Avant d’aborder notre ordre du jour, je souhaiterais faire le point sur deux questions relatives à l’organisation de nos travaux. J’ai été saisi de plusieurs demandes tendant à ce que la séance de cet après-midi soit suspendue afin que les députés puissent prendre connaissance en direct des annonces du Premier ministre. Je vous informe que la séance sera suspendue pour une demi-heure à partir de seize heures. D’autre part, notre pays commémorera demain la victoire du 8 mai 1945. À cette occasion je déposerai une gerbe devant le monument aux morts, salle des quatre colonnes, à dix heures. Dans l’hypothèse où, demain matin, l’Assemblée tiendrait séance, celle-ci sera suspendue pour permettre à ceux qui le souhaitent d’assister à la cérémonie.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n° 2902, 2905). Avant de commencer nos travaux, je vous rappelle qu’en cette période de crise sanitaire, 75 députés peuvent désormais se réunir dans l’hémicycle, selon une répartition proportionnelle aux effectifs des groupes. Ce nombre passera à 150 la semaine prochaine. D’autre part, les règles sanitaires que vous connaissez continuent naturellement à s’appliquer : les micros sont nettoyés en cours de séance, les orateurs sont invités à ne pas poser les mains sur les micros et à utiliser des micros différents, les distances entre les participants doivent être respectées, les entrées et sorties sont échelonnées. Je vous rappelle enfin qu’il est demandé aux orateurs de s’exprimer depuis leur banc, et non à la tribune.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.
Qui aurait pu ne serait-ce qu’imaginer ce que nous vivons en ce moment ? Qui aurait pu prédire l’impensable ? Je crois que si l’on nous avait raconté cela en début d’année, beaucoup auraient cru – et moi le premier, sans doute – à un scénario de fiction, le scénario d’une catastrophe invraisemblable, à défaut d’être tout à fait improbable. Et pourtant, ce que nous vivons n’est ni un mauvais rêve, ni une illusion d’optique. Notre économie est à l’arrêt, nos écoles sont fermées et les évidences du quotidien sont devenues autant d’incertitudes, autant d’angoisses pour chacun de nos concitoyens. Dans cette épreuve historique, notre pays est resté debout. J’ai une pensée pleine de reconnaissance et d’admiration pour les soignants, qui se démènent chaque jour et donnent au mot « engagement » son sens le plus fort, le plus entier. Je n’oublie pas toutes celles et tous ceux qui ont permis à notre pays de ne pas sombrer dans le chaos et la panique collective : les salariés des commerces alimentaires, les éboueurs, les forces de police et de gendarmerie, les enseignants, les livreurs ou encore les travailleurs sociaux. Je ne saurais les citer tous mais, dans ces conditions particulièrement difficiles, tous ont fait face. Vous ne m’en voudrez pas non plus d’avoir une pensée pour les enfants, qui, selon l’expression consacrée, « ne tiennent pas en place » et qui, pourtant, ont dû rester chez eux, loin de l’école et de leurs amis, dans un contexte qui a vu, parfois, les tensions familiales se multiplier. C’est à ces enfants que nous devrons penser demain, parce que cette crise sanitaire nous rappelle ce que nous sommes fondamentalement : des êtres fragiles, sur une planète qui souffre. Dans le défi qui nous est lancé, la réponse doit être une réponse d’abord démocratique. Je salue la mobilisation des parlementaires, qui, dans des conditions souvent difficiles, sur ces bancs ou depuis chez eux, dans leur circonscription, ont poursuivi leur activité parce que même quand la vie du pays semble s’arrêter, la démocratie, elle, ne s’arrête jamais. Dans des délais très contraints, les parlementaires ont su, au Sénat d’abord, puis, hier, en commission, à l’Assemblée, examiner en profondeur et amender le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions. La responsabilité qui est la nôtre aujourd’hui est une responsabilité écrasante. Si décider n’a jamais été aussi difficile, commenter n’a jamais été aussi simple.
Oh là là !
Je ne parle là ni de l’information, qui est bien évidemment indispensable, ni de la critique, qui est toujours salutaire ; je parle de l’esprit de polémique, qui a trouvé ces dernières semaines un extraordinaire terrain d’épanouissement.[[Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et LT]]
Donnez-nous des exemples !
On pourrait en trouver au sein du Gouvernement…
Un peu de calme, mes chers collègues.
Entre ceux qui ne doutent de rien et ceux qui doutent de tout, il y a un espace parfois étroit ; c’est dans cet espace que loge l’esprit de responsabilité. Les décisions prises jusqu’à présent n’ont rien d’anodin et le Gouvernement en a parfaitement conscience. Il sait que le texte qui vous est proposé, et qui vise à proroger l’état d’urgence sanitaire, n’est pas un blanc-seing. Bien au contraire, il mesure la responsabilité immense, la responsabilité historique qui est la sienne, qui est la vôtre aujourd’hui. L’état d’urgence sanitaire n’a qu’une seule vocation : permettre la lutte la plus rapide et la plus efficace possible contre l’épidémie. Ce projet de loi n’est pas un caprice du Gouvernement ; il est, de l’avis unanime du Conseil scientifique, une nécessité. À l’unanimité, en effet, le Conseil scientifique a considéré que l’ensemble des dispositifs de lutte contre l’épidémie de Covid-19, incluant ceux prévus par la loi d’urgence du 23 mars dernier, restaient nécessaires, vu la situation sanitaire. Il a semblé qu’après six semaines au cours desquelles le pays tout entier a appris à vivre autrement, il convenait de proposer quelques modifications ciblées au régime de l’état d’urgence sanitaire, afin de conforter ce cadre juridique. Toutefois, c’est surtout la perspective du déconfinement qui a amené à accélérer l’examen du présent projet de loi, compte tenu des adaptations législatives qu’il implique, et à prévoir un examen parlementaire compatible avec une entrée en vigueur le 11 mai. Le déconfinement qui devrait s’opérer peu à peu à compter du 11 mai ne sera pas un retour pur, simple et immédiat à la vie d’avant. Dit autrement, il ne se traduira pas par la levée immédiate de toutes les mesures qui ont permis jusqu’à maintenant d’éviter le pire. Penser que le déconfinement marquera un retour à la normale serait une grave erreur. Des vies sont en jeu et la bataille n’est pas encore gagnée, loin de là– vous le savez. Il était donc indispensable de sécuriser et d’élargir le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, en y intégrant les enjeux du déconfinement. Je pense en particulier à la réglementation des transports et des établissements recevant du public. Avec le déconfinement, il s’agira non plus d’interdire ou de restreindre, mais de réglementer les déplacements, ainsi que l’accès aux moyens de transport et leur utilisation, pour être en mesure, par exemple, d’imposer dans certains cas le port d’un masque. Le projet de loi apporte donc plusieurs précisions en vue d’encadrer la mise en œuvre de telles mesures et de renforcer les garanties, notamment juridictionnelles, qui s’y attachent. Les conditions générales de ces mesures seront définies par décret, après avis du Conseil scientifique. J’insiste sur ce point – même si nous aurons probablement l’occasion d’y revenir : les mesures individuelles prises sur ce fondement ne pourront viser qu’une seule catégorie de personnes, celles entrant sur le territoire national ou arrivant dans un territoire ultramarin ou en Corse ou provenant de l’un de ces territoires. Les mesures individuelles qui seront prononcées le seront par décision motivée du représentant de l’État, sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé, et sur constatation médicale de l’infection en cas de placement à l’isolement. Bien évidemment, les mesures individuelles interdisant toute sortie pourront faire l’objet d’un recours à tout moment devant le juge des libertés et de la détention, et une mesure ne pourra dépasser quatorze jours sans décision dudit juge, sauf consentement de la personne concernée. Enfin, les mesures en question ne pourront en aucun cas se prolonger au-delà de trente jours. J’en viens maintenant à la création d’un système d’information, parce que le système de tracingest un outil essentiel si l’on veut maîtriser les chaînes de contamination. Tout ce qui peut aider à lutter contre ce virus doit être exploité ; pas n’importe comment, bien sûr, mais en veillant scrupuleusement au respect des principes auxquels nous sommes toutes et tous attachés – nous aurons l’occasion d’en débattre. Il s’agit, au moyen de ce système d’information, de collecter un grand nombre de données d’ordre médical et non médical, pour les porter à la connaissance de différents intervenants, avec cinq étapes distinctes, que je vais détailler. Première étape : le recueil des résultats positifs des tests par les laboratoires. Deuxième étape : le tracingde niveau 1 par les professionnels de premier recours en ville ou à l’hôpital pour définir le premier cercle des cas contact. Troisième étape : le tracingde niveau 2 par les plateformes de l’assurance maladie, les « brigades », afin d’enrichir la liste des cas contact au-delà du premier cercle et vérifier qu’aucun cas positif n’a échappé au tracingde niveau 1 avant de donner des consignes prophylactiques aux intéressés. Viendra ensuite le tracingde niveau 3 par les agences régionales de santé, les ARS, pour les chaînes de contamination, les cas groupés et le suivi du respect des consignes par les intéressés. Enfin, une surveillance épidémiologique locale et nationale sera assurée par Santé publique France et la direction générale de la santé. Je le dis avec force, afin que les choses soient bien claires : ce système d’information est destiné à identifier des personnes infectées ou susceptibles de l’être, à collecter des informations nécessaires pour déterminer les personnes ayant été en contact avec ces dernières, à organiser des examens de biologie médicale de dépistage et à réaliser toute chose utile pour la lutte contre la propagation du virus. Si la loi intervient, si nous en débattons aujourd’hui, c’est uniquement pour lever les obstacles touchant au secret médical. Les fichiers peuvent en principe être créés par voie réglementaire, mais, en l’espèce, l’atteinte au secret médical tenant à la diffusion, dans le cadre du tracing, d’informations sensibles à un grand nombre d’intervenants, allant bien au-delà des personnes qui prennent en charge les intéressés, oblige à recourir à une disposition législative – et c’est très bien ainsi. La parole du Gouvernement a été claire et elle sera tenue : les données récoltées ne le seront pas pour les besoins d’une application ; les systèmes d’information dont nous parlons sont juridiquement et techniquement indépendants de l’application StopCovid. Le téléservice Contact Covid développé dans l’environnement amelipro servira de système d’échanges entre les professionnels de santé et les plateformes de l’assurance maladie, en assurant la collecte de données d’identification et de suivi. Une disposition est prévue afin que les ARS aient accès en lecture et en écriture aux données de Contact Covid et puissent procéder à des extractions de données pour la recherche des contacts. Un SIDEP, service intégré de dépistage et de prévention, relatif au test biologique du Covid-19, sera en outre déployé dans l’ensemble des laboratoires et structures autorisés à réaliser le diagnostic de Covid-19. Il permettra de colliger au sein d’une seule et même base de données l’ensemble des résultats d’analyses concernant le Covid-19, et sera accessible en temps réel aux professionnels de santé et autorités chargées de la recherche des contacts. La mise en œuvre des mesures que je viens de détailler – et il me semblait important de le faire dans ce propos liminaire – suppose un décret en Conseil d’État, qui sera pris après avis public de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL. Il est en préparation. Le déconfinement qui débutera dans quelques jours marque une étape dans le combat que nous avons engagé contre ce satané virus ; une étape parmi d’autres, parce que la bataille sera longue : rien ne serait pire que de penser le contraire et de se comporter après le 11 mai comme si de rien n’était. L’examen parlementaire du projet de loi a commencé au Sénat. Le texte a été enrichi à plusieurs titres ; je pense notamment au renforcement des garanties en matière de droit du travail assurées aux personnes visées par des mesures de quarantaine, à l’interdiction explicite pour la nouvelle loi de servir de base juridique au déploiement de l’application StopCovid, ou encore à l’instauration d’un comité de contrôle et de liaison Covid-19 chargé d’associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre l’épidémie par suivi des contacts ainsi qu’au déploiement des systèmes d’information prévus à cet effet. Mesdames, messieurs les députés, il nous faut construire un texte équilibré, efficace dans le combat contre le virus et, bien évidemment, respectueux des principes auxquels nous sommes attachés. Je ne doute pas que vous porterez sur ce texte un regard exigeant : il n’en faut pas moins si l’on veut lui donner la force et la confiance sans lesquelles les combats se transforment toujours en défaites.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Éric Ciotti, pour un rappel au règlement.
Il porte sur l’organisation de notre séance. Ce texte extrêmement important contient des mesures privatives de liberté et survient à un moment tragique pour notre pays : près de 26 000 morts, une économie en passe de s’écrouler, selon la formule appropriée qu’a employée, et pas à la légère, le Premier ministre. Avant que nous ne l’examinions au fond, je voudrais donc, sans offenser M. le secrétaire d’État, exprimer mon étonnement de ne voir sur ces bancs ni le Premier ministre, ni le ministre des solidarités et de la santé, ni le ministre de l’intérieur. Nous le déplorons ; c’est sans doute là un signe de plus du peu de considération portée à l’Assemblée nationale depuis le début de cette crise.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également]] La mission d’information parlementaire sur l’impact, la gestion et les conséquences de l’épidémie, dont j’ai l’honneur d’être le vice-président à vos côtés, monsieur le président, se transforme de plus en plus en conférence de presse de l’exécutif. Le fonctionnement de notre assemblée est certes altéré par les circonstances, mais après que l’examen de ce texte, de façon quelque peu surprenante, a commencé par le Sénat, ce même exécutif aurait pu être représenté ici au plus haut niveau. Encore une fois, je regrette qu’il ne le soit pas.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également]]
La parole est à Mme Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Il y a six semaines, la France était confrontée à la plus grave épidémie de son histoire récente. Afin de répondre aux nécessités de ce contexte exceptionnel, la loi du 23 mars 2020 a créé un nouveau régime : l’état d’urgence sanitaire, alors déclaré par le Parlement pour une durée de deux mois. Si la situation s’est heureusement améliorée ces derniers jours, le confinement général de la population ayant permis d’enrayer la propagation du virus et de prévenir une saturation de nos hôpitaux, elle reste préoccupante à bien des égards. Il nous revient de prendre nos responsabilités et de faire en sorte que les résultats des efforts consentis au long de cinquante jours de confinement ne soient pas gâchés par une seconde vague de l’épidémie. C’est pourquoi le Gouvernement présente, dans des conditions encore une fois dictées par l’urgence, un projet de loi visant à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et qui en modifie ponctuellement le régime. La commission des lois a fait hier du bon travail, malgré les délais d’examen très contraints. Le texte adopté par le Sénat constituait indéniablement une amélioration du projet initial, mais certaines dispositions restaient à affiner. Les débats que nous avons eus avant et pendant son examen en commission nous ont notamment permis d’adopter des amendements concernant deux sujets importants : le retour à la normale de la détention provisoire et la responsabilité pénale non intentionnelle. L’article 1ᵉʳ de ce projet de loi prévoit la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Le secrétaire d’État nous a rappelé pourquoi cette mesure est absolument nécessaire au vu de la situation actuelle, qui va malheureusement perdurer au moins quelques semaines. Cette prorogation était initialement prévue jusqu’au 23 juillet, échéance avancée au 10 juillet par le Sénat. Les deux options me conviennent et je vous propose donc d’agréer celle des sénateurs. L’article 2 précise les dispositions qui fixent les mesures générales relevant du Premier ministre. Ces ajustements visent à réglementer les déplacements, les transports, l’ouverture des écoles et des magasins. Nous sortons de la logique binaire, fermeture ou autorisation, qui prévaut aujourd’hui : c’est pertinent. Il est normal que le texte n’entre pas dans le détail de ces réglementations. J’ai rappelé hier en commission qu’il faut distinguer le régime de l’état d’urgence sanitaire, que nous allons modifier, et le plan de déconfinement, qui relève de l’action du Gouvernement. La quarantaine et l’isolement seront du ressort de la responsabilité individuelle, sauf dans le cas des voyageurs qui entrent sur le territoire national ou qui se rendent soit en Corse, soit outre-mer ; pour eux, des sanctions demeurent prévues. Les conditions réglementaires de ces mesures relèvent du Premier ministre, les mesures individuelles, du préfet. Le Sénat a beaucoup modifié ces dispositions : nous aurons l’occasion d’y revenir. La commission a validé l’essentiel des modifications apportées par le Sénat à l’article 6, mais non celle touchant à la durée de mise en œuvre des systèmes d’information, qui a fait l’objet d’une discussion et qu’il nous reviendra de préciser. Nous avons en revanche apporté des précisions utiles s’agissant de la protection des données d’identification des personnes concernées, notamment en matière de recherche, et de la nature des données de santé pouvant être collectées. Enfin, la commission a adopté le principe de la non-rémunération des professionnels de santé pour cette collecte – principe qu’il faudra sans doute affiner lors de l’examen de l’article –, ainsi que le renforcement des moyens de contrôle du Parlement sur ce dispositif, étant donné les enjeux qu’il pose relativement au respect du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles. Je veux revenir sur le fructueux travail de la commission au sujet de deux initiatives du Sénat en matière pénale. S’agissant de la responsabilité pénale, la rédaction issue du Sénat présentait un certain nombre de difficultés. La commission a adopté deux amendements identiques de Laurence Vichnievsky et Florent Boudié. Résultant d’un travail concerté, ils sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par les décideurs publics et privés. Notre objectif était que le juge tienne compte des conditions exceptionnelles dans lesquelles la décision a été prise au moment d’apprécier la responsabilité du décideur. L’article 121-3 du code pénal est donc complété afin qu’il soit tenu compte, en cas de catastrophe sanitaire, de l’état des connaissances scientifiques au moment des faits. Il ne s’agit ni d’atténuer la responsabilité, ni d’exonérer quiconque, ce que nos concitoyens ne comprendraient pas. Dans le respect de l’état de droit, nous précisons simplement les circonstances que considère le juge pour apprécier in concreto la responsabilité des personnes concernées. S’agissant enfin de la détention provisoire, la procédure retenue par le Sénat d’une modification de l’habilitation du Gouvernement à prendre une ordonnance, alors même que cette ordonnance a déjà été régulièrement publiée, paraissait inédite et ses effets incertains. La commission a donc adopté un amendement de Laetitia Avia et du groupe La République en marche qui inscrit dans le corps de l’ordonnance les modalités d’un retour progressif au droit commun de la détention provisoire, dès la reprise de l’activité des juridictions.
Très bien !
En guise de conclusion, j’espère que nos travaux se dérouleront de manière aussi apaisée qu’hier en commission, ce qui ne nuit pas à la richesse du débat.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Aujourd’hui, nous sommes de nouveau confrontés à une tâche ardue : proroger l’état d’urgence sanitaire pour permettre aux Français d’entrevoir des jours meilleurs et de sortir du confinement. Si ce dernier s’appliquait de manière presque uniforme, le déconfinement s’annonce au contraire d’une complexité infinie, car il doit embrasser une immense diversité de situations. J’ai pourtant une certitude : sa réussite sera fondée sur la confiance mutuelle, sur le soin et le souci que l’on prend de l’autre, sur la responsabilité de tous. Chacun doit continuer à traduire en actes les mots que nous écrivons désormais à la fin de nos messages : « Prenez soin de vous et de vos proches. » Le Gouvernement devra assumer l’immense responsabilité de garantir la sécurité sanitaire des Français tout en permettant la reprise progressive de la vie sociale, scolaire, économique et culturelle. Les missions constitutionnelles du Parlement – légiférer, contrôler, évaluer – doivent aussi être pleinement assurées. La commission que j’ai l’honneur de présider en prend toute sa part. Durant ces dernières semaines, nous nous sommes réunis à de très nombreuses reprises pour contrôler et évaluer l’action du Gouvernement dans nos domaines de compétence, avec pour boussole le respect des normes et des libertés fondamentales, afin que le combat contre l’épidémie se poursuive avec les armes de l’État de droit. Concernant ce texte, une fois encore, la qualité de notre travail n’a en rien été sacrifiée à l’urgence. Chacun s’en est emparé rapidement ; les échanges ont été nombreux entre nous, avec les sénateurs, avec le Gouvernement. Mme la rapporteure a rappelé la richesse de nos travaux : plus de douze heures de débats approfondis ont suivi trois heures d’auditions, mardi matin, indispensables pour nous éclairer. Nous avons veillé collectivement à garantir les libertés, à l’efficacité des mesures prévues, à leur caractère strictement nécessaire et proportionné à la gravité de la situation. J’avais ainsi fait part au Premier ministre de mes réserves au sujet du régime initial de quarantaine et d’isolement. Sa rédaction actuelle lui assure un encadrement adéquat. Je veux également revenir sur la question cruciale de la détention provisoire. Après huit heures d’auditions, un consensus s’est fait jour au sein de la commission : nous ne souscrivions pas à une prolongation de plein droit, sans débat contradictoire, considérant qu’il s’agissait d’une dérogation excessive au regard des principes fondamentaux de notre droit pénal. À l’issue de ce travail parlementaire collectif et efficace, protecteur des libertés et des droits de la défense, notre commission a décidé hier que nous reviendrions au droit commun dès le 11 mai. Nous pouvons tous nous en féliciter.
Bravo !
En revanche, l’outil prévu par l’article 6, bien que nécessaire, ne nous réjouit pas. Nous l’avons encadré en veillant à concilier respect des libertés individuelles, protection des données et protection de la santé des Français. Notre commission assurera un contrôle étroit et continu de sa mise en œuvre. Nous avons également maintenu la suppression par le Sénat de l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relatives à cet outil. Alors que notre assemblée revient progressivement à son fonctionnement habituel, notre action ne peut plus être conditionnée par la seule d’urgence. Comme bon nombre d’entre nous, je tiens à ce que les prérogatives du législateur s’exercent à nouveau de manière pleine et entière. Les habilitations à légiférer par ordonnances doivent, comme toujours, être examinées avec une extrême attention et strictement justifiées par les circonstances. Autrement, c’est au Parlement qu’il revient de légiférer. J’y veillerai aussi bien en ce qui concerne cet outil que s’agissant d’autres sujets au cœur des travaux de notre commission, notamment la prorogation de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, ainsi que de la loi relative au renseignement. Si la crise met au défi nos institutions, la République a besoin d’un Parlement fort, tenant toute sa place, et sur lequel les Français peuvent compter.
C’est ce que nous souhaitons !
Mes chers collègues, la confiance que j’évoquais au début de cette intervention exige que nous respections tous nos engagements. Elle exige la transparence et le plein exercice par notre Parlement de ses fonctions de contrôle. Elle exige enfin l’écoute. La semaine dernière, nous avons entendu, en commission, les représentants des élus locaux, comme nous entendons, chacun dans sa circonscription, les élus, les médecins, les corps intermédiaires, les chefs d’entreprise, les enseignants, les parents d’élèves, tous les citoyens, car je suis convaincue que tous ont une pierre à apporter à l’édifice du déconfinement. Permettons-leur de le faire et faisons-leur confiance, car la confiance ne vaut que si elle est réciproque. Je voudrais enfin exprimer ma propre confiance, qui est profonde, en notre capacité à réussir collectivement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement.
Rappel au règlement sur le fondement de l’article 86, alinéa 1. Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 est présenté aujourd’hui en conseil des ministres. Il nous demande d’autoriser le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances dans des domaines multiples : dispositions à titre expérimental, prud’hommes, travailleurs indépendants, jurés, procédure pénale, militaires, contrats à durée déterminée, contrats aidés, fédérations sportives, chasseurs, concours, visas, fonction publique hospitalière, pensions, titres-restaurants, victimes des essais nucléaires, tunnel sous la Manche et j’en passe. Un salmigondis indigeste que les enfants pourraient qualifier de gloubi-boulga.[[« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Eh oui !
Bienvenue à Casimir !
Comment l’Assemblée pourra-t-elle travailler dans de bonnes conditions sachant qu’elle ne disposera du texte que lundi pour un examen en séance publique jeudi, après son passage en commission ? Combien de temps encore, monsieur le président, tolérerons-nous que notre assemblée soit ainsi humiliée ? Combien de temps encore accepterons-nous de faire semblant de légiférer ?
Votre intervention n’a grand-chose à voir avec notre ordre du jour, ni avec l’article 86, alinéa 1 du règlement de l’Assemblée.
Si, monsieur le président, il est tout à fait lié à l’article 86, alinéa 1.
La démonstration est un peu lunaire, mais continuez.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Non, il a raison !
Je m’appuie sur cet article du règlement pour tirer les conséquences des propos de Mme la présidente de la commission des lois qui a rappelé que notre assemblée devait être respectée et travailler dans de bonnes conditions. Or le projet de loi par lequel le Gouvernement demande que nous l’habilitions à légiférer par ordonnance ne nous sera présenté que lundi, pour un examen en hémicycle jeudi, après un passage en commission mardi ou mercredi. Comment voulez-vous que nous travaillions correctement dans ces conditions ? Comment pourrons-nous mener les consultations nécessaires ? Comment pourrons-nous proposer des amendements ? Une fois de plus, notre assemblée est humiliée.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et LR. – MM. Nicolas Dupont-Aignan et Sébastien Chenu applaudissent également]]
Pour ceux qui ne le connaîtraient pas, l’article 86, alinéa 1 dispose que « la désignation des rapporteurs ainsi que le dépôt, l’impression et la mise à disposition de leurs rapports et des textes adoptés par les commissions doivent intervenir dans un délai tel que l’Assemblée nationale soit en mesure de procéder à la discussion des projets et propositions conformément à la Constitution ».[[M. Jean-René Cazeneuve applaudit]]
J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Stéphane Peu.
