L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (n° 363, 365).
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
Monsieur le président, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, il y a des lundis plus faciles que d’autres.
Cela dépend des week-ends !
Je dois dire que ce lundi, où nous allons examiner ensemble une contribution exceptionnelle pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros, ne restera pas dans ma mémoire comme le meilleur que j’aurai eu à passer en tant que responsable politique.
C’est un aveu !
Pourtant, je suis convaincu que la décision que nous vous proposons et que nous soumettons aujourd’hui à votre examen est la bonne, que c’est la décision conforme à l’intérêt général de la nation française. Je ne reviendrai pas sur le passé ; vous connaissez tous l’histoire de la taxe sur les dividendes. Vous savez qu’elle avait été mise en place pour à la fois solder le contentieux sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières – OPCVM –, trouver une ressource supplémentaire pour l’État et établir un distinguo entre les résultats qui étaient redistribués et ceux qui étaient réinvestis dans l’entreprise. Cette taxe a été votée, puis maintenue malgré les avertissements de la Commission européenne. Elle a été sanctionnée par la Cour de justice de l’Union européenne et définitivement invalidée par la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre dernier.
La totale !
Cette décision contraint l’État à rembourser 10 milliards d’euros. Dès lors, le Gouvernement, notamment son Premier ministre, et le Président de la République avaient donc un choix politique difficile à faire. Valait-il mieux mettre la poussière sous le tapis, faire comme si ces 10 milliards n’existaient pas, différer le remboursement de la taxe ? Ç’aurait été la solution de facilité, la mauvaise décision. Cela aurait conduit à une aggravation de la charge publique. Cela nous aurait empêchés de bien tenir les comptes publics de la nation française, alors que c’est là précisément ma responsabilité première en tant que ministre des finances et de l’économie. Pour que ces comptes soient bien tenus, il faut que les reliquats du passé soient soldés. Il faut donc que nous trouvions une solution pour ces 10 milliards d’euros. Une deuxième solution aurait consisté à différer, à étaler dans le temps, à renvoyer aux calendes grecques le remboursement des 10 milliards d’euros en estimant que plus tard serait toujours mieux qu’aujourd’hui. Les décisions difficiles, c’est toujours mieux plus tard qu’aujourd’hui, mais à différer on les paie alors plus cher. Très précisément, le taux des intérêts moratoires qui pèsent sur le remboursement de ces 10 milliards d’euros est de 4,8 %. Je considère donc que la solution qui aurait consisté à attendre, à reporter le remboursement, n’était absolument pas envisageable au regard de l’exigence de bonne tenue des comptes de la Nation. La décision que nous avons prise et que nous soumettons aujourd’hui à votre approbation est de solder le plus vite possible cette difficulté. Elle consiste à demander un effort exceptionnel qui, en même temps, ne portera que sur ceux qui peuvent le supporter, sans remettre en cause l’équilibre économique des entreprises concernées. Cet effort ne concernera que les entreprises qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. Il ne concernera ni les PME, ni les TPE, ni les entreprises les plus fragiles. Il portera sur les bénéfices, donc par définition sur des entreprises qui ont de bons résultats. Il aurait été plus simple pour nous de choisir une autre voie, comme la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, et de faire porter la charge sur toutes les entreprises françaises, y compris celles qui ont un chiffre d’affaires très élevé, mais des résultats très faibles. Cela aurait été économiquement stupide, et dangereux pour nos entreprises. Nous avons donc décidé de concentrer cet effort et cette contribution exceptionnels sur les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros et qui sont bénéficiaires ; un peu plus de 300 entreprises seront concernées. Pour être plus justes encore, nous avons voulu distinguer parmi les entreprises dont le chiffre est supérieur à 1 milliard d’euros celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards d’euros ; un peu plus de 100 entreprises sont concernées. Pour toutes celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros, le taux d’impôt sur les sociétés sera exceptionnellement porté à 38,3 % pour la seule année 2017. Pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards d’euros, et qui par définition sont bénéficiaires, puisqu’elles paient l’impôt sur les sociétés, le taux de cet impôt sera exceptionnellement augmenté.
Ce n’est pas la mort !
Un lissage a été envisagé par le rapporteur général. Il me paraît une bonne suggestion, car il évitera que certaines entreprises basculent trop brutalement dans le taux d’entrée à 38,3 %. J’accueille donc favorablement cette proposition. J’insiste sur le fait que cette décision est exceptionnelle. Par définition, elle n’a pas vocation à se renouveler. Elle nous permet toutefois de tirer un trait sur le passé et de regarder avec confiance vers l’avenir. Je rappelle que la trajectoire des finances publiques reste inchangée, tout comme nos ambitions de transformer la fiscalité du pays. Ce que le ministre de l’action et des comptes publics Gérald Darmanin et moi-même avons proposé pour le quinquennat ne change pas d’une virgule. La baisse de l’impôt sur les sociétés reste inscrite dans la trajectoire, reste notre ambition. Celui-ci sera porté de 33,3 % aujourd’hui à 25 % d’ici à 2022. Au regard des 5 milliards d’euros réclamés aux plus grandes entreprises françaises, cette baisse coûtera plus de 11 milliards d’euros aux finances publiques de la Nation. L’effort pour les entreprises, pour toutes les entreprises, est donc bien réalisé. L’effort pour que notre économie retrouve sa compétitivité et nos entreprises leur profitabilité pour investir, innover et créer des emplois reste le même. Le prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital, que vous avez voté il y a quelques jours, et qui doit nous permettre de développer l’accès au capital pour financer nos entreprises et financer l’économie sera mis en place dans les conditions prévues. La décision de supprimer l’impôt sur la fortune sur les valeurs mobilières pour, là aussi, stimuler l’investissement dans notre économie, nous permettre d’innover, d’avoir les produits de la meilleure qualité possible pour gagner des parts de marché à l’exportation a été prise, et nous n’y reviendrons pas. Ne confondons pas une contribution exceptionnelle rendue nécessaire par les circonstances avec la trajectoire des finances publiques et la détermination à changer la fiscalité que Gérald Darmanin et moi-même défendons au nom du Premier ministre et du Président de la République. Cette décision permettra tout d’abord, je l’ai dit, de bien tenir les comptes publics. Les Français veulent que les comptes de la Nation soient rigoureusement tenus ; ils ont raison. Les Français ne supportent plus les expédients, les trucs, les inventions fiscales ; ils ont raison. Les Français et les entreprises françaises veulent de la lisibilité, de la simplicité, de la stabilité en matière fiscale ; ils ont raison, et c’est ce que nous vous proposons en soldant une bonne fois pour toutes les comptes du passé. La décision que nous vous proposons aujourd’hui permettra de remettre la trajectoire des finances publiques sur les bons rails et de redonner à notre fiscalité la simplicité, la stabilité, l’efficacité dont celles-ci ont besoin. Elle nous permettra ensuite de respecter nos engagements européens. Nous resterons sous la barre des 3 % de déficit public à partir de 2017, et pour la première fois depuis dix ans nous pouvons envisager avec confiance que la France sorte de la procédure de déficit excessif. Je sais bien qu’aux yeux de certains cela n’a aucune importance, que les engagements européens peuvent être balayés d’un revers de main. Ce n’est pas mon opinion, ce n’est pas ma conviction. Ce n’est pas sur de telles conceptions que le Président de la République et la majorité qui siège ici ont été élus. Nous avons été élus pour que la France retrouve sa crédibilité sur la scène européenne, et la première condition pour que cela se réalise est de respecter ses engagements européens. Lorsque vous siégez au Conseil des ministres européen et que tous les ministres assis autour de vous représentent des États respectant leurs engagements et tenant leur parole, alors que la France seule, dernière, isolée, ne respecte pas ses engagements et demeure sous le coup d’une procédure de déficit excessif, cela ne peut pas fonctionner.
Vous exagérez !
Lorsque vous discutez avec les ministres des finances du Portugal, de l’Espagne ou de la Grèce, dont les pays ont consenti des efforts considérables pour respecter leurs engagements européens, vous sentez que la France ne peut pas leur faire la leçon en leur déclarant : « Voici ce qui est bon pour l’Europe mais pas pour la France ; voici ce qui est nécessaire pour l’Europe mais que la France n’appliquera jamais car nous estimons que c’est trop difficile et trop douloureux ». Donner des leçons aux autres sans jamais balayer devant sa porte, cela ne marche pas, cela ne marche plus et ce n’est pas ce que nous voulons faire ! Nous voulons retrouver une crédibilité. Nous voulons que la France retrouve son poids en Europe. Nous voulons qu’elle retrouve la première place et soit capable d’orienter les discussions européennes. Nous voulons que les géants du numérique soient taxés ; nous y parviendrons si nous respectons nos engagements européens et si notre parole retrouve son poids. Ainsi, nous avons obtenu la modification de la directive européenne relative aux travailleurs détachés, car nous avions au préalable commencé à recouvrer notre crédibilité européenne grâce au Président de la République.
C’est inapplicable ! Où est la crédibilité ?
