Mevrouw de minister, in vorige bijeenkomsten hebben wij het al uitvoerig gehad over de tuchtprocedures tegen politieagenten, die vandaag zeer complex zijn. Uit de reportage van Pano kwam naar voren dat de leidinggevenden binnen de politie de tuchtprocedure nauwelijks tot een goed einde kunnen brengen. Er werd zelfs gezegd dat “bijna elke zaak die wordt opgestart op een procedurefout loopt”. De tuchtwetten moeten niet zozeer strenger worden, maar ze moeten eenvoudiger worden en sneller kunnen worden toegepast. Het is vandaag te moeilijk om ernstige feiten binnen het korps effectief te bestraffen. De wetgeving moet duidelijk worden vereenvoudigd. Mevrouw de minister, u kondigde aan dat de gesprekken met de vakbonden over de hervorming van de tuchtwet van start zijn gegaan. Hoe verlopen die gesprekken? Wat is de stand van zaken in de lopende discussies? Er werd door verschillende instanties een onafhankelijk tuchtcollege voorgesteld. Hoe staat u tegenover dat idee?
Mevrouw Chanson heeft zich verontschuldigd wegens ziekte.
Monsieur le président, madame la ministre, veuillez excuser mon retard, j'étais en discussion avec des représentants de la Cour des comptes. Madame la ministre, nous vous avons déjà interrogée à ce sujet et, en séance plénière du 4 octobre dernier, vous aviez réagi suite au reportage de la VRT sur les violences policières. Ce reportage, particulièrement choquant de votre propre aveu, mettait en lumière des comportements dits inacceptables et les difficultés rencontrées pour les sanctionner. J'avais eu à vous interroger plus récemment sur la question des lanceurs d'alerte au sein de la police. Je voudrais revenir sur trois points. Premièrement, vous avez mentionné que la loi sur la discipline des forces de l'ordre devait être revue, ce en quoi nous vous rejoignons très largement. Néanmoins, nous souhaiterions savoir quelles démarches ont été entreprises dans ce cadre et quel calendrier vous envisagez pour revoir cette procédure. Deuxièmement, concernant l'attention toute particulière que vous devez avoir à propos des futures procédures de recrutement, nous estimons ici encore qu'il s'agit d'être pointu. Quel type de mesures envisagez-vous et quel est le calendrier? Enfin, il ressort du reportage de la VRT que de nombreux chefs de corps se plaignent du manque de moyens pour mettre un terme aux agissements des "pommes pourries clairement identifiées dans leur corps". Vos réactions portent beaucoup sur l'avenir, sur la manière dont vous allez réformer les choses. Quid du présent? Quels sont les moyens que l'on peut dégager immédiatement pour mettre fin à ce système et permettre aux autorités disciplinaires de faire leur travail?
Monsieur le président, madame la ministre, vous avez, comme nous tous, eu le déplaisir de visionner le reportage de la VRT sur les violences policières. Des images choquantes qui nous indiquent, une fois de plus, que le problème au sein de nos forces de police est structurel. Interrogée en séance plénière du 4 mars dernier à ce sujet, vous avez réitéré votre volonté d’appliquer une tolérance zéro en la matière. Avec raison, vous avez souligné que de nombreux policiers trouvent ces faits de violence inacceptables. Vous avez également indiqué que les policiers doivent se sentir libres de signaler les incidents de violence, afin que les enquêtes nécessaires puissent être menées. Or, il existe une véritable omerta au sein des forces de police vis-à-vis de ce type de faits. Cela a encore été dénoncé par Paul Jacobs, de l’école de police, ou encore par le Comité P qui parle de "culture du silence". Il semble que la hiérarchie n’agisse pas, que les supérieurs ne dénoncent pas et ne sanctionnent pas le racisme et les violences. Ce sont souvent les lanceurs d’alerte eux-mêmes qui sont sanctionnés, comme on a encore pu le voir dans l’affaire des policières racistes d’Anderlecht. La mise en place d’un numéro vert permettant aux policiers de dénoncer anonymement les violences dont ils seraient témoins ou victimes est donc particulièrement urgente. Je vous avais déjà interrogée en février dernier sur ce point, sans obtenir votre position. Je souhaiterais donc recevoir de votre part une réponse précise à ce sujet. Madame la ministre, comptez-vous mettre en place un numéro vert permettant aux policiers de dénoncer anonymement les abus de l’intégrité et si oui, dans quel délai? Sinon, pourquoi? Comptez-vous allonger la durée de la formation de police, suivant ainsi l’appel de la criminologue Sofie De Kimpe? Quelles suites comptez-vous donner à ce reportage de la VRT?
Mevrouw de minister, wij hebben ondertussen al enkele malen gedebatteerd over de aanpak van geweld tegen, maar ook door de politie. Er zijn zeker positieve signalen die ik al van vóór de reportage hier in de commissie van u te horen kreeg. Net zoals u kan ik alleen maar bevestigen dat vele politiemensen elke dag heel hard hun best doen om incidenten te beheren en de veiligheid van onze burgers te garanderen. Daarnaast keur ik net als u uiteraard buitensporig politiegeweld af. Er zijn heel wat stappen te nemen om de relatie tussen politie en burgers te kunnen verbeteren. Dat heel wat politiemensen zelf al uit hun zwijgcultuur stapten en dat buitensporig geweld onaanvaardbaar vinden, is een troef. Een belangrijke stap is de tuchtprocedure te hervormen om een snelle en adequate tuchtrechtsgang mogelijk te maken. In uw antwoord op een actuele vraag van mij sprak u ook over een opleiding als sleutelrol. U stelde in vraag of een opleiding van één jaar wel lang genoeg was en of er niet moet worden ingezet op een levenslange opleiding. Dat kan ik beamen. Een maatschappij is immers voortdurend in evolutie. Mevrouw de minister, u kondigde al aan dat er gesprekken lopen met de vakbonden over de hervorming van die tuchtwet. Zijn daar al stappen voorwaarts genomen? Overweegt u om de opleiding van politiemensen te verlengen? Zijn daar al mogelijke onderzoeken rond gedaan? Wat mogen we ons voorstellen bij een levenslange opleiding? Is dat een moment van bijscholing eens of tweemaal per jaar of is dat een zeer intensief en wederkerend traject binnen het korps?
Monsieur le président, chers collègues, il y a certainement un problème si les jeunes Bruxellois ressentent à grande échelle un sentiment d'insécurité, de peur et de non-respect lors de leurs contacts avec la police. Il est clair que le lien de confiance entre les jeunes et la police doit être renforcé. De plus, je crois fermement en la police de proximité. Les policiers doivent connaître le quartier ainsi que les jeunes et leurs parents. Une approche locale est nécessaire et peut aider à réduire la distance entre les jeunes et la police. Il existe nombre d'initiatives et de projets visant à rétablir les liens de confiance et le respect entre les jeunes et la police. Pour des informations plus détaillées sur des exemples concrets de projets bottom-up dans ce cadre, je me réfère à la question de M. Moyaers sur les actions destinées à améliorer la relation entre la police et les jeunes. Une campagne nationale sera organisée. Son point de départ sera la notion de respect manifesté envers et par les agents et fonctionnaires de police ainsi que les services de secours. Nous devons également fournir plus d'efforts en termes de diversité au sein du corps de police. À l'heure actuelle, nous élaborons d'autres initiatives afin de pouvoir toucher plus de jeunes et ainsi renforcer les liens de confiance entre les jeunes et la police. Dans ce cadre, une collaboration multidisciplinaire est bien entendu importante de même qu'une étroite collaboration avec les administrations locales. Pendant ma visite à la zone de police Bruxelles Midi il y a deux semaines, j'ai pu le constater avec les bourgmestres et les chefs de corps. Je peux également compter sur le soutien de M. Kompany, que j'ai rencontré la semaine dernière, et avec qui d'autres pistes ont encore été évoquées. De weergegeven cijfers zijn waardevol en geven een richting aan, een signaal dat ernstig genomen moet worden. Anderzijds is het nodig om meer duiding te krijgen bij de cijfers in functie van een ernstige, efficiënte en effectieve gedragen aanpak, waarbij niet alleen de politieorganisatie en haar medewerkers betrokken zijn, maar ook vele andere veiligheidsactoren, het middenveld, de media en de beleidsverantwoordelijken op alle bestuurlijke niveaus. Minister Dalle heeft in Vlaanderen het initiatief genomen om verschillende partners, inclusief de Brusselse politiezones, te betrekken bij initiatieven en proefprojecten om de relatie tussen jongeren en politie te versterken en te behartigen. Het initiatief heeft heel Vlaanderen als werkingsgebied. Collègue Aouasti, la violence contre les policiers est inacceptable. On ne peut pas accepter de tels actes, ni un manque de respect envers les policiers qui font de leur mieux et prennent des risques pour garantir la sécurité des gens. Mais la violence de la police a l'égard des citoyens est également inacceptable. Les policiers peuvent recourir à la force mais cet usage doit rester proportionnel. S'il y a un débordement, il faut une enquête. La majorité des policiers font très bien leur travail. Ces incidents ternissent l'image de la police. Comme je l'ai déjà dit lors de la discussion de la déclaration de politique, l'intégrité reste la base du travail professionnel de la police. Oui, sur le plan juridique, je prévois une réforme du droit disciplinaire pour assurer un traitement plus harmonieux des affaires disciplinaires. Concernant l'attention particulière dans le cadre des futures procédures de recrutement, je considère qu'il est important de développer des procédures de recrutement et de sélection des candidats policiers qui nous permettent d'avoir un corps de police plus diversifié. Nous avons besoin en Belgique d'une force de police qui soit le miroir de notre société. Aujourd'hui, ce n'est pas encore le cas, surtout dans certaines régions et dans certains quartiers. Nous devons oser nous poser la question de savoir si les nombreux défis auxquels font face les policiers sur le terrain, tant en matière de communication, de psychologie que de gestion de la violence, peuvent tous être abordés suffisamment dans le cadre d'une formation spécifique d'un an. En plus, le recrutement accéléré auquel nous recourons actuellement ne peut pas donner lieu à des compromis sur le plan de la qualité de la formation et de la sélection. J'aimerais aussi que l'on recoure à un programme d'apprentissage continu; la formation dans les classes est une chose, mais on apprend aussi sur le terrain. Il faut également constamment attirer l'attention des dirigeants sur le fait que nous devons adopter et protéger cette culture et ces valeurs contre la violence effrénée. Il faut sensibiliser les policiers tout au long de leur carrière. Je pense en particulier aux agents de quartier qui doivent recevoir une formation spécifique qui permettra aux zones de police locale d'améliorer notamment leurs relations avec les jeunes. Je constate des dérapages ponctuels de certains policiers dans notre pays, mais cela ne veut pas dire qu'il existe un problème de racisme structurel au sein de la police intégrée. Il est cependant important de lutter contre les comportements violents, et contre les déclarations inappropriées faites par un nombre limité de policiers. Dans l'attente d'une réforme de la procédure disciplinaire, la loi de 1999 reste applicable. Il ressort du reportage de la VRT que les chefs de corps de la police locale se plaignent du manque de moyens pour mettre un terme aux agissements de policiers. Il appert des dispositions de la loi disciplinaire que les membres du personnel de la police locale dont le comportement est susceptible de justifier une sanction lourde relèvent de l'autorité disciplinaire du bourgmestre ou du collège de police pour les membres du cadre des agents de police, les cadres de base et les cadres moyens, ainsi que les officiers, à l'exclusion des officiers supérieurs et des chefs de corps. Ils ne relèvent donc pas de l'autorité disciplinaire du chef de corps de la zone de police concernée. Pour ce qui est des officiers supérieurs et des chefs de corps, le ministre de l'Intérieur est désigné comme autorité disciplinaire supérieure. Les procédures disciplinaires relatives à d'éventuelles transgressions disciplinaires susceptibles de mener à des sanctions lourdes sont gérées en dehors de la direction de la zone de police, soit par le bourgmestre ou le collège de police, soit par le ministre de l'Intérieur, ce qui permet d'alléger le fardeau des zones de police au niveau disciplinaire. Dans l'attente de l'aboutissement de la réforme de la loi disciplinaire qui permettra de garantir un traitement plus fluide des affaires, et en parallèle des éléments exposés précédemment, il y a lieu de rappeler l'attention particulière portée à la prévention par le biais de la formation permanente. Concernant les policiers déjà en fonction, la formation continuée "Holocauste, police et droits de l'homme" trouve sa place aux côtés d'autres initiatives destinées à combattre le racisme et les discriminations en général. Une évaluation constante du module permet de voir ce qui fonctionne et ce qui doit être amélioré. Un deuxième module existe à l'intention des dirigeants et se concentre sur l'intégrité. Enfin, "Holocauste, police et droits de l'homme" est désormais renforcée par la formation "Polarisation", qui propose des outils de dialogue solides au sein d'une société de plus en plus polarisée. Je vous rappelle aussi avoir signé un nouvel accord de coopération, en décembre dernier, entre la police intégrée et la caserne Dossin. Unia nous accompagne également dans la formation des policiers pour l'enregistrement et la détection des délits de haine. Les lois antiracisme et antidiscrimination sont aussi rappelées. Le rôle du policier de référence consiste à y sensibiliser les membres de son service. Toutes les recommandations formulées par le Comité P sont soumises aux dirigeants de la police et, ensuite, aux services compétents ou aux personnes responsables de l'intégrité du contrôle et/ou de l'audit interne pour un suivi périodique. Au niveau de la police fédérale, des réunions bilatérales régulières ont lieu entre le commissaire général et la présidente du Comité P à ce sujet. Monsieur Aouasti, j'ai mis à l'agenda la réforme de la loi disciplinaire lors de mon entretien avec les syndicats le 12 février. Elle fera partie du calendrier du comité de négociation de la police intégrée. La semaine passée, le comité de coordination de la police intégrée m'a présenté leur vision de la réforme du droit disciplinaire. Le nouveau conseil de sélection mettra davantage l'accent sur l'évaluation de certains critères essentiels autres que l'intégrité, l'absence d'extrémisme ou encore le défaut de psychopathologie. Plusieurs tests informatisés viendront renforcer, dans la nouvelle procédure de sélection, l'évaluation de ces différents critères auparavant examinés uniquement en entretien. Actuellement, l'épreuve de personnalité permet d'insister notamment sur les valeurs et les motivations qui doivent cadrer avec la fonction et l'organisation, mais également la présence éventuelle de comportements inadéquats. Les candidats ne présentant pas ces caractéristiques indispensables pour pratiquer le métier ne sont pas autorisés à poursuivre le nouveau processus de sélection. Parallèlement à la procédure de sélection, le milieu et les antécédents du candidat sont examinés. Le candidat peut être écarté sur cette base. L'intégration de toutes ces informations avec les diverses compétences mesurées conjointement avec la commission Moralité mènera à la décision finale d'aptitude ou non à être incorporé en formation de policier. À l'heure actuelle, l'arrêté royal et l'arrêté ministériel sont toujours soumis au Conseil d'État pour avis. La date du 1er mai est retenue pour la mise en œuvre de nouveaux processus de sélection pour la police. Il appartient aux autorités disciplinaires dans le cadre de leur pouvoir discrétionnaire d'approuver les procédures visées par la loi disciplinaire de 1999, lesquelles exigent, il est vrai, un investissement conséquent en termes de formation, et une grande disponibilité des experts en la matière pour, notamment, respecter les délais parfois très courts imposés par le législateur. Collègue Boukili, concernant votre première question, en application de la loi de 2019 modifiant la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel, le service Intégrité au niveau du commissariat général a été renforcé afin que la possibilité de signaler en interne à la police fédérale les soupçons de manque d'intégrité soit plus accessible. À plus long terme, après l'élaboration d'un réseau de personnes de confiance adéquatement formées, cette possibilité sera encore renforcée. Les modalités pratiques de cette dénonciation ne sont pas imposées. Cette dénonciation peut donc se faire par e-mail, téléphone ou courrier, avec en tout état de cause, une confidentialité garantie. Votre deuxième question porte sur l'allongement de la formation policière qui a déjà fait l'objet d'une réflexion; j'estime que celle-ci doit être poursuivie. S'il est exact que la formation de base de nos aspirants inspecteurs s'étend actuellement sur douze mois, celle-ci est suivie d'une période de stage probatoire de six mois; la formation de base va assurément continuer à faire l'objet d'une grande attention. Concernant votre troisième question, l'organisation policière prend au sérieux chaque fait de violence, de racisme et de discrimination. Le Code de déontologie indique clairement qu'il n'y a pas de place pour ces comportements au sein des services de police. La police intégrée poursuit sa lutte contre les comportements inappropriés commis par une partie limitée des membres du personnel, notamment en prenant des mesures adéquates à l'encontre des auteurs de ceux-ci. Outre l'aspect réactif, nous investissons également sur l'aspect préventif. La prévention des comportements abusifs et contraires aux droits et libertés est recherchée par une formation adéquate des membres du personnel des services de police. Cette formation joue un rôle essentiel dans le respect du cadre légal et des valeurs de la police intégrée et dans l'acquisition des compétences et aptitudes nécessaires à l'exercice des missions policières de manière professionnelle. Cette formation se situe à différents niveaux et stades de la carrière des membres des service de police. Elle est générale, portant sur le cadre normatif précité, les droits de l'homme et la déontologie; ou spécifique et concernant des thématiques particulières. Des entraînements pratiques viennent compléter la théorie. En matière de maîtrise de la violence, les principes et techniques enseignés sont axés sur le cadre normatif et déontologique, d'une part, et sur le principe de désescalade de la violence, d'autre part. À cet effet, la formation accorde une attention particulière aux aptitudes communicationnelles et psychosociales, et comprend notamment des modules relatifs à la communication et à la gestion du stress et des conflits. La question relative à la prohibition du racisme et de la discrimination fait également l'objet d'une formation spécifique à la disposition des membres des services de police. De nombreuses activités de sensibilisation sont également organisées en la matière, en recourant à des moyens de communication variés. Plusieurs de ces formations portant sur la diversité et la communication interculturelle sont notamment dispensées par et/ou en collaboration avec des partenaires externes actifs dans la promotion des droits de l'homme, comme Unia. La formation "Holocauste, police et droits de l'homme", organisée en partenariat avec la caserne Dossin à Malines, aborde notamment la situation de la communauté des gens du voyage. La formation "Polarisation", quant à elle, porte sur les mécanismes menant à la polarisation et l'impact de ce phénomène sur le travail de la police et les relations avec la population. Les thématiques de la diversité et de la non-discrimination sont considérées comme prioritaires dans le domaine de la formation policière. L'usage abusif de leurs prérogatives légales et en particulier de la contrainte et/ou de la force par les dépositaires de la loi fait l'objet d'un suivi et d'une attention particulière de la part des autorités des organes de contrôle précités ainsi que des organisations non gouvernementales (ONG). Dans la foulée d'une Conférence interministérielle tenue en juillet 2020, un groupe de travail multidisciplinaire composé notamment de représentants des ministres de tutelle des services de police, de la police intégrée et des ONG, s'attelle en ce moment à l'élaboration d'un plan antiracisme. Les services de police participent et contribuent de manière constructive à ces travaux. Dans ce cadre, la police intégrée travaille notamment à la mise en place d'un plan d'action pour lutter contre le profilage professionnel, sur la base de ce qui a été développé au sein de certaines zones de police. Ce cadre fournit des outils pour promouvoir le professionnalisme des contrôles de police dans lesquels la communication respectueuse, la base légale et les valeurs jouent un rôle central. Je soutiens également l'engagement de la police intégrée d'inclure ce cadre d'action dans la formation de base des inspecteurs de police. D'autres projets, tels que la généralisation des bodycams, visent à intensifier la prévention et la répression des interventions policières attentatoires aux droits et libertés. Collega Moyaers, voor het proces van de hervorming van de tuchtwet verwijs ik naar mijn antwoord van zonet aan collega Aouasti. Het onverwacht uitvallen van de voorzitter van het onderhandelingscomité zorgt ervoor dat we enkele dagen of weken vertraging hebben in het overleg met de vakbonden, maar ik kom daarop straks nog terug voor een vraag van collega Ingels. Het idee van een onafhankelijk tuchtrechtcollege is al geopperd bij eerdere pogingen tot herziening van de tuchtprocedure, maar het werd in die omstandigheden opgegeven om twee redenen. Vooreerst werd gesteld dat dit in strijd zou zijn met artikel 7, § 2 van de bijzondere wet van 1980 tot hervorming van de instellingen, dat zegt dat in afwijking van § 1 door de federale overheid noch door de Gewesten enig administratief toezicht georganiseerd noch uitgeoefend wordt op beslissingen inzake tuchtaangelegenheden met betrekking tot de lokale politie. Een tweede reden was dat veel burgemeesters zich daartegen verzetten, omdat zij van mening waren dat een externe overheid niet de mogelijkheid moet krijgen om personeelsleden die voor lokale overheden werken te ontslaan. In die context was het compromis om de tuchtraad daarom als adviesorgaan te behouden. Zo'n onafhankelijk orgaan bestaat reeds in de vorm van die tuchtraad. Uiteraard zijn er verbeteringen mogelijk met betrekking tot de bevoegdheid, samenstelling en werking. In het kader van de hervorming sta ik dan ook open voor alle reflecties daarover. Ook de tuchtraad zelf zal overigens bij die oefening worden betrokken. Een verlenging van de politieopleiding maakt reeds deel uit van eerdere reflecties, zoals ik daarnet heb gezegd. Ik moedig een voortzetting van die reflecties sterk aan om tot een optimalisering van de opleiding voor politiemedewerkers te komen. Een levenslange opleiding betekent voor mij dat de politiemedewerkers hun kennis up-to-date en actueel houden en dat hun competenties en vaardigheden verbeteren doorheen hun loopbaan, coherent met de evoluties in de maatschappij. De concrete principes en de praktische uitwerking daarvan dienen nog te worden uitgewerkt, maar daarover wordt nagedacht.
