Monsieur le président, monsieur le ministre, ces dernières années, plusieurs pays européens ont rapatrié leurs réserves d'or, notamment les Pays-Bas avec 120 tonnes – le transport a dû être particulier. Il paraîtrait, j'ai lu quelques documents là-dessus, que l'Allemagne ou encore l'Autriche cherchent également à rapatrier leur or qui se trouve en dehors de leurs frontières. Monsieur le ministre, avez-vous une idée des raisons du rapatriement effectué par ces pays? Y a-t-il déjà eu un débat au niveau européen à ce sujet? Y a-t-il une politique coordonnée au niveau de la BCE? Des questions plus techniques: où se trouvent nos réserves? Je vous avoue que je ne le savais pas. Je me doute que ce n'est pas dans votre poche. Dans quels pays sont détenues les réserves d'or de la Belgique? La Belgique pense-t-elle également à rapatrier cet or?
Mijnheer de minister, het is een nogal delicate materie en het is ook moeilijk om hierover te communiceren. De landen die om repatriëring vragen, doen dat in alle geheimhouding. Ik wil de vragen toch voorleggen. Ik laat het natuurlijk aan de minister om te bepalen of het binnen zijn mogelijkheden ligt om er een antwoord op te geven. Vele landen hebben nog goudreserves liggen, zo ook België. De goudvoorraad van België zou rond de 227 ton bedragen. Het grootste deel daarvan ligt opgeslagen bij de Bank of England. Een veel kleinere hoeveelheid wordt aangehouden bij de Bank of Canada en de Bank voor Internationale Betalingen. Ook de Nationale Bank van België heeft een zeer beperkte hoeveelheid goud in haar kluis opgeslagen. Momenteel vorderen enkele grote Europese landen, waaronder Duitsland en Nederland, hun goudvoorraad terug van de VS, waar hij opgeslagen wordt. Een van de redenen zou zijn dat er twijfels kunnen beginnen bestaan over de eigendom van het edelmetaal. Het is geen geheim dat centrale bankiers hun goudreserves in de voorbije jaren massaal hebben uitgeleend. Het was een manier om de goudreserve te laten renderen. Inmiddels zouden bepaalde depots echter veelvuldig leasecontracten hebben uitgeschreven op dezelfde staven goud. Dat vormt op zich niet meteen een probleem, maar als de eigenaars plots massaal hun fysiek goud opeisen, dan implodeert het systeem. Een andere reden om de opslag van het goud niet in eigen land te doen was de veiligheid. Heden zal de Nationale Bank wel perfect uitgerust zijn hiervoor en mocht men nog extra beveiliging moeten aanbrengen, dan kan men tijdelijk extra security inschakelen totdat dat probleem opgelost is. Ik heb volgende vragen, mijnheer de minister. Kunt u ons informeren wat de waarde van het Belgisch goud was op 31 december? Wat is de kostprijs voor de stockage van de Belgische goudreserve? Momenteel zijn er enkele landen die hun goudvoorraad terugvorderen. Sommige landen communiceren hierover niet, maar bereiden deze terugvordering wel voor achter de schermen. Indien iedereen op hetzelfde ogenblik zijn goudvoorraad terugvordert, kan dat voor problemen zorgen en eventueel, in het slechtste geval, het scenario first come, first served tot gevolg hebben. België heeft reeds een kleine goudvoorraad, aangezien de Nationale Bank in 2000 een groot volume verkocht heeft. De terugvordering kan dus in principe snel gebeuren. Zal de Belgische overheid over een eventuele terugvordering communiceren, gelet op de eventueel genomen optie om, zoals andere landen, de concrete uitvoering in het geheim voor te bereiden, gelet op de risico's? Indien u zult communiceren, kunt u mij informeren of België zijn goud ook zal terugvorderen en opslaan bij de Nationale Bank van België? Wat is het tijdsschema? Wanneer zou die operatie kunnen plaatsvinden?
Monsieur le président, le rapatriement d'or serait dû, selon la communication que la Nederlandsche Bank a faite sur le sujet, à ce qu'elle appelle une répartition équilibrée des réserves d'or entre les diverses localisations. La localisation des réserves d'or étant du ressort des banques centrales, sur le bilan desquelles elles sont respectivement enregistrées, il n'y a aucun débat en la matière au niveau européen ni de politiques coordonnées au sein de l'Eurosystème. De marktwaarde van het Belgische goud bedroeg op 31 december 2014 afgerond 7,2 miljard euro. Zoals de heer Van Biesen al heeft aangegeven, is een heel beperkt pakket daarvan in de koffers van de Nationale Bank van België aanwezig. Voor het overige is het vooral bij de Bank of England en in mindere mate de Bank of Canada en bij de BIS (Bank for International Settlements) of BIB (Bank voor Internationale Betalingen) aanwezig. De kostprijs voor de opslag van de goudreserves bedraagt op jaarbasis ongeveer afgerond 250 000 euro. Quant à la question de l'éventuel rapatriement par la Belgique des réserves d'or, sachez que, comme l'a indiqué le gouverneur de la Banque nationale, dans un entretien assez récent dans la presse, la Banque nationale étudie cette problématique de façon proactive. Il est évident que toute annonce ou déclaration ex ante en la matière serait plutôt inappropriée. Om evidente redenen communiceert de Nationale Bank vooraf uiteraard niet over goudbewegingen, noch omtrent veiligheidsmaatregelen met betrekking tot goud.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Pour être certain d'avoir bien compris, nous possédons de l'or pour une valeur d'environ 7,2 milliards, qui sont répartis à la BNB, au Canada et en Royaume-Uni. C'est bien cela?
Et à Bâle en Suisse, à la Bank for International Settlements (BIS), la Banque des règlements internationaux.
Je n'ai pas entendu dans la réponse le coût de cet entreposage!
250 000 euros par an pour l'ensemble du stockage!
On pourrait créer une activité sur le territoire belge, comme construire un coffre-fort et en assurer l'entretien pour ce prix!
Je communiquerai votre suggestion au gouvernement!
Je vous remercie!
Mijnheer de minister, een goed verstaander heeft maar één woord nodig. Ik heb begrepen dat door de Nationale Bank wordt nagedacht over een operatie zoals in Nederland. Het lijkt dan ook logisch dat wij wachten tot de gedachte voldragen is.
Monsieur le président, monsieur le ministre, les revues scientifiques en format papier bénéficient d'une réduction de la TVA à 6 % plutôt qu'à 21 %. Les bibliothèques universitaires en sont ravies, puisqu'elles peuvent mettre à disposition davantage de revues. Cependant, les revues électroniques ne jouissent pas du même avantage puisqu'elles sont soumises à une TVA de 21 %. Étant donné leur objectif éducatif et l'économie de papier réalisée par l'utilisation de revues électroniques, il semblerait assez logique que celles-ci soient mises sur un pied d'égalité avec leurs homologues papier en leur appliquant le même taux de TVA. D'autant plus que dans plusieurs pays européens, mais aussi hors Europe, ce montant de taxe associé à la documentation électronique est nettement plus faible. Cela pénalise donc le secteur de la recherche de notre pays par rapport aux autres. Monsieur le ministre, pourquoi le taux de TVA à 6 % n'est-il pas appliqué aux revues électroniques, comme c'est le cas pour les revues papier? Est-il prévu d'harmoniser le taux de TVA appliqué aux revues électroniques scientifiques, dans le but d'encourager les bibliothèques universitaires à se procurer des abonnements électroniques plutôt que papier, quand cela est possible, dans une logique d'économie et d'écologie? Si ce n'est pas possible, envisagez-vous d'octroyer un subside spécifique aux bibliothèques universitaires pour les dédommager du coût supplémentaire engendré par rapport à ce taux de 21 %?
Monsieur le président, madame, la sixième directive TVA de 2006 permet aux États membres d'appliquer un taux réduit de TVA pour la livraison de livres, de périodiques et de journaux à condition que ce taux réduit ne soit pas inférieur à 5 %. Il s'agit du fondement légal de l'application du taux réduit de TVA de 6 % aux livres et aux périodiques en Belgique. Une revue électronique repose sur un support dématérialisé. Ne s'agissant pas d'un bien corporel, la fourniture d'un tel bien est considérée comme une prestation de services. À l'heure actuelle, la sixième directive exclut explicitement l'application d'un taux réduit de TVA aux services fournis par voie électronique. Par conséquent, les périodiques numériques doivent être soumis au taux standard de TVA. Sachez néanmoins qu'en 2011, le Conseil européen a introduit une résolution appelant à une politique fiscale cohérente pour les biens culturels, qu'ils se présentent sous forme physique ou numérique. Jusqu'à présent, aucun accord n'a été atteint pour mettre en équivalence la mise à disposition d'un même contenu culturel sous format papier ou sous format numérique. Étant donné les évolutions dans la société, cette mise en équivalence est néanmoins souhaitable.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour les éclaircissements que vous avez apportés. Vous souhaitez donc que le taux de TVA soit harmonisé et même réduit. Je vous demande de travailler sur ce dossier, car c'est important pour la culture, les scientifiques, les bibliothèques. Je crois qu'il fera l'unanimité sans aucun problème.
Monsieur le président, monsieur le ministre, en date du 16 décembre 2014, je vous avais interpellé sur les conséquences du basculement 3 sur le Service des créances alimentaires (SECAL) et notamment sur le surplus de travail engendré par le relèvement du plafond de revenus permettant le recours à ce service. Il a été convenu en commission que vous me fourniriez des réponses écrites concernant plusieurs questions posées. Rien ne m'ayant été transmis depuis lors, je me permets de vous réinterroger aujourd'hui en actualisant quelque peu ma question. Monsieur le ministre, combien de nouvelles familles pourraient-elles bénéficier de ce service suite au relèvement du plafond de revenu? C'est ce chiffre qui m'intéressait particulièrement. Combien de nouveaux dossiers pourraient-ils être introduits ces prochaines années? Une évaluation des besoins en personnel a-t-elle déjà été effectuée vu la charge de travail qui s'amplifiera à l'avenir? Combien d'agents sont-ils affectés aujourd'hui à ce service? Des dispositions seront-elles prises afin d'augmenter le personnel et permettre à ce service de faire face à cette augmentation de demandes et de poursuivre ainsi correctement ses missions? Dans le journal Le Soir du 5 janvier, de nombreuses associations déplorent le manque de financement pour ce service. Une augmentation de 1,2 million d'euros a été accordée pour 2015 alors qu'il aurait fallu près de 8 millions selon le rapport du SPF Finances. Envisagez-vous d'ajuster les crédits octroyés au SECAL lors du prochain contrôle budgétaire? Pouvez-vous d'ores et déjà nous assurer que ce budget pourra être libéré? Une dernière question: ces mêmes associations vous ont interpellé et ont souhaité vous rencontrer. Un rendez-vous a-t-il déjà pu être fixé? Ces associations pourront-elles être associées aux discussions concernant l'avenir et le bon fonctionnement de ce service qui joue un rôle essentiel dans la lutte contre la pauvreté?
Monsieur le président, chers collègues, je vous remercie pour ces questions. Dans le rapport de recherche rédigé par le Pr Pacolet de l'Université catholique de Louvain, sur mandat du SPF Finances, et consultable sur le site du SECAL, il a été estimé, sur la base des données de 2009, que 4 295 familles pourraient entrer en ligne de compte à la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle législation. Cela représenterait 6 733 enfants. Le coût budgétaire supplémentaire était évalué par M. Pacolet à 8 millions d'euros. Aujourd'hui, le SECAL compte 105 collaborateurs dans les services extérieurs, ce qui correspond à 69,5 équivalents temps plein. Aucune mesure de la charge du travail n'a été effectuée à la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. La charge de travail supplémentaire devrait donc être compensée par les optimalisations qui ont été proposées lors de la mesure de la charge de travail effectuée en 2012 et qui ont été implémentées ou le seront prochainement. Ainsi, depuis le 1er mars 2014, le SECAL est intégré dans une plus grande entité, à savoir l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement. Un programme informatique de cette administration générale, dénommé Gestion des débiteurs, va être adapté afin de pouvoir mieux suivre le recouvrement des créances alimentaires. Il n'est pas prévu de personnel supplémentaire. Alors qu'en 2014, le budget du SECAL s'élevait à 24,4 millions d'euros, un budget de 25,58 millions d'euros a été prévu pour l'année budgétaire 2015 afin d'assurer le paiement des avances en matière de créances alimentaires. La situation sera revue lors du contrôle budgétaire 2015. Une commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003 créant le SECAL a été instaurée par l'arrêté royal du 10 août 2005, au sein du SPF Finances. Les associations concernées par cette problématique y sont représentées. J'ai demandé à mon administration d'examiner l'état d'avancement de cette commission aujourd'hui mais je n'ai pas encore reçu de réponse.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je reviendrai sur la question qui reste sans réponse, pour laquelle vous attendez encore des éléments de réponse sur l'état d'avancement des discussions de la commission par rapport au SECAL. Je vous remercie également pour les différents chiffres. Je reste toutefois inquiète par rapport à la faisabilité, à savoir si le SECAL pourra remplir ses missions à l'avenir. Il sera indispensable de se repencher sur la question. Je reviendrai donc sur le sujet lors de l'ajustement budgétaire. Je suis également inquiète d'entendre que vous n'avez pas prévu de personnel en plus pour répondre à ces demandes supplémentaires, alors que l'on sait que le SECAL est déjà saturé. Inévitablement, des difficultés seront rencontrées dans la gestion de ces dossiers qui doivent être traités rapidement pour le bien-être des demandeurs. Monsieur le ministre, je vous demande dès lors de bien vouloir réévaluer ce dossier. N'y a-t-il vraiment pas de possibilité de prévoir du personnel supplémentaire et d'agir assez rapidement entre autres en augmentant le budget afin que les missions du SECAL puissent continuer, perdurer de manière à rester un service performant pour des familles en difficulté?
Les questions n° 1366 et 1367 de M. Mathot sont transformées en questions écrites.
Mijnheer de minister, ik moet mij bijna verontschuldigen dat ik het hier opnieuw ter sprake moet brengen.
Ik ben ondertussen veel gewoon.
Dat neem ik aan, maar het blijft toch een bizar verhaal. Ik heb mijn vraag opgesteld naar aanleiding van weer eens een uitspraak in het VTM-journaal van enige tijd terug van een van de belangrijke ministers van deze regering, met name Kris Peeters. Hij blijft daarbij, wat ons betreft heel terecht, hameren op de vermogenswinstbelasting. Hij maakte toen wel de koppeling met de begrotingscontrole. Ik heb achteraf ook gelezen dat de regering ten gevolge van het rapport van Europa voor zware uitdaging staat. Er moet bijgestuurd worden. Daarbij circuleren pistes waarbij de vermogenswinstbelasting, waarover de CD&V het heeft, minder zou gerealiseerd worden in het kader van een tax shift, waar wij voor staan, maar wel in het kader van het op orde stellen van de begroting. Vicepremier Kris Peeters, heeft toen ook gesproken van passief kapitaal dat hij wil activeren. Wat hij daar precies mee bedoelt, is nog altijd niet duidelijk, maar misschien kan de voorzitter van de commissie die ook voorzitter is van de interne werkgroep binnen de CD&V dat even toelichten. De andere vicepremier Jan Jambon zei dan tijdens het weekend, niet onterecht vind ik, dat het getoeter nu eens moet stoppen. U vond dat dit erover was? Het is natuurlijk wel zo: de ene week zegt de ene dit, de andere week zegt de andere dat. Ik zou van u graag horen of het in het kader van de begrotingscontrole in de maand maart is dat u een taxshiftoefening aan het voorbereiden bent of staat dat daar los van? Is het inderdaad echt de bedoeling van deze regering om in de maand maart met een echt voorstel naar het Parlement te komen inzak een tax shift? Een tax shift die inhoudt dat een inkomen uit vermogen meer zal belast worden en een inkomen uit arbeid minder zal belast worden.
