De vergadering is geopend. La séance est ouverte.
Collega's, zoals u hebt gezien, beginnen wij met een uitgebreid sociaal-economisch hoofdstuk met twaalf vragen aan de eerste minister. Douze questions sont adressées au premier ministre et je l'invite à me rejoindre.
Collega’s, mag ik u vragen om de stilte in acht te nemen en een beetje respect te hebben voor de vraagstellers en degenen die antwoorden.
Oprechte dank daarvoor, mijnheer de voorzitter. Iedereen in het halfrond weet dat onze fractie een groot voorstander is van decumul, zoals ik al zei. Eén man, één job. Zeker het premierschap is een voltijdse job. Het is geen goede zaak als een premier ook nog relatietherapeut moet zijn en de hele tijd bezig moet zijn met bemiddelen en ervoor te zorgen dat regeringspartijen toch een klein beetje met elkaar overeenkomen. In die zin was ik gisteren, als parlementslid maar ook als burger van dit land, oprecht tevreden met de mededeling van CD&V en de N-VA dat men op een normale manier aan politiek ging doen. Men ging proberen te doen waarvoor politici worden betaald, met name bezig zijn met de problemen van de mensen in plaats van met zichzelf. Ik was daar oprecht tevreden over. Het was beter geweest als die partijen in dezelfde mededeling samen hadden aangekondigd dat de vennootschapsbelastingen zouden worden hervormd op maat van de kmo’s, eerlijk en eenvoudig. Het was ook beter geweest, mijnheer de eerste minister, als u had aangekondigd dat u een superministerraad over klimaat en energie zou organiseren, een vierde superministerraad over de blinde vlek van deze meerderheid. En het was nog beter geweest indien de twee partijvoorzitters, de heer Beke en de heer De Wever, samen hadden aangekondigd eindelijk werk te zullen maken van een eerlijke bijdrage van de grootste vermogens. Ik wil echter positief blijven en nog een ander belangrijk element van gisteren aanhalen. Er stond immers een deur op een kier. Inderdaad, gisteren zei Bart De Wever dat er te praten valt over de eerlijke bijdrage van de grootste vermogens. Eindelijk heeft de grootste Vlaamse partij begrepen dat er een ongelooflijk grote maatschappelijke en politieke meerderheid bestaat voor eerlijke fiscaliteit, ook in Vlaanderen. Alleen is het oprecht jammer, mijnheer de eerste minister, dat het vredesbestand al na een halve dag bijna aan diggelen lijkt te vallen. En het is erg jammer, collega’s van de Open Vld, dat al na een halve dag een regeringspartij opstaat en zegt dat zij een eerlijke bijdrage van de grootste vermogens niet ziet zitten. Daarop wil ik mij in mijn vraagstelling focussen, mijnheer de eerste minister. Na wat er gisteren is gezegd, moet u ook vandaag het duidelijk engagement aangaan dat u werk zult maken van een eerlijke fiscaliteit. Het is onze overtuiging, collega’s, dat als wij op een normale manier aan politiek doen in ons land, als wij doen wat elke organisatie en elk bedrijf elke dag opnieuw doen, met name een probleem dat zich stelt, oplossen, er in ons land bangelijk veel mogelijk is. Ik nodig u uit om tijdens dit debat voor honderd en tien procent duidelijkheid te geven over de eerlijke fiscaliteit.
Monsieur le premier ministre, permettez-moi de vous citer: "Vouloir à tout prix l'équilibre budgétaire pour 2018 serait idiot." Cependant, en 2014, au départ de ce gouvernement, un triple idiot promettait l'équilibre pour 2017. Rappelez-vous du tableau que vous aviez distribué en séance plénière: "Objectif 0 % pour 2017". Où en est-on aujourd'hui? La Commission européenne dit qu'un déficit de 2 %, c'était la situation de la Belgique en 2017. Nous n'avons donc pas évolué! Il y a eu 10 milliards d'efforts budgétaires, 10 milliards d'austérité, tout cela pour maintenir un déficit structurel! Voilà le bilan de ce gouvernement. On ne peut pas compter sur la goed bestuur de la N-VA puisque, à chaque contrôle budgétaire, le ministre Van Overtveldt commet une bourde. Il n'a même pas osé venir aujourd'hui. Il a confondu 1 million avec 250 millions d'euros en matière de contrôle TVA. Il a de plus tenté de cacher sa bourde pendant un an. S'il avait été comptable dans une entreprise privée, il se serait déjà fait virer depuis longtemps! Comment justifiez-vous le report de l'équilibre budgétaire? Mme Wilmès dit qu'il faut favoriser la croissance; vous insistez sur la poursuite des réformes. Cela signifie encore de l'austérité, des coupes dans les soins de santé, de nouvelles attaques dans les pensions, l'exclusion de chômeurs, des blocages de salaire. Par ailleurs, on poursuit les réformes, c'est-à-dire qu'on accorde de nouveaux cadeaux au capital - après le tax shift, après le saut d'index -, probablement en réduisant le taux d'imposition des sociétés - c'est sans doute ce que vous allez nous dire. En matière de plus-value, hier, Bart De Wever disait qu'on pouvait en discuter. Aujourd'hui, la N-VA et l'Open Vld disent que non. Allez-vous garder M. "Boulette budgétaire" au gouvernement? La baisse du taux de l'ISOC aura-t-elle lieu sous cette législature? Cette réforme sera-t-elle neutre, comme le demande Mme Thyssen? Sinon, quel en sera le coût? Nous connaissons la position des trois autres partis du gouvernement concernant la taxation des plus-values. Quelle est celle du MR? Le report de l'équilibre budgétaire vise-t-il aussi à accomplir de grands investissements? Si oui, de quoi s'agit-il? Et pour quel montant?
Monsieur le premier ministre, dans le programme de stabilité de la Belgique, période 2015-2018, un point essentiel était annoncé par votre gouvernement: "Le gouvernement fédéral a élaboré le programme de stabilité 2015-2018, qui a été approuvé par le Conseil des ministres fédéral le 24 avril 2015. Il prévoit à la fois un équilibre budgétaire structurel pour l'ensemble des pouvoirs publics en 2018 et que les trajectoires budgétaires de chaque entité atteignent un équilibre budgétaire structurel au plus tard en 2018." C'est sur la base de ces engagements que vous avez tenté d'acquérir une crédibilité auprès de l'opinion publique: "meilleure gestionnaire des finances publiques que toute autre majorité", "meilleur gestionnaire de la dette publique que tout autre gouvernement", "plus rigoureux dans la gestion des dépenses publiques". Vous nous avez bassiné avec cela budget après budget, en nous disant que, malgré la critique de la Cour des comptes, malgré la mise en garde de diverses instances internationales ou européennes, vous étiez capable de tenir le cap. Aujourd'hui, après des simagrées entre CD&V et N-VA, nous avons la révélation que votre gouvernement patauge sur le plan budgétaire, comme nous l'avions prédit. Le moment de vérité a enfin sonné. Il va falloir dire la vérité aux citoyens. Si vous n'êtes pas capable de tenir l'épure budgétaire, c'est tout simplement parce que vous avez fait de mauvais choix économiques; parce qu'il n'y aura pas de réduction de la dette s'il n'y a pas d'abord un rendez-vous avec la croissance économique. Or, aujourd'hui, la Belgique est sous la moyenne européenne. C'est la vérité. Voilà pourquoi vous êtes en difficulté sur le plan budgétaire: parce que vos choix économiques ont entravé la croissance économique de la Belgique. Il est peut-être temps de nous dire si vous allez changer de paradigme ou si vous allez enfoncer le pays dans l'endettement, alors que vous disiez, encore il y a peu, que votre choix n'était pas de laisser aux générations futures la dette croissante de l'État. Pourtant, vous êtes en train de l'aggraver.
Monsieur le premier ministre, chers collègues, le moins que l'on puisse dire, c'est que ces dernières semaines ont été marquées par les guerres intestines du gouvernement, ainsi que par de l'immobilisme. Monsieur le premier ministre, les dernières déclarations incendiaires de vos secrétaires d'État, savamment et stratégiquement calculées pour la communication de la N-VA, ont été particulièrement affligeantes. Le temps et l'énergie qu'ils y consacrent est totalement inacceptable. Ces épisodes contribuent à paralyser le gouvernement, mais surtout à le décrédibiliser. Hier, le décor a changé. Vous avez décidé d'une grande mise en scène, avec une tentative de rabibochage N-VA-CD&V. Cela donnait l'impression que c'était la journée du bisou, de kusjedag. C'était hier. Nous verrons combien de temps cela tiendra. Par ailleurs, vous avez également annoncé le report de l'équilibre budgétaire, mais aussi trois réunions thématiques du gouvernement à Val Duchesse Tout d'abord, pour ce qui est de l'équilibre budgétaire, c'était pourtant un engagement important de votre gouvernement. Pire, vous avez même expliqué combien il fallait prendre des mesures dures, brutales à l'égard des citoyens parce que cela vous permettait ainsi d'arriver à l'équilibre budgétaire. C'est aussi la démonstration de ce qu'on vous avait déjà dit, ainsi que les experts financiers et budgétaires belges, depuis un certain temps, à savoir que votre budget ne tenait absolument pas la route. C'est un petit peu la chronique d'une mort budgétaire annoncée. Pour ce qui est des gouvernements thématiques, vous en prévoyez trois dont un sur le volet économique et de l'emploi. Je constate qu'en août dernier, vous aviez déjà, en tant que premier ministre, fait une grande déclaration pour annoncer votre plan d'investissement public. Puis, voici à peine un mois, vous avez fait une grande mise en scène de communication avec quelques grands patrons pour répéter exactement le même contenu. Monsieur le premier ministre, ma question est très claire. Lors de ces réunions, et singulièrement celle sur le plan économique et le développement de l'emploi, les dossiers du plan d'investissement, de la taxation des plus-values, du budget de la mobilité, de l'ISOC et de la mobilisation de l'épargne seront-ils, oui ou non, mis à l'agenda et surtout concrétisés? Je vous remercie.
Mijnheer de premier, u bent alweer tussenbeide moeten komen om de kibbelende coalitiepartners tot een broos bestand te brengen. U verdient oprecht mijn felicitaties dat u twee partijen die mekaar voor geen haar vertrouwen en mekaar voortdurend koeioneren en opzettelijk saboteren, opnieuw kan samenbrengen. Ik denk dat u na de politiek een succesvolle carrière als relatietherapeut is weggelegd. Van een regering die een zoveelste ruzie op kleuterniveau achter zich laat en zegt het niet meer te zullen doen en te zullen werken, had ik toch iets meer daadkracht verwacht, moedige hervormingen bijvoorbeeld. Het eerste wat die regering doet, is een zoveelste verkiezingsbelofte breken. Het begrotingsevenwicht voor 2018, dat zwart op wit in het regeerakkoord staat, wordt uitgesteld. De regering, mijnheer de premier, zorgt er zelfs voor dat ze daar niet op kan worden afgerekend, want u stelt het uit tot na de volgende verkiezingen. Met andere woorden, de regering heeft beslist dat de grootste prioriteit, zonder de PS, herinner u, wordt uitgesteld naar een volgende regering, misschien wel met de PS. Collega Bogaert stelde vandaag in De Tijd, terecht, ik citeer: “Deze regering is gestart zonder staatshervorming op voorwaarde dat sociaal-economisch orde op zaken zou gesteld worden. Het uitstel van het begrotingsevenwicht staat daar haaks op". Hij heeft gelijk, collega’s. De N-VA heeft van dat budgettair orde op zaken stellen zelf de inzet gemaakt van het regeerakkoord. Het is als het ware de bestaansreden van de regering. Het was dé voorwaarde om akkoord te gaan met de communautaire stilstand van minstens vijf jaar. Daarom vraag ik, mijnheer de premier, om voor een keer consequent te handelen. Als u dat begrotingsevenwicht van 2018 uit het regeerakkoord haalt, zult u dan ook de voorwaarde die daar tegenover stond, namelijk de communautaire stilstand, uit het regeerakkoord halen? Dat is het enige consequente gevolg. Of misschien beter nog, zult u de stekker uit de regering halen? Ik ben zeer benieuwd naar uw antwoord.
Mijnheer de eerste minister, u hebt de afgelopen dagen terecht gewezen op loyaliteit in de regering. Inderdaad, collega’s, wij hebben de jongste maanden te veel meningsverschillen uitvergroot in de meerderheid, laten we daarover eerlijk zijn. Maar dat neemt niet weg dat we de voorbije maanden ook vooruitgang hebben geboekt op het vlak van cruciale dossiers. Denk aan werkbaar werk, denk aan de loonwet en de concurrentiekracht van onze ondernemingen, denk aan de gegarandeerde financiering van de sociale zekerheid, denk aan tal van hervormingen op Justitie. In al die domeinen hebben wij, spijts onze meningverschillen wetgevend werk in de Kamer goedgekeurd. Elke regering zoekt halfweg wel naar haar tweede adem, ook de huidige regering. Dan kan men het op zijn beloop laten of dan kan men de ambitie aan de dag leggen om met de hervormingen voort te gaan. Wel, wij kiezen voor dat laatste. Ik hoor in onze assemblee kritiek op het gegeven dat we het begrotingstraject hebben aangepast aan de realiteit. (Samenspraak op de banken) Mag ik de collega’s van de oppositie die zopas luid lachten, er misschien eens opmerkzaam op maken wat we de vorige legislatuur in de regering hebben gedaan met betrekking tot dat begrotingstraject? Dat was net hetzelfde. De afspraken bij de start van die regering werden niet gehonoreerd en in de loop van de regeertijd evenmin. We hebben ze doorgeschoven en u hebt dat goedgekeurd, collega Temmerman. Trouwens, Europa vraagt geen evenwicht. Collega Maingain, dat wij wat achterstand hebben – en dat geef ik toe – heeft niets te maken met verkeerde keuzes, maar heeft te maken met juiste keuzes. De grootste oorzaak daarvan is het feit dat wij miljarden hebben gepompt in een taxshift om personen aan het werk te helpen en dan vooral ten gunste van de mensen met het laagste inkomen. Dat is de reden. Uiteraard willen wij een begrotingsevenwicht, hoe sneller, hoe liever. Maar nog belangrijker is hoe wij tot dat evenwicht komen en welke hervormingen wij daarvoor uitvoeren. Ik kom tot mijn vragen aan u, mijnheer de eerste minister. Welke concrete stappen zullen wij de komende maanden ondernemen? Hoe zullen wij dat doen? Ik richt mij ook aan al mijn goede collega’s van de meerderheid. Dat wij van mening verschillen over dat traject, spreekt voor zich. Daarom hebben wij ook zitting in verschillende fracties. Maar wij hebben wel dezelfde ambitie: die hervormingen te realiseren. Mag ik refereren aan de vorige president van de Verenigde Staten, die zei dat een politicus wordt gemeten, niet naar hetgeen hij afbreekt, maar wel naar hetgeen hij opbouwt. Laten wij, om de eerste minister en de regering kansen te geven voor de verwezenlijking van de hervormingen, in de komende dagen en maanden vooral aandacht schenken aan wat wij wel willen in plaats van aan wat wij niet willen.
Mijnheer de eerste minister, collega’s, in alle bescheidenheid durf ik mijzelf toch nog een beetje tot de jonge generatie te rekenen. Die jonge generatie erft een schuld van meer dan 400 miljard euro, de historische Belgische staatsschuld. In elk jaar met een begrotingstekort, in elk jaar waarin de uitgaven hoger zijn dan de inkomsten, loopt die schuld op en schuiven wij een stuk extra door naar mijn generatie en naar de generatie na ons. Onze coalitie, mijnheer de eerste minister, erfde bij haar aantreden een begrotingstekort van ongeveer 3 %. Wij zaten op het Europese strafbankje; wij gaven elk jaar 12,5 miljard euro meer uit dan wij binnenkregen, ook nadat de belastingdruk op onze inkomsten tot een recordniveau gestegen was. Drie jaar later zullen wij volgens de Hoge Raad van Financiën 2017 kunnen afsluiten met een genormeerd structureel tekort van 1 %. 1 % collega’s, na drie jaar, dat is een enorme prestatie. Voor alle duidelijkheid, dat is een prestatie die niet geleverd is door de belastingkraan open te draaien, integendeel. Door echt te gaan letten op de uitgaven en door structurele hervormingen door te voeren, hebben we zelfs nog eens 4 miljard euro kunnen teruggeven aan de belastingbetaler. We hebben de belastingdruk verlaagd met minstens 4 miljard euro, belastinggeld dat teruggaat naar de burger. Bijkomend, dankzij die hervormingen, is er een recordaantal personen aan de slag. Mijnheer de premier, ik vernam gisteren dat het traject naar een begrotingsevenwicht zou uitgesteld worden van 2018 naar 2019. In 2018 zouden we van die 1 % slechts 0,8 % realiseren. Ik heb daar een aantal vragen bij. Allereerst zou ik u willen vragen om de opmaak van de begroting voor 2018 te koppelen aan de opmaak van de begroting voor 2019. Dat is zeer belangrijk. Dat is niet alleen belangrijk, omdat 2019 een verkiezingsjaar is waarin onderhandelen moeilijk wordt. Het is ook belangrijk als garantie voor mijn generatie en de volgende dat ook die laatste 0,2 % daadwerkelijk gerealiseerd wordt. Ik wil u daarbij uitdrukkelijk vragen om dat opnieuw te koppelen aan een stevig pakket structurele hervormingen, hervormingen die de groei versterken, die opnieuw jobs creëren, die de toekomst van mijn generatie en de generatie na ons veiligstelt. Dat is het engagement dat ik u vraag, premier.
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, chers collègues, cette excursion n'a pas changé ma vision des choses! À force de travail et de courage, le gouvernement est parvenu à réduire notre déficit structurel, puisque nous serons en dessous des 1 % d'ici la fin 2017. À force de réformes structurelles, et contrairement à ce que les esprits chagrins pouvaient croire, il a été possible de rétablir la compétitivité de nos entreprises, d'augmenter le nombre d'emplois, d'augmenter le nombre d'entreprises, d'augmenter le pouvoir d'achat et de réduire la pression fiscale. Le rapport de l'OCDE nous classe, pour 2016, top performer avec l'Autriche en matière de diminution de la pression fiscale. La mise en œuvre du tax shift tant au niveau fiscal qu'au niveau social sur 2017, 2018 et 2019 permettra encore d'améliorer les choses. Dans ce contexte positif, le gouvernement a décidé, c'est vrai, de postposer l'équilibre budgétaire et donc, de lisser sur la période 2017-2019 l'arrivée à cet équilibre. Cela reste, malgré tout, un objectif ambitieux, mais il est plus réaliste et il est, en tout cas, parfaitement en phase avec nos objectifs sociaux et économiques et avec nos objectifs de croissance. L'assainissement des finances publiques est évidemment important. Mais il faut l'amener avec doigté pour ne pas entraver la reprise économique, la dynamique positive du marché du travail et la mise en œuvre des réformes structurelles complémentaires indispensables. Monsieur le premier ministre, mon groupe vous engage et engage le gouvernement à poursuivre dans cette voie, à mettre en place tant le pacte national d'investissements que les réformes complémentaires. Mme Thyssen était dans ce bâtiment tout à l'heure. Elle a signalé qu'elle ne voyait aucun inconvénient eu égard à ce report. Aussi, je suppose que vous allez nous confirmer que tout cela se fait dans le respect des règles du pacte de stabilité et de croissance. Enfin, monsieur le premier ministre, vous avez annoncé trois Conseils des ministres thématiques. Pourriez-vous nous en dire davantage quant à leur objet?
Mijnheer de premier, de rode draad door het regeerakkoord was het creëren van jobs. In de voorbije 2,5 jaar heeft uw regering dan ook verschillende initiatieven genomen die zowel werk verschaffen als het werken zelf aantrekkelijker moeten maken. De taxshift is een belangrijk instrument om zowel de competitiviteit als de jobcreatie te stimuleren, maar tegelijkertijd ook om de koopkracht van de werknemers te verhogen, eerst en vooral voor de lage inkomensgroepen. Tot onze grote verbazing stellen wij echter vast dat de vakbonden, die toch onze partners zouden moeten zijn in de ambitie tot jobcreatie, het gevoerde regeringsbeleid deze week volledig afkraken in een gezamenlijk persdossier. De vakbonden vinden dat de taxshift te weinig nieuwe jobs oplevert en te veel geld per job kost, terwijl het Planbureau in zijn rapport van maart nog sprak van een verwachte jobcreatie van 257 000 bijkomende jobs in de komende periode 2017-2022. Het gaat daarbij vooral om jobs in de privésector. Ook Europees commissaris Marianne Thyssen heeft vanmorgen nog in dit Parlement bevestigd dat er een rechtstreekse link is tussen de taxshift en het creëren van bijkomende jobs. Daarnaast beweren de vakbonden ook dat de taxshift tot minder inkomen voor de werknemers leidt, terwijl een recent rapport van de Nationale Bank zwart op wit aantoont dat de gemiddelde koopkracht onder uw regering in de laatste 2,5 jaar opnieuw is gestegen. Ik heb het over het reële bestedingvermogen, inclusief allerlei prijsstijgingen die daarmee gepaard gaan. Mijnheer de premier, wij hebben eind 2014 een project opgestart, dat nu ongeveer halverwege is. Er is zeker nog veel werk aan de winkel. Er zijn zaken die zeker niet prefect zijn. Er mag kritiek zijn, maar wij mogen niet aanvaarden dat een aantal goede, structurele en noodzakelijke hervormingen op een ongenuanceerde manier en met halve waarheden in diskrediet en zelfs in gevaar worden gebracht, terwijl verschillende objectieve instanties, zowel op Belgisch als Europees niveau, bevestigen dat er wel degelijk resultaten zijn. Bent u het met mij eens dat de gezamenlijke analyse van de vakbonden overdreven en eenzijdig negatief is en dat de regering wel degelijk resultaten kan voorleggen? Zult u in de komende dagen als regering een initiatief nemen om die vakbonden daarvan te overtuigen en ten minste de informatie naar de bredere bevolking en de middenstandsorganisaties een beetje bij te sturen? Bent u van plan om toch op die weg verder te gaan en om de noodzakelijke, structurele hervormingen tot een goed einde te brengen?
