Mes chers collègues, avant d’en venir aux questions au Gouvernement, je voudrais faire une petite mise au point. Tous les groupes politiques représentés dans notre assemblée se sont joints la semaine dernière, dans une démarche commune, à la marche blanche organisée mercredi en hommage à Mireille Knoll et en signe de refus de l’antisémitisme. Nos travaux ont d’ailleurs été suspendus pour pouvoir aller à cette manifestation. Je veux ici, en votre nom, comme je l’avais fait publiquement dès mercredi, condamner avec force les violences verbales et les intimidations physiques dont ont été victimes plusieurs d’entre nous lors de cette manifestation. Les activistes qui se sont livrés à ces agressions n’étaient qu’une petite minorité. Ils ont desservi la cause qui a rassemblé un cortège large, digne et pacifique. Mercredi dernier, dans les rues de Paris, c’était bien l’ensemble de la représentation nationale qui était mobilisé dans le deuil et le refus de l’antisémitisme.[[Applaudissements sur tous les bancs]]
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le Premier ministre, comment ne pas penser aujourd’hui aux millions d’usagers du train qui, depuis hier soir, payent au prix fort cette paralysie des transports ? Nous souhaitons une vraie réforme de la SNCF, mais pas, comme vous le proposez, une réforme minimale qui engendre un désordre maximal ! En effet, votre choix de recourir aux ordonnances sur la réforme du rail a des conséquences désastreuses. Cette méthode autoritaire et anxiogène inquiète le personnel de la SNCF, prive le Parlement d’un véritable débat de fond sur l’organisation du rail en France et prend en otage les usagers.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]] Cette réforme du statut, dont vous vous gargarisez, ne résout en rien le problème colossal de la dette de la SNCF, qui se monte à plus de 47 milliards d’euros. Elle n’aborde en rien la question des régimes spéciaux de retraite, qui coûtent à l’État plus de 3 milliards d’euros par an. Cette réforme est de plus complètement déconnectée des préoccupations des usagers, qui attendent une amélioration concrète et rapide du service. Les investissements indispensables dans la modernisation du réseau peuvent se faire indépendamment de vos ordonnances. Quid, également, monsieur le Premier ministre, des petites lignes régionales qui sont essentielles pour des millions de nos compatriotes et pour la vie dans nos territoires ?
Il a raison !
Vous les mettez à terme en péril, car vous prévoyez d’en renvoyer la charge aux régions, auxquelles vous demandez, dans le même temps, des efforts d’économies sans précédent pour les années à venir ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Alors que le blocage du pays est au plus fort aujourd’hui, nous vous demandons de jouer cartes sur table. Pourquoi mettre en œuvre une stratégie d’affolement global pour une réforme qui ne règle pas les vraies difficultés de la SNCF, de sa compétitivité et de l’amélioration du service aux usagers ? Allez-vous, oui ou non, renoncer complètement aux ordonnances, qui inquiètent les agents de la SNCF et court-circuitent le Parlement en empêchant un débat serein ? Vous devez abandonner totalement – et non pas partiellement – ces ordonnances et déposer au Parlement un véritable projet de loi qui permette une réforme en profondeur du fonctionnement de la SNCF ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, il y a beaucoup de choses à dire et je vais essayer de répondre dans l’ordre aux questions que vous posez. Oui, nous voulons engager une réforme ambitieuse du monde ferroviaire, donc de la SNCF. Nous voulons le faire parce que le statu quo dans lequel nous sommes installés n’est pas acceptable.
Nous ne prônons pas le statu quo !
Des engagements publics considérables sont versés année après année pour faire en sorte que le dispositif ferroviaire fonctionne : 14 milliards de transferts d’argent public se dirigent chaque année vers la SNCF ! 14 milliards, État plus régions !
C’est normal !
Au fur et à mesure que nous augmentons les sommes versées à la SNCF, la qualité du service public se dégrade. C’est un fait, et les Français le savent, le constatent.
Il est mal géré ! Écoutez les salariés !
Cela veut dire que si nous continuons ainsi, nous n’avons pas la garantie de rendre un meilleur service public aux usagers. Je dois dire, monsieur le député, que le souci du Gouvernement, celui qui à mon avis nous anime tous, c’est de faire en sorte que demain, les Français aient accès à un service ferroviaire de meilleure qualité. Ce n’est pas une attaque contre ceux qui font vivre le service public ferroviaire, c’est un constat : il se dégrade et il se dégrade rapidement. Aujourd’hui, nous mettons 22 % d’argent public en plus qu’il y a dix ans, et pourtant, nous avons tous le sentiment, à juste titre, que la qualité du service se dégrade.
La faute à qui ?
Le statu quo dans lequel nous sommes installés n’est pas tenable. Avant que cette majorité n’arrive aux responsabilités, il a été décidé que l’ouverture à la concurrence aurait lieu pour le monde ferroviaire.
Il faut revenir sur ce choix !
C’est pourquoi, monsieur le député, nous nous sommes engagés dans une réforme, réforme dont vous dites qu’elle est a minima et dont on nous dit par ailleurs qu’elle serait une opération de casse sans précédent ! J’ai tendance à penser, monsieur le député, que la vérité est probablement au milieu ! La vérité, monsieur le député, c’est qu’il s’agit d’une réforme ambitieuse ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]] Je vais m’exprimer de la manière la plus claire possible. Elle permettra, tout d’abord, une ouverture à la concurrence, de façon progressive, de l’ensemble du système ferroviaire. Elle permettra, ensuite, de transformer le statut de l’entreprise pour faire en sorte qu’elle soit plus efficace, qu’elle fonctionne mieux, qu’elle soit plus compétitive. Elle permettra, enfin, d’adapter le statut…
Pas par ordonnance !
…de le supprimer pour ceux qui intégreront demain la SNCF, de le conserver pour ceux qui en disposent déjà.[[Protestations sur les bancs du groupe LR]]
Les Républicains n’ont rien fait !
C’est l’objet de la réforme. Je vais être très clair, monsieur le député : cette réforme n’a pas pour but de privatiser la SNCF, elle n’a pas pour but de fermer des petites lignes, elle n’a pas pour but de revenir sur le statut de ceux qui bénéficient déjà de ce dernier mais elle a pour but, monsieur le député, de sortir du statu quo , de faire en sorte que, demain, dans un monde ferroviaire ouvert à la concurrence…[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Pas par ordonnance !
Vous abandonnez les territoires !
…la SNCF puisse être efficace, puisse être compétitive, puisse apporter un service de qualité à l’ensemble des usagers. Vous m’interrogez sur les ordonnances, monsieur le député. Je ne sache pas qu’il faudrait s’en abstenir par principe. Il n’a pas pu vous échapper, monsieur le député, que vendredi dernier, le Gouvernement a déposé des amendements qui permettront ici, à l’Assemblée nationale, de mener un débat de fond sur l’ouverture à la concurrence, un débat complet ! Je me réjouis, monsieur le député, que ce débat arrive, car il vous permettra de vous exprimer et même, à son terme, de savoir si oui ou non, vous voulez l’ouverture à la concurrence ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
On ne se gênera pas pour s’exprimer !
Ce sera un élément intéressant ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Ce n’est pas la question !
Enfin, monsieur le député, je veux vous dire que je respecte les grévistes…
Heureusement !
J’espère bien !
…car le droit de grève est garanti constitutionnellement. Je respecte les grévistes. Ils ont le droit de grève et aucun d’entre nous, ici, n’accepterait que ce droit soit mis en cause. Toutefois, monsieur le député, reconnaissez avec moi que si les grévistes doivent être respectés, les millions de Français qui veulent aller à leur travail, parce qu’ils n’ont pas le choix, parce qu’ils veulent aller travailler, doivent également être respectés. Les millions de Français qui veulent se déplacer doivent également être entendus ! . Sur ce plan-là, monsieur le député, j’entends autant les grévistes – qui se font parfois entendre avec vigueur – que ceux qui n’acceptent pas cette grève ou, plus exactement, ceux qui veulent aller travailler, qui veulent continuer à mener leur vie, à bénéficier de leur liberté constitutionnelle d’aller et de venir.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir]] [[Mêmes mouvements]]
On n’entend que vous dans les médias !
C’est une question de méthode !
Ceux-là aussi, monsieur le député, ont droit à notre respect. Permettez-moi de les saluer, car ils ont des jours difficiles devant eux…
Les grévistes aussi ont des jours difficiles devant eux !
…la grève ayant été organisée pour avoir un impact maximal sur les usagers et les clients de la SNCF.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM et sur de nombreux bancs du groupe UDI-Agir]]
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Monsieur le Premier ministre, dans la nuit de samedi à dimanche, un incendie criminel a dévasté une partie des locaux d’une école maternelle de Chanteloup-les-Vignes, dans les Yvelines, les rendant inaccessibles pour de longues semaines, voire plusieurs mois, aux quatre-vingt-trois enfants de cette école. M. le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard, est actuellement sur place pour constater les dégâts et affirmer le soutien de l’État face à cette épreuve. Pour la maire de cette ville, ce nouveau coup dur, avec les incertitudes qui pèsent sur les mobiles de cet acte, la gestion complexe qu’il implique pour assurer la scolarisation des enfants et les conséquences financières prévisibles, n’est pas loin d’être la goutte d’eau qui fait déborder le vase. Il y a une semaine, Stéphane Gatignon démissionnait de son mandat de maire de la ville de Sevran, dont il était le premier magistrat depuis dix-sept ans. Il dénonçait pêle-mêle un exécutif coupé des réalités sociales, un gouvernement de techniciens, une administration pléthorique et la charge écrasante qui pèse sur les épaules des maires. Il appelait de ses vœux une action politique exigeante en faveur des banlieues, qui doivent prendre toute leur place dans la construction d’une société ouverte, voulue par notre président. À la suite de l’appel de Grigny à l’automne dernier, les élus et le monde associatif se sont constitués en groupe de travail et ont formulé des propositions concrètes qui sont non pas de nouvelles usines à gaz, mais des solutions qui partent du terrain. Comme le dit Marc Vuillemot, le président de l’Association des maires Ville et Banlieue de France, « les choix que fera M. Macron pour les sites populaires fragiles constituent l’ultime voie pour que se rétablisse – ou pas – la confiance entre plus d’un dixième du peuple de France et la nation républicaine ». Monsieur le Premier ministre, dans l’attente des mesures qui seront mises en œuvre pour réintégrer pleinement nos banlieues dans le pacte républicain d’une France qui gagne, quelles raisons d’espérer pouvez-vous donner à nos maires, à nos associations et aux habitants de nos quartiers prioritaires urbains et de nos bourgs ruraux fragiles ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.
Madame la députée, si la piste criminelle est confirmée, l’acte qui s’est produit dans la nuit de samedi à dimanche à Chanteloup-les-Vignes est un acte odieux, un acte inqualifiable, un acte intolérable. S’en prendre à une école de la République, c’est s’en prendre à notre jeunesse, c’est s’en prendre à notre culture, c’est s’en prendre à la République française tout entière, et cela est absolument intolérable.
Alors, qu’est-ce qu’on fait ?
Vous l’avez dit, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour apporter son soutien aux citoyens de Chanteloup-les-Vignes et à leur maire, Catherine Arenou. Au moment où je vous parle, Jacques Mézard est sur place, aux côtés des citoyens, au côté de la maire, pour trouver des solutions afin d’améliorer la situation. Mais votre question est plus large et porte sur l’action du Gouvernement en faveur des quartiers. L’histoire des quartiers déborde les quartiers : c’est l’histoire de toute la République. Il est vrai que la situation est difficile, mais si nous voulons nous parler franchement, il faut reconnaître que cette situation n’est pas vieille de dix mois, mais qu’elle remonte à des décennies et qu’elle perdure. C’est la raison pour laquelle les maires et les associations sont bien souvent épuisés : malgré leurs années de combat, aucune réponse forte n’a été apportée pour les aider.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
En effet !
Que faisons-nous ? Depuis le début, nous nous mobilisons en faveur de l’éducation, avec le dédoublement des classes de CP dans le réseau d’éducation prioritaire renforcé – REP+. Nous nous sommes mobilisés en faveur de la sécurité avec la police de sécurité du quotidien, sous l’autorité du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Nous nous sommes mobilisés en faveur de l’emploi, et nous serons présents dans quelques jours avec Muriel Pénicaud pour signer les premiers emplois francs. Nous nous sommes mobilisés, enfin, en faveur de la rénovation urbaine, puisque cette majorité a voté le doublement des crédits de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – ANRU.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Cela n’a pas encore été signé !
Le Président de la République a appelé à une mobilisation nationale en faveur des quartiers et nous ne lâcherons rien pour redonner une espérance à la jeunesse de nos quartiers. C’est un engagement fort, et nous le tiendrons. Nous nous attelons à cette tâche.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Alain David, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Monsieur le Premier ministre, la mobilisation historique des cheminots pour défendre le service public ferroviaire prouve une chose : la méthode du Gouvernement pour améliorer le fonctionnement de la SNCF n’est pas la bonne. La stigmatisation des cheminots n’a aucun effet sur l’amélioration du service aux usagers. Les Français apprécient le dévouement et la compétence des cheminots, auxquels le groupe Nouveau Gauche apporte son soutien.
Très bien !
Il n’était pas nécessaire d’aborder la réforme de notre organisation ferroviaire en s’attaquant à leur statut, qui n’est pas en cause dans les difficultés de la SNCF. Les cheminots français sont plus productifs que les cheminots allemands, et les trains français sous monopole de la SNCF sont moins chers, plus sûrs et plus ponctuels que les trains anglais, qui sont ouverts à une concurrence sauvage. Nul besoin, quand on veut améliorer le service public ferroviaire, d’en faire une bataille idéologique et une surenchère ultralibérale ! Il était possible de se pencher sur la question de la dette de la SNCF, sur la modernisation du réseau et des matériels roulants et sur l’amélioration du service public ferroviaire sans braquer les cheminots. La grève aurait pu être évitée si le Gouvernement n’avait pas cherché à faire de cette réforme un symbole politique dans un contexte de cacophonie, de surenchères et de provocations.
Très juste !
Les propositions du Gouvernement sont-elles de nature à faire arriver les trains à l’heure et à améliorer la qualité du service public ? La réponse est manifestement non. Ne croyez-vous pas, monsieur le Premier ministre, qu’il est encore possible de rouvrir la discussion, afin d’associer les cheminots, leurs représentants syndicaux, les usagers et les collectivités locales dans un nouveau contrat de mobilité, pour qu’un service public ferroviaire de qualité soit garanti sur tout le territoire ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe GDR]]
Très bien !
La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
Monsieur le député, je voudrais vous dire que je pense d’abord aux usagers, qui sont aujourd’hui très pénalisés[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes NG, GDR et FI]]
Démago !
…aux usagers qui prennent le train tous les matins pour aller travailler, qui ont été pénalisés ce matin et qui le seront de nouveau ce soir,…
C’est honteux !
…aux usagers qui ne comprennent pas les raisons de cette grève.
Vous croyez que ça fait plaisir aux cheminots de faire grève ?
Est-ce qu’on va privatiser la SNCF ? La réponse est non ! Est-ce qu’on va fragiliser le service public ? La réponse est non ! Nous allons investir plus que jamais pour améliorer le réseau ferré. S’agissant du statut, tous les cheminots qui sont aujourd’hui à la SNCF le conserveront.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
On ne doit pas diviser la France, mais la rassembler !
Le Gouvernement veut mener une réforme globale et ambitieuse pour répondre aux attentes des Français, qui veulent un meilleur service.
Les cheminots aussi veulent un meilleur service !
Et cette réforme, elle passe, je l’ai dit, par un investissement sans précédent pour remettre à niveau un réseau qui souffre de décennies de sous-investissement. Cette réforme passe aussi par la préparation de l’ouverture progressive à la concurrence, comme je l’ai annoncé vendredi dernier. Je m’étonne d’ailleurs que certains de ceux qui ont voté l’ouverture à la concurrence en 2015 viennent maintenant dire à Paris qu’ils n’y sont pas favorables.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe LR]]
Ils sont dans votre camp, ceux qui ont voté !
Cette réforme vise à donner tous les atouts à la SNCF pour réussir face à la concurrence. Elle vise à proposer un nouveau cadre social pour l’ensemble des salariés du secteur. Le Gouvernement est donc déterminé à mener cette réforme ambitieuse, qui a été trop longtemps différée, et à la mener dans le dialogue, dans l’écoute et la concertation.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour le groupe La République en marche.
Madame la ministre chargée des transports, 4 millions : c’est le nombre de nos concitoyens usagers assignés aujourd’hui à résidence, ou condamnés à plusieurs heures d’attente et de transport, en raison du mouvement de grève lancé par les syndicats de cheminots.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Alors même que la concertation se poursuit, alors même que des garanties nouvelles ont été données aux salariés, alors même que le Gouvernement renonce à légiférer pour partie par ordonnances, ce mouvement de grève injustifié pénalise les Français, déjà excédés par une qualité de service en berne.[[« Pour partie ! » sur les bancs du groupe LR]] Si nous sommes fermement attachés au droit de grève, nous sommes tout autant attachés à la continuité du service au public et au respect de la parole donnée, cette parole que le Gouvernement donne aux syndicats depuis le lancement de la concertation, n’en déplaise à MM. Jacob et Di Filippo.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
C’est une attaque ad hominem, monsieur le Président !
Le Gouvernement ne fait pas la « grève de la négociation » comme le prétend M. Faure : la mauvaise foi vous pousse à passer sous silence les soixante-dix réunions programmées avec les organisations syndicales, et la trentaine qui ont déjà eu lieu.
Elle n’a pas à interpeller nominativement des collègues dans l’hémicycle !
C’est bien parce que nous aimons notre service public ferroviaire, la SNCF, son personnel, ses trains, ses gares que nous devons aujourd’hui agir ! Et c’est une ancienne cheminote qui s’exprime devant vous ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Non, Monsieur Corbière, nous n’accusons pas notre système ferroviaire d’avoir « la rage ». Retirez vos œillères…
Rappel au règlement, monsieur le Président ! On ne s’adresse pas à des collègues dans l’hémicycle !
…car il est déjà malade et la réforme que nous proposons ne vise qu’à le guérir, avec lucidité, avec responsabilité, ce que n’ont pas eu le courage de faire les majorités et les oppositions précédentes. Cette réforme inédite répond à plusieurs impératifs majeurs. Le premier est un impératif de conformité avec l’obligation de transposer, avant le 31 décembre 2018, le quatrième paquet ferroviaire négocié en 2016 par la majorité précédente. Plus d’offres, plus de services, plus de petits prix : l’ouverture à la concurrence bénéficiera à tous les usagers. Un impératif de performance et de lisibilité, ensuite, pour donner à la SNCF, à ses salariés, aux autorités organisatrices, la capacité de faire face à cette concurrence nouvelle...[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Exclamations sur les bancs des groupes LR, GDR et NG]]
Merci, madame la députée. Un peu de calme, mes chers collègues. Beaucoup de questions porteront sur ce sujet, et il faudra bien que vous acceptiez d’entendre les questions et les réponses, d’où qu’elles viennent.
Il n’y avait pas de question !
Pas d’attaques personnelles !
La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
Madame la députée, je le répète, je pense d’abord, aujourd’hui, aux usagers qui ont rencontré les pires difficultés ce matin, et qui ne seront pas au bout de leurs peines ce soir, malgré les propositions alternatives de transport.[[Exclamations sur les bancs du groupe GDR]]
Supprimez donc le droit de grève !
Qui peut comprendre que certains syndicats persistent à s’engager dans un mouvement de grève longue et pénalisante alors que nous sommes à mi-chemin de la concertation, alors que le débat démarre cet après-midi même en commission, alors que j’ai présenté vendredi les conditions d’ouverture à la concurrence, lesquelles prennent en compte les propositions des syndicats qui ne sont pas restés dans une posture de principe. Ainsi, nous avons convenu de privilégier l’option du volontariat en cas de reprise des salariés. L’objectif du Gouvernement est simple : répondre aux attentes des Français, qui veulent un meilleur service. Cela passe notamment par un investissement massif dans le réseau...
Pas forcément.
…ce qui veut dire moins de trains en retard. Cela passe aussi par davantage de trains, de nouvelles offres, notamment sur les services à grande vitesse, des trains moins chers, et donc par davantage de service public.
Vous n’êtes pas gênée ! Vous la connaissez, la stratégie de la SNCF !
Je le répète, le Gouvernement est déterminé à mener cette réforme dans le dialogue et la concertation…
Avec les ordonnances, elle est belle, la concertation !
…qui se poursuivra autour de deux sujets : l’organisation de la SNCF et la modernisation sociale du secteur. Comme le Premier ministre l’a annoncé, comme je l’ai démontré vendredi, à chaque fois que nous aurons avancé sur un sujet, nous déposerons les amendements qui traduisent le résultat des concertations, en lieu et place des ordonnances, pour permettre que se tienne dans cet hémicycle un débat à la hauteur des enjeux.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. Julien Aubert, pour le groupe Les Républicains.
