De vergadering is geopend. La séance est ouverte.
Artikel 50 van de Grondwet bepaalt het volgende: "Een lid van één van beide kamers dat door de Koning tot minister wordt benoemd en de benoeming aanneemt, houdt op zitting te hebben en neemt zijn mandaat weer op wanneer de Koning een einde heeft gemaakt aan zijn ambt van minister." L'article 50 de la Constitution dispose que "le membre de l'une des deux Chambres, nommé par le Roi en qualité de ministre et qui l'accepte, cesse de siéger et reprend son mandat lorsqu'il a été mis fin par le Roi à ses fonctions de ministre". Volgens artikel 1bis van de wet van 6 augustus 1931 houdende vaststelling van de onverenigbaarheden en ontzeggingen betreffende de ministers, gewezen ministers en ministers van Staat, alsmede de leden en gewezen leden van de Wetgevende Kamers, wordt de minister of staatssecretaris van de federale regering die ophoudt zitting te hebben, vervangen door de eerst in aanmerking komende opvolger van de lijst waarop de minister of de staatssecretaris gekozen is. Selon l'article 1bis de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, le ministre ou le secrétaire d'État du gouvernement fédéral qui cesse de siéger est remplacé par le premier suppléant en ordre utile de la liste sur laquelle le ministre ou le secrétaire d'État a été élu. Mevrouw Sarah Claerhout die zitting had als plaatsvervanger van de heer Pieter De Crem heeft op 1 november 2016 ontslag genomen. Mme Sarah Claerhout qui siégeait comme suppléante de M. Pieter De Crem, a démissionné au 1er novembre 2016. Wij moeten dus overgaan tot de toelating en de eedaflegging van de eerste opvolger, in nuttige volgorde, die in aanmerking komt om de heer Pieter De Crem te vervangen. Nous devons donc procéder à l'admission et à la prestation de serment du premier suppléant en ordre utile appelé à siéger en remplacement de M. Pieter De Crem. Het betreft de heer Vincent Van Peteghem, eerste opvolger op de CD&V-lijst van de kieskring Oost-Vlaanderen. Il s'agit de M. Vincent Van Peteghem, premier suppléant de la liste CD&V de la circonscription électorale de Flandre orientale. De geloofsbrieven van deze opvolger werden tijdens onze vergadering van 19 juni 2014 geldig verklaard. Les pouvoirs de ce suppléant ont été validés en notre séance du 19 juin 2014. Daar het aanvullend onderzoek door artikel 235 van het Kieswetboek voorgeschreven, uitsluitend slaat op het behoud van de verkiesbaarheidvereisten, gaat het, gelet op de verkregen stukken, in de huidige omstandigheden om een loutere formaliteit. Comme la vérification complémentaire, prévue par l'article 235 du Code électoral, ne porte que sur la conservation des conditions d'éligibilité, il apparaît que cette vérification, n'a, au vu des pièces obtenues, qu'un caractère de pure formalité. Ik stel u dus voor tot de toelating over te gaan van deze opvolger die zitting heeft in de hoedanigheid van lid van de Kamer van volksvertegenwoordigers ter vervanging van een lid dat door de Koning tot minister werd benoemd en zolang het ambt van deze duurt. Je vous propose donc de passer à l'admission de ce suppléant appelé à siéger en qualité de membre de la Chambre des représentants en remplacement d'un membre nommé par le Roi en qualité de ministre et pendant la durée des fonctions de celui-ci. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. Ik memoreer de bewoordingen van de eed: "Ik zweer de Grondwet na te leven" "Je jure d'observer la Constitution" "Ich schwöre die Verfassung zu befolgen". Je rappelle les termes du serment: "Je jure d'observer la Constitution" "Ik zweer de Grondwet na te leven" "Ich schwöre die Verfassung zu befolgen". Ik verzoek de heer Vincent Van Peteghem de grondwettelijke eed af te leggen. Je prie M. Vincent Van Peteghem de prêter le serment constitutionnel.
De heer Vincent Van Peteghem zal deel uitmaken van de Nederlandse taalgroep. M. Vincent Van Peteghem fera partie du groupe linguistique néerlandais. [[Applaudissements]]
Monsieur le président, j'interviens ici pour vous demander de bien vouloir appliquer l'article 67 de notre Règlement. Comme vous le savez probablement, cela fait plus d'un mois et demi que la ministre de l'Énergie, ici présente, fait obstruction et ne permet pas aux parlementaires de faire leur travail de contrôle du gouvernement. Chers collègues, il est ici question du dossier de la taxe nucléaire et de l'application de la convention Tihange 1. Je ne repasserai pas en revue tout le contenu de cette convention. En revanche, je voudrais insister sur le très dangereux précédent que pourrait constituer l'interdiction, aux parlementaires, d'accéder à l'ensemble des documents dont question, ce pour pouvoir exercer leur mission de contrôle du gouvernement. Monsieur le président, nous avons, bien entendu, pris en considération les éléments qui nécessitent l'organisation de ce que l'on appelle une data room, à savoir un lieu fermé auquel seuls les parlementaires peuvent avoir accès pour prendre connaissance des documents. Chers collègues, j'aimerais vraiment que vous puissiez toutes et tous, en votre âme et conscience, imaginer les conséquences que pourrait avoir le refus, aux parlementaires, d'accéder auxdits documents. En effet, l'argument avancé par la ministre – nous avons reçu les documents en Conférence des présidents – consiste à dire que l'acteur privé refuse de donner au parlement les éléments d'information. Or, nous avons demandé aux services du parlement, mais aussi à nos propres services, de réaliser une étude juridique afin de voir si un problème se posait réellement. La conclusion de vos services, monsieur le président, est limpide. Il n'y a aucun obstacle juridique à ce que les parlementaires puissent avoir accès aux documents qu'ils ont demandés dans le cadre de l'application de la convention Tihange 1. Chers collègues, nos services tirent une conclusion limpide, mais Mme la ministre refuse malgré cela. C'est la raison pour laquelle nous avons évoqué ce point, à plusieurs reprises, en Conférence des présidents; mes collègues chefs de groupe sont au courant. Nous avons attendu, parce que, chaque fois, une demande était faite pour augmenter la qualité des documents juridiques donnés. Jamais, à aucun moment, à aucune des trois reprises, ni lors des trois points de l'ordre du jour de la Conférence des présidents, un argument d'ordre juridique n'a contredit ce que les services du parlement nous ont dit, à savoir qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce que les parlementaires aient accès à l'ensemble de ces documents. Malgré cela, hier, en Conférence des présidents, un chef de groupe s'est opposé au consensus visant à diffuser ces documents dans le cadre d'une data room. Eu égard à l'absence de consensus, notre seule possibilité était de porter ce débat en séance plénière. Je ne serai pas plus long, mais j'insiste sur l'enjeu. Monsieur le président, je dépose cette demande, en application de l'article 67 du Règlement, pour organiser la data room dans ce cadre. Je vous remets, ce faisant, l'ensemble des documents, pour que vous puissiez les distribuer aux collègues; en effet, ceux-ci ne font pas tous partie de la Conférence des présidents. J'ose espérer que, lors du vote qui sera organisé à présent, nous serons tous conscients des enjeux.
Monsieur Nollet, une simple question: est-ce une demande de changement de l'ordre du jour ou une motion?
J'ai été précis, mais je vais vous le redire, monsieur le président. C'est une demande d'application de l'article 67 du Règlement de la Chambre. Par cette demande faite à plusieurs, M. Delizée, Mme Temmerman, Mme Lalieux et moi-même demandons l'installation, au sein de notre assemblée, d'une data room permettant aux parlementaires de consulter, en respectant l'obligation de secret, l'entièreté des documents demandés dans le cadre du suivi de la convention du 12 mars 2014 relative à la prolongation de la durée d'exploitation de l'unité nucléaire de Tihange 1 et dont le détail figure en annexe. C'est l'article 67, § 1er, 2e alinéa, de notre Règlement. Il ne s'agit pas d'une demande de modification de l'ordre du jour, mais d'application de l'article 67.
Chers collègues, M. Nollet m'a remis les documents dans lesquels il est demandé l'installation au sein de notre assemblée d'une data room permettant "aux parlementaires de consulter, en respectant l'obligation du secret, l'entièreté des documents demandés dans le cadre du suivi de la convention du 12 mars 2014 relative à la prolongation de la durée de l'exploitation de l'unité nucléaire de Tihange 1, dont le détail figure dans l'annexe à la présente". Ik stel voor dat wij onmiddellijk over dit voorstel stemmen. Oui, M. Ducarme?
Monsieur le président, je n'ai aucun problème à être convoqué mais je ne vois pas ce point figurer à l'ordre du jour de la plénière d'aujourd'hui. Voter sur un point qui n'est pas à l'ordre du jour ne me semble pas conforme.
De là, ma question à M. Nollet: s'agit-il d'une proposition de changement de l'ordre du jour ou d'une motion? Car il y a des différences, réglementaires d'ailleurs, entre les deux.
Monsieur le président, l'article 67, rarement utilisé, j'en conviens, est clair par rapport au fait que, si une loi ou une norme juridique supérieure fournit une base juridique pour ce faire, la Chambre, l'assemblée plénière, peut déclarer l'obligation de secret applicable à des informations autres que celles visées à l'aliéna précédent (les commissions classiques). Nous demandons l'application de cela. L'aliéna précise que, dans ce cas, la Chambre désigne explicitement les matières et/ou les organes de la Chambre dans lesquels il faut observer le secret. C'est la raison pour laquelle notre demande précise les matières concernées et l'organisation d'une data room.
Mijnheer de voorzitter, mijn bekommernis bestaat erin geen precedenten te creëren. Wij hebben de agenda van de plenaire vergadering van de Kamer vastgelegd. Volgens mij zijn er twee mogelijkheden om aan die agenda veranderingen aan te brengen. Er kan een voorstel van agendawijziging voorgelegd worden, maar dat gebeurt nu niet, of er kan een motie voorgelegd worden, maar dat gebeurt nu evenmin. Er wordt wel verwezen naar artikel 67 van het Reglement van de Kamer. Dat artikel spreekt in een vijftal punten over de geheimhoudingsplicht. Ik stel vast dat er in de Kamer geen voorstel tot wijziging van de agenda voorligt. Het is volgens mij dan ook onontvankelijk.
Monsieur le président, nous avons signé cette demande d'application de l'article 67, § 1er, 2e alinéa, car, hier, en Conférence des présidents, cela a été évoqué notamment par ma cheffe de groupe, qui est excusée cet après-midi. Il y a eu plusieurs épisodes car vous avez demandé une série d'analyses juridiques. Je ne répète pas ce que M. Nollet vient de dire. Le service juridique de la Chambre nous a dit clairement qu'il n'y a pas d'opposition à l'organisation d'une data room. Il n'y a pas eu de consensus en Conférence des présidents. Je n'y étais pas mais il semblerait qu'un seul chef de groupe de la majorité se soit exprimé contre la création d'une data room. Nous demandons donc que la démocratie agisse, c'est-à-dire la séance plénière. L'article 67 explique en quoi on peut garder le secret ou pas. À un moment donné, très légitimement, monsieur le président, nous demandons que cette séance plénière se prononce par rapport à la transparence d'éléments. La seule chose que nous voulons, c'est pouvoir agir et exercer notre contrôle démocratique. Je pense que c'est un minimum: la transparence et le contrôle démocratique. C'est à la séance plénière de se prononcer sur ce contrôle démocratique.
Monsieur le président, nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter hier et j'ai entendu mes collègues, notamment M. Ducarme, s'exprimer sur le sujet, non seulement en Conférence des présidents, mais également ici. Au-delà de ce que mes collègues ont déjà développé, je voudrais quand même, monsieur le président, m'adresser à vous. Dans le fond, c'est fortement votre responsabilité. Vous n'êtes pas le porte-parole du gouvernement, à ce que je sache. Vous êtes le président de la Chambre. Vous n'êtes pas le président de la majorité, vous êtes le président de l'assemblée. Et vous-même, souvenez-vous, vous aviez à l'époque écrit à la ministre Marghem. Vous lui aviez demandé toute une série de documents. Certains vous ont été envoyés, d'autres non. Vous aviez vous-même dit, vous nous l'avez écrit, que rien ne justifiait que nous ne puissions pas avoir accès aux documents dans des modalités permettant le respect de la confidentialité. À ce sujet, nous sommes d'accord. Dans le fond, ils vous ont dit non, la ministre d'abord et le gouvernement ensuite. Mais votre responsabilité, ce n'est pas de vous assurer du rôle du gouvernement ou de la responsabilité du gouvernement. Votre rôle, c'est de permettre les conditions du contrôle parlementaire, y compris par la mise à disposition des documents et par la mise en place de cette fameuse data room qui permettrait de les consulter. Nous avons déjà vécu la même situation dans un même dossier il y a deux ans. Aujourd'hui, la ministre dit "non". En pratique, et je l'ai ici, dans le gouvernement précédent, le secrétaire d'État Wathelet, dans exactement le même contexte, a décidé de mettre ces documents à disposition du parlement, avec des conditions de confidentialité. Rien n'empêche donc, monsieur le président, de le faire. Puisqu'on actionne l'article 67, il s'agit d'abord et avant tout de faire respecter le travail du parlement et le contrôle du gouvernement par le parlement. Cela, c'est directement de votre responsabilité.
Mijnheer de voorzitter, het is een beetje het een of het andere. Ofwel zegt men in de Conferentie van voorzitters dat men het gaat doen en aanvaardt men in de Conferentie van voorzitters dat er daarover consensus moet zijn. Die was er niet. Dan moet men toelaten dat de plenaire vergadering daarover stemt. Anders zeggen we dat één fractieleider verhindert dat het Parlement daarover stemt. Nu mogen we daar heel veel geleerde theorieën aan verbinden, maar dat gaat niet. Het is de consensus in het ene of de openbare vergadering in het andere geval. Men kan niet zeggen dat binnen twee of drie weken te doen, want dan is men niet correct bezig. Het is het een of het andere. Ofwel gaat men in consensus akkoord, ofwel speelt de meerderheid. Ten gronde. Ik weet dat de mensen van de regering het uiteraard veel beter willen doen dan de vorige regering. Dat is een zeer benijdenswaardige opdracht. Er is echter een precedent. Ook de vorige overeenkomst werd aan het Parlement gegeven in een dataroom. Wanneer er ooit een poging is geweest om een motie te drukken, hebt u gezegd dat dit niet kon omdat het onder de geheimhouding viel. Dat is ook zo gebleven. Er is daartegen wat protest geweest, maar u hebt dit doen respecteren. Er is vandaag dus geen reden om die overeenkomst zoals onder de vorige regering, niet onder strikte voorwaarden bekend te maken aan de parlementsleden en aan niemand anders. Ik kan geen enkele reden zien, behoudens dat men ze niet wil tonen. De vorige keer is het gebeurd, dus waarom nu niet? Dat houdt echt geen steek. Mijn pleidooi luidt als volgt. Ten eerste, laat de openbare vergadering zich hier plenair over uitspreken. Dat lijkt mij een democratisch recht. Ten tweede, vecht hier niet voor iets dat al onder de vorige regering werd toegestaan en dat niet werd misbruikt.
Mijnheer de voorzitter, ik betreur dat het zover is moeten komen en ik denk dat dit ook het gevoel is van veel collega's. U weet ook dat dit vermijdbaar was. Wij zijn al anderhalve maand in de Conferentie van voorzitters aan het discussiëren over dit thema. U hebt zelf op bepaalde momenten inspanningen geleverd om de minister van Energie te overtuigen om gewoon hetzelfde te doen als wij in het verleden hebben gedaan, met name dat contract, een miljoenendeal tussen de Belgische Staat en de Franse energie-exploitanten, in te kijken, dus nog niet om het op het internet te zetten, maar gewoon om het te mogen inkijken in een dataroom. U hebt daarvoor inspanningen geleverd, maar de minister blokkeert het. Ik betreur dat wij het daarover vandaag moeten hebben, maar we moeten nu wel kiezen. Het is niet gelukt in de Conferentie van voorzitters omdat de heer Ducarme dat heeft geblokkeerd. Ik had het gevoel dat andere meerderheidspartijen daar meer openheid toonden. Als het echter niet is gelukt in de Conferentie van voorzitters, dan moet de plenaire vergadering zich wel uitspreken. Men kan allerlei zaken bedenken om het niet daarover te moeten hebben, men kan op zoek gaan naar andere artikelen in het Reglement om de stemming nog een uurtje uit te stellen, maar ik denk dat het nu echt het moment is voor dit plenum en voor alle volksvertegenwoordigers om zich over dit thema uit te spreken. Mijnheer Dewael, u wil geen precedent. Wij ook niet. Wij zouden het een schandalig precedent vinden als één fractieleider een dataroom voor het inkijken van een miljoenencontract zou kunnen tegenhouden. Dat zou pas een precedent zijn. Dus laat ons daarover stemmen. Artikel 67 is duidelijk. Het plenum moet zich daarover uitspreken. Laat ons dat vandaag doen, als volksvertegenwoordigers, zodat wij onze controletaak eindelijk kunnen opnemen.
Monsieur le président, on pourrait rappeler les responsabilités qu'encourt l'État et les risques de condamnation qu'il encourrait quant à la mise en place de cette data room et aux fuites qui sont récurrentes dans ce Parlement. La question n'est pas là. M. Nollet voudrait qu'on vote à ce sujet. Je veux bien, monsieur le président, mais si chacun… [[Applaudissements]] [[(…):]]
… la dictature de la minorité empêche constamment les membres de la majorité de s'exprimer! [[…]]
Laissez M. Ducarme s'exprimer!
Si chacun, en fonction de son humeur du matin, en fonction de l'idée qu'il a pu avoir durant le temps de midi, arrive ici et propose au Parlement un vote qui n'est pas repris à l'agenda, il risque d'être très difficile d'organiser le travail dans cette maison! Je doute que ce vote soit conforme, valide, si on devait voter sur un point qui n'est pas à l'ordre du jour. Il ne s'agit que d'aspects formels. Vous pouvez déposer une motion d'ordre, mais voter sur un point qui n'est pas à l'ordre du jour, c'est tout bonnement non conforme!
Monsieur le président, je ne peux pas laisser passer les propos de M. Ducarme. Vous savez comme moi, ainsi que tous les chefs de groupe présents à la Conférence des présidents, qu'il a été annoncé, hier, que ce dossier viendrait en séance plénière. Nous vous avions d'ailleurs invité à en prendre l'initiative. Vous nous avez demandé un délai de réflexion. Est-ce bien correct, monsieur le président? Cela s'est bien passé en Conférence des présidents en présence de M. Borsus. Vers 16 h 30-17 h 00, vous nous avez envoyé un email pour dire que vous aviez déjà fait beaucoup pour ce dossier, ce qui est vrai: vous avez convoqué la ministre, vous lui avez donné votre position… N'est-ce pas vrai, madame la ministre? M. le président a dit que si ça ne tenait qu'à lui, il organiserait cette discussion, qu'il y était favorable mais qu'il fallait négocier des modalités, ce qui est logique. Et nous avons prévenu hier que nous le souhaitions, mais aucun consensus n'est intervenu. C'est pourquoi nous avons dit que nous viendrions en séance plénière. Certes, monsieur Dewael, nous n'avons pas évoqué l'article 67, parce que nous attendions de voir, monsieur Thiéry, ce que le président allait décider. Il nous a demandé un délai de réflexion. Ce que nous avons accepté. Quand son délai est arrivé à échéance, avec sa réponse, nous avons contacté les services pour envisager les possibilités de venir en séance plénière. Nous avons évoqué cet article 67 et le président est au courant de la manière dont nous allons travailler. Alors, monsieur Ducarme, dire que nous vous prenons par surprise, c'est démontrer que vous n'êtes pas attentif à l'évolution des dossiers, ce que je ne peux accepter. Mais, monsieur le président, le plus important n'est pas là. Le plus important est de savoir si oui ou non les partis de la majorité, hormis celui de M. Ducarme, ceux qui se sont déjà exprimés en commission, notamment Mme Dierick, en faveur de la mise en place d'une data room, à la condition – que je comprends – qu'il n'y ait pas d'obstacle juridique… Non, monsieur Borsus! Vous estimez qu'il y en a. Madame la ministre, les services de la Chambre, ceux qui sont à disposition du parlement, nous disent qu'il n'y a pas d'obstacle juridique à la mise en place de la data room. Je suppose que vous avez lu cette analyse. J'en appelle aux collègues de la majorité. À ceux qui nous ont assuré en commission, et son président est ici, que, s'il n'existait aucun obstacle juridique, ils se montreraient favorables à son installation, je dis que c'est à présent l'heure de la cohérence. En commission, vous disiez y être favorables. Il n'y a pas d'obstacle juridique. Trois débats ont eu lieu en Conférence des présidents. Nous ne prenons personne par surprise. C'est aujourd'hui qu'il faut être cohérent et voter en ce sens. Je vous remercie.
Mijnheer de voorzitter, ik hoor dat de heer Ducarme zich zorgen maakt over de eventuele geldigheid van een stemming hier. Ik wil hem geruststellen. De stemming zal in ieder geval altijd geldig zijn. Ik sluit mij ook aan bij wat de heer Vande Lanotte heeft gezegd. Het kan niet zijn dat één fractievoorzitter de werking van de volledig Kamer probeert te beletten of te belemmeren. Dat kan echt niet zijn. Ik stel voor dat wij daarover stemmen. Die stemming zal in elk geval altijd geldig zijn, mijnheer Ducarme.
De heer Vande Lanotte heeft de juiste stelling als premisse ingenomen. Er was geen consensus in de Conferentie van voorzitters. Heeft de Kamer dan het recht om zich uit te spreken? Uiteraard heeft de Kamer altijd het recht om zich uit te spreken, op voorwaarde natuurlijk dat de Kamer op correcte wijze wordt gevat. Ik denk, mijnheer Vuye, dat wij nog altijd het eigen Reglement, dat wij hebben goedgekeurd, respecteren en niet eerder stemmen dan in toepassing van dat Reglement. Collega’s, ik heb het schriftelijk document niet kunnen lezen, maar ik hoor in de mondelinge toelichting van de heer Nollet dat hij het voorwerp van het geschrift dat hij heeft ingediend heeft gelimiteerd tot de toepassing van artikel 67 van het Reglement, dat louter een artikel is dat gaat over de sanctiemogelijkheden van leden die in niet-openbare vergaderingen hun geheimhoudingsplicht hebben geschonden. Point final. U kunt de Kamer uiteraard door deze zaak laten vatten. Ik heb daarmee democratisch gezien niet het minste probleem, integendeel, maar vat ze dan correct, in toepassing van artikel 17 door een agendawijziging te vragen. Vat ze dan correct door eventueel een ordemotie in te dienen in toepassing van artikel 54, maar niet in een artikel dat niet toepasselijk is. Als dat al te veel gevraagd is? Doe uw huiswerk tenminste correct. Als dat niet gaat stel ik voor dat u hem helpt, mijnheer de voorzitter, en dat u in toepassing van artikel 17.2 als voorzitter zelf een agendawijziging suggereert. Dan zullen wij ons uitspreken over deze aangelegenheid.
Monsieur le président, j'aurais voulu connaître votre point de vue, en tant que président de cette assemblée, sur la demande qui vient d'être faite relative à l'article 67 du Règlement. J'entends que certains collègues de la majorité ne sont pas favorables à un vote. Un vote n'est jamais que l'expression de la démocratie dans notre assemblée. Si on est pour, on vote pour; si on est contre, on vote contre. Quel est le problème de l'organisation de ce vote? Allez-vous le proposer? Je n'ai pas entendu votre réponse. En fonction de cela, je poursuivrai ou non mon développement. Quel est votre point de vue, monsieur le président? Organisons-nous un vote sur la proposition de M. Nollet?
Je vous répondrai lorsque chaque membre ayant demandé la parole se sera exprimé. Je vous ferai ensuite une proposition.
J'ai un autre point à soulever sur le sujet, mais je termine en vous demandant d'organiser le vote au sujet de la proposition qui est sur votre table.
Je ferai d'abord une petite réponse à Mme Fonck. J'ai fait le maximum en mon pouvoir pour organiser ce qui a été demandé, mais ni la Chambre, ni le président n'ont le pouvoir de saisir des documents. Seule une commission d'enquête parlementaire peut le faire. Ten tweede, ik stel u voor om wat hier voorligt, en waarvan inderdaad formeel kan worden gezegd dat het noch een vraag tot wijziging van de agenda is, noch een ordemotie, desalniettemin te beschouwen als een ordemotie en daarover effectief te stemmen. Ik beschouw dit als een ordemotie ertoe strekkende tot het organiseren van, enzovoort. U kent ondertussen heel goed het verhaal.
Mijnheer de voorzitter, wij hebben in het verleden al flink gediscussieerd, maar ik sta erop om u te bedanken. Ik denk dat artikel 67 een goede basis vormt om deze discussie te beslechten. Ik wil u bedanken om die stemming mogelijk te maken. Ik zou vooral collega’s Dewael, Verherstraeten, en de andere collega’s van de meerderheid willen uitnodigen om te doen wat normaal is als Parlement, met name de inzage van dit miljoenencontract in een dataroom goed te keuren. Dat is de vraag van mevrouw Dierick, de heer Lachaert en het is eigenlijk ook de ultieme wens van de Kamervoorzitter. Ik denk dat het nu aan het plenum is om dit te beslechten.
Collega’s, ik wil iedereen het woord geven, maar mag ik vragen zeer beknopt te zijn.
Mijnheer de voorzitter, ik zal heel kort zijn want ik heb begrepen dat men schermt met juridische argumenten om inzage te weigeren omdat de Staat verantwoordelijk zou zijn. Ook in die discussie is het het een of het ander. Ofwel staat in die overeenkomst dat het Parlement dit niet mag weten. Als dit erin staat is dat een ongrondwettelijk contract en is dat een probleem op zich. Ofwel staat die bepaling er niet in en moet men de vertrouwelijkheid respecteren. Dat staat in het voorstel. Als in de overeenkomst staat dat het vertrouwelijk moet worden gehouden, wat vaak gebeurt in dergelijke overeenkomsten, is er geen reden om dat niet op die manier te bekijken. Als er meer in die overeenkomst staat, is dat gewoon ongrondwettelijk.
Monsieur le président, je tiens tout d'abord à vous remercier car, en effet, ce vote doit intervenir. Il y a un instant, vous disiez avoir tout fait pour tenter d'avancer. Permettez-moi de vous donner lecture d'un document officiel de la Chambre: "Le président indique qu'après mûre réflexion et un entretien avec le ministre, il est parvenu à la conclusion que l'installation d'une data room est nécessaire pour garantir le contrôle parlementaire, pour autant que la confidentialité des documents soit garantie". Le président, c'était vous et il ne s'agissait manifestement pas d'improvisation. Monsieur le président, vous avez beaucoup réfléchi et, après avoir reçu les avis juridiques des services de la Chambre, vous étiez largement convaincu. Par ailleurs, vous savez pertinemment que si cette data room n'est pas mise en place, le contrôle parlementaire ne sera plus garanti. Il y aura alors une véritable jurisprudence. En effet, ce faisant, vous accepteriez que, demain et après-demain, on ne puisse plus, ici, sur base uniquement de la décision du gouvernement, garantir l'exercice du contrôle parlementaire. Il en va également ici de votre responsabilité, chers collègues de la majorité. Soit, vous décidez de n'être qu'un appendice du gouvernement et vous ne garantissez plus le contrôle parlementaire, soit, vous décidez que même si vous faites partie de la majorité, vous devez assurer ce contrôle parlementaire. Monsieur le président, j'espère donc que les parlementaires de la majorité vous suivront et que, pour votre part, vous resterez cohérent avec ce que vous avez déclaré et écrit à plusieurs reprises.
Ik stel voor, collega’s, dat wij toch over deze ordemotie stemmen en dat wij stemmen bij zitten en opstaan.
Mijnheer de voorzitter, ik heb er helemaal geen probleem mee dat men stemt, maar ik wil gewoon vermijden dat u vanaf volgende week donderdag ‘ja’ moet zeggen aan iedereen die hier het woord vraagt en de Kamer wil uitnodigen om een mening te formuleren of een stemming te organiseren. Ik zou toch vragen dat wij weten welk spel wij spelen. Ofwel vraagt men een wijziging van de agenda, wat niet het geval is volgens mij, ofwel is er artikel 67, dat in dezen niet van toepassing is omdat het handelt over de geheimhoudingsplicht. Dat artikel handelt enkel over sancties die kunnen worden toegepast bij schending van de geheimhoudingsplicht. U interpreteert wat men heeft ingediend als zijnde een motie. Zegt u dat?
Dat is zo.
Mijnheer de voorzitter, met die dichterlijke vrijheid heb ik het bijzonder moeilijk. Ik wil het echt niet langer trekken dan noodzakelijk, want ik stel vast dat iemand die over een bepaald thema begint, gedurende 40 à 45 minuten de Kamer kan bezighouden. Als dat de toekomst wordt, dan heb ik daar toch zware bedenkingen bij.
Ik zal al het mogelijke doen, mijnheer Dewael, om ervoor te zorgen dat dat niet de toekomst wordt. U zult echter begrijpen – als lid van de Conferentie van voorzitters weet u dat – dat wij van deze discussie af moeten en daarvoor is maar één methode, met name door erover te stemmen. [[Applaus]]
Mijnheer de voorzitter, ik wil de discussie niet uitputten, maar, nogmaals, de volgende keer verwijst men naar dit precedent om verder te gaan. Nogmaals, wij moeten van deze discussie af. Ik ben lang genoeg in het Parlement om te weten dat, als er geen eenparigheid is in de Conferentie van de voorzitters – één of twee leden volstaan daarvoor – men kan vragen dat de Kamer zich zou uitspreken. Dat gebeurt niet automatisch, daarvoor moet u ofwel de agenda wijzigen of moet u een motie indienen. Ik stel vast dat men zich vandaag beroept op artikel 67. Ik stel vast dat met uw inschikkelijkheid de oppositie nu zegt dat het eigenlijk niet artikel 67 is maar dat ze maar al te blij is dat de voorzitter van de Kamer daar een motie van maakt. We zijn dus spontaan geëvolueerd van artikel 67 naar een motie. Anders doe ik niet mee aan deze stemming. Ik zal mij dan onthouden. Ik wil echt waar de Kamer behoeden voor… Mijnheer de voorzitter, verschillende leden hebben twee keer het woord gekregen. Ik wil nog even doorgaan. Het is hier eigenlijk niet over de grond van de zaak gegaan, tenzij zijdelings. Dat vind ik jammer. Men kan zeggen dat de Kamer zich moet uitspreken en dan is het debat open en kan iedereen ook wat de grond van de zaak betreft zijn argumenten ontwikkelen. Nu is dat niet gebeurd, nu wordt dat zijdelings aangesneden. Ik vind dat jammer want dat geeft naar buiten een zeer ongeorganiseerde indruk. Nogmaals, ik wil voorkomen dat men dat in de komende weken, in de toekomst, blijft herhalen. Dan wordt het hier immers een organisatie waar niemand nog vat op heeft.
Mijnheer Dewael, ik kan u helemaal volgen. Het is waar, dit is geen voorstel tot het wijzigen van de agenda. Het is ook geen ordemotie, tenzij de heer Nollet mij bij deze laat weten dat het wel een ordemotie is. Als dat niet zo is, en ik begrijp dat hij dat inderdaad zegt… Donc, ce n'est pas une motion d'ordre. En appliquant … [[Brouhaha]] Met toepassing van het antwoord en door de vaststelling van grondige meningsverschillen moet ik helaas tot de conclusie komen dat het verzoek onontvankelijk is, want het betreft geen toepassing van artikel 67. U krijgt het laatste woord, mijnheer Nollet, en dan gaan we over naar de mondelinge vragen.
Monsieur le président, je peux comprendre la difficulté dans laquelle certains se trouvent et je l'accepte. [[Protestations]]
Monsieur le président, il faut calmer le groupe MR!
Monsieur le président, je peux parfaitement comprendre le malaise éprouvé par certains et je le respecte. Néanmoins, ma demande – il y en a peut-être d'autres – était de passer par l'article 67. Vous m'avez répondu que vous organiseriez un vote sur cette base.
Je l'ai proposé à la Chambre, monsieur Nollet.
Monsieur le président, c'était en tout cas ma demande. Je maintiens que c'est un chemin possible, même si je ne prétends pas que ce soit le seul. S'en priver constitue un véritable problème, car cela revient à empêcher les parlementaires de passer outre le veto d'un seul chef de groupe en Conférence des présidents.
