J’informe l’Assemblée nationale que le président a pris acte de la cessation, le 25 février 2019 à minuit, du mandat de député de M. Adrien Taquet, nommé membre du Gouvernement par décret du 25 janvier 2019. Par une communication du ministre de l’intérieur en date du 28 janvier 2019, faite en application dans articles LO. 176 et LO. 179 du code électoral, le président a été informé de son remplacement par Mme Bénédicte Pételle, élue en même temps que lui à cet effet.
L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
La parole est à M. Philippe Latombe, pour exposer sa question, n° 621, relative à la responsabilité sociale des entreprises dans la commande publique.
La responsabilité sociale des entreprises – RSE – préoccupe de plus en plus les décideurs. Elle est source d’attractivité et de croissance, et les entreprises françaises sont toujours plus nombreuses à s’inscrire dans cette démarche. Maîtriser son empreinte écologique, favoriser le recrutement, définir des valeurs fortes, mieux prendre en compte les parties prenantes, sont autant d’avantages à prendre en considération dans un contexte de crise climatique et sociale. La RSE prend sa source dans le développement durable. Transversale, elle permet de tenir compte des aspects sociaux et environnementaux, et de la pérennité économique, mais aussi d’intégrer des aspects de la gouvernance et les rapports avec le territoire. Reconnue depuis 2010 dans plus de quatre-vingt-treize pays, la norme ISO 26 000 établit les principes fondamentaux de la RSE que sont la redevabilité et la transparence. Elle présente également une réflexion sur sept questions centrales : la gouvernance de la structure, les droits de l’homme, les conditions et les relations de travail, la responsabilité environnementale, la loyauté des pratiques, les questions relatives au consommateur et à la protection du consommateur, les communautés et le développement local. L’intérêt des entreprises privées pour la RSE est de plus en plus marqué. Des labels, comme Lucie et B Corp, permettent de faire reconnaître ces engagements nouveaux par les différents publics. Dans son rapport du 8 octobre 2018, le Groupe d’experts intergouvernementaux sur l’évolution du climat – GIEC – alerte les États sur les conséquences qu’aurait un réchauffement climatique supérieur à l,5 degré. Pour répondre à cet enjeu, l’État, les territoires, les partenaires publics et les particuliers, mais aussi les entreprises, doivent s’engager. Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – PACTE – prévoit, de surcroît, d’introduire la notion d’intérêt social de l’entreprise dans le droit. L’intérêt général commande en effet aux entreprises de s’engager dans des démarches relevant de la responsabilité sociétale. Favoriser l’intégration de critères de RSE dans la commande publique permettrait d’encourager l’engagement des entreprises dans les stratégies de RSE. Le deuxième plan national d’action pour l’achat public durable –PNAAPD –, établi pour la période 2015-2020, fixe comme objectif que 25 % des marchés passés au cours d’une année comprennent au moins une disposition sociale. Selon l’article 30 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics prévoit, « la nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. » D’après le Guide sur les aspects sociaux de la commande publique, « les textes imposent […] de prendre en compte, dans la définition des besoins, des objectifs de développement durable, le terme étant entendu au sens large puisqu’il comprend trois piliers à concilier : le développement écologiquement soutenable, l’efficacité économique et l’équité sociale. » Pourtant, si les critères sociaux et environnementaux sont admis en marché public, il n’en va pas de même pour ceux relatifs à la RSE. Tel est en effet le sens de la décision du 25 mai 2018 du Conseil d’État concernant Nantes Métropole. Faute d’être suffisamment liée à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, la RSE ne semble donc pas pouvoir être considérée comme un critère de marché public. Perçue comme trop large, c’est pourtant en cela que réside sa force. Elle autorise en effet une réflexion plus étendue et une transversalité que la seule prise en compte des critères sociaux et environnementaux ne permet pas. Je souhaiterais savoir si, pour cette raison, la RSE pourrait devenir à brève échéance un critère d’attribution des marchés publics.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
La décision du Conseil d’État amène en effet à s’interroger sur certains équilibres et sur les grands objectifs de la commande publique, que rappelle la directive de 2014 et qui, tous, sont importants. Néanmoins, aucune conclusion ne doit être tirée de cette décision concernant le comportement de l’acheteur public dans les années à venir. Cette décision n’interdit pas d’utiliser les critères de RSE ; elle indique seulement que ces critères doivent avoir un lien avec l’objet du marché. Elle ne doit donc pas avoir pour effet d’annuler les politiques des collectivités locales et les politiques d’achat public qui, depuis bientôt deux ans, ont permis l’introduction de nouvelles clauses sociales et environnementales, et de nouvelles clauses d’engagement pourvu qu’elles aient – c’est important – un rapport direct avec l’objet du marché. C’est pourquoi la feuille de route pour l’économie circulaire présentée par le Gouvernement met en place des outils qui doivent permettre à l’acheteur public de mettre en avant, dans le cadre d’une analyse circulaire, des clauses environnementales liées à l’objet du marché. De même, la directive de 2014 rappelle que la commande publique peut et doit avoir un impact sur le travail et sur le territoire et que, lorsque sont intégrées des clauses sociales, elles doivent l’être dans le cadre de l’objet. Je puis vous assurer que Gouvernement n’a fait aucune recommandation destinée à limiter l’inclusion de la RSE dans les politiques d’achat. Au contraire, comme vous pourrez le constater au cours des prochaines semaines, l’Union des groupements d’achat public – UGAP – s’est engagée à faire en sorte que l’impact soit mieux mesuré et qu’il occupe une place plus importante dans l’achat public français. Nous serons tous très vigilants, durant les mois à venir, et nous vérifierons que, conformément à l’esprit de la loi PACTE, tous les critères déterminant la qualification RSE d’une entreprise sont effectivement utilisés dans la commande publique.
La parole est à Mme Anne Genetet, pour exposer sa question, n° 608, relative aux droits sociaux des agents de droit social.
Ma question porte sur la situation de nos agents de droit local à l’étranger – ADL –, qui sont recrutés par les postes diplomatiques et consulaires et représentent environ un tiers des 4 500 recrutés locaux du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Ces agents contribuent de façon essentielle au bon fonctionnement de nos services publics dans les pays étrangers mais également au rayonnement de la France à l’international, ainsi que l’ont indiqué le Défenseur des droits dans ses conclusions mais aussi, à plusieurs reprises, les représentants du ministère. Si les ADL effectuent le même travail que nos fonctionnaires, ils n’ont aucun des avantages et droits liés à cette fonction. Alors que leur nombre devrait continuer à augmenter dans les prochaines années, leur situation demeure précaire. La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que les ADL relèvent juridiquement des dispositifs des pays dans lesquels ils sont recrutés. Or cette loi se heurte parfois au droit local qui les assimile à des agents diplomatiques dont le statut est régi par la convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, ce qu’ils ne sont pas. Il résulte de cette interprétation des difficultés juridiques les empêchant de faire valoir leurs droits sociaux dans leur pays de résidence. Par ailleurs, n’étant ni fonctionnaires ni contractuels, nos ADL ne peuvent pas bénéficier, lorsqu’ils rentrent en France, des prestations de l’assurance chômage, notamment de l’allocation temporaire d’attente – ATA – et de l’allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE –, contrairement à nos agents contractuels exerçant leurs fonctions à l’étranger dans le cadre d’un détachement ou d’une expatriation. Cette situation injuste a été portée à l’attention du ministère et du juge administratif. Récemment, je l’ai encore exposée en détail dans les propositions 77 et 78 du rapport sur la mobilité internationale des Français que j’ai remis au Premier ministre en septembre dernier, sans obtenir jusqu’à présent de réponse. Quand l’État français prendra-t-il la mesure de ce qu’il doit aux agents de droit local, de plus en plus nombreux à assurer le fonctionnement de nos services publics à l’étranger ? La France va-t-elle continuer à les traiter avec condescendance ? Et jusqu’à quand tolérerons-nous cette gestion du personnel à plusieurs vitesses ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
Les situations que vous évoquez sont souvent des situations humaines complexes. Vous avez porté à notre attention plusieurs d’entre elles ces derniers mois, et d’autres m’ont été rapportées par vos collègues députés de l’étranger. Il faut, dans chaque cas, nous en tenir au droit. Toutefois, je ne voudrais pas que cette réponse, qui pourrait paraître un peu froide et technique, fasse douter de la considération que le Gouvernement a pour son réseau international et pour tous ceux qui, sous contrat local, participent au rayonnement de la France et font qu’elle existe au-delà de ses frontières. Ces personnes ont été recrutées sous différents statuts. En application de l’article 34-5 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l’un de ces statuts est le recrutement de droit local. Ce sont alors les règles du droit local qui s’appliquent. Or les protections qu’assure ce droit diffèrent d’un pays à l’autre, et certains agents signent un contrat local avec la France dans des pays où n’existe aucune protection sociale. Dans ce cas, la France se comporte comme un recruteur local. Elle permet aux personnes recrutées de s’épanouir dans leur travail et de trouver des conditions d’exercice de leur emploi souvent plus respectueuses que celles existant dans ces pays. Cependant, quand les contrats arrivent à leur terme, ces personnes n’ont pas la même protection que les fonctionnaires et ne bénéficient pas de l’assurance chômage, ainsi que vous l’avez rappelé, ni du droit individuel à la formation s’il n’y en a pas dans ces pays. En revanche, nous nous engageons en faveur de ceux qui, dans ces pays, ne bénéficient pas même du droit local en raison d’une incompréhension touchant la nature de leur contrat. La France soutiendra et accompagnera ces agents qui se retrouvent en quelque sorte dans un no man’s land parce que l’administration du pays concerné ne reconnaît pas leur contrat comme un contrat de droit local. Ils ne sont donc protégés ni par le droit français ni par le droit local : à ce problème, nous apporterons des solutions. En tout état de cause, nous ne comptons pas revenir sur l’utilisation des contrats en droit local, possibilité offerte à toutes nos représentations et qui joue un rôle important dans leur fonctionnement.
La parole est à Mme Anne Genetet.
Je vous remercie pour votre réponse. Je ne vous cacherai pas que nos agents de droit local attendent une réponse, car ils ne comprennent pas que leur statut soit aussi désavantageux. Je note par ailleurs la considération que vous leur portez et je vous remercie de l’hommage que vous leur avez rendu. La situation fiscale, notamment, des ADL est très compliquée, puisque ces agents reçoivent leur salaire localement mais sont imposés comme des non-résidents, ce qui, dans de nombreux pays, ne leur est pas favorable. Je vous remercie par avance de ce que vous ferez pour aider les ADL. Je reprendrai contact avec vous afin que nous envisagions comment il est possible de les aider, après leur retour en France, à retrouver un emploi mais aussi le respect et la considération qu’ils méritent.
La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour exposer sa question, n° 605, relative à la protection de la chasse.
Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. La chasse est une passion solidement ancrée dans nos territoires ruraux, dans nos bourgs, dans nos villages. Elle a donné lieu à des débats souvent vifs, parfois détournés par des associations militantes, à coup de caricatures. Face au constat d’une régression de la diversité animale, floristique, fongique et génétique parmi des espèces autrefois très communes, de nombreux experts invitent à accorder une attention plus soutenue à la nature ordinaire, et à la protéger. Le Gouvernement s’est engagé dans la démarche originale et courageuse d’adapter nos outils de maintien de la biodiversité en France, qui n’étaient plus efficaces. La création d’une véritable police rurale de proximité grâce à la fusion de l’Agence française de la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage est, à ce titre, très satisfaisante, de même que la mise en place de la gestion adaptative pour certaines espèces. Une telle approche pragmatique est totalement soutenue par les chasseurs qui ont souvent été les premiers à donner l’alarme sur la disparition des haies, des insectes, des passereaux ou des zones humides. La réforme, arbitrée par le Président de la République, s’inscrit dans cette volonté d’associer toutes les forces vives du monde rural à la défense de la nature ordinaire représentant 80 % de nos campagnes. La place des chasseurs, qui avaient été exclus du Grenelle de l’environnement, se trouve donc reconnue. Parce qu’ils sont une source de propositions novatrices et de bon sens, ils se sont mobilisés pour l’interdiction rapide des néonicotinoïdes. Ils se sont également prononcés contre le développement des engrillagements, devenus une plaie dans les territoires. Ils attendent du Gouvernement et de la majorité que nous engagions une politique ambitieuse de reconquête des chemins ruraux, avec les élus locaux et les présidents de fédérations. Ainsi, le président Willy Schraen, à la tête de la Fédération nationale de la chasse – FNC – est un président pragmatique, capable de mettre tous les acteurs autour de la table. Le Gouvernement a-t-il engagé des négociations avec la FNC pour qu’elle renforce son action de défense de la biodiversité ordinaire, qui doit être notre priorité ? Par ailleurs, quelles sont les pistes de réflexion du Gouvernement concernant l’engrillagement des propriétés ? C’est un sujet qui, un jour ou l’autre, sera au cœur des débats, s’il ne l’est pas déjà.
La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
Vous avez interrogé M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Ne pouvant être présent, il m’a chargée de vous répondre. Le Gouvernement reconnaît le rôle important joué par les chasseurs en matière d’économie locale et d’entretien du lien social dans les territoires ruraux, ainsi qu’en matière de gestion de la biodiversité et de régulation des populations de grand gibier qui peuvent occasionner des dégâts importants. Ce rôle, le Gouvernement entend bien le conforter. Aussi, sous l’impulsion du Président de la République, il a réaffirmé sa volonté de moderniser l’organisation de la chasse, en concertation étroite avec les fédérations des chasseurs et les parties prenantes. Pour accroître l’attractivité de la chasse et la mobilisation des chasseurs, qui contribuent à la maîtrise des populations de grand gibier là où ces espèces sont trop nombreuses, une baisse de la fiscalité sur le permis de chasse a été adoptée dans la loi de finances de 2019. Le coût de ce permis passera ainsi de 400 euros à 200, à compter de la prochaine saison cynégétique, qui débute cet été. Le projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations de chasseurs et renforçant la police de l’environnement, adopté par votre assemblée en janvier, et qui sera débattu au Sénat en avril, constitue le vecteur législatif des autres mesures prévues dans cette réforme. Il s’agit notamment d’organiser la contribution des fédérations de chasseurs à des actions concrètes en faveur de la biodiversité, telles que la restauration d’habitats, en y consacrant 5 euros par permis validé. La mise en place de la gestion adaptative, qui permettra de limiter les prélèvements sur les espèces selon leur état de conservation, contribuera également à la défense de la biodiversité. Il s’agit, par ailleurs, de mieux responsabiliser les fédérations de chasseurs dans la gestion cynégétique, d’améliorer la prise en compte du bien-être animal dans les chasses traditionnelles et de renforcer la police rurale de l’environnement. Suite à une mission confiée au député Alain Péréa et au sénateur Jean-Noël Cardoux, des évolutions favorables à la réduction des dégâts et des populations de grands gibiers seront également engagées. Il s’agit, enfin, de généraliser et de renforcer les mesures de prévention et de sécurité à la chasse, au bénéfice de tous, chasseurs, riverains ou promeneurs. Vous vous inquiétez du phénomène d’engrillagement des propriétés, particulièrement sensible en Sologne. Un groupe de travail va être réuni localement par le préfet de la région Centre-Val de Loire, associant les différentes parties prenantes afin d’identifier les leviers aux mains des différents acteurs – État, collectivités locales, chasseurs, propriétaires – pour limiter ce phénomène, tout en respectant le droit de propriété. Le cas échéant, le Gouvernement reviendra vers les parlementaires, avec des propositions.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour exposer sa question, n° 611, relative à la lutte contre les nuisances sonores.
Il est une nuisance majeure qui empoisonne les jours et les nuits d’un grand nombre de nos concitoyens, une nuisance dont on entend trop peu parler, dans cet hémicycle comme dans les médias. Je veux parler du bruit. Ils sont 82 % de Français à se déclarer gênés quotidiennement par les nuisances sonores. Celles-ci sont devenues l’une des premières préoccupations de nos concitoyens, notamment de ceux de ma circonscription, qui m’alertent régulièrement sur ce sujet. Et pour cause : le bruit constitue un véritable enjeu de santé publique ! Le 9 février dernier, Bruitparif publiait son rapport, aussi alarmant qu’accablant, sur les impacts du bruit des transports sur la santé dans la zone dense de la région Ile-de-France. Ce rapport estime que pas moins de 90 % des habitants de la métropole souffrent du bruit, et que plus de 9 millions de personnes sont exposées à des niveaux de bruit supérieurs aux valeurs recommandées par l’Organisation mondiale de la santé. Nous ne pouvons plus rester indifférents à cette pollution sonore, qui fait perdre en moyenne près de onze mois de vie en bonne santé aux Franciliens de la zone dense, du seul fait de leur exposition aux nuisances sonores liées aux transports, terrestres comme aériens. Le bruit est un facteur de dégradation de la santé ; il est devenu le second facteur environnemental de morbidité en milieu urbain, après la pollution atmosphérique. Et que dire du coût social de ces nuisances sonores ? L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME – et le Conseil national du bruit l’estimaient, en 2016, à 57 milliards d’euros par an ! Le département des Hauts-de-Seine, notamment les communes de Bagneux, Malakoff et Montrouge, situées dans ma circonscription, au cœur de la zone dense francilienne, n’échappent malheureusement pas à ce triste constat. Les travaux liés au Grand Paris Express, les nombreux chantiers urbains, la circulation et la congestion routières, les nuisances engendrées par les deux-roues, le ralentissement de nombreux TGV en plein centre-ville, ou encore le passage aérien du métro sont autant de nuisances sonores devenues invivables, de jour comme de nuit, pour de trop nombreux citoyens de ma circonscription, comme pour beaucoup d’autres Français. Si la puissance publique s’est saisie du sujet, en encadrant l’exposition aux nuisances sonores par les plans d’exposition au bruit, la prise en compte de ce fléau est insuffisante au regard de l’enjeu sanitaire qu’il représente. Ma question, à laquelle je souhaite associer ma collègue du Val d’Oise, Zivka Park, est la suivante : face à ce constat alarmant, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre, notamment dans le cadre de l’examen prochain du projet de loi d’orientation des mobilités, pour mieux évaluer l’exposition au bruit et lutter plus activement contre ces nuisances qui polluent le quotidien de tant de Français ?
La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
Vous avez interrogé M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Ne pouvant être présent, il m’a chargée de vous répondre. Les nuisances occasionnées par le bruit sont trop élevées pour beaucoup de nos concitoyens. Je tiens à vous assurer que le Gouvernement, ayant pleinement conscience des situations difficiles qu’elles engendrent, s’emploie à les réduire, en s’appuyant sur les mesures de lutte intégrées à la réglementation, aussi bien européenne que française. Ainsi, la directive européenne de 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement demande aux États membres de réaliser tous les cinq ans des cartes de bruit pour les grandes infrastructures de transport et pour les grandes agglomérations. Cette étape de diagnostic doit être suivie de l’adoption d’un plan de prévention du bruit dans l’environnement, afin de prévenir ou de réduire les effets du bruit, ainsi que de protéger les zones calmes. Nous sommes malheureusement en retard dans l’application de cette directive. C’est pourquoi nous avons pleinement mobilisé les services de l’État, afin qu’ils réalisent au plus vite les plans de prévention du bruit dans l’environnement qui sont de leur ressort. Par ailleurs, pour les collectivités qui n’auraient pas réalisé ce diagnostic, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre la procédure de substitution par les préfets, comme prévu par le code de l’environnement. En outre, afin de résorber les points noirs de bruit, qui sont des bâtiments installés antérieurement à une infrastructure de transport terrestre dont le niveau de bruit en façade est trop élevé, le financement des travaux nécessaires a été budgété à hauteur de 2,5 millions d’euros. Ce financement du ministère de la transition écologique et solidaire prend le relais du fonds de concours « bruit » de l’ADEME, entièrement dépensé en 2018. La création de l’attestation acoustique prouve que la réglementation acoustique a été prise en compte pour les bâtiments d’habitation. Le Conseil national du bruit, dans son avis du 11 décembre 2018, a formulé plusieurs recommandations pour une meilleure application de cette réglementation. Celles-ci doivent maintenant être analysées, avec le concours du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Le bruit est pleinement intégré à la politique pour la santé et l’environnement du ministère de la transition écologique et solidaire. Il fera bien évidemment partie des thématiques incluses dans les travaux du futur plan national « Mon environnement, ma santé ». Enfin, à propos des pics de bruit générés par le passage de trains à grande vitesse, une vaste campagne de mesures acoustiques sur les lignes à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire et Sud-Europe-Atlantique a été réalisée. En outre, j’ai donné pour mission au Conseil général de l’environnement et du développement durable d’apporter des réponses concrètes aux situations difficiles rencontrées par certains riverains de ces deux lignes et de proposer, le cas échéant, des évolutions de la réglementation en matière de nuisances sonores. Le rapport sera disponible dans les prochaines semaines. Nous l’examinerons avec toute l’attention nécessaire et déterminerons quelles propositions, y compris réglementaires, seront retenues, en ayant pour objectif le confort acoustique des riverains.
La parole est à Mme Laurianne Rossi.
Je vous remercie, madame la ministre, pour ces précisions. Vous pouvez évidemment compter, dans la lutte contre le fléau majeur qu’est le bruit, sur le soutien des parlementaires, ainsi que sur le Conseil national du bruit, qui formule régulièrement des avis. Cette commission consultative, dont je suis membre, est placée sous l’autorité du ministre d’État. Vous pourrez également compter sur les parlementaires, dans le cadre du projet de loi d’orientation des mobilités, pour promouvoir une meilleure prise en compte du bruit, notamment par l’intégration des pics de bruit et du cumul de bruits, alors que les nuisances sonores ne sont aujourd’hui caractérisées que par des moyennes de niveau sonore. La mesure des pics permettra de mieux caractériser la gêne et les effets sanitaires associés à la nuisance.