Nous voulons mieux contrôler les investissements étrangers dans les actifs stratégiques en France et en Europe ; nous y parviendrons uniquement si nous sommes capables de respecter nos engagements. Nous voulons promouvoir un commerce équitable fondé sur des règles de réciprocité. Nous voulons avoir accès aux mêmes marchés publics en Chine que ceux auxquels les Chinois ont accès en France ou en Europe. Nous ne parviendrons à faire évoluer l’Union européenne sur ces sujets que si la France retrouve sa crédibilité et sa légitimité en respectant ses engagements européens. Comme vous le voyez, mesdames et messieurs les députés, la décision que nous vous proposons de prendre aujourd’hui, si difficile soit-elle, est indispensable pour assurer la puissance de la nation française. Celle-ci dépend de la bonne tenue de ses comptes publics. Elle dépend aussi de sa capacité à affronter les difficultés lorsqu’elles se présentent, à y faire face et à régler les problèmes sans délai. Elle dépend enfin de sa capacité à peser sur le débat européen et à obtenir des décisions conformes à nos ambitions et à nos convictions les plus profondes. Voilà pourquoi je suis persuadé, même si ce lundi est un jour difficile pour chacun de nous, que, si vous votez les décisions que M. le ministre Gérald Darmanin et moi-même vous soumettons aujourd’hui, la France en sortira plus forte et plus digne ![[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe LC]]
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, le présent projet de loi de finances rectificative répond à une situation particulière et exceptionnelle issue du coût du contentieux relatif à la taxe sur les dividendes. Celui-ci nous impose de réagir vite, dans des délais hélas contraints. Je reviendrai rapidement, après d’autres, sur ce qui nous amène ici. Jugée incompatible avec la directive mère-fille par la Cour de justice de l’Union européenne le 17 mai 2017, la taxe sur les dividendes ne pouvait plus porter sur la redistribution des dividendes provenant de filiales européennes. Il en est résulté une discrimination à rebours au détriment des autres dividendes entraînant une rupture d’égalité censurée par le Conseil constitutionnel le 6 octobre dernier. Si l’incompatibilité de cette taxe avec le droit européen apparaît clairement aujourd’hui, elle n’était pas évidente lors de sa création en juillet 2012. Si certains de nos collègues, tels Gilles Carrez ou Charles de Courson, avaient émis des réserves sur son principe, personne dans cet hémicycle – et les membres du Gouvernement pas davantage – n’avait soulevé le risque qu’elle contredise le droit européen ni vu le problème posé par la redistribution de dividendes en provenance d’une filiale européenne, comme Gilles Carrez a d’ailleurs eu l’élégance de le rappeler vendredi en commission. Certains de nos collègues ont critiqué le rapporteur général de l’époque, Christian Eckert, arguant que tout découle d’un amendement qu’il a proposé. Ce n’est pas vrai. La version initiale du texte proposée par le Gouvernement ne semblait pas plus robuste et l’amendement présenté par Christian Eckert a été très bien accueilli par notre assemblée, accepté par le Gouvernement puis voté par le Sénat qui le jugeait plus équitable et plus efficace. Cette brève digression historique vise à rappeler qu’en matière de droit, les choses ne sont pas toujours certaines à l’avance. Mais reprenons. L’ampleur de la censure prononcée le 6 octobre, son effet immédiat et le volume croissant des réclamations ont accru le montant des sommes à rembourser. Celui-ci est passé de la somme prévue par le projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022, soit 5,7 milliards d’euros, à 10 milliards d’euros. Par ailleurs, l’effet immédiat de la censure impose de rembourser les entreprises dès 2017. Le Gouvernement prévoit d’effectuer des remboursements de 5 milliards d’euros en 2017 et de 5 milliards d’euros en 2018. La solution consistant à étaler davantage les remboursements serait préjudiciable aux finances publiques en raison des intérêts moratoires. Le retour du déficit public sous la barre de 3 % du PIB et le respect par la France de ses engagements européens, rappelés à l’instant par M. le ministre des finances, seraient alors menacés. Ces engagements, j’en ai mesuré très concrètement l’importance auprès de nos partenaires européens lors de la conférence interparlementaire sur la stabilité, la coordination économique et la gouvernance au sein de l’Union européenne qui s’est tenue la semaine dernière à Tallinn. Le surcoût dû au contentieux impose l’urgente nécessité de disposer de ressources budgétaires de l’ordre de 5 milliards d’euros dès 2017. Pour y faire face, le Gouvernement propose la mise en place de deux contributions exceptionnelles au titre de l’impôt sur les sociétés – IS – uniquement dues par les plus grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros. Elles rapporteront environ 5,4 milliards d’euros, dont 4,8 milliards dès 2017, ce qui permet de maintenir un objectif de déficit public de 2,9 % du PIB pour 2017, de respecter nos engagements européens et de sortir de la procédure de déficit excessif. Cela signifie aussi que l’État prendra à sa charge, à hauteur d’environ 4,6 milliards d’euros, le coût du remboursement de la taxe à 3 %. L’objectif de déficit public pour 2018 sera ainsi revu à la hausse de 0,2 point de PIB, passant de 2,6 % à 2,8 %. La solution retenue par le Gouvernement, qui n’a pas dû être facile à adopter mais témoigne d’un sens aigu des responsabilités, est la plus efficace de toutes celles qui étaient envisageables. En premier lieu, elle est juridiquement bornée. Les surtaxes de l’IS étant bien connues, le principe des nouvelles contributions proposées et leurs modalités de paiement, inspirées de celles de la « surtaxe Fillon » de 2011, sont bien balisés. En deuxième lieu, le versement anticipé de 95 % des sommes dues lors du paiement du dernier acompte d’IS permettra d’engranger l’essentiel des recettes fiscales dès 2017. Le texte du Gouvernement prévoit d’accorder aux entreprises dont l’exercice sera clos le 31 décembre 2017 un délai de paiement supplémentaire de cinq jours, repoussant l’échéance au 20 décembre. Notre commission proposera d’étendre le bénéfice de ce délai supplémentaire à toutes les entreprises qui paieront leur dernier acompte d’IS le 15 décembre, soit celles dont l’exercice sera clos au plus tard le 19 février 2018. Ainsi, les entreprises placées dans la même situation seront traitées de la même manière. En troisième lieu, afin de ne pas pénaliser les PME, les ETI ainsi que les entreprises de taille moins importante ou déficitaires, les nouvelles contributions porteront uniquement sur les entreprises bénéficiaires – puisqu’elles seront assises sur l’IS – et sur les plus grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros. Celles-ci disposent en effet de la solidité financière suffisante pour faire face à l’effort demandé. Deux cent neuf entreprises, dont le bénéfice moyen s’élève à 73 millions d’euros, seront concernées par la première contribution, et 109 autres, dont le bénéfice moyen est de 412 millions d’euros, seront concernées par les deux. Si je comprends les raisons ayant amené à envisager initialement un plafonnement fixe, je me réjouis de sa disparition, car il aurait fait courir au texte un trop grand risque constitutionnel. Deux taux sont donc proposés, afin de lisser les conséquences des contributions. Cependant, les effets de seuil risquent d’être importants, comme l’ont indiqué lors des débats en commission Gilles Carrez et Lise Magnier. À cet égard, on peut regretter la rapidité d’élaboration du dispositif, qui pèsera très différemment sur deux entreprises aux situations analogues selon qu’elles dépassent ou non les seuils. Afin de corriger cet effet, nous proposerons un amendement lissant l’entrée dans le dispositif. Je remercie le Gouvernement, qui vient de se prononcer, par la voix de Bruno Le Maire à l’instant, en faveur de cet amendement. Les débats en commission sur les entreprises gagnantes et perdantes ont été nourris. Ils ne sont pas illégitimes compte tenu des sommes en jeu. Il n’est nullement question de voter un texte les yeux bandés, sans se soucier de ses conséquences sur les acteurs concernés. Je tiens à souligner que les entreprises sont globalement gagnantes, car l’État prend à sa charge environ la moitié du coût du remboursement, lequel est concentré sur le dernier décile des entreprises les plus riches. En tout état de cause, la question ne se pose pas vraiment en termes de gagnants et de perdants. Des remboursements sont dus ; ils creusent le déficit ; il faut trouver des moyens budgétaires. À cet égard, je rappelle que la « surtaxe Fillon » pesait sur les entreprises sans qu’un remboursement quelconque leur soit dû et que la taxe sur les dividendes ne portait pas sur les OPCVM, alors que c’est précisément leur remboursement qui avait amené à la créer. Enfin, la solution retenue par le Gouvernement présente un dernier avantage : les contributions décidées seront ponctuelles. Elles ne font plaisir à personne mais sont nécessaires. Elles constituent la meilleure des solutions dans la mesure où elles permettent de respecter la trajectoire du solde public dès 2017, ce qui n’aurait pas été le cas si le Gouvernement avait opté pour une conversion du remboursement en émission d’obligations ou pour des contributions aux taux réduits mais portant sur deux exercices budgétaires. Enfin, ces contributions ne remettent nullement en cause le programme du Gouvernement, soutenu par la majorité, visant à réduire les charges pesant sur les entreprises, notamment les cotisations sociales. La baisse du taux d’IS à 25 %, la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – en allégements de cotisations avec année double en 2019 ou encore la suppression du taux supérieur de taxe sur les salaires, qui bénéficiera surtout aux établissements bancaires, y compris les établissements mutualistes, seront pérennes. Au risque d’être un peu long, j’aimerais, avant de conclure, évoquer un point de méthode. S’il est indéniable que notre capacité d’évaluation doit faire l’objet de réflexions, nous devons aussi réfléchir à la manière dont nous faisons ce pour quoi nous sommes élus et pour quoi le Parlement existe : le pouvoir de faire la loi. Ce grand pouvoir implique un devoir de bien faire qui ne l’est pas moins. L’épisode qui nous réunit aujourd’hui doit nous amener à réfléchir à la manière dont nous élaborons la loi, notamment la loi fiscale. À cet égard, le temps dont nous disposons est un facteur décisif. Je rappelle que vingt jours se sont écoulés entre le dépôt de la première partie du projet de loi de finances et son examen en séance, au cours desquels vingt heures ont été consacrées à son examen en commission et à l’étude de plusieurs centaines d’amendements, dont certains d’ailleurs ne procédaient pas de pures initiatives parlementaires, le tout sur des matières qui ne sont pas les moins techniques et dont les effets de bord peuvent être assez importants. Depuis plusieurs jours, nous débattons des missions budgétaires et examinerons jeudi en commission les articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances, ce collectif budgétaire exceptionnel s’intercalant entre les deux. Nous débattrons des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances en séance la semaine prochaine, lors de la probable présentation en commission du traditionnel collectif budgétaire de fin d’année, ce qui, à nouveau, nous laissera probablement une vingtaine de jours à peine avant sa discussion en séance pour des heures de débat en commission et l’examen de centaines d’amendements : bref, à nouveau, l’urgence ! Or, les projets de loi de finances rectificative – PLFR – comportent souvent, outre les nécessaires ajustements des prévisions budgétaires, des dispositions encore plus techniques que celles composant les projets de loi de finances, présentant donc potentiellement plus d’embûches. Pourquoi ne pas intégrer ces dispositions techniques dans une loi fiscale examinée sereinement au printemps au lieu d’imposer le passage d’une voiture-balai à toute allure ? Pour illustrer mon propos, j’évoquerai les très nombreuses questions que j’ai posées aux services du ministère des finances, parfois dès le mois de juillet : elles n’ont toujours pas reçu de réponse, ce qui est tout de même gênant dès lors que la première partie du projet de loi de finances a déjà été votée et que la seconde est en cours d’examen ! Je suis parfaitement conscient de l’énorme charge qui pèse sur les services, mais cela montre précisément le caractère excessif de la concentration automnale des textes budgétaires : pas de temps pour les services, pas de temps pour le Parlement, pas de temps pour les échanges d’information ! En guise d’illustration supplémentaire, j’évoquerai la fréquence trop élevée des changements de la loi fiscale et le nombre élevé de censures, par le biais de questions prioritaires de constitutionnalité – QPC – de dispositifs fiscaux souvent issus d’amendements présentés à la dernière minute sans saisine du Conseil d’État ni délai permettant au Parlement d’en évaluer les effets. Un regard jeté de l’autre côté du Rhin, sur un pays que je connais bien, montre la parcimonie et le soin avec lesquels la loi fiscale peut être modifiée : pourquoi n’y parviendrions-nous pas ? Si l’évaluation, c’est très bien et même nécessaire, mieux légiférer la rendrait moins impérative et plus qualitative !
