Madame la présidente, monsieur le vice-premier ministre, la presse de janvier s'est faite l'écho de l'utilisation par la police fédérale de la route de deux drones de l'Institut belge pour la Sécurité routière (IBSR) afin d'examiner plus rapidement et plus précisément les accidents sur autoroute. L'objectif est de dégager les axes touchés dans des délais beaucoup plus convenables et réduire par la même occasion les embouteillages et le risque de suraccident dans les deux directions. Depuis le 1er janvier 2010, la police fédérale de la route d'Anvers a recours à la photogrammétrie 2D et, depuis peu, également en 3D en cas d'accidents sur le réseau autoroutier. Ce procédé vise à traiter plus rapidement les constatations policières, celles-ci étant de meilleure qualité et capables de déterminer de manière minutieuse et au centimètre près les positions des véhicules et des traces. Selon l'IBSR, l'utilisation des "drones hypermodernes" permettra à la police fédérale, une fois sur place, de survoler l'ensemble du site en quelques minutes et de tout relever sans devoir effectuer aucune autre mesure. Dès lors, monsieur le ministre, je voudrais vous poser les questions suivantes. Existe-t-il un cadre légal, adapté à des fins policières, relatif à l'utilisation de drones? Dans l'affirmative, que prévoit-il? Dans la négative, êtes-vous favorable à l'instauration d'une réglementation et pouvez-vous, le cas échéant, en préciser le contenu et le calendrier? De combien de drones, au total, la police fédérale dispose-t-elle? Envisagez-vous d'acheter de nouveaux appareils et, si oui, pouvez-vous donner plus d'informations sur le nombre, le type d'appareils et le coût de ces appareils? Quel est le coût de cette utilisation? Quelles en seront les implications sur notre quotidien? Le matériel est-il suffisamment sécure pour une utilisation dans ce cadre? Comment est-il tenu compte des risques de violation de la vie privée par ce genre de matériel?
Monsieur Kir, l’arrêté royal du 10 avril 2016 relatif à l’utilisation des aéronefs télépilotés dans l’espace aérien belge prévoit une exception pour les opérateurs de l’État comme la police. L’arrêté royal n’est donc pas applicable sur les aéronefs de la police ni des autres services de secours. Pour cette raison, la police fédérale a pris l’initiative, avec le SPF Intérieur, de créer une réglementation sous forme d’une circulaire ministérielle. La rédaction de cette réglementation est en cours. Il est trop tôt pour entrer dans le détail sur le contenu mais l’arrêté royal pour l’utilisation commerciale correspondra, dans les grandes lignes, à cette circulaire. Cela dépendra de la formation des pilotes, du registre pour les drones de la police, etc. La finalisation de la circulaire est prévue pour l’été de cette année-ci. En ce qui concerne votre deuxième question, la direction de l’appui aérien de la police fédérale dispose actuellement de deux drones dont un est équipé d’une caméra de jour. Un troisième drone avec une caméra infrarouge (que l'on peut donc utiliser de nuit comme de jour) a été commandé et sera livré d'ici quelques mois. Les unités spéciales de la police fédérale disposent aussi d'un drone utilisé dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Quelques unités de la police de la route, de la police fédérale (par exemple, à Anvers et en Flandre orientale) ont obtenu un drone de l'Institut belge pour la Sécurité routière. Ces drones doivent notamment servir à constater les accidents graves sur autoroute grâce à un logiciel qui permettra d'appliquer la photogrammétrie. Tous les drones le la police fédérale sont des multicopters, c'est-à-dire qu'ils ont six à huit hélices. Le coût d'un appareil varie en fonction de ses possibilités: entre 30 et 70 000 euros. C'est essentiellement le payload, l'équipement, qui détermine le prix. En ce qui concerne votre dernière question, il est encore trop tôt pour vous fournir les détails du coût par heure de vol de l'utilisation d'un drone. Pour certaines missions, il va de soi que le drone peut remplacer l'appui aérien classique, ce qui signifie une économie énorme. Les implications sur la vie quotidienne des citoyens ne seront pas plus grandes que pour les autres moyens policiers. Le matériel est très sécurisé. C'est une des raisons pour lesquelles la police fédérale n'utilise que des multicopters avec au moins six hélices, ce qui veut dire que l'engin reste stable si un, voire deux moteurs tombent en panne. Pour ce qui est de la protection de la vie privée, la loi sur la fonction de police est naturellement d'application. En outre, la loi caméras n'est applicable que si la caméra qui équipe le drone est placée à des fins de surveillance et de contrôle. Seuls les services de police sont habilités à utiliser des caméras de surveillance mobiles.
Madame la présidente, je voudrais remercier M. le ministre pour ses réponses complètes. Je voudrais revenir sur un point auquel il n'a pas répondu: les risques de violation de la vie privée par ce genre d'engin. Monsieur le ministre, je voudrais avoir votre appréciation sur cette question. J'entends bien qu'une circulaire sera produite d'ici la fin de l'année – donc, vous y travaillez – mais quand vous avez parlé d'un drone spécifique qui va lutter contre le terrorisme – il ne faut bien sûr pas révéler ici des secrets –, j'ai tiqué un peu en me demandant ce que peut bien être cet engin. Il s'agit d'un drone habituel? [[Assentiment]] Oui, mais qui serait spécifiquement utilisé dans ce genre d'opération, d'accord.
Ce sont les services au sein de la police qui déterminent l'utilisation d'un drone. En ce qui concerne le respect de la vie privée, il est évident que ce type de caméra tombe sous la législation relative aux autres caméras. Cette législation détermine qui peut utiliser telle image, pour telle raison. Il en va de même pour ce type de caméra.
C'est cela. Mais toutes les réflexions qui ont été faites et toutes les mesures qui ont été prises l'ont été par rapport à des caméras qui filment dans l'espace public. Ma question est de savoir jusqu'où on peut filmer dans l'espace public. Par exemple, on ne peut pas filmer le visage des gens, etc. Mais, ici, on est dans les jardins. Il faudra donc certainement ajouter, dans les interdictions, un certain nombre de choses pour protéger un tant soit peu la vie privée des gens. Les caméras qui seront à l'arrière des bâtiments vont en effet bouleverser la vie de nos concitoyens.
Vous avez raison. Je suis en train de revoir la loi caméras. Cela viendra devant le parlement après la deuxième lecture au sein du gouvernement. Nous remplacerons la loi existante par deux lois: la loi caméras normale et un ajout aux lois sur la police intégrée pour l'utilisation par la police des caméras où nous faisons une distinction entre caméra mobile et caméra statique ainsi que les drones.
Merci.
Ga dus niet in de jacuzzi in de tuin zitten, want men zal u vinden.
Mijnheer de minister, lokale mandatarissen uit diverse politiezones die rond Brussel gelegen zijn, laten weten dat hun zones al enkele jaren sukkelen met een tekort aan manschappen en dat er helemaal geen beterschap in het vooruitzicht is, onder meer omdat veel, zo niet alle, nieuwe agenten sinds enige tijd in Brussel in het kader van de terreurbestrijding worden ingezet. Voor die zones is het heel moeilijk om in hun werkingsgebied nog langer de basispolitiezorg te verzekeren. Het probleem is dat het niet alleen moeilijk is om de nodige manschappen aan te werven, er zijn ook andere elementen die verhinderen dat er voldoende mankracht is om het werk dat verzet moet worden deftig rond te krijgen. In dat verband halen zij twee zaken aan. Ten eerste, het maximumaantal nachturen dat zij mogen presteren zou wettelijk op 460 liggen. In heel wat kleinere zones is het aantal nachtpatrouilles beperkt tot één of twee patrouilles, wat de mogelijkheden om 's nachts de veiligheid te waarborgen zeer beperkt. Er zijn naar verluidt nochtans heel wat jonge agenten die graag meer nachtwerk willen doen, uiteraard ook omdat men daarmee een goede cent bijverdient, maar dat niet mogen wegens de beperking tot 460 uren. Een aantal korpschefs van politiezones zou dan ook graag zien dat die uurbeperking wordt opgetrokken zodat agenten meer nachturen zouden kunnen presteren als zij dat zouden willen. Ten tweede, de korpsen uit de omgeving van Brussel die een tekort aan manschappen hebben, konden een beroep doen op het reservefonds van de federale politie in Brussel, maar sinds het Kanaalplan kunnen zij nog maximaal op een agent een beroep doen, wat vaak te weinig is. Nu krijgen alleen de gemeenten die binnen dat plan vallen extra manschappen toegewezen, vaak ten koste van de zones die rond Brussel gelegen zijn.
Ik vraag mij ook af of er iets schort aan de rekrutering van nieuwe agenten. In uw antwoord op een schriftelijke vraag van mij hebt u geantwoord dat zowel het aantal kandidaten als het aantal geslaagden aan de politieschool in 2015 fors gedaald is ten opzichte van de vorige jaren. Klopt het dat zowat alle nieuwe politieagenten in Brussel in het kader van de terreurbestrijding worden ingezet? Kunt u mij meedelen hoeveel nieuwe agenten in 2015 en 2016 in Brussel en in het kader van de terreurbestrijding werden aangeworven en hoeveel in dezelfde periode in de andere politiezones? Is het correct dat het presteren van het aantal nachtelijke uren begrensd is? Overweegt u om daar iets aan toe te doen? Is het zo dat politiezones rond Brussel veel minder mensen toebedeeld krijgen vanuit die federale politie? Zo ja, bent u van plan daar iets aan te doen? Ten slotte, bevestigt u de cijfers uit de schriftelijke vraag waarnaar ik verwees? Kunt u dat verduidelijken? Zijn er verklaringen waarom in 2014 en 2015 het aantal kandidaten en laureaten fors daalde? Heeft u al cijfers van het voorbije jaar?
Mevrouw Pas, de strijd tegen terrorisme is voor mij een prioriteit. Dat betekent niet dat er alleen nog instroom is van agenten en politiemensen in Brussel. De cijfers spreken voor zich. Bekijken we de periode waarover u het hebt, namelijk de jaren 2015 en 2016. Over deze twee jaren was er een totale instroom van 4 113 operationele personeelsleden in de verschillende politiezones. Dat getal betreft alle operationele graden en elke vorm van instroom: mobiliteit, herplaatsing, aanwerving enzovoort. Van die 4 113 personeelsleden gingen er 537 naar één van de Brusselse politiezones, 500 op 4 000, dat is ongeveer 13 %. Onmiskenbaar gaat er dus een belangrijk gedeelte van de instroom naar de andere politiezones in diezelfde periode. Over de specifieke inzet van het personeel van de politiezones kan ik geen exacte cijfers geven voor de lokale politie. A fortiori kan ik dus ook geen exacte cijfers geven over de inzet in de strijd tegen het terrorisme bij de lokale politie. De korpschefs beschikken over een grote autonomie wat betreft de organisatie en de werking van hun korps. Over de specifieke inzet van hun personeelsleden communiceren de zones niet met mijn diensten. Op het niveau van de federale politie zijn er 135 personeelsleden ingezet voor het Kanaalplan. 422 personeelsleden konden worden ingezet voor de versterking van de prioritaire eenheden en dat dankzij de interdepartementale kredieten: 301 in 2016 en 121 voor de eerste drie maanden van dit jaar. Binnen het toegestane tijdsbestek voor een antwoord op uw vraag kan ik, zoals u begrijpt, geen meer gedetailleerde cijfers verschaffen. Als u meer gedetailleerde cijfers wenst, nodig ik u uit mij een schriftelijke vraag te stellen, waarop wij u alle statistieken ter zake kunnen bezorgen. De bewering in uw tweede vraag kan ik niet bevestigen. De beperking van het aantal nachturen behoort tot de regelgeving omtrent de arbeidstijdorganisatie die de bescherming en het welzijn van de personeelsleden van politie beoogt. Ik begrijp de motivatie om meer nachturen te presteren. De gezondheid van de politiemensen en hun vermogen om kwalitatief werk te leveren moet echter onze eerste bezorgdheid blijven. Te veel nachturen op een te korte periode presteren, hypothekeert de recuperatie waardoor het gepast en efficiënt functioneren op het terrein in het gedrang komt. Die beperkingen zijn in de arbeidswetgeving opgenomen. Zij worden niet door specifieke politiewetgeving of dies meer opgelegd. Zij worden ook niet door politiewetgeving uitgebreid. Die regels zijn er om een evenwicht te hebben tussen inzetbaarheid en efficiëntie, gezondheid en allerlei andere zaken die ons na aan het hart liggen. In antwoord op uw derde vraag moet ik bekennen dat het moeilijk is ze te beantwoorden. Wat bedoelt u immers precies met politiezones rond Brussel? Eigenlijk liggen alle politiezones namelijk rond Brussel. Met een precieze lijst van de betreffende zones kunnen mijn diensten u ook precieze antwoorden geven. Wanneer wij bijvoorbeeld de politiezones van Vlaams-Brabant bekijken, merken wij dat in dezelfde referentieperiode 2015-2016 van 384 nieuwe affectaties sprake is. Daarbovenop komen nog de detacheringen van personeelsleden van de federale politie naar de politiezones van de provincie. Ook daarvoor moet ik vragen dat u mij aangeeft voor welke zones u een en ander wil weten. Daarna zullen wij u graag de detailcijfers bezorgen. Ten slotte, ik bevestig de gegevens in het eerdere antwoord. Daarbij dient te worden opgemerkt dat het om politiemensen gaat. Een nieuwe aanwerving voor politiemensen gebeurt punctueel wanneer de reservelijst uitgeput raakt. De keuze om agenten of inspecteurs aan te werven, behoort toe aan het politiecollege of de politieraad van een zone. Ze is niet mijn bevoegdheid. Gelet op het geringe aantal nieuwe aanwervingen van agenten van politie in het algemeen binnen de politiezones, volstaan de reservelijsten momenteel om aan de verwachte aanwervingen tegemoet te komen. De rekrutering- en selectiedienst van de federale politie heeft ervoor gekozen bij uitputting van de reservelijsten minder algemeen te werk te gaan en tot oproepen tot kandidaatstelling per afzonderlijke politiezone over te gaan. Met die gedifferentieerde aanpak voldoen wij sneller aan de behoeften van de betrokken politiezone en kunnen wij tegelijk kandidaten selecteren die ervoor kiezen in die zone te werken. Op die manier verlaagt ook het aantal kandidaten en wordt het dossier van de kandidaten sneller afgewerkt. In plaats van algemeen te rekruteren, willen wij meer gericht per zone werken. Wanneer ik hier voor agenten antwoord, weet u waarover ik het heb. Dat zijn niet de politiemensen in het algemeen. Mevrouw Pas, voorts wijs ik u erop dat zowel in 2016 als in 2017 onze politiescholen vol zitten. Wij zijn volop aan het rekruteren en opleiden. Ook voortgezette opleidingen worden gedaan. Ook laten wij inspecteurs tot hoofdinspecteur promoveren en laten wij hoofdinspecteurs tot commissaris promoveren. In alle opleidingen is voorzien. Onze politiescholen draaien op volle toeren. Dat houdt op zich een beperking van de doorstroming in: als de school vol zit, dan zit zij vol.
Mijnheer de minister, er is mij toch weer heel wat verduidelijkt. Wat mijn eerste en derde vraag betreft, zal ik meer specifiek de cijfers schriftelijk opvragen. Ik begrijp ook dat het aantal overuren in de arbeidswetgeving is gelimiteerd om gezondheidsredenen, maar de noden van elk korps zijn ook anders. De signalen die ik kreeg, kwamen inderdaad van de zones uit Vlaams-Brabant waar men er blijkbaar nood aan heeft om dat op te trekken. Ik weet echter dat men in mijn eigen korps van de politiezone Dendermonde juist zijn best doet om het aantal overuren af te bouwen. Het hangt dus echt af van de noden van korps tot korps. Het is logisch dat de terreurbestrijding uw prioriteit is, maar de lokale korpsen hebben onder andere ook door de terreurdreiging steeds meer werk en moeten natuurlijk wel voldoende mensen ter beschikking hebben om de basispolitietaken nog naar behoren te kunnen doen. Ik volg het alleszins mee op en zal de cijfers die ik nog nodig heb schriftelijk opvragen.
