L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 2019 (n° 1545, 1550).
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
Je serai très bref. Je veux d’abord remercier chacun d’entre vous pour votre disponibilité dans l’examen du projet de loi de finances, malgré les circonstances particulières, et pour le dialogue établi entre le Parlement et le Gouvernement, qui nous a permis de répondre à certaines interrogations – je pense aux dispositions prises en matière de régime d’intégration fiscale ou de chambres de commerce et d’industrie.
Vaste sujet !
Notre engagement sur ce dossier sera tenu : en septembre prochain, nous ferons le point pour voir où en sont les CCI, déterminer si les mesures adoptées sont appliquées dans de bonnes conditions et, en cas de besoin, procéder aux ajustements nécessaires. Enfin, je voudrais rendre compte à la représentation nationale des discussions que j’ai eues hier avec le vice-président de Commission européenne Valdis Dombrovskis et le commissaire Pierre Moscovici. La Commission a parfaitement compris, je crois, les circonstances exceptionnelles dans lesquelles se trouve la France et la nécessité de répondre au cri de colère et de souffrance qui s’est manifesté dans notre pays. J’ai indiqué à mes interlocuteurs que notre déficit public s’établirait à 3,2 % mais que, hors ajustement spécifique relatif au CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi –, il s’établirait à 2,3 % seulement, donc sous la barre des 3 %, conformément à nos engagements européens. J’ai rappelé que la ligne du Gouvernement et du Président de la République restait celle du rétablissement de nos finances publiques et d’une amélioration de la compétitivité de nos entreprises, garante d’une offre française de meilleure qualité. Ce rétablissement n’est pas négociable – c’est une conviction que nous partageons avec Gérald Darmanin –, pour une raison simple : il n’y aura pas de prospérité pour les Français et la France sans finances publiques solides. Comme je l’ai précisé à la Commission, c’est le but vers lequel nous devons tendre dans les mois à venir. J’ai également rappelé que notre détermination à poursuivre la transformation économique et sociale du pays restait totale et que tous les éléments fondamentaux, piliers de notre politique économique et sociale, que vous aviez adoptés depuis 2017 – la fiscalité du capital, la réforme du marché du travail, le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – demeuraient inchangés. Quant à l’avenir, nous sommes déterminés à réaliser les réformes profondes dont notre économie a besoin pour créer de la prospérité et des emplois, réindustrialiser nos territoires et tout simplement permettre à nos compatriotes de vivre mieux.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
L’examen en lecture définitive du projet de loi de finances pour 2019 est pour moi, comme pour Bruno Le Maire, l’occasion de remercier l’ensemble des parlementaires qui ont concouru à l’élaboration du texte. Permettez-moi d’avoir un mot particulier pour le rapporteur général, qui a beaucoup travaillé avec nos équipes, en amont et en aval de l’examen du projet de loi, tout comme le président de la commission des finances. Nous avons eu des échanges respectueux et constructifs qui ont fait honneur au débat parlementaire. Je voudrais également, comme je l’ai fait avant-hier – durant la nuit, ou plus exactement tôt le matin –, remercier le personnel de l’Assemblée nationale mobilisé sur le plateau ou auprès des députés. Je salue enfin la présidence de l’Assemblée : les vice-présidents et le président Ferrand, qui se sont succédé à la tribune durant les quatre mois de débats financiers.[[Applaudissements]] Je suis d’autant plus reconnaissant du travail effectué par l’ensemble des parlementaires, fonctionnaires de l’Assemblée et collaborateurs de nos ministères, ainsi que par nos deux secrétaires d’État qui ont également siégé sur ces bancs, que le débat à l’Assemblée et au Sénat a fait l’objet de plusieurs novations. D’abord, les commissions élargies ont été supprimées, en contrepartie de la revalorisation de l’examen du projet de loi de règlement, conformément au souhait de votre assemblée. Ensuite, le nombre d’articles de cette loi de finances – 363 – est d’autant plus élevé que le collectif budgétaire a été ramené à sa vocation initiale, avec neuf articles budgétaires. Enfin, il faut souligner la réactivité de votre assemblée pour traduire immédiatement les annonces du Président de la République en mesures concrètes. Ainsi, hier après-midi, la commission des affaires sociales a adopté le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, dont vous débattrez dans l’hémicycle cet après-midi. Conscient de la nécessité d’aller plus loin encore dans l’exercice, j’aurai l’occasion, avec le ministre chargé des relations avec le Parlement, de vous proposer des aménagements permettant d’aller plus loin dans la rénovation de la procédure budgétaire, à droit constant. Nous pourrons peut-être en discuter dans le cadre de la réforme institutionnelle, lorsque celle-ci reviendra devant votre assemblée, l’année prochaine. Je vous proposerai notamment de reconsidérer l’examen en silos des différentes missions du budget général, afin de permettre à la discussion de gagner en rapidité, en cohérence et en rationalité. À plus court terme, dès le début de l’année prochaine, je vous soumettrai des mesures concrètes pour accompagner le renforcement de votre rôle d’évaluation des politiques publiques, sujet sur lequel Amélie de Montchalin a plusieurs fois pris la parole dans les médias. L’idée du Gouvernement est d’appuyer les initiatives du Parlement en faveur d’une évaluation plus efficace, plus indépendante et peut-être plus précise, spécifiquement dans sa dimension budgétaire et financière, qui sous-tend l’analyse de l’action publique.
Très bien !
Je vous proposerai ainsi de partager avec votre commission des finances les données les plus utiles du système d’information Chorus. Comme je l’ai indiqué par écrit au président de l’Assemblée nationale il y a moins de vingt-quatre heures, cet accès vous permettra de consulter en temps réel la disponibilité et la consommation des crédits de l’État, afin de mener les travaux de contrôle nécessaires à la bonne conduite des politiques publiques. C’est une avancée importante en matière de transparence des données publiques. Cette proposition s’inscrit dans la volonté résolue du Gouvernement d’enrichir la qualité de nos échanges en matière budgétaire tout en assurant la transparence que M. le ministre de l’économie et moi-même souhaitons garantir.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Sur le fond, comme M. le ministre de l’économie l’a noté, ce budget a permis d’assainir encore nos finances publiques tout en respectant nos engagements. Il concilie pragmatisme et justice fiscale, d’un côté, encouragement au travail et protection sociale, de l’autre. Je voudrais également dire un mot du projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont nous avons achevé l’examen il y a quelques jours. Nous continuons à tenir nos engagements en matière de méthode, en poursuivant la sincérisation du budget de l’État, la clarification de notre politique fiscale, grâce à la suppression de petites taxes – je salue particulièrement le travail du député Laurent Saint-Martin sur ce point – et à la mise en conformité de notre fiscalité avec les normes européennes, que M. le ministre de l’économie a évoquée dans le débat. Nous poursuivons également la contractualisation financière, engagée avec les collectivités les plus importantes dès 2018. Plus généralement, nous continuons à tenir les engagements présidentiels. Comme M. le ministre de l’économie l’a souligné, nous gardons nos priorités : la baisse de la fiscalité et l’augmentation du pouvoir d’achat de nos concitoyens – une augmentation sans précédent en 2019, relevée par l’INSEE comme par la plupart des grands journaux français ; l’encouragement à la France qui travaille, grâce au PLFSS et au texte que défendront cet après-midi Muriel Pénicaud et Agnès Buzyn ; le renforcement de la sécurité des Français, tant physique, en confortant les domaines régaliens de l’État, que sociale. Mesdames et messieurs les députés, c’est avec un certain soulagement que je vous remercie, pour la deuxième année consécutive, pour quatre mois de débats, de jour et de nuit. Comme Sisyphe, nous recommencerons l’année prochaine à examiner le budget de la nation. Quoi qu’il en soit, il est passionnant d’occuper la place qui est la nôtre et d’essayer de travailler au mieux pour nos compatriotes et notre beau pays.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.
Mon rappel au règlement concerne directement nos travaux. En effet, tout en étant mobilisés par la loi de finances, nous préparons également la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Curieusement, plusieurs amendements de notre groupe, auxquels nous attachions la plus grande importance, ont été déclarés irrecevables. Il s’agit en particulier de propositions relatives à l’indexation des retraites et des allocations familiales, débat clairement connecté aux mesures d’urgence proposées. En effet, cette demande est formulée sur les ronds-points par les familles et les retraités. Pourquoi ne pas la retenir ? Madame la présidente, j’insiste sur la nécessité de saisir le bureau de l’Assemblée, la conférence des présidents ou le président de l’Assemblée lui-même. Ne tronquons pas le débat : nous souhaitons discuter sereinement et avancer vite, sans retarder le vote, mais nos propositions doivent elles aussi être traitées.
Nous allons nous renseigner sur ce point. Votre groupe n’est certainement pas le seul à être concerné par des amendements déclarés irrecevables. Je vous répondrai dès que j’aurai les explications, au cours de la séance.
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je serai d’une brièveté exemplaire. Nous voici au terme du marathon budgétaire traditionnel, avec un texte ayant connu, cette année, certaines modifications depuis la première lecture, compte tenu des événements qui ont secoué le pays entre-temps. Il s’agit maintenant d’adopter ou de rejeter le texte. En effet, compte tenu de l’option retenue au Sénat, il n’est plus possible de l’amender. Cela signifie d’ailleurs que, quand bien même une motion de renvoi en commission serait adoptée, nous n’aurions rien de plus à dire puisque nous ne pourrions plus introduire le moindre amendement ; déposer une telle motion dans ces conditions apparaît donc un peu cocasse. Cette année, comme le président de la commission des finances l’a souligné, nous avons examiné un nombre record d’amendements : 10 000 environ. Derrière ce nombre, il y a des gens qui travaillent pour préparer l’action des parlementaires ; je voudrais donc saluer l’ensemble du service des finances publiques de l’Assemblée, tout particulièrement le personnel de ma division, qui a dû beaucoup travailler cette année compte tenu de l’ampleur du texte. Nos débats se sont souvent déroulés tard dans la nuit, voire tôt le matin ; je voudrais donc aussi dire à quel point les services de l’Assemblée nationale, placés dans des conditions difficiles, se sont montrés particulièrement efficaces, dans le cadre de l’examen de ce texte comme d’autres. Preuve du travail effectué, le volume du projet de loi de finances a triplé depuis son dépôt initial.[[Applaudissements sur tous les bancs]] [[Mêmes mouvements]] Je suis très heureux que, pour la première fois cette année, la loi de finances rectificative se limite à des ajustements budgétaires ; c’est, je crois, un progrès considérable. Je remercie le Gouvernement – les deux ministres actuellement au banc comme tous ceux qui s’y sont succédé, ainsi que les membres de leurs cabinets – pour le travail de coconstruction, parfois difficile, nocturne voire matinal, que nous avons pu mener grâce à la qualité des rapports humains qui nous unissent. Je veux en outre remercier l’ensemble des membres de l’Assemblée nationale, quel que soit leur groupe politique, de la majorité comme de l’opposition – même si, évidemment, je pense d’abord au mien. Je suis un adepte du bien vivre ensemble, et il me semble que nous faisons le maximum pour que nos débats soient apaisés. En tout état de cause, le respect que je vous porte, à toutes et à tous, et qui, je crois, est réciproque, est le gage d’un bon travail dans cette assemblée. Il nous reste maintenant, tout simplement, à adopter ce projet de loi, sachant que nous nous retrouverons assez rapidement, au printemps, puisque quelques lois de finances rectificatives sont en vue. Si nous sommes heureux de pouvoir conclure avant les fêtes de Noël et de rentrer chez nous, nous le serons également de nous retrouver bientôt pour examiner ces textes rectificatifs qui contiendront des mesures sur les sujets restant en débat.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je m’associe à ces propos préliminaires à l’examen du texte – qui, je le rappelle, n’est pas encore adopté. Monsieur Le Fur, la commission des finances a examiné hier les amendements que vous avez évoqués. Ils ont été écartés non pas au titre de l’article 40 de la Constitution – ce qui me permet de dégager ma responsabilité, de même, pour une fois, que celle du Gouvernement (Sourires) – , mais de l’article 45, qui proscrit les cavaliers budgétaires. La présidente de la commission des affaires sociales a considéré que le vôtre, en particulier, en était un ; il reviendra au service de la séance d’examiner la chose et de décider s’il doit être débattu dans l’hémicycle. Je ne ferai évidemment pas la synthèse du PLF car je trouve que ce n’est plus le moment. Nous avons, c’est vrai, examiné environ 10 000 amendements, hors PLFR, ce qui est évidemment beaucoup, dans un temps identique à celui des années précédentes, pour la bonne raison que nous avons réduit le temps d’examen des crédits et l’avons rendu, je pense, plus efficace. Cela dit, messieurs les ministres, le résultat est pour l’instant un équilibre budgétaire – pour ne pas dire un déséquilibre budgétaire – extrêmement incertain, car les déficits publics s’élèvent à 3,2 % du PIB, contre 2,8 % la semaine dernière, et ils passeront à 3,4 % ce soir, avant de revenir probablement à 3,2 % dans quelque temps. Et on parlera peut-être de 2,3 % dans certains commentaires politiques, car, comme le disait le ministre de l’économie, entre la température ressentie et la température réelle, il y a le CICE. Cette incertitude rend difficilement lisible la politique et les résultats budgétaires de notre pays. Après l’adoption du PLF, le printemps de l’évaluation devra prendre toute sa place. C’est le temps réservé à l’évaluation des politiques publiques, à notre capacité à les faire évoluer, bouger, changer en fonction de leurs résultats, indépendamment de toute considération politique – que son contenu soit de gauche, de droite, ou du centre, une politique est efficace ou ne l’est pas, et la représentation nationale doit pouvoir en juger. Nous y consacrerons beaucoup de temps, mais c’est absolument nécessaire. Notre commission des finances a en outre décidé de créer une mission d’information sur la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances. Celle-ci doit pouvoir être réexaminée, en tenant compte de ses nombreuses années d’application, pour déterminer, en liaison avec le ministre compétent, le Sénat et la Cour des comptes, s’il convient de faire évoluer certains points afin de gagner encore en efficacité. Enfin, je voudrais remercier tout le monde : d’abord le rapporteur général, pour le travail très difficile qu’il a accompli, et évidemment aussi l’ensemble du service des finances publiques de l’Assemblée, ainsi, plus généralement, que l’ensemble des services de l’Assemblée nationale, pour ces longues séances de travail budgétaire.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
Je voudrais revenir, dans ce rappel au règlement, sur l’examen de l’amendement évoqué par Marc Le Fur. Je vous ai bien entendu, monsieur le président, expliquer à l’instant qu’il n’avait pas été écarté au titre de l’article 40 – il a d’ailleurs été examiné en commission des finances. La question relève donc de la présidence et de la séance. Je ne peux imaginer qu’il ne soit pas débattu cet après-midi. Nous l’avons déposé au titre de notre groupe parlementaire – nous en avons déposé quatre à ce titre, ce nombre n’a rien d’exagéré. Cet amendement porte sur l’indexation des retraites, des allocations familiales et de l’APL, l’allocation personnalisée d’autonomie. Comment peut-on considérer que cela n’a pas de lien avec les mesures en faveur du pouvoir d’achat, alors que c’est justement l’un des éléments qui ont déterminé, partout en France, les réactions sur la baisse du pouvoir d’achat ? On ne peut pas dire que la désindexation des retraites, des allocations familiales et de l’APL n’a pas de lien avec débat, alors qu’elle en a été l’élément générateur. Je demande donc vraiment que la séance revienne sur ce sujet et que notre amendement puisse être débattu ici cet après-midi.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Éric Coquerel, pour un autre rappel au règlement.
