Nous avons appris avec émotion le décès de José Évrard, député de la troisième circonscription du Pas-de-Calais, vendredi dernier. J’adresse à ses proches, au nom de la représentation nationale, nos condoléances attristées. En hommage à notre collègue décédé, je vous invite à observer une minute de silence.[[Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et observent une minute de silence]] Le président a reçu, en application des articles L.O. 176 et L.O. 179 du code électoral, une communication du ministre de l’intérieur en date du 10 janvier 2022, l’informant du remplacement de notre regretté collègue par Emmanuel Blairy.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n° 4612 rectifié, 4811).
La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises.
Je suis heureux de vous retrouver pour l’examen en séance publique du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, et ainsi de poursuivre l’action de mon collègue Alain Griset, très engagé sur le sujet, qui a donné lieu à la présentation du plan « indépendants » par le Président de la République lui-même. Permettez-moi aussi de saluer le travail que nous avons mené ensemble, avec la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, depuis le 14 décembre. Je veux remercier Mme la présidente ainsi que Mme et M. les rapporteurs et tous les membres de la commission spéciale, qui ont d’ores et déjà marqué de leur empreinte le présent texte, grâce aux amendements adoptés en décembre dernier. Vous le savez, ce projet de loi est la pierre angulaire du plan d’action en faveur des travailleurs indépendants, annoncé le 16 septembre dernier. Une telle initiative était pour le moins attendue puisque voilà presque trois décennies qu’il n’y avait pas eu de plan d’ensemble dédié aux travailleurs indépendants. Certes, des dispositions avaient été prises en la matière dans certains textes de loi, notamment des lois de finances, mais une vision d’ensemble, articulée et déclinée en mesures cohérentes, manquait depuis 1994 et la loi Madelin relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle. Ce plan s’adresse aux 3 millions d’indépendants que compte la France : entrepreneurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux ou dirigeants de société. Chargé de sens, il fait vivre un corpus de valeurs auxquelles nous sommes particulièrement attachés, Bruno Le Maire et moi-même, et qui tiennent en une formule : l’esprit d’entreprise. L’esprit d’entreprise, c’est, pour un entrepreneur, voir ce que d’autres n’ont pas vu avant lui ; c’est partir à l’aventure, à la conquête ; c’est se bagarrer de toutes ses forces pour faire naître un projet et pour le faire grandir ; c’est parfois accepter de tomber pour mieux se relever ; bref, c’est prendre son risque. C’est tout cela qui permet de créer de la valeur et de faire en sorte que l’économie bleu-blanc-rouge se porte mieux. L’esprit d’entreprise, c’est noble. Chaque jour, 3 millions d’indépendants le font vivre et pour cela, nous leur devons beaucoup. C’est la raison d’être de toutes les mesures qui ont été adoptées tout au long du présent quinquennat. Depuis 2017, en effet, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont pris bon nombre de dispositions pour améliorer le quotidien des travailleurs indépendants. En plus des allègements de charges, comme la suppression de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour celles réalisant moins de 5 000 euros de chiffre d’affaires, nous avons simplifié les démarches des indépendants, notamment – vous vous en souvenez – en supprimant le RSI, le régime social des indépendants. Notre ambition est néanmoins d’aller plus loin, pour répondre à des demandes fortes émanant des entrepreneurs, qui souhaitent être mieux protégés face aux accidents de la vie et mieux accompagnés, de la création de leur entreprise à sa transmission, mais aussi bénéficier d’un accès simplifié à l’information et aux démarches. Au-delà du projet de loi aujourd’hui en discussion, le plan comporte des mesures fiscales et sociales dont vous avez discuté dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 ; entrées en vigueur il y a une dizaine de jours, ces mesures bénéficient donc déjà aux indépendants. Ceux-ci attendaient leur mise en application car elles répondent à l’urgence de la crise sanitaire et apportent des solutions concrètes à certains problèmes qu’ils rencontrent. Je pense à la validation des droits à la retraite des indépendants, qui ont été affectés par la crise sanitaire, quelle que soit la perte d’activité subie. Les effets de la crise sur le versement des indemnités journalières ont également été neutralisés afin de protéger les droits sociaux des indépendants. Je pense également aux mesures prises pour faciliter la transmission d’entreprise, que ce soit pour les cédants ou pour les repreneurs. Ainsi, la déduction fiscale exceptionnelle pour l’amortissement des fonds de commerce acquis de 2022 à 2025 représente une réelle réduction des coûts pour les repreneurs. Songez-y : un indépendant rachetant un établissement pour 100 000 euros pourra déduire du résultat imposable de son entreprise l’amortissement pratiqué en comptabilité, soit un montant annuel de 10 000 euros par an pendant dix ans. De même, l’augmentation des plafonds d’exonération des plus-values réalisées lors des cessions d’entreprises individuelles soutiendra les cédants dans la transmission de leur activité. Je pense enfin au doublement du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises de moins de dix salariés, qui leur permettra – nous l’espérons – d’y avoir davantage recours. Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui répond à une double exigence : d’un côté, renforcer la protection et l’accompagnement des indépendants, et de l’autre, simplifier leur vie quotidienne et leurs démarches. S’agissant du volet relatif à la protection et à l’accompagnement, il faut rappeler qu’être entrepreneur, c’est accepter un risque économique ; c’est décider de se lancer dans un projet dont on espère la réussite mais dont on ne connaît pas d’emblée l’issue. Mais permettez-moi de rappeler qu’en 2020, la France a atteint un nouveau record avec 840 000 créations d’entreprises, soit 4 % de plus qu’en 2019. Cette tendance s’est poursuivie de manière tout à fait intéressante en 2021, puisque plus de 900 000 entreprises ont été créées en France entre janvier et novembre. Un tel dynamisme reflète à la fois un haut niveau de confiance dans l’avenir et la dynamique créatrice à l’œuvre dans le pays. Néanmoins, la crise actuelle a exacerbé les risques qui pèsent sur les entrepreneurs et les difficultés qu’ils peuvent rencontrer. Par conséquent, nous ne pouvons que nous satisfaire des avancées contenues dans le présent projet de loi. Nous avons ainsi décidé d’accompagner chaque entrepreneur dans le cadre de sa formation ou au moment où il cherche à rebondir. L’article 10 crée un statut unique protecteur du patrimoine personnel pour l’exercice en nom propre d’une activité professionnelle. Désormais, seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel pourront être appréhendés en cas de défaillance. Depuis 2015, grâce à une avancée permise par le Président de la République, qui était alors ministre de l’économie et des finances, il n’est déjà plus possible de saisir sa résidence principale. Le présent projet de loi nous permet d’aller encore plus loin : demain, il ne sera plus possible de saisir le bien personnel, quel qu’il soit, d’un entrepreneur. C’est une avancée considérable : elle permettra d’éviter une double peine à l’indépendant qui, en plus de difficultés professionnelles, devait jusqu’alors gérer un risque pesant sur son patrimoine personnel et affectant naturellement sa vie privée et familiale. Eu égard aux amendements qui ont été déposés sur le texte, je veux rassurer les parlementaires qui nous ont sollicités sur le sujet spécifique des agriculteurs. Le projet de loi ne remet en question ni les spécificités de leur activité ni les exceptions dont ils bénéficiaient grâce au dispositif de l’EIRL – entreprise individuelle à responsabilité limitée. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans nos débats. Le projet de loi permettra par ailleurs de faciliter la transformation d’une entreprise individuelle en société. Une telle simplification, résultant d’une demande unanime des professionnels, est essentielle pour accroître le tissu des PME françaises. Le texte vise ensuite à accompagner le rebond des entrepreneurs, en leur permettant de devenir éligibles à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Nous levons ainsi un certain nombre de verrous, de cadenas qui, dans la première version de l’ATI, empêchaient qu’elle profite à un grand nombre d’entre eux : tous ceux qui cesseront leur activité parce qu’elle sera devenue économiquement non viable pourront désormais en bénéficier. Nous préciserons par décret que l’appréciation de ce critère se fondera sur l’évolution de leur revenu à la baisse, qui devra atteindre 30 % d’une année sur l’autre. Je remercie notamment le député Dominique Da Silva pour sa mobilisation sur ce sujet et pour son amendement, adopté en commission, qui a permis de supprimer la date d’échéance du dispositif en 2024, ajoutée par la Haute Assemblée en première lecture. Par ailleurs, le Gouvernement et les rapporteurs ont déposé un amendement afin que le montant mensuel de l’ATI ne puisse être supérieur au revenu moyen mensuel perçu par le travailleur indépendant sur la durée antérieure d’activité, à laquelle est subordonné son droit à l’allocation. Un plafond sera donc introduit, mais un plancher le sera aussi, pour faire en sorte que le montant de l’ATI ne puisse jamais être inférieur à 600 euros. Le recours à l’ATI sera aussi limité dans le temps : une même personne pourra en bénéficier au maximum tous les cinq ans à compter de la date à laquelle elle a cessé d’en bénéficier au titre d’une activité antérieure. Enfin, l’un des décrets prévus dans le texte viendra compléter la réforme en assouplissant le critère selon lequel l’entrepreneur doit avoir perçu 10 000 euros de revenus par an pendant deux ans pour toucher l’ATI : ce critère ne sera désormais exigé que pour la meilleure des deux années. C’est une mesure d’assouplissement majeure, juste et équitable, qui permettra à un plus grand nombre d’indépendants de bénéficier du dispositif. Le rebond des indépendants sera également facilité par une mesure permettant que les dettes de cotisations et de contributions sociales contractées par les dirigeants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) puissent être effacées dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers. C’est l’objet de l’article 8 du projet de loi. Le deuxième volet du projet de loi concerne la simplification. Vous le savez, de nombreux indépendants subissent des irritants au quotidien ; on en rencontre souvent, dans les circonscriptions, qui ont du mal à trouver l’information ou le dispositif qui pourrait leur être utile et dont ils pourraient bénéficier. Notre objectif est de simplifier leur environnement juridique, leur accès à l’information et à la formation – à laquelle ils ont trop peu recours. En 2019, seulement 16 % des indépendants ont bénéficié d’une action de formation financée par un fonds d’assurance formation. D’où l’idée de fusionner les fonds d’assurance formation afin que les chefs d’entreprises exerçant une activité artisanale n’aient plus qu’un seul organisme chargé de la gestion de la contribution à la formation. En matière de simplification de l’environnement juridique, je citerai quatre mesures essentielles. La première – prévue à l’article 6, supprimé par le Sénat – vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de clarifier les règles communes aux professions libérales réglementées. La réforme proposée s’appuie sur des rapports antérieurs et a fait l’objet de concertations avec les professionnels. Toutefois, compte tenu de la diversité des professions libérales, nous avons souhaité continuer les consultations pour ajuster les réformes en fonction des attentes et des besoins de chaque profession. Nous voulons faire du sur-mesure. Le Gouvernement a déposé un amendement pour rétablir cette habilitation et conduire cette réforme demandée depuis de longues années par les professionnels libéraux réglementés eux-mêmes. Avec la deuxième mesure, prévue à l’article 11, le Gouvernement tire les conclusions de plusieurs décisions du Conseil constitutionnel en matière de discipline des experts-comptables. Nous proposons notamment d’augmenter le nombre de magistrats afin d’améliorer l’efficacité et le fonctionnement des instances disciplinaires. La troisième mesure tend à protéger et à simplifier l’activité des artisans. Les dispositions relatives à ces professions sont éparpillées entre le code de l’artisanat et une douzaine de textes législatifs et réglementaires, comme le député Philippe Huppé l’a mis en exergue dans ses travaux. C’est pourquoi nous souhaitons recodifier l’ensemble des mesures existantes en un seul texte, à droit constant, pour clarifier l’environnement juridique et sécuriser les artisans. Au passage, je voudrais rassurer les parlementaires qui m’ont saisi au sujet du droit local spécifique à l’Alsace-Moselle. Je vous le reconfirme : nous ne toucherons en aucun cas aux différentes spécificités des chambres des métiers, ni à la taxe pour frais de chambre. Avant de conclure, je tiens à saluer de nouveau le travail parlementaire déjà accompli sur ce texte, qui ne manquera pas de se traduire aujourd’hui par de nouvelles avancées, comme celles proposées par le député Jean-Paul Mattei à l’article 1ᵉʳ, à l’issue d’un travail acharné – je veux le remercier une fois encore pour son ouverture d’esprit et sa disponibilité. D’autres initiatives, venues des bancs de l’opposition, devraient aussi se concrétiser – je pense à l’extension du congé paternité aux agents publics des chambres de commerce et d’industrie (CCI). De nombreux groupes ont tenu à se joindre à ce bel élan. Les discussions à venir me permettront d’expliciter d’autres points, mais nous voulons avant tout faire passer le message suivant aux quelque 3 millions d’indépendants : osez, entreprenez, prenez votre risque et, en échange, l’État sera là pour vous accompagner et non pour vous enquiquiner. J’espère que ce pacte passé avec eux permettra de susciter des vocations, de faire en sorte qu’il y ait de plus en plus d’entrepreneurs, d’indépendants. Tel est, en tout cas, le sens du texte soumis à votre examen.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission spéciale pour les chapitres Iᵉʳ et II.
Le présent texte constitue un volet important du plan « indépendants » qui a été présenté le 16 septembre dernier. Permettez-moi, en préambule, d’avoir une pensée pour Alain Griset qui a beaucoup travaillé à la conception de ce plan. Je salue son action et la détermination constante dont il a fait preuve afin d’offrir un environnement plus juste et plus protecteur aux 3 millions d’indépendants de notre pays. Monsieur le ministre délégué, je vous remercie d’avoir repris à la volée ce projet de loi. Nous avons pu travailler ensemble de manière efficace en vue d’en améliorer le contenu. La disponibilité de vos services et la qualité de nos échanges ont permis d’avancer sur de nombreux aspects du texte et d’obtenir les réponses que nous souhaitions.
Je confirme !
Le plan « indépendants » est un ensemble cohérent de vingt mesures dont plusieurs ont été intégrées au PLFSS et au PLF, adoptés définitivement en cette fin d’année 2021. Avec ce projet de loi, nous allons mettre en œuvre cinq nouvelles mesures de ce plan. Trois d’entre elles se trouvent aux articles 8 et 9, dont s’est plus particulièrement occupé mon corapporteur Jean-Noël Barrot que je remercie pour la qualité de nos échanges tout au long de nos travaux. Ces mesures portent sur l’allocation des travailleurs indépendants et le traitement des dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL. Deux autres figurent à l’article 1ᵉʳ : la création d’un statut unique et protecteur pour l’entrepreneur individuel et la facilitation de la transformation d’une entreprise individuelle en société. Le nouveau statut représente une avancée importante pour les entrepreneurs individuels, qui permettra de concilier à la fois la simplicité de l’activité individuelle et la protection du statut actuel de l’EIRL. Sans aucun formalisme et sans déclaration préalable, les entrepreneurs individuels disposeront désormais de deux patrimoines distincts, l’un personnel, l’autre professionnel. Cette exception à la règle de l’unicité du patrimoine leur permettra de développer leur activité en toute sérénité.
Elle a raison !
En outre, la transformation d’une activité individuelle en société sera facilitée. Nous allégeons ainsi les contraintes qui pouvaient peser sur la croissance de l’activité d’un entrepreneur individuel. Au-delà de l’application du plan « indépendants », le projet de loi contient aussi d’autres mesures puisqu’il comprenait, dans sa version adoptée en conseil des ministres, quatorze articles, avec des dispositions concernant les professions libérales réglementées, les artisans, les experts-comptables, ou encore, de manière plus générale, la formation professionnelle des travailleurs indépendants et les chambres de commerce et d’industrie. Le Sénat a adopté treize des quatorze articles proposés par le Gouvernement, ce dont je me réjouis. Cela prouve que les grandes orientations du texte font consensus. En commission spéciale, nous avons d’ailleurs repris certains apports du Sénat : interdiction de se porter caution à soi-même ; reconnaissance aux époux du pouvoir d’administrer leurs biens communs ; articulation du nouveau statut de l’entrepreneur individuel avec les règles relatives à l’insaisissabilité de certains biens immobiliers appartenant aux travailleurs indépendants ; limitation de l’impôt sur le revenu (IR) au seul patrimoine personnel lorsque l’entrepreneur individuel opte pour l’impôt sur les sociétés (IS). Sur d’autres aspects, la commission spéciale est au contraire revenue au texte initial ou elle a adopté des versions de compromis. Les travaux de la commission ont été nourris par les nombreux points de vue que nous avons recueillis au cours de nos échanges, sous forme de contributions écrites ou d’auditions. À l’article 1ᵉʳ, des amendements viendront renforcer l’encadrement de la renonciation. À cet égard, je remercie mon collègue Jean-Paul Mattei pour ses apports riches.
Très riches !
Je remercie aussi le Gouvernement qui a su écouter et qui nous propose une rédaction globale de l’article 4, en lieu et place de l’habilitation à légiférer par ordonnance qui était prévue. Ce même article établira de façon claire le maintien des dispositions particulières pour les agriculteurs, avec un plan de sauvegarde à quinze ans pour toutes les dettes en cas de défaillance économique. L’article 6 permet d’écarter la crainte des professionnels en matière d’ouverture de leur capital à des tiers, mais le travail de concertation va continuer avec les professions réglementées, afin d’aboutir à la clarification et à la lisibilité attendues. Voilà pourquoi nous voulons donner au Gouvernement le pouvoir de légiférer par ordonnance. Ce projet de loi est important et correspond aux attentes. Il s’inscrit dans la continuité de l’action de soutien aux entrepreneurs que nous menons depuis près de cinq ans. Dans un contexte de retour à une croissance forte, ce texte contribuera au développement de nos entreprises indépendantes au cours des années à venir.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III et IV.
Depuis 1994 et la loi Madelin, c’est-à-dire depuis vingt-huit ans, jamais un texte dédié aux travailleurs indépendants n’avait été examiné par notre assemblée. C’est dire l’importance de ce projet de loi qui résulte de la volonté du Président de la République d’apporter de nouveaux droits et de nouvelles protections aux 3 millions de travailleurs indépendants de notre pays. C’est d’autant plus important que le travail indépendant continue de progresser dans notre pays, alors même que nous venons de traverser la crise économique la plus grave depuis un siècle. Le nombre de créations d’entreprises a battu un nouveau record historique en 2021, avec près de 1 million d’entreprises créées, dont une majorité de microentreprises. Le présent texte s’inscrit dans le cadre plus large d’un plan pour les travailleurs indépendants, dont certaines mesures très attendues ont d’ores et déjà été adoptées dans le PLF et le PLFSS. Elles ont notamment réduit l’imposition des plus-values lors de la cession d’une entreprise à l’approche de la retraite, ouvert la possibilité d’amortir fiscalement l’acquisition d’un fonds de commerce, accru le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants, ou encore neutralisé l’impact de la crise sanitaire sur le calcul des droits des indépendants à la retraite. Parmi les articles du projet de loi qui m’ont été confiés, figure l’article 9 qui porte un sujet phare de ce projet de loi : l’allocation des travailleurs indépendants. Créée en 2019, l’ATI représente une petite révolution puisqu’elle devait permettre aux travailleurs indépendants cessant leur activité de bénéficier de 800 euros pendant six mois. Nous avons constaté, notamment grâce au rapport de notre collègue Dominique Da Silva, que les conditions d’octroi de cette allocation étaient trop restrictives. Avec ce texte, nous allons corriger ce défaut. Il ne sera plus nécessaire d’entrer en procédure collective pour pouvoir prétendre à l’allocation. Il suffira d’atteindre 10 000 euros de revenu lors de l’une seule des deux dernières années pour y accéder. La commission spéciale a aussi supprimé la date d’échéance pour demander l’ATI, afin de ne pas y limiter le recours, et a voté la remise d’un rapport portant état des lieux complet du dispositif cinq ans après sa mise en œuvre. Voilà un excellent exemple de ce que devrait être le travail parlementaire : légiférer, évaluer, puis légiférer de nouveau pour corriger et affiner nos politiques publiques. L’article 8, qui prévoit la prise en compte des dettes professionnelles dans le cadre d’une procédure de surendettement, a été adopté sans modification. Cela témoigne de notre écoute concernant le besoin de protection des chefs d’entreprise – en particulier des gérants majoritaires de SARL – ayant contracté des dettes, qu’elles soient professionnelles ou non professionnelles. Il apporte une solution concrète à ces situations de blocage. Quant à l’article 10, il finalise la simplification du circuit de financement de la formation professionnelle des artisans, faisant de France compétences l’opérateur central en la matière. L’article 11 entend remédier à deux problèmes que posait le fonctionnement actuel de la procédure disciplinaire des experts-comptables. L’un résultait d’une censure du Conseil constitutionnel, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), de la révocation automatique du sursis en cas de nouvelle sanction de suspension prononcée, qui laissait un véritable vide juridique. L’autre renvoyait à la nécessité de lever tout doute sur l’impartialité de la procédure disciplinaire en réformant la composition des instances ordinales. Je me réjouis du large consensus recueilli pour l’adoption de cette réforme. Je salue également l’initiative de mes collègues Jean-Paul Mattei et Mohamed Laqhila qui ont fait adopter une modification du nom de l’instance supérieure de l’ordre – rebaptisée « conseil national de l’ordre » – par souci d’harmonie avec la plupart des ordres professionnels. Avec l’article 12, le texte vient relancer les négociations entre CCI France et les organisations syndicales en vue de l’adoption d’une convention collective propre au personnel de droit privé que les CCI emploient, faisant suite à la réforme du réseau consulaire accomplie par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, sans doute l’une des plus structurantes du quinquennat. Le texte prévoit que l’élection du comité social et économique (CSE) puisse avoir lieu dans les six mois suivant la promulgation de la loi, et que la convention collective des conseils aux entreprises s’applique en cas d’échec de la négociation. Alors que plusieurs milliers de collaborateurs des CCI sous statut privé ne sont pas protégés par une convention collective, il est de notre responsabilité de faire en sorte que la négociation aboutisse au plus vite. En conclusion, je voudrais souligner la qualité de nos débats en commission spéciale. J’en remercie la présidente Annaïg Le Meur, ma corapporteure Marie-Christine Verdier-Jouclas, le ministre délégué, qui nous a fait l’honneur de sa présence tout au long de nos débats, ainsi que tous nos collègues ayant pris part à ces travaux.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, présidente de la commission spéciale.
