L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État (n°s 4746, 4862).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine salue l’initiative du groupe La France insoumise d’avoir inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée cette proposition de loi relative à la légalisation du cannabis. Cette initiative s’inscrit dans une démarche ancienne, engagée par des députés de plusieurs groupes, visant à ouvrir le débat sur la légalisation du cannabis à travers plusieurs rapports et propositions de loi. Ce débat existe dans notre société, il est donc sain qu’il soit relayé à l’Assemblée nationale, mais la question soulevée par la proposition de loi est complexe car elle recouvre des enjeux tout à la fois sanitaires, économiques et de sécurité. Rappelons une évidence : le cannabis est un produit dangereux, qui a des effets particulièrement négatifs sur la santé physique et psychique des individus. C’est pourquoi, comme pour les autres drogues, légales ou non, l’enjeu sanitaire doit l’emporter sur toute autre considération, en particulier économique. Je le dis donc d’emblée : je suis opposé à l’argument, heureusement absent de la proposition de loi, selon lequel la légalisation du cannabis offrirait de nouvelles opportunités économiques, en particulier des rentrées fiscales pour l’État et des débouchés pour les agriculteurs. Le constat de l’augmentation de la consommation du cannabis, notamment chez les jeunes, est très préoccupant et traduit un échec de notre politique sanitaire. En 2021, 56 % des jeunes de 15 à 24 ans avaient déjà expérimenté le cannabis et 25 % étaient devenus des consommateurs réguliers, soit une forte hausse par rapport à 2001 – ces pourcentages s’élevaient alors respectivement à 41 % et 6 %. Le cannabis récréatif est désormais d’un usage banal. Ce constat terrible doit nous inciter à nous poser les bonnes questions. Peut-être, un jour, pourrions-nous prendre le temps d’étudier les raisons pour lesquelles cette consommation augmente autant chez les jeunes ? Que traduit cette consommation sur la jeunesse d’aujourd’hui et son rapport à la société ? Pour alerter nos compatriotes sur les dangers de ce produit, l’État ne fait pratiquement rien. Quel rôle la médecine scolaire et universitaire pourrait-elle jouer en matière de prévention ? Il est vrai que la médecine scolaire et universitaire est en bien mauvais état, et l’on voit mal comment elle pourrait assumer cette mission. Elle pourrait pourtant être un acteur-clé dans la prévention des conduites à risque. Il ne s’agit pas, en matière de prévention contre la drogue, de brandir un quelconque argument moral – lequel aurait un effet contraire à celui recherché – mais de montrer les conséquences négatives de la consommation de cannabis dans la construction des individus. Nous ne partageons pas l’argument consistant à dire : « D’autres drogues sont légales, alors légalisons le cannabis. » Avec un tel argument, on pourrait aussi imaginer de légaliser toutes les autres drogues : pourquoi seulement le cannabis ? Certains plaident d’ailleurs en ce sens avec des arguments réfléchis. Ce raisonnement poussé à l’extrême illustre également le danger de l’idée selon laquelle la légalisation du cannabis permettrait de mettre fin au trafic de drogue. Ce trafic, nous le savons tous, pourrit la vie des gens, finance les mafias et cause la mort de nombreux jeunes dans des règlements de comptes. Nous savons combien il est difficile de lutter contre lui. Les points de deal restent parfois des années aux mêmes endroits et rendent impossible la vie du voisinage, souvent des familles populaires. Néanmoins, ce n’est pas parce que la lutte contre le trafic de cannabis est trop souvent inefficace qu’il faut légaliser le cannabis. Pensez-vous vraiment qu’avec sa légalisation, les personnes qui vivent de ce trafic cesseront toute activité criminelle ? Non, un autre trafic prendra la place. Il est donc indispensable de revoir en profondeur les moyens et les processus de lutte contre le trafic de cannabis. Au-delà de l’intérêt de son sujet, la présente proposition de loi ne répond pas aux différentes interrogations qu’elle soulève. La réflexion doit se poursuivre en tirant les leçons des expériences menées à l’étranger, de leurs avancées et de leurs limites. Nous continuerons d’écouter les arguments de nos collègues en faveur de la légalisation du cannabis, mais, pour toutes les raisons que j’ai évoquées, dans leur majorité, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne soutiendront pas la proposition de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
La proposition de loi relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État, que nous examinons ce soir, aborde un sujet sensible et légitime, dont les enjeux sont à la fois sanitaires, sécuritaires, économiques et fiscaux. C’est aussi un sujet clivant et passionnel, y compris au sein de notre assemblée, raison pour laquelle il faut l’aborder sans dogmatisme. Avec 900 000 usagers quotidiens, la consommation de cannabis en France est parmi les plus élevées d’Europe alors même que ce produit, défini comme une substance addictive et toxique illicite, fait l’objet d’une répression pénale sévère. L’étude de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) sur les années 2009-2019 témoigne toutefois d’une baisse plus importante de la consommation de cannabis en France que dans les autres pays européens. Ce résultat doit nous inciter à améliorer encore notre réponse face au développement des usages du cannabis. Le groupe La République en marche salue la volonté du groupe La France insoumise d’engager le débat sur la légalisation du cannabis, dont les enjeux sont multiples. Néanmoins, si nous avons d’ores et déjà avancé vers la légalisation des usages de bien-être et thérapeutiques du cannabis, la légalisation du cannabis récréatif semble, à ce jour, prématurée. En effet, la réécriture du cadre réglementaire français sur la vente du cannabidiol (CBD) par l’arrêté du 31 décembre 2021 a permis de reconnaître le caractère non stupéfiant du CBD, conformément à la jurisprudence européenne, et libéralisé ainsi le marché du « cannabis bien-être ». Concernant le cannabis thérapeutique, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 a autorisé son expérimentation auprès de 3 000 patients. À ce stade, les premiers résultats sont encourageants. Reste que la légalisation contrôlée du cannabis récréatif proposée par la proposition de loi n’est acceptable ni sur le fond ni sur la forme. Sur le fond, l’objectif de la légalisation contrôlée du cannabis constitue, selon le texte, la solution la plus à même de répondre aux enjeux sanitaires, sécuritaires et de régulation des usages. À ces arguments, nous répondons, tout d’abord, que nous manquons de recul quant aux effets de la légalisation sur la consommation dans d’autres pays. En outre, les résultats dont nous disposons pour le Canada, qui a légalisé le cannabis, doivent nous pousser à agir avec précaution. La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) a examiné les premières données disponibles pour ce pays et abouti à deux conclusions : d’une part, la consommation a augmenté pour toutes les classes d’âge, sauf chez les 15-17 ans, mais ils ne sont pas concernés par la légalisation ; d’autre part, la légalisation n’a pas permis de démanteler les filières parallèles et les trafics, car ils se sont adaptés et proposent des produits plus dosés et moins chers. Transposés à la France, ces résultats laissent craindre que la légalisation entraîne des effets de report du trafic et d’adaptation des filières, et qu’elle génère « pour les services de police » de nouveaux défis que nous devons anticiper. Ensuite, la légalisation du cannabis fait courir le risque d’une banalisation du produit et de ses dangers, alors que le cannabis est une substance psychotrope dangereuse, aux conséquences néfastes, notamment chez les plus jeunes. Sur la forme, enfin, le choix d’une proposition de loi contenant un article unique et examinée en fin de législature n’est pas à la hauteur des attentes et des enjeux soulevés par le sujet. Si une légalisation du cannabis était envisagée, il serait nécessaire de définir, au préalable, le modèle français de légalisation réglementée souhaité, tenant compte à la fois des succès et des échecs des expériences étrangères et des spécificités politiques, historiques et culturelles de notre pays. Tel est le sens du rapport de la mission d’information commune de l’Assemblée nationale sur la réglementation et l’impact des différents usages du cannabis, qui dresse une liste des questions auxquelles le débat public devra répondre avant de légaliser cette substance. Circuit de production et de distribution, statut à donner à l’autoproduction, modalités de fixation des prix, réinsertion des anciens trafiquants : aucune de ces questions n’est traitée dans la proposition de loi, et vous envisagez pour cela, monsieur le rapporteur, un autre texte de loi. Dès lors, il semble préférable de différer la décision et de poursuivre la réflexion dans le cadre d’un débat de société incluant l’ensemble des citoyens. C’est la raison pour laquelle le groupe La République en marche votera contre la proposition de loi.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Julien Dive.
La proposition de loi qui nous est soumise vise à légaliser la production, la vente et la consommation de cannabis. Monsieur le rapporteur, parce que vous faites le constat de l’échec de la politique répressive menée jusqu’ici par les gouvernements français, dans ses résultats comme dans ses coûts, vous proposez de passer d’une politique prohibitionniste à une politique d’encadrement régulé de la production, de la consommation et de la vente de cannabis. Cette proposition témoigne, entre parenthèses, de votre mépris pour le travail et le professionnalisme de nos forces de l’ordre.
Pas du tout !
Vous proposez de créer un monopole d’État, à travers la création d’un établissement public administratif chargé de réguler la production et la vente au détail. La production serait soumise à des autorisations, tout comme la vente, sur le modèle des débitants de tabac. Sur la forme, la proposition de loi pose plusieurs problèmes. D’origine parlementaire, ce texte est logiquement présenté dans une niche. Nous connaissons tous le jeu des niches parlementaires mais, en l’occurrence, le sujet est trop grave et trop sensible pour être examiné dans ce cadre. Par ailleurs, malgré votre présentation mesurée, monsieur le rapporteur, le texte minimise la menace que fait peser le cannabis sur la santé des Français. Cette menace n’est pourtant plus à démontrer. Le cannabis a des effets délétères sur la santé, lesquels sont d’autant plus dangereux que l’usager est jeune. Ce produit peut faire baisser le quotient intellectuel des adolescents, il est dangereux pour les conducteurs et il altère les capacités de perception et d’attention comme la mémoire immédiate. Il provoque également des troubles relationnels, scolaires et professionnels. Il révèle ou aggrave les troubles mentaux et entraîne un risque de dépendance. Le cannabis est une substance dangereuse, qui cause des troubles psychiques potentiellement graves, notamment chez les plus jeunes. L’exposé des motifs de la proposition de loi fait, en outre, un parallèle entre la légalisation du cannabis et l’encadrement de la production, de la vente et de la consommation de l’alcool et du tabac. Le cannabis serait, au même titre que ces substances légalisées, « un produit dangereux ». Enfin, l’exposé des motifs présente la légalisation comme une solution magique, qui permettrait de produire de la richesse et de créer des emplois, de libérer des effectifs de police et de justice et de réduire la criminalité. Si l’on en croit les études conduites dans les pays qui ont adopté la légalisation, ces effets doivent être fortement nuancés. J’en veux pour preuve l’étude conduite par l’OFDT dans le cadre du projet de recherche international Cannalex. Portant sur les années 2015 à 2017 et mise à jour régulièrement, cette étude fournit un panorama intéressant des différents modèles de légalisation dans le monde et permet de nuancer les bénéfices de cette mesure, qui, s’ils existent parfois, ne sont ni automatiques ni certains. On observe des effets bénéfiques et significatifs directs sur le plan économique et fiscal du fait de l’émergence, dans l’économie légale, d’un marché jusque-là souterrain – c’est une évidence, mais cela ne doit en aucun cas être considéré comme un argument d’autorité. S’agissant de la criminalité, les résultats sont mitigés. La légalisation du cannabis a mécaniquement permis de réorienter une partie de l’activité des forces de l’ordre et des magistrats. De même, si les interpellations pour usage et détention ont logiquement diminué, il reste des niches dans lesquelles la répression des infractions associées à la législation sur les stupéfiants n’a pas faibli ; c’est le cas, par exemple, pour les mineurs. On observe donc une persistance du marché noir et d’une criminalité liée au cannabis, du fait du besoin d’approvisionnement des jeunes de moins de 21 ans, des personnes cherchant des produits plus forts que ceux autorisés à la vente ou de ressortissants d’États frontaliers. En outre, les activités des groupes criminels transnationaux n’ont pas fondamentalement été remises en cause par la légalisation du cannabis. Ces groupes criminels restent encore largement investis dans le marché noir du cannabis et développent d’autres trafics – héroïne et méthamphétamine, notamment – afin de compenser les pertes économiques occasionnées par l’assèchement partiel de leurs débouchés. Enfin, en matière de santé publique, on observe globalement une stagnation de la consommation des mineurs mais une hausse marquée parmi les majeurs. Aux États-Unis, dans tous les États ayant légalisé, la proportion de jeunes majeurs ayant consommé du cannabis a augmenté beaucoup plus vite que la moyenne fédérale, atteignant dans certains États un niveau record – jusqu’à 33 % d’usagers ayant consommé dans le mois écoulé dans l’Oregon. En outre, la hausse des recours aux urgences après une intoxication aiguë au cannabis compte parmi les conséquences sociosanitaires les plus marquantes de la légalisation. L’analyse des sources officielles fait également apparaître une baisse de la perception du risque lié à l’usage de cannabis, une augmentation des cas de conduite après usage de cannabis, le plus souvent en association avec l’alcool, et un recul des demandes de traitement, en particulier parmi les plus jeunes, dans les États du Colorado et de Washington. Ces éléments témoignent d’une certaine normalisation du cannabis, en particulier parmi les jeunes générations. Chers collègues, le groupe Les Républicains ne peut l’accepter ; il ne peut se résoudre à un abandon de la lutte contre le trafic de drogue. La drogue est un poison pour notre société et nous devons le rappeler. Au-delà des arguments que je viens de présenter, je tiens aussi à souligner, au nom de mon groupe, notre refus éthique d’une telle légalisation. Elle serait un message dramatique envoyé à notre société et pourrait paver la voie à une légalisation de toutes les drogues. Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons fermement à la présente proposition de loi.
Excellent !
