La séance est ouverte. De vergadering is geopend.
Collega's, wij beginnen deze vergadering met de mondelinge vragen. De heer De Roover vraagt het woord. Ik vermoed dat ik de reden ken. Verschillende regeringsleden zijn afwezig. Sommige regeringsleden zijn in China. Enkele andere regeringsleden, die niet in China zijn, hebben mij gebeld met een geldige reden voor hun afwezigheid. Het geheel geeft echter de indruk dat veel regeringsleden afwezig zijn. De eerste minister is wel aanwezig om op mondelinge vragen te antwoorden. Mijnheer De Roover, ik geef u het woord.
Mijnheer de voorzitter, bedankt voor het etaleren van uw talenten, als ware u Madame Blanche.
Ik ken u.
U komt bijzonder dicht in de buurt. Mijnheer de voorzitter, niet zonder enige verbazing hebben wij er kennis van genomen dat een bijzonder grote groep regeringsleden vandaag afwezig is. Het lijkt wel alsof zij een busuitstapje gepland hebben. In het overzicht dat wij gekregen hebben, lees ik dat vragen aan minister De Backer overgenomen worden door zijn collega De Croo. Aangezien minister De Croo afwezig is, worden die vragen overgenomen door minister De Block. Ik ben blij dat mevrouw De Block wel aanwezig is, anders zou de vraagsteller haast een antwoord op zijn eigen vragen moeten formuleren. Wij staan niet heel ver meer af van de situatie waarbij het Kamerlid zelf op de gestelde vragen moet antwoorden. Ik heb begrip voor de handelsmissie naar China. Het is uiteraard niet mogelijk om vanuit China even over en weer te komen voor onze plenaire vergadering, daar heb ik alle begrip voor. Toch wil ik niet onopgemerkt laten dat de afwezigheidslijst net iets te indrukwekkend is om er als Kamer vrede mee te nemen.
Ook de heer Verherstraeten vraagt het woord in dit verband.
Mijnheer de voorzitter, ik heb uiteraard begrip voor de opmerking van de heer De Roover. Verschillende excellenties zijn echter aanwezig op een buitenlandse missie; dat maakt het getal. In verband met vicepremier Koen Geens en minister Muylle kan ik meedelen dat hun afwezigheid te maken heeft met de begrafenisplechtigheid deze middag na het overlijden van de echtgenote van een kabinetsmedewerker.
Dat bericht had mij ook bereikt. De missie in China is natuurlijk belangrijk. De regio's zijn daar eveneens bij betrokken, wat ook geleid heeft tot de afwezigheid van een aantal ministers in de regionale parlementen in de afgelopen dagen. Het is veel en het is een samenloop van omstandigheden, maar u weet, mevrouw de eerste minister, dat dit niet voor herhaling vatbaar is. De regering is in lopende zaken en zij heeft de plicht om in het Parlement te verschijnen, zeker op het wekelijkse vragenuurtje. Mijnheer Hedebouw, u bent het helemaal met mij eens, denk ik.
Mijnheer de voorzitter, ik zou wel willen, maar ik kan het niet. Ik meen mij uit de laatste vier of vijf jaar niet te herinneren dat er ooit zoveel afwezige ministers waren. Ik kan mij niet ontdoen van het idee dat er een link is tussen de lopende zaken en ministers die heel vlug afwezig zijn in het Parlement. Dat vind ik een probleem. Het gaat niet over twee of drie ministers. Het is volgens mij de eerste keer dat de helft van de regering er niet is. Si c'est un signal politique qu'on veut donner selon lequel le gouvernement n'a plus rien à dire, plus rien à faire et plus rien à décider et qu'il ne sert à rien d'avoir un débat de contrôle le jeudi, dites-le tout de suite! Je crois que c'est un mauvais signal qui serait donné car il y a beaucoup d'urgences sociales et démocratiques. Monsieur le président, pouvez-vous s'il vous plaît transmettre un message ferme de la part du Parlement pour exiger la présence des ministres le jeudi après-midi.
Monsieur Hedebouw, Mme Wilmès a bien entendu le message du Parlement, que je partage pour partie. Er zijn verzachtende omstandigheden, maar dat maakt niet alles goed. Dit is niet voor herhaling vatbaar. Dit zal niet opnieuw gebeuren.
Monsieur le président, madame la première ministre, la Convention internationale des droits de l'enfant fêtait ses trente ans hier. Trente ans que les enfants ont enfin des droits propres en raison de leur vulnérabilité. Trente ans que la Belgique est tenue de respecter les droits de ces enfants sans distinction aucune, indépendamment de leur origine nationale ou sociale ou encore du statut ou de la situation juridique de leurs parents, et donc d'agir dans l'intérêt supérieur de ces enfants. Le mot fête n'est toutefois malheureusement pas vraiment approprié, j'en conviens, puisque comme l'ont souligné hier tant la Coordination des ONG pour les droits de l'enfant (CODE) que le Délégué général aux droits de l'enfant, des progrès restent à réaliser en la matière par la Belgique. Ils dénoncent en particulier des inégalités structurelles entre catégories d'enfants, soulignant que les enfants migrants en situation de grande précarité ou encore confrontés à la justice – les enfants qui ont donc davantage besoin d'être soutenus par l'État – sont délaissés par cet État, les privant ainsi de certains de leurs droits fondamentaux. Ils pointent spécifiquement les situations suivantes, qui concernent le niveau fédéral: les enfants maltraités pris au piège des violences intrafamiliales, les mineurs étrangers non accompagnés, les enfants retenus en Syrie qui ont, pour leur grande majorité, entre un et trois ans, les enfants enfermés dans les unités familiales du centre 127bis et les enfants dont les images sont exploitées à des fins pédopornographiques. Cette liste n'est malheureusement pas exhaustive. Madame la première ministre, quelles mesures envisagez-vous pour la prise en charge des enfants victimes de violences familiales ou de pédopornographie? Comptez-vous mettre fin à ce projet d'unités familiales au centre 127bis? Il est en effet vivement critiqué tant par le Conseil d'État que par les Nations Unies. Comptez-vous apporter des aménagements cosmétiques à ce projet sans répondre à la question fondamentale de l'enfermement des enfants? Enfin, je souhaiterais vous entendre sur la double demande qui a été formulée par la CODE. Elle demande, d'une part, de considérer la protection des droits de l'enfant comme une matière transversale dans tous les domaines, à l'instar de ce que nous avons fait en matière de gender mainstreaming et, d'autre part, de faire en sorte qu'au sein de votre gouvernement, un seul ministre soit en charge de la coordination de toutes les mesures relatives aux droits de l'enfant.
À partir de la semaine prochaine, j'espère, vous n'aurez plus de micro à ce moment-ci. De klok komt eraan. Dat zal er u allemaal toe aanzetten om…
(…)
Ik kijk er zo naar uit, collega Calvo, dat op het moment dat u te lang spreekt, uw micro automatisch zal uitvallen.
Monsieur le président, madame la première ministre, mesdames et messieurs, hier, nous avons fêté les trente ans d'existence de la Convention internationale des droits de l'enfant. S'agissait-il réellement d'une fête? En moyenne, un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté en Belgique. Une injustice qui empêche les enfants de vivre dignement et de participer à la vie en société: vivre dans un logement chauffé, participer à une excursion scolaire, inviter les copains à la maison ou simplement partir en vacances. Le récent rapport du Délégué général aux droits de l'enfant le rappelle: la pauvreté est l'insulte majeure pour la Convention internationale des droits de l'enfant. Que fait le gouvernement pour veiller à la préservation de ces droits fondamentaux? Le droit à la santé, par exemple, le droit de ne pas devoir choisir entre des chaussures de saison et une boîte à tartines suffisamment remplie, le droit à la protection et au bien-être, le droit pour un bébé d'avoir ses parents à ses côtés pour le rassurer, l'aimer et l'engager dans la vie avec sérénité. Je fais évidemment allusion aux conditions d'accès au congé de paternité, de maternité, de coparentalité et d'adoption. Il n'est jamais question de dépenses mais bien d'investissements lorsqu'il s'agit de l'enfance. Nous avons des leviers et nous devons les actionner pour les générations futures! Chers collègues, madame la première ministre, cette question n'est pas tellement une question pour un gouvernement en affaires courantes, j'en conviens. C'est un appel à tous les membres de cette assemblée, à tous les partis raisonnables de s'engager pour les droits fondamentaux des enfants. Ce sont des politiques globales, structurelles et coordonnées entre tous les niveaux de pouvoir qui nous permettront de lutter efficacement contre la pauvreté des enfants. Nous avons notre part à faire, ici. Madame la première ministre, je ne vous demande pas de tout résoudre tout de suite mais je veux simplement en profiter pour vous demander de considérer les recommandations faites dans différents rapports (Délégué général aux droits de l'enfant, Fondation Roi Baudouin, UNICEF) sur ces enjeux en matière sociale et fiscale et qui pourraient réduire les causes de la précarité infantile.
Monsieur le président, je remercie les deux parlementaires d'avoir saisi l'occasion pour poser une question relative à un sujet de grande importance. Comme il est vaste, il mérite sans doute plus que ces quelques minutes d'échanges en séance plénière. Je suis certaine que vous n'en disconviendrez pas. La situation des enfants doit en effet tous nous mobiliser. Les parlements et les gouvernements de ce pays doivent collaborer. Je vais essayer de traiter quelques points. Malheureusement, nous ne pourrons pas les aborder exhaustivement. C'est avec grand plaisir que je prends rendez-vous avec vous pour en reparler. Parmi les thématiques ciblées, il y a évidemment la lutte contre la pauvreté. Sous la précédente législature, nous y avons travaillé. C'est ainsi que nous avons augmenté huit fois le revenu d'intégration sociale (RIS) pour aider les familles et, donc, les enfants. Nous l'avons augmenté de 15 % à destination des personnes ayant un enfant mineur. Nous avons aussi travaillé dans le secteur de l'intégration sociale, en relevant le RIS, en investissant dans les CPAS et en prévoyant des denrées pour les banques alimentaires. En outre, le gouvernement a pris des mesures de rattrapage du seuil de pauvreté pour les personnes isolées et les familles monoparentales – parce que nous connaissons l'importance de ce groupe-cible – pour quelque 80 millions d'euros en 2018 et 120 millions d'euros en 2022. Évidemment, si nous pouvons considérer ces mesures comme essentielles, nous savons qu'elles sont insuffisantes. Le problème reste de taille. C'est pourquoi il importe non seulement que nous puissions inscrire cette discussion à l'agenda, mais aussi qu'un gouvernement de plein exercice place cette thématique au centre de ses priorités. Comme cela a été évoqué, cette question pourrait être appréhendée transversalement. Je ne préempte pas ce qu'un prochain gouvernement pourrait entreprendre, mais je puis vous assurer que, si je peux contribuer à rendre ce thème encore plus présent, je serai de cette équipe-là.
Madame la première ministre, j'entends les engagements qui ont été pris par le gouvernement, en particulier en matière de précarité. C'est vrai que c'est une thématique qui nous tient tous à cœur et qui est vraiment très criante dans notre pays. Il n'en demeure pas moins – je regrette de devoir le dire – qu'il y a encore des situations pour lesquelles le gouvernement a ses responsabilités. Voici deux exemples précis. Premièrement, l'accueil spécifique des MENA est aujourd'hui mis à mal par les solutions qui doivent être prises en urgence du fait que des fermetures ont été imposées par votre gouvernement. Deuxièmement, la protection des enfants maltraités est également mise à mal par les coupes budgétaires qui ont été infligées par le gouvernement au pouvoir judiciaire. Hier encore, en commission de la Justice, les procureurs généraux nous disaient à quel point il est extrêmement difficile de tenir compte des spécificités de la situation de ces enfants notamment par manque de moyens. Madame la première ministre, je vous appelle à faire en sorte de voir l'intérêt supérieur de l'enfant comme le fil rouge de votre politique mais aussi – je ne vous ai pas entendue sur ce point – à faire en sorte que cette politique soit coordonnée.
Madame Rohonyi, votre temps de parole est écoulé. Il faut conclure.
Certes, les députés vont mettre cette question à l'agenda mais, pour ce qui concerne la coordination de ces mesures entre niveaux de pouvoir, nous n'avons pas de marge de manœuvre. J'appelle donc le gouvernement fédéral à vraiment prendre ses responsabilités par rapport à cela.
Madame la première ministre, je me réjouis d'entendre que vous parlez d'investissements et non pas de dépenses. Je me réjouis d'entendre que vous êtes favorable à des mesures fiscales et sociales qui iront dans ce sens. Je rappelle que nous pouvons mettre ces questions à l'agenda du Parlement car, en effet, le combat contre la pauvreté infantile mérite de s'élever au-dessus de tous les autres. Je vous remercie vivement, madame la première ministre.
Voilà qui est parfaitement dans le timing!
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de eerste minister, het federaal parket meldde vanochtend dat er opnieuw een IS-weduwe is ontsnapt uit het Koerdische kamp Al-Hol en onderweg is naar België. Gisteren vernamen wij dat twee andere beruchte IS-weduwen en hun Belgische kinderen erin geslaagd zijn om de grens tussen Syrië en Turkije over te steken. Naar verluidt lopen zij nog vrij rond in Turkije. Indien ze zich melden of daar opgepakt worden, betekent dit dat Turkije reeds zes IS'ers uit België, al dan niet in gevangenschap, in handen heeft en dat de Turkse overheid deze terroristen binnenkort naar België zal terugsturen. Onder deze zes terroristen bevindt zich iemand van een bijzonder zwaar kaliber, die nog vóór zijn radicalisering hier in ons land veroordeeld werd voor doodslag. Ook tijdens zijn gevangenschap in Turkije bleef deze man trouw aan zijn radicale haatideologie. Hij bedreigde zelfs medegevangenen, omdat zij afstand hadden genomen van de IS-ideologie. Wij konden in de pers vernemen dat hij in Syrië ook betrokken was bij de executie van een Brusselse imam. Mevrouw de eerste minister, heeft de Turkse overheid de regering ingelicht? Zo ja, hoelang is de regering reeds op de hoogte van deze feiten? De twee IS-weduwen die momenteel in Turkije verblijven werden vorige week door het hof van beroep te Antwerpen veroordeeld tot vijf jaar cel voor hun lidmaatschap van een terreurorganisatie. Het proces van de IS-weduwe die ontsnapt is uit het Koerdische kamp en onderweg is naar België, is nog lopende. Wat zal de procedure zijn wanneer zij hier aankomen? Wat zal er gebeuren met de andere IS-terrorist, van een bijzonder zwaar kaliber, die binnenkort mogelijk zal uitgeleverd worden door Turkije? Hoeveel Belgische IS-terroristen zijn er mogelijk onder de radar verdwenen en kunnen dus ook nog hier in België opduiken?
Madame la première ministre, chers collègues, Ankara avait prévenu: à partir du 11 novembre, la Turquie allait renvoyer unilatéralement les djihadistes de Daesh ainsi que les familles dans leur pays d'origine. Deux femmes, de nationalité belge, Tatiana Wielandt et Bouchra Abouallal, veuves de combattants de Daesh, accompagnées chacune de trois enfants de un à huit ans, seraient actuellement en Turquie. Ces deux femmes ont été condamnées à cinq ans de prison et à 8 000 euros d'amende pour participation à des activités terroristes. Elles ont été condamnées par la cour d'appel d'Anvers le 30 octobre 2019. Leurs maris, appartenant à Sharia4Belgium, ont été condamnés par défaut en Belgique en 2015 et ont trouvé la mort en Syrie. Madame la première ministre, pouvez-vous nous confirmer officiellement que ces deux femmes et leurs six enfants se trouvent bien en Turquie, sous le contrôle des autorités turques? Dans ce cas, une procédure concertée avec les autorités turques, telle qu'une extradition, une expulsion ou un rapatriement, sera-t-elle mise en place pour assurer leur retour en Belgique? On imagine que le parquet fédéral demandera évidemment l'extradition des deux femmes condamnées par défaut afin qu'elles purgent leur peine en Belgique. Madame la première ministre, nous sommes, par ailleurs, évidemment sensibles à la situation humanitaire dans les camps de réfugiés en Syrie. Child Focus affirme que durant ces derniers mois, cinq nouveau-nés de nationalité belge sont décédés dans des camps de réfugiés. Confirmez-vous cette information? Quelle est votre analyse de cette situation sensible? Je vous remercie.
Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie pour vos questions. Selon un document transmis par l'OCAM à la date du 20 novembre, 53 mineurs belges de moins de 12 ans se trouveraient dans les camps de réfugiés ou de personnes déplacées en Syrie. Les informations évoquées par la directrice de Child Focus sont connues du département des Affaires étrangères. Trois décès ont eu lieu en mars. En juillet et en août, deux enfants seraient décédés dans les camps. Le département des Affaires étrangères ne dispose pas d'informations précises sur les circonstances de ces deux décès, alors qu'il dispose bien d'informations pour les trois premiers. Aucune confirmation officielle n'a eu lieu. Notre position sur le retour des enfants reste inchangée. En effet, une aide au retour, en principe, dans toute la mesure du possible, est accordée aux enfants de moins de dix ans. Les dossiers des enfants de plus de dix ans sont traités au cas par cas, en concertation avec les services de renseignement et de sécurité. Par ailleurs, comme vous le savez, la Belgique défend toujours le jugement des FTF dans la région où ils (ou elles) ont commis des infractions, position également défendue par d'autres partenaires européens confrontés à la même problématique. S'agissant des rapatriements, nous sommes confrontés à des obstacles majeurs, il ne faut pas l'oublier. Premièrement, nous ne disposons pas de présence militaire, ni de présence diplomatique sur place. Nous devons composer avec nos partenaires et nos interlocuteurs présents sur place. Les Kurdes imposent que le retour des enfants se fasse en compagnie des mères. Comme je viens de vous le dire, l'exigence des Kurdes va à l'encontre de la ligne déterminée par le gouvernement. Plusieurs femmes FTF n'acceptent par ailleurs pas que leurs enfants soient rapatriés en Belgique en leur absence. Nous avons le même dialogue avec les ONG, qui sont réticentes à ce retour sans les mamans. Zoals u weet, hebben de Turkse autoriteiten aangekondigd dat zij buitenlandse FTF'ers op het Turkse grondgebied naar hun land van herkomst zullen terugsturen. De Turkse en Belgische autoriteiten staan voortdurend met elkaar in contact. Wij weten dat vier Belgische vrouwen mogelijk kunnen worden uitgezet. Het departement Buitenlandse Zaken heeft gisterenochtend vernomen dat twee van hen, met hun zes kinderen, in Turkije zouden zijn. De exacte locatie is niet bekend. Het federaal parket heeft laten weten dat het, zodra de Turkse autoriteiten officieel hebben bevestigd dat die vrouwen zich in Turkije bevinden, om hun uitlevering zal verzoeken, omdat zij in België tot een gevangenisstraf zijn veroordeeld. Volgens de informatie van het OCAD gaat het in totaal om negen vrouwelijke FTF'ers, waaronder zes vrouwen die in België bij verstek zijn veroordeeld voor terrorisme, en twaalf kinderen jonger dan twaalf jaar, die gevlucht zijn uit de vluchtelingenkampen of de kampen voor ontheemden in de zone Syrië-Irak. Onze inlichtingen- en veiligheidsdiensten zijn volledig gemobiliseerd om die mensen te lokaliseren. Voor Turkije is er een procedure ingesteld om te zorgen voor een gecontroleerde terugkeer van de door de Turkse autoriteiten vastgehouden FTF'ers naar België. Die procedure maakt dus een samenwerking tussen onze twee landen mogelijk. Voor elke FTF'er wordt er een evaluatie van de dreiging uitgevoerd. Zodra zij in België aankomen, worden zij aangehouden door de politiediensten en Justitie.
Collega's, ik maak me zorgen. Ik maak mij ernstig zorgen voor de veiligheid van onze mensen, van onze kinderen. Hoe krijgt de overheid die situatie nog uitgelegd aan onze bevolking? De IS-weduwen kozen er, tot tweemaal toe en tegen elk advies in, bewust voor om naar Syrië te trekken. Erger nog, ze namen ook deel aan de gruweldaden aldaar. Het Vlaams Belang blijft herhalen dat de regering moet luisteren naar de bevolking. Laat geen enkele IS-terrorist ooit nog binnen in ons land. Die terroristen moeten worden berecht en vastgehouden in de regio waar zij hun misdaden hebben gepleegd. Alleen zo kunnen wij onze mensen beschermen.
Madame la première ministre, je vous remercie pour vos réponses. Dans ce dossier ultra sensible, des éléments humanitaires ont leur importance et je suis ravi d'entendre que vous en tenez compte. Mais ils ne doivent pas nous faire oublier la sécurité de tous nos citoyens. À l'éthique de la conviction s'ajoute celle de la responsabilité. Je note que Child Focus a évoqué d'anciens éléments et que l'OCAM effectue un screening constant. Madame la première ministre, je sais que nous pouvons compter sur votre gouvernement pour poursuivre une évaluation discrète mais constante pour garantir au mieux l'intérêt général.
Mevrouw de minister, 20 % van de Belgische ondernemingen zijn de laatste vijf jaar het slachtoffer geworden van een cyberaanval. Cyberaanvallen zijn daarmee de meest populaire vorm van fraudepraktijken geworden. Het gemiddelde verlies van een getroffen bedrijf bedroeg in 2019 200.000 euro. Dat is 30 % meer dan vorig jaar. Het aantal gevallen is wel gedaald maar de bedragen worden hoger. De ondernemingen zijn zich hiervan bewust en nemen maatregelen. Iedereen weet echter dat ook de criminelen niet stilzitten. Vandaag waarschuwde de FOD Financiën nog voor massale phishing. Met sms'en proberen oplichters mensen ertoe aan te zetten een zogenaamde schuld af te lossen bij de fiscus. De oplichters worden ook steeds professioneler. Ze hebben heuse callcenters om de gehackte slachtoffers duidelijk te begeleiden bij het overmaken van het geld om hun bestanden weer vrij te kunnen maken. Ondernemers weten vaak niet goed in welke situatie ze verkeren en willen zo snel mogelijk vooruit, waardoor ze vaak toch overgaan tot betaling. Als ondernemer voelt men zich dan machteloos. Men kan wel maatregelen treffen maar als zoiets zich voordoet kijkt men toch ook eens naar de andere kant, naar de overheid. Wat kan de overheid doen om dit op nationaal en internationaal vlak aan te pakken? De FOD Economie sensibiliseert de ondernemingen nu al. Er is een cybersecurityscan en er worden tips gegeven. Verder wordt er internationaal samengewerkt in een project tegen ransomware dat een sleutel wil geven om bestanden vrij te kunnen maken. Er worden dus al maatregelen genomen maar er blijft nog veel werk te doen. De overheid en de ondernemersorganisaties sensibiliseren de bedrijven. De bedrijven gaan daarin mee maar de maatregelen die hen aangereikt worden zijn vaak niet evident, zeker niet voor kleine bedrijven. Men moet immers de nodige kennis en voldoende middelen hebben om dat aan te kunnen. Dat is vaak een probleem. Daders die de schade hebben toegebracht, moeten ook opgespoord en bestraft worden. Mevrouw de minister, welke inspanningen doet de overheid om onze ondernemingen nog meer te sensibiliseren zodat ze nog beter beschermd kunnen worden? Vinden de ondernemingen voldoende hun weg naar de aangereikte maatregelen? Zijn de maatregelen doeltreffend voor zowel kleine als grote ondernemingen? Is men tevreden over het aanbod? Het tweede belangrijke aspect is de strafrechtelijke opvolging van cyberfraude bij ondernemingen. Worden deze criminelen voldoende opgespoord en bestraft? Zijn er cijfers van de straffen en resultaten van de aanpak van de opsporing?
Mevrouw Verhelst, cybercriminaliteit is inderdaad een belangrijk fenomeen. De werkwijze verandert, de technieken worden verfijnd. Tegelijkertijd leven wij in een samenleving die zich midden in een digitale transitie bevindt, die steeds meer verbonden en gedigitaliseerd is, waardoor ook de mogelijkheden voor cyberaanvallen toenemen. België is zich bewust geworden van de bedreigingen, gevaren en risico's en ontwikkelt dan ook een aangepast preventiebeleid. Het Centrum voor Cybersecurity België (CCB) werd opgericht met het KB van 2014, waarin ook de opdrachten zijn bepaald. Sinds de oprichting heeft het CCB verschillende acties uitgevoerd met het CERT en zijn partners. Deze acties zijn gericht op zowel de particuliere als de overheidssector en is gericht op drie strategische doelstellingen: een veilige en beveiligde cyberspace, optimale beveiliging en bescherming van kritieke infrastructuur en het ontwikkelen van een eigen cybersecuritycapaciteit voor een onafhankelijk veiligheidsbeleid en een passende reactie op mogelijke veiligheidsincidenten. Het CCB heeft dit jaar al meerdere concrete acties gerealiseerd. Zo heeft het zijn jaarlijkse sensibiliseringsprogramma uitgewerkt met de nadruk op het menselijke element bij het fenomeen phishing. Het CCB heeft op zijn website tal van gidsen en adviezen gepubliceerd, gebaseerd op internationale normen en in het bijzonder voor de kmo's en IT-verantwoordelijkheden van bedrijven. We weten dat er nog problemen zijn. Er zullen dus zeker nog inspanningen moeten worden geleverd. Het CCB heeft ook een early warning systemplatform operationeel gemaakt, dat het mogelijk maakt om in een open source de voornaamste cyberbedreigingen voor België te ontvangen. Het CCB werkt ook voor de federale administraties. Hoewel er nog vooruitgang moet worden geboekt, stond België in juni 2019 qua cyberveiligheidsniveau op de vijfde plaats van de 28 EU-lidstaten volgens cyberveiligheidsspecialist BitSight, terwijl we in 2018 nog op de elfde plaats stonden. Voor onze regering is, zoals u heeft gezien, cyberveiligheid een prioriteit. Gelet op de uitdagingen, lijkt het mij essentieel dat dit in de toekomst ook zo blijft.
Mijnheer de voorzitter, het is duidelijk dat dit effectief wordt aangepakt. Ik zou nog iets graag horen. Wij worden gesensibiliseerd en er wordt veel gedaan. Ik hoop dat er ook een duidelijke sensibilisering is bij criminelen, met duidelijke, zichtbare straffen, waardoor mensen bang worden om zoiets nog te doen.
Mijnheer de minister, België is opnieuw met grote onderscheiding en felicitaties van de jury gebuisd door de Europese Commissie. Dat is niet de eerste keer. Elke begroting van de jongste vijf jaar is gebuisd door de Europese Commissie. Dat is gebeurd in 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, en nu ook in 2019. De regio's voeren steeds meer debudgetteringen door. De Standaard schreef vanmorgen heel terecht dat een hoge functionaris van de Europese Commissie zich zorgen maakt over al die debudgetteringen. Er staan al partijen klaar om met diezelfde logica verder debudgetteringen toe te passen. Mijn coiffeur is laatst naar Utrecht geweest, coiffeur Hoffman uit de Stationstraat in Jabbeke.
Hoelang is dat geleden?
Ik zal zijn prijslijst nu niet vermelden, anders kom ik met mijn spreektijd te kort. Hij kwam terug uit Utrecht, en maakte de opmerking wat een fantastische stad Utrecht wel is, met brede fietspaden, alles proper, alles in orde, alsook de infrastructuur in orde. En hij vroeg me hoe dat hier in Vlaanderen zit. Vlaanderen zit sinds de middeleeuwen op de welvaartsas van Zuid-Engeland, West-Nederland, Zuid-Duitsland en Noord-Italië. Nederland daarentegen heeft een overheidsschuld van ongeveer 50 %, de helft van de Belgische overheidschuld. Nederland heeft 10 miljard over, wij hebben 10 miljard te kort. Mijn vraag luidt dus, ook namens mijn coiffeur: hoe komt het dat dit in Nederland wel en in België niet kan? Wanneer zal België eindelijk uit de groep van Club Medlanden treden en wegstappen van de middelmatigheid?
Mijnheer Bogaert, u mag hier blijven zitten. Dat is immers uw reglementair recht.
(…)
Ik zou uw coiffeur absoluut willen leren kennen. [[Gelach]]
Mijnheer Bogaert, ik heb niets tegen uw coiffeur, maar als u die vragen stelt, dan moet u zich ook afvragen wat u hier al die jaren hebt gedaan. Monsieur le ministre, j'ai appris ce mercredi que la Commission européenne avait rendu son avis sur les projets de plans budgétaires nationaux qui lui avaient été soumis en octobre dernier. En ce qui concerne notre pays, il s'agit d'un document global qui reprend les projets budgétaires de chaque entité. Je rappelle également que la partie fédérale a été élaborée à politique inchangée en raison du contexte que l'on connaît et dont on parle ici semaine après semaine. Selon la Commission européenne, ce projet à politique inchangée présente un risque de non-conformité par rapport au pacte de stabilité et de croissance. Le constat est le même pour sept autres pays européens, à savoir la France, l'Espagne, l'Italie, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie et la Finlande. La Commission a par ailleurs indiqué que nous devrons remettre un projet de plan budgétaire actualisé une fois que nous serons en capacité de le faire, autrement dit quand nous aurons un gouvernement fédéral de plein exercice. Comme je l'ai dit, le projet belge comprend un volet entités fédérées et un volet fédéral. Monsieur le ministre, dans son analyse du projet de plan budgétaire belge, la Commission européenne indique que certaines Régions ont une approche particulière en matière de traitement des investissements. Pourriez-vous nous donner votre pointe de vue à ce sujet?