Madame la ministre de la justice, garde des sceaux, ma question porte sur la réforme de la justice. Permettez-moi d’y associer mon collègue de La République en marche, M. Adrien Morenas, suppléant de Mme Brune Poirson, qui est venu soutenir le personnel du tribunal de Carpentras dans sa manifestation contre le Gouvernement vendredi dernier.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Madame la garde des sceaux, selon votre discours officiel, vous ne fermez pas les tribunaux d’instance et de grande instance pour mieux les spécialiser. En réalité, vous les videz de leur substance. À l’image de ces maternités que l’on transforme en centre périnatal ou de ces bars-tabac qui font bureaux de poste, vos tribunaux du futur seront des « tribunaux Potemkine ».
Très bien !
Ce n’est pas tout : votre réforme prévoit d’automatiser certaines procédures, comme le traitement des pensions alimentaires, ou encore de dématérialiser des procès, sans juge ni audience. Quel accès au droit proposez-vous au citoyen avec des procès en visioconférence ? Nous n’avons même pas le haut débit en milieu rural ! Est-il bien raisonnable de remplacer les juges par des algorithmes ? Madame le garde des sceaux, vous déshumanisez et déjudiciarisez la justice ! Les syndicats de magistrats, d’avocats et de greffiers rejettent votre réforme, qui éloignera le justiciable des tribunaux.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Très bien !
La mort de la justice de proximité est le résultat d’un manque de vision politique d’aménagement du territoire et la soumission à un régime d’économies de bouts de chandelle qui sape l’ensemble de nos services publics. Dans ma seule circonscription très rurale, en seulement sept mois, voici le bilan du Gouvernement : une trésorerie fermée à Mormoiron – merci, monsieur Darmanin ! –, la principale ligne ferroviaire fermée en gare de Pertuis – merci, madame Borne ! –, neuf classes fermées en milieu rural – merci, monsieur Blanquer ! Et maintenant, vous voulez démanteler le tribunal de la ville-centre de Carpentras ! Madame la garde des sceaux, quand inverserez-vous la logique ? Non aux déserts médicaux, non aux déserts scolaires, non aux déserts judiciaires ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes UDI-Agir, FI, GDR et NG]]
Très bien !
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le député, je n’ai pas de discours officiel que j’opposerais à un discours officieux. Il n’y a, pour ce gouvernement, qu’un seul et même discours : celui du souci du citoyen et du justiciable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Deux points émergent de la multiplicité des questions que vous me posez. Vous évoquez la mort de la justice de proximité alors qu’au contraire, nous maintenons, comme nous l’avons déjà dit, tous les tribunaux d’instance ! Mieux : ces tribunaux d’instance pourront voir leurs compétences accrues lorsque le besoin s’en fera ressentir sur un bassin particulier de population.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Nous maintenons la justice de proximité. Vous prétendez que nous mettons en place des « tribunaux Potemkine », mais dites-moi, monsieur le député, ce qui justifie une telle assertion ? Lisez le texte que je me suis permis d’envoyer aux magistrats, aux avocats et aux députés. Il y est clairement expliqué que les tribunaux de grande instance et les cours d’appel conserveront l’ensemble de leurs compétences.
C’est vrai, ils sont contents, les magistrats et les avocats !
Mais pour asseoir une véritable justice qui permette de rendre des jugements efficients dans des délais raisonnables, nous laissons la possibilité, si, sur le terrain, les interlocuteurs du monde judiciaire nous le proposent, de spécialiser quelques compétences qui se grefferont au-delà des compétences de base.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] C’est cela que nous voulons : être au plus près du justiciable pour une meilleure justice.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Hervé Pellois, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, la fraude fiscale est devenue le symbole d’un mal profond qui ronge petit à petit notre société. Elle porte atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques. Elle fausse la concurrence entre les acteurs économiques. Elle remet en cause le consentement à l’impôt. Elle accentue le sentiment de défiance de nos concitoyens. C’est pourquoi la lutte contre la fraude fiscale doit dépasser les clivages politiques et transcender les majorités.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Parlementaires de tous bords, nous avons exprimé à de nombreuses reprises notre volonté de préciser les obligations fiscales des plateformes d’économie collaborative, d’élargir la liste française des États considérés comme non coopératifs et de renforcer la publicité des sanctions prises à l’encontre des fraudeurs. Je me réjouis donc que le Gouvernement ait mesuré l’urgence de la situation…
Il a fallu lui mettre la pression !
…en présentant la semaine dernière le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale…
Monsieur Darmanin, vous avez donné à M. Pellois la réponse dans le texte de sa question !
…et en poursuivant les efforts entrepris par la France à l’échelle internationale et à celle de l’Union européenne. Ce projet de loi s’inscrit en complémentarité avec le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, qui vise à passer d’une administration de sanction à une administration de conseil.
Cette page-là, vous l’avez déjà lue !
Ce n’est pas une question, c’est une réponse !
Droit à l’erreur pour les contribuables de bonne foi et tolérance zéro pour les fraudeurs fiscaux : tel doit être notre credo.
Ce n’est pas possible ! Cela n’a rien à voir avec une question.
Le projet de loi prévoit des mesures fortes et inédites pour consolider les moyens de détection de la fraude et renforcer les sanctions. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous détailler ces mesures ? Comment permettront-elles de venir à bout, une bonne fois pour toutes – soyons optimistes ! –, de la fraude fiscale ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. –Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Le ministre, maintenant, va nous lire la question !
Monsieur le député, la France a toujours été en pointe dans la lutte contre la fraude fiscale, particulièrement depuis les scandales autour de la crise financière. Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, il a été mis fin au secret fiscal bancaire afin que les administrations française et européennes travaillent notamment sur le continent européen à une meilleur information et à une meilleure condamnation des fraudeurs. Je tiens également à rappeler, sous la présidence de M. Hollande, grâce au travail effectué par l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques –,…
Et sous la pression de Jérôme Cahuzac.
…l’accélération de l’automatisation des données, qui permet aujourd’hui au Gouvernement de travailler le plus intelligemment possible avec les pays qui l’entourent et qui, jusqu’à présent, n’étaient pas aussi coopératifs. Toutefois, vous avez raison, il faut cent fois remettre l’ouvrage sur le métier. C’est sous l’autorité du Premier ministre que j’ai présenté en conseil des ministres la semaine dernière le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale. Il prévoit de nombreuses mesures nouvelles qui complètent celles que la loi de finances a mises en place – je pense notamment à l’amendement du président Ferrand permettant de déchoir de leurs droits civiques les fraudeurs caractérisés. Je veux évoquer la création d’une police fiscale, dont le travail complétera celui du ministère de l’intérieur, les sanctions renforcées, voire inédites s’agissant des montages fiscaux, la publication des sanctions administratives et judiciaires, ou le recours renforcé – vous l’avez souligné – aux algorithmes pour l’étude des données, afin de permettre à la DGFiP – direction générale des finances publiques – de travailler de manière plus scientifique à faire cesser la fraude caractérisée. Et puis – cela n’a rien de naïf –, grâce au travail effectué par le ministre de l’économie et des finances, la France enrichira la liste des pays non coopératifs établie par l’Union européenne et travaillera de manière encore plus déterminée. Le Gouvernement attend avec intérêt de connaître, la semaine prochaine, les mesures complémentaires que la commission des finances de votre assemblée voudra bien lui proposer.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Christophe Bouillon, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Madame la ministre chargée des transports, les usagers se posent une première question : le Gouvernement aurait-il pu éviter la grève ? Oui, sans doute, en évitant deux provocations. La première, en direction des assemblées, est relative à l’usage des ordonnances. L’argument de l’urgence ne tient pas. Vous maîtrisez le calendrier législatif : rien ne vous interdisait de mettre dès le mois de janvier à l’ordre du jour du Parlement la réforme ferroviaire. Avec la proposition de loi de M. Hervé Maurey, le Sénat vient d’apporter la démonstration qu’un débat parlementaire était possible. La question du statut des cheminots est la seconde provocation. Vous le savez, le quatrième paquet ferroviaire ne demande pas la fin du statut des cheminots, qui relève de la législation nationale. Il est parfaitement possible de réussir l’ouverture à la concurrence en maintenant ce statut.[[Applaudissements sur les bancs des groupes NG et FI]]
Exactement !
Vous préférez vous attaquer à un totem plutôt qu’aux vrais problèmes. Les usagers se posent une deuxième question : votre réforme fera-t-elle arriver les trains à l’heure ? J’en doute si on ne s’attaque pas aux vrais problèmes, et d’abord à la dette, qui pèse comme un fardeau sur le groupe public ferroviaire…
47 milliards d’euros !
…et empêche la réalisation de gains de productivité. Reprendrez-vous enfin la dette comme l’a fait à deux reprises l’Allemagne ? Autre problème : les investissements sur le réseau. Si les trains ralentissent ou n’arrivent pas à l’heure, c’est tout d’abord en raison du vieillissement des rames, des appareils de voie et des voies elles-mêmes. Respecterez-vous la signature de l’État qui, en avril 2007, a signé un contrat pluriannuel de performance avec SNCF Réseau, qui prévoit 46 milliards d’euros d’investissements sur les réseaux entre 2017 et 2026 ? La troisième question concerne l’organisation du travail : soutiendrez-vous la négociation, qui porte ses fruits, visant à élaborer une convention collective de la branche ferroviaire ? Dernière question : si on veut que les trains arrivent à l’heure, il est nécessaire d’avoir un groupe ferroviaire public fort et indépendant. Quelles garanties nous apportez-vous que le groupe ferroviaire français ne sera pas à terme privatisé ? Les mêmes assurances avaient été données s’agissant d’Aéroports de Paris : on voit aujourd’hui que ce n’est pas vrai.[[Applaudissements sur les bancs des groupes NGet GDR]]
La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
Monsieur le député, je veux redire que le Gouvernement veut mener cette réforme dans la concertation.
Changez de fiche !
J’ai participé à plus de quarante réunions de concertation avec les organisations syndicales. Je les revois jeudi pour parler de sujets essentiels : l’ouverture à la concurrence, la dette et le financement du système ferroviaire, et l’organisation de la SNCF.[[Exclamations sur les bancs du groupe NG]]
Et le Parlement ?
Vous avez ignoré le Parlement !
Cette réforme…
Elle est précipitée et mal préparée !
…donnera également lieu à un débat au Parlement, qui commencera tout à l’heure en commission sur la base des amendements déposés vendredi dernier. Cette réforme est nécessaire…
Ce n’est pas la question !
…parce que le réseau classique souffre de sous-investissements depuis des décennies. Il a été sacrifié…
La question était claire ! Répondez avec la même clarté !
…au profit des lignes à grande vitesse. Le Gouvernement s’engage à consacrer au réseau classique plus d’argent que jamais.[[Exclamations sur les bancs des groupes NG, FI et LR]] Quant à la question de la dette de la SNCF, je trouve surprenant que vous nous la posiez. Je rappelle que le gouvernement précédent, après s’être engagé à en débattre devant le Parlement, a remis un rapport concluant que la dette du système ferroviaire n’était pas un sujet. Il en est de même de l’ouverture à la concurrence : le gouvernement précédent, après l’avoir acceptée à Bruxelles, n’a rien fait pour y préparer la SNCF.[[Exclamations sur les bancs du groupe NG]] Le Gouvernement conduit une réforme globale qui traite de tous les sujets qui, trop longtemps, ont été laissés sous le tapis. Il la conduit dans l’écoute, le dialogue et la concertation.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes NG, FI et GDR]]
Vous n’avez pas répondu précisément !
La parole est à M. Patrice Anato, pour le groupe La République en marche.
Ma question s’adresse à Mme Pénicaud, ministre du travail. J’y associe les soixante députés du groupe de travail sur la politique de la ville présidé par mon collègue Saïd Ahamada. Madame la ministre, dans une logique concrète et réaliste, le Gouvernement a lancé depuis plusieurs mois des réformes en vue de permettre aux Français de mieux vivre de leur travail.
Oh là là !
En novembre dernier, le Président de la République a tracé une feuille de route ambitieuse pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En attendant l’aboutissement de la co-construction des actions qui seront mises en œuvre, le Gouvernement a déjà décidé le dédoublement des classes de CP et la création d’une police de sécurité du quotidien. Dans ces quartiers prioritaires, l’emploi est une problématique d’autant plus récurrente que le pourcentage de demandeurs d’emploi y est deux fois et demie supérieur à la moyenne nationale. S’il atteint presque 19 % pour les niveaux bac+2 et plus, il est de 32 % pour les actifs ayant un niveau inférieur ou égal au bac. À diplôme, âge et parcours équivalents, il est plus compliqué pour les habitants des quartiers prioritaires d’accéder à l’emploi. Or l’emploi décent pour tous est une promesse républicaine individuelle et collective. Dans la France de 2018, l’assignation à résidence d’une partie de nos concitoyens n’est plus tolérable. En Seine-Saint-Denis comme partout ailleurs, dans les quartiers prioritaires, l’emploi est une solution permettant de lutter contre l’isolement, le communautarisme et la précarité.[[Exclamations sur quelques bancs du groupe LR]] Le 1ᵉʳ avril a été lancé le dispositif des emplois francs, dont la Seine-Saint-Denis est l’un des territoires d’expérimentation. Ce sont soixante-trois quartiers prioritaires, dont quatre dans ma circonscription – Val-Coteau à Neuilly-sur-Marne, Mont d’Est-Palacio, Pavé-Neuf et Champy-Hauts-Bâtons à Noisy-le-Grand –, qui seront concernés. Madame la ministre, pouvez-vous réaffirmer devant la représentation nationale la volonté du Gouvernement d’agir en faveur de l’emploi dans nos quartiers prioritaires…
Elle va répondre « non », c’est sûr ![[Sourires]]
…et nous énoncer les modalités nouvelles du dispositif des emplois francs ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Merci pour la question !
La parole est à Mme la ministre du travail.
Monsieur le député, le moment est propice à condition que personne ne soit oublié. L’année dernière, la France a créé 250 000 emplois nets. La croissance est là, l’emploi revient, mais nous devons nous assurer que cette croissance soit inclusive, ce que la seule création d’emplois ne rend pas automatique.
Surtout avec vous !
Tous les dispositifs de droit commun, notamment le plan d’investissement dans les compétences, seront évidemment fortement mobilisés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. C’est aussi pour cela que l’engagement du Président de la République et celui du Parlement, qui a voté les dispositions relatives aux emplois francs dans la loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, arrivent à un moment extrêmement important. Comme vous l’avez dit, monsieur le député, on constate qu’à qualification égale, un habitant d’un quartier prioritaire de la politique de la ville a deux fois et demie moins de chances de trouver un emploi qu’un autre de nos concitoyens.
N’oubliez pas de remercier M. Anato pour sa question !
C’est une injustice qui ne correspond pas à la promesse républicaine d’ascenseur social et d’emploi pour tous.
C’est vrai !
Aussi le dispositif des emplois francs, opérationnel depuis le 1ᵉʳ avril dans sept territoires, va-t-il permettre à des employeurs, associations ou entreprises, implantés ou non dans ces quartiers, de bénéficier d’une aide de 15 000 euros pour un CDI – 5 000 euros annuels pendant trois ans – ou de 5 000 euros pour un CDD – 2 500 euros annuels pendant deux ans – s’ils embauchent un jeune ou un demandeur d’emploi, senior ou de tout âge, résidant dans ces quartiers. En effet, nous faisons le pari que les habitants de ces quartiers ont des talents et qu’ils doivent pouvoir le montrer. Cette réforme est importante : elle concernera potentiellement 25 % des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville pendant sa phase expérimentale. Elle répond à la promesse de ne pas être assigné à résidence, mais aussi à la promesse de l’émancipation sociale. C’est essentiel pour notre République et pour nos concitoyens.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Monsieur le Premier ministre, la réforme de la SNCF était attendue et connue.
Non ! Elle ne figurait pas dans le programme de M. Macron !
Son contenu est inscrit dans les esprits de tous depuis longtemps. Ne nous racontons pas d’histoires ! Avec mon ancien collègue socialiste Gilles Savary, nous avions porté et voté la dernière loi ferroviaire, qui prévoyait un service public renforcé sous le contrôle de la nation, un pacte national pour stabiliser la dette, la création d’un groupe public industriel intégré, un cadre social commun, le maintien du statut du cheminot et un système ferroviaire contrôlé par le régulateur. Malgré cette loi et notamment le vote de la règle d’or, à l’initiative du groupe UDI, nous avions regretté ensemble une nouvelle fuite en avant dans les grands projets d’investissement, l’absence de reprise effective d’une partie de la dette, des injonctions politiques sans cesse contradictoires – d’où notre préconisation de rendre la SNCF plus indépendante en la dotant d’un statut de société anonyme à capitaux privés – et le caractère timoré de l’ouverture à la concurrence, pourtant inéluctable. Le projet de loi examiné à partir d’aujourd’hui au Parlement va donc dans le bon sens. Il répond à nos vœux dans la plupart des domaines – ayons la lucidité de l’admettre ! Nous critiquions le passage des mesures essentielles par ordonnances ; or le Gouvernement déposera de nombreux amendements au fur et à mesure des négociations, ce qui est bien.
Ce ne sont pas des négociations, c’est une concertation !
Le champ de ces ordonnances s’en trouvera particulièrement réduit. Cependant, nous nous posons encore un certain nombre de questions. Quelles nouvelles missions allons-nous donner à la SNCF demain, et avec quels moyens ? Plus généralement, comment pouvons-nous garantir l’aménagement des territoires en matière de transports ? Je pense aux petites lignes et aux nouveaux systèmes de transport. Nous attendions des réponses dans le cadre d’un projet de loi d’orientation qui aurait dû être examiné avant ce projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire ; ce n’est pas le cas, mais peut-être pourrez-vous nous apporter quelques précisions. Quel calendrier allons-nous adopter, pour quel montant de reprise de la dette ferroviaire ? Enfin, monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous confirmer votre détermination à tenir sur l’essentiel ? Nous avons été tellement échaudés dans le passé sur ces sujets ![[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
Souvenez-vous de Juppé !
La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
Changez de fiches, madame la ministre !
Effectivement, monsieur le député, cette réforme s’inscrit dans une démarche globale visant à améliorer nos mobilités, à répondre aux besoins de mobilité de tous les Français dans tous les territoires.
Il faut d’abord penser aux usagers !
Cette démarche se traduira par une loi d’orientation des mobilités, qui comprendra un volet relatif à la programmation des infrastructures et qui sera prochainement présentée devant votre assemblée. Afin de sortir de décennies de promesses non financées, nous avons engagé une démarche sincère de financement des infrastructures privilégiant l’entretien et la modernisation des réseaux, le désenclavement du pays et le traitement des nœuds ferroviaires. En effet, la réforme de la SNCF s’inscrit dans une démarche globale, qui vise en premier lieu à améliorer le service par un investissement massif dans la modernisation du réseau.
Ce n’est plus de la langue de bois, c’est de la langue de fonte !
Il s’agit également de préparer une ouverture progressive à la concurrence, attendue par les régions, qui permettra d’offrir aux voyageurs de nouveaux services, ainsi que des trains moins chers et plus nombreux. Dans ce contexte, il s’agit aussi de donner tous les atouts à la SNCF et de veiller à ce que la trajectoire de l’entreprise soit soutenable. Cela passe en effet par le traitement du problème de la dette, qui a été trop longtemps reporté. Enfin, il s’agit de rassurer les cheminots quant à leur avenir en préparant un cadre social protecteur et équitable pour tous les salariés du secteur. Monsieur le député, je vous confirme que le Gouvernement est déterminé à mener cette réforme globale, dans l’écoute, la concertation et le dialogue, et à permettre à votre assemblée de débattre de tous les sujets,…
Vous allez bâillonner le Parlement !
…les dispositions étant progressivement introduites par voie d’amendement.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Julien Borowczyk, pour le groupe La République en marche.
Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, en France, 1 % de la population serait atteinte de troubles autistiques et 5 % de troubles neuro-développementaux. Ces chiffres impressionnent. Par ailleurs, il faut aujourd’hui 446 jours entre une demande de diagnostic et la réponse du centre autisme. Or, chacun sait que la prise en charge et le repérage précoces sont essentiels pour l’enfant, afin d’éviter tout sur-handicap et pour lui offrir la chance d’un meilleur développement. Hier avait lieu la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme : si nous portons tous ici, dans l’hémicycle, ce ruban bleu, c’est pour rendre hommage aux personnes autistes et à leurs familles[[Applaudissements sur tous les bancs]] Madame la secrétaire d’État, les attentes de toutes ces personnes sont importantes : elles souhaitent une stratégie véritablement nouvelle de prise en charge des troubles autistiques, qui doit renforcer le repérage et améliorer la formation des soignants afin d’assurer un dépistage précoce des troubles autistiques. Cette nouvelle stratégie doit également se donner les moyens d’une démarche inclusive dès le plus jeune âge, grâce à un accompagnement individuel renforcé. Enfin, elle devra, plus que jamais, placer la personne atteinte d’autisme et sa famille au cœur du dispositif, afin de garantir un parcours personnalisé. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous donner les lignes directrices de la nouvelle stratégie que vous souhaitez développer dans le cadre de la prise en charge et du repérage des troubles autistiques dès le plus jeune âge ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Monsieur le député, c’est un fait que les délais d’attente pour un diagnostic sont inadmissibles : 446 jours, alors même que nous savons combien les interventions précoces permettent d’infléchir favorablement le cours de la vie des enfants autistes et de leurs familles. C’est d’autant plus inadmissible qu’il n’est pas nécessaire de disposer d’un dispositif stabilisé pour mettre en œuvre ces interventions précoces. Les médecins, les pédiatres, doivent pouvoir se réapproprier le repérage. Pour cela, il faut s’engager résolument dans la formation initiale et continue – mais pas seulement : il faut doter les professionnels des outils nécessaires. Nous devons nous appuyer sur les outils de prévention, notamment sur ceux qui viennent d’être rendus publics par Agnès Buzyn dans le cadre du plan national de santé publique. Trop souvent, les signes d’alerte sont ignorés ou minimisés. Or, ils doivent être pris au sérieux. C’est là précisément tout le sens qu’il y a à parler des troubles du neuro-développement, afin d’améliorer la situation du plus grand nombre possible d’enfants. Enfin, la place de ces enfants est à l’école de la République.
Très bien !
À trois ans, âge de l’entré à l’école maternelle, ces enfants doivent avoir été repérés et accompagnés. Ils doivent entrer à l’école, et le faire par la même porte que tous les enfants de la République.[[Applaudissements sur tous les bancs]] La nouvelle stratégie que nous avons conçue avec les familles, les personnes concernées, les professionnels et les ministres de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur vise à répondre à leur demande d’un parcours scolaire et universitaire fluide. Nous devons donc changer de paradigme dans l’organisation générale de nos services pour servir cette ambition. N’oublions pas que l’ampleur des besoins peut être très variable selon les enfants. Il faudra donc mettre en œuvre des réponses et des accompagnements aussi intenses que nécessaire, en appui aux équipes pédagogiques, au sein de l’école. Enfin, vous l’aurez compris, les personnes et les familles sont le fil rouge de cette stratégie. Il est temps de leur faire confiance quand elles donnent l’alerte, pour co-construire les réponses à apporter. À chaque étape, il faudra les soutenir et les accompagner. C’est toute l’ampleur de l’ambition qui sera révélée par le Premier ministre le 6 avril prochain.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Fabien Roussel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, la colère monte partout dans notre pays. Les cheminots, les salariés de Carrefour, d’Air France, d’EDF et de la métallurgie, les éboueurs, les étudiants, les retraités, les infirmières, les enseignants, les agriculteurs, les avocats… : cette France qui travaille souffre et gronde, car vous lui demandez encore et toujours plus d’efforts et de sacrifices, et même lorsque vous donnez un euro d’un côté, vous en prenez deux de l’autre.
Très juste !
En face, que voit-on ? L’arrogance des plus fortunés, notamment de ceux dont les noms sont encore mêlés à des scandales de fraude fiscale, comme Bernard Arnault et François Pinault. Cette fraude coûte au budget de l’État de 60 à 80 milliards d’euros tous les ans. Au lieu de taper dans le porte-monnaie de nos retraités ou de ceux qui travaillent, au lieu de casser nos services publics, attaquez-vous à ce fléau ! Vous avez présenté une loi contre la fraude fiscale mais, en l’état, votre proposition de reprendre la liste européenne des paradis fiscaux, où ne figurent que neuf pays – et pas les principaux – est un pétard mouillé, surtout si les délinquants en col blanc se savent encore protégés par le fameux « verrou de Bercy ».
Exactement !
Comment peut-on encore accepter qu’ils nous volent des millions d’euros et n’aillent jamais en prison ? Monsieur le ministre, les Français veulent retrouver leur pouvoir d’achat et avoir des services publics qui fonctionnent. L’argent existe pour répondre à ces besoins.
Très bien !
Pour ne pas être affublé de l’appellation « grin dijeux, ptit faijeux », saurez-vous faire rentrer dans les caisses de l’État ces 60 à 80 milliards d’euros d’impôts qui manquent tous les ans au budget de la France ? Allez-vous prendre l’initiative d’une conférence internationale sur la justice fiscale ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Monsieur le député, vous voyez l’inconvénient qu’il y a à avoir écrit votre intervention avant l’audition de ce matin et avant la réponse que j’ai apportée tout à l’heure à votre collègue ![[Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI]] Vous savez très bien que le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale que présente le Gouvernement, même s’il est évidemment perfectible, notamment par les apports du Sénat et de l’Assemblée nationale, vise précisément à récupérer l’argent qui doit se trouver dans les caisses de l’État. Vous avez en effet raison, monsieur le député : cet argent manque aux caisses de l’État. Pour la seule année dernière, 20 milliards d’euros de redressements et de rectifications fiscales ont été opérés par mon administration et 12 milliards seulement ont été recouvrés. Quand bien même la fraude ne s’élèverait qu’à 20 milliards – et je suis d’accord avec vous pour dire que le montant est sans doute supérieur, même si ce n’est pas celui que vous évoquez –, il faudrait déjà travailler, avec des motifs juridiques et des moyens supplémentaires, à recouvrer ces sommes. Croyez bien, monsieur le député, qu’aucune personne qui serait coupable de fraude fiscale ne passe à travers les mailles du filet. En revanche, il est tout à fait certain qu’il manque à l’administration fiscale des éléments juridiques et techniques pour recouvrer cette fraude.
Il lui manque des moyens !
C’est la raison pour laquelle nous proposons – c’est un fait ! – une police fiscale, complémentaire à la police placée sous l’autorité du ministre de l’intérieur, afin de disposer de moyens de filature, de suite et d’interception des données pour pouvoir caractériser la fraude.
Et le verrou de Bercy ?
Ce matin, il me semble avoir été le premier des ministres des comptes publics à proposer de rendre public ce dispositif et de faire en sorte que ce soit le Parlement qui détienne les clés du verrou, afin que les critères soient établis non pas par le ministre ou par l’administration, mais par l’Assemblée nationale et par le Sénat. C’est une avancée profonde et je crois, monsieur le député, que vous avez été le premier ce matin à la saluer, tout en demandant des efforts supplémentaires. Troisièmement, j’ai dit moi-même, avec M. le ministre de l’économie et des finances, que nous lutterions très fortement contre les paradis fiscaux, où qu’ils se trouvent, en Europe et ailleurs.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Nicolas Démoulin, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, 143 000, tel est le nombre de personnes dormant en France dans des centres d’hébergement, des hôtels, des pensions ou dans la rue. Ce chiffre montre qu’en dépit du travail engagé, nos politiques pour lutter contre le sans-abrisme ont été un échec. La politique dite du « logement d’abord » va permettre, j’en suis sûr, de lutter enfin efficacement contre le sans-abrisme en France.[[Exclamations sur quelques bancs du groupe LR]]
S’il vous plaît, mes chers collègues !
Vendredi dernier, à Montpellier, vous avez annoncé le nom des territoires retenus pour la mise en œuvre accélérée du dispositif « Logement d’abord », qui sont au nombre de vingt-quatre, au lieu des quinze initialement prévus. De surcroît, ce sont aussi 5 000 places d’hébergement qui vont être pérennisées dans le cadre de la fin de la trêve hivernale. Jamais un gouvernement n’a mis autant de moyens ni fait preuve d’autant de volonté pour lutter contre le « sans-abrisme ».[[Exclamations et « Ah ! »sur les bancs du groupe LR]] Nonobstant ces efforts, cette politique du « logement d’abord » mettra des mois à se mettre en place et, pour les sans-abri, le temps est long.
La question !
Revenir dans la société après de multiples cassures est un parcours interminable, comme pour Dimitri, qui a attendu trois semaines pour enfin obtenir une domiciliation, comme pour Coralie, qui ne veut plus se rendre en centre d’hébergement par peur de violences et de la vie en communauté, comme pour Romain, qui préfère encore dormir dans un parking, car son chien n’est pas accepté. Tous ont la volonté de s’en sortir. Notre devoir est de cesser de les ignorer, notre responsabilité est de les accompagner. Monsieur le ministre, pouvons-nous généraliser certaines initiatives comme le coffre-fort numérique, les casiers individuels, l’accueil des chiens et envisager d’accélérer les procédures pour l’obtention d’une carte d’identité ou d’une domiciliation ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.
Monsieur le député, je connais votre engagement pour lutter contre le sans-abrisme.[[« Ah ! »sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Ce n’est pas une philosophie, le sans-abrisme, ce n’est pas une blague !
Nous étions ensemble avec Jacques Mézard, à Montpellier, il y a quelques jours. Je pense que le sujet est suffisamment important pour ne pas donner lieu à des débats politiciens. Je vais être très clair avec vous : personne n’est à la rue par choix. La rue, elle tue. Aujourd’hui, toute personne restant à la rue représente un échec collégial, un échec de l’ensemble de la collectivité. Pour remédier à cette situation, nous agissons dans deux directions. Premièrement, nous répondons à l’urgence ; effectivement, aucun gouvernement n’a autant agi…[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
On ne voit pas le résultat !
…pour y faire face pendant la période hivernale, marquée par trois crises de très grand froid : nous avons ouvert plus de 13 000 places d’urgence et apporté un abri à ceux qui en ont le plus besoin. Nous allons également pérenniser 5 000 places. In fine, le dispositif d’hébergement d’urgence comprendra 135 000 places, soit l’équivalent de la population de Clermont-Ferrand. C’est dire l’effort que nous portons, mais également les drames que nous vivons au jour le jour, et auxquels nous devons apporter des solutions.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Deuxièmement, nous devons prendre le problème à la racine. Depuis des années, nous nous satisfaisons de laisser des gens pendant deux, trois, voire dix ans dans des centres d’hébergement, des hôtels, sans aucun accompagnement. Le Président de la République, le Premier ministre, le Gouvernement ont fixé des objectifs très clairs, très forts pour une vraie politique du « logement d’abord ».
Un peu de modestie !
Ce sont 30 % de personnes supplémentaires qui sortiront de l’hébergement d’urgence pour occuper un vrai logement.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Nous verrons bien à l’arrivée !
Avoir un abri, c’est bien, avoir une adresse, comme vous l’avez mentionné, c’est beaucoup mieux, car cela permet de se réinsérer dans la collectivité. In fine, la grandeur d’une République se mesure au soutien qu’elle peut apporter aux plus fragiles. Nous y sommes.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. François Ruffin, pour le groupe La France insoumise.
Un contrôleur, dans le train, me disait : « Vous connaissez la blague de Coluche ? ».[[Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La vraie vie de M. Ruffin !
« Les technocrates, si on leur donnait le Sahara, dans cinq ans il faudrait qu’ils achètent du sable ailleurs ». Et il poursuivait : « Eh bien voilà, on a laissé la SNCF à des technocrates ; c’était une superbe entreprise, ils nous l’ont bousillée. » Madame Borne, en 1997, vous étiez conseillère en charge des transports auprès du Premier ministre. Avec ardeur, vous avez alors appliqué et surappliqué la directive européenne. Vous avez séparé le rail du réseau. Quels résultats a apporté cette réforme, qui est un peu la vôtre ? Une catastrophe bureaucratique, d’abord. Une entreprise désorganisée, à tel point qu’en 2014, une autre réforme est revenue en arrière et a de nouveau réuni RFF – Réseau ferré de France – et la SNCF. Surtout, le fret ferroviaire s’est cassé la figure. En vingt ans, le transport de marchandises par rail a été divisé par deux. La route écrase tout, et tant pis pour les gaz à effet de serre !
Il n’a pas tort !
Enfin, la dette de SNCF Réseau a plus que doublé. Voilà votre bilan ! Malgré cet échec, que proposez-vous aujourd’hui ? On prend les mêmes remèdes et on recommence, cette fois pour les voyageurs. Ce week-end, j’ai lu votre texte de loi. Il contient quatre-vingt-six fois le mot « concurrence », quatre-vingt-six fois ! Mais zéro fois le mot « réchauffement », zéro fois le mot « climat », zéro fois le mot « biodiversité ». C’est dire le vide de votre projet pour notre pays : un dogme rabâché, « concurrence, concurrence, concurrence », mais sans vision, sans bonheur commun, sans avenir ensemble. Après une visite à la Commission européenne, un agriculteur me confiait : « Ce sont les petits soldats de Milton Friedman. » Vous êtes, vous, les ventriloques de Bruxelles ! Vous répétez après eux : « concurrence, concurrence, concurrence libre et non faussée ». Et tant pis si, depuis vingt ans, ce dogme détruit notre agriculture, notre industrie, nos hôpitaux.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
La question !
Alors, je vous le demande, madame la ministre, quand abandonnerez-vous ce dogme pour nous offrir d’autres finalités, plus douces, plus tendres, plus humaines ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Très bien !
La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
Monsieur le député, je vous remercie de souligner que je connais le secteur ferroviaire. C’est bien pour cela que je suis fière de porter cette réforme, dans l’intérêt du service public ferroviaire, de la SNCF et des cheminots.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]] [[Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
S’il vous plaît, mes chers collègues !
Mais – et même si cela vous contrarie –, aujourd’hui, je pense d’abord aux usagers…
Non, aux actionnaires !
…qui ont galéré ce matin et qui galéreront à nouveau ce soir. Qui peut comprendre que certains syndicats persistent à s’engager dans un conflit long et pénalisant …[[Exclamations prolongées sur les bancs du groupe FI]]
C’est vous qui avez tout démoli !
…alors que nous sommes à mi-chemin de la concertation, que le débat parlementaire démarre tout à l’heure en commission et que j’ai présenté des amendements, à la suite de la concertation, sur la concurrence…
Concurrence, concurrence, concurrence, et à part ça, madame la ministre ?
…en prenant en compte les propositions des syndicats qui n’en sont pas restés à des positions de principe – par exemple en privilégiant un transfert sur la base du volontariat ? Je vous le dis clairement : personne n’est dupe !
Les usagers non plus ne sont pas dupes !
Certains sont dans l’amalgame, peut-être même dans la revanche de l’élection présidentielle. Ce n’est pas rendre service aux cheminots, qui se posent des questions légitimes, auxquelles il faut répondre sans détourner le débat, sans affirmer des contrevérités.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
On vous attend sur les petites lignes !
Personne n’a rien à gagner à des contrevérités et des caricatures…
Si, votre gouvernement !
Vous ne proférez pas de contrevérités, mais des mensonges !
…qu’il s’agisse de stigmatiser les cheminots ou de les inquiéter au profit d’un immobilisme dangereux pour tous. L’objectif du Gouvernement est simple : répondre aux attentes des Français, qui veulent un meilleur service public ferroviaire.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
C’est faux !
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour le groupe Les Républicains.