Je me fonde moi aussi sur le règlement pour appuyer la demande du groupe Les Républicains, d’autant que des amendements que nous avions déposés sur le projet de loi dont nous débattrons cet après-midi – ceux touchant la question de la prime – nous avaient été refusés en commission avant d’être finalement acceptés pour la séance. Je ne mets pas en cause les administrateurs, dont le travail est harassant, mais nous venons de vivre une phase durant laquelle des amendements sur l’ISF – l’impôt de solidarité sur la fortune –, entre autres, ont été rejetés, alors qu’ils présentaient un rapport évident avec nos débats, car on doit avoir le droit de choisir où l’on prend l’argent. Il était d’abord prévu, dans le projet de budget, de le prendre sous la forme de l’augmentation de la taxe carbone, mais cela a été refusé, soit. Quoi qu’il en soit, depuis hier, compte tenu de l’accélération du rythme et à la suite d’erreurs, certes compréhensibles, des choses ont été remises en question. Pour notre part, nos amendements ont été jugés recevables, et nous en sommes satisfaits. Toutefois, il serait évidemment problématique que celui des Républicains ne puisse pas être examiné.
Je vais préciser ma réponse, sachant que les amendements déposés sont actuellement en cours de traitement par le service de la séance. Je rappelle – vous l’avez déjà indiqué, monsieur le président de la commission, en réponse à M. Le Fur – qu’aux termes de l’article 45 de la Constitution, « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». La manière dont doit être apprécié ce lien a été précisée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel : l’appréciation s’effectue non au regard de l’objet ou du titre du projet de loi concerné, mais par rapport au contenu de ses différents articles. C’est sur cette base que sera examinée la recevabilité des amendements que vous avez déposés sur le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Je fais part au président de vos observations et, comme je m’y suis engagée tout à l’heure, je vous donnerai une réponse au cours de la matinée.
D’accord.
J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable, déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Éric Coquerel.
Nous voici arrivés à l’examen final d’un texte que l’on peut qualifier de budget de crise, une crise sociale et politique d’une ampleur historique. Par ce budget, messieurs les ministres, vous avez essayé de traduire en termes budgétaires le fait que, tout d’un coup, le Président de la République a découvert que notre pays se trouvait dans un état d’urgence économique et sociale. Je dois dire que vous vous y prenez mal : vous répondez mal, à côté, et pas assez. Vous essayez d’éteindre l’incendie en lâchant du lest, sans changer de cap. Vous utilisez pour cela trop peu de Canadair, sans vous soucier de ce qui a mis le feu à la plaine. Au fond, avec ce budget et le texte qui sera examiné cet après-midi dans l’hémicycle, vous utilisez la même méthode que lors du départ de votre ministre d’État Nicolas Hulot. À l’époque, celui-ci dénonçait votre politique comme étant le système à l’origine même de la détérioration du climat et de l’environnement. Vous avez répondu par de la psychologisation individuelle, en le présentant comme quelqu’un venu de la vie civile, qui n’aurait pas compris la nécessité de suivre les rythmes, etc. Vous apportez là, en fait, la même réponse, à ceci près que vous vous adressez au peuple, qui s’est mis en mouvement, qui s’est réveillé puissamment et qui vous surveille. Vous essayez, pour cela, de recycler les mots d’ordre des gilets jaunes, au service de votre propre politique. Ils vous disent « injustice fiscale », vous entendez « moins d’impôts ». Ils vous disent « égalité de tous sur le territoire et accès aux services publics », vous répondez « trop d’État ». Ils vous disent « chasse aux privilèges », vous répondez « pas touche au capital ». Cela vous entraîne dans des contradictions qui sont apparues encore plus visiblement au cours de ce débat haché et accéléré. Cela a commencé avec l’article liminaire, que nous avons découvert, pour le moins, sur le tard. Il avait pourtant son importance, même si, je l’entends bien, nous ne sommes pas sous la surveillance accrue de la Commission européenne ou sous le coup de la sanction applicable en cas de dépassement, durant deux années consécutives, de la règle d’or fixant le déficit maximum à 3 % du PIB. Tout de même, pour les tenants de l’ordolibéralisme que vous êtes, de cette idéologie qui contraint les parlements nationaux à ne pas dépasser un taux sacro-saint, passer à 3,2 % de déficit, comme vous vous y préparez, aurait mérité un peu plus d’attention et de débat lors de l’examen de l’article liminaire. D’autant plus qu’on nous annonce en même temps – cela a été répété ce matin – que beaucoup de mesures budgétaires seront prises au cours de l’année sans que le Parlement puisse dire son mot. Il en est ainsi des 1,5 milliard d’euros de coupes franches dans les dépenses publiques qu’on nous annonce. Bien sûr, M. Darmanin nous a dit l’autre jour que c’était une habitude, que les budgets en cours d’exécution pouvaient être révisés. Mais enfin, quoique n’étant pas parlementaire depuis longtemps, il ne me semble pas qu’il soit souvent arrivé de procéder à des coupes d’exécution annoncées à l’avance à hauteur de 1,5 milliard, sans que l’Assemblée nationale puisse décider sur quoi elles porteront. Il en va de même de différentes mesures que vous annoncez mais qui sont remises à plus tard. Je pense au report des dispositions sur l’impôt sur les sociétés ou à la question des GAFA – les géants du numérique –, dont nous avons débattu ici même. Ce fut l’un de nos grands étonnements, et je suppose qu’il en a été de même pour tous les groupes d’opposition, qui avaient porté cet amendement au Sénat : grâce à l’amendement déposé par Marie-Noëlle Lienemann et approuvé à l’unanimité au Sénat, mais que vous avez refusé d’emblée, on aurait pu appliquer immédiatement aux GAFA ce que vous nous dites que vous leur appliquerez dans quelques mois, c’est-à-dire une taxe ne portant pas seulement sur la publicité, qui ferait l’objet d’un accord que vous essayez d’arracher au niveau européen, sans être certains d’y parvenir, puisque trois pays, et pas des moindres, des paradis fiscaux qui en vivent, s’y opposent encore. Et vous nous dites à l’avance qu’indépendamment de cet accord, vous taxerez d’une manière ou d’une autre les chiffres d’affaires. Outre cet article liminaire, un autre article important que nous avons tous voté, puisqu’il correspond à la revendication première des gilets jaunes et consacre leur première victoire, est le 18 terdecies : l’annulation de l’augmentation de la taxe carbone. Vous avez pourtant refusé – c’est un vrai problème – d’envisager de le gager, en déclarant irrecevable tous nos amendements. L’un d’eux tendait au rétablissement de l’ISF, dont le produit était, je le rappelle, du même montant que l’augmentation de la taxe carbone ; cela aurait permis de ne pas accroître le déficit ou de ne pas aggraver les coupes dans les dépenses publiques. Un autre était relatif à la flat tax. Un autre encore, relatif au kérosène, visait à taxer les voyages en avion ; on nous a répondu que l’accord de Chicago empêche d’agir sur ce point, alors que c’est en réalité possible, car cet accord, je vous le rappelle – en particulier à M. le rapporteur général, qui m’avait répondu sur ce point –, ne concerne pas les vols intérieurs. Passons à la prime de précarité, qui nous a valu, avant-hier, une nuit homérique. La présidence a essayé de faire voter rapidement un amendement qui abordait le sujet, et il nous a fallu le rattraper au vol grâce à un rappel au règlement, soutenu par toutes les oppositions. Cela nous permet aujourd’hui d’affirmer que, en annonçant que le salaire d’un travailleur au SMIC augmenterait de 100 euros par mois dès 2019 sans qu’il en coûte 1 euro de plus à l’employeur, M. Macron a fait trois mensonges en une phrase courte.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Premier mensonge : ce ne sera pas le salaire qui augmentera mais une prime accordée aux personnes payées au SMIC, ce qui est évidemment une nuance importante. Pourquoi ? Vous l’avez bien compris : une prime n’ouvre pas les mêmes droits, notamment en matière de chômage, de retraite et de pérennité du salaire.
Il a raison !
Deuxième mensonge : pour commencer, vous avez inventé une prime d’activité, sauf qu’on nous a annoncé tout de suite qu’elle n’allait pas concerner toutes les personnes touchant le SMIC et qu’en seront privés ceux vivant avec un conjoint dont les revenus sont un peu plus élevés. On supprime donc à peu près de moitié le nombre de bénéficiaires. Troisième mensonge : vous avez voté un crédit de 2,675 milliards d’euros, sur lequel nous vous avons interrogés en vain il y a deux nuits, mais grâce à Amélie de Montchalin, que je félicite pour son honnêteté, nous avons enfin obtenu une réponse hier, en commission des finances, et nous avons ainsi découvert, si l’on prend en compte les 5 millions de foyers fiscaux concernés, que la prime de précarité de 90 euros annoncée par le Premier ministre se réduirait en réalité à une moyenne de 44,60 euros. Tous ces foyers ne toucheront donc pas 90 euros de prime d’activité : Mme de Montchalin nous a en effet confirmé hier qu’ils ne toucheront qu’entre 25 et 90 euros. Si certains toucheront 90 euros, la plupart des foyers concernés toucheront en fait moins de 44 euros.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Pas du tout !
