De vergadering is geopend. La séance est ouverte.
Monsieur le président, monsieur le ministre, les chiffres de la criminalité sont plutôt rassurants. Je voulais le dire d'emblée à la suite de l'annonce faite hier par la police fédérale. Cela confirme, si besoin en était, la nécessité d'une présence de terrain efficace de nos policiers. Chers collègues, voilà vingt ans que l'on demande plus de bleu en rue. Je pense que toutes les formations politiques l'ont d'ailleurs inscrit dans leurs programmes électoraux. Voilà dix ans que l'on parle de dégager les policiers de leurs tâches subalternes et de les reconcentrer sur leurs priorités que sont le maintien de l'ordre et la protection de nos populations. Votre prédécesseur, monsieur le ministre, Mme Joëlle Milquet, avait bien avancé sur ce sujet. Un premier listage des tâches non essentielles de la police avait été réalisé à son initiative. Effectivement, nous devons souligner que le précédent gouvernement a travaillé sur le sujet de l'externalisation de certaines tâches policières. Malheureusement, sans doute par manque de temps, on n'a pas pu mettre cela en œuvre en temps voulu. Mais ce travail utile ne pouvait pas rester en friche et il était naturel que l'actuel gouvernement prévoie de le poursuivre en l'inscrivant dans l'accord de législature. Rien de moins, rien de plus, mais vous, monsieur le ministre de l'Intérieur, vous avancez! Il n'est pas question ici de privatisation de la police, ni de faire des choix philosophiques. Je me permettrai de le dire simplement et je le dirai davantage en ma qualité de bourgmestre que de député, ceux qui affirment cela oublient un peu vite qu'ils ont participé à ce travail, qui est aujourd'hui en passe d'être concrétisé. Les questions sont simples. Faut-il des policiers pour ramener un portefeuille? Faut-il des policiers pour gérer le transport de détenus? Faut-il des policiers pour encadrer des manifestations folkloriques et culturelles ou pour faciliter le passage de courses cyclistes? Non, ce qu'il faut – et le MR le revendique –, c'est l'efficacité du travail policier et cela n'a pas à voir avec des choix philosophiques. C'est du pragmatisme, ce n'est pas de l'idéologie. Monsieur le ministre, vous avez mené des concertations et des discussions avec un certain nombre d'acteurs. Le travail est à présent terminé. Mes questions concernant le travail qui a été réalisé sont les suivantes. Le rapport que vous avez réceptionné vous paraît-il complet et prêt à être débattu? Quelle sera votre méthodologie dans les semaines et mois qui viennent? Vous aviez annoncé l'issue des travaux pour l'été. Nous y sommes et vous respectez parfaitement le timing prévu. Quel est le calendrier pour la suite? Je crois savoir qu'il a été question dans ce travail d'élargir les compétences des gardiens de la paix. Pouvez-vous nous en dire davantage sur l'élargissement des compétences de ces acteurs de plus en plus importants de notre politique de prévention?
Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, si j'entends mon collègue Pivin, il ne s'agit pas de privatisation. Je ne sais pas comment on appelle autrement le fait qu'une fonction qui est accomplie par des agents publics est désormais accomplie par des agents privés. Peut-être faudra-t-il inventer un nouveau terme? Toujours est-il que les privatisations nous posent un problème essentiel, fondamental. Nous en avons d'ailleurs discuté dans le débat sur la Grèce avec notre ministre des Finances, que j'appellerai Milton Van Overtveldt. Le problème des privatisations, y compris de la police, c'est qu'on retrouve le caractère d'une politique antisociale avec des enjeux démocratiques. L'aspect antisocial est clair. Une privatisation permet généralement à certaines firmes de faire du profit. D'où vient ce profit? D'un prix plus élevé que prévu – et je me demande donc si les services concédés au privé ne risquent pas de devenir plus chers. De plus, le service rendu est moindre. Enfin, les salaires et les conditions de travail se détériorent. J'ai l'impression, monsieur le vice-premier ministre, que vous dites ouvertement que le salaire d'un policier est trop élevé et qu'il faudrait remplacer ces agents par des personnes dont le salaire serait inférieur. Cela pose aussi un problème démocratique. En effet, la police constitue une fonction régalienne de l'État. Commencer à la privatiser pose un problème sérieux en termes de démocratie. On aggrave les risques de dérapage, lorsque des non-policiers accomplissent des tâches qui sont actuellement dévolues à des policiers. Ceux-ci sont formés à respecter la loi. Si on s'engage sur cette pente de la privatisation de certaines fonctions de police, où va-t-on s'arrêter? Monsieur le vice-premier ministre, existe-t-il un accord de principe de toutes les formations composant le gouvernement à cet égard? Votre but est-il de disposer de sous-policiers sous-payés? Estimez-vous que les policiers sont trop rémunérés? Que répondez-vous aux syndicats qui, par le passé, ont déjà dénoncé les tentatives de privatisation de certaines missions policières? Comment comptez-vous réagir aux problèmes démocratiques qui seront posés?
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, lors de la communication chiffrée qui a été faite hier, et qui est reprise dans la presse ce matin, vous nous appreniez, monsieur le ministre, qu'une diminution de la criminalité, tous faits confondus, de 3,7 % a été enregistrée par rapport à 2013. C'est à Bruxelles que cette diminution s'avère la plus notable pour 2014 avec 7,8 %. Par ailleurs, cette tendance est enregistrée dans toute l'Europe occidentale. Vous avez profité de l'occasion pour remercier les services de police et insister sur le fait que la présence policière dans la rue est, selon vous, importante. Même si, comme vous l'avez vous-même reconnu, il faut prendre ces chiffres avec prudence, il faut toutefois reconnaître que ces résultats représentent une évolution positive, au quotidien, pour nos concitoyens. À l'inverse, les annonces et la communication du plan qui ont suivi la divulgation de ces chiffres suscitent chez moi de très grandes craintes. En effet, vous parlez d'analyses de coûts et de performances, de rentabilisation des activités, de privatisation de certains services. Je m'attendais donc à ce que vous nous annonciez la création d'une nouvelle entreprise, à savoir la SA Police ou la Politie NV. Je m'attendais même à ce que vous nous parliez d'évolution du chiffre d'affaires, de ratio de solvabilité, de parts de marché, voire de retour sur capitaux investis. Pour les écologistes, l'État doit garder le monopole des missions de sécurité des personnes et d'ordre public pour des questions de déontologie et d'éthique, mais aussi d'efficacité. Vu ce contexte, monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes. Premièrement, ce plan représente-t-il une espèce d'étape intermédiaire vers une privatisation plus grande des services de police? Quelles sont, selon vous, les missions fondamentales de la police qui ne pourront jamais être externalisées? Deuxièmement, dans le plan, vous différenciez les tâches essentielles et les tâches non essentielles. Comment les définissez-vous? Par exemple, le transfert de personnes (illégaux, mineurs, malades mentaux) ou le remplacement de gardiens de prison sont considérés comme des tâches non essentielles. Pensez-vous vraiment que des personnes non formées à ces tâches puissent se substituer aux policiers? Troisièmement, comment va s'organiser le contrôle des services qui seront effectués par le secteur privé? Quatrièmement, vous n'êtes pas sans savoir qu'une délégation de tâches et une privatisation ont un coût. Avez-vous estimé l'impact budgétaire de votre plan?
Monsieur le président, chers collègues, je tiens à répéter ce que j'ai répondu le 25 juin dernier lors d'un débat sur les tâches clés de la police. Le sujet n'est pas neuf. Ce débat a débuté, voici dix ans déjà, sans succès ni audace. On n'était pas parvenu à cette époque à prendre des décisions parfois difficiles et à trancher certains points. Il me semble néanmoins essentiel d'aboutir aujourd'hui à quelque chose de concret. Dans le contexte socioéconomique qui est actuellement le nôtre et tenant compte d'une approche intégrale et intégrée, il est grand temps que nous disposions d'un service de police moderne qui intervient d'une manière efficace, en partenariat avec l'ensemble des acteurs de la chaîne de sécurité. Je fais la différence entre des tâches policières et non policières. Ces dernières ne doivent plus être assurées par la police mais elles doivent être confiées à d'autres acteurs plus à même de gérer ce type de missions. Je le répète, le but est de définir quelles sont, dans notre société moderne et actuelle, les tâches clés de la police d'aujourd'hui et, surtout, de déterminer celles qui ne le sont pas. L'objectif est de recentrer les policiers sur leurs tâches essentielles et de les libérer de certaines tâches administratives et non policières. Grâce à cette réflexion sur les tâches et missions essentielles de la police, je veux renforcer les moyens policiers et les orienter vers les priorités de la police dans les années à venir. Deux objectifs sont mis en avant. Le premier, c'est le renforcement du fonctionnement intégré de la police, tant au niveau de la police fédérale que des polices locales. Le deuxième objectif consiste dans l'augmentation de la force de frappe de la police dans les domaines de sécurité déterminés comme prioritaires par notre gouvernement. En ce qui concerne l'externalisation et la privatisation, deux considérations sont toujours mises en avant. Premièrement, elles doivent entraîner une amélioration et ne peuvent pas avoir un effet néfaste sur le travail opérationnel de la police. Deuxièmement, l'opération doit engendrer un effet de bénéfice budgétaire en termes de moyens. Les impacts en termes de budget et d'emploi sont donc aussi pris en compte. Où en est-on maintenant? Nous avons pris connaissance du rapport des experts. J'ai ensuite fait un tour de concertation auprès de la police fédérale, la police locale, les associations des villes et communes, le secteur privé et d'autres. À la suite de cette concertation, nous avons adapté le rapport du groupe d'experts. Actuellement, nous menons une concertation politique auprès des différents partenaires de notre gouvernement. Ainsi, je serai donc en mesure de présenter le rapport dans les plus brefs délais ainsi que les résultats de cette concertation au gouvernement. Monsieur le président, en septembre, je serai prêt à présenter le résultat de ces travaux devant le parlement. Monsieur Pivin, les tâches PAS font l'objet d'une analyse. Le travail de la task force est uniquement centré sur les missions et tâches des services de police et pas encore sur les tâches des gardiens de la paix.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses et pour cette précision que j'attendais car nous ne possédons pas les textes. L'externalisation, ce n'est pas une création belge. Cela existe en France, en Angleterre, en Italie et en Espagne depuis déjà de très nombreuses années. À mes yeux, chers collègues qui vous êtes exprimés sur le sujet également, alléger la tâche des policiers, ce n'est pas privatiser mais collectiviser. Cela vous fera sourire! Mais si vous prenez véritablement les choses au pied de la lettre, c'est donner plus de temps, plus d'action, plus d'opérationnel à l'avantage de l'ensemble des concitoyens. C'est plutôt une collectivisation qu'une privatisation. Je voulais quand même vous le dire.