M. Top n'est pas présent pour poser sa question.
Monsieur le président, monsieur le ministre, récemment a eu lieu la Journée européenne du 112, numéro d'appel d'urgence européen gratuit. En mars 2016, une étude Eurobaromètre révélait que seuls 27 % des citoyens de l'Union européenne identifiaient correctement ce numéro d'appel d'urgence européen; une situation que déplore l'Association du numéro européen d'urgence (EENA) qui coordonne le fonctionnement du 112. Les avantages du 112 sont considérables. Ce numéro est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Même en cas de panne de réseau ou de forfait épuisé, il permet de contacter tous types de service d'urgence, comme le SAMU, les pompiers ou la police. De plus, le 112 a été créé pour être accessible dans les 28 pays de l'Union européenne. Il fonctionne également en Norvège, en Islande, en Israël, en Suisse, sur certains réseaux aux États-Unis et depuis peu, est accessible en Inde aussi. Malheureusement, trop peu de campagnes de promotion sont faites à l'échelle européenne. Il manque une grande campagne de communication, notamment à destination des plus jeunes. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous en dire davantage sur les statistiques de méconnaissance du numéro 112 au sein de l'Union européenne? Quelles sont les initiatives prévues en matière de campagne d'information à destination de la population belge pour faire connaître ce numéro, notamment auprès des jeunes?
Monsieur Blanchart, l'Eurobaromètre 2013 mené par la Commission européenne révèle effectivement que seuls 27 % des citoyens de l'Union européenne connaissent le numéro d'urgence européen 112 en tant que numéro d'urgence pouvant être utilisé sur tout le territoire de l'Union européenne. Dans cette étude, la Belgique enregistrait toutefois un score relativement bon, puisqu'elle se trouvait à la sixième meilleure place du classement, 48 % des citoyens belges connaissant ce numéro. Un an avant la publication de l'Eurobaromètre, la Belgique avait été récompensée du prix "Outstanding Education on 112" pour les actions entreprises en 2011. Ce prix est décerné aux organisations qui ont enregistré des résultats tangibles pour la conscientisation des citoyens au fait que le numéro d'urgence 112 peut être contacté dans toute l'Union européenne pour demander une aide urgente. Après 2013 également, mes services se sont mobilisés pour mettre régulièrement à l'honneur le numéro 112. En Belgique, nous continuons à oeuvrer pour faire connaître les numéros d'urgence 112 et 101 et leur utilisation correcte. En 2016, les centres d'appels urgents 112, 100 et 101 ont collaboré au programme télévisé De noodcentrale – sur une chaîne flamande – qui a mieux fait connaître le travail de call taker des deux centres auprès du grand public. Cette année, de nouveaux épisodes de ce programme seront diffusés à la télévision. En 2016, l'administration a lancé un projet destiné à apprendre aux groupes cibles d'enfants de 6 à 12 ans l'utilisation du numéro d'urgence 112. L'année dernière, j'ai moi-même lancé une campagne destinée aux enfants de 6 à 12 ans, dont le contenu est le suivant: un film intitulé Kids 112, du matériel pédagogique pour le compléter avec les principales informations sur la manière dont les enfants peuvent appeler ce numéro – quiz, jeu de rôles, etc. -, des dessins à colorier et des jeux. Le tout est téléchargeable et utilisable gratuitement via la page "Kids" du site www.112.be. La diffusion du film et du matériel pédagogique a eu lieu après l'annonce de la campagne lors d'une conférence de presse en juin dernier. À la fin de l'année, les différents ministres de l'Enseignement ont diffusé le matériel pédagogique dans toutes les écoles primaires des différents réseaux d'enseignement du pays. Le Federal Truck (bus de campagne des autorités fédérales) s'est rendu à cet effet dans trois écoles primaires afin d'expliquer aux élèves - à l'aide du film, de jeux, d'un photomaton, etc. - comment ils doivent contacter le 112. Ce bus se rendra ce printemps encore dans une école primaire de chacune des provinces. Du 8 au 14 février, une version abrégée du film Kids 112 a été diffusée avant la projection de chaque film familial dans chaque complexe Kinepolis. Le 11 février, Journée européenne du 112, mes services ont montré le film tout au long de la journée et distribué des gadgets dans les Kinepolis de Braine-l'Alleud et d'Anvers. Ils ont, à cette même date, diffusé le film dans les médias sociaux, auprès des autorités locales et des services de secours ainsi que via une annonce publicitaire sur Facebook. Cette journée s'est soldée par les résultats suivants. Tout d'abord, 2 175 personnes ont visité le site. La majorité d'entre elles, presque deux tiers, provenaient des médias sociaux. Il s'agit d'une hausse de 88 % par rapport au 11 février 2014, où seule la collaboration de partenaires avait été demandée, et de 18 % par rapport au 11 février 2016, où seule une annonce Facebook avait été utilisée. La page Kids du site web a été la plus visitée avec 67,81 % des affichages de pages. Le film Kids 112 a été visionné 1 627 fois via le site web et YouTube. Via les réseaux sociaux, le 11 février, le post Facebook avec le film Kids 112 a touché un total de 221 831 personnes via la page Facebook 112 et 6 119 personnes ont cliqué sur le post. 9 477 personnes ont visionné plus de trente secondes du film, dont 1 840 ont visionné au moins 95 % du film. Au total 147 réactions ont été publiées sur le post Facebook. Le post a été "liké" 2 340 fois et partagé 1 926 fois. Le tweet a été vu 10 346 fois et le tweet de la Journée européenne du 112 a été retweeté 353 fois. Le film a été visionné ou partiellement visionné 9 088 fois par des parents d'enfants de 6 à 12 ans, via l'annonce Facebook, le tout pour un total de 100 euros. Il y a trois numéros différents en Belgique et nous cherchons à arriver au numéro unique 112. Cela améliorera encore la connaissance et l'utilisation de ce numéro.
Merci, monsieur le ministre. Nous saluons les efforts qui ont été faits dans ce domaine. Cela vaut peut-être la peine de faire savoir un peu plus que les résultats sont bons en Belgique. Cela fera de la publicité au numéro 112 par la même occasion. Continuez à sensibiliser les plus jeunes et utilisez les réseaux sociaux. Ce sont des méthodes qui ne sont pas très coûteuses et qui seront de plus en plus utilisées.
Vraag nr. 16717 van mijzelf laat ik omzetten in een schriftelijke vraag.
Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, il y a un an, suite à l'assassinat d'un professionnel de la santé qui avait fortement ému l'opinion publique, j'avais eu l'occasion de débattre avec vous de la situation de ces médecins qui sont régulièrement les victimes d'actes de violence au sein de leur cabinet ou dans le cadre de prestations extérieures. Cette problématique concerne du reste bon nombre d'acteurs de la santé puisque, par exemple, les infirmiers ou encore les kinésithérapeutes ne sont malheureusement pas épargnés par ces comportements inacceptables. À cet égard, vous aviez évoqué le lancement d'une phase test pour une application liée à l'appel du 112-101, qui avait été développée par la SA ASTRID. Je vous cite à ce propos: "Ces tests techniques sont très importants. Nous devons en effet nous assurer que toute demande d'aide est correctement relayée à la centrale". En outre, s'agissant de la demande des médecins pour que le SPF Intérieur produise de nouveaux conseils de base pour leur sécurisation, vous aviez précisé que cette requête pourrait prendre corps dans le cadre de la plate-forme de concertation avec les organisations représentatives des PME et des indépendants. Aussi, monsieur le vice-premier ministre, je souhaiterais obtenir des réponses aux interrogations suivantes. À l'aune du temps écoulé et des informations à votre disposition, pouvez-vous nous dresser le bilan de la phase test de l'application précitée? Les résultats ont-ils été satisfaisants? Qu'en est-il également de l'état des discussions menées au sein de la plate-forme de concertation précitée? Avez-vous abouti à de nouvelles pistes de solution pour renforcer la sécurité des médecins? Le cas échéant, pourriez-vous nous en communiquer les grandes lignes?
Monsieur Calomne, l'application a été testée en interne par les opérateurs de dispatching et des fonctionnaires de police. Aucun problème notable n'a été constaté. Les opérateurs sont actuellement formés et l'application 112-101 BE sera opérationnelle au début du mois d'avril de cette année-ci. Cette application ne sera pas limitée à un groupe cible spécifique mais pourra être utilisée par toute personne disposant d'un smartphone androïd ou d'un iPhone. Un appel urgent passé via cette application présente dès lors des avantages pour tous les utilisateurs. Elle permet notamment d'envoyer une notification automatique de la localisation et de l'identité de l'appelant. L'application n'est pas prévue pour les médecins qui seraient en situation de danger mais ils peuvent l'utiliser, comme n'importe quel citoyen, pour passer un appel d'urgence. L'application est également équipée d'une fonctionnalité "real time text chat" qui est activée par l'opérateur d'un centre d'appel urgent. Cette fonction de chat n'est activée qu'en cas d'impossibilité de communication vocale. Ce chat est donc principalement destiné aux personnes sourdes, malentendantes et atteintes de troubles de l'élocution mais il peut également être utilisé dans des situations où les personnes sont dans l'impossibilité de parler, par exemple parce qu'il y a trop de bruit, une mauvaise liaison vocale, etc. La plate-forme concrétise les propositions émises dans le cadre de la sécurisation de la pratique médicale. Les échanges réguliers entre mes services et les différentes instances de ce groupe de travail – ce sont les associations de médecins généralistes, le Conseil national de l'Ordre des médecins, Praag, etc. - ont permis de réactualiser la brochure digitale intitulée "Une pratique médicale sûre: quelques conseils pour sécuriser votre environnement de travail". Cette brochure est en phase de finalisation et sera diffusée en cours d'année. Elle apporte une information ciblée et actualisée en matière de prévention situationnelle aux médecins généralistes lors de leurs différentes activités professionnelles. Par ailleurs, pour pouvoir prendre conscience de ce phénomène et intervenir efficacement sur le terrain, il est essentiel que les médecins n'hésitent pas à déclarer les incidents aux instances ordinales et de police. Mes services ont entamé une discussion avec ces différents intervenants afin de résoudre certaines contraintes liées aux aspects déontologiques et juridiques spécifiques de la profession médicale.
Je remercie M. le vice-premier ministre pour ses différents éléments de réponse qui sont encourageants et qui permettront sans doute, en partie, de résoudre ce problème qui reste quand même important pour le corps médical pour lequel il demeure une préoccupation puisqu'il s'agit évidemment de sa sécurité. Je trouve important aussi qu'il puisse avancer concrètement, avec des mesures propres.
Monsieur le président, monsieur le ministre, comme vous le savez, la police technique et scientifique (PTS) est actuellement composée de 14 laboratoires, répartis sur 26 sites, étalés sur les 14 arrondissements judiciaires, plus un laboratoire central à la DJT, l'unité centrale. Les enquêteurs travaillant dans ces laboratoires sont considérés comme partie intégrante de l'équipe d'enquête, de la scène de crime au conditionnement des traces après travail de détection et de mise en évidence. Récemment, il a été décidé au niveau européen que les laboratoires de police devraient être accrédités afin qu'ils puissent tous travailler selon les mêmes standards et livrer des résultats de qualité similaire. En novembre dernier, je vous interrogeais déjà sur ce dossier et vous me confirmiez que deux scénarios étaient à l'étude: soit 5 sites à accréditer (un par cour d'appel), soit 14 sites (un par arrondissement judiciaire). À l'époque, je vous prévenais déjà des inquiétudes qui me revenaient du terrain. Le scénario ne gardant que 5 sites accrédités verrait une séparation importante des activités entre laboratoires accrédités et non accrédités et une potentielle externalisation des analyses vers des laboratoires privés. Par ailleurs, le scénario à 14 sites est soutenu par le Collège des procureurs généraux, le Conseil des procureurs du Roi et les gouverneurs des provinces. Enfin, au niveau de l'impact budgétaire, qu'il faut évidemment prendre en considération, le scénario reprenant 14 sites s'avère également plus intéressant à moyen terme; le scénario à 5 sites entraînant de nombreux engagements. Le 15 février dernier, la presse annonçait que vous optiez pour le scénario à 5 sites, ce qui m'amène à vous poser les questions suivantes. Quels sont les facteurs prioritaires qui ont été pris en compte afin d'opérer ce choix? Comptez-vous procéder à l'engagement de 70 personnes supplémentaires pour faire fonctionner ces 5 sites de manière optimale? Je cite ici un chiffre repris notamment par les policiers, les acteurs de terrain et les syndicats. Sinon, comptez-vous engager des personnes supplémentaires et combien? Quels autres investissements comptez-vous réaliser sur ces 5 sites? Que vont devenir les autres sites et les personnes qui y travaillent? Par ailleurs, pourquoi n'avez-vous pas tenu compte de l'avis du Collège des procureurs généraux, du Conseil des procureurs du Roi et des gouverneurs des provinces? Les avez-vous consultés? Enfin, il nous revient également que sur les 5 sites retenus, seul celui de Bruxelles sera accrédité, les 4 autres devenant de simples front offices. Confirmez-vous cette information?
Monsieur le ministre, la police technique et scientifique a décidé d'activer son préavis de grève et menace de lancer plusieurs nouvelles actions dans les jours qui suivent. La cause? Encore et toujours le manque d'effectifs et de moyens financiers. En effet, pour que la police technique et scientifique puisse fonctionner correctement, on estime qu'il faudrait au moins 700 personnes. Pourtant, à l'heure actuelle, le personnel du service ne compte que 400 membres. De plus, des bruits courent selon lesquels le nombre de laboratoires passerait de 23 actuellement à 5 pour tout le territoire de la Belgique. Un autre scénario possible serait de supprimer tous les laboratoires de la police pour confier les analyses à des laboratoires privés, belges ou étrangers. Monsieur le ministre, allez-vous enfin écouter la grogne des syndicats et embaucher du personnel? Vers quel scénario vous dirigez-vous en ce qui concerne les laboratoires? Est-il vrai qu'une diminution du nombre de laboratoires est à l'étude? Quid de la rumeur d'une suppression totale au profit du privé?