De plus, ce troisième mensonge sera payé par nous tous. Vous faites là un peu de politique keynésienne, un peu de politique de relance, vous mettez un peu d’argent au service du pouvoir d’achat, mais, comme vous n’y êtes pas habitués, je le répète, vous le faites mal, pas assez et vous ne prenez pas l’argent où il faut. Je rappelle qu’en dix ans, la part du travail par rapport à celle du capital, dans la valeur ajoutée, a décru de 10 points, ce qui se chiffre à environ 150 milliards d’euros par an. Or, au lieu de toucher au capital, vous avez décidé que ce serait par le biais de l’impôt, des cotisations sociales, que nous contribuerions à ce regain de pouvoir d’achat. Nous avons pourtant proposé des amendements visant à augmenter le SMIC à 1 400 euros mais vous nous avez répondu que ça coûterait trop d’argent, que ce serait impossible pour les entreprises. D’abord, pour certaines entreprises, ce serait largement possible. Et puis nous vous avons livré la solution : au lieu de donner 40 milliards d’euros aux entreprises par le biais du CICE, sans contrepartie – une mesure, je le rappelle au passage, dont l’étude la plus positive diligentée par le Gouvernement a estimé qu’elle avait permis, en plusieurs années, de ne préserver que 100 000 emplois –, au lieu, disais-je, de donner ces 40 milliards aux entreprises, il aurait fallu s’en servir pour permettre de passer le cap à celles qui évoluent dans un secteur très concurrentiel et qui jouent le jeu de l’emploi. En attendant, vous avez décidé de ne pas augmenter le SMIC. Au fond, le problème est là : vous voulez lâcher un peu de pouvoir d’achat mais sans toucher à la répartition de la plus-value. Vous pensez depuis très longtemps, et vous le répétez, que le problème de ce pays serait le coût du travail – ce que nous appelons, nous, le prix du travail. Or, comme je viens de le démontrer, c’est non pas le travail qui coûte trop cher mais le capital non investi. Votre logique vous fait improviser, accumuler les erreurs. M. Le Maire vante souvent votre politique économique en nous citant souvent les chiffres extraordinaires. Certes, je n’en disconviens pas, la conjoncture internationale est mauvaise, il y a bien un ralentissement économique mondial, mais vous l’aggravez. De ce point de vue, tous les chiffres donnés hier par Le Monde …[[M. Éric Coquerel brandit un journal]]
Mon cher collègue, vous n’avez pas le droit.
Oh, ça va ! Il s’agit d’une source journalistique.
Il y a un règlement, monsieur Coquerel.
On n’a pas le droit d’agiter des papiers à la tribune !
Considérez plutôt le fond, au lieu de vous exclamer ! Tous les chiffres, disais-je, qu’il s’agisse de la croissance, de la consommation des ménages ou du pouvoir d’achat, sont inférieurs à ceux de l’année dernière. Et la seule branche à laquelle vous vous raccrochez depuis quelques jours, ce sont les prévisions de l’INSEE pour 2019 ; or rien ne dit – l’INSEE et les économistes en conviennent – que ces prévisions se réaliseront. Autrement dit, 2018 a été une très mauvaise année pour l’économie française,…
Pire que sous François Hollande !
…sauf pour les 1 % les plus riches, que vous avez gavés avec la suppression de l’ISF et le passage à la flat tax. En outre, contrairement à ce dont vous vous félicitez souvent, monsieur Le Maire, l’investissement des entreprises baisse, sauf si l’on compare le deuxième trimestre des années 2017 et 2018.
Exactement !
Vous affirmez aussi que l’emploi industriel augmente. Là encore, je suis désolé de vous contredire.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Il a augmenté de 3 % !
Dès qu’on ne se réfère pas aux documents dont vous vous servez pour nous répondre, cela vous choque un peu. Dans le secteur industriel, il est vrai que le nombre d’emplois a augmenté de 5 000 en 2018, mais, dans le même temps, on y compte 49 500 emplois intérimaires de plus ! Autrement dit, les emplois que vous avez créés sont des emplois précaires.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
C’est faux !
Le nombre global d’heures travaillées fait apparaître que l’emploi industriel baisse, voilà la vérité ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Mais vous continuez à mener la même politique. Vous tentez seulement une politique de relance pour lâcher du lest mais sans vous en donner les moyens. De plus, je le répète, elle va nous coûter cher en matière de déficit et pour la sécurité sociale. Je donnerai un exemple. Vous dites que vous allez désocialiser les heures supplémentaires. Or nous avons voté que les 2,5 milliards que cette mesure coûtera à la sécurité sociale ne seraient pas compensés. Résultat, avec la défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires, vous portez un très mauvais coup au marché du travail : n’importe quel chef d’entreprise, quand il aura besoin de faire travailler plus les salariés, recourra aux heures supplémentaires, qui lui coûteront moins cher.
Mais non !
Mais si : elles sont désocialisées et défiscalisées ! Cela vous agace peut-être mais c’est la réalité.[[Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Ce n’est pas vrai !
Pouvez-vous les faire taire, madame la présidente ?
Mes chers collègues, laissez parler l’orateur, s’il vous plaît.
S’il a le choix entre des heures désocialisées et défiscalisées qui lui coûtent moins cher ou embaucher un salarié qui, de facto, lui coûtera plus cher, n’importe quel chef d’entreprise choisira la première option.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Évidemment !
Eh oui ! Les chefs d’entreprise ne sont pas idiots !
D’ailleurs, certains députés de la majorité, quand ils étaient dans l’opposition hier, disaient la même chose à la droite – ainsi de M. Castaner, en 2013, lorsqu’il avait une autre opinion qu’aujourd’hui.[[Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Ce n’est pas la même chose !
C’était il y a cinq ans !
Cela vous agace peut-être mais c’est la réalité.[[M. Jean-Paul Dufrègne applaudit]] Je continue. Cette mesure est une trappe au chômage et, en plus, vous allez faire travailler les gens beaucoup plus.[[Exclamations continues sur les bancs du groupe LaREM]]
Un peu de calme s’il vous plaît.
C’est vraiment insupportable, madame la présidente.
C’est pourquoi je demande un peu de silence, monsieur Coquerel.
Vous pourrez m’accorder une ou deux minutes de plus… Nos collègues ne sont pas heureux d’entendre certaines réalités. Il faudrait peut-être qu’ils se les mettent dans la tête ![[Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Laissons l’orateur terminer son propos.
Je continue. Vous créez donc une trappe au chômage et vous allez faire travailler plus les salariés. Or plus vous travaillez, plus vous avez de problèmes de santé, c’est exactement comme avec la retraite : plus vous demandez aux gens de travailler tard, plus les gens ont des problèmes de santé. Et comme, en même temps, vous allez baisser les cotisations, il arrivera un moment où on nous expliquera qu’il n’y aura même plus d’argent pour soigner les travailleurs que vous aurez forcés à travailler plus longtemps. Voilà la réalité.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR]] Je vais vous dire une chose : le problème, en France, ce n’est pas que les gens ne travaillent pas assez ; c’est qu’ils ne gagnent pas assez. Point ! J’ajoute même que beaucoup de chômeurs voudraient seulement travailler et que c’est à cela que nous devrions nous atteler au lieu de choisir des solutions qui n’en sont pas. Vous allez baisser les recettes de l’État, vous allez baisser les dépenses publiques, vous allez baisser les cotisations sociales. Pensez-vous vraiment que les gilets jaunes vont prendre très longtemps ces vessies pour des lanternes ? Surtout, je vous l’annonce, votre budget va les multiplier. Déjà les policiers s’engouffrent dans la brèche et menacent de lancer un mouvement social. Vous leur avez accordé immédiatement 300 euros. J’en suis très satisfait mais je serais étonné que cela réponde à leurs attentes, notamment en ce qui concerne les heures supplémentaires non payées. Celles-ci représentent non seulement du pouvoir d’achat en moins mais indiquent aussi le nombre de policiers qu’il aurait fallu embaucher depuis des années pour faire face à l’accroissement de leurs tâches. Or des policiers moins fatigués, moins usés, moins sous pression sont moins amenés à recourir à des mesures de répression condamnables. Vous ne donnez rien pour les autres : rien pour les fonctionnaires, rien pour les personnels hospitaliers, qui accumulent eux aussi des heures supplémentaires.
Eh oui !
Monsieur Coquerel, voilà plus de quinze minutes que vous parlez.
Je vous annonce bientôt des gilets tricolores. En effet, rien pour la DGF, la dotation globale de fonctionnement : vous verrez bientôt des manifestants ceints de leur écharpe tricolore.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Rien pour les chambres de commerce et d’industrie.
Il faut conclure, monsieur Coquerel.
Rien pour revenir sur le coup de rabot sur les APL. Rien pour l’accessibilité en faveur des handicapés. Rien concernant l’augmentation discriminatoire des frais d’inscription des étudiants étrangers et qui accentue les distorsions de la sélection à l’université. Rien sur l’indexation des retraites sur le taux de l’inflation. Rien sur la terrible erreur…
Je vous remercie.
Laissez-moi une minute de plus, franchement ![[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]]
Je vous accorde quinze secondes, monsieur Coquerel.
Rien, disais-je, sur la terrible erreur que constitue le prélèvement à la source, dont nous vous disons tous qu’il va provoquer un tsunami social dès lors que les Français vont découvrir qu’ils auront moins d’argent sur leur fiche de paie. D’ailleurs, sur ce dernier point, je n’arrive pas à comprendre ce que vous …[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Monsieur Coquerel, vous ne pouvez pas aborder un autre sujet. Concluez s’il vous plaît.
Je ne comprends pas que la majorité, qui fait face à toutes les oppositions, lesquelles lui montrent ses torts, persiste dans l’erreur.
Je vous remercie, monsieur Coquerel.
Bref, je vous annonce beaucoup plus de gilets jaunes à l’avenir. C’est souhaitable, pour que vous changiez de politique, pour que vous changiez de cap.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Huées sur les bancs du groupe LaREM. – Mme la présidente coupe le micro de l’orateur]]
Très bien !
Il faut laisser les orateurs s’exprimer ![[Sourires sur les bancs du groupe LR]]
Ne commencez pas, s’il vous plaît, avec de telles remarques. C’est moi qui ai la maîtrise des débats, et j’ai laissé quelques secondes de plus que prévu à M. Coquerel, du fait des mouvements de séance qui ont pu l’interrompre. La parole est à Mme Sabine Rubin.
Bien sûr, les députés du groupe La France insoumise vont voter pour la motion de rejet préalable, pour les raisons évoquées dans le détail par M. Coquerel. Je rappelle que, dès le début de l’examen du texte, nous avons fait observer que le budget pour 2019, identique à celui de 2018, était un budget pour les riches – suppression de l’ISF, flat tax –, alors que seuls quelques bricolages sont prévus, à la marge, en faveur du pouvoir d’achat, avec des exonérations qui fragilisent le système social. Après le mouvement des gilets jaunes, vous auriez pu revoir votre copie mais rien n’a été fait en ce sens : vous vous êtes contenté de quelques petits détails, je le répète, à la marge.
Ben voyons !
Vous avez laissé quelques miettes aux plus modestes, sans toucher au grisbi des plus riches, comme l’a si bien montré notre collègue à l’instant. En agissant de la sorte, non seulement vous affaiblissez le budget de la sécurité sociale et vous grevez le budget de l’État, si bien que le budget pour 2019 est insincère, mais vous ne répondez pas à la légitime et double exigence des Français : davantage de justice fiscale et davantage de services publics – et de meilleurs services publics. Les gilets jaunes ont bien compris cet enfumage, cette tartufferie. La discussion en nouvelle lecture n’a pas permis de revoir tous ces points. Ce ne fut donc qu’un faux débat qui, j’espère, ne sera plus de mise au moment où vous entamerez le grand dialogue que vous souhaitez avoir avec nos concitoyens.
La parole est à M. Fabien Roussel.
Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront en faveur de la motion de rejet préalable pour au moins une raison : le maintien de vos mesures fiscales en faveur du capital et de toutes les mesures qui privent le budget de plusieurs milliards d’euros de recettes, alors qu’il y a tant de besoins auxquels il est urgent de répondre pour nos concitoyens et nos services publics. Vous avez fait le choix de maintenir toutes ces mesures d’allégement de la fiscalité comme la flat tax ou la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, dont le rétablissement a été tant réclamé par nos concitoyens ces dernières semaines et alors que 70 % des Français soutiennent le mouvement des gilets jaunes. Vous avez choisi de maintenir toutes les exonérations d’impôt dont bénéficient les revenus financiers, les dividendes, les bénéfices des grandes multinationales, alors que, je le répète, les services publics ont tant de besoins, notamment le service public hospitalier – et je pense au drame qui s’est produit il y a quelques heures, une patiente étant morte sur un lit du service des urgences. Or vous persistez à priver le budget de plus de 10 milliards d’euros de recettes parce que vous avez fait le choix d’alléger la fiscalité sur le capital, comme vous dites à chaque fois. Vous faites ainsi des cadeaux à ceux qui n’en ont pas besoin. Bref, il y a toujours ceux qui paieront plus et ceux qui ne paieront pas.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à M. Roland Lescure.