Je n'ai pas amené aujourd'hui mes cartes d'adhésion au PTB. Ce sera pour une autre fois, monsieur Pivin! Monsieur le ministre, je retiens deux choses de vos propos. D'une part, vous n'avez pas défini ce qu'étaient pour vous les tâches non policières. Si j'ai bien compris, vous le ferez plus tard. D'autre part, vous parlez d'un objectif budgétaire. Donc, si je suis votre logique, pour vous, privatiser revient à réduire les salaires pour obtenir un gain budgétaire. Le fait de définir les missions qui seront privatisées n'est pas anodin. Je pense à quelque chose qui est cité dans la presse mais que vous ne confirmez pas; il est donc difficile d'en discuter. La police accompagne aujourd'hui des huissiers dans des situations jugées délicates. C'est notamment cela que vous visez. Je pense à un cas particulier, lorsque les huissiers interviennent auprès d'un piquet de grève pour le casser, en présentant des astreintes sur ordonnance d'un juge et qui sont accompagnés de policiers. Désormais, ce sera une milice privée ou, en tout cas, un organisme privatisé qui les accompagnera. De nombreuses dérives peuvent être en jeu. Les dérives démocratiques posent un problème. Je me demande dès lors s'il n'y a pas une pression aussi de grandes sociétés de gardiennage. On sait que vous êtes sensible à certains lobbies. Mais cela, on en reparlera au moment de la discussion sur la loi-programme et sur la taxe diamant. Monsieur le ministre, je me pose la question de l'existence effective d'un lobby ou non qui vous pousserait à cette privatisation.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Rapidement, trois éléments. Premièrement, vous parlez de tâchez policières et de tâches non policières. Je pense qu'il est important que nous puissions participer à la discussion sur la définition de ces tâches. Par ailleurs, pour les tâches non policières, qu'en est-il de la formation des agents qui rempliront des tâches actuellement accomplies par des fonctionnaires de police? Des moyens budgétaires seront-ils alloués à la formation et à l'encadrement de ces personnes? Deuxièmement, sauf erreur de ma part, vous n'avez pas vraiment répondu en ce qui concerne le contrôle. Comment les agents du secteur privé vont-ils être contrôlés s'ils remplissent des tâches d'ordre public? Troisièmement, je prends bonne note que vous souhaitez revenir devant le parlement et devant la commission. J'allais vous le demander, en tout cas en ce qui concerne la commission. Au-delà de la présentation du plan, il serait bien que nous puissions en discuter, pour ne pas juste nous retrouver devant un fait accompli. Je vous demande qu'en septembre, nous puissions en discuter en commission de l'Intérieur.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, beste collega’s, we hebben gisteren inderdaad kennis kunnen nemen van de criminaliteitsstatistieken. De cijfers zijn goed en dat stemt ons tevreden. Minder diefstallen, minder inbraken, dat moeten we nastreven. Dat versterkt het veiligheidsgevoel, waar de burgers zo van houden. Het mag gezegd: veiligheid is iets waarmee iedereen enorm begaan blijft en het is voor onze partij zeker een speerpunt. Die goede cijfers mogen ons ook niet euforisch maken. Er blijken nog een aantal aandachtspunten te zijn. Ik noem er enkele. Uit de cijfers blijkt, bijvoorbeeld, dat het nog beter kan op het vlak van drugsbestrijding, xenofobie, racisme en cybercriminaliteit. Mijnheer de minister, ik weet dat u bezig bent om planmatig een en ander uit te werken. U werkt daar hard aan. Daar twijfel ik niet aan. Gaat u op een of andere manier iets doen aan de domeinen die momenteel minder goed scoren, zodat de cijfers ook daar in de toekomst beter zullen zijn?
Mijnheer Degroote, u maakt er ons terecht attent op dat de criminaliteitscijfers van 2014 ten opzichte van 2013 enorm gedaald zijn. Ik kan u zeggen dat de cijfers voor het eerste semester van dit jaar in versterkte vorm in dezelfde richting gaan. Als we het eerste semester van 2015 vergelijken met dat van 2014, dan is er een globale daling van 17 %. Ik wil van deze tribune dan ook gebruikmaken om onze politiemensen overal te lande, in de lokale zones en bij de federale politie, hartelijk te danken voor de inspanningen die zij dag in dag uit leveren, soms met gevaar voor eigen lijf en leden, om onze veiligheid te garanderen. Ik meen dat het hier op zijn plaats is om die mensen daar van harte voor te danken. Om nu op uw vraag in te gaan, het is duidelijk dat die criminaliteitscijfers een van de bronnen van input vormen voor de kadernota Integrale Veiligheid en later het Nationaal Veiligheidsplan. Dat is duidelijk. U wijst terecht op een aantal fenomenen, waarvan sommige nieuw zijn, die stijgen. Alledrie vragen ze evenwel een eigen aanpak. U hebt gesproken over homofobie en racisme. Het aantal feiten is toegenomen en ik wijt dat aan het feit dat meer mensen, door campagnes om hen aan te zetten tot aangifte, ook effectief aangifte komen doen. Wij zijn er ons echter terdege van bewust dat er nog een enorm dark number is van feiten die op dat vlak dagelijks gebeuren en niet tot bij de politie geraken. Er moeten dus verdere inspanningen gebeuren om deze feiten aan de oppervlakte te krijgen, zodat we die ook kunnen aanpakken. Wat de drugscriminaliteit betreft, dat is een vorm van haalcriminaliteit. Hoe meer mensen we daarop inzetten, hoe meer drugs men jammer genoeg nog steeds vindt en hoe meer bendes men kan oprollen. Het is een kwestie van het inzetten van capaciteit. Hetzelfde geldt voor de cybercriminaliteit, een vrij nieuw fenomeen. U weet dat, zoals bepaald in het regeerakkoord en in de nieuwe organieke tabellen voor de politie in het kader van de reorganisatie, veel meer capaciteit zal worden ingezet voor de aanpak van de cybercriminaliteit, omdat zij heel grote gevaren inhoudt en wij dat op die manier willen aanpakken.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw omstandig antwoord. Ik sluit mij uiteraard aan bij uw lofbetuigingen aan onze politieagenten. Ik heb wel twee bedenkingen. De daders van misdrijven van cybercriminaliteit zijn enorm inventief. Alles gaat ook heel snel in die sector. In het KB betreffende de politieopleidingen kunt u bepalen om onze diensten de nodige bagage en opleiding te geven. Dat zal geen overbodige luxe zijn. Wat de bestrijding van drugscriminaliteit betreft, zal het erop aankomen genoeg capaciteit in te zetten. Blauw op straat werkt inderdaad. In de efficiëntieoefening die u maakt, zou ik het op prijs stellen dat daarvoor ook capaciteit wordt vrijgemaakt, maar dat zullen wij zien in september. Ik heb er echter alle vertrouwen in, mijnheer de minister. U hebt in de voorbije acht maanden immers al een mooi parcours gereden. Ik gebruik de term “parcours”, omdat wij in de periode van de Tour de France zijn. Als u het parcours verder op die manier afwerkt, kunt u een trui verdienen. U zult waarschijnlijk niet kwaad zijn als het voor u een gele trui zou zijn.
Monsieur le ministre, nous avons appris par voie de presse que les syndicats vous demandent d'annuler les festivités auxquelles les policiers doivent participer dans le cadre du 21 juillet, à savoir le défilé policier et le village policier, en raison d'un risque particulier qu'ils encourraient lors de cette manifestation. Ils disent avoir sollicité l'employeur pour une analyse particulière à propos du 21 juillet. Nous savons que depuis le 7 janvier ils sont soumis à un risque particulier sur l'ensemble des commissariats et l'ensemble du pays. Mais il semblerait que pour le 21 juillet il y ait une spécificité. Ils ont sollicité leur employeur et n'ont eu les résultats de cette analyse que mercredi. C'est le conseiller en prévention de la police qui leur a répondu qu'il y avait effectivement un risque particulier à l'occasion de la fête du 21 juillet. Avez-vous sollicité l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM) concernant le 21 juillet, le risque pour la police et éventuellement les militaires? Quels sont les résultats de cette analyse particulière en comparaison avec le risque général qui existe pour l'instant? Le conseiller en prévention s'est prononcé pour la police fédérale. Qu'en est-il des polices locales? Y a-t-il eu aussi une analyse sur cet aspect des choses? La police fédérale semble dire que cela ne concerne pas les polices locales et que dès lors les polices locales participeraient à cet événement avec un risque soutenu. Quelles sont vos conclusions? Avez-vous déjà eu l'occasion de rencontrer les syndicats et de dialoguer avec eux? De manière plus générale, pouvez-vous me dire si, au-delà du risque éventuellement confirmé par l'OCAM, il n'y a pas simplement un malaise à cause d'une série de réformes annoncées ou en cours? Je pense aux pensions, à l'optimalisation, dont nous venons de discuter, à la réorganisation de la police fédérale et à la suppression de la police montée.
