De vergadering is geopend. La séance est ouverte.
Voorstellen ingediend door: Propositions déposées par: - 3552: André Frédéric, Gautier Calomne, Emmanuel Burton, Monica De Coninck, Katja Gabriëls, Catherine Fonck, Kristof Calvo, Gilles Vanden Burre, Brecht Vermeulen, Vincent Van Peteghem - 3553: Monica De Coninck, Brecht Vermeulen, Gautier Calomne, Kristof Calvo, Gilles Vanden Burre, Emmanuel Burton, André Frédéric. Ik stel u voor een enkele bespreking aan deze voorstellen te wijden. Je vous propose de consacrer une seule discussion à ces propositions.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. Mevrouw Bellens, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag. Vraagt iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking aan van het enig artikel van het voorstel nr. 3552. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3552/4) Nous passons à la discussion de l'article unique de la proposition n° 3552. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3552/4) Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé. De bespreking van het enig artikel is gesloten. De stemming over het voorstel tot wijziging van de Deontologische code zal later plaatsvinden. La discussion de l’article unique est close. Le vote sur la proposition de modification du Code de déontologie aura lieu ultérieurement. Wij vatten de bespreking aan van de artikelen van het voorstel nr. 3553. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3553/4) Nous passons à la discussion des articles de la proposition n° 3553. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3553/4) Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "ontwerp tot wijziging van de artikelen 7 en 163bis van het Reglement van de Kamer van volksvertegenwoordigers wat betreft de onverenigbaarheden van de Kamervoorzitter". L’intitulé a été modifié par la commission en "projet de modification des articles 7 et 163bis du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne les incompatibilités pour le président de la Chambre". Het voorstel telt 2 artikelen. La proposition compte 2 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het voorstel tot wijziging van het Reglement zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur la proposition de modification du Règlement aura lieu ultérieurement.
Voorstel ingediend door: Proposition déposée par: Catherine Fonck, Monica De Coninck.
D e door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3576/3) L e texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3576/3) De bespreking van het enig artikel is geopend. La discussion de l'article unique est ouverte. Mevrouw Bellens, rapporteur, verwijst opnieuw naar het schriftelijk verslag. Vraagt iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il la parole? Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van het enig artikel is gesloten. De stemming over het voorstel tot wijziging van het Reglement zal later plaatsvinden. La discussion de l’article unique est close. Le vote sur la proposition de modification du Règlement aura lieu ultérieurement.
Zonder verslag Sans rapport
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. Vraagt iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3561/1) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3561/1) Het wetsontwerp telt 4 artikelen. Le projet de loi compte 4 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Voorstel ingediend door: Proposition déposée par: Kattrin Jadin, Tim Vandenput, Vincent Van Peteghem.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. M. Miller, rapporteur, se réfère au rapport écrit.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, en prélude à mon intervention, je voudrais préciser que, lors de nos travaux en commission des Relations extérieures, nous avons déjà longuement rappelé le contenu des deux avis reçus sur cette proposition de loi: celui émis par le Conseil d'État le 25 mai 2018 et celui de l'Autorité de protection des données, rendu le 8 août 2018. Je tiens à vous rappeler aussi que législateur en a tenu compte et que des corrections ont été apportées au texte de base. Je n'y reviendrai donc pas. Je voudrais me concentrer sur les mesures concrètes apportées par cette proposition. À travers elle, mes collègues Tim Vandenput, Vincent Van Peteghem et moi-même, proposons quatre modifications au Code consulaire. Il s'agit d'abord de la légalisation des documents étrangers. Il y a de plus en plus de problèmes sur les "vrais faux" documents pour lesquels la signature et la capacité du signataire ne posent aucun problème mais dont le contenu n'est pas conforme à la réalité. Aujourd'hui, il n'est pas possible de refuser ultérieurement le document quand son contenu pose problème. La modification vise donc à permettre ce refus en cas de doute sérieux sur l'authenticité du contenu. L'autorité belge peut en effet demander une enquête sur cet aspect. Deuxièmement, les motifs de refus et de retrait des cartes d'identité ne sont pas conformes à ceux des passeports et titres de voyage. La modification proposée vise donc une mise en conformité. Troisièmement, les dispositions instaurées par la loi du 10 août 2015 modifiant déjà le Code consulaire, comme celles relatives au refus de passeport, n'étaient pas entièrement compatibles avec les procédures appliquées par les autorités judiciaires et les services de sécurité. La modification que je vous présente améliore la compatibilité, l'efficacité et la coopération entre le Code consulaire, les autorités judiciaires et les services de sécurité de notre pays. Quatrièmement, le Conseil d'État recommande, dans son avis du 20 juin 2018, de mieux encadrer le traitement des données personnelles nécessaires aux passeports et titres de voyage belges. Nous proposons dès lors de prévoir un cadre légal pour le traitement automatisé des données dans la banque de données Passban. Concrètement, et compte tenu du Règlement général sur la protection des données (RGPD), il est donc inséré un article prévoyant que certaines données à caractère personnel en provenance de dossiers de fraude à l'identité existants peuvent être utilisées dans le cadre de formations sur la fraude à l'identité. En revanche, et il s'agit là d'un point qui mérite d'être souligné, les données à caractère strictement personnel telles que le nom de famille ou le lieu de naissance ne seront pas utilisées. Je tiens à rappeler que notre réseau consulaire remplit des missions essentielles afin de protéger nos ressortissants à l'étranger, de même que des missions administratives telles que la délivrance de pièces d'identité et de passeports et l'attribution de visas. Le consulat remplit également des missions sécuritaires. Il peut, par exemple, porter assistance à nos ressortissants en cas de difficultés avec les autorités locales dans certains pays. Faut-il rappeler l'importance de ce rôle dans certaines régions du monde? Ces personnes sont aussi au service de nos concitoyens à l'étranger et sont en première ligne pour leur porter secours et réconfort en cas d'urgence. La modernisation du Code consulaire est essentielle afin d'améliorer davantage ce service, cette proximité et, surtout, cette efficacité. C'est dans cette idée que je vous propose de soutenir ces modifications au Code consulaire.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3574/3) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3574/3) Het wetsvoorstel telt 17 artikelen. La proposition de loi compte 17 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. De heer Steven Vandeput, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag. Vraagt iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3538/4) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3538/4) Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "wetsontwerp tot wijziging van de wet van 17 juni 2016 inzake overheidsopdrachten, de wet van 17 juni 2016 betreffende de concessieovereenkomsten, de wet van 13 augustus 2011 inzake overheidsopdrachten en bepaalde opdrachten voor werken, leveringen en diensten op defensie- en veiligheidsgebied en tot wijziging van de wet van 4 mei 2016 inzake het hergebruik van overheidsinformatie". L’intitulé a été modifié par la commission en "projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité et modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public". Het wetsontwerp telt 26 artikelen. Le projet de loi compte 26 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Voorstel ingediend door: Proposition déposée par: Griet Smaers, Rita Bellens, Frank Wilrycx, Benoît Friart, Servais Verherstraeten, Nele Lijnen, Leen Dierick, Catherine Fonck.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte.
Mijnheer de voorzitter, op vraag van de commissieleden verwijs ik naar het schriftelijk verslag. Ik wil aansluitend wel graag een uiteenzetting geven.
Ik geef eerst het woord aan de eerste indiener, mevrouw Smaers.
Mijnheer de voorzitter, collega's, wij kennen allemaal wel mensen die in het verleden met een ernstige medische aandoening te maken hebben gehad zoals kanker, maar niet alleen kanker. Ook al is de behandeling succesvol verlopen en ligt de ziekte in het verleden, vaak worden zij later toch nog geconfronteerd met de gevolgen van de ziekte. Wanneer zij bijvoorbeeld een huis willen kopen en een schuldsaldoverzekering willen sluiten, wordt hen die verzekering vaak geweigerd of moeten zij hogere premies betalen. Met voorliggend wetsvoorstel willen wij een oplossing bieden, zodat ook mensen die in het verleden een ernstige medische aandoening hebben gehad, de kans krijgen een schuldsaldoverzekering te sluiten, zonder een bijkomende premie te moeten betalen ingevolge hun aandoening. Het wetsvoorstel voert, naar Frans voorbeeld, een recht in om vergeten te worden. De kandidaat-verzekerde moet wel nog zijn medische antecedenten, zoals bijvoorbeeld een kankeraandoening, mededelen. Wanneer betrokkene echter meer dan tien jaar genezen is verklaard, zal de verzekeringsonderneming geen rekening mogen houden met de aandoening, mag zij de verzekering niet weigeren en evenmin een bijkomende premie aanrekenen. Het voorstel bepaalt dat er een referentierooster zal komen met daarin de kankeraandoeningen en chronische aandoeningen waarvoor een kortere termijn dan tien jaar zal gelden. Het referentierooster is op het Franse referentierooster geïnspireerd. Een ontwerp werd al aan de leden van de commissie voor het Bedrijfsleven bezorgd, nadat dat werd gevraagd. Collega's, het wetsvoorstel is tot stand gekomen na het voorbereidend werk van de minister van Economie en Consumentenzaken, de heer Peeters. Het komt tegemoet aan de voorstellen van de consumenten- en patiëntenverenigingen in de Commissie voor Verzekeringen. Het voorstel is ook op de Franse wetgeving gebaseerd. Er zijn in de commissie voor het Bedrijfsleven de voorbije jaren heel wat vragen van diverse leden geweest, om een antwoord te kunnen bieden voor de gerezen problematiek. Mijn wetsvoorstel is een aanzienlijke stap voorwaarts voor de personen die in het verleden met een dergelijke ernstige medische aandoening werden geconfronteerd. Ik hoop dan ook op de steun van alle fracties. Tijdens de bespreking in de commissie voor het Bedrijfsleven is gebleken dat er een brede steun voor het principe is. Ik weet dat heel wat leden vragende partij waren om nog verder te gaan. Wij hebben tijdens de discussie aangegeven dat het voorstel een eerste stap is. Wij konden op dat moment nog geen regeling uitwerken voor meerdere verzekeringsovereenkomsten maar enkel voor de schuldsaldoverzekering. CD&V wil hier in de toekomst werk van maken, en persoonlijk wil ik dat ook. Zoals reeds gezegd in de commissie, dit is een eerste, belangrijke stap waarover al heel wat overleg is gepleegd tussen patiëntenverenigingen, de Commissie Verzekeringen en bijvoorbeeld ook de Stichting tegen Kanker, die ter zake heel wat werk heeft geleverd. Het is een belangrijke eerste stap. Het werk is zeker nog niet af voor al die mensen die ooit aan een zware ziekte leden, maar wij hebben toch weer een baken verzet.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega's, zoals collega Smaers zei, wie ooit ernstig ziek is geweest en genezen is verklaard, ondervindt nu vaak nog hinder, bijvoorbeeld bij het willen sluiten van een schuldsaldoverzekering. Door de ziekte houdt de verzekeringsaanvrager voor de verzekeringsmaatschappij soms een verhoogd risico in, waardoor de te betalen verzekeringspremies vaak erg hoog zijn, om niet te zeggen onbetaalbaar. Dit wetsvoorstel strekt ertoe solidariteit in de wet in te bouwen, waardoor de personen in kwestie geen dermate hoge premies moeten betalen en gemakkelijker een hypothecair krediet kunnen aangaan. Zij zullen nog steeds hun medisch verleden moeten bekendmaken in hun verzekeringsaanvraag, maar na een periode van tien jaar zal dat niet meer mogen worden meegenomen in de berekening van de premie. In de eerste plaats gaat het om kanker, maar het wetsvoorstel voorziet in de mogelijkheid voor de regering om een referentierooster op te stellen dat ook andere ziekten kan bevatten. Voor bepaalde types kanker en chronische aandoeningen zou de termijn zelfs korter zijn dan tien jaar. Er rees een aantal vragen over de termijn van tien jaar, die men vrij lang vindt. Mocht de termijn evenwel altijd onder de tien jaar worden gebracht, zou dit zeer hoge kosten met zich meebrengen voor de verzekeringsmaatschappijen en dus leiden tot hogere premies voor de verzekeringnemers die voorheen niet ziek zijn geweest. Onze voornaamste bezorgdheid is dat dit systeem niet tot gevolg mag hebben dat verzekeringnemers die voorheen niet ziek zijn geweest, met al te hoge premies worden geconfronteerd. Aangezien het in de lijst gehanteerde referentierooster, opgesteld door het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg, evidence based is, zouden hogere bijpremies niet meer mogen voorkomen. Dat zou ook voor de aanvullingen van de lijst moeten gelden. Het Kenniscentrum kan tevens de termijn bepalen waarna de verzekeringsmaatschappijen geen bijpremie meer mogen aanrekenen aan de verzekeringnemer. Omdat door dit systeem ook de rechten van de niet-zieken gevrijwaard blijven, steunen wij uiteraard deze wet.
Monsieur le président, chers collègues, les malades chroniques ou les anciens malades d'un cancer éprouvent davantage de difficultés que les autres pour accéder à la propriété. En effet, pour souscrire à un prêt hypothécaire, vous le savez tous, il faut une assurance solde restant dû. Or, pour ces personnes une telle assurance est simplement impayable et donc inaccessible. C'est la raison pour laquelle en 2010, nous avons voté la loi Partyka-Lalieux qui prévoyait plusieurs mesures pour limiter le montant des primes d'assurance, soumettre ces primes à un contrôle et encadrer les questionnaires et les examens médicaux. C'était il y a dix ans le fruit d'un travail collectif de ce Parlement dans l'intérêt général. Malheureusement, cette loi n'allait pas assez loin. En mai 2018, une évaluation globale de cette réglementation a montré qu'elle comportait plusieurs carences. Aujourd'hui encore, ces personnes qui ont été malades subissent souvent la double ou la triple peine. Non seulement, elles doivent faire face à la maladie et subir bien souvent une importante baisse de revenus mais en plus l'accès à la propriété, ô combien important, notamment pour se garantir un avenir, est rendu difficile voire impossible en raison de l'attitude des assurances. Mêmes guéries ces personnes continuent à porter devant l'assurance les stigmates de la maladie bien des années plus tard. C'est la raison pour laquelle, le groupe PS a déposé en 2018 une proposition de loi comprenant huit mesures pour améliorer l'accès à l'assurance solde restant dû pour les personnes malades. Parmi ces mesures figurent bien entendu le droit à l'oubli dont on a parlé, mais ce n'est pas tout. Nous proposions également de mieux protéger les données médicales des demandeurs d'assurance, de mieux surveiller les décisions des assureurs et de socialiser davantage les coûts des surprimes. J'ai inscrit cette proposition à l'agenda de la commission Économie comme priorité avec le souhait de mener un vrai débat au sein du Parlement et avec les acteurs de terrain. Chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd'hui en plénière constitue un premier pas, une bonne décision dans la bonne direction. Nous allons évidemment soutenir le texte qui nous est soumis. Néanmoins, j'ai deux regrets. Le premier est de ne pas avoir pu tenir ce débat ambitieux sur l'assurance des personnes qui ont des risques de santé accrus. Au contraire, le débat a été confisqué par le ministre, qui n'est même pas présent ce soir. C'est à croire qu'il n'est pas intéressé par les débats parlementaires, notamment ceux relatifs aux malades. [[(…): (…)]]
Non, je ne parle pas de vous, monsieur le ministre. Vous êtes présent depuis le début. C'est remarquable! Non, c'est M. Peeters qui aurait dû se trouver ici.
J'ai droit à l'oubli.
Peut-être en bénéficierez-vous bientôt! En tout cas, nous aurions souhaité que M. Peeters soit présent parmi nous. En effet, la proposition de loi qui nous est soumise…
[[…]]
Non, je ne vais pas dire cela, madame Onkelinx.
[[…]]
Il a aussi le droit à l'oubli, peut-être même bientôt. J'aurais voulu demander quelque chose à M. Peeters, avec qui nous ne pouvons malheureusement pas discuter ce soir. J'imagine que Mme Smaers lui transmettra ma question. Tout d'abord, je regrette que nous n'ayons pas pu entreprendre une réforme globale. Ensuite, je regrette que le texte de loi ne s'engage pas à grand-chose. Il assure seulement – et c'est déjà ça – que, pour les patients dont la guérison d'un cancer remonte à dix ans, les assureurs ne pourront plus en tenir compte pour déterminer l'état de santé actuel. Pour ces personnes, la loi est donc claire. Pour le reste, la loi prévoit – et je l'ai critiqué en commission, bien évidemment – que le Roi peut faire ceci ou cela. C'est la raison pour laquelle – et je n'ai pas reçu que des sourires à ce moment-là – j'ai bataillé en commission et demandé une deuxième lecture, de façon à obtenir des arrêtés royaux. Sinon, la loi restait vide. J'ai remercié M. Peeters – et cela n'arrive pas tous les jours – de nous avoir fourni, entre la première et la deuxième lecture, les arrêtés royaux, qui reprenaient tous nos amendements, alors que ceux-ci avaient pourtant été critiqués à l'époque. Je demande aujourd'hui au vice-premier ministre absent de persister dans ce geste de bonne volonté. Voici dix ans, on nous avait dit: "Faites confiance au secteur! Nous n'allons pas tout insérer dans la loi Partyka". Or, vous savez que les assureurs ont tout essayé pour ne pas appliquer la loi, notamment en introduisant un recours auprès de la Cour constitutionnelle. Rien n'aura donc été épargné aux patients et aux consommateurs. Je pense donc qu'il aurait fallu verrouiller les choses dans une loi. Nous ne l'avons pas fait. Ce que je demande très clairement ici, c'est que ces arrêtés royaux soient publiés avant la fin de la législature pour montrer la bonne voie et pour définitivement montrer que les assureurs ne peuvent pas faire n'importe quoi avec des personnes qui ont eu le cancer ou qui souffrent de maladies chroniques. Ces personnes ne doivent plus vivre la double ou la triple peine comme on la leur fait vivre depuis des années. Mme Smaers, vous qui avez porté cette proposition de loi, j'espère que vous allez passer le message à M. Peeters. S'il publie effectivement les arrêtés, nous penserons qu'il s'agit là d'une première victoire pour les patients.
Mijnheer de voorzitter, in de commissie hebben wij uitvoerig gediscussieerd over het nu voorliggend wetsvoorstel. Ik zal niet alles in detail herhalen, maar wel kort de grote lijnen schetsen voor wie niet aanwezig was. Aan het wetsvoorstel gaat een lange geschiedenis vooraf. Patiënten- en consumentenorganisaties zoals Test Aankoop waren inderdaad al heel lang vragende partij voor een tekst, zoals die nu ter bespreking ligt. Test-Aankoop is altijd enorm alert voor consumentenzaken en in dit geval voor ex-patiënten of patiënten die hun ziekte onder controle hebben. Zowat een half jaar geleden diende ik zelf op de wet diverse economische bepalingen nog een amendement in om het recht om vergeten te worden als men van een ernstige ziekte genezen verklaard werd, in die tekst op te nemen. De toenmalige meerderheid stemde mijn idee weg, argumenterend dat men het in een latere fase aan het Parlement zou voorleggen. Dat maakte mij ten zeerste ongerust, omdat we in commissievergaderingen wel vaker horen dat een voorstel later zal worden uitgewerkt. Ik ben dan ook blij dat wij het debat toch konden voeren en tot een consensus komen. Bij de eerste lezing in de commissie voor het Bedrijfsleven heb ik enorm veel bezwaren geformuleerd en uiting gegeven aan mijn ongerustheid – collega Smaers kan zich dat wellicht nog herinneren –, omdat de tekst nog veel onduidelijkheden bevatte. Het oorspronkelijke voorstel was veeleer een voorstel van principewet, waarbij er nog heel wat via koninklijke besluiten zou moeten worden uitgeklaard. Ik vond de tekst veel te eng en te veel geschreven op maat van de verzekeraars en niet van de verzekeringnemers en ex-patiënten. Uiteindelijk bezorgden kabinetsmedewerkers van minister Peeters ons vóór de tweede lezing, zoals mevrouw Lalieux al meedeelde, een lijst met aandoeningen en ook een referentietabel, die zeer nauw aansluit bij het door ons gewenst Franse systeem. De bepalingen komen tegemoet aan onze initiële bezwaren, aangezien wij nu de lijst met aandoeningen kennen. De wachttijd om vergeten te worden, is gebaseerd op medisch-wetenschappelijk inzicht en varieert van één jaar voor bijvoorbeeld borstkanker en drie tot acht jaar voor andere ziektes. Oorspronkelijk bedroeg de voorgestelde wachttijd tien jaar, maar dat is wel heel erg lang voor mensen die al in ellende leven en dat werd na discussie verminderd. Dat is echt wel een verbetering ten opzichte van de huidige situatie. Het kan natuurlijk altijd beter en daarom menen wij dat de lijst periodiek en conform de wetenschappelijke en medische vooruitgang moet kunnen worden aangepast. Het aantal soorten verzekeringen zou eveneens ruimer kunnen. Hoe dan ook, wat wij vandaag hier bespreken, is echt wel een eerste stap in de goede richting. Onze fractie zal het voorstel dan ook voluit goedkeuren, zoals ik trouwens al deed in de commissie.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3524/5) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3524/5) Het opschrift in het Frans werd door de commissie gewijzigd in "proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et instaurant un droit à l'oubli pour certaines assurances de personnes". L’intitulé en français a été modifié par la commission en "proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et instaurant un droit à l'oubli pour certaines assurances de personnes". Het wetsvoorstel telt 7 artikelen. La proposition de loi compte 7 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Voorstel ingediend door: Proposition déposée par: Stefaan Vercamer, Jan Spooren, David Clarinval, Egbert Lachaert, Vincent Van Quickenborne, Nahima Lanjri, Sybille de Coster-Bauchau.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. De rapporteur is mevrouw Thoron. Zij verwijst naar het schriftelijk verslag.
Monsieur le président, quelques éléments sur le volet social du jobs deal. Tout d'abord, je regrette que tout à l'heure, nous n'ayons pas réuni les 50 votes permettant de demander l'avis du Conseil d'État sur un amendement important. Malgré un élan positif de notre président, certains partis ont empêché cela. Cette proposition de loi fait partie d'un package de 28 mesures que le gouvernement MR-N-VA a approuvé dans le cadre du budget 2019 et ce, avant toute concertation avec les Régions, avec les partenaires sociaux; et ce, dans une logique notamment, pour ne pas dire essentiellement, budgétaire: apporter 500 millions d'euros pour le budget 2019. Cette estimation de 500 millions d'euros a d'ailleurs été contestée par la Cour des comptes. En décembre dernier, le gouvernement est tombé et le projet de budget 2019 a été retiré. Ce jobs deal n'était donc plus nécessaire pour que le budget tienne la route. Mais malgré cela, les quatre partis de l'ancienne majorité se sont quand même mis d'accord pour proposer ce jobs deal. Je voulais quand même souligner que le volet de la dégressivité des allocations de chômage fait exception. Il ne figure pas dans le package qui nous est proposé ici ce soir. Nous pouvons nous en réjouir: au moins une attaque qui n'a pas pu être mise en œuvre par les partis de l'ex-majorité. Cela étant dit, malgré que nous ayons pu éviter cet élément, il reste dans le volet social de ce jobs deal des points sur lesquels je voudrais insister, et contre lesquels nous voterons. Ils détermineront notre vote global. Il s'agit tout d'abord des articles 4 et 5, portant sur le salaire des jeunes. En effet, on se souviendra de la loi de relance de mars 2018, dans laquelle le gouvernement MR-N-VA avait fait le choix de discriminer les jeunes de moins de 21 ans en diminuant leur salaire de 6 à 18 %. Il s'agissait des fameux starter jobs. Le gouvernement et la majorité avaient prévu que l'employeur qui diminue le salaire d'un jeune doive lui payer un supplément forfaitaire, soi-disant pour compenser le net. Nous avions dénoncé la mesure en demandant si ce supplément allait vraiment compenser le net. On nous a donné raison. Ce supplément forfaitaire n'allait pas compenser la perte réelle. Mais vous proposez à nouveau une mesure qui n'est qu'un rien différente. Ceci montre une nouvelle fois le manque de sérieux de l'ancien gouvernement et de l'ancienne majorité qui reviennent avec une proposition adaptée. Il est clair que ce système est préférable, et meilleur que celui qui était envisagé à l'époque. On constate cependant que les partenaires sociaux sont unanimement défavorables, pour des raisons évidemment différentes. Mais cela reste défavorable pour les jeunes, et je parlerai de cet aspect-là. Non seulement c'est discriminatoire, cela crée une fois de plus du dumping interne entre les catégories de travailleurs, mais cela a aussi des effets indirects sur les droits sociaux de ces jeunes. Nous nous prononcerons contre ces articles. Je voulais mettre en exergue cet aspect. Je voudrais également en souligner un autre. Il s'agit de la clause d'écolage pour les métiers en pénurie. Une clause d'écolage consiste à obliger le travailleur qui a bénéficié, au cours de l'exécution de son contrat de travail, d'une formation spécifique aux frais de l'employeur, à rembourser en partie celle-ci s'il quitte son employeur dans un délai déterminé. Il existe des garde-fous pour éviter que le travailleur soit en quelque sorte asservi à son employeur et ne puisse plus le quitter au risque de devoir rembourser des sommes considérables. Ici, on fait sauter un des garde-fous en obligeant le travailleur à rembourser des formations prévues dans le cadre réglementaire ou légal. Les partenaires sociaux ont rendu un avis divisé sur la question, les employeurs étant évidemment pour et les travailleurs contre – à juste titre, selon moi. Voilà donc un autre thème auquel nous nous opposerons. Globalement, on ne peut que s'opposer à ce jobs deal social qui constitue encore une attaque contre les travailleurs.
Mijnheer de voorzitter, aan het begin van de vergadering zei ik al dat wij, net als de voorbije jaren, ook nu weer, maanden later nog bezig zijn met de uitvoering van een slecht en overhaast bijeen geschreven Zomerakkoord van de vorige regering. Vandaag gaat het over een aantal maatregelen uit de zogenaamde jobsdeal. Gelukkig zit de ergste maatregel uit de jobsdeal, namelijk de versterkte degressiviteit van de werkloosheidsuitkeringen, niet in het voorliggend wetsvoorstel. Als de verandering van de regering een voordeel heeft gehad, dan is het dat wel. Dat maakt van het voorliggend voorstel nog altijd geen goed voorstel. Integendeel, ook in dit voorstel zitten weer asociale maatregelen ten koste van de werknemers. Eerst en vooral heb ik het dan over de verlaging van de minimumlonen voor jongeren. Dat is een schande, een echte schande. Er wordt nu een hele constructie opgezet om te doen alsof de jongeren niet zullen inboeten op hun nettoloon. Die constructie is niet alleen onwerkbaar, zij voorkomt vooral niet dat jongeren minder sociale rechten opbouwen. De uitkeringen zijn namelijk gebaseerd op de brutolonen en doordat het brutoloon vermindert, worden de sociale rechten afgebouwd. De hele strijd die wij gevoerd hebben om jongeren gelijk loon voor gelijk werk te geven, wordt hiermee tenietgedaan. Een tweede maatregel die mijn fractie onaanvaardbaar vindt, gaat over de uitbreiding van het scholingsbeding. Het scholingsbeding betekent dat een werknemer die een vorming heeft gevolgd op kosten van de werkgever, die vormingskosten moet terugbetalen als hij de onderneming verlaat binnen een bepaalde termijn. Dat is op zich al een opmerkelijke regeling, zeker in een tijd waarin er nog altijd veel te weinig vormingsinspanningen worden geleverd. Bovendien zet het een rem op de mobiliteit van de werknemers. In dit voorstel wordt het scholingsbeding zelfs uitgebreid naar opleidingen in het kader van een knelpuntberoep, zelfs als dit voortvloeit uit een wettelijke of reglementaire verplichting om het beroep te kunnen uitoefenen. Men moet het maar uitgelegd krijgen. Er zitten ook maatregelen in het voorstel waarvoor wij begrip kunnen opbrengen. Een outplacement voor werknemers die wegens medische overmacht worden ontslagen, is niet onlogisch, maar veel beter zou zijn dat zij ook een opzegvergoeding zouden krijgen. Als wij immers kijken naar het asociale beleid inzake herintegratie van langdurig zieken, is het nu eigenlijk enkel een ontslagmachine geworden. Zeventig procent van de gecontroleerde personen wordt nu ontslagen zonder vergoeding. Tot slot kunnen wij de maatregel steunen om in een tijdelijk recht op een arbeidsongeschiktheidsverzekering te voorzien voor wie na de pensioenleeftijd verder werkt. Die laatste maatregel is overigens de enige die op een positief advies kon rekenen van de sociale partners. Alle andere maatregelen kregen negatieve adviezen. Kom mij dus alstublieft niet zeggen dat de regering het sociaal overleg belangrijk vindt. Om al die redenen zal onze fractie de jobsdeal niet steunen.
Monsieur le président, chers collègues, en cette heure tardive, je ne vais pas répéter les différentes critiques que j'ai formulées en commission à l'égard de ce projet de loi déguisé en proposition de loi, puisque ce texte applique une partie du jobs deal conclu l'été dernier par le gouvernement, quand il était encore majoritaire. Je vais seulement souligner succinctement un aspect qui traverse ce texte, à savoir le mythe de la pénurie d'emplois. Dans ce cadre, une fois de plus on peut dire que l'ombre de la FEB plane sur nos travaux législatifs. En effet, le 18 juin 2018, la FEB tirait la sonnette d'alarme disant que, je cite: "La pénurie qui frappe le marché du travail freine la croissance économique". À peine un mois plus tard, le ministre de l'Emploi déclarait que: "La pénurie constitue une menace pour la croissance économique". Il s'agit pratiquement mot pour mot des mêmes termes. La FEB ajoutait, et c'est là que cela devient encore plus intéressant, que, je cite à nouveau: "Des augmentations salariales incontrôlables pourraient en outre menacer la compétitivité de nos entreprises". C'est donc dans ce cadre qu'il faut lire la proposition qui nous est soumise ici. On constate que le mythe de la pénurie d'emplois sert d'alibi à une série de mesures visant à faire travailler les gens de plus en plus longtemps, à augmenter les cadeaux aux employeurs et à mener une politique d'activation qui a pour objectif d'exercer une pression à la baisse sur les salaires. Cette politique d'activation, qu'on retrouve dans de nombreuses dispositions de ce gouvernement et des précédents, pousse les gens (les chômeurs, les prépensionnés, les malades, les bénéficiaires du revenu d'intégration sociale) à accepter n'importe quel emploi à n'importe quelles conditions de travail et à n'importe quel salaire. On a un patronat qui invoque toujours l'emploi pour recevoir des cadeaux et autres mesures en faveur de la compétitivité mais qui, en réalité, a une peur bleue du plein emploi, car qui dit plein emploi dit rapport de force plus favorable aux travailleurs, en particulier dans le cadre de négociations salariales qui font d'ailleurs l'actualité. C'est donc dans le cadre de cette stratégie patronale qu'il faut lire le texte qui nous est soumis ici, un texte que nous ne soutiendrons évidemment pas.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3464/7) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3464/7) Het wetsvoorstel telt 34 artikelen. La proposition de loi compte 34 articles.
Art. 4 • 53 – Meryame Kitir cs (3464/8)
* * * * * Besluit van de artikelsgewijze bespreking:
Aangehouden: de amendementen en artikelen 4 tot 11.
Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1 tot 3 en 12 tot 34.
* * * * * De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen en over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Voorstellen ingediend door: Propositions déposées par: - 3546: Stefaan Vercamer, Nahima Lanjri, Zuhal Demir - 3600: Frédéric Daerden, Jean-Marc Delizée, Olivier Henry.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. De rapporteur, mevrouw Fonck, verwijst naar het schriftelijk verslag.
Mijnheer de voorzitter, dit wetsvoorstel komt net op tijd zodat de sociale verkiezingen op een goede manier kunnen worden voorbereid. Wij hebben een drietal belangrijke aanpassingen gedaan, die ik nog even onder de aandacht wil brengen. Ten eerste, er komt stemrecht voor uitzendkrachten als zij 91 dagen tewerkgesteld werden in het bedrijf. Dit is toch een belangrijke vernieuwing. Het had weinig zin om hen stemrecht te geven in hun uitzendkantoor vermits de arbeidsvoorwaarden van de interims worden bepaald in de onderneming waar zij tewerkgesteld worden. Ook arbeids- en verlofregelingen worden afgesproken in de ondernemingsraad van het bedrijf waar zij tewerkgesteld zijn. Dit is een belangrijke aanpassing die wij nog hebben toegevoegd. Ten tweede, ook aan het register werd een vereenvoudiging aangebracht zodat de werkgevers minder administratieve rompslomp hebben. Ten derde, wij zetten ook een belangrijke stap inzake digitalisering door het mogelijk te maken dat kiezers vanaf hun gebruikelijke werkpost een elektronische stem kunnen uitbrengen. Dit gebeurt via een drager die is aangesloten op het beveiligde netwerk van de onderneming. Ook dit is een nieuwe, belangrijke stap in de verdere digitalisering. Wij vinden het een zeer goed voorstel dat wij voluit zullen steunen.
Monsieur le président, chers collègues, du 11 au 24 mai 2019 se dérouleront les élections sociales au sein des entreprises. Ces élections qui ont lieu tous les quatre ans sont un moment démocratique important, puisqu'elles permettent aux travailleurs d'élire leurs représentants au conseil d'entreprise et au Comité pour la prévention et la protection au travail. La proposition qui nous a été soumise est le fruit de l'évaluation faite par les partenaires sociaux de la réglementation qui fut appliquée lors des élections sociales de 2016 et reprise dans l'avis 2103 du Conseil national du Travail (CNT). Il y a eu des modifications importantes, notamment l'anticipation de la période pour le calcul du seuil des travailleurs, la digitalisation de certaines étapes de la procédure ou encore les conditions de maintien du mandat de représentant des travailleurs et les règles de remplacement des délégués. Tout ceci pour dire que la proposition qui nous est soumise traduit légistiquement les recommandations formulées par les partenaires sociaux. En cours de débat, trois amendements ont été votés: le deuxième sur le vote électronique et le dernier sur la suppression du registre des travailleurs. Nous les avons soutenus, mais nous n'avons pas soutenu le premier amendement qui donne le droit de vote aux intérimaires. Pourquoi ne l'avons-nous pas soutenu? Tout simplement parce qu'il faut rappeler que, par l'article 7 de la directive 2008/104, les intérimaires sont déjà pris en compte non seulement dans le calcul des seuils pour l'instauration des organes de concertation dans l'entreprise, mais aussi pour l'établissement du nombre de mandats à pourvoir. Il convient également de rappeler que les travailleurs intérimaires dans une entreprise bénéficient exactement des mêmes droits, des mêmes avantages salariaux et des mêmes conditions de travail que n'importe quel travailleur. On peut clairement dire que les travailleurs intérimaires font valoir leurs droits au travers du vote des travailleurs permanents. Au-delà du fait que l'on peut considérer que les travailleurs intérimaires sont déjà bien représentés au sein de l'entreprise, il y a d'autres aspects à prendre en considération. Il convient d'ajouter qu'aucune catégorie de collaborateurs externes n'a le droit de vote dans les entreprises (ni consultants, ni sous-traitants). Pourquoi dès lors vouloir donner le droit de vote aux intérimaires qui, par définition, ne sont pas non plus membres de l'entreprise? De plus, en octroyant le droit de vote aux intérimaires selon les modalités prévues, le risque est grand de créer une différence de traitement entre les travailleurs permanents et les travailleurs intérimaires par rapport aux conditions électorales. Un autre risque, c'est la probabilité de recours de la part des syndicats par rapport aux travailleurs qui ont le droit de vote ou pas. Enfin, pour revenir aux modalités mises en place pour le calcul de l'ancienneté du travailleur intérimaire, il me paraît important de faire remarquer la lourdeur administrative supplémentaire qui va être imposée aux entreprises. Ce que l'on trouve étonnant aussi, c'est que, d'une part, on donne un droit aux travailleurs intérimaires mais que, d'autre part, quand une société est en grève, les travailleurs intérimaires ne peuvent pas travailler. À ce moment-là, on les considère différemment en leur interdisant l'accès à l'entreprise. Nous aurions souhaité qu'ils puissent, si le droit de vote leur est octroyé, entrer dans l'entreprise, comme c'est le cas pour les autres travailleurs en cas de grève. C'est cette raison qui nous a poussé à ne pas voter l'amendement concernant le droit de vote des intérimaires. Ceci étant dit, nous voterons malgré tout la proposition formulée puisqu'elle reflète dans les grandes lignes l'accord du CNT tel qu'il a été convenu entre les partenaires sociaux.
