De vergadering is geopend. La séance est ouverte.
Voorstellen ingediend door: Proposition déposée par: Richard Miller, David Clarinval, Gautier Calomne, Jean-Jacques Flahaux, Kattrin Jadin.
De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85,4) (2847/10) Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85,4) (2847/10) Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in “voorstel van resolutie over de “getranslokaliseerde” kunstwerken en het op gang brengen van een dialoog met de Franse Staat". L’intitulé a été modifié par la commission en “proposition de résolution relative aux oeuvres d’art “translocalisées” et à l’entame d’un dialogue avec l’État français". De bespreking is geopend. La discussion est ouverte. De rapporteurs, mevrouw Capoen en mevrouw Pehlivan, verwijzen naar het schriftelijk verslag.
Monsieur le président, chers collègues, je ne serai pas long tout en prenant mon temps. Je commencerai par quelques mots de remerciements au président de la commission des Relations extérieures, M. Van der Maelen, car il a permis le bon aboutissement de ce texte. Je remercie les rapporteuses, mesdames Capoen et Pehlivan pour leur rapport qui contient, outre les débats que nous avons eus en commission, l'exposé de M. Guido Gryseels, le directeur du Musée royal de l'Afrique centrale ainsi que la note préparée par l'ex-secrétaire d'État, Mme Zuhal Demir. Enfin, je remercie tous les membres de la commission des Relations extérieures qui ont contribué à approfondir ce sujet beaucoup plus complexe et plus progressiste qu'il n'y paraît à première vue. C'est grâce au travail des commissaires que le cadre initial de ma proposition de résolution, à savoir l'ouverture d'un dialogue avec la France, relatif aux œuvres d'art indûment emportées. J'ai utilisé le terme technique qu'il sied dans ce genre de texte: les œuvres "translocalisées". Il s'agit d'œuvres qui ont été emportées de nos régions, de Flandre, de Bruxelles, de Wallonie, vers la France révolutionnaire et par la suite, la France napoléonienne. Ce cadre de départ, qui était la proposition que j'avais déposée, a pu, au fil de nos travaux, être étendu. Comme dit Houellebecq, il y a eu une extension du domaine de la lutte – à la restitution d'œuvres d'origine africaine conservées dans notre pays, essentiellement au musée de Tervuren. C'est évidemment sur ce point que l'audition de M. Gryseels était fondamentale. Il a pu nous rassurer quant au risque souvent mis en avant d'ouvrir la boîte de Pandore et d'entamer un processus conduisant à vider Tervuren de toutes ses collections. Selon le directeur du musée, ce risque n'existe pas. M. Gryseels a même confirmé la volonté de dialoguer avec les États africains demandeurs et partenaires, de manière à garantir à leur population le droit d'accès à leur mémoire et à sa conservation. Des pistes existent donc et des initiatives sont déjà prises en ce sens soit par le musée de Tervuren, soit, comme le ministre De Croo l'a dit en commission, par la Coopération au développement. Ces éléments ont permis l'ajout d'amendements importants, dont je salue les auteurs, ainsi qu'une modification de l'intitulé pour tenir compte de cette "extension du domaine de la lutte". On ne parle donc plus seulement de l'entame de ce dialogue avec l'État français, mais la proposition est désormais intitulée: "Proposition de résolution relative aux œuvres d'art translocalisées en général et à l'entame d'un dialogue avec l'État français". Depuis le discours du président Macron à Ouagadougou, le 28 novembre 2017, il est, en effet, devenu indéniable qu'à côté de la dimension strictement muséale, est venue s'ajouter une dimension importante de diplomatie culturelle par le biais de la problématique de la restitution des œuvres patrimoniales et artistiques. J'insiste sur cette ouverture d'esprit de la part du conservateur d'un de nos plus grands musées, parce qu'il faut relire le discours d'Aimé Césaire sur le colonialisme. Je vous le conseille fortement pour tout ce qui concerne la réflexion qui devra être menée par rapport à notre période coloniale. Aimé Césaire affirme ceci: "Le musée par lui-même n'est rien. Rien! Et il ne veut rien dire. Il ne peut rien dire, là où la béate satisfaction de soi-même pourrit les yeux, là où, avoué ou non, le racisme tarit la sympathie". C'est un très beau discours. Cela signifie que, dans la dimension muséale, une politique doit être menée à l'égard de l'autre. L'approche muséale dans notre pays doit participer à la réconciliation possible entre des cultures vivantes, de même qu'à un travail de reconnaissance de notre histoire collective. Des pas ont déjà été accomplis en ce sens lors de la réouverture du musée de Tervuren, mais c'est insuffisant. Ce processus doit être poursuivi. Des musées se créent en Afrique. Il faut insister sur ce point parce qu'un des arguments utilisés pour ne pas restituer des œuvres, c'est qu'il n'y aurait pas l'infrastructure nécessaire pour pouvoir les conserver en toute sécurité. Maintenant, il y a une politique muséale naissante. Il faut notamment saluer le Musée des civilisations noires à Dakar. L'Afrique a assez souffert. Nous en avons beaucoup parlé en commission et il faut pouvoir panser les plaies et aider à leur cicatrisation. La diplomatie culturelle, fondée notamment sur la restitution d'œuvres, est à cet égard un magnifique instrument. Une telle diplomatie culturelle peut aussi se révéler efficace – c'est l'autre versant – sur le terrain européen et même sur le terrain de la relance européenne. J'en reviens ainsi au point de départ de la résolution: les œuvres d'art emportées de façon méthodique (c'était organisé) par les troupes de la Révolution française et ensuite par les forces napoléoniennes sont des œuvres emportées de Flandre, de Bruxelles et de Wallonie. Je ne vais pas reprendre tous les débats que nous avons eus en commission mais il me semble nécessaire d'insister sur le fait qu'il ne s'agit nullement, chers collègues, d'une déclaration de guerre culturelle à la France. Il s'agit de demander au gouvernement de proposer à l'État français d'ouvrir un dialogue à propos d'œuvres, comme des Rubens, des Van Dyck, tout un ensemble de grands noms de l'histoire de l'art dans nos provinces, qui ont été emportées par la force, qui sont conservées dans des musées français et pour lesquelles aucun titre d'acquisition ne peut être fourni, et pour cause. Entre le principe officiel d'inaliénabilité du patrimoine "français" et la restitution pure et simple, il existe en effet un éventail de solutions, comme la mise à disposition, la propriété partagée, l'échange, etc. Ce qui importe, c'est la vision politique de ce dossier. C'est elle qui doit faire reculer les craintes légitimes, les arguments spécieux, les égoïsmes nationaux, les fixations des conservateurs. Cette vision politique a déjà été mentionnée au sein de diverses assemblées dans notre pays, notamment au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles dont se souvient M. Cheron puisqu'il y était présent lors des débats que nous avons eus. Des discussions ont également eu lieu au Parlement flamand, au Parlement de la Région bruxelloise, à la Chambre, au Sénat et au Parlement européen sur ce thème. Il faut reconnaître que le président français Emmanuel Macron, et même en partie contre l'avis de sa propre administration, a donné un fameux coup d'accélérateur à ce dossier. Quelle est cette idée politique? Elle est internationale et plus directement, européenne. Nous savons en effet que l'Union européenne a besoin de gestes de confiance entre les États, tout particulièrement aujourd'hui. La France, ce grand État européen, peut, grâce à son histoire culturelle et à sa richesse patrimoniale, y contribuer via de tels échanges, accords et restitutions. Je suis certain que nos amis français peuvent le comprendre et qu'ils l'ont peut-être même déjà compris. Enfin, si, comme je l'espère, le texte enrichi des amendements est voté tout à l'heure, il comprend aussi la demande d'œuvrer à un cadre juridique international. En effet, et ce ne sera pas la moindre qualité du vote que nous exprimerons, il sera observé – je puis vous le garantir – par nos partenaires africains et européens. Il pourra aussi servir d'exemple et d'argument, par exemple, dans le débat entre la Grèce et le Royaume-Uni à propos des frises du Parthénon. L'ouverture de ce dossier par notre pays, qui se situe au cœur de l'Europe, aura des répercussions positives. L'époque coloniale ne sera pas complètement achevée, aussi longtemps que ne sera pas résolue dans le dialogue la question de la mémoire. Je conclurai en rappelant que, si cette question a connu de nouveaux développements, notamment à travers la restitution à des familles et institutions juives des biens culturels volés par les nazis, elle préoccupe depuis longtemps de grands humanistes. Il s'agit bien d'un thème lié à l'humanisme. Je ne citerai que deux exemples. Tout d'abord, je mentionnerai l'historien Polybe. Je lis beaucoup d'historiens ces jours-ci; j'ai commencé ce matin … Polybe, il y a 2 200 ans, a décrit la double peine que le vainqueur inflige au vaincu en le privant non seulement de son patrimoine culturel, mais en l'invitant qui plus est à admirer dans ses propres villes le spectacle humiliant de ses dépouilles. Autre auteur important: je citerai Cicéron. Le premier procès relatif à un dossier de ce type est plaidé par Cicéron dans l'affaire Verrès. Je m'adresse aux juristes et aux constitutionnalistes. Ce despote avait dépouillé la Sicile, dont le protectorat lui avait été confié par Rome. Il avait tout simplement dépouillé la Sicile de toutes les œuvres d'art qui s'y trouvaient. Le procès Verrès eut lieu en 70 av. J.-C. Cicéron avait demandé un délai de 110 jours pour pouvoir mener son enquête. Finalement, Verrès s'est exilé. Verrès utilisait, pour repérer les œuvres intéressantes, ce que Cicéron a appelé des limiers. Napoléon a fait la même chose dans notre pays. Il envoyait des spécialistes, des commissaires, pour repérer les endroits où il y avait des œuvres importantes. [[(…): (…)]]
Non, je ne compare pas Napoléon à Cicéron. Finalement, je pourrais comparer Napoléon à Verrès. Mais je n'irai pas jusque-là. Il n'empêche que le processus était le même. Des œuvres ont été emportées de plusieurs de nos villes – de Liège, de Courtrai, de Gand, d'Anvers, de Tournai, etc. Si des œuvres importantes, des Rubens et d'autres, ont été emportées, c'est parce que des limiers venaient les repérer. Voilà ce que Cicéron dit au nom des Siciliens: "La Sicile entière, si elle pouvait s'exprimer d'une seule voix, elle vous dirait: ce que j'avais d'objets d'art et de parures dans mes villes, mes maisons, mes sanctuaires; ce que j'avais de droit sur ces choses, toi, Verrès, tu me l'as arraché et emporté. À ce titre, je réclame, en vertu de la loi, que cela me soit restitué." Je vous remercie pour votre attention.