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, vous voilà intronisé recadreur professionnel d'un gouvernement de plus en plus désarticulé. Le pays est aujourd'hui, hélas, tributaire, bien malgré lui, des querelles incessantes qui opposent vos partenaires politiques, les uns réagissant aux provocations des autres. À ces bisbrouilles qui donnent de votre gouvernement une piètre image, s'ajoutent des oppositions et des désaccords de fond qui s'étalent sur la place publique. Encore aujourd'hui, alors même que la N-VA se dit ouverte à une fiscalité plus juste – comprenez peut-être sur les plus-values, sans doute le prix à payer pour racheter l'honneur perdu du CD&V –, on découvre dans la presse que M. Van Biesen déclare que l'Open Vld s'y oppose, considérant qu'une fiscalité sur les plus-values est un tabou quasiment absolu. Quelle cacophonie et quel désordre, monsieur le premier ministre! Car il s'agit bien d'un désordre, désordre gouvernemental auquel s'ajoute un désordre budgétaire; on le sait aussi depuis hier. En effet, vous faisiez du retour à l'équilibre en 2018 une priorité politique maintes fois répétée. Le constat est pourtant très clair: malgré tous les sacrifices imposés à la population, malgré tous les prétendus effets retour de votre prétendu tax shift, malgré tout cela, vous êtes dans l'impasse budgétaire la plus totale. Nous n'avons pas, nous, le fétichisme d'une trajectoire budgétaire trop raide. Ce que nous dénonçons depuis trois ans, c'est votre politique économique et sociale qui ne produit pas les effets retour farfelus sur lesquels vous avez pourtant misé la quasi-totalité de votre politique budgétaire. La bouée à laquelle vous allez vous raccrocher, comme d'habitude – la seule, d'ailleurs – c'est la création d'emplois nets. Je dis bien "nets". Cette création d'emplois nets – vous le savez, monsieur le premier ministre – ne convainc personne, tant vos chiffres sont contestables tant sur le nombre que sur la qualité. Vous invoquerez le Conseil supérieur des Finances, les déclarations de Mme Thyssen pour la Commission. Personne n'est dupe! Que ce soit en 2018 ou en 2019, vous ferez payer, une nouvelle fois, nos concitoyens. Vous leur ferez payer les erreurs budgétaires de votre gouvernement, comme vous le faites depuis le début de la législature. Pour ce qui concerne la dette, ne perdons pas de vue que vous avez alourdi cette dernière avec vos erreurs de gestion. D'ailleurs, la Commission européenne vous le rappelle. C'est aussi la raison pour laquelle vous allez vous précipiter pour vendre Belfius, parce que là aussi personne n'est dupe. Ma question est très simple, monsieur le premier ministre. Allez-vous, enfin, répondre aux attentes concrètes de nos concitoyens qui n'en peuvent plus ni de vos disputes, ni de votre politique antisociale?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de premier, beste collega’s van de meerderheid, enkelen onder u hebben het woord al gevoerd en collega Dewael komt na mij nog aan het woord. Ik moet zeggen dat ik van uw redevoeringen niet echt onder de indruk ben. U kunt zichzelf misschien wel iets wijsmaken, maar de kiezer niet. Onthoud dat goed! Immers, de mensen hebben in de afgelopen weken gezien dat er in deze regering opnieuw onenigheid en gekibbel is, opnieuw ruzie, vijandigheid en haat, niets van teamwerk. Die ruzie kost veel en wordt door de mensen cash betaald. Deze regering heeft beslist om de mensen op te zadelen met extra facturen. Volgens de minister van Financiën was het nodig om de btw op elektriciteit te verhogen omdat er zogezegd voor in totaal 250 miljoen euro onterecht gebruikgemaakt werd van het verlaagd tarief. Vandaag blijkt dat er maar 1,5 miljoen euro binnengehaald kon worden. De reden om de btw-factuur van de mensen te verhogen, blijkt vandaag dus een drogreden te zijn. Terwijl deze regering ruziemaakt, krijgen de mensen thuis allemaal hun afrekening. Ik heb verschillende telefoons gehad van mensen die kwaad of geschrokken zijn van hun afrekening. Zij vragen zich af hoe het kan dat zij honderden euro’s moeten bijbetalen. Het gaat niet om tien of twintig euro, maar honderden euro’s meer! En wat doet deze regering? Ruziemaken. Waarover wordt er ruziegemaakt? Over de meerwaardebelasting, over de vraag of er al dan niet eerlijke fiscaliteit moet komen. Welnu, mijnheer de premier, gisteren brachten N-VA en CD&V de mededeling uit dat zij het terug zouden bijleggen. Ze gingen terug vriendjes worden. Vandaag is er ruzie tussen Open Vld en N-VA. Door al dat geruzie binnen deze regering lachen jullie de mensen recht in hun gezicht uit. Mijnheer de premier, ik heb maar één vraag. Komt die meerwaardebelasting er of komt die er niet?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, collega’s, voor een goed begrip, mevrouw Kitir, wij hebben de voorbije weken met niemand ruzie gemaakt en ik ben ook niet van plan om dat te doen. Mijnheer de eerste minister, ik zou willen focussen op de beslissing van de regering, de beslissing die u gisteren genomen hebt. Eigenlijk is dat in mijn ogen een soort van dubbelbesluit. Ten eerste is er uw begrotingsoefening, waarvan ik begrepen heb, die vraag werd u reeds gesteld, dat u die samen zult maken, in één keer, voor de jaren 2018 en 2019. Er zijn daarvoor trouwens precedenten uit het verleden. Ten tweede, tegelijkertijd hebt u ook aangekondigd dat u een economisch groeiplan goedgekeurd wilt zien. U wilt een pakket goedkeuren van economische maatregelen, van sociaal-economische maatregelen teneinde de economische groei die in ons land aanwezig is, verder aan te zwengelen. U moet dat ook doen natuurlijk, omdat u rekening moet houden met de Europese vervaldata. U moet bij de Europese Unie een programma aanmelden, niet alleen van de begrotingsobjectieven, maar ook van de maatregelen die u gaat nemen. En die moeten uiteraard geloofwaardig zijn om die objectieven te realiseren. Die budgettaire ambitie aan de ene kant en dat ondersteuningspakket aan de andere kant gaan voor ons hand in hand. Collega’s, van die beslissing van gisteren maakt ook de bevestiging van de taxshift deel uit, met name dat vanaf 1 januari volgend jaar de reeds getroffen maatregelen inzake de verlaging van de personenbelasting zullen worden verdubbeld. Ik zou toch even willen meegeven – en ik zeg dat niet, maar het Planbureau en alle instanties zeggen dat – dat de koopkracht van de bevolking ingevolge die verlaging van de personenbelasting erop vooruitgegaan is en dat de impact van die taxshift vanaf 1 januari van volgend jaar zal verdubbelen. Dat is belangrijk voor de economie. En dan mag men hier wat komen blaten over het ene en het andere, dat zijn economisch substantiële maatregelen en dat moeten wij in de toekomst kunnen volhouden. Dan kom ik aan het derde aspect. Welke maatregelen hebben wij nodig om verdere jobcreatie mogelijk te maken? Mijnheer de eerste minister, ik noteer dat er 120 000 jobs bijgekomen zijn sinds uw aantreden. Die 120 000 jobs komen niet zomaar uit de lucht gevallen. Met elke herstructurering van een bedrijf met jobverlies, kwam men vanuit de linkerzijde zeggen dat het uw schuld was, mijnheer de eerste minister. Als er 120 000 jobs bijkomen, dan is dat uw verdienste, mijnheer de eerste minister. Men kan niet het ene zeggen en tegelijkertijd ook het andere. Het is het ene of het is het andere. Ik wil daar een bemerking bij maken. Wat de jobcreatie betreft, de tewerkstellingsgraad in ons land bedraagt 67 %. In Nederland is dat 77 %, in Duitsland 79 % en in de Scandinavische landen om en bij 80 %. Als u 10 % tewerkstellingsgraad kunt overbruggen, dan betekent dat 3 punten bruto binnenlands product en hebt u geen tekort meer. Alle landen die vandaag een begrotingsoverschot hebben, zijn landen die hun tewerkstelling hebben kunnen aanzwengelen. Dat is wat Open Vld verwacht van het pakket maatregelen dat wij vóór het parlementair reces goedgekeurd willen zien. Alleen met economische groei zullen we budgettaire resultaten boeken, maar daarvoor moet iedereen aan de slag en moeten wij in ons land nog 10 % overbruggen als we ons willen vergelijken met landen als Nederland en Duitsland. Mijnheer de eerste minister, zult u deze maatregelen nemen? Komt er zo'n economisch groeiplan vóór het parlementair reces? Onze fractie kijkt daarnaar uit.
Monsieur le président, chers collègues, nous sommes pratiquement à la moitié de cette législature. Il y a deux ans et six mois, sur la base d'un programme de gouvernement, nous avons démarré un processus de réformes. Nous avions, c'est vrai, l'ambition de soutenir la création d'emplois en mettant celle-ci au cœur de notre projet économique et politique, et au service du financement des protections sociales. Nous avions aussi l'ambition, en parallèle, de progresser pour que l'assainissement de la situation budgétaire soit au service de l'ensemble de nos concitoyens. Je voudrais donc partager avec vous certaines réflexions. Premièrement, il était nécessaire de mettre les points sur les i, comme nous l'avons fait, au sujet de la cohésion et de la confiance entre nous. C'est en ce sens qu'après les propos exprimés par une secrétaire d'État, j'ai eu les entretiens nécessaires et j'ai communiqué les messages utiles. Je ne tolère pas la déloyauté au sein de la majorité. Dans cet esprit, j'ai aussi considéré qu'il était nécessaire, aussi bien au sein du kern avec les vice-premiers ministres qu'avec les présidents de partis, de constater une volonté, une ambition d'agir pour poursuivre des réformes. Na twee jaar structurele beslissingen kan men van alles beweren, van alles zeggen. Ik heb gehoord dat men opofferingen van de bevolking vraagt. Onze overtuiging en die is cruciaal in de huidige omstandigheden is dat we doorgaan met onze inspanningen. Nous comptons cent cinq mille emplois supplémentaires. Le pouvoir d'achat s'élève pour les bas et moyens salaires. Ce sont autant de conséquences de nos décisions. Sur le plan des finances, la Banque nationale, le Bureau du Plan et l'OCDE constatent les résultats qui sont enregistrés. Nous allons poursuivre sur cette voie! In de volgende maanden zullen we hard werken, met een duidelijke methodiek en met een sterk engagement. Wat zijn de concrete prioriteiten? In drie bijzondere Ministerraden voor de zomer zullen we drie cruciale thema’s aan de dagorde plaatsen voor bijkomende structurele, fundamentele beslissingen. Het eerste punt is veiligheid, met Justitie en Defensie. Dat blijft een belangrijke uitdaging voor onze maatschappij. Iedereen is zich daar bewust van. Het tweede punt is de economische ontwikkeling met jobcreatie. Mijnheer Dewael, dat is inderdaad de beste manier voor een duurzame en definitieve sanering van onze begroting. Het derde punt is de sociale aanpak met de strijd tegen armoede. Ook dat zijn fundamentele elementen in ons regeerakkoord. De zomer zal natuurlijk een belangrijk moment zijn. Dat is het moment waarop de voorbereiding van de begroting voor 2018 en misschien voor 2019 kan worden gedaan. Dat is dus een belangrijk moment voor de tweede helft van de legislatuur. Ce sont donc trois Conseils des ministres thématiques, à côté du Conseil des ministres ordinaire que nous continuerons à tenir. Enfin, vers l'été, à partir des chiffres dont nous disposerons, nous trancherons des questions complémentaires pour soutenir le développement économique et la capacité de créer des emplois supplémentaires. Je me sens bien. Je ne rougis pas des résultats enregistrés à ce stade. Par exemple, je constate que, chaque mois, deux fois plus de personnes par rapport à la législature précédente choisissent la carrière d'indépendant. J'observe aussi qu'il n'y a jamais eu aussi peu de faillites depuis les dernières années. Je constate que la confiance des consommateurs est en hausse. Selon le dernier rapport du World Economic Forum, nous avons grimpé dans le classement en termes de compétitivité. Certes, il reste du pain sur la planche. Mais, les yeux dans les yeux, je vous le dis, monsieur Maingain: nos choix économiques sont les bons, parce que nous créons des emplois. De cette manière, nous réduisons durablement nos déficits et nous faisons en sorte de transmettre aux générations qui nous suivront un pays dont le développement économique servira à financer des protections sociales. Nous prenons courageusement nos responsabilités pour réformer les pensions et pour garantir les soins de santé aujourd'hui et demain. C'est le cap que nous allons tenir. L'accord de volonté entre les quatre partis est solide. Il a été réaffirmé sans ambiguïté au cours des dernières heures. Nous allons regarder l'avenir avec confiance et en conservant la conviction que le chemin qui est suivi est le seul qui soit susceptible d'offrir des perspectives utiles sur le plan économique et donc sur le plan social. [[Applaudissements sur les bancs de la majorité]]
Collega’s, zelfs als u drie uren applaudisseert gelooft hierbuiten nog altijd geen kat dat u op een ernstige manier werkt. Dat frappeert mij het meest. U lijkt zelfs nog niet door te hebben hoe u de afgelopen weken naar voren zijn gekomen. U lijkt niet door te hebben hoe groot de teleurstelling bij onze burgers is als zij vaststellen dat alle inspanningen die men dag na dag heeft geleverd er nog altijd niet voor hebben gezorgd dat de begroting in evenwicht is. U lijkt dat niet te snappen. Mijnheer de eerste minister, u ontwijkt de meest heikele kwesties. De heer Verherstraeten is als trouwe soldaat van deze meerderheid heel creatief in zijn bewoordingen geweest: wij hebben de begroting aangepast aan de realiteit. Ik denk dat dit een primeur in de parlementaire geschiedenis is. Mijnheer Verherstraeten, dit begrotingsresultaat komt niet zomaar ergens vandaan. Het is het concreet resultaat van een beleid dat te veel investeert in de winsten en te weinig in de mensen. Dat is het concreet resultaat van een beleid dat te weinig de vraagzijde van onze economie ondersteunt. Dat is het concrete resultaat van een beleid dat te weinig investeert in de toekomst. Een laatste punt, de eerste minister heeft met geen woord gerept over de meerwaardebelasting, over de eerlijke bijdragen van de grootste vermogens. Ik kijk naar de liberale collega’s. Ik kijk naar de N-VA-collega’s die blijkbaar nog altijd blijven verdedigen dat in dit land arbeid kapot belast wordt. Zij blijven dat verdedigen. Ik zal u zeggen, mijnheer Dewael en mijnheer De Roover, doe dat. Grijp die roep om rechtvaardigheid, breed in de samenleving, aan als een kans want er is zo veel mogelijk in dit land. Dit kan best gebeuren voor 2019. Anders zal die confrontatie met de kiezer voor u geen prettige zaak zijn.
Monsieur le premier ministre, je vous félicite. Vous êtes parvenu à vous faire applaudir par les députés de la majorité sur vos réformes. C'est exceptionnel. Par contre, si vous allez vanter votre bilan auprès des pensionnés qui doivent travailler plus longtemps, auprès des chômeurs qui sont exclus, auprès des malades pour qui les soins de santé coûtent plus cher, auprès des travailleurs qui voient leur pouvoir d'achat diminuer, là, monsieur le premier ministre, je pense que vous aurez plus de difficultés à vous faire applaudir. Vous nous dites que le pouvoir d'achat a augmenté en Belgique. Pourtant, une étude internationale démontre que le pouvoir d'achat a augmenté dans tous les pays de l'Union européenne sauf un. Devinez lequel! La Belgique est le seul pays où le pouvoir d'achat n'a pas augmenté. Il a diminué de 1 %. Je tiens l'étude à votre disposition, si vous le souhaitez. Par contre, les dividendes du BEL20 ont augmenté de 22 %. Voilà, vos réformes économiques, votre relance! Voilà effectivement les effets de votre relance! C'est enrichir encore un peu plus le capital, tout cela au prix d'un déficit budgétaire qui se maintient. Si vous diminuiez le déficit budgétaire pour réduire l'austérité pour les travailleurs, les malades, les pensionnés, les chômeurs, ok! Mais non! C'est pour faire des cadeaux supplémentaires, pour assurer ces 22 % de croissance, de rendement aux sociétés du BEL20. Monsieur le premier ministre, je pense qu'il faut sérieusement changer de voie et, pour ce faire, je vous incite à aller prélever chez les 1 % les plus riches. La N-VA dit qu'il ne faut pas toucher à la classe moyenne. Ok! Ne touchons pas à la classe moyenne. Visons les 1 % les plus riches qui viennent de dépasser un nouveau record. C'est 1 % de la population qui possède aujourd'hui 450 milliards d'euros! Ne pensez-vous pas qu'il y a moyen d'aller chercher quelques milliards dans cette accumulation de capital?
Monsieur le président, en écoutant M. Verherstraeten, chef de groupe du CD&V, j'ai enfin compris pourquoi les curés considéraient qu'il fallait recevoir les aveux de péchés dans des confessionnaux! Rien n'est plus pathétique et plus humiliant que les confessions publiques. M. Verherstraeten a été soumis à cet exercice! Il est vrai que le CD&V a dû accepter la Pax Romana que lui a imposée la N-VA et M. Verherstraeten a dû en faire l'aveu aujourd'hui. Monsieur le premier ministre, vous n'avez répondu en rien quant au motif du report de l'équilibre budgétaire en 2019! Vous n'avez répondu en rien parce que, malgré vos incantations répétées que nous entendons semaine après semaine et vos formules préparées par vos communicants sur les rendez-vous des succès économiques, il y a des données qui ne vous échapperont pas! Vous êtes aujourd'hui, que vous le vouliez ou non, en deça des performances de la zone euro et de l'Union européenne, et en croissance économique et en création d'emplois. C'est pour cela que vous ne pouvez pas tenir les perspectives budgétaires que vous aviez annoncées et dont vous vous targuiez en début de législature. Les faux-semblants tombent, vos échecs sonnent comme étant le glas de vos promesses!
Monsieur le premier ministre, vous me donnez une impression de déjà-vu! Chaque semaine, ou presque, vous nous parlez de votre détermination, de votre confiance, mais cela ne suffit plus! Cela ne suffit plus de faire de grandes déclarations à cette tribune tous les jeudis au sujet de la crédibilité et de la confiance de votre gouvernement. Manifestement, la déchirure dans votre gouvernement est bien plus profonde que ce que laisse croire ce rabibochage de façade. Cela ne suffit plus non plus de nous répéter sans cesse vos cent et cinq mille emplois. D'abord, parce que vous êtes clairement moins bon en matière de progression en termes d'emplois que ce que l'on voit sur le reste de la scène européenne et, ensuite, parce que la Belgique reste recordman en matière de coûts sur le travail. Autant d'éléments qui sont rapidement passés à la trappe dans vos propos. Il vous faudra beaucoup plus! Beaucoup plus que le grand plan de com' d'hier, beaucoup plus que les trois plans de com' prévus à Val Duchesse. Il faudra des actes, des concrétisations, que ce soit en matière d'emploi, de plan national d'investissement, d'ISOC, de mobilisation de l'épargne, d'une fiscalité plus juste ou encore de budget pour la mobilité. Nous vous donnons rendez-vous sur ces matières!
Mijnheer de premier, uw begrotingsresultaten zijn, ondanks de economische groei, vooral te danken aan de hoge economische groei bij onze belangrijkste handelspartners, Duitsland en Nederland. Ondanks dat zijn uw begrotingsresultaten net zo slecht als onder de regering-Di Rupo. Dat is de realiteit, mijnheer Verherstraeten. Net zoals bij uw voorgangers, mijnheer de premier, lijken alle regeringspartijen er ondertussen van overtuigd dat het veel gemakkelijker is om te belasten dan om zuiniger om te springen met de middelen. Ik vraag mij af hoe u dat gaat uitleggen aan de man en de vrouw in de straat die daarvoor de factuur moeten betalen en die niet de mogelijkheid hebben om hun tekorten in hun budget zomaar te laten aangroeien. U kiest laf, mijnheer de premier, voor de weg van de minste weerstand, maar u zult snel ondervinden dat dit een zeer steile weg richting afgrond is. Sociaal-economisch kunt u maar orde op zaken stellen als daar ook een grondige institutionele hervorming aan vasthangt. Dat is een analyse die de N-VA tot vóór de verkiezingen nog met ons deelde, maar na de bocht van Bracke komt nu de slalom van leugens en loze beloftes. Helaas was dat allemaal heel voorspelbaar. Het is immers een hopeloze zaak om binnen het Belgische kader de staatsfinanciën ooit nog op orde te krijgen.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, collega’s, ik richt mij even meer specifiek tot de collega’s van de oppositie. Als Europa budgettaire discipline vraagt dan roept u dat het asociaal is. Als deze regering het begrotingsevenwicht een jaar verschuift dan schreeuwt u moord en brand. Wat een inconsequentie! Collega Maingain, begrotingen en rekeningen aanpassen aan gewijzigde economische omstandigheden of gewijzigde regelgeving is van alle tijden, ook toen u tussen 2007 en 2011 in de regering zat en een staatssecretaris leverde die mee bevoegd was. Toen heb ik u daarover nooit iets horen zeggen. Collega’s, ik heb daarnet het woord realiteit uitgesproken. Ik heb de indruk dat sommigen moeite hebben met de realiteit. Ik denk aan de koopkracht: tegen 2020 meer dan 4 miljard euro aan lastenverlagingen. Ik denk aan de welvaartsenveloppe: bijna 2 miljard euro. Ik denk aan beroepskosten, werkbonussen, extra bijdragen voor zelfstandigen: meer dan 7 miljard euro extra koopkracht tegen het einde van de legislatuur. Voor competitiviteit is er meer dan 4 miljard euro. Het gevolg hiervan zijn tienduizenden jobs. Dat is de realiteit waaraan wij ons aanpassen. Wij bouwen voort aan sociale vooruitgang en economische welvaart.
Mijnheer de premier, bedankt voor uw concreet engagement om aan de begrotingsopmaak een nieuw pakket structurele hervormingen te koppelen. De structurele hervormingen zijn overvloedig opgesomd door zowel u als de collega’s Verherstraeten, Piedboeuf en Dewael. De resultaten liggen voor en dat zijn resultaten om u tegen te zeggen. Dat zien wij ook op budgettair vlak. Eind 2018 zal het tekort 0,2 % bedragen. Hoe lang is dat geleden? Dat is meer dan tien jaar geleden. Dat is geleden van in een tijd van hoogconjunctuur, waarin de economie enorm boomde en waarin er van vergrijzing nauwelijks sprake was. Zo lang is dat geleden. Vandaag zitten wij in een andere realiteit. Mijnheer Calvo, u verwees naar de geloofwaardigheid op het vlak van de begroting. Welnu, ik daag u uit. Als u het zo’n schande vindt dat het begrotingsevenwicht wordt uitgesteld in 2018, welke besparingen zou u dan willen opleggen in 2018? Welke besparingen wil u realiseren, zodat u in 2018 een evenwicht zou behalen? Ik stel vast dat het stil blijft in uw hoek.
Een meerwaardebelasting!
Inderdaad, mevrouw Temmerman, als het gaat over meer belastingen, dan komt het geroep uit uw fractie en uit de groene fractie zeer luid, dan is de roeptoeter niet groot genoeg. Als het echter gaat over besparingen, dan blijft het stil. Dat is de realiteit, collega’s.
Monsieur le président, nous avons voté un tax shift en précisant très bien les choses: un effet en 2016, le suivant en 2018 et en 2019, au niveau fiscal; 2016, 2018 et 2020 au niveau social. On peut donner rendez-vous aux bas et moyens salaires en janvier 2018 pour y constater une augmentation de pouvoir d'achat équivalent à quatre fois un saut d'index. Pour tout cela, monsieur le premier ministre, vous nous rassurez, toujours avec l'objectif d'arriver à un équilibre budgétaire à la fin de cette législature. Il faut continuer le travail et surtout, en ce qui concerne les querelles qui occupent nos collègues, qu'ils sachent, comme me l'a dit un adversaire politique quand j'ai commencé ma carrière politique, que "c'est du choc des idées que jaillit la lumière". Elle jaillit, monsieur le premier ministre, et vous en êtes le gardien!
Mijnheer de premier, uw antwoord stelt mij gerust. Het is goed om te horen dat de regering niet alleen op de ingeslagen weg zal voortgaan maar dat zij nog een versnelling hoger zal schakelen om de structurele hervormingen te finaliseren, wat moet leiden tot duurzame groei. Daar zullen de economische en de sociale vooruitgang elkaar effectief versterken. Daarnaast wil ik benadrukken dat jobcreatie weliswaar cruciaal is maar dat het even belangrijk is om de jobs ook ingevuld te krijgen. De regering moet dus volop blijven inzetten op het ondersteunen en begeleiden van de doelgroepen die het moeilijker hebben om de stap naar de arbeidsmarkt te zetten. Tot slot, dit is een zeer zware uitdaging, ik meen dat wij het daar allen over eens zijn. Ik zou dus iedereen willen oproepen, de politieke partijen, de middenveldorganisaties en zeker ook de vakbonden, om dit op een constructieve manier aan te pakken en hieraan mee te werken want uiteindelijk komt dat ons allen ten goede.
Monsieur le premier ministre, le pays n'a pas besoin d'un "recadreur", il a besoin d'un premier ministre qui décide, qui prend ses responsabilités, et qui œuvre à l'unité du pays. Puisque vous avez mentionné Mme Demir, parlons-en. Quand Mme Demir, prétendument en charge de l'égalité des chances, compare nos concitoyens de confession musulmane à du "bétail électoral" - je dis bien du bétail -, elle tient des propos dégradants aussi ignobles qu'inadmissibles! Propos pour lesquels elle ne s'est pas excusée, ce qui est aussi inacceptable. Vous deviez exiger sa démission, vous ne l'avez pas fait. Ce faisant, vous avez déshonoré l'ensemble du gouvernement. En ce qui concerne les indépendants, vous avez critiqué le précédent gouvernement. Je transmettrai vos amitiés à Mme Laruelle qui était en charge de cette matière sous le précédent gouvernement. Merci pour elle, monsieur le premier ministre! Sur le terrain budgétaire, beaucoup de choses ont été dites. En résumé, votre politique d'austérité, en plus de provoquer une dégradation sociale généralisée, conduit à un échec cuisant. Voilà la réalité, monsieur le premier ministre. Vous vous raccrochez aux déclarations de la Commission, qui vous conseille de poursuivre la politique d'austérité. Dites-vous bien, une bonne fois pour toutes, que les conseilleurs ne sont pas les payeurs, surtout lorsque les payeurs sont les travailleurs et les ménages, monsieur le premier ministre. Changez de politique, prenez des mesures de justice sociale et de justice fiscale, au lieu de vous entêter à envoyer la facture à la population! Exigez aussi de vos ministres qu'ils travaillent dans le souci de l'intérêt commun, au lieu de passer leur temps à s'insulter ou, pire, à insulter la population!
Mijnheer de premier, ik hoor u graag bezig over de uitdagingen die u in de komende maanden wilt aangaan. Het probleem is alleen dat de mensen hierbuiten en wij nog moeilijk geloof daaraan kunnen hechten. Wij zijn er niet echt van overtuigd. Als u die hervormingen wilt doorvoeren, dan hebt u een sterke regering nodig, waarin men zij aan zij staat en samen zegt dat men ervoor gaat. U zult, samen met velen, begrijpen waarom wij daaraan twijfelen. Mijnheer Verherstraeten, u bent hier naar voren gekomen met uw lijstje, maar bent u misschien bewust het lijstje vergeten met de factuurverhogingen die u hebt doorgevoerd? Hebt u die bewust niet opgesomd? Moest niet iedereen extra betalen, opdat er een begroting in evenwicht zou komen met op het einde van de rit eerlijke belastingen, waarbij iedereen zijn bijdrage zou leveren? Mijnheer de premier, de enige vraag die ik en velen met mij hadden, was wanneer de meerwaardebelasting er komt. U hebt zelfs het lef niet gehad om daarop een antwoord te geven. Dat betreuren wij ten zeerste.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, een Duitse sociaaldemocraat zei ooit dat de winsten van vandaag de investeringen van morgen en de jobs van overmorgen zijn. Dat was iemand van de linkerzijde, maar hij had wel oog voor die economische wetmatigheid.
U moet correct citeren!
Collega Van der Maelen, volgens de OESO zijn wij tot vandaag het meest belaste land. (Protest van mevrouw Temmerman) In de verscheidene onderdelen van de fiscaliteit, mevrouw Temmerman, spelen wij overal bovenaan.
Nee, nee (…)
Ik heb altijd gezegd dat de linkerzijde pas tevreden zal zijn als wij overal kampioen in zijn, zowel in de personenbelasting, de vermogensbelasting als de onroerende belasting. Als wij overal numero uno zijn, dan zal de linkerzijde tevreden zijn. Wij hebben in ons land ook het meest progressieve systeem. Dat wil zeggen dat de sterkste schouders in ons land ook de zwaarste lasten dragen. Ik zeg u in alle rust dat meer belastingen nog nooit een job gecreëerd hebben. Als men daarbij blijft zweren, dan zult u de Vlaamse liberalen op uw weg vinden. Wij passen daarvoor. In het meest belaste land van de wereld moeten wij naar minder belastingen. Een rechtvaardigere fiscaliteit hoort een lagere fiscaliteit te zijn. Ik wil wat dat betreft heel duidelijk zijn. Al wat ik tot nu toe gezien heb over meerwaardebelastingen, onder de noemer van afgunstbelastingen, kan voor ons niet door de beugel. Dat zal niet passeren. Sommigen zeggen misschien dat ze de deur op een kier zetten. Wel, voor ons is die deur gesloten. Daar zit een slot op, die deur gaat niet open. Wij willen praten over steunmaatregelen voor de economie, maar meer belastingen, een zwaardere fiscaliteit, hoort daar voor ons niet in thuis, laat dat duidelijk zijn. Dat was gisteren zo, dat is vandaag zo, dat zal morgen niet anders zijn. (Samenspraak op de banken)
(Protest van de heer Calvo)
Mijnheer Calvo, wij zullen toch niet herbeginnen, niet? U kunt alleen het woord krijgen over de orde van de werkzaamheden. Alleen daarover.
