Monsieur le président de l’Assemblée nationale, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, ce fut, comme vous, avec émotion et tristesse que j’ai appris dimanche le tragique décès de notre collègue Olivier Dassault, député de l’Oise.[[Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent]] Tout à la fois ingénieur, pilote, photographe d’art, musicien, réalisateur, industriel et élu de la République, Olivier Dassault avait tous les talents. Il était surtout un parlementaire chaleureux, direct, d’une grande simplicité dans nos échanges. Le président de l’Assemblée nationale prononcera l’éloge funèbre d’Olivier Dassault lors d’une prochaine séance, mais j’adresse dès maintenant à sa famille, à ses proches, à ses amis et à ses collaborateurs mes condoléances attristées au nom de notre assemblée. Nos pensées vont aussi à la famille de M. Jean-Claude Bedeau, qui a trouvé la mort aux côtés de notre regretté collègue. En leur hommage, je vous invite à observer une minute de silence.[[Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement observent une minute de silence]]
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. Avant d’appeler la première question, je souhaite évoquer la mémoire de Paulette Guinchard, qui nous a quittés il y a quelques jours. L’engagement de notre ancienne collègue du Doubs, qui a été secrétaire d’État aux personnes âgées et vice-présidente de l’Assemblée nationale, est celui d’une femme politique d’exception. C’est d’ailleurs Paulette Guinchard qui a été la première femme à présider la séance de questions au Gouvernement à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes le 8 mars 2005. Je la remercie d’avoir ouvert la voie.
La parole est à M. Damien Abad.
Madame la présidente, nous vous remercions pour votre hommage. Avec Christian Jacob, avec les députés de l’Oise et au nom de l’ensemble des députés du groupe Les Républicains, je souhaite à mon tour rendre hommage à notre collègue et ami Olivier Dassault. Je veux dire notre tristesse et adresser, bien sûr, nos sincères condoléances à sa famille, à son épouse, à ses enfants et à son équipe parlementaire. Olivier Dassault va terriblement nous manquer. L’annonce de sa disparition a suscité dans l’ensemble de la classe politique une profonde émotion. Tous ceux qui l’ont connu ont été marqués par son élégance, sa générosité et par la grande délicatesse dont il ne se départait jamais, quel que soit son interlocuteur. Profondément gaulliste, il croyait plus que d’autres à la grandeur et au rayonnement de la France. Libéral convaincu, il avait les valeurs de l’entreprise chevillées au corps, en témoigne son engagement auprès de l’association Génération entreprise. Olivier Dassault était surtout un homme libre, qui nous poussait à dépasser les clivages et à faire preuve d’esprit d’ouverture. Gentleman au destin d’exception, il ne s’est jamais contenté d’être un simple héritier, mais aura au contraire, toute sa vie durant, mis son énergie et son talent au service de la France en devenant un élu du territoire, profondément ancré dans sa circonscription de l’Oise qu’il aimait tant. Les habitants de sa circonscription rurale et populaire le lui ont d’ailleurs bien rendu en lui renouvelant leur confiance à six reprises. Ces dernières heures, nous nous sommes tous remémoré les moments partagés avec Olivier Dassault. Je garde pour ma part le souvenir ému d’un dîner chez lui, dans l’Oise : nous avions refait le monde avec plusieurs députés, et il nous avait bluffés par sa culture et sa passion pour la France. Derrière la figure connue et reconnue du capitaine d’industrie et de l’élu, Olivier Dassault dissimulait une âme d’artiste qui en faisait un personnage à part entière et qui le rendait si attachant et remarquable. Cet amoureux des mots était doté d’une grande sensibilité, et chacune de ses questions au Gouvernement reflétait son érudition et sa verve littéraire. Également photographe de grand talent, il avait su retranscrire en images sa passion pour l’aviation et sa fascination pour le ciel, qu’il considérait comme le plus bel endroit qui soit. Mes chers collègues, comme Olivier Dassault le disait récemment, « malgré le choc, la houle et l’écume virevoltante, le soleil percera à travers les nuages de la tempête ». Malgré la tristesse qui nous étreint tous aujourd’hui, soyons fidèles à son message d’espoir et d’optimisme.[[Mmes et MM. les membres du Gouvernement se lèvent. – Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent très longuement]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Monsieur le président Abad, merci de me donner, au nom du Gouvernement, l’occasion de rendre à mon tour à Olivier Dassault, devant la représentation nationale, l’hommage qu’il mérite. Olivier Dassault, c’était bien sûr d’abord un nom, Dassault, une légende industrielle de l’aéronautique française née après les heures noires de l’Occupation, où le fondateur Marcel fut déporté en raison de ses origines. Après la guerre, la famille Dassault – Marcel, puis Serge – ont fait honneur à l’industrie française en donnant à leur groupe le rayonnement que l’on sait. Cependant, ils avaient aussi une haute conscience de l’engagement et de la chose publique et c’est cet héritage, entre autres, qu’a fait fructifier Olivier Dassault. Vous l’avez dit, Olivier Dassault fut élu député de l’Oise dès 1988 au fauteuil de son grand-père Marcel. Il aura donc siégé dans cet hémicycle de 1988 à sa mort brutale survenue il y a quelques jours, avec une seule interruption en 1997. Les électeurs de sa circonscription lui ont ainsi renouvelé leur confiance à six reprises, et Olivier était si fier de cette confiance populaire qu’il préféra quitter la présidence du conseil de surveillance du groupe plutôt que de renoncer à siéger parmi vous. Olivier Dassault, j’en rends compte, aimait profondément le Parlement et le travail parlementaire. Cet homme était un véritable Protée : un industriel, un aviateur, un homme érudit, mais aussi un artiste dans l’âme. Photographe dont l’œuvre a été exposée dans le monde entier, il fut aussi rapporteur spécial du budget de la culture. Je ne vous le cache pas, j’aimais beaucoup Olivier Dassault, et je crois pouvoir dire ici que cette profonde estime était réciproque. Le hasard a voulu que nous passions la matinée du vendredi qui a précédé sa brutale disparition à Beauvais, au cœur de sa circonscription. Avec le ministre de l’intérieur, nous avions évoqué des questions de sécurité, et je l’avais trouvé fidèle à lui-même : un homme élégant, un homme auquel le sectarisme et l’esprit de division étaient étrangers, un homme engagé dans tous les sens du terme pour la cause de son territoire, ainsi que des femmes et des hommes qui y vivent. À votre groupe, monsieur le président, qui était celui d’Olivier Dassault, je dis mes pensées chaleureuses. À toute l’Assemblée, madame la présidente, j’exprime la haute conscience qu’a le Gouvernement de perdre un serviteur du Parlement, un collègue respectable et respecté sur tous les bancs. À sa famille et à ses proches, j’adresse mes condoléances les plus sincères et les plus attristées. Cher Olivier, tu vas beaucoup nous manquer.[[Applaudissements sur tous les bancs]]
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Ma question s’adresse au Premier ministre. Depuis jeudi, des intermittents occupent nuit et jour le Théâtre national de l’Odéon. Ce qui est en jeu, c’est le sort que vous réservez aux arts et à la culture, ainsi qu’à toutes celles et ceux qui plongent dans la précarité et la pauvreté. Dès le premier confinement, vous avez choisi de laisser ouverts les centres commerciaux et de baisser le rideau des lieux culturels. Pourtant, partager les émotions et projeter nos imaginaires est fondamental pour les êtres sensibles que nous sommes. Comme le disait Jean Vilar, grand homme de théâtre, les arts sont une nourriture aussi essentielle à la vie que le sont le pain, l’eau, le gaz ou l’électricité. Nous ne sommes pas que des Homo economicus , nous ne voulons pas seulement rester en vie, nous aspirons à être vivants. Une étude allemande a par ailleurs révélé que l’indicateur de circulation du virus, qui est de seulement 0,5 dans les lieux culturels qui respectent les règles sanitaires, est multiplié par deux dans un supermarché, par trois dans un train, par six dans un établissement scolaire. Regardez autour de vous, mes chers collègues, et demandez-vous en quoi notre hémicycle diffère des gradins d’un théâtre ! À quand un calendrier de réouverture des lieux culturels au public, à quand la reconduction de l’année blanche pour garantir les droits sociaux des intermittents en n’oubliant personne, notamment les jeunes qui venaient de se lancer, à quand l’adaptation du seuil d’heures travaillées pour que les intermittentes puissent accéder aux congés de maternité ? À ce jour, le seul calendrier qui nous ait été communiqué est celui de la contre-réforme de l’assurance chômage qui va réduire les droits des cotisants, et pas seulement dans le secteur culturel. L’Odéon a déjà été le théâtre des colères en mai 1968, en 1992 et en 2016. Au lieu d’accéder aux demandes des manifestants, vous dépêchez la police pour asphyxier le mouvement, tandis que vous déversez des milliards au profit des hyper-riches. Votre spectacle vivant, monsieur Castex, est une tragédie.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme la ministre de la culture.
Permettez-moi tout d’abord de m’associer à l’hommage rendu à Olivier Dassault, homme de culture et artiste, photographe et plasticien, qui était mon ami. Je partage bien évidemment l’émotion de ses collègues, en particulier la vôtre, monsieur le président Abad, et vous adresse toutes mes condoléances.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et Agir ens]] Madame Autain, cette pandémie nous fait en effet vivre une tragédie. Nous sommes privés des lieux de culture, nous qui les fréquentons mais aussi ceux qui les animent, les artistes, les techniciens, les gestionnaires. Leur fermeture est un phénomène majoritaire en Europe puisque 80 % des citoyens européens sont privés de la fréquentation des salles de spectacle, des salles de cinéma et des musées. Ceux qui ne le sont pas habitent des pays où la circulation du virus est moins active ou qui n’ont pas les moyens financiers d’assurer une compensation aux artistes et aux techniciens. Il faut savoir que nul autre pays en Europe ne soutient aussi farouchement ses artistes, ses techniciens, ses gestionnaires de salles que la France. La différence, c’est que l’aide au secteur du spectacle vivant, au cinéma, aux musées y est la plus forte et nous devons nous en réjouir. Nous sommes en train d’adapter les mécanismes d’aide pour permettre à nos artistes de continuer à traverser la crise. C’est ainsi que nous avons confié à André Gauron une mission sur le système des intermittents du spectacle. Nous allons appuyer la prise en compte de leurs droits sociaux. Jeudi prochain, une réunion avec les organisations syndicales aura lieu avec le Premier ministre pour poursuivre la réflexion sur leur situation et les moyens de sauvegarder notre secteur culturel.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à Mme Valérie Petit.
Madame la ministre de la transition écologique, avec votre audace habituelle, vous avez lancé un défi au Parlement : celui de maintenir, voire de réhausser l’ambition écologique du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, texte dont notre assemblée commence cette semaine l’examen en commission. C’est un fait : grâce à lui, nous ne reviendrons plus jamais en arrière en matière de climat et c’est bien à notre majorité que nous devons d’avoir tourné avec courage cette page de notre histoire. Le groupe Agir ensemble relèvera le défi que vous avez lancé à la représentation nationale et incarnera dans les débats le principe de réalité qui anime cette majorité. Pour nous, il implique que nous aboutissions à une loi moderne sachant s’adapter et s’ajuster aux réalités de notre pays. C’est pourquoi nous porterons une demande ambitieuse : que l’impact économique et social des mesures soit rigoureusement évalué et que le Gouvernement s’engage à revenir devant le Parlement pour les ajuster en fonction des résultats dans nos territoires. Sachez également que notre groupe, fidèle à ses valeurs libérales et sociales, sera attentif à l’acceptabilité économique et sociale des mesures. Si nous fixons des objectifs très ambitieux aux entreprises, nous devons en retour leur garantir un minimum de liberté pour inventer de nouvelles stratégies d’adaptation. Pour ce faire, nous avons besoin de mécanismes de compensation plus efficaces. C’est pourquoi nous souhaitons que le principe de compensation soit réaffirmé dans le texte et que des mécanismes de marchés locaux du carbone soient expérimentés. Enfin, nous estimons que la transition écologique ne peut se faire sans justice sociale et nous veillerons aux incidences sur la pauvreté du risque climatique mais aussi du coût de la résilience face à celui-ci. Vous le savez, certaines mesures, notamment celles qui portent sur la rénovation énergétique, font peser un risque de précarité sur les plus modestes de nos concitoyens. Nous devons leur apporter des garanties. Madame la ministre, ma question est donc simple : êtes-vous prête à votre tour à relever le défi de la triple ambition du groupe Agir ensemble, qu’il s’agisse de l’évaluation des mesures de cette loi, de la compensation pour les entreprises ou de la sécurisation de la situation des Français les plus modestes.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens]]
Eh oui !
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
Je connais votre audace en matière écologique et je la salue. Vous vous investissez depuis longtemps sur cette question qui m’est chère et je vous remercie, vous et votre groupe, pour le soutien appuyé que vous apportez à notre projet de loi et pour les propositions que vous faites. J’en profite pour remercier l’ensemble des groupes qui ont commencé hier le travail en commission d’une manière extrêmement constructive. Il va nous permettre, j’en suis sûre, d’avancer.[[Protestations sur quelques bancs du groupe LR]] Vous mettez en avant l’acceptabilité sociale. Réfléchir à de nouvelles mesures dans un esprit de justice sociale était d’ailleurs un des objectifs de la feuille de route de la Convention citoyenne pour le climat.
Ses membres vous ont donné 3 sur 20 !
J’ai la conviction que la transition écologique sera sociale ou ne sera pas. Cette transition nécessite de l’accompagnement et des investissements et c’est bien ce que nous faisons. Citons nos aides à la rénovation énergétique, notamment MaPrimeRénov, dispositif auquel le plan de relance consacre 2 milliards d’euros. Au total, ce sont 10 milliards qui sont mobilisés chaque année pour accompagner les ménages.
Il faut verser l’argent aux familles !
Évoquons aussi les aides destinées au remplacement des chaudières à fioul, qui ont permis à plus de 200 000 ménages de changer leur équipement ces deux dernières années, ou encore les aides à la conversion aux véhicules propres qui accompagnent le développement des zones à faibles émissions appelées à prendre de l’importance grâce au projet de loi « climat et résilience ». Nous avons mis en place un bonus de 1 000 euros pour l’achat d’un véhicule électrique d’occasion et un surbonus de 1 000 euros supplémentaires en outre-mer. Toutes ces mesures vont bien évidemment être renforcées dans le projet de loi, nous aurons l’occasion d’en discuter. Quant aux mécanismes de compensation, ils reposent sur une logique que nous suivons pour les émissions de vols aériens domestiques, par exemple, même s’il ne s’agit pas d’une solution miracle. Cela fait partie des outils que nous retravaillerons.
Il est où M. Ushuaïa ? Nicolas Hulot, reviens ! De Rugy, reviens aussi !
En matière d’évaluation, je rejoins votre volonté de mieux-disant. Le Parlement est non seulement législateur mais aussi évaluateur, rôle que l’on peut oublier parfois, ce qui est une erreur. Nous devons trouver ensemble les moyens de renforcer l’évaluation des lois mais plus généralement de l’action publique en matière de transition écologique. Ce sont autant de sujets passionnants qui vont nous occuper au cours des semaines consacrées à l’examen du projet de loi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Au nom du groupe Libertés et territoires, j’adresse nos sincères condoléances à toute la famille d’Olivier Dassault et à ses proches. Au-delà de nos divergences politiques, nous avions noué des liens d’amitié et reprenant les mots du Premier ministre, je dirai : « Olivier, tu vas nous manquer ».[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]] « Il faut mettre le paquet sur la vaccination », avez-vous dit, monsieur le Premier ministre. Cette phrase sonne faux !
Eh oui !
Face à la gestion erratique au doigt mouillé qui caractérise votre stratégie vaccinale, nous n’avançons pas.
Très juste !
L’accélération soudaine mise en scène ce week-end ne fera pas oublier que la France reste parmi les derniers pays d’Europe en matière d’utilisation des vaccins disponibles.
Eh oui ! Véran, des vaccins !
Notre inquiétude est forte, en particulier s’agissant de certains territoires ultramarins. Wallis-et-Futuna, que représente notre collègue Sylvain Brial, vient ainsi d’être placé en confinement strict et contrôlé. Depuis le début, cette campagne souffre d’une trop grande centralisation et d’une absence de vision logistique partagée. Dernier épisode : dimanche soir, les médecins généralistes ont reçu une note de la direction générale de la santé leur annonçant l’interruption des livraisons de vaccins pour une semaine alors même qu’ils s’activent depuis plusieurs semaines pour contacter leur patientèle et s’organiser efficacement. Monsieur le Premier ministre, sur quels fondements prenez-vous ces décisions incompréhensibles ? Quand allez-vous enfin associer pleinement tous les acteurs concernés en vue d’une stratégie vaccinale cohérente et efficiente au niveau logistique ? Qu’est devenu le comité de liaison avec les parlementaires ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Pour que l’on saisisse bien l’urgence qu’il y a à déployer la vaccination dans les meilleures conditions et les plus brefs délais, permettez-moi d’abord de revenir sur certains chiffres de l’épidémie.
Ce n’est pas la question !
Nous devrions malheureusement franchir cette semaine la barre des 90 000 décès depuis l’irruption du virus. Le 8 mars, on dénombrait dans notre pays plus de 25 000 hospitalisations dont plus de 3 800 dans les services de réanimation, où le taux d’occupation des lits par des patients atteints du covid dépasse les 76 %.
Vous ne répondez pas !
Vous aurez bien pris note de la décision de l’ARS de l’Île-de-France de déprogrammer certaines opérations, nous aurons l’occasion d’y revenir au cours de cette séance de questions au Gouvernement. Tous les indicateurs augmentent, légèrement, mais ils augmentent et nous n’avons d’autre choix que d’agir vite et fort. Cela passe par la vaccination, grâce à l’action résolue du Premier ministre et du Gouvernement depuis la fin du mois de décembre dernier. Depuis le début de la campagne de vaccination en France, près de 4 millions de personnes ont reçu au moins une injection, soit près de 6 % de la population totale et 7,6 % de la pollution majeure, et près de 2 millions de nos concitoyens ont reçu deux injections. Notre objectif est d’avoir vacciné 10 millions de personnes d’ici à mi-avril, 20 millions à la mi-mai et 30 millions d’ici à l’été. Le rythme quotidien des vaccinations, en hausse, doit nous permettre de l’atteindre. Vendredi dernier, un record a été établi avec 250 000 injections et, durant ce week-end, près de 335 000 ont été réalisées, ce qui a permis de multiplier par cinq le rythme suivi jusqu’alors. Cela n’avait rien d’une mise en scène, c’est simplement la preuve que nous sommes bien en passe de vacciner l’ensemble de nos concitoyens dans les délais que nous avions fixés dès le début de la campagne de vaccination, en décembre dernier.
Vous avez changé six fois de stratégie !
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour quelques secondes.
Si le général de Gaulle était encore parmi nous, il dirait que votre bilan, c’est la chienlit !
La parole est à M. Christophe Castaner.
Permettez-moi de me joindre à l’hommage rendu à Olivier Dassault, cet homme aimable aux mille talents que beaucoup ici ont eu le plaisir de côtoyer. Monsieur le Premier ministre, depuis un an qu’elle dure, la crise a ses héros, nos soignants. Depuis le début, ils sont au front sans compter leurs heures, ils se battent contre la covid-19, ils se battent pour la vie, ils se battent pour vacciner. Depuis un an, ils n’ont pas baissé la garde une seconde, ils n’ont jamais renoncé, ils n’ont jamais abandonné : ils nous donnent collectivement une leçon d’humilité.
Surtout à vous !
Nous les avons applaudis tous les soirs à vingt heures, nous les avons remerciés, nous sommes allés à leur rencontre, eux qui sont présents dans l’exceptionnel comme dans le quotidien. Toutefois, chacun le sait, les mots et les symboles ne suffisent pas et il fallait, monsieur le Premier ministre, des actes forts. En menant avec Olivier Véran le Ségur de la santé, vous avez permis à tout notre système médical de franchir un cap exceptionnel, celui de la reconnaissance durable de ces hommes et de ces femmes, celui de l’attractivité des métiers qu’ils exercent, celui des salaires renforcés. Nous avons dit « stop ! » au sacrifice de la santé opéré depuis des années ; nous avons remis des hôpitaux dans les zones rurales ; nous avons donné des primes aux soignants ;…
Arrête ton pipeau !
…nous avons lancé 15 000 recrutements à l’hôpital ; nous avons augmenté, mesdames, messieurs les députés, les salaires comme jamais. Nous, parlementaires, sommes là pour soutenir les personnels de santé sur le terrain et à l’Assemblée, notamment en adoptant la proposition de loi de notre groupe La République en marche, présentée par Stéphanie Rist. Vous avez décidé, monsieur le Premier ministre, de mettre 19 milliards sur la table. C’est un investissement exceptionnel mais un investissement à la hauteur de l’engagement de nos soignants, un investissement à la hauteur des besoins de notre système de santé.
Et les oubliés du Ségur ?
Pouvez-vous nous dire la méthode que vous souhaitez adopter pour réussir à tenir nos engagements vis-à-vis des soignants et vis-à-vis des Français ? Quelles prochaines étapes prévoyez-vous pour atteindre cet objectif ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Monsieur le président Castaner, vous avez évidemment mille fois raison de rendre hommage une fois encore à nos soignants. Je suis en permanence à leurs côtés, sur le terrain.
En permanence ?
Ce matin même dans la Nièvre, je me suis rendu dans un EHPAD pour leur manifester notre soutien moral et pour leur indiquer les moyens que nous débloquons pour faciliter leurs activités. Le Gouvernement et la majorité qui le soutient, et que je remercie, auraient parfaitement pu attendre la fin de la crise sanitaire pour en tirer des conséquences au point de vue structurel, comme c’est le cas dans la plupart des pays qui nous entourent. Ce n’est pas le choix que nous avons fait.
Vous êtes les meilleurs, c’est impressionnant !
Nous luttons pied à pied, dans l’urgence, conte la pandémie, mais en même temps nous avons déjà tiré des enseignements structurels de cette crise. Le premier concerne les personnels : c’est le Ségur de la santé !
Et les oubliés du Ségur, vous en faites quoi ?
Il prévoit des moyens inédits pour revaloriser les métiers de l’hôpital.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
C’est historique ! Historique !
Je suis prêt à revenir sur les objectifs nationaux des dépenses d’assurance maladie – ONDAM – exécutés ces dernières années. Nous discuterons des moyens comparatifs. Nous l’avons fait pour les personnels, c’était indispensable, et ce chantier sera poursuivi puisqu’il nous faut sans cesse l’améliorer. Tel est le sens d’ailleurs de la mission que j’ai confiée à Michel Lafourcade. Le premier volet de notre politique est consacré aux personnels de santé, car il est primordial de revaloriser ces métiers et de les rendre plus attractifs. Aujourd’hui, à Cosne-sur-Loire, dans un territoire extrêmement fragilisé, je le dis devant les élus de la Nièvre mais également ceux du Cher, j’ai annoncé le Ségur de l’investissement, qui permettra de débloquer 19 milliards d’euros, affectés à quatre axes principaux : 9 milliards seront consacrés à l’offre de soins, pour améliorer les équipements et les investissements – soit 50 % de plus que les deux plans cumulés « hôpital 2007 » et « hôpital 2012 » qui constituaient déjà de très bons plans, pour ceux qui s’en souviennent et qui les ont connus, comme moi (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) ; 1,5 milliard sera affecté aux EHPAD, qui en ont tant besoin ; 2 milliards seront dédiés au numérique, notamment dans les établissements médico-sociaux ; enfin, le Gouvernement reprendra 6,5 milliards de la dette des établissements de santé. C’était indispensable. L’Europe contribuera à hauteur de 6 milliards au financement de ce plan.[[Mêmes mouvements]] Le deuxième axe innovant concernera la déconcentration. Tous les investissements inférieurs à 150 millions – c’est considérable – seront déconcentrés et ne remonteront pas à Paris. Nous faisons confiance aux territoires ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Après les personnels, après les investissements, le dernier axe majeur sera celui de l’innovation en santé, qui va se déployer et que vous pourrez constater dans vos territoires, pour rendre possible la recherche, mais aussi la fabrication de médicaments et de dispositifs médicaux, ici, en France.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, alors que les effectifs augmentent globalement dans le second degré, une suppression de 1 800 postes est annoncée pour la rentrée 2021. À un moment où les équipes pédagogiques sont pleinement mobilisées par un contexte sanitaire qui nécessite des réaménagements incessants et où elles peinent à résorber les retards pris par les élèves dans les apprentissages, cette décision constitue un véritable choc pour les professeurs. Partout, les familles, les équipes enseignantes et même, fait nouveau, les chefs d’établissement expriment leurs désaccords.
Eh oui !
Ces suppressions auront des conséquences très concrètes : tout d’abord, un recours accru aux heures supplémentaires pour des enseignants déjà épuisés par les incertitudes concernant de nombreux sujets, tels que la tenue des examens, l’organisation de cours à distance, ou encore les mesures sanitaires ; ensuite, les professeurs seront encore plus nombreux à exercer dans deux, voire trois établissements en même temps. Comment travailler ainsi quand la situation sanitaire nécessite un renforcement de la concertation ? Cette décision aura également des conséquences pour les élèves : des classes toujours plus surchargées ; la fragilisation, voire la suppression des dispositifs instaurés par les établissements pour répondre aux besoins spécifiques de certains d’entre eux ; enfin, le déficit d’heures se traduira par une suppression des options et des accompagnements personnalisés en faveur des plus fragiles notamment. Pensez-vous à tous ces jeunes des quartiers prioritaires ou des milieux ruraux qui subissent de plein fouet les effets de la crise sanitaire ? Nous devons être à leurs côtés et ce n’est le moment ni d’amputer les moyens de l’éducation nationale ni de priver ceux qui sont le plus en difficulté du soutien dont ils ont besoin. En cette période difficile, êtes-vous prêt à appliquer un moratoire sur la suppression des postes dans le secondaire et à préserver ainsi l’avenir de nos jeunes ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Et des suppressions de postes !