Monsieur le président, monsieur le ministre, il est vrai que beaucoup de gens demandent une fiscalité plus juste sur les revenus du capital. Cela a été dit sur les bancs de l'opposition, ainsi que par des membres éminents du gouvernement. Cela a aussi été dit par les organisations de travailleurs, par des économistes, bref par toute une série de gens qui se rejoignent sur l'idée que, si on doit dégager des moyens supplémentaires, il faut essayer de le faire de la façon la moins nuisible possible au tissu économique, tout en rencontrant un objectif de justice fiscale qui, je crois, est partagé par tout le monde. L'accord de gouvernement précise d'ailleurs que les épaules les plus larges, les plus solides, doivent supporter le plus d'efforts. Il nous semble aujourd'hui important de connaître le calendrier et les principes directeurs de M. le ministre des Finances. En effet, nous pouvons constater que le gouvernement a agi rapidement pour adopter de nombreuses mesures. La loi-programme a été de grande ampleur, comprenant des mesures concernant l'impôt des personnes physiques et d'autres registres fiscaux, la réforme complète des commissions secrètes, la réforme de la réserve de liquidation, etc. Le gouvernement a aussi été rapide pour prendre certaines mesures comme le saut d'index ou des mesures concernant les pensions. Pourquoi prend-on tant de temps pour le tax shift? Je ne le comprends pas. Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour que notre fiscalité soit plus juste, pour augmenter le revenu disponible en diminuant la fiscalité du travail en compensant par la fiscalité sur les revenus du capital et, au total, renforcer le pouvoir d'achat des citoyens?
Ik dank u voor de vragen. Zoals ik reeds op 6 januari 2015 heb geantwoord op een vraag van de heer Calvo, is het de bedoeling dat wij in maart met concrete aanbevelingen naar de regeringstafel stappen om daar de discussie aan te vatten over de letter en de geest van het regeerakkoord. Ik heb het dan over de tax shift, eigenlijk de tweede tax shift reeds van deze regering na de tax shift die nu in uitvoering is en expliciet voorzien was in het regeerakkoord. Cela correspond au contrôle budgétaire. À court terme, l'exercice d'un tax shift ne constitue toutefois pas une contribution à celui qui doit être accompli lors du contrôle budgétaire. Si nous parvenons, via un tax shift, et c'est important, à stimuler le potentiel de croissance à plus long terme, il va de soi que cela entraînera des répercussions sur les finances publiques et sur le solde budgétaire.
Mijnheer Vanvelthoven, is uw honger een beetje gestild?
Mijnheer de minister, u antwoordt een beetje cryptisch. Als ik het antwoord mag interpreteren, betekent dat niet noodzakelijk dat de belasting op inkomen uit vermogen leidt tot minder lasten op arbeid. Via een omweg kan ook de doelstelling zijn dat het de economie aanwakkert zonder een lastenverlaging op arbeid.
We bestuderen echt de effecten van taxatie op de groeicapaciteiten van de economie. Ik ben ervan overtuigd dat mijnheer Van Rompuy in zijn werkgroep soortgelijke oefeningen maakt. Ik ben benieuwd om dat eens naast elkaar te leggen. Als men echt de groeicapaciteit van de economie kan bevorderen, heeft men op termijn echt een effect op het budget. Dat kan belangrijk zijn in onze gesprekken met Europa. Augmenter la croissance potentielle de l'économie représente un enjeu très important eu égard à la discussion budgétaire avec les autorités européennes. Se pose aussi la question des délais. Certains effets sont immédiats, d'autres le sont à plus long terme. In the long run, we are all dead . Maar er zijn tussen de heel korte termijn en dat perspectief allerhande tussenfases… Men moet toch opletten dat men zich bij de tax shift niet laat vangen aan het verhogen van belastingen die op termijn dan wat gaan uitdoven waardoor men allerlei nieuwe zaken moet gaan doen om het belastingspakket intact te houden.
Ik ben akkoord dat u dat grondig onderzoekt maar als ik het volgende zeg, heb ik het dan misbegrepen? Ik zal iets zeggen wat ik misschien had kunnen begrijpen uit uw uitleg. De doelstelling moet zijn de economie te versterken. Voor ons is de doelstelling ook eerlijke belastingen, maar goed, dat zal daar ook wel onder vallen, veronderstel ik. De economie versterken zou bijvoorbeeld ook kunnen zijn dat u de opbrengsten van de vermogenswinstbelasting in de economie pompt voor extra investeringen. Dat zou ook een middel kunnen zijn om de economie te versterken. Dat is niet waarover we spreken?
De hoofdbedoeling is de belasting op arbeid verminderen omdat de kritische factor, met de vergrijzing van de bevolking, het beschikbaar pakket aan arbeidskrachten is in de economie. Bedrijven kunnen maar produceren als ze ook de mensen hebben om de diverse taken te doen en ze moeten ook bereid zijn om die mensen aan te werven.
Daarmee is de onduidelijkheid verduidelijkt. Ik dank u.
Monsieur le président, ce qui est important, c'est tout ce qui n'est pas dans la réponse du ministre. C'est une bonne idée de faire nos réunions de questions et d'interpellations l'après-midi parce que nous restons souvent sur notre faim avec le ministre des Finances. Il vaut mieux venir après avoir mangé parce qu'on ne peut pas vraiment dire que ses réponses nous comblent! Monsieur le ministre, par tax shift, nous n'entendons pas un déplacement de la fiscalité des revenus sur le travail vers la consommation, par exemple. Je fais le pari que certains y réfléchissent au sein du gouvernement mais si c'est pour nous expliquer qu'on va diminuer l'impôt des personnes physiques et qu'on va le compenser par une augmentation de la TVA, ce n'est pas le tax shift. Le tax shift dont nous parlons est un déplacement de la fiscalité sur les revenus du travail vers la fiscalité sur les revenus du capital. Que ce soient les revenus financiers, que ce soient les gains en capitaux, bref, toute l'assiette qui constitue les revenus du capital. On ne l'entend pas! On voit bien que vous continuez à masquer votre jeu, ce que je peux comprendre, mais vous nous dites en même temps que le tax shift n'aura pas d'effet pour l'exercice budgétaire 2015. Je ne sais pas comment vous allez faire car vous devez encore aller chercher certainement autour de 1,5 milliard en raison des paramètres de croissance qui sont modifiés et parce que la Commission conteste certaines de vos recettes. Je parle du solde structurel, je ne parle pas des exigences au niveau du désendettement où là l'effort se chiffre en milliards d'euros. Je suis inquiet, j'ai l'impression qu'on ne va rien voir arriver! Monsieur le ministre, votre réponse est une non-réponse qui indique malheureusement que l'appel du CD&V ne sera certainement pas entendu.
Mijnheer de minister, u herinnert zich ongetwijfeld dat wij hier in de commissie, in het kader van de programmawet – ook plenair trouwens – heel uitvoerig gedebatteerd hebben over de heffing op de intercommunales. Wij hebben geprobeerd om daar duidelijkheid over te krijgen. Welke intercommunales worden bedoeld en wat zijn de gevolgen van een en ander? De problematiek van de non-profit en de eventuele gevolgen voor ziekenhuizen, is toen ook uitvoerig bediscussieerd. Het bleef in onze ogen allemaal heel vaag en onduidelijk. De discussie is uiteindelijk in een stemming geëindigd waarbij het voorstel zoals het in de programmawet was opgenomen, meerderheid tegen minderheid werd gestemd. Nu heb ik in de notificatie van een week na de discussie in het Parlement, 18 december 2014, het volgende gelezen en ik citeer: “Een werkgroep beleidscoördinatie die zal vergaderen op initiatief van de vertegenwoordiger van de minister van Financiën, samengesteld uit vertegenwoordigers van de eerste minister, vice-eersteministers en de minster van Sociale Zaken en Volksgezondheid, wordt ermee belast om zo spoedig mogelijk de concrete draagwijdte na te gaan voor de ziekenhuisstructuren van de ontworpen wetsbepalingen die in het kader van de intercommunales een loyale, fiscale mededeling voorzien tussen de openbare en de privé-sector “. Dat is nu net die verduidelijking die wij voorafgaande aan de stemming aan de regering hadden gevraagd. U heeft dat toen allemaal een beetje afgewimpeld. Een week na de discussie in het Parlement valt blijkbaar de euro of de frank bij de regering dat het toch allemaal niet zo evident is. Er wordt een werkgroep beleidscoördinatie opgericht. Dat vinden wij een beetje een rare manier van werken. Normaal zou men verwachten dat men eerst nagaat wat de draagwijdte is van wat men aan het Parlement voorlegt, en dan pas de discussie en de stemming heeft. Hier is dat omgekeerd, eerst stemmen en dan achteraf zien wat het allemaal betekent. Ik heb daarover drie vragen aan u, mijnheer de minister. Ten eerste, waarom werd de draagwijdte voor de ziekenhuisstructuren niet onderzocht vooraleer de wetteksten werden goedgekeurd? Wat is de plotse reden waarom dat onderzoek nu toch wel nodig is? Ten tweede, waarom wordt het onderzoek beperkt tot de ziekenhuisstructuren en niet uitgebreid naar intercommunales die een louter publieke taak vervullen en die met andere woorden ook geen concurrentie zijn voor de privé-sector? Ten derde, wat is de timing die u heeft gezet op dit onderzoek?
Mijnheer Vanvelthoven, tijdens de parlementaire behandeling van de programmawet op 19 december waarin het belastingsregime van de intercommunales werd aangepast, bleken verschillende leden van de commissie voor de Financiën op aangeven van bepaalde intercommunales met vragen te zitten over de specifieke impact op specifieke intercommunales, met name ziekenhuizen. Ik heb tijdens deze zittingen gedeeltelijk op de opgeworpen vragen geantwoord. Om de twijfel volledig weg te nemen, u hebt het zelf uit de notificatie geciteerd, heeft de regering onmiddellijk nadien besloten om die verduidelijkingen in een circulaire op te nemen. Deze circulaire wordt op dit moment gefinaliseerd en zal bij afsluiting met alle mogelijke verduidelijkingen verspreid worden. Ik kan daar echter nog geen datum op plakken.
Mijnheer de minister, u kiest natuurlijk de werkwijze die u zelf wenst. Maar ik denk dat de leden van de meerderheid zich toch eens moeten afvragen dat men iets stemt waarvan de concrete draagwijdte niet gekend is. Waar zijn we in godsnaam mee bezig? Dat is natuurlijk een probleem. Er zijn daar heel veel vragen over en die zijn terecht gesteld. Maar toch zegt deze meerderheid, we stemmen dat ongeacht wat de draagwijdte is. We zullen zien wat de circulaire brengt. Laat ons hopen dat het rapport zal leiden tot een bijsturing van de wetgeving zelf omdat wij denken dat daar een aantal hiaten en problemen inzitten voor heel wat intercommunales.
Vraag nr. 1575 van de heer Mathot wordt teruggetrokken.
Mijnheer de voorzitter, het is belangrijk nog eens te spreken over de btw-plicht van de AGB’s, omdat daar nog onduidelijkheid over bestaat. Mijnheer de minister, in april 2014 heeft uw voorganger hier gezegd dat autonome gemeentebedrijven die activiteiten ontwikkelen waarvan de vrijstelling afhankelijk is van het gebrek aan winstoogmerk, buiten het toepassingsgebied van de vrijstelling vallen wanneer hun statuten erin voorzien dat eventuele winsten zullen worden uitgekeerd aan de leden en dit effectief gebeurt. Met dit antwoord volgde de minister de stelling die ook de heer Jamar in 2007 heeft ingenomen. Die stelling werd nadien herhaalde keren door de dienst voorafgaande beslissingen van uw administratie overgenomen. Niettegenstaande deze duidelijke standpunten worden de autonome gemeentebedrijven verontrust door het standpunt dat de Bijzondere Belastinginspectie recent inneemt. Zonder de decretale bepalingen inzake de autonome gemeentebedrijven in relatie met hun stad of gemeente in acht te nemen, acht de BBI autonome gemeentebedrijven met winstoogmerk als handelend als overheid zonder concurrentieverstoring, wat zou betekenen dat zij niet btw-plichtig zijn. Er is ook discussie over geweest in het Vlaams Parlement. In de Commissie voor Bestuurszaken, stelt minister Homans in antwoord op een parlementaire vraag dat gemeenten die een ruling met de administratie hebben afgesloten, zich geen zorgen moeten maken. Moeten andere autonome gemeentebedrijven, ook al hebben velen de oprichting van hun bedrijf met de lokale btw-administratie afgestemd, zich wel zorgen maken? Zal de BBI alle autonome gemeentebedrijven die geen ruling met de administratie hebben afgesloten, ook al verrichten ze dezelfde activiteiten, beschouwen als ondernemingen handelend als overheid zonder concurrentieverstoring? Moet er dan worden geconcludeerd dat de administratieve procedure van het aanvragen van een ruling voor een autonoom gemeentebedrijf bepalend wordt voor het al dan niet btw-plichtig zijn of blijven? U merkt, mijnheer de minister, dat het antwoord dat werd gegeven door uw Vlaamse collega, opnieuw vragen en onduidelijkheden oproept. Het is de autonome gemeentebedrijven in deze context dan ook niet duidelijk in welke mate de plotse stelling van de BBI kadert in de bepalingen van een stabiele en rechtszekere fiscaliteit die in het regeerakkoord van 9 oktober 2014 werden opgenomen. In het regeerakkoord werd ook opgenomen dat er voor een rechtvaardige fiscaliteit met een loyale fiscale concurrentie zal worden gezorgd, binnen alle activiteiten en sectoren en ook tussen de privé- en overheidssector. Ik wil graag wat duiding, mijnheer de minister, over wat de administratie van de Bijzondere Belastinginspectie beoogt met het benaderen van de autonome gemeentebedrijven buiten de context van het regeerakkoord. Blijven uw eerdere stellingen overeind, ook in het licht van diverse voorafgaandelijke beslissingen en het juridisch kader rond concurrentieverstoring? Heeft de betrokken administratie hiertoe nieuwe opdrachten gekregen of zelf haar opdrachten verruimd? Hoe moet het nu verder? Welk eenduidig en coherent antwoord kunnen wij geven rond de btw-plicht van AGB’s?
Mijnheer Deseyn, de problematiek van de btw-plicht van de AGB’s is reeds aan bod gekomen in mijn antwoord op de mondelinge vraag van mevrouw Barbara Pas in de commissievergadering van 16 december 2014. In dat antwoord heb ik erop gewezen dat het beroepsgeheim, waartoe uiteraard ook de ambtenaren van de FOD Financiën zijn gehouden, mij uitdrukkelijk verbiedt om wat dan ook te zeggen over concrete fiscale dossiers. Dat geldt dus ook in dezen. Volledigheidshalve kan ik u wel melden dat meerdere over het ganse grondgebied verspreide autonome gemeentebedrijven momenteel inderdaad het voorwerp uitmaken van fiscale controles door de Algemene Administratie van de BBI. Fiscale controles kunnen overigens altijd worden verricht, bij alle belastingplichtigen, ongeacht hun statuut. Ik benadruk hierbij dat de fiscale administraties onder meer als taak hebben om de effectieve toepassing van toegekende rulings te controleren, bijvoorbeeld op de correcte weergave en uitvoering ervan. Het bestaan van een ruling heeft op zich dus geen invloed op de selectie, noch op de rechtzetting van een dossier.
Mijnheer de minister, het was belangrijk om de vraag nog even te stellen, gezien de uitspraken in het Vlaams Parlement daaromtrent. Het is goed dat de controle duidelijk wordt onderscheiden van het al of niet bestaan van een ruling. Wij zullen zien of er nog verdere concrete vragen aan de AGB’s volgen. Btw-recuperatie of niet heeft natuurlijk grote financiële gevolgen voor de betrokken AGB’s.
Er verkeren heel veel gemeenten, waaronder mijn eigen gemeente, in die situatie. Wij bouwen een cultureel centrum met een kostprijs van 25 miljoen euro, btw inbegrepen. Via het AGB zal de prijs maar 20 miljoen euro bedragen. Vijf miljoen euro is dus aftrekbaar. Een en ander heeft heel grote gevolgen. Wij hebben de oprichting gedaan in de context dat de btw in de toekomst aftrekbaar zou zijn. Indien de overheid van houding verandert, zal dat voor heel wat gemeenten zware problemen geven. Daar zijn wij echter nog niet aan toe.
Voor vraag nr. 1597 van de heer Van Rompuy en vraag nr. 1742 van de heer Gilkinet heeft de heer Gilkinet gevraagd even te wachten. Hij zit immers in een andere commissie. Hij komt straks. Vraag nr. 1598 van mevrouw Pas is naar een andere commissie overgezonden. Voor vraag nr. 1606 van mevrouw Pas en vraag nr. 1699 van de heer Wathelet hebben de vraagstellers verwittigd dat zij later zullen komen.