La parole est à M. Sylvain Waserman, pour exposer sa question, n° 620, relative à la pollution de l’air à Strasbourg.
Comme de nombreuses villes de France, Strasbourg souffre d’une forte pollution de l’air – un problème au croisement de vos responsabilités, madame Borne, et de celles de M. de Rugy. On peut qualifier cette pollution de véritable urgence sanitaire, car les effets des principaux polluants sur la santé sont avérés, notamment ceux des particules fines, qui induisent des problèmes respiratoires et mêmes des effets mutagènes et cancérigènes. Les habitants de l’avenue du Rhin, dans ma circonscription, font partie des plus touchés par cette situation, en raison du passage de camions et de voitures en provenance et en direction de Kehl, en Allemagne, de l’autre côté du pont de Strasbourg. Il est donc prioritaire de s’attaquer à la pollution de l’air liée aux transports. Il n’est pas normal que des poids lourds, par milliers, pour éviter la taxe allemande instaurée en 2005, empruntent les autoroutes gratuites alsaciennes et serpentent sur les nationales pour circuler à moindre coût, et traversent, de ce fait, le centre de Strasbourg. Dans ce contexte, il est nécessaire de se donner les moyens d’intervenir pour contrôler le respect de l’interdiction du transit des poids lourds, pourtant édictée en 2012. Le montant de l’amende est dérisoire et les contrôles peu dissuasifs. Il faut donc imaginer des solutions qui seront nécessairement nationales, locales et transfrontalières. Ce problème, si criant à Strasbourg, concerne aussi d’autres agglomérations, et expose la France à un risque de condamnation financière importante par la Commission européenne pour non-respect des valeurs limites de pollution par les oxydes d’azote. Mais, évidemment, nous pensons d’abord aux enjeux de santé publique pour les femmes et les hommes qui y vivent. Madame la ministre chargée des transports, quelle est donc votre analyse de la situation, et quelles solutions pouvons-nous conjointement mettre en œuvre, sachant que l’État, mais aussi les élus locaux, ont un rôle majeur, qu’ils doivent pleinement assumer ?
La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
Vous avez interrogé M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Ne pouvant être présent, il m’a chargée de vous répondre. L’eurométropole de Strasbourg figure parmi les quinze villes et métropoles qui se sont engagées, le 8 octobre 2018, à déployer ou à renforcer une zone à faibles émissions sur leur territoire d’ici à 2020. Les zones à faibles émissions – ZFE – sont des zones dont l’accès est réservé aux véhicules les moins polluants, sur la base du système de vignettes Crit’air disponible depuis le 1ᵉʳ juillet 2016. Cette vignette, qui a été délivrée pour plus de 12 millions de véhicules, permet de distinguer ces véhicules en fonction de leur classe d’émission de polluants atmosphériques. Ce dispositif permettra d’améliorer durablement la qualité de l’air dans nos agglomérations les plus polluées. La mise en place d’une ZFE est décidée par les collectivités locales, qui en définissent la délimitation géographique, les catégories et classes de véhicules concernés, les modalités horaires, la progressivité des règles dans le temps et les dérogations octroyées. Cette grande souplesse permet d’adapter le dispositif aux spécificités des territoires. Avec le projet de loi d’orientation des mobilités, le Gouvernement va faciliter la création des ZFE. Il s’agit de modifier le code général des collectivités territoriales pour renforcer l’instauration de ZFE, faciliter la procédure de mise en œuvre de ces zones, et introduire les dispositions qui permettront l’automatisation des contrôles et la vidéoverbalisation. Par ailleurs, l’ADEME a lancé un appel à projets afin d’accompagner financièrement les collectivités lauréates pour préfigurer l’installation des ZFE, identifier leurs conditions de réussite, et assurer la concertation et l’animation du territoire autour du projet. Le projet de l’eurométropole de Strasbourg a été retenu parmi les lauréats de cet appel à projets. S’agissant du report de trafic de transit sur les autoroutes alsaciennes, en particulier sur l’A35 dans la traversée de Strasbourg, dû à l’instauration d’une taxe poids lourds en Allemagne, les réflexions en cours concernant l’organisation des institutions alsaciennes abordent la question du devenir du réseau routier national en Alsace. Le dialogue avec les élus d’Alsace permettra de définir les solutions les mieux adaptées aux défis de la circulation des poids lourds sur l’A35, et le Parlement sera bien sûr saisi des solutions qui pourront accompagner la création de la communauté européenne d’Alsace. L’ensemble des directions du ministère, ainsi que les services déconcentrés et l’ADEME sont mobilisés pour garantir à chacun le droit de respirer un air qui ne nuise pas à la santé et pour faciliter notamment la création des zones à faibles émissions.
La parole est à M. Sylvain Waserman.
Je retiens de votre intervention qu’effectivement beaucoup d’actions structurantes sont en place. Il est probablement temps, au niveau local, de lancer un véritable plan d’action concerté sur la qualité de l’air, comportant le recensement de l’ensemble de ces mesures, des indicateurs précis et des actions également précises, que les élus locaux pourront suivre, en liaison avec les services de l’État.
La parole est à Mme Cécile Muschotti, pour exposer sa question, n° 609, relative au projet de transports en commun en site propre de l’agglomération toulonnaise.
Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l’état d’avancement du projet de transport en commun en site propre – TCSP – de l’agglomération toulonnaise. Celui-ci a subi de multiples blocages depuis la première déclaration d’utilité publique – DUP – en 2000, l’annulation subséquente de la procédure d’appel d’offres pour non-respect des procédures de publicité, puis l’enquête publique modificative aboutissant à une nouvelle DUP en 2005. Le choix, en 2006, du tramway comme mode de transport a été confirmé dans le plan de déplacements urbains adopté par la métropole Toulon Provence Méditerranée la même année, mais contredit par l’annonce de la mise en place d’un bus à haut niveau de service en lieu et place du tramway, qui, initialement sur rails, devait évoluer vers un modèle sur pneus. Ces blocages ont eu pour conséquence d’arrêter les travaux, alors que le tribunal administratif de Toulon a annulé, le 9 novembre 2012, la DUP modifiée en 2005, délivrée sur la base d’un projet de tramway sur rails, dont la suppression affectait substantiellement le caractère de l’opération prévue initialement. Alors que les acquisitions foncières sont quasiment achevées et que les entreprises métropolitaines ont déjà largement participé au financement du TCSP via le versement transport, les incertitudes, tant juridiques que politiques, qui pèsent sur ce dossier crucial pour l’agglomération toulonnaise laissent augurer un report de ce projet structurant après plus de trois mandats municipaux, ce qui constitue un record national. Madame la ministre, quels voies et moyens le Gouvernement pourrait-il utiliser afin de permettre l’installation d’un tramway sur l’aire toulonnaise, ou peut-être de convaincre le maire de Toulon, président de la métropole, qu’il y va de la survie environnementale, économique et sociale de la métropole de Toulon ?
La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
L’agglomération toulonnaise ne dispose pas encore de transport collectif en site propre et les conditions de déplacements y sont difficiles, malgré l’achèvement du tunnel autoroutier de Toulon en 2014. La réalisation de projets de transport en commun en site propre semble, en effet, constituer une des solutions pour améliorer la situation. La décision relève, toutefois, de l’autorité organisatrice de la mobilité, à savoir la métropole toulonnaise, et non de l’État. Un projet de tramway reliant La Seyne à La Garde avait été présenté aux services de l’État dans les années 2000. Des aides avaient été conventionnées en 2005 et en 2006 pour accompagner ce projet. Depuis, comme vous l’indiquez, il n’y a pas eu d’avancée significative. Il semblerait que la métropole lui préfère désormais une ligne de bus à haut niveau de service – BHNS –, moins capacitaire mais moins coûteuse. Une enquête publique sera nécessaire pour acter du changement de mode avec, à la clé, une nouvelle déclaration d’utilité publique. C’est lorsque cette procédure aura été effectuée que le projet de BHNS pourra avancer. L’État sera aux côtés de l’agglomération si elle souhaite faire avancer ce projet, puisque l’une des priorités du Gouvernement en matière de transport est l’amélioration des transports du quotidien. La programmation des investissements de l’État, discutée dans le cadre du projet de loi d’orientation des mobilités, prévoit une poursuite des aides de l’État en faveur des projets de transport en commun en site propre. Un quatrième appel à projets pourrait ainsi être lancé après les élections municipales de 2020. Les nouveaux projets comme le BHNS de Toulon trouveront, le cas échéant, toute leur place dans ce dispositif.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour exposer sa question, n° 614, relative aux mobilités en Ardèche et à la modernisation de la RN102.
Le Gouvernement affiche une double priorité dans sa politique en matière de transport : la modernisation des réseaux existants et les transports du quotidien. Tant pis pour les grands projets d’infrastructure de transport, que vous avez abandonnés comme une nouvelle gare TGV au sud de Rhône-Alpes, mais tant mieux pour la route nationale 102 car, en Ardèche, pour les transports relevant de la compétence de l’État, vous n’aurez pas l’embarras du choix ! De fait, situation unique en France métropolitaine, notre département ne compte ni autoroute, ni trains de voyageurs, et une seule route nationale, la RN102. À l’heure où le verrou du Teil va enfin sauter, grâce à la mobilisation de tous les parlementaires ardéchois, députés et sénateurs, madame la ministre chargée des transports, quelles sont vos intentions s’agissant de la modernisation de la RN102 ? Quels sont les crédits d’État programmés à cet effet en faveur de la seule route nationale de notre département ? Que ce soit dans le projet de loi d’orientation des mobilités ou dans la préparation du contrat de projet État-région – CPER – 2020-2025, la mobilité des Ardéchois ne doit pas être oubliée. Plus de vingt points noirs ont été identifiés depuis 2012 par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL –, qui attend depuis sept ans une commande politique pour, par exemple, sécuriser le carrefour de La Fayette, rectifier des virages dans la côte des Mayres – une des cinquante plus dangereuses de France –, aménager les ponts de la Motte à Barnas et de la Leoune à Thueyts, réaliser le créneau de la Teyre à Thueyts, où, au XXIᵉ siècle, deux camions ne se croisent toujours pas, aménager les entrées de village comme à Lalevade au Pont de Labeaume, sécuriser la côte de ville à Aubenas, qui est un des points les plus accidentogènes, autant de travaux concrets, de propositions que je ne peux citer toutes, comme sur Labégude et ailleurs. Enfin, il est nécessaire de mettre la RN 102 au gabarit contemporain d’une route nationale, car elle constitue la véritable épine dorsale de l’Ardèche méridionale et de la montagne ardéchoise, un axe essentiel entre l’autoroute A7 dans la vallée du Rhône et l’A75, axe que je vous invite à prioriser, madame la ministre, au service de la sécurité des usagers et de la mobilité des Ardéchois.
La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
En assurant la desserte de la montagne ardéchoise, la RN102 constitue un axe important qui permet de connecter le sud-est du Massif central à la vallée du Rhône, et ainsi d’irriguer un vaste territoire. La politique d’investissements routiers de l’État en Ardèche est constituée d’une combinaison d’actions, dont, notamment, la réalisation du contournement du Teil, qui est inscrite à l’actuel contrat de plan État-région en Auvergne-Rhône-Alpes, pour un montant de 63,8 millions d’euros, dont 35,3 millions apportés par l’État. Les premiers travaux ont ainsi commencé en septembre dernier. Cette première phase va, notamment, permettre de réaliser un ouvrage au-dessus des voies SNCF et les deux extrémités de l’opération. Enfin, la construction du viaduc du Frayol devrait débuter au cours du second semestre 2019. Au-delà, une étude d’itinéraire a été présentée aux élus en 2013. Cette étude ne permet pas de conclure à la nécessité d’un élargissement systématique à deux fois deux voies de l’axe, compte tenu des faibles enjeux de trafic. Néanmoins, l’étude recensait différents points singuliers de l’itinéraire nécessitant d’être traités, afin d’augmenter le niveau de service offert aux usagers, d’améliorer le confort et la sécurité des riverains ou encore de valoriser les richesses touristiques, paysagères et patrimoniales de la RN102. Un programme, portant sur un ensemble de quatorze aménagements prioritaires, a ainsi été présenté pour un montant de 12 millions d’euros. L’actuel contrat de plan ne les a pas encore intégrés, malheureusement. L’aménagement du virage de la Teyre à l’est de Thueyts apparaît, cependant, comme l’opération la plus prioritaire. L’avenant au CPER, signé en octobre 2017, prévoit la mise en place d’une enveloppe de 2 millions de la part de la seule région Auvergne-Rhône-Alpes pour cette opération évaluée à 4,7 millions d’euros. La finalisation du plan de financement reste un préalable à sa concrétisation effective. Enfin, certains aménagements ont déjà été réalisés par la direction interdépartementale des routes du Massif central, qui assure l’entretien et l’exploitation de l’axe, ou le seront ces prochaines années. Je vous confirme donc que, dans un contexte budgétaire fortement contraint, les services de l’État restent pleinement mobilisés afin de faire progresser les projets situés sur la RN102.
La parole est à M. Fabrice Brun.
Merci, madame la ministre, d’avoir rappelé l’engagement des Ardéchois sur la déviation du Teil, qui est un verrou important. Merci aussi d’avoir rappelé l’engagement de la région aux côtés de l’État, notamment sur le créneau de la Teyre qui constitue un point noir particulier. Si vous voulez accompagner la mobilité des Ardéchois, il importe d’investir, de façon massive, des crédits sur cette route nationale, car, je le répète, il n’existe ni train, ni autoroute, ni voie routière expresse. J’espère d’ailleurs que, dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, nous pourrons aborder ces moyens dédiés. Avec les sénateurs ardéchois, nous avons introduit une demande de rendez-vous auprès de vous, il y a quelque temps. Je vous propose que nous puissions nous rencontrer rapidement. Vous verrez que nous connaissons certes les contraintes que je vous ai exposées, mais aussi que, en Ardèche, si on n’a pas de train, on a des idées ! Ce sera donc l’occasion de témoigner de la capacité d’innovation de notre territoire, notamment avec l’ouverture récente de la Maison de la mobilité à Aubenas. Je reste à votre écoute et à celle de vos services pour avancer ensemble sur ce dossier.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour exposer sa question, n° 624, relative à la ligne ferroviaire Clermont-Ferrand-Paris.
L’axe ferroviaire Clermont-Ferrand-Paris fait partie des trois lignes structurantes des trains d’équilibre des territoires – TET –, dont l’État demeure l’autorité organisatrice. Cependant, vous savez, pour être venue à Clermont-Ferrand, que cette ligne a souffert de la politique du tout-TGV des gouvernements successifs, qui a complètement ignoré la desserte de l’Auvergne, réduisant ainsi l’attractivité de la région par le rail. Clermont-Ferrand est la métropole française la plus mal reliée à la capitale, malgré sa position géographique au cœur des grands flux d’échanges européens. Depuis plusieurs années, le vieillissement des lignes et des voitures augmente le temps de trajet des voyageurs et détériore la qualité globale du service. Imaginez-vous, il faut plus de temps pour relier Clermont-Ferrand à Paris ou Lyon qu’il y a dix ans ! Aujourd’hui, un programme de régénération des infrastructures entre Paris et Clermont-Ferrand a enfin été lancé, pour un budget de 760 millions d’euros, qui ne permettra que de maintenir le niveau de service actuel, sans aucune réduction du temps de trajet. Dans le schéma directeur d’amélioration de la ligne se trouve également le remplacement des rames, qui est l’objet de ma question. Ce remplacement par un modèle plus moderne permettra un gain de temps sur le trajet, ainsi qu’une plus grande fiabilité du service et du confort des passagers. Le renouvellement de ces rames est inscrit dans le projet de loi d’orientation des mobilités. Pourtant le rythme de sa mise en œuvre n’est pas encore confirmé : 2025, 2024, 2022 ? L’association Objectif Capitales, qui regroupe les collectivités locales et les forces économiques du territoire, telles que les grandes entreprises comme Michelin ou Limagrain, défend une mise en service de ces nouvelles rames dès 2022. C’est pourquoi, je vous demande, madame la ministre chargée des transports, si le Gouvernement est prêt à accorder la priorité, au sein du projet de loi d’orientation des mobilités, au renouvellement des rames destinées à la ligne Paris-Clermont-Ferrand dans des délais raisonnables et compatibles avec la réalité des besoins de nos territoires et de ses différents acteurs, sachant que le projet de LGV Paris Clermont est, lui, on en est sûr, gelé pour au moins dix ans !
La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
Je comprends l’impatience des voyageurs de la ligne Paris-Clermont-Ferrand, des élus et des représentants du monde économique de l’Auvergne. Soyez assurée que l’amélioration de cette ligne est une priorité pour l’État. C’est pourquoi les 800 millions nécessaires pour renouveler le matériel roulant des deux lignes Paris-Clermont-Ferrand et Paris-Limoges-Toulouse figurent dans le volet programmation du projet de loi d’orientation des mobilités. S’agissant de ce nouveau matériel, la procédure d’appel d’offres, menée par SNCF Mobilités pour le compte de l’État, est nécessairement longue. L’entreprise doit vérifier dans le détail que les réponses sont à la hauteur, non seulement des performances techniques attendues, mais également du haut niveau de confort souhaité. Ce temps pour l’analyse est nécessaire pour un matériel ferroviaire qui durera au moins trente ans. Il est, en effet, indispensable de disposer d’un matériel performant et de grand confort pour la ligne Paris-Clermont-Ferrand. La procédure suit son cours et devrait aboutir dans l’année. Le Gouvernement est très attentif au bon déroulement de ces travaux. Lorsque le marché sera signé entre SNCF Mobilités et le constructeur retenu, un délai sera nécessaire pour développer ce matériel et pour l’homologuer. Puis les livraisons s’étaleront sur un peu plus de deux ans, à raison d’une rame par mois environ. Il faudra également définir l’affectation des rames entre les deux lignes Paris-Clermont et Paris-Limoge-Toulouse, qui auront vocation à avoir une exploitation mutualisée. En attendant, le Gouvernement agit pour améliorer le service de cette desserte Paris-Clermont-Ferrand. Par exemple, depuis le 1ᵉʳ février 2019, tous les trains proposent le Wi-Fi aux voyageurs. C’est la première ligne TET à déployer ce service. L’amélioration de la qualité sur la ligne Paris-Clermont-Ferrand repose également sur le schéma directeur de l’évolution des dessertes, qui sera prochainement présenté et qui propose notamment l’ajout d’une fréquence quotidienne supplémentaire, ainsi que sur un programme de modernisation de l’infrastructure prévoyant 760 millions d’euros d’investissements par SNCF Réseau sur cette ligne d’ici à 2025.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Madame la ministre, j’ai pris bonne note des éléments d’information que vous nous avez fournis, notamment pour ce qui concerne les délais ; cela confirme ce que nous savions déjà. S’agissant de l’affectation des rames, qui faisait l’objet de ma question, je voudrais appeler votre attention sur la situation particulière de ma région, en particulier celle de la métropole clermontoise, notamment par rapport à la ligne concurrente, si j’ose dire. J’ai évoqué un gel du projet pour dix ans, mais vous comme moi savons que les études concernant la future ligne à grande vitesse dureront très longtemps et que rien ne dit que cette ligne verra effectivement le jour – personnellement, j’en doute. Nous nous trouvons donc dans une situation particulière par rapport à cet environnement, et c’est pourquoi j’insiste sur l’affectation des rames, pour que cette question soit examinée à l’aune de ce qui existe déjà et de ce qui existera demain dans les autres régions. Je voudrais aussi évoquer, puisque nous sommes en plein débat lié aux gilets jaunes, la question des mobilités, qui revient avec une acuité particulière. Elle est régulièrement évoquée, notamment dans les cahiers de doléance – j’ignore si vous les avez consultés ou si vous êtes allée voir le site. Quant au Wi-Fi, j’étais dans le train hier soir et je me permets de vous signaler que cela ne fonctionne pas, du moins sur l’intégralité du trajet.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, n° 625, relative au TGV entre Le Mans et Paris.
Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la politique de la SNCF en matière de qualité du trafic des trains à grande vitesse entre Le Mans et Paris, ainsi que vers et depuis d’autres grandes villes régionales. Les usagers, qu’ils soient réguliers ou occasionnels, constatent un effritement de la qualité de la desserte. Les retards sont nombreux – il y en a eu ce matin encore, ainsi qu’hier – et leurs causes variées : pannes, défauts de signalisation, travaux… Selon une étude publiée par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en décembre 2018, sur l’ensemble du réseau, un quart des TGV a connu en 2017 un retard supérieur à cinq minutes. Le service lui-même est aléatoire : remplacement de deux rames dites Atlantique par une rame Duplex ; annulation d’un TGV, assortie de la proposition d’en prendre un autre, sans place assurée mais au tarif fort. Les tarifs sont toujours aussi élevés : le prix d’un billet de TGV pour effectuer le trajet Le Mans-Paris un vendredi matin se situe, pour un adulte ne bénéficiant d’aucune réduction, entre 49 et 63 euros, ce qui met l’aller-retour dans la journée à une centaine d’euros. Les rames d’un même train en provenance ou à destination de Paris circulent souvent à des tarifs différents, alors que le trajet est direct, sans arrêt entre les deux gares. Je vous demande donc, madame la ministre chargée des transports, de bien vouloir m’indiquer quelles mesures l’État entend prendre afin de garantir que la SNCF, qui est pour l’heure le seul exploitant de trains à grande vitesse sur cette portion de ligne, améliorera la qualité de la desserte et diminuera le prix moyen et le prix médian du billet acheté par les habitants du Mans et de la Sarthe utilisateurs de la ligne LGV. Je souhaiterais aussi savoir si l’État entend demander à l’exploitant de publier les prix médians, afin que ceux-ci soient connus des usagers et clients de la SNCF, ce qui permettrait d’assurer une certaine transparence tarifaire.