Je vous rejoins sur une partie de votre argumentation, notamment sur le fait que l’éducation nationale constitue la priorité, parce que les jeunes sont notre priorité : depuis le début du quinquennat, ce sont près de 6 milliards supplémentaires qui auront été consacrés au budget de l’éducation nationale, alors que 2 milliards supplémentaires à peine l’avaient été sous le précédent quinquennat, par le gouvernement que vous souteniez. Ces moyens ne sont pas saupoudrés, mais distribués de manière ciblée pour aller droit au but et remédier aux difficultés du système scolaire, en particulier au sous-investissement que connaît le premier degré depuis des années et des années. C’est donc sous ce quinquennat que s’opère un rattrapage au profit du premier degré, pour lequel nous créons 1 800 postes supplémentaires, alors que nous comptons près de 50 000 élèves en moins, ce qui était vrai aussi les années précédentes. Autrement dit, le taux d’encadrement dans le premier degré bat des records. Nous donnons en effet la priorité aux savoirs fondamentaux. Nous venons de prendre d’ailleurs connaissance des résultats des évaluations réalisées en février 2021 au CP : excellente nouvelle pour notre pays, ils sont meilleurs que ceux obtenus en février 2020. Cela signifie que nous avons rattrapé le retard dû au confinement, que nous avions constaté lors des évaluations du mois de septembre. C’est exceptionnel, je tiens à le souligner, c’est probablement assez unique à l’échelle internationale, et cela aura bien sûr un impact sur le second degré. Je le concède donc volontiers, il y a des priorités. Dans le second degré, pour compenser des suppressions de poste, nous avons effectivement recouru à plus d’heures supplémentaires, qui permettent de ne pas dégrader le taux d’encadrement. Par ailleurs, contrairement à ce que vous avez dit, nous ne sacrifions pas les dispositifs particuliers, bien au contraire. Je pense notamment à ce que nous réalisons au titre de l’école inclusive, avec l’augmentation du nombre de classes ULIS – unités localisées pour l’inclusion scolaire – et de dispositifs spécifiques. Enfin, le dispositif « Devoirs faits » est monté en puissance encore lors de la dernière rentrée, précisément pour tenir compte des difficultés des élèves. Je conclus par un point d’accord entre nous : oui, l’éducation est une priorité et cela se traduira encore plus dans le budget pour 2022 ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Mais oui, mais oui !
La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.
Ma question s’adresse à Mme Élisabeth Moreno, ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances. « Et je dis aux femmes trois choses, votre indépendance économique est la clé de votre libération, ne laissez rien passer dans les gestes, le langage, les situations qui attentent à votre dignité, ne vous résignez jamais. » Tels étaient les mots testamentaires de la très regrettée Gisèle Halimi. Il est temps d’arrêter de considérer l’argent des femmes comme un revenu d’appoint. Nous devons garantir à toutes, quel que soit leur parcours de vie, une égalité économique et une indépendance financière comme préalables à l’exercice de leurs droits. C’est ce que nous faisons, depuis trois ans, en luttant activement contre les écarts salariaux grâce à l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui impose aux entreprises une obligation de résultats et non plus de moyens. Le marché du travail demeure par ailleurs imprégné des restes d’une organisation séculaire qui excluait les femmes de la vie économique. Des rôles sociaux, qui pèsent encore lourdement sur nos choix de vie, sont en cause. À cet égard, le congé paternité de vingt-huit jours, réforme tant attendue que notre majorité a défendue et votée, relève de ce nouvel équilibre qui permettra un partage équitable de la charge parentale et mettra fin à une source si injuste de discrimination professionnelle : la maternité. Celle-ci représente également un moment de fragilité et d’incertitude économiques, en particulier pour les agricultrices et les indépendantes qui, depuis 2019, bénéficient d’un congé maternité équivalent à celui des salariées. Il nous reste cependant encore de nombreux bastions à conquérir, comme la pleine capacité à disposer de ses revenus, l’aide pour trouver des solutions de garde adaptées lorsqu’on est une mère célibataire… Par ailleurs, notre groupe a déposé une proposition de loi visant à instaurer des quotas pour renforcer la présence des femmes dans les instances dirigeantes des entreprises.
Le temps est écoulé !
C’est la condition sine qua non pour multiplier les parcours de vie comme le vôtre, madame la ministre déléguée. Pouvez-vous nous rappeler par quels actes le Gouvernement défend les droits des femmes depuis 2017 ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Il faudra être tolérante aussi avec nous, madame la présidente !
Mes chers collègues, j’ai estimé que c’était le jour idéal pour marquer un peu de tolérance. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Permettez-moi tout d’abord d’avoir une pensée émue pour Olivier Dassault, pour sa famille, ainsi que pour celle de Jean-Claude Bedeau, son pilote. Comme l’a rappelé hier mon collègue Joël Giraud, la journée internationale des droits des femmes, célébrée le 8 mars, cela devrait être toute l’année ; et je pense que nous pourrions faire preuve d’un peu de bienveillance, cela ne nous ferait pas de mal[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]] Le Président de la République a érigé l’égalité entre les femmes et les hommes comme la grande cause de son quinquennat. Depuis trois ans, l’ensemble du Gouvernement est totalement mobilisé et agit au quotidien pour rendre cette égalité réelle et concrète. Le premier pilier de cette mobilisation générale est la lutte contre les violences conjugales, qui s’est traduite à travers les quarante-six mesures nées du Grenelle lancé le 3 septembre 2019 par Marlène Schiappa et le Premier ministre. Aujourd’hui, 100 % de ces quarante-six mesures ont été engagées. La grande cause du quinquennat, c’est aussi l’instauration, pour la première fois au monde, de la verbalisation de l’outrage sexiste ou, encore, la lutte contre le cyber-harcèlement. En tant qu’ancienne chef d’entreprise, je partage la conviction de Gisèle Halimi : l’émancipation économique des femmes est la voie la plus sûre vers l’égalité. Néanmoins, les inégalités salariales restent prégnantes ; c’est pourquoi le Gouvernement a créé l’index de l’égalité professionnelle, dont les résultats de la campagne 2021 ont été dévoilés hier par Élisabeth Borne. Cet index a indéniablement fait bouger les lignes, mais seulement 2 % des entreprises françaises ont obtenu la note maximale de 100 %, quand 98 % doivent encore produire des efforts pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes. Alors, battons-nous en faveur de cette émancipation économique, pour faire en sorte que l’égalité devienne une réalité concrète dans notre pays.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
J’associe mon collègue Robert Therry à ma question. Monsieur le Premier ministre, vous avez décidé de confiner les seuls habitants du Pas-de-Calais, pendant quatre week-ends. Cette décision est intolérable, car elle résulte d’un deux poids, deux mesures, mais aussi d’une double peine. Deux poids, deux mesures car, pour un même taux d’incidence, vous créez deux catégories de départements : ceux de province, d’une part, que vous confinez, ceux d’Île-de-France, d’autre part, que vous refusez de confiner, comme l’a redit ce matin le directeur général de la santé. Mais le confinement du Pas-de-Calais procède aussi d’une double peine : celle de ne pas avoir reçu le juste nombre de vaccins depuis le mois de janvier, pour protéger les habitants fragiles, ce qui a entraîné la saturation des lits de réanimation[[Approbations sur quelques bancs du groupe LR]] Alors que, le 2 mars, 4,8 % des Français, en moyenne, avaient reçu une dose de vaccin, ils n’étaient que 3,7 % dans le département du Pas-de-Calais. Et, alors que 2,6 % des Français avaient reçu deux doses de vaccin, c’était le cas de seulement 1,7 % des habitants de mon département. Cette situation est d’autant plus inacceptable que le Pas-de-Calais est la porte d’entrée du Royaume-Uni en Europe et aurait dû bénéficier d’une attention particulière en raison de la propagation du variant britannique. Vous restez sourd, monsieur le Premier ministre, aux demandes légitimes des élus locaux et nationaux du département, qui réclament des vaccins depuis des mois. Aujourd’hui, qu’ils soient en réanimation ou privés de leur liberté, nos concitoyens paient le prix de votre incurie.
Eh oui ! Très bien !
Que vous ont fait les habitants du Pas-de-Calais pour que vous leur fassiez subir ce deux poids, deux mesures, et cette double peine ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Le Pas-de-Calais est avant tout un département qui, comme tous les autres départements de France, souffre de l’épidémie, compte des familles endeuillées, de nombreux soignants mobilisés et des millions de citoyens engagés dans la lutte contre celle-ci. Le Pas-de-Calais est aussi devenu un département plus touché que les autres, vous le savez monsieur le député, notamment au niveau hospitalier. C’est pourquoi des mesures fortes devaient être prises, comme dans le département des Alpes-Maritimes, et comme partout ailleurs où la situation l’exigera. Le virus circule très activement dans votre département ; le taux d’incidence a connu une augmentation exponentielle – il était de 406 cas pour 100 000 habitants sur la période du 22 au 28 février 2021 ; le taux de positivité a également fortement augmenté et dépasse désormais les 10 % et la tension hospitalière y est particulièrement forte puisque près de 90 % des places en réanimation sont occupées. Face à ces constats, le Gouvernement a décidé, en lien étroit avec les élus, contrairement à ce que vous sous-entendez, des mesures renforcées qui ont été annoncées jeudi dernier avec un premier confinement appliqué dès le week-end dernier, confinement qui se prolongera les trois prochains week-ends des 13-14, 20-21 et 27-28 mars.
Et qu’en est-il de la Seine-Saint-Denis ?
D’autres mesures ont été annoncées, comme la généralisation de l’obligation du port du masque dans l’espace public, l’interdiction de la consommation d’alcool et de la diffusion de musique amplifiée sur la voie publique ou, encore, la fermeture des magasins et des centres commerciaux d’une surface supérieure à 5 000 mètres carrés, sauf pour les commerces alimentaires et les pharmacies. Le préfet du Pas-de-Calais a également rappelé que le télétravail devait être généralisé et a annoncé plusieurs autres mesures. Pour ce qui concerne la vaccination, dernier point de votre intervention, il faut agir sur tous les fronts possibles bien évidemment. Vous savez que dans le département du Pas-de-Calais la mobilisation des centres de vaccination est très forte : dix-neuf centres sur vingt-quatre étaient ouverts ce week-end, qui a par ailleurs été marqué par l’ouverture de trois centres éphémères de vaccination disposant du vaccin AstraZeneca, en lien avec les municipalités de Boulogne-sur-Mer, de Béthune et de Calais. Ce sont ainsi près de 82 000 premières doses qui ont été injectées aux habitants.
Rendez les doses aux médecins !
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Monsieur le secrétaire d’État, ce que vous racontez sur la vaccination n’est que carabistouilles. Le 2 mars, le Pas-de-Calais affichait un retard de 17 000 premières injections et 12 000 secondes injections par rapport à la moyenne nationale. Votre réassort de vaccins ne permettra même pas de rattraper le retard pris, par votre faute, depuis janvier ! Les habitants du Pas-de-Calais demandent trois mesures fortes : premièrement, des vaccins, non pas pour rattraper le retard, mais pour prendre de l’avance sur l’épidémie ; deuxièmement, la fin du deux poids, deux mesures entre Paris et la province ; troisièmement, la possibilité de déroger temporairement au couvre-feu à 18 heures pour faire ses courses, afin de mieux lisser les jauges dans les magasins alimentaires et de limiter la propagation de l’épidémie. Êtes-vous prêt à répondre positivement à ces trois attentes légitimes des habitants du Pas-de-Calais ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les mêmes bancs]]
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Permettez-moi tout d’abord, au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, de m’associer à l’hommage rendu à notre estimé collègue Olivier Dassault, qui nous a quittés dimanche. Notre groupe, attristé, présente ses sincères condoléances à sa famille, à ses proches et à ses compagnons du groupe Les Républicains.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LR]] Monsieur le ministre des solidarités et de la santé…
Il n’est pas là !
…pourquoi ne lancez-vous pas tout de suite une campagne de dépistage massif par autotest, qui, en fournissant des résultats immédiats, permettrait de casser les chaînes de transmission et de stopper l’épidémie dans les départements sous surveillance renforcée ? Le dépistage massif est l’une de nos armes, mais son efficacité dépend de trois facteurs : son accessibilité, sa fréquence et la rapidité d’obtention des résultats. On estime que les campagnes effectuées par tests PCR ne dépistent que 21 % des personnes contagieuses, et ce, pour plusieurs raisons : d’abord, les personnes asymptomatiques passent à travers les mailles et ne se font pas dépister ; ensuite, plus de trois jours peuvent s’écouler entre le début de la contagiosité et l’obtention des résultats – trois jours pendant lesquels on continue à contaminer son entourage. Que font vos collègues ministres européens ? L’Allemagne, l’Angleterre, l’Autriche, la Slovénie ou encore la Suisse généralisent les campagnes de dépistage populationnel par autotest. Pourquoi ? Parce qu’ils sont simples d’utilisation, qu’ils donnent un résultat immédiat, qu’ils permettent de dépister les personnes contagieuses, symptomatiques ou non, et parce que, peu coûteux, ils peuvent être diffusés largement. S’ils étaient déployés massivement, les autotests pourraient stopper rapidement la circulation du virus. Afin de surmonter les prochaines semaines, qui s’annoncent délicates, le développement d’un dépistage massif par autotest dans les départements les plus touchés ne constitue-t-il pas la réponse efficace, complémentaire à la vaccination ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem]]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Pas possible, c’est un one-ministre show !
Historiquement, deux catégories principales de tests sont employées en France – vous l’avez évoqué : les tests PCR, qui représentent 76 % des tests réalisés chaque semaine, et les tests rapides antigéniques. Le 10 février, la Haute Autorité de santé a par ailleurs autorisé l’utilisation de tests dits salivaires, dans le cadre de dépistages itératifs sur des populations ciblées, notamment en milieu scolaire. À la mi-mars – je parle sous le contrôle du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports –, le dispositif aura atteint sa pleine capacité, à savoir 300 000 tests salivaires par semaine dans un échantillon d’établissements scolaires choisis dans l’ensemble du territoire, notamment dans les zones de forte circulation virale. Dans un second temps, 300 000 autres tests salivaires seront déployés dans les structures d’accueil du jeune enfant, ainsi qu’auprès des personnes en situation de handicap et des personnels des établissements de santé et médicosociaux. En parallèle, des opérations employant le test antigénique – TAG – naso-pharyngé continueront d’être déployées, pour tester au moindre doute et investiguer les clusters. Je rappelle qu’une suspicion de cluster est déclenchée quand trois cas sont observés en sept jours dans un établissement, quel qu’il soit. Les efforts fournis par l’ensemble des professionnels ont permis de faire du système de dépistage français l’un des plus efficaces en Europe. Il est calibré pour 3 millions de tests par semaine – sachant que, depuis plusieurs mois, plus de 2 millions de tests sont réalisés par semaine. Cela nous place parmi les pays européens qui testent le plus par habitant, davantage que l’Allemagne, l’Espagne ou l’Italie. Notre stratégie fonctionne ; elle continuera évidemment de s’adapter à la situation et aux besoins. Vous m’interrogez sur les autotests, qui permettraient de se tester soi-même. Comme vous le savez probablement, un travail est en cours à ce sujet avec la Haute Autorité de santé d’une part, et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d’autre part, pour évaluer leur efficacité et leurs conditions de déploiement potentielles – avec, comme depuis le début de la crise sanitaire, une vigilance totale quant à leur performance, leur sensibilité et leur sécurité pour les personnes.
La parole est à M. Philippe Naillet.
Le chantier du logement social est à l’arrêt à La Réunion, alors que 30 000 demandes de logement aidé – dont un tiers de demandes de mutation – restent sans solution. À La Réunion, la lutte contre le « mal-logement » est un enjeu social majeur. Le plan logement outre-mer a certes été lancé en 2019, mais nous sommes loin du compte : alors que 4 000 logements étaient programmés chaque année, nous atteignons 2 500 logements annuels en moyenne. Aux difficultés déjà connues – un foncier rare et un coût d’aménagement élevé – est venue s’ajouter une difficulté majeure : l’augmentation importante du coût de la construction, en raison du prix des matières premières – en particulier du ciment et de l’acier. Dans ces conditions, certaines opérations ne peuvent pas démarrer. Les bailleurs sociaux rencontrent de véritables difficultés : le coût moyen des opérations est supérieur de 10 à 15 % à celui qui est prévu dans la programmation. Les familles attendent et affrontent, elles aussi, de grandes difficultés. Vous le savez comme moi : sans logement digne pour les familles réunionnaises, il ne peut y avoir de projet de vie. Quand plusieurs enfants partagent une même chambre, dans un petit logement, cela affecte leurs résultats scolaires. Madame la ministre déléguée chargée du logement, comment comptez-vous relancer le logement aidé à La Réunion ? Quelles mesures concrètes prendrez-vous en ce sens dans les prochains jours ?[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC]]
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
Les particularités des territoires ultramarins justifient des politiques ciblées en matière de foncier et d’habitat, adaptées aux enjeux locaux. Dans ce domaine, les enjeux de La Réunion ne sont pas les mêmes que ceux de la métropole, de la Guyane ou de Mayotte. La production et la réhabilitation de logements sociaux sont financées par la ligne budgétaire unique – LBU – du programme 123 du ministère des outre-mer, qui finance environ 10 000 logements par an – qu’il s’agisse de neuf, d’accession sociale, de réhabilitation du parc privé ou public et de lutte contre toute forme d’insalubrité. Malgré la crise sanitaire, la consommation de la LBU a atteint 218 millions d’euros en 2020, soit une augmentation de 30 millions par rapport à 2019. Les crédits prévus pour 2021 sont en nette hausse, puisqu’ils dépasseront 240 millions ; ils pourront ainsi vous aider. Nous avons donc maintenu une dynamique importante, malgré la crise et malgré les difficultés locales que vous signalez – et ce, bien que le niveau d’agrément ait sensiblement chuté en métropole. Il faut, bien sûr, maintenir l’effort en 2021 et 2022. Les 5 000 à 6 000 logements sociaux financés chaque année dans les départements d’outre-mer s’inscrivent dans notre objectif de construire 250 000 logements sociaux en deux ans. Vous le savez, des objectifs quantitatifs précis sont fixés, territoire par territoire, dans le cadre du plan logement outre-mer. Le plan d’investissement volontaire d’Action logement, qui prévoit de consacrer 1,5 milliard au logement en outre-mer, s’inscrit dans cette territorialisation. Au-delà d’un objectif global de production de logements sociaux en outre-mer, il me semble nécessaire de poursuive un travail de territorialisation au plus près des acteurs locaux – je sais que Sébastien Lecornu y est attaché. Emmanuelle Wargon étudiera spécifiquement la situation de La Réunion, pour que la réponse soit adaptée aux besoins.
La parole est à Mme Isabelle Valentin.
Mettons fin au silence, aux discriminations et aux violences ; faisons de l’égalité femmes-hommes une réalité, en faveur de laquelle notre combat ne doit jamais cesser. Alors que se tenait, hier, la journée internationale des droits des femmes, nous ne pouvons que déplorer que le fléau des violences dans la sphère familiale ait augmenté de 30 %. La lutte contre toutes les formes de violence envers les femmes, physique ou psychologique, nécessite un combat sans merci. De nombreuses victimes de violences intrafamiliales décrivent une situation d’emprise qui repose sur un processus psychologique, ce qui rend cette notion difficilement appréciable. La loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, votée ici même le 30 juillet, a fait entrer la notion d’emprise dans le code pénal ; c’est une bonne chose, mais nous devons aller plus loin. L’adoption de la proposition de loi de mon collègue Les Républicains, Aurélien Pradié, visant à agir contre les violences faites aux femmes, a constitué une avancée importante. Monsieur le garde des sceaux, le foyer familial ne peut en aucun cas être un lieu de peur, d’intimidation ou d’humiliation. La réponse aux violences intrafamiliales doit être territoriale ; elle doit passer par la création de cellules psychologiques, par une aide apportée aux associations, mais aussi par le financement des unités de proximité. C’est notre responsabilité collective qui est ici engagée. Cent quarante-six femmes sont décédées sous les coups de leur conjoint en 2019, et 180 000 femmes ont été victimes de violences intraconjugales en 2020. Face à ce constat, nous attendons de vous des réponses concrètes : comment mieux qualifier la notion d’emprise au sein du couple ? Comment en mesurer mieux les nombreux dégâts sur les femmes et les enfants ? Comment mieux les dénoncer et en apporter la preuve ? Quel est votre plan de prévention et d’action pour renforcer la lutte contre l’emprise intrafamiliale ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Vous a-t-il échappé qu’après le Grenelle contre les violences conjugales, le Gouvernement a beaucoup agi, et qu’il est beaucoup intervenu ?
Qu’il a beaucoup parlé, surtout !
Vous a-t-il échappé que nous avons instauré une procédure qui permet d’éloigner un conjoint violent ? Vous a-t-il échappé que le Gouvernement se préoccupe du logement des femmes victimes de violences, afin que leur conjoint ne revienne pas s’en prendre à elles ? Vous a-t-il échappé que nous avons déployé des bracelets anti-rapprochement – 1 000 de ces bracelets sont à disposition de toutes les juridictions ? Vous a-t-il échappé que nous avons diffusé 1 274 téléphones grave danger ? Vous a-t-il échappé que les chiffres se sont améliorés – même si ces violences restent un échec collectif ? Ne pas constater que le Gouvernement a agi et que nous commençons à obtenir des résultats, c’est ne pas être de bonne foi. Je tiens tous ces chiffres, extrêmement précis, à votre entière disposition.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Anissa Khedher.
Ces derniers jours, les habitants des quartiers de La Duchère à Lyon, de la Ville nouvelle à Rillieux-la-Pape et de Parilly à Bron, ont subi des soirées de violence urbaine. Je condamne avec fermeté ces actes de violence, et je renouvelle mon soutien aux sapeurs-pompiers et aux forces de l’ordre, qui font un travail remarquable, ainsi qu’aux élus de ces territoires trop souvent menacés. En prononçant ces mots, je pense aux habitants des villes concernées, à leur tristesse, à leur résignation et à leur colère. Brondillante et députée de cette belle circonscription, ces actes me font mal, car ils ternissent l’image de ces villes, bien qu’ils soient commis par une minorité. Ils me font mal car ils peuvent réduire à néant les efforts de ceux qui se battent dans l’ombre pour s’en sortir, de ceux qui, sans bruit, donnent de leur énergie pour garantir un avenir aux jeunes, de ceux qui, avec conviction, s’engagent dans de très belles actions associatives pour renforcer la cohésion sociale. Ces actes me font mal, car ils donnent des possibilités à ceux qui, à des fins politiciennes, électoralistes et carriéristes, veulent cliver davantage notre société en stigmatisant ces territoires et l’ensemble de leurs habitants. Pour ces derniers, qui aspirent à une vie plus sereine, qui vivent dans le respect de la République et de ses valeurs, j’en appelle à l’apaisement. Pour eux, nous devons poursuivre la politique que nous menons depuis le début de la législature, et dont l’ambition a été réaffirmée le 29 janvier par le Premier ministre lors du comité interministériel à la ville. C’est en menant ce travail durable en faveur de l’égalité des chances, tourné vers l’éducation, le logement, l’emploi, la sécurité et la justice, c’est aussi en valorisant les beaux parcours et les belles réussites individuelles et collectives, que nous arriverons à faire reculer durablement la délinquance dans ces quartiers. Parce qu’une réponse sécuritaire est également indispensable, pourriez-vous nous rappeler, monsieur le ministre de l’intérieur, les moyens déployés par votre ministère pour ramener le calme dans les quartiers concernés et rassurer leurs habitants ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Madame la députée, je connais trop les quartiers dont vous êtes élue, étant élu moi-même de ces quartiers, pour mettre à bas tout le travail que font tous les élus, toutes les associations, toutes les entreprises, tous les agents publics pour en redresser l’image. Il ne faut en aucun cas laisser quelques énergumènes, quelques délinquants ternir l’image de toute une ville, de tout un quartier dont je sais que l’immense majorité de ses habitants veut vivre et élever ses enfants en paix au sein de la République dans un cadre où priment évidemment la sécurité et le mérite. À La Duchère à Lyon, comme à Bron, à Rillieux-la-Pape et comme partout en France, les trafics de stupéfiants ternissent l’image de ces quartiers et rendent parfois impossible la vie de leurs habitants. À la demande du Président de la République et du Premier ministre, en lien avec vous-même – je sais combien vous suivez ce qui se passe dans votre circonscription dans laquelle je me suis rendu à plusieurs reprises à votre demande –, en lien avec les élus locaux courageux, nous luttons implacablement contre ces trafics. Cette lutte, qui a donné lieu à 640 interpellations depuis deux mois, à des saisies records et à des interventions pour en finir avec des points de deal, fait naître des réactions tout à fait inacceptables dans la République. Oui, la première réponse a été une réponse de sécurité : 200 policiers ont été envoyés sur place et des élus de votre circonscription ont été protégés. Ces interventions, en lien avec l’autorité judiciaire, qui ont donné lieu à vingt et une interpellations ces derniers jours, sont efficaces. Mais vous avez raison, la réponse du ministère de l’intérieur ne suffit pas. L’urgentiste qu’est le policier doit être accompagné par le « médecin de prévention » : je pense à la politique d’urbanisme, à la politique du logement, à la politique d’économie et à la politique de manière générale définie par M. le Premier ministre lors du comité interministériel à la ville. Ainsi, je sais que, demain, la République sera plus belle.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. André Chassaigne.