Un projet de loi d’urgence sanitaire a été discuté et voté pour la première fois ici le 21 mars dernier. Le pays était alors en état de sidération devant la pandémie et ses ravages. Comment ne l’aurait-il pas été ? La population dans son ensemble, simples citoyens ou épidémiologistes chevronnés, et bien sûr nous tous, porteurs de la décision politique, avons été saisis sinon abasourdis par la soudaineté et l’ampleur de la crise. Que faire ? Comment s’organiser ? Quel cap suivre ? Personne ne peut prétendre que les réponses à ces questions allaient de soi. C’est pourquoi, si nos critiques sont sévères, nous mesurons aussi la difficulté d’affronter un tel défi, sans précédent dans l’histoire du pays, voire de l’humanité. Oui, l’art est difficile, mais la critique n’en est pas moins nécessaire. Or, deux mois après, avec un peu de recul, nous pensons que la prolongation de l’état d’urgence aurait mérité que nous puissions dresser le bilan de son application. Or, de bilan, il n’y a point, ce qui est regrettable car nous sommes convaincus que l’état d’urgence, en ce qu’il a conduit à concentrer les pouvoirs entre les mains de l’exécutif, à mettre sous cloche notre démocratie en la confinant, a été contreproductif. Il n’est pas impossible que cette logique autoritaire ait pesé, par exemple, dans l’inquiétante distinction obtenue par la France au sein des pays européens, celle du pays où le peuple a aujourd’hui le moins confiance dans ses dirigeants pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Cette confiance est pourtant indispensable. Le professeur Jean-François Delfraissy le rappelle, avec l’ensemble de la communauté scientifique et médicale : il ne peut pas y avoir de lutte efficace contre le coronavirus et la pandémie sans l’adhésion et la confiance de la population. Or cette confiance est très abîmée par l’exercice de votre pouvoir : un pouvoir centralisé, personnalisé, s’appuyant sur l’idée fausse et quelque peu folle que notre France, républicaine jusqu’aux confins de son âme, cultiverait la nostalgie d’une autorité monarchique bienveillante. Pendant trois années, Emmanuel Macron a décrété et votre majorité, en bonne élève, s’est assurée que les édits du prince soient promulgués au plus vite. Plus il devenait évident que les résultats de cette politique s’éloignaient de la recherche du bien commun, plus les reculs sociaux se sont accumulés, plus se faisait jour le mépris des gens qui « ne sont rien », moins la confiance était au rendez-vous. Faute de confiance, vous avez pris l’habitude d’arracher par des formes toujours plus autoritaires de gouvernement ce que vous ne pouviez obtenir par le consentement et encore moins l’adhésion. Le droit de contester et de manifester, celui du mouvement des gilets jaunes, comme celui des retraites, s’est conquis au prix de quelles violences, de combien de vies brisées ? Oui, quand la crise sanitaire du Covid-19 a commencé, cette indispensable confiance était déjà bien abîmée. Mais les Français sont ainsi faits qu’ils mettent de côté querelles et désaccords pour affronter la tempête. Ils ne sont pas ces Gaulois réfractaires, ces chamailleurs auxquels vous avez voulu les réduire et qu’il faudrait faire marcher à la baguette. Ils sont un peuple ancien, responsable, doté d’une haute conscience de l’intérêt commun et des devoirs qui l’accompagnent. Bref, un peuple qui a le patriotisme chevillé au cœur. Dès le début, vous avez logiquement obtenu l’unité nationale que vous réclamiez, dans la population mais aussi sur ces bancs. Nous sommes vos opposants parmi les plus farouches, mais vous nous avez trouvés prêts à participer, à vos côtés, à l’effort collectif que requiert la lutte contre ce virus. Pourtant, très vite, l’impréparation et l’accumulation des cafouillages, des contrevérités avancées avec aplomb et contre l’évidence, ont à nouveau distendu ce fragile lien de confiance. On découvrit que les stocks de masques n’avaient pas été reconstitués, que si l’on ne devait pas en porter, c’était surtout parce que nous en manquions. On s’aperçut que les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé – OMS –, même les plus récentes, en prévision d’une grave pandémie d’affection respiratoire, avaient été ignorées, comme l’avaient été, il y a peu, les alarmes des centaines de services d’urgences et de chefs de services hospitaliers et de personnels de santé, dénonçant le manque de moyens et une politique de flux irresponsable. On s’interrogea aussi sur le sens des injonctions paradoxales qui fusaient de votre Gouvernement : « Restez chez vous ! », « Allez travailler », « Rouvrez les chantiers ». On ne comprit pas les changements de pied que les incertitudes réelles tenant à la nature et au comportement de ce virus, ne suffisaient pas à expliquer. Selon la ministre de la santé de l’époque, le risque de propagation de la pandémie depuis Wuhan était nul. Un autre a pu proclamer qu’il était inutile de tester. Et ainsi de suite. La commission d’enquête dont nous avons demandé la constitution devra retracer le chemin titubant que vous avez suivi ces dernières semaines. Mais alors que vous réclamez aujourd’hui la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, nous sommes fondés à nous demander pourquoi vous l’avez promulgué il y a deux mois. Sans doute ne répondait-il pas seulement au besoin de donner un cadre juridique au confinement de la population, mesure indispensable en l’absence de tout plan B, faute de moyens pour tester massivement, isoler et casser les chaînes de transmission. Comment ne pas deviner que vous ayez cherché ainsi à rétablir l’autorité qui vous manquait à force de multiplier les cafouillages ? Or, au lieu de renforcer cette autorité, l’état d’urgence produisit l’inverse. Le caractère autoritaire et anti-démocratique des décisions qui l’accompagnent a nourri la défiance du peuple dans ses dirigeants. Par ailleurs, il est paradoxal de demander, dans la même semaine, d’un côté la prorogation de l’état d’urgence et, par conséquent, de la concentration des pouvoirs entre les mains de l’exécutif, et de l’autre le rejet de la responsabilité sur une multitude d’acteurs économiques, politiques qui organisent le déconfinement dans les territoires. Quel étrange paradoxe que celui du libéralisme dogmatique qui vous tient de boussole et vous fait recourir à tout propos au régime d’exception ! Vous en êtes « addicts », pour ainsi dire, ce qui nous inquiète car, lorsque l’exception devient la règle, la règle ne peut plus être entendue. Mes chers collègues, l’état d’urgence instaure par nature un climat orageux. Les discours du Président de la République en témoignent. Le 12 mars, sa première prise de parole pour annoncer le confinement était tournée vers la solidarité nationale, la coopération, le civisme, l’entraide, la responsabilisation de tous les Français. Le discours suivant, celui qui suivit le vote de l’état d’urgence, fut d’une autre tonalité, martiale cette fois-ci, s’appuyant sur une sémantique guerrière. Ce discours a, sans nul doute, changé la philosophie même de la lutte contre le coronavirus. Or la lutte contre ce virus n’a rien d’une guerre. C’est ce qu’a répondu avec intelligence et courage le président allemand, Frank-Walter Steinmeier, à Emmanuel Macron : « Non, cette pandémie n’est pas une guerre. Les nations ne s’opposent pas à d’autres nations, les soldats à d’autres soldats. C’est un test de notre humanité. » « Un test de notre humanité » : la formule n’est pas seulement belle, elle est juste et elle résonne étrangement si l’on confronte les résultats de notre stratégie pour l’état sanitaire du pays et le niveau de confiance dans ses dirigeants à ceux de nos voisins allemands : ce serait là un bon exercice de « benchmarking », pour reprendre une expression qui vous est chère…[[Murmures sur quelques bancs du groupe LaREM]] C’est pourquoi, avant de s’engager dans un débat concernant la prorogation de l’état d’urgence, la représentation nationale serait en droit de demander, et s’honorerait à le faire, une évaluation sérieuse de sa première application. Nous en sommes convaincus : pour retrouver la confiance et l’adhésion des Français dans les mesures de lutte contre la pandémie, nous n’avons pas besoin d’un état d’urgence mais d’un surcroît de démocratie. La démocratie n’est pas l’ennemie de l’efficacité, elle en est la condition. Dans ses mémoires, le général de Gaulle, évoquant la première guerre mondiale, se félicitait que tout au long de ce terrible conflit, l’Assemblée nationale ait pu continuer de contrôler et d’évaluer l’action du Gouvernement. L’histoire est parfois bonne conseillère. Le Covid-19 est un défi redoutable. Il n’est pas le seul que nous aurons à affronter dans l’avenir. Le climat ou le partage des richesses en sont d’autres. Ils seront relevés à plusieurs mains, en partageant les choix, plutôt que par la force ou la contrainte qui ont démontré leur impuissance. Seule la démocratie est efficace. Imposer au plus grand nombre la volonté d’une minorité ne l’est pas. Ce n’est pas, bien sûr, l’esprit de nos institutions, et c’est pourquoi nous vous demandons de rejeter ce texte.[[M. André Chassaigne applaudit]]
La parole est à M. le secrétaire d’État.
J’ai bien compris les craintes que vous avez exprimées, monsieur Peu. Chacun mesure l’urgence de notre situation aussi, dans un tel contexte, rejeter ce texte ne saurait être une option. En effet, l’épidémie n’est pas derrière nous et elle peut encore s’aggraver. Vous connaissez la situation sanitaire, le nombre d’hospitalisations, le nombre de décès par jour. Le Conseil scientifique, à l’unanimité, a reconnu qu’il fallait proroger l’ensemble des mesures appliquées, dont celles qui découlent de l’état d’urgence sanitaire. Le rejet de ce texte n’est pas non plus une option en ce qu’il ferait offense aux Français qui attendent le déconfinement pour revoir leurs proches ou pour reprendre une activité professionnelle. Il ferait offense aux soignants qui s’investissent corps et âme depuis des semaines pour soigner nos concitoyens, et peut-être aussi aux parlementaires qui se sont mobilisés depuis plusieurs jours autour de ce projet de loi. Nous avons la responsabilité de tout faire pour réussir ce déconfinement. Par ce projet de loi, le Gouvernement ne vous demande pas un blanc-seing. Du reste, le contrôle n’a jamais cessé de s’exercer depuis le premier projet de loi instituant l’état d’urgence sanitaire. La présidente de la commission des lois a clairement réaffirmé que le contrôle continuera à s’exercer de façon pointue. Je remercie d’ailleurs le président Richard Ferrand, les présidents de commission ainsi que l’ensemble des députés qui assurent ce contrôle depuis plusieurs semaines et le poursuivront. L’état d’urgence sanitaire ne saurait être pérenne, mais il est aujourd’hui une nécessité. Monsieur Ciotti, je ne m’offense pas de vos propos et suis, moi aussi, ravi de vous revoir après ces nombreuses semaines, mais je ne peux pas vous laisser dire que le Gouvernement a manqué de considération pour les deux assemblées qui composent notre démocratie. Peu nombreux sont les pays dont le parlement fonctionne encore de la manière dont le Parlement français continue de fonctionner depuis plusieurs semaines.[[M. Jean-René Cazeneuve applaudit. – « Non ! » sur les bancs des groupes LR et FI]] Le Premier ministre est venu lundi dernier présenter la stratégie de déconfinement devant l’Assemblée nationale, et non devant le Sénat. Nous prenons nos responsabilités depuis le début. Oui, depuis le début, tous les ministres ont répondu aux convocations des commissions et sont venus rendre compte de leur action.[[Mêmes mouvements]] [[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]]
C’est tout à fait normal !
Oui, normal !
Oui, c’est tout à fait normal, monsieur le député. Ce n’est pas une grâce que nous accordons, ce sont nos responsabilités, et nous les assumons. Vous pouvez le reconnaître : nous sommes à notre place en exerçant nos responsabilités, comme vous l’êtes de votre côté en exerçant les vôtres. Le respect et la considération du Gouvernement a de tout temps été pleine et entière, et elle l’est plus encore aujourd’hui.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Guillaume Vuilletet.
Il y a un paradoxe immense dans ce que vient de nous dire notre collègue Stéphane Peu, qui d’un côté décrit l’urgence et de l’autre refuse sa gestion à travers l’état d’urgence. Car c’est bien ce que nous vivons. Certes, notre système de santé a tenu. Certes, grâce à la mobilisation des soignants, grâce à la mobilisation de la nation entière, le pays est debout.
Pas grâce à vous, en tout cas !
Mais, si nous avons réussi à tenir jusqu’à maintenant, c’est aussi grâce à ce qui a été mis en place ; c’est aussi parce que le Gouvernement a pu agir grâce aux pouvoirs que nous lui avons donnés, sous le contrôle du Parlement. Dire le contraire est un déni total.[[Applaudissementssur les bancs du groupe LaREM]] Ce que faisons maintenant, c’est préparer la suite. Notre système a tenu, mais 800 nouvelles personnes ont été hospitalisées hier. La crise n’est pas derrière nous, elle est toujours autour de nous. Elle doit désormais être doublée d’une prévention, non seulement de la crise sanitaire, mais aussi de la crise économique qui menace. Nous devons maintenant donner au Gouvernement les moyens de continuer à conduire le pays dans cette crise qui n’a jamais été vécue. En effet, cela implique des pouvoirs spéciaux. Nous aborderons tout à l’heure la question du secret médical. Mais, monsieur Peu, puisque vous parliez de l’Allemagne : ici, quelques milliers de personnes seront mobilisées pour assurer le suivi des chaînes de contamination ; en Allemagne, on en prévoit 20 000 ! De quelle façon imaginez-vous que le secret médical sera respecté ? Nous sommes tous confrontés aux mêmes enjeux, nous avons tous des responsabilités à prendre. Une période d’exception s’annonce ; nous devons l’assumer en donnant au Gouvernement les moyens de la gérer, et continuer notre contrôle, comme nous avons réussi à le faire jusqu’à présent, avec l’imagination et les moyens dont nous disposons. Nous avons confiance, et nous voulons accorder cette confiance au Gouvernement en votant le projet de loi. Nous débattrons, car il y a des choses à examiner aujourd’hui, mais il faut aussi continuer de gérer le pays dans cette période exceptionnelle et dramatique, que nous surmonterons, parce que notre nation est forte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Je voudrais dire quelques mots à M. le secrétaire d’État. Je ne lui ferai pas le reproche d’être présent : ce n’est pas lui qui est en cause sur ce point mais, comme souvent, les présents prennent pour les absents, et certains brillent plus par leur absence que par leur présence.
Tout à fait !
Oui, nous regrettons collectivement l’absence du ministre de l’intérieur et de la garde des sceaux. Malgré ce que vous nous dites, nous avons l’impression qu’on nous fait l’aumône de nous réunir alors qu’il me paraît primordial de réunir le Parlement. La République ne vacille pas, la République est debout, les pouvoirs constitutionnels doivent pouvoir fonctionner, selon un mode adapté, certes, qui justifie que nous ne soyons que soixante-quinze en séance cet après-midi, mais nous devons nous réunir. C’est la République, c’est la démocratie, c’est l’état de droit. Ne vous en déplaise, l’état d’urgence ne fait pas disparaître d’un trait de plume ou d’une signature présidentielle ou ministérielle – je ne sais laquelle, et elles peuvent être complémentaires – l’un des pouvoirs de la République. Pour en revenir à la motion de rejet préalable, nos collègues ont raison sur un point : nous nous apprêtons à débattre – il n’est pas certain que la motion sera votée, le suspense est intense – et à nous prononcer sur un état exorbitant du droit commun, sans aucun bilan en main.[[Sourires]]
Exactement !
Que l’on soit de la majorité ou des oppositions, cela ne change rien : il n’y a pas de bilan. Ainsi, on nous demande de proroger l’état d’urgence, qui est un état d’exception, quasiment les yeux fermés, au prétexte que cela serait nécessaire. Peut-être est-ce nécessaire, peut-être une rupture brutale de l’état d’urgence serait-elle dramatique et contre-productive. Encore faut-il le démontrer. Pour le moment, cela n’est pas le cas.[[MM. Éric Diard et Nicolas Dupont-Aignan applaudissent]]
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Cher collègue Stéphane Peu, j’écoute toujours vos interventions avec beaucoup d’intérêt et je suis sensible à certaines des observations qu’il vous arrive de faire. De quoi débattons-nous aujourd’hui, en réalité ? De la nécessité d’organiser notre vie avec la présence et la circulation du virus, dans la perspective d’un retour progressif à la normale. Dans une situation aussi inédite, il est très compliqué de prendre de bonnes décisions et il faut souvent choisir, entre de mauvaises décisions, laquelle est la moins mauvaise. L’objectif de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire est de réapprendre à vivre et notre travail, dans le cadre de cette discussion, est de faire en sorte que les atteintes aux libertés soient le moins importantes possible. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas la motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM]]
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ont partagé des questions que nous sommes nombreux à nous poser. Il n’est pas toujours facile de prendre la bonne décision quand il n’y a que de mauvaises propositions, dans un contexte que l’on n’a de surcroît pas choisi. Nous devons prendre position en fonction de plusieurs éléments. Premièrement, comme l’a rappelé notre collègue Gosselin, et comme nous l’avons souligné en commission, la privation de liberté doit être vue comme un dernier recours et non comme une mesure de droit commun s’appliquant à toutes les personnes malades. Heureusement, le texte a été remanié pour apporter de meilleures garanties à la vie quotidienne des personnes concernées. La question d’un délai de référé de quarante-huit heures a également été rappelée, avec la proposition du Défenseur des droits. Le pouvoir de réglementation et d’interdiction du Premier ministre concernant la circulation des personnes mènera à des contrôles de masse. La situation n’est pas anecdotique au regard des réponses apportées mardi dernier par le Gouvernement indiquant que la labellisation des masques n’est pas encore généralisée, et lorsque la question de leur coût est laissée de côté alors qu’elle préoccupe profondément nos concitoyens. De plus, le traçage des malades conduira à mettre peu à peu de côté le secret médical. Tous ces éléments soulèvent des interrogations. Effectivement, les conditions d’examen du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire ne sont pas les meilleures, et nous souhaitons que le débat nous permette de poursuivre l’amélioration du texte. L’état d’urgence n’est pas la seule solution.
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Parmi les critiques diverses émises par notre collègue Stéphane Peu sur le projet de loi qui nous est soumis et, plus globalement, sur la politique gouvernementale depuis le début de la crise, il en est deux que je trouve légitimes. La première porte sur le ton martial choisi par le chef de l’État et traduit par la phrase : « Nous sommes en guerre » à plusieurs reprises lors de son intervention, qui a créé un climat peu propice à la confiance des citoyens en la majorité et en la capacité de l’exécutif à gérer l’évolution de la crise sanitaire. C’est l’un des objets du débat que nous devons avoir sur le projet de loi, et la raison pour laquelle nous ne voterons pas la motion de rejet préalable. Le deuxième reproche légitime porte sur le rôle du Parlement et sur les droits des parlementaires, même si l’on peut comprendre que ces droits aient été réaménagés dans les circonstances actuelles. Le président Chassaigne, même si son rappel au règlement n’était pas fondé sur le bon alinéa, a parfaitement exprimé un sentiment partagé par beaucoup d’entre nous s’agissant des conditions de notre travail : l’absence de certains ministres en séance peut s’entendre, mais je m’étonne que le ministre de la santé, pourtant chargé du texte, n’ait pas été présent en commission hier. Son audition a été repoussée pour les raisons que l’on sait, et je ne les conteste pas. Mais qu’il n’y ait pas de représentant du Gouvernement lorsque nous débattons des mesures dans le détail, et que des amendements arrivent en dernière minute, c’est un problème.
Eh oui !
Nous faisons le choix de débattre, car il y a des mesures à prendre. Nous ne voterons donc pas cette motion de rejet préalable, tout en comprenant certaines des critiques formulées.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Avec Paul Molac, et au nom du groupe Libertés et territoires, je voudrais dire plusieurs choses. D’abord, chaque fois que le Parlement est malmené, c’est la démocratie qui est malmenée. Ces propos, chacun pourrait les tenir, et ils ne sont pas dirigés contre vous, monsieur le secrétaire d’État : Laurence Vichnievsky expliquait tout à l’heure à mots couverts que, lorsqu’on touche aux libertés individuelles, l’absence de la garde des sceaux pose problème. Nous sommes à un moment crucial. Mes chers collègues, je tiens à remercier Richard Ferrand, car lui nous fait au moins l’honneur de présider, ce qui appellerait peut-être un certain parallélisme des formes. Au moment où le Parlement doit s’exprimer sur une situation exceptionnelle, je me rappelle le débat sur l’état d’urgence qui a suivi les attentats de 2015 : le Premier ministre était alors présent, le ministre de l’intérieur également. De telles périodes représentent des moments d’exception qui ne souffrent pas que l’on ouvre, par exemple, les travaux de l’Assemblée nationale le vendredi 8 mai.
Absolument !
C’est scandaleux !
Je le dis ici clairement, et avec force : quel message faisons-nous ainsi passer à ceux qui, il y a quelques années, étaient en guerre ? Notre guerre à nous est différente. Deuxièmement, après avoir écouté nos collègues Stéphane Peu et André Chassaigne avec beaucoup d’attention, je ne suis pas persuadé qu’une motion de rejet préalable permette d’avancer. Nous préférons voir, tout à l’heure, comme nous l’avons fait savoir hier soir en commission par la voix de Paul Molac, si vous êtes prêts ou non à nous entendre sur deux sujets en particulier. Le premier est le rôle du Parlement dans le contrôle de l’état d’urgence. Je me souviens de la déclaration d’un ministre de l’économie devenu Président de la République qui, au moment du vote de l’état d’urgence en février 2016, avait dit des choses très fortes que je rappellerai le moment venu. Le second est celui de la responsabilité des élus : nous faisons partie de ceux qui assumons les responsabilités que l’on nous confie et le groupe Libertés et territoires ne veut pas de quelque amnistie que ce soit. Nous sommes là, en première ligne, car les élus locaux sont en première ligne.[[M. Paul Molac applaudit]]
La parole est à M. Éric Coquerel.
Il n’est pas bien, monsieur le secrétaire d’État, d’entonner une fois de plus cette rengaine selon laquelle l’opposition, dès lors qu’elle s’oppose, ne le ferait que dans un état d’esprit polémique. Il n’est pas bien, monsieur Vuilletet, de laisser penser que, parce que l’opposition s’oppose à un projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, elle ne se soucierait pas de l’état de santé des Français. Ce n’est pas une bonne façon d’aborder les débats. Votre ton est d’autant moins approprié que vous n’avez su ni anticiper l’épidémie ni correctement planifier le déconfinement. Voilà ce qui nous oppose. Lisez l’article paru aujourd’hui dans Le Monde sur les modélisations effectuées par des épidémiologistes : ils nous expliquent que la seconde vague pourrait être terrible si nous suivions vos préconisations. Les mêmes, il y a quelques semaines, avaient déjà expliqué qu’il convenait d’attendre le début du mois de juin et qu’il ne fallait surtout pas rouvrir les écoles. Plutôt que de garantir la sécurité sanitaire maximale, vous nous proposez de confiner l’État de droit et les libertés. L’état d’urgence est devenu pour vous une telle seconde nature que vous ne vous rendez même plus compte qu’il n’est pas normal dans une démocratie.
Oh !
Alors qu’il faudrait planifier, protéger et dépister, vous proposez de contrôler, de pister et de réduire les libertés. Vous en appelez à la responsabilité des Français, mais vous vous déresponsabilisez en vous défaussant sur les collectivités locales. Il convient également de noter toutes les mesures qui manquent dans le texte, permettant de faire face à la crise sociale, économique et alimentaire qui menace : le texte ne contient aucune mesure sociale d’ampleur suffisante. Vous nous avez même refusé des amendements allant en ce sens en les faisant déclarer irrecevables. Le groupe de La France insoumise votera évidemment la motion de rejet préalable défendue par Stéphane Peu.[[MM. Ugo Bernalicis et Stéphane Peu applaudissent]]
La parole est à M. André Chassaigne.
Avant d’expliquer le vote du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, qui sera évidemment sans surprise sur la motion de rejet préalable présentée par notre camarade Stéphane Peu, je tiens à souligner que le ton que j’emploierai durant ce débat sera le même que le sien. Je le dis avec gravité : tout en étant conscients de ce qui se joue, tout en conservant le sens de nos responsabilités, nous ne ferons aucune concession dans nos critiques, comme l’exigent la République et la démocratie. Telle est l’attitude qui fait la force de notre pays. De plus, si, compte tenu de ma sensibilité politique, de ma radicalité, je n’ai rempli que des mandats locaux et n’ai jamais été aux manettes, je puis vous assurer que, même si je pique parfois des colères, chaque fois que nous examinons un texte, je m’efforce d’imaginer ce que je ferais si j’étais aux manettes, là où je ne serai jamais d’ailleurs.[[M. Philippe Vigier applaudit]] Nous devons bien le comprendre, les uns et les autres : nous nous efforçons d’avoir le sens de nos responsabilités. Stéphane Peu a développé deux points qui me semblent importants. Le premier est qu’il aurait mieux valu reconnaître les maladresses et les dysfonctionnements – qui ne se trompe pas, qui ne commet pas d’erreur dans une situation pareille ? –, plutôt que de s’en tenir à une sorte de vérité révélée, car cette attitude crée un climat de méfiance. Aujourd’hui, je vous l’affirme, le pays n’a pas confiance. Il est même traversé par l’anxiété en raison de la gestion actuelle de la crise, faite de va-et-vient. Le second a déjà été souligné par plusieurs orateurs : demeurons très attentifs à ne pas rapetisser notre démocratie. Monsieur le président, l’article et l’alinéa sur lesquels j’ai fondé mon rappel au règlement étaient les bons ! L’alinéa 1 de l’article 86 dispose en effet que l’Assemblée doit être « en mesure de procéder à la discussion des projets et propositions conformément à la Constitution ». Il suffisait de lire l’alinéa jusqu’à la fin, alors que vous n’avez lu que le début. J’aurais pu également me fonder sur l’alinéa 2 de l’article 86, relatif au délai à respecter. L’exemple concret que j’ai pris est une raison supplémentaire pour affirmer que la mise en œuvre de l’état d’urgence porte un coup à la démocratie.[[Sourires]] [[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – MM. Ugo Bernalicis et Philippe Vigier applaudissent également]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI – MM. Philippe Gosselin et Philippe Vigier applaudissent également]]
La séance est suspendue.