Madame Matz, je vous remercie pour votre question. En effet, celle-ci est on ne peut plus d'actualité. En séance de Comité supérieur de concertation pour les services de police DIR, le 15 juillet 2015, les quatre organisations syndicales représentatives ont demandé au président de ce comité de me faire part de leur souhait de ne pas organiser le village policier et de ne pas laisser des policiers défiler le 21 juillet. Dès que j'ai pris connaissance de cette requête, j'ai demandé à l'OCAM de faire une analyse de la manifestation du 21 juillet, tant pour le défilé que pour le village policier, car la police, en tant qu'organisation, et les différents bureaux de police sont encore au stade menace 3. Selon l'OCAM, elle n'est pas répertoriée au niveau 3 de la menace, mais au niveau 2. Cette manifestation étant classifiée au niveau 2 et l'organisation policière au niveau menace 3, nous avons pris des mesures de protection élevées, plus que nécessaires pour cette manifestation. Un conseiller en prévention de la police fédérale n'est pas habilité à remettre un avis en matière de menace terroriste. Seul l'OCAM est habilité à le faire. Si vous éprouvez des craintes à ce sujet, je peux vous confirmer que le défilé du 21 juillet et le village policier auront bien lieu.
Que d'attention, monsieur le ministre! Il y a quand même un point que j'ai du mal à comprendre. De manière générale, nous sommes au niveau 3 de la menace et en cas de concentration en un seul endroit de policiers, notamment dans le village et dans le défilé, l'OCAM décide d'un niveau 2. Entre un commissariat où 15, 20, 30 policiers peuvent être présents et une manifestation où ils sont plusieurs milliers, j'avoue qu'un élément m'échappe dans la manière dont l'OCAM évalue la menace. Cela dit, nous nous en référons bien sûr à ses analyses. Par ailleurs, vous avez annoncé que la protection serait renforcée. Avez-vous reçu la confirmation qu'informés de ces mesures d'accompagnement les syndicats y participeraient? Ils avaient averti que, s'ils n'obtenaient pas satisfaction, ils feraient grève. Vous semblez dire qu'avec ce renforcement, ils seront bien présents. Comme je vous l'ai expliqué dans ma question, en plus d'exprimer cette inquiétude, la police redoute toute une série de réformes. Il semble que les agents ne soient pas toujours entendus comme ils devraient l'être à cet égard. Nous en avons parlé voici quelques minutes. Au-delà de la menace particulière pesant sur leur sécurité, il ne faut pas oublier les craintes suscitées par les diverses réformes relatives à la police.
Exceptionnellement, M. le ministre reprend la parole.
Madame Matz, veuillez m'excuser d'intervenir à nouveau, mais je souhaite dissiper un malentendu. Je n'ai pas dit que les syndicats avaient annoncé qu'en raison des mesures prises, ils participeraient au défilé. J'ai expliqué que la force policière qui était mobilisée pour le défilé et le village serait là. Ce n'est pas aux syndicats de décider de l'organisation du défilé. Ce choix appartient au management de la police. Je vous confirme que la police sera présente.
Monsieur le président, exceptionnellement, je réagirai à la réponse du ministre.
Une exception engendre l'autre!
Monsieur le président, cela avait bien commencé, puisque c'est pour nous faire plaisir que le défilé sera organisé. Monsieur le ministre, cette affaire démontre un certain malaise dans la police, auquel il faut être attentif. C'est votre rôle, non seulement de garantir la sécurité du public et des forces de l'ordre lors du 21 juillet, mais également d'apaiser ce malaise profond au sein de la police fédérale et de la police locale.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, enkele dagen geleden werd een historische nucleaire deal gesloten met Iran. Er werd twaalf jaar onderhandeld en Iran ging ermee akkoord om zijn ontwikkeling van nucleaire capaciteit heel drastisch te verminderen, en om een strikte monitoring en inspecties door het Internationaal Atoomenergieagentschap toe te laten op zijn nucleaire faciliteiten. In ruil daarvoor is er de afbouw van de sancties tegen Iran. Zo zal het land ook uit zijn diplomatiek isolement geraken. In het buitenland bevroren tegoeden zullen vrijkomen en de olie-embargo’s van de VS en de EU zullen worden opgeheven. Diplomatiek is deze nucleaire deal een groot succes. Het is ook een overwinning van de diplomatie op de gespannen relaties tussen Iran en het Westen. Het toont aan dat de wereldleiders erin slagen elkaar te vinden en dat ze samen gedeelde problemen en moeilijke situaties kunnen oplossen. Het toont aan hoe politieke wil en aanhoudende diplomatie ook langdurige conflicten vredevol kunnen oplossen. Zo zijn er nog een aantal conflicten in het Midden-Oosten, dus ik hoop dat wij hieruit veel kunnen leren. Het lijkt mij erg belangrijk om hieraan vandaag de nodige aandacht te kunnen besteden. Daarom stel ik deze vraag, want dit akkoord zal een grote impact hebben op de situatie en de machtsverhoudingen in het Midden-Oosten. Iran zal niet alleen economisch groeien door de olierijkdom. Heel wat landen kijken immers al naar Iran om er contracten mee te sluiten en handelsrelaties mee aan te gaan. Op strategisch vlak valt te bezien hoe Iran zich zal positioneren in de moeilijke situatie van veel conflicten in het Midden-Oosten. Mijnheer de minister, op de Raad Buitenlandse Zaken van de Europese Unie van volgende week zal de nucleaire deal met Iran worden besproken. Welk standpunt zal ons land innemen? Zal er reeds worden gesproken over een opheffing van de sancties? Zo ja, hebt u er zicht op welke sancties men eventueel zal opheffen? Ten tweede, Iran zal een steeds grotere rol spelen in die regio. Er mag dus worden aangenomen dat het akkoord een beduidende en gewichtige impact zal hebben op het Midden-Oosten. Hoe schat u deze impact in op de verhoudingen in de regio? Kan en zal Iran bijvoorbeeld een bepaalde rol opnemen in de strijd tegen IS of in de situatie van de Syrische burgeroorlog?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Claerhout, dat zijn heel wat vragen. België heeft het onderhandelingsproces gesteund. Ik heb contact gehad met mijn Iraanse collega om meer flexibiliteit te vragen met betrekking tot zijn standpunt. Het is inderdaad een diplomatiek succes. Wij zullen volgende maandag besprekingen voeren op de Raad Buitenlandse Zaken van de Europese Unie over het nucleair akkoord. Wij gaan voor het implementeren van het akkoord in Iran. Dat is het belangrijkste punt. Daarvoor moeten er nog verschillende beslissingen worden genomen. Eerst moet er een beslissing worden genomen in het Amerikaanse Congres. President Obama heeft de mogelijkheid om zijn vetorecht te gebruiken in geval van een weigering door het Congres en het Congres heeft de mogelijkheid om met een tweederde meerderheid tegen de president in te gaan. Normaal gezien is de steun van de Verenigde Staten dus mogelijk. In dat verband is ook een beslissing van Iran nodig. Bovendien is er nood aan een nieuwe resolutie van de VN-Veiligheidsraad. Dat zal het geval zijn dankzij de verschillende partners rond de tafel. Maandag zullen wij zeggen dat men moet komen tot de opheffing van de sancties in verband met de implementatie van verschillende controlemaatregelen in Iran zelf. Dat zal een zeer lang proces zijn. Men kan beginnen met de opheffing van de financiële en economische sancties. Het wapenembargo is een ander verhaal; dat zal misschien een probleem zijn van enkele jaren. Er zijn ook andere sancties in verband met de mensenrechtensituatie in Iran. Het is heel specifiek. Er staat niets in het akkoord over de mensenrechten, maar er zijn daarvoor aparte sancties. Wat het Midden-Oosten betreft, is het hetzelfde probleem. Ik weet dat er veel vrees bestaat, bijvoorbeeld in Israël en Saudi-Arabië, over een dergelijk akkoord. Het enige positieve antwoord is een echte implementatie, een reële controle op de verschillende engagementen van Iran. Een echte controle zal een positieve evolutie in de hele regio misschien mogelijk maken. Het is evenwel nog te vroeg om daarover meer te zeggen. Wij zullen waakzaam blijven. Voor Syrië, Jemen en Libië zijn er veel positieve evoluties mogelijk, maar het is te vroeg om daarover iets te zeggen. Eerst moet het akkoord correct worden geïmplementeerd en moet er een controle gebeuren door het Internationaal Atoomenergieagentschap.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Zoals u terecht zegt, moet nog een hele reeks stappen worden gezet om de echte implementatie te realiseren. Ook al is dit een diplomatiek succes, toch meen ik dat nog veel andere stappen zullen moeten worden gezet om de band tussen het Westen en Iran aan te halen. U haalde dit zelf ook al aan. Het gaat dan onder meer over de mensenrechtensituatie en de interne hervormingen die de Iraniërs ook echt hoop kunnen geven op economische veranderingen. Ik hoop dat ons land ter zake een positieve, ondersteunende rol kan blijven spelen.