Monsieur le président, j'aimerais saluer l'initiative de M. Miller, qui a rédigé et défendu ce texte qui lui tient à cœur depuis de nombreuses années. Ce texte a permis de mener un débat bien plus large que ce que l'intitulé laisse entendre. Il a en effet été l'occasion d'aborder la question de la restitution des biens culturels et patrimoniaux africains acquis durant la période coloniale. La résolution contient des demandes précises dans ce cadre. Premièrement, la nécessité d'un cadre juridique international réglant la restitution du patrimoine culturel entre États. Deuxièmement, la nécessité de commander, à l'instar de la France, une inventorisation et une analyse de l'origine des objets culturels, de l'art et des restes humains faisant partie des collections de musées belges, en particulier de la collection provenant d'Afrique centrale. Enfin, le besoin de renforcer le dialogue avec les États tiers d'où proviennent des biens patrimoniaux et culturels conservés dans les musées belges afin d'en assurer la valorisation conjointe. Il faut bien avouer que depuis la réouverture du musée royal de Tervuren, renommé l'Africa Museum, la colonialité de nos institutions et de nos pratiques est au centre de nombreux débats dans nos différents parlements, au sein de la société civile et dans nos médias. D'après des experts et l'ancienne ministre de la Culture Aminata Traoré, entre 90 et 95 % des biens culturels d'Afrique, principalement d'Afrique subsaharienne, se trouveraient hors de ce continent. L'ampleur de cette privation matérielle et immatérielle est interpellante. S'il est difficile d'en mesurer les conséquences directes et indirectes, il est en revanche nécessaire et urgent de s'interroger sur cette problématique aux plans politique, diplomatique et scientifique. L'audition de M. Guido Gryseels, directeur général du Musée royal de l'Afrique centrale, a été très utile à nos débats, notamment sur la question de la restitution du patrimoine culturel africain, une question aux multiples facettes. Comme il l'a indiqué, c'est en partie le résultat du rapport sur la restitution du patrimoine établi par Mme Bénédicte Savoy et M. Felwine Sarr à la demande du président Macron, en France. Ce rapport a en outre donné lieu à un grand débat international. La Belgique se doit évidemment de jouer un rôle dans ce cadre. Si, selon M. Gryseels, jusqu'à présent, aucun pays africain n'a demandé de restitution au musée de Tervuren, il insiste néanmoins pour que la Belgique, à l'instar de la France, se saisisse de cette problématique sans attendre. Lors de son audition, M. Gryseels a ainsi plaidé pour "créer un groupe de travail chargé d'examiner les possibilités et la problématique de la restitution avec un certain nombre d'experts et élaborer le cadre juridique pour une éventuelle restitution". C'est précisément l'objet de l'amendement que mon groupe a déposé en séance plénière: constituer un groupe de travail interdisciplinaire composé d'experts belges, européens et africains avec pour mission l'inventaire des biens culturels et patrimoniaux africains conservés actuellement par des musées belges, leur statut et les conditions dans lesquelles ils ont été acquis. Notre amendement propose également d'organiser une conférence internationale sur ces questions pour faire avancer le débat, la réflexion et les pistes de solution. C'est un amendement qui vise donc ni plus ni moins à compléter l'excellent travail constructif que nous avons mené en commission. Cet amendement s'inscrit aussi pleinement dans les engagements pris en commission par notre premier ministre. Ce groupe de travail devrait permettre d'enfin faire le point sur les conditions dans lesquelles ces collections ont été acquises ainsi que sur la question de leur conservation et de leur restitution. L'intérêt est également que ses conclusions puissent être présentées à notre Assemblée. Il serait donc essentiel que le gouvernement fédéral prenne l'initiative de mettre sur pied ce groupe de travail et organise cette conférence internationale sur ces questions, pour faire avancer le débat, la réflexion et les pistes de solution. De tout temps, des objets ayant appartenu à des peuples se sont retrouvés chez d'autres peuples. La complexité des demandes actuelles de restitution, en raison de la diversité des circonstances qui ont gouverné le déplacement des objets, nécessite d'inventer de nouvelles règles qui tiennent compte de l'intérêt que nous partageons pour une répartition plus juste des ressources culturelles. Car, oui, le travail autour de notre passé colonial est essentiel et énorme. Surtout, nous le savons tous, il est loin d'être terminé. Même cette résolution n'est pas parfaite, notamment sur la question de la cogestion des collections. En parcourant les allées de certains musées, en lisant le nom de certaines rues ou même en regardant certaines fresques ou certains panneaux dans nos maisons communales et hôtels de ville, nous savons qu'il reste évidemment du chemin à parcourir pour expliquer et contextualiser notre passé, avec un regard critique, historique et scientifique. Nous ne devons pas le gommer. On ne peut pas gommer notre passé. Par contre, nous devons l'utiliser et l'analyser pour en sortir grandis, et surtout, pour faire évoluer nos sociétés, nos mentalités, nos consciences et nos inconscients, notamment dans les représentations que nous avons encore des personnes vivant sur le continent africain, mais aussi de nos concitoyens afro-descendants. Si le travail est énorme, il nous revient de le mener. Je vous livre une citation qu'on ami vient de partager avec moi dans le cadre de ce débat. Un proverbe africain, souvent cité, dit: "Tu as beau accumuler la poussière sous ton lit, un jour, tu vas déménager." Il est donc essentiel que nous menions ce travail. C'est pourquoi, à titre d'exemple, j'ai également déposé une motion au conseil communal de Namur, sur la question de la décolonisation de nos espaces publics. L'histoire coloniale de notre pays ne peut plus être un tabou. Je pense d'ailleurs que les mentalités évoluent dans le bon sens, y compris au musée de Tervuren. Il s'agit d'amplifier cette prise de conscience au sein de nos différentes institutions culturelles, mais également dans la société en général, en collaboration avec l'ensemble des acteurs publics, privés ou académiques de notre pays. Le momentum est là. L'Histoire doit dire son mot. L'histoire coloniale de notre pays a aussi été marquée par des violences, des massacres et des crimes coloniaux auxquels il faut faire face pour construire un avenir meilleur pour toutes et tous. Nous devons reconnaître les nombreuses souffrances humaines et déchirures pour en tirer les leçons et poser les actes qui s'imposent. Vous l'aurez compris, le débat s'étend bien au-delà des collections du musée de Tervuren ou d'un autre musée. Il porte finalement sur l'ensemble de notre passé colonial, comme l'a illustré le travail que nous avons réalisé, voici près d'un an déjà, sur la reconnaissance de la ségrégation subie par les métis issus de la colonisation belge en Afrique, travail dont nous pouvons être fiers. De même, je serai très fière de soutenir le texte qui nous est soumis aujourd'hui, en espérant que mon amendement pourra l'enrichir et recueillir votre soutien. Enfin, monsieur le président, notre résolution votée le 29 mars 2018 prévoyait que le gouvernement prononce une déclaration solennelle reconnaissant la ségrégation dont ont été victimes les enfants métis arrachés à leurs mères noires durant la colonisation. J'espère qu'avant la fin de cette législature, et comme il me l'a été promis en commission par notre premier ministre, Charles Michel, celui-ci viendra, entre ces murs, pour honorer ses engagements. J'espère que vous aurez à cœur, comme président, de rendre cette déclaration possible. Je vous remercie pour votre attention.
Merci, madame Grovonius. Je puis vous dire que la déclaration gouvernementale que vous avez mentionnée aura normalement lieu d'ici deux semaines, à savoir le 28 mars 2019.
Monsieur le président, chers collègues, soyez rassurés, je ne prendrai pas les 110 jours accordés à Ciceron et je serai brève. Mon groupe soutiendra avec intérêt cette excellente résolution de notre collègue Miller pour son objectif, que vous avez brillamment défendu, et aussi car elle entre en résonance avec les débats, plus larges, concernant la restitution d'œuvres ou de biens injustement dérobés. Ils se sont notamment réveillés autour de la réouverture du Musée de Tervueren, l'Afrikaans Museum et ils vivent aussi aux niveaux mondial et européen à travers l'UNESCO. Certains amendements que nous avons soutenus ont, par ailleurs, indirectement introduit notre passé colonial dans cette question qui couvrait initialement, pour rappel, des œuvres belges translocalisées par les troupes de la révolution française. En effet, la question des excuses de la Belgique au Congo, au Rwanda, au Burundi pour notre passé colonial est aujourd'hui à nouveau dans l'actualité. Deux événements récents ont contribué à réveiller ce débat: tout d'abord, un rapport d'experts de l'ONU recommandant notamment à la Belgique d'œuvrer à un travail de mémoire et ensuite, un intéressant colloque organisé par l'ULB à propos des restes humains congolais dérobés par nos militaires et médecins belges à l'époque de la colonisation. Ces événements ainsi que la résolution de mon collègue Miller, votée à l'unanimité en commission – je tiens à le souligner – ont donné semble-t-il une nouvelle visibilité à la parole de la société civile et aux associations d'afro-descendants à l'égard de notre passé colonial. Ils ont aussi réveillé la conscience des politiques qui se sont exprimés à différents niveaux de pouvoir et dans les médias en faveur d'un travail approfondi de mémoire. Personnellement, je m'en réjouis car cela traduit, à mon sens, les prémices d'un consensus sur la nécessité d'un examen approfondi de ce passé douloureux et de la manière de l'interpréter comme de lui donner suite. Afin de prolonger cet élan donné au sein de notre Parlement par la résolution de M. Miller que nous nous apprêtons à adopter, j'invite mes collègues à prendre connaissance d'une résolution déposée par mon groupe, il y a déjà deux ans, cosignée par certains partis. Elle invite à installer un groupe de travail interdisciplinaire et international qui serait chargé d'un travail d'analyse approfondi. Un travail qui pourrait aider notre pays à construire un discours officiel reconnaissant le rôle de l'État et des institutions belges dans leur ensemble durant cette période de colonisation. Ce texte, qui sera examiné la semaine prochaine en commission des Relations extérieures, pourrait à mon sens prolonger la dynamique initiée par la présente résolution et permettre à notre Parlement d'avancer résolument sur ces questions, ceci avant la dissolution des chambres; dans l'esprit de la proposition de travail constructive faite par Mme Grovonius et de manière à répondre à une demande de la société civile qui est là, patente, et que chacun d'entre nous a dû recevoir.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De bespreking is gesloten. La discussion est close.