Je commencerai par la fin : les députés du groupe La République en marche ne voteront pas cette motion, je suppose que vous n’en serez pas surpris. Je ne reprendrai pas ce qu’a très bien dit le rapporteur général : avec 10 000 amendements, des centaines d’heures de discussion, le travail a été fait et bien fait. Ce budget est un bon budget, qui vise à régler – de ce point de vue, monsieur Coquerel, je suis d’accord avec vous – l’un des problèmes endémiques de l’économie française : celui des chômeurs exclus du marché du travail. Sur tous les bancs de cet hémicycle, nous souhaitons pouvoir les remettre au travail, mais ce qui nous différencie, c’est que nous ne sommes pas d’accord sur les solutions. Vous continuez de penser – ce que je respecte, tout en étant en total désaccord avec vous – que les entreprises et les salariés sont en opposition. Nous continuons de penser – nous avons fait campagne sur ce sujet, nous avons été élus pour cela, et c’est la politique que nous mettons en œuvre – que les entreprises et les salariés sont dans le même bateau, et qu’on peut aider les entreprises françaises à créer plus de valeur, plus d’emplois et plus de pouvoir d’achat, et en même temps améliorer le pouvoir d’achat des salariés et la situation de l’emploi pour ceux qui n’en ont pas. Je veux corriger une contrevérité. Vous dites que nous faisons un cadeau aux entreprises avec les heures supplémentaires. Les choses doivent être claires : nous ne baissons pas les charges patronales sur les heures supplémentaires. Certaines entreprises nous le reprochent même parfois. Nous ne favorisons donc pas une substitution de l’emploi par des heures supplémentaires ; nous permettons simplement aux entreprises de distribuer davantage de pouvoir d’achat aux salariés, ce qui est une très bonne chose.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Gilles Carrez.
Les membres du groupe Les Républicains ne voteront évidemment pas pour la motion de rejet préalable. J’appelle cependant votre attention sur le caractère singulier, unique, de la lecture définitive. En quelques jours, je crois que c’est du jamais vu, le déficit budgétaire aura été accru de près de 9 milliards d’euros. Il atteint désormais 107 milliards d’euros. Cela fait bien dix ans que le déficit n’a pas été aussi élevé. Qu’est-ce que cela veut dire ? En 2019, notre dette publique va dépasser allègrement 100 % du PIB. Ainsi, faute d’économies, toutes ces dépenses sont transférées sur les générations futures. À ce niveau de dette, nous courrons un véritable danger en matière de prime de risque, problème rencontré il n’y a pas si longtemps pour la dette espagnole et qui se pose aujourd’hui pour la dette italienne. Messieurs les ministres, vous prenez des risques démesurés et insensés en ce qui concerne le financement de notre déficit, lequel, je le rappelle, est assuré aux deux tiers par des opérateurs étrangers. En outre, les réajustements que vous nous proposez sont très inquiétants car manifestement insuffisants. Par exemple, ne sont pris en compte ni le chèque énergie, du côté des dépenses, ni la défiscalisation des heures supplémentaires, du côté des pertes de recettes. Surtout, vous ne tenez pas compte du réajustement à la baisse des perspectives de croissance.
Tout à fait !
Alors que l’INSEE nous apprenait, en début de semaine, que la croissance sera probablement limitée, hélas, à 1,3 % en 2019, vous conservez votre évaluation initiale de 1,7 %. La croissance de 2018 sera également très inférieure à ce qui était espéré, mais vous ne prenez en compte l’effet de cette rétractation par rapport aux prévisions, en base, qu’à hauteur de 2 milliards d’euros. Je veux dire ma très grande inquiétude pour nos finances publiques et insister sur l’irresponsabilité dont nous faisons preuve à l’égard des générations futures.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Le groupe Socialistes et apparentés ne prendra part au vote, ni sur la motion de rejet préalable ni sur celle de renvoi en commission, car leur adoption aboutirait à une impasse,…
Très bien !
Exactement !
...sachant que le PLF pour 2019 doit être promulgué avant le 31 décembre pour pouvoir payer les fonctionnaires au mois de janvier et percevoir des impôts. Je tiens toutefois à dire publiquement que nous partageons beaucoup des arguments qui viennent d’être développés, notamment en ce qui concerne le partage des richesses et la fiscalité. Nous considérons que la faute originelle de ce gouvernement remonte au projet de loi de finances pour 2018, qui comportait l’instauration du prélèvement forfaitaire unique et surtout la suppression de l’ISF. Nous avons démontré, tout au long des discussions, qu’un autre chemin était possible, que l’on pouvait faire le choix d’un autre budget plus juste. Enfin, je m’adresserai en particulier à mes collègues siégeant sur les bancs de gauche : le combat va se poursuivre, notamment au Conseil constitutionnel, car nous avons beaucoup de chose à dire sur l’insincérité du budget. Je pense par exemple aux avancées obtenues hier soir pour nos policiers : c’est une bonne mesure pour leurs rémunérations mais je ne crois pas qu’elle trouve sa traduction dans le budget 2019.
La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
C’est sans joie que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés considère ce débat. Nous sommes très sensibles à l’inquiétude exprimée par M. Carrez et nous étions favorables à d’autres solutions en matière de financement, exposées jeudi dernier, lors de la discussion sur la motion de censure, par notre président, M. Mignola. Nous considérons cependant qu’il y a urgence, que nous ne pouvons pas reculer devant l’obstacle. Mesdames et messieurs de l’opposition, je pense que vous êtes d’autant plus à l’aise pour contester ce budget que vous avez la certitude qu’il sera adopté. S’il devait ne pas l’être, vous devriez rendre compte devant vos électeurs et tous les Français, de l’incapacité dans laquelle nous nous trouverions de financer par exemple la prime d’activité. Vous avez des arguments solides, je le reconnais, mais il y a urgence. Vous avez le confort d’être dans l’opposition, mais nous avons la responsabilité de répondre immédiatement aux besoins et aux exigences exprimés par les Français. C’est pourquoi nous voterons contre la motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et UDI-Agir]]
La parole est à Mme Lise Magnier.
Sans en rajouter, puisque le groupe UDI, Agir et indépendants s’exprimera, dans quelques instants, dans la discussion générale, je me contente de dire qu’une motion de rejet préalable n’a pas de sens s’agissant d’un projet de loi de finances, à seulement quelques jours du début de l’année suivante. L’État a évidemment besoin d’un budget pour fonctionner à partir du 1ᵉʳ janvier 2019. Comme en première et en nouvelle lectures, nous ne voterons donc pas pour la motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]]
J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de renvoi en commission, déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement. La parole est à M. Loïc Prud’homme.[[Un sifflet se fait entendre sur les bancs du groupe LaREM]]
Ils nous sifflent maintenant !
M. le rapporteur général s’est étonné que l’on dépose des motions de procédure, en précisant qu’il était techniquement impossible d’amender le texte, et M. Jean-Louis Bourlanges vient de se déclarer surpris que l’on attende du Parlement qu’il remplisse son rôle. Ce qui est assez étonnant, c’est que vous acceptiez si docilement que notre rôle soit réduit à tamponner des projets de loi de finances sans pouvoir les amender. Cela étant dit, j’en viens à mon propos. Après la motion de rejet préalable, brillamment défendue par mon collègue Éric Coquerel, me voici devant vous pour proposer de renvoyer en commission votre projet de budget 2019. Peut-être n’êtes-vous pas mal intentionnés, peut-être les membres de La France insoumise ont été « trop intelligents, trop subtils, trop techniques », je veux bien vous l’accorder. C’est pourquoi je vous propose d’adopter une motion de renvoi en commission : afin de vous laisser le temps de la compréhension, de la maturation. Sans doute êtes-vous autant que nous partisans de l’écologie populaire. Par inadvertance, sans doute, vous avez maintenu des niches fiscales qui permettent aux pollueurs de polluer gratuitement. Mais comment pouvez-vous parler d’écologie populaire sans rendre au peuple les milliards de cadeaux accordés aux riches ? C’est « trop technique », je vous l’accorde. Comment assumer maintenir un cap injuste quand 1 400 industries françaises, dont Total, ne sont pas soumises à la taxe carbone et reçoivent quasiment gratuitement des droits à polluer via le marché carbone européen ? C’est « trop subtil », vraiment. Rendez l’ISF d’abord ! Voilà qui est « trop intelligent ». Heureusement, après plusieurs semaines de manifestations et d’insurrection générale, vous avez compris. Inutile d’aller à la COP24 défendre l’accord de Paris. Restons concentrés sur les demandes des Français et des Françaises. Vous avez agi vite et fort. Mardi, en l’espace de quatre heures, vous avez annulé les quelques mesurettes d’accompagnement les plus précaires de la transition, puis vous avez annulé l’annulation, parce que la ficelle était trop grosse. Ensuite, en une seule nuit, vous avez expédié le débat budgétaire. Ce projet de budget ne comporte ni hausse de l’investissement public pour la transition écologique, alors qu’il manque 20 milliards par an, ni moyens supplémentaires financiers et humains pour le ministère de la transition écologique et solidaire ainsi que ses opérateurs, pour la recherche publique ou pour l’éducation aux changements climatiques. Il n’y a aucun changement, dans votre feuille de route pro-riches, après le mouvement des gilets jaunes : vous maintenez l’assouplissement du pacte Dutreil, vous supprimez pratiquement l’exit tax, vous désindexez les prestations sociales. Les Français veulent vivre au lieu de survivre, et vous annoncez vouloir supprimer 1,5 milliard d’euros supplémentaires pour financer des mesures qu’ils n’ont jamais demandées. Voici ce qu’il reste de la dernière nuit d’abattage législatif. D’abord, en matière de logement, votre politique de rénovation thermique ne suit pas. Quelle logique entre le plafonnement du budget de l’ANAH – l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat – et les objectifs de rénovation à ce jour non tenus ? Le chèque énergie reste insuffisant au vu des plus de 12 millions de personnes en situation de précarité énergétique, soit un cinquième de la population hexagonale. Avec un chèque d’une valeur de 200 euros en moyenne, il est impossible pour les ménages d’améliorer considérablement la situation énergétique de leur logement, quand on sait que la dépense moyenne de chauffage dépasse 1 200 euros par foyer. S’agissant toujours du logement, nous devons évoquer la nouvelle baisse des aides personnalisées au logement : avec plus de 900 millions d’économies d’ici à 2020, des millions de foyers seront encore un peu plus plongés dans la précarité économique et sociale. Que ferez-vous de ces jeunes travailleurs, de ces étudiants, de ces retraités qui ne pourront plus assurer le paiement de leur loyer à partir de l’année prochaine ? Dans un autre registre, l’agriculture et l’alimentation, le compte n’y est pas non plus. La seule mesure que nous pouvons saluer, ce que je fais, au nom de mon groupe, est l’exclusion de l’huile de palme de la liste des biocarburants. Cette mesure a été acquise de haute lutte, dans la nuit de mardi à mercredi, contre l’avis du Gouvernement. Mais le texte ne comporte aucune mesure pour que notre agriculture s’oriente vers un modèle plus durable. Pourtant nos paysans sont des acteurs de la transition écologique, et il faut cesser de les présenter comme des opposants au respect de l’environnement. Production agricole et respect de l’environnement sont les deux faces d’une transition impérative pour préserver nos biens communs : l’eau, l’air, les sols. Pour effectuer cette transition, il faut des acteurs publics forts. La transition écologique nécessite des investissements publics importants, notamment dans la recherche, afin de trouver des solutions toujours plus efficaces et innovantes. Mais, là encore, votre majorité fait des choix désastreux. Pourquoi continuer à accorder « un pognon de dingue », les 6,2 milliards d’euros du crédit d’impôt recherche, aux entreprises qui ne font pas avancer la recherche ? Le crédit impôt recherche a tout au plus financé le changement de titre de certains directeurs commerciaux, devenus, du jour au lendemain, des directeurs recherche et développement, des soi-disant chercheurs, qui ne cherchent rien d’autre que le profit de leur entreprise. Cet