Monsieur le président, j'essaie de suivre l'ordre de nos travaux et je me demande qui préside notre assemblée. Votons-nous ou non? Il semble qu'après avoir dit que nous le ferions, vous ayez annoncé que nous ne voterions pas sur la base de l'article 67 du Règlement. Je souhaiterais intervenir, non pas en suivant mon humeur de ce matin, qui était meilleure que celle d'hier, mais en tant que président de la commission de l'Économie. En effet, des problèmes de fond et de procédure se posent. La question de fond est celle du contrôle parlementaire. Il s'agit de la façon dont chaque député ici présent, qu'il soit de la majorité ou de l'opposition, entend exercer la mission qui est la sienne, à savoir contrôler le gouvernement. Notre assemblée est-elle une chambre d'entérinement de ce que pense le gouvernement, un ou une ministre? Je pense que non. Pour chacun d'entre nous, et en particulier pour les collègues de la majorité, le débat est celui-ci: comment entendent-ils exercer leur mission de contrôle de l'action du gouvernement, sur un dossier bien précis? Je voudrais rappeler que, sous la précédente législature, avec les mêmes conditions de confidentialité, une data room a été organisée au sujet de la convention Tihange, dans des conditions précises et assez restrictives, dites eyes only – pas de prise de notes ni de photos. Lors de la commission de l'Économie du 27 septembre, j'ai convoqué, le jour de la fête de la Fédération Wallonie-Bruxelles, l'après-midi, une commission pour un projet qui nécessitait l'urgence, parce qu'il y avait du retard pour certaines échéances. Lors de cette commission, nous avons discuté de documents expurgés qui ne permettaient pas aux collègues de faire leur travail. La commission, en ce compris les collègues de la majorité, s'est exprimée en faveur de l'organisation d'une data room. La question s'est ensuite enlisée en Conférence des présidents avec des notes juridiques dont il ressort que nous avons parfaitement le pouvoir d'organiser cette data room, dans des conditions fixées par vous-même et par la Conférence des présidents. Nous allons nous exprimer dans quelques instants sur cette question. Je pense donc que chacun doit le faire en se demandant s'il veut exercer sa fonction de contrôle parlementaire. Voilà pour le fond. J'en viens au Règlement; s'il faut une motion d'ordre, je l'ai ici, signée par plusieurs collègues, portant sur le même objet et les mêmes annexes. Je propose de ne pas relire son objet. Je dépose devant vous, monsieur le président, une motion d'ordre faisant référence à l'article 54 du Règlement, et je demande que vous organisiez le vote sur cette motion d'ordre.
J'ai sous les yeux une motion d'ordre, avec le même texte, ce qui me dispense de la lire. Ce texte est signé par les mêmes auteurs. Aangezien het een ordemotie is, verklaar ik die ontvankelijk. Wij gaan meteen over tot de stemming over die ordemotie, wat mij betreft bij zitten en opstaan. [[Protest]] U wilt een naamstemming? Wij stemmen over de ordemotie. Début du vote / Begin van de stemming. Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? Fin du vote / Einde van de stemming. Résultat du vote / Uitslag van de stemming.
Ja 53 Oui Nee 77 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 130 Total Bijgevolg is de ordemotie verworpen. En conséquence, la motion d'ordre est rejetée. We gaan over naar de mondelinge vragen.
Mijnheer de de minister, de rente staat al een tijdje historisch laag. Dat is vooral een gevolg van het beleid van de Europese Centrale Bank, die er op die manier banken toe wil aanzetten om hun geld te gebruiken om kredieten te verlenen aan bedrijven en gezinnen. Dat beleid is zo extreem dat er bij de Europese Centrale Bank zelfs een negatieve rente heerst, en dat heeft ook gevolgen voor de man in de straat. Een spaarboekje brengt tegenwoordig nauwelijks iets op. De meeste banken bieden het wettelijk minimum van 0,11 procent rente en de banken proberen dat nu zelfs te omzeilen door over te schakelen naar niet-gereglementeerde spaarrekeningen, zodat zij zelfs die 0,11 procentrente niet hoeven uit te keren. Ik heb afgelopen week vernomen dat minister Van Overtveldt zoekt naar een oplossing voor dat probleem, zodat elke spaarder toch minstens die 0,11 % zou krijgen aan spaarrente en ik hoop dat u hem daarin steunt. Die lage rente heeft nog een ander gevolg. Sommige personen met een woonkrediet met een variabele rente hebben nu zelfs recht op negatieve rente. Met andere woorden, in plaats van interest te betalen op hun woonkrediet, moeten zij zelfs rente krijgen. Enkele banken passen die regel correct toe, maar wij merken dat niet alle banken dezelfde houding aannemen. Sommige banken weigeren om die rente aan hun klanten te betalen, ook al zijn zij daar contractueel toe verplicht. Ombudsfin heeft zich al uitgesproken in het voordeel van de consument, maar toch wordt dat advies blijkbaar niet gevolgd. Mijnheer de minister, als de herberekening van de rentevoet leidt tot negatieve rente, moet de bank die dan sowieso toepassen of kunnen de banken daar via bepaalde clausules in de contracten aan ontkomen? Wat zult u eraan doen om de banken ter zake tot de orde te roepen? In de rand van de rentediscussie vraag ik u ook of u het eens bent met minister Van Overtveldt dat elke spaarder minstens 0,11 procent rente op zijn spaargeld zou moeten krijgen.
Mijnheer Klaps, ik zal kort, maar duidelijk antwoorden. Ik heb kennis van het dossier waarnaar u verwijst en waarmee Ombudsfin bezig is. Er is een discrepantie vastgesteld tussen de bijzondere en de algemene voorwaarden van het contract. In de algemene voorwaarden stipuleert men dat rente nooit negatief kan zijn, terwijl er in de bijzondere voorwaarden geen uitdrukkelijke ondergrens verbonden aan de herziening in min van de variabele rentevoet, is opgenomen. Ombudsfin heeft geoordeeld dat vanwege die tegenstrijdigheid de bijzondere voorwaarden voorrang moeten krijgen op de algemene voorwaarden. Dat wil zeggen dat een negatieve rente ook in die woonkredieten mogelijk is. Er is daarover verder overleg tussen Ombudsfin en de betrokken banken. Ik zal heel duidelijk zijn. De stelling van Ombudsfin, met name dat bijzondere voorwaarden primeren op de algemene voorwaarden, is een algemeen rechtsprincipe, waarvan mijns inziens niet mag worden afgeweken, zeker wanneer dat in het belang van de consument is of, negatief uitgedrukt, wanneer men daarmee de consument zou benadelen. De verhoging van de transparantie bij de bankinstellingen is absoluut een must. Wij hebben het daarover al gehad. De voorwaarden moeten duidelijk, eenvoudig en coherent zijn. Ik ben de laatste hand aan het leggen aan een koninklijk besluit waarbij ik vanaf 1 december duidelijk maximumbedragen voor dossierkosten zal opleggen. Ik verwacht een duidelijk resultaat van het overleg tussen Ombudsfin en de betrokken banken. Ik zal daarna overleg plegen met alle banken. Laat het wel duidelijk zijn, wanneer in de bijzondere voorwaarden wordt gestipuleerd dat negatieve rente mogelijk is, dan is dat een belangrijk element en primeert dat op de algemene voorwaarden. Mijnheer Klaps, ik steun het werk van mijn collega van Financiën in verband met de gereglementeerde spaarboekjes. U mag hem zeggen dat hij mijn volledige steun heeft, mocht hij daaraan twijfelen.
Mijnheer de minister, pacta sunt servanda, ook voor de banken. Het zijn tenslotte niet de klanten, die bij de banken de contracten of de kleine lettertjes erin opstellen. Als die in het voordeel van de bank zijn, worden die ook toegepast, wat terecht is. Als ze in het voordeel zijn van de consument, dan moeten ze natuurlijk ook worden toegepast. Mijnheer de minister, ik ben blij te vernemen dat u mee zoekt naar een oplossing om onze spaarders toch een minimale opbrengst op hun spaargeld te garanderen.
Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, chers collègues, la France commémore, ces jours-ci, le premier anniversaire de l'attaque de Paris du 13 novembre 2015, qui a été le plus grand massacre de civils en territoire français, depuis Oradour-sur-Glane, depuis 1945. Ma proposition de questions concerne mon souhait d'être aux côtés de nos amis français, de pouvoir honorer la mémoire de ces victimes, de pouvoir leur dire que nous faisons toute la lumière pour savoir ce qu'il s'est passé, le 13 novembre, nous qui avons été également frappés, le 22 mars dernier, par le même groupe de terroristes, par le même réseau de terroristes. Ma question centrale, monsieur le ministre de l'Intérieur, consiste à savoir si vous estimez que nous sommes mieux protégés aujourd'hui contre de tels attentats. C'est la question principale que se pose la population. Par rapport à cette question, il y a des motifs de satisfaction. Premièrement, l'engagement de nos policiers, de nos forces de sécurité, qui sont sur le terrain, au quotidien, pour essayer de mieux protéger notre population, la circulation de l'information meilleure qu'hier et l'existence de plus de collaborations entre certains services. Le deuxième point est que vous avez commencé à réparer l'étranglement des moyens budgétaires, qui s'est produit en début de législature, et à réengager des moyens budgétaires par rapport à ces services de sécurité. Le troisième motif de satisfaction est que la Chambre a adopté une série de dispositions législatives. Nous connaissons les limites de certaines dispositions. Nous avons souhaité d'aller plus vite dans certaines dispositions Nous en avons encore adopté certaines, pas plus tard que ce midi, notamment par rapport au PNR. Par contre, il y a des motifs d'inquiétude. D'abord, nos forces de police sont au bout du rouleau. Elles n'en peuvent plus. Elles appellent au secours. Elles ont la tête sous l'eau. Elles nous disent qu'elles ont besoin de moyens complémentaires, et j'y reviendrai. Ensuite, notre architecture de sécurité est encore aujourd'hui beaucoup trop complexe. Troisièmement, il n'y a pas de pilotage central et il y a une insuffisance de moyens. Je voudrais corriger les propos que vous avez tenus dans La Dernière Heure, ce matin. Non, vous ne réparez pas le manque d'engagement du passé, vous réparez partiellement le manque d'engagement que vous avez eu en début de législature. Monsieur le ministre de l'Intérieur, concernant le gel des avoirs des quinze terroristes, je souhaiterais en savoir un peu plus sur les montants et sur les critères. Quant aux indicateurs, je souhaiterais connaître les principes qui vont vous guider pour leur engagement, de même que les montants et le nombre d'indicateurs que vous allez engager.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, mijnheer de minister van Binnenlandse Zaken, wij hebben deze middag effectief nog een discussie gehad over een belangrijk ontwerp. Wij kwamen samen tot de conclusie dat er niet zoiets bestaat als één duidelijke maatregel om het terrorisme aan te pakken, maar dat er zeer veel inspanningen nodig zijn. Met zijn allen zien wij ook in dat er van het lokale niveau terecht bijzondere inspanningen worden verwacht om verantwoordelijkheid te kunnen opnemen in de strijd tegen het gewelddadige radicalisme en het potentiële terrorisme. Ik ben er getuige van dat heel wat actoren, effectief hun verantwoordelijkheid opnemen. Vandaar dat ik als burgemeester, samen met tal van andere burgemeesters — er zitten er een aantal in de zaal — bijzonder tevreden was om vorig jaar te kunnen rekenen op steun vanuit de federale overheid via impulsmiddelen. Met een enveloppe van 1,4 miljoen euro werden een vijftiental steden versterkt in hun uitdaging om het radicalisme in de vingers te krijgen en de expertise te delen met andere besturen. Nu zijn wij precies een jaar verder en ik verneem — ik hoop dat ik mij vergis of dat de mensen van de VVSG zich vergissen — dat er een einde komt aan de impulsmiddelen. Deze zouden zelfs niet worden toegekend voor 2016 en er zou niet zijn voorzien in een verlenging voor de komende jaren. Dit voegt zich ook bij een nieuwe taakstelling voor Unit R, de eenheid die bij Binnenlandse Zaken de verantwoordelijkheid heeft opgenomen om de expertise tussen de besturen uit te wisselen. Ook die eenheid is belangrijk geweest ter ondersteuning van de lokale besturen. De vraag is of deze eenheid blijft bestaan. Beide vragen verontrusten heel wat personen en ik kreeg daar graag een duidelijk antwoord op.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik dank u voor uw vragen betreffende deze twee zeer diverse thema’s. Monsieur Dallemagne, les questions que vous m'avez posées concernant, notamment, le blocage des moyens financiers des terroristes relèvent de la compétence de mon collègue des Finances.
[[…]]
Je peux vous dire que, dans le cadre des dispositifs que j'ai mis en œuvre, les membres de la police fédérale et de la police locale ont été envoyés sur le terrain. Mais il m'est difficile de vous répondre, si vous ne me posez pas des questions précises. Mijnheer Bonte, u stelt twee vragen. De eerste vraag gaat over het Impulsfonds. In het protocolakkoord dat u met ons hebt ondertekend, staat dat wij een eenmalige subsidie zouden toekennen voor de opstart van de lokale integrale veiligheidscellen. Dat engagement komen wij na. Dat is een eenmalige subsidie. Alle andere subsidies lopen gewoon voort. Het gaat alleen over het bedrag voor de opstart van de lokale integrale veiligheidscellen. U had het over vijftien steden, maar heel wat andere steden en gemeenten zijn hier ook mee van start gegaan en ik zal een wettelijke verankering van de lokale integrale veiligheidscellen uitwerken. U vroeg ook naar de Unit R. Daarover bestaat er misschien verwarring, want deze eenheid blijft uiteraard bestaan en dus verder functioneren. Ik kan u in dat verband een aantal zaken opnoemen. Ook in Vilvoorde zijn er heel recent nog initiatieven geweest van de Unit Radicalisering van de FOD Binnenlandse Zaken. Binnen die eenheid waren zes mensen actief rond de band met de lokale integrale veiligheidscellen. Wat deden zij? Zij maakten de link tussen de veiligheidscellen en het OCAD. Wat doen wij nu? Wij zetten die zes mensen bij het OCAD, want het heeft eigenlijk geen zin om een driehoeksverhouding te maken en via de Unit R van de FOD Binnenlandse Zaken te gaan. Wij gaan deze eenheid rechtstreeks de coördinatie laten doen, in de twee richtingen, tussen de lokale veiligheidscellen en het OCAD. Er is dus geen sprake van een vermindering van de middelen. Er is wel een reorganisatie om aan deze eenheid een duidelijkere, meer doelgerichte taak toe te bedelen, zodanig dat alles meer rechtstreeks kan verlopen.
Monsieur le président, je veux protester. Je trouve cette absence de réponse tout à fait inacceptable. J'avais une question qui était très générale. D'abord, je voudrais faire remarquer qu'on est en train de commémorer cet attentat de Paris. On le sait, la Belgique, certains ressortissants belges ont des responsabilités dans cet attentat. C'est le même réseau que celui qui a frappé le 22 mars 2016. Je pense que vous auriez pu avoir un mot vis-à-vis de ces victimes et de la France. C'était la raison principale de mon intervention, ici, à la Chambre. C'est que la Chambre et le gouvernement belge ne soient pas aphones sur ce qui s'est passé voici un an en France. La deuxième chose, c'est que vous avez fait, ce matin, des déclarations au journal La Dernière Heure, pour être précis. Vous avez fait des déclarations budgétaires, monsieur le ministre de l'Intérieur, qui sont inexactes et que j'ai voulu corriger. Et quand je les corrige ici à la Chambre, vous vous référez au ministre des Finances. Alors, vous ne devez pas faire ces déclarations inexactes à la presse et vous devez reconnaître qu'en réalité, votre budget pour la Sûreté de l'État est en recul par rapport à 2012, qu'il est en stagnation pour la police judiciaire et qu'il est en recul pour la police fédérale de même que pour la Justice. Voilà, la réalité des chiffres, monsieur le ministre de l'Intérieur! Enfin, ma question centrale et principale sur laquelle j'ai insisté consistait à savoir si nos citoyens étaient mieux protégés. Vous n'avez pas non plus voulu répondre à cette question. Je le regrette.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik heb wel bedenkingen bij de Unit R. Hoort dit wel thuis bij het OCAD, dat eigenlijk instaat voor de dreiging en de dreigingsanalyse? Ik meen dat deze eenheid fundamenteel en organisatorisch beter thuishoort in uw departement van Binnenlandse Zaken, al is dit misschien een discussie achter de komma. Een tweede element handelt over het convenant dat wij met zijn allen hebben gesloten. Dit was een eenmalige impulssubsidie die de lat hoog legt op het vlak van de invulling ervan door de betrokken besturen. Voor een stuk moeten zij expertise opbouwen, verdelen en overmaken aan andere eenheden, zowel van de federale overheid als van andere overheden. Ik kan alleen maar aangeven dat de meeste besturen, althans het bestuur dat ik het beste ken, dagelijks vragen krijgen rond uitwisseling, onder meer over hoe een LIVC werkt en hoe moet worden omgegaan met de nauwkeurige opvolging. De opdrachten voor de lokale besturen zijn niet veranderd, alleen zijn de middelen tijdelijk, zoals vorig jaar werd beslist. Ik hoop dat het bedrag van 1,4 miljoen euro nog altijd een haalbare kaart is voor dit jaar. De vijftien steden waarover ik het had kunnen die middelen meer dan goed gebruiken, dat mag u van mij aannemen.
Mijnheer de minister, vandaag lezen we in de krant dat de bezittingen van Oussama Atar, het vermoedelijke brein achter de aanslagen van Zaventem en Maalbeek, werden bevroren in opdracht van de federale overheid. Deze administratieve bevriezing is mogelijk sinds 2006, op basis van een KB – dat is wel belangrijk, mijnheer de minister – dat onder de huidige regering werd geactiveerd. Het gaat hier om een belangrijk instrument in het kader van onze strijd tegen het terrorisme, om preventief de tegoeden van terroristen en potentiële terroristen te bevriezen. We hebben gisteren in de commissie voor de Binnenlandse Zaken een interessant debat gehad over de opvolging van teruggekeerde Syriëstrijders. Wij zijn jammer genoeg hofleverancier van IS en van IS-strijders. Met de terugkeer van heel wat Syriëstrijders is dit een belangrijk instrument om in het kader van onze strijd tegen het terrorisme toch een aantal zaken te kunnen realiseren. De bevriezing gebeurt via een nationale lijst van personen en groeperingen die wordt opgemaakt. Die lijst wordt natuurlijk regelmatig geactualiseerd. Ze bestaat naast een aantal andere lijsten, zowel van de Europese Unie als van de Verenigde Naties. Die lijsten zijn natuurlijk ook van groot belang voor ons land. Mijnheer de minister, wat is de procedure om die lijst samen te stellen? Hoeveel mensen staan er vandaag op die lijst? U weet dat wij een lijst hebben van foreign terrorist fighters. Er staan heel wat mensen op die lijst. Wat is het verschil tussen deze lijst en diegene waarmee u gaat werken om de tegoeden van terroristen en potentiële terroristen te bevriezen? Welke stappen gaat u op korte en lange termijn nemen om dit beleid op een goede manier verder te zetten en onze strijd tegen het terrorisme waar te maken?
Het koninklijk besluit van 2006 werd aangenomen op basis van een aanbeveling van de OESO, meer bepaald van de GAFI (Groupe d’Action Financière) die op internationaal vlak verantwoordelijk is voor de bestrijding van de witwasserij en de financiering voor de bestrijding van het terrorisme. Wij hebben een procedure uitgewerkt die erin bestaat dat de Nationale Veiligheidsraad, op voorstel van de minister van Justitie, een aantal namen voorstelt die in de Ministerraad op voorstel van de minister van Financiën hun tegoeden bevroren ziet. Het OCAD, onze organisatie die de dreigingsanalyse bepaalt, is hierbij het vliegwiel. Het OCAD heeft voorstellen gedaan met betrekking tot 27 namen. Hun tegoeden zijn bevroren door Financiën met de hulp van het aanmeldingspunt bij de Nationale Bank. De moeilijkheid is dat deze procedure andere procedures niet mag doorkruisen. Met andere woorden, ze mag mensen niet alerteren. Wij doen dat bij voorkeur ook niet met mensen die al in de gevangenis verblijven omdat de kans weinig waarschijnlijk is dat zij hun activiteiten nog financieren met die tegoeden. Wij doen dat uiteraard met FTF’s, in hoofdzaak met degenen die niet hier zijn of die we niet kunnen traceren. We mogen dus geen andere onderzoeken doorkruisen. Wij gaan die lijst de volgende maanden en jaren stelselmatig uitbreiden.
Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Ik denk dat deze maatregel een belangrijke stap is om FTF’s aan te pakken. Dat zijn vaak mensen die aan het front actief zijn. Het is belangrijk dat wij hen treffen waar we ze moeten treffen, in hun vermogen. Het is ook belangrijk dat het OCAD heel secuur te werk gaat en beslissingen neemt, geval per geval. Ik hoop dat die lijst regelmatig wordt geactualiseerd. Wij zijn zeer tevreden dat deze regering het KB van 2006 geactiveerd heeft. Daarmee zetten wij een belangrijke stap in de strijd tegen het terrorisme.
Monsieur le président, madame la ministre, j'ai été heureuse d'apprendre par voie de presse que vous comptiez légiférer afin de permettre aux personnes homosexuelles de donner leur sang. En effet, le Mouvement réformateur aspire à des avancées en cette matière depuis de nombreuses années. Mon collègue, Jean-Jacques Flahaux, est déjà intervenu à de nombreuses reprises sur le sujet. Pour ce qui me concerne, j'ai déposé, sous la précédente législature, une résolution visant à permettre aux personnes homosexuelles de donner leur sang. Votre initiative est, en tout cas, importante dans la mesure où nous souhaitons mettre un terme à cette discrimination qui consiste à exclure à vie le don de sang par des personnes homosexuelles. Selon nous, ce sont les comportements sexuels à risques qui doivent être pris en considération et non l'orientation sexuelle. Ce sont donc les comportements à risques tant pour les homosexuels que pour les hétérosexuels qui doivent être pris en compte. Quoi qu'il en soit, nous avons appris que vous comptiez ouvrir le don de sang aux personnes homosexuelles abstinentes depuis 12 mois. Madame la ministre, sur quoi vous êtes-vous basée pour prendre cette mesure? Des avis ont-ils étés émis en la matière? Le Conseil Supérieur de la Santé était censé émettre un avis. L'avez-vous reçu? Comment justifiez-vous cette période d'abstinence de 12 mois? D'autres pays dont l'Espagne et l'Italie ont fixé une période d'abstinence moins longue. Le délai que vous avez fixé pourrait-il ou non être réduit? Pourquoi? Allez-vous veiller à ne pas créer de nouvelles discriminations en prévoyant également un délai pour les personnes hétérosexuelles dont certaines multiplient les aventures sexuelles et ce faisant les risques? Quid, madame la ministre, de la situation des personnes homosexuelles en couple et fidèles?
Madame Jadin, la santé et la sécurité restent la priorité absolue. Les patients doivent avoir la certitude qu'ils reçoivent du sang sûr. Je propose toutefois d'adapter la loi. Les personnes présentant un comportement à risque seront désormais exclues mais pour une durée déterminée. Jusqu'ici, les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes étaient exclus à vie du don de sang en Belgique. La durée de l'exclusion dépendra du comportement à risque. En réponse à votre première question: des études scientifiques ont démontré que le risque d'être HIV positif est significativement plus élevé chez les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes, par rapport aux hommes hétérosexuels. C'est la réalité! Quand il s'agit des hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes, le risque est de 1 sur 20. Chez les hommes hétérosexuels, le risque est de 1 sur 5 000. Ma proposition est qu'à l'avenir, les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes pourront donner leur sang à condition de s'être abstenus de tout rapport sexuel avec un homme pendant 12 mois. Nous nous alignons sur d'autres pays comme la France, le Royaume-Uni et les États-Unis. Nous prenons cette mesure parce qu'il est important de tenir compte de l'évolution de la science et des citoyens souhaitant donner du sang de manière responsable pour ainsi apporter une contribution précieuse à la société. Évidemment, nous avons tenu compte de l'avis de la Cour européenne et du Conseil Supérieur de la Santé. Nous nous sommes largement concertés avec les scientifiques, les établissements sanguins, les professeurs d'éthique et de sociologie ainsi qu'avec différents représentants des mouvements homosexuels. Les établissements sanguins informeront correctement les candidats donneurs de sang dans le plus grand respect de la vie privée. En conclusion, c'est un premier pas, mais c'est un pas très important. Je m'engage dans le futur à raccourcir la période si les preuves scientifiques le permettent.
Madame la ministre, je vous remercie une fois de plus. Pourquoi? Parce que vous êtes la première des ministres de la Santé publique à vous être penchée sur cette question en vue d'essayer de trouver des solutions. Il faut le rappeler. Comme je l'ai dit d'emblée, j'avais déposé, voilà quatre ans déjà, une proposition de résolution, qui est malheureusement restée sans suite. Je prends bien évidemment acte de vos initiatives en termes de concertation. Pour ma part, je ne suis pas spécialisée en sciences naturelles. Dès lors, je ne puis que me référer aux données scientifiques que vous avez mentionnées. C'est un premier pas important, madame la ministre. Si la science le permet, nous devrons ouvrir le don de sang à tout le monde. Je tenais à le préciser.
Monsieur le président, monsieur le ministre des Pensions, décidément, vous faites fort! Après la contestation de l'opposition au Parlement, après celle des syndicats dans les organes de concertation, après celle des citoyens dans les manifestations, voilà la contestation des experts. Il ne s'agit pas de n'importe quels experts, mais de ceux que vous avez choisis pour constituer le Conseil académique. Des experts reconnus pour leurs qualités, des experts du Nord et du Sud du pays, de sensibilités de gauche et de droite. Que disent-ils unanimement? Ils disent, comme nous, que vos réformes n'ont qu'un objectif budgétaire et qu'elles détricotent le contrat social qui doit, au contraire, être renforcé. Ils disent qu'il faut une large concertation et une pension légale forte. Vous êtes loin du compte car vous faites le contraire! Par idéologie, vous affaiblissez la pension légale, vous misez l'argent des travailleurs dans la pension complémentaire. Or vous savez que le deuxième pilier n'assure presque plus de rendement, moins que l'inflation. Quid de demain? "Le deuxième pilier ne joue plus son rôle social", c'est la Cour des comptes qui le dit. Le deuxième pilier, dans le contexte financier actuel, est de plus en plus insécurisant. Monsieur le ministre, après avoir demandé aux partenaires sociaux de sacrifier toute valorisation salariale au profit des assureurs, aujourd'hui, vous mettez sur les rails une pension complémentaire individuelle financée par des avantages sociaux et fiscaux et accessible uniquement aux plus nantis. Les experts le disent, votre politique prend une tournure dangereuse pour la solidarité et pour le pouvoir d'achat de 2,5 millions de pensionnés. C'est une déclaration forte et lourde. Monsieur le ministre, avez-vous compris qu'il faut changer votre approche? Arrêtez ces mesures qui font mal aux pensionnés et futurs pensionnés et surtout aux plus faibles! Allez-vous enterrer cette fausse bonne idée de la pension libre individuelle? Si vous maintenez votre idée, comment allez-vous sécuriser les travailleurs épargnants et éviter la fin des vraies pensions complémentaires collectives impliquant l'employeur? Enfin, rassurez-moi, vous n'allez pas démanteler le Conseil académique pour sa prise de position?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, u weet dat ook wij voorstander zijn van een goede, wettelijke pijler. Ter zake zijn een aantal aanpassingen gebeurd om die pijler in de toekomst te vrijwaren. Het engagement dat genomen is om het minimumpensioen naar het niveau van 10 % boven de armoedegrens te brengen, maakt er nog altijd deel van uit. Wij blijven daar ook achter staan. Behalve die goede, wettelijke pijler is ook een goed aanvullend pensioen nodig. Wij hebben immers, enerzijds, ons stelsel van repartitie en, anderzijds, een stelsel van kapitalisatie. Het is belangrijk dat beide pijlers bestaan. Over het aanvullend pensioen hebben wij in het regeerakkoord bepaald dat het belangrijk is die pijler te verbreden. Vandaag zijn ongeveer drie vierde van de werknemers aangesloten. Dat resterende vierde zou er ook nog moeten bijkomen. Wij willen een verbreding maar ook een verdieping. Dat wil zeggen dat daar waar de inlegbedragen verlagen, ze ook mee zouden kunnen verhogen, met de garanties die vandaag via de collectieve aanvullende pensioenen bestaan. Het is in dat kader dat wij de piste van de eigen bijdrage van werknemers zien. Het is belangrijk dat het aanvullend pensioen mee kan worden opgebouwd en dat de verbreding en verdieping er kunnen zijn. Mijnheer de minister, dat mag echter niet gebeuren, om werkgevers te ontmoedigen. Integendeel, het zou hen eerder moeten aanzetten om de tweede pijler als basis verder uit te bouwen. Dat mag ook niet gebeuren om de bescherming van de werknemers te verminderen. Wij willen de betrokkenen het risico van privésparen met garanties niet laten lopen. Het is wel belangrijk om dit te laten aansluiten bij een collectief aanvullend pensioen, zoals dat vandaag bestaat. Mijnheer de minister, wij willen ook niet dat het louter dient als een extra speelveld voor wie vandaag reeds over de nodige financiële middelen beschikt en zijn derde pijler kan uitbouwen, en die vandaag de financiële zekerheid voor later voor zichzelf kan garanderen. Mijnheer de minister, ik spits mijn vraag toe op de aanvullende pensioen. Op welke manier zult u het verdere overleg rond die zogenaamde individuele aanvullende pensioenen organiseren, wetende dat ook de werkgever zijn duit in het zakje moet blijven doen en dat er een degelijke bescherming, zoals ze vandaag bestaat, binnen de collectieve aanvullende pensioenen moet zijn?
Mijnheer de minister, ik wil beginnen met een vrij eenvoudige vraag. Ten eerste, vindt u als minister van Pensioenen het niet nog altijd uw taak om in de eerste plaats het wettelijk pensioen te versterken? Ik vraag het u omdat u constant bezig bent met het aanvullend pensioen, het onzekere pensioen dat afhangt van het resultaat van de financiële markten. Ik vraag het u omdat de regering morrelt aan het wettelijk pensioen door constant te proberen de gelijkgestelde periodes voor het pensioen in te perken, waardoor vele mensen de facto een lager wettelijk pensioen overhouden. Ik meen dat het nog altijd uw ambitie en de ambitie van de regering moet zijn om voor een sterk wettelijk pensioen voor de mensen te zorgen. Ten tweede, wat bent u eigenlijk van plan met het rapport van de Commissie Pensioenhervorming onder leiding van professor Frank Vandenbroucke? Ik merk dat u constant aan cherry picking doet. U versterkt niet het wettelijk pensioen, maar u houdt zich wel bezig met het aanvullend pensioen. U verhoogt constant de pensioenleeftijd, maar u houdt zich niet bezig met werkbaar werk, ook voor de zware beroepen. Wat is voor u eigenlijk nog de status, de waarde van advies van experts? Zij hebben een mooi rapport opgesteld, maar deze regering is het aan het verknoeien door er telkens slechts de punten uit te halen die passen in uw eigen agenda. Ten derde, de ideologische keuze van deze regering om zoveel mogelijk werknemers af te leiden en in de richting van het aanvullend pensioen te duwen, is niet onze keuze. Dat is niet onze keuze! Wij willen het zekere wettelijke pensioen niet inruilen voor de risico’s van de financiële markten. Temeer, mijnheer de minister, omdat 3 op 10 werknemers nog altijd geen aanvullend pensioen hebben. Het kan niet de bedoeling zijn zoals u in uw maatregelen voorstelt om werknemers individueel tegenover individuele werkgevers een pensioenspaarplan te doen afsluiten. De ambitie van een overheid is te zorgen voor een wettelijk zeker pensioen, mijnheer de minister. Ik ben bijzonder bezorgd wegens de aaneenschakeling van kleine maar foute maatregelen die u bijna week na week op tafel legt. Ik wil u vragen uw koers te wijzigen en daarover vandaag in deze Kamer een duidelijke uitspraak te doen.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik stel voor dat u het rapport van de Commissie Pensioenhervorming in de vuilbak gooit. U volgt helemaal niet wat in dat rapport staat en wat het fundament ervan is. Wat zegt dat rapport in essentie? Wij moeten ervoor zorgen dat de jeugd van vandaag zekerheid heeft voor het pensioen van de toekomst. Daarmee bedoelt zij niet de aanvullende pensioenen, maar de wettelijke pensioenen. Bij elke maatregel die u neemt, breekt u dat keer op keer af. Wat doet u? U verlengt de leeftijd en u betaalt minder pensioenen. Men moet langer werken voor minder pensioen. U verhoogt de hoogste pensioenen, zonder dat u in een equivalent voorziet voor de laagste pensioenen. Dat zijn de maatregelen die u neemt. Mijnheer de minister, u hebt gezegd dat het wettelijk pensioen in de toekomst niet zal volstaan. Het is uw opdracht om ervoor te zorgen dat het wettelijk pensioen in de toekomst volstaat. Wat is uw oplossing? Uw oplossing is de tweede pijler hervormen tot een belegging, waarvan wij vandaag weten dat die enorm veel risico's inhoudt. Wilt u de verantwoordelijke minister zijn die aan de jeugd zegt dat ze in de toekomst moet beleggen en dat zij, als het goed afloopt, een goed pensioen zal hebben en als het minder goed afloopt, minder pensioen zal hebben? Mijnheer de minister, mag ik u eraan herinneren dat de tweede pijler voor heel wat mensen onhaalbaar is omdat ze er geen toegang toe hebben en omdat hun sector er niet in voorziet. Dat is nog altijd niet opgelost. Het Rekenhof heeft in zijn rapport heel duidelijk aangetoond dat de tweede pijler enkel goed is voor mensen die al een hoog loon hebben, en dus ook een hoog pensioen. Dus daar kan het ook niet. Ik kom tot mijn vragen, die eigenlijk de vragen van uw Academische Raad zijn. U hebt immers op geen enkele vraag van hen geantwoord, dus ik stel ze nu in dit plenum. Wie zal in aanmerking komen voor uw aanvullend spaarproduct? Hoe zult u garanderen dat de werkgever nog altijd de collectieve tweede pijler zal installeren? Hij heeft daar immers geen enkel belang bij. Het is voor hem veel eenvoudiger om individueel met elke werknemer te onderhandelen over een individuele tweede pijler. Ten slotte, en dat is de belangrijkste vraag, wie zal het risico dragen voor uw individuele tweede pijler, zodat de jeugd van vandaag zeker is van zijn pensioen van morgen?