Monsieur le président, chers collègues, je vais chez ma coiffeuse la semaine prochaine et j'ai un peu peur d'entendre ce qu'elle me dira. J'espère qu'elle ne sera pas aussi sévère que votre coiffeur. Het advies van de Europese Commissie omtrent de ontwerpbegroting 2020 van België is geen verrassing. De Commissie had in haar brief van 22 oktober immers al gewezen op het risico dat met deze ontwerpbegroting gepaard gaat. Ce n'est pas une surprise non plus dans la mesure où le projet de budget, comme le souligne d'ailleurs la Commission, a été établi à politique inchangée, c'est-à-dire sans intégrer les mesures nécessaires pour être en conformité avec les règles européennes. Ten slotte is het geen verassing, aangezien de begrotingen van de Gewesten en de Gemeenschappen de neiging hebben te verslechteren. Als de Commissie ons in de groep landen plaatst die een risk of non-compliance vormen, is het duidelijk dat ze nog geen speciale maatregelen heeft genomen met betrekking tot België. En effet, la Commission, conformément au code de conduite sur le pacte de stabilité et de croissance, a rappelé à la Belgique qu'elle devra remettre un budget actualisé le plus rapidement possible une fois le gouvernement formé. Elle le demande au plus tard un mois avant le vote du budget 2020. Ce budget devra être en adéquation avec les règles du pacte de stabilité et de croissance. Deze herinnering van de Commissie bevestigt de hoogdringendheid om snel een regering te vormen. Dat is van essentieel belang om snel de nodige maatregelen te nemen om de verslechtering van het tekort te verhelpen. Dat tekort is deels te wijten aan de vertraging van de economische groei en de aanhoudende stijging van de uitgaven voor pensioenen en invaliditeitsuitkeringen. En ce qui concerne les Communautés et les Régions, la Commission européenne souligne à nouveau l'approche particulière adoptée par celles-ci, à savoir la non-comptabilisation de certaines dépenses d'investissement dans leur déficit. Pour rappel, ces règles – qui ont d'ailleurs été validées par l'ensemble des parlements européens – précisent bien que toutes les dépenses doivent être reprises dans le calcul du déficit. En d'autres mots, les dépenses d'investissement doivent donc bien être comptabilisées dans le calcul du déficit de l'année 2020. La seule possibilité pour les Régions est de faire appel à la clause de flexibilité qui permet de dévier, sous certaines conditions, de la trajectoire budgétaire imposée par la Commission. Sur ce point, l'analyse actuelle indique que la Belgique ne remplit pas les conditions d'éligibilité à cette clause. Concernant la clause d'investissement, la Belgique avait déjà proposé des aménagements qui n'ont malheureusement pas pu faire l'objet d'un consensus.
Dank u, mijnheer de minister. Als ik het goed begrijp, moeten we opletten dat we niet door de Commissie worden geschoren.
Mijnheer de voorzitter, ik noteer de verdediging van de minister dat het geen verrassing is. Mijnheer de minister, ik ben het met u eens, het is inderdaad geen verrassing. Ik zal dat onthouden voor wanneer één van mijn kinderen een buis heeft en komt zeggen: het is geen verrassing. Dat is het inderdaad niet. Op dat punt zijn we het al eens, we moeten de positieve punten toch naar voren brengen. Het gaat hier over compliance. België zit daar niet in. We moeten het ook eens serieus bekijken. Welke coalitie in de toekomst ook de eer heeft om dit land te besturen, wat onze fractie betreft zal die begroting ernstig moeten zijn. Een begroting is geen vodje papier en mag dus ook niet als dusdanig worden behandeld.
Monsieur Bogaert, je peux vous rassurer, la gestion des deniers publics est une chose sérieuse et nous avons démontré que nous avons toujours pris nos responsabilités pour le faire, y compris pour dégager de nouvelles politiques. Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. L'effort devra continuer au niveau de l'assainissement des finances publiques. Nous avons tout intérêt à pouvoir le faire le plus rapidement possible avec un gouvernement de plein exercice. J'entends que là où des gouvernements se sont déjà formés, les responsabilités devront également être prises pour réaliser certains ajustements dans le cadre du pacte de stabilité et des normes de croissance.
Uw vraag zal beantwoord worden door minister De Block.
Mevrouw de minister, het aantal gevallen van agressie tegen de Brusselse brandweer steeg tussen 2014 en 2019 met een factor acht. De Brusselse brandweercommandant zei hierover recentelijk nog dat de brandweer zich een boksbal voelt. Eergisteren werd een MUG-arts in Geel aangevallen met een mes. De Antwerpse stadsreiniging luidde vorige week de alarmbel om te klagen over de toenemende agressie. In Kortrijk moest een aantal ambulanciers vluchten omdat zij werden bedreigd met een mes. Ook in Antwerpen werd maandagochtend een jonge ambulancier aangevallen, met zeven dagen werkonbekwaamheid tot gevolg. Niet minder dan zes hulpverleners per dag komen in contact met agressie. In 2018 waren er bijna 2.400 gevallen bekend van geweld tegen hulpverleners. Het grootste deel hiervan gebeurt in steden, zoals Antwerpen, Gent en Brussel. Het lijkt wel alsof sommige mensen een allergie hebben gekregen voor uniformen, vat een jong slachtoffer het samen. Slecht betaald worden als ambulancier en dan een pak slaag krijgen, is allesbehalve aantrekkelijk. Voor het Vlaams Belang is het duidelijk: geweld tegen hulpverleners moet altijd worden vervolgd. Vandaar een aantal vragen, mevrouw de minister. Welke concrete maatregelen zullen nu eindelijk worden genomen om het geweld tegen de hulp- en ordediensten in te dijken? Zullen die maatregelen ook gelden voor andere beroepen, zoals deurwaarders en parkeerwachters, die ook vaak in contact komen met geweld? Zijn er concrete plannen om aan de hulpdiensten het gebruik van bijvoorbeeld pepperspray toe te laten als verdedigingswapen? Is er reeds contact geweest met de minister van Justitie om tot strengere en daadwerkelijke straffen te komen voor wie geweld pleegt tegen de hulpdiensten?
Ik feliciteer u, collega Verreyt, met uw maidenspeech in het Parlement. [[Applaus]]
Mijnheer de voorzitter, zoals gezegd zal ik antwoorden in plaats van minister De Crem. De minister herhaalt wat hij in de plenaire vergadering van 7 november heeft gezegd over het geweld tegen politieagenten, tegen alle hulp- en ordediensten en tegen alle beoefenaars van beroepen van algemeen belang. Dat is en blijft absoluut onaanvaardbaar. De minister blijft ook onderstrepen dat elke vorm van straffeloosheid moet worden voorkomen. Het nieuwe Strafwetboek van de minister van Justitie, waaromtrent reeds hoorzittingen zijn op gang gebracht in de Kamer, zal voorzien in zware straffen voor gewelddaden tegen personen die een openbare functie uitoefenen. In verband met de politie, tal van maatregelen werden ingevoerd om een maximale bescherming van het politiepersoneel te verzekeren. Die maatregelen sluiten onder andere aan bij het gevolg dat wordt gegeven aan de rapporten van het Comité P. Zo werd de bewapening van het operationeel kader uitgebreid en versterkt, werden er bodycams ingevoerd, zijn er pilootprojecten gelanceerd voor het gebruik van stroomstootwapens en zijn er diverse maatregelen genomen op het vlak van de opleiding. Dit alles werd aangevuld met specifieke tools ontwikkeld om de politiemensen die het slachtoffer zijn van geweld tijdens de uitoefening van hun functie beter op te vangen, zoals de oprichting van een stressteam en de lancering van een website waar politiemensen die het slachtoffer zijn van geweld nuttige informatie kunnen vinden. De Hoge Raad voor opleiding van de leden van de openbare hulpdiensten heeft onder andere een opleiding goedgekeurd die ertoe strekt de brandweerlieden de nodige tools te geven om het hoofd te leren bieden aan situaties van agressie, bijvoorbeeld door preventieve en defensieve technieken aan te leren. De FOD Binnenlandse Zaken zit ook met andere beroepsgroepen regelmatig rond de tafel over dit onderwerp. Zo werkte de Algemene Directie Veiligheid en Preventie recent onder meer mee aan het opstellen van een plan ter bestrijding van agressie tegen huisartsen en apothekers. Er zijn geen initiatieven om de hulpdiensten – brandweer, civiele bescherming, … – uit te rusten met pepperspray. De diensten zijn daarvoor ook geen vragende partij, want het risico bestaat dat de agressie dan nog zal toenemen. Immers, wanneer geweten is dat hulpverleners ook pepperspray hebben, zullen de daders heel waarschijnlijk hun modus operandi daaraan aanpassen. Tot hier, collega, het antwoord dat mij werd bezorgd door de minister van Binnenlandse Zaken en Veiligheid.
Mevrouw de minister, dank u voor uw woorden namens de minister van Binnenlandse Zaken. Ik dank u, enerzijds, omdat u voor een deel meegaat in het verhaal over de bekommernissen van de politiemensen, anderzijds, betreur ik dat u geen kordatere woorden spreekt voor die andere beroepscategorieën. Het geweld tegen uniformberoepen, of dat nu een vrijwillige ambulancier betreft dan wel een inspecteur van politie, lost men niet op door te blijven lievemoederen. Dit lost men niet op met een zoveelste berisping of taakstraf. Voor het Vlaams Belang is dit geweld totaal onaanvaardbaar. Hulp- en ordediensten als politie, brandweer, civiele bescherming, MUG-artsen en ambulanciers doen hun job in vaak moeilijke omstandigheden, waarbij ze dan nog worden tegengewerkt door individuen die hen slecht bejegenen en proberen hun werk te verhinderen. De overheid moet een krachtiger signaal geven dat dergelijke feiten niet kunnen worden getolereerd. Een effectief en actief opsporings- en vervolgingsbeleid van de parketten is noodzakelijk. Met ons wetsvoorstel, in aanvulling van het voorstel dat de regering voorbereidt, willen we duidelijk in het Strafwetboek laten opnemen dat wie geweld pleegt tegenover hulpdiensten, dit doet onder verzwarende omstandigheden. Eveneens willen we verhinderen dat de daders er kunnen van afkomen met een taakstraf.
Mevrouw de minister, vrienden van mij hebben een zoon met autisme. Elke week krijgt hij gespecialiseerde zorg in een revalidatieziekenhuis. De factuur daarvan loopt in de duizenden euro's. Tot nu toe komt aan die kosten een eind als het bedrag van de maximumfactuur is bereikt. Binnen een dikke maand is dat niet meer zo. Niet alleen mijn vrienden, maar ook 80.000 andere mensen dreigen vanaf 1 januari 2020 extra gezondheidskosten uit eigen zak te moeten betalen, ook mensen met een chronische aandoening, ook langdurig zieken. Sinds vijf jaar is Vlaanderen voor deze kosten bevoegd. Tot nu toe gold er een overgangsregel. In die vijf jaar had Vlaanderen een eigen regeling moeten uitwerken. Dat is niet gebeurd. Minister Beke speelt de bal nu naar u terug. Hij zegt dat hij u daarover al meerdere keren heeft geschreven. Hij zegt dat u dat moet regelen. U zegt dat dit niet klopt. Conclusie: 80.000 mensen worden het slachtoffer van een pingpongspel tussen u en Vlaanderen, mevrouw de minister. Volgens ons moet u stante pede een initiatief nemen om de overgangsregel met een jaar te verlengen. Gaat u dat doen? Waneer gaat u dat doen? Ik denk dat u nog een maand hebt.
Mevrouw de minister, 80.000 zorgbehoevende patiënten riskeren vanaf 1 januari tot 600 euro meer uit eigen zak te moeten betalen. Wat is de oorzaak daarvan? De zesde staatshervorming. De revalidatie in de rusthuizen is geregionaliseerd, dus de kosten voor de patiënten komen niet meer in aanmerking voor de federale beschermingsmaatregelen zoals de maximumfactuur. Wat een kafkaiaanse toestanden. Wat we zelf doen, doen we beter. Dat zei de N-VA. Dat moeten jullie dan maar eens aan de patiënten gaan uitleggen. Wat leren we dan vandaag van de mutualiteiten? We vernemen dat voor 13.000 patiënten de terugbetaling van het remgeld kan stijgen tot 300 euro, dat 7 % van de mensen met het statuut van persoon met een chronische aandoening dat dreigt te verliezen. Ook het zorgforfait voor chronisch zieken kan verloren gaan en de kosten kunnen aldus oplopen tot 624 euro. Het straffe is dat wij dat eigenlijk al weten sinds 2011. De laatste dagen hebben we een zwartepietenspel gezien tussen de federale en de Vlaamse regering. Mevrouw de minister, de patiënten verdienen beter dan dat. De tijd dringt. Welke concrete maatregelen zullen er worden genomen zodat die 80.000 patiënten niet in de kou zouden staan? Is dat ook niet het bewijs van het failliet van de splitsingsdrang? Wordt het niet tijd om na te denken over de herfederalisering van bepaalde bevoegdheden?
Zo krijgen we een stukje staatshervorming.
De volgende vraagsteller zal ermee akkoord gaan.
Daarom zeg ik het.
Collega's, de maximumfactuur is in het leven geroepen om kwetsbare patiënten bij te treden en om een betaalbare zorg mogelijk te maken. Inderdaad, dankzij de zesde staatshervorming zijn een aantal terugbetalingen naar Vlaanderen overgeheveld. Inderdaad, mevrouw Merckx, wat wij zelf doen, doen wij beter. Wij zijn er absoluut van overtuigd dat de zesde staatshervorming een beetje krakkemikkig is. Wij willen dus de totale bevoegdheid. Dan kunnen wij het beter doen. Dan kunnen wij het zelf doen. Mevrouw de minister, u hebt een hervormingswet opgesteld die garandeerde dat de patiënten tot 31 december hun centen van de maximumfactuur zouden kunnen krijgen. De Vlaamse regering draagt dus bij om de maximumfactuur te betalen. In de wet stond ook dat een van de Gemeenschappen de verlenging kan aanvragen. Ik heb begrepen dat minister Vandeurzen in april al een brief heeft geschreven en dat ook minister Beke een brief heeft geschreven om die verlenging aan te vragen. Mevrouw de minister, ik heb drie concrete vragen voor u. Hebt u die brieven ontvangen? Hebt u daarop geantwoord? Hebt u als gevolg daarvan ook initiatieven genomen? Betalen de deelstaten correct hun bijdragen – voor Vlaanderen gaat het om zo'n 3 miljoen – of ondervindt u daar moeilijkheden mee en is dat een van de redenen waarom er geen stappen zijn genomen? Is het nog haalbaar om voor die kwetsbare patiënten een oplossing te bieden vanaf januari, zodat zij niet meer in onzekerheid moeten verkeren.
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, aujourd'hui, les patients confrontés à des problèmes de santé importants, et donc à des frais de santé importants, bénéficient de ce qu'on appelle le maximum à facturer. Le principe est simple: dès que leurs frais de santé atteignent un certain montant, ils sont remboursés intégralement des frais qui viennent s'ajouter. Le système évite tout simplement à ces patients de voir leurs frais de santé exploser. C'est très bien. Mais ce sera peut-être mis à mal demain si on ne fait rien. Pourquoi? Parce que la sixième réforme de l'État est passée par là, et qu'une série de soins ont été transférés aux entités fédérées. Je pense à la rééducation et à la revalidation. Ainsi, dès janvier prochain, les frais payés par les patients dans ce cadre ne seront plus comptabilisés dans le fameux maximum à facturer. Résultat, les patients verront bel et bien leur facture de soins exploser. Ils auront également plus de mal à obtenir le statut et le forfait de malade chronique. Je pense particulièrement aux personnes âgées, en maison de repos, aux autistes, aux malentendants, aux personnes atteintes de problèmes neurologiques. Madame la ministre, il est évidemment urgent qu'une solution soit trouvée, pour ne pas pénaliser financièrement les personnes déjà fragilisées par la maladie. Une solution est-elle actuellement sur la table pour résoudre ce problème? Envisagez-vous des accords de coopération avec les autorités compétentes? Je vous remercie.
Mijnheer de voorzitter, geachte dames, ik dank u voor uw vragen. Ik ga er natuurlijk volledig mee akkoord dat patiënten niet de dupe mogen zijn van de gevolgen van de zesde staatshervorming, noch van het feit dat de deelstaten inzake hun nieuwe bevoegdheden geen initiatieven hebben genomen. Vlaanderen, waar er toch een andere regeling geldt voor de revalidatieziekenhuizen, heeft vijf jaar de tijd gehad, mevrouw Depoorter, maar goed, het is wat het is. Ik speel dan ook geen pingpongspel, mevrouw Jiroflée, maar ik zoek oplossingen. In elk geval worden wij nu urgent aangesproken. De reden daarvan is te zoeken bij de desinformatie vanwege de socialistische mutualiteiten, wat niet hoeft te verbazen. De overheveling van mensen en middelen naar de deelstaten vond al vijf jaar geleden plaats, maar desondanks blijft men pogen de federale overheid toch nog te laten betalen. Dat vind ik geen correcte invulling van samenwerkingsfederalisme zoals het bedoeld was. Desalniettemin wordt er naar oplossingen gezocht. Voor de maximumfactuur is de situatie eigenlijk geregeld via de bijzondere wet zelf. Op 31 december komt er inderdaad een einde aan de overgangsregeling in het kader van de zesde staatshervorming, waarbij remgelden voor verstrekkingen die tot de bevoegdheden van de deelstaten behoren, opgenomen worden in de maximumfactuur. Voor een goed begrip wens ik te verduidelijken dat de problematiek zich beperkt tot de persoonlijke aandelen voor de overgedragen revalidatieovereenkomsten in Vlaanderen en voor de rechthebbenden die in Vlaanderen in een revalidatieziekenhuis, met name de G- en SP-instellingen, verblijven. La loi spéciale ne prévoyait aucune mesure transitoire pour l'octroi du statut d'affection chronique. De samenwerkingsovereenkomsten inzake chronische aandoeningen zijn immers gesloten na de invoering van de bijzondere wet. Le deuxième protocole vertical qui a été conclu au sein de la Commission interministérielle Santé publique en mai dernier mentionne que "le droit des patients est garanti aussi longtemps que les entités fédérées ne modifient pas la réglementation financière relative aux compétences transférées". Je m'attends à ce que les différentes mesures politiques au niveau des entités fédérées, par exemple le financement personnalisé en Flandre, causent à court terme une discrimination entre les patients selon leur lieu de résidence. Met andere woorden, er kunnen asymmetrische regelingen komen in de deelstaten, gezien de bevoegdheid, maar wij willen niet dat de patiënten daar de dupe van zijn. Ce n'est pas souhaitable car l'assurance soins de santé fédérale doit être la même pour tous les assurés. Teneinde deze beschermingsmaatregel tegen hoge persoonlijke aandelen van de maximumfactuur en andere gezondheidszorgkosten met betrekking tot het statuut voor chronische aandoeningen, voort te zetten voor de rechthebbenden, moesten de Gemeenschappen de volle bevoegdheid en de overgehevelde budgettaire middelen inzetten om een eigen regeling te treffen. Dat is niet gebeurd in die vijf jaar. Het kan ook niet meer in orde komen tegen 1 januari. Brieven schrijven is één zaak, oplossingen aanreiken een andere. Daarom is er zowel voor de maximumfactuur als voor de toekenning van het statuut voor chronische aandoeningen een oplossing voorgesteld. Die is geïntegreerd in het voorstel inzake het budget voor de gezondheidszorg 2020. Dit voorstel staat voor morgen geagendeerd op de ministerraad. Op 22 november zal dat voorstel dus op tafel liggen. Ik kan u zeggen dat de Gemeenschappen daardoor nogmaals een jaar verlenging zullen krijgen van de overgangsperiode, die op 1 juli 2014 van start ging. Ik hoop dat zij dit jaar nuttig zullen gebruiken. Men zegge het voort.
Mevrouw de minister, de Socialistische Mutualiteiten hebben inderdaad aan de alarmbel getrokken. En maar goed ook, want op die manier zijn de meeste patiëntenverenigingen ondertussen gealarmeerd. Ik ben blij dat u zegt dat u aan een oplossing werkt, en dat die op tafel ligt. Voor mijn part lost u het op zoals u zegt, of zet u uw knie op de borst van de heer Beke. Het kan mij niet schelen hoe, maar los het op! Anders zijn de patiënten eens te meer de dupe. Ik hoop dat uw oplossing morgen inderdaad wordt aanvaard.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik hoor dat u onder druk van de mutualiteiten bepaalde maatregelen wil uitwerken. Zij blijven echter slechts voor een jaar geldig. Over een jaar kunnen wij hier dus opnieuw staan. Wat is die staatshervorming toch een inefficiënt gedoe! Hoeveel uur moeten wij daarover nog praten? Hoeveel ministers moeten daarover nog samenzitten? Er zijn negen ministers voor Gezondheid in ons land, maar voor 2020 is er nog altijd geen oplossing voor de patiënten en kan het probleem dus opnieuw opduiken. Wat wij nodig hebben, is een sterke sociale zekerheid, die federaal is en blijft.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, sta mij toe u erop te wijzen dat u verwijst naar iets wat nog niet is goedgekeurd. Ik hoop dan ook dat u als oplossing voor de patiënten die goedkeuring morgen verkrijgt. Ik wil nog even op het volgende wijzen. U merkt op dat Vlaanderen vijf jaar de tijd heeft gehad. U hebt tien maanden de tijd gehad om op de brief van minister Vandeurzen te antwoorden. U kunt opwerpen dat het slechts om een brief gaat. In de wet staat echter letterlijk dat een verlenging eenvoudig per brief kan worden aangevraagd en dus is het schrijven van een brief wel voldoende. Wij worden hier geconfronteerd met een situatie waarbij Vlaanderen het geld geeft en u draalt. U doet niets met het geld of wil er niets mee doen. U beweert immers dat Vlaanderen dat geld niet hoeft te geven of dat Vlaanderen u het geld zou doen betalen. Vlaanderen geeft dus het geld en u draalt. Onze patiënten, die nood hebben aan de maximumfactuur, leven in onzekerheid. Het is die onzekerheid die wij willen vermijden.
Monsieur le président, madame la ministre, dès janvier prochain, ce sont plusieurs milliers de personnes qui pourraient voir leurs dépenses de soins augmenter de plusieurs centaines d'euros. Ce n'est évidemment pas rien lorsque l'on sait qu'actuellement, une personne sur cinq reporte ces soins, faute de moyens financiers. Le mécanisme du MAF est essentiel pour limiter les dépenses et garantir l'accès aux soins de santé de ces patients qui se retrouvent confrontés à des problèmes de santé importants. Pour mon groupe, il serait évidemment totalement inacceptable que la sixième réforme de l'État mette à mal ce système, cette garantie, pour de simples questions de désordre administratif. Madame la ministre, s'il vous plaît, mettons-nous rapidement autour de la table afin de trouver une solution.
Madame la ministre, les Points Poste sont des commerces qui proposent à la vente des produits de bpost comme les timbres et qui offrent la possibilité d'envoyer ou de recevoir des recommandés et des colis. Ces Points Poste assurent donc une partie de la mission de service public qui lie bpost à l'État fédéral, notamment via un contrat de gestion. Nous avons appris que lors de l'installation des Points Poste dans les commerces, bpost versait un forfait d'environ 500 euros par mois au commerçant. En 2014, on est passé de 500 à 166 euros. En septembre 2019, ce montant est tombé à zéro. Cela signifie que l'existence même de ces points de vente me semble être en danger. Selon bpost, ce concept reste rentable via la vente des produits. C'est sans doute le cas pour les grandes villes mais pas pour les petits villages des zones rurales. Madame la ministre, quelle est la position du gouvernement vis-à-vis de cette évolution? Va-t-on vers une suppression pure et simple de ces Points Poste – ce qui serait dommageable pour la population? Dans l'affirmative, avez-vous des alternatives pour assurer le service public de bpost?
Monsieur Arens, en réponse à votre question de ce jour, bpost a communiqué les informations suivantes. Tout d'abord, le marché des Points Poste est généralement composé de points de collectes et d'envois. Il a subi ces dernières années d'importantes modifications. Vous aurez remarqué que le volume des paquets envoyés et reçus a largement augmenté ces derniers temps en raison du développement du commerce en ligne. Les volumes des paquets traités par les Points Poste ont eux aussi considérablement augmenté. Afin de s'adapter à cette évolution, la société bpost a mis en place une tarification adaptée à cette augmentation de volume. C'est ainsi que cette tarification se base, depuis le 1er septembre, sur le nombre d'opérations effectuées par le point poste. De plus, bpost m'informe qu'en raison de la croissance des volumes de paquets, la rémunération variable moyenne perçue par les Points Poste est en augmentation d'année en année. Par ailleurs, cette adaptation s'est accompagnée d'une communication importante vis-à-vis des Points Poste. Enfin, bpost indique que la rémunération perçue par les Points Poste pour le traitement d'un paquet est sensiblement supérieure à la pratique du marché pour la même opération.
Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Il est vrai que bpost communique très bien. Je pense qu'ils ne font pas la différence entre les Points Poste situés dans les grandes villes et les Points Poste situés en milieu rural. J'insiste auprès de vous pour faire passer à bpost le message que le monde rural existe encore et qu'il se battra pour survivre!
Mijnheer de minister, ik wil u vandaag interpelleren over ons pensioenbeleid. Vorige dinsdag heb ik in het kader van de week van de afvalophaler meegedraaid met twee enthousiaste vuilnismannen, Stijn en Mustafa. Ik heb mee achter de vuilkar gelopen en we hebben die voormiddag 406 bakken groenafval versleept en opgeladen. Op die manier hebben we 6,7 ton versleept. Mijnheer de minister, ik kan u verzekeren dat ik dat aan het einde van de dag wel voelde aan mijn gewrichten en spieren. Ik kan mijn dan ook perfect voorstellen waarom drie van de vier werknemers hebben aangegeven dat zij het niet zien zitten om tot 65 jaar te werken. Dat bleek uit een studie van Securex. Meer nog, 63 % heeft aangegeven het niet te kunnen volhouden tot 65 jaar. Ik wil vooral de rechtse politici aanraden om dit soort werkervaring eens op te doen want dan zou men misschien geen asociale wetten meer goedkeuren. Het werk van een vuilnisophaler kan men niet doen tot 65 jaar. Dat is niet haalbaar, laat staan dat men dit tot 67 jaar zou moeten doen want dan wordt elk beroep te zwaar. Daarnaast hebt u de afgelopen vijf jaar ook ingegrepen met betrekking tot het pensioenbedrag. Men doet werknemers en ambtenaren nu langer werken voor minder pensioen terwijl we al de laagste pensioenen van West-Europa hebben. Mijnheer de minster, hoe beoordeelt u de resultaten van dit onderzoek? Die staan immers haaks op het beleid dat u de afgelopen vijf jaar hebt gevoerd. De studie vermeldt ook uitdrukkelijk dat mensen verplichten om langer te werken niet helpt. Zou u het dan ook niet logisch vinden dat we die ondemocratische maatregel uit 2014 terugdraaien en de pensioenleeftijd terug naar 65 jaar brengen, zoals dat ook gebeurd is in Canada, Polen en Kroatië? Wanneer worden onze laagste pensioenen, de laagste van West-Europa, nu eindelijk eens opgetrokken?
Mijnheer de voorzitter, het enige nieuwe element dat door deze laatste studie van Securex naar voren wordt gebracht, is een sterke stijging van de bereidheid onder jongere werkenden om tot 65 jaar te werken. Overigens noteer ik toch dat 20 % van de werkenden denkt te kunnen werken tot aan de wettelijke pensioenleeftijd en dat 17 % zelfs denkt te kunnen werken na de wettelijke leeftijd. In 2014, toen ik aantrad als minister van Pensioenen, werkte slechts 10 % effectief tot 65 jaar. Alle experts zijn van mening dat het noodzakelijk is om de loopbanen in België te verlengen om de duurzaamheid van ons pensioensysteem te vrijwaren. De activiteitsgraad van de werkenden tussen 55 en 64 jaar is aanzienlijk verbeterd sinds het begin van deze legislatuur. Deze is inderdaad gestegen van 45,1 % in 2014 tot 52,6 % in 2018. Er is echter nog een lange weg te gaan als we het gemiddelde van de OESO-landen willen bereiken, dat momenteel op 61,8 % staat. Ik heb steeds aangegeven dat het niet voldoende is om de wettelijke of vervroegde pensioenleeftijd te verhogen. Men moet eveneens de oudere werkenden aanmoedigen om vrijwillig hun beroepsactiviteit verder te zetten. Daarom heb ik aan het Parlement een wetsvoorstel voorgelegd dat een halftijds pensioen invoert, met de doelstelling om werkenden toe te laten het einde van hun loopbaan in te richten.