[[La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures quarante, sous la présidence de M. Sylvain Waserman]]
La séance est reprise.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement.
Il concerne la bonne tenue de nos débats. Comme cela a été souligné tout à l’heure, nous sommes nombreux à regretter l’absence des ministres, dont la présence aurait probablement été le meilleur moyen de montrer le respect du Parlement. Mais ils tiennent en ce moment une conférence de presse…
Ils s’occupent des citoyens !
…dans laquelle ils annoncent d’ailleurs, avant même que nous en débattions, des éléments que nous sommes censés voter ! Alors, tant qu’à faire, au moins pourrions-nous ne reprendre les débats qu’après avoir entendu les ministres qui ne se sont pas encore exprimés – Mme Borne, M. Castaner et Mme Belloubet (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR) – , …
Mais ils sont plus d’une trentaine dans le Gouvernement !
…car leurs propos sont en rapport avec des articles dont nous allons débattre. Il aurait mieux valu que la conférence de presse se tienne avant la séance ; mais, puisque tel n’a pas été le cas, nous pourrions au moins les écouter.
Ne vouliez-vous pas du temps pour débattre ?
Dans la discussion générale, la parole est à M. Florent Boudié.
Si je comprends la remarque qui vient d’être faite par M. Coquerel, je tiens à rappeler que nous risquons, mes chers collègues, de débattre du texte jusqu’à dimanche. Ce n’est pas un problème, c’est même un honneur ; mais, pour cette raison, nous devrions interdire au Gouvernement d’annoncer quoi que ce soit d’ici là, alors même que les Français attendent des précisions sur les modalités du déconfinement qui interviendra le 11 mai ? Je ne le crois pas.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe LR]]
Qu’est-ce que c’est que ce mépris ?
Je ne crois pas qu’il y ait aucun mépris dans mes paroles.
Si ! Du mépris et de l’arrogance !
S’il vous plaît, mon cher collègue.
Monsieur le député, il n’y a d’arrogance ni dans ma façon de penser, ni dans ma façon de m’exprimer. M. Gosselin a demandé tout à l’heure si nous étions à l’heure du bilan. Je crains que ce ne soit pas encore le cas,…
Si ! Un bilan d’étape !
…même si nous aimerions tous être déjà à l’heure du bilan – politique, notamment –, car notre responsabilité politique partagée, c’est aussi de tirer les conséquences politiques des décisions qui ont été prises. Aujourd’hui, à l’heure du rendez-vous démocratique fixé en mars dernier, nous devons prendre quelques décisions majeures. La question centrale qui nous est posée est celle de la prolongation ou non de l’état d’urgence sanitaire. Nous avons tous une opinion sur le délai de cette prorogation – un mois, deux mois ; le Sénat a proposé une date qui nous semble acceptable, et nous avons donc choisi de la conserver. Le texte est-il le salmigondis dénoncé tout à l’heure, avec beaucoup de talent, par M. Chassaigne ? Non. Le projet de loi ne peut pas être la déclinaison du plan de déconfinement que le Premier ministre a présenté à l’Assemblée la semaine dernière et au Sénat en début de semaine. La question principale est celle de la prolongation ou non de l’état d’urgence sanitaire. S’y ajoutent deux mesures essentielles : d’une part, l’isolement ou la mise en quarantaine – peut-être faudrait-il plutôt parler de « quatorzaine » – des personnes infectées ; d’autre part, l’instauration d’un système permettant de remonter les chaînes de contamination. Sur ce sujet essentiel, j’ai indiqué hier en commission que nous n’avions aucune passion, aucune obsession, aucune forme de sympathie pour les fichiers ou les systèmes d’information, quelles que soient les circonstances. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons, nous aussi, les encadrer et apporter toutes les garanties nécessaires. Nous en débattrons dans quelques instants.
Il a un peu un style Bruno Le Maire…
J’entends dire que j’ai un style Bruno Le Maire : c’est un peu ridicule… Je crois, comme le Sénat, que nous avons besoin de ce système d’information, mais nous devons définir les garanties dont nous allons l’entourer. J’évoquerai un dernier sujet qui est fondamental car il remonte des territoires, de nos circonscriptions : c’est la question de la responsabilité. Le déconfinement sera l’affaire du Gouvernement, du Parlement, mais aussi des directeurs d’école, des élus locaux, des maires : c’est pourquoi la question de leur responsabilité dans la mise en œuvre des dispositions du plan de déconfinement se pose, à l’évidence, dans nos circonscriptions. Nous sommes d’ailleurs les premiers à être interpellés sur ce sujet, qui n’est pas anodin et que le Sénat a souhaité évoquer dans le projet de loi dont nous examinerons les articles dans les prochaines heures et les prochains jours. Nous partageons cette volonté. Comme nous l’avons vu hier en commission des lois, la ligne de crête est très difficile à trouver. Certains plaident pour une exonération totale de responsabilité : ce n’est ni possible, ni acceptable. D’autres nous appellent à ne rien changer alors que, dans certains cas, la loi Fauchon est source de difficultés. Nous allons en débattre et essayer d’y répondre, avec beaucoup de bonne volonté. Mes chers collègues, nous pouvons tout à fait débattre de ces questions à l’heure qu’il est, alors que des ministres sont en train de présenter certaines dispositions concrètes prises pour l’application du plan de déconfinement.
Veuillez conclure, mon cher collègue.
C’est ce que nous allons faire, en gardant à l’esprit une exigence : pour lutter contre le virus, il faut utiliser toutes les armes de la démocratie et toutes les armes des libertés fondamentales.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Nous nous retrouvons donc dans cet hémicycle, quelques semaines après avoir voté l’état d’urgence sanitaire, conformément à une clause de revoyure que nous aimerions d’ailleurs retrouver dans d’autres textes. Aujourd’hui, la crise est toujours présente. Je pense aux malades et aux familles qui sont dans la peine, mais je rappelle qu’ils sont entourés de soignants et de nombreuses personnes qui se sont rassemblées, unies, dans un élan de solidarité. Pour autant, nous nous trouvons dans un état d’exception, dans un état exorbitant du droit commun où des pans entiers de notre droit positif sont mis à l’écart. C’est vrai pour le droit du travail, le droit des obligations, le droit de la santé ou encore le droit pénal. La liste est évidemment très longue : celle que j’ai dressée est loin d’être exhaustive ! De nombreuses habilitations ont été accordées au Gouvernement : des ordonnances ont été publiées, dont les objets recoupent des pans entiers de notre droit. Un nombre important de libertés fondamentales, constitutionnelles, sont en ce moment mises à l’écart : je pense à la liberté des cultes, à la liberté de circulation ou encore à la liberté de réunion : autant de libertés qui sont loin d’être les moins importantes. Quand le Premier ministre déclare, ici même, que l’état d’urgence sanitaire sera prorogé pour deux mois, nous nous interrogeons. Quand le présent projet de loi instaure un nouveau système d’information – en réalité, il en instaure même deux –, nous nous interrogeons. Certes, nous avons échappé au pire puisqu’un projet de texte prévoyait pratiquement une assignation à résidence de centaines de milliers de nos concitoyens, qui auraient été quasiment enfermés à leur domicile. Ce projet a heureusement été abandonné. Néanmoins, un certain nombre de difficultés demeurent. La première de ces difficultés réside dans l’article 1ᵉʳ et porte sur la durée de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Le Gouvernement veut maintenir l’état d’urgence jusqu’au 24 juillet, deux mois après l’échéance actuelle. Le Sénat s’est prononcé pour la date du 10 juillet. Quant à nous, nous souhaitons que l’état d’urgence soit prorogé pour un mois, car c’est la durée prévue par la loi de 1955 relative à l’état d’urgence, qui nous sert de référence – en tout cas, c’est un précédent qui nous semble important. Il importe aussi de remettre le Parlement au cœur du dispositif, comme nous l’avons déjà dit tout à l’heure : une clause de rendez-vous au bout d’un mois permettrait de répondre à cet impératif de contrôle de l’état d’urgence sanitaire par le Parlement, qui n’est pas la moindre des choses. Le choix de la date du 24 juin permettrait enfin de voter d’autres dispositions dans le cadre de la session ordinaire, sans attendre que le Président de la République convoque le Parlement en session extraordinaire. Il n’y a aucune raison de prolonger outre mesure cet état d’exception. Une autre question importante est celle de la responsabilité. Sur ce sujet, M. Boudié a rappelé qu’il existait des différences d’approche. Le Sénat a introduit dans le projet de loi des dispositions visant à fixer les conditions d’engagement de cette responsabilité. Il ne s’agit nullement d’amnistie déguisée ou généralisée ; il s’agit tout simplement de fixer le cadre d’engagement de la responsabilité pendant la crise du Covid-19. Ces dispositions excluent évidemment la faute intentionnelle et toute violation manifestement délibérée d’une mesure administrative de police ou d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Il n’y a donc aucune exclusion de la faute caractérisée. En réalité, les ministres, les préfets et les directeurs d’ARS et d’administrations centrales sont exclus du dispositif adopté par le Sénat, ce qui est logique car ils sont les détenteurs du pouvoir de réglementer, de concevoir le déconfinement. En revanche, l’exclusion de la responsabilité pénale de ceux qui sont censés faire appliquer le déconfinement paraît bien la moindre des choses. La majorité veut intégrer à ce dispositif la notion d’« état des connaissances scientifiques », qui me semble assez floue. Sommes-nous sûrs que les scientifiques soient d’accord au sujet de tel ou tel produit pharmaceutique ? On a vu des professeurs se déchirer en la matière ! S’agissant des masques, le Conseil scientifique a adopté différentes approches. En réalité, la proposition de la majorité vise surtout à protéger de la même façon le ministre et le maire, le puissant et le petit : c’est une forme d’exonération de la responsabilité des ministres, des hautes autorités et des fonctionnaires qui détiennent l’autorité. Cela, nous n’en voulons pas. Enfin, l’article 6, relatif au contact tracing, suscite bien des questions. Comme je l’ai dit tout à l’heure, deux systèmes d’information seront mis en place. À l’application StopCovid, qui devrait être lancée le 2 juin, s’ajoutera un autre ensemble, le data hub. Le secret médical et le secret professionnel seront ainsi largement amputés. Mes chers collègues, vous voyez bien que beaucoup de chemin reste à parcourir avant de nous retrouver, le cas échéant. Il n’est pas sûr que ce chemin soit le chemin de Damas.
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire arrive devant nous après une première lecture au Sénat et un passage en commission. Cette prorogation prenant effet dès la fin de la période de confinement, le texte fixe un cadre législatif pour la reprise de l’activité. Les objectifs de notre groupe sont simples. Je les exposerai donc avec des mots simples : il s’agit de permettre aux Français de retrouver peu à peu une vie normale, malgré la présence et la circulation du virus, tout en limitant et en encadrant les atteintes aux libertés publiques. Comme vous le savez, nos collègues sénateurs ont introduit plusieurs dispositions relatives à la responsabilité pénale des maires et autres décideurs publics et privés à l’occasion de la mise en œuvre des politiques de lutte contre l’épidémie de Covid-19. Pour ce qui nous concerne, nous avons adopté hier, en commission, un texte alternatif, conscients que nous sommes de l’inquiétude légitime de nombreux élus. La majorité a donc déposé un amendement qui ne crée pas une législation spécifique, propre à la crise sanitaire que nous traversons, comme le faisait le Sénat, et qui ne pose pas de principe de déresponsabilisation des élus, mais qui s’inscrit dans le prolongement de la loi du 10 juillet 2000, laquelle a créé un régime de responsabilité équilibré pour les décideurs publics et privés. Nous avons simplement ajouté à la loi la nécessité de tenir compte, en cas de catastrophe sanitaire, de l’état des connaissances scientifiques au moment des faits. Nous souhaitons bien sûr que la jurisprudence applique ce principe in concreto : nous n’allons pas imposer aux maires des 35 000 communes de France de lire chaque semaine The Lancet avant d’exercer leurs fonctions municipales ! Je veux souligner un autre apport du travail en commission : l’adoption d’un amendement de Mme Avia permettra de mettre un terme aux mesures de prolongation des détentions provisoires issues de l’ordonnance du 25 mars 2020, qui répondaient sans doute à la baisse temporaire d’activité des juridictions au début de la crise sanitaire, mais qui avaient suscité des interrogations légitimes au regard des libertés individuelles chez des collègues siégeant sur tous les bancs de notre assemblée, dans la majorité comme dans l’opposition. Nous pouvons nous féliciter de cet excellent travail de contrôle parlementaire. Nous sommes heureux que cette page soit aujourd’hui tournée.
En effet.
Nous pouvons remercier nos collègues sénateurs d’avoir renforcé le contrôle du juge des libertés et de la détention sur les mesures sanitaires de quarantaine et d’isolement. La commission des lois a elle-même encore renforcé ce contrôle. S’agissant de l’article 2, il me semble que nous sommes parvenus à un texte garantissant de manière équilibrée les libertés individuelles et la santé publique. L’article 6 prévoit la création d’un système d’information ayant pour objet le traitement et le partage des données à caractère personnel concernant la santé des personnes atteintes par le virus et des personnes ayant été en contact avec elles. Soyons vigilants ! Ce système d’information est destiné à lutter efficacement contre l’épidémie, mais il met en cause les libertés individuelles et le secret médical. Pour quelle durée devons-nous autoriser sa mise en œuvre et son exploitation ? Entre la durée d’un an initialement prévue par le projet de loi et la stricte durée de l’état d’urgence sanitaire décidée par le Sénat, je crois que les groupes majoritaires de l’Assemblée nationale trouveront le bon compromis, et j’espère qu’il sera voté par l’ensemble de notre hémicycle. Reste le difficile problème des garanties données tant aux personnes porteuses du virus qu’à celles ayant été en contact avec elles, s’agissant du contrôle qu’elles peuvent exercer sur le traitement et le partage des informations relatives à leur santé communiquées, parfois à leur insu, au système d’information que nous allons autoriser. Notre groupe n’entend pas imposer le recueil préalable du consentement des personnes intéressées, car une telle condition rendrait ce projet inapplicable ou le priverait de toute efficacité. En revanche, il convient de s’assurer que ces personnes, une fois informées, puissent agir librement pour s’opposer au traitement et au partage de leurs données personnelles. Le problème est de savoir jusqu’où une société est capable de remettre en cause ses valeurs de liberté, de respect de la vie privée et d’affirmation de l’individu face à l’État pour limiter la contagion d’une maladie susceptible de provoquer des dizaines de milliers de morts. La réponse n’est pas évidente, mais la liberté des citoyens ne peut être la variable d’ajustement.[[Mmes Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois, et Isabelle Florennes, ainsi que M. Philippe Vigier applaudissent]]
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
J’aimerais en premier lieu vous remercier, monsieur le secrétaire d’État, de l’attention que vous avez eue pour les enfants, en particulier pour ceux qui souffrent du confinement. Nous sommes tous mobilisés dans la lutte contre le Covid-19 : nous sommes tout à la fois prêts à prendre les mesures d’urgence qui s’imposent pour préserver la santé de nos concitoyens et vigilants quant au respect des exigences de l’État de droit qui fondent notre démocratie. Nous avions déjà effectué ce travail d’équilibre en 2015 ; nous savons qu’il n’est pas facile. Je commencerai par quatre observations générales. Premièrement, ce texte a été modifié par le Sénat. Nous accueillons très favorablement la grande majorité des nouvelles dispositions, qui répondent à nos préoccupations. Nous sommes satisfaits de constater que l’essentiel d’entre elles ont été conservées lors de l’examen du texte par la commission des lois. Cela tient sans doute à l’objectif – compréhensible, dans les circonstances actuelles – de donner une issue favorable à la commission mixte paritaire. Deuxièmement, le texte soumis au débat ne porte pas sur le déconfinement. Les discussions utiles que nous avons eues hier en commission au sujet de l’ouverture des commerces, des plages, des restaurants et des théâtres ne sont pas l’objet de ce projet de loi ; je souhaiterais néanmoins rappeler, comme d’autres l’ont fait hier, que les professionnels concernés sont très inquiets et que nous leur devons la communication d’une date très prochaine de réouverture. Troisièmement, en s’attachant à modifier l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 relative à l’état d’urgence sanitaire, le texte inscrit la discussion dans un cadre trop étroit qui ne permet pas d’aborder les questions sociales ni de s’interroger sur les effets graves de l’application de certaines ordonnances sur notre démocratie et sur son pilier essentiel, la justice. Le groupe Socialistes et apparentés a d’ailleurs saisi la ministre de la justice de cette question au moyen d’une lettre à laquelle il attend maintenant une réponse. Un pas a été franchi hier en commission avec la suppression du caractère automatique de la prolongation des délais de détention provisoire. Quatrièmement, toutes les mesures prises ont pour objet de déroger au droit normalement applicable dans le but de juguler la pandémie. Elles sont donc par nature temporaires. Pourtant, elles trouvent leur place dans le nouveau chapitre du code de la santé publique consacré à l’état d’urgence sanitaire, qui restera en vigueur jusqu’au 1ᵉʳ avril 2021 – et sans doute au-delà. Cela induit une certaine confusion : il n’est pas toujours aisé de savoir si la disposition que nous examinons a une valeur générale et pourrait à nouveau s’appliquer si l’état d’urgence sanitaire est à nouveau instauré, ou si elle a vocation à ne s’appliquer que ponctuellement. Pour notre groupe, les mesures dont nous discutons aujourd’hui ont trait exclusivement à la situation créée par le Covid-19. J’en viens enfin à la deuxième partie de mon intervention, sur le fond du texte. Parmi les points retenant notre attention figure la responsabilité pénale des acteurs publics et privés. Nous approuvons les modifications introduites par l’Assemblée nationale dans la mesure où elles conservent l’architecture des dispositions du code pénal. Contrairement à ce que j’ai pu l’entendre ce matin, elles n’ont ainsi pas pour effet de libérer les ministres du risque pénal. Nous redoutons en revanche que ces précisions ne desservent le louable objectif visé par mes collègues. Nous vous proposerons un amendement de nature différente, ne portant pas sur l’aspect pénal, qui a fait l’objet d’une discussion sérieuse en commission des lois hier et qui, selon nous, permettrait d’accompagner de façon pragmatique les maires amenés à prendre des décisions dans le cadre de l’état d’urgence et du déconfinement. Évidemment, le sujet du contrôle et de l’évaluation des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence retient aussi notre attention. Des avancées ont été réalisées par le Sénat, mais pourquoi ne peut-on parvenir à instaurer un contrôle factuel tel que celui qui avait été instauré en 2015 ? Si ce contrôle existait, la prorogation de l’état d’urgence n’aurait pas fait l’objet des critiques légitimes qui ont été adressées au Gouvernement. Le troisième point, qui conditionne l’appréciation de la situation par nous-mêmes et par nos concitoyens, concerne la connaissance du nombre total de décès dus au Covid-19. Des chiffres nous sont communiqués régulièrement à ce sujet, mais nous ne savons rien des décès survenus à domicile. Même si je mesure la difficulté d’un tel recensement, son résultat est ce que l’on retiendra de la pandémie. Le texte ne fait pas mention des masques et des tests alors qu’il nous a été rappelé encore aujourd’hui à la télévision à quel point ces outils sont essentiels dans la lutte contre le Covid-19. La facilité d’accès aux masques, les moyens de les distribuer, leur coût sont des questions qui mériteraient tout à fait d’être abordées ici. S’agissant enfin de l’article 6, les personnes tracées doivent pouvoir donner leur accord à leur présence dans le fichier. Nous devons par ailleurs nous interroger sur le maintien dans le fichier de celles ne sont pas testées positives au Covid-19.
La parole est à M. Pascal Brindeau.
« L’État de droit n’est pas l’État de faiblesse. » Ces mots de Robert Badinter résument le cas de conscience auquel chacun d’entre nous est confronté à l’examen du projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Les libertés publiques, socle de notre démocratie, la liberté d’aller et venir, la liberté de se réunir, celle du commerce doivent-elles s’effacer – et dans ce cas, dans quelle mesure et dans quelles limites – face à l’urgence sanitaire ? Il y a bientôt deux mois, nous avons voté un premier texte, dans l’urgence et sur l’urgence. Nous vous avions soutenus. Il fallait mettre en place le cadre juridique exceptionnel permettant à l’exécutif de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la propagation du virus et garantir la sécurité sanitaire de nos concitoyens. Vous nous demandez aujourd’hui de légiférer de nouveau pour prolonger et, dans certains cas, renforcer l’état d’exception, alors même que le débat parlementaire n’a pas encore retrouvé son fonctionnement normal et que certaines des mesures prises et annoncées sont incomprises et mal acceptées par nos concitoyens. Les connaissances sur la pandémie et le recul que nous avons sur le sujet sont plus importants aujourd’hui qu’hier, même si nul ne peut prédire l’avenir. Nos concitoyens ont appris à vivre différemment ; ils ont fait preuve du civisme le plus sérieux face aux mesures de confinement. Mais ils voient ce qui se passe dans d’autres pays et mesurent les faiblesses du nôtre. La réussite de la lutte contre le virus – cela a été dit par le Premier ministre ici même – passe par la confiance. Or le chef de l’État et le Gouvernement ont malheureusement échoué à susciter la société de confiance et la concorde nationale. Nous le regrettons collectivement ; il nous faut faire avec – ou plutôt sans. Mais il faut le dire et le rappeler : la prorogation de l’état d’urgence n’est liée que de loin au déconfinement annoncé. Elle a en revanche tout à voir avec le maintien – ou non – de pouvoirs exorbitants confiés à l’exécutif et avec le dessaisissement confirmé des pouvoirs du Parlement en matière de libertés publiques. Elle a donc tout à voir avec la question de la confiance et de l’équilibre : équilibre et proportionnalité des atteintes aux libertés individuelles et collectives avec les objectifs de lutte contre le virus ; efficacité des mesures prises ; uniformité et unilatéralité ; territorialisation et coconstruction. De nombreuses ordonnances ont été prises dans le cadre de l’état d’urgence, touchant par exemple au droit du travail, à la détention et à la privation de liberté. Pour être acceptables, ces atteintes ne peuvent être que temporaires. C’est d’ailleurs le sens de l’avis rendu par le Conseil d’État sur le projet de loi. À proroger trop longtemps et trop mécaniquement, le risque est grand de voir inscrites un jour dans le droit commun des atteintes définitives à nos libertés. Je pense notamment au respect du secret médical : il subit à l’article 6 une altération inédite, qui ne doit pas être le précédent de trop. La confiance est aussi la meilleure protection juridique des maires, des employeurs et des fonctionnaires qui, sur le terrain, sont chargés de l’application des mesures décidées par l’État. Une grande crainte s’est fait jour sur leur possible mise en cause pénale. Ils sont, en quelque sorte, les agents de l’État dans la lutte contre l’épidémie et ne peuvent décemment pas être poursuivis pour des fautes qu’ils auraient commises sans intention et pour la seule exécution de mesures dont ils ne sont pas à l’origine. Cependant, il ne peut être question de donner à nos concitoyens le sentiment qu’une amnistie générale pourrait être décidée. Qu’il s’agisse des défaillances dans la chaîne décisionnelle ou de notre capacité à anticiper et à prendre les bonnes mesures en matière de protection des personnels soignants, toutes les responsabilités devront être établies, sur le plan politique et, s’il le faut, sur le plan pénal. La question de la responsabilité émaille nos débats sur la prorogation de l’état d’urgence. Il est indispensable de clarifier la situation et ne pas laisser se creuser encore, chez nos concitoyens, le fossé de la défiance. Enfin, vous nous demandez de prolonger la durée de prérogatives exorbitantes. Cela n’est possible que si les droits du Parlement sont renforcés en matière de contrôle de l’action du Gouvernement. C’est à cette condition que nos concitoyens pourront accepter le dessaisissement du pouvoir qu’ils ont confié à leurs représentants. Sur ce sujet comme sur d’autres, nous attendons plus d’écoute et d’ouverture de la part du Gouvernement. Les parlementaires ne peuvent être les spectateurs, les commentateurs inutiles de trains de mesures dont ils découvriraient l’existence en regardant comme tout le monde les chaînes d’information en continu. Les circonstances si particulières propres à la situation de pandémie ont conduit à une forme de suprématie de l’exécutif – et, au-delà, de la technostructure – sur le pouvoir politique élu : cela n’est conforme ni à nos institutions, ni à notre tradition politique, ni à la nécessité du moment – bien au contraire. Mes chers collègues, l’État de droit n’est pas une faiblesse ; il est une force.
La parole est à M. Paul Molac.