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre et concerne sa politique étrangère. Alors que la lutte contre l’immigration clandestine est en échec à Mayotte du fait du refus des autorités comoriennes d’accepter le retour de leurs propres ressortissants sur leur territoire, ce qui est un comble, l’action diplomatique de la France vis-à-vis des Comores est interrogée. En effet, la diplomatie française met de nouveau sur le tapis cette vieille idée de Communauté de l’archipel des Comores dans laquelle serait incluse Mayotte, et son corollaire, la feuille de route vers la libre circulation des habitants entre les différentes îles. La substitution de population qui conduit les Mahorais à être aujourd’hui déjà minoritaires dans le cent unième département français du fait d’une politique de lutte contre l’immigration volontairement inefficace depuis 2012 ne peut qu’être aggravée par la libre circulation entre les îles. La mise en place d’une Communauté de l’archipel revient donc de fait à donner Mayotte en viager aux Comores et à noyer une partie de la communauté nationale dans la population d’une puissance étrangère. C’est inacceptable ! Mayotte n’est pas un lopin de terre qu’on peut céder pour 1 000 piastres. Les Français de Mayotte ne sont pas des bestiaux qu’on abandonne à une puissance étrangère par faiblesse diplomatique. La coopération oui, monsieur le Premier ministre, la collaboration non ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI]] Plutôt que d’envoyer un émissaire discuter, dans les prochains jours, de la feuille de route vers la libre circulation des populations entre les îles, je vous demande de préférer une action diplomatique ferme à des échanges de salons. La France est une grande puissance, elle ne saurait s’abaisser à négocier sans coup férir une cession de fait du territoire national et de sa population. Tous les leviers diplomatiques doivent être activés pour ramener ce pays ami à la raison. C’est d’une simplicité enfantine. Il suffit d’en avoir la volonté. Monsieur le Premier ministre, vous qui êtes un amateur d’histoire, vous savez que Mayotte a été cédée à la France sous Louis-Philippe. Faites en sorte qu’elle ne soit pas perdue sous Edouard Philippe.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Monsieur le député, nous avons parlé de tout cela à plusieurs reprises. Vous savez, nous savons que la France et les Comores sont unies par des relations anciennes, historiques, géographiques, la francophonie, les liens personnels : tout cela fait une relation que vous savez particulière. La crise qui vient de se produire à Mayotte a eu des répercussions sur cette relation spécifique. Elle a engendré des crispations, en particulier une décision malheureuse des Comores, à laquelle vous faisiez référence s’agissant de la reconduite des Comoriens en situation irrégulière à Mayotte. La France déplore la mise en œuvre récente des mesures qui ont été notifiées aux compagnies aériennes et maritimes, interdisant le retour de Mayotte vers les Comores des ressortissants comoriens, y compris de ceux qui souhaitent rentrer. Cela étant, nous voulons poursuivre sans relâche et avec détermination le dialogue avec les autorités comoriennes, dialogue empreint à la fois de fermeté et de confiance. Mais ne vous cachez pas derrière des propos de tribune, monsieur le député : nous ne transigerons jamais sur la souveraineté de la France sur le département de Mayotte et vous le savez très bien. Nous ne transigerons jamais sur la sécurité de tous ceux qui vivent à Mayotte. La crise actuelle doit permettre de faire progresser la relation franco-comorienne en prenant en compte les intérêts bien compris des Comores et de la France, de Mayotte en particulier. Voilà la ligne, la base sur laquelle j’aurai bientôt des discussions avec mon homologue M. Souef, ministre des affaires étrangères des Comores. Toute autre hypothèse est nulle et non avenue, monsieur le député.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Bérangère Abba, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le président, ma question s’adresse à M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, et j’y associe mon collègue Jean-Luc Fugit. En juillet dernier, le Conseil d’État a sommé le Gouvernement de transmettre avant le 31 mars la feuille de route de son plan d’action contre la pollution de l’air et de prendre toutes les mesures nécessaires pour ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines sous les valeurs limites fixées par l’Union européenne. En France, ces polluants seraient responsables de 48 000 morts prématurées chaque année, sans compter les milliers de nos concitoyens dont la vie quotidienne est affectée par des pathologies respiratoires aiguës ou chroniques, et autres maladies cardio-vasculaires. Le bilan sanitaire est catastrophique. Le bilan financier l’est tout autant : selon un rapport du Sénat publié à l’été 2015, la pollution atmosphérique coûterait chaque année près de 100 milliards d’euros à l’État. Réagir aux pics de pollution ne suffit pas : nous devons tous, citoyens, collectivités, entreprises, réfléchir aux moyens de prendre notre part, dans nos pratiques et au quotidien, à la réduction de la pollution et à l’amélioration de la qualité de l’air que nous respirons. Vous avez, monsieur le ministre d’État, ainsi que l’ensemble du Gouvernement, entrepris ces derniers mois des réformes de fond, tant sur le front de la mobilité et des transports que sur ceux de la transition agricole, de l’habitat et des politiques énergétiques. Pouvez-vous nous détailler les mesures concrètes et les avancées obtenues dans le cadre de ces feuilles de route et de votre plan d’action visant à garantir un air respirable pour tous ? Quels engagements ont été pris auprès de la Commission européenne et quelle est votre ambition en la matière ? J’en profite pour vous adresser une invitation à venir vous ressourcer en Haute-Marne, au cœur du futur Parc national des forêts de feuillus, poumon vert de notre département qui s’affiche en ce moment dans les couloirs du métro parisien sous le slogan « La Haute-Marne : Respirez, inspirez » ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Madame la députée, le sujet que vous évoquez est un sujet de santé publique, qui exige d’abord une mobilisation générale – chacun à chaque niveau territorial doit prendre ses responsabilités – et un changement d’état d’esprit. Reconnaissons que, malgré une amélioration progressive depuis quelques décennies, la situation n’est pas encore satisfaisante dans quatorze territoires. La Commission européenne et le Conseil d’État nous l’ont rappelé récemment, comme vous venez de le faire. De nombreuses actions ont tout de même été engagées, notamment en ce qui concerne l’usage de la voiture avec la fin progressive de l’avantage fiscal du diesel. Parce que ces mesures ne doivent en aucun cas pénaliser les Français, notamment ceux qui sont dans une situation précaire, le Gouvernement incite les Français à se débarrasser de leurs vieux véhicules, notamment via une prime à la conversion. Ce dispositif fonctionne ; il est plébiscité et j’invite chacune et chacun d’entre nous à en assurer la promotion parce qu’il n’est pas encore totalement utilisé. Mais on doit aller plus loin parce que la lutte contre la pollution de l’air ne se réduit pas à un changement de voiture. Si l’on veut revenir à une situation acceptable avant 2020, on a besoin des collectivités pour inventer la ville et la mobilité de demain. Je note, et je m’en réjouis, une mobilisation sans précédent des élus locaux, qui ont largement contribué à préparer les feuilles de route qui seront rendues publiques dans les prochains jours et vous aurez alors une réponse détaillée aux questions que vous avez posées. Les six mois qui se sont écoulés ont permis d’identifier non seulement les mesures nécessaires sur le plan local, mais aussi les demandes d’évolutions législatives et réglementaires. La loi d’orientation des mobilités va nous permettre d’aller plus loin. Je souhaite notamment que l’on encourage les mobilités douces, en particulier l’usage du vélo, dans lequel notre pays a beaucoup de retard. J’aurai prochainement l’occasion de préciser certaines de ces mesures essentielles pour que chacun puisse respirer un air sain.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
[[La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de Mme Annie Genevard]]
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport d’information de la commission des lois sur l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants. La Conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les rapporteurs, ainsi que les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions et réponses. Je vous rappelle que la durée des questions, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique. La parole est à M. Éric Poulliat, co-rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le co-rapporteur de la commission, chers collègues, je souhaite tout d’abord saluer l’initiative de la commission des lois d’avoir créé une mission d’information relative à l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit illicite d’usage de stupéfiants. Cette mission d’information nous a permis, avec mon collègue co-rapporteur, Robin Reda, d’ouvrir un débat récurrent, celui de la répression de l’usage de stupéfiants, en envisageant des solutions nouvelles. Les vingt-neuf auditions que nous avons menées, et deux déplacements, à Versailles et à Lille, nous ont montré l’extrême complexité de ce sujet et la difficulté de trouver une réponse pénale, sanitaire et pédagogique efficace. Notre mission n’avait pas pour objet de réfléchir à la politique de lutte contre la toxicomanie ou à une éventuelle légalisation du cannabis. Ce débat, presque dépassé tant le trafic et la consommation ont évolué ces vingt dernières années, n’est cependant pas à esquiver dans l’avenir. Face aux profils multiples de consommation de produits stupéfiants, voire de polyconsommation, la réponse pénale envisagée ne doit ignorer ni les volets préventif et éducatif, ni les aspects thérapeutique et sanitaire. Nos travaux nous ont permis de dresser le constat, unanimement partagé, d’un décalage entre un arsenal théoriquement très répressif et une réponse pénale peu dissuasive, qui favorise la banalisation de la consommation de ces produits, très inquiétante notamment chez les jeunes. L’usage de stupéfiants est interdit depuis la loi du 31 décembre 1970 et sanctionné par une peine d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Malgré la sévérité de la loi, le nombre d’interpellations d’usagers de stupéfiants a été multiplié par 50 entre 1970 et 2013, passant de 4 000 à près de 200 000. Cet essor des interpellations s’est accompagné d’une systématisation et d’une diversification des réponses pénales apportées, qui débouchent néanmoins majoritairement sur de simples rappels à la loi, peu dissuasifs. À cela s’ajoutent de fortes discriminations territoriales dans le traitement des dossiers et des modulations des peines en fonction des directives données par les parquets territorialement compétents. Alors même que la réponse pénale est peu efficace, la procédure reste très chronophage pour les forces de l’ordre : elle occupait un million d’heures en 2016, soit 600 équivalents temps plein. Il est donc urgent d’alléger les procédures pour usage, afin que les forces de l’ordre se consacrent à des actions d’investigation du trafic. Aussi, afin d’apporter une véritable solution au problème de l’usage illicite de stupéfiants, je préconise de sanctionner celui-ci par une amende forfaitaire délictuelle sous une forme simplifiée. Je me félicite de la volonté gouvernementale d’aller dans le sens de la forfaitisation. L’amende forfaitaire délictuelle, introduite en 2016 par la loi dite J21, constitue le meilleur moyen de sanctionner l’usage de stupéfiants, car elle permet de réprimer celui-ci sans sacrifier les capacités d’investigation de nos forces de l’ordre ni l’orientation des usagers problématiques vers des parcours de soins. Le caractère forfaitaire garantit un traitement plus rapide et plus homogène sur l’ensemble du territoire, et permet de décharger les forces de l’ordre et les magistrats d’une partie de leurs tâches procédurales. Il offre aussi l’assurance d’une sanction certaine, propre à dissuader de consommer. Les personnes régulièrement condamnées, surtout si la sanction est réelle, finiront par abandonner leur consommation, ou du moins par la réduire. Dans ce cas, mieux vaut une amende de faible montant réellement perçue qu’une amende élevée difficilement recouvrable. La qualification délictuelle de l’infraction permet de rappeler la gravité du comportement incriminé ainsi que l’interdit social, donc de « débanaliser ». Enfin, elle évite de sacrifier l’actuelle démarche sanitaire de prise en charge des usagers dont la consommation est particulièrement importante et problématique. On conserve ainsi l’existant en l’optimisant ; on sanctuarise le rôle du juge, ce que la contraventionnalisation ne permettrait pas ; et l’on s’évite d’avoir à recréer d’hypothétiques réseaux de soins ou d’enquête et à inventer des compétences nouvelles ou partagées. Le dispositif de l’amende forfaitaire délictuelle demeure donc aujourd’hui la piste à privilégier, moyennant néanmoins une adaptation des règles relatives à la récidive. Il n’est pas opportun, en effet, que l’amende soit réservée aux primo-délinquants, dans la mesure où les comportements sanctionnés sont par nature addictifs et répétitifs. Dès lors, je propose que l’amende forfaitaire puisse être infligée même si le délit a été commis en état de récidive. Les directives locales des parquets détermineraient les profils d’usagers pour lesquels une amende forfaitaire ne paraîtrait pas pertinente. La législation a exclu l’application de la procédure de l’amende forfaitaire si le délit a été commis par un mineur. Néanmoins, la réaffirmation de l’interdit pénal chez les jeunes est essentielle tant la banalisation et la consommation des produits stupéfiants est prégnante ; en outre, les addictions s’installent dès l’adolescence. Nous avons une responsabilité collective envers nos jeunes et je souhaite, mesdames les ministres, mes chers collègues, qu’une politique de prévention soit envisagée. Il serait pertinent d’affecter le produit des amendes à un fonds de concours ou au fonds d’affectation spécifique de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, la MILDECA, afin de financer ces actions de prévention. Rappelons que le consommateur reste une victime, du produit d’abord, qui est toxique, ensuite du trafiquant, pour lequel il représente une source de revenus. Alors qu’une contraventionnalisation rendrait aveugle la réponse pénale et nous ramènerait vers une politique du chiffre, je suis favorable à l’amende forfaitaire délictuelle, moyennant l’abandon de la notion de récidive, dans le cadre très précis de la consommation de stupéfiants. Je souhaite que la réforme de la procédure pénale à venir permette de tenir compte de l’ensemble du problème et j’invite les autres ministères concernés, notamment ceux de la santé et de l’éducation nationale, à nous accompagner dans cette démarche. Nous apporterions ainsi une réponse qui, par son caractère délictuel, permet de conserver tous les outils d’investigation et de soin, tout en permettant une procédure réduite, équivalente à une contravention.
La parole est à M. Robin Reda, co-rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Madame la présidente, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le co-rapporteur, je me félicite que ce débat sur le rapport d’information relatif à l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants soit inscrit à l’ordre du jour de cette semaine de contrôle du Gouvernement, car cela permettra de mettre en lumière nos conclusions devant l’ensemble de nos collègues députés. Je prends cette occasion comme une seconde chance d’être entendu sur le fond. Je m’interroge cependant sur les objectifs de cet échange avec le Gouvernement, particulièrement au vu du calendrier choisi. Si les conclusions de notre rapport me semblent évidemment utiles au débat public, je doute qu’elles le soient vraiment pour le Gouvernement. En effet, M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, annonçait dès mai 2017 l’application de l’amende forfaitaire délictuelle à l’usage de stupéfiants dans les colonnes d’un journal national, indiquant même que ce dispositif devait être instauré « dans les trois ou quatre mois ». Autrement dit, la décision semblait prise avant même que n’ait été confiée au Parlement – à Éric Poulliat et à moi-même – la mission consistant précisément à évaluer la pertinence du dispositif. En dépit de cette incohérence, nous avons reçu plus d’une centaine de personnes au cours de vingt-neuf auditions, effectué deux déplacements à Lille et à Versailles, et rencontré en différentes occasions les forces de l’ordre de nos circonscriptions. Le sujet est complexe. La justice fait face à un contentieux de masse ; les usagers de stupéfiants présentent des profils de consommation très différents selon que leur consommation est récréative, régulière ou qu’elle caractérise une toxicomanie, et la réponse pénale au phénomène est très diverse – on peut dire que nous avons une loi très dure sur le papier, mais dont l’application est assez molle. L’enjeu est donc clair : une réforme en profondeur est nécessaire. Notre rapport d’information est publié sur le site internet de l’Assemblée nationale. Chacun est libre d’en consulter les conclusions dans leur exhaustivité. C’est d’ailleurs depuis plusieurs législatures que Les Républicains se sont investis dans ce dossier ; un rapport de notre collègue Laurent Marcangeli avait été publié sur le sujet au cours de la précédente législature. Je regrette le champ restreint de la mission qui nous a été confiée, car le débat est beaucoup plus vaste : il faut envisager le problème des stupéfiants sous l’angle à la fois de la consommation, de l’usage et des trafics, et l’on ne peut débattre du maintien de l’ordre public sans parler des causes de l’explosion de l’offre de drogues dans notre pays ni des moyens de lutter efficacement contre ses conséquences. Dans ce champ restreint, j’ai conclu à titre personnel à la nécessité de faire de l’usage de stupéfiants l’objet d’une contravention pénale : une contravention de cinquième classe d’un montant de l’ordre de 150 à 200 euros que les forces de l’ordre pourraient infliger immédiatement sans recourir au parquet, des peines complémentaires, notamment à visée sanitaire, pouvant être appliquées. Il ne s’agit ni d’une dépénalisation ni d’une légalisation. Dépénaliser reviendrait à tolérer un marché noir, insupportable pour les Français ; légaliser serait une marque de paresse : ce serait baisser les bras et abandonner la jeunesse aux dangers bien connus de la drogue. Il faut au contraire durcir les sanctions. Cette mesure pragmatique répond donc aux attentes des élus locaux, des maires, des citoyens, qui ne comprennent pas pourquoi, en ville, il est parfois plus simple de sanctionner la consommation d’alcool ou de tabac dans l’espace public que de réprimer l’usage de stupéfiants. La contravention pénale implique également une sanction immédiate et homogène sur le territoire national, une notable simplification pénale pour les forces de l’ordre comme pour le parquet et un montant d’amende raisonnable, car tenant compte de la nécessité que les personnes interpellées soit solvables et accordé à l’échelle des peines. La contravention pénale, c’est le moyen de mettre fin à l’impunité actuelle et de rendre la sanction immédiate et systématique, tout en dégageant de nouveaux moyens pour la prévention, particulièrement à l’intention des plus jeunes. Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous nous sommes aussi attachés à souligner que le dispositif doit donner la priorité à la lutte contre les trafics de stupéfiants. Dans cette affaire, le véritable ennemi de l’ordre public, de la santé publique, c’est le dealer – pour une raison simple : c’est lui qui crée l’offre et qui génère la délinquance, voire la criminalité, dans nos quartiers. Et comment maintenir une peine de prison pour le simple usager, qui, s’il va en prison – ce qui est loin d’être toujours le cas étant donné l’application actuelle de la loi –, retrouvera son dealer derrière les barreaux ? Il n’est pas raisonnable de rendre encore plus complexe la procédure actuelle : il faut un changement immédiat. La contravention que je préconise est d’application plus simple que l’amende forfaitaire délictuelle dont nous débattons et qui existe théoriquement depuis plusieurs mois pour deux délits routiers, mais n’est toujours pas appliquée à cause de difficultés techniques auxquelles aucune solution n’a à ce jour été trouvée. Notre rapport doit donc être considéré comme un point d’étape, pour une sanction plus rapide, mais aussi parce qu’il faut maintenant concentrer notre attention sur un débat beaucoup plus vaste, relatif à la prévalence de la toxicomanie dans notre pays. Que faire contre les réseaux criminels dans nos quartiers ? Que faire contre cette économie souterraine qui gagne des territoires, des familles, des existences ? Que faire contre ce phénomène qui met la jeunesse en péril par-delà les catégories sociales ? Il est temps d’ouvrir le débat, mesdames les ministres, pour une politique complète, ambitieuse, réformatrice, permettant de lutter contre l’offre de stupéfiants en France.
Nous en venons aux orateurs des groupes. La parole est à M. Jean Terlier, pour le groupe La République en marche.
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la France a toujours fait de la lutte contre la drogue une priorité en ne banalisant jamais l’usage, même privé, de produits stupéfiants. Nos collègues rapporteurs, MM. Reda et Poulliat, qui se sont à leur tour saisis de ce sujet, ont fait un travail remarquable de synthèse et de réflexion sur l’évolution de la situation et sur le constat d’échec de la politique pénale en la matière. La représentation nationale aura compris que la question de l’usage de produits stupéfiants est un sujet sensible. Mme Sofia Aram n’en disconviendra pas, je pense : le problème posé ne se résoudra pas d’un coup de baguette magique… Plus sérieusement, il n’est pas inutile de rappeler pour commencer que le débat ne porte pas sur la dépénalisation de l’usage de produits stupéfiants, tout particulièrement du cannabis. Le rapport contient quelques constats inquiétants. Ils tiennent d’abord dans les chiffres suivants. Le nombre de consommateurs de produits stupéfiants est toujours plus important en France, notamment parmi les jeunes de seize ans: dans cette dernière catégorie, la France se classe au premier rang sur trente-cinq pays européens pour la consommation de cannabis. De 1990 à 2010, en vingt ans, le nombre d’affaires liées à l’usage de stupéfiants que la justice a dû traiter a été multiplié par sept. Les délits concernant l’usage de produits stupéfiants font l’objet de 37 000 décisions de justice ; on peut malheureusement parler de contentieux de masse. La réponse pénale apportée à ce type de délit est diverse : des amendes ; quelquefois, des peines d’emprisonnement, éventuellement assorties de sursis avec mise à l’épreuve ; des peines alternatives à l’emprisonnement telles que le travail d’intérêt général ou les jours-amende. Des peines complémentaires peuvent être proposées à titre principal afin de se substituer à l’emprisonnement ou à l’amende. Ces poursuites pour usage peuvent revêtir des modes simplifiés, qui évitent une audience devant le tribunal correctionnel en formation collégiale. Les réponses pénales sont systématiques ; il faut s’en féliciter. Cependant, elles apparaissent indéniablement peu efficaces, une proportion importante d’entre elles aboutissant à des rappels à la loi, notamment pour les primo-délinquants. Il a été indiqué que, sur 68 681 mesures alternatives aux poursuites prononcées en 2016, il y avait 44 566 rappels à la loi, soit 64,9 %. Or le rappel à la loi semble peu dissuasif, comme l’a dit M. le rapporteur Poulliat. Il est souvent effectué par un officier de police judiciaire au commissariat et non par un substitut du procureur. Aujourd’hui – si l’on s’autorise à dire quelques vérités dans cet hémicycle –, le recours au rappel à la loi en cas d’usage de produits stupéfiants conduit à constater l’existence en France d’une dépénalisation de fait : l’usage des stupéfiants n’est plus réellement sanctionné s’agissant des primo-délinquants. C’est ce décalage entre la théorie de notre arsenal judiciaire et la pratique qui conduit à une banalisation de ces produits, surtout chez les jeunes. Ces différents constats nous obligent à repenser l’articulation du soin et de la sanction pour plus d’efficience et de rationalité, et à nous interroger sur le sens des poursuites ; si la pénalisation est moindre, celles-ci ne doivent pas conduire à sanctionner plus systématiquement les consommateurs ni, surtout, affaiblir l’essence même de la lutte contre la toxicomanie, en amenant à négliger la lutte contre la dépendance. Une dépénalisation sèche n’est donc pas envisageable pour les rapporteurs, qui sont d’accord sur ce point. Il reste donc deux possibilités : la contrenvationnalisation pour M. Reda, le délit avec amende forfaitaire pour M. Poulliat. Il faut rappeler ici, sans aucune posture politicienne et eu égard au constat précédent de l’importance du rappel à la loi parmi les sanctions du délit d’usage de produits stupéfiants, que, dans l’une ou l’autre de ces hypothèses, c’est un renforcement de la sanction pénale qui est envisagée. Si la contraventionnalisation n’est pas une idée nouvelle, après avoir été suggérée, par exemple, dans un rapport sénatorial dès 2003 ou évoquée par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, de la mission interministérielle de lutte contre les drogues, celle-ci se heurterait probablement à un accroissement quantitatif des punitions et présenterait assurément le risque d’une automaticité de l’amende, ce qui contribuerait à réduire voire à supprimer les peines complémentaires à disposition du tribunal de police, sans la moindre précaution pour le volet sanitaire d’accompagnement et de prise en charge du consommateur addict. Au contraire, si nous souhaitons satisfaire aux critères d’efficience et réguler les flux d’usagers de stupéfiants traités par le système judiciaire, la proposition émise dans le rapport de M. Poulliat de conférer un caractère à la fois forfaitaire et délictuel à l’amende réprimant l’usage de stupéfiants pour conserver le recours à des outils juridiques et de contrainte – placements en garde à vue notamment, utiles au démantèlement de trafics locaux – est vraisemblablement la solution la plus adaptée. Cette hypothèse semble en effet constituer une réponse plus prompte à satisfaire la volonté du législateur, depuis plus de quarante ans, de faire de la lutte contre la consommation de produits stupéfiants un enjeu de santé publique. Cette proposition devrait ainsi tendre à responsabiliser le consommateur, en évitant l’écueil de la banalisation qui semble aujourd’hui prédominer. En conclusion, il me semble aujourd’hui que le législateur doit faire œuvre d’efficacité, en dotant les policiers et les gendarmes de moyens efficients de lutte, notamment en leur permettant de couvrir le terrain à proximité des consommateurs et des distributeurs. Cette amende forfaitaire délictuelle présenterait le double avantage de permettre une réponse immédiate des agents à l’infraction, tout en réservant la personnalisation des sanctions et des peines à la discrétion des parquets et des magistrats au titre de l’opportunité des poursuites.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour le groupe Les Républicains.