Je veux tout d’abord saluer la mémoire et la personnalité d’Olivier Dassault. Je le fais avec gravité en soulignant une de ses qualités, à savoir le respect à l’égard de celles et ceux qui ne partageaient pas ses idées.[[Applaudissements sur de nombreux bancs de tous les groupes]] Pour nous, communistes, le nom de Dassault est associé aussi à son grand-père Marcel. Nous n’oublions pas qu’à son retour de Buchenwald, jamais il n’a oublié les liens et les souffrances qu’il avait pu avoir dans le camp avec les militants communistes.[[Mêmes mouvements]] Ma question qui, je crois, est très consensuelle, et que beaucoup d’entre nous auraient pu poser, s’adresse bien évidemment à M. le Premier ministre. Elle concerne l’application de la proposition de loi adoptée à l’unanimité par notre assemblée le 18 juin 2020, relative à la revalorisation des retraites agricoles. Le texte initial déposé par des députés de notre groupe prévoyait une entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2021, mais, à la suite de l’adoption d’un amendement, sa portée a été limitée et sa mise en œuvre complexifiée. Des obstacles ont fait qu’en définitive le texte indique que la loi entrera en vigueur au plus tard le 1ᵉʳ janvier 2022, mais que si les contraintes techniques étaient surmontées, elle pourrait être appliquée avant cette date. Alors, cette loi va-t-elle être appliquée dès 2021 ? Il n’y a aujourd’hui plus d’obstacles à sa mise en œuvre.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR et Dem]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Monsieur le président Chassaigne, je vous remercie d’évoquer la profession d’agriculteur. Je me suis rendu dans la Creuse, samedi dernier, avec le ministre de l’agriculture, en présence de votre collègue Jean-Baptiste Moreau, pour apporter des réponses extrêmement concrètes aux éleveurs, en particulier aux éleveurs de broutards confrontés à de graves difficultés. Votre question porte sur une loi que vous connaissez bien puisque vous en êtes à l’origine. Comme vous l’avez rappelé, elle a été votée sur tous les bancs de cette assemblée. C’est une loi juste, une loi forte,…
C’est historique !
…et je me permets de vous faire observer, mais vous le savez parfaitement, que jusqu’à présent tous les gouvernements s’y étaient opposés.
Non !
Si, il faut faire des rappels, car il y a des gens qui nous écoutent et que c’est la vérité. C’est un fait : elle avait été présentée à plusieurs reprises, mais elle n’avait pas été votée. Elle a été votée avec l’accord du Gouvernement et de la majorité de l’Assemblée et sur tous les bancs, et on s’en réjouit. Je ne vise personne, je fais seulement un rappel.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Les anciens exploitants agricoles seront revalorisés à hauteur de 85 % du SMIC net agricole au plus tard le 1ᵉʳ janvier 2022. Il est exact que l’application de cette loi présente des difficultés techniques. Des travaux sont en cours d’instruction entre l’assurance vieillesse et la Mutualité sociale agricole, notamment parce que, et c’est heureux, la représentation nationale avait décidé que le texte devait entrer en vigueur simultanément en métropole et dans les outre-mer. À cet égard, je rappelle que la proposition de loi était également défendue par votre ancienne collègue Huguette Bello, députée de La Réunion. Nous tenons à ne pas découpler l’entrée en vigueur de cette loi.
Bravo !
Ça vous arrange bien !
Je prends l’engagement devant la représentation nationale de tout mettre en œuvre, avec le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Julien Denormandie, afin de devancer l’échéance du 1ᵉʳ janvier 2022.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Je n’ose m’engager devant vous, parce que je sais que vous serez des observateurs scrupuleux de cet engagement, sur l’échéance du 1ᵉʳ septembre prochain, mais sachez que je mets tout en œuvre pour que cette loi entre en vigueur partout, en métropole et dans les territoires ultramarins avant le 1ᵉʳ janvier prochain.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Juste avant le premier tour de l’élection présidentielle !
La parole est à M. André Chassaigne, pour quelques secondes.
Pour être juste, je voudrais rappeler que cette proposition de loi avait été votée à la fin de la législature précédente, en 2017, mais qu’elle n’avait pas été mise en œuvre ensuite. Je ne veux pas me lancer dans une polémique,…
Très bien, Chassaigne !
…mais seulement appeler votre attention, au lendemain du 8 mars, sur le deuxième volet qui concerne les femmes, qui a été oublié dans cette proposition de loi. Il est nécessaire d’y penser désormais.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Jean-Luc Reitzer applaudit également]]
La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Avec l’ensemble des députés de mon groupe UDI et Indépendants, je m’associe à l’hommage rendu à notre collègue Olivier Dassault et présente mes sincères condoléances à sa famille, à ses amis, à ses proches.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]] Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Il n’est pas là !
Au lendemain de la journée internationale des droits des femmes, je veux vous interroger au sujet d’une belle profession pratiquée à 98 % par des femmes, je veux parler des sages-femmes, dont le rôle est essentiel au moment d’une grossesse ou d’un accouchement. Nous sommes peut-être beaucoup moins nombreux à connaître l’étendue de leurs compétences médicales : suivi de la jeune maman et du nouveau-né, suivi gynécologique palliant ainsi le manque de gynécologues, prévention, contraception. Ces hommes – ne les oublions pas, même s’il n’y en a que 2 % parmi les sages-femmes – et ces femmes en sous-effectif et au bord du burnout , qui voient leurs compétences s’élargir de plus en plus, demandent, depuis plusieurs années, une reconnaissance de leur profession. À l’issue du Ségur de la santé, les sages-femmes ont obtenu une revalorisation de 183 euros nets par mois sur leur salaire moyen de 1 750 euros nets, une prime similaire à celle accordée aux professions non médicales malgré les cinq années d’études qu’exige cette profession. Leurs revendications sont claires : reconnaissance de leur métier, revalorisation salariale à hauteur et inscription de la profession dans la liste des professions de santé en milieu hospitalier. Monsieur le ministre, je suis persuadée que vous avez entendu leur malaise et que vous le comprenez. Quels moyens comptez-vous engager pour reconnaître et revaloriser ce métier au service des femmes ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I]]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
C’est sa journée !
Je vous remercie pour votre question. J’ai eu l’occasion à de nombreuses reprises d’échanger, vous vous en doutez bien, avec cette belle profession de sages-femmes que vous évoquez. Comme tous les autres personnels soignants, les sages-femmes ont été pleinement mobilisées pendant cette crise sanitaire dans des conditions parfois difficiles pour accompagner les futurs parents. Au nom du ministère des solidarités et de la santé, je les en remercie ici. Pour celles qui relèvent de la fonction publique hospitalière, cette profession étant assez éclatée, le Ségur de la santé comporte un certain nombre de mesures, notamment une revalorisation de 183 euros nets par mois pour les établissements publics et privés non lucratifs et 160 euros pour les établissements privés lucratifs. Ces revalorisations indiciaires vont aussi conduire à une réflexion sur l’évolution de la grille. Le Gouvernement est soucieux d’un dialogue de qualité avec les sages-femmes. Olivier Véran va organiser des discussions à ce sujet au sein d’un groupe de travail qui se réunira à la fin du premier semestre 2021. Au-delà des mesures de revalorisation, ces prochains mois verront la déclinaison de mesures fortes qui représenteront de nouvelles opportunités pour l’exercice professionnel des sages-femmes. Je pense évidemment au « parcours 1 000 jours » dont j’ai annoncé la création dès septembre dernier qui se traduira rapidement par un renforcement des effectifs et du rôle des sages-femmes dans le but notamment de mieux repérer précocement les difficultés des familles et de mieux orienter les parents. Vous avez décidé, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la pérennisation et la montée en charge de maisons de naissance qui avaient été créées auparavant à titre expérimental et qui donneront demain de nouvelles opportunités professionnelles aux sages-femmes. Par ailleurs, l’engagement maternité, qui avait été annoncé en avril 2019, que nous nous attachons à décliner très concrètement comportera un panel de mesures pour les sages-femmes. Enfin, le Gouvernement a saisi l’Inspection générale des affaires sociales, le 2 mars dernier, afin qu’elle effectue une mission sur l’évolution statutaire des sages-femmes, en particulier celles qui exercent en établissements de santé. Ses conclusions sont attendues d’ici à la fin du mois de juin. J’ajoute que la proposition de loi de Stéphanie Rist en cours d’examen comprend également un certain nombre de mesures en leur faveur.
La parole est à M. Sébastien Nadot.
Monsieur le garde des sceaux, en janvier 2020, le Parlement européen avait retiré sa qualité d’eurodéputé à Oriol Junqueras, se conformant à une décision de la Cour suprême espagnole qui l’avait condamné à treize ans de prison et à la perte de son statut de député européen pour son action politique en faveur de l’indépendance de la Catalogne, décision espagnole prise contre l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne. Ce matin, après quelques semaines de manœuvres très politiciennes, le Parlement européen a voté la levée de l’immunité parlementaire de Clara Ponsati, Toni Comin et Carles Puigdemont. Il ne s’agit pas d’une question purement espagnole qui ne nous regarderait pas, à nous Français. Ces trois députés européens sont mes représentants, vos représentants et représentent aussi tous les citoyens des États membres de l’Union au Parlement européen. Comprenez bien aussi que l’indépendance de la Catalogne n’est pas mon sujet aujourd’hui, mais qu’on lève l’immunité parlementaire en raison de leur engagement politique est une négation pure et simple de la liberté d’exercer le mandat pour lequel ils ont été démocratiquement élus. Plus largement, c’est nier le pluralisme, la diversité au sein de l’Union européenne, c’est vouloir écraser les minorités, c’est gommer les identités.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs du groupe FI. – M. Moetai Brotherson et M. Serge Letchimy applaudissent également]] Ce jeudi 11 mars aura lieu une réunion des ministres de la justice des États européens à laquelle vous participerez afin de déterminer une nouvelle stratégie pour renforcer la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Pourriez-vous, monsieur le garde des sceaux, en ami de tous les Espagnols et en défenseur de l’État de droit au sein de l’Union européenne, y soulever la question du respect des droits fondamentaux européens en Espagne et par là même ceux des élus catalans ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT]]
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Ce matin, vous l’avez rappelé, à l’issue d’un vote ouvert hier soir, le Parlement européen a voté la levée de l’immunité parlementaire de l’ex-président catalan Carles Puigdemont et des anciens ministres de la santé et l’éducation catalans, Clara Ponsati et Toni Comin. Elle a été votée à la très grande majorité de 400 voix contre 248. Je rappelle que ces personnes, qui ont été impliquées dans la tentative avortée de sécession de la Catalogne d’octobre 2017, ont été condamnées, le 14 octobre 2019, par le Tribunal suprême de Madrid à des peines allant de neuf à treize ans de prison. Je rappelle également qu’elles sont sous le coup de mandats d’arrêt européens lancés par l’Espagne. Voilà les faits. Pour le reste, monsieur le député, ce n’est pas au parlementaire que vous êtes que je rappellerai la force de la règle de droit et l’importance de la séparation des pouvoirs dans une démocratie. Le Parlement européen est pleinement compétent pour décider la levée d’une immunité parlementaire. Il est souverain en la matière et c’est cette compétence qu’il a exercée en l’espèce, je n’ai pas de commentaire à faire à ce sujet. Par ailleurs, vous connaissez la position constante de la France : c’est dans le cadre de la démocratie et de l’État de droit que la situation en Catalogne doit être envisagée. La France l’a dit à plusieurs reprises et je le redis aujourd’hui avec force devant vous : nous faisons confiance à l’État de droit qu’est l’Espagne et nous respectons la stricte légalité constitutionnelle de ce pays.
La parole est à M. Sébastien Nadot.
La réponse est donc simple, monsieur Le Drian : vous connaissez Ponce Pilate.[[L’orateur prononce quelques mots en catalan]] [[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LT]]
La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, selon l’index 2020 de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, cinquante-trois entreprises s’exposent à des pénalités financières, car elles présentent une note insatisfaisante pour la troisième année consécutive. Merci pour cet outil, il ne sert à rien ! Je vous l’apprends peut-être mais les femmes continuent de toucher 26 % de moins que les hommes, tous emplois confondus. Leur retraite sera en moyenne inférieure de 40 % à celle des hommes. Elles occupent majoritairement les emplois du soin, de la santé, de l’aide à domicile, de l’éducation, du nettoyage et du commerce essentiel : elles sont sous-payées et en permanence invisibilisées. Les confinements ont mis en lumière le fait que ces femmes sont indispensables au fonctionnement de la société. Pourtant pour elles, les questions de l’égalité professionnelle et de la revalorisation salariale ne se résolvent pas. Que proposez-vous à ces « premières de corvée » ? Rien. les aides à domicile n’ont toujours pas touché la prime promise aux professions en première ligne. Qu’attendez-vous pour réparer cette injustice ? En Espagne, les infirmiers touchent 28 % de plus que le salaire moyen : les 183 euros du Ségur sont donc bien loin d’être suffisants. C’est bien ce signal envoyé à toute la société qui est déterminant : par le biais du salaire, quelle valeur accorde-t-on un métier ? Où se trouve le travail majoritairement effectué par des femmes sur cette échelle de valeurs ? Monsieur Le Maire, vous n’étiez pas dans les rues de Paris hier, vous n’avez pas entendu ce qu’elles réclament : que ce pays cesse de se servir et de se satisfaire d’une main-d’oeuvre féminine bon marché. Hier, des milliers de manifestants ont rendu hommage aux caissières en s’arrêtant longuement devant un supermarché. Nous attendons l’hommage du Gouvernement, en actes, et surtout en revalorisations. Monsieur le ministre, allez-vous ouvrir des renégociations salariales dans le secteur de l’aide à domicile, du nettoyage et du commerce essentiel ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Pierre Dharréville applaudit également]]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
Le sujet de votre question est extrêmement important tant il est évident que les femmes sont au front face à cette pandémie, que ce soit dans les métiers de la santé, de l’éducation ou de la propreté, et je suis d’accord avec vous : il faut que nous prenions soin de ces femmes parce qu’elles ont aussi été les premières victimes de cette crise, elles qui exercent les métiers les moins reconnus, les moins qualifiés, les moins favorisés. Ce que je peux vous assurer, c’est que notre gouvernement est totalement mobilisé pour accompagner ces femmes. Depuis 2017, nous avons mené à bien des batailles, non seulement sur la question des violences, je l’ai dit tout à l’heure, mais également sur la question de l’index de l’égalité professionnelle … Si, madame Taurine, nous nous sommes engagés, et la création en 2018 de l’index de l’égalité professionnelle, qui impose aux entreprises d’être parfaitement transparentes, nous permet de savoir combien elles payent les femmes et les hommes.[[Protestations de Mme Bénédicte Taurine]] [[Protestations sur les bancs du groupe FI]]
C’est insuffisant !
Elles ne demandent pas l’aumône ; elles demandent l’égalité des salaires !
Au-delà, le Gouvernement a également agi pour lutter contre la précarité des femmes, en créant notamment un véritable service public pour faire en sorte que les femmes qui ne touchent pas leur pension alimentaire puissent se retourner vers les caisses d’allocations familiales. C’est important puisque cela représente 20 % de leur budget et que les femmes seules avec enfants constituent 85 % des familles monoparentales. Voilà pourquoi nous nous battons pour faire en sorte que ces pensions leur soient payées. Et puis il y a la question de la précarité menstruelle : aujourd’hui, dans notre pays, près de 2 millions de femmes rencontrent des difficultés. Olivier Véran a investi 5 millions d’euros pour que nous puissions accompagner ces femmes et Frédérique Vidal a, elle aussi, décidé de faire en sorte qu’à la rentrée, ces femmes puissent être accompagnées. Je puis donc vous assurer que nous n’oublions pas les femmes où qu’elles soient, et quoi qu’elles fassent.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Monsieur le Premier ministre – c’est à vous que j’adresse ma question puisque le ministre de la santé n’est pas là aujourd’hui –, vous dites accélérer le rythme de la vaccination : c’est ce que nous voulons, nous aussi,…
Eh oui !
…mais nous n’acceptons plus vos autosatisfecit, constamment démentis par les décisions de votre administration, les ordres suivis de contre-ordres en tous sens qui discréditent la guerre contre le virus : qui fait quoi, entre l’hôpital, les médecins, les pharmaciens, les centres de vaccination ouverts et gérés par les élus locaux ? Quelle tranche d’âge doit être vaccinée et quels sont ceux qui restent sur le bord de la route ?
Il a raison !
Le message du directeur général de la santé aux médecins, dimanche soir, pour leur dire de reporter d’urgence les vaccinations programmées, au motif que des doses de vaccin avaient été transférées à leurs collègues pharmaciens, a été vécu comme vexatoire. Ils ont dû annuler les rendez-vous de toute une population de patients qui avaient dû sacrément galérer pour les obtenir. Il y a mieux à faire que cette pagaille vaccinale.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]] [[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Je m’interroge aussi sur la déprogrammation d’interventions à risque, voire à haut risque, décision rendue inévitable par la pénurie de lits dans les hôpitaux. C’est l’aveu de l’échec total du ministre de la santé et du Gouvernement qui promettaient, il y a un an, d’ouvrir 14 000 lits supplémentaires.
On les attend toujours !
On a la confirmation aujourd’hui que ces lits n’ont jamais été ouverts.
Bien sûr !
l’Institut Gustave-Roussy alertait cet été sur le danger de cette décision de report, à laquelle on impute l’origine de 6 000 décès. La Ligue contre le cancer ne dit pas autre chose. Ce matin, le professeur Axel Kahn lui-même vous alertait par médias interposés sur les risques de cette décision, dénonçant une erreur politique. Ce qu’il nous faut, monsieur le Premier ministre, c’est un pilote unique. Reprenez la main !
Très bien !
Les Français en ont assez de la communication bavarde, assez des différentes affirmations sur le nombre de Français vaccinés.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Bravo !
La parole est à M. Adrien Taquet… La parole est à M. le Premier ministre.[[« Ah ! » sur les bancs du groupe LR]]
Il a été vexé ! La vérité, ça dérange !
Je réponds à votre question, comme j’ai répondu à celle de M. François-Michel Lambert tout à l’heure, pour apporter certaines clarifications que vous ne voulez peut-être pas entendre.[[Protestations sur les bancs du groupe LR]]
Les médecins en ont ras-le-bol !
Regardez les chiffres !
Je voudrais aussi vous féliciter d’avoir pu vous-même vacciner tout ce week-end grâce à l’accélération de la stratégie vaccinale décidée par le Gouvernement : bravo, monsieur le député. C’est comme ça que nous allons nous en sortir, cher Jean-Pierre, en nous unissant tous et pas en tenant ces propos polémiques qui ne vous honorent pas.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR]] Mesdames et messieurs, la stratégie vaccinale, je l’ai exposée ici, et nous la mettons en œuvre : à ce jour 4 millions de nos concitoyens, figurant parmi les publics prioritaires…
Nous sommes parmi les derniers en Europe !
…que vous connaissez parfaitement, ont été vaccinés et nous avons l’objectif d’en vacciner 10 millions d’ici au 15 avril prochain. Ce n’est pas que nous ayons été lents au cours de la première vague ; c’est que beaucoup plus de doses vont nous être livrées au cours des mois de mars et d’avril qu’en janvier et février – trois fois et demie plus.[[M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit]] [[Protestations sur les bancs du groupe LR]]
Trois cents vaccinés au 31 décembre !
Voilà la vérité.
Répondez aux médecins !
Il y a, vous le savez, cher Jean-Pierre, plusieurs catégories de vaccins, dont certains ne peuvent pas être administrés par les professionnels de santé libéraux en raison de leurs conditions de conservation. Ce n’est pas le cas du vaccin d’AstraZeneca, et c’est la raison pour laquelle nous avons décidé, comme je l’avais annoncé devant la représentation nationale, de permettre aux professionnels de santé libéraux de vacciner, sans opposer médecins et pharmaciens car on a besoin d’eux tous.[[M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit]] Les médecins ont suffisamment de doses pour vacciner ceux de leurs patients qui ont plus de 50 ans et qui présentent des facteurs de comorbidité importants. On a livré 1 200 000 doses la semaine dernière ; le week-end dernier, 400 000 n’avaient toujours pas été utilisées. À la fin de la semaine, ils en recevront 744 000. Les médecins ont de quoi vacciner.
Et la semaine prochaine ? Et celle d’après ?
Les pharmaciens doivent maintenant entrer en lice. Cette semaine, dans les départements sous tension, ils recevront 67 000 doses, à comparer au million de doses. Ne cherchons donc pas à nouveau les querelles : tout le monde aura sa place pour vacciner, tout le monde vaccinera et nous nous en sortirons.[[Exclamations continues sur les bancs du groupe LR]]
C’est la chienlit !
J’étais encore ce matin à Nevers où je visitais un centre de vaccination : ça marche très bien ; il y a beaucoup d’élus qui ne cherchent pas à polémiquer mais à travailler. Il ne faut pas être démagogue : il faut dire à nos concitoyens qu’on vaccine au rythme de la livraison des doses vaccinales. C’est ce que nous faisons partout, avec l’ensemble des acteurs qui coopèrent sur le territoire.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Allez voir ailleurs !
Mais regardez les chiffres !
La parole est à M. Florian Bachelier.
L’épreuve que nous traversons est difficile à vivre pour tous les Français : les privations, la peur, pour soi, pour ses proches, la lassitude, nous ressentons tous cela, mais pour certains Français, c’est encore plus dur. Pour tous les entrepreneurs, les indépendants, qui sont contraints de fermer, s’ajoute à la difficulté du quotidien la peur de tout perdre. Pour ces femmes, ces hommes qui constituent le cœur battant de l’économie française, le Gouvernement a mis en place, il y a tout juste un an, un outil remarquable, le Fonds de solidarité, qui venait concrétiser l’engagement présidentiel du « quoi qu’il en coûte », permettant à des milliers d’entrepreneurs français de bénéficier d’un soutien financier direct et d’ainsi continuer à vivre, à espérer. Pas à tous malheureusement : j’ai constaté moi-même dans ma circonscription bretonne que des chefs d’entreprise, qui remplissaient pourtant toutes les conditions nécessaires, n’avaient pas bénéficié des aides auxquelles ils avaient droit. Ils s’appellent Clémence, Sami, Sophie, Erwan ou Angela, et se désespèrent de constater que ce qui est voté ici, dans cette assemblée, à Paris, ne se concrétise pas chez nous, chez eux, à Rennes, Mordelles, Le Rheu ou Saint-Jacques-de-la-Lande. On leur répond : « problème de ressources humaines » ou « complexité administrative ». Certains grands auteurs, ici même, répondent : « monarchie technocratique » et « État profond »,…
Ah !
…mais vous conviendrez avec moi que, lorsqu’on risque de voir le fruit d’une vie de travail s’envoler, lorsqu’on peine à payer son loyer, son crédit ou l’éducation de ses enfants, ces réponses ne suffisent pas.
Il a raison !
Ma question est donc simple et concrète : quels moyens comptez-vous consacrer à la formation, à l’extension des horaires, voire au recrutement ponctuel d’agents des finances publiques pour que nos entrepreneurs puissent enfin bénéficier des aides auxquelles ils ont droit, et dans des délais raisonnables ? Nous le leur devons.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, LR et Soc]]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Lorsque les premières restrictions ont dû être décidées, voilà un an, nous avons, comme vous l’avez rappelé, mis en place un fonds de solidarité, à la création duquel Gérald Darmanin, ici présent, avait présidé, et qui prévoyait un montant forfaitaire de 1 500 euros par mois et par indépendant. Progressivement, nous avons travaillé, avec l’ensemble des parlementaires, pour combler, l’un après l’autre, les fameux « trous dans la raquette ». Nous avons élargi la cible, augmenté le chiffre d’affaires de référence et les seuils d’effectif des entreprises concernés, et nous sommes parvenus, au mois de novembre, à un plafond de 10 000 euros par mois et à la possibilité, à partir de décembre, d’une indemnisation pouvant atteindre 20 % du chiffre d’affaires, jusqu’à 200 000 euros pour les entreprises ayant des coûts fixes importants. Actuellement, nous travaillons encore à modifier ce fonds, comme Bruno Le Maire et moi-même l’avons annoncé, afin de tenir compte des entreprises supportant des coûts fixes très importants – nous pensons à la fois à des entreprises de petite taille, comme celles du secteur du loisir indoor, très cher à la majorité,…
Et les centres de vacances ?
…qui nous a souvent alertés à son propos, et à des entreprises ayant un chiffre d’affaires important et des coûts fixes très élevés. Le décret sera publié dans les prochains jours, après les dernières discussions avec la Commission européenne. Au rythme de la progression du fonds, nous avons déjà engagé 15 milliards d’euros pour aider 2 millions d’entreprises. Plus nous avançons, plus les sommes versées sont importantes et plus nous devons être vigilants à leur bon usage. Ainsi, 17 % environ des dossiers déposés ne sont pas éligibles pour des raisons techniques ou juridiques. Au mois de janvier pour le paiement des pertes d’activité du mois de décembre, comme au mois de février pour le paiement de celles du mois de janvier, nous avons enregistré les retards que vous avez évoqués et vous nous avez alertés très directement à ce propos, en évoquant les entreprises que vous avez citées dans votre question. Face à cette situation, nous avons décidé de recruter 250 contractuels, dont 170 sont déjà en place dans les directions départementales, et formés à leur métier. L’objectif est de revenir à des délais de traitement plus rapides : les indemnisations pour les pertes d’activité du mois de février seront éligibles et disponibles dès le 15 mars afin d’aller plus vite, et nous retrouverons progressivement un rythme de versement de quelques jours pour tenir l’engagement pris.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Moetai Brotherson.