Mijnheer de voorzitter, ik wil kort het standpunt van mijn partij toelichten. Wij hopen dat uitzendkrachten niet jarenlang in een bedrijf worden tewerkgesteld. Wij hebben verschillende voorstellen ingediend om dat te beperken. De realiteit is vandaag anders. Daarom lijkt het ons nuttig om dergelijke medewerkers, die toch in een bedrijf zijn tewerkgesteld, stemrecht te geven bij de sociale verkiezingen. Daarom zal onze partij het voorstel goedkeuren.
Monsieur le président, nous soutiendrons cette proposition. Nous saluons l'avancée qu'elle représente pour les travailleurs intérimaires, tout en regrettant que certains éléments de notre proposition complémentaire et des amendements déposés avec le sp.a n'aient pas été retenus, notamment les sanctions aux entraves aux élections sociales ou la notion d'analyse de genre pour le banc patronal. Malgré cela, soucieux de permettre la démocratie sociale en 2020, nous soutiendrons cette proposition.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3546/6) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3546/6) Het wetsvoorstel telt 35 artikelen. La proposition de loi compte 35 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Voorstel ingediend door: Proposition déposée par: Sonja Becq, Sybille de Coster-Bauchau, David Clarinval, Vincent Van Quickenborne. Collega's, ik moet u meedelen dat er amendementen zijn ingediend op dit wetsvoorstel.
Monsieur le président, en tant qu'auteurs de cette proposition, nous avons déposé toute une série d'amendements, notamment en lien avec le cabinet du ministre des Pensions. Nous proposons de retirer le point de l'ordre du jour pour pouvoir en débattre en commission le plus rapidement possible. Nous espérons pouvoir revenir la semaine prochaine avec ce texte amendé. Les amendements que nous proposons sont une réponse à la demande de la collègue Mme Becq sur les taux d'intérêt qui étaient appliqués à certains fonds de pension. Je n'ai plus les détails techniques en tête. Je vous propose d'en discuter en commission des Affaires sociales la semaine prochaine et de revenir, si possible, jeudi prochain avec le texte amendé, nous l'espérons.
Dat wilde ik ook voorstellen. Ik neem aan dat daar geen bezwaren tegen zijn.
Voorstel ingediend door: Proposition déposée par: Veerle Wouters, Peter Dedecker.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. De heren Luk Van Biesen en Benoît Piedboeuf, rapporteurs, verwijzen naar het schriftelijk verslag. Vraagt iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (23/5) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (23/5) Het wetsvoorstel telt 3 artikelen. La proposition de loi compte 3 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Voorstellen ingediend door: Propositions déposées par: - 3559: Sybille de Coster-Bauchau, Roel Deseyn, Luk Van Biesen, Benoît Piedboeuf, Philippe Goffin, Peter Dedecker, Ahmed Laaouej, Benoît Dispa, David Clarinval, Olivier Chastel - 3234: Sybille de Coster-Bauchau, Olivier Chastel, David Clarinval, Benoît Piedboeuf, Vincent Scourneau, Gauthier Calomne, Philippe Goffin, Stéphanie Thoron, Caroline Cassart-Mailleux. Siegfried Bracke - 3273: Georges Dallemagne, Benoît Dispa.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte.
Mijnheer de voorzitter, ik verwijs uiteraard naar het schriftelijke verslag. Ik wil er toch op wijzen dat het een wat eigenaardige zaak is dat ik rapporteur ben, aangezien ik ook de hoofdondertekenaar ben. Ik neem echter aan dat niemand in dit halfrond er een probleem van zal maken, aangezien het hier over een zeer goede zaak gaat. Toch wou ik even melden dat ik hier in de fout ben gegaan door mij vrijwillig aan te melden als rapporteur. Ik heb het echter graag gedaan omwille van de inhoud.
Wij zullen onszelf dit soort foutjes vergeven.
Monsieur le président, chers collègues, je ne vous cache pas ma satisfaction de voir aboutir en toute fin de législature une proposition que je porte depuis de nombreux mois, d'abord, sous forme d'une résolution et, ensuite, sous forme d'une proposition de loi. Selon certaines données qui émanent des acteurs de terrain, la destruction d'invendus non alimentaires de consommation courante atteindrait, en Belgique, la somme d'environ 100 millions. C'est énorme et ce n'est pas sans dommage, que ce soit au niveau social ou environnemental, car ces ressources pourraient profiter à ceux qui en ont le plus besoin au lieu d'être jetées et gaspillées. Aujourd'hui, heureusement, nous avons entre nos mains une partie de la solution. En effet, si les entreprises essaient déjà d'éviter le gaspillage, nous savons tous que le processus de production et de distribution, même optimalisé, amène son lot d'invendus. C'est à ce niveau que nous intervenons. À l'heure actuelle, lors d'un don en marchandises fait par une entreprise, le paiement de la TVA sur la valeur de ce don est exigé. Ce faisant, on comprend très rapidement que la destruction du bien est la voie privilégiée puisque, dans ce cas, la TVA n'est pas due. C'est donc cette voie qu'ont décidé de prendre la plupart des entreprises. Pourtant, si on écoute les entreprises, on constate que nombreuses sont celles qui ne seraient pas rétives au don de leurs invendus, si cela ne leur coûtait pas aussi cher. Pour votre information, elles donnent déjà des marchandises pour une valeur approximative de trois millions. Grâce à ces dons, la plate-forme Goods to Give vient déjà en aide à 372 associations caritatives et à 270 000 personnes. Nous pouvons évidemment faire beaucoup mieux. Je vous ai parlé de 100 millions. Si l'on dit 3,5 millions, ce n'est jamais qu'une toute petite proportion. En personne optimiste, je me dis qu'il reste, par conséquent, plus de 95 % d'efforts à faire, qu'il y a une marge de progression importante que le monde entrepreneurial est tout disposé à combler pourvu qu'on l'aide. Aujourd'hui, nous avons les moyens de modifier ce comportement de destruction et de gaspillage et de corriger les distorsions qu'entraîne le système qui avait été mis en place. C'est pour cela que j'ai fait cette proposition. Ouvrons la voie de la non-application de la TVA sur les biens non alimentaires, comme nous l'avons fait en 2013 pour les biens alimentaires en y mettant un cadre. Ces dons ne peuvent être octroyés à n'importe qui. Nous ouvrons cette voie uniquement et au profit exclusif d'associations caritatives et d'institutions en charge de la lutte contre la pauvreté et ce, sous condition d'une traçabilité suffisante. Ce qui est important, à mon sens, est que ces invendus profitent avant tout aux plus démunis et aux organisations qui leur viennent en aide. Il faut également que la nature de ces biens soit limitée aux besoins de première nécessité, qu'ils apportent une véritable plus-value sociale, qu'ils aient un effet concret sur la qualité de vie ainsi que sur le bien-être de ceux qui en bénéficient. Ce qui ne gâche rien, c'est que le coût de cette mesure est limité. En effet, aujourd'hui, le bien détruit ne rapporte pas le moindre euro de TVA à nos caisses publiques, et j'espère que, demain, il sera donné. Je ne vous cache pas que je suis heureuse que mon appel ait été aussi bien reçu par l'ensemble des partis de cette assemblée. Beaucoup m'ont rejointe en cosignant cette proposition de loi. Je remercie mes collègues pour leurs apports en commission et je les félicite de l'unanimité qui en a résulté et qui continuera, je l'espère, ce soir en séance plénière. Pour conclure, je pense que cela montre que ce qui bénéficie directement au citoyen, qui crée du lien social, peut encore traverser les barrières partisanes et réunir des majorités larges pour prendre des décisions frappées de bon sens.
Mijnheer de voorzitter, collega's, uiteraard kunnen wij ons volmondig achter het voorliggende bijzonder interessante voorstel scharen. Het is immers al te gek dat wanneer een handelaar zijn niet-verkochte stock vernietigt, de btw kan recupereren, maar wanneer hij die wegschenkt aan een goed doel, hem dat geld kost, omdat hij de btw dan niet kan recupereren. Dat leidt uiteraard tot verspilling; wat niet goed is voor het milieu en wat een gemiste kans is in het kader van de strijd tegen de armoede. Het voorstel heeft al een lang traject achter de rug. Reeds in 2013 werd al beslist dat er geen btw meer zou worden geheven op onverkoopbaar geworden voedsel dat aan erkende voedselbanken wordt geschonken. In 2015 breidde minister Van Overtveldt de regeling uit naar onverkoopbare voedingsmiddelen die aan lokale besturen en door hen erkende liefdadigheidsinstellingen worden geschonken. Dat initiatief werd in 2018 wettelijk verankerd. Met onderhavige wetswijziging zetten wij de volgende stap en zullen ook de levensnoodzakelijke niet-voedingsmiddelen die niet blijvend op duurzame wijze kunnen worden gebruikt, zonder btw-heffing kunnen worden weggeschonken. Dat is een zeer goede zaak. Ik wil er wel op wijzen dat er in de commissie een amendement werd ingediend om misbruik van de vrijstelling tegen te gaan. Vandaar dat er een kleine discrepantie is tussen de oorspronkelijke toelichting en de tekst die uiteindelijk werd goedgekeurd. Ik wil duidelijk maken wat wij verstaan onder het begrip "noodzakelijke niet-voedingsmiddelen, andere dan goederen die op duurzame wijze kunnen worden gebruikt, waarvan de intrinsieke kenmerken verhinderen dat ze in gelijk welke schakel van het economische circuit nog worden verkocht tegen de oorspronkelijke commercialisatievoorwaarden". Dat is misschien een complex begrip, maar wel belangrijk om te vermijden dat er een soort van zwart tweedehandscircuit ontstaat, dat uiteraard een vorm van oneerlijke concurrentie zou zijn ten aanzien van de vele lokale reguliere kleinhandelaars. Op die manier beperken wij de maatregel tot schenkingen aan het goede doel; er kan niet meer aan eender wie worden geschonken. Wij sluiten ook goederen uit die op duurzame wijze kunnen worden gebruikt, met andere woorden goederen die men nadien zou kunnen doorgeven of verkopen aan een ander. Wij willen dergelijke zaken vermijden. Het kan niet gaan om goederen die zich lenen tot parallelle handel. In de oorspronkelijke toelichting werd een aantal voorbeelden opgenomen van goederen die wel blijvend kunnen worden gebruikt en volgens de aangenomen tekst niet meer in aanmerking komen. Ik wil erop wijzen dat het om niet-duurzame goederen gaat. Goederen die weggeschonken kunnen worden zonder heffing van btw, zijn voedingswaren, tandpasta, tandenborstels, zeep- en wasproducten, shampoo, schoonheids- en basisverzorgingsmiddelen, plastic speelgoed, luiers, balpennen, kortom gebruiksgoederen. De vrijstelling geldt uiteraard niet voor duurzame goederen zoals kinderwagens, matrassen, microgolfovens, droogkasten en kookplaten. Die zaken lenen zich zeer duidelijk tot doorverkoop en kunnen een parallel zwart circuit doen ontstaan. Dat willen wij te allen tijde vermijden. De Koning krijgt de taak erop te letten dat er geen parallelle handelcircuits ontstaan. Het doel is verspilling tegen te gaan en een tandje bij te steken in de strijd tegen de armoede. Dat is een zeer nobel en goed doel, vandaar onze integrale steun voor het wetsvoorstel.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3559/4) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3559/4) Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in “wetsvoorstel tot wijziging van het Wetboek van de belasting over de toegevoegde waarde teneinde schenkingen van niet-voedingsmiddelen aan de meest behoeftigen van btw vrij te stellen". L’intitulé a été modifié par la commission en “proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d’exempter de la TVA les dons de biens non alimentaires aux plus démunis". Het wetsvoorstel telt 2 artikelen. La proposition de loi compte 2 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Dit voorstel werd aangenomen door het adviescomité voor Wetenschappelijke en Technologische Vraagstukken met toepassing van artikel 76 van het Reglement. Cette proposition a été adoptée par le comité d’avis pour les Questions scientifiques et technologiques en application de l'article 76 du Règlement. De door het adviescomité aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking (Rgt 85, 4) (3685/1) Le texte adopté par le comité d'avis sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3685/1) De bespreking is geopend. La discussion est ouverte.
Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het schriftelijk verslag. Ik wil echter wel even tussenkomen over dit voorstel.
Dat weet ik. U hebt het woord.
Mijnheer de voorzitter, ik wil nog enige duiding bij het dossier geven, want het onderwerp werd op vraag van onze fractie in de commissie geagendeerd. Wij hebben in de commissie voor de Volksgezondheid immers vastgesteld dat er veel problemen en vooral lacunes zijn in de registratie van de gezondheidszorgdata. Kijk bijvoorbeeld naar hoeveel patiënten extra betalen en de gegevens over ereloonsupplementen. Wij weten uit sommige gegevens en vooral van derden dat de aangerekende supplementen in Wallonië dubbel zo hoog zijn dan die in Vlaanderen, maar de overheid houdt die gegevens niet bij. Ik vind het vreemd dat wij niet weten hoeveel onze patiënten extra moeten betalen. De cijfers van obesitas lopen bijvoorbeeld zes jaar achter. De laatste gezondheidsenquête dateert van 2013. Wij baseren ons vandaag nog altijd op die cijfers omdat we er niet in slagen om gegevens, die nochtans heel meticuleus in dossiers van patiënten worden bijgehouden door onze zorgverleners, fatsoenlijk centraal in een register bij te houden. Hoeveel mensen hebben overgewicht en obesitas? Dat weten we niet. Hoeveel mensen hebben suikerziekte? Hoeveel mensen hebben epilepsie? Dat weten we niet. Ook over het gebruik van verzorging weten we niet veel. Ik heb twee resoluties geschreven over de verbetering van de verzorging voor mensen met suikerziekte en epilepsie, omdat we die gegevens niet hebben. We weten vandaag niet hoeveel mensen epilepsie hebben, want we houden geen diagnostische gegevens geregistreerd bij. We weten niet welke verzorging die mensen vandaag krijgen en of die afdoende zijn. We weten niet welke verzorging welke meerwaarde voor welke patiënten bieden. Wij hebben eigenlijk alleen uitgavencijfers. Als ik u vraag hoeveel mensen met epilepsie er zijn, krijg ik als antwoord dat men zal nagaan hoeveel aan anti-epileptica werd uitgegeven. Dat is trouwens ook nattevingerwerk, want die medicatie kent ook andere toepassingen zoals migraine. Men deelt dat door het aantal DDD's en men maakt dan een grote inschatting van het aantal patiënten. Wij weten dat dus niet. Hetzelfde geldt voor obesitas. Ik heb dat vorige week nog eens in de pers gebracht. Wij weten dat er een grote problematiek van overgewicht is. Gelukkig is er voor veel mensen bariatrie beschikbaar, maar we weten niet welke uitwerking daaraan verbonden is. Vallen patiënten daarvan duurzaam af? Uit wetenschappelijke recente literatuur weten dat we een op de vier na de ingreep terug bijkomt. Is dat ook het geval bij onze patiënten? Worden zij goed geholpen door bariatrie of moeten er ondersteunende maatregelen komen voor de diëtetiek en psychologische ondersteuning? Wij weten dat vandaag allemaal niet. Ons beleid is voor een groot deel nattevingerwerk, wat hallucinant is, want het budget voor volksgezondheid bedraagt rond de 30 miljard euro. Dat is de reden waarom wij in het Adviescomité voor Wetenschappelijke en Technologische vraagstukken het onderwerp geagendeerd hebben. Wij hebben gevraagd dat men zou bekijken hoe die gegevens beter geregistreerd kunnen worden. Wij hebben verwezen naar gidsland Zweden. De verschillende Scandinavische landen doen het een pak beter. Zij houden geanonimiseerd geaggregeerde gegevens bij van hun hele populatie en kunnen zo demografische trends vastleggen, hun beleid sturen en hun uitgaven veel beter bewaken. Dat heeft natuurlijk ook veel te maken, zoals wij weten uit ons werkbezoek, met het feit dat die landen decentraal georganiseerd zijn. De provincies kunnen daar niet alleen de inkomsten innen maar zij kunnen die ook volledig besteden. Bij ons, in dit apenlandje, is dat natuurlijk een totale utopie. Wij zitten met negen verschillende bevoegdheidslagen. Maar dat volledig terzijde. Meten is weten. Daarom heb ik een resolutie geschreven die ons een klein beetje in de richting van de Scandinavische gidslanden moest leiden. Het is jammer dat die verworden is tot wat er nu is, het uitgeholde voorstel dat vandaag voorligt. Maar goed, wij gaan toch al de goede richting uit. Het is beter dan beloften doen en ze niet nakomen, zoals gebeurde toen u zei dat u pilootprojecten ging opstarten voor het registreren van data. Ik meen dat u het toen had over de gegevens over longcarcinoom. Ik heb daar tot vandaag, zoveel jaren later, nog altijd niets van gezien. Misschien kan de resolutie u vandaag een duwtje in de goede richting geven om alsnog aan die registratie te werken. Ik hoop het in elk geval. Als wij data hadden, konden wij weten hoe die 30 miljard euro, waarvoor de Vlaming het hardst moet zwoegen om ze bij te dragen aan onze sociale zekerheid, precies naartoe gaat en waartoe ze leidt. Wij zouden ons beleid dan ook veel beter kunnen sturen.
Monsieur le président, je souhaite tout d'abord remercier les membres du comité d'avis pour les questions scientifiques et technologiques ainsi que tous les collaborateurs qui ont contribué activement à la rédaction de cette proposition de résolution relative à l'utilisation des big data dans le secteur de la santé. Tout comme ce fut le cas lors des travaux qui ont débouché sur la résolution relative aux véhicules autonomes en 2016, notre comité a travaillé dans un état d'esprit constructif et consensuel. Je remercie également les nombreux experts que nous avons reçus lors des dix séances d'audition organisées, qui traduisent le travail en profondeur réalisé sur l'utilisation des big data dans le secteur de la santé, un sujet aussi complexe qu'intéressant et sensible. Les experts nous ont permis d'identifier les enjeux liés à l'élaboration et à l'utilisation de ces données. En tant que président de ce comité d'avis, je suis particulièrement heureux et fier de porter cette proposition de résolution devant vous en séance plénière, tout d'abord parce qu'elle a été approuvée à l'unanimité par les groupes politiques présents au sein du comité (cela aura d'ailleurs été la marque de fabrique du comité pendant toute la législature), mais aussi parce qu'elle symbolise une prise de conscience collective de l'importance pour nous, en tant que législateur, de nous inscrire dans la réalité d'un monde qui change, en nous efforçant de mieux comprendre et de mieux anticiper les innovations technologiques qui bousculent notre société aujourd'hui. La digitalisation entraîne une augmentation du nombre de données générées, et le secteur de la santé n'y échappe pas. L'importance de leur protection, de leur conservation et de leur analyse prend des proportions considérables. Actuellement, il n'existe pas de gestion commune, ni même de gestion systématiquement standardisée de la collecte et de la conservation des données dans le secteur de la santé. Par conséquent, la chaîne de valeurs des données est très vite brisée, et le potentiel que recèlent les big data n'est pas exploité. Ces big data constituent néanmoins une mine extrêmement riche qui présente de nombreux avantages. Elles peuvent renforcer l'efficacité des diagnostics et des thérapies, prédire avec davantage de précision l'apparition de certaines affections ou encore mettre au point une approche plus personnalisée des soins de santé. Elles permettent également une meilleure détection de la fraude dans le secteur des soins de santé. Ainsi, les big data et l'exportation de données peuvent considérablement améliorer notre politique de santé et l'allocation des moyens publics. Les défis qu'induit la croissance exponentielle des big data sont nombreux, à commencer par le risque de surveillance systématique des médecins ou l'atteinte au secret médical ou à la liberté thérapeutique. Il est également primordial de pouvoir garantir l'équilibre dans lequel chaque individu, peu importe son profil de risque, peut accéder aux soins de santé et doit être protégé contre tout risque d'abus de ses données de santé. Si les balises posées par le récent RGPD nous permettent d'être rassurés, nous plaidons également avec force pour qu'un réel climat de confiance s'installe autour de cette nouvelle donne dans les soins de santé, afin de rendre son efficacité la plus grande possible. Cette confiance doit résulter d'un haut niveau de transparence et d'un contrôle impartial. Aujourd'hui, il serait illusoire de penser qu'il est possible de reculer face à la croissance des données et de leur utilisation. Le rôle du législateur est plutôt d'avancer, tout en encadrant le mieux possible cette évolution de la société et de la manière de gérer les soins de santé. Le partage des données de santé doit se développer au bénéfice de la continuité et de l'amélioration des soins. L'encadrement législatif européen doit servir de fil conducteur, notamment à travers ses dispositions prévoyant la libre circulation des données, l'information claire et proactive aux personnes concernées, les responsabilités accrues de chaque acteur qui traite des données et le renforcement du contrôle et des sanctions. Avec cette proposition de résolution, nous demandons au gouvernement fédéral: - de construire avec tous les acteurs impliqués dans le secteur des soins de santé une vision pour soutenir la politique de santé en ce qui concerne les big data et l'exploration de données; - de cartographier, en collaboration avec les Communautés et Régions, les bases de données existantes et les échanges entre elles; - de veiller à ce que les hôpitaux et les médecins puissent toujours garder une liberté totale en matière de thérapie; - de veiller à ce que les patients puissent toujours consentir librement à l'utilisation de leurs données de santé en dehors des exceptions prévues par le RGPD; - d'optimaliser la mise à disposition de données de santé à des fins de recherche scientifique; - d'informer la Chambre des représentants chaque année par le biais d'un rapport d'avancement; - de contribuer au développement d'un climat de confiance entre les acteurs de la santé impliqués dans les processus de traitement de données; - de soutenir les projets de gestion informatique des données de santé, de partage et de traitement de ces données qui émanent de coopératives de prestataires de soins ou d'autres initiatives non commerciales et d'éviter la constitution de monopoles dans ces domaines. Monsieur le président, chers collègues, durant toute cette législature, nous avons travaillé sur des sujets complexes, avec tout le sérieux qui s'impose, dans un état d'esprit constructif et consensuel. Le comité d'avis pour les questions scientifiques et technologiques est un bel outil. Je formule le vœu qu'il puisse être renforcé et modernisé sous la prochaine législature car face à la complexité technologique qui ne va cesser de croître, le législateur a besoin d'un tel appui pour le guider efficacement dans ses choix législatifs et pour l'aider à exercer un contrôle réel. Je vous remercie pour votre écoute et pour la confiance que vous ne manquerez pas d'apporter à cette proposition de résolution.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De bespreking is gesloten. La discussion est close. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé. De stemming over het voorstel van resolutie zal later plaatsvinden. Le vote sur la proposition de résolution aura lieu ultérieurement.
Voorstel ingediend door: Proposition déposée par: Vanessa Matz, Olivier Maingain, Eric Van Rompuy, Benoît Dispa. De commissie voor de Financiën en de Begroting stelt voor dit wetsvoorstel te verwerpen. (3485/4) La commission des Finances et du Budget propose de rejeter cette proposition de loi. (3485/4) Overeenkomstig artikel 88 van het Reglement spreekt de plenaire vergadering zich uit over dit voorstel tot verwerping, na de rapporteur en eventueel de indiener te hebben gehoord. Conformément à l'article 88 du Règlement, l'assemblée plénière se prononcera sur cette proposition de rejet après avoir entendu le rapporteur et, éventuellement, l’auteur. Les rapporteurs, MM. Calomne et Gilkinet, renvoient au rapport écrit.
Monsieur le président, chers collègues, un peu plus de quinze jours se sont écoulés depuis la commission des Finances et le rejet de cette proposition importante qui demandait à taxer les GAFA. Si je la soumets à nouveau ce soir, c'est parce que j'espère un sursaut salutaire pour trois raisons. La première raison vise une plus grande justice fiscale. Quand on sait qu'actuellement, les GAFA paient en moyenne 9 % d'impôts en Europe et qu'une entreprise dite classique en paie 24 %, il y a iniquité fiscale. À l'heure où les citoyens demandent plus de justice fiscale, nous avons là un levier pour permettre une taxation juste qui est loin de la taxation totalement équitable, puisque c'est une taxe de 3 % sur les GAFA que nous demandons. Nous sommes donc encore loin du compte. Certes, le niveau le plus pertinent est le niveau européen pour taxer, mais devant l'échec de l'Ecofin sur l'accord d'une taxe sur les GAFA, plusieurs États européens ont pris des initiatives concrètes sur le sujet: la France, l'Autriche, l'Italie et l'Espagne. Pourquoi pas la Belgique? La deuxième raison pour laquelle voter cette taxe serait salutaire, c'est pour lutter contre la concurrence déloyale que les GAFA mènent actuellement envers des petites entreprises du numérique qui n'ont pas les moyens de résister à cette concurrence déloyale parce qu'elles sont soumises à une taxation de 24 % en moyenne en Europe. La troisième raison pour laquelle il faudrait voter cette taxe ce soir, c'est que, contrairement aux idées reçues, les géants du numérique ont une empreinte écologique colossale. Certains experts la situent au niveau de celle de l'aviation. Quand on veut des moyens pour accompagner la transition énergétique, voilà une poche qui pourrait servir à l'accompagnement social et humain de cette taxation. Mesdames et messieurs les parlementaires, chers collègues, je vous demande un sursaut. On sait que ce texte est un projet de directive qui a été soumis par Ecofin et que celle-ci a juridiquement validé. Il vise bien à taxer les activités économiques de ces GAFA. Il ne s'agit pas d'un bénéfice délocalisable vers des pays jouant la concurrence fiscale à souhait, mais bien des activités qui sont appréciables en Belgique. Si d'autres États européens se mettent à taxer les GAFA, pourquoi pas la Belgique? Elle a toujours été un fer de lance en matière de réformes. Actuellement, au niveau européen, cela bloque parce que l'unanimité est requise pour les questions fiscales. Nous demandons qu'en Belgique, nous puissions faire un pas vers plus de justice fiscale, pour soutenir nos entreprises et financer la transition écologique de manière juste. Voilà pourquoi je vous demande ce soir de réfléchir à nouveau au vote qui est intervenu, il y a plus de 15 jours en commission. Je m'adresse plus particulièrement à deux groupes politiques: le CD&V qui avait co-signé la proposition de loi et le MR qui, je suis sûre, a à cœur de défendre le secteur des entreprises et des PME. Plusieurs entreprises, via Comeos, ont soutenu ce texte avec les dispositions juridiques et les amendements que vous avez souhaités, à savoir le fait que c'est une taxe provisoire, qu'il faut s'aligner sur les seuils des autres États, dont la France en particulier. Ce sont des dispositions que nous avons introduites par amendements. Le troisième amendement introduit concernait le fait d'éviter que les GAFA encourent une double taxation – ce qui semble peu probable, en Belgique, étant donné qu'il n'existe aucune disposition permettant de taxer les GAFA. Elles pourraient ainsi déduire cette taxe. Au nom de la justice fiscale, de la concurrence loyale et de la transition énergétique et de son financement, je vous demande de souscrire à la taxation des GAFA.
Geen andere spreker mag het woord nemen. Plus personne ne peut prendre la parole. De stemming over het voorstel tot verwerping van dit wetsvoorstel zal later plaatsvinden. Le vote sur la proposition de rejet de cette proposition de loi aura lieu ultérieurement.
Voorstel ingediend door: Proposition déposée par: Stefaan Van Hecke, Georges Gilkinet, Jean-Marc Nollet, Gilles Vanden Burre. De commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt stelt voor dit wetsvoorstel te verwerpen. (465/4) La commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique propose de rejeter cette proposition de loi. (465/4) Overeenkomstig artikel 88 van het Reglement spreekt de plenaire vergadering zich uit over dit voorstel tot verwerping, na de rapporteur en eventueel de indiener te hebben gehoord. Conformément à l'article 88 du Règlement, l'assemblée plénière se prononcera sur cette proposition de rejet après avoir entendu le rapporteur et, éventuellement, l’auteur. Mevrouw Katja Gabriëls, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag.
Mijnheer de voorzitter, ik dank de rapporteur voor haar mooi verslag, maar ik ben wel ontgoocheld over haar stemgedrag. Collega's, men zegt dat men in de politiek soms wat geduld moet hebben. Dat geldt zeker en vast ook in dit dossier. Het geduld werd niet beloond, maar weggestemd. Eigenlijk gaat het over een tekst die al meegaat van sinds ik de eerste keer de eed heb afgelegd in deze Kamer, twaalf jaar geleden. Twaalf jaar geleden hebben wij deze tekst ingediend omdat hij in 2007 in de Senaat werd goedgekeurd, net vóór de ontbinding van de Kamers. Hierdoor kon de tekst niet meer in de Kamer worden behandeld en werd hij kaduuk verklaard. Het gaat over een wetsvoorstel dat de toegang voor verenigingen tot de Raad van State regelt. Dit werd ooit goedgekeurd in de Senaat, maar heeft nooit een meerderheid gehaald in de Kamer. Sinds 2007 heeft deze tekst een lijdensweg afgelegd. Hij werd sindsdien in elke legislatuur ingediend en geagendeerd. De bevoegde ministers hebben beloofd om het voorstel te bekijken. Er werden ook adviezen gevraagd en hoorzittingen georganiseerd. Alle trucs uit de vertragingsdoos werden bovengehaald om toch maar niet te moeten overgaan tot een stemming. Ik wil wijzen op een heel belangrijk advies van de Raad van State, gegeven in algemene vergadering. Dit laatste is vrij uitzonderlijk. Er werd een zeer uitgebreid een positief advies van meer dan 50 pagina's uitgebracht. In het advies werd een overzicht gegeven van de stand van zaken, ook in Europees perspectief, over de problematiek van de toegang van verenigingen tot de Raad van State en in het bijzonder de milieuverenigingen. Wij hebben onze tekst zelfs aangepast aan de suggestie van de Raad van State. Ook dat mocht echter niet baten. De laatste evolutie in het dossier was dat wij in december in de commissie voor de Justitie een gelijkaardige regeling hebben uitgewerkt om verenigingen toegang te verlenen tot hoven en rechtbanken. Die tekst is via een wetsontwerp, dus door medewerking van de meerderheid tot stand gekomen, met criteria en voorwaarden voor verenigingen om toegang te krijgen tot de hoven en rechtbanken. Wij hebben die tekst letterlijk overgenomen en voorgelegd aan de commissie voor de Binnenlandse Zaken om dezelfde criteria te gebruiken voor de toegang tot de Raad van State om op die manier een zo coherent mogelijk systeem te hebben met dezelfde voorwaarden, maar ook dat mocht niet baten. Het argument dat werd gebruikt, met name dat het onnodig is, klopt niet. In de praktijk is er wel enige soepelheid bij een aantal kamers van de Raad van State, maar er zijn ook heel grote verschillen tussen die kamers. Vandaar dat een wetgevend ingrijpen heel belangrijk is om uniformiteit te krijgen in de regels inzake toegang voor verenigingen tot de Raad van State. Wij zijn ontgoocheld dat de stemming in de commissie het niet heeft gehaald, maar er is altijd een tweede kans. Straks kunt u een goede stem uitbrengen en dit goedkeuren. Men mag altijd blijven hopen, wie weet dat ooit iemand van mening verandert. Wij hopen op uw steun.
Geen andere spreker mag het woord nemen. Plus personne ne peut prendre la parole. De stemming over het voorstel tot verwerping van dit wetsvoorstel zal later plaatsvinden. Le vote sur la proposition de rejet de cette proposition de loi aura lieu ultérieurement.
Voorstel ingediend door: Proposition déposée par: Julie Fernandez Fernandez, Emir Kir, Gwenaëlle Grovonius, Nawal Ben Hamou, Eric Thiébaut. De commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt stelt voor het wetsvoorstel te verwerpen. (3045/4) La commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique propose de rejeter cette proposition de loi. (3045/4) Overeenkomstig artikel 88 van het Reglement spreekt de plenaire vergadering zich uit over het voorstel tot verwerping, na de rapporteur en eventueel de indiener te hebben gehoord. Conformément à l'article 88 du Règlement, l'assemblée plénière se prononcera sur cette proposition de rejet après avoir entendu le rapporteur et, éventuellement, l’auteur. De rapporteur is mevrouw Nahima Lanjri.
Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het schriftelijk verslag.
Niemand van de indieners is aanwezig. Geen andere spreker mag het woord nemen. Plus personne ne peut prendre la parole. De stemming over het voorstel tot verwerping van dit wetsvoorstel zal later plaatsvinden. Le vote sur la proposition de rejet de cette proposition de loi aura lieu ultérieurement.
Voorstel ingediend door: Proposition déposée par: Rita Bellens.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte.
Mijnheer de voorzitter, ik breng even mondeling verslag uit. De heer Pivin diende nog amendementen tot invoeging van artikelen 36/1 en 36/2 in, die tot doel hebben om de situatie van de in het Verenigd Koninkrijk gevestigde Belgen te verduidelijken, en gaf lezing van zijn verantwoording. M. Éric Thiébaut annonce que son groupe y est favorable, mais la lecture de l'amendement suscite néanmoins la question de savoir comment la situation des ressortissants britanniques inscrits sur les listes électorales en Belgique sera réglée en cas de report du Brexit. Le vice-premier ministre répond que deux cas de figure doivent être envisagés: si le Brexit a lieu en avril et en mai, il est évident que ces ressortissants britanniques ne pourront pas participer au scrutin européen. En revanche, si le Brexit devait être reporté à une date ultérieure, ils seront bien entendu autorisés à voter. M. Thiébaut déduit de cette réponse que, dans le deuxième cas de figure, ces ressortissants pourront recevoir une convocation électorale mais ne pourront pas prendre part au vote. Les communes recevront-elles des instructions à ce sujet? Le ministre indique que, dans ce cas, le SPF Intérieur prendrait bien évidemment les mesures qui s'imposent et les ressortissants britanniques concernés en seront informés par le biais d'une communication officielle. Nadien gebeuren de stemmingen. Amendementen nrs. 1 en 2 worden met eenparigheid aangenomen. Ook het volledig artikel wordt aangenomen. Tot hier het verslag.
