei en meer jobs is natuurlijk dat wij hier te maken hebben met de grootste en meest succesvolle vrijhandelszone in de geschiedenis: de Europese Unie. De eengemaakte markt bewijst dat vrijhandel werkt. De ongemakkelijke waarheid is dat als wij wel een akkoord hadden met de Verenigde Staten, dat soort maatregelen onmogelijk zou zijn. Met de huidige president zal het niet lukken. Ik hoop dat u de volgende zult kunnen ontmoeten en dat wij dan een vrijhandelsakkoord kunnen sluiten met de Verenigde Staten. Dat is wat ons land en Europa nodig hebben!
Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord. Wij mogen inderdaad niet terechtkomen in een opbod van protectionistische maatregelen. Een handelsoorlog helpt niemand vooruit. Tegenmaatregelen moeten onze laatste toevlucht zijn. Ik meen dat wij op een figuur als president Trump niet mogen reageren met dezelfde impulsiviteit als hij aan de dag legt. Wij moeten wel enige koelbloedigheid aan de dag leggen. Tegelijk mogen wij natuurlijk niet vergeten dat de bedrijven in ons land daarvan een invloed zullen ondervinden en dat wij de juiste tegenmaatregelen moeten nemen.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, er is aan mij geen al te grote voetbalfan verloren gegaan, vrees ik. Ook de hiphopscene is mij enkel bekend van wat ik op de radio hoor. Ik moet toegeven dat het vaak best wel aanstekelijke liedjes zijn. De tekst daarentegen begrijp ik zelden en misschien is dat ook maar beter zo. Deze week waren wij getuige van een merkwaardig huwelijk. De Voetbalbond gaat in zee met de Brusselse rapper Damso voor het WK-lied. Ik begrijp dat de Brusselse hiphopscene tegenwoordig hip en een happening is. Dus, tot daar kan die keuze nog begrijpen. De hiphopscene staat evenwel niet bekend om geweldig fijnzinnige teksten. Meestal zijn ze grofgebekt en zeer vrouwonvriendelijk, zoals staatssecretaris Demir deze week ook al aangaf. Uiteraard verwacht niemand dat de rappers plots over bloemetjes en bijtjes beginnen te rappen. Dat moet ook niet, elke scene heeft zijn eigen lingo. Ook dat kan ik nog plaatsen. Het lijkt mij echter niet het type muziek waarmee men supporters wil verenigen. De Voetbalbond ziet er geen graten in, maar zou nu toch het gesprek met enkele grote sponsors willen aangaan, onder druk van onder meer Coca Cola. Mijnheer de minister, mijn vraag is eenvoudig. In hoeverre acht u het opportuun dat overheidsbedrijven zoals de Nationale Loterij en Proximus dit allemaal sponsoren? Is dat het imago dat wij voor ogen hebben voor onze overheidsbedrijven?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Capoen, bedankt voor deze vraag. Geen betere dag dan de Internationale Vrouwendag om deze vraag te stellen. Wie luistert naar de teksten van Damso, zal inderdaad horen dat ze bijzonder vrouwonvriendelijk zijn en de vrouw afschilderen als een lustobject, zelfs als een soort wegwerpobject. Ik vind dat vulgaire teksten, maar in mijn ogen mag Damso zingen wat hij wil. Ik ben liberaal en het laatste wat ik wil, is de vrijheid van meningsuiting beteugelen. Hier gaat het volgens mij echter niet over Damso, wel over de maatschappelijke verantwoordelijkheid van de Koninklijke Belgische Voetbalbond. En die maatschappelijke verantwoordelijkheid, die is er. Zo stipuleert althans het sociaal charter van de organisatie. Het is een organisatie die discriminatie bevecht en respect voor iedereen vooropstelt. Ik verwacht dan ook dat de Voetbalbond deze keuzes ook in de praktijk brengt en rolmodellen kiest die inspireren, niet discrimineren. In plaats van de Vrouwenraad te tackelen, meen ik dat het logisch zou zijn dat de Voetbalbond toegeeft dat hij fout was. Fouten maken is menselijk, ook in het voetbal. Proximus, dat inderdaad een sponsor is van de Koninklijke Belgische Voetbalbond, heeft mij deze ochtend laten weten dat eerbied voor elk individu, vrouwvriendelijkheid en gendergelijkheid waarden zijn die het bedrijf uitdraagt en dat het dit ook verwacht van zijn partners. Proximus is bezorgd over de keuze voor Damso en dringt aan op een gesprek, net als sommige andere sponsors van de Voetbalbond. Dominique Leroy, de CEO van Proximus, liet mij ook weten dat zij als vrouw en als CEO zelf expliciet afstand neemt van deze keuze. Zij steunt deze keuze niet en persoonlijk dringt zij aan op een verandering van keuze. Ik steun haar voor honderd procent.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. De beslissing van de Voetbalbond is voor ons alvast geen goed signaal. Het lijkt ons niet het muziekgenre te zijn dat supporters moet verenigen. Evenmin lijkt dat genre ons het imago te zijn dat de overheid moet aanhangen. Om echter in de sfeer te blijven, zou ik zowel aan de Voetbalbond als aan Damso graag de volgende tip geven. De enige echte hiphopkoningen komen uit West-Vlaanderen. Ik zal ze even citeren. Zij zouden zeggen: "Berichtje aan alle rappers uit heel België: goed geprobeerd."
Staatssecretaris Francken zal ons eerder moeten verlaten vanwege zijn Europese agenda. Daarom stel ik voor om de vraag van mevrouw Monica De Coninck – die ik daarover ook heb gecontacteerd – eerst te behandelen.
Mijnheer de staatssecretaris, in de pers konden wij vandaag lezen over een beveiligde terugkeervlucht voor een Tsjetsjeens gezin, bestaande uit tien personen, naar Polen, waar zij oorspronkelijk asiel hadden aangevraagd. Zij zouden dus, uitgerekend op sinterklaasdag, met een special flight, gerepatrieerd worden. Wat een cadeau! Het gezin bleek niet voltallig. Men heeft dan maar beslist om de gezinsleden apart te repatriëren. Uiteindelijk ging de vlucht niet door omdat Polen bezwaar heeft gemaakt. Ik weet alleen niet waartegen. Ik heb daarover een aantal vragen, mijnheer de staatssecretaris. Waarom werd er beslist een special flight in te leggen? Zijn er voordien andere manieren gebruikt om dat gezin te repatriëren? U zegt in de commissie namelijk altijd: "Vrijwillig als het kan, gedwongen als het moet." U probeert dus eerst andere procedures. Slechts in noodsituaties wordt een special flight ingelegd. Omdat een van de dochters ontbrak, werd er beslist om de familie te scheiden. De vader protesteerde daartegen. De politie, met meerdere agenten, nam hem vast. Dat gebeurde onder het oog van de kinderen. U kunt zich voorstellen dat dit voor die kinderen traumatiserend was. Zelfs de MR-burgemeester van Geldenaken vond het te gortig en contacteerde premier Michel. Premier Michel doet, terecht, een onderzoek. Mensen terugsturen kan legitiem zijn, maar de manier waarop het gebeurt, moet humaan zijn. Ik weet niet, mijnheer de staatssecretaris, of u ooit de film Sophie's Choice gezien hebt, maar stel u eens in hun plaats. U bent een jonge vader. U hebt zelf kinderen. Als u in een kwetsbare situatie zou terechtkomen en als men dan nog eens uw gezin zou willen scheiden, hoe zou u dan, met uw temperament, daarop reageren? Ik heb deze en vorige week, schriftelijk en mondeling, vriendelijk cijfers gevraagd over de uitwijzingen in 2017 en 2018. Ik heb die cijfers niet schriftelijk gekregen, maar ik heb mijn vraag dan nog eens mondeling moeten stellen. Het is een probleem dat wij die informatie niet krijgen, hoewel u de gewoonte hebt om anders altijd alles te tweeten. Ik sluit mij dus aan bij de opmerking van de heer Vuye.
Dank u, mevrouw De Coninck.
Ja, maar ik heb nog een vraag.
Heel kort dan.
Het ene incident volgt het andere op. Wij hebben al meermaals gezegd dat er nood is aan een professionele opvolging, weg van de Twitterrealiteit en de waan van de dag. Ik denk dat de eerste minister dat ook wil. Wanneer wordt daarvan nu eindelijk werk gemaakt?
Mevrouw De Coninck, vooreerst wens ik op te merken dat de strijd tegen asielshopping voor de regering zeer belangrijk is en blijft. Wij kunnen niet aanvaarden dat asielzoekers vrij hun land van asiel kunnen uitkiezen en weglopen van hangende procedures. Het Tsjetsjeense gezin waarvan sprake had eerder een asielaanvraag ingediend in Polen, dus werd een bevel om het grondgebied te verlaten, uitgereikt conform de Europese Dublinrichtlijn en de Dublinakkoorden. Het gezin weigerde daar evenwel op in te gaan, ook nadat de termijn voor een vrijwillige terugkeer verstreken was, en sloeg de hulp die Fedasil daarbij bood, af. Er is dus wel degelijk aangeboden om vrijwillig terug te keren, meermaals zelfs, maar dat heeft het gezin geweigerd. Het gezin moest echter terugkeren naar Polen, omdat het daar de eerste asielaanvraag had ingediend. Zo werkt het nu eenmaal. Door de weigering om gevolg te geven aan het wettelijk bevel, wat tot nader order een strafbaar feit is, hadden onze diensten geen andere keuze dan over te gaan tot een gedwongen terugkeer naar Polen. Door de grootte van het gezin dat tien mensen telt, bleek dat onmogelijk via een private luchtvaartmaatschappij. Dat is de reden waarom in deze zaak werd gekozen voor een beveiligde vlucht, via de luchthaven van Melsbroek. Er was geen alternatief, wilden mijn diensten het nodige respect voor de verblijfswet afdwingen. Deze zaak brengt voorts een kwalijke praktijk onder de aandacht die helaas vaak voorkomt in repatriëringsdossiers van gezinnen, namelijk het bewust onderduiken van één gezinslid om zo het gezin op te splitsen en een repatriëring te verhinderen. In dit concrete geval bleek de dochter plots bij een vriendin te slapen, net op de avond voordat de terugkeer gepland was. De ouders wensten de identiteit en het adres van die vriendin niet mee te delen aan de politiediensten. Zij besloten daarop om de reeds aanwezige kinderen met één ouder terug te brengen naar Polen en de andere ouder tijdelijk in België te houden, tot die zich samen met de ontbrekende dochter bij het gezin in Polen kon vervoegen. Door omstandigheden inzake de communicatie met Polen is de geplande terugkeervlucht uiteindelijk te elfder ure afgeblazen. Het feit dat de dochter pas opnieuw opdook op de dag na het verstrijken van de Dublintermijn, waardoor de verantwoordelijkheid voor de asielaanvraag weer bij België kwam te liggen, illustreert natuurlijk de opzettelijke tegenwerking van het gezin. Op dit moment is het gezin nog in België. Het gezin valt onder de auspiciën van het CGVS. De asielprocedure is nu volledig onze bevoegdheid. Die is lopende. We zullen zien wat daar uit komt. De rapporten die over deze zaak werden gemaakt, tonen niet aan dat mijn diensten of de politiediensten onwettelijk of disproportioneel zouden hebben gehandeld. Ik dank hen langs deze weg voor hun inzet en professionalisme. Uw vragen over de cijfers heb ik dinsdag in de commissie beantwoord.
Mijnheer de staatssecretaris, wij hebben er geen probleem mee om mensen terug te sturen als het legitiem is, maar de regels van de commissie-Vermeersch moeten worden gevolgd en dat moet ook worden gecontroleerd. Dan met betrekking tot de opvolgingscommissie, ik heb dat hier al een paar keer aangekaart. Ik heb een voorstel gedaan. Het vraagt vijf minuten politieke moed om dat goed te keuren. Het is nodig, of moeten er eerst doden vallen?
Madame la ministre, permettez-moi aujourd'hui de relayer ici une lettre ouverte à la fois des mouvements familiaux francophones et néerlandophones, mais également des mouvements des femmes. Si je veux la relayer, c'est aussi parce que c'est un projet que je porte. On parle souvent d'un congé de maternité de 15 semaines. En même temps, reconnaissons-le, à la fois les indépendantes ne bénéficient que d'un congé de maternité de 12 semaines, mais plus grave encore, toute une série de femmes qui sont malades en fin de grossesse, qui ont une grossesse compliquée, qui ont éventuellement un écartement, se voient directement pénalisées puisque leur congé postnatal n'est alors pas de 14 semaines, mais peut être réduit à 9 semaines. Elles ont dès lors une double peine: à la fois, leur congé de maternité est clairement raboté, mais en sus, elles ont effectivement leur maladie et leurs difficultés de grossesse. Les conséquences sont tout sauf banales, que ce soit pour elles-mêmes, mais également pour les bébés. Madame la ministre, je le dis ici très clairement: une maladie en fin de grossesse, une grossesse compliquée, ce n'est pas un congé de maternité. On est au XXIe siècle. Il est temps aujourd'hui de pouvoir enfin octroyer un congé de maternité plein et entier aux jeunes femmes et surtout d'arrêter de raboter ce congé de maternité pour de mauvaises raisons. Madame la ministre, allez-vous, oui ou non, permettre aux jeunes femmes de choisir le moment à partir duquel elles prennent leur congé de maternité et surtout cesser de raboter pour de mauvaises raisons ces congés auxquels, pourtant, elles ont droit, pour protéger la maternité avec également un enjeu important pour les bébés?
Madame Fonck, comme vous le savez, le congé de maternité pour les employées du secteur privé consiste en quinze semaines, dont six prénatales et neuf postnatales. Comme vous, je suis fort investie dans l'amélioration de la situation des femmes enceintes. Je tiens à rappeler que depuis le 1er décembre 2016, nous avons fait passer la durée du congé de maternité pour les travailleuses indépendantes de huit à douze semaines. Historiquement, la durée du congé de maternité avait été fixée à neuf semaines pour le rétablissement physique de l'accouchée. Il faut savoir que la raison d'être du régime de repos de maternité est le rétablissement et non la relation mère-enfant. Ainsi, en cas de naissances multiples par exemple, la mère a droit à deux semaines supplémentaires. C'est une erreur de penser que le repos prénatal et postnatal de quinze semaines est une sorte de période de congé. En Belgique, le système de sécurité sociale prévoit des congés thématiques comme périodes de congé, tels que le congé parental. Dans le secteur privé, ces régimes ont aussi beaucoup évolué. Il ne faut pas uniquement tenir compte du congé de maternité quand on parle de la protection des mères vulnérables. Il faut aussi évaluer la position des femmes enceintes et les obstacles qui les empêchent de participer au marché de l'emploi. Au niveau européen, la Commission européenne a lancé une proposition au sujet de l'équilibre vie privée-vie professionnelle pour les parents et les coparents. Il est donc tenu compte de tous ces éléments. Cette proposition est en cours d'analyse par tous les États membres de l'Union européenne, et aussi par la Belgique. Il ne s'agit pas d'une approche étroite. L'Union européenne se demande comment mieux analyser la relation entre le marché de l'emploi et la vie privée et quels moyens utiliser à cet effet. Par exemple, baisser les prix et améliorer la qualité de gardes d'enfants, mieux adapter les congés thématiques aussi pour les pères et les coparents. Je ne nie pas du tout que la protection des futures mères est face à des défis, mais je suis certaine que des mesures intelligentes peuvent nous aider à y arriver.
Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. J'ai tendance à dire que vous noyez le poisson. En effet, globaliser l'ensemble des soutiens et des dispositifs de congés familiaux, c'est un peu facile puisque vous niez, en quelque sorte, ce qui pour de mauvaises raisons est imposé aux femmes. Passer de quatorze à neuf semaines de congé postnatal en raison d'une maladie, en raison d'une grossesse difficile, en raison parfois de complications sévères de la grossesse, je trouve que ce n'est pas digne d'un État du XXIe siècle, et donc de la Belgique. Vous savez, madame la ministre, j'ai entendu, il y a quelques jours encore, sous pression européenne, que les jours de maladie pendant les congés allaient effectivement être immunisés. Ici, des congés de maladie pendant un congé de maternité ne le pourront pas. Pire, ils vont directement continuer à amputer et à raboter le congé postnatal. Je trouve que cela ne va pas. En 2016, 40 000 personnes ont soutenu une pétition pour faire évoluer ce système. Madame la ministre, j'ai déposé une proposition de loi en ce sens. J'en appelle vraiment à l'ensemble des femmes de cette assemblée. Je me permets en mon nom, au nom d'autres femmes, je l'espère, et au nom de tous ces signataires, de vous remettre cette proposition de loi. J'ose espérer que l'on pourra ainsi avancer en la matière.
Mijnheer de minister, Groen en Ecolo zijn heel bezorgd over de manier waarop de regering omgaat met de zware beroepen. Het is duidelijk dat iedereen een inspanning moet leveren. Willen wij onze sociale zekerheid veiligstellen, dan moeten wij onder andere langer werken. Het getuigt echter van heel weinig realiteitszin als men denkt dat leraars en werknemers in de zorg- of de gezondheidssector kunnen doorwerken tot hun 67e. Dat zal alleen maar leiden tot meer uitval in ziekte en invaliditeit. Het betreft zware beroepen en ze moeten als zodanig worden erkend. De leraars en zorgverstrekkers moeten vroeger met pensioen kunnen gaan. Alleen is het probleem dat de regering de definitie van zware beroepen heel eng aan het invullen is, waardoor weknemers in jobs met een constante overmatige mentale belasting uit de boot dreigen te vallen en hun beroep niet erkend wordt als zwaar beroep. Nochtans heeft dat een negatieve impact op de gezondheid van de betrokkenen. De jongste cijfers van de SERV tonen ook aan dat het niet haalbaar is voor die personen om even lang te werken als anderen. Dus op dat vlak moet absoluut iets gebeuren. Weet u wie de grootste slachtoffers zijn van de pensioenvoorstellen die u op tafel legt? Dat zijn vrouwen. Vrouwen werken vaker dan mannen in jobs met een overmatige mentale belasting en dreigen dus uit de boot te vallen. Vandaag is het Internationale Vrouwendag. Wij willen u de kans geven om meer te doen dan enkel lippendienst te bewijzen. Wij vragen u om een menselijk, eerlijk en gezond pensioenbeleid uit te tekenen, wat betekent dat u op een rechtvaardige manier zult hervormen. Dat betekent dat u erkent dat die werknemers een zwaar beroep uitoefenen. Het gaat niet op om daarvoor blind te blijven en te doen alsof dat niet bestaat. Ga naar de werkvloer en dan zult u merken hoe het er voor de leraar in een overvolle klas in het middelbaar onderwijs of voor de werknemer in de zorg- en gezondheidssector aan toegaat. Bovendien hebt u dringend nood aan een gendertoets in uw kabinet. Het betreft hier immers het zoveelste voorbeeld van een vrouwonvriendelijke pensioenmaatregel. Wij hebben al de verhoging gehad van de minimumpensioenen, gekoppeld aan de voorwaarde van 45 loopbaanjaren, wat voor vrouwen veel moeilijker te bereiken is. Er is in ons land ook nog altijd een pensioenkloof van gemiddeld 350 euro tussen man en vrouw. U hebt echt nood aan een gendertoets en aan een veel rechtvaardiger pensioenbeleid. Hervormingen kunnen, maar doe ze op een menselijke en rechtvaardige manier.
Mijnheer de minister, wanneer komt er eindelijk een beslissing in het dossier van de zware beroepen? Toen u de pensioenleeftijd van 67 jaar oplegde aan het werkvolk in België, hebt u gezegd dat niet iedereen tot 67 jaar zou moeten werken, want er zouden veel uitzonderingen komen. De zware beroepen vormden onder andere een uitzondering. Wij wachten echter op een beslissing daarover. Duizenden werknemers in België wachten op die beslissing, omdat zij vinden dat zij een zwaar beroep uitoefenen, en zij hebben gelijk. Or, aujourd'hui, monsieur le ministre, vous devez prendre une décision sur des mesures prises contre l'ensemble des travailleurs. En ce 8 mars, journée de lutte pour les droits des femmes, il faut dire que vos mesures touchent plus particulièrement les femmes de ce pays. Vous dites qu'à 60 ans, avec une carrière de 40 ans, il est possible de partir plus tôt. Or, quand on regarde d'un peu plus près, les deux tiers des femmes n'ont pas une telle carrière. Leurs carrières ne sont pas complètes. Vous avez proposé de retirer le stress comme critère de reconnaissance d'un métier pénible. Il est évident que cela va toucher particulièrement les femmes. Effectivement, elles sont moins nombreuses dans l'industrie lourde. Mais justement, dans les nouveaux secteurs, notamment celui de l'enseignement, vous refusez de trancher sur le fait qu'il s'agit de métiers lourds. Je sais qu'un de vos partenaires de majorité bloque sur le dossier et refuse que les coefficients dépassent 1,05. Allez-vous continuer à ne pas trancher? Ou allez-vous enfin reconnaître l'ensemble des besoins du monde du travail et plus particulièrement ceux des femmes? Elles pourraient partir un petit peu plus tôt dans une des économies les plus productives au monde, où des centaines de milliers de jeunes ne demandent qu'à trouver du travail. Je suis très curieux d'entendre votre réponse, monsieur le ministre.
Monsieur le ministre, à votre arrivée, vous avez imposé sans concertation des mesures obligeant nos concitoyens à travailler plus longtemps, notamment en reculant l'âge de la pension à 67 ans, alors que l'espérance de vie en bonne santé est de 64 ans. On le sait et vous le savez, tout le monde ne pourra pas continuer à travailler jusqu'à 67 ans. La question de la pénibilité du travail est donc essentielle; nous l'attendons et nous la souhaitons. C'est une question de justice sociale pour permettre à celles et ceux qui ont un métier pénible de partir plus tôt à la retraite. Évidemment, il faudra tenir compte de critères objectifs liés à la santé. En cette journée de lutte pour les droits des femmes, alors que les inégalités restent très présentes - écart salarial, 26 % d'écart pour la pension, carrières incomplètes, etc. -, vos réformes restent misogynes. Vous augmentez les pensions minimums mais cela ne concerne que les carrières complètes. Les femmes sont donc exclues. Et, avec votre réforme de la pénibilité au travail, vous persistez. D'abord, parce que vous mettez à mal les périodes assimilées avec votre notion de prestation effective; on sait que les femmes sont les plus concernées. Ensuite, vous avez décidé que le stress ne sera pas un critère pénible à part entière. Or les métiers où les femmes sont bien représentées sont plus souvent confrontés à une charge psychosociale que physique. Je pense notamment aux enseignants. Monsieur le ministre, vous engagez-vous à soumettre, avant adoption, votre réforme à une étude de genre indépendante? Au-delà de cela, où en êtes-vous dans ce dossier? Quand sera-t-il sur la table du Conseil des ministres? Quelles sont les évolutions par rapport à l'avant-projet recalé par la N-VA en décembre dernier? Allez-vous rectifier ces discriminations?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, wij staan hier eens te meer voor het dossier betreffende de zware beroepen of moeten we het dossier "de besparingen in de pensioenen" noemen? Het gaat immers opnieuw over een besparing. Mijnheer de minister, deze keer zijn werknemers met een zwaar beroep het slachtoffer van uw politiek. Opnieuw beschouwt u gepensioneerden als een kostenfactor. Opnieuw geeft u geen zekerheid over de toekomst en over de datum waarop personen met pensioen kunnen gaan. Het voorstel voor de openbare sector is zeer vrouwonvriendelijk. Er zullen meer werknemers uit de boot vallen dan wij denken. Hiervoor zijn er twee oorzaken. Ten eerste, u zult de factor stress niet aanrekenen als apart element. U beseft toch ook – niet weten zou een schande zijn – dat stressfactoren vaak een rol spelen in beroepen waarin vooral vrouwen zijn tewerkgesteld. Denken we maar aan het onderwijs of de verpleegkundige sector. Vrouwen zitten meestal in beroepen waarin men met mensen moet omgaan en men veel gecompliceerde taken krijgt. Als vrouw wil ik u best eens uitleggen, mijnheer de minister, wat die stresserende, bezwarende factoren zijn. Door uw methode van werken zullen die vrouwen uit de boot vallen. Wat veel erger is, mijnheer de minister, is dat u zult rekenen met de gewerkte jaren. Dat wil zeggen dat de periode van arbeidsongeschiktheid wegens een arbeidsongeval door het zwaar beroep dat men uitoefent, niet meegeteld wordt bij de berekening van de pensioendatum. Zal dat ook gelden voor vrouwen met zwangerschapsverlof? Zal ook die periode niet meetellen, als zij een zwaar beroep hebben? Mijnheer de minister, dat hiermee een besparing wordt gerealiseerd, zegt voldoende. U hebt geld uitgetrokken en dat is tien keer minder dan wat vandaag aan de zware beroepen wordt besteed. Er wordt dus geen beleid gevoerd voor de zware beroepen. Het gaat u enkel om de besparing. Het is jammer dat dat ter sprake moet komen op de Internationale Vrouwendag. Ik ben blij dat mijn mannelijke collega's het opnemen voor de vrouwen. Het is tijd dat ook u, als minister van Pensioenen, eens denkt aan de vrouwen en uw gendertoets eens toepast op heel uw beleid. U zult versteld staan, mijnheer de minister. Ik kom tot mijn vragen. Bent u bereid om de gendertoets toe te passen, zeker in het kader van de zware beroepen? Bent u bereid om het budget voor de zware beroepen niet langer op voorhand te beperken? U moet eerst bekijken wie allemaal onder de noemer zware beroepen valt en dan moet u daar een budget tegenover plaatsen.