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Selon l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), la France est le premier pays européen en matière de consommation de cannabis. On estime à 45 % la proportion de Français ayant fumé du cannabis au moins une fois dans leur vie, alors que la moyenne européenne se situe à 29 %. On évalue à 5 millions le nombre de Français et de Françaises qui consomment au moins une fois par an, à 1,4 million le nombre de consommateurs réguliers, et à 900 000 le nombre de consommateurs quotidiens. Ce constat, connu depuis longtemps, a de nouveau été mis en lumière par la mission d’information sur la réglementation et l’impact des différents usages du cannabis, qui a rendu ses conclusions le 28 juin dernier. Face à de tels chiffres et à leurs conséquences, il n’est pas envisageable d’éluder le débat, et nous saluons le groupe La France insoumise, qui l’a promu dans le cadre de sa niche parlementaire. Il nous faut l’aborder sans passion ni dogmatisme, mais avec pragmatisme et vigilance. Il faut tout d’abord se rendre à l’évidence : la politique répressive en vigueur dans notre pays depuis des décennies ne parvient pas à infléchir significativement cette consommation ni les trafics qui l’alimentent. La politique de prévention qui s’est développée plus récemment a permis, ces dernières années, de faire reculer légèrement la consommation des plus jeunes. C’est bien vers ce public, n’en doutons pas, que doit se focaliser toute notre attention, tant l’usage du cannabis est particulièrement délétère pour sa santé. Par ailleurs, les jeunes sont également les premières victimes collatérales du marché illégal qui prospère aux portes mêmes des collèges : ce marché emploie des mineurs au service des intérêts des gros trafiquants et les expose à des règlements de compte parfois mortels. De plus, le trafic les tient à l’écart des parcours de formation et pénalise durablement leur entrée dans la vie active. Le débat sur la légalisation du cannabis ne peut être décorrélé de la protection des plus jeunes, tant sur le plan de la santé publique que sur celui de l’éducation. Une fois ce principe posé, il faut considérer l’avis de la population sur le sujet. La consultation citoyenne initiée par la mission d’information de l’Assemblée nationale a montré qu’une large majorité se disait favorable à une autorisation de la consommation et de la production de cannabis, dans un cadre régi par la loi. Il s’agit là d’un indicateur intéressant, qui dégage une tendance. Par ailleurs, les experts, dans leur grande diversité, s’inscrivent généralement en faux contre les craintes souvent exprimées au sujet de la légalisation, telles que son caractère très incitatif à la consommation ou la réorientation des trafics sur des drogues plus nocives. Ils soulignent aussi la difficulté qu’il y a à mener des actions de prévention, dans l’acception large du terme, s’agissant d’un produit illicite. Toutefois, un travail considérable reste à fournir, et de nombreuses questions restent en suspens quant au modèle qu’il conviendrait de mettre en œuvre, par exemple en ce qui concerne les circuits de production et de distribution. Si le texte tente d’y répondre dans le cadre de son article unique, de nombreux éléments manquent au sujet de la prévention, du régime fiscal ou encore des sanctions éventuelles qu’il conviendrait sans doute de renforcer en cas de production, de distribution ou de vente hors des circuits légaux. Nous considérons que cette question doit pouvoir être abordée dans le cadre d’un débat national, appuyé sur de véritables études d’impact. Cela tombe bien, la campagne présidentielle est engagée : elle apparaît être le moment opportun pour l’évoquer devant tous les Français. Rappelons par ailleurs que la présente législature a vu l’ouverture de la commercialisation du cannabidiol et le lancement d’une expérimentation du cannabis thérapeutique, sous le contrôle de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Il s’agit là de premières étapes nécessaires. Sur de tels sujets, le temps long n’est pas un obstacle car il nous faut être en mesure de prendre en compte tous les cas de figure, tous les scénarios. Le véhicule législatif proposé ici n’apparaît pas opportun s’agissant d’une mesure aussi engageante sur le plan sociétal. Trop d’éléments de l’équation sont absents. En outre, il n’est pas envisageable de légiférer sur un sujet d’une telle ampleur à quelques mois de la fin d’une législature. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés s’opposera donc à l’adoption de la proposition de loi, tout en saluant l’initiative du rapporteur qui nous permet de poser les jalons de la réflexion.
La parole est à Mme Michèle Victory.
Avec 1,5 million de consommateurs réguliers de cannabis, la France se place sur le podium des pays les plus touchés en Europe par ce phénomène. Les chiffres ont déjà été rappelés par le rapporteur et appellent à la modestie, ainsi qu’à un esprit plus audacieux en la matière. Le cannabis reflète et cristallise les contradictions de notre société : il engage beaucoup d’interdits et des transgressions plus ou moins graves, et donne lieu, en réponse, à une politique répressive qui ne s’attaque pas aux racines du mal. En effet, au-delà du problème des infractions à la loi, ce qui nous intéresse ici, c’est notre capacité à changer la donne, à inverser les tendances et à nous donner les moyens d’une politique de santé publique ambitieuse, capable de protéger notre jeunesse. Or nous ne pouvons que constater l’immobilisme du Gouvernement sur la question d’une transition en matière de dépénalisation ou de légalisation du cannabis : il poursuit une politique de prohibition qui n’a pourtant démontré aucun effet majeur sur la diminution de la consommation au niveau national. Les différents travaux menés par les députés, en particulier dans le cadre de la dernière mission d’information, à laquelle j’ai eu la chance de participer, ont démontré à quel point notre vision des choses devait évoluer, afin de prendre en compte l’ensemble des aspects liés à la production, à la vente et à la consommation du cannabis. Vous le savez, après avoir mené de nombreuses auditions, cette mission d’information a produit un rapport en trois parties : « cannabis thérapeutique », « cannabis récréatif » et « chanvre bien-être ». Preuve, s’il en fallait, de l’intérêt de nos concitoyens pour ce sujet, nous avons reçu plus de 250 000 contributions en réponse à un sondage lancé sur le site de l’Assemblée nationale. Leurs réponses sont unanimes : 80 % se prononcent en faveur d’une légalisation. Alors certes, il n’est pas question de s’en remettre, dans une démocratie parlementaire, à ce qui pourrait être la dictature de l’opinion. Mais nous devons observer les situations avec réalisme et tenir compte de manière raisonnable de l’état de notre société, en nous attachant à faire un bilan sincère de nos politiques publiques à l’aune des objectifs que nous nous fixons, pour le bien de nos concitoyens. Il ne suffit pas d’aligner des chiffres soulignant le travail de fourmi que produisent nos forces de l’ordre, avec abnégation et en se mettant souvent en danger ; il nous faut aussi comprendre les mécanismes qui donnent lieu à un tel décalage entre les efforts fournis par les pouvoirs publics et les résultats escomptés en matière de santé publique, comme nous l’avons fait pour le tabac et l’alcool, produits pourtant hautement addictifs. En effet, les forces de l’ordre et la justice sont trop largement mobilisées sur le cannabis et rapportent leur frustration à ce sujet. Cette mobilisation se fait au détriment de missions plus essentielles et d’une politique de prévention et de santé publique de grande ampleur, permettant de lutter réellement contre les dangers du cannabis. Le narcobanditisme et la souffrance sociale que subissent les quartiers se sont aggravés, sans qu’aucun dispositif répressif puisse aider les habitants à se réapproprier l’espace public et à retrouver un peu de tranquillité. L’instauration de l’amende forfaitaire, si elle a légèrement allégé le travail des policiers, présente un bilan mitigé ; surtout, elle n’enraye pas le phénomène. Votre constat, monsieur le rapporteur, rejoint celui que nous avons dressé à l’occasion de la mission d’information : tous les milieux sont touchés par le cannabis, et les dealers rivalisent d’imagination pour toucher de plus en plus de clients, les journaux les comparant régulièrement à des start-up parfaitement organisées – vente sur les réseaux de messagerie cryptée, service après-vente et mise en place de promotions. La consommation et la vente de cannabis sont évidemment des enjeux de santé publique, mais ils doivent également être envisagés dans leur dimension économique et sociale. Ainsi, à l’instar de ce qui se fait dans un nombre de plus en plus important de pays dans le monde, dont les expériences méritent mieux qu’une analyse approximative, vous proposez une légalisation contrôlée du cannabis, en confiant à l’autorité d’un établissement public administratif les missions d’agrément et de contrôle de la production et de l’exploitation du cannabis. Vous proposez également que la mesure s’accompagne d’interdictions strictes envers les mineurs et aux abords des établissements scolaires, comme cela avait été fait par le passé dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, dite loi Evin ; vous soutenez aussi des formes d’organisation du marché de type coopératif, qui tiennent compte de la demande de nos agriculteurs engagés depuis de longues années dans une filière du chanvre ; enfin, vous insistez sur la nécessaire coopération internationale dans ce domaine. Vous avez mené un travail de fond, vous aussi, depuis plusieurs mois, selon une démarche transpartisane que je salue. Contrairement à la posture dogmatique de la majorité, qui se plaît à caricaturer notre position et préfère défendre le statu quo plutôt que d’apporter des solutions concrètes à ce qui devrait être un combat commun, nous continuerons de soutenir cette proposition d’encadrement de la consommation tout en plaidant pour un plan de santé publique d’envergure. Bien sûr, nous aurions aimé pouvoir également aborder la question du cannabis thérapeutique, dont la maigre expérimentation – 3 000 patients seulement sont concernés – vient de démarrer, ainsi que celle du « cannabis bien-être », le CBD, au sujet duquel les dernières prises de position du Gouvernement sont totalement incompréhensibles eu égard au droit européen et à la réalité de la filière en France, mais je soutiens, monsieur le rapporteur, votre initiative de mettre à l’agenda un sujet pour lequel le Gouvernement, malgré les discours de campagne du Président de la République, refuse la moindre avancée. C’est pour toutes ces raisons que j’ai cosigné ce texte et que la majorité du groupe Socialistes et apparentés le votera, afin de promouvoir un progrès en toute sécurité et de défendre une politique de santé publique ambitieuse et protectrice, dans le cadre d’une législation encadrée.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI]]
La parole est à M. Thomas Gassilloud.
J’ai été chargé de vous faire part de la position du groupe Agir ensemble concernant la proposition de loi défendue par notre collègue Éric Coquerel, au nom du groupe La France insoumise. L’examen de cette proposition de loi intervient quelques mois après la présentation du rapport de la mission d’information de notre assemblée sur la réglementation et l’impact des différents usages du cannabis. Ses membres avaient alors constaté un certain échec de la politique répressive menée depuis plus de cinquante ans dans notre pays. En effet, l’interdiction et la pénalisation n’ont pas permis de juguler les trafics : le marché du cannabis pèse aujourd’hui plus de 1 milliard d’euros, soit la moitié du marché global de la drogue en France. Le tout répressif n’a pas non plus conduit à une baisse de la consommation. Bien au contraire, avec plus de 5 millions d’usagers, dont 900 000 quotidiens, elle n’a jamais été aussi forte en France, et nous continuons d’occuper la première place du classement des plus gros consommateurs européens. La banalisation de la consommation est d’autant plus inquiétante chez les jeunes, dont le cerveau est en maturation. À 17 ans, 40 % des adolescents ont déjà fumé du cannabis, et l’âge moyen d’expérimentation se situe à 15 ans – c’est le plus bas d’Europe. La communauté scientifique est pourtant unanime : sans même parler des difficultés de concentration, des pertes de mémoire ou des risques de cancer et de maladie cardiovasculaire, il est avéré que la consommation précoce de cannabis accroît sérieusement les risques de développer des troubles psychiatriques et schizophréniques. Nous sommes donc face à un produit incontestablement dangereux, dont la consommation est toujours plus importante, alors que la loi est toujours plus stricte à son égard. Sans nier les risques pour la santé du corps et de l’esprit, notamment chez les jeunes consommateurs, il est donc parfaitement légitime de s’interroger sur notre stratégie actuelle, et d’être tenté d’envisager une légalisation encadrée. Alors, est-ce la solution ? Le groupe Agir ensemble, au sein duquel se manifestent des opinions diverses sur la légalisation du cannabis, y reste majoritairement opposé, en particulier sous la forme de cette proposition de loi. Sur le fond, je tiens à rappeler que nous n’avons pas constaté de diminution de la consommation dans les pays où le cannabis a été légalisé ; c’est même plutôt l’inverse si l’on en croit les exemples du Canada et de l’Uruguay. En outre, dans le meilleur des cas, la légalisation ne changera rien à la consommation des mineurs, qui restera interdite, alors que la principale menace sanitaire concerne les jeunes. Quant à la comparaison avec le tabac et l’alcool, elle n’est pas pertinente car vous omettez de parler des conséquences irréversibles sur le développement cérébral des plus jeunes.
Bien sûr !
Le cannabis ne remplacerait d’ailleurs pas le tabac et l’alcool : ses effets nocifs viendraient s’ajouter à ceux des deux derniers. Enfin, vous prétendez à tort que l’interdiction empêche la prévention : Santé publique France mène régulièrement des campagnes de sensibilisation sur les risques liés à la consommation de cannabis. Sur la forme – ou plutôt la méthode –, il nous apparaît tout à la fois inopportun et précipité d’envisager l’ouverture de ce marché à travers votre proposition de loi. La légalisation ne peut se contenter d’un débat de niche parlementaire. Elle nécessite un travail de fond, éclairé et approfondi, et la tenue d’un large débat public. Plus de 80 % des Français sont d’ailleurs favorables à l’organisation d’un vaste débat sur les politiques de lutte contre les drogues. Cette proposition de loi est incomplète, ce qui est bien normal puisque le sujet qu’elle entend traiter est trop vaste pour supporter les contraintes de l’exercice de la niche parlementaire. Elle fait l’impasse sur la prévention, qui est pourtant la meilleure des solutions, sur l’application d’une fiscalité spécifique comme pour le tabac, sur les risques de report de consommation, sur la construction d’une filière et d’un modèle spécifique français. La proposition de loi se résume à un article unique, et beaucoup de questions essentielles restent en suspens. Je vous remercie de nous donner l’occasion de débattre de ce sujet d’envergure sociétale, mais nul doute que nous aurons l’opportunité d’y revenir au cours des mois à venir. En attendant, vous l’aurez compris, le groupe Agir ensemble votera majoritairement en défaveur de cette proposition de loi.
La parole est à Mme Valérie Six.