U had het over dat wetsvoorstel in uw hoedanigheid van Parlementslid, neem ik aan?
Ja.
U hebt het woord voor uw repliek, collega De Vuyst.
Dank u voor uw antwoord, mijnheer de minister, maar uw interpretaties van de studie van Securex vind ik wel eigenaardig. Wij trekken er heel andere conclusies uit. Wij vragen ons af wanneer u eindelijk eens zult luisteren naar de werkende bevolking in België. De mensen geven aan dat zij niet verder kunnen werken. Dat blijkt uit de studie. Ik heb het zelf ook meegemaakt, met de vuilnisophalers. De fysieke belasting is groot. Dat werk is te zwaar om het te doen tot 65 jaar, laat staan tot 67 jaar. Dat is vrijwel onmogelijk. Wanneer zult u luisteren naar de bevolking, die ondemocratische maatregel – de maatregel wordt niet gedragen door de bevolking – terugschroeven en de leeftijd terugbrengen tot 65 jaar? U zegt dat het budgettair niet haalbaar is en dat wij zouden afstevenen op een pensioenapocalyps, maar dat klopt ook niet. De Studiecommissie voor de Vergrijzing heeft dat bevestigd. Er zijn ook cijfers gepubliceerd die aantonen dat wij helemaal niet afstevenen op een apocalyps. Over de hoogte van de pensioenen hebt u niets gezegd. Wij zullen begin volgend jaar terugkomen met ons wetsvoorstel, onze burgerwet, een sociale eis, die onderschreven zal zijn door meer dan 100.000 werknemers. Die zal hier worden ingediend om een minimaal nettopensioen van 1.500 euro te realiseren. De wet zal volgend jaar hier in de Kamer besproken worden en iedereen zal zich erover moeten uitspreken. Wij kijken ernaar uit.
Mijnheer de minister, in het begin van de week heeft het verkeersveiligheidinstituut Vias het rapport Rijden onder invloed van alcohol gepubliceerd. In dat rapport staat helaas veel slecht nieuws. Het aantal bestuurders dat tijdens weeknachten wordt betrapt op rijden onder invloed is op tien jaar tijd verdrievoudigd. Tijdens een weeknacht heeft een op tien gecontroleerde bestuurders te veel gedronken. Tijdens weekendnachten heeft een op acht gecontroleerde bestuurders te veel gedronken. De algemene conclusie van het rapport is eigenlijk bijzonder hard en confronterend: het aantal Belgen dat betrapt wordt op rijden onder invloed is de afgelopen tien jaar niet gedaald, ondanks alle BOB-campagnes. Voor alle duidelijkheid, ik heb geen enkel probleem met een feestje nu en dan. Ik heb er geen probleem mee dat mensen kunnen genieten van een goed glas wijn en van een paar pinten, maar kruip daarna toch niet in de auto. Wie dat doet, neemt onverantwoorde risico's. Er vallen per jaar 150 doden op onze Belgische wegen enkel en alleen door alcohol in het verkeer. Dat zijn er drie per week! Mijnheer de minister, ik verwacht van u dat u erkent dat er een hardnekkig en dodelijk mentaliteitsprobleem is, dat wij maar niet gekeerd krijgen. Ik verwacht dat er maatregelen worden genomen. Ik begrijp dat de regering in lopende zaken is en dat u dat dus niet alleen kunt, maar wij kunnen ook onze verantwoordelijkheid nemen, collega's. Als ik de cijfers uit het rapport zie, zijn, wat mij betreft, de argumenten op om nog langer te wachten om nultolerantie in te voeren. Wij moeten dringend afspreken dat rijden en drinken niet samengaan, nooit. Laat ons kiezen voor duidelijkheid en laat ons dat verankeren in de wet.
Mijnheer de minister, er vielen twaalf verkeersdoden deze week en als wij volgende week opnieuw samenkomen, opnieuw twaalf. En zo zeshonderd per jaar. Honderdvijftig daarvan, evenveel als het aantal Kamerleden in dit halfrond, sterven als gevolg van alcohol in het verkeer. Wij weten al langer dan vandaag dat België bij de slechtste leerlingen van de klas is, vergeleken met de andere Europese landen. In een bevraging zegt 20 % van de Belgen dat ze in de voorbije maand dronken met de auto gereden heeft. Dat is bijna het dubbele van het Europese gemiddelde. Begin deze week zei Vias dat per week drie keer meer dronken bestuurders met de auto rijden dan tien jaar geleden, dat de grootste verhoging in de leeftijdscategorie van 26- tot 29-jarigen zit. Uitgerekend mensen die opgegroeid zijn met de BOB-campagnes. Laat het duidelijk zijn, er moet een mentaliteitswijziging komen. Drinken en rijden gaan niet samen. Drinken en rijden gaan nooit samen. Wij hebben als overheid de tools in handen om die gedragswijziging te krijgen. Mijnheer de minister, een aantal maanden geleden hebt u op een schriftelijke vraag geantwoord dat de maatregelen die al genomen zijn, samen met het verhoogde aantal controles, ervoor zou zorgen dat België zijn doelstellingen inzake verkeersveiligheid zou bereiken. Wel, vandaag blijkt dat dit niet zo is. Ik heb dus twee vragen voor u. Ik weet dat in lopende zaken niet alles zal kunnen worden opgelost, maar dit is te belangrijk. Ten eerste, welke bijkomende maatregelen zult u nemen? Ten tweede, meer specifiek, de eindejaarsperiode komt eraan. Traditioneel een periode met meer verkeersslachtoffers. Wat zult u doen om dat tegen te gaan?
Collega Buyst, ik wil u complimenteren met uw maidenspeech. Bravo. [[Applaus]]
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de vorige vraagstellers hebben al een aantal elementen aangehaald en een aantal cijfers genoemd. Het moet gezegd dat er de voorbije maanden op het vlak van de verkeersveiligheid een aantal slechte signalen zijn geweest die ons zorgen moeten baren. In 2014 hebben wij ambitieuze doelstellingen afgesproken. Er zijn ook een hele reeks maatregelen getroffen en een aantal stappen zijn gezet. Wij hebben regels aangepast en verstrengd; wij hebben de controles efficiënter gemaakt en het aantal controles opgedreven; wij hebben de bestraffing, vooral voor de zware gevallen en voor de recidivisten, verstrengd en wij hebben het toepassingsveld van het alcoholslot uitgebreid. De cijfers gingen de goede kant op, maar helaas moeten wij vaststellen dat wij, zoals de vorige vraagstellers ook al hebben aangehaald, de voorbije jaren een aantal verontrustende signalen krijgen. De afgesproken doelstellingen voor 2020 dreigen wij niet te halen. De verkeersveiligheidbarometer van enkele weken geleden gaf voor het eerste halfjaar van 2019 een stijging in plaats van de nagestreefde daling van het aantal verkeersslachtoffers. Bovendien was er de nationale gedragsmeting van Vias, waarover de andere vraagstellers het daarnet hadden. Mevrouw Buyst haalde daarnet de cijfers aan: twaalf verkeersdoden per week. Dat zijn cijfers die ons moeten doen stilstaan en ons tot actie moeten aanzetten. In dergelijke gevallen krijgen wij, politici, meestal de neiging om regels uit te vinden, aan te passen en te verstrengen. Meestal vergeten wij echter te kijken naar de uitvoering en de toepassing van die regels en werken wij niet genoeg ten gronde. Mijnheer de minister, daarop moeten wij nu vooral inzetten. Ik volg ter zake de politierechters, die onlangs nog opriepen om een stilte- en rustperiode in te bouwen voor de toepassing van een nieuwe verkeersregel. Er zijn de voorbije jaren in de verkeerswetgeving zoveel verkeersregels aangepast dat de politierechters vroegen om en snakten naar een korte periode van rust, om de toepassing te kunnen operationaliseren en op punt te krijgen en op die manier ons verkeer veiliger te maken. Mijnheer de minister, het onderzoek was duidelijk. De leeftijdscategorie die uit het onderzoek als slecht scorend naar boven kwam, is verrassend. Dat roept vragen op. De vraag aan u is dan ook de volgende. Op welke manier ziet u een betere toepassing en een betere controle van de huidige verkeersregels?
Mijnheer de voorzitter, collega's, het verkeersinstituut Vias heeft inderdaad zijn driejaarlijkse gedragsmeting voorgesteld. De conclusie is duidelijk. Sinds het begin van de metingen in 2003 is het algemeen resultaat van personen die aangeven dat ze dronken rijden nog nooit zo laag geweest. Dat moet ook durven gezegd worden. Voor de weekends zijn de gedragsmetingen inderdaad wel problematisch. Het antwoord daarop is nog meer controles tijdens de weekends, een bevoegdheid van de politie, en nog meer sensibilisering, een bevoegdheid van de Gewesten. Over enkele weken start de winter-BOB-campagne, maar om letterlijk uit het Vias-persbericht te citeren: "Het overgroot deel van de bevolking heeft dus begrepen dat er gevaren zijn als je drinkt en rijdt." Dat is de echte conclusie van deze meting. Voor die kleine, maar duidelijk harde kern van dronken verkeerscriminelen heeft de regering actie ondernomen. Er zijn nu strengere straffen voor recidivisten en elke week worden er verschillende alcoholsloten opgelegd en geïnstalleerd. Geen aankondigingen, wel feiten. Sommigen grijpen deze meting, die dus in algemene zin de laagste scores van intoxicatie van de laatste vijftien jaar aantoont, opnieuw aan om een nultolerantie voor iedereen te eisen. Daarmee wordt dus de gemiddelde 98 % die zich wel aan de regels houdt, geviseerd. Dat is niet mijn standpunt. Ik heb strengere straffen ingevoerd, ik vraag meer controles en sensibilisering en ik heb gepleit voor een nultolerantie voor nieuwe chauffeurs, op basis van wetenschappelijke argumenten die duidelijk aantonen dat de combinatie van onervarenheid en alcohol nog gevaarlijker is dan alleen alcohol. Veertien andere EU-lidstaten doen dit al, maar helaas werd hiervoor geen meerderheid gevonden in deze Kamer. Ik herhaal dat voorstel dan ook. De volgende minister zal volgend jaar samen met zijn federale en regionale collega's een nieuwe Staten-Generaal voor de Verkeersveiligheid organiseren. Ik hoop dan ook dat iedereen zeer actief zal bijdragen aan de inhoudelijke voorbereidingen daaromtrent.
Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Natuurlijk moet de pakkans omhoog, natuurlijk moeten de straffen voor recidivisten streng genoeg zijn en natuurlijk moeten die straffen ook uitgevoerd worden. Ik vraag hier echter ook politieke moed om te kiezen voor nultolerantie voor alcohol. Vier jaar geleden heeft de Kamer beslist om de nultolerantie in te voeren voor professionele chauffeurs. Welnu, als rijden en drinken niet kan samengaan voor bestuurders van een taxi, bus of vrachtwagen, waarom moet dat dan wel kunnen voor andere chauffeurs? Collega's, rijden en drinken gaan nooit samen, voor niemand.
Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. De maatregelen die u noemt, zijn inderdaad positief, maar niet voldoende. De huidige cijfers liegen niet; die cijfers vertellen dat wij er nog niet zijn. Preventiecampagnes zijn en blijven belangrijk, maar er moeten meer controles plaatsvinden, de pakkans moet stijgen. Strengere straffen voor recidivisten moeten uitgevoerd worden. Er moet ook meer duidelijkheid komen. Laten wij nultolerantie invoeren. Ik roep dan ook alle federale partijen ertoe op om verkeersveiligheid opnieuw met stip op de eerste plaats te zetten. Daarbij moeten alle taboes sneuvelen. Drinken en rijden gaan niet samen. Laten wij ervoor zorgen dat de komende eindejaarsperiode, klassiek een tijd van gezellig samenzijn en feestjes, een feest is voor iedereen.
Mijnheer de voorzitter, ik sluit mij aan bij de woorden van dank aan de minister voor zijn antwoord. Collega's, het probleem zit hem niet bij chauffeurs met een promille lager dan 0,5. Ik denk dat wij moeten loskomen van de slogans en gemakkelijkheidsoplossingen. Wij moeten dit debat ten gronde voeren en het probleem ten gronde aanpakken. De eerste aanbeveling van Vias, als conclusie uit het onderzoek, luidt dat er meer en efficiëntere controles moeten komen. Als wij de groep met een promille onder 0,5 erbij nemen, dan verliezen we efficiëntie. Die maatregel gaat dus in tegen de aanbevelingen voor de aanpak van het probleem. Meer controles en efficiënter straffen, dat is hier heel belangrijk. Collega's, sinds kort worden de overtredingen bijgehouden in databanken. Misschien wordt het tijd dat wij de wet uit 1989, ondertussen 30 jaar geleden, eens ter hand nemen en kijken hoe wij die wet kunnen uitvoeren, om bijvoorbeeld alcohol in het verkeer te kunnen aanpakken. Het gaat dan over het rijbewijs met punten.
Mijnheer de minister, gisteren mochten we in de commissie voor Mobiliteit de CEO's van de NMBS en Infrabel ontvangen. Niet alleen hadden de Parlementsleden vragen aan de CEO's. De CEO's hadden ook vragen voor ons. Zij vragen met name bijkomende middelen om de reizigersgroei te kunnen opvangen. De heer Lallemand, de CEO van Infrabel, stelde openlijk de vraag of het maatschappelijk te verantwoorden is om spoorlijnen open te houden waar slechts weinig reizigers gebruik van maken. Dit is natuurlijk een terechte vraag, maar moeten we dit niet eerder zien in de bredere discussie over onze spoorwegen als onderdeel van een globaal mobiliteitsbeleid? De CEO van de NMBS had misschien een nog veel belangrijkere vraag voor ons als politici: wat is de visie over mobiliteit in dit land? Een goede oplossing is een traject van begin- tot eindbestemming over de verschillende vervoersmodi heen, in nauwe samenwerking met de verschillende operatoren en liefst in een globaal tariefplan. Zo'n visie is per definitie interfederaal. Mobiliteit stopt niet aan de gewestgrens en beperkt zich niet tot één bevoegdheidsniveau. Monsieur le ministre, par le passé, vous avez déjà fait des tentatives pour arriver à une vision interfédérale. Si j'ai bien compris, vous n'avez pas rencontré beaucoup d'enthousiasme – je ne dis pas "coopération" – chez vos collègues régionaux. Je m'en réfère à l'appel de Mme Dutordoir: allez-vous reprendre l'initiative de vous réunir avec les ministres régionaux de la Mobilité pour arriver à une solution d'ensemble? Comme vous le savez, trop d'usagers de transports publics et privés sont déjà à l'arrêt. Il ne serait pas acceptable que ce dossier soit bloqué, ni que la vision susmentionnée disparaisse. Il faut être sûr que les prochaines générations vivent dans un pays où il est bon de bouger.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Leysen, ik dank u voor deze bijzonder interessante vraag. Meteen na mijn aantreden heb ik een interfederale cel opgericht, die samen met de federale en de gewestelijke administraties, een interfederale mobiliteitsvisie heeft uitgewerkt. Die visie bevat een duidelijke strategie, met respect voor de bevoegdheden. Het spoor is in die visie de ruggengraat van ons mobiliteitssysteem. Ook de concepten van ITS en Mobility as a Service krijgen ruime aandacht. De reacties vanwege de sociale economische actoren van ons land waren echt positief. Eveneens heb ik de vorige regionale ministers vele malen samengebracht in het Executief Comité van de Ministers van Mobiliteit. De interfederale visie, die dus mee uitgewerkt is door de Gewesten, werd daar echter door de vorige minister afgewezen, om puur ideologische en politieke redenen. Het aanreiken van een oplossing voor een probleem is blijkbaar vaak een probleem op zich. De nieuwe gewestelijke regeringen zijn nu aangetreden en de eerste contacten werden reeds gelegd. Ik ben dan ook optimistisch dat wij snel rond de tafel zullen kunnen gaan zitten. De interfederale visie op lange termijn zal dan ook opnieuw op tafel komen, in het belang van de burgers en de bedrijven in dit land.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mevrouw Dutordoir heeft een zeer concreet voorstel gedaan, namelijk om het Planbureau en de FOD Mobiliteit te belasten om samen met de NMBS en Infrabel een duidelijke toekomstvisie voor de spoorwegen uit te werken. Ik ondersteun dat idee, maar ik denk dat wij moeten durven verder te gaan. Zoals in Zwitserland en Nederland moeten wij werk maken van een duidelijke en gedragen visie op de mobiliteit van de toekomst, een visie die daarna stelselmatig op het terrein, met de goede wil van alle partijen, kan uitgedragen en uitgerold worden en waarbij de reiziger, de pendelaar, de autobestuurder, de klant, centraal staat.
Mijnheer de minister, er zijn in ons land tal van beroepsordes. De meeste van die ordes worden geregeld door wetten die van eind de jaren '60 dateren. De wereld is intussen echter serieus veranderd, daarvan zal ik niemand moeten overtuigen. Dat betekent dat er hervormingen nodig zijn, iets waarvan ik waarschijnlijk ook niemand zal moeten overtuigen. Het is aan ons als politici om die ordes te steunen. Een concreet voorbeeld haal ik bij de architecten en het woonbeleid. Hoe kunnen de architecten de bouwer en de verbouwer beter beschermen en begeleiden in een steeds veranderende wereld, met een veranderende wetgeving? De architecten zijn zelf aan de slag gegaan met die vraag. Zij zijn immers de eerste deskundigen, de ondernemers die in het veld staan. Ze zijn ervan overtuigd dat een hervorming van hun orde noodzakelijk is, aangepast aan de noden van onze tijd. Ik heb begrepen dat zij zelf met een model gekomen zijn. Heel wat andere ordes zijn trouwens tot dezelfde conclusie gekomen. Mijnheer de minister, u bent bevoegd voor verschillende ordes. U hebt tevens de wettelijke bevoegdheid om beslissingen van die ordes desgevallend te vernietigen. Vandaar mijn vragen. Bent u op de hoogte van deze evolutie binnen de ordes? Wat zal uw houding zijn als de ordes zelf besluiten om anders te gaan werken?
Mevrouw Houtmeyers, ik wil u even herinneren aan een belangrijk punt inzake de hervorming van de Orde van Architecten. Die hervorming was quasi voltooid maar ze werd niet afgewerkt want uw partij koos ervoor om de regering te doen vallen. Het spijt me maar dat is de waarheid. Als voogdijminister van de Orde van Architecten is het mijn taak om toe te zien op de wettelijkheid van de beslissingen die genomen worden door de Nationale Raad van de Orde. Ik kreeg recent van mijn regeringscommissaris informatie over een nieuwe beslissing van de Nationale Raad van de Orde van Architecten die het huishoudelijk reglement aanpast, dit om een beslissingsbevoegdheid toe te kennen aan de taalafdelingen. Volgens mijn administratie is deze beslissing echter strijdig met artikel 35 van de wet van 26 juni 1963 tot instelling van een Orde van Architecten. Op basis van die juridische analyse heb ik dus de beslissing van de Nationale Raad vernietigd. De wet is de wet. U weet heel goed dat voor een hervorming van de Orde van Architecten een wet nodig is. De periode van lopende zaken staat de regering niet toe het initiatief te nemen voor een dergelijke hervorming.
Mijnheer de minister, wij hebben nood aan politici die de realiteit onder ogen zien. De realiteit is dat de orden hervormingen willen. Hun experts geven ook aan dat er een verschillende manier van werken is, met respect voor elkaar. Er zijn politici die de realiteit onder ogen zien, in veel partijen. De hervorming van de Orde van Architecten stond zelfs in het regeerakkoord van de regering-Di Rupo. Ik zou dan ook verwachten, mijnheer de minister, dat u rekening houdt met de realiteit, met wat er leeft op het terrein, met wat de experts zeggen en met wat de ondernemers ervaren. Die realiteit onder ogen zien, kan ik u echt aanbevelen. Ik besluit dan ook graag met de stelling dat, wie hervormingen wil, in de N-VA een mouvement réformateur vindt.
Ik feliciteer u met uw maidenspeech, mevrouw Houtmeyers.
Monsieur le ministre, comment accepter aujourd'hui que des étudiants se prostituent pour survivre? Comment imaginer, au moment où l'on rêve de construire un avenir, qu'on soit obligé d'opter pour des solutions extrêmes pour s'en sortir? En dix ans, le nombre d'étudiants soutenus par les CPAS a doublé. Près de 50 000 jeunes de moins de 25 ans bénéficient aujourd'hui du revenu d'intégration. C'est inimaginable! Pour vivre dignement et obtenir des droits de subsistance, ces jeunes en quête d'émancipation et d'avenir doivent d'abord accomplir des procédures longues et pénibles et remettre des dizaines de documents, dont ils ne disposent pas toujours – par exemple la preuve des revenus des parents. Dans le cadre des conflits familiaux, il n'est pas rare que le droit au minimum d'existence leur soit refusé. Quand ce droit est octroyé, les allocations familiales perçues sont décomptées. Ils doivent s'inscrire dans un projet individualisé de plus en plus contraignant. On leur demande de réussir des études, de trouver du travail mais aussi de s'orienter vers telle ou telle filière. De plus, au moindre faux pas, ils perdent l'aide accordée et se retrouvent sans rien. Monsieur le ministre, cette situation est indigne. Le 26 novembre prochain, les étudiants se mobiliseront pour demander un plan d'urgence et une politique structurelle de résorption de la précarité étudiante. Nous serons bien sûr à leurs côtés. Monsieur le ministre, serez-vous à leurs côtés? Qu'allez-vous faire pour mettre fin à cette précarité?
Madame Thémont, cette question est très importante. Comme vous, je suis extrêmement attentif à la situation de précarité dans laquelle se trouve un nombre grandissant d'étudiants. Les données transmises par mon administration confirment que la tendance s'est amplifiée ces quinze dernières années. Ainsi, le nombre d'étudiants qui bénéficient du revenu d'intégration est passé de 7 724 en 2006 à 22 903 en 2019. Il a donc presque triplé. L'étude du bureau de consultance BDO sur les conditions de vie des étudiants présentée à la Fédération Wallonie-Bruxelles met en lumière le fait que cette augmentation serait en partie due à un nombre plus important de jeunes issus de familles modestes souhaitant accéder aux études supérieures. Les CPAS disposent d'un outil d'accompagnement au travers de projets individualisés d'intégration sociale spécifiques aux étudiants. Le fédéral contribue de plus en plus au RIS étudiant, versé au CPAS. Par ailleurs, la part contributive du fédéral à ce dispositif est augmentée de 10 %. Ce financement plus important est destiné à soulager le budget des CPAS, mais également à améliorer l'accompagnement dont doivent bénéficier ces étudiants. Le suivi accru de ces jeunes vise notamment à les aider et les conforter dans leurs perspectives d'avenir. Alors, est-ce suffisant? Non, et je suis particulièrement attentif à l'aspect de votre question relatif à l'assouplissement des démarches administratives demandées aux étudiants. Je considère que, dans le cadre du travail à mener avec les CPAS, le prochain gouvernement devra progresser en ce domaine. Quand la charge administrative s'ajoute à d'autres difficultés, parfois à la misère, elle est alors celle de trop. Je vous rejoins sur ce point. J'ai également pris contact avec la ministre Glatigny, dont la démarche est attendue. Dans le dossier de la précarité étudiante, nous devons davantage décloisonner notre action et coordonner nos politiques. Comme vous le savez, sur le plan du RIS, les compétences sont partagées entre le fédéral et la Fédération Wallonie-Bruxelles, mais les responsabilités sont aussi d'ordre régional, notamment en ce qui concerne le logement – lequel représente un coût extrêmement important pour les étudiants. C'est pourquoi je suis évidemment ouvert – et j'ai rappelé ma disponibilité – à participer à ce décloisonnement de nos politiques et à faciliter davantage de coordination en vue de répondre aux besoins des étudiants précaires.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je me réjouis de vous entendre promettre un assouplissement des procédures administratives et, également, d'apprendre que vous avez déjà pris contact avec vos homologues afin de décloisonner ces politiques. Nous devons vraiment entendre l'appel à l'aide ainsi que la détresse de ces milliers d'étudiants en situation de précarité. Ils nous expliquent qu'ils éprouvent le sentiment d'être considérés comme des "profiteurs" et de devoir mendier pour pouvoir vivre dignement. De plus, ils sentent qu'ils perdent totalement la maîtrise de leur vie. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous remercie de votre écoute.
Einde van de mondelinge vragen.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 20 novembre 2019, je vous propose d'inscrire à l'ordre du jour de la séance plénière de cet après-midi la proposition de loi (M. Jan Bertels et Mme Karin Jiroflée) portant création d’un Fonds blouses blanches, n° 714/1 à 4. Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 20 november 2019, stel ik u voor op de agenda van de plenaire vergadering van deze namiddag het wetsvoorstel (de heer Jan Bertels en mevrouw Karin Jiroflée) tot oprichting van een zorgpersoneelfonds, nr. 714/1 tot 4 in te schrijven. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus zal geschieden.
Propositions déposées par: Voorstellen ingediend door: - 489:Sophie De Wit, Kristien Van Vaerenbergh, Christoph D'Haese - 426: Stefaan Van Hecke, Cécile Thibaut, Jessika Soors, Georges Gilkinet - 516: Philippe Goffin, Caroline Taquin, Emmanuel Burton, Michel De Maegd, David Clarinval.
La discussion générale est ouverte. De algemene bespreking is geopend. De rapporteur is de heer Crombez.
Mijnheer de voorzitter, ik verwijs grotendeels naar het verslag, maar gezien het belang van het voorstel wil ik er nog enkele zaken aan toevoegen. Het betreffende artikel wordt aangevuld met de woorden "of dat hij nieuwe misdaden of wanbedrijven zou plegen". Als het voorstel goedgekeurd wordt, zal recidive dus meetellen voor de bepaling van de voorlopige hechtenis. De commissie voor Justitie heeft een aantal voorstellen en amendementen van verschillende partijen besproken. Daarbij kwam onder andere de vraag aan bod of het wenselijk zou zijn dat er een automatische toepassing zou komen van de voorlopige hechtenis. Er werd opgemerkt dat het niet-automatiseren daarvan – ik parafraseer – een positieve motie van vertrouwen voor de rechterlijke macht zou inhouden. De discussie moet zeker ook worden gesitueerd in het kader van de zaak-Julie Van Espen. Dat verklaart waarom volgens een aantal fracties de uitbreiding een verbetering is. Een aantal mistoestanden, zoals in de zaak-Julie Van Espen, zou op die manier vermeden kunnen worden. Meerdere fracties stelden dat de rechter die het vluchtgedrag van de dader in die zaak moest beoordelen niet over de volledige informatie over de dader beschikte. Ondanks de vandaag voorliggende verbetering moeten de rechters bij een dermate belangrijke beslissing het volledige dossier hebben. Dat moet een prioriteit worden. Na de bespreking hebben twaalf leden voorgestemd, twee leden hebben zich onthouden. De voorstellen van enkele collega's vervallen daarmee.
Collega De Wit heeft het woord in de algemene bespreking.