Dank u, mijnheer Van Peteghem, voor het verslag. Ik geef het woord aan mevrouw Bellens.
Mijnheer de voorzitter, door de regering Michel I werden al verschillende initiatieven genomen om de brexit op te vangen. Zo heeft minister Van Overtveldt de grote verzekeringsmakelaar Lloyd's naar Brussel gehaald. Na de val van de regering is alles een beetje stilgevallen en blijven liggen. Andere landen hebben zich beter voorbereid en de opportuniteiten van de brexit gebruikt. Kijk maar naar Duitsland, waar men de aanwezige bancaire activiteiten heeft kunnen kapitaliseren. Ook Nederland heeft zich veel beter voorbereid. Nederland kan er nu mee uitpakken dat het al een aantal zaken heeft binnengehaald. In de voorbije maanden heeft Nederland 42 bedrijven geholpen om naar Nederland te verhuizen en het voert op dit moment nog onderhandelingen met 250 andere bedrijven. Voorlopig levert dit Nederland een nieuwe investeringsgolf van 291 miljoen euro op en creëert het 1 923 jobs. Ook Vlaanderen tracht zich via Flanders Investment & Trade attractief op te stellen. Dat is een totaal andere attitude. Vlaanderen ziet de brexit als een groeikans. Met de brexit hebben wij eigenlijk de perfecte aanmoediging in handen om een aantal dringende wijzigingen in onze concurrentiepositie aan te brengen. Op de Ease of Doing Business Ranking doen al onze buurlanden behalve Luxemburg het beter dan België. Zelfs Wit-Rusland moeten wij laten voorgaan. Kortom, er zijn opportuniteiten en onze fractie is blij dat het wetsvoorstel over insurance underwriters werd toegevoegd aan dit wetsontwerp. Gevolmachtigde onderschrijvers zijn verzekeringspersonen die in naam van en voor verzekeringsmaatschappijen optreden. Het is een nichemarkt, maar ze is wel belangrijk voor onder meer maritieme verzekeringen. Het raamwerk dat wij hebben voorgesteld vergroot de rechtszekerheid voor de makelaars. Zo kunnen wij een inhaalbeweging maken ten opzichte van Nederland, Luxemburg en het Verenigd Koninkrijk. Door de nakende brexit zullen heel wat Britse kantoren voet aan wal trachten te krijgen op het continent. Vaak wijken zij daarvoor uit naar Nederland of Luxemburg. Nochtans is het met onze havens in Antwerpen, Gent en Zeebrugge zo klaar als een klontje dat wij die activiteiten ook naar Vlaanderen kunnen en zouden moeten halen. Dankzij deze wet wordt het voor die kantoren aantrekkelijker om zich in ons land te vestigen. Wij zijn dan ook blij dat het wetsvoorstel gekoppeld is aan het wetsontwerp.
Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, notre assemblée a déjà connu plusieurs débats sur les conséquences du Brexit lors des questions d'actualité. Ces conséquences concernent l'Union européenne mais aussi notre pays, la Belgique. J'ai déjà eu l'opportunité de demander à plusieurs reprises à notre premier ministre, Charles Michel, quelles étaient les mesures en préparation afin d'adoucir les effets négatifs pour notre économie en cas de départ sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne. Chers collègues, cette séance publique se tient dans un moment qui illustre particulièrement bien l'une des caractéristiques principales du débat sur le Brexit au Royaume-Uni. Je veux bien sûr parler de l'incertitude. À l'heure où nous débattons de ce projet de loi, nous ne savons pas déterminer si oui ou non, le Brexit va se dérouler avant les élections européennes ni quelle sera la nature de celui-ci. Hier soir encore, la Chambre des communes n'est toujours pas parvenue à un accord. Huit votes sur huit scénarios ont tous été rejetés. De plus, l'annonce de la démission de Theresa May si l'accord de retrait venait à être adopté demain renforce encore la confusion et l'incertitude planant outre-Manche. Quelle sera la position du speaker de la Chambre pour organiser ce vote? Assisterons-nous à un vote positif sur l'accord Barnier et à la démission du premier ministre? Y aura-t-il une élection ou un simple changement de premier ministre? On se perd en conjectures. Mais que l'on ne s'y trompe pas: la confusion qui règne outre-Manche est la fille de promesses irréalisables faites par des responsables politiques qui sont aujourd'hui rattrapés par la réalité et qui sont confrontés à l'inévitable. Les élections européennes doivent être l'occasion de revenir à un discours vrai et sincère; nos concitoyens y ont le droit. Une chose est certaine: un rejet de l'accord de retrait est toujours possible, ce qui impliquerait un "no deal", autrement dit une sortie sans accord, un Brexit dur. Une telle sortie serait sans doute extrêmement coûteuse pour le Royaume-Uni mais pénaliserait également l'Union européenne et, bien sûr, notre pays. C'est dans le but d'atténuer ces conséquences néfastes que notre gouvernement a déposé ce projet de loi. Je reste convaincu que le Brexit constitue fondamentalement une mauvaise nouvelle. Il s'agit clairement d'une situation dans laquelle toutes les parties sont perdantes. Certes, le vote du peuple britannique doit être respecté, car sa décision est sans équivoque et il ne nous revient pas de la contester. Toutefois, nous pouvons la regretter. Nous en sortirons tous affaiblis, aussi bien individuellement que collectivement, tant sur le plan économique que sur le plan géopolitique. Ce n'est pas de gaieté de cœur que nous voyons un grand État européen, un allié, quitter notre maison commune. Nous continuons à penser qu'un bon accord est possible avec le Royaume-Uni, ce qui serait évidemment l'intérêt bien compris des deux parties. En d'autres termes, nous espérons un vote positif demain à Westminster. En effet, l'accord Barnier est complété par une déclaration politique qui donne à nos relations futures un cadre sans précédent dans les relations de l'Union européenne avec un pays tiers. Ce cadre inclura notamment un partenariat économique, un partenariat en matière de sécurité et un partenariat en matière de recherche. L'accord de retrait comme la déclaration politique précisent qu'un accord de pêche devra également être conclu d'ici juillet 2020, autrement dit bien avant la fin de la période de transition. Il devra reposer entre autres sur l'accès réciproque aux eaux des deux parties ainsi que sur les parts de quotas de pêche existants. Nous serons particulièrement attentifs à la négociation et à la conclusion satisfaisante de cet accord. Mais nous devons aussi veiller à la défense des intérêts commerciaux de nos infrastructures maritimes. Par ailleurs, à l'instar du Conseil européen, nous serons vigilants au maintien de conditions de concurrence équitables entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, quelle que soit la forme de la relation future. C'est en particulier le cas pour ce qui est de l'alignement sur les normes environnementales européennes. C'est indispensable, sans quoi nous n'aurions d'autre choix que d'accepter que nos entreprises subissent une concurrence déloyale ou de renoncer, en Europe, à nos ambitions futures en matière d'environnement. Voici donc dans quelles conditions se passerait le Brexit en cas de ratification de l'accord négocié par Michel Barnier. Nous l'avons dit d'emblée, cette ratification dépend d'une situation politique britannique qu'il nous faut qualifier d'incertaine, voire de confuse. C'est pourquoi notre gouvernement, comme les institutions européennes et d'autres États membres dont la France, l'Allemagne, les Pays-Bas, a conclu avec justesse et précaution à la nécessité de nous préparer à tous les scénarios, y compris celui d'une sortie sans accord. C'est ce qu'avait demandé le Conseil européen aux institutions et aux États membres, il y a exactement un an. Une équipe est chargée, au sein du Secrétariat général de la Commission, d'identifier les mesures qui devraient être prises dans les domaines qui relèvent de la compétence de l'Union - notamment les droits des citoyens, les services financiers, les transports, les contrôles douaniers et sanitaires, la protection des données personnelles, la pêche ou le climat. À l'échelon national, il est de notre responsabilité collective, celle du gouvernement comme celle du Parlement, de nous préparer sérieusement à toutes les hypothèses, y compris à celle d'un retrait sans accord. C'est l'objet du présent projet de loi. Il présente une certaine souplesse. Il faudra, en particulier, que nous puissions ajuster notre dispositif en fonction des mesures qui seraient prises par le gouvernement britannique mais aussi par la Commission européenne pour ce qui relève des compétences communautaires (c'est, par exemple, le cas du droit aérien régi par le droit communautaire ou de la pêche qui représentent une politique intégrée de l'UE, je viens de l'aborder) et par les autres États membres, pour ce qui les concerne. Ce projet de loi comporte des mesures qui visent à répondre aux préoccupations qui sont celles de nombreux Belges vivant au Royaume-Uni. Le gouvernement les a entendus. Il faut autoriser ces mesures sans retard afin d'éviter à nos compatriotes de se retrouver, demain, privés de leurs droits. Il ne faut pas, inversement, oublier la situation des Britanniques vivant sur notre sol. Nous voulons leur dire qu'ils seront toujours, demain, les bienvenus, comme ils le sont aujourd'hui. Leur droit de séjour et celui des membres de leur famille sera maintenu. Nous nous engageons sans ambiguïté à tout faire pour assurer aux ressortissants britanniques vivant sur notre territoire une situation comparable à celle dont ils auraient bénéficié dans le cadre de l'accord de retrait. Nous demandons au gouvernement britannique de prendre les mêmes engagements à l'égard de nos ressortissants et de leur donner des assurances précises et détaillées sur les garanties qui leur seront apportées en l'absence d'accord. Deux amendements viennent d'ailleurs d'être adoptés à l'unanimité en commission, cet après-midi. Le Brexit a également des conséquences en matière d'énergies en Belgique. Tant qu'aucun accord n'est conclu, il est prévu que le Royaume-Uni quitte le marché européen du gaz naturel ce 30 mars. Cela met en péril la sécurité d'approvisionnement via l'Interconnector qui relie le Royaume-Uni à la Belgique. Ce vote permettra d'assurer la sécurité d'approvisionnement. En ce qui concerne le volet social et pour autant que le Royaume-Uni nous garantisse une réciprocité par rapport à la protection sociale de nos ressortissants, il convient d'assurer jusqu'au 31 décembre 2020, au plus tard, les prestations de maladie-invalidité, les prestations versées en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, les prestations de maternité et de paternité, celles de pension, de pension de survie ou de décès ainsi que les prestations de chômage. Voilà un aperçu des différentes mesures comprises dans ce projet de loi. Vous aurez compris qu'il aura toute sa pertinence en cas de no deal, qui reste le pire des scénarios. En conclusion, chers collègues, ce projet de loi doit permettre au gouvernement de limiter autant que possible les conséquences d'un retrait du Royaume-Uni sans accord. Face à l'incertitude prévalant aujourd'hui au Royaume-Uni, nous devons être prêts face à chaque scénario, pour garantir à nos concitoyens, à notre pays, une stabilité dans tous les domaines. C'est dans cette optique que je vous demande de soutenir ce projet de loi.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissies aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3554/15) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par les commissions sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3554/15) Het wetsontwerp telt 46 artikelen. Le projet de loi compte 46 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Voorstel ingediend door: Proposition déposée par: Meyrem Almaci, Jean-Marc Nollet, Karin Temmerman, Ahmed Laaouej, Olivier Maingain, Francis Delpérée, Marco Van Hees.
D e door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3642/3) L e texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3642/3) De bespreking van het enig artikel is geopend. La discussion de l'article unique est ouverte.
Mijnheer de voorzitter, het halfrond is niet vol, ook al heeft iedereen, in welke commissie hij of zij ook zitting heeft, willen of niet, het debat ter zake in de afgelopen weken gevolgd. De reden daarvoor is heel eenvoudig: ik sta hier als indiener van een amendement, samen met een aantal collega's, dat cruciaal is om de invoering van een klimaatwet mogelijk te maken. Eigenlijk beleven wij een uniek moment. Op dit punt in de geschiedenis staan we immers voor fundamentele keuzes over de richting waar we met onze samenleving naartoe willen. Willen we een verhaal dat mensen verbindt en hoop en perspectief geeft voor de toekomst? Of blijven we aanmodderen zoals we dat de afgelopen twintig jaar hebben gedaan en ik verwijs naar Einstein, die zei: "De definitie van waanzin is telkens dezelfde recepten uitproberen en verwachten dat er een andere uitkomst komt"? U bent in het Parlement allen volksvertegenwoordigers, elk individueel, en dient het algemeen belang. Ik ben partijvoorzitter maar op zo'n moment niet. Op zo'n moment, in een debat als dat van vandaag, is ieder van ons eerst en vooral iemand die dienstbetoon moet geven aan het algemeen belang en die leiderschap moet opnemen op een kruispunt in onze geschiedenis, een moment waarop de huidige politieke generatie, ons allen volgens het IPCC een grote taak toekomt. Wij zijn immers de eerste generatie die de klimaatverandering voelt en de laatste die als bevoegde beleidsmakers er iets aan kan doen. Collega's, wij zullen over dertig jaar niet kunnen zeggen dat we het niet geweten hebben. Wij weten zeer goed hoe ernstig de situatie is. Er zijn de internationale rapporten; alarmbel na alarmbel wordt geluid en het klimaat zelf laat zich met de ene na de andere steek in onze weerspieken voelen. Wij weten bovendien dat we nog maar aan het begin staan van de klimaatverandering, want de effecten die wij nu ervaren, zoals de orkaan die Mozambique heeft getroffen, zijn het resultaat van de uitstoot van tientallen jaren geleden. Dat is het thermische effect. Wij weten dat de uitstoot sindsdien alleen maar gestegen is, op het moment een recordniveau heeft bereikt en dat de gevolgen zich nog ettelijke tientallen jaren zullen manifesteren. Vandaag staan wij voor de keuze of wij als klein land groots willen zijn om de problematiek op tijd te stoppen en of wij willen meewerken aan het ver onder de twee graden houden van de opwarming, een belofte aan de komende generaties, waaronder wij in Parijs onze handtekening hebben gezet. De reden waarom vandaag zoveel mensen van u allen individueel leiderschap vragen, is omdat dat net op het spel staat. Wat hier vandaag voorligt, is intellectueel niet van mij, zelfs al staat mijn naam als eerste onder het voorstel. Het is ook geen voorstel van de fractie Ecolo-Groen. Het is zelfs niet van het Parlement. Het voorstel is het resultaat van een constructieve reactie van de Raad van State op een klimaatwet die wij allen cadeau hebben gekregen van onze samenleving. Elk van u, die de komende dagen en weken aan verkiezingsdebatten zal deelnemen en daarbij naar de kloof tussen burger en politiek zal verwijzen, heeft vandaag de unieke kans om die kloof te overbruggen en om op een moment dat er een massaal draagvlak is, te tonen dat u ook durft te doen wat u wordt gevraagd. Mensen vragen u, niet uit eigenbelang maar uit altruïsme en zorg voor het geheel van de samenleving voor de jongeren en de komende generaties, om uw verantwoordelijkheid op te nemen. Dicht de kloof met de politiek. Het klinkt misschien raar dat een amendement met het oog op een grondwetswijziging een dergelijke ampleur heeft. Dat heeft het echter wel. Vandaag gaat het niet over politieke spelletjes of partijen. Vandaag gaat het effectief over de vraag of u de boodschap ten gronde begrijpt en ernstig neemt. Het gaat niet over strategische spelletjes en over wie na 26 mei 2019 in welke coalitie zal zitten. Het gaat over uw afspraak met de geschiedenis. Dat zeg ik niet. Dat zeggen de initiatiefnemers samen met ondertussen tweehonderdduizend ondertekenaars van Sign for my future uit de hele samenleving. Waarom willen zij een bijzondere klimaatwet? De voorbije jaren hebben wij tijdens de huidige legislatuur tien bevoegde ministers voor Klimaat en Energie gehad en halen wij geen enkele doelstelling. Wij zijn een van de slechtste leerlingen in Europa. Met de status, die ons land heeft, zetten wij ons op één lijn met kolenproducerende landen in Oost-Europa, missen wij klimaattop na klimaattop, krijgen wij de ene na de andere discutabele prijs van fossiel van de top van Parijs, slagen wij erin om bij gebrek aan coördinatie geen ministers naar het overleg met de Benelux-landen te sturen, slaan wij in Katowice een modderfiguur, nadat honderdduizend mensen in onze straten voor meer klimaatambitie betoogden en konden wij in Parijs na zeven jaar onderhandelen door de deadline van de internationale top met moeite een verdeling van de burden sharing voorstellen. Dat is waar wij vandaag staan. Als voorzitter van Groen, als parlementslid maar vooral als burger kan ik vandaag niet zeggen dat ik trots ben. Ik kan niet zeggen dat het Parlement genoeg heeft gedaan. Ik breek mijn hoofd over de vraag wat wij zelf meer hadden kunnen doen. Collega's, wij hebben in het Parlement initiatief na initiatief ingediend. In 2007, toen nog met Tinne Van der Straeten, dienden wij een eerste voorstel van klimaatwet en verschillende voorstellen van bijzondere wet in. Wij hebben concrete maatregel na concrete maatregel voorgesteld en gesteund, wanneer ze van andere fracties kwamen. Wij zullen dat ook blijven doen. Vandaag beleven wij een uniek moment. Vandaag kunnen wij ervoor zorgen dat wij hetgeen wij beweren, de woorden die wij in debatten over het dichten van de kloof met de burger uitspreken en de ambitie om als land iets te betekenen, onze verantwoordelijkheid te nemen en internationaal solidair te zijn, waarmaken. Dan zullen wij duidelijk maken dat we de effecten van klimaatverandering die we vandaag al merken in onze landbouw, ernstig nemen. We willen een goede huisvader en een goede huismoeder zijn. Dat is de taak die hier vandaag ligt. Vergis u niet, dergelijk amendement mag misschien banaal klinken, maar het is dat allesbehalve. Het gaat over een grondwetsartikel dat net die samenwerking en net de zorg voor andere generaties centraal stelt. De uitvoering van ons klimaatbeleid vandaag loopt mank. Het werkt niet. Het is nodig om een duidelijke koers aan te geven waar we naartoe willen, proactief, niet achter de feiten aanlopend, maar met daadkracht, zoals van ons wordt verwacht. Ik moet dan vaststellen dat de afgelopen weken in de debatten in de commissie er vooral alles aan is gedaan om mist te spuien, drogredenen te zoeken en verklaren waarom we het vooral niet moeten doen. Ik vind dat bizar, want als het argument het draagvlak is, dan wil ik u, geachte collega's – ik heb de heer Van Biesen toen goed gehoord in de commissie – even voorlezen wie dat draagvlak eigenlijk vormt. Ik zal geen dertien pagina's voorlezen, ik zal u een indicatie geven. Dat zijn Marc Lambotte, Agoria; Stefan Van Doorslaer, Ahlers; Marc Leemans, ACV; Wim Voet, Aldi; Sven Lamote, Alpro; Steven De Haes en Wayne Visser, Antwerp Management School; Jacques Vandermeiren, de Antwerpse haven; Bart Demeestere, architectenbureau; Marc Lauwers, Argenta; Tomas Legrand, Arteveldehogeschool; Jef Van In, Axa; Henk Janssen, Baloise; Luc Saey, Belga Plastics; Peter Wouters, beweging.net; Maxime Jadot, CEO BNP Paribas; Toon Bossuyt, BOSS Paints; Stefan Bostoen, Bostoen; Ria Aeles, Bouworde; Koen Van Gerven, bpost; Frank Van Lierde, Cargill; Franky Depickere, Cera; Antoine Geerinckx, CO2Logic; Jean-Pierre Boydens, COGEN Vlaanderen. Ik lees verder. Jef Colruyt, u welbekend, Xavier Piesvaux van Delhaize. Lastig, nietwaar, zo'n lijstje van CEO's, die rechtstreeks in uw kiespubliek zitten? Pascal Van Damme van Dell, Piet Vandendriessche van Deloitte. Luc Vandenbulcke van DEME, Michel Moortgat van Duvel Moortgat, Grégoire Dallemagne van EDF, Chris Peeters van Elia, Robin Bruyninckx van Encon, Pierre Pignolet van Essent, Alexis Lebedoff van Facebook, Karel Van Eetvelt van Febelfin, Frank Vanbrabant van Fluvius, Thierry Geerts van Google, Catherine Bendayan van IKEA Belgium, Paul Eykens van Isoproc, Wim Jansen van JCDecaux,Thomas Leysen van KBC, Boudewijn van den Brand van Lidl, Joachim De Vos van Living Tomorrow, Gaëtan Hannecart van Matexi, Wilfried Vancraen van Materialise, Pierre Camé van Mars. En ik zit niet eens aan pagina 5. Dat zijn allemaal CEO's met wie u graag op de foto gaat, om te zeggen hoe belangrijk zij zijn, tot zij u één voor één vragen om artikel 7bis goed te keuren. Een volle lijst, pagina's lang. De oproep wordt gesteund door ngo's, door het ACV en beweging.net, door vakbonden en honderdduizenden mensen. Zij plaatsen handtekening na handtekening. De Klimaatzaak, de Statiegeldalliantie, Scientists4Climate… Hoeveel draagvlak zoekt u nog? Een studie van Burat toont aan dat het merendeel van de kiezers van de Open Vld, CD&V en de N-VA voorstander is van een bindende klimaatwet. Als de boodschap u niet zint, dan moet u wegkijken en onder elkaar een beetje honend reageren, over details beginnen, ervoor zorgen dat de aandacht wordt afgeleid en proberen die bewegingen ongeloofwaardig te maken. Wie zal morgen nog zeggen, zoals ik sommigen in de commissie heb horen beweren, dat dit een groepje linkse activisten is? Wie zal dat nog durven zeggen? Bekijk de lijst. U vergist zich, niet zij! Ik heb veel drogredenen gehoord, bijvoorbeeld dat dit een symbolische discussie is. Wel, ik stel u voor om eens te kijken naar de symboliek van de klimaatwet in het Verenigd Koninkrijk. Kijk eens naar de symboliek van de klimaatwet in Californië die al lang de doelstellingen voor 2020 heeft gehaald. Kijk ook eens naar de symboliek van de klimaatwet in Denemarken. Denemarken: ‑35 % uitstoot; Californië: ‑25 % uitstoot, het Verenigd Koninkrijk: ‑43 % uitstoot. En waar staan wij? U kunt honend doen, u kunt proberen het draagvlak belachelijk te maken, u kunt zeggen dat wij er wel op een andere manier zullen geraken, maar uw recepten uit het verleden hebben ons too little too late opgeleverd. Verschillende Europese en andere landen hebben een klimaatwet en die werkt. Zij zijn veel beter in staat om concrete maatregelen te nemen. U spant liever de kar voor het paard, in plaats van eerst het paard te laten vertrekken. En precies dat maakt artikel 7bis mogelijk, los van eender welke communautaire discussie of staatshervorming die manieren zijn om de vis te verdrinken. Artikel 7bis vandaag niet goedkeuren betekent heel duidelijk tegen al die mensen zeggen dat u ze gehoord hebt, maar dat het u eigenlijk niets kan schelen. Dit is een moment voor leiderschap en langetermijndenken. Ofwel neemt u de handschoen op, ofwel doet u dat niet. Stop echter met de mensen wijs te maken dat het u menens is terwijl dat niet zo is. Dit is een deur die u kunt openzetten, maar u weigert dat te doen. Moeilijker is het niet. De voorbije jaren konden een aantal deuren worden geopend, maar u hebt dat niet gedaan. Nu wil u het nog eens proberen. Over vijf jaar gaat u op miraculeuze wijze mogelijk maken wat de afgelopen twintig jaar niet heeft gewerkt. U hebt zonder enig probleem de kans om een nieuwe deur open te zetten, maar u weigert dat te doen; u zegt dat wij dat maar mogen vergeten. Zo ambitieus is ons kleine België. Nochtans, het draagvlak is er, de ambitie in de straat is er, maar ze ontbreekt bij u. Weet u, als het zou gaan over efficiëntie, dan is artikel 7bis uw beste bondgenoot. Als u het meent dat u ambitieus wil zijn, dan moet u niet bang zijn voor een grondwetsartikel dat u die ambitie oplegt. Dan zegt u: erop en erover. Maar zelfs dat durft u niet. Dit is niet efficiënt, niet ambitieus en daarmee spuwt men in het gezicht van degenen die het bestaande draagvlak vormen. Dat is wat ik zie. Scientists4Climate en het IPCC zijn blijkbaar niet genoeg. Laat mij dan een voorbeeld geven van de kosten, want ik weet dat velen graag het debat daarover voeren. Ik geef het voorbeeld van de huidige kosten van de luchtkwaliteit in ons land. Achtduizend personen die vroegtijdig overlijden kosten volgens de berekeningen van de Europese Commissie 8 miljard euro. De betonstop is uitgesteld door de zogezegd ambitieuze Vlaamse regering, en het niet uitvoeren daarvan tegen 2030 kost 7,5 miljard euro, alleen voor onze regio, Vlaanderen. Niets doen kost, wat de betonstop betreft, 7,5 miljard euro tegen 2030. Voor één regio in België! Ook het debat over zwerfvuil en statiegeld is uitgesteld door Vlaanderen. In Vlaanderen alleen is de naakte kostprijs van het opkuisen van zwerfvuil, berekend door OVAM, 164 miljoen euro per jaar. Volgens een onderzoek van Recover, een samenwerkingsverband van 11 afvalintercommunales en de stad Antwerpen, beheerd door een burgemeester die hier vandaag niet aanwezig is, kost het tot 1 miljard euro per jaar omdat Vlaanderen niet heeft beslist om het statiegeld in te voeren. Uitgesteld! Maatschappelijke kosten: 1 miljard euro, volgens de studie in opdracht van Recover! Weet u wat de droogte van vorig jaar heeft gekost aan de landbouw alleen al? Wij zijn trouwens as we speak opnieuw watertekorten aan het opbouwen; volg het weerbericht maar. Wel, de droogte van vorig jaar kostte 270 miljoen euro aan schade aan de landbouw. De Boerenbond, geachte collega's van CD&V, schatte de schade op 456 miljoen euro. In 2017 kostte de voorjaarsdroogte 98,7 miljoen euro. Daarvoor was dat minder. U ziet de trend. Het cijfer explodeert. Dit jaar zal de kostprijs, alleen al voor de landbouw, niet minder zijn. De winterstorm van begin maart kostte volgens de berekeningen van de verzekeraars 200 miljoen euro. Beste vrienden, u weet goed genoeg dat de kostprijs ingevolge niets doen vele keren hoger ligt dan de prijs om nu in actie te schieten. En toch vindt u het raadzaam, met het oog op goed bestuur, om vooral de tijd te nemen en niets goed te keuren, want wat zal de kostprijs daarvan zijn? Niets doen kost u 5 % tot 20 % van het bbp. Reken het eens snel uit, hoeveel is dat? Meer dan 80 miljard euro! Dat is de keuze die jullie maken met elk getreuzel van de afgelopen jaren. Jullie kiezen ervoor om steeds weer uit te stellen en de komende generaties niet alleen met ecologische schade op te zadelen, maar ook met een miljardenfactuur naast die put in de begroting van 8 miljard euro. Dat is waarvoor u kiest! Er is maar een aantal onderwerpen die vandaag de kranten beheerst: de schade van stormen, de schade van droogte, de schade van luchtverontreiniging. Deze worden alleen nog maar in economische termen becijferd en niet eens qua impact op mensen en wat het betekent voor ons dagelijks leven. Dat is de keuze die jullie maken door maatregel na maatregel uit te stellen. Wij weten zeer goed wat de economische kost van nietsdoen is. Wij weten zeer goed dat de gevraagde inspanningen neerkomen op 1 % van het bbp. Als ik vanuit een zorg voor goed bestuur moet kiezen, naast de reden van efficiëntie en rekening houdend met het draagvlak, dan weet ik het wel. Dat is uw plicht als parlementslid aan onze bevolking. U hebt het draagvlak. U hebt een efficiëntiereden. U hebt de Raad van State die voor u het werk heeft gedaan en constructief is geweest. U hebt de FRDO die u oproept om het te doen. U hebt uw eigen instanties die u aanmanen tot meer actie. U hebt uw eigen studies die aantonen wat daarvan de baten zijn. U hebt instelling na instelling, onderzoek na onderzoek, academicus na academicus die u zeggen "word ambitieuzer". U hebt het ene na het andere opiniestuk gelezen. Vandaag is er een trouwens schitterend opiniestuk verschenen van David Van Reybrouck: Volg uw geweten, niet uw partijlijn! Opnieuw volgt er een honende reactie. Dat is de manier om met een unconvenient truth om te gaan bij sommigen in dit Parlement. Liever klein en honend, dan boven zichzelf uitstijgen. De factuur is wat ze is. Ze gaat niet weg. Als u als verkozen politicus doet wat hoort dan keurt u dit voorstel vandaag goed. U kan met tegenvoorstellen komen. Ik zou ze de afgelopen jaren verwelkomd hebben. Maar dat is too little too late. Het heeft hier al allemaal gelegen. Ik heb in de nachtelijke uurtjes debatten met u gevoerd over ingeplande veroudering om daarover na tien jaar gepalaver geen enkele vooruitgang te boeken. Ik heb in de nachtelijke uurtjes met u gedebatteerd over de kostprijs van de bankencrisis en u gesteund om direct in te grijpen. Ik heb in de nachtelijke uurtjes aan u gevraagd om de verantwoordelijken van de bankencrisis aan te wijzen. Wij hebben nooit die doofpot mogen openen omdat u toen ook de partijlijn hebt gevolgd in plaats van uw geweten. Over dertig jaar wil ik niet dat mijn kinderen en kleinkinderen moeten kijken naar een uitzending van Villa Politica of een live-uitzending vanuit het halfrond om te zien wie er verantwoordelijk is voor het verder mislopen van ons klimaatbeleid. De kostprijs, naast de maatschappelijke en de financiële, zal ook bestaan uit de Europese boetes. Die boetes komen vanaf 2020, dat weet u goed genoeg. In onze volgende begroting zal er geld voor voorzien moeten worden, omdat u uw doelstellingen niet haalt, al uw ministers ten spijt. Wat nu voorligt, is niet veelgevraagd, maar toch gooit u die deur toe. In de commissievergadering werd eerder deze week een eerste horde genomen. Op voorhand werd dat een pyrrusoverwinning genoemd omdat zelfs journalisten het cynisme van die manier van werken zo gewoon zijn. Sommigen verheffen het tot een kunst. Daar mag u fier op zijn, maar op een moment als vandaag in het halfrond weet ik dat u uw moment in de geschiedenis aan het missen bent. U kunt honen zoveel u wilt, de mensen buiten het Parlement beseffen dat goed genoeg.
(…)
Collega Verherstraeten, een wijziging van grondwetsartikel 7bis is inderdaad geen heilige graal. Wel is het naar onze mening een essentiële stap naar een coherent beleid. Het minste wat u kunt doen, is dat artikel voor herziening vatbaar verklaren. Alle andere recepten hebben namelijk niet gewerkt, geven geen garantie op een snelle doorstart, geven er geen vertrouwen in dat u nu wel zou doen wat u in de afgelopen jaren nagelaten hebt. De manier waarop we in de komende jaren verdergaan, mag niet afhangen van wie aan het bewind is. U hebt geen argumenten, slechts drogredenen. U kunt die straks tot uitentreuren herhalen, maar de realiteit is dat die drogredenen buiten het Parlement al lang zijn doorprikt. De mensen zien hoe partijen tegenover mekaar vetorechten bovenhalen. Dat is hetgeen wat door uw samenwerkingsverdragen nog steeds mogelijk is omdat u die ene deur mordicus dicht wilt houden. Collega's, ik sta hier vandaag niet als partijvoorzitter en niet als lid van Groen.
(…)
Mijnheer Van Rompuy, ik ben niet aan het eind van mijn carrière. Ik heb veel respect voor u. Tijdens veel momenten, bijvoorbeeld tijdens de bankencrisis, maar ook nu, kan er vanuit het Parlement een brug gemaakt worden met wat er buiten leeft, met de terechte bekommernissen en verontwaardiging. U kunt zien dat dit een stap is die tegemoetkomt aan een vraag. De MR heeft die grootmoedigheid gehad en dat durf ik te salueren. Heel veel mensen, ook uit uw eigen achterban, vragen vandaag van jullie hetzelfde. U komt hier vandaag niet praten voor mij, u komt hier vandaag praten voor hen. De vraag is of u wil dat zij nog geloven dat u die kloof met hen zal overbruggen of dat zij zullen zien dat u ze nog een stukje dieper wil maken. Een bijzondere wet dient om bevoegdheden te verdelen, niet om concrete klimaatdoelstellingen vast te leggen. Dat hebben wij met ons plan gedaan. Wij hopen dat de rest er ook mee komt, maar het is nu duidelijk dat in die eerste stap die vandaag voorligt voor elk van jullie een bijzondere opdracht ligt. U kunt het proberen weglachen, u kunt het symbolisch proberen noemen, u kunt het van tafel proberen te vegen en honend doen over wie erom vraagt, maar u kunt ook kiezen om aan de juiste kant van de geschiedenis te staan en ambitieus te zijn, om te kiezen voor de toekomst. Wij hebben onze hand uitgestoken. Niet alleen Ecolo en Groen, maar nog verschillende fracties hebben hun hand uitgestoken. De vraag is of u ooit bereid bent om die hand, die eigenlijk vanuit de straat komt, aan te nemen of dat u zult blijven weglachen.
Mijnheer de voorzitter, collega's, wat er vandaag voorligt, die aanvulling op artikel 7bis, ligt er alleen maar omdat men per se, koste wat het kost, die bijzondere klimaatwet als trofee wil meenemen naar de verkiezingen. Daarover gaat dit hele debat. De vraag voor herziening van artikel 7bis is er voorheen niet gekomen, die is er enkel gekomen na het advies van de Raad van State. Niemand was vragende partij voor die wijziging. Die vraag is er nu enkel en alleen omdat men per se die bijzondere klimaatwet wil. Wat verandert die bijzondere klimaatwet? Zorgt die ervoor dat er morgen, wanneer alles beter wordt, meer maatregelen kunnen worden genomen dan er vandaag worden genomen? Zijn er zaken die vandaag onmogelijk zijn, die na de goedkeuring van die bijzondere klimaatwet wel zullen kunnen? Neen, absoluut niet, op geen enkele manier. Wij hebben dat ook heel duidelijk gezien in de verschillende hoorzittingen die zijn georganiseerd. Verschillende advocaten en professoren hebben zich daarover uitgesproken. Volgens hen is dit op tafel gelegd met één doel: ervoor zorgen dat het niet de politici zijn die beslissen over het klimaat, maar ervoor zorgen dat er iets op tafel wordt gelegd waardoor er in rechtbanken meer kans is dat rechters erover kunnen beslissen.