Ik wou geen procedureslag openen. [[Rumoer]]
Nee, u hebt nu het woord niet. Ik zie dat de heer Hedebouw nu ook het woord vraagt, maar wij zullen de zaak niet heropenen. U kunt interpelleren. U kunt volgende vragen stellen. U kunt alle parlementaire middelen gebruiken, maar wij zullen gewoon respect opbrengen, ook voor wie aan bod komt met de volgende vragen.
Monsieur le premier ministre, tourner sept fois son pouce avant de tweeter est inutile, tout comme vos recommandations au secrétaire d'État à l'Asile et à la migration, tout comme l'indignation des ONG, des membres de la justice et des démocrates de ce pays. Après la diffusion le présentant en chasseur d'Africains, après ses tweets sur les conditions d'accueil au parc Maximilien et au WTC, après ses commentaires sur le gouvernement des juges, qui attaquaient frontalement le pouvoir judiciaire, après ses déclarations scandaleuses à propos de Médecins Sans Frontières et d'Amnesty International, M. Francken s'essaye aujourd'hui aux sondages nauséabonds. Au Moyen-Orient, qui faut-il sauver en priorité? Voilà la question que pose en substance M. Francken aux personnes qui suivent sa page Facebook. Comme si l'application du droit international était tout d'un coup suspendue à un plébiscite. Comme s'il y avait une hiérarchie à établir entre les bons et les mauvais réfugiés, suivant leurs convictions idéologiques. Comme si les armes chimiques d'un régime odieux demandaient le nom d'un dieu avant de s'abattre sur des enfants, des femmes ou des hommes. Finalement, comme si certaines vies valaient plus que d'autres. Monsieur le premier ministre, couvrez-vous encore une fois les manœuvres de votre secrétaire d'État? Pensez-vous, comme il le suggère, qu'une hiérarchie doit être établie entre les candidats réfugiés selon leurs convictions philosophiques? Sinon, allez-vous enfin prendre des sanctions à son égard, pour mettre un terme définitif à ses sorties qui abîment l'image et le vivre-ensemble de notre pays, sur notre territoire? Car ces messages ne viennent pas de n'importe qui. Je rappelle que, dès l'entame de cette législature, M. Francken rendait hommage à cette idéologie du rejet de l'autre par sa présence à l'hommage rendu à un collaborateur nazi. Avant les vacances, je taxais votre attitude de silence complice. J'espère qu'aujourd'hui, c'est la voix d'un attachement profond aux valeurs démocratiques que je vais entendre. J'espère que le sens de la solidarité pèse encore dans ce pays. Qu'une vie vaut une vie, qu'elle soit en Belgique ou au Moyen-Orient. Que vous condamnez, aujourd'hui, devant cette assemblée, monsieur le premier ministre, l'inacceptable.
Monsieur le premier ministre, nous allons à nouveau parler d'un membre de votre gouvernement qui est multirécidiviste. Il a ainsi lancé un sondage pour savoir s'il valait mieux sauver un réfugié musulman qu'un réfugié chrétien. C'est tout simplement inadmissible et odieux! Nous avons la chance de vivre en 2017. Vous avez celle d'être premier ministre en 2017. Supposons que vous l'ayez été en 1938. Votre secrétaire d'État se serait demandé si, après les événements de la Nuit de Cristal, il convenait de lancer un sondage pour savoir si la population belge devait sauver les Juifs, les homosexuels, les Tsiganes, les socialistes ou les communistes - et dans quel ordre. Vaut-il mieux sauver un Tsigane plutôt qu'un Juif? Dans le cadre d'une crise internationale, telle que la crise syrienne et irakienne, sauve-t-on des vies en fonction de la religion? Ce sondage de 1938, qui n'a jamais existé, eût été immonde et absurde. Celui de 2017 est immonde et absurde. La Belgique a, heureusement, signé et ratifié de très nombreuses conventions internationales qui garantissent le droit d'asile, mais punissent aussi les faits de discrimination. Einstein disait: "Le monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal, mais par ceux qui les regardent sans rien faire." Ma question sera simple, monsieur le premier ministre, qu'allez-vous faire?
Monsieur le président, chers collègues, je voudrais mettre les points sur les I. À aucun moment, en aucun cas, d'une quelconque manière, il ne s'agit d'exprimer une discrimination ou une stigmatisation. Au contraire, nous devons prendre en compte, comme le parlement européen et la Chambre l'ont souhaité, des résolutions qui appellent à ce qu'un gouvernement assume pleinement ses responsabilités pour protéger, comme nous le faisons, les personnes les plus vulnérables - y compris les minorités religieuses au Moyen-Orient. C'est le sens de l'action qui est menée par ce gouvernement. Chaque fois, j'entends des propos qui interpellent, mettent en cause, interprètent, modifient certains messages. Lorsqu'il y a des choses à dire, comme cela été le cas à l'occasion de déclarations visant Médecins Sans Frontières, je l'ai fait sans la moindre ambiguïté. En l'occurrence, je voudrais réaffirmer que ce gouvernement assume pleinement ses obligations internationales et morales. Je voudrais réaffirmer qu'en matière d'asile et de migration, nous avons considéré qu'il fallait mener une politique à la fois ferme mais humaine, comme nous le faisons, de façon à assumer les responsabilités quand il faut le faire. Enfin, les faits comptent bien plus que certains discours qui tentent de travestir la réalité. Ce gouvernement a octroyé cinq fois plus de visas humanitaires que la précédente législature. [[Brouhaha]]
Monsieur le premier ministre, depuis plusieurs semaines, nous assistons ici à votre strip-tease. Chaque semaine, vous vous déshabillez un peu plus pour sauver vos partenaires, pour sauver M. Francken. On peut vivre avec. Ce qui m'embête un peu plus, en tant que parlementaire, c'est que vous déshabilliez la démocratie. Vous venez d'intervenir pendant deux minutes et à aucun moment, ni dans une virgule, ni dans un silence, vous n'avez condamné le sondage nauséabond de M. Francken. Vous me faites honte! Ce pays, dans les années 60, a accueilli mes parents comme réfugiés politiques. Visiblement, le premier ministre de l'époque avait un autre costume.
Monsieur le premier ministre, vous n'avez pas répondu à cette question, à savoir que pensez-vous, vous, de ce sondage immonde? Le fait est qu'aujourd'hui, un membre de votre gouvernement fait son beurre électoral sur les réfugiés pour monter dans les sondages des personnalités préférées des Flamands et des Belges. C'est un fait. Il y a quelques mois, les collègues libéraux me hurlaient dessus parce que je disais que cela commençait à sentir les années 30. Ça pue les années 30!
Chers collègues, écoutons M. Dallemagne!
Monsieur le président, si mes très chers collègues m'autorisent à prendre la parole, comme vous le faites très aimablement, je poserai ma question au premier ministre. Monsieur, le premier ministre, nous avons le plaisir d'avoir avec nous, aujourd'hui, votre ministre en charge de cet épineux dossier de survol de Bruxelles et de ses alentours. Hier, avait lieu une réunion de concertation. On a vu votre ministre sortir un peu abattu de cette réunion. Certes, il a tenu des propos un peu rassurants en disant qu'on avait avancé, mais il était bien le seul à tenir ce discours. En réalité, d'avancée, il n'y en a pas eu. On ne peut pas en faire grief aux partis de l'opposition. On ne peut pas en faire grief aux Régions qui se sont tues dans toutes les langues, pendant des semaines, pendant que M. Bellot essayait d'avancer péniblement. Par contre, une fois de plus, des personnalités de votre majorité ont tacklé, ont fragilisé la position de votre ministre. Je regrette notamment les propos un peu matamoresques de mon collègue Van Rompuy. Je l'ai connu un peu plus affable et un peu plus "rond" sur cette question, il y a quelques semaines, ici, au parlement, cherchant - semble-t-il - des solutions. Mais il n'en est rien. Et puis, on a connu une créativité absolument extraordinaire de la part de la N-VA qui a été, à travers son bourgmestre de Steenokkerzeel, jusqu'à imaginer que la Communauté germanophone pourrait intenter une procédure en conflit d'intérêts pour le survol autour de Bruxelles. Comme créativité, comme distorsion du droit et de la justice, cela mérite une palme. Monsieur le premier ministre, ma question est simple. Y a-t-il un début de proposition, après deux ans et demi de gouvernement, après les nombreuses fois où vos ministres sont venus nous dire qu'il fallait du temps au temps? Y a-t-il une orientation, y a-t-il des lignes politiques, y a-t-il des options, y a-t-il une stratégie pour venir à bout de cet épineux dossier?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, hier staan we opnieuw over Zaventem en jobs. Mevrouw Wouters en ik hebben vanochtend in De Morgen uitgelegd hoe de Vlaamse regering een derde en een vierde belangenconflict kan inroepen. En wat lees ik in De Morgen? De Vlaamse regering reageert daarop en zegt dat dit juridisch haalbaar is – ja, dat wisten wij ook –, maar niet politiek, want de MR zou dat niet toestaan. Vandaar mijn eerste vraag aan u, mijnheer de eerste minister. Hebt u er een probleem mee dat de Vlaamse regering de wetgeving op de belangenconflicten toepast? Ten tweede, de Vlaamse regering mag uw regering niet in gevaar brengen, maar binnen uw eigen regering mag een staatssecretaris, die nota bene nog geen enkele beleidsdaad heeft gesteld, uw regering wel in gevaar brengen. Waar is de logica? De Vlaamse regering zou de wet niet mogen toepassen om uw regering niet in gevaar te brengen, maar binnen uw eigen regering is blijkbaar alles mogelijk. Laten we het ook eens hebben over jobs, jobs, jobs, zoals u dat altijd zo graag zegt. Daarnet zei u meer dan 3 000. Geef eens toe, wees eens fair. Het zou u toch goed uitkomen moest de Vlaamse regering daar een derde en een vierde belangenconflict inroepen? Dan wint minister Bellot immers tijd. Ten tijde van BHV kon toch alles? Mijnheer Dallemagne, u vindt het onnozel van de Duitstalige Gemeenschap. Wat hebt u gedaan ten tijde van BHV? U hebt ook beroep gedaan op de Duitstalige Gemeenschap. Dus wat die burgemeester voorstelde, is niet zo idioot. Trouwens, ik richt mij even tot u en tot de Vlaamse ministers in de federale regering. Ik zie dat iedereen behalve minister Peeters, die een vaste waarde is, is weggelopen. U kunt ook in de federale regering een belangenconflict inroepen. Ik ben benieuwd of de Vlaamse excellenties in de federale regering dat op tafel zullen durven leggen. Kort samengevat, iets doen voor Vlaanderen kan blijkbaar niet. Iets doen voor Zaventem, dat kan blijkbaar ook niet. Dat durven noch de Vlaamse regering noch de excellenties binnen de federale regering. Mijnheer de eerste minister, mijn vragen aan u zijn de volgende. Hebt u er een probleem mee dat Vlaanderen de wet toepast? Zou het u eigenlijk niet goed uitkomen mocht er een derde en een vierde belangenconflict zijn? Zult u daadkrachtiger zijn dan de angsthazen van de communautaire standstill van de Vlaamse regering en eventueel een belangenconflict inroepen op federaal niveau?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, het was in de herfst van 2015 dat wij met een aantal burgemeesters uit de Rand de toenmalige minister uit uw partij, mevrouw Galant, in de Rand hebben ontvangen. Zij deed toen de plechtige belofte dat vóór eind 2015 in het Parlement een wet zou worden ingediend die op het vlak van het luchtverkeer voor de nodige stabiliteit moest zorgen. Mijnheer de eerste minister, u hebt ongetwijfeld ook vernomen dat een aantal maanden geleden zowel werkgevers- als werknemersorganisaties samen de alarmbel hebben geluid met illustraties van investeringen en jobs die ten gevolge van die onzekerheid in het gedrang komen. Werkgevers en werknemers samen – wij maken dit niet zo vaak mee – smeekten bijna om stabiliteit. Wij hebben vernomen dat gisteren het Overlegcomité is bijeengeweest. Ik verneem daarover via de media dat Brussel zal talmen met het innen van boetes en dat volgens de Brusselse regering het voorstel-Bellot een heel goede piste is. Mijnheer de eerste minister, mijn vragen zijn de volgende. Wat is het precieze resultaat van het Overlegcomité? Heeft Brussel effectief beslist niet te innen of gaat het enkel over een beetje getalm? Wat houdt het voorstel-Bellot precies in? Gaat het daarbij om een regeringsvoorstel? Wanneer zien wij het voorstel hier in het Parlement? Met andere woorden, wanneer zien wij de stabiliteitswet, die voor de nodige sociaaleconomische zekerheid in een van de belangrijkste segmenten van onze economie moet zorgen?
Chers collègues, effectivement, comme chacun l'a indiqué, l'enjeu de ce dossier, dans le cadre duquel on doit soutenir tant les impératifs de développement économique, d'emplois et de respect du cadre de vie pour les riverains, est complexe, ce, depuis des années. On peut constater combien il est difficile de s'accorder pour assurer la stabilité et la sécurité dans ce dossier. Il y a une procédure conformément à la Constitution, aux lois spéciales, dans le cadre de laquelle un gouvernement, celui de Bruxelles, décide d'appliquer une réglementation, qui juridiquement n'a jamais été mise en cause. Ou en tout cas, lorsqu'elle l'a été, elle n'a pas donné lieu à la contestation de son caractère légal et un conflit d'intérêts est déclenché par une Région. Dans ce cadre, le gouvernement fédéral avec les ministres concernés déploie les meilleurs efforts dans le but de rapprocher le plus possible les points de vue sur les sujets difficiles. Trois points ont été présentés au Comité de concertation. Er zijn drie belangrijke inhoudelijke punten waarop wij proberen bijkomende vooruitgang te boeken. Ten eerste, er is de kwestie van de technologische evolutie. Wij, de federale ministers, denken dat het mogelijk is deels een verbetering van de situatie te bewerkstelligen op basis van een technologische evolutie. Dat is een piste waarvoor het mogelijk zou moeten zijn een consensus te boeken, binnen een redelijke termijn. Dit kan een deel van de oplossing zijn. Een deel, natuurlijk niet de volledige oplossing. Ten tweede, er is de moeilijkste problematiek, de route. U weet zeer goed dat er gerechtelijke procedures zijn. Men wacht op nieuwe gerechtelijke beslissingen, precies over de besproken route, die er zullen komen binnen enkele weken of maanden. S'agissant de la question des routes, nous avons des échanges de données fructueux avec les Régions bruxelloise et flamande. Nous avons reçu, il y a une dizaine de jours, des données que l'on demandait concernant la localisation précise des sonomètres en Région bruxelloise pour analyser les conséquences de l'application de l'arrêté "bruits" de Bruxelles sur les routes existantes et sur d'autres routes pouvant éventuellement être envisagées dans le cadre d'une solution négociée pour cette affaire. La question du 6 heures-7 heures, qui a été mise en évidence, avec force, pour Bruxelles, suscite des réactions de la part de l'aéroport et des compagnies aériennes et à propos desquelles chacun s'est mis d'accord pour dire: "On va se mettre ensemble autour de la table, avec les compagnies aériennes, avec l'aéroport, pour voir à court, moyen et long termes quelles sont les capacités de faire évoluer les situations en prenant en compte cet impératif de développement économique, d'emploi et de cadre de vie." En synthèse, monsieur Dallemagne, je veux aussi préciser qu'à l'issue du Comité de concertation, après que de nombreuses réunions politiques et préparatoires aient permis de faire le point, Bruxelles a considéré légitime d'avoir sa propre appréciation des échanges. J'ai pris connaissance, il y a quelques heures, de ce que Bruxelles annonçait deux choses importantes: une volonté constructive de poursuivre les négociations sur la base des pistes sur lesquelles on travaille pour le moment – c'est positif, je m'en réjouis; la Flandre et la Wallonie ont donné le même message – et une négociation au sujet des amendes, question à ne pas minimiser. Je ne pense pas qu'à court terme le débat concerne les conflits d'intérêts. Bruxelles a expliqué qu'il faudrait un délai de plusieurs mois avant que les amendes puissent effectivement être perçues. Ce dernier point apporte aussi une réponse et donne la capacité, avec la sérénité nécessaire, de continuer à négocier sur ce sujet difficile.
Monsieur le premier ministre, je veux être constructif sur un dossier qui est délicat. Vous avez souligné plusieurs points importants. Tout d'abord, la Région bruxelloise est dans son droit. Cela a été confirmé à de multiples reprises par toutes les cours et tribunaux et cela vient encore d'être confirmé par la cour d'appel, s'agissant de l'Est de Bruxelles et de la piste 02. Il faut l'entendre. Ce n'est que justice; ce n'est qu'équité; ce n'est que droit. C'est ce que tous les riverains recherchent, y compris les Bruxellois qu ne sont pas moins riverains que les autres. La deuxième chose que vous avez soulignée, c'est le côté constructif de la Région bruxelloise. Ce que nous souhaitons, ce que les Bruxellois souhaitent, ce que tous les riverains souhaitent c'est, monsieur Bonte, qu'on ne fasse pas seulement de l'emploi à Vilvoorde aux dépens de la sécurité et de la qualité de vie des Bruxellois. Nous voulons que les questions puissent être traitées de la même manière! Je ne vous entends jamais sur ces questions de sécurité, de qualité de vie, de santé. Vous nous parlez des emplois de Vilvoorde! Nous souhaitons qu'il y ait des emplois à Vilvoorde, à Bruxelles et de la qualité de vie partout! Cela nous semble extrêmement important! Monsieur le premier ministre, il est vrai que l'application du droit et des amendes n'était pas la bombe atomique que certains avaient prédit. Il y a effectivement du temps entre la décision et la perception. Le droit prévaudra! Je souhaite que l'État fédéral le fasse prévaloir également! En attendant, les cours et tribunaux continueront à faire prévaloir le droit et la justice dans ce dossier.
Mijnheer de eerste minister, u hebt twee dingen gezegd, een zaak die mij ten zeerste ontgoochelt en een tweede die mij een stukje verheugt. De luchtvaartmaatschappijen hebben rechtszekerheid nodig. Wat zegt u mij? We zullen wachten op het resultaat van de hangende rechtsgedingen en Brussel zal nog niet innen, maar Brussel zal de boetes wel uitschrijven. U brengt die luchtvaartmaatschappijen dus eigenlijk in een situatie van rechtsonzekerheid. Wat mij wel verheugt is dat u zegt dat er procedures en belangenconflicten bestaan, en dat als een Gewest die in werking stelt, dat Gewest ze in werking stelt. We hebben de heer Bourgeois van de Vlaamse regering nu uitgelegd hoe hij het moet doen voor dat derde en vierde belangenconflict. Waar wacht u eigenlijk op om het te doen? De heer Bourgeois durft het niet te doen. Mijnheer Peeters, toen u nog minister-president was, u had dat wel gedurfd. U had dat wel gedaan. Wel, de heer Bourgeois, die durft dat niet. Mijnheer de eerste minister, u zult nu thematische ministerraden organiseren zoals in de hoogdagen van Paars. De heer Verhofstadt deed dat ook. Toen mislukte dat ook, dus dat zal waarschijnlijk ook uw lot zijn. Indien u evenwel een thematische studiedag wil organiseren over belangenconflicten, dan zullen mevrouw Wouters en ik u komen uitleggen hoe de Vlaamse regering niet alleen een derde en een vierde belangenconflict, maar zelfs een vijfde, een zesde enzovoort tot in het oneindige belangenconflict kan inroepen tegen die Brusselse geluidsnormen. Dat kan perfect. Ooit zei een minister-president dat vijf minuten politieke moed volstaan. Wel, mijnheer Bourgeois, één minuut politieke moed volstaat. We zullen zien of u die hebt.
Mijnheer de eerste minister, voor alle duidelijkheid, ik pleit hier vooral, en niet voor de eerste keer, voor een duidelijk en stabiel kader dat zowel de leefbaarheid als de economische kracht van onze luchthaven bewaart, iets wat zowel inzake tewerkstelling voor Brusselaars als Walen en Vlamingen essentieel is. Ik heb zeer goed geluisterd, mijnheer de eerste minister, maar mijn conclusie is dat ik nu hetzelfde hoor als wat ik 6 jaar geleden, 5 jaar geleden en 3 jaar geleden gehoord heb, namelijk discussies over technologische vernieuwingen, discussies over de vernieuwing van de vloot, discussies over nieuwe routes. Mijnheer de eerste minister, ik heb u gevraagd of wij de inhoud van het plan-Bellot kunnen kennen, waar Brussel blijkbaar zeer positief tegenover staat. Ik vrees dat dit plan-Bellot zelfs in uw meerderheid niet algemeen gesteund wordt. Ik vrees dat wij nog ver van de stabiliteit zijn die wij moeten bereiken. Ik heb de indruk, mijnheer de eerste minister, dat net als in het voorgaande debat sommigen af en toe een deur op een kier zetten, maar dat anderen die deur dan keihard toeduwen. Ik zal u een voorspelling doen, mijnheer de eerste minister. Als hierover geen akkoord komt, lijkt mij dat echt een zegen te zijn voor diegenen die met een communautaire agenda naar de verkiezingen wensen te gaan. Ik hoop dat dit niet is waar u mee wordt belast.
Mijnheer de vice-premier, beste collega’s, de Nationale Bank heeft iets belangrijks gecommuniceerd in verband met de woonleningen zodat heel veel jonge koppels dromen van een huis, één van de hoekstenen van onze samenleving en van de vooruitgang. Nu blijkt dat de Nationale Bank zegt dat men moet opletten omwille van de financiële stabiliteit. Het zou kunnen dat zij de banken moet verplichten om tot 20 % eigen inbreng te vragen inzake de woonlening. Dat zou enorme gevolgen kunnen hebben. De Nationale Bank verplicht de banken niet rechtstreeks, maar verplicht ze wel om voldoende kapitaal opzij te zetten, waardoor uiteindelijk de consument, de opnemer van de lening, in gevaar kan komen in die zin dat hij 20 % zal moeten bijleggen bij aanvang van de lening. Mijnheer de vice-premier, kan de regering hier een verzachtend beleid rond voeren? Is daarvoor een actieplan mogelijk? Kan de regering, heel specifiek, op het vlak van sociale bouwleningen waarbij meestal voor 100 % geleend wordt, voor een tegemoetkoming zorgen?
Mijnheer de voorzitter, collega’s, collega Bogaert, u snijdt terecht de problematiek aan van jonge mensen die een woning willen aanschaffen en daarvoor een lening moeten aangaan. Zij moeten dat nu en in de toekomst kunnen doen. Uw vraag is gericht aan zowel de minister van Financiën als de minister van Economie. Ik heb met collega Van Overtveldt, die hier jammer genoeg niet aanwezig kon zijn, de zaak bekeken. Iedereen gaat er van uit dat ook jonge mensen een lening moeten kunnen aangaan. Hoe pakken we dat aan als ouders of vrienden niet kapitaalkrachtig genoeg zijn om te helpen? Het eerste punt van collega Van Overtveldt is de zorg voor de stabiliteit van het Belgische financiële systeem waarin de Nationale Bank de belangrijke opdracht heeft om voor stabiliteit te zorgen, ook in de toekomst. In het bijzonder gaat het hier dan over de sector van het residentiële vastgoed. U weet dat in 2013 de Nationale Bank voor het eerst een macroprudentiële maatregel heeft genomen om de banken te versterken en er voor te zorgen dat de banken niet in de problemen komen. Ik zal niet te technisch zijn, maar het is een cyclische aanpak: de Nationale Bank bekijkt dat regelmatig. Zij heeft ook een risicoanalyse in het leven geroepen, waarin bijvoorbeeld de continuïteit en de trendmatige stijging van de schuldenlast van de gezinnen worden opgevolgd en waarin ook de hoge waardering van het Belgische residentieel vastgoed in een lage renteomgeving een van de elementen is. Ten tweede, recente analyses van de financiële stabiliteitsrisico’s gemaakt door het IMF en de Europese instellingen vragen bijzondere aandacht voor de ontwikkelingen in de markt van het Belgisch residentieel vastgoed. Wat dat betreft, moeten wij heel voorzichtig zijn en geen overhaaste of niet-doordachte maatregelen nemen. Tot slot, op basis van al die elementen heeft de Nationale Bank in 2016 beslist om haar huidige macroprudentiële maatregel normaal gezien vanaf volgende maand te vervangen door een nieuwe maatregel die een bijkomende verhoging inhoudt van een aantal elementen. In de loop van de voormiddag heb ik contact opgenomen met mijn Vlaamse collega Bart Tommelein, die in de media had aangekondigd hier iets aan te willen doen. Wij zullen naar aanleiding van uw vraag, mijnheer Bogaert, met de minister van Financiën, op basis van de input die wij hebben opgevraagd bij onder meer onze Vlaamse collega, bekijken hoe wij dit probleem praktisch kunnen aanpakken. Het moet echter heel duidelijk zijn dat het prudentieel toezicht van de Nationale Bank op de banken een heel belangrijk element is en dat wij geen maatregelen kunnen treffen die de stabiliteit van ons bankensysteem in gevaar zullen brengen. Concreet, wij zullen hier de volgende dagen en weken verder over spreken.
Mijnheer de vice-eersteminister, ik wil u danken voor uw helder antwoord en voor de erkenning van het mogelijke probleem. Ik kijk hoopvol uit naar de concrete realisaties op dat vlak.