Nous examinons aujourd’hui le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, dont le Sénat a débattu en séance publique le 26 octobre dernier et dont les objectifs et les principales dispositions viennent d’être présentés par M. le ministre délégué. Évoquer à cette tribune les professions indépendantes, c’est évoquer 2,9 millions de personnes qui maillent notre territoire et y créent de l’activité et de l’emploi. Professions libérales, commerçants ou artisans, les indépendants sont le visage de la France du quotidien : non pas de cette France des acteurs globaux qui déploient leur stratégie à l’échelle du monde, mais de cette France de l’hôtellerie-restauration, des services à la personne, du petit commerce, ou encore de la santé et de l’action sociale – cette France des médecins, des masseurs-kinésithérapeutes, des notaires, des avocats, des architectes ou des vétérinaires. La France des indépendants, c’est la France du travail, de l’engagement et de l’effort, la France de l’entreprenariat et des projets, la France de la transmission des savoir-faire. Mais c’est également la France des boulangers, restaurateurs, maçons ou ébénistes, dont l’activité parfois fragile fait vivre toute une famille, et qui ne savent que trop bien que, lorsque se lève un vent mauvais, le revers de fortune se transforme presque toujours en drame personnel. Améliorer la situation économique et sociale des indépendants, mieux les protéger et leur permettre de rebondir a donc été une préoccupation constante des pouvoirs publics. Le régime social des indépendants avait été qualifié par la Cour des comptes, en son temps, de « catastrophe industrielle ». Supprimer la caisse qui gérait le RSI pour adosser celui-ci au régime général afin que tous bénéficient de la même qualité de service et des mêmes droits était une promesse du candidat à la présidence de la République Emmanuel Macron. Cette promesse a été tenue dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Plus récemment, le Président de la République a présenté, le 16 septembre dernier, un ambitieux plan en faveur des indépendants, composé de vingt mesures articulées selon cinq axes. Après le temps du soutien face à la crise et celui de la relance, ce plan vise à offrir un environnement plus juste, plus simple et plus protecteur à l’ensemble des professionnels concernés. Le projet de loi qui nous occupe en constitue une déclinaison. Je tiens à rendre hommage à Alain Griset, dont l’engagement au service des indépendants est connu sur tous ces bancs et qui a porté ce projet sur les fonts baptismaux. Je m’en tiendrai, pour ce qui me concerne, à quelques remarques sur l’article 1ᵉʳ du projet de loi, qui constitue le cœur du texte. Lancer une activité, créer une entreprise, embaucher de nouveaux salariés, c’est toujours prendre un pari sur l’avenir. On peut bien carguer les voiles par gros temps, mais, parfois, viennent les lendemains blafards, ceux de la cessation de paiement, des huissiers, des interdictions et des saisies, avec leur cortège de honte et de drames humains. Protéger le patrimoine personnel en le dissociant du patrimoine professionnel est donc non seulement une exigence de justice, mais aussi la condition du rebond en cas d’échec. Le présent projet de loi, en faisant de cette dissociation un principe ordonné selon la règle de l’utilité, constitue une avancée importante par rapport au mécanisme déclaratif de l’EIRL, dont la complexité explique son faible succès. Les débats de la commission sur ce point furent denses et riches. Nous reprendrons certainement, dans les heures à venir, nos échanges sur l’équilibre à trouver entre des intérêts également légitimes : ceux des entrepreneurs qui ont besoin de capitaux pour financer leur activité et ceux des banques et organismes de crédit dont les prêts doivent être remboursés. Nos collègues rapporteurs de la commission spéciale, Jean-Noël Barrot et Marie-Christine Verdier-Jouclas, que je salue et remercie, se sont déjà exprimés en détail sur les autres dispositions de ce texte. Il ne m’apparaît donc pas nécessaire d’y revenir. La commission a abordé l’examen du projet de loi dans un esprit constructif et transpartisan. Je ne doute pas qu’il en ira de même cet après-midi et ce soir en séance.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Nous voici réunis une nouvelle fois – je salue au passage M. Alain Griset – pour examiner la traduction d’une promesse présidentielle visant à refondre le régime juridique qui s’applique aux travailleurs indépendants. C’est en effet à l’occasion des rencontres de l’Union des entreprises de proximité (U2P), le 16 septembre dernier, que le Président de la République a annoncé un plan de soutien aux 3 millions de travailleurs indépendants – artisans, commerçants, professionnels libéraux, etc. Si ce plan a vocation à répondre aux revendications anciennes des travailleurs indépendants, il aura fallu des mobilisations plus récentes – crise des gilets jaunes, grèves de la fin de l’année 2019 – pour que le Gouvernement fasse preuve d’un minimum de considération pour ces 3 millions de citoyens dont le rôle économique, l’importance pour l’emploi et l’esprit d’entreprendre ne sont plus à démontrer. Le texte qui nous intéresse est loin de compléter efficacement les dispositions adoptées dans le cadre du PLF et du PLFSS pour 2022 pour constituer un plan de soutien à la hauteur des enjeux, des espérances et des promesses. Il en restera malheureusement un goût d’inachevé. Une brève analyse de l’incohérence ou de l’insuffisance des principaux articles suffit à nous en convaincre. D’abord, l’article 1ᵉʳ tend à protéger le patrimoine privé de l’entrepreneur individuel tout en prévoyant la possibilité de renoncer à cette protection. À en croire l’avis rendu par le Conseil d’État du 28 septembre, cette renonciation risque de mettre à mal la protection créée par le projet de loi, en raison d’un rapport de force bien déséquilibré. Ainsi, lorsqu’un entrepreneur aura besoin d’emprunter pour financer l’achat de locaux ou de matériel ou pour développer son activité, les banques continueront de demander une caution personnelle. Deuxièmement, l’article 9 élargit à la marge les règles restrictives d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants tout en restreignant son cumul dans le temps. Si la création d’un troisième motif d’ouverture de l’ATI est bienvenue, elle ne constitue pas une réponse exhaustive. Des interrogations se posent notamment concernant les règles d’accès au dispositif, dont les contours restent flous. Sur ce point, nous proposerons de supprimer, ou au moins de réduire, la période incompressible de cinq ans entre la cessation du bénéfice de l’ATI et un nouvel accès à cette prestation. Il paraît également important de lutter contre le non-recours à cette allocation. Troisièmement, l’article 12 vise à achever la réforme des règles de gestion des personnels des CCI engagée depuis la loi PACTE du 22 mai 2019. Alors que la convention collective destinée à s’appliquer à l’ensemble des personnels des CCI devait être adoptée avant la fin de l’année 2020, la situation reste à ce jour bloquée. Malgré ce constat, l’article 12 ne confie pas à l’État le rôle d’arbitrer un dialogue social à l’arrêt et comporte de nombreux reculs pour les personnels des CCI. Forts de nos échanges avec les partenaires sociaux concernés, nous proposerons un certain nombre d’amendements sur ce thème. Nous commencerons par demander la suppression de cet article, qui semble de nature à dégrader les règles de gestion des personnels des CCI. À défaut et en guise de repli, nous proposerons, toujours par amendement, de confier la présidence de l’instance représentative nationale du personnel des CCI à l’État et de conserver le périmètre actuel de la convention collective à négocier, qui doit s’étendre à l’ensemble des personnes employées par les CCI et non être réduit aux seules personnes employées directement par elles. Nous vous demanderons en outre de cesser d’appliquer la convention collective Syntec aux personnels des CCI et de CCI France si les négociations échouaient, de supprimer le délai de six mois prévu entre la promulgation du présent projet de loi et la création des CSE au sein de chaque CCI, et de prévoir la nomination d’un médiateur en cas d’échec des négociations entre les partenaires sociaux. L’article 12 comporte tout de même un petit motif de satisfaction : nous partageons, je le crois, la volonté d’aligner la durée du congé paternité s’appliquant aux agents de droit public des CCI sur le régime de droit commun. Nous saluons cette avancée sociale, si modeste soit-elle. Au-delà des points déjà soulevés, ce texte reste malheureusement incomplet, puisqu’il ne traite pas de la protection sociale et des modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant à des plateformes. Ce point fait d’ailleurs l’objet d’un texte spécifique visant à ratifier l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021. Encore une fois, la méthode privilégiée pour légiférer et le contenu du texte ne donnent pas satisfaction aux représentants des travailleurs des plateformes. Au vu de l’analyse que nous faisons des dispositions du texte, le groupe Socialistes et apparentés définira son vote en fonction du sort qui sera réservé aux avancées que nous proposerons.[[M. André Chassaigne applaudit]]
La parole est à M. Philippe Huppé.
Nous nous apprêtons à débattre de la création d’un nouveau statut pour les indépendants. En vérité, toutefois, l’objet du texte qui nous occupe est bien plus important que cette seule question. En cette occasion, je remercie Alain Griset pour tout ce qu’il a fait jusqu’à présent – et pour ce qu’il continuera à faire à l’avenir, je n’en doute pas : si nous sommes réunis aujourd’hui, c’est aussi grâce à lui. La France est un des rares pays à posséder autant de savoir-faire artisanaux et de commerçants. Cette diversité lui est enviée dans le monde entier. Mais qu’est-ce qui lie les couteliers de Thiers ou de Laguiole, les chapeliers de Montazels ou de Caussade, les dentellières du Puy ou de Magalas, ou encore les manufactures de Caudry et de Calais ? Qu’est-ce qui rassemble les licières de la Savonnerie, les artisans d’art de Sèvres, les cristalleries Baccarat, Daum, Saint-Louis ou Lalique, ou encore les verreries de Biot et de Bréhat ? Qu’est-ce qui unit les fabricants de la tielle de Sète, des petits pâtés de Pézenas, du merveilleux pâté en croûte d’Hérépian , mais aussi et surtout de la pissaladière d’Antibes ou de la socca de Biot ou de Nice ? Enfin, qu’est-ce qui rapproche les vignerons de Champagne, du Bordelais, de Bourgogne, mais aussi du Languedoc, notamment de Saint-Chinian, de Faugères, de Saint-Jean-de-Minervois et d’Adissan ?[[Sourires sur les bancs des commissions]] Tous ces artisans, ces commerçants, ces 3 millions d’hommes et de femmes se retrouvent sur deux points. Le premier, c’est la construction d’un espace commun depuis plus de 2 000 ans. Voilà ce que nous devons à ceux qu’on appelle maintenant les indépendants : ils ont construit notre France, la France que nous aimons. Depuis 2 000 ans, ils structurent les paysages et construisent les villes. Nos villes médiévales leur doivent leur existence.
Il parle d’or !
Le second, c’est la prise de risque : les indépendants partagent cette volonté, hors du commun à notre époque et si particulière aux entrepreneurs, de prendre un risque et de l’assumer. Ils l’acceptent pour nourrir leur famille et pour développer leur commune et leur territoire, bien évidemment, mais aussi, ne l’oublions pas, pour enrichir la France. C’est pour cette raison que lorsque les Français ont conquis la citoyenneté en 1789, ils ont pris exemple sur les artisans et les agriculteurs : ce sont des hommes libres, dans une nation libre. C’est pourquoi la réforme dont nous allons débattre est primordiale. Rappelons qu’elle a été précédée de l’adoption de la loi de finances pour 2022 : l’oublier et se concentrer uniquement sur le texte que nous examinons, ce serait mener une analyse incomplète. Notre action fait partie d’un tout qui, depuis la première réforme Macron – la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques – jusqu’à aujourd’hui, bénéficie aux artisans et leur permet de vivre dans les territoires. Comme le ministre délégué, la présidente de la commission spéciale et les rapporteurs l’ont précisé, les nombreux articles de ce projet de loi sont relativement techniques. Mais le point essentiel à retenir, c’est la volonté de modifier le statut des indépendants. Cette réforme, qui prévoit la salarisation des risques, est une réforme d’ampleur. Voilà l’important. Le point clef de ce texte, c’est l’apparition d’un nouveau statut, caractérisé par la distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. De cette façon, nous permettrons aux artisans de ne répondre de leur dette que sur le patrimoine qu’ils auront engagé. Nous leur offrirons aussi un avenir, puisque après avoir chuté – ce qui arrive parfois lorsqu’on crée une entreprise –, les indépendants pourront se relever. Jusqu’à présent, il était toujours compliqué de rebondir après une liquidation ou un redressement judiciaire. Si ce projet de loi est adopté, ce sera désormais beaucoup plus simple. La formation, la transmission et le statut de conjoint collaborateur sont également des questions importantes abordées dans ce projet de loi. Enfin, cette forme d’indemnité de chômage qu’est l’allocation des travailleurs indépendants donnera la possibilité aux entrepreneurs, à ces hommes et à ces femmes, de changer de profession au bout de cinq ans s’ils en ont besoin. Cette mesure est très importante car elle leur offre une flexibilité qui n’existait pas jusqu’à présent. Face à un monde en mutation, il est normal de socialiser les risques. Cela permettra aux 10 % de travailleurs indépendants de ne plus vivre dans la peur mais de retrouver la confiance. En conclusion, si nous voulons que la France soit grande dans le monde, soutenons les artisans, les commerçants, les professions libérales face aux changements. Rêvons ensemble d’un monde dans lequel le savoir-faire, l’apprentissage lent, le goût du beau seraient synonymes du mot « France ».[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Michel Zumkeller.
En préambule, je tiens à mon tour à dire quelques mots à propos d’Alain Griset, qui a pris le temps de venir échanger avec notre groupe et avec lequel nous avons bien travaillé. Il s’est fortement investi dans ce chantier depuis plusieurs années. Ce projet de loi porte sa patte, cela méritait d’être souligné. Le texte que nous étudions est la traduction juridique du plan « indépendants » annoncé par l’exécutif en septembre dernier. Le groupe UDI et indépendants défend au quotidien nos 3 millions d’indépendants, qu’ils soient commerçants, artisans, professions libérales ou agriculteurs. Nous savons à quel point ils sont indispensables à notre vie quotidienne et à nos territoires dont ils assurent le maillage par leur présence et leur vitalité. Nous nous devons de saluer leur courage, leur dévouement et leur ténacité. Ce projet de loi donne un signal fort en faveur des travailleurs indépendants, ce qui est très appréciable dans un contexte de difficile reprise économique. Beaucoup ont en effet pris de plein fouet les effets directs ou indirects de la crise sanitaire. Ce texte, qui tire les conséquences de l’échec du statut de l’EIRL, vise à étendre ce régime protecteur à un plus grand nombre de travailleurs indépendants. Il poursuit la volonté de clarifier le statut et de renforcer la protection du patrimoine personnel des travailleurs indépendants, ce qui constitue une véritable avancée. Nul ne saurait contester le caractère positif de cette démarche. Mais au-delà de l’intention, il convient désormais d’élaborer un dispositif efficace permettant d’atteindre cet objectif de clarification et de protection. Par nos amendements, nous souhaitons aider le Gouvernement à transformer l’essai en réussite, sans que personne ne soit laissé pour compte. Nous le savons, même la loi Macron de 2015 n’a pas permis d’alléger la pression des banques sur l’accès au crédit des entrepreneurs – c’est un fait. Plus la loi protège le patrimoine personnel des entrepreneurs, plus les créanciers élaborent des stratégies pour contourner cette protection au nom de la nécessaire garantie de l’emprunt. On le vérifie encore avec l’article 1ᵉʳ de ce texte qui permet, avec une facilité déconcertante, de déroger à la protection des biens personnels que ce projet de loi entend pourtant apporter à l’ensemble de ces professions. Au sein du groupe UDI et indépendants, nous réclamons une réelle protection du patrimoine personnel des indépendants. Plus que nécessaire, elle est bien souvent vitale. Combien, à la sortie de cette crise sanitaire, perdront tout ? Quel que soit leur statut juridique, le jeu des cautions personnelles imposées dans les offres de crédit bancaire a eu pour effet d’étendre le désastre professionnel au cercle personnel, entraînant des drames privés et familiaux des plus choquants. Forts de ce constat, nous devons avoir l’audace d’assurer la protection effective des biens affectés au cadre personnel et familial de l’entrepreneur. Il est grand temps de bannir la double peine. L’instauration d’une garantie publique, que nous vous proposons, permettrait d’alléger le risque lié à l’échec professionnel. C’est ainsi : l’entrepreneuriat est fait d’échecs et de réussites. Les entrepreneurs gagnent en excellence en fonction de leur capacité à se relever. Toutefois, ce n’est pas une raison pour ne pas les protéger ni les informer davantage. Au sein du groupe UDI et indépendants, nous souhaitons leur assurer l’accès à davantage d’informations, notamment sur les dispositifs d’assurance dont ils peuvent bénéficier. Enfin nous souhaitons créer un lien humain privilégié, fondé sur la confiance, entre les travailleurs indépendants et leur établissement de crédit. Une charte de bonnes pratiques, établie conjointement par les instances représentatives des parties, constituerait en ce sens un réel progrès. Nous souhaitons également porter une attention particulière à la question spécifique de la protection des terres agricoles. Il ne faudrait pas, en effet, que les exploitants perdent la possibilité de distinguer ces terres de leur patrimoine personnel. Vous l’aurez compris, le groupe UDI et indépendants accueille favorablement ce projet de loi. Dans le même temps, nous vous demandons toutefois d’avoir le courage de vos ambitions en adoptant les amendements qui rendront vos mesures effectives. Les nombreux travailleurs indépendants qui suivent nos débats vous en seront d’autant plus reconnaissants.[[Mme Annaïg Le Meur, présidente de la commission spéciale, applaudit]]
La parole est à M. Charles de Courson.
Ces quarante dernières années ont été le théâtre de crises récurrentes et violentes, venues bouleverser la vie économique. Quand les grandes entreprises ont bénéficié d’une politique économique taillée à leur mesure et les salariés, d’un droit du travail sécurisant, les indépendants, eux, se sont souvent retrouvés dans des situations de vulnérabilité, avec le risque de voir leur patrimoine personnel englouti en cas d’échec. Il y a bien eu quelques tentatives de mettre en œuvre des régimes protecteurs. Ainsi les sociétés commerciales à responsabilité limitée peuvent-elles, depuis 1985, être constituées d’un seul associé. Quant aux entrepreneurs qui exercent en leur nom propre, ils peuvent faire le choix, depuis 2010, du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Mais les évolutions du profil des indépendants et les dernières tourmentes auxquelles ils ont dû faire face sont venues dévoiler les insuffisances de ces statuts. Compte tenu de la situation économique actuelle et de la crise sanitaire, de plus en plus de ces travailleurs font face au risque majeur de voir leurs dettes professionnelles recouvrées en partie sur leurs biens propres. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires est favorable – avec certaines réserves – à l’article 1ᵉʳ, qui crée un nouveau statut de l’entrepreneur individuel, aux termes duquel le patrimoine personnel devient par défaut insaisissable par les créanciers. Nous doutons toutefois que le critère d’utilité, choisi pour distinguer les biens relevant du patrimoine professionnel de ceux inclus dans le patrimoine personnel, soit effectif. Il suffit de prendre quelques exemples pour en percevoir les limites : certaines personnes exercent à leur domicile, dans un local aménagé à cet effet, d’autres utilisent leur voiture personnelle à des fins professionnelles. Comment, dans ces cas-là, distinguer ce qui relève du personnel et du professionnel ? La question a été renvoyée à un décret, sans que l’application de cette mesure nous ait été, pour l’instant, explicitée. Par ailleurs, nous nous étonnons que la distinction proposée à l’article 1ᵉʳ ne s’applique pas au droit de gage de l’État et des organismes de protection sociale concernant une partie des impôts et la totalité des cotisations sociales. L’État devrait pourtant donner l’exemple. Aussi, nous proposerons que le droit de gage général dont bénéficie l’administration fiscale ne s’applique pas pour le recouvrement de la taxe foncière lorsque les entrepreneurs individuels auront opté pour l’impôt sur les sociétés. À ce sujet, justement, je ne me satisfais pas de la solution trouvée pour permettre aux indépendants d’opter pour l’impôt sur la société, dès lors que leur chiffre d’affaires hors taxe est supérieur aux plafonds des régimes micro. L’article 13 du projet de loi de finances de 2022, qui traite de la question, crée une EIRL fictive, vecteur d’insécurité juridique – notre collègue Mattei l’avait d’ailleurs souligné lors de nos débats. Pour ma part, je suis convaincu que la solution aurait été de créer une réserve spéciale d’autofinancement – je regrette que l’amendement que j’avais déposé en ce sens ait été déclaré irrecevable. Je crains par ailleurs que les effets de cette réforme sur la protection des biens personnels des entrepreneurs individuels ne soient pas ceux espérés. Nous courons le risque que les créanciers les plus importants, notamment les banques, exigent systématiquement des sûretés spéciales sur certains biens, voire une renonciation pure et simple au bénéfice de la séparation des patrimoines. Quelques mots, également, de l’article 9 qui élargit les critères de l’allocation des travailleurs indépendants. Instituée en 2018, celle-ci n’a pas encore trouvé son public. En effet, les critères d’éligibilité, notamment ceux qui sont relatifs à la cessation d’activité, se sont avérés beaucoup trop restrictifs. Aussi, les modifications apportées par le projet de loi vont dans le bon sens : l’entrepreneur qui a connu l’échec doit pouvoir compter sur une aide d’urgence sans attendre une procédure de liquidation judiciaire. De même, l’article 10, qui prévoit d’unifier le financement de la formation professionnelle des artisans en affectant les sommes collectées à un unique fonds d’assurance formation, de droit commun, apporte une simplification bienvenue. Le dernier texte concernant les travailleurs indépendants remontait à 1994 – cela a été rappelé par plusieurs orateurs. Nous nous réjouissons donc que ce projet de loi, combiné aux mesures figurant dans le PLF et le PLFSS pour 2022, remédie en partie à cette situation. Il devra toutefois être parfait et sécurisé juridiquement afin de recevoir notre pleine approbation.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Les activités des 3 millions d’indépendants et indépendantes concernés par ce projet de loi recouvrent des réalités très diverses : du chef d’exploitation agricole qui s’est endetté à hauteur de plusieurs millions d’euros au petit paysan maraîcher, de l’architecte en libéral à l’ouvrier du bâtiment en intérim, des artistes intermittents et intermittentes du spectacle qui voient leurs dates s’annuler les unes après les autres aux livreurs à vélo, sans parler des artisans, des commerçants et commerçantes, des free-lances, des start-up et j’en passe. Parmi ces professions, il en est une en particulier qui a été trop souvent oubliée des applaudissements et de nos débats dans la période actuelle. Notre collègue Caroline Fiat, qui a beaucoup travaillé sur ce texte, souhaitait la mettre en avant car elle est chère à son cœur. Je veux parler des buralistes. Eux aussi ont été essentiels…
C’est vrai !