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la présidente de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, chers collègues, débattre de la consommation de la drogue, c’est avant tout débattre de santé publique. Près de 17 millions de Français déclarent avoir déjà consommé du cannabis ; 700 000 affirment en fumer tous les jours. La France est le pays d’Europe doté de la politique la plus répressive en matière de drogue. En 2016, 140 000 personnes ont été interpellées pour une infraction à la législation sur les stupéfiants. La France est aussi le pays d’Europe où les jeunes sont les plus gros consommateurs de cannabis. Il existe un véritable décalage entre l’arsenal répressif et son application. Un simple usage de drogues est un délit puni de 3 750 euros d’amende et d’un an de prison. Or, 65 % des personnes interpellées en 2016 n’ont écopé que d’un rappel à la loi. Le recours au rappel à la loi, presque systématique pour les primo-délinquants, a conduit à une dépénalisation de fait du cannabis. Cela contribue à forger un sentiment d’impunité chez les consommateurs, alors que la loi et son application devraient avoir un effet dissuasif. De plus, la lutte contre l’usage des stupéfiants est extrêmement chronophage. Elle coûte cher à l’État et se révèle véritablement inefficace. Un autre sujet important est celui de la réponse pénale, qui est jugée insatisfaisante et variable selon les territoires. Se pose, dès lors, la question de l’uniformisation de la réponse pénale et des moyens ou des forces nécessaires à mobiliser pour y parvenir. Dans ma circonscription du sud de la Seine-et-Marne, le commandant du commissariat de police de Nemours, ville dont j’étais maire il y a encore quelques mois, m’a déjà fait part à plusieurs reprises de son incompréhension quant à la légèreté de l’application des peines. L’impression que la justice n’est pas assez sévère avec les délinquants est largement partagée dans les rangs de la police et de la gendarmerie. Les policiers ont le sentiment que les personnes interpellées en possession de drogue ne seront pas jugées comme elles devraient l’être. Ce décalage entre la justice et la police est source de malaise. Dans ma circonscription, 90 % des 170 procédures pour usage simple de consommation ou pour usage de revente se soldent par un rappel à la loi ou un stage de citoyenneté qui ne sera peut-être jamais effectué. Les délinquants alors relâchés se sentent invulnérables ; leur sentiment d’impunité grandit et l’autorité des forces de l’ordre diminue. N’oublions pas que pour « faire du chiffre », les forces de l’ordre poursuivent principalement les consommateurs. Or, si l’on veut effectuer un travail réellement efficace, c’est sur les dealers qu’il faudrait concentrer l’essentiel des forces. Grâce au trafic de drogues, ils ont créé, dans certains quartiers, des zones de non-droit où l’insécurité règne en permanence. La population a peur : elle est parfois retranchée chez elle le soir, de crainte d’être prise à partie dans les halls d’immeuble. Même la police n’ose plus entrer dans ces quartiers, de peur d’être caillassée, agressée, violentée. Lutter contre les stupéfiants, c’est aussi lutter pour la sécurité. Nous constatons également un échec de la prévention. Concernant le tabac et l’alcool, le message est compris par le plus grand nombre. La consommation chez les mineurs est en recul, ce qui n’est pas le cas pour le cannabis. On connaît pourtant la nocivité du produit chez les plus jeunes : décrochage scolaire, isolement, cancers, dépression et effets à long terme sur les fonctions cognitives. Par facilité, nous pourrions décider de dépénaliser le cannabis, mais cela serait une véritable hypocrisie. Dépénaliser le cannabis reviendrait à affirmer deux idées que nous devons combattre : que sa consommation serait bénigne et que la consommation de stupéfiants pourrait être tolérée ou acceptée, et aussi que certaines drogues seraient à banaliser. Nous ne devons pas tomber dans cette légèreté. Le rapport remis par nos collègues Éric Poulliat et Robin Reda présente des propositions qui semblent intéressantes. Une amende forfaitaire revêt un caractère dissuasif, beaucoup plus qu’une hypothétique condamnation à de la prison. Le Gouvernement semble pencher pour une amende forfaitaire délictuelle. Cette forfaitisation a en effet été inscrite le 14 mars dernier dans un article du projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022. Cependant, l’amende forfaitaire contraventionnelle de quatrième ou de cinquième classe proposée par Robin Reda permettrait d’éviter un rapport conflictuel entre la police et la justice et d’éventuelles contestations. Le Gouvernement a-t-il définitivement tranché en faveur de l’amende forfaitaire délictuelle ? Afin de mieux remonter les filières, la mise en œuvre de ce projet permettra-t-elle bien aux policiers et aux gendarmes de contrôler la récidive et de poursuivre les dealers ? Ne serait-il pas bienvenu, mesdames les ministres, de mettre en place une expérimentation d’une année de l’amende contraventionnelle dans quelques départements, avant d’entériner définitivement une forme de forfaitisation ?
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la présidente de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, chers collègues, permettez-moi tout d’abord de remercier les deux rapporteurs, MM. Éric Poulliat et Robin Reda, pour la qualité de leurs travaux. Messieurs les rapporteurs, vous avez procédé à un constat sans complaisance de la lutte contre l’usage des stupéfiants en France, constat objectif auquel nous ne pouvons que souscrire : notre arsenal répressif n’a eu qu’un effet dissuasif limité sur la consommation de drogues, devenue au fil du temps un phénomène de masse. La peine principale d’emprisonnement n’est à peu près jamais appliquée pour un simple usage ; les mesures alternatives ne sont pas toujours adaptées et, surtout, ne font pas l’objet d’une application uniforme sur l’ensemble du territoire national. Le rappel à la loi banalise l’infraction et tend à en faire oublier la gravité en termes de santé publique, notamment en ce qui concerne les mineurs. Pour remédier à cet échec, votre rapport d’information préconise de punir l’usage illicite de stupéfiants d’une amende forfaitaire, délictuelle ou contraventionnelle, dont le montant pourrait être compris entre 150 et 200 euros. Plus modérée que les peines actuellement encourues, cette sanction présenterait, à mon sens, plusieurs avantages. Elle apporterait une réponse relativement facile à mettre en œuvre, adaptée au grand nombre d’infractions constatées sur le terrain ; parfaitement lisible par tous, elle serait effectivement appliquée sur l’ensemble du territoire. Son adoption préserverait le temps des magistrats comme celui des forces de l’ordre, le temps ainsi gagné pouvant être consacré plus utilement à la lutte contre le trafic de stupéfiants. Au début des années 1980, alors que je travaillais à la Chancellerie, j’avais été en charge de la préparation d’une circulaire en matière d’usage et de trafic de stupéfiants, où nous préconisions déjà de laisser l’usage à titre principal au ministère de la santé et à l’intervention du social, pour pouvoir concentrer nos forces sur la lutte contre le trafic de stupéfiants. C’est bel et bien un sujet récurrent. Enfin, cette amende forfaitaire ne réduirait pas la dissuasion relative à la consommation de stupéfiants. Cesare Beccaria avait déjà observé, en des temps anciens, que ce qui compte est la certitude de la peine plus que son importance. Pour l’ensemble de ces raisons, je suis tout à fait favorable aux propositions émises par les deux rapporteurs. Je profiterai néanmoins de cette tribune pour formuler quelques observations complémentaires. Premièrement, la lutte contre l’usage de stupéfiants relève davantage d’une politique de santé publique que d’une politique répressive, l’une n’étant évidemment pas exclusive de l’autre. S’il est nécessaire de maintenir un interdit pénal, qui ne soit pas simplement symbolique, la première des réponses consiste en la prévention, fondée sur la sensibilisation et l’information, plus particulièrement auprès des jeunes. Nous savons organiser de telles campagnes. Deuxièmement, comme le souligne le rapport, il n’est pas opportun d’opérer des distinctions entre les différents types de stupéfiants. Cela a été dit tout à l’heure : il n’y a pas de drogues douces. La génération post-soixante-huitarde a cru, pendant plusieurs années, qu’il y avait une distinction à faire entre les différentes drogues ; mais cela n’est pas exact. Toutes les études scientifiques menées récemment indiquent que les effets du cannabis sur le cerveau sont éminemment toxiques.
Voilà qui est bien dit !
Troisièmement, la contraventionnalisation de l’usage de stupéfiants me semble devoir être écartée, afin d’empêcher la banalisation de ce comportement, d’autant qu’il n’y a pas d’obstacle juridique à ce qu’un délit soit puni d’une amende contraventionnelle forfaitaire, dans le cadre des articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale. Quatrièmement, si les conclusions du rapport devaient donner lieu à un projet ou à une proposition de loi, ce qui est le cas, les restrictions du second alinéa de l’article 495-17 du code de procédure pénale, concernant le champ d’application de l’amende forfaitaire délictuelle, mériteraient d’être rediscutées, qu’il s’agisse des mineurs ou de la récidive. À mon sens, cette amende peut être appliquée aux mineurs de seize à dix-huit ans. Elle pourrait être réduite à 100, voire à 50 euros pour l’amende minorée. Dans tous les cas, le juge des enfants resterait bien sûr compétent en cas de contestation. Quant à la récidive, elle ne doit pas constituer un obstacle à l’application de l’amende forfaitaire délictuelle. Ne cherchons pas à personnaliser une sanction forfaitaire qui, par définition, n’est pas personnalisable. Le premier résultat d’une telle démarche serait de soustraire les récidivistes au paiement de l’amende, dans le noble dessein de les soumettre à un traitement plus contraignant, dont on a pu constater jusqu’à présent la totale inefficacité... En conclusion, messieurs les rapporteurs, votre rapport d’information propose une réponse pénale pertinente. J’espère que nous aurons l’occasion de débattre de votre proposition prochainement, et peut-être de l’enrichir de quelques mesures complémentaires, comme les points que je viens d’évoquer.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la présidente de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, chers collègues, la question de l’usage et du trafic de stupéfiants est un enjeu majeur de santé, de sécurité et de tranquillité au quotidien. C’est une réalité que je vis en tant qu’habitant et député de Paris, dans le dix-huitième arrondissement. Il faut réfléchir aux différents échecs en la matière, qui se succèdent depuis trente ans. C’est un échec, car la consommation de stupéfiants n’a cessé d’augmenter dans nos quartiers. La France est d’ailleurs le pays où la consommation de cannabis augmente le plus en Europe, alors même que sa législation est la plus répressive. La perspective d’une réforme de la procédure pénale offre l’opportunité de s’interroger sur les dysfonctionnements et les solutions nouvelles à apporter en la matière. Aussi, je veux saluer le travail de mes collègues Éric Poulliat et Robin Reda pour leur rapport visant à réfléchir au meilleur outil juridique pour sanctionner l’usage illicite de stupéfiants. Leur constat est clair : la réponse pénale actuelle est inopérante. L’usage simple est théoriquement puni d’un an de prison et de 3 750 euros d’amende, mais la peine est rarement appliquée ; elle se traduit dans près de 70 % des cas par un rappel à la loi qui conduit à une dépénalisation de fait, puisque l’usage de stupéfiants n’est plus réellement sanctionné pour les primo-délinquants. Il existe donc aujourd’hui un décalage entre un arsenal théoriquement très répressif et une réponse pénale peu dissuasive qui n’a pas permis d’enrayer la progression de la consommation de stupéfiants en France ni la banalisation de ces produits, notamment chez les jeunes. Cette réponse pénale peu efficace s’avère très chronophage pour les forces de l’ordre et les magistrats. Le temps consacré au traitement de ces infractions par les forces de l’ordre est ainsi estimé par le ministère de l’intérieur à plus d’un million d’heures en 2016, soit 600 équivalents temps plein. La proposition des rapporteurs est pragmatique : il faut simplifier la procédure pour renforcer la lutte contre la toxicomanie. Oui, la contraventionnalisation de l’usage de stupéfiants peut être une mesure efficace pour réguler leur consommation dans l’espace public. La forfaitisation permettrait d’éviter des procédures trop chronophages pour les forces de l’ordre et la justice et de se concentrer en priorité sur la lutte contre les trafics. Je suis favorable à une expérimentation d’un dispositif de ce type à Paris, afin d’en évaluer l’impact avant un éventuel élargissement. Néanmoins, un certain nombre de conditions sont nécessaires au succès de sa mise en œuvre pratique : doter toutes les patrouilles de police et de gendarmerie de tablettes NEO, de kits de détection et de balances afin de garantir la fiabilité et l’efficacité de la procédure. Si les rapporteurs partagent l’idée d’une forfaitisation des peines, ils proposent chacun une approche technique différente en matière de dispositif juridique. D’un côté, la piste d’une amende forfaitaire délictuelle : une amende d’environ 300 euros qui s’inscrirait dans le système du délit actuel, avec la possibilité de garde à vue. De l’autre, la piste d’une contravention forfaitaire : une amende de quatrième ou cinquième classe comprise entre 150 et 200 euros. La consommation de stupéfiants ne serait ainsi plus classée comme délit. Le dispositif supprimerait la mise en garde à vue de l’usager, mais permettrait aux forces de l’ordre d’entendre celui-ci comme témoin volontaire dans le cadre d’un trafic. À titre personnel, si je n’ai pas encore d’avis tranché sur le meilleur outil juridique, je pense que dans un souci d’expérimentation, la deuxième solution – la contravention forfaitaire – est la meilleure, car beaucoup plus simple. De manière générale, au-delà de ce rapport utile de nos collègues, il semble que le temps est venu de réfléchir à notre approche de la consommation de cannabis. En France, 700 000 personnes déclarent en fumer chaque jour ; c’est un phénomène de masse et un réel problème de santé publique. Néanmoins, nous le voyons bien, la politique répressive du consommateur n’a pas porté ses fruits. Je reviendrai, dans ma question de contrôle, sur la question essentielle de la prévention – politique cruciale si nous voulons faire reculer l’usage du cannabis en France. Enfin, nous devons réfléchir collectivement à la politique de l’offre et aux implications en matière d’économie souterraine, de trafics et de criminalité. Il serait utile qu’une mission d’information transversale travaille de façon approfondie sur ce sujet de société difficile et complexe. Car au fond, ce n’est pas l’usager que nous voulons sanctionner – il s’agit plutôt de le prévenir du danger qu’il encourt –, mais celles et ceux qui se font de l’argent sur son dos. Les consommateurs commencent parfois très jeunes ; se trouvant sous influence, ils commencent par fumer une barrette, puis deux, puis trois, et en quelques mois ils deviennent dépendants de cette drogue. C’est là-dessus que nous devons collectivement agir.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Madame la présidente, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le rapport d’information dont nous débattons aujourd’hui juge inefficace le dispositif actuel, qui punit théoriquement les usagers de stupéfiants d’un an de prison et de 3 750 euros d’amende. Ce jugement semble très largement partagé, la pertinence de cette disposition faisant aujourd’hui l’objet de nombreuses critiques. En effet, alors que 140 000 personnes sont interpellées chaque année pour cette raison, 2 % seulement sont condamnées à des peines de prison, généralement assorties d’un sursis. La grande majorité écope plutôt d’un rappel à la loi ou d’un stage de prévention. Nos collègues rapporteurs, dont je salue le travail au sein de cette mission d’information, ont fait le même constat en considérant que la politique pénale actuelle était un échec. En revanche, ils ne s’accordent pas sur les modalités juridiques de la nouvelle forfaitisation. L’un souhaite que les consommateurs soient punis d’une amende contraventionnelle – consommer de la drogue ne serait plus un délit et les consommateurs ne pourraient donc pas être placés en garde à vue ni condamnés à une peine de prison –, l’autre privilégie l’idée d’une amende forfaitaire délictuelle à payer sous quarante-cinq jours, sous peine de renvoi devant un tribunal. Dans cette variante, la possibilité d’une peine de prison ne serait donc pas totalement écartée ; l’usage de drogues resterait un délit et la forfaitisation permettrait d’apporter une réponse plus dissuasive et égalitaire. Le projet d’amende forfaitaire apparaît donc comme une réforme de l’organisation policière et judiciaire plutôt qu’une nouvelle approche de la consommation de stupéfiants en France, qui demeure pourtant le sujet de fond, comme l’ont souligné tous les orateurs qui m’ont précédé. Alléger les poursuites et les sanctions – car les procédures sont chronophages – renvoie au constat d’échec à endiguer la consommation de drogues dans notre pays. Une telle réforme ne suffira pas à répondre, à elle seule, aux défis de santé publique et de sécurité que pose le développement des conduites addictives. Elle laissera notamment entière la question de la qualité des produits en circulation, de leur trafic et de la corruption qu’ils engendrent. Par ailleurs, contrairement à la contravention, l’amende forfaitaire n’est pas applicable aux mineurs, qui sont pourtant trop nombreux à consommer. Le nombre de mineurs condamnés pour usage de stupéfiants a été multiplié presque par huit entre 2000 et 2015. Au total, près de 34 000 mineurs ont fait l’objet d’une décision de justice en 2016 pour infraction aux stupéfiants. Enfin, la question de l’effectivité de la sanction, déficiente dans le système actuel, continuera de se poser : le taux de recouvrement des amendes prononcées par la justice dépasse aujourd’hui à peine les 40 %. Il nous faut donc considérer que ce rapport est une étape ; mais pour que cette étape soit efficace, il nous faut plutôt admettre le principe de la contravention, comme le suggère Robin Reda, même si le Gouvernement paraît avoir tranché. Il nous faut surtout d’ores et déjà tracer la suite : un grand débat national qui implique tous les acteurs – de la santé, de l’éducation nationale, de la sécurité publique – face à un fléau terrifiant, tant il est vrai que la consommation de stupéfiants augmente en même temps qu’elle se banalise, notamment chez les plus jeunes. Ne réglons pas seulement l’urgence, ne restons pas au milieu du gué, ouvrons le débat en grand pour que la lutte contre la drogue devienne ce qu’elle doit être : une grande cause nationale.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le groupe La France insoumise.
Madame la présidente, mesdames les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, il est question d’un rapport sur l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants. Je note tout d’abord que lancer une mission d’information sur une procédure pour l’heure inapplicable et sans disposer de la moindre donnée sur ses effets potentiels apparaît pour le moins fumeux.
Ne fumez pas la moquette !
Des arguments fumeux, j’en ai entendu quelques-uns à la tribune. On ne serait pas assez dur en matière pénale et le problème tiendrait à la rareté des peines de prison. Au même moment, on mène un débat sur le fait qu’on incarcère trop de personnes pour de courtes peines, et voilà qu’on remet la question sur la table. J’appelle à un minimum de cohérence ! Le constat a été rappelé : 17 millions d’expérimentateurs, 5 millions d’usagers dans l’année, 700 000 usagers quotidiens et un arsenal répressif toujours plus puissant. On a aussi une augmentation très forte des infractions relatives à la législation sur les stupéfiants : 200 000 cas sur l’année dernière, et le chiffre ne cesse de croître. La répression policière sur le terrain – le fait d’arrêter physiquement les gens – n’a cessé d’augmenter, et pourtant la consommation ne se réduit pas, y compris chez les mineurs. Nous détenons un autre triste record européen : celui de l’usage de psychotropes légaux, c’est-à-dire de médicaments. Il faudrait peut-être se poser une question plus générale sur le mal-être au sein de la société, car ce phénomène ne se rencontre pas dans tous les pays européens. Je me réjouis d’entendre Gérard Collomb annoncer que le ministère de l’intérieur arrête la politique du chiffre ; les infractions à la législation sur les stupéfiants en constituant le gros des bataillons, il faut un minimum de cohérence. Mais cette proposition d’amende forfaitaire me semble inefficace, notamment en matière de santé. En effet, les magistrats prononçaient malgré tout quelques obligations de soins, quoique trop rarement ; avec l’amende forfaitaire, ce sera terminé. Pourtant, on trouve en Europe des exemples intéressants : le Portugal a ainsi décriminalisé toutes les pratiques de consommation, faisant baisser de moitié le nombre d’héroïnomanes dans le pays, qui s’élevait à 100 000 – un chiffre très élevé par rapport à la population. Mais en matière de cannabis règne l’hypocrisie : dans n’importe quel bureau de tabac de France, vous trouvez des feuilles longues sans aucune difficulté. Le cannabis et les stupéfiants en général représentent dans notre pays un marché d’un milliard d’euros. Nous avons beaucoup débattu de ce sujet à la France insoumise – cette interrogation traverse toutes les familles politiques –, et nous sommes parvenus à la proposition de légalisation du cannabis, qui nous semble représenter la meilleure solution pour la santé publique. En vérité, je ne connais aucun trafiquant qui serait pour la légalisation du cannabis ; partant, soit on veut lutter contre le trafic, soit on préfère rester dans l’hypocrisie. Je sais que vous êtes un certain nombre à tenir des propos dans l’hémicycle tout en pensant le contraire au fond de vous-mêmes, car vous n’êtes pas complètement déconnectés de la société. Mais vous êtes maintenant au milieu du gué et il va falloir choisir. De plus, l’argent accumulé par les trafiquants finit dans les paradis fiscaux, car c’est toujours là qu’on arrive au bout de la chaîne. Une légalisation du cannabis, un marché encadré par l’État de la production à la vente, y compris pour l’usage récréatif : voilà qui sortirait de l’hypocrisie et permettrait de réguler la consommation ! Avec les recettes fiscales qu’elle engendrerait, cette mesure permettrait de renforcer les dispositifs de prévention et de santé, de démanteler les trafics et de concentrer les effectifs de police et de justice sur les trafics des drogues dures et les trafics restants des drogues douces. Elle permettrait également de maîtriser la composition des produits, car on y trouve tout et n’importe quoi. Pour toutes ces raisons, nous sommes favorables à la légalisation du cannabis et non à l’amende forfaitaire – que nous conserverions peut-être pour les autres drogues. En tout état de cause, l’objectif reste celui de santé publique ; tant que les lignes budgétaires suffisantes et conséquentes feront défaut, tant que les personnes concernées ne seront pas correctement prises en charge, tout cela ne sera que tartufferie.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, chers collègues, le nombre de consommateurs de substances illicites est en augmentation constante. Cela pose avant tout, de notre point de vue, un problème de santé publique. Le cannabis reste de très loin la substance la plus consommée, aussi bien chez les adolescents que chez les adultes : 17 millions de personnes l’ont déjà essayée ; 1,4 million de personnes en consomment régulièrement, dont 700 000 chaque jour. La place des jeunes, parmi les consommateurs de cannabis, est préoccupante : 39 % d’entre eux ont déjà tenté l’expérience, et plus de 7 % en consomment régulièrement. Ces chiffres sont inquiétants : notre pays est en tête du classement pour la consommation de cannabis chez les jeunes âgés de seize ans. Face à cette évolution, la législation actuelle est en échec : ce constat, dressé par le rapport d’information de nos collègues Robin Reda et Éric Poulliat, est largement admis. Près de cinquante ans après son entrée en vigueur, la loi de 1970 n’a pas produit les effets recherchés : les chiffres de la consommation et de l’addiction attestent à la fois de l’inefficacité de l’incrimination de l’usage illicite de stupéfiants, et de l’insuffisance de la prise en charge des consommateurs de produits stupéfiants et de la prévention. À cet égard, une réflexion sérieuse sur la lutte contre la toxicomanie et une évaluation précise de la loi de 1970 nous semblent des préalables indispensables à la modification de la législation. Or le rapport n’aborde pas ces questions essentielles, et propose simplement la mise en place d’un dispositif d’amende forfaitaire pour réprimer l’usage de stupéfiants. Les rapporteurs se montrent d’ailleurs prudents : ils recommandent une expérimentation limitée à la fois dans le temps – par exemple, d’une durée de deux ans – et dans l’espace – par exemple, le ressort d’une cour d’appel. Surtout, les effets inégalitaires de cette proposition ne sont pas évoqués, alors même que le rapport reconnaît que les jeunes hommes de milieu populaire sont particulièrement ciblés. L’effet de sélection sociale dans la réponse pénale apportée aux infractions à la législation sur les stupéfiants ne peut être ignoré. Finalement, les rapporteurs insistent, comme le ministre de l’intérieur, sur le gain de temps escompté pour la police et la justice – sans toutefois être en mesure de le chiffrer – ainsi que sur le caractère automatique de la sanction de l’usage des stupéfiants. Pour notre part, nous jugeons cette réponse insuffisante au regard de l’importance des enjeux. Je le répète : il s’agit avant tout d’une question de santé publique. Nous pensons que la politique de lutte contre la drogue et les conduites addictives doit couvrir de nombreux domaines, et qu’il est indispensable de bâtir une véritable politique de prévention, une politique volontariste à destination de toute la société. Les programmes de prévention doivent être destinés à un très large public et insister sur la dangerosité des produits addictifs. Surtout, ces programmes devraient agir sur les causes des conduites addictives, notamment chez les adolescents et les usagers les plus fragiles. Comme le souligne le directeur de l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies, « s’il est effectivement nécessaire de réformer la réponse pénale, qui est par ailleurs inefficace, les amendes forfaitaires risquent de standardiser les sanctions ». La réforme doit être l’occasion de repenser la réponse pénale en trouvant un équilibre entre sanction et soins, prévention et prise en charge. En définitive, notre débat est tronqué : votre proposition convient peut-être aux personnes qui font du cannabis un usage récréatif et maîtrisé, mais elle est inadaptée aux usagers les plus jeunes, dont la consommation est préoccupante et souvent non maîtrisée. Député d’une circonscription de villes populaires, je peux vous assurer que cette consommation, parfois dès les premières années de collège, est effrayante. Et ce n’est pas la médecine scolaire, qui a été réduite ces dernières années à la portion congrue, qui pourra faire face à ce fléau. Si 7 % des jeunes de notre pays consomment fréquemment du cannabis, cette proportion est bien supérieure dans nos quartiers. Nous devons donc fixer un objectif clair, et l’accompagner de moyens efficaces. Nous devons concentrer nos efforts sur la mise en place d’une véritable politique de santé publique permettant de lutter efficacement contre l’usage illicite de stupéfiants. Ce rapport n’est pas dépourvu d’intérêt, mais nous ne pouvons que regretter son manque d’ambition en matière de santé publique. Or c’est précisément sous l’angle de la santé qu’il convient, selon nous, d’aborder cette grave question.