Monsieur le président, chers collègues, les discussions relatives à l'avant-projet de loi sur la prise en compte de la pénibilité dans les droits de pension sont encore en cours. La reconnaissance de la pénibilité permettra effectivement à un certain nombre de travailleurs, quel que soit leur régime, de bénéficier d'une anticipation de départ à la retraite ou d'une valorisation du montant de leur pension. Cette réforme consacre l'idée de prendre en compte, dans la détermination des droits de pension, la réalité des fonctions professionnelles exercées et la pénibilité qui y est attachée. Uiteraard kunnen de gevoeligheden van de regeringspartners variëren naargelang van het aspect van de hervorming waarvan sprake is. Dat is normaal in een coalitieregering. De gesprekken zijn echter zeer constructief. Ik heb de goede hoop dat wij binnenkort tot een akkoord zullen komen over alle aspecten van de hervorming. Zodra een akkoord bereikt is, zal het sociaal overleg over de tekst van het voorontwerp van wet van start kunnen gaan in het Comité A, evenals in de beheerscomités van de Federale Pensioendienst en bij de zelfstandigen. Tegelijkertijd met het overleg over de tekst van het voorontwerp van wet zal een lijst met zware beroepen opgesteld moeten worden. Over de lijst die van toepassing zal zijn in de publieke sector, zal onderhandeld worden met de vakorganisaties, die in het Comité A zitting hebben. De sociale partners zullen bovendien uitgenodigd worden om een lijst op te maken die van toepassing zal zijn in de privésector. Het is pas na het sociaal overleg over de tekst en na advies van de Raad van State dat het voorontwerp van wet zal worden ingediend in de Kamer. Le contenu de l'avant-projet de loi se fonde bien sur les quatre critères définis par le Comité national des pensions et cela en matière de contrainte physique, comme de charge physique, d'organisation du travail, de risque, de sécurité ainsi qu'en matière de pénibilité de nature mentale ou émotionnelle. L'avant-projet de loi se fonde également sur une note d'orientation établie par le secrétariat du Comité national des pensions, visant à déterminer l'impact d'une reconnaissance de pénibilité sur les droits de pension. Les questions sur les éléments concrets de ce texte sont, me semble-t-il, un peu prématurées puisque le débat sur l'avant-projet de loi aura lieu lorsqu'il sera examiné en commission. Il en va de même en ce qui concerne les questions relatives aux catégories professionnelles qui bénéficieront de cette réforme. Je souhaite, en effet, que la concertation sociale devant permettre d'établir la liste des métiers pénibles puisse se dérouler sereinement. Je m'étonne parfois d'entendre dans la bouche de certains parlementaires de l'opposition que, pour eux, la fonction d'enseignant ou d'infirmier ne devrait pas être reconnue comme pénible. Je ne l'ai jamais dit, mais vous le dites! Je suis parfois un peu étonné de cette façon d'agir qui, selon moi, n'est favorable ni à un débat serein ni à une négociation correcte en la matière. Contrairement à ce que j'entends souvent, cette réforme n'a pas une vocation budgétaire. L'octroi de modalités plus favorables dans la réglementation des pensions, liées à une reconnaissance de pénibilité, engendrera clairement un coût. Pour ce faire, le gouvernement a d'ores et déjà prévu des enveloppes budgétaires fixées pour chaque régime de pension et qui seront libérées en vue de couvrir le coût du départ anticipé à la retraite ou de la majoration du montant de la pension pour les travailleurs exerçant un métier pénible. Ces enveloppes sont vouées à évoluer à la hausse dans le temps, au fur et à mesure de la constitution des droits de pension liés à la pénibilité. De hervorming zou volgens sommigen nefast zijn voor de vrouwen. Ik zie niet in hoe dat mogelijk zou zijn. De criteria voor de zware beroepen zijn dezelfde voor mannen en vrouwen. Er is geen verschil. De emotionele en mentale belasting wordt in aanmerking genomen. Het is een verzwarend element bij de erkenning van de zwaarte van een beroep. Enfin, le Bureau fédéral du Plan et le comité d'études pour le vieillissement indiquent clairement que l'ensemble des réformes que nous menons en matière de pension permet de diminuer le risque de pauvreté et d'augmenter les pensions les plus basses, particulièrement pour les femmes.
Mijnheer de minister, het is bijzonder jammer dat u uitgerekend vandaag de mensen met een zwaar beroep niet wil geruststellen dat hun beroep als zodanig zal worden erkend en dat zij dus effectief vroeger met pensioen zullen kunnen gaan. Dat is nochtans logisch, als men bekijkt in welke omstandigheden onder andere leraars, werknemers in de zorg, verplegers en bouwvakkers moeten werken. U laat een en ander afhangen van regeringsonderhandelingen. Daarbij vertrekt u natuurlijk niet van een blanco blad. Het uitgangspunt van uw voorstel is om het feit dat werknemers in een beroep met overmatige mentale belasting werken en constant met stresssituaties moeten omgaan, niet volwaardig mee te laten tellen. U wil daar niet volwaardig rekening mee houden. Wij stellen nochtans een redelijke vraag. Wij vragen niet dat het beroep van iedereen die af en toe stress op het werk ervaart, wordt erkend als zwaar beroep. Het is gedocumenteerd, het gaat over 5 % tot 20 % van de werknemers. We kunnen ons ook voorstellen over welke jobs het gaat. Ga naar de werkvloer, praat met de betrokkenen en dan zult u ervaren wat dat betekent. De regering heeft vier jaar geleden de kapitale fout gemaakt om de pensioenleeftijd en de leeftijd voor het vervroegd pensioen te verhogen, zonder in een oplossing te voorzien voor de zware beroepen. U hebt al vier jaar de tijd gehad om dat te regelen. Dat is nog altijd niet gebeurd en ondertussen is de leeftijd voor het vervroegd pensioen langzaam aan het stijgen, zonder dat er een oplossing is voor onder andere al die leraars en werknemers in de zorg, die zich dagelijks uit de naad werken. U laat hen in de kou staan. Een en ander zal afhangen van regeringsonderhandelingen. Het is heel jammer dat de drie Vlaamse meerderheidspartijen hier vandaag niet het woord hebben gevoerd, want ik wil wel eens weten wat het standpunt is van CD&V, Open Vld en de N-VA.
Mijnheer de minister, drie weken geleden hebt u hier al geen antwoord willen geven op de argumenten die aantoonden dat er inzake pensioen en levensverwachting een groot sociaal verschil bestaat in ons land. Vorige week is er in Frankrijk nog een studie uitgebracht die duidelijk aantoont dat de levensverwachting van personen die hoger opgeleid zijn, dertien jaar hoger is dan die van personen die lager opgeleid zijn. Er is een verschil van dertien jaar in onze westerse landen. U neemt een beslissing om iedereen op dezelfde leeftijd te laten vertrekken. Het verschil zal dus zijn dat bepaalde mensen na 67 jaar nog twee jaar zullen kunnen genieten en andere mensen nog vijftien jaar. Dat is niet juist. Wij hebben hier vandaag aangeklaagd dat er ook verschillende gevolgen zijn van uw beslissing voor vrouwen en mannen. Dat heeft een duidelijke reden: hun carrières zijn namelijk niet gelijk in België. U neemt maatregelen waardoor arbeiders en bedienden die niet kunnen bogen op een voltijdse carrière, langer moeten werken. Wie zijn dat in ons land? Dat zijn veel meer vrouwen, omdat zij niet dezelfde carrière hebben. Monsieur le ministre, le problème est que vous prenez des mesures qui vont davantage toucher les femmes. Il faut 40 ans de carrière pour partir en pension anticipée et deux tiers des femmes n'ont pas ces 40 ans de carrière! Vous prenez donc des mesures contre les femmes! C'est la raison pour laquelle dans toute l'Europe, en Espagne, en Grande-Bretagne, à Bruxelles, il y aura des luttes de l'ensemble des femmes, ce 8 mars, pour vous faire reculer dans vos mesures antisociales!
Monsieur le ministre, vous parlez de critères équivalents mais vous savez que l'emploi des femmes n'est pas le même que celui des hommes. Les conséquences seront donc différentes. Je réaffirme que votre projet de réforme consiste à prendre la manne budgétaire des tantièmes et redistribuer une petite enveloppe au mépris des critères de la santé des travailleurs. Enfin, les travailleurs qui ont un métier pénible – en particulier les femmes –,devront soit travailler plus longtemps pour avoir une carrière complète, soit pouvoir arrêter plus tôt avec une plus petite pension. Cinquante ans après la grève des femmes-machines à Herstal, le principe "travail égal pour salaire égal et pour pension égale" est plus que jamais bafoué. Décidément, vous n'êtes pas le ministre des pensionnés!
Mijnheer de minister, ik wil twee zaken meegeven. Ten eerste, u antwoordt dat uw voorstel geen besparing betekent. Ik stel voor dat u toch nog eens het verslag van de Inspectie van Financiën over uw voorstel leest. U zult heel duidelijk vaststellen dat het wel om een besparing gaat. Ten tweede, mijnheer de minister, ik heb ook gelezen dat er vandaag opnieuw topoverleg is met de verschillende ministers. Ik zou aan u één zaak willen vragen, namelijk een klein beetje empathie. Mijnheer de minister, ik vraag u niet u in een vrouw te veranderen. Ik vraag u wel het volgende. Mijnheer de minister, u bent nog geen 67 jaar oud. U bent iets jonger dan 65 jaar. Ik vraag u zich vandaag eens in te beelden dat u vanaf vandaag tot uw 67-jarige leeftijd elke dag dat u werkt 25 kleuters onder uw hoede hebt, dus vanaf vandaag en eigenlijk nog vroeger, tot u 67 jaar oud bent. Mijnheer de minister, ik zou graag zien dat u met die empathie vanavond naar het topoverleg over de zware beroepen gaat. Die situatie is voor vele mensen immers niet houdbaar. Zij kunnen dat beroep niet tot hun 67 jaar uitoefenen.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, de manier waarop wij omgaan met arbeidsongeschiktheid en arbeidsre-integratie is de laatste decennia erg veranderd. Wij focussen steeds meer op wat mensen nog wel kunnen, veeleer dan op wat zij niet meer kunnen. Wij doen dat zowel ten aanzien van mannen als van vrouwen, niet onbelangrijk op deze Internationale Vrouwendag. Wij zoeken naar een job op maat om die mensen, met de nodige ondersteuning en begeleiding, weer op de arbeidsmarkt te krijgen. Terecht, want als de arbeidsintegratie succesvol is, wint iedereen daarbij. Eerst en vooral de werknemer, die er zowel financieel als sociaalmaatschappelijk op vooruitgaat. Maar ook de sociale zekerheid — wij allemaal dus —, die minder moet uitkeren en meer sociale bijdragen ontvangt. Daarom is het zo moeilijk te begrijpen dat de huidige ambtenarenregeling voor het ziektepensioen wegens ongeschiktheid nog steeds gebaseerd is op een systeem dat werd uitgedacht in 1844. U hoort het goed: 1844. Dat is lang voor Bismarck de sociale zekerheid heeft gelanceerd, lang voor ons stelsel van na de Tweede Wereldoorlog. In die tijd was het logisch dat een ambtenaar die iets aan de hand had, werd afgeschreven. Hij werd gedumpt, hij kreeg een kleine vergoeding en dat was het. Vandaar dat ik tevreden was om gisteren in Sudpresse te lezen dat u eindelijk concrete stappen zult zetten voor de afschaffing van het ziektepensioen voor ambtenaren. Trouwens, dat staat ook expliciet in het regeerakkoord. Ondanks tegenkanting uit Brussel en een beetje uit Wallonië, wilt u deze materie toch voorleggen aan de sociale partners in de publieke sector in het Comité A. Wat is het tijdpad ter zake? Wat zijn de concrete stappen om dit stelsel eindelijk af te schaffen? Zeker even belangrijk is de volgende vraag. Als dat stelsel wordt afgeschaft, wat hebt u dan voor ogen voor de re-integratie van betrokkenen? Hebt u daarover overlegd met uw collega's, de ministers De Block en Peeters? Zullen betrokkenen, qua re-integratie, onder eenzelfde stelsel vallen als datgene dat geldt voor de werknemers?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Spooren, ik kan u bevestigen dat een van de ontwerpen waaraan ik momenteel werk, samen met de minister van Sociale Zaken en de minister van Ambtenarenzaken, de afschaffing betreft van het pensioen wegens lichamelijke ongeschiktheid. Het gaat hier niet over de eenvoudige afschaffing van het pensioen wegens lichamelijke ongeschiktheid maar wel over de vervanging ervan door een stelsel van invaliditeitsuitkering voor alle Belgische ambtenaren. Het ontwerp van hervorming wil een antwoord bieden op de pijnlijke sociale situaties waarin personen zich bevinden wanneer zij zeer vroegtijdig op pensioen gesteld worden wegens lichamelijke ongeschiktheid en uitgesloten worden van de arbeidsmarkt met een zeer klein pensioenbedrag. Vermits deze hervorming alle ambtenaren betreft, werden wij gemandateerd om dit scenario voor te stellen en te onderhandelen met de deelstaten en de betrokken partijen. Het onderhandelingsproces met de deelstaten werd iets meer dan een jaar geleden opgestart. Vervolgens hebben wij het Overlegcomité gevat, dat op 31 mei laatstleden zijn akkoord heeft betuigd voor de oprichting van een technische werkgroep. Er werd aan elke deelstaat gevraagd om een reactie te formuleren met betrekking tot de besproken hervorming. Sommige deelstaten hebben via een officiële brief geantwoord, andere hebben zich uitgesproken tijdens het Overlegcomité van 7 maart. Tijdens dit Overlegcomité hebben de Franse Gemeenschap en de COCOF zich ertoe verbonden om aan de regering de nodige cijfers over te maken om de regering toe te laten de simulaties uit te voeren die door deze deelstaten werden gevraagd. Overeenkomstig de budgettaire notificaties zal ik samen met de collega's van Sociale Zaken en Ambtenarenzaken de resultaten voorstellen van deze onderhandeling tijdens een volgende Ministerraad, zodat er een beslissing kan worden genomen betreffende de afschaffing van het pensioenstelsel wegens lichamelijke ongeschiktheid en de overdracht van de statutaire personeelsleden naar het overwogen stelsel.
Mijnheer de minister, ik ben blij te horen dat u concrete stappen wil zetten in dit dossier. De N-VA is al lang vragende partij om het huidig systeem van ziektepensioen af te schaffen en het te hervormen tot een systeem naar analogie van het werknemerspensioen in de privésector. Zo worden alle overheidswerkgevers geresponsabiliseerd om zieke ambtenaren opnieuw aan een job te helpen in hun eigen administratie. Maar ik meen dat wij, naar analogie van de privésector, ook moeten kijken naar hertewerkstelling in andere overheidssectoren. Medex moet eigenlijk hervormd worden van een dumpingmechanisme naar een re-integratiecommissie. De overheid moet moeite doen om zieke mensen te re-integreren. Ik meen dat dit wetsontwerp daarvoor zeer noodzakelijk en zeer dringend is. Ik verwacht, zoals bij andere pensioenhervormingen, de nodige tegenkanting en de nodige vertragingsmanoeuvres, vooral vanwege de COCOF. Aan de N-VA zult u echter een zeer loyale en actieve partner hebben om deze hervorming tot een goed einde te brengen.
Mijnheer de minister, collega's, vanmorgen berichtte de VRT dat ons land deelneemt aan een geheime operatie van de Amerikanen tegen Daesh. Concreet zouden Belgische militairen in het kader van operatie Gallant Phoenix intelligence verzamelen over IS-strijders in Syrië en Irak. Andere landen die deelnemen aan deze operatie zoals Frankrijk en de UK zouden naast het verzamelen van informatie ook concreet deelnemen om IS-strijders uit te schakelen, om ze te doden. Ons land neemt als sinds geruime tijd deel aan de internationale coalitie tegen Daesh. Ik denk dat ons land in dat verband een zeer relevante en belangrijke bijdrage levert aan deze missie. Ik denk dat ons land er alles aan moet doen om ons land en onze burgers te beschermen tegen IS-strijders, tegen foreign terrorist fighters. Ik denk dat dit heel duidelijk moet zijn. Ik wil dat heel sterk benadrukken. Mijnheer de minister, hebben wij informatie gedeeld met landen die IS-strijders doden, uitschakelen? Was u op de hoogte van de doelstelling van deze operatie Gallant Phoenix om IS-strijders uit te schakelen?
Collega's, als u mij vraagt of wij meevechten met een internationale coalitie die bestaat uit meer dan zeventig landen die vechten tegen internationaal terrorisme en IS, dan zeg ik volmondig ja. Als u mij vraagt of dat gedaan werd vanuit de lucht, dan zeg ik ja. Als u mij vraagt of dat gedaan werd met ondersteuning en training van zowel het Koerdische als het Iraakse leger in Irak, dan zeg ik volmondig ja. Als u mij vraagt of wij alles doen wat mogelijk is en binnen onze wettelijke mogelijkheden ligt om mee te werken op het vlak van het inwinnen van inlichtingen over de terroristische organisatie IS, dan zeg ik ook volmondig ja. In dat kader kan ik dus heel duidelijk zijn, collega's. De strijd tegen IS is een internationale strijd waarin meer dan zeventig landen betrokken zijn. Zeventig landen werken samen om te vermijden dat hetgeen waarmee wij hier twee jaar geleden geconfronteerd werden zich op die schaal zou herhalen. In dat kader is het onze plicht om alle mogelijke middelen in te zetten in de oorlog tegen het terrorisme, want het gaat om iets dat ons rechtstreeks bedreigt.
Mijnheer de minister, ons land moet uiteraard – wij doen dit ook – met alle mogelijke legitieme middelen zijn rol opnemen in de strijd tegen het terrorisme. Dat staat buiten kijf. Ik wil daaraan toevoegen dat de foreign terrorist fighters door naar het front te vertrekken verantwoordelijk zijn voor hun eigen keuze en hun eigen daden. Daar bestaat absoluut geen twijfel over. U weet echter net als ik, mijnheer de minister, dat er over die concrete operatie een nota bestaat, en een advies van Financiën, met informatie over de draagwijdte ervan. Ik verwacht van u transparantie en openheid daarover, niet alleen in het Parlement, maar ook voor de publieke opinie.
Mijnheer de minister, gedaan met de faraonische stations en meer uniforme en functionele stations: dat was een van de opvallende plannen van uw voorgangster, mevrouw Galant, in haar strategische visie van 2015. Intussen zijn wij meer dan twee jaar later en hebben de NMBS en Infrabel hun langverwachte investeringsplannen tot 2022 afgewerkt en bekendgemaakt. In die plannen ligt de focus op een goede infrastructuur voor de reiziger, op een betere toegankelijkheid van de perrons en op een beter onthaal van de reiziger. Dat is absoluut nodig want reizigers van een laag, onverhard perron op een trein laten klauteren, is niet meer van deze tijd. Dat bemoeilijkt de toegankelijkheid van onze treinen en leidt ook tot heel wat vertragingen. Is er al duidelijkheid over de perronhoogte die als standaard zal gelden: 55 of 76 centimeter? Kunt u daarover iets concreets zeggen? Voorts lezen wij in de plannen, tot grote tevredenheid van mijn fractie, dat onze stations moeten worden omgevormd tot hotspots, tot places to be. Zij hebben immers een enorm potentieel: in de grote stations passeren meer dan 1 miljoen reizigers op maandbasis. Dat is meer dan in grote shoppingcentra en dus moeten onze stations meer worden dan alleen op- en afstapplaatsen voor de trein. Er moeten ook meer winkels, supermarktjes, bloemisten, wasserijen enzovoort worden ontwikkeld, zodat reizigers van die mogelijkheden gebruik kunnen maken. In de commissie hebben wij in februari 2017 een resolutie goedgekeurd, onder andere met de collega's van de N-VA, over treinpunten, andere verkoopkanalen voor tickets en de mogelijkheid om ook in onze kleine stations winkels toe te laten en concessies te geven, zodat daar een groter aanbod ontstaat. Mijnheer de minister, zal u samen met private en lokale partners het initiatief nemen om van onze grote en kleine stations echte hotspots te maken?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Lahaye-Battheu, het principeakkoord van de regering betreft het geharmoniseerde meerjareninvesteringsplan (MIP) voor Infrabel en de NMBS voor de jaren 2018-2020 en een geharmoniseerd strategisch MIP voor investeringen op lange termijn. De spoorwegondernemingen zullen u de plannen meer in detail voorstellen. In het kader van het strategische MIP hebben wij een enveloppe van 1 miljard euro vrijgemaakt voor grotere projecten, die over de periode 2018-2031 zijn gespreid. Dat maakt het mogelijk de GEN-werken opnieuw op te starten en te voltooien, maar ook om de door de Gewesten als prioritair beschouwde werken voor de uitbreiding van de capaciteit op te starten. Het betreft het volgende. Cela concerne la finalisation du RER comme prévue initialement. Voorts betreft het de realisatie van infrastructuren die prioritair zijn voor de Gewesten en die een bijkomende regionale financiering genieten – 100 miljoen euro voor het Vlaams Gewest en 32,8 miljoen euro voor het Waals Gewest – en de realisatie van andere projecten van prioritaire aard met uitsluitend federale financiering, zoals diverse haveninvesteringen. Voor beide categorieën van investeringen die niet het GEN betreffen, levert de federale overheid een bijdrage van in totaal 459,2 miljoen euro. Infrabel laat momenteel een studie uitvoeren om nauwkeurig in te schatten wat de behoeften zijn om het spoorwegnet in de toekomst in stand te houden en zal pas na deze oefening een precieze raming kunnen geven van de nodige middelen vanaf 2020. De NMBS is al opgeschoten inzake de raming van haar behoeften voor 2020 tot en met 2022, maar de harmonisering van haar vooruitzichten met die van Infrabel zal pas later gebeuren. Dit zijn de grote lijnen. Het meerjareninvesteringsplan van de NMBS bedraagt 1 758 miljoen euro, waarvan 1 076 miljoen euro voorbehouden is voor de aankoop en de modernisering van het rollend materieel. De aan stations en stopplaatsen te besteden budgetten bedraagt 294 miljoen euro. Daarbij zitten geen nieuwe projecten voor grootschalige stations. In totaal wordt in het MIP een bedrag van 79 miljoen euro voorbehouden voor het verhogen van de perrons tot 76 cm.