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous savions déjà qu'une notion avait été inventée par ce gouvernement et stigmatisée, celle du "chômeur fraudeur". Nous virons maintenant dans Molière avec le "malade imaginaire", c'est-à-dire le travailleur malade imaginaire mais, je crois, surtout fainéant, ayant les mutuelles pour complices. C'est une manière de les voir qui est fort stigmatisante. Pourtant, un système existait déjà mais, moyennant un arrêté royal, vous venez de le revoir. Avec cet arrêté royal, fini le volontariat comme auparavant! Fini les mesures actuelles, c'est-à-dire la proposition d'un mi-temps et d'un poste de travail adapté ou d'un plan d'accompagnement avec formation et accompagnement. Votre arrêté royal rend le retour au travail obligatoire après seulement deux mois et il est imposé par le médecin-conseil. S'il y a un refus sans motif valable ou un manque de collaboration, la sanction de - 10 % est automatique et une sanction est aussi prévue pour les mutuelles si elles ne sont pas assez efficaces. Le PS a toujours dit qu'il était d'accord d'encourager ceux qui veulent reprendre le travail mais qu'il fallait tenir compte de leur situation réelle, pour autant que nous ayons de vraies mesures destinées à encourager et à réinsérer. En l'occurrence, me semble-t-il, vous faites uniquement de la stigmatisation des travailleurs et des mutuelles et vous renforcez les contraintes. J'en viens donc à mes questions. Vous semblez oublier un opérateur dans l'histoire, les employeurs. Quelles responsabilisations des employeurs comptez-vous mettre en place? Quelle est la prolongation du salaire garanti? Il était question de la prolongation du salaire garanti de un à deux mois? Où est-elle? Quel est le contenu et quelles sont les obligations du plan de remise au travail que vous imposez au médecin-conseil? Enfin, quelles mesures positives pour favoriser le retour au travail comptez-vous mettre en place?
Monsieur le président, madame la ministre, dans le fond, un plan de réintégration au travail pour des personnes qui sont en incapacité, c'est en soi positif. Je connais d'ailleurs de nombreux patients et des personnes handicapées qui travaillent de manière partielle, parfois même à temps plein, malgré leur situation personnelle. Mais tout dépend évidemment des modalités avec lesquelles ce plan de réintégration sera mis en œuvre. J'entends – vous me le confirmerez ou non – que vous voulez appliquer une sanction de 10 % de l'indemnité au cas où la personne ne coopérerait pas suffisamment et en fonction de ses capacités. Qu'entendez-vous par "qui ne coopérerait pas suffisamment"? Avec quelles modalités les capacités seront-elles définies, sachant que la réalité personnelle d'un patient à un autre est parfois terriblement différente, que ce soit sur le plan médical ou, je ne vous l'apprendrai pas, sur le plan psychologique? Enfin, qui va juger de l'acceptation ou pas de l'employeur? L'employeur saura très bien que la personne est malade puisque c'est le médecin-conseil qui est dédicacé à accompagner cette personne dans son plan de réintégration. Madame la ministre, qu'en est-il? Il est vraiment temps de faire la clarté sur ce dossier.
Monsieur le président, madame la ministre, comme mes collègues, je suis horrifiée de découvrir, une fois de plus, une mesure qui vise à sanctionner une personne qu'on a voulu activer. Je me permettrai une petite différence par rapport à l'intervention de mes collègues en précisant que ces politiques d'activation ne datent pas d'aujourd'hui. De plus, une politique d'activation finit toujours par provoquer une sanction et une exclusion des plus faibles. On l'a vu dans le chômage, on l'a vu dans le revenu d'intégration et on le voit aujourd'hui dans l'invalidité. Il faut abandonner ce principe pour adopter une philosophie d'accompagnement et d'adaptation des fins de carrière et des conditions de travail. C'est dans ce sens que je voudrais intervenir en mettant notamment en évidence le fait que ce sont à nouveau les femmes qui seront particulièrement ciblées par de telles mesures qui touchent aux revenus. Nous sommes face à une politique gouvernementale qui allonge les carrières, qui diminue le recours au départ anticipé, qui diminue les possibilités d'interruption de carrière et de crédit-temps, qui pénalise le temps partiel, qui renforce la flexibilité du travail et qui facilite les heures supplémentaires. On aboutit à une hausse de 25 % des maladies de longue durée dues au stress chez les travailleurs âgés. On en arrive aussi à la situation où les femmes en fin de carrière sont en invalidité. Madame la ministre, comment expliquez-vous une telle politique et de tels effets? De plus, vous êtes face à un comité de gestion de l'INAMI qui ne peut accepter de telles mesures pénalisant les plus faibles. Le président de ce même comité de gestion avait déjà dit, en 2013, que l'allongement des carrières augmente le taux d'invalidité, particulièrement chez les femmes.
Monsieur le président, monsieur Massin, madame Fonck, madame Gerkens, je pense qu'il faut expliquer le contenu du plan de réintégration avant que votre tension n'augmente trop! Le plan de réintégration multidisciplinaire est élaboré pour le bénéficiaire pour qui une réintégration est envisageable et fait partie des possibilités du point de vue médical. Conjointement avec le médecin du travail, l'équipe paramédicale et éventuellement avec la participation du médecin traitant, le médecin-conseil examine avec le bénéficiaire quelles sont les possibilités pour le malade de longue durée. Dans ce contexte, la contribution du patient, ce qu'il veut et peut encore faire, est essentielle. Mon point de départ est donc un modèle de concertation. Le plan de réintégration introduit donc plusieurs nouvelles rencontres de discussion pour aborder le processus de réintégration. Ces rencontres sont de nature différente du processus normal de contrôle de l'incapacité. Je souhaite attirer votre attention sur le fait que la sanction actuelle définie par la loi en cas de non-collaboration à ces réunions de contrôle équivaut à l'intégralité de l'indemnité, et ce en application de l'article 134, § 2, de la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Étant donné que ces règles me semblaient exagérées dans le cadre de la réintégration, j'ai limité à 10 % la possible réduction du montant de l'indemnité. Par ailleurs, j'ai défini un cadre strict pour les possibilités d'appliquer cette réduction: si le bénéficiaire ne dispose pas d'un motif valable pour son refus, s'il a déjà reçu une sommation écrite pour l'acceptation du plan proposé, lorsqu'une personne n'a pas donné son accord concernant le plan dans un délai de quatre semaines – il y a quelques cas. La mesure ne s'inspire pas des préoccupations budgétaires mais d'un souci d'efficacité du trajet de réintégration. Une mesure doit uniquement être possible pour ceux chez qui le manque de volonté de collaborer est flagrant. De plus, le trajet de réintégration a déjà été examiné à plusieurs reprises au sein du Conseil National du Travail et du comité de gestion de l'INAMI, où les partenaires sociaux participent aux discussions. Les employeurs, les syndicats et les organismes assureurs ont été consultés et soutiennent le principe du plan de réintégration. J'ai également visité Volvo à Gand où, depuis 2009, on opère déjà ce genre de réintégration. Ce matin, j'ai lu dans un journal que les syndicats sont préoccupés par la violation possible de la vie privée du travailleur malade, étant donné que l'employeur connaîtrait la maladie de la personne concernée. Je peux vous le dire, c'est faux! Ça ne pourra jamais être le cas. L'échange électronique de données que je prévois pour soutenir ce plan permet uniquement d'échanger des données médicales entre prestataires de soins. L'employeur reçoit juste un signal de la mutualité indiquant si un trajet de réintégration dans l'ancien emploi fait partie ou non des solutions envisageables. De cette manière, l'employeur est également associé au processus.
Madame la ministre, avec toute votre bonne volonté, malheureusement, vous ne me convainquez pas du tout. Vraiment pas du tout! Premièrement, vous dites que la sanction est faible, qu'avant elle était exagérée, que vous l'avez diminuée et que vous avez établi un cadre strict. Sauf qu'avant, c'était volontaire. Là, maintenant, c'est obligatoire. Donc, vous nous mentez clairement. Deuxièmement, le motif valable n'est pas déterminé. Troisièmement, sur la sommation écrite, nous sommes d'accord mais pas dans un délai de quatre semaines. Sur quelle base? Vous parlez d'un plan mais je constate qu'il s'agira de contrôles systématiques, avec le médecin-conseil, le médecin traitant. Tout cela, c'est du contrôle de l'activation. Où est l'employeur et son obligation éventuelle de proposer un travail adapté? Nulle part! Où est l'obligation de l'employeur de prendre des mesures et de s'investir? Nulle part! Vous dites finalement: "Mais non, ce n'est pas budgétaire." Comment voulez-vous qu'on vous croie? C'est de la stigmatisation. Je vous l'ai dit. Le Malade imaginaire de Molière, c'est vraiment ce que vous pensez! Vous dites que les chômeurs sont des fraudeurs. Vous en venez maintenant à dire que les malades sont des fainéants!
Madame la ministre, merci pour votre réponse. Vous nous parlez de quelque chose qui est ancien. Mais ce plan de réintégration date de la loi-programme de décembre 2014, entrée en vigueur en janvier 2015. Vous ne vous en étiez pas vantée quand nous en avions discuté au parlement. Je vous cite: "Ces mesures sont porteuses d'espoir pour les personnes en incapacité de travail, qui reçoivent davantage de chances de pouvoir retourner vers l'emploi." C'est vrai, mais à ce moment-là, vous ne vous êtes pas vantée que vous alliez infliger une sanction à ces personnes si elles ne pliaient pas et si elles n'avaient pas coopéré suffisamment, avec tout le flou que cela comporte. Madame la ministre, vous choisissez la politique du bâton, alors qu'une démarche d'accompagnement et de remise au travail est effectivement positive pour des malades et des handicapés. Vous confondez réforme et brutalité. Je trouve que c'est regrettable!