Mijnheer de minister, als we even kijken naar de manier van aangifte-indiening is het de laatste tijd heel wat beter verlopen via Tax-on-web en is er al heel wat geïnformatiseerd. Als men echter een aantal statistieken naast elkaar legt, dan kan op de een of andere manier een vermoeden ontstaan dat de fiscus meestal talmt als hij terugbetalingen moet doen. Ik heb bijvoorbeeld een specifiek geval meegenomen. Ik zal geen naam vermelden van de persoon die moest terugkrijgen. Voor het inkomensjaar 2009 heeft hij zijn te veel betaalde bedrijfsvoorheffing ontvangen in oktober 2010. Voor het inkomensjaar 2011 heeft hij dat ontvangen in november 2012. Elk jaar zie men dat de aanslagbiljetten steeds trager worden verstuurd. Voor het aanslagjaar 2013, met andere woorden inkomen 2012, heeft hij dit net voor Nieuwjaar 2013 ontvangen. Als men dit bekijkt, is dit opnieuw een maand later. Voor het aanslagjaar 2014, het inkomen 2013, heeft hij tot op dit ogenblik geen aanslagbiljet ontvangen. Met andere woorden zal dit een uitstel van betaling van drie tot vier maanden zijn tegenover de andere jaren. Er blijkt, als men een aantal dossiers met elkaar vergelijkt, zelfs een grens te bestaan die men kan vastleggen, rond 2 250 euro. Bij de personen die dit bedrag te goed hebben, treedt er opnieuw een vertraging van terugbetaling op. Met andere woorden, mijnheer de minister, kunt u ons informeren, waarom deze terugbetalingen worden tegengehouden, over welk bedrag het eigenlijk gaat? Zit er daar zo’n sleutel of grens in van 2 250 euro? Wat is het aantal te betalen aanslagbiljetten? Hoeveel betalingen zijn er reeds ontvangen? Over welk bedrag spreken wij dan? U weet dat het één van de fundamenten van rechtvaardige belastingen is dat iedereen op tijd zijn belastingen betaalt, maar ook dat iedereen op tijd zijn belastingen terugtrekt. Het zou beter zijn dat de bedrijfsvoorheffing beter afgestemd wordt op de realiteit zodat de renteloze leningen die een aantal burgers elk jaar aan de Staat geeft kan verminderen. Vroeger werd dat uitgedrukt in miljarden euro’s. Volgens bepaalde gegevens moeten de mensen nu nog altijd meer dan één miljard terugtrekken omdat de bedrijfsvoorheffing te hoog is. Mijn vraag luidt dus gewoon: bevestigt u dat er zo’n systeem bestaat, of is het louter toevallig dat wij dit constateren?
Mijnheer Van Biesen, wettelijk gezien kunnen de aanslagbiljetten voor 2014 over de inkomsten van 2013 opgemaakt worden tot 30 juni 2015. De behandeling van de aangiften en de aanslagbiljetten wordt beheerd door een gesloten geautomatiseerd systeem om ervoor te zorgen dat alle burgers gelijk behandeld worden. De administratie voert voor de verwerking van de aangiften en voor de versturing van de aanslagbiljetten geen voorkeursbehandeling uit. Er wordt geen enkel onderscheid gemaakt naargelang de aanslag een te betalen of terug te krijgen bedrag vertoont. In principe zijn de eerste aanslagbiljetten die van de aangiften die eerst ontvangen werden en dus eerst behandeld werden. First in, first out . Met het oog op de interne organisatie van het werk kan de behandeling van een aangifte meer of minder tijd in beslag nemen en het tempo van de inkohiering, of met andere woorden het opmaken van de aanslagbiljetten, beïnvloeden. De administratie stelt alles in het werk om de aangiften zo snel mogelijk verwerkt te krijgen. Wij zullen ook onderzoeken of wij in de toekomst kunnen komen tot een stabieler systeem voor de verwerking van de aangiften. Ik geef u nog enkele cijfers. In januari zullen 1 039 058 aangiften ingekohierd worden, waarvan 736 487 belastingplichtigen een som terugkrijgen voor een totaal bedrag van 1,8 miljard euro. 204 582 belastingplichtigen zullen een som moeten bijbetalen voor een totaalbedrag van afgerond 400 miljoen euro. 97 989 belastingplichtigen zullen een nulaanslag hebben. De belastingplichtigen die een teruggave verwachten, zullen einde maart hun bedrag terugbetaald krijgen. In verband met de aanslagbiljetten met een te betalen bedrag, die verstuurd werden in de loop van de maand januari 2015, moet er in principe eveneens betaald worden uiterlijk twee maanden na de verzending van het aanslagbiljet. De meeste belastingplichtigen zullen dan ook betalen tegen einde maart 2015. Niettemin betaalt reeds een deel van de betrokkenen in de loop van de maanden januari en februari, dat zijn goede burgers. Een deel betaalt echter ook pas later en zal dus verwijlintresten moeten betalen. Hoeveel personen nu precies zullen betalen in januari 2015 kan ik op dit moment niet zeggen vermits de maand nog niet beëindigd is.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het systeem zelf is mij niet onbekend, vermits ik toch nog steeds een paar honderden aangiftes per jaar zelf doe. Maar u moet toch toegeven, in januari zullen 1,9 miljoen aanslagen worden gedaan en toevallig zit daar het grootste gedeelte, met een teruggave van 1,8 miljard euro. Het is toch niet toevallig dat dit in januari is. Als men de cijfers vergelijkt met vorig jaar, zou het mij niet verwonderen dat deze aanslagen wel gebeurd waren, zoals ik in het voorbeeld heb aangetoond. Het zou mij niet vreemd lijken dat in dat geautomatiseerde systeem een sleutel zit die op een of andere wijze vertragend werkt voor degenen die moeten terugtrekken. Zeggen dat het allemaal toevallig is, lijkt mij een beetje te veel geloven in het toeval. Het doet mij een beetje denken aan kopieerapparaten die geleverd worden en waarbij men na een tijdje ziet dat ze plotseling uitvallen, dan blijkt dat ze geprogrammeerd zijn, ze mogen maar een beperkt aantal kopieën meegaan, anders koopt men geen nieuwe. Mijnheer de minister, u moet toch eens een second opinion vragen voor die geautomatiseerde systemen. U moet eens vragen of daar geen sleutel inzit die een automatisme van vertraging in werking stelt als men moet terugtrekken en boven de grens van 2 250 euro zit. Ik wil u vragen om de opdracht te geven om dat even na te kijken op de administratie, want toeval bestaat, maar zoveel gelijkaardige gevallen, dat lijkt mij eigenaardig.
Mijnheer de minister, inzake de vennootschapsbelasting werden door de programmawet van 19 december 2014, gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 29 december 2014, nieuwe bepalingen ingevoerd aangaande de bijzondere aanslag op niet-verantwoorde kosten en verdoken meerwinsten. De inwerkingtreding van die nieuwe bepalingen werd niet verbonden met een aanslagjaar, doch als volgt omschreven in artikel 40 van de voornoemde programmawet: "De artikelen 28 tot 39 treden in werking de dag van de bekendmaking van deze wet in het Belgisch Staatsblad en zijn van toepassing op alle geschillen die nog niet definitief zijn afgesloten op de datum van deze inwerkingtreding". Gelet op de publicatiedatum trad de nieuwe wetgeving op dat punt dus in werking op 29 december. Mijnheer de minister, kunt u mij bevestigen dat de nieuwe regelgeving tevens van toepassing is op geschillen aangaande het verleden, die op 29 december nog niet zijn ontstaan? Als voorbeeld haal ik een discussie aan aangaande het belastbare tijdperk dat afsloot op 31 december 2012, welke pas in de loop van 2015 zou ontstaan. Kunt u mij bevestigen dat de nieuwe wetgeving, ingevolge de bepalingen van inwerkingtreding, van toepassing is op alle aanslagen die de bijzondere aanslag omvatten, ook indien die verbonden zijn aan aanslagjaren voorafgaand aan het aanslagjaar 2015, maar ingekohierd worden vanaf 29 december 2014?
Mijnheer Van Biesen, ik heb u daarjuist een lang antwoord gegeven, dat u niet helemaal bevredigde, zoals ik uit uw repliek kon afleiden. Ik zal u nu een heel kort antwoord geven, dat u hopelijk wel kan bevredigen. Het antwoord op beide vragen is: ja, ik kan dat bevestigen.
Ik ben voor een keer kort bevredigd.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, sinds 1 januari 2015 traden in Vlaanderen de nieuwe energiebeleidsovereenkomsten met de energie-intensieve bedrijven in werking. De oude eindigden op 31 december 2014. Tot dan was de regeling van kracht dat er een heel aantal tegenprestaties door de overheden golden. Wat de federale overheid betreft waren dat in concreto verlaagde accijnzen en verminderde bijdragen voor elektriciteit en gas. Mijnheer de minister, om een soortgelijke regeling te hebben voor de nieuwe overeenkomsten was er een procedure hangende bij de Europese Commissie. Zoals de voorzitter heeft aangegeven heeft Vlaams minister Turtelboom in het Vlaams Parlement verklaard dat u die aanvraagprocedure eenzijdig zonder overleg hebt ingetrokken. Als die maatregel niet wordt verlengd dan heeft dat ernstige gevolgen voor de energie-intensieve bedrijven in Vlaanderen. En die bedrijven zijn niet onbelangrijk voor de Vlaamse economie. Waarom hebt u die hangende procedure bij de Europese Commissie ingetrokken? Waarom hebt u daarbij niet eerst overleg gepleegd met de deelstaatoverheden, zoals de kritiek van mevrouw Turtelboom luidde? Wat waren de concrete bezwaren van het Directoraat-generaal Concurrentie van de Europese Commissie? Volgens sommige bronnen horen wij dat ze van die aard waren dat de lopende aanvraag hopeloos was. Van andere horen wij dat de discussie tussen de dienst Energie en Klimaat, enerzijds, en de diensten die toezien op de concurrentie in de Commissie, anderzijds, nog niet was beslecht. Ik had graag duidelijkheid gekregen over de argumenten en of die situatie inderdaad hopeloos was. Wat zijn ten slotte de gevolgen voor de nieuwe overeenkomsten als de aanvraag wordt ingetrokken? Wat zijn uw alternatieven? Welke tegenprestaties kunnen die bedrijven verwachten?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Pas, de aanvraag tot staatssteun waarnaar u verwijst, werd ingetrokken naar aanleiding van een uitgebreide conference call met het Directoraat-generaal Concurrentie van de Europese Commissie. Tijdens dat onderhoud, dat op 16 december 2014 plaatsvond, heeft de algemene directie van het Directoraat-generaal Concurrentie ons heel expliciet gevraagd de aanvraag in te trekken daar er “geen enkele kans op slagen was”. Het klopt dat het verzoek tot intrekking vanuit de Europese Commissie er is gekomen in het eindstadium van het onderzoek van de aanvraag. Aangezien de procedure voor het vragen van bijkomende inlichtingen verlopen was, kon de Europese Commissie geen nadere toelichting vragen aan de Gewesten. De oorspronkelijke aanvraag tot staatssteun dateert van 18 juli 2014. Deze aanvraag werd voorafgegaan door een aanvraag van voorafgaande aanmelding op 1 februari 2013. Die aanvraag kreeg al een duidelijk negatief advies van de Europese Commissie. Tijdens de bewuste conference call van 16 december 2014 heeft de Europese Commissie gewezen op het feit dat, ondanks alle door de Gewesten in de oorspronkelijke aanvraag verstrekte inlichtingen en alle achteraf door de Gewesten bezorgde antwoorden op de talrijke bijkomende vragen die de Europese Commissie had gesteld, er nog steeds niet was voldaan aan de aanvaardingscriteria die zijn opgenomen in de richtsnoeren inzake staatssteun, en bijgevolg de beslissing over de hele lijn negatief zou zijn. Daarover werd niet de minste twijfel gelaten. Het belangrijkste bezwaar van de Europese Commissie was het feit dat er niet was aangetoond dat de kosten van de accijnzen in de gehele productiekosten niet konden worden doorgerekend aan de consument door de betrokken onderneming. Wat te doen? Aangezien de toekenning van een accijnsverlaging in het kader van een vergunning milieudoelstelling wettelijk niet meer mogelijk is, heb ik mijn administratie belast met het onderzoek of de bestaande bepalingen inzake vrijstelling of niet-belastbaarheid van energieproducten en elektriciteit geheel of gedeeltelijk het verlies van het voordeel van de verlaagde tarieven voor bedrijven die konden genieten van de accijnsverlaging ingevolge het beschikken over een vergunning milieudoelstelling, compenseren. Dat onderzoek is thans lopende. Wij staan in voortdurend contact met de bedrijfsfederatie die de meeste bedrijven groepeert. Uiteraard zullen wij al het mogelijke doen om deze situatie te verhelpen, maar geloof mij, het Europees traject was een betonnen slagboom.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik neem aan dat, toen u op 16 december 2014 tijdens de conference call vaststelde dat het een betonnen muur was waar men niet door kon, werd beslist om daarmee niet verder te gaan. Volgens mevrouw Turtelboom is die beslissing op 22 december 2014 genomen, maar ik begrijp niet waarom daar in die omstandigheden nog een week moest overgaan. Het is wel bijzonder jammer dat zij daarover niet op de hoogte is gebracht. Er was regelmatig overleg met de deelstaatregeringen. Zij heeft u, naar eigen zeggen, begin januari een brief gestuurd om informatie en een motivering te krijgen. Er is in de communicatie dus jammer genoeg toch iets verkeerd gelopen. Het belangrijkste is dat die alternatieven voor de bedrijven er zeker door komen. Dat zal broodnodig zijn. Ik wens u daarmee alvast succes.
Monsieur le président, monsieur le ministre, je me permets de vous interpeller suite à l'ouverture du poste de représentant de la Belgique auprès de la Banque européenne d'investissement (BEI). À l'heure actuelle, des candidats se sont-ils déjà manifestés pour ce poste? Quelle est la procédure de désignation du représentant belge auprès de la BEI? Il semblerait que la désignation d'un candidat issu du secteur privé à ce poste soit envisagée. Est-ce le cas? Pour quelle raison donner la priorité à un tel candidat?
Monsieur le président, monsieur Crusnière, en effet, je puis vous confirmer qu'un nouveau représentant de notre pays doit être désigné auprès de la BEI qui jouera un rôle très important dans l'exécution du plan Juncker, dont nous avons encore discuté hier à l'ECOFIN. Nous aurons également une réflexion à ce sujet dans deux semaines. En ce qui concerne la procédure à suivre, le ministre des Finances est tenu de présenter un nouveau candidat par courrier à l'intention du président de la BEI. Ce courrier doit également être accompagné du CV de la personne en question. La candidature présentée doit ensuite être approuvée à la majorité simple par les gouverneurs qui représentent plus de la moitié du capital de la BEI. Dès approbation de sa candidature, l'intéressé peut siéger en qualité de directeur au sein du conseil d'administration de la BEI. Jusqu'à présent, nous n'avons encore introduit aucune candidature auprès de la BEI dans la mesure où la recherche du candidat adéquat est en cours. Il est encore trop tôt pour répondre à la question de savoir qui sera le nouveau représentant. Il est tout à fait possible qu'une personne issue du secteur privé soit approchée pour occuper cette fonction. Dans le cadre du plan Juncker, la BEI renforcera en effet sa collaboration avec des partenaires issus du secteur privé. Dans un avenir proche, il me semblerait utile – même si la décision n'a pas encore été prise – de travailler avec quelqu'un qui est habitué à l'approche du privé dans ces dossiers d'investissement.