La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
Madame la députée, vous avez bien voulu m’interroger sur la régularité et la politique de prix des services TGV sur le territoire de votre circonscription. La régularité des trains, qui contribue de manière décisive à l’attractivité du transport ferroviaire, est au cœur des priorités de l’ensemble des acteurs du système ferroviaire et du Gouvernement. Elle dépend non seulement d’aspects techniques et organisationnels liés à l’exploitation, mais également de l’état des infrastructures ferroviaires. S’agissant de l’exploitation, la SNCF conduit un vaste programme afin de rendre les plans de transport plus robustes face aux aléas d’exploitation. Ce programme commence à porter ses fruits. Le groupe s’est fixé l’objectif d’un taux de départ à la seconde de près de 90 % en 2019. En matière d’investissements dans le réseau ferré national, la priorité a longtemps été donnée aux projets de lignes nouvelles, au détriment de l’entretien des infrastructures existantes. L’État a désormais redonné la priorité à la maintenance et la rénovation du réseau existant. Le Gouvernement s’est ainsi engagé dans un effort d’investissement considérable en faveur du transport ferroviaire ; sur dix ans, 36 milliards d’euros seront notamment consacrés à la rénovation de la portion du réseau ferré où la circulation est la plus forte. En ce qui concerne la politique tarifaire, je rappelle que la SNCF dispose pour son activité grande vitesse d’une autonomie de gestion, dans le respect de l’homologation par l’État de prix plafonds. Cette liberté commerciale a notamment permis le déploiement d’une offre visant à attirer des voyageurs supplémentaires. Cela a été permis, entre autres, par la nouvelle politique de péages que nous avons mise en place. En effet, comme vous le savez, lorsque nous sommes arrivés au Gouvernement, les perspectives d’augmentation des péages pour les TGV étaient de 4 à 5 % par an ; nous les avons stabilisés au niveau de l’inflation, ce qui nous a conduits à reprendre pour 35 milliards d’euros de dette par ailleurs. Grâce à cette nouvelle politique de péages, d’ici à 2020, 25 millions de passagers pourront bénéficier de l’offre à bas prix des TGV Ouigo. La moitié de ces voyageurs n’auraient pas pris le train sans cela. Le prix moyen du billet a baissé de 8 % entre 2014 et 2018 et il devrait continuer à baisser. Le Gouvernement est, bien entendu, attentif à ce que des tarifs compétitifs rendent le TGV accessible au plus grand nombre. Un bilan tarifaire est d’ailleurs dressé chaque année par SNCF Mobilités, ce qui permet à l’État de suivre les prix pratiqués par l’opérateur sur les services TGV. Il apparaît ainsi que, sur la liaison Paris-Le Mans, le prix moyen d’un voyage a diminué de près de 6 % entre 2012 et 2017.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Merci, madame la ministre, pour les informations et les précisions que vous avez apportées dans votre réponse. La maintenance du réseau est une opération nécessaire. Précédemment, je m’étais particulièrement mobilisée sur la question des nouvelles lignes, et plus particulièrement sur celles de l’Ouest, qui n’étaient pas forcément nécessaires. Je voudrais aussi appeler votre attention sur la politique tarifaire. Vous dites que l’État a connaissance des prix médians pratiqués par la SNCF, mais ce n’est pas le cas des parlementaires. Je souhaiterais, par conséquent, que vous nous communiquiez ces prix médians, afin que nous obtenions la transparence tarifaire et que nous puissions transmettre ces informations à nos concitoyens.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour exposer sa question, n° 599, relative à la mise en deux fois deux voies de la route Centre-Europe Atlantique.
Le quotidien La Montagne s’est fait l’écho dernièrement du report du choix du futur concessionnaire pour la mise à deux fois deux voies de la route Centre-Europe Atlantique – RCEA – dans l’Allier, ce qui a ravivé les inquiétudes des Bourbonnais. Il faut dire que ce dossier est très sensible dans notre département, où cette route a fait beaucoup trop de morts. Les élus, toutes sensibilités confondues, ont accepté la mise à deux fois deux voies par concession afin d’accélérer la sécurisation de cette route surnommée « route de la mort ». La RCEA constitue une grande liaison transversale Est-Ouest. Elle pourrait aussi assurer une fonction importante de desserte locale et contribuer grandement à l’attractivité des territoires qu’elle traverse. Son trafic est de 10 000 véhicules par jour, avec une proportion de poids lourds particulièrement élevée, de l’ordre de 45 %. C’est dire si les enjeux de sécurité sont prégnants et si les travaux doivent être engagés dans les meilleurs délais. Le calendrier initial avait pris du retard. Toutefois, il semblait désormais calé. Nous n’accepterons pas que le projet soit à nouveau retardé. La colère risque de succéder à l’impatience. Les habitants de l’Allier sont excédés par ces reports successifs, d’autant plus qu’il ne semble pas qu’une grande attention soit portée à la RN7. En effet, deux grandes routes nationales se croisent dans l’Allier. L’une des conditions du soutien des élus au projet de concession était que les crédits qui auraient dû permettre l’amélioration de ces deux routes soient consacrés en totalité à la RN7. Qu’en est-il, madame la ministre chargée des transports ? Je rappelle les deux autres conditions émises par les élus : gratuité pour les usagers locaux et maintien de l’ensemble des échangeurs. Depuis 2007, date à laquelle le projet de mise en concession a été lancé, les ministres se sont succédé, de même que les remises en cause et reports, mais, sur le terrain, les attentes des élus et des citoyens sont restées les mêmes. Aussi, au nom du respect des habitants de l’Allier, je souhaite savoir si le Gouvernement peut assurer que le report du choix du concessionnaire n’entraînera pas un retard dans la livraison de cet équipement, prévue initialement en 2021. À quelle date le choix du concessionnaire sera-t-il connu ? Pouvez-vous m’assurer que les moyens nécessaires à l’amélioration de la RN7 dans l’Allier seront bien au rendez-vous ?
La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
Monsieur le député, je vous assure que le Gouvernement partage la préoccupation des habitants de l’Allier pour les enjeux de sécurité routière associés à la route Centre-Europe Atlantique. Nous sommes déterminés à ce que la sécurisation de cet axe puisse avoir lieu le plus rapidement possible. C’est une priorité du Gouvernement et c’est pourquoi la pause qui avait accompagné les travaux du Conseil d’orientation des infrastructures en 2017 n’a eu aucun impact sur ce projet. Un appel d’offres est en cours pour désigner le futur concessionnaire de la section située entre Sazeret et Digoin. Il convient que ce projet soit réalisé sur la base de la meilleure offre possible, cela dans l’intérêt notamment des usagers, des riverains et des différents acteurs du territoire de l’Allier. À la suite de l’analyse des offres initiales, j’ai en effet souhaité que l’on demande de nouvelles offres à deux candidats, et non à un seul. Des réunions de négociation ont donc eu lieu avec les services du ministère courant janvier 2019. Les deux candidats doivent remettre des offres améliorées jeudi prochain, le 7 mars. Vous comprendrez que je ne puisse pas vous donner plus d’informations, afin d’assurer la sécurité juridique et l’efficacité de la procédure. Une fois le contrat de concession signé, les travaux se dérouleront selon le calendrier proposé dans l’offre retenue. S’agissant de l’aménagement de la RN7, l’actuel contrat de plan État-région dans le département de l’Allier a prévu 56,4 millions d’euros d’investissements routiers, dont 53,5 millions apportés par l’État. À ce stade, plus de 50 millions d’euros ont d’ores et déjà été consommés. Alors que la section sud de la déviation de Varennes-sur-Allier, d’un coût de 44 millions d’euros, a été mise en service en décembre 2016, les travaux se poursuivent actuellement sur le chantier, long de près de 7 kilomètres, de la déviation de Villeneuve-sur-Allier, pour un montant de 56 millions d’euros. La mise en service est annoncée pour les premiers mois de l’année prochaine. Au total, l’État aura investi un montant, conséquent, de 100 millions d’euros pour mener à bien la réalisation de ces deux déviations. L’aménagement de la RN7 se poursuivra ensuite avec la déviation de Bessay-sur-Allier et le barreau de Trévol, dont les études doivent être menées dans le courant de l’année. Le Gouvernement est donc particulièrement mobilisé pour la sécurisation et l’amélioration du réseau routier national dans l’Allier.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Je suis heureux d’apprendre que les deux candidats retenus doivent déposer leur offre le 7 mars, c’est-à-dire jeudi prochain. Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, quel sera le délai entre le dépôt de l’offre et la réponse, qui rassurera l’ensemble des acteurs du département ? J’insiste sur la question de l’aménagement de la RN7. Vous avez évoqué la liaison entre Villeneuve-sur-Allier et Trévol, qui représente 2,5 kilomètres. Il est tout à fait logique que les travaux soient réalisés à la suite du contournement de Villeneuve-sur-Allier, mais nous n’avons aujourd’hui aucune assurance qu’ils seront bien engagés. Tout ce que nous savons, c’est que des études sont en cours. Or l’on sait que cela prend parfois du temps entre les études et le début des travaux. C’est le même problème pour ce qui concerne le contournement de Bessay-sur-Allier.
La parole est à M. Pierre Cabaré, pour exposer sa question, n° 604, relative aux redevances aéroportuaires.
Madame la ministre chargée des transports, je souhaite vous interpeller sur un sujet qui me tient à cœur et qui touche ma circonscription, sur laquelle se trouve l’aéroport de Toulouse-Blagnac. Vous le savez, les assises nationales du transport aérien rendront prochainement leurs conclusions, à l’issue de débats riches et souvent mouvementés. Pourtant, nous sommes aujourd’hui dans l’incertitude, notamment s’agissant de l’avenir de la fiscalité aéroportuaire. L’écosystème aéroportuaire est soumis à plus de vingt taxes, redevances et prélèvements spécifiques au transport aérien. Ces taxes représentaient 4,8 milliards d’euros en 2017. Une redevance touche tout particulièrement l’économie du transport aérien français : la redevance aéroportuaire. Ses tarifs sont fixés dans chaque aéroport par un cadre réglementaire pluriannuel, le contrat de régulation économique. Or, ces dernières années, ces redevances ont souvent augmenté, pesant de manière croissante sur la compétitivité du secteur. Parmi les premiers concernés, on trouve les passagers, bien sûr, mais il ne faut pas oublier les transporteurs et les acteurs qui œuvrent tous les jours pour garantir des services et des infrastructures de qualité. Notre écosystème s’essouffle alors que la concurrence des marchés aériens est féroce. De nouveaux hubs, comme Dubaï, seront les plateformes de demain. D’ici à vingt ans, on estime que le nombre de passagers aura doublé, pour atteindre huit milliards de personnes. Pour absorber ce trafic, la France doit renforcer le rôle économique de ses aéroports avec des modes de redevance adaptés et mieux différenciés. Il y va de la connectivité de nos territoires et de notre attractivité mondiale. Différencier les redevances selon les besoins des territoires, renforcer la concertation entre tous les acteurs et garantir l’indépendance du régulateur, voilà les trois conditions pour assurer la viabilité économique et sociale aéroportuaire. Par ailleurs, il est indispensable de veiller à un meilleur fléchage des investissements. C’est pourquoi le système de caisse unique devra être privilégié pour ne laisser de côté aucune activité, qu’elle soit commerciale ou opérationnelle : chacune de ces activités, nous le savons tous, sert la performance de nos aéroports. Aussi, madame la ministre, ma question est simple : pouvez-vous nous en dire plus sur les nouvelles dispositions envisagées pour assurer un transport aérien français attractif, au service des passagers et de l’emploi ?
La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
J’en suis d’accord avec vous, monsieur le député, le niveau des redevances aéroportuaires est une question d’importance pour l’économie du transport aérien français. Ce sujet majeur a fait l’objet de travaux lors des assises nationales du transport aérien, dont je présenterai les conclusions ce vendredi 8 mars. Vous mettez en avant trois axes d’action pour améliorer la viabilité économique et sociale des plus grands aéroports. S’agissant du développement de la concertation entre les acteurs de l’écosystème aéroportuaire, la prise en compte de l’avis des compagnies aériennes sera renforcée, en particulier sur les choix d’investissements et les contrats de régulation économique conclus par l’État avec les grands aéroports français. En matière de régulation, votre assemblée examinera prochainement, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE. Dans ce cadre, le Gouvernement proposera à l’Assemblée nationale, comme vous le souhaitez, de l’habiliter à transformer par ordonnance l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires en autorité administrative indépendante et d’en renforcer les attributions. Vous demandez aussi que soient différenciées les redevances aéroportuaires selon les besoins des territoires. Les exploitants d’aéroport ont déjà une grande liberté pour conduire, en matière de redevances, une politique commerciale adaptée aux enjeux du territoire, bien évidemment dans la limite des principes qui encadrent les redevances pour services rendus. Enfin, la caisse unique demeurera la norme pour la régulation des redevances des grands aéroports régionaux. Elle permet une participation des activités commerciales au financement des activités aéronautiques. Cependant, dans le respect du droit des concessions, et en préservant les intérêts de chacun des acteurs du transport aérien, des aménagements limités du modèle de caisse doivent rester possibles au cas par cas.
La parole est à M. Meyer Habib, pour exposer sa question, n° 626, relative à réglementation de la vente des colliers de dressage.
Je veux associer à ma question les cinquante cosignataires de ma proposition de loi du 25 juillet dernier, qui vise à interdire la vente libre de colliers de dressage. De quoi s’agit-il ? Imaginez-vous qu’en 2019, des colliers à pointes ou à stimulation électrique sont utilisés par des maîtres en vue du dressage ou, plus largement, d’exercer un contrôle sur leur chien. Le collier à pointes est une chaîne en métal, composée de pointes qui pénètrent dans la peau du chien, le blessant jusqu’au sang s’il tire sur la laisse du maître. Avec votre permission, monsieur le président, je montrerai brièvement cet objet. C’est tout simplement intolérable. Quant au collier électrique, c’est pire. Il s’agit d’un kit composé d’un collier et d’une télécommande pour l’actionner à distance. La plupart des télécommandes proposent plusieurs fonctions : un bouton pour l’avertisseur sonore – première sommation –, un pour le vibreur – deuxième sommation –, un autre encore pour des décharges électriques d’intensité variable. Oui, des décharges électriques ![[M. Meyer Habib montre un collier à pointes]] Je veux vous rapporter une anecdote qui a motivé ma proposition de loi. En juin dernier, promenant Kooper, le shiba inu de ma fille, dans le parc situé en bas de chez moi, j’ai croisé un petit chien de race beagle, totalement inoffensif, qui désirait simplement jouer avec mon chien. Le maître, occupé à déjeuner sur l’herbe, a actionné par télécommande le collier de dressage par stimulation électrique attaché au cou de l’animal. Le chien s’est mis à geindre, puis à hurler de douleur sur des dizaines de mètres en courant vers son maître le plus vite possible, pour que cela s’arrête. Je ne puis oublier ces cris de détresse d’un animal. Nous, législateur, ne pouvons laisser perdurer de telles pratiques. Les souffrances et traumatismes engendrés par l’utilisation de ces colliers sont d’ailleurs très bien documentés. Une étude menée en Belgique par 2 600 vétérinaires a ainsi abouti à des conclusions édifiantes : 26 % des chiens victimes de colliers par stimulation électrique présentent des comportements de peur décuplés ; parmi eux, 17 % sont traumatisés et 14 % présentent de graves brûlures au niveau de l’encolure. Je n’imaginais pas recevoir, après avoir déposé ma proposition de loi, des centaines de messages de soutien et de témoignages. Je vous lis, par exemple, le courriel de Mme Ingrid Mulson, éducatrice canine : « En tant que professionnelle, je ne peux que vous remercier pour cette proposition de loi. Je me permets d’ajouter qu’au-delà de la souffrance physique ressentie par l’animal, ces outils engendrent maintes souffrances émotionnelles, lesquelles occasionnent des troubles comportementaux allant de la détresse acquise à la morsure. » Une société se juge aussi à l’aune de son rapport à la souffrance animale. C’est d’ailleurs pour cette raison que nombre de nos voisins européens ont déjà interdit la vente libre des colliers dont nous parlons : l’Allemagne, la Suisse, l’Autriche, le Danemark ou encore la Slovénie, pour ne citer que quelques pays. L’article 515-14 du code civil, issu de la loi du 28 janvier 2015, reconnaît, je le rappelle, les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité ». Le bien-être animal constitue, pour les Français, une préoccupation croissante. Selon un sondage IFOP publié en juin 2018, 95 % de nos concitoyens souhaitent ainsi que « les actes de cruauté commis envers un animal soient condamnés sur l’ensemble du territoire français ». Il faut donc aujourd’hui passer aux actes, madame la ministre chargée des transports. C’est pourquoi je demande que le Gouvernement interdise sans délai, ou à tout le moins encadre très strictement, la vente de ces outils de torture dont l’utilisation heurte notre sens éthique.
La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ne pouvant être présent ce matin, il m’a chargée, monsieur le député, de vous répondre. L’article 7 de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie est effectivement traduit dans le droit français aux articles R. 214-17 et R. 214-24 du code rural et de la pêche maritime. Aux termes de ce dernier article, « l’exercice des activités d’éducation et de dressage d’un animal de compagnie dans des conditions de nature à lui infliger des blessures ou des souffrances inutiles est interdit. » L’article R. 214-17, lui, interdit « d’utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d’attache ou de contention ainsi que de clôtures, des cages ou plus généralement tout mode de détention inadaptés à l’espèce considérée ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances ». En outre, l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux indique qu’« en aucun cas », pour un chien à l’attache, « le collier ne doit être constitué par la chaîne d’attache elle-même ni par un collier de force ou étrangleur ». Ainsi, sauf cas de nécessité, l’utilisation pour le dressage de colliers à pointes ou, dans une moindre mesure, de colliers électriques, est contraire aux articles réglementaires que je viens de citer. L’utilisation de tels colliers peut néanmoins être tolérée dans quelques cas particuliers, à condition que leur nécessité soit démontrée au vu du comportement inadapté ou dangereux du chien. Par ailleurs, afin d’accentuer la lutte contre la maltraitance animale, la récente loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, promulguée le 1ᵉʳ novembre 2018, a instauré un doublement des peines, les portant de six mois à un an d’emprisonnement et de 7 500 à 15 000 euros d’amende.
La parole est à M. Meyer Habib.
Le collier que j’ai montré, madame la ministre, a été acheté pas plus tard qu’hier. Je vais d’ailleurs le rendre, car il s’agissait simplement pour moi de démontrer, au-delà de vos explications que j’entends, qu’il est aujourd’hui possible d’acheter librement des colliers à décharges électriques – pour 80 euros – ou à pointes – pour 25 euros. Il y a donc manifestement une contradiction entre vos propos et la réalité.
La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour exposer sa question, n° 622, relative au renforcement des métropoles françaises.
Dès le début du quinquennat, le Président de la République et le Gouvernement ont émis le souhait de renforcer le rôle des métropoles. Aujourd’hui, la France compte quatre échelons administratifs locaux, qui se partagent différentes compétences : la commune, l’intercommunalité, le département et la région. Avec cet empilement des échelons administratifs, les compétences partagées et les financements croisés sont souvent illisibles pour le citoyen, ce qui nuit à l’efficacité et à la compréhension de l’action publique des territoires. Pour pallier ces maux dans les plus grandes villes de France, le Gouvernement a envisagé une fusion des métropoles avec les conseils départementaux sur le territoire des institutions métropolitaines. Les futures échéances électorales, à commencer par les élections municipales de 2020, représentaient une contrainte calendaire pour ce projet, dont elles exigeaient l’aboutissement en 2019 au plus tard. Pourtant, après de premières concertations sur le sujet, l’ensemble des collectivités territoriales concernées se sont peu à peu retirées du processus. Malgré ce retrait, les problématiques demeurent, et il me semble que la réflexion doit se poursuivre sans s’arrêter à des contingences de calendrier trop formelles. En premier lieu, je souhaite donc avoir de votre part, monsieur le ministre chargé de la ville et du logement, un état des lieux détaillé sur les concertations en cours avec les élus et les collectivités concernées par le sujet de la métropolisation, sur les territoires retenus pour avancer en ce sens et sur le nouveau calendrier prévisionnel de la réforme. Je veux ensuite aborder la question cruciale du périmètre géographique des futures institutions métropolitaines renforcées. Créées à la suite de la loi MAPTAM – modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – de 2014, les métropoles actuelles ne recouvrent malheureusement pas toujours un territoire cohérent du point de vue socio-économique. Par exemple, le territoire de Toulouse Métropole, que je connais bien, ne coïncide aucunement avec l’aire urbaine de Toulouse. Or, pour créer de véritables métropoles, attractives à l’échelle de l’Union européenne – et, dans le cas de Toulouse, attractives également à l’échelle du bassin méditerranéen et de la péninsule ibérique –, il paraît crucial de réfléchir avant tout à leur périmètre, afin de leur donner toute l’efficacité souhaitée. Dans l’optique de l’éventuelle réforme à venir, je souhaite donc connaître dans le détail les mécanismes envisagés pour répondre à cet enjeu.
