Comme vous le savez, le SPF Finances travaille sur un nouveau plan Infrastructure pour 2024, le dernier datant de 2018. Il semble que celui-ci projette de fermer à nouveau plusieurs bureaux partout en Belgique, mais majoritairement en Wallonie. Étant donné les questions au Parlement aujourd'hui, vous imaginez bien que cela suscite des réactions. On peut évidemment comprendre que le télétravail institué à la suite de la pandémie et la digitalisation de plus en plus prégnante de notre société aient un impact. Mais nous devons quand même toujours garder à l'esprit que nous sommes un service public. Nous devons donc être efficients dans les missions que nous devons rendre à tous nos concitoyens. C'est ainsi que toute une série de critères doivent entrer en considération dans ce plan, comme l'accès aux transports en commun, la fracture numérique, le bien-être du personnel – même au sein du SPF Finances, tous n'ont pas la possibilité de faire du télé-travail, etc. Il me semble vraiment que le SPF Finances doit tenir compte de tous ces éléments – et pas uniquement de la bonne volonté des communes et des CPAS – pour pallier ses propres carences. Je crois que c'est vraiment faire preuve d'une méconnaissance de la réalité de terrain des agents communaux. Par exemple, dans ma région, on envisage de fermer les bureaux de Thuin. Imaginez par exemple que votre grand-mère veuille se rendre à Charleroi – 25 minutes en voiture ou une heure en train, à la cadence d'un train par heure – ou à Chimay – 40 minutes en voiture ou 1 h 20 en transport en commun. On ne souhaite pas cela pour nos grands-parents, qui se retrouvent parfois seuls parce qu'ils sont veufs et qu'ils n'ont parfois plus d'enfants ou de petits-enfants. Ils doivent supporter 1 h 20 en transport en commun pour avoir une information auprès du ministère des Finances. C'est problématique. Certains bâtiments deviennent vétustes ou sont trop grands. On peut en tirer les conséquences et les responsabilités, mais c'est justement l'occasion de créer des partenariats avec les autorités locales. Je crois qu'ils peuvent certainement être noués pour trouver des endroits mieux adaptés et des collaborations plus efficaces. Cependant, on n'y voit pas très clair dans ce plan. Pouvez-vous me confirmer que le plan Infrastructure 2024 projette bien de nouvelles fermetures? Pourquoi celles-ci seraient-elles plus importantes en Wallonie qu'en Flandre? Des critères tels que l'accès aux transports en commun ou la fracture numérique ont-ils été pris en considération dans ce plan? Faut-il s'attendre à d'autres fermetures dans l'avenir, voire à fermer tous les services publics?
Monsieur le ministre, le bureau de recouvrement de La Louvière sera, semble-t-il, forcé de fermer ses portes prochainement. Comme l'a précisé mon collègue à l'instant, le recouvrement est pourtant une matière délicate, qui joue un rôle social pour les contribuables en difficulté. Ce rôle important est sans doute plus efficace et plus humain quand il y a une certaine proximité, au-delà d'une conversation téléphonique. Désormais, il semble donc que les contribuables devront nécessairement se rendre à Mons ou à Tournai pour s'adresser à un service de recouvrement. Ce n'est pas impossible venant de La Louvière, mais ce n'est pas évident. Cela nécessite de faire preuve de patience et de se plier à certains horaires, et de parcourir plusieurs dizaines de kilomètres, généralement en voiture, pour s'adresser à un service public qui soutient bien souvent les plus précaires. Confirmez-vous que cette fermeture est bien en projet? Dans l'affirmative, quel est le calendrier attendu? D'autres fermetures sont-elles à attendre dans la région? Au moment de prendre ce genre de décision, puis-je vous encourager à examiner des critères tels que l'accès aux transports en commun, notamment pour les personnes plus âgées ou les personnes à mobilité réduite?
Monsieur le ministre, en février dernier, le SPF Finances dévoilait son nouveau Plan Infrastructure Horizon 2024, qui projette de ne plus organiser que trois ou quatre bâtiments par province pour les services du SPF Finances. Cela annonce de facto la fermeture de nombreux bâtiments, en plus de mettre à mal le service de proximité. Je pensais qu'il s'agissait d'un projet mais, en faisant le tour sur le terrain des différents lieux concernés, j'ai constaté qu'il s'agissait de plus que cela et que, manifestement, le sort en était jeté, en tout cas pour un nombre non négligeable de sites où le SPF Finances assure aujourd'hui un service de proximité. De nombreux représentants syndicaux, membres du personnel et citoyens craignent une réduction du service offert au contribuable belge puisque ce plan ne prend pas en compte une série de critères, tels que la fracture numérique, les spécificités de chaque province, les problèmes d'accessibilité et de parking dans les grands centres et les gares, la problématique du télétravail - notamment en ce qui concerne l'indemnité pour du matériel ergonomique, etc. -, ainsi que les problèmes informatiques et téléphoniques récurrents au SPF Finances. Toutes les provinces sont touchées. Je prendrai l'exemple de ma province, non seulement parce que c'est la mienne, mais surtout parce que son cas est particulièrement illustratif de la situation et le moins que l'on puisse dire c'est que cela ne donne pas un résultat acceptable: de Comines-Warneton à Chimay, elle fait plus de 160 km du nord au sud. Par exemple, il est confirmé que dans le centre de Mouscron, son bâtiment Échauffourée dans le quartier "Risquons Tout" sera fermé, fermeture annoncée officiellement par le SPF en 2024. Un autre bâtiment devrait être également fermé à Tournai en 2029. Une délocalisation en deux temps: d'abord sur Tournai, ensuite sur Mons. Cela signifie que si ce plan est appliqué tel quel, de nombreux citoyens seront amenés à devoir se déplacer sur Tournai et ensuite jusque Mons. Prenez Mons ou Comines-Warneton-Mons, cela nous donne des distances qui ne sont pas acceptables. C'est encore pire quand il s'agit de prendre un transport en commun que de prendre sa voiture. Vous répondrez sûrement à cela que les services du SPF Finances sont de plus en plus accessibles en ligne et vous avez raison. Dans le même temps, de nombreux citoyens ont besoin du contact direct avec l'administration et particulièrement les personnes âgées, souvent victimes de la fracture numérique qui touche d'ailleurs une partie de notre société. Ces personnes sont également dans l'incapacité de se déplacer et de parcourir de longues distances, d'autant plus que ces dernières ne peuvent être parcourues en transports en commun aisément au moins pour un certain nombre de lignes et de communes (cf. la Botte de Chimay ou la région de Thuin, voire La Louvière). De nombreuses personnes ont besoin d'une aide au moment de la déclaration fiscale. Je vois d'ailleurs dans les différents bureaux que je viens de citer et c'est pareil dans les autres provinces qu'au moment des déclarations fiscales, se forment de longues files pour obtenir de l'aide, signe que, si la digitalisation est largement en route, elle n'est pas accessible ou possible pour un certain nombre de citoyens et le rôle crucial de proximité reste primordial. Parmi les autres missions, il faut citer celle du recouvrement de dettes fiscales. Lorsqu'un citoyen ou même une entreprise est redevable d'une telle dette, ce n'est pas seulement une fois qu'il lui faut se rendre dans les bureaux du SPF Finances, puisque les allées et venues se succèdent. Dès lors, ce plan est largement critiquable du point de vue du citoyen, tant sur le plan du maintien d'un service de proximité que sur celui du caractère universellement accessible d'un service public de qualité. En plus de l'impact sur les citoyens et les entreprises, il faut mentionner celui qui frappe les fonctionnaires. Manifestement, selon leurs représentants, plus de 14 000 agents seront directement ou indirectement concernés par ces changements. Au demeurant, ces derniers ne connaissent toujours pas leur lieu de résidence administrative. Ils sont particulièrement amers, monsieur le ministre, car aucune communication officielle ou orale ne leur a été transmise, à l'exception d'un PowerPoint qu'ils avaient reçu par mail. Reconnaissons qu'en matière de gestion des ressources humaines, ce n'est franchement pas correct. Une fois ce constat formé, plusieurs questions se posent. D'abord, monsieur le ministre, après avoir entendu des membres PS de la majorité, je ne comprends pas très bien pourquoi ils ont sous-entendu qu'il s'agissait simplement d'un projet du SPF Finances. Compte tenu des décisions formelles qui ont été annoncées, je pense que ce n'est pas un projet, mais bien une décision manifestement approuvée par votre gouvernement. Bien entendu, j'aimerais que vous nous confirmiez qu'il s'agit là d'un projet définitif. En tout cas, nous nous demandons ce qu'il subsiste encore comme espace possible pour le faire évoluer. La décision visant les bureaux concernés, et dont nous pouvons prendre connaissance en ligne, est-elle définitive? Qu'en est-il de la réflexion relative à la mobilité? Le plan a-t-il pris cette dimension en considération? A-t-on réfléchi à une distance maximale entre l'établissement des futurs centres et le domicile respectif des citoyens concernés? N'est-il pas fondamental de maintenir un minimum d'accessibilité des locaux du SPF Finances en province? Si le choix politique du gouvernement n'en tient pas compte, les grands perdants seront évidemment les citoyens. N'est-il pas essentiel de préserver un service régulier pour les différentes communes et régions? Par exemple, on pourrait envisager une permanence hebdomadaire en partenariat avec les pouvoirs locaux, mais également avec certains bâtiments abritant la fonction publique. Il faudrait pouvoir maintenir, également, pendant la période où doivent être remplies les déclarations fiscales, une permanence non pas régulière mais quotidienne. Ce volet est-il étudié par le SPF Finances? N'est-il pas fondamental que le gouvernement puisse revoir et adapter le plan du SPF Finances? Quelles sont les réflexions alternatives pour les différentes communes, provinces et arrondissements concernés? S'agissant de l'impact sur les fonctionnaires, les conséquences de ce choix pour ceux travaillant dans ces lieux ont-elles été évaluées? Quelles sont les zones géographiques où les fonctionnaires du SPF Finances seront les plus touchés par ce plan? Le bien-être a-t-il été pris en compte, puisque ce choix implique également un enjeu en matière de maintien de fonctionnaires à leur travail, mais aussi de recrutement qui n'est pas toujours facile? Qu'en est-il par rapport aux lieux de résidence administrative? Ne craignez-vous pas de perdre certains fonctionnaires ou de peiner à en recruter de nouveaux? Le fonctionnaire peut devenir une denrée rare. En la matière, des propositions d'emploi alternatif peuvent peut-être exister également. Enfin, une question d'ordre éthique sur le plan fiscal: est-il normal que les citoyens voient diminuer les services fiscaux de base, auxquels ils contribuent financièrement comme tout un chacun? Tous les citoyens habitant une région rurale ou semi-rurale seront potentiellement fortement affectés par la stratégie du gouvernement et la mise en place de ce plan. J'appelle d'ores et déjà à revoir complètement ce plan pour maintenir un service de proximité suffisant.
Monsieur le ministre, il me revient qu’une menace de fermeture planerait sur les services de recouvrement de La Louvière. Ce serait bien sûr une très mauvaise intention, vu l’importance que le recouvrement constitue pour les personnes en difficulté financière, en recherche d’un arrangement pour régler leurs dettes fiscales. Qui plus est, depuis plusieurs années, les fermetures de bureaux locaux du SPF Finances se comptent en dizaines, voire en centaines. Le service public de proximité est de plus en plus mis à mal. La région du Centre - qui compte quelque 250 000 habitants - n’a pas été épargnée, ni les autres régions d'ailleurs! Dans un premier temps, on a fermé les bureaux des communes aux alentours de La Louvière pour les concentrer à La Louvière. Et depuis, on s'attaque aux bureaux mêmes de La Louvière, puisqu'on veut les fermer pour les délocaliser vers Mons ou Charleroi. Je suppose qu'un jour, on va fermer Mons et Charleroi pour tout concentrer à Bruxelles. Monsieur le ministre, pouvez-vous me rassurer en m’indiquant que cette menace de fermeture n’est pas fondée? Dans la négative, comment justifiez-vous cette énième atteinte à un service public de proximité? Le SPF Finances suit-il un plan de fermeture d’implantations sur l’ensemble du pays? Dans ce cas, pouvez-vous me fournir copie du plan? Qu’en est-il des autres services du SPF Finances à La Louvière et du bâtiment qui les abrite à la rue Boucquéau? Sont-ils également dans le collimateur ou pouvez-vous garantir leur pérennité?
Quelqu'un d'autre veut-il s'exprimer dans ce débat d'actualité? Comme personne ne demande à intervenir, je passe la parole au ministre.
Madame la présidente, chers collègues, le SPF Finances est conscient que tous les citoyens n'ont pas accès aux outils numériques. C'est pourquoi mon administration a lancé un projet pilote "agent virtuel". Si celui-ci donne de bons résultats, il permettra à un citoyen d'entrer en contact avec un collaborateur du SPF Finances au départ d'un écran qui pourrait être installé dans des endroits où le SPF Finances n'est plus présent. Une coopération avec des partenaires logiques, tels que les autorités communales, provinciales ou régionales est prévue. Depuis la crise sanitaire, le modèle a encore changé. Le personnel télétravaille désormais de manière structurelle et la présence au bureau est en chute libre. Quant aux citoyens, il faut noter que les deux dernières campagnes Tax-on-web se sont déroulées par téléphone, à la plus grande satisfaction des intéressés. Ces rendez-vous téléphoniques permettent aux citoyens d'éviter de se déplacer et de faire la file devant un bureau, parfois pendant plusieurs heures. Cette année, il est de nouveau possible d'obtenir un rendez-vous physique si le dossier fiscal ne peut pas être réglé par téléphone, ce qui est possible dans 99 % des cas. Bien que l'accent soit mis sur les canaux et la correspondance numériques, nos services doivent également rester accessibles à ceux qui ne disposent pas d'outils et de compétences numériques. Nous préférons donc les services automatiques où le citoyen n'a aucune démarche à faire. Si cela n'est pas possible, nous proposons des canaux de services alternatifs qui aident les citoyens non numérisés à effectuer leurs démarches administratives. En ce sens, les canaux numériques sont en effet privilégiés, rendant de nombreux déplacements superflus. Toutefois, s'il est impossible de suivre une procédure par voie numérique, il est possible de joindre le SPF Finances par téléphone - ce qui signifie qu'une visite physique n'est pas non plus nécessaire. Mon administration a élaboré le Plan Infrastructure 2024, dans lequel sont actées les fermetures déjà décidées ainsi que les nouvelles. Celui-ci a été présenté aux syndicats le 9 février dernier et le 26 avril. Le personnel en a également été informé. Il est bien entendu qu'une concertation syndicale sera organisée pour chaque déménagement, comme il se doit. Les membres du personnel de nettoyage et de Fedorest recevront une proposition de modification de leur contrat de travail concernant leur lieu de travail. Le personnel administratif suivra, en principe, son service. Sous certaines conditions, une procédure plus adaptée sera prévue, conformément à l'application du protocole 100 du 13 juin 2017. Il est en effet prévu de fermer les bureaux de La Louvière et de Mouscron, le contrat de bail arrivant à échéance le 31 décembre 2024. Toujours dans le Hainaut, le bureau de Thuin fermera également ses portes en 2023. La localisation n'a pas constitué un paramètre, plusieurs critères ont été retenus de manière uniforme sur tout le territoire. Ce sont, par exemple, la sous-occupation, la durée du bail, l'état des bâtiments, etc. Le résultat en est que la plupart des bâtiments conservés disposent d'une très bonne desserte, car ils se situent dans des villes de plus grande taille. Ils sont donc plus aisément accessibles via les transports en commun.
Monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses. Vous confirmez donc la poursuite de la fermeture de plusieurs bâtiments - trop grands ou en mauvais état -, qui est tributaire des finances de votre département. Néanmoins, je vous ai peu entendu invoquer l'intérêt du citoyen. C'est un petit peu dommage même si, vous le dites et c'est vrai, votre département fournit énormément d'efforts pour essayer d'éviter les files et de répondre aux questions de nos concitoyens. La communication téléphonique et Tax-on-web fonctionnent bien, en effet. Nous avons pu le vérifier. En ce qui concerne votre projet pilote d'agents virtuels, vous comprenez que nous reviendrons vous interroger pour nous assurer qu'il fonctionne, puisqu'il est tout neuf. Je rappelle aussi que, si vous n'avez pas d'autre choix que de fermer certains bâtiments, les communes doivent tout de même suppléer - comme c'est toujours le cas, lorsque le fédéral met un terme à quelque chose. Il serait donc judicieux que vous entrepreniez une démarche enfin proactive. C'est déjà en cours pour les pensions: dans chaque commune, on passe une heure ou deux après avoir pris rendez-vous. Cette méthode s'est révélée efficace et pourrait encore être développée, parce que le contact humain ne sera jamais remplacé par un écran virtuel. Quand il n'y a pas de rendez-vous, les agents ne doivent pas se déplacer. Ils le savaient 15 jours avant. On parle de plus en plus des guichets uniques de l'administration. Votre collègue ne s'était pas rendu compte que toute une série de gares seraient encore fermées. Vous devriez parler avec lui pour rassembler aux mêmes endroits tous ces services dans lesquels, à terme, on trouverait des agents fédéraux qui pourraient ouvrir un guichet unique pour répondre à plusieurs problématiques. Vous dites qu'il est toujours possible de prendre rendez-vous par téléphone. Monsieur le ministre, assurez-vous que ce sont bien des gens qui répondent et non pas comme dans les banques où après dix minutes, on nous dit que "tous nos collaborateurs sont occupés; n'hésitez pas à rappeler dans une demi-heure" ou "attendez encore un peu, peut-être que l'on vous répondra". Je pourrais faire le test en commission, mais pas de chance, elle a lieu cet après-midi alors que le service de La Louvière n'est ouvert que le matin. Leur numéro est le 02/572 57 57. Je vous invite à tester demain ce numéro pour voir si l'on vous répond rapidement ou pas. C'est aussi une question de moyens. Si tous nos agents sont en télétravail et ne sont pas équipés chez eux pour répondre régulièrement, le problème risque d'être reporté sur autre chose. Cela ne me semble pas très correct. Je retiendrai que vous persévérez dans l'optique de fermer des points du SPF Finances. Je vous enjoins à réfléchir avec les communes et l'Union des Villes et communes à trouver des solutions pour que le SPF Finances ait encore un contact physique avec les concitoyens. C'est important. Vous n'avez pas répondu à ma question de savoir s'il y a davantage de fermetures en Flandre ou en Wallonie? Sans réponse, la place est laissée aux interprétations!
J'ai clairement répondu que la localisation des bureaux n'est pas un paramètre pris en compte, mais différents critères l'ont été de manière uniforme sur tout le territoire: les sous-occupations, les durées des baux et l'état des bâtiments, etc.
Peut-on savoir combien en Flandre, combien en Wallonie et combien à Bruxelles?
Je n'ai pas les chiffres avec moi.
Je reviendrai vers vous à travers une question.
Vous pouvez toujours demander, bien sûr!
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je vous avoue que, comme mon collègue, je reste un peu sur ma faim. Nous sommes très attachés aux services publics. Or, nous nous rendons compte que plus on avance dans le temps, moins le citoyen, surtout le plus vulnérable, a la possibilité d'avoir un contact humain avec ceux-ci. Pour nous, qui sommes habitués au numérique, cela ne pose pas de problèmes particuliers, mais il faut se rendre compte que dans la vie réelle de tous les jours, une frange de la population trouve extrêmement compliqué de s'y retrouver. Il faut reconnaître que parfois, les choses ne sont pas expliquées clairement. Le téléphone? Encore faut-il pouvoir joindre quelqu'un. On doit le tester. L'important est que les personnes qui en ressentent le besoin ne doivent pas faire, selon moi, 50 km en train ou en voiture ou peu importe le moyen, pour s'adresser à une personne physique. Ce n'est pas à nous de juger si elles doivent pouvoir se débrouiller au téléphone ou de manière numérique. Nous serons donc très attentifs, notamment à ce projet d'agent qui répondrait à une heure dite, par visio-conférence, si j'ai bien compris.
Monsieur le ministre, y a-t-il du numérique? Oui. La possibilité de rendez-vous téléphonique existe-t-elle? Oui. Vous dites que les services doivent rester accessibles. Jusque-là, dans les mots c'est très bien. Mais je constate que pour tout ce qui concerne les déclarations d'impôts, la réalité est différente. Il suffit d'aller faire un tour dans les différents bureaux. Il y a peut-être des différences entre les provinces mais je vous le dis: chaque année, la situation est celle d'une demande de rendez-vous. Et il n'y a pas que les déclarations d'impôts. Vous ne dites rien en ce qui concerne les missions de recouvrement de dettes fiscales et vous savez très bien que dans ces cas-là, des rendez-vous répétés sont absolument nécessaires. Le volet de la proximité du service, si l'on dit que l'on n'a qu'à faire tout cela par téléphone, ne fonctionnera pas, je suis désolée. Le deuxième point qui m'interpelle dans ce que vous nous expliquez est le suivant. D'abord, on décide de fermer. Ensuite, on se dit qu'on va peut-être quand même regarder du côté du gouvernement, car des partis de la majorité disent que cela ne va pas. On fait un peu les choses à l'envers. Une bonne gouvernance ne consiste-t-elle pas à se dire qu'il n'est plus justifié, notamment pour les raisons que vous avez invoquées, de louer certains bâtiments au long cours, tout en déterminant, de manière anticipative et proactive, quels services on veut continuer à rendre, et comment? Vous avez expliqué qu'il y avait une série de critères. Le Hainaut est la plus grande province de notre pays: 160 kilomètres de Comines-Warneton à Chimay. On va se retrouver avec deux ou trois lieux pour l'ensemble de la province. Nous devons avoir un service public de proximité de qualité, quel que soit l'endroit, pour l'ensemble des citoyens. Je vous propose, via une motion de recommandation, de revoir votre plan d'infrastructures Horizon 2024. Pour pouvoir maintenir un service public de proximité avec une accessibilité, on doit se fixer des objectifs. Un objectif raisonnable serait de dire qu'il doit y avoir un service pour chaque citoyen dans un rayon d'une demi-heure maximum en transport en commun, avec une permanence fiscale complète, dans les bâtiments existants ou dans les administrations communales, durant les périodes d'obligations fiscales, par exemple les déclarations d'impôts. Le reste de l'année, il faut assurer une permanence du SPF Finances par semaine. Je trouve que cette demande est raisonnable. Cela peut faire évoluer les choses pour des bâtiments qui sont aujourd'hui loués sans raison. Cela permettra également d'avoir un service public de proximité de qualité où que l'on habite. Il faudrait presque amener le concept de maison fédérale pour l'ensemble des compétences, pas uniquement les Finances. On pourrait développer un projet extrêmement intéressant mais il faut le faire de manière proactive et ne pas d'abord décider de tout fermer. Enfin, monsieur le ministre, je vous invite à accentuer la concertation avec les représentants du personnel concerné dans une dynamique constructive, avec une politique de ressources humaines qui peut prendre en compte les différents aspects en matière de télétravail et de déplacements supplémentaires qui seront engendrés par ce plan. Madame la présidente, je dépose une motion de recommandation.
