Avant d’aborder l’ordre du jour, je tiens à exprimer la vive émotion de l’ensemble de la représentation nationale après le dramatique accident survenu hier à Millas, dans les Pyrénées-Orientales. Nos pensées vont aux victimes, à leurs familles et à leurs proches.
L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2018 (n° 485, 496) et du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n° 378, 495). La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Madame la présidente, permettez-moi tout d’abord de m’associer, au nom du Gouvernement et comme l’a fait hier le Premier ministre, à la douleur des représentants de la nation devant ce terrible accident qui a touché la France et des familles françaises. Madame la présidente, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les députés, quel plaisir de vous retrouver, une nouvelle fois, pour prononcer à la tribune un discours sur un texte financier ! Je crains que, malheureusement, ce plaisir maintes fois répété depuis juillet ne prenne fin dans la semaine qui vient – mais chacun comprendra, et M. de Courson en particulier, qu’il faut savoir terminer une guerre. Nous sommes ici réunis pour examiner, en nouvelle lecture, à la fois le projet de loi de finances pour 2018 et la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, tant les désaccords entre les deux chambres étaient nombreux en commission mixte paritaire sur ces deux textes. Si l’on en croit l’adage, soit il y a un accord global, soit il n’y a d’accord sur rien : il n’y a manifestement eu d’accord sur rien, puisque nous revoilà. Cette nouvelle lecture sera donc pour moi l’occasion de revenir sur les causes de ce double échec, qui sont de trois ordres. Premièrement, les deux chambres sont en désaccord sur les équilibres de finances publiques eux-mêmes. Le Sénat a adopté une trajectoire pour le moins ambitieuse, avec un ajustement structurel de 0,6 point en 2018, soit 12 milliards d’euros d’efforts supplémentaires à réaliser, mais sans fournir, hélas, aucun chiffre illustrant l’impact sur nos concitoyens de l’objectif de finances publiques ainsi défini par la majorité sénatoriale. Il est beau de vouloir tenir une trajectoire que la France n’a pas tenue depuis de nombreuses années, mais il serait sans doute plus clair et plus sensé d’expliquer où l’on trouve ces 12 milliards et quelles en seront les conséquences pour la vie concrète des Français, pour nos entreprises, pour le pouvoir d’achat et, finalement, pour l’action publique. J’observe d’ailleurs, si la Haute assemblée me permet cette facétie, que ce sont sans doute les mêmes qui réclament à M. Dussopt, à M. Le Maire, à Mme Gény-Stephann ou à moi-même davantage de dépenses publiques tout en proposant un effort supplémentaire de 0,6 point sur la trajectoire générale : cherchez l’erreur ! Que signifie pour nos concitoyens un effort structurel fixé à 0,6 point de PIB ? À quoi renonce la Haute assemblée ? À la suppression du dégrèvement de la taxe d’habitation, pour 3 milliards d’euros ? À la création de l’impôt sur la fortune immobilière – IFI ? À la création du prélèvement forfaitaire unique – PFU ? À supposer même que l’on renonce à ces trois mesures phares, il resterait encore 5 milliards d’euros à documenter. Il s’agit donc d’une position politique, qui relève malheureusement plus de la posture que de la bonne gouvernance de nos finances publiques et à laquelle nous ne saurions souscrire. À l’inverse, la majorité présidentielle présente à l’Assemblée nationale, pragmatique et responsable, a su préserver les grands équilibres du texte présenté par le Gouvernement et ne pas renoncer à ses engagements de campagne : bien au contraire, elle les finance et les rend effectifs, tout en maintenant le niveau d’ajustement structurel programmé en 2018 et pour les années suivantes. Je souhaite aussi revenir sur la spécificité de nos discussions sur les modalités d’association des collectivités locales au redressement de nos comptes publics. En effet, après les ajouts de l’Assemblée nationale et du Sénat en première lecture, les propositions de la mission de l’ancien ministre Alain Richard et du préfet Dominique Bur doivent nous permettre d’aller plus loin dans la définition du mécanisme de contractualisation – comme je m’y étais engagé ici lors de la présentation de ce mécanisme –, de la reprise financière et de la bonification, dans le cadre de la concertation avec les élus et leurs représentants qu’a permise la seconde Conférence nationale des territoires, comme certains ont pu le constater hier, comme moi, à Cahors ou, tout simplement, au fil des longues discussions que nous avons eues depuis sept mois. Il s’agit d’un mécanisme nouveau qui est, je vous le rappelle, le contre-engagement du Gouvernement de ne pas réduire les dotations aux collectivités locales. Nous avons pu finaliser, dans le dialogue avec les associations d’élus, l’article 10 de la loi de programmation des finances publiques que je vous présenterai aujourd’hui. En effet, monsieur le président de la commission des finances, et je m’en excuse par avance devant l’Assemblée nationale, il me semblait normal que, si la concertation avec les élus locaux devait se poursuivre, cette concertation, qui n’enlève rien au pouvoir de modification et d’amendement de l’Assemblée – vous avez, je crois, des idées sur la question –, nous permette de vous présenter un texte qui soit le fruit de l’accord final entre certaines associations d’élus et le Gouvernement. Deuxièmement, les principaux apports du Sénat en matière de recettes ont naturellement conduit députés et sénateurs à constater leurs désaccords en commission mixte paritaire, tant étaient manifestes les divergences d’orientation données aux deux textes. J’en prendrai plusieurs exemples pour nous en convaincre et justifier cette belle journée de vendredi – voire la nuit de vendredi à samedi – que nous allons passer ensemble. Ainsi, la majorité sénatoriale a préféré rehausser le plafond du quotient familial de 1 527 à 1 750 euros par demi-part pour l’impôt sur le revenu 2018, plutôt que de mettre en œuvre, comme nous le proposons, le dégrèvement de la taxe d’habitation dès 2018. C’est un choix d’autant plus incompréhensible qu’il repose sur le double constat – que, du reste, nous partageons – de l’obsolescence de ses bases et de la nécessité de refonder, à terme, la fiscalité locale. De ce point de vue, le discours du Président de la République au Congrès des maires a pu apporter de l’eau au moulin de ceux qui, en première lecture, considéraient qu’il fallait aller jusqu’au bout de la suppression de la taxe d’habitation. La majorité sénatoriale a également fait le choix de supprimer la trajectoire carbone au-delà de 2018, tandis que l’Assemblée nationale l’a votée, consciente de l’urgence écologique à laquelle nous devons collectivement faire face et présente, d’ailleurs, dans les programmes de tous les candidats à l’élection présidentielle. Là encore, c’est un choix éminemment politique, bien plus que budgétaire. L’impôt de solidarité sur la fortune a été intégralement supprimé, sans tenir compte de l’impact d’une suppression sèche de cet impôt tant sur les finances publiques que sur la structure même de notre économie. Pour le dire autrement : l’idée d’une taxation différentielle de la rente au bénéfice de l’économie productive n’a pas recueilli l’assentiment des sénateurs, en dépit de ses atouts manifestes – l’opposition du groupe Les Républicains à l’Assemblée nationale étant en la matière en cohérence avec la majorité sénatoriale. Enfin, le Sénat a souhaité maintenir le niveau des crédits alloués aux collectivités territoriales dans le cadre de l’ancienne réserve parlementaire, tandis que le législateur organique a explicitement prévu sa suppression. Preuve de l’irresponsabilité budgétaire de la majorité sénatoriale : à l’issue de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, le solde budgétaire de l’État s’établissait à moins 86,4 milliards d’euros, en dégradation de plus de 3 milliards d’euros par rapport à l’équilibre budgétaire présenté dans le projet de loi de finances – qui tient compte, il est vrai, de l’impact de l’annulation contentieuse de la taxe à 3 % sur les dividendes. Comment réaliser 0,6 % d’ajustements structurels supplémentaires tout en dégradant de plus de 3 milliards l’équilibre budgétaire de l’État ? Cette question fait écho à la discussion que nous avons eue lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, où les choix sénatoriaux aggravaient profondément le budget des associations. Troisième cause d’échec de la CMP, et non des moindres : l’examen de la seconde partie de projet de loi de finances. En effet, comme vous le savez, l’ensemble des votes intervenus sur la seconde partie de ce projet de loi, et notamment le rejet de cinq missions du budget général, a conduit à une réduction tout à fait artificielle des dépenses de l’État de 51,4 milliards d’euros. Ainsi, le texte adopté par le Sénat ne prévoit pas un seul euro pour les missions « Travail et emploi », « Sécurités », « Justice », « Immigration, asile et intégration » et « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». De fait, il est plus facile de faire des économies si on ne consacre pas un euro au travail, à la sécurité, à la justice, à l’immigration et à l’agriculture. Permettez-moi de revenir sur ces points. Sur la mission « Travail et emploi », je tiens en particulier à rappeler que le Gouvernement triple l’effort budgétaire en faveur de la formation des jeunes et des chômeurs de longue durée, ce qui rend d’autant plus incompréhensible le rejet des crédits, puisqu’il s’accompagne d’une diminution du nombre des contrats aidés – il y en aura tout de même 200 000 l’année prochaine – et répond, me semble-t-il, à des demandes fortement réitérées au cours des années précédentes, du moins au centre et à droite de l’hémicycle.
Ça, c’est clair !
Sur la mission « Sécurités », je regrette l’attitude qui consiste à la fois à reprocher au Gouvernement une hausse insuffisante des crédits de la mission et, dans le même temps, à ne lui accorder aucun euro ! Concernant la mission « Justice », le budget proposé est en hausse de quasiment 4 %, comprenant notamment une augmentation de 5 % des crédits de fonctionnement – du jamais vu ! –, d’investissement et d’intervention, ainsi que la création de plus d’un millier d’emplois. Par ailleurs, la création de 15 000 places de prison supplémentaires demeure une priorité gouvernementale, qui sera initiée dès l’année prochaine avec l’ouverture de trois établissements. Le choix de rejeter ces crédits est donc, une nouvelle fois, incompréhensible. Sur le sujet du logement et du fameux article 52, malgré les efforts sincères du Gouvernement pour esquisser un compromis avec les représentants du logement social et la majorité sénatoriale, force est de constater qu’un tel accord restait hors d’atteinte sans compromettre notre trajectoire de finances publiques et les grands équilibres du projet de loi de finances. C’est pourquoi il reviendra à l’Assemblée nationale d’avoir le dernier mot sur ce sujet. Or, un événement très important s’est produit avant-hier, puisqu’une partie substantielle du mouvement HLM, représentant quasiment 50 % de ce parc locatif, a signé avec le Gouvernement un protocole d’accord sur la base du texte que nous vous présentons aujourd’hui. Pour conclure, j’aimerais évoquer avec vous une série de convergences qui méritent d’être relevées. Je pense tout d’abord à la réforme de la procédure parlementaire conduisant au vote de la loi de finances et notamment au rapprochement de la discussion des dispositions relatives aux recettes, qu’elles soient fiscales ou sociales. Selon le rapporteur général du Sénat, Albéric de Montgolfier, dont je voudrais souligner l’excellence du travail – pas aussi excellent qu’avec Joël Giraud, mais excellent quand même –, cela permettrait au Parlement de porter un regard plus éclairé sur la cohérence d’ensemble de la politique du Gouvernement en matière de prélèvements obligatoires. Au-delà de cette remarque procédurale, qui a son importance, il suffit de parcourir les différents rapports des sénateurs et des députés sur ces deux textes pour se convaincre des points d’accord existant entre les deux chambres. Au sujet de la sincérité de ce projet de loi de finances, chacun aura noté le fait que le Gouvernement rompt avec les habitudes de ses prédécesseurs. Ainsi, le rapporteur général du Sénat indique, dans le tome 1 de son rapport, que « le Gouvernement semble s’engager à revenir à une pratique plus conforme au principe de l’autorisation parlementaire des dépenses. » Plus loin, ce dernier indique également que « les plafonds de crédits proposés au vote du Parlement pour 2018 présentent indéniablement moins de biais de construction que le budget présenté, sous la précédente mandature, pour 2017, dont la sincérité contestable avait motivé le refus du Sénat de l’examiner. » Si l’on examine les différentes missions du budget général, à présent, je note, à titre d’illustration, que, selon M. De Legge, rapporteur spécial de la mission « Défense » au Sénat et appartenant au groupe Les Républicains, « le budget 2018 comporte différents motifs de satisfaction et devrait permettre de répondre globalement aux besoins des armées. » De même, selon M. Capus, rapporteur spécial de la mission « Travail et emploi », qui n’appartient pas à la majorité, les crédits de la mission « seront maintenus à un niveau très élevé [et] permettront le financement des dispositifs en faveur de l’emploi des jeunes et des personnes les moins qualifiées », notamment par le lancement du plan d’investissement dans les compétences. Au-delà, à propos des contrats aidés, le rapporteur s’exprime en des termes que nous pourrions partager quand il indique que « Sans contester l’utilité de ces emplois pour les collectivités territoriales et le secteur associatif, ceux-ci ne constituent pas moins des contrats précaires subventionnés et, partant, une réponse de court terme, parfois motivée par des raisons purement statistiques, au problème du chômage. » Enfin, pour aborder une autre mission du budget de l’État, citons M. Longuet, rapporteur spécial de la mission « Enseignement scolaire », qui salue tout à la fois « un rééquilibrage en faveur du premier degré », qui semble « aller dans le bon sens » et « une démarche d’évaluation, qui a malheureusement trop longtemps fait défaut au système éducatif ». Je veux souligner ici, car cela n’est pas assez dit, que l’enseignement supérieur et l’éducation nationale connaissent, sous ce gouvernement, la plus grande augmentation de leurs crédits depuis vingt ans. Vous le voyez, il y a, par-delà les postures et les lignes de partage idéologiques, des prises de position responsables ; je sais que cela a également été le cas ici, dans un dialogue qui m’a semblé constructif, pragmatique et respectueux des positions du Gouvernement, de l’opposition et de la majorité. Je souhaite que la journée que nous allons passer ensemble permette à la fois de connaître un moment intéressant de vie démocratique avec le contrôle du Gouvernement, et de rétablir le texte adopté en première lecture par votre assemblée, même si le Gouvernement reste ouvert à des amendements substantiels de votre chambre.
Nous l’espérons !
Je suis très heureux, monsieur Roussel, de passer cette journée et cette soirée avec vous, ce qui m’empêchera toutefois de diriger l’entreprise que vous avez créée sans mon consentement ![[Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Madame la présidente, permettez-moi tout d’abord de reprendre à mon compte les paroles de solidarité que vous avez prononcées à l’ouverture de cette séance concernant la catastrophe qui s’est produite dans les Pyrénées-Orientales. Nous entrons aujourd’hui dans la dernière ligne droite du marathon budgétaire avec l’examen, en nouvelle lecture, de deux textes financiers fondateurs de cette nouvelle législature : le projet de loi de finances pour 2018 et le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Je n’hésite pas à parler de textes fondateurs compte tenu de l’ampleur des réformes fiscales que nous avons engagées et que nous avons inscrites dans une trajectoire crédible de rétablissement de nos comptes publics. Ces textes reposent sur des hypothèses qui ont été jugées réalistes par le Haut Conseil des finances publiques. Les efforts en matière de sincérité des budgétisations ont été salués, y compris sur certains bancs de l’opposition. Le projet de loi de programmation des finances publiques pose le cadre jusqu’en 2022. Il repose sur un triangle vertueux, avec trois objectifs indissociables : le rétablissement des comptes publics, la baisse des prélèvements obligatoires et la baisse des dépenses publiques. L’objectif est et demeure de sortir de la procédure pour déficit public excessif dès l’année prochaine et de parvenir à un quasi-équilibre budgétaire à la fin du quinquennat. Le rythme d’ajustement structurel a été défini pour concilier les objectifs de rétablissement des comptes publics et de soutien à la croissance. Le projet de loi de finances pour 2018 met en œuvre les engagements pris par le Président de la République durant la campagne électorale avec un important programme de baisse d’impôts et, au-delà, une transformation de notre système fiscal pour plus d’efficacité économique. Notre fiscalité sera aussi plus juste avec la première étape de la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages. Cet impôt anti-redistributif est assis sur des bases fiscales dépassées. Dès 2018, 3 milliards d’euros de pouvoir d’achat seront ainsi rendus aux ménages ayant des revenus modestes et moyens ; ce sera plus de 10 milliards à l’horizon de 2020. Le Sénat a approuvé certaines de ces réformes fiscales, dont le prélèvement forfaire unique, la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés et le remplacement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – par un allègement de cotisations sociales. En revanche, le Sénat ne nous a pas suivis sur plusieurs aspects majeurs, dont la réforme de la taxe d’habitation. Il ne nous a pas suivis non plus sur la création de l’impôt sur la fortune immobilière – IFI – et la majoration de diverses taxes sur les signes extérieurs de richesse. Surtout, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, le Sénat a rejeté les crédits de cinq missions budgétaires, conduisant à améliorer le solde budgétaire de manière artificielle et peu réaliste de plus de 50 milliards d’euros – il est certain que quand on ne dépense plus rien sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », on gagne de l’argent ! Le Sénat s’est en outre prononcé en faveur d’un rythme plus soutenu d’ajustement structurel, ce qui ne nous paraît pas pertinent pour réaliser le rétablissement de nos comptes publics tout en soutenant la croissance. Dans ces conditions, la commission mixte paritaire qui s’est réunie mercredi a rapidement constaté l’impossibilité de trouver un accord. C’est la raison pour laquelle nous devons procéder à une nouvelle lecture, étape obligatoire avant de pouvoir être saisis, en lecture définitive, jeudi prochain. La commission des finances de notre assemblée a donc examiné hier, en nouvelle lecture, le budget pour 2018 et la programmation pour 2018 à 2022. Pour la séance publique de ce jour, je précise qu’il existe une différence de procédure entre l’examen du projet de loi de finances et celui du projet de loi de programmation des finances publiques. Pour le projet de loi de finances, nous sommes saisis du texte adopté par le Sénat en première lecture : c’est la raison pour laquelle vous constaterez que la commission présente un certain nombre d’amendements tendant à rétablir la rédaction des articles dans la version issue de nos travaux en première lecture ou à supprimer des articles insérés par le Sénat, avec lesquels nous sommes en désaccord. En revanche, s’agissant du projet de loi de programmation des finances publiques, nous examinons aujourd’hui, en séance, le texte adopté hier par la commission des finances en nouvelle lecture. Nous avons au total, pour ces deux textes, 179 articles à examiner en nouvelle lecture, c’est-a-dire l’ensemble des articles que le Sénat a insérés ou qu’il n’a pas adoptés dans une version identique à la nôtre en première lecture. Dans le détail, le projet de loi de finances, adopté en conseil des ministres le 27 septembre 2017, comportait 64 articles, dont un article liminaire. L’Assemblée nationale a inséré 106 articles additionnels et supprimé 2 articles. Pour sa part, le Sénat a adopté « conforme » 91 articles et confirmé la suppression de 2 articles ; cela signifie que le Sénat était d’accord avec plus de la moitié du texte que nous lui avons transmis. Ces articles adoptés conformes ne sont plus en discussion, en application de la règle de l’entonnoir. Mais le Sénat a également supprimé 23 articles, modifié puis adopté 56 articles et inséré 71 articles additionnels. Au total, il demeure donc 150 articles en discussion dans ce projet de loi de finances. En commission, j’ai proposé l’adoption de 45 articles dans la version issue des travaux du Sénat. Si l’on ajoute les 91 articles conformes, cela ferait un total de 136 articles adoptés dans les mêmes termes par nos deux assemblées, ce qui devrait représenter près des trois quarts du texte final. Par ailleurs, j’ai également proposé 15 nouvelles rédactions d’article intégrant certains des apports du Sénat. Ces chiffres démontrent l’utilité de la navette et l’enrichissement indéniable du texte qu’elle a permis. En revanche, pour les 90 articles restants, j’ai proposé de rétablir 37 articles dans la version adoptée par l’Assemblée nationale et d’en supprimer 53. Tel est le sens des amendements de la commission que je défendrai tout au long de cette journée et sans doute de cette nuit. Le projet de loi de programmation des finances publiques adopté en conseil des ministres contenait initialement, quant à lui, 29 articles. Nous en avons ajouté 4 en première lecture ; le Sénat a adopté « conforme » 11 articles, soit un tiers du texte transmis ; ces articles ne sont donc plus en discussion. Le Sénat a, par ailleurs, modifié 20 articles, ajouté 7 articles et supprimé 2 articles. Nous sommes donc saisis en nouvelle lecture de 29 articles sur ce projet de loi de programmation des finances publiques. Sur ces 29 articles, 19 ont été adoptés par la commission sans modification par rapport au texte transmis par le Sénat. Là encore, plus des trois quarts du texte final devraient être adoptés en des termes identiques par les deux assemblées. Cela démontre que les points de convergence ont été plus nombreux que les points de divergence, même s’il arrive que les points de divergence soient politiquement relativement plus importants que les points de convergence. Un dernier mot pour saluer le travail accompli par la mission confiée par le Premier ministre à M. Alain Richard et M. Dominique Bur. Celle-ci a formulé des propositions de modification du dispositif de contractualisation pour la maîtrise des finances locales. Le sujet a été abordé hier lors de la Conférence nationale des territoires ; je ne doute pas que M. le ministre nous éclairera utilement sur la position du Gouvernement. Les articles 10 et 24 de la loi de programmation des finances publiques demandent en effet un effort de pédagogie, qui s’effectuera essentiellement au banc. Avant de conclure, permettez-moi deux remarques plus politiques sur un certain nombre de dispositions que contient le projet de loi de finances. Sur l’article 52 relatif au logement, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous dire que nous devons arriver à un compromis plus acceptable sur le sujet de l’APL – aide personnalisée au logement – « accession » en zone 3, c’est-à-dire la zone qui n’inclut pas les agglomérations, les grandes métropoles et les zones très particulières telles que la Côte d’Azur et ce que j’ai coutume d’appeler malicieusement le « département français du Léman ». Ce levier permettait un certain nombre d’accessions à la propriété dans de bonnes conditions, notamment en zone rurale. Il faut, à l’occasion de l’examen de l’article 52, que nous puissions en parler de manière très ouverte. Autre sujet, que nous avons souvent évoqué ici : la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, dite DCRTP. Ce sujet est important car le discours selon lequel la dotation globale de fonctionnement ne baissera pas pour la première fois, même si c’est réel, se heurte à la réalité de la baisse tendancielle et importante, cette année, de la DCRTP. Cette baisse importante doit être compensée, atténuée et modérée pour un certain nombre de collectivités. Le Gouvernement a déposé cette nuit un amendement que nous n’avons pas pu examiner ce matin au cours de la réunion de la commission qui s’est tenue en application de l’article 88 du règlement. Cet amendement doit lui aussi être amélioré, car il prévoit une solidarité plus forte avec les communes urbaines qu’avec les communes rurales. S’agissant de dotations de compensation de la taxe professionnelle, une petite commune de 3 000, 4 000 ou 5 000 habitants, ayant eu le malheur de perdre un gros tissu industriel et quelquefois la moitié de sa population, est dans une situation encore plus dramatique qu’une commune urbaine conservant une surface fiscale relativement importante. Voilà deux sujets que j’aimerais que nous abordions de manière plus précise au cours de la discussion. Voilà ce que je souhaitais préciser en introduction à nos discussions. Nous débattrons plus précisément, amendement par amendement. Il y en a beaucoup mais je ne doute pas que chacun saura être synthétique dans la mesure où il s’agit d’une nouvelle lecture et où la plupart des sujets à traiter ont déjà donné lieu à beaucoup de débats cet automne, tant en commission qu’en séance.