La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.
Vous interrogez, monsieur Lagleize, Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l’importante question de la métropolisation, donc de l’aménagement de notre territoire. Vous avez entièrement raison. Tout d’abord, il ne faut pas opposer les métropoles au reste du territoire : si les métropoles sont un atout pour notre pays, elles le sont aussi, en même temps, parce qu’elles sont entourées par d’autres types de territoires ; c’est de leur combinaison avec ces derniers que peuvent résulter une dynamique et la valeur ajoutée d’un territoire. Vous avez évoqué, par ailleurs, le volet institutionnel : faut-il ou non fusionner, notamment, un certain nombre de métropoles avec d’autres échelons institutionnels, dont vous avez rappelé la complexité ? Vous avez notamment parlé de la fusion entre métropoles et départements. Le Président de la République et le Gouvernement s’y sont engagés : de telles fusions ne sont envisageables que si elles émergent d’un projet, d’un vœu des acteurs locaux eux-mêmes. De la concertation engagée sur le sujet, il est ressorti que de telles fusions n’étaient pas souhaitées, dans un grand nombre de cas. Plusieurs rapports ou études sont en cours ; je pense notamment au rapport sur le territoire marseillais que le préfet de région doit remettre dans les prochains jours au Premier ministre. Mais, enfin, la volonté locale était plutôt, dans la grande majorité des cas, de ne pas aller vers ces nouvelles formes institutionnelles de fusion. Or il faut vraiment que la démarche s’opère à partir du territoire. Le troisième élément que vous mettez en avant est la question suivante : si jamais il n’y a pas de fusion, donc de nouveau périmètre, comment fait-on pour organiser le territoire ? Pour ma part – cela fait écho à ce que je disais en commençant –, je crois profondément à la nécessité d’une coordination entre tous les territoires d’un même bassin de vie ou d’emploi. Dans des territoires que vous connaissez bien, il y a eu des accords et des contrats de réciprocité ; c’est assez rare : à part Toulouse, Brest est pour l’instant le seul où un tel contrat a pu être signé. Mais cette contractualisation entre territoires est, à mes yeux, indispensable. Le Gouvernement y pousse donc. Elle est possible entre une métropole et le reste de son territoire, mais aussi entre la métropole et le département où celle-ci est située, comme à Toulouse. Je le répète, il faut partir de la dynamique locale ; or celle-ci doit pouvoir se concrétiser dans les contractualisations entre territoires.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour exposer sa question, n° 618, relative à la réforme institutionnelle de la métropole du Grand Paris.
L’absence de réponse gouvernementale concernant la réforme institutionnelle de la métropole du Grand Paris – MGP – crée une grande incertitude quant aux modalités de financement des établissements publics territoriaux, EPT. Les maires de ma circonscription et de mon département, membres de l’EPT Paris Terres d’Envol, qui inclut les villes d’Aulnay-sous-Bois, de Drancy, de Dugny, du Blanc-Mesnil, du Bourget, de Sevran, de Tremblay-en-France et de Villepinte, attendent des réponses concrètes permettant de doter enfin les EPT d’un modèle économique viable. Aujourd’hui, ce sont les communes qui sont appelées à contribuer au financement des EPT au moyen du fonds de compensation des charges transférées – FCCT –, seul flux financier que la loi ait prévu. Or ce système financier aboutit à des blocages, notamment lorsque les compétences transférées par les communes, par exemple celle de l’aménagement, nécessitent des investissements lourds et fluctuant dans le temps. Dans le cadre du transfert de la compétence d’aménagement des communes vers l’EPT Paris Terres d’Envol se pose précisément la question du financement des déficits de certaines opérations d’aménagement tel que prévu dans le code de l’urbanisme. Ces participations ne peuvent être compensées que par le flux financier du FCCT, ce qui grève considérablement les budgets des communes, par ailleurs engagées, pour certaines, dans un processus de contractualisation avec l’État. C’est un exemple criant de l’inadéquation totale du modèle financier instauré dans le cadre du Grand Paris et liant les différentes collectivités. Monsieur le ministre, quelles pistes envisage-t-on au sein de votre ministère pour donner enfin de véritables marges de manœuvre financière aux EPT ? La loi NOTRe, qui a créé ces derniers, a été votée en 2015 ; nous sommes en 2019 et les dotations correspondant à la cotisation foncière des entreprises, principales ressources des EPT, ne leur seront plus versées en 2020. Il est grand temps d’agir !
La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.
Monsieur le député, je partage votre inquiétude et votre souci d’améliorer la lisibilité du schéma financier et institutionnel de la métropole du Grand Paris. Le territoire que vous défendez avec beaucoup d’énergie a été profondément modifié à la suite de la loi NOTRe : l’introduction de différentes strates institutionnelles – jusqu’à six – a entraîné une nouvelle répartition des compétences, mais aussi soulevé des questions de ressources et de fiscalité. De tous les EPCI concernés, seule la MGP, en effet, est, depuis 2016, un EPCI à fiscalité professionnelle unique. Cela pose la question du financement et de la soutenabilité des revenus des autres structures, en particulier les EPT. C’est un sujet dont vous-même et plusieurs de vos collègues avez longuement débattu lors de l’examen du dernier projet de loi de finances. Il avait alors été question de revenir sur certaines ressources, dont la dotation d’intercommunalité, mais nous avons choisi – et vous avez voté en ce sens – de maintenir celle-ci au bénéfice des EPT. Il s’agissait d’une mesure conservatoire – je crois important de la qualifier ainsi – qui représentait environ 55 millions d’euros. Elle comporte des aspects positifs et négatifs ; vous avez d’ailleurs mis en avant les limites du système. Nous avons également pris un second engagement : celui de travailler cette année de manière à assurer la lisibilité du dispositif avant la fin 2019, c’est-à-dire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. C’est en effet, vous l’avez très justement rappelé, la prochaine échéance pour trouver les voies et moyens d’une véritable lisibilité concernant les questions de financement – d’autant que les EPT se sont vu déléguer de nouvelles compétences, dont celle de l’aménagement, que vous avez évoquée. Ces territoires, avec lesquels je travaille tous les jours, font partie de ceux qui agissent pour le quotidien des Français – on aurait pu citer parmi leurs prérogatives, outre l’aménagement, les déchets.
La parole est à M. Alain Ramadier.
Merci de votre réponse, monsieur le ministre. J’ai bien noté votre souci de lisibilité. Nous avons donc rendez-vous lors du prochain PLF. C’est d’autant plus important que certaines communes font des efforts considérables, notamment dans le cadre de la contractualisation avec l’État, montrant ainsi leur bonne volonté : il serait dommage de les pénaliser. Je compte, par conséquent, sur votre engagement à ce que nous fassions progresser le dossier au moment du PLF pour 2020.
La parole est à M. Raphaël Gérard, pour exposer sa question, n° 601, relative à la construction de logements sociaux dans les communes littorales.
Monsieur le ministre, je souhaite vous faire part des difficultés quotidiennes que rencontrent les maires des petites communes rurales de ma circonscription au sujet des règles d’implantation des bornes et réserves incendie. Selon le 5° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la défense extérieure contre l’incendie est placée sous l’autorité du maire en vertu de son pouvoir de police. La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 et le décret du 25 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie ont permis de clarifier le cadre législatif et réglementaire des obligations faites aux communes en prévoyant différents niveaux d’arrêté. L’objectif de cette refonte était d’adopter une approche réaliste en tenant compte des circonstances locales, des risques identifiés sur le terrain et des besoins en eau. Je souscris pleinement à cette logique : nous devons coller au plus près des réalités de notre territoire. Voilà pourquoi j’appelle votre attention sur les règles fixées par l’arrêté du 17 mars 2017, qui ne tient pas suffisamment compte des réalités territoriales de la Charente-Maritime. L’obligation de respect d’une distance maximale de 400 mètres entre une nouvelle habitation et une bouche d’incendie suscite beaucoup de crispations étant donné les spécificités de l’habitat vernaculaire charentais, particulièrement épars, ce qui suppose de démultiplier les réserves incendie dans les hameaux. Selon l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, les dépenses relatives aux services d’incendie et de secours constituent des dépenses obligatoires de la commune. Mais, face à la dispersion des habitations, les petites communes rurales à faibles ressources, à l’instar de Rioux, ne parviennent pas à supporter la charge financière qui leur incombe. De plus, le respect par les communes des obligations qui leur sont faites se heurte au déficit de foncier disponible pour l’implantation des réserves. Dans ce contexte, plusieurs communes se trouvent dans l’incapacité de délivrer des permis de construire : conformément aux dispositions inscrites à l’article L. 421-2-1 du code de l’urbanisme, le permis de construire est délivré par le maire, lequel est chargé, toujours aux termes de l’article 2212-2 du code général des collectivités territoriales, de « faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux [...] tels que les incendies [...] ». Aussi les communes de ma circonscription, dont celle de Saint-Martin-d’Ary, demandent-elles principalement qu’on leur laisse davantage de temps pour se conformer à leurs obligations, afin qu’elles puissent étudier la faisabilité des projets et identifier les terrains et les sources de financement adéquats. Je vous demande donc, monsieur le ministre, d’envisager de faire preuve d’une plus grande souplesse dans l’application de ces règles afin de concilier les impératifs de sécurité et la réalité géographique de nos territoires.
La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.
Le sujet que vous abordez, monsieur le député, est très compliqué. Car notre rôle à tous, législateur et pouvoir exécutif, est avant tout d’assurer la sécurité de nos concitoyens, première des libertés, que ce soit en cas de trouble à l’ordre public ou au moment de drames comme les incendies. Je profite de cette tribune pour saluer l’action courageuse de nos forces de secours, notamment les pompiers. J’étais auprès d’eux il y a quelques semaines encore, lors de l’incendie dramatique survenu dans le 16ᵉ arrondissement de Paris : nous avons été témoins de leur professionnalisme et de leur courage. Je ne doute pas que tous ici s’associent à cet hommage. Pour en revenir à votre question, elle concerne l’articulation entre les règles de sécurité et leur application dans certains territoires dont les spécificités de construction peuvent aller jusqu’à empêcher la réalisation d’un projet de construction ou la mise en œuvre de la règle. Ce point appelle plusieurs observations. Premièrement, dans certaines communes, la construction est rendue impossible par d’autres règles d’urbanisme : c’est le caractère épars de l’habitat qui empêche le respect de l’arrêté de mars 2017 que vous avez cité. Face à ce problème, dans le cadre de la loi ELAN, nous avons autorisé, dans les communes situées à proximité du littoral, la densification des « dents creuses », ce qui permet d’éviter l’étalement et, ainsi, à la fois l’artificialisation des sols et les difficultés que vous évoquez. C’est important. Le deuxième aspect est la territorialisation de nos politiques. Ce qui est sûr, c’est que ce qui est imposé partout ne tient, par définition, pas assez compte des spécificités de chaque territoire. Quand on est ministre du logement, je puis vous le dire, c’est une grande difficulté : vous avez sur votre bureau la carte des zones immobilières, mais toutes les zones B2 sont soumises aux mêmes politiques, qu’elles soient situées à proximité du littoral, en montagne ou en plaine. Il faut donc aller vers la territorialisation. C’est d’ailleurs l’objet de la réforme de la Constitution qui sera prochainement débattue. Enfin, dans quelle mesure peut-on mettre en œuvre les arrêtés tels que celui que vous citez tout en tenant compte des spécificités territoriales ? Ce point relevant du ministre de l’intérieur, je lui parlerai de votre demande et je reviendrai vers vous pour vous apporter une réponse plus précise.
La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour exposer sa question, n° 607, relative aux renforts de sécurité dans le bassin d’Arcachon en été.
Du 24 au 26 août prochains, la France accueillera à Biarritz le sommet du G7. Cet événement exceptionnel, dont la tenue sur notre territoire honore notre pays, réunira de nombreux chefs d’État et de Gouvernement ainsi que nombre d’acteurs de la société civile, conformément au souhait du Président de la République d’y associer étroitement les citoyens. L’organisation de cette rencontre internationale comporte nécessairement un volet sécuritaire considérable en amont du sommet, pendant sa durée et après sa tenue. Plusieurs milliers de policiers et de militaires seront ainsi mobilisés pour protéger les participants et les habitants et pour garantir leur sécurité. Ma crainte, monsieur le ministre, est que vous réduisiez cette année les effectifs de soutien temporaire dans le bassin d’Arcachon en les utilisant pour sécuriser le G7. Comme vous le savez, les deux zones de police et de gendarmerie qui couvrent l’arrondissement du bassin d’Arcachon sont renforcées par le déploiement progressif d’une demi-compagnie de CRS et d’un demi-escadron de gendarmerie, ce qui représente en effectifs, plusieurs dizaines de femmes et d’hommes. Ces moyens de sécurité supplémentaires sont indispensables sur un territoire ultra touristique qui voit sa population multipliée par trois l’été, passant de 130 000 à plus de 400 000 habitants. Monsieur le ministre, malgré l’organisation du sommet du G7 au mois d’août, pouvez-vous me confirmer le maintien du dispositif estival de sécurité dans le bassin d’Arcachon et m’en préciser les modalités ?
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Votre question concerne les renforts que nous déployons pour sécuriser les lieux touristiques dont la fréquentation augmente périodiquement de façon exceptionnelle, comme c’est le cas du bassin d’Arcachon. Le ministère de l’intérieur est particulièrement attentif à adapter ses moyens à ces réalités saisonnières. Ainsi, actuellement, mettons-nous des renforts à disposition des stations de ski sujettes à des pics de fréquentation. Nous devons, par ailleurs, faire face à d’autres phénomènes. Toutes les forces de l’ordre sont, en ce moment, mobilisées tous les samedis dans l’ensemble du territoire, avec pour conséquence d’affaiblir leur présence en d’autres lieux. Dans les stations de ski, que je viens d’évoquer, par exemple, nous devons prévoir des dispositifs de compensation en sur-mobilisant les réservistes dans les zones de gendarmerie, afin d’être bien présents. Ainsi devons-nous « jongler » avec les effectifs. Je préciserai néanmoins qu’en aucun cas la mobilisation nécessaire pour assurer la sécurité du G7, celui des chefs d’État et de gouvernement mais aussi la sécurité de l’ensemble des G7 qui se dérouleront au fil de l’année – le premier, celui des ministres de l’intérieur, se tenant à Paris, suivi par celui des ministres des affaires étrangères à Dinard –, ne se fera au détriment de la sécurité de proximité de nos concitoyens. La question que vous me posez concerne plus directement la mobilisation des CRS dans des activités de surveillance, en l’occurrence de maîtres-nageurs sauveteurs – MNS. On sait l’importance de la présence des CRS qui, historiquement, participent à un tel dispositif. Mais ce n’est pas une mission propre des CRS. Des questions juridiques et budgétaires ont été soulevées par la Cour des comptes s’agissant de la mise à disposition des communes, par l’État, de personnels dont elles n’assument qu’une part réduite des charges. Ce qui compte, pour moi, c’est que nos forces de sécurité soient au plus près du terrain dans leur exercice traditionnel – ce qui n’est pas forcément le cas de la surveillance des plages, d’autant que les CRS doivent combiner leur intervention avec des salariés recrutés, de façon saisonnière ou non, par les collectivités locales. J’ai souhaité en tout cas, pour cette année encore, que le dispositif en vigueur soit maintenu alors que mon prédécesseur en avait annoncé la suppression. Reste que ce dispositif doit rester exceptionnel et ne doit pas servir à compenser des difficultés de recrutement dans tel ou tel site. Aussi, concernant Arcachon, une force de CRS sera bien présente sur place pour accompagner la mise en sécurité des plages qui, je le rappelle, est sous la responsabilité des maires et non pas de l’État.
La parole est à Mme Sophie Panonacle.
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse. Vous avez en effet souligné la très grande mobilisation des forces de sécurité actuellement. Je suis ravie du maintien des CRS-MNS sur les plages. Reste que cela ne suffira pas pour accompagner les forces déjà déployées, en nombre bien insuffisant puisque, je le rappelle, nous passons de 130 000 à 400 000 habitants chaque été ; or les CRS sont postés sur seulement quelques plages du Pilat. De plus, la vie nocturne, à cette période, est plus intense. Je compte donc sur vous pour nous assurer un minimum de renforts.
La parole est à M. Mounir Belhamiti, pour exposer sa question, n° 602, relative aux renforts de police dans la métropole de Nantes.
Monsieur le ministre de l’intérieur, lors de sa venue à Nantes, en juillet dernier, à la suite d’émeutes urbaines, le Premier ministre a annoncé des renforts pour garantir le respect de l’ordre public. En outre, l’État s’est engagé à intensifier l’action des forces de l’ordre dans le centre-ville de Nantes, le soir et la nuit, ainsi qu’à affecter, dès avril 2019, vingt policiers supplémentaires à la police de sécurité du quotidien. Je salue cette démarche. Ces renforts sont indispensables. Nos forces de l’ordre sont mobilisées pour faire face aux débordements lors de manifestations violentes, et nous avons eu la démonstration de leur professionnalisme samedi dernier encore. Mais on mesure également le besoin de personnels pour assurer la sécurité au quotidien dans l’ensemble des quartiers de notre métropole. Ma visite au commissariat central de Nantes, jeudi dernier, m’a permis d’en prendre toute la mesure. De fait, parallèlement à la poussée démographique de l’ensemble de la métropole nantaise, on constate que l’insécurité et la délinquance ne se cantonnent pas aux quartiers de « reconquête républicaine » – QRR – ciblés lors de la création de la police de sécurité du quotidien – PSQ. Les incivilités, les trafics divers et les rodéos ne connaissent pas les frontières des zonages administratifs. Le meurtre à l’arme blanche, survenu mercredi dernier dans le quartier Nantes Nord, dans un square bien connu pour être un point de trafic de stupéfiants, nous le rappelle cruellement. C’est pourquoi, je vous demande quels effectifs et quels dispositifs spécifiques seront déployés dans ces territoires qui ne relèvent pas de la police de sécurité du quotidien – je pense à Nantes Nord, au Breil ou encore au Clos-Torreau – mais qui sont confrontés, eux aussi, à des enjeux de sécurité majeurs.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Il est essentiel que nous puissions inventer au quotidien, dans chacun des quartiers de Nantes mais aussi en ruralité, une réponse adaptée. Je souhaite une police et une gendarmerie sur-mesure, qui prennent en compte les réalités. On n’intervient pas de la même façon dans le bassin d’Arcachon, suivant qu’on est en hiver ou en été ; et on n’intervient pas de la même façon dans le bassin d’Arcachon et dans certains quartiers de Nantes au quotidien. C’est pourquoi nous avons mis en place la police de sécurité du quotidien qui, dans certains quartiers, peut se décliner de différentes manières et se trouver renforcée dans les quartiers de reconquête républicaine. Il ne s’agit pas seulement de moyens humains ; il s’agit aussi d’une façon de faire, une façon qui permette d’associer l’ensemble des acteurs. Je suis intimement convaincu que, quartier par quartier, je dirai presque cage d’escalier par cage d’escalier, c’est l’ensemble des acteurs qui doit intervenir. Cela pose la question de la place de l’école, des collectivités locales, des associations sportives ou culturelles qui sont autant d’acteurs susceptibles d’accompagner un quartier, un village, une ville en matière de prévention et de gestion du risque sécuritaire. Il n’empêche qu’il y a des territoires, des quartiers dans lesquels les tensions sont plus fortes. À Nantes, si j’ai annoncé récemment un renforcement lié à un QRR, il y a aujourd’hui douze quartiers qui font l’objet d’une feuille de route spécifique. Et c’est cela, la police de sécurité du quotidien. Nous en renforçons les moyens, nous en renforçons la présence. Sachez que les effectifs de la circonscription de sécurité publique de Nantes atteint à ce jour 1 077 personnes, sans compter les policiers du renseignement territorial. Les besoins sont réels et les habitants comme les élus – et vous-même, monsieur le député, êtes intervenu en ce sens auprès de moi – nous ont fait part de la nécessité d’obtenir un renforcement des forces de l’ordre. Ce renforcement, je l’ai annoncé, je vous le confirme : à partir du mois d’avril, ce sont trente-neuf gradés et gardiens de la paix supplémentaires qui seront mobilisés. Mon objectif est que l’intégralité des départs à la retraite soit compensée. On a annoncé des renforts qui en fait n’étaient que des remplacements. Ici, non. Il s’agit de compenser l’ensemble des départs et de doter de vingt agents supplémentaires le quartier de reconquête républicaine Bellevue-Dervallières-Malakoff de Nantes-Saint-Herblain qui se met actuellement en place. L’idée est vraiment que la PSQ puisse travailler partout et que, dans certains quartiers, grâce à la souplesse de management dont disposent les chefs opérationnels sur le terrain, on puisse adapter une réponse prenant en considération les réalités, les tensions constatées à un moment donné ou dans un espace géographique donné, ou de façon plus pérenne et plus large, et qui nécessitent des renforts tant matériels que de méthode. Trop longtemps, on a pensé que la réponse était de nature quantitative. Plus de policiers sur le terrain, c’est certes important, mais il faut aussi agir au niveau des moyens, des conditions de travail, qui tiennent à l’état tant des véhicules que des commissariats et des gendarmeries. Nous avons ainsi passé commande de 5 600 véhicules neufs pour 2019, lancé un programme de 900 millions d’euros d’investissements pour améliorer les conditions de travail de nos gendarmes et de nos policiers. Évidemment, Nantes doit bénéficier d’un tel accompagnement.