Madame la ministre, avant toute chose, merci pour l'exhaustivité de votre réponse. Je pense que c'est un débat important qui revient malheureusement de manière incessante dans ce Parlement parce que, comme vous l'avez dit, il y a parfois et malheureusement des personnes au sein des forces de l'ordre qui se pensent au-dessus de la loi. Vous l'avez rappelé, aucune violence n'est acceptable, quel que soit le camp d'où elle vient. La police dispose, en Belgique et dans le cadre de l'État de droit, du monopole de l'exercice de la contrainte et de la force, mais aucunement du monopole de l'exercice de la violence. Je pense qu'il y a là une précision sémantique nécessaire. En tout cas, personne d'autre ne dispose d'un quelconque monopole que ce soit. Aucune violence n'est acceptable. On doit pouvoir le dénoncer dans les deux camps. Vous avez commencé en parlant des jeunes bruxellois. Effectivement, il y a un problème qui se pose avec une acuité particulière à Bruxelles, mais pas que. Pour rappel, nous avons d'ailleurs eu un débat dans cet hémicycle, vous et moi, suite au rapport du Forum des Jeunes qui démontre que les relations entre la police et les jeunes, pas qu'à Bruxelles malheureusement, sont compliquées, mais qu'il y a une volonté de cette même jeunesse de pouvoir s'impliquer, de tendre une main à nos forces de police pour améliorer les choses. Vous avez été complète. Vous avez dressé le tableau: il n'est pas noir. Avec l'effet de la médiatisation, on a aussi et potentiellement plus de cas révélés que par le passé. C'est aussi une hypothèse et c'est le fameux chiffre noir, qui pouvait nous être inconnu et qui se révèle aujourd'hui. En tout cas, je souligne vos efforts à travailler et le fait que vous ayez déjà rencontré le Comité de négociation de la police intégrée, que ce fut mis à l'agenda en février, que vous l'avez rencontré la semaine passée, que ce soit remis à l'agenda pour travailler sur la réforme de la loi de 1999 en matière disciplinaire. Je prends note également des observations que vous faites sur la formation initiale des policiers et également sur les observations que vous faites en matière de formation continue. Il y a là aussi, au-delà du fédéral, des aides potentielles. Avec une autre casquette, je me souviens avoir beaucoup travaillé à la mise en place de programmes de formation continue en Région de Bruxelles-Capitale, notamment avec l'École Régionale et Intercommunale de Police (ERIP), avec Brusafe et le ministre-président qui, depuis la sixième réforme de l'État, dispose de compétences particulières à Bruxelles. Nous avons travaillé avec le fédéral, qui travaille sur la formation principale et dont c'est la compétence, avec les zones de police, avec les divisions locales à un véritable cadre de formation continue qui soit plus spécifique pour Bruxelles et qui lui soit plus adapté peut-être. Les forces de police apportaient bien volontiers leur concours là-dedans, car il y avait un travail de terrain qui se faisait et quelque chose de plus intéressant en matière de résultats et de connaissances, pas uniquement théoriques mais également pratiques. Je note l'agenda; je note votre volonté; je note votre condamnation qui est intéressante. Je note cette phrase importante selon laquelle la police se doit d'être le miroir de notre société. Cette phrase peut paraître banale, mais elle est importante. Je vous remercie pour la complétude de votre réponse. Je me doute bien que le travail n'est pas simple et qu'il va nécessiter encore un peu de temps. Malheureusement, quand on est assis sur une poudrière, du temps, on n'en a plus. Il faut donc peut-être relancer un message de fermeté et de vigilance. Nos chefs de corps sont là pour vous et nous aider. Ils nous ont même lancé un appel un peu désespéré. En effet, ils se disent parfois un peu démunis. En tout cas, ils ont la volonté de travailler sur la question. Selon moi, la police doit lancer cet appel de manière plus publique pour qu'il soit mieux entendu. Il est important que les politiques que nous sommes ne soient pas les seuls à communiquer. La police doit également communiquer de manière quotidienne ou hebdomadaire sur ce qu'elle fait, sur ce qu'elle implémente, commissariat par commissariat, région par région, car c'est nécessaire. On ne clôturera pas le débat aujourd'hui. On rediscutera probablement de la question. Mais, en tout cas, le chemin est emprunté. Il semble être le bon. Je vous fais confiance pour poursuivre le travail. Et j'espère que ce fléau qui touche nos forces de l'ordre cessera très rapidement car, plus que les autres, elles doivent être irréprochables.
Je remercie Mme la ministre pour ses réponses. Si je comprends bien, vous n'êtes pas prête à mettre en place une ligne verte. Vous dites que ce qui existe déjà est suffisant et doit être renforcé, que c'est en train de se faire et qu'il faudra encore le renforcer à l'avenir. Le problème, madame la ministre, c'est que ce qui existe déjà ne fonctionne pas assez bien. C'est ce que plusieurs responsables de police et de syndicats dénoncent. Rien que les plaintes vis-à-vis de collègues qui ont des comportements touchant à l'intégrité de la fonction, généralement, se déroulent dans la zone concernée. La proposition d'un numéro vert est de consacrer un espace indépendant des zones pour recevoir ces appels et qui permette de mener des enquêtes indépendamment de la zone. M. Jacobs l'a dénoncé: il y a une omerta et on l'a vu dans l'affaire à Anderlecht: c'est la hiérarchie qui a couvert la situation. C'est le lanceur d'alerte qui a été mis en cause. Si l'on veut s'attaquer à ce fléau au sein de nos corps de police et à ces personnes qui entachent nos services de police, il faut prendre une disposition permettant aux agents qui font bien leur travail de dénoncer ce qui ne va pas en toute transparence et sécurité. Ce qui existe actuellement est complètement insuffisant. La réalité l'a prouvé. Il faut aller plus loin. Je vois bien qu'il n'entre pas dans vos intentions de travailler à court ou moyen terme sur la ligne verte. Dès lors, le Parlement devra venir avec une proposition de loi pour agir. L'urgence est là! Ce fléau doit être davantage pris en considération.
Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoorden. Zoals overal in onze samenleving en in groepen van onze samenleving is er altijd wel een kleine groep die het wat te bont maakt, buiten de lijntjes kleurt en het verpest voor de anderen. Dat is bij mij in de gemeente het geval, bij jongeren, bij voetbalsupporters, in het verkeer maar ook bij de politie. Het klopt echter niet dat elke politievrouw of elke politieman buiten de lijntjes kleurt. Er wordt soms wel geframed dat zulks het geval is. Ik wil hier in het Parlement duidelijk stellen dat zulks helemaal niet klopt. Het gaat om een kleine groep die het verpest voor alle andere goede politievrouwen en -mannen, die elke dag hun werk volledig doen, niet-racistisch handelen en niet buiten de lijntjes kleuren. Daarom ook is er nood aan een efficiënt tuchtsysteem, dat snel en eenvoudig toe te passen en logisch is. Mevrouw de minister, ik ben bijvoorbeeld blij dat u verklaart dat vooruitgang wordt geboekt en dat er zeker tegen midden 2021 een aangepaste tuchtprocedure zal zijn. Dat is nodig omdat politiemensen die buiten de lijntjes kleuren dan wel worden gestraft. Een voorbeeld dat zou kunnen worden meegenomen, is dat de tuchtoverheid blijft op de plaats waar het incident is voorgevallen en dat de agent dus niet volgt, maar het dossier in de zone blijft waar het feit is gepleegd. Inzake de opleiding hebben wij in de reportage gezien dat een opleiding van 1 jaar te kort is. Een politieagent is immers niet alleen maar agent, maar is ook psycholoog, is soms vertaler en absorbeert een aantal zaken die in de samenleving gebeuren. Die opleiding nog langer maken, is op dit moment geen optie, omdat wij met een schaarste aan politieagenten kampen. Wij moeten er heel veel aanwerven. De opleiding moet dus zeker op 1 jaar blijven. In een levenslange opleiding zit echter wel iets. Daar moeten ook voldoende uren voor worden vrijgemaakt. Ik dank u voor uw antwoorden.
Mevrouw de minister, bedankt voor uw zeer uitgebreide antwoord. U hebt een paar belangrijke dingen gezegd, die ik zeker wil meenemen. U sprak over het rekruteren van een zeer divers korps als een spiegel voor de maatschappij, met als kernwoord respect, respect dat langs twee kanten wordt afgedwongen. U had het ook over levenslang leren, zowel op school als op het terrein. U sprak specifiek over de wijkagent. De wijkagent is inderdaad iemand die het allemaal van zeer nabij meemaakt. Hij kan het gemakkelijkste een vertrouwensband met de burger opbouwen, door het korte traject dat hij met die burger loopt. U sprak ook over de tuchtwet. Daar zit enkele weken vertraging op. Het zit momenteel bij de vakbonden. U zegt dat er vooruitgang wordt geboekt, ik ben blij dat te horen. Die tuchtwet is immers nodig. De verlenging van de politieopleiding behoort tot reflecties die nog verder moeten worden uitgewerkt. Wij zullen zien wat dat dan uiteindelijk wordt. Ik kijk er met zeer veel nieuwsgierigheid naar uit en hoop op een zeer goede regeling.
Mevrouw Chanson is verontschuldigd.
Afgelopen zaterdag liep een betoging van de Black Lives Matterbeweging volledig uit de hand in het centrum van Luik. Zo'n 300 relschoppers begonnen te plunderen, gingen het straatmeubilair te lijf, gooiden met stenen en flessen richting politieagenten en bekogelden politiewagens. Dat resulteerde in 36 gewonden bij de politie, waarvan negen ernstig. Die laatsten moesten naar het ziekenhuis worden afgevoerd. Naar verluidt zou nog één agent in het ziekenhuis liggen. Als dat niet langer het geval is, zult u mij wel verbeteren. Dat zijn zogezegd jongeren die komen betogen voor de Black Lives Mattterbeweging, maar via mediakanalen spreken woordvoerders van de politie van georganiseerde en geplande relschopperij. Daar is iets meer aan de hand dan gewoon een uit de hand gelopen betoging. Sommigen doen uitschijnen dat de Black Lives Matterzaak gekaapt zou zijn door hooligans, relschoppers enzovoort. Mij lijkt het eerder dat er moedwillig afgezakt wordt naar bepaalde plaatsen om daar te plunderen, vernielingen aan te brengen en vooral een hetze te creëren tegen onze ordediensten. Het is niet de eerste keer dat we geconfronteerd worden met zulke fenomenen. We hebben dit in Brussel al meermaals moeten vaststellen. Wordt die Black Lives Matterbeweging eigenlijk in kaart gebracht? Hoeveel jongeren werden in Luik aangehouden en voorgeleid? Vanwaar kwamen zij? Waren dat jongeren uit Luik zelf? In de media wordt beweerd dat daar ook heel wat mensen zouden bij zitten die afgezakt komen vanuit Brussel en andere delen van het land. Wat zijn de vernielingen en wat is de schade die zij hebben toegebracht, niet enkel lichamelijk aan politieagenten, maar ook materieel? Zijn daar klachten voor ingediend? Hoe worden die klachten opgevolgd? Hebben er overheden zich burgerlijke partij gesteld? U zou zich burgerlijke partij stellen elke keer zulke daden en fenomenen zich zouden voordoen. Welke maatregelen zult u nemen om dergelijke incidenten te stoppen en vooral om onze politie beter te beschermen? Ze waren meer in de weer om eigen gewonden in bescherming te nemen dan dat zij hebben kunnen overgaan tot het aanpakken van de relschoppers. Klopt dat?
Mevrouw de minister, de situatie werd al geschetst. Ik wil nog toevoegen dat het niet gaat over incidenten in Luik, maar over rellen in Luik. Het is niet de eerste keer dat we daarover spreken en het zal jammer genoeg ook niet de laatste keer zijn. We moeten dat crimineel geweld ten aanzien van de politie onder de aandacht blijven brengen. We moeten een signaal geven. De maatschappij verwacht dat ook. Dat gedrag kan en mag nooit worden getolereerd. Mevrouw de minister, er zou een tiental amokmakers zijn opgepakt. Wat is de laatste stand van zaken met betrekking tot de arrestaties en het aantal de mensen dat is voorgeleid? Hoe ver staat het onderzoek? Wordt snelrecht reeds toegepast? Het is niet de eerste keer dat mensen van ver buiten de relzone, in dit geval Luik, op korte termijn worden gemobiliseerd en betrokken zijn bij geweldpleging, plunderingen en geweld tegen de politie. Hebt u plannen om dat probleem in kaart te brengen en aan te pakken?
Mevrouw de minister, ik zal direct overgaan tot mijn vragen, want de situatie is al voldoende geschetst. Kunt u meer informatie geven over wat er precies is gebeurd? We horen van alles via de media, maar misschien moet u eerst een feitelijke schets van de situatie geven. In de Franstalige pers had men het over een aantal gedoogde manifestaties. In deze tijden met coronamaatregelen is het natuurlijk een beetje flauw – men spreekt over de cultuursector en er zou begin deze week een incident zijn geweest met een mevrouw van Congolese afkomst – als iets niet verboden, maar ook niet toegelaten wordt. Dan bevindt de politie zich ook in een schemerzone. Kunt u daarover meer duidelijkheid geven? Kunt u meer informatie geven over het aantal gewonden en hoe het nu met hen is gesteld? Kunt u meer informatie geven over de materiële schade? Men heeft het vaak over jongeren, maar in de berichten heeft men het over vier minderjarigen en waren de andere zes meerderjarig. Kunt u dat bevestigen? Zijn er ondertussen nog bijkomende aanhoudingen gebeurd, bijvoorbeeld op basis van camerabeelden? De burgemeester had immers gezegd dat er eventueel nog bijkomende aanhoudingen zouden gebeuren op basis van het beeldmateriaal. Ik hoor ook dat de situatie wat verkeerd ingeschat zou zijn en dat het vooral een probleem zou zijn geweest van monitoring van informatie op de sociale media. Men zou laattijdig versterking hebben gevraagd. Kunt u daar wat meer duidelijkheid over verschaffen? Zijn er ook gewonden gevallen bij de versterking die van de federale politie is gekomen? Bent u van plan zich burgerlijke partij te stellen? Hebt u reeds contact gehad met de burgemeester van Luik? Hebt u dan de mogelijkheid geopperd dat hij zich burgerlijke partij kan stellen?
Mevrouw de minister, het is zeer betreurenswaardig dat een betoging tegen politiegeweld en tegen racisme bij de politie, iets waar burgers zeer terecht bezorgd over zijn en waar wij net een debat over hebben gevoerd, geëindigd is met geweld tegen de politie. Beide vormen van geweld moeten wij als samenleving ten zeerste afkeuren. Ik wil ook opmerken dat de Black Lives Matterbeweging zich heeft gedistantieerd van de mensen die zich zaterdag gewelddadig hebben opgesteld tegenover de politie. Mijn vragen gaan ook over wat er precies gebeurd is en welke lessen wij hieruit kunnen leren op veiligheidsvlak. Kunt u ons vertellen hoe de situatie zo snel kon escaleren? Klopt het dat die manifestatie eerst vreedzaam verliep? Hoe komt het dan dat de aanwezige politie toch niet kon beletten dat er zoveel vernielingen, schade en plunderingen werden aangericht? Volgens de Black Lives Matterbeweging hebben de relschoppers niets met die beweging te maken maar maken zij misbruik van legitieme of gedoogde bijeenkomsten om geweld te plegen. In welke mate wordt dat inzicht gebruikt bij risico-inschattingen door de politie om zich voor te bereiden wanneer in de toekomst opnieuw dergelijke gedoogde manifestaties georganiseerd worden? Heeft het gerecht al zicht op wie achter de rellen zit en via welke kanalen werd opgeroepen om naar Luik af te zakken? Dat is belangrijk voor toekomstige risico-inschattingen. Ik wil mij aansluiten bij mijn collega. In de media wordt vaak gesproken over jongeren. Vindt u dat een gepaste term om deze specifieke amokmakers mee te duiden? Van de tien gearresteerden waren er vier minderjarig, maar de rest was tussen 23 en 46 jaar oud. Ik meen dat het heel belangrijk is om in perscommunicatie van de politie heel voorzichtig te zijn met het gebruik van de term "jongeren." Er zijn in ons land bijna 640.000 mensen tussen 15 en 24 jaar oud. Ik meen dat dit de categorie is die men met "jongeren" aanduidt. Ik wil dus een oproep doen, ook naar onszelf als politici, dat het echt wel stigmatiserend is als we dat soort brede categorieën gebruiken. Heel veel jongeren willen gewoon vreedzaam betogen tegen racisme bij de politie of tegen andere zaken die hun ter harte gaan. Dan is het niet oké dat zij ten onrechte op één hoop worden gegooid met een paar relschoppers.