Verzoek/Demande 5(n) • 20 – Gwenaëlle Grovonius cs (2847/11)
De stemming over het aangehouden amendement en over het geheel van het voorstel zal later plaatsvinden. Le vote sur l'amendement réservé et sur l’ensemble de la proposition aura lieu ultérieurement.
Voorstellen ingediend door: Propositions déposées par: - 3482: Jan Spooren, Benoît Piedboeuf, Eric Van Rompuy, Luk Van Biesen, Vincent Scourneau, Roel Deseyn, Dirk Van Mechelen - 3430: Jan Spooren, Peter De Roover - 3437: Luk Van Biesen, Dirk Van Mechelen, Patrick Dewael - 3446: David Clarinval, Benoît Piedboeuf, Eric Van Rompuy, Luk Van Biesen, Vincent Van Quickenborne, Roel Deseyn.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. Les rapporteurs sont MM. Peter Dedecker et Benoît Piedboeuf. Ils renvoient au rapport écrit.
Collega's, dit wetsvoorstel geeft uitvoering aan het fiscale luik van de arbeidsdeal die de partijen van Michel I overeengekomen zijn in de zomer van 2018. Die arbeidsdeal omvat een pakket maatregelen om mensen te activeren voor de arbeidsmarkt en om zo het aanbod van potentiële werknemers te verruimen. Het gaat, enerzijds, om maatregelen om werken te stimuleren en werken te belonen en, anderzijds, om maatregelen om de stap naar de arbeidsmarkt te faciliteren. Voor sommige mensen in een iets moeilijker positie is dat niet evident. Steeds meer werkgevers hebben immers moeite gekwalificeerd personeel te vinden om de openstaande vacatures in te vullen. Die invulling van vacatures is cruciaal voor de economie, maar, nog veel belangrijker, zij is ook cruciaal voor de welvaart en de koopkracht van de werkenden. Zij is ook belangrijk voor de financiering van onze sociale zekerheid. De arbeidsdeal omvat ook een sociaal luik. Daar hebben wij gisteren over gestemd in de commissie voor de Sociale Zaken. Dat luik zal hier binnenkort behandeld worden. Dit wetsvoorstel gaat over de fiscale maatregelen van de arbeidsdeal. Eerst en vooral is er de fiscale vrijstelling voor gewestelijke premies voor beroepsopleiding. Om een bijkomende stimulans te creëren voor het volgen van een beroepsopleiding die leidt tot een knelpuntberoep stelt dit wetsvoorstel voor, op vraag van de Gewesten trouwens, om de premies die door de Gewesten of door de Duitstalige Gemeenschap worden toegekend voor het volgen van een dergelijke opleiding vrij te stellen van inkomstenbelasting tot een maximum van 350 euro. Daaraan worden wel drie voorwaarden verbonden: ten eerste, de premie wordt uitgekeerd aan personen die als uitkeringsgerechtigde werklozen de opleiding hebben aangevat; ten tweede, het moet gaan om een opleiding om een knelpuntenberoep in te vullen; ten derde, de opleiding moet met succes zijn gevolgd. In hoofdstuk 3 staat een andere maatregel om het aanbod te verruimen. Deze maatregel geldt voor een zeer specifieke doelgroep en omvat de vrijstelling van het doorstorten van de bedrijfsvoorheffing in de systeemvaart. Door de specificiteit van de systeemvaart konden die ondernemingen tot nu toe nog niet gebruikmaken van deze vrijstelling, die wel al geldt voor bijvoorbeeld de ploegenarbeid. Een derde maatregel in het kader van deze arbeidsdeal is ons voorstel om het aantal overuren dat fiscaal gunstig behandeld wordt tijdelijk, van 1 januari 2019 tot 31 december 2020, op te trekken van 130 naar 180. De bestaande verhoging naar 360 uren in de horecasector blijft behouden, net als de permanente verhoging naar 180 uren voor de bouwsector. Ten slotte, pakken wij in hoofdstuk 6, het belangrijkste hoofdstuk in dit wetsvoorstel, de fiscale pensioenval en de activiteitsval voor gepensioneerden aan. Die pensioenval is niet nieuw. Het gaat om een hele historische evolutie, die ik niet integraal zal overlopen. Ik heb die uitgebreid uit de doeken gedaan tijdens de commissiebesprekingen, startend in 1962. Ik begin nu in 2007, want toen viel de bijkomende belastingvermindering weg voor een gepensioneerde die iets meer pensioen ontving dan de maximale werkloosheidsuitkering. 1 euro extra bruto pensioen gaf toen na belastingen afgerond 650 euro netto minder. De toenmalige minister van Financiën, Didier Reynders, heeft dat in 2007 opgelost, door ervoor te zorgen dat 1 euro extra nooit meer dan 1 euro belastingen zou betekenen. Hij heeft toen echter geen rekening gehouden met de gemeentelijke opcentiemen. Daardoor kon het nog steeds gebeuren dat 1 euro extra netto toch een lager pensioen opleverde dan voordien. Minister Van Overtveldt heeft dat opgelost in 2017, zodat 1 euro extra pensioen nooit meer dan 1 euro extra personenbelasting zou betekenen, inclusief de gemeentelijke opcentiemen. Door de afbouw van de bijkomende belastingvermindering vanaf een pensioen hoger dan 15 568 euro zitten die gepensioneerden wel nog altijd gevangen in de pensioenval. Dat probleem kwam uitdrukkelijk in de pers toen minister Bacquelaine voorstelde om studiejaren voor het pensioen te regulariseren, want voor heel veel mensen zou dat netto geen verhoging van hun pensioen betekenen. Met dit wetsvoorstel worden dus eigenlijk drie problemen opgelost. Ten eerste, de fiscale pensioenval of het feit dat een brutoverhoging van het pensioen tussen 15 600 en 16 600 euro niet of nauwelijks leidt tot een nettoverhoging. Daar vallen toch een 128 000 gepensioneerden onder. De bruto verhoging van het pensioen kan het gevolg zijn van langer werken, maar ook, zoals we daarstraks hebben gezien, van welvaartsenveloppes waardoor pensioenen worden verhoogd, of van het afkopen van studiejaren. Over dit laatste zijn de meeste klachten binnengekomen bij de ombudsman voor pensioenen. Het tweede probleem dat wordt opgelost is de activiteitsval voor gepensioneerden, of het feit dat een gepensioneerde met een pensioen lager dan 22 000 euro per jaar, zijn bijkomende belastingvermindering verliest vanaf het moment waarop hij daarnaast ook maar 1 euro inkomen heeft. Bij een kleine bijverdienste houdt men netto zelfs minder over. Ten derde, doen dezelfde problemen zich voor bij een invaliditeits- of ziekte-uitkering boven de 17 297 euro, want die eerste 1 000 euro extra uitkering wordt dan volledig wegbelast. Een uitkering mag evenmin worden gecombineerd met een ander inkomen. Verscheidene regeringen en ministers van Financiën zijn er niet in geslaagd om dat op te lossen. De regering-Michel I met minister Van Overtveldt heeft dat wel gedaan. Voor de N-VA is dit altijd een prioriteit geweest. Voor ons was het onaanvaardbaar dat de bruto verhoging die het gevolg was van langer werken, niet zou worden gevolgd door een netto verhoging van het pensioen. De regering-Michel I heeft er ook voor gezorgd dat gepensioneerden vanaf 65 jaar of na een loopbaan van 45 jaar onbeperkt kunnen bijverdienen op hun pensioen, dat dus kunnen cumuleren met een arbeidsinkomen. Er zijn dus heel veel meer mensen die werden geconfronteerd met die fiscale pensioenval. De oplossing die vandaag voorligt, komt vooral werknemers en zelfstandigen uit de lagere tot middenklasse ten goede. Ze geldt zowel voor mensen die al gepensioneerd zijn als voor de toekomstige instroom van gepensioneerden. Als men de vraag stelt hoeveel men er dan effectief op vooruitgaat, kan dat leiden tot een netto pensioenverhoging van 15 tot 50 euro per maand, afhankelijk van het geval. De oplossing die hier voorligt om de fiscale pensioenval na vier jaar eindelijk op te lossen, pakt eigenlijk vijf onrechtvaardige situaties aan. Daar sluit ik mijn betoog mee. Meer dan 100 000 gepensioneerden zullen bij een verhoging van het bruto pensioen voortaan ook een hoger netto pensioen ontvangen. Ten tweede, langer werken zal na belastingen altijd een hoger netto pensioen opleveren. Hetzelfde geldt voor wie studiejaren regulariseert. Dit geldt vooral voor werknemers die een pensioen opbouwen net boven 1 250 euro, tot 1 850 euro per maand. Het is een hele grote groep die daar tussen valt. Ten derde, bijverdienen door gepensioneerden leidt niet meer tot situaties waarin men na belastingen netto minder overhoudt. Ten vierde, gepensioneerden met een onderhoudsuitkering of een klein onroerend inkomen zullen voortaan een hogere belastingvermindering krijgen. Tot slot, alleenstaande invaliden konden in sommige gevallen ook met voornoemde fiscale onrechtvaardigheden geconfronteerd worden. Ook voor hen biedt dit wetsvoorstel een oplossing. De N-VA is dan ook zeer tevreden dat wij dit voorstel er aan het einde van deze legislatuur nog net door krijgen. Wij wensen de mensen van het kabinet-Van Overtveldt te bedanken evenals de collega's van de Zweedse coalitie, zeker de voorzitter van de commissie voor de Financiën die alles in goed banen heeft geleid om dit hier tijdig in de plenaire vergadering te krijgen. Ik hoop dat wij dit vandaag goedgekeurd krijgen, in het belang van heel veel huidige en toekomstige gepensioneerden.