Monsieur le ministre, en tout cas, je ne constate aucune honte dans votre chef, puisque vous indiquez clairement qu'il s'agit d'un plan général de fermeture des bâtiments de services publics de proximité. Vous essayez de faire croire que c'est dans l'intérêt des citoyens, et même des fonctionnaires. Certes, la numérisation existe, mais le télétravail ou la télécommunication ne conviennent pas à certaines personnes ou à certains services publics. De même, si leurs employés télétravaillent, ils ne le font pas tout le temps, étant donné qu'il leur est aussi nécessaire de rencontrer leurs collègues. Finalement, quand on examine les motifs que vous invoquez pour justifier la fermeture à La Louvière, on s'aperçoit que vous la justifiez tout simplement par la fin du bail. Bref, on casse tous les services publics: les bureaux de poste, les gares, les agences bancaires – lesquelles sont, il est vrai, de moins en moins publiques. Vous ajoutez que les bureaux seront regroupés dans les villes, pour être plus facilement accessibles par transport en commun. Or ce gouvernement les démantèle également. Prenons le cas de La Louvière, les habitants de Binche privés de bureaux ne peuvent pas s'y rendre, faute de gare. Il y a encore des trains, mais plus de gare! Le démantèlement des services publics de proximité est donc général. C'est particulièrement grave. On va donc tout concentrer dans les villes, où vont affluer les voitures, avec pour conséquence davantage de bouchons et de pollution. Votre seule logique est budgétaire. J'espère que les partenaires de gauche de la Vivaldi vont réagir et s'opposer à ce projet.
La présidente: En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées. Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend. Une motion de recommandation a été déposée par Mme Catherine Fonck et est libellée comme suit: "La Chambre, ayant entendu l'interpellation de Mme Catherine Fonck et la réponse du vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, - eu égard au Plan Infrastructure Horizon 2024, annoncé en février 2022 par le SPF Finances; - eu égard aux conséquences que ce plan pourrait avoir sur le citoyen, en termes de proximité et de services à la population; - eu égard aux conséquences environnementales que l'adoption de ce plan pourrait causer, considérant les déplacements accrus de citoyens qu'il engendrerait; - eu égard aux catégories de population particulières qui seront touchées par la mise en œuvre de ce plan, celles-ci ayant encore besoin d'un contact direct avec l'administration; - eu égard au manque d'équité que provoquera ce plan, considérant que certains citoyens verront les services fiscaux de base auxquels ils contribuent financièrement comme tout un chacun diminuer, en particulier dans les zones rurales; - eu égard aux conséquences directes ou indirectes non négligeables que le plan aura pour 14.000 agents, de manière directe ou indirecte; - eu égard au lieu de résidence administrative qui n'est pas encore déterminé pour ces fonctionnaires; demande au gouvernement - de revoir son Plan Infrastructure Horizon 2024 pour maintenir un service public de proximité avec l'accessibilité aux services du SPF Finances dans un rayon temporel d'une demi-heure maximum, en transports en commun, autour du lieu d'habitation de chaque citoyen; - d’assurer à l'avenir une permanence fiscale complète sur les lieux actuellement en fonction, durant les périodes d'obligations fiscales (déclarations d'impôts); - d’assurer toute l'année pour ces mêmes lieux, en lien avec les communes concernées, un service au citoyen, constant et régulier, via, par exemple, une permanence du SPF Finances toutes les semaines; - d’entreprendre rapidement une concertation avec les représentants du personnel concerné et de déployer une politique de ressources humaines associant télétravail et prise en compte des déplacements supplémentaires engendrés par ce plan." Een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Catherine Fonck en luidt als volgt: "De Kamer, gehoord de interpellatie van mevrouw Catherine Fonck en het antwoord van de vice-eersteminister en minister van Financiën, belast met de Coördinatie van de fraudebestrijding, - gelet op het Infrastructuurplan Horizon 2024, dat in februari 2022 aangekondigd werd door de FOD Financiën; - gelet op de mogelijke gevolgen van dat plan voor de burger wat betreft de nabijheid van de diensten en de dienstverlening aan de bevolking; - gelet op de mogelijke milieueffecten als gevolg van de goedkeuring van dat plan, omdat de burgers daardoor grotere afstanden zouden moeten afleggen; - gelet op de specifieke bevolkingsgroepen die getroffen zullen worden door de implementatie van dat plan, omdat ze nog altijd nood hebben aan een direct contact met de administratie; - gelet op het gebrek aan billijkheid als gevolg van dat plan, omdat het aanbod aan fiscale basisdiensten voor bepaalde burgers, met name in de landelijke gebieden, teruggeschroefd zal worden, terwijl ze er net als alle andere burgers mee voor betalen; - gelet op de aanzienlijke directe of indirecte gevolgen van het plan voor 14.000 medewerkers; - gelet op het feit dat de administratieve standplaats voor die ambtenaren nog niet vastgesteld werd; vraagt de regering - het Infrastructuurplan Horizon 2024 te herzien om een lokale openbare dienstverlening te behouden waarbij de diensten van de FOD Financiën binnen een tijdsbestek van maximaal een half uur bereikbaar zijn met het openbaar vervoer vanaf de woonplaats van elke burger; - in de toekomst volwaardige fiscale zitdagen te verzekeren op de plaatsen waar dat nu gebeurt, tijdens de periodes waarin er voorzien is om fiscale verplichtingen te vervullen (belastingaangifte); - het hele jaar door voor diezelfde plaatsen, in samenspraak met de betrokken gemeenten, een vaste en regelmatige dienstverlening aan de burger te verzekeren, bijvoorbeeld door elke week een zitdag van de FOD Financiën te organiseren; - op korte termijn overleg te plegen met de vertegenwoordigers van de betrokken personeelsleden en een humanresourcesbeleid op te zetten waarin er plaats is voor telewerk en er eveneens rekening gehouden wordt met de bijkomende verplaatsingen als gevolg van dat plan." Une motion pure et simple a été déposée par Mme Nahima Lanjri. Een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Nahima Lanjri. Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close. Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.
Mijnheer de minister, u weet het misschien niet omdat u een beroep kunt doen op een auto met chauffeur, maar alle prijzen aan de pomp bedragen ondertussen meer dan 2 euro. Benzine 95 brak deze week bijvoorbeeld alle records, want voor het eerst bedroeg de prijs ervan ook meer dan 2 euro per liter. Een jaar geleden bedroeg de prijs van benzine 95 slechts 1,5 euro per liter. Een volle tank van ongeveer 60 liter is daardoor zowat 30 euro duurder geworden. Een kleine helft van die 2 euro bestaat nog altijd uit kosten, bijdragen, accijnzen en btw. Wat gaat u hieraan doen, mijnheer de minister? Herinner u dat wij in oktober vorig jaar bij de voorstelling van de regeerverklaring in het Parlement als eerste partij vragen hebben gesteld aan de leider van uw fractie, CD&V, om te weten wat de regering zou doen aan de prijzen aan de pomp. Week na week, maand na maand zijn wij de verantwoordelijke ministers, waaronder u, in het Parlement blijven vragen wat er nu uiteindelijk zou worden gedaan aan de prijzen aan de pomp. Ondertussen werd een eerste accijnsverlaging doorgevoerd. Ik zeg wel degelijk een eerste accijnsverlaging, want daar stopt het voor het Vlaams Belang niet. Onze afdelingen voeren actie in heel Vlaanderen aan de benzinepompen om de steun van de bevolking te vragen. Die steun is massaal. De prijzen zijn verder gestegen, dus het is tijd voor een tweede accijnsverlaging. Wij hebben daarvoor onder andere een wetsvoorstel ingediend in het Parlement, dat ondertussen al werd besproken in deze commissie. Wat willen wij concreet doen? Een eerste maatregel die zou kunnen worden genomen is wat de Duitse regering heeft gedaan. Zij heeft namelijk beslist om alle accijnzen en dus de prijzen van diesel en benzine tijdelijk te verlagen tot het Europese minimum. Mijnheer de minister, in België steeg de dieselprijs al opnieuw naar het niveau van voor de accijnsverlaging. Uw maatregel werd eigenlijk al na een week weggevaagd wat diesel betreft. Wat gaat de regering doen om de prijs aan de pomp duurzaam en structureel te verlagen? Er dreigt ook een tekort aan diesel te ontstaan. Europa heeft onder andere beslist om geen olieproducten meer te importeren uit Rusland. Wat gaat de regering doen om verdere prijsstijgingen door diesel- en benzinetekorten aan te pakken? Last but not least, de accijnsverlaging heeft uiteindelijk ook een effect op de prijs van de winkelkar. Accijnsverlagingen halen voor transportbedrijven immers niets uit. Wat zal regering ondernemen om onze transportsector te ondersteunen en zo ook de prijs van onze winkelkar te drukken? Er is immers een domino-effect. Door de stijgende prijzen van diesel en benzine stijgt uiteindelijk ook de prijs van onze winkelwagen. Mijnheer de minister, wij kijken uit naar uw antwoord en zullen niet nalaten u de komende weken regelmatig te ondervragen over dit onderwerp. Wij staan er absoluut op dat de huidige regering na de eerste accijnsverlaging nog een bijkomende oefening maakt.
Mme Jadin est absente.
Mijnheer de minister, bent u eigenlijk blij met de maatregel om de accijnzen met 17 cent te verlagen die u een paar weken geleden hebt genomen? Al zes maanden voeren wij het debat dat er drastische maatregelen moeten worden genomen. U had gezegd dat u het cliquetsysteem zou invoeren en dan pakt u uit met 17 cent per liter minder. Na vijf dagen was die 17 cent al opgesnoept door de verhogingen in de markt. Als minister kunt u toch niet gewoon toekijken hoe die prijzen boven de 2 euro gaan en zeggen dat u daar niets aan kunt doen? U kunt de mensen toch niet gewoon overlaten aan de markt, aan vraag en aanbod? Economische actoren verdienen daardoor immers miljarden op de kap van de werkende klasse in België. Ce sont des milliards qui partent de nos poches vers les poches des multinationales du pétrole: 16 milliards de bénéfices pour TotalEnergies, 20 milliards pour Shell. On s'en fout. Tout ce pognon va dans la poche de ces multinationales et vous, comme ministre, vous dites qu'on ne sait rien faire! Je ne suis pas d'accord avec cela, monsieur le ministre! Je ne suis pas d'accord! Si je vous interpelle aujourd'hui, c'est pour savoir ce que vous allez faire. On a lancé notre campagne pour un blocage des prix. Oui, l'État doit intervenir sur la formation des prix des produits de première nécessité comme le diesel et l'essence. Les gens n'utilisent pas le diesel et l'essence pour les loisirs. Ils les utilisent pour aller au boulot. Vous devez intervenir. On a lancé une pétition pour ramener à 1,4 euro ce prix maximum. Nous avons récolté 90 000 signatures en quelques semaines. Dat zegt toch iets, mijnheer de minister. In tijden waarin CD&V zich vragen stelt over zijn identiteit, moeten we misschien verder durven te gaan voor de mensen, voor de werkende klasse. Daar komt u als minister van Financiën aan te pas, want het gaat over accijnzen. Kunt u trouwens het cijfer bevestigen van 5,44 miljard opbrengsten uit accijnzen vorig jaar door de verkoop van benzine en diesel? Wat gaat u doen om verder te gaan in de richting van accijnsverlaging? Kunt u mij vandaag zeggen dat u niet verder zult gaan dan die verlaging met 17 cent? Als dat uw beslissing is, mag het volk dat immers weten. Ligt er soms een verlaging tot het Europese minimum op de regeringstafel? Hebt u al contact opgenomen met de Europese Commissie om te bekijken of de accijnzen nog verder verlaagd kunnen worden? Het is immers evident dat die 30 cent niet genoeg is, het gaat hier over 60 cent per liter. Daar moet het geld gehaald worden. Tot slot, wat met de btw van 21 % op zo'n essentieel basisproduct? On parle d'un produit de première nécessité, et du débat philosophique d'un point de vue fiscal entre 6 et 21 %, qui doit quand même pouvoir être posé en ces temps de crise. Aujourd'hui, on entend qu'un professeur de l'Université de Liège parle d'un prix de 3 euros à la pompe. Parce qu'évidemment, tout cela se greffe sur votre logique d'embargo. Je dis bien votre logique d'embargo sur le pétrole russe, parce que cela ne vous empêchera pas d'aller acheter le pétrole saoudien. On sait que l'Arabie saoudite est un havre de paix dans la région. Pensons au peuple yéménite! Mais les questions géostratégiques ne sont pas pour votre commission. Mais votre plan d'aller vers un embargo est clair. On nous parle d'une augmentation jusqu'à 3 euros du litre. Qu'allez-vous faire, monsieur le ministre? Allez-vous regarder les gens crever avec de tels prix à la pompe ou allez-vous prendre des mesures? Je vous ai posé trois questions concrètes. J'espère, monsieur le ministre, avoir une réponse constructive de votre part. En, effet, je peux vous dire que la colère dans la population est en train de monter.- je suppose que vous le sentez vous-même - au Lunch Garden ou ailleurs. Ça monte partout. J'espère, monsieur le ministre, que vous allez prendre des mesures urgentes en la matière.
D'abord, félicitations à M. le ministre pour la naissance de son enfant. Nous sommes dans le même bateau des nuits courtes. J'espère que vous avez encore l'énergie suffisante pour trouver des solutions à ce problème grave, celui des prix à la pompe et de l'inflation en général. En effet, les débats d'actualité sur la vie chère s'enchaînent semaine après semaine. Les prix en magasins, à la pompe, les factures d'énergie font des victimes d'une inflation extraordinaire qui est là pour durer selon tous les experts, et dont les premières sont évidemment les travailleurs, les familles, particulièrement les familles monoparentales, qui sont souvent obligées de prendre leur voiture pour leurs déplacements professionnels, pour conduire les enfants à l'école, aller chez le médecin etc. Toutes ces personnes s'accrochent autant qu'elles peuvent. Certaines, malheureusement, décrochent déjà. Pour des milliers de personnes, c'est le basculement dans une forme de précarité, voire de pauvreté. Le passage à la pompe est un moment d'angoisse: plus de 2 euros le litre d'essence 95, c'est évidemment du jamais vu. Là aussi, on est partis pour battre record sur record au cours des prochaines semaines et des prochains mois. La situation n'est donc plus tenable. Il faut évidemment agir. Le gouvernement a déjà pris, à plusieurs reprises, ses responsabilités pour diminuer le coût de l'essence mais les prix continuent d'augmenter puisque nous sommes à la merci des marchés. Les profits des entreprises augmentent aussi vite que la charge qui pèse sur les épaules des ménages. C'est inacceptable. Il y a manifestement des profiteurs de crise vers lesquels il faudrait pouvoir se tourner. La Belgique connaît les prix à la pompe parmi les plus élevés d'Europe. Il y a aussi quelque chose à faire à ce niveau-là. Il y a, en tout cas, matière à réflexion. Ceux qui pensent que cette augmentation des prix pourrait être vertueuse en termes de comportements et notamment en terme d'impact climatique, sont, à mon sens, coupés des réalités. Il faut se rendre compte qu'il faut mettre tous les jours ou toutes les semaines de l'essence dans son réservoir pour aller travailler. Il faut donc réfléchir aussi à la convergence entre justice sociale et justice climatique. Monsieur le ministre, mes questions sont très simples. Comment le gouvernement peut-il agir pour amortir le choc vertigineux des prix à la pompe? Quelles sont les pistes que vous allez mettre sur la table du gouvernement? Agir maintenant est une nécessité. Comme vous le savez, pour mon groupe, les considérations budgétaires ne sont plus de mise face à une situation qui paraît incontrôlable. J'entends la nécessité, souvent avancée par certains groupes au sein du gouvernement, de maîtriser le budget mais il y a, me semble-t-il, une forme de logique qu'il faut pouvoir privilégier, quoi qu'il en coûte, compte tenu de la gravité de la crise.
Monsieur le ministre, s'agissant débat d'actualité, permettez-moi de dire que je rejoins complètement les considérations qui sont émises par M. Ben Achour. La parole est à Mme Fonck.
Je ne souhaitais pas vous interrompre, madame la présidente.
Je ne veux pas allonger les débats inutilement en répétant ce qui vient d'être précisément et parfaitement dit par le précédent orateur.
Tout à fait, madame la présidente. Je me joins évidemment au concert ambiant, surtout en relais des citoyens. Monsieur le ministre, de manière complémentaire, j'attire quand même votre attention sur le fait que, pour des personnes qui ont des salaires modérés, qui n'ont aucune autre possibilité que de prendre leur voiture et, qui pour partie, doivent aller de domicile en domicile dans le cadre de leur activité professionnelle, cela représente des factures qui explosent. Je ne peux imaginer que vous n'êtes pas au courant ou que vous n'y êtes pas sensible. Trois volets jouent: le prix, l'indemnité kilométrique et la responsabilité des entités fédérées. Mais, en pratique, pour tous ces secteurs dont la liste est très longue (les infirmières, les aides-soignantes à domicile, les aides à domicile, le secteur des titres services, le secteur de l'aide à la jeunesse, etc.), les semaines passent et rien ne bouge. Pour beaucoup de personnes, le fait de travailler leur coûte de l'argent. Cela plombe de manière importante leurs revenus. Elles gagneraient plus si elles s'arrêtaient de travailler! On en arrive à une situation totalement catastrophique pour les ménages concernés et c'est aussi très mauvais pour l'État. On sait qu'il y a des rentrées supplémentaires dans les caisses de l'État chaque fois que le prix à la pompe monte. Il me semble fondamental qu'il y ait des actions supplémentaires de la part des autorités publiques pour ceux qui en ont cruellement besoin, simplement pour pouvoir continuer à travailler.
Mevrouw de voorzitster, ik meen dat de situatie inderdaad juist geschetst is, vooral door mevrouw Fonck. Het is voor heel veel mensen inderdaad belangrijk dat zij de auto kunnen nemen, omdat dat nodig is voor het werk of om de kinderen naar school te brengen, omdat dat nodig is om het engagement dat zij opnemen, zowel professioneel als in hun vrije tijd, te kunnen uitvoeren. Die bezorgdheid heeft de regering ook meegenomen. Om de prijsstijgingen van diesel en benzine toch enigszins tegen te gaan, hebben wij een aantal maanden geleden beslist de bijzondere accijnzen op die producten te verlagen met 14,46 cent per liter. Tel daar de btw bij, en dan komen wij aan 17,50 cent per liter. Dat had een aanzienlijke impact op de prijzen aan de pomp. Los van de prijsstijgingen die er later gekomen zijn, en ook los van de prijsdalingen die er geweest zijn, heeft de inspanning die op dat ogenblik geleverd is een aanzienlijke impact gehad. Op een tankbeurt van een middelgrote wagen, 60 liter, komt die impact neer op een prijsvoordeel van zo'n 10,50 euro. Dat is een voordeel dat vandaag nog steeds geldt. Mochten wij de accijnzen terugbrengen naar de hoogte van voor die verlaging, zou er opnieuw zoveel euro per tankbeurt bijkomen. Ik wil duidelijk maken dat zonder de ingrepen die wij gedaan hebben, de prijzen vandaag nog veel hoger zouden zijn. Nu, voor de transportsector bestaat er al een voordelig accijnstarief, door het systeem van de terugbetaling van de professionele diesel. Bij de accijnsverlaging is er dan ook geen bijkomend voordeel gegeven aan de sector. Dat is inderdaad correct, precies omdat voor die sector al een voordelig systeem bestaat. Uiteraard begrijp ik de vragen die hier vandaag worden gesteld, en begrijp ik ook dat er een vraag is naar bijkomende maatregelen om de energie- en brandstofprijzen merkbaar te verlagen. We hebben daar bij de laatste begrotingscontrole van vorige maand ook expliciet de opdracht gegeven aan de groep van tien om een voorstel uit te werken om de gestegen energieprijzen te milderen. We hebben al een aanzienlijke inspanning gedaan, een inspanning die we voordien nog niet hadden gedaan. Er wordt hier gezegd dat wij bij de hoogste prijzen in Europa horen, maar dat klopt niet. De laagste prijzen hebben we ook niet, omdat het Europese minimum lager ligt, en dat wordt in Luxemburg toegepast. Het is wel een feit dat er al aanzienlijke inspanningen zijn gedaan om de benzine- en dieselprijzen onder controle te houden. Het debat dat we over de gestegen energie- en brandstofprijzen moeten hebben, is veel ruimer. Dat is ook de reden waarom we die vraag expliciet aan de groep van tien hebben gesteld. Voorstellen van die groep zullen we uiteraard, samen met andere voorstellen, nog bespreken binnen de regering.