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, étant donné qu’il s’agit d’une nouvelle lecture je vous appellerai à mon tour à faire preuve d’esprit de synthèse lors de l’examen des amendements. Le ministre comme le rapporteur général ont évoqué la CMP. Faisant partie de l’opposition, je partage pour ma part une bonne partie des arguments défendus par le Sénat. Nos priorités politiques ne sont pas les mêmes : si elles convergent en partie, elles divergent en grande partie. Je veux en donner quelques exemples, et d’abord sur la croissance. Alors que la croissance que nous connaissons aujourd’hui permettrait de faire beaucoup de choses, vous ne l’utilisez pas pleinement. C’est une croissance importée, une croissance héritée, et non pas encore une croissance due à des facteurs internes. Elle explique beaucoup de petits renoncements gouvernementaux sur les réformes. Seules des réformes profondes permettraient d’améliorer le solde structurel de nos finances publiques. Ce solde structurel est lui-même mis en cause par la Commission européenne. Le commissaire Moscovici, que nous auditionnions hier, a indiqué que les efforts du Gouvernement avaient un impact marginal sur la réduction de ce fameux solde structurel. Nous ne pouvons pas dépendre de la conjoncture et des vents porteurs, ou moins porteurs, de l’économie mondiale. Cette question clé peut sembler théorique, mais son impact sur les Français est extrêmement concret. Dans ce projet de loi de programmation comme dans sa mise en application au travers du projet de loi de finances, le déficit public flirte allègrement avec la barre des 3 % du PIB. Au fond on ne sort pas de cette affaire : on ne fait que réduire les choses en fin de parcours. Est-on à 2,9 %, est-on à 3 % ? Tout cela dépend probablement un peu d’Eurostat pour cette année. En tout état de cause, nous avons bien du mal à décoller des 3 % malgré cette période de croissance. Le rapporteur général du Sénat, auquel vous rendiez hommage, a d’ailleurs montré que la croissance avait permis de réduire de 0,4 point de PIB le déficit pour 2017. Sans elle nous serions non pas à 2,9 %, mais plutôt à 3,3 %. Il est donc clair que ce texte ne sonne pas réellement la mobilisation nécessaire pour un règlement plus efficace, plus direct, plus fort, plus puissant de nos déficits, notamment de notre déficit structurel. La notion clé est bien sûr celle de dépense. Or, ce budget ne permet pas de réduire la dépense autant qu’il le devrait. Dans ce domaine le Gouvernement fait preuve d’une grande timidité. Il fait preuve également d’une grande injustice, monsieur le ministre. Alors que les dépenses de l’État vont progresser de 1,7 point en volume, vous n’autorisez depuis Cahors qu’une augmentation de 1,2 point aux collectivités locales, ce que le texte confirme, que ce soit au travers de contrats ou d’objectifs de dépenses publiques. On voit bien que l’idée est de verrouiller les dépenses des collectivités locales. Verrouillez donc de la même façon les dépenses de l’État ! Cette injustice flagrante est tout à fait incompréhensible. Ne demandez pas aux collectivités locales de faire ce que l’État est incapable de faire. Quant à nos désaccords fondamentaux, vous les connaissez. La baisse de la taxe d’habitation au bénéfice d’une partie des Français est évidemment une mesure populaire – comment ne le serait-elle pas ? – mais est-elle si urgente pour nos concitoyens ? L’urgence n’est-elle pas d’améliorer la compétitivité et la création de richesses ? Là-dessus le budget est assez silencieux, c’est le moins qu’on puisse dire. Il y a aussi l’augmentation de la CSG pour une grande partie des Français, notamment pour les retraités, le prélèvement à la source qui a fait l’objet de nombreux amendements venant de ces bancs et beaucoup d’autres sujets qui valent la peine d’être débattus comme les modalités de calcul de ce prélèvement à la source, qui seront à la charge des entreprises, tout cela au détriment de la compétitivité qui est la clé du redressement français. Il y a enfin, monsieur le ministre, une vraie surprise s’agissant de l’IFI, qui se substitue à l’impôt sur la fortune. Vous devez nous dire très clairement quels seront les modes de calcul de l’IFI. Nous avions compris que l’IFI c’était la même chose que l’ISF mais limité à l’immobilier. C’est ce que le Président de la République a dit à de nombreuses reprises, c’est ce que vous avez dit ici et ce qu’a dit Bruno Le Maire également. La réalité est différente. Certains contribuables, qui n’étaient assujettis à l’ISF que sur une base immobilière, seront redevables d’un IFI plus élevé que ce qu’ils doivent au titre de l’ISF parce que les modes de calcul sont différents. Les exonérations à l’IFI notamment sont quasiment inexistantes. Nous devons avoir un débat sur ce point extrêmement important qui nécessite une véritable clarification. L’IFI sera plus élevé que l’ISF pour l’immobilier. Il faut que vous corrigiez cela, ou du moins que vous nous éclairiez si nous avons mal compris, ce que je ne crois pas. Je regrette donc que ce texte n’ait pas plus évolué à la lumière des amendements déposés par l’opposition et de la rédaction proposée par le Sénat. C’est en ce sens une occasion manquée.
Très bien !
J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Éric Coquerel.
Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous voici dans la dernière ligne droite de l’examen du PLF pour 2018 qui, avant d’être soumis au Sénat, a été rectifié en deux temps. Il a d’abord été alourdi de 10 milliards d’euros de dépenses supplémentaires du fait des actionnaires qui ont réclamé encore plus d’argent et d’une décision de Bruxelles. Il a été aussi l’occasion, malheureusement, d’instaurer le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source, que nous sommes beaucoup à juger coûteux, inutile, complexe et dangereux. Ce texte revient du Sénat, à l’image de ce qu’ont proposé ici les membres du groupe les Républicains, alourdi de dépenses nouvelles – je pense notamment à l’ISF, le Sénat ayant décidé de rétablir l’égalité entre riches en supprimant complètement l’ISF, que ce soit pour les biens mobiliers ou immobiliers – et aggravé aussi dans le sens d’une plus grande austérité. Je note cependant quelques améliorations, sur des points sur lesquels nous avions les mêmes préoccupations, que ce soit les quelques progrès en matière de lutte contre l’optimisation fiscale ou contre les abus en ce qui concerne la flat tax ou le relèvement de certains plafonds, conformément à des revendications des syndicats de la Banque de France. J’espère que ce ne seront pas seulement les amendements qui aggravent ce PLF pour 2018 dans le sens de plus d’austérité et d’inégalité qui seront adoptés ici, mais je ne crois malheureusement pas que les quelques amendements d’amélioration auront été votés ce soir. De toute façon, cela ne changera pas fondamentalement ce que nous propose ce PLF que l’on pourrait résumer ainsi : beaucoup de cadeaux aux plus riches et une note salée pour la quasi-totalité de nos concitoyens. Rappelons-en les grandes lignes. Vous attribuez 9 milliards de cadeaux fiscaux aux plus riches au travers de la suppression de l’ISF sur les biens mobiliers – 3,5 milliards – ; la flat tax , qui plafonne l’imposition des revenus du capital à 30 % – 1,5 milliard – ; la suppression de la taxe sur les dividendes, demandée par Bruxelles puis le Conseil constitutionnel, sans même d’ailleurs remettre en question au niveau de Bruxelles cette taxe sur les dividendes dans les années à venir. Et je ne parle même pas de la taxe sur les hauts salaires, que vous supprimez. Tout cela s’ajoute au CICE, ce cadeau mirifique aux entreprises qui n’est assorti d’aucune contrainte et dont on peut estimer le montant à 100 milliards pour à peu près 100 000 emplois créés ou simplement maintenus, ce qui fait très cher l’emploi. Et je ne parle pas non plus de la baisse de l’impôt sur les sociétés, qui n’est elle non plus assortie d’aucun contrôle, d’aucune contrainte, d’aucun fléchage vers l’emploi ou l’égalité des salaires, par exemple. En outre, ce texte est largement insincère – il fera très certainement à ce titre l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel des groupes Nouvelle Gauche, GDR et France insoumise. En effet, les diminutions de recettes prévues du fait tant de la suppression de l’ISF que de l’instauration de la flat tax , seront très vraisemblablement très sous-estimées, je l’ai dit ici il y a quelques semaines, notamment en raison du véritable bouclier fiscal que vous instaurez pour les plus riches. Gabriel Zucman, dans un article paru dans Le Monde du 25 octobre 2018, soit un mois après que la loi a été déposée, a montré de manière totalement limpide qu’à partir du moment où l’on taxe moins les dividendes que les revenus directs du travail, que ce soit les salaires des cadres dirigeants ou les honoraires des gestionnaires, on crée un effet d’aubaine favorisant un transfert de ces revenus vers les dividendes. Calculer le produit de cette flat tax à partir des dividendes actuels n’a donc aucun sens : il faut le calculer à partir de la masse des dividendes qui seront versés à l’année n+ 1 ou n+2 et qui, selon Gabriel Zucman, se chiffrent au minimum à dix milliards d’euros. De ce fait, cette flat tax va coûter beaucoup plus cher à l’État que vous ne le dites dans votre budget. N’oublions pas que cette flat tax , c’est quinze points d’écart supplémentaires en faveur de la fiscalité du capital par rapport à celle du travail, soit la plus grande disparité de l’histoire de la Vᵉ République, voire de notre République tout court, en faveur des revenus du capital non investis. Lorsque nous vous alertions sur ce danger de transfert vers les dividendes, monsieur le ministre, vous nous avez répondu qu’en imaginant que cela puisse arriver, que quelqu’un ait cette idée dans une entreprise française, cela ne concernerait qu’un tout petit nombre de salariés actionnaires et que le contrôle fiscal serait évidemment dur pour le contribuable en cause et pour les entreprises. Je ne sais pas pourquoi, monsieur Darmanin, le contribuable français serait plus vertueux que le contribuable américain. Je ne sais pas sur quelle étude vous vous fondez pour établir une telle différence. Et quand dans la même phrase vous jugiez pharamineux ce chiffre de 10 milliards, j’aimerais savoir sur quelle évaluation, concrète, rationnelle, vous vous fondez pour contredire les propos de Gabriel Zucman – nous aurons peut-être l’occasion au cours de cette séance d’entendre vos explications. Quant à la transformation de l’ISF en IFI, elle donnera elle aussi beaucoup d’occasions d’optimisation fiscale – le journal Capital en a fait la liste. On pourra ainsi allonger la durée de l’emprunt sur les actifs immobiliers ou alors acheter des titres de sociétés commerciales immobilières plutôt que du patrimoine mobilier. La suppression de l’ISF sur les biens mobiliers coûtera donc en réalité beaucoup plus cher que prévu à l’État et nous serons donc très certainement bien au-delà des 9 milliards de cadeaux fiscaux que j’évoquais tout à l’heure, à moins, chers collègues, que vous ne réagissiez cet après-midi ou à moins que le Conseil d’État ne retoque cette partie du budget, ce que j’espère.
Le Conseil d’État a déjà dit que c’était OK ! Vous voulez sans doute parler du Conseil constitutionnel !
Le Conseil constitutionnel, excusez-moi ! Merci de cette correction, monsieur le ministre. Ces 9 milliards c’est nous tous qui allons les payer puisque vous respectez la règle d’or de Bruxelles qui vous impose de ne pas avoir un déficit public dépassant 3 % du PIB. Cette affaire de taxe sur les dividendes, dont le remboursement aux actionnaires sera imputé pour moitié sur le budget de l’État, montre d’ailleurs que, comme souvent, on se fiche comme une guigne de l’explosion des déficits dès lors qu’il s’agit de rembourser les actionnaires ou de socialiser les pertes des banques, comme ce fut le cas en 2010. On ne fait attention à la dépense publique que lorsqu’elle concerne la quasi-totalité des Français, et non quand elle est au bénéfice du capital. Nous allons donc tous les payer en faisant 15,6 milliards d’euros de dépenses en moins et en faisant 4,1 milliards d’euros d’économies sur les dépenses sociales, notamment via cette solution extraordinaire qui consiste à faire en sorte que les patients passent le moins de nuits possible à l’hôpital, quel que soit leur état de santé. Je suppose, chers collègues, que vous connaissez tous dans votre entourage, comme moi, des gens qui ont dû sortir beaucoup trop tôt de l’hôpital au prix de complications ultérieures. C’est cette situation que l’on nous propose d’aggraver, comme l’annonce la fameuse phrase prononcée par le président de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, Martin Hirsch, sur France Inter il n’y a pas longtemps expliquant qu’une nuit d’hôtel coûtait beaucoup moins cher qu’une nuit à l’hôpital : il est évident que les deux sont comparables et que quelqu’un qui va à l’hôpital ne cherche en réalité qu’une nuit d’hôtel ! Nous voyons bien à quoi tendront ces économies budgétaires : baisse de 1,8 % des APL, 1,5 milliard de moins en faveur de la politique pour l’emploi. Je cite ces trois exemples parce que, regardez tous les sondages, ce sont chaque fois les trois priorités des Français que vous amputez ainsi considérablement. À cela s’ajoute la diminution des dotations des collectivités territoriales – avec cette question dont nous avons débattu : s’agit-il d’une baisse en tant que telle des dotations ou d’une baisse de leur progression ? Quoi qu’il en soit, l’effet sera le même puisqu’à partir de 2018 les collectivités territoriales auront encore moins d’argent pour accomplir toutes leurs tâches. Je rappelle en outre que, lors du dernier quinquennat, leurs dotations ont baissé de 10 milliards. Cela continue donc et s’aggrave avec la fameuse suppression, en trois temps, de la taxe d’habitation, laquelle ne constitue en rien un progrès pour les Français les plus défavorisés puisqu’ils en étaient déjà exonérés. En revanche, elle coûtera 10 milliards aux collectivités territoriales. Vous avez certes argué d’une compensation à l’euro près, mais comme l’histoire des collectivités territoriales et de la décentralisation nous apprend rigoureusement l’inverse, vous comprendrez mon extrême méfiance – je note d’ailleurs que c’est aussi le cas de la plupart des associations d’élus. Une telle suppression, bien sûr, aggravera la situation budgétaire des collectivités. Nous paierons tous une telle situation par une augmentation de la CSG de 1,7 point qui sera, nous dit-on, compensée par une diminution des cotisations sociales, idée que nous contestons d’ailleurs puisque nous estimons qu’il s’agit d’une baisse du salaire socialisé et qu’en fait, on prendra dans une poche des salariés ce qu’on leur aura donné dans l’autre. De surcroît, l’échelonnement dans le temps ne permettra pas de compenser une hausse qui, elle, sera immédiate. Vous ajoutez à cette baisse le plus grand plan social qui soit, notamment pour les collectivités territoriales, avec la suppression de 270 000 contrats aidés, que vous avez souvent osé appeler des « emplois d’aubaine » alors que nous les savons tous efficaces pour les associations, etc. Les collectivités en souffriront donc, de même que des secteurs importants pour la vie des Français comme le logement, avec la diminution de l’APL ou la taxe sur le logement social, mais aussi comme le secteur de l’environnement, lequel ne devrait souffrir d’aucune baisse de financement public si l’on veut être au rendez-vous que s’est lui-même fixé le Président de la République – dans les mots, mais peu dans les actes – sur la question du climat. Lorsque l’on instaure une taxe carbone qui ne touche que les particuliers et non les avions – nous avons quant à nous proposé une taxe kérosène – ou les plus grandes entreprises polluantes, évidemment, tout cela ne va pas très loin. Par ailleurs, vous attaquez un grand nombre d’opérateurs publics qui agissent en matière d’environnement. Je pense à Météo France, au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – CEREMA – que vous mettez en danger de mort et aux agences françaises de l’eau, dont vous supprimez une part importante du budget. De ce point de vue-là, j’espère que les amendements votés au Sénat seront maintenus, car ils sont plus modérés et plus bienveillants que le dispositif prévu par le texte initial. Enfin, s’agissant du budget de l’enseignement supérieur – dont nous discutons par ailleurs – j’observe là encore que l’augmentation de 200 millions ne correspond pas au nombre d’étudiants qui arriveront à l’université puisque ce sont 650 millions qui auraient été nécessaires pour maintenir une simple stabilité des moyens par étudiant. C’est donc la baisse de l’investissement public en faveur des étudiants qui se poursuivra, comme nous l’observons depuis des années dans le pays. J’aurais mauvaise grâce à ne pas mentionner le service public de l’audiovisuel qui, selon le chef de l’État, est « une honte » pour la France. Le budget qui lui sera attribué, en tout cas, est une véritable honte : moins 17 millions pour Radio France, moins 20 millions pour France Télévisions, nombre d’antennes régionales de France 3 étant appelées à disparaître. Enfin, la fonction publique est lourdement pénalisée avec l’augmentation du nombre de jours de carence instaurée par un amendement du Sénat – j’espère que l’on reviendra dessus – et le gel de la rémunération des fonctionnaires – je rappelle que le point d’indice avait déjà été gelé entre 2010 et 2016 – sans parler des suppressions d’emplois dans la fonction publique à cause de cette logique stupide du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux parti à la retraite alors que tous les services publics en souffrent, de même que les capacités de l’État. Voilà où nous en sommes ! Dernière station dans ce musée des horreurs qu’est le projet de loi de finances : finalement rien ou presque rien n’est fait s’agissant de l’évasion fiscale qui nous est pourtant présentée comme un fléau, un problème de démocratie. Bruxelles s’est penchée dessus d’une manière assez amusante à travers la question des paradis fiscaux en retirant de la liste presque tous ceux qu’elle y avait inscrits, en particulier ceux d’Europe, sans proposer aucune mesure concrète permettant de lutter vraiment contre ce fléau – nous avons évoqué le verrou de Bercy et je veux faire confiance à la présidente de la mission en cours pour que celle-ci soit menée à bonne fin –, sans interdire non plus aux banques qui continuent à commercer avec ces paradis fiscaux d’avoir une licence, sans embaucher le nombre de fonctionnaires nécessaire, sans taxations différentielles. Ce sera un test en la matière : quelle sera la réaction de la majorité, ici, quant aux articles nouveaux 46 quater A et 46 quater B issus du Sénat pénalisant un peu plus l’optimisation fiscale ?
Je vous remercie de bien vouloir conclure.
Je conclus sur un point. Lorsque le ministre de l’économie et des finances, M. Le Maire, nous a expliqué le bien-fondé de sa politique visant à tant donner au capital pour permettre l’investissement productif et favoriser la création d’emploi, nous lui avons demandé sur quoi il se fondait pour penser que cet argent irait, si j’ose dire, à bon port.
Je vous remercie de bien vouloir conclure.
Il nous a parlé de bon sens, or ce budget en manque singulièrement.
Bravo ! C’était très clair !
Au titre des explications de vote, la parole est à M. Fabien Roussel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Je voterai cette motion, voilà tout !