…car ils ont su maintenir les liens sociaux, notamment dans les petites communes, en restant ouverts même s’ils ne disposaient pas toujours de moyens de protection et en proposant des produits de première nécessité ainsi que, surtout, des contacts. Nous tenions à leur adresser, ainsi qu’à l’ensemble des travailleurs et travailleuses essentiels qui nous ont aidés et continuent à le faire pendant la crise, tous nos remerciements. Le groupe La France insoumise soutient l’objectif affiché de l’article 1ᵉʳ de ce texte, la séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel pour les entrepreneurs et entrepreneuses individuels, l’idée étant qu’en cas de faillite, les banques ne pourront pas récupérer leur dû sur le patrimoine personnel des indépendants et indépendantes. Cependant la rédaction actuelle laisse présager que cette protection sera, tout comme la promesse de leur indemnisation chômage, un magnifique tonneau percé. En effet, si l’entrepreneur ou l’entrepreneuse individuel peut renoncer à cette séparation auprès d’un créancier pour un engagement précis, comment se prémunir contre le risque de chantage, par exemple de la part des banques ? C’est pourquoi nous proposons de supprimer la possibilité de renoncer à la séparation des patrimoines. En dehors de cette mesure, nous regrettons que ce projet de loi ne soit pas plus substantiel. Il y aurait en effet tant à dire et à faire sur le statut des indépendants. À l’heure où la fonction publique est détricotée et où le code du travail protège de moins en moins les salariés du privé, le statut d’indépendant ou d’indépendante est souvent plébiscité par les néolibéraux justement parce qu’il est fort peu protecteur. Toute une rhétorique accompagne ce glissement vers moins de droits sociaux : il faudrait ainsi valoriser la prise de risque, l’envie d’entreprendre, la flexibilité ou encore la mobilité. Cependant, rappelons-le : même dans les secteurs d’innovation et de recherche, les meilleurs résultats s’obtiennent quand les travailleurs et travailleuses n’ont pas peur du lendemain. Dès lors, pourquoi maintenir des millions d’indépendants et indépendantes dans cette peur ? Nous l’avons justement observé à l’occasion de la crise du covid-19 : sans l’assurance chômage qui a fonctionné à plein régime, des millions de travailleurs et travailleuses salariés auraient brutalement basculé dans la pauvreté. Les indépendants et indépendantes, de leur côté, ont, pour beaucoup, subi de plein fouet la crise sanitaire justement parce qu’ils disposaient de très peu de droits sociaux tout en étant trop souvent les oubliés des dispositifs d’aide. L’INSEE estime que 100 000 indépendants et indépendantes ont perdu leur statut durant l’année 2020. Les PGE, les prêts garantis par l’État, sont difficiles à rembourser pour certains, les loyers ayant continué de s’accumuler. Nos propositions d’amendement apportent des réponses aux problèmes concrets qui se posent. Le report du début du remboursement des PGE de deux ans, ajouté à la création d’une caisse de défaisance qui prendrait en charge les dettes insoutenables des PME et des indépendants et indépendantes, permettraient ainsi de desserrer l’étau financier. De même, la création d’un pôle public bancaire, que nous appelons également de nos vœux, permettrait de financer l’escompte des PME à taux zéro. Plus largement, pour prévenir les faillites, nous proposerons la mise en place d’un service public d’accompagnement des PME en difficulté. Aujourd’hui encore, que ce soit dans les domaines de l’événementiel, du sport, de la culture, de l’agriculture ou des transports, les indépendants et indépendantes sont les plus durement touchés par la situation actuelle, conséquence logique de la précarité de leur statut. Une étude de l’INSEE de ce mois de janvier montre ainsi que les inégalités sont beaucoup plus marquées entre indépendants qu’entre salariés, 18 % des premiers étant sous le seuil de pauvreté contre 5 % des seconds. Les raisons en sont évidentes, à commencer par une protection sociale minimale, que ce soit en cas de perte d’activité ou bien en cas de maladie ou d’invalidité : 45 % des indépendants déclarent avoir dû reporter des soins pour des motifs financiers. Pour répondre à ce problème, nous pensons qu’il faut faciliter l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants : nous défendrons un amendement pour que le délai minimal entre deux demandes ne soit plus fixé à cinq ans comme le prévoit le texte. En résumé, nos propositions visent à ce que les revenus de ces travailleurs et travailleuses s’améliorent. Et nous regrettons, une fois de plus, que le Gouvernement ne fasse rien contre leur pauvreté. Notre groupe La France insoumise souhaite qu’à l’avenir, ces professions, qui ont une place fondamentale dans le tissu social et économique – cela a été souligné –, soient vraiment considérées comme un fer de lance de ce point de vue et soient beaucoup plus protégées socialement.
La parole est à M. André Chassaigne.
Derrière l’engouement que suscite, depuis quelques années, le travail indépendant, motivé par la volonté d’être plus autonome, de trouver un meilleur équilibre entre vie professionnelle et personnelle, de retrouver du sens et de l’éthique dans le travail, se dissimule une grande variété de situations. Les indépendants regroupent en effet un grand nombre de métiers du quotidien, qui vont du commerçant à l’agriculteur, des artisans aux professions libérales, métiers qui tous se caractérisent par un déficit de protection sociale. Le présent texte a été élaboré pour, selon le Gouvernement, offrir aux entrepreneurs un cadre plus simple et plus protecteur au moment de la création de l’entreprise, et pour les accompagner tout au long de l’exercice de leur activité. Pour y parvenir, la mesure phare consiste en la création d’un nouveau statut d’entrepreneur individuel, qui repose sur un régime légal de séparation des patrimoines afin de mieux protéger le patrimoine personnel. L’idée est excellente, mais comme trop souvent dans les textes du Gouvernement, il y a loin de la coupe aux lèvres ! En effet, comme l’ont souligné nombre de nos collègues en commission, il y a malheureusement fort à parier que les effets de cette réforme sur la protection des biens personnels des entrepreneurs individuels ne seront pas ceux espérés. Vous souhaitez, monsieur le ministre délégué, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, que le droit de gage des créanciers se limite au seul patrimoine professionnel, mais vous prévoyez des exceptions qui, faute de tenir compte des rapports de force économiques, vident de son contenu votre pétition de principe. Pour garantir l’efficacité du dispositif, il vous aurait fallu supprimer la faculté laissée à l’entrepreneur de renoncer à la protection de son patrimoine personnel, interdire le cautionnement sur ses biens personnels ou garantir à tout le moins, sans renonciation possible, l’insaisissabilité de sa résidence principale. Faute de quoi, les banques pourront continuer demain d’imposer leur volonté ! Je conviens qu’un durcissement du dispositif aurait sans doute conduit les indépendants à rencontrer plus de difficultés pour obtenir un crédit, mais rien ne vous interdisait de réfléchir à un dispositif de garantie publique des crédits souscrits par les entrepreneurs concernés. Nous nous voyons confortés dans l’idée qu’il est nécessaire de doter notre pays d’une grande banque publique à même de financer les investissements publics et privés nécessaires, et de proposer des prêts à taux zéro pour accompagner les entrepreneurs. Vous proposez par ailleurs, afin de mieux protéger les indépendants en cas de défaillance, d’assouplir les conditions d’accès à l’ATI. C’était une mesure attendue que nous aurions pu accueillir favorablement. Mais, outre le fait que vous ne réévaluez ni le montant ni la durée de la prestation, cette mesure se paye malheureusement en retour de la mise en place d’un délai de carence de cinq ans à la suite d’une défaillance. De plus, votre texte contient des incertitudes, notamment pour les agriculteurs, qu’il soumet aux nouvelles dispositions communes applicables à tous les entrepreneurs individuels. J’ai bien noté que vous venez, monsieur le ministre, de lever les craintes que j’avais exprimées en commission : je ne doute donc pas que vous nous donnerez toutes les garanties à ce sujet. En effet, alors que le traitement des difficultés économiques des exploitants agricoles bénéficie depuis 1988 d’un cadre législatif spécifique qui permet d’adapter les procédures collectives aux caractéristiques particulières des exploitations agricoles, ce texte, en l’état, le remet en cause, plaçant les exploitants agricoles individuels sur le même plan que les professions indépendantes. La dissociation du patrimoine professionnel du patrimoine personnel, ouvrant la possibilité d’appliquer des procédures spécifiques à l’endettement privé, méconnaît profondément la faiblesse chronique des revenus des agriculteurs qui les conduit très souvent à contracter des prêts à la consommation pour financer, en réalité, leur exploitation. Ces difficultés seraient dorénavant traitées par la procédure de surendettement des particuliers, soit sur un échéancier maximal de sept ans au lieu de quinze ans pour les procédures collectives agricoles actuelles. Votre texte prévoit aussi d’ouvrir la procédure de surendettement des particuliers aux dettes professionnelles de l’associé exploitant en société agricole en les traitant moins favorablement que les dettes professionnelles des exploitants en nom propre, ceux-ci pouvant aujourd’hui demander l’ouverture d’une procédure collective pour l’intégralité de leur patrimoine professionnel et personnel, ce qui leur permet d’obtenir un échéancier sur quinze ans n’entraînant pas la vente des biens immobiliers essentiels à la poursuite de l’activité. L’application de la procédure de surendettement des particuliers pour des dettes considérées comme professionnelles pourra désormais conduire l’agriculteur à exposer sa maison d’habitation aux saisies de créanciers professionnels. J’ai déposé plusieurs amendements pour revenir sur ces dispositions. J’espère qu’ils seront pris en compte. Enfin, vous oubliez les travailleurs des plateformes alors qu’ils subissent les effets d’un contournement honteux des garanties du salariat. L’occasion vous était pourtant offerte d’anticiper la traduction législative de la récente décision de la Commission européenne, qui instaure une présomption de salariat pour les travailleurs du numérique. Vous comprendrez, mes chers collègues, que nous ne nous laissions pas griser par l’enthousiasme des promoteurs du texte. C’est la raison pour laquelle, dans l’état actuel du projet de loi, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’abstiendra.
La parole est à Mme Cendra Motin.
En 1994, Alain Madelin avait permis aux entrepreneurs de se constituer leur propre protection sociale, et aujourd’hui, tous les chefs d’entreprise l’en remercient encore.
Eh oui !
Ce texte, mes chers collègues, sera à n’en pas douter tout aussi mémorable car tout aussi important. Près de trente ans après avoir amélioré la protection sociale du chef d’entreprise, nous nous apprêtons aujourd’hui à protéger son patrimoine et par là sa famille. Ils sont de plus en plus nombreux, M. le ministre l’a rappelé, 3 millions environ, commerçants, artisans, professionnels libéraux, microentrepreneurs et travailleurs des plateformes, qui exercent leur activité en indépendants et contribuent au dynamisme de notre économie. Et ils demandent plus de protection. Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans le cadre du plan « indépendants » présenté par le Président de la République en septembre dernier pour répondre à de nombreuses demandes de leur part. C’est le dernier maillon d’un projet économique ambitieux, construit pendant ces cinq années de mandat, et qui permettra de mieux accompagner et de mieux protéger l’ensemble des indépendants, de la création de leur entreprise à sa transmission. Ainsi, le projet de loi prévoit la création d’un statut unique, plus protecteur, pour l’entrepreneur individuel ; il facilite le passage d’une entreprise individuelle en société ; il assure un meilleur accès à la formation ; il permet la prise en compte des dettes professionnelles d’un entrepreneur pour l’appréciation de sa situation dans le cadre de l’ouverture d’une procédure de surendettement. L’article 1ᵉʳ revêt une importance particulière car il prévoit l’instauration par défaut de deux patrimoines pour les entrepreneurs individuels, l’un personnel et l’autre professionnel, là où il n’en existe aujourd’hui, sauf démarche de l’intéressé, qu’un seul qui confond les deux. Dorénavant, ce qui est utile à l’entreprise – un camion ou un ordinateur par exemple – deviendra le patrimoine professionnel ; ce qui n’a pas de lien avec l’entreprise restera dans le patrimoine personnel. Cette distinction, qui a pour but de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, change radicalement les choses pour de nombreux créanciers. Parmi eux les banques, avec qui nous avons longuement discuté pour trouver une voie permettant aux entrepreneurs individuels de n’être ni exclus du crédit ni systématiquement contraints de renoncer à la protection que ce texte leur apporte. Et je suis heureuse de pouvoir dire aujourd’hui que nous avons trouvé ce compromis nécessaire, grâce au travail de conviction de nombreux collègues ; j’en remercie particulièrement nos deux rapporteurs. L’article 4, qui traite des procédures d’insolvabilité des entreprises et des particuliers permettra, comme s’y étaient engagés la rapporteure et le Gouvernement, d’apporter des réponses aux spécificités du monde agricole et, dans la même veine, l’article 8 permettra d’aider les chefs d’entreprise ayant une dette composée de cotisations et de contributions sociales en la rendant éligible à la procédure de surendettement des particuliers, une demande que les entrepreneurs formulaient depuis très longtemps car trop nombreux sont ceux qui ont perdu plus que tout ce qu’ils avaient dans des procédures écrasantes et parfois inhumaines, sans avoir de possibilité de s’en sortir : nous leur ouvrons, avec ce texte, une issue de secours. Pour aider les indépendants à rebondir, l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants, créée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, sera mobilisable dès le stade de la cessation définitive d’activité, lorsque celle-ci n’est plus économiquement viable et sans attendre le stade de la liquidation judiciaire. En contrepartie, cette allocation ne sera mobilisable qu’une fois tous les cinq ans. Comme l’a rappelé le rapporteur Jean-Noël Barrot, c’est grâce au travail d’évaluation de notre collègue Dominique Da Silva que nous pourrons corriger ce dispositif pour qu’il devienne un droit réel et non plus théorique. C’est ainsi que nous devons légiférer : proposer, évaluer et corriger nos textes quand c’est nécessaire. Enfin, l’article 12 propose une solution face à la situation de blocage concernant la création d’une convention collective prévue par la loi PACTE pour tous les salariés de droit privé des CCI. C’est d’ailleurs forts de cette disposition que nous proposerons de fixer la durée du congé paternité à un mois pour tous les salariés des chambres de commerce et d’industrie. II y a un peu plus de onze ans, je créais mon entreprise. Après quinze ans comme salariée, je faisais alors un véritable saut dans l’inconnu. Mon activité allait-elle marcher ? Mon idée était-elle vraiment la bonne ? Comment allais-je payer mes charges ? Je me posais toutes ces questions en me disant que je n’avais pas le droit à l’erreur parce que c’était toute ma famille et tout ce que j’avais que je mettais en jeu. Grâce à ce texte, d’autres n’auront plus à se poser ces questions et pourront créer leur entreprise sereinement. Ce texte est majeur pour les 3 millions d’entrepreneurs qui font le maillage économique de nos territoires, aussi bien en ruralité que dans les métropoles, ces entrepreneurs que nous avons aidés sans compter au plus fort de la crise et que nous soutenons encore, et à qui nous voulons donner des perspectives pour l’avenir. Il répond à des attentes fortes exprimées depuis longtemps, et le groupe La République en marche sera fier de le voter.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Philippe Huppé applaudit également]]
La parole est à M. Stéphane Viry.
Force est de constater que la définition du travail est bousculée par l’évolution de notre économie depuis l’après-guerre : si travailler signifiait précédemment seulement faire partie d’une entreprise, l’emploi prend désormais des formes plus variées et plus souples, permettant souvent de lancer sa propre activité tout en conciliant vie professionnelle et vie familiale. Depuis les années 1990, la loi a constamment facilité l’installation professionnelle et a visé à protéger l’entrepreneur : plusieurs d’entre vous ont cité la loi de 1994 ; je citerai pour ma part la loi Dutreil de 2003. Manifestement, la droite a toujours été au rendez-vous lorsqu’il fallait faire évoluer ces situations. Depuis, internet a ouvert d’autres débouchés. Une multitude d’artisans et de commerçants forment dans notre pays le cœur de l’économie de proximité dans nos territoires et le nerf du lien humain. Le travail indépendant est vecteur de croissance et d’innovation, et c’est pourquoi nous devons le préserver, le valoriser et l’amplifier. Malheureusement, piloter son activité indépendante s’assimile encore à un parcours du combattant. En France, nous avons des idées, mais nous avons aussi assez de bureaucratie pour les briser ! Pourtant, nous ne pouvons pas nous permettre d’ignorer cette manne de valeur ajoutée due aux 3 millions de femmes et d’hommes qui ont le courage d’entreprendre seuls, des coiffeurs aux taxis, en passant par les artistes et par les différents métiers du service à la personne. L’esprit de mon groupe politique, Les Républicains, est de défendre le droit d’entreprendre pour tous ! Nous sommes convaincus qu’en défendant le travail indépendant et en permettant la transmission du patrimoine de l’intéressé, on sèmera les graines d’un environnement économique plus compétitif et plus dynamique. Nous croyons aussi qu’il est urgent de sauver le tissu social français, dont les indépendants sont les principaux acteurs. Or les conditions ne sont pas encore réunies pour sortir de la défiance et pour inciter les Français à faire massivement le pari de l’activité indépendante. Comment réussir à être compétitif lorsque notre pays bat tous les records de charges sociales ? Comment faire prospérer son affaire lorsque l’on gâche des heures à remplir des formulaires administratifs ? Comment être serein quand on ne comprend pas le montant des cotisations sociales et que les relations avec les organismes sont excessivement dématérialisées et de facto déshumanisées ? Des progrès sont manifestement attendus par la profession indépendante tout entière. Ils doivent apporter la sérénité à des travailleurs à haut potentiel économique, souvent exposés à l’instabilité. Ceux qui prennent des risques au profit de la collectivité ne doivent pas être criblés de procédures et d’incertitudes, mais être mieux accompagnés. Voilà le défi auquel nous sommes confrontés en tant que législateur ! Force est de constater que ce texte constitue une tentative de rattrapage. Cependant, il en faudra bien plus. Malheureusement, les promesses ne sont pas tenues. Le travail du Sénat a été soigneusement annihilé par la majorité en commission spéciale. C’est la même majorité, prompte à voter des projets de loi visant la confiance dans n’importe quel domaine, qui a remplacé le travail effectué par le Sénat pour une économie plus humaine, par une vision bureaucratisée de l’activité. Alors que le Sénat tenait à protéger les indépendants, la majorité a, par exemple, rétabli les dérogations exorbitantes au profit des créanciers privilégiés et supprimé la constatation judiciaire préalable pour les saisies. Chers collègues, le travail législatif ne consiste pas à réécrire les textes pour coller à la volonté du Gouvernement, mais plutôt à coconstruire un texte dans l’intérêt général.
Mais bien sûr !
Non seulement le texte n’est pas cohérent avec la volonté affichée de simplifier la vie de nos concitoyens, mais il manque l’opportunité de redonner du souffle à la relance et de consolider notre croissance. En effet, la crise épidémique a poussé un nombre croissant de Français à tenter l’aventure du travail indépendant. Ce vivier de savoir-faire et de compétences constitue un formidable tremplin vers une croissance plus équilibrée. Je pense en particulier aux couples qui se lancent à deux : ils auraient tout à gagner à bénéficier de la reconnaissance d’un statut renforcé de conjoint collaborateur. De même, nous avons encore des progrès à réaliser concernant le soutien à l’économie locale, mais aussi en faveur de la reconnaissance d’un écosystème réglementaire, fiscal et social spécifique aux travailleurs indépendants. La route à parcourir est encore longue pour donner aux travailleurs indépendants, commerçants, artisans, professions libérales, toute la considération et toute la protection qu’ils méritent afin de les soutenir parce qu’ils sont essentiels à la poursuite de la croissance et à la construction du lien social. À l’aube de ce débat, avant que nous n’examinions les amendements, nous espérons que le texte évoluera et que des progrès seront enregistrés, mais, dans sa version actuelle, nous constatons qu’il ne tient pas la promesse – une fois de plus – faite par Emmanuel Macron dans son discours du 13 janvier 2021. Ce texte n’est pas à la hauteur des enjeux de la profession indépendante.[[Mme Brigitte Kuster applaudit]]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Nous avons bien travaillé. Cela s’est vérifié tant lors des auditions préalables avec les corapporteurs que lors des réunions de la commission spéciale elle-même. C’est également vrai pour notre travail avec vous, monsieur le ministre délégué, ainsi qu’avec vos services. Le projet de loi que nous examinons n’est pas un petit texte. Il s’agit d’une loi importante qui constitue le dernier jalon des réformes que nous avons déployées durant le quinquennat pour faciliter l’entreprenariat et lever les freins à la croissance et à l’activité des entreprises. La protection de l’exploitant individuel est une vieille quête, qui remonte à de nombreuses années. En 1985, la création de la SARL unipersonnelle a ouvert la possibilité de créer seul une personne morale avec un risque limité. Puis, au détour d’une loi sur la recherche, Claude Allègre, alors ministre de l’éducation nationale, a élargi l’accès des personnes physiques aux sociétés par actions simplifiées (SAS). Cela a provoqué une véritable révolution dont atteste le nombre de SAS en activité. Pour élargir la protection de l’entrepreneur individuel, le régime de l’EIRL a été créé par la loi du 15 juin 2010, lui ouvrant le bénéfice de la séparation des patrimoines, de la protection de la résidence principale et de la procédure de rétablissement personnel. Il faut reconnaître que cela n’a pas été une grande réussite. L’article 1ᵉʳ du projet de loi, en créant un statut général de l’entrepreneur individuel et en énonçant la séparation de ses patrimoines, va indiscutablement dans le bon sens. Il constitue cependant un électrochoc juridique puisqu’il instaure un régime légal de séparation des patrimoines qui porte atteinte au principe d’unicité posé par les articles 2284 et 2285 du code civil. Dans la version longuement travaillée de l’article, proposée par nos rapporteurs et adoptée en commission, on trouve divers points comme celui déjà évoqué par M. Chassaigne de l’encadrement de la renonciation à la séparation des patrimoines en faveur des créanciers, afin qu’elle ne soit pas dévoyée par les établissements de crédit. J’espère que nous pourrons encore améliorer cet aspect grâce à nos amendements. Des améliorations devraient également être apportées pour la transmission de l’entreprise individuelle dans le cadre d’une transformation en société. Je persiste à considérer que la question de la transmission en cas de décès et du sort du patrimoine antérieurement affecté risque de poser des difficultés pratiques et successorales qu’il faudra résoudre pour éviter d’obérer les possibilités de reprise de l’activité par un héritier. Quel que soit le sort des amendements sur ce sujet, celui-ci fera l’objet d’un débat intéressant. Il nous faudra aussi veiller, comme je l’avais évoqué en commission, à améliorer fiscalement le passage en société d’une EIRL ou d’une entreprise individuelle, notamment si celle-ci, initialement soumise à l’impôt sur le revenu, est ensuite assujettie à l’impôt sur les sociétés. De même, la question de la solidarité des patrimoines de l’entrepreneur pour payer la taxe foncière ou l’impôt sur le revenu du foyer n’est à mon sens pas résolue de façon satisfaisante par ce texte et peut poser un problème de constitutionnalité. Le groupe MODEM, se voulant soutien du Gouvernement jusqu’au terme de cette législature, n’a pas souhaité déposer d’amendements autres que les quatre proposés collectivement. Cependant, il me semble que l’élargissement du droit de gage de l’administration fiscale et des autres créanciers publics sur un périmètre plus large qu’actuellement ne doit pas s’exonérer d’une décision judiciaire, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation. De même, il faudra veiller à ce que ce texte ne soit pas dévoyé par l’administration fiscale pour consacrer une définition de la fraude comprenant le fait d’omettre de régler une imposition, en contradiction avec la doctrine fiscale et le droit à l’erreur. À défaut, nous risquerions de créer un régime à deux vitesses. Enfin, et c’est une idée que je vous ai souvent présentée ici, il nous faudrait réfléchir à l’allègement de l’imposition en cas de perte de valeur de l’entreprise entre le moment de sa cession et les premières années d’exploitation – je pense au fameux article 151 octies du code général des impôts. Pour terminer, la prudence doit être de mise dans la réforme des formes sociétaires des professions réglementées. Un amendement du Gouvernement prévoit de rétablir l’article 6 en ce sens mais laisse subsister quelques doutes concernant la financiarisation de ces professions. Tels sont les axes qui guideront lors des débats la réflexion du groupe MODEM. Il soutiendra le Gouvernement pour l’adoption de ce texte.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens]]
La parole est à M. Guillaume Chiche.
Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante est un texte important tant notre marché du travail et certains secteurs d’activité rencontrent des difficultés. Nous nous apprêtons à légiférer pour près de 3 millions de travailleuses et de travailleurs indépendants. Qu’ils ou elles soient artisans, commerçantes ou commerçants, de profession libérale, agricultrices ou agriculteurs, travailleurs des plateformes, ces entrepreneurs ont choisi de prendre leur risque. En 2020, plus de 840 000 entreprises ont été créées, soit 4 % de plus qu’en 2019. Nous leur devons protection et accompagnement. Derrière le terme « indépendants » se cachent des situations et des professions très diverses. Nombreuses et nombreux sont ceux qui subissent très durement, depuis près de deux ans, les effets de la crise sanitaire. Nous savions déjà qu’ils étaient particulièrement sensibles aux aléas économiques, la crise du covid-19 l’a une fois de plus démontré en aggravant leur situation. Je pense aux travailleurs des secteurs de l’hôtellerie-restauration, de l’événementiel, du sport et de la culture, qui, pour certains, se retrouvent en grande difficulté financière. Plus que jamais, leur besoin en protection sociale est criant, et les lacunes de leur couverture actuelle ne sont plus acceptables. En créant un statut unique et une meilleure protection sociale, ce texte leur permet d’être protégés au moment de la création d’entreprise et accompagnés tout au long du déploiement de leur activité. Au-delà, il va surtout permettre de simplifier les différents statuts des entrepreneurs en apportant une meilleure lisibilité, de rénover le cadre juridique de l’exercice d’activités artisanales, de faciliter la transmission de l’entreprise, de simplifier le financement de la formation professionnelle, et d’élargir les conditions d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants. Ces mesures sont indispensables pour que les jeunes générations puissent créer, s’installer ou reprendre les activités dans de bonnes conditions. Il s’agit de préserver nos savoir-faire et d’assurer la pérennité de notre tissu économique. Les enjeux sont multiples pour nos territoires et leurs acteurs. Jour après jour, nous sommes mobilisés pour favoriser l’implantation de commerçants dans nos centres-villes et centres-bourgs pour conserver et permettre l’activité économique. Jour après jour, nous œuvrons afin que plus de Françaises et de Français s’engagent dans les métiers du bâtiment en développement constant. Jour après jour, nous sommes confrontés aux défis de la démographie des professions agricoles et nous nous battons pour que les exploitations soient transmises et qu’elles ne disparaissent pas. Dans nos territoires, où l’activité des indépendants est aussi fondamentale que leur survie elle-même, nous redoublons d’efforts pour que celles et ceux qui sont engagés dans les activités de service poursuivent leurs actions. Protéger les indépendantes et indépendants, c’est sécuriser les activités existantes, mais c’est aussi envoyer un message clair à celles et ceux qui craignent de s’installer. L’objectif du texte est de leur apporter de nouveaux droits sociaux. Selon l’article 1ᵉʳ du projet de loi, toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ne répondrait plus, en principe, de ses dettes professionnelles que sur son patrimoine professionnel, ce dernier pouvant faire l’objet d’une transmission universelle entre vifs, y compris sous la forme d’un apport en société. Les entrepreneurs individuels seraient ainsi titulaires de deux patrimoines : l’un professionnel, l’autre personnel qui serait insaisissable en cas de défaillance alors qu’aujourd’hui seule la résidence principale est protégée. La protection du patrimoine personnel est une préoccupation de longue date des indépendants, notamment des agricultrices et agriculteurs de ma circonscription. J’ai déposé un amendement visant à ce que le patrimoine personnel des exploitants individuels exerçant une activité agricole, lorsqu’il fait l’objet d’une procédure de surendettement, puisse bénéficier de dérogations spécifiques. Il s’agit de ne pas forcer la vente des biens immobiliers s’il y en a, et de permettre la réalisation d’un échéancier sur quinze ans.
Très bien !
Le texte doit à mon sens évoluer, sur ce sujet et sur d’autres. Je pense au statut de conjoint collaborateur dont nous avons limité le bénéfice à cinq ans au cours de l’examen du dernier PLFSS. Il me semble que nous devons octroyer aux conjoints ayant opté pour le statut de conjoint salarié le droit d’être électeur et éligible aux élections des chambres de métiers.
Ce n’est pas dans le PLFSS !
Parce que les conjointes sont les plus concernées par ce statut et que je suis pleinement mobilisé en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, j’ai déposé un amendement en ce sens. Au-delà, il me semble indispensable de limiter l’exercice de l’activité en microentreprise à trois ans afin de renouer avec l’objectif de création d’entreprise en qualité de travailleurs indépendants à l’issue d’un statut qui se veut transitoire. Eu égard aux progrès que ce texte apporte et face à la nécessité de légiférer pour apporter plus de soutien aux travailleuses et aux travailleurs indépendants, je voterai en faveur de ce projet de loi.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission spéciale, les articles du projet de loi.
La parole est à Mme Fiona Lazaar, inscrite sur l’article 1ᵉʳ.
La société s’est transformée, et avec elle l’emploi. Notre pays compte plus de 3 millions de travailleurs indépendants. Depuis 2003, le nombre de ces travailleurs a progressé de 25 % : il a augmenté dix fois plus rapidement que la population salariée. Derrière ce boom du travail indépendant, il y a des situations très plurielles, des statuts divers, des réalités différentes, mais il y a aussi un constat partagé : celui de la nécessité de mieux protéger ces travailleurs, de revaloriser leur statut et de leur apporter plus de garanties et d’outils pour faire vivre leur activité, de la création à la cession d’entreprise. C’est l’objectif de ce projet de loi qui s’inscrit en cela pleinement dans la lignée des efforts engagés depuis 2017 par la majorité. Je pense notamment à la suppression du RSI ou à la création de l’allocation pour les travailleurs indépendants que le texte entend conforter. L’article 1ᵉʳ poursuit deux objectifs fondamentaux qui répondent à des inquiétudes et à des préoccupations que beaucoup de nos concitoyens entrepreneurs ont partagées avec nous. D’une part, il permet la création d’un statut unique plus protecteur, celui d’entrepreneur individuel. C’est une avancée importante qui permettra d’acter, pour l’ensemble des entrepreneurs, la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel, avec quelques exceptions prévues par la loi. Il s’agit d’une petite révolution juridique qui crée une exception au droit commun et qui permettra de mieux protéger les biens personnels des entrepreneurs, qui ne sont que 3 % à bénéficier du statut de l’EIRL, du fait notamment d’une procédure complexe et d’exigences très lourdes. C’est là une sécurité importante et un vrai signal qui est donné aux plus de 3 millions d’entrepreneurs qui constituent un véritable poumon économique dans notre pays. D’autre part, l’article 1ᵉʳ facilitera la transmission du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, que ce soit par la vente ou la donation d’une entreprise individuelle, ou encore sa transformation en société. Cet article illustre ainsi tout à fait notre volonté de simplifier la vie des travailleurs indépendants, de revaloriser leur statut et de leur apporter davantage de garanties.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. André Chassaigne.
Je profite de mon intervention sur l’article 1ᵉʳ pour formuler une observation : d’habitude, à la suite de la discussion générale, le ministre et les rapporteurs interviennent pour répondre d’emblée à certaines questions posées par les représentants des groupes politiques – même si les sujets en question pourront être évoqués par la suite au cours de l’examen des amendements. Nous avons besoin de savoir très clairement ce qui, dans le texte, concerne ou non le monde agricole. Il faut que les choses soient claires et nettes : soit on nous dit que les exploitants agricoles ne sont pas concernés par le texte, ce qui lèverait des inquiétudes face à certains reculs ; soit ils sont concernés, auquel cas il conviendrait de préciser par quelles dispositions. On peut se mettre d’accord pour évacuer complètement tout le domaine agricole de nos discussions mais, si on ne le fait pas, il faut qu’on connaisse le périmètre des mesures applicables aux agriculteurs.
Merci, monsieur Chassaigne. Nous en venons à l’examen des amendements.
Madame la présidente, puis-je répondre à M. Chassaigne ?
Oui, s’il vous plaît. Sinon, je fais un rappel au règlement !
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure.
Président Chassaigne, commençons la discussion calmement et sereinement. Vous connaissez mon attachement au monde agricole, je crois que je l’ai prouvé depuis de nombreuses années. Je ne peux pas vous dire que le texte ne concerne pas le monde agricole ; ce n’est pas vrai. Il concerne tous les indépendants et, par définition, un agriculteur est aussi un indépendant. En revanche, tout au long de l’examen du texte, nous allons rassurer le monde agricole. De nombreux amendements – dont les vôtres – ont été déposés à cette fin. J’espère qu’à l’issue de la discussion, nous aurons rassuré tout le monde en faisant comprendre au monde agricole que même s’il est concerné par le texte, ce dernier ne changera rien par rapport au fonctionnement actuel.
Merci, madame la rapporteure !
La parole est à M. le ministre délégué.
J’ai beaucoup d’estime et de respect pour le président Chassaigne. Sachant son attachement au monde agricole – lequel s’est également exprimé sur d’autres bancs à travers les différents amendements déposés –, et face aux interrogations suscitées par le texte, j’avais déjà, par anticipation, apporté quelques éléments de réponse dans le cadre de la présentation du texte.
Oui, je les ai entendus !
Je ne voudrais pas laisser croire, président Chassaigne, que nous ne vous avons pas répondu. Je peux donc redire ce que j’ai déjà précisé dans mon intervention liminaire. J’ai indiqué que je voulais rassurer les parlementaires qui nous avaient sollicités sur le sujet spécifique des agriculteurs. Le projet de loi ne remet pas en question les spécificités de leur activité – j’ai par exemple en tête la question du traitement des dettes –, ni les exceptions dont ils bénéficient avec l’EIRL – nous aurons l’occasion d’y revenir d’ici quelques minutes. Président Chassaigne, je crois que nous sommes parés pour un bon débat constructif !
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n° 185.
Nous partageons évidemment la volonté de donner des garanties aux entrepreneurs. Nous en avons déjà parlé en commission spéciale : le présent amendement vise à rétablir le dispositif introduit par le Sénat. Le projet de loi initial, que la majorité a complètement rétabli en commission spéciale, s’attaque à un fondement du droit de la responsabilité civile en vertu duquel tout débiteur répond de l’ensemble de ses dettes sur l’ensemble de ses biens. Le texte contenant un certain nombre de fragilités, l’amendement vise donc à rétablir la rédaction du Sénat pour résoudre les difficultés auxquelles pourraient être confrontés demain les entrepreneurs individuels.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous comprendrez bien que l’avis est défavorable.
Je m’en doute !
Nous avons justement rétabli l’article 1ᵉʳ en commission pour travailler dans l’hémicycle sur la base d’un texte propre – pardonnez l’expression.
C’est un peu malheureux tout de même !
Vous avez compris ce que je voulais dire. Au vu du nombre d’amendements déposés sur l’article 1ᵉʳ, je pense que tous les parlementaires ont pu travailler. Nous avons voulu en revenir à l’état initial du texte tel que déposé par le Gouvernement. Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, nous avons tout de même conservé plusieurs dispositifs issus du Sénat, notamment les mesures relatives à la protection de la caution ou encore aux biens communs. Nous en resterons au texte tel qu’adopté en commission et nous examinerons les amendements déposés sur cette base. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Nous estimons que la rédaction de l’article 1ᵉʳ adoptée en commission spéciale permet une synthèse entre les propositions formulées par le Gouvernement dans la version initiale du projet de loi et certains apports du Sénat. Vous évoquez des fragilités juridiques, mais je veux vous rassurer. Le Conseil d’État a naturellement joué son rôle de conseiller juridique du Gouvernement et, comme vous le savez, le fait que la notion d’utilité ait été remplacée par celle de nécessité a, entre autres, vraiment été pesé au trébuchet. Je veux vraiment écarter la crainte de fragilité juridique au regard du travail sérieux qui a été effectué en amont sur le texte soumis au Parlement.
Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 204, 213, 235. La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement n° 204.
Pour rassurer le président Chassaigne, il s’agit du premier amendement qui tend à préciser la situation concernant le patrimoine des agriculteurs. Il a pour but d’écarter – sauf en cas de renonciation – du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel exerçant une activité agricole, les terres qu’il utilise pour son activité, même s’il en est propriétaire. C’est un amendement qui a été travaillé avec les syndicats agricoles. Il met en avant à quel point la propriété de la terre agricole est assez différente de la propriété de n’importe quel fonds de commerce ou de celle qui peut s’exercer dans le cadre d’autres activités professionnelles.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n° 213.
Je partage tout à fait ce qu’a dit le président Chassaigne. Monsieur le ministre délégué, on ne met pas en doute votre parole, mais l’alinéa 9 ne dit pas la même chose que vous : aux termes de celui-ci, l’entrepreneur individuel ne peut être tenu responsable que sur ses biens professionnels. Or une terre agricole, c’est un bien professionnel même si, dans le même temps, c’est souvent le seul patrimoine de l’agriculteur. Je suis tout à fait prêt à vous croire quand vous dites que vous garantissez une protection pour les terrains agricoles, mais dans le texte tel qu’il est actuellement rédigé, ce n’est pas le cas. Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement, et d’autres. Nous devons tous ensemble trouver le moyen de séparer les deux types de patrimoine, sans quoi on ne répondra pas aux inquiétudes des agriculteurs. Je le redis : à l’instant où nous discutons, les terres agricoles sont considérées à l’alinéa 9 comme des terrains professionnels qui sont donc susceptibles d’être saisis. Juridiquement, il faut vraiment trouver une solution.
La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, pour soutenir l’amendement n° 235.
J’irai dans le même sens que mes collègues. De nombreuses exploitations agricoles bénéficieront du nouveau régime de l’entreprise individuelle. À ce titre, il convient pour les exploitants agricoles d’écarter de leur patrimoine professionnel les terres exploitées dans le cadre d’une activité agricole et dont ils sont propriétaires, sauf cas de renonciation dans les conditions prévues pour tout bien. Les biens fonciers agricoles sont certes indispensables à l’exercice d’une activité agricole, mais ils constituent plus que de simples outils de production et sont souvent l’unique épargne des agriculteurs. Preuve en est : lorsqu’un agriculteur structure son activité en créant une société, il est exceptionnel que la propriété de ses terres soit transférée à la société d’exploitation agricole. En effet, en cas de difficultés économiques, si les biens fonciers étaient inclus dans le patrimoine professionnel, constituant ainsi le gage des créanciers professionnels, l’agriculteur perdrait, outre son outil de travail, la quasi-totalité de son patrimoine personnel. D’autre part, cela conduirait à créer une différence de traitement injustifiée entre les exploitants agricoles preneurs d’un bail rural, qui n’auraient aucune menace de saisie des biens fonciers nécessaires à leur activité et ceux qui, propriétaires, devraient inclure ces biens dans le gage des créanciers de l’activité professionnelle. Par ailleurs, le statut actuel de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée permet aux agriculteurs de décider de ne pas affecter le foncier dont ils sont propriétaires à leur patrimoine professionnel. Si la création du nouveau statut de l’entreprise individuelle, et la suppression corrélative du statut de l’EIRL, a pour objet d’améliorer et de simplifier le statut des entrepreneurs et des agriculteurs dont l’entreprise est en nom personnel, il serait incompréhensible de placer les exploitations agricoles dans une position plus précaire, en les privant de l’exclusion des terres agricoles de leur patrimoine professionnel, à l’instar du cadre actuel.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais essayer d’être la plus synthétique possible et de partir de la situation actuelle qui préexiste à l’adoption du projet de loi. Il y a trois cas de figure. Première possibilité, l’agriculteur est en entreprise individuelle (EI), pas en EIRL, pas en GAEC – groupement agricole d’exploitation en commun –, pas en EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Dans ce cas, il ne dispose d’aucune protection particulière sur ses terres agricoles.
Oui !
Tout son patrimoine, quel qu’il soit, peut être mis en gage par rapport à des créanciers. Il y a également le statut de l’EIRL – c’est moins de 1 000 exploitants agricoles, soit 0,1 % d’entre eux. Dans ce cadre, l’agriculteur a effectivement la possibilité de ne pas inclure ses terres agricoles dans ses biens professionnels et de les conserver à titre personnel. Je vous rejoins : les terres agricoles, c’est effectivement un outil de production. Moins de 1 000 exploitants ont fait le choix de l’EIRL ; les agriculteurs ne se sont donc pas saisis de la possibilité qui leur était offerte dans le cadre de l’EIRL. Pour ceux qui l’ont fait, on ne bouge pas, on s’en tient au statu quo : si les terres agricoles ont été conservées comme un bien personnel et non comme un bien professionnel, cette situation perdurera.
Tout à fait !
Troisième cas, celui du GAEC ou de l’EURL, dans lequel l’agriculteur est libre de l’affectation de ses terres agricoles. Que fait le projet de loi ? Il supprime le statut de l’EIRL. Comme je l’ai dit, pour les exploitants qui ont conservé leurs terres agricoles dans leur patrimoine personnel, rien ne changera. Pour les autres, il y aura une distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Mais ceux qui restent en entreprise individuelle seront mieux protégés qu’ils ne l’étaient, puisqu’ils ne pourront être saisis que sur leurs biens professionnels, et donc effectivement sur leurs terres.
Mais non, ce n’est pas ce qui est écrit !
Mais si, c’est bien ce qui est écrit. On distingue patrimoine privé et patrimoine professionnel. Les biens professionnels, ce sont les bien utiles, donc les terres vont effectivement entrer dans les biens professionnels. Mais ce que je voudrais vous faire comprendre, c’est qu’en comparant avec la situation actuelle, nous ne sommes pas moins-disants. En revanche, si vous me dites que vous voulez que les terres agricoles soient tout le temps sorties du patrimoine professionnel, c’est autre chose, c’est aller au-delà de ce qui existe aujourd’hui. Je le répète, un agriculteur en entreprise individuelle n’est pas protégé : il peut être saisi à la fois sur ses terres agricoles et ses biens professionnels, dans la mesure où il y a unicité du patrimoine. Seuls ceux qui ont opté pour l’EIRL ont pu affecter les terres agricoles en personnel et ce n’est même pas 0,1 % de la population agricole. Demain, ils seront mieux protégés, en tout cas ils ne seront pas plus au front que ceux qui sont en entreprise individuelle. C’est dommage que je n’ai pas un paperboard car je vous aurais montré un schéma, ce serait plus clair. J’espère tout de même vous avoir rassurés.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la rapporteure évoquant un tableau me fait repenser à un temps que les moins de vingt ans n’ont pas connu, où le député Jean-Michel Fourgous souhaitait qu’un stand de tableaux didactiques puisse venir dans l’hémicycle.
Ce serait en effet plus clair !
À défaut, nous allons tout de même essayer d’être pédagogiques et je crois que la rapporteure a été très claire…
Non !
…en décrivant la situation telle qu’elle est aujourd’hui et telle qu’elle sera demain. Je pourrais presque résumer mon intervention avec les derniers mots de M. Leclabart : « à l’instar du cadre actuel ». Nous voulons tout simplement que ce qui existe puisse se perpétuer. Les entrepreneurs individuels, dans le monde agricole, sont environ 234 000, sur lesquels 233 000 ont choisi le régime de l’EI et seulement quelques centaines le régime de l’EIRL. C’est ce dernier régime seulement qui permet une exception par rapport aux terres agricoles. Pour ceux qui sont à ce régime, la vie continuera dans les mêmes conditions en tant qu’EIRL. S’agissant de ceux qui sont déjà au statut de l’EI, par définition leur situation sera améliorée puisque leur protection se résume aujourd’hui à la résidence principale et que grâce au texte qui vous est soumis, à son article 1ᵉʳ, nous étendons celle-ci, avec la notion d’utilité que vous connaissez. Il n’y a donc aucune crainte à avoir : ceux qui sont en EIRL continueront leur vie en EIRL et ceux qui sont en EI seront mieux protégés quoi qu’il arrive. Les choses sont claires !
La parole est à M. Charles de Courson.
Nos collègues ont raison de poser la question. Pardonnez-moi, madame la rapporteure, mais dire que le critère d’utilité répond à la question est inexact.