Madame la ministre, vous aviez le choix, et vous l'avez toujours, de mettre l'accent sur l'adaptation des postes de travail, la répartition du temps de travail, l'accompagnement des personnes, l'amélioration du rôle, des attitudes, du bien-être au travail, mais également le renforcement des liens entre les acteurs de la santé. Vous aviez le choix de mettre l'accent là-dessus pour permettre aux personnes qui effectivement sont malades depuis longtemps de pouvoir reprendre une vie professionnelle, ce qui est souhaitable pour elles quand elles en ont la capacité. Mais vous avez choisi la sanction. Nous savons que ces sanctions vont concerner plus particulièrement les femmes, les femmes âgées, les travailleurs avec des carrières difficiles. C'est dans ces catégories que nous voyons la hausse du taux d'invalidité de longue durée. Ce sont ces travailleurs-là qui vont être le plus ciblés par vos mesures alors qu'ils ont le moins la capacité de revenir dans un milieu de travail dont l'adaptation n'est pas prioritaire dans les politiques de ce gouvernement.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, de begrotingsonderhandelingen vangen aan. Het is de klassieke periode. Ik lees in de kranten dat veel mensen en veel collega’s naar u kijken en dan vooral naar uw sacoche. Men zoekt naar middelen en dat is in een economisch moeilijke periode niet evident. Men moet besparen of extra middelen heffen. Uit cijfers van Assuralia, de beroepsvereniging van verzekeringsondernemingen, blijkt dat private verzekeraars twee derde van de middelen die zij innen bij hospitalisatieverzekeringen gebruiken om kosten te dekken. Deze kosten zijn vooral verbonden aan supplementen, tandzorg, brillen, lenzen enzovoort. Dat betekent dat één euro op drie blijft plakken aan administratieve kosten, commissielonen en uiteraard ook aan winsten voor de aandeelhouders. Ook Test-Aankoop maakte ooit die oefening. Daaruit is gebleken dat 5,4 miljoen Belgen jaarlijks 300 euro te veel betalen voor hun hospitalisatieverzekering. Ik maak een vergelijking omdat men het dikwijls ook omgekeerd gebruikt. De administratiekosten van de ziekteverzekering, beter gekend als de overheadkosten, bedragen slechts 3 %. Dat is tien keer goedkoper dan de kosten in de privésector. In de kranten lees ik dat men vooral wil besparen op die 3 %. In de hospitalisatieverzekeringen van de mutualiteiten wordt 13 tot 15 % van de premies gebruikt voor administratiekosten. Dat is de helft van de private. Het zou dus goedkoper kunnen. De hospitalisatieverzekeringen zijn te duur. In de commissie heeft mijn collega Ann Vanheste aan uw collega, minister Peeters, gevraagd of men bereid is om de hospitalisatieverzekeringen via de medische index te laten verhogen. Men heeft daarop bevestigend geantwoord. Ik zou graag hebben dat u aan uw collega vraagt om de inspanning die wij aan alle werkende burgers van dit land vragen, namelijk geen indexaanpassing, ook aan de verzekeraars te vragen. Ik heb ook een positief alternatief. Zou het niet beter zijn dat u met de middelen die wij kunnen besparen in de privésector, een algemene hospitalisatieverzekering installeert voor alle mensen, zodat iedereen verzekerd is voor de gezondheidszorg. De gezondheidszorg moet er toch ook voor zorgen dat de portemonnee niet ziek wordt? Dit is een transparant en eenvoudig systeem, het is voor iedereen en het is goedkoper. Echt een voorstel voor een echte verandering dus. Wilt u dat alstublieft onderzoeken? Wilt u een audit laten uitvoeren? Bent u daartoe bereid? Wenst u samen met minister Peeters aan de verzekeraars te vragen om niet te indexeren?
Mevrouw De Coninck, mijn handtas moet nu even groot zijn als die van u toen u minister van Werk was. Wat dat betreft, kunnen wij dus met elkaar overeenkomen. Ik noteer dat de in de pers geciteerde cijfers slaan op de kosten die gepaard gaan met het aanbieden van hospitalisatieverzekeringen door privéverzekeraars. Ik moet u erop wijzen dat ik alleen bevoegd ben voor de hospitalisatieverzekeringen die aangeboden worden door de ziekenfondsen. In de pers werden ratio’s geciteerd van administratiekosten van de privéverzekeringsmaatschappijen en er werd ook een vergelijking gemaakt met de administratiekosten van de ziekenfondsen. De administratiekosten van de ziekenfondsen voor de uitvoering van de verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering zijn inderdaad lager, maar er zijn verschillen tussen beide. Men heeft daar appelen met peren vergeleken. Ten eerste, voor de privéverzekeringsmaatschappijen wordt de ratio berekend aan de hand van de ontvangen premies, voor de ziekenfondsen aan de hand van de uitgaven in de gezondheidszorg. De vergelijkingsbasis is dus niet dezelfde. Ten tweede, de verplichte ziekteverzekering in de gezondheidszorg bedraagt 24 miljard euro op jaarbasis. De omzet van de privéhospitalisatieverzekeringen bedraagt 1 miljard. Er kan dus ook sprake zijn van een zeker schaaleffect. Ten derde, de verplichte ziekteverzekering kent een grote graad van standaardisatie. De uitgebreide toepassing van de derde-betalersrekening is hier een voorbeeld van. Dit laat meer automatisering en een efficiëntere verwerking toe. Kortom, de twee soorten verzekeringen vertrekken vanuit een verschillend businessmodel en er is ook een substantieel verschil in dekking. Wat mijn intenties betreft, wil ik het huidige systeem dat eigenlijk bestaat uit drie complementaire lagen, behouden. Ten eerste is er de verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering, waarin blijvend moet geijverd worden voor een maximale toegankelijkheid, betaalbaarheid en kwaliteit van de zorgen. Ten tweede is er het systeem van de aanvullende voordelen van elk ziekenfonds. Ten derde kan elke burger die dat wil, een hospitalisatieverzekering afsluiten, bij zijn ziekenfonds of bij een private maatschappij. Ik laat het systeem zoals het is.
Mevrouw de minister, met alle permissie, men vraagt ons hier dikwijls om taboes te laten vallen en met een frisse blik naar een aantal zaken te kijken om te kunnen veranderen. U zegt zelf dat sommigen goedkoper kunnen werken. De ziekteverzekering kan dat door standaardisatie en automatisering. Waarom kunnen we dat niet toepassen? Het is een voorstel waarmee men centen kan verdienen en eigenlijk meer doelstellingen kan bereiken, namelijk een toegankelijke, kwaliteitsvolle gezondheidszorg voor iedereen realiseren. Ik heb het goed begrepen. U bent zeer kritisch tegenover de ziekenfondsen. Dat is terecht. Ik heb de vraag naar een onderzoek ter zake gesteund. Ik heb de indruk dat u absoluut geen kritische zin hebt voor die privé-instellingen, die toch met 30 % van de middelen gaan lopen.
Monsieur le président, madame la ministre, un rapport du Centre fédéral d'expertise s'est penché sur la problématique de l'hospitalisation à domicile et évoque certaines structures existant en dehors de la Belgique. Or, des structures existent bel et bien dans notre pays, même si elles ne sont pas officiellement reconnues. En effet, l'ASBL Arémis, qui est, en quelque sorte, un projet-pilote, existe déjà depuis 28 ans et dispose d'un personnel très à la pointe dans ce genre d'hospitalisation. Je tiens ici à attirer l'attention sur l'importance de cette dernière. Grâce à l'hospitalisation à domicile, des patients qui souffrent d'une pathologie lourde, qu'il s'agisse d'adultes ou d'enfants, peuvent, avec l'accord du corps médical, rester chez eux, entourés de leur famille tout en profitant du traitement dont ils ont besoin. Je pense notamment au traitement par chimiothérapie, au remplacement complexe de certains pansements et au traitement par intraveineuse. Il est donc question de pathologies très spécifiques. Madame la ministre, je sais que vous avez le souci d'avoir une bonne médecine en Belgique, mais aussi de réduire le coût de la sécurité sociale. Selon moi, ce mode d'hospitalisation peut répondre à un certain nombre de besoins ou de demandes, ce à moindre coût. En effet, les infirmiers qui exercent leur activité à domicile ne peuvent facturer que des actes bien précis prévus dans la nomenclature des prestations de santé. Madame la ministre, à mon avis, il doit être possible de reconnaître ce type d'hospitalisation. Avez-vous déjà contacté l'INAMI en vue de cette reconnaissance selon un cadre bien précis? Ne serait-il pas opportun de prévoir un forfait journalier pour englober toutes les prestations du personnel infirmier, qu'il s'agisse du déplacement entre l'hôpital et le domicile du malade, les contacts téléphoniques, les consultations avec d'autres médecins, le temps que les infirmiers passent chaque jour auprès des patients, etc.?