Monsieur le président, chers collègues, j'ai bien entendu pris connaissance, vendredi dernier, de la carte blanche publiée dans le journal Le Soir et permettez-moi de retenir deux éléments de cette sortie médiatique. Il est désormais admis par le Conseil académique que le relèvement de l'âge de la pension à 67 ans était "vraisemblablement inévitable", monsieur Daerden. Je note par ailleurs que le Conseil estime "qu'il est bon qu'un premier pilier soit complété par un second pilier de pension". Voilà pour les aspects positifs. Je constate aussi des éléments critiques. La première critique concerne effectivement la mise en place d'un régime de pension libre complémentaire pour travailleurs salariés et, selon cette carte blanche, cette mesure serait anti-sociale, pousserait les employeurs à déserter la piste de la pension complémentaire collective. Je trouve cette critique un peu étonnante. D'abord, on peut s'interroger sur le timing. L'idée de mettre en place un régime de pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés n'est pas neuve. Ce projet, qui vient encore d'être confirmé par le gouvernement lors du dernier exercice budgétaire, se trouvait déjà dans l'accord de gouvernement d'octobre 2014. Il est par ailleurs étrange que le président du Conseil académique ait subitement jugé utile de faire état de ses griefs par voie de presse alors que,… ..in de loop van de maand februari van dit jaar heb ik voorgesteld om de contouren van het project te definiëren met de Academische Raad. Hij heeft destijds aangegeven dat hij het erover zou hebben met de raad, maar hij heeft nog geen gevolg gegeven aan het voorstel. Ook inhoudelijk is de kritiek van de voorzitter van de Academische Raad verrassend. Het recht voor de werknemer om vrij een aanvullend pensioen op te bouwen, is inderdaad onder bepaalde voorwaarden reeds ingeschreven in artikel 33 van de wet betreffende de aanvullende pensioenen, aangenomen in 2003 door de huidige voorzitter van de Academische Raad, Frank Vandenbroucke, die toen minister van Pensioenen was. Hetgeen ik voorstel is niets anders dan een actualisering van de regeling in de wet-Vandenbroucke, om die doeltreffender te maken. Ons doel is toe te laten aan alle werknemers, ook wie bijvoorbeeld werkt voor een kmo of kleinere structuren die geen aanvullend pensioen organiseren, om een aanvullend pensioen op te bouwen. Het is een kwestie van billijkheid en sociale rechtvaardigheid. Het betreft dus een bijkomende tool, die de veralgemening beoogt van de aanvullende pensioenen. In tegenstelling tot wat wordt geopperd, doet de tool geen afbreuk aan het collectieve stelsel van de aanvullende pensioenen, georganiseerd door de werkgevers en de sectoren, waaraan de regering heel erg gehecht is. Dat stelsel zal inderdaad aantrekkelijk blijven, zowel voor de werkgever als voor de werknemer. Natuurlijk moet een en ander gebeuren door het vaststellen van beperkingen en precieze voorwaarden, zodat het vrij aanvullend pensioen zich harmonieus integreert in het geheel van de hervormingen die de democratisering beogen van de tweede pensioenpijler. Mevrouw Becq, ik sta erop om opnieuw te bevestigen dat zonder de hervormingen die wij hebben ondernomen, het wettelijke pensioen reëel bedreigd was in ons land. Vandaag is het wettelijk pensioen gegarandeerd. Alles wat wij tot vandaag gedaan hebben, was erop gericht het wettelijk pensioen te versterken, in tegenstelling tot wat sommigen beweren. Cela n'a aucun fondement d'opposer pension légale et pension complémentaire, si ce n'est idéologique. La pension légale et la pension complémentaire ne sont évidemment pas incompatibles. Au contraire, les deux sont nécessaires parce qu'il faut savoir répartir les risques. M. Daerden m'interroge sur la concertation sociale. J'ai bien noté la deuxième critique de la carte blanche concernant la pension à points qui n'aurait pas été reprise par le gouvernement. À nouveau, je trouve cette critique étonnante parce que le projet de pension à points tel que défini par la Commission de réforme des pensions est repris dans l'accord de gouvernement ainsi que dans mes différentes notes de politique générale. Il faut cependant rappeler, comme vous le dites vous-même, monsieur Daerden, qu'une telle réforme ne peut aboutir sans avoir été soumise préalablement à la concertation sociale. C'est ce que j'ai fait dès la mise en place du Comité national des pensions (CNP). Et le président du Conseil académique a ainsi eu l'occasion, à mon initiative, d'exposer à deux reprises le système de la pension à points au CNP. Il ne suffit pas de développer de belles idées, encore faut-il examiner la manière dont on peut les mettre en œuvre sans porter atteinte aux droits des concitoyens. Là nous avons bien dû constater que le président du Conseil académique s'est heurté à de très fortes réticences de la part des partenaires sociaux – syndicats et employeurs – et des fonctionnaires dirigeants des administrations des pensions. Ceci explique sans doute la frustration actuelle du président du Conseil académique. Constatant ces difficultés, en tant que médiateur, j'ai organisé une rencontre entre le président du Conseil académique et les fonctionnaires dirigeants pour examiner les façons de répondre aux objections avancées au sein du Comité national des pensions. Le 15 septembre dernier, j'ai demandé au président du Conseil académique une note préparatoire reprenant les éléments de réponse aux remarques faites par les administrations et partenaires sociaux. Cette note ne m'est pas encore parvenue. En conclusion, je vous confirme mon intention de poursuivre les réformes approuvées par le gouvernement. La carte blanche publiée vendredi dernier ne me fera pas dévier du cap fixé. Une nouvelle rencontre avec le président du Conseil académique m'apparaît cependant nécessaire afin de faire le point sur notre collaboration. Elle a été fixée pour le 17 novembre. Le Conseil académique a été installé par la loi du 21 mai 2015. Depuis lors, je lui ai demandé de poursuivre une réflexion sur plusieurs thèmes, notamment celui de la modernisation de la dimension familiale. Après plus d'un an de fonctionnement, je dois bien constater qu'il ne m'a encore transmis aucun rapport à cet égard. C'est pourquoi il me semble utile de faire le point sur le degré d'avancement de ses travaux. Ce n'est pas en publiant des tribunes politiques dans la presse que cet organe remplit le rôle qui lui a été confié par le législateur. Pour rappel, la loi susnommée prévoit que le Conseil académique est un organe qui a pour mission d'adresser aux ministres ayant les pensions dans leurs attributions, soit d'initiative soit à leur demande, un avis scientifique étayé sur toute proposition relative aux pensions. Je l'invite donc à respecter cette mission.
Monsieur le ministre, vos réponses, si je puis dire, appellent plusieurs réactions. Tout d'abord, vous parlez de concertation sociale quand cela vous arrange. Vous prenez les mesures qui font mal sans concertation - pensons simplement aux 67 ans. Vous parlez ensuite de la pénibilité et de la pension à points pour lesquelles vous allez consulter. Voilà votre manière d'aborder vos réformes. Ensuite, votre lecture de cette carte blanche est quelque peu biaisée. Vous invoquez le caractère inévitable du recul du départ à la retraite à 67 ans et de l'importance du deuxième pilier. Pour que les citoyens travaillent plus longtemps, ce sont des incitants qui sont nécessaires, non des obligations. Ce n'est pas par hasard si trois quarts des citoyens rejettent la fixation de l'âge à 67 ans dans votre réforme. Nous ne disons pas non à un deuxième pilier, s'il est solidaire, généralisé, s'il remplit son rôle social et assure un réel complément, ce qui n'est pas le cas actuellement. Enfin, ce n'est pas par la censure du Comité ou du Conseil académique que vous aurez une réforme suscitant l'adhésion. Ce n'est pas en vous obstinant, en disant que votre science est plus étendue que celle des experts, et que vous avez plus la fibre sociale que les partenaires sociaux, ni sans soutien populaire, que vous obtiendrez une réforme qui porte. Soyez le ministre de tous les pensionnés, et pas celui des fonds de pension.
Mijnheer de minister, zoals de commissie-Vandenbroucke zegt, is het goed dat een robuuste eerste pijler wordt aangevuld met een tweede pensioenpijler. We moeten de toekomst van de eerste pijler garanderen. We leven allemaal langer en om die reden zijn er extra maatregelen genomen onder andere met het oog op langer werken en een grotere arbeidsparticipatie. Die maatregelen moeten de eerste pijler versterken. Daarnaast is – en dit zeggen we niet alleen deze legislatuur; dat hebben wij ook de vorige legislatuur gezegd en daarvoor en daarvoor – een aanvullend pensioen belangrijk. Getuige daarvan is de wet-Vandenbroucke inzake de aanvullende pensioenen, die bepaalt dat zowel de werkgever als de werknemer aan dat pensioen kan bijdragen. Wij rekenen erop, mijnheer de minister, dat de regeling van de individuele bijdragen van de werknemers, zoals die vandaag voorligt, daarin wordt ingebed. Dat kan een hefboom zijn om de collectieve aanvullende pensioenen te verbreden en uit te breiden en tegelijkertijd de kans te bieden om via hogere premies tot hogere uitkeringen in de aanvullende pensioenen te komen. Dat alles moet evenwel gebaseerd zijn op de collectieve aanvullende pensioenregeling, zoals die vandaag bestaat.
Mijnheer de minister, collega’s, de kritiek van de Academische Raad komt niet zomaar uit de lucht vallen. U speelt op de man in plaats van op de bal. Ik heb nog niet veel ministers gekend die hier in het Parlement durven te zeggen dat zij eigenlijk niet zo blij zijn met het maatschappelijk debat en met het advies van experts die de pensioenmaterie onderzoeken. Ik ken niet zoveel ministers die dat durven te zeggen. We hebben nu een aantal professoren en wetenschappers die zich mengen in het debat en u maakt hen hier live op de camera’s af. Ik vind dat eigenlijk beneden alles. Bovendien speelt u op de man, omdat u zich fixeert op de voorzitter, maar het statement van de academie is door een tiental pensioenexperts opgesteld. Het gaat hier dus niet alleen over Frank Vandenbroucke. De kritiek is breedgedragen in onze samenleving. Wat mij bijzonder stoort aan uw adoratie van het aanvullende pensioen, is dat u doet alsof dat aanvullende pensioen werkelijk het verschil kan maken voor gepensioneerden. Dat is vandaag niet het geval. Wat het verschil maakt voor mensen, is een sterk wettelijk pensioen. Het stoort mij geweldig dat u alsmaar minder vaak die realiteit wil zien en dat u alsmaar meer inzet op het morrelen aan het zekere wettelijk pensioen en de ontwikkeling van individuele pensioenplannen – peanuts, zo noem ik het –, waar de mensen helemaal niets mee zijn.
Mijnheer de minister, u bent duidelijk een man van het verleden. Ik speel niet op de man, maar op uw beleid. Voor alle duidelijkheid, u spreekt over Frank Vandenbroucke, terwijl het over de Academische Raad gaat. Hoe dan ook, ik doe dat niet. Ik spreek over uw beleid. Het is altijd goed om de geschiedenis te kennen, mijnheer de minister. U bent een man uit 1865. In dat jaar werd de ASLK, de Algemene Spaar- en Lijfrentekas, opgericht. Excuseert u mij, maar ik ken het Franse equivalent niet. Wat wou die Algemene Spaar- en Lijfrentekas doen? Die wou een individueel pensioensparen organiseren voor de werknemer. Men heeft dat gedaan, maar na de Tweede Wereldoorlog vastgesteld dat dat niet werkte en dat men naar een collectiviteit moest gaan. Wie profiteert immers van het individueel pensioensparen? Dat zijn mensen die een hoog loon hebben, en die daarna ook een hoog pensioen hebben. Mensen die een gemiddeld of laag loon hebben, profiteren daar niet van. Toen heeft men dat afgeschaft en de collectieve tweede pijler bedacht, die later door Frank Vandenbroucke werd aangepast. U wilt terug! U wilt terug naar 1865. Daartegen zullen wij ons verzetten, mijnheer de minister. Solidariteit in het pensioenstelsel is voor ons belangrijk. U bent niet de minister van de Pensioenen, u bent de minister van de Pensioenafbraak.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, toen u twee jaar geleden aantrad als minister van Financiën hebt u enkele beloftes gedaan. Ik wil u even herinneren aan die beloftes. U hebt beloofd dat u een goede huisvader zou zijn, u hebt beloofd dat u orde op zaken zou stellen en u hebt beloofd dat er in 2018 een evenwicht zou zijn. De begroting is rond. Het Reglement van de Kamer bepaalt dat de begroting ingediend moet worden op 15 oktober. Een maand later is de begroting nog altijd niet ingediend, maar de Europese Commissie heeft wel al de kans gehad om de begroting na te kijken. Als ik het resultaat zie, dan begrijp ik waarom deze regering te laat is met de begroting of de begroting niet durft in te dienen, waarom u ons de kans niet geeft om uw cijfers na te kijken en waarom u het debat uit de weg gaat. Wat stellen wij vast? De Europese Commissie zegt eigenlijk dat uw beleid een mislukking is. Twee jaar geleden, toen u startte, was het begrotingstekort 3 %. Wat is er ondertussen in die twee jaar gebeurd? De mensen hebben betaald, door verschillende factuurverhogingen, bijvoorbeeld voor elektriciteit, water, tabak en benzine. De mensen hebben ook moeten inleveren, door de indexsprong. Het resultaat is echter dat het begrotingstekort nog steeds 3 % bedraagt, net als toen u begon. De Europese Commissie is niet alleen bezorgd over de situatie van vandaag, zij maakt zich nog veel meer zorgen over de toekomst, want zoals wij u al eerder gezegd hebben, mijnheer de minister, is uw taxshift niet gefinancierd. U bent dus bezig met de factuur door te schuiven. Kortom, uw beleid is een mislukking. U had twee jaar geleden een begrotingstekort van 3 %. U hebt de mensen doen betalen en wij hebben nog steeds een begrotingstekort van 3 %. Wanneer zult u het roer omgooien en uw begroting op orde stellen? Wanneer zult u er eindelijk voor zorgen dat de mensen niet meer het slachtoffer van uw beleid zijn?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, gisteren heeft de Europese Commissie haar herfstprognose bekendgemaakt. Zij vraagt meer aandacht van de regering voor het begrotingsresultaat. Het ziet er naar uit dat wij voor 2016 een begrotingstekort van 3 % zullen hebben en dat de vooropgestelde structurele verbetering voor 2016 niet zal worden gehaald. De Europese Commissie twijfelt ook aan de begrotingsdoelstellingen voor 2017, zoals enkele weken geleden door de regering vooropgesteld. Het ziet er dus naar uit dat, naast het tekort voor 2016, de begrotingsdoelstellingen voor 2017 ook niet zullen worden gehaald in de zin zoals door de regering vooropgesteld. Wat onze staatsschuld betreft, stelt de Europese Commissie dat wij er voorlopig niet in slagen die naar beneden te krijgen. Toch zie ik, in tegenstelling tot de oppositie, ook positieve elementen in het rapport van de Europese Commissie. Zo worden de positieve effecten van de taxshift bevestigd. De taxshift was dus wel degelijk nodig, nuttig en belangrijk. Ook de lasten op arbeid verlagen en de hervorming van de arbeidsmarkt heeft positieve effecten gehad. De Europese Commissie stelt vast dat de huishoudconsumptie stijgt, dat de werkloosheid in ons land daalt en dat de arbeidsmarkt er goed voor staat en goede vooruitzichten heeft. Collega Kitir, de Europese Commissie zegt inderdaad, zoals ook wij eerder al hebben gezegd, dat de taxshift niet volledig gefinancierd is en dat er op begrotingstechnisch vlak nog werk te doen is. Wij staan absoluut achter de sociaal-economische hervormingen. Wij zijn vragende partij geweest voor de taxshift, want die is goed voor de economische concurrentiekracht en voor de werkgelegenheid. Wij hebben echter ook altijd gezegd dat die sociaal-economische hervormingen alleen maar hand in hand kunnen gaan met een gedegen en slim begrotingsbeleid. Wij vragen aldus een sense of urgency van de regering voor het begrotingsbeleid en vragen dat zij het pad volgt naar een evenwichtige begroting. Naast de sociaal-economische hervormingen die wij nodig hebben en die nuttig is, is het ook van groot belang dat onze begroting op orde wordt gezet om de toekomstige generaties te vrijwaren van bijkomende schulden. Mijnheer de minister, hoe evalueert u het rapport van de Europese Commissie? Wat zult u en de regering doen om uit de gevarenzone van het Europees toezicht op onze begroting te blijven?
Monsieur le ministre, chaque jour, la liste s'allonge, la liste de ceux qui critiquent votre budget. Zelfs mevrouw Smaers zegt vandaag dat de taxshift niet gefinancierd is. Que l'opposition critique votre budget, vous allez dire que c'est normal, que c'est notre rôle. Pour rappel, nous trouvons votre budget injuste: il fait payer la crise aux plus fragiles. Il est non visionnaire: il ne s'occupe pas des enjeux énergétiques, ne prépare pas demain. Mathématiquement, le compte n'est pas bon, les chiffres ne collent pas. Vous allez créer des déficits qui devront être payés par les générations futures. Tout le monde vous le dit, monsieur le ministre des Finances! Aujourd'hui, c'est la Commission européenne qui dit que le tax shift n'est pas financé, qui dit que vos prévisions sont beaucoup trop optimistes. Hier, c'était la Cour des comptes qui estimait vos mesures non étayées. La réponse du gouvernement fut la suivante: "Oh, la Cour des comptes dit toujours cela!" Hier, c'était le Comité de monitoring qui estimait vos prévisions trop optimistes. Réponse du gouvernement: "Le Comité de monitoring se trompe." Hier, c'était la Banque nationale. Hier, c'était le président de la commission des Finances, aujourd'hui relayé par Mme Smaers, qui osait dire que le tax shift déjà n'était pas financé. Il lui a été répondu: "Taisez-vous, monsieur Van Rompuy, sinon il n'y aura pas de solution dans le dossier ARCO, ou je ne sais quoi d'autre." Tout le monde vous le dit, monsieur Van Overtveldt, mais vous ne croyez que vous-même, vous ne croyez qu'aux effets retours, un peu imaginaires, de vos politiques, et à des recettes fiscales qui n'existent pas. Et les conséquences potentielles, nous les connaissons: de nouvelles économies linéaires en sécurité sociale, une absence de mesures pour imaginer l'économie de demain, préparer l'autonomie énergétique, une Belgique ingouvernable. C'est peut être cela votre objectif? Ce scénario, nous les écologistes, nous n'en voulons pas. Monsieur le ministre des Finances, où en sont vos contacts avec la Commission? La Belgique est-elle effectivement menacée par une procédure suite à un déficit excessif? Allez-vous, enfin, changer de cap, dans le sens de plus de crédibilité, de plus de justice sociale, de plus de vision d'avenir. Si vous n'avez pas de solutions, nous en avons un tas à vous proposer!
Mijnheer de voorzitter, geachte collega’s, de Europese Commissie presenteerde gisteren inderdaad haar vooruitzichten voor de lidstaten en dus ook voor België. De bevindingen van de Commissie zou ik als volgt kunnen samenvatten: meer groei, meer jobs, meer investeringen, meer koopkracht. Dat staat letterlijk in het rapport. U mag lachen maar u kunt het daar makkelijk lezen, het zijn maar twee bladzijden. Dit zijn geen slogans, dit zijn de cijfers, de gegevens van de Commissie. Ik verwijs ook graag naar de toelichting die de minister van Begroting hier gisteren in een persbericht bij heeft gegeven. La Commission prévoit pour l'économie belge une croissance de 1,3 % en 2017 et de 1,5 % en 2018. En 2017, la croissance sera surtout soutenue par l'augmentation de la consommation des ménages qui doublera par rapport à 2014. Ik herhaal, er is een verdubbeling van de stijging van de gezinsconsumptie ten opzichte van 2014. Dat zijn naakte cijfers. En dépit d'une croissance mondiale faible, la Commission table sur la création de 138 000 emplois nets supplémentaires entre aujourd'hui et 2018. De economische groei verstevigt de komende jaren dankzij de impulsen voor investeringen en de maatregelen voor meer jobs, vooral in de privésector. De Europese Commissie bevestigt ook zeer uitdrukkelijk dat de koopkracht stijgt door de lastenverlagingen doorgevoerd door de regering. De investeringen groeien met 3,3 %, wat zeer goed is in de Europese context, en zullen dat ook blijven doen de komende jaren, gedreven door dalende arbeidskosten — kosten —, toenemende competitiviteit en goede financieringscondities. L'amélioration du déficit structurel est et reste certainement une grande priorité pour le gouvernement. Nous constatons, par ailleurs, une évolution positive à cet égard, dans la ligne des objectifs fixés. Le déficit nominal reste sous contrôle malgré les importantes dépenses supplémentaires dans le cadre de la crise de l'asile et de la menace terroriste. De opmerkingen die de Europese Commissie maakt over de inkomsten vangt de regering op door een correctie van de ramingen. In een eerste fase via het inbouwen van een veiligheidsmarge en finaal via een diepgaande analyse die zal resulteren in een verbeterde methodiek. Ik sluit mijn betoog af. U hebt bijna de vraag gesteld die u al zo dikwijls gesteld hebt, mevrouw Kitir. Ik zal er dan ook op antwoorden. Ik vermoed trouwens dat u er nog zult op ingaan in uw repliek. Waar is het geld van de mensen naartoe? U hebt die vraag al meerdere keren gesteld. Ik verwachtte dat u ze nu ook expliciet zou stellen. Wel, het antwoord is klaar en duidelijk: het geld zit in meer groei, meer jobs, meer investeringen en meer koopkracht.
Mijnheer de minister, ik heb goed naar uw antwoord geluisterd. U doet toch een selectieve lezing van het rapport. Waar is het geld van de mensen naartoe? U antwoordt daarop dat er meer jobs zijn. Uiteraard zijn er meer jobs bijgekomen in ons land, mijnheer de minister. De groei zal ook automatisch stijgen. Het enige nadeel is dat België de slechtste leerling in heel Europa is. De slechtste in heel Europa! En daar bent u trots op? Wat de schuld betreft, u zou zorgen voor een begroting in evenwicht, maar de schuldenlast stijgt. Ook daar hebt u uw belofte verbroken, mijnheer de minister. Ik wil u alleen maar waarschuwen. Wij hebben deze week gezien hoe mensen reageren op politici die alleen maar beloven, maar hun beloften breken. Zorg ervoor, mijnheer de minister, dat u op het eind van de legislatuur niet de minister bent die zijn beloften verbreekt.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Het klopt — en wij zijn daar allemaal blij om — dat de groei toeneemt, matig, dat de koopkracht stijgt en dat de tewerkstelling stijgt. Dat was ook de reden waarom een taxshift werd doorgevoerd. Daarvoor was de taxshift nodig. Ik blijf evenwel op mijn honger bij het antwoord op de vraag naar de reactie van en de samenwerking met de Europese Commissie alsook naar de stappen die u bij de Europese Commissie wil zetten om na te gaan op welke manier wij uit de gevarenzone van 3 % voor 2016 kunnen blijven. Ik zou willen vragen om ook op dat vlak de lijn van de hervormingen te blijven volgen, ook van de fiscale hervormingen, die nodig zijn voor jobcreatie. Ik vraag u ook om ervoor te zorgen dat de begroting onder controle wordt gehouden, ten bate van het duurzame herstel van het consumentenvertrouwen en het economische vertrouwen, wat alleen maar kan als wij effectief inzetten op een begroting op orde.
Monsieur le ministre des Finances, il y a des climatosceptiques, des criminels qui nient le réchauffement climatique et ses conséquences. Vous êtes un "budgétosceptique". Vous niez l'inefficacité des mesures prises par ce gouvernement. Vous ne voulez pas reconnaître que vous êtes en train d'emmener ce pays dans le mur, au détriment des générations futures, au détriment de l'économie. Oui, les attentats terroristes ont eu des conséquences sur notre économie. Oui, le Brexit pourrait en avoir également. Mais arrêtez de chercher des excuses! Sortez de votre aveuglement, s'il vous plaît, monsieur le ministre! Là où vous nous emmenez, c'est particulièrement dangereux. Il est possible de faire autrement. Non seulement c'est possible, mais c'est nécessaire. J'en appelle à tout le gouvernement. Il y a un début de prise de conscience au sein du CD&V. Maintenant, tout le gouvernement doit être conscient que cela ne fonctionne pas, que cela n'est pas juste et que cela ne prépare pas demain.
Mijnheer de minister, via de media hebben wij vernomen dat Beaulieu International een schikking heeft getroffen met de BBI. Daarmee is de zaak natuurlijk nog niet afgehandeld. Er zijn nog mogelijke schikkingen in verband met managementvennootschappen van de betrokkenen. Er is ook nog het strafdossier dat niet echt vooruitgaat. Wat wij met dit hele verhaal wel kunnen vaststellen, is dat België een probleem heeft met het innen van belastingen. Wij hebben nog niet veel geld geïnd. Wij stellen wel vast dat België in 2007 wel veroordeeld is geweest in deze zaak voor het Europees Hof voor de Rechten van de Mens en dat de Staat ondertussen wel al 31 000 euro heeft moeten betalen aan Roger en Dominiek De Clerck. U zult zeggen dat dat het verleden is, mijnheer de minister, en dat u daar niet voor verantwoordelijk bent. Dat is waar, maar u bent vandaag als minister van Financiën verantwoordelijk voor de fiscale administratie en de BBI. U moet toch toegeven dat het eigenlijk een trieste zaak is. Een grote groep als Beaulieu kan sinds 1990 ontsnappen aan de fiscus. Al 26 jaar lang kan Beaulieu ontsnappen aan de fiscus. Dat moet hemeltergend zijn voor kmo’s, want een kmo kan die fiscale spitstechnologie vaak niet betalen en heeft niet het geld voor die dure strafprocedures en om strafrechtspecialisten aan te stellen om haar rechten te verdedigen. Het is dan ook niet verwonderlijk dat men de belastingen in België niet eerlijk vindt. Die schikkingen zijn goed, maar belangrijk is dat daar transparantie bij komt. Het zou voor iedereen goed zijn dat wij weten wat er aan de hand is. Om dergelijke problemen in de toekomst te vermijden, is er maar één oplossing: ervoor zorgen dat het huidige fiscale systeem en procedures worden vereenvoudigd. Weet u het bedrag van de schikking, mijnheer de minister? Hoe verhoudt het bedrag van de schikking zich ten opzichte van het totaal verschuldigde bedrag? Hebt u nog weet van andere mogelijke schikkingen in deze zaak? Nog veel belangrijker, wat zijn uw plannen om dergelijke dossiers in de toekomst te vermijden?
Mevrouw Wouters, zoals u ongetwijfeld weet, kunnen ikzelf noch mijn administratie commentaar geven op, laat staan details geven van individuele fiscale dossiers. Diverse bepalingen uit alle fiscale wetboeken verbieden ons dat zeer duidelijk. Ik verwijs bijvoorbeeld naar artikel 377 van het WIB ‘92. Artikel 385 van het Strafwetboek stipuleert ook de sancties die op een dergelijke inbreuk staan. De inhoud van een fiscale aangifte en van een fiscaal onderzoek belangen alleen de betrokkene zelf en de administratie aan. Ik vermoed dat u, net als naar ik eveneens vermoed elke andere burger, het niet op prijs zou stellen als uw fiscaal dossier publiek zou worden gemaakt. Ik meen dat dit voor ons allemaal geldt. Ik kan u enkel meedelen dat er inderdaad een akkoord is gesloten in dit dossier, een dossier dat zoals u zelf al hebt aangegeven zeer lang aansleepte. De administratie is van oordeel dat het een evenwichtig akkoord is dat uiteraard nog moet worden bekrachtigd door de fiscale rechtbank. Beide partijen dienen dus nog akkoordconclusies in te dienen bij de rechtbank, een procedure die ik als minister om evidente redenen moet respecteren. Voor de rest deel ik uw bekommernis omtrent mogelijke niet-gelijke behandeling van alle belastingplichtigen in rechtszaken. Ik tracht al het mogelijke te doen om dat soort situaties te vermijden en om – vandaar ook de versterking die we op het niveau van de BBI hebben doorgevoerd, 100 extra mensen – de dossiers sneller af te wikkelen in de toekomst.
Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord. We kennen die artikelen. Als we echter tot eerlijke belastingen willen komen, betekent dit dat er ook transparantie moet zijn. Die ontbreekt natuurlijk wanneer we dergelijke schikkingen treffen. U zegt het zelf, gelijke behandeling is ook een noodzaak vooraleer men kan spreken van eerlijke belastingen. Heel belangrijk daarbij zijn volgens mij eenvoudige belastingen, mijnheer de minister. Daar kunt u wel werk van maken. Zowel in de personen- als de vennootschapsbelasting moeten mensen weten waar zij aan toe zijn. Het moet duidelijk zijn voor de mensen. Een eerlijke belasting impliceert ook een belasting die kan worden geïnd. Het innen van belastingen is net zo belangrijk. Daarom ook dat ik meen dat de minnelijke schikkingen slechte oplossingen zijn. Ik geef echter toe dat de beste oplossing soms een slechte oplossing is. We moeten dit in de toekomst echter trachten te vermijden. We moeten van dat complexe belastingstelsel af, mijnheer de minister. Een zaak als Beaulieu kunnen we ons echt niet meer permitteren want dat zou pas echt een slag in het gezicht van al onze Vlaamse kmo’s zijn die wel belastingen betalen.
Madame la ministre, le nucléaire, c'est évident, est devenu une énergie intermittente et plus vraiment fiable. En Belgique, pour l'instant, deux réacteurs sont à l'arrêt et, en France, la situation est encore plus délicate puisque 18 des 58 réacteurs sont indisponibles à l'heure actuelle et on prévoit que 9 réacteurs en moyenne seront indisponibles durant l'hiver. Madame la ministre, assurer la sécurité d'approvisionnement en électricité en Belgique, c'est votre job! Et votre job, le faites-vous? Qu'avez-vous fait pour assurer cette sécurité d'approvisionnement? Voilà des mois que vous avez sur votre table un avant-projet de loi de la CREG pour inciter à la gestion de la demande. Voilà plus d'un an et demi que vous avez entre vos mains les solutions du régulateur pour favoriser le stockage d'électricité, mais il doit sûrement être bien enfui sous une pile de documents concernant le nucléaire. Par ailleurs, le groupe de travail, composé d'Elia, de la CREG et de la DG Énergie, a été mis en place pour assurer la sécurité d'approvisionnement mais vous ne donnez aucun feedback sur le sujet. Et concernant plus précisément la réserve stratégique, vous annonciez, dans votre communiqué de juin 2015, "une modification légale de la législation le plus rapidement possible". Vous nous dites que tout cela va arriver et de ne pas être impatients. Mais, madame la ministre, ce n'est pas la première, ni la deuxième, ni la troisième fois que je vous questionne sur le sujet. Je ne vois rien arriver. Que de temps perdu! Et concernant le problème de congestion dû à l'utilisation du réseau par l'électricité allemande qui ne fait que transiter sur notre territoire, vous déclarez encore tout récemment avoir demandé à la CREG et à la DG de se pencher sur le sujet. Mais, vous, que faites-vous? Avez-vous pris un contact avec votre collègue allemand, comme le sollicite la Commission européenne? Madame la ministre, je vous demande aujourd'hui de vous engager sur un timing précis pour toutes ces questions à mettre en œuvre. Enfin, pourriez-vous nous dire quel impact auront les pics de prix sur Belpex de ce début de semaine sur la facture de nos concitoyens et de nos entreprises? C'est une question d'argent importante. J'attends vos réponses avec impatience.
Madame la ministre, en début de semaine, vous vous êtes adressée à la population sur un ton plutôt alarmiste. Dans toute la presse, vous avez déclaré qu'il fallait craindre une pénurie d'électricité cet hiver. Les causes de l'instabilité sur le marché de l'électricité sont connues, madame la ministre. Il s'agit des centrales nucléaires à l'arrêt en France et en Belgique, pour des raisons de sécurité. Ces centrales se portent mal du point de vue de la sécurité. Depuis deux ans, vous n'avez cessé de plaider en faveur du nucléaire. Vous répétez sans cesse que sans le nucléaire, ce serait le chaos sur le marché de l'électricité. Depuis deux ans, vous nous dites que le nucléaire est la garantie de prix bénéficiant aux PME et aux consommateurs. Aujourd'hui, les masques tombent. Le nucléaire ne garantit en rien la sécurité d'approvisionnement sur notre marché; c'est vous qui l'avez dit dans la presse en début de semaine. Les prix sont en train de s'envoler, madame la ministre, et le nucléaire ne garantit rien. Quand allez-vous comprendre, madame la ministre, une fois pour toutes que le nucléaire fait partie du problème et pas de la solution? Quand mènerez-vous une politique qui nous fera sortir de notre dépendance aux centrales vieillissantes? Tous les pays environnants vous font des procès en ce moment, pour que l'on éteigne des réacteurs nucléaires. Quand allez-vous enfin mener une politique qui profite aux consommateurs et aux PME et non, comme d'habitude avec vous, aux producteurs nucléaires de ce pays? Nous aurons le temps d'en reparler au sujet des redevances que vous diminuez de manière considérable.