Loin de toute diabolisation ou dramatisation, nous devons faire preuve de pragmatisme dans ce débat sur la légalisation de la production, la vente et la consommation du cannabis. Au fond, nous partageons tous le même constat : le commerce illégal du cannabis est un phénomène massif aux conséquences délétères pour les quartiers et leurs habitants. L’usage du cannabis n’est pas récréatif. Répondre à ces difficultés par la légalisation est à mes yeux une mauvaise réponse, d’abord et avant tout car elle néglige la dangerosité du produit. Cette dangerosité fait consensus et a été maintes fois démontrée, y compris par la mission d’information sur la réglementation et l’impact des différents usages du cannabis. L’argument alors mobilisé est la traditionnelle comparaison avec l’alcool et la cigarette : pourquoi interdire le cannabis alors que ces produits, plus dangereux en termes de létalité, sont eux, légaux ? Ce raisonnement n’est pas convaincant, car il revient à relativiser les risques propres à ce produit psychotrope : risque cardiovasculaire avéré, développement de maladies respiratoires lors de sa combustion, risque de schizophrénie et autres psychoses. En particulier, ses conséquences irréversibles sur le développement cérébral des plus jeunes en appellent à notre responsabilité collective. Dans ce contexte, il paraît illusoire de vouloir faire respecter un âge minimal légal de consommation, lorsque celui-ci peine déjà à être appliqué pour la vente de tabac ou d’alcool. Engagée dans la lutte contre le protoxyde d’azote, je ne connais que trop bien les mécanismes de contournement qui peuvent être à l’œuvre et les difficultés que posent les restrictions d’accès à un produit légal. Au regard des risques engendrés, il apparaît donc disproportionné d’exposer les adolescents à ce produit. Il faut également se poser la question du message envoyé par une légalisation qui ferait évoluer l’acceptabilité sociale du cannabis. L’idée sous-jacente derrière le cannabis récréatif, c’est de rendre le produit « sympathique », pour reprendre le mot employé par le Président de la République à Nice, cette semaine. L’image du cannabis est déjà ancrée positivement chez les jeunes, me direz-vous. Cependant, vous ne m’ôterez pas de l’idée que rendre plus accessible un produit envoie un message contradictoire avec celui de la prévention de ses risques pour la santé. Puisque le cannabis n’est pas récréatif, répétons-le, il faut aborder le sujet crucial de la prévention. Une fois encore, nos positions divergent car, à mon avis, la prévention ne s’oppose pas à la pénalisation, bien au contraire : ces politiques sont complémentaires en ce qu’elles permettent d’agir à la fois sur la demande et sur l’offre. Au Canada ou au Portugal, la baisse de la consommation chez les jeunes n’est pas directement imputable à la dépénalisation, mais bien aux investissements massifs dans la prévention et le traitement de l’addiction. Il convient alors de lever les différents obstacles et de développer une réelle politique de santé des addictions, transversale et pluridisciplinaire. Le renforcement des compétences psychosociales dès le plus jeune âge, expérimenté par la MILDECA, apparaît ainsi comme une solution très efficace mais encore trop peu développée. Ces solutions rejoignent d’ailleurs directement les conclusions des éducateurs que j’ai pu rencontrer sur le terrain, et qui confirment que, loin d’être festif, le cannabis est pour beaucoup une échappatoire face à des problèmes plus profonds. Cette politique ne peut se passer de la lutte contre le trafic de cannabis. Il en va notamment de la sécurité des familles vivant dans les quartiers touchés, mais aussi des fausses perspectives économiques ouvertes par ce commerce de subsistance. Nous ne pouvons pas nous appuyer sur un hypothétique assèchement des trafics, sur lequel nous n’avons que peu d’éléments probants au travers des exemples étrangers. Ce que réclament les populations sur le terrain est clair : la sécurité pour eux et pour leurs enfants. Pour toutes ces raisons, nous pensons que notre réponse doit être celle de la responsabilité en matière de santé publique, sans pour autant abandonner la lutte contre l’offre illégale. Nous voterons donc contre ce texte.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Nous y voilà ! Dans cet hémicycle, l’enceinte de la démocratie française, nous allons enfin parler de cannabis, sans avoir besoin de brandir un joint pour le faire.[[Sourires sur divers bancs]]
Dommage !
La consommation de cannabis est prohibée depuis cinquante ans, à tel point que le débat a été interdit ici, étouffé par un couvercle de morale ou de fierté. Nous y voilà ! Je remercie notre collègue Éric Coquerel, le groupe La France insoumise et les députés de plusieurs bancs d’avoir permis de faire progresser le débat sur la légalisation contrôlée du cannabis. Le camp de base progresse ; le sommet de cet Everest sera bientôt atteint. C’est inéluctable, nous devons tous en avoir conscience. Cela étant, j’ai comme l’impression que nous avons emprunté la face nord – peut-être devrais-je dire la face Darmanin – pour atteindre le sommet, eu égard aux contraintes qui nous sont opposées, alors que d’autres pays d’Europe progressent après avoir opté pour la voie de la raison, celle des scientifiques, des études et des rapports, qui prônent tous une solution identique pour traiter cette drogue, le cannabis. Oui, le cannabis est une drogue. Et alors ? Le sexe aussi en est une ! Toute la question est de savoir allier la confiance dans l’usage et la protection contre les débordements. Le cannabis est une substance dangereuse consommée tous les jours par 1 million de Français et de manière régulière par 5 millions de nos concitoyens. Son marché ne peut pas être confié aux trafiquants.[[Exclamations et rires sur divers bancs]] Le Président de la République en reste aux déclarations accusatoires. Les consommateurs de cannabis ? Il s’en est fallu de peu qu’il se mette à dire qu’il avait bien envie de les emmerder, à les traiter d’irresponsables et donc de non-citoyens. Aux électeurs d’Emmanuel Macron, qui consomment ou ont consommé du cannabis, je recommande donc de ne pas aller voter en avril prochain, puisqu’ils ne sont plus des citoyens. Quant au ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, nous aurions aimé l’interroger, le mettre face à ses mensonges, ses manipulations de chiffres. Mais il n’est pas là. La semaine dernière, il n’est pas venu non plus. Dans le cadre de nos activités de contrôle du Gouvernement, j’avais, au nom du groupe Libertés et territoires, initié un débat sur la prohibition du cannabis et l’isolement de la France au niveau de l’Union européenne dans ce domaine. Tous les autres pays sont sur une voie de dépénalisation, voire de légalisation, comme ces narco-États que sont le Luxembourg et l’Allemagne – où notre collègue François Jolivet ne doit pas se rendre souvent. Ce n’est pas vous faire offense, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, que de dire que nous espérions la présence du ministre de l’intérieur. Vous représentez le Gouvernement, ce qui est très bien. Mais, s’il avait été là, Gérald Darmanin aurait pu s’expliquer sur les fake news qu’il profère dans le cadre de cette guerre à la drogue qu’il dit mener. On a l’impression d’en revenir aux communiqués du ministère de la guerre, après la défaite du 24 août 1914, lors de la fameuse bataille des Frontières. Nous aurions aimé qu’il nous lise les courriers de ses homologues canadien, américain, uruguayen, portugais ou hollandais, dans lesquels ils expliquent qu’ils vont revenir en arrière car ils se sont trompés, ont fait fausse route en s’engageant sur la voie de la légalisation ou de la dépénalisation. Il aurait pu nous expliquer comment il arrive à tordre les statistiques de son ministère. Alors que 4 % des morts sur les routes sont dus au cannabis, la communication officielle lui impute un accident mortel sur cinq. Cédric Villani pourrait peut-être l’aider en mathématiques… Surtout, nous aurions bien voulu comprendre pourquoi un arrêté écrit par les lobbys industriels est venu, le 31 décembre dernier, interdire la vente de feuilles, fleurs et tisane de cannabis au cannabidiol. La semaine dernière, Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement, nous a fourni des explications assez baroques. Un peu gênée, elle nous a dit que c’était pour qu’elles ne puissent être mélangées avec du tabac. Le tabac ça va, le CBD, ça ne va pas. Autre argument : il ne faut pas que soit mis en vente un produit aux allégations mensongères de pharmacopée. Dans ce cas, interdisons aussi le gingembre ![[Sourires]] La fin de la filière CBD en France, c’est avant tout la fin de la production agricole paysanne locale. Samedi, j’étais sur le plateau de Millevaches dans la Creuse, chez Jean-Baptiste Moreau. L’un de ses amis, agriculteur, a vu la valeur de sa récolte passer de 500 000 euros à 5 000 euros en une nuit. Qui va en bénéficier ? L’agro-industrie. En aval de la filière, des milliers de boutiques et peut-être des milliers d’emplois vont disparaître d’un coup. C’est plus qu’un grand plan social. À l’heure où la France prend la présidence de l’Union européenne, comment allez-vous expliquer à vos homologues qu’il faut plus de prohibition ? Que se passera-t-il quand une famille allemande traversera la France pour se rendre en Espagne avec ses fleurs, son CBD et sa résine de cannabis ? Sera-t-elle inquiétée, arrêtée ou bénéficiera-t-elle d’un autre régime que celui appliqué aux Français ? Il me revient en mémoire les débats sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Les défenseurs de l’IVG évoquaient les conséquences dramatiques, parfois mortelles, des quelque 200 000 avortements clandestins annuels. Une certaine droite réactionnaire et moraliste agitait la peur de l’explosion du nombre des avortements et répondait : prévention, prévention, prévention. Finalement, ce sont des gens de droite mais de progrès, Simone Veil et Valéry Giscard d’Estaing, qui, alliés à la gauche, ont permis la légalisation de l’IVG dans notre pays.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI]]
Belle intervention !
La discussion générale est close. La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Pour l’instant, le débat a été celui que j’espérais : un échange d’arguments et un soutien au texte de la part de plusieurs groupes, même si nous aurons à examiner des amendements un peu plus caricaturaux.
Outre ceux de La France insoumise, une majorité des députés des groupes SOC et LT sont favorables à la proposition de loi. La plupart des groupes qui s’y opposent encore nous félicitent néanmoins de l’avoir présentée – je pense aux groupes LaREM, GDR, Dem et Agir ens. C’est une satisfaction puisque nous voulions montrer que quelque chose était en train de se passer. Les partisans de la légalisation du cannabis ne sont plus accusés de vouloir droguer notre jeunesse et aggraver la dépendance. Nous cherchons tous à affaiblir – voire à éradiquer – le trafic de drogue et à limiter les effets néfastes de différents produits psychotropes, notamment le cannabis, sur la santé. Par ailleurs, j’ai noté diverses interrogations auxquelles j’aimerais répondre – même si je commencerai par une observation, monsieur le secrétaire d’État. D’une certaine manière, je suis heureux que ce ne soit pas Gérald Darmanin qui soit en face de moi ce soir , car le débat aurait été plus caricatural. Votre intervention m’a semblé davantage se situer dans le sillage de ce que disait le candidat Macron en 2016.[[Sourires]] Sur France Inter, cette année-là, il déclarait en effet que « le cannabis pose un problème de sécurité, de lien avec la délinquance dans les quartiers difficiles, de financement de réseaux occultes », si bien que la « légalisation du cannabis a des intérêts […] et une forme d’efficacité ». Selon lui, « le sujet est ouvert et doit être considéré ». « Quand on regarde l’incapacité qu’ont les magistrats à régler le problème d’un point de vue pénal, je crois que nous sommes dans un système très hypocrite », ajoutait-il. « En même temps » – ce qui est normal venant de lui –, il précisait entendre « les préoccupations de santé publique […] émises par ailleurs », le sujet n’étant pas « léger », et affirmait souhaiter « ouvrir ce sujet » et « l’aborder de manière méthodique » dans les semaines qui allaient suivre, indiquant ne pas être « contre » la légalisation, « dans un principe d’efficacité et de justice ». Nous sommes donc très loin de l’entretien donné dernièrement au Parisien et, très franchement, en vous entendant, monsieur le secrétaire d’État, j’ai eu l’impression que vous étiez plus proche de la version de 2016, du « en même temps », que de certaines déclarations récentes, et notamment des contre-vérités du ministre de l’intérieur. Je m’en satisfais, car cela démontre que les choses peuvent évoluer : c’est en tout cas ce que nous souhaitons. Je répondrai maintenant à plusieurs éléments, à commencer par la baisse de la consommation des jeunes, observée – je l’ai dit dans mon intervention liminaire – depuis quelques années en France et dans le monde. Cette baisse est due à plusieurs raisons et se vérifie quelle que soit la politique adoptée au niveau national. Nous pouvons nous en réjouir, même si la consommation de cannabis peut être remplacée par d’autres pratiques addictives, comme les paris ou les jeux vidéo, lesquelles individualisent davantage la question des addictions, étant donné que celles-ci ne sont pas uniquement liées aux produits psychotropes – sans d’ailleurs que cela soit de nature à nous rassurer. La consommation de cannabis a également baissé au profit d’autres produits beaucoup moins chers que l’on peut trouver dans des lieux aussi faciles d’accès que les grandes surfaces : je pense notamment au produit pour gonfler les ballons, dont on retrouve les sachets un peu partout. Ajoutons que la baisse de la consommation de tabac a également contribué à celle de la consommation de cannabis. Cette dernière n’est, en revanche, pas due aux politiques publiques, du moins celles prohibant le produit. Vous l’avez dit très clairement, la réduction s’observe également dans les pays ayant légalisé la consommation de cannabis pour les majeurs – celle des mineurs restant bien sûr interdite. Je le répète une nouvelle fois : la baisse de la consommation n’est pas le fruit de la prohibition. Certains orateurs ont également soutenu que la légalisation n’aurait pas d’effet positif sur le trafic. En l’occurrence, on ne peut s’appuyer sur les résultats du modèle le plus proche de celui que nous voulons instituer, celui du Québec, sans retenir ceux relatifs au trafic. Or, en deux ans, le commerce illicite de cannabis y a diminué de 60 %. Je vous assure qu’avec une telle baisse du trafic, la vie de beaucoup d’habitants des quartiers populaires de ma circonscription s’en trouverait changée. C’est une donnée à considérer car, s’il est vrai, comme l’a dit l’un des orateurs, qu’il y aura toujours un marché noir du cannabis – il en existe bien un des cigarettes –, il n’empêche qu’il s’agit d’une baisse significative du commerce illicite, laquelle pourrait d’ailleurs permettre à la police de se réorienter vers la lutte contre d’autres trafics. Certains intervenants ont aussi indiqué que la légalisation entraînerait un transfert de consommation vers d’autres drogues plus dures, mais il n’existe aucune étude pour le démontrer. Il me semble d’ailleurs que Caroline Janvier le notait elle-même dans le rapport d’information relatif à la réglementation et à l’impact des différents usages du cannabis et, pour ma part, j’en suis témoin dans ma circonscription. Quand un jeune fréquente un point de deal pour acheter du cannabis et qu’il s’y vend aussi de la cocaïne, il passera plus facilement à ce produit que si, du fait de sa légalisation, la vente de cannabis est complètement dissociée de celle des autres stupéfiants. J’insiste : aucun élément ne laisse penser que la légalisation du cannabis accroîtrait la consommation d’autres drogues. Monsieur Dive, en ce qui vous concerne, vous avez insisté sur l’exemple des États-Unis ou, du moins, sur la première phase de la légalisation dans ce pays. Or, comme je l’ai dit dans ma première intervention, nous ne nous revendiquons pas de ce modèle. Le cannabis y a été légalisé, si je puis dire, selon les règles du capitalisme pur, avec une gentrification de la vente et tout ce que cela peut produire en termes de toxicité. Plutôt que cet exemple, nous souhaitons suivre le modèle du contrôle de l’État. Il a aussi été noté que la consommation des adultes avait augmenté au Québec, ce qui est vrai. Face à ce constat, il serait toutefois intéressant de s’interroger sur deux points. Premièrement, on observe que l’augmentation de la consommation des adultes est fortement liée à l’usage du cannabis de manière médicamenteuse, notamment par les seniors. Ensuite, quelle est la toxicité du cannabis vendu dans cette province ? Pour le dire autrement, si vous légalisez un cannabis dont la teneur en THC – tétrahydrocannabinol – est moins importante, qui est moins lié à la consommation de tabac et qui, en définitive, est moins dangereux pour la santé, vous consommerez un cannabis moins toxique, et ce même si vous en consommez plus que précédemment, lorsqu’il était interdit. En France, où les taux de THC sont les plus hauts d’Europe et où d’autres substances sont utilisées pour couper le cannabis, les risques pour la santé seront même moindres. S’agissant maintenant de la politique de prévention, il s’agit effectivement d’une question très intéressante. Je l’ai reconnu, car il faut donner les faits, la France n’est pas inactive dans ce domaine. La MILDECA fournit des efforts et s’inspire notamment de ce qui est fait au Portugal. Nous allons donc un peu plus loin que ce que nous avons fait pendant des années, en nous bornant à dire que le cannabis était un produit interdit et qu’il ne fallait pas le consommer. Car, pas plus que cela n’en a sur la consommation de tabac ou d’alcool, ce type de message n’a d’effet sur la consommation de cannabis. La réduction de la consommation de tabac et d’alcool n’intervient que lorsqu’on parle des usages et des risques. Dire que l’alcool est mauvais pour la santé et qu’il est de toute façon interdit d’en consommer, n’aurait aucune incidence : on ne chercherait qu’à persuader qu’on ne peut pas en boire. La MILDECA conduit des expérimentations locales, mais c’est d’une politique globale et systématisée dans les écoles que nous avons besoin. Or, comme je l’expliquais tout à l’heure, un tel dispositif nécessiterait de dépenser davantage que 10 % des budgets dévolus à la lutte contre le cannabis. Il s’agit d’un problème de fond, car tant que nous conserverons une politique de prohibition, nous n’admettrons pas que le produit existe, qu’il convient de baisser sa consommation, de manière tout à fait drastique et définitive chez les jeunes, afin d’en réduire les conséquences sur la santé. Les députés des groupes UDI et indépendants et Les Républicains, si je ne fais pas erreur, ont justement évoqué les risques liés à la consommation de cannabis. Oui, cette substance est très dangereuse ; personne ne le nie. Il existe des risques de dépendance, des risques respiratoires et cardiovasculaires, ou encore des risques d’accident, si l’on conduit après avoir consommé. Mais à écouter cette liste, je me suis demandé si vous ne décriviez pas les risques liés à la consommation d’alcool, car ceux-ci sont statistiquement plus importants que pour le cannabis. Qu’on le souhaite ou non, voilà ce que disent les chiffres, au niveau mondial. Oui, les risques liés au cannabis existent et peut-être souhaitez-vous aussi interdire l’alcool et les cigarettes, mais le moins que l’on puisse dire, c’est que ce n’est pas la prohibition, telle que nous l’appliquons au cannabis, qui nous a permis de réduire aussi fortement la consommation d’alcool ou de tabac depuis une soixantaine d’années. Et cela peut sans doute nous servir d’exemple. Enfin, certains orateurs, comme ceux des groupes La République en marche et Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, ont souligné qu’il n’était pas opportun de traiter une telle question lors d’une niche parlementaire. Je l’ai reconnu dès le départ, tout en indiquant que l’exposé des motifs de la proposition de loi contenait tous les éléments pour encadrer la légalisation, tant en matière de prévention, de répression, que de réinsertion sociale. Suivant vos sensibilités et pourvu que vous trouviez la question intéressante, rien ne vous empêchait donc, collègues, de reprendre ces éléments et de déposer des amendements, de sorte que nous élaborions et votions ensemble le texte. Cela étant, je préfère retenir le fait que vous avez affirmé que ce débat était souhaitable et que, si ce n’était pas le bon moment pour légiférer, la question de la légalisation du cannabis se posait : je trouve cela plutôt encourageant. J’ai même noté que Mme de Vaucouleurs estimait qu’il serait opportun d’aborder cette question lors de la campagne présidentielle. Je vois cela comme un motif d’espoir : cela tombe bien, le candidat que je soutiens est favorable à la légalisation du cannabis sous le contrôle de l’État.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – MM. Alain David, Jean-Paul Dufrègne et François-Michel Lambert applaudissent également]]
J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte. Sur les amendements n° 1 et identiques, sur l’article 1ᵉʳ, sur les amendements n° 8 et identiques, sur l’article 2, ainsi que sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. David Corceiro.