Chers collègues, monsieur Vanden Burre, en réponse à votre première question: ce choix a été posé en tenant compte des nombreuses analyses qui ont été effectuées depuis de nombreux mois dans ce dossier, avec comme objectif principal l'amélioration de la qualité des processus actuellement en usage au sein des laboratoires de police technique et scientifique (PTS). D'autres aspects ont également été pris en compte pour fonder cette décision, tels que la capacité des laboratoires de la PTS, la logistique, l'infrastructure et certainement le budget. Par ailleurs, pour un pays d'une surface réduite, tel que la Belgique, et ce en comparaison avec des pays plus grands, il va de soi qu'une organisation composée de cinq laboratoires accrédités est réaliste pour l'exécution de ces tâches. En réponse à votre deuxième question: le tableau organique des laboratoires de la police technique et scientifique compte 397 emplois, dont 327 sont actuellement occupés. Le scénario de cinq sites, comme développé par la police fédérale, demande une augmentation de 43 emplois, et non 70. Cette question s'inscrit bien évidemment dans une discussion capacitaire plus globale relative à la police fédérale et dépend encore des modalités d'exécution pratiques de la décision de base. En réponse à votre troisième question: pour chaque site qui devra être accrédité, des aménagements seront nécessaires, tant sur le plan des infrastructures que des moyens logistiques. Ces aménagements seront maintenant clairement définis et planifiés. Pour votre quatrième question, qui est la même que la deuxième question de Mme Ben Hamou: la décision d'accréditer cinq laboratoires de police technique et scientifique signifie que les analyses dactyloscopiques et, dans une certaine mesure, certains processus liés à l'ADN, seront exclusivement réalisés dans ces cinq sites. En ce qui concerne l'opération visant à ramener progressivement à cinq le nombre de back offices, la mise en œuvre de l'accréditation et l'organisation des front offices axée sur un service client de proximité, la police fédérale élaborera une vision et un plan qui seront soumis aux deux ministres de tutelle. Un outsourcing des activités de laboratoire de la police judiciaire fédérale vers le privé n'est donc pas à l'ordre du jour. En réponse à votre cinquième question: cette décision a été prise en parfaite concertation avec mon collègue le ministre de la Justice. Nous avons bien entendu pris connaissance de l'avis des différents partenaires qui se sont prononcés dans ce dossier, tout en gardant à l'esprit notre volonté d'améliorer les processus de qualité au sein des laboratoires de la police technique et scientifique et d'atteindre l'accréditation imposée par l'Europe. La décision d'accréditer cinq sites constitue un bon compromis, réaliste, entre cette qualité tant recherchée et les moyens nécessaires pour répondre aux exigences de la norme ISO 17025. Madame Ben Hamou, concernant votre première question, deux formations d'inspecteurs principaux spécialisés pour les laboratoires de police technique et scientifique sont en cours. La première promotion se termine en mai de cette année avec l'arrivée de huit personnes dans les laboratoires de la police. La seconde promotion a commencé fin 2016 et se terminera en mai 2018; 20 personnes suivent actuellement les cours de cette deuxième formation. Par ailleurs, un deuxième recrutement externe d'inspecteurs principaux spécialisés pour les laboratoires de la police sera organisé dès le mois de mars prochain. Enfin, la police fédérale va analyser la possibilité de recruter des inspecteurs du cadre de base pour les laboratoires de la police, et ce via les prochaines mobilités.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Il y a deux éléments très importants en regard de ce qui nous revient du terrain. Il y a beaucoup d'inquiétudes autour de cette réforme; je ne vous apprends rien. Il y a d'abord les recrutements. Vous citez 40 emplois supplémentaires pour pouvoir faire fonctionner ces cinq sites; ce n'est pas ce qui ressortait des derniers articles de presse. Il est important qu'on puisse mettre en œuvre ces recrutements et nous serons attentifs à ce que ce soit le cas. Il en va de même pour les aménagements et les investissements, qui sont nécessaires. Dans un premier temps, cela n'apparaissait pas clairement dans la communication, ce qui crée beaucoup d'incertitudes dans le chef des travailleurs concernés. Vous parlez de front office et de back office. Selon mes informations, il n'est pas sûr que les cinq sites allaient être accrédités. On me parlait d'un scénario selon lequel seul Bruxelles serait accrédité. Si je comprends bien, ce ne sera pas le cas et les cinq sites seront accrédités. Nous suivrons ce dossier avec attention.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse complète. J'entends bien les arguments que vous avez avancés. J'estime néanmoins que vous prenez des décisions qui vont considérablement affaiblir la police fédérale et ce sont finalement les victimes qui paieront le prix de votre réforme, parce qu'en diminuant le nombre de labos et le personnel, vous mettez à mal les conditions de travail mais aussi la bonne continuité des enquêtes.
La question n° 16765 de Mme Nawal Ben Hamou est transformée en question écrite. J'en viens aux multiples questions de M. Thiébaut. Monsieur Thiébaut, j'ai l'impression que vous cherchez à battre le record de dépôt des questions orales.
Non, ce serait plutôt Jean-Marc Nollet. Si vous le voulez, monsieur le président, deux collègues souhaitent poser leurs questions jointes qui étaient censées être posées après les miennes. Je ne vois pas d'inconvénient à ce qu'ils les posent maintenant, sinon ils devront attendre très longtemps.
C'est très gentil de votre part. Je n'y vois aucune objection.
Monsieur le ministre, en septembre dernier, je vous interrogeais déjà sur les premiers résultats chiffrés du plan Canal à Molenbeek, que vous aviez annoncés, et sur l'ampleur que prenaient les vérifications domiciliaires et autour des ASBL. Concrètement, 5 073 logements ont été visités au cours des six premiers mois. Cela veut dire que 12 444 personnes ont été contrôlées, soit environ 12 % de la population de la commune. S'agissant ensuite des associations, sur les 1 571 ASBL domiciliées à Molenbeek, selon la Banque-Carrefour, 450 ont été sélectionnées pour un contrôle approfondi – et ont donc fait l'objet d'une visite. Sur ces 450, 87 sont aujourd’hui dissoutes, sans que nous en connaissions précisément les raisons. Enfin, 26 lieux (dont trois mosquées) ont été fermés pour raison urbanistique et 91 associations sont déclarées suspectes. Certaines le sont pour financement de terrorisme ou blanchiment d’argent. Il est évidemment tout à fait normal qu'en ce cas, elles soient fermées. On estime qu'environ 30 % des ASBL enregistrées à Molenbeek auraient été contrôlées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. De plus, le 7 février dernier, les membres du groupe de travail du Programme molenbeekois de cohésion sociale, rassemblant une quarantaine de participants issus d’associations locales, se sont émus dans un courrier adressé aux autorités bruxelloises et molenbeekoises – et que vous avez aussi reçu – du fait que les forces de l’ordre fassent irruption parfois "de manière maladroite" dans leurs locaux pour déposer un courrier indiquant la nécessité de fournir toute une série de documents administratifs (statuts, liste du personnel, des bénévoles, bilan comptable, etc.). De même, il est reproché que des policiers en uniforme fassent irruption dans les associations de manière inappropriée, perturbant le travail et intimidant les usagers ainsi que le personnel. Les associations dénoncent une réelle stigmatisation à leur égard et ont l'impression qu'on les soupçonne continuellement de fraude sociale, mais également de cacher dans leurs activités des jeunes radicalisés ou de futurs terroristes. Enfin, elles considèrent ces mesures comme iniques et totalement injustifiées et précisent qu'elles sont déjà contrôlées par leurs autorités de tutelle, qui sont les garantes de l’utilisation des fonds publics et de la pertinence des actions entreprises. À leurs yeux, les mesures prises dans le cadre du Plan Canal apparaissent plus comme "une volonté d'intimidation que comme une mesure permettant de lutter réellement contre le terrorisme". Même si les mots sont différents de ceux que j'ai utilisés en commission et en plénière en novembre dernier, les constats sont les mêmes par rapport au sentiment d'acharnement, voire de stigmatisation que peuvent engendrer les mesures du Plan Canal, notamment à Molenbeek. Monsieur le ministre, quel est à ce jour le nombre d'ASBL molenbeekoises qui ont été contrôlées dans le cadre du Pan Canal? Sur quelles bases ont-elles été sélectionnées? Ont-elles subi un contrôle approfondi? Ces contrôles administratifs réalisés font-ils partie du plan Belfi (lancé en 2014 pour lutter contre la fraude sociale) ou du Plan Canal de lutte contre le terrorisme? Que comptez-vous répondre à ce collectif représentatif des réseaux associatifs molenbeekois? Comprenez-vous leurs préoccupations? Estimez-vous que ce type de dérive soit propice à instaurer un climat de confiance et de sérénité? Les acteurs sociaux doivent être partenaires dans la lutte contre le terrorisme, particulièrement à Molenbeek. Ils souhaitent l'être et il faut aussi leur envoyer les bons signaux. Comptez-vous élargir ce type de contrôles à d'autres communes ciblées par le Plan Canal?
Monsieur le ministre, dans le cadre du Plan Canal, les contrôles de police se sont multipliés dans des centaines d'ASBL implantées à Molenbeek. Lutter contre les domiciliations fictives, démasquer les associations bidons ou servant de paravents à des activités illégales sont des objectifs louables du Plan Canal. Mais selon les ASBL, il semblerait que la police aille parfois trop loin. En effet, la police aurait entamé ces contrôles du vaste tissu associatif molenbeekois sans toujours faire dans la dentelle. Bon nombre de ces associations dépendent de pouvoirs subsidiants et de pouvoirs de tutelle, ces contrôles semblent donc injustifiés pour la plupart de celles-ci. On a l'impression que la police travaille au bazooka alors qu'il faut cibler le problème. Ces associations se sentent stigmatisées et pointées comme présumées coupables de fraudes sociales ou de dissimulation de jeunes radicalisés, alors qu'elles fournissent un travail de qualité au profit des jeunes depuis de nombreuses années. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous en dire davantage sur la façon dont les contrôles ont été menés par les forces de police? Sur la base de quels critères les contrôles sont-ils menés au sein des associations, étant donné que certaines associations reconnues et subventionnées ont été ciblées et suivies? Quelle réponse allez-vous apporter aux associations qui considèrent que ces contrôles vont trop loin? Des initiatives sont-elles prises en la matière pour éviter les abus de contrôles?
Les associations sans but lucratif sur le territoire de la zone de police Bruxelles-Ouest font l'objet d'un inventaire et d'une vérification dans le cadre du Plan Canal. Ledit plan est axé aussi bien sur une approche intégrale des phénomènes de radicalisme, d'extrémisme, de violence et de terrorisme que sur une approche de phénomènes pouvant étayer cette problématique comme le trafic d'armes et de drogues, les faux documents, l'économie illégale, la fraude sociale ou fiscale. Par contre, le plan n'a pas la moindre intention de stigmatiser une commune, certains groupes démographiques ou des associations. La vérification portant sur une association peut revêtir deux formes différentes sur le territoire de la zone de police Bruxelles-Ouest. D'une part, toutes les associations sur son territoire sont soumises à un contrôle administratif par la zone de police locale, dans le cadre d'un projet d'inventoriage et, d'autre part, des associations peuvent être soumises à un contrôle judiciaire dans une optique multidisciplinaire, dans le cadre du projet Belfi ou d'une enquête menée par la section Recherche locale, s'il existe des liens touchant des activités criminelles. Je voudrais vous faire maintenant un exposé relatif à la différence entre les deux formes de vérification et aux résultats concrets. Lors d'une vérification administrative par la zone de police locale dans le cadre du projet d'inventoriage, dans une première phase, toutes les associations sur le territoire de la zone de police font l'objet d'une vérification au niveau de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Dans une seconde phase, elles seront visitées par deux enquêteurs spécialisés vêtus en costume civil. Il s'agit du service ECOSOC. Ceux-ci remettent au responsable présent un questionnaire écrit destiné à examiner la conformité de l'association avec la législation relative aux ASBL. À cet égard, il ne sera jamais demandé aux associations d'interrompre ni de stopper leurs activités en cours. Si aucun responsable ne se trouve sur place, le questionnaire sera déposé dans la boîte aux lettres de l'association. En l'absence d'une indication officielle de l'association à l'adresse concernée et en l'absence d'un responsable, l'association pourra être considérée comme étant fictive. À la demande du ministère public, un procès-verbal sera à chaque fois dressé en pareil cas pour le fait qu'il s'agit d'ASBL inscrites à une adresse fictive et la procédure de radiation au niveau de la Banque-Carrefour des Entreprises sera lancée. Au cours de l'année écoulée, les vérifications suivantes ont été effectuées. J'ai ici un tableau chiffré pour les cinq communes de la zone - on ne parle pas seulement de Molenbeek mais de la zone Bruxelles-Ouest – ainsi que pour les différentes catégories. Pour l'ensemble des cinq communes, 3 308 ASBL sont contrôlées au niveau de la BCE, 1 303 ASBL sont soumises à un contrôle administratif ECOSOC sur place, 586 ASBL avec siège fictif font l'objet d'un PV et du lancement de la procédure de radiation et 191 ASBL sont dissoutes par anticipation. Les chiffres par commune sont repris dans le document à votre disposition. Dans le cadre de la législation sur les ASBL, la zone de police locale est compétente pour vérifier la conformité des associations sur son territoire. Il ne s'agit pas, dans ce cas-ci, d'une forme d'abus d'autorité mais bien d'une simple application du cadre légal existant. La procédure appliquée a été mise au point en concertation avec l'auditeur du travail, le procureur du Roi et le procureur général de Bruxelles et sa légalité a été vérifiée au SPF Justice. Les informations demandées se limitent toujours aux obligations que les associations doivent respecter dans le cadre de la législation sur les ASBL. Ainsi les listes des membres dirigeants et des membres effectifs seront notamment demandées mais jamais les listes des personnes qui visitent les associations. Le numéro de compte bancaire des organisations sera demandé mais jamais les états financiers des dépenses des organisations. La zone de police souligne que toutes les ASBL sur son territoire font l'objet du projet d'inventoriage et d'une visite subséquente sur place. Les contrôles ne se limitent ni à la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ni aux associations non communales ou non subventionnées, ni aux associations possédant un cadre philosophique, religieux ou culturel. Il convient toutefois de faire remarquer qu'il y a eu un certain remue-ménage parmi les associations subventionnées dans ces communes. C'est pourquoi la commune de Molenbeek-Saint-Jean a décidé, en collaboration avec la zone de police, d'entamer le dialogue avec ces associations afin d'éliminer l'inquiétude existante. Un contrôle judiciaire a lieu lorsqu'une association est probablement liée au phénomène de radicalisme violent, d'extrémisme et de terrorisme ou à l'un des phénomènes susmentionnés. Parmi les 3 308 associations qui ont été inventoriées sur le territoire de la zone de police, il y a 144 associations où un ou plusieurs membres d'administrations affichent un tel lien; 74 associations affichent un lien avec le radicalisme, l'extrémisme ou le terrorisme. Huit associations affichent un lien avec le trafic d'armes; 26 associations affichent un lien avec des faits de drogue et 36 associations affichent un lien avec diverses activités criminelles. Ces associations font l'objet d'un contrôle dans le cadre du projet Belfi sous la direction du procureur général en ce qui concerne les liens avec le radicalisme, l'extrémisme ou le terrorisme et d'une enquête judiciaire par une section spécialisée de la recherche locale en ce qui concerne les phénomènes d'appui. Les 37 associations qui ont déjà été contrôlées dans le cadre du projet Belfi ont été soumises sur place à un contrôle multidisciplinaire par la police fédérale et la police locale, en collaboration avec les services d'inspection communaux et sociaux. Il s'agit d'une inspection administrative, judiciaire, sociale, fiscale, financière, urbanistique, respect des prescriptions de sécurité, etc. À cet égard, il a toujours été veillé à ce que les contrôles soient réalisés au moment où aucune activité n'avait lieu dans l'association. Cependant, certaines associations ont été fermées à la suite du constat d'infraction et sur la base d'un mandat judiciaire ou administratif. C'était déjà le cas pour sept associations contrôlées dans le cadre du projet Belfi et pour 23 associations qui ont été visitées par la Recherche locale. Pour répondre à votre question relative aux initiatives en la matière afin d'éviter les abus de contrôles, aucune initiative n'est prise puisque aucun abus n'a été signalé.
Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse longue et détaillée. Nous consulterons l'ensemble des chiffres que vous mettrez à notre disposition dans les tableaux. Même si aucun abus n'est officiellement signalé, il me semble important de répondre aux associations et qu'un dialogue s'installe. J'ai envie de vous mettre au défi pour qu'il n'y ait pas de stigmatisation ou de préjugés quant au fait de contrôler telle ou telle association dans telle ou telle commune. Mais pour ce faire, il faut entamer un dialogue avec celles-ci pour leur expliquer que ce n'est pas le cas et leur expliquer le travail. J'imagine que c'est fait, mais comme suite à la lettre qui a été envoyée, les réactions publiques se font entendre. Il est important de leur répondre même si aucune action n'a été mise en place pour éviter les abus puisque vous ne reconnaissez pas ceux-ci. Soit! On en prend acte. Mais vous devez quand même leur répondre, peu importe que ce soit vous ou vos représentants, car ce sont des partenaires et non des ennemis ou des adversaires, qu'il s'agisse de la lutte contre le terrorisme ou la prévention et l'amélioration du vivre-ensemble dans les quartiers à Bruxelles ou ailleurs. Pour nous, il est fondamental que ces associations ne se sentent pas montrées du doigt, coupables avant l'heure car on détruirait tout le travail de réseau associatif sur le terrain, ce qui serait catastrophique pour notre vivre-ensemble, éventualité que nous rejetons fermement. Nous resterons très attentifs et vous demandons de dialoguer sérieusement avec eux.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses longues et précises. Je pense que l'enjeu est de taille. Évidemment, les forces de police doivent intervenir. La situation est grave. La radicalisation, ce n'est quand même pas de la rigolade. Il faut porter le fer là où c'est nécessaire, mais sans stigmatiser et – je rejoins mon collègue – en entamant un dialogue en parallèle. Il faut montrer qu'on peut et doit être ferme, mais sans stigmatiser, ce qui aurait pour effet pervers de leur permettre de jouer les martyrs. Vous savez que lorsqu'un individu est perçu comme martyr et stigmatisé, cela ne fait qu'amplifier les phénomènes. Cela pourrait avoir l'effet pervers d'amplifier le phénomène de radicalisation. Je sais que c'est une mission difficile, monsieur le ministre. Il faut à la fois souffler le chaud et le froid, éviter de stigmatiser et communiquer un maximum. Communiquez ce que vous faites et pourquoi vous le faites! L'enjeu est de taille, mais il faut avancer avec prudence et fermeté. Bon courage, et bon travail!
Monsieur le ministre, chaque semaine, une nouvelle concernant un dossier que vous connaissez très bien, je pense! Vous avez déjà pu le constater à plusieurs reprises, les habitants de la région d'Aix-la-Chapelle et de ma région s'opposent vigoureusement à la remise en fonction du réacteur de Tihange 2. Chaque semaine, de nouvelles tentatives sont entreprises afin de militer contre le redémarrage de ce réacteur ou pour sa mise à l'arrêt définitive, plutôt. Récemment encore, 130 communes ont même introduit une action en justice à cet effet. Ces communes se réfèrent à une analyse menée par un bureau d’études dépendant de l’Université de Vienne, qui conclut que les preuves et arguments de l’AFCN ne sont pas suffisants pour prouver la sécurité de Tihange 2 en cas d’accident. Les actions au-delà de la frontière ne se font pas sans laisser des traces dans la conscience des citoyens belges qui se sentent concernés, du moins dans ma région. Monsieur le ministre, je voudrais faire le point avec vous sur ces questions. Avez-vous déjà pu mettre la main sur cette nouvelle analyse? Devrait-elle réellement inquiéter les citoyens habitant à l’est du réacteur en question? Estimez-vous que l’action en justice menée par les 130 communes étrangères pourrait mettre en péril les recommandations de l’AFCN? Que pourrait-il se passer si l’action en justice trouvait un aboutissement?
L'Agence fédérale de Contrôle nucléaire a pris connaissance de l'étude de l’Institut für Sicherheits und Risikowissenschaften et a analysé celle-ci en détail. Les conclusions qu'elle en a tiré sont les suivantes. L'AFCN estime que l'étude ne contient aucun nouvel argument ou élément concernant le dossier des cuves de Tihange 2 et Doel 3. Elle ne remet donc pas en question les conclusions qui sont tirées dans ce dossier et la décision du 17 novembre 2015 d'autoriser le redémarrage de Doel 3 et Tihange 2. Sur le plan technique, l'étude se rapporte à un calcul de dispersion et l'impact théorique d'un dégagement radioactif, basé sur l'hypothèse où la cuve du réacteur ainsi que le bâtiment du réacteur de Tihange 2 seraient victimes d'une série de défaillances catastrophiques. Le 1er décembre 2016, lors d'une réunion ad hoc bilatérale entre l'AFCN et le BMUB (Federal Ministry for the Environment, Nature Conservation, Building and Nuclear Safety), les deux autorités de sûreté ont discuté de cette étude. Dans les minutes du rapport, les deux autorités ont établi les conclusions suivantes: "FANC and BMUB agreed that the studies results are not representative and that similar consequences could be expected for each nuclear power plant in the world when the worst case source term is being released". Je peux également vous préciser que l'autorité de sûreté néerlandaise, l'ANVS, a confirmé le point de vue de l'AFCN et du BMUB. En effet, dans ses conclusions, l'autorité néerlandaise a indiqué que l'étude en question reflète un scénario irréaliste et ne donne pas une image complète de la sûreté du réacteur de Tihange 2 et du risque pour la population car il n'y a aucune raison de douter de la sûreté du réacteur de Tihange 2. En raison des nombreuses invraisemblances de ce rapport, l'ANVS considère que les conclusions du rapport ne sont pas réalistes. En ce qui concerne vos troisième et quatrième questions, je ne peux exprimer de commentaires sur une procédure judiciaire en cours.
Logique.
Cependant, au niveau de la sûreté des réacteurs, j'ai une totale confiance envers l'AFCN. C'est la première fois que j'ai dû utiliser trois langues dans la même réponse.
Avec moi, c'est comme ça. Merci beaucoup, monsieur le ministre, de faire le point avec nous sur ce dossier que je sais être totalement redondant. D'autres collègues vous interrogent encore plus régulièrement là-dessus mais il est important de se recentrer sur l'essentiel et de mettre en lumière ce qui pourrait être de mauvaises conclusions. Monsieur le ministre, il faut que vous le sachiez, les communications autour de cette étude vivent très fortement. D'où l'importance de pouvoir travailler dans notre communication sur ce que vous venez de me dire et qui, en effet, a tendance à me rassurer fortement.
J'ai l'expérience que la communication de mauvaises nouvelles est beaucoup plus facile que la communication de bonnes nouvelles.
Je trouve que jouer avec la peur et l'angoisse des gens, comme certains le font, c'est totalement ignoble et il faudrait, à un moment donné, que cela s'arrête et qu'on puisse aussi décrédibiliser certaines choses qui sont exprimées, y compris dans nos médias, comme étant des vérités absolues.
Monsieur Thiébaut, nous allons donc entamer votre série de questions.
Monsieur le ministre, vous avez bien compris que j'avais envie de passer l'après-midi avec vous. Si j'ai choisi de poser autant de questions relatives à un sujet tel que la réforme des services incendie, c'est parce que j'ai demandé – je regarde le président – d'organiser une réunion portant sur l'évaluation de la réforme de ces services. Cela serait utile. Je réitère donc la demande à Brecht. Monsieur le ministre, nous sommes sur le point de célébrer les dix ans de la réforme des services de secours et je pense que c’est le moment opportun pour relayer toute une série de questions qui me parviennent du terrain – organisations syndicales, états-majors de zones, pompiers. J’aimerais d’abord évoquer avec vous les difficultés qu'éprouvent plusieurs zones pour assumer les nouvelles missions héritées de la réforme. Si l’arrêté royal du 10 juin 2014 fait la clarté sur la répartition des tâches et doit permettre une meilleure harmonisation des missions, il n’en demeure pas moins que, sur le terrain, il existe de grosses difficultés. Celles-ci portent tant sur les moyens financiers et les renforts en personnel que sur la faculté d’élaborer des conventions de collaboration avec les unités de protection civile. À titre d’exemple, pour la zone de Hainaut-Centre que je connais bien, puisque j'en suis vice-président, il me revient qu’au vu de la situation des parties concernées et des moyens à leur disposition, elle n'a pu conclure qu’une seule convention. Celle-ci portait sur une collaboration uniquement destinée à l’enlèvement de cargaisons et à l’étançonnement. Nous sommes loin de l’objectif de départ visé par la réforme, qui est d’encourager les synergies. Ma question est donc la suivante. Pourriez-vous faire le point sur le nombre de conventions signées à ce jour? Sont-elles à la hauteur des objectifs visés par la réforme? Quelle réponse apportez-vous aux zones de secours qui crient leurs difficultés pour remplir les nouvelles missions héritées de la réforme? Quelle aide pouvez-vous leur apporter? Confirmez-vous les efforts budgétaires du gouvernement, qui visent une prise en charge de 50 % du financement de la réforme en soutien des communes? Si oui, quels engagements concrets cela implique-t-il?
Monsieur Thiébaut, l'une des manières de répondre à l'augmentation d'échelle voulue par la réforme de la sécurité civile est la conclusion d'une convention de collaboration entre zones de secours et unités opérationnelles de la protection civile, afin de déterminer les modalités d'intervention des unités pour exécuter les missions des zones. À ce jour, six conventions de collaboration ont été signées. D'autres ont été négociées entre les zones et mes services mais n'ont finalement pas été signées en attendant de plus amples clarifications suite à la réforme de la protection civile. La répartition des missions entre zones de secours et unités de la protection civile n'a pas été révolutionnée par l'arrêté royal du 10 juin 2014. Celui-ci formalise l'intégration fonctionnelle ente les deux composantes de la sécurité civile et assure une meilleure complémentarité des missions des unités opérationnelles de la protection civile et des zones de secours. Des moyens financiers ont été dégagés dès la constitution des pré-zones, pour permettre aux zones de secours d'exécuter la majeure partie des missions de base de sécurité civile. La contribution de l'État fédéral dans le financement des services d'incendie et, depuis le 1er janvier 2015, des zones de secours, n'a fait que croître ces dernières années alors que la contribution globale des communes reste stable dans le meilleur des cas. Le montant des dotations fédérales est passé de 21 millions d'euros en 2010 à plus de 137 millions en 2016. Il convient par ailleurs de noter que la contribution financière de l'État fédéral ne se limite pas aux dotations fédérales vers les zones de secours. Il intervient également dans le financement de projets qui contribuent à la sécurité civile et qui ne doivent, dès lors, pas être pris entièrement ou partiellement en charge par les pouvoirs locaux. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, le principe 50/50 inscrit à l'article 67 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile n'est pas un objectif en soi. En réalité, il s'agit d'une garantie, pour les autorités communales, selon laquelle la réforme des services d'incendie ne leur coûtera pas plus que ce qu'elles payaient au moment de la réforme. Cette garantie ne concerne pas chaque commune individuellement mais le coût global des communes au sein d'une zone de secours. Aussi, tant que les surcoûts de la réforme sont pris en charge par l'État fédéral, ce coût de la réforme pour les autorités communales n'augmente pas et le prescrit de l'article 67 est respecté.
Monsieur le ministre, six conventions à l'échelle du pays, ce n'est quand même pas beaucoup! Il reste donc encore pas mal de travail!
Madame la présidente, monsieur le ministre, la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile fait porter sur le commandant de zone une responsabilité importante. Les missions qui lui sont dévolues sont nombreuses: il est ainsi responsable de la direction, de l'organisation et de la gestion, ainsi que de la répartition des tâches au sein de la zone. Sur le terrain, les acteurs me font part que c'est beaucoup pour un seul homme et qu'il conviendrait de mieux l'accompagner dans l'exercice de sa fonction. La principale difficulté résiderait dans la concentration dans les mains d'un seul homme des responsabilités à la fois opérationnelles et administratives. Avez-vous reçu des remarques à ce sujet en provenance des zones du pays, monsieur le ministre? Si oui, que prévoit le gouvernement pour accompagner le commandant de zone dans l'exécution de ses missions et la mise en place de la nouvelle administration? Le KCCE prévoit-il, entre autres, des formations de management et de mise à niveau des connaissances concernant la loi et ses arrêtés d'application? Quel est l'état de la situation dans l'ensemble des zones du pays au sujet de l'installation d'un commandant de zone? Disposent-elles toutes d'un commandant de zone en titre? Enfin, en ce qui concerne son évaluation, celle-ci s'effectue tous les deux ans et il faut deux évaluations négatives pour que le conseil mette fin éventuellement au mandat du commandant. Autrement dit, la zone doit attendre quatre ans au moins avant de démettre un commandant, si besoin est, délai qui est long. L'idée de réduire le délai entre deux évaluations à une seule année est avancée sur le terrain. Qu'en pensez-vous?
Monsieur Thiébaut, il ressort des échos que je reçois que l'ampleur des tâches administratives a, de façon générale, surpris les commandants de zone. Ce n'est toutefois pas une surprise pour mon administration qui avait proposé de ne pas limiter la fonction aux membres opérationnels des services d'incendie. Dans le cadre de la modification de l'arrêté royal du 26 mars 2014 fixant le profil de fonction du commandant de zone et les modalités de sa fonction, j'avais à nouveau avancé l'idée d'ouvrir la fonction à des personnes qui n'étaient pas pompiers. Cette proposition a, chaque fois, été rejetée fermement par les différentes organisations que je consulte notamment les syndicats et les fédérations de pompiers. Mes services ont encouragé les zones de secours à mettre sur pied, le plus rapidement possible, des services administratifs afin de les seconder. Leur financement pouvait être assuré par la dotation fédérale de base octroyée aux pré-zones puis aux zones de secours. Le KCE ne prévoit pas à court et moyen terme d'élaborer des formations spécifiques pour les commandants de zone. Il collabore toutefois à des initiatives telles que la spring class lancée par les commandants de zone des zones flamandes.
Les commandants de zone peuvent également se former dans le cadre de leur formation continue. Les nouvelles formations pour les officiers, notamment la formation OFF 3, comprennent des modules en management. Les officiers peuvent aussi faire reconnaître des formations relatives à la loi et à ses arrêtés d'exécution qui seraient par exemple organisées par l'UVCW. Toutes les zones de secours n'ont pas encore de commandant de zone en titre. Des commandants de zone faisant fonction exercent actuellement dans douze zones. De nombreuses procédures de sélection sont en cours. Enfin, à l'heure actuelle, je n'ai pas reçu d'échos pour raccourcir le délai à un an si le résultat de la première évaluation n'est pas satisfaisant. Pourtant, votre proposition serait cohérente par rapport aux autres membres opérationnels de la zone qui sont évalués tous les deux ans en cas d'attribution d'une mention "satisfaisant", mais après un an en cas d'attribution d'une mention "à améliorer" ou "insatisfaisant". Par conséquent, je l'examinerai et j'en parlerai avec les différentes organisations que je consulte.
Je vous remercie beaucoup, monsieur le ministre.
Monsieur le président, monsieur le ministre, en tant que vice-président d'une zone de secours, il me revient un grand nombre de questions concernant le statut des membres du personnel opérationnel des zones. Tout d'abord, j'aimerais aborder avec vous la question de la concertation qui est organisée entre vos services, les villes et communes et le personnel concerné. Dans votre note de politique générale dont on a discuté ici voici quelque temps, vous soulignez l'importance de la concertation et le besoin de maintenir un dialogue permanent avec les organisations syndicales. La concertation est d'autant plus primordiale qu'il me revient du terrain que les arrêtés royaux relatifs au statut administratif et pécuniaire du personnel doivent nécessairement être adaptés. Qu'en est-il concrètement, monsieur le ministre? Vous indiquez que vous prendrez des initiatives réglementaires pour accroître la qualité et l'efficacité des services d'incendie. Quels sont les points que vous visez particulièrement? Pourriez-vous m'éclairer sur la façon dont la concertation est organisée entre vos services, les villes et communes et les organisations syndicales? Quel est le rythme des réunions? Qu'en ressort-il?