Mijnheer de minister, dank u voor uw uitvoerig antwoord met heel veel cijfers. De investeringsplannen hebben lang op zich laten wachten, mijnheer de minister. Het is hoog tijd dat men nu aan de uitvoering begint. U hebt in verband met de perrons gezegd dat de hoogte 76 centimeter zal bedragen. Voor het overige heb ik genoteerd dat we volgende week in de commissie een uitvoerige toelichting zullen krijgen. Wat voor ons vooral belangrijk is, is dat de focus ligt op betere toegankelijkheid en het moderniseren van onze stations, dit in het belang van onze zovele reizigers.
Einde van de mondelinge vragen.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte.
Monsieur le président, je renvoie à mon rapport écrit.
Vraagt iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2917/3) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2917/3) Het wetsontwerp telt 3 artikelen. Le projet de loi compte 3 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Voorstellen ingediend door: Propositions déposées par: - 2395: Valerie Van Peel, Nathalie Muylle, Els Van Hoof, Vincent Van Quickenborne, Damien Thiéry - 49: Catherine Fonck - 1917: Vincent Van Quickenborne, Ine Somers, Dirk Janssens, Nele Lijnen - 2445: Julie Fernandez Fernandez, Willy Demeyer, Paul-Olivier Delannois, Daniel Senesael.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte.
Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het schriftelijk verslag.
Mijnheer de voorzitter, geachte collega's, wij hebben in dit land sinds 1986 een heel goede wetgeving inzake orgaandonatie. Op het vlak van het aantal orgaandonoren scoren wij dan ook zeer goed, wanneer men het Europees bekijkt. Daarvan ligt het opting-outsysteem natuurlijk aan de basis. Dit komt er eigenlijk op neer dat iedereen in dit land donor is, behalve degene die zich daar uitdrukkelijk tegen verzet. Dit is voor alle duidelijkheid een principe waaraan niemand van de initiatiefnemers wil raken. Integendeel, men ziet dat dit principe eindelijk wordt overgenomen in Europa. Onlangs deed Nederland dat. Toch staan er vandaag nog zo'n 1 700 mensen op de wachtlijsten voor orgaantransplantatie. Voor velen gaat het om een kwestie van leven of dood. Het is dus zonder meer onze opdracht, onze plicht, de situatie waar mogelijk nog te verbeteren. Hoewel de wetswijziging van 2007 ervoor gezorgd heeft dat de uitdrukkelijke instemming van familieleden niet meer moet, worden deze, wanneer er geen expliciete registratie als donor bestaat, door de transplantatiecoördinator gehoord alvorens er kan worden overgegaan tot het wegnemen van organen. Een goed geïnformeerde beslissing nemen op zo'n emotioneel moment, vlak na het overlijden van een dierbare naaste, is natuurlijk aartsmoeilijk, dat hoeft geen betoog, en dat leidt er spijtig genoeg nog altijd toe dat in zo'n 15 % van de gevallen de familie alsnog verzet aantekent. Om ethische redenen gaan de artsen ondanks de wetswijziging van 2007 dan toch niet over tot het wegnemen van organen. Dat is zeer begrijpelijk, maar het toont aan dat het vooraf bespreekbaar maken van dit dilemma een verbetering kan betekenen voor het aantal orgaandonaties in dit land. Dat moet onze ambitie blijven: ondanks de goede cijfers nog beter doen, nog meer mensen ervan overtuigen dat er eigenlijk niets mooier is dan dat men, op het moment dat het voor zichzelf stopt, toch nog andere levens kan redden. Vergeet daarbij niet dat één donor tot acht mensenlevens kan redden. Men kan dus echt wel een verschil maken. Het aantal geregistreerde donoren bedraagt vandaag ongeveer 450 000. Daarvan zijn er ongeveer 265 000 positieve wilsuitdrukkingen. Vandaag bepaalt de wet dat men de wilsverklaring, positief of negatief, alleen via het gemeentehuis kan doen. Dat is een probleem, want voor veel mensen is dat een hoge drempel. Niet iedereen is ervan op de hoogte. Bovendien bleek uit een onderzoek dat heel veel ambtenaren die de registratie moeten doen zelf niet altijd goed geïnformeerd zijn. Zo bestond bij velen bijvoorbeeld de verkeerde aanname dat de registratie alleen kan voor mensen die verzet zouden aantekenen. In de voorbereiding van dit wetsontwerp is men nagegaan hoe men ervoor kon zorgen om meer mensen met een positieve wilsverklaring aan te trekken, met aandacht voor het opting-outsysteem. Daar mogen we natuurlijk niet aan raken. Wie beter dan de huisarts kan daarin een cruciale rol spelen? Uit een onderzoek van de Universiteit Antwerpen blijkt dat zij zelf vragende partij zijn en daarin een enorme meerwaarde zien. Dit voorstel zorgt ervoor dat de huisarts erbij betrokken wordt en dat hij op verzoek of op eigen initiatief het debat kan aangaan en de familie erbij kan betrekken, zodat hij in staat is om meteen over te gaan tot de registratie als donor wanneer de patiënt een beslissing neemt. Het is alvast onze hoop dat dit voorstel zal bijdragen tot een verdere en sterke toename. Na de hoorzittingen in de commissie bleek er een breed draagvlak te bestaan, zowel bij de transplantatiecoördinatoren, de professoren, de artsen als bij de collega's. Er werd ook geopperd om het ook mogelijk te maken dat mensen zichzelf via de eID, via het internet dus, zouden kunnen laten registreren. In principe is dat een perfecte aanvulling op het gesprek dat met de arts kan plaatsvinden, zodat mensen thuis nog kunnen nadenken over de beslissing, alvorens de registratie zelf in orde te brengen. Daarom werd ook dat op het laatste moment nog toegevoegd aan het voorstel. Er is wel aan het bevoegde kabinet, van minister De Block, gevraagd om in het KB waarin deze wetswijziging nog verder uitgewerkt dient te worden, voldoende te specificeren hoe men de toegang voor mensen die het zelf willen doen precies zal regelen. Dat is natuurlijk essentieel om te vermijden dat er verzet aangetekend zou worden. Mensen moeten een geïnformeerde beslissing blijven nemen, ook als zij geen gesprek met een arts gehad hebben. Er moet een voldoende basis zijn om zich te informeren voor men de registratie kan doen. Ik wil de collega's van de commissie bedanken voor de constructieve samenwerking in dit dossier. Ik wil ook nog iets vragen aan alle aanwezige collega's, en zelfs aan zij die er niet zijn: laat u zo snel mogelijk registreren. Wij zijn allemaal politicus geworden om in dit leven iets te veranderen. Hiermee kan men werkelijk levens redden.
Monsieur le président, chers collègues, à mon tour et au nom de mon groupe, je voudrais vous dire combien nous sommes contents du travail qui a été réalisé en commission par rapport à ce projet de loi qui, en définitive, était attendu depuis bien longtemps. Certains diront que nous ne sommes pas encore assez loin dans la démarche mais je pense qu'il y a une volonté de faire avancer les choses comme nous le faisons d'habitude. En l'occurrence, je pense sincèrement que le plus important est de retenir que l'on n'a pas touché à la philosophie initiale du don d'organes. Pourquoi? Parce que, simplement, en matière de don d'organes, on peut qualifier la Belgique d'exemple au niveau européen même si, bien entendu, on peut toujours mieux faire. Quand je dis exemple, cela signifie qu'à l'heure actuelle, on compte 30,6 donneurs par million d'habitants en Belgique, qui se retrouve ainsi deuxième pays européen derrière la Croatie. Trente donneurs par million d'habitants, ce n'est évidemment pas grand-chose. Cela veut dire que fondamentalement, un problème d'information existe. Ou alors, certains patients ou certains donneurs ont peur de s'enregistrer auprès de l'administration communale. Il est également important de constater que dans certaines administrations communales, il n'y a pas toujours un service spécifique attitré qui permet la transmission de l'information ou de la demande de manière confinée, c'est-à-dire en toute discrétion. La modification proposée aujourd'hui permettra d'envisager d'autres moyens que la déclaration au niveau communal. Il sera désormais possible de faire cette déclaration auprès du médecin traitant et également par l'intermédiaire du système électronique (une démarche personnelle). Ce sont deux avancées vraiment fondamentales qui répondent aussi à une demande des experts qui ont été consultés, des prestataires de soins, des associations et des personnes qui ont été confrontées au problème. En définitive, lorsqu'un patient ou une personne décédée n'a pas préalablement donné son accord pour un don d'organes, la démarche, qui n'est pas facile, doit être faite par le personnel soignant vis-à-vis de la famille. La famille, n'ayant pas eu connaissance de la volonté du défunt de son vivant, est dans l'embarras. C'est pourquoi, dans 15 à 20 % des cas, la famille refuse le don d'organes alors que le défunt y était peut-être favorable mais n'avait pas entrepris les démarches nécessaires, faute d'information. Voilà, j'ai résumé ici la volonté que nous avions dans le cadre de ce projet de loi d'aller de l'avant, de permettre et d'inciter tous les citoyens à pratiquer le don d'organes et, surtout, à en faire la déclaration avant leur décès.
Mijnheer de voorzitter, collega's, zowel mevrouw Van Peel als de heer Thiéry heeft heel duidelijk de context van het voorstel geschetst en aan de hand van cijfers de noodzaak tot meer donoren in ons land aangetoond. Wij blijven dus zeker vragende partij op dat vlak. Graag bedank ik de commissieleden en de voorzitter in het bijzonder. Zij hebben ertoe bijgedragen dat wij in de commissievergaderingen erin slaagden om op basis van verschillende initiatieven met vaak een andere insteek één globaal voorstel in te dienen. Wij waren er immers van overtuigd dat een politiek discours ter zake uit den boze was en deelden een gemeenschappelijke doelstelling, namelijk zoveel mogelijk inwoners in ons land zich als donor te laten registreren. Collega's, met het voorstel zetten wij stappen vooruit. Er zijn voortaan drie toegangspoorten tot het donorschap. Dat kan, ten eerste, nog steeds, via de huisarts. Ten tweede is er de zelfregistratie online en, ten derde, is er de registratie via het gemeentebestuur. Mijn partij vindt het belangrijk dat er een rol weggelegd blijft voor de huisarts. Immers, enerzijds blijven er veel vragen bij het publiek rond het donorschap. Anderzijds neemt de opmaak van een dergelijk dossier toch enkele maanden in beslag, wat maakt dat er toch heel wat vragen worden gesteld. De onwetendheid op het vlak van de wetgeving inzake orgaanregistratie en orgaandonatie is nog steeds heel groot. Wij zijn ervan overtuigd dat de huisarts een belangrijke rol kan spelen in het informeren. Hij kent de patiënt en diens familie en omgeving. Daarom is het belangrijk dat het donorschap in het medisch dossier kan worden opgenomen. Zoals mevrouw Van Peel al heeft aangehaald, moet een gemotiveerde, goede registratie de opting-out beter voorkomen. Nadat het aantal personen dat zich uit het systeem uitschrijft of aangeeft geen donor te willen zijn, jarenlang stabiel bleef, neemt het in 2017 opnieuw toe met ongeveer 1 % tot iets meer dan 13 % of bijna tweehonderdduizend personen, die heel bewust aangeven geen donor te willen zijn. Ook de familiale weigeringen nemen wat toe. Dat verontrust mij. De combinatie van uitstap en familiale weigering mag er zeker niet toe leiden dat we in de problemen komen en minder registraties en donoren krijgen. België doet het vandaag zeer goed. Ook al staan wij van de Europese lidstaten voor de meeste parameters op de eerste plaats, de wachtlijst voor onder andere de niertransplantaties is vandaag nog heel lang. Er staan meer dan achthonderd mensen op de wachtlijst om een nieuwe nier te krijgen. Het Parlement moet er dan ook alles aan doen opdat het aantal donaties in ons land zou blijven toenemen. Wij zijn ervan overtuigd dat het donorschap via de drie toegangspoorten beter gemotiveerd en geregistreerd wordt. Ik dank alvast het kabinet van de bevoegde minister, ook al is er niemand van aanwezig. Hoe dan ook ligt er nog wel wat werk op de plank inzake de gegevenskoppeling via het Rijksregister en het medisch dossier. Op het vlak van de gemeentelijke registratie verwijs ik naar de terechte bezorgdheden van collega Van Quickenborne. Ik dring er bij de minister, haar kabinet en haar administratie op aan om de gegevenskoppeling zo snel mogelijk tot stand te brengen, zodat we ons inderdaad via de drie toegangspoorten kunnen laten registreren. Ik dank u allen voor de samenwerking.
Mijnheer de voorzitter, collega's, ik neem als medeauteur van het voorstel graag het woord. Bovendien maken we de bestaande liberale wetgeving op dat punt nog liberaler. Ik verduidelijk dat even. Ik heb het hier natuurlijk niet over liberaal in de zin van de liberale partij, wel in de zin van vrijheid. België was na Spanje in 1979, het tweede land in Europa, in 1986, waar een systeem werd ingevoerd waarbij elke Belg verondersteld werd orgaandonor te zijn, tenzij hij of zij verzet aantekent. Het is wel opmerkelijk dat er in ons land heel weinig discussie over is. Ik weet niet wat de communisten straks bij de stemming zullen doen, want dat kan men nooit voorspellen in ons land. Meestal stemmen zij tegen. Ik denk dat we straks het voorstel waarschijnlijk met grote unanimiteit zullen goedkeuren, terwijl er in Nederland enkele weken geleden een zeer hevig debat werd gevoerd. Ik denk dat de Belgische visie het toen met één stem heeft gehaald. Nederland is veel kritischer wanneer het gaat over orgaandonatie. Peter Vandermeersch, u misschien bekend, gewezen journalist en hoofdredacteur bij De Standaard, thans bij NRC, schreef in een column in De Standaard dat hij dat liever niet wilde en er liever zelf over zou beslissen. Het is opmerkelijk dat wij in ons land die liberaalfilosofische traditie levend houden. Ik vind het zeer aangenaam dat te mogen vaststellen, net zoals ik heb mogen lezen dat minister van Staat Miet Smet op een waardige manier wil sterven. Stilaan komen we tot een bredere consensus in ons land en dat is een goede stap vooruit. Het is niet dat het ene dossier met het andere te maken heeft, maar in een parlement mag ook al eens over filosofie worden gediscussieerd. Zoals collega Muylle heeft gezegd, in Europa zijn wij bij de besten van de klas. Nochtans hebben we wel een wachtlijst van meer dan duizend patiënten; er moet dus zeker nog meer gebeuren. Burgers weten wel te weinig dat, als zij spontaan orgaandonor zijn, de familie nog altijd verzet kan aantekenen. Als de dokter geen expliciete bevestiging heeft, moet hij altijd vragen aan de familie of die er bezwaar tegen heeft dat organen worden weggenomen. Enkel met een expliciete registratie kunnen mensen dat mogelijk verzet tegengaan. Vandaar dat mensen ook effectief nog een stap moeten zetten. Dat kon tot nu toe enkel in het gemeentehuis. Velen onder u cumuleren wellicht en oefenen ook een lokaal mandaat uit. Soms heeft een cumul ook een voordeel, vind ik. Welnu, zo kunt u een en ander te weten komen over de registraties. In Brugge zijn er maar 250 geregistreerden. In Kortrijk hadden we lange tijd ook lage cijfers. We ondernamen vervolgens een aantal acties, die inspirerend kunnen zijn. Wij zijn nu aan 2 500 geregistreerden, wat per inwoner een van de beste cijfers is van het land, ook al zijn het er maar 2 500 op een totaal inwonersaantal van 76 000, wat nog altijd een zeer laag cijfer is. Het idee van het voorstel was om ervoor te zorgen dat een donor zich via verscheidene kanalen zou kunnen registreren. De registratie via het kanaal van de huisartsen werd reeds toegelicht door collega's Van Peel en Muylle. Wij hebben gekozen voor een derde kanaal, dat van de zelfregistratie. Dat moet op twee manieren kunnen: rechtstreeks bij Orgadon of via het digitaal loket van de gemeente. De meeste steden en gemeenten, zeker in Vlaanderen, hebben een digitaal loket, dat goed werkt. Men kan documenten opvragen via dat loket en ze ook onmiddellijk digitaal ontvangen. Men zou dat loket nog een bijkomende functie kunnen geven, zodat donoren zich kunnen registreren. Wij hebben in de commissie reeds gezegd dat dat bij volle bewustzijn moet gebeuren. Mensen moeten met andere woorden weten wat zij doen. Het systeem kan in de twee richtingen worden toegepast, om te bevestigen dat men orgaandonor is of om zich uit te schrijven. Collega's, een donor die zich registreert, kan tot acht mensenlevens redden. De stap die mensen op dat vlak zetten, is dan ook een zeer belangrijke stap. Wij zullen het wetsvoorstel straks steunen. Ik ben zeer benieuwd of dat voorstel unaniem zal worden goedgekeurd, dan wel of iemand zich uit lijfsbehoud zal verzetten en tegenstemmen.
Mijnheer de voorzitter, ik meen dat mevrouw Van Peel een bijzonder goede analyse heeft gemaakt van de huidige toestand. Dankzij onze progressieve wetgeving doen wij het qua orgaandonatie bijzonder goed in Europa. Ik meen dat wij daarop trots mogen zijn. Dat geldt trouwens voor heel wat progressieve wetten over ethische thema's. Wat ons in onderhavig wetsvoorstel bijzonder gunstig lijkt, is dat door de registratie via de huisarts een forum wordt gecreëerd waar vooraf kan worden gediscussieerd, in casu met de huisarts. Hopelijk zal dat er ook voor zorgen dat er ruimer wordt gediscussieerd in de familie en de vriendenkring, zodat iedereen weet dat men donor wil zijn. Immers, daar gaat het soms fout, zoals ook al door collega's werd opgemerkt. Bij een plots overlijden nemen naasten of familieleden in een moment van groot verdriet of radeloosheid een andere beslissing. Het voorstel betekent mijns inziens een zeer gunstige evolutie en creëert een goed forum om de discussie in de samenleving in beweging te brengen. Wij maken ons een beetje ongerust over de zelfregistratie via eID, ook al zijn wij er voorstander van. Immers, er is een risico op negatieve registratie. Dat probleem moet worden verholpen via het KB van de regering. Wij vragen om met die methode zeer precies en voorzichtig om te springen. In het algemeen staan wij ten volle achter het voorstel. Wij zullen het dan ook goedkeuren.
Monsieur le président, je voudrais remercier mes collègues dont Mme Van Peel qui ont déposé des propositions relatives à la facilitation du don d'organes. C'est une préoccupation que nous partageons tous. L'objectif est que le don d'organes de personnes décédées puisse sauver la vie d'autres personnes. Les dispositions qui ont été adoptées et qui visent à faciliter, mais aussi à élargir les modes selon lesquels on pourra confirmer la volonté de donner accès aux organes après le décès, sont particulièrement intéressantes. En effet, les dispositions actuelles sur lesquelles j'avais travaillé avec les ministres de l'époque prévoient un accord automatique présumé et l'impossibilité du don d'organes en cas d'opposition formelle. Malheureusement, les faits nous montrent qu'il est souvent difficile pour les membres de la famille, lorsque le défunt n'a pas fait une déclaration dans ce sens, de donner leur accord. Ce faisant, les médecins se heurtent à un refus du don d'organes. Les dispositions de la proposition de loi qui a été adoptée vont simplifier la procédure administrative au niveau des communes, permettre l'enregistrement via la plate-forme eHealth, donc via son ordinateur, mais aussi via le médecin généraliste, formule à laquelle je crois beaucoup. Selon moi, cette dernière est importante car cela permet au médecin de s'adresser aux personnes de leur vivant, mais aussi d'expliquer aux membres de la famille ce qui va se passer ainsi que l'impact positif de la mesure. Á mon sens, cela participe vraiment à un positionnement positif en la matière et à la diffusion de cette nécessité. De nombreuses communes en Wallonie comme en Flandre ainsi que la Région wallonne se sont engagées dans cette mobilisation, cette sensibilisation des citoyens et profitent des élections pour distribuer des formulaires aux citoyens qui viennent voter leur permettant ainsi d'échanger leur point de vue lorsqu'ils sont dans la file d'attente. J'espère que ces démarches se poursuivront et que la ministre fédérale de la Santé organisera une véritable campagne d'information pour que les citoyens sachent qu'il est maintenant simple de s'inscrire, de marquer sa volonté. Il faudra aussi et surtout que cette campagne d'information contribue à persuader de l'intérêt du don d'organes et à débarrasser les gens de leurs peurs.
Monsieur le président, chers collègues, le don d'organes est un sujet qui nous tient particulièrement à cœur. Vous savez que nous avons déposé toute une série de textes en la matière, pas seulement depuis cette législature. Nous sommes évidemment tout à fait favorables à ce qu'on facilite toutes les démarches d'enregistrement. Faciliter ces démarches pour les donneurs ne peut qu'être positif, puisque cela permet aussi de faciliter le prélèvement d'organes. La ministre doit maintenant prendre une série d'arrêtés royaux. J'ose espérer que ceux-ci ne tarderont pas car, sans ceux-ci, cette disposition ne sera pas applicable. Si j'attire votre attention sur le fait qu'il faut que la ministre prenne rapidement ces arrêtés royaux, c'est parce que je constate, toujours pour ce qui concerne les dons d'organes, qu'un autre arrêté royal est en attente depuis plus de deux ans, malgré les promesses, les engagements et les communiqués de presse de la ministre disant que c'est déjà fait, alors qu'il n'y a toujours pas d'arrêté royal pris au Moniteur. Celui-ci concerne le don d'organes de son vivant. Vous dites que la Belgique est à la pointe et que ses chiffres sont bons. Pourtant plus de 1 200 patients sont en attente de greffe. C'est énorme et, surtout, il faut mesurer que ces patients restent le plus souvent pendant des années en attente d'une transplantation et subissent, en attendant, des traitements particulièrement lourds. Lever aujourd'hui tous les freins qui existent au don d'organes de son vivant nous permettrait véritablement d'avoir, demain, un nombre plus important de greffons disponibles pour les patients. Des dons d'organes de son vivant se font en Belgique mais ils sont encore limités. Il y a en effet énormément de freins car, quand on est donneur d'organes, cela coûte. Cela coûte non seulement sur le plan des frais médicaux mais aussi en temps d'interruption du travail, avec parfois la perte de son emploi. De telles situations sont avérées. Par ailleurs, de nombreuses autres difficultés peuvent survenir du côté des assurances. Ce sont autant de propositions que nous avons déposées pour lever les freins aux dons d'organes de son vivant. En ce qui concerne les frais médicaux liés au don d'organes par un donneur vivant, la ministre a annoncé à plusieurs reprises, sous mon impulsion, qu'elle prenait un arrêté royal en la matière. Malgré ses communiqués de presse successifs, annonçant que la chose allait se faire, précisant même la date, aucun arrêté royal n'a encore été pris. J'ose espérer que cet arrêté va enfin sortir et que les autres arrêtés royaux, qui permettront l'application de la proposition de loi que nous votons aujourd'hui, paraîtront rapidement. Ma proposition de résolution (DOC 54 0049/001) était jointe. J'ai demandé au président de la disjoindre. Et je me tourne vers la présidente de la commission de la Santé. En effet, nous avons prévu de réinscrire à l'agenda non seulement cette proposition de résolution, mais également les propositions de loi qui concernent le don d'organes de son vivant. Nous en avons parlé cette semaine en commission. Nous voudrions pouvoir les programmer dès la semaine prochaine. J'ose espérer que, sur le volet du don d'organes, nous pourrons avancer ensemble, majorité et opposition, et que ces propositions ne seront pas mises sur le côté tout simplement parce qu'elles viennent de l'opposition. J'ose espérer que, sur un sujet aussi important que celui-là, nous aurons à cœur de travailler ensemble.