Madame la ministre, je ne vais pas revenir sur le contexte mais sur les conséquences: 36 policiers blessés, dont 9 hospitalisés, le cœur de la Cité ardente à feu et à sang et des commerçants pris pour cible, dépouillés de leurs biens, de leur gagne-pain, dans des moments qui sont déjà très difficiles pour eux. C'était un spectacle terrible, fruit de groupes organisés qui n'ont rien à voir avec ceux qui souhaitaient simplement manifester passivement leur opinion. Nous avons vécu un samedi de l'horreur, traumatisant pour tous et particulièrement pour les Liégeois. Le mode opératoire de ces groupes ne laisse que peu de doutes sur le caractère coordonné de cette sauvagerie qui n'est certainement pas un mouvement spontané de violence sociale. Madame la ministre, quels sont les moyens fédéraux mis à la disposition de la police de Liège dans le cadre de la gestion de cet évènement? Confirmez-vous le sentiment qu'il s'agit d'une action coordonnée? Si oui, une enquête est-elle diligentée pour identifier les organisateurs et les amener à répondre de leurs actes? En termes de renseignement, avez-vous des éléments qui permettent de dire qu'il s'agit d'une organisation internationale hostile à la police où d'écarter cette piste? Je me suis entretenu longuement avec Willy Demeyer, le bourgmestre de Liège. La place Saint-Lambert, lieu de vie et de joie, dix ans après le terrible attentat qui l'a marquée à jamais, vient à nouveau d'être violentée. Le bourgmestre est particulièrement touché, comme les Liégeois. Et il est particulièrement déterminé, comme les Liégeois, à refaire battre sans délai le cœur de la Cité ardente et mettre tout en œuvre pour que plus jamais les forces de l'ordre, les Liégeois et ceux qui viennent à Liège ne soient confrontés à de tels actes. Je me fais déjà le relais de ses attentes, qu'il vous réitérera dans quelques jours, lorsque vous aurez le plaisir de le rencontrer. Premièrement, il faut poursuivre sans délai. Nous devons tout mettre en œuvre pour ne pas laisser la place au moindre sentiment d'impunité, pour rappeler que nous sommes dans un État de droit et que toute atteinte à cet État de droit sera poursuivie. Dès lors, pourriez-vous détacher des équipes de police judiciaire pour renforcer celles de Liège pour que l'enquête soit menée rapidement et qu'on puisse rapidement identifier ces fauteurs de trouble et que les dossiers soient transmis à la Justice? Enfin, disposez-vous des moyens pour les zones de police? Aujourd'hui, c'est Liège, hier, c'était Bruxelles ou encore Anvers. Nous sommes face à une violence organisée, structurée et ces métropoles ne sont pas aujourd'hui en mesure, via le financement de la police locale, d'assumer seules leur réaction face à cette nouvelle criminalité. Pourriez-vous envisager de revoir le financement des zones de police afin qu'elles puissent assumer les coûts nouveaux liés à cette nouvelle criminalité sans grever davantage les finances communales? À défaut, pourriez-vous envisager de mettre en œuvre davantage de moyens logistiques, techniques et humains au niveau de la police fédérale pour réagir rapidement et avoir des moyens en suffisance pour ne jamais être en difficulté face à de telles situations?
Mevrouw de minister, ik zal niet het hele relaas herhalen, ik ga meteen over tot mijn vragen. Hebt u meer nieuws over de agent die langer in het ziekenhuis moest blijven? Werd die persoon ondertussen uit het ziekenhuis ontslagen? Hopelijk is dat het geval. Zijn er ondertussen al bijkomende arrestaties verricht op basis van identificatie via camerabeelden? Zal de door u aangekondigde nultolerantie voor geweld tegen de politie worden toegepast.? Met andere woorden, zal op de gearresteerde daders het snelrecht worden toegepast? Hebt u zich zelf al burgerlijke partij gesteld? Tot slot, klopt het dat er bij de gearresteerden inmenging was van ver buiten Luik? Er zou zelfs sprake zijn van amokmakers uit Frankrijk.
Monsieur le président, je ne serai pas long car beaucoup de choses ont été dites. Je voudrais juste rappeler ce qui s'est passé le 8 mars, et qui est à l'origine de tout cela. Le 8 mars, nous avons tous vu les images de cette aide-soignante violemment plaquée au sol par des policiers à Liège. Le 8 mars, jour de la lutte pour les droits des femmes. La soignante raconte avoir voulu venir en aide à la police ainsi qu'à une dame qui était en plein malaise et avoir ensuite été prise à partie par les agents. Sur les vidéos, on la voit violemment plaquée au sol par ces policiers. Les policiers contestent cette version. Ils parlent d'une furie, mais les images la montrent rattrapée et attaquée. À la suite de cette interpellation, il y a eu une manifestation en marge de laquelle sont survenues des violences. Ici, j'ai une pensée pour toutes les victimes de cet événement. Madame la ministre, que pensez-vous de l'usage de la force par les policiers à l'encontre de cette aide-soignante? Rejoignez-vous la version de la police? Une enquête a-t-elle été lancée sur ces faits? Concernant les événements violents, avez-vous anticipé les faits survenus en marge de la manifestation du week-end dernier? On a parlé tout à l'heure du documentaire de la VRT. On est dans un climat un peu anxiogène. On peut aujourd'hui avoir peur d'aller manifester, soit parce qu'on a peur de subir une violence policière, soit parce qu'on a peur d'être entraîné dans une dérive violente de la manifestation. On ne peut pas vivre dans un tel climat. Il faut vraiment trouver des solutions. Je voudrais savoir, madame la ministre, quels plans vous comptez mettre en place pour apaiser les tensions, à la fois entre les jeunes et entre forces de l'ordre. Eu égard au climat général, j'ai l'impression que chaque semaine, où vous venez répondre aux questions, il y a un événement du genre à dénoncer et à discuter. Pour vous comme pour nous, on ne peut pas faire toute une législature de la sorte. Il faut trouver des réponses assez concrètes pour répondre à cette problématique. J'ai bien peur qu'elle devienne de plus en plus fréquente et grave. Je pense qu'une réponse est nécessaire pour y remédier.
Monsieur le président, madame la ministre, en tant qu'habitante de la principauté de Liège et originaire de cette ville par mes parents, j'ai été particulièrement choquée de voir des lieux connus, habituellement fréquentés, envahis par des émeutiers dont la seule volonté était de casser, de piller et de jeter le trouble. Ce samedi 13 mars, une manifestation qui devait être pacifique a eu lieu dans le centre de Liège, à la place Saint-Lambert. Mais 200 à 300 émeutiers se sont infiltrés dans le cortège, et la situation a vite dégénéré. Christian Beaupère, chef de corps de la police de Liège, parle de bandes criminelles organisées au sens pénal du terme, avec un déplacement rapide, une grande agressivité, des jets de pavés à l'adresse des services de l'ordre, des bris de vitre, le pillage de magasins. Le déplacement extrêmement rapide de ces bandes a nécessité le déplacement également rapide de la police. Comme on a pu le constater sur les images diffusées sur les chaînes de télévision, la police a rapidement été dépassée. On dénombre un nombre important de blessés au sein de nos forces de l'ordre: 38 policiers blessés dont 9 emmenés à l'hôpital, l'un d'entre eux y séjournant toujours, il y a quelques jours. Outre ces 9 blessés, un policier a eu une clavicule fracturée. Par contre, à ce jour, les hôpitaux liégeois n'ont pas fait état de blessés parmi les manifestants ou les badauds. Ces comportements ne peuvent pas rester impunis. Je note que dix arrestations dont six arrestations judiciaires ont eu lieu pendant les affrontements. Il s'agit notamment de trois Liégeois. Les autres proviennent de la région liégeoise. En outre, 20 jeunes Bruxellois ont été repérés parmi les émeutiers. Il faut que ces derniers soient recherchés afin que la justice fasse son travail. Les services de police doivent pouvoir bénéficier des effectifs suffisants et du matériel adéquat pour faire face à de tels événements. D'après mes sources, les services policiers étaient répartis comme suit: 120 policiers de la police locale étaient initialement mobilisés avec une arroseuse de la police fédérale, 50 policiers de la police locale ont été rappelés en renfort, quand la situation a dégénéré, 80 policiers de la police fédérale de Bruxelles ont également été appelés en renfort. Au total, 250 policiers ont dû faire face à 300 casseurs. Madame la ministre, confirmez-vous ces chiffres? Estimez-vous le nombre de policiers mobilisés suffisant? Par ailleurs, la police locale n'a pu obtenir qu'une seule arroseuse alors qu'elle en avait demandé deux. Pourquoi la police fédérale n'a-t-elle pas pu fournir le matériel sollicité? Les émeutiers se sont réunis très rapidement, grâce à une synchronisation via un système de messagerie électronique qui échapperait encore au contrôle de la police. Quelles sont les mesures que la police envisage de prendre pour rattraper son retard en la matière et pour faire face à de tels rassemblements pour ainsi dire instantanés? On sait qu'ils ont utilisé des messageries dans d'autres manifestations violentes. Il y a peu, notre police a d'ailleurs démantelé d'importants réseaux de criminalité organisée, notamment un réseau de messagerie cryptée. On me signale également que le personnel de la police locale n'a pas pu utiliser de gaz lacrymogène, faute de formation. Cela signifie que les 170 policiers locaux ont dû attendre le renfort de la police fédérale pour l'utilisation de gaz lacrymogène. Pour quelle raison cette formation n'a-t-elle pas encore été dispensée? De manière générale, quelles nouvelles formations sont-elles envisagées pour notre police pour faire face à ce genre d'événements? J'insiste sur la réaction immédiate que nous devons avoir face à ces émeutiers, ces casseurs, ceux qui ont jeté le trouble et qui ternissent l'image du message pacifique qui avait été dispensé à Liège lors de la manifestation.
Mijnheer de voorzitter, collega's, voor ik de concrete vragen zal beantwoorden, neem ik graag wat tijd voor een algemene reflectie over de incidenten. Respect groeit, als het van twee kanten kan komen. De gebeurtenissen in Luik en eerder die in Brussel, die in de Panoreportage te zien waren, hebben mij triestig gemaakt, maar niet ontmoedigd. Triestig, omdat ik een irrationeel conflict zie ontaarden. Triestig, omdat er geen kant-en-klare oplossingen zijn die ervoor kunnen zorgen dat ze zich niet meer herhalen. Overigens heb ik ook van u, mijnheer Boukili, geen kant-en-klare oplossing gehoord. Maar dat ontmoedigt mij niet. Ik meen dat wij met zijn allen moeten nadenken hoe wij dat soort incidenten kunnen voorkomen. Ik ben dan ook vastberaden hiermee verder aan de slag te gaan. Ik meen dat wij daarbij moeten inzetten op verschillende dimensies. Plusieurs villes travaillent déjà sur des projets visant à améliorer les relations entre la police et les jeunes, mais il s'agit d'un processus sur le long terme. Des travaux portent sur la formation permanente de la police: la gestion des foules, la formation psychologique et sociale, l'aperçu des processus sur les réseaux sociaux et une politique d'intégrité transparente. Les attentes vis-à-vis de la police sont, à juste titre, élevées. Maar we zullen nog meer moeten doen. We hebben de voorbije maanden en jaren vastgesteld dat er new ways of protesting zijn, manieren om zich op een andere wijze te organiseren. De politie moet daarop inspelen. We zullen inderdaad nog meer moeten doen, want als we beter kunnen begrijpen waarom politiewerk verstoord wordt, waarom mensen zich verzetten tegen politieoptreden, waarom dat tot een handgemeen leidt of zelfs uitmondt in rellen, kunnen we ook doeltreffender ingrijpen. We moeten dus de nodige analyses blijven maken. Om een beter inzicht te krijgen en de juiste maatregelen te nemen, hebben we meer wetenschappelijk onderzoek en een uitwisseling van good practices nodig. Respect en vertrouwen herwinnen langs beide zijden is ook een attitude die cruciaal is om het probleem op te lossen. Manifestanten moeten begrijpen dat de politie haar werk doet en de politie moet begrijpen dat manifestanten uitdrukking willen geven aan hun democratische rechten. La police, les manifestants ainsi que le gouvernement doivent être conscients du fait que les manifestations autorisées sont trop souvent détournées par des émeutiers, des casseurs et des gens qui cherchent à provoquer et à détruire. Nous ne tolérerons pas cela. C'est pourquoi la police est déployée pour prévenir ou limiter les émeutes et le vandalisme. La police doit protéger à la fois l'espace public et la propriété privée. En période de pandémie, le suivi des mesures corona s'ajoute à ces tâches. La police a en effet le monopole du recours à la force, mais cela doit toujours être nécessaire et proportionné. Dat lukt niet altijd. Dat is duidelijk. Het bleek ook uit de beelden. Laten we echter denken in oplossingen en niet in gratuite veroordelingen. Wij kennen immers niet alle omstandigheden en zijn zeker in de eerste uren en dagen niet exact op de hoogte van wat ten grondslag van een confrontatie lag. Als ik zeg dat het respect van beide kanten moet komen, dan zal dat een inspanning vragen van alle partijen. Wij zullen nooit aanvaarden dat enkelingen in het korps of sommige burgers in de samenleving de normale en te verwachten omgangsvormen niet aanvaarden en bewust of met opzet het wederzijdse respect verstoren. Ik ben ervan overtuigd dat het thema nog op onze agenda zal komen, maar ik laat mij niet ontmoedigen. Samen met u maak ik er graag en met veel overtuiging werk van om het tij te keren. L'intervention du 8 mars à laquelle vous faites référence dans votre question fait l'objet d'une enquête judiciaire. Il ne m'appartient donc pas de commenter ce dossier. Néanmoins, il ressort des informations en ma possession qu'un dossier est également ouvert au sein du service de contrôle interne de la zone de police. Je tiens d'abord à souligner que les faits qui se sont déroulés le samedi 13 mars sont inacceptables. Mon soutien va aux policiers blessés lors de cette intervention et aux commerçants victimes des dégâts et des vols. En ce qui concerne le contexte de la manifestation et les incidents qui s'en sont suivis, je tiens à distinguer les trois rassemblements annoncés qui se sont déroulés de manière pacifique et l'action de groupement d'individus venus se greffer à l'une d'entre elles. En effet, ce samedi 13 mars, beaucoup de monde était rassemblé au centre-ville, notamment en raison de l'appel à la solidarité du mouvement Still standing for culture et des secteurs de l'horeca et de l'événementiel. Als gevolg van de arrestatie van een dame van Afrikaanse origine werd een oproep gedaan om zich te verzamelen in het kader van de Black Lives Matterbeweging. De samenkomst startte om 14.15 uur op een serene manier, maar omstreeks 14.40 uur werden plots projectielen gegooid door een groep luidruchtige jongeren. Een motard van de politie werd geviseerd door een twintigtal agressievelingen. Die groep is snel uitgebreid tot een groep van 200 à 300 personen, die zich verplaatsten en zich goed hadden georganiseerd. Dat verklaart ook de schade in diverse wijken van het centrum. De politiezone van Luik heeft snel versterking opgeroepen en ook onmiddellijk gekregen van de federale eenheden met twee sproeiwagens en twee pelotons van elk twintig politiemensen. Intern werd ook versterking opgeroepen en er werd spoedig ingespeeld op de nieuwe en onverwacht ontstane toestand. Les policiers sont restés quatre heures durant dans des positions très difficiles, notamment place Saint-Lambert, afin d'empêcher la commission de nouveaux dégâts et d'assurer la protection de nombreux badauds qui s'étaient réfugiés dans les galeries du centre commercial. Une communication B-Alert fut également activée par le bourgmestre en vue d'ordonner la fermeture immédiate des magasins visés. S'agissant de l'analyse de risque faite par la zone de police, il a été tenu compte des informations disponibles. Elle se doit d'être dynamique en raison des réseaux sociaux qui facilitent une mobilisation très rapide ainsi que la formation de rassemblements spontanés. En effet, le recours à ces médias a transformé le style et la forme de nombreux rassemblements. Ceux-ci sont plus spontanés et réunissent plus de participants ou sont organisés à la suite d'événements fortement chargés d'émotion. En conséquence, la police doit adapter son approche en matière de préparation de gestion de ces nouvelles formes de protestation, que ce soit sur le plan de la collecte d'informations que de l'analyse de risque, mais aussi de la formation aux techniques et tactiques policières. C'est pourquoi, devant ce phénomène croissant des réseaux sociaux et les nouvelles formes de protestation qui ont émergé ces dernières années, j'ai demandé à la police fédérale, en collaboration avec la police locale de Bruxelles-Capitale-Ixelles, d'élaborer une nouvelle approche policière. Ik heb in dat kader ook een nationale werkgroep opgericht, voorgezeten door zowel de federale politie als de lokale politie van Brussel Hoofdstad-Elsene. Ik houd er ook rekening mee de groep uit te breiden met vertegenwoordigers van de grote zones, zoals Luik, die ook getroffen worden door dat type agressie. Ceci afin d'améliorer la récolte d'informations et d'adapter aussi les formations et techniques policières face à ce type d'événements. Demain, je me rendrai à Liège afin d'aborder les incidents et les initiatives communes qui peuvent être prises avec la police de Liège pour élaborer cette nouvelle approche. J'ai déjà eu l'occasion cette semaine de m'entretenir téléphoniquement avec le bourgmestre de Liège à cet effet. Je rencontrerai le bourgmestre et le chef de corps de Liège afin de discuter des initiatives communes que nous pouvons prendre en ce sens. Les forces qui étaient mobilisées étaient initialement composées de deux pelotons organiques et d'une arroseuse. Du personnel en civil pour le recueil de renseignements était aussi prévu. Comme je l'ai déjà dit, ce dispositif a rapidement été renforcé à la demande de la zone de police de Liège par une arroseuse supplémentaire ainsi que par deux pelotons de la police fédérale. Au total, dix arrestations judiciaires ont été immédiatement effectuées. Ainsi, quatre mineurs et six majeurs ont été déférés devant le parquet de Liège. Deux mandats d'arrêt ont été délivrés à charge de deux majeurs pour vol avec effraction et un mineur a été placé en centre fermé. Pour plus de détails concernant le suivi judiciaire qui sera donné à ce dossier, je vous invite à vous adresser à mon collègue de la Justice. L'enquête judiciaire se poursuit afin d'identifier d'autres auteurs des faits commis ce samedi. Ainsi, une cellule composée de trois inspecteurs principaux et de quinze inspecteurs a été constituée afin d'analyser l'important matériel photo et vidéo recueilli. Les particuliers sont également invités à poster leurs images. Une collaboration étroite avec la zone de police de Bruxelles notamment est entamée. À l'heure actuelle, rien ne permet d'affirmer que les émeutiers sont en lien avec la manifestation Black Lives Matter. Une enquête est en cours. Des arrestations surviendront probablement. Vingt-quatre procès-verbaux ont été rédigés à ce jour par la cellule. D'autres suivront. Er werden 36 politieagenten slachtoffer van slagen en verwondingen of van gegooide projectielen, negen onder hen kregen verzorging in het ziekenhuis en één politieagent is in observatie gebleven, maar heeft intussen het ziekenhuis verlaten. De politie van Luik laat mij weten dat er momenteel 16 personen arbeidsongeschikt zijn. De langste periode van inactiviteit is tot 28 maart eerstkomend. De stad Luik heeft al aangekondigd zich burgerlijke partij te zullen stellen voor de slachtoffers die deel uitmaken van de politie van Luik. Wij zullen ook de nodige stappen zetten voor de leden van de federale politie.