(…)
Ik heb u al betere dingen horen zeggen, mijnheer Calvo. Als de argumenten op zijn, komen dergelijke zaken op tafel. Zo dadelijk zegt ook u nog iets over de juiste kant van de geschiedenis. Collega's, er is heel duidelijk naar voren geschoven dat men dit naar de rechtbanken wil trekken. Een advocaat in onze hoorzitting vroeg heel duidelijk: is dat de manier waarop u met dit dossier wil omgaan? Dan zouden het niet de politici zijn die beslissen, maar ergens in het jaar 2027 velt een rechtbank dan een oordeel. Dat is toch niet de manier waarop we hier aan politiek doen? Wij zijn al heel lang vragende partij om een debat over maatregelen te voeren, telkens opnieuw. Wij hebben met alle parlementen over een interparlementaire resolutie gediscussieerd en hebben erover gestemd omdat daar maatregelen in stonden. Dat is iets heel anders dan het louter te hebben over een doelstelling die uw fractie heeft vastgelegd op min 55 % tegen 2030. Een aantal beginselen werd naar voren geschoven waarvan de definitie zelfs niet duidelijk is, heel duidelijk met de bedoeling om dit naar de rechtbanken te brengen en hen te laten beslissen wat wij hier niet zelf willen opnemen. Ik heb een aantal argumenten gehoord, bijvoorbeeld dat deze klimaatwet ervoor zal zorgen dat er een betere luchtkwaliteit komt. Collega's, klimaatbeleid en milieubeleid is niet altijd hetzelfde. Ik weet niet wie van jullie de moeite heeft genomen om het Waalse energieklimaatplan te lezen. Hoeveel van die energie wordt daarin opgewekt aan de hand van biomassa? Tot 75 % wordt opgewekt met biomassa die op het vlak van luchtkwaliteit niet voor een verbetering zorgt. Bij ons waarschuwt het VITO telkens opnieuw dat als het die richting uitgaat het ook met onze luchtkwaliteit de verkeerde kant uitgaat. Dat soort verhaaltjes hoeven wij hier niet. Ik heb hier horen zeggen dat als wij deze klimaatwet goedkeuren, de zeespiegel niet zal stijgen, dat wij geen verdroging zullen kennen, dat er geen effecten meer zullen zijn van klimaatverandering. Collega's, gelooft u dat echt? Wij weten dat de uitstoot van dit land ongeveer 0,3 % bedraagt van de wereldwijde uitstoot. Wij weten dat als wij alleen handelen, dat geen effect zal hebben. Dat zal pas effect hebben als iedereen meedoet. Collega's, wij weten ook dat op dit moment de Europese Unie op het juiste traject zit, op het traject om tegen 2030 min 45 % CO2 uit te stoten. Dat is de lijn die wij moeten bewandelen en waarop wij verder moeten gaan. Dat vraagt natuurlijk ook dat andere landen hetzelfde doen. Wij weten wat in Parijs is beloofd. Een aantal landen heeft daar dingen beloofd. En ik zal er een paar noemen. China heeft beloofd dat zijn emissie zal stijgen tot in 2030. India heeft beloofd dat zijn emissie maximaal 480 % zal bedragen van de huidige emissie tegen 2030. Als wij met dat soort engagementen in zee moeten, gaan wij er effectief niet komen, collega's. De maatregelen die hier worden voorgesteld om het hele debat over hoe wij moeten beslissen over het klimaatbeleid, om te draaien, zal niet tot resultaten leiden. Vandaag start het debat bij de politiek, bij de regio's, die bepalen op welke manier zij met mekaar willen samenwerken. In het verleden hebben wij gezien waartoe dat leidde. Er waren regio's die in het regeerakkoord schreven dat ze 30 % minder CO2 zouden uitstoten. Er was destijds een relatief slimme adjunct-kabinetschef bij CD&V, die stelde om dat als verdeelsleutel te nemen, om de engagementen in de regeerakkoorden eens op tafel te leggen, om op die manier de burden sharing te kunnen doen, om dat te verdelen. Dat klinkt logisch. Beloven en dan ook effectief doen wat beloofd is, zou misschien effectief een stap voorwaarts zijn. Collega's, dat werd geweigerd en op dat moment is het dossier vastgelopen. Ik zat toen aan tafel met de medewerkers van de heer Nollet en daar is dat dossier toen vastgelopen, omdat men dat niet wenste te doen. Op dat vlak denk ik niet dat het een goede zaak is om vandaag te zeggen dat wij een hele ronde gaan organiseren met de administratie en dat pas helemaal aan het einde van de rit de interministeriële conferentie mag spreken over dat onderwerp. Collega's, het is waar dat wij leergeld hebben betaald om ervoor te zorgen dat wij tot een akkoord zijn gekomen. Dat geldt voor heel veel dossiers in dit land. Geen enkel daarvan is opgelost door een onafhankelijk expertencomité aan een administratie te koppelen, waarbij wij in één gebouw de mensen van vier entiteiten die met klimaat bezig zijn bij elkaar hebben gebracht. Collega's, wij hebben leergeld betaald, maar wij hebben er ook iets uit geleerd. Dat wil zeggen dat het in de toekomst veel makkelijker zal worden om dergelijke akkoorden te sluiten. Laat ons ook eerlijk zijn. Wij zullen die akkoorden nog altijd moeten sluiten. Wanneer wij die akkoorden niet sluiten, komen wij nog altijd niet aan de vooropgestelde doelstelling. Of dat nu 35 % is, zoals Europa ons momenteel toebedeelt dan wel of dat 55 % is, zoals hier aan de overzijde wordt gezegd, een akkoord is nodig. Anders komen we er niet. Ik maak mij ernstig zorgen wanneer ik professoren hoor opperen dat zij alle samenwerkingsakkoorden van tafel willen vegen en dat zij het kadersamenwerkingsakkoord, op basis waarvan wij in dit land in het klimaatdossier samenwerken, voortaan willen afschaffen en laten verdwijnen. Collega's, wij storten ons op die manier in de chaos, wat absoluut geen stap vooruit is. Ik begrijp natuurlijk dat men die afschaffing als een belangrijk symbool wil binnenhalen en dat men van oordeel is dat er ergens een document moet zijn waarop "klimaatwet" en bij voorkeur "bijzondere klimaatwet" staat. U herinnert zich dat de professoren die methodiek hebben gekozen, omdat dat chiquer klinkt dan een gewone klimaatwet. Hoeveel ton CO2 bespaart het meenemen van dat symbool? Collega's, dat bespaart geen enkele ton CO2. Dat zorgt niet voor de noodzakelijke maatregelen. Dat zorgt er al helemaal niet voor dat wij tot resultaten komen. Het is een feit dat wij aan de slag moeten en dat maatregelen moeten worden genomen. Het Vlaamse Energie-Klimaatplan is een goede stap vooruit. Wij kunnen daarbij spreken van maatregelen die ons op de juiste piste zetten. Collega's, dat hier echter wordt geschermd met het idee dat het document, dat ik geen vodje papier zal noemen, ervoor zal zorgen dat wij morgen in een mooie wereld wakker worden waarin geen CO2-uitstoot is, is een verhaal dat niet klopt. CO2 wordt bespaard door maatregelen te nemen en door anderen te overtuigen mee die maatregelen te nemen. Laat ons gerust inzetten op innovatie. Laat ons gerust inzetten op wat wij in een internationale context kunnen doen. Laat ons inzetten op de technologie die wij vandaag al hebben en die wij de rest van de wereld kunnen aanbieden. Laat ons alstublieft niet de mensen iets wijsmaken. Daarmee kopen wij immers niets.
Monsieur le président, chers collègues, voici vingt ans, dans toutes les conférences sur le climat, les orateurs défilaient à la tribune pour demander d'agir pour les générations futures. Ces mêmes orateurs ajoutaient que nos enfants nous jugeraient sévèrement si nous ne changions pas de route. Conférence après conférence, c'est devenu une rengaine un peu creuse, vite dite et vite oubliée. Les années ont passé et aujourd'hui, chers collègues, les générations futures sont dans la rue. Elles défilent chaque jeudi en nous demandant des comptes. Semaine après semaine, des milliers de citoyens, de jeunes et de moins jeunes, nous tendent un miroir pour dénoncer l'incapacité de notre système politique, administratif et économique à répondre au défi du changement climatique. Peu importe la complexité du fédéralisme à la belge. Peu importent les affaires courantes. Peu importent les divisions politiques, les clivages communautaires. Les manifestants nous demandent de dépasser nos contraintes. Ils nous demandent des actes et des résultats. Ils nous demandent de faire partie de la solution et non pas du problème. En tant que parlementaires élus par les citoyens, nous avons le devoir d'entendre ces revendications et d'y apporter des réponses concrètes. Pour proposer des solutions efficaces, notre premier devoir est de poser un bon diagnostic. Celui-ci est connu depuis des années. Il est simple, il tient en trois mots: notre planète brûle. Le cri d'alarme porté par les jeunes rejoint celui que l'on peut lire dans les rapports successifs du GIEC depuis trois décennies. Le dernier rapport du GIEC, présenté le 8 octobre dernier, est une nouvelle fois sans équivoque. Tous les voyants sont au rouge. Sans inflexion de la courbe des émissions de gaz à effet de serre, l'augmentation de la température planétaire pourrait atteindre 5,5 degrés à la fin de ce siècle. Ce n'est pas demain que se feront sentir les conséquence négatives. C'est une réalité quotidienne partout dans le monde - et surtout dans la partie sud de la planète. Face aux conséquences du réchauffement climatique qui se matérialisent sous nos yeux, nous devons fournir des efforts sans précédent pour respecter l'objectif de 1,5 degré fixé par les Accords de Paris. Le défi est énorme, chers collègues. Soyons lucides, la Belgique n'est actuellement pas en ordre de marche pour y faire face. Notre pays n'est pas à la hauteur de l'urgence climatique. Je l'ai dit en commission. Pour s'en convaincre, il suffit de regarder la courbe de nos émissions de gaz à effet de serre, madame la ministre. Alors que nos émissions devaient baisser, elles sont reparties à la hausse depuis 2015. Au regard des derniers chiffres, notre pays n'atteindra pas les objectifs que l'Union européenne lui a fixés. En 2020, nous devons avoir réduit nos émissions de gaz à effet de serre de 15 %. Aujourd'hui, on atteint à peine 12 %. Si on maintient le cap, nous aurons à peine réduit nos émissions de 14 % à l'horizon 2030, alors que nous devons atteindre une réduction de 35 %. Cet objectif est revu à la hausse mais je n'en parle même pas, monsieur Nollet. Par contre, selon les projections, nous serions en 2030 le 24ème moins bon élève de l'Union européenne. En 2030, l'Union européenne ne comptera plus que 27 pays membres voire un peu plus mais ce qui est sûr, c'est que, demain, nous serons 27. Ce constat d'échec vaut pour les émissions de gaz à effet de serre mais il vaut malheureusement aussi pour les énergies renouvelables. Alors que nous devrons avoir atteint 13 % d'énergies renouvelables en 2020, nous étions à peine à 9 % en 2019. Chers collègues, nous devons faire un constat d'échec collectif. Nous sommes responsables ensemble de cet échec dans la lutte contre le réchauffement climatique. Cela ne veut pas dire qu'on n'a rien fait. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas eu de belles initiatives, notamment au niveau local. Mais quand on regarde froidement les statistiques nationales, on ne peut que constater que la Belgique ne respecte pas ses engagements internationaux, ni par rapport à l'Union européenne, ni par rapport aux Accords de Paris. Chers collègues, face à l'urgence climatique, nous devons changer de logiciel. C'est pour cela que la loi climat proposée par les universitaires est salutaire. Elle nous offre un cadre qui permet de dépasser les blocages que nous avons connus par le passé. La loi climat réserve aussi une grande place à la participation de la société civile, des experts indépendants et des parlements afin d'enclencher une puissante dynamique collective. Au-delà des questions de gouvernance climatique, mon groupe soutient également la loi spéciale, car elle consacre une hausse des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu'une hausse des objectifs d'énergies renouvelables et d'économies d'énergie. Nous ne pouvons en effet pas nous priver d'une révision à la hausse des objectifs européens pour enfin être cohérents avec les Accords de Paris. Avec la proposition de loi spéciale, nous voulons aller plus loin que les résolutions que nous avons votées dans ce Parlement; des résolutions, je le rappelle, non contraignantes et qui pourront toujours – comme elles l'ont été par le passé – être ignorées par les différents gouvernements. Bien entendu, et je pense que nous sommes tous d'accord à ce sujet, la loi spéciale ne constitue pas un remède miracle. Elle trace un horizon clair et fixe un cadre de coopération entre le fédéral et les entités fédérées, mais elle ne dit encore rien des mesures à prendre pour atteindre les objectifs ambitieux, de même qu'elle n'indique pas qui va les financer. Chacun a ses petites idées; nous avons les nôtres. Nous considérons par exemple que les gros pollueurs doivent être les plus grands contributeurs et qu'il faut une responsabilité solidaire. Cependant, chers collègues, nous ne parviendrons pas à nous mettre d'accord sur le détail des mesures à prendre et sur les modes de financement. Nous proposons – et d'autres aussi – de tracer la voie et les ambitions de demain. Il reviendra ensuite au prochain gouvernement d'identifier les mesures concrètes et les moyens financiers. Chers collègues, si nous voulons que la loi spéciale soit adoptée sous cette législature, il faut voter la révision de la Constitution que nous vous proposons aujourd'hui. Voter cette très brève mais importante modification est indispensable si nous voulons placer la Belgique sur les rails des Accords de Paris. J'en suis d'autant plus convaincue – et je regarde le groupe CD&V – lorsque je vois le plan B des opposants à la loi climat, qui a pris la forme d'un amendement déposé. Ils nous disent depuis le début que la loi spéciale est inefficace et qu'il faut privilégier les accords de coopération. On voit maintenant quelle est la réelle motivation de leur plan B. C'est d'abord d'empêcher des objectifs climatiques ambitieux. On voit aussi dans le plan B que ce n'est pas un accord de coopération, ni deux, ni trois mais bien quatre accords de coopération qu'ils proposent à la place de la loi spéciale climat. Quatre accords de coopération! Si on regarde dans le passé, le dernier accord de coopération sur le climat a été négocié pendant dix ans. Dix ans pour boucler un accord de coopération, voilà ce qu'on nous propose pour le plan B! On va donc tout droit à la paralysie. Enfin, toujours dans ce plan B, on voit qu'ils refusent de donner un vrai rôle à la société civile et aux scientifiques en évacuant toutes les avancées proposées dans la loi climat et, comble du cynisme, en supprimant in fine – on ne l'aurait jamais cru – le Conseil fédéral du développement durable. Ce plan B n'est absolument pas une alternative. C'est une voie de garage qui va maintenir notre pays dans l'immobilisme climatique. Le plan B est quatre fois plus compliqué, quatre fois plus lent, quatre fois moins ambitieux. Ce plan B, chers collègues – et c'est peut-être le plus important –, est un message totalement désastreux que nous envoyons aux jeunes qui se mobilisent pour le climat. Veut-on en faire une armée de cyniques qui pensent que la démocratie ne peut rien faire? Veut-on au contraire leur dire que, oui, quand on se mobilise collectivement pour une cause juste, on peut faire bouger les choses et obtenir des résultats au bénéfice de l'ensemble de la population et de l'ensemble de la planète? Chers collègues, ne brisez pas l'élan de la jeunesse car sans cette énergie, sans cette conscience collective, sans cette capacité de mobilisation citoyenne, jamais nous n'arriverons à faire face au réchauffement climatique. Je vous remercie.
Monsieur le président, chers collègues, notre groupe a signé et soutient la proposition de loi spéciale climat, tout comme nous avons soutenu et voté la résolution du 20 décembre dernier en faveur d'une politique climatique plus ambitieuse. Dans son avis, le Conseil d'État a toutefois remis en cause toute la partie relative aux principes et aux objectifs sur lesquels se fonde la proposition de loi spéciale climat rédigée par les universitaires. L'avis du Conseil d'État pointe particulièrement la définition d'objectifs climatiques par une loi spéciale. Il convient d'emprunter, dit-il, d'autres voies pour fixer les principes et objectifs généraux de la politique climatique qui doivent être respectés par l'ensemble des autorités. Pour résoudre ce problème, le Conseil d'État soumet six pistes de réflexion. Deux pistes visent la modification de l'article 7bis de la Constitution. Mais il y a également quatre autres pistes qui modifient la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, qui répartit notamment les compétences entre les entités et fixe les domaines dans lesquels elles peuvent conclure des accords de coopération. Certains refusent de voir l'évidence, mais la conclusion d'accords de coopération est une tradition politique dans notre pays. Contrairement à l'idée véhiculée par certains collègues – j'ai encore entendu tout à l'heure Mme Lalieux le dire – les accords de coopération fonctionnent. À titre d'exemple, M. François Bellot et le gouvernement fédéral ont conclu, en moins d'un an, un accord finançant le RER pour plus d'un milliard d'euros. C'est une question de volonté. En matière de climat, le burden sharing a également été conclu par Mme Marie-Christine Marghem et le gouvernement fédéral. Le Plan national Climat a aussi été conclu entre les entités fédérées et le fédéral. Ne venez donc pas dire que les accords de coopération ne fonctionnent pas ou prennent dix ans. Chaque fois que j'entends cette phrase, il y a un an en plus. Je suppose que demain, cela sera onze ans. C'est faux! Les accords de coopération fonctionnent. Les objectifs à atteindre sont fixés. Nous les avons votés ici au mois de décembre, chers collègues. Nous les connaissons: 55 % en 2030, 95 % en 2050. Ils sont votés. Ils sont connus. La priorité, maintenant, est de s'accorder sur des mesures concrètes à prendre pour les atteindre. Finalement, le débat sur les mesures concrètes, cela fait des semaines qu'il n'a pas lieu. Nous parlons d'objectifs globaux, mais pas de mesures concrètes. Nous sommes à deux mois des élections et c'est sur ces mesures que devrait porter le débat. C'est là-dessus que les citoyens devraient être informés. A contrario, on s'entête à discuter d'objectifs sur lesquels on a déjà voté. Au MR en tout cas, nous avons pris nos responsabilités. Nous avons déposé une note contenant quarante mesures liées au climat et ce dans tous les domaines, que ce soit l'énergie, la mobilité, l'agriculture, l'enseignement. Toutes les mesures préconisées par le MR vont dans le sens de la croissance et du progrès technologique. Elles s'opposent aux tenants d'une écologie punitive qui reviendrait à matraquer le pouvoir d'achat et risquerait de voir nos entreprises se délocaliser. Notre projet est écopositif. Il vise à modifier les comportements polluants. Il veut inciter plutôt qu'interdire. Il veut exonérer plutôt que taxer. Par exemple, la lutte contre le réchauffement devra notamment impérativement se faire au niveau européen. On propose un Green New Deal; on devra mettre en place un tax shelter climate à destination des entreprises qui investissent dans des activités à des fins environnementales. Nous soutenons l'innovation et la recherche technologique, notamment par la création d'une unité de production de gaz vert et le développement de la transformation d'énergie verte via l'hydrogène, toutes des mesures allant de l'avant et qui seront certainement plébiscitées dans les années à venir. Pour les bâtiments, on veut évidemment isoler les bâtiments publics sur dix ans, renforcer les normes de performance énergétique. Comme vous le voyez, ce sont des objectifs et des mesures concrets. C'est de cela qu'on devrait parler aujourd'hui et non d'objectifs déjà votés. En conclusion, notre groupe se veut constructif et non bloquant. C'est la raison pour laquelle nous ne nous opposerons pas à la modification de l'article 7bis. Cependant, vu les positions des autres, qui sont bien connues depuis le vote en commission, nous restons persuadés que nous reparlerons très prochainement des quatre autres solutions privilégiées par le Conseil d'État visant à mettre en place des accords de coopération. En effet, nous craignons qu'il n'y ait pas une majorité des deux tiers aujourd'hui pour voter la modification de la Constitution. Par conséquent, je vous donne rendez-vous la semaine prochaine pour la suite des événements.
Mijnheer de voorzitter, collega's, dames ministers, in 2006 maakte de gewezen vicepresident Al Gore de indrukwekkende film "An Inconvenient Truth", waarin hij waarschuwde voor de nefaste gevolgen van de klimaatopwarming. Hij kreeg er terecht de Nobelprijs voor de Vrede voor. Anno 2019 zit hij echter jammer genoeg niet in het Witte Huis, wel iemand anders, een president die campagne heeft gevoerd met als speerpunt alle klimaatmaatregelen van zijn voorganger ongedaan te maken. Net zoals in de Verenigde Staten, polariseert het klimaatdebat ook in ons land. Dat gebeurt met veel politieke issues tegenwoordig. Sommigen willen heel dringend werk maken van een beter klimaat, echter zonder compromisbereidheid in de wijze waarop dat doel bereikt moet worden. Anderen ontkennen dan weer en stellen dat er helemaal niets aan de hand is. Tussen die uitersten zitten er heel veel mensen met vragen. Het overgrote deel van de mensen vindt het klimaat belangrijk. Het overgrote deel van de mensen vindt dat wij aan onze kinderen en kleinkinderen een wereld moeten bieden waarin zij goed en gezond kunnen leven en zorgvuldig kunnen omgaan met de natuur. Als wij echter het debat voeren over de manier waarop wij dat moeten doen, dan wordt het moeilijker. Collega's, de klimaatbetogers hebben er een heel belangrijke bijdrage toe geleverd om de klimaatproblematiek bovenaan de agenda te zetten. Wij vinden dat zeer verdienstelijk. Het is goed dat jongeren zich engageren en niet aan de zijlijn blijven staan. Het is goed dat jongeren maatschappelijke verantwoordelijkheid opnemen en politici uitdagen. Veel mensen vragen samen met de jongeren dat de politici maatregelen nemen. Klimaat is echter niet alleen een politiek issue, maar ook het dragen van individuele verantwoordelijkheid door ieder van ons: de burgers, de gezinnen, de bedrijven. Iedereen zal zijn steentje moeten bijdragen. Maar als het gaat over collectieve verantwoordelijkheid, dan kijken we uiteraard op de eerste plaats naar de politiek. Wij willen die verantwoordelijkheid opnemen. Wij willen dat er ambitieuze doelstellingen geformuleerd worden. Wij willen dat er concrete maatregelen worden genomen om de doelstellingen uit te voeren. Verschillende regeringen doen dat ook, maar voor sommigen misschien te weinig. Voor sommigen is het glas half leeg, voor anderen is het half vol. Hoe dan ook, collega's, leert het debat van de voorbije weken dat wij verder en sneller zullen moeten gaan en veel meer zullen moeten doen. Dat is de verdienste van het debat van de laatste weken. Collega's, iedereen wil een beter klimaat. Ik stel echter vast dat bij het omzetten van de doelstellingen in maatregelen, de meningen erg verschillen. Niet alleen tussen de politieke partijen, niet alleen tussen onze fracties, maar ook in de samenleving. Daar moeten wij rekening mee houden. De democratie is een georganiseerd meningsverschil, maar dat veronderstelt dialoog. Dialoog met de klimaatbetogers, dialoog met diverse adviesorganen inzake milieu en klimaat, dialoog met verantwoordelijke actoren, dialoog ook met het hele maatschappelijke middenveld. Dat doen wij. Dat doen wij inzake klimaat. Dat doen wij als Vlaamse christendemocraten al jaren met de talrijke middenveldorganisaties, over alle themata, inclusief het klimaat. De dialoog, collega's, is de enige manier om in een gepolariseerd klimaat tot resultaten te komen.
Mijnheer Verherstraeten, ik hoef niet te onderstrepen dat onze fractie niet houdt van polarisatie. Daarin vinden wij elkaar regelmatig. Wij hebben het in andere debatten samen opgenomen tegen zij die dat aanwakkeren en voeden. U hebt nu al een aantal keren, volgens mij ten onrechte, het debat gepolariseerd genoemd. Het is evident dat mensen zich zorgen maken over het klimaatbeleid. Na het regeringsbeleid van de afgelopen jaren, waarbij de factuur heel vaak bij de mensen is komen te liggen, erken ik en begrijp ik waarom zij zich vandaag ook over het klimaat zorgen maken. U kunt echter niet beweren dat het debat over de klimaatwet wordt gekenmerkt door een gigantische polarisatie. U kunt niet beweren dat in dat debat buiten het Parlement hier mensen enorm tegenover elkaar staan. Integendeel, als men kijkt naar de voorstanders van de klimaatwet – collega Almaci heeft het zopas nog terecht opgemerkt –, dan stelt men vast dat het bruggenbouwers zijn en dat de bruggen al gebouwd zijn, want zowel vakbewegingen als bedrijfsleiders zijn voorstander van de klimaatwet. Er is dus helemaal geen sprake van polarisatie. U spreekt over de jongeren, terecht, maar evengoed zijn er de grootouders voor het klimaat. U hebt het over polarisatie. Neen, wat wij als groenen vaststellen, is geen polarisatie rond de klimaatwet, maar is een gigantisch draagvlak. In plaats van met dat draagvlak aan de slag te gaan, hebt u het vandaag over polarisatie, pookt u de politieke polarisatie op en zegt u dat CD&V niet aan de slag gaat met dat draagvlak. Dat begrijp ik niet, want het draagvlak is enorm en overstijgt de klassieke tegenstellingen. Daar hebben vakbewegingen en bedrijven, jong en oud, nu al samen voor gezorgd. Zij hebben een voorzet gegeven en het is aan het Parlement om die voorzet vandaag binnen te koppen.
Mijnheer Calvo, als ik zeg dat er een gepolariseerd debat is, overigens niet alleen inzake klimaat, dan heb ik het uiteraard niet over de jongeren, die ik daarnet een bloemetje heb toegeworpen. Als ik heb gesproken over een gepolariseerd debat, dan heb ik het niet over de bedrijfsleiders, die overigens niet hebben gepleit voor een wijziging van artikel 7bis. Mevrouw Almaci, zij hebben gepleit voor een klimaatwet, voor een onafhankelijke klimaatraad en voor een investeringsprogramma. Zij hebben niet gesproken over artikel 7bis. Welnu, dat is precies wat ons plan B voorstelt.
Ik had het daarnet over de kloof tussen de politiek en de burgers. Ik wil het u gerust helemaal voorlezen. 25 maart 2019: "Sign for my Future roept politici op te stemmen voor grondwetswijziging." Collega Verherstraeten, ik lees één paragraaf voor: "Deze week kondigt zich een uniek moment in de Belgische geschiedenis aan, waarbij de Belgische volksvertegenwoordigers beslissen of artikel 7bis van de Grondwet gewijzigd wordt. Punt van discussie is het toevoegen van één zin aan de Grondwet. Dit is nodig om een doeltreffend klimaatbeleid op basis van een bijzondere klimaatwet met klimaatdoelstellingen mogelijk te maken." Het zijn 13 pagina's ondertekenaars. Het middenveld, CEO's, úw vakbeweging, úw zuil roepen op om dat te doen. CEO's als de heer Leysen, wiens broer opkomt voor Open Vld, en bedrijven als Umicore vragen afgelopen week aan u om de wijziging van artikel 7 bis goed te keuren. Dus stop het mistspuien.
Mevrouw Almaci, de waarheid heeft haar rechten. De waarheid is dat die mensen het volgende onderschreven hebben. Ik zal het voorlezen: "Ik wil dat de volgende regeringen samen doen wat nodig is om de klimaatopwarming ruim onder de 2° C te houden en te blijven streven naar maximaal 1,5° C. België moet klimaatneutraal worden voor 2050 en reeds in de komende vijf jaar de uitstoot noemenswaardig verminderen. Ik wil dat er een klimaatwet komt, een investeringsprogramma om burgers en bedrijven te helpen bij de transitie, en een onafhankelijke klimaatraad, die het beleid opvolgt. Ik besef dat dit inspanningen zal vragen van elk van ons, maar geloof tegelijk dat het kansen biedt en dat het nodig is om te bouwen aan onze toekomst." Dat is hetgeen Sign for my Future zegt. Daarna heeft een aantal mensen in naam van de organisatie, nadat de ondernemingen allemaal getekend hadden, gezegd dat dat een grondwetsherziening betekent. Dat is helemaal niet correct. Als u goed kijkt naar wie er allemaal getekend heeft, zult u ook nog mensen van ons vinden. (Samenspraak op de banken)
Weet u wat spijtig is? Dit is exact waarom ik daarnet van diep uit mijn hart sprak over honend en misleidend omgaan met het debat.
U doet dat!
Zelfs iemand laten uitspreken, is lastig, omdat de waarheid pijn doet. U hebt net de boodschap van Sign for my Future voorgelezen, maar luister, bezoek eens die website, spreek eens met die mensen.
Men wil een klimaatwet.
Luister even, mijnheer Van Biesen, doe niet wat u in de commissie hebt gedaan. Het debat wordt door veel mensen gevolgd, ook door uw achterban. Sign for my Future heeft een pledge. Die hebt u net voorgelezen, maar de mensen waarvan ik de namen daarnet heb voorgelezen, zijn allemaal ambassadeurs van Sign for my Future. Als die ambassadeurs het niet eens zijn met die mededeling, dan stappen zijn eruit. Zij hebben zich daarachter gezet. Stop met de waarheid te vervormen, omdat ze u niet zint. Doe die mensen geen onrecht aan. Dit is hun communicatie en alle ambassadeurs steunen die, anders zou die er niet gekomen zijn. Stop met de mensen voor onnozelaars te nemen en zoek de verbinding, die men u aangeeft.
De heer Verherstraeten heeft het woord.
Mijnheer de voorzitter, als collega Calvo daarnet zei als zou ik gezegd hebben dat de bedrijfsleiders polariseren, dan wil ik het tegendeel vertolken. Collega Van Biesen heeft geciteerd wat zij getekend hebben. In die verklaring vragen zij hulp van de regeringen en zij engageren zich er ook toe om inspanningen te leveren. Bedrijven hebben een belangrijk aandeel in de uitstoot, maar stellen ook mensen te werk. Daarom vind ik het zeer lovenswaardig dat zij publiekelijk stelling nemen en bereid zijn om inspanningen te leveren. Zij zijn niet degenen die polariseren. Maar toen ik daarnet de decibels hoorde, toen ik daarnet de culpabilisering hoorde van collega's die misschien andere methodes verkiezen dan deze die door de indieners worden voorgesteld, dan is dat polarisatie. Daar doel ik op.
Weet u, collega Almaci, wij hebben deze legislatuur twee keer de Grondwet gewijzigd, twee keer op het vlak van Justitie. Hoe is dat in zijn werk gegaan? Er werden teksten voorbereid op het kabinet van Justitie. Wij hebben contact opgenomen, eerst met de meerderheid, vervolgens met jullie allemaal. Dan hebben we met meerderheid en oppositie overlegd in menige vergadering. Dan pas hebben wij de artikelen van de Grondwet gewijzigd. Zo wijzigt men een Grondwet, niet op een drafje om dan, wanneer men niet akkoord gaat, te verwijten dat men aan de verkeerde kant van de geschiedenis staat. Dat is unfair!
Mijnheer Verherstraeten, ik begrijp dat u probeert recht te praten wat krom is. U weet zeer goed dat wat voorligt inzake de klimaatwet, in december is geproduceerd door een groep onafhankelijke wetenschappers. U weet zeer goed wanneer dit Parlement in reces gaat. U weet zeer goed binnen welk tijdspad wij werken. U weet zeer goed dat de manier waarop onze fractie werkt, denk maar aan het debat over het vennootschapsrecht dat twee keer een vernietigend advies van de Raad van State heeft gekregen, het zoeken naar oplossingen is, zelfs met het mes op de keel voor de timing. Wij hebben dat gedaan voor het vennootschapsrecht. Wij hebben dat gedaan voor uw minister, die de hervorming volledig dreigde te missen onder de tijdsdruk van het reces. Wij hebben heel constructief samengewerkt, alhoewel de Raad van State twee keer een desastreus advies heeft gegeven. Wij hebben dat gedaan. Hadden we dat niet gedaan, dan was dit in deze legislatuur niet meer goedgekeurd. Mijnheer Verherstraeten, ik ken u al zeer lang. Wij hebben dit soort debatten naar aanleiding van de bankencrisis ook gevoerd. Ik weet dat u dergelijke zinnen nodig hebt om te proberen uit een debat te geraken waarin u geen argumenten hebt. (Protest) Collega's, zulke reacties vormen mede de reden waarom mensen zich afkeren van de politiek. Mijnheer Verherstraeten, in zeer gevoelige dossiers heeft onze fractie altijd verbinding gezocht. Afgelopen december hebben academici ons een tekst cadeau gedaan, maar er restten ons slechts enkele maanden om die tekst goedgekeurd te krijgen. Collega Nollet heeft samen met u en met andere collega's in de commissie een timing afgesproken, waartoe wij ons allen hebben geëngageerd om een en ander mogelijk te maken vóór het einde van deze legislatuur. De bewering dat er op een drafje werd gewerkt, kunt u niet hardmaken. In verschillende commissievergaderingen is er ernstig gedebatteerd. Meerdere experts werden uitgenodigd. Mensen als Jos Delbeke hebben zich vrijgemaakt om in de door ons afgesproken timing te komen spreken. Mijnheer Verherstraeten, u beledigt niet ons, maar wel al die sprekers en al de wetenschappers die hun best hebben gedaan om in deze legislatuur in het Parlement nog een tekst goedgekeurd te krijgen. Daarin begaat u een vergissing, heel spijtig voor een partij die zegt verbindend en ernstig te willen werken.
Collega Almaci, ik stel slechts vast dat het op deze wijze nooit zal lukken om wijzigingen in de Grondwet aan te brengen. Dat is jullie verantwoordelijkheid. Wie stelt dat met één zin in de Grondwet de kloof tussen politiek en burger kan worden weggewerkt, vergist zich. De kloof tussen burgers en politiek wordt door dialoog weggewerkt, door te praten met en te luisteren naar individuele burgers, organisaties, verenigingen en het middenveld. Bepaalde peilingen vond ik verhelderend. 70 % van de Vlamingen maakt zich zorgen over de klimaatopwarming, maar slechts 34 % wil er extra taksen voor betalen. Slechts een minderheid is bereid om minder het vliegtuig te nemen. Een meerderheid wil wel per trein op citytrip, maar wil er niet extra voor betalen. Weinigen willen elektrische of hybride auto's kopen. Daarmee wil ik maar zeggen dat wij bij de mensen een draagvlak moeten vinden en bouwen. Wij moeten een antwoord vinden op hun zorgen en vragen. Klimaatmaatregelen moeten rechtvaardig, redelijk, sociaal en evenwichtig zijn. Ze moeten haalbaar en betaalbaar zijn. Sla het huidige artikel 7bis van de Grondwet er eens op na. Dat gaat over duurzame ontwikkeling en omschrijft als medecomponenten: sociale aspecten, economische aspecten, milieugebonden aspecten, solidariteit tussen de generaties. Wel, collega's, dat zijn componenten die wat ons betreft allemaal samen moeten gaan om tot een beter klimaat te komen. Het is in deze plenaire vergadering al gezegd door collega Wollants. Het voorstel inzake artikel 7bis van de Grondwet is een zeer recent voorstel. Ik hoor de indieners zeggen dat de wijziging uiterst dringend is. Maar ik stel vast dat diegenen die dat zo urgent vinden de voorbije jaren geen enkel voorstel daarvoor hebben ingediend. Ik hoorde daarnet zeggen dat er twintig jaar niets gebeurd is. Waarom is er dan zo lang gewacht om dat voorstel in te dienen? Artikel 7bis is voor herziening vatbaar verklaard bij de grondwetsherziening van 2010. In heel die legislatuur was er geen enkel voorstel over, van geen enkele fractie. Dat artikel is voor herziening vatbaar verklaard in 2014. Geen voorstel, tot drie maanden geleden. Collega's, dat zegt veel. Men is enkel wakker geschoten na de succesvolle klimaatbetogingen. Men is enkel wakker geschoten na het advies van de Raad van State over het voorstel van bijzondere wet, niet eerder.