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Personne ne peut contester que les terres sont utiles à l’exploitation, donc rien n’est changé. Les agriculteurs, mais aussi les commerçants, les artisans, ont créé des sociétés immobilières (SI) ou des groupements fonciers agricoles (GFA), tout simplement. En mettant les terres dans une SI ou un GFA, on opère une distinction dans le patrimoine. Ces terres peuvent alors être louées à l’exploitant individuel. C’est ce qu’ont fait beaucoup d’exploitants, et c’est la même chose pour les bâtiments. Quand vous discutez avec des commerçants, des artisans, de petits industriels, ils vous disent tous qu’ils ont créé des SI sur l’immobilier de l’entreprise pour que, si un jour la situation tourne mal, il leur reste quelque chose. Mais tout cela, sous une réserve : l’attitude des banquiers. Les banquiers ne sont pas dénués de tout bon sens. Si vous prêtez une somme importante à un agriculteur pour acheter du matériel et que vous lui demandez un gage, sur quoi portera le gage ? Les bâtiments agricoles ne valant pas grand-chose, le gage portera donc sur les terres dont l’agriculteur est propriétaire, quand il est propriétaire. Les amendements de nos collègues sont intéressants au niveau de la réflexion mais la solution n’est pas ce texte, elle est d’utiliser des structures qui existent déjà et qui s’appellent la SI et le GFA.
La parole est à M. Michel Zumkeller.
L’intérêt de ce texte est de favoriser l’activité des indépendants mais vous êtes en train de nous expliquer que les agriculteurs auront de toute façon intérêt à créer des GAEC, des sociétés, etc. Ce n’est pas l’intérêt de ce texte. Nos amendements ne demandent pas grand-chose, une petite précision qui évitera de complexifier les dispositions. Pour nous, le texte n’est pas clair. Si les représentants des agriculteurs nous ont demandé de vous poser la question, c’est parce qu’ils ont fait analyser les mesures proposées et qu’ils pensent qu’il y a un doute.
Ne croyez-vous pas que je les ai consultés, moi aussi ?
Nous vous demandons simplement de lever le doute pour que ce texte serve vraiment à quelque chose. Votre explication, qui ne serait guère plus claire, je pense, avec un paperboard , ne fait pas avancer le débat. Nos agriculteurs ont cette spécificité que le terrain professionnel est aussi leur patrimoine. Vous allez malheureusement créer un flou qui sera préjudiciable à tout le monde.
La parole est à M. André Chassaigne.
J’ai bien compris les explications de la rapporteure et du ministre délégué et je partage en partie leur analyse. Les remontées que nous avons du monde agricole sont plutôt en faveur du statu quo que d’une évolution vers le flou. Il faut maintenir le fait qu’un agriculteur, quel que soit son statut, individuel ou en société, dépende, quand il est en difficulté, du tribunal de grande instance – désormais tribunal judiciaire. Avec ce texte, les agriculteurs dépendront-ils toujours, comme ils le souhaitent, du tribunal judiciaire ou bien tomberont-ils dans la dépendance du tribunal de commerce, ce qui changerait énormément de choses ? Devant le tribunal judiciaire, ils obtiennent des procédures collectives et un délai de quinze ans pour redresser la situation, avec la prise en compte d’une situation professionnelle qui est généralement mêlée à la situation personnelle. Certains agriculteurs souscrivent par exemple des prêts à la consommation qui ne servent pas en réalité à la consommation domestique mais à renflouer les finances de l’exploitation. Il faut donc nous donner la garantie qu’ils continueront à relever du tribunal judiciaire et ne tomberont pas dans le ressort du tribunal de commerce, ce qui signifierait qu’ils auraient des plans de redressement à sept ans et non quinze ans. C’est cette réponse qui nous permettrait d’être tranquilles.
La parole est à M. Olivier Damaisin.
Je souhaite apporter un témoignage à la suite de la mission que j’ai conduite sur le mal-être et les suicides en milieu agricole, car nous ne parlons ici ni plus ni moins que du mal-être agricole. La première cause de ce mal-être, c’est le problème financier. Ensuite, il y a le problème des générations : les terres étaient à leurs pères, à leurs grands-pères… Enfin se pose le problème patrimonial, et c’est la discussion que nous avons à l’instant. André Chassaigne a raison, mais pas sur tout : certains agriculteurs dans la difficulté préféreraient être au tribunal de commerce. Et ce n’est pas sept ans mais dix ans – je le sais pour être passé par là. C’est un sujet compliqué mais je ne suis pas sûr que les agriculteurs, surtout ceux qui sont dans la difficulté actuellement, partagent l’avis qu’il ne faille rien changer. Je n’ai pas les chiffres ; je suis allé comme vous sur le terrain, j’ai travaillé un an sur le sujet, et je peux vous dire que le problème patrimonial conduit à des suicides.
Oui, c’est vrai !
Imaginez, ils sont obligés de vendre leur terre, ou on la leur prend, alors qu’elle leur vient de leur père, de leur grand-père : des gens se suicident à cause de ça. Il faut trouver la bonne solution et je pense que nous sommes engagés sur le bon chemin. Je ne dis pas cela parce que je suis de la majorité, je dirais la même chose si j’étais dans l’opposition. Pensez à vos voisins, à des agriculteurs dans le mal-être qui, en se séparant de quelques terres, pourraient améliorer leur situation, mais pour qui passer de cent à quatre-vingts hectares est parfois quelque chose qu’ils ne peuvent supporter.
Très juste !
La parole est à M. Jean-Paul Mattei – rapidement, s’il vous plaît. Normalement, il y a deux prises de parole ; j’en ai déjà autorisé quatre, et j’en autorise une cinquième. Puis Mme la rapporteure conclura.
M. Mattei a toujours des choses intéressantes à dire !
Merci, madame la présidente, pour votre grande mansuétude ! Je soutiens l’exposé de la rapporteure sur la situation actuelle. Pour un agriculteur en entreprise individuelle, l’ensemble de son patrimoine est le gage,…
Voilà !
…y compris le verger, le potager… Ce texte prévoit la notion de bien utile, ce qui limite l’assiette à l’intérieur de ce patrimoine et ce n’est pas neutre.
Absolument !
Si nous adoptions les amendements, qui sont loin d’être minces, nous retirerions les terres du gage des créanciers par rapport à l’activité. Les agriculteurs peuvent certes se structurer, Charles de Courson a raison, dans des GFA et autres, mais ce sont parfois des usines à gaz, et il faut être très prudent. Ce texte va dans le bon sens. Bien sûr, il faudra ajuster, dans la pratique, la définition de biens utiles, notamment en matière agricole où il existe souvent la notion de bien mixtes, dont on ne sait pas s’ils sont vraiment agricoles ou à usage personnel. Mais au moins avons-nous un outil pour avancer et, à mon sens, mieux protéger les exploitations agricoles.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure.
Merci, monsieur Mattei, c’est tout à fait cela. Monsieur Chassaigne, vous avez demandé si le texte protégeait moins bien les agriculteurs qu’aujourd’hui. À cette question je continue de donner la même réponse : ce texte protège même mieux les agriculteurs, parce qu’en régime de l’EI, tout le patrimoine, y compris les terres agricoles, peut être gagé.
Mais là aussi !
À moins de vouloir que de façon systématique, quel que soit le statut – EI, EIRL existante ou future société –, les terres agricoles soient sorties du patrimoine professionnel, il n’y a pas de raison de maintenir les amendements. S’agissant de votre autre question, celle des tribunaux, nous verrons ce point à l’article 4.
Je vous donne la parole, madame Mauborgne, si c’est pour retirer votre amendement, et rapidement.
C’est bien ça, madame la présidente. Au vu des arguments de la rapporteure et de M. Mattei, je vais retirer l’amendement. Il me semble que l’important est de respecter un équilibre dans les choix que l’agriculteur va faire. Ces amendements introduisent une systématisation qui peut avoir pour effet de priver les agriculteurs de financements si l’on est trop rigide dans la gestion du patrimoine.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n° 111.
L’article 1ᵉʳ affirme la dualité des patrimoines. Vous avez dit, madame la rapporteure, que le texte de la commission est une synthèse des différentes propositions. Je voudrais être certain qu’il ne pourra pas y avoir de confusion entre les différents patrimoines ; sinon, c’est toute la philosophie du texte qui serait remise en question. Je propose donc d’instaurer une présomption d’appartenance des différents biens au patrimoine professionnel ou au patrimoine personnel. Il y aurait ainsi une meilleure sécurisation des patrimoines, tant pour le débiteur que pour le créancier.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons regardé, vous l’imaginez bien, les propositions du Sénat : c’est une discussion que nous aurons probablement en commission mixte paritaire. Il me semble toutefois inutile d’instaurer une telle présomption : en cas de contestation, c’est le juge qui tranchera. La rédaction de ce texte résulte d’un long cheminement, et les concertations ont duré plus d’un an. Les formulations ont varié : le patrimoine professionnel a été défini de plusieurs façons, notamment comme les biens ou droits « utiles », puis « exclusivement utiles » à l’activité professionnelle : nous nous sommes entendus sur « utiles ». Je crois que nous avons atteint un bon équilibre, que je vous propose de conserver pour aujourd’hui. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Stéphane Viry.
On ne peut pas écrire la loi en se disant qu’in fine, ce sont les juges qui trancheront ! C’est avouer la faiblesse de votre version. Avec tout le respect qu’on lui doit, la magistrature pourra apprécier les dossiers différemment selon que l’on sera dans l’ouest ou dans l’est… C’est ce que l’on appelle la jurisprudence. Vous ne sécurisez pas la situation, ce qui va à l’encontre de la philosophie de votre texte. Vous nous renvoyez à une future commission mixte paritaire. Je suggère d’avancer dès aujourd’hui. Ne tardons pas !
Mais oui !
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n° 129.
Cet amendement revient sur l’alinéa 42, qui prévoit la réunification des patrimoines en cas de décès, qui pose problème, notamment si les héritiers souhaitent reprendre l’activité. C’est tout l’esprit du texte qui serait mis à mal. Je propose donc d’aménager et de compléter cette disposition, en prévoyant que, si l’état de cessation des paiements est avéré à la date du décès, la procédure collective n’affecte que le patrimoine professionnel – la dualité patrimoniale est alors maintenue ; dans le cas contraire seulement, le droit commun des successions s’applique, et les deux patrimoines sont réunis. L’amendement atténue donc les effets de la réunion automatique des deux patrimoines.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un sujet que nous avons abordé en commission spéciale ; vous aviez promis d’y travailler, vous l’avez fait : l’amendement me paraît tout à fait bon. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Nous avons commencé le travail en commission spéciale, et cette proposition est tout à fait utile.
La parole est à M. Charles de Courson.
Cet amendement est en effet intéressant, mais j’aimerais des clarifications. Il s’applique lorsqu’il y a cessation de paiement à la date du décès. Mais, à la suite de la cessation de paiement, différentes suites sont possibles : liquidation, redressement judiciaire… Que se passe-t-il dans ces différents cas ? Le redressement judiciaire continue, j’imagine : s’il est prononcé après le décès, les patrimoines sont-ils réunis ?
Je suis saisie de sept amendements, n° 7, 57, 130, 230, 58, 141 et 6, pouvant être soumis à une discussion commune. Les quatre premiers de ces amendements sont identiques. La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 7.
Actuellement, un agriculteur exploitant individuel qui rencontre des difficultés économiques peut demander l’ouverture d’une procédure collective pour l’intégralité de son patrimoine professionnel et personnel. Cette procédure lui permet d’obtenir un échéancier sur quinze ans, et n’entraîne pas la vente de ses biens immobiliers, essentiels à la poursuite de l’activité. La situation des agriculteurs, dont l’endettement privé est important, risque d’être détériorée par le présent projet de loi. De nombreuses difficultés économiques dans le patrimoine personnel de l’exploitant en nom propre prennent en effet leur source dans les difficultés de l’exploitation agricole : des difficultés avec la banque sur les emprunts professionnels peuvent entraîner une déchéance du terme pour des emprunts personnels ; des difficultés économiques peuvent contraindre l’exploitant à se mettre en défaut de paiement sur des prêts privés ; la faiblesse des revenus dégagés par l’exploitation peut conduire les exploitants à contracter des prêts à la consommation pour faire face aux besoins de leurs familles ; certains prêts à la consommation, en apparence privés, servent en réalité à financer l’exploitation agricole. Il est donc proposé que, si une procédure collective est ouverte pour le patrimoine professionnel d’un agriculteur en nom propre et qu’une procédure de surendettement doive être ouverte pour son patrimoine personnel, la procédure de surendettement s’aligne sur les dispositions de la procédure collective. Cette adaptation est essentielle pour éviter qu’une procédure de surendettement des particuliers ne mette en danger l’exploitation agricole, qui serait redressable dans le cadre d’une procédure collective.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 57.
C’est un sujet que nous avons déjà évoqué. Nous demandons que les agriculteurs continuent de bénéficier des conditions dérogatoires actuelles, inscrites à l’article L. 626-12 du code de commerce. Comme l’a très bien expliqué Dino Cinieri, la procédure de surendettement des particuliers est alignée sur les dispositions des procédures collectives dont ils bénéficient.
L’amendement n° 130 de M. Guillaume Chiche est défendu. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 230.
Cet amendement de Dominique Potier vise également à maintenir le régime dérogatoire existant pour les exploitants agricoles en nom propre en matière de procédure de surendettement. Cela a été rappelé : le sujet du patrimoine personnel d’un exploitant agricole, c’est-à-dire de ses terres, est éminemment sensible. On parle d’hommes de la terre : ce sont bien ces terres qui font leur fierté, qui sont leur raison d’être. Et il s’agit ici d’histoires de succession, donc d’histoires de famille et de transmission. Nous devons donc rester très prudents. Il est certainement nécessaire de consolider le texte. Nous proposons de maintenir le régime dérogatoire actuel. Par ailleurs, M. Chassaigne l’a souligné : si l’on passe par le tribunal judiciaire, les procédures collectives dureront quinze années, alors que les durées proposées par un tribunal de commerce seront bien plus courtes.
Les amendements n° 58 de M. André Chassaigne et 141 de M. Guillaume Chiche sont défendus. La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 6.
Il vise à garantir que la maison d’habitation de l’exploitant agricole ne puisse plus faire l’objet de sûreté conventionnelle au profit des créanciers professionnels, et que cette disposition soit d’ordre public, afin que toute clause contraire soit réputée non écrite.
Quel est l’avis de la commission ?
Le texte ne change pas les dérogations qui existent pour les agriculteurs. Je vous renvoie à l’article 4. Nous avons exigé du Gouvernement que l’exposé des motifs de cet article l’explique de façon claire, afin de rassurer les agriculteurs. En cas de défaillance économique, ils continueront de bénéficier d’un plan sur quinze ans. Je vous invite donc à retirer les amendements. À défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Le sujet est traité dans l’esprit souhaité par les auteurs des amendements, puisque nous avons inscrit noir sur blanc à l’article 4 le maintien des dérogations en vigueur, notamment le fameux délai de quinze ans propre aux agriculteurs. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. André Chassaigne.
Je n’ai pas vu cette précision, mais je vous fais confiance et je retire mon amendement n° 57. En revanche, vous ne répondez pas à ma question, et je ne comprends pas pourquoi. Quel tribunal sera chargé d’instruire les difficultés des agriculteurs ? Conserverons-nous le tribunal judiciaire ou bien ces affaires passeront-elles au tribunal de commerce ?
La parole est à M. le ministre délégué.
Je vous confirme, urbi et orbi, qu’il s’agira bien du tribunal judiciaire.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Puisque vous nous dites que les procédures continueront de durer quinze ans, et qu’elles seront gérées par le tribunal judiciaire, nous retirons notre amendement.
La parole est à M. Dino Cinieri.
De la même façon que mes collègues, en raison de ces assurances, je retire l’amendement n° 7.
L’amendement n° 58 est-il également retiré, monsieur Chassaigne ?
L’article 4 apporte-t-il également des réponses sur l’alignement des procédures de surendettement sur les procédures collectives ? Dans ce cas, je retirerai l’amendement.
Oui !
Oui, absolument !
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n° 166.
Cet amendement du groupe Les Républicains est un amendement de coordination avec un autre qui sera défendu un peu plus tard, à l’article 3, et qui supprime les dispositions auxquelles l’alinéa visé ici fait référence. En effet, y est prônée la suppression de l’inopposabilité de la séparation des biens dont bénéficient l’URSSAF Caisse nationale et les caisses générales de sécurité sociale pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Une telle exception n’a pas lieu d’être. Alors même que des doutes existent sur l’effectivité de la mesure, eu égard à l’objectif légitime de préservation du droit de propriété et de la liberté contractuelle, le Gouvernement et la majorité, avec l’article 3, réduisent fortement la portée de ce projet de loi en ce qui concerne les relations entre les entrepreneurs et les organismes de sécurité sociale.
Quel est l’avis de la commission ?
Le texte étend le principe de la séparation des patrimoines aux créanciers publics, qu’il s’agisse de l’administration fiscale ou des administrations sociales. Une exception à ce principe est prévue, s’agissant de l’impôt sur le revenu, y compris lorsqu’il est recouvré par les organismes sociaux. C’est pourquoi nous parlons de prélèvements sociaux libératoires et non de cotisations sociales. Je ne vois pas pourquoi nous supprimerions cette exception pour les seuls organismes sociaux, dans la mesure où elle existe pour l’administration fiscale. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Maintenez-vous l’amendement, madame Blin ?
Oui, madame la présidente, car cette disposition est totalement incompréhensible et illisible pour les chefs d’entreprise, tout comme elle est incohérente avec l’objet même de votre projet de loi.
Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 59, 81 et 95. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 59.
Il vise à supprimer les alinéas 19 et 20 car, comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, nous sommes tout à fait opposés aux dispositions permettant à un entrepreneur individuel de renoncer à la protection de ses biens, personnels en particulier. Nous savons très bien comment les choses se passeront en amont des prêts : les banques disposeront d’une très grande capacité à pousser l’entrepreneur à renoncer à la protection de ses biens personnels. C’est cela, la vraie vie ! C’est une question de rapport de force. C’est une question de chantage. Aussi, compte tenu, je le répète, des rapports de force existants, il est faux de dire que nous allons protéger les entrepreneurs individuels. Et si vous me dites le contraire, dans cette République où la vulgarité quelques fois s’affiche, je vous répondrai qu’au bal des faux-culs, certains n’auraient pas froid aux pieds ! La réalité est bien celle que je décris.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 81.
Il vise la suppression des alinéas 19 et 20, que j’évoquais également lors de la discussion générale. En effet, nous souhaitons supprimer la possibilité de renoncer à la séparation des patrimoines personnel et professionnel sur demande des créanciers. Par cet amendement, nous cherchons ainsi à nous assurer que l’ambition de ce texte en matière de protection du patrimoine ne devienne pas ce qu’a été la promesse d’indemnisation chômage de 2017, c’est-à-dire un tonneau percé. Rappelons que, si l’article 1ᵉʳ introduit une protection par défaut du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels vis-à-vis des créanciers privés, il est fort probable, comme l’a relevé le président Chassaigne, que ces derniers exercent leur droit d’option en demandant aux indépendants de renoncer à la séparation de leur patrimoine personnel. Les créanciers seront d’ailleurs d’autant plus enclins à exiger cette renonciation que le risque de défaut de l’entreprise est grand. Autrement dit, plus la protection du patrimoine personnel des indépendants serait utile, moins celle-ci sera effective, les créanciers demandant plus de garanties sur le patrimoine personnel. Compte tenu du rapport de force existant en matière de financement des indépendants, l’étanchéité promise entre leurs patrimoines personnel et professionnel sera d’autant plus poreuse que leur projet est risqué. Rappelons enfin que, dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État a exprimé « ses doutes […] quant à l’effectivité de la protection offerte à l’entrepreneur individuel en tant que débiteur », en raison de cette possibilité de renonciation. Voilà pourquoi nous proposons de la supprimer, au profit d’une véritable protection sociale des entrepreneurs individuels.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 95.