Pour ou contre ? Il est aujourd’hui important d’ouvrir cette question. Leader européen dans la production de chanvre industriel, avec près de 1 500 producteurs et 18 000 hectares cultivés, la France fait partie des six derniers États membres de l’Union européenne à ne pas autoriser la consommation de cannabis à des fins thérapeutiques. La filière du chanvre est l’une des plus anciennes du territoire français. Son utilisation est transversale, allant de l’isolation au textile, en passant par le jardinage, les cosmétiques, les liquides pour cigarettes électroniques, l’industrie automobile, mais aussi les produits et médicaments à base de cannabis. S’agissant de ces derniers, les agriculteurs sont autorisés à exporter leur production, mais ne peuvent la vendre en France. Il est donc de notre responsabilité collective de nous pencher sur cette question et d’établir la position du Parlement français. Le sujet mérite une réflexion approfondie sur les enjeux sociétaux, scientifiques et économiques. Le 26 mars 2021, la France a commencé une expérimentation relative au cannabis médical auprès de patients atteints de maladies graves. Ce premier pas s’inscrit dans les problématiques que je viens d’aborder, et les conclusions du rapport d’évaluation nous permettront d’alimenter notre réflexion. Gardons en tête que le débat pose des questions d’ordre sanitaire, économique et, bien entendu, sécuritaire.
La parole est à M. Christophe Euzet.
Je n’avais initialement pas prévu de prendre la parole, mais je tenais à rendre hommage à la proposition de loi de nos collègues du groupe La France insoumise, qui a tout de même le mérite, disons-le, après une cinquantaine d’années d’hypocrisie, d’introduire dans cet hémicycle un débat d’autant plus important qu’il concerne un phénomène de société.[[M. François-Michel Lambert applaudit]] Je raillais tout à l’heure notre collègue Corbière à propos de sa proposition de référendum révocatoire : ce dont il est question ici me semble beaucoup plus sérieux. J’estime, comme de nombreux autres orateurs que j’ai entendus, qu’au-delà de la seule question de la légalisation il conviendrait de s’interroger sur les raisons profondes de la consommation de cannabis, lesquelles font que, depuis une cinquantaine d’années, la jeunesse française cherche à poser un voile sur la réalité qui l’entoure. Certaines de ces raisons profondes échappent probablement à cet hémicycle. Indépendamment de cela, je m’interroge très honnêtement sur la pertinence de la légalisation. Un débat national qui dépasserait notre vénérable hémicycle, un débat apaisé sur des pratiques qui ont d’ailleurs beaucoup évolué au cours des cinquante dernières années, serait la moindre des choses. La consommation de cannabis s’est généralisée, et nous ne nous y intéressons jamais vraiment. Je m’interroge également sur la réalité de la baisse de consommation qu’aurait entraînée la légalisation là où elle a lieu. Nous pouvons par ailleurs imaginer qu’elle a donné lieu à une reconversion des trafics. Quant à la prévention, je vous fais également part de mes doutes, s’agissant de ses implications psychologiques. On essaie de prévenir, mais que prévient-on exactement ? J’estime que ce sont autant de grandes questions qui méritent des discussions. Je partage le sentiment, évoqué à plusieurs reprises, selon lequel l’examen d’une proposition de loi, à la marge, un soir, ne permet pas d’aborder le sujet dans toute son ampleur. Ce texte n’est pas le bon véhicule, même si, encore une fois, il amorce un vrai débat. C’est la raison pour laquelle je réitère mon intérêt pour cette proposition de loi, tout en rappelant que le groupe Agir ensemble ne la votera pas.
La parole est à Mme Annie Vidal.
Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi dresse un état des lieux bien documenté de la consommation du cannabis, balaie l’ensemble de la problématique et nous invite au débat et à la réflexion. Cela étant, quand on va un peu plus loin et quand on regarde ce que vous proposez au travers de ce texte, on prend conscience que l’article principal de la proposition de loi ouvre toutes grandes les portes de la consommation, par le biais de la légalisation. Vous fondez votre analyse initiale sur le fait que cette décision doit être appuyée par une politique de santé publique, ce à quoi j’adhère évidemment. Mais, dans la rédaction de cet article, je ne vois pas où se trouve cette fameuse politique de santé publique. Alors que vous dites à juste titre que les jeunes sont particulièrement concernés par la consommation de cannabis, je ne vois pas non plus comment nous les accompagnerons après sa légalisation. Je ne vois pas davantage de quelle manière nous ferons un tant soit peu de prévention. Et je ne vois pas de quelle manière nous régulerons la consommation, ni ce qui justifie vos certitudes sur le fait qu’elle se réduira grâce à la légalisation.
La parole est à Mme Michèle Victory.
On peut tout à fait comprendre qu’il y ait des appréhensions et des peurs. Quand on est parent ou éducateur, on se pose beaucoup de questions. Mais y a-t-il un autre domaine dans lequel on ne remette pas en question une politique qui a si peu réussi depuis cinquante ans ? C’est cela qui me surprend beaucoup. Il s’agit en fait d’une posture idéologique, d’un refus de prendre en compte les éléments de la réalité quotidienne. Comme l’a dit tout à l’heure M. le rapporteur, considérer qu’une réduction de 60 % du marché noir n’est pas un chiffre intéressant est faire preuve de condescendance envers les pays étrangers qui sont arrivés à quelque chose, même si cela ne veut pas dire que tout y est réglé.[[Mme Danièle Obono applaudit]]
Tout à fait !
Par ailleurs, vous reprochez à la proposition de loi de ne pas aller assez loin en matière de prévention. Nous faisons tout pour être efficaces, mais nous sommes conscients qu’un texte de niche ne peut pas parler de tout : c’est sur le principe que nous discutons. Arrêtons aussi l’hypocrisie qui consiste à déplorer que les outils de prévention soient sous-utilisés, inadaptés ou insuffisants pour résoudre le problème. Nous sommes relativement d’accord sur le constat, à quelques exceptions près. Il me semble qu’il faudrait être un peu plus ambitieux. La République en marche nous reproche de ne rien proposer. Mais vous, en cinq ans, avez-vous proposé quelque chose ? Non, rien, absolument rien. Il faudra bien que vous fassiez évoluer votre position ; nous ne pouvons pas continuer ainsi pendant cinquante ans.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Adrien Quatennens.
Je déplore que l’on retrouve, dans ces échanges, certaines caricatures que l’on entend parfois dans la bouche des ministres. On a le sentiment que celui qui prône la légalisation du cannabis serait un partisan de la fumette. Mais non, pas du tout ! La proposition de loi l’explique clairement. Je dirais même que c’est la situation actuelle qui participe à l’expansion du cannabis. Nous sommes l’un des pays les plus répressifs, mais aussi l’un des pays les plus consommateurs. C’est le statu quo qui crée le danger, d’une part parce que, comme l’a dit mon collègue Coquerel, le trafic pourrit la vie des quartiers où il a cours, mais aussi parce qu’en fermant les yeux sur la consommation on ne peut pas contrôler les produits, lesquels sont toujours plus forts. La proposition de loi que nous examinons ce soir propose de faire du cannabis un véritable enjeu de santé publique, ce qui suppose de ne pas se mettre des œillères en refusant d’en parler. Au contraire, il faut réguler la consommation existante par une filière qui permette à l’État de contrôler les produits. Voilà ce que nous voulons faire. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous ne sommes pas et ne serons jamais partisans de la solution intermédiaire dite de dépénalisation, laquelle vise tout simplement à laisser courir le trafic. Non ! Nous voulons tarir le trafic, d’une part, et, d’autre part, mener une véritable politique de santé publique. Alors, de grâce, ne faites pas des partisans de la légalisation du cannabis les promoteurs de sa consommation ! Ne rien faire, c’est promouvoir une consommation chaque jour plus dangereuse et un trafic contre lequel on ne fait rien d’efficace.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. Mme Michèle Victory et M. François-Michel Lambert applaudissent également]]
Je suis saisi de quatre amendements de suppression identiques, n° 3, 7, 9 et 16. La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n° 3.
Il vise à supprimer l’article 1ᵉʳ. D’une part, les arguments évoqués dans l’exposé des motifs paraissent négliger la dangerosité d’un produit, dont les conséquences psychiques et cérébrales irréversibles sur les jeunes ne sont plus à démontrer. D’autre part, les effets de la légalisation sur l’assèchement du trafic illégal sont incertains, puisque le lien de causalité entre la prohibition et la consommation n’est pas démontré. J’ajoute que les expérimentations étrangères souvent citées relèvent, comme je l’ai dit en discussion générale, de contextes particuliers et ne permettent pas de conclure à une réduction significative de l’usage du cannabis. Je m’inscris en faux contre l’argument selon lequel une approche préventive serait contradictoire avec la lutte contre le trafic de cannabis.
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement n° 7.
J’avais prévu un argumentaire que les interventions précédentes m’amènent à modifier. Vous proposez de créer un établissement public de commercialisation du cannabis, c’est-à-dire un service public du cannabis ; c’est respectable, et il est bon que certains pensent comme cela. Néanmoins, vous justifiez cette proposition par le fait qu’elle permettrait de mener une politique publique de prévention. En fait, il serait interdit d’interdire, et, puisqu’on ne veut pas interdire, il vaudrait mieux accompagner les gens pour les convaincre de ne pas utiliser le produit. J’avoue que le raisonnement me surprend et me renvoie à des années très lointaines – j’avais deux ans. Regardons de plus près les exemples évoqués. Que mon collègue se rassure, je vais toujours en Suisse et en Allemagne. En revanche, quand les magistrats d’Interpol me parlent de la situation des Pays-Bas, cela m’inquiète. Le service public du cannabis y a fait faillite et, bien entendu, ceux qui ont perdu leur marché, c’est-à-dire les trafiquants du marché noir, ont augmenté le taux de THC. En Espagne, dont personne ne parle alors que la légalisation du cannabis y est antérieure, tout le monde s’inquiète. Oui, monsieur Coquerel, tout le monde s’inquiète, car la légalisation de la consommation fait que les jeunes, en pleine construction de leur personnalité, ne franchissent plus la limite de l’interdit avec le cannabis, mais avec des produits bien plus forts. Je remercie le groupe de La France insoumise d’avoir mis ce débat à l’ordre du jour. Mais, puisqu’il faut tout se dire, les trafiquants de cannabis ne vendent pas que du cannabis, ils trafiquent aussi autre chose.
Eh oui !
Justement !
Ils voudront donc reconquérir leurs parts de marché. Si j’en crois un rapport de l’Union européenne, la consommation de produits alternatifs aurait augmenté aux Pays-Bas ; les Québécois sont en train de faire marche arrière, ce qui prouve que les choses ne marchent pas aussi bien que prévu.