Mijnheer Verherstraeten, twee zaken. Mijn fractie heeft al in 2007, toen u wel al Kamerlid was en ik nog niet, een voorstel van klimaatwet ingediend, in navolging van het Verenigd Koninkrijk. In die zin hoeven wij dus geen enkele les te krijgen. Wij kunnen er ook niet aan doen dat wij groenen op dat vlak tien jaar voorliepen. Wat gebeurt er ondertussen? En daar moeten de politici mee aan de slag gaan. Er gebeurt iets in de samenleving. Ik vind wat u zonet vertelt helemaal geen verwijt aan onze fractie. Het is een compliment! Wij nemen dat aan. Ja, wij hebben een initiatief genomen na de klimaatmanifestaties. Ja, wij zijn aan de slag gegaan met dat voorstel van de academici. Ja, wij hebben het advies van de Raad van State gelezen. Als u vraagt waarom wij zo lang hebben gewacht, dan klopt dat ten eerste niet. Ten tweede is het onze verdomde taak. U staat daar al heel de tijd te oreren dat we moeten luisteren naar het middenveld, dat we aan de slag moeten gaan met het draagvlak. Wel, wat onze fractie gedaan heeft is aan de slag gaan met dat draagvlak. Dat geldt trouwens niet alleen voor onze fractie. Wij hebben hierover geen lessen te krijgen. Onder het voorstel-Verherstraeten, uw amendement, staat exact een naam: ingediend door de CD&V-fractie. Wat wij indienden is ook ingediend door de PS, de Franstalige socialisten, door de sp.a, de Nederlandstalige socialisten en de groenen aan Nederlandstalige en Franstalige kant. Het wordt verder gesteund door de Franstalige liberalen. Mijnheer Verherstraeten, wij hebben van u dus geen lessen te krijgen op het vlak van het creëren van draagvlak. U bent in de minderheid en u vergeet te luisteren naar wat hier buiten gebeurt. Wij zijn ermee aan de slag gegaan.
Collega Calvo, ik wil op het technische punt van het amendement kort ingaan maar ik vind dat hier verder niet relevant. Ik heb de teksten ingediend met de bedoeling ze vertaald te krijgen. Ik heb de diensten van de Kamer gevraagd om dat als proef aan mij terug te bezorgen en het nog niet te laten indienen als definitief amendement. Ik had namelijk de intentie om daarmee rond te gaan om er steun voor te vragen. De diensten hebben zich vergist en hebben dit onmiddellijk ingediend. Dat is de realiteit. Ik had gevraagd om het voorlopig terug te trekken omdat ik ermee wou rondgaan om steun te vragen. Ik was bereid om er links of rechts nog wat aan te wijzigen indien dat noodzakelijk bleek. Ik neem de diensten niets kwalijk, ze waren en zijn te goeder trouw. Ik ben nog steeds bereid dat te herschrijven, in overleg met wie dan ook, om hiervoor de noodzakelijke meerderheid te krijgen. Ik stel alleen vast dat wat nu superdringend is jaren niet dringend is geweest. Dat is een collectieve verantwoordelijkheid. Kom ik tot het advies van de Raad van State. Ook wij hebben dat gelezen. Ik ga niet in op de vijf pistes, maar op de twee die werden weerhouden. De tweede piste was om in de Grondwet te bepalen dat de federale overheid bindende klimaatdoelstellingen kan opleggen in een bijzondere wet. Dat is de piste die de indieners gebruiken om artikel 7bis te wijzigen. De derde piste laat de klimaatdoelstellingen krachtens een bijzondere wet in verplichte samenwerkingsakkoorden vastleggen. Dat is onze piste. Heeft de Raad van State bij die vijf pistes, waarvan ik nu de tweede en de derde heb opgesomd, een voorkeur uitgesproken en gezegd dat de ene beter is dan de andere? Neen. Hij heeft gezegd dat er fundamentele problemen zijn met dit voorstel van bijzondere wet en heeft mogelijke oplossingen gesuggereerd. Alle zijn ze even gelijkwaardig naar voren geschoven. Wij kiezen de derde, de indieners kiezen de tweede. Collega's, ik respecteer ieders keuze, maar ik kan niet aanvaarden dat wie een andere dan de tweede piste kiest, zichzelf beschouwt als goedmenend met het klimaat en dat al de anderen die een andere piste willen kiezen de slechteriken zijn. Dat is intellectueel oneerlijk.
Monsieur Verherstraeten, je vais entrer dans votre raisonnement quelques instants. Vous dites que le Conseil d'État dégage plusieurs pistes sans préciser laquelle est la meilleure. C'est vrai, il ne l'écrit pas. Vous dites privilégier la piste de l'accord de coopération. Oublions la question des pistes et des tuyaux pour se focaliser sur le contenu: pourquoi retirez-vous les objectifs chiffrés de votre accord de coopération? C'est le fondement. C'est quand même pour cela que l'on veut une loi spéciale. C'est aussi ce que demandent les manifestants pour permettre d'avancer. Ce n'est pas de la tuyauterie institutionnelle. À la limite, optons pour l'accord de coopération. Mais expliquez-nous alors pourquoi il n'y a plus un seul chiffre ni un seul objectif et que tout cela est renvoyé dans les limbes, on ne sait même plus où! On ne demande même pas que l'accord de coopération définisse des objectifs chiffrés! C'est cela ma critique. Vous abandonnez l'essentiel, vous rendez l'accord de coopération totalement creux, totalement vide. C'est du vent!
Collega Nollet, ik heb als jonge jurist geleerd dat bij regelgeving niet alleen de wettekst telt, maar ook de voorbereidende werken en bijgevolg ook de toelichting. In dit geval gaat het trouwens over een voorstel van wettekst en een amendement. De toelichting is zeer ruim. In de toelichting staan de doelstellingen. In de toelichting staan ook alle internationale verplichtingen waartoe wij ons hebben geëngageerd. In de toelichting staat zeer formeel al wat is afgesproken in de Senaat en wat ook u hebt goedgekeurd. In de toelichting staat ook de resolutie die wij hier hebben goedgekeurd. Het blijft evenwel mijn absolute overtuiging dat de bevoegde overheden dit samen moeten doen en in de eerste plaats de overheden die het meest bevoegd zijn voor de concretisering van de doelstellingen. Onze methode - een verplicht samenwerkingsakkoord, niet vrijblijvend - is volgens mij sneller, efficiënter en redelijker dan uw piste. Als men uw piste volgt, moet eerst de Grondwet worden gewijzigd en daarna de bijzondere wet. Vervolgens moet het klimaatbeleidsplan worden heronderhandeld, moeten er nieuwe instellingen worden opgericht en een klimaatpact worden opgesteld alvorens tot uitvoering te kunnen overgaan. Onze piste vereist inderdaad een beperkte wijziging van de klimaatwet maar daarna komt het klimaatpact, gevolgd door de uitvoering. Wij betrekken alle overheden. U legt nu onmiddellijk iets op aan andere overheden die meer bevoegd zijn dan wij. Wij willen oplossingen van onderuit. Wij willen dat overlegd doen. Het verschil tussen een samenwerkingsakkoord en de tekst van uw voorstel van bijzondere wet is dat een samenwerkingsakkoord veel meer in detail treedt en veel dieper gaat. Zo hoort het ook!
Mijnheer Verherstraeten, meent u het echt als u zegt dat de samenwerkingsakkoorden werken? Laten wij gewoon even kijken naar wat er de twee laatste jaren gebeurd is. Dan ziet men toch dat dit totaal onefficiënt is. Herinner u wat er in Parijs is gebeurd. België was het enige land ter wereld dat er vier ministers naartoe stuurde, maar zij hadden niet eens een akkoord om daar iets deftigs te gaan vertellen. Dan hebben wij wat vooruitgang gemaakt, want naar Katowice, in Polen, hebben wij slechts één minister gestuurd, met een privéjet. Zij wist evenwel niet wat zij daar moest gaan vertellen; zij moest er iedereen achteruit gaan trekken. Naar Luxemburg stuurden wij zelfs niemand. U ziet dus toch dat die samenwerkingsakkoorden niet functioneren. En dat is omdat het pure concurrentie is. Dat is de fond op institutioneel vlak: concurrentie tussen de regio's. Wat wij nodig hebben voor een deftig klimaatbeleid, is stoppen met die concurrentie. Natuurlijk stellen wij hier vandaag voor, middels de wijziging van artikel 7bis, dat ergens besloten wordt dat die normen bindend zijn, voor iedereen, dat er geen concurrentie is tussen de regio's, dat het niet Vlaanderen eerst, Wallonië eerst, Brussel eerst is, maar dat wij samen met één norm zeggen dat het ‑55 % of ‑65 % is. Dat wilt u echter niet. En u weet zeer goed, mijnheer Verherstraeten, dat als wij het gaan doen zoals u wilt, wij de komende jaren inzake klimaatbeleid geen stap vooruit zullen zetten in België. U weet dat zeer goed. En dat vind ik zo erg, op intellectueel vlak. U bent het aan het torpederen. De liberalen zijn duidelijk, zij rijden voor het geld; het moet geld opbrengen en het klimaatbeleid brengt niets op. Maar u weet het heel goed, het ACV is aan het mobiliseren, Marc Leemans is op de acties geweest. Uw achterban is voor de wijziging van artikel 7bis. En wat doet u? U kiest voor de andere kant. Ik vind dat zeer spijtig, mijnheer Verherstraeten.
Mijnheer Hedebouw, de manier waarop zegt toch niet hoe ver men moet gaan. Wij vinden dat er verder moet worden gegaan. Wij vinden dat er sneller moet worden gegaan. Wij vinden dat datgene waartoe wij ons hebben geëngageerd nog onvoldoende is en dat wij in Europa voor hogere doelstellingen zullen moeten pleiten, waardoor bijgevolg het aandeel van ons land zal moeten worden verhoogd. Maar als men consequent is, weet men dat er met de structuur van ons land op een gegeven moment afspraken zullen moeten worden gemaakt. Ook in het voorstel van de indieners zullen na een grondwetwijziging, na een wijziging van een bijzondere wet, altijd nog samenwerkingsakkoorden moeten worden gesloten. Anders zal men nooit tot concrete maatregelen komen en zal men nooit effectieve vooruitgang kunnen boeken. Daarover gaat het toch. Wij willen toch effectieve vooruitgang inzake klimaat, of niet soms?
Mijnheer Verherstraeten, niemand betwist dat er na de goedkeuring van een bijzondere klimaatwet nog moet worden samengewerkt. De vraag is alleen in welk kader er zal moeten worden samengewerkt. Dan denk ik toch dat wij moeten vaststellen dat de methode van het samenwerkingsakkoord de voorbije tijd zijn limieten heeft getoond. U stelt zelfs voor om er vier af te sluiten. Aan het ritme van de voorbije jaren, mijnheer Verherstraeten, zijn wij met die vier samenwerkingsakkoorden pas rond in 2058. Niemand betwist dat er moet worden samengewerkt. Wij zouden alleen graag zien dat de samenwerking een basis, een verankering heeft. Het probleem met uw methode is niet alleen de methode van het samenwerkingsakkoord. U hebt mij daarnet gevraagd om aandacht te hebben voor uw voorstel en het op zijn merites te beoordelen. Ondertussen had ik de kans om uw voorstel te beoordelen. Wel, het is een lege doos, mijnheer Verherstraeten. U schrapt de doelstellingen. U verwijst naar doelstellingen in de memorie van toelichting. Wij zijn al weken en maanden aan het praten om de doelstellingen in een bijzondere wet in te schrijven. De piste-Verherstraeten bestaat erin om de doelstellingen in de memorie van toelichting in te schrijven. Dat is niet ernstig. Bovendien, mijnheer Verherstraeten, formuleert u in de memorie van toelichting geen Belgische doelstellingen. U verwijst louter naar de Europese doelstellingen. Dat is het eerste probleem met de piste van CD&V. Het tweede probleem is dat in uw voorstel alle beginselen die in de bijzondere klimaatwet zijn ingeschreven, waaronder de regel dat klimaatmaatregelen billijk en sociaal moeten zijn, op de schop gaan. Het derde probleem is dat u alles schrapt wat onafhankelijke experten betreft. Ik begrijp waarom. Het zijn namelijk die experts die in de voorbije jaren op de huid hebben gezeten van CD&V-ministers als Joke Schauvliege, om hun te zeggen dat het niet genoeg is. Vandaar is er in uw voorstel geen plaats meer voor onafhankelijke experts. Het vierde probleem gaat over al wat met het maatschappelijk debat te maken heeft. De rol van de parlementen, de Klimaatdag, alles sneuvelt. Wij willen zoeken naar modaliteiten, naar zaken die ons kunnen binden, maar uw voorstel van vandaag, mijnheer Verherstraeten, is geen oplossing. Het is meer van hetzelfde. Het is een lege doos. Ik zou het graag anders gezien hebben, maar dat zijn helaas de feiten. Dat is uw voorstel. Onze fractie vindt dat doodjammer.
Ik kan alleen maar betreuren dat de collega's van Groen een methode, die zij in 2008 in de Kamer hebben gesuggereerd, nu een versleten methode vinden. Toen vonden zij dat dé methode. Toen stelden ze verplichte samenwerkingsakkoorden voor inzake emissiereductie voor broeikasgassen. Toen stelden ze voor om dat met verplichte samenwerkingsakkoorden te doen, nu niet meer. Dat is tien jaar geleden, maar ik ga gewoon twee jaar terug. U hebt hier de vorige legislatuur samen met ons een zesde staatshervorming goedgekeurd. Een van de kritieken van de heer Vuye was het aantal verplichte en vrijblijvende samenwerkingsakkoorden die in die zesde staatshervorming stonden. Toen was dat allemaal optimaal en nu is het allemaal ouderwets en versleten. Men mag van standpunt veranderen. Dat is het recht van elke fractie. Aanvaard dat er ook fracties zijn die hun standpunt onder alle omstandigheden behouden omdat ze ook op andere domeinen, zelfs op dit domein, hebben aangetoond dat daarmee vooruitgang kan worden geboekt. Soms gaat het traag, maar toch gaat het vooruit.
Eigenlijk spijtig om te zien!
(…) maar dit kan ik niet laten passeren. Als u het hebt over de vroegere voorstellen van Groen, dan spreekt u zichzelf tegen. Daarnet zei de heer Verherstraeten dat Groen nooit voorstellen heeft ingediend en nu staat hij te zwaaien met een voorstel van Groen. Collega Becq, dat was tien jaar geleden. Wij zijn een fractie die probeert bij te leren en die lering trekt uit de ervaringen van de afgelopen tien jaar. Dat is een eerste punt. Ten tweede, collega Verherstraeten, zelfs destijds werd de methode van het verplicht samenwerkingsakkoord bij ons al gecombineerd met becijferde doelstellingen voor België, iets wat u niet doet in uw voorstel. Ten derde vind ik het eigenlijk vreemd dat de CD&V-fractie zo'n gigantisch probleem heeft met de aanpassing van artikel 7bis. Dat punt is vandaag nog niet aan bod gekomen. Collega Beke, waar hebben wij de mosterd gehaald? Bij CD&V. Ik heb niet lang moeten zoeken. Ik heb hier al twee recente voorstellen van CD&V, van de Vlaamse christendemocraten, om artikel 7bis aan te passen. Het eerste is er een van Van Rompuy junior uit 2012. Het is een uitgebreid voorstel uit de Senaat waarmee hij niet slechts een zinnetje maar een hele encyclopedie wou toevoegen aan artikel 7bis om een schuldenrem in te voeren in onze Grondwet. Het bleef niet beperkt tot een principe vastgelegd in een zin zoals wij dat vandaag willen doen inzake het klimaat, het was een hele encyclopedie. Toen mocht er van CD&V iets aan artikel 7bis worden gedaan, nu blijkbaar niet meer. Meer recent, in 2017 nog, heeft CD&V een wijziging van artikel 7bis voorgesteld om dierenrechten op te nemen in onze Grondwet. Collega's, ik begrijp dan ook niet waarom CD&V nu zo'n gigantisch probleem heeft met het toevoegen van een zinnetje aan artikel 7bis. Het probleem is natuurlijk niet de methode, het probleem is de inhoud. Net als Open Vld heeft CD&V een ongelooflijke angst voor bindende klimaatdoelstellingen. Zeg dat dan gewoon. Probeer het niet aan de methode te wijten, want u hebt die methode zelf voor andere thema's gebruikt. U bent gewoon bang om de komende jaren een dikke buis te krijgen voor uw klimaatrapport zoals dat de voorbije jaren ook al het geval was.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Calvo, met de methode van uw betoog valt u met alle respect in herhaling. U kan goed spreken, maar u kan helemaal niet luisteren. Ik heb daarnet gesteld dat het jaren heeft geduurd, vooraleer u iets hebt ingediend. Ik had het toen helemaal niet over het voorstel van bijzondere wet. Ik had het op dat ogenblik over de wijziging van artikel 7bis. Niettegenstaande het artikel al sedert 2010 voor herziening vatbaar is verklaard, hebt u ter zake tot de laatste drie maanden van de legislatuur niets ingediend. Daar ging het over en niet over het voorstel tot wijziging van bijzondere wet, dat u inderdaad in 2008 hebt gedaan en dat u nu afzweert. Dat is uw goed recht, maar het is ons goed recht het voorstel te handhaven. Mijnheer de voorzitter, collega's, het gaat trouwens om een methode die ook door experts wordt gesuggereerd, omdat precies in samenwerkingsakkoorden veel dieper en veel gedetailleerder kan worden gegaan dan in een bijzondere wet. Collega's, laat het ons nog even over de methode hebben. De Raad van State wees er terecht op dat klimaatbevoegdheden in eerste instantie een gewestelijke bevoegdheid zijn. Dus rust in eerste instantie de verantwoordelijkheid bij de Gewesten om klimaatdoelstellingen te halen. De indieners van het voorstel kiezen niet voor de vijfde optie van de Raad van State, met name herfederaliseren. Indien men niet wil herfederaliseren, is het betrekken van de deelstaten via een samenwerkingsakkoord te verkiezen boven een bijzondere wet waarbij zij niet zijn betrokken. Collega's, samenwerkingsakkoorden kunnen inderdaad soms veel tijd in beslag nemen. Samenwerkingsakkoorden zijn een consensueel proces, dat tijd vraagt. Ik ben niet van mening dat wij veel tijd over hebben. Daarover zijn wij het met elkaar eens. Ook het uitvoeren van een bijzondere wet is echter een consensueel proces. Het vervolgens sluiten van samenwerkingsakkoorden is dat eens te meer. Collega's, ik vat het punt samen. Het klimaat is meer gebaat bij gedragen akkoorden, die snel worden uitgevoerd, dan met snelle wijzigingen van een bijzondere wet, die daarna dode letter blijven. Collega's, ik rond af. Het gaat erom zo snel mogelijk zoveel mogelijk uitstoot van broeikasgassen te verminderen. Het gaat er ook om dat op een haalbare, betaalbare en aanvaardbare wijze te doen. De federale overheid en de deelstaten, en zeker de deelstaten die de grootste bevoegdheid hebben, moeten zo snel mogelijk rond de tafel zitten om doelstellingen precies en gedetailleerd uit te werken inzake die broeikasgasuitstoot, inzake energie-efficiëntie, inzake hernieuwbare energie, inzake internationale klimaatfinanciering en inzake de verdeling van opbrengsten van uitstootrechten. Dat vergt samenwerkingsakkoorden die we in de parlementen kunnen bekrachtigen. Met de indieners delen wij de klimaatambities. Wij verschillen alleen van methodes. Maar welke piste er ook uit de bus komt, samenwerking zal altijd noodzakelijk zijn. Collega's, we zijn bijna aan het einde van de legislatuur. Dit zijn debatten die gaan over methodes en over middelen. Na de verkiezingen hoop ik het samen met jullie en met alle fracties niet te hebben over bijzondere wetten, maar over concrete initiatieven, concrete wetten, concrete decreten, concrete besluiten om effectief vooruitgang te boeken en die doelstellingen te bereiken die de professoren en wij allemaal willen bereiken, en die noodzakelijk zijn voor een beter klimaat.
Mijnheer de voorzitter, collega's, de stemming die wij vandaag zullen houden, gaat niet over wie voor of tegen een krachtig klimaatbeleid is. Wij allen in het halfrond hopen – dat neem ik toch aan – dat er een sterke klimaatwet komt, een duidelijke klimaatwet die tegemoetkomt aan de verschillende doelstellingen die geponeerd worden. Wij hopen dat wel, maar daar gaat het vandaag niet over. Vandaag spreken wij over de methode waarop een klimaatwet voortaan in de Kamer besproken kan worden. Men wenst hier blijkbaar een methode uit te werken via een grondwetsherziening. De vraag is vandaag of wij de sleutels van het klimaatbeleid uit handen geven aan derden dan wel of wij als politici die verantwoordelijkheid zelf op ons nemen. Dit is wat onze fractie wil, dat wij onze verantwoordelijkheid zelf opnemen als politici. De klimaatopwarming is een grote uitdaging. Daarom hebben wij ons land al verbonden op internationaal en Europees vlak om de opwarming tegen te gaan, de uitstoot te verminderen en onze energieproductie duurzaam te maken. Het is bekend waar de lat ligt. Wij hebben nu dus vooral slimme, haalbare, betaalbare klimaatmaatregelen nodig, zodat wij over die lat kunnen springen. Wij, liberalen, hebben het signaal van de samenleving erg goed begrepen. Wij hebben geluisterd naar de jongeren op straat, die de politiek een gebrek aan actie verweten, die hebben gezegd dat wij meer ambitie aan de dag moeten leggen, die verwachten dat de politiek met plannen komt om iedereen een betere toekomst te garanderen. En zij hebben gelijk, vrienden. Mijn fractie komt aan die oproep tegemoet door zeer concrete maatregelen uit te werken die bovendien haalbaar en betaalbaar zijn en waarvoor er in het Parlement snel een draagvlak kan worden gevonden. Wij hebben al onze teksten al ingediend. Zo vernoem ik de vergroening van het wagenpark, de versnelde renovatie van de woningen en de transitie naar hernieuwbare energie via onder meer windmolens op zee. Dat betekent dat wij kunnen spreken over de manier waarop het klimaatbeleid in ons land wordt gevoerd. Ook wij geven toe dat het sneller, daadkrachtiger en transparanter kan. Het beleid heeft inderdaad nood aan doelstellingen en ankerpunten om te kunnen beoordelen of er vooruitgang wordt geboekt. De voorgestelde grondwetsherziening gaat echter helemaal de andere kant op. De tekst is niet bedoeld om het voeren van een klimaatbeleid te vergemakkelijken, maar wel om fundamentele aanpassingen door te voeren aan de wijze waarop onze democratie functioneert. Met de voorgestelde grondwetswijziging lopen wij weg van de politieke verantwoordelijkheid. Door de doelstellingen voortaan in de Grondwet en in bijzondere wetten te betonneren, zal geen enkele politieke meerderheid in de toekomst nog zelf verantwoordelijkheid hoeven op te nemen voor haar te voeren beleid. Het wordt immers een vrijgeleide om iedere maatregel aan de bevolking op te dringen met het argument dat het moet vanwege de Grondwet. Als het niet de toekomstige regeringen zijn, die verregaande maatregelen nemen, dan zal het wel de rechtbank zijn. Met onderhavig voorstel tot wijziging van de Grondwet loopt men het juridisch risico dat morgen om het even wie naar de rechtbank kan stappen om drastische maatregelen van de overheid te eisen, als het de doelstellingen maar vooruithelpt. In dat geval kan het Parlement morgen de deuren sluiten, want het klimaatbeleid zal worden uitgevaardigd via de rechtbank, zonder enige democratische controle of tegenspraak.
Mijnheer Van Biesen, het argument dat u nu aanhaalt, hebben wij in de commissie al uitvoerig besproken. Twee elementen in uw argumentatie zijn problematisch. Ten eerste, er komen geen doelstellingen in de Grondwet. Het is uiteraard de bedoeling die ene zin in de Grondwet in te schrijven, maar dat is geen doelstelling. De doelstelling komt pas later in de klimaatwet. De bedoeling is om een meer coherent en geïntegreerd beleid mogelijk te maken. Ten tweede, in de Grondwet staan wel meer principes: het recht op huisvesting bijvoorbeeld. Vandaag is dat een fundamenteel recht. Als wij als land in gebreke blijven omdat wij niet de nodige wetten en beschermingsprincipes goedkeuren, kunnen mensen naar de rechtbank stappen om ons te wijzen op hun grondwettelijke vrijheden. Dat is niet le gouvernement des juges, maar democratie. Dat is het fundament van democratie. Ik vind het voor een partij, die "doen" als slogan heeft en zichzelf Open Vld noemt, bijzonder enggeestig om enerzijds te zeggen dat het formuleren van een ambitie in de Grondwet wel mooi is, maar anderzijds ook te waarschuwen voor wat er zal gebeuren als we die ambitie niet waarmaken. Ik zou net denken dat u, met de innovatieve mogelijkheden, die er zijn, en de steun van de CEO's die ik u daarnet heb opgesomd, de wind in de zeilen zou hebben en zou zeggen dat we die doelstellingen zonder enig probleem zullen halen. Waar is dat voluntarisme gebleven? Zeg niet tegen de mensen dat het de richting uitgaat van le gouvernement des juges. Dat is fundamenteel onjuist. Zeg niet tegen de mensen dat u schrik hebt om die ambitie in de Grondwet te zetten, want dan zegt u eigenlijk dat u niet gelooft in het eigen kunnen. Dat is een boodschap die ik als democraat en als iemand die gelooft in de rechtsstaat, nooit zal brengen. Dit is hét moment om die ambitie in onze Grondwet in te schrijven. Ofwel grijpt u de kans, ofwel grijpt u ze niet; maar gebruik geen drogredenen.
Monsieur Van Biesen, je vous ai déjà entendu avant-hier en commission énoncer cet argument: "le pouvoir des juges", ou "le gouvernement des juges". Vous dites que la décision reviendra, en définitive, aux juges. Mais pouvez-vous me préciser en quoi l'article constitutionnel proposé, ou la proposition de loi spéciale, donne une compétence particulière à une juridiction en la matière? En dehors des compétences générales de contrôle de la légalité des lois par la Cour constitutionnelle, et de contrôle du respect de la hiérarchie des normes, pouvez-vous me dire où, dans les dispositions envisagées, serait-il écrit que le pouvoir du dernier mot reviendrait aux magistrats? De quelles dispositions déduisez-vous cela? Je vous demande de m'en faire la démonstration juridique sérieuse, plutôt que de continuer à raconter cette ânerie, que vous professez jour après jour, dans toutes les enceintes.
Mijnheer Maingain, dit zal niet de eerste dag zijn, maar de tweede op een rij dat ik u zal moeten tegenspreken. Straks zult u weer kwaad worden, omdat u ongelijk krijgt, maar in het artikel 7bis, dat men wil toevoegen, schrijft men dat de beslissing over wat een doeltreffend klimaatbeleid is wel degelijk niet in de handen van dit halfrond zal liggen, maar in de handen van rechters, die over eender welke maatregel zullen kunnen oordelen. Dat is de essentie van de zaak. Waarom kiest u de weg van een grondwetsherziening, mevrouw Almaci? Waarom u doet u dat? U wist zeer goed dat er daartegen in Vlaanderen een zeer groot democratisch draagvlak was. Open Vld, CD&V en de N-VA wensen de weg van een grondwetsherziening niet te bewandelen, maar wensen wel te werken met verplichte samenwerkingsakkoorden. Dat is de essentie van het verhaal. U hebt uw wil doorgedrukt en geprobeerd, samen met alle Franstalige partijen, om het net vóór de verkiezingen te doen overkomen alsof jullie het klimaatbeleid willen voeren en de klimaatverbeteraars zijn en wij de klimaatverslechteraars. Op dat vlak speelt u het politiek en niet wij. Men kan onmogelijk zeggen dat de liberalen op geen enkele wijze wensen mee te werken aan een klimaatwet. Wij hebben u voorstellen aangereikt. Wij hebben op elke manier getracht om het wagenpark te vergroenen en om renovaties te doen. Dergelijke maatregelen zijn niet alleen concreet, maar ook haalbaar en betaalbaar. Toen zweeg u op alle fronten. Maar nee, u moest een trofee hebben. U moest ervoor zorgen dat, via welke weg dan ook, hier vandaag in dit halfrond een spel gespeeld zou worden, samen met de Franstaligen, de groenen en de socialisten, waardoor jullie vandaag konden zeggen dat jullie de klimaatverbeteraars zijn en al de rest in Vlaanderen de klimaatverslechteraars. Aan dat spel willen wij niet meedoen.
Eigenlijk vind ik het spijtig om op deze manier te moeten repliceren op wat de heer Van Biesen zegt, want ik heb rond verschillende zaken goed met hem samengewerkt. Ik heb dat trouwens daarnet ook over CD&V gezegd. Ik betreur dat u dezelfde weg kiest als in de commissie omdat het u niet siert en omdat ik weet dat het een wanhoopspoging is. U probeert tegenspraak te creëren waar er geen is. Nog niet zo lang geleden heeft Open Vld een CO2-vignet voorgesteld, niet lang nadat wij ons klimaatplan hadden voorgesteld. In ons klimaatplan staan een carbon border tax, een moonshot strategy, innovatie, samenwerken met industrie, vergroenen van bedrijfswagens, een duidelijke keuze rond salariswagens, meer natuur, invoeren van de betonstop en aanpakken van kosten. Er staan daarin meer dan 60 maatregelen, waarvoor ik ook naar Open Vld kijk om te zien hoe wij die mogelijk kunnen maken. Het doet mij pijn aan het hart om te zien hoe u probeert om dit op te kloppen tot een verhaal van groenen. Zoals ik daarnet heb gezegd, staat in dit amendement, een amendement dat niet door ons werd geschreven, maar door de Raad van State, een keuze, niet voor het openhouden van oude deuren, die de andere opties zijn, want dat is het verschil tussen ons, met u en CD&V, maar een keuze voor het openen van een extra deur. En dan vraag ik u, sinds wanneer is een voluntaristische partij tegen het openen van extra deuren? Sinds wanneer zegt u dat het creëren van nieuwe mogelijkheden slechte opties zijn? Al wat u voorstelt, is perfect mogelijk. Wij vragen om een nieuwe optie te creëren, om dat mogelijk te maken en u zegt samen met CD&V dat u dat niet zult doen. N-VA is coherent en wil geen klimaatwet tout court, maar ik begrijp niet hoe een partij als Open Vld haar blik opentrekt voor iets wat wij niet hebben geschreven. U had het van ons zelf mogen indienen. U mocht mede-ondertekenaar zijn. Wij hadden niets liever gehad, maar u hebt dat niet gedaan. Wijs dan niet met de vinger naar ons, maar steek de hand in eigen boezem. De keuze lag bij u. U hebt ze niet genomen. Het advies was van de Raad van State en wij hebben het met de collega's ingediend. Dat is een ander verhaal dan wat u ervan probeert te maken.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Almaci, het spijt mij, maar de weg die gekozen wordt, is een grondwetsherziening en heeft niets te maken met het feit of wij samen, met normale wetgeving, een goede klimaatwet kunnen maken. Wij zijn allemaal voorstander van een goede klimaatwet. Wij zijn allemaal zeer aandachtig voor alle vragen en opmerkingen. Het is geen voorrecht van Groen of een andere partij om te zeggen: wij alleen hebben het recht om daarover na te denken. Nee, fundamenteel zijn wij daarmee ook al maanden bezig. En wij luisteren naar iedereen op straat, en naar de professoren, die ons inderdaad zeggen dat wij op termijn een probleem hebben inzake het klimaatbeleid. Wij willen daaraan werken. De weg die u vandaag bewandelt, de weg die u hebt uitgedokterd, is om specifiek ons, CD&V en de N-VA, in een aparte hoek te zetten. U kiest voor die weg met de bedoeling om te polariseren en het kamp op te delen in klimaatverbeteraars en klimaatverslechteraars. Dat is de waarheid! Waarvoor pleiten wij dan wel? Het antwoord is heel eenvoudig en staat ook in het advies van de Raad van State, collega's, namelijk een verplichtend samenwerkingsakkoord. Collega Verherstraeten duidde daarnet hoe dat verplichtend samenwerkingsakkoord kan worden omschreven. Het volgende begrijp ik echter niet van de groenen, die hier één fractie vormen, Ecolo en Groen samen.
[[…]]
Non, cela ne me dérange absolument pas, monsieur Cheron. Ik begrijp niet dat net u het samenwerkingsfederalisme in vraag stelt. U zegt dat dit niet meer lukt, dat wij geen akkoorden meer kunnen maken tussen de regio's, dat u terug alles federaal wilt regelen, omdat u niet meer gelooft in de federale Belgische Staat. Dat is wat u doet!
Mijnheer Van Biesen, de groenen tonen elke dag dat samenwerken kan in ons land. Het is jammer dat diezelfde eenheid er niet is in de liberale familie rond dit thema. Ik wil ook graag een kleine correctie doen. U zegt dat de groenen erop uit waren om de Open Vld en CD&V in de hoek van zij die niet vooruit willen, te zetten. U hebt zelf gekozen voor die hoek. Ik zal mij nader verklaren. U zegt dat wij bewust hebben gekozen voor de piste van de Grondwet om u te isoleren.
(…)
Neen, neen. U hebt van de eerste dag gezegd — iedereen kan dat raadplegen — dat u tegen een klimaatwet bent. Dat hebt u van de eerste dag gezegd. U hebt dat ook niet weggestoken. De piste van de Grondwet is pas later opgedoken, na het advies van de Raad van State, maar voordien al was duidelijk dat de Open Vld eigenlijk geen vragende partij was, zelfs gekant was tegen een klimaatwet. Nu, omdat u voelt dat het draagvlak nog veel groter is dan een aantal weken geleden, probeert u uw gezicht te redden door te zeggen dat u wel een klimaatwet wou, maar dan een andere. Iedereen kan raadplegen dat de Vlaamse liberalen van in het begin gekant waren tegen een echte klimaatwet. Ik vind dat doodjammer en het siert de Franstalige liberalen dat zij ondertussen wel de Rubicon hebben overgestoken.