Je mentionnerai plusieurs éléments au sujet de la situation de ce début de semaine. Des centrales nucléaires sont arrêtées pour raison de sûreté en France, jusqu'au 31 janvier 2017. Deux centrales sont arrêtées dans notre pays, dont l'une, Doel 3, est en arrêt programmé, et l'autre, Tihange 1, en arrêt inopiné, mais il y a aussi eu peu de vent. La production éolienne est inférieure de 10 % eu égard à ses prestations habituelles. Les panneaux photovoltaïques ne produisent évidemment rien en heures de pointe, puisque, entre 17 h et 20 h, il n'y a pas de soleil. En outre, le fonctionnement du marché et les congestions qui sont créées à la frontière Nord (les loopflows ou les flux de bouclage) font que, Outre-Rhin, on bénéficie, pendant les heures de pointe, d'un prix de l'électricité par heure, beaucoup plus favorable que ce n'est le cas pour le bloc franco-belge. Dès lors, j'ai pris contact, par voie diplomatique, avec mon homologue allemand afin de discuter de cette question de réseau et de fonctionnement du marché. En effet, manifestement, il y a des règles de fonctionnement dudit marché qui ne sont pas respectées. J'ai également fait le nécessaire auprès de la France afin que nous adressions ensemble une demande à notre homologue allemand. Et j'aurai incessamment un contact avec la Hollande dans le même sens. Pour ce qui concerne le plan technique, le GRT et la CREG avec ses homologues franco-hollandais et allemands vont travailler à l'amélioration de ces flux de bouclage. J'en arrive ainsi à un point sur lequel nous n'allons pas être d'accord, monsieur de Lamotte. En effet, j'ai regardé la production journalière de lundi et mardi ainsi que le prix de l'électricité sur les marchés durant cette période. À ce moment-là, nous manquions de 20 à 30 % d'électricité, électricité alors échangée en bourse. J'ai constaté qu'en France, on était à plus de 800 euros le mégawatt/heure et en Belgique, à plus de 600 euros le magawatt/heure. L'écart que j'aurais dû trouver à l'intérieur des interconnexions, mais que je ne trouvais pas, notamment, à cause de ce dysfonctionnement du marché et des flux de bouclage ne pouvait être trouvé que dans la prolongation de Doel 1 et de Doel 2. En effet, en termes de mégawatt, l'écart était quasiment équivalent à la production de ces deux centrales. C'est la raison pour laquelle nous sommes, contrairement à vous, satisfaits d'avoir pu prolonger ces centrales, car leur prolongation nous permet d'avoir un minimum d'indépendance énergétique. En effet, comme on le répète sans arrêt en commission, ce n'est pas parce que nous avons des interconnexions physiques qui devraient nous permettre, dans le meilleur des cas, d'obtenir de l'import d'électricité à hauteur de 4 500 mégawatts que les pays où cette électricité est produite nous enverront l'électricité nécessaire, puisqu'il y a des détournements en raison des algorythmes qui ont été étudiés dans le nouveau système et qui favorisent manifestement certains pays au détriment d'autres, notamment, le nôtre.
Madame la ministre, vous ne me la ferez pas! Vous n'avez pas démenti l'absence d'impact sur la facture du citoyen et des entreprises eu égard à votre manque d'ambition par rapport à la fourniture et à la sécurité d'approvisionnement. Vous ne donnez aucune réponse sur votre calendrier en termes de stockage, de gestion et du groupe de travail. Même dans vos communiqués de presse. Vous annoncez que c'est imminent, mais rien n'arrive. C'est désolant!
Madame la ministre, voilà deux ans que vous êtes en fonction et que vous nous racontez la même chose. Ce que vous avez réussi à faire, c'est faire exploser les prix de l'électricité, notamment en augmentant la TVA de 6 à 21 %. Une série d'articles de journaux montrent combien l'électricité est plus chère en Belgique qu'ailleurs; à cause de vous, parce que vous ne savez pas gérer. Monsieur le président, qui a la parole? C'est fatigant!
Laissez-parler Mme Lalieux!
Merci, monsieur le président! Il est difficile pour la ministre d'entendre la critique, parce qu'elle gaspille son temps avec son idéologie du tout au nucléaire. Et elle gaspille surtout le nôtre, car il n'y a pas aujourd'hui de transition énergétique, pas de pacte énergétique et rien n'est annoncé. Alors, madame la ministre, changez d'idéologie et essayez de travailler pour les PME et les consommateurs plutôt que pour les producteurs nucléaires qui gagnent beaucoup d'argent grâce à vous.
Monsieur le président, monsieur le ministre, combien de fois vous l'ai-je dit à cette tribune: l'État de droit et les valeurs européennes ne se négocient pas. Pendant ce temps, alors que nous en parlons, un membre du Conseil de l'Europe, de l'OTAN, un candidat à l'Union européenne mène une politique de répression effrénée. Je pense bien évidemment à la Turquie. Arrestations en masse de fonctionnaires, de journalistes d'opposition, de responsables politiques, de romanciers, d'intellectuels, gay pride et manifestations d'opposition réprimées, volonté de rétablir dans les plus brefs délais la peine de mort. Où cela s'arrêtera-t-il? Où ce régime s'arrêtera-t-il? Il ne suffit pas d'être élu pour faire ce que l'on veut! Nous avons lourdement condamné le coup d'État militaire, mais cette fois-ci, il semble y avoir un coup d'État politique et notre pays reste muet pour l'instant. Que faut-il de plus? Des moyens de pression diplomatiques peuvent exister tout en maintenant le dialogue nécessaire avec un pays ami, avec lequel nous entretenons depuis longtemps d'excellentes relations. Pour rester amis, les pays qui veulent adhérer à l'Union européenne doivent garder les mêmes valeurs. La Commission européenne semble, elle, enfin sortir de sa torpeur. Dans un rapport publié mercredi, elle dénonce un sérieux retour en arrière sur les critères d'adhésion, notamment sur la liberté d'expression. La rapporteuse du Parlement européen pour la Turquie a appelé l'Union européenne à geler immédiatement les négociations d'adhésion, jusqu'à ce que le gouvernement turc retrouve le chemin du respect de l'État de droit. Monsieur le ministre, face à ces arrestations massives, ce musellement de l'opposition et de la presse, et la volonté de rétablir la peine de mort, quelle position officielle la diplomatie belge va-t-elle adopter? Comptez-vous prendre des initiatives notamment au niveau du Conseil de l'Europe, comme cela a été fait par rapport à la Russie, afin de remettre en cause la politique menée par les autorités turques? Quelle est la position au niveau européen? Cette situation remet-elle en cause les accords qui nous lient?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, het gaat met Turkije van kwaad naar erger. Wij kunnen de voorbije tien dagen als voorbeeld nemen. Op 1 november 2016 werd duidelijk dat in het Turkse Parlement zich een meerderheid begon af te tekenen voor de herinvoering van de doodstraf. Nadat in mei 2016 de parlementaire onschendbaarheid van – u hoort het goed, collega’s – 139 parlementsleden werd opgeheven, wat door de Interparlementaire Unie en door de Commissie van Venetië op basis van de illegaal opgeheven immuniteit als illegaal werd omschreven, werden een paar dagen geleden twaalf leden – niet de minste – van de grootste oppositiepartij in de gevangenis gestopt. Dan is er nog de persvrijheid. Er zijn 170 kranten, radiostations, televisiestations en nieuwsagentschappen gesloten. Er zitten 150 journalisten en schrijvers in de gevangenis en 2 200 journalisten hebben hun perskaart verloren. Alsof dat nog niet volstaat, is er nog Cumhuriyet, de oudste seculaire krant van Turkije. Vandaag herdenken de Turken het overlijden van Kemal Atatürk. Hij draait zich om in zijn graf omdat van de laatste seculaire krant, die toch geen enkele band met de Gülenbeweging kan hebben, de hoofdredacteur, de directeur en acht medewerkers ook de gevangenis zijn ingedraaid. Gisteren kwam de Europese Commissie met haar vooruitgangsrapport naar buiten. De diagnose is scherp. Ze stelt een serieuze terugval vast. Helaas blijft het daarbij. Mijnheer de minister, onze vragen aan u zijn de volgende. Ten eerste, wanneer is het voor deze regering te veel? Wanneer zal ze aan Turkije eindelijk een klaar signaal geven? Ten tweede, ik heb gelezen dat komend weekend de Europese leiders samen zullen zitten. Ik reken erop dat u bij die gelegenheid het dossier van Turkije op tafel zult leggen. Onze fractie zou u het volgende willen vragen. Wilt u de opschorting van de toetredingsonderhandelingen tijdens die samenkomst verdedigen? Ik zou graag het standpunt van de regering dienaangaande willen kennen.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, wij leven verre van in een ideale wereld. Wij weten dat er wereldwijd nogal wat regimes zijn waar onze waarden en normen van democratie en mensenrechten spijtig genoeg worden miskend. Wij kunnen alleen hopen dat daarin vooruitgang wordt geboekt in de loop der jaren. De naam Atatürk viel daarnet. Hij heeft in het begin van de vorige eeuw van Turkije een seculiere staat gemaakt. Er was heel wat op te merken over zijn regime als zodanig, laat ons dat niet uit het oog verliezen, maar een seculiere en democratische staat volgens de beginselen die ook wij aanhangen. Wij zien daarin, dat is voor Turkije toch wel een bijzonderheid, een onmiskenbare achteruitgang de voorbije jaren, in tegenstelling tot wat wij altijd hopen dat de geschiedenis ter zake in petto heeft. De voorbeelden die gegeven zijn, zijn stuitend op het vlak van de persvrijheid. Ik wil ook opmerken dat heel veel academici, professoren maar ook leerkrachten, met duizenden uit hun ambt worden ontzet. Er is gesproken over de persvrijheid. Het recente voorbeeld maar ook eerdere voorbeelden wijzen erop dat Turkije tegen een hoog tempo achteruitgaat als het over de idealen van democratie en mensenrechten gaat. Turkije is een bijzonder land, als lid van de NAVO, als potentieel toekomstig lid van de Europese Unie, althans dat is de officiële ambitie. Ik denk dat wij de criteria en de beoordelingen om die reden ook scherper mogen stellen. Wij hebben, dat is toch belangrijk, met Turkije ook een deal gesloten die ertoe moet leiden om de vluchtelingenstroom die vorige zomer voor problemen heeft gezorgd in betere banen te leiden. Mijnheer de minister, Oostenrijk heeft het licht deze week op oranje of zelfs op rood gezet voor die deal. Zowel de christendemocratische minister van Buitenlandse Zaken van Oostenrijk als de socialistische minister van Defensie hebben gezegd dat Turkije op de rand staat of zelfs voorbij de rode streep. Zij hebben eraan toegevoegd dat de Turkijedeal binnen zeer afzienbare tijd wellicht onmogelijk wordt. Tegen die achtergrond wil ik u vragen of u in moeilijkheden op dat vlak voorziet, mijnheer de minister. Ik mag hopen dat wij met onze regering de ogen niet sluiten voor die potentialiteit. Welke voorbereidingen treft u voor het geval dat de deal met Turkije mislukt? De gevolgen daarvan zouden namelijk ernstig zijn. Wij kunnen ons daar beter op voorzien, dan te wachten tot wanneer het zou gebeuren.
Mijnheer de minister, deze week raakte bekend dat de Turkse cartoonist Musa Kart in de gevangenis zit. Hij zit daar te wachten op een proces over cartoons, dat onderdeel uitmaakt van een reeks gebeurtenissen. Turkije heeft meer dan 110 000 leraars, rechters en ambtenaren aangehouden of geschorst. 37 000 mensen zijn ontslagen, 170 mediakanalen werden gesloten en 138 parlementsleden verloren hun immuniteit. Toch geeft Europa nog altijd jaarlijks 1,6 miljard euro steun aan Turkije, bedoeld om de democratie te versterken. In de realiteit, beste collega’s, gebeurt daar eigenlijk het omgekeerde. Bijkomend is er nog 450 miljoen euro per jaar voor de ontwikkeling van het onderwijs en het promoten van, bijvoorbeeld, gendergelijkheid. Ook op die vlakken zien wij eerder een achteruitgang dan een vooruitgang. Ondertussen is het verslag van de Commissie verschenen. Er zijn ernstige bezwaren gemaakt, maar in het verslag wordt niet gesproken over conclusies of acties die ondernomen zouden kunnen worden. Volgens Erdogan gaat alles wat Europa daarover zegt bij hem het ene oor in en het andere oor uit. Zolang de situatie bergaf blijft gaan, moet de EU de daad bij het woord voegen en de teugels in handen nemen. Ik denk daarbij aan de financiële stroom van de pretoetredingshulp naar Turkije, die bevroren moet worden. Ook de toetredingsgesprekken met Turkije moeten worden bevroren, als er echt geen vooruitgang is inzake mensenrechten en fundamentele vrijheden. Mijnheer de minister, hoe staat de Belgische regering tegenover het bevriezen van de toetredingsonderhandelingen met Turkije? Hoe staat de Belgische regering tegenover het bevriezen van de pretoetredingssteun aan Turkije, die vandaag duidelijk niet de gewenste resultaten oplevert?
Mijnheer de voorzitter, collega’s, eerst en vooral heb ik al gezegd dat het verhaal met Turkije al zeer lang is en al ettelijke jaren duurt. Sinds juli zijn er nieuwe ontwikkelingen. Comme vous le savez, dès que la tentative de coup d'État a eu lieu, nous l'avons condamnée. Je crois que c'est normal que des États européens – et nous l'avons fait tous ensemble, mais la Belgique a été parmi les premiers – condamnent toute tentative de prise du pouvoir par la force, par des militaires. Mais dès le même moment, nous avons immédiatement demandé que la réaction des autorités turques soit proportionnée. Que des personnes soient poursuivies et condamnées pour cette tentative de coup d'État, cela va de soi. Que la répression dépasse largement le cadre d'une réponse proportionnée, c'est inacceptable, et nous l'avons dit à de nombreuses reprises. J'ai eu l'occasion de le dire à mes homologues turcs lors de réunions bilatérales ou à l'échelle de l'Union européenne. Het was klaar en duidelijk: er is geen reden om repressie te voeren tegenover journalisten, tegenover leden van een politieke partij als de HDP, tegen veel andere mensen. We hebben hulp gegeven aan veel van de huidige opponenten van de Turkse overheden. Ik geef niet meer details, maar er leven nu mensen in België dankzij hulp van de Belgische overheden inzake visa en mogelijk asiel. Het is normaal dat we dat doen. Wat hebben we gedaan? De voorbije week was de situatie nog erger, met heel veel arrestaties. Er was een vergadering van alle ambassadeurs in Turkije op vraag van Federica Mogherini. België was aanwezig. Bovendien is er een vraag van de Raad van Europa bij monde van de secretaris-generaal om een onderzoek te starten naar de situatie in Turkije. Le 4 novembre, à ma demande, notre consul général à Istanbul s'est rendu au siège du journal Cumhuriyet afin de témoigner de notre solidarité avec la liberté de la presse après les arrestations intervenues. La même démarche a été faite à Ankara. Je voudrais encore dire que le 8 novembre, notre ambassadeur a participé à une réunion du groupe parlementaire HDP pour connaître la situation des neuf députés qui ont été arrêtés dans le cadre des répressions actuellement en cours. Que va-t-on faire? Op 14 november is er een nieuwe vergadering van de Europese Ministerraad voor Buitenlandse Betrekkingen. Voor ons is het zeer klaar en duidelijk. Er zijn drie verschillende zaken. En premier lieu, il s'agit de l'accord qui a été conclu entre l'Union européenne et la Turquie en matière de migration et qui contient donc des engagements pris de part et d'autre. Je ne voudrais pas rappeler ce qui est à l'origine de la démarche européenne: chacun se souvient de l'image de ce petit Aylan sur la plage de Bodrum. À ce moment-là, tout le monde souhaitait que l'on mette un terme au scandale des morts consécutives aux traversées entre la Turquie et la Grèce. Depuis l'accord conclu avec la Turquie, c'est le cas: nous ne connaissons plus de telles situations. Nous respectons nos engagements, comme la Turquie respecte les siens. Sur ce point, je voudrais vous confirmer que 2,239 milliards d'euros ont été investis à ce jour par l'Union européenne dans des projets en faveur des réfugiés. À hauteur de sa contribution obligatoire, la Belgique a participé pour 17,5 millions d'euros. Ten tweede is er de visumliberalisering. Zonder een integrale implementatie door Turkije van alle voorwaarden is het voor ons – ik heb dit ook altijd gezegd in de verschillende vergaderingen op Europees vlak – onmogelijk om verder te gaan. Ik zal dat volgende week herhalen. Voor ons is het zonder een aanpassing van de wet betreffende de definitie van terrorisme onmogelijk om de visumplicht voor Turkije af te schaffen. Dat is zeer duidelijk. Ten derde, er wordt nu niet jarenlang, maar al decennialang onderhandeld over een mogelijke toetreding tot de EU. Op het moment zijn er besprekingen gaande met betrekking tot verschillende hoofdstukken. Al maanden onderstreep ik dat er rode lijnen zijn. Een rode lijn is de schending van de mensenrechten. Er zijn nu talrijke arrestaties en acties tegen de opponenten. Voorts is de invoering van de doodstraf een definitieve rode lijn. Als er een echt debat in het Turks parlement over de invoering van de doodstraf aan de orde komt, moeten wij de onderhandelingen stoppen. Dan heeft het geen zin om die voort te zetten. Zeer concreet, wij blijven de uitgestippelde weg volgen. Ten eerste is er de correcte toepassing van ons engagement in verband met migratie, wat normaal is. Ten tweede zal de visumplicht niet worden afgeschaft, indien een aantal wetten in Turkije niet wordt aangepast. Ten derde, er komt evenmin een nieuwe onderhandeling over de mogelijke toetreding gelet op de ontwikkelingen op het vlak van de mensenrechten en, nog belangrijker, de doodstraf. Il faut que nous tenions la même ligne, à tout moment, car j'entends tellement de monde, au Parlement, dans la presse, dans l'opinion publique, nous dire "pourquoi avoir conclu un accord comme celui-là, sur la migration avec la Turquie?" Mais lorsque des images d'enfants morts nous sont montrées, dans la traversée ou la tentative de traversée entre la Turquie et la Grèce, il nous est demandé: "Pourquoi n'arrêtez-vous pas cela?". C'est arrêté pour l'instant! Personnellement, je souhaite que nous puissions continuer cette exécution de l'accord avec la Turquie sur la migration. Il n'est pas évidemment pas question que nous continiuons, en quoi que ce soit, à évoluer en matière de libéralisation de visas ou d'accession à l'Union européenne, tant que la situation ne s'inverse pas en Turquie!
Monsieur le ministre, la démocratie n'est pas une "majoritocratie", à laquelle nous nous soumettons de manière distraite. Là-dessus, nous sommes tous d'accord. Chacun des intervenants l'a évoqué. Dans un État de droit, membre du Conseil de l'Europe, c'est à la justice d'appliquer la loi, et non à un gouvernement liberticide, qui viole clairement les valeurs de l'Union, à laquelle il souhaite tant adhérer. La Turquie est un pays avec lequel nous avons des liens importants, et vous l'avez évoqué, notamment en matière de migration. De part et d'autre, les contrats sont respectés. Mais en ce qui concerne les droits de l'homme, bien entendu, la diplomatie belge commence à s'activer, mais nous sommes au bord de la ligne rouge. Vous avez aussi exprimé cette idée. Le gouvernement doit clairement passer à la vitesse supérieure pour arrêter ses exactions inacceptables au niveau des droits de l'homme.
Mijnheer de minister, voor ons is de maat vol. De tijd van sterke verklaringen, zoals u er daarstraks een deed, is voorbij. Wij stellen vast dat het sinds de coup van midden juli van kwaad naar erger gaat. Alle sterke verklaringen van Europese regeringsleiders hebben geen enkel effect gehad op de Turkse regering, want anders zou zij sinds 1 november de drie maatregelen, welke ik heb opgesomd, niet genomen hebben. Zij verstaat alleen klaar en duidelijke taal. Wij vragen, mijnheer de minister, dat u zondag op de vergadering waar de Europese leiders bij elkaar zijn, voorstelt om te stoppen met de hypocrisie en de toetredingsonderhandelingen te schorsen. Collega’s, men neemt 139 parlementsleden hun immuniteit af! Van de derde grootste partij, de oppositiepartij HDP met 59 fractieleden, wordt volgens de ene reeks cijfers van 51 en volgens de andere reeks cijfers van 55 parlementsleden de immuniteit afgenomen. Van de 139 getroffen parlementsleden is 90 % van de oppositie. Ik doe vandaag een oproep, collega’s. Volgende week zal ik het initiatief nemen. Ik zal een brief rondsturen. Ik zal u allen vragen die brief mee te ondertekenen. Laat het duidelijk zijn, ik zal proberen selectief te zijn. Wij willen alleen onze steun geven aan parlementsleden die kiezen voor geweldloze oppositie tegen de regering. Wie bloed aan de handen heeft, wie banden heeft met de PKK, willen wij niet steunen. Maar al die andere parlementsleden, die doen wat in een parlementaire democratie nodig is, verdienen onze steun. Ik hoop dus dat een maximaal aantal collega’s het initiatief mee zal steunen.
Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord. Mijn repliek telt drie punten. Ten eerste, de EU heeft tot nu toe al verschillende keren gereageerd en duidelijk gemaakt dat zij de ontwikkelingen betreurt. Veel indruk heeft dat op Turkije spijtig genoeg nog niet gemaakt. Ik meen dat wij erover moeten nadenken de druk op Turkije effectief op te voeren en dat wij in onze relaties met dat land daar in elk geval effectief rekening moeten houden. Vandaar dat wij het voorstel van resolutie in die richting mee zullen steunen. Het zal hier volgende week besproken worden. Ten tweede, wat de deal met Turkije betreft, die moet worden beoordeeld aan de hand van de resultaten. Die resultaten zijn onmiskenbaar, maar ik mag er toch op rekenen dat de regering niet werkeloos wacht tot plots, op een bepaalde dag, de deal niet langer houdbaar zou zijn. Ik dring erop aan dat u met de regering nu al rekening houdt met de mogelijkheid dat de deal niet houdbaar zal blijken, gelet op de ontwikkelingen. Europa moet ter zake ook de nodige maatregelen nemen om de eigen grenzen te kunnen beschermen, zonder daarbij een beroep te moeten doen op de samenwerking met iemand zoals Erdogan. Ten slotte, wij zitten hier in een Parlement. Collega’s van ons kunnen vandaag hun parlementaire rechten niet uitoefenen. Ik meen dat een expliciete solidariteitsbetuiging van onze zijde meer dan op haar plaats is. Ik wil in het bijzonder hulde brengen aan de mensen uit de pro-Koerdische HDP-partij, die op een inclusieve manier Turkije willen organiseren en daarvoor vandaag op een absoluut onaanvaardbare manier gestraft worden. Het past dat wij ons als Parlement daar ten zeerste tegen verzetten.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoorden. Zes maanden geleden heeft mijn fractieleider in het halfrond ervoor gepleit om met onze Europese waarden, onze democratie en onze mensenrechten niet te gaan leuren op de grand bazar van Istanbul. Wij blijven bij dat standpunt. Wij staan als liberalen achter democratische waarden en mensenrechten. Wij zullen daar nooit van wijken. Ik ben blij te horen dat u twee rode lijnen hebt getrokken: de mensenrechten en de doodstraf. Voor ons is de realiteit vandaag dat beide worden geschonden. Ik hoop dat u naar de Europese top gaat met een aantal boodschappen. Die twee boodschappen zijn voor ons zeer simpel: stop met de toetredingsonderhandelingen met Turkije tot alles daar weer in orde is op het vlak van de mensenrechten en bevries de 1,6 miljard euro aan toetredingshulp tot alles weer in orde is. Stop met het subsidiëren van de autoritaire ambities van Erdogan.
Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, l'élection de M. Trump à la présidence des États-Unis ne peut qu'interpeller les Européens. Certes, nous sommes évidemment respectueux des résultats d'une élection éminemment démocratique, comme dans tous les États qui ont une tradition de suffrage universel – même s'il est permis de s'interroger sur certains aspects archaïques du régime électoral propre à la présidentielle américaine. Cette tradition est, en tout cas, tellement bien ancrée qu'il ne nous appartient pas de la juger. Plus fondamentalement, les propos que M. Trump a tenus au cours de cette campagne, parfois aussi ses incohérences et ses déclarations contradictoires qui ont témoigné d'un manque de constance sur certains sujets, de même que sa vision très courte du rôle des États-Unis dans les affaires du monde, laissent présager une remise en cause, sinon de la relation privilégiée avec l'Europe, en tout cas de ce que cette dernière est un partenaire à part entière et sur un pied d'égalité des États-Unis. Je sais qu'il n'est pas toujours aisé de leur faire admettre ce partenariat équilibré, mais nous avons aujourd'hui le sentiment que le président élu serait amené à le remettre en cause. Faut-il rappeler qu'il a traité Bruxelles de "trou à rats" à la suite des circonstances que nous avons connues, qu'il a qualifié la situation migratoire européenne de "bazar" et ainsi de suite? Nous pourrions poursuivre la collection de ses propos assez fleuris, c'est le moins que l'on puisse dire. La première préoccupation n'est pas de mettre en cause tous les États-Unis, ce serait dérisoire, mais – et j'ai entendu ce matin votre analyse, que je partage dans une large mesure, sur les ondes de la RTBF – de savoir comment l'Europe se ressaisit. Comment, après les multiples débats qui l'ont agitée, va-t-elle retrouver une force politique commune? Il importe tout d'abord que nous soyons plus fermes à l'égard des dirigeants qui, dans certains États européens, seraient tentés de suivre la mouvance de M. Trump. Et il s'en trouvera malheureusement. Il est peut-être temps, tout d'abord – et je crois que vous participerez dimanche à une réunion des chefs d'État et de gouvernement européens –, de signifier clairement à certains États membres que la voix de M. Trump n'est pas celle de l'Europe. Et puis, la deuxième question qui se posera est de savoir comment l'Europe peut se réformer. En effet, la pire des choses consisterait à faire reporter nos faiblesses sur la vision qu'a M. Trump de l'Europe et de ne pas assumer nos choix en vue de les corriger. Il est temps de réfléchir à une réorganisation profonde de l'Union européenne. L'Europe à vingt-huit telle qu'elle est organisée ne peut pas être maintenue si n'émerge pas à nouveau un cœur européen, une union plus étroite qui ne réunira que quelques États. Vous en aviez pris l'amorce lors d'une réunion à Rome. Je souhaiterais que vous puissiez l'approfondir dans les prochains mois et l'expliciter. Je vous remercie.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik had graag deze vraag gericht tot de premier, maar ik verneem dat hij ziek is. De regering heeft naar aanleiding van de verkiezing van Donald Trump tot president van de Verenigde Staten gereageerd, maar op een hypocriete manier, zoals het politiek-correcte Europeanen past. Wij hebben de verkozen president van de Verenigde Staten gefeliciteerd onder voorwaarden. Onder onze voorwaarden. Op voorwaarde dat hij dit en dat en zus en zo, in feite, op voorwaarde dat hij doet wat wij vinden dat hij zou moeten doen. Hypocriet dus, want zoiets doet men niet. Wat men zeker niet doet, mijnheer de minister van Buitenlandse Zaken, is anderhalve maand voor de verkiezingen als premier van dit land naar New York trekken om er handelspartners te vinden voor ons land en daar de kandidaat, waarvan men natuurlijk niet had verwacht dat hij zou verkozen worden, te beledigen, er een beetje mee te spotten en met hem de draak te steken. Dat is daar gebeurd. Vandaag stellen wij vast dat nogal wat politieke verantwoordelijken in dit land — de Waalse minister-president; de premier nauwelijks een maand geleden; andere politici; de havenschepen van Antwerpen, de heer Van Peel, maar daar kom ik straks op terug — openlijk de verkozen president van het grootste democratische land ter wereld schofferen en hem het mes in de rug steken. Op die manier, mijnheer de minister van Buitenlandse Zaken, zullen wij net het omgekeerde bereiken. Het zal ons land, de Antwerpse haven en onze economie, jobs, contracten en meer kosten indien wij op deze manier blijven reageren ten aanzien van de verkozen president van de Verenigde Staten. Ik roep deze regering en de premier die ziek te bed ligt — how convenient — op om zich te verontschuldigen voor de beledigingen aan het adres van Trump die werden geuit naar aanleiding van de handelsmissie in New York. Vervolgens roep ik u op om op te houden met de steun aan de Clinton Foundation. België heeft het voorbije jaar belastinggeld gegeven aan de Clinton Foundation voor het financieren van allerlei projecten. Graag uw reactie en graag uw verontschuldigingen.
Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, il y a quelques mois, notre parlement prenait acte du Brexit. Hier, nous avons pris connaissance des résultats des élections aux États-Unis. Dans les deux cas, les états-majors des partis politiques et des médias de notre pays ont accusé le coup. Ils ne pouvaient imaginer un tel dénouement. Et pourtant. J'entends que tout doit être mis en œuvre pour contrecarrer la montée du populisme. De par cette réflexion, je pense que vous n'êtes pas encore prêts à tirer les leçons de ces changements politiques profonds. Dans les deux cas, ce sont des citoyens qui se sont prononcés, en toute liberté. C'est en fait ce que vous criez sans cesse, mais que vous ne respectez pas. Il s'agit de la démocratie. Les citoyens en ont assez de la politique d'austérité qui ne fait qu'aggraver la situation économique. Ils en ont ras-le-bol de se voir imposer votre vision de la société, cette vision politiquement correcte du multiculturalisme. Dans les médias, on ne parle plus que des problèmes liés à l'islam. Ils ont l'impression que les gouvernements ne défendent plus que des minorités, au détriment de leurs droits légitimes. Le populisme, est-ce défendre les droits des nationaux ou avoir une perspective purement électoraliste en voulant paraître sympathique à une certaine frange de la population? La majorité des Européens ne veulent plus de cette union des États qui ne fonctionne pas, qui laisse la porte d'entrée ouverte, à tel point que notre culture, notre civilisation sont attaquées de front. Ils ne veulent pas qu'on leur impose une autre façon de vivre que celle dans laquelle ils sont nés. Monsieur le vice-premier ministre, vous voici face à un enjeu très important d'un point de vue européen. Nous savons que le nouveau président des États-Unis va aplanir les conflits avec la Russie. Sachant que l'Europe va se trouver entre ces deux grandes puissances et qu'elle risque peut-être de se retrouver hors-jeu, quelle position stratégique comptez-vous adopter, au niveau européen en général et au niveau belge en particulier? Je vous remercie.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de vice-eersteminister, collega’s, een democraat moet een verkiezingsresultaat respecteren, ook als deze niet naar zijn wens is. Sterker nog, democraten overal ter wereld moeten zich de vraag stellen wat er speelt, als zo’n gevaarlijk man een meerderheid van de Amerikanen weet te overtuigen. Een belangrijk deel van de verklaring is dat de American Dream voor heel veel inwoners van de Verenigde Staten steeds meer een nachtmerrie is. De Verenigde Staten is een land waar vandaag één op de zes inwoners in armoede leeft, waar 45 miljoen Amerikanen een beroep moeten doen op voedselbonnen om te overleven en waar de kloof tussen arm en rijk alleen maar groeit. Dat is ook de kiem van het succes van een Trump. Een man die helaas geen moer geeft om de gewone mensen en de mensen die het moeilijk hebben. Mensen die wel een stem verdienen, in Amerika, maar vandaag ook in dit land en in Europa. Mijnheer de vice-eersteminister, die man is gevaarlijk. Hij is een klimaatontkenner en een xenofobe populist, een man die de voorbije maanden zowat iedereen heeft beledigd: nagenoeg alle minderheden, de vrouwen, onze landgenoten, zelfs de slachtoffers van de aanslagen van 22 maart. Ja, wij moeten de keuze van de Amerikanen accepteren. Maar nee, wij moeten niet de figuur, de taal en de woorden van een Trump accepteren. Ik vind de eerste reacties van onze regeringsleden veel te flauw en veel te lauw. Ik heb een nietszeggende mededeling gehoord van onze eerste minister. De heer De Crem zei vandaag al, enkele uren na de verkiezingen, enkele uren na de beledigende campagne van de heer Trump, dat de heer Trump onze partner moet zijn. Iemand die zich zo gedraagt, kan niet zomaar onze partner zijn. Met zo iemand gaan wij het gesprek aan, zeggen wij dat het klimaat voor ons belangrijk is, dat sociale rechtvaardigheid voor ons belangrijk is, dat mensenrechten voor ons belangrijk zijn, dat elkaar respecteren voor ons belangrijk is. De verkiezing van Trump plaatst ons voor een heel grote verantwoordelijkheid, om een moreel kompas te zijn in de wereld, om een gids te zijn, om een stem te geven aan al die mensen die vandaag angstig en onzeker zijn. Ik kom tot mijn vraag aan u, aan deze regering, aan de Europese leiders. En ik vraag maar één zaak. Zondag zit u samen met de Europese leiders. Wel, uiteraard zijn onze handelsbelangen belangrijk, maar ook het klimaat is belangrijk, ook de mensenrechten en het respect voor de minderheden zijn belangrijk. Mijnheer de vice-eersteminister, ik vraag u alstublieft om het daarover zondag ook te hebben. Dat is ook de rol van ons land en van Europa na wat er deze week is gebeurd.
Monsieur le président, messieurs les ministres, c'est avec beaucoup de frayeur que nous avons appris l'élection de M. Trump, un homme dangereux qui va faire beaucoup de tort à tous les acquis sociaux de ces travailleurs aux États-Unis. Mais je pense que le débat aujourd'hui est celui du bilan. Comment est-il possible qu'un homme comme Trump gagne les élections aux États-Unis? Comment est-il possible d'avoir une telle menace en France avec une Le Pen? [[Rires]] Vos rires montrent vraiment que vous n'y comprenez rien. Vous n'y comprenez rien! Vous vivez dans votre cocon. Vous êtes incapables de comprendre. Les gens sont en colère. Les gens en ont marre. Les gens sont victimes de tous ces accords multinationaux que vous signez, vous, les politiciens de droite. Ce qui se passe dans le Michigan, dans le centre de l'Amérique, à Charleroi, à Liège, vous, les politiciens traditionnels, vous n'entendez rien! Vous, la droite, vous en foutez car vous êtes dans votre monde. Vous ne comprenez rien à ce qui se passe, rien du tout! Aujourd'hui, cette colère, si elle a été canalisée par quelqu'un comme Trump, c'est à cause de votre candidate, Mme Clinton. Soi-disant, Mme Clinton, allait réussir à battre Trump. Mme Clinton qui représente l'establishment, qui est là avec ses millions et fait partie de l'élite américaine. C'est effectivement un problème. Si nous ne voulons pas que des Trump gagnent aujourd'hui dans le monde, il est aujourd'hui temps de réfléchir. Il faut que les politiques traditionnels osent se remettre en cause. Il faut oser dire que ces accords... Ce sont les questions que j'avais posées. On n'aime pas entendre la vérité. Fermez vos yeux et bouchez-vous les oreilles pour les années à venir! Il est aujourd'hui temps de protéger les travailleurs. [[(…): (…)]]
Moi, les mêmes langages, je ne permets pas cela! Moi, je ne divise pas comme un Trump! Je n'ose pas. Je n'ose pas! Je ne suis pas pour le protectionnisme. Vous n'osez pas! Il faut dire clairement aujourd'hui que ce problème...