argent aurait une bien plus grande utilité s’il avait été réellement consacré à la recherche, par exemple par le CNRS – le Centre national de la recherche scientifique –, qui en a cruellement besoin. Nous investissons à peine environ 1 % de notre PIB dans la recherche, ce qui est bien insuffisant pour les objectifs de transition écologique que nous nous devons de respecter. C’est le marqueur d’un manque de volonté politique criant. À titre de comparaison, les pays nordiques, à l’avant-garde dans la recherche de solutions innovantes pour la transition écologique, consacrent jusqu’à 3 % de leur PIB à la recherche. Avec le budget que nous allons voter, nous sommes bien en retard. Nous avons besoin d’acteurs publics forts pour proposer des solutions à la sortie du poison du glyphosate ; nous avons besoins d’acteurs publics forts pour lutter contre la malbouffe, fléau moderne qui tue tous les jours ; nous avons besoin d’acteurs publics forts pour sortir du nucléaire. Et pourtant, vous faites le choix de couper dans le périmètre de l’écologie, de supprimer des postes dans le ministère et chez ses opérateurs. Ce sont des pertes de moyens humains, techniques et matériels, des pertes de compétences dont nous ne pouvons pas nous passer. Certes le budget de l’écologie augmente d’1 milliard d’euros, mais par rapport aux 34 milliards que rapporte la TICPE – la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques –, c’est une goutte d’eau, d’autant qu’en 2019, seulement 19 % des recettes de cette taxe affectées directement à la transition écologique. En conclusion, je voudrais prendre l’exemple d’un contribuable qui symbolise à lui seul l’esprit et la lettre de votre projet de loi de finances, votre vision de la justice fiscale et environnementale ; ce contribuable, ou plutôt, devrais-je dire, ce non-contribuable, est l’un de ces fraudeurs fiscaux que le ministre Darmanin entend traquer sur les réseaux sociaux. Alors je me suis mis dans la peau d’un limier virtuel du ministère des finances. Le fraudeur est sournois, et il m’a fallu de longues recherches – environ une demi-minute – pour tomber sur les photos de son yacht : vous savez, ce genre d’embarcation de fortune – ou plutôt, devrais-je dire, d’embarcation de la fortune – qui navigue avec du gazole exonéré de taxes, ce genre de radeau dont le propriétaire n’est pas officiellement le propriétaire, car il appartient à une société maltaise : c’est plus pratique pour ne pas payer d’impôts, alors que cette coquille de noix vaut 130 millions d’euros. Pour être certain que la police fiscale ne rattrape pas ce propriétaire, au cas où, ayant autant de chance que moi, elle tombait inopinément sur ses photos Facebook, ce bateau navigue sous pavillon des îles Caïmans. Le bateau de Bernard – ou Arnaud, je ne me souviens pas bien de son prénom – s’appelle Symphony : un nom poétique pour cette ode à l’évasion fiscale ! Pourtant il serait aisé de jouer une tout autre partition, une partition en justice fiscale majeure : en établissant, par exemple, l’impôt universel, appelé aussi taxation différentielle. Dans ce système, le citoyen français, où qu’il réside dans le monde, doit s’acquitter de sa contribution à hauteur de ses moyens ; s’il paie moins d’impôt là où il réside, alors il doit payer la différence avec l’impôt qu’il aurait dû acquitter en France. Ce ne serait jamais que le retour de l’adage classique : « De chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins. »[[M. Jean-Luc Mélenchon applaudit]] En traquant la fraude fiscale et l’optimisation, on pourrait récupérer quelques dizaines de milliards d’euros récupérés de façon simple et basique. Lorsque ces milliards seront enfin revenus dans le pot commun, celui de l’intérêt général, ils permettront d’écrire cette nouvelle partition. Ce serait aussi une partition en transition écologique. Aujourd’hui, le 1 % des contribuables les plus aisés émettent quarante fois plus de carbone que les 10 % de nos concitoyens les plus modestes. Et les Français paieront quatre ou six fois plus de taxe carbone que les industriels comme Total, qui est le dix-neuvième pollueur mondial ! Autant dire qu’il y a là des marges de progrès incroyables pour réaliser la transition écologique qui profitera à tous. C’est une urgence absolue, comme l’a rappelé le GIEC – le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – dans son dernier rapport il y a quelques semaines : nous avons maintenant deux ans pour changer de trajectoire. Mais de cette urgence et de ce bon sens, rien ne remonte jusqu’à vous : ce budget pour 2019 est sans rupture, sans changement de trajectoire pour essayer de sauver un écosystème compatible avec la vie humaine. Il suffit, pour s’en convaincre, de noter l’absence de nos plus hauts dirigeants lors de la COP24, qui vient de déboucher sur un fiasco. Ce budget de l’État, c’est une année de plus de perdue sur les deux ans dont nous disposons. Il est donc impératif de le réécrire : c’est pourquoi je demande son renvoi en commission.[[M. Jean-Luc Mélenchon applaudit]]
Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Éric Coquerel.
Pour deux minutes !
Il est dommage que mon intervention vienne en premier : j’espérais pouvoir répondre aux explications de vote des autres groupes. J’en profiterai néanmoins pour compléter l’intervention précise de mon collègue Loïc Prud’homme. Je voudrais revenir sur un point que j’ai évoqué brièvement tout à l’heure. Une chose nous étonne : alors que tous les groupes d’opposition vous mettent en garde, vous avez refusé d’amoindrir le choc pour les collectivités territoriales que représente la baisse de la dotation globale de fonctionnement, qui diminuera de 467 millions d’euros, après avoir déjà diminué de 3,9 milliards en 2017 et 2018. Or on sait qu’il y a un lien, dans les zones difficiles, entre les inégalités territoriales et le mouvement des gilets jaunes. De la même manière, le Sénat, par suite d’un appel lancé par des parlementaires de tout bord au Premier ministre en faveur de la Seine-Saint-Denis, a décidé d’instituer un fonds de solidarité interdépartemental qui permettrait à ce département de récupérer un peu de l’argent des départements riches. Vous avez annulé cette mesure d’un trait de stylo, alors que le Sénat et tous les groupes d’opposition de l’Assemblée nationale y étaient favorables. J’ai évoqué tout à l’heure la question des chambres de commerce et d’industrie, les CCI. Vous ne vous attendiez peut-être pas à ce que les Insoumis ou les communistes les défendent, mais nous vous engageons à ne pas diminuer leurs dotations : c’est une revendication qui est exprimée partout, notamment en zone rurale. Là encore, vous avez laissé passer l’occasion, en balayant ces demandes d’un revers de main. Ce budget vous fournissait l’occasion de réparer plusieurs des erreurs que vous avez faites. S’il n’y avait pas eu le mouvement des gilets jaunes, vous n’auriez même pas essayé de réparer certaines d’entre elles – je pense notamment à l’augmentation de la taxe carbone. Mais, une fois de plus, nous jugeons que n’allez pas assez loin. Votre réponse est à côté de la plaque ; c’est pourquoi le groupe La France insoumise soutient cette motion de renvoi en commission.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera cette motion de renvoi en commission. Un certain nombre d’amendements que nous avions déposés, afin d’ouvrir certains horizons en modifiant ce projet de loi, ont été déclarés irrecevables : ils ne seront donc pas examinés en séance publique. Nous considérons qu’il faut revenir sur cette discussion, qu’il faut lui donner de l’espace. Un débat très important a lieu dans notre pays : nous devons être à la hauteur, nous devons répondre aux aspirations à une plus grande justice sociale et une plus grande justice fiscale qui s’expriment dans tout le pays. Or le budget que vous nous proposez n’y répond absolument pas. Au fil du temps, vous avez accepté de reculer légèrement sur certains points. C’est insuffisant : il faut à présent avancer dans la bonne direction. C’est pourquoi nous devrions nous donner du temps supplémentaire pour débattre, pour délibérer, pour examiner ces dispositions, pour en examiner d’autres. Cela nous permettrait d’améliorer ce budget. Alors vous pourriez – pour reprendre l’expression employée par un orateur de la majorité – vraiment le voter avec joie. Nous sommes fondamentalement opposés aux orientations de ce projet de loi de finances. Nous vous proposons donc d’ouvrir une discussion qui permette de prendre réellement en compte ce qui se passe dans notre pays, et les aspirations auxquelles j’ai fait référence tout à l’heure. Le Premier ministre a expliqué que les questions qui se posent aujourd’hui viennent de loin. Il a raison sur ce point. Cela signifie qu’il faut prendre le temps d’une véritable réorientation. Ce n’est pas ce que vous faites par ce projet de loi de finances : vous vous contentez de légers bricolages, en maintenant votre cap, qui est profondément libéral. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera donc cette motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Éric Coquerel applaudit également]]
Très bien !
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Messieurs les ministres, je ne reviendrai pas sur les données économiques que Gilles Carrez a bien exposées tout à l’heure, ni sur les arguments qu’il a défendus lors de la présentation de la motion de rejet préalable. Je voudrais revenir, plus concrètement, sur certaines mesures. Le Président de la République a récemment annoncé, lors de sa grande allocution à la télévision, qu’il a compris le message des gilets jaunes et qu’il ferait preuve d’un peu plus d’humanité. C’est du moins ce que nous espérions : qu’il soit moins distant vis-à-vis des Français. Force est de constater que ce message, destiné à l’ensemble de nos concitoyens, n’a pas été appliqué ici à l’Assemblée nationale. Vous, messieurs les ministres, comme vous, mesdames et messieurs les membres de la majorité, vous avez une vraie difficulté à entendre les oppositions. Il suffit de regarder certaines mesures, comme celle qui concerne les CCI. Vous ne pouvez pas dire que la solution retenue en la matière soit satisfaisante ! Avec les réductions des taxes affectées aux centres techniques industriels, vous porterez atteinte à la compétitivité d’entreprises appartenant à des filières innovantes. Par la taxe d’assurance sur les contrats de crédit, qu’il s’agisse de crédits immobiliers ou de crédits à la consommation, vous ponctionnerez 600 millions d’euros sur les ménages. Ce n’est pas une mesure de pouvoir d’achat, loin s’en faut ! Enfin, en matière de transition énergétique, vous avez refusé nos amendements tendant à prendre en compte les carburants d’origine agricole. Vous avez balayé toutes ces propositions d’un revers de main. Encore une fois, c’est une erreur, car la crise que connaît notre pays est profonde. Il ne suffit pas de dire que vous l’entendez : il faut prendre des mesures concrètes pour en sortir. Cette crise traduit un sentiment de déclassement, un sentiment d’abandon : c’est ce que ressentent les habitants des territoires ruraux. Or ce projet de loi de finances ne comprend aucune mesure en faveur des territoires ruraux, loin de là. Le groupe Les Républicains ne votera toutefois pas cette motion de renvoi en commission, car ce n’est pas la solution.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Sans surprise, nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission, notamment en raison du timing très serré que nous devons respecter. Nous regrettons toutefois de ne pas avoir suffisamment de visibilité, notamment en ce qui concerne l’évolution du déficit public. Nous n’en soutenons pas moins ces mesures d’urgence qui répondent en grande partie aux attentes de nos concitoyens. C’est donc dans un esprit de responsabilité que nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission. Bien entendu, nous resterons attentifs à l’exécution de ce budget, et à son effet sur le pouvoir d’achat des Français.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Nous voici arrivés à la lecture définitive du projet de loi de finances pour 2019. Chaque jour, nos concitoyens, surtout ceux d’outre-mer, voient les services publics reculer. Fermeture de bureaux de postes de proximité, de lits dans les hôpitaux, de classes dans les écoles, de tribunaux de proximité : chacun voit la République s’absenter des zones rurales, des quartiers populaires et des territoires d’outre-mer. Les gens constatent, jour après jour, qu’ils ont de plus en plus de mal à joindre les deux bouts ; les moins fortunés s’aperçoivent que leur compte en banque est de plus en plus tôt dans le rouge. Et pendant ce temps, vous offrez des milliards à vos amis les riches !
Eh oui !