En matière d’essais nucléaires français dans le Pacifique, quelle confiance les Polynésiens peuvent-ils avoir en la parole de l’État ? Quelle confiance, quand l’actuel président du gouvernement polynésien admet devant la représentation locale avoir menti pendant trente ans, avec la bénédiction de l’État, à propos de ces essais ? Quelle confiance, quand l’État offre généreusement un bâtiment pour édifier un centre de mémoire et qu’on apprend quelques semaines plus tard que ce bâtiment est amianté, et donc voué à une destruction coûteuse ? Quelle confiance, après avoir appris que, quatre mois avant cette belle conférence de presse, un rapport remis au gouvernement polynésien et établissant clairement les clusters de cancers, notamment dans les îles Gambier, avait été tenu sous le boisseau et maintenu secret jusqu’à hier ? Quelle confiance encore, lorsque le principal investissement de l’État en Polynésie depuis quinze ans est le système de surveillance géomécanique Telsite puis Telsite 2 et qu’on nous dit en même temps qu’il n’y a aucun risque d’effondrement de l’atoll de Mururoa ? Quelle confiance, enfin, lorsqu’une enquête menée pendant deux ans nous a révélé hier que c’est bien l’ensemble de la Polynésie, et pas seulement quelques îles, qui a été touché par les retombées des essais nucléaires atmosphériques, soit 110 000 personnes – la totalité de la population polynésienne de 1974 –, dont 10 000 ont reçu cinq fois la dose minimale requise pour être considéré comme victime d’une maladie radio-induite ? Monsieur le Premier ministre, depuis 2017, chaque fois que je prends l’avion pour venir ici, il se trouve systématiquement sur mon vol des personnes victimes de maladies radio-induites. Ma question est donc simple : qu’êtes-vous réellement prêt à faire pour qu’un jour, le peuple polynésien puisse avoir confiance dans la parole de l’État ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Sandrine Mörch applaudit également]]
La parole est à Mme la ministre des armées.
Permettez-moi, avant de répondre à votre question, de m’associer moi aussi aux hommages qui ont été rendus à Olivier Dassault et d’adresser mes pensées à sa famille, à ses amis et à ses collègues, ainsi qu’aux collaborateurs du groupe qui porte le nom de son illustre fondateur, Marcel Dassault. Comme vous le savez, à la fin des essais nucléaires en Polynésie française, en 1996, les installations ont été entièrement démantelées et, à la demande du gouvernement français, une expertise radiologique a été menée par l’Agence internationale de l’énergie atomique entre 1996 et 1998, impliquant des experts de vingt nationalités différentes. Aujourd’hui, les demandes d’indemnisation des victimes des essais sont instruites par un Comité d’indemnisation des essais nucléaires, le CIVEN, devenu une autorité administrative indépendante qui, depuis 2013, ne relève plus en aucune façon du ministère des armées. Pour établir cette confiance que vous appelez de vos vœux, le ministère continue d’assurer le suivi géologique de l’atoll de Mururoa avec le dispositif Telsite 2, en vue d’alerter les populations d’un éventuel risque de submersion pour le cas où des effondrements de blocs de falaises coralliennes se produiraient. Le ministère des armées exerce une surveillance radiologique continue et des campagnes de prélèvements ont lieu pour informer en toute transparence les élus et la population. Enfin, des opérations de dépollution, que vous connaissez, sont menées. En 2014, le ministère des armées a également commandé une enquête à l’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, pour faire le bilan des connaissances scientifiques internationales sur les conséquences sanitaires des essais nucléaires. Ce travail indépendant devait permettre d’évaluer la nécessité de conduire une étude épidémiologique, comme le demandent les associations locales. Il a été rendu public le 23 février par l’INSERM. Les services de l’État et les services compétents de la Polynésie française, sans oublier, bien sûr, les nombreuses associations, étudieront donc ses conclusions.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Gérard Leseul.
Monsieur le Premier ministre, les indicateurs sanitaires qui étaient considérés hier comme des seuils à ne pas dépasser deviennent aujourd’hui la norme. La tension qui pèse sur le système hospitalier s’est accentuée. Ainsi, dans certains territoires, la situation sanitaire est de plus en plus alarmante, avec un taux d’incidence qui augmente fortement. 3 800 cents patients sont en réanimation, ce qui est du jamais vu depuis novembre 2020. En conséquence, les ARS ont ordonné aux hôpitaux et aux cliniques de déprogrammer massivement leurs activités médicales et chirurgicales hors covid-19. Depuis un an, nos soignants sont héroïques, mais pourquoi donc l’augmentation du nombre de lits en réanimation – qui, je le rappelle, sont occupés à 85 % par des malades de la covid-19 – n’a-t-elle pas été enclenchée ? Le Gouvernement l’a dit : il souhaite accélérer la campagne de vaccination. Ce matin, M. le ministre de la santé a publié sur son compte Twitter une vidéo d’une minute pour inciter les Français à se faire vacciner, mais voilà deux mois, ou même trois, que le Gouvernement aurait dû engager une telle communication à destination du grand public et diffuser des spots publicitaires sur la vaccination, comme le préconisait le rapport de l’OPECST, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, et comme l’ont fait tant le groupe socialiste que nos amis italiens. Une « course contre la montre » est engagée entre, d’une part, « la diffusion des variants et leurs impacts » et, d’autre part, « l’accélération de la campagne vaccinale », souligne le directeur général de la santé, mais le cafouillage continue. Les 28 000 flacons de vaccin ouverts à la commande pour les médecins ont finalement été dirigés vers des pharmacies. Face à une faible livraison des vaccins d’AstraZeneca, vous avez décidé de privilégier les pharmaciens au détriment des médecins qui avaient programmé des vaccinations et, pardonnez-moi de le dire, vous avez tout à l’heure répondu à côté de la question, car cette vaccination visait bien la catégorie des 50 à 64 ans atteints de comorbidités. Les différents chiffres publiés par Santé publique France montrent le retard pris dans le rythme de vaccination. Vous participez demain, sous l’autorité du Président de la République, à un conseil de défense sanitaire. Qu’allez-vous dire ? Quelles seront vos propositions ? Comment comptez-vous nous aider à sortir de ce marasme ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Encore ? Il va avoir mal à la gorge !
Monsieur le député, la réponse du Premier ministre a été on ne peut plus claire et n’était pas du tout à côté de la question posée. Elle reposait sur deux éléments. Le premier est que nous avons besoin de tout le monde pour accélérer la politique de vaccination. Vous ne pouvez pas demander d’une part l’accélération de la vaccination et, de l’autre, regretter qu’elle soit ouverte aux pharmacies, en opposant médecins et pharmaciens. Pour pouvoir accélérer cette politique auprès de nos concitoyens, nous avons besoin de l’ensemble des professionnels de santé – hospitaliers, médecins généralistes et pharmaciens – mais également des élus locaux pour travailler à la mise en place locale de cette stratégie. Le deuxième pilier est en effet une accélération de la vaccination, qui dépend, je rappelle à la suite du Premier ministre, du nombre de doses qui nous sont livrées chaque semaine. Or, de fait, la semaine dernière, la livraison de doses du vaccin AstraZeneca a été inférieure à ce qu’elle était les semaines précédentes.
Vingt-cinq pour cent !
Elle augmentera à nouveau à compter de la semaine prochaine, comme l’évoquait le Premier ministre, ce qui permettra notamment de vacciner nos concitoyens âgés de 50 à 74 ans présentant certaines comorbidités. L’objectif reste donc celui qu’a évoqué le Premier ministre à cette tribune. À ce jour, 4 millions de nos concitoyens ont bénéficié de la vaccination. Ils seront 10 millions d’ici à la mi-avril, avec la perspective que 20 millions le soient d’ici à la mi-mai et 30 millions d’ici à l’été, comme nous l’avons toujours annoncé.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Monsieur le Premier ministre, la semaine dernière, nous avons assisté, stupéfaits, à une nouvelle manifestation de l’islamo-gauchisme dans l’enseignement supérieur. À Sciences Po Grenoble, où j’ai eu la chance de faire une partie de ma scolarité, deux syndicats étudiants ont voulu anéantir ceux qui ne pensent pas comme eux : ils ont affiché les noms et les photos de deux enseignants qui ont osé questionner le concept dévoyé d’islamophobie,…
Honteux !
…et ont appelé à un lynchage collectif. Cette cabale a conduit à la mise sous protection policière des professeurs, pour que nous n’ayons pas à revivre un drame similaire à celui qui a coûté la vie à Samuel Paty. Monsieur le Premier ministre, l’heure n’est plus aux dénonciations, mais à l’action. Les élèves qui menacent les professeurs doivent être renvoyés. Les syndicats de gauche, dont l’UNEF et l’Union syndicale Sciences Po Grenoble, qui sont les chefs d’orchestre de cette fatwa, doivent être immédiatement dissous, puisqu’ils tiennent un discours de haine incitant à la violence.
Exactement !
D’ailleurs, depuis novembre, à l’initiative de Damien Abad et Julien Aubert, nous demandons la création d’une mission d’information sur la culture de l’annulation et l’islamo-gauchisme dans le milieu universitaire. Alors que la gauche se victimise avec ce concept et que les petits censeurs tentent de se faire passer pour les censurés, rappelons que l’islamo-gauchisme est une réalité décrite depuis des années, notamment par le politologue Pierre-André Taguieff. Qu’allez-vous faire face à ces attaques insupportables ?
Très bien !
Allez-vous enfin dissoudre les syndicats étudiants qui propagent ses discours de haine et collent des cibles sur le dos de ces enseignants ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. François Jolivet et Francis Chouat applaudissent également, ainsi que Mme Justine Benin]]
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Merci pour votre question, qui me permettra de rappeler la fermeté et l’engagement de mon ministère sur ces questions. Fidèle à la position qui a toujours été la mienne, je condamne évidemment toutes ces dérives auxquelles nous assistons. Vous avez rappelé les faits : jeudi dernier, deux professeurs ont été nommément accusés d’islamophobie par une campagne d’affichage non autorisée, accompagnée de propos accusateurs et d’appels à la démission, campagne largement diffusée, malheureusement, sur les réseaux sociaux. Une enquête judiciaire pour injure publique et dégradation a été immédiatement ouverte auprès du procureur de la République par Sciences Po Grenoble. J’ai également saisi l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche pour établir les responsabilités de chacun et contribuer à faire revenir la sérénité, car je crois qu’il en faut beaucoup pour affronter ces faits. Ces tentatives de pression, ces menaces, ces injures sont des faits graves qui n’ont pas leur place dans l’enseignement supérieur – je l’ai toujours dit. Je veux rappeler mon attachement sans faille à la protection de l’ensemble des enseignants-chercheurs et des personnels, mais aussi au pluralisme et aux libertés académiques, dont on voit comme elles peuvent être entravées ou fragilisées. C’est pourquoi je condamne tous les sites et organisations politiques qui adoptent une telle attitude envers les universitaires, au prétexte qu’ils auraient signé une pétition, et que je soutiens aussi le signalement fait par le CNRS – Centre national de la recherche scientifique.
Toujours le « en même temps » !
Je suis indéfectiblement attachée à l’université : j’en ai une très haute opinion, et c’est pourquoi je continuerai inlassablement mon travail pour faire respecter la liberté académique, l’intégrité scientifique, et la liberté de la recherche dans sa pluralité.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Stéphane Mazars.
J’associe mes collègues aveyronnais Anne Blanc et Arnaud Viala à ma question. Madame la ministre déléguée chargée de l’industrie, le vendredi 5 mars, un véritable coup de tonnerre a retenti dans l’agglomération de Rodez, et plus généralement en Aveyron, avec l’annonce, par la direction du groupe Bosch de la suppression de 750 des 1 250 emplois du site de Rodez d’ici à 2025. Si on ajoute à cela tous les emplois indirects, c’est un véritable séisme économique pour une agglomération de 60 000 habitants. Cette annonce s’inscrit dans un contexte local déjà difficile : l’avenir de l’entreprise SAM est incertain, les entreprises sous-traitantes de l’aéronautique souffrent. Le site de l’usine Bosch bénéficie depuis plusieurs années d’aides importantes de l’État, notamment au titre du chômage partiel. En contrepartie, le groupe allemand s’était engagé à investir sur le site d’Onet-le-Château. Or force est de constater qu’aucun effort significatif n’a été consenti : le groupe Bosch a préféré privilégier ses investissements et le redéploiement de son activité en Allemagne ou dans d’autres pays à bas coût, alors même que depuis un an, le cap d’une reconquête de souveraineté industrielle française et européenne est fixé par l’exécutif. L’activité de cette usine étant exclusivement dédiée aux moteurs diesel, le groupe Bosch profite de l’actuelle crise du secteur automobile – du diesel en particulier – pour réduire massivement ses effectifs, et la tendance de certains, dans notre pays, au diesel bashing n’a fait qu’accélérer le déclin de cette filière. Pourtant, les conclusions du rapport indépendant de l’IFPEN – Institut français du pétrole et des énergies nouvelles –, publié fin 2020, révélaient que les moteurs diesel dits de nouvelle génération étaient bien plus vertueux que les autres moteurs thermiques, particulièrement pour les longs trajets ou ceux effectués en territoires ruraux. Il est donc regrettable que l’idéologie l’emporte sur la science. Madame la ministre déléguée, je sais qu’avec Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, vous avez joué un rôle déterminant auprès des dirigeants du groupe Bosch pour éviter la fermeture définitive du site. Pouvez-vous nous indiquer comment le Gouvernement compte s’impliquer aujourd’hui aux côtés des salariés de l’usine pour assurer la pérennité du site ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Permettez-moi tout d’abord de m’associer avec tristesse et émotion aux hommages qui ont été rendus, sur ces bancs, à Olivier Dassault. J’ai une pensée particulière et chaleureuse pour son épouse, ses amis, ses collaborateurs et ses collègues. Je partage votre émotion, monsieur Mazars, concernant l’annonce de la suppression de 750 emplois sur le site de Rodez d’ici 2025. Nous savons tous deux combien ce site est emblématique du succès du diesel dans les années 1970 et de la qualité des savoir-faire industriels dans les territoires.
Emblématique de votre échec, surtout !
Je me suis déjà rendue à plusieurs reprises sur ce site ; j’y ai rencontré des salariés, des représentants du personnel, des élus locaux. Il y a encore quelques jours, nous avons fait le point sur la situation par visioconférence. Au nom de Bruno Le Maire et de moi-même, je veux dire à ces salariés ainsi qu’à leurs familles, que nous continuerons à nous battre à leurs côtés. Je voudrais également saluer le combat que vous menez avec Anne Blanc et Arnaud Viala, que vous avez cités, mais également l’ensemble des élus du territoire : l’action que nous menons depuis deux ans a permis de ne pas fermer le site – c’est un premier acquis – et de sécuriser 500 emplois jusqu’en 2027. Bien entendu, nous n’entendons pas nous satisfaire de cette situation. Bien au contraire, nous devons continuer à travailler, et avec Bruno Le Maire, nous formulons trois demandes au groupe Bosch : l’absence de départs contraints, l’engagement de compenser les pertes industrielles sur le territoire, et des avancées précises sur les activités de diversification, afin que nous puissions continuer à donner à ce site une visibilité au-delà de l’année 2027, qui est la date aujourd’hui mentionnée. Vous rappelez à raison les résultats de l’étude de l’IFPEN. Je crois que nous devons effectivement nous servir de la science, c’est d’ailleurs le motif qui nous a conduits à instaurer une prime à la conversion. L’ensemble des élus du territoire et des représentants des salariés savent qu’ils peuvent compter sur nous pour continuer le combat.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.
Monsieur le ministre de l’intérieur, l’ensauvagement de la société nous plonge dans une situation inacceptable…
Eh oui !
…et ce sont les Français qui, au quotidien, subissent les conséquences de cette violence croissante. Cet été, Axelle et Philippe ont été victimes de cette barbarie ; il y a deux semaines, dans l’Essonne, deux adolescents sont morts. Ces derniers jours, c’est le Grand Lyon qui a fait face à des violences urbaines, et à Reims, un journaliste a subi une agression d’une violence extrême.
Très juste !
Hier, à Champigny-sur-Marne, une rixe a fait deux blessés graves. L’attitude délétère du Gouvernement a déjà eu trop de conséquences sur la vie des familles. Les Français ont peur pour leurs enfants. Il faut cesser les effets de communication, comme le Beauvau de la sécurité : il est temps d’agir !
Eh oui !
Monsieur le ministre, il faut sanctionner fermement les individus responsables de cette violence et démanteler cette « voyoucratie ». Il faut mener un plan de recrutement ambitieux de policiers et de gendarmes. Élue locale depuis vingt-cinq ans, je constate sur le terrain une inquiétude et une peur croissantes de nos concitoyens face à une escalade de la violence et une recrudescence de l’agressivité. Tous ces faits, loin d’être isolés et anodins, révèlent l’émergence d’une société de non-droit : la République ne doit plus reculer, elle l’a déjà trop fait. Monsieur le ministre, allez-vous cesser de communiquer pour enfin protéger le peuple français ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Soyez gentil, monsieur le ministre !
On pourrait être d’accord sur une bonne partie du flacon, madame la députée, mais on ne l’est pas tout à fait sur le contenu. Premièrement, nous faisons déjà bien des choses que vous souhaitez. Par exemple, vous appelez à un plan ambitieux de recrutement de policiers et de gendarmes : nous ne pouvons donc que vous encourager à voter en faveur du prochain texte budgétaire, qui sera présenté par M. Olivier Dussopt dans quelques semaines, puisque vous avez voté contre les quatre précédents, qui prévoyaient pourtant l’augmentation des effectifs de 10 000 policiers et gendarmes…
Ceux que vous aviez supprimés !
…qui arrivent aujourd’hui dans les commissariats et les gendarmeries. Il est fort dommage que vous n’ayez pas voté en faveur de ces textes, ça aurait sans doute donné un peu plus de corps à votre argument.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaRem et Dem]] D’ailleurs je constate que de nombreux parlementaires de tous les bords, singulièrement du groupe Les Républicains, sont demandeurs de dispositifs comme les quartiers de reconquête républicaine, ou de l’augmentation des effectifs de police et de gendarmerie. Je ne compte plus les invitations qui me sont adressées à venir dans vos circonscriptions pour annoncer de telles mesures – mes prédécesseurs, Gérard Collomb et Christophe Castaner, l’ont fait à la demande du Président de la République.
Historique !
Deuxièmement, je suis assez étonné que vous mettiez sur le dos de la société et du Gouvernement les difficultés que vous évoquez, qui ont conduit au drame de l’Essonne notamment. Nous partageons évidemment tous votre émotion en voyant que des enfants de 11, 12 ou 13 ans en viennent à se poignarder dans des conditions absolument ignobles, mais il me semble que ce sont plutôt les parents, madame la députée, qu’il faut rappeler à leurs responsabilités.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
Bien sûr !
Bien que mon inspiration politique soit proche de la vôtre,…
De moins en moins !
…je ne vois pas en quoi le Gouvernement endosserait une responsabilité particulière en la matière : il se contente d’être l’urgentiste d’une situation que nous sommes nombreux à dénoncer. Troisièmement, vous évoquez le Beauvau de la sécurité : allez rencontrer les policiers et les gendarmes – je peux venir dans votre circonscription, si vous le souhaitez – et vous verrez qu’ils vous parleront de l’importante augmentation de moyens qui leur est accordée ! M. Ian Boucard, député LR, nous a accueillis à Belfort, où il a salué le Beauvau de la sécurité. Je pense que notre débat public mériterait un peu plus de pragmatisme – en tant qu’élus locaux, c’était sans doute notre marque de fabrique – et un peu moins d’idéologie.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Bravo !
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.
Aller dans les circonscriptions, c’est bien, mais je pense que nos policiers devraient être sur le terrain, plutôt que d’encadrer le ministre lorsqu’il se promène ![[« Oh là là » sur les bancs du groupe Dem]]
La parole est à M. Christophe Blanchet.
Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, la contrefaçon, ce n’est pas que l’industrie du luxe et ses fameux sacs à main contrefaits, ou les jouets pour enfants chargés de métaux lourds et de perturbateurs endocriniens. Ce n’est pas que les cigarettes contrefaites, dont le marché a été multiplié par quatre en un an, ou ces millions de médicaments falsifiés qui, s’ils ne vous tuent pas tout de suite, ne vous guériront jamais. La contrefaçon, c’est 5,2 millions d’annonces publicitaires illicites retirées en seulement deux mois grâce à l’UNIFAB – l’Union des fabricants pour la protection internationale de la propriété intellectuelle –, mais aussi 10 milliards d’euros de pertes de recettes et 40 000 destructions d’emplois en France chaque année. C’est encore un effet désastreux sur l’environnement. Bien que la contrefaçon soit un sujet connu, aujourd’hui, nous ne sommes pas à la hauteur des enjeux. Après près de deux ans de travaux sur ce fléau, nous avons rendu, avec mon collègue Pierre-Yves Bournazel, notre rapport d’information comprenant dix-huit propositions à appliquer d’urgence. Car ne nous y trompons pas : chaque année, ces milliards d’euros financent les organisations criminelles, promptes à investir ce marché plus rentable et pénalement moins risqué que le trafic de drogue. Monsieur le ministre délégué, si les orientations du nouveau plan d’action douanier de lutte contre les contrefaçons que vous avez présenté le 22 février vont dans le bon sens, la contrefaçon ne concerne pas que les douanes – que je tiens à saluer ici pour leur remarquable travail au quotidien. Il s’agit d’un enjeu interministériel et européen : en effet, si la France est le premier pays d’Europe à être contrefait, l’Union européenne est le premier continent copié et le premier marché de la contrefaçon au monde. Il y a des médailles dont on se passerait bien ![[M. Rémy Rebeyrotte applaudit]] Comment comptez-vous, grâce à la présidence française du Conseil de l’Union européenne qui débutera en janvier 2022, inscrire la lutte contre la contrefaçon dans la feuille de route interministérielle et européenne ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem]]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Vous l’avez dit : la contrefaçon est un fléau, à la fois pour l’environnement, l’économie et les finances publiques, mais aussi un danger pour la sécurité des enfants et notre sécurité sanitaire à toutes et tous, dès lors que les produits contrefaits ne respectent pas certaines normes. C’est également un phénomène qui progresse, puisque selon l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques –, la contrefaçon représente désormais 3,3 % des échanges mondiaux, contre 2,5 % il y a quatre ans. Nous avons donc instauré plusieurs dispositions et fait de la lutte contre la contrefaçon une priorité de la direction générale des douanes et droits indirects – et je m’associe bien évidemment aux félicitations que vous avez adressées à ses agents. L’année dernière, plus de 5,6 millions d’objets contrefaits ont été saisis en France, en augmentation de 20 %, malgré la diminution des trafics internationaux. C’est considérable. Le 22 février, j’ai présenté le nouveau plan de lutte de la douane française contre la contrefaçon, qui vise à renforcer les objectifs et les moyens dont bénéficient nos services pour lutter contre la contrefaçon. Ce plan s’appuie à la fois sur les recommandations que vous avez formulées dans le rapport qu’avec Pierre-Yves Bournazel vous avez remis au Premier ministre il y a quelques semaines, mais aussi sur l’idée d’une coopération interministérielle de l’ensemble des services concernés. En effet, les services placés sous l’autorité du garde des sceaux et du ministre de l’intérieur participent activement à la lutte contre la contrefaçon et à la judiciarisation de ses auteurs. S’agissant des partenariats et de la coopération à l’échelle européenne, nous avons été moteurs dans l’élaboration du plan d’action douanier européen de lutte contre la contrefaçon pour la période 2018-2022, et nous comptons beaucoup sur le plan d’action de la Commission en faveur de la propriété intellectuelle, publié le 25 novembre dernier. Nous allons en décliner plusieurs idées, comme le brevet européen ou l’instauration d’un juge unique de la contrefaçon et des brevets, avec la volonté de renforcer encore la responsabilité juridique des services numériques. Cette coopération interministérielle et européenne défendue par le Gouvernement, et la mobilisation de la douane nous permettront, j’en suis convaincu, de saisir encore plus d’objets et donc de mieux protéger les Français.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Emmanuel Maquet.
Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, en pleine crise sanitaire et économique, il est devenu urgent de protéger notre industrie nationale tant fragilisée. En effet, dans certains secteurs industriels, les emplois sont désormais gravement menacés, tandis que les pratiques commerciales déloyales continuent de se développer, rendant plus qu’incertaine la situation de nos entreprises. S’il ne s’agit pas de remettre en question les différents accords internationaux signés par la France, il me semble qu’un des principaux problèmes rencontrés par les entreprises françaises concerne le label « made in France » : profitant de la forte popularité du patriotisme économique, certaines marques n’hésitent plus à utiliser abusivement la mention « fabriqué en France » pour convaincre les consommateurs d’acheter leurs produits, même si les matériaux utilisés proviennent essentiellement de l’étranger. La loi les autorise en effet à le faire, même si moins de 50 % du prix de revient unitaire a été acquis en France. Dans le même temps, des mesures de protection sont mises en œuvre aux États-Unis : alors que Donald Trump avait fixé à 50 % la proportion minimale de composants américains nécessaire pour qu’un produit soit considéré comme fabriqué aux États-Unis, le président Biden souhaite porter ce taux à 75 %. Vous en serez d’accord : cette injustice pour nos entreprises ne peut plus durer. Face à cette situation particulièrement déloyale, j’ai déposé le 23 février une proposition de loi visant à interdire ces techniques commerciales que je considère comme trompeuses, tout particulièrement dans un secteur que je connais très bien et qui est essentiel dans ma circonscription : l’industrie verrière. Ma question est simple, mais décisive : êtes-vous disposé à modifier enfin les règles d’attribution du label « made in France » afin d’aider notre pays à se réindustrialiser ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également]]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Je veux d’abord souligner que la reconquête de la souveraineté économique et industrielle passe par le renforcement des capacités industrielles françaises, qui est au cœur de notre politique économique. Je rappelle en effet que c’est ce gouvernement qui a recréé de l’emploi industriel net en 2017, 2018 et 2019, alors que la France avait connu des destructions d’emplois continues entre 2000 et 2016. Ce résultat est le fruit d’une politique conçue pour améliorer l’attractivité de notre pays, améliorer les conditions de production en France et simplifier l’installation de nouveaux sites industriels. Le plan de relance, qui consacre 35 milliards d’euros à la filière industrielle pour compléter et accélérer la réindustrialisation de la France, en constitue un bon exemple.