Madame Caprasse, je vous remercie pour votre question. Dans le cadre du chantier de réformes portant sur le financement des hôpitaux, nous sommes à la recherche de modes d'organisation alternatifs permettant d'éviter ou de réduire l'utilisation d'infrastructures hospitalières coûteuses. Je vais en faire examiner la possibilité au travers de projets-pilotes pour une durée de deux ans. La semaine dernière, j'ai lancé un appel au secteur pour qu'il m'informe des thèmes prometteurs autour desquels des projets-pilotes pourraient être élaborés. Les parties concernées – hôpitaux, sages-femmes, infirmières à domicile, médecins traitants – auront jusqu'au 6 septembre pour proposer des thèmes. Ensuite, j'accorderai les violons entre le groupe de concertation ad hoc sur le financement des hôpitaux, dont font partie les organisations coupoles, les syndicats de médecins et les mutualités, et mon administration ainsi que l'INAMI. L'hospitalisation à domicile fait sûrement partie des thèmes qui seront abordés. J'ai déjà reçu plusieurs suggestions à cet égard. Outre le moindre recours à l'infrastructure hospitalière, la possibilité pour le patient d'être traité dans un environnement familial, en tout cas plus familier, offre certainement une valeur ajoutée. C'est assurément le cas pour le patient chronique, qui a régulièrement besoin de soins. Nous devons évidemment veiller à ce qu'il puisse être soigné à domicile dans les mêmes conditions de qualité et de sécurité qu'à l'hôpital. Si ce thème est retenu, et j'en suis convaincue, je lancerai à l'automne un appel à candidatures. Ensuite, les propositions de projet approuvées auront, pendant deux ans, l'occasion de prouver leur valeur ajoutée. Le nouveau modèle d'organisation devra, de préférence, offrir une valeur ajoutée au patient et le coût global ne pourra pas augmenter. Des économies partagées seront, de préférence, réalisées et pourront être utilisées dans d'autres domaines de soins. Les projets-pilotes dont les résultats seront favorables me serviront d'inspiration dans deux ans pour, le cas échéant, mettre en œuvre l'hospitalisation de jour à plus grande échelle dans notre système de soins de santé.
Madame la ministre, je vous remercie. Je vous invite à prendre contact avec cette ASBL. Cela vaut vraiment la peine de les écouter. Je l'ai fait personnellement. Leur expérience vous fera comprendre que c'est une des meilleures solutions pour permettre aux malades de souffrir de leur maladie dans de bonnes conditions, chez eux, et d'être aussi soulagés par des actes médicaux spécifiques.
Mevrouw de minister, u hebt het moderniseringsplan voor de NMBS voorgesteld. Ik zal u meteen geruststellen. In tegenstelling tot sommige van uw coalitiepartners staan wij voor 90 % achter de initiatieven die u wenst te nemen. Zeker uw visie over de stations volgen wij voor 99 %. Stations moeten niet faraonisch zijn en in stations mogen betaalpoortjes worden geplaatst. Ik volg u daarin volledig. Ik ben een regelmatig gebruiker van de Nederlandse spoorweginfrastructuur en ik stel vast dat het systeem daar voor 100 % werkt en dat men er ook in slaagt om zwartrijders weg te houden. Mevrouw de minister, in de marge van uw goednieuwsshow werd mijn aandacht getrokken door een persbericht dat werd verspreid door mijn goede vriend en linkerbuurman, Wouter Raskin. Mijnheer Vuye, als u de heer Raskin ooit eens kunt uitnodigen op een partijraad, zou dat uw fractie sieren, want Wouter Raskin heeft echt wel verdiensten. Wouter Raskin stelde u een vraag waarop hij alsnog geen antwoord kreeg. Hij wou weten of u bereid bent om in de stations in gebedsruimten te voorzien voor moslims. U hebt op de vraag van de heer Raskin nog altijd niet geantwoord. Ik ben een kleine man van een kleine fractie. Ik sta hier dus iets gemakkelijker voor u. La grandeur d’un homme ne se mesure pas à sa taille. Ik kan de vraag vandaag dus wel stellen. Hebt u in de stationsruimten of de spoorweginfrastructuur al dan niet in gebedsruimten voorzien voor moslims? Bent u van plan om dat al dan niet uit te breiden?
Mijnheer Penris, ik heb inderdaad vernomen dat Infrabel in het seinhuis van Brussel-Zuid een ruimte ter beschikking heeft gesteld waarin personeelsleden kort kunnen bidden. Volgens Infrabel werd de beslissing genomen, omdat sommige werknemers zich stoorden aan het bidden van hun collega’s tijdens de pauzes in de gemeenschappelijke ruimtes. Door het lokaal open te stellen, komt men hieraan tegemoet. De vakbonden steunen de regeling. Mijn kabinet vroeg hierover informatie op. Daarbij dienen twee dingen te worden verduidelijkt en onderstreept. Ten eerste, de ruimte is niet speciaal ingericht. Er is niets speciaals aangebracht. Er zijn geen bijkomende faciliteiten. Er werd dus geen specifieke gebedsruimte ingericht in het seinhuis van Brussel-Zuid. Ten tweede mogen werknemers enkel bidden en het betreffende lokaal gebruiken tijdens hun pauzes. Er wordt hiervoor geen extra tijd toegekend. Het is enkel en alleen in Brussel-Zuid dat die beperkte regeling is getroffen. Er zijn geen andere vragen of initiatieven. De spoorgroep heeft hier ook geen richtlijnen over. Tot slot geef ik nog mee dat ik, nadat ik die informatie heb gekregen, een brief heb geschreven aan de CEO’s van Infrabel en de NMBS met de vraag om me te informeren over dergelijke praktijken in hun gebouwen, alsook over de geldende wetgeving en het respect hiervoor.
Dank u, mevrouw. Er is applaus op alle banken. Ik hoop dat u woord houdt, want ik meen dat de NMBS een neutrale instelling is en moet blijven. Als men begint met een gebedsruimte voor islamieten, dan moet men binnenkort ook gebedsruimten voor katholieken, protestanten, joden, boeddhisten en zelfs voor heidenen als ik inrichten. Als ik op midzomer of midwinter mijn plechtigheden wil voltrekken, zult u kleine vuurtjes moeten aanleggen enzovoort. Mevrouw, ik hoop dus dat u echt meent wat u zegt en dat de NMBS en haar infrastructuur neutraal blijven wat de godsdienstige obediënties betreft. Ik heb applaus gehoord op alle banken, ik reken u daarop af.
Mevrouw de minister, collega’s, ik hoop dat u zaterdag geen ritje naar de kust hebt gepland, want u zou voor enkele moeilijkheden kunnen komen te staan als u dat met de trein wil doen. Alle gekheid op een stokje, we weten dat we zaterdag met een onredelijke actie zitten van een kleine bond bij de NMBS. Het ASTB organiseert deze zomer iedere zaterdag een actie als de treinreiziger op dat moment de trein wil nemen. Slachtoffers daarvan zijn de NMBS, haar personeel, de reizigers, maar ook de vakorganisaties die het goed menen met de NMBS. We worden dus geconfronteerd met die actie. Als die actie al één ding aanduidt voor mij, dan is het wel dat het sociaal overleg bij de NMBS ziek is. Dat blijkt niet alleen uit de huidige actie, maar ook uit de inflatie aan acties waarmee de openbare dienst NMBS door de maanden en jaren heen te maken heeft. Dat heeft niets te maken met de huidige minister of regering, het is iets dat continu blijft. Ik leid daaruit af dat het sociaal overleg niet goed zit, vermits er steevast wordt gegrepen naar de staking als actiemiddel, terwijl er vele andere mogelijkheden zijn om sociaal overleg te voeren. In eerste instantie is dat praten met elkaar, eventueel zelfs andere acties voeren, maar pas in laatste instantie het stakingsmiddel gebruiken, waarvan immers iedereen het slachtoffer is bij een publieke dienst als de NMBS. Mevrouw de minister, ten eerste, vindt u deze staking redelijk? Of vindt u dit een onredelijke uitoefening van het stakingsrecht? Ten tweede, hoe ziet u de toekomst van het sociaal overleg binnen de NMBS? Ziet u daar de komende tijd wijzigingen in? Er is een syndicaal statuut, er zijn afspraken. Ziet u daar wijzigingen in?
Collega, ik dank u voor uw vraag. Deze laat mij toe om ook hier in de Kamer duidelijk te stellen dat ik deze stakingen veroordeel. Ze zijn disproportioneel, onredelijk en onrechtvaardig. Het is totaal onverantwoord om opnieuw het land plat te leggen en tienduizenden klanten te gijzelen. De economische kostprijs van deze stakingen is voor de individuele klanten en voor de samenleving ook onaanvaardbaar. Als minister organiseer ik niet zelf het sociaal overleg. Toch heb ik eergisteren met de ASTB gebeld om een nieuw gesprek te voeren. Dit werd door het syndicaat gewoon geweigerd. Nochtans bevat mijn visie op de spoorwegen enkele elementen die over hun eisen gaan. Ik betreur deze weigering dan ook. Tot slot geef ik nog mee dat de NMBS zich momenteel intern aan het organiseren is voor de komende zaterdagen. Ik ben alvast heel tevreden met de klantgerichtheid van het bedrijf in deze moeilijke en uitzonderlijke situatie.
Mevrouw de minister, ik ben zeer tevreden dat u die staking ook veroordeelt en dat u ze ook totaal onredelijk noemt. Dat is belangrijk. Het is geen normale uitoefening van het stakingsrecht en de NMBS-directie moet zelfs kunnen optreden tegen die onredelijke uitoefening van dat belangrijke recht. Wat ik ook belangrijk vind, is het sociaal overleg. Dat zit niet goed bij de NMBS. Dat komt omdat er geen echte sociale democratie is in de publieke sector en bij de NMBS. Er zijn geen sociale verkiezingen bij de NMBS. Als dat wel het geval zou zijn, ben ik er zeker van dat veel NMBS-personeelsleden dat zouden afstraffen bij sociale verkiezingen. Op dat vlak verwijs ik naar een standpunt dat ik samen met de heer Vincent Van Quickenborne een tijdje geleden heb ingenomen naar aanleiding van de organisatie van de sociale verkiezingen van volgend jaar. We vinden dat er in de publieke sector en bijvoorbeeld bij de NMBS ook sociale verkiezingen moeten zijn, zodat personeelsleden zulke onredelijke acties kunnen veroordelen en afstraffen.