C’est ce qui a fait naître le grand mouvement de contestation sociale que nous connaissons. À La Réunion, ce mouvement a été ample et fort : vous avez décidé d’y répondre en envoyant les CRS, avec des gaz lacrymogènes et des grenades. Puis vous avez parachuté une ministre : elle a annoncé des mesures déjà votées, en croyant que les créoles resteraient calmes ! Dans ce budget, il manque beaucoup, beaucoup d’investissements. Je ne prendrai que l’exemple du budget de la mission « Outre-mer », que vous avez annoncé en hausse de 10 millions d’euros. Très bien, mais c’est un mensonge, et vous le savez ! Rapporté à l’inflation et à l’augmentation de la population, le budget n’augmente pas ; pire, il baisse de 1,2 % par rapport à l’an dernier ! Pour rester à niveau, il manque 25 millions d’euros. Rien sur le logement ; rien sur la qualité de l’eau ; rien sur l’accompagnement de nos personnes âgées ; rien sur la formation et l’emploi des jeunes. ; rien sur la pauvreté et le chômage généralisés ; rien sur l’accès à la santé ; rien sur la protection de notre environnement ; rien pour relancer l’économie. À la place, vous avez décidé de totocher l’abattement fiscal, de totocher les entreprises en supprimant la TVA non-perçue récupérable, de totocher les aides sur les logements sociaux, et j’en passe. Malgré cela, l’outre-mer restera debout, libre de penser et d’agir en son âme et conscience. En prononçant ce mot, libre, je ne peux qu’adresser une pensée profonde à mon île, La Réunion. Nous sommes aujourd’hui le 20 décembre 2018. Le 20 décembre 1848, il y a 170 ans, La Réunion connaissait en effet l’abolition de l’esclavage. En cette date anniversaire… S’il vous plaît, messieurs les ministres, ce serait bien de m’écouter…[[Conciliabules]]
Mais bien sûr.
…parce qu’un jour comme aujourd’hui n’est pas un jour comme les autres. En cette date anniversaire, bonne fête de la liberté aux Réunionnaises et aux Réunionnais ! Je vois que cela n’intéresse pas du tout MM. les ministres.[[Conciliabules]]
Vous pourriez écouter, tout de même, messieurs les ministres !
Bonne fête aux Réunionnaises et aux Réunionnais qui vivent dans l’Hexagone. J’ai une pensée pour eux car beaucoup se lèvent à quatre heures du matin pour aller travailler dans le froid, alors qu’aujourd’hui est un jour férié à La Réunion car on y célèbre l’abolition de l’esclavage. J’ai aussi une pensée pour les Réunionnaises et les Réunionnais qui vivent dans les autres outre-mer ou ailleurs dans le monde.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI, GDR et SOC]] Bonne fête à tous les Français et à vous tous qui êtes dans cet hémicycle.
Merci !
Maintenant, permettez-moi de terminer en créole s’il vous plaît, car aujourd’hui n’est pas un jour comme les autres. Je le redis : aujourd’hui n’est pas un jour comme les autres.[[M. Jean-Hugues Ratenon prononce plusieurs phrases en créole réunionnais]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Évitez de parler en patois bourbonnais ![[Sourires]]
Nous votons aujourd’hui le budget de la nation, mais que les choses soient dites avec force, messieurs les ministres : la partie n’est pas finie, elle ne fait que commencer. Dès cet après-midi, nous continuerons à porter le fer et défendrons avec force les propositions que nous portons depuis notre arrivée dans cet hémicycle, il y a maintenant dix-huit mois, toutes ces propositions garantes de la cohésion de notre pays, respectueuses des valeurs républicaines, tournées vers le bien commun et le mieux vivre ensemble. Mes chers collègues, cette colère saine, qui anime notre peuple et irrigue les territoires depuis plusieurs semaines, nourrit notre combat pour l’égalité et la justice sociale. L’espoir renaît et commence à chasser le fatalisme ; l’idée qu’on n’y peut rien s’efface doucement. Créer des richesses, bien sûr, même s’il faut se demander dans quelles conditions, mais les répartir surtout ! Toutes nos propositions sont inscrites dans ce cadre. De richesses, parlons-en. Que les choses soient claires : notre pays n’en a jamais créé autant. Mais comme l’immense majorité de nos concitoyens, le grand nombre, tous ces travailleurs, ces précaires, ces retraités et ces jeunes n’en voient pas la couleur, il n’y a pas à chercher bien loin l’explication de cette mobilisation unique que connaît notre pays. Notre pays n’a jamais été aussi riche, disais-je, ce qui rend plus inacceptable encore le chômage, la pauvreté, les inégalités, les fractures sociales et territoriales, l’absence de réponse d’ampleur à la crise écologique. Or nos concitoyens, qu’ils soient de métropole ou d’outre-mer, aspirent à vivre dignement et à être respectés. Ils ont le sentiment légitime d’avoir payé pour cette crise dont ils ne sont pas responsables. Ils ont ce sentiment d’avoir été sacrifiés sur l’autel de la mondialisation. Ils souhaitent désormais voir leur quotidien s’améliorer, à travers notamment une meilleure répartition des richesses. Or la loi de finances pour 2019 va à rebours de cette aspiration. Plutôt que d’affronter les mécanismes qui conduisent à ce qu’une minorité capte une part toujours plus grande des richesses créées, votre budget les attise ! Il met de l’huile dans la machine à inégalités. Il met de l’huile sur le feu. En effet, quelles mesures prenez-vous pour que notre pays cesse de parader sur le podium des dividendes distribués aux actionnaires depuis plusieurs années maintenant ? Face aux cris du peuple, vous érigez des digues afin de rendre intouchables la fiscalité du capital, l’ISF, la flat tax, le double CICE à 40 milliards d’euros, et toutes ces mesures au profit du petit nombre. Les annonces du Président de la République que nous examinerons cet après-midi ne sont ni plus ni moins qu’un écran de fumée, un os à ronger, une stratégie de diversion pour qu’il ne soit pas porté atteinte aux clés de voûte de votre projet politique : la sacro-sainte compétitivité des entreprises et la liberté de circulation des capitaux. Voilà donc les intouchables, vos totems qui vous conduisent à mettre sur pied la prime d’activité, usine à gaz qui conduira à faire financer par le peuple lui-même cette mesure qui lui est destinée. Pas question de toucher aux plus fortunés : cette philosophie anime tout votre budget. Ainsi demandez-vous aux outre-mer de financer eux-mêmes leur propre développement, tournant le dos à la solidarité nationale. Vous comprendrez donc pourquoi nous voterons contre votre projet de loi de finances. Fidèles à nos valeurs, attachés à l’expression de nos concitoyens dans les territoires, nous avons abordé ces débats de manière constructive, tenté de nouer le dialogue pour trouver des solutions aux difficultés de notre pays et lui permettre de relever les défis auxquels il est confronté. Quatre lignes directrices ont animé les députés communistes et GDR tout au long de ces derniers mois : garantir à tous nos concitoyens des moyens pour leur permettre de vivre dignement ; redonner du souffle à nos services publics pour garantir à la fois un meilleur maillage territorial et un maillage territorial ambitieux ; lutter contre l’évasion fiscale, cancer de l’économie, et réformer notre fiscalité pour en garantir la progressivité tant pour les entreprises que pour les ménages afin que les petits payent petit et les gros payent gros ;...
Je ne sais pas comment il faut le prendre, monsieur le rapporteur général ![[Sourires]]
Ce n’est pas une question de poids !
Ah !
…réussir la transition écologique, ce qui implique des investissements publics d’ampleur qu’il convient de financer par des instruments innovants, notamment par la création d’une contribution de solidarité pour la planète. Face aux certitudes d’un nouveau monde qui s’effritent,…
Exactement !
…nous sommes plus que jamais persuadés du bien-fondé de ces quatre lignes directrices et continuerons à les porter, ici et partout en France, pour répondre aux aspirations du peuple. Personne ne peut avoir raison contre tous !
Bravo !
La parole est à M. François Pupponi.
Disons-le clairement : nous ne pouvons pas aborder la lecture définitive de ce projet de loi de finances pour 2019 sans évoquer le mouvement des gilets jaunes, qui aura marqué nos débats budgétaires jusqu’au bout. Au groupe Libertés et territoires, nous sommes particulièrement attachés à la défense de la justice sociale, à la lutte contre les fractures territoriales, ainsi qu’à la promotion d’un modèle de développement soutenable, que ce soit sur le plan environnemental ou sur le plan des finances publiques. Ce sont d’ailleurs les principaux enjeux soulevés par ce mouvement. C’est pourquoi nous considérons que ce budget aurait dû répondre à trois questions : est-il socialement juste et économiquement efficace ? Favorise-t-il la transition écologique ? Respecte-t-il nos engagements européens ? Nous considérons qu’il n’est pas juste, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement a été contraint d’apporter en urgence, et dans une certaine improvisation, une réponse significative à la question du pouvoir d’achat par le texte que l’Assemblée nationale examinera tout à l’heure. Or les mesures annoncées soulèvent de véritables difficultés puisque les principaux bénéficiaires de la désocialisation et de la défiscalisation des primes de fin d’année seront les salariés des grands groupes et non ceux des TPE-PME. Vous accentuez donc les inégalités entre les Français. Et quid des fonctionnaires qui ne toucheront pas cette prime ? Vous oubliez cinq millions et demi de Français qui travaillent dans la fonction publique et qui voient déjà leur point d’indice stagner depuis le début du quinquennat. D’un autre côté, vous annoncez l’annulation de la hausse de la CSG pour les retraités mais, je vous le rappelle, 13,5 millions de retraités n’étaient pas touchés par cette hausse : que faites-vous de ces retraités hors minimum vieillesse ? Il s’agit d’une mesure qui ne règle pas le problème des petites retraites ! Et puis vous avez annoncé un gain de 100 euros par mois pour les personnes touchant le salaire minimum, ou finalement – pardon –, un sur deux selon vos dernières déclarations. À cette fin, vous avez ouvert 2 milliards d’euros de crédits sur la mission « Solidarités, insertion, égalité des chances » pour financer cette mesure mais, vous le savez, c’est insuffisant et vous devrez y revenir. Enfin, ce budget n’est pas juste car il ne permet pas de lutter contre les inégalités territoriales. Et si je remercie M. le ministre de l’action et des comptes publics de nous avoir envoyé les simulations et les résultats, ceux-ci ne font que le confirmer : par exemple, en 2019, la Seine-Saint-Denis perdra malheureusement 2 millions d’euros de DPV – dotations politique de la ville – alors que je ne crois pas que ce soit un des départements les plus riches. De surcroît, la péréquation horizontale s’arrête et la péréquation verticale ralentit avec ce projet de loi de finances 2019 : les chiffres sont là, et ils sont édifiants. Vous faites un choix politique qui est dramatique en prenant le risque d’accentuer les fractures territoriales, d’autant plus que ce projet de loi de finances prévoit de très lourdes baisses pour les taxes affectées aux chambres de commerces et d’industrie. Cette mesure se fera au détriment des petites CCI de nos territoires et donc des petites entreprises. Les CCI sont pourtant un acteur de proximité grâce à leur maillage territorial, et, dans de nombreux territoires ruraux ou enclavés, l’un des derniers services publics présents pour le développement de ces entreprises. C’est à cela que vous vous attaquez ! Concernant la transition écologique, je passerai sur le fait que le Gouvernement a annoncé qu’il renonçait au doublement de la prime d’acquisition d’un véhicule moins polluant, à l’extension du chèque-énergie et au relèvement du barème kilométrique avant de renoncer à supprimer ces mesures, à peine deux heures plus tard… Cela démontre que, en matière de transition énergétique, vous vous cherchez toujours : la suppression de l’avantage fiscal pour l’huile de palme ou la réintroduction de l’éligibilité des fenêtres au crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE – ne sont pas suffisants pour masquer l’ampleur de vos renoncements. Je pense aussi à la suppression du prêt à taux zéro dans le neuf, dispositif que le Sénat avait pourtant maintenu, suppression qui va durement impacter les zones rurales. D’ailleurs, l’année dernière, par effet miroir, vous avez supprimé le PTZ ancien dans les zones tendues, ce qui a eu un impact important sur la réhabilitation du bâti existant. Enfin, nous regrettons que ce texte ne respecte en aucun cas nos engagements européens. Ceux-ci exigent une réduction de notre déficit structurel de 0,5 point de PIB contre seulement 0,2 point prévu, et ce avant vos annonces. Vous ne respectez pas nos engagements européens, pire, vous nous en éloignez ! Pour autant, notre groupe considère que les mesures d’urgence que vous avez annoncées étaient nécessaires. Mais nous regrettons que vous soyez si flous sur la manière dont vous comptez les financer. Elles dégradent tout de même le déficit de 8,5 milliards ! Derrière ce chiffre, il y a une inquiétude partagée par de nombreux Français : qui payera l’addition ? Vous jonglez avec les chiffres et vous perdez les Français qui ne vous suivent plus – tout comme nous, d’ailleurs. Quelle cohérence y a-t-il à discuter d’un budget alors même que l’on va voter 10 à 15 milliards d’euros de dépenses supplémentaires quelques heures à peine après le vote du présent texte ? Ce budget nous apparaît donc peu sincère. Par ailleurs, les méthodes que vous employez montrent souvent le peu de respect que vous avez à l’égard des oppositions et de l’ensemble du Parlement. Nous regrettons que vous n’ayez pas été plus à l’écoute de nos propositions. Votre projet de loi de finances n’apporte aucune réponse pérenne aux inégalités sociales ou territoriales et ne prépare en rien l’avenir du pays. C’est pourquoi notre groupe votera à nouveau majoritairement contre le projet de loi de finances pour 2019.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – Mme Christine Pires Beaune et M. Jean-Paul Dufrègne applaudissent également]]
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Ces dernières semaines, en même temps que la colère s’exprimait en France, j’ai tiré le fil des années passées : le centre-ville devenu désert de Varennes-sur-Allier où mes grands-parents avaient leur charcuterie, alors qu’y a plus de vingt ans, il était encore bien animé ; le souvenir de cette campagne de Haute-Loire où je passais mes vacances chez mes grands-parents maternels à Soubrey, lieu-dit de Salettes, commune de 140 habitants où il n’y avait déjà plus de services publics ; je me souviens aussi de Châtel-Montagne, en Montagne bourbonnaise, déserté par ses artistes il y a déjà quelques années. Ces territoires où sont mes racines, où je suis née, où j’ai grandi, ne sont pas la France oubliée : ils sont la France, celle qu’on aime, si diverse par sa géographie et par ses habitants , cette France à qui on veut redonner de l’optimisme et avec qui on veut se projeter dans l’avenir.[[Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La France que vous sacrifiez !