Monsieur Thiébaut, les arrêtés royaux relatifs au statut administratif et pécuniaire sont appliqués depuis plus de deux ans par les zones de secours. À la suite de cette application, des adaptations de ces textes réglementaires se sont avérées nécessaires. Par ailleurs, ces textes devaient également encore être complétés sur certains points. Les arrêtés royaux relatifs au statut ont donc été modifiés et complétés en 2015 et 2016. Un nouveau projet de modification est à l'étude au sein de mes services. Les projets de modification de ces arrêtés sont toujours discutés avec tous les partenaires concernés (fédérations de pompiers, associations de pompiers volontaires, les syndicats et les Unions des villes et communes). La concertation avec les partenaires est informelle et ponctuelle lorsqu'il s'agit de discuter de projets de textes réglementaires. Il n'y a pas de rythme prédéfini dans ce cas mais, compte tenu de l'important travail réglementaire, des réunions ont lieu plusieurs fois par an. Outre ces réunions informelles, les organisations syndicales sont également associées aux adaptations des textes à travers le Comité C. Il y a par ailleurs des concertations plus régulières dans le cadre suivant. Tous les mois, se tient une réunion à l'invitation des conseils des commandants de zone. Environ tous les deux mois a lieu la Commission d'accompagnement pour la réforme de la sécurité civile qui comprend notamment des représentants des Unions des villes et communes, des fédérations de pompiers, des associations de volontaires et des conseils des commandants de zone. Une fois par trimestre est organisée une rencontre avec les fédérations de pompiers et, deux fois par an, je rencontre personnellement les organisations syndicales. En outre, mes services répondent quotidiennement à quantité de questions provenant tant des zones que des partenaires précités, par mail ou par téléphone. La concertation entre mes services, mon cabinet, moi-même et les différents partenaires est donc quasi-permanente.
Monsieur le ministre, depuis votre entrée en fonction, vous avez pris des mesures relatives aux conditions de recrutement et de titres requis pour certaines fonctions dans les zones de secours. Dans votre note de politique générale, vous indiquez notamment que vous tenez "à mettre davantage l’accent sur les compétences acquises et moins sur les diplômes et l'ancienneté". Un premier pas dans cette direction a déjà été accompli, avec la suppression de l’exigence de diplôme de niveau A pour la fonction de commandant de zone. Nous savons que vous comptez poursuivre dans la même direction pour les promotions vers le cadre officier et au sein de ce cadre. Dès lors, voici les questions que je souhaite vous poser. Tout d’abord, pourquoi avez-vous jugé utile de ne plus exiger le diplôme de niveau A pour le poste de commandant alors que, pour être recruté au grade d'officier, il est obligatoire? Si vous supprimez les exigences de diplôme, mettez-vous en place des mécanismes de validation de l’acquis de l’expérience? Si oui, pourriez-vous donner un exemple? Des formations sont-elles prévues pour compenser l’absence de diplôme? Ce volet pourrait-il faire l’objet d’une concertation avec les Régions et Communautés? Enfin, le fait que vous comptiez moins prendre en considération l’ancienneté demande des explications complémentaires. Ne craignez-vous pas que cela implique une démotivation du personnel en place?
Monsieur Thiébaut, comme vous le mentionnez dans votre question, il existe en effet un projet de modification du statut administratif des pompiers en vue de supprimer l’exigence de diplôme de niveau A pour les promotions vers et dans le cadre officier. Je poursuis ainsi la logique entreprise dans le cadre de la fonction de commandant de zone. Je rappelle que la suppression de l'exigence de diplôme de niveau A pour la fonction de commandant de zone avait pour objectif premier d'assouplir les conditions requises pour poser sa candidature à ce grade et permettre ainsi un choix parmi un panel plus vaste de candidats. La fonction est ainsi ouverte à tous les officiers pompiers à partir du grade de capitaine ayant une expérience utile dans une fonction opérationnelle et de management. Il existe actuellement de nombreux capitaines qui ne disposent pas du diplôme de niveau A. Dans l'état actuel du texte, des pompiers du cadre de base et du cadre moyen pourraient évoluer dans leur carrière pour atteindre le cadre supérieur sans disposer de ce diplôme, moyennant la réussite d'une formation de promotion sociale lorsque celle-ci aura été organisée. Il ne serait pas judicieux d'exclure ces personnes du vivier de candidats commandant de zone. Dans l'avenir, sous réserve de l'adoption de la modification du statut administratif que je viens d'évoquer, ce vivier pourrait également être alimenté par les officiers non titulaires du diplôme de niveau A promus. L'arrêté royal du 26 mars 2014 fixant le profil de fonction du commandant de zone et les modalités de sa sélection prévoit que les candidats à la fonction de commandant de zone doivent satisfaire à des tests équivalents à ceux requis pour un agent de niveau A en examinant leurs capacités de management et de direction. La réalisation de ces tests doit être confiée par le conseil de zone à un bureau de sélection externe. De même, si les exigences de diplôme sont supprimées pour les promotions vers et dans le cadre officier, il conviendra d'évaluer les candidats à travers les épreuves de promotion. Dans le cadre des discussions relatives à la modification du statut administratif des pompiers, les acteurs de terrain ont émis des avis. Sur leur base, une piste pourrait être d'imposer, dans le cadre des épreuves de promotion, un test de compétence équivalent à celui prévu par le certificat d'aptitude fédérale du cadre supérieur. On évalue donc les compétences et non les diplômes. Par exemple, un diplôme de niveau universitaire en histoire de l'art ne présente aucune plus-value pour la fonction. Au sein du corps des pompiers, certaines personnes ont une expérience phénoménale mais n'ont pas obtenu un diplôme de niveau A. Il est néanmoins clair qu'il faut pouvoir prouver ses compétences pour gérer la zone. Aucune formation distincte n'est prévue. Toutefois, pour pouvoir être promu au grade supérieur, le brevet correspondant à ce grade doit être obtenu. Toutes les formations en vue de l'obtention des brevets du cadre officier contiennent des modules axés sur la direction et le management. Par ailleurs, dans le cadre de la formation continue obligatoire, les officiers peuvent choisir de suivre ces modules ou de faire reconnaître des formations organisées, par exemple, par les Régions. Il me semble qu'il s'agit là d'un facteur de motivation pour le personnel. Des pompiers motivés et compétents vont pouvoir évoluer plus rapidement, sans devoir nécessairement attendre un certain nombre d'années.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.
Monsieur le ministre, les dispositions inscrites aux articles 301 et 302 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 au sujet de la démission d'office des agents des zones de secours suscitent quelques interrogations. Ceci étant dit, j'évoque souvent des arrêtés royaux de 2014, que vous n'avez pas pris vous-même, mais qui demandent des éclaircissements. Pour ce qui est des pompiers volontaires, il me revient que l'article 301, § 2, risque de provoquer des situations de manque de personnel s'il n'est pas complété. Il est ainsi proposé de prévoir une nouvelle disposition qui mentionnerait que "si l'agent volontaire ne remet pas de disponibilité durant plus de six mois consécutifs, il serait démis d'office, sauf circonstances exceptionnelles". Comptez-vous compléter la réglementation dans ce sens, monsieur le ministre? L'article 302 indique qu'une démission d'office peut être prononcée si certaines conditions de recrutement ou de nomination ne sont pas remplies par l'agent. Pourriez-vous préciser le champ d'application de cet article? À titre d'exemple, avant le passage en zones, les agents devaient être domiciliés dans tel endroit pour être nommés. Désormais, les agents professionnels ne sont plus tenus à cette obligation de domicile. Est-ce également le cas pour les agents engagés avant le passage en zones?
Monsieur Thiébaut, l'article 302 du statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours prévoit que la démission d'office est prononcée tant à l'égard d'un pompier professionnel que d'un pompier volontaire lorsqu'il cesse de remplir une condition de recrutement ou une condition de nomination. Plus précisément, cette disposition fait référence aux articles 37 et 38 pour les conditions de recrutement et aux articles 36 et 41 pour les conditions de nomination. Pour les conditions de recrutement sont visées la nationalité, l'âge minimal, la conduite conforme aux exigences de la fonction, jouir des droits civils et politiques, satisfaire aux lois sur la milice, avoir le permis de conduire B, disposer du certificat d'aptitude fédéral, être détenteur d'un diplôme de niveau A pour le cadre supérieur. Pour les conditions de nomination sont visées l'obligation de domicile ou de disponibilité imposée au pompier volontaire par la zone, le permis de conduire C obligatoire pour le pompier professionnel et, si la zone l'impose pour le pompier volontaire; le brevet d'ambulancier pour le pompier professionnel ou volontaire si la zone l'impose. Par conséquent, un pompier volontaire ou professionnel sera démis d'office si les conditions précitées ne sont plus remplies au cours de sa carrière. Le texte faisant expressément référence aux articles du statut administratif reprenant les conditions de recrutement et de nomination, seul le non-respect de ces conditions peut donner lieu à une démission d'office. Le non-respect de l'obligation de domicile qui était auparavant imposée aux pompiers professionnels ne peut dès lors pas justifier une démission d'office. En ce qui concerne le pompier volontaire qui ne remplirait pas l'obligation de disponibilité imposée par la zone, différentes alternatives existent, comme prendre en compte son manque de disponibilité dans le cadre de son évaluation, lui proposer de suspendre sa nomination pendant six mois et, cas extrême, lui suggérer une démission volontaire. Il n'y a donc pas lieu de modifier la réglementation sur ce point.
Je remercie M. le ministre pour ces précisions
Monsieur le ministre, les modalités d’application inscrites dans l’arrêté royal du 19 avril 2014 au sujet de l’exercice d’une fonction supérieure suscitent aussi quelques questions. Si l’article 137 précise bien ce qu’on entend par fonction supérieure, c’est-à-dire toute fonction correspondant à un emploi au sein de la zone dans un grade supérieur à celui dont le membre du personnel est revêtu, il semblerait que les dispositions concernant la durée de son exercice ne soient pas assez précises. Ainsi, des questions demeurent sur le nombre de fois que l’exercice de cette fonction pourrait être prolongé. L’article 143 ne le mentionne pas. Ne serait-il pas utile de le préciser dans le texte, monsieur le ministre?
Monsieur Thiébaut, l'exercice d'une fonction supérieure, tel que prescrit par les articles 137 et suivants du statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours, se limite à des situations bien précises, à savoir quand un emploi est vacant ou momentanément inoccupé par son titulaire et qu'il est urgent et nécessaire d'y pourvoir. En outre, la désignation ne vaut que pour une durée de six mois prolongeable. Par ailleurs, s'agissant de la situation de l'emploi vacant, la désignation pour l'exercice d'une fonction supérieure ne peut s'effectuer qu'à la condition que la procédure d'attribution soit engagée. Par conséquent, cette désignation prendra fin au terme d'une période de six mois, lorsque la fonction est attribuée, qu'elle est à nouveau occupée par son titulaire ou que la désignation n'est plus justifiée par les nécessités du service. Ce cadre réglementaire limite donc à suffisance le nombre de prolongations à ce qui est strictement indispensable à chaque situation.
Monsieur le ministre, je vous remercie.
Monsieur le ministre, toute une série de dispositions inscrites dans le Livre 9 de l’arrêté royal du 19 avril 2014, relatives aux absences et congés du personnel des zones de secours, nécessitent quelques éclaircissements. Tout d’abord, comment faut-il comptabiliser les jours de maladie? Ce n’est pas clair pour le personnel. Combien d'heures faut-il retirer: 7,36 heures ou 12 heures par jour d’absence? Pourriez-vous préciser? En ce qui concerne les congés de circonstance, l’article 201, § 2 indique qu’ils sont accordés en jours calendriers consécutifs. Or, en pratique, les agents opérationnels ne travaillent pas de façon continue. Dès lors, voici ma question: est-il envisageable de ne retirer que les jours réellement prestés, et de ne pas comptabiliser les jours de repos, afin que les agents ne soient pas pénalisés? Pour ce qui est du certificat médical, j’ai aussi une question. L’article 235 se contente de dire que le certificat "doit être adressé au service de contrôle médical auquel la zone est affiliée". Ne serait-il pas utile de prévoir aussi qu’un exemplaire soit transmis au service des ressources humaines de la zone, afin que celui-ci puisse tenir à jour le quota de jours de maladie?
Monsieur Thiébaut, en ce qui concerne les congés pour maladie, les pompiers reçoivent normalement, tous les douze mois, 21 jours qui sont ajoutés au capital de congé pour maladie. Comme le précise l'article 192 du statut administratif, il faut entendre par "jour" un cinquième du régime de travail hebdomadaire. Un pompier professionnel qui a un régime de travail de 38 heures par semaine reçoit donc chaque année 159,6 heures, qui viennent s'ajouter à son capital de congés pour maladie. Lorsque le pompier est malade, les services administratifs de la zone de secours retirent de ce capital le nombre d'heures pendant lesquelles le pompier devait travailler, et qui sont couvertes par un certificat médical. Par exemple, si un pompier est malade du lundi au vendredi, et qu'il ne devait prester qu'une seule garde de douze heures le mercredi, les services administratifs ne retireront que douze heures du capital de congés pour maladie. Par contre, si le pompier devait prester cinq gardes de huit heures, ce seraient 40 heures qui seraient soustraites. Par ailleurs, l'article 235 du statut administratif auquel vous vous référez ne dit pas seulement que le certificat médical doit être adressé au service de contrôle médical auquel la zone est affiliée. Il stipule également que "le membre du personnel professionnel qui, par suite de maladie ou d'accident, est empêché d'exercer normalement sa fonction, est tenu d'en informer immédiatement la zone dont il relève, selon les modalités fixées par le conseil". Pour d'évidentes raisons de secret médical, le certificat faisant mention des raisons médicales de l'absence ne doit pas et ne peut pas être adressé à la zone. Il revient au service de contrôle médical de lui communiquer la période couverte par le certificat afin de lui permettre de vérifier que cette période correspond bien à celle qui est déclarée par le pompier. En ce qui concerne les congés de circonstance, ils sont accordés à l'occasion de l'accouchement de la conjointe du pompier, des mariages, des décès et des diverses cérémonies religieuses ou laïques. En cas de décès, contrairement à ce que vous dites, ils sont accordés par jours calendaires non consécutifs, puisque les funérailles, les formalités préalables à celles-ci et d'éventuelles réunions relatives à une éventuelle succession ne se déroulent pas forcément lors de jours consécutifs. En cas d'accouchement, de mariage ou d'une autre cérémonie religieuse ou laïque, il s'agit en effet de jours calendaires consécutifs à partir de celui de la circonstance ayant justifié le congé. Par exemple, à l'occasion de l'accouchement de l'épouse ou de la cohabitante du pompier, ce dernier ne devra prester aucun service dans les dix jours calendaires qui suivent celui de l'accouchement. Dans ce cas, l'objectif est de lui permettre de bénéficier d'une telle période de congés, même s'il devait normalement prester plus des septante-six heures de travail. À l'occasion d'un mariage ou d'une autre cérémonie religieuse ou laïque, le but est que le pompier ne doive prester aucun service le jour de la cérémonie et, éventuellement, ceux qui suivent si le statut le prévoit.
Monsieur le ministre, je vous remercie. Cela peut paraître un peu fastidieux, mais je puis vous dire que j'ai passé des heures en négociation syndicale pour clarifier tous ces points. C'est un exercice nécessaire, qui va permettre de gagner du temps dans la mise en place de l'administration des zones et des statuts.