Mijnheer de minister, u en uw regering beloven veel, maar jullie doen uiteindelijk weinig en realiseren niets. De prijzen aan de pomp blijven namelijk tot op vandaag onbetaalbaar hoog. De eerste accijnsverlaging werd al na een week weggeveegd. Alle maximumprijzen van benzine 95, benzine 98 en diesel liggen ondertussen weer boven de 2 euro. Daarvan gaat nog steeds 1 euro naar de diesel en benzine zelf. De andere euro bestaat nog steeds uit kosten, bijdrages, accijnzen en btw. De helft van de prijs aan de pomp verdwijnt dus nog steeds in de zakken van de regering. Omdat de prijzen aan de pomp onbetaalbaar hoog blijven, is de benzinepomp uiteindelijk de jackpot van de regering om het falende beleid te financieren. Net als gas en elektriciteit zijn diesel en benzine basisbehoeften voor ons. Een tankbeurt moet haalbaar en betaalbaar blijven voor iedereen. Daarom voeren wij ook campagne in heel Vlaanderen zodat de accijnzen tot een absoluut minimum worden beperkt. Wij waren als Vlaams Belang ook de eersten die dat hier in het Parlement verkondigd hebben en we zullen dat ook consequent blijven doen tot er een tweede accijnsverlaging naar het Europese minimum en een btw-verlaging komt. Zo kunnen we terugkeren naar het niveau van de prijzen van voor de Oekraïnecrisis. Wij willen een prijs van 1.60 euro aan de pomp.
Mijnheer de minister, ik heb ten eerste vooral gemerkt dat u niets gezegd hebt over alle economische actoren van de sector die miljardenwinsten opstrijkt. Op zich gaat dat geld wel ergens naartoe. De miljarden verdwijnen niet, maar gaan in zakken van bedrijven terwijl de productiekosten stabiel gebleven zijn. Dat is toch wel belangrijk. We zitten namelijk nog niet in de discussie rond een embargo. Les coûts de production sont restés les mêmes. L'offre et la demande n'ont pas beaucoup varié et certains acteurs gagnent beaucoup d'argent simplement à cause de la spéculation dans le secteur. Vous ne dites pas un mot là-dessus. En tant que ministres des Finances, vous disposez des outils pour corriger cela en partie mais vous n'en parlez pas du tout. Ten tweede heb ik u een vraag gesteld over het Europese minimum, want ook op dat punt rijst er een probleem. Als we niet tegen die Europese richtlijnen durven in te gaan, dan zullen we met een groot probleem opgescheept zitten. Ik ben het niet eens met parlementsleden van andere partijen over het feit dat we ons moeten neerleggen bij beslissingen van de Europese Unie over een maximale vermindering. Als we de prijs op 1,40 euro willen blokkeren, wat betekent dat we tegen de markt ingaan, dan moeten we tegen Europa durven ingaan. Dat is zeer belangrijk. We hebben dat gedaan voor de banken. Ik zie niet in waarom we dat voor de mensen niet zouden kunnen doen. Ten derde praat u met de groep van tien, maar u weet, mijnheer de minister, dat er over de aanpak grote onenigheid bestaat binnen die groep van tien. Een deel van die groep van tien, namelijk vijf van de tien, zullen op 20 juni betogen in de straten van Brussel om maatregelen te eisen, zoals een prijsblokkering. Als CD&V-minister zou u toch meer moeten luisteren naar velen van die betogers – ACV- en ABVV-betogers. Dat is een tip voor het te laat is voor de CD&V. De mobilisatie voor die betoging is volop aan de gang. De woede zit heel diep bij de mensen. In deze commissie vertelt u ons echter dat u en de groep van tien het zullen bestuderen. Il y a urgence, monsieur le ministre! Vous dites aux gens que si on n'avait pas pris de mesures, ce serait encore pire. Mais ce n'est pas le genre de message qu'ils souhaitent qu'on leur envoie. Cela reste impayable! Vous êtes mandaté pour trouver des solutions! Deux euros le litre, c'est impayable. Et vous venez dire aux gens que si vous n'étiez pas intervenus, ils auraient payé 2,20 euros. Ce n'est pas un message à envoyer aux travailleurs! Cette impuissance politique n'est pas acceptable! Je ne vous cache pas que votre réponse me déçoit. Mais nous continuerons à faire pression. Pour l'heure, 90 000 personnes ont signé la pétition. Nous interviendrons encore à de multiples reprises sur le sujet dans ce Parlement, en espérant que la Vivaldi va changer son fusil d'épaule et prendre des mesures radicales contre les marchés. En effet, je ne crois pas que la loi de l'offre et de la demande, la fameuse main invisible de M. Smith, soit capable de résoudre le problème social de l'offre et de la demande en matière d'essence et de diesel.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. J'entends que vous travaillez à des solutions les plus ambitieuses que possible. Je salue votre volonté d'avancer vers des solutions concrètes. Mais le problème réside dans le fait que les mesures qui ont été prises ont été absorbées par les augmentations qui ont immédiatement suivi. L'effet s'est donc fait ressentir pendant un jour ou deux à la pompe, puis on est reparti au-delà des deux euros. À un moment, il faut tirer les bons enseignements et constater que le marché dysfonctionne ou, en tout cas, que les acteurs du marché ne font qu'anticiper de manière spéculative d'éventuelles réductions de stocks et des problèmes d'approvisionnement qui n'existent pas aujourd'hui. On a donc affaire à une forme de spéculation. Il n'existe pas d'autres mots pour décrire la situation. Il y a, au minimum, deux choses à faire, si on veut agir structurellement et ne pas "mettre des emplâtres sur une jambe de bois", comme on dit chez moi. Il faut se tourner vers les gros acteurs du marché qui engendrent des bénéfices exceptionnels. Il faut aussi être capable de poser, au niveau européen, la question d'un blocage des prix. Certains de nos pays voisins disposent d'une législation qui le permet alors que nous avons, nous, l'Observatoire des prix. Je crois donc qu'il faut se doter d'outils qui nous permettent d'envisager, au-delà d'un certain montant, ces blocages de prix. Je crois que cet au-delà est dépassé depuis longtemps. Je me réjouis de voir, d'entendre, de lire les propositions que vous ferez au gouvernement en espérant que les plus ambitieuses d'entre elles seront soutenues le plus largement.
Chers collègues, vu l'importance de ce débat, je vous ai donné la possibilité – pour ceux qui n'étaient pas inscrits – d'intervenir à deux reprises. Mais quand on n'est pas inscrit, comme c'est le cas pour moi également, on ne peut le faire qu'une fois. Comme j'ai commencé, je continue. Mais pour le prochain débat d'actualité, on s'en tiendra à la règle. Madame Fonck?
Effectivement, je pensais aussi m'en tenir à la règle, mais puisque vous ouvrez la porte, je vais le faire.
Cela n'a pas d'importance. À partir du moment où l'on fait une exception, il faut aller jusqu'au bout.
C'est vrai, il faut être équitable. Je ne vais pas faire très long. J'aimerais juste dire que les prix galopent, monsieur le ministre. J'entends qu'en pratique, il n'y a évidemment rien de concret. Je ne sais pas si vous ne le dites pas parce qu'il y a une décision à venir et parce que, par correction vis-à-vis du reste du gouvernement, vous ne voulez l'annoncer qu'une fois que cela sera décidé. Si c'est le cas, j'ose espérer que cela se fera encore cette semaine. Je ne sais pas si l'absence de réponse concrète ne serait en fait que le reflet d'une absence de nouvelles mesures et de nouvelles décisions du gouvernement, auquel cas c'est très inquiétant. Je crois qu'on a un vrai souci. Si cela représentait une hausse transitoire et de très courte durée, cela ne serait pas si grave. Mais manifestement, tous les signaux montrent que cela ne sera pas de courte durée. Les différents gouvernements n'ont clairement pas d'autres choix que de prendre la mesure de la gravité de la situation. Je le redis encore. Se retrouver avec des personnes qui travaillent et qui, demain, arrêteront de travailler à cause de cela, c'est insupportable à entendre et totalement inacceptable. Je vois des personnes aujourd'hui qui logent parfois un jour par semaine sur leur lieu de travail pour essayer de comprimer leurs dépenses, sans oublier cette réalité de tous ceux qui vont de maison en maison pour assurer des services. Différents services, y compris en soins de santé à la population, risquent ainsi d'être mis à mal. Il y a donc là vraiment une responsabilité pleine et entière à prendre de la part du gouvernement pour trouver des solutions concrètes. Je vois que, dans d'autres pays, la situation est moins catastrophique. Il y a sans doute de quoi s'inspirer. Je vous remercie.
Monsieur le ministre, la situation est très critique. Vous le savez mieux que personne. Le gouvernement est à la réflexion et a de très nombreuses charges en cette période. Quand ce ne sont pas les charges d'énergie, c'est le soutien pour la relance, ce sont les demandes formulées par l'organisation judiciaire. J'en passe. On recherche des moyens extérieurs aux moyens ordinaires et habituels du budget de l'État. Vous avez déjà utilisé les moyens de l'État, jusqu'à un certain point. Il est peut-être intéressant de faire un parallèle avec ce qu'on fait en matière d'énergie, où l'on examine les surprofits engrangés par les producteurs d'électricité du fait de la situation. Nous pourrions nous tourner vers les producteurs de pétrole et de produits dérivés pour voir avec eux dans quelle mesure une partie de ces surprofits, qui sont nés de la situation du marché, et qui portent en eux des traces de spéculation, pourraient revenir dans les caisses de l'État afin d'aider celui-ci à faire face, pour tous les travailleurs, et particulièrement pour eux, à la situation de crise que nous vivons déjà depuis plusieurs semaines, et probablement pour encore plusieurs semaines.
Mijnheer de minister, op 7 april las ik in de krant dat de btw op fietsen niet wordt verlaagd van 21 naar 6 %. Ik viel bijna van mijn fiets, want het was bijna dag op dag drie jaar geleden dat er hier een wetsvoorstel van de PS unaniem werd goedgekeurd om die btw te verlagen van 21 naar 6 %. De Fietsersbond is ondertussen bezig met een petitieactie. Net zoals wij vindt de organisatie het een slecht idee om dat wetsvoorstel niet uit te voeren. Veel mensen hebben zitten wachten op die verlaging om een fiets te kopen. De impact voor hen is heel groot, zeker gezien de hoge brandstofprijzen en de inflatie. Het is een pijnlijke beslissing in het licht van het zoveelste alarmerende klimaatrapport, waarin opgeroepen wordt om echt actie te ondernemen. Recent werd beslist om de accijnzen te verlagen voor diesel en benzine en de btw tijdelijk te verlagen. Voor de fiets is dat blijkbaar een probleem. Laten we niet vergeten dat in België transport en mobiliteit een grote verantwoordelijkheid dragen voor de CO2-uitstoot. Waar zijn onze klimaatambities gebleven? Vindt u zelf dat een fiets een luxeproduct is? Vivaldi stelt voor om het budget dat bespaard wordt door de btw-verlaging niet door te voeren, te gebruiken voor de uitbetaling van de fietsvergoedingen. Dat betekent dat er geen effect is voor kinderen, studenten, werkzoekenden, gepensioneerden en zieken, want die kunnen niet rekenen op een woon-werkvergoeding. Kunnen de mensen eigenlijk nog rekenen op de vivaldiregering, met Groen en Ecolo, om die btw-verlaging toch door te voeren? Zo ja, wanneer?
De collega's van de PS hebben uit plaatsvervangende schaamte de zaal verlaten. Hun voorstel om de btw op fietsen en elektrische fietsen te verlagen van 21 naar 6% werd immers met grote eensgezindheid goedgekeurd in de Kamer in 2019. Er moest enkel nog worden gewacht op de toestemming van de Europese Commissie om deze maatregel in werking te laten treden. Die goedkeuring liet lang op zich wachten, zoals gewoonlijk voor het Europese niveau, maar is er nu eindelijk. Paars-groen verbreekt nu dus doodgewoon haar belofte. Een btw-verlaging zou eigenlijk de logica zelve moeten zijn. Fietsen is goed voor de gezondheid. De minister komt soms zelf met de fiets naar het parlement. Het helpt het fileprobleem aan te pakken en het is nog eens goed voor het milieu. Ondanks die Kamerbrede steun en die Kamerbrede meerderheid om de verlaging door te voeren, besliste de regering om deze toch niet door te voeren. Er werd verwezen naar de kostprijs, die wordt geraamd op 80 miljoen euro per jaar. Het Vlaams Belang verwijst in dit kader bijvoorbeeld naar de 178 miljoen euro aan subsidies voor krantenbedeling. Ook op het staatsapparaat kan worden bespaard. We dienden hier een voorstel in om de dotaties aan de politieke partijen te verlagen met zo'n 74 miljoen euro per jaar door die te halveren. Dat werd weggestemd door de meerderheidspartijen. Dat doet ons dus vermoeden dat die kostprijs niet zozeer de reden was. Er kunnen immers alternatieven worden gevonden. Dat geld kan zeker gevonden worden. Waarom werd de btw-verlaging uiteindelijk niet doorgevoerd? Hoe valt deze beslissing te verdedigen in het kader van uw ambitie tot fiscale vergroening van de mobiliteit, waar u altijd mee uitpakt in dit Parlement en deze commissie. De btw valt binnen uw bevoegdheid en uw beslissing staat compleet haaks op die ambitie.
Mijnheer Vermeersch, mevrouw Vindevoghel, ik denk dat het belangrijk is te duiden dat ik een groot voorstander ben van het stimuleren van meer mensen om te kiezen voor de fiets als vervoermiddel, zowel voor korte als middellange verplaatsingen. Ik ben de mening toegedaan dat de financiële middelen van onze Staat zo efficiënt mogelijk moeten worden ingezet. In het kader van deze bespreking en van de discussie die we daaromtrent hebben gehad, werd de regering erop attent gemaakt dat de fietsproducenten de aanbevolen verkoopprijzen van hun producten meestal over de landsgrenzen heen harmoniseren op basis van de verkoopprijs inclusief btw. De fietsproducenten zorgen er dus eigenlijk voor dat de verkoopprijzen van fietsen in België en in onze buurlanden identiek zijn, ongeacht wat het btw-tarief is. Dat heeft tot gevolg dat een btw-verlaging op fietsen niet zozeer in het voordeel van de klant zou zijn, maar wel in het voordeel van de producent, en dat op die manier het doel niet zou worden bereikt, namelijk de kostprijs van de fietsen naar omlaag halen. Om die reden heeft de regering dan ook beslist om dat budget, dat bestemd was voor de invoering van de tarifaire gunstregeling van 6 % voor fietsen, elektrische fietsen en speedpedelecs, binnen hetzelfde beleidsdomein te herbestemmen. Dat budget zal worden aangewend voor de vergroening van het mobiliteitsbeleid door het gebruik van de fiets in het kader van het woon-werkverkeer te promoten. Het pakket aan maatregelen dat wordt uitgewerkt, beoogt de bevordering van het gebruik van de fiets in het kader van het woon-werkverkeer, eerder dan het stimuleren van het bezit van een fiets. Op die manier wenden wij de budgettaire ruimte zo efficiënt mogelijk aan, met het oog op het maximaliseren van de positieve maatschappelijke effecten van fietsgebruik. Om deze maatregel af te toetsen naar zijn doeltreffendheid wordt er een verslag opgesteld, waarbij we eind deze maand een eerste inventaris van maatregelen zullen krijgen. Daaruit zullen we dan op basis van het beschikbare budget de keuze maken die we effectief zullen toepassen om het woon-werkverkeer met de fiets te stimuleren. Ik werk daarvoor samen met de ministers van Werk, Mobiliteit en Sociale Zaken. De stelling, die onder andere door mevrouw Vindevoghel naar voren is gebracht, dat de verlaging niet werd doorgevoerd omdat ze te duur is, is niet correct. De middelen waarin werd voorzien zullen we daadwerkelijk besteden, maar wel op een meer doelgerichte manier, zodat het een effectieve en efficiënte bijdrage zal leveren tot de vermindering van het aantal verplaatsingen met de auto ten voordele van meer verplaatsingen met de fiets, wat hopelijk ook zal leiden tot een vergroening van onze mobiliteit. Het gaat dus absoluut niet om het schrappen om budgettaire redenen, maar wel omdat we ervan overtuigd zijn dat we niet het bezit van de fiets moeten stimuleren maar wel het gebruik van de fiets, bijvoorbeeld voor het woon-werkverkeer.
Mijnheer de minister, met dit voorstel vergeet u een grote groep mensen. Jongeren en mensen die niet werken kunnen hier geen beroep op doen. Het is natuurlijk goed dat er zal worden geïnvesteerd in een vergroening van het woon-werkverkeer. Een grote groep mensen werkt echter niet en zij kunnen hier geen gebruik van maken. De btw-verlaging naar 6 % werd hier wel door iedereen goedgekeurd. Nu zegt u plots dat dit niet belangrijk is en dat het geen effect heeft. Voor veel mensen, ook jongeren, is de aankoop van een fiets wel een grote kost. Dat is voor ons geen luxe. Als we dan kijken naar de subsidies die voor bedrijfswagens worden gegeven – in België is dat 2,3 miljard euro – dan staat dat in schril contrast met het voorstel dat door jullie zelf werd goedgekeurd om de btw naar 6 % te verlagen. Voor ons is de fiets geen luxeartikel. Het is goed voor de gezondheid. Het is goed voor het klimaat. Het is gezien de brandstoffencrisis voor veel mensen een goedkope manier om zich te verplaatsen.
Mijnheer de minister, het is duidelijk. Het Parlement heeft met een grote eensgezindheid beslist om de btw op fietsen en elektrische fietsen te verlagen. Wat het Parlement beslist, moet worden uitgevoerd. De regeringspartijen hebben hun belofte verbroken. Het feit dat de regering de btw-verlaging voor fietsen niet doorvoert, heeft niet zozeer iets met de kostprijs te maken, daarin hebt u gelijk. Het toont wel vooral aan dat deze paars-groene regering niet meer in staat is om ernstige beslissingen te nemen. Goedkoper fietsen past perfect in de vergroening van de mobiliteit, maar dat ontgaat de groene partijen in deze paars-groene regering blijkbaar. De ergsten in deze regering zijn natuurlijk de liberalen. Die partijen hebben lange tijd de btw-verlagingen op onze energiefactuur tegengehouden. Zij schrappen nu de btw-verlaging op fietsen, maar ondertussen pleitten zij er wel voor – daar komen wij straks nog op terug – om de btw op paarden te verlagen. Zij houden dus de gewone man in de straat voor de gek en dat moet stoppen. Het Vlaams Belang eist fundamentele oplossingen voor deze problemen.
Mijnheer de minister, ik denk dat u de juiste keuze hebt gemaakt en ook de juiste motivatie hebt gegeven om de middelen anders te besteden, met dezelfde doelstellingen, in een zinvol fiscaal beleid dat gecoördineerd is op Europees vlak.
Mijnheer de minster, naast de prijzen aan de pomp blijven ook de energieprijzen onbetaalbaar. De stroom- en gasfactuur voor een gemiddeld Vlaams gezin steeg in april naar een absoluut record. De explosie van de energieprijzen veegt het effect van de verwarmingspremie en de btw-verlaging al na één maand volledig weg. Op jaarbasis komt er ruim 450 euro bij vergeleken met maart voor een gemiddeld Vlaams gezin. Dat blijkt toch uit de cijfers van de VREG. In het kader van het energieakkoord van februari werd afgesproken dat de minister van Energie en u, als minister van Financiën, een voorstel tot slimme btw-verlaging zouden uitwerken tegen de begrotingscontrole. Die begrotingscontrole is ondertussen gepasseerd, maar van uw slimme btw-verlaging is nog altijd geen spoor. Wat is de status van die slimme btw-verlaging? Wanneer moet er hierover een akkoord zijn? Wat zal dat inhouden? Wanneer zal het in werking treden? De prijsverhoging overtreft de btw-verlaging, dat toonde onder andere de VRT aan. De meerinkomsten uit btw zou u teruggeven, mijnheer de minister. Dat hebt u toch verklaard in oktober voor de camera's van de VRT. Vandaar mijn tweede vraag. Is het nog steeds uw ambitie als minister van Financiën om alle meerinkomsten terug te geven aan onze gezinnen? Voor alle duidelijkheid, vandaag doet u dat ondanks de genomen maatregelen niet. Een deel van de meerinkomsten verdwijnt nog altijd in de bodemloze putten van de Belgische Staat. Ten derde, bent u als minister van Financiën bereid tot een accijnsverlaging of tot het schrappen, tijdelijk dan wel permanent, van alle accijnzen op de energiefactuur? Ik kom tot mijn vierde vraag. Door de sterk gestegen prijzen maken producenten als Engie Electrabel en de windmolens op zee fors meer winst op de geproduceerde energie. Ziet u als minister een mogelijkheid voor het aanpakken van die woekerwinsten ter financiering van de maatregelen voor de energiefactuur? Ten vijfde, Test-Aankoop pleit net als Vlaams Belang voor een echte energietaxshift, waarbij de factuur van de gezinnen dus herleid wordt tot de essentie, namelijk elektriciteit, gas en het vervoer daarvan. Mijnheer de minister, bent u bereid tot een ware energietaxshift, zoals Test-Aankoop en Vlaams Belang vragen? Dan heb ik een aantal vragen over de maatregelen in verband met de koopkracht en de energieprijzen. Het Nieuwsbladschreef vorige week: "Op de agenda van de federale regering staat momenteel geen vergadering om te werken aan extra maatregelen tegen het koopkrachtverlies en de hoge energieprijzen. De vicepremiers van de PS, CD&V en de Groenen willen dat de federale regering de komende weken al werk maakt van een alternatief pakket aan extra maatregelen om de koopkracht te versterken." Mijnheer de minister, op uw kabinet wordt er gewaarschuwd dat veel mensen nog even kunnen terugvallen op de loonindexering, maar dat de situatie stilaan dreigt te escaleren gezien de aanhoudende inflatie en hoge energieprijzen. Er werd ook nog aangegeven dat er voor de minister van Financiën nu gewerkt moet worden aan nieuwe maatregelen. Ik heb daarover een aantal vragen. Ten eerste, welke nieuwe maatregelen stelt u in uw hoedanigheid van minister van Financiën voor om het koopkrachtverlies en de hoge energieprijzen aan te pakken? Stemmen die trouwens overeen – dit is een actualisering van de vraag – met het koopkrachtplan dat de PS deze week op tafel heeft gelegd? Ten tweede, wanneer moet er over de maatregelen een akkoord zijn? Ten derde, wanneer moeten de nieuwe maatregelen in werking treden? Ik heb nog een laatste reeks vragen over de btw op energie. De Open Vld-voorzitter heeft ondertussen zijn kar gekeerd. Begin mei 2022 heeft hij in VTM Nieuws immers de deur opengezet voor een verlenging van het verlaagde btw-tarief op elektriciteit en gas. De verlaging van 21 % tot 6 % is voorlopig van kracht tot eind september 2022. Op 1 mei 2022 pleitte de Vooruitvoorzitter – hoe kan het ook anders tijdens de meitoespraken – ervoor om de btw op gas en elektriciteit voor eens en voor altijd op 6 % te brengen. Ik moet daarbij opmerken dat ons wetsvoorstel waarover hier twee jaar geleden in de commissie werd gestemd door de Vooruitfractie, toen nog sp.a-fractie, werd weggestemd, hoewel zij er nu voor pleit. De geesten rijpen dus. Wij verwelkomen dat uiteraard. Wat is uw standpunt in uw hoedanigheid van minister van Financiën? Komt er een permanente btw-verlaging op elektriciteit? Komt die er ook op gas? Ik kijk uit naar uw antwoorden.