Mevrouw de minister, u hebt mijn steun wanneer u aankondigt dat u zult inspelen op het gebruik van nieuwe vormen van communicatie door relschoppers, zoals sociale media, en grotere politiezones dwingt om samen te werken om informatie te verzamelen en preventief te werk te gaan. Ik vind het trouwens ook goed dat zowel de stad Luik als uzelf zich burgerlijke partij voor de materiële schade en de fysieke schade aan de agenten stelt. Daarover zult u mij niet horen klagen, maar ik heb nog een aantal fundamentele vragen en opmerkingen. U zegt in het begin van uw antwoord dat er geen kant-en-klare oplossingen bestaan om dergelijke fenomenen nooit meer te laten plaatsvinden. Dat is nogal wiedes. Ik denk dat iedereen zich daarin wel kan vinden, maar dat wil niet zeggen dat we geen extra inspanningen moeten leveren. Ik heb alleszins een probleem met uw stelling dat het te maken heeft met attitude en dat we een soort wederzijds respect moeten creëren. U vraagt dus aan een politieagent die tijdens een betoging wordt aangevallen om respect te hebben voor de relschopper. Dat vraag ik niet en dat wil ik ook niet. Stop daarmee. Er moet respect zijn voor onze ordediensten. Punt. Men vraagt geen respect voor mensen die plunderingen begaan, vernielingen aanrichten en politieagenten aanvallen. U maakt zich wat boos over de zogenaamde gratuite uitspraken over relschoppers en betogers. Die vernielingen, plunderingen en die gewonde politieagenten, die blijkbaar tot 28 maart arbeidsonbekwaam zijn, zijn allerminst gratuit. Het zijn gewoon de feiten. Wij moeten stoppen met de relschoppers op dezelfde manier te behandelen als de ordediensten. Die sfeer zie ik alsmaar vaker. We moeten daarmee stoppen. We moeten de politieagenten de politieke steun bieden die zij verdienen. Zij moeten de orde handhaven in heel moeilijke omstandigheden, zeker in deze coronatijden. Zij verdienen meer. Zij verdienen niet alleen het nodige materiaal en de bijkomende uitrusting, maar vooral ook onze steun. Wij moeten de politieke moed hebben om onze politieagenten te steunen bij hun aanpak van relschoppers, zoals we er in Luik aan het werk hebben gezien.
Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord. Ik ben blij dat u het crapuleuze gedrag streng veroordeelt en dat u zult optreden. Het gaat immers echt om crapuleus gedrag. Ik heb begrepen dat mensen daar met voorbedachten rade aanwezig waren, anders kan het niet dat het van enkele tientallen relschoppers naar honderdtallen relschoppers gaat. Het was een ware ontplooiing van relschoppers. Collega's, momenteel heerst er een cultuur waarbij elke handeling van een politieagent onder een vergrootglas wordt gehouden. Het actuadebat bewijst dat nogmaals. Een volgens sommigen buitensporige interventie wordt aangegrepen om op straat te komen en dan met voorbedachten rade geweld te plegen tegen de politie. Bij ordehandhaving hoort nu eenmaal een interventie. Dat leren onze politieagenten tijdens hun opleiding. Dat telkens misbruiken om tegen de politie in het algemeen op te komen, moet echt stoppen. De politie is onze ordehandhaver en moet haar werk op een correcte manier kunnen doen. Zij verdient alle politieke steun daarvoor. Wie raakt aan de politie, zowel letterlijk als figuurlijk, is niet solidair met onze maatschappij en steekt zijn middelvinger op naar de maatschappij. Zulke mensen moeten correct gestraft worden en dergelijk gedrag mag nooit getolereerd worden.
Mevrouw de minister, ik dank u voor het zeer uitgebreide antwoord. Ik wil graag een genuanceerd verhaal brengen. Ik ben het ermee eens dat men respect moet geven en nemen, maar we moeten vaststellen dat er een kleine groep is, die daarvoor niet meer vatbaar is. Voor mij gaat het over die mensen. Ik heb zelf contacten in Congolese kringen. Zij zeggen dat er berichten in Whatsapp rondgaan met bestellingen. De winkels die zij viseren, zijn niet toevallig. Men wil nieuwe sneakers. Die worden op voorhand besteld en die worden dan doorverkocht. Waar zijn wij mee bezig? Terwijl men amok maakt, probeert men te plunderen. We moeten ons vooral richten op die groep. Daarnaast moet er ook respect voor de politie zijn. Ik ben het ermee eens dat er een dialoog met de jongeren moet komen, maar er is gewoon een kleine groep die daarvoor niet meer vatbaar is. Ik denk dat we daarop moeten inzetten via socialemediakanalen. Daar is nog veel werk te doen. Ik zou hier ook graag een debat over de rapportage van geweldpleging voeren. Als een politieagent een kasseisteen op zich krijgt, onder welke noemer valt dat dan? Slagen en verwondingen? Dat zou ook een poging tot doodslag kunnen zijn. Dat kan immers zeer ernstige gevolgen hebben. Het is een geluk dat dat nog niet meer is voorgevallen. Ik zie nog altijd het beeld van het bebloede hoofd van de Interventiedienst, INT, in Brussel een paar jaar geleden. Ooit zal er misschien eens een dodelijk slachtoffer vallen. Dan wordt het een heel ander verhaal. Ik ben het eens met u dat er geen pasklare antwoorden zijn. Ik ben ook heel tevreden dat u op verschillende manieren wil inzetten daarop, maar ik denk dat er een groep is waarmee we geen geduld meer mogen hebben.
Mevrouw de minister, ik ben heel blij dat u vastberaden bent om het probleem aan te pakken en ik denk, in tegenstelling tot sommige collega's, dat het wel heel goed is dat u het probleem van geweld tegen de politie niet voorstelt als iets eenvoudigs, maar dat u het schetst als een complex, maatschappelijk probleem. Ik ben ook heel blij dat u een grondige wetenschappelijke analyse wilt maken om het verzet van burgers tegen de politie sociologisch te verklaren. Ik steun zeker die evidencebased aanpak. Het is heel belangrijk om het hoofd koel te houden en zeker geen standpunt in te nemen dat het geweld nog meer kan doen escaleren, waardoor wij nog verder van een oplossing geraken. Laat het alleszins duidelijk zijn dat geweld tegen de politie niet kan worden goedgepraat. Ik ben ook blij met uw standpunt dat burgers de kans moeten blijven hebben om uitdrukking te geven aan hun idealen en daarvoor op straat komen. Dat is heel belangrijk in een democratie. U hebt de situatie geschetst: de samenkomst was eerst sereen, maar daarnaast was er ook sprake van een goed georganiseerde groep die daar doelbewust naartoe is gegaan. Het is belangrijk dat het gerecht nu zijn werk kan doen en dat wij het gerechtelijk onderzoek afwachten, zodat wij achterhalen wie daarachter zat en wat de drijfveren waren. Ik heb niet echt een duidelijk antwoord gekregen op mijn vraag over het gebruik van de categorie "jongeren". U gebruikte de term ook opnieuw, maar ik zou toch willen oproepen om voorzichtig te zijn met het gebruik van heel brede categorieën. De groep die in Luik aanwezig was, is volgens mij niet echt representatief voor de jongeren in ons land. Ik vind dus dat wij daar voorzichtig mee moeten zijn.
Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Certains vont chercher à coup sûr des responsabilités dans le chef des autorités fédérales, dans le chef des autorités locales, dans le chef de la police fédérale ou dans le chef de la police locale mais il ne faut pas se tromper de combat. Il ne faut pas laisser ce genre de propos se répandre parce qu'aujourd'hui, s'il y a 36 policiers blessés, et 9 policiers hospitalisés, s'il y a tant d'hommes et de femmes en état de choc, ce n'est pas de la faute de la police. Ce n'est pas non plus de la faute des autorités. C'est bien sûr le fruit et la responsabilité, non pas des manifestants pacifiques, mais de groupes criminels organisés. Cela, on n'y changera rien. Les faits sont là. Ce sont ces groupes criminels qui sont la cause et la conséquence de ce que nous avons vécu à Liège ce samedi. J'insiste vraiment, madame la ministre, pour que vous donniez les moyens à la police judiciaire d'enquêter sans délai et de renforcer la police judiciaire liégeoise. Il faut en faire une priorité pour que nous puissions voir clair et que les auteurs de ces troubles terribles soient rapidement poursuivis. Il faut donner les moyens aux grandes métropoles, dans le refinancement des zones de police et dans d'autres actions également, de pouvoir adapter leur police à cette nouvelle criminalité. Demain, M. Demeyer ne vous dira pas autre chose, et j'en suis sûr, il appellera aussi à votre soutien. Je sais que vous n'allez pas vous décourager, vous l'avez dit. Nous serons à vos côtés si vous allez dans ce sens, comme vous le démontrez depuis le début de votre mandat parce que dans un État de droit et de libertés, il y a deux éléments essentiels. C'est un État qui, au travers de ses institutions, garantit le respect de chacune et de chacun. C'est le premier élément et c'est à nous de jouer ce rôle. Deuxièmement, c'est aussi un État où chaque citoyen respecte ces mêmes institutions garantes de nos libertés. Il faut arriver à faire le lien entre les deux, à recréer ce lien et, en tout cas, à ne pas permettre ce qui est intolérable.
Mevrouw de minister, dank u voor uw antwoord. Het verheugt mij te horen dat er, na de rellen van afgelopen zaterdag, geen enkele agent meer in het ziekenhuis verblijft. Ik wens alle gewonde agenten een zeer spoedig herstel toe en hoop dat ze er toch de moed in houden en de nodige energie blijven vinden om hun job uit te oefenen. U hebt gelijk, mevrouw de minister, het was zeker niet de eerste keer en het zal ook niet de laatste keer zijn dat we met rellen zullen worden geconfronteerd. Ook hier zal er ongetwijfeld nog over worden gedebatteerd en dat is een goede zaak, want dat wijst erop dat we er ons om bekommeren. De politie is voor iedereen natuurlijk de eerste schakel op het vlak van veiligheid en daarom verdient ze ook onze politieke steun, zodat zij haar werk goed kan blijven doen. Geweld tegen de politie is voor de sp.a echt onaanvaardbaar. Hetzelfde geldt voor rellen en vernielingen. Ik ben zeer blij te vernemen dat u zich burgerlijke partij hebt gesteld en dat u zich niet laat ontmoedigen en de strijd zult blijven aangaan met dat soort van extreem buitensporig geweld. Dat onthoud ik toch uit uw betoog en dat is ook het signaal dat onze politie verdient.
Madame la ministre, votre tâche n'est pas facile à cause de la situation, et même en général. En effet, ce n'est pas la première fois que, sur plusieurs sujets, vous servez de bouclier alors que tout le gouvernement est responsable. Vous avez une responsabilité en tant que ministre de l'Intérieur à l'égard de différentes situations, mais il y a une situation sociale qui dépasse votre compétence et l'ensemble du gouvernement est responsable. Je vous l'accorde. Je ne vous ai pas demandé des réponses toutes faites. Il n'y a pas de solutions toutes faites. Il faut creuser pour trouver des solutions. Le Parlement est prêt à y contribuer. J'ai été sensible à la remarque de mon collègue, M. Rigot, quand il dit que l'État de droit se définit en deux parties: la garantie des droits et leur respect pour chaque citoyen et le respect des règles par le citoyen pour le bien-vivre en société. Les deux vont ensemble. Quand je vous dis que vous êtes un bouclier du gouvernement, c'est pour souligner que chacun doit porter sa responsabilité. Les gouvernements n'ont pas respecté une certaine partie de leurs devoirs. Ensuite, qui paye le prix de ces échecs politiques? Ce sont nos policiers qui sont envoyés au casse-pipe car ils sont là pour jouer le rôle de boucliers des échecs politiques. À un moment donné, cela devient une responsabilité collective des gouvernements successifs. Pas seulement le vôtre, mais vous avez aussi une responsabilité à ce niveau-là. Notamment cette dernière année, en situation de crise pandémique, le fossé s'est creusé encore plus entre le politique et la population. Il me semble qu'il y a une réflexion plus générale à mener. Votre tâche n'est pas facile mais vous avez des responsabilités à assumer. Certaines sont beaucoup plus larges. L'ensemble du gouvernement et tous les partis qui y sont représentés doivent assumer leurs responsabilités.
Madame la ministre, il n'y a aucun doute à avoir sur le fait qu'il faut un soutien total à la police dans ces moments extrêmement compliqués. Il n'y a aucun doute non plus sur la responsabilité d'un tel saccage: un groupe de jeunes qui a profité de cet événement. Vous héritez d'un passé qui a vidé en partie la police fédérale de sa substance. Nous en avons déjà discuté avec vous et avec votre prédécesseur, elle n'est plus en mesure d'assurer son rôle d'appui aux polices locales. C'est dans ce cadre que nous menons des auditions pour renforcer les polices locales par rapport à une norme de financement nouvelle. Vous avez pris cet engagement au sein de l'accord Vivaldi mais il reste des problèmes en termes de matériel, de formation, d'effectifs, de missions spécifiques. Avant vous, un ministre de l'Intérieur a vidé de sa substance une série de services de police au niveau de la police fédérale et la capacité fédérale est très compliquée à avoir, surtout dans une période où on lui demande d'effectuer de multiples tâches. Il faut pouvoir dire que, si la responsabilité première reste dans le chef des émeutiers, les policiers de terrain, paient un certain nombre de pots cassés de ces économies faites sur leur dos. Vous avez mentionné l'importance de la détection sur les réseaux sociaux. Ici, il s'agit d'un mode de communication crypté. C'est beaucoup plus compliqué que sur un réseau social et cela amène forcément une technicité pointue. Vous vous êtes engagée à modaliser et adapter la formation des policiers, c'est essentiel. Nous soulignons votre volontarisme sur cette question. Nous espérons qu'il y aura des sanctions car dès lors qu'on identifie les fauteurs de trouble, on ne jette pas l'opprobre sur l'ensemble d'une jeunesse. Il en va de même en cas de violences policières: quand on identifie les policiers qui en sont coupables, on ne jette pas l'opprobre sur l'ensemble de la police. C'est très important de pouvoir cibler les responsables de ces troubles!
Naar aanleiding van het grootschalige politieonderzoek kondigden u en de minister van Justitie bijkomende middelen aan voor de gerechtelijke federale politie. Specifiek gaat het over 450 vacatures waarbij er op zoek wordt gegaan naar gespecialiseerde profielen zoals IT-experten. Er is eveneens sprake van bijkomende investeringen in IT-infractructuur en internetrecherche.
Monsieur le président, madame la ministre, le mardi 9 mars, une vaste opération dite opération Sky a permis le démantèlement de la société Sky ECC. Il s'agit d'une organisation fournissant des téléphones cryptés partout dans le monde et opérant depuis le Canada et les États-Unis. Une somme d'1,2 million d'euros a été saisie et 48 personnes ont été privées de liberté afin d'être auditionnées. Les policiers ont aussi saisi 17 tonnes de cocaïne, 15 armes prohibées, des bijoux ainsi que des uniformes de police. Au cours de l'enquête, le 11 mars, deux agents de la police locale d'Anvers ont été interpellés. Le parquet d'Anvers tient à ne communiquer aucune information à ce sujet pour l'instant. On ignore encore toujours à ce stade quels sont les chefs d'accusation retenus contre ces deux agents. Néanmoins, au vu des faits précités, on ne peut s'empêcher de se questionner, d'une part, quant à l'implication d'agents de police dans une organisation criminelle d'une telle envergure et, d'autre part sur les sanctions qu'ils pourraient encourir si les faits étaient avérés. En conséquence, madame la ministre, pouvez-vous nous en dire plus concernant l'implication de ces deux agents de police interpellés au cours de ces opérations? Si leur implication s'avère être établie, quelles sanctions pourraient-ils encourir? Comment peut-on expliquer que deux agents de police se retrouvent impliqués dans une organisation criminelle d'une telle envergure? De quelle manière pourriez-vous éviter ce genre de situation à l'avenir? Enfin, une enquête au sein du Comité P a-t-elle déjà été diligentée?
Mevrouw de minister, in tegenstelling tot de collega's heb ik geen mondelinge vraag ingediend, maar wel een interpellatie omdat ik de feiten zwaarwichtig genoeg vind om er toch wat dieper op in te gaan. Wij moeten toch eens bekijken wat de oorzaken zijn en hoe de overheid die oorzaken kan wegnemen. Het is een feit, operatie Sky was een succes. Dat hebben wij veelvuldig mogen horen in de media, maar zij toont ook aan hoe gevoelig ons systeem is. Criminelen zoeken naar informatie over op til zijnde politieacties, controles van de douane, havenfaciliteiten, enzovoort. Zij vinden die ook. Er zijn al wat studies en wetenschappelijke onderzoeken verricht om de beweegredenen van dubbelspionnen te determineren en om preventief te werken. Twee van die beweegredenen zijn hier relevant: enerzijds - niet verwonderlijk - geldgewin en anderzijds onvrede met het systeem. Mevrouw de minister, ik wil een vijftal elementen aanhalen. Ten eerste, het geldmotief. Eigenlijk zou het de plicht moeten zijn van de overheid mensen die zich in een positie bevinden waar zich zeer gevoelige informatie bevindt, te beschermen en ook weerbaar te maken tegen criminelen. Ik vraag mij af, mevrouw de minister, of daar eigenlijk ruimte voor is. Wordt daar tijd voor vrijgemaakt tijdens de opleiding en eigenlijk tijdens de hele loopbaan? Men noemt dat awareness training. Die is eigenlijk van essentieel belang. Wordt in zulke trainingen voorzien? Wordt daar rekening mee gehouden tijdens de opleiding en tijdens de verdere loopbaan? Zo niet, hebt u naar aanleiding van deze operatie Sky initiatieven om dat te remediëren? Ten tweede, heel wat moeilijker om tegen te gaan, is de soort demotivatie die terug te vinden is in de hele keten van zowel de ordehandhaving als het justitieel apparaat. Men voelt in politiekringen, en ik spreek met redelijk wat mensen op het terrein, dat er een gebrek aan middelen en personeel is, maar er is ook een zeker gevoel van straffeloosheid, waardoor de politieman of -vrouw zich gedemotiveerd voelt. Ik durf het voorbeeld aan te halen van het drugsondersteuningsteam, dat in onvrede leeft met de leiding. Ik kan begrijpen, mevrouw de minister, dat u vandaag niet op al mijn vragen een pasklaar antwoord zult kunnen geven, maar ik zal die toch stellen, omdat ik ze belangrijk vind en omdat ik vind dat het beleid daarmee niet mag talmen. Ik vraag dus wel naar de onderbezetting van de politiediensten en hoe wij die zullen wegwerken. Welke concrete initiatieven zult u nemen om de onderfinanciering van de politiediensten recht te trekken? Welke initiatieven kunnen wij nemen om transparantie bij huisbezoeken mogelijk te maken? Welke initiatieven kunnen er worden genomen om disfuncties binnen het apparaat op te sporen? Dat zijn pertinente vragen, met de bedoeling dat u een aanzet zou geven tot remediëring en het mogelijk maken van oplossingen. Ik verwacht dus niet dat u vandaag zeer concreet antwoordt. Een derde element zijn de politionele databanken. Ook daarover zijn er pertinente vragen te stellen. Zijn er voldoende en regelmatige proactieve controlepunten om na te gaan of de toegekende toegangsrechten nog steeds actueel en afgestemd zijn op het profiel of de bevoegdheden? Zijn er voldoende controlemechanismen geïmplementeerd waarbij kan worden nagegaan welke gebruikers welke gegevens hebben geraadpleegd en/of gewijzigd? Bestaat er met andere woorden een soort bescherming van zeer gevoelige informatie of moeten er, naar aanleiding van de operatie Sky, nog wijzigingen aangebracht worden? Een vierde element is de politiestructuur. Daar zullen wij in de toekomst ook nog de nodige debatten aan kunnen wijden in de commissie, misschien ook ter gelegenheid van de bespreking van initiatieven die u wellicht nog zult nemen. Ik heb het dan over de politiezones en de financiering ervan. Moeten zij samenvallen, vergroot worden of efficiënter worden gemaakt? Wij moeten daarmee wel rekening houden en een zekere aanzet daartoe kunnen geven. Tot slot dient er rekening te worden gehouden met het integraal veiligheidsbeleid. Dat is natuurlijk niet alleen uw verantwoordelijkheid, maar ook die van de minister van Justitie. Het gaat immers niet enkel over de politiediensten, maar ook over het justitieel apparaat. Zult u overleg plegen met uw collega van Justitie, om de parketten klaar te stomen voor de vele voorleidingen en de hopelijk talrijke strafuitvoeringen? Welke bijkomende acties zullen er worden ondernomen om te vermijden dat de vrijgekomen plaatsen in het criminele milieu opnieuw ingevuld zullen worden? Het gaat hier om een criminele organisatie die eigenlijk wereldwijd vertakt is en ik ga ervan uit dat u de nodige contacten zult leggen met buitenlandse opsporings- en politiediensten om ze ten gronde aan te pakken.