Monsieur le président, comme convenu, les propositions sont à l'ordre du jour; vous recevrez celui-ci mardi matin.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2395/7) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2395/7) Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in “wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 13 juni 1986 betreffende het wegnemen en transplanteren van organen wat de mogelijkheden om zich te registreren als orgaandonor post mortem betreft". L’intitulé a été modifié par la commission en “proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d’organes en ce qui concerne les possibilités de s’enregistrer comme donneur d’organes post mortem". Het wetsvoorstel telt 3 artikelen. La proposition de loi compte 3 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Voorstellen ingediend door: Propositions déposées par: - 372: Leen Dierick, Veerle Heeren, Nahima Lanjri, Franky Demon - 376: Leen Dierick, Nahima Lanjri, Franky Demon - 621: Vanessa Matz.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. M. Éric Thiébaut, rapporteur, renvoie à son rapport écrit.
Mijnheer de voorzitter, collega's, tientallen jaren geleden dienden camera's uitsluitend voor televisieopnames, voor het maken van bioscoopfilms op pellicule, voor videobeelden op VHS-banden en werden foto's gemaakt op een analoge camera. De technologie gaat ondertussen echter vooruit als een trein. Nu beschikt zowat driekwart van de bevolking over een of meerdere toestellen waarmee niet alleen getelefoneerd kan worden, maar waarmee ook foto's en filmpjes gemaakt kunnen worden die bewerkt en verspreid kunnen worden onder een ruim publiek. Die technologische vooruitgang zal nu ook niet plots stoppen. Er is echter ook een keerzijde. De wereld bestaat niet enkel uit mensen die uitsluitend goede bedoelingen hebben, maar ook uit mensen met soms slechte bedoelingen en uit criminelen. Zij gebruiken die technologie eveneens. Onze politie- en veiligheidsdiensten moeten soms met ongelijke middelen de strijd aangaan, onder andere door onaangepaste of verouderde wetgeving of door te strikte regels, bijvoorbeeld in verband met de privacy. Sedert 2001 gebruikt de overheid enkel flitscamera's om snelheidsovertredingen vast te leggen of om vaststellingen te doen in verband met rijden door het rood licht. De camerawet is een vrij recente wet uit 2007, maar door de snelle technologische evolutie en de opportuniteit en de wenselijkheid om nieuwe technologie ook effectief te benutten, moest die wet al verschillende keren aangepast worden, met name in 2009, in 2012, in 2014 en in 2016. Vooral inzake mobiele camera's was het gebruik nog te beperkend en vergde het nog wat te veel administratief werk. Op termijn was dat onwerkbaar en niet meer transparant, voornamelijk voor de politiediensten, maar evenzeer voor private veiligheidsondernemingen, interne bewakingsdiensten en de inlichtingen- en veiligheidsdiensten. In 2013 heeft professor De Hert daarover nog een en ander beargumenteerd. Ik citeer: "Doordat het gebruik van slimme camera's niet echt wordt gereglementeerd door de camerawetgeving van 2007, opereren zij vandaag allemaal in een grijze zone. Het was logischer geweest om eerst de wetgeving aan te passen en dan pas die camera's in gebruik te nemen. Elke jurist weet dat voor privacybeperkende technologieën van het type ANPR een wettelijke basis nodig is en dat die wetgeving vrij gedetailleerd moet aangeven wanneer die technologieën mogen worden gebruikt, door wie, voor welke doeleinden en wat de rechten van de burger zijn." Het standpunt van onze fractie daarin is duidelijk. De huidige ongekende mogelijkheden mogen niet onbenut blijven om de openbare ruimte te beschermen en om overtredingen vast te stellen. Ik neem de ANPR-camera's als voorbeeld. Vlaams minister Ben Weyts liet in maart 2016 al weten dat het Agentschap Wegen en Verkeer in Vlaanderen al 147 camera's met nummerplaatherkenning had geïnstalleerd op autosnelwegen en 326 op gewestwegen. Er waren zes verschillende types ANPR-camera's van het Agentschap Wegen en Verkeer: type 1 diende louter voor het monitoren van verkeersstromen, type 2 diende voor de zogenaamde weigh in motion, waarbij vrachtwagens al rijdend op de snelweg worden gewogen, type 3 diende om de afstand tussen vrachtwagens te bekijken, type 4 diende voor trajectcontroles, type 5 diende ter controle van de kilometerheffing voor vrachtwagens – Viapass heeft in Vlaanderen op 20 locaties boven elke rijstrook en boven de pechstrook camera's geplaatst – en type 6, ten slotte, diende hoofdzakelijk voor politionele functionaliteiten. De cijfers over camera's van de politiezones zijn niet volledig actueel. Ik heb ze opgevraagd aan de minister: op 31 december 2016 beschikten de lokale politiezones over 589 vaste ANPR-camera's en 133 mobiele ANPR-camera's. Het voorliggend wetsontwerp ontrafelt dat kluwen en voorziet in een flexibel en ruim kader waardoor de wet niet altijd moet worden aangepast na elke nieuwe technologische update. Bovendien worden bepalingen van specifieke wetten geïncorporeerd, zodat ook duidelijk is wat van toepassing is voor overheidsdiensten, politiediensten, veiligheids- en inlichtingendiensten, private bewakingsondernemingen en interne bewakingsdiensten. Het wetsontwerp heeft vier onderdelen. Een eerste deel over de camera's van de politiediensten wordt uit de camerawet van 2007 gehaald en wordt voortaan geregeld in de wet op het politieambt. Het tweede deel betreft de modernisering van de bestaande camerawet; het derde deel betreft de aanpassing van de wet van november 1998, zodat inlichtingen- en veiligheidsdiensten ook toegang kunnen krijgen tot beelden van politiecamera's; het vierde deel, ten slotte, betreft een aanpassing van de nochtans zeer recente wet van 2 oktober 2017 op de private en bijzondere veiligheid om ervoor te zorgen dat er coherentie is tussen die wet en de wijzigingen die nu aan de camerawet en aan de wet op het politieambt worden aangebracht. De regering is niet over één nacht ijs gegaan om tot deze omvangrijke en noodzakelijke wetswijziging te komen. Ook de commissie heeft de materie grondig onderzocht, des te meer omdat het gebruik van vaste en mobiele camera's een inbreuk kan vormen op de persoonlijke levenssfeer. Een goed evenwicht tussen een correct gebruik en respect voor de privacy is noodzakelijk. Daarom worden duidelijke regels in de wet gebetonneerd. Ik wil opmerken dat voor de opmaak van het voorliggend ontwerp al rekening is gehouden met een belangrijke wijziging in de GDPR-privacywetgeving die de Europese instanties opleggen in het kader van de verordening die vanaf mei in voege zal treden. Naast talrijke schriftelijke adviezen hebben wij ook specialisten ter zake op 6 februari 2018 uitgenodigd en hun bevindingen gevraagd, onder andere de Raad van Burgemeesters, de Vaste Commissie van de Lokale Politie, de Vereniging van Steden en Gemeenten, de Privacycommissie, het COC, de BIM-commissie en een professor. Alle sprekers waren eigenlijk positief over de aanpassingen. Zij waren tevreden dat hun adviezen over het ontwerp werden gevraagd en dat daarmee rekening werd gehouden. Zij benadrukten ook dat het positief is dat de camerawet wordt gesplitst in een politieluik en een algemeen luik. Toch stelden sommigen – dat zal natuurlijk altijd het geval zijn – dat de wet niet ver genoeg gaat wat de toepassing betreft. Het gaat onder andere over het gemeentelijk gebruik, bijvoorbeeld cameragebruik voor de vaststelling van bepaalde inbreuken op de GAS-wetgeving en het gebruik van mobiele camera's door andere hulpdiensten zoals de brandweer. Ik citeer daaromtrent iemand van de Raad van Burgemeesters tijdens de hoorzitting: "De burgemeesters zijn vragende partij om geanonimiseerde gegevens te ontvangen van politiediensten om hun eigen dienstverlening te kunnen verbeteren, uiteraard binnen het kader van de privacy." Het wetsontwerp maakt het mogelijk dat politiemensen op patrouille of tijdens interventies gebruikmaken van bodycams. Het was in het verleden niet eenvoudig om dat geregeld te krijgen. Nu staat het in het wetsontwerp. Vroeger was het enkel mogelijk om dat in specifieke gevallen te doen bij massamanifestaties en na ingewikkelde goedkeuringen. Zowel burgemeester van Antwerpen Bart De Wever als wijlen professor criminologie Brice De Ruyver heeft naar aanleiding van het incident in Borgerhout van september 2017, waarbij er discussie was over het geweld dat zou zijn gebruikt tegen of door de politie, het verlangen uitgesproken dat bodycams snel zouden kunnen worden toegepast door de politie. Brice De Ruyver zei toen letterlijk: "Steeds vaker worden interventies van de overheid in twijfel getrokken, zeker als er geweld gebruikt wordt. Als er discussies ontstaan, is het goed dat er bewijsmateriaal is en dat het niet gewoon woord tegen woord is." Het wetsontwerp bepaalt nu wel dat politiemensen een bodycam zichtbaar kunnen dragen en dat ze de mensen moeten waarschuwen wanneer ze het toestel aanzetten. Een andere vraag was om ook de brandweer van bodycams te voorzien. Dat zou kunnen helpen bij de opleiding van nieuwe brandweerlui of om op het terrein hulp te kunnen bieden, bijvoorbeeld om slachtoffers te helpen lokaliseren. De minister heeft toen meegedeeld dat hij bereid is om de mogelijkheden te onderzoeken, maar dan passend in de specifieke wetgeving van de hulpverleningsdiensten en niet in deze wetgeving. Het huidig wetsontwerp past voornamelijk binnen het kader van openbare veiligheid en in de strijd tegen criminaliteit. Met dit wetsontwerp krijgt de gemeenteraad de bevoegdheid om het plaatsen van camera's positief te adviseren. Belangrijk is ook dat de administratieve hinderpaal waarbij vooraf de goedkeuring moet worden gevraagd aan de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer, niet langer verplicht is. Wel moeten verantwoordelijken voor de verwerking van de gegevens een register bijhouden dat ter beschikking moet worden gesteld van de Gegevensbeschermingsautoriteit en de politiediensten. De gemeentelijke overheden zullen trouwens ook ANPR-camera's kunnen gebruiken, weliswaar in heel beperkte omstandigheden. Onze fractie is er uiteraard voorstander van om de ANPR-netwerken sterk uit te breiden als middel tegen criminaliteit en terrorisme, maar ook tegen tal van andere overtredingen. Wij zijn dan ook blij dat dit wetsontwerp het mogelijk maakt dat een nationaal ANPR-netwerk zou kunnen worden gerealiseerd. De regering heeft al vroeger aangekondigd dat er duizend nieuwe ANPR-camera's zouden komen op een driehonderdtal locaties, maar wij zijn bijzonder tevreden dat er daarnaast over is nagedacht om in de toekomst ook andere technologieën, zoals gezichtsherkenning, mogelijk te maken en om die ANPR-camera's te combineren met bijvoorbeeld trajectcontrole. Vandaar verwees ik ook naar de investeringen die vanuit het Agentschap Wegen en Verkeer in het Vlaams Gewest gebeuren. Er is een lang traject voorafgegaan aan het wetsontwerp. Er waren in de loop van de voorbije jaren verschillende schriftelijke en mondelinge vragen over onderdelen van deze nieuwe wetgeving gericht aan de regering. De aanslagen van 22 maart 2016 hebben ook voor een bijkomende invalshoek gezorgd, waardoor er bijkomende aspecten werden opgenomen. Ten slotte was er ook de ruime bevraging, wat heeft geleid tot verschillende tekstaanpassingen. Onze fractie is tevreden met het resultaat, maar ook met de manier waarop wij in de commissie de bijkomende hoorzittingen hebben georganiseerd, die ons een dieper inzicht hebben gegeven in de materie, en met het debat, waarbij de minister zeer uitgebreid heeft geantwoord op de vele vragen. Mijnheer de minister, waarde collega's, het zal u niet verwonderen, de N-VA-fractie zal dit wetsontwerp volmondig steunen.
Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, il y a dix ans que nous nous sommes dotés d'une loi spécifique réglant l'installation et l'utilisation des caméras de surveillance. Cette loi de 2007, qui régit actuellement la matière, a déjà connu plusieurs adaptations: en 2009, en 2012, en 2014 et encore en 2016. Un cadre législatif rigoureux est évidemment indispensable pour assurer le juste équilibre entre le travail de contrôle, de protection, d'enquête, mais aussi le respect de la vie privée. Aujourd'hui, la surveillance par la vidéo-protection, qu'elle soit visible ou invisible, intelligente ou pas, a fait ses preuves. Indéniablement. Certains s'en sont juste rendu compte plus tôt que d'autres. Il faut bien sûr adapter le cadre légal à l'évolution technologique, l'anticiper si possible pour accompagner l'autorité publique et tous les acteurs de la prévention ainsi que de la sécurité dans leur lutte contre la criminalité et leur lutte contre les incivilités. Notre groupe a rappelé lors des travaux en commission les deux aspects fondamentaux que sont, d'une part, le juste équilibre entre les impératifs de sécurité et le respect de la vie privée et, d'autre part, la nécessité d'une exploitation efficace des systèmes de vidéo-protection. Nous avons pris connaissance en commission de l'avis du Collège des procureurs généraux et du rappel des quatre principes liés au périmètre de la vie privée: proportionnalité, subsidiarité, degré de précision des cas autorisés et contrôle par un organe indépendant, impartial, devant lequel pourra se dérouler un débat contradictoire. Ceci afin de circonscrire au mieux les atteintes éventuelles à la vie privée. À cet égard, l'interconnexion des banques de données permet d'utiliser intelligemment les données tout en les laissant dans leur environnement naturel, c'est-à-dire sans les recopier. C'est en effet essentiel, tout comme le fait de s'assurer que les corrélations ne pourront être mises en œuvre qu'une fois l'encadrement nécessaire déterminé. Par ailleurs, la question de l'efficacité de l'exploitation des systèmes et des technologies est tout aussi cruciale. Il faut prévoir l'utilisation des systèmes par différents acteurs de la sécurité et à différents niveaux institutionnels. Précisément, le projet étend spécifiquement le champ d'application des caméras aux incivilités au travers de la problématique des sanctions administratives communales. Nous avons, à cet égard, entendu le Conseil fédéral de police ainsi que le Conseil fédéral des bourgmestres. Monsieur le ministre, il faut aussi prendre en compte leurs avis. L'habilitation de certains agents publics ou d'entreprises publiques telles que les sociétés de transport public est un point d'efficacité important. Le rôle des gardiens de la paix est aussi un point d'efficacité important, et ici, un élément à préciser. Monsieur le ministre de l'Intérieur, ce projet fait évoluer positivement le dossier délicat de la vidéosurveillance. Des éléments sont certes encore à préciser, mais nous considérons qu'en l'état, les travaux parlementaires ont été très constructifs. Nous vous savons disposé à répondre aux différents points d'attention qui restent à préciser dans le cadre de l'exécution de la loi. Aujourd'hui, ce projet vise très simplement à atteindre les objectifs du gouvernement pour concentrer nos forces de police sur leur travail de protection et leur présence sur le terrain, dans les espaces publics. Ce projet rencontre aussi les objectifs, que vous avez également déjà rappelés dans votre note de politique générale, de modernisation et d'adaptation aux évolutions technologiques qu'attend notre police. Pour ces raisons, nous voterons en faveur de ce projet de loi.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, beste collega's, het gaat inderdaad over de camerawet van 2007 — wij zijn nu elf jaar later — die een kader moest bieden voor het gebruik van bewakingscamera's. In elf jaar tijd gebeurt er natuurlijk heel veel, zeker op het vlak van technologie en verwerking van beeldmateriaal, waar er een constante evolutie is. Ik ben ervan overtuigd dat de volgende jaren de wetgeving nog zal worden aangepast, niet omdat het voorliggend wetgevend werk niet goed is, maar omwille van de technologische vooruitgang. Deze zorgt immers voor steeds meer mogelijkheden met betrekking tot het gebruik van camera's, zoals onder andere de intelligente camera's. Bovendien worden deze instrumenten steeds kleiner, waardoor het voor de wetgever niet evident is om een wetgevend kader te maken dat in die mate bestand is tegen de wijzigingen zonder dat daarvoor de wet steeds moet worden aangepast. Zoals de collega's al aanhaalden, het gebruik van camerabeelden door de politiediensten, zowel bestuurlijke als gerechtelijke politiediensten, is belangrijker geworden. Momenteel wordt het debat gevoerd over bestuurlijke handhaving, en ook daar komt het cameraverhaal aan bod. Wij moeten bovendien erkennen dat politiediensten een specifieke taak hebben en dat camerabeelden deel beginnen uit te maken van hun instrumentarium Mijnheer de minister, ik woon in een regio waar de voorbije jaren, onder impuls van onze gouverneur, heel wat ANPR-camera's zijn geplaatst. Vele burgemeesters, ook ikzelf, werden aangemoedigd om te investeren in ANPR-camera's voor onze politiezones. De voorbije twee jaar blijkt dat het kunnen deel uitmaken van een groter netwerk, een enorm hulpmiddel is voor onze politiemensen, voor het recherchewerk, om criminaliteit te kunnen aanpakken. De resultaten zijn er dus. Wij zijn dan ook tevreden dat dit systeem verder wordt uitgerold in ons land. Uiteindelijk maakt onze regio ook maar deel uit van een groter geheel. Wij zijn tevreden met het voorliggend ontwerp, dat ertoe strekt het wettelijk kader derwijze aan te passen dat de bewakingscamera's worden gereglementeerd. Het ontwerp voorziet in aanpassingen, onder meer om het geheel af te stemmen op de Europese verordening inzake gegevensbescherming — en hierover hebben de collega's het nog niet gehad, als ik goed geluisterd heb. De implementatie daarvan is nakend: 6 mei, als ik mij niet vergis. Dat zal voor ons allen een hele verandering teweegbrengen. Er zal bijvoorbeeld ook rekening moeten worden gehouden met de technologische evolutie alsook met het begrip "intelligente camera's", dat nu in de regelgeving wordt ingevoerd. Zoals eerder al opgemerkt, houdt het ontwerp ook een wijziging in van de wet op het politieambt. Voortaan zal het verzamelen van gegevens aan de hand van camera's, maar ook het opslaan en vooral het verwerken van de gegevens of ook het gebruik van de bodycams door de politiediensten onder een specifieke regeling vallen in het kader van de gegevensverwerking door de politiediensten. Dat betekent ook dat de nodige controleorganen, die reeds voor andere data op de gegevensverwerking van toepassing zijn, toezicht op die gegevens kunnen uitoefenen, wat niet onbelangrijk is. Het ontwerp regelt bovendien een punt dat volgens ons belangrijk is, met name het gebruiken van beelden van politiecamera's in realtime. In het kader van een meer geïntegreerde gegevensdeling tussen veiligheidsdiensten en inlichtingendiensten is dit een enorme stap vooruit. Ik wil in dat verband benadrukken dat wij alle mogelijke inspanningen moeten leveren om te komen tot een werkelijke kruispuntbank voor veiligheid, waarop alle betrokken inlichtingendiensten maar ook de veiligheidsdiensten kunnen worden aangesloten, zodat een optimale informatiedeling mogelijk is, uiteraard binnen een kader van checks-and-balances. De geschiedenis en de verhalen die wij in ons land in het verleden hebben meegemaakt, bewijzen dat de uitwisseling van informatie cruciaal is. Dit is een belangrijk ontwerp voor de wetgever maar ook voor alle burgemeesters en voor iedereen die op lokaal niveau verantwoordelijkheid draagt in ons land. In die zin was de hoorzitting behoorlijk interessant, net als de uiteenzetting van de Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten, waarbij de burgemeesters en vooral de werkgroep binnen de VVSG hebben gevraagd om meer toegang tot de beelden te krijgen. Ik ben ervan overtuigd dat op dat vlak nog een weg is af te leggen en dat het debat daarover moet worden gevoerd. Willen wij dat mogelijk maken, dan rijst de vraag onder welke voorwaarden het verkrijgen van de beelden kan. Ook het gebruik van bodycams door het personeel van de brandweerdiensten lijkt ons in ieder geval een nuttige piste om te onderzoeken. Wij hebben echter ook afspraken gemaakt. Wij hebben het decreet laten passeren zonder amendering vanuit de meerderheid omdat wij ervan overtuigd zijn dat de invulling en de vraag van het lokale niveau grondig doorgesproken moeten worden, rekening houdend met alle bestaande wetgeving. Onze fractie zal dit wetsontwerp met heel veel plezier goedkeuren.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, mon groupe soutiendra le texte à l'examen de ce jour. En effet, il vise à permettre, tant aux forces de police qu'aux autorités publiques - communales notamment-, d'évoluer dans un cadre législatif plus en phase avec les évolutions technologiques dans le domaine de la surveillance par caméra. En ce sens, il est utile et même nécessaire. Nous connaissons bien l'importance de ces dispositifs pour lutter contre la criminalité, mais nous en connaissons aussi les limites, comme le montre la marche arrière qu'opère (…) et l'importance de balises pour protéger la vie privée des citoyens. Selon moi, deux éléments restent insuffisamment encadrés ou incertains. Le premier élément est le recours aux bodycams par les forces de police - débat déjà ancien puisqu'il a animé la commission de l'Intérieur à la fin de la législature précédente -, et dans ce domaine deux points doivent être soulignés. 1. L'efficacité de ces dispositifs est fort discutable, comme en témoignent les études réalisées par une université américaine. Ils ne permettent pas, en effet, de présenter une vue plus objective des situations conflictuelles, contrairement à ce que prétendent ses défenseurs. Par ailleurs, le caractère visible ou non reste soumis à caution et leur mise en œuvre pourrait poser des problèmes, tant dans le chef des citoyens que des policiers eux-mêmes. 2. Le coût de ces appareils et la capacité d'investissement des zones présentent le risque de renforcer l'idée d'une sécurité à deux vitesses, en particulier dans un contexte où les zones locales obtiennent de moins en moins de soutien de la part du fédéral. J'en viens au deuxième élément: l'organe de contrôle en charge de la surveillance des futures bases de données techniques. Nous avons auditionné les responsables de la Commission de la protection de la vie privée et ceux de l'Organe de contrôle de l'information policière (COC) chargé du suivi des bandes de données techniques. J'avoue que leurs observations, aussi positives soient-elles, ne m'ont pas donné l'impression que le projet, malgré ses qualités, offrait toutes les garanties d'un contrôle vraiment efficace dans ce domaine. On s'interrogera sans doute avec la Commission de la protection de la vie privée sur la pertinence des délais de conservation. Ne sont-ils pas trop longs au regard de la jurisprudence européenne en la matière? Cela reste un point d'attention et il appartiendra au parlement de procéder à une évaluation des contrôles et de la force de frappe réelle du COC, organe jeune et encore à la recherche de ses moyens d'action pour les missions qui lui sont confiées. Dans ce cadre, la perte de son appui administratif auprès de la Commission de la protection de la vie privée doit certainement retenir toute notre attention quant aux solutions qu'il convient d'apporter. Il serait inquiétant que, dans un domaine comme celui-ci, nous confiions des missions de contrôle à un organe qui n'aurait pas les moyens de les exercer. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ces raisons justifieront mon abstention.