Mijnheer Vermeersch, u hebt uw drie vragen gesteld. Ik geef nu het woord aan de heer Verduyckt. De heer Hedebouw is afwezig en zal dus zijn vraag nr. 55027369C niet stellen.
Madame la présidente, nous nous sommes partagé les débats d'actualité. M. Hedebouw est intervenu dans le précédent et j'interviendrai dans celui-ci.
Mijnheer Vermeersch, als het over die btw-verlaging gaat, wil ik even benadrukken dat wij daar steeds een voorstander van waren. Wij maken akkoorden in de regering, voor zover dat mogelijk is. U citeert de VRT natuurlijk omdat u dat goed uitkomt. U zegt dat de winst die door de btw-verlaging werd geboekt reeds is weggevaagd door de gestegen prijzen. Het zijn echter net die gestegen prijzen die aantonen dat die btw-verlaging meer dan ooit noodzakelijk is. Ik vind dat een zeer vreemde kronkel in uw gedachtegang. U verklaart bovendien op VTM te hebben gehoord dat die maatregel verlengd zal worden. Wel, zelfs tijdens de plenaire vergadering heeft de eerste minister dit verklaard toen hij op een vraag van mij antwoordde. Zelfs de collega die minister Van Peteghem verving omdat die net vader was geworden, zei dat die maatregel wellicht in september verlengd zal worden wegens de huidige hoge energieprijzen. Ik maak me daar eerlijk gezegd weinig zorgen over, ik maak me meer zorgen over die hoge energieprijzen Mijnheer de minister, die maatregel werd uitgerold voor zeer veel gezinnen, maar ik stel wel een aantal onvolmaaktheden vast. Het is namelijk zo dat appartementsbewoners met een collectief verwarmingssysteem, die vaak gebonden zijn aan een contract van de vereniging van mede-eigenaars, een rechtspersoon, niet kunnen genieten van de verlaging van het btw-tarief. Dat is een onrechtvaardige situatie. Enerzijds hebben deze mensen gekozen voor een systeem met een bijzonder lage ecologische voetafdruk, anderzijds zijn dat burgers zoals iedereen, mensen met een elektriciteitscontract, die met gas verwarmen en niet kunnen genieten van die 6 %. Dat is niet correct. Ik begrijp dat als men een algemene maatregel neemt zoals in maart, er sprake kan zijn van onvolmaaktheden. Indien men echter overgaat tot een verlenging in september, dan zou het aangewezen zijn om dit probleem te verhelpen zodat ook die mensen van deze maatregel kunnen genieten. Ik vraag u dan ook hoe u deze discriminatie gaat aanpakken.
Mijnheer de minister, als de regering en de meerderheidspartijen de toelichting bij mijn wetsvoorstel van februari in verband met de belastingverlaging van 500 euro zouden hebben gelezen, dan zouden ze toen reeds hebben geweten dat enkele miljoenen appartementsbewoners in de kou zouden blijven staan en niet zouden kunnen genieten van de btw-verlaging. We hebben daar toen voor gewaarschuwd en dat was één van onze voornaamste argumenten om te kiezen voor onze optie. Uiteindelijk begon het toch te dagen bij iedereen en het kwam zelfs ter sprake tijdens het Vragenuurtje in de plenaire vergadering van 28 april. Op 5 mei hebben de Franstalige collega's er bij minister Van der Straeten op aangedrongen om een oplossing te vinden. Toen is er geantwoord dat u samen met de ministers Dermagne, Lalieux en Van der Straeten naarstig naar die oplossing zoekt. Werkt u nog steeds aan een oplossing en waaruit zou die dan bestaan? Op 16 februari zei u me dat u zo'n oplossing niet nodig vond omdat verenigingen van mede-eigenaars door het grotere afnamevolume een betere onderhandelingspositie hebben en daardoor betere contractuele voorwaarden zouden kunnen bedingen. Ik zou willen weten of dat nog steeds uw standpunt is en of u nog steeds werkt aan een oplossing, zoals uw collega-minister liet verstaan. Tegen wanneer mogen wij die eventuele oplossing verwachten? Wat gaat u doen met het tariefverschil dat dreigt te ontstaan in hoofde van vrije beroepen of andere ondernemers die een kantoor hebben binnen een mede-eigendom en zij die een eigen gebouw hebben, in het eerste geval bijvoorbeeld een bank die op de gelijkvloerse verdieping van een appartementsgebouw gevestigd is? Welke tegemoetkoming zal de regering voorzien indien een slimme btw-verlaging niet mogelijk zou zijn voor bewoners van appartementsgebouwen met een collectieve verwarmingsinstallatie?
Monsieur le ministre, je voudrais élargir le débat aux carburants et aux produits énergétiques domestiques, parce que l'explosion des prix dans ces deux domaines est énorme. Le constat, déjà formulé tout à l'heure, est que le gouvernement a adopté des mesures qui sont à la fois tardives, limitées, temporaires, et qui sont loin d'être à la hauteur des enjeux sociaux, d'autant que cette hausse ne semble pas être un phénomène passager. Certaines analyses donnent en effet le litre de carburant à trois euros cet été. Outre cela, si nous voulons agir sérieusement au niveau des taxes en Belgique, nous sommes bloqués par la législation européenne, qui par exemple empêche de réduire le taux de TVA de 21 à 6 % sur certains produits énergétiques, ou même d'autres taux comme ceux du charbon ou du bois. La législation européenne empêche également de réduire les accises sur le carburant sous un certain niveau. Le gouvernement a-t-il oui ou non entrepris des démarches auprès de l'Union européenne afin de défendre une modification de cette législation supranationale, pour pouvoir baisser au niveau belge la TVA et les accises sur certains produits énergétiques?
Monsieur le ministre, tout d'abord, l'évolution de la facture d'électricité est certes due au contexte international de la guerre en Ukraine mais, quand on compare avec la France et les Pays-Bas, en Belgique l'augmentation est de 100 % alors qu'en France elle est de 8 % et aux Pays-Bas de 30 %. Nous sommes en droit de nous poser des questions. Ensuite, nous sommes déjà revenus plusieurs fois sur la situation des copropriétaires partageant une chaudière collective au gaz ou au mazout. À chaque fois, un membre du gouvernement nous dit que le gouvernement travaille à des solutions. Depuis le 31 mars, nous vous interrogeons sur ce sujet, et nous sommes le 18 mai. Il y a deux semaines encore, en séance plénière, il m'a été répondu que les solutions étaient sur le point d'être trouvées. Environ trois millions de personnes vivent dans une copropriété avec chaudière collective et la majorité d'entre elles sont précarisées et ne disposent d'aucune aide pour l'énergie. Monsieur le ministre, où en est-on dans l'aide - réduction de la TVA sur le gaz et chèque mazout - à apporter à ces personnes? Plusieurs ministres de ce gouvernement sont concernés par la question, dont vous. Enfin, je voudrais évoquer le tarif social, qui est évidemment une bonne chose et qui a été élargi en partie par le gouvernement. La réalité est que les personnes qui en bénéficient en majorité ne travaillent pas. N'est-il pas temps, compte tenu de la situation catastrophique, de mettre en place un tarif adapté pour les classes moyennes, qui travaillent et qui pourraient alors également bénéficier d'un prix nettement plus raisonnable?
Ten eerste heb ik alle begrip voor de bezorgdheid van huishoudens, maar ook van ondernemingen, ten aanzien van deze sterk stijgende energieprijzen. Ik denk echter ook dat we altijd terug moeten gaan naar de grond van de zaak. U weet dat de prijs het gevolg is van een spel tussen vraag en aanbod. In normaal functionerende markten bewerkstelligt de prijs een mindere vraag en een versterkt aanbod. Dat vraagt natuurlijk een bepaalde tijd en het feit dat markten transparant en efficiënt kunnen functioneren met een middellange- tot langetermijnvisie. We zitten nu in een situatie waarbij we in Europa, en elders, bewust beslist hebben om het aanbod te beperken. De koolstofvrije kernenergie moest namelijk zo snel mogelijk afgebouwd worden. We hebben daardoor ook subsidiemechanismes ingebouwd die, op zijn minst gezegd, marktverstorend zijn en de geopolitieke keuze gemaakt om van leverancier te veranderen. We zullen ons immers niet meer via Rusland bevoorraden maar schaliegas uit Amerika invoeren. Dat zal de prijs natuurlijk beïnvloeden. Langs de andere kant blijf ik wat de afbouw van de vraag betreft op mijn honger zitten. Het gaat niet alleen over de afbouw van de gehele vraag, maar ook over de spreiding van de pieken. Daaraan moet volgens mij ook meer aandacht gegeven worden. In uitzonderlijke omstandigheden is het verantwoord om uitzonderlijk en tijdelijk tussen te komen door een stuk van de lasten ten koste van de overheid te nemen. We moeten ons echter wel bewust zijn dat de rekening van de tussenkomsten via de overheidsbegroting vroeger of later weer bij de burger terechtkomt. We hopen altijd dat het voor de volgende generatie zal zijn en dat zij dat allemaal zullen kunnen ophoesten via een fantastische groei. Zoals de zaken er echter nu uitzien zal dat waarschijnlijk gebeuren door de huidige generatie. Wat is uw houding ten opzichte van deze visie? In hoeverre zal de regering, mede door uw input, sterker inzetten op een structureel langetermijnbeleid dat de vraag en het aanbod opnieuw in evenwicht zal brengen en dat het kortetermijnaspect van dit fiscaal beleid rond energie overstijgt?
Madame la présidente, avant d'en venir à mes questions au ministre, je voudrais réagir aux propos de Mme Fonck sur ce qu'elle dit des prix aux Pays-Bas. Cela reste le pays qui applique les prix les plus élevés parmi tous nos voisins.
Et la France?
En France, c'est spécifique car c'est l'État qui est actionnaire de EDF, laquelle absorbe les augmentations. Or, c'est malgré tout le contribuable qui les paie.
L'Espagne et le Portugal?
C'est intéressant, mais ce n'est pas à moi d'y répondre. Je rappellerai que le gouvernement a pris ses responsabilités avec l'élargissement et la prolongation du tarif social, la TVA à 6 % sur l'électricité et le gaz, le chèque mazout, etc. Ce sont de bonnes mesures. Mais il est très clair que ces mesures sont prolongeables et amplifiables et peuvent être complétées par d'autres; il n'y a pas de limite à l'ambition. Il n'y a pas de tabou ni de carcan budgétaire qui serait inadapté à la réalité qui est extrêmement grave aujourd'hui. Monsieur le ministre, confirmez-vous formellement une nouvelle prolongation du tarif social élargi? Que pensez-vous de la mise en œuvre d'un tarif spécifique pour les ménages qui ne bénéficient pas du tarif social élargi, mais qui ont malgré tout des revenus inférieurs au salaire médian et qui prennent donc ces augmentations des prix en pleine face? Ce sont des familles de travailleurs qui sont très exposées au risque d'appauvrissement lié à ces augmentations. Pensons à un tarif spécial pour les classes moyennes! Aujourd'hui, le tarif social protège 18 à 20 % de la population. Quid d'un tarif spécial qui protégerait 30 %, voire 50 % de la population? Que pensez-vous de la pérennisation de la TVA à 6 % sur le gaz et l'électricité, produits de première nécessité? Que pensez-vous de la taxation des surprofits des entreprises énergétiques?
Mevrouw de voorzitster, dames en heren Kamerleden, de regering heeft reeds verschillende maatregelen genomen, ik heb er daarnet ook naar verwezen, om het koopkrachtverlies van onze gezinnen aan te pakken en die hoge energieprijzen en hoge prijzen aan de pomp te temperen. Het is mijns inziens niet nodig om al die maatregelen opnieuw op te sommen. De boodschap is dat wij niet blind zijn voor het feit dat er reeds heel wat inspanningen geleverd werden. Wij zijn natuurlijk ook niet blind voor het feit dat er geroepen wordt om meer. Dit debat zal binnen de regering gevoerd worden. Ik wil hierop niet vooruitlopen. Dan kom ik aan de specifieke vragen. Mijnheer Vermeersch, u verwijst naar het energieakkoord van februari 2020. Intussen werd echter in maart reeds beslist om de btw-verlaging op elektriciteit te verlengen en om de btw op aardgas te verlagen naar 6 %. De btw-verlaging is dus doorgevoerd. Een bijkomende hervorming is momenteel niet aan de orde. De overheid doet hier het maximale om die kostprijs, met betrekking tot ons deel van de factuur, op het laagst mogelijke punt te houden. Ik kan u trouwens ook bevestigen dat met betrekking tot de btw-verlaging op elektriciteit en aardgas een heel duidelijke afspraak is gemaakt. Wij gaan die situatie in september opnieuw bekijken. In de huidige context lijkt het mij echter niet meer dan logisch. Wat mij betreft is het logisch dat wij die btw-verlaging op elektriciteit en gas van 21 naar 6 % ook na september 2022 aanhouden. Het permanent schrappen van accijnzen op de energiefactuur is niet mogelijk. U weet het uiteraard ook, u hebt er daarnet naar verwezen in het debat over de prijzen aan de pomp. Het Europees minimum moet steeds worden gerespecteerd. Verschillende Kamerleden verwezen naar de woekerwinsten. Daarvoor verwijs ik u graag door naar de minister van Energie, die daarover ook de CREG bevraagd heeft. Verder is het wel zo dat de federale regering reeds een eerste stap heeft gezet om de beleidskosten die niet thuishoren in de energiefactuur, aan te pakken. Het federale aandeel op de elektriciteits- en gasfactuur is op dit moment beperkt tot dat minimum btw-tarief van 6 % en een zeer beperkt bedrag aan accijnzen. Monsieur Van Hees, plusieurs décisions sont en cours au niveau européen sur la meilleure façon de réagir aux prix élevés de l'énergie. Les travaux sont effectués sur différents plans mais une modification de la directive TVA ou une modification des taux minimums pour les accises sur le carburant ne sont pas envisagées pour l'instant. Mijnheer Donné, mijnheer Verduyckt, de regering is zich uiteraard bewust van de problematiek van appartementsbewoners die zich verwarmen met een collectieve gasketel. Daarom is in de regering aan de ministers van Energie en Maatschappelijke Integratie ook gevraagd om hiervoor samen een oplossing uit te werken en voor te stellen aan de regering.
Mijnheer de minister, het is natuurlijk aan u om in onzekere tijden zekerheid te creëren. Dat doet u niet door te zeggen: we zullen in september beslissen. Neen, de mensen maken zich vandaag al zorgen over hun energiefactuur voor de komende winter. Het is belangrijk om in deze tijden vervroegd te beslissen en nu al te zeggen dat die btw-verlaging een permanente verlaging wordt. U verschuilt zich ook achter het Europese niveau, maar dat is natuurlijk een drogreden. U bent als minister vertegenwoordigd op het Europese niveau. U moet daar die accijnzen aankaarten en daar een draagvlak creëren om die minimumaccijnzen verder te verlagen. De stijging van de prijzen is zo groot dat zelfs het derde pakket aan maatregelen van midden maart van deze regering verdampt is. De btw-verlaging op gas werd onmiddellijk tenietgedaan. De lagere accijnzen op benzine en diesel haalden na een week al niets meer uit. Nu is ook het btw-tarief van 6 % op elektriciteit niet meer voelbaar. U moet met grondige maatregelen komen en de burgers niet langer voor de zot houden. Die grondige maatregelen zijn heel eenvoudig. Haal al die fiscale rommel nu eindelijk uit die energiefactuur. Dat zegt niet alleen het Vlaams Belang. Dat zegt ondertussen ook TestAankoop die pleit voor een energietaxshift waarbij de energiefactuur geen tweede belastingbrief is, maar alleen de energie van gas en elektriciteit en de transportkosten bevat. Al de rest moet uit die energiefactuur worden verwijderd. Ook daarvoor moet u op Europees niveau pleiten.
Mijnheer de minister, het is goed dat u zich bewust bent van het probleem. Ik hoor dat u werd gevraagd om een oplossing voor te stellen aan de regering, dus ik hoop dat de regering daarmee dan ook iets zal doen. Die btw-verlaging is en blijft een belangrijke maatregel. Ik hoor collega Vermeersch zeggen dat ze niet meer voelbaar is en vraag mij af of hij dus pleit voor een terugkeer naar 21 %. Ik denk het niet. We moeten een beetje ernstig blijven. Samen met het sociaal tarief is en blijft dit de belangrijkste maatregel. Ik hoor mevrouw Fonck hier graag verwijzen naar Spanje en Nederland. Dat ze daar maar eens gaat vragen of ze daar een sociaal tarief hebben. Die belangrijke bescherming bestaat niet in die landen. Die maatregelen beschermen onze gezinnen vandaag tegen de hoge prijzen. Een gemiddeld gezin van vier personen betaalt vandaag ongeveer 3.500 euro aan het commercieel tarief, maar aan het sociaal tarief is dat ongeveer 1.300 euro. Dat is een gigantisch verschil en ik vind het jammer dat dit altijd wordt vergeten in deze discussie.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw beknopt antwoord in verband met de enkele miljoenen gezinnen die nog niets voelen van de btw-verlaging voor aardgas. Ik leer uit uw antwoord dat de oplossing niet van u zal komen, dat die niet in de btw zal worden gezocht. Dat sluit aan bij wat wij al lang zeggen, namelijk dat ze daar technisch ook niet kan worden gevonden. U laat het aan de andere ministers over om met een niet-fiscale oplossing te komen. Ik hoop dat die er snel komt. Onder meer PS-voorzitter Magnette stelde op 28 april dat die btw-verlaging binnenkort ook voor collectieve verwarmingsinstallaties zou gelden. Quod non, als ik u vandaag hoor. Er is daarmee dus weer valse hoop gegeven aan een grote groep mensen.
Monsieur le ministre, vous me dites qu'il y a des discussions au niveau européen mais qu'on n'envisage pas de réduire les accises minimum sur le carburant ni de revoir les taux de TVA. Moi, ce que je vous demandais, ce n'est pas de savoir si c'était envisagé ou pas au niveau européen. Je vous demandais si le gouvernement belge avait mis cette question sur le tapis. En effet, c'est un peu facile. Vous répondez que le minimum européen doit être respecté mais quand vous êtes au niveau européen, vous ne le remettez pas en question. Cela veut donc dire que vous acceptez la situation et que vous utilisez les règles européennes pour ne pas prendre les mesures qui s'imposent. C'est la conclusion qu'on peut tirer de votre réponse: "Cela nous arrange. Il y a des règles européennes. On ne les remet pas en cause quand on est à l'Europe et en Belgique, on dit qu'il y a des règles européennes qu'on doit respecter." Je pense que c'est une attitude vraiment inadmissible. Au-delà de cela, on constate que, même le minimum européen, vous n'y arrivez pas! Vous n'avez pas fait une réduction d'accises pour arriver au minimum européen. Vous manifestez vraiment une volonté de ne pas prendre les mesures qui s'imposent alors que, comme on l'a dit tout à l'heure, on tend vers un prix du carburant qui pourrait atteindre les 3 euros le litre cet été. Les gens n'en peuvent plus mais vous ne faites rien.
Monsieur le ministre, je n'irai pas aussi loin que M. Van Hees. Non, c'est aller trop loin! Je crois que le gouvernement a la volonté d'agir et que la situation est extrêmement complexe. Je voudrais simplement parler du niveau européen. Quand je vois que certains pays ont pris des mesures radicales en matière de protection de leurs nationaux par rapport à l'augmentation des prix de l'énergie au sens large - je parle par exemple de la France dont on connaît la situation particulière par rapport aux parcs de production d'énergie électrique mais aussi de l'Espagne et du Portugal -, je pense qu'il y a moyen d'avoir une réflexion globale au plan européen, dans laquelle la Belgique pourrait faire valoir qu'elle se trouve malheureusement dans le top des prix les plus élevés et qu'elle réclame, momentanément, que des meures puissent être prises sur son territoire, comme par exemple l'Espagne et le Portugal ont pu le faire pour une période de douze mois. Je ne sais pas dans quelle mesure cela est possible et comment articuler tout cela amis mon souhait serait vraiment que la Belgique puisse s'exprimer à ce sujet sur le plan européen et en retirer un élément de protection supplémentaire au-delà de tout ce qui est déjà entrepris par l'État belge pour l'ensemble de nos concitoyens.
La question n° 55026153C de Mme Thémont est transformée en question écrite.
Monsieur le ministre, récemment, les quatre plus grandes institutions bancaires ont publié leurs bénéfices pour l'année 2021. Le moins que l'on puisse dire, c'est que ce n'est pas la crise pour tout le monde. Le résultat cumulé est ainsi supérieur à 7 milliards d'euros de bénéfices net, à savoir 905 millions pour Belfius, 2,6 milliards pour BNP, 946 millions pour ING et 2,6 milliards pour KBC - et ce, malgré la crise liée au coronavirus. Ces chiffres peuvent heurter, alors que les citoyens sont en train de se serrer la ceinture consécutivement à l'envolée des factures énergétiques, dont vous venez de parler. C'est encore plus vrai quand on voit les politiques de rationalisation qui sont entreprises par le secteur bancaire, comme en témoignent notamment la fermeture de nombreuses agences bancaires et leur peu d'enthousiasme – et c'est un euphémisme! – à participer au projet Batopin. Monsieur le ministre, n'est-il pas temps de demander au secteur bancaire de participer un peu plus à l'effort de crise pour financer des mesures qui soulageront le portefeuille du citoyen? Nombre d'entre eux risquent de se retrouver en difficulté de paiement. Le secteur bancaire compte-il prendre des initiatives pour leur éviter de s'enfoncer? Pourriez-vous entreprendre des discussions avec FEBELFIN pour inciter les banques à travailler de manière plus constructive dans le dossier Batopin?