Répondez à la question !
Pardon, mais il faut aussi parler ce qui est important. Pour répondre à votre question, comme vous le savez, la définition du « made in France » relève de l’Union européenne. Cela n’empêche pas de promouvoir d’autres labels, comme nous l’avons fait, en nous appuyant notamment sur le travail du CNC – Conseil national de la consommation – dans le secteur agroalimentaire, pour améliorer l’affichage destiné aux consommateurs finaux en rendant plus visible et lisible la valeur ajoutée créée en France. Au-delà de la seule filière agroalimentaire, nous luttons contre toutes les allégations mensongères à travers l’action de la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – et nous soutenons des labels comme le label OFG, « origine France garantie ». Nous organiserons également, en juin prochain, une nouvelle édition de la grande exposition du « fabriqué en France », à travers laquelle nous avions valorisé, en janvier dernier, l’ensemble de nos productions industrielles. Le jury sélectionne actuellement les pépites industrielles et artisanales qui participeront à cet événement. Mais nous pouvons aller plus loin, et pas seulement en promouvant des labels comme OFG. Dans la filière de l’aéronautique et celle du verre, que vous avez mentionnée, les acheteurs savent pertinemment, dans le cadre du commerce entre entreprises, s’ils achètent des produits français ou étrangers : ce n’est pas une question d’appellation, mais de volonté. C’est pourquoi nous voulons recréer un lien entre les acteurs compétents, pour nous assurer que la transparence sur la mention « produit en France » soit totale.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
[[La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures quinze, sous la présidence de M. Marc Le Fur]]
La séance est reprise.
Le président de l’Assemblée nationale a reçu de Mme Sophie Auconie, députée de la troisième circonscription d’Indre-et-Loire, une lettre l’informant qu’elle se démettait de son mandat de députée à compter du vendredi 5 mars 2021. Acte a été pris de sa démission au Journal officiel du dimanche 7 mars 2021.
L’ordre du jour appelle la discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire du projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République (n° 3933).
La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, le projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République a été adopté par notre assemblée en janvier dernier puis par le Sénat en février, à une très large majorité. La commission mixte paritaire qui s’est réunie la semaine dernière est parvenue à conclure un accord, dans un esprit de dialogue ouvert et constructif, ce dont s’est félicitée en particulier la présidente de notre commission. Je me réjouis qu’un consensus parlementaire ait pu émerger dans une perspective transpartisane. Ce résultat témoigne d’une véritable convergence de vues sur un texte qui, compte tenu de ses dispositions, présente un caractère que l’on peut qualifier de technique. Il vise en effet essentiellement à actualiser certaines dispositions de la loi organique du 6 novembre 1962 relative à l’élection présidentielle au suffrage universel, en apportant des précisions sur la date de publication du décret de convocation des électeurs et les modalités de la procédure de parrainage des candidats. Il autorise par ailleurs le vote par correspondance des personnes détenues, une grande et notable nouveauté en la matière, qui représente une réelle avancée, que je tiens ici à saluer. Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019, il prévoit la déterritorialisation des procurations. Autrement dit, pour voter par procuration, il ne sera pas obligatoire de se rendre dans la commune dans laquelle vote la personne qui a donné procuration. Il procède aussi à l’adaptation de dispositions relatives aux listes électorales consulaires et au vote des Français de l’étranger. Le caractère technique de ce projet de loi organique a été quelque peu altéré, monsieur le ministre délégué, par le dépôt d’un amendement gouvernemental lors de son examen en séance publique par le Sénat. Je sais que vous avez l’esprit suffisamment ouvert pour écouter les quelques réflexions acides que je vais formuler à ce sujet. Cet amendement, qui visait à introduire un vote anticipé sur des machines à voter, a suscité de fortes réactions, ce qui a logiquement conduit à son rejet. Sans préjuger du fond de la question, je regrette que cette proposition de dernière minute ait ouvert un débat sur un enjeu d’une aussi haute importance dans des conditions qui ne pouvaient, compte tenu de l’état d’avancement de l’examen parlementaire, être pleinement satisfaisantes – l’Assemblée nationale n’avait alors même pas été consultée. Je suis pourtant convaincu qu’une réflexion parlementaire de grande ampleur pouvait être menée et qu’elle devra l’être au cours des prochaines années afin de moderniser les règles relatives aux opérations électorales avec l’objectif de garantir non seulement une augmentation du nombre de votes, mais d’abord et surtout la sécurité et la sincérité du scrutin. Le Sénat a apporté quelques modifications au projet de loi organique. Je pense notamment à l’article 1ᵉʳ bis qui précise de façon opportune que « les candidats veillent à l’accessibilité de leurs moyens de propagande électorale aux personnes handicapées ». Le Sénat a également décidé de raccourcir de trois mois la durée de la période de financement qui, dans le texte adopté par notre assemblée et conformément au droit commun, s’étendait sur douze mois à compter d’avril 2021. L’intention de nos collègues sénateurs était d’éviter le chevauchement de deux périodes de financement de campagne électorale, en l’occurrence, d’une part, celle des élections départementales et régionales, reportées à juin 2021, et de l’autre, celle de la campagne présidentielle. Chacun imagine bien ce qui pourrait se passer dans un tel cas de figure et conviendra, eu égard à certaines procédures actuelles, qu’il faut faire extrêmement attention. Bien que ce chevauchement ne pose pas, a priori, de problèmes insurmontables, la commission mixte paritaire – a décidé de retenir la position du Sénat sur ce point afin de faciliter et de rendre plus lisible le contrôle du financement des campagnes électorales. L’exigence de sincérité du scrutin, sur laquelle j’insiste fortement, repose sur la confiance des citoyens dans les opérations électorales au cours de périodes difficiles. Je sais, bien sûr, que la confiance seule ne saurait suffire et n’exclut donc pas le contrôle. L’une et l’autre doivent ainsi se conjuguer afin de préserver l’exercice du droit de suffrage, qui constitue le pilier essentiel de notre démocratie, je dis bien « essentiel » – je relisais à ce propos, il y a quelques instants, De oratore dans lequel Cicéron met l’accent sur les grandes phases de l’analyse du mode de scrutin. Cette remarque vaut a fortiori pour l’élection du Président de la République, véritable clef de voûte de nos institutions. C’est précisément dans cet esprit que je forme le vœu que le texte adopté par la commission mixte paritaire la semaine dernière à l’unanimité – il faut le souligner – soit aujourd’hui adopté par notre assemblée, je l’espère à une très forte majorité voire à l’unanimité, ce qui serait à l’évidence la marque d’une démocratie encore plus forte.[[Mme Yaël Braun-Pivet, vice-présidente de la commission mixte paritaire, et Mme Isabelle Florennes applaudissent]]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne.
Je me réjouis de prendre la parole aujourd’hui devant vous au sujet des conclusions des travaux de la commission mixte paritaire. Notre pays connaît encore des moments difficiles, liés à la crise de la covid-19, qui nous ont récemment contraints à adapter sensiblement notre processus et notre calendrier électoraux – je pense aux scrutins régionaux et départementaux. Le texte que vous êtes invités à voter ce soir vise, à l’inverse, à en terminer avec le cadre dérogatoire et à nous projeter résolument dans l’avenir, vers une année 2022 durant laquelle, le vaccin aidant, les mesures exceptionnelles seront, dans une large mesure, derrière nous. Je tiens aujourd’hui à souligner et à saluer l’esprit fondamentalement républicain qui a présidé à vos débats lors de l’examen de ce projet de loi organique, des travaux empreints du grand sérieux qui s’impose lorsque nous touchons ensemble à la loi électorale, laquelle est à la fois technique mais aussi ô combien structurante pour notre fonctionnement collectif. En droit électoral, les règles déterminées par le législateur sont bien les garantes d’un scrutin toujours sincère, transparent et démocratique. Comme chaque année précédant le scrutin présidentiel, la loi organique qui en adapte les règles sort de l’examen parlementaire enrichie et consolidée. À cet égard, vous avez finalement décidé de limiter à neuf mois la durée de la campagne présidentielle, ce qui, vous le savez, n’était pas la volonté originelle du Gouvernement. Néanmoins votre choix de sécuriser la computation des comptes de campagne est bien légitime en cette période un peu exceptionnelle qui voit se succéder, entre 2021 et 2022, les scrutins régionaux, départementaux et présidentiel, les campagnes se chevauchant partiellement. Le Gouvernement prend acte de cette modification qui fait consensus au sein de la représentation nationale. J’aimerais avec vous me réjouir tout particulièrement de certaines avancées de ce texte, qui créent les conditions de la participation la plus large possible de nos concitoyens à ce grand rendez-vous démocratique que constitue l’élection présidentielle. Cela passe tout d’abord par le fait d’assurer l’accessibilité du vote à tous nos concitoyens en situation de handicap. Vous savez combien le Gouvernement est sensible à cette cause, lui qui a tout récemment rétabli le droit de vote de tous les majeurs sous tutelle et qui prévoit la production, par les candidats à l’élection présidentielle, de professions de foi écrites dans une langue facile à lire et à comprendre. C’est l’objet de l’article 1ᵉʳ bis, introduit dans le texte au Sénat, qui rehausse – et c’est heureux – notre vigilance collective sur ces questions. L’objectif d’une participation la plus large possible suppose aussi plusieurs mesures ambitieuses qui figurent dans le projet de loi organique. Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, la déterritorialisation du vote par procuration sera ainsi appliquée pour la première fois dans notre pays lors du scrutin présidentiel de 2022 avant d’être généralisée, comme prévu, à l’ensemble des élections. S’appuyant sur le répertoire électoral unique, pleinement opérationnel à compter du 1ᵉʳ janvier 2022, la déterritorialisation permettra de recourir au vote par procuration beaucoup plus facilement sans rien enlever à l’impératif de sécurité en la matière. Je rappelle à ce sujet que nos concitoyens pourront en outre profiter du dispositif de e-procuration, déployé en ce moment par le ministère de l’intérieur, qui dématérialise l’essentiel de la procédure de demande et de transmission des procurations en mairie. Pour obtenir la participation la plus large possible, nous devons enfin rendre possible le vote des détenus par correspondance. Ce sera le cas, pour la première fois, lors d’un scrutin présidentiel après le succès de l’expérimentation qui s’est déroulée à l’occasion des dernières élections européennes. Ce même souci de facilitation du vote avait motivé la proposition, soumise au Sénat par le Gouvernement, de créer une nouvelle modalité, que vous avez évoquée, monsieur le rapporteur : un vote anticipé sur une machine à voter. Cette proposition n’a pas été retenue, le Sénat faisant légitimement valoir des interrogations sur le fond et sur la forme. Nous ne reviendrons pas sur ce choix mais maintenons intacte notre volonté, que je crois partagée, de réfléchir ensemble, avec la représentation nationale, et en capitalisant sur ces travaux, à de nouvelles modalités du vote, pour autant qu’elles offrent des garanties suffisantes en matière de sécurité et de sincérité du scrutin. Je conclurai en remerciant particulièrement Alain Tourret, notre rapporteur, présent de longue date sur ces bancs, et dont chacun connaît bien l’implication et la passion lorsqu’il défend un texte. L’aboutissement fructueux de l’examen parlementaire de ce texte est en large partie votre œuvre, monsieur le rapporteur, et témoigne de la qualité de votre travail et de votre collaboration constructive avec votre homologue du Sénat. Je tenais donc aujourd’hui à vous rendre un sincère et amical hommage.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Paul Molac applaudit également]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
Merci, nous sommes unis !
J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Bastien Lachaud.
Quand nous avons commencé l’examen de ce texte, il devait s’agir d’un texte technique visant à adapter la loi organique aux modifications intervenues depuis le dernier scrutin présidentiel. Sur cette base fallacieuse, dans un périmètre arbitrairement défini, tous nos amendements ont été écartés sans débat, sous prétexte qu’ils n’auraient pas eu de lien direct avec le projet de loi organique. Le texte, nous expliquait-on, ne devait en aucun cas revenir sur les équilibres du scrutin présidentiel. Nous avons bien vu depuis qu’il n’en était rien et que la définition de ce qui est technique dépend surtout de ce qui arrange le Gouvernement et permet d’éviter les débats encombrants. Au vu des modifications apportées par le Sénat, nous ne pouvons que demander le rejet du texte. Je commence par le plus grave : la commission mixte paritaire a inventé un arrangement entre les deux chambres qui modifie substantiellement la campagne présidentielle. Au lieu d’un an comme c’est le cas habituellement, la durée de prise en compte des dépenses de campagne est réduite à neuf mois. Autrement dit, un quart du temps initialement prévu disparaît subitement. En outre, le préavis de cette décision est minimal puisque nous sommes le 9 mars et que l’ouverture des comptes de campagne était prévue le 1ᵉʳ avril. C’est un scandale démocratique car les conditions de financement de la campagne modifient substantiellement les capacités matérielles à faire campagne, particulièrement en temps de crise sanitaire lorsque les réunions publiques sont difficiles à organiser. Cette décision favorisera les candidats riches, qui peuvent se permettre de dépenser sans compter jusqu’à l’ouverture des comptes de campagne, ceux qui optent pour une campagne éclair et dépensent beaucoup d’argent en communication pendant les derniers mois. C’est une décision politique majeure selon laquelle le financement des campagnes présidentielles déjà entamées repose sur les dons jusqu’au mois de juillet. Le Conseil d’État a bien précisé le risque démocratique inhérent à ce changement : « Le raccourcissement de la période aurait par ailleurs pour conséquence de retarder de trois mois la mise en œuvre du contrôle du recueil des fonds, qui est notamment destiné à assurer le respect du plafonnement des dons d’une même personne physique et de l’interdiction des dons de personnes morales. Par ailleurs, il limiterait le recueil de ressources auprès des particuliers, les donateurs ne pouvant, durant ces trois mois, bénéficier de l’avantage fiscal prévu par la loi. » Un candidat à l’élection présidentielle qui se déclarerait demain pourrait donc dépenser sans compter jusqu’au mois de juillet prochain puisque les sommes engagées ne seraient pas concernées par le plafonnement. Ce n’est pas une petite affaire quand on se souvient du scandale Bygmalion et du système de sous-facturation organisé pour donner l’illusion que le plafond de dépenses avait été respecté. Avec la réduction d’un quart de la durée d’ouverture des comptes de campagne, c’est un des équilibres de la campagne présidentielle qui est directement atteint : l’égalité de traitement devant le financement de la campagne. Le financement public des campagnes politiques pour les candidats qui obtiennent plus de 5 % des suffrages exprimés est un principe fondamental pour garantir l’égalité devant les fonctions électives. Sans ce financement public, les élections seraient réservées aux riches et aux candidats soutenus par l’oligarchie…
Exactement !
…à ceux qui obtiennent sans difficulté un prêt d’une banque ou qui comptent sur de riches donateurs ravis de financer leur campagne. Cet investissement est d’ailleurs très rentable pour ces derniers, comme en témoigne la campagne du candidat Macron. Devenu Président, celui-ci le leur a bien rendu, immédiatement, dès 2017, en cadeaux directement prélevés sur l’argent public à coup de suppression de l’ISF et d’octroi d’autres avantages fiscaux.
Et ce n’est pas fini !
Le financement public permet de corriger une situation aussi grossièrement déséquilibrée en faveur de l’oligarchie. Il offre aux candidats qui n’ont pas d’argent la possibilité de présenter leur programme malgré tout, afin que ce soit le peuple souverain qui prenne la décision et non pas l’oligarchie qui déciderait de financer les candidats qui correspondent à ses intérêts mais pas les autres. C’est une manœuvre grossière contre ceux qui ont déjà lancé leur campagne et qui la mènent seuls. Eux seront directement pénalisés par cette réduction du temps de campagne. Ce texte n’est donc pas technique, monsieur le rapporteur, mais un texte qui vise à empêcher certains mouvements politiques de faire campagne comme ils l’entendent, en menant une campagne longue, fondée sur un programme et non sur le marketing d’un candidat qui ferait irruption au dernier moment. C’est un choix politique et anti-démocratique. Le texte, prétendument technique, a aussi connu un épisode navrant d’improvisation gouvernementale. Car quelle ne fut pas notre surprise quand le Gouvernement a déposé au Sénat, sans aucun débat préalable et surtout pas devant notre assemblée, un amendement de dernière minute visant à autoriser un vote par anticipation, amendement fort heureusement rejeté par le Sénat, ce que j’approuve, vous l’avez compris. La recevabilité à géométrie variable des amendements d’origine parlementaire du fait d’une interprétation récente, abusive et arbitraire de l’article 45 de la Constitution, a permis d’aborder au Sénat la question du parrainage des candidats alors qu’on nous avait déclaré solennellement ici même, madame la présidente de la commission des lois, que les amendements s’y rapportant étaient irrecevables car hors sujet. Encore une preuve de l’arbitraire politique s’exerçant dans l’unique but de censurer des amendements de l’opposition sous couvert d’arguties juridiques. Il nous a donc été impossible en première lecture de seulement débattre de la proposition faite par la France insoumise d’inscrire la possibilité de parrainages citoyens pour la prochaine présidentielle : nous voulions que les candidats puissent être parrainés par 150 000 citoyens sans que cela ne remplace l’actuel parrainage par 500 élus, car les deux systèmes peuvent très bien coexister. Cette proposition n’est pas nouvelle : elle était déjà faite en 2012 par la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par Lionel Jospin, commission dont étaient membres, par exemple, un président de section du Conseil d’État et des professeurs de droits comme Dominique Rousseau. Rien, donc, de bien ébouriffant ! Quant au chiffre de 150 000, il permettrait de garantir la diversité des candidats : Philippe Poutou, Nathalie Arthaud ou Jean Lassalle ont tous obtenu plus de 150 000 voix en 2017. Cette réforme serait simple à mettre en œuvre : il suffirait de modifier l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 qui a une valeur organique. Une proposition de loi organique a été déposée en ce sens, le 26 octobre 2020, et, plus tard, un amendement au présent texte, amendement que vous avez déclaré irrecevable, madame la présidente de la commission, pour un motif de toute évidence fallacieux puisque ce projet de loi organique va finalement modifier les conditions de parrainage des candidats ! C’est donc que nos amendements avaient un lien direct avec le texte ! Voilà pourquoi nous avons affaire à une loi de reniement démocratique, voilà pourquoi nous en demandons le rejet. Ce texte trafique les conditions de financement des campagnes présidentielles, et organise l’impossibilité pour les citoyens de participer au parrainage des candidats. Pourtant, il serait plus que temps de rendre cette élection démocratique. Car la démocratie ne repose pas tout entière sur la seule possibilité matérielle du vote : il n’y a pas de scrutin démocratique sans une décision libre et éclairée qui permet d’exprimer la volonté générale. Or beaucoup de menaces pèsent sur la constitution d’une volonté générale libre et éclairée. Ainsi, la réduction du temps d’ouverture des comptes de campagne va empêcher les candidats de présenter au mieux l’option politique de leur programme et réduire les possibilités d’éclairer la décision des électeurs. La présélection des candidats par 500 élus empêche un choix libre puisque ce n’est pas le peuple qui prend directement la décision : des candidatures pourraient être écartées faute de parrains en nombre suffisant, alors que la possibilité d’un parrainage citoyen les aurait rendues possibles. Mais le risque principal qui pèse sur les différentes élections qui auront lieu en 2022, c’est l’abstention. En vingt ans, l’abstention aux législatives a progressé de vingt points. Dois-je vous rappeler les chiffres ? Législatives de 2017, 51 % d’abstention ; européennes de 2019, 50 % d’abstention ; premier tour des municipales de mars 2020, 55 % d’abstention, et 59 % au second tour, un record absolu ! Jusque dans quels abîmes d’abstention devons-nous encore plonger ? Le peuple ne veut plus des simulacres de démocratie. La grève civique prend de l’ampleur, un peu plus à chaque élection, et ce n’est pas la déterritorialisation des procurations qui y changera quoi que ce soit. Ce qui fera revenir le peuple massivement aux urnes, c’est uniquement la certitude que son vote change quelque chose, que le scrutin n’est pas volé, que l’élection est loyale et que la politique menée va changer après le vote !
Exactement !
Vous avez repoussé les réformes démocratiques aujourd’hui. Je vous donne rendez-vous pour une session de rattrapage dans la niche des insoumis.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Je note le rendez-vous !
Excellent ! La vérité a éclaté !
Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Paul Molac, pour le groupe Libertés et territoires.
Nous vous avons entendu brocarder le projet de loi organique, mon cher collègue de La France insoumise, et présenter vos propositions. La thèse que vous nous avez présentée montre bien que ce texte ne va pas dans votre sens, mais j’ai trouvé assez injuste la façon dont vous avez dépeint notre système électoral. Vous me permettrez donc de présenter mon antithèse, car ce système a tout de même quelques vertus.
Lesquelles ?
Ainsi, quand j’ai fait campagne pour les législatives, je n’avais pas de quoi la payer, et c’est bien le seuil des 5 % et le remboursement qu’il déclenche qui permettent à des candidats qui ne sont pas d’un niveau social très élevé de se présenter. Votre vision me paraît être quelque peu réductrice, mais nous pourrons en reparler. Je ne vois pas dans ce texte un reniement démocratique. Il s’agira d’une petite loi, plutôt technique, convenons-en, et qui ne va pas changer nos petits matins. Il n’y a pas de raisons que je m’oppose à ce projet de loi organique. Même si j’ai bien compris que vous ne l’appeliez pas de vos vœux, ce n’en sera pas pour autant un texte délétère.
La parole est à M. Pacôme Rupin, pour le groupe La République en marche.
M. Lachaud a soulevé un sujet de débat légitime puisque la réduction d’un an à neuf mois de la période d’ouverture des comptes de campagne est un ajout du sénat dont notre assemblée n’a pas discuté. Les sénateurs ont défendu en CMP – commission mixte paritaire – le fait que les régionales et les départementales étant déplacées en juin, cette réduction était préférable afin d’éviter toute confusion entre le financement des campagnes d’un candidat à ces élections qui serait également candidat à la présidentielle. À titre personnel, je n’y étais pas particulièrement favorable, mais on peut comprendre en effet, compte tenu de la situation exceptionnelle dans laquelle nous vivons et du report des élections, qu’une telle mesure soit prise, d’autant que cela ne va pas changer profondément les règles de financement de la campagne présidentielle puisque, la plupart du temps, les dépenses des candidats, même s’ils ont commencé très tôt, ont surtout lieu durant les derniers mois de campagne et non pendant l’été précédent le scrutin. C’est ma conviction même si je comprends votre remarque dont nous pouvons débattre. Nous pensons que ce texte prend en compte légitimement une situation exceptionnelle et notre groupe votera donc contre cette motion de rejet.
La parole est à M. Christophe Euzet, pour le groupe Agir ensemble.
Les bras m’en tombent ! Vous êtes arrivé à trouver dans ce texte un « reniement démocratique ». Il faut vraiment avoir des talents de prestidigitateurs pour espérer y parvenir. Vous arrivez aussi à y trouver des éléments qui vont favoriser les riches… Au-delà de l’emploi de mots-clés et de figures imposées comme dans chacun de vos discours, je ne vois pas du tout ce qui fonde votre argumentaire. Notre collègue Pacôme Rupin vient de rappeler la logique de la réduction de la durée de financement de la campagne : il s’agit logiquement d’éviter le chevauchement de plusieurs campagnes. Le reste du texte vise à améliorer à la marge un certain nombre de dispositions techniques pour faciliter le déroulement de l’élection du chef de l’État. Je note au passage que notre groupe se serait probablement opposé au vote anticipé, si cet amendement de dernière minute n’avait pas été fort à propos rejeté par les sénateurs, mais rien d’autre ne peut justifier de rejeter un texte qui, en l’état, relève d’une logique inattaquable et d’une technique tout à fait appréciable. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre la motion de rejet préalable.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour le groupe La France insoumise.
Deux raisons justifient de voter cette motion de rejet, à commencer par une raison de fond. Pacôme Rupin a bien expliqué que la réduction à neuf mois est un changement majeur dans le fonctionnement de la campagne présidentielle. Il crée en effet une inégalité entre candidats à moins d’un mois de la date d’ouverture initiale des comptes de campagne, ce qui pénalise les candidats qui ont déjà commencé la leur et modifie en cours de route la campagne présidentielle. La seconde raison est de forme : tous les amendements portant par exemple sur les parrainages des citoyens ont été jugés irrecevables par la présidente de la commission des lois au titre de l’article 45 alors qu’au Sénat, des amendements modifiant les conditions de parrainage ont été jugés, eux, recevables, adoptées et figurent dans le texte de la CMP ! Pourquoi n’avez-vous pas alors rejeté ces dispositions en CMP, chers collègues de la majorité ? Cela montre bien l’arbitraire qui a présidé au choix des amendements que nous pouvions discuter dans cette assemblée.[[« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe FI]] [[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Cela n’a rien à voir ! Vous cherchez la petite bête !