La parole est à M. François Ruffin, pour exposer sa question, n° 597, relative à la confiscation d’une œuvre d’un artiste graffeur.
Je tiens d’abord, monsieur Castaner, à vous dire ma surprise : j’avais adressé ma question au ministre de la culture qui devait siéger pour le Gouvernement, et je me retrouve avec, à sa place, le ministre de l’intérieur. Je venais parler d’art et on m’envoie la police ! C’est peut-être un bon symbole de la France d’Emmanuel Macron. On a eu un candidat jeune, ouvert, startupper, et on se retrouve avec la matraque, le Flash-Ball et les gaz lacrymos. Ça me fait penser à cette affiche de mai 1968 : « La police vous parle tous les soirs à 20 heures. » Bref, passons à ma question, monsieur le ministre de la police et de la communication. Les Français ne se sentent plus représentés, à commencer par cette assemblée : sur ces bancs, les ouvriers-employés ne représentent que 2,7 % des députés, quand les CSP+, médecins, avocats, directeurs des ressources humaines – DRH –, consultants, enseignants, journalistes, etc., trustent presque tous les sièges. Notre parlement se prétend néanmoins « représentation nationale ». C’est en fait l’« irreprésentation organisée » Cette « irreprésentation » vaut également pour les médias. Le dernier baromètre-diversité du Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA – en témoigne : « La représentation à l’antenne est très éloignée de la réalité », note-t-il, ajoutant : « Le Conseil observe une quasi-absence des personnes en situation de précarité. » À l’inverse, « 88 % des personnes montrées dans les sujets d’information appartiennent aux CSP+ » : médecins, avocats, DRH, consultants, enseignants, journalistes… comme ici. Il reste donc 12 % à partager entre ouvriers, employés, retraités, chômeurs. La majorité de la France est rendue invisible. Les gilets jaunes, c’est aussi une réponse à cette « irreprésentation ». On vient revêtir une chasuble fluorescente, visible jusque dans la nuit ; on vient occuper les ronds-points parce que, sinon, on n’existe pas, parce que médias et élus ne nous entendent pas, ne nous voient pas. Aussi, monsieur le ministre de la police et de la communication, que comptez-vous faire pour qu’ouvriers, employés, retraités, chômeurs, auxiliaires de vie sociale, auto-entrepreneurs, personnes handicapées, mères célibataires… aient la parole à la radio et à la télé, pour qu’on leur laisse mieux que des miettes ?
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Monsieur le député – je vous appelle ainsi parce que je n’ai pas besoin de caricaturer votre titre : celui de député est un honneur, et il n’y a pas de quoi vouloir en changer –, la fonction de ministre de l’intérieur est importante dans nos institutions, mais on l’occupe, comme je le fais moi-même, de façon très provisoire – un peu comme celle de député, du reste. J’ai moi-même été élu député contre un candidat de la France insoumise qui a réuni 35 % des suffrages exprimés, ce qui me donne une certaine légitimité pour vous parler. Je pourrais également vous parler de culture. Nous pourrions, si vous le souhaitez, échanger sur Soulages, sur la dernière représentation du Lac des cygnes , dans la version de Noureev, produite en ce moment à l’opéra Bastille… Sachez qu’un ministre de l’intérieur peut s’intéresser aussi à la culture. J’ai, d’ailleurs, dans ma vie professionnelle antérieure, servi le ministère de la culture pendant quelques années. Le principe des questions orales sans débat, c’est qu’on en précise l’objet pour que le ministre concerné puisse y répondre. Or votre question aurait plutôt dû être adressée au ministre chargé des relations avec le Parlement puisqu’elle concerne la diversité de la représentation nationale et la représentation de la diversité sociale dans les médias.
Non ! Je vous interroge sur l’absence des ouvriers et des employés dans les médias.
Monsieur Ruffin, je vous ai écouté avec attention et j’ai eu quelque mal à comprendre votre question. C’est que, vous avez raison, je ne suis pas ministre de l’intelligence mais, selon vous, celui de la police et de la communication. Du reste, je ne suis peut-être pas le seul à ne pas avoir bien compris. Vous évoquez les parcours des uns et des autres. De ce point de vue, je suis parfaitement à l’aise : il se trouve que, ayant quitté le lycée en première, à l’âge de 16 ans, j’ai passé mon baccalauréat en candidat libre. J’ai eu la chance de l’obtenir, au rattrapage, puis de faire quelques études. J’ai travaillé comme ouvrier, j’ai travaillé dans le monde agricole, j’ai travaillé comme serveur dans un bar – j’ignore dans quelle catégorie socio-professionnelle vous rangez cette dernière activité. J’ai connu le chômage et j’ai dû « pointer » pendant quelque temps – j’ai connu cette difficulté-là. Et mon parcours de vie, mon engagement professionnel, mon engagement politique m’ont conduit, comme vous et avec la même légitimité que vous – et j’apprécierais que vous l’accordiez à vos collègues également –, à devenir député de la nation. Et j’en suis fier. J’ai toujours défendu mes idées en fonction de mon parcours et sans avoir besoin de caricaturer mes adversaires politiques, au point d’ailleurs que, lors de certaines élections régionales, j’ai retiré ma liste pour faire gagner celle du parti Les Républicains contre celle du Front national. Nos parcours individuels font nos différences et ces différences font notre richesse. Ainsi, je pense que vous êtes utile, ici, à l’Assemblée, pour défendre les idées de ceux que vous représentez. Souffrez, par conséquent, que d’autres, avec des parcours différents, aient au moins la même légitimité que vous, celle d’avoir été élus, et puissent avoir un discours différent du vôtre. Voilà ce que j’entendais vous préciser, monsieur le député. Ne cherchez jamais à caricaturer. Si vous voulez me camper en ministre de la police, sachez que, là aussi, je pourrais en être fier. Je peux être fier de l’engagement de ces femmes et de ces hommes qui, au quotidien, de jour comme de nuit, répondent présent à chaque fois qu’on les appelle.
La parole est à M. François Ruffin.
Monsieur le ministre, on n’a jamais vu une réponse plus à côté de la plaque ! J’ai interrogé le ministre de la culture, également chargé de la communication, sur le dernier baromètre de la diversité de la société française, publié par le CSA, car cette étude indique que les ouvriers, les employés, les chômeurs et les retraités n’occupent que 12 % du temps d’antenne global à la télévision. Je demandais au ministre comment il comptait opérer un rééquilibrage afin de permettre que toutes les catégories socio-professionnelles de notre pays…
Il faut conclure, monsieur le député.
Attendez, monsieur le président !
Je suis désolé, mais le temps qui vous est imparti est écoulé !
Ce n’est pas correct du tout ! Vous le savez très bien ! Ce n’est pas du tout comme cela que ça fonctionne !
C’est tout à fait l’application du règlement, monsieur le député !
Non, le règlement a été dévoyé par le ministre de l’intérieur dont la réponse ne me permet pas de rebondir, ce qui est contraire à la pratique de ces questions ouvertes !
Questions orales !
J’espère qu’elles sont aussi ouvertes !
Je vous aidais un peu !
Vous ne m’avez pas du tout répondu. Je ne vous parle ni du Lac des cygnes ni de votre parcours, je vous demande comment faire pour que, dans notre pays, les intérimaires, les auxiliaires de vie sociale, ou les autoentrepreneurs se sentent représentés à la télévision.
Merci, monsieur le député !
Comment éviter que seules les classes supérieures aient voix au chapitre et que les autres n’apparaissent que comme d’affreux « jojos avec un gilet jaune », comme le disait le Président de la République, et encore, de temps…
Merci, monsieur Ruffin, nous passons à la question suivante.
La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux, pour exposer sa question, n° 610, relative au classement en zones d’éducation prioritaire.
Donner plus à ceux qui ont moins dans les premiers âges de la vie est une action fondamentale tant les inégalités scolaires cristallisent les inégalités de destin. C’est ce que le Gouvernement et M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, ont entrepris, en particulier en dédoublant les classes de CP et de CE1 dans les écoles du réseau d’éducation prioritaire et du réseau d’éducation prioritaire renforcé, REP et REP+. Cette politique donne des résultats extrêmement encourageants sur le terrain. Elle révèle toute l’importance de renforcer ou de redéployer des moyens humains dans des classes déterminantes pour l’acquisition des savoirs fondamentaux. Du fait de ces bons résultats, la question des critères permettant le rattachement d’une école ou d’un collège à l’éducation prioritaire se pose aujourd’hui avec une acuité toute particulière. Je me permets pour l’illustrer de prendre un exemple tiré de ma circonscription. À Caen, dans le quartier prioritaire du Chemin vert, trois écoles primaires – l’école Paul Gernez, l’école Michel Pondaven, et l’école Authie Sud – étaient rattachées au collège Albert Jacquard, ce qui leur permettait de bénéficier des moyens fléchés pour l’éducation prioritaire. En 2013, ce collège a fermé, ce qui empêche aujourd’hui ces trois écoles de bénéficier des dispositifs REP et REP+, alors même que la plupart des indicateurs montrent, depuis plusieurs années, une aggravation des difficultés sociales des élèves. Il faut reconnaître que la direction académique met en place des compensations parfois significatives pour renforcer fortement l’encadrement des élèves de CP, mais ces écoles sont maintenant rattachées à un autre collège, hors REP, le collège Dunois, dont les équipes pédagogiques effectuent un travail particulièrement difficile pour accueillir chaque année en classe de sixième un taux de plus en plus important d’élèves en grande difficulté. J’ai regardé les principaux indicateurs relatifs à ce collège hors REP, et ceux d’autres collèges de mon territoire situés en REP et REP+. Les données sont largement comparables – ou, en tout cas, c’est tangent – aussi bien en ce qui concerne le taux de pauvreté des familles, leur répartition par CSP, le taux d’élèves boursiers, le pourcentage d’élèves ayant un retard d’un an et plus à l’entrée en sixième… Aussi ma question est-elle double. Ne faut-il pas infléchir ou supprimer le critère de rattachement à un collège pour qu’une école bénéficie d’un classement en REP ou REP+ ? N’est-il pas nécessaire de revoir certaines règles de classement des écoles et des collèges pour réduire des effets de seuils dans l’affectation des moyens, comme le recommande la Cour des comptes dans son récent rapport sur l’éducation prioritaire ? Dans l’affirmative, auriez-vous des éléments de calendrier à communiquer aux équipes pédagogiques très impliquées sur le terrain ?
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Monsieur le député, je vous remercie pour votre question, d’autant plus qu’elle était conforme au texte qui a été publié, comme le veut l’usage pour les questions orales sans débat. On peut décider de modifier sa question au dernier moment, mais ce n’est conforme ni à l’usage ni au règlement s’agissant de cet exercice. Mon collègue ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, qui est retenu ce matin, comme vous le savez, par une réunion à l’Élysée, m’a demandé de vous répondre. La politique d’éducation prioritaire est évidemment une politique essentielle pour lutter contre les inégalités scolaires et les inégalités de destin. Elle est construite à partir d’une approche territoriale autour de réseaux écoles-collèges. Les modifications relatives à un collège, comme dans l’exemple que vous avez cité, posent donc des difficultés particulières. En 2015, une réforme généralisée de la très ancienne carte de l’éducation prioritaire a été opérée par le précédent gouvernement. Cette carte se fonde aujourd’hui sur un choix d’indicateurs définis au niveau national, qui prennent en compte la part d’élèves dont les parents appartiennent à des catégories socioprofessionnelles défavorisées, et la part d’élèves boursiers. Elle s’est également fondée sur une collaboration étroite avec les académies afin de garantir la prise en compte des réalités locales. Cela correspond à la question que vous posez, monsieur le député, car nous cherchons à faire du sur-mesure plutôt que régler les choses par des décisions prises au niveau national. Pour accompagner les enfants, le sur-mesure est toujours la meilleure réponse. La cartographie sera revue pour 2020. Dans ce cadre, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a confié une mission à Mme Ariane Azéma et M. Pierre Mathiot, afin que soit menée une réflexion sur la politique territoriale de l’éducation nationale. Cette mission se conclura par un rapport remis au mois de juin 2019. Le ministre souhaite pouvoir échanger avec les parlementaires – en particulier avec vous, monsieur Le Vigoureux –, parce qu’il faut que nous puissions apporter une réponse par une adaptation plus fine de notre système éducatif à la spécificité des territoires pour dépasser les effets de seuil et de cliquet. Nous devons être capables d’agilité, et nous devons faire preuve d’intelligence territoriale pour donner des réponses qui prennent en compte des besoins différenciés. Les inspecteurs d’académie et les inspecteurs de l’éducation nationale peuvent évidemment y contribuer, mais il est nécessaire d’aller un peu plus loin et de disposer d’un système qui prenne les besoins locaux en considération. Pour répondre à votre question, sachez que le ministère et le ministre y sont totalement près.
La parole est à M. Ian Boucard, pour exposer sa question, n° 617, relative à l’enseignement supérieur en Bourgogne-Franche-Comté.
La loi, dite Fioraso, du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche imposait aux établissements d’enseignement supérieur de se regrouper. En Bourgogne-Franche-Comté, il a été choisi de créer une communauté d’universités et d’établissements, la COMUE-BFC, dont M. Nicolas Chaillet fut élu président en mars 2016. En décembre 2018, ce dernier démissionnait avec l’ensemble de son équipe de direction en raison d’un conflit de gouvernance déclenché par certains chefs d’établissement, auteurs d’une stratégie de blocage au détriment de l’intérêt général. Cette situation a déstabilisé l’ensemble de la communauté universitaire de notre région. Les premiers résultats étaient pourtant prometteurs, ce qui a été souligné par l’ensemble des acteurs, parmi lesquels le ministère. De nombreuses coopérations scientifiques ont vu le jour et la COMUE-BFC a été la seule à être lauréate de trois appels à projet successifs du PIA, le programme d’investissements d’avenir. Dès l’origine a été menée une politique fondée sur deux piliers : d’une part, le développement de l’excellence, incarnée par l’ISITE-BFC – pour « initiatives science innovation territoire économie en Bourgogne-Franche-Comté » –, et, d’autre part, la coordination territoriale. Si le développement à moyen terme d’une grande université fédérale de recherche était inscrit dans le projet ISITE-BFC, le ministère n’a pas pris la responsabilité d’arbitrer contre les intérêts d’un ou deux chefs d’établissement qui n’ont pas tenu les engagements qu’ils avaient pris devant un jury international, chefs d’établissement auxquels vous avez d’ailleurs réclamé depuis un plan d’action sur ce projet. S’agissant de la coordination territoriale, le nouveau projet présenté à plusieurs conseils d’administration, et qui devrait donc être soumis dans les prochaines semaines à Mme la ministre, ne comporte plus aucune référence aux pôles universitaires territoriaux. Le nord Franche-Comté y est à peine cité alors qu’il compte plus de 300 000 habitants et que des industries essentielles à notre région et à notre pays y sont implantées – je ne citerai qu’Alstom, General Electric, PSA, Faurecia ou encore LISI. Dans le même temps, Dijon Métropole a jugé bon de lancer, partout dans la région, une campagne de communication sous la marque Just Dijon to study en se proclamant capitale universitaire de Bourgogne-Franche-Comté. Je suis convaincu que l’union de nos territoires et de nos établissements supérieurs sera la clé du développement universitaire de notre région face à la compétition internationale, mais l’union est un combat qui vaut mieux que ces querelles de clocher, car la force de notre enseignement supérieur passera par des pôles forts, de Belfort à Nevers, de Chalon-sur-Saône à Besançon en passant évidemment par Dijon. L’autonomie des universités ne peut pas aboutir à ce type de dérives. L’État doit garder sa capacité stratégique et arbitrer lorsque les enjeux le nécessitent. Aussi, je souhaite savoir si le Gouvernement s’apprête à défendre une métropolisation de l’enseignement supérieur et de la recherche et une fusion des établissements, avec Dijon comme capitale, ce que je ne peux pas croire, ou si, comme l’ensemble des acteurs et des élus locaux, Mme la ministre compte s’impliquer personnellement – et si oui, comment – pour favoriser une organisation de l’enseignement supérieur structurée à partir de pôles universitaires territoriaux, et garantir ainsi la réussite du projet ISITE-BFC et de l’enseignement supérieur et de la recherche dans la région Franche-Comté ?
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, retenue ailleurs, vous prie d’excuser son absence. Elle m’a prié de vous répondre. Vous l’avez rappelé, le fonctionnement de la COMUE Bourgogne-Franche-Comté a été entravé ces dernières années par une accumulation de difficultés de gouvernance interne. Au-delà de cet enjeu important pour le devenir de ce site, votre question porte à la fois sur la consolidation de l’ISITE, mais également sur les équilibres territoriaux de l’offre de formation et de recherche dans l’ensemble de la région Bourgogne-Franche Comté – vous avez le souci du respect des équilibres territoriaux et de l’unité de la politique menée. L’ISITE est articulé autour de trois axes d’excellences : matériaux avancés, ondes et systèmes intelligents ; territoires, environnement, aliments ; soins individualisés et intégrés. Ces trois axes ont vocation à être les éléments constitutifs d’une signature territoriale forte pour la COMUE, ouvrant ainsi la voie à une reconnaissance internationale de l’UBFC, l’université Bourgogne-Franche-Comté. La construction de cette reconnaissance passe, pour le jury international des IDEX, les initiatives d’excellence, par plusieurs éléments clés, en particulier par le pilotage par l’UBFC de l’ensemble de la politique de recherche, et par un transfert effectif de postes des établissements vers la COMUE afin de porter cette ambition commune dans l’ensemble du territoire. Entre les mois de juillet et de novembre derniers, le comité de pilotage de l’IDEX a regretté de constater les faibles évolutions allant dans le sens de la consolidation de l’ISITE. Cela a conduit Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, avec M. Guillaume Boudy, secrétaire général au grand plan d’investissement, au nom du comité de pilotage de l’IDEX, à demander par courrier, au mois de novembre dernier, la mise en place d’un plan d’action au sein de la COMUE afin de dessiner le chemin critique permettant de remplir les objectifs qui permettront de conforter l’ISITE dont bénéficie l’université. Mme Frédérique Vidal doit recevoir ce plan d’action à la fin du premier trimestre de 2019. Vous aurez donc l’occasion d’échanger sur ce sujet le moment venu avec la ministre. S’agissant de la vie interne de la COMUE et des équilibres territoriaux propres à l’offre de recherche et de formation, le recteur de l’académie de Besançon, M. Jean-François Chanet, a nommé M. Luc Johann administrateur provisoire de la COMUE UBFC pour une période de six mois minimum. M. Johann, personnalité reconnue pour son expérience en tant qu’ancien recteur de la région académique des Hauts-de-France, est le président de l’université Paul Verlaine de Metz. La nouvelle gouvernance provisoire de la COMUE travaille à ce nouveau plan d’action dans un sens constructif. S’agissant des enjeux territoriaux, un point d’équilibre a été trouvé permettant d’installer la COMUE, le CROUS et le rectorat à proximité immédiate de Besançon. Le Grand Besançon comme la région ont pris des engagements financiers significatifs à cet égard. Rien n’indique à l’heure actuelle que cet équilibre aurait vocation à être bouleversé. Bien au contraire, il nous semble que l’État travaille à investir et à développer tous les pôles de la région Bourgogne-Franche-Comté. Cela s’est traduit récemment dans le cadre du pacte territorial pour l’avenir. Je tiens donc à vous rassurer, monsieur le député : ni la métropolisation excessive ni la remise en cause des équilibres territoriaux actuels ne constituent des objectifs pour le Gouvernement.
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour exposer sa question, n° 603, relative au financement de la Maison des femmes de Saint-Denis.
Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur la pérennisation du financement de la Maison des femmes de Saint-Denis, structure pionnière dans le soin des femmes victimes de violences. Dans le territoire de la métropole du Grand Paris, elle constitue une initiative reconnue de prise en charge des femmes victimes de violence. Ce lieu offre un parcours de soins aux femmes victimes de violences en leur permettant une reconstruction physique et psychique, un accompagnement social et juridique dans un lieu unique et chaleureux, grâce à une équipe pluridisciplinaire composée de médecins, de sages-femmes, de psychologues, d’infirmières, de conseillères conjugales, d’avocats, de juristes, de policiers, ou d’ostéopathes. De la demande de contraception en passant par l’IVG, les soins autour d’une excision, d’un viol aux violences physiques ou psychologiques, dans le cadre familial, conjugal ou autre, les équipes de la Maison des femmes offrent les soins les plus adaptés et les plus actuels à des femmes souvent en situation de vulnérabilité et de grande précarité. Un large réseau de partenaires et diverses permanences associatives permettent d’orienter les patientes en fonction de leurs besoins, tout en privilégiant la coordination de leurs parcours. La Maison des femmes de Saint-Denis est selon l’IGAS, l’inspection générale des affaires sociales, un projet innovant de prise en charge pluridisciplinaire qui doit trouver les conditions financières de sa pérennité. En effet, à ce jour, son montage financier est particulièrement complexe et fragile. En 2016, le ministère de la santé a accordé un financement annuel de 160 000 euros sur deux ans, à caractère exceptionnel. En 2018, le fonctionnement de la Maison des femmes de Saint-Denis dépendait fortement de fonds non hospitaliers, qu’ils proviennent de collectivités locales ou de fondations privées. L’unité planning familial est ainsi financée par le conseil départemental. L’unité mutilations sexuelles féminines est en partie prise en charge par l’hôpital pour le salaire des gynécologues qui y interviennent, et par une dotation d’une fondation d’un grand groupe pharmaceutique. Quant à l’unité « violences », elle est presque entièrement financée par des fondations d’entreprise. J’ajoute que l’agence régionale de santé a versé une subvention exceptionnelle de 100 000 euros via le fonds d’intervention régionale. Voilà pourquoi, en 2019, l’absence de financement de l’État risque de mettre en question la pérennité de la Maison des femmes de Saint-Denis. Des propositions ont été faites, notamment la création d’une ligne financière « mission d’intérêt général » dédiée aux femmes victimes de violences, mais sans suite à ce jour. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, en la semaine du 8 mars, la Journée internationale des droits des femmes, je tiens à vous demander quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour pérenniser cette structure reconnue et saluée, et qui a fait ses preuves au quotidien.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
La Maison des femmes de Saint-Denis est en effet un lieu unique qui apporte des réponses multidisciplinaires à des femmes, souvent en situation de grande précarité, confrontées à des violences physiques ou psychologiques. J’ai eu le plaisir de rencontrer, il y a trois semaines, le docteur Ghada Hatem, à l’occasion d’un événement relatif à la lutte contre les mutilations sexuelles sur les enfants auquel je participais aux côtés de ma collègue Marlène Schiappa, et je la recevrai d’ici quinze jours au ministère. Son travail s’inscrit pleinement dans les priorités gouvernementales que le ministère concrétise depuis le début du quinquennat, à commencer par la Stratégie nationale de santé, mais aussi évidemment à travers le plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes, ainsi que la stratégie de lutte contre la pauvreté. Il est évident qu’organiser dans ce département fragile une réponse adaptée aux femmes conjuguant une situation de vulnérabilité sociale et la confrontation à des situations de violence, quelle que soit leur forme, répond pleinement aux priorités fixées pour l’action du ministère des solidarités et de la santé. Dès lors, en raison même de ces orientations et de la qualité de l’accompagnement proposé par la Maison des femmes de Saint-Denis, le projet mis en place par le docteur Ghada Hatem a fait l’objet d’un accompagnement national exceptionnel dès l’inauguration de la structure en juin 2016. Afin de donner toute la visibilité requise à cette structure, il a été décidé d’attribuer de manière pérenne cet accompagnement de 160 000 euros à compter de cette année : les crédits resteront versés par l’agence régionale de santé d’Île-de-France au centre hospitalier de Saint-Denis à travers le fonds d’intervention régional, dans le cadre d’une contractualisation de long terme. Les activités de cette structure, dans un département dont le ministère connaît les difficultés multiples, pourront donc durablement se poursuivre.
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
Je tiens à saluer, monsieur le secrétaire d’État, l’annonce de la pérennisation du financement de la part de l’État. Mais j’insiste tout de même sur ma demande d’une réflexion sur l’ouverture d’une ligne de crédits permettant la création d’une mission d’intérêt général dédiée aux femmes victimes de violences, laquelle pourrait d’ailleurs concerner la création d’autres maisons des femmes.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour exposer sa question, n° 612, relative au SMUR de Lons-le-Saulnier.
Monsieur le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, l’annonce de la fermeture d’une ligne de SMUR – service mobile d’urgence et de réanimation – a suscité beaucoup d’inquiétude et de colère dans ma circonscription. Cette fermeture est ressentie comme une profonde injustice, qui ne ferait qu’aggraver la fracture sociale et territoriale en ce moment vivement dénoncée dans nos territoires ruraux. Des manifestations d’envergure, emplies d’émotion, ont rassemblé unanimement les élus, les personnels et la population. Il faut savoir que la zone d’intervention du SMUR de Lons-le-Saulnier concerne une vaste étendue, dont une grande partie en petite montagne, où les conditions climatiques sont difficiles, avec de longues périodes de pluie et de brouillard. De surcroît, le projet régional de santé, voté l’année dernière, ne fait aucunement mention de cette suppression : au contraire, il fixe comme objectif de réduire les temps d’intervention d’urgence dans les départements ruraux, par exemple en intensifiant le recours aux transports héliportés. Et je rappelle que le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, que nous allons examiner, vise à renforcer la proximité et la justice en matière de santé. Au regard de ces divers éléments, j’estime que la fermeture pure et simple de la seconde ligne du SMUR de Lons-le-Saulnier, si elle se confirmait, provoquerait un réel défaut d’égalité d’accès aux soins dans tout le territoire alors que chaque minute compte. Ma question, monsieur le secrétaire d’État, est la suivante : votre ministère est-il prêt à soutenir les initiatives pour maintenir le fonctionnement du SMUR 2 en cas de concomitance des appels d’urgence ? Je pense, par exemple, à une réaffectation de son personnel aux urgences afin de les désengorger tout en gardant des moyens disponibles pour cette seconde ligne, à une coopération avec le SDIS – le service départemental d’incendie et de secours –, ce qui suppose de lever de nombreux blocages, ce dernier étant financé par les collectivités locales, ou encore à la présence sur place d’un hélicoptère départemental – comme à Nevers. Monsieur le secrétaire d’État, nous comptons sur vous pour trouver des solutions.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Madame la députée, une nouvelle organisation des urgences du centre hospitalier Jura-Sud est en effet en cours de discussion. L’agence régionale de santé Bourgogne Franche-Comté soutient le travail conduit par les équipes du centre hospitalier en lien avec l’ensemble des acteurs concernés, sachant, j’y insiste, que ce travail s’effectue avec l’appui d’un expert. L’objectif est bien d’améliorer la qualité de l’accueil aux urgences du centre hospitalier tout en garantissant la sécurité des prises en charge par les services mobiles d’urgence et de réanimation. Tel est l’enjeu majeur de la nouvelle organisation, soyez-en sûre, et non pas, comme on a pu l’entendre ici ou là, une question de moyens puisque tous les établissements sont financés selon les mêmes règles. Je tiens à souligner ici l’énorme investissement de ces hôpitaux du Jura-Sud dans la définition d’une nouvelle offre de soins graduée qui va permettre une prise en charge de qualité et de sécurité pour la population, objectif premier du ministère, et que vous partagez j’en suis sûr. L’État soutient fortement cette transformation en allouant des aides conséquentes : 6 millions d’euros pour le site de Lons-le-Saunier et 2 millions d’euros pour celui de Saint Claude pour l’année 2018, et je confirme que cela se poursuivra cette année. Les professionnels de santé du Jura sont d’ores et déjà prêts à s’engager dans des communautés professionnelles territoriales de santé – les CPTS –, comme le souligne l’exemple de la CPTS du bassin Lédonien ou encore le souhait des professionnels des maisons de santé pluriprofessionnelles de Nozeroy et de Frasne de s’engager dans un projet de CPTS. D’autres projets, à Salins-les-Bains, à Arbois et dans le Haut-Jura autour de Saint-Claude, sont également étudiés. La réforme majeure des hôpitaux de proximité, en cours de réflexion, constitue un double atout pour consolider l’offre de soins à Champagnole : d’une part, concernant la stabilisation de l’offre de soins, qui devra couvrir les besoins de premier recours, sont prévus une équipe SMUR H24, des consultations non programmées assurées par les urgentistes, une imagerie conventionnelle, une équipe mobile de soins palliatifs et des lits de soins de suite et de réadaptation polyvalents dont l’autorisation devra évoluer dans la logique de la réforme ; d’autre part, le modèle de financement en cours de construction permettra de pérenniser les sites de proximité, y compris lorsqu’ils sont intégrés au sein d’un groupe hospitalier de territoire. Tels sont les axes qui guident la réorganisation en cours.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour exposer sa question, n° 616, relative aux services psychiatriques en Haute-Savoie.
Monsieur le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, je souhaite alerter une nouvelle fois votre ministère sur la situation extrêmement préoccupante de la psychiatrie en Haute-Savoie, et j’associe à ma question mon collègue Martial Saddier, ancien président du groupement hospitalier de territoire Léman Mont-Blanc. Dans ce département, les équipes soignantes de psychiatrie, en sous-effectifs chroniques, sont contraintes d’allonger leur temps de travail. Les directeurs de service connaissent de grandes difficultés de recrutement du fait du coût élevé de la vie dans le territoire et de la forte attractivité de la Suisse voisine. Actuellement, à l’établissement public de santé mentale de la Vallée de l’Arve, 30 % des postes médicaux sont vacants. Le sous-équipement en structures médico-sociales d’hébergement oblige à maintenir en hospitalisation de nombreuses personnes qui ont pourtant une indication MDPH – maison départementale des personnes handicapées – pour un autre lieu de vie : cela représente évidemment un coût pour la collectivité mais, de plus, cela perturbe le parcours de patients en crise, pour qui il n’y a plus de lit d’hospitalisation disponible. Le recours aux soins sans consentement est d’ailleurs plus important en Haute-Savoie que dans d’autres départements. La Haute-Savoie est véritablement sous-dotée eu égard au montant de la dotation annuelle de financement par habitant aux niveaux national et régional, alors qu’elle compte une croissance démographique parmi les plus fortes de France. La psychiatrie se révèle le parent pauvre de la médecine en Haute-Savoie, et les exemples ne manquent pas pour le démontrer : au centre hospitalier Annecy-Genevois, dix lits ont été fermés ainsi que le service de pédopsychiatrie, et il n’y a plus de psychiatres de liaison sur le site de Saint-Julien en Genevois. Le parcours le plus complexe dans le département est sans aucun doute celui des adolescents : lorsque l’un d’eux fait une crise aiguë, les médecins m’ont expliqué qu’ils ne disposent que de trois solutions : le garder sous sédation en unité d’hospitalisation de courte durée, l’adresser en pédiatrie – ce qui implique un voisinage peu évident à gérer –, ou le transférer en psychiatrie adulte – ce fut le cas en 2018 pour vingt séjours à l’établissement public de santé mentale, l’EPSM. Pour les équipes démunies, de tels moments sont vécus comme une maltraitance, et on ne peut pas leur donner vraiment tort. C’est pourquoi beaucoup quittent la discipline. Concrètement, cela se traduit par des situations de rupture de soins pour les malades et génère un stress terrible pour les familles. Les équipes soignantes sont épuisées. La situation ne peut plus durer. Monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures le ministère compte-t-il mettre en place pour soutenir et renforcer les pôles psychiatriques de Haute-Savoie ? Seront-ils dotés de moyens humains et financiers supplémentaires ? Les spécialistes du secteur appellent notamment, avec insistance, à expérimenter un financement selon des critères géopopulationnels tels qu’évoqués dans le rapport de Jean-Marc Aubert sur les modes de financement et de régulation.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Le centre hospitalier Annecy-Genevois, dit CHANGE, contribue, comme deux autres établissements, les hôpitaux du Léman et l’établissement public de santé mentale, à la prise en charge des patients en psychiatrie dans le territoire de Haute-Savoie. Il existe par ailleurs des structures médico-sociales en aval, pour les patients handicapés psychiques stabilisés : je pense au foyer d’accueil médicalisé et aux trois SAMSAH – services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés. En outre, le conseil départemental et l’agence régionale de santé lancent en 2019 un appel à projets pour ouvrir un dispositif médico-social de prise en charge des adultes handicapés psychiques. Enfin, le CHANGE et l’EPSM ont développé des soins de réhabilitation psychosociale. Les établissements de Haute-Savoie doivent faire face au problème de la démographie médicale des psychiatres, et ils sont loin d’être les seuls de la région à être confronté à cette problématique, laquelle touche aussi – vous l’avez évoqué implicitement – l’ensemble du territoire national. Sachez que la question de l’organisation de la filière psychiatrique et, pour ce qui est davantage de mon ressort, de la pédopsychiatrie, constitue une des priorités de ce gouvernement, sachant qu’une véritable filière est à reconstruire, notamment s’agissant de la pédopsychiatrie. Cela étant, la problématique que j’ai rappelée a une spécificité dans votre département : sa proximité avec la Suisse, qui aggrave le phénomène puisque s’ajoute la difficulté à recruter des personnels non médicaux, qu’ils soient infirmiers ou aides-soignants, ainsi que des médecins, difficulté due à l’attractivité des salaires en Suisse. Cette situation conduit les établissements à des fermetures de lits, vous l’avez rappelé, amplifiant ainsi les difficultés des patients à accéder aux soins, dans un contexte où les taux d’équipement et les moyens financiers – je pense à la dotation annuelle de fonctionnement des établissements publics – sont inférieurs à la moyenne des établissements de la région. Concernant le CHANGE, la pénurie de médecins psychiatres a conduit cet établissement à fermer son unité de pédopsychiatrie. Aujourd’hui, seules deux cliniques privées assurent la prise en charge des enfants et des adolescents en hospitalisation complète, et seule une des deux cliniques est financée pour accueillir ces patients en situation de crise, sans pour autant être en réelle capacité de répondre à l’ensemble des besoins, notamment s’agissant des cas les plus complexes. Seul le recrutement de psychiatres permettra la réouverture de cette unité de pédopsychiatrie publique, ainsi que celle des lits de psychiatrie adulte qui ont été fermés.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour ces précisions. Certes, les difficultés en psychiatrie concernent toute la France, mais il faut savoir que la dotation annuelle de financement par habitant en Auvergne Rhône-Alpes est de 132 euros, alors qu’elle est de 81 euros en Haute-Savoie et de 66 euros dans le secteur des hôpitaux du Léman : notre territoire est donc très largement sous-doté. En outre, certains établissements doivent recourir à l’intérim, ce qui a un coût extrêmement élevé. Nous comptons par conséquent vraiment sur vous pour entendre et la voix des usagers et des familles, qui sont très inquiets.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour exposer sa question, n° 598, relative à la fin de vie des personnes éloignées de leur territoire d’origine.
Monsieur le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, je souhaite qu’enfin nous trouvions une solution à un problème certes rare, mais dont les conséquences sont tragiques et douloureuses pour les territoires et les personnes concernés, celui des personnes en fin de vie qui souhaitent retourner mourir sur leur terre natale. S’il concerne essentiellement des Ultramarins vivant dans l’Hexagone, la situation inverse peut également se rencontrer. Deux cas en particulier m’ont interpellé. Le premier est celui de Mme Marie Stanislas Boutiana, dont l’histoire a bouleversé toute La Réunion. Cette mère de famille réunionnaise atteinte d’un cancer incurable a dû, alors qu’elle était âgée de 33 ans, être hospitalisée en métropole, dans une ville de la façade atlantique. Ne pouvant être soignée, voyant la mort s’approcher et acceptant son destin, ce qui était extrêmement courageux de sa part, elle a alors souhaité retourner mourir auprès des siens. Comme elle ne pouvait pas assumer financièrement la charge de son retour, l’association « Petits cœurs » a lancé une chaîne de solidarité dont toute La Réunion a parlé. Malheureusement, le temps a manqué : Marie Stanislas est en effet décédée dans l’Hexagone le 19 août 2017. Elle n’a par conséquent pas pu fêter comme elle le voulait son dernier anniversaire parmi les siens. Nous pensions pourtant qu’une solution allait être trouvée – j’avais d’ailleurs à ce moment, mais en vain, sollicité votre ministère, monsieur le secrétaire d’État. L’histoire s’est répétée, mais dans l’autre sens, pour M. Stéphane Ducamp, vivant à La Réunion et bien connu pour son engagement dans la lutte contre les discriminations et contre l’homophobie. Atteint d’un cancer, il a pris conscience, au début de l’année, que ses derniers jours approchaient. Acceptant la situation, il a alors souhaité être transféré dans une unité de soins palliatifs située dans l’Hexagone afin de finir sa vie auprès des siens. Cependant, un transfert sanitaire par avion coûte de l’argent. M. Ducamp a donc lancé une cagnotte participative en vue de recueillir les 8 000 euros nécessaires à son transfert. Malheureusement, lui aussi est décédé avant d’avoir pu récolter les fonds nécessaires, le 31 janvier ; il n’a donc pas pu revoir une dernière fois sa famille et ses proches. Monsieur le secrétaire d’État, mon propos est simple : plus jamais ça ! La France est un grand pays et une grande puissance. La France peut et doit financer ce genre d’opération : c’est une question de dignité, pour notre pays comme pour les personnes concernées. Chacun a le droit de mourir dignement et entouré de ses proches : il est parfaitement inacceptable que des personnes en fin de vie doivent organiser des collectes de solidarité privées pour faire valoir ce droit. De tels cas sont rares : les transferts médicalisés de personnes en fin de vie dont la situation est attestée par le corps médical ne concernent que quelques dizaines de personnes par an, une centaine tout au plus. Le coût de leur prise en charge pourrait ne représenter que quelques centaines de milliers d’euros par an, soit une goutte d’eau par rapport au budget de votre ministère, qui s’élève à 200 milliards d’euros environ. Êtes-vous prêt, monsieur le secrétaire d’État, à répondre favorablement à cette demande ?
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Monsieur le député, je vous remercie de votre question : permettez-moi, en y répondant, d’élargir un peu le propos. J’aimerais en premier lieu vous rappeler que l’assurance-maladie couvre de droit les frais de transports liés à la sortie d’hospitalisation, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une prescription médicale préalable. Il est vrai que ce droit n’existe pas dans le cas spécifique – rare, mais qui peut soulever un certain nombre de questions – d’un transfert médicalisé pour un retour au domicile. Dans une telle situation, la prise en charge peut cependant être financée en tout ou partie grâce au Fonds national d’action sanitaire et sociale des caisses d’assurance maladie, et ce, sous condition de ressources. À travers les situations que vous avez décrites, vous éclairez un constat, qui est également une forme de paradoxe : si 60 % des décès surviennent à l’hôpital, la majorité de nos concitoyens – plus de 80 % d’entre eux – déclarent qu’ils préféreraient mourir chez eux. L’enjeu réside donc à la fois dans la qualité de l’accompagnement en fin de vie et dans les moyens de le concilier avec les souhaits des individus. En permettant d’anticiper les situations, l’expression de tels souhaits contribue à des conditions de fin de vie apaisées et dignes. Dans ce but, la loi a mis à notre disposition un certain nombre de dispositifs – tels que la rédaction de directives anticipées ou la nomination d’une personne de confiance – qui, une fois mobilisés, améliorent la qualité de l’accompagnement en facilitant les relations entre le personnel soignant, la personne en fin de vie et son entourage. Tout doit donc être mis en œuvre pour satisfaire les souhaits des malades, en conformité avec les bonnes pratiques. Des référentiels sont ainsi à la disposition des intervenants, qu’ils soient professionnels, bénévoles ou accompagnants. De son côté, le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie participe à la diffusion et à l’appropriation des notions clés de la prise en charge palliative. Enfin, la campagne nationale d’information « La fin de vie, et si on en parlait ? » a été reconduite en octobre dernier afin de sensibiliser nos concitoyens à la possibilité de prescrire des directives anticipées ou de désigner une personne de confiance, et plus généralement de mieux faire connaître les moyens à disposition pour soulager la fin de vie. Les efforts se portent également sur les équipes mobiles de soins palliatifs, les EMSP, pour multiplier leurs interventions de soutien au lit même du malade. Le maintien de leur expertise et de leur présence à l’échelle territoriale est selon nous un gage d’excellence et de développement de soins palliatifs de proximité. Des expérimentations sont donc menées pour développer la présence d’infirmiers de nuit au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes : leurs premiers enseignements s’avèrent plutôt encourageants. La mort doit être, pour les patients, leurs familles et les soignants, libre de toute détresse évitable et de toute souffrance physique ou psychologique. Elle doit être en accord général avec les souhaits des patients et des familles, mais également être compatible avec des conditions d’accompagnement dignes : c’est ce qui à mon sens doit nous réunir. C’est le sens des actions menées jusqu’alors et qu’il importera de poursuivre. Tel est notre engagement.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour exposer sa question, n° 600, relative à l’avenir du centre hospitalier du Belvédère de Mont-Saint-Aignan.