Très bien !
Il a raison !
Donner plus de temps au Parlement ne consiste pas à en perdre, contrairement à ce que l’on peut penser dans certains bureaux. Ce temps est nécessaire. Il s’agit d’un temps d’appropriation démocratique consacré à débattre et à échanger. Il renforce la légitimité des mesures décidées, sans laquelle elles sont dépourvues d’efficacité. Telle est la leçon de 1776, résultant d’une taxation sans représentation ! Telle est la leçon de 1789, plaçant l’intervention du législateur fiscal au centre de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ![[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et LC]]
Voilà un bon rapporteur général !
Prenons le problème par le bon bout, si je puis m’exprimer ainsi, et sur ce point le président de notre assemblée sera d’accord avec moi : mieux vaut prévenir que guérir. Légiférons moins, légiférons mieux, évaluons plus ![[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
Le rapporteur général n’a pas dit s’il était pour le PLFR !
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, à chaque crise son nouvel impôt ! C’était vrai dans l’ancien monde, c’est toujours vrai dans le nouveau monde. Vous souhaitez régler rapidement le contentieux relatif à la taxe sur les dividendes afin qu’il n’affecte pas les futurs exercices budgétaires et vous avez raison, messieurs les ministres. Vous avez décidé de limiter le calendrier de remboursement à deux ans, à raison de 5 milliards d’euros en 2017 et 5 milliards en 2018, pour trouver les 10 milliards manquants. Très bien ! Mais se dépêcher, ce n’est pas la même chose que se précipiter ! Nous sommes très étonnés du dépôt rapide, à toute vitesse même, de ce PLFR. Vous mobilisez le Parlement presque en catastrophe, sans délai, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, et sans lui laisser la possibilité d’analyser et d’amender correctement le texte. Certes, après le plan de relance face à la crise de 2008 ou le plan de soutien à la Grèce, ce texte n’est pas le premier projet de loi de finances rectificative dédié. Mais, cette fois, on comprend mal pourquoi vous n’avez pas utilisé le projet de loi de finances rectificative que nous examinerons dans trois semaines. Selon vous, la question du solde budgétaire ne permettait pas d’attendre. En réalité, les créances sont définitivement acquises et les montants connus : rien ne justifiait un tel calendrier. Face à ce que vous appelez un scandale d’État, vous scénarisez la réponse dans une forme de théâtralité fiscale. Je ne minimise pas les enjeux ; j’attends d’ailleurs du rapport de l’inspection générale des finances qu’il explique la chaîne des responsabilités et éclaire le Parlement et le Gouvernement, afin que cela ne se reproduise pas. Simplement, je m’étonne de la méthode. L’État doit rembourser 10 milliards aux entreprises, dont plus de 1 milliard au seul titre des intérêts moratoires. Le taux de 4,8 %, fixé par la loi, est proche de l’usure ! Dans la situation économique que nous connaissons, nous pourrions modifier ce taux tout à fait excessif.
On peut changer la loi ! Nous avons déposé des amendements en ce sens.
Ces amendements ont été rejetés en commission des finances !
Par ailleurs, vous connaissiez la situation. Vous avez rappelé tout à l’heure l’histoire de cette taxe, monsieur le ministre ; en mai 2017, on savait déjà vers quoi l’on se dirigeait et nombre d’observateurs, comme Gilles Carrez, avaient pointé le risque du doigt. Pourquoi avez-vous manqué à ce point de prévoyance ? Pourquoi n’avez-vous pas anticipé ce scénario dès mai 2017 ? Vous mettez le Parlement devant le fait accompli, en lui demandant d’aller vite, alors que l’on pouvait traiter le sujet autrement. Faut-il y voir un grand instinct de communication ? Pour rembourser les entreprises au plus vite, vous avez décidé de créer une contribution exceptionnelle, avec deux seuils, sur l’impôt sur les sociétés. Ce sont 320 entreprises qui seront ponctionnées pour rembourser les 5 000 entreprises concernées par la taxe sur les dividendes. Voilà un ratio injuste ! Beaucoup d’entreprises se verront rembourser moins que ce qu’elles devront acquitter au travers de cette nouvelle taxe, ce qui est anormal. Les entreprises perdantes seront au nombre de 223, dix d’entre elles le seront particulièrement. Comme l’a dit Gilles Carrez, nous devons savoir avec précision quelles sont les entreprises qui seront pénalisées par cette taxe. En effet, nous avançons à l’aveugle. Si des entreprises – ou des associations de chefs d’entreprise – ont l’air, ou feignent, de s’en satisfaire, vous conviendrez avec moi que ce n’est en aucun cas satisfaisant. En effet, ce ne sont pas forcément les entreprises bénéficiant des plus gros remboursements de la taxe de 3 % qui auront à régler les contributions exceptionnelles les plus élevées. Cette histoire a un côté extraordinairement injuste. Au fond, on fait payer à la victime – celle qui a payé une taxe considérée aujourd’hui comme illégale – une autre taxe. D’autres entreprises, qui étaient moins concernées, souffriront grandement de cette taxe exceptionnelle. Comme beaucoup d’entre vous, chers collègues, j’ai reçu des messages électroniques ou des courriers dénonçant certaines situations. Ainsi, une entreprise familiale qui avait réglé 1,1 million d’euros de taxe sur les dividendes au titre de 2016 et 2017, devra payer 16 millions d’euros de surtaxe exceptionnelle, soit quatorze fois la taxe de 3 % ! Il est très difficile d’expliquer cela aux entreprises. Où est la cohérence ? Où est l’équité face à l’impôt ? Il serait pour le moins judicieux de lisser les prélèvements de cette taxe sur deux exercices. Si l’on veut considérer qu’il existe une morale à la fable, on conclura que l’État a toujours un droit à l’erreur, alors qu’il est très rare que les entreprises et les particuliers en aient un. À partir du moment où vous décidiez d’un tel collectif budgétaire, vous deviez en profiter pour traiter globalement la question en présentant un paquet sur deux ans, au lieu de vous contenter d’une solution partielle. En 2018, en effet, les 5 milliards ne seront pas couverts par les entreprises. Comment allez-vous faire ? Vous expliquez que l’État imputera l’effort sur le solde budgétaire, en prévoyant une augmentation du déficit. Vous pouviez aussi envisager que les 5 milliards restants soient financés par un effort d’économies, ou peut-être même par des ressources tirées de la croissance. En effet, avec cette croissance, dont bénéficie la France tout entière, mais qui sert bien également les intérêts de l’État, vous héritez d’une situation économique exceptionnelle. Au-delà de nos interrogations concernant le solde budgétaire pour l’année prochaine, nous sommes particulièrement inquiets quant à l’image de la France. Cette surtaxe est un message catastrophique adressé à l’étranger. Le choix de cette contribution exceptionnelle est, quoi que vous en disiez, contradictoire avec le choix du Gouvernement de baisser l’impôt sur les sociétés. D’un côté, vous baissez l’impôt, de l’autre, vous l’augmentez. Vous direz que c’est là une réponse très ponctuelle à une crise. Mais qui vous croira ? Vous expliquerez que vous voulez bien diminuer la pression fiscale sur les entreprises, mais pas tout de suite, car il y a encore un problème à régler ? Ce que comprendront, à juste titre, les investisseurs étrangers, c’est qu’en France on peut augmenter massivement la fiscalité au moindre coup de vent, que nul n’est à l’abri d’un coup de force fiscal. Voilà le message que vous envoyez aux investisseurs du monde entier ! Je ne pense pas que cela soit souhaitable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Fabien Roussel.
Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, dans l’urgence et la précipitation, l’Assemblée nationale se réunit aujourd’hui pour trouver la parade face à un trou de 10 milliards d’euros dans le budget. C’est une somme énorme, que réclament des groupes financiers, des multinationales, et qu’il faudrait donc trouver séance tenante. Même si nous sommes loin d’en contester tous les arbitrages, nous considérons néanmoins qu’il y a lieu de rejeter en l’état ce projet de loi de finances rectificative. Nous aurions bien des raisons pour ce faire, mais, s’il n’en fallait qu’une, l’actualité vient de nous la fournir, et elle est édifiante. Avouez qu’au moment précis où éclate un nouveau scandale d’évasion fiscale – à hauteur de 350 milliards d’euros –, dans lequel seraient impliquées des multinationales bien connues, y compris françaises, notre débat prend un tout autre relief ! Il n’y a vraiment aucune urgence à rembourser 10 milliards d’euros, dont 1 milliard d’intérêts, à des entreprises qui seront peut-être citées demain dans le scandale des Paradise papers . Comment ne pas songer à cette éventualité ? Ce sont peut-être les mêmes avocats, champions de l’évasion fiscale et impliqués dans ce scandale, qui ont conduit la France devant les tribunaux ! Il y a beaucoup trop de zones d’ombre, de précipitations et de parfum de scandale dans cette affaire des 10 milliards à rembourser. À commencer par le calendrier, largement précipité pour un problème au long cours, latent depuis 2012, récurrent depuis la rentrée parlementaire. La représentation nationale, les parlementaires que nous sommes, avons pris connaissance de ce projet de loi jeudi, alors que nous n’avons pas encore terminé l’examen de l’ensemble du projet de loi de finances pour 2018 ! Le lendemain, vendredi, le texte passait en commission. Nous sommes lundi, et c’est l’ensemble des députés qui l’examinent. Oui, monsieur le rapporteur général, légiférons moins, légiférons mieux ! Nous n’avons donc eu que trois jours pour examiner un budget joliment qualifié de Blitz , trois jours pour rendre 10 milliards à quelques multinationales qui refusent une modeste taxe de 3 % sur quelque 300 milliards d’euros de dividendes – excusez du peu ! C’est un calendrier pour le moins inédit, qui nous interpelle forcément quant aux moyens accordés aux parlementaires pour exercer leurs fonctions de législateur. Certes, monsieur le ministre, nous sommes conscients des enjeux financiers. Pour autant, trouver une réponse à une question à 10 milliards mérite que les Français se penchent un peu sur le sujet ! Il s’agit de leur argent, il s’agit de l’argent des plus grandes multinationales, qui distribuent des sommes record de dividendes à leurs actionnaires plutôt que de les investir dans l’économie ! Nous apprendrons peut-être dans quelques jours que, parmi elles, des entreprises pratiquent l’optimisation fiscale et évitent de payer leurs impôts en France. Parmi ces groupes qui refusent de participer à l’effort de redressement de la Nation, on trouve des géants de la finance, dont des banques et des assurances, comme la BNP ou la Société Générale, qui ont encore des filiales dans des paradis fiscaux. En voulant aller vite, vous privez les Français de connaître tous les éléments de ce qui sera peut-être demain un nouveau scandale intitulé : « Comment ils ont braqué l’État de 10 milliards » ! À votre avis, que peuvent penser les Français de cette mobilisation générale du Gouvernement pour rembourser 10 milliards d’euros à de grands groupes financiers, à des actionnaires de sociétés du CAC 40, loin d’être dans le besoin ? Quel symbole, quel signal ! Car de quoi parle-t-on, au juste ? La fameuse taxe additionnelle de 3 % sur les dividendes, mise en œuvre en 2012 peu après la victoire de François Hollande à l’élection présidentielle, avait deux desseins. Elle relevait incontestablement d’une logique budgétaire, puisqu’elle devait permettre de compenser un manque à gagner sur un précédent contentieux fiscal, lié à la retenue à la source. Cette contribution, qui rapportait chaque année environ 2 milliards d’euros, obéissait aussi à une logique de justice sociale et économique. L’ambition était claire : récompenser les entreprises faisant le choix d’investir, plutôt que de garnir les poches déjà bien remplies des actionnaires. C’était une bonne mesure, que nous avions d’ailleurs soutenue à l’époque, parce que la France est malade des dividendes, que les grands groupes privilégient sans cesse au détriment des investissements. Depuis cinq ans, dans un contexte de crise, nos multinationales sont les championnes d’Europe incontestées en la matière, avec 300 milliards versés aux actionnaires sur la période. Et l’on annonce déjà une année record en 2017. La trajectoire pour notre économie est édifiante. À la fin des années 1980, nos entreprises distribuaient 30 % de leurs bénéfices sous forme de dividendes ; le reste était réinvesti ou redistribué aux salariés. Aujourd’hui, on frôle les 60 %, c’est-à-dire le niveau le plus haut de la répartition. En conséquence, nous avons subi des décennies de sous-investissement. Dans les années 1970, le chancelier Helmut Schmidt nous avait gratifiés de cette formule restée célèbre : « Les profits d’aujourd’hui sont les investissements de demain et les emplois d’après-demain. » Plus près de nous, en 2009, le président Nicolas Sarkozy nous communiquait sa propre vision.
C’est bien de citer les grands auteurs ![[Sourires]]
« Cela fait bien longtemps, disait-il, que je pense que la règle des trois tiers est une bonne règle. […] Sur 100 de bénéfice, il devrait y en avoir 33 qui reviennent aux salariés, 33 qui vont directement dans la poche de l’actionnaire et 33 qui servent à être réinvestis dans l’entreprise. » Monsieur le ministre, j’aimerais que vous nous fassiez part de votre vision sur ce sujet ! Toutes ces paroles ont volé en éclats devant l’appétit des entreprises du CAC 40 et face à la réalité du capitalisme financier d’aujourd’hui. Non, le cancer de notre société, ce n’est sûrement pas l’assistanat, c’est la voracité à capturer des dividendes au détriment de l’investissement, donc de la santé de notre économie nationale. Cette contribution de 3 % sur les dividendes allait donc dans le bon sens, celui de la justice fiscale, ce qui en a favorisé l’adoption. Sur le plan juridique, en 2012, le Conseil constitutionnel n’avait d’ailleurs rien trouvé à redire.
Il n’avait pas été saisi !
C’était sans compter le zèle des grands groupes français et européens, toujours prompts à défendre leurs intérêts particuliers face à l’intérêt général. Les démarches juridiques et les contestations en droit se sont rapidement multipliées contre la puissance publique. Où se trouve le fameux civisme dont vous nous parlez tant ? Où est le patriotisme économique sur lequel il faudrait pourtant compter pour relancer l’économie ? Finalement, c’est sur un recours porté contre l’État français par l’association française des entreprises privées, l’AFEP – en réalité le MEDEF version CAC 40 –, adossé à une dizaine de multinationales, que la Cour de justice de l’Union européenne a jugé la contribution additionnelle sur les dividendes, incompatible avec la directive mère-fille, au motif d’une double imposition des revenus. Dont acte. Mais comment voulez-vous que nos peuples se reconnaissent dans cette Europe si zélée à défendre des multinationales qui cherchent, par tous les bouts, à échapper à l’impôt ! La directive mère-fille, parlons-en ! C’est précisément par le biais des filiales que s’organisent, tout le monde le sait, les mécanismes d’optimisation fiscale. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle une directive de la Commission européenne, datant de juin dernier, impose aux multinationales le reporting public, pays par pays. Autrement dit, de publier des informations sur leurs activités et les impôts qu’elles payent, dans chaque pays. C’était une avancée importante. Hélas, les eurodéputés, majoritairement libéraux, ont introduit une exception permettant aux entreprises de ne pas publier leurs données, si elles estiment que cela peut « leur nuire commercialement ». Et voilà comment, avec une telle exception, les grandes entreprises pourront continuer de cacher des profits dans les paradis fiscaux et jouer avec leurs filiales, pays par pays. Après plus d’un an d’enquête sur les Paradise papers, les journalistes ont révélé comment, en toute légalité, le cabinet d’avocats Appleby et son armée de 470 fiscalistes s’étaient mis au service de l’élite mondiale des affaires pour organiser l’optimisation fiscale. Tout le monde connaît ces pratiques, qui coûtent 1 000 milliards d’euros par an à l’Europe, à nos finances publiques. Où sont les condamnations par la Cour de Justice de l’Union européenne des politiques fiscales agressives que mènent certains États et qu’organisent leurs dirigeants ? On les attend toujours ! Tout cela paraît d’ailleurs bien mal engagé quand on sait que la Commission européenne est présidée par celui-là même qui a organisé l’évasion fiscale vers son pays, au détriment de ses voisins. Il faut toute l’énergie et la fermeté de la commissaire européenne à la concurrence, la Danoise Margrethe Vestager, pour dénoncer les aides illégales versées par le Luxembourg à Amazon. Mme Vestager, qu’il convient de saluer ici…
Je la salue !