Il y a six semaines, nous avons permis au Gouvernement de mettre en œuvre des mesures exceptionnelles visant à limiter la crise sanitaire, à venir en aide aux acteurs sociaux et économiques victimes de la situation et à gérer le report des élections municipales. La période de déconfinement qui débute le 11 mai n’est pas de nature à effacer les craintes des citoyens, bien au contraire. Ce texte vise tout d’abord à proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’en juillet. À condition qu’elle demeure strictement encadrée et contrôlée, la prorogation est aujourd’hui une mesure de précaution. Les deux mois écoulés ont surtout montré que la puissance publique est très loin d’être suffisamment prête. Nous faisons toujours face à une pénurie de masques, d’équipements de protection, de capacités de réanimation et de tests ; en dépit des tentatives du ministre Véran pour nous rassurer, nous ne pourrons pas tester de la même façon et aussi largement qu’en Allemagne. Nous sommes également très loin de pouvoir répondre aux nombreuses questions que pose le déconfinement sur l’école, le retour au travail, le secteur de l’hôtellerie-restauration, la culture – et j’en passe. Les difficultés auxquelles nous sommes confrontés sont révélatrices des pesanteurs de notre modèle institutionnel, trop centralisé, vertical et déresponsabilisant. À cet égard, le discours tenu le 13 avril par le Président de la République est révélateur : le Président a décidé que le déconfinement aurait lieu le 11 mai, sans que personne ne sache vraiment sur quoi reposait cette décision ; les ministres ont été sommés de le planifier et le Conseil scientifique s’est soumis, lui qui préconisait pourtant une reprise de l’école en septembre. La méthode française interroge. L’exécutif ne cherche pas à coconstruire ni à fédérer les énergies, mais à faire appliquer ce qui a été décidé dans les ministères, selon une logique dirigiste. Certains diront qu’il s’agit d’un gage d’efficacité dans une période de crise. Célérité et efficience ne sont pourtant pas le propre de l’administration centrale lorsqu’il s’agit de régler rapidement des problèmes concrets ! En revanche, il n’a fallu que trois jours au Gouvernement pour dessaisir le Parlement d’un très grand nombre de ses prérogatives. Aujourd’hui encore, nous légiférons au pas de charge. Devant ce qui se révèle un véritable manque de préparation de la part de l’État, les entreprises et les collectivités locales se retrouvent souvent en première ligne pour colmater les brèches, si bien que la question de leur responsabilité pénale est légitimement apparue dans le débat. Comprenons-nous bien : vous ne trouverez jamais en nous les défenseurs d’une amnistie généralisée. Mais il faut pouvoir répondre de manière équilibrée aux inquiétudes de ceux qui, sur le terrain, organisent le déconfinement, avec tous les risques que cela implique. Il est ainsi particulièrement inquiétant, pour un maire, de recevoir du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse un document de soixante-trois pages indiquant les mesures à suivre dans les écoles. Après avoir décidé de rouvrir ces établissements contre l’avis du conseil scientifique, le Gouvernement veut donc faire porter sur les maires la responsabilité d’éventuelles infractions à ce protocole ! Comment, en effet, être sûr que les enfants de maternelle ne se toucheront pas les uns les autres ? C’est impossible ! L’article 6 du projet de loi, relatif au système de traçage des personnes infectées et de leurs contacts, constitue également un point dur. Certes, l’examen du texte au Sénat puis en commission a permis de mieux encadrer ses dispositions en limitant les atteintes au secret médical. Mais nous devons aller plus loin, car il n’est pas envisageable que des données médicales personnelles puissent être incluses dans un système sans le consentement des individus concernés. De même, les mesures de quarantaine prévues par ce texte à l’entrée du territoire national doivent être contrôlées au mieux par le juge des libertés de la détention. Enfin, comme c’est toujours le cas au sein du groupe Libertés et territoires, nous abordons l’examen de ce texte avec l’œil de défenseurs de la diversité des territoires. Il faut pouvoir différencier, y compris dans le cadre du déconfinement. Ainsi, le député breton que je suis se félicite que les plages et le littoral puissent être rouverts sur l’ensemble du territoire. Comme l’a dit le président du conseil régional de Bretagne, la mer fait partie du quotidien des gens, elle est notre jardin. Nous regrettons cependant, avec Olivier Falorni, que cette disposition n’ait pas été dès hier soir inscrite dans le projet de loi, puisque tous les groupes étaient d’accord. Franchement, à quoi sert ce Parlement ?[[« Eh oui ! »sur les bancs du groupe LR]] À l’étude de ce texte, il apparaît qu’une attention particulière devrait être portée à la situation de la Corse, notamment en ce qui concerne les mesures de quarantaine. En effet, la nécessité d’endiguer la pandémie se conjugue à celle de sauver la saison touristique, car le secteur pèse 30 % du PIB de l’île. Huit millions de touristes, 340 000 habitants dont 30 % sont âgés de plus de 60 ans pour seulement cinquante lits de réanimation : chacun imagine la situation. Un plan d’action bâti au plus près des réalités devrait donc être mis en œuvre, dont les collectivités de Corse et le représentant de l’État devraient être les chevilles ouvrières. Fidèle à son habitude d’être force de proposition, le groupe Libertés et territoires vous proposera d’enrichir ce texte, de façon à rendre le déconfinement moins difficile pour nos concitoyens, tout en demeurant vigilants quant au respect des libertés individuelles et à celui des préconisations sanitaires.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Voilà qui est extraordinaire : pour déconfiner, votre premier réflexe est de nous proposer de proroger l’état d’urgence, au lieu de nous présenter ce qui est en train d’être exposé à la télévision alors que nous débattons ici, c’est-à-dire les modalités concrètes du déconfinement ! Au moment où je vous parle, le Premier ministre et le ministre de la santé sont en train de répondre aux questions des journalistes ! Un certain nombre de ministres qui auraient pu être au banc du Gouvernement n’y sont pas davantage alors qu’ils ne s’expriment pas à cette conférence de presse. Je pense notamment à Nicole Belloubet, un certain nombre de dispositions du code pénal et du code de procédure pénale étant modifiés par ce texte. Un tel fonctionnement prouve bien que vous n’êtes pas prêts car si vous l’étiez, tout cela serait validé dans le cadre de la procédure parlementaire de droit commun et non d’une conférence de presse comme c’est le cas en l’espèce. Olivier Véran vient de dire qu’il comprenait le désir de tous de reprendre une vie normale mais qu’il fallait continuer à lutter contre un virus toujours présent. Certes, mais où sont toutes les dispositions concrètes qui permettraient aux gens de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter de se contaminer et de contaminer les autres, comme Olivier Véran l’a préconisé ? La possibilité de faire des choix conscients et libres, comme celui d’envoyer son gamin à l’école ou non, ne peut pas dépendre de la reprise de l’activité économique. De même, le bénéfice du chômage partiel ne peut pas être conditionné au fait que l’école ne peut pas accueillir l’enfant du salarié. Il n’y aura pas de moratoire sur les loyers ; aucune aide alimentaire n’est prévue pour les plus démunis. Voilà la réalité ! Vous ne vous souciez pas de la vie concrète des gens, ni dans le cadre de ce texte, ni dans celui de votre plan de déconfinement, ce qui ne peut que nous faire craindre un échec.[[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]]
Aucune arrogance dans vos propos, n’est-ce pas ?
En réalité, votre objectif est surtout économique. Quand le ministre Le Maire dit que l’économie doit reprendre, cette injonction s’impose à tous les autres. Il ne sera pas démenti par M. Castex, qui compte présenter son plan – tenez-vous bien ! – après le 11 mai : super ! Celui-ci a dit hier qu’il était question de redémarrage économique et qu’un lycéen pouvait se garder alors qu’un écolier ne le pouvait pas. Voilà ! L’objectif est clairement posé – le reste, c’est de l’habillage. Oui, c’est un déconfinement hasardeux, improvisé. Le chef de l’État a balancé cette date du 11 mai en assénant ses « y’a qu’à, faut qu’on » et puis débrouillez-vous !
Quel mépris pour tous les agents publics qui préparent le déconfinement depuis des semaines !
Voilà ce qui est en train de se passer ! C’est inacceptable ! C’est irrespectueux de tous ceux qui sont au boulot en ce moment et qui tiennent la baraque, avec peu de moyens et dans des conditions dégradées, et on sait que les politiques d’austérité y sont pour quelque chose. Aucun moratoire sur les loyers ; pas d’encadrement des prix ; pas de gratuité des masques sauf pour les malades – quand même ! – alors qu’on sera obligé d’en porter dans les transports en commun, sous peine d’une amende de 135 euros. Dans d’autres pays, les agents de police n’infligent pas une amende à qui ne porte pas de masque : ils lui en donnent un, ce qui n’est pas exactement la même chose. L’interdiction de verser des dividendes cette année ? Ce n’est pas prévu. Un pôle public du médicament ? Non plus. Un pôle public des transports ? Pas davantage. En revanche, on nous propose des mesures d’isolement assez peu encadrées par le juge des libertés et de la détention, une extension du pouvoir de verbalisation aux gardes privés : ça c’est important, ça c’est urgent ! Comme il est urgent de mettre en place un système d’information qui rompe avec le principe du secret médical ou de débattre de la responsabilité pénale ! Je pense moi qu’il ne doit pas y avoir d’amnistie. L’état du droit doit être maintenu en matière de responsabilité pénale : tout le reste est bavardage. S’il y a des craintes, c’est précisément pour toutes les raisons que je viens d’exposer, et notamment parce que le rapport de M. Castex sur le déconfinement ne sera disponible qu’après le 11 mai, ce qui interdit aux uns et aux autres de prendre des décisions et de s’organiser en toute conscience. Une telle organisation est hasardeuse, comme l’est celle de nos débats d’aujourd’hui et des jours qui viennent.
La parole est à M. André Chassaigne.
L’aurore des jours meilleurs n’apparaît pas encore à nos fenêtres. Chaque soir reste marqué par le décompte des victimes d’un virus qui décime nos concitoyens. Aussi la question qui se pose, au-delà de celle du déconfinement, est celle de la perspective de sortir d’un cauchemar qui est une épreuve pour toute l’humanité. L’épreuve que nous vivons vient interroger nos convictions les plus profondes, qu’elles soient philosophiques, politiques ou spirituelles. Elle bouscule notre rapport à la vie et nous fait reconsidérer ce qui constitue le cœur de notre existence. Aucun d’entre nous sur ces bancs ne peut nier le caractère tragique de la pandémie qui s’étend sur la planète entière. Aucun d’entre nous ne peut nier non plus le caractère singulier de la situation sanitaire de notre pays et écarter la responsabilité qui incombe en pareille circonstance aux représentants du peuple que nous sommes. Cette responsabilité qui est la nôtre est lourde au regard de l’histoire et des générations futures, qui chercheront à comprendre comment nous avons pu en arriver là. Le temps viendra de retracer la genèse de cette crise. Pour cela notre groupe proposera qu’une commission d’enquête définisse les dysfonctionnements intervenus dans la lutte contre la propagation du Covid-19, non seulement pour faire le point sur la pénurie des moyens et pour évaluer les conséquences du choix d’une gestion verticale, centralisée et répressive de la crise, mais aussi – j’insiste sur ce point – pour mieux nous préparer à faire face à de nouvelles pandémies. Cependant nous devons exercer dès aujourd’hui notre mission de contrôle de la politique du Gouvernement, en rejetant toute approche politicienne, binaire, avec humilité mais sans compromission. Voilà pourquoi il nous semble indispensable de dresser un bilan de l’action publique depuis l’établissement de l’état d’urgence ; d’évaluer les dispositifs de restriction des libertés individuelles et collectives et de nous interroger sur la prolongation d’une logique de gouvernement par l’exception. Cela nous permettra aussi de comprendre les causes du manque de confiance qui affecte notre pays. Prenons l’exemple du fiasco des masques. Le Premier ministre a imputé aux scientifiques la responsabilité des revirements de l’exécutif en matière de port du masque quand dans le même temps, par une curieuse alchimie, le même exécutif passait outre l’avis du Conseil scientifique s’agissant de la reprise de l’école. N’aurait-il pas été plus sage de reconnaître que les choix politiques en matière de port du masque s’étaient tout simplement adaptés à la quantité disponible ? N’aurait-il pas été plus respectueux de nos concitoyens que le Gouvernement admette qu’il lui est arrivé de dissimuler la vérité, par exemple le 29 février, quand le directeur général de la santé affirmait que le port du masque n’était pas la bonne réponse pour le grand public ? Nous sommes convaincus que ces agissements ont contribué à exacerber la méfiance des citoyens dans la parole publique et à créer un climat anxiogène. S’agissant des tests ensuite, le Premier ministre a mis en cause l’OMS pour justifier les retards à l’allumage et les revirements gouvernementaux, alors qu’en Allemagne les autorités testaient massivement la population. Aujourd’hui, occultant ce passif, vous nous demandez de proroger l’état d’urgence sanitaire. Une fois de plus, nous refuserons de donner notre caution à un régime d’exception, qui concentre les pouvoirs aux mains de l’exécutif – nous le vivons tous les jours ici –, qui restreint les libertés fondamentales et s’apprête à autoriser un contrôle massif de la population. La République unie ne se décrète pas, même si on enrobe ces mots de lyrisme : elle se gagne, elle se tisse, en associant les oppositions, le Parlement, les élus locaux, le corps social dans son ensemble, et certainement pas en réduisant notre assemblée à l’état de chambre d’enregistrement. C’est à la fois une exigence démocratique et un gage de réussite des politiques publiques.
Très bien !
Je suis convaincu que nous aurions pu ouvrir tous ensemble le chemin des jours meilleurs, et pourquoi pas ? celui des jours heureux, si vous aviez eu la volonté de subvertir vos vieux réflexes mais pour cela, il vous aurait fallu vous extraire d’une forme de conservatisme qui vous a conduits une fois de plus à engourdir la démocratie. Oui, nous aurions pu cheminer tous ensemble.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. –Mme Marietta Karamanli et M. Paul Molac applaudissent également]]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Avouez, mes chers collègues, qu’il y a une certaine bizarrerie à discuter ici de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire alors que dans le même temps, notre Premier ministre s’exprime dans les médias sur les modalités du déconfinement et annonce même des mesures que nous n’avons pas encore votées, nous laissant l’impression d’avoir un temps de retard et d’être particulièrement inutiles. Pour que les mesures que nous adopterons, ce soir ou demain, soient acceptées par les Français, il faut, et c’est le maître mot de cette crise sanitaire, de la confiance ! Or cette confiance n’est malheureusement pas au rendez-vous. Selon un sondage Odoxa publié il y a quelques heures, les Français sont presque 60 % à ne pas faire confiance à l’exécutif pour réussir le déconfinement. Plus intéressant, on découvre qu’ils sont en revanche tout à fait prêts à ce que le déconfinement soit adapté à chaque cas. Le cas par cas, c’est la proximité, en un mot le bon sens des Français. C’est bien ce que vous préconisez quand vous vantez à longueur de discours le couple que forment le maire et le préfet. C’est d’abord au maire en effet qu’il faudrait demander si on peut autoriser de nouveau l’accès aux plages, aux forêts ou aux abords d’un lac, si le bar-restaurant d’une commune dans laquelle aucun cas de Covid-19 n’a été décelé ne pourrait pas reprendre ses activités dès le 11 mai, ou si les écoles peuvent rouvrir et dans quelles conditions. C’est ce que je propose dans mes amendements. Malheureusement, cette mise en avant du maire et des élus locaux n’est que de façade. J’en ai plusieurs exemples dans ma circonscription, le dernier en date particulièrement choquant. À Béziers, le maire a proposé, en concertation avec le directeur académique, les représentants des directeurs d’établissement, les professeurs et les représentants de parents d’élèves – en plus des gestes barrières, du gel hydroalcoolique, des masques pour tous les personnels, etc. – des masques pour les enfants de plus de six ans au cas où la doctrine du Gouvernement changerait une fois encore sur ce sujet, et même des thermomètres flash pour prendre la température de tous. Comme parents et enseignants continuaient d’être inquiets, le maire de Béziers a proposé à tout le personnel des crèches et des écoles de se faire tester, pour que ceux qui sont contaminés le sachent et que tous les autres puissent retourner travailler sans crainte et sans risque, pour eux et pour les enfants. Cette proposition a été rejetée par l’ARS et le préfet, arguant que le personnel des crèches et des écoles ne serait pas un « public prioritaire ». Franchement, on croit rêver ! Il est vrai que ce n’était pas conforme à la fameuse doctrine officielle. La maire de Paris Anne Hidalgo a prévu les mêmes tests pour les écoles : l’en empêchera-t-on ? Le maire de Saint-Victoret dans les Bouches-du-Rhône également : a-t-il reçu interdiction de le faire ? Au nom de votre fameuse doctrine, vous avez, au début du confinement, déconseillé aux maires de faire fabriquer des masques en tissu, prétendant qu’ils étaient inutiles et même, selon le préfet de l’Hérault, « dangereux » : heureusement que l’on ne vous a pas écoutés ! Vous vous entêtez à trouver des excuses pseudo-scientifiques pour cacher vos manques, hier en matière de masques, aujourd’hui de tests ! Décidément, vous ne faites confiance à personne, si ce n’est à votre conseil scientifique et à vos cabinets. Et vous vous étonnez que l’on n’ait pas confiance dans les dispositions de l’article 6 de ce projet de loi, qui met en place le fameux système d’information destiné à lutter contre l’épidémie. Mais comment ne pas s’inquiéter de voir nos données médicales et personnelles stockées et partagées ; le secret médical divulgué pour alimenter une base de données qui pourra être piratée ? De voir que le consentement ne sera pas la règle ? La confiance est, je le répète, le maître mot d’une sortie de crise et d’un déconfinement réussis. Le Premier ministre ne cesse de le répéter, à l’instant encore en conclusion de sa conférence de presse, expliquant même dans une circulaire aux préfets que « la situation particulière conduit à rechercher systématiquement l’accord des maires » et à préférer chaque fois le dialogue aux voies de droit. Essayez d’apprendre de vos expériences. La crise des gilets jaunes avait déjà mis en lumière l’impérieuse nécessité de vous rapprocher de nos élus de terrain. Faites en sorte que cette confiance que vous réclamez ne se réduise pas à des mots, des discours, de la rhétorique, de la doctrine mais qu’elle s’incarne au contraire dans chacune de vos décisions prise au plus proche des Français. Sans cette confiance de nos concitoyens et de nos élus locaux, nous ne sortirons pas de cette crise. Alors montrez-leur que vous la méritez !
La discussion générale est close.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour un rappel au règlement.
Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 50. Nous venons de clore la discussion générale dans des circonstances particulières, après une interruption de séance censée nous permettre d’écouter, au moins en partie, les propositions du Gouvernement relatives au déconfinement. À dix-sept heures trente, nous nous apprêtons à aborder l’article 1ᵉʳ. Hier, la commission des lois a consacré plus de dix heures à l’examen du projet de loi. Or l’expérience prouve que nous avons besoin de davantage de temps en séance qu’en commission pour étudier les textes. En conséquence, nous devrons siéger le 8 mai, jour férié de commémoration de celles et ceux qui ont donné leur vie pour notre liberté durant la deuxième guerre mondiale. Pour examiner un texte dont l’urgence reste à démontrer, nous devrions absolument siéger demain, bafouant la mémoire de celles et ceux qui sont tombés pour notre liberté ! La seule urgence que comporte ce texte est l’échéance du 23 mai, date à laquelle l’état d’urgence serait prolongé. Où est l’urgence impérieuse qui nous oblige à bafouer la mémoire de nos anciens et des soldats tombés pour la France, français ou issus d’autres patries venus nous libérer ? Nous discutaillons et nous prévoyons de siéger demain, alors que nous devrions honorer la mémoire de nos anciens – c’est là l’honneur de la République. Revoyons l’organisation de nos travaux et évitons de siéger demain en journée, afin de mener une commémoration digne de ce nom, sans nous contenter d’un simple dépôt de gerbe aux abords de l’hémicycle.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. François Pupponi applaudit aussi]]
Je me ferai l’écho de votre demande, sachant que la séance sera suspendue demain à dix heures pour la commémoration du 8 mai et que personne, dans cet hémicycle, n’a l’intention de bafouer la mémoire des aînés que nous honorerons demain.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]] La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.
Ce rappel au règlement relatif à l’organisation de nos débats se fonde sur l’article 100. Plusieurs amendements ont été retoqués hier soir en commission. Aujourd’hui, le Premier ministre et certains membres du Gouvernement font des annonces concernant notamment la réouverture des plages, ce dont je me réjouis : le bon sens a eu raison d’une forme d’entêtement ! Néanmoins, nous pouvons nous interroger quant au respect du Parlement. Alors que le débat bat son plein dans l’hémicycle, les ministres sont absents :…
Vous dites cela en présence de Mme la garde des sceaux !
…plutôt que de s’adresser à la représentation nationale, ils tiennent en ce moment même une conférence de presse et livrent des annonces contradictoires. Cela nous laisse dubitatifs quant à la place qui nous est accordée, et je ne vous cache pas ma déception.
Les amendements auxquels vous faites référence ont été écartés dans la stricte application des articles 40, 42 et 45 de la Constitution.
Ce n’est pas le sujet !
L’irrecevabilité a été constatée dans la plus grande rigueur. La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement.
Ce rappel au règlement vise la bonne tenue des débats. Alors que sommes en séance, des ministres font des annonces et présentent des mesures dont certaines figurent dans le projet de loi que nous examinons. Pourrions-nous au moins demander au secrétaire d’État, ici présent, de nous en faire un résumé – s’il les connaît – pour répondre aux députés qui viennent de s’exprimer ? Ce serait la moindre des choses.
Les ministres peuvent s’exprimer à l’envi.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
La parole est à M. Antoine Savignat.
Comme l’a souligné M. Gosselin, et comme nous l’avons expliqué en commission, la date retenue dans cet article pour la fin de l’état d’urgence sanitaire n’est pas satisfaisante. Rien ne nous empêche de nous revoir tous les trente jours pour faire le point sur la situation – d’autant que celle-ci évolue très vite, comme nous venons d’en avoir la démonstration : alors qu’hier soir encore, nous n’avions pas les connaissances scientifiques nécessaires pour justifier d’autoriser à nouveau l’accès aux plages, le Premier ministre vient d’annoncer que leur réouverture était désormais possible…
C’est d’une mauvaise foi !
Dans le cadre d’un fonctionnement démocratique normal, nous pourrions donc faire le point tous les mois. Hier soir, la commission a longuement débattu de la responsabilité pénale des élus dans le contexte d’état d’urgence, et elle est parvenue à une rédaction parfaitement insatisfaisante. Je doute qu’il soit opportun d’introduire des mesures relatives à la responsabilité pénale dans le projet de loi, alors que le code pénal en comporte déjà. Il n’est pas non plus pertinent que le texte se réfère à la connaissance scientifique : s’agit-il de la connaissance de l’auteur d’un acte ou des scientifiques eux-mêmes, et lesquels ? Nous vous proposerons une autre rédaction qui adressera un message fort aux maires et aux chefs d’entreprise, lesquels sont inquiets et ne savent pas comment s’organiser. Dans un contexte d’état d’urgence, nous pourrions exonérer de responsabilité pénale les chefs d’entreprise et les élus locaux ; le Gouvernement, qui a tous les pouvoirs en cette période, supporterait alors la responsabilité des dispositions qu’il édicte.
La parole est à M. Bruno Questel.
J’ai cru que le rappel au règlement de M. Gosselin visait à saluer l’arrivée de Mme la garde des sceaux, que je remercie de sa présence parmi nous ,…[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
C’est bien la moindre des choses !
…mais je me suis trompé ![[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] N’en faites pas trop, mes chers collègues, nous avons plusieurs jours de débat devant nous ![[Mêmes mouvements]] Le Sénat a longuement débattu de la responsabilité des élus locaux. À l’occasion des nombreux échanges téléphoniques que j’ai eus avec les quatre-vingt-sept maires de ma circonscription durant ces semaines de confinement, j’ai pu mesurer leur inquiétude : elle ne porte pas tant sur l’éventuel engagement de leur responsabilité que sur les conditions de réouverture des écoles. J’ai eu de nouveaux échanges avec chacun d’eux ; il en ressort qu’un tiers des écoles seront ouvertes et accueilleront des enfants, qu’un tiers des familles n’enverront pas leurs enfants à l’école, et qu’un tiers des familles restent dans l’inconnu. Il n’y a donc pas de vérité univoque, et le contexte exceptionnel justifie que nous avancions prudemment et posément. J’en reviens aux questions de responsabilité. J’ai été maire pendant quinze ans et ai été mis en examen cinq années durant pour des faits que je n’avais pas commis. L’affaire s’est terminée par un non-lieu, à l’époque où débutait une vague de dénonciation de harcèlements. Depuis, la loi a évolué – et je remercie les parlementaires qui, à l’époque, ont pris soin de préciser les textes en la matière. Si cette nouvelle loi avait été en vigueur au moment où ces faits m’ont été reprochés, jamais je n’aurais été mis en examen. Aujourd’hui, nous avons surtout besoin de porter un message politique. Il est nécessaire de compléter l’article L. 121-3 du code pénal, comme le propose le MODEM, et non d’élaborer une législation d’opportunité – celle-ci résidant, pour le Sénat, dans les élections qui renouvelleront ses membres dans quelques semaines.
Dans quelques semaines, vraiment ?
Il est nécessaire de légiférer de manière pérenne, afin que la loi pénale couvre l’ensemble des drames auxquels nous pourrons être confrontés demain.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 278 et 564. La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 278.