Collega Calvo, wij waren tegen de lege doos die u hebt gepresenteerd, wij geven dat toe. Wij wilden een volle doos, een echte klimaatwet met haalbare en concrete maatregelen. Laten wij eerlijk zijn, die hebben wij niet gezien. Wij zijn voorstanders van een bijzondere wet en het verplicht samenwerkingsakkoorden sluiten tussen deelstaten en federale overheid over de doelstellingen en hoe die te bereiken. Daarbij kan er nog altijd betrokkenheid zijn van bijvoorbeeld het middenveld en van experts, maar dan op een positieve manier en niet omdat die instelling en structuren allemaal in de lettertjes van de wet moeten staan. Onze fractie zal — het zal u niet verbazen — met overtuiging tegen deze grondwetsherziening stemmen omdat wij vinden dat een democratisch klimaatbeleid een zaak van de politiek moet zijn, maar niet van rechtbanken of technocraten. Omdat wij geloven in overheden die samenwerken, ook in dit land, collega's, in plaats van in een herfederalisering waarbij de ene overheid aan de andere zal zeggen wat zij moet doen. Wij blijven, zoals vanaf de eerste dag, bereid om te praten over een werkbare en haalbare klimaatwet. Volgende week kunnen wij in de commissie voor het Leefmilieu perfect bekijken hoe wij de bijzondere klimaatwet op een redelijke manier kunnen bijsturen, ik zou zeggen: uw lege doos concreet en haalbaar vullen met betaalbare maatregelen. Wij reiken de hand aan elkeen die er iets wil aan doen, in de plaats van te radicaliseren en te zeggen wie in dit verhaal goed en slecht is. Wij reiken de hand en willen uw klimaatwet, uw lege doos, vullen met concrete, haalbare en vooral ook betaalbare maatregelen.
Mijnheer de voorzitter, collega's, dat sommigen zich beginnen op te winden heeft misschien te maken met het late uur, of misschien met het feit dat zij weinig echte argumenten kunnen voorleggen en dat op die manier trachten te verbloemen. Wat ik tot nu heb gehoord is dat iedereen het erover eens is dat België faalt op het vlak van het klimaatbeleid. Niemand heeft vandaag gezegd dat wij genoeg doen. Uit verschillende uiteenzettingen is gebleken dat er wel maatregelen zijn, maar dat wij niet genoeg doen. Uit verschillende rapporten blijkt dat als wij niets doen, wij op een ramp afstevenen. Ik kies mijn woorden bewust: als wij niets doen, is dat een ramp. Dat staat niet alleen in de rapporten en niet alleen de collega's zeggen dat, ook de mensen in de straat zijn zich daarvan bewust. De heer Verherstraeten heeft de jongeren een bloemetje toegeworpen, zoals hij zei. Hij zei dat als er één zaak is waarin zij zijn geslaagd, het wel het creëren is van een breder draagvlak rond het klimaatbeleid. Laten wij eerlijk zijn, onze ministers vonden het niet belangrijk, misschien vonden meerdere mensen het niet belangrijk, maar zij hebben het draagvlak gecreëerd. Als men dingen wil veranderen in de wereld, heeft men een groot draagvlak nodig. Wij staan nu op dat punt. Volgens de ene is het een verkiezingstrofee, volgens de andere zijn zij aan het polariseren, nog een andere vindt het een lege doos. Uiteindelijk staan wij vandaag voor de vraag: doen wij er iets mee of doen wij er niets mee? Er is een bijzondere klimaatwet ingediend. Het zijn niet de indieners die met het voorstel zijn gekomen om artikel 7bis te wijzigen. Het is de Raad van State die verschillende pistes heeft aangegeven. Het is de Raad van State die heeft gezegd dat mits een wijziging van artikel 7bis de bijzondere klimaatwet wel kan werken en wel kans op slagen heeft. Ik hoor collega's de bedenking maken dat wij toch niet de rechters gaan laten bepalen wat wij al dan niet doen. Ook dat is een drogreden, beste collega's. Artikel 7bis van de Grondwet zal alleen maar toelaten dat het de federale regering is die aan de kar trekt, niets anders. De doelstellingen zullen staan in de klimaatwet, niet meer en niet minder. Het argument dat wij de rechters niet willen laten bepalen is echt een drogreden. Collega's van CD&V, u heeft de tweede en derde piste aangegeven. U heeft gezegd dat wij in een democratisch land leven. Iedereen mag het recht hebben om te beslissen wat hij de beste keuze vindt. Ik vind dat juist. Ik vind dat wij inderdaad in een democratisch land leven en dat iedereen recht heeft op zijn mening. Wij zijn allemaal vertrokken vanuit de vaststelling dat er in ons land te weinig wordt gedaan op het vlak van het klimaat en dat er dus snel actie moet komen. Er moeten snel maatregelen komen om te komen tot een beter klimaatbeleid. Wat ik dan niet begrijp, collega Verherstraeten, is dat u zelf te kennen heeft gegeven dat u op zoek bent gegaan naar een draagvlak toen wij in het verleden de Grondwet hebben gewijzigd. U bent een ervaren politicus. Er zijn nog ervaren politici in dit Parlement. Als u bewust kiest voor de derde optie in plaats van de tweede optie, dan weet u ook dat u kiest voor een optie die niet haalbaar is. Er worden u vier oplossingen aangereikt. U haalt er twee uit. U weet dat u met de tweede optie iets kunt bereiken, maar toch kiest u voor de derde optie. Ik begrijp dit standpunt van CD&V niet. Bovendien komt u op de proppen met een alternatief. Van N-VA en Open Vld heb ik geen alternatief gehoord. U komt op de proppen met een alternatief waarin een verplichte samenwerking vervat zit. Het is u misschien ontgaan, maar ook in de klimaatwet zal er sprake zijn van samenwerking. Het enige verschil is dat die ambitie ambitieuzer en bindend zal zijn, en uiteraard gaan we dit met de regio's doen. Wij stellen vandaag vast dat ons land van Europa doelstellingen per regio diende vast te leggen. Weet u hoe lang ons land erover heeft gedaan, ondanks de reeds bestaande samenwerkingsakkoorden? Het heeft zes jaar geduurd vooraleer de regio's onder elkaar hebben afgesproken wie wat zal doen. Dat is de realiteit van vandaag en dat is de reden waarom die samenwerkingsakkoorden niet werken. Dat is ook de reden waarom vandaag de bijzondere klimaatwet moet worden goedgekeurd. Door dit te ontkennen, negeert u de waarheid.
Het klopt dat een samenwerkingsakkoord inzake klimaat lang op zich heeft laten wachten. Dit akkoord beperkte zich trouwens niet tot het klimaat, maar handelde ook over energie. Dat het zo lang heeft geduurd, is niet alleen te wijten aan de te lange periode van lopende zaken, maar heeft ook te maken met gekissebis tussen de deelentiteiten en de federale overheid. Dat is zonder meer juist en ik heb dat daarnet ook gezegd in mijn uiteenzetting. Ik durf te hopen dat dit bij het volgende samenwerkingsakkoord, dat betrekking heeft op de periode 2021-2030, sneller kan en zal gaan. Waarom? Men kan het opsplitsen. Enerzijds energie en anderzijds klimaat. Waardoor het voorwerp kleiner wordt. Men kan die ook samen behandelen. Als men dat wenst, mag men dat doen wat mij betreft. Dat is de verantwoordelijkheid van iedere entiteit zelf. Maar wij hebben nu wel een klimaatplan 2020-2030, dat een raamwerk kan zijn op basis waarvan wij voort kunnen werken en waardoor er kans is dat het sneller zal gaan. Ik vind trouwens dat het sneller moet gaan. Eind 2019, eind dit jaar, moeten wij naar de Verenigde Naties om aan te tonen hoever wij staan met onze intenties inzake CO2-reductie en wat wij verder zullen doen. Wij zullen meer moeten doen dan eventueel de Grondwet wijzigen of een bijzondere wet wijzigen. Wij zullen met concrete suggesties en met concrete maatregelen moeten komen, en met budgetten die daar tegenover staan. Maar wie zeer kritisch geweest is tegenover het samenwerkingsakkoord voor de periode tot 2020 en gezegd heeft dat het veel te lang geduurd heeft, zal moeten vaststellen dat wij dat hier vorige week niettegenstaande die lange duur kamerbreed, op enkele onthoudingen na, hebben goedgekeurd. Met andere woorden, ook u hebt dat goedgekeurd. Ik ga ervan uit dat wie dat samenwerkingsakkoord heeft goedgekeurd er ook achter staat.
Uiteraard hebben wij dat goedgekeurd. Maar ons punt is dat het veel te lang geduurd heeft. Uw argument volstaat dus niet. Ik blijf erbij, samenwerkingsakkoorden hebben vandaag bewezen dat zij niet werken. U komt met het alternatief van een verplicht samenwerkingsakkoord, dat geen oplossing zal brengen. De bijzondere klimaatwet zorgt ervoor dat de federale regering de kar zal trekken, dat de plannen dwingender en ambitieuzer zijn, en dat is de piste die wij vandaag volgen. Collega's, u hebt vandaag de keuze kleur te bekennen. U hebt vandaag de keuze solidariteit voor de toekomstige generaties te tonen. U hebt vandaag de keuze de mensen zekerheid te bieden, zekerheid op het vlak van klimaat maar ook zekerheid op het vlak van koopkracht. Ik hoop, beste collega's, dat u daar goed over zult nadenken.
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, en décembre 2015, nous signions l'Accord de Paris à la suite de la COP21. Le monde entier s'engageait dans une limitation du dérèglement climatique à hauteur de 1,5 °C, grand maximum 2 °C. Aujourd'hui, fin mars 2019, où en sommes-nous? Si on regarde la somme de tous les engagements qui ont été pris par les pays, la route sur laquelle nous sommes engagés nous conduit à un réchauffement climatique de plus de 3,5 °C. Ce n'est pas tenable! C'est contraire à ce que nous avons tous signé suite à l'Accord de Paris! Ce n'est pas tenable et pourtant, on continue. On fait comme si de rien n'était! Ici comme ailleurs! Pourtant, la planète brûle. Rappelez-vous cet été! La canicule nous a touchés. La planète brûle et on le voit partout dans le monde. Plus de 60 millions de victimes du dérèglement climatique! Plus de 2 millions de personnes qui ont dû se déplacer cette année, y compris en quittant leur pays, en devenant des réfugiés climatiques! La planète brûle, et l'Open Vld et le CD&V regardent ailleurs. Ils regardent des calculs d'ordre technique. Ils se cachent derrière des excuses qui n'en sont pas. Aujourd'hui, suite à la mobilisation des jeunes, suite à différentes manifestations, suite à l'action des académiques, suite à la pression exercée par différentes ONG, des syndicats, mais aussi des patrons d'entreprise, il y a dans l'opinion publique une volonté de mettre l'ensemble du monde politique au défi, au défi de reprendre le chemin de l'Accord de Paris, au défi tout simplement de recoller, tant que faire se peut, à la trajectoire de ce dernier. Quelle est la réponse que cette assemblée s'apprête à donner? Quel sera votre vote, dans quelques instants? J'espère que ce qui s'est passé en commission pourra se confirmer en séance plénière et qu'une majorité du Parlement donnera un signal positif - non pas pour dire que nous y sommes arrivés, loin de là. On sait tous très bien qu'une série de mesures, y compris des mesures difficiles, devront être prises. Néanmoins, une majorité pourra dire que nous avons déterminé dans un texte fondé constitutionnellement un objectif chiffré pour la Belgique. N'attendons plus que d'autres fassent l'effort. Engageons-nous nous-mêmes. C'est simplement cela qui est aujourd'hui proposé au vote, avec dans le texte – monsieur Verherstraeten, c'est là toute la différence entre votre texte et le nôtre – des objectifs chiffrés pour la Belgique. Il s'agit d'un enjeu fondamental. Comme le disait encore António Guterres ce matin: au niveau mondial, la politique du climat manque de leadership. Il fut un temps où la Belgique était dans le cockpit. Regardez où elle se situe aujourd'hui dans les débats européens, que ce soit au moment du débat sur l'efficacité énergétique avec les pays rétrogrades comme la Pologne, que ce soit au moment du débat sur les énergies renouvelables dans les trois ou quatre derniers pays européens. Sommes-nous fiers de voir la Belgique à ce point reléguée au banc des derniers de la classe européenne? Considérons-nous que tout va bien? Non, bien évidemment. Et c'est pour cette raison que nous devons remonter la politique climatique dans une norme juridique plus importante, une norme juridique fondamentale. Bien entendu, la loi spéciale et le Conseil d'État nous disent qu'il faut aller plus loin. Il faut proposer un complément par le biais d'une autre piste. La Constitution est la voie la plus logique, la plus sûre, la plus simple et la plus fondamentale. C'est pour cette raison que nous l'avons choisie. Nous ne l'avons pas fait par amusement pour le simple plaisir d'ajouter une phrase à la Constitution, ni pour vous embêter, monsieur Verherstraeten. Simplement parce que c'est la voie la plus solide, la plus directe et celle qui porte le plus de sens par rapport à ce qu'on attend d'un texte fondamental tel que la Constitution, pour autant qu'on la respecte, et je sais que votre choix est de la respecter. Pensez-vous vraiment qu'il est logique en 2019 qu'on ne trouve aucune phrase consacrée au climat dans la centaine d'articles que compte la Constitution? Quand on voit l'impact que peut avoir la politique climatique dans le cadre du développement durable, quand on voit tout ce qui est dit aujourd'hui sur le fait que cette politique climatique détermine la capacité d'avoir une politique sociale, économique ou migratoire (j'ai cité les chiffres relatifs aux déplacements des populations), il n'est pas logique pour un État qui se veut moderne de ne même pas évoquer le mot "climat" dans sa Constitution. En dehors de toute réflexion en lien avec l'avis du Conseil d'État ou avec la loi spéciale qu'il faut ou qu'il est possible d'amender, le simple fait de refuser aujourd'hui d'inscrire le mot "climat" dans la Constitution est lourd de sens, et nous ne pouvons pas l'accepter. Nous continuerons ce combat, qui ne se terminera pas aujourd'hui avec le vote. Les jeunes qui étaient tout à l'heure en face du Parlement nous l'ont d'ailleurs clairement dit. Chers collègues de l'Open Vld et du CD&V, ne pensez pas un seul instant qu'ils vous lâcheront! Ne pensez pas un seul instant qu'ils nous lâcheront! Au-delà même du vote, il y a des mesures à prendre. C'est la planète que nous leur laisserons qui est en jeu, et ils le savent. Dès les premiers débats, ma collègue Almaci et moi-même l'avons dit. Ceci n'est qu'un pas. Il est nécessaire, mais largement insuffisant. Chacun devra évidemment prendre ses responsabilités dans les mesures, mais il est plus facile de prendre des mesures quand on sait où on veut aller, quand le cap est déterminé. Ce que vous empêchez ici, c'est que l'on se dote d'un cap commun, alors qu'on est en mesure de le faire. Le Conseil d'État le dit. C'est pour cela que j'ai insisté tellement tout à l'heure sur ce qui suit. Dans le texte de votre accord de coopération, ce qui me dérange n'est pas le tuyau ou le chemin que vous empruntez. Ce qui me dérange, c'est qu'il n'y a plus d'objectifs. Vous le mettez dans les justificatifs. Quand on lit ceux-ci, il n'y a pas d'objectifs pour la Belgique. Il y a un objectif européen, mais je suis désolé: celui-là, nous l'avons déjà adopté dans une norme plus forte, la résolution. La résolution est plus forte que les justifications d'un amendement. Vous faites marche arrière par rapport aux objectifs vers lesquels nous devrions nous diriger, c'est-à-dire l'engagement que la Belgique prend pour elle-même. Elle doit prendre le leadership, montrer sa volonté d'aller de l'avant. Je ne comprends pas cette position, et je le dis aussi au président du CD&V. Nous pouvions trouver des moyens de dialoguer. Depuis mardi dernier, des signaux ont été envoyés. Des phrases autres que celles qui étaient écrites par les universitaires étaient envisageables dans la Constitution. Mais pourquoi refuser d'inscrire et d'ancrer cette politique climatique? Je ne le comprends pas. Je le redis: le travail n'est pas terminé. Le 27 mai, une nouvelle page de l'histoire de la Belgique s'écrira de toutes façons, quoi qu'il advienne du résultat. Je pense que le débat que nous avons aujourd'hui ne s'achèvera pas, et que le même débat devra se poursuivre à ce moment, pour autant que l'on accepte de regarder les faits. Quels sont les faits? Monsieur Van Biesen, vous étiez en commission et vous disiez que la Flandre avançait, que vous n'aviez pas besoin de textes dans la Constitution. Je suis allé voir les chiffres et les résultats. L'objectif de la Flandre pour 2020, dans son plan Climat adopté en 2013, dans le secteur non ETS, c'est-à-dire le secteur qui ne subit pas l'impact des politiques européennes est le suivant. Vous le connaissez: ‑15,7 %. Qu'indique l'administration flamande au gouvernement flamand au sujet de l'état des lieux probable de 2020? Sera-t-on à ‑15 %? Non. Serons-nous à ‑13 %, à ‑12 %? Non. À ‑10 %? À ‑7 %? Non. Nous serons à ‑5 %. Pour être précis ce sera même ‑4,7 %. Est-sur cela que se base la fierté dont vous voulez faire état en commission? Est-ce cela qui vous amène à dire qu'il ne faut pas de normes, ni de loi spéciale, et qu'il ne faut rien inscrire dans la Constitution? Êtes-vous vraiment si fiers de ces chiffres-là? Vous savez, monsieur Van Biesen, c'est moins bien que les États-Unis de Donald Trump: ‑4,7 %, en 2020, par rapport à un objectif de ‑15,7 %! Cela ne vous incite pas à penser qu'il serait temps d'agir? Vous dites qu'il faudrait avoir des normes et ensuite prendre des mesures? "Non, tout va bien! On a mis en place ce qu'il fallait." On voit les résultats! Pour le dire franchement, ce n'est pas l'image que je me faisais de vous et de votre parti sur ces objectifs. Pour avoir longtemps dialogué en commission interparlementaire avec M. Schiltz, au Parlement flamand, je me disais qu'il était possible de construire quelque chose. Mais je le redis, comme je l'ai dit tout à l'heure aux collègues du CD&V, je suis persuadé qu'on devra reprendre ce travail. Il est inachevé, aujourd'hui. On ne peut pas envoyer un message définitif décevant à tous ceux qui se sont mobilisés. C'est plutôt un message d'espoir qu'on doit pouvoir leur envoyer aujourd'hui: "Oui, les lignes ont bougé. Grâce à vous, les lignes ont bougé. Pas suffisamment, mais tout de même rapidement." Ce n'est pas M. Clarinval qui me contredira: il suffit de constater les différences de position entre lundi dernier et le lundi précédent. Chapeau aux collègues du MR d'avoir pu se remettre en question! Les positions ont évolué parce que les arguments ont été donnés. Il est regrettable que d'autres n'aient pas pu le faire aussi. Aujourd'hui, chers collègues, je vais reprendre une parole de Greta Thunberg quand elle a été reçue à Davos: "Nous sommes à court de temps, mais vous êtes – vous au Vld et au CD&V – à court d'excuses." Il n'y a pas d'arguments qui tiennent. Il y a juste quelques mois. C'est tout ce que vous gagnerez. Ce que nous voulons obtenir, nous l'obtiendrons parce que tout simplement nous n'avons pas le choix. Il faut s'engager dans des politiques plus ambitieuses. Contrairement à ce que vous avez dit, ces politiques vont amener de l'emploi, relocaliser de l'emploi chez nous. Vous avez lu les études, monsieur Van Biesen. Je vous connais. Nous sommes entrés au même moment. Et je sais que vous êtes un homme de chiffres. Vous avez retenu ces chiffres-là: 80 000 emplois en 2030, 2 % de croissance supplémentaires. Ce sont des chiffres qui doivent résonner dans votre logique. Ces chiffres devraient vous guider vers plus de volontarisme. Mais non! Il y doit y avoir encore l'un ou l'autre lobby! Bien entendu qu'il y a encore des lobbys contre lesquels il faut encore se battre. Bien entendu! Je l'ai cité en commission, le patron de la firme Total demande encore du temps. Comme si on en avait encore! Comme si on avait encore dix ans devant nous! Je reprends les propos de Guterres: "Si nous n'inversons pas la tendance dans les dix ans, il sera trop tard." Et je l'ai dit en commission! On ne négocie pas avec le Gulf stream. Vous pouvez le convoquer à Val Duchesse ou ailleurs, le climat. C'est impossible! À un moment donné, il faut être lucide et je vous en demande davantage. Je vous demande de prendre en considération ces chiffres-là. Au plus nous attendons, au plus cela nous coûtera. Une étude européenne nous dit que la Belgique serait le pays qui bénéficierait le plus en termes de retours d'emplois de politiques liées à la lutte contre le dérèglement climatique. Pourquoi s'en priver? Je ne comprends pas la logique dans laquelle vous vous enfermez. Monsieur le président, en conclusion, la planète brûle. Il y a urgence. Je voudrais envoyer trois messages à ceux qui sont mobilisés et je terminerai par-là. Tout d'abord, je les remercie parce qu'ils nous ont fameusement réveillés tous. Ne faisons pas semblant! Ils ont mouillé leur chemise et pris des risques par rapport à leur scolarité. Ils ont fait le job, ils l'ont fait. Ensuite, j'ai un message de colère: je regrette de faire encore partie d'une fournée qui n'est pas capable avec une majorité suffisante de répondre à l'appel que vous avez lancé. Pour finir: ce n'est pas terminé! Le travail reprendra bientôt sur le même texte ou en tout cas sur les mêmes intentions avec la volonté d'aller au bout avec des objectifs qui devront être chiffrés. En octobre 2020, notre pays devra de toute façon remettre ses nouveaux objectifs. Plus tôt déjà, en décembre 2019 au plus tard, le PNEC devra être remis dans sa version définitive. En septembre 2019, Antonio Guterres convoque un sommet pour le climat et la Belgique devra en être. Au mois de mai, d'autres textes devront engager le pays pour plusieurs années. Je pense, monsieur le président, que tout le monde a fait son job, les jeunes, y compris les Jong Vld, même s'ils ont été rappelés à l'ordre et ne pouvaient pas être présents aujourd'hui. Je pense que les juristes, les climatologues, les ONG, les syndicats et l'administration – votre administration aussi, madame la ministre –, les leaders économiques, le propre électorat du Vld et du CD&V – on a vu les sondages en la matière –, tous ceux-là ont fait le job. Les seuls qui ne le feront pas aujourd'hui, ce sont ces deux groupes-là mais je pense que cela changera bientôt. En tout cas, je l'espère.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce soir ou cette nuit, nous sommes invités à insérer un alinéa 2 dans l'article 7bis de la Constitution. J'ai expliqué en commission toutes les raisons, les raisons juridiques et politiques, qui m'incitaient, ainsi que mon groupe, à soutenir cette proposition. J'en suis d'ailleurs un des signataires. Dans le débat d'aujourd'hui, je me bornerai à faire cinq remarques. Première remarque: c'est faisable, puisque l'article 7bis figure dans la déclaration de révision de 2014 et j'ajoute que l'article 7bis y figure sans restriction, sans précision, sans commentaire. Nous sommes habilités à intervenir. Voilà au moins un point sur lequel nous serons tous d'accord, me semble-t-il! Deuxième remarque: c'est faisable, mais c'est aussi nécessaire. C'est ce que nous a dit la section de législation du Conseil d'État. Il est indispensable de donner à une loi spéciale un ancrage constitutionnel. Il faut donner une base constitutionnelle à une loi, telle que celle qui a été préparée par le collectif de professeurs d'universités, telle qu'elle a été posée par plusieurs de nos collègues, le 6 février dernier. Pour autant que de besoin! Je rappelle en effet que le législateur ne peut utiliser le procédé de la loi spéciale qu'à une condition. Cette condition est fondamentale. À chaque fois, le législateur doit trouver dans la Constitution un article, un alinéa, une disposition qui l'habilite à légiférer de la sorte. Je pense que cette règle de procédure a peut-être été oubliée à un moment donné par d'aucuns. Troisième remarque: c'est faisable, c'est nécessaire, mais en même temps, c'est utile. Je n'ai pas entendu, au cours de cette soirée, citer un élément du texte constitutionnel. L'article 7bis est inscrit dans un titre particulier de la Constitution qui est le Titre Ier bis. Il en est d'ailleurs la disposition unique. Mais ce titre Ier bis, quel en est l'objet, l'intitulé? Il s'agit "Des objectifs de politique générale de la Belgique fédérale, des Communautés et des Régions". Reconnaissons-le, et je le dis en toute simplicité, c'est là que cela coince pour certains de nos collègues. Quels sont ces objectifs? Le premier figure dans le 1er alinéa de l'article 7bis. La Constitution énonce qu'il s'agit du développement durable – comme ce fut rappelé tout à l'heure –, dans ses aspects sociaux, économiques et environnementaux. L'alinéa 2 de ce même article – celui qui est en discussion – énonce qu'il s'agit, dans le cadre du développement durable, de permettre une politique climatique et, surtout, j'y insiste pour des raisons de méthode, de le faire de manière cohérente, harmonisée, coordonnée et décidée en commun. Le Conseil d'État nous le dit en toutes lettres, quand le climat est une matière partagée, la moindre des choses est que les partenaires s'accordent sur les procédures qui leur permettront de parvenir à une solution, quitte à raboter quelque peu les compétences qui sont les leurs. Si chacun campe sur ses positions en disant: "C'est à moi, et personne ne peut y toucher", il ne sera alors jamais possible de concevoir et de mettre en œuvre une politique climatique audacieuse et, à tout le moins, cohérente. Je ne suis pas dans le camp de ceux qui veulent montrer – consciemment ou non, peu importe – que le fédéralisme ne fonctionne pas. Je ne suis pas non plus de ceux qui trouvent dans le dossier climat un exemple de ce que les collaborations interinstitutionnelles ne fonctionnent pas ou fonctionnent mal. Je ne suis pas de ceux qui développent la théorie du chaos, y compris sur le dos des générations futures, pour alimenter des discours centrifuges. Quatrième remarque. Je me situe cette fois sur le terrain de l'élaboration des textes juridiques. Je le reconnais, en règle générale, je ne suis pas partisan de l'insertion dans la Constitution de dispositions qui auraient simplement une portée symbolique. D'ailleurs, ici, ce n'est pas le cas. Ce n'est pas symbolique puisque le Conseil d'État nous dit qu'il y a un sas constitutionnel à établir pour permettre la réalisation d'une loi spéciale. La nécessité est avérée, mais je me dis qu'au-delà de cette préoccupation qui est celle d'un ordonnancement cohérent des règles juridiques (Constitution, lois spéciales, éventuellement lois ordinaires, accords de coopération, etc. qui participent d'une même suite et d'une même logique), il y a une préoccupation peut-être plus symbolique qui peut aussi s'imposer aujourd'hui. Le Parlement peut montrer avec un vote, non pas comme disent certains, d'un petit texte ou d'un petit alinéa – il n'y a pas de petit texte dans la Constitution, on est d'accord – que nous ne sommes pas sourds, que nous ne sommes pas aveugles, que nous sommes capables de répondre intelligemment à l'inquiétude de notre société et de notre jeunesse. Cinquième remarque: le texte est évidemment améliorable. J'en suis l'un des signataires. Nous devons adopter des textes qui puissent eux aussi connaître, si vous me permettez cette expression, un développement durable, des textes qui durent. C'est une observation à la fois de forme et une observation de fond. Sur la forme, je regrette - et je l'ai dit en commission - que la proposition que j'ai signée invite l'État, les Communautés et les Régions, je cite, "à coopérer à une politique climatique", à la limite à faire des accords de coopération en matière de politique climatique! Je comprends l'idée mais j'aurais souhaité qu'elle soit exprimée d'une autre manière pour dire que l'État, les Communautés, les Régions concourent à la réalisation d'une politique climatique qui respecte les principes, les procédures et les modalités déterminées par une loi spéciale. Mais – j'insiste – ce n'est pas qu'une question de forme! C'est aussi une question de fond! Certains n'ont à la bouche que les accords de coopération. Ils n'aiment pas la voie constitutionnelle; ils préfèrent la voie conventionnelle. Ils n'aiment pas la voie d'un cadre qui s'imposerait à tous! En réalité, ils oublient que la Constitution et la loi spéciale ont un mérite, celui d'établir des normes a priori alors que l'accord de coopération, lui, n'est contraignant a posteriori que s'il recueille l'accord de toutes les parties concernées. Ils oublient aussi de dire que la Constitution témoigne de l'adhésion des assemblées - à la majorité qualifiée - et du gouvernement sur les objectifs de demain alors que l'accord de coopération, lui, s'il existe, sera rédigé par les gouvernements concernés. Et nous, les petits députés, qu'aurons-nous encore à faire? Nous aurons à donner un assentiment, comme en matière internationale, par un oui ou par un non, sans possibilité d'apporter des amendements, à un texte qui aura été conçu ailleurs. Mesdames et messieurs, chers collègues, vous qui êtes les représentants de la Nation, vous qui avez tous été élus démocratiquement, je vous le demande: où est le progrès de la démocratie dans ces modes de raisonnement, dans ces modes de travail? Pourquoi acceptez-vous aussi facilement d'être dépossédés des compétences qui sont les vôtres? Je ne vous apprends rien. C'est ma faiblesse peut-être, mais je crois en la valeur éminente de la Constitution. Mon métier premier a toujours été d'expliquer aux plus jeunes qu'il faut croire en la Constitution: pas de manière aveugle, pas de manière absurde, pas de manière servile, mais en étant convaincus que la Constitution est l'instrument qui nous indique, et qui leur indique, les valeurs auxquelles nous croyons, les objectifs que nous nous fixons de manière démocratique, l'État Belgique dans lequel nous voulons vivre. Je n'ai qu'un mot à ajouter, mais je crois qu'il est lourd de sens: ne les décevez pas! Je vous remercie de votre attention.
Monsieur le président, chers collègues, à moment exceptionnel, procédure exceptionnelle. Tout un chacun convient qu'il y a une urgence. Nous avons entendu évoquer Al Gore, nous avons entendu parler de toutes les sommités scientifiques internationales qui nous rappellent que nous sommes confrontés à une situation d'urgence. À situation d'urgence, réponse juridique d'urgence. Francis Delpérée vient de nous dire l'intérêt de la révision de la Constitution par rapport à d'autres choix juridiques. Je voudrais le rejoindre sur d'autres points et donner encore d'autres arguments, tout en m'inscrivant dans la plupart de ceux qu'il a énoncés. D'abord, je m'adresse à tous ceux qui viennent nous dire que la voie royale sur le plan juridique, ce sont les accords de coopération. Que l'on arrête de faire croire que les accords de coopération naissent spontanément avec une sorte d'enthousiasme partagé entre les différentes entités de ce pays! Ce n'est pas parce que l'un ou l'autre accord de coopération a été conclu… Je ne vais pas revenir sur le RER. On pourrait d'ailleurs citer encore un expert qui récemment disait que le RER, nous ne le verrons peut-être pas de sitôt. Relisez l'interview de M. Bertieaux dans La Libre Belgique d'hier, notamment en ce qui concerne l'unification tarifaire. Mais passons là-dessus. Oh, je pourrais vous parler de la communauté métropolitaine. Nous attendons toujours l'accord de coopération. Que n'avons-nous pas entendu que l'accord de coopération allait enfin faire naître une convergence de politiques en matière de mobilité, bien indispensable, notamment pour des raisons climatiques! Qui est-ce qui bloque? On le connaît. On sait quel est le gouvernement. Il n'y a pas d'accord de coopération obligatoire, contrairement à ce que j'ai entendu, aussi longtemps qu'il y a un gouvernement, en Belgique, qui décide de ne pas préparer un accord de coopération; aussi longtemps qu'il y a un gouvernement qui refuse de s'engager dans un processus convergent. C'est cela le fait majeur de ce qui nous est proposé, aujourd'hui. Et donc, l'accord de coopération, c'est le chantage permanent par un seul gouvernement, s'il le souhaite. C'est ce qu'il fallait dépasser parce que l'urgence veut qu'on n'accepte plus ce chantage d'un seul niveau de pouvoir. C'est vrai que la loi spéciale et la révision de la Constitution obligent à une continuité, car on ne modifie évidemment pas la Constitution tous les ans, car on ne modifie pas une loi spéciale tous les ans. Vous êtes donc tenus de vous inscrire dans une continuité. Et les objectifs de lutte contre le réchauffement climatique demandent cette continuité. Il est vrai que la loi spéciale qui nous a été proposée est singulière. Elle dépasse, sans doute, ce que nous connaissons dans l'ordonnancement juridique traditionnel belge. Ce n'est pas qu'une loi de répartition des compétences. C'est plutôt une loi de convergence des compétences. C'est en cela qu'elle est originale. C'est en cela qu'elle est intéressante. C'est en cela qu'elle dépasse, peut-être, les limites constitutionnelles de notre pays. Vu la situation exceptionnelle, elle propose une voie juridique certaine sur le plan des convergences des politiques. Prive-t-elle les entités fédérées de leurs compétences? En rien. En rien, il n'y a de hiérarchie de normes dans la proposition de loi qui nous est soumise. En rien, un gouvernement n'est exclu. Il y a une Conférence interministérielle. Mais il y a des méthodologies en fonction desquelles toutes les instances de ce pays sont tenues d'atteindre les objectifs. C'est ce que j'appelle la loi spéciale de convergence des compétences. Je reconnais que c'est original, mais c'est indispensable dans les circonstances actuelles et vu l'enjeu. Finalement, je suis étonné d'entendre dire qu'inscrire la convergence des politiques de la Belgique pour atteindre les objectifs de politique climatique que nous imposent les accords internationaux dans la Constitution serait finalement assez médiocre sur le plan juridique alors que cela devrait plutôt être une fierté collective? Ce devrait être une fierté collective de se dire que, face à la gravité de cet enjeu, nous sommes peut-être le premier pays à en faire une priorité dans un article de sa Constitution, lequel nous offre, de surcroît, l'opportunité de l'affirmer avec une certaine pertinence, puisque nous faisons le lien avec l'objectif du développement durable. Rarement nous avons eu l'occasion, dans notre Constitution, de pouvoir exprimer les choses de manière aussi essentielle par rapport à un enjeu aussi déterminé. Après cela, on vient nous dire qu'il n'y aurait pas de contenu à la loi spéciale. Il faut vraiment ne pas vouloir la lire ni lire les objectifs! Il faut vraiment ne pas vouloir lire les dispositions qui disent que, dans le plan intégré Économie, Énergie et Climat, les dispositions qui seront rendues obligatoires par la Conférence interministérielle s'imposeront à tous les niveaux de pouvoir. Ce n'est pas anodin, c'est essentiel. C'est la convergence des politiques que je décrivais. Je trouve assez pénible aujourd'hui que, là où nous pourrions finalement être l'avant-garde juridique sur le plan constitutionnel par rapport à un enjeu essentiel, non seulement nous resterons à la traîne pour la réalisation des objectifs qui nous incombent en vertu, notamment, de l'Accord de Paris, mais nous resterons surtout paralysés, affaiblis, peut-être même incapables sur le plan juridique d'enfin honorer nos engagements internationaux. Voilà ce qui est le plus déplorable, alors que nous avions ici la possibilité de dépasser les verrous constitutionnels et de montrer aux générations futures et à celles qui nous font confiance pour prendre nos responsabilités, que nous avions la réponse qui s'impose.