Mijnheer de voorzitter, collega's, wanneer een onderzoeksrechter of een raadkamer in een hangend gerechtelijk onderzoek een verdachte van zijn of haar vrijheid wil beroven, heeft hij daarvoor vandaag verschillende criteria: vluchtgevaar, recidivegevaar, collusiegevaar of openbare veiligheid. Wanneer een rechter ten gronde iemand veroordeelt tot een serieuze gevangenisstraf en de veroordeelde daartoe onmiddellijk wil kunnen aanhouden, dan heeft hij echter slechts één criterium, namelijk het vluchtgevaar. Het recidivegevaar wordt niet in aanmerking genomen. Dat wil dus zeggen dat een veelpleger die niet vluchtgevaarlijk is en zich, ondanks herhaalde feiten, altijd netjes aanbiedt niet kan worden aangehouden, maar op vrije voeten blijft in afwachting van een behandeling in beroep of het krijgen van zijn gevangenisbriefje. Recente dossiers in Leuven en Antwerpen hebben aangetoond dat de gevolgen daarvan verschrikkelijk kunnen zijn. Daar wil dit voorstel heel graag iets aan doen. Met dit voorstel voeren we een extra criterium in, namelijk dat van het recidivegevaar, zodat de veelplegers, ook al zijn ze niet vluchtgevaarlijk, nu ook kunnen worden aangehouden. Wat voor een verdachte kan, moet voor een veroordeelde ook kunnen. We geven zo de strafrechter meer mogelijkheden om tot onmiddellijke aanhouding over te gaan en ook de samenleving op die manier beter te beschermen. We voeren daarbij geen nieuw begrip in. We gebruiken dezelfde bewoordingen, zoals die ook gelden voor de raadkamer. De rechter behoudt de controlemogelijkheid. Hij zal beoordelen. Uiteraard zal de rechter de nodige informatie moeten hebben. Die zal moeten voorliggen, maar als die voorligt dan kan hij er eindelijk iets mee doen. Dat kan hij vandaag niet. Met dit voorstel zal hij er eindelijk iets mee kunnen doen, ook als er geen vluchtgevaar is. Als iemand voor de rechter verschijnt weet men vaak dat er al meerdere feiten zijn gepleegd, ook al is hij voor de nieuwe feiten nog niet veroordeeld, want die informatie wordt vaak in het dossier gekoppeld. Het openbaar ministerie kan die informatie aanreiken. Vandaag kan de rechter met die informatie niets aanvangen, zolang de betrokkene zich gewoon correct aanbiedt of zichzelf aangeeft. Dat zou vanaf vandaag wel kunnen. Dit is heel belangrijk. Het is een heel kleine wijziging die grote consequenties kan hebben. Wij hebben daarover trouwens een heel goed debat in de commissie voor Justitie gevoerd, zoals het hoort. Er zijn amendementen ingediend en opmerkingen gemaakt. Die werden besproken, ook het amendement dat de PS vandaag opnieuw indient. Er was ook een tweede lezing. Dit is een unicum – ik draai toch al een paar jaar mee in dit halfrond –, want het is de eerste keer dat een tweede lezing werd gevraagd, waarbij de wetgevende technische diensten geen enkele opmerking hadden. Het moet zijn dat het goed zit. Het is natuurlijk ook een eenvoudige wijziging. We gebruiken dezelfde bewoordingen. In de commissie kreeg dit voorstel een heel brede steun, waarvoor ik mijn collega's heel fel wil bedanken. Ik hoop dat ik die steun straks ook voor dit voorstel kan krijgen, waarmee we veel slachtoffers, families maar ook de rechters, een extra steuntje in de rug kunnen geven in de strijd tegen geweld en criminaliteit. Dat is wat we hier doen. We geven de rechter een extra tool. We maken de samenleving zo hopelijk een klein beetje veiliger.
Mijnheer de voorzitter, collega's, ik denk dat mevrouw De Wit al gezegd heeft waarom het voorliggende voorstel een goed voorstel is en waarom het noodzakelijk is om in deze extra mogelijkheid te voorzien voor rechters die een uitspraak in eerste aanleg doen. Ik ga alle argumenten niet meer herhalen. Wij hadden in de commissie een gelijkaardig voorstel ingediend, gebaseerd op dezelfde argumenten. Ik denk dat er veel gelijkaardige ideeën waren. Er was ook een vraag van de advocatuur om in deze extra mogelijkheid te voorzien. Ik denk dat vele magistraten tevreden zullen zijn dat zij deze mogelijkheid krijgen. Ik denk dat dit dus een stap vooruit is. Het is ook belangrijk dat het geen automatisme is. Er waren immers ook voorstellen in die zin. Het is belangrijk dat de rechter nog altijd geval per geval de afweging kan maken, op basis van de elementen van het dossier. Daar ligt volgens mij wel de grote uitdaging. De wet is wat hij is: deze mogelijkheid is er, maar zal maar goed kunnen worden toegepast als de magistraat die deze bepaling moet toepassen, ook beschikt over alle interessante, essentiële informatie om tot een goed oordeel te komen. Als in het dossier onvoldoende informatie zit over antecedenten enzovoort, dan zal de rechter ondanks de wettelijke mogelijkheden daar moeilijk gebruik van kunnen maken. Mijn oproep aan de regering, aan de uitvoerende macht en de rechterlijke macht is om ervoor te zorgen dat de dossiers zo volledig mogelijk zijn, zodat elke rechter met kennis van zaken en geval per geval een oordeel kan uitspreken. Wij zullen deze tekst dan ook met veel overtuiging steunen.
Mijnheer de voorzitter, ook het Vlaams Belang is verheugd dat er eindelijk een uitbreiding komt van die wet, waarvoor dank, collega De Wit. Voorheen was er enkel sprake van onmiddellijke aanhouding als er vluchtgevaar was, maar nu zien we dat recidive daarbij komt. De aanleiding daarvoor is natuurlijk de moord op Julie Van Espen in Antwerpen geweest het afgelopen voorjaar. De dader was eerder veroordeeld voor verkrachting van zijn ex-vriendin, maar omdat hij in beroep ging, bleef hij op vrije voeten. Er is nog een ander, recenter dossier in de pers geweest, namelijk van crimineel Paul Bloemen. Die werd op 24 mei tot vijftien maanden cel veroordeeld voor de moord op zijn vriendin. Na de moord, in augustus, zat hij veertien maanden in voorhechtenis, maar werd nadien door de raadkamer voorlopig in vrijheid gesteld met een enkelband. Hij kon dus als een vrij man zijn proces bijwonen. Na zijn veroordeling vroeg de openbaar aanklager aan de rechter om Bloemen onmiddellijk aan te houden en naar de gevangenis te sturen, maar de rechter ging daar spijtig genoeg niet op in, omdat rechters zich volgens de wet vandaag enkel mogen baseren op het vluchtgevaar. Bloemen had zich altijd aan de voorwaarden gehouden en kwam steeds naar zijn proces, dus kwam hij niet in aanmerking. Hij werd naar huis gestuurd en in afwachting van een oproepingsbrief van de gevangenis mocht hij daar blijven. Eind augustus heeft hij zijn enkelband doorgeknipt en is hij verdwenen. Tot zover twee verhalen die wel de krant hebben gehaald. Er zullen er waarschijnlijk nog veel andere zijn. Om een einde te maken aan al deze horrorverhalen is het van cruciaal belang dat dit wetsvoorstel vandaag goedgekeurd wordt. Wij gaan dan ook akkoord met een compromistekst. Die is niet helemaal hoe wij het willen, maar het is toch al iets. Wij pleiten al jaren voor een strenger vervolgbeleid. Levenslang is levenslang, bijvoorbeeld. Daar werken wij ook aan. Wij zien dat de rechter met de tekst die voorligt kan beslissen tot onmiddellijke aanhouding over te gaan. Wij hadden liever een tekst gezien die zegt dat de rechter bij recidive automatisch de onmiddellijke aanhouding beveelt op vordering van het openbaar ministerie. Dat de rechter enkel de mogelijkheid krijgt de onmiddellijke aanhouding te gelasten, gaat voor ons niet ver genoeg. Het gaat immers over daders die al eerder veroordeeld zijn. Het is belangrijk dat wanneer er zware feiten gepleegd zijn de maatschappij onmiddellijk de nodige bescherming krijgt. Ik hoor collega Van Hecke zeggen dat het belangrijk is dat de rechter beslist. Maar de rechter heeft achteraf nog steeds mogelijkheden genoeg om op de beslissing terug te komen. Voor ons zou het een automatisme moeten zijn. In de commissie voor Justitie werd daarom door onze fractie een amendement ingediend. Dit amendement is een letterlijke overname van het wetsvoorstel van Open Vld, maar in de commissie heeft die partij zich erover onthouden. Zij heeft niet de moed gehad haar eigen voorstel te steunen. Sommigen verlieten zelfs de zaal. Begrijpe wie begrijpen kan. Het Vlaams Belang wil constructief zijn. Vandaar ons stemgedrag vanmiddag. Wij zullen dit wetsvoorstel goedkeuren. Het is zeker een stap in de goede richting.
J'aurais d'abord dû passer la parole à Mme Zanchetta. Je vous prie de m'excuser de ne pas avoir tout à fait suivi l'ordre.
Monsieur le président, chers collègues, nous nous souvenons tous de Julie Van Espen, cette jeune femme assassinée au printemps dernier à Anvers. Nous nous souvenons tous de l'incompréhension et de la stupéfaction qui avaient éclaté lorsque nous avions appris que son assassin présumé était en liberté conditionnelle, alors qu'il avait été condamné à quatre ans de prison pour viol. Stupéfaction et incompréhension car comment expliquer à la famille et aux proches de Julie Van Espen que l'assassin présumé de leur fille, de leur amie était en liberté conditionnelle? Comment expliquer qu'il est possible de rester en liberté conditionnelle, alors qu'on présente un risque de récidive? Le tribunal d'Anvers n'avait pas jugé utile d'ordonner l'arrestation immédiate de l'assassin présumé, malgré le réquisitoire du ministère public. Le suspect avait interjeté appel et attendait son deuxième procès les mains libres. Ce drame a mis en lumière qu'aujourd'hui, seul le risque de fuite est examiné par le juge qui évalue l'opportunité d'une arrestation immédiate. Le tribunal correctionnel d'Anvers avait expliqué comprendre la consternation mais se justifiait comme suit: "L'article 33, § 2 de la loi relative à la détention provisoire ne permet une arrestation immédiate que lorsqu'il existe un doute sur l'intention de l'intéressé de se soustraire à l'exécution de sa peine. Il s'agit d'un critère légal que le tribunal doit respecter. Le risque de récidive, la gravité des faits, la lourdeur de la peine, etc., ne constituent pas un motif juridique légitimant une arrestation immédiate." Stupéfaction et incompréhension de se dire que la dangerosité, le risque de récidive ne constituent pas des motifs légaux justifiant une arrestation immédiate. Ceci pose encore plus question si on songe aux situations de violence faite aux femmes et aux trop nombreux féminicides qui révèlent des tortionnaires au passé de récidiviste. Mais, au-delà de l'émotion qui nous étreint lorsque nous sommes spectateurs de crimes comme ceux-ci, nous devons, chers collègues, nous souvenir de principes fondamentaux de notre État de droit. Je pense en particulier à la présomption d'innocence. En effet, au nom du respect de la présomption d'innocence, l'arrestation immédiate doit rester l'exception pour les prévenus ou les accusés qui comparaissent libres. Est-ce à dire qu'aucune exception ne doit être prévue? Non, bien sûr! Dans certaines circonstances, en cas de danger pour la sécurité publique, des exceptions doivent être prévues. Des exceptions existent déjà aujourd'hui. C'est notamment le cas lorsqu'il y a un risque que le prévenu ou l'accusé tente de se soustraire à l'exécution de la peine. Mais pour mon groupe, on peut aller plus loin. Outre le risque de se soustraire à l'exécution de la peine, nous pensons que cette possibilité doit également être prévue en cas de récidive. La proposition que nous examinons, cet après-midi, et que nous soutenons, étend la possibilité d'arrestation immédiate au risque de récidive. Nous souscrivons à cette extension, mais nous avions déposé un amendement qui précisait notre point de vue et tenait compte des délits sexuels commis contre mineurs, des viols en général, et des violences faites aux femmes. Les délits sexuels commis sur une victime mineure sont un tel traumatisme pour la victime, sa famille et pour la société dans son ensemble qu'il ne peut être question de prendre le risque que d'autres faits soient commis. Nous prévoyons, dès lors, que le juge qui estime que l'accusé ou le prévenu présente un danger pour la sécurité publique puisse faire procéder à son arrestation immédiate. En 2014, près de 40 000 plaintes pour des faits de violence entre partenaires ont été déposées auprès de la police et près de 3 000 plaintes pour des faits de viol. Mais c'est sans compter le chiffre noir. Une étude de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne sur la violence à l'égard des femmes évalue à 78 % le nombre de victimes qui, en Belgique, n'ont pas signalé à la police ou à un autre organisme l'acte le plus sévère de violence commis à leur égard par un partenaire. Selon le Moniteur de sécurité, seulement 7,2 % des délits sexuels sont déclarés.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Zanchetta, ik wil u even heel kort onderbreken. U merkt op dat er een vermoeden van onschuld is. Uiteraard is beroep mogelijk, maar op dat ogenblik is de betrokkene wel al veroordeeld. Dat is één aspect. Men staat iets dichter bij een definitieve veroordeling dan wanneer men voor de raadkamer verschijnt. U spreekt uzelf echter tegen. (…): (…) Ik zal even wachten op de vertaling. Ik wil uw betoog niet te fel verstoren, maar u vermeldde daarnet dat er een vermoeden van onschuld is, dat de betrokkene nog niet definitief veroordeeld is en beroep nog mogelijk is. Men is echter wel al veroordeeld en men staat al een stap verder dan wanneer men voor de raadskamer of voor de onderzoeksrechter verschijnt. U oppert dat de onmiddellijke aanhouding tot zo weinig mogelijk gevallen moet worden beperkt en dat ze alleen moet gebeuren, wanneer het echt nodig is. Ik heb echter uw amendement herlezen. Wij hebben hetzelfde debat ook in de commissie gevoerd. U herneemt echter het amendement en dient het opnieuw in. Daarom is het belangrijk het volgende even mee te geven. In uw amendement staat uitdrukkelijk dat u een ander criterium wil, namelijk de noodzakelijkheid omwille van de openbare veiligheid. Dat criterium is echter veel ruimer en veel breder dan het recidivegevaar en het vluchtgevaar samen. Het is een containerbegrip. Dat strookt niet met wat u eerst verklaarde. Ofwel oordeelt u dat de onmiddellijke aanhouding tot het minimum moet worden beperkt. Ter zake biedt onze oplossing van recidive- en vluchtgevaar heel veel mogelijkheden aan de rechter, die evenwel toch beknopt en heel goed afgebakend zijn. Het voorstel dat u vandaag herneemt en herhaalt, in casu de noodzakelijkheid omwille van de openbare veiligheid is echter veel ruimer. Het is ook volledig tegenstrijdig met uw eerdere bewering dat die aanhouding tot het minimum moet worden beperkt. Die tegenstrijdigheid zou ik graag voor alle duidelijkheid even willen aanhalen. Ze is ook de reden waarom alleszins onze fractie niet met uw amendement akkoord is gegaan en het straks natuurlijk ook niet zal goedkeuren. Wij menen immers dat aldus een megagroot containerbegrip wordt geopend, wat niet de bedoeling kan zijn.
Nous avons effectivement eu ce débat en commission de la Justice au sujet des deux critères, à savoir, d'une part le fait de commettre un nouveau crime ou délit et, d'autre part, l'amendement que nous avons déposé portant sur l'absolue nécessité pour la sécurité publique. Nous considérions alors et nous considérons toujours que la notion d'absolue nécessité pour la sécurité publique est plus respectueuse de la notion de présomption d'innocence que la vôtre. Pourquoi? Pour la bonne et simple raison que vous reprenez une notion qui est contenue dans la loi de 1990 sur la détention préventive et qui s'applique à la phase d'instruction dans laquelle le magistrat n'a pas à juger de faits s'ils sont établis ou non. Vous la transposez à une autre phase du procès pénal qui est la phase de fond où un magistrat qui s'est prononcé sur des faits, non encore définitifs (parce que la capacité d'opposition ou d'interjeter appel existe toujours) aura à se prononcer, alors que les faits ne sont pas définitivement jugés, sur le fait de savoir si la personne va commettre de nouveaux crimes ou délits. En d'autres termes, il préjuge d'une question qu'il a statuée et qui n'est pas encore définitive. La loi de 1990 ouvre le droit sur cette question-là à un pourvoi en cassation où la question de la présomption d'innocence et où cette question-là seront débattues au niveau simplement et purement juridique. Nous estimons que là, il y a un défaut, une brèche sur ce principe fondamental qu'est la présomption d'innocence, puisque le magistrat a à se prononcer sur une question au sujet de laquelle, au fond, il n'est pas légitime pour lui de se prononcer.
Je reprends par rapport à la violence faite aux femmes. On ne compte plus le nombre de récits de femmes qui disent s'être présentées à plusieurs reprises au commissariat avant de voir leur énième plainte être enfin enregistrée, avec, souvent, une gradation dans les faits qui fait froid dans le dos. Pourtant, la violence d'un partenaire intime et la violence sexuelle ont de graves conséquences à moyen et long terme sur la santé physique, mentale, sexuelle et même reproductive des femmes, mais ce sont aussi leurs enfants, leur famille et la société qui en subissent les conséquences. Il est temps d'en faire une priorité politique et de dire que pour nous, ces faits ne sont pas de simples faits divers mais des faits d'une telle gravité qu'ils doivent entraîner des conséquences lourdes pour ceux qui les commettent. Nous souhaitions que ces faits puissent entrer aussi en ligne de compte pour déterminer l'existence d'un danger pour la sécurité publique qui puisse nécessiter une arrestation immédiate. Notre proposition n'a pas recueilli l'assentiment de la commission, mais les débats en commission nous ont amenés à présenter un nouvel amendement que nous avons d'ailleurs redéposé, comme vous l'avez vu, chers collègues. Quelle est sa nature? Quel est son objectif? Nous préférerions retenir le critère d'absolue nécessité pour la sécurité publique plutôt que la notion générale de récidive. À nos yeux, le concept d'absolue nécessité pour la sécurité publique permet de détenir la personne dans le cadre de l'arrestation immédiate, sans devoir se prononcer sur des questions pouvant porter atteinte à la présomption d'innocence. Cet amendement, que mon collège Khalil Aouasti a défendu en commission, propose, d'une part, d'intégrer de nouvelles infractions au seuil de condamnation réduite d'un an, à savoir essentiellement les délits sexuels commis sur des mineurs, le viol, les faits de terrorisme, les homicides volontaires non qualifiés de meurtres, les lésions corporelles volontaires et le harcèlement. Ces nouvelles infractions sont intégrées afin de mieux lutter contre elles et de veiller à disposer de moyens complémentaires pour les victimes de ce type de délits et de crimes, d'autant plus que, dans l'immense majorité des situations, les victimes sont des femmes. D'autre part, cet amendement propose que le critère de soustraction ne puisse être considéré comme le seul critère déterminant pour l'arrestation immédiate. Un second critère, existant dans la loi de 1990 sur la détention préventive, est intégré, par analogie au mandat d'arrêt qui conduit à une détention préventive. Il s'agit du critère de l'absolue nécessité pour la sécurité publique. Le critère relatif à l'absolue nécessité pour la sécurité publique comprend notamment la dangerosité intrinsèque de l'auteur présumé ou suspect des faits, le nombre de plaintes à l'encontre de l'auteur présumé ou suspecté des faits, une ou plusieurs condamnations antérieures pour des faits de même nature. Chers collègues, je vous invite à reconsidérer votre position sur notre amendement. Celui-ci renforce votre texte. Mon groupe soutient cette proposition. Néanmoins, mon collègue Aouasti s'abstiendra car le texte présente une certaine fragilité juridique.
Monsieur le président, chers collègues, 21 femmes sont décédées en Belgique depuis le début de l'année, pour le simple fait qu'elles étaient des femmes. L'une d'entre elles s'appelait Julie. Julie était une étudiante anversoise de 23 ans seulement. Sa mort nous a tous secoués, cela a été rappelé. Aujourd'hui, l'initiative législative qui est sur notre table est motivée par cette tragédie. Le PTB souhaite témoigner de son respect face à cette démarche. Il y a bien eu un drame dans cette affaire. Il est évident que l'assassin de Julie Van Espen n'aurait pas dû être libre. Il faut prendre cela vraiment au sérieux. Comment est-il possible que l'assassin de Julie, avec un tel dossier, ait été libéré pendant l'enquête? Comment éviter cela à l'avenir? Ces questions sont tout à fait légitimes et justifiées. Nous avons applaudi la démarche du Conseil supérieur de la Justice d'ouvrir une enquête particulière à propos de ce dossier pour évaluer l'implication de l'appareil judiciaire. À ma connaissance, ses conclusions n'ont pas encore été publiées. Nous avons lu et relu cette proposition de loi plusieurs fois. Nous avons pris le temps de contacter plusieurs avocats spécialisés en la matière et je dois dire que je suis surpris car ceux-ci me disent que dupliquer une procédure qui existe déjà devant la chambre du conseil ne résoudra pas le problème. L'Ordre des barreaux francophones et germanophone me dit avoir écrit à la présidente de la commission de la Justice pour demander qu'un vrai débat soit ouvert sur cette détention préventive. Les débats sont totalement inadéquats aujourd'hui, en particulier lorsqu'on observe qu'en Belgique, 42 % des détenus sont actuellement en détention préventive. Ce courrier n'a jamais été porté à notre attention et cela me semble fort regrettable. Ces experts soulignent également que la proposition soumise ici peut avoir de nombreux effets secondaires négatifs: l'augmentation des incarcérations irréalisables et des erreurs judiciaires. Tous s'accordent pour dire qu'il faut aborder de manière beaucoup plus approfondie la question de la dangerosité des prévenus devant la chambre du conseil et ce, dans l'intérêt des victimes. Là où les choses ont mal tourné, c'est entre autres lors de l'enquête et lors du débat devant la chambre du conseil. Réglons-nous ce problème en introduisant un nouveau critère d'arrestation immédiate lors d'une audience sur le fond? À la lumière des avis juridiques remis par les praticiens, nous avons peur qu'il s'agisse d'une fausse solution. Il pourrait être utile d'ajouter le critère de la récidive mais pas de la manière générale proposée dans le texte ce jour. En conclusion, peut-être que quelque chose m'échappe mais je dois vous avouer que la solution proposée n'a pas le mérite de me convaincre. J'aimerais pouvoir affirmer qu'aucune autre famille n'aura à connaître le calvaire de la famille Van Espen. Or avec ce texte, n'est-on pas en train, à nouveau, de minimiser le problème des violences faites aux femmes? Je m'interroge. La mort de Julie et de toutes ces femmes décédées cette année n'est-elle pas due en premier lieu au manque de sérieux dans la considération par la justice et la police de ces violences? Créer un doublon de procédure n'est-il pas un aveu de l'échec complet des politiques de lutte contre les violences faites aux femmes? Pouvons-nous affirmer que nous tentons par tous les moyens de respecter de manière optimale nos obligations dans cette affaire?
En commission de la Justice, je me suis vu répondre que la proposition n'entretenait aucun rapport avec cette question et que ce sujet n'était pas à l'ordre du jour. Les développements de la proposition mentionnent pourtant l'assassinat d'une jeune femme à Anvers au printemps dernier. J'ai soutenu un amendement tendant à appliquer cette proposition uniquement aux faits de mœurs, car je pense que c'est bien de cela qu'il s'agit. Malheureusement, celui-ci a été rejeté. J'aurais aimé que ce vrai sujet ne soit pas écarté; nous ne devons pas nous détourner des faits. Chaque jour, les femmes prennent la parole sur cette question pour demander des réponses politiques concrètes aux violences qui leur sont infligées. Elles souhaitent que la justice prenne sérieusement en considération ces violences et, surtout, elles rappellent l'urgence face au décès de dizaines d'innocentes. Mesdames et messieurs les députés, il nous faut les écouter. Notre pays a grand besoin d'une politique ambitieuse et de premier plan de lutte contre les violences infligées aux femmes, dotée d'une vision et de mesures fortes. C'est la raison pour laquelle le PTB sera, bien sûr, présent à la manifestation dimanche prochain. Il est nécessaire que toute la chaîne de la justice pénale puisse apporter une réponse adaptée à ce véritable calvaire. Je vous remercie de m'avoir écouté.
Monsieur le président, le MR soutiendra cette proposition de loi qui donne un outil supplémentaire au juge du fond, afin d'éviter une remise en liberté pendant les délais de voie de recours, lorsque des faits extrêmement graves ont été commis - comme cela arrive malheureusement parfois dans certaines circonstances. Le texte dispose de balises pour éviter le recours à l'arrestation immédiate à tout-va. Le premier aspect qu'il convient de mettre en avant est l'absence d'automaticité. Ensuite, le juge qui déciderait une arrestation immédiate doit motiver sa décision. Un équilibre est donc établi entre, d'une part, les droits de l'inculpé et la présomption d'innocence tant qu'un jugement définitif n'a pas été prononcé et, de l'autre, la protection de la société. Le MR se réjouit du large consensus qui a été réuni à l'issue des discussions en commission de la Justice. Du reste, ce texte rejoint une idée qui avait été déposée par notre groupe sous la législature 51. Il est vrai qu'à l'époque, le champ d'application du texte était plus restreint, puisque nous prévoyions une arrestation immédiate automatique en cas de délit sexuel sur mineur de moins de 16 ans - autrement dit, une catégorie de personnes extrêmement vulnérables. Celui que nous votons aujourd'hui possède un spectre infractionnel plus vaste. Le juge prendra sa décision en fonction des éléments de la cause qui lui seront soumis. Le texte sera donc soutenu par le MR.
Mijnheer de voorzitter, collega's, zoals hier al herhaaldelijk werd gezegd, geeft de wet momenteel aan de rechter enkel de mogelijkheid om bij veroordeling tot een gevangenisstraf een onmiddellijke aanhouding op te leggen, mits hij aantoont dat te vrezen valt dat de veroordeelde zich aan de uitvoering van de straf onttrekt, met andere woorden, dat er vluchtgevaar is. Dit blijkt te weinig garanties te bieden tegen de mogelijkheid dat iemand, in afwachting van zijn hoger beroep, toch nog nieuwe strafbare feiten pleegt. Dat bleek nog maar eens in de zaak van Julie Van Espen, waar de verdachte jaren voordien was veroordeeld voor diverse feiten, zoals diefstal en heling, maar ook voor verkrachting. Op het moment van de feiten was hij een vrij man, omdat hij voor een tweede feit van verkrachting enkel in eerste aanleg was veroordeeld en in afwachting van de behandeling van zijn zaak in beroep niet onder onmiddellijke aanhouding was geplaatst. Het openbaar ministerie had deze onmiddellijke aanhouding wel gevraagd, maar de rechter was er niet op ingegaan omdat er geen kans zou hebben bestaan dat betrokkene zich aan de uitvoering van zijn straf zou onttrekken. Wij weten ondertussen dat dit niet de enige plaats is waar het misliep. Ook de onvolledigheid van het dossier speelde een rol. Na deze zaak, en ook ervoor, haalden jammer genoeg gelijkaardige gevallen de pers, niet alleen in zedenfeiten. Ik wil benadrukken dat het hier dus zeker niet gaat om steekvlampolitiek. De opeenvolging van gevallen toont immers aan dat er iets schort aan de wet zoals die vandaag bestaat. Onze partij was zeker niet ongevoelig voor deze problematiek. Daarom hebben wij de hier vandaag voorliggende wetsvoorstellen gesteund en hebben wij zelf ook een wetsvoorstel ingediend. Wij kunnen zeker akkoord gaan met de doelstelling van deze wetsvoorstellen. Wij hebben deze piste ook overwogen, maar hebben er uiteindelijk toch voor gekozen om met ons voorstel een stapje verder te gaan. Wij opteerden, zoals ook uitgelegd in de commissie, voor een omkering van de huidige logica. Daar waar de wet vandaag de magistraten de mogelijkheid geeft om onmiddellijke aanhouding op te leggen, wilden wij daarvan een automatisme maken, met evenwel nog de mogelijkheid voor de magistraat om ervan af te wijken, mits een motivering. Wij behielden het feit dat de aanhouding moet worden gevorderd door het openbaar ministerie, dat een belangrijke filterrol moet blijven vervullen. Zoals mevrouw De Wit daarnet benadrukte, en dat is toch wel belangrijk, is er op het moment van het opleggen van de onmiddellijke aanhouding immers al sprake van een veroordeling. Het instellen van dit automatisme zou kunnen vermijden dat iemand in afwachting van zijn hoger beroep nieuwe feiten pleegt. Wij denken dat deze werkwijze een betere garantie biedt dan wanneer de criteria die de magistraten moeten beoordelen nog met extra factoren moeten worden aangevuld. Het is trouwens, zoals in de commissie door verschillende sprekers werd aangehaald, heel moeilijk om in concrete gevallen te beslissen of iemand op dat moment al dan niet vluchtgevaarlijk is. Zoals de praktijk heeft uitgewezen, is het niet omdat iemand telkens op zijn proces komt opdagen en zijn voorwaarden naleeft dat hij niet op de vlucht kan slaan wanneer hij zijn definitieve gevangenisstraf in eerste aanleg verneemt. Ik wil dus benadrukken dat wij in ons eigen voorstel de beslissingsvrijheid en autonomie van magistraten wel degelijk hebben gerespecteerd. Er werd bepaald dat het openbaar ministerie de onmiddellijke aanhouding moest vorderen. De magistraten van het openbaar ministerie bleven er vrij in om naar eer en geweten te handelen. De zetelende magistratuur kon daarnaast nog altijd weigeren, mits motivering. De rechterlijke toets bleef in ons voorstel dus behouden. In de commissie bleek er voor ons voorstel geen meerderheid te vinden. Daarom hebben wij gekozen om de iets minder verregaande optie, die mevrouw De Wit en haar fractie hadden ingediend, te steunen en ons wetsvoorstel los te koppelen. Het nu voorliggend voorstel vinden wij een goed voorstel. Wij staan er volledig achter dat het recidivegevaar bijkomend in de wet wordt ingeschreven om te vermijden dat zulke gevallen zich in de toekomst nog voordoen. Al kunnen we jammer genoeg niet alles uitsluiten, hopelijk kan het wetsvoorstel er wel voor zorgen dat dergelijke verschrikkelijke feiten zich veel minder zullen voordoen. Wij steunen daarom het wetsvoorstel dat door de N-VA-fractie werd ingediend.