[[…]]
Oui, madame Onkelinx, je sais que cela fait mal mais écoutez… Même la gauche traditionnelle n'aime pas cela!
[[…]]
M. Hedebouw a la parole!
Voilà, vous avez entendu? Monsieur le ministre des Affaires étrangères, vous avez dit que la réponse à cette élection de Trump était plus d'Europe. Moi, je vous dis que cette Europe de l'élite, qui est aujourd'hui au-dessus des acquis sociaux des gens et qui détricote l'ensemble de nos économies, n'est pas la solution. Vous avez aussi dit ce matin qu'une des solutions était de renforcer le pilier européen dans le temps en augmentant les dépenses militaires. Donc, la réponse à Trump le fou, c'est de dire qu'on va mettre plus de pognon dans l'OTAN dirigée par ce même fou! Monsieur le ministre, vous devez dire clairement aux États-Unis qu'on ne peut pas continuer comme cela. Vous devez changer la politique intérieure ici au niveau de la protection des emplois car, si on continue ainsi, il y aura de plus en plus de Trump et il est temps de construire des alternatives aux Trump. Je vous remercie.
Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, chers collègues, j'observe en tout cas que le débat ici est aussi serein que celui auquel on a assisté aux États-Unis. Le résultat de ces élections est extrêmement clair. Ces élections sont cruciales pour la Belgique et pour l'Europe. En effet, nous partageons beaucoup avec les États-Unis, en termes de valeurs, en matière économique et en matière de sécurité. Le choix des Américains est souverain. Il doit être respecté; j'en suis persuadé, et je pense que vous aussi. Ce genre de choix doit être respecté dans notre pays aussi, lors d'élections, comme dans tout autre État démocratique. Membre de la mission d'observation OSCE pour ces élections, je reviens des États-Unis. Là où nous étions, nous n'avons rencontré aucun incident, aucune remise en cause des résultats, et cela semble uniforme sur le territoire national américain. Les résultats ont d'ailleurs été confirmés par la candidate qui a perdu ces élections. J'entends, monsieur le vice-premier ministre, des propos et des jugements très particuliers sur le choix du peuple américain. Il me paraît cependant nécessaire de faire attention à ne pas mépriser un vote démocratique. En effet, le 20 janvier prochain, vous et nous allons devoir travailler avec la nouvelle majorité américaine pour poursuivre différents partenariats, notamment commerciaux, et en matière de défense et de lutte contre le terrorisme. Dès lors, monsieur le vice-premier ministre, voici mes questions. Quelles démarches allez-vous entreprendre pour mieux cerner la ligne politique de la nouvelle administration américaine? Sur le plan des grands dossiers internationaux – je vise ici la guerre contre Daech évidemment, mais aussi l'accord nucléaire avec l'Iran, la mise en oeuvre de l'Accord de Paris, les négociations commerciales ou le processus de paix au Proche-Orient – pensez-vous que l'Union européenne puisse être assez unie et persuasive pour suivre une ligne politique autonome et crédible, dans un partenariat redéfini avec les États-Unis, et dans l'indispensable respect mutuel? Enfin, vous participerez à une réunion dimanche soir avec vos homologues des Affaires étrangères de l'Union européenne. Quel sera le message de la Belgique à ses partenaires européens à cette occasion?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de vice-premier, collega’s, eerst en vooral wil ik namens mijn fractie duidelijk maken dat wij het jammer vinden dat het glazen plafond niet werd doorbroken. Dat is een ontgoocheling; ik begrijp die ontgoocheling. Ik voeg er meteen aan toe dat de inhoud in een campagne altijd primeert. Sta mij toe om ook namens mijn fractie te zeggen dat wij de inhoudelijke campagne in de Verenigde Staten langs beide kanten eigenlijk gemist hebben. Democratie is een werkwoord. Voor de toekomst wil ik dan ook meteen duidelijk maken dat wij tijdens elke campagne opnieuw zullen moeten focussen op de inhoud. In Frankrijk bijvoorbeeld, maakt het feit dat Marine Le Pen een vrouw is, haar gedachtegoed niet minder ranzig. Dat moeten wij bestrijden, maar wel met inhoudelijke tegenargumenten. De kiezer heeft altijd gelijk, ook al vinden wij misschien dat hij ongelijk heeft. Dat is het alfa en het omega van een democratisch bestel. Een democratisch bestel “de slechtste staatsvorm”, zei Churchill, “met uitzondering van alle andere”, voegde hij er onmiddellijk aan toe. Veeleer dan te verguizen en te verketteren wat anderen voorstaan, zouden wij beter met kracht en overtuiging verdedigen wat wij zelf willen. Misschien eerst en vooral in Europa zelf. Op het vlak van defensie bijvoorbeeld verfoeien wij vaak de Amerikaanse retoriek, maar tot nu toe zijn wij niet in staat om een Europese defensiebeleid uit te tekenen waarmee wij ook in de NAVO een geloofwaardige partner zouden zijn. Wij zijn altijd boos op de Amerikanen: als zij ergens interveniëren zijn wij boos, als zij niet interveniëren zijn wij ook boos en soms zijn wij boos omdat wij vinden dat zij te laat interveniëren. Denk aan het asiel- en migratiehoofdstuk. De resultaten van Europa zijn niet om over naar huis te schrijven. Wat is er gebeurd met het spreidingsplan? Hier en daar lees ik nu ook bekommernis om de toekomst van de vrijhandel. Wij vragen ons af of de Amerikanen wel bereid zijn om met ons nog een vrijhandelsakkoord te sluiten. Collega’s, zijn wij er zelf eigenlijk wel van overtuigd dat wij vrijhandelsakkoorden moeten sluiten? Niet langer dan een week geleden werd er getwijfeld aan het vrijhandelsakkoord met Canada. Als de Amerikaanse politiek zich in de komende tijd meer op zichzelf zou terugplooien, wat op zichzelf misschien verontrustend is, dan plaatst dat de Europese Unie voor de dwingende uitdaging om in cruciale vraagstukken, waar mensen echt wakker van liggen, zoals migratie, asiel, globalisering en vrijhandel, enkele versnellingen hoger te schakelen. Collega Calvo, als die Amerikaanse droom voor sommigen misschien een knauw heeft gekregen, kunnen wij misschien met verenigde krachten de Europese droom opnieuw wat meer leven inblazen. Elk nadeel heb zijn voordeel. Het is met die missie dat wij u graag naar de eerstkomende vergadering van de ministers van Buitenlandse Zaken zien gaan.
Monsieur le président, permettez-moi tout d'abord de laisser de côté les caricatures que je viens d'entendre tant à l'extrême gauche qu'à l'extrême droite. Cela ne fait en rien progresser le débat. Je voudrais remercier les autres intervenants qui ont posé des questions de fond sur ce que représente l'élection aux États-Unis, pour nous mais aussi pour l'Europe, de façon plus concrète encore. Eerst en vooral, ik heb al gezegd dat wij het resultaat van het democratisch proces moeten respecteren. Dat is normaal. Het gaat om een democratische verkiezing in een zeer groot democratisch land. Wij moeten dat resultaat respecteren. Dat is de reden waarom de eerste minister felicitaties naar de nieuwe president van de Verenigde Staten heeft gestuurd. U hebt gezien dat de andere kandidate, mevrouw Clinton, en de huidige president van de Verenigde Staten, de heer Obama, dezelfde reactie hadden. Het is dus logisch om dat te doen. Ten tweede, wij moeten een beetje wachten op de eerste beslissing van de administratie van de nieuwe president. Dat is altijd zo. Ik heb de eerste speech van de nieuwe verkozen president gehoord. Daarin werd gevraagd om naar een vereniging te gaan en werden veel positieve boodschappen gegeven, maar wij zullen zeer voorzichtig blijven tot de eerste echte voorstellen. Hetzelfde geldt voor de NAVO en de EU. Ik heb uw vragen in dat verband gehoord. Wat de NAVO betreft, was dat al het geval met Barack Obama. Op de top van Chicago heeft Barack Obama gezegd dat Europa meer moet doen voor haar eigen defensie. Wij moeten dus meer doen in de NAVO en niet altijd wachten op een reactie van de Verenigde Staten. De EU wacht ook op voorstellen uit de Verenigde Staten. Je voudrais ajouter que, même si nous avons déjà eu l'occasion de réagir au nom du gouvernement belge, je rencontrerai, dimanche, l'ensemble de mes homologues européens pour voir comment programmer la suite. Il est évident que cela va prendre un peu de temps. Il faudra un certain nombre de mois pour que l'administration américaine se mette en place. Ne vous attendez pas à des changements profonds d'ici le début de l'année prochaine. Mais nous allons voir comment entrer en contact le plus rapidement possible avec les personnes qui assureront la transition et qui, par la suite, prendront des responsabilités. Je peux déjà vous dire que nous avons réagi très durement aux propos du candidat Donald Trump concernant Bruxelles. J'espère que nous aurons l'occasion, l'année prochaine, lorsqu'il viendra – c'est programmé – nous rendre visite pour participer à un sommet de l'OTAN, à l'occasion de l'ouverture du nouveau quartier général, de lui montrer, lui qui a déclaré, durant sa campagne, que cela faisait vingt ans qu'il n'était plus venu à Bruxelles, ce qu'est notre capitale aujourd'hui et lui prouver qu'il s'est trompé dans son analyse. Mijn laatste punt houdt verband met Europa. Er zijn nu verschillende keuzes mogelijk. De eerste keuze heb ik in enkele betogen gehoord. Het is mogelijk om dezelfde richting uit te gaan als de heer Trump, met een populistische aanpak, met een racistische aanpak en met een protectionistische aanpak. Dat is mogelijk. Het is ook mogelijk om strijd te voeren tegen het establishment en tegen Washington. Hier in Europa gaat het altijd om een strijd tegen Brussel. J'ai toujours dit à tous les collègues que, malheureusement, je ne peux pas dire sans arrêt que si les choses vont bien, c'est grâce à une décision nationale et que si ça va mal, c'est de la faute de Bruxelles! Chez nous, tout se décide à Bruxelles, dans la même rue! Comment voulez-vous que je fasse cette opposition? Je vais être très clair, ce ne sont pas seulement les partis extrémistes qui font du tort à la cause européenne, ce sont souvent les représentants des gouvernements qui siègent à la table européenne qui n'arrêtent pas de prendre l'Union européenne comme bouc-émissaire au lieu de travailler à son projet. Dans ce cadre, on a le choix: laisser se développer le populisme, laisser se développer, lors des prochaines élections en France, aux Pays-Bas, en Allemagne et chez nous, les mêmes courants que ceux qu'on vient de connaître aux États-Unis ou choisir une autre démarche, difficile, mais qui porte sur deux éléments que je développerai dimanche auprès des mes collègues. Le premier est que nous devons répondre concrètement – et on n'est peut-être pas d'accord sur les solutions – à des problèmes concrets qui se posent dans nos sociétés. On peut réfléchir et rêver à l'Europe idéale dans vingt ans, mais la question qui se pose aujourd'hui est de savoir comment répondre aux problèmes de crise économique et de création d'emplois et savoir quelles mesures prendre à 28, demain à 27, peut-être à 19 dans la zone euro, peut-être même avec moins de partenaires. Monsieur Maingain, c'est vrai, j'ai déjà participé à trois réunions des pays fondateurs pour voir comment relancer le processus. Het is nu misschien noodzakelijk om te denken aan sociale maatregelen, aan fiscale maatregelen. Dat kan nu echter niet met 28 leden, dat is onmogelijk. Misschien lukt het zelfs niet met 19 leden maar moet er met een kleiner aantal leden van de Europese Unie gewerkt worden. Dezelfde reactie voor migratie. Er zijn veel landen, bijvoorbeeld in het oosten van Europa, die geen migranten willen, geen enkele migrant, zelf geen enkele echte vluchteling. En dus is het onmogelijk om een oplossing te vinden voor het migratieprobleem met alle Europese landen maar wel met een kleinere groep landen. Voor veiligheid, dezelfde redenering, is het mogelijk om een concreet antwoord te geven op het veiligheidsprobleem met een kleiner aantal landen? De tweede zaak is een versterking van de Europese Unie. Het probleem is niet de Europese Unie, de oplossing is de Europese Unie. Mais je vais être très clair. Il ne s'agit pas d'avoir une Europe qui serait la solution pour tous les problèmes. Il s'agit de se mettre d'accord pour savoir sur quels thèmes nous avons besoin d'une Europe plus forte. Qui croit que nous allons lutter contre le changement climatique chacun chez soi? Nous avons besoin d'une voix très claire de l'Europe sur la scène internationale pour pouvoir agir en ce domaine. Qui croit que nous pouvons régler un certain nombre de problèmes en matière économique et sociale sans travailler avec des partenaires européens? Mais qui peut croire que l'Europe va jouer un rôle? Je suis interpellé toutes les semaines, en Syrie, tout à l'heure en Turquie; on me parlera de l'Irak, de l'Afrique centrale… Qui peut croire que l'on peut jouer un véritable rôle dans toutes ces situations de tensions simplement par la voie diplomatique ou politique? Si l'Europe ne devient pas aussi une vraie puissance militaire – et ce qu'elle dépense aujourd'hui lui en donne les moyens –, elle ne jouera pas de rôle. Ces dernières semaines, même avec le président Obama, on a vu en Syrie, par exemple, exclusivement des rencontres entre Washington et Moscou, sans l'Europe. Quand on voit ce qui se passe aujourd'hui aux États-Unis, on a besoin d'une Europe plus forte. Een Europese Unie die sterker is, is een Europese Unie met een echte capaciteit om samen te werken wat defensie en veiligheid betreft. Het is niet alleen een Europese defensie, dat is misschien een droom vandaag. Wat mij betreft is het meer een Europese pijler binnen de NAVO. Dat wil zeggen een samenwerking zoals die van ons land met Nederland voor de zeemacht en met andere landen voor andere activiteiten. Het is een samenwerking met alle Europese landen. Om dat te doen moeten we ook een industrie hebben op defensievlak, zoals bijvoorbeeld voor andere sectoren. Il nous était possible d'avoir un champion européen de l'aviation civile, Airbus, qui est en compétition avec Boeing, et, peut être demain, avec une compagnie chinoise. Dans l'industrie militaire, nous n'avons pas cette intégration, nous en avons besoin. En conclusion, un certain nombre de craintes ont vu le jour, en fonction de ce qui a été entendu aux États-Unis. Nous attendons, maintenant, les actes de la nouvelle administration. Bien entendu, j'ai encore beaucoup plus de craintes sur ce qui peut se passer en Europe, quand je vois les tendances, dans plusieurs pays – je ne les citerai pas, à nouveau ‑ sur le plan populiste, protectionniste, raciste, de repli sur soi. Nous avons besoin de nous ouvrir aux pays voisins, de nous ouvrir à l'ensemble de l'Union et de nous ouvrir à l'ensemble du monde, avec une voix forte. C'est pourquoi je plaiderai effectivement dimanche pour que l'Union européenne tente de régler des problèmes concrets par des solutions concrètes. Mais j'argumenterai aussi pour qu'elle ose, et c'est souvent à contre-courant de l'avis de beaucoup de citoyens, réaffirmer la nécessité de travailler plus ensemble, et plus fortement, dans un certain nombre de politiques fondamentales, que sont celles, je le reconnais, du développement socioéconomique, du changement climatique, mais aussi de la sécurité et de la défense. Sinon, nous n'aurons aucune place en matière de politique étrangère. Si nous voulons que la voix de l'Europe soit entendue, il faut oser aller dans cette direction.
Monsieur le vice-premier ministre, votre propos est significatif et nous y adhérons. Vous avez dit que vous ne prendriez pas en compte les interventions de ceux qui, à l'extrême gauche ou à l'extrême droite, tiennent finalement des discours quasiment identiques. Il faut avoir le courage de dire à M. Hedebouw que, quand il tient un discours où il s'en prend aux élites, c'est-à-dire à ceux qui assument la responsabilité qui leur incombe en fonction des institutions démocratiques qui sont les nôtres, il tient le discours de M. Trump aux États-Unis. C'était exactement le même propos et la même ambition! Je le dis parce que ceux qui ont la tentation de croire que vous êtes un parti démocratique n'ont sans doute pas encore compris que vous aimez le pire pour mieux aller vers votre projet hégémonique. C'est la réelle motivation qui vous anime! Monsieur le vice-premier ministre, vous avez esquissé ce que devrait être un nouveau souffle européen. La vérité, c'est que cela fait déjà longtemps que les États-Unis ne considèrent plus l'Europe comme le pôle de référence de leur politique étrangère, pour des raisons multiples et qu'on peut comprendre par rapport à leur situation et aux enjeux géopolitiques. Mais il n'y a pas d'autre sort pour l'Europe que de compter sur ses propres forces. Vous dites que vous en avez l'ambition. Nous serons à vos côtés, dès lors que se concrétiseront des initiatives précises, rapides et partagées par tous les gouvernements européens – ou ceux qui sont encore animés de la grande ambition de l'Europe. Je vous remercie.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister:times are changing. Vandaag hebben wij weer het klassieke discours gehoord van diegenen die met het moralistisch opgestoken vingertje komen vertellen dat wij het moreel kompas van de wereld zijn. Wij – Europeanen, Belgen – zijn het moreel geweten van de wereld en wij leggen ondertussen aan iedereen uit hoe zij zich moeten gedragen, hoe zij aan politiek moeten doen en wat de waarden en normen zijn die zij in de praktijk moeten brengen. Wij leggen dat ondertussen uit aan Poetin, Assad, Orbán in Hongarije en nu ook al aan het grootste democratische land van de wereld, de Verenigde Staten van Amerika. Ondertussen zijn wij in dit Halfrond, althans de meesten van ons, anti-Poetin en anti-Orbán en u bent nu ook anti-Trump en anti een aantal andere leiders in deze wereld. Dames en heren, besef dat times are changing. Straks bent ú de marginalen, zit ú in de minderheid en zijn het de anderen die het voor het zeggen hebben, zoals nu het geval is in de Verenigde Staten van Amerika, in Rusland en in Hongarije en zoals dat morgen het geval zijn in Oostenrijk, wanneer Hofer president wordt van de FPÖ, zoals dat het geval zal zijn in Nederland, wanneer Wilders wint en zoals dat het geval zal zijn in Frankrijk, wanneer Marine Le Pen wint. Wat zult u dan doen? De democratie komt u goed uit wanneer u de winnaars bent, wanneer u de verkiezingen wint. Zoniet zijn degenen die de verkiezingen winnen samen met hun kiezers allemaal dictators, fascisten en racisten. Zo is het gemakkelijk. Ooit zei Winston Churchill dat de fascisten van vandaag zich morgen zullen aandienen als de antifascisten. Dat is wat er vandaag aan het gebeuren is, mijnheer Dewael. Respecteer de democratie in Amerika, in Rusland en in Hongarije en respecteer hun leiders. Trump heeft gelijk wat dat betreft. Drain the swamp. The swamp , dat bent u, dat zijn de traditionele partijen die hier vandaag het woord hebben genomen.
Monsieur le vice-premier ministre, allez-vous écouter et défendre les intérêts de nos concitoyens, en faisant en sorte qu'ils retrouvent une certaine sécurité dans la rue ainsi qu'une certaine sécurité d'emploi? En effet, c'est à force de considérer comme une caricature la voix des sans voix rapportée dans cet hémicycle que les partis traditionnels seront sanctionnés.
Dank u voor uw antwoord, mijnheer de vicepremier. Als u werk wilt maken van meer Europese samenwerking, dan vindt u een bondgenoot in de ecologisten, in dit land en elders in Europa. Het mag echter niet gaan om alleen maar meer Europa, het moet ook gaan over een ander Europa. Het mag niet alleen maar gaan over een Europa van markt en munt, het moet ook gaan over een Europa van mens en milieu. Dat is een echte Europese droom, collega Dewael. Zo’n Europese droom is een echte dam tegen nationalisme en populisme. Zo’n Europese droom geeft mensen hoop en perspectief. Laat ons inderdaad zeggen waar wij voor staan. Laat ons daar assertief en offensief in zijn. Vandaar mijn oproep, mijnheer de vicepremier, om dat vanaf vandaag te zeggen, ook aan de nieuwe Amerikaanse president. Ook na zijn sympathieke speech blijft dat een gevaarlijk man. Ook na die speech moeten wij de zaken durven te benoemen en het gesprek assertief aangaan. Ik wil u ook uitnodigen, mijnheer de vicepremier, om met de hele meerderheid voor eigen deur te durven vegen om die waarden ook hier in ons land in de praktijk te brengen en werk te maken van een Belgische droom, om hier een dam te bouwen tegen nationalisme en populisme, om ook hier werk te maken van een operatie rechtvaardigheid. Wat onze waarden, onze democratie en onze rechtsstaat betreft, mijnheer Dewael, hebben wij vorige week nog een staatssecretaris gezien die de draak steekt met onze democratie en onze rechtsstaat. Laat ons het hierover eens zijn: dat is niet onschuldig, want wie ongelijkheid zaait, zal nationalisme en populisme, links en rechts, oogsten. Wie verdeeldheid zaait zoals ook fracties in dit Parlement dat doen, zal haat en angst oogsten. Ik hoop dus, democratische collega’s, dat de Amerikaanse verkiezingen ook in dit land een wake-upcall zullen zijn.
Mijnheer de minister, er worden blijkbaar heel weinig lessen getrokken waarom een Trump heeft kunnen winnen in de Verenigde Staten. Er is eigenlijk heel weinig zelfkritiek over wat het probleem is in de politieke wereld in Amerika en Europa. Het wordt al meteen een taboe als het over elite gaat. Wat denkt u dat het effect is als iemand als Barroso gewoon overstapt van de Commissie naar Goldman Sachs? Wat denkt u dat daarvan het effect is? Wat denkt u dat het effect is als Neelie Kroes gewoon voor 55 multinationals gaat werken terwijl ze een mandaat had voor Europa? Wat is het probleem als een zekere Karel De Gucht 125 000 euro per jaar krijgt en 144 000 euro van ArcelorMittal, samen meer dan 250 000 euro per jaar? U denkt dat dit geen probleem is. U denkt dat mensen dit geen probleem vinden en dit gewoon laten passeren. Wel nee, dat is het probleem! Er is effectief een probleem tussen de wereld van de politici en zij die beslissen, en het volk. Dat is een echt probleem! Ik dacht dat het debat vandaag zou gaan over hoe wij samen hier in Europa zouden gaan nadenken over het probleem omdat wij hier een Trump willen vermijden. Nee, helemaal niet. Vandaag wordt er gezegd dat er meer moet worden geïnvesteerd in de NAVO en in Europa. Ik ben het eens met Kristof Calvo. Het is de concurrentie in Europa en de armoede die u zaait die het probleem vormen en het racisme voeden. Je ne peux pas accepter le parallélisme entre cette extrême droite qui divise les gens et une gauche authentique comme celle de Bernie Sanders qui aurait pu mener le combat contre cette droite, qui aurait pu battre Trump. J'entends aujourd'hui qu'on a soutenu Clinton pendant des années, qu'on a senti qu'elle allait faire la différence. Avec les Clinton qui sont aussi présents en Europe, nous ne vaincrons pas cette extrême droite et c'est la raison pour laquelle il faut retrouver une vraie gauche, avec les gens sur le terrain, qui vit comme les gens sur le terrain et qui fera reculer cette droite.
Monsieur le président, on est très éloigné des USA avec ce genre de discours. Monsieur le vice-premier ministre, je vous remercie pour vos réponses, qui sont très claires. Nous avons besoin de clarté quand on voit que tant d'observateurs et d'experts se sont à ce point trompés sur l'issue de ces élections, comme d'ailleurs sur l'issue du Brexit. Il y a une attente. Il y a aussi une angoisse dans la population outre-Atlantique et ici. Nous avons donc besoin de réponses concrètes, et vous en fournissez. Elles sont d'autant plus nécessaires et précieuses dans le domaine économique, là où des entrepreneurs se posent légitimement un certain nombre de questions. Et à ceux qui craignent un repli sur elle-même de la nouvelle administration américaine, il faut dire que toute marque de mépris pour le vote exprimé par les Américains ne va pas favoriser le partenariat avec les États-Unis.
Mijnheer de voorzitter, vorige keer had ik met de heer Hedebouw al een klein meningsverschil. Ik wil vandaag nog eens benadrukken dat waarden als vrije markteconomie en uiteraard ook vrijhandel garant staan voor een toename van de welvaart in alle samenlevingen en staten waar zij effectief worden toegepast. Mijnheer Hedebouw, ik ken geen enkel systeem, heb ik toen ook gezegd, waar uw principes worden toegepast en waar men dezelfde welvaart heeft kunnen realiseren. Ik meen dat wij voor die principes moeten vechten. Mij valt het op dat ik in de voorbije periode, toen het ging over vrijhandel met Canada, hier in ons land op bepaalde banken hetzelfde protectionisme heb vastgesteld dat men vandaag verwijt aan de president-elect van de Verenigde Staten van Amerika. Ik wil dus zeggen tegen de heer Hedebouw, tegen een gedeelte van de linkerzijde, en tegen de heer Trump: verenigt u. Niet: proletariërs aller landen, verenigt u. Maar: protectionisten aller landen, verenigt u. Dat is niet mijn maatschappijmodel. Ik ben nog altijd voorstander van vrijhandel. Wij zullen die moeten verdedigen. Wat normen en waarden aangaat, mijnheer de vice-eersteminister, heb ik gezegd dat democratie een werkwoord is. Wij moeten de democratie niet verdedigen vanuit een superioriteitsgevoel, maar wij moeten onze normen, en onze ethische waarden, onze ethische progressiviteit, verdedigen waar het hoort. Het is, meen ik, belangrijker dat te doen met een offensieve ingesteldheid en met een open mind dan, ik herhaal het, met een zeker superioriteitsgevoel “wij zijn de beste, wij zijn superieur aan.” Nee, een zekere nederigheid hoort daar ook bij. Ik wil er dus voor pleiten dat u op de Europese agenda de thema’s zet waar wij in Europa voor gaan. Als het niet kan met de 28 lidstaten, dan met minder lidstaten. Dat is een keuze die wij zullen moeten maken. Wij moeten kiezen voor een versterkt Europa. Dat is de belangrijkste les die wij kunnen leren uit deze verkiezingen in Amerika. Zij plaatsen ons voor onze eigen verantwoordelijkheid. Zij zijn voor ons een wake-upcall. Europa moet zichzelf opnieuw uitvinden. Dan zal de Europese droom effectief herleven. Daar ben ik rotsvast van overtuigd.
Einde van de mondelinge vragen.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 9 november 2016, stel ik u voor op de agenda van de plenaire vergadering van deze namiddag het wetsontwerp betreffende bepaalde rechten van personen die worden verhoord, nrs 2030/1 tot 8, in te schrijven. Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 9 novembre 2016, je vous propose d'inscrire à l'ordre du jour de la séance plénière de cet après-midi le projet de loi relatif à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire, n°s 2030/1 à 8. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. Ik stel u eveneens voor – de minister heeft mij hierover aangesproken – de agenda met dat wetsontwerp te beginnen, indien u dat goedvindt. Wij zouden dus beginnen met het ontwerp dat aan de agenda is toegevoegd, zijnde het ontwerp over de Salduzwet. (…): (…).
In dat geval doen wij dat niet. Wij zullen de agenda respecteren zoals hij oorspronkelijk is opgesteld.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte.
Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het schriftelijk verslag.
Mijnheer de voorzitter, ik wil nogmaals het belang van het voorliggend wetsontwerp benadrukken. Wij weten allemaal dat wij met een verhoogde instroom van vluchtelingen te kampen hebben gehad. De OCMW’s hebben in dezen hun verantwoordelijkheid heel erg genomen. Zij hebben ook extra ondersteuning gekregen, maar zij hebben nog wat extra ondersteuning nodig. Het is ook zeer belangrijk dat er extra snel wordt ingezet op de integratie van erkende vluchtelingen. Het voorliggend ontwerp moet dat mogelijk maken en geeft aan de OCMW’s extra ondersteuning voor de integratie van erkende vluchtelingen. Het equivalent van 10 % boven op het leefloon van asielzoekers gaat naar de OCMW’s en dat extra geld kunnen zij inzetten om de erkende vluchtelingen veel sneller aan werk te helpen. Iedereen weet dat werken een goede manier is om de integratie te versnellen. De OCMW’s zullen daarmee de financiële ruimte krijgen om trajectbegeleiders toe te wijzen die erkende vluchtelingen en hun gezinnen moeten ondersteunen bij het zoeken naar een geschikte woning, naar gepast werk, naar een school voor de kinderen. Een vlottere maatschappelijke integratie van deze mensen zal dus worden bevorderd. De beslissing bewijst nog maar eens dat ons asiel- en migratiebeleid streng maar rechtvaardig is. Enerzijds zijn wij streng voor wie het niet verdient en voor wie misbruik maakt van de asielprocedure – er is een terugkeerbeleid voor mensen die een negatieve beslissing krijgen en op een onrechtmatige manier gebruikmaken van de procedures – en anderzijds zijn wij heel sociaal en humaan voor wie het wel verdient. De investering in een succesvolle integratie in de samenleving en de arbeidsmarkt voor erkende vluchtelingen wordt met het voorliggend wetsontwerp bevorderd en onze fractie zal het dan ook steunen.
Mijnheer de voorzitter, met de Amerikaanse presidentsverkiezingen is deze week een belangrijk bericht wat op de achtergrond beland. Veel mensen en organisaties, waaronder Amnesty International Vlaanderen, Caritas International, Orbit, Pax Christi Vlaanderen en ook Vluchtelingenwerk Vlaanderen, grepen 7 november aan om de verklaring van Langemark te onderschrijven. Dat gebeurde tijdens de zevende vredeswake. In 1915 sloeg namelijk de complete bevolking van Langemark, dat gelegen was aan het oorlogsfront, op de vlucht voor de verschrikking van de Eerste Wereldoorlog. De vredeswake van Langemark zou nu gedurende vier jaar mensen bijeenbrengen met één doel, om wakker te blijven voor vrede en voor alles wat vandaag eigenlijk vrede in de weg staat. De ondertekenaars, waaronder heel wat kunstenaars, academici, politici, filosofen, artsen en bedrijfsleiders, van het verdrag van Langemark roepen op om alle krachten te bundelen in onze samenleving om werk te maken van een cultuur van ontmoeting zonder daarbij blind te zijn voor de problemen die moeten worden benoemd en aangepakt. Ik meen dat we dat vandaag ook doen in dit Parlement, in dit halfrond, niet blind zijn voor de problemen maar oog hebben voor de zwaksten, de oorlogsvluchtelingen. Zoals dat ook in 1915 was moeten we dat ook vandaag doen. We moeten oog hebben voor oorlogsvluchtelingen die uiteindelijk terecht opvang en begeleiding krijgen bij ons. Vorig jaar werden we geconfronteerd met een enorme instroom van vluchtelingen. In totaal waren er bijna 40 000 mensen die in ons land asiel aanvroegen. We weten natuurlijk dat niet al die mensen asiel zullen krijgen. Nadat ze de procedure hebben doorlopen blijkt uiteindelijk een 60 % in aanmerking te komen voor bescherming en dus ook verblijf. Dit jaar zijn er 9 510 vluchtelingen erkend en 2 538 mensen kregen subsidiaire bescherming. Heel wat van die mensen, heel wat van die oorlogsvluchtelingen, kloppen uiteindelijk aan bij het OCMW, sommigen voor financiële steun en anderen omdat ze op zoek zijn naar begeleiding bij het zoeken van een woning of voor scholing of opleiding. Uit onderzoek van Unia bleek een paar jaar geleden trouwens dat op het moment van de erkenning 57 % van de asielzoekers steun kregen. Na een paar jaar vermindert dat. Uit de cijfers die de minister in de commissie gaf bleek dat na twee jaar nog ongeveer 35 % van die groep leefloon ontvangt. Het leefloon wordt voor 100 % terugbetaald door de federale overheid voor die doelgroep. Toch hebben de OCMW’s extra ondersteuning nodig om te zorgen voor een goede begeleiding van de erkende vluchtelingen. Minister Borsus, op 18 november vorig jaar heb ik er bij u in een vraag op aangedrongen om de OCMW’s extra middelen te geven, opdat zij de taak van begeleiding van vluchtelingen zouden aankunnen. Ik ben heel blij dat u met de uitwerking van onderhavige tekst gevolg hebt gegeven aan wat leeft aan de basis en wat in het Parlement onder andere door mij werd vertaald. Het mag worden gezegd: de OCMW’s hebben snel en solidair gereageerd op de verhoogde instroom van vluchtelingen en doen dat nog altijd. Elke dag zijn medewerkers van het OCMW bezig met het begeleiden van vluchtelingen. Ze tonen hun het bos door de bomen, ze begeleiden hen bij het vinden van een woning, bij het openen van een bankrekening, bij het vinden van een school voor de kinderen, bij het inschrijven voor de taalles aangezien ze uiteraard heel vaak de taal niet spreken, of nog bij het inschrijven bij de VDAB, zodat ze naar werk kunnen zoeken. Het werk dat de maatschappelijk werkers van het OCMW verzetten, is eigenlijk zorg op maat en draagt bij tot de integratie van de vluchteling. Het is inderdaad belangrijk dat nieuwkomers zo snel mogelijk integreren en deel uitmaken van onze samenleving. Hoe sneller zij zich kunnen integreren en participeren, hoe beter voor de samenleving. Dat is goed voor hen en voor de samenleving. Als ze werk hebben, dragen ze bij tot de samenleving en de sociale zekerheid en betalen ze op die manier mee aan de kosten voor de gezondheidszorg en de pensioenen. Wie aan vrijwilligerswerk doet, draagt op een andere manier bij. Als ze actief zijn in een jeugdhuis, in de school van hun kinderen, in een buurtcomité, dan dragen zij ook bij tot een warme en solidaire samenleving. Dat is dus een win-winsituatie voor de vluchtelingen en voor de hele samenleving. Met het wetsontwerp komt u tegemoet aan de uitdagingen als gevolg van de uitzonderlijke situatie van vorig jaar. Daarom worden uitzonderlijk voor twee jaar, 2016 en 2017, extra middelen toegekend. De afhandeling van de dossiers van de vluchtelingen die vorig jaar binnen zijn gekomen, neemt nu eenmaal enige tijd in beslag. De grootste groep wordt na een aantal maanden of een jaar erkend en we zien de effecten daarvan pas in 2016 en 2017. Op die manier kunnen de OCMW’s extra financiële ademruimte krijgen om hun belangrijke opdracht, het begeleiden van personen, gestalte te geven. Zij krijgen daarvoor 10 procent extra boven op het toegekende leefloon. Dat geld gaat uiteraard niet naar de vluchtelingen zelf, maar naar het OCMW om op die manier bijvoorbeeld een extra maatschappelijk assistent aan te werven om de vluchtelingen beter te kunnen begeleiden. Alleen door mensen een kans te geven om een plek te vinden in onze samenleving en daarbij onze solidariteit te betuigen, kunnen wij bouwen aan een inclusieve samenleving, een samenleving, waar voor iedereen zorg wordt gedragen en waarin ook iedereen zijn plek vindt. Op die manier kan iedereen ook meedraaien in onze samenleving. Mijnheer de minister, ik wil u feliciteren en bedanken voor het initiatief. Wij hebben in de commissie voor de Volksgezondheid het wetsontwerp unaniem goedgekeurd. Ik hoop dat het ook in de plenaire vergadering unaniem zal worden goedgekeurd.