Monsieur Bayet, les banques belges sont sorties de la crise covid avec une position financière solide, qui a été soutenue par leur bonne rentabilité, mais également par les limites imposées au paiement de dividendes. Elles sont donc bien équipées pour relever les défis posés par la crise géopolitique actuelle. À la fin 2021, le secteur bancaire belge disposait d'une réserve de fonds propres libres d'environ 27 milliards d'euros, en plus des exigences minimales de fonds propres. Cette importante réserve de capital doit permettre aux banques d'absorber des pertes potentielles élevées, sans pour autant négliger leur rôle crucial d'intermédiation financière et de soutien aux débiteurs se heurtant à des problèmes de remboursement. En effet, il importe que le secteur financier continue d'octroyer les crédits nécessaires, mais aussi que ses réserves de fonds propres disponibles servent à trouver des solutions de financement durables aux emprunteurs viables faisant face à des difficultés de remboursement, comme ce fut le cas lors de la crise du covid en 2020 et 2021. Ainsi, pour les raisons que je viens d'évoquer devant vous, je ne puis demander au secteur financier de contribuer directement aux mesures prises en vue de réagir à la crise énergétique. Leurs réserves de capitaux sont nécessaires au développement d'un système financier durable et sont, dans une large mesure, imposées par les conventions de Bâle.
Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse. Vous le dites vous-même: 27 milliards en plus des exigences minimales. On entend tout le temps les mêmes discours. Les banques doivent être prêtes à assumer. À part la fin du monde, je ne vois plus ce qu'elles doivent être capables d'assumer. Avec autant d'argent sur leur compte, franchement je ne vois pas très bien ce qu'elles pourraient faire d'autre, si ce n'est participer un peu plus et rendre service aux citoyens et ne pas fermer tous leurs bureaux de banques, ne pas fermer tous les distributeurs de billets de banque, et peut-être aider un peu, via un impôt de crise, parce qu'on en a bien besoin pour l'instant. Donc, j'ai vraiment du mal à entendre votre discours qui dit qu'on ne peut pas les solliciter plus. Vous l'avez dit vous-même: 27 milliards en plus des exigences minimales, cela me semble plus que suffisant pour pouvoir aider un peu nos concitoyens.
Comme vous le savez, la lutte contre la fraude fiscale est l'une des priorités de ce gouvernement. Vous avez déjà bien avancé dans ce domaine, et je vous en félicite mais, vous le savez, nous sommes toujours au sein de notre groupe particulièrement attentifs et nous soutiendrons toutes vos initiatives qui iront dans ce sens d'une meilleure répartition des richesses et d'une meilleure justice fiscale notamment lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre les recommandations issues des commissions spéciales et d'enquêtes de ce Parlement. L'objectif budgétaire de la lutte contre les fraudes fiscale et sociale est commun mais j'aimerais ici vous demander le détail clair et précis de la répartition exacte entre les résultats de la lutte contre la fraude sociale et la fraude fiscale. On en parle souvent sans pour autant pouvoir disposer de données chiffrées correctes.
Conformément à l'accord de gouvernement, le gouvernement a fixé un objectif budgétaire collectif pour la lutte contre la fraude dans son budget pluriannuel et a choisi de ne pas l'allouer au sein d'une branche spécifique de recettes et de dépenses. Outre le plan d'action contre la fraude sociale du SIRS et le plan d'action élaboré par le collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, d'autres mesures sont prises. À cet égard, il convient de mentionner la loi du 2 juin 2021 portant dispositions financières diverses relatives à la lutte contre la fraude. En ce qui concerne le SIRS et le plan d'action contre la fraude sociale, le plan stratégique de lutte contre la fraude sociale a actuellement été approuvé par le gouvernement. Pour de plus amples informations sur le plan international, il convient de vous adresser aux collègues compétents respectifs. En ce qui concerne le collège lui-même, la mise en œuvre de cette politique est consolidée sur la base de propositions consolidées des membres compétents, c'est-à-dire les départements et institutions impliqués dans la lutte contre la fraude dans des plans d'action approuvés par le comité ministériel compétent. Sur la base de tableaux de bord, la mise en œuvre des mesures est suivie et contrôlée par le collège. Récemment, le comité ministériel a approuvé à la fois le rapport d'avancement et le deuxième plan d'action. L'un des résultats en est le projet de loi portant sur diverses dispositions fiscales et la lutte contre la fraude qui a été récemment adopté. En outre, la modification budgétaire relative à l'écart de TVA est concrétisée en un certain nombre de mesures telles que l'obligation d'utiliser la facturation électronique et la numérisation des tickets de caisse ainsi que diverses mesures qui sont en cours de préparation dans ce groupe de travail au sein du SPF Finances. Le 15 mars 2022 s'est tenu le colloque VAT Gap au cours duquel l'OCDE, le FMI et la Commission européenne ont rappelé aux administrations l'importance de réduire l'écart de TVA. Le résultat positif est que ce sujet sera également suivi au niveau international. Les résultats de la lutte contre la fraude fiscale font l'objet d'un suivi sur la base des chiffres en termes de critères de performance et de valeur cible à atteindre. Pour l'AG IS, par exemple, cela se traduit par une augmentation de la base imposable pour l'année 2021 d'un montant de 2 227 897 520 euros et pour l'AG FISC, d'un montant de 4 328 898 934 euros. Pour l'AG D&A, le montant total s'est élevé à 2 065 310 537 euros à la suite d'infractions constatées, en ce compris des amendes appliquées. Pour les résultats concernant la fraude sociale, économique et pénale, il convient de vous adresser aux collègues respectifs responsables du SIRS, de l'Inspection économique et de la Justice.
Je vous remercie monsieur le ministre pour cette première réponse. En effet, j'ai déjà reçu toute une série de réponses de la part du ministre Dermagne sur la fraude sociale et je souhaiterais également recevoir la même chose pour ce qui concerne la fraude fiscale. J'introduirai donc une question écrite afin de recevoir l'ensemble des détails.
Monsieur le ministre, voici quelques semaines, je vous ai interrogé sur les mécanismes liés à la transposition en droit belge du Pilier 2 de l'accord fiscal mondial. Cette transposition en droit belge dépend bien entendu d'un accord préalable devant intervenir au niveau européen. Une mauvaise nouvelle vient justement de glacer un peu plus à ce niveau les espoirs de tous ceux qui veulent plus de justice fiscale puisque l'Ecofin du 15 mars dernier n'a pas réussi à se mettre d'accord sur un compromis. Beaucoup craignent que ces désaccords persistants n'édulcorent le texte et retardent sa mise en œuvre. Dans un geste de compromis, la présidence française a d'ailleurs décidé de retarder l'entrée en vigueur de la directive d'un an. C'est évidemment une rengaine qu'on ne connaît que trop bien en matière fiscale au niveau européen. Alors que les États européens font face à l'explosion des coûts de l'énergie et que cet argent serait bien utile pour aider les citoyens, je trouve étonnant – d'autant plus que tous les pays européens ont accepté l'accord mondial au niveau de l'OCDE – que la directive, qui n'est qu'une transposition de celui-ci, n'avance pas plus vite. Ceci m'amène à vous poser deux questions, monsieur le ministre: quelle a été la position de la Belgique que vous avez défendue au sein de l'Ecofin du 15 mars et pouvons-nous avoir un PV de cette réunion? Pensez-vous que nous pourrons arriver à un accord rapidement ou, en tout cas, que comptez-vous mettre en place pour aider les bonnes volontés? Je vous remercie.
J'espérais comme vous, monsieur Bayet, que ce projet de directive puisse être approuvé lors de la réunion du Conseil Ecofin du 5 avril dernier. Une majorité d'États membres, dont la Belgique, y était favorable. Cependant, en dépit des efforts entrepris par la présidence française du Conseil en vue d'aboutir à un compromis, certains États membres n'étaient pas encore disposés à approuver le projet en l'état. Le Conseil Ecofin se réunira à nouveau le 24 mai prochain, c'est mardi prochain. D'ici là, la présidence française du Conseil s'emploiera à lever les dernières réticences de ces États membres afin de parvenir à un accord unanime. Ce faisant, elle sera assurée du soutien de la Belgique.
Merci monsieur le ministre. Vous souvenez-vous du nombre de pays qui étaient opposés?
Un pays.
Un seul! Dans ce cas, je vous remercie pour votre réponse très volontariste et j'espère en effet que nous parviendrons la semaine prochaine à convaincre ce dernier Gaulois!
Madame la présidente, monsieur le ministre, comme vous le savez, dans le cadre de la pandémie du covid, les Régions ont octroyé de nombreuses aides aux entreprises afin de les aider à traverser la crise. L’encadrement européen en lien avec ces mécanismes d’aides prend fin le 30 juin prochain et les aides devront donc être payées pour cette date. Elles devront être libérées au niveau des budgets régionaux. Ces subsides sont exonérés fiscalement et cette exonération s’est arrêtée au 31 mars 2022. Monsieur le ministre, ne serait-il pas opportun de prolonger cette exonération fiscale covid jusqu’à la fin de cette année ou, à tout le moins, jusqu’au terme de paiement des aides imposé par l’encadrement temporaire covid des aides d’État, afin de permettre aux aides régionales, qui sont complémentaires au soutien fédéral, d’atteindre leur objectif, c’est-à-dire aider celles et ceux qui en ont besoin pour traverser la crise en prolongeant les aides a minima jusqu'au 30 juin 2022? C’est une demande forte des Régions, qui ont soutenu les entreprises les plus affectées dans des secteurs particulièrement touchés. Si je prends l'exemple de Bruxelles, que je connais bien pour y habiter depuis une dizaine d'années, il s'agit en particulier les secteurs de l’horeca, de la nuit, de l’événementiel et de la culture. Il nous paraît important de continuer à les aider, notamment en prolongeant l'exonération fiscale des primes qui leur ont été attribuées.
Madame la présidente, monsieur Vanden Burre, par la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du covid-19, les indemnités attribuées par les Régions, les Communautés, les provinces ou les communes pour les conséquences économiques à la suite de la pandémie du covid-19 ont été exonérées de l'impôt sur les revenus. Cette mesure a été prolongée à plusieurs reprises et a expiré le 31 mars 2022. Toutefois, le gouvernement a décidé de ne pas accorder d'autre prolongation, à l'exception de l'extension du régime de chômage temporaire à la suite de la guerre en Ukraine et de certaines mesures spécifiques pour les secteurs de la santé et de l'éducation.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse même si je m'attendais potentiellement à une autre réponse. Je regrette un peu qu'on ne puisse pas prolonger cette exonération dans le même esprit que la première exception, les aides étant là pour aider des secteurs en particulier au niveau régional. C'est un peu particulier que l'État, via l'impôt sur les revenus, reprenne d'un côté ce qui a été octroyé de l'autre pour traverser une crise exceptionnelle qui est celle du covid. Je trouve cela dommage et je prends acte de la décision du gouvernement.
Madame la présidente, monsieur le ministre, tout d'abord, je voudrais également vous féliciter. Étant moi-même à la tête d'une joyeuse tribu, je sais le plaisir que vous pouvez avoir maintenant et je vous remercie de votre présence dans cette commission. Je voulais vous interroger sur le manque d'effectifs à la PJF pour les enquêtes financières. En septembre dernier, le procureur général de Bruxelles avait tiré la sonnette d'alarme: les sections de la PJF, spécialisées dans les questions financières, manquaient cruellement d'effectifs. Un tiers d'enquêteurs en moins en vingt ans, avec pour logique résultat des difficultés croissantes à gérer l'ensemble des dossiers pénaux. Et donc, une impunité de fait dans le chef de nombreux fraudeurs. À l'époque, vous aviez indiqué que "cette réalité était contraire à la politique que vous entendiez mener et qu'avec vos collègues du gouvernement, M. Van Quickenborne et Mme Verlinden, vous travailliez à faciliter la collaboration entre le parquet, le fisc et la police pour accroître l'efficacité dans le traitement des dossiers pénaux. Vous aviez également dit que "des moyens budgétaires supplémentaires avaient été prévus, à partir de la provision interdépartementale, pour renforcer la magistrature". De son côté, votre collègue de la Justice, M. Van Quickenborne, avait expliqué que la diminution progressive du nombre d'enquêteurs spécialisés au sein de la PJF était due à un gros déficit de candidats; que les moyens étaient là, mais qu'on ne trouvait tout simplement pas les collaborateurs nécessaires, qu'ensemble, avec les ministres compétents, vous alliez examiner la question et trouver rapidement des solutions et stimuler la création de ce genre de profil. Aujourd'hui, on apprend que depuis l'automne, la Commission de pondération mise en place au sein du ministère public bruxellois, chargée de prioriser les dossiers, a déjà dû ranger 53 enquêtes financières "au frigo". Selon les informations dont dispose Le Soir, un dossier Ecofin sur cinq se retrouverait ainsi au frigo, faute de capacité d'enquête suffisante. On n'ose pas parler de classement sans suite, mais cela y ressemble fameusement. Cette situation est inacceptable. Vous vous étiez engagé à ne pas laisser se propager un message d’impunité. Vous aviez eu un message politique très fort en ce sens. Monsieur le ministre, concernant la pénurie de candidats aux postes d'enquêteur à pourvoir, où en êtes-vous dans votre travail commun avec la ministre, Mme Verlinden ? Quelles pistes ont-elles été dégagées? Modifier la charte du contribuable de 1986 afin de permettre aux magistrats de faire à nouveau appel aux inspecteurs de l'ISI dans le cadre d'enquêtes judiciaires pour fraude est une option. Où en êtes-vous dans cette réflexion?
Mevrouw de voorzitster, mevrouw Cornet heeft de context uitgebreid geschetst en ik verwijs verder naar mijn ingediende vraag.
Geachte leden, de strijd tegen de fiscale fraude is en blijft een prioriteit van de regering. Daarom heeft de regering vorige maand trouwens ook het tweede actieplan met een focus op de strijd tegen de internationale fraude en complexe fraudeconstructies gelanceerd. Om de beperkte capaciteit bij de federale politie aan te pakken werd op 6 mei in het Belgisch Staatsblad een oproep tot kandidaten voor een terbeschikkingstelling van fiscale ambtenaren bij de federale gerechtelijke politie, meer bepaald bij de Centrale dienst voor de bestrijding van de georganiseerde economische en financiële delinquentie, gepubliceerd. Cette procédure permettra de pourvoir à cinq postes actuellement vacants et de constituer une réserve additionnelle d'un maximum de dix agents. En outre, le gouvernement a créé la possibilité de permettre aux fonctionnaires du SPF Finances d'apporter leur concours à des enquêtes pénales fiscales spécialisées. Dans ce contexte, vingt-cinq fonctionnaires fiscaux obtiendront le statut d'officier de police judiciaire afin de fournir une assistance temporaire et ponctuelle à ces enquêtes pénales. Dit zal de magistraten in staat stellen om op een punctuele en tijdelijke wijze een beroep te doen op de fiscale expertise van onze ambtenaren in het kader van gespecialiseerde gerechtelijke onderzoeken, zodat hun capaciteit voor de behandeling van deze materie tijdelijk vergroot wordt. Un appel à candidats sera lancé dans les prochaines semaines au sein du SPF Finances. Ik ben ervan overtuigd dat deze versterking vanuit mijn administratie zal bijdragen tot een correcte behandeling van grote fraudedossiers binnen de federale gerechtelijke politie en Justitie.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Vous atterrissez sur les vingt-cinq enquêteurs de l'ISI qui vont collaborer avec les parquets. Vous indiquez que la publication pour les cinq postes vacants a été faite le 6 mai. J'espère que les résultats seront à la hauteur. On parle de cinq postes mais est-ce suffisant face à l'énorme cri d'alarme? Est-ce suffisant face au fait qu'un cinquième des dossiers est mis au frigo? J'espère que vous mènerez une évaluation de ce qui est mis en place au regard des objectifs politiques et du plan de lutte contre la fraude que vous développez avec vos collègues.
De strijd tegen fiscale fraude en financiële misdrijven is een van de belangrijkste doelstellingen van het regeerakkoord waarop niet alleen u maar wij allen zullen worden afgerekend. U weet ook wat er in de budgettaire tabellen opgenomen staat aan extra middelen die die strijd moet opleveren. Daarvoor is het absoluut noodzakelijk dat de diensten over voldoende capaciteit en competenties beschikken. Dat is stap 1 in de drietrapsraket met het oog op de fraudebestrijding. U zegt terecht dat dit stappen vooruit betekent. In de toekomst zal moeten blijken of dit voldoende is. We zullen hierover nog verder van gedachten wisselen. Er wordt wel een goede stap vooruit gezet.
Vraag nr. 55026774C van mevrouw Chanson wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
De heer Loones is afwezig.
Mijnheer de minister, collega's, de kans is klein dat u op de hoogte was van het bestaan van de MEP Horse Group in het Europees Parlement. Het gaat om een lobbygroep van Europese parlementsleden, voorgezeten door Hilde Vautmans van Open Vld, een zelfverklaarde amazone. Zij kwam met een opmerkelijk voorstel, namelijk om de btw op paarden te verlagen. Mijnheer de minister, kunt u bevestigen of deze regering deze legislatuur een btw-verlaging op "levende paardachtigen en diensten met betrekking tot levende paardachtigen" zal doorvoeren? Kunt u grondig argumenteren waarom u al dan niet voorstander of tegenstander bent van een btw-verlaging op paarden? Past een btw-verlaging op paarden in uw ambitie tot de fiscale vergroening van de mobiliteit?
Mevrouw de voorzitster, de recent gepubliceerde richtlijn tot de hervorming van de btw-reglementering inzake verlaagde btw-tarieven bevat inderdaad een aantal bijkomende mogelijkheden voor de lidstaten, waaronder ook de mogelijkheid om een verlaagd btw-tarief toe te passen op de levering van levende paardachtigen en diensten met betrekking tot levende paardachtigen. Op dit ogenblik, ook gezien de huidige economische en budgettaire context, zijn wij uiteraard niet van plan om de btw-tarieven van toepassing op paarden te herbekijken. Rekening houdend met de positie van België in de internationale paardensector, zal de regering uiteraard wel met veel belangstelling van nabij de evolutie in de buurlanden opvolgen. Mijn administratie beschikt momenteel nog niet over gegevens wat de budgettaire impact van zo'n maatregel zou kunnen betekenen, net omdat het mij vandaag totaal niet opportuun lijkt om het btw-tarief van toepassing op paarden te gaan herbekijken.
Dank u, mijnheer de minister, ik neem akte van uw antwoord. Op zich is er natuurlijk niets mis met de paardenliefhebberij. Paarden zijn prachtige beesten, maar het btw-tarief voor basisgoederen moet natuurlijk dienen voor basisgoederen. En paarden, met alle respect, zijn anno 2022 niet meteen een basisbehoefte te noemen. Het loopt natuurlijk grondig fout als een politieke partij in dit Parlement steevast weigert om iets te doen aan de torenhoge belastingen op energie, maar wel maandenlang in het Europees Parlement lobbyt om de btw op paarden te verlagen. Terwijl alsmaar meer gezinnen nauwelijks hun energiefacturen kunnen betalen, schepte mevrouw Vautmans vanop haar paard via Twitter op over het voordeel dat zij heeft kunnen bekomen voor de toch exclusieve paardensport. Mevrouw Vautmans' Open Vld en de elites in de Europese instellingen worden wereldvreemder met de dag. Hoe is het toch mogelijk dat zij, in dezelfde week waarin deze regering besloot de beloofde btw-verlaging op fietsen niet door te voeren, pleit voor godbetert een btw-verlaging op de paardensport. Dat is compleet wereldvreemd en bovendien schaamteloze zelfbediening van enkele Open Vld-leden die zelf paardrijden. Dat is voor de bevolking niet te begrijpen in deze tijden met stijgende energiefacturen en stijgende prijzen aan de pomp.
Mijnheer de minister, uit een studie van de KUL en Oxford in opdracht van Fairwork blijkt dat geen van de vijf onderzochte deelplatformen goed scoort op het vlak van arbeidsomstandigheden. Alleen maaltijdbezorger TakeAway scoort voldoende. Opvallend is de nulscore van de zorgplatformen Yoopies en Top Help. De onderzoekers stellen dat platformwerkers onvoldoende verzekerd zijn tegen arbeidsongevallen, geen gegarandeerd minimumloon verdienen, geen duidelijk omschreven arbeidscontracten krijgen en onvoldoende inspraakmogelijkheden hebben bij het platform waarvoor ze werken. De zorgplatformen negeren daarenboven de regelgeving waardoor ze informeel zelfs het zwartwerk doen toenemen. Volgens de onderzoekers ligt de oorzaak van die misbruiken aan het fiscaal voordelige peer-to-peer-statuut waaronder meer dan 80% van de platformwerkers in België werkt. Werd u in kennis gesteld van die studie? Wat is uw mening hierover? De sociale partners hebben geen akkoord en dus komt alles weer bij de regering terecht. Het was echter wel de bedoeling om het arbeidsstatuut voor platformwerkers vast te stellen en hun ook een arbeidsongevallenverzekering te bieden. Voorts zijn er heel wat misbruiken van dat peer-to-peerstatuut, waaronder de meesten vallen. Is er in dat kader ook overleg met de minister van Werk om dat statuut af te stemmen op wat er in de arbeidsdeal is overeengekomen? Worden er, in samenwerking met de arbeidsinspectie, controles uitgevoerd om na te gaan of de voorwaarden van het peer-to-peerstatuut wel worden nageleefd? Soms ontdekt de arbeidsinspectie platformwerkers zonder papieren of minderjarige platformwerkers. Soms worden er ook valse accounts gebruikt om het grensbedrag te overschrijden. Volgens de studie wordt zwartwerk gestimuleerd, ondanks dat het toch net de bedoeling was van die regeling om het zwartwerk te doen afnemen. Zult u initiatieven nemen om de misbruiken die onder het statuut gebeuren, structureel aan te pakken?