Monsieur le président, nous nous réjouissons de voir le volet fiscal du jobs deal passer aujourd'hui. Le jobs deal est un ensemble cohérent de mesures fortes permettant de stimuler l'emploi, de réduire le taux de chômage et de garantir le maintien d'une protection sociale de qualité pour tous à long terme. Ces dernières années, les résultats en termes d'emploi sont particulièrement positifs. Les chiffres de l'ONSS indiquent que 44 206 nouveaux emplois ont été créés en un an, dont 42 233 par le secteur privé. C'est du jamais vu! Pour la première fois depuis des décennies, 7 Belges sur 10 âgés de 20 à 64 ans travaillent. Malgré les progrès dans le recul du chômage et dans le nombre d'emplois créés, le taux de chômage reste élevé et le taux d'activité est encore insuffisant. Dans le même temps, le nombre d'emplois vacants continue d'augmenter dans notre pays. Il y en avait 141 700 au quatrième trimestre 2018. Cela ralentit l'économie et nous devons apporter des réponses. C'est tout l'intérêt du jobs deal. Un premier point essentiel est la cohérence et la complémentarité avec les initiatives des Régions. L'exonération de certaines primes régionales à la formation instaure un incitant supplémentaire pour le suivi d'une formation professionnelle menant à un métier en pénurie. C'est un soutien important car les personnes au chômage se trouvent souvent dans une situation économique difficile. La mesure incitant à la formation permettra d'augmenter leur revenu net et d'alléger leur charge fiscale. Elle a une finalité tant économique que sociale. Pour notre groupe, l'emploi est le meilleur rempart contre la pauvreté et la meilleure garantie d'augmentation du pouvoir d'achat. Ensuite, le nombres d'heures supplémentaires avec un traitement fiscal avantageux est temporairement porté de 130 à 180 heures. L'augmentation existante à 360 heures pour l'horeca est maintenue, tout comme l'augmentation permanente à 180 heures pour le secteur de la construction. Cela permet une augmentation du salaire net pour de nombreux travailleurs. Quant aux employeurs, ils verront leur charge salariale s'alléger avec la dispense de versement du précompte professionnel. Cela donnera la possibilité de développement et d'embauche complémentaire. Enfin, la mesure pensioenval est très positive car elle corrige une anomalie qui conduisait à une diminution du revenu net en cas de revalorisation des pensions brutes, ce qui était une aberration. La création d'emplois reste la priorité sous l'actuelle législature. Le jobs deal s'inscrit dans une dynamique de renforcement de la sécurité sociale et du pouvoir d'achat des travailleurs. Il s'agit d'une série de mesures favorables tant pour les travailleurs que les employeurs. C'est donc avec enthousiasme que le groupe MR votera favorablement la proposition de loi ainsi que le volet social qui arrivera prochainement en séance.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3482/7) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3482/7) Het wetsvoorstel telt 19 artikelen. La proposition de loi compte 19 articles.
* * * * * Besluit van de artikelsgewijze bespreking:
Aangehouden: het amendement en artikel 13.
Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1 tot 12 en 14 tot 19.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'amendement réservé ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement. De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het aangehouden amendement en over het geheel zal later plaatsvinden.
Voorstel ingediend door: Proposition déposée par: Stéphanie Thoron, Sybille de Coster-Bauchau.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. De heer Clarinval, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag. Vraagt iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3541/3) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3541/3) Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in “wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 18 maart 2016 tot wijziging van de benaming van de Rijksdienst voor Pensioenen in Federale Pensioendienst, tot integratie van de bevoegdheden en het personeel van de Pensioendienst voor de Overheidssector, van een deel van de bevoegdheden en van het personeel van de Directie-generaal Oorlogsslachtoffers, van de opdrachten "Pensioenen" van de lokale en provinciale sectoren van de Dienst voor de Bijzondere socialezekerheidsstelsels en van HR Rail en tot overname van de gemeenschappelijke sociale dienst van de Dienst voor de Bijzondere socialezekerheidsstelsels, teneinde de Federale pensioendienst te machtigen subsidies te verlenen aan bepaalde federaties en organisaties die opkomen voor de oorlogsslachtoffers en hun rechthebbenden". L’intitulé a été modifié par la commission en “proposition de loi portant modification de la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur Public, d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre, des missions "Pensions" des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, en vue de permettre l'octroi par le Service fédéral des Pensions de subsides à certaines fédérations et oeuvres qui agissent en faveur des victimes de la guerre et de leurs ayants droit". Het wetsvoorstel telt 5 artikelen. La proposition de loi compte 5 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Voorstel ingediend door: Proposition déposée par: Karin Jiroflée, Meryame Kitir, Alain Top, Youro Casier, Jean-Marc Delizée.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. Mevrouw Temmerman, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag.
Mijnheer de voorzitter, collega's, vaak vinden medische herzieningen bij de DG Personen met een handicap niet plaats op de geplande datum. Dit heeft momenteel te maken met vertragingen bij deze dienst. Deze vertragingen werden hier al een aantal keer besproken. Zelfs na het oplossen van de moeilijkheden kan dit echter opnieuw gebeuren, om welke reden dan ook. Omdat de nieuwe beslissing slechts uitwerking heeft op de eerste dag van de maand volgend op de kennisgeving ervan, kan de gerechtigde gedurende maanden een gedeelte van de tegemoetkoming, met name het verhoogde gedeelte, definitief verliezen. Dit veroorzaakt uiteraard een grote onrechtvaardigheid. De verhoging van de uitkering na medische herziening is immers een recht, dat betrokkene op dat moment evenwel niet krijgt. Voor de lage inkomens — het merendeel van de gevallen — kan dit een wereld van verschil betekenen. Ik meen dat wij het daarover allen eens kunnen zijn. In het verleden heeft de ombudsman deze problematiek al vaak aangekaart. Via dit wetsvoorstel hebben wij geprobeerd om er een mouw aan te passen. Ons voorstel strekt ertoe de reglementering aan te passen opdat de verhoging van de tegemoetkoming, die het gevolg is van een ambtshalve medische herziening, ingaat vanaf de eerste dag van de maand volgend op de geplande herzieningsdatum en dus niet op de concrete herzieningsdatum. Op die manier krijgen betrokkenen, vanaf het eerste moment, waarop zij recht hebben. Dit is een klein wetsvoorstel dat voor een aantal personen die het moeilijk hebben in onze samenleving een wereld van verschil kan betekenen. Ik maak dan ook van de gelegenheid gebruik om de collega's van de commissie voor de Sociale Zaken, die dit voorstel unaniem hebben goedgekeurd, te danken voor de steun.
Monsieur le président, chers collègues, les affaires courantes auront au moins eu le mérite de permettre quelques avancées en faveur des personnes handicapées. Il est vrai qu'en ce qui concerne la loi de 1987 sur les allocations, nous aurions préféré une réforme plus globale du système. Nous l'avons dit et répété chaque année depuis le début de la législature mais malheureusement, le gouvernement a manqué de volonté politique. Elle n'aura donc pas été possible durant cette législature. Cela dit, les quelques petits succès obtenus ces dernières semaines sont à saluer car ils auront un impact concret sur nombre de ces personnes touchées par un handicap. Je rappelle en effet le vote, il y a quelques semaines, sur l'application automatique du tarif social pour l'électricité et le gaz. C'est une bonne chose. Avec ce texte, comme Mme Jiroflée vient de le rappeler, nous allons permettre, lorsqu'il y a une demande de révision programmée, que la décision prenne cours avec effet rétroactif, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Voilà deux modifications favorables qui ont fait l'objet, depuis plusieurs années, de recommandations du Collège des médiateurs fédéraux. Nous avons pris connaissance des rapports que nous avons reçus. Dans les deux cas, la discussion a eu lieu en début d'année et nous avons pu apporter une solution législative. En l'occurrence, le problème était encore plus aigu en raison des retards et difficultés rencontrés par la Direction générale Personnes Handicapées. Les personnes étaient en réalité doublement pénalisées par la non-rétroactivité des décisions. Sur le plan financier, c'est donc intéressant. Á l'instar de Mme Jiroflée, je remercie les services de la Médiature d'avoir attiré notre attention sur ces problèmes. C'est dans un esprit constructif que les débats en commission ont permis d'aboutir à l'adoption de ce texte. J'espère qu'il sera voté tout à l'heure en séance plénière, ce qui sera donc très positif, monsieur le président.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3352/4) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3352/4) Het opschrift in het Nederlands werd door de commissie gewijzigd in “wetsvoorstel tot wijziging van het koninklijk besluit van 22 mei 2003 betreffende de procedure voor de behandeling van de dossiers inzake tegemoetkomingen aan personen met een handicap, met het oog op het vermijden van het onterecht verlies van rechten voor personen met een handicap". L’intitulé en néerlandais a été modifié par la commission en “wetsvoorstel tot wijziging van het koninklijk besluit van 22 mei 2003 betreffende de procedure voor de behandeling van de dossiers inzake tegemoetkomingen aan personen met een handicap, met het oog op het vermijden van het onterecht verlies van rechten voor personen met een handicap". Het wetsvoorstel telt 3 artikelen. La proposition de loi compte 3 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Voorstellen ingediend door: Propositions déposées par: - 55:Sonja Becq, Nathalie Muylle, Roel Deseyn, Veli Yüksel, Franky Demon, Els Van Hoof - 936: Catherine Fonck - 2373: Anne Dedry, Marcel Cheron, Georges Gilkinet Sarah Schlitz, Véronique Waterschoot.
De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (55/7) Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (55/7) De bespreking is geopend. La discussion est ouverte. Mevrouw Van Peel, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag.