Mijnheer de minister, ik hoef u niet te vertellen dat ik tot de oppositie behoor, maar toch wil ik u bedanken voor dit schitterende initiatief. Mevrouw Lanjri heeft zopas zeer goed toegelicht wat de opdracht is van de OCMW’s en hoe belangrijk het is dat de OCMW’s worden ondersteund om die taak op te nemen. Mevrouw Lanjri, ik hoop dat u in uw partij even sterk de verdediging van de OCMW’s zult opnemen, want men staat in Vlaanderen klaar om de OCMW’s te vernietigen. Ik wil daar wel iets over zeggen. Ik hoor hier van zowel mevrouw Smeyers van de N-VA als van mevrouw Lanjri van CD&V hoe belangrijk het allemaal is dat erkende vluchtelingen worden begeleid, dat zij kansen krijgen, dat zij worden geïntegreerd en dat de OCMW’s daar middelen voor krijgen. Ik begin die hypocrisie kotsbeu te worden, want het OCMW van Antwerpen is veroordeeld door de arbeidsrechtbank, omdat zij vluchtelingen een huisvestingspremie weigert. De voorzitter van het OCMW van Antwerpen zegt dat vluchtelingen niet welkom zijn in Antwerpen. Mevrouw Lanjri, uw partij zit daar ook in de meerderheid. Mevrouw Smeyers, uw voorzitter is burgemeester van Antwerpen. Vluchtelingen moeten geholpen worden door familie en vrienden en komen terecht bij de krottenmaffia. Men woont met 10 personen op 2 kamers, die zelfs niet verwarmd zijn. Dat is vreselijk voor de betrokkenen, maar dat is ook verdomd vreselijk voor de hele maatschappij. Op lange termijn zal ons dat veel geld en veel miserie kosten. Kinderen hebben niet de kans om op een fatsoenlijke manier naar school te gaan en gehuisvest te worden. Dat is een probleem. Het risico op hygiënische problemen en veiligheidsproblemen zal drastisch stijgen. Ik zou graag zien dat u consequent bent en dat u alles wat u hier vertelt, ook op lokaal niveau, concreet uitvoert. Wij hebben zopas al een discussie gehad. Voor alle duidelijkheid, u kunt mij niet verwijten dat ik voor vluchtelingen en migranten geen realistische redelijke trajecten wil uitzetten. Uw eigen staatssecretaris heeft trouwens gezegd dat zowel oppositie als meerderheid rond een aantal zaken wel een consensus heeft. Dan moeten hij en de regering de verantwoordelijkheid opnemen om met de deelstaten daarover een geïntegreerd beleid uit te tekenen. Mijnheer Borsus, ik wens u een dikke proficiat. Ik hoop dat u de kwestie van nabij zult blijven volgen en er vooral voor zult zorgen dat er genoeg middelen ter beschikking worden gesteld om de vele erkende vluchtelingen op lokaal niveau op een fatsoenlijke manier te laten begeleiden en opvangen.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? [[Non]] De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2062/4) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2062/4) Het wetsontwerp telt 4 artikelen. Le projet de loi compte 4 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Zonder verslag Sans rapport
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. Vraagt iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il la parole? [[Non]] De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1918/1) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1918/1) Het wetsontwerp telt 2 artikelen. Le projet de loi compte 2 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. M. Tim Vandenput, rapporteur, se réfère à son rapport écrit. Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? [[Non]] De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1919/1) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1919/1) Het wetsontwerp telt 2 artikelen. Le projet de loi compte 2 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. M. Stéphane Crusnière, rapporteur, se réfère à son rapport écrit. Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? [[Non]] De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1930/1) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1930/1) Het wetsontwerp telt 2 artikelen. Le projet de loi compte 2 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Zonder verslag Sans rapport
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. Vraagt iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1999/1) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1999/1) Het wetsontwerp telt 2 artikelen. Le projet de loi compte 2 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte.
Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het schriftelijk verslag.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2017/1) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2017/1) Het wetsontwerp telt 2 artikelen. Le projet de loi compte 2 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. M. Jean-Jacques Flahaux, rapporteur, renvoie à son rapport écrit. Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2020/1) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2020/1) Het wetsontwerp telt 2 artikelen. Le projet de loi compte 2 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Zonder verslag Sans rapport
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. Vraagt iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2021/1) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2021/1) Het wetsontwerp telt 2 artikelen. Le projet de loi compte 2 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte
Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het schriftelijk verslag.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? ) De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2053/1) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2053/1) Het wetsontwerp telt 2 artikelen. Le projet de loi compte 2 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte
Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het schriftelijk verslag.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du gouvernement, chers collègues, au nom du groupe MR, je tiens à saluer, une nouvelle fois, ce projet de loi qui offre un régime plus adapté à une grande majorité des étudiants jobistes de notre pays. Les chiffres de 2015 donnés par Mme la ministre en commission révèlent la nécessité de mettre à jour ce système. Ce sont 27 000 étudiants qui sont directement concernés, 20 000 ayant atteint la limite des 50 jours et 7 000 l'ayant dépassée. Il est donc aisé de comprendre pourquoi les trois quarts des étudiants jobistes attendent cette flexibilité, selon l'étude de Randstad. Le groupe MR salue également le fait que Mme la ministre ait pris ses dispositions afin d'assurer la transition pour l'application Student@work. Par ailleurs, les fraudes pourront être contrôlables via le système Dimona. Voilà les principales raisons pour lesquelles notre groupe votera en faveur de ce projet de loi. Cela dit, madame la ministre, il sera intéressant de suivre de près et d'analyser l'évolution du travail étudiant dans ce nouveau cadre afin de voir dans quelle mesure ce nouveau système plus flexible permet, comme vous l'avez évoqué en commission, de freiner le travail au noir des étudiants, mais aussi afin de voir dans quelle mesure il peut encore être amélioré afin de diminuer la proportion d'étudiants travaillant sans contrat de travail et, dès lors, sans aucune protection.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, het wetsontwerp dat thans ter stemming ligt strekt ertoe om de studentenarbeid niet langer in dagen, maar in uren uit te drukken. Dat is volgens onze fractie een goede zaak, omdat de prestaties die de studenten leveren dan correct zullen worden bijgehouden. De schriftjes waarin de uren worden genoteerd die vervolgens in dagen worden omgezet, zullen dus overbodig worden. Als een student slechts enkele uren presteert, dan zullen hem slechts die uren worden aangerekend en zal hij niet een hele dag verliezen. Toch hebben wij ook enkele bemerkingen bij dit wetsontwerp. Ten eerste, met de regering hadden wij eigenlijk afgesproken dat de omzetting van studentenarbeid in uren in overleg met de sociale partners zou gebeuren. Jammer genoeg hebben wij moeten vaststellen dat de NAR in dit dossier niet tot een unaniem advies is gekomen. Het zal u uiteraard niet verbazen dat ik liever een wetsontwerp zie dat op de volle steun van de sociale partners kan rekenen, maar dat bleek helaas dus niet mogelijk. Ten tweede wil ik opmerken dat de grens van het aantal uren dat een student per jaar mag werken, nu wel bereikt is. Werkdagen worden nu omgezet in uren en tegelijk komt er een uitbreiding van 50 naar 60 dagen. Rekening houdend met 20 werkdagen per maand, betekent dat dus een vierde van een jaar. Een student kan per jaar dus 3 volle maanden werken en dat is genoeg. De grens is nu wel bereikt. Dat de grens bereikt is, is duidelijk, gelet op de huidige cijfers inzake studentenarbeid. Van de ongeveer 500 000 studenten die studentenarbeid verrichten, werkt thans 4 procent 50 dagen, dus een kleine minderheid. Nog veel minder, een te verwaarlozen percentage van iets meer dan 1 procent, werkt meer dan 50 dagen. Gemiddeld werkt een student 23 dagen van de huidige 50 toegelaten dagen, dus een uitbreiding tot 475 uren of 60 dagen is meer dan voldoende. Er bestaat dus geen nood tot verdere uitbreiding. Ten derde, het aantal toegelaten te presteren dagen is stelselmatig uitgebreid, eerst tot 50 dagen, nu tot 60 dagen. De studentenarbeid wordt nu ook flexibeler georganiseerd. Wij zullen erover moeten waken — en daarmee hebt u zich akkoord verklaard — dat dit niet leidt tot een verdringing op de reguliere arbeidsmarkt. Aangezien een student nu 3 maanden per jaar mag werken, kan een werkgever met 4 studenten eigenlijk een voltijdse baan organiseren, maar dat kan niet de bedoeling zijn. Studentenarbeid is vooral bedoeld voor een financieel extraatje voor de studenten en voor een eerste kennismaking met de werkvloer. Daartoe moet het beperkt blijven. Tegenwoordig is het echter zo dat sommige supermarktketens tijdelijke werknemers aanwerven van september tot eind juni en tijdens de zomervakantie d’office aanvullen met studentenarbeid. Ik heb daarnet nog gekeken naar de vacatures van Makro. Het bedrijf vraagt voor de eindejaarsperiode, van 1 december tot begin januari, studenten die komen werken van 19.00 uur tot middernacht, 25 uur per week. Dat is de studentenarbeid. Ik meen dat de grens van flexibilisering en uitbreiding van studentenarbeid bereikt is. Wij moeten erover waken dat studentenarbeid de reguliere arbeid niet verdringt. Men mag bovendien niet vergeten dat de horecasector studentenarbeid en gelegenheidsarbeid kan combineren en dat de tuinbouwsector studentenarbeid en seizoensarbeid kan combineren, wat dus eens zoveel studentenarbeid mogelijk maakt. Mevrouw de minister, net zoals bij de vorige uitbreiding in 2012, verzoek ik u om na een jaar een evaluatie van de wet te vragen aan de sociale partners, om daaruit te kunnen leren en eventueel bijsturen of verbeteren. Trouwens, een algemene bemerking is dat de maatregelen veel te weinig worden geëvalueerd op hun beoogd effect of op niet-bedoelde neveneffecten. Inzake studentenarbeid moet er zeker een evaluatie worden gemaakt.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega's, onze fractie steunt dit wetsontwerp ten volle. Dat is evident aangezien de Open Vld-fractie dit voorstel voor het eerst in zijn oorspronkelijke versie heeft ingediend op 20 juni 2008, twee legislaturen geleden. Het contingent voor studentenarbeid bestond toen nog uit 23 dagen in de zomervakantie en 23 dagen daarbuiten. Tijdens deze legislatuur hebben mevrouw Nele Lijnen, de heer Vincent Van Quickenborne en ikzelf een geactualiseerd voorstel ingediend, dat trouwens één van de prioritaire wetsvoorstellen was in de commissie voor de Sociale Zaken. Het liberale voorstel beantwoordt meer aan de realiteit en beoogt, hoe kan het ook anders, meer vrijheid aan studenten te geven. Wij zijn er namelijk van overtuigd dat een studentenjob positief is voor jongeren. Zij verdienen er iets extra mee en brengen dat ook terug in de economie, zij doen een eerste werkervaring op en leren essentiële vaardigheden. Die twee laatste elementen zullen later zeker van pas komen eens zij de arbeidsmarkt echt betreden. In de zoektocht naar werk speelt werkervaring immers hoe langer hoe meer een rol. Het gaat niet enkel meer om diploma's. Dat werd ook in de commissie erkend door PS, bij monde van collega Frédéric Daerden. Het spreekt voor zich dat ook voor werkgevers het ontwerp een positief verhaal is. Het feit dat de calculatie nu in uren zal worden gemaakt, maakt het zowel voor de studenten als voor de werkgevers interessant. Er zijn immers bepaalde taken die maar een paar uur dienen te worden voorzien en die geen hele dag beslaan. In het oude systeem werd op die manier het contingent uren opgesoupeerd, door bijvoorbeeld binnen het systeem van studentenarbeid drie uur per dag een bepaalde opdracht uit te voeren. Wanneer het gaat over studentenarbeid, steken ook keer op keer conservatieve reacties de kop op. Wij horen bijvoorbeeld dat studenten zouden moeten studeren in plaats van te werken en dat een studentenjob negatieve gevolgen voor de slaagkansen zou hebben. Die mening wordt op geen enkele manier aangetoond. Ook het feit dat studentenjobs jobs in de reguliere sector zouden doen verdwijnen, wordt op geen enkele manier aangetoond. Het tegendeel is waar. Ik verwijs in dat verband naar de uiteenzetting van de heer Vercamer daarnet, die zelf aangaf dat van het maximumcontingent in percentage slechts een marginaal aantal studenten gebruikmaakt. Ook de uitbreiding heeft er niet toe geleid dat reguliere jobs door studentenjobs worden verdrukt. Wij weten dat wij een heel stringente arbeidsmarkt hebben, waar alles op de arbeidsovereenkomst voor onbepaalde duur wordt geënt voor zij die het op de arbeidsmarkt goed hebben. Wij hebben echter te weinig toetredingsmechanismen die op een flexibele manier kunnen inspelen op wat zich in de marge van de reguliere markt met de gewone contracten van onbepaald duur bevindt. Wij missen op die manier heel wat kansengroepen, die niet goed in de arbeidsmarkt zijn geïntegreerd. Met die studentenjobs kunnen wij net jongeren kansen geven, om ervaringen op te doen en aldus op een betere manier de arbeidsmarkt op te kunnen stappen. Er is geen enkele studie die erop wijst dat studentenarbeid een negatieve impact op het studeren heeft, wat ook door econoom Stijn Baert van de Universiteit Gent wordt bevestigd. Stijn Baert is een jonge econoom en onderzoeker, die hoog aangeschreven is. Er wordt soms naar studentenarbeid verwezen als een soort precaire tewerkstelling. Er wordt daarbij soms ook naar de flexi-jobs verwezen. Ik meen dat die verwijzing ten onrechte is. Zoals ik daarnet heb opgemerkt, hebben wij behalve de klassieke statuten – vooral het statuut van het contract voor onbepaalde duur – net meer ingroeimogelijkheden op de arbeidsmarkt nodig. Ook flexi-jobs zijn net als studentenjobs een mooie aanvulling daarop. Zij vormen geen vervanging van de reguliere arbeid, maar de aanvulling die zij zijn, is wel degelijk welkom. Er was in de commissie ook kritiek omdat er te weinig controlemogelijkheden zouden zijn, inzake de overschrijding van het contingent en de naleving van de regels inzake arbeidsduur. Men verwees naar de Dimona-aangifte. Maar dat is ten onrechte. In de nieuwe regeling moet er wel degelijk vooraf een aangifte in Dimona worden ingevoerd die controleerbaar is. Er is dus wel degelijk een goede controlemogelijkheid voor inspecties die ter plaatse komen om vast te stellen of men regulier in het studentenstatuut aan het werk is. Er is inderdaad overleg geweest met de sociale partners over dit wetsontwerp. Zij zijn tot een verdeeld advies gekomen. In alle logica is het dan aan de regering om uiteindelijk de knopen door te hakken. Dat heeft zij nu gedaan. Zij heeft haar verantwoordelijkheid opgenomen. Onze fractie is zeer blij dat één van onze prioritaire wetsvoorstellen, waarvan ikzelf één van de auteurs was, door de regering meegenomen wordt en dat minister De Block nu overgaat tot het invoeren van de studentenarbeid in uren. Ik meen dat vele studenten dit zullen verwelkomen en dat het bijvoorbeeld voor de zorgsector, waar men soms geen hele dagen maar bepaalde uren wil presteren, een hele verbetering is. Studentenarbeid is ook welkom ter aanvulling in de sectoren waar er al krapte aan arbeidskrachten is.
Mijnheer Lachaert en mijnheer Vercamer, voor alle duidelijkheid, de sp.a is niet tegen studentenarbeid. Wij kunnen er zelfs mee leven dat het aantal nu van 50 naar 60 dagen stijgt. Zoals u weet, hebben wij toen wij in de regering zaten nog meegeholpen, ook mevrouw Onkelinx voor alle duidelijkheid, om een gemakkelijker communicatiesysteem te ontwikkelen via Dimona, om studenten zo meer kansen te geven om te werken. Het aantal werkuren is nu opgetrokken naar 475. Zo lang kan men studenten aan een voordelig tarief tewerkstellen. Voor alle duidelijkheid, men heeft dit meerdere keren gevraagd, ook aan de vorige regering, en op zich zijn wij er niet tegen. Waarom hebben wij er niet toe beslist? Omdat de RSZ ons geen systeem kon bezorgen waarmee men studenten kon aanmelden per uur, waarmee dus duidelijk gezegd kon worden wanneer zij begonnen en wanneer zij stopten, en waarmee men dit goed kon controleren. Het systeem is zeker niet fraudebestendig. Vandaar dat we dat geweigerd hebben. Wat kan immers de realiteit worden? Die 475 uren kunnen worden omgezet in 475 dagen. Ik weet dat er niet zo veel dagen in een jaar zijn maar bij controle zou het altijd toevallig zo kunnen zijn dat men net het eerste uur begonnen is. Ten tweede, de verdringing op de arbeidsmarkt, er zijn hier deze middag grote woorden gevallen over de verkiezingen in Amerika en de laaggeschoolde witte man die niet meer aan bod komt. Ik weet niet in welke wereld jullie leven maar als ik op zondag naar een supermarkt ga om boodschappen te doen dan zie ik allemaal studenten aan de kassa zitten. Dan weet ik dat de caissières die daar voordien zaten allemaal vervangen zijn door studenten. U moet dus niet zeggen dat er geen verdringing is. Ik geef nu maar een voorbeeld, ik heb er nog andere. Ik wil u echter niet vervelen met een ellenlange tussenkomst. Ik hoop dus dat jullie een open geest hebben om dingen te veranderen. Verandering om de verandering is echter niet altijd goed. Zorg dus alstublieft voor een evaluatie en probeer op een fatsoenlijke manier naar de resultaten te kijken. Probeer er ook voor te zorgen dat laaggeschoolde mensen toch nog – want uiteindelijk is dat duurzamer – een fatsoenlijke job kunnen krijgen en niet vervangen worden door flexibele jobs en door studentenjobs. Voor alle duidelijkheid, ik ben zelf altijd jobstudent geweest. Dat was ook de enige manier voor mij om te kunnen studeren. Ik vind echter dat studenten ook de tijd moeten krijgen om te kunnen studeren. Om al deze redenen zullen wij tegen stemmen.
Monsieur le président, chers collègues, ce projet de loi porte bien mal son nom. Il s'agit simplement d'élargir encore les possibilités de travail étudiant en transformant des jours en heures et en profitant de l'occasion pour augmenter le nombre d'heures qui peuvent être travaillées chaque année par des étudiants. La première difficulté que nous rencontrons par rapport à ce texte est que les précédents élargissements de la possibilité du travail étudiant, y compris celles qui ont été décidées lorsque Mme De Coninck était ministre de l'Emploi, n'ont pas été évalués quant à leurs effets en matière d'emploi et par rapport à l'effet de substitution qui a été décrit. Des travailleurs, dont c'est la seule activité, qui paient des cotisations sociales, qui ont besoin de leurs revenus pour vivre et éduquer leurs enfants et qui, sans emploi, seraient en situation de chômage, perdent leur travail par effet de substitution en étant remplacés par des étudiants. Selon des chiffres de 2011 et de 2012, à la suite d'un premier élargissement et à un assouplissement du travail étudiant, le volume du travail étudiant avait été augmenté de 16 % et de ces 16 %, 5 % étaient évalués comme un effet de substitution, c'est-à-dire que des travailleurs avaient perdu leur emploi, étant remplacés par des étudiants. M. Vercamer l'a rappelé, l'accord de gouvernement prévoit bien qu'un élargissement pourra être envisagé, mais sur la base d'une étude d'évaluation de l'impact des mesures précédentes sur l'emploi des étudiants et sur l'emploi tout court et sur base d'un accord des partenaires sociaux. M. Vercamer n'a obtenu ni l'un ni l'autre, pourtant il va voter tout à l'heure cette loi. Mais ce n'est qu'un des multiples renoncements du CD&V, on ne les compte malheureusement plus sous cette législature, même si parfois ils ont davantage raison que les autres membres de la majorité. Madame la ministre, nous allons légiférer en matière de travail étudiant sans disposer d'une étude sérieuse pour mesurer ce qui s'est passé en matière de travail étudiant et de travail tout court depuis 2011, à la suite des différents élargissements du travail étudiant. Je trouve que ce n'est pas une bonne manière de travailler. Vous avez rejeté assez facilement en commission la responsabilité sur le Conseil National du Travail, qui était chargé de cette évaluation et qui ne l'a pas mise en œuvre. J'ai la faiblesse de croire que quand on est ministre et qu'on veut une évaluation d'un dispositif avant de légiférer, si on y met les moyens et la persuasion, on peut toujours y arriver. Souvent, nous constatons, en d'autres matières également, que le gouvernement préfère avancer sur des bases idéologiques, comme un train fou lancé dans le brouillard, plutôt que sur la base d'évaluations scientifiques. Quand j'entends mon excellente collègue namuroise, Mme Thoron, faire référence à des études de Randstad, c'est bien intéressant, mais soyons bien conscient que Randstad est un des acteurs économiques du marché du travail étudiant. Il génère des bénéfices, en étant l'intermédiaire entre des employeurs et des travailleurs étudiants. Randstad ne peut pas avoir un avis neutre sur la question. L'étude de Randstad n'est pas totalement inintéressante mais néanmoins considérons qu'elle n'a pas la valeur scientifique d'une étude réalisée par le Conseil National du Travail, qui est composé, de façon paritaire, des représentants des travailleurs et des employeurs et d'une quelconque université. Vraiment, sur la méthode, nous regrettons que ce changement de la législation ne s'appuie pas sur une évaluation un peu correcte, un peu solide, des modifications précédentes. Le deuxième élément concerne le rapport du Conseil National du Travail, qui ne nous avait pas été communiqué automatiquement, mais il est public. Il y a une absence d'accord entre les partenaires sociaux sur le sujet. Cela n'est pas la première fois. Mais les avis sont diamétralement opposés et, en tout cas, en ce qui concerne l'avis des représentants des travailleurs, je n'ai pas l'impression qu'il ait été, d'une quelconque façon, pris en compte, notamment par rapport à cet effet de substitution, notamment par rapport au statut de l'étudiant travailleur. En matière d'emploi étudiant, nous sommes en fait face à une double loyauté. C'est intéressant que des jeunes travaillent pendant leurs vacances, en plus de leurs études. Ils se frottent au monde du travail. C'est parfois nécessaire pour obtenir les moyens d'étudier, de se loger ou d'avoir des loisirs supplémentaires. La plupart d'entre nous ont testé le travail étudiant. C'est plutôt quelque chose d'intéressant, pour autant qu'il soit contingenté. Car l'autre loyauté est celle à l'égard des travailleurs qui sont, aujourd'hui, nombreux en recherche d'emploi, nombreux, et surtout nombreuses, dans le secteur de la distribution à vouloir compléter leur temps de travail, sortir du temps partiel contraint, pour essayer d'obtenir un contrat à temps plein. Admettons au moins, intellectuellement, qu'il peut y avoir une concurrence sur le terrain, entre des travailleurs étudiants, surtout avec les multiples assouplissements et élargissements qui ont été décidés, et des travailleurs qui paient des cotisations sociales, qui ont besoin de leur salaire pour survivre. Comment parvient-on à réconcilier ces deux loyautés? C'est, historiquement, en n'empêchant pas mais en limitant les capacités de travail étudiant. Je pense qu'on prend un risque en élargissant de plus en plus au bénéfice surtout des employeurs, car le travail étudiant est moins cher que le travail salarié, dès lors qu'il ne génère pas de cotisations sociales et ne finance pas la sécurité sociale. Ce sont surtout les employeurs qui sont demandeurs de ce type d'élargissement mais aussi un peu les étudiants, je ne le nie pas, qui souhaitent travailler sur le temps de midi ou après leurs cours. Tout est une question de mesure et c'est la pierre d'achoppement principale de ce texte. Madame la ministre, un autre élément d'insatisfaction pour notre groupe, c'est la flexibilité prévue dans ce texte. Aujourd'hui, plus qu'hier, on demande aux travailleurs d'être flexibles. Mais il y a un problème de compatibilité de cette flexibilité avec une vie de famille, la santé et un certain confort. N'importe quel travailleur a le droit de savoir, plus d'une heure à l'avance en étant convoqué par sms, quand il va travailler. Madame la ministre, je vois que vous hochez la tête. Mais, dans le système Dimona prévu pour le travail étudiant dans le cadre de cette nouvelle formule, il n'est pas obligatoire, dans le chef de l'employeur, d'indiquer l'heure de début et de fin du travail. (…): (…)
C'est plus qu'une impression. Cela a été souligné par les partenaires sociaux et relevé, en commission des Affaires sociales, y compris par M. Vercamer. Je lui ai dès lors dit qu'il devait être conséquent et voter contre le texte. Mais cela ne va pas toujours de soi dans le chef du CD&V. On est face à un assouplissement des conditions d'emploi des jeunes, qui manquent du moindre respect à leur égard. Les étudiants doivent organiser leur temps de travail. Ils ne sont pas plus que des travailleurs salariés taillables et corvéables à merci ou appelables en fonction du bon vouloir ou des besoins des employeurs. Il ne faut pas confondre faire preuve de souplesse et être pressé comme un citron. De même, tant qu'à encourager le travail étudiant, dans un cadre où on n'accepte plus d'octroyer des droits sans conditions à des personnes qui sortent des études et qui demandent des allocations d'insertion ou des allocations de chômage, parce qu'elles sont temporairement sans travail, reconnaissons la valeur du travail qui a été effectué au cours du parcours de ces étudiants. Faisons en sorte de générer des droits au sein de la sécurité sociale, même s'il n'y a pas de payement de cotisations sociales! Le gouvernement aurait pu être créatif en la matière pour atténuer un peu les conséquences de cette flexibilisation à outrance du travail étudiant. Madame la ministre, messieurs et mesdames les membres du gouvernement et de la majorité, notre modèle est différent. Vous pourrez répliquer, madame la ministre! [[(…): (…)]]
Mais ne soyez pas fâchée si j'ai un point de vue différent du vôtre! Je suis encore beaucoup plus fâché et je vais vous expliquer pourquoi. Notre modèle en matière d'emploi n'est pas un modèle où les étudiants remplacent les travailleurs, et où les travailleurs se retrouvent au chômage. Et, une fois qu'ils sont au chômage, ils perdent leurs droits parce qu'on estime qu'ils y sont restés trop longtemps. Et, une fois qu'ils sont sortis du chômage, ils doivent aller frapper à la porte du CPAS. Et, une fois qu'ils l'ont fait, on les exclut encore via le système du PIIS. Si c'est ainsi que vous voulez créer de l'emploi, ce n'est pas notre modèle. Notre modèle est plutôt un modèle d'investissements dans les secteurs du futur, ceux qui peuvent générer de la richesse pour demain, richesse qui sera aussi mieux partagée, par des formules de partage du temps de travail et d'assouplissement de la carrière à la fin de celle-ci, comme le plan Tandem. Cette logique de presser les travailleurs à n'en plus finir, qu'ils soient étudiants ou salariés, n'est pas la nôtre, et c'est la raison pour laquelle nous ne pourrons pas soutenir votre texte, madame la ministre des Affaires sociales.
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, certains étudiants travaillent par choix, d'autres par nécessité, notamment pour payer leurs études. Mais reconnaissons que, dans la grande majorité des cas, c'est une expérience positive pour les uns et les autres. Cela leur donne une première expérience du milieu du travail, ce qui constitue souvent une plus-value lors de leur recherche d'un emploi après leurs études. Ce projet de loi convertit le contingent existant de cinquante jours en 475 heures. Ce passage du contingent en heures permet une plus grande flexibilité. Il augmente aussi la capacité d'environ 20 %, ce qui permet aux étudiants d'augmenter leur volume de travail en prestant sous le statut étudiant. Mais cela représente également automatiquement un désavantage puisque cela va retarder le moment à partir duquel l'étudiant commence à se constituer des droits sociaux. Madame la ministre, je sais que le dossier des pensions n'est pas de votre compétence, mais permettez-moi quand même de le prendre en exemple car c'est celui qui est le plus parlant. Compte tenu du fait qu'on ne cesse d'allonger la durée de carrière nécessaire pour pouvoir prendre sa pension, je plaide pour qu'on lie de manière plus étroite l'activité professionnelle et les droits sociaux, et surtout pour qu'il y ait une systématisation lorsqu'on commence à travailler. En effet, en augmentant la capacité pour l'étudiant de travailler sous le statut d'étudiant, on retarde d'autant plus le moment à partir duquel il se constitue ses droits, notamment ses droits en matière de pension. Par ailleurs, je voudrais mettre en évidence la problématique du mécanisme de contrôle, point qui va nous amener à nous abstenir lors du vote de votre texte. Le fait d'avoir une Dimona entraîne un enregistrement Dimona, qui se fera en heures en cas d'occupation de l'étudiant. Madame la ministre, vous nous avez dit en commission: "Non, il y aura d'office un enregistrement Dimona; le contrôle n'en est cependant pas déforcé puisque j'introduis l'obligation d'une Dimona préalable." Des arrêtés royaux d'exécution seront pris. Vous nous les avez transmis, ce dont je vous remercie. J'en ai pris connaissance. Je m'étais dit que, puisque cela ne figurait pas textuellement dans le projet de loi, cette obligation de Dimona préalable figurerait dans l'arrêté royal. Mais il n'en est rien. J'ai examiné cet arrêté et je n'ai pas trouvé. Tout ce que j'ai trouvé, je vous l'ai déjà dit, c'est que j'ai pris connaissance des documents de l'organisme, qui est constitué par les institutions publiques de sécurité sociale, par la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, par les services publics fédéraux chargés de l'application de la sécurité sociale et par l'association Egov. Ils ont un groupe qui s'appelle Smals, qui réalise des adaptations d'outils informatiques de l'ONSS – c'est important – sur base du contrôle du gouvernement, puisqu'il est constitué par toutes les structures de la sécurité sociale. C'est évidemment sur base de ces documents que les employeurs vont appliquer votre projet de loi et les arrêtés. Et dans ces documents des outils informatiques de l'ONSS, que peut-on lire? Je prends l'exemple qui est cité, madame la ministre: "Si la date de début de la prestation" – on parle bien du job étudiant – "est le 15 décembre, la période d'enregistrement n'est pas considérée comme tardive si elle est déclarée Dimona avant le 16 décembre à 0 h 30." Cela signifie que si un étudiant a travaillé le 15 décembre, il n'y aura pas de Dimona – c'est inacceptable et illégal – si l'employeur ne l'enregistre que le lendemain avant 0 h 30. Madame la ministre, c'est écrit noir sur blanc dans les documents informatiques de l'ONSS. Cela signifie que vous dites, comme ministre, que Smals, constituée par toutes les structures compétentes de la sécurité sociale, raconte des bêtises. Ces documents sont envoyés aux employeurs. C'est donc ce qu'ils vont appliquer. Ce que vous disiez ne se trouve ni dans la loi, ni dans les arrêtés. Tout ce qu'on trouve, ce sont les documents ONSS envoyés aux employeurs et que les employeurs vont appliquer. Il y a un décalage non négligeable entre vos propos et le mécanisme prévu. C'est une tolérance, mais elle entraîne l'inefficacité du système de contrôle. C'est pourquoi, et parce que vous n'avez balisé les choses ni dans la loi, ni dans les arrêtés – cette obligation de Dimona préalable dont vous parlez n'existe pas –, nous nous abstiendrons parce que ne pas mettre un mécanisme de contrôle efficace et adapté, c'est laisser une marge d'interprétation importante – elle est de 24 heures – qui revient à accepter la fraude, voire la susciter. Ce n'est pas acceptable. Nous nous abstiendrons donc sur ce texte.