Mijnheer de voorzitter, collega's, net als in de commissie wil ik de groene fractie hier van ganser harte feliciteren. Zij is naar de Kamer gekomen met een voorstel van bijzondere klimaatwet, waarvan iedereen vanaf dag 1 wist dat het nooit goedgekeurd zou worden, omdat er geen meerderheid voor is in de Nederlandse taalgroep. Toch zijn we daar nu al weken en zelfs maanden over bezig. Die stunt heeft niemand anders u ooit voorgedaan. (Protest van de heer Calvo) Mijnheer Calvo, aanvaard mijn felicitaties, ik gooi niet altijd met bloemetjes naar u. Aanvaard ze dan ook wanneer ik dat voor een keer wel doe. Wat heeft mijn fractie gezegd over het voorstel van bijzondere klimaatwet? Mevrouw Wouters en ik hebben geschreven dat het niet meer of minder een zevende staatshervorming is, een herfederalisering. Wij werden in de commissie geconfronteerd met de deskundigen die dat allemaal ontkenden. Het is voor hen geen herfederalisering, geen zevende staatshervorming. Maar toen ik hen vroeg waarom niet, bleven zij mij het antwoord schuldig. Wat zegt professor Sottiaux intussen? Het is een zevende staatshervorming, een herfederalisering. Wat zegt professor Deketelaere, de geestelijke vader van het milieurecht in Vlaanderen? Hij was daar overigens al mee bezig voor anderen wisten dat dat bestond. Welnu, hij noemt het een herfederalisering, een zevende staatshervorming. Natuurlijk is dat het geval, want men grijpt met de bijzondere wet bijzonder diep in de bevoegdheden van de deelstaten in. Het fantastische aan het voorstel is dat de oude Belgische grendels nu plots herleven en gebruikt worden om de klimaatproblematiek op te lossen. Wie had ooit gedacht dat oude Belgische bric-à-brac zou dienen om een modern maatschappelijk probleem op te lossen? Nooit dacht ik dat de Belgische grendels het zover zouden brengen, want normaal gesproken dienen die grendels om voorrechten van Franstaligen in de Grondwet te betonneren. Nu worden ze zelfs aangewend om voor de klimaatproblematiek een schijn van oplossing te geven. Er wordt gewerkt met een bijzondere wet. Op de vraag waarom er via een bijzondere wet gewerkt wordt, antwoorden de experts in De Standaard van 21 februari jongstleden dat een bijzondere wet "veel zichtbaarder en robuuster" is. Collega Delpérée, wij mogen van geluk spreken dat wij niet meer lang in het Parlement zetelen, of we verleren hier nog alles. Immers, collega's, een bijzondere wet heeft helemaal niets te maken met wat de experts aanhaalden. Er komt een bijzondere wet als de Grondwet bepaalt dat een bepaalde materie door een bijzondere wet geregeld moet worden. Het criterium is puur formeel. Esthetiek – kiezen voor iets robuust of voor iets dat bijzonder klinkt – is geen criterium. Nochtans zijn het wel experts, die dat gezegd hebben. Experts waarin? Sta me toe om het bij een retorische vraag te houden. De tekst werd opgesteld door experts en Groen beweert dat wij die tekst onmiddellijk kunnen goedkeuren, want het is een prachtig voorstel. Echter, de tekst werd aan de Raad van State voorgelegd, die een prachtige tweede zit gaf. De Raad van State zegt namelijk dat de artikelen 39, 127 en 128 van de Grondwet wel toelaten om bevoegdheden over te dragen, maar niet om zelf bevoegdheden uit te oefenen, om zelf te legifereren. Dan zit men in de buurt van 1/20, als ik ruim quoteer. Volgens de Raad van State kan dit worden opgelost door een grondwettelijke sokkel te geven voor de bijzondere wetten, maar die had u niet. De Raad van State moet blijkbaar uw experts ter hulp schieten. Dat is een beetje pijnlijk. Het voorstel betreffende artikel 7bis ligt hier nu voor. Het is en blijft echter een herfederalisering. Dat is de eerste reden waarom mijn fractie het in geen enkel geval zal steunen. Bovendien steunen wij het niet om volgende vijf redenen. Ten eerste, in de bijzondere wet die u wilt goedkeuren, staan alleen doelstellingen. Wat gebeurt er echter als een deelstaat de doelstellingen niet haalt? Dat weet men niet. Nul responsabilisering. Als een deelstaat de doelstellingen niet haalt, gebeurt er niets. En daarmee wilt men het klimaat redden! Wat wel gaat gebeuren, is dat er klimaatzaken zullen komen. Mevrouw Almaci heeft terecht in de commissie gezegd dat wij inderdaad en helaas al zover zitten dat de beslissingsmacht verschuift van waar ze thuishoort, met name in deze Kamer, naar rechters, die geen democratische legitimiteit hebben of in elk geval niet dezelfde als volksvertegenwoordigers. En dat leidt tot precies hetzelfde als bij de problematiek rond Zaventem, namelijk uitspraken van diverse rechters, die overheden veroordelen, gekoppeld aan dwangsommen, die bovendien tegenstrijdig zijn. Ik hoorde daarnet de volgende vraag aan de heer Van Biesen: "Toon mijn één regel die een rechter kan gebruiken om een overheid te veroordelen." Ik heb zelden een makkelijkere vraag gekregen. Ik zal u één voorbeeld geven. Eén van de doelstellingen is "de nodige duurzame aanpassingsmaatregelen te treffen, teneinde de risico’s van de klimaatverandering voor mens en biodiversiteit zo beperkt mogelijk te houden". Kent u een norm die nog meer een open norm is dan die? Kent u een norm die nog meer interpretatievrijheid toelaat voor een rechter dan die? Met zulke normen doen rechters wat zij willen. Zij vullen die in zoals zij willen. Dat is wat er zal gebeuren. Een derde reden waarom wij ertegen zijn, is dat er zeven nieuwe instellingen zouden worden opgericht. Neen, zegt men, het is er eigenlijk maar één. Sorry, het zijn er zeven en u verankert die allemaal in een bijzondere wet, die hier goedgekeurd wordt met een bijzondere meerderheid. Al die opgerichte instellingen worden dus vergrendeld, precies alsof er in dit land nog niet genoeg instellingen zijn en precies alsof er in dit land nog niet voldoende grendels zijn. In de bijzondere wet zit ook nog een mirakel: de Senaat. Lazarus staat op uit zijn graf.. De heer Calvo is ondertussen weggelopen, maar hij wou eind december nog de Senaat afschaffen. Eind januari wil hij nieuwe bevoegdheden toekennen aan de Senaat. Men moet weten wat men wil. Het is het een of het ander. Zelfs CD&V kan die twee zaken niet met elkaar verzoenen. Zelfs CD&V kan dat niet. (…) : (…)
Ik zeker niet. Ik doe geen enkele poging, zeker niet, maar de Senaat staat dus op, als Lazarus uit zijn graf, en krijgt nieuwe bevoegdheden. Ik wil echter ook positief zijn. Ik probeer dat altijd te zijn. Ik weet dat dat niet altijd zo wordt geïnterpreteerd, maar desondanks probeer ik dat te zijn. Wij staan vandaag op een heel belangrijk moment in de geschiedenis van het recht, een van de belangrijkste momenten ooit. Men kan namelijk problemen oplossen door één zin toe te voegen aan de Grondwet in artikel 7bis. Laten wij in artikel 7bis dan schrijven dat er geen staatsschuld meer is en zij is weg. Laten wij in artikel 7bis schrijven dat er geen auto-ongevallen zijn en er zijn er geen meer. Laten wij in artikel 7bis schrijven dat de zon elke dag schijnt en de zon zal elke dag schijnen. Laten wij in artikel 7bis – ik kijk naar de PTB – schrijven dat elke dag vakantie is en het zal elke dag vakantie zijn. Laten wij in artikel 7bis schrijven dat er geen werklozen meer zijn en er zullen geen werklozen meer zijn. Die juridische techniek is een hoogtepunt, is spitstechnologie. Wij moeten daar echt op voortbouwen.
Mevrouw Almaci, u hebt het woord.
Mijnheer Vuye, ik ben heel aandachtig aan het luisteren. Er is een aantal dingen in het begin die ik perfect begrijp vanuit uw ideologische positionering, maar ik wil heel kort reageren op wat u nu aan het doen bent. Ik heb alle punten opgeschreven. Het laatste wat u zegt, klopt natuurlijk niet met wat de bedoeling is van een bijzondere wet. Zij dient om bevoegdheden te verdelen, niet om concrete klimaatdoelstellingen of andere doelstellingen, zoals het weg fantaseren van de staatsschuld of wat dan ook, in de Grondwet in te schrijven. Met wat u nu aan het vertellen bent, maakt u eigenlijk een lachertje van het debat, en dat spijt mij. Het zijn trouwens niet mijn woorden, maar het is de heer Sottiaux, met wie u begon, die dat zegt: "Een bijzondere wet dient om bevoegdheden te verdelen, niet om concrete klimaatdoelstellingen of een klimaatbeleid uit te stippelen." U verwijst naar de Raad van State en het feit dat zij effectief hebben aangegeven wat er beter moest. Ik ben zeer blij dat we niet alleen academische klimaatexperten hebben die een wet voorstellen, maar ook dat de Raad van State iets doet wat die niet vaak doet, met name constructief zeggen hoe zij zouden remediëren. De verschillende pistes liggen hier op tafel, dit is er één van. U geeft een algemene kritiek die van toepassing is op alle bijzondere wetten. Dat is eigenlijk zeggen dat we geen bijzondere wetten meer nodig hebben. U geeft een algemene kritiek op de Grondwet als het gaat over de effecten die dit kan hebben op het gerecht, op Justitie, op de positie die rechters kunnen innemen als er een vacuüm is. U zegt tegelijkertijd dat dit vacuüm er is en dat ik gelijk heb, dat er een klimaatzaak bezig is en dat er een vacuüm is. Eigenlijk is dit een pleidooi om de wetgever een en ander effectief duidelijker te laten kaderen. Wij geloven niet dat de Grondwet op de schop moet. Wij geloven niet dat bijzondere wetten moeten verdwijnen. Wij geloven zeer hard in de samenwerking met academici en in het ter harte nemen van de kritiek van de Raad van State. Wij geloven effectief dat de Senaat moet worden afgeschaft. Het was de heer Nollet die in een debat met mevrouw Rutten, een VBO-debat, denk ik, heeft gezegd dat dit de essentie niet is. Daar komt u op iets anders dan 7bis, daar komt u op het debat over de klimaatwet zelf. Ik nodig u uit, maar dan moet u verduidelijken wat uw positie ten gronde is op dit thema, om dit te amenderen. Die uitnodiging hebben wij van bij het begin van de klimaatwet aan alle collega's gestuurd. Er zijn verschillende amendementen binnengekomen om de klimaatwet zelf te remediëren. Maar er is een verschil in het debat over een klimaatwet en over 7bis. Wij geloven nogal in het instrument van een Grondwet. Wij zijn effectief believers van het nut van België. Wij weten wat uw positie daarin is, alle respect als die anders is. Ik ben eigenlijk zeer hoopvol, want ik denk dat het grootste deel van de Belgische bevolking, Vlaams, federaal en Brussels, uw positie daaromtrent niet deelt. Ik ben bijzonder hoopvol omdat, ongeacht wat de stemming vandaag is, dit debat niet meer zal weggaan. Mijnheer Vuye, wij weten hoe het verhaal is met de heer Dedecker. De klimaatpositie van de heer Dedecker ligt heel dicht bij klimaatnegationisme. Dat is niet wat het merendeel van onze bevolking op dit moment denkt. De fundamentele vraag blijft wat u wilt. Geen bijzondere wet, geen aanpassing van de Grondwet. U hebt geen voorstellen voor concrete maatregelen. Als u er hebt, zullen wij die steunen, maar u bent alleen maar aan het zeggen wat er allemaal niet kan, zonder te zeggen wat er wel kan. Zelfs na dit debat ben ik hoopvol. Zelfs als Open Vld en CD&V dit straks wegstemmen, ben ik hoopvol. Dit debat gaat niet weg. Bedrijven en burgers zijn bezig. Er zal inderdaad naar samenwerking moeten worden gezocht en wij zullen daarvan aanjager blijven, in welke vorm dan ook. Het meest ambitieuze is 7bis, maar ik hoor van u niet wat uw visie, wat uw doelstellingen zijn op het vlak van klimaat. Dat zou heel veel bijdragen aan dit debat.
Mevrouw Almaci, ik dank u voor uw uiteenzetting. U weet dat ik veel respect heb voor u en ik meen dat dit ook wederzijds is. Ik heb u echter veel horen zeggen "wij geloven, mijn fractie gelooft". Met een kwinkslag wil ik zeggen dat geloven mag, er is godsdienstvrijheid in dit land. Mijn ideologie heeft ook ooit geloofd dat het volstond om zaken in de Grondwet of in bijzondere wetten in te schrijven. Zo is er ooit artikel 35 gekomen, waarvan Hugo Schiltz dacht dat het effectief het confederalisme in België zou realiseren. Het staat in de Grondwet sinds 1993 en het is er nog altijd niet. Ik vrees dat u nergens zult komen met die techniek die u gebruikt. Ik vrees dat u een nieuw artikel 35 zult krijgen en dat dit "het is nog niet gerealiseerd" u dan gedurende decennia zal achtervolgen, zoals dat het geval is voor de Vlaamse Beweging. Zaken in een bijzondere wet schrijven? Er staat veel in de bijzondere wet. Er staat sinds 2001 in de bijzondere wet dat de ontwikkelingssamenwerking naar de deelstaten is overgedragen. Delen van de ontwikkelingssamenwerking zouden naar de deelstaten worden overgedragen. Nul is er sinds 2001 tot vandaag overgedragen. Bij de zesde staatshervorming, ik durf nauwelijks naar de heer Verherstraeten te kijken, heeft men in de bijzondere wet ingeschreven dat er een Brusselse Hoofdstedelijke Gemeenschap zou komen. Ze is er nog niet gekomen. Dat is ook een goede zaak, voeg ik daar onmiddellijk aan toe. Soms werkt die techniek positief. Hier was dat positief, want het heeft gemaakt dat een bepaalde instelling er niet kwam. Ik veronderstel dat dit zelfs de bedoeling was in het begin. Denk aan de plantentuin van Meise, waar het geduurd heeft van 2001 tot december 2012. Dat is een historisch moment want dat was de eerste keer dat de N-VA toen heeft aangetoond dat ze Belgische akkoorden kon sluiten. Een meer Belgisch akkoord dan het samenwerkingsakkoord over de plantentuin van Meise vindt men nergens. Zaken in de Grondwet, in een bijzondere wet, inschrijven helpt u op het terrein helemaal niet vooruit. Het enige wat ik in overweging wil nemen, zijn concrete maatregelen met een berekende voorstelling van hoeveel dat gaat kosten. Ik wil ook dat dit hier wordt voorgelegd en niet aan rechters. Er is een breed draagvlak behalve als het erover gaat wie gaat betalen. Dan wil ik ook weten waar het geld vandaan gaat komen. Dat is het enige soort maatregelen dat ik bereid ben in overweging te nemen. Hoewel ik van een andere strekking ben, heb ik echt respect voor uw bezorgdheid. Als u die bezorgdheid echter op die manier in wetten gaat omzetten, dan gaat u net hetzelfde bekomen als wat de Vlaamse Beweging bekomen heeft met artikel 35, namelijk dat er een prachtig principe in de Grondwet staat maar wel een principe dat hoogst waarschijnlijk nooit enige uitwerking zal hebben omdat het niet zal worden uitgevoerd.
Het is eigenlijk uw teleurstelling in uw voormalige partij die u net uitspreekt.
Ik kan niet reageren, want met het lawaai hier heb ik u niet verstaan. Zeg het mij straks maar.
Chers collègues, une chose est claire. S'il n'y avait pas eu le mouvement des jeunes, nous ne serions pas ici en train de débattre. De strijd van al die jongeren heeft de politieke wereld ertoe gedwongen om het fundamentele debat te voeren over de oplossingen voor de toekomst. Les équations sont assez claires d'un point de vue physique et biologique. Il nous reste un budget carbone de plus ou moins 420 gigatonnes de CO2. On en produit 40 à 42 par an à l'échelle planétaire. Cela veut dire qu'il nous reste dix ans devant nous, comme nous l'indique le GIEC. Ce n'est pas une donnée politique, mais physique. C'est le temps qu'il nous reste pour ne pas dépasser le 1,5 °C et éviter un effet d'emballement, qui sera accompagné d'un relâchement du méthane à partir du permafrost, d'une accélération de la décomposition des différentes litières et d'une accélération de la production de carbone qui retourne dans notre atmosphère. Nous ne pouvons rien changer à la physique et à tous ces processus en tant que tels. Si les 400 gigatonnes sont dépassées, l'effet d'emballement sera là. La question qui nous est posée est: quels sont les moyens et les contraintes que nous nous imposons pour réaliser cette prouesse de ne pas dépasser ce budget carbone? C'est la question que nous devons trancher ce soir. En wij hebben dat daarstraks gehoord. Wat is het probleem met artikel 7bis? Dat zijn de dwingende normen. Er is een debat geweest tussen Anuna De Wever en Gwendolyn Rutten, waarbij Gwendolyn Rutten tegen Anuna zei dat zij geen dwingende normen wil. Anuna stelde de vraag wat het probleem is met dwingende normen. Wel, dat is de vraag, beste Open Vld'ers. Wat is uw probleem met dwingende normen? Le GIEC nous dit qu'il faut diminuer entre 55 et 65 % des productions en 2030 si on veut atteindre l'objectif en 2050 de 0 % de production de CO2. Quel problème avez-vous les libéraux – flamands en l'occurrence ce soir – à établir des normes contraignantes? Daar ligt het probleem precies. Over de middelen kunnen wij nog debatteren; daarop kom ik straks terug. De vraag luidt echter welke de bezwaren zijn tegen een dwingende toepassing van de normen. Ik vind het overigens wel grappig dat ik de heer Van Biesen van de Vlaamse liberalen — hij is momenteel niet aanwezig — hoorde verkondigen dat de klimaatwet een lege doos is. On a entendu dire ici aujourd'hui que la loi climat était une boîte vide, qu'elle ne contenait rien. Maar die lege doos zal er volgens de Open Vld wel voor verantwoordelijk zijn dat de bedrijven hier allemaal weggaan, dat de belastingen stijgen, dat de economie kapot kan gaan. De Open Vld moet wel weten wat zij wil. Is het een lege doos, of niet? Het zou goed zijn daarop een antwoord te hebben. Évidemment, chers collègues, nous allons soutenir cette révision de la Constitution. Pourquoi? Justement, pour les deux raisons invoquées par la droite. J'ai déjà abordé la question des normes contraignantes, mais venons-en à la question institutionnelle. J'entends les collègues dire que l'on va refédéraliser, qu'il y a une tendance à la refédéralisation. Bien-sûr, parce que c'est bien le problème. Quel est le bilan de notre coopération entre Régions en matière climatique? Nous sommes allés à Paris avec quatre ministres. Nous étions représentés sans problème! Des pays avec des millions d'habitants ont un ministre; nous en avions quatre, mais les quatre ministres n'étaient pas d'accord sur ce qu'ils devaient raconter. Mais il y a encore mieux! Il est vrai, madame la ministre, que vous avez été toute seule en Pologne. Vous étiez seule mais n'aviez aucun accord dans votre mallette. Ce qui fait que vous avez été obligée de nous mettre à l'arrière-garde des pays européens. Parce que cette fameuse politique de coopération ne vous donnait aucun mandat. Elle ne marche pas. Vous me le confirmez. Au Luxembourg, pour le sommet informel, personne n'est allé car il n'y avait aucun accord possible. Le burden sharing, dont on parle depuis des années, ne marche pas. Ce n'est pas uniquement parce que les ministres ne s'entendent pas – même si certains ne convoquent même pas les réunions –, mais à cause de la concurrence entre les Régions. De concurrentie die u tussen de verschillende regio's op het vlak van de competitiviteit organiseert, resulteert in een houding waarbij de ene regio niets doet voor het klimaat, als de andere regio ook niets doet. Ik heb de heer Wollants, die er niet meer is – blijkbaar heeft hij geen interesse meer, maar dat gebeurt wel vaker -, horen zeggen dat wij als klein land niets kunnen doen, maar zo moeten we nu ook weer niet beginnen. Dans ce budget carbone, la responsabilité de l'Europe et des États-Unis d'Amérique est écrasante. On ne va quand même pas pointer du doigt tous les pays du Sud alors qu'ils commencent leur développement! Nous avons, à notre actif, 120 ans de consommation et de production d'énergies fossiles. Chers collègues, je pense que tant d'un point de vue institutionnel que du point de vue des buts contraignants, nous devons soutenir ces différentes mesures. J'ai entendu "le gouvernement des juges!": elle est bonne celle-là! Ils ont été créatifs dans les bureaux d'études. Le gouvernement des juges! L'introduction d'une modification dans la Constitution aurait pour conséquence que le lendemain les juges interviendraient sans arrêt! Je dois malgré tout, pour information, préciser que si les droits qui étaient inscrits dans la Constitution étaient exigibles auprès des juges, à longueur de journée, des procès se feraient. Par exemple, le droit au logement: quelques dizaines de milliers de personnes sont prêtes à se présenter devant le juge pour avoir ce droit. Mais cela ne marche pas comme cela! Le droit à un emploi décent: c'est aussi dans la Constitution, chers collègues! Si toutes ces matières devaient passer devant les juges, on le saurait. C'est une caricature pour exprimer le fait que l'on ne veut rien changer, que l'on veut garder l'immobilisme, que c'est tellement complexe que l'on ne pourra rien changer!
Mijnheer Hedebouw, ik hoor u spreken over artikel 23 van de Grondwet. De bedoeling was niet dat dat een rechtstreekse werking had, maar u weet toch dat dat artikel door sommige rechters wel rechtstreeks wordt toegepast of weet u dat niet? Het voorbeeld dat u geeft, is dus bijzonder slecht, want het is net een voorbeeld van een bepaling die niet bedoeld was om toegepast te worden door rechters, maar die wel door rechters wordt toegepast.
Il me paraît évident que le droit au logement en Belgique n'est pas exigible. Vous le savez très bien. Il faut aller voir la véritable misère immobilière en Belgique, et les gens qui vivent dans certains logements. Vous vivez dans votre bulle. Il y a sûrement eu une petite jurisprudence. Quelqu'un a eu droit à un logement, quelque part, parce qu'un juge a jugé qu'on ne pouvait pas expulser quelqu'un de sa maison. Mais vous savez très bien aujourd'hui qu'en matière d'emploi, de logement et d'enseignement, les droits ne sont pas respectés. Le droit à l'enseignement gratuit est-t-il respecté? Dans quel monde vivez-vous? Vous donnez cours à l'université? Où est l'enseignement gratuit? S'il y a bien quelque chose de clair, c'est que ce changement en tant que tel ne mène pas à une république des juges. C'est évident. Par contre, cela soulève une autre question. Les limites contraignantes que nous voulons nous imposer aujourd'hui, avec -60 % en 2030, nécessitent-elles des structures ou des institutions qui en contrôleraient le respect? Je dis oui.
Mijnheer Hedebouw, ik spreek over artikel 23 van de Grondwet, en u begint over de huisvesting van de mensen. Daar heb ik het niet over gehad. U moet mij hier dus geen zaken in de mond leggen die ik niet heb uitgesproken. Ik heb alleen gezegd dat het voorbeeld dat u gaf waarschijnlijk het meest foute voorbeeld was dat u kon geven, want dat artikel 23 niet bedoeld was om rechtstreeks te worden toegepast en dat het effectief door rechtscolleges wel rechtstreeks wordt toegepast. U moet niet beginnen over de feitelijke huisvesting van de mensen. U moet niet zeggen dat ik in een bubbel leef. U leeft in uw ideologische bubbel. Want u kunt niet eens op mijn vraag antwoorden. U begint te draaien en te keren en u begint over andere zaken. Maar het voorbeeld dat u gegeven hebt, is het slechtste voorbeeld dat u kon geven.
À mon avis, on ne va pas se mettre d'accord! Je vais aborder les compagnons de route pour atteindre ces objectifs. Nous avons eu un débat intéressant sur la question de savoir où était la véritable responsabilité aujourd'hui pour atteindre nos objectifs de -60 %. Soyons très clairs! Cette loi climat ne s'exprime pas sur les moyens pour y arriver! Ce qui a pu émaner du débat de ce jour est formidable. Plusieurs partis, qui ne sont pas nécessairement d'accord sur les moyens, ont pu s'accorder sur leur volonté de voter aujourd'hui dans l'urgence une loi climat comprenant des objectifs contraignants! Que ce soit le PTB, le PS, le sp.a, DéFI, et même le MR qui, sous la pression des jeunes, a changé d'avis…
Monsieur Hedebouw, je vous écoute depuis plusieurs minutes. Votre laïus concernant la loi climat est très intéressant. Je suis content de savoir que vous vous y intéressez, mais il est inexact de dire que le MR a revu sa position. Si vous aviez été en commission le jour où j'ai défendu moi-même notre position, vous sauriez que ce n'est pas le cas! Nous avons proposé deux pistes et en lisant les comptes rendus, vous saurez exactement ce qui a été dit!
Si je comprends bien, le MR dit aujourd'hui qu'il n'a jamais été contre la révision de l'article 7bis. Il n'a jamais trouvé que c'était une mauvaise idée! Faites tout de même attention avec vos grands écarts!
Je ne vais pas entrer dans une polémique qui, à cette heure-ci, n'a plus aucun intérêt. On connaît la position du PTB, qui est plus qu'une position démagogique, même en matière de climat. Monsieur Hedebouw, je voudrais simplement vous conseiller vivement de relire le compte rendu des commissions que nous avons eues et vous verrez que ce que vous prétendez à la tribune est totalement faux!
Voilà un argument de poids! Visiblement, le MR n'a pas changé d'avis et était en faveur de l'article 7bis depuis le début. Par contre, il ne l'a peut-être pas bien exprimé. Cet enthousiasme ne nous est pas immédiatement parvenu. Il vaut mieux qu'il soit là maintenant. J'étais plutôt en train de dire qu'on s'était mis d'accord pour une loi climat. Ik rond af en ik richt mij tot de collega's van CD&V. Over een paar minuten zullen wij stemmen. Het is nu of nooit. Wij kunnen nog een meerderheid halen. Ik heb Servais Verherstraeten gehoord. Luister toch een beetje naar jullie basis, naar al die sociale krachten, al die militanten van het ACV en al die jongeren die ervoor willen gaan en oproepen om vandaag voor het artikel 7bis te stemmen. (…): (…)
De FGTB is al mee. J'espère donc, chers collègues du CD&V, qu'un changement d'avis va encore s'opérer pour qu'on puisse entendre cette urgence imposée par les jeunes. Il faut aujourd'hui aller vite. Il nous reste deux à trois séances plénières au maximum. Nous devons avancer sur cette loi climat. Je vous remercie.
Monsieur le président, chers collègues, j'ai attentivement suivi vos travaux, par la lecture des comptes rendus de commission et en écoutant ici toutes vos interventions. Je voudrais quand même rappeler deux choses. La première, c'est que tout le monde est d'accord sur le fait qu'il y a urgence. En premier lieu, l'Europe a, à un moment donné, proposé de relever ses ambitions sur l'efficacité énergétique et le renouvelable en ce qui concerne les objectifs pour 2030, pour les passer de 27 % à 32,5 % sur l'efficacité énergétique et de 27 % à 32 % pour le renouvelable. Les objectifs 2020-2030 initiaux étaient 27-27-40, parce que, si on atteignait ces niveaux en renouvelable et en efficacité énergétique, on pouvait espérer une diminution des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40 %. Le fait d'avoir revu ces objectifs à la hausse fait que nous allons, au niveau européen, de facto passer à beaucoup plus en 2030, probablement autour de 50 %. Un effort est donc réalisé par un niveau supérieur, et nous devons l'accepter. Nous sommes membres de l'Union européenne. Une directive européenne a été votée. Nous avons perdu la face, certes. Cela n'est pas agréable, mais cela s'imposera à nous dans les deux ans du vote de cette directive, sous peine d'astreintes. De toute façon, il y a une norme supérieure qui s'impose à nous. À la limite, peu importe le véhicule que nous choisissons. Je ne prends pas les parlementaires de cet hémicycle pour des novices. Tout le monde doit savoir ici qu'en réalité, nous avons chaque fois à conquérir des majorités spéciales. Nous ne pourrons pas les obtenir si entre les différents groupes politiques nous ne parvenons pas à être "reliants", à faire en sorte que chacun puisse garder sa façon de voir les choses, en essayant de trouver la solution et d'éviter, entre soi, de se faire perdre la face. C'est très important. J'ai entendu un intervenant parler des verrous institutionnels et du vieux bastringue belge. Certes, mais c'est le nôtre. C'est celui que nous partageons, c'est lui qui s'exprime à travers la Constitution. Et, à la limite, si nous ne réussissons pas aujourd'hui, nous réussirons un autre jour, avec un moyen que nous devons choisir ensemble, de manière convergente, en évitant de vouloir dominer, de vouloir cliver, de vouloir polariser. Il n'y a que de cette manière que nous réussirons. J'ai terminé. Je vous remercie.
De bespreking van het enig artikel is gesloten. La discussion de l'article unique est close. De stemming over het voorstel tot herziening zal later plaatsvinden. Le vote sur la proposition de révision aura lieu ultérieurement.
Aan de orde is de stemming met het oog op de benoeming van de leden van het directiecomité van de Gegevensbeschermingsautoriteit. L'ordre du jour appelle le scrutin en vue de la nomination des membres du comité de direction de l’Autorité de protection des données. Artikel 7 van de wet van 3 december 2017 tot oprichting van de Gegevensbeschermingsautoriteit bepaalt dat de Gegevensbeschermingsautoriteit is samengesteld uit zes organen: - een directiecomité; - een algemeen secretariaat; - een eerstelijnsdienst; - een kenniscentrum; - een inspectiedienst; - een geschillenkamer. L’article 7 de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données détermine que l’Autorité de protection des données se compose de six organes: - un comité de direction; - un secrétariat général; - un service de première ligne; - un centre de connaissances; - un service d’inspection; - une chambre contentieuse. De Kamer van volksvertegenwoordigers dient de leden van het directiecomité, de leden van het kenniscentrum en de leden van de geschillenkamer te benoemen. Zij worden benoemd voor een eenmaal hernieuwbare termijn van zes jaar. La Chambre des représentants doit nommer les membres du comité de direction, les membres du centre de connaissances et les membres de la chambre contentieuse. Ils sont nommés pour un terme de six ans renouvelable une fois. Het directiecomité is samengesteld uit de directeur van het algemeen secretariaat, de directeur van de eerstelijnsdienst, de directeur van het kenniscentrum, de inspecteur-generaal en de voorzitter van de geschillenkamer. Le comité de direction se compose du directeur du secrétariat général, du directeur du service de première ligne, du directeur du centre de connaissances, de l’inspecteur général et du président de la chambre contentieuse. Zij oefenen hun ambt voltijds uit. Ils exercent leur fonction à temps plein. Het directiecomité telt evenveel Nederlandstalige als Franstalige leden, de voorzitter van de geschillenkamer uitgezonderd. Le comité de direction compte autant de membres francophones que néerlandophones, le président de la chambre contentieuse excepté. De directeur van het algemeen secretariaat en de directeur van het kenniscentrum mogen niet tot dezelfde taalrol behoren. Le directeur du secrétariat général et le directeur du centre de connaissances ne peuvent pas appartenir au même rôle linguistique. De kandidaturen werden aangekondigd tijdens de plenaire vergadering van 22 maart 2018. Les candidatures ont été annoncées au cours de la séance plénière du 22 mars 2018. De commissie voor de Justitie heeft alle kandidaten op 30 januari 2019 en 13 februari 2019 gehoord. Mevrouw Laurette Onkelinx heeft verslag uitgebracht over deze hoorzittingen in de Conferentie van voorzitters van 20 maart 2019. La commission de la Justice a entendu tous les candidats les 30 janvier 2019 et 13 février 2019. Mme Laurette Onkelinx a fait rapport de ces auditions en Conférence des présidents du 20 mars 2019. De Conferentie van voorzitters van 20 maart 2019 heeft, om organisatorische redenen, beslist om de stemming over de benoeming van de leden van het directiecomité, het kenniscentrum en de geschillenkamer te spreiden. De stemming over de benoeming van de leden van het kenniscentrum en de geschillenkamer zal de volgende weken plaatsvinden. La Conférence des présidents du 20 mars 2019 a décidé, pour des raisons organisationnelles, d’échelonner le scrutin relatif à la nomination des membres du comité de direction, du centre de connaissances et de la chambre contentieuse. Le scrutin en vue de la nomination des membres du centre de connaissances et de la chambre contentieuse aura lieu au cours des prochaines semaines. De kandidatenlijst werd op de banken rondgedeeld. (3676/1) La liste des candidats a été distribuée sur les bancs. (3676/1) Bij e-mail van 27 maart 2019 trekt de heer Willem Debeuckelaere zijn kandidatuur voor het mandaat van voorzitter van de geschillenkamer in. Par courriel du 27 mars 2019, M. Willem Debeuckelaere retire sa candidature pour le mandat de président de la chambre contentieuse. De stembiljetten werden reeds rondgedeeld. Les bulletins de vote ont déjà été distribués. Daar de stemming geheim is, mogen de stembiljetten niet worden ondertekend. Le scrutin étant secret, les bulletins ne peuvent être signés. Om te stemmen, moet men een kruisje in het vakje naast de naam van de gekozen kandidaat plaatsen. Stembiljetten waarop meer stemmen zijn uitgebracht dan er mandaten zijn, zijn ongeldig. Il y a lieu de voter en traçant une croix dans la case figurant en regard du nom du candidat choisi. Les bulletins qui comporteraient plus de votes qu'il y a de mandats à pourvoir sont nuls. We moeten eerst een of twee bureaus van stemopnemers bij loting samenstellen. Elk bureau bestaat uit vier leden. Ik stel u evenwel voor om voor de stemopneming de jongste twee leden aan te wijzen die heden aan het bureau hebben plaatsgenomen. Nous devons d'abord procéder au tirage au sort d'un ou de deux bureaux de scrutateurs composés chacun de quatre membres qui seront chargés du dépouillement. Je vous propose cependant de désigner les deux membres les plus jeunes siégeant au bureau ce jour pour dépouiller les scrutins. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus zal geschieden. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. De dames Nawal Ben Hamou en Yoleen Van Camp worden aangewezen om de stemmen op te nemen. Mmes Nawal Ben Hamou et Yoleen Van Camp sont désignées pour dépouiller les scrutins. Ik stel u voor dat de stembiljetten geteld worden in de Conferentiezaal, in aanwezigheid van de stemopnemers. Je vous propose de procéder au dépouillement des scrutins à la salle des Conférences, en présence des scrutateurs. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus zal geschieden. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. Ik verzoek elk lid om bij het afroepen van zijn naam zijn ongetekende stembiljet in de stembus te komen deponeren. Gelieve langs mijn linkerzijde op het spreekgestoelte te komen en dit aan mijn rechterzijde te verlaten. À l'appel de son nom, chaque membre est prié de venir déposer son bulletin non signé dans l'urne, en montant à la tribune, de ma gauche à ma droite. Ik nodig de stemopnemers uit de namen af te roepen. J'invite les scrutateurs à procéder à l'appel nominal.