Voilà le reniement démocratique ! Voilà pourquoi il faut voter la motion de rejet préalable ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Arnaud Viala, pour le groupe Les Républicains.
En première lecture, lors de la discussion générale, j’ai dit que le seul problème que nous posait ce texte était son titre car il pouvait donner à penser qu’il s’agissait de tripatouiller les modalités de l’élection présidentielle. Évidemment, il n’en est rien, et le texte a une portée entièrement technique. La navette avec le Sénat a permis de l’enrichir de dispositions liées à l’actualité, notamment s’agissant de l’articulation entre élections régionales en 2021 et élection présidentielle en 2022. Nous voterons donc contre la motion de rejet. Notre position eût été différente si l’amendement déposé subrepticement au Sénat n’y avait pas été repoussé, parce que la modification opérée aurait alors été beaucoup plus substantielle et que la méthode pour y parvenir n’aurait absolument pas convenu à notre vision du respect de nos institutions, de la Constitution et d’une élection majeure de la Vᵉ République.
La parole est à M. Paul Molac.
Le groupe Libertés et territoires se satisfait que la réunion de la commission mixte paritaire ait pu déboucher sur un accord concernant le texte relatif à l’élection du Président de la République. Il nous revient d’en valider les conclusions. Nous saluons l’inscription dans la loi organique du fait que le décret de convocation des électeurs ne pourra être publié moins de dix semaines avant le premier tour de l’élection car cela permettra de sécuriser juridiquement la campagne électorale présidentielle et de laisser davantage de temps aux candidats pour effectuer l’ensemble des démarches concernées. Nous avions défendu l’idée, lors de la première lecture, et nous la maintenons, que l’instauration pour l’élection présidentielle du vote par correspondance pour les détenus est une mesure souhaitable qui facilitera grandement le vote de ces personnes qui ont pleinement leur place dans notre système démocratique. Nous tenons toutefois à dire notre surprise s’agissant de l’amendement déposé par le Gouvernement au Sénat concernant le vote par anticipation et rejeté par la Haute assemblée. Nous trouvons inopportun de proposer un dispositif qui modifierait autant notre système électoral moins de vingt-quatre heures avant le début de l’examen en commission dans la deuxième chambre saisie, qui plus est en utilisant comme véhicule législatif un texte présenté comme technique et consensuel. L’instauration d’un vote par anticipation sur machines à voter – qui pourrait se défendre – constituerait un changement majeur dans notre processus démocratique. Sa mise en œuvre nécessiterait au préalable un débat approfondi et transparent, mobilisant l’ensemble de la société. A minima, nous aurions besoin d’une étude d’impact pour évaluer les implications d’un tel dispositif. Nous ne comprenons pas les motifs qui ont poussé le Gouvernement à agir de cette manière. Nous soutenons le caractère obligatoire de la transmission des comptes de campagne par voie dématérialisée, l’essentiel étant que la sécurité contre la fraude soit assurée. A contrario, nous regrettons que la commission mixte paritaire ait acté le report de la transmission par voie dématérialisée des parrainages des élus pour les candidats à l’élection présidentielle : tant pour les maires que pour les candidats, cela aurait permis de simplifier les démarches. Petit à petit, la possibilité pour un électeur de disposer de deux procurations entre dans les esprits. En dehors du contexte de pandémie, nous souhaitons que cette mesure devienne pérenne pour tous les scrutins. Nous regrettons donc qu’elle n’ait pas été d’ores et déjà introduite s’agissant de l’élection présidentielle, alors que nous l’avons autorisée concernant les élections législatives partielles, dans la loi relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales, promulguée en décembre dernier. À l’avenir, il sera difficile de revenir sur cette pratique qui favorise la participation électorale : les citoyens auraient du mal à comprendre un retour en arrière, alors que, dès avant la pandémie, nous connaissions un taux d’abstention important. D’un point de vue plus politique, nous continuons à regretter que l’élection présidentielle soit l’alpha et l’oméga de la vie démocratique de notre République si centralisée. Cette dérive a d’ailleurs été renforcée par l’instauration du quinquennat et l’inversion du calendrier électoral. De l’élection du seul Président dépendrait la vitalité de notre démocratie ? Cela ne nous paraît pas sain. Il est grand temps de revoir l’architecture institutionnelle du pays, en renforçant les pouvoirs du Parlement et ceux des collectivités locales. Là où, par exemple, le régime américain a tenu tant bien que mal durant ces quatre dernières années grâce à son système de checks and balances , avec un Congrès fort, appuyé sur un véritable fédéralisme, notre régime résisterait quant à lui très mal à l’arrivée d’un extrémiste ou d’un déséquilibré à sa tête, tant les contre-pouvoirs sont faibles. En définitive, parce qu’il s’agit d’un projet de loi d’ajustement essentiellement technique, notre groupe soutiendra le texte tel qu’issu des travaux de la commission mixte paritaire.
Très bien !
Parfait !
La parole est à M. Bastien Lachaud.
L’élection présidentielle est l’élection principale de notre système politique ; c’est la clé de voûte des institutions. Aucun changement réel de politique n’est possible sans passer par un changement à la tête de l’exécutif. Non pas qu’un tel changement permette automatiquement un changement de politique, loin de là : on a bien vu comment le quinquennat Hollande a poursuivi – plus que contredit – celui de Nicolas Sarkozy, puis comment le Président Macron, pur produit de la Hollandie, n’a fait qu’aggraver les dégâts de la politique de son prédécesseur. Mais il est certain que rien de nouveau ne peut advenir sans passer par l’élection présidentielle. La fonction présidentielle est une boursouflure dans notre système institutionnel. À l’image de la grenouille qui voulait se faire plus grosse que le bœuf, les pouvoirs du président ont tellement enflé que notre Constitution est désormais méconnaissable ; sous cet effet, le consentement aux institutions menace d’éclater. Le Président de la République concentre dans ses mains tous les pouvoirs, l’autoritarisme s’aggrave de jour en jour et les libertés publiques, individuelles et collectives, sont foulées aux pieds. Notre régime politique est particulièrement dangereux et capable du pire ; aucun contre-pouvoir ne tient debout. Écrasé par l’inversion du calendrier électoral et le quinquennat, le Parlement se rabaisse au surplus de lui-même : son rôle de législateur est purement formel et le contrôle de l’exécutif est une mascarade. Le pouvoir judiciaire a piètre allure, tant il semble soumis aux injonctions de l’exécutif ; les rares marques d’indépendance ne contrebalancent pas un système fondamentalement déséquilibré. Quant au contre-pouvoir de l’information, il n’existe tout simplement pas : on y trouve au contraire des auxiliaires zélés du pouvoir. Les citoyens sont donc piégés dans un système qu’on les prie de croire démocratique. Parce qu’ils votent tous les cinq ans, on leur rabâche qu’ils sont libres et souverains, mais chacun constate bien qu’il n’en est rien. Alors que la souveraineté populaire a été – et continue à être – allègrement bafouée, pourquoi voudriez-vous que l’enthousiasme populaire se déchaîne pour des élections dont on sait pertinemment qu’elles ne changeront rien ? Tant que les conditions démocratiques ne seront pas réunies pour le scrutin, l’abstention continuera d’augmenter. Le système électoral du scrutin uninominal à deux tours entraîne une myriade de stratégies néfastes pour le libre choix démocratique : on somme solennellement certains candidats de se désister afin que certains puissent accéder au second tour, tandis que d’autres sont priés de remballer leurs programmes pour une improbable union dont personne ne veut. Toutes les balivernes autour du vote utile servent surtout à se débarrasser d’un concurrent politique. Les débats sur les programmes politiques sont étouffés sous une course de petits chevaux qui se joue sur la cravate de l’un, la posture présidentiable de l’autre ou encore les sondages qui n’ont aucun sens. Les stratégies de barrage républicain ont fait long feu. Face à Mme Le Pen, le calcul misérable de La République en marche est le suivant : positionner un candidat unique certain d’être élu. Sauf qu’on le voit bien : il s’agit de piéger les électeurs pour les forcer à voter pour quelque chose dont ils ne veulent pas. Voulez-vous la peste ultralibérale ou le choléra de l’extrême droite ? Ni l’un ni l’autre, pour des raisons différentes, mais tout aussi valables. Nombre de nos concitoyens se sont exprimés dans un sujet qui a fait la une du journal Libération : on ne les y reprendra plus à voter Macron. Entendez cet avertissement solennel ; les citoyens ne veulent pas qu’on leur force la main. Emmanuel Macron, par le repoussoir que sa politique constitue, est le meilleur candidat pour faire gagner Marine Le Pen. Les Français sont fatigués et lassés de voter contre : il faut un système politique dans lequel ils puissent voter pour. L’élection présidentielle de la Vᵉ République ne le permet pas. Il faut passer à une VIᵉ République pour que le peuple souverain reprenne le pouvoir qui est le sien. Le peuple n’est pas le problème, il est la solution. Une assemblée nationale constituante doit travailler à une nouvelle constitution écrite par et pour le peuple. Nous sommes pour l’harmonie entre tous les êtres humains et entre les êtres humains et la nature ; nous sommes pour la VIᵉ République.
La parole est à M. Stéphane Peu.
Le projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République n’appelle pas de long commentaire de notre part, puisqu’il s’agit principalement de s’assurer que la loi du 6 novembre 1962 intègre les dispositions introduites récemment dans le code électoral, dans le but de sécuriser la tenue du scrutin. Cependant, je ne peux pas taire le regret de mon groupe de voir un sujet aussi essentiel abordé uniquement sous un angle technique : rien sur la dérive quasi monarchique du rôle du Président de la République ; rien non plus au sujet des conséquences de l’inversion du calendrier électoral sur l’affaiblissement de notre assemblée. Il faudra bien qu’un jour ou l’autre, le débat de fond ait lieu. Il y aurait beaucoup à proposer, en suivant par exemple la proposition de loi déposée par notre ancien collègue Alain Bocquet, et qui visait à nous sortir du prisme réducteur des pseudo-duels du second tour, en permettant, le cas échéant, à plusieurs candidats ayant atteint un certain seuil de se présenter au second tour. En outre, alors que les campagnes électorales sont toujours plus coûteuses, le besoin d’une séparation plus nette entre les puissances de l’argent et les candidats serait aussi un vaste sujet à traiter. Nos collègues de La France insoumise avaient déposé en première lecture un amendement facilitant les prêts de particuliers ; vous n’avez malheureusement pas suivi cette piste intéressante. Bien que la participation au scrutin faiblisse, pour des raisons de fond qui ne sont pas évoquées ni traitées par le texte, nous ne sommes pas pour autant pour la politique du pire : en l’état, nous partageons l’objectif de plusieurs des dispositions du texte, qui visent à permettre au plus grand nombre d’exercer leur droit de vote. Nous sommes ainsi favorables au vote par correspondance des personnes en détention. Ce dispositif a été expérimenté lors de l’élection européenne avec un certain succès puisqu’il a permis de multiplier par quatre le nombre de personnes en détention ayant voté. Nous sommes également favorables aux logiques de simplification et à la mise en place de téléservices de dépôt des comptes de campagne ou de délivrance de reçus aux associations de financement. Nous avons pris note – avec regret – du report de la dématérialisation des parrainages à 2027. Il conviendrait d’aller plus loin dans le domaine de la dématérialisation, avec la mise en place d’un téléservice pour la demande et la délivrance de procurations, comme nous l’avions proposé en première lecture par voie d’amendement. Nous regrettons également que d’autres pistes n’aient pas été travaillées, comme l’utilisation plus juste et égalitaire des moyens de communication audiovisuelle ou, d’une manière générale, l’accès aux médias pour l’ensemble des candidats et pas seulement pour ceux qui ont les faveurs des sondages. Par ailleurs, nous nous étonnons que, lors de l’examen au Sénat, le Gouvernement ait jugé utile de déposer inopinément un amendement visant à adopter un dispositif de vote anticipé sur des machines à voter aux conséquences potentiellement redoutables. Nous observons avec satisfaction que le texte issu de la CMP n’a pas tenté de réintroduire cette disposition. Les dispositions prévues à l’article 3 constituent la principale source de notre prise de distance avec le texte. Elles envisagent que les procurations établies pour l’élection présidentielle puissent être déterritorialisées, c’est-à-dire que la possibilité soit offerte au mandant de confier sa procuration à une personne de son choix qui n’est pas inscrite dans la même commune. Nous considérons qu’une telle disposition est porteuse de risques de fraude électorale et d’achats de voix. Applicable uniquement à l’élection présidentielle et non aux élections législatives qui suivront, ce peut être également une source de confusion pour les électrices et les électeurs. Enfin, nous maintenons que c’est à l’échelle de la commune que s’organise la vie démocratique de la nation et il convient donc de ne pas l’affaiblir. Notamment parce que notre amendement de suppression de cet article n’a pas été adopté, nous ne pourrons pas voter le projet de loi en l’état : nous nous abstiendrons.[[Mme Marietta Karamanli applaudit]]
La parole est à M. Pacôme Rupin.
Après le texte sur le report des élections régionales et départementales, un nouveau consensus a été trouvé entre nos deux chambres sur ce projet de loi relatif à l’organisation de l’élection présidentielle. À mon sens, c’était indispensable, tant les sujets qui concernent les élections sont sensibles et méritent une large approbation. Je veux remercier notre rapporteur Alain Tourret, qui, fidèle à son attachement au bicamérisme, a œuvré à cet accord avec le rapporteur du Sénat. Au fond, le texte ne comporte pas de changement majeur. C’est heureux parce que l’élection présidentielle est la clé de voûte de notre démocratie. On peut s’en féliciter ou le regretter, mais la participation des électeurs à ce scrutin ne dément pas l’attachement d’une grande partie de nos concitoyens à l’élection du Président de la République au scrutin universel direct. Jamais les résultats de ces élections n’ont été remis en cause ; les Français ont confiance dans le processus et dans la sincérité du scrutin. Dans ces temps troublés où les théories du complot gagnent du terrain, il faut s’arrimer solidement à nos fondamentaux. À aucun moment je ne souhaiterais vivre ce qui s’est passé aux États-Unis. Près de la moitié des Américains pensent que l’élection présidentielle a été volée, alors même que ce pays a toujours fait preuve d’une grande culture démocratique. Oui, les résultats de l’élection présidentielle française de 2022 devront être indiscutables, et pour cette raison, nous devons garder, dans les grandes lignes, un processus électoral dont la solidité a déjà été éprouvée. Trois évolutions me paraissent devoir retenir notre attention. Tout d’abord, nous l’avons évoqué lors du débat sur la motion de rejet, c’est l’accord qui a été trouvé avec le Sénat sur la durée de la période de financement de la campagne électorale. Les dispositions votées par le Sénat, et que la CMP a choisi de conserver, fixent cette période à neuf mois à compter du 1ᵉʳ juillet 2021, pour une raison très simple : tout risque de chevauchement des périodes de financement des campagnes pour les élections départementales et régionales d’une part, et pour l’élection présidentielle d’autre part, est ainsi évité. Le deuxième sujet important à nos yeux était celui du vote des personnes en détention. L’organisation du vote des détenus est un réel enjeu, en raison de l’extrême faiblesse de la participation de ces personnes lors des opérations électorales, y compris pour l’élection présidentielle. En l’état actuel du droit, les personnes détenues avaient la possibilité de voter par procuration ou de formuler des demandes de sortie, mais celles-ci ne pouvaient être qu’exceptionnelles. Pour permettre l’exercice effectif du droit de vote des personnes détenues, nous avons donc fait le choix de pérenniser le dispositif mis en place lors des élections européennes en 2019, à savoir un vote par correspondance très encadré, sous pli fermé, centralisé, comptabilisé au niveau national quelle que soit la commune d’inscription. Permettre cet exercice effectif du droit de vote par les personnes détenues participe à la volonté qui est la nôtre de ne pas faire de ces personnes des citoyens de seconde zone. Enfin, troisième point particulièrement important, la mise en place de la déterritorialisation des procurations pour l’élection présidentielle : nous nous y étions engagés, nous l’avions voté dans la loi « Engagement et Proximité » fin 2019 et nous le traduisons concrètement pour l’élection présidentielle de 2022 dans ce texte. Le mandant pourra donc désormais confier sa procuration à un mandataire qui n’est pas inscrit sur les mêmes listes électorales que lui, à charge pour ce dernier de se déplacer le jour du scrutin dans la commune de vote du mandant. Il convenait de laisser suffisamment de temps pour élaborer le dispositif national approprié en vue de mettre en place cette déterritorialisation sans risque de fraude : ce sera le cas l’an prochain, et nous pouvons nous en réjouir. Ce dispositif assouplira la possibilité de confier et de porter une procuration ; ce sera donc un outil de plus pour favoriser la participation de nos concitoyens aux élections. Pour l’ensemble de ces raisons, nous saluons l’accord trouvé avec le Sénat et les dispositions contenues dans le projet de loi. Naturellement, le groupe La République en marche apportera son soutien à ce texte.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Très bien !
La parole est à M. Arnaud Viala.
Le texte que nous examinons ce soir n’est évidemment pas le texte fondateur de cette législature, mais il a son importance et, avec les autres députés de la commission des lois, nous y avons attaché l’importance qu’il méritait parce qu’il traite de l’élection majeure, sous la Vᵉ République, l’élection présidentielle. Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer à diverses reprises, dans la période que nous traversons et compte tenu de la concomitance entre l’examen de ce texte et celui d’un autre texte sur le report des élections départementales et régionales, il eût été assez dramatique de donner à penser à nos concitoyens que, même pour l’élection suprême, il était encore possible de modifier la façon dont la Constitution s’applique. Nous avons donc conduit ce travail avec sérieux. Je veux souligner l’engagement du rapporteur et celui des sénateurs, qui ont enrichi le texte et permis l’introduction de dispositions liées au report des élections régionales, notamment en matière de comptes de campagne, dispositions qui nous protègent d’un certain nombre d’aléas pouvant survenir dans les mois à venir. Je voudrais dire d’emblée que nous souscrivons à ce texte et le voterons. Il n’apporte pas de modifications substantielles, si ce n’est sur les modalités de convocation des électeurs, sur le report de l’entrée en vigueur d’une mesure liée aux parrainages – report que nous regrettons parce que, vu les moyens technologiques dont nous disposons aujourd’hui, il aurait été préférable d’appliquer la mesure –, sur l’actualisation des articles du code électoral applicables, sur l’obligation pour les candidats de déposer leurs comptes de campagne par voie dématérialisée auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et enfin sur l’institution du vote par correspondance pour les personnes détenues. Au rang des ajouts que le Sénat a permis, figure la modification des périodes de prise en considération des comptes de campagne en fonction des nouvelles dates des élections régionales. Quelques autres éléments enrichissent le texte. Nous avons été particulièrement surpris par la tentative d’introduction d’un amendement visant à modifier de manière beaucoup plus fondamentale l’élection, en introduisant un système qui existe dans d’autres démocraties mais que la France s’honorerait à ne pas mettre en place de manière aussi rapide, à savoir le vote par anticipation. Ce vote ne correspond ni à nos pratiques, ni à la façon dont la démocratie française s’exprime, ni à la façon dont les campagnes électorales se déroulent. Pour bien connaître le système américain – puisque c’est lui qui est en ligne de mire quand on parle de cela –, je sais qu’il procède du fait que les choix des électeurs peuvent être consolidés bien avant le jour du vote, ce qui n’est pas le cas dans la démocratie française, puisque les grands moments d’affrontement d’idées entre les candidats sont moins nombreux ; ainsi les avis peuvent-ils fluctuer en France jusqu’à quelques heures avant le scrutin. Il serait donc particulièrement erroné de prévoir qu’un certain nombre de nos concitoyens puissent voter avant le « jour J ». Je crois par ailleurs que notre démocratie s’est organisée autour de la solennité d’un vote qui se fait, jusqu’à plus ample informé, le dimanche, et pour lequel les gens se rendent dans leurs mairies ou leurs bureaux de vote. Je ne pense pas que cela puisse être modifié ainsi. Cet amendement a été repoussé par la sagesse du Sénat. Il l’aurait été également, je pense, par notre assemblée si elle avait dû l’examiner. Son rejet a permis que la CMP parvienne à un accord, auquel nous souscrivons. Le groupe Les Républicains votera donc ce texte.
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Si l’élection présidentielle demeure le scrutin le plus mobilisateur, l’abstention ne cesse de s’accroître, et la vitalité démocratique s’en ressent. Les élections présidentielles de 2017 ont ainsi été marquées par un taux d’abstention record. Lors des élections municipales de l’année dernière, nous avons également vu une hausse de plus de vingt points du taux d’abstention par rapport au second tour des élections municipales de 2014. Certes, le contexte sanitaire y est pour beaucoup, mais nous savons que la défiance grandissante envers le personnel politique y contribue aussi largement. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés milite pour l’adoption de mesures visant à renforcer le taux de participation aux différentes élections. Notre action en faveur de la proportionnelle aux élections législatives s’inscrit dans cette démarche. Nous devons en effet accompagner les évolutions de la société, tenir compte des attentes de nos concitoyens et les restituer à travers des dispositions législatives qui nous permettront de renouer ce lien de confiance si fragile. Comme a pu le dire ma collègue Blandine Brocard lors de ses différentes interventions sur ce projet de loi relatif à l’élection du Président de la République, nous devons améliorer les modalités de vote pour favoriser la participation des électeurs aux différents scrutins, dont le scrutin présidentiel. Ainsi, ce projet de loi nous permet à la fois d’adapter la loi organique à notre code électoral, pour prendre en compte toutes les évolutions législatives récentes, mais également de faire entrer des dispositifs qui encouragent la participation des électeurs. Je souhaite saluer le travail du rapporteur, qui s’est inscrit dans la démarche constructive de notre assemblée afin de déboucher sur une commission mixte paritaire conclusive et sur un texte équilibré et cohérent. Notre groupe se réjouit des avancées obtenues comme, par exemple, le vote par correspondance des personnes détenues. Il est légitime et nécessaire de faciliter la participation de ces personnes à l’élection du Président de la République. Les résultats positifs de l’expérimentation menée dans plusieurs centres pénitentiaires confirment ce que notre groupe pense depuis longtemps : nous devons permettre le vote par correspondance, aujourd’hui pour les détenus, demain pour l’ensemble de nos concitoyens. Ce projet de loi nous a également permis de réfléchir – et nous poursuivrons cette réflexion – sur les évolutions que nous pourrions envisager pour les prochaines élections, afin d’inciter les Français à revenir vers les urnes, à faire entendre leur voix, et à ce qu’elle soit prise en compte. Le travail des sénateurs a aussi permis d’aller dans la bonne direction en prenant des dispositions pour empêcher le chevauchement des financements de la campagne présidentielle sur la campagne des élections régionales, repoussées en raison de la situation sanitaire, et en exigeant la publication par les instituts de sondage des marges d’erreur. Cela participe de la sincérité du scrutin et de la transparence de l’information. Mais je pense plus particulièrement aux dispositions relatives à l’accessibilité de la propagande électorale aux personnes en situation de handicap : encourager la participation aux élections implique d’inclure l’ensemble de nos concitoyens dans le processus électoral. Nous nous réjouissons de ce pas en faveur d’une meilleure accessibilité. Cependant, nous devons continuer de progresser dans ce domaine ; c’est un vrai enjeu de participation électorale, tant pour les personnes porteuses d’un handicap que pour les personnes valides. Notre groupe salue la volonté commune des deux assemblées de favoriser la participation de nos concitoyens à l’élection présidentielle à travers un projet de loi qui peut sembler n’être qu’une actualisation technique des règles électorales mais qui est bien plus que cela. La vitalité démocratique de notre pays dépend aussi de nous. C’est la raison pour laquelle nous voterons en faveur des conclusions de la CMP.[[Mme Élodie Jacquier-Laforge applaudit]]
Très bien !
La parole est à M. Christophe Euzet.