La parole est à M. Stéphane Mazars, pour le groupe La République en marche.
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, je tiens tout d’abord à féliciter MM. Reda et Poulliat pour la qualité de leur travail. Les déplacements et les nombreuses auditions qu’ils ont réalisés ont permis d’étayer ce rapport. Il sera très utile à la représentation nationale, car l’usage de produits stupéfiants pose des problèmes complexes, et suscite des débats passionnés. Ce débat ne porte pas sur la dépénalisation de l’usage de produits stupéfiants, notamment le cannabis. Le rapport cite une récente étude de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, qui procède à une analyse comparée des expériences menées notamment aux États-Unis : le bilan de ces mesures est pour le moins mitigé, et invite à beaucoup de modestie sur cette question complexe. Nos collègues Reda et Poulliat examinent, dans ce rapport, les adaptations qui sont susceptibles d’améliorer la réponse pénale à l’usage des produits stupéfiants. Ils font le même constat : en dépit de la politique répressive menée depuis 1970, qui a conduit à une augmentation du nombre d’usagers interpellés pour usage de stupéfiants – la proportion de personnes interpellées pour usage de stupéfiants, relativement au nombre de personnes interpellées pour infraction à la législation sur les stupéfiants en général, est passée de 63,7 % en 2012 à 68,1 % en 2016 –, le nombre de consommateurs en France est de plus en plus important, notamment chez les jeunes de moins de seize ans, catégorie pour laquelle notre pays occupe la première place parmi trente-cinq pays d’Europe. Lorsque l’on met cette évolution en regard des importants moyens humains et financiers consacrés au traitement pénal de ces usagers délinquants, on est bien obligés de dresser un constat d’échec pour ce secteur de notre politique pénale. Nos rapporteurs s’accordent donc sur ce constat pour le moins mitigé, qui fait apparaître l’évolution de notre droit comme une impérieuse nécessité. Ils divergent toutefois quant à la réponse pénale qu’il conviendrait désormais de mettre en œuvre. Robin Reda, préconise la contraventionnalisation, tandis qu’Éric Poulliat, recommande une amende forfaitaire délictuelle. On notera que le montant de l’amende envisagée par les rapporteurs, qu’elle soit contraventionnelle ou délictuelle, serait compris entre 150 et 200 euros, ce qui semble tout à fait rationnel. Pour ma part, je souscris à la seconde hypothèse, celle d’Éric Poulliat – non pas parce que celui-ci appartient à ma famille politique…
Oh non ! Certainement pas ![[Sourires]]
…mais parce qu’il me semble nécessaire que le simple usage de produits stupéfiants conserve le caractère d’un délit. Il ne faut pas banaliser un comportement qui alimente les réseaux, les trafics, et qui, en tout état de cause, met gravement en danger la santé de nos concitoyens, notamment les plus jeunes. La notion d’amende forfaitaire délictuelle a été introduite dans notre droit par la loi du 18 novembre 2016, qui institue une amende forfaitaire délictuelle pour sanctionner certaines infractions routières. En l’espèce, cette formule présente l’avantage d’uniformiser la réponse pénale sur l’ensemble du territoire national. Cela permettrait d’éviter l’incompréhension des consommateurs délinquants, qui à l’heure actuelle sont davantage poursuivis et sanctionnés dans le Tarn ou l’Aveyron que dans les grandes métropoles. Le procureur de la République et les services d’enquête pourraient cependant déroger, dans certaines situations, au principe de l’amende, en décidant de placer le consommateur en garde à vue, afin de bénéficier des moyens d’investigation nécessaires au démantèlement de certains trafics. Éric Poulliat préconise en outre, pour améliorer l’efficacité et la sécurité de la procédure relative à ce nouveau dispositif, de doter les services d’enquêtes d’outils tels que les tablettes NEO, ainsi que de tests de dépistages et de balances. Il est également indispensable – je suis d’accord avec notre rapport sur ce point – de faire évoluer la règle de la récidive pour mieux personnaliser la réponse aux consommateurs qui réitèrent l’infraction d’usage. Le parquet conservera la possibilité d’apprécier l’opportunité des poursuites : c’est tout l’intérêt du maintien du caractère délictuel de l’usage de produits stupéfiants. Il pourra ainsi décider au mieux de la réponse à apporter à chaque consommateur, dans l’intérêt de la société, mais aussi du délinquant lui-même, par les obligations de soins. Cette amende délictuelle forfaitaire pour l’usage de produits stupéfiants paraît d’autant plus opportune qu’elle serait fort utile à la police de sécurité du quotidien, dont l’objectif est la reconquête de certains de nos quartiers – qui sont, on le sait, particulièrement gangrenés par le trafic de produits stupéfiants. Le ministre de l’intérieur a d’ailleurs rappelé, lors de la présentation de la police de sécurité du quotidien, que la forfaitisation de certaines infractions permet de les sanctionner immédiatement, donc efficacement. Cette formule permettrait en outre de renforcer la présence effective des forces de l’ordre sur le terrain, en lien avec la population : à l’heure actuelle, les policiers et les gendarmes passent plus de 1 million d’heures par an à enquêter sur l’usage de stupéfiants, pour seulement 33 000 condamnations. Enfin, faut-il expérimenter cette mesure de façon limitée dans le temps et dans l’espace, comme le préconise le rapport ? Cela ne me semble pas opportun. Il est temps, au contraire, de mettre en place une réponse pénale pérenne, généralisée sur l’ensemble du territoire de notre République.
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, prévu par l’article L. 3421-1 du code de la santé publique, l’usage illicite de stupéfiants est un délit puni à titre principal d’une peine de un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Le cadre légal applicable en la matière est issu de la loi du 31 décembre 1970. Cette loi poursuivait deux objectifs en matière de lutte contre la toxicomanie : d’une part, réprimer l’usage et le trafic de drogues, d’autre part, offrir des soins dans une perspective sanitaire. C’est dans cette perspective que le choix politique d’insérer ces dispositions dans le code de la santé publique et non dans le code pénal a été fait. Cette double orientation, à la fois répressive et sanitaire, a été conservée par la loi du 5 mars 2007, qui a maintenu une qualification délictuelle pour l’usage de stupéfiants, tout en prévoyant une nouvelle mesure alternative à l’emprisonnement : le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants. La loi ne fait pas de distinction entre drogues douces et drogues dures, non plus qu’entre usage régulier et usage occasionnel de telles substances. Ces distinctions sont toutefois prises en compte par les parquets lorsqu’ils apprécient la nature de la réponse pénale à apporter à un usager de stupéfiants interpellé. Ils disposent pour cela d’une panoplie d’instruments que je vais vous présenter. En pratique, en termes de politique pénale, le délit d’usage illicite de stupéfiants est majoritairement traité par la voie des alternatives aux poursuites. Après enquête, pour les faits les moins graves, et lorsque l’auteur n’apparaît pas déjà défavorablement connu, les magistrats du parquet décident généralement d’un classement sans suite accompagné d’un rappel à la loi – cela a déjà été dit par d’autres orateurs. Lorsque les auteurs présentent des problèmes de toxicomanie particuliers, les parquets peuvent les orienter vers des stages de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants, ou ordonner à leur encontre une mesure d’injonction thérapeutique pour les consommateurs présentant une addiction forte, lorsqu’il s’agit de drogues dites dures, comme l’héroïne, la cocaïne, le crack ou l’ecstasy. Ces personnes doivent alors rencontrer un médecin. Enfin, dans certains cas, les usagers peuvent faire l’objet d’une mesure de composition pénale à l’occasion de laquelle il leur est proposé, par exemple, d’effectuer un travail non rémunéré sur le modèle des travaux d’intérêt général – TIG. C’est ainsi que chaque année, environ 90 000 affaires d’usage de stupéfiants par des majeurs sont traitées. Un peu plus de 50 000 d’entre elles donnent lieu à des mesures alternatives aux poursuites, soit 55 % des réponses pénales. Sur ces 50 000 usagers majeurs, environ 35 000 font l’objet d’un rappel à la loi, 7 800 acceptent une mesure de composition pénale, 7 100 acceptent d’effectuer un stage de sensibilisation – parmi lesquels 1 000 se soumettent à une injonction thérapeutique. Ce sont donc 40 000 majeurs, en moyenne, qui sont poursuivis par la justice, soit 45 % des réponses pénales seulement. Les poursuites sont réservées aux usages de stupéfiants commis en état de récidive légale, ou lorsque les faits sont connexes à d’autres infractions. Dans ces dernières hypothèses, des modes de poursuite simplifiés sont privilégiés : il s’agit, dans la majorité des cas, de l’ordonnance pénale, qui permet de condamner l’usager à une peine d’amende. Il peut aussi s’agir de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui permet de condamner l’usager à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve pouvant comporter une obligation de soins. Il peut s’agir enfin, mais de façon résiduelle, d’un renvoi devant le tribunal, qui permet de prononcer de courtes peines d’emprisonnement, qui sont généralement aménagées sous forme de bracelet électronique ou de TIG. Comme vous le voyez, à l’heure actuelle, les réponses pénales sont constituées, pour une grande partie, de simples rappels à la loi – en moyenne 35 000 par an – qui ne permettent pas de marquer efficacement l’interdit en la matière. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de recourir à une possibilité ouverte par la loi du 18 novembre 2016 dite « J21 » en forfaitisant le délit d’usage de stupéfiants. C’est ainsi que le projet de loi que je présenterai au Parlement dans les mois qui viennent devrait prévoir qu’une amende forfaitaire délictuelle d’un montant de 300 euros pourra être directement prononcée par un policier ou un gendarme à l’encontre d’un usager majeur à l’issue d’un contrôle d’identité. Le montant de l’amende forfaitaire minorée serait de 250 euros et celui de l’amende forfaitaire majorée de 600 euros. Par exception à l’article 495-17 du code de procédure pénale, la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle serait également possible en cas de récidive. Cette procédure demeurerait toutefois impossible, dans l’état actuel du projet de texte, pour les mineurs, vis-à-vis desquels devrait continuer de prévaloir une approche éducative et sanitaire. Sur le plan technique, ce que compte proposer le Gouvernement est tout à fait réaliste. Je me suis rendue il y a quelques jours à Rennes, dans les locaux de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions – l’ANTAI –, qui accueillera à compter du mois de juin prochain le parquet de Rennes. Celui-ci y traitera de la recevabilité et de l’orientation des contestations de défaut de permis de conduire et d’assurance. C’est ce même parquet qui aura vocation à connaître des éventuelles contestations contre les verbalisations au titre de l’usage de produits stupéfiants avant de les adresser aux juridictions territorialement compétentes. Mes services travaillent dès à présent avec ceux du ministère de l’intérieur pour anticiper l’ensemble des questions techniques et juridiques, et permettre ainsi un développement rapide de ce dispositif – si le Parlement adopte le projet de loi. Le recours à la procédure de forfaitisation permettra par ailleurs de maintenir le même niveau de répression, mais tout en offrant une voie procédurale nouvelle, simplifiée et rapide, applicable à ce contentieux de masse, plus particulièrement pour ce qui concerne les simples rappels à la loi. Mais il faut que cela soit parfaitement clair : cette nouvelle procédure ne se substituera pas aux autres types de réponse pénale déjà existants. Ceux-ci pourront toujours être utilisés, conformément aux instructions de politique pénale données par les procureurs de la République. L’amende forfaitaire ne constituera donc qu’un instrument complémentaire à ceux qui existent aujourd’hui. Le recours à cette procédure pourra ainsi être circonscrit par les directives de politique pénale locales à certains types d’usage, en fonction notamment de la nature du stupéfiant saisi, afin d’en écarter les personnes nécessitant vraiment un traitement sanitaire. À cet égard, les procédures dites d’injonction thérapeutique ou de stage de sensibilisation conserveront dès lors toute leur place et leur pertinence pour traiter ce dernier type de contentieux. De même, les profils de consommateurs déjà très défavorablement connus pourront continuer, sur décision du parquet, à faire l’objet d’ordonnances pénales, de poursuites devant le tribunal ou bien de procédure de plaider-coupable afin que, par exemple, puisse être prononcée une peine de mise à l’épreuve avec obligation de soins. Mesdames, messieurs les députés, il me semble que la procédure de l’amende forfaitaire présente de multiples avantages. Tout d’abord, elle permet d’apporter une réponse pénale plus simple, plus rapide et plus systématique dans ce contentieux de masse pour lequel l’intervention du juge pénal n’apparaît pas toujours nécessaire et où certaines réponses pénales actuelles, notamment le rappel à la loi, peuvent sembler insuffisantes. De plus, elle préserve le droit au recours effectif par la possibilité de porter une réclamation ou une requête en exonération. Enfin, elle ne dégrade pas la force de l’interdit attaché au caractère délictuel de ce type d’agissements. Pour conclure, je souhaite dire quelques mots sur une option qui figure dans le rapport d’information de la commission des lois remis, le 25 janvier dernier, par MM. les députés Éric Poulliat et Robin Reda. Il y est envisagé de transformer le délit en contravention. Cette option, qui vient d’être évoquée par certains d’entre vous, a été soigneusement étudiée. J’y étais d’ailleurs personnellement assez favorable initialement, mais nous avons finalement décidé de l’écarter pour plusieurs raisons. En premier lieu, une telle option aurait probablement exigé de distinguer entre le cannabis et les drogues dites dures, et donc de créer plusieurs infractions, ce qui apparaît contraire à l’objectif de simplification prôné par la réforme globale que je porte. En deuxième lieu, la transformation du délit en contravention aurait emporté des conséquences procédurales significatives en matière de prescription, de techniques d’enquête, de poursuites, de jugement et de sanctions. Si elle permet encore le recours au contrôle et à la vérification d’identité, la contraventionnalisation exclut en revanche la garde à vue, la fouille à corps et la perquisition du domicile de l’intéressé sans son consentement, alors même que ces actes d’enquête peuvent, dans certains cas, être utiles pour permettre l’identification des trafiquants et, postérieurement, le démantèlement des réseaux. Enfin et surtout, sur le plan symbolique, la contraventionnalisation aurait présenté le risque de véhiculer un message négatif dans l’opinion publique, celui du recul de l’engagement des autorités dans leur volonté de lutter contre l’usage illicite de stupéfiants. Cela pourrait être perçu, même à tort, comme une première étape vers une dépénalisation de l’usage des stupéfiants. Or l’enjeu sanitaire, maintes fois souligné, en matière de lutte contre ce fléau qu’est la toxicomanie, nous interdit d’afficher le moindre signe de faiblesse. Mesdames, messieurs les députés, ce débat qui s’achève n’interfère nullement, je tiens à le souligner ici, avec le combat, conduit de manière extrêmement volontariste, contre le trafic de stupéfiants et les réseaux criminels qui l’organisent. Cette problématique, différente bien que liée à celle dont nous parlons cet après-midi, est prise en charge par les enquêteurs et les juges, notamment par les juridictions interrégionales spécialisées. Par notre présence dans cet hémicycle, nous entendons tous réaffirmer l’engagement du Gouvernement et du Parlement de lutter contre l’usage illicite de stupéfiants. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement vous propose le mécanisme que je viens de décrire et qui a été suggéré par les rapporteurs. Je tiens une nouvelle fois à saluer leur travail tout à fait remarquable et qui nous a été extrêmement utile. Il me semble que notre proposition répond à la double exigence de sécurité sanitaire et de simplification de la justice.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Nous en venons aux questions. Nous commençons par deux questions du groupe La République en marche. La parole est à M. Thomas Rudigoz.
Bien que l’objet du rapport qui nous a été présenté ne soit pas directement lié à la prévention des addictions, notamment en milieu scolaire, les rapporteurs Éric Poulliat et Robin Reda ont souligné l’importance, comme à l’instant Laurence Vichnievsky, de la prévention en direction des mineurs, à l’heure où l’usage précoce des stupéfiants se banalise. Ils se basent sur un rapport rendu par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques en 2012, qui déplorait des actions de prévention dispersées et à l’efficacité contestée. Cette année-là en effet, environ 68 % des collèges avaient mis en œuvre des actions de prévention des conduites addictives, mais sensibilisant seulement 40 % de leurs élèves. Ces chiffres ne sont vraiment pas rassurants, trop faibles et trop éloignés de l’objectif de 100 % des collèges investis dans un programme de prévention. De plus, bien que l’on puisse augmenter les interventions des policiers et des gendarmes formateurs anti-drogue dans les établissements scolaires, ce rapport du CEC regrette l’absence de grille de lecture commune aux forces de l’ordre. MM. les rapporteurs demandent donc que les programmes de prévention en matière d’usage de stupéfiants soient généralisés dans les collèges de l’ensemble du territoire, dans l’optique de délivrer une information constante à tous les élèves et d’éviter que certains soient sensibilisés chaque année, et d’autres jamais. Madame la ministre, pouvez-vous nous présenter un bref état des lieux de la prévention en milieu scolaire, et nous indiquer comment le Gouvernement entend la systématiser, notamment par le biais du service sanitaire obligatoire pour les étudiants en santé dès la rentrée 2018, mesure très prometteuse que je tenais à saluer ?