Heeft iedereen gestemd? Tout le monde a-t-il déposé son bulletin dans l'urne? Ik verklaar de stemming voor gesloten. Ik nodig de stemopnemers uit over te gaan tot de stemopneming. Je déclare le scrutin clos et invite les scrutateurs à procéder au dépouillement.
De regering heeft de spoedbehandeling gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van volgende wetsontwerpen: Le gouvernement a demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt des projets de loi suivants: 1. Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 2 oktober 2017 tot regeling van de private en bijzondere veiligheid voor wat betreft de verwerking van persoonsgegevens, nr. 3639/1. 1. Projet de loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne le traitement des données personnelles, n° 3639/1.
Mijnheer de voorzitter, het verzoek om de spoedbehandeling wordt gemotiveerd door het feit dat de verordening reeds in voege is getreden op 25 mei 2018. Het is dan ook essentieel dat de wet van 2 oktober 2017 tot regeling van de private en bijzondere veiligheid zo spoedig mogelijk hiermee in overeenstemming wordt gebracht. Concrètement, cela signifie que l'utilisation et le traitement par les administrations de données liées à la réglementation, au contrôle et à l'inspection du délicat secteur de la sécurité privée tombent actuellement dans le champ d'application générique du RGPD, sans qu'il ne soit fait explicitement usage des possibilités de limitation prévues par le RGPD. Dès lors, afin de pouvoir exploiter dans les plus brefs délais ces possibilités de limitation de façon claire et contraignante dans l'exercice des missions de contrôle, d'inspection ou de réglementation, l'adaptation de la réglementation belge en matière de sécurité privée et particulière s'impose de toute urgence.
Ik stel u voor om ons over deze vraag uit te spreken. Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.
2. Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 25 december 2016 betreffende de verwerking van passagiersgegevens, nr. 3652/1. 2. Projet de loi modifiant la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers, n° 3652/1.
Monsieur le président, la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel est entrée en vigueur le 5 septembre 2018. Étant donné le grand nombre de données à caractère personnel traitées dans le cadre de la loi PNR (Passenger Name Record), il est nécessaire de mettre la présente loi du 25 décembre 2016 en conformité avec cette loi. De passagiersinformatie-eenheid, zoals beschreven in de PNR-wet, is operationeel sinds januari 2018. Op basis van de operationele ervaringen en de besprekingen op EU-niveau omtrent het functioneren van en de samenwerking met andere passenger information units in de EU werden in de wet een aantal lacunes vastgesteld, die om operationele redenen dringend moeten worden uitgeklaard. Het gaat hierbij in eerste instantie om de internationale uitwisseling van passagiersgegevens. Momenteel wordt die uitwisseling gehinderd door het bestaan van protocolakkoorden in onze wetgeving die ingaan tegen de doelstelling van de EU-richtlijn, die samenwerking tussen de lidstaten promoot. In tweede instantie betreft het een geoptimaliseerde verwerking van de passagiersgegevens, zodat er nog meer op de criminele netwerken zelf kan worden gewerkt.
Ik stel u voor om ons over deze vraag uit te spreken. Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.
3. Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 15 mei 2007 betreffende de civiele veiligheid, wat betreft het Federaal Kenniscentrum voor de civiele veiligheid, nr. 3659/1. 3.Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne le Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile, n° 3659/1.
Mijnheer de voorzitter, vanuit juridisch oogpunt is het noodzakelijk om artikel 175 van de wet van 15 mei 2007 betreffende de civiele veiligheid, dat de hoedanigheid van het Kenniscentrum voor de Civiele Veiligheid, hierna KCCE genoemd, als administratieve dienst met boekhoudkundige autonomie bekrachtigt, met spoed te wijzigen. En effet, budgétairement, le KCCE (Centre de connaissances pour la Sécurité civile) n'est plus un service administratif à comptabilité autonome depuis le 1er janvier 2019. Dans le cadre des discussions en vue de l'élaboration du budget 2019, il avait été décidé de supprimer la qualité de service administratif à comptabilité autonome du KCCE. Cette modification du statut du KCCE a été confirmée par la loi de finances pour l'année budgétaire 2019 du 21 décembre 2018. Cette loi ne comprend plus de dotation pour le KCCE. Les crédits nécessaires au paiement du personnel et au fonctionnement du KCCE ont été transférés dans les allocations de base relatives aux crédits de personnel et de fonctionnement de la Direction générale Sécurité civile. Il faut donc maintenant faire coïncider l'aspect budgétaire et l'aspect juridique. À défaut, le risque existe de bloquer le fonctionnement du KCCE avec pour conséquences, d'une part, que son personnel ne puisse être payé et, d'autre part, qu'il soit empêché de continuer à fonctionner et de remplir son rôle auprès des différents acteurs de la sécurité civile.
Ik stel u voor om ons over deze vraag uit te spreken. Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.
In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd. Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée. Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden. S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 27 maart 2019, stel ik u ook voor in overweging te nemen: - het wetsvoorstel (mevrouw Rita Bellens) tot wijziging van de wet van 19 maart 2013 betreffende de Belgische Ontwikkelingssamenwerking tot invoering van een gedragscode voor de bij ontwikkelingshulp betrokken actoren, nr. 3688/1. - het voorstel van resolutie (mevrouw Véronique Waterschoot en de heer Wouter De Vriendt) om de wereldhandelsregels rechtvaardig en duurzaam te maken door de arbitragemechanismen in handelsovereenkomsten af te schaffen en door een bindende naleving van sociale, milieu- en mensenrechten in te voeren, nr. 3692/1. - het voorstel van resolutie (mevrouw Véronique Waterschoot en de heer Wouter De Vriendt) met betrekking tot de onderhandelingen van een bindend verdrag inzake “Ondernemingen en Mensenrechten” aan de gang in de Mensenrechtenraad van de Verenigde Naties, nr. 3693/1.
- het wetsvoorstel (de heer Benoît Friart cs) tot wijziging van de wet van 11 april 2003 betreffende de voorzieningen aangelegd voor de ontmanteling van de kerncentrales en voor het beheer van splijtstoffen bestraald in deze kerncentrales, nr. 3691/1. - het wetsvoorstel (mevrouw Griet Smaers) houdende invoering van bepalingen inzake de basisbankdienst voor ondernemingen in boek VII van het Wetboek van economisch recht, nr. 3698/1.
- het voorstel van resolutie (de heer Gilles Vanden Burre) over de instelling van een inclusieve en duurzame robot- en digitale agenda in België, nr. 3694/1.
- het voorstel van verklaring (de heer Ahmed Laaouej en mevrouw Laurette Onkelinx) tot herziening van artikel 7bis van de Grondwet om te voorzien in een constitutionele grondslag voor de aanneming van een bijzondere wet inzake milieudoelstellingen, van titel II van de Grondwet om een nieuw artikel in te voegen dat de personen met een handicap het genot van de rechten en vrijheden waarborgt, en van titel III van de Grondwet om een nieuw artikel in te voegen dat het referendum op burgerinitiatief en het referendum op parlementair initiatief waarborgt, nr. 3696/1.
- het wetvoorstel (de heer Franky Demon, de dames Veerle Heeren, Katja Gabriëls en Sandrine De Crom) tot wijziging van diverse bepalingen wat het politionele informatiebeheer betreft, nr. 3697/1.
- het wetsvoorstel (de heren Luk Van Biesen en Dirk Van Mechelen) houdende diverse fiscale bepalingen 2019-I, nr. 3699/1.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 27 mars 2019, je vous propose également de prendre en considération: - la proposition de loi (Mme Rita Bellens) modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement introduisant un Code de conduite applicable aux acteurs de la coopération internationale, n° 3688/1. - la proposition de résolution (Mme Véronique Waterschoot et M. Wouter De Vriendt) visant à rendre les règles du commerce mondial justes et durables en révoquant les mécanismes d’arbitrage des accords de commerce et en instaurant un respect contraignant des droits humains, sociaux et environnementaux, n° 3692/1. - la proposition de résolution (Mme Véronique Waterschoot et M. Wouter De Vriendt) relative aux négociations du Traité contraignant sur les “Entreprises et droits de l’homme” en cours au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, n° 3693/1.
- la proposition de loi (M. Benoît Friart et consorts) portant modification de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires, n° 3691/1. - la proposition de loi (Mme Griet Smaers) portant insertion des dispositions en matière de service bancaire de base pour les entreprises dans le livre VII du Code de droit économique, n° 3698/1.
- la proposition de résolution (M. Gilles Vanden Burre) visant à mettre en place un agenda robonumérique inclusif et durable en Belgique, n° 3694/1.
- la proposition de déclaration (M. Ahmed Laaouej et Mme Laurette Onkelinx) de révision de l’article 7bis de la Constitution en vue d’y insérer un fondement constitutionnel pour l’adoption d’une loi spéciale en matière d’objectifs environnementaux, du titre II de la Constitution en vue d'y insérer un article nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes en situation de handicap et du titre III de la Constitution en vue d’y insérer un article nouveau permettant de consacrer le référendum d’initiative citoyenne et le référendum d’initiative parlementaire, n° 3696/1.
- la proposition de loi (M. Franky Demon, Mmes Veerle Heeren, Katja Gabriëls et Sandrine De Crom) modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la gestion de l’information policière, n° 3697/1.
- la proposition de loi (MM. Luk Van Biesen et Dirk Van Mechelen) portant des dispositions fiscales diverses 2019-I, n° 3699/1.
Ik stel u tevens voor het wetsvoorstel (mevrouw Nele Lijnen) houdende instemming met het samenwerkingsakkoord van 31 augustus 2018 tussen de Federale Staat, de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap en de Duitstalige Gemeenschap betreffende de coördinatie van de radiofrequenties voor radio-omroep in de frequentieband 87,5-108 MHz overeenkomstig artikel 17 van de wet van 13 juni 2005 betreffende de elektronische communicatie (nr. 3702/1) in overweging te nemen.
Je vous propose de prendre également en considération la proposition de loi (Mme Nele Lijnen) concernent l’assentiment à l’accord de coopération du 31 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, n° 3702/1.
Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
Monsieur le président, mon groupe demande l'urgence pour le texte n° 3692. En effet, des négociations sont actuellement en cours à l'ONU en vue d'aboutir à un traité contraignant relatif aux multinationales et aux droits humains. Les négociations vont continuer, alors que la Belgique sera en période d'élections d'abord et de formation de gouvernement ensuite. Il convient donc de donner mandat au gouvernement en affaires courantes afin qu'il mette tout en œuvre afin que ces négociations aboutissent et que la Belgique y participe activement. Plusieurs partis et collègues ainsi qu'un certain nombre d'associations soutiennent ce texte. Il se peut q'une commission des Relations extérieures soit encore organisée avant la dissolution des chambres. Nous demandons donc l'urgence.
Mijnheer de voorzitter, tijdens het vragenuurtje vanmiddag heb ik de gelegenheid gehad om te wijzen op de echt dramatische consequenties van de wijzigingen van de taalwet voor gerechtszaken, maar er zijn soms bekeerlingen. Berouw komt na de zonde. Ik zie dat de N-VA het wetsvoorstel nr. 3680 tot wijziging van de wet van 15 juni 1935 heeft ingediend. Voor wie tot inzicht komt en wie berouw vertoont, staan de poorten van de hemel altijd open. Daarom zou mijn fractie graag de urgente behandeling van het wetsvoorstel nr. 3680 vragen.
Monsieur le président, je demande l'urgence pour la proposition de loi portant modification de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires, n° 3691. La loi de 2003 fut votée dans le but de constituer des provisions pour les coûts de mise à l'arrêt des réacteurs nucléaires et de déchargement du combustible nucléaire, du démantèlement des installations nucléaires, d'assainissement des sites et de la gestion de déchets radioactifs qui en résultent. Or force est de constater que la loi de 2003 a instauré un système qui ne prévoit pas la continuité des obligations financières dans l'hypothèse où un exploitant nucléaire perdrait sa qualité. Pour contrôler la constitution et la gestion des fonds, cette loi de 2003 avait instauré la commission des provisions nucléaires. À l'approche de 2022, avec la fermeture de Doel 3, il appert que ce système de provisionnement nucléaire doit être contrôlé de manière indépendante et efficace. En particulier, il s'agit d'un contrôle plus strict de cette commission sur l'utilisation, la gestion et l'affectation des fonds que Synatom, la société de provisionnement nucléaire, prête aux exploitants nucléaires et le respect par Synatom de l'obligation de conserver suffisamment de liquidités. Il convient donc d'imposer rapidement une garantie de remboursement, dès lors que les provisions sont prêtées à l'exploitant des centrales nucléaires. Le concept de garantie se retrouve dans d'autres systèmes légaux. Je souhaite dès lors que ce texte soit inscrit à l'agenda de la commission de l'Économie prévue mardi prochain. Je vous remercie de soutenir cette urgence.
Il s'agit du document n° 3691.
Monsieur le président, notre commission de l'Économie a examiné beaucoup de propositions de loi au cours de cette législature, comme vous pourrez le constater avec les statistiques de fin de session. Les différents groupes ont eu l'occasion de présenter de nombreux textes et même de changer de priorités au fil du temps. Le texte dont il est question ici est en fait un projet de loi qui nous est annoncé depuis plusieurs mois ou plusieurs années et qui nous est déposé en toute fin de session, ce 29 mars. Il serait pris en considération aujourd'hui et sans doute disponible sur le site demain. C'est un texte extrêmement technique et complexe. S'il a été compliqué pour le gouvernement de le déposer, je pense qu'on peut considérer que ce ne sera pas simple non plus pour le Parlement de le traiter d'une manière sérieuse. Nous avons eu des débats sur les questions nucléaires. Il s'agit d'un thème sensible. Je ne pense pas que l'on puisse traiter ce projet en quelques minutes en commission. D'expérience, je ne pense même pas qu'une seule séance, aussi longue soit-elle, serait suffisante. Par ailleurs, nous ne disposons pas de l'avis du Conseil d'État sur l'ensemble de ce texte. Si je peux me permettre, je pense que malheureusement aujourd'hui, on est dans un calendrier assez difficile. Ma conclusion est de dire que quand c'est trop tard, c'est trop tard!
Het is geen gebruik van het Huis dat er replieken worden gegeven. Chers collègues, je vous propose de nous prononcer sur la demande d'urgence, demandée par Mme Waterschoot, sur la proposition de résolution n° 3692/1.
We stemmen nu bij zitten en opstaan over het urgentieverzoek, gevraagd door de heer Vuye, voor het wetsvoorstel nr. 3680/1.
Collega's, aangezien het onduidelijk is gaan we over tot een elektronische telling.
50 leden zijn voor, 90 zijn tegen. Bijgevolg is de urgentie verworpen. Maintenant nous votons sur la demande d'urgence, demandée par M. Friart, sur la proposition de loi n° 3691/1.
Stemmen 131 Votants Blanco of ongeldig 3 Blancs ou nuls Geldig 128 Valables Volstrekte meerderheid 65 Majorité absolue 1. Directeur van het algemeen secretariaat 1. Directeur du secrétariat général Mevrouw Charlotte Dereppe (F) heeft 0 stemmen gekregen. Mme Charlotte Dereppe (F) a obtenu 0 voix. De heer Hielke Hijmans (N) heeft 0 stemmen gekregen. M. Hielke Hijmans (N) a obtenu 0 voix. De heer David Stevens (N) heeft 121 stemmen gekregen. M. David Stevens (N) a obtenu 121 voix. De heer Brendan Van Alsenoy (N) heeft 7 stemmen gekregen. M. Brendan Van Alsenoy (N) a obtenu 7 voix. De heer David Stevens die de volstrekte meerderheid heeft gekregen, is benoemd tot directeur van het algemeen secretariaat van de Gegevensbeschermingsautoriteit. M. David Stevens ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé directeur du secrétariat général de l’Autorité de protection des données. 2. Directeur van het kenniscentrum 2. Directeur du centre de connaissances De heer Dirk De Bot (N) heeft 0 stemmen gekregen. M. Dirk De Bot (N) a obtenu 0 voix. Mevrouw Charlotte Dereppe (F) heeft 0 stemmen gekregen. Mme Charlotte Dereppe (F) a obtenu 0 voix. De heer Hielke Hijmans (N) heeft 0 stemmen gekregen. M. Hielke Hijmans (N) a obtenu 0 voix. Mevrouw Alexandra Jaspar (F) heeft 128 stemmen gekregen. Mme Alexandra Jaspar (F) a obtenu 128 voix. Mevrouw Els Kindt (N) heeft 0 stemmen gekregen. Mme Els Kindt (N) a obtenu 0 voix. De heer David Stevens (N) heeft 0 stemmen gekregen. M. David Stevens (N) a obtenu 0 voix. De heer Brendan Van Alsenoy (N) heeft 0 stemmen gekregen. M. Brendan Van Alsenoy (N) a obtenu 0 voix. Mevrouw Alexandra Jaspar die de volstrekte meerderheid heeft gekregen, is benoemd tot directeur van het kenniscentrum van de Gegevensbeschermingsautoriteit. Mme Alexandra Jaspar ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée directrice du centre de connaissances de l’Autorité de protection des données. 3. Directeur van de eerstelijnsdienst 3. Directeur du service de première ligne De heer Dirk De Bot (N) heeft 0 stemmen gekregen. M. Dirk De Bot (N) a obtenu 0 voix. Mevrouw Charlotte Dereppe (F) heeft 128 stemmen gekregen. Mme Charlotte Dereppe (F) a obtenu 128 voix. De heer David Stevens (N) heeft 0 stemmen gekregen. M. David Stevens (N) a obtenu 0 voix. De heer Peter Van den Eynde (N) heeft 0 stemmen gekregen. M. Peter Van den Eynde (N) a obtenu 0 voix. Mevrouw Charlotte Dereppe die de volstrekte meerderheid heeft gekregen, is benoemd tot directeur van de eerstelijnsdienst van de Gegevensbeschermingsautoriteit. Mme Charlotte Dereppe ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée directrice du service de première ligne de l’Autorité de protection des données. 4. Inspecteur-generaal 4. Inspecteur général Mevrouw Cédrine Morlière (F/N) heeft 32 stemmen gekregen. Mme Cédrine Morlière (F/N) a obtenu 32 voix. De heer Peter Van den Eynde (N) heeft 96 stemmen gekregen. M. Peter Van den Eynde (N) a obtenu 96 voix. De heer Peter Van den Eynde die de volstrekte meerderheid heeft gekregen, is benoemd tot inspecteur-generaal van de Gegevensbeschermingsautoriteit. M. Peter Van den Eynde ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé inspecteur général du service de première ligne de l’Autorité de protection des données. 5. Voorzitter van de geschillenkamer 5. Président de la chambre contentieuse De heer Dirk De Bot (N) heeft 0 stemmen gekregen. M. Dirk De Bot (N) a obtenu 0 voix. De heer Hielke Hijmans (N) heeft 128 stemmen gekregen. M. Hielke Hijmans (N) a obtenu 128 voix. Mevrouw Alexandra Jaspar (F) heeft 0 stemmen gekregen. Mme Alexandra Jaspar (F) a obtenu 0 voix. De heer Hielke Hijmans die de volstrekte meerderheid heeft gekregen, is benoemd tot voorzitter van de geschillenkamer van de Gegevensbeschermingsautoriteit. M. Hielke Hijmans ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé président de la chambre contentieuse de l’Autorité de protection des données.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 3) Ja 141 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 141 Total En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction royale. (3504/4) Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3504/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja 105 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 37 Abstentions Totaal 142 Total En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction royale. (3526/5) Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3526/5) Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? Vote sur l'amendement n° 8 de Elio Di Rupo cs à l'article 26. (3519/6) Stemming over amendement nr. 8 van Elio Di Rupo cs op artikel 26. (3519/6) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 5) Ja [[22]] Oui Nee 93 Non Onthoudingen 27 Abstentions Totaal 142 Total En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 26 est adopté. Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 26 aangenomen.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 6) Ja [[115]] Oui Nee 0 Non Onthoudingen 27 Abstentions Totaal 142 Total En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction royale. (3519/7) Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3519/7) Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? [[Nee]]
Stemming over amendement nr. 50 van Catherine Fonck op artikel 3. (3441/10) Vote sur l'amendement n° 50 de Catherine Fonck à l'article 3. (3441/10) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 7) Ja 31 Oui Nee 94 Non Onthoudingen 17 Abstentions Totaal 142 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 3 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 3 est adopté. Stemming over amendement nr. 47 van Catherine Fonck op artikel 16. (3441/10) Vote sur l'amendement n° 47 de Catherine Fonck à l'article 16. (3441/10) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 8) Ja 33 Oui Nee 105 Non Onthoudingen 3 Abstentions Totaal 141 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is het artikel 16 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 16 est adopté. Mme Schepmans a voté contre. Stemming over amendement nr. 54 van Catherine Fonck op artikel 19. (3441/10) Vote sur l'amendement n° 54 de Catherine Fonck à l'article 19. (3441/10) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 48 van Catherine Fonck op artikel 19. (3441/10) Vote sur l'amendement n° 48 de Catherine Fonck à l'article 19. (3441/10) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 19 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 19 est adopté. Stemming over amendement nr. 55 van Catherine Fonck op artikel 27. (3441/10) Vote sur l'amendement n° 55 de Catherine Fonck à l'article 27. (3441/10) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 9) Ja 57 Oui Nee 83 Non Onthoudingen 2 Abstentions Totaal 142 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is het artikel 27 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 27 est adopté Stemming over amendement nr. 56 van Catherine Fonck op artikel 28. (3441/10) Vote sur l'amendement n° 56 de Catherine Fonck à l'article 28. (3441/10) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 28 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté en l'article 28 est adopté. Stemming over amendement nr. 49 van Catherine Fonck op artikel 31. (3441/10) Vote sur l'amendement n° 49 de Catherine Fonck à l'article 31. (3441/10) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 46 van Karin Jiroflée op artikel 31. (3441/10) Vote sur l'amendement n° 46 de Karin Jiroflée à l'article 31. (3441/10) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 10) Ja 48 Oui Nee 81 Non Onthoudingen 12 Abstentions Totaal 141 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 31 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 31 est adopté. Stemming over amendement nr. 52 van Catherine Fonck op artikel 33. (3441/10) Vote sur l'amendement n° 52 de Catherine Fonck à l'article 33. (3441/10) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 11) Ja 33 Oui Nee 94 Non Onthoudingen 15 Abstentions Totaal 142 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 33 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 33 est adopté. Stemming over amendement nr. 57 van Catherine Fonck op artikel 35. (3441/10) Vote sur l'amendement n° 57 de Catherine Fonck à l'article 35. (3441/10) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 35 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 35 est adopté. Stemming over amendement nr. 53 van Catherine Fonck op artikel 38. (3441/10) Vote sur l'amendement n° 53 de Catherine Fonck à l'article 38. (3441/10) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 12) Ja 32 Oui Nee 107 Non Onthoudingen 2 Abstentions Totaal 141 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en artikel 38 is aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 38 est adopté. Stemming over amendement nr. 51 van Catherine Fonck op artikel 52. (3441/10) Vote sur l'amendement n° 51 de Catherine Fonck à l'article 52. (3441/10) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 13) Ja [[45]] Oui Nee 93 Non Onthoudingen 2 Abstentions Totaal 140 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 52 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 52 est adopté. M. Olivier Henry a voté pour. De heer Kristof Calvo heeft tegengestemd.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja 79 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 62 Abstentions Totaal 141 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3441/11) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3441/11) Reden van onthouding? Raison d'abstention? (Non)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
Mijnheer de voorzitter, collega's, onze fractie zal tegen deze resolutie stemmen, niet omdat wij niet willen werken aan een betere terugbetaling van brillen, glazen en lenzen, maar omdat wij erop willen wijzen dat de Overeenkomstencommissie Verzekeringstellingen-Opticiens jaar na jaar verbeteringen inzake terugbetalingen realiseert, vooral voor rechthebbenden van minder dan 18 jaar. Wij stemmen ook tegen omdat wij in deze periode van lopende zaken de verantwoordelijkheid dragen voor het budget voor gezondheidszorg. Uit een antwoord van minister De Croo blijkt dat één punt van de resolutie, met name het terugbrengen van de btw van 21 % naar 6 % voor brillen en lenzen, 98,45 miljoen euro kost. En dan heb ik het nog niet over de vraag naar een betere terugbetaling door de ziekteverzekering. Met het oog op een verantwoord begrotingsbeleid kunnen wij de twee voorstellen dan ook niet steunen.
We gaan over tot de stemming. Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 15) Ja 58 Oui Nee [[14]] Non Onthoudingen 70 Abstentions Totaal 142 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (2076/4) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (2076/4) Reden van onthouding? Raison d'abstention? [[Non]]
Mme Kattrin Jadin s'est abstenue.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 16) Ja 58 Oui Nee [[14]] Non Onthoudingen 70 Abstentions Totaal 142 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (2710/5) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (2710/5) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 17) Ja 108 Oui Nee 30 Non Onthoudingen 4 Abstentions Totaal 142 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3439/6) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction royale. (3439/6) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 18) Ja 99 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 42 Abstentions Totaal 141 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3599/6) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction royale. (3599/6) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 19) Ja 142 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 142 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3538/5) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3538/5)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 20 ) Ja 142 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 142 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel aan. Deze wijziging zal bekendgemaakt worden in het Belgisch Staatsblad. En conséquence, la Chambre adopte la proposition. La présente modification sera publiée au Moniteur belge.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 21) Ja 142 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 142 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel aan. Deze wijziging zal bekendgemaakt worden in het Belgisch Staatsblad. En conséquence, la Chambre adopte la proposition. La présente modification sera publiée au Moniteur belge.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 22) Ja 141 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 141 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel aan. Deze wijziging zal bekendgemaakt worden in het Belgisch Staatsblad. En conséquence, la Chambre adopte la proposition. La présente modification sera publiée au Moniteur belge.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 23 ) Ja 141 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 141 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3561/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3561/4) M. Frédéric Daerden a voté pour.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 24 ) Ja 94 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 48 Abstentions Totaal 142 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3574/4) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction royale. (3574/4) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 25 ) Ja 142 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 142 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3524/8) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction royale. (3524/8)
Stemming over amendement nr. 53 van Meryame Kitir cs op artikel 4. (3464/8) Vote sur l'amendement n° 53 de Meryame Kitir cs à l'article 4. (3464/8) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 26) Ja 48 Oui Nee [[80]] Non Onthoudingen 14 Abstentions Totaal 142 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 54 van Meryame Kitir cs op artikel 4. (3464/8) Vote sur l'amendement n° 54 de Meryame Kitir cs à l'article 4. (3464/8) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 55 van Meryame Kitir cs op artikel 4. (3464/8) Vote sur l'amendement n° 55 de Meryame Kitir cs à l'article 4. (3464/8) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 56 van Meryame Kitir cs op artikel 4. (3464/8) Vote sur l'amendement n° 56 de Meryame Kitir cs à l'article 4. (3464/8) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 4 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 4 est adopté. Stemming over amendement nr. 57 van Meryame Kitir cs op artikel 5. (3464/8) Vote sur l'amendement n° 57 de Meryame Kitir cs à l'article 5. (3464/8) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 5 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 5 est adopté. Stemming over amendement nr. 58 van Meryame Kitir cs op de artikelen 6 tot 11. (3464/8) Vote sur l'amendement n° 58 de Meryame Kitir aux articles 6 à 11. (3464/8) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 59 van Meryame Kitir cs op de artikelen 6 tot 11. (3464/8) Vote sur l'amendement n° 59 de Meryame Kitir aux articles 6 à 11. (3464/8) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen en worden de artikelen 6 tot 11 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et les articles 6 à 11 sont adoptés. Stemming over amendement nr. 60 van Meryame Kitir cs tot invoeging van een artikel 13/1(n). (3464/8) Vote sur l'amendement n° 60 de Meryame Kitir cs tendant à insérer un article 13/1(n). (3464/8) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 61 van Meryame Kitir cs tot invoeging van een artikel 13/2(n). (3464/8) Vote sur l'amendement n° 61 de Meryame Kitir cs tendant à insérer un article 13/2(n). (3464/8) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 62 van Meryame Kitir cs tot invoeging van een artikel 13/3(n). (3464/8) Vote sur l'amendement n° 62 de Meryame Kitir cs tendant à insérer un article 13/3(n). (3464/8) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 63 van Meryame Kitir cs tot invoeging van een artikel 13/4(n). (3464/8) Vote sur l'amendement n° 63 de Meryame Kitir cs tendant à insérer un article 13/4(n). (3464/8) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 27) Ja 81 Oui Nee 48 Non Onthoudingen 13 Abstentions Totaal 142 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3464/9) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction royale [[.]] (3464/9) Reden van onthouding? Raison d'abstention? [[Non]]
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 28) Ja 137 Oui Nee 2 Non Onthoudingen 2 Abstentions Totaal 141 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3546/7) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction royale. (3546/7) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 29) Ja 141 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 141 Total Mme Julie Fernandez Fernandez a voté pour. Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (23/6) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction royale. (23/6)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 30) Ja 142 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 142 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3559/5) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction royale. (3559/5)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja 107 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 35 Abstentions Totaal 142 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (3685/2) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (3685/2) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja 63 Oui Nee 58 Non Onthoudingen 21 Abstentions Totaal 142 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan. Het wetsvoorstel nr. 3485/1 is dus verworpen. En conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet. La proposition de loi n° 3485/1 est donc rejetée. Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja 79 Oui Nee 57 Non Onthoudingen 4 Abstentions Totaal 140 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan. Het wetsvoorstel nr. 465/1 is dus verworpen. En conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet. La proposition de loi n° 465/1 est donc rejetée. Reden van onthouding? Raison d’abstention?
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?
Un homme n'est jamais aussi grand que lorsqu'il est à genoux pour aider un enfant. Je regrette de le dire, mais si l'on prête un peu de crédit à la sagesse de Pythagore, la Belgique n'a jamais connu un gouvernement aussi petit. En effet, aujourd'hui en Belgique, chez nous, loin d'aider certains enfants, on les met derrière des grillages. La Belgique enferme certains enfants sur la base de leur statut administratif, parfois même sur la seule base du statut administratif de leurs parents. Pour mon groupe, cette situation est inacceptable. On n'enferme pas un enfant, point! On n'enferme pas un enfant quinze jours, on n'enferme pas un enfant cinq jours, on ne l'enferme pas dans de bonnes conditions, comme s'il existait de bonnes conditions pour priver des enfants de liberté. Un enfant, on ne l'enferme pas du tout. Vous le savez, tel est tout le sens de la proposition que nous avons présentée longuement en commission. Monsieur le président, chers collègues, pendant quatre ans et demi, la politique migratoire de notre pays a été l'otage d'un parti qui faisait son miel de distiller la peur de l'étranger dans la population, de faire peur avec l'étranger. Pour ce parti, un enfant étranger est un étranger avant d'être un enfant. Lors de la chute de ce gouvernement, nous avons été nombreux à espérer que quelque chose changerait dans cette politique, mais dans les faits, ce n'est pas encore le cas. Il nous appartient donc, aujourd'hui, d'être porteurs de ce changement. Cela passe par le fait de refuser cette proposition de loi. Il vous appartient, chers collègues, de dire en conscience que la place d'un enfant n'est jamais en prison, que les enfants sont symbole de liberté et d'innocence et qu'on ne peut tolérer de mettre des enfants derrière des grillages. En soutenant ce texte, nous redonnerons à notre pays sa place dans le monde des grands, ceux des pionniers des valeurs démocratiques et humaines, mais surtout la place de ceux pour qui les enfants sont des êtres précieux qu'il nous appartient avant tout de protéger.
Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja 83 Oui Nee 57 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 140 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan. Het wetsvoorstel nr. 3045/1 is dus verworpen. En conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet. La proposition de loi n° 3045/1 est donc rejetée.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 35) Ja [[140]] Oui Nee 0 Non Onthoudingen 2 Abstentions Totaal 142 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3554/16) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3554/16) Reden van onthouding? Raison d’abstention?
Je vous rappelle que conformément à l’article 195 de la Constitution, une proposition de révision de la Constitution doit être adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages et à condition que les deux tiers des membres soient présents. Ik herinner eraan dat, overeenkomstig artikel 195 van de Grondwet, een voorstel tot herziening van de Grondwet maar kan aangenomen worden op voorwaarde dat twee derde van de leden aanwezig zijn en een meerderheid van twee derde van de stemmen het aanneemt. Quelqu’un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
Monsieur le président, chers collègues, nous n'avons pas eu de véritables débats sur le climat. [[Rires]] Riez messieurs, je me marre aussi! Parce que pour vous le débat, c'est aller dans un seul sens et n'avoir qu'une seule position. C'est cela le débat pour vous! Nous n'avons entendu qu'un seul point de vue: celui du GIEC. Des scientifiques de très haut niveau défendent la thèse contraire comme le professeur de l'ULB Samuel Furfari, nouveau président de la Société européenne des ingénieurs, ou même un prix Nobel de physique, le Pr Carlo Rubbia, qui a été entendu par la commission du Climat du Parlement italien. Mais ici on s'est bien gardé d'auditionner ceux qui n'étaient pas d'accord avec vous. Pourquoi avons-nous entendu uniquement les tenants de la pensée unique? Dites-moi pourquoi? Je suis climatosceptique et chaque jour qui passe me conforte dans cette position. Le refus d'un débat contradictoire sur un sujet aussi important m'inquiète. Que veut-on nous faire gober? Pour quelle raison créer l'inquiétude dans une population en annonçant l'apocalypse? Expliquez-moi! Enfin, s'il fallait revoir la Constitution, il existe bien d'autres motifs plus valables comme refédéraliser certaines matières afin de rendre l'État plus efficace. Alors, arrêtons le dogmatisme! Arrêtons la confusion entre climat et environnement! Le climat mérite plus que ces péripéties constitutionnelles. Pour ces raisons, je voterai contre la révision de l'article 7bis de la Constitution.
Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 36) Ja 76 Oui Nee 66 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 142 Total Het quorum van de aanwezigen is bereikt. De tweederdemeerderheid is niet bereikt. Bijgevolg is het voorstel tot herziening van artikel 7bis van de Grondwet verworpen. Le quorum des présences est atteint. La majorité des deux tiers n’est pas atteinte. En conséquence, la proposition de révision de l’article 7bis de la Constitution est rejetée.
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergadering van donderdag 4 april 2019. Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour de la séance du jeudi 4 avril 2019. Geen bezwaar? [[Nee]] De agenda is goedgekeurd. Pas d’observation? [[Non]] L’ordre du jour est approuvé. De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 4 april 2019 om 09.30 uur. La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 4 avril 2019 à 09 h 30.