Mijnheer de minister, het voorstel van richtlijn van de Raad tot wijziging van richtlijn nr. 2011/16 wat de verplichte automatische uitwisseling van inlichtingen op het gebied van belastingen betreft, is niet los te zien van het OESO-project inzake de automatische uitwisseling van dezelfde inlichtingen noch van het FATCA-akkoord tussen België en de Verenigde Staten. Op de Ecofin-vergadering van oktober vorig jaar werd de timing inzake de uitwisseling binnen Europa gelijkgeschakeld met de timing van de OESO. De uitwisseling van inlichtingen met de Verenigde Staten als gevolg van dat FATCA-akkoord loopt voor op de andere timing. Tegen september van dit jaar zou de informatie daadwerkelijk automatisch uitgewisseld moeten worden. Ten eerste, wanneer komt u met een wettelijke basis voor de automatische uitwisseling van inlichtingen met de Verenigde Staten. Daaraan gekoppeld, zal dat ontwerp ruimer opgevat worden en ook de richtlijn in Belgische wetgeving omzetten en zorgen voor een wettelijke basis voor uitwisseling met niet-EU-landen? Ten tweede, in de debriefing in onze commissie met betrekking tot de Ecofin-vergadering van eind 2014 hebt u verklaard dat er over het aspect privacy niet werd gesproken tijdens die vergadering. Er is ook een privacyrichtlijn van Europa, die intussen in nationale wetgeving werd omgezet. Ik veronderstel dus dat de richtlijn inzake de uitwisseling van inlichtingen die nu door de Commissie wordt voorgesteld, uiteraard niet in tegenspraak is met die andere richtlijn inzake privacy. Bent u het ermee eens dat die twee niet met elkaar in tegenspraak zijn? Kunnen we daar dan uit afleiden dat het loutere feit dat financiële gegevens over belastingplichtigen door financiële instellingen in bulk aan de fiscale administratie worden bezorgd, zelfs zonder dat er een aanwijzing van fraude is, geen inbreuk vormt op de privacy?
Mijnheer Vanvelthoven, ik heb aan de administratie gevraagd om een voorontwerp van wet voor te bereiden dat België in de mogelijkheid moet stellen om zijn verbintenissen inzake de automatische uitwisseling van financiële informatie en financiële inlichtingen na te leven, conform het administratief akkoord over FATCA, dat op 23 april 2014 met de VS gesloten werd, conform het multilateraal akkoord tussen de bevoegde autoriteiten, dat op 29 oktober 2014 tussen 51 rechtsgebieden gesloten werd, waarvan u zich de ondertekening in Berlijn zult herinneren, conform richtlijn nr. 214/107/EU van 9 december 2014 tot wijziging van de richtlijn aangaande de administratieve samenwerking op het gebied van de belastingen voor de automatische en verplichte uitwisseling van inlichtingen, en conform elk gelijksoortig administratief akkoord dat ingevolge een belastingverdrag ondertekend is. Dat voorontwerp van wet zal binnenkort aan de Ministerraad voorgelegd worden. Het voorontwerp houdt rekening met de bepalingen van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens. Het werd voor advies voorgelegd aan de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer, die haar advies uitgebracht heeft op 17 december 2014. Dat advies werd gepubliceerd op de website van de commissie. Het gaat, voor de volledigheid, om advies nr. 61/2014. Het voorontwerp van wet werd aangepast in overeenstemming met dat advies. Elke instelling moet er zich van vergewissen dat de gegevens nauwkeurig en bijgewerkt zijn. Daarnaast moeten de instellingen de betrokken personen inlichten van het feit dat hun persoonsgegevens aan derden meegedeeld zullen worden en de nodige maatregelen nemen om ervoor te zorgen dat onjuiste of onvolledige gegevens verbeterd worden. De wet preciseert de uitvoeringsregels omtrent die verplichtingen. De wet bevestigt voorts dat de ambtenaren van de belastingadministratie die interveniëren bij de verwerking van de persoonsgegevens met het oog op de automatische uitwisseling van inlichtingen, buiten de uitoefening van hun ambt de grootste geheimhouding in acht moeten nemen aangaande die inlichtingen. Het recht op toegang tot die inlichtingen en tot de elektronische toepassingen die de toegang daartoe verlenen, moet beperkt worden tot wat absoluut noodzakelijk is voor de correcte verwerking van die gegevens. Om te garanderen dat de inwoners van België door de financiële instellingen die op het grondgebied zijn gevestigd van een rechtsgebied dat geen lidstaat van de Europese Unie is en door de belastingadministratie van een dergelijk rechtsgebied voldoende worden ingelicht over de hen betreffende gegevens, zal de toepassing van de wet voor dat rechtsgebied worden uitgesteld of geschorst, wanneer bewezen is dat het niet beschikt over een infrastructuur die een dergelijke garantie kan bieden.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord en kijk uit naar het voorontwerp van wet. Ik wist niet dat er ondertussen daaromtrent al een advies van de privacycommissie was. Naar ik heb begrepen, kan ik ook dat advies op de website even nakijken.
Monsieur le ministre, les accueillantes d'enfants à domicile revendiquent depuis plus de 10 ans un statut social professionnel complet, qui leur apportera plus de sécurité, de stabilité et de sérénité que le statut partiel dont elles bénéficient aujourd'hui. Sous la précédente législature, nous avons procédé à des auditions et des pistes ont été dégagées, mais il est apparu que répondre à des préoccupations de statut social, avec toutes les dispositions relatives au droit social de ces travailleurs, avait des conséquences, en général négatives, sur le revenu net de ceux-ci. Le ministre Geens nous avait donné, en février 2014, un petit tableau, qui reprenait ses estimations sur la base de différents scénarios et quasiment pour chacun d'entre eux, en fonction des revenus et des conditions de vie, les conséquences étaient négatives. Il devait également nous fournir à l'époque une estimation de l'impact budgétaire fiscal global, en cas d'octroi d'un statut, mais nous ne l'avons pas reçu avant les élections. Des négociations étaient en cours avec les entités fédérées. Je pense qu'en dehors ce tableau, qui mettait en évidence ces différences de revenus nets, plus aucun travail n'a été réalisé entre ce mois de février et les élections. Depuis la constitution de ce gouvernement, ce travail a-t-il été poursuivi dans les évaluations fiscales, dans les relations avec les ministres des entités fédérées et avec le ministre de l'Emploi, chargé de mettre en œuvre les dispositions relatives au statut social de ces travailleurs/travailleuses?
Madame Gerkens, tout d'abord, il convient de remarquer que mon prédécesseur, M. Koen Geens, a effectivement fourni un aperçu reprenant les implications possibles découlant d'un changement dans le statut des accueillant(e)s d'enfants. Ce changement n'était pas du tout neutre. À ma connaissance, de nouvelles concertations en la matière entre le niveau fédéral et les entités fédérées n'ont pas encore eu lieu à ce jour. Dès que celles-ci auront repris, je ne manquerai pas de vous en informer.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je viens de la commission des Affaires sociales, où le ministre en charge de ce département nous a annoncé qu'une rencontre aurait lieu le 30 janvier. Vous pourrez donc bientôt revenir sur la scène. En tout cas, je l'espère. En effet, le gouvernement s'est engagé à ce que cela se concrétise avant la fin de la législature. Si votre gouvernement dure cinq ans, nous risquons d'attendre encore longtemps. Et si on ne se fixe pas d'échéances précises, vu la difficulté du dossier, on risque de ne pas avancer beaucoup. Disposez-vous des informations que le ministre Geens n'a pas pu nous donner quant à l'impact budgétaire global sur les recettes fiscales? Si oui, pourriez-vous nous les transmettre? Ou bien, ce travail n'a-t-il pas été poursuivi jusqu'au bout? Je rappelle que c'est l'administration fiscale qui a été chargée de faire des propositions en la matière. Je souhaiterais que vous vous penchiez avec votre collègue de l'Emploi sur la question afin de voir quelles mesures fiscales et/ou relatives aux cotisations sociales pourraient être prises pour que ces travailleuses puissent avoir un revenu net au moins équivalent, lorsqu'elles auront un statut social complet.
On a effectivement demandé les chiffres; on ne les a pas encore reçus. Mais on va insister pour essayer de les obtenir.
Cela fait plus d'un an que la demande a été formulée.
Mais une nouvelle demande devait être faite en ce sens.
Mijnheer de minister, twee jaar geleden keurden de leden van de Dexiacommissie volgende aanbeveling goed: “De commissie beveelt aan om in onverenigbaarheid te voorzien tussen het mandaat van bestuurder in een systeemrelevante bankinstelling en een mandaat van 1) volksvertegenwoordiger (federaal, regionaal of Europees) 2) medewerker van een kabinet of een strategische cel 3) gewezen politicus die sinds minder dan één jaar de actieve politiek heeft verlaten 4) ambtenaar vanaf niveau A3". Hoewel de aanbeveling niet letterlijk werd overgenomen in de Bankenwet, bepaalt de wet wel dat de kredietinstellingen erop moeten toezien dat er geen belangenconflicten optreden met andere functies van de bestuurders. De Vlaamse regering stelde op 23 januari de heer Koen Algoed, kabinetschef van Vlaams minister Muyters, aan als bestuurder van KBC. Hij zal bestuurder blijven tot KBC de staatssteun heeft terugbetaald. Dat doet toch een beetje terugdenken aan de commotie die er was rond de benoeming van Wouter Devriendt als Belfiusbestuurder en zijn banden met het kabinet van minister Vanackere. Wat is het standpunt over de benoeming van de federale regering? Is die volgens u in strijd met de aanbeveling van de Dexiacommissie of niet? Denkt u dat de ECB hiermee akkoord zal gaan of verwacht men daar ook problemen? Werd ter zake het standpunt van de Nationale Bank gevraagd?
Monsieur le président, monsieur le ministre, vous n'étiez pas dans ce parlement, mais vous étiez un observateur au moment de la crise Dexia et de la commission Dexia. J'y ai joué un rôle actif, avec d'autres collègues. La recommandation n° 36 de la commission est la suivante: "La commission recommande de prévoir une incompatibilité entre le mandat d'administrateur d'une banque systémique" ce qu'est, me semble-t-il, KBC, "et la qualité de député, de membre d'un cabinet ou d'une cellule stratégique, d'ancien mandataire politique ayant quitté la politique active depuis moins d'un an, de fonctionnaire à partir du niveau A3." Néanmoins, le gouvernement flamand a décidé ce 23 janvier de désigner M. Koen Algoed, chef de cabinet du ministre Muyters, comme administrateur de KBC. Cette désignation entre en contradiction avec cette recommandation n° 36 que je viens de lire, à savoir le fait que le mandat d'administrateur d'une banque systémique est incompatible avec une fonction dans un cabinet ministériel. Vous pourrez me dire que toutes les recommandations Dexia, et encore moins celles qui n'ont pas été intégrées que nous avions néanmoins proposées, n'ont pas fait l'objet d'une traduction dans la loi bancaire. Il est tout de même étonnant et regrettable qu'un gouvernement choisisse de s'asseoir sur une de ces recommandations, votées à l'unanimité de ce parlement voici trois ans à peine. On oublie vite, beaucoup trop vite! Monsieur le ministre, que pensez-vous de la désignation de M. Algoed au sein du conseil d'administration de la KBC, eu égard à la recommandation de la commission Dexia reprise ci-dessus? En tant que ministre des Finances, allez-vous entreprendre une démarche proactive à l'égard du gouvernement flamand à ce propos? Pouvez-vous me dire si la Banque nationale a été interrogée sur l'opportunité de cette désignation et si elle a marqué son accord par rapport à cette désignation? On sait qu'elle a un avis à remettre quant au caractère fit and proper des candidats administrateurs. Quand et comment sera évaluée la loi bancaire et sa mise en œuvre? N'y a-t-il pas lieu, notamment, d'intégrer le principe d'incompatibilité entre le mandat d'administrateur dans une institution bancaire et celui de collaborateur d'un cabinet ministériel tel que le prévoient les conclusions et recommandations de la commission Dexia?
De Nationale Bank van België werd op de hoogte gebracht van de mogelijke voordracht van de heer Koen Algoed als niet-uitvoerend bestuurder bij KBC. Op basis van artikel 60 van de wet van 25 april 2014 op het statuut van en het toezicht op de kredietinstellingen, de fameuze Bankenwet, is de benoeming van bestuurders bij kredietinstellingen onderhevig aan de voorafgaande goedkeuring van de toezichthouder. De kredietinstelling moet daartoe, in samenspraak met de kandidaat zelf, een volledig schriftelijk dossier voorbereiden, op basis waarvan de benoeming beoordeeld kan worden door de toezichthouder. De beoordeling van wat dan een fit-and-properdossier wordt genoemd, is voorts gespecificeerd in een circulaire van de Nationale Bank van 17 juni 2013. De beoordeling van de benoeming van bestuurders behoort op basis van de SSM-verordening I tot de taken van de Europese Centrale Bank, de ECB. De KBC-groep valt sinds 4 november 2014 onder het rechtstreeks toezicht van de ECB. De term “de toezichthouder” uit artikel 60 van de Bankenwet dient in casu dus geïnterpreteerd te worden als de ECB. Eens de vraag tot goedkeuring van de benoeming van de heer Koen Algoed wordt geformaliseerd ten opzichte van de toezichthouder, zal het dus de Europese Centrale Bank zijn, en niet de Nationale Bank van België, die daaromtrent de beslissing neemt. De Nationale Bank van België zal, in nauw overleg met de betrokken ECB-medewerkers, een voorstel van beslissing door de supervisory board van de ECB voorbereiden en zal daarbij de Belgische wetgeving, voortvloeiend uit de CRD IV en haar beleidslijnen, zoals uiteengezet in de circulaire van de Nationale Bank van 23 juni 2013, naar voren schuiven als beslissingsgrond. De ECB is ertoe gehouden de Belgische wetgeving voor die fit-and-propermaterie toe te passen. De ECB is er immers toe gehouden de nationale wetgeving ter omzetting van de Europese bankrichtlijn 2 toe te passen, conferator artikel 4 (3) van de SSM-verordening, waar ik zopas ook al naar heb verwezen. De fit-and-propervereisten vloeien inderdaad voort uit die reeds vermelde CRD IV. In de Bankenwet is er geen expliciete bepaling opgenomen die verhindert dat kabinetsleden bestuurder zouden worden bij een kredietinstelling. De beoordeler van een fit-and-properdossier heeft een beoordelingsbevoegdheid waarvoor de Bankenwet het kader creëert en de rondzendbrief van de NBB een aantal criteria uitwerkt ter ondersteuning van de beoordeling. Er kan in casu, meen ik, niet vooruitgelopen worden op de discretionaire bevoegdheidsbeoordeling, die zoals geargumenteerd finaal de Europese Centrale Bank toekomt.
Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord, maar neem mij niet kwalijk, u hebt niet geantwoord op mijn vragen. Ik heb zelf gezegd dat het verbod niet in de Bankenwet is opgenomen. U herhaalt dat. Het is juist, maar er is wel een aanbeveling geweest van de Dexiacommissie, waar dat duidelijk wel in stond. Of de ECB daarvoor bevoegd is, heb ik u gevraagd. Of de ECB het ermee eens is, zullen wij inderdaad moeten afwachten. Ik heb u gevraagd of u het standpunt van de Nationale Bank kent en of u daarnaar gevraagd hebt. U zegt dat u dat niet kent en dat zij in samenspraak met de ECB advies zal uitbrengen. Ik meen dat het in deze dus nuttig zou zijn het standpunt van de Nationale Bank te kennen. Wat mij het meest verwondert, mijnheer de minister, is dat u over een aanbeveling, die ook uw partij in het verleden heel hard verdedigd heeft, zegt dat zij niet meer nodig is, aangezien ze niet in de wet met zoveel woorden is overgenomen en er dus geen probleem is. Ik vroeg u ook om een politiek standpunt van de regering. Daar hebt u niet op geantwoord. U zegt gewoon dat u zult afwachten wat de ECB zegt. Ik betreur uw zeer formalistisch standpunt. Eigenlijk zegt u dat u de aanbeveling in het verleden wel hebt gesteund, maar dat u dat niet meer doet en nu het oordeel van de ECB afwacht. Ik neem daarvan akte.
Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué ce qu'il y a dans la loi, mais j'étais parlementaire et président de la commission des Finances au moment où elle a été votée. Je connais relativement bien cette loi; comme elle est épaisse, j'ai peut-être oublié quelques-uns de ses éléments! Pour le moment, on se trouve dans le cadre de la loi, mais on n'est certainement pas dans son esprit. Son principe était de ne pas mélanger l'action politique et la gouvernance d'un établissement bancaire, ce qui était une des maladies de Dexia. Ceci était, à l'époque, très fortement relevé par vos collègues de la N-VA, et notamment par Peter Dedecker pour ne pas le nommer. Je ne comprends pas pourquoi, au nom de ces travaux, le gouvernement flamand et le ministre Muyters n'ont pas appliqué un filtre préalable, avant l'épreuve de la Banque nationale et celui de la Banque centrale européenne, pour réaffirmer que l'on ne désigne pas un membre de cabinet ou un directeur de cabinet administrateur d'une banque. C'est pour moi le signe d'une normalisation un peu inquiétante. [[C'est comme si l'on avait oublié toutes les leçons de la crise bancaire.]] Nous avons toujours regretté que les leçons en matière de modification de la loi n'aient pas été tirées. On n'a pas suffisamment modifié le cadre, mais en plus, l'esprit de nos travaux n'a pas été respecté. C'est réellement inquiétant. J'espère que la Banque centrale européenne et la Banque nationale décideront que désigner M. Algoed était finalement une idée peu judicieuse. Je ne le connais pas; c'est au nom de sa fonction dans un cabinet que je trouve que sa désignation comme administrateur d'une banque systémique est une mauvaise idée.
Monsieur le président, monsieur le ministre, selon des informations parues dans le quotidien De Standaard, l'assureur bien connu, Ethias, se trouverait dans une situation financière délicate. L'assureur aurait raté les stress tests européens qu'ont également subis les entreprises d'assurances l'an dernier. Selon ces informations, en cas de choc majeur, le groupe ne disposerait pas d'assez de fonds propres. Un déficit de 800 millions d'euros est évoqué. Les raisons de cette situation seraient à la fois une amende fiscale de 360 millions d'euros et l'augmentation des provisions nécessaires pour faire face au faible taux d'intérêt au regard de l'intérêt promis aux assurés. Ce sont aussi les conséquences de la crise de Dexia qui a affaibli l'assureur Ethias. Monsieur le ministre, confirmez-vous ces informations? Quel a été le résultat des stress tests pour ce qui concerne Ethias? Un plan de résolution de ces difficultés a-t-il été élaboré? A-t-il l'aval de la Banque nationale? Celle-ci est-elle favorable à accorder un délai, tel que demandé par Ethias? Quelles sont les mesures prises par les autorités financières belges pour éviter un nouveau problème dans cette compagnie d'assurances? D'autres établissements bancaires, financiers ou compagnies d'assurances belges sont-ils également concernés par une évaluation négative à la suite des stress tests réalisés?
Mijnheer de minister, de heer Gilkinet heeft al een uitstekende inleiding gegeven en uitstekende vragen gesteld. De verzekeraar Ethias moest in 2008 al eens gered worden met 1,5 miljard euro belastinggeld. Nu horen wij inderdaad dat er problemen zouden zijn bij de laatste stresstest, onder meer omwille de fiscale boete van 360 miljoen euro en natuurlijk, iets wat al zeer lang aansleept, die First-portefeuille. Klopt het dat Ethias voor de stresstest is gezakt? Hoe zit het met de andere verzekeraars bij die stresstest? Wat zijn de vereiste maatregelen die bijgevolg moeten worden genomen? Is een kapitaalverhoging noodzakelijk? De CEO liet verstaan dat Ethias de kapitaalbasis reeds aan het verstevigen is. Hij zou de problemen intern willen oplossen. Acht u een dergelijke stand alone-oplossing realistisch? Zal de Nationale Bank daarvoor uitzonderingen voor Ethias moeten toestaan? Of zullen er geen uitzonderingen nodig zijn daarvoor? Wat is de impact voor de Belgische Staat inzake huidige verliezen, lopende overheidsleningen en een mogelijke deelname aan een kapitaalverhoging? De grootste boosdoeners voor de problemen zijn de verliezen op Dexia. Men heeft die aandelen moet verschuiven naar de Vitrufinholding, maar bovenal beloofde men in die First-contracten een gegarandeerde rente van 4,75 %. Als men vandaag over een rente van 4,75 % rente spreekt, in een periode waarin wij met 0 % rente en negatieve rente zitten, klinkt dat waanzinnig geschift. Men kan daar weinig andere woorden voor vinden. Die rente kon in het verleden ook al niet uit inkomsten uit de portefeuille worden betaald. Ivan Van de Cloot spreekt van een Ponzischema, waarbij de interesten uit de inleg van nieuwe spaarders worden betaald. Dat is niet echt de meest propere manier van werken, om het zeer zacht uit te drukken. Klopt dit? Ging men daar zo te werk? Hoe gebeurt dit vandaag? De First-contracten zijn uiteraard afgelopen. Men kan daar niet meer instappen, tenzij aan een rente van 0 %, maar dat heeft natuurlijk weinig zin. In hoeverre is betrokkenheid bij een Ponzischema in het verleden een element in de fit-and-propertest, de test voor onafhankelijkheid en deugdelijkheid die bestuurders bij systeembanken en systeemverzekeraars moeten afleggen? Hebben alle huidige bestuurders bij Ethias die fit-and-prorpertest afgelegd? In haar oordeel over de staatswaarborg voor ARCO besliste de Europese Commissie het volgende: "De Belgische Staat dient de aan de garantieregeling voor coöperaties ten grondslag liggende wetgeving, met name de wet van 14 april 2009 en het koninklijk besluit van 10 oktober 2011, in te trekken en dient het voordeel terug te vorderen van Arcofin”. De wet die moet worden ingetrokken, is tegelijkertijd ook de wet die de uitbreiding van het waarborgstelsel naar de tak 21-levensverzekeringen, zoals de First-rekening, regelde. U weet wel, dat was het politiek compromis: ARCO in ruil voor Ethias. Hoe ver staat het met de uitvoering van het besluit van de Europese Commissie en wat zijn de gevolgen voor de waarborgen op de First-rekening? Tot slot, ziet u enige mogelijkheid om de First-rekeningen te beëindigen en de inleg van de mensen uiteraard terug te geven – dat lijkt mij vanzelfsprekend – voor het aflopen van de looptijd van de contracten, namelijk 99 jaar of levenslang? Ik denk niet dat wij graag zo lang gevangen blijven met een verplichte rente van 4,75 %. Het valt toch niet uit te leggen dat zo’n rente levenslang wordt uitbetaald op de kap van de belastingbetaler. Is het wegvallen van de waarborg, zoals verplicht door de Europese Commissie, een mogelijke piste?
Mijnheer de minister, beide collega’s hebben al de inleiding gegeven, dus die zal ik niet herhalen. Ik ga direct over tot mijn vragen. Wat zijn de gevolgen voor Ethias voor het zakken voor de recente Europese stresstest? De collega’s hebben daar ook naar gevraagd. Is er al duidelijkheid over de voorwaarden de Nationale Bank oplegt aan Ethias? Wat zijn de gevolgen voor de overheid van dit hele verhaal? Behoort een overgangsregeling met de Nationale Bank tot de mogelijkheden zodat Ethias zelf haar eigen vermogen kan aanscherpen? Dat is ook wat de CEO heeft voorgesteld. Indien de overheid toch moet bijspringen, behoort een verkoop van Ethias dan tot de mogelijkheden? Kunt u daar enige toelichting bij geven? Ten slotte, hoe komen de andere Belgische verzekeraars uit de stresstest? Hebt u daar zicht op? Kunnen wij die lijst ook krijgen?
Collega’s, tijdens de zomer van 2014 organiseerde de EIOPA, de Europese verzekeringsautoriteit, een stresstest in de stijl van de stresstest van de banken om in de aanloop naar een nieuwe solvabiliteitsreglementering, namelijk Solvency II – eigenlijk zowat de tegenhanger van de Baselreglementering voor de banken –, de kwetsbaarheden van de Europese verzekeringssector te testen aan de hand van een reeks strenge scenario’s die werden toegepast op de balans van de onderzochte instellingen per datum van 31 december 2013. De lijst van Belgische deelnemers betrof Ageas, KBC Verzekeringen, Ethias, AXA Belgium en Allianz Belgium. De focus van de stresstest lag op het identificeren van de mogelijke kwetsbaarheden van de sector en niet op het mogelijke pass-or-failkarakter van de oefening. Deze doelstelling werd meermaals duidelijk benadrukt in het eindrapport van de EIOPA. Op het niveau van deze EIOPA werd dan ook beslist om alle resultaten van de stresstestoefening confidentieel te behandelen en anoniem te rapporteren. De Nationale Bank van België heeft zich steeds gehouden aan deze principes. Bovendien kan de Nationale Bank van België wegens het beroepsgeheim, zoals bepaald in artikel 35 van de wet van 22 februari 1998 tot vaststelling van het organiek statuut van de Nationale Bank, geen informatie verstrekken over individuele ondernemingen onder haar toezicht. De stresstestoefening bestond uit twee kwantitatieve modules en testen, verzekeringsspecifieke gevoeligheden, maar ook marktgerelateerde scenario’s met daarbij een focus op de kwetsbaarheid aan wat momenteel moeilijk anders kan gedefinieerd worden dan een lage renteomgeving. Voor wat de Belgische ondernemingen betreft, kunnen volgende conclusies getrokken worden. Ten eerste, in termen van de Solvency II lijken de grotere verzekeringsondernemingen die deelgenomen hebben aan deze test goed voorbereid op deze Solvency II. Bijvoorbeeld, alle ondernemingen behaalden de minimum solvabiliteitsvereiste gestipuleerd in deze stresstest. Ten tweede heeft de stresstest aangetoond dat er, net zoals in de rest van Europa, kwetsbaarheden zijn voor het zogenaamde double hit scenario. Dit is een scenario waarbij zowel de waarde van de investeringsportefeuille van de maatschappijen als de risicovrije rentecurve verder sterk daalt. De verzekeringstechnische sensitiviteiten vormden echter geen probleem voor alle Belgische deelnemers aan de test. De derde conclusie stelt dat de lage renteomgeving een grote uitdaging blijft voor de Belgische verzekeringssector, gezien de hoge garanties die op bepaalde levensverzekeringsproducten worden aangeboden. Maar relatief gezien hebben de Belgische maatschappijen hun investeringsportefeuilles goed afgestemd op hun verplichtingen. Vanaf april 2015 kunnen de verzekeringsondernemingen een dossier indienen bij de toezichthouder ter goedkeuring voor het gebruik van overgangsmaatregelen. Indien een verzekeringsonderneming de goedkeuring van de Nationale Bank van België verkrijgt, geven deze overgangsmaatregelen de onderneming de mogelijkheid om over een periode van 16 jaar te voldoen aan de nieuwe regels. Deze goedkeuring zal pas kunnen worden verkregen wanneer de onderneming op geloofwaardige wijze kan aantonen aan haar verplichtingen te zullen kunnen voldoen. Pas in juni 2015 zullen de verzekeringsondernemingen de eerste echte berekeningen volgens het nieuwe solvabiliteitregime Solvency II overmaken aan de Nationale Bank van België. Deze berekeningen zullen trouwens ook intensief bekeken worden door bedrijfsrevisoren. In afwachting van die eerste Solvency II-resultaten zal de Nationale Bank van België reeds de nodige acties ondernemen waar zij dat opportuun acht. Deze acties zullen in eerste instantie gericht zijn op de verdere voorbereiding van de maatschappijen op het toekomstige Solvency II-regime dat trouwens pas start op 1 januari 2016. In dit raam moet ook rekening worden gehouden met de huidige economische realiteit. Het spreekt voor zich dat de huidige omgeving van lage rente geen sinecure vormt voor de verzekeringsondernemingen. Le niveau élevé du taux garanti maximum en assurance-vie est un problème dont la Banque nationale de Belgique est plus que consciente et qui pèse particulièrement sur la situation des entreprises qui détiennent un portefeuille ancien important. Sous la législature précédente, la Banque avait d'ailleurs proposé de réduire le taux minimum autorisé mais n'avait pas été suivie. À l'heure actuelle, les assureurs belges ont tous significativement revu à la baisse les garanties données sur la nouvelle production. Finalement, notez que tous les dirigeants d'entreprises d'assurances sont soumis à l'évaluation de leur caractère fit and proper, ainsi qu'il est prévu par la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurance, article 9bis. De wijze waarop de Nationale Bank van België deze beoordeling uitvoert, licht de bank nader toe in haar circulaire. Zo zal zij in de beoordeling van de deskundigheid van een toekomstige bestuurder de antecedenten van de betrokkene in aanmerking nemen, in het bijzonder wanneer de betrokkene invloed had op het beleid van een onderneming onder toezicht met financiële problemen die aanleiding gaven tot een tussenkomst van de overheid.
Monsieur le ministre, au nom de la confidentialité, vous ne confirmez pas ce qu'on appelle un secret de polichinelle, à savoir qu'Ethias est dans les difficultés. La question est de savoir qui n'a pas respecté son devoir de confidentialité et il est normal que des parlementaires posent des questions à ce sujet, quand on connaît l'importance systémique de ce groupe d'assurances qui a une identité particulière. Comme d'autres établissements bancaires ou d'assurances, Ethias a eu longtemps des administrateurs désignés par des partis politiques et a un capital public. On ne peut donc qu'espérer que la catastrophe annoncée n'arrive pas, pour que nous devions pas subir de nouveaux problèmes dans le secteur financier et que la Banque nationale a effectivement pris les mesures nécessaires. Je vous confirme notre inquiétude pour cette institution et pour d'autres. Le contexte global des taux d'intérêt n'aide pas à tenir ses engagements mais j'espère que la situation est sous contrôle.
Mijnheer de minister, dank u voor uw uitgebreide toelichting bij het systeem. Ik had nog wel gevraagd naar de uitvoering van het besluit van de Europese Commissie met betrekking tot de staatswaarborg. Is daar iets over geweten? Niet? Als daar geen vordering in is gemaakt, neem ik aan dat dit nog wel zal gebeuren. U zegt dat alle verzekeringsmaatschappijen goed afgestemd zijn op de verplichte rendementen die zij moeten bieden. Het lijkt mij zeer straf dat men in staat is om nog altijd een rendement van 4,75 % te behalen op een bepaalde portefeuille. Ik ben zeer benieuwd hoe dat gebeurt, maar neem aan dat dit onder het beroepsgeheim van betrokken verzekeraar zal vallen. Er is sowieso ook een impact op de Staat, door de waarborgen en leningen die wij nog hebben bij een aantal financiële instellingen. In het verleden hadden wij in de Kamer de Bijzondere Opvolgingscommissie Financiële crisis, waarin wij periodiek een overzicht kregen van wat de Belgische Staat nog had uitstaan aan kredieten en waarborgen. Het is misschien geen slecht idee om periodiek een dergelijke stand van zaken te krijgen. Dat voorstel leg ik graag voor aan de collega’s uit deze commissie. Voor mij moet er geen aparte commissie zijn, maar het zou niet slecht zijn om periodiek een stand van zaken te krijgen van waarborgen en uitstaande kredieten.
Ik denk dat de minister vrij volledig was in zijn antwoord, voor zover hij een aantal zaken kon zeggen en andere niet omwille van confidentialiteit. Ik wil de vraag van de heer Dedecker steunen. Dat is ook een vraag aan de voorzitter om dat periodiek te organiseren, in samenspraak met de minister. We moeten daar nu geen aparte commissie meer voor hebben, dat kan ook hier in de commissie voor de Financiën gebeuren.
Le ministre a proposé un débriefing pour le 10 février. Vos questions portent surtout sur la Grèce. C'est pourquoi je suggère que vous vous concentriez sur ce point. Les autres aspects liés à l'Eurogroupe seront traités le 10 février.