Mijnheer de voorzitter, ik ben blij dat onderhavig voorstel van resolutie vandaag aan bod komt. Ik heb dat al een hele tijd geleden ingediend, ten bewijze: het document draagt nummer 55. Sindsdien hebben wij met de verschillende fracties hard gewerkt om tot een gezamenlijke tekst te komen, reden waarom de tekst ook globaal werd geamendeerd. Wij beogen met de tekst vooral de ernst van obesitas in de kijker te zetten. Er bestaat immers een duidelijk verband tussen obesitas en chronische ziekten, vroegtijdig overlijden, hart- en vaatziekten, kanker, artrose en astma. Het voorstel legt de klemtoon op de samenwerking met, enerzijds, de Gemeenschappen en, anderzijds, de federale bevoegdheden. De voornaamste focus is om hieromtrent op een gestructureerde manier beleid te voeren. Wij vragen in eerste instantie aan de federale regering dat er ruimte komt voor een door een multidisciplinair team met specialisten ontwikkelde zorgpad in de eerste en tweede lijn op maat van de betrokkene, met heel concrete doelstellingen, follow-up en praktische afspraken. Daarnaast pleiten wij op basis van de studies van het kenniscentrum in verband met de farmacologische en chirurgische behandeling van obesitas voor evidence based behandelingen en voor de terugbetaling van geneesmiddelen en bariatrische chirurgie voor patiënten met obesitas. In het licht van de samenwerking met de deelstaten vragen wij een doeltreffend preventiebeleid, een interfederaal voedings- en gezondheidsplan, met de focus op obesitas bij de jeugd en bij socialekansengroepen. Kortom, wij vragen met onze tekst aandacht voor een pragmatische aanpak van obesitas op federaal niveau en gemeenschapsniveau.
Mijnheer de voorzitter, collega's, ik was in het voorstel van resolutie over obesitas liefst wat verder gegaan. Mevrouw Becq weet dat ook. Enkele van onze amendementen werden goedgekeurd, maar verschillende van onze zeer belangrijke amendementen werden niet goedgekeurd. Ook al zal ik de discussie ter zake niet heropenen – ik kan het resultaat van de stemming over onze amendementen al raden, toch wil ik er absoluut één opnieuw op de agenda zetten, namelijk amendement nummer 6/1 ter invoeging van een extra considerans. Immers, nadat wij op 20 februari in de commissie voor de Volksgezondheid het voorstel van resolutie over obesitas goedkeurden, keurden wij een week later op 26 februari in de commissie, waar Mevrouw Becq niet aanwezig was, een voorstel van resolutie over hormoonverstoorders goed. Het amendement bij onderhavig voorstel, dat ik vandaag opnieuw voorleg, werd in de commissie weggestemd. Aangezien in de commissie voor de Volksgezondheid op 26 februari een voorstel van resolutie omtrent hormoonverstoorders en hun link met obesitas goedgekeurd werd, vind ik het niet meer dan logisch dat ik ons amendement over dat punt opnieuw ter stemming voorleg, zodat het ook mee wordt opgenomen in de tekst over obesitas. Het getuigt van een consequente houding, om dat amendement nu wel in de voorliggende tekst op te nemen. Bovendien is het amendement, waarmee Ecolo-Groen meer aandacht wil voor hormoonverstoorders door onder meer een richtlijn te vragen die het verband aantoont tussen omgevingsfactoren en obesitas in België, volledig gebaseerd op de conclusies van de parlementaire hoorzittingen omtrent obesitas. Nogmaals, het lijkt mij niet meer dan consequent om het punt met een week verschil toch nog mee te nemen. Het komt nu sneller aan bod in de plenaire vergadering dan we het in de commissie hadden. Ik dien dus het amendement, dat de logica zelf is, opnieuw in, omdat de strekking ervan in het voorstel van resolutie inzake hormoonverstoorders de week nadien in de commissie werd goedgekeurd; de andere amendementen dien ik niet opnieuw in.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De bespreking is gesloten. La discussion est close.
Aanbeveling(n) / Recommandation(n) • 10 – Anne Dedry cs (55/8) Verzoek 6/1(n) / Demande 6/1(n) • 11 – Anne Dedry cs (55/8) * * * * *
De stemming over de aangehouden amendementen en over het geheel van het voorstel zal later plaatsvinden. Le vote sur les amendements réservés et sur l’ensemble de la proposition aura lieu ultérieurement.
Overeenkomstig de beslissing van de plenaire vergadering van 17 januari 2019 werd in het Belgisch Staatsblad van 29 januari 2019 een oproep tot kandidaten bekendgemaakt voor een mandaat van Nederlandstalig plaatsvervangend lid van de Nationale Evaluatiecommissie zwangerschapsafbreking voor de categorie ″kringen die belast zijn met de opvang en de begeleiding van vrouwen in een noodsituatie″. Conformément à la décision de la séance plénière du 17 janvier 2019, un appel aux candidats pour un mandat de membre suppléant néerlandophone de la Commission nationale d’évaluation de l’interruption volontaire de grossesse pour la catégorie ″milieux chargés de l’accueil et de la guidance des femmes en détresse″ a été publié au Moniteur belge du 29 janvier 2019. De volgende kandidaturen werden binnen de voorgeschreven termijn ingediend: - mevrouw Cécile Artus (F), psychologe bij de vzw ″Choisir″ - mevrouw Silke Brants (N), stafmedewerker Fara vzw - mevrouw Hilde Matthijs (N), sociaal verpleegster, U.M.C. Sint-Pieter te Brussel - mevrouw Joke Vandamme (N), hoofdonderzoeker op het project ″Empowering abortionseeking women in contraceptive decision-making: an online contraception tool″ (European society of Contraception and Reproducive Health) - mevrouw Katrien Vermeire (N), beleidsmedewerker Sensoa - mevrouw Caroline Watillon (F), beleidsmedewerker bij ″Fédération Laïque de Centres de Planning Familial″ Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 13 maart 2019 stel ik u voor de kandidaturen van de dames Cécile Artus en Caroline Watillon onontvankelijk te verklaren en de cv's van de andere kandidaten aan de politieke fracties te bezorgen. Les candidatures suivantes ont été introduites dans le délai prescrit: - Mme Cécile Artus (F), psychologue auprès de l’asbl ″Choisir″ - Mme Silke Brants (N), collaboratrice Fara asbl - Mme Hilde Matthijs (N), infirmière sociale, U.M.C. Saint-Pierre à Bruxelles - Mme Joke Vandamme (N), chercheuse en chef du projet ″Empowering abortionseeking women in contraceptive decision-making: an online contraception tool″ (European society of Contraception and Reproducive Health) - Mme Katrien Vermeire (N), collaboratrice Sensoa - Mme Caroline Watillon (F), chargée de mission à la Fédération Laïque de Centres de Planning Familial Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 13 mars 2019, je vous propose de déclarer irrecevables les candidatures de Mmes Cécile Artus et Caroline Watillon et de transmettre le curriculum vitae des autres candidats aux groupes politiques. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus zal geschieden. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
Op verzoek van de indieners, stel ik u voor het wetsvoorstel (de heer Gautier Calomne, mevrouw Kattrin Jadin, de heren Gilles Foret en Philippe Goffin en de dames Carina Van Cauter, Caroline Cassart-Mailleux en Stéphanie Thoron) tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek, betreffende de verandering van de vermeldingen "uit de echt gescheiden" en "weduwnaar/weduwe" in de administratieve akten, nr. 2742/1, te verwijzen naar de commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt, teneinde het te voegen bij de beraadslaging over het wetsvoorstel (de heren Eric Thiébaut, Laurent Devin, André Frédéric, de dames Fabienne Winckel, Nawal Ben Hamou en Julie Fernandez Fernandez en de heer Emir Kir) in verband met de verandering van de vermelding "uit de echt gescheiden" in de administratieve akten, nr. 2873/1. À la demande des auteurs, je vous propose de renvoyer à la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique la proposition de loi (M. Gautier Calomne, Mme Kattrin Jadin, MM. Gilles Foret et Philippe Goffin et Mmes Carina Van Cauter, Caroline Cassart-Mailleux et Stéphanie Thoron) modifiant le Code civil en ce qui concerne la modification des mentions "divorcé(e)" et "veuf(ve)" dans les actes administratifs, n° 2742/1, afin de la joindre à la discussion de la proposition de loi (MM. Eric Thiébaut, Laurent Devin, André Frédéric, Mmes Fabienne Winckel, Nawal Ben Hamou et Julie Fernandez Fernandez et M. Emir Kir) relative à la modification de la mention "divorcé(e)" dans les actes administratifs, n° 2873/1. Dit wetsvoorstel werd op 9 november 2017 verzonden naar de commissie voor de Justitie. Cette proposition de loi avait été précédemment renvoyée le 9 novembre 2017 à la commission de la Justice. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
Aan de orde is de stemming met het oog op de benoeming van de voorzitter en de ondervoorzitter van het Bureau van de Centrale Toezichtsraad voor het Gevangeniswezen. L'ordre du jour appelle le scrutin en vue de la nomination du président et du vice-président du Bureau du Conseil central de surveillance pénitentiaire. Op 28 februari 2019 werden mevrouw Valérie Arickx (N), de heer Ralf Bas (N), mevrouw Sarah Grandfils (F) en de heer Marc Nève (F) door de Kamer aangewezen als leden van het Bureau. Le 28 février 2019, Mme Valérie Arickx (N), M. Ralf Bas (N), Mme Sarah Grandfils (F) et M. Marc Nève (F) ont été désignés par la Chambre comme membres du Bureau. Overeenkomstig artikel 24, § 5, van de basiswet van 12 januari 2005 betreffende het gevangeniswezen en de rechtspositie van de gedetineerden, wijst de Kamer van volksvertegenwoordigers één lid van het Bureau aan als voorzitter en één lid als ondervoorzitter. De voorzitter en de ondervoorzitter zijn van een verschillende taalrol. Conformément à l’article 24, § 5, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus, la Chambre des représentants désigne un des membres du Bureau en qualité de président et un autre en qualité de vice-président. Le président et le vice-président appartiennent à un rôle linguistique différent. Het stuk met de kandidatenlijst is tijdens een vorige plenaire vergadering rondgedeeld en is op de webstek van de Kamer beschikbaar onder het nr. 3531/1. Le document reprenant la liste des candidats a été distribué lors d’une précédente séance plénière et est disponible sur le site de la Chambre sous le n° 3531/1. De stembiljetten werden reeds rondgedeeld. Les bulletins de vote ont déjà été distribués. Stembiljetten waarop meer stemmen zijn uitgebracht dan er mandaten zijn, zijn ongeldig. Les bulletins qui comporteraient plus de votes qu'il y a de mandats à pourvoir sont nuls. Daar de stemming geheim is, mogen de stembiljetten niet worden ondertekend. Le scrutin étant secret, les bulletins ne peuvent être signés. We moeten eerst een of twee bureaus van stemopnemers bij loting samenstellen. Elk bureau bestaat uit vier leden. Ik stel u evenwel voor om voor de stemopneming de jongste twee leden aan te wijzen die heden aan het bureau hebben plaatsgenomen. Nous devons d'abord procéder au tirage au sort d'un ou de deux bureaux de scrutateurs composés chacun de quatre membres qui seront chargés du dépouillement. Je vous propose cependant de désigner les deux membres les plus jeunes siégeant au bureau ce jour pour dépouiller les scrutins. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus zal geschieden. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. De dames Nawal Ben Hamou en Yoleen Van Camp worden aangewezen om de stemmen op te nemen. Mmes Nawal Ben Hamou et Yoleen Van Camp sont désignées pour dépouiller les scrutins. Ik stel u voor dat de stembiljetten geteld worden in de Conferentiezaal, in aanwezigheid van de stemopnemers. Je vous propose de procéder au dépouillement des scrutins à la salle des Conférences, en présence des scrutateurs. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus zal geschieden. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. Ik verzoek elk lid om bij het afroepen van zijn naam zijn ongetekende stembiljet in de stembus te komen deponeren. Gelieve langs mijn linkerzijde op het spreekgestoelte te komen en dit aan mijn rechterzijde te verlaten. A l'appel de son nom, chaque membre est prié de venir déposer son bulletin non signé dans l’urne, en montant à la tribune, de ma gauche à ma droite. Ik nodig de stemopnemers uit de namen af te roepen. J'invite les scrutateurs à procéder à l'appel nominal.