Identique aux précédents, il a été parfaitement défendu par mes collègues. Il vise à supprimer la possibilité de renoncer à la règle de protection intégrale du patrimoine de l’entrepreneur individuel. En effet, une telle disposition nous renvoie au rapport de force entre la banque et l’entrepreneur et nous savons comment les choses se terminent toujours en pareil cas.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
J’espère que tous les banquiers ne sont pas tels que vous les avez décrits car, même si je comprends votre point de vue, il y en a tout de même qui prêtent et permettent à des entreprises de se développer et à des agriculteurs d’investir. Cela étant dit, plusieurs éléments me gênent dans vos amendements, à commencer, et même si je n’aime pas particulièrement recourir à cet argument, par un risque d’inconstitutionnalité. En effet, qui peut empêcher quelqu’un de faire ce qu’il veut avec son patrimoine ? Je ne suis pas certaine qu’une telle disposition serait constitutionnelle. Cela mis à part, nous ne protégerions pas forcément l’entrepreneur individuel en lui déniant la possibilité de renoncer à séparer son patrimoine personnel. C’est ce que vous demandez, estimant, pour ainsi dire, que les banques mettront le couteau sous la gorge des entrepreneurs. Mais pourquoi leur prêteraient-elles si, en cas de garanties insuffisantes sur le patrimoine professionnel, elles ne peuvent en obtenir sur le patrimoine personnel pour couvrir le crédit proposé ? Vous conviendrez donc qu’il nous faut un équilibre et nous l’avons trouvé grâce à deux dispositions. En effet, en l’état actuel du droit, un EIRL est contraint de renoncer de manière globale à la séparation de son patrimoine personnel, et ce pour tous ses créanciers. Grâce au projet de loi, il ne sera plus possible de déroger à cette séparation que pour un engagement et un créancier spécifiques. Nous protégeons donc mieux les entrepreneurs que ce que la loi prévoit actuellement. De plus, grâce aux amendements identiques n° 36, 49 et 214 que nous examinerons dans peu de temps, la renonciation sera encadrée et l’entrepreneur pourra négocier un montant et une durée d’engagement moins élevés que le crédit qu’il contracte. Deuxièmement, nous introduisons un délai de réflexion de sept jours avant la signature de la renonciation, ce qui est très différent d’un délai de rétractation, dans le cadre duquel un client signe, donc s’engage, puis dispose de sept jours pour se rétracter, au risque d’oublier de le faire. En l’espèce, l’entrepreneur repart avec la proposition et dispose de sept jours pour consulter des conseils juridiques avant de décider de signer ou de ne pas signer. C’est pourquoi j’estime que ce ne serait pas rendre service aux entrepreneurs individuels que de les empêcher de gager leur patrimoine personnel s’ils le souhaitent. Cela ne signifie pas que nous ne sommes pas attachés à le protéger autant que possible, mais il faut que les entrepreneurs continuent d’avoir accès au crédit pour être en mesure de se développer et d’investir. Je demande donc le retrait de ces amendements identiques, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est le même que celui de Mme la rapporteure. Nous avons du recul depuis la loi du 6 août 2015, qui a sanctuarisé la résidence principale, et tout indique qu’il n’y a pas eu d’utilisation abusive de la capacité de renonciation. De plus, si ces amendements étaient adoptés, l’accès au crédit pour les entrepreneurs individuels s’arrêterait net. Avec le projet de loi, un équilibre a été trouvé : un délai de réflexion de sept jours, ce n’est pas rien. J’ajoute que, selon moi, les établissements bancaires ont intérêt à jouer le jeu et à solliciter le moins souvent possible – uniquement lorsque la qualité de crédit est réellement médiocre – la renonciation à la séparation des patrimoines. En tout état de cause, nous serons vigilants à la bonne application de cette disposition : je tenais à le dire. Signalons enfin, comme l’a fait Mme la rapporteure, les amendements à venir qui renforceront encore renforcer les dispositions. Ainsi sommes-nous, en quelque sorte, renvoyés à un sujet de philosophie : le mieux est-il l’ami ou l’ennemi du bien ? Dans le cas qui nous intéresse, le mieux serait son ennemi. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements ; à défaut je leur donnerai un avis défavorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, de citer mon ancêtre du XVIIIᵉ siècle, le prince de Ligne, qui disait que le mieux est parfois l’ennemi du bien. Je vois que vous avez de saines lectures.[[M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué, et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure, sourient]] S’agissant de ces amendements, entre nous, si nous supprimons les alinéas 19 et 20, il ne se passera pas grand-chose. Comme le disait Mme la rapporteure, nul ne peut empêcher une personne privée, en l’occurrence un entrepreneur individuel, à renoncer à la différenciation de son patrimoine. De plus, j’appelle votre attention, chers collègues, sur le fait que l’alinéa 19 prévoit que cette renonciation ne peut intervenir qu’après une « demande écrite d’un créancier ». Que se passera-t-il si la demande est faite oralement ? L’entrepreneur sera-t-il dans l’impossibilité de renoncer ? Le cas échéant, nous reviendrions à l’argument excellemment avancé par Mme la rapporteure, selon lequel une telle interdiction serait contraire au droit de propriété. Ainsi ce débat me paraît-il assez théorique. Que l’on se prononce pour ou contre ces amendements, j’estime que cela ne changera pas grand-chose.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Ces amendements sont ce que l’on appelle une très mauvaise idée. En effet, si vous empêchez les entrepreneurs de gager leur patrimoine personnel, cela les contraindra à emprunter à titre personnel. Ainsi, en cas de défaut, les créanciers pourront saisir leur patrimoine personnel par priorité par rapport à leur patrimoine professionnel. Je le répète donc : c’est une très mauvaise idée ! Rappelons que ce texte institue la séparation des patrimoines, ce qui est une véritable révolution juridique. Les entrepreneurs pourront ainsi choisir et négocier, ce qui n’est pas possible aujourd’hui. N’allons donc pas affaiblir le projet de loi avec de mauvais amendements de nature à fragiliser les entrepreneurs individuels.
La parole est à M. André Chassaigne.
Madame la rapporteure, contrairement à un autre ancêtre de M. de Courson, Lepeletier de Saint-Fargeau, qui était régicide,…
C’est une autre branche.
…je ne veux pas couper la tête des banquiers – en aucune manière. Il est vrai que, localement, les banquiers font des efforts pour essayer d’accompagner les entrepreneurs. Mais le fait est que de plus en plus de contacts locaux, voire départementaux, avec les agences de proximité remontent au siège des banques, qui agissent alors comme un couperet, en imposant des exigences très importantes. En effet, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le ministre délégué, la loi du 6 août 2015, qui protège la résidence principale, offre des prétextes aux créanciers pour exercer une pression sur les emprunteurs et les amener à renoncer à cette protection. C’est aussi cela, la réalité. Cela étant, je comprends parfaitement votre argumentation. C’est d’ailleurs pour cette raison que, lors de la discussion générale, j’ai bien précisé qu’il conviendrait d’avoir une banque publique d’investissement – une banque d’État, en quelque sorte – pour accompagner la création d’entreprises individuelles, avec des prêts à taux zéro ou encore, à l’image de ce que fait BPIFrance au plan industriel, en accordant des garanties. Dans la mesure où ce type de soutiens n’existe pas et que nous sommes dans un système très libéral, que je suis le seul ici, avec quelques autres, à ne pas défendre, nous sommes soumis au poids de la financiarisation et des banques. Je maintiens donc mon amendement, tout en ayant conscience que le système est ainsi fait. Mais ne vous faites pas d’illusion : votre dispositif ne produira pas les effets attendus en matière de protection.
Je suis saisie de deux amendements, n° 60 et 96, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 60.
C’est un amendement de repli, qui consiste à sauvegarder au moins la maison d’habitation, de sorte qu’elle ne puisse faire l’objet d’une renonciation.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 96.
Il a le même objet que celui qui a été parfaitement défendu par M. Chassaigne.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur le président Chassaigne, le texte ne change rien. La résidence principale reste protégée ; si la personne souhaite la donner en gage, elle doit faire dresser un acte authentique devant notaire.
C’est bien ce que j’essaie d’empêcher !
Alors, vous proposez de revenir à l’amendement précédent, lequel visait à empêcher purement et simplement les personnes de donner en gage leur résidence principale. Avis défavorable.
Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 36, 49 et 214. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 36.
Je laisse mes collègues Jean-Paul Mattei et Muriel Roques-Etienne présenter leurs amendements, qui sont identiques au mien.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n° 49.
Dans le même esprit que les amendements précédents, il vise à encadrer la renonciation à la dissociation des patrimoines à la fois dans sa durée et dans son montant. J’aurais souhaité y apporter une précision complémentaire sur l’assiette, mais ce point posait un problème d’opposabilité ; quoi qu’il en soit, il me semble que cet encadrement constitue une avancée intéressante.
Sur les amendements n° 36 et identiques, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Muriel Roques-Etienne, pour soutenir l’amendement n° 214.
J’associe à cet amendement mes collègues Nicolas Démoulin et Fiona Lazaar, qui se sont beaucoup investis sur la question du cautionnement bancaire et de son articulation avec le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels. L’alinéa 19 de l’article 1ᵉʳ prévoit la protection du patrimoine personnel des chefs d’entreprise individuelle en cas de dettes fiscales et sociales. C’est un acte fort, très attendu depuis longtemps par le monde entrepreneurial. Cependant, à l’issue d’une longue concertation sur le terrain – auprès de chefs d’entreprise tarnais, pour ma part –, nous nous sommes aperçus qu’un sujet reste saillant : celui du cautionnement personnel pour le financement de l’investissement du fait de la possible renonciation prévue initialement à l’alinéa 17. Après de longs échanges en commission spéciale et de nombreux allers-retours entre le secteur bancaire et Mme la rapporteure, que je remercie, nous avons pu encadrer de manière plus équilibrée l’usage de la renonciation prévue à l’alinéa 19, afin d’éviter que celle-ci ne soit perpétuelle ou ne couvre des engagements non plafonnés. C’est une liberté supplémentaire, assortie d’une véritable sécurisation, qui est ainsi donnée aux chefs d’entreprise. Ils disposent désormais d’un patrimoine personnel distinct de leur patrimoine professionnel. Bien entendu, monsieur le ministre délégué, un suivi devra être effectué. Reste que le secteur bancaire, au-delà de la finance proprement dite, joue un rôle d’intérêt général en finançant l’activité économique. En cela, il bénéficie de droits, comme nous tous, mais aussi de certains devoirs que nous devons approfondir. J’y reviendrai.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Sur l’article 1ᵉʳ, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émets un avis très favorable sur ces trois amendements. Ces précisions vont dans le bon sens, et nous suivrons attentivement le dispositif au cours des prochains mois pour voir comment il vit naturellement.
Les cinq minutes réglementaires ne sont pas tout à fait écoulées. Si l’un d’entre vous souhaite aimablement meubler…[[Sourires]]
Mais bien sûr, madame la présidente !
Pas plus d’une minute, monsieur de Courson ! Êtes-vous sûr de relever le challenge ? La parole est à M. Charles de Courson.
Je souhaite poser une question à Mme la rapporteure, à M. Mattei et à M. le ministre délégué sur la portée de ces amendements – auxquels je suis plutôt favorable. Mettons que vous ayez un patrimoine personnel de 100 : les amendements proposent de plafonner la renonciation de la protection de ce patrimoine à 50, sur une durée de dix ans, pour vous aider à contracter votre prêt. Mais comment s’applique cette mesure quand, en pratique, votre patrimoine personnel est composé de plusieurs biens – votre maison et une résidence secondaire, pour prendre un exemple simple ?
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure.
Nous n’avons pas voulu préciser l’assiette de l’extension du droit de gage afin de permettre aux concernés de choisir. Si un entrepreneur demande un prêt de 100 000 euros, et qu’il négocie avec le banquier une renonciation à la protection de son patrimoine personnel pour un maximum de 50 000 euros sur une durée réduite, ils décideront ensemble sur quels biens porte la garantie. C’est une négociation.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Nous avons identifié ce problème d’assiette en élaborant les amendements. La question est la suivante : comment rendre opposable le bien affecté ? Il ne fallait pas faire trop compliqué. Nous avons donc choisi de permettre un gage général sur le patrimoine personnel, limité dans son montant et dans sa durée, sans entrer dans des complications supplémentaires. Il en existe dans d’autres cas, comme les hypothèques, mais nous n’avons pas voulu aller jusque-là.
Voilà le débat relancé au-delà de nos espérances. La parole est à M. Christophe Naegelen.[[Sourires]]
Madame la rapporteure, vous parlez d’une négociation. Or, dans une négociation, la personne en position de force a souvent la capacité d’imposer ce qu’elle veut. Au contraire, notre devoir devrait être d’encadrer le dispositif dans la loi pour défendre le plus faible. Plutôt qu’une négociation, ne vaudrait-il pas mieux laisser le choix du bien au demandeur ?
Je mets aux voix les amendements identiques n° 36, 49 et 214.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 46 Contre 0
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n° 157.
Je crois que nous oublions que le métier principal d’un banquier, c’est de prêter ; dans la négociation, c’est surtout lui qui choisit. Cet amendement d’appel vise à répondre à certaines inquiétudes quant à la réelle efficacité du dispositif. Il est à craindre que les établissements bancaires ne demandent systématiquement la dérogation permise par le présent article. Nous souhaitons donc que les créanciers proposent, en plus de cette dérogation, un autre dispositif de garantie qui ne porte pas sur les biens personnels. Plusieurs dispositifs existent déjà, comme la garantie de création de BPIFrance, France Active, les fonds de garantie régionaux, départementaux ou sectoriels, et même les sociétés de caution mutuelle. Nous sommes conscients que leurs moyens sont parfois limités : l’amendement constitue seulement un appel à élargir les possibilités de garantie au-delà de l’engagement des biens personnels, si besoin par des garanties publiques.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Le texte vise non seulement à protéger l’entrepreneur indépendant, mais aussi à lui simplifier les démarches. Par ailleurs, j’ai un peu de mal avec votre réflexion initiale : dans une négociation, il n’y a jamais de mauvais client ni de méchant banquier ; quand un entrepreneur veut investir pour se développer, il va voir le banquier pour lui demander un crédit, aux conditions qu’il a envie de négocier. Le projet de loi n’a pas pour but que cette négociation se passe mieux ou plus mal. Je demanderai un rapport en vue de connaître le nombre de renonciations demandées à la suite de l’adoption du texte, pour vérifier s’il n’entraîne pas un phénomène de moins-disant, car cette situation peut arriver. Mais, à vous entendre, on croirait qu’elle se produit tout le temps ! Personnellement, je connais des gens qui sont heureux d’avoir obtenu un crédit pour investir ; les banques sont aussi là pour développer la filière économique. Actuellement, une panoplie de garanties est proposée en fonction de l’objet financé, car ce n’est pas la même chose de demander un prêt de trésorerie ou un prêt pour investir en achetant du matériel. De plus, on a tendance à oublier que la garantie est d’abord censée porter sur le patrimoine professionnel : si j’achète une machine, le banquier proposera d’abord un gage sur la machine. Quand dérive-t-on vers le patrimoine personnel ? Quand le banquier considère que la garantie portant sur le bien professionnel n’est pas suffisante : il exigera alors une garantie supplémentaire sur les biens personnels. C’est là que nous intervenons pour protéger l’entrepreneur en demande de crédit. En séparant les biens professionnels des biens personnels, nous empêchons le banquier de demander un gage sur les biens personnels, sauf si l’entrepreneur décide de renoncer à la séparation des deux patrimoines. Nous lui apportons une deuxième protection en lui accordant un délai de réflexion de sept jours, et une protection supplémentaire en limitant le montant et la durée de la garantie grâce aux amendements de nos collègues Mattei et Roques-Etienne. On peut être convaincu, ou non, de la pertinence de cette proposition ; quant à nous, nous avons travaillé longuement sur ce texte, et nous en sommes désormais convaincus. Je le répète, il y aura une demande de rapport en fin de texte, car nous devons être vigilants. Comme l’a dit M. le ministre délégué, il est hors de question de faire un texte contre-productif alors que nous voulons tous la même chose. En l’état actuel des choses, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Comme l’a dit mon collègue, vous vivez un peu dans le monde des Bisounours, madame la rapporteure : actuellement, ce sont les banquiers qui sont dominants. Il me semble un peu naïf de penser qu’ils auront peur de votre rapport de fin de texte. Votre proposition est trop dérogatoire et, dans de nombreux cas, le banquier aura toute latitude pour étendre la garantie au patrimoine personnel. Je crois que nous avons tous la même intention, qui est de rééquilibrer les rapports de force en faveur des entrepreneurs indépendants. L’amendement propose une manière de le faire qui bénéficiera à tous. Les sociétés de caution existent : faisons en sorte qu’avant de demander à l’entrepreneur une garantie sur son patrimoine personnel, le banquier soit obligé de lui proposer celle d’une société de caution mutuelle. Ce n’est tout de même pas trop demander ! Cela va dans le sens de ce que vous proposez : un meilleur équilibre pour que chacun retrouve sa place et que l’activité économique soit préservée et développée.
La parole est à Mme la rapporteure.
Pour vous prouver que je ne vis pas dans le monde des Bisounours, je signale que, pour accepter la garantie d’une société de caution mutuelle, la banque doit au préalable avoir établi un partenariat avec celle-ci. Toutes les banques ne peuvent pas accepter les garanties des sociétés de caution mutuelle !
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n° 50.
La section 4 de l’article favorise grandement le transfert de l’entreprise individuelle en société. C’est un élément que nous n’avons sans doute pas suffisamment mis en valeur, alors qu’il est essentiel pour l’évolution de l’entreprise dans notre pays. C’est un amendement de clarification. Le texte parlait de l’intégralité du patrimoine : or il faut laisser la possibilité d’en céder tout ou partie avec les règles juridiques actuelles en matière de cession de fonds de commerce et autres. L’amendement vise donc la simplification du transfert de patrimoine en cas de transmission universelle du patrimoine à une personne morale et l’application des règles actuelles en cas de cession d’une partie du patrimoine professionnel.
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, vous aviez également soulevé ce problème en commission. Vous avez travaillé et je trouve l’amendement correct : il correspond aux attentes. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La clarification est bienvenue. Avis très favorable.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 62.
Fort heureusement, je ne lirai pas la totalité de l’exposé sommaire, qui est très complexe ; ce serait beaucoup trop long. Je vais essayer d’être simple : les associés exploitants d’une société dont l’objet est exclusivement agricole pourront-ils bénéficier des dispositions dérogatoires agricoles – nous devons en discuter à l’article 4 – lorsqu’ils font l’objet d’une procédure de surendettement des particuliers ? En effet, l’article 8 du projet de loi ouvre la possibilité, pour les procédures de surendettement des particuliers, de traiter des dettes professionnelles. Cette ouverture apporte une réponse à la situation des associés exploitants d’une société civile d’exploitation agricole (SCEA), qui ne pouvaient plus accéder aux procédures collectives à la suite de la jurisprudence de la Cour de cassation du 3 octobre 2018. Celle-ci considère qu’ils n’exploitent pas directement, mais que c’est la SCEA qui exerce l’activité agricole. Les conséquences seraient les suivantes : nous ouvririons les procédures de surendettement des associés exploitants aux dettes professionnelles avec un échéancier sur sept ans, en les traitant donc moins favorablement que les dettes professionnelles des exploitants en nom propre, qui ont un échéancier sur quinze ans. Nous avons donc là une rupture d’égalité dans le traitement des dettes professionnelles contractées par l’associé exploitant d’un côté et, de l’autre, par l’agriculteur en nom propre. L’amendement a pour but de mettre sur un pied d’égalité l’associé et l’exploitant principal.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais vous décevoir, président Chassaigne, parce que l’avis est défavorable. Le texte ne change rien à la situation actuelle pour les associés exploitants. Même s’ils ont des dettes professionnelles, comme des cotisations à la Mutualité sociale agricole (MSA), des dotations jeune agriculteur (DJA) ou autres, ils restent dans leur statut d’associé et ne peuvent donc avoir qu’une procédure de surendettement et non une procédure collective.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Néanmoins, même si l’on est sous l’empire du Livre VI, le délai reste de quinze ans.
Ah !
La parole est à M. Charles de Courson.
Adopter l’amendement de M. Chassaigne serait dangereux pour les autres associés, parce qu’il pourrait mettre en difficulté la SCEA. La prudence consiste à interdire toutes interférences. Si un exploitant veut vendre ses parts pour rembourser ses dettes personnelles, c’est son affaire ; mais il ne doit pas mettre en difficulté la SCEA et les autres associés.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Je voudrais revenir sur la question précédente, la renonciation. Pourrait-on mettre dans la boucle les médiateurs du crédit dans le cas d’un abus ou d’une pression de la banque sur la séparation du patrimoine ?
La parole est à M. André Chassaigne.
J’ai conscience de ce que dit fort justement M. de Courson. Un regroupement avec la société est possible – monsieur de Courson, vous lirez en détail l’exposé sommaire : il existe alors un risque de la mettre en danger. Ce que je demande, c’est que l’endettement puisse être traité à part, avec les mêmes avantages en matière de dérogation que ceux qui pourraient être accordés au chef d’exploitation.
La parole est à Mme la rapporteure.
Je réponds à mon collègue Bricout : le texte ne modifie pas la pratique de la médiation. Il élargit le champ et par conséquent, il pourrait y avoir une médiation, même pour la renonciation.
Je mets aux voix l’article 1ᵉʳ.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 43 Contre 0
Il y a tout de même des abstentions !
L’amendement n° 131 de M. Jean-Philippe Nilor est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Je n’ai pas très bien compris l’amendement, parce qu’un statut dérogatoire pour les entrepreneurs des territoires ultramarins existe déjà. Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. André Chassaigne.
C’est dommage que le ministre délégué ne réponde pas : cet amendement est-il satisfait ou non ? La rapporteure semble dire qu’il l’est ; si c’est le cas, je le retirerai, mais si le ministre délégué ne me donne pas cette garantie, je ne peux me permettre de le retirer, puisque je ne suis que le porte-voix de M. Nilor. M. le ministre délégué peut-il m’apporter cette précision ?
La parole est à M. le ministre délégué.
L’amendement vise à créer un statut dérogatoire de polyentrepreneur pour les entrepreneurs individuels des territoires ultramarins. Je ne pense pas qu’il soit satisfait en l’état : je ne veux donc pas vous donner de faux espoirs, c’est pourquoi j’appelle à le rejeter.
La parole est à M. André Chassaigne.
Dans ces conditions, je maintiens l’amendement.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n° 155.
Nous avons déjà défendu cet amendement dans d’autres textes ; notre collègue Michel Zumkeller a tenu à le reprendre dans celui-ci. Il a une portée symbolique importante puisque son objectif est la suppression des privilèges des créanciers publics. Pourquoi ? Nous parlons des indépendants : quelquefois, certains de leurs clients liquident leur activité et ferment, et ils n’arrivent qu’en troisième, quatrième, cinquième ou sixième position dans l’ordre des créanciers, avec devant eux des créanciers publics tels que l’État. Il est important que celui-ci prenne ses responsabilités : dès lors que l’on tient à sauvegarder les entreprises, à montrer que c’est une priorité, on les fait passer avant les créanciers publics ! Cela permettrait aussi d’éviter des faillites en domino. On le voit parfois : du fait de créances non payées parce que l’État passe en premier, des entreprises sont obligées de se placer en redressement judiciaire ou de déposer le bilan. Ce serait vraiment un signal fort de la part du Gouvernement de comprendre ce problème et d’accepter de passer après les fournisseurs.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est effectivement un amendement qui revient souvent. Dans le PLF pour 2022, il a été rejeté par le rapporteur général. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable également. S’agissant de la publicité du privilège du Trésor, la majorité n’est pas restée immobile puisque, dans la loi PACTE, le seuil qui la déclenche a été rehaussé de 15 000 à 200 000 euros.
La parole est à M. Charles de Courson.
C’est un vieil amendement…
Oui !
…qui remonte à vingt-cinq ou trente ans ! Ça ne fait que vingt-neuf ans que je suis ici et on l’a défendu plusieurs fois. Une version plus subtile consiste à donner au président du tribunal de commerce la possibilité de changer l’ordre des créances. Tous les ministres avant vous, monsieur le ministre délégué, ont combattu cet amendement avec une grande violence, en arguant qu’il ferait perdre des recettes. C’est mal analyser la situation économique ! Parfois, cela peut en faire gagner, au contraire. Quant à moi, j’étais plutôt favorable à un système confiant au tribunal de commerce la possibilité de changer l’ordre des créanciers. Mes chers collègues, savez-vous quel est le taux moyen de recouvrement des créances non privilégiées ? Il est de 5 %, c’est-à-dire pratiquement rien. Pourquoi ? Parce qu’en amont interviennent essentiellement les cotisations sociales et parfois l’État, pour différents impôts. J’aimerais savoir, monsieur le ministre délégué, si vous seriez ouvert à la possibilité de modifier l’ordre des créances sur décision du tribunal de commerce, afin d’essayer de sauver des entreprises sauvables ; si elles ne le sont pas, il ne faut pas modifier l’ordre.