Monsieur le président, je suis entièrement d'accord avec vous. Vous conviendrez que l'actualité politique est particulièrement intéressante. Les élections grecques ont donné lieu à un résultat démocratique tout à fait explicite, en tout cas pour ce qui concerne la remise en cause de la dette. De plus, la réunion de l'Eurogroupe concernée par cette question a eu lieu ce lundi. Monsieur le ministre, il semble que la Grèce ait été représentée par le ministre des Finances sortant, même si le nouveau gouvernement s'est très rapidement mis en place. Il est évident que le résultat de l'élection grecque, qui a vu la victoire d'un parti contestant très fortement la dette, doit conduire à une remise en question des politiques européennes à l'égard de la Grèce, mais aussi des autres pays en difficulté. Monsieur le ministre, le cas de la Grèce a-t-il été abordé lors de la réunion de l'Eurogroupe? Quelles sont les mesures envisagées par l'Eurogroupe conséquemment au résultat de ces élections? L'Eurogroupe est-il prêt à se mettre à l'écoute de la nouvelle majorité grecque et de ses propres propositions de réforme? J'ai entendu qu'il n'était pas question de sortir de l'euro et qu'il existait une volonté d'entreprendre des réformes fiscales visant certaines catégories sociales qui avaient été privilégiées jusqu'à présent. On a aussi évoqué un rééchelonnement de la dette grecque. Cette demande a-t-elle été abordée? L'Eurogroupe est-il prêt à remettre en question l'actuel calendrier et les modalités de remboursement de la dette grecque en fonction de la nécessité sociale de desserrer l'étau budgétaire et des réformes fiscales à entreprendre par la nouvelle majorité pour mieux répartir l'effort?
Monsieur le président, je serai beaucoup plus bref. Je me doute que le sujet a été abordé lors de la réunion de l'Eurogroupe. Pouvez-vous nous dire ce qu'il en est ressorti et quelle a été la position défendue par la Belgique? Hormis la Grèce, vous avez parlé d'une réunion qui pourrait s'organiser concernant la mise en œuvre de la taxe sur les transactions financières (TTF). A-t-elle déjà eu lieu? Nous aurons l'occasion de vous entendre lors du débriefing.
Chers collègues, en ce qui concerne la TTF, nous avons eu une réunion au cours de laquelle deux éléments ont été dégagés. C'est l'Autriche qui assurera la présidence du comité de négociation, parce qu'il manquait une structure solide pour pouvoir progresser. Par ailleurs, nous avons senti – j'éprouve quelques réticences à le dire à trop haute voix – une certaine flexibilité aux niveaux français et allemand dans leur position concernant les dérivés. Comme je vous l'ai déjà expliqué précédemment, la France opposait son veto aux dérivés liés aux actions. Il en allait de même pour l'Allemagne en ce qui concerne les dérivés liés aux obligations. J'ai très bien perçu une souplesse naissante dans leur chef. Cela n'a pas donné de résultat concret, mais c'est ainsi! Nous verrons lors de la prochaine réunion du groupe TTF. Encore et toujours, nous ne sommes, hélas, que 11 pays. La Grèce figurait au calendrier. Lundi après-midi, la réunion fut écourtée; le gouvernement Tsipras était en cours de formation. Nous avons discuté très brièvement, même pas une demi-heure. Premièrement, nous avons félicité les gagnants de l'élection. Deuxièmement, en ce qui concerne la relation entre la Grèce et la zone euro, deux principes ont été mis sur la table par M. Dijsselbloem, président de cette réunion. En fonction du premier principe, la Grèce doit respecter ses engagements. Selon le second principe, le groupe attend un first move de la part du nouveau gouvernement grec. Voilà la situation à ce jour. Nous aurons probablement des propositions et des demandes émanant de la Grèce. Dès ce moment, nous entamerons la discussion.
Monsieur le ministre, pour ce qui concerne la TTF, nous verrons si les choses bougent un peu et ce serait tant mieux. Pour ce qui concerne la Grèce, tout cela est très neuf pour l'Eurogroupe et pour nous. Il me semble que c'est un signal démocratique fort, un fait démocratique à respecter. Attendons ce qui sera mis sur la table par les autorités grecques. En votre qualité de représentant de la Belgique à l'Eurogroupe, je ne puis que vous encourager à écouter cela et à laisser une chance à une autre forme de résolution de ce problème rencontré par divers États, dont la Grèce avec plus d'intensité. Il pourrait s'agir d'un système fiscal plus juste, plus efficace, qui essaie d'éviter la casse et la désespérance sociale chez les citoyens afin de construire un véritable consensus, un ensemble plus équilibré. J'ignore quelles seront les prochaines échéances, mais nous aurons certainement l'occasion d'en discuter. Il s'agit d'un signal dont les membres de l'Eurogroupe devront tenir compte, d'une manière ou d'une autre, sans plaider pour des actes budgétaires inconsidérés. D'ailleurs, selon les premières déclarations que j'ai pu lire, je ne crois pas que ce soit l'intention des nouveaux dirigeants de la Grèce.
Monsieur le ministre, merci pour vos réponses. En effet, au sujet de la TTF, une petite souplesse apparaît et suscite notre espoir; on ne sait jamais! En ce qui concerne la Grèce, je rejoins les commentaires de mon collègue Gilkinet. Nous attendrons les demandes en provenance du pouvoir en place. J'espère que vous tendrez une oreille attentive et que nous pourrons trouver des solutions avec eux.
Mevrouw Van Cauter, ik stel voor dat u uw vragen nr. 1749 en1756 in schriftelijke vragen omzet, omdat ze veel statistische gegevens bevatten.
Mijnheer de voorzitter, als de minister geen bezwaar heeft, kreeg ik toch graag een mondeling antwoord op mijn vragen.
Het is efficiënter om het schriftelijk te doen. Ik zal u de antwoorden nu meegeven.
Ik zet vraag nr. 1749 en 1756 om in een schriftelijke vraag.
Vragen nrs 1749 en 1756 van mevrouw Van Cauter worden omgezet in schriftelijke vragen.
Als gevolg van de aanpassing van artikel 444 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen wordt de cijfermatige impact van de toegepaste belastingverhogingen vanaf het aanslagjaar 2013 veel groter. De belastingsverhogingen worden voortaan immers berekend op het bedrag van de belasting voor de verrekening van bijvoorbeeld voorheffingen en voorafbetalingen. Dit leidt er soms toe dat modale gezinnen die via hun aanslag in de personenbelasting zelfs in bepaalde gevallen enkele honderden euro zouden moeten terug ontvangen, thans benedens de administratieve boete worden geconfronteerd met meerdere duizenden euro aan belastingverhoging. Soms is er sprake van een verhoging van 200 %, wat sommige mensen in een schuldenspiraal duwt, zelfs wanneer er verzachtende omstandigheden zijn. De toepassing van artikel 9 van het Regentbesluit kan in bepaalde gevallen soelaas brengen. Zoals bekend vertragen enerzijds de gevolgen van het arrest van de Raad van State van 23 september 2005 en de daaruit voortvloeiende motiveringsplicht de behandeling van deze verzoeken door de administratie en anderzijds formuleerde de parlementaire onderzoekscommissie inzake fiscale fraude, waarvan ik lid was, een aanbeveling om de procedure te wijzigen. Uw voorganger zette naar aanleiding daarvan een voorstel tot procedure op om deze bevoegdheid tot kwijtschelding van belastingverhoging en fiscale boetes te dirigeren naar het College van de fiscale bemiddelingsdienst. Hebt u ook deze intentie, gelet op de geschetste bemerkingen? Bent u er ook van overtuigd dat de rol voor de autonome fiscale bemiddelingsdienst is weggelegd en dat dit garant kan staan voor een onafhankelijke, neutrale en dus allesomvattende benadering? Bent u van plan om, mede in het kader van het huidige sociaal-economische klimaat, daar spoedig werk van te maken?
Het Regentbesluit van 18 maart 1831 geeft de minister van Financiën het recht op genadeverlening voor belastingverhogingen en administratieve boetes. Op dit moment gebeurt het onderzoek door de lokale gewestelijke directie die inzake directe belastingen hun advies aan de minister van Financiën voorlegt. Op basis van dit onderzoek wordt een collectief ministerieel besluit genomen. Inzake btw is door een van mijn voorgangers de volledige bevoegdheid gedelegeerd aan de gewestelijke directies. Dit leidt tot een verschil in behandeling tussen de verschillende directies en regio’s. Het parlementair onderzoek naar de grote fiscale fraude en ook het Rekenhof hebben hierover in het verleden reeds opmerkingen geformuleerd. Ik deel de bezorgdheid van mijn voorganger om in de toekomst een onafhankelijke en meer neutrale benadering van deze genadeverlening te garanderen. Bovendien stel ik mij de vraag of het anno 2015 nog te verdedigen valt dat dergelijke genadeverleningen tot het individuele prerogatief van de minister van Financiën moeten behoren. Ik zal het voorstel om deze bevoegdheid al dan niet over te dragen naar de bemiddelingsdienst verder onderzoeken en zal uiteraard niet nalaten u op de hoogte te houden van het resultaat hiervan. Inzake de gevolgen van het arrest van de Raad van State met betrekking tot de motiveringsplicht kan ik u meegeven dat de administratie nieuwe documenten heeft opgemaakt die conform het arrest van de Raad van State zijn. De komende maanden zal de stock van afwijzingen of gedeeltelijke afwijzingen bijgevolg kunnen worden weggewerkt.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord en voor het delen van dezelfde bezorgdheid, namelijk een gelijke behandeling van mensen die zich in eenzelfde situatie bevinden. Ik noteer dat u verder uitvoering zult geven aan de objectivering van de procedure en zal u daarover later ongetwijfeld verder horen.
Mijnheer de minister, de mogelijkheid om op autonome wijze en op eigen verantwoordelijkheid de invordering en de vervolging van de belasting te organiseren en om in die optiek betalingsfaciliteiten te verlenen, komt exclusief toe aan de ontvanger der directe belastingen en/of de btw. Er bereiken mij geregeld signalen dat ontvangers inzake de verschuldigde sommen aan btw recent heel streng zouden optreden. Dat zegt men mij dus. Men gaat ervan uit dat men onmiddellijk moet betalen, indien de gelden voorhanden zijn. Ik heb daarvoor enig begrip, maar men lijkt het onderscheid niet te maken tussen de effectief geïnde btw en de gefactureerde btw, die de ondernemer desgevallend nog bij de cliënt moet invorderen. In bepaalde sectoren hebben de leveranciers zelf ernstige moeilijkheden om hun facturen geïnd te krijgen, waarin dan de verschuldigde btw is begrepen, terwijl de administratie veronderstelt dat die niet bij de klanten geïnde btw toch reeds aan de fiscus moet worden doorgestort. Men staat dus heel moeilijk faciliteiten toe. Bepaalde ontvangers zouden weigeren, zo zegt men mij, faciliteiten toe te staan, terwijl er een probleem ontstaat bij diegene die de btw moet innen en doorstorten. Bepaalde sectoren, onder meer de horecasector, zouden nogal eens met die problematiek te maken krijgen. Mijnheer de minister, ik heb de volgende vragen. Ten eerste, kunt u mij bevestigen dat de ontvangers ter zake, in bijzondere gevallen en mits een concreet afbetalingsvoorstel, alsnog betalingsregelingen kunnen toestaan, ook al betreft het theoretisch geïnde btw? Ten tweede, mogen de ontvangers daarbij rekening houden met het huidige sociale en economische klimaat, ongeacht de sector waarin de belastingplichtige actief is? Zijn er ter zake strengere richtlijnen door uzelf of door uw administratie uitgewerkt? Bent u bereid uw administratie erop te wijzen dat in schrijnende gevallen het uitstel van betaling toch een eerlijke kans moet worden gegeven om tot een kostenbesparende invordering te komen?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van Cauter, de belastingplichtigen die aantonen dat zij omwille van bijzondere omstandigheden in de onmogelijkheid verkeren om binnen de wettelijke termijn aan hun btw-verplichtingen te voldoen, kunnen altijd om uitstel van betaling verzoeken. Daartoe volstaat het dat zij een gemotiveerd verzoek aan de daarvoor bevoegde ontvanger richten. Het verkrijgen van een betalingsregeling is echter geen recht voor de belastingplichtige. Het blijft een gunstmaatregel die door de ontvanger slechts in uitzonderlijke omstandigheden wordt toegestaan. De ontvanger onderzoekt elke vraag om betalingsfaciliteiten individueel en houdt daarbij rekening met alle feitelijke omstandigheden van het dossier, zoals de ouderdom en de omvang van de schuld, de financiële draagkracht en de solvabiliteit van de schuldenaar, de eventueel aangehouden waarborg en dies meer. Specifiek kan ik op uw vraag over mogelijk strengere richtlijnen heel affirmatief antwoorden. Noch door mezelf noch door de administratie werden strengere richtlijnen over de toekenning van dergelijke betalingsfaciliteiten uitgevaardigd.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik zal terugkoppelen. Misschien wordt ook hier regiogebonden gestrengheid aan de dag gelegd. Ik weet het niet. Ik zal nog eens luisteren.
Wij komen nu bij de vraag nr. 1756 van mevrouw Van Cauter over het bezwaarschrift per e-mail en per fax. Ik heb zo-even gezegd dat aangezien het over rechtszekerheid gaat en er discussie is het misschien beter zou zijn om een schriftelijk antwoord te geven.
Ik heb een schriftelijk antwoord.
Misschien is het beter dat het schriftelijk wordt gegeven, dan wordt het ook gedrukt.
Ik aanvaard dat. Ik had de vraag mondeling gesteld om eventueel te kunnen repliceren maar als het in de lijn ligt van wat Cassatie stelt zal het niet nodig zijn. Moet ik daar soms in een latere vraag op terugkomen?
U kunt daar later op terugkomen. Ik zie de vraag hier nu en ik stel vast dat er een hele discussie is. Bepaalde auteurs leiden hieruit een en ander af. Vermits blijkt dat de administratie een andere opvatting heeft, is een schriftelijk antwoord toch wel duidelijker.
Mijnheer de voorzitter, ik zou toch mijn vraag nr. 1756 mondeling willen stellen, dan heb ik een repliek.
Het is ofwel een schriftelijke vraag ofwel een mondelinge vraag. Als u de vraag mondeling stelt, moet de minister zijn schriftelijk antwoord voorlezen, anders is er geen enkel spoor in de notulen. De verslagen geven alleen mee wat mondeling wordt gezegd, ik wist ook niet dat dit hier allemaal zo strikt is.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het Hof van Cassatie stelt bij arrest van 5 juni 2014 dat een bezwaarschrift inzake directe belastingen niet langer origineel ondertekend moet zijn door de bezwaarindienende belastingplichtige of zijn vertegenwoordiger. Daarmee wordt de stelling van de administratie dat een niet-ondertekend bewaarschrift niet geldig is, zoals verwoord in de commentaar op het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 in de nummers 366/28 en 375/16. voortaan tegengesproken. Die commentaar blijkt evenwel nog niet te zijn aangepast. Bepaalde auteurs leiden hieruit af dat, naar analogie van het bericht van antwoord op een bericht van wijziging en de gangbare praktijk op de griffies voor neerlegging van conclusies, ook een bezwaarschrift inzake directe belastingen in toepassing van artikel 366 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen voortaan tot de laatste nuttige dag per fax of per e-mail zou kunnen worden ingediend, zonder originele of elektronische handtekening. Het zou, nog volgens het Hof van Cassatie, volstaan, op het ogenblik dat het beslist over de toelaatbaarheid van het bezwaarschrift, dat het voor de administratie vaststaat dat het is uitgegaan van de indiener ervan. Mijnheer de minister, kunt u bevestigen, in een tijdperk van elektronische uitwisseling, dat die wijze van indiening van een bezwaarschrift zou moeten volstaan? Kunt u, in het licht van de rechtszekerheid van de belastingplichtigen, bevestigen dat die elektronische wijzen van indiening zonder originele handtekening door de administratie en dus door beslissende gewestelijke directeurs der directe belastingen of de door hen gedelegeerde ambtenaren als geldig worden aanvaard? In voorkomend geval, moeten de betrokken belastingplichtigen of hun vertegenwoordigers naderhand bijvoorbeeld nog hun originele handtekening in enige fase van de procedure aanleveren?