Mijnheer de voorzitter, collega's, een aanpassing van de camerawet dringt zich uiteraard op, daar zijn wij het volgens mij allen over eens. Het voorliggend ontwerp roept wel bedenkingen op. Ik zal mij beperken tot twee belangrijke opmerkingen, teneinde niet te herhalen wat in de commissie al is gezegd. Eerst en vooral wordt met deze wet de bodycam gedefinieerd en het gebruik ervan toegestaan. Samen met het gebruik is ook intelligente software toegestaan. Zoals steeds zal het gebruik ervan gekoppeld moeten worden aan een goed beheer, zowel technisch als operationeel. Dat vergt uiteraard een investering, zowel in mensen als in middelen. De vraag rijst nu of de bodycam actief dan wel passief gebruikt zal worden. Het lijkt ons noodzakelijk dat er een uniform beleid wordt uitgewerkt voor de volledige geïntegreerde politie. Gelet op de versnipperde financiële situatie en de draagkracht van de politiezones, enerzijds, en van de federale politie, anderzijds, vrezen wij voor opnieuw een versnipperd beheer en een versnipperd beleid. Dit neemt niet weg dat de bodycam een meerwaarde kan hebben. Het gebruiken of niet van een bodycam kan echter ook voor een tegenreactie zorgen. Tot nu toe wordt er nog altijd veel waarde gehecht aan het verslag van politiemensen. Hun verslag wordt voor waar aangenomen tot bewijs van het tegendeel. Collega Vermeulen, de vraag is nu wie de geloofwaardigheid van de politie-inspecteur in twijfel kan trekken wanneer de bodycam gebruikt wordt. Als ervan uitgegaan wordt dat de bodycam een bewijselement kan zijn dat een objectieve weergave van de feiten verschaft, rijst de vraag hoe die objectiviteit zonder bodycam kan worden gewaarborgd. Agenten die geen bodycam dragen, zouden wel eens in twijfel getrokken kunnen worden. Dit kan absoluut niet de bedoeling zijn. Ik geef een concreet voorbeeld uit een politiezone. Op een recent vakbondsoverleg werd de vraag gesteld of politiewagens die niet met een track-and-tracesysteem zijn uitgerust omdat zij geen operationele taken te vervullen hebben, misschien iets te verbergen hebben. Dit is een vraag die intern gesteld werd onder politiemensen. Er zou naar onze mening een beter uitgebouwd en uniform kader moeten zijn voor het gebruik van bodycams in alle lokale zones en bij de federale politie. Ten tweede, dit wetsontwerp bouwt te weinig garanties in met betrekking tot de privacybescherming. Het is begrijpelijk dat gegevens één jaar worden bewaard voor de gerechtelijke politie en daaraan gekoppeld uiteraard ook de bestuurlijke politie. De beelden worden voor beide doeleinden bewaard. De Privacycommissie wijst in haar advies echter vooral op het feit dat er, gelet op het proportionaliteitsbeginsel, geen kortere bewaartermijnen mogelijk zijn die evengoed toelaten om de nagestreefde doeleinden te verwezenlijken. Daarnaast zal men verschillende gegevensbanken aan elkaar koppelen om bijvoorbeeld bewegingspatronen te detecteren. Deze zaken hebben een grote impact op de privacy van de burgers. Men maakt eigenlijk de systemen nodeloos complex. Hierdoor wordt het onmogelijk om de controle over de gegevens te behouden en de privacy te bewaken. Naar mijn aanvoelen lijkt het spreekwoord dat men hier met een kanon op een mug wil schieten wel op zijn plaats.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de vicepremier, collega's, eigenlijk heeft mijn collega Katja Gabriëls het ontwerp gevolgd in de commissie. Aangezien zij gisteren echter mama is geworden van Arthur neem ik het even van haar over. [[Applaus]] Mijnheer de vicepremier, collega's, de wijziging van de camerawetgeving heeft een lange weg afgelegd. Onder de vorige regering lag er ook een wetsontwerp ter tafel, maar dat haalde de eindmeet niet. Nu is het wel gelukt. Uit de hoorzitting in de commissie kwamen een aantal goede suggesties naar boven. De afspraak is echter dat deze suggesties worden voorbehouden voor een later wetgevend initiatief. Waarom is dit wetsontwerp voor ons heel belangrijk en steunen wij het volledig? Het vertaalt de nieuwe Europese regelgeving inzake gegevensbescherming in ons recht. De inwerkingtreding is dus conform de EU-regelgeving en er werd voorzien in de nodige overgangsmaatregelen. Het is bovendien een technisch neutrale tekst geworden die dus niet afhankelijk is van permanente technologische evoluties, wat heel belangrijk is in een dergelijke sector. De bescherming van de privacy is hier ook een belangrijk element. Het evenwicht tussen de realiteit en de praktische behoeften van het veld werd bewaard. Dat er geen zware administratieve verplichtingen zijn, is voor ons, liberalen, een belangrijk punt. Wat de informatiedeling tussen politie-, inlichtingen- en veiligheidsdiensten betreft, laat het wetsontwerp de politie toe de nieuwe technologie te gebruiken binnen een duidelijk afgebakend kader, met voldoende waarborgen. Het regelt het gebruik van alle types van camera's door de politiediensten. Het voorziet in regels, zowel op het niveau van de toestemming tot plaatsing en gebruik van de camera's als op het niveau van het gebruik ervan op zich, of voor de verwerking van de verzamelde gegevens. Het nationaal digitaal register dat de geolokalisatie van de vaste camera's vermeldt, is een belangrijke meerwaarde. Dit zal een visueel cartografisch beeld geven van alle vaste camera's die worden gebruikt door onze politiediensten. Dit ontwerp geeft ook meer klaarheid, meer duidelijkheid en meer leesbaarheid aan de camerawet. Tot slot, het ontwerp is niet alleen bedoeld om camera's toe te laten misdrijven tegen personen of goederen te voorkomen, vast te stellen of op te sporen, maar ook om overlast te voorkomen, vast te stellen of op te sporen, de naleving van gemeentelijke reglementen te controleren of de openbare orde te handhaven. Tot daar, mijnheer de voorzitter, collega's, de voor mijn fractie belangrijkste punten om dit ontwerp volmondig te steunen. Wij zullen dat dan ook doen in de stemming die zal volgen.
Monsieur le président, à mon tour, je vais exposer les éléments discutés en commission à propos du texte. Pour Ecolo-Groen, il était également important de disposer d'un cadre législatif clair. Certains collègues l'ont dit, il est important de modifier la loi "caméras", notamment de la mettre à jour parce qu'on sait que les technologies évoluent rapidement. Il nous paraissait donc important d'avoir de telles dispositions. Comme toujours dans ce type de thèmes, l'analyse des écologistes est guidée par la nécessité d'équilibrer la sécurité publique et la protection des libertés individuelles. C'est pour nous fondamental. C'est pourquoi, en commission, je me suis souvent référé à l'avis de la Commission pour la protection de la vie privée en mettant en avant, par exemple, la question de la conservation des images, des banques de données. On va aujourd'hui jusqu'à un an, avec le couplage de banques de données entre elles. Cela permettra de déterminer des comportements et des déplacements de personnes physiques. Nous demandions s'il était possible d'envisager un délai plus court. J'ai relayé la question, également pointée par la Commission pour la protection de la vie privée, concernant l'enregistrement sonore. De même, celle de la surveillance des lieux de travail. À ce propos, vous m'avez renvoyé vers votre collègue, le ministre de l'Économie. Autre élément important: l'utilisation des bodycams. Elles sont de plus en plus utilisées. Certaines zones de police ont déjà testé le système. Pour nous, en termes d'utilisation des images, de conservation des données, de l'accès à ces données, qu'on se trouve du côté des policiers ou de celui des manifestants, ce sujet est sensible et doit particulièrement être bien encadré. L'appareil lui-même n'est pas problématique; c'est l'utilisation des images et le cadrage de la conservation de ces images qui, pour nous, est important. Il est vrai que, de manière générale, au niveau de la discussion de l'ensemble de ces points, vous avez répondu à certains d'entre eux. Vous avez effectivement pris bonne note de l'avis de la Commission Vie privée. Sur certains points, vous la rejoignez, sur d'autres pas et vous avez justifié. D'autres points dans le texte seront décidés ou, en tout cas, détaillés par des arrêtés royaux. Il est vrai que nous ne bénéficions pas d'une parfaite clarté sur l'ensemble de ces problématiques puisque, sur certains points, vous n'allez pas aussi loin que la Commission Vie privée et, sur d'autres, il est prévu de les régler par des arrêtés royaux. Un autre élément a trait à une occasion manquée dont je vous ai aussi fait part en commission et qui concerne les caméras ANPR qui vont être utilisées pour encadrer les zones de basse émission. Comme vous le savez, de nombreuses villes, telles que Bruxelles, Anvers et prochainement Gand, vont avoir des zones de basse émission pour améliorer, je l'espère, la qualité de l'air de nos concitoyens et donc leur qualité de vie. C'est une mesure que nous soutenons en tant qu'écologistes. Pour contrôler ces zones de basse émission, des caméras ANPR sont nécessaires. Il est vrai que ce texte n'en parle pas et ne prévoit pas de cadre par rapport à cela. C'est un regret que nous formulons également. Vous m'avez renvoyé vers des décrets régionaux dans votre réponse en commission. Depuis lors, j'ai recontacté des collègues qui sont spécialistes en la matière et qui nous disent qu'effectivement, on pourrait avancer via des décrets mais que l'idéal serait de le faire au niveau fédéral; autrement, il faut consulter toutes les Régions. Il serait peut-être plus simple, en tout cas selon l'avis de plusieurs experts, de le faire ici dans le cadre de cette loi. Voilà une occasion manquée de ne pas avoir pu encadrer l'usage des caméras ANPR dans le cadre des zones de basse émission qui vont être mises en place dans les différentes Régions. Pour l'ensemble de ces éléments, comme je vous l'avais également dit en commission, mon groupe va s'abstenir. En effet, si nous sommes d'accord de mettre un cadre en place, nous n'avons pas toutes les garanties par rapport à l'ensemble des points que j'ai voulu mettre en avant. C'est ce qui justifie notre abstention.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour l'ambitieux projet de modification de quatre lois, dont les plus importantes sont la loi dite "caméras" et la loi sur la fonction publique. Ce texte vise à étendre les possibilités pour les communes et les services de police d'installer et d'utiliser des caméras de surveillance. Il vise en outre à prévoir la faculté pour les services de renseignement et de sécurité d'accéder aux données des services de police. Face à l'ingérence toujours plus importante dans la vie privée de nos concitoyens, il convient d'apprécier si le texte atteint un équilibre entre la réponse qu'on apporte aux besoins du terrain et l'obligation de protéger la vie privée de nos concitoyens. Nous avons tendance à répondre favorablement lorsqu'on constate que le texte – qui est le fruit de réunions intercabinets, qui se sont déroulées pendant un an et demi, et de concertations avec les acteurs de terrain – a subi des modifications essentielles suite aux remarques de la Commission de la protection de la vie privée, du Conseil d'État et du Collège des procureurs généraux. En outre, il met aussi en valeur les dispositions du règlement européen portant sur le traitement des données à caractère personnel, qui sera d'application à partir du 25 mai prochain. Nous regrettons toutefois que le projet de loi n'atteigne pas tout à fait l'objectif escompté, et ce pour deux raisons majeures. Premièrement, l'autorité de contrôle de l'information policière manque cruellement de moyens suffisants pour mener correctement ses missions. Face à l'importante extension des prérogatives des services de police, elle devrait être en mesure de traiter les plaintes, d'émettre des avis, non seulement au sujet d'initiatives législatives – ce qui n'a pas été fait dans le cas d'espèce – mais aussi à l'égard du public, et d'imposer des mesures correctrices (avertissement, rectification, effacement ou limitation de traitement, restriction temporaire ou définitive du traitement ou interdiction de traitement). Or, déjà au moment des discussions de la loi portant création de l'autorité de protection des données, la Commission de la protection de la vie privée faisait remarquer que l'Organe de contrôle de l'information policière n'était pas en mesure d'assumer toutes ses missions. Je vous renvoie à l'avis 45/2016 du 3 août 2016. En somme, vous étendez les capacités d'intrusion dans la vie privée sans donner à l'autorité de contrôle les moyens suffisants. Je souhaite illustrer mes propos par l'exemple de la banque de données centrale sur le terrorisme, qui présenterait toujours de graves lacunes en matière de contrôle. Ce qui s'y trouve indûment n'est pas effacé, et plus de 1 500 personnes des services de sécurité y ont accès. Si le gouvernement ne souhaite pas se donner les moyens de sa politique, j'invite M. le ministre à confier le contrôle de l'information policière au Comité P qui dispose, lui, d'effectifs suffisants pour le faire. Notre deuxième réserve, qui est aussi fondamentale, porte sur la faculté pour les services de police d'utiliser des caméras de surveillance non visibles dans le cadre de ses missions de police administrative en lien avec le radicalisme et le terrorisme. Évidemment, notre groupe soutient pleinement la lutte contre le radicalisme et le terrorisme. Nous craignons donc qu'encore une fois, le choix du ministre affaiblisse le travail des services de sécurité sur le terrain, et cela pour trois raisons. La première est que les services de renseignement et de sécurité constituent le service compétent, ayant l'expérience nécessaire pour mener en amont la collecte d'informations lorsque cela s'avère utile. Il ne convient pas de rajouter un maillon supplémentaire, à savoir les services de police administrative, dans la chaîne de l'information, au risque d'apporter de la confusion et de l'inefficacité. La deuxième raison est que l'excès d'information dans le chef des services de police risque de nourrir "l'infobésité", qui aura pour conséquence que les services de police seront surchargés et ne seront plus en mesure de traiter correctement les données ou de distinguer l'essentiel de l'accessoire. La troisième raison est que mettre des observations administratives en lien avec le terrorisme constitue une forme de contournement potentiel de la loi sur les méthodes particulières de recherche, comme le souligne le Collège des procureurs généraux dans son avis du 26 octobre 2016. Or les conditions d'ouverture et d'exercice des méthodes particulières de renseignement sont plus rigoureuses que celles inscrites dans la loi sur la fonction de police. Par conséquent, il est essentiel de mettre des balises pour éviter les abus et préserver notre État démocratique. En résumé, monsieur le ministre, comme je l'ai dit au début de mon exposé, c'est un projet ambitieux. Nous le reconnaissons et en sommes heureux. Cependant, mon groupe et moi regrettons que vous n'ayez pas pris toutes les mesures nécessaires pour mener à bien ce projet. Nous estimons en effet qu'il est déséquilibré puisqu'il étend, de manière intrusive, les possibilités d'utiliser les caméras de surveillance, sans accompagner ces possibilités de garanties suffisantes. Or il ne faudrait pas qu'en l'absence de garanties suffisantes, on en arrive à dériver vers un État policier. Nous déplorons également le refus de l'amendement que nous avions proposé en commission. Il consistait à évaluer le texte à l'issue d'une période de deux ans d'application. Il s'agissait de l'ajout d'un 90e article, si j'ai bonne mémoire. Pour toutes ces raisons, mon groupe s'abstiendra.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le projet de loi proposé vise la création d'un cadre législatif flexible pour ce qui concerne l'utilisation de caméras. Il est surtout axé sur l'utilisation par la police administrative et judiciaire mais prévoit également quelques modifications concernant l'utilisation par des particuliers et par les services de renseignement. Une constatation de la commission d'enquête Attentats – constatation à laquelle nous adhérons totalement – concernait la reconnaissance d'un problème "d'infobésité", autrement dit d'un problème lié à trop de données et à l'impossibilité de les analyser convenablement, réduisant ainsi l'efficacité de la lutte contre le terrorisme et le crime organisé. Il s'agit ici d'un problème résultant de l'actuelle doctrine de surveillance de masse à laquelle adhère le gouvernement. Selon nous, il est incompréhensible que ce projet de loi applique une généralisation de la surveillance de masse par la police; qu'un gouvernement donne le feu vert à toute une série de banques de données, de nouvelles techniques à divers niveaux, avec divers responsables; qu'en raison de textes complexes, il y ait maintenant une absence de clarté sur les instances qui peuvent opérer et celles qui ne le peuvent pas. Nous ne sommes pas du tout certains que cela aboutira bel et bien à une plus grande efficacité contre le terrorisme. Ce qui se passera surtout, c'est que les trajets automobiles de tous les Belges seront conservés durant une année. Pour le traitement des données des caméras ANPR, on a libéré dix millions d'euros afin d'attirer 200 équivalents temps plein de plus. On peut se demander si cet argent ne pourrait pas être utilisé plus efficacement ailleurs. La doctrine de surveillance de masse est, en outre, très antidémocratique et elle enfreint la présomption d'innocence. Les caméras ANPR dont l'utilisation sera généralisée par le biais de ce projet de loi ont encore remporté – si je puis dire –, l'an dernier, le prix du public dans le cadre de l'attribution des Big Brother Awards organisés par la Ligue des Droits de l'Homme. À ce propos, la Ligue faisait remarquer ce qui suit: "Le stockage de masse des données de chacun en vue de recherches et poursuites futures est illégitime a estimé la Cour européenne de Justice, au début de cette année, dans un prononcé novateur sur la rétention de données. Ceci constitue, en effet, une inversion d'un principe de base de l'État de droit démocratique. Les autorités ne peuvent enfreindre la vie privée de quelqu'un que s'il existe des soupçons raisonnables à propos d'un fait concrètement punissable. Aujourd'hui, ce principe est mis sens dessus dessous et toute personne qui se déplace devient un suspect potentiel." Au niveau européen, en ce qui concerne l'emploi des caméras, deux nouvelles décisions entreront en vigueur en mai 2018: une ordonnance concernant l'utilisation par des particuliers et des entreprises et une directive pour les services de police. Dans ces décisions, on place précisément davantage l'accent sur la protection des données et la limitation des atteintes à la vie privée. Par contre, ce projet de loi emprunte précisément la direction opposée. La politique qui mène à plus de Big Brother va également à l'encontre des décisions prises à ce propos ces dernières années par la Cour constitutionnelle belge et la Cour européenne de Justice, entre autres en ce qui concerne l'annulation de la loi sur la rétention des données. Pour l'instant, quelques procédures sont encore en cours à la Cour constitutionnelle belge dans lesquelles des lois récentes sont contestées en raison, justement, des atteintes qu'elles portent à la vie privée. S'il éprouvait quelque respect envers la démocratie, le gouvernement ferait peut-être mieux d'attendre les décisions de la Cour constitutionnelle. Concrètement, ce projet de loi n'assurera pas seulement la multiplication du nombre de données stockées mais il prévoit aussi une conservation plus longue de ces données. Le délai de conservation est en effet porté d'un mois à douze. Malgré l'éclaircissement disant qu'après un mois, l'accord du procureur sera nécessaire, l'Autorité de protection des données a déjà fait savoir que cette règle ne survivra sans doute pas à la confrontation avec la Cour constitutionnelle et avec la Convention européenne des droits de l'homme. Il est inquiétant également que le contrôle sur l'utilisation de caméras par les services de police sera accordé à l'Organe de contrôle de l'information policière (COC) créé récemment. Cet Organe a lui-même admis qu'il ne pouvait faire la moindre évaluation de l'impact que ce contrôle des données aurait sur la charge de travail, d'autant que le soutien administratif de l'Autorité de protection des données va tomber. Il est déjà très invraisemblable que l'Organe dispose des moyens nécessaires. Les ministres se sont contentés de dire qu'une évaluation sera nécessaire. En commission, il a également été dit que le COC ne satisfait pas aux conditions posées par l'ordonnance générale européenne sur la protection des données. Il faut savoir qu'actuellement, l'Organe ne peut donner aucune garantie concernant le traitement des plaintes, la fourniture d'avis à l'opinion publique ou l'intervention contre d'éventuels usages impropres. J'entends enfin exprimer nos doutes à propos de deux moyens techniques que l'on veut envisager le plus rapidement possible: les bodycams à la police et la poursuite du développement des caméras intelligentes. Pour les bodycams, il est clair que cela n'offre aucune garantie de rendu objectif des interventions policières, d'autant que ce sera toujours la police qui décidera quand utiliser ou ne pas utiliser ces bodycams ou ces images. Quant aux caméras intelligentes, le ministre de l'Intérieur rêve déjà – ceci pourra plus facilement être accordé à l'avenir – de pouvoir les utiliser pour la reconnaissance faciale, la reconnaissance sonore ou des actes. Nous nous posons de sérieuses questions quant à savoir si cela respecte bien le principe de la proportionnalité en termes de respect de la vie privée. Pour toutes ces raisons, chers collègues, le PTB votera contre ce projet de loi.
Mijnheer de voorzitter, beste collega's, eerst en vooral wil ik – ik spreek ook in naam van de twee andere collega's die het wetsontwerp hebben ingediend – zowel de meerderheids- als oppositiepartijen bedanken die in de commissie aanwezig waren voor het volwassen debat dat wij over dit ontwerp hebben gehad. Wanneer men het gebruik van camera's wil regelen, is er altijd een evenwichtsoefening nodig tussen het respect voor de privacy en het privéleven, enerzijds, en de veiligheid, anderzijds. Het is een continue evenwichtsoefening. Ik vind het normaal dat het debat daarover gaat. Trouver le point d'équilibre entre ces deux pôles est le cœur du débat. Quant aux questions précises, je pense que la plupart des points ont déjà été abordés en commission. Cependant, je veux encore mettre l'accent sur deux éléments qui méritent d'être ajoutés. D'abord, la bodycam comme preuve. Nous en avons discuté en commission, en disant que ce n'était pas "la" preuve. Het is niet het enige bewijs, het is een element in het dossier. Ik versta uw bekommernis, mijnheer Top, maar in die zin vervangt het niet het politieverslag of andere elementen in het dossier. Het komt erbij. Het is een stuk in het dossier en natuurlijk niet het enige bewijs. Je comprends la critique de Mme Ben Hamou: il y a aussi un contexte à chaque action de la police. Parfois, les images des caméras ne reflètent pas le contexte. C'est la raison pour laquelle cela ne peut pas être "la" preuve, mais doit être un élément dans le dossier. Het tweede punt dat ik nog eens wil benadrukken, betreft de discussie over de lage-emissiezones en de camera's die de toegang daartoe regelen. U moeten weten dat dit ontwerp over bewakingscamera's gaat. De camera's die de toegang tot de lage-emissiezones regelen, zijn geen bewakingscamera's. De toegangscontrole tot de lage-emissiezones is een bevoegdheid van de Gewesten en wordt dus bij decreet geregeld. Het is evident dat die decreten ook aan de Europese GDPR onderworpen zijn, maar die toegangscontrole behoort dus niet tot de competenties van de Kamer, wel tot die van de Gewesten. Ik meen daarmee op twee nieuwe elementen geantwoord te hebben, mijnheer de voorzitter. Voor de rest verwijs ik naar het debat in de commissie en dank ik nog eens iedereen die de realisatie van dit belangrijke wetsontwerp mogelijk heeft gemaakt.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2855/5) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2855/5) Het wetsontwerp telt 89 artikelen. Le projet de loi compte 89 articles.
* * * * * De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het aangehouden amendement, het aangehouden artikel en over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l’amendement et l’article réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement. * * * * *
* * * * *
Voorstel ingediend door: Proposition déposée par: Inez De Coninck, David Clarinval, Servais Verherstraeten, Luk Van Biesen, Karin Temmerman.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. Mme Gabriëls, rapporteur, se réfère à son rapport écrit. Vraagt iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2620/5) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2620/5) Het wetsvoorstel telt 9 artikelen. La proposition de loi compte 9 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Voorstel ingediend door: Proposition déposée par: Kattrin Jadin.
De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking (Rgt 85, 4) (1939/1) Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1939/1) De bespreking is geopend. La discussion est ouverte.
Mijnheer de voorzitter, het voorstel van resolutie werd ingediend in juni 2016 en werd behandeld in de commissie voor de Binnenlandse Zaken op 20 februari 2018. Het uitgangspunt is gebaseerd op de Grondwet, die bepaalt dat het Duitse taalgebied een volwaardige deelstaat is, maar dat de Duitse taal geen gelijkwaardige status heeft als de andere officiële landstalen. De bekommernis van de indiener is om daaraan iets te doen. Iedereen was akkoord met het principe. Alleen werd soms een vraag gesteld naar de financiële haalbaarheid. Uit het antwoord bleek echter dat het niet de bedoeling is om de overheid op korte termijn op kosten te jagen. Uiteindelijk werden de overwegingen en de aanbevelingen van de resolutie eenparig aangenomen in de commissievergadering van 20 februari 2018. Zum Abschluss wünsche ich unsere geehrte Kollegin Frau Jadin zu gratulieren mit ihre Initiative. Danke schön.