Ah bon ?
En tout cas, le Canada s’interroge beaucoup sur le devenir de l’orientation qu’il a prise. Pour toutes ces raisons, parce que l’exposé des motifs ne permet pas de répondre à nos préoccupations, je suis défavorable à la création du service public du cannabis. Je fais partie des parlementaires qui considèrent qu’il n’est pas interdit d’interdire, et je préfère apporter mon soutien aux forces de police.
La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement n° 9.
Légaliser le cannabis, même sous contrôle de l’État, n’est qu’un leurre. C’est mettre la drogue à la portée de tous, à la portée de nos enfants, avec les effets dévastateurs sur la santé et les comportements déviants que cela peut entraîner. C’est cautionner la dépendance et l’engrenage vers les drogues les plus dures. Légaliser le cannabis, c’est aussi l’État qui devient un partenaire commercial et qui s’enrichit sur la détresse, la misère et la santé humaine. Nous devons, au contraire, faire preuve de plus de fermeté face au cannabis et à la drogue. Nous devons combattre ce fléau, nous devons prévenir plutôt que légaliser. Voilà pourquoi il est essentiel de supprimer cet article.
La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement n° 16.
Je ne veux pas laisser dire dans cette enceinte que nous n’avons rien fait sur le sujet. Nous avons autorisé l’usage du « cannabis bien-être » et permis l’expérimentation du cannabis thérapeutique sur 3 000 patients, expérimentation qui commence à porter ses fruits.
Il a raison !
En revanche, la légalisation du cannabis récréatif est un choix de société aux fortes implications symboliques et politiques, qui n’est pas sans conséquence sur la santé et la sécurité publiques : le véhicule législatif proposé ne permet pas d’en faire le tour. De plus, traiter un sujet aussi complexe en fin de législature, avec un seul article, sans vision globale, a peu de sens et ne sera d’aucune efficacité.
Très bien !
Nous ne devons pas oublier que le cannabis, comme il a été dit à maintes reprises, est une substance psychotrope dangereuse aux conséquences néfastes. C’est pourquoi l’éventualité d’une légalisation nécessite un temps d’adaptation conséquent. Il s’agit d’un sujet complexe, que nous devons traiter par la voie d’un débat de société, en consultant l’ensemble des citoyens. Pour ces raisons, le groupe La République en marche propose la suppression de l’article.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’oppose évidemment à ces amendements de suppression.
Je profite d’avoir la parole pour remercier les cosignataires de ce texte, car je ne suis pas sûr qu’ils auront l’occasion de s’exprimer. Outre mes camarades et collègues de la France insoumise, il s’agit de Caroline Janvier, Hubert Julien-Laferrière, François-Michel Lambert, Jean-Baptiste Moreau, Matthieu Orphelin, Michèle Victory, Aurélien Taché et Ludovic Mendes. On compte parmi eux plusieurs membres de la majorité qui – ce n’est pas un hasard – ont fait partie de la mission d’information sur la réglementation et l’impact des différents usages du cannabis. Pourquoi dis-je que ce n’est pas un hasard ? Parce que l’on remarque chaque fois le même phénomène : toutes les personnes – jusqu’à certains Républicains, comme Robin Reda, qui n’ont pas voulu cosigner cette proposition de loi de La France insoumise – qui commencent à travailler sérieusement sur le sujet, sans œillères, et auditionnent des spécialistes finissent par se prononcer en faveur de la légalisation. Elles arrivent chaque fois à la même conclusion : c’est la seule politique possible, pour toutes les raisons qui ont été énoncées. Je remercie également les administrateurs qui nous ont aidés dans ce travail. Il fallait bien que quelqu’un relance la polémique en égrenant les contre-vérités que l’on a malheureusement l’habitude d’entendre dans ce débat : c’est mon collègue Jolivet qui s’y est prêté, avec pugnacité et « talent », mais les études qu’il a citées sont fausses. Il y a un fait réel, c’est que pas un seul pays qui s’est engagé dans la voie d’une légalisation sous contrôle de l’État n’est revenu en arrière. Au contraire, l’Allemagne et la Suisse vont bientôt suivre. Mme Dreifuss, ancienne présidente de la Confédération helvétique, aujourd’hui présidente de la commission globale de politique en matière de drogues (GCDP – Global Commission on Drug Policy –), qui travaille sur la question à l’échelle mondiale, nous disait que la Suisse avait, au départ, emprunté une voie plutôt libérale – j’ai dit que nous n’étions pas pour –, mais que le pays avait interrompu l’expérience et préparait désormais une loi en faveur d’une légalisation sous contrôle de l’État. Les chiffres que vous citez selon lesquels l’explosion de la consommation ne changerait rien au trafic, monsieur Jolivet, sont faux : si ces pays ne reviennent pas en arrière, c’est qu’ils n’ont aucune nostalgie de la politique antérieure de prohibition, avec les conséquences que l’on connaît dans notre pays.
La question n’est donc pas de savoir si l’on est pour la fermeté ou non, si l’on appuie ou non les forces de police. C’est un tonneau des Danaïdes. Peut-être divergeons-nous sur ce point, mais nous ne parviendrons pas à éradiquer tous les produits psychoactifs de nos sociétés. Ce n’est pas possible – y compris pour les produits licites. Quelque chose dans la nature de l’homme fait qu’il en consomme. Nous préférons donc réguler, contrôler, réduire cette consommation, pour la rendre toujours moins dangereuse et éviter qu’elle ne crée un trafic qui pourrit la vie des gens, plutôt que de laisser faire en fermant les yeux sur son augmentation et son développement partout. Voilà la question qui nous est posée ! Et très franchement, si vous creusez, vous constaterez qu’elle n’a pas reçu de réponse.[[M. Adrien Quatennens applaudit]] J’en viens enfin à la décriminalisation du cannabis au Portugal et ailleurs, abordée par notre collègue Pujol. Danièle Obono a cité les chiffres tout à l’heure : il n’est pas vrai que le trafic de drogue reste impuni en France. Rendons hommage à la police et à la justice, qui appliquent les lois. Comme Danièle Obono l’a rappelé, en France, les trafics de drogue donnent lieu à 57 000 condamnations par an et 20 % des personnes détenues en prison le sont pour une raison en lien avec ceux-ci – la plupart sont des usagers. Voilà la réalité ! Ne laissons donc pas dire que la justice ne fait pas son job ! En Seine-Saint-Denis, nous avons récemment organisé une réunion avec la police pour régler le problème d’un four – un point de vente de drogue – infernal pour les habitants. Eh bien, les agents nous disent que la justice suit. Simplement, quand la demande est aussi forte, vous pouvez faire tout ce que vous voulez, arrêter toutes les petites mains, les trafiquants en embaucheront d’autres – actuellement, la mode est de recruter de jeunes mineurs isolés étrangers – et ce sera sans fin. Dès lors, parce qu’il est nécessaire que l’État empêche les trafiquants de pourrir la vie des gens, je ne vois pas d’autres moyens que de faire en sorte qu’il s’en mêle, exactement comme il l’a fait pour le tabac et l’alcool. Les États-Unis sont bien revenus sur la prohibition de l’alcool. Notre collègue parle de narco-États. Quant à moi, j’ai confiance dans la capacité de l’État français à aborder cette question pour la santé publique, dans l’intérêt général, pour réduire les trafics et non pour les développer, on ne sait d’ailleurs à quelles fins – l’accusation me semble bizarre. Je m’oppose donc à la suppression de l’article 1ᵉʳ et remercie une fois encore ceux de nos collègues qui ont accepté de cosigner cette proposition de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne suis pas en phase avec l’analyse d’Adrien Quatennens, car je ne pense pas que le débat et les arguments aient été caricaturaux ce soir. Au contraire, je les trouve intéressants ; ils s’inscrivent dans le prolongement des travaux menés dans cette assemblée, que le rapporteur et moi-même avons salué cet après-midi dans nos propos introductifs. Nous partageons un constat. De part et d’autre, il n’y a aucune naïveté, mais un souci commun de promotion de la santé et de prévention du risque. Toutefois, nos solutions diffèrent et nous tirons des conclusions différentes des expériences étrangères, si bien que nos positions ne se rejoignent pas. Comme tous ceux d’entre vous qui s’intéressent à ces sujets de société – sur lesquels il est difficile de ne pas prendre position, comme je le disais dans mon propos liminaire –, je suis ces questions, à titre personnel, depuis de nombreuses années. Eh bien, je trouve que le débat avance, qu’il se pacifie, qu’il se rationalise. Pour autant, la position du Gouvernement reste fondée, constante, cohérente ; elle est en faveur de la prévention du risque et de la promotion de la santé, de la réaffirmation de l’interdit pénal, de la lutte contre la banalisation. Pour avoir travaillé dans une autre vie, dans un autre cadre, sur la banalisation des drogues, qu’il s’agisse du cannabis ou d’autres drogues, notamment la cocaïne, je vous assure d’ailleurs que lutter contre cette banalisation est encore la meilleure manière de lutter contre la consommation de psychotropes, notamment par les jeunes. C’est notre responsabilité d’adultes, de parents, d’éducateurs, de législateurs d’affirmer cet interdit et, en parallèle, de mener une politique de prévention forte. C’est ce que nous faisons, avec cette majorité et tous ensemble, depuis quatre ans. En cohérence avec mes propos dans la discussion générale et sans grande surprise, le Gouvernement émet donc un avis favorable à ces amendements de suppression.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Caroline Janvier.
Je défends la même position depuis trois ans, à savoir une légalisation encadrée – qui n’est pas une porte ouverte à la banalisation, encore moins à la promotion de la consommation du cannabis – pour une raison simple, qui a été rappelée ce soir. Depuis cinquante ans, nous nous appuyons sur une réponse unique, celle de la loi du 31 décembre 1970 : la répression et la prohibition de la consommation de cannabis, avec les résultats que l’on connaît. Les Français sont les champions d’Europe de la consommation de cette drogue ; ils occupent également une place sur le podium pour la consommation par les jeunes, ceux-là mêmes qu’il faut protéger en priorité, et pour les usages problématiques, avec des effets sur la scolarité – le décrochage scolaire –, en plus de tous les risques que nous avons évoqués. À partir d’un tel constat de l’inefficacité de notre politique publique en matière de cannabis, il faut étudier ce qui se fait ailleurs. Je pense au Canada, où l’âge d’entrée dans la consommation de cannabis a reculé après sa légalisation, avec une baisse de la consommation des 15-17 ans. Je pense aussi au Portugal, où l’usage du cannabis a été dépénalisé et où sa consommation est trois fois inférieure à ce qu’elle est en France. Je crains que votre approche ne soit idéologique ; il est un peu facile de se draper dans des discours moraux en déclarant que la drogue, c’est mal, et qu’il faut donc l’interdire – fin de l’histoire ! Malheureusement, on voit bien depuis cinquante ans que cette approche n’a pas les résultats escomptés : certains quartiers sont abîmés par les trafics, leurs habitants n’en peuvent plus et les jeunes ne sont pas protégés. Je suis donc favorable à une légalisation encadrée, pour reprendre la main sur des trafics qui nous échappent depuis cinquante ans et qui, rappelons-le, sont gérés par des criminels, par des réseaux mafieux.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
C’est une précision importante : même si nous avons dit tout à l’heure qu’une majorité d’élus du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne soutenait pas cette proposition de loi, nous souhaitons que le débat ait lieu. Nous voterons donc contre ces amendements de suppression.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Bénédicte Taurine applaudit aussi]]
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Le débat a enfin lieu. Est-il apaisé ? Peut-être : nous pouvons nous satisfaire de la manière dont nous nous interpellons les uns les autres. J’en viens aux arguments avancés, notamment par ceux qui estiment que toute légalisation du cannabis reviendrait à baisser pavillon, à abandonner. Comme je l’ai dit tout à l’heure à la tribune, on se heurtait aux mêmes objections à propos de la légalisation de l’IVG – que légaliser, ce serait abandonner, faire fi de la prévention, renoncer à expliquer aux femmes pourquoi il ne faut pas avorter, pourquoi elles doivent éviter de tomber enceinte, et ainsi de suite.
Comparaison n’est pas raison !
C’étaient les mêmes arguments : si vous légalisez les avortements, leur nombre explosera, la démographie s’effondrera et la France deviendra au milieu de l’humanité un radeau de La Méduse. Qu’en est-il cinquante ans plus tard ? Chacun peut en juger : il y avait alors 200 000 avortements par an ; le nombre est le même aujourd’hui. La France compte 1 million de consommateurs quotidiens de cannabis, 5 millions de consommateurs réguliers ; 45 % des adultes ont déjà consommé du cannabis au moins une fois dans leur vie. C’est plus d’un tiers d’entre nous. Pourra-t-on ramener ces chiffres à zéro par une politique de répression et de prévention qui n’est malheureusement pas à la hauteur et par la politique de moralisation que prône le Président de la République ? Nul ici ne peut le croire. Il nous faut trouver un chemin. Celui qui nous est proposé ce soir par le groupe La France insoumise et le rapporteur Éric Coquerel permet au moins d’envoyer un message, dans la perspective de l’élection présidentielle : nous ne pouvons plus attendre et nous devons faire comme tous les autres pays, à commencer par l’Allemagne, notre pays ami.
De nombreux collègues souhaitent s’exprimer. Dans la mesure où il s’agit d’amendements de suppression et si nos collègues du groupe La France insoumise, dont c’est la journée réservée, l’acceptent, je donnerai encore la parole à plusieurs orateurs afin que le débat puisse avoir lieu.
C’est sage, monsieur le président !
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire dans la discussion générale, le débat sur ce sujet doit avoir lieu. Toutefois, il serait plus opportun que ce soit au moment de l’élection présidentielle, car nous n’avancerons pas beaucoup sur la question ce soir – mais il revient au groupe La France insoumise de décider s’il veut consacrer davantage de temps à ce texte ou passer au suivant. Je pense que nous nous sommes déjà dit les choses. Au sein du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, chacun votera comme il l’entend sur ces amendements de suppression. Certains souhaitent poursuivre le débat ; pour ma part, il me semble que nous pouvons nous prononcer dès maintenant.
La parole est à M. Julien Dive.