Mevrouw Van Cauter, de administratie sluit zich aan bij het arrest van het Hof van Cassatie van 5 juni 2014. De huidige commentaar op het artikel 371 van het WIB 92 vermeldt het volgende: “Om geldig te zijn, moet het bezwaarschrift dat de belastingschuldige bij de directeur van de belastingen kan indienen niet noodzakelijk ondertekend zijn, voor zover uit het bezwaarschrift blijkt dat er zekerheid bestaat dat het bezwaarschrift van de belastingschuldige uitgaat.” Het arrest van het Hof van Cassatie is dus duidelijk en zal door de administratie worden nageleefd. Uiteraard verdient het voor de rechtszekerheid aanbeveling het schriftelijk bezwaarschrift een authentiek karakter te geven, met een handtekening van de belastingschuldige of zijn mandataris. Wat het indienen van bezwaarschriften bij een directeur der belastingen via e-mail of fax betreft, wordt er gewerkt aan een methode die voldoende rechtszekerheid biedt voor zowel de belastingschuldige als de administratie.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik noteer dat de administratie het arrest tot het hare maakt – dat is zeer goed – en dat de commentaar in die zin is aangepast, maar wat ik niet goed begrijp, is het volgende. Indien het niet verreist is dat een bezwaarschrift om ontvankelijk te zijn een originele handtekening draagt, waarom moet er dan nog gewerkt worden aan een methode per fax of per e-mail? Dan zou het toch moeten kunnen? Wat moet er dan nog veranderen om ervoor te zorgen dat het op die manier kan?
Dat is net het voorwerp van wat men bekijkt, met name hoe men toch nog een voldoende of minimale rechtszekerheid kan hebben omtrent de authenticiteit.
Om er achteraf geen discussie meer over te hebben of het document wel degelijk van de bezwaarindiener komt?
U kent ook de soms ondoorgrondelijke wegen van het e-mailverkeer.
Ik heb het begrepen.
Mijnheer de minister, de oprichting van de fiscale bemiddelingsdienst binnen de FOD Financiën moet de groeiende instroom aan gerechtelijke fiscale geschillen tegengaan en leiden tot een snellere inning van fiscale schulden. Bovendien beantwoordt de oprichting van die fiscale bemiddelingsdienst aan de voortdurend toenemende complexiteit van de fiscale wetgeving. In de meeste gevallen krijgt deze dienst een eerlijke kans om effectief te bemiddelen, zowel inzake de heffing als inzake de invordering van de diverse belastingen. Uit analyse van de gegevens van de jaarverslagen van deze dienst, stel ik vast dat er voor sommige materies een slaagpercentage is van meer dan 80 %. In al deze gevallen moet de belastingplichtige dus niet naar de rechtbank om een adequate oplossing voor zijn geschil te bekomen. In het jaarverslag over 2013 lees ik ook dat sommige ambtenaren de belastingplichtigen zelfs stimuleren om de tussenkomst van deze dienst te vragen. Ik kan dat alleen maar toejuichen. Toch krijg ik van sommige fiscale advocaten signalen dat het in bepaalde gevallen jammer genoeg anders is. In bepaalde gevallen zou het zo zijn dat indien men nog maar laat voelen dat men op fiscale bemiddeling beroep zou willen doen, de administratie dan plots een beslissing neemt inzake het bezwaarschrift, wat uiteraard niet de bedoeling kan zijn. Dit staat natuurlijk haaks op de bedoeling van de wetgever bij het invoeren van de fiscale bemiddeling en het lijkt ook niet te stroken met de beginselen van behoorlijk bestuur. Deelt u mijn mening dat de fiscale bemiddeling in alle door de wet beoogde gevallen een eerlijke kans moet krijgen? Kunt u uw administratie dan ook aanbevelen dat zij op algemene wijze haar ambtenaren eraan herinnert dat zij bij aankondiging van de intentie tot starten met fiscale bemiddeling door de belastingplichtige alsnog deze laatste kans laten benutten en hun beslissing in de mate van het mogelijke uitstellen tot de termijn zoals beoogd in de artikelen 1385, 11°, van het Gerechtelijk Wetboek.
Ik deel uw mening. De fiscale bemiddelingsdienst moet inderdaad maximaal de kans krijgen om tot een bemiddelde oplossing te komen, ongeacht of de bemiddeling wordt aangekondigd in het raam van de geschillen over de heffing of over de invordering van de belastingen. De situatie waarbij een ambtenaar de mogelijkheid tot een fiscale bemiddeling de pas zou afsnijden door snel zijn beslissing te nemen en dit terwijl de belastingplichtige of zijn vertegenwoordiger de wens tot bemiddeling aankondigt en de rechten van de schatkist niet onmiddellijk in gevaar zijn, druist uiteraard in tegen de bedoeling van de wetgever bij de invoering van de fiscale bemiddeling. Ik zal mijn administratie dan ook vragen hieraan de nodige aandacht te schenken en dit principe zeker in herinnering te brengen.
Mijnheer de voorzitter, ik dank de minister voor het antwoord.
Het betreft een vraag die ik vorige week tijdens de plenaire vergadering had gesteld en waarvan wij het antwoord kennen. Ik zou echter niet op de politieke beoordeling van de vraag willen ingaan. Ik had naar aanleiding daarvan evenwel nog een technische vraag. De obligatieaankopen worden voor zowat 80 % door de verschillende nationale banken gedaan. De Europese Centrale Bank wordt volgens de zogeheten capital key gefinancierd, waarbij België voor ongeveer 2,47 % van het ECB-kapitaal instaat en dus voor rekening van de ECB voor 2,4 % van de totale obligatie-aankopen zal instaan. Dat zou voor België anderhalf miljard euro per maand betekenen. Ik heb over die kwestie twee kleine vragen. Ten eerste, blijkbaar gaat het niet over monetaire financiering. Het is dus niet toegestaan uitgegeven schuld rechtstreeks op de primaire markt op te kopen. Het gaat over de secundaire markt. Het algemene principe zorgt ervoor dat de lidstaten niet hun staatskas kunnen spijzen, door extra geld in omloop te brengen. Het is belangrijk om dat principe te eerbiedigen. Er worden enkel obligaties op de secundaire markt opgekocht. Ten tweede, er is geen loss sharing. Indien er verliezen zouden optreden door het failliet gaan van een van de uitgevers, worden die verliezen niet door de ECB-leden gedeeld. Concreet betekent een en ander dat in het kader van de QE geen obligaties van de Griekse Centrale Bank worden opgekocht. Mijnheer de minister, is het juist dat de verschillende nationale centrale banken …? Voor ons zou het hoofdzakelijk over Belgische OLO’s en eventueel in tweede orde over Nederlands of Deens staatspapier gaan. Ik stel de vraag gewoon, opdat wij ook hier in het Parlement een spoor zouden vinden. Het gaat om een heel belangrijke beslissing. De heer Gilkinet heeft meer een algemeen politieke vraag. Ik zou echter willen dat wij precies weten wat een en ander als gevolg zal hebben voor de verschillende nationale banken en wat ons aandeel in de kwestie zal zijn, ook omdat er een misverstand bestaat over zowel de monetaire financiering als over de loss sharing. De heer Gilkinet heeft waarschijnlijk een meer algemene vraag.
Monsieur le président, j'ai une question qui nécessitera peut-être une séance spécifique de notre commission avec le représentant de la Banque nationale pour essayer de mesurer tous les contours de la décision, et pour, si j'ai bien compris, explorer les marges de négociation qui restent autour de cette décision de principe de jeudi passé. On découvre petit à petit les contours et les limites de ce plan de rachat massif d'actifs comprenant des obligations d'État, qui sera conduit en principe à partir de mars prochain jusque septembre 2016. Nous avons dit en séance plénière que nous étions plutôt positifs quant à l'idée que la Banque centrale européenne fasse quelque chose. Il ne s'agit pas "d'attendre que ça passe", comme on a pu le lire, mais je ne vais pas relancer la polémique de jeudi. Il faut que la BCE tente de trouver des solutions au climat économique peu dynamique. Mais plus on examine le plan tel qu'il existe, plus on s'interroge sur ses caractéristiques. Le fait que les banques privées restent le passage obligé en vue du rachat des obligations d'État, que la limitation de la capacité de rachat par un État soit liée au poids relatif de cet État dans la Banque centrale européenne, ce qui remet en cause un principe de solidarité, l'absence d'une réelle solidarité inter-étatique ou l'absence d'autres mesures d'approfondissement de l'Union monétaire sur le plan social et fiscal, de stimulation de la demande, notamment liée aux ressources et aux revenus des opérateurs économiques et des citoyens, tout cela nous pose question. J'ai une autre question, sur le fait que les crédits aux entreprises ne fonctionnent pas particulièrement bien dans le climat économique actuel. Il faut aussi rétablir la confiance. Il semble donc que des marges d'ajustement soient encore possibles par rapport à ce plan, et c'est principalement là-dessus que je voudrais vous interroger. Pouvez-vous me donner votre opinion sur le plan présenté par la Banque centrale européenne, puisque jeudi avait lieu une discussion de principe? Depuis lors, la décision a été prise. Quelle a été la position défendue par le représentant de la Belgique dans le cadre de cette décision de la Banque centrale européenne? En fonction des marges d'ajustement, la Belgique va-t-elle plaider, dans la suite des discussions, pour d'autres mesures qui permettraient d'améliorer la proposition initiale de la Banque centrale européenne, notamment en matière de solidarité entre États, d'approfondissement de l'Union économique, d'amélioration des ressources des consommateurs et des acteurs économiques, de ciblage des investissements vers l'économie du futur? Ce dernier point est important pour nous écologistes: avoir une vraie vision de l'économie du futur. Quelles sont les prochaines étapes du dispositif de décision de la BCE de mise en oeuvre de cette opération de quantitative easing, étant entendu que l'on peut peut-être en discuter dans un cadre plus large, ici au sein de la commission?
Ik wil voorstellen om hieraan vrij snel een meer exhaustieve bespreking te wijden over alle aspecten. In het 20 %-gedeelte zitten immers een paar zaken die, ik ga mij neutraal uitdrukken, verdere toelichting vereisen. Ik heb die aan de Nationale Bank gevraagd. Ik stel voor dat wij een meer exhaustieve bespreking wijden aan een aantal specifieke kenmerken van dit programma. Voor die 80 % begrijp ik het ook zoals u: België, Nederland en Denemarken. Vooraleer daarover echter duidelijke of affirmerende uitspraken in deze commissie te doen, wil ik eerst toch absolute zekerheid hebben dat het zo is. Ik heb dat aan de Nationale Bank gevraagd. Ik zal dat waarschijnlijk snel krijgen. Ik zal niet aarzelen om die antwoorden met de commissie te delen, zodat er voor de diverse aspecten, ook het aspect van het risico voor de Belgische Schatkist, duidelijkheid is over waar wij ons bevinden. Pour le reste, monsieur Gilkinet, pendant les réunions ECOFIN qui ont lieu hier et avant-hier, M. Draghi a souligné que le quantitative easing en soi-même n'apporterait pas beaucoup de résultats. Il faut des mesures additionnelles – restructuration de l'économie, assainissement des finances publiques, etc. – pour créer une situation positive sur ce plan-là. Il a été clair à ce sujet, et nous avons pris bonne note de ses remarques. Cela vous donne une idée du contexte dans lequel cette décision a été prise. Nous en verrons les résultats dans les mois à venir.
Mijnheer de minister, we hebben op 11 februari om 14 u 00 de debriefing van de Ecofin-raad. Ik zou als tweede punt aan de agenda van die namiddag de gevolgen willen zetten van het aankoopbeleid van de Europese Centrale Bank en de concrete inhoud van wat er nu precies beslist is. Ik weet niet hoe we dit het best formuleren. Ik stel voor: gedachtewisseling over het aankoopprogramma van de ECB en de concrete invulling hiervan voor België.
Si je peux me permettre, c'est le gouverneur de la Banque nationale qui a représenté la Belgique dans ces discussions. Dès lors, il serait intéressant qu'un représentant de la Banque nationale vienne nous présenter les éléments et que nous ayons un échange d'idées sur le sujet. Même le ministre affirme avoir des questions sur l'ampleur et les modalités du quantitative easing.
Je crois que je comprends leurs décisions mais je voudrais en être certain.
Wij kunnen de heer Coene – ik weet niet of hij dan beschikbaar is – of iemand van de Nationale Bank en de minister vragen, die dan elk vanuit hun competentie toelichting geven bij het aankoopprogramma van de ECB en de technische invulling ervan door België en de economische gevolgen. De bedoeling is om een gedachtewisseling over het aankoopprogramma van de ECB te hebben, met inleiding door de gouverneur en de minister van Financiën.
Mijnheer de voorzitter, wij moeten zeker de beschikbaarheid van de gouverneur checken, want op donderdag vinden altijd de meetings van de ECB plaats.
Het gaat over woensdag.
Bij mijn weten vertrekt hij altijd op woensdag voor een aantal voorbereidende vergaderingen. Die vergaderingen gaan echter niet elke week door, maar om de twee à drie weken. Als u het mij toestaat, zal ik bij de gouverneur checken hoe zijn agenda eruitziet en morgen in de loop van de dag naar u terugkoppelen.
Wij hebben de hele dinsdag en woensdag. Als u zegt welk tijdstip het beste past, plannen wij het op dat moment.
Woensdagochtend kan ook?
Ja.
Goed, ik koppel terug naar u, mijnheer de voorzitter.
Het is immers belangrijk dat wij het plan in het Parlement bespreken. Het gaat over een van de belangrijkste beslissingen van de volgende jaren in verband met het monetair-economisch beleid. Wij moeten dat, buiten het kader van de mondelinge vragen, ten gronde bekijken, zodat het Parlement weet heeft van de gevolgen en de technische invulling ervan.
Monsieur le président, je suis satisfait que nous ayons ce temps de travail car cela me semble nécessaire. Je suis inquiet du fait que même le ministre ne maîtrise pas l'entièreté des contours, ou plutôt a encore des doutes… Je suis d'accord avec l'idée que cela ne suffira pas et qu'il faut autre chose. Nous ne serons peut-être pas d'accord sur l'autre chose. Ma conviction est qu'il y a un problème au niveau de la demande, de la confiance des consommateurs, de leur pouvoir d'achat. Il faut approfondir l'Union sur le plan social et sur le plan fiscal. On ne peut pas trouver des réponses uniquement en pressant le citron encore et toujours, ce qui est l'option majoritaire au niveau européen.
Mijnheer Gilkinet, u hebt nog een hele reeks vragen. Ik weet niet of u die hier allemaal mondeling wil laten behandelen. Ik stel voor dat u de vragen stelt waarop u op korte termijn een mondeling antwoord wil. Ik zou suggereren dat u de rest eventueel omzet naar schriftelijke vragen, maar dat is uw beslissing.
Monsieur le président, je propose de regrouper cinq questions, afin d'accélérer nos travaux.
J'ai toutes les réponses avec moi.
Monsieur le ministre, Belfius a décidé de mettre fin, en date du 28 février prochain, aux activités de son agence d'Olloy-sur-Viroin, dans la commune namuroise de Viroinval. Cette fermeture aura un impact significatif sur la vie quotidienne des citoyens et sans doute des conséquences dommageables pour l'économie dans cette entité rurale au sein de laquelle l'activité touristique est importante. Les personnes qui perçoivent une aide du CPAS pourraient être particulièrement touchées. En effet, lorsque ce dernier octroie une aide urgente, le bénéficiaire reçoit parfois une carte qui lui permet de retirer le montant octroyé à l'agence Belfius, Cette opération ne pouvant être effectuée qu'auprès d'une agence du réseau Belfius, groupe avec lequel la Fédération des CPAS a conclu une convention, le bénéficiaire serait obligé d'effectuer le déplacement, nécessairement plus coûteux en temps et en argent, vers une autre commune. J'ai lu que les autorités communales de Viroinval avaient proposé à Belfius une solution alternative, consistant en l'installation éventuelle d'un automate sur un bâtiment communal. Le cas d'Olloy-sur-Viroin m'interpelle quant à la volonté de la direction de Belfius, banque détenue à 100 % par l'État belge, de maintenir un service de proximité, notamment dans les communes rurales. Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer quelle est la stratégie à court et moyen terme de Belfius en ce qui concerne son réseau d'agences? Peut-on s'attendre à de nouvelles suppressions d'agences? Le cas échéant, quelles agences seraient fermées? Cette suppression d'agences est-elle compatible avec la volonté de Belfius de renforcer ses partenariats avec les autorités locales, et plus particulièrement dans le cadre de ses collaborations avec les CPAS? N'y a-t-il pas lieu d'exiger de Belfius le maintien d'une agence, voire à tout le moins d'un automate dans chaque commune du royaume dans le cadre d'une forme de service universel? Une solution pourra-t-elle être dégagée afin de maintenir un automate de la banque Belfius à Viroinval, le cas échéant, en collaboration avec les autorités communales?