Monsieur le président, monsieur le ministre, je voudrais faire le point avec vous sur les suites à donner quant au référendum qui s'est tenu dimanche dernier en Turquie et dans d'autres pays d'Europe et dont le résultat (51,4 %) confirme la décision qui avait été prise, en janvier dernier, par le Parlement turc. On peut évidemment regretter que le peuple turc ait fait ce choix d'une restriction des libertés pour moins d'instruments démocratiques. On peut aussi regretter qu'y compris en Europe, certains font le choix volontaire de restreindre les libertés pour leurs compatriotes en Turquie. Mais la question n'est pas là. Je souhaiterais, monsieur le ministre, faire le point sur les conséquences de ce référendum visant à instaurer un système présidentiel en Turquie, à étendre les pouvoirs du président Erdogan. De nombreuses questions se posent. Il s'agit tout d'abord de savoir quels sont les résultats de la rencontre informelle que vous avez eue avec vos collègues européens le 18 avril 2017. Qu'en est-il des éventuels futurs référendums qui pourraient être mis en place par la Turquie, par Erdogan, sur la peine de mort, sur les négociations avec l'Union européenne? De ce point de vue, comment est-il encore compatible aujourd'hui pour la Turquie de remplir ses obligations par rapport à la Convention européenne des droits de l'homme et aux critères de Copenhague auxquels la Turquie a, elle aussi, souscrit? Enfin, monsieur le ministre, vous avez été très clair, si la ligne rouge est franchie, cela signifiera non plus le gel des négociations mais tout simplement l'arrêt des négociations pour l'adhésion à l'Union européenne. Quels seraient dès lors les conséquences économiques pour la Turquie? Et dans quelle mesure tous les accords entre l'Union européenne et la Turquie ne pourraient-ils pas, je le crains fort, handicaper la situation économique de ce pays?
Monsieur le président, monsieur le ministre, l'évolution de la situation politique en Turquie, pays membre du Conseil de l'Europe, est inquiétante. J'ai déjà eu l'occasion de vous interroger à de nombreuses reprises sur les arrestations massives d'opposants, de journalistes, d'intellectuels. C'est dans ce contexte lourd qu'a pris place, le 16 avril, un référendum qui portait sur la modification de la Constitution, visant à remplacer le système parlementaire actuel par un régime présidentiel. C'est avec 51,3 % des suffrages que le oui l'a emporté. Certes, la Turquie est un État souverain. Dès lors, nous ne pouvons que prendre acte des résultats du référendum constitutionnel qui s'y est tenu ce dimanche. Mais nous ne pouvons pas ne pas tenir compte de deux faits essentiels. De très nombreux Turcs ont dit non, et cela n'a pas été le plébiscite écrasant espéré par M. Erdogan, d'autant plus que la campagne pour le non a malheureusement dû se faire largement sous le manteau. Deuxième point, le régime Erdogan ne peut ignorer les lourdes réserves des observateurs internationaux concernant les conditions du référendum turc. Monsieur le ministre, comment voyez-vous évoluer les positions de notre diplomatie belge vis-à-vis de la Turquie, dans les jours et les mois à venir, notamment sur les questions de la liberté d'expression, de l'État de droit et, bien évidemment, du rétablissement éventuel de la peine de mort dans ce pays? Comment notre pays, tant au sein de l'Union européenne que du Conseil de l'Europe, poursuivra-t-il ses relations bilatérales et multilatérales avec cet État, alors que le président turc a accusé les pays européens d'avoir une attitude hostile envers la Turquie et promis qu'Ankara demanderait des comptes à Bruxelles après le référendum?
Monsieur le président, madame Jadin, monsieur Blanchart, je ne vais pas revenir sur le débat que nous avons déjà eu concernant l'évolution en Turquie depuis le coup d'État manqué de l'été dernier, avec les arrestations et les limitations aux droits et libertés qui sont intervenues. En ce qui concerne le référendum lui-même, le résultat était effectivement serré, avec un peu plus de 51 %, mais c'est la règle d'un référendum. Nous sommes en train de vivre la situation du Brexit après un référendum, dont le résultat était serré en Grande-Bretagne. Nous devons respecter ce genre de situation. Pour ce qui est de la procédure, une mission d'observation a été effectuée par l'Office for Democratic Institutions and Human Rights (OSCE/ODIHR) et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Le rapport préliminaire est très critique sur la manière dont l'équilibre entre les personnes favorables et opposées aux décisions qui étaient proposées au suffrage a pu s'exprimer, mais aussi sur les méthodes utilisées. Nous devons attendre le rapport définitif de cette mission, avant de tirer des conclusions à propos de la validité de ce référendum et de voir quelles actions entreprendre. Pour l'instant, en Turquie, tous les recours sont rejetés et la procédure va vers la mise en œuvre des conclusions de ce référendum. Sur le fond, il va falloir traduire ce référendum dans des modifications constitutionnelles. Nous allons, au sein de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe, vérifier la manière dont cette transformation va s'opérer et décider de la réaction qui devra être la nôtre. La Turquie est membre du Conseil de l'Europe, elle doit respecter les valeurs et les principes que l'on souhaite y mettre en œuvre. Nous allons faire ce travail. J'espère d'ailleurs que les représentants de votre assemblée au sein de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe feront également ce travail. S'agissant de la suite de l'évolution du processus, c'est d'abord le processus à l'égard de l'Union européenne. Je l'ai déjà dit, les négociations sont pour l'instant gelées avec la Turquie. Et, je le répète également, la réintroduction de la peine de mort est une ligne rouge. Il n'est même pas possible d'envisager une quelconque négociation concernant un processus européen pour la Turquie. La ligne rouge est clairement tracée. C'est le choix des autorités turques de se relancer dans ce débat, mais, si l'on devait connaître un référendum conduisant à des modifications en Turquie réintroduisant la peine de mort, ce serait la fin de tout le processus. Nous ne franchirons pas cette ligne rouge. Dernier élément, même si cette ligne rouge est franchie, nous devrons continuer le dialogue avec la Turquie, ainsi que nous le faisons avec beaucoup d'autres États autour de l'Europe ou à travers le monde. Il y a notamment deux sujets pour lesquels le dialogue est important. Vous connaissez, malgré toutes les critiques émises, le dialogue qui se poursuivra en matière migratoire. Et nous avons aussi un dialogue en matière de sécurité et de terrorisme. Je peux vous confirmer que, régulièrement, nous échangeons des informations avec la Turquie et nous recevons notamment de Turquie des informations sur des combattants étrangers revenant de Syrie ou d'Irak à travers la Turquie. C'est la seule façon d'avoir un certain nombre de garanties que nous allons pouvoir appréhender ces personnes lors de leur retour vers la Belgique. Ne nous trompons pas: ce qui se passe en Turquie aura des conséquences variées. J'ai été très clair sur le processus européen. Nous devrons être très clairs au Conseil de l'Europe. Mais il convient aussi d'initier un dialogue. Monsieur le président, je veux conclure en vous disant que l'évolution des derniers mois en Turquie est particulièrement inquiétante. Un certain nombre de régimes forts sont en place, parfois à nos portes. Vous connaissez les difficultés du dialogue avec la Russie aujourd'hui. Maintenant, il y a cette situation en Turquie. Il faudra que l'Union européenne fasse de très gros progrès si elle veut répondre de manière très forte à ces régimes autoritaires.
Monsieur le ministre, j'avais en effet oublié d'évoquer dans ma question l'enquête de l'OSCE concernant le fait que des instruments n'aient, iniquement, pas été mis à la disposition des partisans du non au référendum. Cela pose encore d'autres questions. Je vous rejoins totalement sur la nécessité absolue pour nous, en Europe – face aux transformations de certains régimes, comme la Turquie, dont les efforts démocratiques pouvaient paraître encourageants il y a encore dix ou quinze ans –, de nous renforcer, de continuer à élaborer des processus d'intégration beaucoup plus forts, y compris en matière de défense et de politique internationale. C'est de plus en plus pour nous une nécessité absolue face à la Russie et à la Turquie. Mon collègue, M. Thiéry, qui est notre membre à l'Assemblée générale du Conseil de l'Europe, partage l'avis que nous défendons ici. Je vous remercie.
Monsieur le président, monsieur le ministre, je pense sincèrement que, sur ce dossier, nous devons défendre une position unanime. Il faut, bien entendu, condamner le retour de la peine de mort. Et je salue vos déclarations à cet égard. Il convient, en outre, de maintenir le dialogue nécessaire, mais aussi d'interpeller la Turquie, membre du Conseil de l'Europe – comme je le ferai la semaine prochaine à Strasbourg – pour qu'elle respecte les devoirs qui sont impartis à tout membre dudit Conseil, ou dans d'autres forums où la Turquie est également candidate.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, uiteraard baart de politieke situatie in Turkije ons zorgen. Uiteraard zijn de schendingen van de mensenrechten onaanvaardbaar. Uiteraard hoort het niet dat buitenlandse staten misbruik maken van de nationaliteitswetgeving en druk uitoefenen op hun onderdanen om op die wijze politieke conflicten in ons land te importeren. Uiteraard moeten wij er alles aan doen om ons daartegen te verzetten. Mijnheer de minister, ik heb echter vastgesteld dat een aantal van onze collega’s opperde, en het leek zo simpel, om de dubbele nationaliteit af te schaffen en dat dan alle problemen als het ware opgelost zouden zijn. Mijnheer de minister, dat is voor ons evenwel onmogelijk te realiseren, en ik wil graag uw bevestiging daarvan vragen. Ik word nu misschien een beetje persoonlijk, maar nationaliteit is ook persoonlijk. Wij kunnen ons het dossier herinneren van Bianca Hanskens. Zij was Belg, geboren in België uit een Belgische vader en moeder en haar moeder had een dubbele nationaliteit. Om reden van haar studie, een voortgezette opleiding, betrad zij het Colombiaanse grondgebied en daardoor — onze nationaliteitswetgeving bepaalde toen het verlies van de Belgische nationaliteit wanneer men een andere nationaliteit verwierf — verloor zij haar Belgische nationaliteit. Er werd haar ook doodleuk meegedeeld dat ook haar zoontje nooit Belg was geweest. Mijnheer de minister, heel wat Belgen in het buitenland, die een dubbele nationaliteit hebben verkregen, zijn vandaag ongerust. Heel wat collega’s in de Kamer hebben vandaag een dubbele nationaliteit en kunnen geen afstand doen, zelfs al zouden zij dat willen, van hun tweede nationaliteit. Ik heb een dubbele vraag. Gaat u het verbod op dubbele nationaliteit opnieuw invoeren, met alle gevolgen van dien? Gaat u met andere woorden het kind met het badwater weggooien? Hebt u zicht op het aantal staten, en dit interesseert mij het meest, dat via de nationaliteitswetgeving invloed tracht uit te oefenen op onze Belgische samenleving?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van Cauter, zoals u weet, bepaalt iedere staat soeverein wie zijn nationaliteit verkrijgt en hoe deze wordt verloren. Dit principe leidt tot een aantal feitelijke beperkingen. België kan bijvoorbeeld niet bepalen dat een burger die Belg wordt automatisch zijn oorspronkelijke nationaliteit verliest, maar België kan wel bepalen dat een Belg die een buitenlandse nationaliteit verkrijgt, de Belgische nationaliteit verliest. Op de ruimte die een staat heeft om de nationaliteit te bepalen, bestaan ook een aantal verdragsrechtelijke en mensenrechtelijke beperkingen. Elke staat moet zijn internationale verplichtingen naleven. Staatloosheid is dus niet mogelijk. Een staat kan iemand zijn enige nationaliteit niet ontnemen. Voorts moet ook het gelijkheidsbeginsel worden geëerbiedigd. Wij hebben er in 2006 uitdrukkelijk voor geopteerd om toe te laten dat een Belg meerdere nationaliteiten heeft, met name om de integratie van Belgen in het buitenland en van buitenlanders in België te vergemakkelijken. Als België als voorwaarde zou stellen dat enkel zij die hun oorspronkelijke nationaliteit verliezen Belg kunnen worden, dan zou een categorie van mensen die goed geïntegreerd zijn nooit Belg kunnen worden, precies omdat de staat van de andere nationaliteit niet zou toelaten dat men op vrijwillige wijze deze andere nationaliteit verliest. Omgekeerd zouden Belgen in het buitenland de buitenlandse nationaliteit niet kunnen verkrijgen zonder de Belgische te verliezen. Vanuit die optiek is het volgens mij moeilijk om de afschaffing van de dubbele nationaliteit voor de Belgen in het buitenland door te voeren, precies omdat dit hun integratie in die andere landen zou beletten. Omgekeerd geldt hetzelfde voor mensen van buitenlandse origine voor hun integratie in België. Ik denk niet dat het een evidentie is, ik zou zelfs zeggen dat het allerminst een evidentie is om de klok terug te draaien naar de toestand die bestond vóór 2006. Wij leven in een Europese context, waar heel wat landen de dubbele nationaliteit toelaten.
Mijnheer de minister, ik had gehoopt op redelijkheid en ik dank u.
Aldus beëindigen wij de mondelinge vragen.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. De heer Peter Dedecker, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag. Mevrouw Poncelet vraagt het woord in de algemene bespreking.
Monsieur le président, ce projet de loi s'abstient provisoirement de réglementer le contenu des émissions des radiodiffuseurs sonores. En effet, ce texte les soustrait à l'interdiction de diffuser des programmes incitant à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité et bien d'autres interdictions ou obligations bénéfiques faites à d'autres types de médias. Bien qu'un certain nombre de ces obligations soient couvertes par le droit commun, le ministre juge utile d'imposer à d'autres médias des dispositions supplémentaires allant au-delà du droit commun. Nous ne comprenons pas pourquoi les radiodiffuseurs sonores ne doivent pas être assujettis à ces mêmes obligations. Pour ces raisons, nous nous abstiendrons, même si nous sommes d'accord avec toute une série de dispositions qui se retrouvent dans ce projet de loi.
Mijnheer de voorzitter, dit is een deel van de mediawetgeving dat nog federaal is omdat het BIPT daarvoor bevoegd is. We brengen de wetgeving in lijn met de Vlaamse en Franstalige mediawet. Met betrekking tot de opmerking van mevrouw Poncelet, het gemeen recht is daarop inderdaad van toepassing. Er zijn eigenlijk voldoende elementen om haatdragende communicatie te kunnen aanpakken.
Madame Poncelet, désirez-vous répliquer?
Monsieur le président, je n'ai rien à ajouter. Je remercie M. le ministre.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2242/4) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2242/4) Het wetsontwerp telt 69 artikelen. Le projet de loi compte 69 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, als rapporteur verwijs ik naar het verslag. U zult daarin lezen dat het wetsontwerp in de commissie unaniem werd goedgekeurd. Toch wens ik dit namens mijn fractie nog even kort toe te lichten omdat dit een heel belangrijk wetsontwerp is. De steun aan het gecombineerd en verspreid vervoer wordt door onze fractie al lang beschouwd als een heel belangrijk beleidsinstrument. Het is een beleidsinstrument dat daadwerkelijk werkt. Het vermindert files. Het verbetert de verkeersveiligheid. Het ververmindert de impact van transport op het milieu. Het maakt ook een groot verschil voor bedrijven die zich met logistiek beleid bezighouden, met het transport onder meer van containers. Om ervoor te zorgen dat een bedrijf kiest om te vervoeren via het spoor in de plaats van via de weg, moeten zij rechtszekerheid hebben en moeten zij investeringen op langere termijn kunnen doen in de plaats van op korte termijn. Die rechtszekerheid wordt met dit wetsontwerp gegeven. Het zorgt ervoor dat bedrijven op langere termijn kunnen kiezen om hun wagenpark af te bouwen en te kiezen voor het spoor. Het is een belangrijk instrument waarbij men gecombineerd en verspreid vervoer gaat ondersteunen. Het is een goede zaak dat het wetsontwerp een regeling krijgt over meerdere jaren. In de vorige bestuursperiodes heeft men er altijd voor gekozen om dit te doen op korte termijn, verlengingen per zes maand, waardoor de rechtszekerheid ontbrak. Daarom steunt onze fractie de minister in zijn ontwerp dat het gecombineerd en verspreid vervoer verder ondersteunt.
Er zijn geen andere sprekers ingeschreven. De minister hoeft ook niet te antwoorden, want dit was een herhaling van een gekend standpunt. Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2346/3) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2346/3) Het opschrift in het Nederlands werd door de commissie gewijzigd in "wetsontwerp betreffende de steun voor verspreid vervoer voor de periode 2017-2020 en houdende verlenging van de steun voor gecombineerd vervoer voor de periode 2017-2020". L'intitulé en néerlandais a été modifié par la commission en" wetsontwerp betreffende de steun voor verspreid vervoer voor de periode 2017-2020 en houdende verlenging van de steun voor gecombineerd vervoer voor de periode 2017-2020". Het wetsontwerp telt 18 artikelen. Le projet de loi compte 18 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Voorstel ingediend door: Proposition déposée par: Griet Smaers, Leen Dierick, Nahima Lanjri, Els Van Hoof.
De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1509/5) Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1509/5) De bespreking is geopend. La discussion est ouverte.
Monsieur le président, je m'en réfère à mon rapport écrit.
Il y a trois orateurs inscrits. Nous respectons l'ordre des partis.
Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, chers collègues, ce dossier n'est pas d'ordre polémique - contrairement aux sujets débattus pendant les questions d'actualité. Ce thème fait consensus. D'autres suivront cet après-midi. Nous ne sommes donc pas dans le même ton. La présente proposition de résolution a fait l'objet de beaucoup de convergences au sein de la commission. Nous sommes tous partis d'un constat, qui est celui de la vulnérabilité du secteur du commerce des journaux. Chiffres à l'appui, nous avons observé le déclin constant du nombre de librairies dans notre pays. Ce constat n'est pas neuf. Je dois rappeler que, sous la précédente législature, à l'initiative de notre collègue Mme Vanheste, une proposition de résolution de même nature avait aussi été adoptée à l'unanimité. Ce texte avait débouché sur la mise en place d'une commission "Diffuseurs de presse indépendants", rassemblant les éditeurs, distributeurs et diffuseurs, sous l'égide du SPF Économie. C'est un lieu de dialogue et de concertation avec tous les acteurs concernés, dont les résultats sont plutôt mitigés. Nous pouvons, certes, considérer qu'ils ont abouti à certains accords. Mais, d'un autre côté, nous avons aussi dû constater que s'y déroulaient nombre de discussions assez vaines et que la production concrète en termes d'actions pour le secteur était relativement insuffisante. Néanmoins, Mme Smaers et d'autres collègues ont eu le mérite de relancer le débat et d'en permettre en définitive une actualisation. Nous sommes bien conscients que la réponse au problème posé n'est pas simple et que personne n'a trouvé de recette miracle. Sinon, je pense que nous l'aurions énoncée. En tout cas, nous avons rouvert la discussion. La commission de l'Économie a débattu de ce sujet au moins à cinq reprises, comprenant une séance d'auditions et une autre d'échanges avec M. Peeters, ministre de l'Économie.
Cela dit, madame Smaers, quand je vois le texte initial et quand je vois le texte finalement adopté, après avoir été amendé en dernière minute, je me dis qu'on a peut-être un peu déforcé le texte de base dans la mesure où le texte initial défendait clairement et sans détour le rôle social des petits marchands de journaux qui permettent la diffusion d'une presse écrite indépendante, c'est-à-dire, finalement, la presse qui a les moyens d'aller chercher l'information plutôt que de la commenter. Les amendements ont donc un peu modifié la portée du texte. Nous avons approuvé ce dernier, mais, selon moi, ils en ont réduit l'ambition. Autrement dit, c'est un texte un peu plus mi-figue, mi-raisin, qui veut ménager la chèvre et le chou avec des intentions beaucoup plus larges pour que chacun y trouve son compte, mais aussi trop imprécises pour s'attaquer aux vrais enjeux. Par exemple, dans le texte amendé, la presse en ligne est désormais mise sur un pied d'égalité avec la presse écrite. À vouloir aider tout le monde de la même façon, on n'aide plus personne de manière efficace. Pourtant, nous le savons et nous l'avons dit, la situation est critique comme l'ont rappelé les auditions que nous avons suivies en commission. Le nombre de librairies continue de diminuer. C'est également le cas pour la presse écrite quotidienne qui doit faire face à la diffusion massive en ligne d'informations parfois approximatives avec des sources dont on peut parfois douter de l'indépendance. Or, on l'a bien dit, la question des libraires est aussi intimement liée à l'état de santé de la presse. Moins il y a de presse, plus il y a de difficultés. C'est, en tout cas, un des aspects du problème. Il faut donc essayer de voir ce dernier dans sa globalité. Nous avons eu beaucoup de discussions autour du rôle de la Loterie Nationale. La proposition de résolution met à juste titre en évidence son rôle dans ce dossier. Il faut rappeler que cette institution a pu se développer essentiellement grâce au réseau des petites librairies qui sont réparties dans tout le pays. Et aujourd'hui encore, c'est grâce à elles que la Loterie Nationale réalise l'essentiel d'un chiffre d'affaires en hausse constante. Ici aussi les intérêts convergent. Face à une offre de jeux de hasard en ligne qui essaie parfois de contourner les législations au détriment de la santé des joueurs, les marchands de journaux permettent une canalisation des jeux dans un cadre qui n'encourage pas les comportements excessifs. Partant de ces constats, on peut s'interroger sur la politique d'investissement de la Loterie Nationale qui tend à privilégier ses activités en ligne au détriment du réseau physique. En dehors de ce contexte économique, je voudrais rappeler que les marchands de journaux sont encore un des rares lieux où se croisent nos concitoyens quelle que soit leur origine ou leur classe sociale. C'est un élément à ne pas sous-estimer dans une société toujours plus marquée par la division. En conclusion, le groupe socialiste soutiendra cette proposition de résolution. Malgré le fait que les amendements en déforcent sans doute l'intention initiale, la proposition garde le mérite de porter notre attention sur une situation qui dépasse les enjeux économiques. L'enjeu principal est en fait que notre société démocratique a besoin d'une presse indépendante forte et relayée par un réseau de distribution aussi large que possible. M. le ministre Peeters n'est pas là mais le parlement, par cette résolution, formule des recommandations au gouvernement. Nous avons ouvert des pistes et attendons, bien entendu, qu'il les transpose en actions concrètes en faveur des libraires de notre pays. La loi prévoit aussi que nous pourrons en faire une évaluation chaque année. C'est une bonne chose. On ne se reposera pas sur nos lauriers et on reviendra sur la question. C'est pourquoi nous soutiendrons le texte de la présente résolution.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, de zorgwekkende situatie van de zelfstandige dagbladhandelaars vormde de aanleiding voor de indiening van onderhavig voorstel van resolutie in 2015. Er is een hele evolutie waar te nemen in het dossier op het vlak van aandacht voor en ondersteuning van de dagbladhandelaar. Eerst was er in de vorige legislatuur de installatie van een commissie Onafhankelijke Dagbladhandel bij de Federale Overheidsdienst Economie. Wij kregen echter heel wat berichten dat er in die commissie toch niet werd gewerkt, zoals men had verhoopt. De situatie voor de dagbladhandelaars is nog verergerd. In 2010 waren er in ons land nog 3 376 dagbladhandelaars, terwijl hun aantal medio 2016 is teruggevallen tot nog slechts 2 461. Uit de hoorzittingen, die in de commissie werden georganiseerd na de indiening en de behandeling van het voorstel, hebben wij geleerd dat de sector vandaag onder grote druk staat. De sectororganisaties hadden het over de teruglopende verkoop, de zeer kleine marges, waardoor er geen reserves zijn voor nieuwe investeringen, en de werklast, die veel tijd kost. De sector wordt bovendien getroffen door een toenemende concurrentie op heel het traditionele assortiment van pers, tabak en kansspelen, de belangrijkste activiteiten van de dagbladhandelaar. Met het voorstel van resolutie uit 2015 hebben wij geprobeerd de sector en de problemen waarmee hij wordt geconfronteerd, onder de aandacht te brengen. Op die manier willen wij zuurstof en slagkracht geven aan die sector. In 2014 is er een overlegorgaan Onafhankelijke Dagbladhandel opgericht bij de FOD Economie. Verschillende actoren, waaronder de dagbladhandelaars, maken er deel van uit, net als uitgevers en distributeurs. Voor de dagbladhandels zijn dat belangrijke partners. Uit de hoorzittingen in de commissie is, ten eerste, gebleken dat het overlegorgaan maar beperkte resultaten boekt, omdat de partners in het overlegorgaan geen concrete engagementen opnemen. Het overleg moet dan ook voort actief worden ondersteund. In het voorstel van resolutie vragen wij ook om het convenant en het huishoudelijk reglement van de commissie te herzien, zodat zij naast een overlegplatform een meer resultaatgerichte commissie wordt, waarin ieder lid duidelijke en resultaatgerichte engagementen opneemt. Ten tweede, uit de hoorzittingen bleek ook dat er geen gelijk speelveld bestaat voor de bezorging van kranten en tijdschriften. Zoals ook al in onze aanvankelijke tekst aangekaart werd, krijgt bpost federale steun in de vorm van subsidies als dienst van algemeen economisch belang voor de bezorging van dagbladen bij abonnees thuis. Dat ervaren de dagbladhandelaars als oneerlijk. Het is dan ook heel belangrijk dat in het voorstel van resolutie gevraagd wordt om te onderzoeken hoe er een level playing field kan worden gecreëerd voor zowel de thuisbezorging bij de abonnee als de verkoop in de dagbladhandel van de kranten en dagbladen, opdat dagbladhandelaars niet langer meer oneerlijke concurrentie hoeven te ervaren. Voorts pleiten wij ook voor meer transparantie in de federale steun aan de geschreven pers. Wij vragen om die federale steun aan de media, inclusief nieuwe digitale dragers, te evalueren en daarbij na te gaan hoe de ondersteuning medianeutraler en toekomstgericht kan worden georganiseerd. De dagbladhandel moet inderdaad inzetten op toekomstgerichte activiteiten. In de hoorzittingen werd ook de vraag behandeld of de commissie voor de verkoop van kansspelen die de dagbladhandelaars krijgen, nog realistisch is. De bedragen zouden volgens de minister bevoegd voor de Nationale Loterij wel als realistisch kunnen worden aangemerkt. De marges voor de dagbladhandelaar werden aangepast, conform een nieuwe beheersovereenkomst met de Nationale Loterij. Niettemin moet de federale regering oog blijven hebben voor de evolutie van de situatie van dagbladhandels. Zij moet ook de Nationale Loterij daarop blijven wijzen, telkens de situatie van een dagbladhandelaar negatief zou worden beïnvloed. Tot slot moet na de recente overname van AMP door bpost erop worden toegezien dat de bijna-monopoliepositie in de distributie, die wij ook hebben aangekaart, geen aanleiding zal geven tot machtsmisbruik ten aanzien van de dagbladhandelaars. De Belgische Mededingingsautoriteit, bij wie door de sector klacht werd ingediend, moet in dat dossier een belangrijke rol spelen.