Monsieur le ministre, j'avais rédigé cette question avant la réunion que nous avons eue ensemble au SHAPE. Il y a donc des questions qui ne sont plus d'actualité mais je profite quand même de cette question pour vous dire que j'ai fait rapport des contacts que nous avons eus avec les autorités du SHAPE sur l'état d'avancement de la question de la reprise du centre d'incendie du SHAPE. Les choses ont été précisées. La question de l'opportunité de l'opération reste quand même pendante par rapport à la zone de secours. Beaucoup d'acteurs de la zone se demandent s'il n'est pas opportun de maintenir le service indépendamment de la zone et de continuer à le financer comme le système est prévu aujourd'hui. Je sais que ce n'est pas nécessairement votre vision mais je veux attirer votre attention sur le fait que, financièrement, cela ne changerait rien pour le fédéral et que, administrativement, ce serait beaucoup moins compliqué pour tout le monde. Ceci étant dit, vous savez qu'il y a des conventions de mise à disposition pour le transfert des services internes d'incendie du SHAPE vers la zone. Avez-vous des nouvelles sur l'état d'avancement des négociations? Pour revenir à ma première considération, juridiquement, la zone Hainaut-Centre est-elle tenue de reprendre légalement le service incendie du SHAPE?
Monsieur Thiébaut, je vous rappelle que la Belgique est tenue de respecter les engagements pris vis-à-vis de l'OTAN et conclus au sein du Garrison Support Arrangement qui a été négocié et approuvé par le précédent gouvernement. Or, le Garrison Support Arrangement prévoit explicitement que le service d'incendie du SHAPE deviendra un poste de la zone de secours Hainaut-Centre.
Donc, il y a une décision explicite du fédéral.
En outre, en exécution de ce Garrison Support Arrangement (…) avait prévu, en mars 2014, que les pompiers du SHAPE seraient repris dans les effectifs de la zone de secours Hainaut-Centre. Je m'efforce donc de respecter et d'exécuter ces engagements.
C'est clair.
Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous ai plusieurs fois interrogé sur la situation des agents de la protection civile. Ceux-ci se posent énormément de questions sur leur avenir et le maintien de leurs missions au sein de leur unité. Il y a plusieurs mois, vous avez annoncé que vous comptiez présenter votre vision et un plan d'action de réforme de la protection civile lors d'un prochain Conseil des ministres. Depuis lors, on vous a très peu entendu sur le sujet. Je suppose que vous vous souvenez de ma question d'actualité en séance plénière sur le sujet. On ne dispose pas encore officiellement de votre plan définitif. Les propositions qui circulent aujourd'hui sur le nouveau plan de dispersion des unités opérationnelles en Belgique n'augurent rien de bon pour les travailleurs de Ghlin. Ces derniers craignent pour leur emploi. Qu'en est-il exactement, monsieur le ministre? Pourriez-vous faire le point et nous faire part de l'état d'avancement des discussions au sujet du maintien des unités? Qu'en est-il de la position de l'unité de Ghlin? Confirmez-vous les informations relatives à sa prochaine fermeture? Si oui, quel sort sera réservé au personnel excédentaire? Avez-vous un message à lui adresser? Plus généralement, quand comptez-vous présenter votre nouveau plan de réforme de la protection civile?
Monsieur Thiébaut, je vous confirme que cette décision se fait attendre depuis trop longtemps. C'est une décision qui doit être prise au sein du kern et cela semble plus difficile que je ne l'avais estimé. Le dossier reste sur la table et j'espère vraiment que l'on pourra aboutir dans le délai le plus bref possible. Avant que la décision ne soit prise, il n'y a aucune certitude. Vous parlez de la fermeture de Ghlin; ceci n'est pas du tout décidé, pas plus que son maintien. La seule chose qui soit certaine, c'est que l'on va diminuer le nombre de postes, pour passer de 6 à 4 ou même 2. L'économie que cela occasionnera nous permettra de payer l'augmentation du statut. En effet, nous voulons donner aux agents de la protection civile le même statut que les pompiers. Ceci étant dit, le but n'est pas du tout de licencier. Nous allons tenter de trouver une autre affectation, soit au sein de la protection civile pour ceux qui acceptent la mutation vers un autre site, soit via un transfert vers les zones de secours, où il y a des postes vacants correspondant à la formation des agents de la protection civile, soit vers la police fédérale. Cela dit, je sais très bien que quelqu'un de Jabbeke ne va pas aller travailler à Brasschaat, et vice-versa. Je pourrais vous donner un exemple en Wallonie également.
Par exemple, entre Neufchâteau et Ghlin, il y a une certaine distance.
Oui. Donc, nous allons chercher des solutions. Rien ne dit non plus qu'une fois la décision prise, ce sera fermé du jour au lendemain. On va établir un programme pour chaque caserne. Vous savez aussi que si dans une caserne, la protection civile fait encore des tâches de première ligne, celles-ci seront transférées avec le matériel et le personnel adéquat vers les zones de secours. Les plans sont prêts mais ils dépendent des décisions de fermeture. Je suis d'accord avec vous: cela prend trop de temps. Mais croyez bien que je fais tout mon possible pour obtenir cette décision rapidement. Plus cela traîne, plus difficile sera la mise en œuvre.
Effectivement, monsieur le ministre. Rien n'est plus mauvais pour le personnel que d'être maintenu dans l'incertitude quant à son avenir.
Monsieur le ministre, l'article 60 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours indique qu'il est constitué, au sein de chaque zone, une commission de stage pour l'évaluation des stagiaires dans un grade de promotion. Sur le terrain, des questions se posent sur le rôle exact qui est accordé à cette commission, plus particulièrement concernant le rapport de stage. L'article 65 ne semble pas assez précis à cet égard. Ainsi, la commission a-t-elle réellement son mot à dire dans l'élaboration du rapport de stage ou n'intervient-elle qu'en cas de recours du stagiaire? Pourriez-vous préciser les choses?
Monsieur Thiébaut, à question courte, réponse courte. Le statut prévoit expressément que lors de la fin du stage de promotion, le maître de stage rédige un rapport final récapitulant la manière de servir du stagiaire. Le maître de stage propose soit de confirmer la promotion du stagiaire, soit de ne pas confirmer cette promotion, soit de prolonger la période de stage. La commission de stage n'intervient qu'en cas de recours du stagiaire contre un rapport du maître de stage proposant la prolongation du stage ou ne confirmant pas la promotion.
Monsieur le ministre, je vous remercie.
Monsieur le ministre, les articles 110 à 116 de l’arrêté royal du 19 avril 2014 organisent la réaffectation des membres professionnels opérationnels des zones de secours. À cet égard, des questions me reviennent au sujet du plan du personnel. Monsieur le ministre, quelles sont les conséquences pour celui-ci dès lors qu’un agent opérationnel est réaffecté? Faut-il laisser l’agent concerné dans le plan du personnel des membres opérationnels ou peut-on le déplacer vers le cadre administratif? Il semble que l’arrêté ne soit pas assez précis au sujet de la définition des tâches. Quand faut-il considérer qu’une tâche est opérationnelle ou administrative? Sur la base de quels critères les zones doivent-elles se prononcer?
Monsieur Thiébaut, le membre du personnel réaffecté peut se trouver dans une fonction opérationnelle plus légère ou dans une fonction administrative, technique ou logistique. Si tel est le cas, il fera naturellement partie du personnel administratif. Il est possible que le plan du personnel doive être adapté. À cet égard, il convient de souligner que le membre du personnel qui est réaffecté dans un service administratif reste soumis au statut administratif du personnel opérationnel. De cette manière, il conserve les avantages découlant du statut du personnel opérationnel. La définition des tâches opérationnelles ou administratives dépend du contenu de la fonction. Par exemple, dès qu'il y a une participation de l'agent aux interventions, il exerce une fonction opérationnelle. S'il est par contre affecté à temps plein à une fonction logistique relative au matériel de la caserne ou au travail administratif de la caserne, il exerce une fonction administrative, technique ou logistique. La définition de la tâche doit être évaluée au cas par cas. À cet égard, si la zone de secours s'interroge quant à un ou plusieurs cas précis, elle peut naturellement s'adresser à mes services, qui pourront l'aider.
Merci beaucoup, monsieur le ministre.
Monsieur le ministre, depuis l'adoption de la réforme, les ambulanciers qui ne sont pas pompiers reçoivent un statut administratif distinct de celui de pompier. Pour rappel, avant la réforme, les agents étaient formés pour être pompiers-ambulanciers et il leur était alors demandé de choisir entre la fonction de pompier et d'ambulancier. Cela n'avait pas d'incidence sur leur statut. Désormais, ce n'est plus le cas. Même si une grande partie du statut administratif des ambulanciers reste identique à celui des pompiers, une question d'appartenance de statut se pose aujourd'hui. Monsieur le ministre, j'ai une question précise: pourriez-vous indiquer de quel statut dépendent les agents qui avaient choisi la fonction d'ambulancier alors qu'ils sont pompiers de formation? Ne serait-il pas utile de prévoir une passerelle entre le statut de pompier volontaire et le statut d'ambulancier volontaire non pompier lorsque le pompier volontaire se retrouve inapte à l'exercice de ses fonctions?
Monsieur Thiébaut, les ambulanciers non pompiers bénéficient effectivement d'un statut administratif et pécuniaire spécifique, fixé par deux arrêtés royaux du 23 août 2014. Vous dites qu'avant la réforme, le personnel opérationnel recevait la formation de pompier et celle d'ambulancier, et qu'ensuite il devait choisir entre les deux fonctions. Il faut savoir qu'il s'agissait d'une particularité du service d'incendie de Mons. Cette façon de faire n'est cohérente ni du point de vue financier, ni du point de vue de la gestion des ressources humaines. Le service d'inspection des services d'incendie en a fait la remarque à plusieurs reprises dans ses rapports de visite de 2002, 2004 et 2008. Le personnel qui a été recruté comme pompier pour la ville de Mons a été transféré à la zone de secours en qualité de pompier. C'est le statut administratif des pompiers qui lui est applicable, c'est-à-dire l'arrêté royal du 19 avril 2014. Peu importe le choix effectué à l'époque par le pompier, il doit maintenir son opérationnalité comme pompier, entre autres en suivant la formation permanente et la formation continue, obligatoires selon les règles fixées à l'article 150 du statut administratif des pompiers. La possibilité de passerelle que vous évoquez entre le statut de pompier et le statut d'ambulancier non pompier est actuellement à l'étude, tant pour les volontaires que pour les professionnels.
Monsieur le président, monsieur le ministre, l'organisation du temps de service des membres du personnel volontaire demande quelques éclaircissements. L'article 177 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 indique que les disponibilités minimales de ces derniers pour le temps de service et les modalités selon lesquelles ils sont rappelés au poste sont fixées dans un règlement d'ordre intérieur. Étant donné que plusieurs articles des statuts renvoient aussi à cet article 177, pourriez-vous préciser ce qui doit concrètement se retrouver dans le règlement d'ordre intérieur en ce qui concerne les disponibilités minimales?
J'ai déjà répondu à plusieurs reprises à des questions similaires au cours de cette commission. Je vous renvoie à la question n° 5806 de M. Blanchart du 28 octobre 2015 et à la question n° 12178 de Mme Matz du 2 juin 2016. Je me réfère principalement au contenu de ces deux réponses. La réglementation n'a, entre-temps, pas été modifiée. Les zones de secours devraient avoir adopté ce règlement d'ordre intérieur depuis deux ans. Pour résumer, l'article 177 du statut administratif dispose que la zone doit adopter un ROI fixant la disponibilité minimale du personnel volontaire et les modalités du service de rappel. À propos de cet article 177, le rapport au Roi donne toute une série d'exemples de ce que ce ROI peut contenir. En voici quelques exemples: le nombre minimal d'heures de disponibilité par mois ou par an; les délais de notification préalables des périodes d'indisponibilité prévisible; le mode de notification des périodes d'indisponibilité imprévisible et les raisons pouvant justifier les périodes d'indisponibilité de plusieurs jours. L'objectif du ROI fixé par chaque zone de secours est de concilier, d'une part, la nécessité de disposer du personnel nécessaire à l'accomplissement des missions légales et, d'autre part, la prise en compte du caractère volontaire de l'engagement citoyen de ces pompiers volontaires. Le ROI est établi de façon autonome par chaque zone de secours afin de pouvoir satisfaire autant de services fixés par la zone en fonction de son analyse de risques. Ensuite, la fixation des périodes effectives de disponibilité de chaque pompier volontaire s'effectue en concertation avec le commandant de zone ou son délégué et ce, dans le respect du ROI de la zone.
Monsieur le ministre, je suis rassuré de voir que je ne suis pas le seul à m'inquiéter de cette question. Plus globalement, ne serait-il pas opportun de rédiger une circulaire interprétative éclaircissant toute une série de points? En effet, je vous interroge, tout comme M. Blanchart, en charge d'une autre zone de secours et peut-être que d'autres acteurs de terrain vous poseront encore des questions. Il serait peut-être nécessaire de faire une évaluation de cet arrêté et de préciser les choses pour tout le monde dans une circulaire. C'est une suggestion que je vous fais.
Monsieur le ministre, l'article 207 de la loi du 15 mai 2007 permet aux membres du personnel administratif transférés de la commune à la zone de rester soumis aux dispositions de leur ancien statut communal. L'arrêté royal portant exécution de cet article détermine que ce choix concerne soit les dispositions pécuniaires et les avantages sociaux, soit le régime de congé communal, soit les deux. Rien n'est simple. Sur le terrain, il apparaît que cette nouvelle réglementation est peu claire pour le personnel concerné. Monsieur le ministre, pourriez-vous me préciser qui est visé exactement par cette disposition? Cela concerne-t-il uniquement le personnel engagé par les villes et communes avant le passage en zones, c’est-à-dire avant le 1er janvier 2015?
Monsieur Thiébaut, je puis vous confirmer que l'article 207 de la loi précitée ne vise que le personnel opérationnel ou administratif qui faisait partie du cadre organique des services communaux d'incendie avant le passage en zone de secours. Il ne suffit donc pas qu'il ait été engagé par l'une des communes de ladite zone, encore faut-il qu'il ait appartenu au cadre organique d'un service d'incendie à la date du passage en zone de secours. En ce qui concerne le personnel administratif, la même loi confie à la zone de secours le soin de fixer les statuts de son personnel administratif. Pour celui qui a été transféré du cadre d'un service communal d'incendie vers une zone de secours, celle-ci doit prévoir des dispositions transitoires qui respectent le prescrit de l'arrêté royal du 5 décembre 2014 relatif à cette matière. Ces mesures fixées par la zone doivent donc permettre aux membres du personnel qui fait usage de la faculté, visée à l'article 207 de la loi du 15 mai 2007, d'opter pour l'une des deux ou les deux possibilités suivantes. Selon la première, il continue de bénéficier des dispositions réglementaires qui lui étaient applicables en termes pécuniaires ou d'avantages sociaux aussi longtemps qu'il peut bénéficier de la faculté de choix visé à l'article 207 de la loi. Suivant la seconde, il conserve son régime de congé conformément au statut communal qui lui était applicable au 31 décembre 2014 aussi longtemps qu'il peut bénéficier de la faculté de choix visée à l'article 207 de la loi.
Monsieur le ministre, je vous remercie.
Vraag nr. 16793 van de heer Vercamer wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
Monsieur le ministre, on se retrouve. Chacun aura son étape, mais le final, on verra.