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, permettez-nous – heureusement pour les Françaises et les Français ! – d’avoir une lecture différente, positive, optimiste et réaliste du budget que vous osez qualifier de musée des horreurs. Soutenir les Français qui travaillent et inciter à la reprise d’activité, réussir la transformation économique de la France, lutter efficacement contre le chômage, transformer les politiques pour améliorer la vie des Français, accompagner la transition écologique, soutenir nos armées, soutenir les forces de sécurité et de justice, réussir la transformation de nos politiques publiques par l’investissement, telles sont les ambitions de notre budget, présenté aujourd’hui en nouvelle lecture. Et vous voudriez que nous y renoncions ? Ce budget offensif, fondateur pour tout le quinquennat, cette feuille de route pour cinq ans, vous voudriez que nous y renoncions ? Ce budget qui libère le capital pour permettre aux entreprises d’innover et de créer de l’emploi, ce budget qui protège les plus modestes et les plus fragiles, ce budget qui vise à encourager l’investissement et pourra donc permettre à d’innombrables projets de se réaliser sur nos territoires, ce budget qui permettra de libérer, protéger et investir davantage, vous voudriez que nous y renoncions ? Permettre de réduire les inégalités dans l’éducation et dans les territoires, c’est notre budget ! Changer de logique en cessant de redistribuer de l’argent que nous n’avons pas, c’est notre budget, un budget pour une France juste, où chacune et chacun peut évoluer et trouver sa place, un budget audacieux, équilibré et sincère auquel nous ne renoncerons pas ! Les Françaises et les Français méritent mieux que le renoncement, un renoncement politique qu’ils connaissent bien et depuis trop longtemps. Nous avons été élus non pas pour faire comme avant, mais pour faire différemment, pour essayer autre chose. Avec ce budget, c’est ce que nous faisons ! Ce budget est tourné vers les Françaises et les Français : il vise à améliorer leur vie quotidienne. Son vote sera non pas un aboutissement, mais un commencement, car nous mettrons ensuite tout en œuvre pour accompagner les réformes. Pour l’ensemble de ces raisons, nous, députés du groupe majoritaire, ne voterons pas cette motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Ce serait amusant, mes chers collègues, si nous votions cette motion de rejet préalable. En effet, que se passerait-il ?
Rien !
Les douzièmes provisoires à compter du 1ᵉʳ janvier, et c’est reparti pour deux ou trois mois ! Ce serait pas mal…
On ferait des économies ![[Sourires]]
…de consacrer presque six mois dans l’année à examiner un budget, puis à ne pas le voter in fine, puis à en voter un autre. Ce serait assez drôle ! Voilà pour la forme. Sur le fond, monsieur Coquerel, vous savez que notre groupe est favorable aux entreprises, car on ne redressera pas notre pays si l’on n’améliore pas leur compétitivité. Vous pourriez en fait reprocher au Gouvernement l’inverse de ce que vous dites, monsieur Coquerel : de ne pas aller plus loin. Nous y reviendrons lors de la discussion.
J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. La parole est à M. Éric Coquerel.
Encore !
Ne vous inquiétez pas, ce sera complémentaire avec la motion précédente ! Je sais que nous n’avons pas le droit, à l’Assemblée, de présenter des magazines ou autres, mais j’espère que vous avez tous acheté Le Monde, hier, lequel contient un excellent dossier sur les inégalités. Il nous explique qu’un tiers de la croissance mondiale, depuis les années 80, a été capté par le 1 % des plus riches. Il nous explique que la France a longtemps freiné cette évolution, mais qu’entre 1983 et 2014 le revenu moyen du 1 % des plus riches a progressé de 98 % contre 31 % pour le reste de la population. Il n’est que de voir, dans toutes les statistiques, la progression de la part des dividendes dans le PIB pour comprendre quel type de revenu a explosé. Je vous rappelle que nous détenons, par exemple, le record d’Europe des dividendes versés et que les entreprises du CAC 40, de ce point de vue-là, n’ont pas de leçon à recevoir d’autres entreprises en Europe. Pourtant, malgré ses efforts, la France reste à la traîne par rapport à des pays où les inégalités sont encore plus flagrantes. Je vous montre subrepticement la première page du Monde, mais je vous invite surtout à la lire : même l’Europe reste à la traîne avec 37 % du revenu national détenu par les 10 % les plus riches alors qu’au Moyen Orient cette part s’élève à 61 % et aux États-Unis à 47 %, etc. Tout se passe comme si le mètre étalon du progrès humain était non plus la réduction des inégalités, mais leur creusement en faveur des plus riches.
Il a raison !
J’espère que vous en conviendrez tous : c’est une course à l’échalote absolument délétère, régressive d’un point de vue civilisationnel, puisqu’au final c’est tout le reste de la population et des États qui paie la note de ces distorsions, à commencer par les plus pauvres. J’ai entendu tout à l’heure l’intervention de l’une de mes collègues de La République en marche. Je la rassure : cette politique n’a rien de nouveau. Elle est même très ancienne et l’on peut y humer, en un sens, le fumet des seventies. J’ai évoqué la fameuse phrase de M. Le Maire, nous répondant d’ailleurs avec honnêteté, selon laquelle alimenter les revenus du capital permettrait de favoriser les investissements productifs de demain et les emplois d’après-demain. Vous savez comme moi que le chancelier Helmut Schmidt, en 1974, disait exactement la même chose. Il anticipait ainsi d’une certaine façon la rupture des années 80, de Mme Thatcher, de M. Reagan, même si elle a été atténuée en France. Le Monde montre que la rupture date de 1983, avec le progrès pour les plus riches et non plus pour tous, date à laquelle fut également prise la décision de désindexer les salaires et les prix, tout comme d’ailleurs, si j’ai bien compris, le Gouvernement s’apprête à désindexer le SMIC. Depuis, quoi que vous en disiez, la part des revenus du capital n’a cessé de croître au détriment de ceux du travail. Finalement, vous nous dites que ce n’est pas suffisant et qu’il faut non pas nous comparer avec ceux qui réduisent les inégalités, mais nous conformer à ceux qui les augmentent en faveur du capital. Voilà à quoi correspond votre budget. Votre budget doit être examiné dans le contexte de la compétition internationale pour attirer les capitaux et vise, en réalité, à conforter toujours plus la hausse tendancielle et explosive des taux de profit. Dans le monde d’aujourd’hui, l’écart entre l’économie financière et l’économie réelle continue sans cesse de croître. Ce que nous devons nous demander, ce n’est donc pas si une crise spéculative va se produire, mais à quel moment elle va se produire. De ce point de vue, toutes les prévisions de croissance sur lesquelles vos budgets se fondent, parce qu’elles n’ont rien à avoir avec les politiques menées ici, mais qu’elles sont liées aux rebonds structurels inhérents au capitalisme – que les économistes connaissent bien –, ces prévisions, disais-je, pourraient vite être revues à la baisse en fonction du nombre d’années qui nous séparent de cette prochaine crise spéculative, qui est inévitable. Votre budget vise avant tout à rattraper le retard que nous avons sur les pays encore plus inégaux que nous – d’où vos 9 milliards de cadeaux fiscaux aux plus riches. L’appauvrissement de l’État, à ce rythme, atteindra 50 milliards sur cinq ans. Or c’est nous qui en payerons tous le prix, avec 80 milliards de dépenses publiques en moins sur la même période. Je vous rappelle qu’entre 2012 et 2016 – il faut sans cesse le rappeler –, ce sont les dépenses publiques qui ont évité au pays d’entrer en récession. À un moment où le marché privé est atone, vous risquez d’éteindre l’un des foyers de l’économie française, puisque, comme chacun le sait, les dépenses publiques sont aussi des recettes dans le PIB. Le pire, c’est que vos efforts risquent d’être vains, car vous ne pourrez jamais rattraper des pays qui font eux-mêmes le calcul de baisser toujours davantage la taxation sur le capital. Cette course à l’échalote est perdue d’avance, à moins que nous en arrivions à ne plus taxer du tout le capital – peut-être est-ce l’avenir que vous nous préparez ? Ce projet est vain, surtout, parce que, dans une Union européenne où l’harmonisation fiscale et sociale est interdite, au nom de la croyance dans la main invisible et les bienfaits de la concurrence généralisée entre les peuples, cette logique entraîne inévitablement les États et les peuples vers un nivellement par le bas. Je note d’ailleurs que ces mécanismes européens, qu’il s’agisse du Mécanisme européen de stabilité ou de ceux, comme la règle d’or, qui ont été introduits dans le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – TSCG – risquent fort, puisque ce sont les projets qui sont actuellement discutés au niveau de l’Union européenne, d’être traduits sous la forme non plus de règles intergouvernementales, mais de règles communautaires, ce qui impliquera encore plus de contraintes pour les États dans les années à venir. Il sera de plus en plus difficile de contourner ce cadre défini par l’austérité, la politique de l’offre et la dérégulation. Cette politique est une catastrophe. Les inégalités, qu’elle assume et provoque, percutent de plein fouet ce qui fait la nation depuis la Révolution française. Ne commettons pas la lourde erreur de croire que nous sommes à l’abri de ce délitement du consentement national qui se manifeste chez nos voisins du fait, justement, de politiques d’austérité qui mettent à mal l’égalité. Cette politique crée la pauvreté – on compte 9 millions de pauvres aujourd’hui en France –, paupérise les classes moyennes, affaiblit nos capacités collectives et la solidarité nationale, au nom d’une logique du « Chacun pour soi » qui veut, selon l’idéologie libérale, que la concurrence généralisée apporte le progrès humain pour tous. Les chiffres publiés dans Le Monde montrent que c’est exactement l’inverse qui se produit depuis une trentaine d’années. Afin de libérer les énergies – pour reprendre votre vocabulaire – au profit du capital financier, vous avez ajouté avec les ordonnances, qui sont une véritable marche en arrière vers le XIXᵉ siècle, la dérégulation des protections sociales que nous nous étions données. Nous avons fait des contre-propositions, un contre-budget. Une partie de celui-ci se fonde sur la relance par la demande. C’est une idée assez ancienne et classique, j’en conviens, mais qui a tout de même permis aux États-Unis, à la fin des années 20, de sortir de l’ornière avec la politique keynésienne et le New Deal , alors que les pays européens ont continué à s’y enfoncer, jusqu’à la guerre. Notre projet, c’est celui d’un Keynes qui aurait rencontré le dérèglement climatique et qui aurait lié la nécessité du partage des richesses à celle d’une transition écologique de l’économie. Ce que nous proposons dans notre contre-budget, ce sont 170 milliards de recettes supplémentaires. Cet argent, nous allons principalement le chercher auprès de ceux que vous alimentez – je veux parler des revenus du capital, qui ont été favorisés depuis une trentaine d’années en France, quoi que vous en disiez. Nous obtenons 38 milliards par la suppression de niches fiscales et revenons à un impôt beaucoup plus progressif, avec quatorze tranches. Enfin, nous favorisons la relance de l’activité économique, à hauteur de 55 milliards d’euros, car le FMI a montré que pour chaque euro investi dans les dépenses publiques, c’est 1,4 euro qui est produit dans l’économie privée. C’est facile à comprendre : si, au lieu de baisser le budget du logement de 1,8 milliard d’euros, comme vous le faites, on décide de construire un million de logements sociaux en cinq ans, on fait travailler les entreprises du BTP – et ce n’est qu’un exemple parmi bien d’autres. Nous proposons aussi de mener une chasse drastique à l’évasion fiscale, afin de récupérer la moitié des 80 milliards qui s’envolent chaque année. Toutes ces mesures nous permettront de faire 173 milliards de dépenses publiques supplémentaires, que nous assumons, et qui n’ont rien de révolutionnaires. Cela permettrait tout juste de revenir au nombre de fonctionnaires que nous avions avant la présidence de Nicolas Sarkozy, laquelle a aggravé la destruction du service public et de ce qu’il restait de l’État social dans ce pays – mouvement qui a été non pas atténué, mais aggravé sous la présidence de François Hollande. Nous proposons, enfin, un plan d’investissement de 100 milliards d’euros, que nous revendiquons de payer par la dette. Notre budget crédible et chiffré favoriserait la relance de l’emploi : nous prévoyons 2 millions de créations d’emploi, dont 400 000 dans la fonction publique, qui vaudront mieux, je crois, que les 100 000 emplois créés « grâce » au CICE – je mets des guillemets car ce fut une véritable gabegie pour la nation. Pour construire ce budget, nous nous exonérons évidemment de la règle d’or. Il faut arrêter de nous faire peur avec la dette ! Rapportée à la durée du remboursement – un peu plus de sept ans, aujourd’hui, sur les marchés financiers –, elle n’a pas l’ampleur que vous lui prêtez et elle ne représente que 12 % du PIB chaque année. Vous invoquez sans cesse les générations à venir pour justifier la réduction de la dette. Mais permettez-moi de vous rappeler qu’elles bénéficient d’un patrimoine que nous serions bien inspirés de continuer à faire croître, par exemple en investissant 100 milliards d’euros dans la transition écologique, comme nous le proposons. Ce patrimoine, qui s’élève à 13 000 milliards d’euros – un chiffre que l’on rappelle rarement – fait que, en cas de partenariat public-privé, comme pour la ligne ferroviaire entre Lyon et Turin, par exemple, les institutions financières ne demandent qu’une seule garantie, celle des États, y compris celle de l’Italie, même si celle-ci est en moins bonne santé que nous,…
Cela reste à prouver !
…et non la garantie d’autres institutions financières, dont elles savent la précarité à l’époque qui est la nôtre. La baisse des recettes de l’État au profit du capital, que vous poursuivez en l’aggravant, est préoccupante et pose la question de la légitimité d’une partie au moins de la dette, dans la mesure où les États ont décidé, en 2010, de renflouer les banques – à hauteur de 474 milliards sous Nicolas Sarkozy – sans se soucier ni du statut qu’auraient désormais ces banques ni de ce qu’elles feraient de leurs profits retrouvés. Il importe donc que les banques centrales, notamment la Banque centrale européenne, mais aussi la Banque de France, qui continue à émettre les billets en France – ce qui devrait nous inciter à mettre fin aux réductions d’effectifs dans cet établissement, comme le demandent les syndicats – rachètent les dettes souveraines plutôt que de prêter de l’argent à des banques qui vont l’utiliser pour spéculer sur cette même dette souveraine d’une manière éhontée, comme c’est arrivé pour la Grèce. J’espère que la campagne européenne de 2019 sera l’occasion de confronter deux visions. D’un côté, celle d’une intégration plus importante de l’Europe de l’austérité, de l’Europe de l’argent, de l’Europe de la politique de l’offre, que vous nous proposez. De l’autre, celle d’une France proposant un plan A à toute l’Europe pour l’Union européenne ou un plan B avec tous les pays qui souhaiteraient construire avec elle une Europe de l’harmonisation sociale et fiscale, en faveur de l’emploi et de la transition écologique. Vous le constatez, notre logique est à l’opposé de la vôtre. Chers collègues du groupe La République en marche, vous qui pensez apporter ici la modernité, vous puisez en réalité dans la contre-révolution libérale des années 80, pour y adapter définitivement notre pays. Or nous n’entendons pas nous y soumettre, car nous pensons que notre République n’est pas soluble, du fait justement de ces principes égalitaires nés de la Révolution française. Voilà pourquoi nous demandons le rejet préalable de ce projet de loi de programmation des finances publiques.
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Émilie Cariou, pour le groupe La République en marche.
« Si nous voulons survivre, il faut jouer l’avenir, c’est-à-dire l’esprit d’entreprise. » Cette citation du sociologue Michel Crozier me semble résumer l’esprit qui imprègne résolument notre majorité pour cette première grande étape budgétaire du quinquennat. Afin de « jouer l’avenir », nous repositionnons résolument le travail et la création de valeurs au centre de la République, pour en faire les clés du déverrouillage de notre pays. Libérer tout en protégeant, c’est considérer le futur de tous nos territoires, et c’est pourquoi cette première loi de programmation des finances publiques organise une solidarité différenciée pour contribuer à notre sérieux budgétaire. Cohésion territoriale, redynamisation par l’inclusion de l’entreprise dans la vie sociale, nombreux sont donc les rendez-vous pris à l’occasion de ces premières mesures budgétaires. La loi de programmation des finances publiques constitue notre feuille de route collective, éclairant l’ensemble de nos choix pour les prochaines années. Elle sera l’un des fondements de notre action rénovée pour évaluer l’action publique. Elle doit contribuer à restaurer notre crédibilité sur la scène européenne et vis-à-vis de nos acteurs économiques. Je souhaite souligner le sérieux et la visibilité que cette loi de programmation propose pour nos partenaires européens. Qui pourra entendre la voix de la France en Europe pour mener la lutte contre les paradis fiscaux si nous ne sommes pas au clair avec le modèle que nous voulons et que nous projetons ? J’attends personnellement beaucoup de notre action au niveau de l’Union européenne et de l’OCDE et, plus généralement, du plan de lutte contre la fraude, annoncé par le ministre cette semaine, pour faire enfin reculer cette concurrence fiscale déloyale que subissent les ménages français et trop de nos entreprises, et qui met aussi à mal nos solidarités. Je salue enfin la qualité du débat contradictoire qui est né dans cette enceinte et les contributions constructives qui ont amendé le texte, bien au-delà des dogmatismes, que nous voulons justement éviter. Aujourd’hui, il nous faut avancer sur ce chemin, et non reculer. C’est pourquoi cette motion de rejet me paraît être un contresens par rapport à tous les engagements collectifs que nous avons pris devant les Français. Avec mes collègues de La République en Marche, nous jouerons l’avenir et voterons donc contre cette motion.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Je voudrais rappeler que nous n’avions pas l’obligation de voter une loi de programmation des finances publiques. Que ce soit un choix, et non une contrainte, c’est le symbole de notre volonté de co-construction et de collaboration, mais surtout de visibilité pour l’avenir. Cette visibilité peut se résumer ainsi : réduction du déficit et diminution des prélèvements et des dépenses publiques. Le groupe MODEM souhaite donc saluer cette loi de programmation, qui ouvre des pistes de réflexion bien plus larges sur les questions de fiscalité locale, sur le principe d’universalité ou encore sur la définition d’une fiscalité plus juste. Ce qui compte, c’est que nous engagions le débat sur la simplification fiscale. Nous saluons cette trajectoire et c’est pour cette raison que nous voterons contre cette motion de rejet préalable.
La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Il est toujours intéressant de vous écouter, monsieur Coquerel. En réalité, vous avez parlé de tout, sauf de la loi de programmation.
Oh là là !
Vous nous avez fait une petite synthèse de la synthèse qui a été publiée hier dans Le Monde, mais vous ne dites pas tout. Vous ne dites pas que la France est un cas très particulier en Europe et dans le mouvement mondial.
C’est exactement ce qu’il a dit !
Il fallait écouter !
Laissez-moi aller jusqu’au bout ! Vous ne dites pas que la situation actuelleest beaucoup plus inégalitaire que celle qui existait au début du XXᵉsiècle, car les inégalités de revenus, et surtout de patrimoine, se sont beaucoup réduites au cours du XXᵉ siècle et ce n’est que depuis les années 80 ou 90 qu’elles recommencent à augmenter. Mais vous ne posez pas la question de fond : qu’est-ce que la justice ? Pour ma part, je ne suis pas partisan de l’égalité totale, de ce qui s’appelle l’égalitarisme. Tous ceux qui ont voulu construire ces pseudo-régimes égalitaristes ou communistes ont abouti à un énorme désastre et à l’appauvrissement des peuples.
La Libération et les Trente Glorieuses, ce n’est pas le communisme !
Le véritable problème est donc de déterminer un niveau équilibré d’inégalités, celles-ci devant être fondées sur les écarts de contribution à la collectivité.
Vous-même, comment vous positionnez-vous de ce point de vue ?
Seul M. de Courson a la parole !
Il pose des questions !
Il n’est pas question de mettre en place un système égalitariste. Voilà le débat. Si vous lisiez les documents publiés par Eurostat, monsieur Coquerel, vous verriez que la France – ça y est ! – a la médaille d’or des prélèvements obligatoires en Europe. Or je ne suis pas de ceux qui pensent que l’égalité passe par la hausse continue des prélèvements obligatoires,…
Elle ne passe pas par la hausse du capital, en tout cas !
…car elle aboutit au résultat exactement inverse : l’appauvrissement des peuples.
Tout prouve l’inverse !
Vous pourriez d’ailleurs vous interroger sur les liens existant entre le niveau des inégalités et le taux de croissance : ils sont extrêmement variés d’un pays à l’autre.
Vous n’expliquez pas pourquoi les inégalités datent des années 80 !
C’est pourquoi je ne voterai pas cette motion de rejet préalable.
J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission, déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement, sur le projet de loi de finances pour 2018. La parole est à M. Fabien Roussel.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, j’ai l’honneur de vous présenter une motion de renvoi en commission, car il y a bien lieu de réexaminer ce projet de loi de finances en commission des finances. Je profite du temps qui m’est imparti pour revenir d’abord sur les conditions d’examen de ce texte en nouvelle lecture, en faisant, si vous me le permettez, un petit rappel chronologique. Mardi dernier, en milieu d’après-midi, le Sénat adoptait en première lecture le projet de loi de finances pour 2018, votant certaines dispositions dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale, supprimant des articles, en ajoutant de nombreux autres. C’est son droit le plus strict : quelle que soit la majorité, quelle que soit la chambre concernée, le droit d’amendement est un droit fondamental et sacré que nous respectons tous. À la même heure, l’Assemblée nationale adoptait le second projet de loi de finances rectificative, qui nous avait mobilisés toute la semaine précédente. Avant-hier, mercredi, à seize heures quinze, la commission mixte paritaire, composée de députés et de sénateurs, se réunissait pour statuer sur la suite législative à donner à ce projet de loi de finances. À dix-sept heures, cette réunion se concluait par un échec. Le texte devait donc être examiné en nouvelle lecture, ce que nous faisons aujourd’hui. Donc, dix-sept heures ce mercredi est l’heure à partir de laquelle il nous a été possible d’amender la version sénatoriale du projet de loi de finances. Je souhaite que la représentation nationale prenne le temps d’une réflexion sur ces délais. C’est nécessaire d’un point de vue démocratique, d’autant que cela peut contribuer à notre réflexion sur les réformes envisagées pour renforcer le rôle du Parlement, les premières propositions en ce sens ayant été présentées cette semaine. Ainsi, sur ce projet de loi de finances, qui a pris une ampleur significative après l’examen au Sénat, puisqu’il compte désormais plus d’une centaine d’articles, nous avons disposé de trois heures pour déposer des amendements en vue de l’examen en séance publique, qui a lieu ce jour, et de cinq heures pour déposer nos amendements en vue de l’examen en commission, qui s’est tenu hier matin. Outre la concomitance des délais de dépôt, qui nous a interdits en pratique de déposer des amendements en séance après leur examen en commission, comme il est pourtant d’usage, de telles contraintes, de tels dysfonctionnements dans l’organisation du travail parlementaire ne nous permettent pas d’aborder dans les meilleures conditions la dernière ligne droite de ce marathon budgétaire. En cet instant, je vous invite à imaginer ce que deviendra cette discussion, ce marathon sur le budget de la nation, si notre assemblée décide, demain, de réduire le nombre de parlementaires, comme c’est envisagé. Je ne sais pas ce que la démocratie ou notre assemblée gagnera avec moins de députés,…
Pas grand-chose !