Mijnheer de voorzitter, ik zal het bijzonder kort houden. De sp.a zal het voorliggende voorstel met overtuiging steunen. De argumenten, die reeds in het zeer goede verslag staan, zal ik niet herhalen. Wel wil ik voor de Kamer nog een belangrijk element aanhalen dat ik als rapporteur al heb benadrukt en dat ook door de heer Van Hecke al werd aangehaald. Of het nu gaat over mogelijk vluchtgevaar of mogelijke recidive, in de zaak-Julie Van Espen, die vaak is aangehaald, hebben wij moeten vaststellen dat de rechter niet over de volledige informatie van de dader beschikte op het moment dat de rechter een beslissing moest nemen. In de hoorzittingen in de commissie voor Justitie hebben wij al een paar keer gehoord dat de dossiers, door het gebrek aan middelen in Justitie, niet of moeilijk beschikbaar zijn. Dat is het enige punt uit de discussie dat ik wil herhalen, omdat het mij wel elementair lijkt. Wij steunen het nu voorliggend voorstel omdat het een stap vooruit betekent en een aantal problemen zal verminderen. Ik wil het halfrond echter ook duidelijk maken dat een deel van het probleem met het nu voorliggend voorstel nog niet is opgelost, namelijk het functioneren van Justitie. Wij moeten ervoor zorgen dat de informatie en documentatie minstens voor de rechters volledig is.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, notre groupe souscrit à cette proposition de loi en raison de son objectif. La loi actuelle, en ce qu'elle n'autorise l'arrestation immédiate qu'en cas de risque de fuite, a montré ses limites. L'exposé des motifs de la proposition de loi cite bien évidemment le cas tragique de Julie Van Espen mais les limites de la loi concernent tout autre cas similaire. Nous ne sommes donc pas dans le cadre d'une législation émotionnelle, dont mon parti a toujours pris soin de se distancier. Les limites de la loi actuelle concernent chaque affaire dans laquelle le prévenu ne risquerait certes pas de se soustraire à l'exécution de sa peine mais qui, en raison de son passé judiciaire, en particulier en cas de condamnation antérieure pour des actes de violence ou des faits de mœurs, représenterait un réel danger pour notre sécurité. Cette impossibilité d'arrestation immédiate dans de tels cas nécessitait une modification législative tant pour les victimes actuelles que pour les victimes potentielles. La proposition de loi propose ainsi d'ajouter le risque de récidive aux critères permettant au juge pénal de procéder à l'arrestation immédiate. C'est donc cette notion qui a été retenue en commission de la Justice en ce qu'elle est déjà reprise à l'article 16 de la loi sur la détention préventive mais aussi en ce que le risque de récidive englobe l'idée que la sécurité publique est en jeu. Mon groupe aurait toutefois préféré qu'on retienne la notion de nécessité absolue pour la sécurité publique parce que plus respectueuse de la présomption d'innocence. La notion de récidive évoque en effet le risque de commission de nouveaux crimes ou délits et implique donc que des faits répréhensibles, reconnus en justice, aient déjà été commis, ce qui ne peut normalement pas être induit lorsqu'une personne est présumée innocente et qu'elle se trouve devant le juge de fond. C'est pour cette raison que j'ai cosigné l'amendement de mes collègues socialistes, qui prévoit également d'intégrer de nouvelles infractions permettant cette arrestation immédiate, en l'occurrence les délits sexuels commis sur mineurs, le viol, le harcèlement, l'homicide volontaire, les faits de terrorisme. Il n'en demeure pas moins que nous soutiendrons cette proposition de loi en raison de son objectif. Je me dois encore de préciser qu'il faudra, à côté de cela, veiller à ce que le juge pénal puisse disposer de l'ensemble des informations qui seront nécessaires pour prononcer cette mesure. Ce sera assurément au ministre de la Justice, actuel comme futur, de s'en assurer.
Mijnheer de voorzitter, uiteraard zal CD&V ook het voorliggende wetsvoorstel goedkeuren. Daarnet hoorde ik in sommige toespraken dat wij hiermee elk risico uitsluiten, maar daarmee doen wij de waarheid geweld aan. Daar moeten wij ook eerlijk in zijn. Strafuitvoering zal nooit risicoloos zijn. Er is een paar keer gerefereerd aan misschien wel de zwaarste en meest dramatische casus die wij dit jaar hebben gekend, maar dat was een samenloop. Het betrof niet alleen een problematiek van het niet toepassen van de onmiddellijke aanhouding, maar had ook te maken met de zitting van het hof van beroep en het uitstel daarvan. Er zijn daar veel dingen samengelopen. Deze casus toch specifiek wat dat betreft. De indieners van het voorstel zullen er wel mee akkoord gaan dat wij hiermee een voorwaarde herhalen die eigenlijk al voor een stuk is vastgesteld inzake de voorlopige hechtenis en daar vaak al is beoordeeld geweest. Het voorstel biedt echter een meerwaarde en kansen. Het gaat ook over de toekomst en niet over veroordelingen uit het verleden, zoals ik daarnet heb gehoord. Wij hebben het voorstel goedgekeurd, ook omdat het niet als een automatisme wordt beschouwd. De onmiddellijke aanhouding is een zeer ingrijpende maatregel. Wij nemen ook risico's inzake een onwerkdadige hechtenis. Er moet altijd een rechterlijke toets zijn en wat ons betreft dient dat ook zo te blijven.
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? Vraagt nog iemand het woord? La discussion générale est close. De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (489/4) Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (489/4) La proposition de loi compte 2 articles. Het wetsvoorstel telt 2 artikelen.
• 5 – Khalil Aouasti cs (489/8)
Besluit van de artikelsgewijze bespreking:
Aangehouden: het amendement en artikel 2.
Artikel per artikel aangenomen: artikel 1.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'amendement et l'article réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement. De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het aangehouden amendement, het aangehouden artikel en over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion générale est ouverte. De algemene bespreking is geopend.
Mijnheer de voorzitter, collega's, ik verwijs naar het schriftelijk verslag. Het gaat om een zeer eenvoudig wetsontwerp en ik denk niet dat dit veel uitleg behoeft.
Mijnheer de voorzitter, ik ben het op zich niet oneens met de verslaggeefster als zij zegt dat het gaat om een eenvoudig wetsontwerp dat hier voorligt ter bekrachtiging. Maar het is niet omdat het eenvoudig lijkt, dat het eenvoudig is. Het wetsontwerp gaat over de bijdrage die de nucleaire exploitanten betalen voor de kerncentrales Doel 3, Doel 4, Tihange 2 en Tihange 3. Die bijdrage houdt rekening met de windfall profits die zij realiseren op afgeschreven kerncentrales. De reden waarom het hier voorligt, en wij hebben het daarover uitgebreid gehad in de commissie, is omdat het gaat over een fiscale bevoegdheid en fiscale bevoegdheden zijn voorbehouden aan de wetgever. De Koning kan niet zomaar een koninklijk besluit daarvoor aannemen, dit moet hier in het Parlement bekrachtigd worden. Ik zei het reeds in de commissie: het Parlement is geen stemmachine. Dat er een koninklijk besluit ter bekrachtiging wordt overgezonden aan het Parlement, mag geen reden zijn om onze controleopdracht niet uit te oefenen. Ik stel vast dat onze controlebevoegdheid hier niet zo evident is. De bepaling van de bijdrage gebeurt op advies van de CREG, op basis van onderzoek en studies van de CREG. Dat zijn documenten die niet ter inzage zijn van dit Parlement, terwijl de CREG natuurlijk wel een instelling is die onder controle staat van het Parlement. Dit is een heel pertinent debat, omdat de bijdrage vanaf 2020 op een andere manier zal bepaald worden. Het minimumbedrag staat niet langer in de wet, maar zal berekend worden aan de hand van een bepaalde formule. Bijgevolg is en blijft de grote vraag of de CREG vandaag beschikt over voldoende gegevens en inzicht om die berekening tot een goed einde te kunnen brengen en om ervoor te zorgen dat de nucleaire windfall profits effectief worden afgeroomd en terugvloeien naar waar ze thuishoren, namelijk: naar de belastingbetaler, naar ons allemaal. Wij zullen onze vragen in de komende weken dus nog meer kracht bijzetten. Kijk of er een voldoende objectivering van de kosten is. Beschikt de CREG over voldoende handvatten om die berekening op een goede manier te maken? Collega's, u weet ongetwijfeld dat mijn fractie zich in de voorbije legislatuur op dit punt steeds terughoudend heeft opgesteld. Wij zijn en blijven van mening dat de repartitiebijdrage die geïnd wordt structureel te laag is. Dat is de reden waarom onze fractie in het verleden op dit punt altijd geweigerd heeft de bekrachtiging goed te keuren. Vandaag zitten wij natuurlijk in een totaal andere politieke situatie, want de regering in lopende zaken heeft geen meerderheid in dit Parlement. Dat verklaart, mijnheer de voorzitter, waarom onze fractie zich voor dit voorstel zal onthouden. Het blijft voor ons belangrijk dat het bedrag, ook al is het te laag, effectief geïnd wordt en dat de nucleaire exploitanten, met name ENGIE en EDF verplicht worden het bedrag effectief te betalen. Dat is de reden waarom wij ons straks op dit punt zullen onthouden.
Mijnheer de voorzitter, collega's, dit sinds 2017 jaarlijks terugkerend wetsontwerp, deze keer tot bekrachtiging van het koninklijk besluit tot vaststelling voor het jaar 2018 van de repartitiebijdrage, is een uitvloeisel van de wet van 25 december 2016, die de wet van 11 april 2003 heeft gewijzigd. Zowat drie jaar geleden vond hier de technische hoogmis van collega Wollants plaats, die vandaag jammer genoeg afwezig is, en die namens de toenmalige meerderheid het aangehaalde wetsontwerp uitmuntend verdedigde. De totstandkoming van deze wet heeft heel wat voeten in de aarde gehad. Ik verwijs naar het arrest van het Grondwettelijk Hof, de adviezen van de Raad van State en de talloze observaties van de CREG. Ik zal mij niet aan een technisch debat wagen over de hoogte van de repartitiebijdrage en heel de kwestie van Tihange 1 in het verleden. In tegenstelling tot mijn collega's van sp.a, die dit al drie jaar zeggen, zal ik niet beweren dat de hoogte van de nucleaire rente niet het resultaat is van een objectieve analyse van de overwinsten van de exploitant. Zelfs de omschrijving arbitrair werd hiervoor gehanteerd. Collega's, het is een feit dat de Zweedse meerderheid de rechtszaken en betwistingen uit de periode vóór 2016 beu was. Het is ook een feit dat de hoogte van het bedrag wordt bepaald door de bijdragecapaciteit van de betrokken centrales. Het gaat om een fiscale maatregel met betrekking tot de overwinst in het licht van het gegeven dat de betrokken centrales vóór het verstrijken van de voorziene exploitatieduur zijn afgeschreven. Het is tevens een feit dat in de periode van de totstandkoming van de wet de elektriciteitsprijs sterk was gedaald. De daling van die zuivere commodity zorgde ervoor dat de nucleaire rente op een andere wijze moest worden gecapteerd. Collega's, we mogen natuurlijk ook niet naïef zijn. De wet van 25 december 2016 zweeft niet in het luchtledige. Die kwam er niet zomaar. De achtergrond van dit alles is het historische akkoord tussen de regering-Michel I en Electrabel van 2015. De keuze voor een afroming van de winstmarge van het vorige jaar met 38 % past in dit akkoord. De CREG kreeg de taak om elk jaar de winstmarges van de centrales te berekenen, om elke drie jaar de parameters te actualiseren die nodig zijn voor het berekenen van de vaste en variabele kosten en om uiteindelijk een minimumbedrag voor de repartitiebijdrage voor te stellen. Bij het bepalen van de winstmarge van de exploitant wordt er rekening gehouden met de evolutie van de kostenindex, het productievolume en, niet onbelangrijk, de elektriciteitprijs. Collega Van der Straeten, het wordt volgend jaar inderdaad bijzonder boeiend want de CREG heeft de moeilijke opdracht om een nieuw minimumbedrag voor te stellen. Dat bedrag zal in tegenstelling tot nu niet langer zijn vastgelegd. Het blijft zeer moeilijk om hier als eenvoudig parlementslid zicht op te krijgen. U hebt gezegd dat onze controlebevoegdheid niet evident is. De juridische dienst van de Kamer heeft een vraag gesteld waarop het antwoord kwam dat het artikel inzake de geheimhoudingsplicht van de Parlementsleden hier aan de orde is. We kunnen dat verder bespreken in de commissie. Nu er nog steeds geen nieuwe regering is, wil ik even ingaan op de realiteit van ENGIE Electrabel. Collega's van de N-VA, in het verleden zijn er talloze pogingen geweest, zeker op het Vlaamse niveau, om vanuit de overheid ENGIE Electrabel wat meer concurrentie aan te doen. Ik verwijs bijvoorbeeld naar de oprichting van het Vlaams EnergieBedrijf in 2012, na de aankondiging ervan in 2009. Het was daarbij uw bedoeling om ook qua productie in concurrentie te gaan met Electrabel. Dat was natuurlijk niet realistisch. De doelstellingen zijn dan ook sinds enige jaren bijgestuurd. Het bedrijf is al enkele jaren een dochter van de PMV, met als belangrijkste doel de aankoop en doorverkoop van energie aan Vlaamse overheidsinstellingen. Het is een soort aankoopcentrale. Het valt mij op – het is eigenlijk surrealistisch – maar het bewijst de almacht van ENGIE in de vrije markt. Weet u dat ENGIE twee jaar geleden twee zeer belangrijke contracten voor energielevering heeft afgesloten met het Vlaams EnergieBedrijf? De realiteit van ENGIE Electrabel is er altijd. De schaduw is er altijd en zal ook in de komende jaren over deze assemblee blijven hangen. Mevrouw de minister, vorig jaar was u een klein beetje boos op Electrabel. Herinner u de niet-werkende centrales en de onbeschikbaarheid van de meeste kerncentrales in dit land, precies een jaar geleden. Ik citeer u: "Electrabel is volledig verantwoordelijk voor de situatie door een slechte planning van het onderhoud en de herstellingen. De problemen van vandaag vinden hun oorsprong in het feit dat er al jaren structureel te weinig wordt geïnvesteerd. Ons land draagt de negatieve gevolgen van het feit dat het beslissingscentrum niet in België ligt. Mijn schaal van Richter staat toch al op 3." Dat waren straffe uitspraken van u, precies een jaar geleden. U liet zich zelfs ontvallen dat de verkoop van de kerncentrales aan het buitenland misschien toch niet de beste beslissing was van de regering-Verhofstadt. Ik vond die uitspraken zeer interessant. Ze zweven natuurlijk ook tegen de achtergrond van de repartitiebijdrage. De schaduw van ENGIE Electrabel, mijnheer de voorzitter, zal hier ook de volgende jaren in veel debatten aanwezig zijn. Ik verwijs ook naar de door de minister beoogde versterking van het wettelijk kader rond de nucleaire provisie, zeg maar het SYNATOM-dossier. Vorige week hebben wij tijdens de mondelinge vragen kunnen merken dat heel wat fracties de exploitant voor geen haar vertrouwen. Mijn partij stelt dus vast dat ENGIE in een sterke positie blijft. Indien de nieuwe regering er niet in slaagt voldoende nieuwe productiecapaciteit aan te trekken om de kerncentrales te vervangen, zal de opvolger of opvolgster van mevrouw Wilmès op zijn of haar blote knieën bij ENGIE Electrabel moeten smeken om Doel 4 en Tihange 3 toch langer open te houden. Daarbij zou deze levensduurverlenging gepaard gaan met zeer zware investeringen, die ENGIE Electrabel enkel zal willen doen als de regelgeving wordt aangepast en voor hen nieuwe duidelijkheid wordt geschapen. Met andere woorden, collega's: investeringsgaranties. Dan doemen misschien zelfs prijsgaranties op. Begin dit jaar werd duidelijk dat ENGIE er niet van uitgaat dat Doel 4 en Tihange 3 in 2025 daadwerkelijk zullen sluiten, maar er eigenlijk op rekent dat beide reactoren twintig jaar langer zullen moeten draaien. Dan zitten we natuurlijk terug bij het onderwerp van vandaag: de nucleaire rente. Het wordt nog wat complexer, collega's, wanneer men zich realiseert dat Electrabel niet alleen de grootste producent is van klassieke elektriciteit, maar ook de grootste producent van hernieuwbare energie in dit land. Uw gedoodverfde vijand, collega's van Groen, Ecolo en PVDA, de multinational ENGIE, is dus ook bezig met hernieuwbare energie, energieopslag, onderzoek en ontwikkeling en energie-efficiëntie. Het bedrijf speelt dan ook een cruciale rol bij de energietransitie in dit land. Dat het bijvoorbeeld CO2-besparingen en hiermee gepaard gaande concurrentiële oplossingen voorstelt en installeert bij hun klanten vanuit een winstperspectief, kan men een onderneming toch moeilijk verwijten. Ik ben ten zeerste benieuwd, mevrouw de minister, naar de ontwikkelingen van de volgende maanden en jaren. Enkele weken geleden heeft u beklemtoond dat elke beslissing rond de mogelijke levensduurverlenging van een beperkt aantal kerncentrales moet worden afgewogen tegen de bevoorradingszekerheid, de kosten voor de consument, de impact op het milieu en de naleving van internationale akkoorden. Mijn partij blijft in ieder geval geloven dat in de ontwikkeling van CO2-vrije energie in België een krachtenbundeling mogelijk is tussen nucleair en hernieuwbaar. De duidelijkheid over de capaciteitsproblematiek en de kostprijs van het CRM-mechanisme, met name het financierings-KB, moet er nu snel komen. Het Vlaams Belang zal zich, net als bij de wet van 25 december 2016, onthouden.
Mijnheer de voorzitter, collega's, vorige week kwam ik hier nog tussen over de niet-sluitende wetgeving over de afkoppeling of ontmanteling van de kerncentrales in ons land. Ik heb in de commissie een wetsvoorstel ingediend over de zeer beperkte aansprakelijkheid van onze kerncentrale-uitbaters in het geval van een kernongeval. Dit parlementaire initiatief past in een visie volgens dewelke de kerncentrale-uitbaters in ons land best wel wat financiële verantwoordelijkheid mogen nemen. Enerzijds, omdat zij kerncentrales mogen gebruiken die al meer dan tien jaar door de betalers van de vele energiefacturen in ons land zijn afbetaald. Anderzijds, voor het veiligheidsrisico, hoe klein ook, dat er bestaat voor onze maatschappij. Vandaag zullen wij dit KB niet goedkeuren. Wij vinden de nucleaire heffing immers veel te laag. De collega van het Vlaams Belang mag dan wel verwijzen naar de CREG. Hij vergeet daarbij te zeggen dat de CREG nog in 2011 heeft gezegd dat de berekening volgens haar veel te laag is. Zij vinden dat de nucleaire rente veel hoger is dan degene die vandaag wordt toegepast. Daarover is heel wat onenigheid geweest en men heeft de rechtzaken inderdaad stopgezet. Was dat moedig? De prijs die we daarvoor betalen is een miljard euro. We gaan vandaag 700 miljoen euro ophalen. De vier jaren ervoor was dat 1,7 miljard euro. Dat is een verschil van een miljard euro. Ik vind het van weinig politieke moed getuigen om hier te komen zeggen dat het nu geregeld is, dat we gerust kunnen zijn, dat we het geld hebben. Voor een miljard euro mag u, zeker in deze tijden van budgettaire krapte, wat moeite doen. Dat is ons standpunt. U begrijpt dat wij het onmogelijk eens kunnen zijn met dit ontwerp.
Madame la ministre, la semaine passée, je vous ai interpellée sur ce point en disant que les citoyens de notre pays se demandaient s'ils allaient devoir payer eux-mêmes la facture du démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion des déchets. Dans son rapport annuel de 2018, la Commission des provisions nucléaires avait tiré la sonnette d'alarme en précisant que, je cite: "Le risque est considérable que la population belge doive supporter à l'avenir d'énormes coûts." Selon une autre étude commandée par Greenpeace, le coût du démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé devrait augmenter et la loi de 2003 serait insuffisante. On peut lire dans cette étude: "La loi du 11 avril 2003 ne prévoit pas la situation potentielle dans laquelle les propriétaires ne disposeraient de fonds suffisants pour honorer les coûts; les sociétés mères ne peuvent donc en être tenues responsables". Je rappelle que les provisions totales devront s'élever à minimum 25 milliards d'euros. Certains parlent même de 37 milliards. Aujourd'hui, il n'y a que 11 milliards en caisse. On constate que les paiements demandés diminuent. En 2017, c'était encore 191 millions et, après application du mécanisme de dégressivité, 161 millions. En 2018, on passe à 177 millions et, après application du mécanisme de dégressivité, à 150 millions – donc 11 millions de moins qu'en 2017. En outre, ces montants sont déterminés par la CREG, pour laquelle le contrôle parlementaire ne peut être exercé convenablement. Vous allez me répondre que c'est parce qu'il s'agit d'informations commerciales sensibles mais cela nous pose problème de devoir nous prononcer là-dessus sans avoir un avis éclairé. Malgré toutes ces informations, madame la ministre, vous ne savez pas vous prononcer sur l'augmentation des provisions nucléaires, alors qu'elles sont insuffisantes et qu'elles diminuent. Vous l'avez dit dans L'Écho la semaine dernière, et vous me l'avez répété ici jeudi dernier. Vous rejetez la responsabilité sur l'ONDRAF qui doit fixer les moyens nécessaires pour les provisions nucléaires. Nous ne sommes pas d'accord avec cette vision. Il en incombe aux responsables politiques de fixer le cadre réglementaire qui fera en sorte que les exploitants des centrales nucléaires assument le démantèlement et la gestion des déchets jusqu'au bout. Par ailleurs, en 2018, au moment de l'adoption de votre avant-projet de loi en première lecture, selon l'Écho, vous avez continué à négocier discrètement avec ENGIE-Electrabel autour des provisions déjà constituées. Je cite: "Des fuites sur le contenu de ces discussions ont même fait craindre un détricotage complet du texte." Je trouve cela étrange. On s'interroge dès lors sur ce que nous votons aujourd'hui. Dans quel cadre tout cela se situe-t-il? Pour nous, assumer nos responsabilités politiques signifie fixer le cadre réglementaire nécessaire pour que les exploitants des centrales nucléaires assument, eux, leurs responsabilités financières. Sinon, ce seront les contribuables qui devront payer pour le démantèlement et la gestion des déchets nucléaires. Cela ne serait pas juste car Electrabel ne paie quasiment pas d'impôts et sa maison-mère, ENGIE, fait des bénéfices qui se chiffrent en milliards d'euros chaque année, notamment grâce aux centrales nucléaires belges. Voilà pourquoi le PVDA-PTB s'abstiendra sur ce projet de loi. Nous ne voterons pas contre car, même si le montant des provisions est complètement insuffisant, disposer de cet argent, c'est toujours mieux que rien. Madame la ministre, nous vous invitons, ainsi que le prochain gouvernement, s'il arrive un jour, à revoir ce montant fortement à la hausse pour les années à venir.
Monsieur le président, je voudrais que les choses soient clairement fixées. Or j'entends, dans les deux dernières interventions surtout, un message qui n'est pas clair et qui est même totalement erroné. Alors que la loi du 11 avril 2003 concerne non seulement le cadre légal relatif aux provisions nucléaires, dont vous venez abondamment de parler, nous sommes ici dans un autre endroit de la loi qui concerne la fiscalité particulière qui s'applique à l'exploitant Electrabel et qui est destiné à capter, au-dessus des impôts habituels – notamment l'impôt des sociétés –, le surprofit engrangé par cette société qui a réussi à obtenir à une époque d'amortir très rapidement, en vingt ans, l'ensemble des infrastructures et de pouvoir générer du profit, sans que les amortissements, puisqu'ils étaient rapides, après cette période de vingt ans, ne viennent grever le profit qu'elle retirait de l'exploitation de ses infrastructures. Vous parlez des provisions nucléaires, matière qui fait l'objet d'un tout autre chapitre de cette loi du 11 avril 2003. Cette confusion peut être vraiment problématique car les provisions nucléaires sont constituées d'argent payé en plus de la fiscalité dont nous parlons aujourd'hui par l'exploitant et dont les pas d'augmentation sont fixés entre la Commission des provisions nucléaires, l'ONDRAF et l'Agence fédérale de contrôle nucléaire dans un tout autre ordre que la fiscalité dont il est question ici qui, elle, est fixée, évidemment comme il se doit d'après notre Constitution, par le pouvoir régalien qu'est l'État belge. Vous devez savoir que les provisions nucléaires – et je ne vous ai pas arrêté, la semaine dernière, pour vous le dire pensant que vous trouveriez vous-même la solution, mais ce n'est pas le cas – augmentent de plus de 1 000 millions par an depuis que ces augmentations ont lieu.
[[….]]
Tout à fait. Il est question de 1 000 millions par an, ce qui représente plusieurs milliards, monsieur Hedebouw. Ces sommes sont payées par l'exploitant pour couvrir les frais nécessaires au démantèlement des centrales nucléaires et au traitement de déchets hautement radioactifs. J'attire donc votre attention, monsieur Verduyckt, monsieur Warmoes, sur le fait que nous parlons d'un arrêté royal qui fixe le montant de manière quasiment mécanique, comme le rappelle le Conseil d'État qui dit que, puisque c'est une matière réglementaire, le pouvoir exécutif n'a plus aucune marge de manœuvre et ne fait que fixer la contribution par le biais de l'application d'une formule contenue dans la loi de base dont tous les éléments ont été débattus, votés et publiés et dont le montant de base devra, pour le prochain triennat, être fixé par la CREG. C'est donc cette rente ou cette contribution de répartition qui est un impôt spécifique, qui est à payer par le contribuable spécifique, à savoir Electrabel et EDF qui ont en commun, par le bais de l'actionnariat, certaines prérogatives sur les centrales non prolongées, c'est-à-dire hors Tihange 1, Doel 1 et Doel 2 qui elles ont un régime fiscal tout à fait particulier qui s'appelle la redevance dont nous avons déjà parlé. Tout cela ne doit pas être confondu avec les provisions nucléaires. Je vous demande, dès lors, de revoir, à la lumière des explications que je viens de vous donner, votre jugement pour faire rentrer de l'argent dans les caisses de l'État. Il s'agit bien ici de l'État et non du fonds SYNATOM destiné à loger ces provisions nucléaires qui devront servir un jour, et ce pour éviter que l'État et le citoyen ne doivent précisément payer quoi que ce soit, au titre du démantèlement des centrales nucléaires et du traitement des déchets hautement radioactifs. Je vous demande simplement de réviser votre jugement et/ou de réviser votre argumentation pour confirmer dans la loi un arrêté royal qui doit sortir ses effets avant la fin de l'année, afin de faire rentrer dans les caisses de l'État des recettes qui lui sont bien nécessaires et qui correspondent à la captation du surprofit enregistré par Electrabel grâce au fonctionnement des infrastructures dont le groupe est propriétaire et exploitant. Pour rappel, les provisions du démantèlement s'élèvent en 2014, à 819 millions d'euros logés dans le fonds SYNATOM, et dont l'exploitant est en tout cas redevable pour les provisions nucléaires; en 2015, à 599 millions d'euros; en 2016, à 1 319 millions d'euros; en 2017, à 1 115 millions d'euros; et en 2018, à 1 112 millions d'euros. Ce sont les pas d'augmentation des provisions nucléaires réglées par Electrabel pour le provisionnement lié au démantèlement et au traitement des déchets hautement radioactifs. Il s'agit dans ce cas d'une fiscalité particulière. Ne confondez donc pas! Je vous remercie.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, u was nog niet aanwezig op het moment waarop ik mijn uiteenzetting gaf. Ten eerste, aan mijn kant van het Parlement heeft niemand geopperd dat de bijdrage niet zou moeten worden geïnd. Niemand aan die kant heeft dat geopperd. Aan de andere kant ligt dat anders. Onze collega van het Vlaams Belang heeft gezegd dat hij tegen de bijdrage zou stemmen. Niemand hier aan mijn kant heeft dat echter aangegeven. (…): (…)
Ik meende dat toch op die manier te hebben begrepen. In elk geval heeft aan mijn kant van het Parlement niemand dat verklaard. Ten tweede, wat aan mijn kant van het Parlement wel unaniem is aangegeven, is dat wij er allen van overtuigd zijn of het gevoel hebben dat het in de wet opgenomen mechanisme onvoldoende kan zijn. Die discussie hebben wij ook in het Parlement gevoerd. Het is niet omdat nu een berekening voorligt die moet worden bekrachtigd, dat wij niet vooruit moeten kijken en dat wij in onze politieke kracht niet verenigd moeten zijn, om het in de wet opgenomen systeem te blijven onderzoeken en te blijven nagaan of de CREG effectief over alle handvaten beschikt, om tot een goede berekening te komen. Daarom is behalve het gewoon bekrachtigen van een bijdrage die voor het huidige kalenderjaar moet worden geïnd net zo goed een fundamenteel debat nodig, dat aan de wetgever toekomt, over de vraag of de berekeningen en de wetten die wij vandaag hebben, voldoende handvaten aanreiken om de overwinsten te kunnen afromen. Op dat vlak moet de commissie nog een hele weg afleggen. Wij moeten ter zake voortschrijdend inzicht hebben en uit de ervaringen uit het verleden leren. Samen met en op initiatief van de CREG moeten wij bekijken en vragen op welke manier zij ons beter kan helpen om ervoor te zorgen dat wij tot een goede afroming van de overwinsten kunnen komen.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van der Straeten, ik had heel duidelijk meegegeven dat het Vlaams Belang zich bij de stemming zou onthouden. Ik kan u echter alvast geruststellen op het laatste punt van uw repliek. Wij steunen u daarin. U hebt inzake de CREG een punt. Dat is geen enkel probleem. Er is ook een vraag gesteld, waarop de juridische dienst van het Parlement ons een antwoord en een advies heeft gegeven. Ik zal nog heel kort verduidelijken waarom precies wij ons bij de stemming zullen onthouden. Ik heb immers op een vrij journalistieke manier de realiteit van ENGIE Electrabel in dit land beschreven. Wij zullen ons bij de stemming onthouden omdat wij over die multinational niet erg tevreden zijn in het licht van de vele pannes van november 2018, die een waar dieptepunt waren. Dat is door de minister trouwens op verschillende momenten ook bevestigd. Ik heb haar via verschillende citaten aangehaald. Ik heb inderdaad een journalistieke bloemlezing gegeven, wat ik hier nog vaak zal doen.