Je crois qu’il est important de laisser ce texte à la place qui est la sienne ; il s’agit d’un texte d’ajustement normatif et d’amélioration technique relatif à l’élection du Président de la République. Nous nous retrouvons aujourd’hui après une commission mixte paritaire conclusive dont nous pouvons collectivement nous réjouir. Le rapporteur Alain Tourret a rappelé la nécessité impérieuse d’une sincérité totale du scrutin, d’une confiance restaurée dans nos institutions, d’une participation étoffée – et je rejoins sur ce point la préoccupation légitime de notre collègue Bastien Lachaud et sa volonté d’améliorer la participation et le fonctionnement de notre système démocratique. Le texte aurait mérité d’être débarrassé du débat superfétatoire sur l’amendement relatif au vote par anticipation – qui aurait probablement appelé un travail conséquent de notre part – et peut-être aussi, comme l’a dit notre collègue Arnaud Viala, d’être assorti d’un titre un peu moins évocateur, ne se référant pas directement à l’élection du Président de la République, et qui fasse donc moins peur. Cela nous aurait sans doute évité des difficultés et nous aurait fait faire l’économie de débats qui n’avaient pas lieu d’être dans le cadre du texte que nous examinons. C’est un texte technique qui vise le bon déroulement de l’élection présidentielle, et qui doit être lu à l’aune de l’article 7 de la Constitution qui en traite et des modifications qu’il apporte à la loi organique de 1962. Il comporte des modifications visant à actualiser les renvois au code électoral et à prendre en compte des évolutions législatives récentes. Son second objectif – c’est en cela qu’il présente le plus d’intérêt à nos yeux – est d’améliorer quelques règles techniques encadrant l’élection présidentielle. Le texte est technique mais il contient tout de même des apports substantiels, sur lesquels je ne reviendrai que de façon allusive puisqu’ils ont été abondamment commentés depuis le début des interventions : le délai incompressible de dix semaines entre le décret de convocation des électeurs et la consultation électorale proprement dite, l’accessibilité renforcée des moyens de propagande et donc un accès amélioré pour les personnes handicapées, un vote par correspondance étendu à la présidentielle – comme il avait été utilisé pour les élections européennes en 2019 –, la dématérialisation des comptes de campagne, l’édition électronique des reçus-dons à titre expérimental, tel que cela résulte de la CMP, la déterritorialisation des procurations, où je ne vois pas le même danger que notre collègue Stéphane Peu – en tout cas, les difficultés de l’extra-communalité de la procuration mériteraient d’être discutées –, et des dispositions bienvenues pour les Français établis hors de France. On a relevé à plusieurs reprises que la CMP avait fait œuvre utile en améliorant le texte initial, avec le parrainage possible par les présidents des conseils consulaires, la publication des marges d’erreur des instituts de sondages, ou encore la date plus précoce de la limite de publication de la liste des candidats. Ce sont des apports assez intéressants. Pour résumer, le texte apporte des modifications bienvenues sur le fond, qui ont déjà été soulignées. Et sur la forme, nous nous réjouissons que, conformément à l’usage, le Gouvernement ait présenté ce projet de loi organique l’année précédant l’élection présidentielle. Certes, nous regrettons, comme d’autres, que la procédure de transmission des parrainages prévue par la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle soit reportée jusqu’en 2027, ce qui laisse penser que nous n’aurions pas les moyens informatiques de l’améliorer, mais, dans l’ensemble, nous sommes satisfaits du texte. C’est la raison pour laquelle le groupe Agir ensemble le soutiendra.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Paul Molac applaudit également]]
Très bien !
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Le projet de loi organique que nous examinons en nouvelle et dernière lecture actualise les règles de droit électoral applicables à la prochaine élection présidentielle et met en évidence certains manques que nous avons déjà évoqués. Il a été jugé utile, avant la prochaine élection présidentielle, de prendre en considération les évolutions législatives intervenues en matière électorale depuis le précédent scrutin. Ainsi, le texte fixe une date limite de publication du décret de convocation des électeurs, qui interviendra au moins dix semaines avant la date retenue pour le premier tour de scrutin ou dès la publication de la décision du Conseil constitutionnel constatant soit la vacance de la présidence de la République, soit l’empêchement définitif du Président de la République. À la différence des autres élections, la date de publication du décret de convocation à l’élection présidentielle n’est aujourd’hui encadrée par aucun texte. Or elle déclenche l’ouverture de la période de recueil des parrainages. L’inscription dans le projet de loi organique de cette disposition est de nature à sécuriser l’opération. Le texte reporte à une date fixée par décret et au plus tard au 1ᵉʳ janvier 2027 l’entrée en vigueur de la possibilité de transmettre par voie dématérialisée les parrainages au Conseil constitutionnel. L’absence d’un service d’identité numérique de niveau élevé, de nature à sécuriser au mieux la transmission dématérialisée des parrainages, impose en effet de décaler l’entrée en vigueur du dispositif inséré dans la loi en 2016 par voie d’amendement. Le projet de loi organique consacre en outre le système de vote par correspondance pour les personnes détenues. Cette disposition, déjà appliquée en 2019 pour les élections européennes, prévoit que l’ensemble des votes seront centralisés dans un bureau de vote national, qui procédera au dépouillement et à la proclamation des résultats. Enfin, le texte adapte certains aspects financiers de la campagne électorale en dématérialisant la transmission des comptes de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ainsi que l’édition des reçus de dons. Deux autres dispositions adoptées par nos collègues du Sénat méritent d’être saluées. D’une part, d’après l’article 1ᵉʳ bis, les candidats devront veiller à l’accessibilité des moyens de propagande pour les personnes handicapées. Il s’agit d’une mesure positive, bien que la prescription ne soit assortie d’aucune sanction. D’autre part, le projet de loi organique impose désormais aux instituts de sondage de publier leurs marges d’erreur. De façon plus significative, le texte a pour objet de prévenir certaines difficultés techniques ayant une réelle dimension politique. Il modifie la date de début des comptes de campagne de l’élection présidentielle de 2022 et évite tout chevauchement avec les comptes de campagne des élections départementales et régionales de juin 2021, en faisant débuter la période de financement de l’élection présidentielle le 1ᵉʳ juillet 2021. Dans son avis du 17 décembre 2020 sur le projet de loi organique, le Conseil d’État a d’ailleurs souligné que « la superposition des périodes de contrôle afférentes à des campagnes électorales distinctes est habituelle, du fait notamment de la proximité entre l’élection présidentielle et les élections législatives », et ce avec des montants maximaux de plafonds de dépenses très différents. De façon incidente, un report du début des comptes de campagne pour l’élection présidentielle permettra au Président de la République sortant de réaliser des dépenses sans qu’elles soient incorporées aux charges de campagne. Dans ces conditions, l’évolution proposée ne paraissait pas s’imposer. S’agissant, enfin, des questions posées par les modalités de vote à l’élection présidentielle, elles devront faire l’objet d’un travail de fond et déboucher sur des évolutions importantes. En première lecture, nos collègues sénateurs ont rejeté, à une très forte majorité, l’amendement du Gouvernement visant à autoriser un vote anticipé au moyen de machines à voter installées dans quelques communes. La modalité choisie et l’absence de toute extension du dispositif pour d’autres élections ont empêché un débat serein sur des évolutions de fond, dont nous devrons débattre tôt ou tard. Le vote anticipé, le vote par correspondance et le vote par internet sont des réalités électorales dans plusieurs autres pays. La technologie est sûre aujourd’hui, dès que l’on sait y consacrer des moyens de recherche et développement importants. Des millions, voire des milliards, d’opérations bancaires sont réalisées par l’informatique et sans erreurs. Au quotidien, nous ne nous interrogeons jamais sur la question de savoir si un distributeur de billets délivrera bien la somme exacte. Le changement technologique doit être au service des citoyens et de la démocratie. Notre assemblée s’honorerait donc de faire évoluer les modalités de vote des élections. Pour conclure, malgré cette occasion manquée, je veux souligner, au nom du groupe Socialistes et apparentés, que le projet de loi organique ne pose pas de problème politique et doit être regardé comme une actualisation de notre droit électoral en matière d’élection présidentielle. Les députés de notre groupe voteront donc en faveur du texte modifié par les sénateurs et adopté par la commission mixte paritaire.
Très bien, madame Karamanli !
Sur l’ensemble du projet de loi organique, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Pascal Brindeau.
Intervenir comme dernier orateur n’est pas un exercice simple : beaucoup a été dit et redit. J’essaierai toutefois d’être clair et concis. Nous examinons aujourd’hui le projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République, issu des conclusions de la commission mixte paritaire. Ce texte modifie la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel sur plusieurs points techniques, dans l’objectif d’inclure les modifications récentes de notre droit électoral dans la perspective de l’élection présidentielle de 2022. Ce faisant, il répond à l’invitation du Conseil constitutionnel. De toute évidence, dans une période aussi rapprochée de l’élection présidentielle que la nôtre, toute autre voie que celle de l’adaptation technique aurait soulevé des difficultés au regard du débat public. En effet, une modification de plus grande envergure aurait pu laisser penser, en particulier aux mauvais esprits, qu’on tentait de modifier le droit électoral à l’avantage du Président de la République sortant. C’est la raison pour laquelle nous nous réjouissons que le Sénat ait rejeté l’amendement gouvernemental, qui visait à introduire le vote par anticipation à la prochaine élection présidentielle au moyen de machines à voter. Un tel dispositif ne correspond pas à la culture de notre pays, proche de celle des États-Unis. Or nous avons tous constaté, lors de la dernière élection présidentielle américaine, combien il a entaché le scrutin de suspicion, quant à des fraudes éventuelles et massives. Le projet de loi organique permet plusieurs avancées de notre droit électoral, que je veux rappeler à grands traits. Nous nous félicitons notamment que les procurations ne soient plus communales lors de la prochaine élection présidentielle. Nous avions proposé cette disposition lors de l’examen de la loi portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. Nous aurions souhaité que cette disposition, autorisée pour l’élection présidentielle, le soit également pour les élections locales, l’objectif étant de faciliter le recours aux procurations, lesquelles, dans certains cas, peuvent contribuer à lutter contre le phénomène de l’abstention. Nous regrettons que le Gouvernement n’ait pas retenu la possibilité pour une personne de détenir deux procurations, alors qu’elle était prévue dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Ainsi, s’agissant de la dématérialisation complète du processus d’élaboration des procurations, on nous dit – ce que nous admettons –, que les conditions techniques ne sont pas réunies pour la rendre possible, mais ce sujet est à l’étude depuis 2016 et l’on peut regretter qu’il n’ait pas suffisamment avancé pour être opérationnel lors de l’élection présidentielle de 2022 – nous espérons qu’il le sera pour celle de 2027. Parmi les avancées de ce texte, je veux également citer le vote par correspondance pour les personnes détenues, qui pourront désormais participer au processus électoral. En revanche, contrairement à d’autres, le groupe UDI et indépendants n’est pas favorable à l’extension de ce dispositif à d’autres catégories de la population. Il s’agirait là d’une forme de dérive, qui nous exposerait à de potentielles fraudes pour un scrutin qui, bien évidemment, ne saurait courir un tel risque. Nous regrettons que la proposition de création d’une banque publique du financement de la vie politique n’ait pas été adoptée. Un tel organe constituerait le seul moyen d’assurer une véritable transparence financière et de permettre à des candidats qui ne sont pas issus de formations politiques importantes ou qui ne bénéficient pas de moyens financiers significatifs d’accéder à des crédits et de concourir au scrutin suprême de l’élection présidentielle. Nonobstant ces quelques regrets, nous saluons le projet de loi organique, dont plusieurs dispositions vont dans le bon sens. Le groupe UDI et indépendants votera en faveur de ce texte.
Très bien !
La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 56 Contre 17
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1ᵉʳ de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement (n° 3787, 3894, 3902).
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
J’ai l’honneur de vous présenter ce soir le projet de révision constitutionnelle complétant l’article 1ᵉʳ de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement. Ce projet, vous le savez, est l’aboutissement des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, exercice de démocratie participative sans précédent dans notre pays. 150 Françaises et Français tirés au sort ont présenté des mesures ambitieuses, qui se concrétiseront pour la plupart dans le projet de loi « Climat et résilience », défendu par ma collègue Barbara Pompili et dont vous aurez l’occasion de débattre dans les semaines à venir.
C’est sûr qu’on va débattre !
Parmi les 149 mesures qu’ils ont présentées, ces citoyens ont proposé de rehausser la place de l’environnement dans la Constitution…
Tout est déjà clair !
…en inscrivant le principe de sa préservation à l’article 1ᵉʳ. Le Président de la République a donc pris l’engagement de soumettre cette proposition au Parlement, pour qu’elle fasse in fine l’objet d’un référendum. Le projet qui vous est présenté en est donc la traduction concrète, car cet engagement est également celui du Gouvernement et de la majorité. Je tiens d’ailleurs à saluer la détermination du rapporteur, Pieyre-Alexandre Anglade, du rapporteur pour avis, Christophe Arend, et de la députée Émilie Guerel, afin que ce projet de révision constitutionnelle aboutisse tout en restant fidèle à la proposition des conventionnels.
Drôle de terme !
Le projet comporte une proposition unique, reprise de celle émise par la Convention citoyenne et qui a pour objet d’inscrire à l’article 1ᵉʳ de la Constitution le principe selon lequel la France « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. » Il poursuit ainsi deux objectifs essentiels : d’une part, rehausser la place de la protection de l’environnement dans notre loi fondamentale ; d’autre part, inscrire un véritable principe d’action des pouvoirs publics en faveur de l’environnement. Ce faisant, le Gouvernement n’entend pas traiter autre chose que la préservation de l’environnement. J’irai même plus loin : ce projet de loi constitutionnelle est entièrement et uniquement consacré à la proposition de la Convention citoyenne pour le climat consistant à réviser l’article 1ᵉʳ de la Constitution. Je comprends bien que certains d’entre vous souhaitent profiter de nos débats pour évoquer d’autres sujets…
Il y en a d’autres, en effet !
…qui sont des sujets d’intérêt, et je n’ignore pas non plus que, concernant certains de ces autres points, des amendements reprennent des propositions de modification de la Constitution que la majorité avait d’ailleurs déjà adoptées.
Ou qu’elle a tenté d’adopter !
Mais il ne s’agit pas ici de reprendre les travaux de la révision de 2018 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.
Tant mieux !
La question environnementale et sa place dans notre Constitution sont suffisamment importantes pour que l’on y consacre nos travaux de manière exclusive. Par ce projet de révision constitutionnelle, le Gouvernement entend d’abord rehausser la protection de l’environnement au cœur de nos principes constitutionnels. Comme vous le savez, notre loi fondamentale n’est pas sans connaître de la protection de l’environnement : elle est inscrite dans la charte de l’environnement, elle-même résultant de la loi constitutionnelle de 1ᵉʳ mars 2005.
Merci Chirac !
La charte est donc suffisante, pas besoin d’aller plus loin !
La charte, mentionnée dans le préambule de notre Constitution, fait donc pleinement partie du bloc de constitutionnalité auquel le Conseil constitutionnel se réfère pour exercer son contrôle. Celui-ci, par sa jurisprudence récente et en particulier par deux décisions de 2020, a également contribué à renforcer les principes qui y sont exprimés.
Tout est déjà là, donc !
Néanmoins, l’ambition du Gouvernement est de renforcer encore notre arsenal constitutionnel relatif à la protection de l’environnement.
Ceinture et bretelles !
Monsieur Plus !
Tout d’abord, l’inscription de la préservation de l’environnement à l’article 1ᵉʳ de notre Constitution présente une valeur symbolique forte, voulue par les membres de la Convention citoyenne. Ce principe figurera désormais au cœur des grands principes qui guident notre République, et un tel positionnement dans la Constitution marque la volonté de toute la nation de placer le combat contre le dérèglement climatique au cœur de notre action ; cela donnera une nouvelle impulsion à notre engagement.
On va venir à vélo à l’Assemblée !
Je tiens à préciser – nous aurons l’occasion d’y revenir – que rehaussement ne signifie pas hiérarchie entre les principes constitutionnels.
Non, mais conciliation quand même !
Le Gouvernement n’entend pas introduire d’échelle de valeurs entre les principes constitutionnels. Demain – comme hier –, ils seront tous de valeur égale, et c’est d’ailleurs pour ce motif que le Président de la République a décidé de ne pas donner une suite favorable à la proposition de modification du préambule de la Constitution qui avait été présentée par la Convention citoyenne pour le climat. L’objectif est en réalité de donner plus de poids à la protection de l’environnement, tout en la conciliant avec les autres principes à valeur constitutionnelle que nous connaissons. Cette force nouvelle que nous lui conférerons trouvera sa traduction en premier lieu dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Je tiens également à préciser qu’il ne s’agit pas davantage de créer un principe constitutionnel de non-régression des lois en matière d’environnement. Un tel principe existe dans la loi et c’est heureux ; néanmoins, par l’effet de cliquet qu’il engendre, il nous semble potentiellement dangereux de lui donner une valeur constitutionnelle, et ce pour deux raisons. Tout d’abord, définir ce qui constitue ou non une régression peut être infiniment subjectif et sujet à interprétation.
En effet !
Ensuite, il nous paraît essentiel de permettre au législateur de continuer à concilier la protection de l’environnement avec d’autres droits et libertés constitutionnellement garantis. La crise sanitaire actuelle démontre la nécessité de concilier exigences sanitaires et exigences économiques ; or donner une valeur constitutionnelle au principe de non-régression reviendrait finalement à placer de manière générale et absolue les considérations environnementales au-dessus de toutes les autres, qu’elles soient économiques, sociales ou même sanitaires. Cela ne me semble pas raisonnable.
C’est une plaidoirie !
Vous pourrez requérir tout à l’heure, monsieur le député. Deuxièmement, ce projet poursuit l’objectif d’instaurer un principe d’action des pouvoirs publics, nationaux comme locaux, en faveur de l’environnement et de la lutte contre le dérèglement climatique. Le Gouvernement entend insuffler la préoccupation environnementale dans chaque politique publique : elle doit innerver son action tant au niveau national qu’international. Dans cette optique, le présent projet prévoit que les pouvoirs publics doivent garantir la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutter contre le dérèglement climatique. Nous aurons l’occasion de revenir largement sur l’emploi de ces deux verbes lors de la discussion des amendements…
Comme le Conseil d’État !
…puisque nombreux sont ceux qui proposent de les remplacer par d’autres verbes à connotation moins engageante. Nous sommes évidemment ici au cœur du sujet de cette réforme. Le Gouvernement a bien pris acte des avertissements adressés, notamment par le Conseil d’État…
Avertissement, c’est le mot !
…quant à l’emploi de ces termes et à leurs conséquences potentielles sur les conditions de mise en jeu de sa responsabilité. N’en déplaise à certains, le Gouvernement fait néanmoins le choix assumé…
D’aller dans le mur !
…d’une ambition forte en faveur de l’environnement, qui doit se traduire sans équivoque dans notre texte fondateur.
Très bien !
L’emploi du verbe « garantir », qui marque la force de cet engagement, n’est toutefois pas une innovation dans notre Constitution : l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 dispose que la nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». Si le Conseil constitutionnel n’en a pas tiré une obligation de résultat pour l’État,…
Sur certains sujets, si !
…les conséquences de l’emploi de ce verbe ne sont pourtant pas neutres. Telle est bien la volonté du Gouvernement, parfaitement conscient des conséquences que cela pourra avoir sur l’engagement de sa responsabilité en matière environnementale. Si, dès aujourd’hui, l’État peut voir sa responsabilité engagée en matière environnementale, le présent projet de loi constitutionnelle consacre encore davantage cette responsabilité des pouvoirs publics : en élevant la protection de l’environnement au rang de garantie constitutionnelle, il pourrait créer une quasi-obligation de résultat pour les pouvoirs publics.
C’est une crainte fondée !
Mais, à l’heure où nous assistons à la sixième extinction de masse des espèces vivantes – une extinction due pour la première fois à l’action humaine –, il est important que notre loi fondamentale traduise le choix de la nation de mener ce combat contre le dérèglement climatique. C’est le combat de notre siècle. Désormais, c’est à vous qu’il revient de débattre de ce projet qui, s’il est adopté par les deux chambres dans les mêmes termes, sera ensuite soumis aux Français par la voie du référendum, conformément à l’engagement du Président de la République.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
Un engagement tenu, ça change !
La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
J’ai l’honneur de vous présenter un texte qui, pour notre génération et les générations futures, revêt une importance primordiale : graver dans le marbre de la Constitution notre engagement et donc notre responsabilité en faveur de l’environnement. Nous proposons d’inscrire dans l’article 1ᵉʳ de la Constitution que la France garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. Cette réforme prolonge deux précédentes révisions constitutionnelles ayant trait à l’environnement : celle de 2005 consacrait la charte de l’environnement ; celle de 2008 élargissait la possibilité de recours au référendum sur les enjeux environnementaux, et transformait le Conseil économique et social en Conseil économique, social et environnemental. Plus ambitieuse que les révisions antérieures, elle suit aussi une procédure différente et inédite, puisqu’elle résulte du travail de la Convention citoyenne pour le climat et que son texte, s’il est adopté en termes identiques par les deux assemblées, sera soumis à référendum. En quoi cette réforme est-elle plus ambitieuse que les précédentes ?
On se le demande !
Elle consacre la préservation de l’environnement – ce qui inclut la protection de la diversité biologique et la lutte contre le dérèglement climatique – comme un principe constitutionnel plein et entier. L’article 1ᵉʳ de la Constitution étant celui qui proclame les grands principes et les valeurs de notre République, nous affirmons donc que la France n’est pas seulement une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, mais qu’elle fait de la préservation de l’environnement un pilier de son identité. L’ambition de notre réforme ne se borne pas aux déclarations de principe, car la formulation du texte et très précise, comme l’a rappelé le garde des sceaux. Les termes choisis ne sont pas neutres : garantir et lutter sont des verbes d’action qui obligent. À l’avenir, ils sont destinés à irriguer toute l’action publique, nationale et locale. À mon avis, il est nécessaire de les conserver : sans un principe constitutionnel fort, affirmant clairement que l’objectif environnemental est un fondement de l’action de la France, nous passerons à côté de l’essentiel. Au regard de l’urgence climatique, qui peut croire que l’on n’a pas besoin d’une obligation de résultat et d’action ?
Exactement !
Permettez-moi d’insister sur le fait qu’une formulation trop peu engageante réduirait la portée de cette réforme à un rôle essentiellement symbolique. Personne ici, je le sais, ne souhaite voir la France se soustraire à l’obligation d’agir quand il y va de l’avenir de ses enfants, de ses citoyens et de notre planète. Tout en étant dans la continuité de la charte de l’environnement, cette réforme la complète notamment par l’introduction de la notion de dérèglement climatique, phénomène auquel il convient de remédier dans une urgence absolue. Nathalie Kosciusko-Morizet, rapporteure de la charte à l’Assemblée nationale, avait d’ailleurs lancé un défi au constituant lorsqu’elle disait : « Loin d’apporter une solution définitive intégrale et préfabriquée, la charte de l’environnement inaugure un vaste mouvement politique et lance un défi juridique. » Il est plus que temps de prendre acte de ce mouvement et de répondre à ce défi. Pour être ambitieuse, cette réforme n’en est pas moins équilibrée. J’ai entendu les craintes, les doutes et les hésitations, mais les choses sont désormais claires : en inscrivant ces principes à l’article 1ᵉʳ de la Constitution, cette réforme n’instaure aucune hiérarchie entre les normes constitutionnelles. Ainsi que le garde des sceaux l’a rappelé, le Président de la République s’est d’ailleurs opposé à une formulation qui puisse instaurer une forme de hiérarchisation des principes constitutionnels. Le juge continuera donc à concilier les principes de la Constitution entre eux, qu’il s’agisse de la protection de l’environnement, de la liberté d’entreprendre ou du droit de propriété.
On verra, on verra !
Le présent texte est unique, disais-je, car il suit une procédure inédite dans l’histoire de notre République. Il est le fruit des travaux menés par la Convention citoyenne sur le climat, créée en 2019 à l’initiative du Président de la République, à la suite du grand débat national. Parmi les 149 propositions de la convention, le Président de la République a souhaité que la plus emblématique d’entre elles, la modification de l’article 1ᵉʳ de la Constitution, fasse l’objet d’un référendum. Ce texte, s’il est adopté en termes identiques par les deux assemblées, sera donc soumis à la validation directe de tous les Français.
On n’y est pas encore !
Il participe de notre volonté de construire une démocratie délibérative qui ne s’oppose pas à la démocratie parlementaire, mais la complète et l’enrichit. Je tiens à appeler votre attention sur le fait que le texte reprend volontairement, quasiment mot pour mot, celui proposé par la Convention citoyenne pour le climat. La commission des lois – tout comme celle du développement durable et de l’aménagement du territoire – s’est abstenue d’en amender le contenu, prouvant qu’elle mesure parfaitement le caractère décisif du moment que nous vivons.
Donc, on n’a pas le choix !
L’enjeu est tel que j’espère de tout cœur que nous saurons parvenir à un consensus avec nos collègues sénateurs. Si nous y parvenons, il sera possible de recourir au référendum, ce qui n’a été fait que trois fois dans le cadre d’une révision constitutionnelle : en 1962 pour l’élection au suffrage universel du Président de la République ; en 1969 pour la réforme du Sénat et la régionalisation ; et en 2000 pour le passage au quinquennat. Nous pourrons alors nous réjouir du fait que la France est un pays d’avant-garde en matière démocratique, dont la capacité d’innovation politique ne se dément pas. S’agissant de ce projet de référendum, notre conviction est claire : nous voulons que cette modification de la Constitution soit tranchée par les Français. Le vote populaire par référendum obligera chacun à faire savoir sa position sur l’environnement et le climat. Dans la mesure où cette proposition vient des citoyens de la Convention, la légitimité finale de la réforme ne peut venir que du peuple lui-même, et donc du référendum.
Vous n’allez pas être déçus !
Nous avons besoin de ce grand débat sur l’environnement et le climat, le référendum en sera l’occasion. À l’origine de l’accord de Paris sur le climat en 2015, la France doit continuer à être à la pointe de ce combat. Le calendrier parlementaire témoigne du fait que l’environnement et le climat sont une priorité du Président de la République et de notre majorité depuis le début du quinquennat, tant en France que sur la scène internationale. La France est en effet à la tête de la bataille pour le climat en Europe. Si nous allons au bout de ce processus, notre pays sera le premier État européen et l’un des premiers pays au monde à inscrire la lutte contre le dérèglement climatique dans sa loi fondamentale. C’est une innovation absolument considérable. Depuis 2017, sous l’impulsion ou avec le soutien de notre pays, plusieurs batailles d’importance ont été menées et remportées : la Banque européenne d’investissement est devenue la Banque du climat, chargée de son financement ; la neutralité climatique en 2050, défendue initialement par trois pays dont la France, est devenue un objectif européen à long terme ; le pacte vert européen continue son déploiement avec le soutien de la France. Dans notre pays, le glas des énergies fossiles a sonné : nous avons acté la fin de l’utilisation du charbon d’ici à 2022 ; nous avons été le premier pays à empêcher l’exploration – et à terme, l’exploitation – des hydrocarbures.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]]
On écoute l’orateur, chers collègues.