In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd. Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée. Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden. S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus zal geschieden. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 15 juli 2015, stel ik u ook voor in overweging te nemen: - het wetsvoorstel (de heer Roel Deseyn en mevrouw Nathalie Muylle) tot wijziging van het Wetboek der successierechten wat de goederen ter beschikking gesteld voor onderwijs betreft, nr. 1256/1. Verzonden naar de commissie voor de Financiën en de Begroting - het voorstel van resolutie (mevrouw Muriel Gerkens, de heer Daniel Senesael, mevrouw Maya Detiège, de heer Georges Dallemagne en mevrouw Anne Dedry) betreffende de strijd tegen de illegale houthandel, nr. 1260/1. Verzonden naar de commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing - het wetsvoorstel (de heer Elio Di Rupo, mevrouw Meryame Kitir en de heren Frédéric Daerden, Eric Massin en Jean-Marc Delizée) ter bestrijding van sociale dumping, nr. 1263/1.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 15 juillet 2015, je vous propose également de prendre en considération: - la proposition de loi (M. Roel Deseyn et Mme Nathalie Muylle) modifiant le Code des droits de succession en ce qui concerne les biens affectés à l'enseignement, n° 1256/1.
- la proposition de résolution (Mme Muriel Gerkens, M. Daniel Senesael, Mme Maya Detiège, M. Georges Dallemagne et Mme Anne Dedry) visant à lutter contre le commerce illégal du bois, n° 1260/1.
- la proposition de loi (M. Elio Di Rupo, Mme Meryame Kitir et MM. Frédéric Daerden, Eric Massin et Jean-Marc Delizée) visant à lutter contre le dumping social, n° 1263/1.
Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus zal geschieden. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
Ces interpellations ont été développées en commission des Relations extérieures du 8 juillet 2015 Deze interpellaties werden gehouden in commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen van 8 juli 2015. Trois motions ont été déposées (MOT n° 057/1): - une première motion de recommandation a été déposée par Mme Gwenaëlle Grovonius et par MM. Philippe Blanchart et Stéphane Crusnière; - une deuxième motion de recommandation a été déposée par Mme Anne Dedry; - une motion pure et simple a été déposée par Mmes Rita Bellens, Nele Lijnen et Els Van Hoof et par MM. Jean-Jacques Flahaux, Peter Luykx et Tim Vandenput. Drie moties werden ingediend (MOT nr. 057/1): - een eerste motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Gwenaëlle Grovonius en door de heren Philippe Blanchart en Stéphane Crusnière; - een tweede motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Anne Dedry; - een eenvoudige motie werd ingediend door de dames Rita Bellens, Nele Lijnen en Els Van Hoof en door de heren Jean-Jacques Flahaux, Peter Luykx en Tim Vandenput. La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix. Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming. Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
Monsieur le président, le 25 juin dernier, nous avons appris, à notre plus grande stupéfaction, que M. le ministre de la Coopération au développement, M. De Croo, souhaitait supprimer le Fonds belge pour la Sécurité alimentaire. Cette annonce a été confirmée lors de mon interpellation du 8 juillet dernier et de notre réunion, qui s'est tenue, pas plus tard qu'aujourd'hui midi. M. le ministre De Croo tente bien de brouiller les pistes, mais personne n'est dupe. Il a bien l'intention de réaliser des économies sur le dos du Fonds belge pour la Sécurité alimentaire, alors que tous les acteurs, lui-même y compris, s'accordent à saluer l'excellent travail effectué au sein de ce groupe. Je suis évidemment d'autant plus surprise que mes collègues du CD&V ont, aujourd'hui, salué le travail de ce groupe et plaidé en faveur de la pérennité de cet outil. Dès lors, je m'étonne de constater que le CD&V a voté contre la motion déposée par mon groupe et qu'une motion alternative est déposée aujourd'hui. Je le regrette évidemment. Une fois de plus, je vois là de la part du CD&V toute la schizophrénie que je peux déceler dans ce groupe, où on plaide le chaud tout en soufflant le froid. Je tiens à rappeler que, pour mon groupe, il n'y a aucune ambiguïté. Notre volonté est de faire en sorte que le Fonds belge pour la Sécurité alimentaire puisse perdurer et que les moyens budgétaires qui y sont affectés puissent continuer à être affectés à cet élément important qu'est la sécurité alimentaire.
Mijnheer de voorzitter, ik denk dat de motie over voedselzekerheid meer dan ooit actueel is. Het Belgisch Fonds voor Voedselzekerheid heeft vanmiddag een officiële werkvergadering gehad, waar minister De Croo zijn visie op voedselzekerheid en op het fonds kwam toelichten. Wij hoorden de minister bevestigen dat er nog geen beslissing is genomen om het fonds af te schaffen, in tegenstelling tot wat zijn kabinetschef een paar weken geleden zei op een overleg met de Parlementsleden die lid zijn van het fonds. Dat is voor mij alvast een belangrijke nuancering. Er is vanmiddag een consensus over gegroeid dat er een brede evaluatie komt. Uit de eerste aanbevelingen die de Parlementsleden hebben geformuleerd, bleek alvast dat de minister zijn plannen om het fonds te hervormen en/of te integreren in de gewone ontwikkelingssamenwerking, nog niet helemaal heeft afgetoetst in de meerderheid. Het is positief dat de minister belooft om met aandacht de aanbevelingen van de werkgroep te bestuderen. Dat alles zal echter samen met de evaluatie kostbare tijd kosten, waardoor de projecten, waarin al heel veel voorbereidingstijd is gekropen, on hold blijven staan. Ecolo-Groen wil duidelijkheid over de projecten die voorbereid zijn, maar nog niet van start zijn gegaan. Dat is absoluut niet goed voor de voedselzekerheid, waarvan de minister terecht zegt dat het voor hem een prioritair beleidsthema is, waarop hij meer dan ooit zal inzetten. Vandaar mijn motie van aanbeveling, waarin wij de regering om garanties vragen inzake kwaliteit en kwantiteit en inzake de financiering voor de projecten die voedselzekerheid centraal stellen, zowel van het Belgisch Fonds voor Voedselzekerheid als van de toekomstige geïntegreerde werking van het Belgisch ontwikkelingssamenwerkingsbeleid inzake voedsel en landbouw.
Début du vote / Begin van de stemming. Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? Fin du vote / Einde van de stemming. Résultat du vote / Uitslag van de stemming.
Ja 82 Oui Nee 62 Non Onthoudingen
Abstentions Totaal 144 Total La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque. De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission des Relations extérieures du 8 juillet 2015. Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen van 8 juli 2015. Deux motions ont été déposées (MOT n° 051/1): - une motion de recommandation a été déposée par Mme Gwenaëlle Grovonius et par M. Philippe Blanchart; - une motion pure et simple a été déposée par Mmes Sarah Claerhout et Nele Lijnen et par MM. Jean-Jacques Flahaux, Peter Luykx et Tim Vandenput. Twee moties werden ingediend (MOT nr. 051/1): - een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Gwenaëlle Grovonius en door de heer Philippe Blanchart; - een eenvoudige motie werd ingediend door de dames Sarah Claerhout en Nele Lijnen en door de heren Jean-Jacques Flahaux, Peter Luykx en Tim Vandenput. La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix. Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming. Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
Monsieur le président, chers collègues, c'est une bonne motion. Les derniers événements l'ont démontré, la FIFA a recours à des pratiques qui vont à l'encontre des valeurs qu'elle revendique et défend. Cette motion plaide simplement en faveur d'une position belge sans équivoque lors de la candidature et de la sélection pour l'attribution des événements sportifs internationaux au regard de valeurs universelles que sont les droits de l'homme, la liberté d'expression et des conditions sociales et environnementales décentes.
Monsieur le président, chers collègues, mon groupe politique, au nom duquel je prends la parole, récuse cette motion.
C'est la démocratie! C'est pourquoi, avec d'autres membres de la majorité, j'ai déposé une motion pure et simple. En effet, monsieur Blanchart, le ministre des Affaires étrangères, M. Didier Reynders, a bien expliqué, en commission des Relations extérieures, que la diplomatie belge n'a pas de rôle à jouer dans la sélection des pays hôtes de la Coupe du monde ou des Jeux olympiques. Ce sont des instances privées qui ont cette autorité. De plus, lorsque des litiges sont portés devant des juridictions, le principe de séparation des pouvoirs qui est quand même essentiel, madame Lalieux, veut que le pouvoir exécutif ne s'immisce pas dans les procédures en cours. Vous n'en avez peut-être pas l'habitude. Les fédérations sportives devront en tirer toutes les conséquences et se réorganiser à travers des réformes importantes. Je pense, monsieur Blanchart, que j'aime bien au demeurant …
Je pense que vous devriez donc vous tourner vers les Communautés, que l'on appelle aujourd'hui les Fédérations, compétentes en la matière. Néanmoins, le ministre a bien précisé qu'à travers des démarches bilatérales ou multilatérales, il entretenait un dialogue soutenu concernant les droits de l'homme ou les droits des travailleurs oeuvrant sur les sites de construction des infrastructures de ces événements. Enfin, le ministre, dans un esprit constructif, a suggéré que la commission des Relations extérieures ouvre ses travaux afin d'initier un débat avec les instances sportives précitées, tant au niveau olympique que du monde du football. C'est donc au président de la commission des Relations extérieures, M. Van der Maelen, à organiser ces travaux. En conclusion, votre interpellation concerne très peu les compétences du ministre des Affaires étrangères qui est pourtant très actif en matière de défense des droits de l'homme. J'estime donc cette interpellation non fondée.
Début du vote / Begin van de stemming. Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? Fin du vote / Einde van de stemming. Résultat du vote / Uitslag van de stemming.