Mijnheer de voorzitter, ik wil heel kort reageren, want er wordt ons verweten dat wij een aantal zaken door elkaar halen. Ik zal heel duidelijk zijn. Ik heb inderdaad even de woorden "nucleaire provisie" laten vallen om aan te geven dat onze fractie daar bezorgd over is en actief mee bezig is. Het klopt dat wij vandaag over iets anders stemmen. Ik weet heel goed dat het nu over de repartitiebijdrage gaat. Dat is inderdaad het geld dat naar de schatkist gaat. De nucleaire provisie is een voorziening die wij aanleggen om straks de kerncentrales af te bouwen. Wij mogen toch terecht bezorgd zijn als de Commissie vraagt op te passen voor nucleaire voorzieningen, omdat de wetgeving niet volledig sluitend is. Zij raadt ons aan om dat op te lossen, zodat er straks geen geld te kort is. Vandaag gaat het over de repartitiebijdrage. Wij zijn er tegen dat zij zo laag is, maar wij zullen ons wel onthouden, omdat wij zeker willen zijn dat er op zijn minst een repartitiebijdrage wordt geheven, ook al vinden wij ze veel te laag. Het miljard euro waar ik daarnet over sprak, is inderdaad een miljard euro minder in de schatkist.
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? Vraagt nog iemand het woord? La discussion générale est close. De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (635/1) Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (635/1) Le projet de loi compte 3 articles. Het wetsontwerp telt 3 artikelen. Aucun amendement n'a été déposé. Er werden geen amendementen ingediend.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement. De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
Propositions déposées par: Voorstellen ingediend door: - 714: Jan Bertels, Karin Jiroflée - 704: Raoul Hedebouw, Marco Van Hees, Peter Mertens, Sofie Merckx, Nadia Moscufo, Steven De Vuyst - 731: Ahmed Laaouej, Sophie Thémont, Hervé Rigot, Eliane Tillieux, Marc Goblet - 741: Barbara Creemers, Laurence Hennuy, Kristof Calvo, Georges Gilkinet, Marie-Colline Leroy, Dieter Van Besien, Séverine de Laveleye.
La discussion générale est ouverte. De algemene bespreking is geopend. Rapporteurs zijn de heer Bertels en mevrouw Taquin.
Mijnheer de voorzitter, collega's, ik breng u een kort mondeling verslag naar aanleiding van de initieel vier wetsvoorstellen inzake een zorgpersoneelfonds. De ingediende wetsvoorstellen wensen uitvoering te geven aan de 67 miljoen euro aan middelen, opgenomen in de laatste schijf van voorlopige twaalfden van 2019, met name voor de maanden november en december. Ikzelf zal kort de georganiseerde hoorzittingen toelichten. Mevrouw Taquin, mederapporteur, bespreekt het deel over het behouden wetsvoorstel zelf. De hoorzittingen hebben plaatsgevonden op 13 november laatstleden. Er werden vertegenwoordigers gehoord van de verpleegsector, de vakbonden, de ziekenhuissector en de betrokken federale overheidsdiensten, de DG Gezondheidszorg van de FOD Volksgezondheid en de cel Sociale Maribel van de FOD Werk. De volledige weergave van die hoorzittingen kunt u raadplegen op de website van de Kamer. Er is namelijk, zoals afgesproken, een podcast van gemaakt. Ik beperk mij hier tot de krachtlijnen op basis van de toelichtingen van de sprekers en van hun antwoorden op de vragen van de commissieleden. De hoorzittingen waren dienstig en zullen – daarvan ben ik overtuigd – zeker nuttig zijn voor het vervolg van onze werkzaamheden in de komende weken en maanden omtrent de verdere aanwending van de bijkomende financiële middelen van het zorgpersoneelfonds. In de verschillende toelichtingen en antwoorden kwamen, mijns inziens, vijf ietwat algemene krachtlijnen terug die door de meeste of alle sprekers gedeeld werden. Ten eerste, de piste van de besteding van de middelen van 2019 via de Maribelfondsen, zowel het private als het publieke fonds, is de goede techniek voor de aanwending van die middelen in 2019 en de beste piste om de middelen voor 2019 niet verloren te laten gaan. Ten tweede, er is nood aan bijkomend personeel in de zorgsector, in de hele zorgketen, zoals verpleegkundigen, zorgkundigen en ondersteunend personeel. Ten derde, naast de nood aan bijkomend personeel zijn er andere begeleidende maatregelen nodig, bijvoorbeeld inzake de personeelsbezettingsnormen, de financieringsnormen van verpleegkundigen en zorgpersoneel, de afstemming van die normen op elkaar, rekening houdend met de noden inzake zorgkwaliteit enzovoort. Ten vierde, structurele maatregelen zijn nodig, dus ook de financiering moet duurzaam zijn. De nieuwe financiering is een goede stap voorwaarts, maar de financiering moet ook duurzaam zijn. Het zou maar een eerste stap mogen zijn. Meer middelen zullen nodig zijn voor meer zorgpersoneel, betere arbeidsomstandigheden, de aantrekkelijkheid van het beroep enzovoort. Ten slotte de laatste krachtlijn, het beste is om de nieuwe middelen niet te zeer te versnipperen. Federale middelen moeten worden ingezet voor federale sectoren. De deelgebieden moeten hun verantwoordelijkheid nemen voor sectoren waarvoor zij bevoegd zijn. Ik denk bijvoorbeeld aan de nood aan zorgpersoneel in de woon- en zorgcentra, dat is hun bevoegdheid. Mijnheer de voorzitter, tot daar mijn beknopt mondeling verslag, voor het vervolg geef ik graag het woord aan mevrouw Taquin.
Monsieur le président, voici le rapport sur la proposition de loi portant sur la création d'un Fonds blouses blanches, déposée par M. Jan Bertels et Mme Karin Jiroflée, dont j'ai l'honneur d'être corapportrice – et je remercie le collègue. Tout d'abord, l'exposé introductif des auteurs. M. Bertels a présenté sa proposition ce mercredi 20 novembre en commission de la Santé. Ce texte fait suite à l'adoption d'un amendement à la loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019. Il s'agit d'une proposition de loi qui règle la manière dont le fonds budgétaire obtiendra ses moyens, ainsi que les dépenses auxquelles ces moyens pourront être affectés. Cela permettra de mettre les moyens budgétaires à disposition du secteur pour 2019. Le fonds sera alimenté par un prélèvement sur le produit de l'impôt des personnes physiques (IPP). Les dépenses pourront être affectées au financement du recrutement d'infirmiers, à la promotion de l'emploi, à l'amélioration des conditions de travail des infirmiers et au financement des formations d'infirmier. La technique budgétaire préconisée est le Fonds Maribel social, tant pour le secteur public que pour le secteur privé. M. Jan Bertels a précisé qu'un amendement serait déposé en séance de commission en vue de préciser la ventilation de l'attribution des moyens ainsi que la clé de répartition entre les secteurs public et privé. Cet amendement a été rédigé en collaboration avec les cellules budgétaires des cabinets concernés. M. Marc Goblet (PS) a quant à lui rappelé avoir présidé le groupe de travail informel constitué par le PS pour dégager un consensus sur les différentes propositions en discussion. Ensuite, nous sommes passés à la discussion et au vote des articles. Les deux premiers articles n'ont pas appelé de commentaires et ont été adoptés à l'unanimité. L'article 3 prévoit que le fonds est alimenté par un prélèvement sur le produit de l'IPP. M. Christian Leysen (Open Vld) et consorts ont introduit l'amendement n° 3. Celui-ci vise à supprimer la référence au montant de 400 millions d'euros à partir de l'année budgétaire 2020. Cela signifie que la loi ne règlera l'affectation des moyens que pour 2019. M. Leysen a indiqué qu'une référence au budget 2020 était prématurée et contraire à l'orthodoxie budgétaire en cette période d'affaires courantes, où il est d'usage de travailler avec des crédits provisoires. Mme Kathleen Depoorter (N-VA) est d'avis que les dépenses ne doivent pas être financées par des impôts supplémentaires. Il faut éviter un financement unique et prévoir un financement structurel du personnel infirmier, non seulement dans les hôpitaux, mais également dans les maisons de repos et dans les maisons de repos et de soins. Selon Mme Depoorter, il est possible, dès aujourd'hui, de transférer des moyens financiers à cet effet vers les entités fédérées. La N-VA a précisé qu'elle soutenait les amendements qui permettront de dégager des moyens pour le secteur infirmier. L'amendement n° 3 a été adopté par 7 voix et 9 abstentions. L'article 3 tel qu'amendé a été adopté par 7 voix et 9 abstentions. L'essentiel des discussions a porté sur l'article 4. M. Leysen et consorts ont introduit l'amendement n° 1 visant à remplacer intégralement l'article 4. Cet amendement prévoit de réserver 8 millions d'euros sur l'enveloppe des 67 millions d'euros pour les infirmiers indépendants. La manière dont ces 8 millions seront répartis fera l'objet d'une initiative législative ultérieure. L'amendement élargit également le champ d'application de la loi à tous les services au sein du Fonds Maribel social dans lesquels du personnel soignant est occupé. Cela signifie que les infirmiers à domicile en font partie. L'amendement règle la répartition des moyens entre le secteur public et le secteur privé, ainsi qu'entre les différents sous-secteurs, sur la base du nombre d'ETP occupés dans ces sous-secteurs au cours de l'année précédente. Enfin, l'amendement supprime les plafonds au sein du Fonds Maribel social. Un autre amendement a été introduit pour l'article 4. Il s'agit de l'amendement n° 4 de Mme Yoleen Van Camp (N-VA) et consorts, qui vise à élargir le champ d'application de la proposition de loi, non seulement aux infirmiers indépendants, mais aussi au personnel infirmier travaillant dans les institutions de soins pour personnes âgées. La N-VA a toujours estimé que les moyens financiers complémentaires devaient être alloués à l'entièreté du secteur des soins infirmiers, non seulement dans les hôpitaux, mais également dans les maisons de repos et dans les maisons de repos et de soins. M. Steven Creyelman (VB) s'est rallié aux arguments avancés par Mme Van Camp et a dénoncé le manque de personnel infirmier dans les maisons de repos et les maisons de repos et de soins en Flandre, par exemple dans sa commune. M. Raoul Hedebouw (PVDA-PTB) a insisté sur l'importance d'inscrire les moyens dans le Fonds Maribel social car les acteurs sociaux sur le terrain sont les mieux placés pour savoir à quel secteur attribuer les moyens par le biais de la négociation paritaire. M. Hedebouw a pris acte de l'engagement du gouvernement en affaires courantes de prévoir les moyens nécessaires dans le cadre des crédits provisoires début 2020 afin de continuer à financer le personnel qui sera engagé dès à présent. M. Robby De Caluwé (Open Vld) a rappelé que la ministre des Affaires sociales a déjà consacré un important budget au secteur infirmier dans le cadre des accords sociaux. Étant donné que les moyens alloués ne sont pas énormes, il ne convient pas de les saupoudrer en englobant les maisons de repos. Certes, ce secteur est également confronté à une pénurie de personnel mais il ressortit aux compétences des entités fédérées. M. Jan Briers (CD&V) a déclaré que le CD&V soutient la proposition de loi et l'amendement n° 1. La solution d'un Fonds Maribel social fait l'objet d'un consensus au sein de tous les groupes politiques et au sein des représentants du secteur. Le CD&V est d'avis que les moyens alloués doivent servir à des recrutements supplémentaires. En ce qui concerne l'amendement n° 4 de Mme Van Camp et consorts, M. Briers estime qu'il ne faut pas financer des secteurs ressortissant aux entités fédérées avec des moyens de l'État fédéral. Il reconnaît toutefois que le secteur des maisons de repos en Flandre aurait également besoin d'aide. M. Benoît Piedboeuf (MR) s'est réjoui que les auditions aient permis de préciser les besoins du secteur et que la mesure ait été élargie aux infirmières indépendantes. Par ailleurs, il convient de se concentrer sur les compétences fédérales. Il appartient donc aux Régions de prendre des mesures à l'égard des maisons de repos et des maisons de repos et de soins. M. Jan Bertels (sp.a) a indiqué que le groupe de travail a obtenu des engagements du gouvernement en affaires courantes pour prévoir les moyens nécessaires dans la première tranche des crédits provisoires pour 2020. Il a précisé que le secteur des soins à domicile est visé par l'amendement mais pas les maisons de repos ni les maisons de repos et de soins, qui relèvent de la compétence des Régions. Il n'est pas envisagé ici de modifier la loi de financement. Il appartient à la N-VA d'interroger ses ministres responsables au gouvernement flamand. Mme Dominiek Sneppe (VB) a déploré que son groupe n'ait pas été invité à participer au groupe de travail alors qu'elle a soutenu l'amendement en séance plénière. Mais elle s'est réjouie que les voix de son groupe soient utiles au débat et permettent au secteur des soins infirmiers de bénéficier d'un budget supplémentaire. M. Marc Goblet (PS) a rappelé le souhait de son groupe de prendre en compte l'ensemble du personnel du secteur de la santé au niveau fédéral. Il a rappelé l'engagement du gouvernement en affaires courantes de prévoir des crédits provisoires pour les trois premiers mois de 2020. Il a souligné également l'engagement de tous les groupes politiques à pérenniser le système de financement, quelle que soit la composition du prochain gouvernement de plein exercice. Mme Laurence Hennuy (Ecolo-Groen) s'est réjouie qu'un accord ait pu être conclu, malgré les conditions difficiles. L'amendement n° 1 de M. Leysen et consorts a été adopté par 14 voix et 2 abstentions. L'amendement n° 4 de Mme Van Camp et consorts a été rejeté par 10 voix contre 5 et 1 abstention. En ce qui concerne l'article 5, M. Leysen et consorts ont introduit l'amendement n° 2, visant à préciser que l'article 5 produit ses effets rétroactivement le 1er novembre 2019. L'amendement a été adopté à l'unanimité, tout comme l'article 5 tel qu'amendé. L'ensemble de la proposition de loi tel qu'amendée a été adopté à l'unanimité. Par conséquent, les propositions de loi n°s 704, 731 et 741, jointes à la discussion, deviennent sans objet. Je vous remercie de votre attention.
Madame Taquin, je vous remercie pour votre rapport.
Bedankt voor de uitgebreide verslaggeving. Dat bespaart al enige toelichting hier. Ik zal mij beperken tot de essentie, want de rapporteur heeft al heel goed geduid wat ons voorstel van amendement inhoudt en waarom wij dat hebben ingediend. Wat het financiële aspect betreft, zal mijn collega Kathleen Depoorter het woord nemen. Ik zal mij beperken tot het verpleegkundige aspect, zoals ik dat ook in de commissie heb gedaan. Eigenlijk geven wij met dit voorstel uitvoering aan een resolutie die mijn partij en ikzelf deze zomer hebben ingediend, met name de resolutie ter verbetering van de werkomstandigheden van verpleegkundigen. Het verheugt mij dat wij daaraan vandaag grotendeels uitvoering kunnen geven, met althans al voor dit jaar een inzet voor een belangrijke beroepsgroep. Wat ons betreft, behelst die beroepsgroep alle verpleegkundigen in alle sectoren, vandaar dat wij dit voorstel hebben voorgelegd. Ik wil nogmaals de cijfers ter zake duiden voor iedereen. Wat de thuiszorg betreft, krijgt een thuisverpleegkundige voor een inspuiting amper 5 euro aan honorarium. Dat dekt niet eens het materiaal, de verplaatsings- en administratiekosten, laat staan de handeling zelf. Dat zijn dan nog de handelingen die worden vergoed. Heel veel handelingen van thuisverpleegkundigen worden immers zelfs niet vergoed. Denk aan heel veel handelingen inzake preventie, educatie en zorg op afstand. Nochtans kunnen wij, als we inzetten op de thuiszorg, een gelijkaardige kwaliteit van zorg verzekeren en zelfs vaak een betere. Heel veel mensen willen graag thuis worden verzorgd. Op die manier kunnen wij dus ook voor de patiënt en de maatschappij een belangrijke besparing verwezenlijken. Ik haal dit aspect nog eens aan omdat wij met elke thuisverpleegkundige verzorging die we kunnen verwezenlijken honderden euro ligdagprijzen uitsparen. De reden waarom ik die hier nog eens benadruk, is omdat mijn fractie ervan overtuigd is dat de besparingen die wij op die manier kunnen verwezenlijken rechtstreeks naar de sector en de patiënt moeten terugvloeien. Tot zover wat betreft de thuiszorg. Er bestond daarover in de commissie gelukkig eensgezindheid. Er was ook eensgezindheid over de zorginstellingen, het luik van de ziekenhuizen. Daar weten wij allemaal dat de zorglast enorm is toegenomen omwille van de vergrijzing, de complexiteit van de zorg en de innovatie, terwijl de normbestaffing, zoals ik hier al vaker heb aangehaald, sinds de jaren 60 nagenoeg ongewijzigd is gebleven. De ziekenhuizen passen wel bij, want uit onderzoek blijkt dat wij 1 verpleegkundige per 10,7 patiënten hebben. Daarvan is echter maar 80 % gefinancierd. Eigenlijk zitten wij dus op 13 patiënten per verpleegkundige, waarmee wij ons in dezelfde regionen bevinden als Spanje, Polen en Griekenland. Vergelijken wij ons met de Scandinavische landen of met de Verenigde Staten, daar heeft een verpleegkundige maar de helft van de patiënten onder haar/zijn hoede, met name 5 patiënten per verpleegkundige. Wij weten thans dat elke patiënt extra onder de vleugels van een verpleegkundige de kans op een onverwacht overlijden en een vermijdbaar overlijden met 7 % doet toenemen en ook de kans op een burn-out bij het zorgpersoneel met 23 % doet toenemen. Nochtans zijn investeringen in verpleegkundig en zorgpersoneel een zeer goede investering: drie vierde ervan verdient zich namelijk terug door minder complicaties en door minder vermijdbare sterfte. Er zijn vandaag ook al tekorten in de sector. De komende 50 jaar hebben wij een 500.000 extra werkkrachten nodig in de witte sector. Wij kunnen die situatie alleen maar aanpakken als wij ook de werkdruk doen dalen in alle zorginstellingen. Samengevat, voor ons gaat het niet alleen over de thuiszorg en de ziekenhuizen, maar ook over de rust- en verzorgingstehuizen. Daarom ligt ons amendement voor, omdat wij vinden dat de hele sector nood heeft aan een duwtje in de rug. De twee verslaggevers zeiden al dat elke Gemeenschap zelf verantwoordelijk is voor haar bevoegdheden. Dat is inderdaad zo, en in Vlaanderen wordt al extra ingezet op onder andere de rust- en verzorgingstehuizen. Concreet gaat het voor 2020 over 9 miljoen euro extra in die sector. Ondertussen kunnen wij zonder aanpassing van de financieringswet binnen de sociale Maribel wel degelijk inzetten op alle sectoren, niet alleen de thuisverzorging en de ziekenhuizen, maar ook de rust- en verzorgingstehuizen. Het kabinet kan vast beamen dat er al precedenten zijn waarbij dat ook werd toegepast. Er is dus geen enkele wettelijke reden of belemmering, waardoor wij vandaag niet zouden kunnen inzetten op extra ondersteuning voor het zorgpersoneel in de rust- en verzorgingstehuizen, waar de werkdruk even hoog is. Mijn fractie vindt het dan ook zeer jammer dat de maskers in de commissie zijn afgevallen en dat heel wat partijen, behalve de N-VA en het Vlaams Belang, die steun voor het zorgpersoneel in de rust- en verzorgingstehuizen niet hebben willen goedkeuren. Daarom dienen wij ons amendement heel graag opnieuw in de plenaire vergadering in. Misschien zijn de collega's vandaag tot inzicht gekomen en vinden zij dat het zorgpersoneel in de rust- en verzorgingstehuizen ook recht heeft op extra middelen, net zoals dat van de thuiszorg en de ziekenhuizen. Ik rond af. Voor de N-VA telt elke verpleegkundige, uit alle sectoren, mee. Ik hoop dat u vandaag tot inzicht bent gekomen en ons amendement volop zult steunen, zodat er ook extra middelen naar de zorgsector in de rust- en verzorgingstehuizen gaan.
Monsieur le président, chers collègues, le personnel infirmier est en souffrance, et depuis trop longtemps. Le nombre de travailleurs malades explose et les démissions, burn-out et postes vacants aggravent le phénomène de pression sur le personnel en place qui ne parvient plus à lever le pied. Des soignants maltraités ne peuvent être durablement des soignants bien traitants. Il nous revient du terrain que les infirmiers et infirmières doivent constamment s'adapter aux changements technologique, socioéconomique ou politique. Par exemple, l'hospitalisation à domicile ou la limitation de la durée de séjour nécessitent des moyens sur le terrain. Si les pouvoirs publics ont une responsabilité fondamentale pour mettre en place des politiques pour améliorer la santé des citoyens, ils ont aussi la responsabilité de donner des moyens pour les implémenter. Face à cette urgence, il y a eu ce vote en séance plénière pour affecter un fonds au bénéfice des blouses blanches. Voter un fonds est une chose mais affecter des moyens budgétaires et trouver des moyens techniques pour qu'ils en bénéficient sur le terrain en est une autre. Depuis le vote en séance plénière, les écologistes ont travaillé activement à l'élaboration de la proposition de loi, avec l'aide précieuse du terrain et du secteur, dont il faut souligner la mobilisation efficace. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé dès le départ de passer par le Maribel social. Il était pour nous essentiel de travailler de manière efficace, rapide et surtout constructive. De commissions en auditions, de réunions en groupes de travail techniques, nous sommes parvenus en trois semaines à un accord qui nous semble équilibré et qui permet en tout cas de répondre à l'objectif initial: renforcer la présence de bras autour du patient, quel que soit son statut, qu'il soit à l'hôpital ou à domicile. Tous les infirmiers et infirmières, quel que soit leur statut ou leur secteur, doivent bénéficier de ce fonds. Nous y avons veillé, comme nous nous y étions engagés. Pratiquement, en 2019, 59 millions sont prévus pour le personnel salarié des hôpitaux privés et publics et des soins à domicile via le Maribel et, comme l'affectation des fonds se fait sur base d'une concertation paritaire locale, nous avons la garantie qu'ils répondront aux besoins du terrain. La proposition de loi prévoit également une enveloppe de huit millions d'euros pour les infirmières de soins à domicile indépendantes qui assurent un travail énorme de proximité et de première ligne. Les modalités d'affectation des fonds et les objectifs devront encore être affinés en groupe de travail. Nous resterons en tout cas très attentifs à la pérennisation de ce fonds dans les prochaines années – à commencer par 2020 – à l'évaluation de son bon fonctionnement à très court terme, c'est-à-dire à l'affectation réelle des moyens à l'augmentation nette de l'emploi et dans les bons secteurs. Nous proposerons des améliorations, le cas échéant. Nous nous réjouissons effectivement d'avoir consacré un budget conséquent à la santé parce que c'est un domaine essentiel pour nous. Cela a un impact important pour les finances publiques. Nous l'assumons. Le déficit public précédait cette mesure et si cet enjeu doit être résolu, il ne peut l'être au détriment des besoins essentiels, comme ceux des blouses blanches ou de leurs patients. Nous sommes aussi très conscients que d'autres besoins sociaux et environnementaux méritent réponse. Il faudra réaliser des économies et des gains d'efficience, trouver de nouvelles recettes. Nous sommes tout à fait prêts à y travailler. Le Parlement a réalisé un travail inédit. Nous sommes arrivés à cet accord parce que des partis ont accepté de voir la réalité en face et ont accepté de prendre leurs responsabilités et de travailler ensemble. Cela ne s'est pas fait sans éclats de voix, mais nous avons agi en un temps record comme nous nous étions engagés à le faire vis-à-vis des blouses blanches. Prenons cela comme un exercice constructif qui, nous l'espérons, pourra servir d'exemple pour former un gouvernement. Car si nous pouvons voter aujourd'hui l'affectation d'un Fonds "Blouses blanches", il n'existe toujours pas de vision à moyen et à long terme pour le secteur. Il n'existe pas de véritable plan pour les blouses blanches comme il n'existe pas non plus de plan pour la justice ou pour le rail, parce que cela, c'est le rôle d'une majorité et d'un gouvernement visionnaires et courageux que nous appelons de tous nos vœux pour répondre aux urgences économiques, écologiques et sociales face auxquelles nous nous trouvons. Je vous remercie pour votre écoute. (…): (…)
Elke fractie krijgt het woord in volgorde van belangrijkheid. Ik heb het daarnet ook gezegd aan de N-VA, die blijkbaar een tweede spreker heeft. Ik laat eerst alle fracties spreken en u kiest zelf in welke volgorde u zich inschrijft. De fracties hebben daarna, want er is ook geen beperking in spreektijd, de mogelijkheid om in de tweede ronde nog een tweede spreker in te schrijven. Dat is de logica die ik volg.
Monsieur le président, chers collègues, nous connaissons la situation du personnel des soins qui est devenue intenable. À longueur de journée, les infirmiers, les infirmières, les aides-soignants font tout leur possible. Ils courent, prodiguent des soins, manipulent des patients et des charges lourdes. Ils côtoient la douleur des malades, des familles et parfois la mort. Ils ne comptent pas leurs heures entre les gardes et les horaires alternés. Leurs conditions de travail sont difficiles et cela impacte évidemment leur vie privée. Je me permettrai de demander aux parlementaires, par respect pour les personnes qui font, tous les jours, attention à votre santé, d'être au moins à l'écoute. Malgré tous les efforts et la meilleure volonté, force est de constater que la situation est catastrophique et que c'est le patient qui paie. Devoir attendre de longues heures pour recevoir des soins, c'est le quotidien des patients qui souffrent et n'en peuvent plus. Dans ce cercle vicieux, l'exaspération des patients insuffisamment accompagnés, pris en charge ou écoutés, entraîne une agressivité qui conduit à rendre encore plus compliquée la tâche des soignants qui peinent tout simplement à exercer leur métier dans des conditions convenables. Face à cette urgence, le Parlement a pris ses responsabilités et a adopté un budget supplémentaire pour répondre aux problèmes des blouses blanches. Chers collègues, notre responsabilité était là, à savoir mettre en œuvre ce budget pour pouvoir concrètement améliorer les conditions de travail de l'ensemble du personnel soignant. Sur la base des propositions déposées, le groupe PS a proposé de mettre en place un groupe de travail que j'ai eu l'honneur de présider. Après des discussions parfois difficiles, mais toujours constructives, nous avons pu dégager une solution urgente pour 2019 qui tienne compte de l'ensemble des soignants tant à l'hôpital qu'à domicile, tant salariés qu'indépendants. Cette solution s'est traduite par l'adoption d'amendements à la proposition de loi déposée par nos collègues du sp.a. Pour les deux derniers mois de l'année, 67 millions d'euros seront donc destinés à améliorer l'emploi des blouses blanches, mais aussi leurs conditions de travail en tenant compte des différentes réalités. Cinquante-neuf millions sont destinés aux salariés par le biais des Fonds Maribel social (public et privé), selon une répartition objective tenant compte du nombre d'équivalents temps plein de l'année 2017. Huit millions sont réservés aux infirmières et infirmiers indépendants. Comme l'engagement a été pris, il faudra définir d'une manière claire et précise, non seulement les modalités d'utilisation, mais aussi les conditions de contrôle de l'usage de ces huit millions d'euros. Un point essentiel, c'est que nous ne nous sommes pas limités à 2009. L'engagement a été pris par tous les partis de pérenniser la situation. Ainsi, 402 millions d'euros seront prévus dans les différents budgets soit provisoires de 2020, soit dans le cadre d'un budget en cas de formation d'un gouvernement. Il importe de souligner la volonté de l'ensemble des partis de trouver une solution s'inscrivant d'une manière technique sur le plan budgétaire mais garantissant aussi, vis-à-vis du personnel, la pérennité du système. En tant que président de ce groupe de travail ayant permis de dégager une solution concrète permettant de passer des promesses à la réalité, je tiens à remercier l'ensemble des groupes démocratiques qui ont démontré une envie d'avancer pour répondre aux urgences du personnel de soins. Je tiens également à saluer à cette tribune l'ensemble des travailleurs des soins de santé à qui nous devons énormément. De par leur dévouement, leur courage et leur professionnalisme, ils assurent des soins de qualité et permettent à notre pays d'accorder la priorité aux patients. Je vous remercie.