N’en déplaise à M. Vuilletet, en dépit de l’urgence, nous sommes contre l’état d’urgence. Nous refusons de prolonger une loi d’exception. Nous voulons des mesures d’urgence sociales et sanitaires, mais il ne nous paraît pas nécessaire de proroger l’état d’urgence. Alors que l’état d’urgence doit être une parenthèse, vous avez tendance à le prolonger, voire à le transformer en loi commune – je pense à la loi, dites SILT, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. La parenthèse doit en rester une dès lors que l’état de droit et les libertés publiques sont atteints. Ce dont nous avons besoin, c’est de masques gratuits, pas de fichiers qui mettent à mal le secret médical ! Un paquet de cent masques se vend entre 30 et 50 euros : à raison de trois ou quatre masques chirurgicaux par jour, norme pour tous ceux qui doivent prendre les transports en commun pour se rendre au travail, le budget de certains ménages sera gravement amputé. La responsabilité vous en incombe, car en la matière, vous avez laissé dicter votre conduite par la loi du marché plutôt que de réquisitionner des masques. Je préfère des masques gratuits à la prolongation des ordonnances que vous avez édictées ! Le Conseil d’État a expliqué que la proportionnalité des dérogations introduites par ces ordonnances devait faire l’objet d’un réexamen systématique et d’une appréciation au cas par cas ; ce n’est pas ce que vous faites en prorogeant l’état d’urgence, y compris dans ses ordonnances les plus scélérates. Nous avons besoin de masques, de matériel et de tests, nous avons besoin que certaines mesures indispensables soient prises, et non d’une loi d’état d’urgence adoptée dans la hâte, alors même que les effets de la précédente ne prendront fin que le 23 mai !
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n° 564.
Par sa rédaction radicale, il vise à instaurer un débat de principe : la prorogation d’une loi d’urgence n’est pas anodine, même pour des motifs sanitaires, et ne saurait se faire en catimini, la veille d’une commémoration nationale, au moment même où le Premier ministre et des ministres détaillent, dans une conférence de presse, des mesures qui n’ont été ni débattues ni votées par notre assemblée. L’essence même de la loi d’urgence est ainsi patente : elle vise à dessaisir le Parlement d’un pouvoir que lui a confié le peuple, celui de voter la loi. Nous ne contestons pas l’ensemble des mesures que comporte le texte, mais certaines nous interrogent et doivent être limitées dans leur portée et leur durée. Elles touchent à des principes qui n’ont rien d’anodin et dont le respect ne doit pas passer par pertes et profits au motif que le contexte l’imposerait.
La parole est à Mme Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Défavorable. Comme l’indique le Comité scientifique dans son avis, la situation reste très préoccupante, les mesures de confinement font preuve d’efficacité pour contenir la dynamique de l’épidémie, et la sortie du confinement doit être progressive et contrôlée. À l’unanimité, le Comité scientifique considère que l’ensemble des dispositifs de lutte contre l’épidémie de Covid-19, y compris ceux que prévoit la loi dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, restent nécessaires dans la situation actuelle. Par ailleurs, monsieur Brindeau, l’état d’urgence sanitaire n’a rien d’arbitraire, mais son régime est parfaitement encadré.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
Avis défavorable. De façon probablement volontaire, vous faites un amalgame entre la stratégie de déconfinement et l’état d’urgence sanitaire que nous proposons de proroger.
Il y a tout de même un rapport entre les deux !
Bien évidemment – j’y reviendrai. Vous regrettez aussi que certaines mesures sociales ne figurent pas dans le texte – et en cela, vous niez les dispositions prises par le Gouvernement depuis plusieurs semaines pour accompagner nos concitoyens et les entreprises pendant la crise. Rares sont les pays en Europe et dans le monde qui ont adopté autant de mesures de soutien aux salariés – soit de plus de 12 millions de personnes en France –, rares sont les pays qui ont créé un fonds de solidarité pour les entreprises, qui ont alloué aux familles modestes et aux jeunes les plus vulnérables une aide financière, ou qui ont attribué une prime aux personnels soignants. Monsieur Coquerel, vous me demandiez un compte rendu des annonces que vient de faire le Premier ministre : une prime sera versée aux personnels des EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – pour l’engagement qui a été le leur ces dernières semaines.
Vous parlez d’une prime quand il faut parler des salaires !
Je le répète : vous faites un amalgame entre la stratégie de déconfinement et la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. La stratégie de déconfinement vous a été présentée par le Premier ministre la semaine dernière. Le texte sur lequel vous êtes appelés à vous prononcer aujourd’hui s’inscrit dans le droit fil de cette stratégie : il la rend possible en entérinant les modifications nécessaires par rapport à la période précédente. Je suis défavorable aux amendements de suppression de l’article 1ᵉʳ parce que l’épidémie de Covid-19 n’est pas derrière nous. Le nombre quotidien des hospitalisations, des malades en réanimation et des décès en témoigne. Les risques d’aggravation restent réels. En outre, Mme la rapporteure l’a rappelé : le Comité scientifique s’est exprimé à l’unanimité en faveur de la prorogation des mesures relevant de l’état d’urgence sanitaire prévu par la loi du 23 mars dernier. L’évolution des données depuis plusieurs jours atteste d’un ralentissement de la progression de l’épidémie, mais la circulation du virus demeure élevée et les risques de reprise épidémique en cas d’interruption soudaine des mesures administratives en cours sont avérés. Dès lors, la prorogation du cadre juridique qui permet au Premier ministre, d’une part, et au ministre des solidarités et de la santé et aux préfets, d’autre part, d’édicter des mesures spécifiques s’impose, même s’ils devront mettre en place de nouveaux dispositifs. Des mesures réglementaires et individuelles restent pleinement nécessaires pour organiser les modalités d’une sortie organisée du confinement, dont nous souhaitons tous qu’elle soit cohérente avec l’évolution de la situation sanitaire. La prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans un délai déterminé n’est nullement un blanc-seing. Nous vous faisons confiance pour continuer d’exercer votre responsabilité de contrôle sur le Gouvernement. Cette prorogation vise à assurer une conciliation équilibrée entre la protection de la santé de nos concitoyens et la sauvegarde des droits et des libertés constitutionnellement garantis.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites : « Tout est merveilleux ! Nous avons fait tout ce qu’il fallait. D’ailleurs, le monde entier envie les mesures prises par le Gouvernement français. » À vous entendre, on a le sentiment qu’aucun autre parlement ne fonctionne en Europe et qu’aucun autre pays n’a pris des mesures économiques face à l’épidémie. Ce n’est pas vraiment le cas.
Ce n’est pas vraiment non plus ce qu’a dit le secrétaire d’État !
Vous nous proposez aujourd’hui de proroger l’état d’urgence sanitaire. Pour notre part, nous estimons que les mesures économiques que vous avez prises, notamment le dispositif de chômage partiel, ne suffisent pas à endiguer le développement dans notre pays d’une crise sociale qui est aussi alimentaire. Il faut réfléchir à de nouvelles mesures pour y répondre. D’après le préfet de Seine-Saint-Denis lui-même, 15 000 à 20 000 personnes risquent la malnutrition dans ce département. Face à ce problème, le chômage partiel à 84 % du salaire net ne suffira pas. Si nous avons demandé que des mesures exceptionnelles et urgentes soient prises, c’était pour faire face à des urgences et à des situations exceptionnelles de ce type. Il y a quelques semaines, le président-directeur général d’Air France ou celui de la SNCF n’évoquaient pas, comme ils le font aujourd’hui, d’éventuelles suppressions d’emplois. Nous remettons donc le couvert : nous demandons, entre autres dispositions, que les licenciements soient interdits pendant toute la période, comme en Espagne. Il m’avait semblé, en écoutant le chef de l’État, lors de son allocution du 12 mars, qu’il avait compris les revendications des personnels soignants – j’ai même cru qu’il admettait que c’était à tort qu’il ne les avait pas entendues plus tôt. Manifestement il n’en est rien car ces derniers ne demandent pas des primes défiscalisées mais des augmentations de salaire, ce n’est pas la même chose. Nous sommes donc très loin du compte.
On nous répondra peut-être encore qu’il n’y a pas d’argent magique !
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n° 193.
Il ne vise pas à supprimer l’intégralité de l’article 1ᵉʳ, mais uniquement ses alinéas 1 à 3. Quand on restreint les libertés publiques, comme c’est le cas d’une loi sur l’état d’urgence sanitaire, on doit toujours avoir la main qui tremble. Comme je l’ai dit lorsque j’ai présenté la motion de rejet préalable, quand l’exception devient la règle, la règle n’est plus comprise ni audible. Il convient donc d’être vigilant. L’expérience a montré qu’il était dangereux de proroger indéfiniment, sans date butoir, les états d’exception et les états d’urgence et que, parfois – nous en avons fait l’expérience dans l’hémicycle il y a quelques mois –, des mesures d’exception prises pendant une période d’état d’urgence pouvaient devenir le droit commun. La plus grande prudence est donc requise. C’est pourquoi nous proposons la suppression du premier alinéa, dont la rédaction n’est pas propre à nous rassurer puisqu’il ne prévoit ni limites dans le temps, ni garde-fous démocratiques, ni contrôle judiciaire. Quant aux alinéas 2 et 3, ils introduisent la notion de circonstances atténuantes pour les responsables publics dans la conduite de la lutte contre l’épidémie de Covid-19, notion dont nous avons débattu hier soir en commission. Alors que, par définition, un décideur prend des décisions et qu’un décideur qui se respecte assume ses responsabilités, il ne faut pas que le moindre doute s’immisce dans l’esprit de nos concitoyens, même au détour d’une virgule : rien ne doit laisser croire que nous voudrions que la loi organise l’impunité des décideurs.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Marietta Karamanli applaudit également]]
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Tout d’abord, l’état d’urgence sanitaire n’est pas, je le répète, un état totalement arbitraire et privé d’encadrement. Sa prorogation fait d’ailleurs, en ce moment même, l’objet d’un examen par le Parlement. Ensuite, le contrôle renforcé concerne les mesures générales prévues à l’article L. 3131-15 du code de la santé publique. Par ailleurs, le Sénat et l’Assemblée nationale assument leur mission d’évaluation et de contrôle. Enfin, le régime d’exception prévu par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 est provisoire : dans un an, quoi qu’il arrive, il n’existera plus. Si le sujet est encore d’actualité, nous pourrons ainsi le traiter de façon sereine. Vous le voyez bien, monsieur Peu : nous ne sommes pas du tout dans un système arbitraire, hors de contrôle et sans limites temporelles. Votre amendement met aussi en cause l’irresponsabilité pénale des décideurs qu’organiseraient les alinéas 2 et 3. Je comprends votre position. La rédaction retenue par le Sénat pose des problèmes et, en tout état de cause, nous devons aborder ce sujet dans le projet de loi. En effet, comme l’a rappelé Bruno Questel, les maires et les décideurs publics et privés attendent que nous les accompagnions dans la mise en œuvre du déconfinement. Nous devons toutefois le faire avec prudence. C’est la raison pour laquelle la majorité a proposé une nouvelle rédaction, plus satisfaisante, qui permettra au juge de prendre en considération les circonstances actuelles, c’est-à-dire la catastrophe sanitaire en cours, sans toutefois exonérer les décideurs de leurs responsabilités et sans atténuer celles-ci.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable pour les raisons que j’ai déjà exposées. Monsieur Peu, votre amendement s’oppose aux objectifs poursuivis par le Gouvernement. Sur la question de la responsabilité pénale, je ne veux pas anticiper sur notre débat ni me substituer à Mme la garde des sceaux.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je souscris à l’amendement de notre collègue Stéphane Peu. Mme la rapporteure a tenté de nous rassurer en soulignant que l’état d’urgence était encadré. Encore heureux ! Si ce n’était pas le cas, nous serions purement et simplement en dictature ! Malheureusement, le cadre en question est extrêmement faible. En témoigne la difficulté que nous avons à obtenir des garanties du Conseil d’État, qui refuse dans bien des cas de se prononcer sur le fond et qui oblige les parlementaires de la majorité à proposer des amendements sur une ordonnance non ratifiée – notamment sur la détention provisoire, mais nous y reviendrons tout à l’heure. Permettez-nous donc de nous interroger sur les limites de cet état d’urgence sanitaire ! Les premières questions prioritaires de constitutionnalité sur des nouveaux dispositifs aujourd’hui en vigueur, qui ne s’éteindront qu’après le 11 mai, ne seront examinées qu’après que les mesures en question ont été mises en œuvre. Un État de droit se mesure à la capacité de ses citoyens de déposer des recours, de protester et de contester. Or cette capacité est aujourd’hui mise à mal et amoindrie. Telle est la réalité de votre état d’urgence sanitaire ! L’État de droit, ce n’est pas seulement pour les moments où tout va bien, ce n’est pas seulement quand cela nous arrange ; nous devons en permanence le défendre et le mettre en œuvre. En période d’état d’urgence sanitaire, la démocratie et l’État de droit ne sont pas des ennemis, mais des alliés. La prorogation de l’état d’urgence sanitaire ne répond pas à une urgence. Nous avions largement le temps d’en décider puisque l’état d’urgence sanitaire doit s’achever à la fin du mois. Parce que le déconfinement est prévu le 11 mai, vous avez voulu tout faire en même temps. Alors, monsieur le secrétaire d’État, ne nous faites pas le reproche de faire l’amalgame entre le texte et le plan de déconfinement. C’est vous qui le faites !
Absolument !
La parole est à M. Sacha Houlié.
Notre collègue Ugo Bernalicis vient de commettre une erreur sur un point que le Premier ministre a lui-même précisé lors de son allocution devant l’Assemblée nationale. Il est d’ailleurs remarquable que nous en ayons eu la primeur. Le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions répond à deux objectifs sur le plan législatif : d’une part, fixer les conditions dans lesquelles l’isolement et la quarantaine peuvent être prescrits, d’autre part, définir les systèmes d’information mis en œuvre par le Gouvernement. Je suis personnellement satisfait que nous ayons pu débattre hier de ces sujets en commission, ce qui nous a permis d’ajouter des garanties à celles prévues par le texte initial et à celles adoptées ensuite par le Sénat. Peut-être notre discussion en séance publique permettra-t-elle d’en prévoir encore de nouvelles. Il faut donc distinguer les différents sujets. Le plan de déconfinement s’inscrit dans le cadre du texte que nous examinons. L’état d’urgence sanitaire ira bien au-delà du plan de déconfinement puisqu’il inclura également un plan de reprise. Quant au délai de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, la date du 23 juillet initialement prévue a été ramenée au 10 juillet. Comme je l’ai dit hier en commission, où cette question a fait l’objet de comptes d’épicier, l’union nationale justifie que nous nous mettions d’accord avec les sénateurs sur la date du 10 juillet, date qui convient au plus grand nombre même s’il n’existe pas de date optimale, ce dont nous sommes tous convenus.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 560, 466, 21, 55, 98, 108, 132, 163, 175, 248, 268, 420, 56, 164, 65, 125 et 530, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 21, 55, 98, 108, 132, 163, 175, 248, 268 et 420 sont identiques. La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n° 560.
Il concerne la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Notre collègue Sacha Houlié vient de souligner qu’il n’existe pas de bonne date, mais certaines sont sans doute plus mauvaises que d’autres, à commencer par la date initialement choisie par le Gouvernement, fixée deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020. La loi de 2015 relative à l’état d’urgence sécuritaire et les textes qui l’ont ensuite prolongé prévoyaient des prorogations d’un mois. Il ne s’agit certes pas d’une jurisprudence, mais ce délai permettait au Parlement de contrôler, à échéance régulière, les mesures prises par le pouvoir exécutif dans le cadre des pouvoirs exceptionnels qui lui étaient confiés. Il n’y a aucune raison de ne pas procéder ainsi dans le cas de l’état d’urgence sanitaire : sans contester l’urgence des mesures destinées à lutter contre un virus dont on ne sait pas tout, les libertés publiques et individuelles ne sauraient souffrir une restriction sans limite, en particulier sans limite temporelle. Une prorogation de vingt-huit jours nous semble donc équilibrée.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n° 466.
Je propose pour ma part que l’état d’urgence sanitaire soit prolongé jusqu’à la mi-juin. Vous nous demandez de confier à nouveau les pleins pouvoirs au Gouvernement alors que le bilan de son action depuis que nous l’avons fait une première fois est exécrable. Les Français n’ont plus confiance, nous non plus. Vous nous demandez un chèque en blanc. Nous apprenons ce soir dans Le Monde qu’en mars dernier encore le Gouvernement laissait brûler des stocks stratégiques de masques ; il faudra vous en expliquer, comme vous devrez le faire à propos de votre incapacité à fournir des tests aux EHPAD malgré vos promesses, ou de l’incohérence totale de votre politique : le Premier ministre – qui est à la télévision, et non ici – nous explique que la zone rouge, dont l’Île-de-France, est en péril, ce que je crois volontiers, au moment même où il y fait rouvrir les écoles ! Vous ne cessez de réclamer l’union nationale, et qui ne cède pas à ce slogan est accusé de mettre en danger la vie des Français. J’ai voté en faveur du premier projet de loi d’urgence, et je suis prêt à vous accorder un petit délai supplémentaire, au nom des mesures urgentes que vous nous dites devoir prendre ; mais combien de temps cela va-t-il durer ? Vous voudriez nous entraîner jusqu’au 10 juillet ; les Français nous jugeraient sévèrement si nous approuvions cette date. Tout au long de l’état d’urgence sanitaire, vous avez refusé de dresser le bilan de votre action, de répondre à nos questions, et vous n’avez cessé de tergiverser. La situation est devenue absolument dramatique, car nous ne pourrons affronter la crise que si nos concitoyens ont confiance. Moi, en tout cas, je n’ai plus confiance. Dans ce contexte, c’est déjà un geste considérable que de vous accorder une prolongation, même pour une durée plus courte que prévu.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n° 21.
L’enjeu n’est pas le choix de telle ou telle date : c’est une question de principe. Nous avons déjà vécu cette situation à propos d’un autre type d’état d’urgence, il y a quelques années. Nous avions alors retenu le principe d’une prorogation d’un mois, rien n’empêchant le Gouvernement de déposer un nouveau projet de loi pour revenir devant le Parlement, dresser le bilan de la période écoulée et permettre aux parlementaires de s’exprimer. Le 10 juillet, c’est très loin. Nous proposons de prolonger l’état d’urgence d’un mois à compter du 23 mai – le 23 mai, il aura déjà duré deux mois –, après quoi le Gouvernement pourra toujours nous saisir d’un nouveau projet de loi de prorogation.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n° 55.
Cet amendement, dont Marc Le Fur a eu l’initiative, tend à n’autoriser la prolongation de l’état d’urgence sanitaire que pour un mois, soit jusqu’au 23 juin, après quoi une nouvelle prolongation supposera un débat au Parlement afin de faire le point. En effet, si nous comprenons le bien-fondé de l’état d’urgence, nous ne souhaitons pas que celui-ci perdure trop longtemps sans contrôle strict de la représentation nationale. Le délai que nous proposons est à la fois raisonnable du point de vue de la sécurité sanitaire comme de notre devoir de protection de nos compatriotes et respectueux de l’État de droit et des libertés publiques et privées. Nous ne souhaitons pas accorder de blanc-seing au Gouvernement au-delà de cette date.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 98.
S’il peut être difficile de s’accorder sur une date, voici quelques éléments concrets et de portée juridique pour expliquer que nous souhaitions limiter la prolongation à un mois, au lieu de deux à compter de l’expiration du délai initial, comme le souhaite le Gouvernement, ou à partir de la date du déconfinement, comme le veut le Sénat. Cette durée, nous ne la sortons pas de notre chapeau : elle s’appuie sur des précédents, qu’il s’agisse de la loi d’urgence de 1955 ou de celles, plus récentes, relatives au terrorisme. De plus, elle garantit une clause de revoyure régulière devant le Parlement. Celui-ci est une institution vénérable – ainsi que le président Chassaigne l’a rappelé par des mots choisis et touchants – où nous tenons, par-delà nos différences, à jouer notre rôle de représentants de la nation ; or, si la voix de la nation y résonne à intervalles trop espacés pour être entendue, nous ne servirons à rien. En particulier, cette durée garantirait la tenue d’un nouveau débat avant la fin de la session ordinaire, donc un semblant de fonctionnement normal : n’ajoutons pas l’extraordinaire de la session estivale au caractère exorbitant du droit commun des dispositions que nous aurions à examiner. En ce qui nous concerne, un retour à l’ordinaire nous irait très bien !
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n° 108.
L’état d’urgence sanitaire est un état d’exception en ceci qu’il réduit les libertés et accorde à l’exécutif un pouvoir exorbitant. Or on nous demande de le prolonger alors qu’aucun bilan d’étape officiel n’en est dressé – et je ne confonds pas là état d’urgence et confinement, contrairement à ce que l’on a pu dire. Zéro bilan d’étape, donc, mais aussi zéro confiance au sein du pays, à cause de la multiplication quasi quotidienne, depuis le début de l’épidémie, des fake news et des mensonges du Gouvernement. Zéro confiance dans vos décisions, qu’elles soient politiques, alors que s’annoncent des tripatouillages – nous y reviendrons –, économiques et sociales – que dire de la TVA à 5,5 % sur le prix des masques que nous avons réussi à faire voter il y a trois semaines, mais qui n’est toujours pas effective faute de décret d’application, alors que nous sommes censés être en guerre ? – ou sanitaires, sur fond de polémiques sur la chloroquine et sur le nombre de tests, toujours pas indiqué par le ministre de la santé. Zéro confiance, enfin, concernant vos pratiques : si vous aviez écouté l’opposition il y a de nombreux mois, nous n’en serions probablement pas là ! Puisque le Parlement a la capacité de siéger, ainsi que le président Ferrand nous l’a rappelé à l’ouverture de la séance, nous pourrons toujours revenir d’ici un mois pour prolonger à nouveau l’état d’urgence. Pour l’heure, cette durée, conforme aux précédents en matière d’état d’urgence, nous semble tout à fait suffisante.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n° 132.
En proposant de prolonger l’état d’urgence jusqu’au 23 juin, c’est à votre propre logique que nous tentons de nous conformer. Sont en jeu trois éléments politiques concernant la crise, concomitants, mais différents : le confinement, le déconfinement – ce que voient les Français – et l’état d’urgence sanitaire, support juridique de ces politiques publiques. Le présent texte porte, dites-vous, sur cet outil juridique, non sur le déconfinement lui-même – la preuve en est que vous avez écarté hier tous ceux de nos amendements relatifs à ce dernier, qu’il s’agisse de l’obligation du port du masque ou de l’ouverture d’espaces publics sécurisés telles les plages ou les forêts. Cet outil, qui consiste à conférer au Gouvernement des pouvoirs exorbitants du droit commun, nous souhaitons le réexaminer tous les mois, quelles que soient les politiques publiques qui seront menées. Voilà un bon moyen pour l’Assemblée nationale de contrôler l’action du Gouvernement. Si cela est possible s’agissant de l’état d’urgence classique, sécuritaire, lorsque la nation est menacée par le terrorisme, ce doit l’être aussi lorsqu’il est sanitaire. C’est une question de cohérence.
La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement n° 163.
L’état d’urgence n’est ni normal ni souhaitable. La preuve qu’il n’est pas normal est le fait que le Parlement, cœur de notre démocratie et de l’organisation de la République, ne fonctionne pas normalement pendant cette période. On peut prétendre le contraire, dire que nous continuons d’exercer notre pouvoir de contrôle, mais c’est une vaste blague. En vérité, nous le savons tous, nous n’exerçons pas notre mission aussi efficacement que d’habitude. Ainsi, le ministre de la santé a annoncé il y a quelques minutes le déploiement dès lundi d’un dispositif que nous n’avons pas encore adopté ni même commencé d’examiner puisqu’il figure à l’article 6. C’est absolument invraisemblable !
C’est très juste !
La séparation des pouvoirs, les modalités naturelles d’organisation de la démocratie et de la République sont anesthésiées. L’état d’urgence n’est pas non plus souhaitable. Il présente une différence historique avec ceux mis en œuvre en 1955, 2015 ou 2017 : les Français n’ont plus confiance en l’exécutif. Cela non plus, nous pourrions ne pas vous le dire, et chacun se cacherait derrière son petit doigt ; mais, en réalité, c’est bien ce à quoi nous en sommes arrivés, à force d’errements et parfois de mensonges. Pour que l’état d’urgence sanitaire perdure et soit efficace, il vous faut susciter à nouveau un peu de confiance, ce qui ne sera possible que grâce au Parlement et au fonctionnement normal de nos institutions. Il ne faut donc pas fixer à une date trop éloignée la sortie de l’état d’urgence : au contraire, la période doit correspondre au strict minimum requis. Voilà pourquoi, après vous avoir confié pendant deux mois des pouvoirs extraordinaires, nous souhaitons ne vous les renouveler que de mois en mois. Il n’y a rien de délirant à cela, et il ne s’agit pas d’une discussion d’épiciers, mais d’un débat républicain, démocratique, parlementaire et exigeant.
Ce que nous demandons est très raisonnable !
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement n° 175.
Mme Albane Gaillot est la première signataire de cet amendement. Nous proposons nous aussi que l’état d’urgence sanitaire ne soit prolongé que d’un mois, quitte à ce que nous devions ensuite en rediscuter dans l’hémicycle. N’oublions pas, en effet, que la Commission nationale consultative des droits de l’homme s’inquiète du risque d’accoutumance aux mesures de contrôle. Nous devons chercher à concilier protection de la santé et de la vie privée – deux objectifs à valeur constitutionnelle. Il est donc essentiel de prévoir des garde-fous contre le risque de pérennisation de ce régime d’exception, dont témoigne la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, laquelle a introduit dans le droit commun diverses mesures inspirées de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n° 248.