Vielen herzlichen Dank, Herr Präsident. Danke auch dem Berichterstatter für seine vorzügliche Zusammenfassung der relativ kurzen Debatten, die wir im Innenausschuss hatten. Ziel dieses Resolutionsvorschlages ist es in der Tat, die Förderung der deutschen Sprache auf allen Ebenen voranzutreiben. Es ist eben richtig gesagt worden: Artikel 4 des Grundgesetzes besagt, dass es vier Sprachgebiete gibt. Das deutsche Sprachgebiet ist eines davon. Deswegen muss diese Sprache auch auf allen Ebenen, wo Deutschsprachige einen Belang haben, respektiert werden. Das gilt sowohl für die Provinzebene, solange sie besteht, als auch für die Ebene der Region und die föderale Ebene. Und hier ist es natürlich ganz besonders wichtig für mich, die Unterstützung meiner Kollegen zu erhalten, damit die Bevölkerung meiner Region wichtige Dienste, bei denen eine besondere Information vonnöten ist, zeitgleich in ihrer Muttersprache erhalten kann. Ich habe es eben gesagt, das Ziel ist nicht, wie es vielleicht von Einigen befürchtet wurde, hier eine Kostenexplosion zu verursachen, um wirklich jedes noch so kleine Gesetz oder jeden noch so kleinen ministeriellen Erlass zu übersetzen – obwohl es eigentlich grundsätzlich möglich wäre, dies einzufordern. Das Augenmerk soll vielmehr darauf gelegt werden, dass es in unserem Land eine kleine Minderheit gibt, die Deutsch spricht, und die es auch verdient, ihre Dienstleistungen in ihrer Muttersprache zu erhalten. Noch einmal vielen herzlichen Dank an alle Mitglieder dieses Ausschusses, aber auch an dieses Plenum, so hoffe ich, für die Unterstützung dieses Resolutionsvorschlages, der es mir, aber auch vielen Kollegen möglich machen wird, auf eine gewisse Proaktivität seitens der Mitglieder der Regierung zu pochen, was das Vorantreiben einiger Übersetzungen betrifft. Vielen herzlichen Dank.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De bespreking is gesloten. La discussion est close.
Opschrift/Intutilé • 1 - Barbara Pas (1939/4) Overwegingen/Considérants P(n), Q(n), R(n), S(n), T(n), U(n), V(n), W(n), X(n), Y(n), Z(n), Z/1(n), Z/2(n), Z/3(n), Z/4(n), Z/5(n), Z/6(n) • 2 - Barbara Pas (1939/4) Verzoeken/Demandes 9(n), 10(n), 11(n), 12(n), 13(n) • 3 - Barbara Pas (1939/4)
De stemming over de aangehouden amendementen en over het geheel van het voorstel zal later plaatsvinden. Le vote sur les amendements réservés et sur l’ensemble de la proposition aura lieu ultérieurement.
Voorstellen ingediend door: Propositions déposées par: - 545: Stefaan Van Hecke, Georges Gilkinet, Meyrem Almaci, Jean-Marc Nollet, Muriel Gerkens, Kristof Calvo - 1054: Peter Vanvelthoven - 1434: Carina Van Cauter, Patrick Dewael, Sophie De Wit - 2386: Stefaan Van Hecke, Marcel Cheron.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte.
Monsieur le président, le projet de loi vise à corriger plusieurs textes, consécutivement à des arrêts prononcés par la Cour constitutionnelle. Le plus important d'entre eux concerne la transaction pénale. Je ne doute pas que chacun des intervenants en commission souhaitera répéter sa position à l'occasion du présent débat. Je renverrai donc à mon rapport écrit pour cet aspect. Pour le reste, le texte a également pour objectif d'autres corrections - mais vous l'avez indiqué en présentant le projet de loi -, ayant trait à la confiscation, la communication au moment de l'information judiciaire, l'enquête pénale d'exécution, l'indemnité de procédure et d'autres modifications mineures à apporter au Code de procédure pénale ou au Code judiciaire.
Mijnheer de minister, het was bij de eerste presentatie van onderhavig ontwerp van wet houdende diverse bepalingen inzake het strafrecht niet voor iedereen duidelijk dat de zogenaamde afkoopwet voor fiscale fraudeurs, die men ook wel de verruimde minnelijke schikking noemt, hierin verstopt zit. Het voorliggend wetsontwerp is een mengelmoes die allerlei zaken regelt. De minister heeft inmiddels een patent op dat soort potpourriwetten. Het ontwerp past diverse wetten aan: het Wetboek van strafvordering, het Strafwetboek en het Gerechtelijk Wetboek. De tekst sleutelt onder andere aan het inzagerecht en opsporingsonderzoek, de bemiddeling in strafzaken, de verbeurdverklaring, het strafuitvoeringsonderzoek en de rechtsplegingsvergoeding. Het belangrijkste struikelblok in het ontwerp, althans voor onze fractie, is de reparatie van de befaamde afkoopwet, die werd vernietigd door een tiental recente arresten van het Grondwettelijk Hof. Dat de fiscus en Justitie schikkingen treffen met de spreekwoordelijke beenhouwer of bakker die zijn inkomsten heeft vergeten in te brengen, dat kunnen wij nog begrijpen. Zij betalen alsnog de verschuldigde bedragen en boetes. De tekst fixt echter ook de fiscale witteboordencriminaliteit, namelijk de minnelijke schikking voor grote fiscale fraudeurs. Onze fractie had daarmee van in het begin zeer grote problemen. Op dat vlak is het evenwicht ver zoek tussen het streven naar een correcte fiscaliteit en het regelen van minnelijke schikkingen voor personen die bepaalde inkomsten vergeten aan te geven. Mijnheer de minister, ik herhaal dat het evenwicht op dat vlak heel ver zoek is. Dat soort fiscale fraude kan men gerust fiscale criminaliteit noemen. Die zou dan ook niet in aanmerking mogen komen voor minnelijke schikkingen. Zo'n gedrag zou uitsluitend mogen leiden tot strafrechtelijke vervolgingen en veroordelingen. Het wetsvoorstel van collega Vanvelthoven, dat werd gekoppeld aan onderhavig wetsontwerp, voorzag dan ook in een uitsluiting van ernstige fiscale fraude van het toepassingsgebied van de verruimde minnelijke schikking. Mijn fractie wordt hierin trouwens bijgetreden door experts zoals Michel Maus, die in zijn schriftelijk advies pleitte voor wettelijke barema's die bepalen welke afhandelingsvorm zal worden toegepast. De minnelijke schikking wordt hierbij uitgesloten voor alle fraude boven 1 miljoen euro. Met het wetsontwerp geven wij een verkeerd signaal, mijnheer de minister. Uw meerderheid zegt aan de fraudeurs dat zij gewoon mogen blijven frauderen. Als zij tegen de lamp lopen, maar veel geld kunnen besteden aan dure consultants en advocaten, kunnen zij immers zaakjes doen met de Belgische Staat en hun toestand regulariseren via een minnelijke schikking. Ik vertel hier niets nieuws wanneer ik zeg dat een Brusselse onderzoeksrechter momenteel klaar is met zijn strafdossier tegen de Zwitserse HSBC Private Bank. Die bank wordt in ons land beschuldigd van witwaspraktijken in het voordeel van vele duizenden Belgische klanten. Als er niets gebeurt, dan dreigt ons land in dat dossier honderden miljoenen euro's mis te lopen. Mijnheer de minister, doordat de arresten van het Grondwettelijk Hof de regeling inzake de minnelijke schikking schorstten, was u aan handen en voeten gebonden, zo liet u aan iedereen weten. U vond dat er niet kon worden voortgewerkt, zolang de onderzoekscommissie-Kazachgate onder het voorzitterschap van collega Dirk Van der Maelen haar werkzaamheden niet had afgerond. Het klopt dat de onderzoekscommissie momenteel werkt aan eindaanbevelingen omtrent wat er in het verleden allemaal fout liep met de befaamde afkoopwet. Plotseling hebt u die aanbevelingen niet meer nodig en werkt u supersnel. Dat vinden wij toch een beetje vreemd. Mijn collega Dirk Van der Maelen dwong bij de eerste bespreking van het wetsontwerp hoorzittingen af. Die hoorzittingen kwamen er alsnog in januari jongstleden. Wij vernamen daar niet alleen dat strafrechters inderdaad aandringen op een reparatie, omdat de wettekst kaduuk is; inzake het principieel discours hebben wij daar ook vaak de bevestiging gekregen van onze zienswijze dat het voorliggend ontwerp echt niet kan. Ik zal al onze commentaren uit de commissievergaderingen niet in detail herhalen, maar een flagrant element uit de wet wil ik wel nog even onderstrepen en ik hoop dan ook dat u goed luistert. De kleine fraudeur moet bij een strafrechtelijke vervolging zijn veroordeling meemaken in een openbare zitting. De megafraudeurs kunnen het eventueel proces dat hen wordt aangedaan, rustig en in alle anonimiteit en met vertegenwoordiging van hun dure consultants in der minne en ver van de camera's doorlopen. Wij vinden dat niet alleen oneerlijk, wij vinden dat ook niet correct en onethisch. U begrijpt dat de geloofwaardigheid van het gerecht en de rechtsbedeling daarmee zwaar op de helling komt te staan. Dat was trouwens ook de rake opmerking van de Hoge Raad voor de Justitie, toch niet de eerste de beste instantie. In mijn redevoeringen heb ik al vaak gesproken over het gevaar van klassenjustitie. Dat gevaar steekt met de regering weer de kop op. Het is nu weer zover: onderhavig wetsontwerp is weer een staaltje van klassenjustitie. Ik vraag mij af waarom ik dat hier, bijna eenzaam in de woestijn, moet blijven herhalen. Mijnheer de minister, ik rond mijn betoog af. De voorgestelde tekst repareert heel wat zaken; ik verwijs naar mijn opsomming. Maar dat de afkoopwet voor grote fiscale criminaliteit wordt gerepareerd in plaats van te worden afgevoerd, daar kan onze fractie niet en nooit mee leven. Wij zullen straks dus heel overtuigd en verontwaardigd tegenstemmen.
Mijnheer de minister, vandaag krijgen wij een zoveelste potpourrietje, ook al durft u het zo niet meer te noemen, want straks zou daar de Romeinse X achter moeten worden geplaatst en dan wordt het wel heel erg. Met de tekst wordt tegemoetgekomen aan een aantal arresten van het Grondwettelijk Hof over wettelijke bepalingen die moeten worden gerepareerd. Een aantal daarvan waren niet problematisch en lagen al een tijdje te wachten op correctie. Het gaat niet alleen om de correctie van de verruimde minnelijke schikking, waarop ik straks terugkom, maar ook om de reparatie van andere belangrijke bepalingen. Wij mogen ons dus niet blindstaren op die verruimde minnelijke schikking. Zo gaat het over een correctie in verband met het inzagerecht in het strafdossier. Het Grondwettelijk Hof zag immers een verschil op het vlak van de inzage in een strafdossier bij een opsporingsonderzoek dan wel een gerechtelijk onderzoek en oordeelde dat slachtoffers die inzage vragen in het strafdossier bij een opsporingsonderzoek respectievelijk een gerechtelijk onderzoek ongelijk worden behandeld. Ik besef heel goed dat het niet evident is om die oefening te maken. Ik besef wat u wilt doen op langere termijn: u wilt één soort procedure en dan zijn alle verschillen tussen de twee procedures meteen opgelost.
Dat is niet correct.
U wilt dat niet meer? U wou dat doen, maar u zult dat straks niet meer doen. U hebt wel een punt wanneer u zegt dat er mogelijk nog opmerkingen van het Grondwettelijk Hof zullen komen, omdat er een aantal verschillen zijn tussen beide procedures. De oplossing die vandaag naar voren wordt geschoven met betrekking tot de inzage van het dossier, is een poging om het probleem te verhelpen, maar zoals ik ook in de commissie heb gezegd, ben ik niet echt enthousiast over die regeling. De mogelijkheid tot inzage is immers toch niet zo eenvoudig in opsporingsonderzoeken als dat vandaag wordt voorgesteld. Immers, de termijn die het parket krijgt om te oordelen om al dan niet inzage in het dossier te verlenen, kan tot bijna vijf maanden oplopen. Het zijn natuurlijk allemaal maximumtermijnen, maar wij mogen ervan uitgaan dat, wanneer een dergelijk verzoek binnenkomt, het parket dat niet prioritair zal behandelen en men de termijn heel vaak zal uitputten, wat betekent dat er vier tot vijf maanden zal moeten worden gewacht, vooraleer een slachtoffer een beslissing ontvangt over inzage in het dossier of niet. Ik denk dat het probleem van de gelijke behandeling nog steeds niet is opgelost. Wie weet, zal het Grondwettelijk Hof zich opnieuw moeten uitspreken over de problematiek en oordelen over de aangereikte oplossing. Voorts bieden een aantal andere bepalingen een oplossing voor de in het arrest van het Grondwettelijk Hof vastgestelde problemen met de rechtsplegingsvergoeding. Wij hebben die ook gesteund. Ik dank overigens de meerderheid en de minister, omdat zij een aantal suggesties en amendementen van de oppositie aanvaardden met het oog op een zo goed mogelijke regeling. Daarnaast zijn er de bepalingen over de verruimde minnelijke schikking om tegemoet te komen aan het belangrijke arrest van het Grondwettelijk Hof dat oordeelde dat de oorspronkelijke verruimde minnelijke schikking in strijd was met de Grondwet. De essentiële fout in die wet was dat de rechter ten gronde werd uitgesloten. Hij kon zich niet meer uitspreken over een zaak, eens het parket een akkoord had gesloten met de beklaagden en er een geldsom en achterstallige belastingen waren betaald. Dat kwam erop neer dat de zaak inderdaad niet meer voor de rechtbank kwam, dat de zaak in der minne werd geregeld en dat er geen publiciteit aan werd gegeven, met alle problemen van dien. Eigenlijk werd met de oorspronkelijke afkoopwet, die enkele jaren geleden werd goedgekeurd, de klassenjustitie geïnstalleerd in ons land. De grote fraudedossiers werden op die manier afgehandeld, terwijl daders van een heel klein misdrijf vaak niet in aanmerking kwamen, het parket geen initiatief nam of niet geïnteresseerd was in een regeling. De wet kwam vooral de grote fraudeurs, daders van ernstige sociaal-economische misdrijven ten goede. Dat was niet correct. Dan gaat het niet alleen over de zaak-Chodiev, waarvoor veel mediabelangstelling was. Veel dossiers die betrekking hebben op de diamantsector of de bancaire sector, zijn of zullen met de wet worden geregeld. Er bestonden verschillende problemen, los van de principiële kwestie. Men kon er nog van genieten, zelfs na eerdere zware veroordelingen. Het kon zelfs tijdens de loop van een gerechtelijk onderzoek, waarbij de toestemming van de onderzoeksrechter absoluut niet vereist was. Het kon nog steeds, nadat men in de zaak was gedagvaard en een rechter ten gronde zich al over de zaak had gebogen. Het kon oorspronkelijk zelfs in beroep, maar die mogelijkheid was al teruggedrongen. Edoch, tijdens de hoorzittingen kwam een procureur-generaal uit Brussel pleiten om de regeling opnieuw mogelijk te maken in de graad van beroep. Wij zijn daarop gelukkig niet ingegaan. Telkens als die man naar de commissie komt, heeft hij voorstellen, die altijd verder gaan, omdat hij de voorgestelde teksten nooit voldoende acht. Wij kennen hem ondertussen. Maar ook de meerderheid zegt af en toe dat het genoeg is geweest en dat zij niet alle suggesties zal volgen. Gelukkig is het dus niet opnieuw naar af wat dat betreft. Het grootste probleem dat het Grondwettelijk Hof naar voren schoof, was wel dat de rechter ten gronde geen beoordeling kon doen. Het opperde dat een proportionaliteitstoets noodzakelijk was. Helaas heeft het niet gezegd dat ook de opportuniteit moest worden getoetst. Dat was nog beter geweest. De hoogte van de boete is een ander probleem. Daarover hebben een aantal van de gehoorde experts de opmerking gemaakt dat gevallen van heel grote fiscale fraude kunnen leiden tot een relatief lage boete, zelfs met de maximale boetes waarin in de wetgeving wordt voorzien. Ook al lijkt het bedrag wel groot, in verhouding kan het toch laag zijn. Dat probleem wordt in het voorliggend ontwerp niet opgelost. Wij hebben daarom nog een amendement voorgesteld dat bepaalde dat een minnelijke schikking alleen mogelijk is als het misdrijf een bedrag van minder dan 1 miljoen euro betreft, maar dat werd helaas weggestemd in de commissie. Een ander probleem betreft de publiciteit en de openheid. De eerste minnelijke schikkingen in dossiers van fiscale fraude waren dikwijls heel frustrerend voor de burger en de pers omdat het moeilijk was te weten welke beslissing nu precies was genomen en wat de precieze inhoud van de minnelijke schikking was. Ik herinner mij nog de zaak-Janssens – de koning van de verkeersborden – waarin ook tot een minnelijke schikking werd beslist en waarin de pers tevergeefs op zoek ging naar de geldboete die de beklaagden moesten betalen om hun proces af te kopen. Dat kan uiteraard niet. Als Justitie een dergelijk mechanisme installeert, dan moet er absolute transparantie zijn. Dat zal nu kunnen worden geremedieerd omdat de uitspraak in een openbare zitting zal gebeuren en alle gegevens kenbaar zullen zijn. Er blijven dus nog een aantal problemen over, mijnheer de minister, naast de principiële kant van de zaak. Wij zijn immers van oordeel dat de verruiming die is doorgevoerd, beter wordt afgevoerd. Wij hebben uiteraard geen probleem met de minnelijke schikking voor kleinere misdrijven, zoals wij die kenden tot een jaar of vijf geleden, maar de verruiming om ook de gevallen van grote fiscale fraude te regelen, is ongeoorloofd. Wij zouden de klok beter terugdraaien, maar helaas is daarvoor nog geen meerderheid in het Parlement. Los van het principiële blijven er nog een aantal problemen. Het is immers nog steeds mogelijk om een regeling te treffen na de dagvaarding en de verwijzing door de raadkamer en nog steeds in geval van een gerechtelijk onderzoek zonder toestemming van de onderzoeksrechter. Een ander probleem is dat de rechter ten gronde wel de proportionaliteit kan beoordelen, maar niet de opportuniteit. Ook het probleem omtrent de hoogte van de boete is niet opgelost. Wat moeten wij dan wel doen? De voorstanders argumenteren dat het beter is in een zaak die na jarenlang onderzoek op een bepaald moment dreigt te verjaren, eieren voor zijn geld te kiezen. Zij hebben dan liever dat een som wordt betaald dan dat de zaak in fine verjaart of dat de redelijke termijn verstrijkt. Als wij het probleem ten gronde willen aanpakken, kunnen wij echter wel een aantal dingen doen. Wij moeten investeren in een sterkere Justitie, stoppen met de besparingen op Justitie en ervoor zorgen dat Justitie wordt versterkt. Meer experts in fiscale fraude moeten Justitie bijstaan. Een sterke, gespecialiseerde politiedienst en speurders moeten ter beschikking van de procureurs en van de onderzoeksrechters staan. Er moeten ook meer gespecialiseerde procureurs en rechters ten gronde op het vlak van de grote fiscale fraude zijn. Complexe procedureregels moeten bovendien worden vereenvoudigd en misbruiken moeten worden uitgesloten. Dat kan perfect door een aantal aanbevelingen van de onderzoekscommissie inzake de mislukte fiscale fraude van enkele jaren geleden uit te voeren, zijnde een wijziging van de kleine Franchimont, die vaak wordt misbruikt om zaken die voor de raadkamer hangende zijn, stelselmatig uit te stellen. Er zijn dus wel mogelijkheden om het probleem ten gronde aan te pakken en om te vermijden dat in de toekomst dergelijke zware zaken dreigen te verjaren. Wij hadden beter daarin geïnvesteerd in plaats van opnieuw nieuw leven te blazen in de verruimde minnelijke schikking. Om al die redenen zullen wij de voorliggende tekst niet kunnen steunen.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, au sujet des différentes dispositions de ce texte, je m'en tiendrai à la problématique de la transaction pénale, dont le fondement a été invalidé par la Cour constitutionnelle au motif que le juge n'avait pas les moyens de vérifier la légalité d'avoir un contrôle judiciaire des transactions proposées. Il était donc opportun de reconsidérer ce texte et de le réécrire. Monsieur le ministre, la manière dont on s'y prend n'est pas la plus intéressante; elle est même, à certains égards, particulièrement interpellante pour le pouvoir législatif. Je m'explique: notre assemblée a estimé devoir instituer une commission d'enquête sur ce qu'on a appelé le Kazakhgate. Cette commission tourne autour de la mise en œuvre du principe de la transaction pénale. Nous espérons qu'elle achèvera ses travaux dans un délai raisonnable. Comme toute bonne commission d'enquête, elle émettra des recommandations à l'égard du législateur que nous sommes. Monsieur le ministre, la sagesse, d'une part, et le respect du parlement, de l'autre, eurent été d'attendre les conclusions de cette commission d'enquête. Je ne comprends d'ailleurs pas comment les parlementaires membres de la majorité acceptent aujourd'hui de jouer ce jeu-là alors qu'on sait que demain, probablement, des recommandations nous seront faites qui nous inciteront sans doute encore à modifier les textes relatifs à la transaction pénale. Nous avons travaillé; cela a été annulé par la Cour constitutionnelle et nous reformulons des principes qui risquent de ne pas être ceux que retiendra la commission d'enquête. On aurait pu attendre les résultats de celle-ci et faire un travail global et sans doute plus collectif. Sur le fond de la transaction pénale, j'ai entendu que ceux qui se sont exprimés jusqu'à présent étaient opposés au principe. En ce qui concerne mon groupe, nous avons évolué sur cette question. En effet, au départ, la transaction pénale est quelque chose qui n'existe pas dans notre droit. Toute innovation est parfois jugée dangereuse ou difficile. Ensuite, les auditions auxquelles notre commission a procédé ont eu le mérite de nous expliquer qu'au sein du monde judiciaire, le principe de la transaction fait consensus. J'entends certains dire que la transaction pénale est réservée à la frange de justiciables la plus favorisée, au détriment de ceux qui n'en bénéficieront pas; que c'est une justice à deux vitesses; que X sera condamné par un tribunal correctionnel alors que Y aura la "chance" de bénéficier d'une transaction pénale; qu'il y a donc un risque de discrimination. Je trouve cette affirmation sans nuance. Aujourd'hui, le juge pénal a à sa disposition une panoplie de peines dites alternatives, qui lui permettent d'individualiser la sanction en fonction de la personnalité de l'individu qu'il a à juger. Même si le justiciable n'a pas pu "bénéficier" d'une transaction pénale, on peut quand même s'attendre à ce que le juge applique une sanction appropriée. À titre personnel, cela ne me gêne pas que de gros fraudeurs, de grosses entreprises soient parties prenantes de la transaction pénale. La transaction pénale permet justement d'éviter une forme d'impunité. On sait très bien que ces grands groupes, que les personnes qui ont les moyens de se payer les meilleurs avocats fiscalistes, par exemple, vont user de tous les artifices et de toutes les ficelles de procédure pour éventuellement jouer la prescription et aboutir à ce que plus aucune décision ne soit possible, ou que la décision tienne compte du dépassement du délai raisonnable. La transaction pénale peut donc avoir un sens. Le vrai bémol que j'ai par rapport à cette situation, c'est que finalement, si le monde judiciaire trouve cet outil intéressant et si nous considérons que c'est un moindre mal, c'est précisément parce que c'est un moindre mal, parce que la justice n'est plus en mesure de faire son travail. C'est l'incapacité du monde judiciaire de rendre la justice dans un délai raisonnable. Qui est responsable de cette situation? Ce n'est pas le monde judiciaire tout seul. C'est aussi le monde politique, le pouvoir législatif, que nous sommes, et le pouvoir exécutif, que vous représentez, monsieur le ministre. Ma conclusion, c'est que je préfère la transaction pénale à l'impunité pénale parce qu'on aurait joué la montre et bénéficié de la prescription. C'est donc plus par souci d'efficience et de sens de la justice qu'on peut accepter le principe de la transaction dans notre système judiciaire. Sans compter que c'est une manière intéressante de recouvrer des amendes pénales et de récupérer des objets, voire des avantages patrimoniaux. C'est un outil qui a sa place dans notre système. Encore faut-il que cette transaction soit encadrée pour garantir qu'elle soit non discriminatoire, transparente et permette au citoyen de croire que la justice a fait son travail. Plusieurs amendements ont été déposés en commission. Certaines objections ont été retenues. On peut se réjouir que le contrôle du juge soit intervenu, du fait aussi que la capacité de proposer encore la transaction pénale en degré d'appel ait été abandonnée. Par contre, il est inacceptable - et c'est pour cela que mon groupe s'abstiendra -, que vous étendiez la possibilité de transaction pénale au-delà du règlement de la procédure. Jusqu'à aujourd'hui, cela se faisait dans ce cadre; sans contrôle du juge, raison pour laquelle la Cour a annulé. Il y aura demain un contrôle du juge mais je crois que nous aurions dû rester dans le cadre du règlement de la procédure. Cela me paraît plus cohérent, plus opportun et moins discriminatoire. Cela permet au moins d'éviter une différence de traitement entre personnes faisant l'objet d'une information judiciaire, celles qui sont poursuivies dans le cadre d'une instruction ou celles qui seront renvoyées devant le tribunal correctionnel. Car, le plus étonnant dans le système que vous proposez est ceci: alors qu'un procès est en cours, les parties sont citées devant le tribunal correctionnel devant un juge; à un moment ou à un autre de cette procédure, le parquet pourra dire "on arrête tout" et proposera aux parties une transaction pénale. C'est interpellant et même ahurissant! Un procès a commencé et, en cours de procès, le parquet, également partie au procès en matière pénale, demande de tout arrêter, de voir les parties présentes et comment proposer une transaction pénale. J'estime, en tant que juriste, qu'il y a quelque chose qui ne va pas. C'est un dérapage qui accentue davantage la tendance lourde qu'a cette majorité de confier de plus en plus de pouvoirs au parquet dont on sait que l'indépendance n'est pas la même que celle du magistrat du siège. C'est donc une tendance forte que vous accentuez en permettant au procureur du Roi d'intervenir et de court-circuiter un procès en cours. C'est finalement diminuer le pouvoir du juge alors même que la Cour constitutionnelle demandait que le texte soit corrigé pour permettre au juge d'apprécier cette transaction et la manière dont elle avait été négociée et avait abouti. C'est l'élément essentiel sur base duquel nous ne voterons pas ce texte. Par ailleurs, et il me semble que M. Van Hecke y a fait référence dans son intervention, M. Delmulle, qui demandait également que soit envisagée la possibilité de demander une transaction pénale au niveau de l'appel, nous confiait que la transaction, telle qu'appliquée aujourd'hui, ne remplissait parfois pas son objectif. Comme je l'ai déjà dit, nous avons affaire à de grands groupes financiers dont les budgets sont souvent largement supérieurs à ceux du SPF que vous dirigez, monsieur le ministre, et à qui les amendes proposées sont de la roupie de sansonnet par rapport à leurs chiffres d'affaires. Ces groupes pourraient rire sous cape des propositions qui leur sont faites. Au moins, tout le monde s'était accordé pour adapter les capacités d'amendes pouvant être infligées dans le cadre de la transaction pénale. Mais si chacun s'est accordé à dire que c'était une bonne idée, personne n'a encore trouvé la manière avec laquelle on pouvait, à partir de nos textes, arriver à ce que, par exemple, l'amende représente un pourcentage du chiffre d'affaires de la société concernée par la transaction pénale. Dans ce cas, nous ne serons plus accusés de discrimination lorsque le petit ira devant le juge et que le gros bénéficiera de la transaction pénale. Les montants de la transaction pénale seraient adaptés à la capacité contributive du fraudeur puisque c'est très régulièrement dans le cadre de fraudes que cette transaction intervient. C'est aussi, monsieur le ministre, quelque chose que nous devrons remettre sur le métier et pour laquelle nous devrons trouver des solutions. Enfin – et j'en reviens quasiment au début de mon exposé, lorsque j'indiquais qu'on se moquait du parlement –, indépendamment des travaux en cours de la commission Kazakhgate, la commission Panama Papers, dont le président était encore ici voici quelques instants, avait aussi émis des recommandations. Elle demandait notamment de fixer en fonction des frais de fraude concernés les montants de référence des amendes venant en surplus des impôts éludés, d'organiser la publicité au moins indirecte des transactions conclues et d'interdire une possibilité de transaction après la clôture de l'instruction. Or nous ne retrouvons pas ces recommandations dans le projet de loi, alors qu'elles avaient été mises à la disposition du gouvernement et de la majorité et qu'elles auraient pu être intégrées. L'interdiction de conclure une transaction après la fin de l'instruction signifie qu'il convenait d'en rester à la procédure antérieure, autrement dit au renvoi devant un magistrat. Monsieur le ministre, nous ne voterons pas contre le texte, parce que certaines de ses propositions nous agréent, mais il n'a pas été suffisamment approfondi s'agissant de la transaction.