Faut-il aussi rappeler que nous avons réglé nombre de dossiers problématiques, ce qui nous a notamment conduits à l’abandon, l’arrêt ou le rejet de plusieurs projets : l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, EuropaCity, le terminal 4 de l’aéroport de Roissy, la montagne d’or en Guyane. Parlons aussi des plans de relance. L’ONU classe le plan de relance européen, pour lequel notre pays s’est battu, au deuxième rang des plans les plus favorables au climat dans le monde, tandis que celui de la France arrive en troisième position. Si nous pouvons évidemment être fiers de l’action menée par la France depuis plusieurs années, nous ne saurions nous en contenter. Notre détermination à aller encore plus loin pour gagner la bataille de l’urgence climatique est totale car vitale pour les générations futures et pour la nôtre. À ceux qui n’en sont pas convaincus, notre jeunesse, si malmenée par la crise mais si courageuse, lucide et volontaire, qui force notre admiration, sait crier son exigence. Au fil des auditions d’experts, menées avec mon collègue Christophe Arend et les parlementaires participant à nos travaux, nous avons pu mesurer avec quelle intensité notre maison brûle, comme le disait le président Chirac. Certains experts estiment qu’en France, d’ici à la fin du XXIᵉ siècle, la température moyenne augmentera d’environ 4 degrés, voire de 6 degrés dans les pires scénarios. L’appauvrissement de notre biodiversité n’est hélas plus une menace : près d’un million d’espèces animales et végétales sont déjà sur le point de s’éteindre. Ne parlons pas de la pollution de l’air, de l’eau et des océans. La dégradation globale de l’environnement est plus rapide que prévue. Or, ce que l’homme a engendré comme désastreux déséquilibres, il a le devoir d’y mettre rapidement un terme. Les conséquences de ces méfaits anthropiques sont déjà lourdes. Sous peu, elles seront gravissimes et auront un impact sur de nombreux champs de notre vie, car le dérèglement climatique n’a pas pour seul effet d’augmenter la température moyenne, il contribue déjà pour beaucoup à l’appauvrissement, aux famines, aux flux migratoires et aux conflits. Il y a deux semaines, le Conseil de sécurité des Nations unies s’est d’ailleurs réuni pour aborder les conséquences du dérèglement climatique sur la sécurité internationale et l’intensification des conflits. Il faut donc l’admettre : le temps de la prise de conscience, celui de la charte de l’environnement, est aujourd’hui révolu, et celui de l’action immédiate est venu. Ne passons pas pour de mauvaises raisons à côté de ce texte qui consacre l’engagement écologique de notre nation et dont la portée est immense. Soyons, avec courage, à la hauteur de l’enjeu, en dépassant certains clivages et en travaillant de concert pour le mener ensemble au référendum. Œuvrons pour que les Français puissent s’exprimer sur cette question qui engage leur avenir et montrons ainsi que la France peut être le premier État européen à inscrire la lutte contre le dérèglement climatique dans sa loi fondamentale. Nous allons débattre et nous aurons des désaccords, mais la seule question qui vaille est la suivante : la préservation de l’environnement et de la diversité biologique, ainsi que la lutte contre le dérèglement climatique, sont-elles des priorités de la France ?
On est pour, c’est sûr !
Pour notre part, nous répondons par l’affirmative.
La parole est à M. Christophe Arend, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
C’est dommage que Barbara Pompili ne soit pas là !
C’est en responsabilité que je vous présente les conclusions pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur le projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1ᵉʳ de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement. Sixième extinction de masse, anthropocène, ce sont là des expressions qui ont de quoi nous inquiéter. Nous avions déjà travaillé sur ces enjeux en 2018, en regrettant cependant de ne pouvoir aboutir. Nous saluons donc le fait que la Convention citoyenne pour le climat en ait fait une priorité, dont le Président de la République s’est pleinement saisi. Au-delà du symbole, inscrire cet objectif dans la Constitution, dans notre loi fondamentale, est un geste fort, témoignant de la volonté de l’ensemble de la communauté nationale de garantir la préservation de l’environnement. Cette prise de conscience et cette envie d’action vont bien au-delà de la seule volonté de la puissance publique, et il faut s’en réjouir. La formulation proposée par le Gouvernement répond au mieux aux aspirations exprimées par les citoyens tirés au sort de la Convention citoyenne pour le climat. Chacun des mots retenus – je pense notamment à « environnement », « diversité biologique » et « dérèglement climatique » – a son importance et son utilité, d’une part en étant plus précis, d’autre part en rehaussant l’importance de chacune de ces notions, sans pour autant établir de hiérarchie des normes constitutionnelles. Ce texte permet d’aller plus loin que ce que permet la seule charte de l’environnement. L’article unique ne pose pas de difficulté juridique majeure, il constitue au contraire un apport significatif et équilibré : en introduisant une obligation de moyens renforcée, le législateur et le pouvoir réglementaire devront développer un réflexe environnemental. Il en résultera, par exemple, des exigences beaucoup plus fortes en termes d’études d’impact ou de mesures compensatoires, dès lors qu’une atteinte à l’environnement serait avérée. Si notre loi fondamentale dicte les principes généraux, des mesures législatives et réglementaires complémentaires sont indissociables de cette révision pour fixer concrètement les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir. Le juge disposera ainsi d’une vision plus précise que celle de la charte de l’environnement de 2005. Il pourra exploiter tout son potentiel, il aura également la possibilité de sanctionner l’inaction des pouvoirs publics dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité – QPC –, et il pourrait même sanctionner une loi ancienne devenue incompatible avec le nouveau cadre juridique. Enfin, cette révision constitutionnelle constituera une avancée juridique en faveur de la protection de l’environnement au sens large, tout en offrant la possibilité d’une réponse équilibrée, dans l’hypothèse où plusieurs principes ou objectifs à valeur constitutionnelle seraient mis en balance. On peut notamment penser à l’équilibre à trouver entre la poursuite d’un objectif environnemental et le champ du droit de la propriété ou de la liberté d’entreprendre. Avant de conclure, je souhaite souligner que la méthode de révision constitutionnelle choisie, à savoir le référendum après accord du Sénat, est conforme au souhait exprimé par la Convention citoyenne pour le climat. Affirmer cela, ce n’est en aucune façon substituer notre travail de législateur à la réflexion de 150 citoyens tirés au sort…
C’est l’encadrer fortement !
Au contraire, notre travail est complémentaire et porteur d’espoir. Ce référendum permettra de prolonger la prise de conscience de toutes les composantes de notre nation et de nous unir pour relever ensemble un défi fondamental, celui de garantir la viabilité de notre planète pour les générations futures, bien au-delà des clivages politiques et des intérêts parfois divergents qui animent notre démocratie. La révision de notre loi fondamentale n’est pas une fin en soi, et nous devons nous en réjouir. Les discussions que suscitera ce référendum permettront d’amplifier dans le débat public les problématiques environnementales de diversité biologique et de dérèglement climatique. Le texte proposé par le Gouvernement est conforme aux aspirations de la Convention citoyenne pour le climat, il répond de façon satisfaisante et équilibrée au but recherché. Le travail réalisé en commission a montré qu’il n’était ni utile ni souhaitable de modifier cette proposition. Cette révision constitutionnelle atteindra son plein potentiel si et seulement si elle vient à être complétée par des mesures législatives et réglementaires définissant des objectifs quantifiables et les moyens nécessaires à leur mise en œuvre. Cette révision constituera donc une véritable injonction à l’action, en précisant et en améliorant le droit. Elle se traduira par un renforcement de toute la hiérarchie des normes, dans le respect d’un nécessaire équilibre avec les autres principes et objectifs à valeur constitutionnelle. Mes chers collègues, pour finir, permettez-moi de remercier l’ensemble des députés de la commission du développement durable et de la commission des lois qui se sont investis dans la première phase des travaux, ainsi que les administrateurs de notre institution qui, comme à leur habitude, ont fait preuve d’une implication exemplaire.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Émilie Guerel.
Nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner le projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1ᵉʳ de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement. Composé d’un article unique, ce projet de loi constitutionnelle a pour but d’inscrire au premier alinéa de l’article 1ᵉʳ de la Constitution le principe selon lequel la France garantit la préservation de la biodiversité et de l’environnement, et lutte contre le dérèglement climatique. Il reprend, en termes quasiment identiques, une proposition issue du rapport du 21 juin 2020 de la Convention citoyenne pour le climat. En avril 2019, le Président de la République a en effet annoncé la constitution d’une Convention citoyenne pour le climat. Expérience démocratique inédite en France, cette Convention citoyenne, composée de 150 Françaises et Français tirés au sort, a eu pour ambition de relever le défi climatique en partant des attentes des Français en matière de transition écologique et de participation à la décision publique. Elle a permis de donner la parole aux citoyennes et aux citoyens pour accélérer la lutte contre le changement climatique. À l’issue de neuf mois de travaux, 149 propositions ont été retenues et, lors de la session du 21 juin 2020, 81 % des membres de la Convention se sont prononcés en faveur de celle consistant à modifier l’article 1ᵉʳ de la Constitution afin de renforcer la responsabilité de la France en matière environnementale ; par ailleurs, 85 % d’entre eux se sont déclarés favorables au projet d’un référendum constituant. Le 14 décembre 2020, le Président de la République les a reçus et, à cette occasion, il s’est engagé à mettre en œuvre cette proposition phare, fruit de leur travail collectif. Il a alors proposé aux Françaises et aux Français de réviser la Constitution du 4 octobre 1958 afin d’y inscrire avec force l’engagement du pays en faveur de l’environnement et de la lutte contre le réchauffement climatique et s’est engagé à leur soumettre par référendum le projet de loi constitutionnelle selon les modalités définies à l’article 89 de la Constitution. Si la charte de l’environnement mentionnée dans le préambule de la Constitution a déjà permis de faire entrer l’enjeu environnemental dans le bloc de constitutionnalité, il apparaît aujourd’hui indispensable de renforcer la responsabilité de la France en matière environnementale, en introduisant un principe d’action positif, applicable et opposable aux pouvoirs publics nationaux et locaux. Ces derniers devront garantir la préservation de la biodiversité et de l’environnement et lutter contre le dérèglement climatique. Cette mention dans notre Constitution a pour objet et pour effet de hisser l’objectif à valeur constitutionnelle de préservation de l’environnement au rang de principe à valeur constitutionnelle. Cette élévation rééquilibrera, sans lui porter préjudice, la nécessaire conciliation de la protection de l’environnement avec les principes constitutionnels. Elle complétera aussi utilement la charte de l’environnement en traitant de la question du dérèglement climatique. Ainsi, après la proclamation libérale dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 des droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme, et la reconnaissance dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 des droits économiques et sociaux, cette réforme vise à entériner dans notre loi fondamentale la dimension écologique de notre contrat social. La Constitution française a été rédigée à une période où les problèmes environnementaux n’avaient pas encore été parfaitement identifiés. De ce fait, elle ne comporte pas de dispositions spécifiques à l’environnement, contrairement aux deux tiers des constitutions des États membres de l’Union européenne, adaptées ou révisées par la suite. En effet, plus de 150 constitutions dans le monde comportent des dispositions relatives à l’environnement : c’est le cas des constitutions de la Suisse, de l’Italie, de l’Espagne, ou encore de la loi fondamentale allemande. J’ai entendu les réserves exprimées par certains de mes collègues lors de l’examen du texte en commission des lois, notamment au sujet de l’utilisation du verbe « garantir », du principe de non-régression ou encore de la notion de dérèglement climatique. Dans le prolongement des travaux de la commission, les débats en séance publique permettront, j’en suis convaincue, de lever quelques doutes légitimes et d’apporter d’utiles éclairages. En la matière, je sais pouvoir compter sur les lumières de M. le ministre et de MM. les rapporteurs. Le caractère prioritaire de la cause environnementale, l’un des enjeux, si ce n’est l’enjeu le plus fondamental auquel l’humanité est aujourd’hui confrontée, justifie qu’elle figure en bonne place dans l’article 1ᵉʳ de la Constitution, où sont posés les principes et valeurs qui organisent notre vivre-ensemble. Telles sont les raisons pour lesquelles les députés du groupe La République en marche apporteront leur concours plein et entier à cette réforme constitutionnelle. Mes chers collègues, cette révision constitutionnelle est un acte fondateur. Le moment est venu de le concrétiser et nous y sommes prêts.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Julien Aubert.
Le projet de loi constitutionnelle qui nous est proposé vise à ajouter au premier alinéa de l’article 1ᵉʳ de la Constitution l’idée que la France garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. D’après l’exposé des motifs, ce projet de loi, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, apporterait une force particulière à ce combat. Avant toute chose, je souhaite rappeler que le groupe Les Républicains et la droite dans son ensemble n’ont pas à rougir de leurs efforts pour verdir la France.
Tant s’en faut !
Le premier ministère de l’environnement date de Georges Pompidou ; la charte de l’environnement, massivement citée par la majorité, date de Jacques Chirac.[[Mme Émilie Bonnivard applaudit]]
Ça fait un moment !
Quant au Grenelle de l’environnement, qui fut suivi de deux lois, on le doit à Nicolas Sarkozy. Nous n’avons aucun problème, ni pour défendre l’environnement, ni pour recourir au référendum…
C’est dans notre ADN, le référendum !
…car nous estimons que consulter le peuple est un devoir et que nous ne devons pas nous mettre entre le peuple et la loi. Cela dit, agir pour l’environnement, c’est prendre des mesures concrètes, et non pas cocher une case symbolique pour préparer la présidentielle de 2022 en vous attirant les bonnes grâces d’un électorat jeune ou écologiste.
Excellent !
Je sais que le Président de la République a pris des engagements auprès de ceux que vous appelez « les conventionnels » – jouant sur la référence illustre à la Convention nationale de 1792 –, mais je vous rappelle que la Convention citoyenne n’est pas le Sacré Collège du Vatican et que, par conséquent, même si le Président de la République s’est engagé à reprendre « sans filtre » ses propositions, il y a tout de même un filtre, à savoir nous, l’Assemblée nationale : nous n’avons pas de compétences liées et nous entendons bien débattre de ces propositions.
Très bien !
Je vous rappelle également qu’une constitution a pour objet de fixer l’organisation et le fonctionnement d’un État, et pas les politiques qu’on entend mener. Pour nous, cette proposition est inutile car, comme le dit le Conseil d’État, le principe de protection de l’environnement occupe déjà la plus haute place dans la hiérarchie des normes – avec, d’ailleurs, un contrôle de plus en plus poussé.
Eh oui !
On peut se demander quel pourrait bien être l’apport de ce projet de loi et, à moins que le juge constitutionnel ne cherche à faire une interprétation encore plus contraignante du principe de protection de l’environnement, nous n’y voyons qu’un artifice de communication – il suffit pour s’en convaincre de relire l’article 6 de la charte de l’environnement. On va me répondre : « Oui, mais le symbole est important ». Comme disait l’écrivain américain Jim Carroll, « les gestes symboliques, ça donne bonne conscience, mais ça n’est nourrissant pour personne. » C’est toute la différence entre la politique et la peinture : le symbole en peinture ça donne Klimt, en politique ça donne Kafka ! L’argument consistant à dire qu’en plaçant ce principe à l’article 1ᵉʳ de la Constitution on en fait un symbole important n’est pas recevable sur le plan juridique. Ainsi, vous qui relevez du titre VIII de la Constitution, monsieur le garde des sceaux, vous n’êtes pas moins important que les traités de commerce qui apparaissent au titre VI ! Il faut aller au-delà de ce caractère symbolique et prendre en compte les risques qu’induit ce projet – nous allons appliquer le principe de précaution, monsieur le ministre. Le Conseil d’État a relevé qu’« en prévoyant que la France ’’garantit’’ la préservation de la biodiversité et de l’environnement », nous nous imposerions une « quasi-obligation de résultat », avec des conséquences en termes de judiciarisation. « Garantir », cela veut dire assumer sa responsabilité à l’égard de quelqu’un. Malheureusement, vous ne précisez pas dans le texte à qui vous offrez cette garantie.
Très juste !
Pourtant, vous aimez citer le préambule de la Constitution de 1946, qui utilise « garantir » avec une préposition : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ». Ici, vous ne garantissez pas quelque chose à quelqu’un, vous semblez viser un résultat : la France ne serait pas capable de garantir l’indemnisation des victimes du covid mais elle se donne pour objectif de garantir la préservation de l’environnement. Nous allons être confrontés à une explosion des contentieux ! Soulignons en outre que garantir dans la Constitution un résultat ne signifie pas qu’on en obtienne un, bien au contraire. Nous pensons que le principe de précaution a déjà largement affecté la recherche et l’innovation. Là est le vrai débat : il s’agit de garantir le développement économique et la croissance dans le respect de nos engagements environnementaux. Au terme « garantir », il faut préférer celui de « préserver », comme le suggère le Conseil d’État lui-même. Il a la même portée symbolique tout en étant beaucoup plus protecteur. Ajoutons que certaines personnes, très engagées dans la cause environnementale, estiment qu’avec cette rédaction vous risquez de revenir en arrière par rapport à l’article 2 de la charte. Ce projet de loi comporte trop d’incertitudes par rapport à l’objectif visé. Je comprends qu’il soit important pour vous de remporter les élections présidentielles de 2022, mais il ne faudrait pas que ce soit au détriment de la Constitution et de l’écologie. Une réforme constitutionnelle n’a rien d’anodin. Le rapporteur Pieyre-Alexandre Anglade affirmait tout à l’heure que nous allions inscrire ce principe dans le marbre de la Constitution. Sachez, chers collègues, que, si le marbre est une pierre noble qui séduit par sa beauté et sa robustesse, elle est aussi fragile. Elle supporte mal les produits acides et sa sensibilité aux agressions diverses doit être compensée par des opérations régulières de ponçage. Nous vous invitons donc à poncer votre texte : allez de la garantie à la préservation ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Il faut préférer le ponçage aux poncifs !
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Monsieur le président, me permettez-vous de rendre tout d’abord hommage à Vanik Berberian, dont nous venons d’apprendre le décès ?
Je vous en prie, madame.
Président de l’Association des maires ruraux de France, maire de Gargilesse-Dampierre depuis 2008, Vanik Berberian a été l’inspirateur du grand débat national ainsi que de l’agenda rural. C’était un passionné, un défenseur d’une ruralité positive, résolument tournée vers l’avenir. Toutes mes pensées vont à ses proches et à tous ceux qui ont eu la chance de travailler avec lui. C’est une grande perte que notre famille politique subit aujourd’hui. J’en viens au texte qui nous occupe. Il résulte d’un engagement du Président de la République devant la Convention citoyenne pour le climat : inscrire à l’article 1ᵉʳ de la Constitution que la République « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ». Il s’agit donc de compléter les principes suivants : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée ». Si le projet de loi constitutionnelle est adopté dans des termes identiques dans les deux chambres, cette modification sera soumise au référendum, comme le Président de la République s’y est engagé. Les Français ont exprimé depuis plusieurs années leurs grandes inquiétudes face aux dérèglements climatiques et à la destruction de l’environnement ainsi que leurs aspirations à un changement profond en faveur de la préservation de notre planète. Pour répondre à cette double attente, a été mise en place une Convention citoyenne pour le climat, composée de 150 Françaises et Français tirés au sort en vue de proposer des mesures ambitieuses de réduction des émissions nationales de gaz à effet de serre, dans un esprit de justice sociale. Pour la première fois, un panel de citoyennes et de citoyens français est directement impliqué dans la rédaction de la loi. Alors que notre planète vit sa sixième extinction de masse, et pour la première fois du seul fait de l’activité humaine, il est plus que temps de prendre cet enjeu à bras-le-corps et de trouver des solutions pour garantir l’avenir de l’humanité. Le dernier rapport du Programme des Nations unies pour l’environnement a souligné, en décembre dernier, que, cinq ans après, les objectifs de l’accord de Paris n’étaient toujours pas respectés par les États. Finissons-en avec les discours qui ne sont pas suivis d’effet. Il ne nous reste que peu d’années avant que la situation ne devienne irrémédiable. Cela fait plus de quarante ans que tous les spécialistes de l’environnement prédisent ce que nous vivons aujourd’hui. Après les avoir moqués, nous les avons entendus et écoutés : à nous d’agir désormais. C’est le sens du texte que nous examinons et je m’en réjouis ainsi que l’ensemble des députés du groupe du Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. Cette modification constitutionnelle ambitieuse nous permet de fixer un cap ; elle est fidèle et même identique au texte des conventionnels. Avec ce projet de loi, la France montre une fois de plus son ambition en faveur de la lutte contre le dérèglement climatique. Au-delà de nos territoires, c’est bien au niveau européen et international que la poursuite de ces engagements sera essentielle. Si la France ne peut prétendre réussir seule cette transition écologique, elle peut en être le fer de lance sur de nombreux sujets. Les députés démocrates seront bien au rendez-vous donné par le Président de la République.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je ne reviendrai pas sur les débats en commission, que j’ai trouvés, pour ma part, frustrants. Une question fondamentale en ressort néanmoins, monsieur le garde des sceaux : comment expliquer que le Gouvernement demande aux parlementaires de se pencher sur une réforme constitutionnelle, sans leur donner le droit de toucher à une seule virgule du texte qui leur est soumis ? Voyez-vous, je m’interroge sur l’interprétation assez rigide que le Gouvernement fait de cette proposition de la Convention citoyenne. Les autres propositions que celle-ci a émises ne connaîtront d’ailleurs pas toutes semblable sort. Certaines seront écartées par le Gouvernement ou les jokers présidentiels, dans le cadre du projet de loi « Climat et résilience », dont discute la commission spéciale en ce moment. Permettez-moi de contester la pudeur excessive dont votre gouvernement fait preuve, monsieur le ministre, au sujet de cette réforme constitutionnelle. Les membres de la Convention citoyenne, avec lesquels nous avons échangé à de nombreuses reprises, ont formulé un souhait et proposé des mesures destinées, dans un esprit de justice sociale, à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici à 2030. S’ils ont avancé une proposition de réforme constitutionnelle, jamais ils n’ont affirmé que celle-ci ne pouvait être retravaillée ou complétée avant d’être soumise au peuple français. Pourquoi refuser à la représentation nationale, aux représentants du peuple, c’est-à-dire à l’un des pouvoirs constitués, la possibilité de participer activement à cette révision constitutionnelle ? Le Président vous met, monsieur le garde des sceaux, dans une situation délicate, compte tenu des délais extrêmement courts dont vous disposez pour faire aboutir cette réforme constitutionnelle. Notre constitution est parfois considérée comme rigide, car toute modification est soumise à des procédures spécifiques : l’approbation par référendum ou l’adoption par les deux chambres réunies en Congrès, à la majorité qualifiée. Cette réforme pourra difficilement arriver à son terme avant l’échéance de 2022. Est-ce une manière de prendre à témoin la population, de mettre la pression sur le Sénat pour lui faire endosser la responsabilité politique d’une réforme constitutionnelle ratée ou inaboutie avant un scrutin de 2022 périlleux, ou tout simplement une manière de faire de l’affichage sur la question environnementale, à l’heure où les déceptions s’accumulent et où le vernis s’écaille de plus en plus ? Le groupe Socialistes et apparentés continuera, pour sa part, à défendre les propositions qu’il porte depuis de nombreuses années, dont certaines ont déjà été émises dans le cadre de la réforme constitutionnelle avortée de 2018. Protéger réellement l’environnement, c’est donner demain les moyens aux juges de réaliser un véritable arbitrage entre la préservation de l’habitabilité de notre terre et les libertés individuelles qui, détournées de leur visée universelle, profitent à quelques-uns au détriment de notre environnement commun. Certaines notions fondamentales ayant contribué autrefois à l’émancipation des hommes face à l’arbitraire peuvent aujourd’hui se retourner contre l’intérêt général. Qu’elles aient eu pour but la lutte contre le changement climatique, contre l’évasion fiscale ou contre l’accaparement des terres, beaucoup de réformes ont été vidées de leur substance ou avortées, ces dernières années, à la suite d’avis du Conseil d’État et de décisions du Conseil constitutionnel rendus au nom de la défense des droits de propriété et de la liberté des entreprises. Bien sûr, le Conseil constitutionnel a pu aussi faire preuve d’initiative en matière de protection de l’environnement et du vivant. Ainsi, dans une décision rendue le 31 janvier 2020, il a reconnu pour la première fois que la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, constituait un objectif de valeur constitutionnelle susceptible de justifier des atteintes à la liberté d’entreprendre. De la même manière, le 3 février dernier, le tribunal administratif de Paris a condamné l’État pour ne pas avoir tenu ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Eh oui, malheureusement !
Si une obligation de moyens semble se dégager de cette jurisprudence, l’obligation de résultat est encore loin d’être garantie. Pour armer le juge face aux dérives de la liberté d’entreprise et du droit de propriété, nous avons fait des propositions concrètes et équilibrées, qui permettront réellement de protéger notre maison commune : inscription du principe d’amélioration constante de l’environnement pour que les générations futures puissent habiter dans un monde vivable ; création d’un Défenseur de l’environnement, sur le modèle du Défenseur des droits, pour veiller à la préservation de l’environnement ; mention des limites planétaires et du crime d’écocide ; instauration d’un principe d’évaluation des projets et propositions de loi pour attester que les réformes envisagées vont dans le sens d’une amélioration de la préservation de l’environnement. Compte tenu du manque d’ouverture dont ont fait preuve le Gouvernement et la majorité durant les débats en commission, nous nous permettrons de défendre à nouveau ces propositions. Nous sommes favorables à ce texte, mais déçus par la réforme constitutionnelle que vous nous proposez. Nous voulons mieux protéger notre environnement, quand bien même ce texte est incomplet et lacunaire.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1ᵉʳ de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement. La séance est levée.