L’état d’urgence introduit une situation exorbitante du droit commun. C’était sans doute légitime quand notre assemblée, y compris moi, l’a voté le 22 mars – la loi étant promulguée le lendemain –, eu égard à la situation dramatique qui se dessinait. Mais est-ce aujourd’hui toujours aussi légitime de le renouveler jusqu’au 23 juillet comme le prévoit le Gouvernement ? En conscience, je ne le crois pas. Tout d’abord, au moins eût-il fallu que notre assemblée continue depuis à jouer son rôle alors que les signes du recul des droits du Parlement ont malheureusement été multiples. Il était pourtant possible de mettre en place, dans un cadre législatif normal et en tout cas limité dans le temps, des dispositions qui protègent nos concitoyens face à cette menace encore présente. C’est pourquoi je considère que l’état d’urgence sanitaire ne devrait être prolongé que jusqu’au 23 juin prochain. Dans une récente et remarquable interview parue dans le journal Le Monde, l’ancien président de Médecins sans frontières, Rony Brauman, déclare : « Quand on n’a pas [la] confiance, l’autorité s’exerce par la dureté. » Je constate que c’est ce qui se passe aujourd’hui. Aurélien Pradié vient de rappeler avec pertinence que ce gouvernement a perdu la confiance des Français. En effet, jamais la confiance dans les réponses qu’il apporte à la crise n’a été aussi faible selon les sondages d’opinion. Cette perte de confiance est le fruit de la multiplication des erreurs, des fautes, des renoncements et du manque d’anticipation… Le Monde nous apprenait aujourd’hui même que des masques ont été brûlés encore en décembre alors qu’ils étaient toujours utilisables selon des experts ! Par conséquent, mes chers collègues, je vous demande en conscience, par cet amendement, de ne pas prolonger cet état d’urgence jusqu’en juillet.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 268.
Cette longue série d’amendements identiques ou similaires peut sembler un tunnel dans notre débat, mais ces explications sont indispensables. Comme mon collègue Stéphane Peu, je pense qu’on doit légiférer avec circonspection. Portalis, un des rédacteurs du code civil, aurait pu reprendre à son compte ce qu’écrivait Montesquieu : « Il ne faut toucher aux lois qu’avec des mains tremblantes. » Mais Portalis l’entendait sans doute dans le sens « pas trop de lois ». Pour ma part, je pense qu’il faut en l’occurrence davantage de dispositions législatives pour se donner véritablement un cadre très précis, avec des délais courts, davantage de dispositions législatives pour que le Gouvernement puisse revenir devant nous en présentant un bilan de ce que représente exactement la mise en œuvre d’un état d’exception. Car celui-ci doit être évalué régulièrement, la main tremblante, sinon il peut toujours être source d’abus !
La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n° 420.
S’il est ici proposé de fixer au 23 juin le terme de l’état d’urgence sanitaire, ce n’est pas pour pinailler mais parce que cette date est réellement justifiée. Elle est en effet plus pertinente que celle du 10 juillet pour trois raisons. Il s’agit, d’une part, de réduire autant que possible une période d’atteinte exceptionnelle aux libertés individuelles, d’autre part, de pousser le Gouvernement à prendre rapidement toutes les mesures nécessaires à l’endiguement du virus qui n’auraient pas encore été prises et, enfin, de ne pas aggraver encore plus les conséquences économiques de l’état d’urgence. Je pense que nous sommes tous bien conscients que ce régime juridique doit rester une mesure d’exception à utiliser dans un cadre extrêmement précis. De plus, la loi d’urgence du 23 mars 2020 votée pour faire face à l’épidémie du Covid-19 ayant validé un état d’urgence sanitaire de deux mois prorogeable de mois en mois, il s’agit donc de respecter ces échéances et la logique du calendrier. Fixer le 23 juin comme terme de cet état d’urgence est un choix non seulement logique mais aussi démocratique parce que cette date permettrait de demander au Parlement, et en connaissance de cause cette fois, de le proroger ou de le clore définitivement. Ainsi, il serait possible de repousser son terme au 10 juillet si cela se révélait nécessaire, mais sous le strict contrôle du Parlement. Car là est aussi sa mission, mission que nous accomplissons en tant que députés tout au long de cette période exceptionnelle.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n° 56.
C’est un amendement de repli car nous ne fondons pas de grands espoirs sur l’adoption de nos amendements limitant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au 23 juin. Il est donc proposé ici, dans un esprit coopératif, que certaines dispositions nécessaires à l’application stricte de règles sanitaires de nature à protéger nos compatriotes puissent être prises de manière proportionnée après le 23 juin. Il faut essayer d’avancer dans un chemin qui pourrait tous nous rassembler sans que le Parlement ne soit privé pour une trop longue période de son droit de contrôler l’exécutif, même dans la période très particulière que nous vivons.
La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement n° 164.
Mes chers collègues, je voudrais appeler votre attention sur deux points que vous n’ignorez certainement pas mais qui me paraissent essentiels. Durant ces débats beaucoup moins approfondis qu’ils ne le seraient en temps normal, chacun voyant bien qu’ils sont soumis à un contexte qui nous contraint à aller vite, il est porté atteinte à de grands principes. L’état d’urgence est une période durant laquelle on met en cause au moins deux pans essentiels du droit soumis au contrôle parlementaire, le premier étant la privation de liberté. En effet, les entraves aux libertés fondamentales de nos concitoyens sont alors absolument considérables, et certaines de ces mesures sont appelées à encore durer. Or le cœur de la mission du Parlement, c’est bien de veiller au contrôle de toute forme de privation de liberté, et c’est d’ailleurs ce qui justifie notre droit de nous rendre dans des lieux de privation de liberté. L’état d’urgence affaiblit les libertés fondamentales, c’est bien pourquoi le Parlement doit être plus que jamais au cœur du dispositif. S’il y a bien une période durant laquelle les représentants du peuple ont une mission à assurer, c’est quand l’exécutif, ainsi doté de pouvoirs exorbitants, peut priver rapidement, parfois brutalement, de liberté beaucoup de nos concitoyens. Un second élément est mis en cause sur lequel nous reviendrons au cours des débats : le secret médical. Je rappelais hier, en commission, que durant des décennies, le législateur a débattu, en de nombreuses occasions, de la possibilité d’affaiblir la portée du secret médical, mais il ne l’a jamais fait. Or c’est ce que nous allons faire en quelques heures. Voilà pourquoi, au cours de cet état d’urgence qui est aussi un état de sidération démocratique, il faut plus que jamais que nous demeurions présents et que nous intervenions dans les délais les plus rapprochés possibles afin de garantir l’encadrement le plus strict.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI]]
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n° 65.
À ceux qui se demandent pourquoi le groupe Les Républicains désire diminuer la durée de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, je répondrai par une remarque et par une comparaison internationale. Il devrait être remis le 23 mai un rapport du Conseil scientifique sur la pertinence ou non de procéder au second tour des élections municipales au mois de juin. S’il est décidé de repousser au mois de juillet la fin de l’état d’urgence, cela voudra dire, au cas où le Conseil scientifique conclurait qu’il est possible d’organiser ce second tour, que vous aurez accepté, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues de la majorité, que se tiennent des élections libres sous état d’urgence. C’est exactement ce que vous reprochez à d’autres pays, par exemple la Pologne – qui a d’ailleurs fait marche arrière, et c’est heureux, sur la date de la tenue de ses élections présidentielles. Il y a quelques jours encore, j’assistais à une réunion de la commission des affaires européennes durant laquelle les critiques des membres du groupe La République en marche s’agissant de la situation polonaise étaient très claires et justes : nos collègues expliquaient qu’il ne devrait pas être possible de tenir une élection, quelle qu’elle soit, dans le cadre d’un état d’urgence. Par conséquent, madame la garde des sceaux, ma question est la suivante : est-ce parce que le Gouvernement sait pertinemment que le second tour des élections municipales ne pourra avoir lieu en juin qu’il prolonge l’état d’urgence jusqu’en juillet – si c’est le cas, vous devriez en informer les députés ici présents – ou bien fait-il le pari qu’il pourra organiser des élections libres sous un tel régime ?
Bonne question !
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 125.
Cet amendement propose la date du 30 juin en lieu et place du 10 juillet parce qu’elle a le mérite de correspondre à la fin d’un semestre. On sait que l’année est articulée autour de la coupure estivale, corrélée aux rythmes scolaires mais également aux rythmes de l’activité économique. Mais c’est surtout par principe que mes collègues et moi-même proposons de revenir sur les dates proposées par le Gouvernement ou par la commission. Je voudrais à ce propos citer le philosophe Pierre Manent, qui exprimait récemment dans un entretien paru dans Le Figaro ses craintes de voir un état d’exception devenir permanent : « Nul ne conteste que la pandémie constitue une urgence et qu’avec l’urgence certaines mesures inhabituelles s’imposent, mais la fragilité de la santé humaine constitue en quelque sorte une urgence permanente qui peut fournir à l’État une justification permanente pour un état d’exception permanent. » Il ajoutait : « Nous ne voyons plus dans l’État que le protecteur de nos droits. Dès lors, la vie étant le premier de nos droits, un boulevard est ouvert à l’inquisition de l’État. » Je crois qu’il faut que nous méditions ses réflexions.
La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n° 530.
Mon amendement est assez semblable à celui de Xavier Breton puisque je propose la date du 1ᵉʳ juillet. En effet, le 30 juin étant le dernier jour de la session ordinaire, il me paraît important de prévoir une clause de revoyure pour débattre d’une éventuelle prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Moi qui suis un député déjà ancien, je peux vous dire, mes chers collègues, que je suis triste de constater que le travail parlementaire n’a jamais été autant déprécié ! Ce n’est pas votre faute, mais le plan de déconfinement n’aurait pas dû être annoncé d’abord dans les médias mais au Parlement… Nous avons dû faire une suspension de séance pour écouter le Premier ministre et plusieurs des ministres ! Et personne parmi nous ne peut dire qu’il sait intégralement ce qu’ils sont en train de dire en conférence de presse – peut-être vous, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mais nous, majorité comme opposition, sommes dans l’attente de recevoir quelques parcelles de leurs annonces… Nous pourrons toujours nous renseigner à la prochaine suspension. Voilà où on en est. Je suis triste. Je regrette que notre travail soit déprécié et que la fonction du parlementaire soit dévaluée !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Nous avons déclenché l’état d’urgence sanitaire par la loi du 23 mars dernier et, aujourd’hui, il nous est demandé de le proroger, suite au dépôt d’un nouveau texte il y a quelques jours. Convenons du fait qu’alors que la durée initiale de l’état d’urgence était d’un mois et demi, les conditions d’examen du projet de loi de prorogation ne sont pas optimales. Dans ce contexte, il me semble que toute disposition visant à réduire encore ce délai n’améliorerait pas les conditions d’examen des futurs textes. On m’opposera que ce n’est pas une raison. Il faut néanmoins garder en tête la lourdeur de la procédure et le temps qu’elle nécessite. Deux dates nous ont été proposées. Le Gouvernement a d’abord suggéré de proroger l’état d’urgence jusqu’au 23 juillet. Le Sénat est revenu sur cette date et a proposé de le prolonger jusqu’au 10 juillet. Chacun peut avoir un avis sur la date à retenir, qu’il s’agisse du 10, du 11, du 12 ou du 23 juillet.
Ce n’est pas qu’une question d’avis : il y a des précédents !
Nous aurions probablement pu arrêter ensemble une meilleure date, la proposer au Sénat et entamer de grandes discussions sur l’échéance à retenir, mais nous avons préféré, plutôt que de nous ranger à l’avis du Gouvernement, privilégier le Parlement et conserver l’amendement du Sénat.
Et conserver des chances de faire aboutir la CMP !
Peut-être – ou peut-être pas, madame la députée : je ne sais pas quelles seront ses conclusions.
Justement : il faut mettre toutes les chances de notre côté !
Madame Le Grip, vous nous avez interrogés sur les mesures que pourrait prendre le Premier ministre dans le cadre de l’urgence sanitaire. Je tenais à vous rassurer sur ce point : aux termes des modifications apportées à l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, ces mesures resteront strictement proportionnées. Vous évoquiez également la date à partir de laquelle il serait possible de créer un régime mixte, entre l’état d’urgence et le régime de droit commun. Sur ce point, j’émets un avis défavorable. Monsieur Pradié, vous estimez que le contrôle parlementaire serait au fond une blague. Un travail d’évaluation très sérieux est pourtant assuré, à l’heure actuelle, par les deux chambres. Son résultat peut être consulté sur les sites internet de l’Assemblée nationale et du Sénat. Je crains donc que vous fassiez beaucoup de peine à M. Bas, dont je sais qu’il ne souhaite pas, dans la période actuelle, qu’il y ait beaucoup de peines – je fais cette remarque en présence de Mme la garde des sceaux, car j’ai pu suivre une partie des débats au Sénat.
On s’en fiche, de M. Bas !
Moi, je ne me fiche pas du président de la commission des lois du Sénat. Je vous laisse la responsabilité de vos propos, cher collègue !
Il s’en remettra !
C’est un grand garçon !
Et vous, vous êtes rapporteure pour l’Assemblée nationale, par pour le Sénat !
S’il vous plaît, chers collègues, retrouvons notre calme ! La parole est à Mme la rapporteure, et à elle seule.
Enfin, monsieur Dumont, vous vous êtes inquiété de savoir si, en cas d’amélioration de la situation sanitaire, nous continuerions à vivre sous le régime de l’état d’urgence. Je vous informe que ce régime peut prendre fin de manière anticipée : il suffit d’un décret en conseil des ministres pris après avis du Comité scientifique. J’émets un avis défavorable à tous les amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Chacun a un avis sur la durée de l’état d’urgence sanitaire, comme sur beaucoup de questions qui se posent depuis le début de la crise. Nous nous accordons néanmoins, me semble-t-il, sur le fait que cet état d’urgence ne saurait être maintenu ad vitam æternam . Chacun comprend aussi qu’il doit être prorogé pour lutter contre l’épidémie. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, le Conseil scientifique a jugé nécessaire de prolonger l’état d’urgence sanitaire,…
Ce n’est pas une autorité de droit divin !
…car nous n’avons pas gagné la bataille contre le virus. Vous comprenez le bien-fondé de cette décision, madame Le Grip. Comprenez donc aussi qu’elle ne puisse pas se voir appliquer pendant une période trop brève et que nous devions disposer de suffisamment de temps pour concevoir les mesures adaptées à une épidémie de grande ampleur. Un délai suffisant doit nous être accordé pour préparer le déconfinement de nos concitoyens et le rendre effectif et efficace. En France, nous avons fait le choix – dont nous sommes fiers, même si nous ne prétendons pas servir d’exemple au monde, monsieur Coquerel – de venir régulièrement devant le Parlement pour expliquer nos actions et présenter la situation actuelle ainsi que les étapes à venir. C’est bien devant l’Assemblée nationale, monsieur Diard, que le Premier ministre a présenté mardi dernier sa stratégie de déconfinement. Ce n’est pas une blague, monsieur Pradié : le contrôle du Parlement s’exerce régulièrement. Il ne s’agit pas là, encore une fois, d’une faveur accordée par le Gouvernement, mais simplement du respect de l’exigence démocratique et des droits du Parlement.[[M. Aurélien Pradié s’exclame]] Le contrôle est régulier, mais le bilan – le benchmarking, pour reprendre vos mots, monsieur Peu –…
Parlez français !
…sera dressé à la fin.
Cela ne s’appelle pas du benchmarking, c’est la justice ! C’est très différent, vous verrez !
Le Premier ministre l’a dit clairement : nous nous expliquerons sur toutes les mesures que nous avons prises depuis le début de la crise, et que nous assumons. Avec toute l’humilité à laquelle nous appelle le président Chassaigne, j’admets être assez gêné pour vous, monsieur Gosselin, car je ne voudrais pas que vous soyez à l’origine d’une rumeur – d’une fake news , dirait-on aujourd’hui. J’entends vos collègues reprendre le précédent que vous avez évoqué, à savoir la limitation de l’état d’urgence à un mois en application de la loi du 3 avril 1955. Nous vérifierons ce point ensemble, mais le seul délai inscrit dans la loi de 1955 concerne les douze jours qui peuvent s’écouler entre la proclamation de l’état d’urgence et la présentation du projet de loi de prorogation devant le Parlement.
Vous avez raison.
Depuis 1955, il n’a jamais été question d’un état d’urgence d’un mois.
C’est vrai.
La durée la plus courte – c’était en novembre 2015 – a été de deux mois. Je vous propose donc que nous vérifiions ensemble le précédent auquel vous faites référence et que certains de vos collègues ont évoqué à leur tour, car je ne voudrais pas qu’il vous mette en porte-à-faux.[[Applaudissements sur quelques bancs]]
Rassurez-vous !
La commission des lois a effectivement choisi une autre date que celle retenue par le Gouvernement – la rapporteure le soulignait, et nous pourrons en discuter à l’occasion de l’examen des prochains amendements. Nous proposions de prolonger l’état d’urgence de deux mois à compter de la date d’expiration prévue dans la loi. Le Sénat, par l’intermédiaire du président de sa commission des lois, a proposé que ce délai de deux mois coure à partir de la date du déconfinement, c’est-à-dire du 11 mai prochain. Il expirerait donc au 10 juillet. Le Gouvernement juge cette solution équilibrée et souhaite s’y tenir – raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable à l’ensemble des amendements.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Une question revient dans toutes les interventions de nos collègues, et en particulier dans celle de M. Dumont. Peut-être, madame la garde des sceaux, pourrez-vous nous répondre sur ce point. Le Premier ministre doit remettre au Parlement, d’ici le 23 mai prochain, un rapport indiquant si nous serons ou non capables d’organiser le second tour des élections municipales. Je pose une question simple : l’état d’urgence est-il compatible avec l’organisation du second tour des élections municipales ? Il faut éclairer la représentation nationale sur ce point, car une réponse négative rendrait caduc ce rapport, qui s’appuiera sur l’avis du Conseil scientifique. Si nous prenions la décision ce soir de prolonger l’état d’urgence jusqu’à la mi-juillet, nous aboutirions ainsi à un report du vote jusqu’en septembre ou octobre. Plus de 5 000 communes attendent une réponse. De nombreux maires, dont la maire de Paris, se sont exprimés à ce sujet il y a quelques jours. Madame la garde des sceaux, si la limitation des déplacements à cent kilomètres s’applique, un électeur inscrit sur la liste électorale de sa commune de résidence secondaire pourrait-il, juridiquement, être empêché d’aller voter ? Les règles de base du droit électoral seront-elles satisfaites si telle est la situation qui se profile ? Merci de nous apporter des précisions à ce stade du débat.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Je réagirai aux propos de notre rapporteure. J’apprécie qu’elle prenne la défense du Sénat et qu’elle s’estime gardienne du temple du Palais du Luxembourg,…
Pas du tout ; j’ai évoqué les deux chambres.
…mais je me permets de rappeler que nous sommes ici à l’Assemblée nationale. Philippe Bas – que je connais bien, car nous avons été élus dans le même département – n’en prendra pas ombrage. Le Sénat a sa raison d’être. Je ne suis pas de ceux qui le considèrent comme une anomalie parmi les démocraties – je laisse cela à d’autres. Je suis favorable à un bicaméralisme bien compris et j’estime que les navettes parlementaires présentent un intérêt réel, car elles enrichissent les débats. Mais pour enrichir les débats, encore faut-il qu’il y ait débat et que des points de vue différents s’expriment ! Le Gouvernement semble s’accorder avec le président Bas sur la date du 10 juillet. Très bien. Nous pouvons toutefois, tout à fait légitimement, retenir une autre approche. Je maintiens qu’une prolongation mensuelle, qui permettrait de respecter le Parlement – en tout cas l’Assemblée nationale – et donc la représentation nationale, ne serait pas une anomalie. Certes, l’examen des textes est lourd et demande du travail. J’en conviens : il faut réunir les parlementaires, préparer des textes et en débattre. Cela prend du temps. Mais c’est notre fonction première que de débattre ! Comme le disait le Premier ministre le 28 avril, nous ne sommes pas ici pour papoter ou pour commenter, mais pour voter. Nous prenons nos fonctions très à cœur. Outre le vote de la loi, nous avons, en vertu de l’article 24 de la Constitution, deux missions : le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques. Cela ne me paraît pas rien, à plus forte raison dans un moment où le droit est malmené par l’état d’urgence, qui est un état d’exception. Le gardien du temple, le gardien des libertés individuelles et publiques, c’est l’Assemblée nationale, c’est le Parlement !
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Je suis très surpris des réponses apportées aux demandes de raccourcissement de la durée de prorogation. Si nous avons accepté, fin mars, de voter l’état d’urgence, c’est parce que la gravité de la crise sanitaire vous imposait de prendre des mesures concrètes et que les délais d’adoption des lois étaient trop longs pour vous le permettre. Nous sommes désormais le 7 mai. L’état d’urgence devait initialement se terminer le 23 mai. Que vous demandiez quinze jours supplémentaires pour prendre des mesures vous permettant d’agir face à la crise sanitaire, je le comprends très bien. En revanche, dès lors que vous disposez du délai nécessaire pour remettre en service la fonction législative, un état d’urgence éternellement prolongé ne se justifie nullement. Je ne comprends donc pas la comparaison que vous effectuez entre la situation actuelle et l’urgence très grave qui prévalait lorsque l’épidémie s’abattait sur le pays. Vous semblez par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, nous considérer comme une chambre consultative : vous nous faites la grâce de nous expliquer vos mesures, et nous pouvons vous poser des questions. Or, non seulement vous n’apportez pas de réponses, mais le rôle de l’Assemblée nationale ne se limite pas à cette fonction : il est de voter. Vous ne pouvez pas agir si nous ne votons pas, parce que nous représentons le peuple et la Nation, alors que vous êtes un simple membre du Gouvernement. Je suis désolé de vous le dire, mais cette fermeture prolongée du Parlement devient contraire à tous nos principes républicains. Ces principes, curieusement, vous passez votre vie à en parler, mais vous êtes très rapide et efficace lorsqu’il s’agit de les supprimer.
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, parmi les arguments que vous avez utilisés pour contester l’idée selon laquelle nous devrions raccourcir la durée de prorogation de l’état d’urgence qui nous est proposée, vous avez mentionné l’avis unanime du Conseil scientifique, qui jugeait nécessaire cette prorogation, ce que personne ne conteste. Il y aurait donc lieu, en quelque sorte, de faire prévaloir l’injonction scientifique à définir une durée de prorogation suffisamment longue pour que les mesures d’urgence soient efficaces. Je rappelle toutefois que, lorsque le Président de la République a décidé de fixer au 11 mai la date du début du déconfinement, il ne l’a pas fait en suivant l’avis du Conseil scientifique, lequel a d’ailleurs bien pris soin de rappeler que, si le déconfinement était possible à cette date, il s’agissait néanmoins d’une décision du chef de l’État. C’était donc bien une décision éminemment politique. Nous nous trouvons ici devant les mêmes considérations : c’est aux politiques qu’il revient de décider si la prorogation de mesures privatives de liberté et la restriction des droits du Parlement sont compatibles avec l’état sanitaire. La question n’est pas seulement scientifique, mais éminemment politique. On peut donc se dire qu’un délai encore inférieur à celui qu’ont décidé nos collègues du Sénat – et donc bien inférieur à celui proposé par le Gouvernement – est tout à fait raisonnable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Dans de telles circonstances, on nous explique qu’on va instaurer un état d’urgence sur des bases similaires à celles qui prévalaient en 1955, où il était prévu de le renouveler tous les mois. On s’est dit ensuite que, dès lors qu’on avait modifié les dispositions de l’état d’urgence en matière de terrorisme, on pourrait dorénavant se fonder sur une durée de deux mois, en nous disant toutefois que nous ne devions pas nous inquiéter et que cette durée serait revisitée tous les mois. Finalement, on nous dit que c’est dans la loi de prorogation qu’on indiquera pour combien de temps on veut l’instaurer – on ne parle plus ni d’un mois ni de deux. En fait, on ne nous donne aucune durée, mais on propose de le proroger jusqu’au 23 juillet. Pourquoi, d’ailleurs, le 23 plutôt que le 10 ? Cela donne lieu à une discussion lunaire, où vous nous dites que le 10 juillet est une moins mauvaise date que le 23, parce que c’est un peu moins au milieu de l’été et qu’il serait donc moins embêtant de se réunir ce jour-là s’il fallait renouveler l’état d’urgence. En réalité, le Conseil scientifique ne dit pas qu’il veut la prorogation de l’état d’urgence : ce qu’il veut voir prolonger, ce sont les mesures favorisant les gestes barrières et permettant d’éviter les contaminations. Je vous interpelle d’ailleurs toutes et tous : entre le 16 et le 23 mars, le confinement et l’ensemble du dispositif imposant notamment les attestations ont été appliqués sans recourir à l’état d’urgence sanitaire.
En effet !
De très nombreuses mesures que nous évoquons ici et qui vous semblent importantes notamment pour la protection des entreprises n’ont pas été instaurées sur ce fondement, mais sur celui des ordonnances prévues dans le même texte que celui que nous avons voté le 23 mars sur l’état d’urgence sanitaire. Vous pouvez certes vous faire plaisir en disant qu’il est impératif de prolonger ce dernier, mais ce n’est ni juste ni vrai. Il faut, avec sagesse, prévoir des dates. Un renouvellement mensuel nous permettrait de nous réunir et de faire un bilan, ce qui n’est pas possible en l’état, alors que cela me semble être le plus sage en la matière. C’est la raison pour laquelle je souscris, à tout le moins, à ces amendements.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n° 160.