…vient d’ailleurs d’annoncer que la Commission européenne allait saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour attaquer l’Irlande, un pays qui n’a toujours pas récupéré auprès d’Apple les 13 milliards d’euros d’impôts impayés, comme Bruxelles le lui avait ordonné. Nous verrons bien avec quelle célérité la Cour de justice s’exécutera et quels recours Apple et l’Irlande utiliseront. Pour notre part, nous constatons malheureusement que les lobbies à l’œuvre dans les couloirs du Parlement, du Conseil et de la Commission européenne semblent décidément bien puissants. Mais face à ce mur de l’argent, face aux bataillons d’avocats champions de l’optimisation fiscale, faut-il se décourager et renoncer à l’esprit de cette taxe ? Faut-il cesser d’encourager ceux qui investissent ? Faut-il renoncer à adapter notre système fiscal afin de le rendre incitatif pour ce qui est bénéfique à notre société et dissuasif pour ce qui lui est nocif ? Non et trois fois non ! Pas question de renoncer, surtout après que nous avons appris, jeudi, du ministre lui-même, que ce ne sont pas 5,7 milliards que nous réclament ces grands groupes financiers, mais 10 milliards d’euros, dont 1 milliard pour les seuls intérêts ! C’est énorme ! C’est un vrai hold-up ! Voilà les noms de ces bankers , ceux qui nous ont envoyé leurs spécialistes fiscaux pour traduire la France devant un tribunal et lui réclamer 10 milliards d’euros : l’AFEP en premier de cordée, avec Axa, Michelin, Danone, Engie, Eutelsat, LVMH, Sanofi, Suez Environnement, Technip, Total, Vivendi. Ce sont 10 milliards d’euros que la France devra rembourser, rubis sur l’ongle, à des groupes qui n’acceptent pas qu’elle leur ait taxé, il faut le rappeler, 3% sur les 300 milliards d’euros de dividendes si généreusement distribués au cours des cinq dernières années. Et les voilà qui, par l’intermédiaire du MEDEF, montrent les dents pour récupérer ce qu’ils estiment être un dû, sans rien laisser sur le bord du chemin. Et c’est bien cela qui nous est imposé, puisque la décision du Conseil constitutionnel est plus sévère que celle de la Cour de justice de l’Union européenne, en nous obligeant à rembourser la totalité de la taxe, intérêts compris. C’est ainsi que nous sommes passés, en l’espace de quelques jours, de 5 à 10 milliards d’euros. Face à ce contentieux fiscal, le schéma que vous nous proposez aujourd’hui, monsieur le ministre, est le suivant : créer une surtaxe exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés, à la charge des très grandes entreprises, qui devrait rapporter environ 5 milliards d’euros dès cette année. Les 5 milliards restants seraient supportés par les Français, par le biais de mesures d’économies sur la dépense publique ou par du déficit supplémentaire. C’est une honte pour notre pays où la pauvreté s’aggrave, où la société doit faire face à des déserts médicaux, où des millions de familles sont mal logées. À la base, pourtant, l’idée de surtaxer l’impôt sur les sociétés pour les grands groupes est bonne. Nous l’avions d’ailleurs proposée, sous la forme d’une taxe sur le chiffre d’affaires, lors de la discussion du projet de loi de finances. Vous aviez rejeté cet amendement, mais nous resterons beaux joueurs : une bonne initiative, même lorsqu’elle est reprise par d’autres, reste une bonne initiative ! C’est bien pourquoi nous vous proposons de la pérenniser ! Cette contribution, d’abord exceptionnelle, pourrait devenir ensuite une contribution de solidarité. Dès la deuxième année, nous pourrions baisser le taux de 15 % à 7,5 %, ce qui nous paraît un taux responsable et juste, en échange d’une pérennisation. C’est la proposition que nous vous faisons. Cette pérennisation présenterait trois avantages. Elle remplacerait la perte de recettes pour l’État qui découle de la suppression de la contribution additionnelle de 3 % – 2 milliards d’euros environ. Elle éviterait le pilotage des résultats et des pratiques d’optimisation fiscale. Enfin, elle permettrait de ne pas faire payer la note aux Français en dégageant les 5 milliards d’euros manquants. En effet, monsieur le ministre, le projet de budget qui nous réunit aujourd’hui ne remplit que la moitié de l’objectif. Vous restez au milieu du gué, ce qui est une position fort inconfortable, convenez-en. Il reste ainsi 5 milliards d’euros à trouver pour solder ce contentieux fiscal. En commission, jeudi dernier, vous nous avez expliqué que ces 5 milliards seraient financés à partir de 2018 par du déficit supplémentaire. De tels propos m’ont surpris, car cette soudaine tolérance au déficit, quand il s’agit de rembourser les grands groupes, pose question. Quid du fumeux argument du « poids de la dette que l’on ferait peser sur les générations futures », moult fois entendu lors des discussions budgétaires ? Quid des intérêts que devra payer la population sur ce surplus de déficit ? Votre choix renforce le sentiment d’un « deux poids, deux mesures » absolument injuste au regard des efforts que vous imposez déjà à nos concitoyens. Comment demanderez-vous aux Français de rogner sur des dépenses essentielles quand, dans le même temps, vous multipliez à l’infini les cadeaux aux plus fortunés et aux grands groupes ? Ainsi, vous allez rembourser ces 10 milliards, dont 5 milliards que paieront directement les Français, quand des retraités sont frappés de plein fouet par la hausse de la CSG, sans être exonérés de la taxe d’habitation ? Certains couples de retraités vont ainsi perdre l’équivalent d’un mois de SMIC net par an : il est à présent certain que ce budget n’est pas fait pour eux. Pire, en leur demandant de payer, dès 2018, les 5 milliards à régler sur ce contentieux, vous demandez aux Français de financer les dividendes de ces grands groupes. Où partiront ces 10 milliards d’euros ? Personne n’est dupe. Face à une telle injustice, malgré ce déséquilibre flagrant, le MEDEF, dans une indécence assumée, continue de réclamer « son dû », sans imaginer un instant devoir contribuer à l’effort national. Monsieur le ministre, vous en avez appelé au sens civique des grandes entreprises pour faire accepter votre surtaxe exceptionnelle.
C’est vrai.
Cet élan tarde à se manifester. D’ailleurs, à observer la levée de boucliers des sociétés cotées en bourse, il semble que le sursaut citoyen attendu n’arrive pas de sitôt. C’est une preuve supplémentaire qu’il est illusoire d’espérer un quelconque renvoi d’ascenseur – un « ruissellement », pour reprendre l’expression consacrée – de la part de ceux qui vont déjà tant recevoir. Faut-il leur rappeler les cadeaux qu’ils trouveront à Noël au pied du sapin ? À ce sujet, une information obtenue par la commission des finances du Sénat auprès de votre ministère est particulièrement édifiante. Elle concerne les conséquences de vos mesures pour les cent plus fortunés et pour notre économie. Selon cette note de la direction générale du Trésor, le prélèvement forfaitaire unique – le PFU – rapportera, pour les cent premiers contribuables, 582 380 euros par an. Si l’on ajoute à cette généreuse mesure la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, le gain s’élève à 1,5 million d’euros, soit un montant supérieur à l’ISF qu’ils acquittaient jusqu’à présent ! Ce n’est pas tout. Pour mesurer l’impact de ces deux réformes sur notre économie, la direction générale du Trésor elle-même a fait tourner ses ordinateurs et son modèle informatique « Mésange » : un gain de 0,5 point de PIB et la création de 50 000 emplois seulement. C’est écrit en toutes lettres dans la note. On pensait déjà avoir atteint des sommets d’inefficacité avec les 400 000 euros par emploi du CICE, mais, en l’espèce, tous les records sont battus ! À elles seules, ces deux réformes coûteront donc au budget 5 milliards d’euros par an à partir de 2019 et 4,5 milliards tout de suite, selon vos projections. D’autres économistes ont en effet estimé le coût de la flat tax à 10 milliards d’euros à terme. Messieurs les ministres, loin de moi l’idée de vous faire un procès d’intention, mais reconnaissez tout de même que vous faites un sacré pari, un pari audacieux mais qui coûtera cher aux Français, car vous espérez que ces milliards distribués aux plus riches et aux financiers redescendront naturellement vers l’économie réelle. Sincèrement, j’aimerais que cela marche, pour les Français, pour mon pays. Mais l’histoire a malheureusement montré que, sans règles, la nature humaine pouvait se laissait emporter par ses plus vilains défauts.
En effet !
La cupidité, l’individualisme, le chacun pour soi l’emportent naturellement sur la solidarité, le partage et la fraternité. Les Paradise papers , avec leurs 350 milliards d’euros planqués dans des comptes offshore, nous le rappellent depuis hier. Nous devons faire preuve de la plus grande vigilance. Les députés communistes ne croient pas à votre conte pour enfants d’un réinvestissement massif de cet argent dans l’économie réelle. Qui peut encore penser que, comme par enchantement, l’argent dissimulé dans les paradis fiscaux reprendra sagement le chemin de la mère patrie ? N’a-t-on pas au contraire sous les yeux, en ce moment même, du fait de ce nouveau scandale, la preuve que ces grandes sociétés ne lâchent jamais rien, qu’elles sont prêtes à faire travailler leurs meilleurs bataillons d’avocats fiscalistes pour récupérer jusqu’au dernier centime d’euro, « jusqu’au dernier p’tit sou », comme disait Michel Piccoli aux spéculateurs, dans le film Le Sucre .
Bonne référence !
Monsieur a des lettres !