De studie waarnaar u verwijst, gaat over de platformeconomie in het algemeen, niet enkel over de erkende platformen die werken binnen het fiscale kader van de deeleconomie. Ze behandelt bovendien elementen zoals de vertegenwoordiging van de platformwerkers, eerlijke verloning, veiligheid, verzekering van arbeidsrisico's die strikt genomen geen betrekking hebben op het fiscale stelsel van de deeleconomie. Het lijkt me dan ook beter om de mening van de ministers van Werk en Sociale Zaken te vragen over de studie in het algemeen. De regering heeft zich wel voorgenomen om de criteria voor de kwalificatie van de arbeidsrelatie van platformwerkers aan te scherpen. Dat zou een impact kunnen hebben op de toepassing van het fiscale stelsel van de deeleconomie. Dat stelsel is immers niet van toepassing, wanneer de platformwerker als een werker moet worden beschouwd. Het zal echter afhankelijk zijn van de relevante feitelijke omstandigheden in elk apart geval. Het al dan niet voorzien in een arbeidsongevallenverzekering heeft mijns inziens op zich dan weer geen impact op de toepassing van het fiscale stelsel van de deeleconomie. Inzake de controle op de naleving van de voorwaarden kan ik mededelen dat mijn administratie recent een actie heeft gevoerd gericht op belastingplichtigen die inkomsten behalen uit de deeleconomie, om na te gaan of de grensbedragen niet werden overschreden. De resultaten van die actie zijn tot op heden niet bekend. Zwartwerk komt in de studie ter sprake in het kader van de diensten in de zorg via een niet-erkend platform, dat louter instaat voor het in contact brengen van verschillende partijen. De inkomsten uit die diensten vallen dus niet onder het fiscale stelsel van de deeleconomie. Het stelsel met erkende platformen helpt mijns inziens wel om zwartwerk tegen te gaan, omdat alle inkomsten die via het platform worden toegekend, ook aan de fiscale administratie worden meegedeeld. Natuurlijk blijven misbruiken mogelijk, zoals het werken met bijvoorbeeld valse accounts. De strijd tegen het werken met valse accounts lijkt mij in eerste instantie de verantwoordelijkheid van de platformen zelf te zijn. Ik zal wel aan mijn administratie vragen om te onderzoeken of ter zake door de overheid eventueel ook maatregelen kunnen worden genomen, bijvoorbeeld op reglementair vlak. Bovendien wil ik er nog op wijzen dat ook niet-erkende platformen die personen op afstand verbinden voor het leveren van een dienst, dit jaar voor het eerst informatie moeten verstrekken aan de fiscale administratie.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik heb de vragen echter vorige week nog gesteld aan de minister van Werk, die mij voor een antwoord naar u doorverwees. Zo speelt men altijd de bal door naar mekaar. Ik begrijp dat de studie van FairWork ruimer is dan alleen maar de erkende deelplatformen. Wij kunnen echter niet ontkennen dat er bij de erkende deelplatformen, zoals Deliveroo en Uber heel wat misbruiken zijn. Genoeg reportages hebben aangetoond dat bij die platformen minderjarigen aan de slag zijn, dat onder valse accounts wordt gewerkt en dat de grensbedragen worden overschreden. Ik ben in ieder geval al blij met een eerste stap, namelijk dat de administratie meer controle doet. Er is ook de belangrijke impact van de uitspraak van de arbeidsrechtbank dat Deliveroo en Uber eigenlijk geen deeleconomiebedrijven zijn, daarop geen beroep mogen doen en dat statuut dus niet van toepassing is op hun koeriers. Ik begrijp niet dat de overheid die bedrijven nog fiscale voordelen verleent, terwijl we ondertussen wantoestanden vaststellen. Eigenlijk zetten wij de deur zo open en geven wij er een extra voordeel bovenop. Ik heb, samen met collega Joris Vandenbroucke, een voorstel van resolutie geschreven om dat grondig te onderzoeken en het probleem structureel aan te pakken, want wagenwijd de deur openzetten voor zulke bedrijven en ze voordelen toekennen, terwijl er zovele wantoestanden worden vastgesteld, kan echt niet meer. Die wantoestanden moeten echt stoppen.
Mijnheer Vermeersch, het totaalbedrag van de financiële sancties ten gevolge van de situatie in Oekraïne bedraagt thans meer dan 200 miljard euro. Dit bedrag is samengesteld uit 3,5 miljard euro aan tegoeden die werden bevroren en ongeveer 200 miljard euro aan transacties die werden tegengehouden. Tegoeden en economische middelen van gesanctioneerde personen en entiteiten worden effectief bevroren. Dit wil zeggen dat deze, zolang de financiële sancties van kracht zijn, niet kunnen worden aangewend om de oorlog of het Russische regime te financieren. Transacties die werden geweigerd of geblokkeerd, komen in de praktijk op een wachtrekening te staan bij de financiële instellingen. Hoewel het hier juridisch niet om een bevriezing gaat, zijn de gevolgen in de praktijk hetzelfde aangezien de geblokkeerde tegoeden niet langer kunnen worden aangewend door de betrokken persoon of entiteit. Het spreekt voor zich dat zowel het totaalbedrag als de verhouding tussen de bevroren en geblokkeerde tegoeden fluctueren naarmate er nieuwe Europese sanctiepakketten bijkomen. Artikel 8 van de EU-verordening 269/2014 bepaalt dat de verstrekte en ontvangen informatie in verband met bevroren tegoeden uitsluitend worden gebruikt voor de doeleinden waarvoor de informatie is verstrekt of ontvangen, met name de correcte uitvoering van de beperkende maatregelen op basis van de verordening. Daardoor kan ik geen verdere details verstrekken over het aantal personen of entiteiten. Op de sanctielijst staan momenteel 1.110 personen en 83 entiteiten waarvan de tegoeden en economische middelen bevroren zijn. Als men daarnaast verregaande maatregelen overweegt, zoals de sanctionering van de Centrale Bank van Rusland en de loskoppeling van Russische banken van Swift, kan men spreken van toch wel heel verregaande sancties. Dat is een hele prestatie en ik ben ervan overtuigd dat de Europese Unie op deze manier echt weegt op het conflict. Het klopt dat sommige van deze gesanctioneerde personen hun vermogen trachten te verhullen via minder transparante intermediaire structuren of door het overdragen ervan aan niet-gesanctioneerde personen, soms in hun directe omgeving. Aangezien mijn administratie tot nog toe het voorzichtigheidsbeginsel heeft toegepast, werden heel wat van deze belangen toch bevroren. Onderzoek naar deze complexe structuren vergt immers expertise en tijd. België slaagt inderdaad goed in deze opdracht. Getuige hiervan zijn het grote bedrag aan bevroren tegoeden en de felicitaties die ons land hiervoor ontvangt van internationale instellingen en van andere lidstaten. Uiteraard kunnen we altijd beter en verder gaan. Ik bevestig dan ook dat een nieuw sanctiepakket in voorbereiding is op Europees niveau en dat we dat op dat ogenblik zo goed mogelijk zullen implementeren.
Mevrouw de voorzitster, met uw goedvinden zou ik nog een bijkomende vraag aan de minister willen stellen. Mijnheer de minister, er gaan stemmen op om die geblokkeerde transacties en tegoeden te gebruiken om het herstel in Oekraïne te financieren. Dat debat is nu aan de gang in Europa. Volgens Rusland is dat diefstal. Is dat technisch mogelijk, mijnheer de minister?
Wij moeten de verordening ter zake volgen, waarbij we de informatie en die tegoeden alleen daarvoor mogen gebruiken. Ik denk dat we nu de vastgelegde sancties moeten uitvoeren, namelijk dat de middelen kunnen worden bevroren en dat financiële transacties kunnen worden tegengehouden. Ik weet dat mijn Duitse collega op Europees niveau heeft gepleit om die tegoeden te gebruiken, maar er zal eerst moeten worden nagegaan of dat mogelijk is. Met de informatie die ik vandaag bezit, kan ik daarop nu geen antwoord geven.
Dank u, mijnheer de minister. Als er iets duidelijk wordt uit het onderzoek van De Tijd en Knack, dan is het toch dat er inzake de blokkering van de Russische transacties en tegoeden al te vaak achter het net wordt gevist. De Russische oligarchen en politici ontsnappen aan die Westerse sancties via allerlei schimmige schermvennootschappen, onder andere op de Britse Maagdeneilanden. Wij vrezen dat de geblokkeerde transacties en tegoeden, hoewel dat in absolute bedragen aanzienlijke cijfers zijn, slechts het topje van de ijsberg van het Russische geld in het Westen vormen. Mijnheer de minister, daarom willen wij u oproepen om die evolutie op Europees niveau van nabij op te volgen.
Mijnheer de minister, het betreft een heikel CD&V-dossier. Ik verwijs naar de ingediende vraag.
Mijnheer Vermeersch, uw vraag gaat over complexe juridische dossiers die nog hangende zijn bij de rechtbanken. Specifiek vormt de vraag tot aanstelling van een gerechtelijk bemiddelaar het voorwerp van de lopende gerechtelijke procedures, zodat daarop momenteel niet in detail kan worden ingegaan. In het algemeen is uw opmerking terecht dat een bemiddeling pas succesvol kan zijn als alle betrokken partijen daaraan deelnemen. In een van de lopende rechtszaken heeft de rechtbank reeds geoordeeld dat het groot aantal coöperanten dat partij is in de procedure een juridisch-technische uitdaging vormt. Overeenkomstig artikel 1734 van het Gerechtelijk Wetboek behoort het de rechtbank gevat met een verzoek tot aanstelling van een bemiddelaar toe om te oordelen of het opportuun is om een bemiddelaar aan te stellen. Het is dus aan de rechtbank om te oordelen of en hoe op de gestelde vraag kan worden ingegaan. Elke beslissing van de rechtbank die een interactie vraagt van de voltallige regering, wat momenteel nog niet is gebeurd, zal uiteraard binnen de regering besproken worden. Het is in die zin dat u de uitspraak van mijn voorzitter dient te begrijpen.
Mijnheer de minister, de reden dat ik vragen blijf stellen over dat Arco-dossier is dat er 800.000 kleine Vlaamse spaarders getroffen zijn. In dit dossier werd ongelooflijk met deze mensen gesold, niet het minst door uw partij CD&V. Eerst beloofde toenmalig eerste minister Yves Leterme een staatswaarborg te geven. Dat bleek een lege doos te zijn. Toenmalig minister van Financiën Koen Geens, ook van CD&V, zou de terugbetaling garanderen in een volgend regeerakkoord. Ook dat bleek een loze belofte. Waar de regering-Michel nog voor valse hoop zorgde door er geregeld over te debatteren, bestaat dit probleem blijkbaar niet meer voor deze paarsgroene regering, met in haar gelederen Annelies Verlinden, uw collega-minister die in het dossier ook als advocaat optrad voor de Arco-spaarders. Vlaams Belang vindt dat die Arco-spaarders volledig moeten worden vergoed. Dat mag echter zeker niet gebeuren door de belastingbetaler. De hoofdschuldige in dit verhaal is natuurlijk het ACW, het huidige Beweging.net. Vlaams Belang eist dat Beweging.net de bedrogen Arco-spaarders tot de laatste euro schadeloos stelt. Tot dat is gebeurd zullen wij u daarover blijven ondervragen in dit Parlement.
Mijnheer de minister, in maart las ik in de pers een artikel over de Fluxys-groep. De Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij (FPIM) participeert voor 2,13% in de Fluxys-groep en FPIM heeft ook een bestuursmandaat in het bedrijf. Dat zei u eerder in uw antwoord op een vraag van collega Vanbesien. In het regeerakkoord staat dat FPIM een duurzame beleggingsstrategie zal uitwerken en zich zal terugtrekken uit beleggingen in fossiele brandstoffen. Tegen 2030 moet het zich terugtrekken uit bedrijven die intensief broeikasgassen uitstoten en zich niet inschakelen in de energietransitie. Uit dat persartikel bleek dat Fluxys een belangrijke rol speelt in de doorvoer van Russisch lng, dat via de haven van Zeebrugge wordt aangevoerd. Volgens het recente rapport van het Institute for Energy Economics and Financial Analysis (IEEFA) zou het over 10% van alle Russische lng-export gaan. De internationale consensus was en is duidelijk, zeker de voorbije weken: we moeten de afhankelijkheid van fossiele brandstoffen afbouwen en op die manier ook de indirecte financiering van de oorlog in Oekraïne. Litouwen en de UK spraken al een verbod uit op lng-tankers met Russisch gas of maakten een verdere samenwerking onmogelijk. Het beleid van Fluxys strookt dus niet met de opstelling van de federale regering tegenover Rusland en de afhankelijkheid van Russische fossiele brandstoffen. Hoe beoordeelt u de positie van Fluxys, zoals die werd geopenbaard in het rapport van het IEEFA? Wat onderneemt de regering om deze werkwijze van Fluxys bij te sturen? Is de participatie van FPIM in Fluxys volgens u nog in lijn met het regeringsbeleid inzake Rusland en het regeerakkoord?
Ten eerste is er de rol van de terminal in Zeebrugge. Fluxys lng is de entiteit die deze terminal beheert. De CREG treedt hier bovendien op als regulator. De infrastructuur moet daarom voor iedereen opengesteld worden op een niet-discriminatoire wijze. Deze verplichting kan alleen worden herzien als de Belgische of Europese overheid zou beslissen om relaties met vertegenwoordigers van Russische belangen te verbieden. Dat is vandaag nog niet het geval. Aan de raad van bestuur van Fluxys lng en ook van nv Fluxys nemen twee regeringsvertegenwoordigers deel, die benoemd zijn op voorstel van de minister van Energie en die ook aan haar rapporteren. Zij kunnen beroep aantekenen tegen elke beslissing van de raad van bestuur of van het directiecomité van Fluxys lng, als zij die strijdig achten met de krachtlijnen van 's lands energiebeleid met inbegrip van de doelstellingen van de regering inzake de energiebevoorrading van het land. Met betrekking tot uw subvragen 1 en 2 verwijs ik u dus door naar mijn collega, de minister van Energie. Ten tweede, de FPIM is inderdaad aanwezig in het kapitaal van Fluxys nv voor 2,13%. De FPIM heeft deze investering gedaan om ervoor te zorgen dat een federale entiteit de energiebevoorrading mee ondersteunt en verzekert. Fluxys nv neemt deel aan tal van Belgische initiatieven om de energietransitie mee te ondersteunen. Bovendien kan Fluxys nv in de toekomst de transportnetbeheerder worden van nieuwe moleculen zoals waterstof, dankzij zijn technische vaardigheden en infrastructuur. Om die reden ben ik er dan ook van overtuigd dat het aandeel van de FPIM in Fluxys nv nog steeds gerechtvaardigd is.
Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Het is natuurlijk een moeilijke situatie. We krijgen niet uitgelegd dat we Rusland boycotten waar mogelijk, terwijl de export van Russisch gas wel gebeurt via wegen die Fluxys faciliteert. Die backbone kan in de toekomst belangrijk worden als transport voor bijvoorbeeld waterstofmoleculen. Als aandeelhouder binnen Fluxys is het wel belangrijk om te blijven hameren op de doelstellingen die ook opgenomen zijn in het regeerakkoord. Dat is de taak van een aandeelhouder. Een aandeelhouder moet dat mee in het oog blijven houden. Deze situatie moet zeker verder opgevolgd worden.
Mijnheer de minister, op 15 december 2021 stelde ik een parlementaire vraag waarbij uw antwoord bijzonder vaag bleef. Ik hoop dat ik via deze mondelinge vraag wel concrete antwoorden krijg. De wijzigingen aan het ondernemingsbegrip in het Wetboek van economisch recht hebben ook gevolgen voor de vzw's. Sinds 1 november 2018 kwalificeren zij zich voor het economisch recht eveneens als ondernemingen. Omdat vzw's nu ook een onderneming vormen, kan een vzw voortaan elke activiteit uitoefenen die nodig is om het belangeloos doel na te streven, zelfs als het om commerciële activiteiten gaat en ongeacht of deze activiteiten het hoofddoel vormen of eerder bijkomstig zijn. Het enige demarcatiecriterium van de vzw tegenover de vennootschap bestaat dan nog uit het feit dat de winsten die de vzw met de voormelde activiteiten heeft gemaakt niet aan de leden mogen worden uitgekeerd. Een commerciële onderneming kan haar winst verdelen door een dividend aan haar aandeelhouders uit te keren. Deze vennootschap kan ook bonussen en of loonsverhogingen aan haar bestuursleden of aan bepaalde kaderleden toekennen. Mijnheer de minister, kunt u aangeven wat het standpunt van de administratie is in de volgende gevallen? Kan een vzw die onderworpen is aan de rechtspersonenbelasting de volgende voordelen toekennen aan leden van haar raad van bestuur en of sommige kaderleden: warrants, bonussen en salarisverhogingen? Zo ja, binnen welke grenzen? Kan een vzw die onderworpen is aan de rechtspersonenbelasting besluiten een bonus van 50.000 euro boven op het salaris toe te kennen aan een van haar kaderleden? Zo nee, wat is de aanvaardbare limiet voor een bonus? Kan een vzw die onderworpen is aan de rechtspersonenbelasting besluiten haar CEO een bruto bezoldiging van meer dan 500.000 euro toe te kennen? Zo nee, wat is dan de aanvaardbare grens voor de beloning van een CEO in een vzw? Ik kijk uit naar uw heel duidelijke antwoorden, mijnheer de minister.
Mijnheer Vermeersch, toch kan ik enkel maar mijn antwoord op uw parlementaire vraag nr. 768 van 15 december 2021 herhalen, waarnaar u zelf hebt verwezen. Ik heb daarin heel duidelijk gesteld dat er enerzijds geen fiscale, wettelijke of reglementaire bepalingen zijn die in dat verband grensbedragen voorzien voor de verschillende toekenningen die worden aangehaald in de gegeven situaties en dat anderzijds die toekenningen mee in aanmerking worden genomen om te beoordelen aan welke inkomensbelasting een vzw zal onderworpen zijn, onverminderd de toepassing van andere wettelijke bepalingen. Met dit laatste doel ik in het bijzonder op het expliciete uitkeringsverbod dat voor vzw's vervat zit in het Wetboek van vennootschappen en verenigingen. De beoordeling of een vzw onderworpen is aan de vennootschapsbelasting of de rechtspersonenbelasting hangt immers af van alle juridische en feitelijke elementen die eigen zijn aan het concrete geval.
Mijnheer de minister, het is bijzonder jammer te moeten vaststellen dat twee keer op rij het antwoord bijzonder vaag blijft. U hoort wel tussen de regels aan mijn vraag dat er nood is aan een duidelijk kader. Dat is misschien de opdracht die deze commissie u kan meegeven, om inzake die vzw's duidelijkheid te creëren, in samenspraak met uw administratie. Op deze manier blijft die vaagheid immers bestaan, wat niet wenselijk is in een belastingssysteem zoals dat in België van toepassing is. Ik roep u op om in de komende weken en maanden wel werk te maken van een duidelijk kader, want op deze basis kan er geen fiscale duidelijkheid komen.
Monsieur le ministre, les cryptomonnaies appartiennent désormais au monde de la finance de manière irrévocable. Ce secteur est même un des plus performants et pour certains, un des plus inquiétants. Vous avez d'ailleurs pu constater les chutes faramineuses en bourse de certaines cryptomonnaies. Ce secteur est désormais autant à risque que celui des prêts hypothécaires qui – faut-il le rappeler – a été à l'origine de la crise bancaire et financière de 2008. En chiffres, cela donne 1 300 milliards de dollars. Personne n'oublie que cette crise de 2008 a eu des effets dévastateurs et imprévisibles à cause d'un manque de surveillance et de suivi, c'est-à-dire un manque de réglementation. Personne n'oublie non plus que la Banque d'Angleterre et la secrétaire américaine au Trésor ont manifesté leur intention de réglementer le secteur de manière préventive, en mars et en avril de cette année. Le 25 avril, la Banque centrale européenne (BCE) a manifesté la même intention. En effet, sans aucune norme, ces gigantesques actifs représentent une source d'instabilité et d'insécurité, selon plusieurs banquiers. Nous ne pouvons pas et nous ne voulons pas nous passer des cryptomonnaies. Il en va de même de la BCE qui a entamé des travaux afin de lancer un euro numérique. Cette innovation permettra d'utiliser la monnaie unique pour effectuer des paiements partout dans la zone euro. Monsieur le ministre, quelle est votre opinion sur la réglementation du secteur des cryptomonnaies? Allez-vous intervenir dans ce dossier de manière proactive aux niveaux belge, européen et international? Connaissez-vous l'agenda de la BCE sur ce dossier? Pensez-vous que l'euro numérique pourrait renverser la position qu'occupe actuellement le dollar dans la finance mondiale et les échanges internationaux?