Président: Siegfried Bracke, président. Collega’s, zelfstandige dagbladhandelaars spelen in ons economisch en ook sociaal weefsel, waarnaar onze collega en voorzitter van de commissie voor het Bedrijfsleven ook heeft verwezen, een belangrijke, waardevolle rol. Zij vormen een belangrijk ontmoetingspunt in heel wat dorpskernen. Zij vormen een belangrijke schakel in het pluralisme van de pers. Zij helpen ook mee de verkoop van kansspelen te kanaliseren. Buiten de digitale kanalen blijft het belangrijk dat een breed verkoopnetwerk voor de promotie en toegankelijkheid van kranten, tijdschriften en loterijproducten voor een breed publiek blijft bestaan. Daarom willen wij voor de sector een belangrijke stap vooruit zetten. Wij zullen inderdaad, zoals door de commissievoorzitter is aangegeven, jaarlijks een gedachtewisseling houden met en een rapportage krijgen van de commissie Onafhankelijke Dagbladhandel, om te evalueren of er met de ondersteuning van de sector van de dagbladhandel nu resultaatgerichte voortgang wordt geboekt. Ik ben blij dat ons voorstel van resolutie na de bespreking en de hoorzittingen in de commissie, uiteindelijk unaniem werd goedgekeurd. Mijnheer de commissievoorzitter, u hebt gelijk. Er is aan de tekst gesleuteld. Aanvankelijk waren een aantal vragen aan de federale regering krachtiger geformuleerd. Dat is ook mijn mening. Ik blijf erbij dat de aanvankelijke tekst beantwoordde aan onze wensen. Maar wij moesten nu eenmaal water bij de wijn doen, wilde de meerderheid zich achter het voorstel kunnen scharen. De tekst is dan ook op een aantal punten aangepast. Ik ben wel blij dat we toch nog een belangrijk deel van het voorstel hebben kunnen behouden, onder meer de vraag tot ondersteuning. Met een meer resultaatgerichte commissie kunnen we ondersteuning afdwingen.
Ik wil wel eerst even vermelden dat ik ook rapporteur was voor onderhavig voorstel van resolutie. Er is een foutje gebeurd door de voorzitter.
Ja, ik beken schuld, ik bied u mijn excuses aan.
Geen probleem. Dank u wel. Er is door collega’s Delizée en Smaers al veel gezegd over onderhavig voorstel van resolutie. Ik zal niet in herhaling vallen. Over de dagbladsector hebben wij al verschillende keren gedebatteerd in de commissie voor het Bedrijfsleven. Ondanks die uitgebreide debatten in de commissie over de aanhoudende moeilijkheden van de dagbladhandelaars, is het probleem jammer genoeg nog lang niet opgelost. Het Parlement buigt zich al geruime tijd over de sector van de zelfstandige dagbladhandelaars. Bij de bespreking van mijn vorige voorstel van resolutie inzake de distributie van dagbladen en tijdschriften, in 2013, zijn wij tot de conclusie gekomen dat de sector moest diversifiëren ter compensatie van de verliezen die hij lijdt door de dalende verkoop van kranten en tijdschriften. De vraag is echter of dat wel haalbaar is. De tabakswaren, die nu verkocht worden in de krantenwinkels, worden duurder, en de consument wordt steeds meer aangestuurd niet meer te roken. Dus ook die verkoop zal stagneren. De kansspelen, die ook door dagbladhandelaars verkocht worden, dreigen een beetje dezelfde weg op te gaan als de kranten en weekbladen. De commissies op kansspelen zijn voor velen niet meer zo hoog als vroeger, door nieuwe contracten. Bovendien is er nu meer concurrentie van onlinekansspelen. De vraag rijst of er andere producten kunnen worden verkocht. Maar niet elke winkel heeft de mogelijkheid en de ruimte nog andere producten te verkopen. Kortom, collega’s, de overlevingskansen van de krantenwinkel verkleinen met de dag. Nochtans blijf ik ervan overtuigd dat wij de maatschappelijke waarde van die winkels niet mogen onderschatten. De commissie heeft het voorstel van resolutie met eenparigheid van stemmen goedgekeurd. Ik denk dat wij allemaal wel weten dat het niet de ultieme oplossing zal bieden, maar alle beetjes helpen. Het is belangrijk dat wij de sector blijven steunen en opvolgen en, zoals we in het voorstel van resolutie hebben aangevuld, elk jaar de evolutie en evaluatie ervan in de commissie bespreken.
Chers collègues, on l'a répété dans cette assemblée et en commission: trois commerces de journaux ferment actuellement chaque semaine. Ce chiffre est très important, et il est significatif de la résolution qui est adoptée aujourd'hui pour notre assemblée. Je remercie mes collègues d'avoir pris l'initiative de la faire. C'est intéressant, d'autant plus qu'il s'agit, pour la plupart, de libraires, qui sont commerçants indépendants et qui, pris dans le retournement de la vie économique et la montée de la numérisation et d'internet, se retrouvent quelque peu en difficulté. La diversification de l'activité pour les libraires offre des pistes pour l'avenir et permettrait de revigorer la profession par de nouvelles activités de proximité, comme les points poste ou les dépôts de colis. Cependant, nous avons insisté sur le fait qu'il était nécessaire de dégager, en ce qui les concerne, de la marge pour permettre la création de réserves. Celles-ci pourront être utilisées pour investir afin de permettre le repositionnement de leur activité de librairie face aux changements de l'économie. Nous saluons en tout cas la concertation de la chaîne de valeurs qui a lieu pour l'instant. Le but est de permettre à chaque maillon de prospérer dans ce secteur. Laisser de la marge à l'autre, au-delà de la logique de maximisation de notre propre profit, c'est un des points sur lesquels nous devons porter notre attention, centrée sur les personnes: en tant que cdH, j'y suis particulièrement sensible. L'État, lui, a le rôle de s'assurer que les rapports de force ne sont pas utilisés pour grignoter les marges des autres acteurs et que les relations entre les acteurs économiques sont durables. Dans cette résolution figure aussi une demande faite au gouvernement, au-delà du rapportage qui a été évoqué. Il s'agit de vérifier que la concertation, au sein de la commission des diffuseurs de presse indépendants, peut fonctionner, même si, en trois ans, les choses ont été difficiles et qu'il n'y a pas eu d'avancées majeures. Il faut donc booster cette concertation, peut-être avec des suggestions, pour y parvenir. Il est donc crucial que le gouvernement prenne cette proposition de résolution au sérieux et s'engage à résoudre les problèmes dans les deux années à venir. Il ne s'agit pas seulement de faciliter la concertation mais d'y prendre une part active et de démontrer des résultats tangibles. Pour conclure, je voudrais vous dire que les commerces de journaux sont des magasins de quartier par excellence. C'est l'avenir du commerce de détail qui est là derrière et dont on parle maintenant. Il faudra voir comment faire pour d'autres secteurs. J'espère véritablement, en ce qui me concerne, que la concertation portera également ses fruits et sera une source d'inspiration. Il faut continuer à croire qu'il faut laisser place à la concertation, à la discussion et ne pas avoir recours de suite à l'option réglementaire. Dans tous les cas, il est clair que nous soutiendrons la proposition. Mais, que les choses soient claires, il ne s'agit pas pour nous de soutenir la promotion des ventes de produits de tabac ou de jeux de hasard au-delà de ce qui est fait. Nous croyons, cependant, dans la capacité des distributeurs de presse et des libraires d'assurer le contrôle, plus exactement, de la vente de ces produits, notamment pour empêcher un certain nombre de mineurs d'y accéder. Là aussi, rappelons le rôle social des libraires dans ce métier difficile de vendeur de journaux, de vendeur de presse et d'autres produits qui peuvent être mis en vente pour développer leur activité!
Monsieur le président, chers collègues, nous n'allons pas soutenir cette proposition de résolution. En effet, ces propositions de résolution de la majorité commencent à bien faire, même si elles partent d'un bon sentiment. Effectivement, un très grave problème se pose pour les commerces de journaux aujourd'hui. C'est catastrophique. On l'a répété. C'est catastrophique, mais c'est le genre de proposition de résolution de la majorité, où on vient avec plein de bonnes intentions mais où, finalement, la politique gouvernementale menée ignore totalement ces résolutions. C'est une hypocrisie qui commence à bien faire. De fait, cette majorité est spécialiste dans ce genre d'exercice. Cela intéresse tellement les collègues de la majorité que, sur les trois co-auteurs de la proposition, je n'en vois qu'une dans cette assemblée. C'est vous dire à quel point le sujet les passionne! Je vous donne un exemple du fait que la politique de ce gouvernement est à l'inverse de ce qui est demandé dans cette résolution. Depuis le début de ce mois, la commission que les marchands de journaux touchent sur les produits de loterie a été revue à la baisse. La Loterie Nationale explique que cette commission est passée de 6 % à 4,5 %, mais qu'ils récupèrent une partie grâce à d'autres mécanismes, d'autres tarifications. C'est peut-être vrai pour certains, mais le problème, c'est que les marchands de journaux les plus faibles économiquement - les segments 6 et 7 sur les sept que compte la Loterie et qui sont le plus menacés par la faillite - sont ceux qui perdront le plus avec cette nouvelle tarification de la Loterie Nationale. J'ai d'ailleurs posé une question à la ministre Wilmès, en charge de la Loterie Nationale, sur ce sujet. Effectivement, ce problème est bien réel pour les marchands de journaux des segments 6 et 7. Ils sont déjà au bord du gouffre et la Loterie Nationale, relevant de la compétence de ce gouvernement, les pousse pour être sûrs qu'ils y tombent. Nous tenons à dénoncer cette hypocrisie en nous abstenant sur ce texte.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De bespreking is gesloten. La discussion est close.
De stemming over het voorstel zal later plaatsvinden. Le vote sur la proposition aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte.
Monsieur le président, étant donné que le rapport a fait l'objet d'un consensus et d'un vote unanime, je me réfère à mon rapport écrit.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2311/4) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2311/4) Het wetsontwerp telt 2 artikelen. Le projet de loi compte 2 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Voorstel ingediend door: Proposition déposée par: Anne Dedry, Ine Somers, Els Van Hoof, Rita Bellens, Kattrin Jadin, Muriel Gerkens, Georges Dallemagne.
De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking (Rgt 85, 4) (2171/5) Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2171/5) De bespreking is geopend. La discussion est ouverte.
Mijnheer de voorzitter, ik zou graag verwijzen naar het schriftelijk verslag.
Mijnheer de voorzitter, geachte collega’s, jammer genoeg is minister De Croo niet aanwezig. Het Belgisch Fonds voor Voedselzekerheid heeft altijd heel goed gefunctioneerd en heeft in het verleden ook uitstekende evaluaties gehad. Het heeft ervoor gezorgd dat er extra aandacht was voor voedselzekerheid na de hongersnood in Ethiopië van 1983 en dit was wel een heel serieuze verwezenlijking want het fonds heeft daarmee ook levens gered. Toch besliste minister De Croo in juni 2015 met de steun van de voltallige regering om de stekker uit het fonds te trekken. De minister was van mening dat er geen nood meer was aan aparte programma’s voor voedselzekerheid. Een nieuwe holistische, geïntegreerde benadering van de ontwikkelingssamenwerking en een integratie van landbouw en voedselzekerheid zou dit fonds overbodig maken. Heel wat collega’s-Parlementsleden, alsook de ngo-sector waren zeer verontrust over de gang van zaken. Daarom ben ik toen als voorzitter van het fonds en als constructief oppositielid gaan praten met alle Parlementsleden, ongeacht of zij tot de meerderheid of de oppositie behoorden, vooral om te zien of wij de bekommernis om de prioriteit van voedselzekerheid konden delen en er een draagvlak voor konden vinden. Zo is de resolutie die thans voorligt tot stand gekomen. Wij proberen in deze resolutie het belang van voedselzekerheid te verankeren als een van de belangrijke pijlers binnen de ontwikkelingssamenwerking. Deze resolutie bevat tien aanbevelingen die hier vandaag ter stemming liggen. Ten eerste, de strategienota’s landbouw en voedselzekerheid op elkaar afstemmen. Heel belangrijk hierbij is dat dit moet gebeuren zonder afzwakking van het ambitieniveau van de strategienota van 2014 van het Belgisch Fonds voor Voedselzekerheid. Ten tweede, de afgesproken budgetten voor de lopende landenprogramma’s garanderen. Ten derde, 17,5 miljoen euro van de Nationale Loterij oormerken voor voedselzekerheid. Ten vierde, 15 % van het budget voor Ontwikkelingssamenwerking besteden aan landbouw en voedselzekerheid. Ten vijfde, bijzondere aandacht besteden aan gender binnen het thema voedselzekerheid. Ten zesde, voorstellen van samenwerking onderzoeken tussen de Kamer, ngo’s en lokale parlementen. Ten zevende, mainstreaming van de multiactorenaanpak binnen het geïntegreerde nieuwe beleid van de minister. Ten achtste, een evaluatie van deze nieuwe beleidsaanpak in 2018 door de bijzondere evaluator. Ten negende, een transparante rapportering aan en controle door het Parlement voor het bereiken van de doelstellingen SDG 2, waaronder voedselzekerheid en landbouw. Ten tiende, bijzondere aandacht voor kleinschalige, familiale landbouw als speerpunt binnen voedselzekerheid. Voor mij en de fractie Ecolo/Groen is het vooral belangrijk dat de middelen van de Nationale Loterij geoormerkt blijven voor voedselzekerheid, dat er een transparante rapportering komt aan het Parlement en dat 15 % van het budget voor Ontwikkelingssamenwerking naar voedselzekerheid en landbouw zal blijven gaan. Om tot deze resolutie te komen heeft de werkgroep een lange weg afgelegd. Er was overleg met de ngo-sector, met de minister, met het kabinet, met de diverse Parlementsleden enzovoort. Het mocht voor Ecolo/Groen immers absoluut niet komen tot een besparing inzake ontwikkelingssamenwerking. Mijn collega’s uit de meerderheid — en ik kijk in het bijzonder naar mevrouw Somers van de Open Vld en naar mevrouw Van Hoof van CD&V — waren het met mij eens, in die zin dat het uitdoofscenario voor het Belgisch Fonds voor Voedselzekerheid niet mocht betekenen dat er minder middelen naar voedselzekerheid zouden gaan. Ik dank eveneens mevrouw Pehlivan van de sp.a voor haar constructieve bijdrage via amendementen, alsook mevrouw Grovonius van de PS om met haar fractie te evolueren van een uitgesproken “tegen” naar een onthouding. Uiteindelijk werden de meerderheid en een groot deel van de oppositie het eens om deze resolutie in de commissie goed te keuren met twaalf stemmen voor bij twee onthoudingen. Beste collega’s, ik zal niet nalaten de minister hierover herhaaldelijk te ondervragen. Daarvoor dient ook deze resolutie. Ik ben ervan overtuigd dat voedselzekerheid door middel van gediversifieerde en kleinschalige familiale landbouw de hoeksteen moet zijn van het Belgisch beleid tegen de honger. Deze hoeksteen moet wel stevig genoeg zijn, zodat het huis van voedselzekerheid niet bouwvallig wordt. Zonder goede fundamenten kan men geen sterk en toekomstgericht beleid uitbouwen.
Monsieur le président, chers collègues, le 10 mars dernier, le secrétaire général adjoint aux Affaires humanitaires et coordinateur des secours d'urgence, Stephen O'Brien, a déclaré devant le Conseil de sécurité que le monde faisait face à la pire crise humanitaire depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale avec plus de 20 millions de personnes souffrant de la faim et de la famine. Le Nigeria, le Yémen, le Sud-Soudan et la Somalie sont les quatre pays à être directement touchés par cette crise. Une aide d'urgence s'impose pour soutenir les populations de ces pays et éviter une catastrophe. C'est d'autant plus nécessaire que la faim ne sévit pas seulement dans ces quatre pays. Selon un nouveau rapport mondial sur les crises alimentaires datant du 31 mars 2017, près de 108 millions de personnes à travers le monde étaient confrontées à une situation d'insécurité alimentaire grave en 2016, nécessitant une aide d'urgence, soit une hausse spectaculaire de 35 % par rapport aux 80 millions de personnes enregistrées en 2015. Dans son Bulletin du 25 janvier 2017, le Réseau de systèmes d'alerte précoce contre la famine relève que l'ampleur et la sévérité des besoins pour faire face à un risque de famine en ce début d'année 2017 constituent une situation sans précédent au cours de ces dernières décades. En effet, compte tenu de sécheresses sévères, de la persistance de conflits, de la pauvreté et de situations d'instabilité économique, plusieurs dizaines de millions de personnes réparties dans 45 pays risquent de nécessiter cette année une aide alimentaire d'urgence. Nombre de ces pays sont des partenaires de la Coopération belge. Chers collègues, les grandes famines sont de retour et ce n'est, malheureusement, probablement qu'un début. Comment comprendre dès lors la décision du ministre De Croo de supprimer le Fonds belge pour la Sécurité alimentaire? Pour rappel, ce Fonds avait précisément été crée en 1983 – à l'époque, c'était le Fonds belge de Survie – pour répondre à l'indignation générale face aux famines dans la Corne de l'Afrique et au Sahel. Dans ce contexte, la proposition de résolution dont nous discutons cet après-midi semble encore plus incohérente. En effet, ce que nous propose la majorité aujourd'hui est ni plus ni moins de transformer notre assemblée en curateur du Fonds belge pour la Sécurité alimentaire, un curateur qui tente évidemment d'enjoliver les choses suite à la décision pourtant unilatérale et non concertée de liquider ce Fonds prise par le ministre de la Coopération au développement et son chef de cabinet. Car oui, il s'agit bien d'une décision unilatérale, qui ne se base sur aucune concertation et surtout sur aucune évaluation. Cette suppression n'était voulue ni par la Chambre, ni par l'administration qui en a la charge, ni par certains membres de la majorité, ni, surtout, par les acteurs de terrain et les ONG. La décision du ministre est aussi choquante qu'incompréhensible. Elle est d'autant plus choquante que nous l'avons apprise via son chef de cabinet, au détour d'une réunion informelle d'un groupe de travail parlementaire. Comment avoir osé, sans aucune concertation, décider de supprimer ce Fonds créé et piloté par le parlement? Pourquoi supprimer soudainement ce Fonds dans lequel le fédéral a pourtant investi au fil des ans plus de 500 millions d'euros dans plus de 150 programmes efficaces en faveur de la sécurité alimentaire? Pourquoi ne pas, au contraire, valoriser l'expertise de son administration et des acteurs qui travaillent dans cette matière? Ces questions, nous les avons posées à maintes reprises; mais elles n'ont jamais trouvé de réponse, y compris lorsque nous avons discuté de la loi-programme au sein de laquelle cette suppression avait été dissimulée. Aujourd'hui, cette suppression est effective. À quoi sert encore cette résolution? Elle arrive quand tout est fini. Nous l'avons toujours dit: pour le groupe PS, la seule résolution et la seule recommandation qui tenait la route était simple: le maintien du Fonds belge pour la Sécurité alimentaire. Ce dernier est indispensable par son expertise et, surtout, car il mettait l'accent, notamment d'un point de vue budgétaire, sur la question de la sécurité alimentaire, qui, pour nous, est centrale dans la politique de développement.
On est en démocratie. Chacun a le droit d'avoir son avis, même quand on n'a pas raison. Cela étant, je ne peux accepter d'entendre que cela semble être un coup de force, un viol, un rapt ou je ne sais quoi d'autre d'aussi violent. D'autant que cela a été décidé sur base de rapports montrant que l'émiettement affaiblissait notre action.
Monsieur Flahaux, montrez-moi la moindre évaluation indiquant que le Fonds belge pour la Sécurité alimentaire ne faisait pas un travail efficace et efficient! Je vous mets au défi de le faire. Il n'en existe pas!
Vous n'avez pas écouté ce que j'ai dit!
Si!
J'ai parlé de l'émiettement qui montre que c'est un affaiblissement. Cela ne veut pas dire que le Fonds en lui-même n'effectuait pas un travail efficace. Mais regroupé avec d'autres moyens, il permet de faire du travail encore plus efficace.
Montrez-moi un seul rapport qui confirme précisément ce que vous dites! Il n'en existe pas! Je suis désolée. C'est votre vision; vous voulez concentrer les moyens. Mon choix aurait été différent.
Dans le cadre de la commission des Relations extérieures, j'aurai plaisir à vous remettre des documents, madame Grovonius.
Mijnheer de voorzitter, ik wil hier ook graag een kleine nuance maken. Mevrouw Grovonius, u doet alsof de opheffing van dit fonds zuiver een beslissing is geweest van minister De Croo, zonder enig overleg. Ik wil erop wijzen dat er een Ministerraad heeft plaatsgevonden op vrijdag 2 oktober 2015, waar door de voltallige regering beslist werd om 90 % van de organieke fondsen op te heffen per 31 december 2015. Daaronder valt het Fonds voor Voedselzekerheid. Dan is de werkgroep uiteindelijk in actie geschoten en heeft hij meegedeeld dat met betrekking tot voedselzekerheid een aantal specifieke zaken zou worden vastgelegd. Het is dus binnen de regering beslist dat alle organieke fondsen, met uitzondering van deze die gesubsidieerd zijn met Europese gelden, die behoren daar niet toe, werden opgeheven per 31 december 2015. Voor het Belgisch Fonds voor Voedselzekerheid werd er beslist tot behoud van de reserves en wij hebben een jaar extra gekregen alvorens dit fonds werd opgeheven. Als u hier dus doet alsof dat een beslissing was van één persoon, die dan ook door de strot van eenieder werd geduwd, dan bent u stilaan aan het overdrijven.
Je vous remercie beaucoup pour votre intervention qui prouve bien que ce ne sont pas les mêmes motifs qui ont poussé le MR, l'Open Vld ou d'autres partis à prendre cette décision. Visiblement, monsieur Flahaux, ce ne sont pas des rapports établis par des organisations sérieuses qui ont motivé la décision dont question, mais simplement un choix budgétaire de ce gouvernement de supprimer les fonds spécifiques. Je vous remercie beaucoup pour cette petite précision bien utile.
Mijnheer de voorzitter, laat ons even serieus zijn: de Open VLD en de MR zeggen hier juist hetzelfde. De MR heeft net gezegd dat de middelen op een efficiënte manier moeten worden aangewend. Er is te allen tijde, ook door de minister, met zeer veel positivisme naar de resultaten en de werking van het Fonds gekeken. Er is door hem zelfs gepleit om manieren van werken van andere projecten over te nemen. Laat ons nu dus even echt duidelijk zijn: als men over een pot van middelen beschikt, dan moeten die op de meest efficiënte manier worden aangewend, en dat is niet door versnippering. Op dat vlak verschil ik met u misschien van mening, maar voor de rest is wat u verkondigt, eigenlijk gewoon een leugen.