La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Monsieur le député, l’usage précoce et régulier des substances psychoactives est particulièrement nocif pour les jeunes, nous le savons, et a un impact direct sur leur parcours scolaire. Or l’image de ces produits reste, dans l’imaginaire des jeunes, encore trop positive. Vous l’avez dit : les policiers et les gendarmes contribuent activement à la politique de prévention dans ce domaine en intervenant dans les milieux scolaire, étudiant et professionnel depuis près de trente ans. Ce sont ainsi aujourd’hui 400 gendarmes et 350 policiers, ayant reçu une formation spécifique, qui assurent chaque année la sensibilisation de près de 800 000 personnes dans le cadre de 30 000 interventions. Chacun d’entre vous doit pouvoir en témoigner dans sa circonscription. Toutefois, malgré l’aide du secteur associatif, toutes les classes d’âge ne bénéficient pas de ces interventions. C’est pourquoi une des mesures du futur plan de mobilisation contre les addictions 2018-2022, coordonné par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives et qui sera présenté dans quelques semaines par le Premier ministre, vise à mieux coordonner l’action des différents acteurs pour promouvoir des actions de prévention plus systématiques et plus efficaces auprès des jeunes. Ainsi, un référentiel sera élaboré afin que les formations sur les produits psychoactifs conduites en milieu scolaire par les différents intervenants s’inscrivent dans un cadre plus structuré, assurant la pertinence du moment et de la nature de l’intervention selon la classe d’âge. De même, les interventions des policiers, des gendarmes et du secteur associatif seront mieux coordonnées avec celles des équipes éducatives de l’éducation nationale afin d’assurer un relais avec d’autres actions pédagogiques mises en place. Enfin, je rappelle que, pour mener à bien ce programme prioritaire, nous aurons besoin de chacun, et les étudiants du service sanitaire, qui ont vocation à concourir à la prévention en milieu scolaire, seront à ce titre bien évidemment associés pour mener ces actions de lutte contre les conduites addictives auprès des jeunes.
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, le constat de l’usage de stupéfiants en France est sans appel : la consommation de drogues, en particulier de cannabis, ne cesse de croître en dépit d’une politique répressive forte. Aujourd’hui, et depuis plus de quarante ans, la peine encourue pour la commission du délit d’usage est la même : un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende. Mais l’efficacité d’une telle sanction est très critiquée, tant du côté des syndicats de police que des intervenants en toxicomanie : 65 % des mesures sont de simples rappels à la loi qui ne découragent pas les consommateurs. La réponse pénale de ces dernières années n’est pas satisfaisante. C’est pourquoi le rapport en discussion est une avancée importante. Il offre enfin un changement de paradigme sur le sujet. Je salue les travaux menés par la mission d’information, en particulier la proposition du rapporteur Éric Poulliat de mettre en place une amende forfaitaire délictuelle. Cependant, comme le rapport l’a lui-même relevé, l’une des difficultés liées à la mise en place de cette amende concerne la récidive. Il est vrai que, de manière générale, les règles en la matière sont inadaptées aux infractions d’usage de stupéfiants puisque celui-ci est un comportement par nature addictif et donc répété. L’amende forfaitaire pourrait de plus poser un problème d’applicabilité et de cohérence au regard de la récidive, puisque, en pratique, la réponse pénale apportée à ces faits est souvent un rappel à la loi. Concrètement, demain, un primo-usager devrait s’acquitter d’une amende de 200 euros, alors qu’une personne ayant des antécédents judiciaires en la matière pourrait ne se voir imposer qu’une sanction assez faible, voire un simple rappel à la loi – en particulier dans les ressorts de juridictions où ce type de délinquance suscite un contentieux de masse. Dans cette hypothèse, la répétition de l’acte délictueux serait punie moins sévèrement que sa première occurrence. Le rapport identifie ce problème et propose d’y pallier. Quelles solutions concrètes proposerez-vous, madame la garde des sceaux ?
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Je vous remercie, madame la députée, pour votre question. Comme j’ai eu l’occasion de le préciser dans mon propos introductif, et conformément à ce que préconise Éric Poulliat dans le rapport d’information dont nous débattons, l’amende forfaitaire pourra être imposée même en cas de récidive. Son montant ne sera pas de 200 euros mais bien de 300 euros, comme vous l’avez, monsieur le député, relevé. Une circulaire de politique pénale générale devra préciser clairement que les usagers multi-récidivistes devront faire l’objet d’une réponse pénale plus sévère, et sans doute graduée. Cette même circulaire pourra par exemple préciser qu’une ordonnance pénale pourra permettre d’individualiser une amende plus sévère, c’est-à-dire s’élevant à 500 euros, à 600 euros ou à un montant supérieur, voire de recommander une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité qui permettra un sursis avec mise à l’épreuve ou d’autres éléments de réponse pénale. À cette fin, les moyens techniques adéquats seront donnés aux policiers comme aux gendarmes au moyen du fichier des antécédents judiciaires auquel ils auront accès. Celui-ci permet en effet de connaître les antécédents des usagers contrôlés : cela leur permettra ainsi, le cas échéant, d’alerter le parquet. Il sera donc possible d’établir des réponses graduées, adaptées et individualisées à l’encontre des différents contrevenants.
Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains. La parole est à M. Jean-Jacques Ferrara.
Face à un fléau qui n’épargne aucune région de France, ni la ville ni la campagne, la lecture de ce rapport d’information de grande qualité soulève plusieurs interrogations et inspire quelques réflexions. Ma région, la Corse, n’y échappe pas, tant s’en faut : elle est même fortement touchée. Cela avait d’ailleurs conduit mon prédécesseur, Laurent Marcangeli, à se pencher sur la question, comme l’a rappelé le rapporteur Robin Reda. Dans ces conditions, une telle réforme suffirait-elle à elle seule à répondre aux défis de santé publique et de sécurité liés à la consommation de substances illicites ? Ne laisserait-elle pas entière la question des trafics induits par la consommation de stupéfiants, comme celle de la violence et de la délinquance qu’ils génèrent ? L’instauration d’une contravention peut certes avoir des conséquences importantes sur les modalités du traitement institutionnel des millions de personnes qui font usage de drogues illicites en France. Elle nous oblige à repenser la question de l’articulation entre la dimension sanitaire et la dimension répressive des politiques de lutte contre la toxicomanie et nous amène à nous interroger sur le sens d’une mesure qui, sous couvert d’une moindre pénalisation, pourrait donner lieu à une sanction plus systématique des consommateurs de stupéfiants. En effet, cette stratégie de contraventionnalisation conduira très probablement à un accroissement quantitatif des mesures punitives appliquées aux usagers de drogues, alors qu’il semble que des mesures sanitaires et éducatives seraient, en tout cas pour les jeunes consommateurs dont l’amende sera très probablement réglée par leurs parents, plus efficaces. Par ailleurs, il me paraît important de mettre en exergue la complexité de mise en œuvre de cette réforme : la consommation de drogues sur la voie publique n’est pas l’usage le plus fréquemment observé. En outre, laisser au garde des sceaux et aux parquets le soin de définir le profil des usagers de drogues semble un procédé très long, qui ne saurait répondre efficacement à l’urgence et à la complexité de la problématique. Ma question – parmi tant d’autres – est la suivante : si cette procédure doit permettre de sanctionner plus systématiquement les consommateurs de stupéfiants, permettra-t-elle de s’attaquer véritablement aux racines du mal qui constitue à la fois un problème de santé publique et un enjeu de sécurité intérieure ?
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Monsieur le député, je réponds assez brièvement à votre question qui est effectivement extrêmement complexe. Vous faites état des racines du mal ainsi que de la nécessité d’avoir une vision qui soit également thérapeutique : la prise en charge des consommateurs ne peut en effet se résumer à la simple sanction.
En effet.
Je comprends tout à fait ce que vous évoquez là. Sachez d’ailleurs que nous avons déjà travaillé avec ma collègue Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, sur les réponses qui seront apportées. Ainsi que je l’ai précisé dans mon propos liminaire, je redis ici que le projet de loi tel que nous l’avons imaginé à ce stade – et sous réserve, encore une fois, des observations qui pourront être faites par les parlementaires – prévoit une forfaitisation qui ne s’appliquerait pas aux mineurs. Nous laisserions inchangée, pour ceux-ci, la panoplie des réponses actuelles, dont j’ai souligné tout à l’heure qu’elle pouvait comprendre des injonctions de soins et d’autres instruments similaires. Les autres réponses n’excluent pas non plus, même pour les majeurs, celles de type thérapeutique. J’espère ainsi, monsieur le député, en travaillant efficacement avec ma collègue chargée des affaires sociales, apporter des éléments de réponse conformes à ce que vous appelez de vos vœux. Mais évidemment, sur ces sujets-là comme d’ailleurs sur les autres, nous serons trèsattentifs aux propositions qui pourront être faites par les parlementaires.
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Nous nous posons tous la question de l’efficacité d’une amende forfaitaire – éventuellement assortie de poursuites pénales – pour répondre à la seule question qui nous préoccupe : la constante augmentation de la consommation de stupéfiants. Cette augmentation est encore plus préoccupante s’agissant des jeunes qui représentent une part toujours plus importante des 700 000 consommateurs quotidiens de cannabis. En outre, le nombre de mineurs condamnés pour usage de stupéfiants a, entre 2000 et 2015, été multiplié par 7,7. Le nouveau dispositif répressif ouvert par l’amende forfaitaire risque de se heurter au régime juridique spécifique des mineurs : une première interrogation porte donc sur son application. Nous souhaiterions par conséquent obtenir des éclaircissements sur ce point. Il me semble, et c’est aussi ce que rappelle le rapport, que l’interdit n’est pas négociable. Mais il ne suffit pas : il faut évidemment un volet préventif puissant et adapté aux jeunes. Cet aspect est d’ailleurs très peu traité par les rapporteurs, mais suffisamment toutefois pour qu’ils jugent les actions menées en la matière dispersées et d’une efficacité contestable. On le sait, la consommation, comme les addictions, se développent dès l’adolescence : comment, donc, lutter contre elles ? Les différents plans de lutte contre les addictions qui se succèdent apparaissent en effet peu efficaces, car c’est dès l’école qu’il faut agir. Cela se fait déjà, mais il faut aller plus loin. L’Islande, dont les jeunes ont par le passé souffert d’un grave problème d’addiction, a su, en vingt ans, réduire parmi ceux-ci le pourcentage d’usagers de cannabis de 17 % à 5 %. Elle a obtenu un tel résultat grâce à des mesures fortes, telles que des interdictions généralisées de sortie et une politique sportive subventionnée privilégiant les foyers. Elle l’a surtout obtenu en mobilisant pleinement les familles, les parents se trouvant fréquemment démunis pour traiter le problème de l’addiction de leurs enfants, qu’ils découvrent souvent trop tard. C’est donc en amont qu’il faut agir : peut-être devrions-nous nous inspirer de cet exemple pour protéger nos jeunes durant une période de leur vie où tout peut basculer ? Madame la ministre, je vous remercie des orientations dont vous pourrez faire état afin que notre pays propose une véritable approche préventive en faveur des mineurs qui sont des proies faciles pour les vendeurs de paradis artificiels.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Je rappelle à nouveau que le dispositif que nous proposons à ce stade n’est pas applicable aux mineurs pour lesquels nous considérons effectivement, ainsi que vous venez de le relever vous-même, madame la députée, que doit continuer de prévaloir une approche éducative et sanitaire. Comme l’ont d’ailleurs souligné les auteurs du rapport d’information, le niveau de consommation de cannabis chez les jeunes est très préoccupant. Il appelle en effet un renforcement des actions de prévention…
Et de sanction.
…que vous appelez vous-même de vos vœux, madame la députée. La consommation mensuelle de cannabis en France place les jeunes de seize ans parmi les premiers consommateurs au sein de trente-cinq pays européens. En outre, 39 % des jeunes Français de dix-sept ans déclarent avoir déjà fumé du cannabis. Au total d’ailleurs, 7,4 % des jeunes de dix-sept ans présenteraient une consommation problématique. On sait en outre – toutes les enquêtes sanitaires le soulignent – que cette consommation précoce et régulière est particulièrement nocive pour le cerveau des jeunes. Elle entraîne notamment des troubles de la mémoire. Comme ma collègue Mme Gourault l’a précisé, le code de l’éducation prévoit, à raison d’au moins une séance par an et par groupe d’âge homogène, une information des collégiens et des lycéens sur les conséquences de la consommation de drogues sur la santé. Mme Gourault a ainsi exposé l’action, qui doit être réellement saluée, des policiers et des gendarmes au sein des établissements scolaires. Elle pourra être, à l’avenir, encore mieux coordonnée avec d’autres actions de prévention dans le cadre du futur plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 qui sera coordonné par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, la MILDECA. Ce plan s’inscrit en parfaite cohérence avec le Plan national de santé publique qui a été présenté par le Premier ministre le lundi 26 mars dernier. Les actions de prévention en milieu scolaire seront donc, grâce à l’édiction d’un référentiel, conduites dans un cadre plus structuré. Afin d’assurer un relais par d’autres actions pédagogiques ou éducatives, des équipes éducatives de l’éducation nationale y seront également associées, ainsi que, comme vous le souhaitiez, les parents. Je crois également très opportune, pour concourir à la prévention en milieu scolaire, l’intervention d’étudiants du service sanitaire, ainsi que cela a été également prévu par le Plan national de santé publique que j’ai mentionné. Enfin, je dois également souligner que, au sein de mon propre ministère, celui de la justice, les services de protection judiciaire de la jeunesse – en lien avec la MILDECA et au bénéfice des publics suivis – déploient des actions de prévention dans le cadre d’une démarche plus globale de promotion de la santé.
Nous en venons aux questions du groupe Mouvement démocrate et apparentés. La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Le rapport d’information dont nous débattons préconise la mise en place d’une amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants. Il est en effet urgent de réfléchir à des solutions alternatives à celles existant actuellement, car, tout en monopolisant les services de police et les tribunaux au détriment de la lutte contre les trafics, elles ont fait la preuve de leur manque d’efficacité. Il me paraît primordial d’accorder une place importante, en accompagnement de la réponse pénale, aux actions de sensibilisation et de prévention. Les rapporteurs ont ainsi signalé qu’une des limites de l’application d’une telle procédure est qu’elle ne permettrait plus de mettre en œuvre un stage de sensibilisation ou une injonction thérapeutique dont le suivi est obligatoire. En effet, l’action d’un magistrat est nécessaire pour appliquer de tels dispositifs. La mise en place de la procédure d’amende forfaitaire ne doit cependant pas sacrifier l’aspect thérapeutique et sanitaire de la question. Les personnes jugées les plus problématiques – compte tenu de leur consommation, de leur situation sociale ou encore psychiatrique – doivent continuer, comme cela est proposé dans le rapport, à tomber sous le coup du droit commun. Cela reste nécessaire, une réponse sanitaire s’avérant, dans ces situations, plus adaptée qu’une amende. Les rapporteurs proposent également l’augmentation du nombre de médecins-relais, ou encore l’affectation du produit des amendes au financement des actions de prévention. L’augmentation des moyens du volet sanitaire de la réforme envisagée nous paraît primordiale en vue de lutter efficacement contre la consommation de stupéfiants. Les actions sanitaires doivent, dans le cas des mineurs, être encore davantage renforcées, le rapport dénonçant – sans se pencher plus précisément sur la question – une insuffisance de la prévention dont ils bénéficient. Madame la ministre de la justice, comment, en cas d’application de la procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants, le Gouvernement compte-t-il garantir le maintien et même le renforcement d’une réponse sanitaire et thérapeutique en accompagnement de la réponse pénale ?
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Madame la députée, pour répondre à votre question, je tiens à nouveau à bien distinguer la question des majeurs de celle des mineurs. Pour les premiers, le recours à la procédure de forfaitisation permettra, comme je l’ai dit tout à l’heure dans mon propos introductif, de maintenir le même niveau de répression et d’offrir une voie procédurale nouvelle, simplifiée et rapide. Elle sera donc applicable à ce contentieux de masse, notamment à toutes les procédures qui se concluent aujourd’hui par un rappel à la loi. Je le répète, cette nouvelle procédure ne se substituera pas aux autres réponses pénales existantes qui continueront à pouvoir être utilisées conformément aux instructions de politique pénale des procureurs de la République. L’amende forfaitaire ne constituera donc qu’un instrument complémentaire de ceux qui existent déjà. Le recours à cette procédure pourra être précisé par des directives de politique pénale locales : il pourra être circonscrit à certains types d’usage en fonction – je vous prie de m’excuser, car je me répète – de la nature du stupéfiant qui aura été saisi. Cette application circonstanciée permettra notamment d’éviter que les personnes nécessitant avant tout un traitement sanitaire fassent l’objet d’une telle réponse au caractère quelque peu automatique. Les procédures dites d’injonction thérapeutique ou de suivi de stages de sensibilisation conserveront toute leur place – et toute leur pertinence – dans notre arsenal juridique. De la même manière, les personnes déjà connues pour ce type d’usage de stupéfiants pourront continuer, sur décision du parquet, à faire l’objet d’ordonnances pénales, de poursuites devant le tribunal ou de procédures de plaider coupable, afin notamment qu’elles puissent être condamnées à une peine de mise à l’épreuve accompagnée d’une obligation de soins. Pour ce qui est des mineurs, à ce stade, le projet de loi ne prévoit pas la possibilité de leur appliquer la procédure de l’amende forfaitaire. Nous estimons en effet que, pour eux, c’est une approche de type éducative et sanitaire qui doit continuer à prévaloir. Afin de renforcer l’action de prévention les concernant, nous étudions, dans un cadre interministériel, avec mes collègues de l’intérieur et de la santé, la possibilité de créer un fonds de concours qui serait alimenté par le produit des amendes forfaitaires réglées par les individus majeurs. Ce fonds de concours permettrait, entre autres, de renforcer les dispositifs de prévention, en finançant les consultations pour les jeunes consommateurs.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Élu du dix-huitième arrondissement de Paris, je connais bien les problèmes liés à la consommation de stupéfiants, ainsi que les ceux liés aux addictions et à la marginalisation qu’elle peut entraîner. C’est pourquoi, au-delà des recommandations de nos deux collègues relatives à la contraventionnalisation de l’usage de stupéfiants, il est essentiel d’engager l’évolution de notre politique de prévention. Le rapport, qui propose d’affecter le produit des amendes à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, c’est-à-dire à la politique de prévention, peut contribuer à faire changer cette politique d’échelle en la dotant de véritables moyens. Plus encore, le futur service sanitaire obligatoire sera de nature à changer l’ampleur et la qualité de la prévention. Ce service permettra en effet aux étudiants en médecine de se rendre, pendant un mois et demi, dans les collèges et lycées. Ces étudiants, futurs professionnels de la médecine, sont particulièrement bien placés pour parler aux jeunes des risques de la consommation de drogues. Ma question est double, madame la garde des sceaux : êtes-vous favorable à l’affectation des amendes à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives et, plus généralement, à la politique de prévention ? Pouvez-vous nous informer du calendrier de déploiement du prochain service sanitaire obligatoire ?
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Monsieur le député, je vous remercie pour votre question. Je suis bien évidemment favorable à l’ensemble des mesures que vous avez citées. S’agissant du déploiement du service sanitaire obligatoire, je n’en ai pas les dates en tête. Je me renseignerai auprès de ma collègue chargée des solidarités et de la santé afin qu’une réponse vous soit donnée dans les meilleurs délais. Quoi qu’il en soit, ce service sera, je l’ai dit lors de mes précédentes réponses, un atout majeur. Ce dispositif fait d’ailleurs partie du plan national de santé publique que le Premier ministre vient de présenter.