Notre collègue Lambert a raison de souligner que le débat, loin d’être électrique, est plutôt apaisé. Pour conserver cet état d’esprit, évitons de comparer la légalisation proposée avec n’importe quoi – en l’occurrence la loi Veil, alors que c’est tout autre chose. N’entrons pas dans ce type d’excès.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]] Monsieur le rapporteur, vous avez cité l’un de nos collègues, Robin Reda. Il n’est pas là pour se défendre : par respect pour lui, merci de ne pas l’engager dans ces débats. Il aurait été plus prudent de le laisser s’exprimer lui-même. Enfin, monsieur le rapporteur, ce débat aurait pu emprunter une autre voie. Vous avez choisi de présenter dans le cadre de votre niche parlementaire un texte proposant la légalisation du cannabis. Il existe une autre possibilité, sa dépénalisation, qui supprimerait le caractère délictuel de son usage tout en maintenant son interdiction. Cela deviendrait une infraction administrative, qui obligerait dès lors les pouvoirs publics à accompagner celles et ceux qui en sont reconnus coupables. Il y aurait là une position intermédiaire entre votre souhait – auquel je suis pour ma part opposé, tout comme mon groupe – et une attente qui se manifeste dans la société. Adopter le sujet sous cet angle aurait donné une autre tournure à nos débats de ce soir.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Même si je sais que nous ne ferons pas le tour du sujet, nous tenons à développer certains arguments. Parce que c’est une question de santé publique, de société et de sécurité, il faut aller au fond des choses. Si l’on peut aller au-delà du discours ambiant et faire en sorte que les arguments fondés, sourcés, qui ont été avancés soient entendus et partagés dans la société, ce sera déjà une avancée. Cela a été dit et rappelé, cette proposition ne sort pas de l’œuf : un travail a été mené sous cette législature et sous la précédente. Nous disposons de cinquante ans de retours d’expérience des secteurs de la santé, de la justice, de la sécurité sur ce sujet, au niveau national comme international. J’ai évoqué les membres éminents de la Commission globale de politique en matière de drogues, dont des chefs d’État qui ont mené dans leur pays les politiques contre la drogue les plus dures, les plus violentes, les plus meurtrières et qui ont fait le même constat. Nous ne formulons pas cette proposition au débotté : elle a un caractère pragmatique. Je ne l’oppose pas à toute position idéologique ; celles-ci peuvent être tout à fait légitimes. En revanche, le dogmatisme de certaines d’entre elles est problématique, car il fait fi de la réalité. On a beaucoup parlé de la consommation des jeunes, qui est problématique, mais qui n’est pas majoritaire. Nous avons donné les chiffres : 900 000 jeunes sur 5 millions de consommateurs et consommatrices réguliers. Ils ne représentent donc pas la majeure partie des consommateurs. Si on veut mener une véritable politique de prévention auprès des jeunes, il faut en passer par la légalisation, par une politique globale dotée de moyens. Ce n’est pas ce qui a été fait depuis cinquante ans ; il faut aussi tirer ce bilan-là et en tant que parlementaires, nous sommes là pour le faire. Nous n’avions pas la possibilité d’intégrer de nombreux articles dans la proposition de loi, mais l’exposé des motifs présente les axes d’une politique globale que nous pourrions mener. Il est dommage qu’elle ne l’ait pas été sous cette législature, mais nous avons l’occasion aujourd’hui de poser une première pierre. Voilà pourquoi il faut rejeter les amendements de suppression et adopter au moins l’article 1ᵉʳ, qui appellera une suite – peut-être une navette parlementaire –, au moins lors de la prochaine législature. Cette question reviendra : autant faire en sorte que ce soit dans les meilleures conditions possibles, pour les personnes concernées et plus globalement pour la société.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.
Monsieur le rapporteur, cher collègue Coquerel, malgré tout le respect que je vous porte, je ne puis vous laisser citer mes collègues de la majorité et dire qu’ils seraient les seuls à être favorables à la légalisation du cannabis parce qu’ils font partie de la mission d’information parlementaire. J’en fais moi-même partie et je ne suis pas opposé à la légalisation. Leur signature, vous le savez bien, apporte un soutien au sujet que vous défendez et non au texte lui-même. Ce que je reproche à la proposition de loi, c’est qu’elle n’est pas aboutie – on le voit bien à la lecture de l’article 1ᵉʳ. Elle a au moins le mérite, je le reconnais, de mettre le sujet sur la table – en tout cas, sur nos bancs. Comme Mme de Vaucouleurs, j’espère qu’il fera partie de ceux qui seront débattus lors de la campagne de l’élection présidentielle et, pourquoi pas, des élections législatives.
La parole est à Mme Michèle Victory.
On parle de banalisation – le terme est employé assez souvent. Avec les chiffres qui ont été donnés, on ne peut pas dire que ce n’est pas banal. Quand on est éducateur ou enseignant et qu’on côtoie les jeunes, il faut reconnaître que le cannabis est un produit banal ; les chiffres le disent. Par ailleurs, le fait que ce soit banal contredit-il l’interdiction ? Le cannabis a beau être interdit, cela n’empêche pas qu’il soit régulièrement utilisé et relativement banal. Il faudra aussi se pencher sur les motivations : pourquoi autant de jeunes fument-ils du cannabis – un produit interdit ? Il faudrait peut-être travailler sur cette question. Quand on parle de politiques d’accompagnement des jeunes, qui les font réfléchir plus sérieusement à ces questions, on est assez loin du compte. Il faut aborder l’ensemble des questions.
La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.
Je voudrais remercier notre collègue Coquerel et le groupe La France insoumise d’avoir inscrit ce débat à notre ordre du jour. En tant que rapporteur général de la mission d’information dont nous avons beaucoup parlé ce soir, dont Caroline Janvier était pour sa part rapporteure thématique, et à titre personnel, je ne peux qu’être défavorable aux amendements de suppression et favorable à la proposition de loi. Il faut arrêter de présenter ceux qui sont favorables à la légalisation du cannabis comme des fumeurs de chichon qui voudraient que tout le monde fume dans la rue, y compris les jeunes. Nous avons un million de consommateurs quotidiens ; sans doute plus, parce qu’on sait que dans les situations de prohibition, les gens déclarent spontanément moins que ce qu’ils font réellement. Nous avons eu l’exemple de la prohibition de l’alcool dans les années 1930 : cela ne fonctionne pas sur des consommations aussi massives de substances stupéfiantes, cela ne fait que stimuler les trafics. Voilà trente ans qu’on applique les mêmes politiques partout dans le monde : elles ne fonctionnent nulle part. Même là où il y a des peines de prison à vie, des exécutions pour trafic de drogue, la consommation se maintient, voire se développe. Vous pouvez mettre toujours plus de forces de l’ordre… Je n’avais pas d’avis préconçu avant le démarrage de la mission d’information ; je ne savais pas si j’étais pour ou contre la légalisation. Nous avons écouté des médecins et des représentants des forces de l’ordre. J’ai encore en mémoire le témoignage d’un commissaire de la brigade des stupéfiants : le temps de dissoudre un réseau, expliquait-il, trois autres se forment, se font la guerre, semant le désordre et faisant des morts dans les quartiers, jusqu’à ce que l’un prenne le dessus et remplace celui qui a été dissous. Comme le disait notre collègue Coquerel, ils ont l’impression de vider l’océan à la petite cuillère ou le désert à la fourchette. Vous pouvez faire ce que vous voulez : une solution qui n’a jamais fonctionné nulle part depuis trente ans ne fonctionnera pas ; il faut changer de logiciel. On voit plusieurs pays, comme l’Allemagne ou les États-Unis au niveau fédéral, changer et aller vers une légalisation. On ne peut pas dire que ce sont des pays sociétalement ultralibéraux, ni très souples en ce qui concerne les règles de vie en société.[[M. François-Michel Lambert applaudit]]
Comme vous l’avez noté, les débats sont beaucoup plus apaisés sur le cannabis qu’ils ne l’étaient tout à l’heure sur le glyphosate. Je ne sais pas pourquoi, mais je vous en remercie : c’est un bonheur de présider ce genre de débats ! Je mets aux voix les amendements identiques n° 3, 7, 9 et 16.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 53 Contre 24
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement de suppression n° 8.
Je me réjouis de ce débat apaisé et j’apprends beaucoup parmi vous. J’ai une vraie préoccupation : j’entends dire que la consommation augmente, cependant tout le monde n’est pas d’accord à ce sujet. Elle a certes augmenté au fil des années, mais l’un d’entre vous a dit qu’elle diminuait. Vous dites qu’il y a un million de consommateurs ; par rapport à l’ensemble de la population, cela veut dire qu’une très grande majorité de Français ne consomme pas de cannabis. Le consommateur est donc l’exception. Je suis un ancien directeur général d’organisme HLM : dans nos quartiers, la consommation de cannabis pouvait être perçue comme banale, mais tous les Français ne sont pas des consommateurs. J’ai cru comprendre que le ministre, à la tribune, disait que la consommation des jeunes baissait. Cela veut dire que la politique de prévention que le Gouvernement a instaurée – notamment grâce à vous, monsieur le secrétaire d’État – commence à fonctionner. Autant je comprends le débat, autant je ne comprends pas la rédaction du texte. Avec Jean-Baptiste Moreau, nous avons une divergence à ce sujet, alors que l’agriculture nous réunit plutôt ! J’en comprends le fond, mais je n’en comprends pas le mode d’expression ni la manière dont nous le partageons. C’est une première dans cet hémicycle, mais il faudrait partager le débat avec les Français. Un de mes collègues, qui faisait partie de la mission, n’est pas signataire de la proposition de loi. Peut-être cette question sera t-elle abordée dans le cadre de la campagne présidentielle. Pour ma part, je constate que tous les jours, les forces de police procèdent à des arrestations, les juges jugent et certains, après avoir été arrêtés, cessent de consommer et parfois de vendre.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 2 n’avait de logique que par rapport à l’article 1ᵉʳ, puisqu’il s’agissait d’un gage financier lié aux obligations posées par l’article 40 ; il n’est donc pas très important. Je voudrais redire une première chose, pour répondre à notre collègue Jolivet et ne pas laisser dire de contre-vérité. Nombre d’arguments ont été échangés, avec lesquels on peut être plus ou moins d’accord, mais laisser penser que si demain, on légalise le cannabis sous contrôle de l’État, tous les Français se mettront à en consommer est une contre-vérité que confirme l’état des lieux dans tous les pays qui l’ont légalisé. Ne laissez pas dire des choses comme ça ! C’est faux ! Essayons d’échanger sur des choses qui ne sont pas des fantasmes – je ne sais même pas pour quelle raison ils existent. Deuxièmement, cela a été rappelé par notre collègue Moreau, nous rêverions tous d’une situation où, depuis trente ans, le trafic aurait été éradiqué par les forces de police et la consommation aurait cessé. Mais ce n’est pas ce qui se passe ! Chaque ministre de l’intérieur dit qu’il fera plus fort que le précédent : de plus en plus de gens sont arrêtés, de plus en plus de forces de police consacrent leur temps au petit trafic – en lien avec une politique du chiffre –, mais contrairement à ce que vous dites, cela n’éradique pas le trafic ! C’est ça, la réalité ! Si vous voulez le constater, venez dans ma circonscription : je vous y invite, collègue Jolivet ! Venez voir ce qui se passe : vous allez voir que ça n’éradique pas ! Certains maires arrivent à avoir des discussions avec tel ministre de l’intérieur, qui va mettre plus de forces de police dans leur ville. Le trafic se déplace alors dans la ville d’à côté, parce que la consommation continue, que la demande ne fléchit pas. Notre collègue socialiste l’a bien dit : avec un million de consommateurs quotidiens, la pratique n’est pas minoritaire, elle répond à quelque chose, à une demande. De même, la consommation d’alcool répond à une demande. J’ignore combien d’entre vous ont été, pendant l’interruption de nos travaux, dîner et boire un peu de vin – sans doute beaucoup l’ont-ils fait. Cela répond à des demandes sociétales. Pour l’alcool, il ne s’agit pas de boire deux litres de vin et de créer une dépendance ; c’est la même chose pour le cannabis. À l’échelle mondiale, les chiffres montrent que l’alcool et le tabac sont autrement plus nocifs et dangereux. Je ne dis pas cela par plaisir ; j’aimerais bien qu’on parvienne à empêcher les choses, mais ce n’est pas le cas. Je comprends certains arguments, mais les collègues qui nous invitent à prendre le temps exagèrent un peu. Je reviens sur la déclaration du candidat Macron que j’ai citée tout à l’heure : il avait cinq ans pour faire avancer les choses. En raison de la présentation de la proposition de loi dans le cadre d’une niche parlementaire, nous avons réduit la question à un article, mais nous avions prévenu et l’exposé des motifs contient quasiment tout. Nous avions donc le temps de l’examiner. Je suis d’ailleurs persuadé que ce sujet va revenir. Ma grande crainte, je le répète, c’est que la légalisation finisse par se faire de manière automatique et qu’on ouvre des boutiques, peut-être des bars avec du CBD, qui développeraient progressivement une commercialisation du cannabis sans aucun contrôle de l’État. C’est une perspective qui m’effraie beaucoup, parce que le trafic illégal passerait à la version la plus marchande et capitaliste de quelque chose qui n’est pas souhaitable. Plus nous anticiperons la régulation et tant qu’il y aura une majorité pour la vouloir dans ce cadre-là – qui est majoritairement souhaité –, mieux ce sera pour le pays. C’est ce que je voulais dire en conclusion.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 8.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 54 Contre 19
L’ensemble des articles ayant été supprimés, la proposition de loi est rejetée.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de la proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la première guerre mondiale (n°s 4636, 4876). Sur la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 42, alinéa 1 du règlement. Tout le monde sait que la commission des lois examine en ce moment le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, pendant une niche parlementaire. Le groupe La France insoumise est un petit groupe, or la commission ne suspend ses travaux que pendant la présentation des textes en séance ; après les interventions du ministre et du rapporteur, nous retournons en commission. Nous ne pouvons pas continuer à courir ainsi jusqu’à minuit. Nous demandons l’autorisation de participer à la niche parlementaire de notre groupe jusqu’à la levée de la séance.
La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Pour la bonne organisation de nos travaux, j’indique au groupe La France insoumise que la commission des lois avait prévu de se réunir ce soir à vingt et une heures en cas d’échec de la commission mixte paritaire, comme le précisait la convocation transmise il y a plusieurs jours. Le groupe La France insoumise ne m’avait fait part d’aucune protestation sur ce point. Par égard pour l’ensemble des députés, j’ai fixé le début de nos travaux à vingt-deux heures ce soir, afin de respecter un délai de dépôt d’amendements. J’ai indiqué au groupe La France insoumise que nous appliquerions les règles en usage à la commission des lois depuis maintenant quatre ans et demi, c’est-à-dire que nos travaux se poursuivraient pendant la discussion générale des textes examinés en séance, mais que je suspendrais pour que les députés puissent voter sur les amendements ou les textes. Comme ils ont formulé plusieurs protestations, j’ai assoupli la règle et autorisé la présence dans l’hémicycle pendant la présentation des textes, soit les interventions du ministre et du rapporteur de La France insoumise ; pendant celles des orateurs des autres groupes, je leur demande par avance de m’en excuser, mais je poursuivrai les travaux de la commission des lois. J’essaie de respecter au mieux tous les groupes présents, et je n’ai pas le sentiment de désorganiser les travaux de notre assemblée.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
Tout cela pour un tweet !