Monsieur le président, sur ce dossier qui concerne le travail étudiant, j'aimerais commencer par citer les jeunes CSC qui, évidemment, sont sensibles au sort des étudiants. Je comprends que Mme la ministre ne puisse pas tout le temps écouter, surtout si elle est sollicitée. Je cite donc: "Les jeunes CSC ont beaucoup d'estime pour le travail étudiant. En effet, il confère aux jeunes une expérience intéressante. Néanmoins, les jobs d'étudiants ne doivent pas se réduire à une forme de travail bon marché et ultra flexible qui se substitue aux emplois réguliers. Ils ne peuvent pas non plus servir de solution pour compenser l'augmentation constante du coût des études." C'est bien le fond du problème. Commuer en 450 heures les cinquante jours autorisés actuellement pour exercer un travail d'étudiant, cela revient à multiplier de manière flagrante le nombre d'heures de travail étudiant bon marché et ce, au détriment de l'emploi régulier de personnes souvent peu qualifiées. Réformer la période de cinquante jours pour en faire un régime horaire implique aussi pour les étudiants d'être appelés encore plus souvent pour à peine quelques heures. En outre, les chiffres démontrent qu'il n'est pas nécessaire de renforcer et flexibiliser davantage le travail des étudiants, puisque 65 % d'entre eux travaillent vingt-cinq jours ou même moins. Ils prestent en moyenne vingt-deux jours par an. Seuls 5 753 étudiants – cela paraît beaucoup dans l'absolu, mais c'est en réalité très peu, puisque cela représente 1,2 % du total – ont dépassé le quota en 2014. Pour des secteurs tels que l'horeca, déjà exagérément favorisés par le système des flexi-jobs, quantité d'exceptions sont déjà autorisées en termes de travail étudiant. Actuellement, l'étudiant peut cumuler cinquante jours de travail occasionnel dans ce secteur en tant que jobiste. Chers collègues, s'il faut moderniser le statut des jobistes étudiants, c'est en leur conférant plus de droits sociaux, pas en précarisant leurs conditions de travail. Un jeune qui tombe malade lors de son contrat d'un mois pendant les vacances n'a pas de salaire garanti, tandis que son travail n'est pas comptabilisé comme période de travail pour l'ouverture des droits sociaux (droit au chômage ou à la pension, par exemple). Voilà pourquoi, chers collègues, nous voterons contre ce projet de loi.
Mijnheer de voorzitter, kort, want ik heb veel hetzelfde gehoord als wat in de commissie werd gezegd en daarop is toen uitvoerig geantwoord. Ik noteer de wens van de heer Vercamer om hier geen verdere uitbreiding aan te geven. Hij heeft al meer dan één keer gezegd dat hij er een koele minnaar van blijft en dat is zijn goed recht. Het is toch wel een interessante zaak voor studenten: er is meer flexibiliteit voor hen om studies en werk te combineren. Ook voor de werkgever is er meer flexibiliteit om op piekmomenten voor een aantal uren een student aan te werven. Wij zijn ongeveer het enige land waar er gediscussieerd wordt over en waar er tegenwerpingen zijn tegen het feit dat men studenten al een beetje kennis laat maken met arbeidsethiek en hen aanmoedigt om te werken voor het geld dat zij nodig hebben om hun studentikoos leven te stofferen of, zoals mevrouw De Coninck zegt, omdat zij anders niet zouden kunnen studeren. Juist dat laatste is de reden waarom wij een uitbreiding hebben gevraagd: er zijn nu eenmaal studenten die het moeilijk hebben en waarvan de ouders het moeilijk hebben om alles voor hen te betalen. Ik neem nota van de opmerking van mevrouw Fonck. Er werd gezegd dat er meer controle mogelijk is. Net daarom hebben wij de voorafgaande Dimona-aangifte gedaan. Natuurlijk blijft ook het arbeidsrecht van toepassing voor de studenten. Men zal dus niet per sms kunnen worden opgeroepen, zoals hier werd gesteld, voor een uur. De Sociale Inspectie is ook bevoegd om daarin op te treden. Als men vaststelt dat een student telkens maar een uurtje werkt, zal daar ook worden op ingegaan. Al bij al, mijnheer de voorzitter, denk ik dat dit een stap vooruit is voor vele studenten. Zij vragen dit al lang. De app studentatwork zal ook worden aangepast. Vanaf 1 januari kunnen zij er in vliegen.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? ) De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2081/3) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2081/3) Het wetsontwerp telt 3 artikelen. Le projet de loi compte 3 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte
Monsieur le président, je renvoie au rapport écrit. Monsieur le président, madame la ministre, j’interviens maintenant au nom de mon groupe. Mon groupe n'a pas de difficulté avec les grandes lignes de ce projet, d'autant plus que vous avez présenté cela comme étant une généralisation de la possibilité, pour l'ONSS, de recourir à la contrainte. Sur le plan juridique, la possibilité pour l'ONSS de recourir à la contrainte est déjà générale. Elle était dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969 et le projet de loi transpose cet arrêté royal dans une loi. À part cela, ça existait déjà. Vous avez précisé que c'était pour des questions de transparence et sécurité juridique qu'on installe un ancrage légal de l'ensemble de la réglementation. Je peux entendre cet argument. Cela étant dit, j'ai une petite difficulté dans ce dossier et je regrette qu'on n'ait pas pu évoluer. Cela concerne les petits et moyennes entreprises (PME) ainsi que les toutes petites entreprises (TPE). Madame la ministre, comme vous le savez, il y a possibilité pour l'employeur de faire opposition quant à la contrainte. Tout employeur qui éprouve des difficultés de paiement et qui a demandé un plan de paiement au tribunal fera opposition devant le tribunal lorsqu'il recevra une contrainte afin de récupérer l'avantage dudit plan de paiement. Le délai d'opposition prévu dans votre projet de loi est de quinze jours. Ce mécanisme existe déjà aujourd'hui pour les indépendants et il fonctionne assez bien. Pour les indépendants dans la même situation, la loi leur permet un délai d'un mois. Sur le terrain, cela fonctionne assez bien mais dans un grand nombre de cas, ils ont besoin de ce délai d'un mois car ils n'ont pas de collaborateurs juristes qui peuvent les aider et la démarche monopolise pas mal d'énergie et de temps. Je trouve que le fait de n'avoir mis que quinze jours de délai d'opposition pour les entreprises est dommage car on sait que les ressources administratives et les aides juridiques au sein des PME et des TPE sont limitées, parfois inexistantes. Ce délai d'opposition peut monopoliser pas mal d'énergie et peut aussi jouer un rôle dans l'obtention d'une transaction réalisable et souhaitable. J'avais déposé un amendement en commission, et je le redépose aujourd'hui. Il permet d'appliquer aux entreprises un délai d'un mois, comme pour les travailleurs indépendants. Je trouve que la distinction entre les travailleurs indépendants et les toutes petites entreprises ne se justifie pas. Cet amendement n'a pas été suivi. Je ne désespère cependant pas, chers collègues de la majorité; peut-être pourrez-vous être attentifs à la situation des petites et moyennes entreprises pour, dès lors, prendre en compte un délai suffisant pour leur laisser la possibilité d'effectuer les démarches auprès du tribunal, quand celles-ci doivent et peuvent être envisagées. Je vous remercie.
Mijnheer de voorzitter, het is een interessante zaak dat men niet langer naar de arbeidsrechtbank moet stappen, maar dat ook een afbetalingsplan met de RSZ kan worden getroffen. Dat voorkomt ook veel moeilijkheden. Mensen met betalingsmoeilijkheden worden niet direct het mes op de keel gezet, maar kunnen via een administratief afbetalingsplan de ademruimte krijgen om hun problemen op te lossen. Er is geen probleem met de termijn. Vijftien dagen is een redelijke termijn. Wij hebben ook voor een dubbel systeem gezorgd: de toegezonden berichten van de RSZ zullen via de e-Box gaan, maar – de heer Clarinval heeft die opmerking gemaakt – tegelijkertijd wordt ook een mail gezonden met de boodschap dat er een bericht in de e-Box zit. Ook daarmee zetten wij dus weer een grote stap in de administratieve vereenvoudiging.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? [[Non]] De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2082/4) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2082/4) Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in “wetsontwerp tot wijziging van de wet van 27 juni 1969 tot herziening van de besluitwet van 28 december 1944 betreffende de maatschappelijke zekerheid der arbeiders en tot opheffing van hoofdstuk III, afdeling 3, van het koninklijk besluit van 28 november 1969 tot uitvoering van de wet van 27 juni 1969 tot herziening van de besluitwet van 28 december 1944 betreffende de maatschappelijke zekerheid der arbeiders, wat betreft de invordering door middel van dwangbevel door de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid en tot wijziging van de wet van 24 februari 2003 betreffende de modernisering van het beheer van de sociale zekerheid en betreffende de elektronische communicatie tussen ondernemingen en de federale overheid". L’intitulé a été modifié par la commission en “projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et abrogeant le chapitre III, section 3, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le recouvrement par voie de contrainte par l'Office national de sécurité sociale et modifiant la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale“. Het wetsontwerp telt 7 artikelen. Le projet de loi compte 7 articles.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het aangehouden amendement, het aangehouden artikel en over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'amendement et l'article réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement. * * * * * Besluit van de artikelsgewijze bespreking:
Aangehouden: de stemming over het amendement en artikel 4.
Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1 tot 3, 5 tot 7.
* * * * *
Dit voorstel werd aangenomen door het Adviescomité voor wetenschappelijke en technologische vraagstukken met toepassing van artikel 76 van het Reglement. Cette proposition a été adoptée par le Comité d'avis pour les questions scientifiques et technologiques en application de l'article 76 du Règlement. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking (Rgt 85, 4) (2096/1) Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2096/1) De bespreking is geopend. La discussion est ouverte.
Mijnheer de voorzitter, het Adviescomité van de Wetenschappelijke en Technologische Vraagstukken heeft hieraan ongeveer twee jaar gewerkt. Het lijkt mij dan ook goed om kort even verslag uit te brengen van de werkzaamheden. Tussen mei 2015 en november 2015 werd een hele reeks hoorzittingen georganiseerd met betrekking tot verschillende aspecten van zelfrijdende voertuigen zoals bijvoorbeeld de verzekeringskwestie, de Wegcode, de verkeersveiligheid en de rijopleiding. Ook beleidsmatige en technische aspecten kwamen daarin aan bod. Al die informatie leidde na een aantal vergaderingen en informele contacten van het adviescomité tot de tekst die wij vandaag voorleggen aan deze plenaire vergadering. De resolutie begint uiteraard met het schetsen van de technologische context. Het is een context waarin de evolutie bijzonder snel gaat. Met betrekking tot de automatisering van voertuigen evolueert men week na week verder richting een zelfrijdende auto. Wij hebben het dan zowel over de klassieke, grote autoconstructeurs als over nieuwe actoren. Denk maar aan de Google car, maar ook Tesla die er volop op inzetten. Het adviescomité ziet heel wat voordelen aan die zelfrijdende wagen. Denk maar aan de verkeersveiligheid. 90 % van de verkeersongevallen worden veroorzaakt door menselijke fouten. Zelfrijdende voertuigen zouden een belangrijke rol kunnen spelen in een betere verkeersveiligheid. Er is ook de impact op de ruimtelijke ordening, duurzaamheid en openbaar vervoer. Het zijn allemaal elementen waarin de zelfrijdende auto een positieve rol zou kunnen spelen. Er zijn ook negatieve kanten mogelijk en uitdagingen waarmee we zullen moeten omgaan. Ik denk aan de cyber security, de beveiliging van dergelijke auto’s, de privacy van de gegevens van dergelijke rijdende computers, de aansprakelijkheid bij ongevallen en de verkeersveiligheid waarbij ook ethische vraagstukken komen kijken. Hoe wordt zo’n auto precies geprogrammeerd? Wat als een auto op een bepaald moment moet kiezen tussen een aanrijding met een fietser of op een muur knallen? Die auto moet daarvoor op een goede manier worden geprogrammeerd. Dat zijn belangrijke vraagstukken waarop nog een antwoord moet komen. Deskundigen zijn het erover eens dat het nog een hele tijd zal duren vooraleer de klassieke autogebruiker vertrouwen zal hebben in dergelijke voertuigen. Daar zal nog wat tijd overheen gaan. Ook op het vlak van telecom zijn er uitdagingen, denk maar aan de internetdekking, die toch wel vrij volledig zal moeten zijn op het grondgebied om deze auto’s constant geconnecteerd te laten rondrijden. Ook voor het risico van een omgekeerde modal shift moeten wij aandacht hebben om te vermijden dat het individueel autogebruik interessanter zou worden dan het collectief vervoer. Er is zeker ook een Europees kader nodig, een geharmoniseerde weginfrastructuur op Europees niveau, een Europese regelgeving en bij voorkeur ook een Europees rijbewijs. Ik heb de perspectieven en voordelen reeds aangehaald. Het leidt tot een betere verkeersveiligheid. Het kan ook leiden tot een beperking van files omdat de capaciteit van de wegen veel efficiënter kan gebruikt worden. Wij moeten ook oog hebben voor de lange periode die er zal zijn van gemengd verkeer, waarbij zelfrijdende en niet-zelfrijdende wagens met mekaar in contact zullen kunnen komen. In de verzoeken aan de regering worden heel wat zaken opgesomd. Het wettelijk kader is een belangrijke, zowel als het gaat over de rol van de bestuurder in zo’n wagen als over het wettelijk kader voor mogelijke proefprojecten. Wij vragen in de verzoeken ook om te waken over het gebruik van individuele voertuigen ten aanzien van het collectief vervoer, die omgekeerde modal shift waarover ik het reeds had. Samen met de Gewesten zal er ook moeten gekeken worden hoe die zelfrijdende voertuigen kunnen opgenomen worden in de rijopleiding. Wij vragen ook om ISA te implementeren, het systeem van intelligente snelheidsadaptatie. Wij denken dat dit voor de zelfrijdende voertuigen een heel belangrijk element is. Samen met de Gewesten moet er ook voor gezorgd worden dat er zoveel mogelijk open data beschikbaar zijn met betrekking tot infrastructuur- en mobiliteitsschema’s, een kwestie van de programmatie op een goede manier te kunnen regelen. Europese afstemming van onderzoek en ontwikkeling van wetgeving en infrastructuur zal nodig zijn. Dit alles in overleg met de sector. Tot slot denken wij dat de invloed van zelfrijdende voertuigen op andere sectoren, zoals ouderenzorg en stadsontwikkeling, ook goed bekeken en onderzocht zal moeten worden. Mijnheer de voorzitter, dat was een kort verslag van de werkzaamheden van de commissie, van het Adviescomité voor Wetenschappelijke en Technologische Vraagstukken. Dan kom ik nu aan mijn uiteenzetting namens mijn fractie. Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik heb een paar persoonlijke bedenkingen bij het fenomeen van die zelfrijdende voertuigen. Wij kunnen er niet omheen dat heel wat mensen met een zekere angst of een zeker wantrouwen kijken naar die nieuwe technologie en dat men er nog niet onmiddellijk klaar voor is om het stuur uit handen te geven, letterlijk en figuurlijk. Ook als men als voetganger een auto zou tegenkomen waarin geen enkele persoon zit, zou dat op zijn minst voor wenkbrauwengefrons zorgen. Dat is heel begrijpelijk, maar wij kunnen er ondertussen ook van uitgaan dat die zelfrijdende wagen er hoe dan ook zal komen. Wij kunnen ons als beleidsmakers daarop maar beter voorbereiden. Wanneer die er effectief zal komen, wanneer die 100 % zelfrijdend zal zijn, is vandaag niet te zeggen. Het zal niet voor morgen zijn, het zal niet voor volgend jaar zijn, maar het is duidelijk dat er een evolutie bezig is. Voertuigen worden steeds meer uitgerust met rijassistentiefuncties. De wagen neemt zo steeds meer taken over van de bestuurder. Vandaag rijden er in de file op autosnelwegen bijvoorbeeld al wagens die ingesteld kunnen worden om met een maximale snelheid van 30 kilometer per uur de file te volgen. Verder hoeft de bestuurder niets te doen. Het is een eerste stap richting zelfrijdende voertuigen. Er is niet alleen angst en wantrouwen bij automobilisten en weggebruikers, er is ook ongerustheid bij onderzoekers, ruimtelijke planners, wetenschappers en mobiliteitsexperts. Onlangs verscheen een rapport van de Boston Consulting Group, in opdracht van de stad Amsterdam, waarin onder andere wordt gewaarschuwd voor een groeiend gebruik van de wagen door het zelfrijdende aspect, en dus ook voor een verdere toename van de files. Dat is een van de effecten die erg goed opgevolgd zullen moeten worden. Het is duidelijk dat er in ons land nog maar weinig plaats is voor extra autogebruik. Collega’s, wij moeten echter ook, en vooral, de opportuniteiten van de zelfrijdende wagen onder ogen zien en er vol voor durven gaan. Ik kijk in de eerste plaats naar de verkeersveiligheid. Ik heb het hier al meermaals gezegd: vandaag sterven er in België nog altijd meer dan twee mensen per dag in het verkeer. Dat moeten wij zeker onder ogen blijven zien. Als er instrumenten bestaan om daarop drastisch in te grijpen, dan mogen wij die kans niet laten schieten. 90 % van de verkeersongevallen is minstens deels te wijten aan persoonlijke fouten van bestuurders. Daaruit kan worden afgeleid dat een automatisering van die bestuurderstaken voor extra veiligheid kan zorgen. In die zin moest ik wel een beetje lachen bij een tweet van Edward Snowden enkele maanden geleden. In volle terreurdreiging en tijdens de discussies die toen oplaaiden over het extra investeren in veiligheid en onderzoeksinstanties tweette hij dat er één zaak is die meer levens kan redden dan investeringen in antiterreurorganisaties, namelijk de zelfrijdende wagen. Dat was een frappant voorbeeld, waarmee werd aangetoond hoeveel levens door zelfrijdende wagens gespaard kunnen worden. Alleen al daarom is het de moeite om daar vol voor te gaan. In de tweede plaats is er ook een opportuniteit om een sprong voorwaarts te maken in de behoorlijk traag lopende evolutie van autobezit naar autodelen. Dikwijls is er niet onmiddellijk een auto ter beschikking of moet men nog een aantal kilometer wandelen om tot bij een auto te raken. Dat is een rem om in autodelen te stappen. Vanaf het ogenblik dat men een automatisch rijdende wagen kan oproepen om naar huis te gaan, valt die rem weg. Dan kan, mijns inziens, die sprong voorwaarts gemaakt worden. Vervolgens is er ook de opportuniteit om vervoersarmoede aan te pakken. Zeker in verder afgelegen gebieden waar het moeilijk is om openbaar vervoer te organiseren dat per definitie rekent op grotere stromen van personen, zou de zelfrijdende wagen een bijzonder belangrijke aanvullende rol kunnen spelen in dat openbaar vervoer, ook in het voor- en natransport. Tot slot is er ook de economische opportuniteit die Europa, maar zeker ook ons land, moet proberen grijpen om een graantje mee te pikken van de verdere ontwikkeling en de technologische investeringen die moeten gebeuren in die zelfrijdende wagens. Verder denk ik dat ons land een heel interessant gebied zou kunnen zijn om proefprojecten te organiseren. Als er nu een land is waarvan men kan zeggen dat als men daar een zelfrijdende auto veilig kan laten rondrijden, dan zal het wel overal kunnen, dan is dat zeker ons land. Mijnheer de voorzitter, collega's, wij zijn ervan overtuigd dat wij hier volop moeten inzetten, uiteraard met oog voor mogelijke neveneffecten en nadelen die goed moeten worden gemanaged. Dat neemt niet weg dat de evolutie is wat ze is en dat wij ons daarop beter ten volle voorbereiden.
Je passe la parole à M. Foret, qui est le président du comité d'avis.
Monsieur le président, chers collègues, je souhaite tout d'abord remercier notre rapporteur M. Van den Bergh pour la présentation très complète de la proposition. Comme vous avez pu le constater, dès le début, il a été question d'un travail collectif au sein du Comité d'avis des questions scientifiques et technologiques. Je tiens donc à remercier chacune des formations politiques, ainsi que l'ensemble des députés et des collaborateurs qui ont participé à ces travaux, dans un état d'esprit constructif et positif. Je remercie également les nombreux experts que nous avons reçus, provenant de l'administration, du monde académique ou de l'entreprise, des acteurs avec lesquels nous avons pu échanger et qui ont partagé, avec nous, leur expérience, leur expertise sur ce sujet, aussi complexe qu'intéressant. Grâce à eux, nous avons pu identifier les enjeux, liés à l'arrivée des véhicules autonomes sur nos routes, et les défis qui nous attendent, notamment au niveau législatif. Nous devons nous préparer et adapter notre cadre à cette technologie qui sera, c'est certain, une véritable révolution pour notre société. Enfin je m'en voudrais de ne pas rappeler que les travaux du Comité ont été amorcés par notre collègue Damien Thiéry, que je souhaite associer pleinement à ce texte qui vous est présenté aujourd'hui en séance plénière. En tant que président du Comité d'avis, je suis particulièrement heureux et fier de défendre cette proposition de résolution. D'abord parce qu'elle a été votée à l'unanimité par l'ensemble des groupes politiques au sein du Comité, ensuite parce qu'elle symbolise une prise de conscience collective de l'importance, pour nous, législateurs, de nous inscrire dans la réalité d'un monde qui change, en nous efforçant d'anticiper les innovations technologiques qui vont bousculer notre société de demain. Les véhicules autonomes, sans chauffeur donc, ne relèvent plus de la fiction. La technologie est là, c'est une réalité. Aujourd'hui, des prototypes d'Apple, de Tesla ou d'autres opérateurs ont déjà parcouru des millions de kilomètres de test, en situation réelle. Demain, ces véhicules se retrouveront sur nos routes et révolutionneront notre société. Pour vous donner un ordre de grandeur, chers collègues, nous estimons en 2019, les premières voitures Google autonomes livrées, et en 2030, la production en masse de véhicules totalement autonomes; 2030, c'est demain. Au-delà de ce simple exercice d'innovation technologique, ce sont souvent surtout des avantages engendrés par ces véhicules qui nous ont poussés à rédiger cette proposition de résolution. Ceux-ci se déclinent dans des domaines très variés: d'abord, en termes de sécurité, cela a été rappelé, avec une réduction drastique du nombre de victimes de la route, ensuite, en termes de mobilité, avec évidemment un parc automobile sans cesse décroissant, en tout cas différencié, et qui permettra l'usage intensif du transport collectif partagé et du covoiturage. Enfin, en termes environnementaux, avec moins de voitures sur les routes, moins de voitures en stationnement mais aussi un mode de conduite devenu beaucoup plus efficace et beaucoup moins énergivore. L'arrivée des véhicules autonomes est donc une excellente nouvelle tant en termes de mobilité que pour l'environnement et la santé publique. Bien sûr, cette technologie entraîne aussi son lot de questions et d'interrogations: le problème du piratage informatique, la garantie de la protection de la vie privée, la question de la responsabilité civile qui doit encore être tranchée, notamment en cas d'accident, comme celle du choix de l'algorithme du véhicule si l'accident est inévitable. Faut-il sauver le propriétaire du véhicule ou l'enfant qui traverse la rue? Ce seront les choix émotionnels qu'il faudra trancher. Notons également la couverture des télécoms. Les zones blanches doivent être couvertes aussi car, si la voiture est peut-être autonome, elle doit être interconnectée. Il y a aussi l'obsolescence programmée, l'impact de cette technologie sur l'emploi et la formation à la conduite. Toutes ces questions méritent d'être posées et je peux vous assurer qu'elles ont été étudiées dans le cadre de nos travaux. Nous avons le devoir d'être les plus vigilants afin d'être certains que cette innovation technologique soit implémentée dans l'intérêt de nos concitoyens et de notre société. Nous devons également plaider avec force pour une harmonie belge et européenne concernant l'intégration de ces véhicules autonomes. Aujourd'hui, malgré ces zones d'ombre et interrogations qui subsistent, nous devons résolument nous engager, engager la Belgique sur le chemin du progrès et de la mobilité du futur, parce qu'en termes d'opportunités socioéconomiques également, l'expérience nous montre qu'il est préférable de figurer parmi les pionniers pour créer l'activité et l'emploi dans ces secteurs émergents. Chers collègues, ce texte, nous en sommes bien conscients, a une portée limitée mais il nous permet d'affirmer notre volonté, en tant que parlementaires, de rester attentifs aux évolutions technologiques qui s'annoncent. Il symbolise aussi une prise de conscience collective quant à la nécessité de moderniser un cadre législatif, s'il n'est plus adapté à la réalité dans laquelle nous évoluons. Il conforte enfin la dynamique actuelle qui veut que la Belgique se positionne comme un des leaders européens dans le secteur du numérique. C'est pourquoi, par cette proposition de résolution, nous demandons au gouvernement fédéral, d'abord, de créer rapidement le cadre légal nécessaire permettant, dans un premier temps, de mettre en œuvre des projets pilotes de véhicules autonomes en Belgique, ensuite de consulter les autres États, en vue d'harmoniser la recherche et le cadre législatif concernant les véhicules autonomes, tout en collaborant bien entendu avec les Régions pour une approche cohérente de la sécurité et des infrastructures routières. Monsieur le président, chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier à nouveau mes collègues du Comité d'avis. Je vous remercie également, chers collègues, de bien vouloir accorder la confiance à ce texte qui est le premier dudit Comité.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik wil mij aansluiten bij de vorige twee sprekers, maar vanuit onze partij wil ik graag nog enkele punten aanhalen die wij belangrijk vinden inzake de autonome voertuigen. Voor ons ligt de resolutietekst autonome voertuigen die met een brede consensus tot stand kwam in het adviescomité. Volgens mij luidt de vraag niet of wij voor of tegen autonome voertuigen zijn, want daarover gaat de discussie niet. Autonome voertuigen zullen er sowieso komen, want de technologie daarvoor bestaat al. De vraag is wel hoe wij ons als wetgever kunnen voorbereiden op de komst van die voertuigen. Hoe kunnen wij ervoor zorgen dat de zelfrijdende voertuigen op een legale manier kunnen rijden? Hoe kunnen wij ervoor zorgen dat zelfrijdende voertuigen bijdragen tot het terugdringen van het aantal verkeersongevallen? Dat is heel belangrijk; ik kom er straks nog op terug Hoe moeten wij onze infrastructuur aanpassen opdat die zelfrijdende voertuigen zo optimaal mogelijk kunnen rijden? Hoe kunnen wij ervoor zorgen dat via zelfrijdende voertuigen de capaciteit van onze wegen beter kan worden benut? Tijdens de besprekingen in het adviescomité hebben wij verschillende hoorzittingen gehouden. De verslaggever, de heer Van den Bergh, heeft er daarnet al naar verwezen. Wij hebben alle stakeholders kunnen horen. Wat mij vooral bijblijft en wat voor onze partij, N-VA, belangrijk is, is dat we realistisch moeten blijven. De zelfrijdende voertuigen zullen volgens ons niet leiden tot gedeeld collectief vervoer en ze zullen ook niet onmiddellijk leiden tot een afname van het aantal voertuigen. Integendeel, wat de congestie betreft is het nog maar de vraag of het voordeel, een betere connectiviteit op de weg, zal opwegen tegen het nadeel, namelijk het feit dat de auto meer zal worden gebruikt. Studies van onder andere RAND Corporation tonen aan dat veel groepen die voordien geen gebruik konden maken van een auto, dat nu wel zullen kunnen doen. Ik denk daarbij aan kinderen, mindervaliden, ouderen en dergelijke. Auto’s zullen soms ook leeg rijden om personen af te halen of om zichzelf te parkeren. Aangezien het comparatief voordeel van de trein verdwijnt, zal het ook aantrekkelijker worden om toch in de file te staan, omdat men in de auto zal kunnen werken. De N-VA pleit dan ook voor grote voorzichtigheid om de zelfrijdende wagens als deus ex machina te zien die de fileproblematiek zullen oplossen. Wij willen dat beeld nuanceren en stellen voor om ook aandacht te hebben voor de nodige sturende maatregelen, waarbij wij denken aan de slimme kilometerheffing. Een dergelijke maatregel kan volgens mij de fileproblematiek beter oplossen dan zelfrijdende voertuigen dat zullen doen. Zoals ik daarnet al zei, volgens ons zit het grootste voordeel van zelfrijdende voertuigen in de verkeersveiligheid. In de toelichting van de tekst kunt u lezen dat in 2015 er 755 verkeersdoden en duizenden gewonden waren, wat een hoog cijfer is. Negentig procent van alle ongevallen is blijkbaar aan menselijke fouten te wijten. Computers zijn natuurlijk betere chauffeurs omdat zij geen menselijke fouten kunnen begaan. Daar ligt het grote voordeel van de zelfrijdende auto’s. Zij kunnen en zullen volgens ons dus het aantal verkeersslachtoffers drastisch verminderen. Elk verkeersslachtoffer dat wij kunnen vermijden, is een stap vooruit. Bovenop alle menselijke leed – mensen die een ongeval hebben meegemaakt, weten maar al te goed dat het om een erg tragisch leed gaat – is er ook de kostprijs die verkeersongevallen met zich brengen. Tot slot, onze visie daaromtrent is heel realistisch. Wat de toekomst brengt, weten wij niet exact. Dat de zelfrijdende wagens er zullen komen, is evenwel zeker. Wij zullen gaandeweg en stap voor stap ons beleid en onze reglementering aan die evolutie moeten aanpassen. Daarbij denk ik speciaal terug aan de hoorzitting met een vertegenwoordiger van de Nederlandse regering, die verklaarde dat men in Nederland aan learning by doing doet. Zij laten de proefprojecten met de zelfrijdende auto’s toe en leren er veel uit. Op die manier zullen zij hun beleid aanpassen. Wij moeten dezelfde weg opgaan. De politiek moet met de technologie meegaan. De politiek heeft al te vaak de neiging achter de feiten aan te lopen. Wij mogen dat hier niet laten gebeuren. Ik wil ook nog eens wijzen op de voortrekkersrol die Vlaanderen ter zake speelt en waarnaar in de toelichting van de resolutie wordt verwezen. In Vlaanderen zijn onder impuls van minister Ben Weyts proefprojecten gepland. In 2015 is Vlaanderen met een project voor zelfrijdende bussen op de luchthaven van Zaventem gestart. Als alles goed gaat, zullen die bussen in 2018 ook effectief op een specifiek parcours rijden. Dergelijke projecten moeten wij ondersteunen. Wij zullen het dossier dan ook nauwgezet opvolgen. Tot slot wil ik alle andere partijen bedanken voor de samenwerking omtrent de resolutie. De tekst, die breed wordt gesteund, toont aan dat het mogelijk is over de partijgrenzen heen belangrijke stappen vooruit te zetten.
Monsieur le président, je vais être autonome et rapide. Il est évident que les technologies évoluent à une vitesse extraordinaire et que toutes les avancées ont un impact significatif sur notre vie. Cependant, cet impact peut être positif ou négatif. En ce qui concerne la résolution qui nous occupe, les véhicules autonomes ont un potentiel considérable. C'est pourquoi les projets pilotes doivent être encouragés et notre législation adaptée pour permettre leur exécution. La diminution du nombre de véhicules en circulation, des émissions de CO2 ou de particules fines ou encore des accidents de la route sont autant d'avantages à citer. Vu le nombre de blessés sur nos routes, le temps perdu par les conducteurs ou encore la pollution liée à la circulation routière, les véhicules autonomes sont un des éléments de l'avenir de la mobilité. Mais de nombreuses questions doivent encore être tranchées, notamment en ce qui concerne les mécanismes d'assurance ou le respect de la vie privée. L'utilisation de ces technologies en milieu rural est également un élément-clé qui nous tient à cœur. Le piratage informatique fait partie de notre monde et il est indispensable de nous en prémunir et de protéger nos données. En ce qui concerne les zones rurales, on sait qu'elles ne disposent pas toujours de réseaux de communication efficaces. Elles risquent de ne pas pouvoir disposer de cette nouvelle technologie. Nous devons donc garantir qu'elle n'augmentera pas le fossé existant entre zones rurales et urbaines. Les questions associées aux obligations liées au permis de conduire pour disposer d'un véhicule autonome, la dépendance envers la technologie, le risque d'augmentation de l'obsolescence programmée ou encore les répercussions sur l'emploi sont autant de thèmes à analyser. La législation doit donc être adoptée comme nous le demandons mais en tenant compte, dans tous ces éléments, du caractère européen du transport. Pour finir, je souhaite rappeler que les véhicules autonomes ne sont qu'un des éléments utiles à une politique de mobilité durable. C'est aussi en passant par une politique d'aménagement du territoire coordonnée et des transports publics de qualité – lesquels peuvent aussi être autonomes – que nous arriverons à améliorer la sécurité et diminuer notre impact sur l'environnement. Les transports en commun, le covoiturage ou la mobilité douce sont autant d'éléments qui doivent se combiner à cette technologie très prometteuse.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De bespreking is gesloten. La discussion est close. Er werden geen amendementen ingediend of heringediend. Aucun amendement n'a été déposé ou redéposé. De stemming over het voorstel van resolutie zal later plaatsvinden. Le vote sur la proposition de résolution aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte.
Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het schriftelijk verslag.
Vraagt iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il la parole? [[Non]] De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2030/8) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2030/8) Het wetsontwerp telt 13 artikelen. Le projet de loi compte 13 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Aan de orde is de geheime stemming over de naturalisaties. (2103/1-2) L’ordre du jour appelle le scrutin sur les naturalisations. (2103/1-2) De leden worden verzocht het voorstel van naturalisatiewetten te deponeren in de stembus. Les membres sont priés de déposer la proposition de lois de naturalisation dans l’urne. Het voorstel van naturalisatiewetten mag niet ondertekend worden. La proposition de lois de naturalisation ne peut pas être signée. Wanneer een lid gekant is tegen de naturalisatie van een aanvrager schrapt hij de naam van de belanghebbende op de lijst die hem werd bezorgd. Le membre qui n’entend pas accorder la naturalisation à un demandeur biffera le nom de l’intéressé sur la liste qui lui a été remise. Twee leden moeten tot de stemopneming overgaan. Ik stel u voor onze jongste twee leden, mevrouw Nawal Ben Hamou en mevrouw Yoleen Van Camp, als stemopnemer aan te duiden. Deux membres doivent procéder au dépouillement du scrutin. Je vous propose de désigner les deux plus jeunes membres, Mme Nawal Ben Hamou et Mme Yoleen Van Camp, en qualité de scrutateur. Ik nodig de stemopnemers uit de namen af te roepen. J'invite les scrutateurs à procéder à l'appel nominal.
Wij gaan de geheime stemming over de naturalisatieaanvragen sluiten. Nous allons clore le scrutin pour les demandes de naturalisation. Ik vraag de leden die zulks nog niet gedaan hebben hun stembiljet onmiddellijk in de bus te steken. Je prie les membres qui n’ont pas encore déposé leur bulletin de le faire immédiatement. De geheime stemming is gesloten. Je déclare le scrutin clos.
Als gevolg van het ontslag van mevrouw Camille Dieu werd in het Belgisch Staatsblad van 23 september 2016, overeenkomstig de beslissing van de plenaire vergadering van 15 september 2016, een tweede oproep tot kandidaten voor een mandaat van vrouwelijk Franstalig lid van de Federale Deontologische Commissie voor de categorie "Voormalige leden van de Kamer van volksvertegenwoordigers en/of de Senaat" gepubliceerd. À la suite de la démission de Mme Camille Dieu, un deuxième appel aux candidats pour un mandat de membre féminin francophone de la Commission fédérale de déontologie pour la catégorie "Anciens membres de la Chambre des représentants et/ou du Sénat" est paru au Moniteur belge du 23 septembre 2016, conformément à la décision de la séance plénière du 15 septembre 2016. Geen enkele kandidatuur werd ingediend binnen de voorgeschreven termijn. Aucune candidature n'a été introduite dans le délai prescrit. Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 9 november 2016 stel ik u voor een derde oproep tot kandidaten bekend te maken in het Belgisch Staatsblad. Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 9 novembre 2016, je vous propose de publier un troisième appel aux candidats au Moniteur belge. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus zal geschieden. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
Overeenkomstig de beslissing van de plenaire vergadering van 15 september 2016 is in het Belgisch Staatsblad van 23 september 2016 een derde oproep tot kandidaten voor de voordracht van de leden van de Nationale Evaluatiecommissie zwangerschapsafbreking gepubliceerd. Conformément à la décision de la séance plénière du 15 septembre 2016, un troisième appel aux candidats a été publié au Moniteur belge du 23 septembre 2016 pour la présentation des membres de la Commission nationale d'évaluation de l'interruption volontaire de grossesse. De Nationale Evaluatiecommissie zwangerschapsafbreking bestaat uit zestien effectieve leden en zestien plaatsvervangers: La Commission nationale d'évaluation de l'interruption volontaire de grossesse est composée de seize membres effectifs et de seize membres suppléants: - acht leden zijn geneesheer van wie minstens vier hoogleraar, docent of emeritus hoogleraar in de geneeskunde aan een Belgische universiteit; - huit membres sont docteurs en médecine, dont quatre au moins sont professeur, chargé de cours ou professeur émérite de médecine dans une université belge; - vier leden zijn hoogleraar, docent of emeritus hoogleraar in de rechten aan een Belgische universiteit of advocaat; - quatre membres sont professeur, chargé de cours ou professeur émérite de droit dans une université belge ou avocat; - vier leden komen uit kringen die belast zijn met de opvang en de begeleiding van vrouwen in een noodsituatie. - quatre membres sont issus de milieux chargés de l’accueil et de la guidance des femmes en détresse. De leden worden, met inachtneming van de taalpariteit en op grond van een pluralistische vertegenwoordiging, benoemd bij koninklijk besluit uit een dubbele lijst voorgedragen door de Kamer van volksvertegenwoordigers voor een hernieuwbare termijn van vier jaar. De kandidaten die niet als effectief lid zijn aangewezen, worden tot plaatsvervanger benoemd. En tenant compte de la parité linguistique et sur la base d'une représentation pluraliste, les membres sont nommés par arrêté royal sur une liste double présentée par la Chambre des représentants, pour un terme renouvelable de quatre ans. Les candidats qui ne sont pas élus en qualité de membre effectif sont nommés en qualité de membre suppléant. De Commissie telt negen vrouwen en zeven mannen. La Commission compte neuf femmes et sept hommes. Naar aanleiding van de drie oproepen tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad en rekening houdend met de verruiming van bepaalde categorieën van de Commissie door de wet van 16 juni 2016 werden de volgende kandidaturen ingediend: À la suite des trois appels aux candidats au Moniteur belge et en tenant compte de l'élargissement de certaines catégories de la Commission par la loi du 16 juin 2016, les candidatures suivantes ont été introduites:
- de heer Hendrik Cammu (N), docent aan de Vrije Universiteit Brussel - M. Hendrik Cammu (N), chargé de cours à la Vrije Universiteit Brussel - de heer Jan Deprest (N), buitengewoon hoogleraar aan de faculteit geneeskunde KULeuven - M. Jan Deprest (N), professeur extraordinaire à la faculté de médecine de la KULeuven' - de heer Roland Devlieger (N), hoofddocent aan de KULeuven - M. Roland Devlieger (N), chargé de cours principal à la KULeuven - mevrouw Isabelle Dumont (F), geneesheer - Mme Isabelle Dumont (F), docteur en médecine - mevrouw Anne Firquet (F), geneesheer - Mme Anne Firquet (F), docteur en médecine - de heer Thierry Fobe (F), geneesheer - M. Thierry Fobe (F), docteur en médecine - de heer Jacques Germeaux (N), geneesheer - M. Jacques Germeaux (N), docteur en médecine - de heer Wilfried Gyselaers (N), hoofddocent aan de Universiteit Hasselt - M. Wilfried Gyselaers (N), chargé de cours principal à l'Université d'Hasselt - mevrouw Chantal Kortmann (N), geneesheer - Mme Chantal Kortmann (N), docteur en médecine - mevrouw Yannick Manigart (F), geneesheer - Mme Yannick Manigart (F), docteur en médecine - de heer Jean-Noël Missa (F), docent aan de Université libre de Bruxelles - M. Jean-Noël Missa (F), chargé de cours à l'Université libre de Bruxelles - de heer Christian Moulart (F), geneesheer - M. Christian Moulart (F), docteur en médecine - de heer Gunnar Naulaers (N), hoofddocent aan de KULeuven - M. Gunnar Naulaers (N), chargé de cours principal à la KULeuven - de heer Didier Piquard (F), docent aan de Université libre de Bruxelles - M. Didier Piquard (F), chargé de cours à l'Université libre de Bruxelles - mevrouw Kristien Roelens (N), docent aan de Universiteit Gent - Mme Kristien Roelens (N), chargée de cours à l'Universiteit Gent - mevrouw Dominique Roynet (F), geneesheer - Mme Dominique Roynet (F), docteur en médecine - mevrouw Christine Verellen-Dumoulin (F), emeritus hoogleraar van de Université catholique de Louvain - Mme Christine Verellen-Dumoulin (F), professeur émérite de l'Université catholique de Louvain - de heer Tony Vermeulen (N), geneesheer - M. Tony Vermeulen (N), docteur en médecine - mevrouw Anne Verougstraete (N), geneesheer - Mme Anne Verougstraete (N), docteur en médecine - mevrouw Karine Welffens (F), geneesheer - Mme Karine Welffens (F), docteur en médecine
- mevrouw Ingrid Boone (N), hoofddocent aan de KULeuven - Mme Ingrid Boone (N), chargée de cours principale à la KULeuven - mevrouw Elise Boutriau (F), advocaat - Mme Elise Boutriau (F), avocate - mevrouw Mathilde Coëffé (F), advocaat - Mme Mathilde Coëffé (F), avocate - de heer Jean-Marc Hausman (F), docent aan de Université catholique de Louvain-la-Neuve - M. Jean-Marc Hausman (F), chargé de cours à l'Université catholique de Louvain-la-Neuve - mevrouw Anne Lagerwall (F), docent aan de Université libre de Bruxelles - Mme Anne Lagerwall (F), chargée de cours à l'Université libre de Bruxelles - de heer Jules Messine (F), emeritus hoogleraar van de Université libre de Bruxelles - M. Jules Messine (F), professeur émérite de l'Université libre de Bruxelles - de heer Nathan Radelet (F), advocaat - M. Nathan Radelet (F), avocat - de heer Jan Vande Moortel (N), advocaat - M. Jan Vande Moortel (N), avocat - de heer Mario Van Essche (N), advocaat - M. Mario Van Essche (N), avocat - mevrouw Myriam Van Varenbergh (N), advocaat - Mme Myriam Van Varenbergh (N), avocate - de heer Jean-Marc Wolter (F), advocaat - M. Jean-Marc Wolter (F), avocat
- mevrouw Kathleen Alen (N), stafmedewerker bij vzw Fara - Mme Kathleen Alen (N), collaboratrice auprès de l'ASBL Fara - de heer Frédéric Brichau (F), coördinator bij het Centre de planning familial Willy Peers - M. Frédéric Brichau (F), coordinateur auprès du Centre de planning familial Willy Peers - mevrouw Violaine De Clerck (F), psycholoog bij het Centre de planning familial de l'ULB - Mme Violaine De Clerck (F), psychologue auprès du Centre de planning familial de l'ULB - mevrouw Dorothée Depoortere (F), verantwoordelijke van de vzw Centre Aurore Carlier te Doornik - Mme Dorothée Depoortere (F), responsable de l'ASBL Centre Aurore Carlier à Tournai - mevrouw Isabelle de Ville (F), adviseur bij Planning familial "Aimer à Louvain-la-Neuve" en bij "Free clinic" te Elsene - Mme Isabelle de Ville (F), conseillère au Planning familial "Aimer à Louvain-la-Neuve" et à la "Free clinic" à Ixelles - mevrouw Arlette Geuens (N), adjunct-secretaris bij het Ziekenfonds De Voorzorg-Limburg - Mme Arlette Geuens (N), secrétaire adjointe à la Mutualité De Voorzorg-Limburg - mevrouw Sylvie Lausberg (F), directrice bij het Centre d'Action Laïque - Mme Sylvie Lausberg (F), directrice auprès du Centre d'Action Laïque - mevrouw Thérèse Locoge (F), juridisch directeur van het universitair Ziekenhuis Brugmann en "maître d'enseignement" aan de Université libre de Bruxelles - Mme Thérèse Locoge (F), directrice juridique de l'hôpital universitaire Brugmann et maître d'enseignement à l'Université libre de Bruxelles - mevrouw Géraldine Mathieu (F), lector aan de Université de Namur - Mme Géraldine Mathieu (F), maître de conférences à l'Université de Namur - de heer Michel Pasteel (F), directeur van het Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen - M. Michel Pasteel (F), directeur de l'Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes - de heer Vincent Schillebeeckx (F), psycholoog bij "La Famille Heureuse de Saint-Gilles" - M. Vincent Schillebeeckx (F), psychologue auprès de "La Famille Heureuse de Saint-Gilles" - mevrouw Ellen Van Stichel (N), stafmedewerker vzw Fara - Mme Ellen Van Stichel (N), collaboratrice à l'ASBL Fara - mevrouw Carine Vrancken (N), directeur van het Bourgognecentrum - Mme Carine Vrancken (N), directrice du Centre Bourgogne Mevrouw Violaine De Clerck diende haar kandidatuur in naar aanleiding van de eerste oproep tot kandidaten maar na het verstrijken van de indieningtermijn. Aangezien een tweede oproep werd bekendgemaakt, wordt voorgesteld deze kandidatuur alsnog ontvankelijk te verklaren. Mme Violaine De Clerck a introduit sa candidature à la suite du premier appel aux candidats mais en dehors du délai prescrit pour l'introduction des candidatures. Étant donné qu’un deuxième appel a été publié, il est proposé de déclarer cette candidature recevable. Er werden voor alle categorieën voldoende kandidaturen ingediend. Suffisamment de candidatures ont été introduites pour toutes les catégories. Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 9 november 2016 zullen de cv's van de kandidaten aan de politieke fracties worden bezorgd. Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 9 novembre 2016, le curriculum vitae des candidats sera transmis aux groupes politiques. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus zal geschieden. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
Overeenkomstig de beslissing van de plenaire vergadering van 15 september 2016 is in het Belgisch Staatsblad van 22 september 2016 een derde oproep tot kandidaten voor de mandaten van lid niet-notaris van de Franstalige Benoemingscommissie voor het notariaat in de categorieën "docent of hoogleraren in de rechten" en "externe leden" gepubliceerd. Conformément à la décision de la séance plénière du 15 septembre 2016, un troisième appel aux candidats a été publié au Moniteur belge du 22 septembre 2016 pour les mandats de membres non notaires auprès de la Commission de nomination de langue française pour le notariat, dans les catégories "chargé de cours ou professeur de droit" et "membres externes". De Nederlandstalige en de Franstalige benoemingscommissies voor het notariaat bestaan ieder uit acht werkende en acht plaatsvervangende leden, telkens vier notarissen en vier niet-notarissen. Les commissions de nomination pour le notariat de langue française et de langue néerlandaise se composent chacune de huit membres effectifs et de huit membres suppléants, dont chacune de quatre notaires et de quatre non-notaires. De leden notarissen worden aangewezen door de Nationale Kamer van notarissen. Les membres notaires sont désignés par la Chambre nationale des notaires. De leden niet-notarissen worden aangewezen door de Kamer van volksvertegenwoordigers met een tweederdemeerderheid van de uitgebrachte stemmen, uit de volgende drie categorieën: - één magistraat; - één docent of hoogleraar in de rechten; - twee externe leden met een voor de opdracht relevante beroepservaring. Les membres non notaires sont désignés par la Chambre des représentants à la majorité des deux tiers des votes émis, parmi les trois catégories suivantes: - un magistrat; - un chargé de cours ou un professeur de droit; - deux membres externes avec une expérience professionnelle utile pour la mission. Ten minste één werkend of plaatsvervangend lid van de Franstalige benoemingscommissie dient het bewijs te leveren van de kennis van het Duits. Au moins un membre effectif ou suppléant de la commission de nomination de langue française doit justifier de la connaissance de l'allemand. Overeenkomstig artikel 38, § 7, van de wet van 25 ventôse jaar XI op het notarisambt, zoals gewijzigd bij artikel 2 van de wet van 27 april 2016 worden de leden van de Benoemingscommissies voor het notariaat benoemd voor een termijn van vier jaar, waarbij om de twee jaar de mandaten van de helft van de werkende en de plaatsvervangende leden word vernieuwd. Conformément à l'article 38, § 7, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, tel que modifié par l'article 2 de la loi du 27 avril 2016, les membres des Commissions de nomination pour le notariat sont nommés pour un terme de quatre ans; les mandats de la moitié des membres effectifs et suppléants sont renouvelés tous les deux ans. Als overgangsbepaling werd - in artikel 2 van de wet van 20 mei 2016 tot wijziging van de wet van van 27 april 2016 tot wijziging van de wet van 25 ventôse jaar XI op het notarisambt - bepaald dat bij de eerste wedersamenstelling na de inwerkingtreding van deze wet de helft van de leden voor een termijn van twee jaar wordt benoemd. À titre de mesure transitoire, il est stipulé - à l'article 2 de la loi du 20 mai 2016 modifiant la loi du 27 avril 2016 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat - que lors de la première composition après l'entrée en vigueur de cette loi, la moitié des membres seront nommés pour un terme de deux ans. Naar aanleiding van de drie oproepen tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad werden de volgende kandidaturen ingediend: À la suite des trois appels aux candidats au Moniteur belge, les candidatures suivantes ont été introduites:
- de heer Philippe Gysbergs, advocaat-generaal bij het hof van beroep te Gent - M. Philippe Gysbergs, avocat général près la cour d'appel de Gand - mevrouw Ria Mortier, advocaat-generaal bij het Hof van Cassatie - Mme Ria Mortier, avocat général près la Cour de cassation - mevrouw Alexandra Schoenmaekers, raadsheer bij het arbeidshof te Brussel - Mme Alexandra Schoenmaekers, conseillère près la cour du travail de Bruxelles - de heer Patrick Tailly, rechter bij de rechtbank van eerste aanleg West-Vlaanderen - M. Patrick Tailly, juge près du tribunal de première instance de Flandre occidentale - de heer Bart Van Den Bergh, raadsheer bij het hof van beroep te Antwerpen - M. Bart Van Den Bergh, conseiller près la cour d'appel d'Anvers
- de heer Stefan Rutten, hoofddocent aan de Universiteit Antwerpen - M. Stefan Rutten, chargé de cours principal à l'Universiteit Antwerpen - de heer Geert Vervaeke, hoogleraar aan de faculteit rechtsgeleerdheid van de KULeuven - M. Geert Vervaeke, professeur à la faculté de droit de la KULeuven
- de heer Etienne Allaert, adjunct-auditeur bij de Nederlandstalige Benoemings- en Aanwijzingscommissie van de Hoge Raad voor de Justitie - M. Etienne Allaert, auditeur adjoint à la commission de nomination et de désignation de langue néerlandaise du Conseil supérieur de la Justice - de heer David Baele, adjunct-auditeur bij de Hoge Raad voor de Justitie - M. David Baele, auditeur adjoint auprès du Conseil supérieur de la Justice - mevrouw Isabelle Dupré, strategisch adviseur bij het College van de hoven en rechtbanken - Mme Isabelle Dupré, conseillère stratégique auprès du Collège des cours et tribunaux - mevrouw Ria Mortier, advocaat-generaal bij het Hof van Cassatie - Mme Ria Mortier, avocat général près la Cour de cassation - de heer Tom Ryken, jurist bij het Juridisch Maatschappelijk Kenniscentrum voor gerechtsdeurwaarders - M. Tom Ryken, juriste auprès du Centre d'expertise juridique social pour les huissiers de justice - de heer Antoine Van Eeckhout, advocaat aan de balie te Kortrijk - M. Antoine Van Eeckhout, avocat au barreau de Courtrai - de heer Geert Vervaeke, hoogleraar aan de faculteit rechtsgeleerdheid aan KULeuven - M. Geert Vervaeke, professeur à la faculté de droit de la KULeuven
- mevrouw Ludivine Kerzmann, rechter bij de Franstalige rechtbank van eerste aanleg te Brussel - Mme Ludivine Kerzmann, juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles - de heer Olivier Michiels, raadsheer bij het hof van beroep te Luik - M. Olivier Michiels, conseiller près la cour d'appel de Liège - de heer Eric Robert, voorzitter van vrederechters en rechters in de politierechtbank van het gerechtelijke arrondissement Luxemburg - M. Eric Robert, président des juges de paix et juges au tribunal de police de l'arrondissement judiciaire du Luxembourg
- de heer Frédéric Georges, hoogleraar aan de faculteit rechtsgeleerdheid van de Université de Liège - M. Frédéric Georges, professeur à la faculté de droit de l'Université de Liège - de heer Damien Jans, hoogleraar aan de faculteit rechtsgeleerdheid van de Université catholique de Louvain - M. Damien Jans, professeur à la faculté de droit de l'Université catholique de Louvain
- mevrouw Sandrine Corman, fractie-secretaris van de MR in de Kamer van volksvertegenwoordigers - Mme Sandrine Corman, secrétaire du groupe MR de la Chambre des représentants - de heer Guy Cremer, bedrijfsrevisor - M. Guy Cremer, réviseur d'entreprises - de heer André Culot, onafhankelijk fiscaal adviseur bij het Instituut van de Accountants en de Belastingconsulenten - M. André Culot, conseiller fiscal indépendant à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux - de heer François Dubois, kandidaat gerechtsdeurwaarder - M. François Dubois, candidat huissier de justice - de heer Bernard Garcez, juridisch diensthoofd van de Intercommunale du Brabant wallon - M. Bernard Garcez, chef du service juridique de l'Intercommunale du Brabant wallon - de heer Patrick Gielen, gerechtsdeurwaarder - M. Patrick Gielen, huissier de justice - mevrouw Stéphanie Mees, vertaalster bij de Hoge Raad voor de Justitie - Mme Stéphanie Mees, traductrice au Conseil supérieur de la Justice - de heer Christophe Philippe, hoofdgriffier van de vredegerechten en van de politierechtbank van het arrondissement Luxemburg - M. Christophe Philippe, greffier en chef des justices de paix et du tribunal de police de l'arrondissement du Luxembourg - de heer Christian van Lidth de Jeude, gedelegeerd bestuurder NV Arkadia - M. Christian van Lidth de Jeude, administrateur délégué chez Arkadia SA Er zijn voldoende kandidaten voor de mandaten van werkend lid van de Nederlandstalige en de Franstalige Benoemingscommissies, zowel voor de mandaten van twee jaar als voor de mandaten van vier jaar. Le nombre de candidats est suffisant pour les mandats de membre effectif des Commissions de nomination de langue française et néerlandaise, que ce soit pour les mandats de deux ou de quatre ans. Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 9 november 2016 stel ik u voor de kandidatuur van de heer André Culot onontvankelijk te verklaren en een nieuwe oproep tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad te publiceren voor het mandaat van plaatsvervangend lid van de Nederlandstalige en de Franstalige Benoemingscommissies voor de categorie "hoogleraar of docent". De cv's van de kandidaten voor de mandaten van werkend lid zullen aan de politieke fracties worden bezorgd. Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 9 novembre 2016, je vous propose de déclarer irrecevable la candidature de M. André Culot et de publier un nouvel appel aux candidats au Moniteur belge pour le mandat de membre suppléant des Commissions de nomination de langue française et de langue néerlandaise dans la catégorie "professeur ou chargé de cours". Le curriculum vitae des candidats aux mandats de membre effectif sera transmis aux groupes politiques. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus zal geschieden. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd. Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée. Indien er geen bezwaar is, beschouw ik die als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden. S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 9 november 2016, stel ik u ook voor in overweging te nemen: - het wetsvoorstel (de heer Georges Gilkinet en mevrouw Evita Willaert c.s.) tot wijziging van de wet van 13 februari 1998 houdende bepalingen tot bevordering van de tewerkstelling, teneinde de toepassing van de wet-Renault uit te breiden tot de onderaannemers, nr. 2144/1. - het wetsvoorstel (de heer Georges Gilkinet en mevrouw Evita Willaert c.s.) tot wijziging van de wet van 20 september 1948 houdende organisatie van het bedrijfsleven, teneinde binnen de ondernemingsraden een economisch en een sociaal waarschuwingsrecht in te stellen, nr. 2146/1.
- het wetsvoorstel (de dames Muriel Gerkens en Evita Willaert c.s.) tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek, teneinde te voorzien in gendergelijkheid bij de overdracht van de naam aan het kind, nr. 2145/1.
- het voorstel van resolutie (de heer Jef Van den Bergh) voor het bestrijden van vluchtmisdrijf, nr. 2147/1.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 9 novembre 2016, je vous propose également de prendre en considération: - la proposition de loi (M. Georges Gilkinet et Mme Evita Willaert et consorts) modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, visant à élargir l'application de la loi Renault aux sous-traitants, n° 2144/1. - la proposition de loi (M. Georges Gilkinet et Mme Evita Willaert et consorts) modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, visant à créer un droit d'alerte économique et social au sein des conseils d'entreprise, n° 2146/1.
- la proposition de loi (Mmes Muriel Gerkens et Evita Willaert et consorts) modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant, n° 2145/1.
- la proposition de résolution (M. Jef Van den Bergh) visant à lutter contre le délit de fuite, n° 2147/1.
Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
De interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Landsverdediging van 26 oktober 2016. Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de la Défense nationale du 26 octobre 2016. Twee moties werden ingediend (MOT n° 176/1): - een motie van aanbeveling werd ingediend door de heren Alain Top en Sébastian Pirlot en door mevrouw Julie Fernandez Fernandez; - een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Renate Hufkens en door de heren Peter Buysrogge, Damien Thiéry, Tim Vandenput en Veli Yüksel. Deux motions ont été déposées (MOT nr. 176/1): - une motion de recommandation a été déposée par MM. Alain Top et Sébastian Pirlot et par Mme Julie Fernandez Fernandez; - une motion pure et simple a été déposée par Mme Renate Hufkens et par MM. Peter Buysrogge, Damien Thiéry, Tim Vandenput et Veli Yüksel. Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik die motie in stemming. La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix. Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?
Mijnheer de voorzitter, recent heeft het ACV een brochure met een studie omtrent de inzetbaarheid van de militairen gepubliceerd. Die studie kwam er naar aanleiding van de hoge prestaties die de militairen moeten leveren in het kader van de missie Homeland. De studie van het ACV beroept zich op de originele prestatiefiches van 29 militairen uit 6 eenheden. Daaruit blijkt dat het personeel alsmaar meer moet presteren, zonder dat het aantal uren wordt begrensd en dat de militairen voor de effectief uitgevoerde prestaties volledig worden verloond. Dat maakt van die militairen goedkope arbeidskrachten. Daarenboven moeten ze verplicht zonder protest de opgelegde taken uitvoeren. 29 militairen voeren de taken uit van ongeveer 50 voltijds equivalenten. Militairen zijn doorheen de jaren heen gewend geraakt aan veel overuren en over het algemeen klagen zij daar bijzonder weinig over. Toch mag men niet vergeten dat de werkdruk van de militairen het voorbije anderhalve jaar nogmaals ferm is toegenomen. De werklast van de militair heeft een abnormaal hoog niveau bereikt, met soms werkweken tot 80 uur. Beste collega’s, de situatie is al lang niet meer tijdelijk. Op het wettelijke vlak merkt ACV Defensie op dat wat de organisatie van de arbeidstijd in de openbare sector betreft, de hoofdstukken 3 en 4 van de wet van 14 december 2000 niet van toepassing zijn op de militairen. Daartegenover voorziet dezelfde wet in het opstellen van een KB met minimumvoorschriften om een gelijkwaardige beschermingsniveau als de andere werknemers te garanderen. Ondanks dat artikel in de wet moeten we vaststellen dat er geen KB bestaat dat in een gelijkwaardige beschermingsgraad voorziet op het vlak van arbeidstijd en rusttijd, alsook de nachtarbeid van militairen. Daarom vragen wij via onderhavige motie om, gezien de hoge werkdruk van de militairen op dit ogenblik en het feit dat de situatie al lang niet meer tijdelijk is, werk te maken van het KB, zoals de wet het ook voorschrijft.
Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a -t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 2) Ja 76 Oui Nee 57 Non Onthoudingen 1 Abstentions Totaal 134 Total De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling. La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.
Tussenin geef ik u ook het resultaat van de stemming over de naturalisaties.
Ziehier de uitslag van de geheime stemming over de naturalisaties. (2103/2) Voici le résultat du scrutin sur les naturalisations. (2103/2) Aantal stemmen 117 Nombre de votants Geldige stemmen 117 Votes valables Volstrekte meerderheid 59 Majorité absolue Alle naturalisaties hebben de volstrekte meerderheid verkregen. Over het voorstel van naturalisatiewetten zal dadelijk worden gestemd. Toutes les naturalisations ont obtenu la majorité absolue. Le vote sur la proposition de lois de naturalisation aura lieu dans un instant. Het voorstel van de commissie voor de Naturalisaties omvat drie delen (A, B en C) die elk verscheidene aan te nemen artikelen tellen. La proposition de la commission de Naturalisations est divisée en trois parties (A, B et C) comportant chacune plusieurs articles à adopter.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel van het voorstel van naturalisatiewet (deel A) zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble de la proposition de loi de naturalisation (partie A) aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel van het voorstel van naturalisatiewet (deel B) zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble de la proposition de loi de naturalisation (partie B) aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel van het voorstel van naturalisatiewet (deel C) zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble de la proposition de loi de naturalisation (partie C) aura lieu ultérieurement.
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de la Défense nationale du 26 octobre 2016. Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Landsverdediging van 26 oktober 2016. Deux motions ont été déposées (MOT n° 188/1): - une motion de recommandation a été déposée par Mme Julie Fernandez Fernandez et par MM. Stéphane Crusnière, Sébastian Pirlot et Alain Top; - une motion pure et simple a été déposée par MM. Peter Buysrogge, Tim Vandenput et Veli Yüksel. Twee moties werden ingediend (MOT nr. 188/1): - een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Julie Fernandez Fernandez en door de heren Stéphane Crusnière, Sébastian Pirlot en Alain Top; - een eenvoudige motie werd ingediend door de heren Peter Buysrogge, Tim Vandenput en Veli Yüksel. La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix. Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming. Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
Monsieur le président, cette motion demande au gouvernement si celui-ci confirme sa volonté unilatérale d'augmenter l'âge de départ à la retraite des militaires, d'impliquer pleinement les syndicats militaires dans cette décision et son implémentation. Elle demande également au gouvernement si celui-ci confirme sa volonté unilatérale d'augmenter l'âge de départ à la retraite des militaires, de tenir compte de la pénibilité et des particularités de la carrière de militaire. Comme c'est une motion constructive et modérée, je ne doute pas que l'ensemble des démocrates présents dans cette assemblée la votera. Merci.
Début du vote / Begin van de stemming. Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? Fin du vote / Einde van de stemming. Résultat du vote / Uitslag van de stemming.
Oui 77 Ja Non 57 Nee Abstentions 0 Onthoudingen Total 134 Totaal De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling. La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja 129 Oui Nee 3 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 132 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2062/5) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2062/5)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 5) Ja 134 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 134 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1918/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1918/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 6) Ja 129 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 129 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1919/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1919/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 7) Ja 122 Oui Nee 0 Non Onthoudingen [[12]] Abstentions Totaal 134 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1930/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1930/4) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 8) Ja 132 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 2 Abstentions Totaal 134 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1999/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1999/4) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 9) Ja 130 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 130 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2017/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2017/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 10) Ja 123 Oui Nee [[11]] Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 134 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2020/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2020/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 11) Ja 122 Oui Nee [[12]] Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 134 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2021/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2021/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 12) Ja 133 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 133 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2053/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2053/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 13) Ja [[80]] Oui Nee 34 Non Onthoudingen 20 Abstentions Totaal 134 Total En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2081/4) Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2081/4) Raison d'abstention? Reden van onthouding? [[Nee]]
Vote sur l'amendement n° 1 de Catherine Fonck à l'article 4. (2082/5) Stemming over amendement nr. 1 van Catherine Fonck op artikel 4. (2082/5) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja [[14]] Oui Nee 77 Non Onthoudingen 43 Abstentions Totaal 134 Total En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 4 est adopté. Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 4 aangenomen. Raison d'abstention? Reden van onthouding? [[Nee]]
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 15) Ja 99 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 35 Abstentions Totaal 134 Total En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2082/6) Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2082/6) Raison d'abstention? Reden van onthouding?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 16) Ja 132 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 2 Abstentions Totaal 134 Total En conséquence, la Chambre adopte la proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (2096/2) Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (2096/2) Raison d'abstention? Reden van onthouding?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
Monsieur le président, chers collègues, ce projet de loi constitue un net progrès en matière d'assistance des avocats lors d'une audition. Mais ce qui pose problème, c'est l'assouplissement des formalités qui entourent le mandat d'arrêt, puisqu'en allégeant les sanctions en cas de non-respect de ces formalités, le projet de loi, malheureusement, ne fait que faciliter le recours au mandat d'arrêt. Chers collègues, je tiens néanmoins à le rappeler, la détention préventive doit rester une mesure d'exception, surtout au vu de la surpopulation carcérale et de l'état lamentable de nos prisons. Au final, le projet constitue un net recul. C'est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons. Je vous remercie.
Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 17) Ja 108 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 26 Abstentions Totaal 134 Total En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2030/9) Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2030/9) Wij gaan over tot de stemming over het voorstel van naturalisatiewetten waarvan wij zojuist de artikelen hebben besproken. Nous allons procéder au vote sur la proposition de lois de naturalisation dont nous venons d'examiner les articles. Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? [[Non]]
Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 18) Ja 131 Oui Nee 1 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 132 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van naturalisatiewet (deel A) aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi de naturalisation (partie A). Elle sera soumise à la sanction royale.
Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 19) Ja 128 Oui Nee 1 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 129 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van naturalisatiewet (deel B) aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi de naturalisation (partie B). Elle sera soumise à la sanction royale.
Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 20) Ja 131 Oui Nee 1 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 132 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van naturalisatiewet (deel C) aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi de naturalisation (partie C). Elle sera soumise à la sanction royale.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 21) Ja 122 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 122 Total
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan. En conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet.
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergadering van donderdag 17 november 2016. Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour de la séance du jeudi 17 novembre 2016. Geen bezwaar? [[Nee]] De agenda is goedgekeurd. Pas d’observation? [[Non]] L’ordre du jour est approuvé. La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 17 novembre 2016 à 14.15 heures. De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 17 november 2016 om 14.15 uur.