…mais je sais ce que nous perdrons en proximité avec la population, avec les élus locaux, avec les associations. Quand je pense à nos travaux à l’Assemblée, quand je lis les articles évoquant le surmenage qui guette des collègues – je peux le comprendre –, les députés auront-ils plus de force, d’énergie et de temps, demain, pour représenter des circonscriptions rassemblant 250 000 habitants et couvrant 300 communes et, en même temps, être les élus de la nation qui contrôlent, enquêtent, légifèrent ? S’agissant de l’examen du budget de la nation, du projet de loi de finances, gagneront-ils en efficacité pour étudier de manière approfondie, sincère et efficace tous ses articles et toutes les demandes qui leur seront adressées ? Auront-ils les moyens de relayer l’ensemble des amendements qu’ils recevront, comme nous en recevons depuis quelques jours pour l’examen de ce budget en nouvelle lecture ? Je pense par exemple à l’amendement n° 289 adopté par les sénateurs, que les associations d’anciens combattants nous demandent de conserver – vous avez dû les recevoir comme moi. Je pense à l’amendement portant sur l’enseignement français à l’étranger, ou encore à cet amendement à l’article 10 du projet de loi de programmation des finances publique, relatif aux dotations aux collectivités, que vous avez évoqué, monsieur le ministre, et qui a été distribué à Cahors lors de la Conférence nationale des territoires. Je pourrais vous en citer une vingtaine de ce type, que vous avez reçus comme moi ces derniers jours dans vos boîtes aux lettres électroniques. Nous consacrons tellement de temps et d’énergie à chacun de ces amendements ! Tel a été le cas pour l’amendement portant sur la rénovation des logements du bassin minier, qui me tient particulièrement à cœur, vous le savez, et que nous sommes parvenus à faire gagner, à force de travail avec les uns et les autres. Je peux vous dire que, quand cet amendement a été adopté à l’unanimité en commission, nous avons été submergés par l’émotion. Je salue d’ailleurs la disponibilité des services de la commission des finances, du rapporteur général et des collègues députés des différents groupes que je suis allé rencontrer pour défendre cet amendement. Oui, nous dépensons beaucoup d’énergie pour faire gagner parfois un modeste amendement, tant attendu par des populations – c’était le cas de celui-ci, attendu, chez moi, par les familles du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais. Alors oui, il faut du temps et de l’énergie pour mener chacune de ces batailles, pour répondre à chacune de ces sollicitations qui nous viennent de partout et qui méritent toutes que l’on y réponde en prenant le temps de la réflexion. C’est pourquoi je ne crois pas que la démocratie et notre République y gagneront si l’on réduit le nombre de députés ou le temps de nos discussions. Oui, à l’aune de ce premier budget que nous sommes en train d’étudier – d’ailleurs, pour beaucoup d’entre nous, c’est la première fois –, ces réformes risquent d’affaiblir gravement nos missions et notre démocratie. Dès lors, vous comprendrez que nous militions, pour notre part, en faveur d’une VIᵉ République soucieuse des droits des représentants élus par le peuple et donnant plus de pouvoirs au Parlement. Hier, monsieur le président de la commission des finances, vous avez parlé, à propos de cette discussion budgétaire, de « circonstances exceptionnelles ». Or celles-ci tendent, subtilement, à devenir la norme, empêchant les parlementaires que nous sommes, nos collaborateurs et le personnel de notre assemblée, notamment les administrateurs, de faire correctement leur travail. J’ajouterai que ces délais de travail très courts fragilisent considérablement les droits des groupes minoritaires, tel celui auquel j’appartiens, qui disposent de peu de moyens humains et financiers. Par ailleurs, mes chers collègues, avec de tels délais, il n’est pas étonnant que les défaillances techniques se soient multipliées. Ainsi, nous avons eu droit à un bug informatique sur la plate-forme numérique dédiée aux amendements, qui a empêché le dépôt d’amendements modifiant les crédits en vue de l’examen en commission des finances. Et, hier matin, la réunion de la commission des finances a été émaillée d’un incident technique qui a nécessité une suspension de séance pour le moins inédite. Au-delà de la forme, je reviens sur le fond, sur la teneur de ce budget que nous examinons en nouvelle lecture et sur les raisons pour lesquelles nous formulons la présente demande de renvoi en commission. Je rappelle les inégalités fortes qui frappent notre pays – M. de Courson et M. Coquerel viennent de les évoquer, abordant ainsi le débat de fond. En 2016, les 10 % de Français les plus riches détenaient 56 % des richesses, quand les 50 % les plus pauvres se partageaient 5 % de ces mêmes richesses. Plus d’un tiers des Français ont vécu la pauvreté. Le seuil de pauvreté perçu s’établit à un niveau toujours plus élevé – 1 015 euros par mois désormais – se rapprochant ainsi dangereusement du niveau du salaire minimum – 1 140 euros actuellement. Cette pauvreté qui prend racine dans notre pays a évidemment des conséquences concrètes dans la vie de nos concitoyens : 20 % d’entre eux déclarent avoir renoncé à des soins dentaires du fait de leur coût, 12 % à l’achat de lunettes et 16 % à une consultation chez un médecin spécialiste. Le concept d’égalité est quelque peu mis à mal dans notre République : lorsque l’on porte le regard vers le sommet de la pyramide, vers les « premiers de cordée », on se dit qu’il y a effectivement quelque argent en ce bas monde. À cet égard, je voudrais citer ce fameux magazine qui établit, tous les ans à la même période, le classement des 500 plus grandes fortunes de notre pays : « Le constat saute aux yeux : à voir l’évolution du classement des 500 fortunes professionnelles depuis [la] première édition [du magazine] en 1996, le patrimoine des ultra-riches en France a considérablement progressé depuis deux décennies. Les chiffres attestant de leur prospérité impressionnent. Le nombre des milliardaires a explosé, de 11 à 92, et, au total, la valeur des 500 fortunes est passée de 80 à 570 milliards, multipliée par sept. » Nous pourrions également mentionner, à titre d’exemple, le cas des 3 250 ménages les plus riches de France, qui ont transféré 140 milliards d’euros dans les paradis fiscaux de par le monde. C’est l’occasion de rappeler le scandale de l’évasion fiscale. Comme l’a déclaré mon collègue communiste Éric Bocquet la semaine dernière au Sénat, ce scandale est régulièrement révélé de manière spectaculaire dans les médias, puis, quand le tumulte médiatique s’apaise au bout de quelques jours, le silence se fait, mais le scandale continue. Mes chers collègues, rappelons-le sans cesse : la République perd chaque année entre 60 et 80 milliards d’euros à cause de l’évasion fiscale, soit l’équivalent du déficit de la France. Ce combat doit nous rassembler au-delà de nos sensibilités propres et doit être mené sans faiblesse, sans compromission. C’est la mère des batailles, au nom de la République et de la démocratie. Monsieur le ministre, vous comprendrez que, pour toutes ces raisons de forme comme de fond, nous demandions le renvoi de ce budget en commission : nous ne pensons pas qu’il soit une réponse au constat accablant qui s’impose à notre pays.
Très bien !
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Perrine Goulet, pour le groupe La République en marche.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous voilà réunis pour la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2018. Nos concitoyens nous ont élus pour incarner un changement. Ce budget est le premier tome des réformes que nous promouvons afin de redonner confiance aux Français. C’est un outil au service de la transformation de notre pays. Par ce budget, nous tenons nos engagements, ceux du Président de la République et ceux que nous avons pris vis-à-vis de l’Union européenne. C’est un budget sincère, solide et solidaire, qui impliquera de nombreux efforts. Mais ceux-ci paieront, car ce budget nous permettra de sortir de la zone dangereuse des déficits excessifs, comme l’a confirmé la Commission européenne par la voix de M. Moscovici mercredi dernier. Ce budget nous permettra de soutenir l’activité et l’investissement. Il s’adresse à tous : salariés, fonctionnaires, gérants de TPE ou de PME. Il s’adresse aux familles et aux étudiants, comme en témoigne la nette augmentation des budgets de l’éducation et de l’enseignement supérieur. Il s’adresse aussi aux plus vulnérables de nos concitoyens, aux personnes âgées et aux personnes handicapées, à travers la revalorisation du minimum vieillesse, de l’allocation aux adultes handicapés et de la prime d’activité, ainsi que le dégrèvement de taxe d’habitation pour 80 % des Français. À ce titre, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » augmenteront de 3,5 milliards d’euros, ce qui est considérable. C’est également un budget qui protège : afin de renforcer nos armées, les crédits de la défense connaîtront une hausse exceptionnelle de 8,6 milliards d’euros sur la durée du quinquennat ; ils augmenteront de 1,8 milliard en 2018, conformément à l’engagement pris par le Président de la République de porter notre effort de défense à 2 % de la richesse nationale d’ici à 2025. Nous avons fait des choix et nous les assumons pleinement, afin de remettre la France sur le chemin de la réussite et de la modernité, pour répondre aux nouveaux enjeux qui se présentent à nous. Ce texte a déjà été étudié trois fois, notamment hier en commission. D’ailleurs, monsieur Roussel, comme vous le savez, nous avons écouté les propositions des oppositions, puisque nous avons adopté l’un de vos amendements, relatif aux logements des mineurs.
Tout à fait !
Nous estimons donc qu’un renvoi en commission n’est pas nécessaire, et nous voterons contre la présente motion.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour le groupe du mouvement Démocrate et apparentés.
Nous voterons contre cette motion de renvoi en commission, parce que l’objectif du projet de loi de finances est bien de conforter l’équilibre entre relance économique et justice sociale. Nous avons beaucoup travaillé sur ce budget, qui est sincère et responsable. Il répond à l’exigence de justice sociale à laquelle nous sommes attachés. Dans cette optique, le groupe MODEM, deuxième pilier de la majorité, a veillé particulièrement à ce que l’épargne soit orientée vers l’économie réelle, et a défendu une société plus juste et responsable en proposant des amendements portant sur l’économie sociale et solidaire, ainsi que sur la vie associative ; je pense notamment à l’élargissement de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons, et à la franchise applicable au mécénat des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises – TPE-PME. Nous avons également soutenu le développement durable en recentrant le crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE. Enfin, nous avons souhaité revenir aux fondamentaux de la politique familiale, qui fait partie de l’ADN de mon groupe. Nous sommes attachés au caractère universel de celle-ci, et nous continuerons à travailler pour revenir, d’ici à la fin du quinquennat, aux chiffres de 2012.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme Valérie Rabault.
À l’occasion de cette nouvelle lecture, je souhaite aborder trois points. Premièrement, monsieur le ministre, vous êtes resté silencieux quand on vous a interrogé sur l’avis de la Commission européenne s’agissant de votre projet de budget pour 2018. Cette dernière a évoqué un « risque de non-conformité » par rapport aux engagements que vous avez pris en notre nom devant l’Union européenne. À cette question, votre collègue Bruno Le Maire a répondu en mettant en scène une petite pièce de théâtre, lors des questions au Gouvernement. On ne lui demande pas d’être acteur ; on lui demande d’être ministre de l’économie et des finances. La Commission européenne est très claire : ce risque de non-conformité n’avait jamais été évoqué pendant les deux années précédentes.
Vous ne respectiez pas la trajectoire !
Pour motiver son avis, la Commission invoque le risque de dégradation du solde structurel. Ses services ont refait les calculs en s’appuyant sur vos hypothèses, ce qui a donné lieu à de très longues discussions – retranscrites sur sept pages ! – entre Bruno Le Maire et la Commission, qui ont négocié à l’arrondi près. Mais là n’est pas le sujet. Monsieur le ministre, cela a été dit tout à l’heure, vous avez fait énormément de cadeaux fiscaux qui ne sont pas financés. Vous augmentez les inégalités, sans pour autant prévoir les modalités de financement de vos actions. En toute logique, la Commission européenne vous le met sous le nez ! Et vous répondez que vous n’avez rien vu et que vous n’êtes pas d’accord. Surtout, vous ne dites rien. Cette attitude n’est pas très responsable. Si vous ne prévoyez aucune mesure correctrice, vous serez rattrapé. Bien entendu, la France est souveraine : elle décide elle-même de son budget et le vote. Mais vous dites vouloir respecter les engagements européens, et nous sommes d’accord sur ce point. Vous dites également que ces engagements n’étaient pas respectés auparavant. Si, ils l’étaient ! Monsieur le ministre, sur ce point, je souhaite que vous nous apportiez les éclaircissements que votre collègue Bruno Le Maire a refusé de nous donner. Deuxièmement, la majorité de droite au Sénat n’a, comme l’an dernier, pas voté les budgets de la justice, de la défense, de la sécurité et de l’agriculture. Pour 2018, rien n’est prévu pour ces quatre missions. Ce n’est pas responsable, et notre assemblée aura à cœur de rétablir les crédits de ces budgets. Troisièmement, je tiens à revenir sur un point de méthode concernant l’article 42 bisdu projet de loi de finances, puisque nous discuterons du fond à l’occasion de l’examen de la centaine d’amendements déposés par notre groupe. Cet article est issu d’un amendement que j’avais reçu l’an dernier, lorsque j’étais rapporteure générale du budget. Il émane des lobbies qui se manifestent à l’Assemblée nationale et au Sénat. En l’occurrence, ces personnes sont auditionnées chaque année plusieurs fois par la commission des finances. Elles ne nous ont jamais parlé de leur souhait de pouvoir disposer de garanties de la Banque de France pour bénéficier de manière plus importante du financement de la BCE. Le dispositif est sans doute économiquement pertinent, mais si tel est le cas, pourquoi n’est-il jamais discuté en commission des finances ? Pourquoi est-il examiné au dernier moment, après l’adoption par le Sénat d’un amendement du rapporteur général ? Pourquoi considère-t-on les parlementaires comme des godillots, qui ne seraient pas capables d’en discuter de manière éclairée ni en commission des finances ni dans l’hémicycle ? J’ai déposé un amendement de suppression de cet article. Le problème ne porte pas tant sur le fond que sur la forme. J’en ai assez que les députés soient pris pour des godillots.
Ils le sont à 98 % !
Ils peuvent parfaitement comprendre le sens du placement en garanties de créances issues du crédit d’impôt recherche ou du CICE, mais faire toujours passer les choses en catimini, c’est exaspérant. Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2018. Mais nous aurons à cœur de défendre les quatre-vingt-quatorze amendements que nous avons déposés.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG]]
La parole est à M. Alexis Corbière.
Vous avez dit des choses fortes, madame Rabault. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous voici au terme d’une longue procédure d’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de programmation des finances publiques, autrement dit du budget de l’État pour l’année 2018. Il nous aura fallu quarante-cinq jours de débats publics pour aboutir à ces textes dans leur version définitive, textes qui, avouons-le, ressemblent étrangement à ce qu’ils étaient au point de départ. Car telle est désormais la loi dans cet hémicycle, qui est l’application de la version la plus autoritaire de la Vᵉ République : le Président de la République décide, le Gouvernement applique et la majorité parlementaire approuve. Quant à nous, opposition, si nous essayons de faire ce que nous pouvons, nous sommes entendus sur peu de choses. Rien n’est concédé, aucune modification n’est admise et aucun amendement, ou presque, de l’opposition n’est accepté s’il n’a pas été au préalable approuvé. Des 725 amendements que nous avons déposés, vous n’avez retenu que deux ou trois qui, sans faire injure à cette grande victoire, ne sont que des amendements cosmétiques. Je le dis du haut de cette tribune pour faire un sort définitif à ceux qui répètent, pour nous flétrir, que nous n’aurions pas de programme. Nous en avons un, que nous défendons dans cet hémicycle par la voie de centaines d’amendements, et vous les refusez tous ! Vous ne ferez pas croire aux Français que vous êtes les seuls à avoir une politique : nous avons des propositions, nous avons un contre-budget.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Je me moque, du reste, d’entendre un ancien Président de la République reprendre le micro il y a deux jours pour affirmer que nous n’aurions pas de programme. Que cet homme ait au moins la délicatesse de lire le programme de La France insoumise, qui a été dévoilé lors de l’élection présidentielle : il a pour titre L’Avenir en commun et il est défendu régulièrement à cette tribune par mes camarades et moi-même. Je le répète : de nos 725 amendements, vous n’avez quasiment retenu aucun, alors qu’ils auraient indiscutablement enrichi ce texte important. L’opposition peut toujours tenter de débattre : vous ne l’entendez pas, et ses amendements sont rejetés. Vous avez attribué 9 milliards d’euros de cadeaux aux plus grandes fortunes du pays. Comme cela a déjà été souligné, c’est le fond du problème, puisque ce sont près de 10 millions d’euros qui, chaque heure – je dis bien chaque heure ! –, passent des poches de l’ensemble de la population à celles des plus riches : 10 millions de l’heure, c’est incroyable. Visiblement, l’accaparement des richesses par ceux qui possèdent déjà presque tout ne vous inquiète pas : il semble même parfois vous satisfaire. Vous pensez même que c’est utile, si je dois vous reconnaître une forme de vertu et vous concéder que vous êtes honnêtement convaincus par cette logique. Or tout démontre aujourd’hui qu’elle va dans le mur. Hier, un grand quotidien du soir a publié une enquête qui montre, aux plans mondial, européen et national, l’aggravation des inégalités. Voilà qui aurait dû surplomber l’ensemble de vos réflexions. Voilà qui aurait dû concourir à peindre la toile de fond sur laquelle vous auriez dû dessiner toutes les lignes de force du budget. Cela n’a malheureusement pas été le cas. Vous ne pouvez pas ignorer qu’il y a toujours plus de pauvres dans le pays, toujours plus de mal soignés, toujours plus de mal payés et de maltraités. Les inégalités se creusent, la pauvreté progresse, le chômage augmente, la précarité se généralise et l’espérance de vie en bonne santé au mieux stagne, au pire régresse. Aujourd’hui, 4 millions de Français sont mal logés. Le nombre de personnes sans domicile fixe a augmenté de 50 % en dix ans. En 2015, près de 20 000 personnes ont été répertoriées comme vivant dans l’un des 582 bidonvilles de France, dont 12 % sont situés en Seine-Saint-Denis, département dont j’ai l’honneur d’être député. Dans la cinquième puissance économique mondiale, on trouve aujourd’hui 9 millions de pauvres, soit près de 15 % de la population. Quant aux Français qui sont au-dessus du seuil de pauvreté, ils sont eux aussi nombreux à vivre difficilement : 44 % des foyers modestes, c’est-à-dire vivant avec moins de 1 200 euros par mois, ont du mal à se procurer une alimentation saine leur permettant de faire trois repas par jour, et 39 % de ces mêmes ménages avouent avoir du mal à payer des actes médicaux, ce qui représente une hausse de trois points en seulement un an. Mais rien de tout cela, à vos yeux, ne semble constituer une urgence et nécessiter une rupture : ce qui compte, c’est de rester dans les clous du diktat européen en ne dépassant pas les 3 % de déficit public, même si bien souvent, ceux qui défendent ces exigences n’ont été élus par personne, alors même qu’elles condamnent, au plan européen comme au plan national, près de 500 millions de personnes à subir des politiques d’austérité. Pour se conformer à cette règle d’or, il faut avancer en suivant les mesures que vous nous avez proposées : baisser les APL pour les plus fragiles, augmenter la CSG, baisser les salaires ou refuser de les augmenter, affaiblir la Sécurité sociale, s’en prendre au code du travail, s’interdire de rompre avec le système productiviste, limiter, s’il le faut, les libertés publiques, mettre à mal l’hôpital public, ne pas renforcer l’école publique et l’enseignement supérieur. Voilà la politique que la nouvelle majorité s’applique à mettre en œuvre alors que longtemps, notre pays a été envié par nombre de nos amis européens comme dans l’ensemble du monde. Alors qu’on nous enviait le code du travail, la Sécurité sociale, la solidarité nationale, le système démocratique, le projet de loi de finances pour 2018 condense toutes les attaques. Pourtant, vous auriez pu emprunter un autre chemin, car il est faux de prétendre qu’il n’y a aucune alternative possible. L’urgence aurait été de pourchasser la fraude sociale et de refuser de réduire les APL, de stigmatiser la fonction publique, de casser les droits des salariés du privé ou d’autoriser le saccage de la planète. L’urgence aurait été de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale qui, à elles seules, coûtent 100 milliards d’euros à l’État chaque année. Je le répète : l00 milliards d’euros, soit un montant supérieur à celui du déficit public ! L’urgence est-elle de chercher à éteindre un petit foyer en train de naître alors qu’un brasier se développe de l’autre côté de la maison ? Chaque année, ce sont 100 milliards d’euros qui échappent aux recettes de l’État. C’est à cela qu’il faut s’en prendre, au lieu de limiter les dépenses publiques qui sont si nécessaires à la population ! Vous auriez pu conduire une autre politique, celle que propose notre contre-budget, qu’a présenté tout à l’heure mon ami Éric Coquerel et sur lequel il faut revenir, car il prouve concrètement à ceux qui nous écoutent que d’autres pistes sont possibles, d’autres choix sont réalisables. Cela nécessitait, c’est vrai, du courage. Vous auriez pu commencer par lisser l’impôt en quatorze tranches, de manière à ce que chacun puisse contribuer en fonction de ses moyens et à permettre à ceux qui ont la chance et l’honneur d’être les plus riches de contribuer davantage. Vous auriez pu augmenter la TVA sur les produits de luxe, pour la réduire sur les achats de première nécessité. Vous auriez pu augmenter l’impôt sur les sociétés du CAC 40, pour réduire l’impôt sur les PME et les TPE. Vous auriez pu fixer un héritage maximum, pour éviter la perpétuation des inégalités. Vous auriez pu supprimer les niches fiscales qui coûtent tant au pays, alors qu’elles ne rapportent qu’aux plus riches. Vous auriez pu abroger le CICE, le pacte de responsabilité, le crédit d’impôt recherche et tous ces dispositifs qui offrent de l’argent aux grandes entreprises sans rien leur demander en retour. Vous auriez pu augmenter le RSA, le minimum vieillesse, l’allocation adulte handicapé et tous les minima sociaux, pour les placer, au moins, au-dessus du seuil de pauvreté. Vous auriez pu augmenter le SMIC. Car on peut parler du SMIC, même lorsque notre pays traverse des événements tragiques, n’est-ce pas ? Merci.