Il aurait dû faire partie de la discussion commune car il porte lui aussi sur la durée de prolongation de l’état d’urgence. J’aurais souhaité que ce délai soit limité à un mois, et cela pour deux raisons. La première, largement exposée par mes collègues, est que nous traversons une période au cours de laquelle l’expression des Français a été plutôt bridée du fait des difficultés que le Parlement a rencontrées pour fonctionner et pour se réunir. Nous devons du reste en tirer nombre de leçons pour le futur, car une grande démocratie comme la nôtre ne peut pas se satisfaire d’une telle limitation, même dans des circonstances exceptionnelles. Nous devons trouver les moyens de faire vivre la démocratie en temps de crise, qu’il s’agisse de celle que nous vivons comme de celles que nous pouvons redouter à l’avenir. La deuxième raison est que l’une des constantes de cette crise est la rapide évolution des informations disponibles, si rapide que, presque d’un jour à l’autre, le Gouvernement doit apporter des corrections au dispositif. Durant la période du confinement, les Français ont été rivés à leur téléviseur pour savoir ce qui, aujourd’hui, était différent d’hier. Nous avons du mal à leur expliquer maintenant que nous allons passer à nouveau deux mois sans qu’un débat démocratique ait lieu sur la situation d’urgence dans laquelle ils sont placés, et ce d’autant que nous abordons, avec l’été, une période d’activités saisonnières. Il est particulièrement dommage que cet élément n’ait pas été pris en considération. Le plus problématique n’est pas tant la date du 10 juillet, sur laquelle un compromis semble se trouver, que celle du 23 juillet envisagée initialement le Gouvernement, qui renvoyait très loin la clause de revoyure.
Je suis saisi de sept amendements identiques, n° 22, 102, 121, 264, 285, 559 et 565. La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n° 22.
Cet amendement est sous-tendu par la question, parfaitement légitime, de la responsabilité des maires, qui doivent mettre en place, pour la réouverture des écoles, un protocole sanitaire très strict – et c’est tant mieux – décidé en haut et appliqué en bas. La question se pose donc concrètement. On a beaucoup parlé ces derniers temps de la loi Fauchon. Celle-ci répondait en effet, lorsqu’elle a été votée dans les années 2000, au phénomène bien connu de la judiciarisation de la vie publique, qui n’épargnait pas les collectivités. Depuis lors, cependant, de nombreuses associations d’élus, quelle qu’en soit la taille, constatent que cette loi souffre d’un gros défaut : la faute caractérisée visée à l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal est souvent définie a posteriori, alors que nous convenons tous qu’il faut s’interroger sur la prévisibilité de la faute. Deux réponses ont été formulées sur ce point. La première est celle qu’apporte le Sénat avec son amendement. Celui-ci ne propose pas une amnistie, car il n’est pas fait obstacle à ce qu’une personne qui s’estime être victime puisse traîner devant les tribunaux ceux qu’elle juge en porter la responsabilité. L’autre réponse est celle qui a été apportée cette nuit en commission par les groupes de la majorité. Elle souffre toutefois d’un défaut : la notion d’état des connaissances scientifiques figure déjà, en quelque sorte, dans l’alinéa 3 de l’article 121-3 du code pénal quand celui-ci fait mention des « compétences » et des « moyens » dont dispose l’auteur des faits. À ce propos, du reste, les événements récents nous montrent qu’il faut être très prudents, car l’état des connaissances scientifiques renvoie, en fait, au débat scientifique. On voit ainsi s’exprimer des avis différents ou divergents entre l’Académie des sciences, le Conseil scientifique et d’autres autorités qui, comme c’est bien prévisible, débattent de ces questions. L’amendement adopté hier en commission des lois ne répond donc aucunement à l’inquiétude des élus. C’est la raison pour laquelle, madame la garde des sceaux, nous vous demandons d’apporter une autre réponse, qui soit à la hauteur de l’enjeu, notamment à propos de la faute caractérisée. Nous vous demandons soit de maintenir le droit existant, soit de mieux préciser la façon dont peuvent être validés les plans élaborés par les communes en vue de la reprise des activités.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n° 102.
La rédaction introduite hier par la majorité organise une forme d’irresponsabilité des décideurs publics confrontés à la gestion d’une crise sanitaire et, ce qui est tout aussi dérangeant, elle le fait en se référant à l’état des connaissances scientifiques. Nous avons bien compris que, depuis maintenant deux mois, ce gouvernement est avant tout responsable de son inaction, générée par la tétanie qu’il éprouve à l’idée de devoir rendre compte de ses actes, et figé dans la crainte de voir des procédures judiciaires intentées par des citoyens qui auraient bien compris qu’il a mal agi et n’a pas su les protéger. Un article paru aujourd’hui dans Le Monde et déjà évoqué ici explique comment ce gouvernement a cautionné la destruction de centaines de millions de masques depuis le début du quinquennat. Il lui faudra en répondre. Les membres du Gouvernement devront en être responsables. Il ne faut pas, au prétexte de l’avis donné par quelque directeur de la santé ou haut fonctionnaire entièrement protégé par le système technocratique, exonérer de sa responsabilité le politique qui a fait le choix de détruire des stocks stratégiques constitués depuis des dizaines d’années. Or c’est ce que vous êtes en train de faire avec cet amendement. Nous y sommes opposés, tout en souhaitant protéger les maillons de la chaîne exécutant les décisions que vous êtes en train de prendre – nous présenterons tout à l’heure un amendement en ce sens. Les ministres et les directeurs d’administration centrale qui fanfaronnent aujourd’hui à la télévision sans jamais prendre leurs responsabilités doivent répondre de leurs actes devant les citoyens. C’est pour cela que nous voulons la suppression des alinéas 2 et 3.[[M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit]]
L’amendement n° 121 de Mme Marine Le Pen est défendu. La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n° 264.
Le moment est important. Mes chers collègues, la France nous regarde et je crains que, dans quelques semaines, quelques mois ou quelques années, il ne reste de ce débat, très largement occulté par la conférence de presse du Premier ministre, que l’idée selon laquelle des élus et des membres du Gouvernement ont voulu s’auto-amnistier. Je sais bien que ce n’est pas forcément là l’intention dominante, mais je vous mets en garde sur le risque d’envoyer un tel message à une opinion publique qui a pratiquement perdu toute confiance en ceux qui la dirigent. En proposant d’insérer à l’article 121-3 du code pénal une référence à « l’état des connaissances scientifiques au moment des faits », la majorité a voulu aller au-delà des dispositions de la loi Fauchon, lesquelles me semblent pourtant suffisantes pour protéger ceux qui, en toute bonne foi, agissent au quotidien – je pense à nos maires et à tous ceux qui sont mobilisés contre le virus. Cette mention est au mieux inutile, puisque le juge appréciera les circonstances dans lesquelles le dommage a été causé ; au pire, elle accrédite l’idée d’une auto-amnistie, voire dissimule certaines intentions. Chacun doit assumer ses responsabilités. Il y a eu des fautes, dont la presse fait de plus en plus largement état. Le journal Le Monde dresse aujourd’hui, pour ce qui concerne les masques, un diagnostic extraordinairement sévère de la gestion des stocks de précaution : de 1,7 milliard d’unités lorsque Nicolas Sarkozy a quitté le palais de l’Élysée, ils ont fondu à 700 millions d’unités en 2017, puis à 100 millions au début de cette année. Il faudra que des comptes soient rendus et que des explications soient apportées aux Français, car l’absence de masques a nourri une stratégie de lutte funeste et inefficace. Mes chers collègues, je vous propose donc de supprimer les deux alinéas ajoutés hier en commission afin que ne soit pas réitéré ici le « responsable, mais pas coupable ».[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n° 285.
Il a pour but de défendre la loi Fauchon et rien d’autre, car elle a fait ses preuves et donné lieu à une jurisprudence constante qui protège les élus locaux. Le Sénat a adopté un amendement destiné à en conforter les dispositions et à les adapter aux circonstances propres à la pandémie. Vous l’avez supprimé pour y substituer la mention de « l’état des connaissances scientifiques ». Mais comme l’ont même reconnu certains membres de la majorité, une telle expression ne veut rien dire ! Nous ne cessons de voir des scientifiques s’entre-déchirer à la télévision, notamment à propos de médicaments. Je ne vous accuse pas de vouloir l’amnistie, mais à force de semer la confusion, c’est l’image que vous finissez par donner. La loi Fauchon précise bien que les élus locaux ne sont pas responsables lorsqu’ils n’ont pas eu l’intention de commettre une faute. Elle protège les élus locaux. Je le répète : toute la loi Fauchon, rien que la loi Fauchon ! C’est pourquoi je propose la suppression des alinéas 2 et 3.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n° 559.
Mensonges sur le port des masques, incapacité à relancer la production nationale de masques,…
Faux !
…refus de tester les personnels et les pensionnaires des EHPAD,…
Faux !
…blocage du traitement à base de chloroquine,…
Faux également !
…incapacité à accepter les malades en réanimation au-delà d’un certain âge,…
Encore faux !
…refus de relocaliser la production de médicaments : votre bilan est accablant.
Tout est faux !
Quels propos honteux !
Vous portez une immense responsabilité dans le nombre de victimes que compte notre pays. Et maintenant vous essayez, par une manœuvre douteuse, d’organiser l’amnistie des responsables de cette calamité ! Ce soir, devant des Français qui n’ont déjà plus confiance en vous, vous voulez vous auto-amnistier. Est-ce cela que vous nous proposez, est-ce cela que vous proposez à la nation ?
Quel parano !
Soit le Premier ministre était sincère lorsqu’il a dit, hier, au Sénat, qu’il ne voulait pas de cette amnistie, et alors votre majorité suivra son avis. Soit votre gouvernement joue un double jeu et organise une amnistie par l’intermédiaire de certains députés de la majorité, et alors la parole du Premier ministre n’a plus aucune valeur. Vous portez une immense responsabilité ce soir. J’espère que nous supprimerons ces alinéas et que nous en resterons à la loi Fauchon car ce qui se trame aujourd’hui dans l’hémicycle est extrêmement grave.
Quel cinéma !
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n° 565.
Je suis très heureux que la garde des sceaux soit présente dans l’hémicycle au moment où nous abordons ce sujet important. Une confusion a en effet été créée lorsque nos collègues sénateurs ont essayé de répondre à l’inquiétude de certains de nos concitoyens – des maires, mais aussi des employeurs ou des fonctionnaires – chargés d’appliquer les décisions prises pour lutter contre la pandémie. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, la confiance de nos concitoyens dans la capacité de l’État à bien mener cette lutte eût constitué pour eux la meilleure garantie juridique. Malheureusement, cette confiance n’existe pas. La suspicion qu’ont fait naître chez nos concitoyens certaines décisions – ou absence de décision – rejaillit sur les maires, sur les employeurs et sur d’autres agents, publics ou non, qui œuvrent au nom et pour le compte de l’État. L’amendement adopté par le Sénat n’était pas satisfaisant dans la mesure où sa portée générale laissait déjà penser qu’on essayait, d’une certaine manière, d’exonérer de leur responsabilité la totalité de celles et de ceux qui sont chargés d’appliquer les décisions. Telle n’était évidemment pas l’intention de nos collègues sénateurs, ni d’ailleurs celle des députés de la majorité qui ont proposé l’amendement voté hier soir en commission : en souhaitant revenir sur la portée générale de la mesure, ils souhaitaient au contraire lever le soupçon qu’une forme d’amnistie était sur le point d’être décidée, qui plus est par des élus de la République, avec le soutien du Gouvernement. Il ressort de cette analyse que le mieux est d’en revenir à l’état actuel du droit qui protège les maires comme les chefs d’entreprise.
Monsieur le député, je vous demande de conclure.
Madame la garde des sceaux, je vous demande de nous éclairer sur ce point et de nous garantir que rien n’est fait aujourd’hui et que rien ne sera fait demain en faveur d’une amnistie.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Cette question a donné lieu à des débats longs et animés en commission hier. Personnellement, je suis très à l’aise avec la loi Fauchon. La rédaction que nous avons élaborée hier en commission ne visait qu’un seul objectif : inviter le juge à apprécier les conditions exceptionnelles dans lesquelles la prise de décision se fait depuis le début de l’épidémie pour déterminer la responsabilité des personnes concernées.
C’est ce qu’il fait déjà tous les jours !
C’est vrai, mais dans le contexte particulier que nous connaissons, et pour tenir compte de ce que certains de nos collègues font remonter du terrain, il nous a semblé qu’il fallait clarifier ce point. Il ne s’agissait en aucun cas d’une manipulation destinée à obtenir l’amnistie ou l’immunité de je ne sais qui.
Ce n’était peut-être pas votre intention, mais c’est bien le résultat.
Non, notre intention était à l’opposé de cela, et le résultat l’est aussi. En revanche, les amendements adoptés au Sénat posent problème parce qu’ils visent précisément à créer une catégorie de personnes exposées à une responsabilité pénale différente. De plus, ils conduisent à appliquer différemment le droit selon qu’une décision destinée à lutter contre le Covid-19 a été prise avant ou pendant l’état d’urgence sanitaire. C’est cette distinction selon la fonction ou selon la période que nous refusons. L’avis est donc défavorable pour tous ces amendements, précisément pour les raisons décrites par les auteurs.
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
Il est défavorable. Comme l’a dit Mme la rapporteure, la loi Fauchon et l’interprétation qui en a été donnée par la jurisprudence semblent satisfaisantes.
Bien sûr !
Autrement dit, l’engagement de la responsabilité des décideurs ne peut se faire que dans les conditions strictement et rigoureusement définies que vous connaissez. Concernant la faute non intentionnelle, il faut que celle-ci soit délibérée s’il existe des normes, ou caractérisée en l’absence de normes. En outre – et c’est ce qui pourrait justifier la rédaction proposée –, le juge apprécie toujours la situation in concreto , au cas par cas, et ce à l’aune de certains éléments : les pouvoirs, les compétences propres, la situation. Ce cadre général me semble équilibré, comme l’ont dit certains d’entre vous. Nous aurions donc pu en rester là. Cependant, dans cette situation très particulière de crise sanitaire, qui pourrait se reproduire, on peut aussi prendre en considération le besoin qui s’exprime d’être rassuré et donc, sans modifier le cadre général, ajouter la mention « en l’état des connaissances scientifiques au moment des faits ». Le juge n’appréciera pas celui-ci de manière absolue mais in concreto : il se demandera quel était, au moment des faits, l’état des connaissances de la personne qui se trouve face à lui.
Il faut le préciser, alors !
Il me semble que telle est la proposition des députés et que celle-ci peut, en cas de crise sanitaire, rassurer l’ensemble des décideurs sans modifier l’état du droit ni la manière d’apprécier les situations. J’aimerais enfin répondre à certains d’entre vous, notamment M. Dupont-Aignan et M. Ciotti, qui évoquent un danger d’« auto-amnistie » et « une manœuvre douteuse ». Il faut être extrêmement clair : en aucune manière, nous ne souhaitons une loi d’auto-amnistie, pour qui que ce soit. Cela n’a rien à voir ! Une loi d’amnistie est une loi d’oubli. Or, quand je lis le texte rédigé par les députés, je n’y vois rien, absolument rien, qui traduise la notion d’oubli. D’autre part, ce texte s’applique à tout le monde. Il est donc absurde d’affirmer, comme le font certains, que des ministres voudraient s’auto-amnistier. Cela n’a aucun sens. Je veux bien faire de la politique mais il y a des limites. Il faut lire le texte, il ne dit rien de tout cela.[[M. Éric Ciotti s’exclame]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je ne comprends pas, madame la ministre – ou alors je le comprends trop bien – pourquoi vous n’êtes pas favorable à ces amendements de suppression par lesquels nous demandons d’en rester aux dispositions actuelles de la loi Fauchon. Vous dites que le cadre général est satisfaisant, qu’il n’est pas nécessaire de le changer. Mais quelques minutes plus tard, vous nous expliquez que, finalement, si, c’est nécessaire, parce que certaines personnes sont inquiètes – on les comprend, au vu de la gestion hasardeuse du Gouvernement – de se voir incriminées pour des décisions qu’ils n’auraient pas voulu prendre s’ils ne s’étaient pas trouvés dans la situation dans laquelle vous les avez mis. Vous dites que vous allez les rassurer en modifiant la loi tout en affirmant qu’il ne faut pas s’inquiéter car cela n’aura aucun effet. Mais le meilleur moyen de ne rien changer à une loi reste encore d’éviter toute modification et d’en rester à l’état initial ! Tel qu’il est rédigé, le texte prévoit que le juge doit apprécier les circonstances sanitaires, ce qui est redondant avec l’office du juge. Vous l’avez dit vous-même : appliquer la loi en appréciant la situation à laquelle il est confronté, c’est son boulot ! Sinon, on n’aurait pas besoin de juge : on appliquerait la loi, bêtement et simplement, à l’aide d’un algorithme – c’est tentant, je le sais bien, mais ce n’est pas encore le cas.
Ne leur donnez pas de telles idées !
Je ne comprends donc pas votre position, madame la ministre. J’ai déposé quelques amendements visant à désamorcer la rédaction proposée par la majorité, et donc à revenir à la loi Fauchon et rien qu’elle. Toutefois ils vous feront plaisir puisqu’ils vous permettront de rassurer ceux que vous avez rendus inquiets.
La parole est à M. Sacha Houlié.
D’où vient ce débat sur la responsabilité pénale ? Il trouve son origine dans le climat anxiogène créé par une partie de l’opposition au sujet de la responsabilité des décideurs publics ou privés. Une partie des sénateurs avait indiqué sa volonté d’instaurer un dispositif dans lequel la responsabilité des maires ou des élus locaux ne serait pas engagée s’agissant des décisions prises, en particulier à propos de la réouverture des écoles. Ce débat, vous l’avez créé.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Et vous l’avez même créé en votre sein puisque la démocratie fonctionne très bien chez vous. Nous avons en effet pu noter, en commission, que les députés du seul groupe Les Républicains ont défendu trois positions : certains se sont montrés favorables au texte sénatorial, d’autres au texte proposé par la majorité et d’autres encore défavorables à toute modification du droit en vigueur. Preuve s’il en est que, sur ce sujet, il n’y a pas l’unanimité dans vos rangs. Pourquoi souhaitions-nous cette rédaction ? Les juridictions du fond apprécient les situations différemment et si la Cour de cassation procède à une uniformisation dans le cadre de l’application de la loi Fauchon, il est des circonstances qui justifient que nous accompagnions les juges du fond. La solution juridique que nous proposons respecte tous les grands principes du droit pénal, l’appréciation de la commission des faits au moment où la décision a été prise par les décideurs publics ou privés aussi bien que le caractère matériel et intentionnel de l’infraction pénale quelle qu’elle soit. Si bien qu’il sera tenu compte des connaissances scientifiques au moment où la décision a été prise.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Philippe Vigier.
J’aimerais, madame la ministre, que vous répondiez à la question que je vous ai posée, la même, d’ailleurs, que celle de notre collègue Dumont : une consultation électorale peut-elle être organisée pendant l’état d’urgence sanitaire ? J’imagine que vous ne vous déroberez pas…
Vous avez raison !
Pascal Brindeau et moi-même avons une pensée affectueuse pour Pierre Fauchon, qui était un sénateur exceptionnel et un grand juriste. Et je me souviens de la manière dont il avait rédigé sa proposition de loi, un texte considéré comme le plus équilibré qui soit par l’ensemble des bancs, en ce qu’il assurait une certaine protection mais pas l’impunité. Vous avez entamé ce mandat avec le vote, en 2017, d’un projet de loi pour la confiance dans la vie politique. Or l’article du Monde paru ce soir et auquel faisait allusion François Pupponi, montre que quand on exerce des responsabilités il faut les assumer complètement. Vous avez tout à l’heure déclaré, madame la ministre, que le juge se prononcera au cas par cas, notamment au vu des connaissances scientifiques au moment des faits. Cette considération me rappelle, moi qui, à l’époque, étais jeune interne, l’affaire du sang contaminé et les procès qui ont eu lieu ensuite. Des questions se posent toujours sur ce que l’on savait à un moment donné et ce que l’on ne savait pas. Nous avons par exemple appris hier que les résultats de l’essai Discovery, à propos des traitements du Covid-19, viendraient un peu plus tard que prévu, mais beaucoup veulent en savoir davantage. Aussi convient-il de faire attention à ce que votre rédaction…
Ce n’est pas ma rédaction !
J’entends bien, madame la ministre. Pour être précis, il faut prendre garde à ce que cette rédaction, rédaction que vous souhaitez conserver dès lors que vous n’êtes pas favorable aux amendements visant à la supprimer, ne vous amène pas à propager l’idée selon laquelle nous aurions voulu nous protéger. Nous n’avons pas le droit de le faire. Nous sommes responsables et nous agissons tous en conscience et du mieux que nous pouvons.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
J’avoue avoir été très étonné par votre réponse, madame la ministre, car vous nous expliquez d’abord que la loi Fauchon est très bien, et, ensuite, vous nous dites que la rédaction de la commission a le mérite d’atténuer la responsabilité des décideurs.
C’est contradictoire !
Vous ne pouvez pas à la fois soutenir que ces deux alinéas n’ajoutent rien et qu’ils ajoutent beaucoup.[[Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM]] Tout le monde a compris que vous voulez vous abriter derrière « l’état des connaissances scientifiques au moment des faits » pour essayer d’éviter les jugements terribles qui vont s’abattre sur les ministres et les hauts fonctionnaires qui ont si mal géré cette crise.
C’est absurde !
Soyez donc cohérente : soit vous estimez que la loi Fauchon suffit, soit vous participez à une manœuvre bien orchestrée mais qui ne trompera personne, visant à exonérer les décideurs de leurs responsabilités, ce qui minera encore plus notre démocratie. Les Français jugeront.
La parole est à M. Éric Diard.
Quand la commission a achevé ses travaux, hier soir, j’ai entendu les députés de la majorité dire qu’ils n’étaient pas satisfaits de la rédaction des alinéas 2 et 3, en particulier des mots « état des connaissances scientifiques au moment des faits », et qu’ils allaient réfléchir à une solution alternative. Aujourd’hui, vous maintenez tels quels ces alinéas tout en soutenant que la loi Fauchon prévoit déjà tout en la matière. Or, sur la loi Fauchon, la jurisprudence est constante, madame la ministre l’a dit elle-même : le juge apprécie in concreto, en l’état des connaissances scientifiques au moment des faits. Vous rédigez donc une loi bavarde, et vous semez ainsi la confusion, la suspicion. C’est pourquoi nous vous demandons de supprimer les alinéas 2 et 3.
La parole est à M. Stéphane Peu.
Je préfère ne pas comprendre votre position – je ne souhaite pas vous dire qu’en fait je ne la comprends malheureusement que trop bien. Depuis le début de cette crise, en effet, il est question de la confiance qui se dégrade et c’est l’un des principaux obstacles à une lutte efficace contre le Covid-19 qui suppose que nous soyons unis, chaque Français agissant de façon responsable, civique, sans défiance à l’égard du Gouvernement. Or cette confiance, vous la dégradez encore davantage avec ces deux alinéas. Vous pouvez toujours vous en prendre aux oppositions, mais le doute concernant la justice en France, les oppositions n’en sont pas responsables. L’idée que l’on n’est pas jugé de la même façon selon que l’on est puissant ou misérable est profondément ancrée et ne cesse de progresser au sein du peuple français. Et dans un pays comme la France, où le peuple a la mémoire des choses, pensez-vous une seconde qu’on ait totalement oublié l’affaire du sang contaminé ? Bien sûr qu’elle est présente à l’esprit de tout le monde quand on évoque la responsabilité des uns et des autres dans la gestion de la présente pandémie ! Au lieu d’affirmer que chaque responsable public assumera ses responsabilités parce qu’il ne peut pas en aller différemment, vous introduisez, avec ces alinéas, un doute sur vos intentions. Alors, certes, il ne s’agit pas d’un projet d’amnistie mais d’un texte qui ouvre la possibilité, à l’avenir, d’une amnistie, ce qui est intolérable et insupportable pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR.
Quelle erreur !
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Je suis surprise car nous examinons un texte sur la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et je n’imaginais pas que nous aurions à discuter de l’article 121-3 du code pénal. C’est en effet à la suite de l’adoption d’un amendement sénatorial que l’Assemblée est amenée à se poser une question qui n’a pas lieu d’être. Comme on l’a souligné sur tous les bancs, et la majorité qui, je crois, partage notre avis, doit bien l’entendre, la loi Fauchon, écrite d’une main tremblante pendant des mois et des mois, ainsi que la jurisprudence qui en résulte, ne posent aucun problème : nous n’avons aucun vide juridique à combler, aucune disposition pénale à compléter afin que soient condamnés des actes délictueux ou criminels. L’Assemblée peut fort bien, de façon responsable, tourner le dos aux orientations sénatoriales pour faire valoir avec force que le droit en vigueur protège déjà les élus – il suffit de faire de la pédagogie auprès de ces derniers pour le leur montrer. Je ne soupçonne pas une volonté d’amnistie et je pense que c’est un faux procès. En revanche, l’ajout auquel on a ici procédé avec circonspection, avec, là aussi, d’une main tremblante puisque, malgré tout, vous savez que l’on ne change pas le code pénal au gré des circonstances, ne fait que répéter ce qui figure déjà dans le droit. Je n’imagine pas un juge qui aurait à trancher un litige relatif à une catastrophe sanitaire comme celle que nous traversons ne pas tenir compte du contexte ni de l’état des connaissances scientifiques au moment des faits. Aussi, si ces alinéas n’ajoutent rien au code pénal, ils instillent le soupçon.
C’est exactement cela ! Quelle erreur !
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Il n’y a pas grand-chose à ajouter aux observations de la garde des sceaux et de la rapporteure. J’ai eu à appliquer la loi Fauchon et je ne peux pas admettre que nos collègues affirment que nous serions en train d’écrire une loi d’amnistie en introduisant ces deux alinéas.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Alors à quoi servent-ils ?