Ce que vous considérez comme un mensonge, je le considère comme une différence de point de vue. Nous n'allons évidemment pas nous mettre d'accord. Cela fait plusieurs fois que nous discutons de la suppression du Fonds belge pour la Sécurité alimentaire. Je comprends évidemment que vous souhaitiez défendre votre ministre. C'est tout à fait logique et honorable de votre part. Cependant, excusez-moi d'avoir un regard un peu plus objectif sur la décision qui a été prise sans aucune évaluation. Vous indiquez que cela sera plus efficace, alors qu'aucune évaluation ne le démontre. C'est votre choix, assumez-le et arrêtez d'essayer de le justifier alors qu'il est tout à fait injustifiable. Je tenais à préciser qu'on peut toujours améliorer les choses. Nous demandions que le Fonds belge pour la Sécurité alimentaire soit maintenu. Cela pouvait se faire moyennant une évaluation et une réforme de certains éléments du fonctionnement du Fonds. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous nous sommes abstenus en commission sur ce texte et que nous réitérerons ce vote en séance plénière. Je tiens à saluer l'initiative et la volonté de compromis de la désormais ex-présidente du Fonds belge pour la Sécurité alimentaire. Le simple fait que ce texte soit cosigné par le parti du ministre illustre néanmoins le compromis mou auquel mon groupe n'a pas voulu souscrire. Un compromis mou encore accentué, malheureusement, par plusieurs amendements de la majorité qui ont été adoptés en commission. Le CD&V, en cosignant ce texte, espère sans doute, une fois de plus, se mettre un peu de baume au cœur. J'aimerais reprendre les termes de ma collègue CD&V Els Van Hoof, membre du défunt Fonds belge pour la Sécurité alimentaire: "L'enquête de 2014 indique que la méthode de travail du Fonds belge pour la Sécurité alimentaire (FBSA) n'est pas contestée, mais plutôt qu'elle est unique et qu'elle apporte une plus-value à l'égard de l'amélioration de la sécurité alimentaire. En revanche, certaines choses pourraient être améliorées en ce qui concerne l'harmonisation et la coordination du FBSA. Cependant, l'idée d'intégrer ce Fonds dans la coopération bilatérale est prématurée. Elle ne s'appuie pas sur une évaluation de cette question et elle n'est pas prévue dans l'accord de gouvernement. De plus, le groupe FBSA est chargé de formuler des orientations stratégiques". Elle se réfère ensuite à l'article 7: "Le groupe de travail formule des recommandations en ce qui concerne les orientations stratégiques du Fonds belge pour la Sécurité alimentaire sur la base des priorités des différents volets de la politique extérieure de la Belgique et en se fondant sur les rapports d'évaluation, les différents projets et programmes et sur l'évolution de la situation internationale en matière de sécurité alimentaire". Je constate que, là encore, la majorité connaît des divergences de vue qui renforcent ma conviction que la décision a bel et bien été prise au nom de considérations uniquement budgétaires. On ne peut être plus clair. Pourtant, le CD&V a aussi voté la loi-programme et, aujourd'hui, ce texte qui enjolive pour l'honneur la suppression effective du Fonds. Je rappelle que cette suppression n'était nullement voulue par la société civile, comme le démontrait la dernière réunion du groupe de travail parlementaire. Le texte fait siennes les promesses du ministre. Bref, le service après-vente est assuré, sans aucune garantie pour l'avenir. En effet, dorénavant, rien ne nous permettra de véritablement contrôler le focus budgétaire se centrant sur la lutte contre l'insécurité alimentaire. Or, en ce domaine, notre pays faisait pourtant, jusqu'à présent, office de pionnier. Je tiens néanmoins à souligner l'engagement du ministre à réserver des moyens de la Loterie Nationale à la sécurité alimentaire et à assurer, à tout le moins, que les projets en cours pourront aboutir. De même, je tiens à saluer la réponse rapide de notre gouvernement face à l'urgence de la famine qui fait rage ainsi que son appui à l'appel 1212. Cependant, je le dis et le répète, mon groupe ne souhaite pas participer à cette mascarade que les auteurs de ce texte ont mise en scène pour le compte du ministre. Plutôt que de voter cette résolution qui n'a plus aucun objet, aucun intérêt, je réitère une demande que j'ai déjà formulée au sein de notre commission visant à relancer un débat sur plusieurs éléments, notamment sur la note stratégique en matière d'agriculture qui est en cours de finalisation et au sujet de laquelle nous n'avons toujours pas pu discuter en apportant notre contribution. Pourtant, les éléments qui y figureront seront d'une importance majeure, notamment si on veut mettre un focus particulier sur l'agriculture familiale. Par ailleurs, je voudrais que nous puissions débattre des voies et moyens que la Belgique est prête à mobiliser pour contribuer à éradiquer la faim d'ici 2030. Je souhaiterais également que nous puissions discuter des causes structurelles des famines ainsi que sur la manière d'y répondre de manière cohérente. Enfin, je propose qu'un débat soit organisé sur les modalités qui seront effectivement mises en place par le ministre De Croo en vue d'affecter les 15 % du budget de la Coopération à l'agriculture et à la sécurité alimentaire. Mes chers collègues, l'ampleur de la crise actuelle mérite mieux et plus que les discussions inutiles que nous avons depuis des semaines, voire des mois sur cette proposition de résolution qui, finalement, ne fait qu'entériner une décision déjà prise de longue date. Il est temps que nous nous mettions enfin au travail pour trouver des réponses structurelles à la sécurité alimentaire. J'espère que cet appel pourra être entendu.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, mevrouw de minister, met deze resolutie wordt een einde gemaakt aan het Belgisch Fonds voor de Voedselzekerheid, een einde dat wij betreuren omdat het fonds een goed platform was om de problematiek van de honger in de wereld aan te pakken. Deze problematiek is helaas nog steeds heel actueel. Wij geloven dat het fonds een belangrijk middel was in de Belgische bijdrage aan de strijd tegen de honger in de wereld en net daarom meer moest worden ondersteund in de plaats van uitgedoofd. Het is jammer dat er zelfs geen gebruik van het evaluatiesysteem. Ik reken op de minister, hij is afwezig maar ik hoop dat de boodschap hem bereikt, om ervoor te zorgen dat de evaluatie er toch nog zal komen zoals dat ook in deze resolutie wordt vermeld. Wij hebben tegen de afschaffing van het Belgisch Fonds voor de Voedselzekerheid gestemd. Wij hebben daarover in december uitgebreid gediscussieerd. Wij hebben ons standpunt bepaald. De meerderheid en de voorzitter van het fonds hebben dan een voorstel van resolutie opgemaakt. Wij hebben dan amendementen ingediend die werden aanvaard. Een aantal voor ons belangrijke punten werd daarin opgenomen. De resolutie onderstreept het blijvend belang van de landbouw in de Belgische ontwikkelingssamenwerking en de fondsen die het nodig heeft. De garantie dat 15 % van het budget aan landbouw zou worden besteed, was voor ons belangrijk en droeg onze goedkeuring weg, net als de overmaking van 17,5 miljoen euro van de Nationale Loterij voor voedselzekerheid. Wij zullen erop toezien dat deze garanties de komende jaren worden gerespecteerd. Net omdat wij dit fonds en deze thematiek zo belangrijk vinden, hebben wij de amendementen ingediend om ervoor te zorgen dat het voor ons toch wel allerbelangrijkste punt van het fonds wordt behouden, namelijk de Belgische steun voor kleinschalige familiale landbouw in het Zuiden. Op dit punt verschillen de minister en onder andere ikzelf sterk van mening. Volgens de minister is deze steun voor kleinschalige landbouw een romantische of nostalgische reflex. De minister gelooft vooral in investeringen in de agro-industrie met privékapitaal om honger in de wereld op te lossen. Er zijn evenwel ook andere visies over wat de beste strategie tegen honger zou zijn. Belgische organisaties zoals Broederlijk Delen, internationale organisaties zoals Oxfam, en ook VN-agentschappen zoals het FAO - de Voedsel- en Landbouworganisatie van de VN - geloven niet dat wij het enkel met grootschalige landbouw en de privésector zullen oplossen. Steun voor kleinschalige familiale landbouw is volgens organisaties zoals het FAO cruciaal om honger de wereld uit te helpen. Dit soort landbouw helpt miljoenen mensen wereldwijd te overleven. Wat hen helpt, is de honger bij de wortel aan te pakken. Organisaties zoals Broederlijk Delen en Oxfam hameren op het belang van investeringen in aangepaste technologieën zoals agro-ecologie. De financiering van onder meer agro-ecologie kan de kleinschalige familiale landbouw en veeteelt de weerbaarheid en welvarendheid geven die het verschil zal maken om honger wereldwijd te stoppen. Ik vraag de minister om de expertise van een organisatie als het FAO en van mensen op het veld ernstig te nemen en ook hun adviezen ter harte te nemen. Wij mogen ons in deze belangrijke materie niet blindstaren op het eigen groot gelijk en moeten blijven streven naar een consensus zoals deze resolutie beoogt. Als zelfs de meest voorzichtige voorspellingen van de gevolgen van de klimaatverandering waar worden, dan zal dat een enorme wereldwijde impact hebben op de landbouw en veeteelt. Wat er nu gebeurt in landen als Somalië en Soedan, is dan nog maar een voorproefje van wat de wereld de komende decennia te wachten staat, als alles bij het oude blijft. Dat de conflicten in de genoemde landen een rol spelen in de huidige hongersnood, ontkent niemand. De VN beklemtonen echter dat de uitzonderlijk lange droogte een slechte situatie in een dramatische situatie heeft veranderd. Het is niet mijn gewoonte om te doemdenken. Als wij er echter niet in slagen om op duurzame wijze honger te bannen uit de wereld, dan zullen wij ons in Europa niet kunnen afschermen voor de gevolgen daarvan. De minister legt, zoals collega Grovonius al zei, binnenkort een nieuwe strategienota voor over het thema Landbouw in de Belgische Ontwikkelingssamenwerking. Welnu, die nota mag niet minder ambitieus zijn dan wat er nu in onze resolutie staat. Daarmee kom ik tot mijn laatste punt. Het Belgisch Fonds voor de Voedselzekerheid bood aan parlementsleden de kans tot inzage en inspraak in de wijze waarop de Belgische Ontwikkelingssamenwerking landbouw aanpakt. Nu het fonds verdwijnt, is het aangewezen dat de minister zijn nieuwe strategienota Landbouw in de commissie komt bespreken. Op die manier blijven parlementsleden betrokken bij dat belangrijk thema en blijft de geest levendig van het samenwerken en consensus zoeken over de partijgrenzen heen over een globaal thema. Collega’s, ik hoop dat ik niet alleen vanuit de oppositie, maar ook van collega’s van de meerderheid steun krijg om de minister ertoe te overtuigen om zijn nieuwe strategienota in de commissie te presenteren zodat wij daarin als parlementsleden ook inspraak kunnen hebben.
Mijnheer de voorzitter, door wat er gebeurt in Somalië en Zuid-Soedan worden wij, zoals collega Pehlivan reeds zei, met onze neus op de feiten gedrukt. Er is nog heel wat hongersnood in de wereld en er moeten nog heel wat inspanningen worden geleverd om de duurzame ontwikkelingsdoelstellingen te bereiken tegen 2030. Voedselzekerheid is nog altijd een element om de armoedespiraal te doorbreken. Om die reden kunnen wij moeilijk enthousiast zijn dat een begrotingsfonds voor voedselzekerheid wordt afgeschaft. Daarom vragen wij in deze resolutie een aantal garanties inzake voedselzekerheid. Als fractie zullen wij hierover zeer waakzaam zijn. Wij mogen volgens mij het kind niet met het badwater weggooien. Het Fonds voor de Voedselzekerheid was immers een goed voorbeeld van geïntegreerde samenwerking tussen het middenveld, de uitvoerende en de wetgevende macht, en de lokale partners. Ik meen dat wij dit goed moeten evalueren in de projecten die nog moeten worden geëvalueerd. De lessen die wij daaruit trekken, moeten worden meegenomen in de nieuwe nota inzake voedselzekerheid van de bevoegde minister. Het afschaffen van het fonds is zeker geen vrijgeleide om niet meer bezig te zijn met voedselzekerheid. Integendeel, we engageren ons in deze resolutie om 15 % van het ontwikkelingsbudget te besteden aan voedselzekerheid. Als Parlement zullen wij hier zeer waakzaam over zijn. Dit betekent dat de 17,5 miljoen euro die in het Fonds zaten, blijvend moeten worden besteed aan die voedselzekerheid. Er is heel wat expertise opgebouwd in het Fonds voor de Voedselzekerheid. De multi-actorenbenadering moet zeker worden weerhouden, ook in de toekomst, in het ontwikkelingssamenwerkingsbeleid. Een ander element dat van belang is en dat ook zal moeten worden weerhouden, is de betrokkenheid van het Parlement. Typisch aan het Fonds voor de Voedselzekerheid was het overleg tussen het middenveld, het Parlement en de wetgevende macht over ontwikkelingssamenwerking. Wij merken steeds meer dat in het Parlement minder een punt wordt gemaakt van ontwikkelingssamenwerking. Ik meen dat wij in deze resolutie duidelijk vragen dat het Parlement blijvend wil worden betrokken bij dit thema. Wij willen parlementen in ontwikkelingslanden versterken. Vandaag ziet men heel duidelijk dat in het ontwikkelingsbeleid een actor steeds weer wordt vergeten, namelijk de parlementen. Zij vormen nochtans de basis van een democratie en duurzame ontwikkeling. Ik meen dat het onze plicht is om samen met die parlementen te werken rond de thema’s die zij willen zodat wij hen kunnen versterken. Dit wordt heel uitdrukkelijk gevraagd in deze resolutie. Ik steun de vraag van collega Pehlivan uiteraard dat de strategienota over landbouw en voedselzekerheid wordt besproken in het Parlement. Hij zal binnenkort klaar zijn en dan kunnen wij nog eens duidelijk maken dat honger een zwaar onrecht is, dat er heel veel leed achter schuilt, ook vandaag nog, in Afrika. Ik hoop dat de resolutie ertoe zal bijdragen om het beleid inzake voedselzekerheid nog te versterken.
Mijnheer de voorzitter, zoals collega Somers daarnet zei, past de afschaffing van het Belgisch Fonds voor de Voedselzekerheid in het afschaffen van een aantal organieke fondsen. Daardoor wordt het fonds stopgezet, niet door een eenzijdige beslissing van minister De Croo, zoals collega Grovonius naar voren schoof. Wij zijn echter zeer tevreden dat de activiteiten van het Belgisch Fonds voor de Voedselzekerheid worden geïntegreerd in het totaalbeleid van de Belgische ontwikkelingssamenwerking. Dat heeft volgens ons een groot voordeel. Zoals collega Flahaux reeds aanhaalde, gaat het de versnippering tegen en wordt een coherenter beleid mogelijk. Tegelijkertijd wenst onze fractie dat de integratie van die activiteiten in de Belgische ontwikkelingssamenwerking wordt aangegrepen om een grondige evaluatie te maken van de activiteiten van het fonds en te leren – dat is uiteindelijk toch ook de bedoeling – om resultaten te boeken op het terrein en te leren uit de best practices die het fonds in het verleden heeft geleverd. De streefdatum die wij hiervoor naar voren hebben geschoven, is 2019. Wij willen er absoluut voor pleiten om dat zeker te behouden, mijnheer de minister. Wij zijn ook blij dat de 15 % behouden blijft voor het landbouwbeleid in de Belgische ontwikkelingssamenwerking en dat u oog blijft hebben voor het lokaal ondernemerschap. Onze fractie is voorstander van het gecontroleerd uitdoven van de nog lopende projecten van het fonds. Wij vergelijken dat met de exitstrategie die naar voren wordt geschoven bij de partnerlanden die niet meer in de lijst van partnerlanden staan. Wij steunen de resolutie volmondig en danken de initiatiefneemster, mevrouw Dedry, voor dit voorstel.
Monsieur le président, chers collègues, sous cette législature, je ne faisais plus partie du groupe de travail de suivi du Fonds pour la Sécurité alimentaire. C'est ma collègue Anne Dedry qui en a eu la présidence, mais depuis que je suis parlementaire, c'est avec assiduité que je suis ce fonds, dans lequel je me suis impliquée. En 1999, c'était Claudine Drion, une collègue Ecolo, qui avait la présidence de ce que l'on appelait à l'époque le Fonds belge de survie. Si j'interviens aujourd'hui, c'est, d'une part, pour regretter évidemment la suppression de ce Fonds belge de survie devenu Fonds pour la Sécurité alimentaire et, d'autre part, pour remercier les parlementaires qui ont élaboré cette résolution, comme étant une tentative pour organiser le contrôle sur le respect des missions, le contrôle des objectifs de défense d'une agriculture familiale, le contrôle des missions de lutte contre la famine et l'insécurité alimentaire. Je voudrais rappeler que la transformation du Fonds belge de survie, devenu le Fonds pour la Sécurité alimentaire, avant de disparaître, s'est faite de manière évolutive. En 1983, le Parlement fédéral dans le souci de venir en aide aux populations du Sahel souffrant de la famine, a voulu intervenir de manière spécifique et complémentaire à la Coopération au Développement. C'est de là que ce fonds s'est structuré, que l'on a organisé son financement via la Loterie Nationale et que des lois valant pour des périodes de dix ans ont été votées en y consacrant dix milliards de francs belges par dizaine d'années. Ce fonds et cette manière de travailler, j'espère que la Coopération au Développement le respectera. J'entends les arguments tels "lutter contre l'émiettement", "rassembler tous les moyens, c'est comme cela qu'on est le plus efficace". C'est une lecture, mais ce n'était pas la nôtre au départ, et je ne suis toujours pas convaincue que cela se déroulera de la sorte et que l'on respectera la spécificité de ce fonds. J'espère qu'en lisant le rapport, les membres de la commission des Relations extérieures, qui suivent les matières de coopération, seront attentifs à la nécessité de travailler de manière ciblée à l'égard des populations qui souffrent le plus d'insécurité alimentaire. Sous le précédent gouvernement, on a déjà restreint le champ par rapport au projet initial, puisqu'on a indiqué: "Ne pourront plus être couverts par le Fonds belge pour la Sécurité alimentaire que les pays qui font partie de la liste des pays vis-à-vis desquels il y a coopération". C'est la première restriction qui a eu lieu et qui a amené à ceci. Il faut s'en souvenir. Ce sont donc les populations les plus pauvres et les plus en insécurité alimentaire qui ont été visées. L'autre caractéristique, c'est qu'il s'agit de projets à long terme. Le Fonds belge pour la Sécurité alimentaire permettait de faire des projets de cinq ans renouvelables. Nous pouvions ainsi agir dix ans avec une population, avec des intervenants locaux (les familles, les pouvoirs locaux, les ONG locales, les organisations bilatérales, …). Et c'est évidemment cela qui permettait d'atteindre, à un moment donné, les objectifs visés d'appropriation par les populations de la manière de procéder et de modifier la gouvernance des entités locales de ces régions. On pouvait ainsi évaluer. Si elle se fixe les mêmes objectifs de lutte contre l'insécurité alimentaire et en faveur d'une agriculture familiale et durable, la Coopération au développement devra respecter ceci. C'est pourquoi une résolution était utile. Un autre élément important, c'est que ce groupe de travail réunissait des acteurs différents autour d'un même projet. Parmi les acteurs en présence, il y avait évidemment les parlementaires à la base du processus et du dispositif mais aussi des représentants des ONG belges, des organisations bilatérales, de l'administration de la Coopération et du cabinet du ministre. Cela permettait d'avoir un vrai travail réflexif dans l'identification des projets qu'on allait soutenir, l'évaluation relative à l'évolution de ces projets et, enfin, la conclusion des fins de programmes pour se rendre compte des améliorations. Je voudrais attirer votre attention sur une démarche qui se généralise. C'est que l'erreur qu'on a sans doute commise au sein du groupe de travail de suivi du Fonds pour la Sécurité alimentaire, c'est d'oser l'évaluation. On a osé, en 2008 déjà, se dire: "Nous avons mis en place un système qui montre vraiment sa performance mais, en même temps, nous sommes confrontés à des pays dans le monde, où les populations meurent de faim, où nous accompagnons toute une série de programmes. Sans doute y a-t-il moyen de faire encore mieux. Évaluons comment on s'y est pris. Nos méthodes sont-elles adéquates? Que peut-on améliorer?" Nous avons fait cette démarche d'évaluation avec tous les acteurs. Il y avait l'Unicef, les universités, les administrations, les ONG et un splendide rapport en est ressorti. En osant évaluer et en osant lancer des pistes d'amélioration du travail, je me rends compte que, dans le contexte politique du gouvernement de l'époque et celui du gouvernement actuel, on se fragilise; on devient alors la proie de certaines personnes qui veulent supprimer les moyens ou modifier les axes de travail. C'est ce qui se passe aujourd'hui avec Unia! Unia ose demander une évaluation de sa perception par la population. Ce rapport d'évaluation fait apparaître qu'elle est perçue de manière plus spécifique sur certains thématiques et on en arrive alors à attaquer Unia en disant que ce n'est pas un bon organisme, parce qu'il ne s'occupe que des discriminations vis-à-vis des personnes étrangères et qu'il ne s'occupe pas suffisamment des autres discriminations. C'est exactement la même démarche d'attaque et de fragilisation quand on ose une démarche d'évaluation. C'est ce qui est arrivé au Fonds belge pour la Sécurité alimentaire. Tout le travail qui a été entrepris pour aider ces populations est mis à mal par un gouvernement qui a décidé, pour des raisons budgétaires, de supprimer certains fonds, de ne plus suivre les mêmes objectifs et les mêmes politiques et qui a décidé de supprimer un outil qui avait fait ses preuves. Je remercie les auteurs de cette résolution, qui se fixe comme objectif de contrôler l'attribution de 15 % au moins du budget à la sécurité alimentaire, aux politiques soutenant l'agriculture familiale et à des stratégies de coopération à long terme. Une résolution doit être suivie: il appartient donc aux parlementaires d'interroger régulièrement les ministres sur sa concrétisation. Enfin, sous le précédent gouvernement, on a ajouté les organisations et les syndicats agricoles belges dans la liste des partenaires de la Coopération au Développement. Du coup, la donne a été modifiée car, partant d'une politique voulant aider les populations les plus faibles avec des associations qui leur apprennent à défendre leurs droits face à ceux qui veulent vendre leur bétail, se faire du bénéfice à leurs dépens ou accaparer leurs terres, on y a introduit des représentants des syndicats agricoles belges et occidentaux, qui y ont vu plutôt une possibilité de défendre leur rayonnement et leur activité. Le positionnement n'est donc plus le même. Il importe d'y veiller et d'inscrire cela dans les éléments à questionner via le suivi de cette résolution.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De bespreking is gesloten. La discussion est close. Er werden geen amendementen ingediend of heringediend. Aucun amendement n'a été déposé ou redéposé. De stemming over het voorstel van resolutie zal later plaatsvinden. Le vote sur la proposition de résolution aura lieu ultérieurement.
Voorstel ingediend door: Proposition déposée par: Jan Spooren, Wouter Raskin, Vincent Van Quickenborne, Nahima Lanjri, Stéphanie Thoron, Stefaan Vercamer.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte.
Monsieur le président, je me réfère au rapport écrit.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, dit wetsvoorstel komt niet zomaar uit de lucht vallen. Het vertrekt van een algemene probleemstelling, namelijk dat de tewerkstellingsgraad van mensen met een handicap in ons land reeds jaren zeer laag is, ook in vergelijking met de andere landen in Europa. Dan hebben wij het zowel over de werkloosheid, 28 % van de mensen met een handicap ten opzichte van 9 % van de andere mensen, als over de tewerkstellingsgraad, 40,7 % is de tewerkstellingsgraad voor mensen met een handicap ten opzichte van een gemiddelde in de EU van 47,3 %, in Frankrijk is dat zelfs 52 %, in Zweden zelfs 66 %. Wij lopen daar reeds jaren ver achter. Een tweede, meer specifiek probleem is dat het streefcijfer van 3 % tewerkstelling voor personen met een handicap in federale overheidsdiensten, dat een van de oplossingen moet zijn om die tewerkstellingsgraad omhoog te krijgen, reeds jaren niet gehaald wordt. Dat niveau gaat zelfs nog omlaag. In 2012 was het nog 1,54 %, in 2013 1,51 %, in 2014 zakte het naar 1,39 % en in 2015 zakte het nog verder, naar 1,32 %, over alle federale overheidsdiensten heen gezien. Wat is daarvan de oorzaak? Dat heeft voor een stukje met mentaliteit te maken, met een gebrek aan bewustzijn en bewustwording. Maar er zijn ook meer objectief remmende factoren die daarin een rol spelen. Een eerste is dat men in de werving van ambtenaren steeds meer naar hogere kwalificaties teruggrijpt, omdat de taken complexer zijn geworden. Ook in de ambtenarij zien wij meer en meer die kenniseconomie. Het niveau D, waarin heel veel mensen met een beperking werden aangeworven, is een categorie die steeds minder aan bod komt in ons ambtenarenstelsel. Er worden ook nog altijd strikte diplomavoorwaarden gevraagd. Er zijn vergelijkende aanwervingsprocedures, waardoor mensen met een beperking het moeilijk hebben om door de aanwervingrondes te geraken. Wij zien ook dat er in het ambtenarenapparaat steeds meer pensioneringen zijn. Ook daar merken wij, wanneer wij de cijfers naast elkaar leggen, dat er vooral in de categorie D heel veel pensioneringen zijn, die niet opnieuw door iemand anders van categorie D maar wel door mensen van categorieën C, B of A worden vervangen. In het algemeen zien wij ook besparingen in het ambtenarenapparaat. Er zijn in het algemeen iets minder ambtenaren. Er zijn dus ook minder mensen met een beperking die als ambtenaar fungeren. Een ander deel is ook wat de verdoken ambtenaren met een beperking wordt genoemd. Dat zijn mensen die wel een beperking hebben en binnen het streefcijfer van 3 % zouden kunnen vallen. Omwille van de stigmatisering durven of willen zij zich niet outen als iemand met een handicap. Op die manier zijn zij niet in de cijfers opgenomen, maar zijn zij wel aan het werk. Soms zijn er ook fysische factoren, zoals bijvoorbeeld gewoon al de mobiliteit. Heel veel ambtenarendiensten bevinden zich in Brussel. Vooral voor mensen met een fysische beperking die wat verderaf wonen en die in Brussel moeten geraken, is dat een heel groot probleem. Dat zijn dus een aantal objectief remmende factoren. Bovendien is er duidelijk ook een doelgroep die beperkingen heeft qua inzetbaarheid en jammer genoeg vaak ook qua scholing. Ondanks een aantal natrekbare inspanningen van verschillende diensten blijft men dus heel ver van het streefcijfer verwijderd. Dit wetsontwerp wil daaraan geen totale oplossing geven maar wel een stukje van de oplossing, door voor het streefcijfer van 3 % toe te laten dat door de federale overheidsdiensten een deel wordt uitbesteed. Zij besteden dan werk uit aan maatwerkbedrijven en laten dat meetellen voor het behalen van het streefcijfer. Maatwerkbedrijven zijn bedrijven die gespecialiseerd zijn in het tewerkstellen van mensen met een beperking, die ter zake de nodige expertise hebben, en die op die manier vaak een oplossing kunnen bieden aan de remmende factoren waar ik het zonet over had. Het wetsvoorstel is op zich zeer eenvoudig. Het is ook optioneel. Het laat toe dat 1 % van die 3 % mag worden uitbesteed, terwijl het toch in rekening wordt gebracht voor het behalen van het streefcijfer. Hoe zal men dit dan berekenen? Er zijn twee manieren. Ofwel kijkt men naar het aantal uitbestede uren of werkdagen. Ofwel kijkt men naar de financiële waarden van het contract, die men dan omzet naar VTE’s, op basis van de gemiddelde loonkosten van de overheidsdienst die de uitbesteding doet. Wij hebben in het wetsvoorstel bewust een maximum van 1 % ingeschreven, om te vermijden dat men volledig omschakelt naar het uitbesteden van werk en dat men geen moeite meer doet om mensen met een beperking rechtstreeks bij de federale overheidsdienst te werk te stellen. Wij hebben dit ook optioneel gemaakt. Het is een bijkomende mogelijkheid, een bijkomend alternatief, om mensen met een beperking aan het werk te krijgen. Wat is de argumentatie daarvoor? Vele van die uitbestede taken zijn kortlopende en eenvoudige taken, die geschikt zijn voor mensen van niveau D of voor mensen met bepaalde beperkingen. Ik heb reeds gezegd dat die maatwerkbedrijven gespecialiseerde begeleiding, gespecialiseerde begeleiders in huis hebben en de expertise hebben om met die mensen te werken. Er bestaat ter zake ook Europese en Belgische regelgeving die voorziet in de mogelijkheid bepaalde opdrachten van de overheid bij voorrang of zelfs exclusief uit te besteden aan bedrijven die gespecialiseerd zijn in werken met mensen met een handicap. Wij zien in de praktijk dat dit systeem bijna niet gebruikt wordt. Slechts 0,02 % van de omzet wordt uitbesteed aan dergelijke bedrijven. Er is dus nood aan sensibilisering en stimulering om dit systeem en deze regelgeving beter te gebruiken. Deze maatregel werd als doelstelling opgenomen in het regeerakkoord. Wij hebben ook gekeken naar andere landen. Frankrijk is bijvoorbeeld een land dat dit systeem vaak gebruikt. Gelukkig zien wij dat het daar niet leidt tot een vermindering van de rechtstreekse tewerkstelling van mensen met een handicap in overheidsdiensten. Het is duidelijk een en-enverhaal, iets wat wij ook hier willen proberen te bereiken. De doelstelling is dus om in concreto, in de praktijk, tot een netto verhoging van de tewerkstelling van mensen met een beperking te komen en die rekening houdt met een nieuwe economische context, ook de context van de ambtenarij en die daar op die manier een moderne oplossing aan wil geven, zij het – ik heb het al gezegd – gedeeltelijk. Is er dan geen risico dat dit zal leiden tot minder directe tewerkstelling van mensen met een beperking in die overheidsdiensten? Dat risico is er zeker. Dat hebben we in de commissie uitgebreid besproken en het is een terechte bezorgdheid. Daarom dus dat maximum van 1 % dat mag meetellen. Wij voorzien ook in de mogelijkheid van enclavewerking. Dat wil zeggen dat een maatwerkbedrijf mensen met een beperking fysiek binnen de locatie van de overheidsdienst te werk komt stellen. Op voorstel van mevrouw Fonck van de oppositie werd ook een artikel ingevoegd waarbij elk jaar geëvalueerd wordt hoeveel mensen met een beperking alle overheidsdiensten tewerkstellen aan de ene kant en hoeveel zij al uitbesteden aan maatbedrijven aan de andere kant. We hebben dus een nulmeting en kunnen dus kijken of die wet de doelstelling haalt om netto tot meer tewerkstelling te komen, zodat het dus geen loutere vervanging wordt. Dat geeft in een notendop de rationale en modaliteiten van de wet weer. Ik wens hier nog eens uitdrukkelijk alle partijen uit meerderheid en oppositie te danken. Het was een mooi voorbeeld van samenwerking over de partijgrenzen en meerderheid en oppositie heen. Niet alle partijen hebben dit goedgekeurd in de commissie maar de meeste wel, ook van de oppositie. Ik kan alleen hopen dat we ook Ecolo-Groen vandaag nog overtuigd krijgen om dit voorstel mee goed te keuren.