Monsieur le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, le centre hospitalier du Belvédère, situé dans la métropole de Rouen, est confronté à une situation financière tendue. Ses difficultés sont liées à sa spécialisation en gynécologie obstétrique, aujourd’hui insuffisamment rémunérée dans le cadre de la tarification à l’activité. Si la maternité du Belvédère assure, avec ses 111 lits, près de 3 300 accouchements par an, l’accroissement de l’activité ne peut générer de recettes supplémentaires du fait de la mono-activité de l’établissement. Celui-ci s’est donc engagé dans un processus de diversification dans la gynécologie et la chirurgie plastique, digestive et bariatrique. Un nouveau plateau technique, inauguré en 2017, a ainsi été réalisé avec le soutien de l’Agence régionale de santé, pour un coût de 11 millions d’euros. L’activité gynécologique et obstétrique représente cependant toujours 90 % de l’activité du Belvédère. Par ailleurs, l’agence régionale de santé a, le 26 avril 2018, rejeté son budget prévisionnel, sans tenir compte du temps nécessaire à l’amortissement des investissements réalisés, qui ont grevé la trésorerie du centre hospitalier. Dans la foulée, l’ARS commandé un audit dont les premiers résultats ont filtré. Certaines préconisations sont particulièrement inquiétantes. Certes, l’éventualité d’une fusion de l’établissement avec le centre hospitalier universitaire de Rouen semble avoir été écartée au profit d’une direction commune aux deux structures, mais la suppression d’un tiers des postes de sages-femmes est envisagée, sur les soixante que compte l’établissement. L’ARS m’a indiqué que « l’adaptation des effectifs dans les établissements réalisant des activités comparables, y compris hors région, doit être étudiée » et que « la logique impulsée par la création des groupements hospitaliers de territoires ne peut que renforcer le développement des structures publiques, appelées à rechercher la complémentarité et non développer une concurrence inappropriée ». Or nous observons que cette complémentarité entre établissements publics se traduit dans les faits, en région, par des fermetures de maternité comme celle de Bernay : cette évolution n’est pas sans faire naître des inquiétudes quant à l’avenir du Belvédère. Alors que les conclusions de l’audit sont attendues au printemps 2019, la direction du Belvédère a déjà engagé un processus de réduction de sa masse salariale. Ainsi, les quatre-vingt-dix agents contractuels de l’établissement se voient déjà demander d’accepter de passer en contrat à temps partiel – de 75 % à 90 %. S’agissant de l’ensemble du personnel, vingt postes seraient supprimés. Ces mesures mettent à mal les pratiques innovantes mises en place par le centre hospitalier du Belvédère en matière d’accompagnement des femmes enceintes et de lutte contre les violences obstétricales – des mesures qui, bien qu’elles permettent de réduire substantiellement le nombre de recours par césarienne, ont pour effet paradoxal de pénaliser l’établissement, car l’actuelle rémunération à l’activité prend insuffisamment en compte la qualité de la prestation concernée. De nombreux cadres du centre hospitalier, le personnel et leurs organisations syndicales, mais aussi les usagers, regroupés en une association, refusent tout projet de fusion avec le CHU de Rouen comme toute réduction des effectifs, en particulier de postes de sages-femmes. Les mêmes s’inquiètent d’un éventuel projet de déclassement de la maternité du Belvédère en maternité de niveau 1 qui pourrait s’avérer préjudiciable au maintien du niveau d’activité de l’hôpital, lequel dispose actuellement d’une unité de néonatalogie. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous me préciser quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour pérenniser solidement les activités et les pratiques innovantes du centre hospitalier du Belvédère ?
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Monsieur le député, le ministère des solidarités et de la santé, Mme la ministre et l’Agence régionale de santé de Normandie partagent la plupart des constats – mais peut-être pas la plupart des solutions que vous avez mentionnées – que vous dressez relativement au fonctionnement du centre hospitalier du Belvédère. Si cet établissement – qui assure, vous l’avez rappelé, 3 300 accouchements par an – est la plus importante maternité publique de la région, il connaît depuis plusieurs années une situation financière tendue. C’est ce qui a conduit l’ARS, qui le soutient, à demander un audit sur son positionnement stratégique et financier. Cet audit a effectivement pour objet d’évaluer toutes les possibilités de coopération optimisée – une expression qui pourrait résumer toute ma réponse – avec les établissements publics du territoire, et à titre principal, avec le centre hospitalier universitaire de Rouen, support du groupement hospitalier de territoire – GHT – auquel appartient le centre hospitalier du Belvédère. L’audit doit également évaluer les différentes solutions possibles pour conforter la situation de la maternité du Belvédère, dont Agnès Buzyn a pu rappeler la nécessaire pérennité – en votre présence, j’imagine – lors de sa venue à Rouen en octobre 2018. La logique de la création des groupements hospitaliers de territoire ne peut que renforcer – mais sur ce point, nos avis sont peut-être différents – le développement de structures publiques appelées à rechercher des complémentarités et non à développer une concurrence inappropriée. Je vous confirme à cet égard que l’hypothèse d’une fusion avec le CHU de Rouen n’est effectivement pas envisagée. L’établissement doit selon nous s’engager résolument dans des coopérations structurées et efficaces afin d’offrir un parcours de santé lisible pour la population et qui réponde aux enjeux de qualité et de sécurité des soins : tels sont en effet les objectifs des politiques que nous menons, et je suis convaincu que vous les approuverez. Il revient avant toute chose à la communauté médicale et à la gouvernance de l’établissement de construire une stratégie médicale et d’adopter une organisation médicale et paramédicale pour y répondre.
La parole est brièvement à M. Hubert Wulfranc.
Je profite de l’occasion, monsieur le secrétaire d’État, pour vous indiquer qu’il serait possible de monter très rapidement un dossier de labellisation « Urgences », ce qui serait un moyen de soutenir financièrement la maternité Belvédère. Il ne tient qu’à Mme la ministre, si elle en est d’accord, d’ouvrir dans ce but sa porte à une délégation du centre hospitalier comprenant des représentants de sa direction.
La parole est à M. Paul Molac, pour exposer sa question, n° 619, relative aux conséquences de la classification des hôpitaux.
Monsieur le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, le milieu hospitalier va mal, et ce depuis longtemps déjà. Malgré de nombreuses alertes, la situation n’a cessé de se dégrader. Le système actuel pousse les personnels à soigner toujours plus vite avec moins de moyens humains. Résultat : les équipes soignantes sont en souffrance, et la qualité des soins s’en ressent. Vous le savez, les hôpitaux ont très largement fait les frais du retour à l’équilibre de la sécurité sociale. Afin de réduire le déficit, on leur a demandé toujours plus d’économies. Or, à l’heure où la sécurité sociale devrait enfin pouvoir dégager un excédent financier, le déficit des établissements publics de santé, lui, s’aggrave, puisqu’il a atteint 1 milliard d’euros en 2018. Et on leur demande encore de faire des économies ! Au regard de cette situation de tension extrême, on attend beaucoup du plan « ma santé 2022 ». Malheureusement, son contenu inquiète, en particulier le volet visant à classifier les hôpitaux en trois catégories. Le Gouvernement prévoit la création du statut d’hôpital de proximité qui pourrait concerner 600 établissements. Ne s’agit-il pas, en réalité, de déclasser des établissements en fermant des services et des lits au profit d’hôpitaux-centres dans lesquels se concentreront les soins spécialisés tels que la chirurgie ou l’obstétrique ? À l’hôpital de Ploërmel, le personnel redoute une relocalisation progressive des services dans les hôpitaux de Vannes, Rennes ou Saint-Brieuc, laquelle aurait pour effet un doublement du temps de trajet – de vingt à trente minutes, celui-ci passerait à une heure. L’éventualité de restructurations inquiète également le personnel. Qu’en sera-t-il lorsque l’établissement aura acquis le tout nouveau statut d’hôpital de proximité ? Ira-t-on jusqu’à la fermeture des services de chirurgie et de la maternité qui enregistre pourtant 700 naissances par an ? Dès lors que la réforme ne prévoit que trois catégories d’établissement, où classer les établissements qui comptent à la fois une maternité et un plateau technique de chirurgie, comme ceux du centre de la Bretagne – Ploërmel, Redon, Pontivy ou Carhaix ? À l’heure où les habitants des zones rurales s’inquiètent de la raréfaction des services publics, il est difficile d’imaginer que les hôpitaux de taille moyenne, très structurants pour les territoires, soient transformés en simples relais des maisons de santé ou en EHPAD. Comptez-vous revoir la classification des hôpitaux qui, sous la forme simpliste envisagée dans le plan « ma santé 2022 », risque de déclasser des établissements jouant un rôle de première importance dans leur territoire ?
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Soyez convaincu, monsieur Molac, que ce qui préoccupe le Gouvernement est bien l’accès aux soins et non des considérations budgétaires. Vous soulevez les questions de la redéfinition de la gradation des soins hospitaliers et de la structuration des soins de proximité, qui sont au cœur des évolutions annoncées dans le cadre du plan « ma santé 2022 ». L’une des mesures phares de ce plan concerne, vous l’avez souligné, la rénovation du modèle d’organisation des hôpitaux de proximité. L’activité de ces derniers sera axée sur la proximité afin d’assurer un meilleur accès aux soins dans tous les territoires – nous entendons les demandes des élus à cet égard – tout en préservant la qualité de vie des patients, lesquels auront la possibilité de rester près de leur domicile et de leurs proches. Loin de déclasser les établissements considérés, l’objectif de la réforme est de renforcer les hôpitaux de proximité, qui assureront, en tant qu’établissements sanitaires à part entière, le premier niveau de la gradation des soins hospitaliers, et contribueront, par des coopérations étroites avec les acteurs de la ville et du secteur médico-social, à des soins de proximité de qualité. Ces établissements présenteront la double particularité d’assurer uniquement des activités de proximité – ni chirurgie, ni obstétrique – et d’être structurés pour partager avec la médecine de ville une responsabilité territoriale. Afin de leur permettre de relever ces défis, nous veillerons à donner aux hôpitaux de proximité un modèle d’organisation et de financement adapté et à même de renforcer leur attractivité. Bien sûr, la gradation des soins et le déploiement des hôpitaux de proximité seront décidés au cas par cas, selon les besoins des territoires et avec pour seule boussole la qualité et la sécurité des soins. S’agissant du centre hospitalier de Ploërmel, les enjeux sont spécifiques et, à ce titre, doivent être regardés sans a priori. L’établissement connaît ainsi depuis plusieurs années une situation financière dégradée. L’ARS l’accompagne avec le plus grand volontarisme par le biais d’aides en exploitation ou en investissement, marquant ainsi son plein soutien à la démarche engagée par l’établissement pour assurer son avenir. Sur la période 2013-2018, ce sont 7 millions d’euros d’aides qui lui ont été alloués. L’activité du centre hospitalier de Ploërmel, dont le plateau technique chirurgical et obstétrical a vocation à être conforté, est pleinement intégrée dans le projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire. Une meilleure attractivité médicale, dans un contexte de démographie médicale délicat, et la restauration progressive de l’équilibre financier de l’établissement sont attendues en retour.
La parole est à M. Ludovic Pajot, pour exposer sa question, n° 629, relative au Centre hospitalier de Béthune-Beuvry.
J’ai participé vendredi dernier dans ma circonscription à un débat sur l’avenir de l’hôpital de Béthune-Beuvry au cours duquel j’ai pu échanger avec le personnel. Je souhaite donc appeler aujourd’hui votre attention sur la situation de cet établissement. Après la fermeture il y a plusieurs mois du service de cardiologie, ce ne sont pas moins de 81,6 équivalents temps plein qui étaient directement menacés dans le récent plan de retour à l’équilibre, alors même que le centre hospitalier souffre d’un manque cruel de personnel. La direction de l’hôpital est finalement revenue sur son annonce à la suite de la mobilisation générale des élus et des professionnels sur le terrain, en maintenant néanmoins certaines suppressions de postes. À Lens, au cœur du bassin minier, c’est le service de pneumologie qui a fermé il y a plus d’un an, au détriment de la proximité des soins. Face à cette situation, j’ai alerté il y a plusieurs semaines l’Agence régionale de santé – des Hauts-de-France et, à ce jour, aucune réponse ne m’est parvenue. Cette autorité administrative, absente lors du débat qui s’est tenu la semaine dernière, ne s’est pas impliquée comme elle aurait dû dans ce dossier. Je trouve ce comportement méprisant envers le personnel, les membres du conseil de surveillance de l’hôpital et les élus du territoire. Le centre hospitalier béthunois, comme nombre d’hôpitaux publics, souffre de dysfonctionnements sévères, dans sa gouvernance ou dans son financement. Il en est ainsi du mécanisme de tarification à l’activité, dit T2A, qui a pour effet pervers une course à la rentabilité que ne devrait pas connaître la fonction publique hospitalière. La récente annonce de l’augmentation de 0,5 % des tarifs des actes et séjours hospitaliers ne permettra pas à elle seule de résoudre de manière durable le problème du financement de l’hôpital public – pour 2019, le déficit est évalué entre 850 millions et 1 milliard d’euros. Alors que les déserts médicaux se multiplient dans notre pays, quelles mesures précises comptez-vous prendre pour améliorer le fonctionnement et le financement de nos hôpitaux, et plus particulièrement pour pérenniser l’ensemble des services du centre hospitalier de Béthune-Beuvry ainsi que la rénovation de son bloc opératoire ? Cet hôpital est situé au cœur d’un bassin de population dense dont les besoins sont importants. Le personnel est très investi mais aussi très inquiet du mutisme de l’ARS et donc de l’État face à sa situation. Il attend des réponses concrètes de votre part.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Vous appelez mon attention sur la situation du centre hospitalier de Béthune et sur l’élaboration du plan de retour à l’équilibre réalisé dans le cadre du Comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins – COPERMO. Le rôle, indispensable, du centre hospitalier a été conforté dans le schéma d’organisation du territoire de l’Artois, qui vient d’être repensé. C’est à cette aune que l’ARS accompagne l’établissement afin de renforcer sa place et son positionnement. Dans le cadre de la préfiguration du nouvel hôpital de Lens, établissement support du groupe hospitalier de territoire de l’Artois, le schéma d’organisation territoriale des activités de proximité et de recours entre les deux hôpitaux de Lens et de Béthune qui a été défini permet de garantir la réponse aux besoins de la population dans les zones de proximité de Béthune-Bruay et de Lens-Hénin. L’aboutissement de cette réflexion associant les communautés médicales et la direction consolide la place du centre hospitalier de Béthune dans son territoire. L’inscription du centre hospitalier de Béthune au COPERMO était inexorable du fait d’une dégradation constatée sur l’exercice 2017, qui s’est malheureusement accentuée en 2018. Cette dégradation est notamment liée à la fermeture du service de cardiologie et de son unité de soins intensifs, fermeture que nous déplorons et à laquelle l’ARS des Hauts-de-France s’était opposée. Pour le centre hospitalier de Béthune comme pour d’autres établissements dans la région des Hauts-de-France, l’évolution de la démographie des cardiologues n’a pas permis de maintenir tout ou partie de ces activités. La mise en place d’une équipe médicale commune entre les centres hospitaliers de Lens et de Béthune permet le maintien de l’offre dans le Béthunois et doit faciliter les futurs recrutements en donnant accès à tous les cardiologues, notamment de Béthune, au plateau technique très spécialisé du centre hospitalier de Lens. Il appartient désormais à l’établissement de mener les actions nécessaires au rétablissement durable de son équilibre budgétaire afin de soutenir les investissements nécessaires notamment. L’ARS accompagne le centre hospitalier de Béthune dans l’élaboration de son plan mais aussi dans cette phase de transition financièrement difficile. L’établissement a ainsi perçu une aide très substantielle de 4 millions d’euros en trésorerie. Consciente des investissements stratégiques nécessaires, l’ARS a également versé une première aide de 1 million d’euros visant à financer la rénovation du bloc opératoire. Ces accompagnements témoignent, au-delà des intentions, de l’importance qu’accordent l’État et l’ARS au centre hospitalier de Béthune, qui ne pourra toutefois rester dans la situation financière actuelle.
La parole est à M. Ludovic Pajot.
La construction du nouvel hôpital de Lens est évidemment bienvenue, mais l’État ne doit pas pour autant considérer qu’il est quitte pour le territoire du bassin minier. Les besoins dans le Béthunois et le Bruaysis sont réels – ce bassin de vie compte 200 000 habitants. J’espère que l’État sera aux côtés de la direction de l’hôpital pour pérenniser l’ensemble des services et je regrette les difficultés de communication avec l’ARS qu’éprouvent aussi bien les élus du conseil de surveillance que les parlementaires.
La parole est à M. Antoine Herth, pour exposer sa question, n° 627, relative au programme « Un fruit pour la récré ».
Il y a une dizaine d’années, la Commission européenne lançait le programme « Fruits et légumes à l’école ». L’idée en était simple : allouer à chaque pays un budget destiné à subventionner l’achat de fruits et légumes frais pour les élèves des écoles. L’idée est intelligente, elle fait écho au slogan « cinq fruits et légumes par jour » ainsi qu’à la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM. Elle doit permettre de donner de bonnes habitudes alimentaires à notre jeunesse. Dix ans après, l’heure est au bilan. D’abord les chiffres : lors de l’année scolaire 2016-2017, sur les 15 millions alloués par Bruxelles, seulement 2 millions ont été utilisés, soit 13 % des crédits. L’année précédente, ce taux était de 16,5 %. Depuis le lancement du programme, jamais plus de 30 % de son enveloppe n’a été consommée. Ensuite, si l’on considère les retours d’expérience, les témoignages des enseignants ayant souhaité s’inscrire dans ce programme sont accablants : lourdeur administrative, besoin d’un numéro SIRET, injonctions contradictoires d’organismes comme l’INSEE ou FranceAgriMer, absence de réponse. Au total, un quart des dossiers ont été rejetés pour non-conformité administrative. La complexité bureaucratique franco-française a, une nouvelle fois, eu raison des meilleures volontés et tué dans l’œuf un projet européen pourtant plein de sens. Est-il vraiment nécessaire de demander aux enseignants, qui ont d’autres obligations par ailleurs, de faire de la paperasse pour distribuer des fruits à nos écoliers ? Comment le Gouvernement compte-t-il donc simplifier le programme « Un fruit pour la récré » afin de permettre l’utilisation des 18 millions d’euros qui y sont consacrés en 2019 ?
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Je me permets de répondre au nom du ministre de l’agriculture et de l’alimentation qui vous prie d’excuser son absence. Étant en charge de la protection de l’enfance, je ne peux que partager votre enthousiasme de principe sur ce programme de l’Union européenne et votre regret quant à ses difficultés d’application. Vous attribuez la sous-consommation chronique des crédits à la complexité administrative de la mise en œuvre de la mesure. J’admets que le budget alloué par l’Union européenne est loin d’être consommé, ce qui doit nous alerter, et je souscris à la nécessité de développer cette politique pour notre jeunesse, d’autant qu’elle est un relais important de notre politique d’alimentation. Sur le plan pratique, précisons que l’utilisation du programme et le décaissement des fonds dépendent avant tout de la mobilisation des établissements scolaires et des collectivités territoriales, non pas tant de celle des enseignants eux-mêmes. La mobilisation a effectivement été assez faible lors des campagnes précédentes, du fait, selon nous, du reste à charge pour les collectivités et de la complexité administrative inhérente au dispositif, qui tient à la nécessité de respecter les exigences européennes. Cette complexité, que vous avez évoquée de manière détaillée, impliquait généralement de recourir à un personnel dédié dans les établissements, point sur lequel on peut effectivement s’interroger. Afin de mieux mobiliser ce programme, plusieurs améliorations ont d’ores et déjà été apportées à la fin de l’année 2018 : la demande d’aide auprès de FranceAgriMer a été dématérialisée ; les procédures de déclaration et de remboursement ont été simplifiées, notamment grâce à l’introduction de paiements au forfait ; des supports pédagogiques ont été élaborés pour faciliter les actions éducatives des établissements ; un guide pratique à destination des utilisateurs a été réalisé. Néanmoins, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation reste attentif. S’il s’avère que ces mesures ne sont pas suffisantes pour rendre le programme plus attractif, nous travaillerons, sur la base des enseignements tirés des mesures prises en 2018, à de nouvelles mesures pour l’année en cours.
La parole est à M. Antoine Herth.
Comme vous l’avez relevé, monsieur le secrétaire d’État, ma question s’adressait au ministre de l’agriculture et de l’alimentation. De manière typique, ce programme est dans l’angle mort de plusieurs ministères. Le ministère de l’éducation nationale et le ministère des solidarités et de la santé pourraient l’un comme l’autre se porter chef de file. Comme vous vous occupez de la jeunesse, je vous invite à prendre cette question à bras-le-corps, et je vous soumets une suggestion : pour alléger la charge administrative des directeurs d’école, l’instruction des dossiers pourrait être centralisée dans chaque académie. Il y aurait un seul dossier traité par académie, et l’on collecterait l’ensemble des demandes des écoles. Selon moi, il faut laisser les enseignants se consacrer à la pédagogie. Il est en particulier indispensable qu’ils apprennent aux enfants ce qu’est une bonne alimentation, saine, de qualité et, de préférence, de proximité.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour exposer sa question, n° 613, relative aux retraites agricoles.