La France est une République une et indivisible, avec toute sa diversité.
Vous la fragmentez !
Je ne sais pas si j’ai compris la colère des Français, mais ce que je sais, c’est que je l’ai ressentie. Je ne saurais dire si cette colère ressemble, de près ou de loin, à cette colère que j’ai également ressentie lorsque j’ai pris conscience de la différence d’accès à la culture entre la ruralité et la ville, de la différence entre le niveau de la formation dispensée par les universités parisiennes et celles de province, et lorsque j’ai pris conscience que même si on travaillait dur, la liberté n’était pas toujours acquise et que les conditions de travail n’étaient pas les mêmes pour tous : j’avais parfois l’impression que le débat démocratique m’échappait. J’ai transformé cette colère, ma colère, en un engagement, d’abord associatif, puis politique : je me suis alors engagée en faveur d’un projet qui m’a semblé proposer des réponses en vue de réduire les inégalités à la base, afin que chacun reprenne le pouvoir sur sa vie et prenne ses responsabilités en main.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM]] Il s’agit d’un projet au sein duquel la souveraineté se voit renforcée grâce à un projet européen. Que serait en effet la France dans le monde sans l’Union européenne ? C’est également un projet ambitieux pour la transition écologique.[[Mêmes mouvements]] C’est cela que continue à dire ce budget, d’abord à travers, notamment, un renforcement des crédits de l’enseignement scolaire ou encore de la solidarité. C’est un budget qui, avec la réforme de l’impôt sur les sociétés, prend le chemin de la convergence européenne, un budget qui fait une place importante à la compétitivité des entreprises et un budget à forte connotation écologique, même si la trajectoire carbone a été annulée. Vous savez pourtant à quel point j’y croyais, et continue d’y croire car à mes yeux elle est un véritable moyen de transformation de notre modèle économique.
Mais il ne doit pas être punitif !
Ce qu’a mis en avant ce rejet de la fiscalité sur le carbone,…
De la fiscalité tout court !
…c’est notre incapacité à mettre en place des politiques publiques de transition. Le monde politique perd la notion du temps. J’ai en effet parfois l’impression que nous ne savons plus gérer que l’urgence ou le temps long, et que nous avons du mal à gérer l’entre-deux.
Peut-être est-ce parce que vous êtes trop subtils et trop intelligents ?
Il s’agit de savoir comment on va du point A au point B, à quel rythme et avec quelle adhésion. Très pratiquement, puisqu’il faut associer la question de la vulnérabilité à celle de la transition écologique, appuyons-nous, dans les territoires ruraux, sur des relais auxquels on ne pense pas forcément, comme les centres communaux d’action sociale, qui sont des acteurs clefs de nos territoires ruraux en matière sociale. Ils pourraient constituer, s’agissant des aides à la transition écologique, un vrai relais d’information et d’accompagnement pour ces familles comme pour ces personnes âgées vulnérables que ces centres sociaux connaissent si bien. Ce début de réponse opérationnelle m’a été soufflé à l’oreille par des Français en colère.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Un mot, enfin, de nos dépenses publiques. J’ai retrouvé le week-end dernier dans mon grenier un livre datant de 1989 : L’Impuissance publique . Il dressait le même constat : il y a trop de dépenses, et les Français ont toujours l’impression que la fiscalité de l’État est toujours plus importante. Trop présent ou pas assez, l’État est mal présent.
Enfin !
S’agissant de la dépense publique, tous les rapports ont été écrits. Prenons donc désormais notre courage à deux mains et réformons la dépense publique.
Que comptez-vous faire ?
Faisons cette réforme ensemble, avec l’administration.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Le choc social et budgétaire de cette fin d’année ne nous laisse plus le choix.
C’est le moins qu’on puisse dire !
Il doit être un point de non-retour pour la réforme de l’État.
Et pour endetter la France ?
Moins de dépense publique ne veut pas nécessairement dire moins de service public :…
Bien sûr que si !
…cela veut dire un service public plus efficace et de meilleure qualité.
Un service public privatisé, surtout !
Finalement, il faudra que soient à notre rendez-vous de l’année prochaine plus d’Europe, plus de démocratie ainsi qu’une réforme des dépenses publiques et de l’impôt. Vous pouvez, messieurs les ministres, compter sur votre majorité pour conduire ces réformes. En attendant, le groupe de La République en marche votera ce budget profondément transformé depuis sa première lecture, pour réformer avec les Français. J’en termine par des remerciements. Je remercie M. le président de la commission des finances pour sa rigueur parfois douce et M. le rapporteur général pour sa décontraction exigeante – vous aurez compris que j’aime les oxymores –, MM. les ministres pour leur écoute, leurs équipes pour le travail que nous avons pu accomplir avec elles, ainsi que les services de l’Assemblée nationale qui nous ont suivis tout au long de ces débats.[[Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Nous nous retrouvons ici pour la lecture définitive du projet de loi de finances pour 2019, un projet de loi qui aura été au cœur d’une actualité brûlante et qui aura été totalement bouleversé par le mouvement des gilets jaunes. Je me souviens que, le 24 septembre, le Gouvernement fanfaronnait en présentant ce budget initial. Depuis, la donne a changé et la situation économique et sociale vous a, messieurs les ministres, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, rappelé à un peu plus d’humilité et à un peu moins d’obstination.
Eh oui !
Que d’évolutions, en effet, depuis le 24 septembre ! Si le déficit prévu à cette date s’élevait à 2,8 points du PIB, il s’établit aujourd’hui à un niveau largement supérieur. Effectivement, le budget est devenu, en quelques minutes, le 10 décembre dernier, au regard des annonces qui ont été faites par le Président de la République, insincère. Il aura d’ailleurs fallu attendre l’aube du mercredi 19 décembre pour découvrir un déficit budgétaire de l’État dégradé de 8,6 milliards d’euros : 8,6 milliards qui conduisent à un déficit de 107,7 milliards d’euros, soit 3,2 % du PIB. Vous vous êtes réjouis, messieurs les ministres, au moment où vous nous avez présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2018, du fait qu’il n’était pas un projet de loi de finances bis et qu’il ne comportait pas de nouvelles mesures fiscales. Nous nous sommes, alors, réjouis de cette méthode. Quel gâchis, cependant, compte tenu de ce que vous faites là au regard d’un projet de loi de finances qui a complètement évolué ! L’on note, c’est vrai, plusieurs changements, comme la suppression de la hausse de la trajectoire carbone. Si nous nous en réjouissons, nous regrettons que vous ne nous ayez pas écoutés beaucoup plus tôt. Si nous nous réjouissons tout autant, bien entendu, de l’abandon de la suppression du tarif réduit de la taxe sur le gazole non routier, là encore, quel dommage de ne pas nous avoir entendus beaucoup plus tôt ! Que dire aussi de l’ouverture des crédits, de l’ordre de 2,7 milliards d’euros, destinés à financer la nouvelle prime d’activité, sur laquelle nous aurons l’occasion de revenir cet après-midi ? Pour le coup, elle ne répond pas tout à fait à l’annonce du Président de la République, qui avait indiqué que chaque personne au SMIC disposerait in fine de 100 euros de plus par mois. Or ce n’est pas le cas. De plus, et c’est beaucoup plus grave, comme Gilles Carrez l’a souligné il y a un instant, toutes les dépenses présentées, dont certaines vont être votées cette nuit, ne figurent pas dans ce projet de loi de finances : c’est par exemple le cas du coût de l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires dès le 1ᵉʳ janvier 2019, qui s’élève à quelque 2,5 milliards d’euros. C’est également le cas d’autres dispositifs comme l’annulation des 1,7 point de CSG pour certaines retraites, qui ne figurent ni dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ni dans le projet de loi de finances. Aucun crédit budgétaire n’est présenté non plus concernant l’extension du chèque énergie ou le doublement de la prime à la conversion de certains actifs qui changent de véhicules. Le budget que vous nous demandez de voter est donc, en fait, un peu virtuel et surtout éphémère. Que dire aussi de la croissance, qui déjà s’effrite un peu plus, et pour laquelle les hypothèses n’ont pas du tout été ajustées ? Il y a quelques jours, l’INSEE a revu à la baisse ses hypothèses en la matière : ainsi, la croissance de l’année 2019 pourrait ne pas dépasser 1,3 % du PIB, alors que l’hypothèse retenue était de 1,7 %. La croissance de 2018 finira probablement à un niveau qui pourrait être proche de 1,5 %, et non de 1,7 %.
Plutôt de 1,4 %.
Nous sommes déjà très loin du niveau de croissance de 2,3 % atteint en 2017, qui, de plus, n’était pas à mettre au crédit de votre majorité. L’écart entre ce taux de croissance, résultat de la majorité précédente, et celui de vos premières années de mandat signe le constat de votre échec.
Pire que sous François Hollande !
Et vous, qu’avez-vous fait quand vous étiez au pouvoir ?
Comment ne pas déplorer également qu’aucune ligne de crédit n’ait été prévue pour payer les 24 millions d’heures supplémentaires dues à nos policiers qui ont été très fortement mobilisés ces dernières semaines ?
On va le faire.
Ce qui est grave, c’est la situation de nos dépenses publiques, qui continuent, parce que rien n’a été fait, à augmenter. Madame Bénédicte Peyrol, je vous ai entendue dire qu’il fallait démarrer ce chantier : engagez-le donc ! J’y invite également la majorité. Depuis dix-huit mois, en effet, rien n’a été fait s’agissant des dépenses publiques, qui continuent d’augmenter en volume. Si nous vous entendons sur ce sujet, nous vous invitons à passer à l’action. C’est, de surcroît, un budget incohérent.
Et insincère et déséquilibré !
Il est incohérent que le Gouvernement et la majorité, qui se disent pourtant attachés à la transition énergétique, n’aient accepté aucun de nos amendements portant sur l’incorporation de biocarburants d’origine agricole. Incohérent, ce budget l’est également car le Gouvernement n’a rien fait en matière de pouvoir d’achat. Le seul effet du prélèvement à la source conduira à ponctionner les Français de plus de 2 milliards d’euros.
Je vous remercie, chère collègue.
Rends l’argent, Joël Giraud !
Pour toutes ces raisons, vous avez bien compris que le groupe Les Républicains ne votera pas ce budget, car il n’est ni courageux ni achevé : il est illusoire et n’est pas rassurant.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Après trois mois de travail intense, nous voici au terme de l’examen de ce projet de loi de finances pour 2019. Je veux profiter de ce moment pour saluer, au nom de mon groupe, les véritables avancées de cet automne. Je salue tout d’abord les vertus du printemps de l’évaluation, qui nous a permis de faire un meilleur travail, de qualité me semble-t-il, lors de l’examen de ce projet de loi de finances. A aussi été mise en œuvre, en même temps, la nouvelle organisation des commissions. Je veux saluer également, pour ce qui concerne le collectif budgétaire de fin d’année, le respect par le Gouvernement de ses engagements. Pour en venir au fond, nous le savons tous ici, ces dernières semaines nous ont obligés à revoir notre copie. C’est vrai. Rappelons-le, la loi de finances n’est pas une finalité, mais un moyen et le cadre dans lequel nous mettons en œuvre la politique publique – nos politiques publiques – et dans lequel nous les finançons. En 2019, plus que d’habitude, ce cadre aura vocation à évoluer et à s’adapter – dès cet après-midi, puis au printemps – s’agissant des questions du financement des mesures d’urgence et de la refonte de la fiscalité locale. Nous avons bien sûr entendu, Gouvernement comme majorité, l’urgence criée par les gilets jaunes. Alors oui, peut-être aurions-nous dû entendre plus vite, plus tôt et plus fortement l’importance de ces demandes. Il faut, je crois, savoir, sur les bancs de cette assemblée, rester modeste face à cette situation.