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je pense que M. Spooren a bien résumé l'objectif et les modalités de la proposition de loi qui nous est présentée. Bien entendu, l'intégration des personnes handicapées au travail est un défi pour notre société. C'est un défi pour tous. C'est aussi une obligation internationale mentionnée dans l'article 27 de la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées. Nous pensons que les pouvoirs publics doivent montrer l'exemple. On peut évidemment débattre de la question de l'emploi des personnes handicapées dans le secteur privé. Je pense que notre pays devrait faire plus et mieux aussi dans ce domaine-là. Mais commençons par montrer l'exemple à chaque niveau de pouvoir. Cela a été rappelé: depuis 2007 est en vigueur un quota de 3 % de personnes en situation de handicap employées dans les administrations fédérales. Malheureusement, depuis toutes ces années, nous ne parvenons pas à atteindre ce quota. Monsieur Spooren, vous avez bien expliqué l'objectif; 1 % sera évalué spécifiquement. Nous avons débattu de tout cela. C'était vraiment une des conditions. Il ne faut pas que ce soit une manière de compter les personnes autrement. Il faut qu'il s'agisse bien, à terme, d'engagements supplémentaires. Nous y serons attentifs. Vous avez aussi indiqué en commission que ce système fonctionne bien en France. Il est donc positif de le mettre en œuvre chez nous, au niveau fédéral. Cela peut bien entendu aussi être débattu au niveau des Régions. Je crois que cela existe déjà en Région wallonne pour les organismes d'intérêt public. L'objectif, nous le partageons. Tous les partis le partagent. Des nuances peuvent être faites sur les modalités. Il s'agit finalement d'améliorer à terme la proportion de personnes handicapées dans la fonction publique fédérale. On dit 3 %, mais c'est un minimum. Cela pourrait être plus, en tenant compte des réserves que vous avez évoquées. Certaines personnes ne souhaitent pas se déclarer comme personnes handicapées. Il faut tenir compte de cette liberté. Seuls les marchés qui seront externalisés à partir de l'entrée en vigueur de la loi seront pris en compte dans le calcul, et pas les anciens contrats. Il ne s'agit pas d'un calcul sur des choses existantes. Il s'agit bien de donner quelque chose de supplémentaire. Cela a été confirmé en commission et cela nous a pleinement rassurés. En commission, nous avons aussi souligné que cette loi ne dispense pas les pouvoirs publics fédéraux de continuer à être proactifs en la matière. Cette mesure va apporter une plus-value, mais elle ne permettra pour autant peut-être pas d'atteindre le quota. Elle ne nous exempte pas d'autres efforts. Il faut d'autres efforts, il faut d'autres initiatives pour atteindre l'objectif. J'ai déjà parlé de l'évaluation séparée. L'évaluation par le Conseil supérieur national des Personnes handicapées nous donnera également des indications sur l'efficience du nouveau mécanisme à l'avenir, dans le temps. Ce n'est pas un objectif en soi, mais un objectif de moyens. J'en termine avec une petite parenthèse sur l'actualité. Mardi, nous avons entendu la note d'orientation de Mme la secrétaire d'État pour les personnes handicapées. Aujourd'hui a lieu le vote sur cette proposition de loi. Nous avons entendu l'exposé de la secrétaire d'État sur la note d'orientation. Nous avons commencé le débat sans le terminer; il est reporté à la semaine prochaine. Mais nous avons lu que Mme Demir fait de l'intégration et de la mise à l'emploi des personnes handicapées une priorité, ce qui est en soi une bonne chose. Nous verrons ultérieurement s'il y a adéquation entre les bonnes paroles, les actes et les résultats. Sur le principe, en tout cas, on ne peut qu'approuver. Elle nous dit vouloir supprimer les obstacles entravant les personnes en situation de handicap voulant aller vers l'emploi. J'ai donc profité du débat qui n'est pas terminé, vous l'avez entendu monsieur Spooren, pour dire que la revendication majeure du secteur, le premier obstacle, c'est ce que le secteur appelle "le prix du travail". C'est vraiment la revendication du Conseil supérieur et des Personnes handicapées. Cette suppression avait été timidement annoncée en début de législature par Mme Sleurs. Elle allait essayer de faire des efforts pour supprimer, en tout ou en partie, le prix du travail. Finalement, deux ans après, elle est venue nous dire: "J'ai posé la question et on m'a dit non, il n'y a pas d'argent." C'était un peu oublié. Nous verrons bien le résultat ici, mais on sait que le fond du problème, monsieur Spooren, est cette loi de 1987. Elle est dépassée et antinomique avec la mise au travail des personnes en situation de handicap, avec son système complexe d'abattements, les plafonds qui sont trop bas, etc. Mme Demir l'écrit au début de sa note: il n'y a pas de moyens financiers. Elle donne déjà des limites aux efforts qu'elle pourrait essayer de faire. Je vais donc vous demander d'être notre interprète auprès de la secrétaire d'État et au sein de la majorité. Vous connaissez le secteur du handicap, monsieur Spooren, donc vous savez que c'est important. Puissiez-vous être notre interprète pour convaincre les collègues de la majorité qu'il faut travailler à la réforme de cette loi, qui est entièrement dépassée, sur la question du travail comme sur d'autres questions. Il faut le faire. Nous avons une proposition de loi. Nous sommes ouverts au dialogue et nous espérons que l'on avancera, encore durant cette législature, dans ce dossier. Nous avons en tout cas approuvé en commission la proposition de loi dont il est question. Nous partageons les objectifs et avons été rassurés sur les modalités. Il y aura cette évaluation annuelle avec des gens du secteur. Enfin, en ce qui concerne la note d'orientation, on se donne rendez-vous mercredi prochain pour poursuivre le débat. En conclusion, nous appuyons cette proposition de loi à l'ordre du jour.
Monsieur le président, chers collègues, nous savons que 3 % des personnes handicapées employées dans le secteur public est une ligne fixée depuis des années. Mais notre pays a du mal à respecter cet engagement. Face à ce constat, notre groupe rejoint la lecture de M. Spooren qui, en commission comme ici, a rappelé l'importance de se montrer réaliste par rapport à la difficulté rencontrée par les services publics à remplir ce quota. Cette proposition n'a pas vocation à apporter une solution définitive, mais a, au moins, le mérite d'apporter une pierre à l'édifice et de marquer un pas dans la bonne direction en offrant davantage de possibilités aux entreprises de travail adapté pour collaborer avec les services publics fédéraux. Comme cela a déjà été souligné, toutes les opportunités doivent être saisies. C'est dans ce sens que notre groupe soutient ce dossier depuis ses premiers jours, notamment par la voix de notre collègue Stéphanie Thoron, qui est excusée, cosignataire de la proposition. Nous reconnaissons qu'il est judicieux d'avoir une évaluation objective des impacts de cette loi. C'est pourquoi nous avons aussi voté en commission l'amendement prévoyant cette évaluation, un an après son entrée en vigueur, par le Comité supérieur national des Personnes handicapées. Vous comprendrez donc que le groupe MR soutiendra cette proposition.
Monsieur le président, chers collègues, malheureusement, vous ne nous convaincrez pas de soutenir cette proposition de loi. Pourtant, j'ai écouté vos arguments. Ces derniers ne me conduisent absolument pas à revoir les critiques fondamentales du groupe Ecolo-Groen à l'égard de la proposition de loi à l'examen. Vous dites que le texte apporte une solution moderne permettant aux personnes handicapées de travailler et de travailler au sein de la société. Mais, aujourd'hui, qu'est-ce qu'une solution moderne? Ce n'est pas de revenir au développement des entreprises de travail adapté, aux ateliers protégés d'antan. Pour les personnes handicapées, une solution moderne est une solution qui leur permet de partager les mêmes espaces que les autres dans le cadre de leur travail, de la vie sociale, de la vie culturelle, de la vie quotidienne. C'est leur permettre d'accéder aux lieux où les personnes qui n'ont pas de handicap travaillent. C'est cela qu'elles attendent et c'est cela qui est compris dans la Convention des Nations unies qui fait état d'inclusion des personnes handicapées. En effet, le terme intégration a été abandonné pour être remplacé par le terme inclusion. Ce que vous nous proposez, ce n'est pas une solution aux problèmes que vous avez bien identifiés qui empêchent effectivement les personnes handicapées de travailler dans le milieu économique privé et dans la fonction publique. Ce que vous amenez, c'est une solution qui n'apporte pas les réponses aux problèmes que vous avez identifiés. On a décidé de diminuer le nombre de fonctionnaires; ce faisant, on diminue automatiquement le nombre de personnes handicapées susceptibles de travailler en tant que tels. La réponse ne doit pas consister à faire travailler plus de personnes dans les entreprises de travail adapté. Trop peu de personnes handicapées s'inscrivent aux tests du Selor et parviennent à franchir les différentes étapes. À ce niveau, des solutions doivent également être apportées pour rendre accessibles les épreuves du Selor. Mardi, Mme Demir a proposé de favoriser des stages permettant les rencontres, de tester les compétences et de franchir ainsi une première étape. Il s'agit là d'une réponse à une difficulté rencontrée pour accéder au travail dans la fonction publique. Ce n'est pas de dire qu'on va les faire travailler ailleurs, dans des endroits spécifiques. Il y a un manque de formation, apportons des solutions et permettons-leur de se former avant de chercher un travail ou mettons en place des modules permettant de coupler formation et accompagnement de ces personnes sur les lieux de travail. Je trouve cela incroyable que l'on identifie les raisons pour lesquelles on n'arrive pas à rencontrer les objectifs fixés de 3 % de membres de la fonction publique qui souffrent d'un handicap, tout en apportant des solutions qui ne sont pas adéquates pour résoudre les problèmes constatés. Cela ne veut pas dire que nous sommes contre le recours intensifié à la sous-traitance utilisant les clauses sociales. Évidemment, nous le soutenons. Cependant, cela ne doit pas remplacer une partie de l'obligation d'engagement au sein de la fonction publique. Les clauses sociales existent déjà maintenant. Nous avons adopté une loi qui émet des critères plus sévères et plus ambitieux notamment pour l'attribution des marchés publics. Il y a là une volonté de renforcer les clauses sociales et environnementales. Cet élément peut jouer en faveur de cette sous-traitance. Il aurait peut-être fallu rendre obligatoires les clauses sociales dans la passation de marchés publics par les organes publics de l'État. Nous aurions augmenté l'utilisation des entreprises de travail adapté et des autres entreprises qui emploient des personnes en difficulté. À nouveau, il s'agit d'une dynamique complémentaire, différente et parallèle à celles des quotas dans la fonction publique. Et je ne vois pas en quoi développer la sous-traitance va stimuler l'engagement supplémentaire de personnes handicapées au sein de la fonction publique. Le lien ne se fera pas. Si cela fonctionne dans d'autres États qui utilisent plus que nous les clauses sociales, tant mieux. Nous pouvons nous fixer cet objectif, mais il ne doit pas remplacer l'obligation d'engagement. Le seul élément positif de cette proposition, qui a été rajouté, est l'évaluation après un an par le Conseil supérieur national des Personnes handicapées. Mais que va-t-il évaluer? Va-t-il se pencher sur la sous-traitance et le recours croissant à des clauses sociales dans les marchés publics en ce domaine ou bien va-t-il continuer à évaluer le nombre de personnes handicapées engagées dans la fonction publique? Il importe donc que les deux volets soient présents. Quand on lit leur avis, leurs questions, leurs critiques, on s'aperçoit que leur opinion est conforme à ce que je vous dis en ce moment. Ils se trouvent face à une situation insoluble et à un gouvernement qui avait juré en 2014 qu'il n'imposerait pas le respect des 3 % puisque - comme je l'avais alors indiqué –, la déclaration gouvernementale, en l'occurrence celle de M. Vandeput, prévoyait d'alléger l'obligation de 3 % via le recours pour un tiers à de la sous-traitance en entreprise de travail adapté. Cet organe et les organisations représentatives des personnes handicapées sont donc confrontés à un gouvernement qui avait promis cela et, à présent, à une proposition de loi qui réitère cette promesse. Dès lors, ils ne peuvent que vous soumettre des critiques et des interrogations, puisqu'ils ne sont pas à la manœuvre pour orienter les vrais choix. Pour toutes ces raisons, notre groupe va s'opposer à votre proposition de loi. En parallèle, il se montrera particulièrement attentif à ce qu'une évaluation ait bien lieu et veillera au respect des quotas par les administrations. Je me rappelle que nous avions travaillé naguère sur ce sujet en commission des Affaires sociales, que nous avions suggéré de contraindre les administrations à engager sur la base de quotas et qu'à défaut, il leur serait impossible de recruter d'autres membres du personnel. Il s'agissait, d'une certaine manière, de les forcer à respecter cette obligation. Il en avait été discuté sous de précédents gouvernements, mais sans que cela fût suivi d'effets. Malheureusement, il faut bien se rendre compte qu'en l'absence de pouvoir contraignant et de services d'accompagnement visant à soutenir les fonctionnaires, les directions des administrations et les travailleurs souffrant d'un handicap, on stagne et on se heurte à un manque d'ambition. Nous ne soutiendrons pas votre proposition.
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, tout comme en commission, nous soutiendrons cette proposition puisque toute avancée en matière d'emploi des personnes handicapées dans les services publics fédéraux doit être accueillie favorablement. Madame Gerkens, par rapport à vos propos, je souligne que le Conseil supérieur national des Personnes handicapées (CSNPH) retient le caractère positif de la mesure qui vise à améliorer l'emploi de façon globale en cherchant d'autres moyens que les recrutements classiques. Le CSNPH a d'ailleurs relevé une série de questionnements et de réflexions que je trouve importants. Il faudra évidemment y répondre et j'y reviendrai. Je l'ai dit à plusieurs reprises, il peut y avoir des effets pervers. Le meilleur exemple est une administration qui atteindrait le quota des 3 % et qui aurait déjà recours à la sous-traitance dans des entreprises de travail adapté et qui, demain, pourrait intégrer cette sous-traitance dans son quota, sans même devoir justifier d'une diminution du nombre de travailleurs porteurs d'un handicap, qu'elle occupe directement. Cela ne va pas parce que ce type de dispositif ne peut en rien offrir aux autorités publiques l'opportunité de se dédouaner de leurs obligations en la matière. Les pouvoirs publics, plus encore que tous les autres, et singulièrement les SPF, doivent clairement donner l'exemple. Par rapport à ce risque, j'ai proposé en commission qu'on puisse suivre et évaluer la situation de manière attentive, en refaisant le point rapidement sur les chiffres avec le secteur et avec le Conseil supérieur national des Personnes handicapées pour remettre les choses en place si ces déviances interviennent. C'est-à-dire qu'on ne dédouane pas les administrations qui remplissent à la baisse leurs quotas, alors même que ce n'était pas le cas et qu'elles utilisent l'argument des entreprises adaptées. Ce point d'attention est important à nos yeux. En commission, nous avons trouvé ensemble la possibilité de le verrouiller dans ce texte que, je l'ai dit, nous soutiendrons. Comme d'autres collègues l'ont fait, je me permets d'associer une autre manière d'aborder les choses, tout aussi importante pour la mise à l'emploi des personnes porteuses d'un handicap. C'est le prix du travail qui reste véritablement un piège à l'emploi. Je rappelle aux collègues de la majorité que ce prix du travail est coulé dans l'accord de gouvernement et que, malgré cela, nous n'avons encore rien vu. Manifestement, les prises de position des secrétaires d'État ne vont malheureusement pas crescendo mais, au contraire, sont à la baisse sur ce sujet. Je ne peux donc que vous inciter à ce que cette problématique importante, qui est un véritable piège à l'emploi sur le prix du travail, soit résolue. Je considère que c'est une clé majeure de facilitation à la mise à l'emploi des personnes porteuses d'un handicap.
Monsieur le président, je ferai une brève intervention pour dire que DéFI soutiendra ce projet. Nous souhaitons d'autant plus soutenir cette proposition de loi que nos mandataires ont récemment pris une initiative similaire pour les communes bruxelloises. Nous attendons une avancée importante pour l'emploi des personnes handicapées à Bruxelles, où les entreprises de travail adapté occupent déjà quelques 18 000 personnes, dont beaucoup ne sont pas en capacité de trouver un autre emploi. Nous attendons également beaucoup de cette initiative fédérale. Il serait intéressant de faire, à moyen terme, une évaluation de ce type d'approche et de vérifier si des initiatives complémentaires doivent être prises. Cela ne dispense pas les services publics de poursuivre leurs efforts pour accueillir des personnes handicapées en leur sein.
Monsieur le président, il ressort du rapport d'évaluation de la Commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap (CARPH) que le taux d'emploi des personnes handicapées a diminué dans les services publics pour la première fois en cinq ans. Ce taux était de 1,45 % en 2014 contre 1,54 % en 2012. C'était déjà très éloigné du quota de 3 % prévu dans l'arrêté royal du 6 octobre 2005. Les causes de cette diminution sont très claires: les réductions de personnel, le recours accru à la sous-traitance, la diminution des fonctions correspondant à des niveaux de formation inférieurs; en bref, la politique d'austérité de ce gouvernement mène à une diminution du taux d'emploi de ce groupe-cible. Le PTB se réjouit évidemment de la volonté de ce parlement d'augmenter le taux d'emploi des personnes handicapées, mais on craint que le recours à la sous-traitance ne mène à revoir à la baisse les ambitions en matière d'emploi de ces personnes au sein des services publics. Il aurait été préférable de rechercher des pistes permettant d'augmenter concrètement leur taux d'emploi. Le PTB propose d'instaurer un quota homogène de 5 % de personnes handicapées dans toutes les administrations ainsi que dans tous les organismes chargés d'une mission publique. En juillet 2016, nous avons introduit une proposition visant cet objectif au parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Pour appliquer ce quota, il faut aussi se donner les moyens nécessaires, ce qui n'est pas possible dans le cadre d'une politique d'austérité. Pour ces raisons, chers collègues, nous ne pourrons soutenir la proposition en question.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? ) De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1773/5) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1773/5) Het wetsvoorstel telt 5 artikelen. La proposition de loi compte 5 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. MM. Thiéry et Gustin, rapporteurs, renvoient au rapport écrit.
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le projet de loi relatif aux essais cliniques des médicaments à usage humain est extrêmement important. Il touche l'entièreté des cliniciens chercheurs qui étudient de nouvelles molécules pour pouvoir faire avancer le monde scientifique et les traitements. Dans de nombreux cas, ces traitements sont très innovants, dans des pathologies rares ou des pathologies pour lesquelles nous n'avons pas encore suffisamment de possibilités de traitement. Il s'agit d'études importantes, qui sont initiées par l'industrie pharmaceutique. Reconnaissons tout de même que ces études permettent avant tout aux patients, qu'on met toujours au centre des débats en commission de la Santé, de pouvoir profiter de médicaments innovants durant la durée des études et de pouvoir bénéficier dès à présent de ces traitements, qui permettent dans certains cas de sauver des vies. Bien entendu, ce projet de loi est favorable au secteur pharmaceutique, mais je voudrais également rappeler la portée de ce projet dans le cadre des comités éthiques et du monde hospitalier. J'aimerais souligner l'importance des essais cliniques en Belgique. Notre pays est leader au niveau européen et presque mondial dans ce domaine. Il s'agit d'un atout. Je vous assure que la Belgique est reconnue comme telle dans le monde. Quand vous assistez à un congrès de certaines spécialités, vous pouvez constater que les Belges ont participé aux études qui sont présentées. Ce leadership mondial est non seulement bénéfique aux patients, mais aussi aux médecins et aux chercheurs, car il leur permet d'avoir une plus grande visibilité sur la place internationale. Sans compter tout l'intérêt que cela représente pour notre économie. Le nombre de demandes de lancements d'études cliniques en Belgique a augmenté de 6 % en 2015. C'est la raison pour laquelle on peut dire qu'on est dans le peloton de tête. En 2015, 1 578 études cliniques ont été menées en Belgique. Cela représente 170 000 patients directement touchés par ces études et qui peuvent en profiter. Ce projet implémente également une réglementation européenne relative aux essais cliniques. Cela signifie qu'on est dans un système d'harmonisation de notre système d'études cliniques par rapport à ce qui est recommandé au niveau européen. C'est sans surprise que notre groupe votera avec enthousiasme ce projet de loi, qui se définit par cinq objectifs relativement simples. Le premier est d'assurer la sécurité des personnes participant aux essais cliniques. Le deuxième est de faciliter un développement rapide des thérapies innovantes et leur accès aux patients. Le troisième est de fournir une évaluation de qualité dans les délais impartis, voire plus rapidement. Le quatrième est d'harmoniser et de simplifier les procédures qui sont bien souvent trop lourdes – ce qui a d'ailleurs été dénoncé par nos experts et par le corps médical. Le cinquième est de maintenir et d'améliorer l'attractivité et la position dominante de la Belgique en Europe pour la réalisation de ces essais cliniques.
Monsieur le président, ce projet de loi est à la fois nécessaire et intéressant pour soutenir le développement des essais cliniques. Il apporte des éléments qui semblent intéressants pour structurer l'évaluation des essais via des structures indépendantes du secteur pharmaceutique et des sites sur lesquels auront lieu ces essais. Le but est également d'avoir un point de contact ainsi qu'une organisation centralisée, une coordination de ces essais. Nous sommes donc évidemment favorables à une telle démarche, qui transpose une directive européenne. Néanmoins, madame la ministre, dans les échanges que nous avons eus en commission, certains points nécessitent des approfondissements, voire posent encore question – en tout cas, à nos yeux. Parmi ces éléments, on trouve les comités d'éthique agréés, dont le nombre sur tout le territoire sera restreint (entre huit ou dix) et qui seront chargés de l'évaluation des essais. En outre, ils devront se conformer à une exigence d'indépendance, mais seront agréés en fonction de différents critères. Lorsque nous vous avons interrogée à leur sujet, avant les vacances de Pâques, vous nous avez répondu que l'arrêté les définirait. Je sais que vous souhaitiez que le texte soit adopté rapidement afin de lancer des projets pilotes. J'ignore si, entre-temps, ces critères ont été délimités. En tout cas, il est difficile de soutenir à 100 % des dispositions qui visent une amélioration de la qualité grâce, précisément, à une réduction du nombre de comités agréés dans la mesure où le projet à adopter aujourd'hui ne délivre aucune information relative à ces critères. Parmi les autres points qui ont été soulevés lors des discussions, il convient de mentionner l'inclusion par ce projet d'une part de financement par les promoteurs des essais cliniques qui ne se livrent pas à une activité commerciale – pour l'essentiel, des universités ou des associations qui stimuleraient certains projets et essais. Vous avez été interrogée à ce sujet. Un amendement été déposé par la collègue Fonck pour que les essais qui sont pratiqués par ces acteurs non commerciaux puissent avoir lieu sans contribution au financement du dispositif. Vous avez répondu qu'il s'agissait d'essais moins professionnels nécessitant, par conséquent, plus de travail de la part des organismes d'évaluation. Cette réponse ne peut évidemment pas nous satisfaire. En effet, que l'on engage des moyens en vue d'un plus grand professionnalisme et d'un dépôt plus harmonisé de projets, c'est une chose. Mais les faire contribuer au financement, alors que certains acteurs économiques ont des moyens très importants et peuvent se payer du personnel leur permettant de rendre des projets d'essai mieux construits, c'est créer un déséquilibre au détriment des acteurs essentiellement académiques. Des difficultés persistent aussi quant au financement des comités d'éthique puisque ceux-ci dépendent du financement des hôpitaux, du BMF. Vous avez dit qu'il n'y aura aucun changement pour les comités existants. Par contre, les autres comités devront bénéficier de contributions financières pour continuer à exister. Pour ce qui est de l'indépendance et des conflits d'intérêts, des interrogations subsistent. Vous avez apporté des éléments de réponse lors de la discussion. Vous dites que, là où le projet de loi ne stipule pas qu'il doit y avoir indépendance totale, c'est la loi sur la déclaration des conflits d'intérêts qui s'impose et qui doit être respectée. Malheureusement, tant pour le secteur pharmaceutique que pour le secteur chimique, on se rend compte qu'il n'y a pas toujours déclaration de conflits d'intérêts et que, même lorsqu'il n'y a pas déclaration de conflits d'intérêts par l'ensemble des acteurs, les institutions nationales ou européennes considèrent régulièrement que ces avis sont valables et peuvent être pris en compte. Or, normalement, un avis devrait être refusé s'il n'y a pas certification et déclaration de l'ensemble des conflits d'intérêts potentiels. Le projet de loi n'apporte pas de sécurité supplémentaire à cet égard. Notre groupe s'abstiendra donc sur ce projet de loi.
Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, la recherche clinique est reconnue ou, en tout cas, nos chercheurs sont particulièrement reconnus et s'investissent pleinement, ce qui est fondamental. Mais il est tout aussi fondamental d'être performant au niveau de l'évaluation éthique des essais cliniques. Reconnaissons qu'en la matière, la Belgique est depuis de nombreuses années considérée comme étant un pays particulièrement performant. En effet, nos comités d'éthique disposent d'une expertise clinique et scientifique solide ainsi, d'ailleurs, que d'une connaissance de l'éthique et du cadre légal en matière de recherche biomédicale. C'est indispensable pour assurer la protection des patients. Il est donc essentiel de maintenir cette expertise. Madame la ministre, plusieurs étapes ont mené à votre projet de loi. En effet, votre projet initial a été largement retravaillé. La Conférence des Hôpitaux Académiques de Belgique (CHAB) s'est notamment énormément investie et a permis d'améliorer de façon importante le texte de votre projet de loi. Si je peux être positive concernant les grandes lignes dudit projet, vous savez aussi bien que moi qu'une série de points majeurs doivent encore être tranchés. En commission, vous vous êtes engagée à ce que des arrêtés royaux soient élaborés en concertation avec le secteur. Nous verrons si vous respectez votre engagement. Restent deux grands problèmes. Le premier est celui du financement de cette nouvelle législation. Cette question est cruciale pour permettre à l'ensemble des comités d'éthique actifs - ils sont nombreux - de continuer à s'investir dans la recherche clinique. Mais les comités d'éthique ne s'occupent pas que de la recherche clinique. Suivant les modalités du financement, le risque existe que les autres missions qu'ils remplissent soient mises à mal, ce qui aurait des effets délétères sur les patients. Deuxième problème central, à propos duquel je me suis exprimée en commission: les projets de recherche clinique de l'industrie pharmaceutique dont parlait tout à l'heure notre collègue Damien Thiéry. Ce projet de loi ne concerne pas que cela. On oublie toujours qu'il y a des essais cliniques non commerciaux. Ils sont extrêmement importants. J'ai entendu en commission qu'ils seraient moins sérieux, précis et rigoureux. C'est choquant. Leurs promoteurs sont académiques et c'est l'expertise et la rigueur scientifique des universités que l'on remet en question. Par rapport à cela, Mme la ministre, votre projet de loi est un sérieux recul parce que la loi précédente de 2004 permettait un soutien particulier à la recherche non commerciale, à travers la dispense des rétributions vers l'Agence du médicament. J'ai voulu y revenir en prévoyant une dispense pleine et entière pour les projets académiques, mais l'amendement a été rejeté par la majorité. Depuis que ce projet est passé en commission, j'ai également eu des contacts avec les départements de recherche d'hôpitaux. Ils ont envoyé des demandes de clarification à l'Agence du médicament. Plusieurs semaines se sont écoulées et ils n'ont pas reçu de réponse. Vous me permettrez donc d'être leur relais puisque des demandes ont été adressées à vos services pour savoir si on pouvait toujours bien interpréter la loi actuelle comme celle de 2004 pour ce qui concerne les exemptions aux promoteurs d'expérimentation non commerciales, dont la dispense de la fourniture gratuite du médicament à l'étude, lorsque celui-ci aurait été prescrit indépendamment de sa participation à l'essai clinique. Ma question est très claire. Une longue argumentation a été envoyée à vos services. Les articles à mettre en conformité avec l'assurance soins de santé (loi du 1er juillet 1994), les articles 34, alinéa 3, et 34, alinéa 4, s'appliqueront-ils de manière pleine et entière aux essais cliniques non commerciaux, comme c'était le cas dans la loi du 7 mai 2004? Il me semble important que vous puissiez répondre. Je me ferai alors le relais auprès de ceux qui m'ont interpellé sur ce sujet. Même si je suis en faveur de ce projet de loi dans les grandes lignes, je garde des interrogations et je dénonce le recul par rapport aux essais cliniques académiques, qui sont tout aussi importants que les essais cliniques de l'industrie et de l'industrie pharmaceutique. Nous ne soutiendrons pas le texte et nous nous abstiendrons.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2296/4) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2296/4) Het wetsontwerp telt 62 artikelen. Le projet de loi compte 62 articles. À la demande des services, nous allons apporter une correction technique à l’article 61 en vue d’insérer après les mots "relative aux essais cliniques", les mots "de médicaments à usage humain". Op vraag van de diensten zullen wij een technische verbetering aanbrengen aan artikel 61 door de woorden "met geneesmiddelen voor menselijk gebruik" toe te voegen na de woorden "betreffende klinische proeven". Deze technische verbetering zorgt ervoor dat artikel 61 overeenkomt met artikel 59. Geen bezwaar?
Monsieur le président, ce point n'a absolument pas été soulevé en commission. Je demande donc qu'avant que le vote n'intervienne, nous puissions disposer, à tout le moins les chefs de groupe, de l'article corrigé. S'agit-il d'une correction technique qui ne vise qu'une des deux langues alors que l'autre version était correcte?
Non.
Alors s'il s'agit d'une correction de tout l'article présentée comme technique, je ne peux pas m'engager à l'accepter sans disposer du texte corrigé.
Madame Fonck, nous allons donc distribuer la proposition des services. À mon avis, il s'agit d'une correction purement technique.
Mijnheer de voorzitter, ik dacht dat ik het woord nog niet gekregen had.
Mevrouw de minister, ik heb u het woord gegeven maar u reageerde niet.
Wel, ik was aan het vragen of ik de tekst van het amendement kon inkijken. Is het een nieuw amendement?
Nee. Het is een puur technisch amendement.
Ik heb het over het amendement van mevrouw Fonck.
Nee. Het is een aangehouden amendement, Il a été réintroduit.
Dat is in orde. Mijnheer de voorzitter, dames en heren, dit is inderdaad een belangrijk ontwerp betreffende de klinische proeven. Zoals reeds gezegd, wij lopen hiermee vooruit op een Europese richtlijn die moet worden omgezet. Belangrijk voor de vele patiënten in ons land — 170 000 in 2014 en gelet op de jaarlijkse stijging zal dat aantal stijgen in de toekomst — is dat er een uniek aanspreekpunt is. Dat is een contactpunt voor de farmaceutische bedrijven die in België een klinische proef willen opstarten. Ook een verhoging van de expertise van het FAGG in dit domein is belangrijk. Mevrouw Fonck, ik zal vragen waarom er niet werd geantwoord op de vragen en of dat alsnog kan gebeuren. Er is ook een belangrijk deel over het onafhankelijk College in de schoot van de FOD Volksgezondheid, waarin voor de eerste keer een patiëntenparticipatie is, in die zin dat zij zullen vertegenwoordigd zijn. Met betrekking tot de ethische comités heeft mevrouw Fonck vragen omtrent de financiering, gezien de wijzigingen die zich voordoen omtrent de organisatie en de bevoegdheden van deze ethische comités. In de commissie werd gezegd dat de financiering er eigenlijk alleen is voor de taken die zij voor de clinical trials moeten doen. De financiering voor andere taken zal inderdaad nog via het BFM verlopen. Er zal ook nog een verdeelsleutel van die financiering worden vastgesteld via een koninklijk besluit. De beoordelingstermijnen voor de aanvragen van klinische proeven worden eigenlijk zeer kort gehouden in ons land en dat allemaal om ons concurrentievoordeel en onze leidende positie inzake de clinical trials te kunnen handhaven. Het is ook belangrijk dat er voldoende aandacht is voor de bescherming van de patiënten. Er moet een compensatiesysteem zijn dat alle schade naar aanleiding van klinische proeven dekt. Verder wordt er ook gesleuteld aan de regels rond de informed consent. Het lijkt mij ook belangrijk dat er een publiek toegankelijke databank komt, waar mensen met de nodige interesse kunnen uitzoeken of er clinical trials zijn voor de aandoening die zij hebben. Dit is alleszins een grote stap vooruit, mijnheer de voorzitter. Ik vraag iedereen om dit ontwerp te steunen.
Mevrouw de minister, bedankt voor de noodzakelijke aanvulling. Er is een amendement ingediend door mevrouw Fonck op artikel 47. Ik neem aan dat de tekst van de technische wijziging inmiddels is rondgedeeld.
Monsieur le président, cette modification technique a-t-elle été demandée par la ministre? J'ai en effet l'impression que la ministre n'a pas été consultée. Je voudrais être certaine que le texte est correct.
Il est tout à fait correct. Il s'agit d'une correction technique à la demande des services.
Mijnheer de voorzitter, het is op vraag van de diensten en mezelf dat wij voor de twee artikelen dezelfde terminologie hanteren, dus "geneesmiddelen voor menselijk gebruik", omdat er anders in artikel 61 alleen zou staan "betreffende klinische proeven". Er zijn immers nog andere klinische proeven dan alleen die voor menselijk gebruik.
Monsieur le président, si je puis me permettre, j'aimerais revenir sur l'article 61. Il est un petit peu particulier d'arriver trois minutes avant les votes avec un amendement qu'on nous présente comme étant d'ordre technique. Certes, c'est peut-être le cas. Cependant, j'ignore si la majorité a consulté le document. Ensuite, je constate que la ministre n'est pas au courant et qu'elle ne peut pas nécessairement le valider. Enfin, je rappelle que certains essais cliniques ne portent pas sur les médicaments. Il me semble indispensable d'examiner cet aspect pour éviter de recorriger le texte demain.
Madame Fonck, je veux bien retirer cette correction, mais les services l'ont introduite par souci de rectitude et d'une législation de haut niveau.
C'est un projet gouvernemental. Je demande seulement si le gouvernement est d'accord avec cette correction. S'il répond positivement et s'il en est sûr, c'est très bien.
Oui, mais ce n'est pas moi qui ai proposé cette correction.
Mais le gouvernement est d'accord?
Oui, monsieur le président.
* * * * * De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het aangehouden amendement, het aangehouden artikel en over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'amendement et l'article réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement. * * * * * Besluit van de artikelsgewijze bespreking: Conclusion de la discussion des articles:
Aangehouden: de stemming over het amendement en artikel 47. Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1 tot 46 en 48 tot 62, met tekstverbeteringen aan artikel 61.
Aan de orde is de geheime stemming voor de benoeming van twee plaatsvervangende leden niet-notarissen van de Franstalige Benoemingscommissie voor het notariaat. L'ordre du jour appelle le scrutin en vue de la nomination de deux membres suppléants non-notaires de la Commission de nomination pour le notariat de langue française. Wij moeten een plaatsvervangend lid niet-notaris van de Franstalige Benoemingscommissie voor het notariaat in de categorie "docent of hoogleraar in de rechten" benoemen. Nous devons nommer un membre suppléant non-notaire auprès de la Commission de nomination pour le notariat de langue française, catégorie "chargé de cours ou professeur de droit". De kandidatuur van mevrouw Christine Biquet werd aangekondigd tijdens de plenaire vergadering van 9 maart 2017. La candidature de Mme Christine Biquet a été annoncée au cours de la séance plénière du 9 mars 2017. Aangezien er slechts één kandidaat is, kan mevrouw Christine Biquet, met toepassing van artikel 157.6 van het Kamerreglement, voor verkozen worden verklaard. Étant donné qu’il n’y a qu’une seule candidate, la Chambre peut déclarer élue Mme Christine Biquet, en application de l’article 157.6 du Règlement de la Chambre. Geen bezwaar? Aldus wordt besloten. Pas d'observation? Non) Il en sera ainsi. Wij moeten nu overgaan tot de benoeming van een plaatsvervangend lid niet-notaris van de Franstalige Benoemingscommissie voor het notariaat in de categorie "externe leden" voor een mandaat van twee jaar. Nous devons maintenant procéder à la nomination d'un membre suppléant non-notaire auprès de la Commission de nomination pour le notariat de langue française, catégorie "membres externes" pour un mandat de deux ans. De kandidaturen werden aangekondigd tijdens de plenaire vergadering van 23 maart 2017. Les candidatures ont été annoncées au cours de la séance plénière du 23 mars 2017. De kandidatenlijst werd rondgedeeld onder het nr. 2394/1. La liste des candidats a été distribuée sous le n° 2394/1. U heeft een stembiljet gekregen met de namen van de kandidaten. Vous avez reçu un bulletin de vote reprenant les noms des candidats. Om te stemmen moet men een kruisje in het vakje tegenover de naam van de gekozen kandidaat plaatsen. Stembiljetten waarop meer stemmen zijn uitgebracht dan er mandaten zijn, zijn ongeldig. Il y a lieu de voter en traçant une croix dans la case figurant en regard du nom du candidat choisi. Les bulletins qui comporteraient plus de votes qu'il y a de mandats à pourvoir sont nuls. Daar de stemming geheim is, mogen de stembiljetten niet worden ondertekend. Le scrutin étant secret, les bulletins ne peuvent être signés. We moeten eerst een of twee bureaus van stemopnemers bij loting samenstellen. Elk bureau bestaat uit vier leden. Ik stel u evenwel voor om voor de stemopneming de jongste twee leden aan te wijzen die heden aan het bureau hebben plaatsgenomen. Nous devons d'abord procéder au tirage au sort d'un ou de deux bureaux de scrutateurs composés chacun de quatre membres qui seront chargés du dépouillement. Je vous propose cependant de désigner les deux membres les plus jeunes siégeant au bureau ce jour pour dépouiller les scrutins. Geen bezwaar? Nee) Aldus zal geschieden. Pas d'observation? Non) Il en sera ainsi. De dames Nawal Ben Hamou en Yoleen Van Camp worden aangewezen om de stemmen op te nemen. Mmes Nawal Ben Hamou et Yoleen Van Camp sont désignées pour dépouiller les scrutins. Ik stel u voor dat de stembiljetten geteld worden in de Conferentiezaal, in aanwezigheid van de stemopnemers. Je vous propose de procéder au dépouillement des scrutins à la salle des Conférences, en présence des scrutateurs. Geen bezwaar? Nee) Aldus zal geschieden. Pas d'observation? Non) Il en sera ainsi. Ik verzoek elk lid om bij het afroepen van zijn naam zijn ongetekende stembiljet in de stembus te komen deponeren. Gelieve langs mijn linkerzijde op het spreekgestoelte te komen en dit aan mijn rechterzijde te verlaten. À l'appel de son nom, chaque membre est prié de venir déposer son bulletin non signé dans l'urne, en montant à la tribune, de ma gauche à ma droite. Ik nodig de stemopnemers uit de namen af te roepen. J'invite les scrutateurs à procéder à l'appel nominal.
Heeft iedereen gestemd? Tout le monde a-t-il déposé son bulletin dans l'urne? De stemming is gesloten. Je déclare le scrutin clos.
Als gevolg van het ontslag van mevrouw Camille Dieu werd in het Belgisch Staatsblad van 14 maart 2017, overeenkomstig de beslissing van de plenaire vergadering van 9 maart 2017, een vijfde oproep tot kandidaten voor een mandaat van vrouwelijk Franstalig lid van de Federale Deontologische Commissie voor de categorie "Voormalige leden van de Kamer van volksvertegenwoordigers en/of de Senaat" bekendgemaakt. À la suite de la démission de Mme Camille Dieu, un cinquième appel aux candidats pour un mandat de membre féminin francophone de la Commission fédérale de déontologie pour la catégorie "Anciens membres de la Chambre des représentants et/ou du Sénat" est paru au Moniteur belge du 14 mars 2017, conformément à la décision de la séance plénière du 9 mars 2017. Geen enkele kandidatuur werd ingediend binnen de voorgeschreven termijn. Aucune candidature n'a été introduite dans le délai prescrit. Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 19 april 2017 stel ik u voor een zesde oproep tot kandidaten bekend te maken in het Belgisch Staatsblad. Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 19 avril 2017, je vous propose de publier un sixième appel aux candidats au Moniteur belge. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd. Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée. Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden. S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 19 april 2017, stel ik u ook voor in overweging te nemen: - het wetsvoorstel (de heren Roel Deseyn en Servais Verherstraeten) tot versterking van de doorkijkbelasting, nr. 2419/1;
- het voorstel van resolutie (de heer Philippe Blanchart cs) over mogelijk geweld jegens de LGBTQI's in Tsjetsjenië, nr. 2421/1.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 19 avril 2017, je vous propose également de prendre en considération: - la proposition de loi (MM. Roel Deseyn et Servais Verherstraeten) renforçant la taxe de transparence, n° 2419/1;
- la proposition de résolution (M. Philippe Blanchart et consorts) relative aux violences potentielles envers les personnes LGBTQI en Tchétchénie, n° 2421/1.
Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
Monsieur le président, on sait que la situation des personnes homosexuelles, bisexuelles ou transgenres en Tchétchénie est déjà particulièrement difficile, mais des informations sont apparues selon lesquelles cette situation s'aggrave et que des actes de torture sont perpétrés sur ces personnes. Nous avons dès lors travaillé à une proposition de résolution (n° 2421/1) et nous demandons son examen d'urgence en commission des Relations extérieures.
De regering heeft de spoedbehandeling gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van het wetsontwerp houdende maatregelen in de strijd tegen de fiscale fraude, nr. 2400/1. Le gouvernement a demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale, n° 2400/1. Ik zou voorstellen om ons ook over dit urgentieverzoek uit te spreken bij zitten en opstaan, maar de traditie wil dat de regering de urgentie motiveert.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, ook dit wetsontwerp handelt over criminaliteit, maar van een andere grootteorde dan net door mevrouw Onkelinx toegelicht. Momenteel werkt een assessmentteam van de Global Peer Review Group van de OESO aan een grondige analyse van onze wetgeving en onze praktische werking in verband met de uitwisseling van inlichtingen op verzoek. De assessoren houden enkel rekening met wetgeving die bestaat op het moment van het afsluiten van de evaluatie. Het is daarom uiterst belangrijk dat dit wetsontwerp zo snel mogelijk in het Belgisch Staatsblad wordt gepubliceerd. Les modifications législatives proposées sont nécessaires pour répondre aux normes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Dans le cas contraire, la Belgique sera considérée comme étant non conforme, ce qui peut avoir d'importantes conséquences au niveau de sa réputation. Les autres pays n'échangeront plus de renseignements avec la Belgique. Daarom vraagt de regering de urgentie voor onderhavig wetsontwerp.
Ik stel u voor om ons over de vraag uit te spreken bij zitten en opstaan. Je vous propose de nous prononcer sur cette demande par assis et levé.
Die interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor het Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de Nationale wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw van 28 maart 2017. Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de l'Économie, de la Politique scientifique, de l'Éducation, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture du 28 mars 2017. Twee moties werden ingediend (MOT n° 206/1): - een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Barbara Pas; - een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Werner Janssen. Deux motions ont été déposées (MOT nr. 206/1): - une motion de recommandation a été déposée par Mme Barbara Pas; - une motion pure et simple a été déposée par M. Werner Janssen. Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik die motie in stemming. La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix. Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?
Mijnheer de voorzitter, ik heb in het begin van deze legislatuur toenmalig staatssecretaris Sleurs ondervraagd over het feit dat van de 14 federale wetenschappelijke instellingen er maar liefst 11 zijn, waar de wettelijk vastgelegde taalkaders niet worden gevolgd. Een heeft zelfs helemaal geen taalkader. Mevrouw Sleurs bleek in haar antwoord van goede wil om dat probleem aan te pakken, maar als ik de cijfers nu bekijk, is op anderhalf jaar tijd de situatie er alleen maar op verslechterd. De instellingen die al het slechtst scoorden, met amper 40 % jobs dat naar Vlamingen gaat, zijn er nog meer op achteruitgegaan. Met andere woorden, in tegenstelling met wat ik had verwacht van een Vlaams-nationalist op dat departement, is er geen verbetering gebracht, wel integendeel. Het is ijdele hoop gebleken. Nu er een nieuwe staatssecretaris is, heb ik er nieuwe hoop op. Ik heb dus een nieuwe interpellatie ingediend om de nieuwe staatssecretaris te confronteren met de verslechterende cijfers. Met deze motie van aanbeveling – haar ambitie op dat vlak bleek uit haar antwoord niet bijzonder groot te zijn – wil ik haar alleszins een steuntje in de rug geven om op zijn minst de wettelijk vastgelegde taalkaders na te leven.
Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja 90 Oui Nee 49 Non Onthoudingen 3 Abstentions Totaal 142 Total De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling. La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque. Reden van onthouding? Raison d'abstention? [[Non]] (M. Sebastian Pirlot a voté contre)
Die interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor het Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de Nationale wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw van 28 maart 2017. Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de l'Économie, de la Politique scientifique, de l'Éducation, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture du 28 mars 2017. Twee moties werden ingediend (MOT n° 208/1): - een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Michel de Lamotte; - een eenvoudige motie werd ingediend door de dames Rita Gantois en Griet Smaers. Deux motions ont été déposées (MOT nr. 208/1): - une motion de recommandation a été déposée par M. Michel de Lamotte; - une motion pure et simple a été déposée par Mmes Rita Gantois et Griet Smaers. Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik die motie in stemming. La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix. Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?
Monsieur le président, il s'agit d'une matière importante, à savoir la protection des consommateurs. L'accord "Le consommateur dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz" devait être renouvelé pour la fin de l'année 2016 et ne l'a pas été. Des négociations sont en cours. J'insiste véritablement pour que les choses puissent avancer dans le sens où il s'agit, par cet accord, de fixer un certain nombre de balises pour protéger le consommateur, notamment pour ce qui concerne les produits dormants, la transparence des contrats et les offres conjointes. Il y a vraiment une attente du consommateur par rapport à cette démarche. Mon interpellation visait à stimuler le gouvernement à avancer dans cette matière.
Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 2) Ja 82 Oui Nee [[60]] Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 142 Total De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling. La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque. M. Brotcorne a voté contre.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 3) Ja 126 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 16 Abstentions Totaal 142 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2242/5) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2242/5) Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? [[Nee]]
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja 141 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 141 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2346/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2346/4) (Mme de Coster-Bauchau a voté pour)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 5) Ja 141 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 2 Abstentions Totaal 143 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (1509/6) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (1509/6) Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? [[Nee]]
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 6) Ja 110 Oui Nee [[14]] Non Onthoudingen 19 Abstentions Totaal 143 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2311/5) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2311/5) Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? [[Nee]] (M. Georges Gilkinet a voté contre)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 7) Ja 121 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 22 Abstentions Totaal 143 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (2171/6) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (2171/6) Reden van onthouding? (Nee) Raison d'abstention? (Non)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 8) Ja 136 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 5 Abstentions Totaal 141 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als ontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1773/6) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet à la sanction royale. (1773/6) Reden van onthouding? (Nee) Raison d'abstention? (Non)
Monsieur le président, notre groupe a voté contre, nous étions distraits.
Donc, le groupe Ecolo-Groen a voté contre. Mevrouw Smaers heeft voor gestemd. Collega's, we moeten toch wat beter opletten.
Stemmen 139 Votants Blanco of ongeldig 2 Blancs ou nuls Geldig 137 Valables Tweederde meerderheid 92 Majorité des deux tiers De heer Philippe Damman behaalt 133 stemmen voor een mandaat van 2 jaar. M. Philippe Damman obtient 133 suffrages pour un mandat de 2 ans. De heer Patrick Gielen behaalt 4 stemmen voor een mandaat van 2 jaar. M. Patrick Gielen obtient 4 suffrages pour un mandat de 2 ans. De heer Philippe Damman die de tweederdemeerderheid van de stemmen heeft gekregen, wordt uitgeroepen tot plaatsvervangend lid niet-notaris van de Franstalige Benoemingscommissie voor het notariaat, categorie externe leden, voor een mandaat van 2 jaar. M. Philippe Damman ayant obtenu la majorité des deux tiers des suffrages, est proclamé membre suppléant non notaire de la Commission de nomination pour le notariat de langue française, catégorie membres externes, pour un mandat de 2 ans.
Stemming over amendement nr. 4 van Catherine Fonck op artikel 47. (2296/5) Vote sur l'amendement n° 4 de Catherine Fonck à l'article 47. (2296/5) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 9) Ja 23 Oui Nee 82 Non Onthoudingen 37 Abstentions Totaal 142 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 47 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 47 est adopté. Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 10) Ja [[115]] Oui Nee 2 Non Onthoudingen 25 Abstentions Totaal 142 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2296/6) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2296/6) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergadering van donderdag 27 april 2017. Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour de la séance du jeudi 27 avril 2017. Je vous propose de commencer l'ordre du jour par le projet de loi portant création du "War Heritage Institute" et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des Vétérans - Institut National des Invalides de guerre, Anciens combattants et Victimes de guerre, du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, du Mémorial national du Fort de Breendonk, et du Pôle historique de la Défense (2320/1-7). Geen bezwaar? [[Nee]] De agenda is goedgekeurd. Pas d’observation? [[Non]] L’ordre du jour est approuvé. La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 27 avril 2017 à 14.15 heures. De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 27 april 2017 om 14.15 uur.