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En l'occurrence, ici, la situation sur Tihange 1 est stable depuis un certain temps. La centrale est toujours fermée depuis le 7 septembre. Avant de développer ma question, une suggestion pour votre site puisqu'on a visité cette centrale et que nous pourrions faire un petit rapport sur votre site. Mais j'ai justement consulté votre site en m'attendant à trouver l'une ou l'autre trace de cette visite. Or, la dernière modification date du 8 juin 2016. Pour un ministre de l'Intérieur qui se veut être dans l'actualité, il faudrait davantage d'information … Mais vous avez été fort occupé.
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J'en viens plus sérieusement à ma question. Mercredi dernier, je vous interrogeais sur la situation à la centrale de Tihange 1, fermée depuis le 7 septembre suite au soulèvement inquiétant du sol d'un bâtiment d'ultime secours. Dans votre réponse, vous laissiez déjà entendre qu'Electrabel ne serait pas en mesure de répondre aux exigences de l'AFCN en termes d'étude et d'essais de caractérisation correcte de la couche de remblai peu consolidée et de justification de la stabilité, tant en situation normale qu'en situation accidentelle. Vous précisiez même que la stabilité du bâtiment W n'était pas démontrée. Je n'ai donc pas été surpris d'apprendre que, suite à une réunion tenue vendredi entre l'AFCN et Electrabel, cette entreprise nucléaire ait dû annoncer un sixième report de la date de relance éventuelle de la centrale, cette fois au 31 mars. Comme vous le disiez déjà la semaine dernière, ce n'était pas très intelligent de communiquer une relance en fin février eu égard aux nombreuses demandes laissées sans réponse satisfaisante. J'aimerais que vous nous donniez de manière précise et exhaustive tous les éléments amenés par l'AFCN, lors de cette réunion de vendredi dernier, sur ce qui pose encore problème dans le dossier et ce qui doit encore être fourni comme documents par Electrabel. Plus que jamais la transparence sur la situation de Tihange 1 est nécessaire. Six reports n'ont pas encore suffi à Electrabel pour s'en rendre compte.
Monsieur Nollet, je peux confirmer qu'une réunion technique de suivi a été organisée entre l'exploitant et l'AFCN, le 17 février dernier. Ce dossier est complexe et je considère qu'il est important que celui-ci soit traité avec la plus grande attention ainsi qu'en toute transparence. Dans ce cadre, j'estime que l'Autorité de sûreté joue complètement son rôle en répondant de manière complète et précise à toutes les questions qui lui ont été posées depuis l'incident du 7 septembre. Electrabel, dans son rôle d'exploitant, agit aussi avec la transparence demandée en ayant organisé une visite du chantier pour la sous-commission Sécurité nucléaire. Ce dossier traite des questions d'ingénierie d'un niveau technique très avancé. Ces sujets techniques ne peuvent être résumés, expliqués et justifiés en quelques mots. Il faudrait, avant cela, en développer toute la théorie et préciser nombre de détails techniques. Bien que cela soit compliqué, je vais néanmoins essayer de répondre de façon aussi précise que possible à votre question. Comme déjà expliqué en détail lors de cette commission ainsi que sur place pendant notre visite à Tihange, le point principal de discussion entre Electrabel et l'Autorité de sûreté est la justification de la stabilité des structures de sûreté de Tihange 1 situées sur la couche de remblai faiblement consolidée, c'est-à-dire leur capacité portante et les tassements. L'Autorité de sûreté estime que la stabilité de certaines structures de Tihange 1 situées sur la couche de remblai faiblement consolidée n'est pas démontrée de façon suffisante. De plus, pour certaines structures de Tihange 1 situées sur la couche de remblai faiblement consolidée, l'acceptabilité des déplacements dynamiques transitoires et des déplacements permanents en cas de séisme n'est pas aujourd'hui démontrée de façon suffisante. L'Autorité de sûreté demande par ailleurs de préciser et de justifier certains paramètres de contrôle et de confortement de sols ainsi qu'un plan de suivi des tassements des structures de Tihange 1 situées sur les remblais et qui ont une fonction de sûreté. Suite à la réunion de vendredi avec l'AFCN, l'exploitant a mis à jour son site de transparence en indiquant une date de redémarrage estimée. La régulation européenne en matière de transparence (REMIT) impose à l'exploitant une obligation de publication des données relatives à la disponibilité de la capacité et à l'utilisation des installations de production d'électricité. Ceci n'a rien à voir avec l'Autorité de sûreté et je peux vous assurer qu'aucune relance ne peut être envisagée sans l'aval de l'Autorité de sûreté.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour les éléments précis même si je sais que, derrière cela, il y a de nombreux aspects techniques. Vous avez pu, je crois, dresser les éléments essentiels qui continuent de faire l'objet d'études et donc à préoccuper. D'après ce que considérait Electrabel, les données telles qu'elles ont été fournies pour l'instant ne sont pas suffisamment certaines et garanties en termes de stabilité, comme vous venez de le dire. Je vous remercie pour ces éléments à la fois de pédagogie et de transparence. Je sais que l'exercice n'est pas facile. Comme vous, je ne peux que suivre l'évolution du dossier. Et vous interpeller dès qu'il y a un élément nouveau. Je crains et vous avez raison, qu'il s'agisse du contrôle des marchés. Ce n'est ni la sécurité ni la sûreté. La date du 31 mars reste hypothétique. Les enjeux sont en tout cas clairement définis.
Monsieur le ministre, de l'iode 131 qui est un radionucléide d'origine artificielle, a été détecté, courant janvier 2017, à l'état de traces dans l'air au niveau du sol en Europe. Sauf erreur, le premier signalement fait référence à un prélèvement réalisé au cours de la deuxième semaine de janvier dans l'extrême Nord de la Norvège. D'autres détections d'iode 131 ont été observées un peu dans tous les pays qui nous entourent, à partir de la Norvège: la Finlande, la Pologne, la République tchèque, l'Allemagne, la France et l'Espagne jusqu'à la fin du mois de janvier. C'est assez bizarre, mais on en a détecté partout sauf chez nous, oserais-je dire, un peu comme à l'époque en France, au moment de l'accident de Tchernobyl. On avait présenté des cartes et le nuage de Tchernobyl, toute proportions gardées évidemment, allait contourner les frontières de la France. Qu'en est-il chez nous? Les balises Telerad ont pour objectif de repérer les nuages radioactifs. Ces balises ont-elles, comme dans les pays voisins, relevé le problème ou bien, avec humour, bizarrement, le nuage radioactif a-t-il contourné nos frontières? On sait que l'iode 131 est un radionucléide dont la période radioactive est courte: huit jours, pas beaucoup plus. La détection de ce radionucléide à vie courte atteste, dès lors, d'un rejet relativement récent, là où il a été relevé. En savez-vous plus sur l'origine du relâchement? Quelle est la source du problème? Ce sont des hypothèses, mais certains évoquent le rejet dans des installations nucléaires russes qui, comme vous le savez, sont, en tout cas pour certaines d'entre elles, beaucoup plus rudimentaires. C'est Nicolas Hénin, qui est un spécialiste de l'international, qui évoque le site nucléaire de Novaya Zemlya. Je ne sais pas si je le prononce bien. L'hypothèse la plus probable, selon d'autres sources, est que ce serait une usine de production de radioéléments à usage radiopharmaceutique ou radiothérapeutique qui a laissé s'échapper cet iode 131. Quelle en est, selon vous, l'origine? C'est important de l'identifier parce que les riverains pourraient être exposés à des doses non négligeables. On sait qu'on est plus éloigné, mais il y a une dispersion et donc la concentration se fait sur le lieu d'émission. On se souvient d'ailleurs qu'en novembre 2011, des concentrations anormales d'iode 131 avaient déjà été détectées dans l'air de pays européens. Là, l'enquête avait établi qu'elles avaient pour origine l'Institut hongrois de recherche sur les isotopes de Budapest. Qu'en est-il pour cet incident? Connaissez-vous déjà son origine? Quelles sont les conséquences sanitaires de ce nuage radioactif?
Monsieur le président, monsieur le député, le réseau de mesures continues du taux de radioactivité Telerad n'a pas détecté d'augmentation particulière du taux de radioactivité. Il faut toutefois savoir que les concentrations, dont il est ici question, se situent largement en dessous du seuil de détection du système de mesure du taux de radioactivité Telerad. Le réseau de télémesure Telerad est un réseau d'alerte rapide visant la protection directe de la population. Comme les niveaux de radioactivité détectés se trouvent à plusieurs niveaux de grandeur en dessous des niveaux guides pour la prise d'actions de protection directes pour la population, il est normal que les stations Telerad n'arrivent pas à des limites de détection aussi basses. À l'heure actuelle, nous ne connaissons pas l'origine de ce rejet et je ne peux qu'ajouter que le premier signalement fait référence à un prélèvement réalisé au cours de la deuxième semaine de janvier, dans l'extrême Nord de la Norvège. D'autres détections d'iode 131 ont été observées, depuis, en Finlande, en Pologne, en République tchèque, en Allemagne, en France et en Espagne, jusqu'à la fin du mois de janvier, comme vous l'avez mentionné, Enfin, ces niveaux d'iode ne présentent aucune conséquence sanitaire.
L'élément rassurant que vous nous transmettez, c'est l'absence de conséquences sanitaires. Je me pose cependant une question. Nos balises ne repèrent pas ce nuage mais bien celles des pays voisins et même plus éloignés. Nos balises seraient-elles moins sensibles? Certes, s'il y avait eu un incident plus grave, elles l'auraient repéré et je m'en réjouis. Mais est-ce à dire que les balises installées dans d'autres pays sont plus modernes et donc plus sensibles? Ne faudrait-il pas moderniser les nôtres? Je sais que vous ne pouvez pas me fournir une réponse maintenant, mais je voudrais vous inviter à consulter les services concernés afin de vérifier si les balises installées à la suite de l'accident de Tchernobyl ne doivent pas être plus sensibles, même si les doses dont il s'agit ici n'ont pas de conséquences sanitaires. En ce qui concerne l'origine de l'incident, nous allons attendre le contrôle international, mais je m'inquiète que nos balises n'aient pas repéré le nuage et je souhaiterais que vous continuiez à enquêter de votre côté.
Monsieur le ministre, on sait que les milliers de fissures recensées dans les cuves des réacteurs de Doel 3 et Tihange 2 devaient faire l'objet d'un suivi attentif. Je suppose que les responsables de la centrale de Doel 3 ont profité de l'arrêt de tranche 2016 pour ré-inspecter la situation. Monsieur le ministre, quelles variations ont-elles été repérées entre l'inspection de 2016 et l'inspection de 2014? Ma demande vise à recevoir les variations en nombre mais aussi en taille, amplitude maximale, médiane et moyenne ainsi que l'écart-type de ces variations. Combien d'indications ont-elle dû faire l'objet d'une analyse complémentaire parce qu'elles montraient une amplitude supérieure au critère de non-évolution? J'aimerais que vous puissiez aussi me dire combien d'indications ont été notées en 2016, sans avoir été notées en 2014. Enfin, pouvez-vous me dire quand une telle inspection sera également effectuée dans la cuve de la centrale de Tihange 2?
Monsieur Nollet, comme vous le savez, le 17 novembre 2015, l'AFCN a accepté le redémarrage des réacteurs de Doel 3 et Tihange 2. Dans ce cadre, elle a exigé qu'Elecrabel inspecte à nouveau, et avec la même méthode qualifiée pour la détection des défauts dus à l'hydrogène, les cuves des réacteurs lors des prochains arrêts de tranche des unités et, après cela, au moins, tous les trois ans. Cette inspection a été réalisée à Doel 3 en octobre 2016 et sera réalisée à Tihange 2 en avril 2017, durant son premier arrêt de tranche suivant le redémarrage. Un suivi de l'évolution des flocons d'hydrogène a donc été réalisé fin 2016 sous forme d'inspection par ultrasons sur toute l'épaisseur des viroles de cuve de Doel 3. Les résultats ont été analysés avec la même méthode qu'en 2014 et qualifiée, en 2015, par les autorités de sûreté. Une machine est insérée au sein de la cuve. Elle permet d'inspecter chaque centimètre carré des viroles de cuve et de caractériser tous les défauts avec une grande précision dépendant de la focale de la machine. La complexité du processus de ré-inspection est liée au fait qu'il n'est pas possible de repositionner cette machine exactement au même emplacement de départ que lors des inspections précédentes. Il en découle donc que pour un seul et même défaut, les chiffres caractérisant sa taille et son inclinaison obtenus lors de l'inspection de 2016 peuvent différer très légèrement (valeur d'incertitude des mesures et du placement de la machine) des chiffres obtenus lors de l'inspection de 2014. Quoi qu'il en soit, la taille et l'inclinaison effectives réelles du défaut n'ont pas évolué entre ces deux inspections et ces variations ne sont pas significatives. En raison de ce constat lié au repositionnement, il est également possible que la machine ne détecte plus certains très petits défauts ou en détecte de nouveaux. Il est en effet possible que deux indications de défauts identifiées en 2016 extrêmement proches les unes des autres aient été identifiées lors de l'inspection de 2014 comme une seule indication de taille plus importante. Il s'agit d'un phénomène bien connu des experts de la détection de défauts par ultrasons qui ont défini des critères stricts sur la distribution statistique des populations de défauts permettant de déterminer s'il existe ou non une évolution des défauts. En vulgarisant, on peut concevoir qu'il n'y pas d'évolution si, statistiquement, le même nombre de défauts grandissent et rétrécissent. Les résultats de cette ré-inspection ont donc effectivement repéré certaines variations en nombre, en taille et en amplitude des défauts entre les inspections de 2014 et de 2016 mais qui sont la conséquence du repositionnement expliqué ci-dessus. Ces variations ne sont donc pas représentatives d'un phénomène réel mais sont induites par les processus de mesure des défauts et ne remettent aucunement en cause la résistance de la cuve et, par conséquent, la sûreté du réacteur. L'analyse de ces résultats a permis de conclure à l'absence d'apparition de nouveaux flocons d'hydrogène ainsi qu'à l'absence d'évolution en taille des flocons d'hydrogène déjà détectés. Sur base de ces résultats, l'AFCN n'a formulé aucune objection au sujet du redémarrage de Doel 3, les réacteurs ayant redémarré en décembre 2016. L'AFCN et Electrabel continuent à vérifier l'état de la cuve, comme le prévoient les règles internationales.
Monsieur le ministre, je reste un peu sur ma faim. Vous expliquez les principes, vous expliquez la difficulté de positionner la caméra au même endroit. Mais ma question visait aussi à voir combien d'indications relevées ont fait l'objet d'une analyse complémentaire parce que l'amplitude de l'écart était telle que, par rapport aux critères de non-évolution, il fallait faire une analyse complémentaire. Et même sur cette question-là, où je vous demande des chiffres, vous ne me répondez pas. Or, selon mes informations, il y a des indications présentant des variations d'amplitude supérieures à 0,5 dB et à 1,5 dB, et donc supérieures au critère de non-évolution d'amplitude. J'aimerais connaître le nombre exact de ces indications dont la variation est d'une amplitude supérieure aux critères de non-évolution. C'était ma question, et vous n'y répondez pas. Cela ne signifie pas qu'il y ait nécessairement un problème, mais je ne trouve pas correct de ne pas me donner le nombre. Je m'interroge donc sur le pourquoi. Cela m'interpelle. J'entends que la conclusion que vous tirez est qu'il n'y a pas de problème. Je veux bien vous croire, mais j'ai besoin des chiffres!
Je comprends cela. Je propose que la question reste ouverte et qu'on y revienne plus en détail lors de la prochaine réunion.
Oui, comme on le fait d'habitude. Je vous remercie.