Monsieur le président, le vote de ce projet de loi s'apparente à une nouvelle loi dite pot-pourri à laquelle vous nous avez habitués, en ce que ce projet modifie des dispositions tant sur le plan du droit pénal que sur le plan de la procédure. Ces codes essentiels au fonctionnement de notre justice se densifient ainsi toujours plus dans l'attente d'une refonte plus lisible et plus simple, dans l'intérêt des praticiens mais aussi des justiciables. Ce projet de loi se distingue par contre de vos lois pot-pourri parce qu'il a reçu, pour une fois, un peu plus d'adhésion, pour un certain nombre de ses principes, de la part du monde judiciaire dont les représentants ont été auditionnés en commission. Il est vrai que vous aviez l'obligation, monsieur le ministre, de répondre à des arrêts de la Cour constitutionnelle, d'appliquer en droit belge des directives européennes, qu'il s'agisse de la confiscation, de l'accès au dossier faisant l'objet d'une information ou d'une instruction, du recours effectif dans le cadre de l'enquête pénale d'exécution, de l'indemnité de procédure. Vous n'aviez donc pas d'autre choix que d'aller de l'avant, conformément à des normes impératives supérieures ou à des décisions de justice qui s'imposaient à vous. C'est une nouvelle fois, en effet, sur le dossier de la transaction pénale que les avis ont été divergents et que l'attention des experts s'est portée plus particulièrement sur l'article 216bis du Code d'instruction criminelle. On le sait, on l'a rappelé, cette modification a été rendue indispensable par l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 2 juin 2016 qui a considéré que la loi du 14 avril 2011 violait le droit à un procès équitable et les principes d'égalité, de non-discrimination, d'accès à la justice, d'indépendance du juge et de la séparation des pouvoirs, dans la mesure où cette loi permettait au ministère public et à lui seul, de mettre fin, après conclusion d'une transaction pénale, à une action intentée contre un justiciable alors même que le juge n'avait pas pu effectivement contrôler cette décision. Il est donc normal que l'ombre des travaux de la commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur les circonstances de l'adoption de la loi du 14 avril 2011 ait plané sur l'examen du présent projet de loi, comme ce serait d'ailleurs le cas pour toute proposition de modification de l'article 216bis du Code d'instruction criminelle. Indépendamment des conclusions de cette commission d'enquête qu'il aurait été bon d'attendre – je partage en cela les observations de mon collègue, M. Brotcorne –, il est vrai que la confiance du citoyen dans la justice est ressortie fortement ébranlée de cette loi du 14 avril 2011, votée en toute vitesse, sans examen en commission de la Justice et, en particulier, à l'égard d'un système qui s'apparente pour certains à "l'achat" d'un accord permettant d'éviter une condamnation prononcée par un tribunal et ce, sans doute, au mépris de l'égalité des citoyens devant la loi. Contrairement à d'autres intervenants, je ne remets pas en cause le principe même de la transaction pénale. Certainement pas parce qu'elle serait un mal nécessaire face aux difficultés matérielles et procédurales auxquelles les juges doivent faire face en raison de l'insuffisance des moyens qui leur sont accordés – ce n'est pas la bonne manière de justifier le maintien du principe de la transaction pénale dans notre arsenal législatif – mais parce que je crois que la transaction pénale, quand elle est bien balisée sur le plan légal, s'inscrit dans la nécessité d'avoir, pour certains types de poursuites, la recherche d'une justice négociée, mais pas dans tous les cas d'hypothèses bien entendu. Je considère en effet, à l'instar des représentants des barreaux francophone et germanophone, que la transaction, dans certains cas et sous certaines conditions, constitue une alternative aux poursuites pénales. C'est pourquoi j'espérais par exemple que ce projet de loi soit l'occasion de se pencher sur la nécessité de tenir compte de la nature du délit ou encore de la capacité financière de l'auteur pour déterminer si la transaction pénale devait s'appliquer ou non. Nous aurions pu profiter du présent débat pour inscrire dans le projet de loi le principe de l'interdiction de la transaction pénale pour certains délits, en particulier ceux qui ressortent de la criminalité financière. Ceci nous aurait permis d'affirmer notre attachement à une justice équitable et notre refus d'une justice à deux vitesses qui favoriserait les plus riches au détriment des autres. Monsieur le ministre, ce ne fut pas le choix de votre majorité, alors même que la commission Panama Papers recommandait (recommandation n° 98bis) de retirer la fraude fiscale grave des cas pour lesquels la transaction pénale peut entraîner une extinction de l'action pénale. Je ne peux donc que regretter que la majorité gouvernementale ne respecte même pas les recommandations adoptées – en ce compris par elle – au terme des travaux de l'importante commission Panama Papers. Toujours est-il que le présent projet de loi apporte certaines corrections rendues nécessaires suite à l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 2 juin 2016 et dont la loi pot-pourri II discutée concomitamment n'avait pas tenu compte à l'époque, faute de connaître la portée de cet arrêt. Pour rappel, la loi de 2016 avait effectivement limité le champ d'application de la transaction pénale en ne la permettant plus une fois qu'un jugement définitif a été rendu au fond et en ajoutant ce type de décision à celles qui doivent figurer sur les extraits du casier judiciaire qui sont délivrés aux magistrats du ministère public, aux juges d'instruction, aux juges et assesseurs des tribunaux d'application des peines. On avait ainsi mis fin, comme le disait à juste titre le juge d'instruction Michel Claise, "à la virginité criminelle que la transaction pénale permettait à certains de s'acheter". Le présent projet de loi va donc rendre plus effectif le contrôle par la juridiction d'instruction ou de jugement de la motivation de la proposition de transaction, que ce soit par rapport aux conditions légales, au libre consentement de l'auteur ou encore à la proportionnalité de la transaction eu égard à la gravité des faits et à la personnalité de l'auteur. Par contre, certains points n'ont pas été éclaircis alors qu'ils conditionnaient la réponse à donner à l'arrêt de la Cour constitutionnelle. Il n'y a en effet pas eu d'accord sur la nécessité du caractère écrit de la motivation de l'homologation de la transaction pénale ou encore sur la publicité de l'audience de la juridiction d'instruction lorsque ces débats portent sur cette homologation. Ces demandes étaient pourtant formulées par le Conseil supérieur de la Justice mais ont été rejetées par les représentants du Collège des procureurs généraux. Les débats n'ont également pas permis de prévoir une meilleure information entre le parquet et le juge d'instruction saisi d'un dossier pour lequel le parquet envisage de proposer une transaction pénale. C'était pourtant une demande essentielle des juges d'instruction eu égard aux difficultés qui peuvent découler d'une transaction qui est envisagée en même temps que des devoirs d'enquête. Voilà mes observations en ce qui concerne les conditions de la transaction pénale telle qu'envisagée dans le projet de loi. Par ailleurs, le projet de loi est également intéressant en ce qu'il étend la médiation pénale aux délits sans victime, en permettant au procureur du Roi de proposer à l'auteur le suivi d'un traitement médical ou d'une formation ou encore l'exécution d'un travail d'intérêt général, et ce même après l'intentement de l'action publique. C'est une mesure positive en ce qu'elle correspond à une pratique déjà répandue dans de nombreux arrondissements judiciaires. Elle va également dans le sens d'une extension de l'éventail des peines et de l'individualisation de celles-ci, ce qui valorise indubitablement l'utilité sociale de la peine prononcée. Mais là aussi, une clarification indispensable n'a pu être dégagée des débats en commission. Les procureurs généraux et l'Union professionnelle de la magistrature ont en effet demandé qu'on ne prévoie pas l'habilitation de la Maison de Justice en fonction du domicile de l'auteur mais en fonction de la circonscription du procureur compétent. Il s'agissait d'éviter qu'un même dossier soit soumis à une double lecture auprès des parquets et d'assurer une étroite collaboration entre le parquet local et la Maison de Justice locale ou encore de faciliter le bon déroulement de la médiation avec la victime, lorsqu'il y en a une. Si la commission a adopté des amendements allant dans le sens des experts auditionnés, elle n'a pas tenu compte de cette demande précise. C'est pourquoi, compte tenu de ces améliorations, certes parfois positives mais largement insuffisantes sur le plan de la transaction pénale, mon groupe ne pourra pas apporter son soutien à ce texte et s'abstiendra.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je suis déjà intervenu en commission pour dénoncer l'opération "Il faut sauver la transaction pénale élargie", contenue dans ce projet. Je me limiterai donc à résumer ma position. La principale objection a trait au fait que la transaction pénale, c'est soit une mesure délibérée pour renforcer la justice de classe au profit des plus riches, soit l'acceptation d'une justice de plus en plus démunie, de plus en plus définancée, une justice à laquelle chaque citoyen n'a pas un accès égal. Comme mon collègue, Christian Brotcorne l'a deviné, selon moi, il y a les deux et, dans les deux cas, on renforce la justice de classe. On nous avait dit que la transaction pénale élargie libérerait du temps pour que la justice puisse se consacrer aux grands dossiers. En pratique, cependant, ce sont les grands délinquants financiers qui peuvent acheter leur impunité. Cela revient à institutionnaliser la délinquance financière. Les représentants du parquet que l'on a entendus en commission l'ont eux-mêmes avoué: les montants des amendes sont dérisoires pour les grandes entreprises et les plus riches. Il faut quand même dire que la justice de classe est un phénomène très concret dans notre pays. D'un côté, on a le voleur de pommes qui est poursuivi au tribunal. Dans l'affaire dite du Calvados - il s'agissait, certes, de pommes un peu modifiées, mais le Calvados n'en est pas moins fabriqué à base de pommes -, un avocat avait demandé une transaction pénale pour son client coupable d'avoir volé une bouteille de Calvados de 20 centilitres et d'une valeur de 4,45 euros, ce qui lui a été refusé. D'un autre côté, les diamantaires d'Omega Diamonds, le mafieux Belgo-Kazakh Patokh Chodiev, le "serial "licencieur" et "serial fraudeur" français Bernard Arnault, qui construit sa fortune notamment en restructurant les magasins Carrefour - il vient de grimper à la quatrième place mondiale des plus grandes fortunes -, et une série d'autres grandes fortunes belges ont obtenu une transaction pénale sans difficulté. Ce parlement a même voté la loi initiale de transaction pénale tout spécialement pour certains d'entre eux. Le présent projet prévoit une intervention du juge, purement formelle, puisqu'il n'est pas habilité à effectuer un contrôle d'opportunité ou d'équité sur la transaction conclue avec le parquet. À ce propos, il est clair d'ailleurs que le projet n'a pas réellement tenu compte des remarques de la Cour constitutionnelle. Je pense que ce projet, qui sauve la transaction pénale élargie, est réellement imbuvable, et qu'il introduit clairement une justice de classe dans notre pays. Le PTB ne soutiendra pas ce projet.
Mijnheer de voorzitter, laat ik vooreerst de collega's danken voor hun constructieve opmerkingen, en in het bijzonder het cdH en de heer Maingain voor het feit dat zij zich zullen onthouden op dit belangrijke wetsontwerp. Het verbaast mij een beetje dat sommige collega's vinden dat het ultra rapide is wanneer men een arrest van het Grondwettelijk Hof 21 maanden laat liggen voor men de wet wijzigt. Ik had graag aanbevelingen van de commissie gekregen, mevrouw Lambrecht, u weet dat. Ik heb echter begrepen dat de commissie geen aanbevelingen zou doen. Dat is mij nadrukkelijk geschreven door de voorzitter. Mij vervolgens verwijten dat ik dit ontwerp op een vreemde manier door de Kamer zou sluizen, nadat het twee lezingen heeft gekregen, mijnheer Van Hecke, vind ik wel een beetje vreemd. Maar als ik vreemd doe, mag u ook vreemd doen, laten wij het daarover eens zijn. Ik had wel gehoopt dat u dat woord niet zou gebruiken, want het stelt mij in een daglicht dat ik in deze context misschien niet helemaal verdien. Ik heb geduldig gewacht. U zult moeten toegeven dat voor wachten op de conclusies van de Kazachgate-commissie enig geduld nodig is. Wat de grond van de zaak betreft, wil ik zeggen dat er een controle van de rechter is. C'est une remarque facile, monsieur Brotcorne, mais pour le reste je vous remercie une fois de plus pour votre abstention. Ah, il n'est plus là! D'autres ont fait la remarque, je vais m'adresser à ceux qui sont encore présents. Mijnheer Van Hecke, ik zal het in het Nederlands zeggen. Ah, je suis heureux que vous soyez revenu, monsieur Brotcorne! Vous sauvez ma journée! Je disais que j'étais très reconnaissant pour votre abstention, mais qu'en même temps je suis un peu déçu de votre remarque. Une fois de plus, on dit que je suis du côté du parquet parce que la transaction pénale sera encore possible après le règlement de la procédure et avant la décision en première instance. Là, vous allez chercher loin! Comme M. Van Hecke l'a souligné à juste titre, je n'ai pas cédé à la pression. C'était par ailleurs l'idée du gouvernement de ne plus avoir des transactions pénales en phase d'appel. Nous avons soutenu cette position. À présent, le juge doit donner une appréciation et il y a, aussi, la publicité. Nous ne sommes plus dans le secret: cette affaire est devenue tout à fait publique. Mijnheer Van Hecke, nu kom ik tot uw opmerking over het inzagerecht. De experts hebben inderdaad voorgesteld om in het kader van een mogelijke grote hervorming van de strafprocedure nog maar één onderzoek te voeren. Dat besef ik. Zonder twijfel hebben de experts daar goede redenen voor. Zolang dat niet het geval is, zullen wij ons moeten afvragen wat er gebeurt met het inzagerecht, zoals we nu gedaan hebben, en zullen wij ons moeten afvragen wat er gebeurt met het bijkomend onderzoek. Misschien zullen we dat een volgende keer doen. Het is best mogelijk dat het Grondwettelijk Hof stelt dat daden van bijkomend onderzoek ook in het kader van een opsporingsonderzoek mogelijk zullen worden. Dat zal allemaal afhangen van de vraag of het Parlement in staat is om een religie op te maken over de wijze waarop een toekomstige strafprocedure eruit moet zien. Intussen hebben wij geprobeerd om een redelijke gelijkheid teweeg te brengen tussen het inzagerecht in het kader van het opsporingsonderzoek en het inzagerecht in het kader van het gerechtelijk onderzoek en ik hoop dat die nieuwe gelijktrekking genade zal vinden in de ogen van het Grondwettelijk Hof. Tot slot kom ik tot de boete en de hoogte ervan. Daarover heeft het Grondwettelijk Hof geen opmerkingen geformuleerd. Dat is een reparatie, waarbij wij zo min mogelijk gesleuteld hebben. In het kader van een ruimere hervorming van het strafrecht en de strafvordering sta ik daar in elk geval voor open. Mijnheer de voorzitter, dat is alles wat ik in antwoord op de vragen van de collega's wilde zeggen, met herhaalde dank voor hun toewijding en aandacht.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2753/9) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2753/9) Het wetsontwerp telt 24 artikelen. Le projet de loi compte 24 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Ik stel u voor een enkele bespreking aan deze twee wetsontwerpen te wijden. Je vous propose de consacrer une seule discussion à ces deux projets de loi.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. M. Gautier Calomne et M. Johan Klaps, rapporteurs, renvoient au rapport écrit. Vraagt iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking aan van de artikelen van het wetsontwerp nr. 2896. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2896/3) Nous passons à la discussion des articles du projet de loi n° 2896. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussio n. (Rgt 85, 4) (2896/3) Het wetsontwerp telt 259 artikelen en een bijlage. Le projet de loi compte 259 articles et une annexe. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement. Wij vatten de bespreking aan van de artikelen van het wetsontwerp nr. 2897. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2897/3) Nous passons à la discussion des articles du projet de loi n° 2897. Le texte adopté par la commission sert de base à la disc ussion. (Rgt 85, 4) (2897/3) Het wetsontwerp telt 3 artikelen. Le projet de loi compte 3 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. Mevrouw Inez De Coninck, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag.
Monsieur le président, mon intervention sera brève. Je vais rappeler les raisons pour lesquelles je m'abstiendrai sur le vote de ce texte. Nous ne sommes évidemment pas opposés à l'organisation d'élections sociales à la SNCB. En revanche, j'aimerais formuler quelques remarques au sujet du tempo et de la manière dont le projet a été amené. Tout d'abord, je me demande encore pourquoi on n'a pas attendu 2020 pour organiser ces élections sociales, puisqu'elles auront lieu à ce moment-là dans le secteur privé. De même, pourquoi a-t-on déposé le texte précipitamment? C'est en arrivant en séance plénière que nous avons appris que nous devrions le voter dans l'urgence. On nous place donc dans une situation telle que nous devons de nouveau examiner un projet dans la hâte. Ensuite, la SNCB devra elle-même organiser ces élections dans un délai difficile à tenir. De plus, les moyens budgétaires à cet effet n'ont pas été engagés. Pour toutes ces raisons, je m'abstiendrai.
Monsieur le président, mesdames et messieurs, à la fin de nos travaux en commission, il avait bien été dit que nous demandions l'urgence pour que ce point passe en séance plénière de ce jour. C'est donc fait. S'agissant des moyens budgétaires nécessaires à l'organisation des élections sociales, toutes les dépenses internes sont couvertes par des moyens propres à HR Rail. Je parle bien de l'organisation des élections, pas de la campagne électorale. Ensuite, je rappelle que les candidats désignés le seront pour une période de six années. La périodicité sera identique avec le secteur privé à partir de 2024. Toutes les raisons ont, bien entendu, été expliquées en commission lors du débat relatif à ce projet de loi.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? ) De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2939/4) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2939/4) Het wetsontwerp telt 49 artikelen. Le projet de loi compte 49 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De belangenconflicten betreffen het wetsontwerp tot wijziging van de wet betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen, gecoördineerd op 10 mei 2015 (stuk. nrs 2652/1 tot 8) en het wetsontwerp met betrekking tot het niet in aanmerking nemen van diensten gepresteerd als niet-vastbenoemd personeelslid voor een pensioen van de overheidssector, tot wijziging van de individuele responsabilisering van de provinciale en lokale overheden binnen het Gesolidariseerd Pensioenfonds, tot aanpassing van de reglementering inzake aanvullende pensioenen, tot wijziging van de modaliteiten van de financiering van het Gesolidariseerd Pensioenfonds van de provinciale en plaatselijke besturen en tot bijkomende financiering van het Gesolidariseerd Pensioenfonds van de provinciale en plaatselijke besturen (stuk. nrs 2718/1 tot 8). Les conflits d’intérêts concernent le projet de loi portant modification de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 (doc. nos 2652/1 à 8) et le projet de loi relatif à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la réglementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales (doc. nos 2718/1 à 8). Bij brieven van 7 maart 2018 delen de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid en de minister van Pensioenen mede dat: - het Overlegcomité, bij vergadering van 7 maart 2018, de twee belangenconflicten heeft behandeld krachtens artikel 32, § 1quater, eerste lid, van de gewone wet van 9 augustus 1980 tot hervorming der instellingen; - het Overlegcomité de afwezigheid van consensus heeft vastgesteld. Par lettres du 7 mars 2018, la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et le ministre des Pensions communiquent que: - le Comité de concertation a traité les deux conflits d'intérêts, au cours de sa réunion du 7 mars 2018, en vertu de l'article 32, § 1er quater, premier alinéa, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles; - le Comité de concertation a constaté l'absence de consensus. Bijgevolg mag de Kamer, overeenkomstig artikel 102, nr. 5, van het Reglement, de behandeling van deze wetsontwerpen hervatten. Par conséquent, la Chambre peut, conformément à l’article 102, n° 5, du Règlement, reprendre la procédure d’examen de ces projets de loi.