Le sujet est clos.
En application de l’article 107 du règlement, j’appelle l’article 1ᵉʳ de la proposition de loi, dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte, et l’amendement qui s’y rapporte.
La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement n° 1.
Ce texte vise à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la première guerre mondiale, qu’ils aient commis des actes individuels ou participé à des phénomènes de désobéissance collective comme en Artois en 1915 ou à Verdun en 1916. Ces soldats, dits mutins, refusèrent de servir de chair à canon et manifestèrent leur exaspération devant des offensives tout aussi arbitraires que meurtrières. Les faire entrer pleinement dans notre mémoire collective a constitué une étape salutaire, mais cela ne suffit plus. Au-delà d’une réhabilitation générale et collective, civique et morale, il convient de préciser expressément que la nation les rétablit dans leur honneur. Cet amendement est avant tout rédactionnel ; il tend à clarifier de la manière la plus absolue la nature de la réhabilitation des « fusillés pour l’exemple » de la Grande Guerre et à affirmer la légitimité totale de l’inscription de leurs nom et prénom sur les monuments aux morts.
La parole est à M. Bastien Lachaud, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour donner l’avis de la commission.
Je vous remercie pour votre amendement, qui m’offre l’occasion d’expliquer devant notre assemblée qui furent les « fusillés pour l’exemple » concernés par le texte. Bien souvent, par l’effet d’une confusion historique, l’évocation des « fusillés pour l’exemple » fait penser aux mutins de 1917 – il n’en est rien. L’essentiel des « fusillés pour l’exemple » le furent lors des premières offensives, très meurtrières, de 1914 et de 1915. Ces mutins ont été victimes d’un déni de justice, car ils ont été jugés par une justice militaire établie par le pouvoir politique ; une justice d’exception rendue selon un code militaire datant du Second Empire qui, ne prévoyant pas de confrontation, ne laissait aucune place au contradictoire, qui ne permettait ni de faire appel, ni d’avoir recours à un avocat professionnel pour se défendre. À lui seul, le caractère expéditif de cette justice justifierait leur réhabilitation. Dès 1916, leurs contemporains avaient saisi cette évidence : à l’unanimité de ses membres, notre assemblée vota alors, à l’initiative de députés conservateurs et socialistes, la fin de cette justice expéditive, d’exception, et la restauration d’un droit de grâce dont le président Poincaré usa dès qu’il le put, de sorte que dès 1916, 95 % des condamnés à mort furent graciés. Ce combat transpartisan se poursuivit après guerre, grâce aux associations d’anciens combattants et aux députés. Ces derniers votèrent en 1921 une loi qui autorisait la Cour de cassation à réexaminer les cas individuels, puis, en 1932, une autre créant la Cour spéciale de justice militaire, composée d’anciens combattants. À l’époque, en effet, on considérait que seuls ceux qui avaient vécu le feu des tranchées pouvaient savoir ce qu’il en était et juger ces hommes. Nombre de personnes ont ainsi été réhabilitées, mais ce ne fut pas possible pour tous les soldats concernés, car il fallait des témoignages et des éléments nouveaux, ce qui, dans bien des cas, n’était pas envisageable. Dès 1925, un médecin légiste démontra qu’il n’était pas possible de déterminer si une blessure était ou non le résultat d’une mutilation volontaire, ce qui aurait dû entraîner la réhabilitation de tous les condamnés pour ce motif ; mais tel ne fut pas le cas. Beaucoup affirment qu’il faut procéder à des réhabilitations au cas par cas, en examinant individuellement les dossiers. Force est de constater que ce n’est pas possible. Le travail des historiens a bien avancé et nous disposons d’une liste de 639 noms, dont ont été exclus tous les condamnés pour crime de droit commun ou pour crime d’espionnage. Ceux qui restent furent tous condamnés pour des crimes ou des infractions militaires. Or 20 % de leurs dossiers sont manquants et d’autres sont vides. Les historiens que nous avons auditionnés nous ont expliqué avoir d’abord voulu une réhabilitation au cas par cas, après un examen individuel des dossiers. Un historien s’y est essayé et il en a conclu que c’était impossible, qu’il fallait procéder à une réhabilitation collective, à la fois juridique, sociale et politique. Plus de cent ans après, il est temps de refermer les blessures mémorielles. De nombreuses associations, comme la Fédération nationale de la libre pensée, continuent de mener ce combat ; des familles nous ont écrit pour nous dire qu’il était nécessaire d’agir – des familles qui ont vécu l’opprobre, qui se sont vu facturer le prix des balles et des poteaux qui servirent à fusiller ces soldats. Aujourd’hui, la France se grandirait en reconnaissant qu’il s’agissait d’un déni de justice ; cela constituerait l’aboutissement du processus de reconnaissance mémorielle entamé par Lionel Jospin à Craonne et poursuivi par Nicolas Sarkozy. Dans la lignée de nos prédécesseurs de 1916, 1921 et 1932, réhabilitons les « fusillés pour l’exemple » à l’unanimité ! S’agissant de l’amendement, j’émets un avis de sagesse.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – MM. François-Michel Lambert et Julien Dive applaudissent également]]
La parole est à M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement.
Votre amendement, madame la députée, vise à faire entrer pleinement dans notre mémoire nationale l’histoire des « fusillés pour l’exemple » de la Grande Guerre. Votre objectif est évidemment légitime et nous le partageons. Cependant, le présent amendement ne permettra pas de l’atteindre. En premier lieu, la loi ne rétablit pas l’honneur des hommes ; un tel résultat est l’aboutissement d’une démarche collective d’histoire et de mémoire, nécessaire pour comprendre l’histoire et les enjeux de la Grande Guerre. Comme le rapporteur l’a évoqué, cette démarche a déjà été engagée, notamment avec le cycle mémoriel du centenaire ; la compréhension de ce conflit, essentielle pour l’histoire de notre pays comme pour celle du monde entier, a progressé, et cela doit continuer. Le ministère des armées s’est depuis longtemps engagé dans une démarche de transparence historique concernant les fusillés. Dans le cadre du centenaire de la Grande Guerre, il a mis l’ensemble des 1 009 dossiers de tous les fusillés – et pas seulement ceux des « fusillés pour l’exemple » – à la disposition des citoyens sur son site internet Mémoire des hommes. En 2014, dans le cadre de cette politique d’histoire et de transparence, qu’il assume pleinement, le ministère avait commandé un rapport à un groupe d’historiens, sous l’autorité du professeur Antoine Prost. Le rapport évoque d’abord le nombre de fusillés pour des délits de guerre, de droit commun et d’espionnage ; il fait état de 640 fusillés pour désobéissance militaire, qui forment un groupe dont il ne faut pas sous-estimer la complexité et la diversité – même s’il est indispensable de souligner le caractère parfois expéditif de la justice militaire d’alors, qui a cependant évolué tout au long du conflit, comme les historiens l’ont montré. L’inscription sur le monument aux morts n’est possible que pour les soldats ayant obtenu la mention « mort pour la France », dont l’attribution est encadrée par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et ne peut être délivrée qu’individuellement, après examen du dossier, par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Pour toutes ces raisons, madame la députée, même si nous en partageons l’esprit, notre avis sur votre amendement est défavorable.
Le texte est discuté selon la procédure d’examen simplifiée ; je comprends que le sujet vous intéresse, mes chers collègues, mais je vous prierai d’être raisonnables et de ne pas engager un long débat. La parole est à M. Julien Dive.
Je veux rapidement exposer ma position personnelle, qui n’est pas celle de mon groupe. Je voterai pour le texte, monsieur le rapporteur. Je représente le département de France qui fut le plus détruit pendant la première guerre mondiale. Depuis la bataille de Guise en 1914, jusqu’à la contre-offensive de la ligne Hindenburg en 1918, l’Aisne a beaucoup souffert ; nombre de nos compatriotes y ont été massacrés. Cette histoire est désormais inscrite dans nos gènes et se transmet de grands-parents à petits-enfants ; dans toutes les familles, elle continue de nous émouvoir dans notre chair. Aussi soutiendrai-je sans scrupule la présente proposition de loi.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI. – M. François-Michel Lambert applaudit également]]
La parole est à M. Alexis Corbière.
J’abonde en ce sens, en insistant sur un point pour les collègues qui ne sont pas familiers du sujet. On a longtemps considéré, mon collègue Lachaud l’a rappelé, qu’il y avait 740 « fusillés pour l’exemple ». Lorsque nous demandions leur réhabilitation, comme de nombreuses associations, on nous répondait que figuraient parmi eux des gens ayant commis des faits de droit commun, des espions, des traîtres. Le service historique de la défense du ministère des armées a finalement établi, notamment grâce à M. Kader Arif lorsqu’il était secrétaire d’État chargé des anciens combattants, qu’il y a 639 « fusillés pour l’exemple » qui n’étaient ni des traîtres, ni responsables d’actes de droit commun. Il est temps de les réhabiliter. Ce service nous indique également que 20 % à 25 % des archives ont disparu. En tout état de cause, vouloir les réhabiliter au cas par cas revient à ne jamais le faire. Une seule possibilité existe, au vu des éléments fournis par les historiens de nos armées – nous disposons de tous les éléments et le tri a été fait : la réhabilitation collective, qui est la seule attitude digne, plus de cent ans plus tard, permettant de signifier la grandeur de la France, de la République et de nos armées lorsqu’elles savent reconnaître des événements qui ne sont pas dignes. Ce serait aussi l’occasion de soulager les familles qui le demandent encore, en leur permettant d’ajouter le nom d’un aïeul aux côtés de ceux qui sont tombés pour la France sur un monument aux morts. Collègues, si nous ne le faisons pas aujourd’hui, nous refermons définitivement une page historique et plus jamais cette discussion n’aura lieu : 639 personnes mortes au champ d’honneur disparaîtront dans l’oubli, alors qu’elles ont donné leur sang pour la patrie. Ne les oublions pas.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe SOC]]
La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
Nous avons déjà eu cet échange en commission, monsieur le rapporteur. Vous le savez, dans cette enceinte du verbe, les mots ont un sens. Le groupe La République en marche est très favorable à la reconnaissance mémorielle collective. Celle-ci a été faite, vous l’avez rappelé, par des présidents de la République, par un Premier ministre, sur le site internet Mémoire des hommes et au musée de l’Armée. S’il est indiscutable que ce qui s’est joué – essentiellement d’ailleurs en 1914 et en 1915 – dans les cours martiales n’était que parodie de justice, nous savons aussi que certains fusillés étaient des multirécidivistes de la désertion.
Non !
Pouvons-nous admettre, ainsi que le souligne le rapport Prost, que vous avez si souvent cité, qu’il soit possible, par une réhabilitation générale, de déclarer un mutin innocent et de considérer que la défense nationale n’était pas une obligation pour les citoyens ? Enfin, je le redis avec force, si le législateur peut parfois voter des lois mémorielles visant à reconnaître une injustice commise par l’État ou par le Gouvernement à une époque donnée, il ne lui revient nullement de se substituer aux historiens en imposant une grille de lecture politisée et empreinte des idées modernes sur des événements qui ont eu lieu, en l’espèce, il y a plus de cent ans. C’est pourquoi le groupe La République en marche votera contre la proposition de loi.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Notre groupe avait déposé en 2016 une proposition de loi demandant la réhabilitation des « fusillés pour l’exemple » qui avait été discutée lors d’une niche parlementaire. À titre personnel, j’ai également déposé une proposition de loi allant dans le même sens en 2017. Tout le monde pensait que tout cela serait oublié une fois l’anniversaire ou la commémoration du centenaire passés. Non, car la réhabilitation de ces 639 « fusillés pour l’exemple » est une question d’honneur, révélant une vraie blessure que nous devons laver. Notre assemblée s’honorerait d’aller dans le sens qui nous est proposé par nos collègues de La France insoumise en votant favorablement, à une large majorité, la réhabilitation de ces 639 « fusillés pour l’exemple ». Je conclurai en ayant une pensée pour l’ensemble de mes amis de l’association « Les amis de Pierre Brizon », dans le département de l’Allier, qui travaillent depuis des années pour que ces hommes soient réhabilités. J’espère que ce sera chose faite ce soir.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI]]
La parole est à M. Philippe Gosselin.
C’est avec une grande émotion que je prends la parole ce soir. Vous citez dans votre rapport, monsieur le rapporteur, les fusillés de Souain : Maupas, Lefoulon, Girard, Lechat. Ils ont été fusillés le 17 mars 1915. J’ai l’honneur, le grand plaisir, d’être le descendant – le petit-fils – d’un officier de réserve, fils d’une institutrice de la République, qui les a défendus, à la lueur d’une bougie, dans une salle de classe. Ils ont été fusillés au petit matin. Lui, qui était catholique pratiquant, a permis, par son témoignage, leur réhabilitation en 1934.[[Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LR, FI et GDR et sur quelques bancs du groupe LaREM]] Je peux vous assurer que dans les années 1920, il y avait, sur tous les bancs de cet hémicycle, une union sacrée de celui qui croit au ciel, de celui qui n’y croit pas, de la droite, de la gauche, des conservateurs comme des progressistes, pour réhabiliter non pas la mémoire de déserteurs, de gens qui ont espionné ou qui ont fui leurs responsabilités, mais, dans le cas présent, de Théophile Maupas et des trois autres caporaux qui ont été tirés au sort, exécutés – il n’y a pas d’autre terme – après une justice implacable – la rigueur d’un code militaire qui était déjà dépassé et qui a été modifié par la suite. Je ne pensais pas être aussi ému ce soir, mais ce débat ravive beaucoup de choses. Sans doute l’un des descendants de Maupas nous écoute-t-il. Nous nous connaissons depuis des années ; il a encore, chevillée au corps et au cœur, la douleur de sa grand-mère, elle aussi institutrice au Chefresne, dans la Manche. Elle a eu la honte, parce que son mari avait été considéré comme un déserteur, un mauvais patriote : son nom ne figurait pas sur le monument aux morts et ses enfants étaient des parias dans la cour de l’école. Alors un peu de cohérence, peut-être d’unité, même si j’entends bien qu’il peut y avoir quelques petites difficultés pour quelques-uns : que ces quelques-uns qui ont failli devant la France et la République n’entachent pas l’honneur de ceux qui, oui, sont bien morts pour la France.[[Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, Agir ens, UDI-I, LT, FI et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
Bravo !