Madame Marghem, de manière générale, je soutiens l'innovation et donc le développement de la technologie blockchain. L'application de cette nouvelle technologie dans les monnaies dites virtuelles ouvre des opportunités mais comporte également des risques. En l'absence de réglementation, les monnaies virtuelles présentent des risques importants notamment en termes de protection des consommateurs. L'expansion de l'utilisation de ces monnaies sans réglementation pourrait être une source d'instabilité financière. En outre, la possibilité d'effectuer des transactions anonymes, la facilité de réaliser des transferts internationaux et l'absence de mesures de prévention et de contrôle homogènes au niveau international sont autant de facteurs qui peuvent favoriser leur utilisation à des fins criminelles. En tant que ministre des Finances, je soutiens toutes les initiatives européennes visant à encadrer les monnaies virtuelles et les activités des prestataires de services en monnaie virtuelle. On notera notamment la proposition de règlement européen sur les marchés des crypto-actifs ainsi que les récentes propositions législatives visant à renforcer le cadre réglementaire européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en étendant son champ d'application à l'ensemble des crypto-actifs et des prestataires en crypto-actifs. Dans ce contexte, il est important que la réglementation belge soit conforme à la réglementation européenne. En vertu de ce principe, les prestataires de services d'échanges entre monnaies virtuelles et monnaies légales et les prestataires de services de portefeuille de conservation établis sur le territoire belge sont dès à présent soumis à la réglementation en matière de LBC/FT. L'Autorité des services et marchés financiers est l'autorité compétente à cet égard. Le règlement sur le marché des crypto-actifs (MiCA) entrera en vigueur en 2024. Une fois la nouvelle réglementation adoptée, une période de transition de dix-huit mois est prévue afin de permettre aux prestataires de services de crypto-assets opérant actuellement sur le marché de se mettre en conformité avec les nouvelles règles MiCA et notamment d'obtenir les autorisations nécessaires. L'émission d'un euro numérique devra être évaluée principalement du point de vue du système de paiement, de l'efficience et de l'efficacité de la politique monétaire. Dans ce contexte, il faudra tenir compte d'une éventuelle augmentation de l'importance de l'euro dans les transactions internationales et le système financier mondial. À l'inverse, l'émission d'une monnaie numérique de banque centrale largement négociée par d'autres grandes banques centrales étrangères pourrait affecter le statut des devises internationales au détriment de l'euro.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse très complète. Je me réjouis que sur plan européen et belge, l'on se préoccupe de façon diligente de la survenance et de l'ampleur prise par le phénomène des cryptomonnaies et de la réglementation qui sera mise en œuvre à partir de 2024. Bien sûr, il ne s'agit là que d'un premier pas. Il faudra continuer à y travailler et voir de manière très attentive comment évoluent ces monnaies dans notre système monétaire.
La question n° 55027899C de M. Arens est transformée en question écrite.
Ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn vraag.
Indien Justitie overtuigingsstukken voor verkoop aan de FOD Financiën bezorgd, dan worden de diensten van Financiën niet ingelicht over de aard van het dossier, gelet op het geheim van het onderzoek in het strafdossier. De vraag is dus bestemd voor de minister van Justitie, die bevoegd is. Néanmoins, les services patrimoniaux de l'Administration générale de la documentation patrimoniale sont en contact avec le SPP Politique scientifique afin d'établir un protocole d'accord et de collaboration pour bénéficier de leur expérience dans le domaine des beaux-arts et des sciences naturelles. De stijging van het aantal vastgestelde overtredingen met betrekking tot de invoer van cultuurgoederen is het gevolg van de gedeeltelijk inwerkingtreding van een Europese verordening op 28 december 2020 betreffende het binnenbrengen en de invoer van cultuurgoederen. Die verordening voorziet in een algemeen verbod op het binnenbrengen in het douanegebied van de Europese Unie van cultuurgoederen die zijn onttrokken aan het grondgebied van het land waar zij, in strijd met de wetten en voorschriften van dat land, zijn vervaardigd of ontdekt. L'Administration générale des Douanes et Accises participe activement à plusieurs projets concernant les biens culturels aux niveaux national, européen et international. Elle est un membre actif de la plateforme interfédérale de concertation, d'importation, d'exportation et restitution de biens culturels reprenant l'ensemble des autorités compétentes pour les mouvements internationaux de biens culturels. Het platform zal binnenkort bijeenkomen om de werkzaamheden aan een wetsontwerp tot omzetting van het UNESCO-verdrag van 1970 ter bescherming van cultuurgoederen af te ronden. De wet zal de Algemene Administratie Douane en Accijnzen de bevoegdheid geven om op dat gebied strafbare feiten vast te stellen. Tegelijkertijd zou de inwerkingtreding van het tweede deel van de Europese verordening, die uiterlijk voor 28 juni 2025 is gepland, de controles van de douaniers moeten vergemakkelijken.
Je remercie M. le ministre pour sa réponse. Je dois dire que cet événement a déjà été traité en séance plénière par une question d'actualité au ministre de la Justice. Dans ce dossier, tous les départements se touchent et sont quelque peu concernés. Il y a un volet Justice. Il y a un volet Affaires étrangères pour lequel j'ai tout à l'heure interrogé le ministre ou le secrétaire d'État remplaçant la ministre des Relations extérieures sur la transposition de la convention de l'UNESCO en Belgique. Il y a un volet Cellule des œuvres d'art qui relève de la police judiciaire fédérale et du ministère de l'Intérieur. Il y a le débat sur les restitutions d'œuvres d'art. Ici, nous examinons l'aspect du fonctionnement du service Finances pour éviter de mettre aux enchères des œuvres ou des objets relevant d'un trafic illicite. Tout se tient. Tous les départements sont concernés. J'essaie de plaider pour une coordination en ce qui concerne la lutte contre le trafic d'œuvres d'art et d'antiquités, pour que tous les départements soient correctement informés. Côté Finances, il faudrait avoir toutes les balises ou les filets de protection pour éviter de se trouver dans la situation de vendre une œuvre qui s'avère avoir été volée, et dont le pays ou le musée d'origine demande la restitution, plaçant l'État belge dans une situation très délicate. Je ne peux, monsieur le ministre, en ce qui concerne votre département, que solliciter la plus grande attention et la coordination des services.
Mijnheer de minister, ik vraag mij na uw antwoord nog steeds af hoe de Belgische overheid zo kon blunderen bij een openbare verkoop. Men kan dus in België maar beter kunst stelen dan bijvoorbeeld een zakje chips. Voor het stelen van een zakje chips of kunst is de strafmaat namelijk uiteindelijk dezelfde, maar met kunst valt er natuurlijk pakken meer te verdienen. Het is werkelijk onvoorstelbaar dat een gestolen miljoenenkunstwerk verkocht wordt op een openbare verkoop van de FOD Financiën en dus van de Belgische overheid zelf. De koper tikte het stuk dat miljoenen euro's waard is, op de kop voor amper 240 euro. Only in Belgium, zou ik zeggen. Men kan er toch van uitgaan dat de overheid controleert dat de goederen niet gestolen werden. Blijkbaar gebeurt dat dus niet. In uw antwoord, mijnheer de minister, heb ik ook geen oplossing gehoord om op korte termijn een herhaling van de feiten te vermijden. Op de middellange en lange termijn werkt u aan een wettekst, maar dat is natuurlijk geen sluitende kortetermijnoplossing. Wij zullen uw wetsontwerp natuurlijk in de komende maanden tegemoet zien en hopen toch dat er een oplossing komt om een herhaling van een situatie waarin men compleet gefaald heeft, te vermijden.
Mijnheer de voorzitter, volgens de huidige btw-wetgeving mogen enkel voedingsmiddelen worden geschonken die niet meer verkocht kunnen worden tegen de normale commercialisatievoorwaarden, bijvoorbeeld als de houdbaarheidsdatum van het goed verstrijkt ten laatste vijf dagen na de datum van de schenking van het goed. De andere wettelijk bepaalde mogelijkheden om onder de gunstregeling voedingsmiddelen te kunnen schenken, zijn: een beschadigde verpakking, een product dat niet beantwoordt aan de productiestandaard van de fabrikant, of op het einde van de gebruikelijke commercialisatieperiode. Zodoende beschikken de belastingplichtige schenkers en begunstigde organisatie over een brede waaier aan mogelijkheden om van de gunstregeling inzake btw op de schenkingen van voedingsmiddelen te kunnen genieten. Wat het verstrijken van de houdbaarheidsdatum betreft, geeft de sector aan dat de wettelijk voorziene termijn van vijf dagen te kort is. Uit overleg met de FOD Financiën en de sector is gebleken dat een verlenging van de voornoemde termijn van vijf dagen naar vijftien dagen de beste oplossing is voor het logistieke probleem. Zo blijft de gunstmaatregel ook in overeenstemming met de Europese regelgeving ter zake en wordt het risico op fraude en parallelle circuits eveneens niet vergroot. Ik heb dan ook aan mijn administratie de opdracht gegeven om de wettelijk voorziene termijn te wijzigen van vijf naar vijftien dagen. De wijziging van het KB is in voorbereiding en zal zo snel mogelijk worden omgezet en gepubliceerd.
Mijnheer de minister, ik wil u bedanken dat u aan uw administratie de opdracht hebt gegeven om een oplossing te zoeken. Ik heb met de sector overlegd, meer bepaald met de heer Vanthemsche en met andere mensen van de Federatie van de Voedselbanken. Die pleiten ervoor om die termijn niet in te voeren. Zelfs vijftien dagen is te kort om de distributie op een goede manier rond te krijgen. Het gaat bijvoorbeeld ook over koekjes of pasta, en die producten zouden kunnen worden weggeschonken als het product nog enkele maanden goed is maar de fabrikant vaststelt dat hij met een overschot zit. Ik meen dat er in de vorige regeling geen datum stond, ook geen vijf dagen. Maar in de rondzendbrief is die er op een of andere manier ingeslopen. Het zou goed zijn als daar geen termijn op stond, ook geen vijf dagen, want het kan ook minder zijn, als je bijvoorbeeld een brood van een bakker of uit de supermarkt wil wegschenken. Misschien moet de administratie dus nog even zijn licht opsteken bij de Federatie van de Voedselbanken om die termijn nog gevoelig te verlengen of weg te laten. Uiteraard moet men controleren op fraude. Die termijn was er vroeger echter ook niet, dus begrijp ik niet waarom dit nu plots wel zou moeten. Ik meen dat vijftien dagen nog te kort is.
Mijn vraag gaat meer bepaald over de impact op wat men in de volksmond ook wel eens het eerherstel noemt. De meeste veroordelingen worden na een bepaalde periode automatisch gewist op het uittreksel uit het strafregister. Voor de straffen die niet automatisch worden uitgewist, bestaat de procedure van herstel in eer en rechten. Om zo'n herstel in eer en rechten te verkrijgen, moet de aanvrager aan een aantal voorwaarden voldoen. Een van de voorwaarden is uiteraard dat de aanvrager in principe de straf moet hebben ondergaan. Dat kan dus betekenen dat een opgelegde geldboete betaald werd. Daar knelt op dit moment het schoentje. Door een interne reorganisatie bij de FOD Financiën wordt enkel nog het digitale archief geraadpleegd en niet langer het papieren archief. Het probleem hierbij is dat in principe enkel veroordelingen na 2011 opgenomen werden in hun computersysteem. Het is dus perfect mogelijk dat bepaalde geldboeten en gerechtskosten ondertussen verjaard zijn en door de FOD Financiën niet meer als een openstaande schuld beschouwd worden. Voor zo'n eerherstel moeten uiteraard ook de verjaarde geldboeten nog steeds betaald worden. Zolang de papieren archieven bij de FOD Financiën nog niet met zekerheid vernietigd zijn, zou het in principe mogelijk moeten zijn om die betalingsgegevens te achterhalen. Doordat de FOD Financiën niet langer de papieren archieven wenst te raadplegen, worden dossiers voor herstel in eer en rechten waarvoor een geldboete werd opgelegd on hold gezet. Men kan immers niet met zekerheid zeggen of de geldboete werd betaald. Aangezien het om oude veroordelingen gaat, kan men eigenlijk ook niet verwachten dat de aanvrager nog een bewijs van betaling heeft. Bent u op de hoogte van dit probleem? Welke acties zult u eventueel ondernemen om ervoor te zorgen dat deze dossiers niet langer on hold worden gezet door de FOD Justitie? Hoe zult u vermijden dat bij een volledige vernietiging van het papieren archief er helemaal geen mogelijkheden meer zijn om met zekerheid na te gaan of de geldboete intussen werd betaald? Als de overheid niet binnen een redelijke termijn kan voldoen aan haar informatieplicht, zou het dan niet logisch zijn dat er automatisch van uitgegaan kan worden dat alle boetes en gelden betaald zijn in het kader van het verzoek tot eerherstel, zodat de procedure vervolgd kan worden?
Mijnheer De Caluwé, de toepassing van het herstel in eer en rechten in strafzaken valt onder de bevoegdheid van de minister van Justitie. Over de uitoefening ervan kan ik mij dan ook niet uitspreken. Mijn antwoord beperkt zich derhalve tot een aantal verduidelijkingen over de informatie-uitwisseling bij de betaling van de geldstraf in het kader van het herstel in eer en rechten tussen mijn administratie en de diensten van de FOD Financiën. Sinds 1 januari 2012 werd First uitgerold in de meeste kantoren, sinds 1 januari 2016 in alle kantoren van mijn administratie. De toepassing First laat een adequate en nauwgezette opvolging toe van de inning en de invordering van de fiscale en niet-fiscale schulden. First liet mijn diensten ook toe om over te stappen van een papieren naar een elektronische boekhouding volgens de regels van de federale overheidsboekhouding. Vervolgens werden de kantoren Niet-Fiscale Invordering op 1 mei 2022 afgeschaft en werden hun bevoegdheden overgedragen aan de teams Invordering. Daardoor kan de invordering van de penale boeten en de verbeurdverklaringen gelijktijdig gebeuren met de fiscale schulden. Deze globale aanpak leidt ertoe dat ook de penale boeten sneller en efficiënter kunnen worden behandeld. Gezien de digitalisering en de afschaffing van de kantoren Niet-Fiscale Invordering, is het niet meer mogelijk om in het kader van een herstel in eer en rechten nog betalingen op te zoeken van voor 1 januari 2016. Mijn administratie heeft reeds met het openbaar ministerie van de FOD Justitie overleg gehad om tot een pragmatische oplossing voor de burger te komen. Tot slot wens ik toe te voegen dat mijn administratie een module 'generieke intake' in First ter beschikking heeft gesteld aan de FOD Justitie. Die generieke intake laat een rechtstreekse consultatie van de status van dossiers toe die zij via dit kanaal aan de FOD Financiën bezorgen. Dat vermijdt dat er voor vragen over het herstel in eer en rechten nog een bewijs van betaling moet worden afgeleverd door de FOD Financiën.
Mijnheer de minister, de situatie heeft natuurlijk grote gevolgen voor de aanvrager, die dat eerherstel soms nodig heeft in bijvoorbeeld het kader van zijn professionele activiteiten. Vooraleer Justitie het eerherstel toekent, moet zij natuurlijk weten of er effectief geen schulden meer zijn. Iemand die eerherstel vraagt, moet zijn straf hebben uitgezeten. Dat is ook logisch. Digitalisering kunnen wij uiteraard alleen maar toejuichen, ook bij de FOD Financiën. U zei dat er een overleg was met de bedoeling om tot een pragmatische oplossing te komen. Ik hoop dat die er snel komt. Zij zou er volgens mij in kunnen bestaan dat men werkt op een vergelijkbare manier als de OVAM wat betreft vervuilde gronden. Misschien kan er worden gewerkt aan een oplossing waarbij de FOD Justitie aangeeft dat zij geen weet heeft van openstaande schulden, zodanig dat de aanvrager verder kan.
Vraag nr. 55027282C van mevrouw Leroy en vraag nr. 55027316C van de heer Vicaire vervallen, vermits beide leden niet aanwezig zijn.
Mijnheer de minister, dit is een belangrijk onderwerp. Een groot deel van de volledig en lichtbewapende douaniers moet verouderde en te kleine handboeien te gebruiken. Deze handboeien zijn bijzonder moeilijk aan te leggen bij arrestanten. Bovendien kennen de boeien geen draagcomfort en kunnen ze aanleiding geven tot kwetsuren bij de geboeide. In sommige gevallen zijn de klauwen van de boeien zelfs te klein gebleken voor de polsen van de arrestant. In dat geval dient bijstand te worden gevraagd aan een collega die uitgerust is met modernere handboeien van het merk S.P.E. Deze handboeien werden recenter aangekocht, maar zijn nog steeds niet onder alle douaniers verspreid. Momenteel zijn ze zelfs niet op voorraad bij de douane. Daarom worden de verouderde modellen nog steeds onder de douaniers verdeeld, tot grote ergernis op het terrein. De douaniers worden al ruim drie jaar gesust met de belofte dat het nieuw type boeien zal worden aangekocht. Mijnheer de minister, wanneer zullen alle douaniers eindelijk met modernere handboeien uitgerust zijn? Graag kreeg ik een duidelijke termijn zodat we dit kunnen opvolgen. Een tussenoplossing kan liggen in het gebruik van handboeistrips. De douane mag echter geen handboeistrips als dwangmiddel gebruiken, omdat ze niet werden opgenomen in het ministerieel besluit van 24 februari 2021 over de wapens die behoren tot de reglementaire uitrusting van de douane. Bent u bereid om de aanwending van handboeistrips in een nieuw ministerieel besluit toe te staan? Zo ja, wanneer? Zo niet, waarom?
Mijnheer Vermeersch, tegen eind 2022 zal de bewapende dienst van de Algemene Administratie der Douane en Accijnzen nieuwe handboeien hebben. De toewijzing van de overheidsopdracht voor deze aankoop is bezig. Een nieuwe aanpassing van het ministerieel besluit is momenteel niet aan de orde. Naar aanleiding van de meest recente aanpassing van het ministerieel besluit werd het gebruik van handboeistrips al eens onderzocht, maar er is op dat moment besloten om ze niet in de reglementaire uitrusting op te nemen.
Mijnheer de minister, bedankt voor uw positieve antwoord. Wij begrijpen dat onze vraag toch één en ander in gang zet. Ik hoorde uw voornemen om eind 2022 alle douaniers te voorzien van die nieuwe handboeien. Dat zou een goede zaak zijn. Wij zullen dit dan ook opvolgen. De douaniers worden immers al drie jaar gesust met de mededeling dat dit nieuwe type handboeien zal worden aangekocht, maar voor hen is er nog geen oplossing in zicht. Tot het zover is, zeker als er uitstel zou komen, mijnheer de minister, wil ik u oproepen om per ministerieel besluit die handboeistrips wel toe te staan, om alvast een tijdelijke oplossing te creëren zodat de douaniers hun werk op een veilige manier kunnen doen. U kunt die tijdelijke toelating nadien ook weer intrekken. Mijnheer de minister, wij zullen dit zeker opvolgen. Ik roep u op om die handboeistrips toch toe te staan. In uw antwoord heb ik namelijk geen enkel argument gehoord waarom zij niet gebruikt zouden kunnen worden, noch wat de risico's of de nadelen ervan zouden kunnen zijn. U hebt gewoon gezegd dat het onderzocht is en dat men besloten heeft om het niet te doen. Wel, ik vraag u om het wel te doen als u uw voornemen om iedereen tegen eind 2022 van moderne handboeien te voorzien niet zou kunnen nakomen.
Monsieur le ministre, grâce à l'échange d'informations à l'échelle internationale et, notamment, aux réglementations européennes - dont j'ai eu l'honneur de rédiger certaines lorsque je siégeais au Parlement européen -, le SPF Finances reçoit un très grands nombre de données quant aux actifs immobiliers ou financiers, autant de données intéressantes et exploitables, en particulier lors de contrôles en matière de droits de succession. Or vous savez également que le SPF Finances est toujours en charge du contrôle des déclarations de succession, tant en Wallonie qu'à Bruxelles. Dès lors, monsieur le ministre, que fait l'administration de toutes ces informations reçues de l'étranger, notamment dans le cadre des contrôles de droits de succession? Le SPF dispose-t-il de suffisamment de moyens humains pour traiter ces données? Sont-elles stockées - informatiquement ou même dans des cartons - pour être mises à disposition du SPF au moment nécessaire? Enfin, n'estimez-vous pas nécessaire d'aligner l'échange d'informations en Belgique sur celui qui est en vigueur au point de vue international?
Monsieur le ministre, en 2018, la Belgique a reçu plus de 2 millions d’informations fiscales de l’étranger, réparties en 644 202 informations non financières et 1 403 751 informations financières. C’est une masse particulièrement importante de données. Cela pose la question de leur traitement, surtout dans un contexte de réduction des effectifs du SPF Finances. Monsieur le ministre, combien d’informations financières et non financières la Belgique a-t-elle reçues de l’étranger en 2021 - ou pour la dernière année disponible? Combien de ces informations ont-elles été dispatchées respectivement dans les applications informatiques IPP et ISoc du SPF Finances? Combien d’agents sont-ils affectés au dispatching de ces données dans les applications informatiques? L’information étrangère se trouvant dans le dossier d’un contribuable est-elle bloquante ou bien le fonctionnaire qui traite le dossier peut-il ne pas en tenir compte? Dans le second cas, quel est le pourcentage de prises en compte? Enfin, pour la même année, combien de suppléments fiscaux les informations de l’étranger ont-elles générés par type d’impôt?