Qui vous l’interdit ?
Je vous prie de m’excuser, monsieur le ministre, je faisais référence à un tweet de ma part. Oui, on doit pouvoir parler du SMIC en toutes circonstances et exiger sa juste augmentation.
Il se parlait à lui-même.
Je me parlais à moi-même, monsieur le ministre.
Tant que vous êtes d’accord avec vous-même ![[Sourires]]
C’est déjà pas mal !
Et même chaque jour !
Il vous est peut-être déjà arrivé d’avoir des désaccords avec vous-même : je l’ai remarqué et vous êtes même connu pour cela, d’ailleurs. Restons-en là, cher ami. Vous auriez pu investir 15 milliards supplémentaires dans l’école, pour garantir une éducation publique et obligatoire jusqu’à dix-huit ans. Vous auriez pu recruter 60 000 enseignants, arrêter les fermetures d’hôpitaux, rénover les universités, construire des logements sociaux. Vous auriez pu, surtout, limiter les écarts de salaires de 1 à 20 dans l’entreprise, cher rapporteur général, et renforcer le droit de contrôle des citoyens sur leurs élus. Vous auriez pu faire tant de choses. Rien de tout cela n’a été fait et les inégalités ne cessent de se creuser, alors que le produit intérieur brut du pays n’a jamais été aussi élevé, ce qui signifie qu’il y a plus d’argent. Les moyens sont là, mais il manque la volonté pour parvenir à ce monde dans lequel nul ne triompherait de l’échec de l’autre, nul ne s’enrichirait de la pauvreté de l’autre, nul ne se réjouirait du malheur de l’autre. Mes chers collègues, vous l’avez compris : le projet que vous nous présentez ne répond pas aux enjeux actuels, il n’accorde rien de significatif à ceux qui n’ont rien et offre tout à ceux qui ont tout. Il se situe, hélas ! dans la politique de creusement des inégalités qui nous a été présentée tout à l’heure et qui profite, cela a déjà été souligné, aux 1 % des plus riches, lesquels ont vu leur fortune personnelle augmenter de 98 % depuis 1983.
Très bien !
Ce 1 % des plus riches représente 500 000 familles. Serez-vous le gouvernement de ces 500 000 familles, obéissant au Président non seulement des plus riches, mais des 500 000 plus fortunés qui, grâce à vous, reconnaissons-le, verront leur fortune encore s’accroître ?
Ce ne sont plus les 300 familles.
Oui, 500 000 : c’est déjà mieux que 300, mais cela reste 500 000 sur un pays de 66 millions d’habitants. Mes chers collègues, après toutes les heures de débats auxquelles nous avons participé, je ne vous ai pas fait l’injure d’entrer dans tous les détails, mais notre désaccord avec vous reste profond. Voilà pourquoi nous voterons contre ces deux textes et défendrons nombre d’amendements avec opiniâtreté durant le débat.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
La parole est à M. Fabien Roussel.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, chers amis, chers camarades chaque jour, ou presque, une nouvelle étude pointe sous nos yeux l’effrayant constat d’un monde lancé à pleine vitesse vers le chaos. Le quotidien Le Monde en a donné un nouvel exemple en publiant, hier, le premier rapport des chercheurs et économistes réunis au sein du projet « Base de données sur le patrimoine et le revenu ». Que nous disent-ils ? Que depuis les années 1980, les 1 % les plus riches ont profité deux fois plus de la croissance des revenus que les 50 % les plus pauvres. Pour les classes moyennes, ces revenus ont au mieux stagné, au pire diminué ![[Sourires]] Ainsi, le 1 % des plus hauts revenus dans le monde a capté 27 % de la croissance. Mais ce n’est jamais assez ! L’ISF a tout juste la tête sur le billot qu’il faut déjà tout faire pour échapper au nouvel impôt que vous créez : l’IFI. C’est ce que l’on découvre dans des publicités affichées en une des journaux. Je vous en ai apporté une, monsieur le ministre, si vous voulez défiscaliser : « Réduisez votre IFI 2018 ».
Ce n’est pas la peine, j’ai déjà une entreprise !
Je sais : vous êtes déjà le dirigeant d’une société off shore .
Grâce à vous !
Oui, je vous ai nommé directeur.[[Sourires]] Vous pouvez maintenant réduire votre IFI : des publicités paraissent déjà pour montrer comment il est possible de détourner l’impôt que vous avez créé.
Je ne paie pas l’impôt sur la fortune.
Ils font des affaires ensemble.[[Sourires]]
Jusqu’où va-t-on aller avec de tels comportements ? Où va nous conduire cette obsession de l’évitement fiscal ?
Dans le mur !
Jusqu’à une société sans impôts ? L’interrogation est brutale, j’en conviens, mais je ne suis pas le seul à la poser. Selon un rapport publié par Eurodad la semaine dernière, l’Union européenne est désormais l’incontestable leader au moins-disant fiscal. Si cette tendance se poursuit, le taux d’imposition moyen des entreprises, cette fois au niveau mondial, pourrait atteindre 0 % en 2052, toujours selon le rapport d’Eurodad. La courbe des impôts des entreprises est en baisse constante. A terme, logiquement, elle atteindra zéro : c’est ce qu’elles veulent. Mardi, en réponse à une question sur la fraude fiscale posée par André Chassaigne, le Premier ministre a évoqué le consentement à l’impôt des citoyens, en insistant sur le fait que les Français « consentent à l’impôt s’ils ont le sentiment que personne ne s’en exonère ». Eh bien, le voilà, le problème ! Car il faut aussi que les contributions soient justement réparties, en fonction des revenus de chacun. Or, comment l’opinion publique perçoit-elle les choix que vous nous présentez dans ce projet de budget ? Les choses sont claires : ce projet de budget, fondé sur l’injustice fiscale et sociale, est un joli paquet cadeau déposé au pied du sapin des plus fortunés de notre pays. La transformation de l’ISF en IFI et la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique feront gagner en moyenne 1,5 million d’euros à chacun des 100 contribuables les plus riches de notre pays. Alors je dis : « Joyeux Noël aux premiers de cordée de notre pays ! » Maintenant, les choses sont claires quant à la nature de votre politique. On connaissait les Cinquante nuances de Grey, on connaît désormais les cinquante nuances de droite.[[Sourires]]
Il fallait oser !
Est-ce aussi érotique ?
Ainsi, au Sénat, le groupe Les Républicains et le groupe de l’Union centriste ont voté conformes une série de dispositions qui témoignent du mariage et des alliances entre vous…
Des alliances contre nature !
Non, mon cher collègue, Cinquante nuances de Grey .[[Sourires. – Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Je ne sais pas comment va finir la journée !
La majorité sénatoriale a voté la suppression de la quatrième tranche de la taxe sur les salaires, conformément au souhait du Gouvernement – nous parlons de la tranche relative aux salaires supérieurs à 152 000 euros par an, que vous supprimez pour attirer les traders de la City de Londres. De même, le Sénat a voté la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés, dont vous voulez ramener le taux à 25 %, sans contrepartie, et qui va coûter près de 4 milliards d’euros par an en 2022. Enfin, s’agissant de la dislocation de la taxe sur les transactions financières, les groupes Les Républicains et La République en marche ont convenu de ne pas étendre cette taxe aux opérations les plus spéculatives, ce qui fait perdre à l’État environ 2 milliards d’euros de recettes potentielles. Mais l’osmose, la symbiose, que dis-je, la fusion ne s’arrête pas là. Sur la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique, ce qui sépare les Républicains de la République en marche n’est pas plus épais qu’un chèque en blanc fait aux contribuables les plus riches.
Eh oui !
Seule une petite histoire de nuance aura empêché l’adoption conforme par le Sénat de cette disposition sous-évaluée, dont l’économiste Gabriel Zucman a estimé le coût à 10 milliards d’euros par an, comme l’ont dit nos collègues du groupe La France insoumise. Soyons justes : il reste quand même de vraies nuances entre vos deux majorités. En voici deux, sur des sujets symboliquement forts. Je pense d’abord au jour de carence pour les fonctionnaires – entre nous, on jette en pâture les fonctionnaires sans se préoccuper du mal-être qui peut exister dans la fonction publique. La République en marche veut instaurer un jour de carence, alors que les Républicains du Sénat en proposaient trois. Il en est de même s’agissant de l’impôt de solidarité sur la fortune. D’un côté, le groupe La République en marche propose de le supprimer et de créer un impôt similaire portant sur la seule fortune immobilière, en préservant donc tout le patrimoine financier. De l’autre, le groupe Les Républicains propose la suppression pure et simple de l’ISF, point barre. Voilà ce qui se passe quand on joue à « Plus à droite que moi, tu meurs ! », sauf que ce jeu entre apprentis sorciers de la fiscalité coûte entre 3,2 et 5 milliards d’euros par an aux finances publiques, sans ciblage ni contrepartie. Ces choix ne répondront pas aux défis inégalitaires posés par la mondialisation ; ils risquent au contraire de nourrir le sentiment de déclassement et d’abandon des populations les plus en difficulté, qui ont pourtant besoin d’aide – vous le savez fort bien. À ce titre, l’exemple du bassin minier du Nord-Pas-de-Calais est éclairant. Au sortir de la guerre, on a demandé au bassin minier de redresser le pays. « Mineur, le sort de la France est entre tes mains ! », peut-on lire sur une affiche placardée en 1945. Soixante-douze ans plus tard, les délocalisations, les crises sectorielles et le recul des services publics dessinent un triste panorama. Tous les indicateurs sont au rouge, avec un taux de chômage supérieur de 9 points à la moyenne nationale, un taux de pauvreté supérieur de 8 points à celui du pays, une espérance de vie inférieure de six ans à celle d’un Francilien et un solde migratoire négatif. Voilà la triste situation d’un bassin de vie de 1,1 million d’habitants. C’est vers ces territoires-là que l’État doit se tourner – et il n’y a pas que le Nord-Pas-de-Calais ! Pour le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, en tout cas, l’État doit respecter les engagements pris le 7 mars dernier à Oignies et signés par des élus de tous bords. Tel est le sens des amendements que nous avons déposés sur les textes budgétaires. Nous demandons d’abord que le ciblage des bénéfices, dans le bassin urbain à dynamiser, soit conditionné à l’embauche de salariés locaux. Un amendement a été adopté en ce sens en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2017, et nous nous en félicitons. Nous allons également soutenir deux amendements dans le cadre de cette nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2018. Le premier vise à créer un fonds d’investissement pour permettre le développement de nouvelles centralités dans le bassin minier. Le second propose de financer la rénovation des 23 000 logements indignes occupés par les mineurs et leurs ayants droit. Je me réjouis que cet amendement ait été adopté à l’unanimité par la commission des finances. Je veux aussi saluer la disponibilité M. le rapporteur général, Joël Giraud, et de M. le ministre, avec qui j’ai eu l’occasion de travailler et qui ont œuvré pour que cet amendement puisse aller jusqu’à son terme et être adopté hier en commission. Il doit encore passer l’étape de la séance publique.
Heureusement que nous n’avons pas adopté votre motion de renvoi en commission tout à l’heure !
C’est bien sûr pour cela que je mets l’accent sur cet amendement. Je souhaite qu’il soit adopté aujourd’hui par notre assemblée : ce serait un signe important pour le bassin minier.
Vous ne mettez pas beaucoup l’accent du Nord ![[Sourires]]
Je ne vais tout de même pas parler ch’ti !
Ah si !
Je perdrais toute crédibilité.[[Sourires]]
Allez, tchiot !
Répondre aux besoins des citoyens : voilà l’objectif que devrait poursuivre un budget juste et équitable pour la France. Cela passe, vous l’avez compris, par l’annulation des cadeaux aux plus aisés et donc par une meilleure répartition des richesses. Cela suppose aussi de lutter enfin efficacement contre la fraude fiscale – cet objectif devrait même être érigé en cause nationale. J’aurais voulu vous présenter notre contre-budget, mais je n’en ai pas le temps. Cependant, depuis plusieurs semaines, les députés communistes labourent tous les départements de France pour présenter ce contre-budget et échanger avec les Français sur ce qu’ils entendent et sur les mesures que vous êtes en train de préparer. Effectivement, nos concitoyens nous font remonter beaucoup d’inquiétudes au sujet de leur pouvoir d’achat : malgré tous vos engagements et toutes les annonces que vous avez pu faire, ils ont retenu les baisses de crédits dans nos services publics, dans nos établissements de santé et dans nos organismes de logement, les hausses de factures et de loyers, la stagnation des pensions et des salaires… Toutes ces inquiétudes sont formulées aujourd’hui. Nous ferons le bilan dans un an : nous verrons alors si la pauvreté et le chômage ont effectivement reculé.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je sais que nous travaillons sur des textes très techniques, mais cela ne m’empêche pas, en ce vendredi matin, de débuter mon intervention par une citation un poil poétique de Nicolas Boileau, qui se prête très bien à notre exercice.
Ah !
« Hâtez-vous lentement, et sans perdre courage, Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage,… »
Voilà ce que nous ne faisons pas !
« …Polissez-le sans cesse, et le repolissez, Ajoutez quelquefois, et souvent effacez. » Voilà bien ce que nous faisons ici aujourd’hui.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM]]
Vous avez des lettres !
Il faudrait nommer Boileau ministre d’État chargé de la culture et du budget ![[Sourires]]
Nous n’examinons pas en nouvelle lecture un, mais deux textes budgétaires qui, considérés dans leur ensemble, reflètent tous les engagements pris par le Président de la République et soutenus par la majorité : la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages, la transformation de l’ISF en IFI, la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, la stabilisation de la dotation globale de fonctionnement. Voilà donc un budget des promesses tenues et un cadre clair pour les cinq prochaines années.
Ça, c’est vrai !
Je le répète : nous n’examinons pas à nouveau un, mais deux textes budgétaires qui, à différents termes, permettront de remettre la France sur le droit chemin, en particulier pour que notre économie crée des emplois et encourage l’investissement. Nous donnerons aux Français davantage de possibilités d’utiliser leur épargne pour soutenir nos entreprises. Comme vous le savez, les députés de la majorité suivront l’application concrète de cette disposition dès le 22 janvier prochain, lors d’une réunion avec tous les acteurs et intermédiaires financiers. Ces textes permettront aussi de revenir à une gestion saine de nos finances publiques, afin que nous respections nos engagements. Ceux-ci ne sont pas liés à des diktats extérieurs : ils ont été maintes fois votés dans notre hémicycle, mais bien peu tenus depuis trente ans… Nous cherchons également à nous libérer des marges de manœuvre pour porter les politiques publiques qui nous tiennent à cœur. Nous ne faisons pas que réexaminer ces textes. Pour reprendre la citation de Nicolas Boileau, nous les avons enrichis et polis, à toutes les étapes de la navette, avec la majorité, le Gouvernement et parfois l’opposition. En première lecture, à l’Assemblée nationale, nous avons ainsi œuvré, dans une logique d’équité, à baisser le taux d’imposition sur les plus-values professionnelles. Nous avons aussi choisi de maintenir l’imposition des biens qui étaient hier dans l’assiette de l’ISF mais sont aujourd’hui exclus de l’assiette de l’IFI, lorsque nous considérions qu’ils étaient peu productifs pour l’économie réelle. Par ailleurs, nous avons augmenté le taux de la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises, dite « IR-PME », prorogé le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et assorti les sanctions financières prononcées en cas de fraude fiscale d’une peine complémentaire de privation des droits civiques, civils et familiaux. Nous ne sommes pas convaincus par une partie des dispositions adoptées par nos collègues sénateurs, qui n’ont pas toujours tenu compte du principe de bonne gestion des finances publiques, ni des engagements du Président de la République souvent plébiscités par nos concitoyens, comme la baisse de la taxe d’habitation, ni de la nécessité de mener des politiques publiques ambitieuses dans les domaines du travail et de l’emploi, de l’agriculture, de la sécurité, de la justice et de l’immigration, puisqu’ils ont tout simplement rejeté ces budgets. Nos collègues sénateurs ont néanmoins contribué à améliorer ces projets de loi, et notre majorité pense que certaines de leurs modifications doivent être conservées. Il en va ainsi du relèvement du taux de TVA applicable aux opérations immobilières dans le secteur du logement, de l’allégement des conditions pour bénéficier du régime d’incitation fiscale à l’investissement institutionnel dans le logement intermédiaire, ou encore du maintien jusqu’en 2019 du dispositif ZRR – zones de revitalisation rurale – pour les communes qui en sont sorties. À chaque étape, Nicolas Boileau a eu raison : le PLF et le PLPFP sont sortis enrichis, renforcés et polis. Une fois encore, remettons notre ouvrage sur le métier et votons ces deux projets de loi en nouvelle lecture.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous nous retrouvons donc pour les nouvelles lectures du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et du projet de loi de finances pour 2018. Je tiens tout d’abord à saluer le travail effectué par le Sénat, qui s’est pleinement saisi de l’ensemble des sujets abordés dans ces textes, et notamment de quatre sujets de haute importance. Il a supprimé les nouveautés envisagées en matière de taxe d’habitation, de même que l’impôt sur la fortune que le Gouvernement veut transformer en impôt sur la fortune immobilière. Il a également modifié les règles relatives au contrôle des dépenses des collectivités, qui étaient inacceptables. Enfin, il est revenu sur les mesures négatives contenues dans le PLF en matière de logement. En jouant son rôle de chambre représentant les collectivités territoriales, le Sénat a compris que ces dernières pâtiraient de la suppression de la taxe d’habitation. Il a surtout compris que la baisse de 30 % de cette taxe, que le Gouvernement veut mettre en œuvre dès 2018, allait priver les finances des collectivités d’une ressource dynamique. Finalement, cette mesure correspondrait à une mise sous tutelle extrêmement préoccupante des collectivités territoriales, alors que de nombreuses décisions prises par le Gouvernement traduisent une véritable volonté jacobine et centralisatrice. Les évolutions de dépenses proposées dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 en témoignent. Là encore, s’agissant de la méthode, il est inacceptable d’adopter de manière unilatérale des dispositions contraignantes et conditionnant la vie des collectivités sans concertation ni dialogue avec ces dernières. Certes, après la Conférence nationale des territoires qui s’est tenue hier à Cahors, quelques aménagements nous seront proposés. Nous attendons donc de savoir précisément comment le Gouvernement envisage de modifier l’article 10 du PLPFP limitant la hausse des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités. Nous verrons également si le Gouvernement semble vouloir revenir sur la règle d’or renforcée qui, en mettant sous surveillance les collectivités dont le rapport entre l’encours de dette et l’épargne brute dépasse 11 ou 13 ans, ne prend pas en compte les situations particulières qui peuvent exister, notamment lorsque les collectivités détiennent certains actifs. En matière de méthode, il y a d’autres choses à redire : le Gouvernement vient de porter à notre connaissance, il y a quelques instants, un amendement n° 31 réécrivant l’article 24 d’une longueur de six pages. Les collectivités territoriales sont déjà soumises à bien des rudesses, notamment économiques. Il est donc important d’aborder toutes ces questions avec sérénité et en prenant notre temps. Alors que le Gouvernement n’a cessé de nous dire que la taxe d’habitation était injuste, il paraît incompréhensible d’accentuer cette injustice en concentrant cette taxe sur une minorité représentant 20 % des Français. Le Président de la République lui-même a d’ailleurs reconnu cette injustice consistant à faire supporter par quelques-uns le poids de cet impôt : il a donc esquissé la promesse de supprimer totalement la taxe d’habitation. En supprimant l’IFI, le Sénat a également empêché que seuls les investissements immobiliers fassent l’objet d’une taxe sur la fortune, ce qui aurait constitué une véritable iniquité devant l’impôt, une aberration fiscale et une injustice sociale quand on sait que les grandes fortunes sont très majoritairement mobilières – elles auraient donc été exonérées demain – alors que les petites fortunes voire les classes moyennes supérieures auraient dû s’acquitter de l’IFI. Quand un nouvel impôt ne respecte pas les capacités contributives des contribuables, c’est un mauvais impôt, monsieur le ministre. Enfin, le Gouvernement prétendait, lors de la première lecture du projet de loi de finances à l’Assemblée, que la transformation de l’ISF en IFI ne ferait pas de perdants. Le Sénat a démontré que c’est faux : en raison des moindres déductions de charges, certains contribuables seront davantage touchés par l’IFI qu’ils ne l’étaient par l’ISF. J’espère que vous vous expliquerez sur ce point, monsieur le ministre. Le Sénat est également revenu sur les dispositions introduites par des amendements du Gouvernement visant – par manière de compensation – à augmenter la fiscalité sur les signes extérieurs de richesse. Il ne s’agissait là que de communication, d’affichage politique, au mépris de toute notion – même la plus élémentaire – d’efficacité de l’impôt. Compte tenu du rendement dérisoire de ces taxes, il est bien difficile de les justifier par la seule morale ! Je tiens également à évoquer les conditions dans lesquelles les parlementaires ont dû travailler, marquées par la contrainte et l’urgence. La procédure législative a souffert de la brièveté du délai accordé pour le dépôt des amendements, ainsi que d’une discussion précipitée. Nous avons examiné en séance des amendements déposés à la dernière minute, sans qu’ils aient pu être examinés par la commission. Nous connaissons bien les impératifs de la procédure d’examen du budget, et la nécessité d’une navette rapide entre l’Assemblée et le Sénat, mais cet empressement – voire cette course contre la montre – ne servent pas le travail parlementaire et n’améliorent en rien la qualité de nos débats. Le Gouvernement apparaît d’ailleurs bien pressé de faire adopter son premier budget en refusant toute amélioration, tous compromis avec l’opposition. Il ne cherche pas le consensus et préfère passer en force en supprimant purement et simplement le travail accompli par les sénateurs. Hier, en commission des finances, j’ai pourtant suggéré moi-même à M. le rapporteur général d’entendre raison, d’accepter certaines propositions des sénateurs, par le moyen de sous-amendements. Mais la majorité ne cache pas son désintérêt pour ce qui ne va pas dans son sens : c’est dire le peu de considération qu’elle a pour les autres parlementaires ! Déjà, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2017, plus de trente amendements du Gouvernement avaient été déposés sans que la commission des finances puisse les examiner. Et nous avons assisté hier, en commission des finances, à un détricotage en règle de l’ensemble des avancées du Sénat, qui a eu manifestement le grand tort de ne pas partager la ligne inflexible imposée par l’exécutif. Comment pouvez-vous prétendre être constructifs, modernes, respectueux des institutions, alors que vous opérez un tel passage en force ? Vous avez méthodiquement et cyniquement démoli, amendement après amendement, tout ce que le Sénat a proposé ! Comment pouvez-vous prétendre être respectueux de la représentation nationale, alors que vous avez réduit l’assemblée à une chambre d’enregistrement et court-circuité le Sénat ? Aucun droit inconditionnel ne vous est pourtant accordé : prenez garde à ne pas en venir à dénier le bicamérisme. Vous ne mentiez pas, monsieur le ministre, lorsque vous parliez d’un budget en rupture complète avec ce qui a été fait depuis trente ans. Malheureusement, je ne crois pas que cette affirmation vantarde soit positive ! Nous ne cessons de vous appeler à engager des réformes structurelles. Je vous le rappelle pour la énième fois : tous les indicateurs économiques sont favorables à un renouveau structurel, mais rien n’y fait, vous ne voulez rien entendre. Vous n’avez pas hésité à reprendre à votre compte certaines de nos propositions – comme celle, formulée par Gilles Carrez, de réviser le taux des intérêts moratoires. Qu’attendez-vous pour reprendre nos autres suggestions, notamment celles du Sénat ? Nous l’avons répété durant l’ensemble de la discussion budgétaire : votre budget n’est ni courageux, ni juste. Mais rien n’y fait : vous ne tenez compte d’aucune de nos remarques. Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre ![[Exclamations sur les bancs du groupe REM]] Nous avons par exemple proposé à plusieurs reprises de maintenir les crédits du FISAC – le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce – pour l’année 2018 au même niveau que pour l’année 2017, en vain. Ce fonds est pourtant vraiment utile aux territoires ruraux, où les besoins sont énormes. Hier, le Gouvernement a finalement pris conscience de ce problème et annoncé, lors de la Conférence nationale des territoires, une enveloppe de 5 milliards d’euros pour revitaliser les petits centres-villes. Il reste maintenant à voir quel sera l’effet concret de ces mesures pour les territoires ruraux. Je le répète encore une fois – quitte à crier dans le désert – : votre budget manque cruellement de courage.