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Je ferai deux remarques, à la suite de la réponse de M. le ministre délégué et de l’intervention de notre collègue Courson. Il faut parfois accepter de perdre un peu pour gagner beaucoup par la suite. Comme l’a très bien dit Charles de Courson, cela rapporterait parfois beaucoup plus à l’État de se mettre en retrait, parce que l’entreprise qui serait ainsi sauvée continuerait de s’acquitter des impôts et d’autres contributions. Monsieur le ministre délégué, à aucun moment je ne vous ai accusé d’être immobile concernant ce point. Vous avez dit vous-même que vous n’étiez point lent. L’escargot est lent et n’avance pas très vite ; je vous demande de ressembler davantage au lièvre, d’aller beaucoup plus vite et d’accepter, pour les entreprises qui attendent un signe fort de votre part, de remettre en cause les créances publiques en les faisant passer après celles des fournisseurs. Honnêtement, ce ne serait pas énorme : la disposition, qui ne ferait pas perdre d’argent à l’État, enverrait un signal fort au monde de l’entreprise.
La parole est à M. le ministre délégué.
J’apporte une précision, puisque Charles de Courson m’y incite : parfois, le privilège du Trésor n’est pas si grand que cela ! Il existe en effet des créanciers superprivilégiés : on verse naturellement les salaires avant d’appeler les créanciers.
C’est logique !
Par ailleurs, lors d’un redressement, l’État lui-même peut être amené à faire des efforts, comme d’autres créanciers, en abandonnant des créances. L’État sait discerner les choses et faire le maximum pour sauver des entreprises lorsque c’est possible. Je tenais à préciser ce point, en plus des évolutions que la majorité a adoptées dans le cadre de la loi PACTE au tout début du quinquennat.
La parole est à Mme Muriel Roques-Etienne, pour soutenir l’amendement n° 234.
Comme je l’ai évoqué lors de ma précédente prise de parole, il est souhaitable que nous allions plus loin dans nos échanges avec le secteur bancaire sur le sujet des cautionnements personnels des entrepreneurs lorsqu’ils souhaitent financer leurs investissements pour démarrer ou développer leur activité. Nous avons été nombreux à consulter le monde économique dans nos circonscriptions. Nous avons face à nous des hommes et des femmes engagés dans leur entreprise, qui promeuvent un projet, de l’emploi et de la croissance : il ne faut pas l’oublier. Malgré toutes les avancées majeures contenues dans ce texte, ils conservent l’angoisse – c’est leur terme – du cautionnement personnel auprès des établissements de crédit. Il ne s’agit évidemment pas de considérer que les banques ne doivent pas se prémunir contre la cessation de paiement, néanmoins elles remplissent une mission d’intérêt général, laquelle implique non seulement des droits, mais aussi des devoirs. Je crois à la force du consensus : c’est pourquoi mon amendement vise à instaurer une charte des bonnes pratiques du cautionnement, qu’adopteraient le secteur bancaire, l’État et les représentants du monde de l’entreprise. D’autres solutions existent, notamment les sociétés de cautionnement, qui pourraient par exemple cautionner la totalité des emprunts, et non une partie. En temps de crise, nous avons réussi à nous mobiliser ensemble pour élaborer le PGE : ensemble, nous devons poursuivre ce travail en faveur de l’économie.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez défendu un amendement similaire lors de l’examen en commission spéciale. Je vous ai répondu que nous devons en effet veiller aux pratiques du secteur bancaire – comme je l’ai déjà affirmé par le passé. Pour cela, nous pouvions leur faire adopter une charte, comme lors de la création des EIRL, ou adopter des mesures visant à mieux protéger l’entrepreneur dans le cadre de la renonciation. Jean-Paul Mattei et moi, notamment, avons choisi de mieux encadrer la renonciation : aussi serait-il contre-productif d’adopter de surcroît une charte, même si je comprends votre objectif. Je vous propose donc de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. Il en ira de même pour l’amendement n° 207 de M. Zumkeller, que nous examinerons dans un instant.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons effectivement déjà eu ce débat lors de l’examen du texte en commission spéciale. En adoptant l’amendement n° 50, qui vise à encadrer la renonciation, vous avez érigé un garde-fou. Je répète – ce n’est pas un effet de style – que nous suivrons attentivement l’application du dispositif. Nous examinerons les données chiffrées relatives aux émissions de crédits et le taux de renonciations. Je vous propose d’ailleurs de vous associer à ce travail, afin que nous soyons en mesure d’établir un point d’étape à la fin de l’année. S’il est important de voter des lois, il est tout aussi important de les évaluer – cela relève de votre mission de contrôle. Comme la rapporteure, je vous propose donc d’en rester là pour le moment et de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n° 207.
Je suis étonné qu’il n’ait pas été placé en discussion commune avec celui de Mme Roques-Etienne – ce sont les mystères de l’organisation de notre assemblée –, car il vise à instaurer un guide des bonnes pratiques. Je ne mets pas en cause le travail que vous avez accompli, mais votre dispositif ne concerne qu’une partie du problème. Quand vous allez souscrire un crédit, le banquier vous accueille volontiers, avec le sourire, mais quand des problèmes surviennent, plus personne ne vous répond, vous ne disposez plus que de numéros et les interlocuteurs sont très loin. En suivant un guide des bonnes pratiques, le banquier s’engagerait à accompagner l’emprunteur et à lui assurer la présence locale d’un interlocuteur. On me dit qu’un tel guide serait compliqué à mettre en place, mais il irait dans le sens du rééquilibrage que nous appelons de nos vœux, afin que l’accueil soit le même lorsque l’on est confronté à une difficulté et lorsque l’on vient souscrire un emprunt.
La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement n° 158.
Il concerne l’assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP). La crise sanitaire a révélé la grande vulnérabilité des professionnels de santé : certains ont contracté la maladie dans le cadre de leur activité professionnelle, parfois développé un covid long. Plusieurs dizaines de cas sont en cours de reconnaissance. Si ces professionnels libéraux n’avaient pas volontairement cotisé auprès de l’assurance maladie, ils ne bénéficieraient pas des effets de la reconnaissance de la maladie professionnelle. Par extension, je demande que le guichet unique, créé en 2019 avec la loi PACTE, qui intervient lors de la création des entreprises, dans un but de simplification, facilite, à titre expérimental, les démarches des créateurs d’entreprise pour souscrire une assurance volontaire. Pour ce faire, il centraliserait les pièces et les transmettrait aux différents organismes.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis très sensible à votre argumentation. La situation que nous connaissons montre que nous devons tout accomplir pour que l’information soit délivrée au bon moment. En revanche, votre proposition relève davantage du domaine réglementaire que du domaine législatif. J’émets donc un avis de sagesse et je laisse la parole au ministre délégué.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre amendement est le premier consacré à la question de l’information ; il concerne l’assurance volontaire contre les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles ; d’autres suivront, relatifs à d’autres aspects du texte. L’information est importante et nous devons sensibiliser tous les acteurs qui contribuent à la délivrer – CCI, chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), notamment, et certains de nos services – pour l’améliorer, en particulier dans ce domaine. Cependant, le guichet unique, instauré par l’article 1ᵉʳ de la loi PACTE – je le répète, car c’est naturellement un motif de fierté pour la majorité – intervient avant tout dans le cadre de procédures qui relèvent de l’État. Or les assurances que vous évoquez sont privées. Le guichet unique doit d’abord faire ses preuves dans le cadre établi par la loi PACTE : nous devons nous assurer qu’il y parvienne et il sera toujours temps ensuite d’élargir ses attributions. Votre message a été entendu ; nous partageons votre objectif d’améliorer l’information, mais nous proposons d’examiner comment l’atteindre par une voie infralégislative, en mobilisant les réseaux en contact direct avec les indépendants.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n° 224.
Il concerne également le foncier agricole et vise à bien distinguer les biens qui relèvent du patrimoine professionnel et ceux qui relèvent du patrimoine personnel.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Nous avons longuement travaillé sur les sujets relatifs au secteur agricole, pour être certains de ne pas commettre d’erreur. Votre question est légitime, je l’avais d’ailleurs également soulevée. Aucun amendement n’ayant été examiné en commission pour ce secteur, j’ai demandé au Gouvernement de vérifier que le texte ne risquait pas de faire régresser la situation des agriculteurs. Ce matin encore, j’ai parlé au téléphone avec un représentant de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), à qui j’ai expliqué que nous ne soutiendrions pas les amendements que le président Chassaigne avait proposés. Je me suis engagée, à l’instar du Gouvernement, à organiser avant la fin de la semaine une conférence téléphonique avec des membres de tous les cabinets concernés et les acteurs du secteur, pour tout vérifier et, afin d’apaiser tous les esprits, assurer ces derniers qu’aucune des mesures que nous adopterons n’abaissera le niveau de protection. Votre amendement m’a intéressée et je l’ai bien examiné. Nous avons d’abord pensé qu’il s’agissait d’une bonne idée et nous l’avons fait analyser. Il peut se révéler contre-productif, car il est beaucoup moins avantageux que le droit existant. En effet, si je possède un bien insaisissable, je jouis d’une protection blindée, tant que je ne recours à aucune renonciation, puisque les deux patrimoines sont bien séparés. En revanche, si je renonce au bénéfice de la dissociation pour un bien déclaré insaisissable, les créanciers pourraient exercer directement leur droit de gage sur les terres agricoles ou les autres biens, sans passer par la procédure collective. Soyez assuré que nous avons bien encadré le dispositif avec les représentants du secteur agricole.
La parole est à M. Charles de Courson.
Ne faudrait-il pas modifier cet article, en coordination avec l’amendement n° 50 de M. Mattei, adopté à l’article 1ᵉʳ ? En effet, il est ici question du bénéficiaire du transfert universel du patrimoine professionnel : or on peut désormais effectuer un transfert partiel.
On n’a pas eu de réponse !
L’amendement n° 63 de M. André Chassaigne est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Son adoption aurait l’effet inverse de celui que vous recherchez. Avis défavorable.
La parole est à Mme Muriel Roques-Etienne.
Sans préjuger du sort des amendements, qui visent notamment à attribuer un rôle au juge pour constater des manœuvres frauduleuses ou des manquements de l’entrepreneur empêchant les créanciers de recouvrer l’impôt, les contributions ou cotisations sociales dues, cet article, dans la version adoptée en commission, me semble équilibré et proche de la réalité du terrain. Avec l’article 1ᵉʳ, nous avons séparé les patrimoines professionnels et personnels, donc les assujettissements et modalités de taxation. Ici, nous précisons les modalités de recouvrement de l’impôt, des cotisations et contributions sociales, qui peuvent porter sur l’un ou l’autre des patrimoines, si et seulement si l’administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale constatent des manœuvres frauduleuses ou des inobservations graves et répétées des obligations fiscales et prescriptions de la législation de la sécurité sociale. Dans la mesure où l’écrasante majorité des entrepreneurs de notre pays sont honnêtes et observent avec rigueur leurs devoirs et obligations, cet article tire les conséquences fiscales de la séparation des patrimoines personnel et professionnel dans le champ des procédures de recouvrement. Cette clarification était nécessaire et attendue ; elle confirme une nouvelle fois notre volonté de mieux protéger le dirigeant d’entreprise des aléas de la vie entrepreneuriale.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
L’amendement n° 186 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
Les amendements n° 64 de M. André Chassaigne, 167 de Mme Anne-Laure Blin et 65 de M. André Chassaigne, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
L’amendement n° 20 de Mme la rapporteure est rédactionnel et de coordination.
L’amendement n° 67 de M. André Chassaigne est défendu.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n° 168.
Il est important : il porte sur une question très longuement évoquée en commission. Il vise à limiter le droit de gage général – dérogatoire au principe de séparation des biens, utilement prôné par le projet de loi – dont bénéficie l’administration fiscale, en précisant que le recouvrement de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle, dont serait redevable un entrepreneur individuel, ne peut en faire l’objet. Une telle exception n’a en effet pas lieu d’être. Alors même que des doutes existent sur l’effectivité de la mesure, au regard de l’objectif légitime visé par le projet de loi, le Gouvernement – en ne retenant pas nos propositions faites en commission – vide le texte de sa portée.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous l’accorde, nous avons eu un grand nombre d’échanges sur la question de la taxe foncière en commission. Je tiens à vous assurer de ma diligence à obtenir toutes les réponses possibles, pour mieux vous répondre. Je vais vous les lire, pour que tout le monde puisse comprendre. La taxe foncière résulte de la propriété du bien, sans considération de son utilisation pour un usage professionnel. Elle se distingue ainsi de la CFE, qui résulte de l’usage d’un bien dans le cadre de l’activité professionnelle. Celle-ci constitue, effectivement, une dette professionnelle, ce qui n’est pas le cas de la taxe foncière, en raison de sa définition même. La création d’une activité individuelle devrait conduire à la prise en compte, dans la comptabilité professionnelle, du bien utile à cette activité, sans pour autant impliquer un transfert de propriété, dans la mesure où l’entreprise individuelle ne dispose pas d’une personnalité juridique distincte de la personne physique de l’entrepreneur. De fait, la taxe foncière afférente aux biens professionnels ne constitue pas une dette professionnelle, dans la mesure où elle n’est pas à l’occasion de l’exercice professionnel. C’est pourquoi le texte prévoit la possibilité de recouvrement sur les deux types de patrimoines – professionnel et personnel. En effet, selon l’état du droit, la personne en entreprise individuelle dispose de l’unicité des patrimoines – l’argumentaire est exactement le même que pour les autres amendements que vous avez défendus –, si bien qu’il est possible de se servir sur n’importe lequel des deux, y compris pour recouvrer une dette correspondant à la taxe foncière. Le présent texte maintient l’existant : la possibilité d’aller sur le professionnel, tout en laissant latitude pour choisir le personnel, car, par définition, le patrimoine personnel est lié à la personne. Le sujet est complexe, j’espère avoir été claire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La rapporteure a bien précisé les choses et je ne peux que conforter ses propos. D’une part, il n’y a pas de régression par rapport au droit actuel, pour les entrepreneurs individuels. Cependant, il est vrai que la taxe foncière résulte de la propriété du bien, décorrélée de l’usage qu’en fait son propriétaire, donc sans considération de l’utilisation – une notion qui est également au cœur de nos travaux : en cela, elle se distingue d’autres impositions, comme la CFE, qui résulte de l’usage d’un bien dans le cadre de l’activité professionnelle. Nous avons veillé, en élaborant le texte, à séparer au maximum, pour ce qui peut être recouvré, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Seuls deux types d’impositions – tout ce qui a trait à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux d’une part, et à la taxe foncière d’autre part – peuvent être recherchés tant sur l’un que sur l’autre. Nos travaux sont suivis par des centaines de milliers d’indépendants, conscients des avancées contenues dans le projet de loi : je tiens à leur assurer, comme en témoigne un tableau que je ne peux malheureusement pas leur montrer, que nous avons veillé à limiter les cas dans lesquels la recherche s’effectue tant sur le patrimoine personnel que sur le patrimoine professionnel. Avis défavorable.
Je suis saisie de quatre amendements, n° 16, 110, 232 et 233, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 110, 232 et 233 sont identiques. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 16.
Faisons preuve d’un peu de cohérence intellectuelle !
Eh oui !
Évoquons tout d’abord l’IR : à cet égard, ce que vous proposez est tout à fait logique, puisqu’un entrepreneur individuel remplit une déclaration unique comprenant les revenus de son activité professionnelle et les autres revenus dont il peut disposer. Si le choix s’est porté sur l’IS, la partie professionnelle sort du cadre de l’IR. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont je rappelle que les biens professionnels sont exonérés, constitue un autre problème. Tel est le cas des biens immobiliers qui servent à l’exploitation – par exemple, un hangar où se trouvent les équipements de l’usine, ce qui est cohérent. Dès lors, le problème ne se pose pas, puisque, qu’elle soit professionnelle ou personnelle, cette partie est exonérée. J’en viens à la taxe foncière : ce que vous en dites n’est pas du tout logique. Le critère que je propose dans mon amendement est très simple :…
Allez !
…soit l’affectation est faite, en application du critère d’utilité, à l’activité professionnelle et l’impôt doit être recouvré sur l’activité professionnelle – il serait malvenu de le faire avec les revenus et biens personnels –, soit elle l’est à des biens personnels et le recouvrement se fait sur les revenus personnels. Le critère est donc celui de l’affectation, en application du critère d’utilité : c’est très simple ! Je ne comprendrais pas que vous contestiez cela, car si l’entrepreneur individuel reste un entrepreneur individuel, mais loue ce bien immobilier…
Mais ce n’est pas comme cela que cela se passe !
…parce qu’il a créé une société, il y a répercussion intégrale de la taxe foncière sur le locataire, comme cela est le cas pour tous les baux en la matière. Il faut donc une approche neutre, sinon vous favoriserez des montages inadéquats, qui enrichiront peut-être quelques intermédiaires. Si le bien est professionnel, il revient de flécher le secteur professionnel, et si l’affectation porte sur les revenus personnels, ce sont eux qui doivent payer : c’est tout à fait logique et cohérent.
Ce n’est ni logique, ni cohérent !
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n° 110.
Je compléterai les propos de Charles de Courson, qui propose de fixer des critères pour rectifier la version initiale de l’article 3. Si je m’associe bien évidemment à la logique intellectuelle de cette démonstration, je vous demande d’aller au-delà des critères et d’établir un principe. Je suis en désaccord avec la rédaction actuelle, qui est favorable à l’administration fiscale. Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, il s’agit de rendre un arbitrage entre le commerçant, l’artisan, le travailleur indépendant et la puissance publique, pour libérer l’activité économique. Cet amendement vise donc tout simplement à conserver le principe de la séparation des patrimoines, conformément à l’esprit du texte, car, soudainement, pour des raisons d’opportunité fiscale, vous avez décidé de prévoir une dérogation. Celle-ci peut éventuellement concerner l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, mais l’affectation d’un bâtiment doit soit être économique et professionnelle – c’est un choix –, soit familiale ou privée : la taxe foncière peut dès lors être recouvrée selon l’utilisation de ce bâtiment. Je ne partage donc absolument pas le point de vue exprimé par la rapporteure en réponse à l’amendement défendu par ma collègue Anne-Laure Blin : la rédaction actuelle de l’article 3 est un très mauvais signal envoyé aux travailleurs indépendants.
Exactement !
La parole est à M. Philippe Huppé, pour soutenir l’amendement n° 232.
Vous m’avez convaincu, madame la rapporteure et monsieur le ministre délégué. Il convient effectivement de distinguer le droit personnel du droit réel. Je retire donc mon amendement.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n° 233.
Je partage l’analyse de mes collègues Charles de Courson et Stéphane Viry. Il est difficile de comprendre la position défendue par la rapporteure et par le ministre délégué, alors que la logique du texte est celle de la séparation des patrimoines, ce qui semble assez simple : nous demandons que la même logique soit retenue.
Quel est l’avis de la commission ?
Je regrette que vous ne compreniez pas mes explications,…
Ce n’est pas facile !
…car je m’efforce d’être synthétique et claire. Le présent texte établit la séparation des patrimoines et n’est pas moins-disant par rapport au droit existant.
C’est une divergence !
Votre logique – je la comprends – consiste à considérer que, dans la mesure où il s’agit d’un bien professionnel et qu’il y a une séparation des patrimoines, il faudrait que l’administration fiscale fasse le choix du patrimoine professionnel : non. Je rappelle qu’actuellement, l’administration a accès aux deux patrimoines pour recouvrer la dette de taxe foncière d’une personne qui a une entreprise individuelle : le texte n’est donc pas moins-disant, mais ne va simplement pas jusqu’au bout de la logique – je l’entends – eu égard à la distinction des deux patrimoines.
Quel aveu !
Quel aveu ? Nous évoquons la problématique de l’administration fiscale ; l’IR et les prélèvements sociaux ne posent pas de problèmes : votre désaccord porte uniquement sur la taxe foncière. Je vais donc vous relire la définition de la taxe foncière, peut-être la comprendrez-vous un peu mieux. Elle ne renvoie pas à la CFE mais résulte de la propriété d’un bien sans considération de l’utilisation de ce bien pour un usage professionnel : nous n’avons donc aucune obligation. Je tiens à répondre à toutes vos questions et j’en viens au bailleur évoqué par Charles de Courson. Vous siégez depuis très longtemps, monsieur de Courson : aussi ai-je toujours une appréhension lorsque vous prenez la parole, parce que vous êtes un puits de science.
Oh !
Certes, si la personne n’est pas propriétaire, le bailleur lui fera payer la taxe foncière et elle pourra la déduire en tant que charge fiscale. Il ne faut pas confondre le dispositif proposé avec un traitement fiscal. De la même manière, ce n’est pas parce qu’on opte pour l’impôt sur les sociétés qu’on affecte systématiquement l’immeuble au bilan comptable.
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
C’est ce que l’amendement propose. Je reste sur ma position : l’essentiel est que notre dispositif ne soit pas moins favorable que le droit existant. Aujourd’hui, le principe d’unicité du patrimoine s’applique à l’entrepreneur individuel : ainsi, le droit de gage peut s’étendre à tout son patrimoine. Nous conservons le principe selon lequel la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel ne sera pas opposable à l’administration fiscale pour le recouvrement de la taxe foncière. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour abonder dans le sens de la rapporteure, je souhaiterais préciser d’où nous venons et où nous allons. Le droit en vigueur prévoit que l’État pouvait récupérer les sommes dues sur le patrimoine non affecté par le biais de la TVA, la CFE, la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – et l’IS si le droit d’option avait été exercé. Grâce à la séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel, l’État renonce à recouvrer ces impositions sur l’actif personnel. De façon résiduelle, la dissociation des patrimoines ne sera pas opposable pour le recouvrement de l’IR et de la taxe foncière pour toutes les raisons évoquées par la rapporteure – je n’y reviendrai pas. Il importe de prendre en considération l’évolution du droit : ce texte, notamment les articles 1ᵉʳ et 3, améliore sensiblement – ce n’est pas une figure de style – la situation des entrepreneurs individuels. Soyons fiers, nous progressons. Avis défavorable à ces amendements.
La parole est à M. Charles de Courson.