Monsieur le président, chers collègues, les renseignements financiers et non financiers reçus de l'étranger ont été utilisés par mon administration pour l'analyse des risques et la sélection de missions de contrôle spécifiques. Les dernières informations complètes relatives à l'échange international de renseignements automatiques sont disponibles pour les renseignements reçus au cours de l'année 2020. En 2020, mon administration a reçu 1 718 459 renseignements financiers et 702 229 renseignements non financiers. Tous les renseignements reçus pour lesquels le contribuable concerné a pu être identifié sont transmis aux applications informatiques IPP et ISoC du SPF Finances. À l'heure actuelle, plus de 93 % de ces renseignements ont été transmis aux applications informatiques. Ce processus d'identification est encore en cours. Ce pourcentage peut encore être amélioré. Il y a 98 % des renseignements identifiés qui concernent des personnes physiques. Les 2 % de renseignements identifiés restants concernent des personnes morales. Actuellement, six fonctionnaires sont en charge du traitement des échanges de renseignements automatiques reçus de l'étranger. Ils assurent la validation à la réception et contrôlent le traitement des renseignements dans les applications jusqu'à leur mise à disposition. L'administration "Particuliers" a mis en place, pour les renseignements étrangers relatifs aux personnes physiques, un système de filtre avec le but d'atteindre une rentabilité minimum pour les dossiers contrôlés. Le fonctionnaire qui traite le dossier doit en tenir compte et est donc obligé d'opérer une vérification. En ce qui concerne les renseignements étrangers relatifs aux personnes morales, les informations ne sont pas bloquantes. En ce qui concerne les renseignements reçus en 2019, pour l'année de revenus 2018, les missions de contrôle ont été clôturées en 2021. Celles-ci ont mené à 70 285 714 euros de suppléments à l'impôt des personnes physiques; 9 216 697 euros de suppléments à l'impôt des sociétés, et 542 287 euros de suppléments en précompte mobilier. En plus des missions de contrôle spécifiques, les renseignements étrangers ont également été utilisés dans le cadre d'autres missions de contrôle clôturées en 2021. Ces missions ont généré des suppléments de 81 645 euros en matière d'impôt des personnes physiques et de 505 167 euros en matière d'impôt des sociétés. Enfin, il convient également de noter que les renseignements reçus de l'étranger concernant les grandes entreprises sont des éléments importants dans le cadre d'un contrôle de dossier et ont donc un impact indirect sur les suppléments d'impôt qui résultent de ces contrôles. L'échange de données, dans le cadre de la coopération entre États, ainsi que l'échange de données en Belgique sont régis par des dispositions spécifiques tenant compte des finalités poursuivies. Conformément à ces dispositions, certaines de ces données ne peuvent être utilisées pour le contrôle des impôts régionaux. Mon administration collecte également des données sur la base de ses compétences fédérales, comme par exemple dans le cadre de l'établissement du revenu cadastral des biens immobiliers à l'étranger appartenant à des contribuables belges. Au niveau national, en matière de droits de succession, le Code des droits de succession précise notamment les données à collecter pour mon administration ainsi que les finalités pour lesquelles elles sont traitées et les conditions de délivrance de certaines d'entre elles. Pour conclure, monsieur Bayet, le comité ministériel a approuvé le deuxième plan d'action grâce auquel les informations financières que la Belgique transmet aux partenaires internationaux dans le cadre du common reporting standard pourront être utilisées à des fins de contrôle fiscal.
Merci beaucoup, monsieur le ministre, pour cette réponse relativement rassurante. Je note au passage que l'administration a mis en place un modèle pour analyser les risques. On voit que ces nouvelles réglementations portent leurs fruits. En effet, vous avez cité plus de 1 700 000 renseignements financiers et 702 000 non financiers; 93 % sont déjà soumis aux applications idoines. Bien sûr, je pense qu'on peut encore faire mieux avec un filtre de rentabilité minimum. On le voit dans les chiffres que vous donnez. Je me réjouis évidemment qu'il n'y ait pas d'infos bloquantes pour les personnes morales. Je me réjouis encore plus que le deuxième plan d'action soit prêt. Je vous remercie.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses détaillées. Six fonctionnaires portent cette responsabilité assez lourde. On peut se demander si c'est suffisant, bien que vous nous ayez dit que 93 % sont dispatchés. Quant aux statistiques de suppléments, je note: 70 millions pour l'IPP et 9 millions pour l'ISoC. Ce n'est évidemment pas énorme par rapport au nombre d'informations. En effet, 70 millions d'euros de suppléments pour 2 millions d'informations, cela revient à 35 euros de suppléments par information. Ce qu'il eût été intéressant de connaître, c'est le nombre de suppléments, de manière à avoir la moyenne des montants des suppléments. Pour ce qui concerne les droits de succession, je n'ai pas bien compris la réponse ni le procédé par lequel on utiliserait ces informations. Par exemple, si on reçoit des informations financières, cela peut évidemment avoir un intérêt en matière de contrôle des droits de succession. Je n'ai pas bien compris le mécanisme de contrôle. On pourra revenir sur la question car, les droits de succession, c'est quand même une matière qui mérite qu'on s'y attarde.
Mes deux questions sont fort différentes. Dommage de les avoir couplées. « Dubaï Uncovered » est une nouvelle fuite de données dévoilée par la presse internationale (dont De Tijd et Knack en Belgique), qui a eu accès à l'identité de 191 000 propriétaires étrangers de biens immobiliers à Dubaï. Parmi ceux-ci figurent 714 Belges liés à 1 154 propriétés dans l'Émirat. Les ressortissants de l'Union européenne possèdent ensemble près de 11 milliards d'euros de biens immobiliers à Dubaï. Selon Knack, extrapolant sur des données de l’économiste Gabriel Zucman, la valeur estimée de l’ensemble des 1 154 propriétés liées à des Belges est d’environ un demi-milliard d’euros. C'est conséquent. Parmi les Belges figurant sur la liste, certains apparaissent dans d’autres scandales fiscaux, comme les SwissLeaks, les Panama Papers ou les Pandora Papers, en particulier des diamantaires. Rappelons que Dubaï est un paradis fiscal notoire, accusé d’offrir de larges possibilités de blanchiment, y compris au travers des investissements immobiliers. Chaque année, Dubaï arrive en tête de la liste belge des paradis fiscaux pour lesquels les sociétés doivent déclarer leurs versements financiers. Les Émirats sont également cités dans l’affaire des Dubaï Papers, dont des personnalités belges de renom figurent parmi les protagonistes centraux. Quelles informations de la fuite « Dubaï Uncovered » a obtenues le fisc belge? L’ensemble des 714 Belges cités vont-ils faire l’objet d’une enquête fiscale? Combien d’agents du fisc sont – ou seront – mobilisés sur cette affaire? Vu le grand nombre de fois où Dubaï apparaît dans des affaires de fraude, de blanchiment, de criminalité, envisagez-vous des mesures spécifiques à l’encontre de ce pays? J'embraie tout de suite sur ma question sur la cellule fiscale ciblant la fraude des grandes fortunes, qui n'a rien à voir avec Dubaï. En réponse à une de mes questions orales voici près d'un an, c'était lors de la commission Finances du 1er juin 2021, vous me disiez, monsieur le ministre que, "en exécution de l'accord de gouvernement et de la déclaration du ministre des Finances de regrouper l'expertise en matière de construction privée complexe et internationale, une telle cellule a été constituée au sein de l'ISI-CAF". Voilà des années que je plaide pour l'application en Belgique de la recommandation formulée dans un rapport de l'OCDE de 2009 de créer une cellule de contrôle visant spécifiquement les grandes fortunes. On peut cibler le 1 % des plus riches, mais on peut aussi désigner le 0,001 % des plus fortunés. Cela représente environ les 500 plus grandes fortunes du pays. Parmi les 58 pays étudiés par l'OCDE en 2017, 23 disposaient déjà d'une cellule spéciale pour les super-riches. De votre citation que j'ai lue à l'instant, il n'apparaît pas clairement que cette cellule que vous mentionnez corresponde à cette recommandation de l'OCDE. Monsieur le ministre, à quelle date cette cellule a-t-elle été mise sur pied? Combien d’agents compte-t-elle? Quelle en est la cible? Vise-t-elle spécifiquement les constructions des grandes fortunes? Quelles en sont les fonctions? S’agit-il seulement de l’étude théorique ou théorico-pratique de procédés fiscaux ou s’agit-il aussi de contrôles en tant que tels de contribuables déterminés? À ce jour, quels sont les résultats du travail de cette cellule? Combien de dossiers fiscaux a-t-elle traité et, le cas échéant, pour quel montant total de suppléments?
Monsieur le président, je remercie les collègues d'avoir accepté cette permutation. Je ne serai pas très long. Monsieur le ministre, après les SwissLeaks, les LuxLeaks, les PanamaPapers – j'en passe et des meilleurs –, nous en arrivons à présent à Dubaï. Il a donc été question de ce dossier impliquant 714 Belges – dont la plus jeune compatriote est une fillette d'à peine neuf ans, qui est désormais l'heureuse propriétaire d'un appartement de 174 mètres carrés, sans doute en raison du doux climat de ces contrées… Monsieur le ministre, plus sérieusement, votre administration se charge-t-elle de ce dossier? Peut-elle confirmer les informations dévoilées par la presse? La police et la justice ont-elles été saisies du dossier? Quels sont leurs moyens d'actions? Enfin, la dernière question – qui est la plus intéressante – est la suivante: qu'en est-il du Plan de lutte contre l'évasion fiscale dont vous êtes en charge? Pouvez-vous nous dire où vous en êtes?
Monsieur le président, chers collègues, mon administration n'a actuellement pas accès à la liste mentionnée. Néanmoins, le cas échéant, une enquête est lancée sur la base d'informations obtenues de diverses sources sur les propriétaires belges d'immeubles à Dubaï. Par ailleurs, le déménagement vers certaines destinations, dont Dubaï, est examiné afin de déceler d'éventuelles domiciliations fictives. Le deuxième plan d'action du collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale concerne l'aspect international et comprend des projets concernant la lutte contre les domiciliations fictives et les constructions juridiques internationales abusives. Quant à la cellule spécifique, elle a pour mission de lutter contre les abus des structures privées. Les premiers recrutements ont eu lieu, ainsi qu'un appel à candidats en interne. Une autre sélection externe est en cours via Selor. Cette cellule jouera un rôle de coordination transversale, de pré-enquête et aura des relais dans les différents services opérationnels. Il va de soi qu'après analyse, mon administration coopérera avec le ministère public, dans les limites de toutes les possibilités ouvertes par la loi.
Monsieur le ministre, merci pour vos réponses, pas très fouillées. Vous n'avez pas accès à la liste: je l'entends. J'avais cru comprendre dans la presse que vous aviez ces informations. Je m'étonne un peu de votre réponse de ce point de vue-là. Sur le rôle de Dubaï dans la fraude fiscale, dans le blanchiment, dans la criminalité, vous n'avez pas répondu spécifiquement; mais je trouve que nous avons quand même un gros problème avec ce pays. Je pense que si nous voulons combattre réellement les paradis fiscaux, à un moment donné, il faut prendre des mesures coercitives envers des pays qui continuent à trôner en tête des gangsters internationaux de la finance. C'est dommage que vous ne répondiez pas à cette question. Sur votre cellule ciblant les structures privées, je n'ai pas vraiment de réponse sur la nature du travail de celle-ci. Structures privées, que recouvre exactement ce terme? En quoi cela cible-t-il les plus grandes fortunes, ou pas? Votre réponse n'est pas très claire. A la question de savoir de combien d'agents dispose cette cellule, vous n'avez pas répondu. Vous ne faites que dire que les premiers recrutements ont eu lieu et que d'autres sont en cours. Pas de réponse précise, sauf qu'il y a des relais dans différents services. J'ai très peu de réponse aussi bien à la première question qu'à la seconde. C'est décevant. Je ne manquerai pas d'y revenir.
Votre réponse n'est en effet pas des plus précises. Je comprends que vous n'ayez pas encore toutes les informations de votre administration. En tout cas, vote administration doit être soutenue tout comme les forces de justice et de police qui collaboreront dans ce dossier parce qu'on peut dire ce que l'on veut, monsieur le ministre, même si l'évasion n'est pas en tant que telle illégale, presque à chaque fois cela se transforme en fraude. Quand on fait de la fraude, c'est simplement parce que l'on ne veut pas partager le poids commun de la vie ensemble. On préfère s'acheter un appartement à Dubaï ou une île dans le pacifique plutôt que d'aider au bon fonctionnement de notre société. Je trouve qu'en tant que responsables politiques, tous partis confondus d'ailleurs, il n'est plus possible de dire durant des années que cela n'arrivera plus. On nous a déjà fait le coup avec les LuxLeaks, Panama Papers et j'en passe. Aujourd'hui, c'est Dubaï. Votre responsabilité en tant que gouvernement est de faire voter des lois qui empêcheront définitivement cette injustice fiscale. Nous vous soutiendrons. Je ne sais pas comment vous faites, monsieur le ministre, pour expliquer à votre famille et à vos voisins dans votre village ou votre ville comment il se fait que tous les citoyens belges doivent payer de plus en plus d'impôts alors que les plus riches d'entre nous paient cher et vilain. On pourrait reparler de cette double casquette des conseillers fiscaux qui sont à la fois mandatés pour conseiller les États et à la fois pour organiser l'évasion fiscale. Eux paient de moins en moins. Ce n'est pas juste. J'espère que dans votre grande réforme pour une fiscalité plus juste, vous mettrez tout en oeuvre pour que cela ne se reproduise plus.
Ik verwijs naar de schriftelijk versie van mijn mondelinge vraag. Het verlaagd btw-tarief van 6% voor de installatie van zonnepanelen, warmtepompen en zonneboilers is een goede zaak. Ook nieuwe woningen komen daarvoor in aanmerking, ook al gaat het om een tijdelijke maatregel vanaf april 2022 tot 31 december 2023. De nieuwe regelgeving bepaalt uitdrukkelijk dat het verlaagd btw-tarief geldt “voor werk in onroerende staat”, dus het werk dat gefactureerd wordt aan de eindgebruiker. De eindgebruiker kan zowel de eigenaar van de woning zijn als ook de exploitant van een woonzorgcentrum, … Als het echter gaat voor het deel van de verkoopprijs van een nieuwbouwwoning (bijvoorbeeld via sleutel op de deur) dat betrekking heeft op deze installaties, dan geldt het verlaagde BTW-tarief niet. Op die manier worden kopers van zo’n woningen in tegenstelling tot gezinnen die zelf een woning als bouwheer oprichten niet gestimuleerd om dergelijke ecologische investeringen te doen. Onlogisch, want we zouden voor elke nieuwe woning zo’n inspanningen moeten doen. Bovendien worden de kopers van zo’n gebouwde woningen op die manier gediscrimeerd. Het moet toch mogelijk zijn om een formule uit te werken waarbij de ‘facturatie aan de eindgebruiker’ op een andere manier en in samenwerking met de btw-administratie kan worden aangepakt. Jonge gezinnen mogen toch niet gestraft worden omdat ze niet de tijd of de knowhow hebben om zelf bouwheer te zijn. Dat onderscheid vind ik niet fair. Ik heb daarom maar één vraag voor de minister: wat gaat u ondernemen om dit onderscheid tussen personen met hetzelfde doel voor ogen weg te werken?
Mevrouw de voorzitster, mijnheer Verduyckt, een btw-verlaging is enkel mogelijk voor goederen en diensten die voorkomen in bijlage 3 van de btw-richtlijn. Ook de nieuwe tekst van bijlage 3 staat enkel een tariefverlaging toe voor de levering en installatie van warmtepompen, zonnepanelen en zonneboilers. Inzake btw wordt dus een duidelijk onderscheid gemaakt tussen, enerzijds, het verrichten van een dienst, zoals werken aan een onroerende staat, en, anderzijds, het leveren van een goed zoals de verkoop van een woning. Op grond van het beginsel 'bijzaak volgt hoofdzaak' kan het verlaagde btw-tarief niet worden toegepast wanneer de technische installaties worden geleverd als onderdeel van de globale levering van een nieuwe woning. Helaas bestaan er dus onoverkomelijke technische bezwaren om het verlaagde btw-tarief voor de levering met plaatsing van bepaalde ecologische installaties uit te breiden naar installaties als onderdeel van de levering van een woning. Het concept sleutel-op-de-deur dekt verschillende ladingen. Wanneer het de aankoop van een woning betreft, is het verlaagde btw-tarief op bijvoorbeeld zonnepanelen niet van toepassing. Wanneer het een sleutel-op-de-deurcontract betreft, waarbij het gaat om een werkaanneming, met ander woorden het bouwen van een woning, kan de levering met plaatsing van de bedoelde installaties mogelijks het verlaagde btw-tarief van 6 % wel genieten, omdat op dat ogenblik een en ander niet in het afgewerkte product zal zitten.
Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. U begrijpt natuurlijk vanwaar de vraag komt. Wij willen die zaken aanmoedigen via die formule. Uiteindelijk gaat het vaak om jonge gezinnen die investeren in een woning maar dan niet van dat verlaagde tarief kunnen genieten. Dat is lastig. Ik zal uw uitleg nog eens rustig bekijken. Ik begrijp echter dat het niet evident is om dit in orde te krijgen.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, heel wat mensen hebben een appartementje aan de zee of in de Ardennen. In de coronaperiode werd hen verboden om naar hun tweede verblijf te gaan. Ze mochten daar op een bepaald moment geen gebruik van maken. Er is een hele discussie ontstaan over wat er met die periode moet gebeuren. De mensen die een tweede verblijf hebben, betalen immers een tweedeverblijfstaks, maar ze hebben er geen gebruik van kunnen maken. Zij willen die taks niet betalen en zijn naar de rechtbank gestapt. Een aantal van hen heeft in eerste aanleg gelijk gekregen. Dit zou wel eens een gigantisch dossier kunnen worden. Eenieder die eender waar op het grondgebied van dit land een tweede verblijf heeft, kan immers zomaar naar de overheid stappen om een compensatie te krijgen. Dat gaat over grote bedragen. Hebt u kennis genomen van het feit dat daar gerechtelijke procedures lopen? Hebben u of uw administratie ook de intentie om daarop aan te sluiten en betrokken partij te worden in die procedure? Wat is uw inschatting hiervan? Die tweede verblijven liggen ergens en de eigenaars ervan betalen een lokale tweedeverblijfstaks. Het feit dat ze niet naar hun tweede verblijf mochten gaan, was echter geen lokale beslissing, maar een federale beslissing, in het kader van de federale fase van corona. Hoe ziet u hier de verantwoordelijkheid? Moeten de eigenaars aankloppen bij de gemeenten of is dat een potentieel risico voor de federale begroting? Zijn hier simulaties over? Kan er worden ingeschat wat de impact zou kunnen zijn?
Mijnheer Loones, aangezien de FOD Financiën geen betrokken partij was in deze rechtzaak voor de rechtbank van eerste aanleg in Brugge heeft mijn administratie kennis genomen van het vonnis via de persmededeling. De heffing van gemeentebelasting op tweede verblijven heeft echter geen impact op de federale inkomstenbelastingen. Deze heffing behoort dan ook tot de in de Grondwet gewaarborgde fiscale autonomie van de gemeenten. Mijn administratie zal dan ook niet tussenkomen in een eventuele beroepsprocedure die de gemeente zal instellen. Uw andere vragen behoren tot de bevoegdheid van de minister van Binnenlandse Zaken, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing.
Mijnheer de minister, dank u wel voor de duidelijkheid. Het was het antwoord dat ik eigenlijk wel verwachtte. Er wordt verwezen naar de lokale autonomie. Dit is echter een bijzondere juridische situatie omdat de ene overheid een beslissing heeft genomen die de andere moet ondergaan. De beroepsprocedure is ondertussen ingediend. We zullen dit van nabij opvolgen. Ik ben er wel niet van overtuigd dat de rechter uw lezing zal volgen.
Monsieur le ministre, je vous ai interrogé en mars dernier sur l’engagement contenu dans l’accord de gouvernement d’introduire un datamining sur les données du Point de contact central (PCC) d’ici septembre 2021. Vous m’aviez alors répondu que votre administration avait préparé à ce sujet une étude débouchant sur douze projets spécifiquement définis, précisant que cette étude était en cours de discussion au sein du gouvernement. Dans cette étude, dont La Libre Belgique a eu vent, l’administration regrette qu'il soit plus facile en pratique de traiter les données relatives aux comptes bancaires étrangers obtenues par l’échange automatique d’informations que de traiter les mêmes données relatives aux comptes nationaux recueillies dans le cadre du PCC. Elle s’appuie notamment sur un avis du Fonds monétaire international (FMI) remis en août 2021. L’étude indique qu’il convient de changer le statut du PCC via une modification législative afin d’en faire un outil de recherche à part entière pour réaliser des analyses de risques en amont. Monsieur le ministre, pouvez-vous me fournir cette étude de l’administration? Où en sont les discussions au sein du gouvernement? Un projet de loi est-il prévu? Dans quels délais? Envisagez-vous de mettre en œuvre l’ensemble des douze projets? L’article précité évoque les réticences du MR. Pourtant, l’accord de gouvernement évoque clairement l’introduction d’un datamining sur les données du PCC. Un parti de la coalition peut-il bloquer la mise en œuvre d’une mesure contenue dans l’accord de gouvernement?
L'accord de gouvernement prévoit que l'administration réalisera une étude en vue de l'introduction de la possibilité d'un datamining au niveau du PCC. Cette étude administrative est achevée et le comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale en a pris connaissance. Bien que ce document soit de nature administrative, je n'ai aucune objection à le transmettre à la présidente de cette commission. Après la discussion constructive au sein du comité ministériel, mon administration continue à travailler sur base de cette étude dans le cadre de l'accord de gouvernement. Celui-ci stipule qu'en vue d'un examen plus approfondi des dossiers pour lesquels un ou plusieurs indices de fraude fiscale sont constatés par le fisc dans le cadre du datamining, le PCC peut être consulté. L'étude porte sur le datamining en étant entendu qu'il convient de souligner que la procédure existante de consultation du PCC à l'occasion d'un contrôle d'un dossier fiscal n'est pas l'objet. Je rappelle que la procédure de consultation du PCC pour les agents taxateurs est encadrée de manière stricte. Il s'agit de la procédure par paliers telle que décrite dans les Codes fiscaux. Ainsi l'administration fiscale doit d'abord avoir interrogé le contribuable avant de procéder à la consultation du Point de contact central (PCC), à défaut de réponse du contribuable ou si les réponses ne lui apparaissent pas complètes ou exactes. De plus, la consultation doit être évaluée et effectuée par un fonctionnaire ayant au moins le titre de conseiller. Enfin, en ce qui concerne l'étude similaire prévue par l'Autorité de protection des données (APD), il a été indiqué que cette tâche ne relevait pas de ses missions légales.
Merci, monsieur le ministre! Deux bonnes nouvelles: l'étude est achevée et vous n'avez pas d'objection à la transmettre. J'espère donc la recevoir d'ici peu. Vous dites continuer à travailler sur le sujet et évoquez une procédure par palier. Cependant, dans le document du SPF Finances que j'ai cité, il est indiqué qu'il faut changer cette procédure par palier si on veut pouvoir faire un datamining sur la base du Point de contact central, comme prévu dans l'accord de gouvernement. Allez-vous entreprendre une modification législative pour changer cette procédure par palier, en tout cas dans le cadre du datamining? Je n'ai pas eu de réponse sur ce point. J'entends que vous continuez à travailler, et je continuerai donc à vous interroger.
La question n° 55027576C de M. Joris Vandenbroucke est transformée en question écrite. Les autres questions non traitées sont reportées à une prochaine réunion.