Je sais, moi aussi, ce qu’est la politique, mais il y a des limites. Je parle des limites imposées par ce que le texte contient réellement : nous sommes législateurs et nous ne pouvons pas faire dire au texte ce qu’il ne dit pas.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] En outre, qu’est-ce qui nous empêche d’intégrer dans un texte de loi un élément de jurisprudence ? Nous le faisons souvent et, souvent, la jurisprudence précède le texte de loi qui va la confirmer. Or nous sommes confrontés à une situation vraiment inédite dans laquelle il faut préciser une circonstance exceptionnelle qui semble empêcher certains acteurs, qu’ils soient publics ou privés – tout le monde est concerné jusqu’au Gouvernement lui-même –, de prendre les décisions devant nous permettre de recommencer à vivre.
Ce n’est pas comme cela que vous allez les rassurer !
Aussi, pardonnez-moi, chers collègues, je ne comprends pas vos réticences.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Pascal Brindeau.
La garde des sceaux l’a dit, tout comme, à l’instant, Laurence Vichnievsky : les alinéas en question n’ajoutent rien, en matière de protection, au droit en vigueur ; ils gravent dans le marbre de la loi une jurisprudence selon laquelle le juge apprécie in concreto et donc, en particulier, en fonction de l’état des connaissances scientifiques au moment des faits. Le Parlement s’est saisi de cette question dans le cadre du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, dans un contexte où nos concitoyens sont anxieux, ne comprennent pas, se montrent parfois défiants. Aussi, la solution consistant à maintenir cette disposition, qui ne crée rien en droit mais suscite une sorte de soupçon, est pire que celle qui aurait consisté à s’en tenir aux règles déjà existantes. C’est le sens des amendements visant à supprimer les alinéas 2 et 3. Le débat est légitime mais l’ajout dont il est question ne répond pas à l’exigence de nos concitoyens que le maire de la commune la plus rurale du Loir-et-Cher ne puisse pas être jugé de la même façon que le directeur général de la santé, si cela devait arriver.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Je ne reviendrai pas sur le fond du débat mais je souhaite réagir à certains propos qu’il me semble difficile de passer sous silence. Je ne dirai rien de ceux de M. Dupont-Aignan qui ne sont tout simplement pas à la hauteur du moment historique que nous vivons, mais ce n’est pas la première fois et ce ne sera pas la dernière, j’en ai peur. Quant à vous, monsieur Schellenberger, avant que vous ne partiez,…
Je ne pars pas du tout !
…je tiens à vous dire que la façon dont vous avez attaqué des personnes qui ne sont pas présentes n’est pas très glorieuse et qu’elle est même indigne. Vous ne pouvez pas attaquer les agents de l’État comme vous l’avez fait. Je vous invite à passer un peu de temps dans les couloirs du ministère des solidarités et de la santé ; je vous invite à aller dans votre préfecture ; je vous invite à vous rendre dans votre agence régionale de santé. Tous ces agents de l’État qui, depuis trois mois, ne dorment que quelques heures par nuit pour protéger la santé de nos concitoyens, c’est à eux aussi que nous devons le fait que l’épidémie ne soit pas plus grave qu’elle n’est. La façon dont vous vous êtes exprimé n’est pas digne d’un représentant de la nation.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR. Elles se prolongent jusqu’à la fin de l’intervention du secrétaire d’État]]
Vous n’êtes pas digne d’être ministre !
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour un fait personnel.
Monsieur le secrétaire d’État, je veux bien que l’on fasse de la politique dans cet hémicycle, c’est l’endroit. C’est l’endroit où s’exprime ce que pensent nos concitoyens, ce que pense le peuple. C’est pourquoi, en ce moment, nous devons exprimer la colère que ressentent les Français pour ne pas avoir été protégés par vos décisions.
C’est honteux de dire une chose pareille !
Vous qui êtes nommé, monsieur le secrétaire d’État, vous ne pouvez pas considérer que l’un des membres de cette assemblée n’est pas digne de représenter le peuple : nous avons été élus pour cela.
Je n’ai jamais dit ça ! Je n’ai parlé que de vos propos !
En écho aux propos tenus par mon collègue Éric Ciotti en début de séance, j’ajoute être bien déçu que, pour un texte aussi important que celui-là, le Premier ministre ou les ministres de la santé et de l’intérieur ne soient pas là et qu’ils aient envoyé un secrétaire d’État.[[Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR]]
Vraiment ? Touché !
Retrouvons notre calme, s’il vous plaît ! Je suis saisi de neuf amendements, n° 178, 94, 421, 239, 166, 185, 403, 129 et 353, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n° 178.
Difficile et délicat, le débat sur la responsabilité soulève des passions, comme nous pouvons le constater. Je crains qu’il n’engendre aussi beaucoup de confusion. L’amendement n° 178, dont M. Guillaume Larrivé est le premier signataire, propose d’améliorer la rédaction des alinéas 2 et 3. Il s’agit même de les remplacer car, vous l’avez bien compris, pour les membres du groupe Les Républicains, ils sont sujets à caution, pour ne pas en dire plus, ni prononcer de grands mots ou prendre de grandes postures. Ces alinéas peuvent engendrer de la confusion alors que personne ici ne veut d’un régime d’auto-amnistie, d’irresponsabilité ou d’immunité – j’en donne acte, bien volontiers, aux uns et aux autres. Nous proposons donc de substituer aux alinéas 2 et 3, cinq alinéas explicitant, dans le cadre de l’application des mesures de l’état d’urgence sanitaire, les dispositions de la loi Fauchon adoptée en 2000, à la lumière de la jurisprudence à laquelle ce texte a donné lieu. Nous nous bornons à décrire les apports de la jurisprudence de la loi Fauchon en matière de protection supplémentaire et d’éclairage particulier. Voilà ce que nous proposons sans aucune posture de nature à provoquer un émoi disproportionné.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 94.
Ce sujet peut susciter des frictions et il fait monter la passion qui n’est jamais bonne conseillère. Le texte du Sénat était plutôt équilibré car il permettait de traiter les décideurs en fonction de leur implication. Il leur garantissait non pas une impunité mais la possibilité de prendre des décisions dans les meilleures conditions possible, en fixant le cadre de leur responsabilité. Les fonctionnaires d’autorité et les ministres étant exclus du dispositif, il n’y avait pas de confusion possible : cette disposition n’avait rien à voir avec une amnistie. Quant au texte adopté hier soir en commission des lois, il fait référence à l’état des connaissances scientifiques, ce qui soulève aujourd’hui quelques questions s’agissant, par exemple, de l’administration de telle ou telle substance ou du port des masques. En outre, Mme la garde des sceaux indique que ce texte va s’appliquer à tout le monde. C’est précisément la difficulté que pose le texte de la majorité, madame la ministre : il protège de la même façon le puissant et le petit. Le puissant, c’est le ministre, le fonctionnaire d’autorité, celui qui va réglementer et concevoir le déconfinement. Le petit, le plus modeste, c’est celui qui va faire appliquer les décisions prises par d’autres. Il me semble bien qu’il y a une différence entre les deux. Pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté et de procès d’intention, nous proposons d’en revenir à une formulation plus proche de celle du Sénat et d’exclure de l’application de cette mesure les personnes dont la responsabilité pénale est définie par l’article 68-1 de la Constitution, c’est-à-dire les ministres. Vous atteindrez ainsi votre objectif sans risquer de procès d’intention. En revanche, si vous maintenez la rédaction issue de la commission, le doute persistera.
La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n° 421.
Mes chers collègues, nous avons tous entendu l’inquiétude des élus locaux monter de nos circonscriptions. Avant de prendre la décision d’ouvrir ou pas les écoles de leur commune, nombre d’entre eux s’inquiètent du risque de poursuites pénales auxquelles ils pourraient être exposés. Il serait dommageable que les maires prennent la décision de ne pas ouvrir leurs écoles pour cette unique raison. Le texte adopté au Sénat exonère tous les décideurs, quel que soit leur niveau, de toute responsabilité pénale. Mais les Français ne comprendraient pas que des élus, et en l’occurrence des responsables publics ou privés, puissent être soustraits au principe général de responsabilité pénale, dont aucun citoyen ne peut s’exonérer. Il convient donc de préciser que les décideurs au niveau gouvernemental et administratif central pourront voir leur responsabilité pénale engagée en cas de commission de crimes ou délits démontrés par des enquêtes judiciaires. Tel que rédigé, l’alinéa 3 semble en outre destiné à protéger le Gouvernement d’éventuelles poursuites judiciaires. La référence à « l’état des connaissances scientifiques » est une façon d’éviter des poursuites sur la question des masques, par exemple. Pour un maire, chargé de faire appliquer un protocole sanitaire dans une école, l’état de la science ne sera pas d’un grand secours pour empêcher les enfants d’échanger leurs crayons, ce qui constitue une modalité de circulation du virus.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 239.
Les élus locaux doivent assurer l’application des directives nationales à l’élaboration desquelles ils n’ont pas été associés, et ils pourraient voir leur responsabilité pénale engagée, à la suite de décisions prises par le Gouvernement. Il me semble donc légitime que soit renforcée la protection de leur responsabilité pour des décisions dont ils ne sont que des exécutants. Cela est d’autant plus légitime que, dans certains cas, on les empêche de prendre des mesures qui assurent la sécurité de leurs concitoyens.
La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement n° 166.
Ce débat recèle deux poisons : l’atténuation de la responsabilité et le soupçon. Il n’y a pas d’engagement politique, de mission au service du public, sans responsabilité. Dans un engagement politique, la responsabilité est totale ou nulle. C’est soit l’un soit l’autre. Toute tentative de bricoler ou d’ajuster une responsabilité est une négation même de ce qu’est la politique. Je le dis comme je le pense, ce débat est révélateur de ce qu’est progressivement devenue la politique : un squelette. Il y a quelques décennies, l’honneur de la politique était d’assumer ses responsabilités. Plus récemment, lors de l’affaire du sang contaminé, nous avons eu droit à la notion « responsable mais pas coupable ». La République et la justice avaient déjà porté un coup fatal à la notion de responsabilité politique. Maintenant, nous en serions à renforcer la déconnexion entre politique et responsabilité. Cette idée est purement folle et même absolument dangereuse. Quant au second poison, le soupçon, vous ne pourrez pas vous en défaire. Ces amendements et tentatives de réécriture induisent le soupçon. Si tout cela ne mène à rien, alors ne changez rien ! Pour conclure, je voudrais m’adresser à M. le secrétaire d’État. Il n’y a pas de héros ici. Ni vous ni nous ne sommes des héros. Les héros, ce sont ceux qui assument leurs responsabilités sur le terrain sans jamais demander à être protégés.
L’amendement n° 185 de M. Guillaume Larrivé est défendu. La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n° 403.
Si vous ne voulez pas supprimer les alinéas 2 et 3, faites au moins en sorte qu’ils ne s’appliquent qu’aux maires et aux élus locaux qui sont obligés de suivre des directives que vous leur donnez. D’ailleurs, tout ce débat est né de la préoccupation des sénateurs de limiter la responsabilité de maires qui reçoivent des instructions des préfets, maires auxquels le Conseil d’État a dénié toute autonomie et indépendance dans leurs décisions en rejetant, par une récente ordonnance, la requête de la commune de Sceaux s’agissant du port du masque. Je propose donc de limiter l’application de cette atténuation de responsabilité aux seuls élus locaux, en laissant une responsabilité pleine et entière à ceux qui ont ordonné les actes : les directeurs d’administration centrale et les ministres qui devront rendre des comptes aux Français. Comme l’a dit M. Pradié, la question de la responsabilité est inhérente à l’engagement politique et à l’exercice de ces fonctions. Pour les maires, auxquels vous ordonnez de prendre des décisions contre leur gré, la préoccupation du Sénat est compréhensible ; nous devons trouver la formule juridique pour y répondre. La garde des sceaux évoquera sans doute la jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle on ne peut faire de différence entre les personnes. Or la situation est différente : certains – ministres, directeurs, préfets – donnent des ordres ; d’autres sont obligés de les appliquer et sont en quelque sorte responsables par procuration.
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n° 129.
Les maires ont prouvé leur efficacité pendant la crise et l’on était bien content de les trouver. Il faut évidemment leur laisser plus de latitude car ils sont au plus près des difficultés de nos concitoyens. Or, dans la lutte contre le Covid-19, les responsabilités administratives et pénales sont partagées entre les maires et l’État. L’amendement n° 129 tend à sécuriser les maires, en particulier lorsqu’ils exercent leurs compétences dans le domaine scolaire. Il faut donc continuer à protéger les maires, notamment ceux des communes rurales – comme Hélesmes et Famars dans ma circonscription dont les élus nous ont appelés au secours. Mais il ne faut pas en profiter pour protéger des responsables publics, en particulier des ministres, qui auraient pris les décisions. Or vous avez sauté sur l’occasion du débat au Sénat pour ouvrir cette porte. Un tweet envoyé par Mme Aurore Bergé, le 3 mai, veille de la réunion de la commission des lois du Sénat, montre que vous y aviez réfléchi. Vous avez ouvert une porte pour, à terme, vous faufiler dans ce couloir de l’irresponsabilité. Si vous le faites, ce sera le dernier clou sur votre cercueil, mais cela risque aussi d’être le dernier clou du cercueil de toute la classe politique.
La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement n° 353.
Nous discutons de la responsabilité des maires comme de celle de tous les élus. Chaque maire qui a l’honneur d’exercer un tel mandat, dans une commune rurale ou dans une grande ville, sait qu’il doit assumer ses responsabilités, il sait qu’il ne va pas se dédouaner. Cependant, il veut que le caractère exceptionnel d’une situation puisse être pris en compte s’il est mis en cause et que sa responsabilité est engagée. Il faut donc rédiger l’alinéa 3 de manière à tenir compte, en cas de crise entraînant l’état d’urgence sanitaire, des moyens et des connaissances dont disposaient les maires, les élus et les responsables publics au moment où leur responsabilité a été mise en cause.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Avec ces amendements, dont certains visent à rétablir le texte dans la rédaction que le Sénat nous avait transmise, nous revenons sur un débat que nous avons déjà eu tout à l’heure. J’aimerais néanmoins y répondre de manière précise, afin que l’on se comprenne bien. Plusieurs de ces amendements visent à supprimer la responsabilité pénale en cas de faute grave et caractérisée alors que l’auteur des faits ne pouvait ignorer qu’il exposait autrui à un risque d’une particulière gravité. Que les choses soient claires : ce cas de figure correspond, non à celui d’un maire qui n’aurait pas pu prendre toutes les précautions nécessaires face à l’épidémie faute de disposer des moyens adéquats, mais à celui d’un décideur qui aurait, par exemple, réuni un grand nombre de personnes dans le cadre d’une réunion publique et refusé – je dis bien refusé – de prendre les mesures prophylactiques nécessaires. Voilà le problème que posent ces amendements et, comme cela a été dit tout à l’heure, la rédaction adoptée par le Sénat. Je redis aussi que certains amendements font en outre courir un risque de rupture d’égalité en limitant la portée du dispositif aux actes pris pendant l’état d’urgence sanitaire. Concrètement, ce dispositif ne s’appliquerait pas à un maire d’Alsace ayant pris des mesures avant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire alors qu’un maire de Bretagne agissant dans le cadre de ce dernier serait, lui, concerné. Cela pose problème. Enfin, l’adoption de tels amendements modifierait l’architecture du régime de responsabilité pénale en créant des catégories différentes. S’agissant de la question des connaissances scientifiques disponibles, qui a fait l’objet d’échanges en commission, je répète que c’est au juge qu’il reviendra d’apprécier leur état au moment des faits, ainsi que le degré d’information de la personne concernée. Le juge n’appréciera pas de la même façon les connaissances que l’on attend d’un directeur d’ARS et celles que l’on attend d’un maire ou d’un chef d’entreprise. Néanmoins, toute responsabilité se fonde sur une connaissance non seulement des règles de droit, mais également des règles de prudence ou de sécurité. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Trois choses. D’abord, je partage entièrement l’opinion, avancée par plusieurs d’entre vous, que pour tous ceux qui exercent des responsabilités – qu’il s’agisse de décideurs publics ou de décideurs privés, puisque, je le rappelle, les dispositions du code pénal s’adressent à tout le monde, indifféremment –, il y a une éthique de la décision et que cette éthique est étroitement corrélée à la question de la responsabilité. Cela va de soi, il ne peut pas en être autrement, et c’est tout à fait salutaire.
C’est bien la première fois que vous nous mettez la moyenne ![[Sourires sur les bancs du groupe LR]]
Notre état de droit exige toutefois, cela a été dit, des conditions précises pour que cette responsabilité soit engagée. Si je ne suis pas favorable au texte tel qu’il a été adopté par le Sénat ou tel qu’il serait modifié par plusieurs des amendements qui vous sont soumis, c’est pour deux raisons. La première, c’est, comme Mme la rapporteure l’a précisé, qu’il créerait un régime juridique particulier différent en supprimant – c’est le point capital – la notion de faute caractérisée.
Pas du tout !
C’est pourtant bien le cas, et il est impossible que nous nous engagions dans cette voie. La seconde raison, c’est que, ce faisant, il introduirait une rupture d’égalité. Or, je le disais à l’instant, le principe d’égalité devant la loi pénale est un principe essentiel. Cette rupture d’égalité devant la loi pénale serait double. Il s’agirait d’abord d’une rupture d’égalité temporelle, puisque, face à une situation identique, à savoir l’épidémie de Covid-19, il y aurait des régimes de responsabilité différents selon que l’on agirait ou non dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Il y aurait ensuite une rupture d’égalité entre les autorités qui prennent les décisions : certains pourraient voir leur responsabilité engagée simplement par négligence ou imprudence, alors que d’autres, dans des situations similaires, verraient leur responsabilité engagée pour violation délibérée – ce qui n’est évidemment pas la même chose. Si je suis d’accord concernant l’éthique de la responsabilité, je trouve que la rédaction adoptée par le Sénat n’est pas satisfaisante ; or nombre de ces amendements la reprennent. Enfin, il me semble important de rassurer les élus, notamment les maires – puisqu’il en a été beaucoup question. À cet égard, l’ajout effectué par la commission des lois de l’Assemblée nationale ne me semble pas inutile, car il apporte une précision, sans pour autant modifier l’état du droit. Si l’on peut accepter une clarification, on ne peut en aucun cas accepter une dérogation ou une exonération de responsabilité. Le Gouvernement est défavorable aux amendements en discussion commune.
La parole est à M. Bruno Questel.
Après avoir demandé avec conviction le maintien en l’état de la loi Fauchon lors de l’examen de l’amendement que nous avons adopté hier en commission des lois, nos collègues du groupe Les Républicains – car il s’agit principalement d’eux – nous demandent maintenant de rétablir le texte dans la rédaction adoptée par le Sénat à l’initiative du président et rapporteur de la commission des lois, M. Philippe Bas : admettez tout de même que c’est étonnant ! Mes chers collègues, il existe une procédure parlementaire. Une commission mixte paritaire va se réunir. Il y a une attente forte des maires. Les sénateurs l’ont entendue. Je vous rappelle quand même qu’à l’origine, il y avait une proposition de loi qui ressemblait davantage à un slogan publicitaire qu’à autre chose et qui, pour cette raison sans doute, était soutenue par M. le président de l’Association des maires de France. Le président Bas a été obligé de remettre l’ouvrage sur le métier pour y apporter un peu de sérieux du point de vue juridique. Un dispositif a été adopté en commission des lois, hier. Je suis persuadé, parce que je l’ai entendu de la bouche du président Bas qui était interviewé sur Public Sénat, que nous trouverons un accord en CMP pour répondre à l’attente légitime des maires et sécuriser juridiquement toutes les décisions qu’auront à prendre l’ensemble des intervenants dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
Alors, autant aller directement en CMP !
Monsieur Questel, vous venez d’avouer : votre rédaction vise bien à protéger « l’ensemble des intervenants » !
La loi s’applique à tous, monsieur Ciotti !
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je trouve que tous ces amendements sont le fruit de craintes légitimes – même si je ne pense pas que les amendements soient légitimes, ni même qu’ils soient opportuns, parce qu’ils risquent d’introduire des biais dans la loi Fauchon, biais qui pourraient aboutir à ce que des personnes qui ont vraiment commis des fautes, mêmes non intentionnelles, mais caractérisées, puissent s’en tirer. Je ne pense pas que ce soit l’intention de quiconque ici. Le problème principal, en réalité, c’est que le plan proposé par le Gouvernement n’est pas au point. Mon collègue Éric Coquerel me disait qu’à la RATP, la plupart des agents n’avaient pas d’informations claires sur ce qui se passera lundi – sans compter que le Premier ministre a dit tout à l’heure que l’Île-de-France était un cas un peu particulier, classé rouge, et qu’il faudrait être particulièrement vigilant, après le 11, à respecter les gestes barrières et la distanciation sociale dans les transports en commun. Or ce n’est pas le cas aujourd’hui : dans le RER, aux heures de pointe, les gens sont côte à côte, sans masque – on le voit sur les captures d’écran des vidéos de surveillance qui circulent sur internet. Toutefois, si les craintes sont fondées, je ne pense pas qu’il faille pour autant modifier la loi Fauchon, car on ferait pire que mieux. Il est préférable d’en rester à l’état actuel. C’est pourquoi je vais vous proposer d’amender le texte gouvernemental pour le réduire à un néant juridique et pour que la loi soit inopérante, afin que l’on en reste à l’état actuel du droit.
Il ne s’agit pas du « texte gouvernemental » !
La référence à l’état des connaissances scientifiques est discutable, car il y a tout de même quelque chose de troublant dans la situation actuelle : cela fait plusieurs fois que le Gouvernement, notamment par la voix du Premier ministre et par celle du ministre de la santé, souligne, à propos des masques, qu’à une époque des scientifiques disaient que cela ne servait à rien d’en porter tandis que d’autres affirmaient le contraire. Étant donné que la controverse est ce qui, par nature, anime la science, on voit bien qu’en se focalisant sur les aspects scientifiques devant le juge, on pourra s’en sortir à bon compte.
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Vous dites, madame la garde des sceaux, que les alinéas 2 et 3 ne changeront rien en droit. Cela signifie que l’on fait une loi bavarde ! Pourtant, je me souviens que dans cet hémicycle, on nous a refusé à de nombreuses reprises des amendements au prétexte qu’ils ne changeraient rien au droit positif et que tout cela n’était que bavardage inutile. Aujourd’hui, vous soutenez le fait que l’on introduise dans le texte des dispositions qui ne servent à rien, puisque le droit positif ne sera en rien changé. Vous dites aussi que les amendements qui nous sont soumis posent problème parce qu’ils reviendraient à exonérer de leur responsabilité les maires ou élus municipaux qui commettraient une faute. Prenons l’exemple de l’amendement n° 185 de M. Larrivé : il y est indiqué que la responsabilité pénale d’un maire, ou d’un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation « ne peut être engagée que s’il est établi qu’il disposait des moyens de mettre entièrement en œuvre cette décision et que, par imprudence ou négligence, il a commis de façon manifestement délibérée une faute caractérisée ». Il n’y a donc pas d’exonération de la responsabilité si la faute est caractérisée, et ces amendements – du moins certains d’entre eux – sont conformes au dispositif que vous appelez de vos vœux et qui vise, sans exonérer totalement de leur responsabilité les maires ou élus municipaux, à prendre en considération le fait qu’on leur a imposé d’appliquer certaines décisions et que, faute de moyens, ils n’ont pas pu assurer la santé et la sécurité de leurs concitoyens.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Tout d’abord, comme vient de le dire notre collègue, les amendements proposés ne visent pas à exonérer les maires de toute responsabilité. Affirmer cela, c’est une exagération de votre part. Ensuite, vous parlez d’égalité, mais la situation d’un maire qui applique une directive du préfet n’est pas celle d’un préfet, d’un directeur d’administration centrale, d’un ministre, qui prend des décisions applicables aux maires : la législation peut donc les distinguer. Enfin, vous vous étonnez lorsqu’on soupçonne le Gouvernement de préparer sa défense, prévoyant que le temps des procès viendra. Ce n’est pas un procès d’intention, mais une concordance d’arguments : depuis le début de cette crise, pour justifier vos manipulations, vos mensonges, vos incompétences, vous invoquez toujours l’expertise scientifique ; comme par hasard, vous choisissez cette excuse scientifique pour atténuer la responsabilité des décideurs, de tous les décideurs. Vous me permettrez de penser que vous n’êtes ni inconscients, ni stupides, et que compte tenu du désastre, du nombre de victimes dans notre pays, de la faiblesse du contrôle parlementaire, du nombre de plaintes, c’est sciemment que vous êtes en train de préparer votre défense et d’atténuer votre responsabilité. D’une certaine manière, c’est une tendance à l’amnistie.
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Ces amendements visent à faire exactement ce que nous ne souhaitions pas faire, c’est-à-dire à créer un régime spécifique, une législation propre à la crise sanitaire que nous traversons. Alors que vous dites ne pas vouloir toucher à la loi Fauchon, vous créez des cas d’exonération : c’est ce que nous ne voulons pas. Nous souhaitions, et c’est ce que nous faisons, maintenir la belle architecture de la loi Fauchon, qui a réalisé un excellent équilibre. Évidemment, nous n’évoquons jamais une quelconque atténuation de la responsabilité. Nous restons dans les principes généraux de notre droit pénal. Nous ajoutons, nous intégrons un élément de jurisprudence, ce qu’il nous est loisible de faire. Il s’appliquera très spécifiquement en cas de catastrophe sanitaire, c’est-à-dire au-delà la seule épidémie de Covid-19. Nous parlons des circonstances que les magistrats apprécient de manière habituelle ; nous les précisons parce que nous connaissons une situation qui n’est pas habituelle.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions. La séance est levée.