Heeft iedereen gestemd? Tout le monde a-t-il déposé son bulletin dans l'urne? Ik verklaar de stemming voor gesloten. Ik nodig de stemopnemers uit over te gaan tot de stemopneming. Je déclare le scrutin clos et invite les scrutateurs à procéder au dépouillement.
In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd. Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée. Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden. S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 13 maart 2019, stel ik u ook voor in overweging te nemen: - het voorstel van resolutie (de heren Emir Kir en Eric Thiébaut en de dames Nawal Ben Hamou en Julie Fernandez Fernandez) over een evenwichtige bijwerking van de KUL-norm, op basis van de werkelijke behoeften van de politiezones, nr. 3637/1; - het wetsvoorstel (de heer Franky Demon en mevrouw Sonja Becq) tot wijziging van de wet van 18 september 1986 tot instelling van het politiek verlof voor de personeelsleden van de overheidsdiensten, nr. 3645/1; - het wetsvoorstel (de heer Alain Top cs) tot wijziging van de wet van 18 september 1986 tot instelling van het politiek verlof voor de personeelsleden van de overheidsdiensten voor wat federale ambtenaren die lid zijn van een Bijzonder Comité voor de Sociale Dienst betreft, nr. 3647/1; - het wetsvoorstel (de heer David Geerts) tot wijziging van het koninklijk besluit van 13 juli 2017 tot vaststelling van de toelagen en vergoedingen van de personeelsleden van het federaal openbaar ambt, nr. 3649/1.
- het wetsvoorstel (de dames Isabelle Galant en Caroline Cassart-Mailleux) tot aanpassing van verschillende wettelijke bepalingen ingevolge de overdracht van bepaalde bevoegdheden van de Federale Overheidsdienst Sociale Zekerheid naar het Rijksinstituut voor de Sociale Verzekeringen der Zelfstandigen en houdende bepaalde terminologische aanpassingen, nr. 3640/1.
- het voorstel van resolutie (de heer Georges Dallemagne) over de bevordering van de investeringen van Defensie in dual use-innovaties voor burgerlijk en militair gebruik, en over de verrekening van die investeringen in de NAVO-doelstelling om 2 % van het bbp aan Defensie te besteden, nr. 3641/1.
- het wetsvoorstel (de heer Jean-Jacques Flahaux) tot wijziging van de op 16 maart 1968 gecoördineerde wet betreffende de politie over het wegverkeer en tot wijziging van het Wetboek van Strafvordering, nr. 3644/1; - het voorstel van resolutie (de heren Vincent Van Peteghem en Jef Van den Bergh) voor een substitutie van luchtvervoer naar treinvervoer, nr. 3646/1.
- het wetsvoorstel (de heren Luk Van Biesen en Dirk Van Mechelen) houdende diverse bepalingen inzake belasting over de toegevoegde waarde, nr. 3648/1; - het wetsvoorstel (mevrouw Meyrem Almaci en de heer Georges Gilkinet) tot wijziging van de wet van 25 april 2014 op het statuut van en het toezicht op kredietinstellingen, betreffende de invoering van een bankierseed en een tuchtrechtelijke regeling, nr. 3650/1.
- het wetsvoorstel (de heer Raf Terwingen cs) Strafwetboek – Boek 1 en Boek 2, nr. 3651/1.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 13 mars 2019, je vous propose également de prendre en considération: - la proposition de résolution (MM. Emir Kir et Eric Thiébaut et Mmes Nawal Ben Hamou et Julie Fernandez Fernandez) visant à actualiser la norme KUL de manière équilibrée et en fonction des besoins réels des zones de police, n° 3637/1; - la proposition de loi (M. Franky Demon et Mme Sonja Becq) modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics, n° 3645/1; - la proposition de loi (M. Alain Top et consorts) modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics en ce qui concerne les fonctionnaires fédéraux qui sont membres d’un Comité spécial du service social, n° 3647/1; - la proposition de loi (M. David Geerts) modifiant l’arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, n° 3649/1.
- la proposition de loi (Mmes Isabelle Galant et Caroline Cassart-Mailleux) adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques, n° 3640/1.
- la proposition de résolution (M. Georges Dallemagne) visant à favoriser les investissements de la Défense dans l'innovation à double usage, civil et militaire, et à les comptabiliser dans l'objectif de l'OTAN de consacrer 2 % du PIB au budget de la Défense, n° 3641/1.
- la proposition de loi (M. Jean-Jacques Flahaux) modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et modifiant le Code d’instruction criminelle, n° 3644/1; - la proposition de résolution (MM. Vincent Van Peteghem et Jef Van den Bergh) visant le remplacement du transport aérien par le transport ferroviaire, n° 3646/1.
- la proposition de loi (MM. Luk Van Biesen et Dirk Van Mechelen) portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée, n° 3648/1; - la proposition de loi (Mme Meyrem Almaci et M. Georges Gilkinet) modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d’instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire, n° 3650/1.
- la proposition de loi (M. Raf Terwingen et consorts) Code pénal – Livre premier et Livre 2, n° 3651/1.
Ik stel u ook voor in overweging te nemen: - het wetsvoorstel (de heer Luk Van Biesen) tot omzetting van de Richtlijn (EU) 2017/1852 van de Raad van 10 oktober 2017 betreffende mechanismen ter beslechting van belastinggeschillen in de Europese Unie, nr. 3653/1.
Je vous propose également de prendre en considération: - la proposition de loi (M. Luk Van Biesen) transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne, n° 3653/1.
Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
Monsieur le président, dans le cadre des prises en considération, je demande l'urgence pour le document n° 3642/1. Il s'agit de la proposition de révision de l'article 7bis de la Constitution afin d'ancrer les objectifs et principes climatiques dans la Constitution.
Het gaat hier om een voorstel dat niet in de lijst met inoverwegingnemingen staat omdat het over een grondwetsartikel handelt. Maar wij kunnen dat net zo goed eerst behandelen. Ik vraag u dus zich uit te spreken over de urgentie.
Monsieur le président, permettez-moi de la justifier.
Allez-y!
Chers collègues, comme vous le savez, nous sommes en discussion en commission de la Santé publique sur l'adoption éventuelle d'une loi spéciale visant à inscrire les objectifs climatiques dans notre législation. Mais suite à l'avis du Conseil d'État, un des chemins envisagés est de réformer la Constitution pour y inscrire une phrase en plus à l'article 7bis qui permet d'adopter alors cette loi spéciale. Nous avons eu des discussions en commission de la Santé publique cette semaine. Ce matin, nous aurions dû adopter les articles et procéder au vote final de l'adoption ou du refus de cette loi spéciale. Toutefois, mercredi, en commission, nous avions convenu que comme un des moyens de tenir compte de l'avis du Conseil d'État était de modifier la Constitution, nous procéderions d'abord à la discussion et au vote en commission de Révision de la Constitution, commission convoquée mardi prochain. Cependant, pour mettre ce point à l'ordre du jour, il me semble plus facile de demander l'urgence ici de telle sorte que, mardi, nous puissions trancher en commission de Révision. Ainsi, mercredi, comme le calendrier l'a prévu en commission de la Santé, nous pourrons délibérer définitivement sur le projet de loi spéciale. Je crois que tout un chacun est au courant des enjeux liés au climat. Nous avons convenu de travailler de cette façon en commission pour permettre à tout un chacun de se positionner en connaissance de cause tant sur la loi spéciale que sur le chemin à retenir pour y arriver. Je suppose, en toute cohérence, que même ceux qui s'opposent au contenu de la loi accepteront de prendre ce débat-là en urgence. Je les remercie déjà.
Monsieur le président, comme M. Nollet l'a dit, la commission se réunit mardi. C'est un fait. En ce qui nous concerne, le MR ne souhaite pas toucher à la Constitution. Nous l'avons dit clairement. Il ne faut pas ouvrir la boîte de Pandore et entamer un débat communautaire. Le MR ne veut pas dans l'urgence jouer aux apprentis-sorciers avec la Constitution alors que le Conseil d'État a clairement spécifié que le texte de M. Nollet est anti-constitutionnel. Le MR a mis le communautaire au frigo depuis le début de la législature et ce n'est donc pas le MR qui le ressortira. Nous pensons qu'il est possible d'atteindre des objectifs climatiques ambitieux sans passer par la modification de la Constitution. Nous allons d'ailleurs proposer un texte qui parle d'accord de coopération, piste que le Conseil d'État propose. Monsieur le président, nous ne voterons donc pas l'urgence.