Monsieur le président, monsieur Gilkinet, Belfius a une stratégie basée sur un réseau fort. Belfius couvre le territoire belge de façon efficace avec un réseau de plus de 700 agences. À ma connaissance, il n'y a pas de plan concret de réduction du nombre d'agences. Mais la direction de Belfius optimalise son réseau en permanence. Belfius se doit d'être gérée comme une banque commerciale. Chaque décision de placement ou non d'un automate est donc logiquement basée sur une analyse des coûts et des revenus. Cette analyse a aussi été effectuée pour l'automate à Viroinval dont vous avez parlé. Cette analyse et sa conclusion seront communiquées aux autorités communales.
Monsieur le président, monsieur le ministre, votre réponse est quelque peu minimaliste. J'ai interrogé vos prédécesseurs. Il ne s'agit pas pour le parlementaire que je suis de vérifier tout acte de gestion ou tout choix stratégique de Belfius, même s'il s'agit d'une banque publique. Cela dit, il faut que l'autorité publique qui détient la banque définisse un cadre global. La question d'un service universel minimum, d'une présence en milieu rural, d'une attention aux solutions qui peuvent être trouvées en collaboration a minima avec les autorités locales pour maintenir un automate important sur le plan social et économique mérite d'être posée. J'espère donc que, au-delà de la réponse minimaliste que vous m'avez donnée, tout comme la direction de Belfius, vous avez entendu mon message et qu'une solution pourra être trouvée non seulement dans ce cas précis, mais aussi plus globalement en vue d'une approche territoriale juste.
Als ik daarop nog wat commentaar mag geven, wij hebben hier jarenlang discussies gehad over de postlokalen en de stations, telkens er een postkantoor dichtging of een station niet meer operationeel was. Ik meen dat men de autonomie van Belfius inzake dienstverlening en vestigingen, moet respecteren. Vragen staat vrij, maar als wij die toer opgaan… Het is niet omdat het een overheidsbedrijf is dat het niet efficiënt moet zijn en dat het niet bestuurd moet worden volgens een aantal rationele criteria. Ik vind het een vreemde vraag, ook vanuit uw oogpunt. U meent het namelijk goed met de publieke sector.
Je vais essayer de m'expliquer encore plus clairement, parce que je ne voudrais pas être mal compris. Mon intention n'est pas de relever l'ensemble des fermetures d'agence de Belfius et à chaque fois de poser une question ici en commission des Finances. Notre vision du dossier Belfius, dès lors que c'est une banque à 100 % publique, est que l'autorité fédérale qui détient la banque doit donner des lignes directrices par rapport à ce que Belfius devient; et puis laisser au management le travail de le réaliser au quotidien. Parmi ces lignes directrices, au-delà d'une politique de rémunération raisonnable, il faut éviter de prendre des risques, il faut financer l'économie réelle, etc. Il me semble que la question d'une certaine forme de service universel, d'une présence, y compris en milieu rural, d'une collaboration avec les autorités locales quand elles le demandent pour des raisons sociales évidentes, devrait être respectée dès lors que c'est une banque à 100 % publique. C'est cela que je voulais mettre en évidence par ma question, même si elle concerne effectivement une commune de ma province. Je regrette que, pas plus que ses prédécesseurs, le ministre ne soit attentif à définir un cadre qui ait également des valeurs de service public au sens large. Je suis d'accord avec vous: Belfius doit être bien gérée et d'une façon rentable, mais je pense qu'il y a une place également pour la question de l'universalité du service rendu.
Monsieur Gilkinet, vous avez dit que toutes les questions ayant trait à la lettre du gouvernement belge à la Commission sur l'exécution du budget pouvaient être transformées en questions écrites. Je crois que vous pouvez les regrouper.
C'est entendu.
Monsieur le président, monsieur le ministre, il ressort d'une étude de l'Union des Classes moyennes (UCM) menée auprès de 1 280 entrepreneurs wallons et bruxellois que plus de 80 % d'entre eux considèrent que l'accès au crédit bancaire est plus difficile voire beaucoup plus difficile qu'il y a cinq ans. Seuls 40 % de ces responsables considèrent ne pas avoir eu accès au crédit sans difficulté durant la même période. Aussi inquiétants soient-ils, ces chiffres reflètent les témoignages des responsables de PME que j'ai eu l'occasion de rencontrer. La mise à disposition de fonds en suffisance constitue un enjeu majeur pour la relance de notre économie et de l'emploi. Avec 240 milliards d'euros sur les carnets de dépôt, les sources de financement existent. Il s'agit maintenant à la fois de mettre fin à la frilosité exagérée des institutions bancaires et de mettre en place, en collaboration avec les entités fédérées, des incitants pour les citoyens à investir dans l'économie réelle. Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer si vos services ont également étudié la question du financement des entreprises et plus particulièrement des PME? Confirmez-vous les difficultés sérieuses relevées par l'UCM? Quelles mesures seront-elles prises par le gouvernement afin de répondre à cet enjeu? Dans quel délai? Quelles initiatives seront-elles prises vis-à-vis du secteur bancaire, notamment des banques détenues partiellement ou totalement par l'État belge, pour qu'elles jouent davantage leur rôle de financement de l'économie?
Monsieur Gilkinet, dans le déroulement de la crise financière, nous avions eu un problème au niveau du financement des PME. La baisse des taux d'intérêt a déjà beaucoup aidé sur ce plan. Au-delà du coût du financement externe, l'amélioration de l'environnement de financement des PME s'est également reflétée dans les conditions non monétaires. Ainsi, les quatre grandes banques résidentes indiquent avoir assoupli en 2014 leurs critères d'octroi de crédit aux entreprises. Elles ont été motivées dans cette démarche par la diminution de leurs coûts de financement et de leurs contraintes bilantaires ainsi que par l'intensification de la pression concurrentielle. Les PME ont surtout pu profiter d'un allongement de la durée des crédits. Les chefs d'entreprise ont également indiqué qu'ils portaient un jugement favorable sur les conditions d'accès à de nouveaux crédits bancaires en 2014, et ce pour la première fois depuis le deuxième trimestre 2011. Ce constat est également confirmé par l'enquête SAFE dans le cadre de laquelle les PME belges interrogées ont également fait état d'un assouplissement de l'accès au crédit bancaire au cours de la période allant d'avril à octobre 2014 et ce, pour la première fois depuis le démarrage de l'enquête en 2009. En dépit de cette embellie substantielle de l'environnement de financement, le rythme de progression de l'octroi de crédits bancaires aux sociétés non financières est demeuré particulièrement faible en 2014, ce qui souligne l'importance de l'atonie de la demande. En ce qui concerne ce que le gouvernement veut ou peut faire, une amélioration de la situation générale et du climat économique peut soutenir la confiance. Il s'agit aussi de suivre entre autres les mesures prises par Mme Laruelle lors de la précédente législature pour ce qui est de l'explication de refus de crédit. Ces éléments peuvent certainement influencer positivement le financement des PME.
Monsieur le ministre, il y a un désaccord sur le principe 'd'embellie substantielle'. Certaines enquêtes disent qu'il y a embellie. Le constat posé par l'Union des Classes moyennes, particulièrement bien implantée sur le plan local en Région wallonne et à Bruxelles, est différent. Régulièrement, je reçois des témoignages d'entrepreneurs qui me disent leurs difficultés à obtenir du financement. Par ailleurs, il y a un nouveau phénomène que vous avez qualifié d'atonie de la demande, le fait qu'il n'y ait pas une grande confiance de la part des entrepreneurs ni des particuliers pour se lancer. Je pense que c'est dû au contexte économique global et aussi, en partie, aux mesures d'austérité qui ont été prises à différents niveaux. C'est un problème que nous n'allons pas régler ici et maintenant mais auquel les autorités publiques, ce parlement et le gouvernement doivent être particulièrement attentifs. La mesure de la BCE vise à refinancer les États par rapport à leur dette souveraine mais ce qui compte, c'est que les acteurs économiques et les citoyens puissent investir et faire tourner l'économie dans le bon sens, ce qui n'est pas parfaitement le cas aujourd'hui.
Il faut être conscient qu'on demande des choses un peu contradictoires aux institutions financières. D'une part, on leur demande de limiter leurs risques, parce qu'on a vécu la crise de 2008 et qu'on connaît les problèmes qui arrivent quand les banques prennent trop de risques. D'autre part, l'économie réelle a des besoins financiers. Il faut trouver un équilibre entre ces deux exigences qui évoluent avec le temps. Avant 2008, nous étions probablement trop souples. Aujourd'hui, nous sommes sans doute un peu trop stricts. Il ne s'agit pas ici d'une explication, mais d'une réflexion concernant la situation actuelle en termes de provision du crédit au niveau des PME.
Les difficultés des établissements bancaires ne sont pas venues à la suite des crédits qu'elles ont accordé à l'économie réelle. Que du contraire, ce sont des éléments de stabilité pour elles. Les problèmes sont venus d'investissements inconsidérés sur le plan international ou dans la finance pure et des produits spéculatifs. Ce qui nous choque depuis le début, c'est que ce sont les acteurs de l'économie réelle, les citoyens, qui ont dû financer les aides aux banques. Et ce sont ces acteurs économiques de terrain qui payent aujourd'hui la note. C'est tout à fait anormal. Je pense que, pour renforcer leur modèle, les banques devraient davantage encore revenir au contact de l'économie réelle et des entrepreneurs de terrain pour diversifier le risque et refaire leur métier historique de récolte de l'épargne et de prêts aux entrepreneurs et aux citoyens. La tentation de gagner beaucoup d'argent sur les marchés financiers reste là. Le problème, c'est que, quand on en gagne beaucoup, on peut en perdre beaucoup plus quelques mois après. Cette leçon-là n'a pas été parfaitement retenue.
Les questions n° 1683, n° 1684, n° 1685, n° 1688, n° 1689 de M. Georges Gilkinet sont transformées en questions écrites. La question n° 1690 de M. Georges Gilkinet sera adressée au ministre Hervé Jamar.
Monsieur le président, monsieur le ministre, dans l'exercice de ses compétences, l'État fédéral fait appel, dans un certain nombre de procédures, à l'exercice de prestations d'huissiers de justice. C'est en particulier le cas en matière de recouvrement des taxes et impositions fédérales ou d'amendes pénales. Depuis 2013, les prestations des huissiers sont soumises à la TVA et cette dernière est répercutée sur les débiteurs. Il en résulte que certaines personnes, dont la situation de précarité explique qu'elles n'ont pas été en mesure d'honorer certaines factures, taxes ou amendes, doivent assumer une charge financière supplémentaire. Monsieur le ministre, l'impact de l'application de la TVA aux prestations d'huissiers pour les contribuables justiciables a été évalué. A-t-il été évalué en fonction des revenus des contribuables concernés, par décile? Quel est le résultat de cette évaluation? Des dispositions sont-elles prises ou sont-elles envisagées afin de ne pas plonger davantage ces personnes dans la précarité, par exemple en faisant en sorte que la TVA ne soit pas répercutée intégralement sur les contribuables concernés? Quel est le gain pour l'État belge de l'application de la TVA aux prestations des huissiers en 2012, 2013 et 2014?
Monsieur Gilkinet, l'exemption de la TVA sur les prestations d'huissiers de justice a été abrogée avec date d'effet au 1er janvier 2012. Leurs prestations sont donc soumises à la TVA comme dans les autres États membres de l'Union européenne. Cependant, aucune TVA n'est due sur une série de frais que les huissiers refacturent et qui sont considérés comme des débours. Il s'agit des droits de rôle, des mentions hypothécaires, de l'enregistrement des protêts et des timbres de plaidoirie. L'application de la TVA ne peut pas être modulée en fonction du revenu des personnes qui la supportent. En conséquence, aucune disposition spécifique n'a été prise pour diminuer l'impact de la mesure. Finalement, l'impact budgétaire était positif pour l'État. Les montants sont les suivants: 31,2 millions d'euros pour l'année 2012, 31,7 millions pour l'année 2013 et 31,9 millions pour 2014.
Monsieur le ministre, je vous remercie. Je crains que ces recettes ne soient principalement à charge de personnes qui sont déjà en difficulté financière. C'est la raison pour laquelle nous avions contesté cette mesure, quand bien même aille-t-elle dans le sens d'une harmonisation européenne.
Monsieur le président, monsieur le ministre, dans l'exercice de ses compétences, l'État fédéral fait appel, dans un certain nombre de procédures, à l'exercice de prestations d'huissiers de justice. C'est en particulier le cas en matière de recouvrement des taxes et impositions fédérales ou d'amendes pénales. À ce titre, les huissiers agissent en tant qu'officiers publics et ils voient leurs prérogatives définies et organisées par la loi. Des personnes privées exercent ainsi d'une certaine façon des missions réellement de service public. Je souhaiterais votre éclairage sur la manière dont les huissiers sont actuellement désignés par l'autorité fédérale et sur les améliorations éventuelles à apporter à ce système afin de le rendre plus clair et plus équitable. La Flandre et la Wallonie ont, chacune à leur manière, choisi d'ouvrir ces marchés. La première a mis en place le système dit VLABEL qui constitue une plate-forme associant l'ensemble des huissiers flamands qui se partagent "le marché du recouvrement" en Flandre. Ce système soulève certaines questions quant au respect de la législation sur les marchés publics. La Wallonie, quant à elle, a décidé de lancer des marchés publics. Monsieur le ministre, de quelle manière l'État fédéral désigne-t-il les huissiers de justice chargés de recouvrer les taxes, impositions et autres amendes pénales qui ne sont pas honorées par les contribuables et justiciable? Quel est le coût annuel des huissiers de justice pour l'État fédéral? Si vous envisagez d'ouvrir ces prestations à la concurrence, de quelle manière le ferez-vous? Via des marchés publics ou via une formule de répartition entre tous les huissiers intéressés?
Monsieur Gilkinet, les huissiers sont sélectionnés par mon département parmi les huissiers ayant signé les protocoles de collaboration respectivement du 19 mai 2000 et du 8 juin 2004. La proposition de désignation d'un nouvel huissier de justice peut émaner du receveur, de l'inspecteur de recouvrement ou du directeur régional concerné. Après examen, la proposition sera toujours soumise pour approbation à l'administrateur général de l'administration concernée. Lorsqu'elle vise la désignation d'un huissier de justice complémentaire, la proposition sera accompagnée d'un rapport fixant les attributions de chaque huissier instrumentant pour ce bureau. Ce rapport doit contenir une étude comparative, établie sur une base annuelle au départ d'éléments objectifs et vérifiables démontrant le caractère impérieux et durable du renfort sollicité. Pour l'année 2014, 58 millions d'euros ont été payés à titre de frais de poursuite en matière de contributions directes et de TVA. Les frais d'huissiers sont inclus dans ces frais, mais aussi certains autres frais de poursuite qui n'ont pas été payés à des huissiers. De ce montant, 54 millions d'euros ont pu être récupérés auprès des débiteurs. Les montants des frais non récupérés auprès des débiteurs pour l'année 2014, à charge du budget de mon département patrimonial, étaient estimés à 2 millions d'euros. Cette estimation comprend le montant des frais pour le recouvrement non fiscal, dont les amendes pénales qui faisaient partie de cette administration générale antérieurement. Il n'y a pas de chiffres estimés distincts pour les amendes pénales. Actuellement, la question d'ouvrir les prestations d'huissier à la concurrence est à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un nouveau protocole de collaboration entre mon administration et la Chambre des huissiers de justice.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces chiffres. Si je vous ai bien entendu, le coût du recours à des huissiers est plus élevé que les sommes récupérées, ce qui devrait vous interpeller. Plus élevé de 4 millions d'euros! Je pense qu'il y a là matière à réforme. La manière dont on désigne aujourd'hui les huissiers me paraît peu objective et problématique dans le sens de l'équité à l'égard de l'ensemble des huissiers. La question est à l'étude, dites-vous. Je ne peux que vous encourager à étudier la façon dont cela se passe en Région wallonne et en Région flamande et essayer de statuer sur la manière de désigner les huissiers, qui soit plus performante qu'aujourd'hui. Il y a matière à progrès en termes de gouvernance sur le sujet.
Bedankt voor uw aanwezigheid. Volgende week is er geen vergadering. Dinsdag en woensdag zijn wij in het Europees Parlement voor het Europees Semester. De agenda van de week daarna zullen wij later regelen.