Ne soyons pas naïfs. Arrêtons de faire des cadeaux sans rien demander en contrepartie, de donner de l’argent public sans jamais rien réclamer en retour. Si les grandes entreprises, fortes des milliards d’euros de dividendes engrangés en quelques années, peuvent apporter 4,5 milliards d’euros en quelques jours, elles peuvent le faire tous les ans ! Au-delà de cet aspect, pérenniser le dispositif, c’est en garantir l’efficacité. Pourquoi, monsieur le ministre ? Parce que, en l’appliquant, comme vous le faites, pour une seule année, en l’occurrence 2017, il est à craindre que ces grands groupes ne procèdent à des arbitrages comptables permettant de minorer leur contribution. Les services comptables des grands groupes sont très probablement déjà au travail pour identifier les possibilités de diminuer au maximum le montant à régler à l’État. On sait, par le jeu de provisions ou d’écritures comptables, que c’est faisable. Nous n’avons pas affaire à des enfants de chœur. En tant que responsables politiques, nous ne pouvons être naïfs. Ce seul argument doit nous convaincre, mes chers collègues, d’inscrire la proposition du Gouvernement dans le temps long, sur plusieurs années. Rappelons à nos concitoyens que l’optimisation, la fraude et l’évasion fiscales nous coûtent chaque année entre 60 et 80 milliards d’euros, soit l’équivalent de notre déficit budgétaire annuel. Les Panama papers, les Luxleaks et maintenant les Paradise papers sont autant de scandales qui choquent nos concitoyens. Vous ne pouvez plus vous payer de mots sur ces sujets. Il est urgent, pour la France et les pays concernés, d’agir fermement, résolument, en y consacrant les moyens appropriés. Quand les délinquants en col blanc et les fraudeurs seront-ils enfin condamnés, et avec fermeté ? Quand le verrou de Bercy va-t-il enfin sauter ? Quand pourrons-nous imaginer – pourquoi pas ? – la création d’un conseil de sécurité de la finance au sein des Nations unies ? Si nous voulons conserver et développer notre modèle de société, c’est-à-dire répondre aux vrais besoins de nos concitoyens en matière de santé, de logement, d’emploi, et d’éducation, il est vital de mettre en place une fiscalité équitable, en vertu de laquelle chacun – entreprise comme citoyen – contribue à la juste proportion de ses capacités. Outre la pérennisation de la contribution, nous pourrions envisager son extension aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 millions d’euros, ce qui nous permettrait de dégager les ressources nécessaires pour financer une partie des 5 milliards restants. Mes chers collègues, monsieur le ministre, il reste une zone d’ombre, majeure, dans ce dossier, que nous avons commencé à aborder en commission et sur laquelle nous attendons des explications : les intérêts dus. D’après les estimations dont nous disposons, sur les 10 milliards d’euros à régler au titre du contentieux lié à la contribution de 3 % sur les dividendes, les intérêts représentent 1 milliard d’euros : 9 milliards d’euros sont ainsi dus à titre principal et 1 milliard au titre des intérêts, soit 11 % d’intérêts. À l’heure où les taux d’intérêt sont si bas, ce taux usurier est une honte, un vol, une escroquerie, le casse du siècle pour les grands groupes qui, à ce prix-là, ont fait le meilleur placement financier de ces vingt dernières années !
C’est vrai !
En acceptant de régler ces intérêts sans négocier, sans en revoir les conditions, l’État se ferait hara-kiri sur le plan budgétaire. Un milliard d’euros : combien d’hôpitaux de proximité pourrions-nous construire avec cette somme ? A minima, nous proposons donc un moratoire sur le versement des intérêts jusqu’au retour à l’équilibre budgétaire. Par ailleurs, une enquête, à laquelle les parlementaires seraient associés, doit être menée pour comprendre comment nous avons abouti à une telle situation et pour en tirer des leçons, notamment sur le plan légal. Enfin, monsieur le ministre, si vous choisissez de ne pas pérenniser la taxe, vous disposez d’une autre possibilité pour sortir de cette crise sans faire payer la note aux Français : reportez la mise en œuvre de la suppression de l’ISF et du prélèvement forfaitaire unique à 2019. Vous trouveriez ainsi les 5 milliards d’euros qui manquent dès 2018. Oui, monsieur le ministre, comme à ses plus grandes heures, lorsque notre pays est au bord du gouffre et doit trouver les ressorts pour se redresser, il peut prendre de telles mesures. Les Français seraient certainement fiers d’un gouvernement qui aurait le courage de s’attaquer aux inégalités et au mur de l’argent. Pérenniser la nouvelle taxe pour la mettre au service de l’intérêt général ou reporter la suppression de l’ISF et la flat tax , voilà les choix qui s’offrent à nous. Ce sont des solutions cohérentes, justes et modernes, car le civisme de ces grands groupes, lui, ne saurait être qu’exceptionnel. En revanche, faire supporter la charge des 5 milliards par nos concitoyens serait un vrai scandale. C’est eux qui seraient les grands perdants, une nouvelle fois. Pour toutes ces raisons, pour prendre le temps de connaître l’identité des multinationales qui réclament le remboursement des 10 milliards avec intérêts, pour éviter de faire payer la moitié de la note aux Français et pour faire la lumière sur ce milliard d’euros d’intérêts que la France devrait verser, les députés communistes et républicains vous demandent le retrait de ce projet de loi de finances rectificative.
Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable. La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour le groupe La République en marche.
Le groupe REM votera contre la motion de rejet préalable. Mon cher collègue, nous sommes surpris à plus d’un titre par votre argumentation. Je vous rappelle d’abord qu’en France le Conseil constitutionnel est indépendant. Il n’est pas question de « braquage », pour reprendre votre expression, mais du respect de la Constitution. De manière plus politique, je suis un peu surpris que vous ne votiez pas cette taxe. Je pensais que le groupe GDR accueillerait très favorablement une surtaxe qui concerne les plus grandes entreprises. En effet, cette taxe – vous avez en partie reconnu cette vertu – est un outil solide et sécurisé. Nous ne sommes pas les premiers à y recourir – Dominique Strauss-Kahn pour la gauche et François Fillon pour la droite en 2011 l’ont fait avant nous. Nous n’inventons pas un outil, ce qui apporte des garanties quant à sa sécurité. Ensuite, il s’agit d’une mesure d’intérêt général, vous le reconnaîtrez aisément. Je tiens à saluer ici quelques chefs d’entreprise, parmi lesquels Thierry Breton, le président-directeur général d’Atos, qui, tout en avouant ne pas payer cette taxe de gaieté de cœur, a reconnu son utilité pour notre pays. Enfin, cette mesure est juste et équitable : elle est juste parce que, en surtaxant l’impôt sur les sociétés, nous évitons de mettre en difficulté des entreprises – et par conséquent, leurs salariés – dont la rentabilité et la bonne santé financière ne seraient pas suffisantes ; elle est équitable puisque nous faisons payer les entreprises les plus fortunées pour permettre à 5 000 sociétés de bénéficier du remboursement. Et nous prévoyons deux tranches de 15 %. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre la motion de rejet préalable.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Le groupe MODEM ne votera pas la motion de rejet préalable. Je suis surpris par les arguments que vous développez. Vous refaites le débat sur la première partie de la loi de finances pour 2018 qui a pourtant été votée en première lecture. Vous préconisez la pérennisation de la surtaxe, ce qui me semble hors sujet. La mesure est courageuse, j’y reviendrai. Elle est exceptionnelle, mais elle n’est pas neutre – le taux de l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises est important. Elle va dans le bon sens et elle corrige une incohérence. Je ne reviens pas sur la décision du Conseil constitutionnel : dont acte. Pour toutes ces raisons, et en particulier parce que vos arguments dépassent le sujet qui nous réunit aujourd’hui, le groupe MODEM ne votera pas la motion.
La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
L’intervention de M. Roussel était intéressante, mais inquiétante. Elle était intéressante parce qu’elle reprochait au Gouvernement de ne pas aller assez loin dans l’augmentation du taux d’impôt sur les sociétés. Elle proposait de rendre permanente la hausse considérable que propose le Gouvernement, alors même que tous les pays européens sont en train de baisser leur taux, à des niveaux bien inférieurs au nôtre – je vous rappelle, monsieur Roussel, que la France détient le taux le plus élevé de l’Union européenne, avec 33 %.
Tant mieux !
Certains s’en féliciteront, mais que ceux qui voient un peu plus loin que le bout de leur nez sachent que les entreprises ne réfléchissent pas seulement dans un cadre national, elles sont internationales.
Nous n’en sommes pas capables, nous ne sommes pas aussi intelligents que vous ! D’ailleurs, nous n’avons même pas de nez !
Pour des gens qui ont milité pour l’internationalisme, votre repli sur la Nation et votre conception de l’économie fermée sur elle-même sont déroutants.
C’est la noblesse qui va nous expliquer l’internationalisme !
Votre intervention est inquiétante, car j’ai d’abord pensé que vous alliez voter le projet de loi, et cette mesure formidable, à rebours de ce que font tous les autres pays européens, que vous suggériez même de pérenniser. Or, à la fin de votre propos, vous demandez le rejet préalable au motif que le texte ne va pas assez loin. Vous avouerez que l’exercice intellectuel est un peu compliqué. Nous souhaitons discuter sur le fond. C’est pourquoi nous voterons contre le rejet du texte.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Monsieur le ministre, cette motion a le mérite de mettre le doigt sur l’absence de données précises. Lors de la réunion de la commission des finances, nous avons été plusieurs à vous interroger sur ce point. Vous nous l’avez dit, 223 entreprises sont perdantes, et 95 gagnantes. Mais vous avez également annoncé que vous feriez connaître les montants – on suppose que les gains et les pertes sont concentrés sur quelques-unes, certaines étant très gagnantes, d’autres très perdantes.