La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Comme ils l’ont indiqué devant la commission des lois, les rapporteurs se sont penchés uniquement sur l’application d’une amende forfaitaire, et non sur la question plus large, mais fondamentale, de notre rapport aux drogues ni sur les politiques que nous menons. En la matière, un premier constat s’impose : la prohibition ne fonctionne guère. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : selon le dernier rapport de l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies, ce sont 5 millions de Français qui déclarent avoir consommé au moins une fois du cannabis en 2016 et 1,4 million au moins dix fois dans l’année. En tout, 17 millions de Français déclarent avoir déjà fumé du cannabis dans leur vie. Le phénomène, qui touche l’ensemble des catégories sociales, est donc massif et indéniable ; il appelle une réflexion sur l’approche que nous devons adopter. Se posent plusieurs questions. D’abord, pour ce qui est de la santé, les professionnels nous alertent, avec raison, sur les dangers de ces produits. Toutefois, il faut aussi considérer les ravages, notamment sur nos jeunes, de la consommation des produits actuels, qui sont souvent coupés avec des substances très dangereuses. La deuxième question qui se pose est celle de l’impact de la politique actuelle sur la sécurité. Il nous faut, non pas renoncer, loin de là, mais repenser notre approche. La question de la dépénalisation, voire de la légalisation de l’usage du cannabis, associée à une politique de prévention efficace, se posera tôt ou tard en France, comme elle s’est posée en Allemagne, en Espagne, en Belgique, aux Pays-Bas, au Portugal et dans plusieurs États américains, pourtant meneurs dans la lutte contre le trafic de drogue. Pour traiter toutes ces questions, un grand débat apaisé et réfléchi sera à mon avis indispensable. Il faut en finir avec les non-dits qui caractérisent aujourd’hui notre politique à l’égard du cannabis. Nous ne pouvons plus nous réfugier uniquement derrière une prohibition qui crée une économie souterraine, déstabilise certains quartiers et engendre l’insécurité et les violences inhérentes aux trafics illégaux. Madame la garde des sceaux, pouvez-vous nous indiquer si le Gouvernement compte ouvrir un grand débat, avec tous les acteurs du corps social et les pouvoirs publics, afin que nous puissions aborder la question sereinement et envisager des réponses adaptées à cette problématique ? Nous pourrions le faire après l’évaluation des mesures que vous allez proposer au Parlement.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Monsieur le député, vous posez une question de société extrêmement intéressante, qui mérite, comme vous le dites, un débat apaisé. J’y suis pour ma part très favorable et je crois que le rapport que vos deux collègues ont remis est, d’une certaine manière, l’occasion d’un tel débat. La dépénalisation des drogues douces est une mesure soutenue en France par de nombreuses associations, ainsi que par des magistrats. Cette question m’a déjà été présentée, du point de vue de la justice, à plusieurs reprises. Des expériences sont menées à l’étranger, vous avez eu raison de le souligner ; elles méritent d’être évaluées avec précision, car je crois qu’elles ont donné des résultats divergents, et qui ont évolué dans le temps. En tout cas, cela pourra faire l’objet d’un débat extrêmement intéressant et tout à fait légitime. Le projet de loi que je proposerai en fournira sans doute l’occasion. Comme je l’indiquais dans mon discours introductif, la réflexion du Gouvernement ne va pas dans le sens d’une dépénalisation. Nous avons des arguments en faveur de ce point de vue à faire valoir. Ce que nous voulons faire, en permettant le recours à une amende forfaitaire délictuelle en matière d’usage de stupéfiants, c’est au contraire de maintenir la force de l’interdit, en rappelant qu’il s’agit d’un délit ; c’est de faciliter une sanction plus rapide et de nature pécuniaire, alors que, jusqu’à présent, les autorités se contentaient d’un simple rappel à la loi ; c’est de maintenir, pour les usagers qui ont des problèmes aigus de toxicomanie, la possibilité, inscrite dans la politique pénale définie par les parquets, de recourir à des réponses sanitaires et sociales adaptées. Nous entendons ainsi marquer une nouvelle étape de la politique pénale en matière de lutte contre la toxicomanie, par laquelle nous entendons signifier que nous refusons la fatalité de la banalisation de produits qui détruisent la santé de nos concitoyens et qui les mettent en danger dans leur vie quotidienne.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.
Les avantages de cette réforme qui sont énumérés dans le rapport de nos collègues Poulliat et Reda concernent principalement l’allégement du travail des forces de l’ordre, l’amende contraventionnelle permettant par exemple d’établir un procès-verbal électronique, et l’allégement du travail du parquet, puisque celui-ci n’aura plus à intervenir – l’argument de la réduction du nombre de postes de magistrats est ainsi avancé. Il s’agit donc, non pas de changer de politique à l’égard de la consommation des drogues, mais uniquement de réduire les coûts pour l’administration. Nous le regrettons. De notre point de vue, la lutte contre les addictions aux drogues dures, puisque tel est le fond du problème, est une question de santé publique, et non de droit pénal.
L’un n’empêche pas l’autre !
L’aborder de cette manière permettrait, soit dit en passant, de mieux prendre en compte l’usage médicinal du cannabis. On peut le vérifier en comparant la politique menée aux États-Unis, dans le cadre de la fameuse « guerre contre la drogue », axée sur la surenchère en matière de sanction pénale, à celle menée au Portugal, qui a fait le choix de la décriminalisation cumulée à un vaste plan de santé publique : c’est la méthode portugaise qui permet la meilleure prise en charge des personnes dépendantes et le démantèlement des réseaux de trafic clandestin. Il est plus que temps d’en finir avec les postures de criminalisation des personnes dépendantes.
Elle a raison !
Ma question est la suivante : quand la majorité mettra-t-elle en place une vraie politique de lutte contre les addictions, efficace et, à long terme, moins coûteuse, au service des personnes dépendantes en souffrance et de leurs familles ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Excellente question. J’espère que la réponse sera à la hauteur !
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Madame la députée, je voudrais dans un premier temps corriger rapidement deux inexactitudes que, sans doute par erreur, vous avez énoncées. Vous avez d’abord dit qu’il y aurait moins de postes de magistrats ; je suis au regret de vous dire que le projet de loi de programmation que j’aurai le plaisir de vous présenter comportera des créations de postes de magistrats en nombre supérieur à ceux qui partiront à la retraite.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
C’est du futur conditionnel ?
C’est moins pire que si c’était mieux !
Il y aura donc plus de postes de magistrats.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Quel drôle de procédé !
Souhaitez-vous répondre à ma place, monsieur Bernalicis ?
Monsieur Bernalicis, seule Mme la ministre a la parole !
Deuxième inexactitude, celle qui consiste à dire que nous souhaitons réduire les coûts pour l’administration. C’est une erreur de focale que vous commettez : les propositions que nous présenterons, à la suite du rapport remis par la commission des lois, ne visent pas du tout à réduire les coûts, mais au contraire à conduire une politique beaucoup plus efficace en termes sanitaires et de répression du délit – il convient en effet de préciser qu’il s’agit, non pas d’un crime, mais d’un délit. Dans ce cadre, nous voulons, non pas être dans le tout répressif, mais conduire aussi une politique d’accompagnement sanitaire et sociale, qui, je le répète, fera partie intégrante de la palette des réponses que nous proposons et qui seront à la disposition de l’autorité judiciaire face aux usagers de stupéfiants. Ce que nous voulons, c’est accentuer ce type de réponses. Les circulaires de politique pénale, tant générale que locale, permettront de le faire.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Madame la garde des sceaux, au moment où s’ouvre un débat sur l’allégement des peines liées à la consommation de cannabis, avec la mise en œuvre de simples contraventions pour les fumeurs pris sur le fait, il nous semble urgent d’ouvrir un vrai débat sur les politiques préventives. Il existe de fortes inégalités face à la consommation de cette substance, avec – si vous me permettez ce raccourci –, d’un côté, les « bobos », dont la consommation est récréative et ludique, et, de l’autre côté, des consommateurs en grande difficulté sociale, qui sont plutôt dans une logique de « défonce ». La dépénalisation, ou plutôt – puisque la décision n’est pas encore prise – le pas en avant vers un allégement des peines, s’il règle le problème d’engorgement de la justice, n’aura pas d’effet sur les conséquences sanitaires et sociales préoccupantes d’une consommation massive qui touche une frange importante de la population. Aujourd’hui, la médecine scolaire est laminée, par manque de moyens. Elle est dans l’incapacité de s’engager dans les contrats locaux de santé. Trop souvent, l’éducation nationale est aux abonnés absents pour la mise en œuvre de ceux-ci, alors que l’école serait le lieu idéal pour développer des politiques préventives efficaces en direction des jeunes exposés aux risques du cannabis. Il en va de même pour la médecine du travail : alors que les visites médicales dans le cadre professionnel permettraient de lancer une vaste campagne de sensibilisation et de prévention, la médecine du travail a elle aussi été égratignée, laminée, démantelée. Ma question est simple, madame la garde des sceaux : au moment où vous prônez des mesures d’allégement, de désembouteillement de désembouteillage, pardon, des tribunaux dans le cadre de la lutte contre le cannabis – que voulez-vous, c’est la mode d’inventer des mots nouveaux, comme « gréviculture » ! (Sourires) –, envisagez-vous, dans le même temps, de développer une véritable campagne de prévention pour accompagner votre projet ?[[Exclamations et rires]]
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Monsieur le député, tout d’abord, je ne peux pas vous laisser parler de « dépénalisation » : je crois vous l’avoir expliqué, nous maintenons la nature délictuelle de l’infraction ; simplement, nous la sanctionnons pour partie d’une manière différente par l’intermédiaire de la forfaitisation. Sur le fond, ma collègue Jacqueline Gourault a déjà répondu partiellement à votre question. J’insisterai sur le fait que, s’agissant des mineurs, les niveaux de consommation sont extrêmement préoccupants et appellent, comme vous le soulignez, le renforcement des actions de prévention. C’est bien ce que fait l’éducation nationale – j’ai évoqué tout à l’heure les dispositions qui étaient obligatoires en son sein. Les professionnels de santé qui relèvent de l’éducation nationale – médecins et infirmières scolaires – concourent à cette mission d’information sous la forme d’actions collectives ou individuelles, mais aux côtés d’autres acteurs chargés de la prévention en milieu scolaire. Je veux à cet égard souligner l’importance des partenaires associatifs ou professionnels, comme la gendarmerie – avec les formateurs relais anti-drogue – et la police – avec les policiers formateurs anti-drogue, qui interviennent très souvent aussi. Le plan national de mobilisation contre les addictions, dont on a parlé tout à l’heure, sera coordonné par la MILDECA ; il prévoit plusieurs mesures pour renforcer la prévention en milieu scolaire. J’en rappellerai trois : développer, dès le plus jeune âge, les compétences psychosociales des enfants – forme d’éducation indispensable – ; organiser un parcours structuré pour les jeunes afin d’assurer la cohérence des différentes interventions présentées devant eux année après année ; associer à ces interventions des équipes éducatives de l’éducation nationale, afin que la prévention des conduites addictives ne soit pas seulement la préoccupation des médecins et infirmières scolaires, mais aussi de toute la communauté des adultes en contact avec les jeunes. Vous avez également évoqué, monsieur le député, la médecine du travail. Même s’il n’existe pas de dispositions spécifiques, dans le code du travail, sur l’usage des substances psychoactives, les médecins du travail ont évidemment la charge du suivi de l’état de santé des travailleurs. Ils sont accompagnés, pour ce faire, d’infirmières et d’infirmiers de santé au travail, qui peuvent aussi être affectés, sous leur responsabilité, à des tâches de prévention. Enfin, ils peuvent avoir recours à des médecins collaborateurs, qui ne sont pas des médecins du travail. Par ailleurs, la pluridisciplinarité, mise en place par la loi dans les services inter-entreprises de santé au travail, permet à des professionnels tels que des psychologues ou des ergonomes d’intervenir auprès de ces mêmes salariés. Pour renforcer les capacités de repérage précoce et de prévention de la médecine du travail, la MILDECA a mis en place avec l’École des hautes études en santé publique, depuis la fin de 2015, un plan de formation des médecins du travail : à raison de deux sessions par an, médecins et infirmiers sont formés à l’utilisation d’une méthode validée par la Haute autorité de santé pour le repérage des conduites addictives. Sera également mis en place un plan de prévention collective de conduites addictives dans les entreprises et les administrations. Cette formation a été intégrée par le ministère du travail dans le plan « santé au travail » 2016-2020. De plus, le futur plan national de mobilisation contre les addictions insiste sur l’importance qu’il y a à faire de la lutte contre les conduites addictives une priorité de la santé au travail.
Nous terminons par une question d’un député non inscrit. La parole est à M. Jean Lassalle.
Je veux d’abord vous remercier, madame la garde des sceaux, de nous offrir ce moment de réflexion. Ne croyez pas pour autant que je veuille vous « cirer les pompes » – pas plus qu’à mon amie Jacqueline (Sourires) – , car, à vrai dire, jusqu’à présent, je ne trouve rien de très réconfortant dans votre politique. Quoi qu’il en soit, ce débat, je le sens bien, si vous me passez l’expression. De fait, il nous interpelle tous, à commencer par nous, les papas et les mamans, les pères et les mères, les pépés, les papys et les mamies. Sommes-nous sûrs, en effet, qu’aucun de nos enfants ou petits-enfants n’a jamais fumé un joint, voire plusieurs ? C’est ma première question.[[Sourires]] [[Sourires]] [[Sourires et exclamations sur divers bancs]] D’autre part, le phénomène ne tient-il pas aussi à la terrible pression subie par les familles au sein du « nouveau monde » ? J’entends par là, car je ne veux pas être méchant, la société contemporaine, cette société capitaliste féroce qui broie chaque jour davantage les familles et les conduit, même si elle n’en est pas la seule cause, à des séparations. N’est-ce pas cette société qui pousse l’un des parents à dire : « Pourquoi ne fumerais-tu pas un peu ? », l’autre répliquant alors : « Surtout pas ! » J’ai beaucoup aimé les interventions de Sébastien Jumel et de Josiane Corneloup, qui notaient que des réponses ont été trouvées en Islande. Ces réponses, on les a trouvées parce que l’on a revu la base même de l’instruction publique. Je ne suis pas sûr, de ce point de vue, que la solution soit d’envoyer tous nos enfants à l’école dès trois ans. Certains ont besoin d’y aller à cet âge, certes, mais pas tous ! Si j’avais été à l’école à trois ans, j’aurais fumé, et je serais peut-être un drogué aujourd’hui ! Chacun, ici, est libre de dire ce qu’il veut : je vous le dis donc en toute franchise, mes chers collègues.[[Rires et exclamations sur plusieurs bancs]] Il faut de la bienveillance. Je suis d’accord avec ce que vous proposez, madame la garde des sceaux – et je conclus sur ce point, madame la présidente, puisque l’on ne peut pas tout dire en deux minutes –, et souhaite que l’on continue à se pencher sur le dossier.
Merci de conclure.
Je souhaite que, au lieu d’organiser tant de débats inutiles, nous consacrions plus de temps aux vrais débats, qui nous ramèneraient à la source du problème. Et la source du problème, c’est le matérialisme dans lequel nous évoluons, oubliant chaque jour davantage…
Merci, monsieur Lassalle. Vous avez déjà dépassé votre temps de parole.
…la civilisation, qui donnait à nos enfants le sens du bien et du mal.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Navrée, monsieur le député : je ne suis allée à l’école qu’à partir de six ans. Le débat me semble donc clos.[[Sourires]]
Six ans ? Je n’aurais jamais imaginé que vous avez été scolarisée aussi tard, madame la garde des sceaux ![[Sourires]]
Le débat est clos, en effet.[[Sourires]]
L’ordre du jour appelle la décision de l’Assemblée sur la demande de constitution d’une commission spéciale. Je rappelle que le président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine a demandé que la proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés, renvoyée à la commission des affaires sociales, fasse l’objet d’une commission spéciale. Une opposition a été formulée par la présidente de la commission des affaires sociales. L’Assemblée est appelée à se prononcer sur cette demande, dans les conditions prévues à l’article 31, alinéa 4, de notre règlement.
J’écoute Chassaigne et je m’en vais !
Nous sommes ravis, monsieur Lassalle, de prendre connaissance de vos intentions.[[Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales, auteure de l’opposition.
Pas de ministre ?
Madame la présidente, monsieur le président Chassaigne, mes chers collègues, le président du groupe GDR a déposé, mercredi dernier, une demande tendant à la création d’une commission spéciale sur la proposition de loi n° 805 portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH.
Très bien !
Il ne m’appartient pas, il ne nous appartient pas, de statuer aujourd’hui sur l’opportunité de l’examen ou de l’adoption d’une telle proposition de loi. En revanche, il nous incombe d’assurer son examen dans les meilleures conditions. Ce texte, monsieur le président Chassaigne, vise à modifier les modalités de calcul d’un minimum social destiné aux personnes handicapées, modalités déterminées par le code de la Sécurité sociale. Je ne puis que rappeler les termes de l’article 36, alinéa 10, de notre règlement, qui confie explicitement cette compétence à la commission des affaires sociales de notre assemblée. Cette commission a d’ailleurs, depuis le début de la présente législature, montré à plusieurs reprises qu’elle voulait faire avancer la situation des personnes handicapées : elle l’a fait, en dernier lieu, avec la création, en son sein, de référents qui doivent être nos vigies, nos aiguillons dans l’ensemble de nos travaux. En tant que présidente de cette commission, je ne puis donc que m’opposer, en application de l’article 31, alinéa 3, de notre règlement, à la demande de constitution d’une commission spéciale.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Pour ma part, je suis d’accord avec cette demande !
Sur le vote de la demande de création d’une commission spéciale, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. André Chassaigne, président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, auteur de la demande de constitution d’une commission spéciale.
Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, cela fait des années que les personnes en situation de handicap et les associations qui défendent leurs droits réclament que l’allocation aux adultes handicapés devienne réellement une allocation d’autonomie, et que soit mis fin, pour ce faire, à la prise en compte des revenus de la conjointe ou du conjoint dans son versement. Ce mode de calcul injuste prive de ressources propres des dizaines de milliers de bénéficiaires de l’AAH, pour la seule raison qu’ils vivent avec la personne qu’ils aiment.
Absolument !
Je rappelle les chiffres. Si le conjoint ou la conjointe gagne 1 126 euros par mois, l’allocation de 810 euros diminue progressivement ; s’il gagne 2 200 euros, le versement de l’AAH est totalement supprimé et l’allocataire n’a plus aucune ressource propre. L’allocation d’autonomie porte décidément mal son nom. Nous avons toutes et tous été interpellés par les associations ou par des bénéficiaires de l’AAH sur ce mode de calcul totalement injuste. Il faut agir vite, et c’est au Parlement qu’il revient de le faire, sans tergiverser. Tel est le sens de la proposition de loi portée depuis des mois par Marie-George Buffet et désormais soutenue par plus de quatre-vingts députés issus de tous les groupes politiques, de la majorité comme de l’opposition.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
Très bien !
Cette proposition de loi transpartisane doit être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le plus rapidement possible. La constitution d’une commission spéciale serait un geste fort. Nous montrerions ainsi que les députés écoutent les attentes sociales et dépassent les clivages quand il faut prendre des mesures de justice et de bon sens. Mais nous savons toutes et tous, ici, les raisons de l’opposition à l’étude de ce texte : il va à rebours des orientations du Gouvernement qui, lui, propose que les revenus du conjoint soient encore davantage pris en compte dans le versement de l’AAH, en portant le coefficient qui lui est appliqué de 2 à 1,8, afin de le rapprocher de celui du revenu de solidarité active – RSA. Or, pour bien comprendre ce qui plaide en faveur d’une individualisation du droit à l’AAH, il faut rappeler la nature et la fonction de cette allocation, qui n’est en rien comparable au RSA. L’AAH n’est pas un minimum social mais une allocation d’autonomie destinée aux personnes qui, en raison de leur handicap, ne peuvent exercer une activité normale et tirer des revenus suffisants de leur travail. De plus, cette proposition de loi est indispensable pour donner sa pleine mesure à l’augmentation de l’AAH à 900 euros décidée par le Gouvernement. En effet, le plafond de ressources pour bénéficier de l’AAH équivaut aujourd’hui à deux fois son montant, qui est de 810 euros. Mais en portant l’AAH à 900 euros, le Gouvernement entend aussi mettre en place un coefficient de 1,8. Au final, le plafond de ressources, pour les personnes qui vivent en couple, sera donc exactement le même qu’aujourd’hui.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes FI et LR]]
Eh oui, c’est exactement ce que j’avais dit !
En effet, si vous multipliez par deux les 810 euros actuels, ou si vous multipliez les futurs 900 euros par 1,8, vous obtenez la même somme : 1 620 euros. Par ce tour de passe-passe, l’augmentation de l’AAH n’aura aucun effet pour des dizaines de milliers de bénéficiaires qui vivent en couple.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes FI]]
Très juste !
Mes chers collègues, la constitution d’une commission spéciale est tout autant un moyen qu’une fin. Elle est une fin, car, comme je l’ai dit, il est urgent d’agir. En effet, 250 000 allocataires vivent en couple. Nous devons entendre la détresse de ceux qui perdent leurs revenus ; nous devons agir pour ceux qui renoncent à leur vie privée pour conserver leur autonomie financière. Cet acte serait aussi une façon de montrer la puissance du Parlement quand les députés œuvrent de concert pour l’intérêt général. Face aux mesquineries comptables, face aux économies de bouts de chandelle qui ont trop tendance à guider l’action publique, nous devons, en tant que représentants du peuple, être à l’écoute des demandes sociales et agir concrètement, chaque fois que c’est nécessaire, pour améliorer la vie des gens. Cette proposition de loi est porteuse d’union et peut être la source d’un beau travail en commun. Nous sommes aujourd’hui quatre-vingts députés, issus de tous les bancs, à l’avoir déposée et nous pouvons trouver sans difficulté une majorité pour qu’elle soit adoptée. Aujourd’hui, la présidente de la commission des affaires sociales s’oppose à la constitution d’une commission spéciale, sans nous garantir qu’elle mettra toute son énergie pour inscrire ce texte à l’ordre du jour de la commission, ce que nous interprétons comme une opposition à son examen. Chers collègues, étudions, débattons, complétons, votons ce texte ! Il changera les vies de dizaines de milliers de nos concitoyens et concitoyennes en situation de handicap ! Commençons cet ouvrage en votant en faveur de la création de cette commission spéciale, qui nous permettra de nous mettre concrètement – je dis bien, concrètement – au travail ![[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, NG et LR]]
Je mets aux voix la demande de constitution d’une commission spéciale.
En conséquence, la proposition de loi demeure donc renvoyée à la commission des affaires sociales.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Questions sur la politique du Gouvernement en matière de pouvoir d’achat des Français ; Débat sur le rapport d’information déposé en application de l’article 145 du règlement par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. La séance est levée.