Mijnheer de voorzitter, dames en heren parlementsleden, in 2019 zijn er 1.238 aspirant-inspecteurs, 358 aspirant-hoofdinspecteurs, 32 aspirant-hoofdinspecteurs met bijzondere specialisatie en 136 aspirant-commissarissen aan de opleiding begonnen. In 2020 waren dat er respectievelijk 1.169, 408, 39 en 113. Voor die opleidingen is het slaagpercentage zeer hoog. De openstelling van 400 vacatures bij de federale gerechtelijke politie werd gespreid over de periode van december 2020 tot maart 2021 en beoogt de aanwerving van gespecialiseerde profielen zoals intelligence- en data-experts, technologische experts en andere specifieke technische profielen. De versterking is vooral gericht op de FGP's op arrondissementeel niveau, maar ook op de centrale diensten die hen rechtstreeks steun geven bij grootschalige onderzoeken en operaties. De aanwervingen zijn essentieel om de uitdagingen die gepaard gaan met dossiers als de operatie Sky succesvol te kunnen blijven aangaan. De nodige middelen werden daarvoor al vrijgemaakt. De federale gerechtelijke politie rekruteert momenteel voor haar strategisch plan DGJ 3.0 uit aspiranten na hun opleiding, waarvan ik u net de cijfers heb gegeven, alsook uit reeds in dienst zijnde politiemensen van de geïntegreerde politie om haar vacatures in te vullen. Voor functies van het burgerpersoneel wordt ook extern gerekruteerd, zeker voor een heel aantal specifieke ICT-profielen. Omdat de aanwervingsprocedures momenteel nog lopend zijn, is het niet mogelijk om de invulling nu gedetailleerd toe te lichten. Het nieuwe organisatiemodel DGJ 3.0 gaat over de uitdaging om de georganiseerde criminaliteit in de komende jaren effectief en efficiënt te kunnen aanpakken. Zo zal de gerechtelijke politie, naast het klassieke gespecialiseerde onderzoek, ook nog andere cruciale functionaliteiten moeten ontwikkelen. Concreet betekent dat dat verder investeren in nieuwe onmisbare technieken en technologieën en informatiegaring en -beheer centraal worden gesteld. L'enquête judiciaire sur les deux agents de la police locale qui ont été interpellés est actuellement menée sous la direction du juge d'instruction chargé de cette affaire. S'il devait être prouvé que les policiers impliqués ont effectivement commis des infractions pénales, ils peuvent être sanctionnés, tant sur le plan pénal que disciplinaire. De personeelsleden van de geïntegreerde politie worden gescreend bij aanwerving, evenals de externe ICT-consulenten die bij hen tewerkgesteld zijn. Zoals vastgelegd in mijn beleidsverklaring, zal ik in de wettelijke basis voorzien ter realisatie van een personeelsscreening gedurende de hele loopbaan. Dat vraagt een wijziging van het politiestatuut. Op het niveau van het commissariaat-generaal van de federale politie bestaat er nu reeds een dienst Integriteit. Specifiek in het kader van het Stroomplan ondernam de integriteitscoördinator al enkele concrete acties, bijvoorbeeld de oprichting van een gezamenlijke werkgroep met de integriteitsactoren van de lokale politie en de FGP Antwerpen, samen met Justitie en de douane. Ook werd er een analyse opgesteld van ethische risico's bij de teamleiders van zowel de lokale als de federale politie tijdens de eerste maanden van hun samenwerking op de Kali-werkvloer. Momenteel wordt de regelgeving aangepast inzake meldprocedures met het oog op de realisatie van een goedwerkend meldsysteem voor vermoedelijke integriteitsschendingen. De dienst Integriteit zal in toepassing daarvan de nodige initiatieven nemen ten bate van de hele federale politie. Intussen werd de dienst, ingevolge de wet van 2019 betreffende de melding van een veronderstelde integriteitsschending in de federale administratieve overheden, versterkt om de melding van vermoedens van een integriteitsschending binnen de federale politie nog toegankelijker te maken. Wat betreft de screening en de eventuele integriteitsschendingen van andere gemachtigde gebruikers dan de politiediensten van het Rijksregister, geef ik graag wat verduidelijking. Om de veiligheid en vertrouwelijkheid van gegevens van natuurlijke personen maximaal te verzekeren, worden de toegang tot het rijksregisternummer en het Rijksregister en het verstrekken van die gegevens aan de administratieve overheden of burgers strikt geregeld. Naast de verschillende IT-beveiligingsmaatregelen zijn er diverse operationele beveiligingsmaatregelen ingevoerd. Zo moet bijvoorbeeld de lijst van personen die gemachtigd zijn om toegang te hebben tot de gegevens van het Rijksregister te allen tijde bijgewerkt worden en beschikbaar zijn. Daarnaast moeten de personeelsleden van de gemachtigde instanties zich identificeren voordat zij toegang krijgen tot de gegevens van het Rijksregister. Er wordt ten slotte ook een archiveringssysteem voor raadplegingen, Login genaamd, geïmplementeerd, niet alleen op het niveau van de diensten van het Rijksregister, maar ook bij elke instelling die het register gebruikt. Elke gebruiker moet de burger informatie kunnen verstrekken over de aard van de transacties. De verantwoordelijkheid voor de archivering van raadplegingen berust bij elke instelling die het Rijksregister gebruikt. Die moet ervoor zorgen dat alleen de bevoegde personen toegang hebben voor de specifieke doeleinden die in de beslissing tot toekenning van toegang zijn opgenomen. De inwerkingtreding van de algemene verordening gegevensbescherming in mei 2018 ligt in het verlengde van de responsabilisering van de gebruikers en zal wellicht de reeds bestaande veiligheidsmaatregelen versterken. Een onrechtmatige raadpleging of bijwerking van een dossier in het Rijksregister vormt een inbreuk op de wet. Overtreders kunnen zowel op tuchtrechtelijk, civielrechtelijk als strafrechtelijk vlak aansprakelijk worden gesteld door de Gegevensbeschermingsautoriteit of de gerechtelijke instanties. Zodra de gegevens van het Rijksregister aan de gemachtigde gebruikers zijn verstrekt, heeft het Rijksregister geen andere bevoegdheid om toe te zien op het gebruik van die gegevens. Ik heb mijn diensten evenwel gevraagd om te onderzoeken op welke wijze een dergelijke controle toch kan worden uitgevoerd, evenwel in samenwerking met andere sectoren, zoals de GBA of de gerechtelijke overheden. Uiteraard moet een dergelijke bevoegdheid dan wettelijk worden verankerd. Mijnheer Depoortere, uw vragen hebben ons gisteravond enigszins laattijdig bereikt. Een aantal thema's die u aanraakt, zijn relevant en wij hebben daar eerder al zaken over verteld, zoals over het versterken van de politiediensten en het rekruteren van effectieven, maar ook het voornemen om de financiering van de politiediensten te bekijken, wat geen eenvoudige opdracht is. Ik kan hier dus niet beloven dat wij een en ander morgen zullen hebben uitgeklaard. Er moet ook een aantal wetenschappers bij betrokken worden, om de problematiek nader uit te klaren. Voor de databanken hebben wij ook al initiatieven genomen, trouwens niet alleen bij de politie, maar ook bij andere veiligheidsdiensten. Uiteraard moeten wij ter zake rekening houden met de proportionaliteit en de bescherming van persoonsgegevens. Het dossier wordt opgevolgd. De fusies waarnaar u verwees of de werking van de politie spelen mee in het debat over de financiering. De initiatieven waarnaar u vraagt, zullen zeker in het kader van de bespreking van andere thema's nog aan bod kunnen komen.
Mevrouw de minister, de snelheid van mijn interpellatie verraste mij ook enigszins. Soms kan de Kamer heel snel zijn.
Mevrouw de minister, ik stelde bewust de vraag niet, omdat het om een technische vraag ging. Er is in operatie Sky echter goed werk geleverd door de FGP en de andere instanties. Ik wil niettemin nog een politieke beschouwing meegeven. De dagen na de grote operatie in de media zie ik hoe de burgemeester van Antwerpen vreest dat er niet genoeg capaciteit is bij de federale politie en alles in twijfel trekt. Mevrouw de minister, u hebt dat 's morgens in De Ochtend goed uitgelegd, ook uw plan voor aanwervingen. Anderzijds had de N-VA-voorzitter, diezelfde persoon dus, in de regering-Michel alle veiligheidsdepartementen onder zich en heeft hij er met zijn ministers op toegezien dat de FGP is afgekalfd. Ik begrijp hem dus niet. Ik wil een politieke beschouwing maken. Er zijn mensen die langs de kant staan, blijven staan en hard roepen. Er zijn ook mensen die minder hard roepen, maar het wel doen op het terrein. Mevrouw de minister, ik plaats u in die tweede categorie en niet bij de roepers.
Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. S'agissant du cas de ces deux policiers, bien sûr, l'enquête est en cours. Je comprends que vous ne puissiez pas davantage la commenter. J'espère juste que le Comité P s'intéressera aussi à ce dossier, tant il est important que la population puisse conserver sa confiance dans nos forces de police, non seulement dans leur occupation de terrain, mais aussi lorsqu'elles peuvent se voir soupçonnées dans de telles affaires. Il est vraiment important que le ménage puisse être fait, le cas échéant.
Mijnheer Segers, u was te laat om uw vraag te stellen, maar u hebt uiteraard wel het recht om te repliceren.
Ik heb mij gespoed, mijnheer de voorzitter. Ik had ook in de commissie voor Justitie een vraag over de operatie Sky. Ik hoop daarom dat mijn vraag nog aan het verslag toegevoegd kan worden, temeer daar de vraag ook beantwoord werd door de minister. Ik wens u voor het overige gewoon heel veel succes bij de voortzetting en het verder opdrijven van die belangrijke strijd, mevrouw de minister.
We zullen aan de diensten vragen of uw vraag opgenomen kan worden in het verslag.
Mevrouw de minister, de snelheid waarmee de interpellaties soms geagendeerd worden in de commissie verrast mij evenzeer als u. Ik heb er alle begrip voor, zoals ik al zei, dat u vandaag niet op alle vragen een concreet antwoord kunt geven. Ik zal echter toch mijn motie van aanbeveling indienen, al was het maar omdat u niet zou talmen met de concrete uitwerking van een actieplan om de onderbezetting van de politiediensten aan te pakken en de onderfinanciering van de politiediensten recht te trekken, om interne audits te organiseren en om een systeem op poten te zetten van regelmatige proactieve controles om na te gaan of de toegekende toegangsrechten nog steeds actueel zijn en afgestemd zijn op het profiel en de bevoegdheden.
De voorzitter: Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend. En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées. Een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Ortwin Depoortere en luidt als volgt: "De Kamer, gehoord de interpellatie van de heer Ortwin Depoortere en het antwoord van de minister van Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen, - overwegende dat criminele activiteiten in dit land zich kunnen ontplooien, mede door doorgespeelde informatie over op til zijnde politieacties, controles van douane, informatie over havenfaciliteiten, enz. - overwegende dat bepaalde informatie in handen van politiediensten, douaniers, ambtenaren, mensen werkzaam in havenfaciliteiten letterlijk van goudwaarde zijn voor criminelen; - overwegende dat het gebrek aan middelen en personeel de mensen werkzaam in deze sector onder grote druk plaatst, en dat dit weegt op de motivatie; vraagt de regering - een concreet en dringend actieplan op te stellen om de onderbezetting van de politiediensten weg te werken; - een concreet en dringend actieplan op te stellen om de onderfinanciering van de politiediensten recht te trekken; - een evaluatie van de werking van interne audits te organiseren; - een systeem op poten te zetten waarbij er een regelmatige proactieve controle is om na te gaan of de toegekende toegangsrechten nog steeds actueel en afgestemd op het profiel/bevoegdheden zijn (need to know)." Une motion de recommandation a été déposée par M. Ortwin Depoortere et est libellée comme suit: "La Chambre, ayant entendu l'interpellation de M. Ortwin Depoortere et la réponse de la ministre de l’Intérieur et des Réformes institutionnelles, - considérant que des activités criminelles peuvent se développer dans ce pays en partie grâce à des fuites d’informations concernant des contrôles douaniers, des actions policières en préparation, des installations portuaires, etc.; - considérant que certaines informations détenues par des services de police, des douaniers, des agents de la fonction publique, des personnes travaillant dans les installations portuaires valent littéralement de l'or pour les criminels; - considérant qu’en raison du manque de moyens et d’effectifs, le personnel travaillant dans ce secteur subit une forte pression qui nuit à sa motivation; demande au gouvernement - d’élaborer un plan d'action concret et urgent afin de remédier au problème de sous-effectif dans les services de police; - d’élaborer un plan d'action concret et urgent afin de remédier au problème de sous-financement des services de police; - d’organiser une évaluation du fonctionnement des audits internes; - de mettre en place un système permettant de vérifier régulièrement et de manière proactive que les droits d'accès accordés sont encore à jour et conformes au profil/aux compétences (need to know)." Een eenvoudige motie werd ingediend door de heren Servais Verherstraeten, Khalil Aouasti en Tim Vandenput. Une motion pure et simple a été déposée par MM. Servais Verherstraeten, Khalil Aouasti et Tim Vandenput. Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten. Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.
Madame la ministre, concernant la nouvelle politique en matière de gestion des ressources humaines au niveau de la Police Fédérale, pourriez-vous m’informer du coût d’intégration d’un AINP lors de sa première affectation (armement, équipement individuel, formation aux outils informatiques,…)? Suite à ce constat du coût, pensez-vous judicieux de former et équiper un jeune policier pour le niveau fédéral pour devoir à nouveau le former et l’équiper pour le niveau local quelques mois plus tard? Ne serait-il pas plus adéquat et plus économe d'accepter le détachement dès la première affectation des jeunes qui en font la demande.
Monsieur Piedboeuf, les aspirants inspecteurs de police sont formés pour l'ensemble de la police intégrée et non spécifiquement pour le niveau local ou fédéral. À l'issue de la formation de base, ces nouvelles recrues rejoignent soit une zone de police, soit une direction de la police fédérale pour une durée d'au moins cinq ans, en principe. Ce n'est qu'ensuite que le membre du personnel pourra demander de changer vers une autre entité de la police intégrée. En fonction des besoins et des emplois disponibles, les aspirants eux-mêmes font un premier choix quant à leur futur lieu d'affectation. S'ils n'ont pu obtenir une place via la procédure de mobilité volontaire, ils sont affectés à la police fédérale et peuvent être temporairement détachés vers une zone de police ou vers une direction de la police fédérale. Par aspirant inspecteur de police, la police fédérale débourse en moyenne 41 099,187 euros, dont 31 124 euros pour sa rémunération et 3 075, 50 pour son équipement. La grande majorité des aspirants est ainsi nommée dans un emploi de la police locale ou la police fédérale, laquelle ne dispose pas d'un droit de préemption sur la police locale. Votre question concerne en fait les membres du personnel qui, après avoir terminé leur formation de base, n'ont pas encore obtenu d'emploi via la mobilité aspirants ou via la mobilité classique. Dans ce cas, ils sont nommés à la police fédérale et sont versés dans le service affectations temporaires. Pour réduire son déficit en personnel et assurer au mieux ses missions, le commissaire général a effectivement décidé de ne plus détacher des policiers fédéraux du service ATA vers la police locale ni d'accepter de réduire de cinq à trois ans le délai de mobilité de la police fédérale vers la police locale. Le commissaire général entend par là consolider la capacité encore présente à la police fédérale et ensuite combler progressivement ce déficit. Cette décision date de plus de deux ans. Chaque fois qu'un chef de corps demande un détachement du service ATA, c'est ce motif qui est avancé en réponse. La police fédérale veille néanmoins à permettre les autres détachements. C'est ainsi qu'au 1er janvier 2019, 216 membres de la police fédérale ont été détachés vers la police locale; au 1er janvier 2020, ce nombre a été ramené à 90 et au 1er janvier 2021, à 31. Je peux ajouter qu'un nouveau concept de recrutement est en cours de réalisation. Dans ce cadre et contrairement au système actuel, tout candidat postulera pour une fonction au sein d'une zone de police ou d'un service de la police fédérale. Le candidat connaîtra donc, avant même le début de sa formation, l'entité où il sera affecté ensuite.
Cela répond parfaitement à mes questions, madame la ministre. Je n'ai rien à ajouter.
La question n° 55014825C de Mme Julie Chanson reportée.