Monsieur le président, je réagis avec un peu de retard, mais je trouve incroyable la procédure suivie pour le projet n° 2939, qui vient d'être ajouté. Nous n'avons à ma connaissance reçu ni e-mail ni sms. Je n'en vois pas non plus mention sur le site internet de la Chambre – ou alors, j'ai mal regardé.
En début de séance, nous avons modifié l'ordre du jour et nous y avons ajouté ce projet de loi. Aucun membre ne s'y est opposé.
Si c'est le cas, j'ai été inattentif. Mais je ne pense pas avoir été informé par sms ou par e-mail de ce changement.
Non, mais lorsque l'assemblée plénière décide d'ajouter un point à l'ordre du jour, cela doit être respecté.
Sans doute les grandes formations étaient-elles au courant de cela. Nous devons décider d'un vote sur un texte dont nous apprenons, à la dernière minute, qu'il est mis à l'ordre du jour. S'il y avait moyen de nous informer, je pense que cela serait quand même plus respectueux du débat démocratique.
J'en prends acte, monsieur Van Hees.
Bij brief van 15 december 2017 heeft de eerste minister, overeenkomstig artikel 11, tweede lid, van de wet van 27 november 2013 met betrekking tot de dotaties en de vergoedingen die worden toegekend aan leden van de Koninklijke Familie alsook de transparantie van de financiering van de monarchie, de beslissing meegedeeld die de Ministerraad op 14 december 2017 heeft aangenomen. Par lettre du 15 décembre 2017, le premier ministre a, conformément à l’article 11, alinéa 2, de la loi du 27 novembre 2013 concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie, communiqué la décision prise par le Conseil des ministres le 14 décembre 2017. Artikel 11 van de wet van 27 november 2013 bepaalt: “De leden van de Koninklijke Familie die een in artikel 3 bedoelde dotatie genieten, houden zich aan de in hoofdstuk 4 bedoelde regels. Indien deze bepalingen niet worden nageleefd, kan de regering nadat ze de betrokkene heeft gehoord, aan de Kamer van volksvertegenwoordigers voorstellen om over te gaan tot een inhouding op de in artikel 3 bedoelde dotatie die hem of haar is toegekend.” L’article 11 de la loi du 27 novembre 2013 est rédigé comme suit: “Les membres de la Famille royale qui bénéficient d’une dotation visée à l’article 3, respectent les règles visées au chapitre 4. En cas de manquement à ces dispositions, le gouvernement peut, après avoir entendu la personne intéressée, proposer à la Chambre des représentants de procéder à une retenue sur dotation visée à l’article 3 qui lui est attribuée.“ De Kamer dient zich over het voorstel van de regering uit te spreken. La Chambre doit se prononcer sur la proposition du gouvernement. Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 7 maart 2018, stel ik u de volgende procedure voor: - het voorstel van de regering wordt verzonden naar een bijzondere commissie die zich zonder uitstel uitspreekt, zodat het beginsel van de redelijke termijn wordt nageleefd; - de bijzondere commissie bestaat uit dertien leden aangewezen overeenkomstig de artikelen 157 en 158 van het Reglement; er worden geen plaatsvervangers aangewezen; alleen de leden van de bijzondere commissie mogen het woord nemen; alleen de leden van de bijzondere commissie mogen de vergaderingen met gesloten deuren bijwonen; - de commissie wordt voorgezeten door de Kamervoorzitter, die niet stemgerechtigd is; - Prins Laurent kan een schriftelijk verweer indienen; indien hij erom verzoekt, wordt hij en/of zijn raadsman in de commissie gehoord; van de eventuele hoorzitting wordt een proces-verbaal opgemaakt; - de eventuele hoorzitting (inclusief vragen en antwoorden) verloopt in het openbaar; de commissie beraadslaagt en besluit met gesloten deuren en spreekt zich uit bij geheime stemming; overeenkomstig artikel 67, nr. 1, tweede lid, van het Reglement, verklaart de Kamer de geheimhoudingsplicht van toepassing op de niet-openbare commissievergaderingen; - het volledige dossier is ten minste drie dagen voor de plenaire vergadering ter inzage van alle Kamerleden; - de plenaire vergadering spreekt zich in openbare vergadering en bij geheime stemming uit over het voorstel van de bijzondere commissie; na het verslag van de rapporteur(s) beschikt elke erkende en niet-erkende fractie over een spreektijd van twee minuten; interrupties worden niet toegelaten. Conformément à l’avis de la Conférence des présidents du 7 mars 2018, je vous propose la procédure suivante: - la proposition du gouvernement est transmise à une commission spéciale qui s'exprimera sans délai, de sorte que le principe du délai raisonnable soit respecté; - la commission spéciale se compose de treize membres désignés conformément aux articles 157 et 158 du Règlement; aucun suppléant n'est désigné; seuls les membres de la commission spéciale peuvent prendre la parole; seuls les membres de la commission spéciale peuvent assister aux réunions à huis clos; - la commission est présidée par le président de la Chambre, qui n'a pas de droit de vote; - le Prince Laurent pourra remettre un mémoire; s'il en fait la demande, il et/ou son conseil sera entendu dans cette commission; un procès-verbal de l'éventuelle audition sera rédigé; - l'éventuelle audition (y compris les questions et réponses) sera publique; la commission délibère à huis clos et se prononce par scrutin secret; conformément à l'article 67, n° 1, alinéa 2, du Règlement, la Chambre déclare l’obligation de secret applicable aux réunions de commission non publiques; - l'ensemble du dossier pourra être consulté par tous les membres de la Chambre au moins trois jours avant la séance plénière; - la séance plénière s'exprimera au cours d'une réunion publique et par scrutin secret sur la proposition de la commission spéciale; après l'intervention du (ou des) rapporteur(s), chaque groupe reconnu et non reconnu disposera d'un temps de parole de deux minutes; aucune interruption ne sera autorisée. Geen bezwaar? Pas d'observation?
Mijnheer de voorzitter, wij hebben vanmiddag in onze mailbox de tekst ontvangen die u net hebt voorgelezen, over de manier waarop de bijzondere commissie met betrekking tot prins Laurent te werk zal gaan. Deze commissie telt dertien leden, verdeeld over de traditionele partijen, die dus blijkbaar vertegenwoordigd zijn in de Conferentie van voorzitters. Als ik het goed begrijp, en ik zou hieromtrent een expliciete bevestiging van u willen ontvangen, is het alleen wanneer prins Laurent vraagt om te worden gehoord of wanneer zijn raadsman wordt gehoord, een openbaar debat. Als ik het goed voorheb, kunnen dan alle fracties aanwezig zijn en heeft iedereen de mogelijkheid om vragen te stellen. Of wordt dat beperkt tot de dertien leden van de commissie? Ik begrijp dat de beraadslaging nadien achter gesloten deuren moet plaatsvinden en dat er dan een geheimhoudingsclausule is. Ik vind dit wel heel jammer ten opzichte van de kleine en niet-erkende fracties. Ik kan begrijpen dat zij misschien niet in de bijzondere commissie kunnen vertegenwoordigd zijn, maar zij zouden wel vertegenwoordigd kunnen zijn met raadgevende stem. Dat is blijkbaar ook niet het geval. U hebt het advies van het advocatenkantoor Stibbe goed gevolgd, in die zin dat wij toch twee minuten spreektijd krijgen tijdens de plenaire vergadering op de dag dat over het voorstel van de regering zal worden gestemd. Wij zullen ons best doen om die twee minuten goed te vullen. Hierbij doe ik opmerken dat de kleine, niet-erkende fracties bij dezen alweer zo goed als monddood worden gemaakt. U zult als eerste reactie dadelijk wel opmerken dat ik onpartijdig moet zijn. Dat mijn fractie in dit geval niet erg onpartijdig is en dat iedereen het daarover eens zal zijn, hoef ik niet te bewijzen. Het gaat immers om een onderwerp waarover wij het allemaal eens zijn. Echter, gelet op de voorstellen van sommige fracties, kan ik mij niet van de indruk ontdoen dat er, onder de dertien commissieleden, ook andere zullen zijn vertegenwoordigd die geen onbesproken blad zijn wanneer het over prins Laurent gaat. Ik kan dus alleen maar vaststellen dat de Conferentie van voorzitters voor de zoveelste keer alles mooi onderling heeft bedisseld. Kleine fracties worden, zoals ik al opmerkte, nog maar eens monddood gemaakt. Collega's — en ik kijk naar alle leden van de kleine, niet-erkende fracties —, als het op die manier blijft doorgaan, zullen de kleine, niet-erkende fracties zich straks of morgen technisch verenigen, waardoor er een vertegenwoordiging van die fracties in de Conferenties van voorzitters zou kunnen zijn. Indien constant het recht van de betrokken Parlementsleden wordt ontnomen, zullen de kleine, niet-erkende fracties geen andere mogelijke uitweg zien dan een dergelijke vereniging. In voorkomend geval zal dat niet alleen uit ideologische overwegingen zijn, maar zal het gaan over technische aspecten. Een dergelijke vereniging gaat dan over de ideologische grenzen heen. U laat ons in dat geval geen andere optie.
Monsieur le président, votre communication pose deux problèmes. Le premier est démocratique car il concerne la reconnaissance du rôle des petits partis. Nous n'avons pas le droit de vote en commission, admettons. Mais ici, tout d'un coup, les députés des groupes non reconnus, qui peuvent pourtant prendre la parole sans souci en commissions permanentes, ne peuvent pas la prendre parce que le sujet devient sensible. C'est le cas dans plusieurs commissions spéciales. Nous avons été exclus de la plupart des commissions d'enquête. Cela renforce l'idée qu'il existe un entre-soi des partis traditionnels. Heureusement, par rapport au projet initial, un changement est intervenu dans la Conférence des présidents qui nous accorde deux petites minutes pour nous exprimer en séance plénière. Ma deuxième interrogation porte sur la transparence. Dans le projet initial, il y avait un huis clos en séance plénière comme en commission. Heureusement, semble-t-il sous l'impulsion de certains partis d'opposition en Conférence des présidents, cela a été abandonné. Mais pourquoi la N-VA en particulier, défendait-elle ce huis clos? Est-ce du fait de sa propension générale à limiter la transparence? Beaucoup d'exemples pourraient être donnés. La N-VA a visiblement peur de la transparence. C'est le parti de l'opacité. Á moins qu'il ne s'agisse d'une gêne liée au dossier spécifique du prince Laurent? Ce serait intéressant de savoir pourquoi cette crainte de la transparence s'est à nouveau manifestée ici. Une réponse de votre part m'intéresserait.
Monsieur le président, bien évidemment, je m'associe à mes collègues ici pour déplorer le fait que les petits partis ne puissent pas être représentés à cette commission. Je remarque que, si l'expression "bonne gouvernance" est dans la bouche de tous les grands partis, quand il s'agit de la mettre en application en acceptant que tous les partis représentés dans ce parlement assistent à cette commission et qu'un député égale un autre député, la bonne gouvernance n'existe pas et qu'il y a une démocratie à deux vitesses avec des députés qui ont plus de valeur et d'autres qui n'en ont pas!
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? Dan stel ik voor dat we over het voorstel zullen stemmen. Nous votons sur la proposition issue des travaux réalisés au sein de la Conférence des présidents. Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja [[120]] Oui Nee [[8]] Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 128 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel aan. En conséquence, la Chambre adopte la proposition. (M. Benoît Piedboeuf a voté comme son groupe)
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 7 maart 2018 en de pas genomen beslissing, stel ik u voor de bijzondere commissie met het oog op de toepassing van artikel 11 van de wet van 27 november 2013 op te richten. Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 7 mars 2018 et à la décision que nous venons de prendre, je vous propose de procéder à la constitution de la commission spéciale instituée en vue de l'application de l’article 11 de la loi du 27 novembre 2013. De commissie bestaat uit 13 effectieve leden. La commission compte 13 membres effectifs. Ik herinner er u aan dat overeenkomstig artikel 158 van het Reglement de verdeling van deze commissie de volgende is: Je rappelle que conformément à l'article 158 du Règlement la répartition de cette commission est la suivante: N-VA: 3 PS: 2 MR: 2 CD&V: 2 Open Vld: 1 sp.a: 1 Ecolo-Groen: 1 cdH: 1. De voorzitters van de politieke fracties hebben mij de kandidaturen doen toekomen van de leden van hun fractie die deel zullen uitmaken van deze bijzondere commissie. Les présidents des groupes politiques m'ont fait parvenir les candidatures des membres de leur groupe qui composeront cette commission spéciale. N-VA: Peter De Roover, Peter Buysrogge, Kristien Van Vaerenbergh PS: Ahmed Laaouej, André Frédéric MR: David Clarinval, Philippe Goffin CD&V: Sonja Becq, Raf Terwingen Open Vld: Patrick Dewael sp.a: Annick Lambrecht Ecolo-Groen: Gilles Vanden Burre cdH: Francis Delpérée Daar het aantal ontvankelijke kandidaturen overeenstemt met het aantal te begeven plaatsen aan de politieke fracties die kandidaten hebben voorgedragen moet, overeenkomstig artikel 157.6 van het Reglement, niet gestemd worden. Étant donné que le nombre de candidatures recevables correspond au nombre de places à conférer aux groupes politiques ayant présenté des candidats, il n'y a pas lieu à scrutin conformément à l'article 157.6 du Règlement. Dienvolgens verklaar ik verkozen de kandidaten die voorgedragen werden. En conséquence, je proclame élus les candidats présentés. Ik wil u er ook aan herinneren dat wij meteen na deze plenaire vergadering in de Europazaal de commissie zullen installeren.
De regering heeft de spoedbehandeling gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van het wetsontwerp houdende verscheidene wijzigingen inzake verkiezingen, nr. 2958/1. Le gouvernement a demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi portant diverses modifications en matière électorale, n° 2958/1. Mijnheer de minister, ik geef u het woord om het urgentieverzoek te motiveren.
Monsieur le président, chers collègues, vu l'article 39ter de la Constitution, les dispositions en matière électorale pour la Chambre et les parlements des Communautés et des Régions doivent être promulguées un an avant les prochaines échéances électorales. Het is derhalve absoluut noodzakelijk dat het wetsontwerp zo snel mogelijk wordt goedgekeurd door de wetgevende Kamers, met het oog op de afkondiging ervan door de Koning, uiterlijk half mei 2018. De volgende Europese verkiezingen, waarmee gelijktijdig ook de federale verkiezingen en de verkiezingen voor de Gewesten en de Gemeenschappen zullen worden georganiseerd, zullen immers plaatsvinden in mei of juni 2019. De juiste datum zal weldra bepaald worden door de Europese Raad. Le présent projet de loi rassemble un nombre important de modifications transversales de la législation électorale. Ces modifications visent toutes à rendre l'organisation des élections de compétence fédérale plus efficiente, ceci d'autant plus que les élections ont pour vocation de se dérouler simultanément. On peut ainsi notamment citer d'abord une modification fondamentale du calendrier électoral pour l'organisation des élections de la Chambre des représentants et des parlements des Communautés et des Régions, une modification de la procédure d'attribution d'un numéro de liste commun lors d'élections simultanées. Voorts is er de bevestiging in de wetgeving van het gebruik van de elektronische middelen, waaronder de elektronische identiteitskaart, voor het indienen van de kandidaatstellingen en de vastlegging van de kandidatenlijsten, en er zijn verduidelijkingen van het proces voor de aanwijzing van de voorzitters van de kantonhoofdbureaus, met name tijdens gelijktijdige verkiezingen. Het wetsontwerp neemt specifieke en gerichte aanpassingen van de kieswetgeving op, die een gevolg zijn van de organisatie van de gelijktijdige verkiezingen van 25 mei 2014 en de daaruit verkregen feedback, zoals inzake het proces voor het versturen van de processen-verbaal van de elektronische stembureaus of de samenstelling van het college van deskundigen voor de elektronische stemming, evenals voor de specifieke competenties van het college in geval van belemmeringen voor het goede verloop van het verkiezingsproces.
Ik stel u voor om ons over deze vraag uit te spreken. Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.
In de laatst rondgedeelde agenda komt een voorstel voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd. Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué d’une proposition dont la prise en considération est demandée. Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze als aangenomen; overeenkomstig het Reglement wordt dit voorstel naar de bevoegde commissie verzonden. S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie la proposition à la commission compétente conformément au Règlement. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 7 maart 2018, stel ik u ook voor in overweging te nemen: - het voorstel van resolutie (mevrouw Fabienne Winckel, de heer Daniel Senesael, mevrouw Nawal Ben Hamou, de heer Frédéric Daerden en mevrouw Laurette Onkelinx) over de verbetering van het ouderschapsverlof, om meer gelijkheid tussen mannen en vrouwen te bewerkstelligen, nr. 2968/1; - het wetsvoorstel (de dames Muriel Gerkens en Evita Willaert en de heer Georges Gilkinet) tot bestrijding van de loonkloof tussen vrouwen en mannen, nr. 2971/1.
- het wetsvoorstel (de heer Koen Metsu) tot wijziging van de wet van 15 mei 2007 betreffende de civiele veiligheid, nr. 2970/1.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 7 mars 2018, je vous propose également de prendre en considération: - la proposition de résolution (Mme Fabienne Winckel, M. Daniel Senesael, Mme Nawal Ben Hamou, M. Frédéric Daerden et Mme Laurette Onkelinx) visant à améliorer le congé parental afin de tendre vers une meilleure égalité entre les hommes et les femmes, n° 2968/1; - la proposition de loi (Mmes Muriel Gerkens et Evita Willaert et M. Georges Gilkinet) visant à lutter contre l’écart salarial entre les femmes et les hommes, n° 2971/1.
- la proposition de loi (M. Koen Metsu) modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, n° 2970/1.
Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
Mijnheer de voorzitter, wij vragen de urgentie voor wetsvoorstel nr. 2970 tot wijziging van de wet van 2015 over de hulpverleningszones en de civiele veiligheid. Het wettelijk kader inzake de defusie van de hulpverleningszones ontbreekt volledig en het is zeer noodzakelijk dat de gemeenten die vrijwillig willen fuseren – dat zijn er ongeveer vijftien vandaag – dat wettelijk kader ook krijgen, zodoende dat zij zich kunnen voorbereiden op 1 januari 2019. Wij denken hierbij aan de verdeling van de roerende goederen, de onroerende goederen, de personeelsleden, de federale dotatie, gemeentelijke dotaties enzovoort. Het werd ook aangekondigd en al informeel besproken tijdens de vergadering van de commissie voor de Binnenlandse Zaken van afgelopen week. Een soortgelijk wetsvoorstel rond de politiezones wordt al besproken. Het zou meer dan praktisch zijn, mochten wij dit wetsvoorstel hieraan kunnen koppelen en het zo snel mogelijk kunnen bespreken.
Ik stel u voor om ons over deze vraag uit te spreken. Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 2) Ja 127 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 127 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2917/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2917/4) Mevrouw Karin Jiroflée en mevrouw Monica De Coninck hebben voorgestemd.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 3) Ja 129 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 129 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2395/8) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction royale. (2395/8) Mme Muriel Gerkens a voté pour.
Stemming over amendement nr. 6 van Eric Thiébaut cs op artikel 9. (2855/6) Vote sur l'amendement n° 6 de Eric Thiébaut cs à l'article 9. (2855/6) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja [[47]] Oui Nee 78 Non Onthoudingen 5 Abstentions Totaal 130 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 9 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 9 est adopté.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 5) Ja 98 Oui Nee 2 Non Onthoudingen 29 Abstentions Totaal 129 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2855/7) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2855/7) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
Monsieur le président, je voudrais justifier l'abstention du groupe cdH. Le groupe cdH s'abstiendra parce qu'il considère que le texte va dans le bon sens mais le cdH est, par principe, contre le sponsoring en matière électorale.
Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 6) Ja [[120]] Oui Nee 0 Non Onthoudingen 10 Abstentions Totaal 130 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als wetsontwerp aan de Senaat worden overgezonden. (2620/6) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera transmise en tant que projet de loi au Sénat. (2620/6) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Stemming over amendement nr. 1 van Barbara Pas op het opschrift. (1939/4) Vote sur l'amendement n° 1 de Barbara Pas à l'intitulé. (1939/4) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 7) Ja 5 Oui Nee 125 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 130 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 2 van Barbara Pas tot invoeging van overwegingen P(n) tot Z(n) en Z/1(n) tot Z/6(n). (1939/4) Vote sur l'amendement n° 2 de Barbara Pas tendant à insérer des considérants P(n) à Z(n) et Z/1(n) à Z/6(n). (1939/4) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 3 van Barbara Pas tot invoeging van verzoeken 9(n) tot 13(n). (1939/4) Vote sur l'amendement n° 3 de Barbara Pas tendant à insérer des demandes 9(n) à 13(n). (1939/4) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
Mijnheer de voorzitter, collega's, wij zullen dit voorstel van resolutie zeker steunen. De indiener van dit voorstel vraagt terecht aandacht van de federale overheid voor het nodige respect en voor de bescherming van het taalpatrimonium van België. In punt 1 van het beschikkend gedeelte van haar resolutie beperkt zij zich tot de bescherming van de Duitse taal die, zoals terecht aangehaald, stiefmoederlijk wordt behandeld door de federale overheid. Er is echter nog een ander deel van het taalpatrimonium in dit land dat stiefmoederlijk wordt behandeld, meer bepaald de Nederlandse taal in Brussel. Ik heb hier al vaak geïnterpelleerd over de manier waarop de Brusselse plaatselijke besturen, op de meest grove wijze, de taalwetgeving met voeten treden. Ik breng jaarlijks opnieuw de taalrapporten van de vicegouverneur: de cijfers worden steeds slechter. Ik heb met mijn amendementen niet meer willen doen dan ook de bescherming te vragen van de Nederlandse taal in Brussel. Het is een gebrek aan consequentie van de collega's dat de bescherming van het Duits in dit land blijkbaar niet binnen de communautaire stilstand valt, maar het toepassen van bestaande wetgeving en de bescherming van de Nederlandse taal in Brussel blijkbaar wel, want ik stel vast dat dit stelselmatig wordt weggestemd.
Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 8) Ja 130 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 130 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (1939/5) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (1939/5)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 9) Ja 78 Oui Nee [[40]] Non Onthoudingen 12 Abstentions Totaal 130 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2753/10) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2753/10) Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? [[Nee]]
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 10) Ja 129 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 129 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2896/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2896/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 11) Ja 117 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 12 Abstentions Totaal 129 Total En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au Sénat. (2897/4) Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (2897/4) Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
Monsieur le président, pour ce projet de loi, mon groupe s'abstiendra. En effet, dans ce texte, il est requis qu'une majorité des deux tiers de la commission paritaire nationale suffit pour juger de l'existence de raisons d'ordre économique ou technique pour le licenciement de délégués syndicaux. Le ministre a précisé que c'était la coutume. Or, selon la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise dans le secteur privé et selon la jurisprudence de la Cour de cassation du 25 juin 2001, il est requis qu'il faut l'unanimité. Pour cette divergence de composition de la majorité, nous allons nous abstenir et nous regrettons que l'unanimité ne soit pas retenue.
Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 12) Ja 121 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 10 Abstentions Totaal 131 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2939/5) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2939/5) Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? [[Nee]]
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergadering van donderdag 15 maart 2018. Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour de la séance du jeudi 15 mars 2018. Geen bezwaar? [[Nee]] De agenda is goedgekeurd. Pas d’observation? [[Non]] L’ordre du jour est approuvé. Ik mag u eraan herinneren dat we meteen overgaan tot de installatie van de bijzondere commissie in de Europazaal. De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 15 maart 2018 om 14.15 uur. La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 15 mars 2018 à 14.15 heures.