Mijnheer de voorzitter, collega's, het oprichten van een zorgpersoneelfonds is zo goed als een feit. Nog even stemmen en het is zover. Dit voorstel kwam er dankzij het Vlaams Belang, en daar zijn wij uiteraard blij om. Vooral blij omdat de zorgsector er wel bij zal varen. In het verlengde daarvan, vooral blij omdat de patiënt er wel bij zal varen. Tot zover onze vreugde. Want het moet mij ook hier even van het hart. Op 24 oktober werd hier een lovenswaardig amendement goedgekeurd dat ervoor zou zorgen dat er budgetten werden vrijgemaakt voor de witte woede, les blouses blanches. Dat amendement werd goedgekeurd omdat het Vlaams Belang dat een goed voorstel vond. Dankzij onze stemmen dus. Achttien Vlaams Belangstemmen waren doorslaggevend. U zou dan denken: voor wat hoort wat, maar blijkbaar niet in dit Huis. Wij werden dan ook niet uitgenodigd om het amendement om te zetten in een wetsvoorstel. Laat staan dat wij dat mee mochten ondertekenen. Tot zover het democratische gehalte van de zelfverklaarde democraten in dit halfrond. Tot zover de echte bekommernis om de witte woede. Ik kan mij immers niet van de indruk ontdoen, collega's, dat het hier vooral te doen is om welke pluimen op welke hoed komen, en in de eerste plaats om ervoor te zorgen dat de pluimen niet op een Vlaams Belanghoed komen. Zoals ik al zei, dankzij het Vlaams Belang zal aan de zorgsector de komende jaren een extra budget toegekend worden. Dat, collega's, moet toch serieus pijn doen. Uitgerekend het Vlaams Belang zorgt ervoor dat dit voorstel aanvaard wordt. Dat is je reinste nachtmerrie, volgens mij. Er was niemand die op 24 oktober zei dat die 18 stemmen ondemocratische stemmen waren. Er was niemand die toen zei: ja maar, die stemmen van die ondemocratische partij moeten wij niet horen. En maar goed ook, collega's. Maar goed dat de democratische regels in het Parlement op cruciale momenten wel spelen. Het is ook goed dat opgelegde regeltjes van politieke dinosaurussen, zoals het cordon rond het Vlaams Belang, het niet halen van het gezond verstand. Het is ook goed dat het Vlaams Belang dit ondemocratische spelletje niet meespeelt. Het Vlaams Belang beoordeelt elk wetsvoorstel nuchter, op basis van de inhoud en in het belang van onze mensen, over partijgrenzen en ideologische verschillen heen. Dat en alleen dat is de reden waarom wij dit voorstel vandaag kunnen en zullen goedkeuren, over partijgrenzen en ideologische verschillen heen. Laat het dan maar een zoveelste oproep zijn om in het belang van onze mensen, van onze burgers – voor wie wij hier toch allemaal zitten als volksvertegenwoordiger – elk voorstel, van wie of waar het ook komt, nuchter en op basis van inhoud te beoordelen, zoals het Vlaams Belang dat doet en zoals het Vlaams Belang dat in de toekomst nog zal doen, los van eender welke ideologie en in het belang van onze mensen.
Mijnheer de voorzitter, collega's, de noden in de zorg zijn hoog. Dat weten wij en erkennen wij allemaal. Wij willen er allemaal iets aan doen. Nochtans hebben wij heel wat gemotiveerde en fantastische verpleegkundigen en zorgkundigen. Toch blijft de vaststelling dat wij nood hebben aan meer handen aan het bed van de patiënt. Daarvoor een oplossing bieden is geen eenvoudige oefening. Het gaat dan over het erkennen van het talent in de zorg, de aantrekkelijkheid van het beroep, taakverschuivingen om de juiste taak bij het juiste profiel te krijgen, wendbaar en werkbaar werk. Kortom, het is een hele oefening, een oefening die een van de belangrijkste issues zal worden in de toekomst en die ongetwijfeld wordt vervolgd. Bij de indiening van het amendement van de PVDA en de stemming op 24 oktober waren wij ervan overtuigd dat dit in de voorlopige twaalfden inschuiven niet het beste instrument was om deze problematiek aan te pakken. Het werd hier evenwel goedgekeurd. Wij hebben dan ook onmiddellijk ten volle meegewerkt om die 67 miljoen euro uit te voeren. Voor ons was het belangrijk dat dit gebeurde op een correcte en concrete manier en ook gedragen door de sector. We zijn dan ook blij met het voorstel en de manier waarop de 67 miljoen euro uiteindelijk wordt besteed, via de fondsen van de Sociale Maribel, die de expertise maar ook de structuur hebben om het geld snel en goed ter plaatse te krijgen, zowel bij tewerkstellingen als bij opleidingen. Wij kunnen ook achter het inhoudelijke resultaat staan. Het gaat om de creatie van de tewerkstelling of het verbeteren van de arbeidsomstandigheden, maar ook over het investeren in opleiding zodat de nodige profielen klaarstaan om in te stappen in die jobs. Bovendien gaat het zowel naar de publieke als de private sector, naar de thuisverpleging en ook de zelfstandige verplegers komen aan bod. Kortom, de werkgroep heeft een goed gedragen voorstel uitgewerkt waarmee men heel snel aan de slag kan om te zorgen voor meer helpende handen aan het bed van de patiënt. CD&V zal dit dan ook ten volle steunen.
Monsieur Hedebouw, intervenez-vous pour votre groupe? J'aurais dû vous passer la parole plus tôt. Il n'y a pas d'intention de discrimination. Ne vous inquiétez pas!
Beste collega's, chers collègues, le moment est important. Aujourd'hui verra la concrétisation de l'amendement du PTB visant à apporter 402 millions d'euros supplémentaires pour le secteur des soins de santé et le secteur hospitalier. Het is een belangrijk moment, eerst en vooral voor alle vrouwen en mannen die in de sector werken. Vandaag zien zij af in wat normaal gezien een prachtige job zou moeten zijn. Het is immers een job waarin men mensen helpt genezen, waarin men liefde en positieve energie geeft aan mensen op een moment in hun leven waarop ze die nodig hebben. C'est réellement quelque chose d'exceptionnel. Chers collègues, je pense surtout à tous ces gens qui, aujourd'hui, sont en burn-out dans le secteur, qui sont fatigués et qui nous demandent de leur accorder des moyens supplémentaires. Tout le monde était d'accord avec cela, depuis un an. Tout le monde nous parle de cette nécessité du secteur. Le 18 juillet, nous avons introduit un amendement qui demandait 402 millions d'euros. Cet amendement a été rejeté. Le 24 octobre, nous avons introduit…
Monsieur Hedebouw, rappelez peut-être qui a voté pour cet amendement, le 18 juillet. Ce serait utile.
Tout à fait. Excellente question!
Que la réponse soit aussi excellente!
Le PS a effectivement voté pour, comme le sp.a. Van de collega's, de kameraden van…
U moet niet persoonlijk worden.
Neen, maar het mag effectief gezegd worden. We hadden toen nog geen meerderheid voor dit amendement. Le 24 octobre, cet amendement introduit le 18 juillet à notre initiative passe. Qu'est-ce qui a changé entre le 24 octobre et le 18 juillet? La lutte, chers camarades! La lutte, de strijd, le combat, mené par des travailleurs dans le secteur, mené par des travailleurs concertés par les organisations syndicales! On peut le dire quand même, Marc! On peut les citer. Dans les hôpitaux, dans un secteur où il n'est pas facile de faire grève, parce que le personnel veut continuer à soigner malgré tout, la pression a servi à quelque chose. C'est la leçon politique que nous devons retenir aujourd'hui, monsieur le président! La leçon politique, c'est que la lutte paie. La dialectique qui a existé entre le mouvement social qui n'a pas faibli et la pression qui a été exercée au Parlement ont mené à la victoire. Cela n'est pas arrivé souvent dans notre histoire ces dix dernières années. C'est pour cette raison que le vote d'aujourd'hui est important. Pour redonner espoir à la classe! Pour redonner espoir à tous ces travailleurs! Si le secteur des blouses blanches a pu gagner, les autres secteurs peuvent gagner aussi! Cela, c'est joli! Dat de werkers in die sectoren niet denken dat de politiek alleen maar iets is van vijftien of twintig professionele politici die gewoon in een hokje gaan onderhandelen over een nieuwe regering, nee. Kom mee in de dans. Kom mee in het gevecht. Kom mee met uw stem, alle inwoners van België, de werkers uit alle sectoren, openbare diensten, privésector, jongeren. U kunt uw stem laten horen. Het is het moment, nu of nooit. Traditionele partijen weten niet meer welke kant uit: links, rechts, boven, beneden, ze weten het niet meer. Het is het moment. Dat is het politieke bilan van wat er vandaag gaat gebeuren, beste collega's. Dat bilan is niet louter Belgisch. Gisteren was er een historische staking in Nederland: 119 hospitalen in Nederland waren in staking, drie vierde van de werkers uit de sector waren gisteren in staking, voor dezelfde eisen als in België. La France a connu un mouvement social comme on en a rarement vécu un dans le secteur des soins de santé, contre les mesures de M. Macron qui veut le privatiser et faire payer les travailleurs. C'est une inspiration. J'ai reçu des messages notamment de camarades français, de camarades des Pays-Bas disant que lutter peut servir à quelque chose. Je ne sais pas si vous vous souvenez du vote de l'amendement. Je vois en effet que tout le monde est visiblement chaud pour l'amendement mais, le 24 octobre, c'était moins chaud. Certains collègues, je ne vais pas citer de noms, ont même dit que cet amendement était une arnaque du PTB qui avait fait naître de faux espoirs chez les travailleurs du secteur. (Brouhaha) Pas de fait personnel sur le sujet! Pas de faux espoirs car, dès le départ, on y a cru. Souvenez-vous du speech. On allait trouver les méthodes techniques. À partir du moment où politiquement existait le rapport de forces pour aller les chercher, on allait résoudre les questions techniques. Je remercie à cet égard tous les collègues du groupe de travail et plus particulièrement, je salue le travail rassembleur effectué par le camarade Marc Goblet. Marc, tous ces combats communs laissent des traces! Il était important de se réunir pour s'accorder à trouver des solutions techniques. C'est ce que nous avons fait. Le PTB se réjouit de l'engagement très clair du ministre. Dans les trois prochains mois, les douzièmes provisoires prévoiront l'intégration de cette contribution au Fonds. Bien entendu et Maggie De Block l'a dit d'emblée, on ne va pas embaucher des travailleurs puis les licencier dans deux ou trois mois. Ce ne serait pas une solution. On parle ici de milliers d'embauches possibles avec les fonds qui ont été débloqués. Il est question de 4 à 5 000 emplois supplémentaires dans le secteur. C'est important et c'est une belle victoire! Chers collègues, je vais m'arrêter ici. À propos des modalités techniques relatives à la gestion de ces fonds, nous avons eu des débats et nous sommes contents, au PTB, que la solution la plus sage ait été prise, à savoir de faire confiance aux acteurs du secteur. Het was heel belangrijk dat wij een akkoord bereikt hadden om via de Maribelfondsen te werken. U weet dat, mijnheer Bertels. Op die manier kan de sector zelf beslissen, want in de sector weet men waar er in de ziekenhuizen en op het terrein, noden zijn. Passer, pour le secteur privé, par la commission paritaire 330 était crucial. Ils doivent déjà opérer ce type de choix. Via le Maribel social, nous leur octroyions ce pouvoir. Cela vaut également pour le secteur public. Nous pensons aussi aux travailleurs indépendants, parce qu'il est très difficile pour une infirmière indépendante de parvenir à arrondir ses fins de mois et de courir à gauche et à droite pour prodiguer des soins à domicile sans savoir où donner de la tête. Combien de fois n'avons-nous pas entendu ces infirmières indépendantes qui se trouvent également aux limites du burn-out? Madame Fonck, cela fait plaisir d'entendre ce vent de révolte et de résistance dans un parlement.
[[…]]
Oui, oui, je n'en attendais pas moins de vous, madame Fonck. Ne faites pas naître de faux espoirs! Dès le début, vous avez dit que c'était impossible, parce qu'on ne pouvait pas toucher aux douzièmes provisoires et que cela relevait du populisme. Non! C'est de la politique sérieuse que nous pratiquons ici: 402 millions d'euros, c'est très important! L'histoire est essentielle, parce qu'il s'agit exactement de la même dialectique. [[Tumulte]] Ils sont nerveux, monsieur le président!
Mme Fonck peut vous interrompre, monsieur Hedebouw.
Plutôt deux fois qu'une, monsieur le président.
Je lui passe donc la parole.
Monsieur Hedebouw, jusqu'à présent, j'avais patienté en me disant que je vous répondrais du haut de la tribune. Chaque infirmier que j'ai rencontré, monsieur Hedebouw, m'a dit: "Ah, on nous a promis 20 000?! Mais, madame Fonck, nous sommes bientôt en décembre et nous n'avons toujours rien vu. Pourtant, on nous avait dit que cet amendement allait tout régler du jour au lendemain." Monsieur Hedebouw, 20 000! Avec 400 millions d'euros, cela leur donne un barème à 50 %. À ce moment-là, vous avez donc joué du pipeau à tout le secteur. Ce qui est incroyable, c'est que…
[[…]]
Aujourd'hui, les 400 millions ne vous procurent pas 20 000 infirmiers.
Non, 5 000.
Si, si, 20 000! Vous l'avez même écrit dans votre amendement. Ensuite, cet amendement seul, c'était du vent. Il a alors fallu travailler afin de garantir les fonds. De plus, vous aviez prévu seulement deux mois. C'est pourquoi il fallait aussi garantir qu'au 1er janvier, les infirmiers ne se retrouveraient pas hors-jeu. Il importait donc d'élaborer un dispositif légal qui permette de bétonner ce qui, à ce moment-là – désolée, cher collègue –, n'était que du vent. Promettre à un secteur, avec de la communication à tour de bras, qu'il y aura 20 000 infirmiers en plus, c'est non seulement du populisme mais c'est se moquer des infirmiers qui, chaque jour, ont un parcours particulièrement difficile et une charge de plus en plus importante! Nous avons atteint une première étape ici. Monsieur Hedebouw, osez reconnaître qu'il a fallu bétonner votre histoire qui, dans un premier temps, n'était que du vent, et qu'il a fallu dire la vérité! La vérité est que ce ne sont pas 20 000 infirmiers mais aux alentours – je l'espère – de 8 000 infirmiers complémentaires.
Monsieur Hedebouw, vous étiez en train de conclure, je crois. [[Rires]]
Je voudrais répondre brièvement à Mme Fonck. Je ne sais pas qui vous avez rencontré dans le secteur qui vous a dit que c'était du pipeau. Je dois vous avouer avoir eu des retours complètement différents. Plus particulièrement, j'ai reçu beaucoup de témoignages de travailleurs syndiqués à la CSC et à la CNE qui m'ont posé la question suivante: "Raoul, comment est-il possible que le cdH n'ait pas soutenu votre amendement qui demandait 400 millions?" Honnêtement, je ne savais pas quoi leur répondre. Sincèrement! On n'est pas obligé d'être d'accord sur tout. J'ai cité tout à l'heure les camarades du PS qui, eux, tout de suite, ont dit que c'était une bonne mesure, qu'en tant que parti social, ils allaient la soutenir. Mais je vous assure, je ne savais pas quoi dire pour le cdH. Aujourd'hui, je pensais que vous alliez me donner une réponse mais vous ne me donnez aucun élément.
[[…]]
Je crois qu'ils vont venir aux-mêmes. Je vais vous dire pourquoi. Parce qu'ils n'avaient pas besoin de ce rapport aux politiques traditionnels pour gagner leur victoire. Ils ont milité depuis deux ou trois ans pour aller chercher ce refinancement. C'est cela la différence! Et vous n'avez toujours pas compris que le mouvement social est en train de réaliser qu'il peut peser dans l'hémisphère politique, dans le spectacle politique, qu'il peut peser dans les décisions politiques. C'est cela que vous ne comprenez toujours pas, madame Fonck! Il ne suffisait pas d'introduire l'amendement; on l'avait déjà fait fin juillet. On savait qu'un amendement en soi ne faisait pas la différence.
Ah, enfin!
Bien sûr! Je ne dis rien d'autre! C'est incroyable. Cela fait deux heures que j'essaie de vous expliquer que la différence…
M. Laaouej demande la parole.
Monsieur le président, il ne s'agit pas ici de commencer à arbitrer mais franchement, ce débat ne mérite-t-il pas autre chose que de la vaine polémique? On a réussi dans ce Parlement à construire une majorité parlementaire. On a mis en place un groupe de travail avec tous les partis qui, avec de la bonne volonté, souhaitaient parvenir à une solution. Nous y sommes parvenus grâce au travail parlementaire. Cela mérite autre chose que cette polémique. Franchement! [[(…): (…)]]
M. Laaouej avait le droit d'interrompre en vertu du Règlement. Je ne peux apprécier ni l'un ni l'autre. J'avais dit tout à l'heure que M. Hedebouw était en train de conclure. C'était erroné. Il y a des mouches qui volent autour de lui. Si vous me donnez l'autorisation de les tuer, j'y vais.
Ne frappez pas trop fort, monsieur le président!
Monsieur Hedebouw, votre temps de parole a été raisonnable.
Monsieur le président, je suis d'accord avec vous. Je clôturerai donc en remerciant l'ensemble des collègues pour ce travail constructif et je terminerai par cet appel aux autres secteurs. N'hésitez pas! Je sais que la situation est difficile dans la justice, au sein des chemins de fer, et dans l'enseignement. Ne vous laissez pas faire! Prenez confiance en vous! La lutte paie. C'est la leçon d'aujourd'hui. Je vous remercie.
Pour un peu de contrepoids idéologique, je passe la parole à M. Leysen.
Mijnheer de voorzitter, collega's, enkele weken geleden werden hier in het halfrond de voorlopige kredieten goedgekeurd. Met een onuitgegeven wisselmeerderheid op de vooravond van een bijna shutdown werd een amendement voor een extra budget voor de verpleegkundigen goedgekeurd. Het zijn momenteel ongewone tijden. Door het uitblijven van een nieuwe federale regering met volle bevoegdheden vormen zich gaandeweg nieuwe spelregels en ongebruikelijke allianties. Bijna een volledig jaar is er een begroting die met voorlopige twaalfden wordt gefinancierd, terwijl structurele ingrepen nodig zijn. Een euro kan maar een keer worden uitgegeven. Wanneer meer wordt uitgegeven dan er wordt ontvangen, dan zal iemand de rekening betalen, hoewel wij dat soms niet willen weten. Weten wij het echt niet, dan zijn het de komende generaties die zullen moeten betalen. De waarschuwing van de Europese Commissie gisteren was daarom heel terecht. Wij moeten zo snel mogelijk orde op zaken brengen en op een normale manier onze begroting opnieuw beheren. Aanspraak maken op nieuwe beleidsruimte zonder regeringsprogramma en budgettair beheer kan en mag immers niet de gewoonte zijn. Dat gezegd zijnde, wij respecteren en voeren de beslissingen van het Parlement uit. Bovendien hebben wij begrip voor de noden van de sector. Je remercie Marc Goblet d'avoir dirigé ce groupe de travail. J'ai appris que, quand les caméras ne sont pas là, c'est parfois plus animé, mais on arrive à des résultats. Nous sommes arrivés à une solution dans laquelle le collègue Jan Bertels a aussi joué un rôle très important. Wij hebben een bestemming en een methode van aanwending voor die middelen gevonden. Minister De Block voorzag de afgelopen jaren al in substantiële middelen om het sociaal akkoord in de zorg te consolideren. Deze middelen zullen daartoe bijdragen. Op voorstel van collega Bertels, die een prima aanzet heeft gegeven via het systeem van de Sociale Maribel, hebben wij voor een groot deel een oplossing gevonden. De inzet en het belang van de verpleegkundigen zijn ons bekend. We kennen ook de nood aan meer handen. Iedereen kent wel iemand die verpleegkundige is en we hebben waarschijnlijk allemaal wel eens een beroep gedaan op hun goede zorgen. Het is echter belangrijk dat wij niet alleen de verpleegkundigen in de ziekenhuizen in ogenschouw nemen, maar ook de talloze verpleegkundigen die actief zijn in de thuisverpleging. Ik heb er zelf familie in en ik heb mijn vader daar tijdens zijn vijf laatste, moeilijke levensjaren zeer waardevol gebruik van zien maken. De zorg in de thuisomgeving is niet te onderschatten. Het gaat om ongeveer 15.000 mensen die er voltijds werken en 11.000 personen die er deeltijds aan de slag zijn. Dankzij de collega die de regel-Fonck heeft gevonden zijn we tot het besluit gekomen dat van de 67 miljoen 8 miljoen moet worden besteed aan de mensen in de thuiszorgsector. Alle handen aan het bed zijn even belangrijk en gelijkwaardig, in het ziekenhuis en de thuissituatie, in loondienst en als zelfstandige. Het bedrag dat we hier uittrekken is belangrijk maar lost natuurlijk niet alle problemen op. In het bedrijfsleven zegt men dat management by declaration niet werkt maar dat men management by implementation moet hebben. Nu we deze belangrijk stap zetten moeten we erover waken dat er in elk domein een juiste aanwending komt. Dit moet niet gewoon leiden tot meer tewerkstelling, men moet voldoen aan de vragen in de sector. Daar is nog werk aan de winkel. We hebben hier een compromis gevonden dat belangrijk is, wetend dat de thuisverpleging in de toekomst nog belangrijker zal worden. Technisch complexe ingrepen zullen op termijn waarschijnlijk ook naar de thuisverpleging kunnen verhuizen. Bepaalde handelingen zouden gedelegeerd kunnen worden. We moeten dat dus in een breed kader zien. Het is duidelijk dat elk beleidsniveau zijn verantwoordelijkheid moet nemen. Daarom zullen wij het amendement niet steunen dat met federale middelen de regionale bevoegdheden nog eens extra wil financieren. Het is moeilijk om al te grote aanspraken te maken voor de toekomst, maar tijdens de werkzaamheden hebben wij van de minister van Begroting vernomen dat hij in de voorlopige twaalfden voor het eerste kwartaal die cijfers ook zal meenemen. De volgende regering met volheid van bevoegdheden, moet het kader scheppen en de middelen alloceren waarover de overheid beschikt. Het bereikte akkoord zorgt voor een betekenisvolle impuls, maar het is geen blanco cheque. Wat voorligt, is een uitgebalanceerd compromis, dat met veel verantwoordelijkheidszin van iedereen tot stand is gekomen. Ik kijk ook naar de collega's van Ecolo, die daaraan hun bijdrage hebben geleverd. Dat is geen politiek statement waaruit u andere conclusies moet trekken, maar onze fractie verleent graag haar goedkeuring aan dit voorstel.
Madame Taquin est intervenue comme rapporteur, elle va désormais prendre la parole au nom de son groupe.
Monsieur le président, chers collègues, nous avons amendé et voté hier en commission de la Santé la proposition de loi du collègue Bertels. Le texte qui nous est présenté aujourd'hui constitue à nos yeux la base légale nécessaire pour répondre concrètement aux préoccupations urgentes exprimées par les infirmières de l'ensemble de notre pays. C'est un travail collectif qui a été réalisé, dans la concertation – qui l'eût cru –, avec rapidité mais sans précipitation. À cet égard, permettez-moi de remercier les ministres du Budget, des Affaires sociales, de la Santé, et aussi de l'Emploi pour le précieux appui technique fourni par leurs cabinets. Je ne reviens pas sur le détail de la proposition – cela vient d'être fait –, mais je souhaite toutefois rappeler ici quelques éléments qui nous semblent fondamentaux. Tout au long de nos rencontres avec les différents groupes politiques, nous avons plaidé pour un travail sérieux, méthodique et efficace. En effet, nous avons toujours insisté sur la nécessité d'être constructifs et responsables, et d'avoir – cela nous était essentiel – une vision éclairée des besoins du secteur. C'est dans cette optique que nous avons souhaité que des auditions soient organisées afin de connaître précisément les besoins urgents de ce secteur et d'y répondre le plus adéquatement possible. Avec l'aide efficace des services et des experts, ce fut chose faite. Et cela a permis de lever un coin du voile sur la complexe mise en œuvre d'une telle mesure. Par ailleurs, nous avons également plaidé – soutenus par nos collègues de l'Open Vld, et je salue au passage le collègue Leysen – pour que l'ensemble des infirmières et infirmiers puissent bénéficier de ce soutien, et donc que les infirmières et infirmiers indépendants bénéficient également de la mesure. Un infirmier égale un infirmier. Une infirmière égale une infirmière. C'est en insistant sur ce point essentiel pour le Mouvement réformateur que la décision suivante a été obtenue: sur les 67 millions d'euros prévus pour 2019, 8 millions d'euros reviennent aux infirmiers indépendants. Lors des travaux préparatoires, nous avons constaté que ce secteur n'était pas concerné. Ces indépendants restent effectivement généralement dans l'ombre du débat social autour du personnel soignant, et c'était dommage. Pour nous, ils ne pouvaient pas être oubliés. L'ensemble des prestataires de soins infirmiers devait être pris en compte, qu'ils soient salariés ou qu'ils soient indépendants. Ceux-ci représentent près de 22 000 personnes qui travaillent chaque jour au domicile des patients. Nous avons d'ailleurs déjà pu objectiver les besoins réels et définir leurs priorités dans l'utilisation de ce fonds. Nous savons tous que ceci est une première étape. Pour 2020, un travail global doit être réalisé pour l'engagement de personnel supplémentaire, pour les conditions de travail de ces prestataires de soins et pour renforcer l'attractivité de cette profession aujourd'hui en pénurie. Cela imposera un travail collectif non seulement au niveau fédéral, mais aussi au sein des entités fédérées. Retenons qu'au travers de ce travail, nous avons certainement tous pris conscience, et je le souhaite vraiment, que les "il n'y a qu'à" n'existent pas. Il y a des contraintes, mais ces contraintes, nous pouvons les surmonter tout en étant raisonnables, en travaillant ensemble en toute légalité et en respectant les règles imposées. Chers collègues, pour le MR, nous soutenons évidemment cette proposition.