Posture !
Vous nous aviez annoncé, au début de l’examen de ce budget, que dans le « nouveau monde », les conditions d’examen budgétaire seraient rénovées : il n’en a rien été. La procédure parlementaire a rarement été aussi maltraitée.[[Exclamations sur les bancs du groupe REM]]
Vous exagérez !
C’est le sixième budget que je vois passer dans notre assemblée, mes chers collègues. Je peux vous dire que la manière dont nous l’avons examiné témoigne que le Parlement a été maltraité. Il y a une vraie différence entre cette année et les années précédentes !
Vous chargez la barque !
Ce budget – le premier de votre législature – que vous vouliez si ambitieux ne fait que relâcher les efforts, malgré un contexte très favorable ! Qu’en sera-t-il pour vos prochains budgets si par malheur la conjoncture devait être moins favorable ? Il faut prendre cela en considération. Ce budget ne peut pas tenir la route si vous démarrez sans desserrer le frein à main. Vous noyez votre propre moteur, vous qui vous disiez si frais, si nouveaux. À force de reculer, vous allez gâcher cette croissance nouvelle que nous devons utiliser comme un tremplin. Le Haut conseil des finances publiques estime d’ailleurs, dans son avis relatif au deuxième projet de loi de finances rectificative pour l’année 2017, que l’effort structurel est « quasi inexistant en 2017 et très faible dans la prévision de 2018 » alors que « l’amélioration de la conjoncture économique crée des conditions plus favorables à la réalisation d’un tel effort ». La Commission européenne, quant à elle, juge le dérapage budgétaire français significatif. Ce budget 2018 est d’autant plus regrettable qu’il est injuste. Il est d’abord injuste pour les retraités, qui subiront une hausse brutale de 25 % de la CSG – contribution sociale généralisée – sans compensation, votée dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.[[Exclamations sur les bancs du groupe REM]] Il est injuste pour tous les Français qui doivent utiliser leur voiture, notamment ceux qui habitent dans des territoires ruraux, car ils n’ont pas d’autre moyen de se déplacer. Tous ceux-là, souvent modestes, encaisseront un choc fiscal sans précédent en raison de l’augmentation du prix du carburant. Ce sera notamment le cas des habitants des territoires ruraux qui se rendent au travail en voiture.
Ils ont tous une voiture diesel, bien entendu !
Il est injuste également pour ceux qui n’habitent pas dans les grandes métropoles, dont l’accès au prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un logement neuf sera restreint et qui ne bénéficieront plus de l’avantage fiscal Pinel. Il est injuste pour ceux qui veulent devenir propriétaires, et qui ne bénéficieront plus du dispositif d’APL accession. M. le rapporteur général a évoqué ce point : nous aurons l’occasion d’en débattre à nouveau. Il est injuste pour les épargnants : la fiscalité du plan épargne logement sera moins avantageuse, et le taux d’intérêt du livret A est gelé à un niveau historiquement bas, qui ne compense même pas l’inflation. Il est injuste pour les bailleurs sociaux, dont les revenus baisseront ; certains disparaîtront, les autres devront renoncer à construire de nouveaux logements ou à rénover des logements vétustes. Il me reste à vous enjoindre de ne pas refuser en bloc les modifications du Sénat, à accepter des aménagements, des inflexions, des avancées qui se veulent constructives et pertinentes. Je ne vous demande pas de les accepter toutes, car je comprends les différences de sensibilité qui nous séparent.
On ne dirait pas !
Je vous demande en revanche de ne pas les rejeter systématiquement d’un revers de main. Il y va de la qualité du travail du Parlement. Nous devrions tous nous accorder à reconnaître que le bicamérisme et la co-construction améliorent la qualité des textes. Nous devrions donc, pour sortir de l’ornière, adopter un budget plus courageux et plus juste au service du redressement économique et social de notre pays.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, nous abordons en deuxième lecture le projet de loi de finances pour l’année 2018. Cent cinquante heures de débats ont permis à notre assemblée de faire évoluer le texte du gouvernement en première lecture. La discussion que nous nous apprêtons à avoir, suite à la modification du texte par le Sénat, permettra de parfaire démocratiquement le projet que nous portons pour la France. Dans sa grande sagesse, le Sénat a certainement amélioré le texte sur certains points ; il nous appartient néanmoins de rétablir un certain nombre de principes supprimés lors de l’examen de ces textes par la Haute assemblée. Nous avons défendu en première lecture un budget sincère qui restaure la place de la France en Europe, un budget qui amorce un modèle de croissance juste et efficace, mais aussi un budget fraternel. La première de nos ambitions est de restaurer la crédibilité budgétaire de la France sur la scène européenne. Nous ne pourrons réaliser nos ambitions sans respecter les règles que nous avons nous-mêmes fixées. De ce point de vue, le budget 2018 nous permettra enfin de sortir de la procédure pour déficit excessif et de restaurer la crédibilité de la France dans son rôle de moteur européen. Nous devons cependant rester vigilants. Le retour de la croissance doit nous conduire à consolider nos finances publiques dans une logique permanente de contrôle et d’évaluation des politiques que nous mettons en place. Il ne s’agit donc pas de raboter les budgets aveuglément, mais de faire en sorte que chaque euro prélevé sur les Français soit utilisé efficacement au service du bien commun. Les sept groupes de travail sur la réforme de l’Assemblée ont rendu mercredi leurs propositions. Elles permettront de faire évoluer notre manière de travailler pour améliorer l’efficacité de la procédure législative et répondre aux besoins criants d’évaluation. Renverser la logique de la procédure budgétaire, renforcer les études d’impact et les étendre aux amendements gouvernementaux, enjoindre au Gouvernement de rendre compte de la mise en œuvre des lois six mois après leur vote, étendre le pouvoir de convocation, de communication et de contrôle sur pièces et sur place des députés : autant de propositions qui contribueront à améliorer la qualité des textes que nous votons dans cette enceinte. Il faut discuter de l’’ensemble de ces propositions : ne les laissons pas tomber dans l’oubli. Elles viendront éclairer, simplifier et améliorer la manière dont nous votons les lois, pour moderniser notre procédure législative. Le budget que nous avons voté en première lecture, et dont nous discutons à nouveau aujourd’hui, esquisse un nouveau modèle de croissance et engage les grandes transformations dont notre pays a besoin. La France veut être à l’avant-garde de la transition écologique, comme le Président de la République l’a affirmé une nouvelle fois lors de son discours à Paris en début de semaine. Nous avons défini les moyens de cette transformation : refonte de la trajectoire de la taxe carbone, modification du périmètre et sortie du crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, toujours dans une perspective d’efficacité de la dépense publique. La modernisation économique de notre pays passe d’abord par la réforme de la fiscalité de l’épargne et l’allégement de l’impôt sur les sociétés. Pour innover, investir et recruter, les entreprises doivent disposer des moyens de financement appropriés. Mais le financement en fonds propres, nécessaire aux étapes-clés du développement des entreprises, est souvent insuffisant : c’est pourquoi elles doivent se replier sur l’endettement, solution plus prudente mais moins propice à la prise de risque et à l’innovation. C’est pourquoi nous avons fait le pari que la refonte de l’ISF et la création du prélèvement forfaitaire unique orienteront l’épargne des Français vers les entreprises. Nous assumons ce choix et contrôlerons ces réformes par des évaluations rigoureuses. Les sénateurs ont introduit par amendement un dispositif anti-abus concernant le PFU : nous veillerons à ce qu’il soit précisément étudié par notre assemblée. Nous avons défendu, lors de l’examen du projet de loi de finances en première lecture, des mesures fiscales incitant les épargnants à financer les PME, en renforçant le dispositif dit « IR-PME ». Ces politiques fiscales seront accompagnées dès le printemps par le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, dont le ministre de l’économie et des finances a la charge, qui viendra mettre en cohérence un ensemble de dispositifs visant à faciliter le financement des entreprises, à stimuler leur numérisation et à simplifier leurs démarches. Certaines dispositions adoptées par le Sénat ne nous paraissent pas pertinentes : le suramortissement, par exemple, doit rester un outil temporaire mobilisable par l’État lorsque l’économie en a le plus besoin. En revanche, l’encadrement des commissions prélevées par les intermédiaires dans le cadre des dispositifs du type « IR-PME » est une proposition très intéressante. Ce projet de loi de finances est aussi l’occasion de refonder la politique du logement, avec un double objectif : d’une part, mettre un terme à des politiques d’aide au logement contreproductives en assurant une transition juste, et d’autre part renforcer les dispositifs incitatifs permettant de redynamiser l’offre de logement. Le Sénat s’est prononcé contre les dispositions proposées par le Gouvernement et adoptées par notre assemblée en la matière, en refusant la réduction de loyer de solidarité dans le parc social ; nous nous félicitons toutefois du compromis trouvé par le Gouvernement sur la réduction progressive, d’ici 2020, des loyers dans le parc social. Il fallait mettre fin à un système dans lequel l’État payait deux fois sans atteindre les objectifs visés par cette politique, à savoir améliorer le logement des Français. Conscients qu’il est nécessaire de lisser les effets de cette baisse de recettes pour les bailleurs et afin de mieux les accompagner, nous saluons l’accord obtenu par le Gouvernement avec la Fédération des entreprises sociales pour l’habitat, signé par vous-même, monsieur le ministre, accord qui s’appuie sur le renforcement de la péréquation et sur le relèvement de la TVA ainsi que sur un soutien significatif à l’exploitation et à l’investissement des bailleurs sociaux. Dans le même souci de justice sociale et d’efficacité, nous avons soutenu la prorogation du dispositif Pinel pour quatre ans, car nous sommes convaincus que la relance de la construction de logements neufs, engagée depuis 2014, nécessite encore un accompagnement fiscal afin de la pérenniser. Mais nous serons, nous aussi, très vigilants quant aux risques d’une fin trop brutale du dispositif APL accession et soutiendrons, lors de l’examen de la seconde partie, les amendements déposés par le rapporteur spécial François Jolivet afin de favoriser le parcours résidentiel dans le logement social en permettant à des ménages d’accéder au seuil de solvabilité attendu, et ainsi à la propriété. La transformation de nos politiques publiques dessine ainsi le contour d’une France à la fois plus juste et plus efficace. Elle engage le pays sur la voie d’une prospérité retrouvée, tout en donnant à chacune et à chacun la possibilité d’en cueillir les fruits. C’est pour engager la France sur la voie d’une société plus ouverte, créative et fraternelle, que notre majorité fait le choix de revaloriser le travail et de soutenir le pouvoir d’achat des Françaises et des Français. C’est pourquoi nous avons voté la bascule des charges pesant sur les salaires vers la CSG, assise quant à elle sur l’ensemble des revenus, ainsi que l’exonération pour 80 % des ménages d’un impôt injuste, le rapporteur général l’a rappelé, à savoir la taxe d’habitation. Le Sénat a quant à lui supprimé cet article ; nous le rétablirons. Mais n’oublions pas que parmi les acteurs et les lieux de la solidarité, la famille figure en bonne place. Le Sénat a reconnu l’importance de revenir sur le plafond du quotient familial, abaissé durant la période précédente. Le sujet avait d’ailleurs été relancé par le Président de la République quand il était candidat. Cette politique est un signal fort envoyé aux familles, elle encourage la natalité et constitue une véritable force pour la France. Nous serons, là aussi, amenés à faire des propositions. La solidarité doit également se retrouver dans tous les territoires sans distinction. Le Sénat a supprimé le dispositif proposé par le groupe MODEM, par la voix de son président, Marc Fesneau. Adopté en première lecture, il introduisait un abattement de taxe foncière pour les petits commerces. Ce dispositif vise à répondre à des fractures territoriales de plus en plus prégnantes et à donner plus de liberté aux communes. C’est pour soutenir la vitalité de ces centres-bourgs et de nos communes que nous continuerons à défendre cette mesure en deuxième lecture. C’est aussi dans cet esprit que nous appuierons la proposition du rapporteur général visant la DCRTP – la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – pour que ne soient pas oubliées dans ce budget les communes des territoires ruraux. Monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe MODEM votera ce premier budget du quinquennat, au rendez-vous des engagements que ses élus ont pris devant les Français. C’est donc la première étape de notre projet pour la France.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur de nombreux bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Charles de Courson.
Pour dix minutes maximum ! Ce sera possible ![[Sourires]]
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’aimerais tout d’abord dénoncer les conditions dans lesquelles nous avons eu à examiner les différents textes relatifs au budget de la nation – mais cela s’applique aussi, dans une moindre mesure, au projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Il fallait voter notre motion de renvoi en commission !
Des présentations de textes à la dernière minute, des délais de dépôt d’amendements devenus tellement brefs qu’on n’a pas le temps de les rédiger et des amendements gouvernementaux introduits en pleine séance, sans avoir pu en prendre connaissance auparavant et mesurer leur impact en commission. La nouvelle majorité adore opposer ce qu’elle appelle « le nouveau monde » à « l’ancien monde », mais vous qui désiriez changer les règles, mes chers collègues, vous venez de faire l’expérience des pratiques de l’ancien monde tout au long de cet exercice budgétaire. Maintenant que vous l’avez expérimenté, vous comprendrez peut-être un peu mieux comment des scandales d’État comme la taxe de 3 % sur les dividendes, qui va coûter près de 11 milliards au budget de l’État, ont pu être votés ici, et pourquoi l’image d’amateurisme est parfois associée au travail des parlementaires, alors qu’elle résulte largement d’une absence de débats approfondis en commission. J’espère, monsieur le ministre, que cette première période budgétaire du quinquennat ne fera pas office de test pour généraliser ces pratiques qui ne peuvent vraiment pas relever d’un travail parlementaire sérieux. Mais, hélas, l’amendement que vous venez de déposer à l’article 24 du projet de loi de programmation, sur le sujet extrêmement difficile qu’est celui de la régulation de la dépense publique locale, en est encore une illustration. Concernant le projet de loi de programmation des finances publiques, je voudrais tout d’abord vous dire, monsieur le ministre, que les économies demeurent insuffisantes pour maintenir l’objectif de redressement des finances publiques de notre pays.
Ce n’est jamais assez pour vous !
Vous aviez comme objectif initial, et nous le soutenions, de stabiliser la dépense publique en volume en 2018 et, tendanciellement, de faire 20 milliards d’euros d’économies. C’était votre position lors du débat d’orientation budgétaire en juillet. Mais le résultat montre un effort très insuffisant en matière d’économies, puisque vous avez prévu dans le projet de loi de finances une augmentation de 0,5 % en volume de la dépense publique : entre les prévisions de juillet et celles de septembre, l’écart est déjà de 6 milliards ! En outre, mes chers collègues, cette augmentation de 0,5 % n’est pas représentative de la réalité, car il conviendrait d’y ajouter l’explosion des crédits d’impôt. Si l’on tient compte de cette hausse, les crédits d’impôt constituant une dépense au sens de la comptabilité nationale, l’augmentation en volume n’est pas de 0,5 %, mais de 0,9 %. L’écart entre les prévisions de juillet et la situation actuelle représente une somme de l’ordre de 10 milliards d’euros, c’est-à-dire la moitié de ce qu’il faudrait faire. Enfin, ça y est, monsieur le ministre : la France a décroché la médaille d’or de la pression fiscale en Europe. En 2016, selon une étude de l’OCDE, les recettes fiscales englobant impôts et cotisations sociales ont représenté 47,6 % du PIB alors que la moyenne en zone euro est de 41,3 %. Nous avons doublé de justesse le Danemark – 47,3 % –, mais c’est fait. Certes, vous n’y êtes pour rien puisque ce sont les chiffres de 2016, mais je constate qu’on ne baisse pas sensiblement les prélèvements obligatoires. Nous allons donc conserver cette médaille d’or car, partout en Europe, on réduit les dépenses publiques et la pression fiscale. Cette faible réduction des déficits est contraire à nos engagements européens. Notons que la réduction des déficits publics structurels est vraiment très faible : 0,1 point de PIB, c’est-à-dire 2 milliards, alors que nous devrions atteindre 0,5 point, soit 10 milliards à 11 milliards. Ce qui est grave, dans le projet de loi de programmation, c’est qu’on n’atteint jamais cet objectif de 0,5 % : la moyenne s’établit à peine à 0,3 %. Le déficit public devrait, lui, atteindre 2,8 % d’après vos nouveaux calculs de l’évolution du PIB, ce qui est très supérieur à la moyenne européenne. Il faut bien se rendre compte que nous sommes encore le mauvais élève de la classe. Notre pays était déjà le dernier, avec l’Espagne, à être en procédure de déficit excessif, et ce taux de 2,8 % ne nous permettra pas de commencer à réduire notre ratio d’endettement par rapport au PIB, contrairement à l’ensemble des autres pays européens. L’hypothèse que vous retenez selon laquelle les collectivités territoriales consacreront la totalité de l’amélioration de leur capacité d’autofinancement au remboursement de leur emprunt au-delà de leur désendettement normal est totalement irréaliste. Non seulement cette faible réduction du déficit structurel ne correspond pas à nos engagements européens, mais elle entraîne des risques de dérapage significatifs par rapport à l’objectif à moyen terme, l’OMT, défini par la Commission européenne. Ce dernier point a d’ailleurs été souligné lors des deux auditions du commissaire européen Pierre Moscovici, qui a notamment rappelé l’extrême fragilité de la situation budgétaire française. Votre politique budgétaire est insuffisante pour permettre de sortir des risques chroniques que connaît le budget de la France. Vous faites un effort dans cette loi de finances pour 2018 en réduisant les sous-budgétisations récurrentes, à hauteur de 3 milliards d’euros, mais cet effort n’est toujours pas achevé. Elles demeurent importantes. Ainsi, vous ne prévoyez que 200 millions supplémentaires pour porter à 650 millions les crédits des opérations extérieures alors qu’à la fin 2017, l’estimation du coût des OPEX s’élevait à 1,5 milliard. Pourquoi n’êtes-vous pas allé au bout en budgétant 750 millions à 850 millions de plus ? Quant au coût du contentieux lié à l’annulation de la contribution de 3 % sur les dividendes, soit entre 11 milliards et 12 milliards avec les intérêts, vous n’en comptabilisez que 5 milliards alors que vous savez que fin octobre 2017, 7,2 milliards de demandes de remboursement étaient d’ores et déjà déposées. S’agissant de la contractualisation avec certaines collectivités territoriales, je pense que vous faites fausse route. En effet, le Gouvernement fait principalement peser l’effort de maîtrise des dépenses publiques sur les collectivités locales, espérant, sous l’effet du pacte financier qu’elles ont passé avec l’État, économiser 3 milliards d’euros environ selon vos prévisions initiales. Mais les faits sont têtus : comment des contrats mis en œuvre à partir de 2018 pourraient-ils produire des effets dès l’année prochaine ? Ils n’en produiront au plus tôt qu’en 2019, voire en 2020. Dans l’amendement que vous venez de déposer à l’article 24 du projet de loi de programmation, vous souhaitez limiter l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement à 1,2 % en valeur et à périmètre constant sur la période 2018-2022, en escomptant une économie annuelle de l’ordre de 2,6 milliards, soit 13 milliards sur la période ; mais votre dispositif présente un très grave risque d’inconstitutionnalité au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales. Concernant le projet de loi de finances pour 2018, je l’ai dit déjà à plusieurs reprises : les économies sont insuffisantes, il faudrait en faire 20 milliards comme vous le déclariez en juillet, et vous n’en faites qu’à peine la moitié. Et on n’y trouve même que partiellement les 7 milliards annoncés. Dans les économies portant sur les crédits affectés au logement, vous avez dû vous-même aménager un dispositif totalement inadapté : vous allez vers une grave crise du logement, et pas seulement du fait de l’inadaptation de la baisse de L’APL sur les seuls HLM, mais aussi du fait du maintien de l’IFI et de la non-mise sous flat tax des revenus du patrimoine immobilier. Une vraie politique en matière de logement consisterait à réorganiser les 717 organismes de HLM.