Madame la rapporteure, vous faites du juridisme pointilleux sans prendre en considération la réalité économique. Je n’ai pas dit que les dettes devaient systématiquement être recouvrées sur l’ensemble du patrimoine, mais que la taxe foncière sur un immeuble affecté à l’activité professionnelle devrait être recouvrée sur le patrimoine professionnel, tandis que la taxe foncière sur un immeuble compris dans le patrimoine personnel devrait être recouvrée sur ce dernier. Cela signifie que, s’agissant du foncier bâti, ce texte ne change rien au droit en vigueur. Répondez-moi : nous proposez-vous le statu quo en matière de foncier bâti ? La réponse est oui. Il n’y a pas de changement, nous sommes d’accord. Cela signifie que vous ne voulez tirer aucune conséquence d’une véritable séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel, idée que nous sommes nombreux à soutenir. Ce n’est pas cohérent.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Ces amendements peuvent séduire mais, hélas, la taxe foncière est due par le propriétaire. S’il n’y a pas de transfert de la propriété, la taxe foncière ne peut être recouvrée sur le patrimoine professionnel. Mais non, ce dispositif ne tourne pas. Je comprends que l’on puisse réfléchir au statut du patrimoine utile,…[[M. Charles de Courson et Mme Anne-Laure Blin protestent]]
Oui !
…affecté à l’activité professionnelle, ce qui emporterait d’autres conséquences. Vous évoquiez l’IFI : il faut également évoquer l’amortissement et l’immeuble professionnel qui n’entre plus dans le patrimoine privé et qui implique de payer des plus-values professionnelles et non plus privées. Tous ces sujets exigent une réflexion beaucoup plus approfondie. Vous exposez le cas du propriétaire qui loue et qui transfère la charge de la taxe foncière au locataire : ce transfert est purement conventionnel. Le redevable de la taxe foncière demeure le propriétaire des murs. La répercussion de la taxe foncière au locataire est d’ailleurs analysée comme un complément de loyer. Le système ne peut pas fonctionner ainsi. Je suis séduit par ces arguments mais, en l’état actuel de notre droit, nous ne pouvons modifier cette règle dans ce texte.
On est là pour les changer, les règles ! Elles ne sont pas tombées du ciel.
On est là pour quoi, en effet ?
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n° 169.
Il s’inscrit dans la suite logique de la discussion que nous venons d’avoir. Le ministre délégué se targue d’un tableau préparé par l’administration et Mme la rapporteure nous fait une leçon de choses sur la taxe foncière. Mais nous sommes justement là pour changer la donne, à supposer, cher collègue Mattei, que la loi ne soit pas bien écrite. Je reproche à votre texte de s’arrêter au milieu du gué par rapport aux messages politiques adressés à ceux qui veulent exercer une profession indépendante dans notre pays. Il ne s’agit pas de faire du juridisme. Vous privilégiez l’administration fiscale, soit le fort, par rapport à des hommes et à des femmes qui prennent des risques. S’agissant de la protection du patrimoine, l’article 12 va dans la bonne direction. Néanmoins vous n’allez pas au bout du raisonnement sur la question de l’imposition. J’ai cru déceler – c’est le sens de mon amendement dont l’exposé sommaire est assez long, je ne le lirai pas en détail – à l’alinéa 9 de l’article 3, une possibilité exorbitante pour l’administration fiscale de revenir sur le principe général du droit, acquis depuis quelques années, de l’insaisissabilité du patrimoine personnel, notamment de la maison individuelle de l’entrepreneur. Pour des raisons tenant à la simplification, à la garantie et à la protection, je vous demande de supprimer l’alinéa 9 de l’article 3.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez un doute, je l’entends, et je suis sûre que le ministre délégué va le lever : je n’ai pas la même lecture que vous. Nous devons nous assurer que le principe d’insaisissabilité des biens immobiliers personnels, qui s’applique de plein droit pour la résidence principale, soit maintenu. Quand vous affirmez que le texte élargit le champ de cette exception en supprimant la référence à l’article 1729 du code général des impôts, je ne le perçois pas de la même façon. En effet, l’article L. 526-1 du code de commerce vise bien les « inobservations graves et répétées », lesquelles ne sont pas mentionnées dans l’article 1729 qui se rapporte en réalité aux manœuvres frauduleuses. Nous ne changeons rien, nous conservons bien ce principe fondamental. Je vais laisser le ministre délégué donner sa réponse ; vous avez raison de soulever ce point, afin que nous soyons certains que la disposition ne soulève pas de problème car le but n’est pas de revenir sur ce principe.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis d’accord en tout point avec l’argumentation de la rapporteure. L’article 1729 du code général des impôts fixe bien le taux de majoration des impositions éludées en cas de manœuvres frauduleuses. Nous conservons donc bien le principe d’insaisissabilité de la résidence principale.
La parole est à Mme Cendra Motin.
Monsieur Viry, lorsque vous dites que nous ne faisons rien du point de vue fiscal, je vous trouve quelque peu injuste. D’abord, comme Mme la rapporteure et M. le ministre délégué l’ont répété, l’administration peut aller chercher un entrepreneur individuel qui utilise – ou n’utilise pas – un bien personnel pour son activité afin de recouvrer la taxe foncière. Nous maintiendrons ce statu quo en prenant en considération la séparation des patrimoines personnel et professionnel, ainsi que l’article 1ᵉʳ nous oblige à le faire. Comme l’a très bien expliqué notre collègue Mattei, c’est la personne physique qui est propriétaire ; or nous voulons également que chacun reste maître de ses propriétés. Ainsi, ce principe est maintenu. Je voudrais vous rappeler le plan en faveur des travailleurs indépendants que nous avons adopté dans le projet de loi de finances pour 2022 afin d’accompagner les entrepreneurs individuels. Nous les avons autorisés à opter pour l’impôt sur les sociétés, ce qui n’était pas possible avant ; nous avons instauré une déduction fiscale de l’amortissement des fonds acquis en 2022 et en 2023 ; nous avons également prévu une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de cessions. Toutes ces mesures fiscales étaient attendues, demandées et nous les avons votées. Vous êtes injuste quand vous dites que nous ne sommes pas allés jusqu’au bout sur ce point pour les entreprises individuelles.[[M. Sylvain Maillard applaudit]]
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n° 170.
Dans la droite ligne des propos de mon collègue, s’agissant du principe de protection, vous vous arrêtez au milieu du gué. C’est ce que je vous disais à l’occasion du premier amendement que nous avons présenté. Celui-ci, qui fait écho à celui que nous avons précédemment défendu, supprime le droit de gage général, dérogatoire au principe de séparation des biens, dont bénéficient l’URSSAF Caisse nationale et les caisses générales de sécurité sociale, pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement et de la CRDS. Nous attendons que vous clarifiez le dispositif afin de protéger davantage les entrepreneurs individuels.
Quel est l’avis de la commission ?
Je l’ai déjà clarifié tout à l’heure, chère collègue. Il s’agit de prélèvements sociaux, et non de cotisations sociales, nous sommes d’accord – je le dis car parfois il peut y avoir confusion. Or, comme pour celui de l’impôt sur le revenu, la séparation des patrimoines professionnel et personnel n’est pas opposable pour leur recouvrement. Avis défavorable.
La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Le projet de loi s’inscrit dans le plan en faveur des travailleurs indépendants annoncé par le Président de la République le 16 septembre 2021. Il crée un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur de leur patrimoine personnel, et facilite la transformation d’une entreprise individuelle en société ; ces mesures étaient attendues. L’article 4, quant à lui, prévoit des dispositions liées au surendettement de l’entrepreneur individuel. Il met fin au principe selon lequel une procédure de surendettement des particuliers ne peut être ouverte à l’égard d’un entrepreneur individuel au motif que celui-ci relève des procédures collectives prévues par le code de commerce. Il adapte la procédure de surendettement au cas de l’entrepreneur individuel, selon les mêmes modalités que celles retenues aujourd’hui pour l’EIRL. Il est expressément prévu que seul le patrimoine personnel serait appréhendé dans le cadre de la procédure. Enfin et par exception, l’ouverture ou la continuation d’une procédure de surendettement à l’égard d’un entrepreneur individuel serait exclue au cas où celui-ci ferait l’objet d’une procédure collective étendue à son patrimoine personnel. Cette disposition consensuelle a fait l’objet d’une adoption sans modification. Mes chers collègues, j’appelle votre attention sur l’importance qu’il y a à tirer les conséquences de la création du nouveau statut en matière de procédures collectives et de surendettement. C’est seulement à l’occasion des procédures d’insolvabilité que nous pourrons apprécier la réelle efficacité du nouveau statut d’entrepreneur individuel créé à l’article 1ᵉʳ du projet de loi. Notre souhait est clair : protéger les biens personnels des entrepreneurs individuels. Cette disposition les protège de manière satisfaisante de leurs créanciers et des autres acteurs de la procédure.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 29, deuxième rectification, et 178, deuxième rectification, qui font l’objet d’un sous-amendement n° 239. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 29, deuxième rectification.
Auparavant, lors des débats sur le secteur agricole, nous avons évoqué cet article. Cet amendement tire les conséquences du statut d’entrepreneur indépendant, tel que créé par l’article 1ᵉʳ du projet de loi, en cas de défaillance de l’entreprise ou de l’exploitation agricole, ou également en cas de difficultés affectant le patrimoine non professionnel. Il s’appuie sur la création d’un patrimoine distinct pour l’activité professionnelle, afin de faciliter le rebond. Il vise à coordonner de nombreuses dispositions relatives à l’entrepreneur indépendant et à l’EIRL. Il prévoit, dans le respect du principe de séparation des patrimoines, que le traitement de la défaillance économique professionnelle et de la défaillance personnelle est assuré par une unité juridictionnelle de principe. Il permet à l’entrepreneur de bénéficier des règles favorables du livre VI du code de commerce tant pour son patrimoine professionnel que pour son patrimoine personnel tout en maintenant, le cas échéant, la compétence de la commission de surendettement lorsque seul le patrimoine personnel est compromis. J’appelle votre attention sur le dernier alinéa de l’exposé sommaire, qui précise bien que l’exploitant agricole ne perd pas le bénéfice de la procédure pour le traitement de l’ensemble de son passif. La dernière phase mentionne notamment la protection de sa résidence personnelle et cette insaisissabilité concerne également la cession d’un ensemble immobilier agricole. Tels sont les éléments que je souhaitais mettre en lumière à l’occasion de la discussion de ces amendements.
L’amendement n° 178, deuxième rectification, de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n° 239.
C’est un sous-amendement de coordination prévoyant une exception à la compétence du juge des contentieux de la protection.
Vous émettez donc un avis favorable à l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption de votre sous-amendement ?
En effet, avis favorable, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement. Je voudrais en profiter pour remercier encore une fois – je l’ai déjà fait lors de la discussion générale – le Gouvernement, parce que, je le rappelle, à l’origine l’article 4 n’existait pas et le texte prévoyait une habilitation à légiférer par ordonnance Nous disposons désormais d’un article complet, concret et dont nous avons fait évoluer les dispositions : il profitera non seulement aux agriculteurs mais aussi à d’autres catégories d’indépendants. J’émets donc évidemment un avis favorable sur l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable au sous-amendement.
L’amendement n° 61 de M. André Chassaigne est défendu.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 30 visant à rétablir l’article 6, dont la suppression par le Sénat a été maintenue par la commission.
Il vise à rétablir l’article 6 et donc l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance qui était proposée dans le texte initial, s’agissant de plusieurs dispositions relatives aux professionnels libéraux. Il s’agirait ainsi de travailler avec eux à la clarification et à la modernisation de leur mode d’exercice, notamment en société ouverte, dans le cadre d’une coconstruction qui se ferait en amont. Cela a été dit : nous ne prendrions aucune initiative qui ne fasse l’objet d’un consensus entier parmi eux. Naturellement, je souhaite qu’une telle habilitation ne nous empêche pas de travailler à tout moment aussi avec la représentation nationale ; cela va de soi et c’est en quelque sorte la contrepartie qu’implique ce type de procédure. J’ajoute que plusieurs professions libérales réglementées nous ont signalé leurs inquiétudes s’agissant des règles relatives à l’ouverture du capital : nous avons donc exclu ces dernières de l’habilitation et les choses sont très claires à ce sujet.
Quel est l’avis de la commission ?
Afin de concrétiser les concertations qui ont été menées depuis très longtemps avec les professions réglementées pour parvenir à simplifier et surtout à rendre plus lisibles les règles auxquelles elles sont soumises – elles le réclament d’ailleurs elles-mêmes –, nous espérions aboutir à une solution en présentant un article qui ne se réduise pas à une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance mais soit bien un article complet, comme nous l’avons fait s’agissant de l’article 4. Il s’avère que ce n’est pas possible. Ce n’est pas grave : tant pis, et peut-être même tant mieux ! En effet, nous ne pouvons pas mettre au point un tel article sans avoir mené l’ensemble des concertations nécessaires et sans avoir abouti au consensus qui doit se faire jour avec chacune des professions réglementées. Il faut donc que le travail continue. Les dangers qui se présentaient ont été écartés et nous vous remercions, monsieur le ministre délégué, parce que c’était un élément essentiel : il fallait rassurer tout le monde. J’espère que vous associerez bien les parlementaires à ce travail que nous continuerons de mener pour aboutir à une meilleure lisibilité des professions réglementées. Avis favorable, bien sûr.
La parole est à M. Charles de Courson.
J’ai pour ma part une position tout à fait défavorable au présent article. Pourquoi ? Parce qu’il est beaucoup trop vaste ! Son champ d’application est si large que si nous l’adoptions, le Gouvernement – celui-ci ou celui qui lui succédera – pourrait tout faire ![[Sourires sur les bancs de la commission]] Monsieur le ministre délégué, vous nous dites, par exemple, que vous n’autoriserez pas l’ouverture du capital des sociétés concernées – c’est l’une des inquiétudes exprimées par plusieurs professions. Mais, d’après votre amendement, le Gouvernement sera habilité à prendre par voie d’ordonnance toutes dispositions permettant de « faciliter le développement et le financement des structures d’exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à l’exclusion des règles relatives à la détention du capital ». « À l’exclusion », certes,…
Oui !
…mais l’habilitation permettrait tout de même d’intervenir en la matière, par exemple par l’intermédiaire de filiales ! Vous le voyez bien : elle est beaucoup trop large. Par ailleurs, à quoi servirait cette habilitation ? Votre gouvernement n’a plus que trois mois à vivre.
Ne soyez pas désagréable !
Après, on verra ! Nul ne sait ce qu’il se passera. Si l’on prend en compte le temps de la concertation, dont vous dites vous-même qu’il est indispensable, on voit bien que vous ne pourrez pas, dans un laps de temps si court, prendre des ordonnances. Vous le dites vous-même : les situations sont très différentes d’une profession libérale à une autre. Pourquoi, alors, revenir sur la suppression de l’article 6, qui a été votée ? Et pourquoi priver le Parlement d’un débat sur un grand texte qui aurait trait aux thèmes ici évoqués, qui relèvent bien de sa compétence ? Ce sont tout de même des affaires délicates et compliquées. J’insiste : quel est l’intérêt de faire voter un tel amendement, alors que votre gouvernement n’a plus que trois mois à vivre ? Nous n’avons absolument pas le temps. C’est donc une habilitation pour le futur gouvernement, alors qu’on ne sait pas qui le composera ni ce qu’il voudra faire ! Franchement, mes chers collègues, ne votons pas cet amendement gouvernemental et restons-en au texte dont nous avons été saisis, dans lequel le présent article ne figurait plus. Soyons un peu raisonnables et prenons acte du fait que nous n’avons pas le temps.
La parole est à M. Stéphane Viry.
Pour ma part, je m’associe aux propos tenus par Charles de Courson. Vous l’avez dit, Mme la rapporteure et M. le ministre délégué : vous n’êtes pas prêts à prendre des dispositions relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire : dont acte. Si votre projet de loi était prêt à être soumis à notre appréciation, nous pourrions travailler dessus ; comme manifestement il n’est pas mûr, alors vous ne pouvez pas forcer la main, voire casser le bras de l’Assemblée nationale ! Les parlementaires, en commission, ont voté. Or le ministre délégué, dans l’exposé sommaire de son amendement, dit tout de go que, malgré cette décision, le Gouvernement n’est pas d’accord et imposera donc son droit à légiférer hors du Parlement. Ce n’est pas une façon de faire ! Vous ne pouvez pas procéder ainsi, pas sur un périmètre aussi vaste ni s’agissant d’un si grand nombre de professions ! S’ajoute à cela la temporalité évoquée par Charles de Courson. Je ne comprends pas pourquoi vous osez venir nous demander l’autorisation de procéder par voie d’ordonnance, alors que vous n’êtes manifestement pas prêts et qu’il reste à peine quelques semaines avant la fin de la législature.
La parole est à Mme Valérie Six.
Tout d’abord, nous n’avons pas examiné le présent article en commission, puisque nous avons maintenu sa suppression décidée par le Sénat ; il est donc très surprenant qu’un tel amendement vienne directement dans l’hémicycle. Ensuite, le vote d’une habilitation à légiférer par ordonnances ne saurait se substituer à un débat parlementaire sur le fond ni à une prolongation des négociations engagées avec les partenaires sociaux. Chaque député ici présent a été interpellé par différentes professions : elles nous ont dit qu’elles n’étaient absolument pas d’accord avec cette manière de faire. De nombreuses négociations doivent donc encore avoir lieu avec certaines d’entre elles.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Nous souhaitons nous aussi que l’article 6 demeure supprimé, parce que c’est notre mission première que de légiférer : nous devons débattre d’un texte qui soit complet. Tout à l’heure, lors de la discussion générale, c’est Mme Motin, je crois, qui disait que ce texte est « historique ».
Je n’ai pas dit cela.
Quand je vois le monde qu’il y a dans l’hémicycle, je suis un peu surpris ! C’est peut-être aussi parce que, de plus en plus, les députés sont écartés de ce type de discussions. C’est dommage !
Je suis saisie de quatre amendements, n° 9, 156, 10 et 11, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 9 et 156 sont identiques. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 9.
Vous vous souvenez tous de l’article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : il avait pour objectif de limiter le bénéfice du statut de conjoint collaborateur à une durée de cinq ans, donc d’acter son caractère transitoire, afin de limiter l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise et de lui permettre d’ouvrir davantage de droits sociaux au cours de sa vie professionnelle. Toutefois, cette disposition, dans sa rédaction actuelle, aurait pour effet de réduire un droit des conjoints de chefs d’entreprise. En effet, le statut de conjoint collaborateur, comme celui de conjoint associé, donne le droit d’être électeur et éligible aux élections consulaires, droit qui n’est actuellement pas attribué aux conjoints salariés. Dès lors, la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur aurait pour conséquence de priver les conjoints concernés de la capacité d’être électeurs et éligibles à ces élections. L’amendement vise donc à corriger cet oubli en introduisant dans le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante une disposition octroyant aux conjoints de chefs d’entreprise ayant opté pour le statut de conjoint salarié le droit d’être électeurs et éligibles aux élections des chambres de métiers et de l’artisanat ou des chambres de commerce et d’industrie, dès lors qu’ils exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l’entreprise ou de l’établissement. Cette nouvelle disposition complète d’ailleurs les dispositions existantes permettant à certaines catégories de salariés disposant d’un mandat de gestion d’être électeurs et éligibles aux chambres consulaires ; elle est cohérente avec celle accordant aux chefs d’entreprise salariés le droit d’être électeurs et éligibles aux élections consulaires. Elle se veut au service de la participation des femmes aux élections des chambres consulaires et de la parité au sein de leurs instances. Je précise enfin que le présent amendement a été travaillé en concertation avec l’U2P.
L’amendement n° 156 de Mme Valérie Six est défendu. La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir les amendements n° 10 et 11, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je souscris aux arguments de notre collègue : nous souhaitons que les conjoints salariés bénéficient des mêmes droits que les conjoints collaborateurs et fassent ainsi partie du corps électoral des chambres de commerce et d’industrie, comme le propose l’amendement n° 10, et des chambres de métiers et de l’artisanat, comme le propose l’amendement n° 11.
Quel est l’avis de la commission ?
S’agissant de la parité, il est bien évident que nous sommes tous d’accord pour la soutenir. Mais ce qui m’ennuie un peu, c’est que l’on mette en avant cet argument pour proposer un dispositif qui posera d’autres problèmes. Pour obtenir la parité dans les chambres consulaires, je pense qu’il n’est pas besoin de légiférer : on peut faire en sorte qu’elle s’impose. Si votre proposition me dérange, c’est parce que, si nous ouvrons aux conjoints salariés la possibilité de voter ou d’être éligibles sur une liste aux élections consulaires, pourquoi les autres salariés ne le pourraient-ils pas, eux aussi ?
Eh oui !
Pourquoi limiterait-on ce droit aux conjoints salariés, sous prétexte qu’ils étaient auparavant conjoints collaborateurs ? À mon avis, ce n’est pas possible : ce serait la porte ouverte aux revendications d’autres personnes qui nous demanderaient à être, elles aussi, électrices et éligibles. C’est une mauvaise idée. Si c’est une question de parité, je le répète, il y a d’autres moyens d’y parvenir. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mes arguments rejoignent ceux de la rapporteure. Les salariés ne sont ni électeurs ni éligibles aux élections des CMA des CCI, à l’exception des cadres dirigeants lorsqu’ils représentent une entreprise. Le statut de conjoint salarié vise à sécuriser la situation professionnelle du conjoint du chef d’entreprise et non pas à lui accorder des droits dont ne disposent pas les autres salariés. Comme la rapporteure, je pense que nous devons en rester là. Je vous invite à retirer vos amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Vous êtes tous les deux très conservateurs !
C’est vrai, c’est vrai !
Ah !
À la fin de votre propos, monsieur le ministre délégué, vous avez baissé le ton pour que l’on n’entende pas, mais vous avez rappelé que certains salariés, occupant des fonctions de direction, sont actuellement éligibles. Pendant cette situation temporaire de cinq ans, pourquoi retirer à ces conjoints le droit de voter, voire d’être élus ? De toute façon, au bout de cinq au maximum, ils seront conjoints collaborateurs et auront le droit de vote. Ce n’est quand même pas une affaire et, entre nous, c’est même l’U2P qui le propose.
Eh bien, justement !
Vous êtes contre l’U2P, madame la rapporteure ? Ce n’est pas bien !
Non, je ne suis pas du tout contre l’U2P, mais ce n’est pas parce qu’elle le propose que nous ne devons pas réfléchir !
Ils ont raison puisque nous avons déjà accepté ce droit pour les salariés qui occupent des fonctions de direction, comme monsieur le ministre délégué l’a rappelé. Nous pourrions parfaitement adopter cette disposition qui ne serait pas une innovation.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. La séance est levée.