C’est difficile !
Je ne résiste pas au plaisir de reprendre les mots d’une maxime de La Rochefoucauld : « La modestie est au mérite ce que les ombres sont aux figures dans un tableau : elle leur donne de la force et du relief. » Faisant plus simple, Alain Juppé rappelait que faire preuve de modestie est toujours un exercice salutaire.
C’est difficile !
Si c’est difficile, le résultat est en définitive d’obliger notre majorité à accélérer le rythme de ce que nous souhaitons faire, en particulier en matière de baisse de cotisations sociales, de revalorisation des minima sociaux et d’augmentation de la prime d’activité. Il nous faut également aller plus loin et plus vite sur les heures supplémentaires. Toutes ces mesures redonneront du souffle à la consommation, donc à la croissance et, in fine, à la prospérité de notre pays. Nous aurons l’occasion de le redire dès cet après-midi lors de l’examen du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales : nous devons accélérer le rythme de nos réformes pour aller vers une plus grande justice sociale, une plus grande justice fiscale, mais également pour redéfinir une plus grande justice salariale. Nous le devons, finalement, pour redéfinir notre pacte social et pour réécrire un contrat social et civique qui unisse et rassemble les Français et qui soit établi avec eux, parce que notre France est bien plus belle et bien plus forte quand elle est unie.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM]] Tel est l’enjeu de la grande consultation qui va s’ouvrir dans quelques jours : chacun et chacune d’entre nous pourra – devra – y participer et reviendra enrichi de ces échanges et enthousiaste à l’idée d’affronter notre défi : celui de réécrire ce nouveau contrat social. Nous devrons également revoir, dès le début d’année 2019, le financement de ces mesures. J’en profite pour réaffirmer avec force que le groupe du MODEM fera des propositions très concrètes et raisonnables à ce sujet afin que le surcroît de pouvoir d’achat ne soit pas financé par la dette. C’est essentiel car, vous le savez, nous ne pourrions l’accepter. Il sera cependant temps d’en reparler dans quelques semaines. Le bon sens que nous puiserons dans ces futures rencontres nous aidera certainement. En attendant, notre groupe votera évidemment le projet de loi de finances.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM]]
Sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2019, je suis saisie par le groupe La République en marche et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Tout d’abord, je voudrais vous remercier, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, pour vos annonces relatives à l’open data, notamment pour la possibilité d’accès à Chorus offerte à tous les parlementaires. Nous avons entamé le marathon budgétaire le lundi 24 septembre. À cette date, vous n’imaginiez pas, messieurs les ministres – et nous non plus –, que nous nous retrouverions dans la situation actuelle et que le texte du budget pour 2019 aurait connu pareille évolution. Entre-temps, la colère des Français, expression d’un malheur social qui ne date pas d’hier, a explosé et vous avez dû concéder nombre de changements. L’orthodoxie budgétaire des 3 % de déficit, dont vous et vos collègues du Gouvernement ne cessiez de ressasser la règle, a été finalement abandonnée. La hausse de la taxe carbone fait désormais partie du passé, alors que M. de Rugy avait affirmé ici que le Gouvernement n’y renoncerait jamais. La revalorisation du chèque énergie, le retour de l’isolation des fenêtres dans le champ du crédit d’impôt pour la transition énergétique, c’est-à-dire nos propositions, refusées hier, sont aujourd’hui proposées par le Gouvernement et sa majorité, et c’est tant mieux. Je pourrais continuer la litanie de mesures ou de prises de positions à propos desquelles le Gouvernement a changé d’avis en l’espace de deux mois. Vous nous expliquerez sûrement qu’il s’agit non pas de revirements, mais d’une politique trop subtile que seules des personnes trop intelligentes comme Gilles Le Gendre ont la capacité de comprendre. La réalité est pourtant très simple : le Gouvernement bat en retraite et recule tous azimuts face à la contestation du peuple et aux Français vêtus de jaune, venus nombreux sur les ronds-points de France pour contester votre politique injuste et inefficace.[[M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.– Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Les mesures que vous proposerez cet après-midi sont leur victoire, mais que de temps perdu ! Depuis votre arrivée au pouvoir, il y a dix-huit mois, le groupe Socialiste et apparentés n’a cessé de vous alerter en formulant des propositions que vous n’avez cessé de repousser d’un revers de la main, pour finalement en accepter certaines dans l’urgence et dans une cacophonie gouvernementale généralisée. Lundi et mardi, lors de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances, vous nous avez proposé de voter certaines de ces dispositions avec la même conviction et la même énergie que celles que vous déployiez hier pour les refuser. Je ne reviendrai pas sur les mesures annoncées en novembre par le Premier ministre, auxquelles il a souhaité renoncer avant-hier avant de changer d’avis une nouvelle fois deux heures plus tard.
Eh oui !
Plutôt qu’une simple reculade, on appelait cela des « couacs » durant le mandat de François Hollande ! On est même en droit de se demander s’il y a encore un pilote dans l’avion. Plus grave, cela renforce la méfiance des Français dans la parole des responsables politiques, de tous les politiques.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Il est néanmoins un point sur lequel votre budget n’a pas évolué, c’est l’injustice fiscale. En la matière, Emmanuel Macron tient bon : l’augmentation de la fiscalité pour les grandes entreprises ou nos concitoyens les plus fortunés n’est toujours pas d’actualité. L’ISF reste un sujet tabou, un totem, que le président des très riches ne se résout pas à abandonner. La justice fiscale est pourtant au cœur du message que nous adressent les gilets jaunes et le rétablissement de l’ISF est plébiscité par les Français. En conséquence, le groupe Socialiste et apparentés a décidé d’activer la procédure prévue à l’article 11 de la Constitution et encore jamais utilisée : un référendum d’initiative partagée. Nous irons jusqu’au bout pour l’obtenir et faire que la voix du peuple conduise à la restauration de l’ISF. Mes chers collègues, comme en première et en nouvelle lecture, le groupe Socialiste et apparentés votera contre le projet de budget pour 2019.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.– M. Fabien Roussel applaudit aussi]]
La parole est à Mme Lise Magnier.
J’ai le plaisir de clore cette lecture définitive du projet de loi de finances pour 2019.[[Brouhaha]]
Un peu de silence, s’il vous plaît, chers collègues, afin que nous puissions entendre correctement l’oratrice.
Je tiens à remercier M. le président de la commission des finances, M. le rapporteur général, l’ensemble des collègues et l’ensemble des fonctionnaires qui nous ont permis de travailler dans les meilleures conditions possibles. L’examen du projet de loi de finances s’achève dans un contexte particulier, faisant suite à un mouvement de contestation important de vos choix politiques et à l’annonce de mesures prises par l’exécutif en faveur du pouvoir d’achat des Français. Toutefois, il est à noter qu’une bonne partie d’entre elles ne figurent pas dans le présent texte, ce qui nous empêche d’avoir une présentation sincère de l’atterrissage budgétaire et du niveau de déficit public qui sera atteint en 2019. Le Gouvernement se retrouve avec une équation impossible à résoudre, obligé qu’il est de dégrader la prévision de déficit public de 2,8 % à 3,2 % du PIB. Ce ne serait pas si grave si l’INSEE n’avait revu la prévision de croissance à la baisse, la fixant à 1,5 % du PIB au lieu de 1,7 %, ce qui entraînera une moindre recette fiscale – ce dont vous n’avez pas tenu compte dans le projet de loi. Certes, le Gouvernement a été contraint de réagir dans l’urgence pour que les mesures promises puissent entrer en vigueur dès 2019. Le groupe UDI, Agir et indépendants soutient ces dispositions qui visent à redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens. Il est toutefois dommage que cette réponse ait tant tardé, ce qui nous condamne à voter un texte à l’équilibre incertain, alors que depuis un an nous vous signalions l’injustice de certaines de vos décisions – je pense en particulier à la hausse de la CSG sur les retraites. Votre défi désormais est de restructurer l’action publique et la dépense publique pour alléger la fiscalité française.[[Brouhaha persistant]]
Chers collègues, je vous remercie de regagner vos places dans le silence, par respect par l’oratrice, dernière inscrite dans la discussion générale.
Je le redis : vous devez associer les fonctionnaires, tous les fonctionnaires, pour faire évoluer le service public, la fonction publique et la dépense publique efficacement. Faites-leur confiance : ils seront force de proposition si vous les considérez et si vous les associez à ces transformations nécessaires. Venons-en à cette version définitive du projet de loi de finances pour 2019. Qu’avez-vous décidé au cours de la nouvelle lecture pour aboutir à ce texte ? D’abord, vous avez décidé de supprimer le taux de TVA réduit à 5,5 % instauré par le Sénat sur les couches pour nourrisson et les protections contre l’incontinence. Comment pouvez-vous considérer qu’il ne s’agit pas là de produits de première nécessité, qui méritent un taux de TVA réduit ? Sincèrement, je m’interroge quant à votre capacité à entendre qu’il faut savoir prendre parfois des décisions de simple bon sens, et qui plus est favorables au pouvoir d’achat des Français. Ensuite, s’agissant des chambres de commerce et d’industrie, je crois que nous avons là l’exemple parfait de vos erreurs méthodologiques. Vous avez raison quant à la nécessaire adaptation du réseau des chambres consulaires, mais vous avez tort de commencer par leur couper les vivres et de vous interroger ensuite sur leur rôle, leurs missions, leur fonctionnement à venir. Normalement, on définit des objectifs et des missions et l’on ajuste ensuite les moyens pour y parvenir, on ne fait pas l’inverse ! Pire : vous revenez sur l’engagement pris, ici même, l’année dernière quant à la préservation de leurs moyens. Comment vous accorder notre confiance lorsque vous remettez en cause vos propres engagements ? D’autre part, nous vous exhortons à faire davantage confiance aux élus locaux. Le Président de la République s’y est d’ailleurs engagé lors de sa dernière prise de parole. Pourtant, vous avez supprimé l’article 79 bis A relatif au fonds de solidarité pour les départements de la région Île-de-France. Les élus des sept départements concernés s’étaient mis d’accord pour accroître la solidarité entre leurs départements. Cela n’avait aucun impact sur les finances de l’État, c’était juste un fonds de solidarité entre départements d’une même région. Eh bien non, vous l’avez rejeté ! Est-ce cela, pour vous, prendre en considération les élus locaux ? Enfin, et c’est peut-être le pire, pour ce qui est de la fiscalité écologique, vous nous avez prouvé que vous ne changerez pas de méthode. Les Français vous ont fait comprendre qu’ils refusaient une fiscalité écologique punitive. Vous avez donc reculé en matière de fiscalité sur les carburants. Pourtant, vous avez maintenu une fiscalité punitive pour les agriculteurs, l’article 76 augmentant massivement la redevance pour pollution diffuse.
En effet !
Certes, ce texte comporte des mesures utiles pour l’agriculture, mais alors que ces outils ne sont pas encore applicables, vous faites peser de nouvelles charges sur une agriculture qui ne peut le supporter – d’autant que vous avez refusé de soutenir de réels débouchés pour les biocarburants, alors que ceux-ci sont l’avenir pour notre agriculture et pour l’ensemble des Français. Ce ne sont là que quelques exemples. En conclusion, au cours de l’examen du texte, vous être revenus sur la ligne politique que vous aviez voulu imprimer à ce budget. Surtout, vous avez montré que vous ne changeriez pas de méthode et que vous ne tireriez pas les leçons de la crise démocratique que notre pays traverse. Pour toutes ces raisons, les députés groupe UDI, Agir et indépendants voteront majoritairement contre ce projet de budget.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir]]
Très bien !
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi de finances pour 2019 dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances pour 2019.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 237 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 182 Contre 52
Il n’est même pas équilibré, votre budget !
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Discussion du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. La séance est levée.