Monsieur le président, entendre dire qu'un débat sur le climat aurait une dimension communautaire, sauf à nous expliquer qu'à la frontière linguistique, on change de climat, j'avoue ne pas très bien comprendre la pertinence de l'argumentation! Je sais bien que certains défendent déjà l'idée qu'il y aurait deux démocraties. Il y aura peut-être deux climats, à les suivre. Je ne sais pas jusqu'où ils iront dans la hauteur, peut-être même au niveau des astres supérieurs, dire que tout est subdivisé. Mais tout cela manque de sérieux quand on veut faire un débat de principe. Que le MR dise que finalement, il ne croit plus à la proposition de loi qu'il a cosignée – parce qu'il l'a cosignée, je me permets de le rappeler. Quand il l'a cosignée, nous savions tous qu'il y avait des obstacles. Alors dites tout simplement que vous ne voulez quand même pas fâcher finalement un de vos anciens partenaires de majorité. C'est plutôt de cela qu'il s'agit, que de la volonté d'aboutir dans ce dossier!
Monsieur le président, je ne veux pas rebondir directement sur ce que M. Maingain vient de dire car tout le monde connaît son humour, relativement déplacé pour l'instant. [[(…): (…)]]
Monsieur Laaouej, je vous remercierais de me laisser la parole puisque j'ai été directement interpellé par M. Nollet. Il a dit: "Monsieur Thiéry, ce n'est pas ce que vous avez dit hier en commission." Monsieur Maingain, hier en commission, vous auriez pu entendre notre analyse. Nous avons dit clairement qu'il n'était pas question de rejeter l'une ou l'autre piste. Cela ne signifie pas qu'aujourd'hui, nous devons voter spécialement l'urgence par rapport à ce problème-là, étant donné que la semaine prochaine aura lieu la réunion relative à la commission de révision de la Constitution. Mais, en attendant, nous avons proposé une solution qui, dans tous les cas, devrait pouvoir aboutir, qu'on arrive à une solution avec le 7bis ou pas. C'était notre alternative. Nous avons proposé un plan A et un plan B. Notre plan B correspond à votre plan A, mais vous n'avez pas prévu chez Ecolo, et certainement pas chez M. Maingain, de plan alternatif. C'est la raison pour laquelle nous devons maintenir notre position, à savoir partir du principe qu'il est important de fonctionner avec un accord de coopération avant d'aller vers cette solution proposée par Ecolo, qui risque de ne pas fonctionner.
Monsieur Thiéry, il est vrai que vous avez été mentionné mais je rappelle qu'il ne peut y avoir qu'une explication de vote par groupe.
Monsieur le président, je souhaite intervenir pour exprimer mon étonnement quant à la position du MR. Il nous dit que la solution réside dans un accord de coopération. La solution pour quoi? Pour la loi climat. Mais quelle est l'origine de cette loi? Elle trouve son origine dans le constat selon lequel, dans le cadre institutionnel classique de la Belgique, y compris et en particulier les accords de coopération, on ne s'en sort pas pour le climat. Avec quoi venez-vous à présent? Avec un accord de coopération, soit ce qui ne marche pas et n'a d'ailleurs jamais marché! Votre position est totalement incompréhensible. Une voie beaucoup plus simple et plus claire est la révision de l'article 7bis de la Constitution. Pourquoi le MR n'en veut-il pas? Je cherche l'explication. Je ne vois qu'une explication. Laquelle? Le MR a insisté pour faire venir la FEB et l'entendre sur la loi climat. Qu'a dit le chef? Il a dit au MR: "Non, pas de loi climat." C'est la seule explication que je vois. S'il y en a une autre, je serais intéressé de l'entendre, mais pour l'instant, je n'en ai pas d'autre.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une autre explication de vote? Wij stemmen bij zitten en opstaan over de urgentie voor het voorstel nr. 3642/1.
Monsieur le président, nous requérons l'urgence pour la proposition de loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI). (n° 3640) À la suite de la réforme de la Commission des dispenses de cotisations sociales adoptée à l'unanimité par notre assemblée en novembre 2018, la compétence de cette Commission a été transférée à l'INASTI. Il importe de rappeler que cette réforme est importante pour les indépendants en difficulté puisqu'elle simplifie la procédure de dispense de cotisations. Elle leur permet également d'obtenir une réponse de l'administration endéans le mois contre six mois auparavant. Depuis le 1er janvier 2019, cette compétence relève de l'INASTI et donc plus de la DG Indépendants du SPF Sécurité sociale. Après l'adoption de cette réforme, le SPF Sécurité sociale et l'INASTI ont conclu un protocole qui fixe les modalités pratiques de ce transfert de compétences. Il convient néanmoins de fournir une base juridique solide à cet accord entre les deux institutions afin que cette réforme importante pour les indépendants puisse sortir ses effets dans les meilleurs délais. Il est impératif qu'elle puisse être traitée selon la procédure d'urgence visée par notre Règlement.
Wij stemmen bij zitten en opstaan over de urgentie voor het voorstel nr. 3640/1 van mevrouw Galant.
Mijnheer de voorzitter, wij vragen de urgentie voor het voorstel nr. 3645/1. Het gaat erom dat tegenwoordig in Vlaanderen OCMW's en gemeenten gefusioneerd zijn, waarbij nog steeds bijzondere comités van de sociale dienst bestaan, die niet noodzakelijk zijn samengesteld uit gemeenteraadsleden of OCMW-raadsleden zoals dat vroeger was bepaald en op grond waarvan men ook politiek verlof kon opnemen als ambtenaar in overheidsdienst. Er is aldus een leemte in de wetgeving waardoor ambtenaren in federale overheidsdienst geen politiek verlof kunnen opnemen wanneer zij zetelen in een sociaal comité. Wij willen dit zo snel mogelijk verhelpen. Vandaar ons urgentieverzoek.
Mijnheer de voorzitter, ik vraag de urgentie voor het wetsvoorstel nr. 3647/1, dat handelt over dezelfde materie, over politiek verlof voor leden van het bijzonder comité van het OCMW. Ik vraag ook voor dit voorstel de urgentie, zodat ze samen kunnen worden behandeld in de commissie voor de Binnenlandse Zaken.
De urgentieverzoeken moeten een voor een worden behandeld. Wij stemmen bij zitten en opstaan over de urgentie voor het wetsvoorstel nr. 3645/1.
Wij stemmen bij zitten en opstaan over de urgentie voor het wetsvoorstel nr. 3647/1.
Mijnheer de voorzitter, ik vraag het woord voor een urgentieverzoek. Het gaat hier om de omzetting van de richtlijn van de Raad van 10 oktober 2017 betreffende mechanismen ter beslechting van de belastinggeschillen in de Europese Unie. Het betreft een volledig nieuwe procedure om een dubbele belasting te beslechten tussen lidstaten, ontstaan door een verschillende toepassing van bilaterale belastingverdragen. Ik vraag daarvoor de urgentie.
Wij stemmen bij zitten en opstaan over de urgentie van het voorstel nr. 3653/1 van de heer Van Biesen.
Stemmen 119 Votants Blanco of ongeldig 5 Blancs ou nuls Geldig 114 Valables Volstrekte meerderheid 58 Majorité absolue Voorzitter Président Mevrouw Valérie Arickx heeft 1 stem gekregen. Mme Valérie Arickx a obtenu 1 voix. De heer Ralf Bas heeft 0 stemmen gekregen. M. Ralf Bas a obtenu 0 voix. Mevrouw Sarah Grandfils heeft 1 stem gekregen. Mme Sarah Grandfils a obtenu 1 voix. De heer Marc Nève heeft 112 stemmen gekregen. M. Marc Nève a obtenu 112 voix. De heer Marc Nève die de volstrekte meerderheid heeft gekregen, is benoemd tot voorzitter van het Bureau van de Centrale Toezichtsraad voor het Gevangeniswezen. M. Marc Nève ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé président du Bureau du Conseil central de surveillance pénitentiaire. Ondervoorzitter Vice-président Mevrouw Valérie Arickx heeft 113 stemmen gekregen. Mme Valérie Arickx a obtenu 113 voix. De heer Ralf Bas heeft 0 stemmen gekregen. M. Ralf Bas a obtenu 0 voix. Mevrouw Sarah Grandfils heeft 0 stemmen gekregen. Mme Sarah Grandfils a obtenu 0 voix. De heer Marc Nève 1 stem gekregen. M. Marc Nève a obtenu 1 voix. Mevrouw Valérie Arickx die de volstrekte meerderheid heeft gekregen, is benoemd tot ondervoorzitter van het Bureau van de Centrale Toezichtsraad voor het Gevangeniswezen. Mme Valérie Arickx ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée vice-présidente du Bureau du Conseil central de surveillance pénitentiaire.
De heer Hedebouw heeft het woord voor een ordemotie.
Mijnheer de voorzitter, beste collega's, wij hebben een ordemotie ingediend. Zoals u weet, wachten wij reeds 4,5 jaar op onze dotatie. Nu hebben wij slechts een dotatietje. Voor een partij als de N-VA, die slaapt op 37 miljoen, is het natuurlijk gemakkelijk. Maar er zijn ook partijen die niet veel geld krijgen. Blijkbaar hebt u schrik dat, als de PVDA geld krijgt, Peter Mertens hier zou kunnen verkozen geraken. U zou niet graag hebben dat Peter Mertens hier zit, hé. Beste N-VA'ers, u kunt alles doen om ons te dwarsbomen, maar wij zullen er geraken: Peter Mertens zal hier binnen komen. Dat vindt u niet fijn, hé.
Mijnheer Hedebouw, gelieve bij het onderwerp van de ordemotie te blijven.