C’est fait !
Non, tout reste à faire, et c’est un travail considérable qui ne peut pas être accompli en quelques mois. Et puis vous ne faites aucune économie sur les dépenses de personnel, monsieur le ministre : en matière de réduction des effectifs, rien ou quasiment zéro. C’est là probablement l’une de vos plus graves erreurs.
Merci pour les fonctionnaires !
Et la masse salariale du seul État va augmenter de 2,3 % l’année prochaine. Vous ne pouvez pas redresser les finances publiques françaises sans faire un effort sur les effectifs, ce que le Président de la République avait promis pendant la campagne. Vous aviez promis moins 50 000 sur la fonction publique d’État : quand allez-vous le faire ?
Ça viendra !
Mon cher collègue, quand on commence mal dans la vie et que l’on dit : « Je ferai mieux demain. »… C’est aujourd’hui qu’il faut commencer, quitte à relâcher l’effort au bout de trois à quatre ans, mais pas l’inverse. Tous ceux qui l’ont fait sont arrivés à une catastrophe politique. Il y a certes de bonnes choses dans ce projet de budget. Je pense d’abord à la suppression de l’ISF : hélas, vous n’êtes pas allés jusqu’au bout, mais c’est un vrai progrès, soit 80 % de ce qu’il fallait faire. Autre vrai progrès : la flat tax . Là aussi, vous n’allez pas jusqu’au bout, en la limitant aux revenus mobiliers. Je note au passage que le fondement économique de ces deux mesures est inexistant. Et puis vous faites un certain nombre d’erreurs. Ainsi, la suppression de la taxe d’habitation, qui sera totale à terme, est une vraie erreur d’un double point de vue : du point de vue du lien entre les électeurs et leurs élus locaux, mais aussi parce que ce système encouragera la dépense publique en compensant le montant tel qu’il est, que la collectivité dépense beaucoup ou peu. C’est contraire à notre conception de la démocratie locale. Voilà, monsieur le ministre, chers collègues, quelques considérations sur ces deux textes.
La parole est à M. François Jolivet.
Monsieur le ministre, une large majorité des députés qui siègent sur ces bancs ont apprécié la manière dont vous avez conduit la réforme du logement et celle dont vous avez, avec le Premier ministre, posé les bases d’une véritable transformation du modèle économique et social des acteurs du logement social. Ce fameux article 52, dont nous avons considéré ici qu’il constituait une invitation à négocier pour les acteurs du logement, a permis à ces derniers, souvent très stoïques lorsque l’État leur demandait de venir, de se mettre à table et au travail afin qu’après un siècle d’histoire, ce secteur puisse enfin être réformé.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]] Vous avez su, monsieur le ministre, trouver un accord avec la Fédération des entreprises sociales pour l’habitat. D’autres acteurs sont restés un peu en retrait, mais je sais qu’ils se sont d’abord engagés envers l’État et qu’ils sauront mettre en forme avec vous la réforme qui se dessine. En revanche, tous s’accordent à penser qu’il fallait réformer le modèle économique du logement social : telle est la vraie raison qui me fait vous dire que vous avez eu raison d’agir dans ce sens. En première lecture, vous avez accepté d’étaler la mise en place de cette réforme sur trois années : je vous en donne acte. D’ailleurs, le Parlement, et notamment l’Assemblée nationale, vous a permis de la mettre en place. Quoi qu’il en soit, je vous remercie de l’avoir initiée. En première lecture, vous avez aussi, suite aux amendements qui avaient été déposés sur la TVA, accepté que cette technique permettant un partage de l’effort financier entre les comptes d’exploitation et les opérations de bilan des organismes HLM soit reprise au Sénat. C’est une bonne action, qui permettra de donner un peu plus de temps aux acteurs du logement social dans la mise en œuvre de cette réforme sur trois ans. Les bases de celle-ci sont désormais posées. Je fais confiance à l’intelligence collective des dirigeants des organismes HLM et de leurs équipes pour la mettre en place. Ils feront de la réforme ce qu’ils souhaiteront en faire, mais l’État aura fait son travail. La transformation structurelle du modèle économique et social du logement social commence donc avec l’adoption des fondamentaux que contient l’article 52, ainsi qu’avec le protocole signé par la Fédération des ESH fixant le calendrier de mise en place de la réduction de loyer de solidarité, la RLS. La Caisse des dépôts et consignations y prendra une part importante. Il appartiendra aussi sans doute aux collectivités territoriales de s’interroger sur la pertinence qu’il y a à cumuler les rôles de gouvernance opérationnelle d’acteurs du logement qu’elles détiennent et les rôles de gouvernance territoriale des politiques du logement, qu’elles définissent. Il appartiendra également à l’État, aux acteurs du logement social et aux collectivités territoriales de construire les conditions d’une politique de vente du patrimoine du parc HLM, afin que ce dernier s’autofinance : ses 4,5 millions de logements ne peuvent avoir une valeur égale à zéro. Au moment où le Président de la République et le Gouvernement se sont engagés auprès des Français à se saisir de l’indispensable sujet de l’attractivité des petites villes, notamment dans les zones rurales – qui échappent aux politiques métropolitaines souvent très soutenues par l’État –, il faut s’interroger sur la suppression totale de l’APL accession. Il s’agit en effet d’une aide indispensable pour permettre, notamment, aux familles modestes d’accéder à la propriété. C’est la raison pour laquelle il est important, au lendemain de la Conférence nationale des territoires délocalisée dans le Lot, de revoir éventuellement la position du Gouvernement concernant la disparition totale de l’APL accession sur le territoire français.
Très bien !
Vous verrez, monsieur le ministre, qu’un certain nombre de députés ont déposé des amendements. J’espère que vous pourrez donner une suite favorable à certains d’entre eux. L’État doit être solidaire de ses territoires. Or si la baisse de la quotité du prêt à taux zéro, le PTZ, dans les zones rurales peut se comprendre, sa concomitance avec la suppression de l’APL accession rendra l’accession à la propriété deviendra très difficile dans les faits. Notre pays compte aujourd’hui 480 000 allocataires bénéficiant de l’APL accession ; 62 % vivent en zone 3, et 26 % en zone 2. L’élu rural que je suis fait confiance à votre sagesse comme à celle du Gouvernement sur ce point, monsieur le ministre ; il sait pouvoir compter dessus. La Cour des comptes avait d’ailleurs insisté, dans son rapport de novembre 2016 consacré à l’accession sociale, sur la nécessité de conserver le principe de l’APL accession dans les zones rurales. Votre majorité vous attend sur cet enjeu, monsieur le ministre : elle porte les attentes de tous les territoires de France. Si elle sait que l’exercice budgétaire est difficile, elle sait aussi que vous trouverez les moyens et le courage de faire en sorte que ces difficultés n’entravent pas l’accession à la propriété dans les zones rurales.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, ce projet de loi de finances, le premier de ce Gouvernement qui s’est réclamé d’un nouveau monde, revient aujourd’hui devant notre assemblée. Il ne nous satisfait pas – personne n’en sera surpris –, qu’il s’agisse de son contenu global ou des réponses qui ont pu être apportées aux différentes propositions que nous, députés insulaires de la majorité territoriale actuelle, avons formulées depuis le mois d’octobre. J’ai tendance à penser – mais je sais que je ne suis pas le seul dans cette assemblée – qu’au fond, ce premier budget peut se résumer ainsi : plus on est privilégié économiquement, socialement et territorialement, plus on est aidé, et plus on est défavorisé et contraint au départ, et plus on doit essayer de surnager avec des poids attachés aux chevilles ! Hausse de la CSG pour les retraités, baisse incompréhensible des APL, qui déstabilise toutes nos politiques locales du logement social, fin brutale des contrats aidés dans nos collectivités – toutes les personnes concernées sont désormais au chômage ou au RSA –, et j’en passe. On m’a également alerté sur la non compensation du CITS – le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires – pour les services d’aide à la personne ou d’hospitalisation à domicile, qui jouent pourtant un rôle essentiel en milieu rural. La suppression de la taxe d’habitation met à mal la démocratie locale comme les recettes futures des petites collectivités. La suppression du PTZ pour les zones rurales n’arrangera rien. Mais ce qui nous préoccupe au plus haut point dans ce budget est la faible considération qu’il témoigne à l’égard des territoires en général, et des territoires ruraux, montagneux, insulaires et urbains défavorisés en particulier. La territorialité ne semble pas être une notion que vous intégrez dans vos politiques : c’est à croire que le mot territoire ne fait pas partie du vocabulaire, voire qu’il est un gros mot. Le manque d’ancrage local est ici, pour nous, le péché originel. Le président Macron nous a parlé de pacte girondin. Si nous avons pu y croire un temps, il n’a été au final qu’un écran de fumée. Il s’avère même, ici, une imposture. C’est une imposture dans la méthode, puisque l’on revient sur trente-cinq ans de décentralisation en faisant preuve d’un jacobinisme jamais égalé jusqu’à ce jour, puisque la discussion politique est mise à mal et que la technostructure prend systématiquement le dessus. Vous parlez d’expérimentation territoriale, mais c’est une expérimentation éventuelle, vue et autorisée depuis Paris, susceptible de faire l’objet d’adaptations une fois passé le prisme des préfets : je crains donc que votre contractualisation entre l’État et les collectivités ne soit envisagée que sous l’angle du renforcement de la tutelle. J’en veux pour preuve les coupes sombres faites en catimini, cet été, au sein des crédits en faveur de la ruralité et du soutien à l’investissement local. Il ne faut pas oublier non plus l’effet ciseaux – actuel et à venir – mortifère qui sera provoqué par l’effet conjugué des baisses de dotations et des transferts – légitimes – de compétences, notamment économiques, opérés depuis des années au bénéfice des territoires. La modernité consiste aujourd’hui, pour éviter cet effet ciseaux, à aller plus loin dans les transferts de fiscalité au profit de nos collectivités. C’est particulièrement vrai si l’on considère un territoire comme la Corse – je vais en étonner plus d’un – dont les recettes fiscales au profit de l’État ont augmenté de 98 % en douze ans, la seule TVA ayant connu, au cours de la même période, une croissance de 79 % contre 32 % en moyenne pour les régions françaises. Nous avons conscience que cela implique un changement profond du budget de l’État. Si l’on veut cependant respecter la volonté de respiration démocratique des territoires et des régions, et être en conformité avec la logique d’efficacité économique, créatrice d’emplois, qui se base aujourd’hui sur une gouvernance de proximité, il faut changer de logiciel. En ce qui concerne la Corse, vous avez d’ailleurs, monsieur le ministre, absolument tout refusé. Vous avez interprété le droit comme vous le souhaitiez, en sortant la dotation de continuité territoriale de la dotation générale de décentralisation – la DGD – lors du transfert de la TVA, alors que le code général des collectivités territoriales lui-même incluait clairement cette dotation de continuité en son sein. À croire que vous voulez tuer dans l’oeuf la future collectivité unique de Corse ! Plus grave, en rejetant nos amendements visant à rendre plus attractifs les fonds d’investissement de proximité corses – les FIP – qui interviennent malheureusement en lieu et place, et non en complément des banques dans les projets entrepreneuriaux menés dans l’île, vous avez montré votre incompréhension de la spécificité insulaire. Par ce refus, vous portez un coup à la volonté des Corses de sortir de la prédominance de la fonction publique comme de la dépendance aux subventions, pourtant dénoncée à longueur de temps dans les médias. En effet, contrairement à ce qui se passe dans les autres régions françaises, les banques et assurances disposent en Corse de 10 milliards d’euros d’épargne et ne réinjectent dans l’économie locale que 7 milliards d’euros : 3 milliards d’euros fuient donc le territoire. Les banques installées dans l’île ne sont à ce jour pas très portées sur l’effort de construction d’une économie productive locale. Or l’attractivité fiscale des FIP palliait, ou atténuait, cette carence structurelle. Encore une fois, il eût fallu que vous soyez à l’écoute des véritables spécificités de ce territoire pour comprendre ce phénomène clair et simple. Votre refus de porter à 50 % le crédit d’impôt recherche innovation dans l’île a également illustré cette attitude, alors même que les très petites entreprises corses ont, dans ce domaine, des dépenses inférieures à celles de leur homologues ultramarines. Il est plus que temps, à l’instar de ce que demande l’Association des régions de France, qu’un vrai dialogue sans tabou s’ouvre sur l’avenir de l’île. Il doit d’ailleurs en être de même entre Paris et l’ensemble des régions. C’est pourquoi, et vous n’en serez pas surpris, nous ne voterons définitivement pas ce budget, car il est profondément injuste, technocrate et jacobin.[[Applaudissements parmi les députés non inscrits]]
La parole est à M. Christophe Jerretie.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues et amis, si ce débat budgétaire a été riche, il le sera sans doute encore. Mon propos portera, et cela ne vous étonnera pas compte tenu de mes compétences en la matière, sur les collectivités territoriales ainsi que sur les politiques publiques qui les concernent, thématiques sur lesquelles le débat a également été riche. Notre cher ami et collègue François Jolivet vient d’en parler, comme beaucoup d’autres l’ont fait avant lui : s’agissant des collectivités, il faut aller dans le sens de la réalité. Il y a eu beaucoup de débats au Sénat, comme à l’Assemblée. D’autres ont lieu hors de nos hémicycles : je pense en particulier à la Conférence nationale des territoires, organisation nouvelle, fonctionnelle, structurée et appelée à se développer. Nous l’avons vu hier, puisque son travail a débouché sur des amendements : j’en parlerai, bien évidemment, puisque nous avons ensuite pu mesurer les avancées qu’ont permis les discussions que nous avons pu avoir, que les ministres et les associations d’élus locaux ont pu avoir. Au-delà, la mission conduite par Alain Richard et Dominique Bur traite des enjeux de la maîtrise de la dépense publique locale. Et c’est bien cette maîtrise, qui est précisément demandée aux collectivités, qui constitue l’enjeu du débat. Pourquoi ? Lorsqu’on analyse objectivement le sujet pour cette année et celles à venir, et non pour celles du passé, on constate que l’effort budgétaire consenti par les collectivités représente un sixième de l’effort demandé à toutes les administrations, soit 13 milliards d’euros sur la législature. Quand je lis l’amendement qui a été déposé, mais également les articles concernés, on y parle d’un taux de croissance – et non de décroissance – de 1,2 %. Pour nous législateurs, le texte est important. Cela signifie que les dépenses des collectivités peuvent augmenter, mais de façon mesurée : il s’agit d’un point essentiel. Au-delà de cet effort fiscal qui est un effort – positif, et non négatif – de croissance, revenons à la logique de la contractualisation, sujet qui évolue. Hier, un amendement – que vous pouvez consulter sur vos bancs, sur vos tablettes ou dans vos boîtes aux lettres électroniques – a été déposé : il offre une très bonne lecture de ce sur quoi une négociation intelligente entre les collectivités, l’État et les associations peut déboucher. Cet amendement abouti sera défendu par M. le ministre : il repose sur une définition de la contractualisation bâtie sur une logique non plus démographique, mais financière. Il est vrai qu’adopter, s’agissant de la recette de fonctionnement, une logique de dépenses est bien plus adapté lorsque l’on parle de finances publiques. La contractualisation concernera donc 340 collectivités, ce qui ne représente que 1 % des collectivités territoriales de notre pays. Les communes rurales sont donc exclues du dispositif, ce qui constituera une réponse à ceux qui nous prêtent l’intention de ne pas prêter attention à ces communes. Aujourd’hui, tout le monde a pris connaissance de cet élément. L’effort structurel devra bien évidemment être respecté par toutes les collectivités. Dans ce deuxième temps de l’action gouvernementale, il est demandé aux élus de faire preuve de confiance : les communes qui ne contractualiseront pas devront avoir des dépenses orientées, c’est-à-dire maîtrisées, dans la même proportion que les dépenses publiques nationales. Telle est la grande avancée : aujourd’hui, le dispositif de la contractualisation a été adapté à la réalité territoriale. Au-delà de cette question, je me montrerai vigilant en ce qui concerne la dotation globale de fonctionnement, la DGF, dont nous avons vu qu’elle était maintenue et stabilisée. Cette stabilisation est connue de tous. En revanche, à l’intérieur de celle-ci, nous devrons avoir un débat sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP ainsi que sur d’autres évolutions touchant la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSU, ou la dotation de solidarité rurale, la DSR. Cet élément doit guider notre travail dans les années à venir, c’est-à-dire que nous devons revoir la péréquation à l’intérieur de la DGF afin qu’elle soit plus solidement établie. Quel est l’objectif ? D’améliorer la dépense, au-delà de la réduction et de la compensation de l’auto-financement. Le maître-mot permettant de l’atteindre est : maîtrise. Pourquoi ? Parce que la maîtrise est, en matière de finances comme en matière de pouvoir local, un gage de réussite. Cela nous concerne donc tous. Deux éléments pour conclure. Il faut, en premier lieu, que les administrations publiques s’adaptent à leurs territoires, car si cette condition est réunie, alors les finances s’adapteront à elles. Cette maxime doit, vous le comprendrez, nous inciter au travail collectif. Celui qui vient d’avoir lieu a débouché sur l’amendement que j’ai évoqué. La révision de notre fiscalité locale – qui a été demandée, mais pas seulement, par notre collègue corse Jean-Félix Acquaviva – comme de nos finances, de nos dotations et surtout de nos exonérations qui sont extrêmement coûteuses pour notre État, est une nécessité. Enfin, au-delà de cette nouvelle « grammaire », comme l’appelle un grand homme – de par sa taille et de par sa fonction, à savoir notre Premier ministre (Sourires) – ,…
Excellent !
…la relation entre le sujet, les collectivités, le verbe, les finances, et le complément d’objet direct, que sera l’État, devra être le gage de notre réussite. Il faut être non pas observateur, mais constructeur du pacte financier à venir ![[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, dernier orateur inscrit.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, le projet de loi de finances pour 2018 n’est pas qu’un simple exercice d’équilibrage entre recettes et dépenses. Ce texte donne un cap et une impulsion. Ce qui l’anime, c’est la volonté de donner à l’État les moyens d’une action juste et efficace. Le présent budget est, en cela, l’acte fondateur du quinquennat. La crédibilité et la stabilité qu’il instaurera donneront l’élan nécessaire à la transformation de notre pays. La première lecture avait soulevé de longs et passionnants débats. Chers collègues de la gauche de l’hémicycle, vous nous aviez longuement expliqué que nous défendions un budget au profit de quelques-uns.
C’est vrai !
Pourtant, vous ne pouvez ignorer que ce texte permettra de redonner du pouvoir d’achat au plus grand nombre – plus de six Français sur dix.
Le plus grand nombre l’ignore !