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Le groupe Socialistes et apparentés votera bien évidemment en faveur de ce texte. Nous l’avons rappelé en commission de la défense, ces 639 « fusillés pour l’exemple » étaient des jeunes gens, pour la plupart âgés de 18 à 20 ans, qui ont enduré le froid, la boue, l’horreur et ont eu à vivre une situation terrible et inhumaine – Lionel Jospin l’avait très bien décrite. Je suis fière de pouvoir débattre de cette question ce soir. Notre assemblée s’honorerait, plus de cent ans plus tard, en adoptant ce texte – mais je crois comprendre que certains ne le voteront pas – pour que figurent sur le fronton de nos mairies et sur les monuments aux morts le nom de ces personnes, qui ont des descendants – j’ai été très émue par votre intervention, cher collègue Gosselin.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. André Chassaigne applaudit aussi]]
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Les propos de Philippe Gosselin et les autres interventions font ressortir une extrême émotion. Non seulement ce conflit fut une boucherie, comme chacun le sait, mais il a mis en exergue les différences de traitement, y compris dans la mobilisation. Il ne s’agit pas de faire offense à notre territoire, mais dans le village dont j’ai été le maire figurent quatre-vingt-quatre noms sur le monument aux morts, pour une population de 600 habitants à l’époque – on mobilisa jusqu’aux pères de quatre enfants. Dans notre territoire, comme dans d’autres endroits, à l’instar de celui évoqué par Philippe Gosselin, nous avons vécu des situations d’injustice liées à ceux que l’on appelle « les fusillés pour l’exemple ». Un excellent documentaire, provenant de chez nous, évoque l’histoire vraie d’un jeune qui a été fusillé – comme beaucoup d’autres – car, victime d’acouphènes et ne parlant pas français, il ne comprenait pas les ordres du commandement. Ce n’est pas au nom de quelques-uns que l’Assemblée nationale doit se défausser de sa responsabilité morale et historique devant ce que l’on peut considérer – de manière flagrante – comme une injustice, comme des exécutions sommaires qui, aujourd’hui comme hier, pendant la guerre de 1914, ne sont pas justifiables. Les débats de 1916, qui ont fait l’objet d’un consensus entre conservateurs et socialistes, témoignent de l’extrême émotion d’alors. Aujourd’hui, au XXIᵉ siècle, en 2022, il est de notre devoir moral, à tous, de faire fi d’un certain nombre de choix partisans pour voter en faveur de cette proposition de loi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 39 Contre 26
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à restaurer l’État de droit par l’abrogation des régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire (n° 4744, 4864).
La parole est à Mme Mathilde Panot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Il paraît que l’enfer, c’est les autres, et celui d’Emmanuel Macron en est peuplé. Les autres, pour le Président de la République, ce furent d’abord les pauvres. Pour la peine, il leur retira 5 euros d’aide au logement. Ce furent ensuite les chômeurs – pas le chômage : non, les chômeurs. Il commença par des sobriquets humiliants : « Je traverse la rue et je vous […] trouve [un emploi] » ; « les gens qui ne sont rien » ; « la meilleure façon de se payer un costard, c’est de travailler » ; « on met un pognon de dingue dans les minima sociaux ». Puis, il fit peser sur eux une malédiction. S’ils étaient au chômage, ils devraient percevoir moins d’indemnités pour cesser d’être au chômage, tâche ardue quand il y a plus de demandeurs d’emploi que d’emplois disponibles. Mais son devoir était accompli : il fit de leur existence un enfer. Les militants écologistes furent les suivants : le président était vexé qu’on daigne retirer des mairies son portrait frappé par la grâce. Menacé dans son pouvoir par ces autres, âgés de 16 à 25 ans et munis de pancartes colorées, il appela en renfort les CRS et fit gazer et matraquer les militants enragés. Il fit de même avec les gilets jaunes, auxquels il appliqua à la lettre la règle « œil pour œil, dent pour dent ». Les gilets jaunes perdirent leur œil, certains leurs dents, et d’autres, plus original, leur main. Puis, Emmanuel Macron fit entrer de nouveaux venus dans son enfer : les non-vaccinés. Il claironna dans les journaux qu’il fallait les « emmerder » et prononça leur déchéance de citoyenneté. Jusqu’au jour où l’enfer d’Emmanuel Macron manqua de place, puisqu’il s’était mis tout le peuple à dos. Car le Président de la République ne sait pas gouverner autrement qu’en désignant des ennemis. La fonction principale d’Emmanuel Macron n’est pas de donner des grandes orientations à la nation, mais bien les grandes orientations quant aux personnes qu’il faut détester. Mais Emmanuel Macron peut se le permettre, puisque nous sommes sous la Vᵉ République.
Vivement la VIᵉ !
Depuis le mois de mars 2020, il décide de qui sort, entre, va où et quand. Car si la Vᵉ République lui donne les pouvoir d’un monarque, les régimes d’exception dans lesquels nous baignons lui donnent les pleins pouvoirs. Collègues, voici la nouvelle : nous sommes en pandémie. Cela ne date pas d’hier, mais depuis deux ans, il semblerait que le Gouvernement le découvre à chaque instant. Alors chaque jour, il agite les bras frénétiquement, fait de grands gestes et se trémousse. D’abord, Emmanuel Macron apparaît à la télévision pour faire des annonces ; puis, M. Gabriel Attal se précipite pour corriger les annonces ; M. Jean Castex n’a même pas le temps de chausser ses lunettes que M. Véran hurle à la représentation nationale d’examiner le texte au plus vite, au risque de causer des morts ; à la toute fin, Jean-Michel Blanquer se réveille à la dernière minute et se souvient qu’il est ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports – et bis repetita à chaque inflexion de la courbe de contamination ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Monsieur le secrétaire d’État, les blagues les plus courtes sont les meilleures, et cette comédie n’a que trop duré. Depuis deux ans, vous ébranlez la démocratie, les décisions sont prises en secret lors du conseil de défense, vous empilez douze textes qui maintiennent ou prolongent un régime d’exception que le Parlement est sommé d’examiner et de voter en l’état dans la nuit où il en a pris connaissance. Douze textes consécutifs dont aucun n’a jamais fait l’objet d’une évaluation. Quand nous soulignons l’absurdité de certaines mesures sanitaires, vous n’en avez cure. Les personnes vaccinées mais positives au covid pourront se rendre où elles veulent, mais pas les personnes non vaccinées mais testées négatives : ce n’est pas grave. Il faudrait boire un verre assis, mais pas debout. N’est-ce pas curieux ? Non. Dérembourser les tests au moment où les contaminations montent en flèche, c’est un peu contreproductif – mais pas du tout ! Le déni permanent, l’orgueil, et enfin l’amateurisme. Depuis deux ans que nous vivons en pandémie, rien n’est jamais planifié. Voyez donc : à la cinquième vague, le ministre de l’éducation nationale sort de sa torpeur et pense à fournir aux enseignants des masques chirurgicaux, qui ne seront pas des FFP2 et ne seront distribués que la semaine prochaine ; à la cinquième vague, les hôpitaux manquent toujours de soignants, les soignants manquent toujours d’équipements ; à la cinquième vague, les hôpitaux manquent de lits – logique, vous en avez supprimé 5 700 rien qu’en 2020.[[Mme Caroline Fiat applaudit]] C’est d’autant plus absurde qu’au fond, pour gérer cette crise, vous n’aviez scruté que deux courbes : la courbe des contaminations au covid-19 et celle de la saturation des hôpitaux. La courbe des suicides qui explose chez les jeunes, la courbe des déprogrammations d’opérations : celles-ci ne comptent pas. En attendant qu’elles se croisent, vous auriez au moins pu investir dans l’hôpital public de manière à repousser le moment où les hôpitaux seront à genoux. Non, dites-vous, cela reviendrait à accueillir plus de malades – il fallait quand même l’inventer tant c’est absurde, mais passons. Dans ce cas, pour faire baisser la courbe des contaminations, vous auriez pu mettre le paquet sur les purificateurs d’air partout où cela est possible – mais non, cela reviendrait à dépenser trop d’argent. Vous n’avez pas plus mis le paquet sur les gestes barrières, ni sur les masques ou les tests gratuits, et j’en passe des bonnes et des meilleures : comme vous le savez, à part pour les riches, en Macronie, il n’y a pas d’argent magique. Alors, ce sera vaccin pour tout le monde – vaccin auquel nous ne reprochons rien si ce n’est de n’empêcher personne de se contaminer. Au fond, vous pensez qu’il est possible de poursuivre une politique austéritaire, même en temps de pandémie. La santé publique coûte trop cher, alors peu importe si elle s’effondre. Puisque vous êtes incapables de préserver ce qui nous fait tenir ensemble, vous faites peser la responsabilité de vos échecs sur les citoyens. À l’investissement dans nos services publics, vous substituez la désignation des non-vaccinés à la vindicte populaire. Comme toujours, vous êtes incapables de faire consentir la population à votre politique injuste autrement que par la contrainte.[[Mme Caroline Fiat applaudit]] De qui parlons-nous d’abord, monsieur le secrétaire d’État ? D’après une étude, 40 % d’entre eux vivent dans des déserts médicaux ou sont éloignés du système de santé. Le Président de la République se garde bien d’évoquer les inégalités de santé qui disloquent notre pays. Au hasard, jetez un coup d’œil aux taux de vaccination à Paris et en Seine-Saint-Denis. Autrement dit, il s’agit de personnes pauvres dont l’accès aux soins est entravé par leur condition sociale – les mêmes qui souffrent le plus souvent de comorbidités, les mêmes qui sont le plus souvent exposées aux formes graves. Ces personnes-là sont les premières victimes du fait de ne pas être vaccinées, mais plutôt que d’aller vers eux, vous les stigmatisez. Les autres ne sont pas vaccinées par choix, soit. Pensez-vous que vos méthodes les convaincront davantage ? Peu importe, pour Emmanuel Macron, l’enfer, c’est les autres. À l’entendre, la Défenseure des droits qui évoque les libertés publiques menacées par le passe sanitaire et vaccinal serait une militante anarchiste. La Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – qui demande à maintes reprises le bilan des mesures sanitaires mises en œuvre par le Gouvernement : des droits de l’hommiste. L’Organisation mondiale de la santé – rien que cela – qui appelle à convaincre plutôt qu’à contraindre : des experts qui ne vivent pas dans dans notre monde, probablement.[[M. Loïc Prud’homme applaudit]] Deux ans. La crise du coronavirus n’est pas une parenthèse dont nous sortirons du jour au lendemain, aussi longtemps que vous ne traiterez pas les causes à la racine. Cela signifie concrètement que les régimes d’exception n’auront plus rien d’exceptionnel à mesure que nous entrerons dans l’ère des pandémies. C’est pourquoi il nous faut rompre avec ces régimes qui nous habituent à un ordre du monde défiguré, dans lequel la démocratie est bafouée et où la décision ne revient qu’à un seul. Car ce que nous vivons, collègues, pourrait préfigurer les bouleversements sociaux que nous connaîtrons lors d’épisodes climatiques extrêmes. Peut-être qu’un jour, alors, une partie de la population devra être confinée à cause d’une tempête ou d’un risque d’inondation. Peut-être qu’un jour, d’autres ne pourront plus avoir accès à l’eau courante, comme c’est le cas actuellement – je répète, actuellement – en Guadeloupe, en Martinique ou à Mayotte. Que ferez-vous ? Vous pointerez du doigt ceux qui ont construit leur maison trop près des littoraux ou ces familles qui auront utilisé trop d’eau courante à votre goût ? Chers collègues, nous sommes à ce moment de la civilisation où nous devons impérativement gouverner par l’entraide. Cela signifie investir massivement dans nos services publics, qui sont tout ce qui reste à ceux qui n’ont rien. Cela implique dès maintenant d’exiger la levée des brevets sur les vaccins. Il est de notoriété publique que nous ne viendrons pas à bout du virus seuls. Garantir un accès universel au vaccin relève de l’intérêt général humain. Cela signifie rétablir les droits humains partout où ils sont bafoués. En Guadeloupe, vous n’avez même pas daigné distribuer des bouteilles d’eau à la population qui en manquait en déclenchant le plan ORSEC – organisation de la réponse de sécurité civile – eau potable.
Une honte !
Cela signifie mettre un terme à cette folie qui consiste à laisser des entreprises s’enrichir sur le dos du malheur mondial à raison de 1 000 dollars par seconde pour Pfizer, Moderna et BioNTech. Cela signifie traiter les causes des pandémies, en menant la bifurcation écologique et solidaire dont nous avons absolument besoin. Enfin, cela signifie vous mettre hors d’état de nuire car, collègues, l’enfer, ce serait cinq ans de plus d’Emmanuel Macron.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
On ne peut qu’être un peu surpris par le maintien de l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour de la niche du groupe de La France insoumise, alors que dans quelques jours – je le pense, je l’espère, je le crois –, le Parlement adoptera définitivement le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
Ça dépend des tweets !
En effet, la proposition de loi prévoit tout simplement de balayer d’un revers de la main l’ensemble du travail législatif accompli depuis désormais près de deux ans, en ce moment même, il y a quelques minutes et dans quelques minutes à nouveau, afin de définir avec précision et exigence les facultés accordées au Gouvernement pour répondre à la crise sanitaire. Mesdames et messieurs les députés du groupe La France insoumise, madame la rapporteure, si le Parlement adoptait votre proposition de loi, l’ensemble des mesures barrières tomberaient, qu’il s’agisse de l’obligation de port du masque et de mise à disposition de gel hydroalcoolique, des règles d’arrivée sur le territoire national et dans les territoires d’outre-mer que vous citiez ou encore du passe sanitaire. Or elles ont permis de concilier la maîtrise de l’épidémie avec le maintien de nombreuses activités.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]] En pleine cinquième vague, du jour au lendemain, le virus serait donc libre, grâce à votre texte, de circuler à une vitesse fulgurante, amplifiée par la contagiosité accrue des variants delta et omicron. Ce n’est dès lors pas par centaines de milliers, mais probablement par millions que nous compterions le nombre de nouveaux cas quotidiens. Je vous laisse imaginer – j’entends vos quolibets – la catastrophe sanitaire qui en résulterait pour notre pays, les conséquences pour notre système hospitalier,…[[Rires et exclamations sur les bancs du groupe FI]] [[Protestations sur les bancs du groupe FI]]
Parlez-nous des faits !
S’il vous plaît, chers collègues !
Excusez-nous, monsieur le président, mais il nous fait rire !
…et le nombre de décès que nous aurions à enregistrer quotidiennement en l’absence de toute mesure de freinage. Vous ne serez pas étonnés que notre sens des responsabilités et la mobilisation permanente du Gouvernement pour protéger la santé des Français nous amènent, sans aucune hésitation, à nous opposer totalement et fermement à ce texte et à laisser la commission des lois et ses commissaires reprendre l’examen du projet de loi visant à renforcer les mesures de protection de nos concitoyens qui était en discussion.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
En application du quatrième alinéa de l’article 50 du règlement, qui prévoit que la dernière séance de la journée s’achève à minuit, je vais lever la séance.
Prochaine séance, demain, à quinze heures : Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique. La séance est levée.