Ce ne sont pas celles que vous croyez !
Je ne crois rien, monsieur de Courson.
Nous recevons des lettres à ce sujet.
C’est vous qui recevez des lettres, mais c’est moi qui devrais croire ? Je ne crois rien. Monsieur le ministre, cette motion a le mérite de poser la question des sommes, en millions ou milliards d’euros, que les perdantes et les gagnantes récupèrent. Il serait intéressant que vous puissiez nous les préciser avant que nous n’entamions l’examen des articles.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.
Nous allons voter la motion, non pas parce que la mesure nous paraîtrait excessive, mais parce qu’elle est insuffisante. Nous n’avons pas d’autres moyens. Nous pensons qu’il revient aux grandes entreprises de payer la totalité de l’ardoise, et non une partie seulement. Mettre le reste sur le dos du contribuable et des ménages nous paraît absolument injuste. Monsieur Le Maire, vous connaissez mon grand âge : j’ai donc connu la période bénie au cours de laquelle l’impôt sur les sociétés atteignait 43 %…
Même 50 % !
…et distinguait les dividendes et les bénéfices réinvestis. Tout cela a disparu et nous voici à verser des grosses larmes parce que le taux s’élèvera à 33 %, à titre exceptionnel de surcroît. Franchement ! Et il s’en trouve encore certains pour pleurer ! Quel est le point de départ de cette histoire ? Une décision du Conseil constitutionnel qui elle-même est sujette à caution. Depuis quand doit-on tomber à genoux parce que le Conseil a parlé ? Le Conseil n’est qu’une assemblée humaine. Pour qui veut changer la Constitution, il faut réfléchir à changer ce conseil. Le Conseil dit expressis verbis que la décision du législateur – l’objectif de rendement poursuivi – ne constitue pas en elle-même un motif d’intérêt général. Le fait que l’impôt vienne compenser les manques pour le budget de l’État n’est donc pas un motif suffisant ? Mais alors qu’est-ce que l’impôt ? L’impôt lui-même n’est-il pas une injustice absolue ? Tout cela ne tient pas debout. Nous sommes en train de nous aligner par le bas sur la fiscalité européenne.
Vive l’Europe !
Et quand le faisons-nous ? Le jour où nous apprenons que l’évasion fiscale règne dans le monde, qu’elle est consubstantielle du capitalisme de notre époque. Nous votons donc cette motion de rejet en attendant de vous régaler de nos arguments pour demander le renvoi en commission. Quant à vous, monsieur de Courson, rappelez-vous que nous sommes mieux placés que vous pour ce qui est de commenter l’internationalisme.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement. La parole est à M. Éric Coquerel.
Et M. Darmanin s’en va !
M. Roussel a tout dit !
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, tout dans ce projet de loi de finances rectificative est leçon de choses : ses causes, l’appartenance sociale de ceux qui en sont les responsables, la méthode qui nous est proposée pour y remédier, ses conséquences pour la Nation résument très exactement ce dont nous ne voulons plus et, au fond, ce que nous dénonçons dans votre budget pour les hyperriches. S’il était adopté, ce texte deviendrait la chronique d’un scandale annoncé. Commençons par les causes. La directive européenne du Conseil, en date du 30 novembre 2011, dite directive mère-fille, a pour objet notamment d’exonérer de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère, et d’éliminer la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère. Je traduis : si vous êtes une filiale en France d’un groupe domicilié au Luxembourg, en Irlande ou ailleurs, vous ne pouvez pas voir taxer vos profits à la source – donc les dividendes –, générés par votre activité en France, au prétexte qu’ils le seront ensuite dans le pays de la société mère. On voit bien là tout l’avantage si la société mère se situe dans un pays qui offre une fiscalité avantageuse pour les profits du capital. C’est même le but recherché : la directive a en effet été conçue pour abaisser au maximum la taxation du capital, au nom de la concurrence libre et non faussée. Elle fait partie de ces mécanismes sur lesquels s’appuient les grands groupes pour faire de l’optimisation fiscale au sein de l’Union européenne. On se souvient du récent exemple de Google que, sur la foi de ces diverses astuces légales, un tribunal administratif a dispensé de payer 1,115 milliard d’arriérés d’impôt réclamé par le fisc. Au moment où les Paradise papers sont révélés, il faut rappeler que la triche légale qu’est l’optimisation fiscale coûte au bas mot 20 milliards à la France, lesquels s’ajoutent aux 80 milliards de l’évasion proprement dite, contre laquelle vous ne tentez rien, pas même de faire sauter le verrou de Bercy. C’est d’ailleurs l’un des trous noirs que le capital fait peser sur la Nation. Revenons à la directive. Au fond, elle est à la fiscalité du capital ce que la directive des travailleurs détachés est à l’exploitation du travail. Dans le cas des travailleurs détachés, ce sont les cotisations sociales du pays d’origine qui sont appliquées ; dans le cas de la directive mère-fille, c’est la fiscalité sur les profits du pays d’origine. Dans les deux cas, ce sont les mêmes qui profitent de ce dumping interne. Doit-on rappeler que cette directive découle directement du traité de Lisbonne, qui n’est autre que le traité constitutionnel européen refusé majoritairement par le peuple français et de nouveau introduit par la fenêtre du Congrès que Nicolas Sarkozy a réuni à Versailles en 2007 ? C’est là, mes chers collègues, la première leçon de choses : non seulement l’harmonisation fiscale dans l’Union européenne n’est pas à l’ordre du jour, mais les traités européens conduisent exactement à l’inverse. La prime est à un moins-disant fiscal tout à l’avantage des actionnaires et au détriment des recettes des États. Ceux qui affirment l’inverse sont soit des naïfs, soit des hypocrites lucides, certains de ce qu’ils font. C’est ainsi – pour répondre à votre introduction, monsieur le ministre – qu’ils organisent l’impuissance des États. Restons sur le rapport entre l’Union européenne et les peuples. Pensez-vous que beaucoup de nos concitoyens savaient qu’une règle empêchait de taxer à la source le capital sur des filiales œuvrant sur notre sol ? Nous touchons là un principe de base de l’actuelle construction européenne : son opacité. On l’a vu pour les négociations sur le TAFTA – Transatlantic Free Trade agreement – ou le CETA – Comprehensive Economic and Trade Agreement : ce ne sont jamais nos gouvernements ni a fortiori la Commission qui proposent, qui défendent, qui expliquent les mauvais coups préparés dans l’ombre, mais bien des associations, des syndicats, des citoyens, parfois des parlementaires, qui en révèlent la nocivité. L’opacité est la règle d’or de la Commission européenne et plus largement de toutes ses institutions. Des traités sont adoptés sans l’accord du peuple – celui de Lisbonne, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, plus récemment le CETA – et parfois contre son avis. Les directives et règlements qui en découlent se décident dans le secret de l’administration bruxelloise, avec la complicité parfaite et l’hypocrisie de ceux qui nous gouvernent depuis des années. Certains de ces complices gouvernent encore le pays. Nous y reviendrons. Certains, qui ont participé aux décisions, sont assis sur les bancs de l’Assemblée. Tous ces mécanismes font partie intégrante du droit communautaire, qui, en réalité, prime désormais sur celui des États, au point que les parlementaires français sont non seulement contraints de respecter la règle d’or pour échafauder le budget de la Nation, mais se retrouvent à voter en urgence un plan de loi de finances rectificative de 10 milliards au nom d’une directive dont aucun de leurs électeurs ne connaissait l’existence avant cette heure. Rappelons l’article 55 de notre Constitution : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. » Voilà ce qui a amené le Conseil constitutionnel à juger que la transposition en droit interne d’une directive communautaire résulte d’une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu’en raison d’une disposition expresse contraire de la Constitution. Il y a donc une deuxième leçon de choses à tirer de cette affaire : comment admettre que les traités européens, cadre d’un droit communautaire supérieur au droit national, puissent être adoptés sans véritable débat et sans le consentement direct des peuples par référendum ? Voilà encore une démonstration du funeste contournement de la souveraineté des peuples. Cette affaire le prouve : les traités sont devenus un carcan constitutionnel sans que personne ne s’en soit vraiment vanté. C’est pour cette raison – autre réponse que je tenais à vous apporter, monsieur le ministre – qu’aucune construction européenne ne pourra se bâtir sans qu’on revienne sur cette primauté et qu’on sorte de ces traités. Passons à une dernière leçon sur les causes. En dernière instance, c’est le Conseil constitutionnel qui a tranché pour annuler l’ensemble de la taxe de 3 %. Interrogée par le Conseil d’État, la Cour de justice européenne n’a en effet retoqué la taxe que sur les dividendes reçus d’une filiale établie dans l’Union européenne. Mais, bien évidemment, d’autres types de dividendes, dont ceux provenant de filiales établies en France ou dans des États hors Union européenne y étaient toujours assujettis. Le Conseil constitutionnel a estimé que cette différence de situation méconnaissait les « principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques » et était « contraire à la Constitution ». Estimant en conséquence que toutes les filiales n’étaient pas sur un pied d’égalité face à l’impôt à partir du moment où seules celles appartenant à une société mère domiciliée dans l’Union européenne étaient exonérées, il a jugé cette taxe contraire à la Constitution et