Monsieur le président, madame la ministre, je vous interroge à propos de la centralisation des services de Police des chemins de fer vers les centres urbains. Certaines zones de police de la province du Luxembourg s'inquiètent, depuis de nombreuses années, de la diminution drastique des effectifs de la Police des chemins de fer (SPC). Les trois derniers agents SPC Luxembourg ont été informés qu'ils ne seraient pas remplacés après leur retraite. La raison serait l'insuffisance d'infrastructures pouvant accueillir du personnel. Des agents de la SPC Région Est venant des provinces de Liège et de Namur seront, à terme, appelés à les remplacer. Cette délocalisation des effectifs a notamment deux conséquences en termes de mobilité. D'une part, force est de constater que leur nombre de patrouilles préventives est quasi nul, voire inexistant, les effectifs restant en priorité à Liège et à Namur. Après l'annonce de la fermeture de quatre guichets sur les sept existants en province du Luxembourg, l'absence de surveillance policière sur le réseau ferroviaire risque bien de renforcer le sentiment d'insécurité des voyageurs. D'autre part, les équipes namuroises et liégeoises devront intervenir sur le sol luxembourgeois. Ceci pourrait générer des délais d'intervention très longs, avec un risque d'immobilisation des trains durant de longues heures. Dans la pratique, ce sont les polices locales qui seraient appelées à intervenir. Néanmoins, celles-ci ne sont pas formées pour intervenir sur les voies. De plus, ces polices locales, ayant un large territoire à couvrir, ont des missions de base qui éloignent leurs équipes potentiellement présentes dans le secteur des gares et voies ferrées. Ces interventions supplétives pour les zones génèrent souvent des retards dans les horaires des trains, ceux-ci étant obligés d'attendre en gare. Madame la ministre, avez-vous déjà eu un premier contact avec le ministre de la Mobilité concernant le sentiment d'insécurité ressenti par les voyageurs? Si oui, pouvez-vous nous présenter un état des lieux de ces premiers échanges sur le sujet? Au vu de la volonté du gouvernement d'étendre l'offre ferroviaire, pourriez-vous réévaluer la situation de la SPC en milieu rural, notamment pour le cas de la province du Luxembourg? Sinon, quelles sont vos justifications concernant le maintien de la décision du non-renouvellement des trois postes SPC de Libramont?
Monsieur le président, collègue Hanus, je vais en effet contacter mon collègue de la Mobilité pour coordonner les aspects communs de nos compétences. Nous enquêtons sur la spécialisation de la Police des chemins de fer, en étroite concertation avec la SNCB. La spécialisation de la Police des chemins de fer ne correspond absolument pas à une réduction de l'offre ferroviaire. Cette opération vise à augmenter la présence et la visibilité policière sur son terrain d'action prioritaire, à savoir les trains, les voies et les infrastructures ferroviaires pour les phénomènes supra-locaux. Concrètement, pour l'ensemble de la province du Luxembourg, le périmètre d'action est d'intervenir sur les faits, de suivre les phénomènes et d'y répondre en instaurant des actions ciblées sur le terrain d'action prioritaire. Les équipes de la SPC Région Est continueront donc ici, comme avant, à assurer la fonction de police de base. J'ajouterai que la spécialisation fait l'objet d'un travail collaboratif entre la police fédérale et la Commission permanente de la police locale depuis décembre 2018. Il n'a jamais été question de mettre les partenaires devant le fait accompli. À propos du rôle de la police locale comme primo-intervenant, je rappelle qu'il existe une formation de sensibilisation aux dangers ferroviaires ouverte aux membres de la police intégrée afin de leur apprendre à geler une situation en attendant la venue de la SPC. En bref, les équipes d'intervention continueront à couvrir l'ensemble du territoire de la province du Luxembourg en adaptant leurs horaires de travail, en concertation avec les chefs de zone. Elles seront orientées vers les points sensibles du réseau ferroviaire. L'objectif à terme est d'accroître la flexibilité d'action des équipes de la région afin, entre autres, de mettre sur pied des actions ciblées en intégrant les besoins de tous les partenaires de la chaîne de sécurité.
Merci, madame la ministre, pour les éléments de réponse que vous avez instruits suite à ma question. Je suis rassurée d'entendre votre volonté d'avoir une concertation avec le ministre de la Mobilité, et de voir que vous pouvez vous entendre sur le sujet de la sécurité en gare et autour des gares. En ce qui concerne le remplacement des personnes concernées, s'il est possible que ces postes soient également à pourvoir pour des habitants luxembourgeois, cela pourrait rassurer les concitoyens de ma circonscription. Je tiens à vous remercier pour l'exactitude de votre réponse.
Madame la ministre, depuis l'entrée en vigueur en 2018 de la loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres, une personne transgenre ne doit désormais plus se soumettre préalablement à toutes les exigences médicales, autrefois nécessaires, pour faire adapter son prénom. Depuis cette date, seule leur conviction suffit pour changer de prénom. Cette modification est dès lors possible si elles ont la conviction que le sexe mentionné dans leur acte de naissance ne correspond pas, ou plus, à leur identité de genre vécue intimement. Cependant, une difficulté subsiste toujours: celle des actes administratifs antérieurs à la modification du prénom. En effet, la loi ne prévoit aucune possibilité quant à la modification du prénom sur des documents délivrés sous l'ancienne identité. Ce manque de couverture juridique n'est pas sans conséquences. Par exemple, certaines difficultés ont été observées notamment sur le marché du travail, compte tenu de la discordance entre l'identité mentionnée sur le diplôme et l'identité actuelle. Madame la ministre, pouvez-vous me dire s'il est aujourd'hui possible, avec une attestation de changement de prénom et après modification d'identité actée au Registre national, d'obtenir un diplôme reprenant la nouvelle identité? Dans la négative, comptez-vous entreprendre des démarches pour pallier ce problème? Y a-t-il déjà eu une réflexion à ce sujet? Pourriez-vous entreprendre une action conjointe avec les ministres de l'Enseignement?
Monsieur le président, madame Hanus, l'article 1er de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques confère au Registre national la mission d'enregistrer et de mémoriser les informations. Ce principe implique que l'historique des modifications apportées aux informations doit être enregistrée et être conforme à la réalité juridique, le Registre national des personnes physiques n'ayant pas pour vocation d'enregistrer des fictions. Rappelons que, dans ce contexte, l'accès aux données du Registre national et des registres de population est strictement et restrictivement limité et encadré précisément pour des raisons de respect de la vie privée. N'ont accès aux données, en ce compris à celles enregistrées en historique, que les instances qui sont autorisées, ce uniquement en vue d'accomplir des missions prévues par la loi ou des missions d'intérêt général. Par ailleurs, il convient surtout de rappeler que la loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres, en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans des actes d'état civil et ses effets, ne prévaut pas d'effets rétroactifs au changement de prénom, ni aux modifications de l'enregistrement du sexe. Cela implique que ces modifications ne produisent leur effet qu'à compter du jour du changement. Cette même loi ainsi que la modification de l'enregistrement du sexe ne modifient en rien le lien de filiation vis-à-vis des enfants conçus avant la modification de l'enregistrement du sexe. Dans la mesure où la loi du 25 juin 2017 maintient le lien de filiation initial, ce lien de filiation ne sera pas davantage modifié au Registre national. Pour en revenir aux données enregistrées au Registre national, lorsqu'une instance habilitée consulte ce dernier, les données actuelles apparaîtront. Mais si cette même instance doit consulter des données telles qu'elles existaient par le passé, ce seront effectivement les anciennes données qui apparaîtront. Le rôle du registre n'est évidemment pas de dévoiler la modification de l'enregistrement du sexe à tout vent, mais de permettre à un certain nombre d'instances et d'autorités habilitées de disposer de données fiables et correctes, l'accès au registre étant, comme je l'ai déjà rappelé, limité en vue précisément du respect de la vie privée. Quant aux actes administratifs établis avant les changements, ils relèvent de la compétence et de la responsabilité de chaque autorité qui établit un document ou un acte administratif de déterminer les données qui y figurent. Pour reprendre l'exemple du diplôme, il n'appartient évidemment pas au département de l'Intérieur, mais à l'autorité responsable en la matière d'imposer les mentions qui doivent y figurer. Enfin, sur le fait de savoir si une réflexion à ce sujet a été entamée, celle-ci devrait, à mon sens, concerner en premier chef le Code civil, plus particulièrement sur l'opportunité de prévoir un effet rétroactif des modifications apportées au prénom et/ou à l'enregistrement du sexe.
Madame la ministre, je vous remercie pour les éléments de réponse que vous nous apportez aujourd'hui et qui permettent de clarifier et d'apporter des réponses à toutes ces personnes qui vivent les difficultés administratives liées à leur situation personnelle, à la suite de leur parcours de transition. Je pense en effet qu'il est hautement difficile pour ces personnes de devoir faire face à la complexité administrative qui est induite par leur transition mais je comprends tout à fait l'analyse que vous faites. Je prends note des éléments que vous nous avez apportés et je n'hésiterai pas à les faire suivre auprès des personnes et des associations qui m'ont sensibilisée à ce sujet. Je vous félicite aussi pour votre intérêt pour cette question. Je continuerai à revenir avec d'autres questions pour faire vivre ce sujet essentiel au sein de notre Parlement.
Les questions nos 55014925C, 55014926C et 55014927C de Mme Kattrin Jadin sont transformées en questions écrites. Les questions jointes n° 55014933C de M. Franky Demon et n° 55015220C de Mme Yoleen Van Camp sont reportées. Les questions nos 55015175C et 55015176C de Mme Julie Chanson sont reportées.
Mevrouw de minister, identiteitsfraude is een groeiend probleem, waarbij steeds nieuwe vormen ontstaan, zoals in Nederland, waar criminelen de Instagramprofielen van populaire jongeren en influencers namaken om via een valse pornosite bankrekeningen leeg te halen. Door de digitalisering, en nog meer sinds de COVID-19-crisis, is internetbankieren het nieuwe normaal en is de samenleving ook anoniemer geworden. Burgers moeten zich ook steeds vaker digitaal identificeren om toegang te krijgen tot allerlei publieke diensten. In een dergelijke samenleving krijgt identiteitsfraude nieuwe dimensies die de gevolgen ervan vergroten. Vaak zijn de slachtoffers van identiteitsfraude eerst slachtoffer geworden van emotiefraude of phishing. In De Standaard van 27 februari 2021 werd beschreven wat de impact van emotiefraude op slachtoffers is. Zowel de emotionele als financiële impact op slachtoffers van identiteitsfraude is groot. Criminele organisaties gebruiken de identiteit van de slachtoffers om bankrekeningen op hun naam te openen, waardoor de slachtoffers van bijvoorbeeld emotiefraude als geldezels fungeren. Criminelen laten gelden die ze verkregen van de rekeningen van de slachtoffers vervolgens over meerdere andere rekeningen en banken lopen, om de opsporing te bemoeilijken en de gelden uiteindelijk vaak in het buitenland contant af te halen. Daarover heb ik enkele vragen. In uw beleidsverklaring hebt u opgenomen dat u identiteitsfraude wil bestrijden. Wat is uw plan van aanpak daarvoor? Hoe zult u de identiteitsfraude bestrijden? Hoe zult u ervoor zorgen dat de inwoners van dit land beter beschermd worden tegen identiteitsfraude? Hoe zult u ervoor zorgen dat de politieagenten de nodige versterking krijgen om criminele organisaties in kaart te brengen en de lokale politieagenten de slachtoffers niet doorverwijzen naar onlineplatformen zoals safeonweb.be, maar effectief een aangifte laten registreren? Hoe zult u ervoor zorgen dat dit binnen de politie gecoördineerd aangepakt wordt? Is dat door het bewerkstelligen van een goede doorstroming van de verschillende aangiften van slachtoffers over heel België naar een gespecialiseerde dienst van de federale gerechtelijke politie? Ik dank u alvast voor uw antwoorden.
Mijnheer Moyaerts, het is de bedoeling de identiteit van de burger te beschermen en identiteitsfraude te blijven opvolgen, opsporen en bestrijden. Eind 2020 werden de nieuwe identiteitskaarten, met vingerafdrukken en een andere lay-out, ingevoerd in alle Belgische gemeenten. De vervanging van het oude kaartmodel door het nieuwe was nodig om te voldoen aan de bepalingen van de Europese verordening van 20 juni 2019 betreffende de versterking van de beveiliging van de identiteitskaarten, verblijfsdocumenten en de GDPR-regelgeving. Daarbij werd ook een contactloze RFID-chip geïntegreerd om de kaarten nog beter te kunnen gebruiken als een veilig en universeel reisdocument. Ook in 2021 zullen de Kids-ID, de vreemdelingenkaarten voor onderdanen van derde landen en de vreemdelingenkaarten voor Europese onderdanen vernieuwd worden. De veiligheid van de kaarten wordt dus verbeterd, dankzij de introductie van nieuwe veiligheidselementen en de vingerafdruk, die kaartvervalsing en identiteitsfraude moeilijker zullen maken. Voor de politiediensten berust de coördinatie van de strijd tegen identiteitsfraude op de COL 8/2019 van het College van procureurs-generaal. Verscheidene actoren worden bij de strijd tegen identiteitsfraude betrokken, namelijk het openbaar ministerie, de lokale en de federale politie, de sociale en economische inspectiediensten, de FOD Binnenlandse Zaken en de FOD Buitenlandse Zaken. Van elke partner wordt verwacht referentiepersonen aan te duiden inzake identiteitsfraude. Zij zullen dan als SPOC fungeren van hun organisatie en moeten de informatie omtrent fraudegevallen meedelen aan de andere organisaties. De referentiemagistraten verzekeren de opvolging van de dossiers en dienen als contactpunt ten behoeve van de autoriteiten die hun de dossiers hebben bezorgd. Wanneer een politiedienst in kennis wordt gesteld van een potentieel gevaar van identiteitsfraude, wordt een basisonderzoek gevoerd en wordt het proces-verbaal zo snel mogelijk bezorgd aan het parket. Ten slotte, er is een grote opdracht weggelegd voor de sensibilisering van de eerstelijnsdiensten die de identiteits- of reisdocumenten uitreiken of controleren, zoals de gemeente en de lokale politie. De sensibilisering van de terreinactoren zal vanaf 2021 opgevoerd worden, door de ontwikkeling van opleidingen via de politiescholen. In geval van vragen of vermoedens aangaande identiteitsfraude kunnen gemeentelijke ambtenaren steeds terecht bij de helpdesk Fraude van de FOD, die bereikbaar is via de website meldpunt.belgië.be.
Mevrouw de minister, in verband met die nieuwe identiteitskaarten met vingerafdrukken heb ik een leuk tussendoortje. Onlangs zag ik iemand bij mij op het stadhuis die de nodige moeite had om die identiteitskaart met vingerafdrukken te maken, aangezien die persoon 40 jaar in de bouw gewerkt had en niet veel groefjes meer had in zijn vingertoppen. Het was komisch om te zien hoe hij daarmee bezig was. Het is niet altijd even gemakkelijk. Mevrouw de minister, hoe dan ook, criminelen beperken zich bij fraude niet louter tot consumenten of ondernemingen. Daarenboven betreft het ook vaak georganiseerde en zelfs internationale criminaliteit, die alleen beteugeld kan worden door een gecoördineerde aanpak tussen diverse organisaties. Cybercriminaliteit, en in het bijzonder internetfraude, treft niet alleen een hele grote groep Belgen rechtstreeks, maar ondermijnt onze samenleving en creëert een gevoel van wetteloosheid. Cybercriminaliteit leidt tot oneerlijke concurrentie, een vermindering van het consumenten- en ondernemingsvertrouwen en minder investeringen in de economie. Daardoor is de Belgische handel in totaliteit veel minder concurrentieel. Het is dus echt belangrijk om, op alle vlakken, alles dat te maken heeft met cybercriminaliteit zo goed mogelijk aan te pakken.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik heb een vraag over de aanstaande versoepelingen. Ik heb begrepen dat, als de cijfers verder positief blijven evolueren, het mogelijk zou zijn om vanaf 1 april buiten een aantal activiteiten te organiseren in de culturele en de religieuze sectoren, en dat met 50 personen. U hebt hiermee waarschijnlijk geen rekening gehouden en misschien wist u dit ook niet, maar op 27 maart viert de Joodse gemeenschap Pasen. De aanstaande versoepelingen komen heel goed uit voor iedereen die Goede Vrijdag of het christelijke paasfeest zal vieren, want dat is dan één dag na 1 april. Ook voor de moslims in dit land is dat goed nieuws, want ik heb begrepen dat de ramadan rond 10 april zal worden gevierd. De Joodse gemeenschap is hier dus uit de boot gevallen. Mevrouw de minister, nu u weet dat er vijf dagen eerder dat belangrijk feest is, wil ik u vragen of u zou overwegen om, in overleg met de virologen, te bekijken of het mogelijk is om de versoepelingen met vijf dagen te vervroegen. Ik denk niet dat het op die vijf dagen zal aankomen. Mijn vraag geldt natuurlijk enkel als die versoepelingen er op 1 april zullen komen. Mocht u nu zeggen dat de cijfers niet goed zijn en dat we niets zullen toelaten, dan is mijn vraag zonder voorwerp, maar als de versoepelingen er wel komen vanaf 1 april, dan zou het van menselijkheid en goede relaties met alle gemeenschappen in dit land getuigen om hen toe te laten hun religieuze feesten te vieren.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Freilich, ik ben mij ervan bewust dat de crisis die we doormaken een beproeving is voor alle Belgen en ik begrijp de frustratie die voortvloeit uit de maatregelen. We willen allemaal zo snel mogelijk terug naar het normale leven, inbegrepen de collectieve beleving van een aantal erediensten. De huidige epidemiologische situatie laat dat helaas niet toe en de cijfers die we vandaag zien, zijn heel zorgwekkend, onder meer in de provincie Antwerpen. Om een derde golf te voorkomen, moeten we nog even geduld hebben. Het Overlegcomité van 5 maart heeft geprobeerd om perspectief te bieden voor versoepelingen vanaf 1 april, maar die zullen pas in werking kunnen treden als de epidemiologische situatie dat toelaat op het moment van het volgende Overlegcomité, dat gepland is op 26 maart. In het advies van de GEMS van 3 februari wordt de beheerstrategie toegelicht De epidemiologische situatie definieert het contactbudget van een samenleving, met name hoeveel contacten en dus ook hoeveel besmettingen we kunnen toelaten. Dat contactbudget kan worden ingevuld door een aantal versoepelingen. Daarbij moeten onvermijdelijk keuzes en afwegingen worden gemaakt. De beheersstrategie van de GEMS, zoals toegelicht in het advies van 23 februari, heeft tot doel om de geleidelijke hervatting mogelijk te maken en ons tegelijkertijd te beschermen tegen die eventuele derde golf van besmettingen. Sommigen hebben al gezegd dat die derde golf al begonnen is. De strategie is in elk geval gebaseerd op een evidencebased beoordeling. Uiteraard wordt daarbij ook de mentale gezondheid en het mentale welbevinden van mensen in aanmerking genomen, net zoals maatschappelijke en andere economische criteria. Voor elke versoepeling die beslist werd voor een sector werd een multicriteria-analyse opgesteld om te bekijken wat al dan niet voorzichtig was. Het advies van de GEMS van 23 februari gaf aan dat de evolutie en de modulering het versoepelen van de maatregelen voor de daaropvolgende vier weken onmogelijk maakten op basis van dat contactbudget. De epidemiologische situatie en de vorderingen binnen de vaccinatie-uitrol zullen bepalende factoren zijn voor eventuele verdere versoepelingen na die vier weken. Daarom zijn die beslissingen op basis van die data, 1 april en 1 mei, genomen. Die zullen eventueel aan een evaluatie of een nieuwe beoordeling onderworpen worden. De beslissingen om die maatregelen te versoepelen, zijn gebaseerd op een uitgebreide beoordeling van het aantal cases, hospitalisatie, positiviteitsratio en de contextindicatoren. Beslissingen om een bepaalde sector te sluiten, te heropenen of te herorganiseren of een activiteit stop te zetten of voort te zetten, eventueel onder bepaalde voorwaarden, worden in het kader van het covidbeheer door het Overlegcomité genomen. Daarin zijn alle regeringen van ons land vertegenwoordigd en wordt in consensus beslist, althans dat zei een prominent lid van uw partij. Er wordt een afweging gemaakt over het pakket. Die maatregelen zijn gebaseerd op wetenschappelijke adviezen en op het advies van de experten van de GEMS. Het coronacommissariaat staat in voor het verzamelen van die adviezen. Die vormen dan de basis van de bespreking in het Overlegcomité. Wat er in het ministerieel besluit wordt opgenomen, is na overleg in het Overlegcomité, maar ook door de federale ministerraad, overeengekomen. Er rijzen suggesties dat beslissingen worden genomen zonder rekening te houden met de ene of de andere gemeenschap of geloofsgemeenschap, of met bepaalde mijlpalen in het kerkelijk jaar van bepaalde religies. De enige overweging die wordt gemaakt, is of een situatie het toelaat en welke versoepelingen we kunnen toelaten vanaf een bepaalde datum. Zoals het er nu uitziet, zullen we ook begin april nog voor iedereen bijzonder voorzichtig moeten zijn.