Mijnheer de voorzitter, er is vandaag nieuws gekomen. In de commissie werd besloten om te wachten op de beslissing van het gerecht in de zaak-DéFI. Il s'agit donc de l'affaire que DéFI a déposée au civil. La commission a dit qu'elle allait attendre ce jugement. Celui-ci vient de tomber. Les services de la Chambre viennent de nous en informer. Le jugement donne donc raison à DéFI et demande à la Chambre d'appliquer cette décision et de donner la dotation aux différents partis victimes des décisions prises par la droite. Les partis de gauche nous ont soutenus dans cette procédure. Je parle bien des partis de l'ex-majorité. J'inclus, bien entendu, Ecolo-Groen dans la gauche. C'est une décision importante pour nous. Donc, chers collègues, une décision de justice est tombée. Het gerecht zegt duidelijk dat het Parlement een dotatie moet geven aan de kleinere partijen. Chers collègues, nous sommes évidemment prêts à retirer notre motion pour que soit convoquée le plus vite possible une commission pour discuter des conclusions de ce jugement et que nous soit enfin donnée cette dotation très nécessaire pour concourir de manière égalitaire dans cette campagne électorale. Vous savez, en particulier la N-VA, qu'il est confortable d'avoir de l'argent pour distiller votre politique. Donc, monsieur le président, je retire notre motion.
Monsieur le président, notre collègue se réserve un effet d'annonce que je ne puis confirmer à cette heure. Je n'ai pas eu communication de la décision de justice mais il semble que l'information court dans les couloirs de la Chambre. Peut-être en savez-vous plus? Plus fondamentalement, je m'attendais à un jugement de cette portée car la Chambre a à ce point ignoré la loi qu'il était pénible de devoir recourir à la justice pour que le pouvoir législatif lui-même applique une loi qu'il a votée. Ce n'est pas le moindre des paradoxes dans cette affaire! Pour le surplus, je remercie le représentant du PTB d'appliquer son idéologie, c'est-à-dire ne pas investir mais collectiviser les bénéfices puisque l'effort, c'est nous qui l'avons accompli, en ce compris en payant les honoraires d'avocat! C'est la théorie de l'enrichissement sans cause qui caractérise le vrai programme du PTB!
Monsieur Maingain, le jugement a été transmis à la Chambre ce soir à 18 h 30. Il a été distribué à tous les membres de la commission de contrôle. Veuillez m'excuser mais, effectivement, les petits groupes doivent également en recevoir une copie. Voor het overige zal ik in uitvoering van wat vorige keer in de controlecommissie is beslist deze commissie zo snel mogelijk bijeenroepen met de bedoeling te beslissen in de verschillende dossiers. Dat zal niet volgende week zijn maar de week erna.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja 94 Oui Nee 30 Non Onthoudingen 2 Abstentions Totaal 126 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3351/9) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3351/9) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 2) Ja 126 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 126 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3523/5) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction royale. (3523/5)
Stemming over amendement nr. 44 van Rita Gantois op artikel 38. (1451/7) Vote sur l'amendement n° 44 de Rita Gantois à l'article 38. (1451/7) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 3) Ja 126 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 126 Total Bijgevolg is het amendement aangenomen. Conform het Reglement zal de stemming over het wetsvoorstel pas volgende week plaatsvinden. En conséquence, l'amendement est adopté. Conformément au Règlement le vote sur la proposition de loi aura lieu la semaine prochaine.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja 124 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 124 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3098/8) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction royale. (3098/8)
Stemming over amendement nr. 3 van Youro Casier op artikel 2. (51/7) Vote sur l'amendement n° 3 de Youro Casier à l'article 2. (51/7) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 5) Ja [[29]] Oui Nee 82 Non Onthoudingen 14 Abstentions Totaal 125 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 2 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 2 est adopté. Mevrouw Fatma Pehlivan heeft voorgestemd.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 6) Ja 125 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 125 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (51/8) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction royale. (51/8) Mme Kattrin Jadin a voté pour.
Stemming over amendement nr. 11 van Georges Dallemagne cs op het opschrift. (2243/11) Vote sur l'amendement n° 11 de Georges Dallemagne cs à l'intitulé. (2243/11) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming nr. 7 wordt geannuleerd)
Collega's, de stemming wordt geannuleerd en wij stemmen opnieuw. Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 8) Ja 50 Oui Nee 50 Non Onthoudingen 25 Abstentions Totaal 125 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté.
Monsieur le président, je voulais seulement faire part de mon incompréhension et rappeler…
Non, monsieur Dallemagne. On a voté, et la décision a été prise. Vous ne pouvez pas faire de déclaration de vote après. Pour l'amendement n° 12, vous avez la parole.
Monsieur le président, je voudrais attirer l'attention, au moins, du groupe MR et, éventuellement, des autres groupes sur le fait que ces amendements sont purement techniques. Ils permettent simplement de préciser l'intention qui avait été exprimée en commission d'étendre la portée de ce texte aux personnes condamnées par la Belgique, qu'elles soient belges ou non. Au demeurant, des amendements ont été approuvés en commission. Cependant, le travail qui y a été mené ne s'est pas montré suffisamment précis. C'est pourquoi il fallait amender techniquement ce texte en séance plénière pour qu'il soit conforme aux vœux de la commission. C'est tout ce que cela représentait. Et M. Jean-Jacques Flahaux a cosigné ces amendements! Stemming over amendement nr. 12 van Georges Dallemagne cs op verzoek 1. (2243/11) Vote sur l'amendement n° 12 de Georges Dallemagne cs à la demande 1. (2243/11) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 9) Ja 51 Oui Nee 50 Non Onthoudingen 23 Abstentions Totaal 124 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Mevrouw Françoise Schepmans heeft tegengestemd. Stemming over amendement nr. 13 van Georges Dallemagne cs op verzoek 3. (2243/11) Vote sur l'amendement n° 13 de Georges Dallemagne cs à la demande 3. (2243/11) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 10) Ja 51 Oui Nee 50 Non Onthoudingen 23 Abstentions Totaal 125 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 14 van Georges Dallemagne cs op verzoek 4. (2243/11) Vote sur l'amendement n° 14 de Georges Dallemagne cs à la demande 4. (2243/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Stemming/vote 10) Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 11) Ja 98 Oui Nee 4 Non Onthoudingen 24 Abstentions Totaal 126 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (2243/12) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (2243/12) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Stemming over amendement nr. 20 van Gwenaëlle Grovonius cs tot invoeging van een verzoek 5(n). (2847/11) Vote sur l'amendement n° 20 de Gwenaëlle Grovonius cs tendant à insérer une demande 5(n). (2847/11) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 12) Ja 50 Oui Nee [[47]] Non Onthoudingen 29 Abstentions Totaal 126 Total Bijgevolg is het amendement aangenomen en zal de stemming over het geheel volgende week plaatsvinden. En conséquence, l'amendement est adopté et le vote sur l'ensemble de la proposition aura lieu la semaine prochaine.
Vote sur l'amendement n° 4 de Ahmed Laaouej cs à l'article 13. (3482/8) Stemming over amendement nr. 4 van Ahmed Laaouej cs op artikel 13. (3482/8) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 13) Ja 50 Oui Nee 72 Non Onthoudingen 5 Abstentions Totaal 127 Total En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 13 est adopté. Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 13 aangenomen.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja 82 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 44 Abstentions Totaal 126 Total En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction royale. (3482/9) Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3482/9) Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? Mme Özlem Özen s'est abstenue.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 15) Ja 123 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 4 Abstentions Totaal 127 Total En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction royale. (3541/4) Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3541/4) Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 16) Ja 127 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 127 Total En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction royale. (3352/5) Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3352/5)
Monsieur le président, je reviens sur la proposition de résolution n° 2847 de M. Miller et consorts. Un amendement a été accepté sur la résolution. Il me semble que dans le cas d'une résolution, on peut voter sur la totalité en séance. Quand il s'agit d'une loi par contre, on reporte à la semaine suivante. Il me semble donc que nous pouvons voter aujourd'hui sur la totalité de la résolution.
Vous avez raison. Nous allons donc passer au vote sur la résolution amendée de M. Miller. De opmerking van de heer Clarinval is correct. Als er bij een resolutie een amendement wordt aangenomen dan kunnen wij de resolutie zelf onmiddellijk ter stemming voorleggen.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
Mijnheer de voorzitter, namens mijn fractie wil ik in dezen, net zoals voor andere resoluties, even volgende stemverklaring afleggen. Wij hebben geen regering meer die in staat is om enig beleid te voeren, niettegenstaande zij soms de indruk wekt dat wel te kunnen tegen alle regels in. Beste collega's, de regels van de democratie liggen ons na aan het hart en om die reden onthouden wij ons bij elke resolutie, dus ook bij deze, bij de vorige en bij de volgende, omdat die eigenlijk zinledig zijn.
Zijn er nog andere stemverklaringen? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 17) Ja 98 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 28 Abstentions Totaal 126 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van resolutie zoals geamendeerd aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (2847/12) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de résolution telle qu'amendée. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (2847/12) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Stemming over amendement nr. 10 van Anne Dedry cs tot invoeging van een aanbeveling(n). (55/8) Vote sur l'amendement n° 10 de Anne Dedry cs tendant à insérer une recommandation(n). (55/8) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 18) Ja [[41]] Oui Nee [[47]] Non Onthoudingen 38 Abstentions Totaal 126 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 11 van Anne Dedry cs tot invoeging van een verzoek 6/1(n). (55/8) Vote sur l'amendement n° 11 de Anne Dedry cs tendant à insérer une demande 6/1(n). (55/8) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote pr écédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 19) Ja 98 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 28 Abstentions Totaal 126 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (55/9) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (55/9) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 20) Ja 111 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 14 Abstentions Totaal 125 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3412/8) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3412/8) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 21) Ja 122 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 122 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3564/5) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction royale. (3564/5)
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergadering van donderdag 21 maart 2019. Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour de la séance du jeudi 21 mars 2019. Geen bezwaar? [[Nee]] De agenda is goedgekeurd. Pas d’observation? [[Non]] L’ordre du jour est approuvé. De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 21 maart 2019 om 14.15 uur. La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 21 mars 2019 à 14 h 15.