Mijnheer de minister, begin deze maand deelde u mee dat een stuurgroep eind vorig jaar een nieuw en aangepast concept voor de dwingende ministeriële richtlijn MFO-2 heeft uitgewerkt. Op 21 februari, gisteren dus, zou dat worden toegelicht en besproken tijdens een ontmoeting met het coördinatiecomité. De algemene inspectie heeft u in juli van vorig jaar een verslag in verband met de oorzaken van de structurele tekortkomingen bezorgd. Dat verslag werd integraal aan de stuurgroep doorgegeven. Bij de tussentijdse rapportering hebt u reeds uw principiële goedkeuring gegeven aan het opnemen van een belonings- en sanctiemechanisme in de nieuwe richtlijn. Het mechanisme is geen doel op zichzelf maar maakt met het oog op de rechten en de plichten inderdaad beter deel uit van de nieuwe richtlijn. Het uitgewerkte concept bevat effectief een dergelijk mechanisme. Ten eerste, kunt u de inhoud van het nieuwe concept van richtlijn toelichten? Wat is uw globale en integrale antwoord op die complexe materie? Ten tweede, bent u bereid het verslag van de AEG integraal aan het Parlement te bezorgen en aan de leden van onze commissie in het bijzonder? Welke tekortkomingen werden in de aanbevelingen geformuleerd en hoe wordt daaraan geremedieerd? Ten derde, kunt u het belonings- en sanctiemechanisme concreet uitleggen?
Mevrouw Lahaye-Battheu, gisteravond was er een vergadering van het coördinatiecomité van de geïntegreerde politie waarop ik aanwezig was. Daar is gebleken dat de lokale en federale politie gezamenlijk een aangepast concept van MFO-2 hebben uitgewerkt. We zijn gisteravond op een paar knelpunten ingegaan. De volledige tekst wordt mij in de loop van deze week bezorgd. Vervolgens zal ik mijn diensten laten bestuderen of het voorstel in afdoende mate tegemoetkomt aan de tot op heden vastgestelde tekortkomingen en geformuleerde aanbevelingen. Nadien kan, na de voorziene consultatieprocedures, de nieuwe MFO-2 uitgevaardigd worden. Er is dus een akkoord. Men heeft dat gisteren toegelicht op een paar cruciale punten en het leek mij oké. Men zal mij de tekst bezorgen en indien het Parlement daarom verzoekt, zal ik het document bezorgen, dat is geen enkel probleem. Het coördinatiecomité van de geïntegreerde politie heeft mij meegedeeld dat het uitgewerkte concept voorziet in een sanctiemechanisme via een afhouding op de federale basisdotatie. Dat mechanisme werkt als een boetesysteem. Het kan worden toegepast nadat de AIG na onderzoek vaststelt dat een zone op een niet-gerechtvaardigde basis geweigerd heeft aan het HyCap-systeem bij te dragen. De aldus ingehouden bedragen zullen op het einde van het jaar verdeeld worden onder de politiezones op wie tijdens datzelfde jaar het sanctiemechanisme niet werd toegepast. De goede leerlingen zullen dus worden beloond door de sancties, geheven op de slechte leerlingen. Met die nieuwe regeling willen we in ere herstellen, zoals ook uit de teksten zal blijken, dat het HyCap-systeem eigenlijk een systeem is van solidariteit tussen de zones. Niet tussen de lokale zones en het federale niveau dus, maar in essentie tussen de zones. Slechts in uitzonderlijke omstandigheden die omschreven zullen worden, zal dit in de andere richting werken, met solidariteit naar het federale vlak, bijvoorbeeld voor een bijzondere manifestatie. Voornamelijk zal het een solidariteitssysteem zijn tussen de lokale zones.
Mevrouw Lahaye-Battheu, u krijgt het woord voor uw vraag nr. 16859 over de strijd tegen winkelcriminaliteit.
Mijnheer de voorzitter, die vraag zal ik in een schriftelijke vraag moeten omzetten, want ik word verwacht in de vergadering van de onderzoekscommissie. Mijn excuses.
Nood breekt wet!
Monsieur le président, monsieur le ministre, une manifestation féministe et pacifique, qui avait pour objectif de favoriser l'occupation de l'espace public par les femmes en toute sécurité, a fait l'objet de violences de la part de policiers, en civil et en uniforme. C'est en tout cas ce qui ressort des images et des témoignages reçus. C'est particulièrement préoccupant; c'est interpellant; c'est inquiétant. À première vue, en tout cas d'après les informations dont nous disposons, ce n'était pas une manifestation violente qui nécessitait ce type d'intervention de la part des forces de police. Monsieur le ministre, pouvez-vous me donner des informations complémentaires? Quelle est votre appréciation? Comment avez-vous réagi suite à ces actes?
Monsieur le ministre, en effet, le samedi 11 février 2017 vers 20 h 00, une centaine de femmes ont manifesté de manière pacifique, semble-t-il, dans le centre de la capitale et ce, dans le but de se réapproprier l'espace public et de dénoncer toutes les violences sexistes envers les femmes et les LGBT. Cette manifestation s'inscrit dans un concept international appelé Reclaim the Night. Celle de Bruxelles a donné lieu à des débordements, voire des violences policières assez incompréhensibles. Des policiers en civil et en uniforme ont bloqué et encerclé ces femmes pour procéder à des contrôles d'identité. D'après plusieurs participantes, certaines ont été plaquées au sol assez violemment. Cette situation a perduré jusqu'à minuit. À la suite de plusieurs informations préoccupantes, monsieur le ministre, pouvez-vous apporter des réponses à ces quelques questions. Le fait que cette manifestation n'ait pas été autorisée justifie-t-il une telle intervention? Pourquoi faire intervenir en tout premier lieu un policier en civil? Le recours à la force était-il raisonnable et proportionné au regard de l'objectif poursuivi? Quelles sont les véritables consignes données aux policiers ce soir-là? Une plainte a-t-elle été déposée? Je vous remercie pour vos réponses.
Madame Gerkens, madame Ben Hamou, je tiens tout d'abord à vous informer que la gestion de cet événement est une responsabilité locale. Je ne me prononcerai dès lors pas sur la manière dont il a été géré. Ensuite, les faits judiciaires et les éventuelles poursuites ne ressortent pas de ma compétence mais bien de celles de mon collègue, Koen Geens, ministre de la Justice. Je peux néanmoins vous apporter les éléments de réponse suivants. Il ressort du rapport d'information communiqué par la zone de police Bruxelles-Ixelles concernant la manifestation qui s'est déroulée en date du samedi 11 février 2017 sur le territoire de la ville de Bruxelles qu'aucune demande officielle n'avait été introduite pour cette manifestation ni pour les éditions précédentes. La source d'information émanait des réseaux sociaux sur lesquels a été trouvé l'appel pour la quatrième édition de Reclaim the Night qui est en réalité une marche aux flambeaux organisée par des féministes uniquement. Le rendez-vous était fixé à 20 h 00 au Mont des Arts. La police locale signale qu'aucun dialogue ou communication avec les manifestantes n'a été possible. Les services de police, en présence du commissaire de police en charge du service d'ordre, ont néanmoins essayé de parler à une personne qui leur semblait être l'une des responsables afin de connaître les intentions, mais en vain. D'après la police locale, la tension vis-à-vis de la présence policière était très palpable. Le cortège s'est mis en route vers 20 h 45. Le nombre de participantes s'élevait à une bonne centaine de personnes, dont une partie avait le visage masqué et provenait d'un squat du centre-ville. Pour encadrer le cortège, un policier s'est placé à l'avant du cortège à une distance suffisamment raisonnable, tandis qu'un autre fermait l'arrière du groupe. Vu l'absence de communication, la police locale signale qu'il a été très difficile d'encadrer cet événement, les intentions des manifestants n'étant pas connues. L'itinéraire suivi a été le suivant: Albertine, Madeleine, Éperonniers, place Saint-Jean, Violette, Chapeliers, Lombard, Étuve, rue des Grands Carmes, où l'intervention a eu lieu. Plusieurs tags ont été faits en cours de parcours, par exemple sur une voiture et sur la vitrine d'un magasin. Je cite: "Flic, violeur, assassin; la vandale, c'est ta sœur; Fight sexism; sexisme hors nos corps; ni mari ni patron, capitalisme". Deux incidents ont également eu lieu avec un passant et un chauffeur de taxi, dont le véhicule a été encerclé, incident pour lequel la police locale a été obligée d'intervenir. Puisque d'autres dégradations et incidents étaient à craindre sur l'itinéraire et dans le centre-ville, par exemple à Anspach et Bourse, la manifestation a été confinée et 138 personnes ont été identifiées sur place. Les manifestantes ont ensuite été invitées à quitter les lieux. Une enquête est en cours afin d'identifier les auteurs des actes de vandalisme.
Je remercie le ministre pour sa réponse. Il est vrai que nos élus locaux devront aussi s'interroger sur la manière dont la police locale est intervenue. Sur la base du rapport que vous nous faites, on peut constater que les communications ont sans doute été difficiles entre les forces de l'ordre et les participantes à cette manifestation. Néanmoins, je pense que la formation et les règles de fonctionnement des agents des forces de l'ordre impliquent que les agents ne tombent pas eux-mêmes dans la violence.
Pas de violence, sauf si c'est nécessaire.
Voilà, mais à partir de quand est-elle nécessaire? Il est vrai que, parfois, on ne peut y couper. Ici, entourer une voiture et faire des tags, même si ces faits sont constatés, cela ne nécessite pas de sortir les matraques et de frapper des personnes. C'est ce que j'ai vu sur les images des reportages, mais je laisserai bien sûr les enquêtes se poursuivre. Je pense que c'est important, surtout que des éditions précédentes ont eu lieu. Il n'y avait pas eu de demande pour manifester. Ne pas demander, cela appartient aussi au contenu de ce type de manifestation, puisqu'elle porte justement sur la manière dont les femmes peuvent, en sécurité, s'approprier des lieux et des espaces publics pour éviter les actes sexistes, et aussi pour faire des recommandations d'encadrement ou d'aménagement des espaces. J'attendrai d'avoir des informations complémentaires.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse complète. Je comprends qu'il n'est pas acceptable qu'une manifestation se tienne sans autorisation. Les policiers ont fait leur travail et ont dû agir en conséquence. Toutefois, j'ai été profondément choquée de voir les vidéos de manifestantes, de femmes matraquées et plaquées au sol. Rien ne justifie une telle violence qui semble être disproportionnée par rapport aux faits. Je lance ici peut-être à nouveau un pavé dans la mare. Cela ne se traduit-il pas par un manque d'effectifs au sein de la zone de police, les policiers étant à cran, étant sur les genoux? Il serait peut-être temps d'agir.
Monsieur le président, monsieur le ministre, ma question est en lien avec la dernière phrase de ma collègue, relative à un certain épuisement et à un sous-effectif des forces de police, puisqu'elle concerne le nombre d'heures supplémentaires prestées. Le 15 février dernier, la presse a publié certains chiffres à cet égard. Avec les attentats terroristes et la menace qui continue à planer sur notre pays, les policiers ont fait exploser les compteurs des heures supplémentaires. En effet, en 2016, les policiers fédéraux ont totalisé 22 935 228 heures supplémentaires, ce qui correspond à 3 millions de jours! C'est 22 % de plus qu'en 2015 et 51 % de plus qu'en 2014. Les polices locales n'ont pas chômé non plus, avec plus de 36 700 000 heures supplémentaires en 2016, soit une hausse de 17 % par rapport à 2015 et de 23 % par rapport à 2014. Ces heures supplémentaires viennent en plus des quotas attribués à chaque policier. Pour les syndicats de police, ces chiffres sont la preuve par l'absurde que les effectifs policiers sont trop limités. Ces derniers jours, les syndicats ont fait des communiqués sur le fait que vous vous étiez engagé à recruter 1 600 policiers en 2016 et qu'ils attendaient toujours la preuve de ces engagements. Par ailleurs, au niveau de la qualité du travail, de plus en plus de policiers se disent à bout, ne parviennent plus à prendre leur temps de repos. On constate donc une augmentation du nombre d'absences pour maladie et de burn out; je vous ai déjà interrogé à ce sujet. Face à cette situation alarmante, qui n'est malheureusement pas neuve, j'aimerais vous poser les questions suivantes. Tout d'abord, confirmez-vous les chiffres parus dans la presse concernant les heures supplémentaires? Comment évaluez-vous cette situation en comparaison des années précédentes? Le contexte est indéniablement différent: la menace, les attentats. Mais même en prenant 2015 par rapport à 2014, on constate une forte augmentation. Quelles mesures comptez-vous prendre afin de réagir à ces chiffres très interpellants? Quel est le statut des 1 600 recrutements promis en 2016? Où en est-on? Sont-ils engagés? Sont-ils en formation? Vont-ils arriver? Quel est le nombre de personnes supplémentaires que vous comptez engager en 2017?
Monsieur Vanden Burre, je ne confirme pas du tout les chiffres concernant les heures supplémentaires tels que communiqués. En effet, les chiffres que vous donnez concernent les montants bruts réels payés pour les heures supplémentaires pour les années mentionnées, et non le nombre d'heures supplémentaires prestées. Voici le nombre d'heures supplémentaires prestées par le personnel de la police fédérale: - pour 2014: 631 545,40 heures, - pour 2015: 816 755,10 heures - et pour 2016: 984 649,4 heures. Je ne peux pas vous confirmer les chiffres pour la police locale, mais le même raisonnement est probablement d'application. Il y a donc une augmentation sensible par rapport aux années précédentes, mais moins importante entre 2015 et 2016 (+ 20 %) qu'entre 2014 et 2015. Ceci est quand même rassurant parce qu'en 2016, nous avons eu plusieurs crises à gérer, alors que 2015 a été une année plus calme. J'en viens à votre deuxième question. J'ai fait appel à la provision interdépartementale afin de permettre de renforcer le cadre de la police intégrée; je l'ai déjà expliqué à plusieurs reprises. En 2016, au lieu de 800 nouveaux aspirants inspecteurs initialement prévus, la police fédérale a pu en recruter 1 600. Je peux vous confirmer que les 1 600 ont été recrutés en 2016, parmi lesquels près de 1 500 ont commencé leur formation. Une centaine de personnes ont été engagées mais elles devaient encore prester leur préavis chez leur précédent employeur. Celles-ci ont commencé leur formation en 2017. Allez donc voir dans les écoles et vous verrez qu'elles sont pleines suite à ces recrutements. La durée de la formation nécessaire pour avoir des policiers de qualité provoque un effet d'inertie. Les mesures prises ne seront donc effectives qu'en 2017, lorsque les nouveaux renforts sortiront de formation. Je confirme également que pour 2017, il y en aura à nouveau 1 400 et 1 400 autres en 2018. Dans l'intervalle, diverses mesures ont été prises, comme par exemple, la possibilité du report des jours de congé pour donner à chaque chef de corps la plus grande souplesse dans l'organisation quotidienne de son corps de police. En réponse à votre troisième question, je vous confirme que pour l'année 2016, le nombre de lauréats des épreuves de sélection était effectivement de 1 600, rien que pour le cadre de base de la police. Nombre de ceux-ci sortiront de formation en 2017. Outre ces recrutements pour le cadre de base, la police a aussi engagé 51 aspirants inspecteurs principaux avec spécialisation particulière en vue du renforcement des unités luttant, au sein du pilier judiciaire, contre la menace terroriste actuelle. Pour 2017, il est envisagé de recruter 1 400 aspirants inspecteurs et de procéder à l'engagement de 45 aspirants inspecteurs principaux avec spécialisation particulière. Par ailleurs, un engagement de 40 nouveaux officiers est également prévu, visant à renforcer l'encadrement.
Merci, monsieur le ministre, pour toutes ces précisions. Je pense que cela répond effectivement à mes questions et remet une certaine objectivité dans le débat. Vu son importance, nous y reviendrons.