Voor het opheffen van het reisverbod wordt wel gekozen voor 19 april en niet voor 1 mei, mevrouw de minister. Dat heeft te maken met de paasvakantie. Er kan dus wel degelijk een heel klein beetje rekening gehouden worden met bepaalde situaties. Ik zeg niet dat er kwade wil is, misschien was het niet geweten. Vandaar dat ik het laat weten. Indien de cijfers positief evolueren, wat we allemaal hopen, zouden heel wat mensen het toch appreciëren dat er wordt bekeken wat mogelijk is.
Monsieur le président, les débats avancent vite aujourd'hui et cette question arrive une heure plus tôt que ce que je n'avais espéré. Madame la ministre, en septembre 2019, la Commission européenne avait proposé une nouvelle directive visant à mettre fin aux changements d'heures été/hiver. Les États membres pouvaient toujours choisir leur heure légale, mais en vertu de la proposition, ils conserveraient la même heure toute l'année. Par conséquent, ces changements saisonniers n'interviendraient plus. Cette initiative de la Commission européenne se situait dans la même ligne qu'une résolution adoptée par la Chambre des représentants en juin 2018. Suivant cette résolution, le gouvernement devait plaider auprès des instances européennes pour l'abrogation du dispositif de changement d'heure si celui-ci s'avérait, en définitive, superflu ou contre-productif. Dans son avis rendu à la commission de l'Economie, votre prédécesseur ministre de l'Intérieur, avait alors expliqué que certaines études montrent que le changement d'heure génère des effets négatifs en matière de santé et au niveau du rythme biologique. En résumé, il était donc question que le dispositif de changement d'heure prenne fin en 2021, ce qui ne sera pas le cas puisque la nuit du 27 au 28 mars prochain nous passerons à l'heure d'été. S'agira-t-il de la dernière fois que la Belgique procède à un changement d'heure? Sinon, pourquoi? La Belgique a-t-elle pris position en ce qui concerne son option privilégiée pour l'avenir: l'heure d'été ou l'heure d'hiver? Où en sont les discussions au niveau européen en ce qui concerne cette problématique? Est-on parvenu à une approche coordonnée? Cela me semble essentiel!
Le département de l'Intérieur est effectivement responsable de l'heure légale. Les dispositions relatives à l'heure d'été sont cependant prises au niveau européen. Si effectivement le Parlement européen s'est exprimé en faveur de la suppression de ce changement d'heure, le Conseil des ministres de l'UE n'a pas encore pris position et ne le fera pas à court terme. Je souligne à ce propos que mon administration ne participe pas aux discussions préalables menées à l'échelle européenne. Elles se déroulent dans la filière mobilité et transport et sont actuellement suspendues. À l'heure actuelle, il m'est impossible de dire quand il sera procédé au dernier changement d'heure ni de préciser l'option heure d'été ou d'hiver qui sera choisie, le cas échéant.
Je vous remercie pour vos réponses très claires. J'espère que l'Europe pourra se coordonner et enfin apporter une réponse. J'ai le sentiment qu'à chaque changement, on revient à la même discussion.
Vragen nrs. 55015175C en 55015176C van mevrouw Chanson worden uitgesteld. Wegens afwezigheid kan de heer Pivin zijn vraag nr. 55015210C niet stellen.
Mevrouw de minister, voor de hoorzittingen over het nieuwe financieringssysteem van de politiezones kwamen de afgelopen weken verschillende sprekers naar onze commissie. Voor mij waren het boeiende uiteenzettingen. Ik ben er zeker van dat u de verslagen en de presentaties heeft doorgenomen en het met mij eens zult zijn. Daar rees de vraag of zij reeds door u werden gecontacteerd om deel te nemen aan de multidisciplinaire werkgroep, zoals dat werd aangekondigd in uw beleidsnota. Sommige sprekers en organisaties konden dat bevestigen, andere hadden geen of nog geen uitnodiging ontvangen. We staan zes maanden verder in de legislatuur en graag had ik een stand van zaken opgemaakt over de werkzaamheden van deze werkgroep. Wie of welke organisaties zijn momenteel betrokken in de werkgroep? Welke andere deelnemers voorziet u uit te nodigen? Op welke termijn? Onder meer de VVSG en Brulocalis gaven aan niet uitgenodigd te zijn bij de werkzaamheden. Zullen lokale overheden en dergelijke organisaties nog worden betrokken bij de werkgroep? Zo niet, waarom? Beide drongen aan op het belang van het betrekken van de lokale besturen en het bekijken van het gehele kostenplaatje. Kunt u ons wat meer uitleg verschaffen over de werkzaamheden? Welke stappen zijn genomen? Tijdens de hoorzittingen over een nieuw financieringssysteem gaven de sprekers aan dat er nood is aan een globaal overzicht van hoeveel financiering er waar precies komt. Hebt u reeds opdracht gegeven aan het Rekenhof om een globaal financieringsplaatje op te stellen van de politiezones? Zo ja, hoever staat het hof in zijn onderzoek? Zult u die resultaten ook delen met deze commissie? Zo nee, waarom heeft u die opdracht nog niet gegeven. Bent u bereid dat zo snel mogelijk te vragen? De heer Bruggeman gaf in de hoorzittingen ook aan dat dit debat over een nieuw financieringssysteem het best in een globale regie zou worden georganiseerd tussen de regering en het Parlement. Hoe staat u daartegenover en welke rol ziet u voor beide?
Madame la ministre, j'ai déposé une proposition de loi visant à créer une nouvelle norme de financement des zones de police. Dans le cadre des discussions qui entourent cette proposition, la commission de l'Intérieur a auditionné une série d'experts les 2 et 9 mars derniers. Le débat fut très enrichissant. Le constat est unanime, il faut créer une nouvelle norme de financement, comme nous l'avons évoqué dans d'autres dossiers. Durant ces auditions, j'ai été étonnée d'entendre de la part de la représentante de la direction sécurité et prévention du SPF Intérieur que le groupe de travail multidisciplinaire n'a pas encore été mis en place. Les missions de ce groupe de travail n'ont pas non plus été détaillées. L'administration ne semblait d'ailleurs pas très impliquée. Je rappelle que la note de politique générale indique: "Notre administration sera chargée d'initier et de piloter une commission d'experts multidisciplinaires qui doit définir avant 2024 un nouveau modèle de financement de la police locale lui permettant d'assurer sa mission de police de proximité et son rôle dévolu par l'État." À ce stade, je crains qu'on ne puisse progresser dans ce dossier ô combien sensible. Voilà 20 ans en effet que les zones de police comptent sur le fédéral pour obtenir un financement objectif et transparent. Il est donc temps de revoir le financement des zones de police locale. Vu la complexité du travail et le fait que d'autres questions doivent être préalablement tranchées – répartition des tâches, quelle police souhaite-t-on pour l'avenir? – je réitère la proposition de notre groupe d'intégrer cette thématique dans celles qui font l'objet d'une collaboration entre votre cabinet et notre commission, comme vous nous l'aviez proposé. Madame la ministre, comment expliquez-vous le retard à la mise en place du groupe de travail multidisciplinaire? Quelles sont les étapes qui sont prévues? Comment va-t-il procéder à sa mission? Quelle sera sa mission précise? Comment comptez-vous parvenir à votre engagement et dans quel laps de temps?
Chers collègues, l'étude réalisée par l'Université de Gand en 2011 constitue la dernière étude scientifique menée dans le cadre du financement de la police locale. Elle visait initialement à déterminer la capacité policière minimale aux tâches de police de base en tenant compte des variables environnementales influençant ces missions policières. Un calcul des coûts y serait ensuite associé et le financement fédéral pourrait être décidé sur cette base. Cependant, le résultat obtenu n'a pas été à la hauteur des espérances et la conversion des fonctionnalités de base en capacité minimale a été entravée par le constat selon lequel, d'une part, il était impossible de se baser sur des données fiables en matière d'attribution réelle d'un effectif policier aux différentes fonctions de base, et d'autre part, par le constat selon lequel les standards de qualité étaient inexistants pour les fonctionnalités de base. Une analyse a été réalisée afin de déterminer quels paramètres influencent les fonctionnalités de base. Une analyse de régression a pu être effectuée pour cinq fonctionnalités. Toutefois, l'étude n'a pas débouché sur les résultats escomptés. Nous planchons actuellement sur la composition, les modalités et la méthodologie du groupe de travail multidisciplinaire. Je souhaiterais mettre en place une approche faisant appel à un large panel d'experts. Outre des représentants de la police et des villes et communes des experts indépendants en économie et en finances publiques doivent également être mobilisés. De huidige hoorzittingen van de commissie voor Binnenlandse Zaken met betrekking tot de financiering van de lokale politie en de herziening van de KUL-norm, hebben trouwens een duidelijke meerwaarde ter omkadering van de opdracht van de werkgroep. Naderhand kan een onafhankelijke, externe partner worden aangeduid om de werkgroep te ondersteunen bij het concreet uittekenen van het nieuwe financieringsmodel. Een belangrijke taak van de werkgroep zal er in elk geval in bestaan een gerichte opdracht uit te schrijven, opdat de externe partner een goede focus heeft en rekening kan houden met alle noden. Ik heb op dit moment nog geen opdracht gegeven aan het Rekenhof. Bij de samenstelling en werkwijze van de werkgroep in het kader van de herziening van het federale financieringsmodel voor de lokale politie, zal worden bekeken op welke manier het Rekenhof hier het best bij wordt ingeschakeld. Ook wat de samenwerking met het Parlement betreft, zal bij het vastleggen van de modaliteiten van de werkgroep worden bekeken op welke manier dat optimaal kan gebeuren. Après vingt ans, il est temps de revoir globalement le financement des zones de police locale. Il est nécessaire de trouver un modèle de financement objectif et transparent, reposant non seulement sur la révision de la norme KUL mais également sur une réforme et une intégration des dotations policières et subsides fédéraux existants. Au niveau de la police fédérale, concernant le personnel dans le cadre de l'évaluation d'optimalisation réalisée en février 2019, la police fédérale mentionnait un déficit de l'ordre de 16 % pour remplir son cadre T03. Ce déficit était évalué à 160 millions d'euros. Concernant le fonctionnement et les investissements, la police fédérale a élaboré un plan pluriannuel d'investissement et de fonctionnement 2019-2024. Sur la base de la collecte des besoins, il appert un déficit structurel de l'ordre de 40 millions d'euros. Le sous-financement structurel de la police fédérale est largement reconnu. Une injection de 30 millions d'euros a donc été accordée en 2020 et un crédit supplémentaire de 50, 70, 90 et 100 millions d'euros non cumulatif sur la période 2021-2024, et mis en place progressivement durant cette législature. Je vous remercie.
Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord. Verschillende sprekers gaven aan dat het belangrijk is om eerst een echt volledig beeld te krijgen van de actuele budgetteringen, ook met betrekking tot het budgetaandeel personeel, operationeel en CALog, zowel werkelijk als wettelijk. Vandaag hebben wij immers totaal geen beeld van de totale werkingskosten van de politie. Ik vind het jammer dat u het Rekenhof nog geen opdracht hebt gegeven om dat uit te zoeken. Ik hoop van harte dat u dat zult doen, omdat we dan een beter beeld kunnen krijgen. Ik hoor ook dat u aan een eventuele samenwerking met het Parlement denkt. Ik hoop dat u dat zult doen. Ik kijk uit naar een goede samenwerking.
Madame la ministre, merci pour votre réponse. On sent bien – et ce n'est pas un reproche – qu'on est aux balbutiements de ce dossier pourtant essentiel et pour lequel vous avez rappelé qu'il y a eu des essais par le passé pour tenter d'arriver à quelque chose de cohérent qui tienne compte des missions de la police aujourd'hui. Tous les intervenants nous ont effectivement rappelé que l'un – la police locale – ne pouvait pas aller sans l'autre – la police fédérale – et qu'il fallait une vision globale des choses, considérant notamment les missions d'appui, etc. que la police fédérale remplit, ou un peu moins pour l'instant, pour les polices locales. C'est un dossier essentiel, comme vous le savez, un dossier sur lequel vous n'aboutirez pas dans un mois. Il faut donc se préparer dès maintenant à être très opérationnel sur la mise en place de cette nouvelle norme absolument nécessaire dans les différentes zones de police et les communes. Il y a de grandes attentes sur le terrain, comme vous le savez, tant en Flandre, en Wallonie qu'à Bruxelles. Nous nous tenons à votre disposition pour vous soutenir dans ce dossier important. La commission également car comme nous l'avons rappelé, nous avons eu des débats intéressants susceptibles de nourrir votre travail sur ce dossier important.
Vraag nr. 55015253C van mevrouw Chanson wordt uitgesteld.
Mevrouw de minister, de Schaarbeekse administratie wordt al zeven jaar lang geleid door een gemeentesecretaris en zijn adjunct, die niet de vereiste talenkennis hebben. Jammer genoeg is dat geen alleenstaand feit. In de rapporten van de vicegouverneur zien we dat de cijfers in de Brusselse gemeenten en OCMW's jaar na jaar slechter worden. Bijna 60 % van de aanstellingen bij die lokale overheden was niet conform de taalwetgeving en werd geschorst. Wij hielden dat debat daarover reeds in de commissievergadering van 20 januari. U gaf in onze commissie aan dat het nauwgezet toezicht en de gemotiveerde schorsingsbesluiten van de vicegouverneur eigenlijk een permanente herinnering vormen voor de lokale Brusselse besturen om aan die wettelijke verplichtingen van tweetaligheid te voldoen. Dat klopt. Collega Pas en ik gaven toen aan dat schorsingsbesluiten vaak niets uithalen. Er is tijdelijk ongemak bij de lokale besturen, maar aan het einde van de rit verandert er jammer genoeg niets. Het idee om over te gaan tot een effectieve vernietigingsbevoegdheid voor de vicegouverneur bestaat dan ook al langer. In dat geval zal en kan men de taalwet niet zo snel naast zich neerleggen. Dat blijkt ook in dit geval, want in 2014 werd de benoeming van de Schaarbeekse gemeentesecretaris reeds aangeklaagd door onze Brusselse partijgenoten. Toen had de vicegouverneur de aanstelling van die persoon net geschorst, maar de toenmalige regering legde die schorsing naast zich neer. Nu blijkt dat de man al zeven jaar lang als stagiair aangesteld is en nog steeds het vereiste niveau van kennis van het Nederlands niet haalt. Het bijzondere aan het nieuws is dat we hier niet te maken hebben met een gewone ambtenaar, maar met een topambtenaar en zijn adjunct. We spreken hier immers over een gemeentesecretaris, iemand die dus veel bevoegdheden heeft in de gemeente. Een leidinggevende wordt geacht zijn dienst te kunnen aansturen, iets wat hij niet volwaardig kan doen, wanneer hij niet voldoende kennis heeft van de beide landstalen. Graag had ik aangestuurd op initiatieven om dergelijke schrijnende gevallen er in eerste instantie uit te halen. Het tweetalige karakter van Brussel moet pertinent nageleefd worden door elke administratie en elke lokale ambtenaar, maar bovenal door de leidinggevenden. Dat is wel het absolute minimum in de problematiek. Mevrouw de minister, hoe wilt u prioriteit geven aan de naleving van de taalwet bij Brusselse besturen? Kunt of wilt u in gesprek gaan met de Brusselse vicegouverneur, om samen een plan van aanpak uit te werken om dergelijke specifieke gevallen in het daglicht te brengen? Kunnen er actief controles worden uitgevoerd op de vereiste taalattesten bij de Brusselse lokale besturen, in eerste instantie voor de leidinggevenden?
Mevrouw Goethals, in de eerste plaats verwijs ik naar de antwoorden die mijn voorgangers, minister De Crem en minister Jambon, al hebben gegeven op soortgelijke vragen. Als minister van Binnenlandse Zaken ben ik bevoegd voor de bestuurstaalwetgeving en de uitvoeringsbesluiten ervan, maar de bevoegdheid inzake het toezicht op de naleving van de bestuurstaalwetgeving door de Brusselse gemeente- en OCMW-besturen ligt bij de Brusselse hoofdstedelijke regering voor de gemeentebesturen en bij het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie voor de OCMW-besturen. Vragen omtrent de uitoefening van die bevoegdheid voor de Brusselse hoofdstedelijke regering en het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie moeten aan de daar bevoegde ministers worden gesteld. Ik voeg daar graag aan toe dat de controle op het bezit van de wettelijk vereiste Selortaalattesten door het personeel in de Brusselse lokale besturen gebeurt door de vicegouverneur. Die controle beperkt zich trouwens niet alleen tot de controle op het bezit van de vereiste taalattesten, maar omvat ook de controle op het respect van de pariteit tussen de twee taalgroepen in leidinggevende functies, wat evenzeer een wettelijke vereiste is in het kader van de bestuurstaalwet. Het is trouwens op basis van die beide elementen dat de vicegouverneur de beslissingen van de gemeente Schaarbeek, waarnaar u verwijst, in het verleden reeds bij herhaling heeft geschorst.
Mevrouw de minister, ik snap dat u niet direct bevoegd bent, maar het is toch een zeer schrijnend verhaal. Dat iemand uiteindelijk zeven jaar werd ingeschreven als stagiair om toch maar een functie te kunnen blijven uitoefenen, is voor mij onverantwoord. De gemeente Schaarbeek is zich daar zelf van bewust en zegt dat de betrokkenen na de coronapandemie nog een jaar de tijd hebben om hun taalattest te behalen. U bent zelf jurist en beseft ook dat wij met een kluitje in het riet worden gestuurd, als wij nog eens zo lang moeten wachten. Dat kan niet meer. De taalattesten gaan samen met taalpremies. Ook die zijn niet conform en dat zou toch in het oog gehouden moeten worden.