Mijnheer de voorzitter, ik zal een hopelijk constructieve bijdrage leveren op dezelfde wijze als waarop ik heb geprobeerd om constructief bij te dragen aan een oplossing voor het uitvoeren van het zorgpersoneelfonds. Collega's, we zijn het er allemaal over eens: er is nood aan bijkomend personeel in de zorgsector. Meer handen aan het bed, meer handen rond het bed, wij hebben het met degenen die op de hoorzittingen aanwezig waren, genoeg gehoord. Het is een breed gedragen nood en het is goed en nodig dat hier een begin van antwoord op wordt gegeven. De sp.a is al enige tijd vragende partij ter zake. We zijn ook vragende partij voor volgende stappen ter zake. Die discussie zullen we nog kennen. En ja, we zijn ook vragende partij voor alle zorgsectoren, volgens de geldende bevoegdheidsregels in dit land. De Vlaamse overheid moet haar verantwoordelijkheid opnemen voor de Vlaamse woon- en zorgcentra. Als de N-VA in het Vlaams Parlement onze hangende voorstellen met betrekking tot het personeel voor de woon- en zorgcentra wil honoreren, ja, dan zijn wij vragende partij. U moet gewoon maar even kijken: de voorstellen waren daar hangende, zijn hangende en zullen dat blijven. We kunnen die zo goedkeuren in het Vlaams Parlement. Ten tweede, vandaag stemmen wij over de concrete uitvoering van de extra middelen voor de zorgsector in onze federale begroting. Ik ben blij en een beetje trots, misschien ook een beetje ijdel, dat ik mee aan de basis heb kunnen liggen van een hopelijk breed gedragen en straks unaniem goedgekeurd voorstel. Wij zijn namelijk gekomen tot een voorstel voor de aanwending van 67 miljoen euro aan extra middelen voor 2019. De techniek van de Maribelfondsen laat inderdaad toe om de middelen van 2019 niet verloren te laten gaan. De reeds bestaande techniek van de Maribelfondsen moet leiden tot een concrete verbetering op het terrein. Die concrete verbetering mogen en moeten onze inwoners, onze bevolking, en het zorgpersoneel en verplegend personeel, zorgkundigen en ondersteunend personeel, terecht van ons verwachten. Geen woorden, maar daden. Niet alleen woorden, maar ook daden, beste collega's, dat is de reden waarvoor ik in de politiek ben gegaan. Handelen ten voordele van een zorgzame en solidaire samenleving, is mijn politiek motto. Ik wil oplossingen uitwerken die voelbaar zijn voor onze burgers, de zorgbehoevenden, en de zorgverstrekkers, het gehele zorgpersoneel. Ik ben dan ook tevreden, of content zoals ze dat in onze regio zeggen, dat er over partijgrenzen heen samengewerkt werd. Ik hoop ook dat wij die constructieve samenwerking kunnen voortzetten. Immers, de oefening is niet klaar. We moeten nog een concrete uitvoering vinden – dat zal wel lukken, ook daar zijn mogelijkheden voor – voor de middelen voorzien voor zelfstandig verplegend personeel. Ook moeten wij nog nagaan hoe wij de middelen voor 2020 kunnen verduurzamen. Ik ben dan ook blij dat de regering in lopende zaken toegezegd heeft om in de nodige middelen te voorzien in de eerste schijf van voorlopige twaalfden voor 2020, indien die schijf nodig zal zijn. Ik heb ook de impliciete toezegging genoteerd van al de partijen die in de werkgroep meegewerkt hebben om in duurzame middelen te voorzien in het programma van de volgende regering, ongeacht haar samenstelling. Ook dat zal de sp.a stikt blijven opvolgen. Ik wil eindigen met een positieve noot. Positief, oplossingsgericht beleid is immers wat wij nodig hebben en is ook wat de burgers van ons vragen. Wij hebben goede bestedingsmogelijkheden gevonden om het extra geld voor 2019 uit te geven. De sociale partners in het Maribelfonds hebben die ervaring: zij weten hoe dat werkt en wat de noden zijn op het terrein. Werkgevers- en werknemersorganisaties hebben allemaal laten weten dat zij klaar staan om hier daadkrachtig mee aan de slag te gaan en de middelen goed te besteden voor de aanwerving van verplegers en verpleegsters – ook om die te vinden, zijn er mogelijkheden –, voor het versterken van de werkgelegenheid in de hele zorgketen, voor het verbeteren van de arbeidsomstandigheden, voor opleidingen tot verpleegkundige enzovoort. Zij kunnen dat. Het is immers de bedoeling van de sp.a – daar zijn wij toch allemaal voor – dat de zorgsector zich kan wijden aan wat hij het best kan en wat hij nu al dag na dag zo goed mogelijk probeert te doen: zorg verlenen. Ik dank u, collega's, dat wij dit belangrijk signaal geven aan de zorgsector. Zij verdienen de steun van ons allemaal. En ja, het is altijd een goed moment om die steun te verlenen, maar vandaag nog iets meer, want toevallig start vandaag in Vlaanderen de campagne voor de Dag van de Zorg 2020. Het thema van de Dag van de Zorg 2020 is Zorg werkt. Collega's, laat ons ervoor zorgen dat de zorgsector beter kan werken, met meer handen rond het bed.
Monsieur le président, chers collègues, ma préoccupation pour la situation des blouses blanches et la pression qui pèse sur leurs épaules ne date pas d'aujourd'hui. Cette pression n'a fait qu'augmenter ces dernières années du fait de la rotation beaucoup plus rapide des patients à l'hôpital, de leur sortie prématurée menant à une lourdeur plus importante à domicile, de leur plus grande dépendance, les patients étant souvent plus âgés, isolés et porteurs de maladies multiples. Parler d'un Fonds blouses blanches, d'amélioration des conditions de travail ou de l'engagement d'infirmiers complémentaires ne doit pas nous faire oublier que la première priorité est la qualité des soins aux patients. Or avoir des infirmiers, du personnel soignant en nombre suffisant, c'est aussi ce qui permet d'améliorer la qualité des soins aux patients. On sait que le risque de mortalité ou de complications est moins important quand le personnel soignant est présent en suffisance. Il a fallu faire un travail sérieux pour ne pas juste faire semblant. Il fallait traduire et bétonner dans des textes des avancées pour les blouses blanches. Il était particulièrement important pour nous de ne pas travailler uniquement sur le cas des infirmiers hospitaliers, comme certains l'avaient prévu depuis le début, mais d'y intégrer les infirmiers à domicile, qu'ils soient salariés ou indépendants. Il était aussi fondamental pour nous d'avoir des garanties suffisamment claires pour qu'il y ait davantage de soignants au chevet des patients. Il ne s'agissait donc pas d'avoir uniquement l'engagement de personnel administratif. Il s'agissait d'améliorer la qualité des conditions de travail, d'obtenir un engagement structurel et pas seulement sur ces deux derniers mois de 2019, de ne pas recycler des budgets issus d'autres départements des soins de santé. Il s'agissait enfin de s'assurer que la totalité des coûts serait prise en charge, faute de quoi c'était reporter une partie de la charge sur les hôpitaux dont on sait – l'étude MAHA de Belfius est sortie tout récemment – que leur situation financière est particulièrement fragile. Chers collègues, le travail n'est pas fini, d'abord parce que l'accord politique intègre deux engagements complémentaires qu'il faudra concrétiser. Premier engagement, tant que les affaires courantes se poursuivront, il faudra maintenir le budget par le biais des crédits provisoires. À ce sujet, il y a un engagement concernant un montant de 100,5 millions d'euros pour les trois premiers mois de l'année 2020, à répéter si, par la suite, un nouveau gouvernement n'est pas encore en place. Le deuxième engagement politique prévoit, lorsque le gouvernement sera en place, une pérennisation de cette enveloppe à la fois pour les soins à domicile, mais également pour les soins hospitaliers. Plusieurs acteurs - je salue d'ailleurs tous les acteurs qui ont été entendus à l'occasion des auditions - ont plaidé pour que cela se fasse, pour les hôpitaux, à travers le budget des moyens financiers des hôpitaux. Ensuite, le travail n'est pas fini non plus parce que la pression est tout aussi importante dans le secteur des maisons de repos, mais également des établissements pour personnes handicapées. À ce sujet, je ne peux qu'appeler les Régions à dégager un budget qui sera affecté, pourquoi pas, via un Fonds Maribel ou, en tout cas, à renforcer le financement permettant l'engagement d'infirmiers complémentaires dans les maisons de repos, les maisons de repos et de soins et les institutions pour personnes handicapées. J'entends certains partis plaider pour que ce Fonds-ci intègre également les institutions dépendant aujourd'hui des Régions. Faire cela, c'est directement diluer de manière importante le budget existant. J'ai moi-même fait un rapide calcul. Cela permettrait d'engager seulement quelques infirmiers par hôpital. Ce serait clairement faire semblant par rapport à l'engagement d'amélioration des conditions de travail et de diminution de la pression sur les épaules des blouses blanches. Oui, très clairement, les Régions doivent le plus rapidement possible pouvoir dégager des moyens supplémentaires et investir pour diminuer la pression sur les blouses blanches de ces différents secteurs. Le travail n'est pas fini non plus, parce qu'il s'agit d'un métier en pénurie. Ce n'est pas pour rien que l'on constate que de nombreux infirmiers quittent de manière anticipée leur travail, alors même qu'ils ont une expérience qu'ils pourraient continuer à valoriser. Ce n'est pas pour rien non plus qu'on constate qu'il y a dans les écoles d'infirmiers une diminution parfois importante (jusqu'à 50 %) des jeunes qui s'engagent dans ces études. Autant dire que là encore, les Régions et les Communautés doivent travailler pour améliorer et augmenter l'attractivité du métier. Enfin, monsieur le président, le travail n'est pas fini non plus car, pour ce qui concerne les compétences fédérales, que ce soit au niveau des hôpitaux ou du domicile, toute une série de dispositions devront être revues. Par exemple, la liste des actes infirmiers à domicile n'a plus été mise à jour depuis des années par l'INAMI. Certains aspects comme les déplacements ou les indexations partielles du financement doivent être pris en compte, tout comme la réalité du nombre d'infirmiers au sein des hôpitaux mais aussi la reconnaissance de la formation de l'ensemble de ces soignants, y compris de leur spécialisation. Je terminerai en rappelant qu'être soignant - et je ne le dis pas seulement à titre personnel, je le dis aussi au nom de tous ceux qui s'engagent au quotidien -, ce n'est pas juste un métier. Être soignant, c'est d'abord un engagement plein et entier sur le plan professionnel, sur le plan personnel. C'est un dévouement au-delà de ce qu'on peut imaginer. Un dévouement en termes de temps, un dévouement auprès des patients, un dévouement plein et entier, je le répète! Pour cette raison, je voudrais qu'on puisse, à travers ce vote que j'espère unanime, saluer et soutenir tous nos soignants et ce qu'ils font au quotidien pour les patients.
Monsieur le président, chers collègues, nous sommes évidemment, nous aussi, très heureux pour les blouses blanches. Il n'est pas douteux qu'elles méritent cet investissement. À ce titre, il faut remercier les collègues qui ont travaillé dans les groupes techniques pour concrétiser ce soutien. Cependant, je crois que le secteur infirmier aurait mérité encore mieux. Leur revalorisation aurait dû prendre place dans un budget normal, décidé par un gouvernement de plein exercice. Même si nous allons évidemment voter en faveur de la création de ce fonds, je ne peux pas vous cacher un petit bémol, voire un léger malaise. On peut le tourner comme on veut, chers collègues, mais nous allons distribuer des ressources sans les avoir réellement créées. Et nous le faisons au bénéfice d'un secteur qui en a cruellement besoin, mais sans tenir compte des autres souffrances légitimes dans ce pays. En effet, qu'allons-nous dire demain aux autres? Qu'allons-nous dire demain aux pensionnés, qui n'arrivent pas à nouer les deux bouts? Qu'allons-nous dire demain au secteur de la justice, qui se trouve dans une situation à moitié sinistrée? Qu'allons-nous dire demain aux policiers, à la protection civile et à tous les autres? Il y a un philosophe qui s'appelle Jean-Jacques Rousseau. Dans un livre que M. Hedebouw a sûrement lu – Du Contrat social –, il explique la différence qu'il y a lieu d'opérer entre les volontés particulières et la volonté générale. Cette dernière n'est pas l'addition des premières, mais leur mise en harmonie. Cela requiert des choix, des arbitrages et un cadre général qui permette que, par exemple, refinancer la santé ne soit pas la conséquence d'un one shot parlementaire en période d'affaires courantes, mais le fruit d'un travail qui concilie les intérêts de tous. Alors, bien entendu, c'est un petit peu moins facile, mais c'est la seule manière juste de gouverner. Gouverner, ce n'est pas satisfaire au coup par coup tel ou tel besoin particulier, même les plus légitimes; c'est satisfaire aussi l'intérêt général. Nous allons évidemment voter pour ce fonds. Toutefois, si nous continuons de la sorte, chers collègues – même avec les intentions les meilleures et les plus pures –, nous allons bientôt passer notre temps ici à devoir peser et opposer des besoins et des souffrances sans autre cap et autre vision que ceux d'une urgence chassant une autre. C'est pourquoi je terminerai en lançant un petit appel. Si nous pouvions investir la même énergie que nous avons placée dans la concrétisation de cet amendement à la constitution d'un gouvernement de plein exercice, qui non seulement permettra de répondre à tous ces besoins et toutes ces souffrances, mais aussi de le faire dans le cadre de l'intérêt général, je pense alors que tout deviendra possible.
In een tweede ronde krijgt nu mevrouw Depoorter het woord. Mevrouw Creemers zal het debat afsluiten. Last but not least.
Collega's, ik heb lang moeten wachten, maar het was interessant om alles te aanhoren. Wij zullen zo meteen stemmen over het amendement van 67 miljoen. U hebt ons daarnet terug meegenomen naar 24 oktober, collega Hedebouw. U had het over 402 miljoen. Het amendement ging over 67 miljoen. U rekent vrij snel.
(…)
Ja, u hebt dat gezegd. De N-VA zal het amendement absoluut steunen, omdat wij de noden in de zorg erkennen en onderstrepen. Sta mij echter toe erop te wijzen, collega's, dat dit dossier een bijzonder verloop heeft gehad. Eerst hebben jullie beslist geld uit te geven en pas daarna waaraan. Dat is toch een beetje bijzonder. De vraag naar middelen in de zorg – mijn collega Van Camp heeft het daarnet bevestigd – is er. Wij willen een betaalbare en goede zorg voor onze patiënten. Wij hebben in de werkgroep heel goed samengewerkt. Dat is absoluut zo en daarvoor dank ik jullie allen. Ik heb daarnet goed geluisterd. Groen en MR hebben onderstreept dat elke verpleegkundige evenwaardig is. Elke verpleegkundige neemt zeer waardevolle taken op zich voor onze patiënten. Ook elke patiënt is evenwaardig. Ik nodig u dus uit, collega's, om het amendement van collega Van Camp mee goed te keuren. Het komt eraan. Dan zullen wij effectief elke verpleegkundige en elke patiënt helpen. De middelen kunnen dan ook worden verdeeld naar de zorg in de woonzorgcentra. Collega Fonck heeft gezegd dat het een veel te klein deeltje zal zijn. Het zou slechts om een aantal verpleegkundigen per ziekenhuis gaan. Ik ben er echter absoluut van overtuigd dat de mensen zeer tevreden zullen zijn, ook als wij in een woonzorgcentrum maar één verpleegkundige extra kunnen financieren. Ook de patiënten zullen op dat moment zeer goed verzorgd worden. Het is dus een warme uitnodiging. U kunt hier nog altijd mee instemmen. Wat collega Bertels zei over de Vlaamse overheid, die zet uiteraard ook in op zorg. Als u het Vlaams regeerakkoord hebt gelezen, weet u dat er 9 miljoen extra is gereserveerd voor de RVT's, dus dat is Vlaamse zorg. Collega's, ik heb in de werkgroep herhaaldelijk gevraagd hoe die middelen in de zorg zullen worden betaald. Ik ben heel blij dat wij de discussie over 2019 en 2020 gescheiden hebben gehouden. De middelen voor 2019 waren goedgekeurd, daarin zijn wij voluit meegegaan, en in de middelen voor 2020 is voorzien. Wij moeten echter nagaan hoe wij die zullen betalen. Niemand heeft mij hierop een antwoord gegeven. Hoe zult u ze betalen? U geeft mij geen antwoord, want u hebt geen antwoord. Wij hebben het hierover gehad in de commissie. Mijnheer Hedebouw, u zei dat onze fractievoorzitter u Sinterklaas heeft genoemd en heeft gezegd dat u aan sinterklaaspolitiek doet. Als ik u nu bezig hoor, en u roept ook andere sectoren op om alsmaar meer middelen te vragen, dan zult u ook de paashaas en de kerstman nodig hebben. Zij zullen allemaal moeten aankloppen bij de mensen die werken, sparen en ondernemen om de middelen voor deze extra lasten te innen. N-VA heeft van bij het begin gezegd, en het staat ook mooi genotuleerd in het verslag, "geen extra lasten". Extra middelen voor de zorg, absoluut, maar dan zullen wij werken met kwaliteitsindicatoren en met gezondheidsdoelstellingen. Op die manier zullen wij zaken verschuiven in de gezondheidszorg, zodat onze patiënten een optimale zorg krijgen. Die burn-outs mogen niet in andere sectoren voorkomen, bij wie die al die belastingen betalen, want ook dan hebben wij een probleem. Het is ons aller bedoeling ervoor te zorgen dat onze patiënten goed worden verzorgd, dat onze verpleegkundigen en zorgkundigen hun werk goed kunnen doen in een aangename sfeer, dat zij kansen krijgen en dat ze blijven, want dat is waar wij naartoe moeten. Wij hebben verpleegkundigen genoeg. Wanneer wij de cijfers van het RIZIV over de diploma's bekijken, merken wij dat er voldoende mensen als verpleegkundige zijn opgeleid. Alleen is het heel grote probleem dat zij niet in de ziekenhuizen belanden en niet in de woonzorgcentra blijven. Het RIZIV heeft dat probleem inderdaad aangegeven. Net die woonzorgcentra die u niet wil financieren, hebben de grootste concurrentie en kennen het grootste verloop van verpleegkundigen naar de ziekenhuizen. Collega's, voor ons is het antwoord absoluut ja. Er moeten meer handen aan een bed en meer handen voor de zorg zijn.
Mevrouw Depoorter, de heer Bertels vraagt het woord voor een korte onderbreking van uw betoog.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Depoorter, ik wil twee zinnen zeggen. Ten eerste, u citeert een hoge ambtenaar uit de hoorzitting, waarop u ook aanwezig was. Uw collega was niet aanwezig maar u wel. U moet hem echter volledig citeren. Alle sectoren hebben tijdens de hoorzitting gepleit tegen een versnippering van de middelen. Ten tweede, diezelfde hoge ambtenaar die u citeert, heeft letterlijk opgemerkt dat – u moet het maar eens nalezen in het verslag – het doorschuiven van de financiering van het federale niveau naar de deelstaten, zoals u wil vastleggen, ongrondwettig is. Ik citeer nu gewoon wat hij tijdens de hoorzitting heeft verklaard.
Mijnheer Bertels, ik zal u even terug meenemen naar de werkgroep waarin u een aantal subsectoren uit de Sociale Maribel hebt geschrapt, teneinde niet in de woonzorgcentra te moeten financieren. De hoge ambtenaar die ik heb geciteerd, is niet degene die u vernoemt. Het betreft de heer Hermesse tijdens de hoorzitting van het RIZIV. Juist is juist. Je suis d'accord sur le point de défédéralisation. Ik meende dat u het over defederaliseren had. Ik meende dat ik een partner had gevonden.
Refédéraliser is maar één letter verschil.
Dat is pas nieuws.
Monsieur le président, brièvement, je voudrais dire que je suis très intéressée par le discours tenu ici par la N-VA. Vous êtes en train d'expliquer que vous voulez, avec l'argent du fédéral, financer les maisons de repos régionalisées. Je constate avec plaisir un virage. Au fond, vous nous rejoignez dans le sens de vouloir refédéraliser certaines compétences. Vous allez voir, nous allons pouvoir trouver un accord pour refédéraliser et nous pourrons trouver une masse pour, outre les hôpitaux et le domicile, permettre de financer les blouses blanches dans les maisons de repos.
Mevrouw Fonck, ik heb het al eens gezegd in een debat: dan zullen de Vlamingen tien jaar niet ziek mogen worden. Eer die ziekenhuisnetwerken een feit zijn, dat zal nog lang duren. Laten wij alstublieft bij de discussie blijven. Wil u confederaliseren, of nog meer federaliseren, dan zijn wij uw partner. Ik heb het daarnet gezegd tegen minister De Block, en ik herhaal het. Wat wij zelf doen, doen wij beter. Geef ons de middelen. Een Vlaamse volksgezondheid, daar zijn wij absoluut voorstander van. Collega's, ik zal afsluiten met een positieve noot. Wij hebben een mooi akkoord voor de zorg. Het is heel jammer dat de mensen in de woonzorgcentra er niet in meegenomen zijn, maar voor al die patiënten, voor al die verpleegkundigen, vind ik het een zeer positief verhaal.
Mijnheer de voorzitter, collega's, 67 miljoen euro investeren in zorg voor wie zorgt. 67 miljoen euro extra voor onze verpleegkundigen, in de ziekenhuizen maar ook in de thuiszorg. Dat was hoognodig. Want onze verpleegkundigen zitten op hun tandvlees. Zij rennen zich de benen van onder het lijf. Zij verzorgen gemiddeld meer patiënten dan hun collega's in de ons omringende landen doen. Het was dus meer dan hoognodig te investeren in het welzijn van die verpleegkundigen. Het geld gaat nu naar meer aanwervingen zodat wij de teams sterker kunnen maken. Sterke verpleegteams zullen ervoor zorgen dat onze verpleegkundigen hun broodnodige vakantiedagen kunnen opnemen. Die gaan ervoor zorgen dat zij vervangen kunnen worden als zij opleidingen willen volgen. Sterke teams, de nodige rust, de nodige bijscholing, wij zijn ervan overtuigd dat dit allemaal bijdraagt aan duurzame en gezonde loopbanen. Dat is wat wij allemaal nodig hebben. Zeker ook zij die voor ons allemaal zorgen. 67 miljoen euro goed en wettelijk geregeld verdelen, was niet zo simpel. Daaraan is hier de voorbije weken in het Parlement heel hard gewerkt. Ik ben bijzonder fier dat ik samen met mijn collega van Ecolo daaraan een bijdrage heb kunnen leveren. Snel, efficiënt en over de partijgrenzen heen werken, kan wel degelijk, ook in het Parlement. Laat mij afsluiten met de oproep om het hier niet bij te laten. Deze 67 miljoen euro zijn een voorlopige en tijdelijke maatregel. Laten we er alstublieft voor zorgen dat we ook in 2020, ook met de volgende begroting, ook met een volgend regeerakkoord blijven investeren in de witte sector. Zorgen voor wie zorgt komt ons allemaal ten goede. Dat is eigenlijk investeren in ons allemaal.
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? Vraagt nog iemand het woord? La discussion générale est close. De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (714/4) Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (714/4) L’intitulé en néerlandais a été modifié par la commission en “wetsvoorstel tot oprichting van een Zorgpersoneelfonds". Het opschrift in het Nederlands werd door de commissie gewijzigd in “wetsvoorstel tot oprichting van een Zorgpersoneelfonds". La proposition de loi compte 5 articles. Het wetsvoorstel telt 5 artikelen.
Besluit van de artikelsgewijze bespreking:
Aangehouden: het amendement en artikel 4.
La discussion des articles est close. Le vote sur l’amendement et l’article réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement. De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het aangehouden amendement, het aangehouden artikel en over het geheel zal later plaatsvinden.
Bij brief van 29 oktober 2019 zendt de procureur-generaal bij het hof van beroep van Gent documenten over om de Kamer in de mogelijkheid te stellen, in toepassing van artikel 59 van de Grondwet, eventuele vervolgingen ten laste van één van onze collega's toe te laten. Par lettre du 29 octobre 2019, le procureur général près de la cour d'appel de Gand a communiqué des documents afin de mettre la Chambre en mesure d'autoriser éventuellement des poursuites à charge de l'un de nos collègues en application de l'article 59 de la Constitution. Conformément à l'article 160 du Règlement, les documents sont renvoyés à la commission des Poursuites. Overeenkomstig artikel 160 van het Reglement worden de documenten verzonden naar de commissie voor Vervolgingen. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus zal geschieden.
Conformément à la décision de la séance plénière du 10 juillet 2019, un appel aux candidats a été publié au Moniteur belge du 22 juillet 2019 pour les mandats de membre du Conseil d’administration de l’Institut Droits humains. Overeenkomstig de beslissing van de plenaire vergadering van 10 juli 2019 verscheen in het Belgisch Staatsblad van 22 juli 2019 een oproep tot kandidaten voor de mandaten van lid van de raad van bestuur van het Mensenrechteninstituut.
Membres effectifs Effectieve leden
Monde académique
Candidats francophones
Franstalige kandidaten - de heer Olivier De Schutter, hoogleraar aan de ″UCLouvain″
Candidats néerlandophones
Nederlandstalige kandidaten
Monde judiciaire
Candidats francophones
Franstalige kandidaten
Candidats néerlandophones
Nederlandstalige kandidaten
Société civile
Candidats francophones
Franstalige kandidaten - de heer Hajib El Hajjaji, ondervoorzitter van het ″Collectif contre l’Islamophobie″ - de heer Bernard Garcez, juridisch diensthoofd van de "Intercommunale du Brabant w allon"
Candidats néerlandophones - M. Yves Aerts, coordinateur çavaria
- M. Martin Vanden Hende, pensionné, ancien directeur OBRA/BAKEN - Mme Kati Verstrepen, directrice de la Liga voor Mensenrechten Nederlandstalige kandidaten - de heer Yves Aerts, coordinator çavaria
Candidats francophones
Candidats néerlandophones
Nederlandstalige kandidaten
Membres suppléants Plaatsvervangers
Candidats francophones
Franstalige kandidaten
Candidats néerlandophones
Nederlandstalige kandidaten
Monde judiciaire
Candidats francophones
Franstalige kandidaten
Candidats néerlandophones
Nederlandstalige kandidaten
Société civile
Candidats francophones
- M. Pol Thibaut, urbaniste Franstalige kandidaten
Candidats néerlandophones
Nederlandstalige kandidaten
Candidats francophones
Franstalige kandidaten
Candidats néerlandophones
Nederlandstalige kandidaten
Conformément à l’article 11, § 1er, deuxième alinéa, de la loi du 12 mai 2019 portant création d’un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains, un membre au moins doit pouvoir fournir la preuve de sa connaissance de l’allemand.
Conformément à l’avis de la Conférence des présidents du 2 octobre 2019, les candidats seront auditionnés en commission de la Justice. Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 2 oktober 2019 zullen de kandidaten in de commissie voor Justitie worden gehoord.
Vous avez pris connaissance dans le dernier ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée. In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd. S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise. Je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement. Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze als aangenomen. Overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten.
Mijnheer de voorzitter, ik zou de urgentie willen vragen voor het wetsvoorstel nr. 773 tot wijziging van artikel 21 van de voorafgaande titel van het Wetboek van Strafvordering. In de wet die twee weken geleden werd goedgekeurd, is er klaarblijkelijk een fout geslopen die ernstige gevolgen kan hebben, mocht de wijzigingswet onmiddellijk in werking treden zonder dat er een correctie kan worden doorgevoerd. Het lijkt mij noodzakelijk dat wij dit wetsvoorstel bij hoogdringendheid kunnen bespreken in de commissie voor Justitie.
Ik moet mij niet uitspreken, maar het lijkt mij een zeer terechte vraag. Iedereen heeft gehoord waar het over gaat. Wie gaat akkoord met de urgentie voor het wetsvoorstel?
Vote sur l'amendement n° 5 de Khalil Aouasti cs à l'article 2. (489/8) Stemming over amendement nr. 5 van Khalil Aouasti cs op artikel 2. (489/8) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja 36 Oui Nee 72 Non Onthoudingen 28 Abstentions Totaal 136 Total En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 2 est adopté. Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 2 aangenomen.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? M. Khalil Aouasti souhaite justifier son vote.
Monsieur le président, au nom du groupe PS, je vais exprimer une abstention eu égard à la non-adoption de l'amendement qui a été présenté au préalable, considérant qu'il y a une faiblesse juridique, comme je l'avais indiqué lors de mon intervention en cours de débat. Cette faiblesse pourrait mener à un problème relatif au principe de présomption d'innocence qui pourrait ne pas être respecté si la proposition était adoptée comme telle.
Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 2) Ja 123 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 13 Abstentions Totaal 136 Total En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction royale. (489/9) Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (489/9) Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
Monsieur le président, chers collègues, sur ce vote, mon groupe fera preuve de responsabilité. Compte tenu du contexte budgétaire, nous ne voterons pas contre. Personnellement, je m'abstiendrai car nous ne sommes pas dupes. Nous savons qu'il était possible de réclamer plus en termes de provisions. C'est pourquoi nous voulons marquer le coup et exprimer notre scepticisme quant aux méthodes utilisées par le gouvernement.
Mijnheer de voorzitter, voor alle duidelijkheid, wij zullen ons ook onthouden. Dat was zonet voor de meesten niet helemaal duidelijk. Wij willen namelijk absoluut dat de sector betaalt, ook al vinden wij het bedrag veel te laag.
Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 3) Ja 77 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 60 Abstentions Totaal 137 Total En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (635/5) Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (635/5) Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding?
Stemming over amendement nr. 5 van Yoleen Van Camp op artikel 4. (714/5) Vote sur l'amendement n° 5 de Yoleen Van Camp à l'article 4. (714/5) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja [[41]] Oui Nee 86 Non Onthoudingen 10 Abstentions Totaal 137 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 4 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 4 est adopté.
Ik wil van de gelegenheid gebruikmaken om u een gelukkige verjaardag te wensen, mijnheer Bertels, zonder u te willen beïnvloeden, want het gebeurt niet vaak dat men stemt over een eigen voorstel op zijn eigen verjaardag. Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 5) Ja 137 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 137 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (714/6) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction royale. (714/6)
Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour de la prochaine séance. Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda van de volgende vergadering. Pas d’observation? [[Non]] L’ordre du jour est approuvé. Geen bezwaar? [[Nee]] De agenda is goedgekeurd. De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 28 november 2019 om 14.15 uur. La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 28 novembre 2019 à 14 h 15.