La réforme du système de retraite est l’un des grands chantiers à venir du quinquennat. Elle est indispensable, mais encore faudrait-il garantir aux retraités un revenu décent. La récente augmentation de la CSG a touché plus de 8 millions de retraités. Ceux-ci restent la cible préférée des gouvernements : les retraites n’ont pas été revalorisées depuis cinq ans ; les pensions ont été désindexées par rapport à l’inflation. Pour 2019 et 2020, alors que l’inflation sera proche de 2 %, vous avez d’ores et déjà annoncé une revalorisation des retraites de 0,3 % seulement. Dans mon département, le Cantal, 17 % des seniors vivent au-dessous du seuil de pauvreté. Le Cantal est, avec la Creuse, le département où ce taux est le plus élevé. La récente annonce d’une hausse de la CSG qui ne concernerait pas les retraites inférieures à 1 200 euros mensuels s’est révélée fausse. Le taux de CSG appliqué est fonction non pas du niveau de retraite, mais du niveau du revenu fiscal de référence. Or le plafond fixé est relativement bas, puisqu’il s’agit de 14 404 euros par an pour une personne seule. Pour un couple, soit deux parts fiscales, cette somme est multipliée non pas par deux, mais par 1,5 seulement, ce qui donne 1 840 euros par mois. Entendez-vous faire en sorte que le seuil soit multiplié par le nombre réel de parts fiscales ? Cette baisse du pouvoir d’achat frappe tous les retraités, particulièrement les agriculteurs retraités. Rappelons que les petites retraites agricoles devaient être revalorisées à hauteur de 85 % du SMIC le 1ᵉʳ janvier 2018 et qu’un agriculteur vit souvent avec moins de 750 euros par mois ! Nos retraités n’arrivent plus à vivre décemment, et ce n’est pas la suppression de la taxe d’habitation qui changera la donne. Quelles mesures comptez-vous prendre pour leur redonner du pouvoir d’achat ? Loin d’être une allocation, leur pension de retraite est le fruit de décennies de travail. Son montant est le juste retour des cotisations versées durant toute leur carrière.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Monsieur le député, je vous réponds au nom du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, mais la question des retraites relève également du périmètre de la ministre des solidarités et de la santé, auprès de qui je suis secrétaire d’État. Votre question porte principalement sur le relèvement des taux de CSG et sur son impact sur les retraites agricoles. La hausse de la CSG intervenue en janvier 2018 visait, je le répète, à remédier au problème du pouvoir d’achat des actifs, tout en protégeant les retraités les plus modestes. Toutefois, cette hausse a été perçue comme trop difficile à supporter par nombre de retraités, même si, je le redis également, 40 % d’entre eux, ceux qui touchent les pensions les plus faibles, en avaient été exonérés d’emblée. La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a rétabli, à compter du 1ᵉʳ janvier 2019, le taux de CSG sur les revenus de remplacement à 6,6 % au lieu de 8,3 % pour les retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 22 580 euros, ce qui correspond à une pension de 2 000 euros pour un retraité célibataire ne percevant aucun autre revenu. Le Gouvernement reste attaché, soyez-en convaincu, à la progressivité des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite. À cet égard, le critère du revenu fiscal est le plus juste, puisqu’il reflète mieux la capacité contributive des ménages, prise dans son intégralité. Avec la mesure prévue, 70 % des retraités ne seront plus touchés par la hausse de la CSG. Par ailleurs, afin de limiter les effets de seuil en matière de CSG, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a neutralisé les conséquences d’un franchissement ponctuel de seuil en précisant que le changement de taux de CSG ne s’appliquerait qu’aux retraités dont le revenu fiscal de référence serait supérieur au seuil durant deux années consécutives. Enfin, la même loi a prévu une revalorisation de toutes les pensions de retraite de 0,3 % en 2019. On peut effectivement considérer que cette revalorisation est modeste, mais, parallèlement, les retraités qui perçoivent les retraites les plus faibles bénéficieront d’une revalorisation importante de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Le montant de l’ASPA pour une personne seule atteindra ainsi 903 euros par mois en 2020, soit 100 euros de plus qu’en 2017, et le montant pour un couple sera revalorisé dans les mêmes proportions. Cette mesure forte de solidarité représentera 525 millions d’euros sur trois ans. Elle bénéficiera aux 550 000 retraités qui perçoivent déjà l’ASPA et devrait toucher 46 000 personnes âgées supplémentaires. Comme vous le savez, le Gouvernement travaille par ailleurs à une refondation d’ensemble de l’architecture de notre système de retraite en vue de le rendre plus lisible, plus juste et plus solidaire. Tels sont les trois principes qui guident notre réflexion et notre action. Cette réflexion globale, menée en concertation avec les partenaires sociaux – de nombreuses réunions se tiennent à cette fin chaque semaine –, permettra de définir les modalités les plus adaptées en matière de revalorisation des pensions de retraite.
La parole est à M. David Lorion, pour exposer sa question, n° 615, relative au pouvoir d’achat à La Réunion.
Je voudrais vous faire part, en une poignée de secondes, de quelques chiffres qui concernent un département français, La Réunion. Cela relève de ma responsabilité de député. En France hexagonale, le PIB par habitant s’élève à 43 000 euros ; dans mon département, La Réunion, il est seulement de 21 000 euros. En France hexagonale, le taux de chômage s’établit à 8,8 %, chiffre assez bon selon vous ; dans mon département, La Réunion, il atteint 23 % de la population active. En France hexagonale, on considère que la grande pauvreté commence au-dessous de 1 015 euros par mois ; dans mon département, La Réunion, elle commence au-dessous de 570 euros par mois et touche 40 000 personnes. En 2016, il y avait 24 000 contrats aidés à La Réunion. Vous en avez réduit le nombre par un tour de passe-passe, en transformant la moitié d’entre eux en RSA. Le taux de bénéficiaires du RSA a ainsi augmenté de 6 % en 2018. Un grand journal a titré hier : « Quelle catastrophe ! » C’est en effet une catastrophe économique, sociale et environnementale. Les Réunionnais subissent une double peine : outre cette politique, nous constatons que les prix sont plus élevés à La Réunion qu’en France métropolitaine, de 28 % pour l’alimentation, de 39 % pour les matériaux de construction – Ericka Bareigts l’a encore dénoncé il y a quelques jours – et de 124 % pour les pièces automobiles – la presse locale s’en fait l’écho aujourd’hui même. Il y a eu le temps de la réflexion, des assises des outre-mer, du livre bleu des outre-mer, des conférences et du grand débat, auxquels s’ajoute aujourd’hui la trajectoire outre-mer 5.0, chère à Mme la ministre des outre-mer. Mais ce temps est désormais révolu : nous attendons un peu de considération ; des actes et des décisions sont absolument nécessaires dans les jours qui viennent afin de diminuer un peu le prix des marchandises et de relever un peu le revenu des Réunionnais. Quelles décisions seront prises en leur faveur ? Que peut nous dire ici le Gouvernement à ce propos ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
Monsieur le député, je vous prie d’excuser Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer, qui est en déplacement dans le Pacifique en ce moment. Vous soulevez un problème important et qui n’est pas nouveau, celui de la vie chère à La Réunion. Les précédents ministres des outre-mer se sont déjà mobilisés à ce sujet, mais les résultats, vous l’avez dit, ne semblent pas toujours correspondre à l’attente des populations. C’est pourquoi, dès le mois de juin dernier, Mme Girardin a demandé à l’Autorité de la concurrence d’émettre un avis sur le fonctionnement des marchés d’importation et de distribution des produits de grande consommation outre-mer. Cet avis sera rendu au printemps. En attendant, plusieurs mesures ont été prises. Premièrement, la négociation conduite par le préfet dans le cadre des discussions sur le bouclier qualité prix a abouti à une baisse des prix de près de 12 %. Deuxièmement, la préfecture travaille également à la création d’un « panier péi » qui permettrait à une famille modeste de préparer au moins un repas par jour à partir de productions locales. En effet, la lutte contre la vie chère doit passer aussi par la réorganisation des filières de production locale. Troisièmement, la ministre des outre-mer a entendu les Réunionnais en colère qui se sont exprimés lors de la crise des gilets jaunes. Ceux-ci se sont plaints notamment des écarts de prix, qui vont parfois du simple au double, ce qui n’est pas tolérable. Elle a nommé, conjointement avec M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, un délégué interministériel à la concurrence outre-mer, dont la mission principale consiste à renforcer la transparence des prix en luttant contre les pratiques commerciales déloyales, les ententes et les abus de position dominante. Il a effectué son premier déplacement à La Réunion au cours du mois de février ; nous en tirerons tous les enseignements. Quatrièmement, parler vie chère, c’est aussi parler fiscalité locale. Aussi Mme Girardin a-t-elle annoncé, aux côtés du président de la région, que l’État serait partenaire des réflexions conduites sur l’octroi de mer. Elle a formulé un seul impératif : continuer à protéger la production locale. Enfin, elle a également souhaité que l’observatoire des prix, des marges et des revenus associe à ses travaux un panel de cinquante Réunionnais tirés au sort. Le tirage au sort a eu lieu. Cette initiative inédite permettra de faire une place plus grande aux citoyens dans la conception des politiques de maîtrise des prix.
La parole est à M. David Lorion.
Votre réponse, madame la secrétaire d’État, a porté sur la politique des prix, mais non sur la politique des revenus. Les Réunionnais sont pauvres. Qu’allez-vous faire pour leur redonner un peu de pouvoir d’achat, notamment aux 40 000 personnes dont le revenu est inférieur au seuil de 570 euros par mois ?
La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour exposer sa question, n° 623, relative aux délais d’obtention des actes du registre du commerce et des sociétés à La Réunion.
« Je veux soutenir les entreprises parce que je suis le candidat du travail. » « Nous vivons dans un monde où nous avons la responsabilité de soutenir la création, le développement et la transformation des entreprises. » Tels étaient les mots du candidat Emmanuel Macron. Les entrepreneurs de la Réunion y ont cru, mais aujourd’hui, nous partageons tous, de façon unanime, le sentiment d’un énorme gâchis. En effet, les délais d’attente subis par les entreprises réunionnaises concernant les actes relatifs au registre du commerce et des sociétés constituent une inégalité entrepreneuriale inacceptable entre la Réunion et la France hexagonale. La situation est qualifiée de catastrophique. « Nous ne pouvons plus traiter les demandes des entreprises », ont déclaré le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République de Saint-Denis. En effet, il n’y a actuellement que six fonctionnaires, alors qu’une mission d’audit estimait à seize le nombre d’agents nécessaires pour un fonctionnement normal. En conséquence, près de 25 000 dossiers sont en attente de traitement avec des délais de huit à seize mois, alors que, dans l’Hexagone, Infogreffe traite les dossiers en quatre jours. Pour obtenir un extrait de Kbis à La Réunion, les délais sont compris entre six et neuf mois contre cinq jours dans l’Hexagone. Madame la secrétaire d’État, je me permets de vous rappeler que, dès septembre 2017, nous avions eu une séance de travail avec le cabinet de la garde des sceaux et que, fin avril 2018, j’ai engagé la même démarche auprès du cabinet du Premier ministre. Il avait été convenu que nous puissions bénéficier d’effectifs supplémentaires, à titre provisoire, pour traiter les stocks avant qu’une solution pérenne nous soit proposée. Le 25 mai 2018, la ministre des outre-mer a annoncé la privatisation du greffe au 1ᵉʳ janvier 2019. Nous constatons hélas qu’aucun de ces engagements n’a été respecté. Le stock explose. Je rappelle qu’il se monte à 25 000 dossiers et que la solution pérenne pourrait, semble-t-il, n’intervenir que fin 2019. Ma question est simple : comment et quand comptez-vous régler ce problème qui constitue une urgence économique pour nos créateurs de richesse et d’emploi ? À l’instant, notre collègue David Lorion a très bien mis en exergue la situation d’urgence créée à la Réunion par le fort taux de chômage.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
Madame la députée, vous évoquez une source légitime de mécontentement pour les chefs d’entreprise et les différents acteurs économiques de la Réunion. La gestion des registres du commerce et des sociétés – RCS – ultramarins avait bénéficié en 2014 d’un vaste plan du ministère de la justice, mais les améliorations significatives qui s’en étaient suivies ne se sont pas pérennisées. Pour redresser durablement ces services essentiels aux entreprises et leur offrir des prestations équivalentes à celles dont bénéficient les entreprises de métropole, il a été décidé de confier la gestion des greffes des tribunaux mixtes de commerce – TMC – aux greffiers des tribunaux de commerce. Dès lors, la gestion des RCS sera assurée par les professionnels qui ont aujourd’hui la charge de la quasi-totalité des registres du commerce et des sociétés métropolitains, et dont les délais sont particulièrement maîtrisés. Consciente des problèmes engendrés par les retards actuels, la garde des sceaux a souhaité que cette décision soit mise en œuvre le plus rapidement possible, mais, bien évidemment, dans le respect des textes en vigueur. Il en résulte que le transfert effectif de la gestion des greffes des tribunaux mixtes de commerce réunionnais ne pouvait intervenir qu’à la fin de l’expérimentation législative prévue par la loi du 6 août 2015, soit à compter du 1ᵉʳ janvier 2019. Est en outre nécessaire la publication d’un décret en Conseil d’État et de plusieurs arrêtés, dont certains communs avec le ministère du budget, encadrant le processus de nomination d’un officier ministériel. Un état des lieux a été dressé. Des déplacements associant la direction des services judiciaires et des représentants du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ont eu lieu au sein de chaque service concerné. Les opérations de transfert sont en cours pour aboutir à la nomination d’un greffier du tribunal de commerce avant la fin du premier semestre 2019 s’agissant des TMC de la Réunion et, sur le plan immobilier, la Chancellerie accompagne les actions nécessaires dans le cadre de la réforme tant à Saint-Pierre qu’à Saint-Denis. D’ici là, un suivi particulier sera assuré non seulement pour le pilotage des opérations de transfert, mais également afin de veiller à ce que la période transitoire n’aboutisse pas à une nouvelle aggravation de la situation de ces RCS. L’accompagnement des juridictions se poursuivra jusqu’à l’aboutissement effectif du transfert de l’activité. Nous accompagnons le mieux possible le traitement des dossiers qui se sont accumulés au fil des années. Nous sommes en effet bien conscients des difficultés que ce problème pose aux entreprises de la Réunion.
La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Madame la secrétaire d’État, je regrette que vous n’ayez pas fourni de date ferme, non à moi, mais aux opérateurs économiques qui en attendent une. Sans doute ne pouvez-vous pas le faire. Un autre point demeure sans réponse : comment résorber le stock de 25 000 dossiers ? Si les opérateurs privés s’en chargent, ils le feront moyennant finances. Vous ne l’avez pas précisé. Enfin, si la tâche n’est pas confiée à un opérateur privé, quid des effectifs supplémentaires ?
La parole est à M. Ludovic Pajot, pour exposer la question n° 630 de M. Louis Aliot, relative à l’accord franco-allemand sur les exportations d’armement.
Madame la secrétaire d’État, je vous prie d’excuser l’absence de mon collègue Louis Aliot, retenu par des problèmes de transport. Celui-ci voulait vous interroger sur un accord d’exportation d’armement franco-allemand. Selon des sources allemandes, cet accord secret aurait été conclu le 14 janvier et réglerait la question fondamentale de l’opposition allemande aux exportations hors zone OTAN ou assimilée. S’il est avéré que cet accord existe bel et bien, notre mouvement s’indigne que, compte tenu de sa portée politique, diplomatique et industrielle, il n’ait pas été porté à la connaissance de la représentation nationale et rendu public. Nous demandons par conséquent sa publication immédiate afin de vérifier si oui ou non cet accord bilatéral apporte enfin la solution aux difficultés considérables que créent, en termes d’emplois et de crédibilité diplomatique, les oppositions allemandes actuelles. Plusieurs questions se posent. Quelle est l’efficacité d’un accord dont on ignore la valeur juridique ? Celui-ci a-t-il été signé et par qui ? Quelle est sa portée politique et juridique ? Tout accord franco-allemand sur l’exportation d’armement n’aura d’efficacité que s’il est voté par les deux parlements, c’est-à-dire s’il entre dans le droit positif. Du fait de la politique égoïste de l’Allemagne, la France perd des emplois qualifiés et sa réputation diplomatique est entachée. Pour notre pays, l’enjeu n’est ni plus ni moins que la sauvegarde d’emplois qualifiés et non délocalisables, ainsi que notre crédibilité diplomatique auprès des États qui nous font confiance. Je vous remercie de répondre à ces questions.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
Monsieur le député, je pourrais répondre très vite et très simplement à votre question : il n’existe pas d’accord secret entre la France et l’Allemagne sur la question des exportations d’armement. Il n’en existe d’ailleurs ni sur ce sujet ni sur aucun autre, contrairement à ce que prétendent les rumeurs et les légendes qui peuvent être alimentées ici ou là. La France et l’Allemagne poursuivent un dialogue qui s’inscrit dans un processus diplomatique classique. Il y a eu des courriers, des rencontres et des échanges. Il y en aura encore. Je puis vous assurer que la ministre des armées Florence Parly est particulièrement investie dans ce sujet. Le jour où un accord pourra être trouvé, ce que nous souhaitons ardemment, le Parlement en sera naturellement informé et, si l’accord est adapté, sera amené à se prononcer. Nous souhaitons effectivement définir les conditions de vente de programmes majeurs et ambitieux que nous portons en coopération avec l’Allemagne. Je pense par exemple au remplacement de nos chars et de nos avions de combat. La préservation et le développement des emplois de la défense mais aussi de savoir-faire technologiques pointus sont depuis toujours un enjeu majeur pour notre gouvernement. Celui-ci fait donc ici preuve de réalisme et de pragmatisme. Bâtir entre Européens des projets de coopération, c’est se donner les moyens de peser à l’échelle mondiale. Les coopérations doivent toutefois bénéficier d’un cadre préservant notre industrie et nos savoir-faire. Cette approche a été consacrée par le traité d’Aix-la-Chapelle, qui stipule que « les deux États élaboreront une approche commune en matière d’exportation d’armements en ce qui concerne les projets conjoints. » C’est à cela que nous nous employons quotidiennement, mais, je le répète, aucun accord secret entre la France et l’Allemagne n’a été ni signé ni même envisagé.
La parole est à Mme Maina Sage, pour exposer sa question, n° 628, relative à la formation professionnelle en Polynésie.
Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail. Elle concerne deux sujets qui font l’objet d’une réelle attente en Polynésie. Le premier a trait à la sécurisation du partenariat entre le Fonds paritaire de gestion de la formation continue des salariés de Polynésie française et son homologue national, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, devenu depuis l’organisme France Compétences. Ces deux structures avaient conclu en 2017 une convention visant à renforcer la prise en charge des salariés qui venaient se former dans l’Hexagone. Le Gouvernement peut-il nous confirmer son soutien à la pérennisation de ce partenariat ? Deuxièmement, lors de l’examen de la loi sur la formation professionnelle, nous avons sollicité l’extension du dispositif dit « de la continuité territoriale », qui aide à la prise en charge du coût de transport, à ces cas précis. La Polynésie étant située à 20 000 kilomètres de la métropole, le prix du billet d’avion permettant de relier les deux oscille autour de 1 500 euros. De ce fait, nos salariés ont du mal à accéder aux mêmes formations que ceux de l’Hexagone. Nous avons demandé l’extension de ce dispositif, qui existe déjà pour l’insertion dans l’emploi, aux salariés. Il s’agit certes d’un dispositif de solidarité, mais il est déjà doté d’une enveloppe suffisante. Nous aimerions que le décret précise que la formation professionnelle intègre la formation continue des salariés. Tel est l’objet de ma question : le Gouvernement peut-il rapidement répondre à notre demande, et étendre les missions de LADOM, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, et de ce dispositif aux salariés de Polynésie française souhaitant bénéficier d’une formation professionnelle ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
Madame la députée, vous évoquez deux sujets. Le premier concerne la possibilité de nouer des conventions entre France compétences et le Fonds paritaire de gestion de la formation continue des salariés de Polynésie française. Il convient de rappeler qu’en Polynésie française, l’État n’est pas compétent en matière d’emploi et de formation professionnelle et que, d’autre part, il n’est pas prévu au titre des missions de France compétences, limitativement énumérées à l’article L. 6123-5 du code du travail, la possibilité de conclure des conventions ad hoc. Le deuxième sujet concerne l’application de la continuité territoriale aux salariés du secteur privé en vue du développement de leur qualification et de leurs compétences. Ce même article du code du travail prévoit que les personnes résidant en Polynésie française et poursuivant une formation professionnelle en dehors de leur territoire de résidence peuvent bénéficier des aides versées par l’État, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de continuité territoriale prévue à l’article L. 1803-6 du code des transports. L’aide intitulée « passeport pour la mobilité de la formation professionnelle » leur est ainsi attribuée lorsque leur collectivité de résidence ne dispose pas de la filière de formation correspondant à leur projet professionnel. Cette aide, qui concourt au financement des titres de transport et des frais d’installation et de formation, peut permettre l’attribution aux stagiaires d’une indemnité mensuelle. Cette aide est, en application de la partie réglementaire du code des transports, effectivement réservée aux personnes bénéficiant d’une mesure de formation professionnelle ayant pour objet leur insertion durable dans l’emploi. Toutefois, ses bénéficiaires peuvent effectuer leur formation en tant que salariés en contrat en alternance ou en contrat d’apprentissage. Je précise enfin que l’aide à la continuité territoriale n’est quant à elle pas conditionnée à un objectif d’insertion durable dans l’emploi. Nous devons poursuivre notre travail autour de ces dispositifs, afin que les Polynésiens puissent suivre des formations même lorsque celles-ci ne sont pas disponibles dans leur territoire.
La parole est à Mme Maina Sage.
Je vous remercie de ces éléments de réponse. J’ajouterai, premièrement, que la conclusion de la convention entre le FSPP, devenu France compétences, et le Fonds paritaire de gestion de la formation continue des salariés de Polynésie française a été permise par le vote d’un amendement sénatorial introduit dans la loi dite « EROM » – de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique – du 28 février 2017. Deuxièmement, le dispositif actuel évoque l’« insertion dans l’emploi », notamment au travers des contrats en alternance et des contrats d’apprentissage. Néanmoins, le décret d’application du dispositif dit de la « continuité territoriale » restreint le champ d’application de la loi. Alors que cette dernière inclut la formation professionnelle, le décret n’évoque que l’apprentissage et l’alternance. Lorsqu’une formation n’est pas disponible dans un territoire donné, il peut être nécessaire de se déplacer jusqu’en France métropolitaine. Je vous prie donc de bien vouloir transmettre ces précisions, afin que nous avancions sur cette question et permettions à ces salariés de bénéficier du dispositif.
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
La conférence des présidents, réunie ce matin, a proposé d’inscrire à l’ordre du jour de la semaine de l’Assemblée du 25 mars 2019 la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les relations commerciales de la grande distribution avec les fournisseurs ; la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours ; la suite de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations ; la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé ; enfin, la proposition de loi, adoptée par le Sénat, de simplification du droit des sociétés. En l’absence d’opposition, il en est ainsi décidé.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Débat en vue du Conseil européen des 21 et 22 mars 2019 ; Questions sur la politique familiale. La séance est levée.