Mevrouw de minister, het twintigjarige bestaan van de geïntegreerde politie is een ideaal moment om een evaluatie te maken en een blik te werpen op de toekomst van de politie. Dat is een heel noodzakelijke, maar complexe oefening. De huidige coronamaatregelen maken de organisatie van een dergelijke evaluatie nog moeilijker. Mevrouw de minister, wat is het exacte format van die staten-generaal? Wie houdt de regie in handen? Wat is de start- en einddatum? Hoe zult u ervoor zorgen dat er voldoende externe stemmen aan bod komen? Uit ervaring blijkt dat nogal vaak aan de mensen die aan de knoppen van de hervorming zaten, gevraagd wordt om evaluaties te maken. Zonder een intentieproces te maken, is het natuurlijk des mensen om te pleiten voor de eigen organisatie. Het belang van een externe blik is bijzonder groot. Ik vraag mij af hoe we die zullen verzekeren. Eerder hebt u er al voor gepleit de mening van de burger te kennen, wat zeker terecht is, maar hoe voorziet u de interactie met de burger in de staten-generaal? Welke rol voorziet u voor het Parlement? Welke concrete output verwacht u van die staten-generaal en tegen wanneer?
Mevrouw Ingels, het is geen geheim dat het huidige politiemodel na twintig jaar onder druk staat. Daarom heb ik als minister van Binnenlandse Zaken het initiatief genomen om een staten-generaal van de politie te organiseren. Die zal inderdaad de uitdagingen in beeld brengen en concrete beleidsaanbevelingen voor de toekomst formuleren. Het concept van zo'n staten-generaal is al eeuwenoud en dateert volgens mij ongeveer van de periode van de Bourgondiërs, toen alle standen bij elkaar werden gebracht om de voornaamste maatschappelijke thema's te bespreken. In dit geval zal de staten-generaal van de politie die traditie koppelen aan vernieuwing voor de toekomst. Het moet in elk geval een verbindend en overkoepelend project zijn dat alle strategische initiatieven en projecten van de politie wil samenbrengen. De bestaande visie- en beleidsdocumenten, relevante studies, evaluaties en rapporten zullen daarbij als uitgangspunt dienen. Het einddoel is om te komen tot een meer aantrekkelijke en betere politie voor alle belanghebbenden op basis van een nieuwe aanpak en visie. Het voorzitterschap en de regie liggen bij mijzelf en een kerngroep van sleutelpartners. Die kerngroep zal in de komende weken het concept verder invullen. De staten-generaal van de politie zal normaal gesproken in mei worden gelanceerd en loopt tot 2022. Na een startevent zullen de sleutelpartners diverse rondetafels organiseren rond de voornaamste beleidsthema's. Er komt een tussentijds event eind dit jaar en een slotevent eind 2022. Het exacte format van het startevent zal onder meer ook afhangen van de sanitaire situatie op dat moment. Voorlopig denken wij aan een fysiek evenement, voor zover dat mogelijk is, met de sleutelpartners en eventueel livestreaming voor belanghebbenden. De sleutelpartners zijn het coördinatiecomité van de geïntegreerde politie, de algemene directie preventie en veiligheid van de FOD Binnenlandse Zaken en de vzw's Centrum voor politiestudies, Circle of police leadership en Centre d'études sur la police. Die vzw's hebben de voorbije jaren steeds een prominente rol gespeeld in het politielandschap en brengen de academische wereld en de politie samen. Ik sluit ook niet uit dat er nog andere sleutelpartners bijkomen. De kerngroep zal dat de komende weken nader bekijken. Behalve de sleutelpartners zal de staten-generaal ook de andere belanghebbenden van de politie bij elkaar brengen. Het gaat om de bevolking en de politiemensen zelf, maar ook om verschillende politieoverheden, de federale politieraad, de Algemene Inspectie van de politie en belangenorganisaties, zoals de politievakbonden. Ook de Vlaamse Vereniging voor Steden en Gemeenten, de Union des Villes et Communes de Wallonie en Brulocalis, voor Brussel, zullen erbij worden betrokken. Vanzelfsprekend zal ook het Parlement bij het dossier worden betrokken. Ik heb goed onthouden dat u en andere leden actief wensen bij te dragen aan de staten-generaal van de politie, waarvoor dank. Laat ons samen nagaan op welke manier wij een en ander nader kunnen concretiseren. Twee belangrijke thema's zullen hier in de commissie alvast aan bod kunnen komen, namelijk het statuut van de politie en de opleiding. De hoorzittingen over de financiering van de lokale politie kunnen bijvoorbeeld ook worden gekoppeld aan de staten-generaal. Ook het Comité P zou een belangrijke rol kunnen spelen. Het betrekken van de bevolking wordt bekeken met de Algemene Directie Preventie en Veiligheid, die op het vlak van burgerparticipatie al actief is. Ik zal ook nagaan welke rol de minister van Justitie wil spelen in de staten-generaal.
Ik ben het begrip 'staten-generaal' ook tegengekomen in het boek van Bart Van Loo, dat een heel goed boek is.
Mevrouw de minister, ik dank u voor uw heel uitgebreide antwoord. Ik kijk er in elk geval naar uit.
Mevrouw Ingels, de directeur-generaal van het ATS wordt aangewezen door de minister van Binnenlandse Zaken. Wat betreft de aanwerving van de nieuwe directeur-generaal, heb ik aan de commissaris-generaal en de voorzitter van de Vaste Commissie van de Lokale Politie gevraagd om mij kandidaten voor te stellen. Men heeft mij voorlopig enkele kandidaten voorgesteld en de selectieprocedure loopt. Ik hoop – dit wordt echter een krappe timing – dat de kandidaat zijn functie kan opnemen vanaf 1 april 2021. Voorlopig heb ik iemand van het kabinet aangewezen in het onderhandelingscomité om mij te vertegenwoordigen bij de onderhandelingen die daar lopen.
Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Tijdens de bespreking van uw beleidsnota stelde ik u de vraag of u in het kader van de politie als aantrekkelijke werkgever ook plannen had qua verloning. Ik zal uw antwoord niet herhalen. In ieder geval was u bereid om te kijken of er loonsachterstand was ontstaan ten opzichte van vergelijkbare functies. Na een eerste informeel overleg met de vakorganisaties ging u op 12 februari 2021 formeel van start met het maken van bepaalde werkafspraken. De voornaamste eis van de vakorganisaties is om te beginnen met de laagste lonen om dan geleidelijk aan op te schalen, gelet op de verschillen met de andere diensten, zoals de brandweer of ambtenaren. Dat ligt inderdaad in lijn met uw aankondiging tijdens de bespreking van uw beleidsnota. Op het tweede overleg van 26 februari 2021 meldden de vakorganisaties echter dat er geen voorstel op tafel lag. Bij een volgend overleg was er opnieuw kritiek, omdat de vertegenwoordiger van de minister geen mandaat had om te onderhandelen en er nog steeds geen concreet voorstel van de overheid lag. Een volgend overleg staat gepland voor 2 april 2021. Dat is ongetwijfeld een van de redenen waarom u graag de nieuwe directeur van het SAT op 1 april ziet starten. De vakorganisaties spreken over woordbreuk. Kunt u hier iets meer uitleg over geven? Vindt u ook dat er sprake is van woordbreuk? Hoe zult u het vertrouwen herstellen? Er is blijkbaar beloofd om tegen het einde van de week een voorstel op tafel te leggen, zodat de onderhandelingen echt op 2 april 2021 kunnen starten. Klopt dat? Bent u bereid om de nodige middelen vrij te maken om de gevraagde loonscorrectie waar te maken?
Madame la ministre, ma question porte également sur l'état d'avancement des négociations importantes pour la revalorisation et l'attractivité de la fonction policière. Quel est l'état des lieux de ces négociations et avez-vous pris des mesures au niveau budgétaire pour envisager l'impact financier de cette revalorisation de la fonction de police?
Mevrouw Ingels, de onderhandelingen zijn formeel gestart op 12 februari, conform de afspraken met de vakorganisaties. Eerst heb ik met hen de evaluatie van het vorige akkoord besproken. Door het wegvallen van de voorzitter van het onderhandelingscomité om medische redenen hebben we aan de kant van de overheid inderdaad enige vertraging opgelopen. We hebben daarvoor ook begrip gevraagd bij de vakbonden. Op vrijdag 12 maart hebben we gevraagd om de onderhandelingen te kunnen opschorten tot begin april, wanneer de nieuwe voorzitter aanwezig zal zijn. Ik denk dat het gebruiken van termen als "woordbreuk" wat verregaand is, gelet op de omstandigheden. Het lijkt me immers geen onredelijke vraag van ons en het is ook in het belang van de onderhandelingen om niet te snel te gaan. Om die reden zal ik trouwens de looneisen van de vakbonden koppelen aan de inzetbaarheid van de politie. Aantrekkelijkheid is niet alleen een kwestie van salaris. Een operationelere politie, met uitstraling en fierheid op het uniform, hoort daar ook bij. Elementen zoals de opleiding en respect maken zeker deel uit van het pakket. De vakbonden zijn ongeduldig, wat ik kan begrijpen. Ik heb hen sinds mijn aantreden al een aantal keren persoonlijk ontmoet, zowel in groep als bilateraal. Ik zal uiteraard blijven investeren in een goede relatie met hen. Zoals u ook van nabij hebt meegemaakt, werd onder minister Jambon pas drie jaar na aanvang van de regering een sectoraal akkoord gesloten. We zijn nu nauwelijks zes maanden ver in de legislatuur. Ik hoop bijgevolg dat de sereniteit kan terugkeren om die onderhandelingen te kunnen voeren. Dat lijkt mij een essentiële voorwaarde om die onderhandelingen te laten slagen. Monsieur Rigot, comme convenu avec les organisations syndicales, la première étape des négociations relatives à l'accord sectoriel a eu lieu le 11 décembre 2020 avec l'évaluation de l'accord sectoriel de 2018 par un groupe de travail technique. Lors de cette réunion, il a été remarqué que vu la particularité du secteur policier, les échelles prises à l'origine comme point de comparaison pour l'accord sectoriel étaient les échelles spécifiques et non génériques de la fonction publique. Cependant, les échelles de traitement prises comme bases de comparaison n'ont pas évolué entre-temps. Les syndicats ont demandé de prendre en considération d'autres échelles de traitement de la fonction publique. Depuis, mon représentant a rencontré les organisations à trois reprises, le 12 février, le 3 et le 12 mars pour discuter des échelles barémiques des agents de police conformément aux souhaits des organisations syndicales. Il est encore trop tôt pour entreprendre des démarches du point de vue budgétaire tant que l'impact budgétaire global de l'accord sectoriel n'aura pas été clairement défini. Celui-ci ne sera connu qu'à la fin des négociations. En tout cas, monsieur Rigot, j'espère pouvoir compter sur votre soutien pour m'appuyer dans mes démarches budgétaires le cas échéant. Je vous remercie.
Mevrouw de minister, dank u voor de antwoorden. Met een concreet voorstel en een goede, nieuwe directeur ATS kan er al veel worden verholpen. Onderhandelen kost inderdaad tijd, maar er is nog niks verloren.
Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Bien entendu, vous avez raison: pour valoriser la fonction de police, tant d'autres aspects peuvent en provoquer le caractère attrayant. Cependant, ne perdons pas de vue la revalorisation des salaires. De plus, il importe de prévoir les moyens financiers – un contrôle budgétaire va bientôt arriver – pour que cette mesure nécessaire ne soit pas prise au détriment des budgets communaux qui sont déjà en proie à tant de difficultés pour aider les zones de police à tenir bon. Dès lors, je compte sur vous, de même que vous pourrez compter sur moi pour défendre cette ligne budgétaire fédérale lorsque vous viendrez nous la présenter dans les prochaines semaines. Je vous remercie, madame la ministre, et vous souhaite une bonne fin de journée, tout en vous précisant que nous sommes toujours bien à l'heure d'hiver!
Intrafamiliaal geweld is tijdens de lockdown een inconvenient truth. Alle hulporganisaties spreken over een stijging van het intrafamiliaal geweld tijdens de voorbije lockdowns. 'Door de coronacrisis zijn vele gezinnen noodgedwongen op elkaar aangewezen. Het gebrek aan dagdagelijkse structuur, een beperkt(er) sociaal netwerk en sociaal isolement zijn risicofactoren voor familiaal geweld. Tel hierbij de toegenomen angst en stress en je krijgt een gevaarlijke cocktail die kan leiden tot een escalatie van familiaal geweld', stelt Wim Van de Voorde, Vlaams coördinator van hulplijn 1712. Men noemt huiselijk geweld ook wel de schaduwpandemie. De cijfers spreken voor zich. De hulplijn 1712 zag vorig jaar de oproepen over huiselijk geweld toenemen met maar liefst 66 procent.
Mevrouw Van Peel, er is werk gemaakt van een permanente instructie op het niveau van de geïntegreerde politie inzake onthaal en politionele slachtofferbejegening. Dat is gebeurd met bijzondere aandacht en richtlijnen in functie van de slachtofferbejegening en alle mogelijke vormen van geweld, zoals seksueel geweld en gendergerelateerd geweld. Daarbij is ook bijzondere aandacht besteed aan geweld in bijzondere situaties, anticiperend op de beperktere mogelijkheden van de slachtoffers om de politie te bereiken, hetzij telefonisch omwille van de aanwezigheid van de dader, hetzij om zich naar het politiebureau te begeven, zeker de laatste maanden. De voornoemde permanente instructie inzake politionele slachtofferbejegening is in de loop van de maand november aangepast in functie van voornoemde bereikbaarheid en introduceerde het zogenaamde herbezoek. Ze hing samen met het uitvaardigen van de COL 20/2020. De Vaste Commissie van de Lokale Politie heeft recentelijk het overlegplatform Justipol aangeschreven met het oog op de evaluatie van de diverse omzendbrieven die door het College van procureurs-generaal in 2020 zijn uitgevaardigd. Ondertussen wordt door de federale politie gewerkt aan praktische en pragmatische tools in functie van de risicotaxatie. De behandeling van dat geweld en seksuele misdrijven binnen de lokale politiezones is een samenspel van verschillende diensten, waarbij onder meer verschillende gespecialiseerde personeelsleden moeten samenwerken. Op basis van de initiële vaststellingen, al dan niet door eerstelijnsmedewerkers, ondersteund door slachtofferbejegenaars en soms vertrouwenspersonen, wordt verder onderzoek verricht door de rechercheurs. De rechercheurs zijn bijkomend opgeleid in de materie om dat zo goed mogelijk te doen. Grotere politiezones hebben in hun organogram afzonderlijke cellen voor intrafamiliaal geweld in hun recherchedienst en hebben recht op maatschappelijke assistenten zonder politiebevoegdheid, ter ondersteuning en voor het realiseren van de brugfunctie met de hulpverlenende sector. Elke zone heeft een referentiepersoon partnergeweld, conform de omzendbrief 4 van 2006. Die persoon is het bevoorrechte aanspreekpunt van de referentiemagistraat van het parket en speelt ook een belangrijke rol voor het ter beschikking stellen van informatie aan de politiemedewerkers die met dat soort slachtoffers in contact kunnen komen. Aangezien deze specifieke rol voortvloeit uit een gemeenschappelijke omzendbrief van de minister van Justitie en het College van procureurs-generaal bij de hoven van beroep dient de vraag over de evaluatie ervan te worden gesteld aan de minister van Justitie. Naast de bestaande drie projecten Family Justice Center, waarbij feiten van intrafamiliaal geweld op een integrale en geïntegreerde wijze op eenzelfde plaats worden behartigd, is in Vlaanderen een wetenschappelijk onderzoek gestart met het oog op het ontwikkelen van een model, in dezen uitgerold over het hele Vlaamse grondgebied. Gelet op de COL 2/2002 betreffende de taakverdeling tussen de lokale en de federale politie, zijn zedenfeiten een materie die behandeld wordt door de lokale politie. Met betrekking tot de permanente teams seksueel misbruik, zet de geïntegreerde politie in op permanenties in de zorgcentra seksueel geweld. Daartoe zullen op termijn in de verschillende zorgcentra gespecialiseerde zedeninspecteurs 7 op 7 en 24 op 24 ter beschikking staan om slachtoffers van acute zedenfeiten op te vangen en professioneel te ondersteunen. Momenteel zijn, zoals u weet, dergelijke zorgcentra seksueel geweld actief in Gent, Brussel en Luik. Tegen eind 2022 worden in elke provincie dergelijke centra opgericht en zal elk slachtoffer van acute zedenfeiten er terechtkunnen.
Mevrouw de minister, u hebt een paar dingen opgesomd die heel belangrijk zijn in de strijd tegen seksueel geweld en waarvoor zeker belangrijke stappen worden genomen, bijvoorbeeld de zorgcentra en de koppeling van die teams. Ik begrijp dat dit even tijd voor verdere ontplooiing nodig heeft. Het is goed dat de regering heeft besloten om dat verder uit te bouwen. Ik wil het even heel specifiek over de lockdown hebben. Heb ik het goed begrepen? Het is geen verwijt, want u was toen nog geen minister. Ik heb van in het begin gezegd, samen met de hulpverlening, dat er iets op ons afkomt waarop wij niet voorbereid zijn op het vlak van de aanpak, ook wat de politie betreft. Men zal er preventief moeten binnengaan in deze periode. Men moet zeker hercontactopnames doen om die mensen die minder bereik hebben op het vlak van klachten, toch te beschermen tegen het geweld, dat sowieso gaat stijgen. Dat heb ik gezegd en dat is ook gebleken. U zegt nu dat de discrepantie in de cijfers er is omdat pas in november is beslist tot hercontactopname. Begrijp ik dat goed? Of bent u daarop niet ingegaan?
Jawel.
Dat is hetgeen u zegt. U zegt dat het niet zit in de cijfers die ik van u heb gekregen. Ik heb de cijfers gekregen voor de maanden maart tot juni. Misschien was het niet duidelijk in de vraag. Het probleem is het volgende. De hulpverenigingen zeggen dat er een verdubbeling en misschien een verdrievoudiging is. Ik heb de politiestatistieken gekregen via een schriftelijke vraag en daarin ziet men een daling. Dat bewijst natuurlijk hetgeen wij van in het begin hebben aangegeven, namelijk dat er een discrepantie is van aangiftemanieren en durven klacht indienen of naar buiten kunnen komen om klacht in te dienen. Na lang aandringen, maar dat neem ik u persoonlijk niet kwalijk, want u was daarbij niet betrokken, stelde de regering dat de politie inderdaad proactief moest kunnen binnengaan en dat er hercontactopnames zouden gebeuren. Bewijzen die cijfers nu dat dit niet echt gebeurd is? Of is het omdat het toen nog niet in gang was gezet? Het kan zijn dat u het antwoord daarop nu niet bij hebt. Misschien was mijn vraag niet duidelijk genoeg. Dat is echter wel mijn belangrijkste vraag. Ik zal een nieuwe vraag moeten stellen, zie ik aan het gezicht van uw medewerker. Ik kan moeilijk kwaad worden, want u hebt mijn vraag in laatste instantie beantwoord.
Wij zullen het opvolgen. Als de vraag opnieuw komt, zullen we het bekijken.
De vragen die niet behandeld werden, worden uitgesteld naar de volgende vergadering, met uitzondering van vraag nr. 55015485C van mevrouw Jadin, die wordt omgezet in een schriftelijke vraag.