Ja 83 Oui Nee 62 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 145 Total La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque. De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 3) Ja 144 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 144 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als ontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (139/9) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet à la sanction royale. (139/9)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja 143 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 2 Abstentions Totaal 145 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als ontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (408/8) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet à la sanction royale. (408/8) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 5) Ja 95 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 51 Abstentions Totaal 146 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1200/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1200/4) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Stemming over amendement nr. 1 van Vanessa Matz op artikel 2. (1170/2) Vote sur l'amendement n° 1 de Vanessa Matz à l'article 2. (1170/2) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 6) Ja 32 Oui Nee 107 Non Onthoudingen 5 Abstentions Totaal 144 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 5 van Vanessa Matz cs op artikel 2. (1170/2) Vote sur l'amendement n° 5 de Vanessa Matz cs à l'article 2. (1170/2) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 7) Ja 31 Oui Nee 93 Non Onthoudingen 21 Abstentions Totaal 145 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 2 van Vanessa Matz op artikel 2. (1170/2) Vote sur l'amendement n° 2 de Vanessa Matz à l'article 2. (1170/2) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 8) Ja 30 Oui Nee 99 Non Onthoudingen 15 Abstentions Totaal 144 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 2 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 2 est adopté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? [[Non]]
Monsieur le président, j’ai voté comme mon groupe.
Dont acte. Stemming over amendement nr. 3 van Hans Bonte cs tot invoeging van een artikel 2/1(n). (1170/2) Vote sur l'amendement n° 3 de Hans Bonte cs tendant à insérer un article 2/1(n). (1170/2) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 9) Ja [[45]] Oui Nee 87 Non Onthoudingen 13 Abstentions Totaal 145 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 4 van Hans Bonte cs tot invoeging van een artikel 2/2(n). (1170/2) Vote sur l'amendement n° 4 de Hans Bonte cs tendant à insérer un article 2/2(n). (1170/2) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 10) Ja 95 Oui Nee 3 Non Onthoudingen 46 Abstentions Totaal 144 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1170/7) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1170/7) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Mijnheer de voorzitter, ik heb mij onthouden.
Waarvan akte.
Stemming over amendement nr. 2 van Vanessa Matz cs op artikel 3. (1197/2) Vote sur l'amendement n° 2 de Vanessa Matz cs à l'article 3. (1197/2) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 11) Ja 56 Oui Nee 87 Non Onthoudingen 2 Abstentions Totaal 145 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 3 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 3 est adopté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 3 van Vanessa Matz op artikel 4. (1197/2) Vote sur l'amendement n° 3 de Vanessa Matz à l'article 4. (1197/2) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 12) Ja 56 Oui Nee 87 Non Onthoudingen 2 Abstentions Totaal 145 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 4 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 4 est adopté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 1 van Vanessa Matz cs op artikel 5. (1197/2) Vote sur l'amendement n° 1 de Vanessa Matz cs à l'article 5. (1197/2) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 13) Ja [[46]] Oui Nee 87 Non Onthoudingen 12 Abstentions Totaal 145 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 5 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 5 est adopté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 6 van Vanessa Matz cs op artikel 8. (1197/2) Vote sur l'amendement n° 6 de Vanessa Matz cs à l'article 8. (1197/2) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 8 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 8 est adopté.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
Behalve ik zullen alle andere leden positief stemmen. Ik wens mij te onthouden, maar niet vanwege de finaliteit van de tekst. Zoals in de commissie is gebleken, was er nogal wat discussie over de definitie van “bijzonder ernstig misdrijf”. Wij willen die definiëring bewaken. Daarom stellen wij voor dat het Comité I op geregelde tijdstippen verslag uitbrengt over wat onder een ernstig misdrijf wordt verstaan. Misschien kunnen we dan op termijn een betere definitie formuleren. Vandaar dat ik mij bij de stemming onthoud.
Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja 99 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 46 Abstentions Totaal 145 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1197/5) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1197/5) Reden van onthouding? Raisons d’abstention?
Monsieur le président, notre groupe s'est abstenu pour deux raisons. La première est que la qualification d'infraction particulièrement grave nous paraît être une notion floue pour enlever le statut de réfugié. Nous avons fait des propositions pour qu'elle soit beaucoup plus claire et plus circonscrite aux infractions terroristes. La deuxième raison concerne un avis conforme du CGRA qui n'est pas prévu pour l'éloignement des personnes auxquelles on a retiré le statut de réfugié. On laisse un pouvoir d'appréciation beaucoup trop grand au ministre tandis que le CGRA est une commission indépendante.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
Mijnheer de voorzitter, ik wil van de gelegenheid gebruikmaken om een toelichting te geven bij onze onthoudingen voor de verschillende wetsontwerpen. Mijn stemverklaring geldt dus voor al die ontwerpen. Mevrouw De Coninck heeft het voorgaande ontwerp toegelicht. Onze onthoudingen op de andere ontwerpen hebben vooral te maken met onze overtuiging dat de regering een zeer eenzijdig beleid voert, zeker wat de timing betreft, in die zin dat er strafverzwaringen ingevoerd worden en dat in de mogelijkheid voorzien wordt om mensen actief tegen te houden, terwijl wij in het debat bij herhaling aangetoond hebben dat wij vandaag niet de garantie kunnen geven dat eenieder die geradicaliseerd is en een potentiële terrorist is, ook effectief opgevolgd wordt. Ik zal het debat niet overdoen, maar het is gevaarlijk om repressieve maatregelen te nemen zonder de garantie op een adequate opvolging. Dat is de reden van onze onthouding. Daarnaast, collega’s, wil ik mijn ontgoocheling niet onder stoelen of banken steken dat hier niet ingegaan werd op een voorstel om voor minderjarigen die wegens radicalisme tegengehouden worden, de garantie in te voeren dat zij opgevolgd worden door jeugdbeschermingscomités. Dat is een gemiste kans. Ik ben er zeker van dat wij vroeg of laat op onze stappen terug zullen moeten komen.
Monsieur le président, s'agissant de l'ensemble des projets relatifs au terrorisme, à l'exception de celui pour lequel je viens de justifier l'abstention, notre groupe a voté et votera pour. En janvier, nous avions annoncé que, dès que le gouvernement s'attaquerait à la lutte contre le terrorisme, le cdH serait à ses côtés. Nous avions, dès cette date, déposé avec Georges Dallemagne plusieurs propositions de loi qui sont quasiment en tous points ce que le gouvernement nous présente maintenant, c'est-à-dire sept mois et demi après. Nous aurions pu avancer plus vite. C'est une réserve fondamentale que nous exprimons envers la politique qui est menée. La deuxième réserve, que j'ai exprimée à plusieurs reprises, tient aux budgets qui sont totalement insuffisants pour remplir les missions confiées par ces projets aux services de sécurité que sont la police, l'OCAM, la Sûreté de l'État et la Justice. Nous voterons pour ces textes, parce que nous voulons progresser dans ces dossiers. Nous espérons qu'il s'agit, pour le moment, d'une partie de la politique que le gouvernement mettra en œuvre. Nous attendons donc la suite avec impatience car nous voulons assurer la lutte contre le terrorisme. C'est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de ces projets.
Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 15) Ja 96 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 48 Abstentions Totaal 144 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1198/5) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1198/5) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 16) Ja 145 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 145 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1039/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1039/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 17) Ja 144 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 144 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1040/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1040/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1081/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1081/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1103/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1103/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1143/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1143/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1082/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1082/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1096/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1096/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 18) Ja 138 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 6 Abstentions Totaal 144 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1144/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1144/4) Reden van onthouding? Raison d'abstention? [[Non]]
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 19) Ja 83 Oui Nee 56 Non Onthoudingen 5 Abstentions Totaal 144 Total En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1099/4) Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1099/4) Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 20) Ja 97 Oui Nee 13 Non Onthoudingen 34 Abstentions Totaal 144 Total En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1100/4) Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1100/4) Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 21) Ja [[140]] Oui Nee 2 Non Onthoudingen 3 Abstentions Totaal 145 Total En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1101/4) Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1101/4) Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 22) Ja 141 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 3 Abstentions Totaal 144 Total En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1102/4) Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1102/4) Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 23) Ja 108 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 37 Abstentions Totaal 145 Total En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1141/4) Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1141/4) Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? [[Nee]]
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 24) Ja 145 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 145 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1142/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1142/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1145/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1145/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 25) Ja 133 Oui Nee [[12]] Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 145 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1147/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1147/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 26) Ja 145 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 145 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1148/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1148/4)
Stemming over amendement nr. 2 van Alain Top cs op artikel 2. (1199/2) Vote sur l'amendement n° 2 de Alain Top cs à l'article 2. (1199/2) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 27) Ja 52 Oui Nee 83 Non Onthoudingen 10 Abstentions Totaal 145 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 2 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 2 est adopté. Reden van onthouding? Raison d’abstention? [[Non]]
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
Mijnheer de voorzitter, wij zijn niet tegen dit wetsontwerp, zoals eerder al gezegd. Wij hadden een amendement ingediend om jaarlijks verslag uit te brengen aan de Kamer en aan de regering. Aangezien dit niet is aangenomen en er dus geen democratische controle is, onthoudt onze fractie zich bij de stemming.
Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 28) Ja 98 Oui Nee 24 Non Onthoudingen 23 Abstentions Totaal 145 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1199/5) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1199/5) Reden van onthouding? Raison d’abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 29) Ja 145 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 145 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1195/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1195/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 30) Ja 144 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 144 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1194/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1194/4)
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergaderingen van de week van 20 juli 2015. Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour des séances de la semaine du 20 juillet 2015. Geen bezwaar? [[Nee]] De agenda is goedgekeurd. Pas d’observation? [[Non]] L’ordre du jour est approuvé. De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering woensdag 22 juli 2015 om 14.15 uur. La séance est levée. Prochaine séance le mercredi 22 juillet 2015 à 14.15 heures.