Comme vous le savez, nous sommes attachés à l’idée que le travail soit mieux rémunéré. Or, dès janvier 2018, c’est-à-dire dans quelques jours, le travail paiera davantage. Les salariés verront leur salaire net augmenter, du fait de la suppression de leurs cotisations chômage et maladie. À titre d’exemple, pour un couple au SMIC, cela représentera 540 euros de plus par an.[[Protestations sur les bancs des groupes GDR et FI]] Chers collègues de la droite, vous qui, depuis la campagne présidentielle, appelez à mener une politique de rigueur particulièrement dure pour que la France contienne son déficit, convenez que nous réussissons à atteindre l’objectif, tout en évitant bien des coupes !
C’est vous qui le dites !
Ces débats, le Sénat les a prolongés. En revanche, le texte qu’il a adopté mardi ne témoigne pas de la même volonté d’équilibre. Les sénateurs nous proposent un budget pour 2018 profondément réécrit, qui comporte, soit dit en passant, une dérive budgétaire de 15 milliards d’euros, tout en supprimant deux mesures symboliques que nous avions adoptées en première lecture : la réforme de la taxe d’habitation et le nouvel impôt sur la fortune immobilière. Supprimer la réforme de la taxe d’habitation, c’est supprimer une hausse du pouvoir d’achat pour les Français, c’est aussi ne pas vouloir rompre avec l’un des impôts les plus injustes du pays. À terme, cette réforme représenterait pour 80 % des ménages un gain moyen de 550 euros par an, et cela sans en reporter la charge sur les 20 % restants ni pénaliser les budgets des communes, l’État compensant à l’euro près. De même, nous insistons sur la nécessité de maintenir la réforme de l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune. Cette évolution fiscale sera un levier pour la croissance et un soutien à l’emploi. Il est nécessaire d’avoir une politique fiscale différenciée pour des actifs différents. La mise en place du prélèvement forfaitaire unique et le remplacement de l’ISF par un impôt sur la seule fortune immobilière visent à encourager l’investissement productif plutôt que la rente. Nous assumons ces décisions fortes. Parce qu’il accompagne les transformations dont notre pays a besoin, ce projet de budget peut être, il est vrai, perçu comme un choc – un choc fiscal et réglementaire. Au travers de ce texte, c’est aussi un engagement à long terme que nous prenons : il s’agit d’une première impulsion dans l’attente d’un mouvement bien plus vaste. Avec ce changement d’environnement fiscal, inédit en France, jamais l’initiative et l’audace n’auront été autant encouragées. Il nous faudra désormais concrétiser ces ambitions. Selon une récente étude de la Banque de France, le taux d’épargne continue d’augmenter en France et l’immobilier représente encore 55 % du patrimoine des ménages. Dans ce contexte, faire le pari de l’investissement productif nécessite pédagogie et travail en collaboration avec tous les acteurs de la place. C’est pourquoi, chers collègues, l’ensemble des intermédiaires financiers seront réunis, le 22 janvier prochain, à l’initiative des décideurs publics, afin de travailler ensemble à la mise en adéquation des produits financiers proposés et des besoins d’investissement des Français. Les acteurs financiers devront rendre plus accessibles et plus aisés à appréhender les solutions de financement, afin de donner de la liberté, du choix et de la performance financière aux particuliers. Le premier frein à l’investissement, c’est la difficulté à comprendre l’usage qui est fait des fonds investis. Pourtant, investir, c’est permettre le développement d’une entreprise, donc l’embauche et la formation ; c’est soutenir l’innovation et l’essor des entreprises prometteuses. Les épargnants deviendront ainsi des investisseurs pour un mieux-disant collectif : le leur et celui de notre tissu économique. Nous sommes pour le pouvoir d’achat, pour le pouvoir d’investir, pour donner un avenir avec, par et pour tous les acteurs. Cette nouvelle lecture sera, nous l’espérons, l’occasion de vous le démontrer, chers collègues ![[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La discussion générale commune est close.
J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances pour 2018 dans le texte adopté par le Sénat.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n° 93.
Je voudrais, dans le cadre de cet amendement, revenir une fois encore sur le déficit structurel – je sais que le sujet ne passionne pas nécessairement, mais c’est sur ce point, c’est-à-dire sur notre capacité à piloter nos finances publiques, que nous sommes jugés par la Commission européenne. Monsieur le ministre, je vous ai déjà interpellé sur ce sujet tout à l’heure ; j’avais déjà interpellé votre collègue Bruno Le Maire il y a deux semaines : la Commission européenne a émis des doutes concernant les données que vous lui avez adressées. Très exactement, elle estime que votre projet de budget présente un risque de non-conformité. Je le répète : pour cet exercice, la Commission reprend vos hypothèses et refait les calculs. Elle ne part pas d’hypothèses autres que les vôtres. Or elle dit clairement que vu les baisses d’impôts massives auxquelles vous procédez, et qui concerneront essentiellement les revenus les plus élevés, à savoir moins de 1 % des Français, la seule chose que vous allez faire, c’est dégrader la partie structurelle du déficit. Mon amendement a pour objet de proposer une autre vision que la vôtre sur le déficit structurel. J’attends la réponse du ministre à ce propos.
Quel est l’avis de la commission ?
L’avis de la commission est défavorable, au même titre que les avis précédemment donnés sur des amendements similaires.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. D’abord, le Haut conseil des finances publiques a donné, pour sa part, un satisfecit au Gouvernement, notamment s’agissant de la trajectoire des finances publiques. Ensuite, pour revenir sur la tragi-comédie que vous avez jouée dans l’hémicycle devant Bruno Le Maire, concernant l’éventuel questionnement de la Commission européenne,…
Il n’est pas éventuel !
…je vous rappelle que si celle-ci se pose des questions, c’est à cause des deux héritages que vous nous avez laissés ! Le premier s’appelle Areva.
Non, ce n’est pas ce que dit la Commission ! Ce n’est pas pris en compte dans son calcul !
Pourtant, c’est bien vous qui n’avez pas budgétisé la restructuration d’Areva ; vous ne pouvez pas soutenir le contraire, madame Rabault ! Ensuite, il y a les conséquences de la censure de la taxe à 3 % sur les dividendes : ni M. Le Maire ni moi n’étions alors aux responsabilités ! Madame Rabault, si je pouvais répondre à des arguments qui coïncident avec la vérité des chiffres, vous m’en verriez heureux ![[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Je ne peux pas vous laisser dire cela, monsieur le ministre !
Et pourquoi donc ?
Le plus simple est encore de lire ce qu’a écrit la Commission européenne dans son avis. Reportez-vous à la page 79 du document – désolée, il est en anglais. Vous verrez que dans ses calculs, elle n’a pris en considération l’impact ni de la restructuration d’Areva ni de l’annulation de la taxe à 3 %. Elle s’est fondée uniquement sur votre projet de loi de finances pour 2018 !
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 298.
Mes chers collègues, entre nous, que nous ayons des engagements européens ou pas, cela ne change rien au problème : de toute façon, il faut réduire le déficit budgétaire de la France. Avec un taux de croissance de 1,5 % ou 1,7 %, la France ne peut supporter un déficit supérieur à 1,2 % ou 1,3 % et, en tout état de cause, certainement pas un déficit de 3 %. La contrainte européenne est tout à fait laxiste : ce ne sont pas les 3 % qu’il faut atteindre ; il faut revenir à l’équilibre et à restaurer la santé de nos finances publiques. Néanmoins, l’amendement n° 298 tend à rappeler nos engagements auprès de la Commission européenne : la réduction du déficit structurel doit être de l’ordre de 0,5 % du produit intérieur brut par an. Or on en est loin, puisque l’on prévoit 0,1 % pour 2018. Lorsque nous l’avons auditionné, cette semaine, Pierre Moscovici a déclaré que cela passerait peut-être – ce n’est pas lui qui décide –, mais que si cela passait, les exigences seraient durcies pour les années suivantes et qu’il faudrait aller au-delà de 0,5 %. Or, sur les cinq dernières années, on atteint à peine, en moyenne, 0,3 % par an. On n’a jamais atteint 0,5 %. À temps et à contretemps, le groupe UDI, Agir et indépendants rappellera cette exigence.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Le commissaire Pierre Moscovici a indiqué mercredi la possibilité d’un ajustement structurel limité à 0,1 % du PIB.
Exceptionnellement !
Exceptionnellement, certes, mais c’est ce qu’il a dit.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le rapporteur général, je vous aime beaucoup,…
Moi aussi ![[Sourires]]
…mais je ne peux pas vous laisser dire cela ! Ce qu’a dit M. Moscovici, c’est que si la Commission européenne acceptait un effort de 0,1 %, c’était sous réserve d’un durcissement ultérieur ; il a évoqué plutôt 0,6 % pour les années suivantes. Or ce n’est pas ce que prévoit la loi de programmation. Vous verrez : le Gouvernement sera une nouvelle fois condamné, monsieur Darmanin ! Il existe une sorte de fatalité dans ce pays : comme on n’est pas assez rigoureux durant les deux ou trois premières années de la législature, on doit ensuite inverser la tendance, durcir considérablement la politique, et c’est le crash politique ! Voilà ce qui va vous arriver ! C’est dès maintenant qu’il faut agir.
La parole est à M. Daniel Labaronne.
On fait dire beaucoup de choses à M. Moscovici. Ce dont je me souviens, c’est qu’il a signalé qu’un ajustement structurel de 0,1 % était acceptable, que ce qui importait, c’était de faire des efforts d’ordre structurel, et qu’il estimait que ces efforts seraient réalisés et que nous convergerions sans difficulté vers la norme européenne.
Il n’a pas dit cela !
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 341.
Il s’agit de supprimer un tableau ajouté par le Sénat, qui donne les valeurs en euros et non en points de produit intérieur brut. Or ce sont ces derniers qui sont reconnus au plan européen pour effectuer certains calculs et produire des synthèses. En outre, des valeurs exprimées en euros seraient beaucoup trop précises. Enfin, et surtout, ce tableau ne tient pas compte des décisions prises à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de la taxe à 3 % sur les dividendes.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2018.
Je suis saisie de deux amendements, n° 176 et 190, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 176.
Cet amendement fait écho à certaines préoccupations exprimées lors de la discussion générale par des députés de la majorité, qui parlaient de justice sociale et des vertus du projet de loi en ce domaine. Nous pouvons toutefois aller plus loin encore en améliorant la justice fiscale. Je ne doute donc pas, chers collègues, que vous voterez cet amendement, qui tend à porter à quatorze le nombre de tranches de l’impôt sur le revenu. Dans notre proposition de réforme globale du système fiscal, d’ailleurs, cette mesure est notamment complétée, de façon cohérente, par la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG ; l’adopter dès à présent constituerait néanmoins un premier pas. L’impôt sur le revenu représente aujourd’hui moins de 20 % des ressources fiscales françaises ; en plus d’avoir un rendement faible, il est inégalitaire. La modification des tranches que nous proposons vise à le rendre plus progressif, et partant plus juste. Nous souhaitons, disais-je, porter le nombre de ces tranches de cinq à quatorze, mesure qui reviendrait sur la décision prise par MM. Sarkozy et Fillon, et jamais remise en cause par MM. Hollande, Ayrault et Valls, de faire porter la majeure partie de l’effort sur les classes moyennes. Puisque la majorité se targue d’ouvrir une nouvelle ère, je ne doute pas qu’elle sera ici en rupture avec les gouvernements précédents, même si beaucoup de leurs membres se retrouvent dans le Gouvernement actuel. Avec notre nouveau barème, tout le monde paie, mais à hauteur de ses moyens. Chacun doit en effet participer, même de manière symbolique, au financement des services publics qui assurent la cohésion sociale : une majorité de nos concitoyens, je n’en doute pas, ont à cœur de consentir cet effort, même s’ils n’en ont pas encore les moyens. La réforme que nous soutenons le leur permettrait, ce qui renforcerait aussi, nous semble-t-il, le consentement à l’impôt. Nous souhaitons également, par cet amendement, atténuer l’effort des contribuables situés dans la classe moyenne en augmentant, en contrepartie, l’imposition des plus hauts revenus. C’est là une mesure de justice fiscale et de bon sens social : je ne doute pas que vous en serez convaincus, chers collègues, et que vous voterez donc notre amendement.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n° 190.
Ma collègue propose quatorze tranches ; à défaut de quatorze, nous en proposons neuf : au choix ! La logique est toutefois la même : améliorer la progressivité de l’impôt, le rendre plus juste, donc revenir sur les décisions des précédents gouvernements ayant conduit à l’établissement de cinq tranches.[[Sourires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI]] Chacun doit en effet payer en fonction de ses moyens sans être frappé par le barème actuel de cinq tranches, lequel pénalise notamment les classes moyennes, dont notre amendement tend à alléger l’impôt pour alourdir celui des plus riches. Un rendement accru de l’impôt sur le revenu permettrait de financer, par exemple, certaines mesures que nous proposons, telles l’application d’un taux réduit de TVA sur le transport de voyageurs, la collecte des déchets ou le service public de l’eau.
Quel est l’avis de la commission ?
On a l’habitude de voir de tels amendements, depuis plusieurs années. Cela fait un certain temps, rappelons-le, que la progressivité de l’impôt sur le revenu a été renforcée, de sorte que 70 % de cet impôt sont désormais acquittés par les 10 % de foyers les plus aisés. La contribution exceptionnelle dite « surtaxe Fillon », permettez-moi aussi de vous le rappeler, s’applique d’ores et déjà aux revenus les plus élevés via la majoration du taux marginal de 45 %. Autre problème : le Conseil constitutionnel estime qu’au-delà d’un certain niveau, l’impôt est confiscatoire ; or il le deviendrait, en l’espèce, avec une tranche que vous proposez d’instaurer. Avis défavorable.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 342 de la commission.
Il s’agit de l’un des nombreux amendements visant à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Il faut savoir que le Sénat a rétabli la tranche du barème d’imposition à 5,5 %, supprimée par la loi de finances initiale de 2015, avec pour objectif d’assujettir à l’impôt sur le revenu des foyers fiscaux aujourd’hui non imposables. Je vous propose de supprimer cette mesure, qui alourdirait l’impôt des ménages aux revenus modestes et moyens. Le Sénat a également majoré le plafond de l’avantage retiré du quotient familial, le portant de 1 727 euros à 1 750 par demi-part, pour un coût, modeste, de 1,4 million d’euros. Revenons-en au texte initial de l’Assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
L’argumentation de notre rapporteur général me paraît un peu excessive. Le pourcentage de nos concitoyens assujettis à l’impôt sur le revenu, qui était monté à 56 ou 57 %, est retombé à 43 %. La France est la seule démocratie occidentale où ce pourcentage est aussi faible. Or, payer l’impôt, c’est aussi participer à la solidarité nationale et au fonctionnement des services publics. Il serait intéressant que M. le ministre nous précise les intentions du Gouvernement, en ce domaine, pour les cinq ans qui viennent : entend-il continuer à réduire la part de ceux de nos concitoyens qui acquittent l’impôt sur le revenu, la stabiliser ou l’augmenter ? Quant au plafonnement de l’avantage retiré du quotient familial, une modification qui pourrait prendre la forme, par exemple, d’un crédit d’impôt au bénéfice des familles me paraît envisageable ; mais traiter de la même façon des familles qui ont des enfants et des familles qui n’en ont pas est fondamentalement anti-social, monsieur le rapporteur général. La proposition du Sénat méritait donc un débat.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 175.
Cet amendement devrait vous convaincre, chers collègues de la majorité, puisqu’il permettrait de générer des économies. Dans un rapport publié en 2011, le Haut conseil de la famille indiquait que plus les revenus d’un couple augmentent, plus celui-ci bénéficie du système de l’imposition conjointe. Cette disposition affaiblit donc la progressivité de l’impôt. Dans ces conditions, notre amendement a pour objet de plafonner à 2 590 euros par part la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient conjugal aux couples mariés ou pacsés. En 2011, la direction générale du Trésor avait simulé l’instauration de ce plafond, précisant qu’il générerait des recettes de 1,35 milliard d’euros. Ce chiffrage, qu’il faudrait actualiser, montre déjà l’ampleur des économies potentielles : 1,35 milliard, ce n’est pas rien, et l’on saurait comment utiliser une telle somme. Elle permettrait, par exemple, de soulager les classes moyennes et populaires qui acquittent l’impôt. En commission, le rapporteur général avait reconnu l’intérêt du plafonnement tout en s’inquiétant des effets qu’il aurait sur les foyers concernés. Rassurez-vous, mes chers collègues : seuls 4 % des couples mariés ou pacsés, parmi les plus aisés, verraient leur impôt légèrement augmenter.
Merci, madame Obono.
Ces foyers seraient donc largement en mesure de supporter une telle augmentation, étant donné que les trois quarts d’entre eux se situent dans le dixième décile en termes de niveau de vie, et qu’ils bénéficieront des nombreux cadeaux fiscaux prévus. Je ne doute pas, enfin, qu’ils aient à cœur, eux aussi, de participer à l’effort national.
Quel est l’avis de la commission ?
Même avis qu’en première lecture, défavorable. Le nombre de personnes concernées par une telle mesure, madame Obono, serait plus élevé que vous le dites : celle-ci aurait un fort impact sur des couples ayant trois enfants ou plus, lesquels y perdraient en moyenne davantage que des couples sans enfant ou n’en ayant qu’un ou deux.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 358 de la commission, tendant à la suppression de l’article.
Cet amendement tend effectivement à supprimer un article introduit par le Sénat qui instaure une franchise d’impôt sur le revenu de 3 000 euros pour les revenus tirés des plateformes en ligne.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Le Sénat, avec cette mesure, a posé un vrai problème, sur lequel je souhaite donc interroger le Gouvernement. L’économie dite « collaborative », sous toutes ses formes, se développe, non seulement dans le secteur du logement, mais aussi, par exemple, dans celui du transport automobile. Le Gouvernement envisage-t-il, via le futur projet de loi relatif aux entreprises, de donner à ces activités un statut « fiscalo-social », d’en proposer même une définition et d’instaurer un seuil d’exonération – pouvant aller, mettons, de 3 000 à 5 000 euros –, comme l’ont déjà fait plusieurs pays, parmi lesquels la Belgique ? Nous ne pouvons laisser perdurer la situation actuelle : en ce sens, le Sénat a eu raison de soulever le problème, même si la solution qu’il propose, outre qu’elle demeure purement fiscale, se fonde sur une définition à mes yeux insuffisante de ce type d’activités. Quelle est la position du Gouvernement sur cette question ?
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Je me permets d’intervenir, car mon amendement n° 94 tombera si celui dont nous discutons est voté. Je partage la préoccupation du Sénat quant à l’appréciation globale que nous devons avoir des revenus d’activité ; mais l’idée d’une exonération jusqu’à 3 000 euros, assez nouvelle, est de surcroît contraire à ce que l’on a toujours fait en matière d’impôt sur le revenu. Aussi notre amendement visait-il à baisser sensiblement le seuil d’exonération. En tout état de cause, nous soutenons l’amendement de la commission.
La parole est à M. le ministre.
Après le débat sur la fraude, M. de Courson pose une nouvelle question dont Mme Rabault s’est à son tour fait l’écho. On ne peut nier que l’économie « collaborative », cette nouvelle économie fondée sur les plateformes et le partage, est une source de rémunération importante pour une partie de nos concitoyens, quel que soit le domaine d’activité concerné. Le Gouvernement envisage-t-il, demande M. de Courson, de créer un nouveau statut fiscal et social, moyennant l’instauration d’une franchise d’impôt ? Il faut en premier lieu, s’agissant de la fraude, que les raisons de payer l’impôt en France soient les mêmes pour l’économie « collaborative » ou numérique : établissement stable, création de richesses et revenu que nos concitoyens peuvent en tirer. Le projet de loi de M. Le Maire, monsieur de Courson, obligera aussi les plateformes à transmettre les informations relatives aux revenus que tout un chacun pourrait tirer de la location d’une voiture ou d’un appartement. Grâce à cette mesure de lutte contre la fraude fiscale, ces revenus seront donc déclarés. La lutte contre la fraude, pour faire suite à la discussion que nous avions eue sur l’« amendement Cherki », implique donc de généraliser la transmission de ces informations, donc la déclaration de ces revenus complémentaires, au même titre que les revenus tirés de la location de terres ou d’appartements en dehors du circuit collaboratif. Deuxièmement, si je ne peux pas vous donner la position d’un texte qui n’est pas encore arbitré, je suis à titre personnel de l’avis du rapporteur général et de celui de Mme Rabault. Je ne crois pas que l’on doive accepter une baisse, une franchise, une exonération d’impôts au motif qu’il y a une économie collaborative et numérique. Ce n’est pas le sujet. Le sujet est de permettre une égalité de traitement, par exemple entre l’hôtellerie classique et les services de location d’appartements via des plateformes comme Airbnb, qui répondent à d’autres modes de consommation. Ce point de vue diffère peut-être légèrement de celui de M. le président de la commission des finances, mais je ne voudrais pas en parler en son absence. Il faut à la fois accepter cette concurrence, qui est différente – donc accepter l’idée de l’égalité devant l’impôt et la richesse produite dans le pays, sans chercher à gérer des établissements stables par ailleurs et les problèmes de fiscalité voire d’optimisation ou de fraude qui se posent – et renoncer au principe selon lequel on devrait créer un statut différent pour ceux qui en tirent des revenus. L’intention du Gouvernement est plutôt de rendre obligatoires les déclarations de revenus pour chaque personne qui déclare ses impôts dans notre pays, et d’automatiser celles-ci, afin que nous puissions les fiscaliser, comme on fiscalise toute location ou revenu tirés d’un bien – appartement, voiture ou autre. Pour ma part, je ne suis donc pas favorable à un statut particulier qui permettrait de créer une franchise. Bien que le texte que présentera Bruno Le Maire ne soit pas totalement arbitré, nous travaillons sur cette question des plateformes dites collaboratives.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2018 ; Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. La séance est levée.