a donc censuré le reste de la taxe. Voici donc la troisième leçon de choses : ici, l’égalité invoquée s’applique par le bas. La logique de ce dumping fiscal dans l’Union européenne entraîne en effet un nivellement par le bas dans chaque pays membre. Là encore, le capital est le grand gagnant. La leçon annexe à tirer de tout cela, c’est que, au nom de cette égalité devant l’impôt, il sera compliqué pour le Conseil constitutionnel, quand nous l’interpellerons, de ne pas annuler la disparition de fait de l’ISF pour les biens mobiliers, puisque sa conservation pour les seuls biens immobiliers entraîne de facto une rupture d’égalité entre les plus riches. Venons-en maintenant aux responsables. L’Association des entreprises privées et dix-sept sociétés ont porté plainte contre le ministère. Ils ont préféré l’intérêt de leurs actionnaires à l’intérêt général, car, si le projet de loi de finances rectificative est adopté, ces 10 milliards pèseront en grande partie sur la Nation. Après tout, ils avaient le choix de porter plainte ou de ne pas le faire. Une fois la taxe annulée, ils avaient aussi celui de demander ou non son remboursement, voire – pourquoi pas – de négocier avec l’État. N’ont-ils pas reçu en effet de nous tous, de la Nation, des milliards d’euros au titre du CICE entre 2013 et 2016 ? Veut-on quelques chiffres ? Axa a reçu 60 millions d’euros, Safran 150 millions, Orange 380 millions, Total 110 millions, Sanofi 50 millions. En 2016, les entreprises du CAC 40 n’ont-elles pas distribué 55,7 milliards d’euros sous forme de dividendes et de rachat d’actions ? À eux seuls, les dix-sept groupes qui portent aujourd’hui réclamation face à l’État français représentent plus de 50 % des dividendes versés. Ne vont-ils pas recevoir aussi grâce à vous, monsieur le ministre, et au Gouvernement, une bonne part des 9 milliards au moins que vous vous apprêtez à enlever des recettes de l’État pour les donner aux plus riches de nos actionnaires, par le biais de la suppression de l’ISF ou l’instauration de la flat tax ? Et voilà que vous nous demandez de rembourser séance tenante 10 milliards de plus ! Telle est la quatrième leçon de choses. Le moteur du capitalisme financiarisé n’obéit ni à une morale, ni à l’intérêt général de la patrie, ni même à un intérêt entrepreneurial. Il a le nez collé sur le court-termisme des marchés financiers et ne cherche que la meilleure façon de nourrir une rente devenue insatiable. Ce qui est en train de se passer révèle là encore le jeu de dupes dans lequel votre politique entraîne le pays. Dans votre projet de loi de finances pour 2018, vous vous apprêtez à donner 9 milliards aux mêmes pour qu’ils transforment ce capital épargné en investissement productif – sans aucune condition ni contrainte, faut-il le rappeler ? Les voilà qui vous donnent leur réponse avant même que vous n’ayez signé ce chèque en blanc. C’est « Touche pas au grisbi, amène plus de fric » ! En effet, que n’ont-ils négocié, proposant par exemple que ces 10 milliards soient directement versés à des PME ou à la Banque publique d’investissement ? Cela leur aurait offert une occasion de se rattraper, eux qui avaient promis de créer 1 million d’emplois en échange du CICE. Mais, au lieu de saisir cette possibilité de prouver que les cadeaux financiers qu’ils ont reçus alimenteraient bien l’économie réelle, M. Thibault Lanxade, vice-président du MEDEF, s’oppose déjà à la partie que vous entendez faire payer aux plus grosses entreprises par une augmentation passagère de leur impôt sur les sociétés. Sans doute verrait-il d’un meilleur œil qu’on aille chercher ces 5 milliards en abaissant l’APL – l’aide personnalisée au logement – de 80 euros par locataire. Tout cela prouve que nous n’aurons que nos yeux pour pleurer – au mieux – votre naïveté ou – au pire – votre complicité, quand vous aurez ainsi dilapidé à leur profit ces 9 milliards de cadeaux fiscaux supplémentaires. Notons au reste que cette taxe se sera révélée un excellent placement. Non seulement le cumul des sommes versées se monte à 8,7 milliards, mais il faut ajouter des intérêts au taux légal de 0,4 % par mois – soit le taux d’intérêt auquel la France emprunte sur les marchés en un an – pour aboutir au taux rondelet de 4,8 % par an. La loi fixe en effet ce taux d’intérêt moratoire en cas de contentieux amenant un remboursement. Là encore, pourquoi une telle décision venant de qui, votée par qui ? Les plaignants n’ont pas à se plaindre. Dans cette affaire, ils gagneront 1 milliard d’euros.
Et voilà !
Il s’ensuit une cinquième leçon de choses, en forme de question. Je sais que l’Inspection générale des finances enquête actuellement pour déterminer les responsables de ce fiasco. Elle s’intéresserait à MM. Sapin, Eckert, Moscovici et à François Hollande. Franchement, je m’étonne que le nom d’Emmanuel Macron ne soit pas cité, puisqu’il était secrétaire général adjoint de l’Élysée chargé notamment de toutes les questions budgétaires, fiscales et économiques, lorsque cette taxe a été instituée sous le gouvernement Ayrault en 2012. Devenu ministre de l’économie, il a maintenu la taxe. À une telle fonction, pouvait-il ignorer qu’il y aurait des recours de la part du patronat ?
On ne le sait toujours pas !
Selon moi, poser la question, c’est y répondre. Ma question va plus loin. Sachant que l’AFEP et les dix-sept sociétés n’ont déposé leur requête au Conseil d’État que les 22 avril et 27 mai 2016, soit quatre ans après l’entrée en vigueur, le 16 août 2012, de la taxe additionnelle, que les plaignants disposent d’une armée de juristes connaissant par cœur les textes des directives européennes et des lois – que d’ailleurs ils inspirent souvent – et que, en définitive, cette taxe se sera révélée un excellent placement, ne serait-il pas bon que l’Inspection générale des finances examine aussi de plus près les conditions dans lesquelles s’est opéré ce qui, à ce jour, ressemble de plus en plus à un scandale d’État ?
Monsieur Le Maire, vous nous avez promis des réponses !
Examinons maintenant les méthodes que vous nous proposez pour y remédier, et tout d’abord la célérité de la réparation. Les 10 milliards sont rendus quasiment aussi vite qu’ils ont été demandés. Ni une ni deux ! L’encre de la signature du Premier ministre était à peine sèche que, après le Conseil des ministres, la commission des finances s’est réunie pour prendre connaissance du projet de loi, qu’elle a adopté dès le lendemain. Et nous voilà aujourd’hui dans l’hémicycle. On nous répond qu’il fallait aller vite, mais on pourrait citer bien des textes à valeur législative importante dont la réalisation n’obtient pas le même succès. Ainsi, les associations attendent toujours l’application pleine et entière de la loi sur le handicap de 2005. Combien de collectivités territoriales réclament en vain les sommes correspondant à des transferts de compétences non financés par l’État, soit 1 milliard pour le seul conseil régional d’Île-de-France ? Je pense aussi aux salariés de GM&S vilipendés en direct par le Président de la République sur une grande chaîne de télévision parce qu’ils ont osé réclamer une indemnité extralégale pour avoir été jetés à la rue après des décennies de bons services. Cumulées, ces indemnités auraient atteint 4,6 millions d’euros. Une goutte d’eau en comparaison de 10 milliards ! Notons enfin que bien des jugements de la Cour de justice de l’Union européenne et des exigences de l’Union ne rencontrent pas non plus le même succès. Je ne citerai qu’un exemple, parmi des dizaines. Le 13 juin 2013, la France a été condamnée par la Cour européenne et sanctionnée par l’Union pour sa politique de protection des eaux contre la pollution par les nitrates. On attend toujours la moindre mesure d’application de ce jugement. J’en viens donc à ma sixième leçon de choses : pour exiger une réparation du Gouvernement et l’application de directives européennes, mieux vaut être un lobby de riches détenteurs de capitaux que des associations de l’environnement, des syndicats ou des citoyens. Cette construction européenne est décidément faible avec les forts, dure avec les faibles. Considérons à présent les moyens du remboursement. Vous proposez deux sources : la première est une taxe exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés frappant les plus grosses entreprises ; la deuxième, à hauteur de 5 milliards, reposera sur la collectivité tout entière. Nous sommes en effet appelés à voir le déficit de la Nation se creuser d’un montant de 0,2 % supplémentaire pour payer la moitié de ces 10 milliards. C’est d’ailleurs, à l’origine, le seul moyen que vous envisagiez, monsieur Le Maire, quand on estimait que le remboursement n’excéderait pas 5 milliards. Cela nous conduit à une septième leçon de choses : là où l’urgence sociale ne trouve pas grâce à vos yeux quand elle impliquerait une dépense publique supplémentaire, en revanche, dès que le capital est en danger, ou simplement exigeant, on ne compte plus les sous. Cela s’est vérifié avec l’explosion de la dette, à la suite de la crise financière de 2008, pour socialiser les pertes des banques et les renflouer par la dette publique ; cela se vérifie à nouveau aujourd’hui, puisque vous voulez alourdir le déficit du pays pour assurer la moitié du remboursement des 10 milliards. À vrai dire, on ne peut pas vous le reprocher : vous êtes cohérent avec vous-même et avec votre PLF. La solution que vous préconisez obéit en effet à la même logique, consistant à distribuer 9 milliards de cadeaux fiscaux aux plus riches, et à compenser cette dépense, pour respecter la sacro-sainte règle d’or européenne, par une baisse de 15 milliards de la dépense publique, dont nous allons tous pâtir. À titre d’exemple, ce 0,2 % de déficit supplémentaire convoqué pour rembourser 5 milliards aux plus riches, pourrait nous servir, tout à la fois, à ne pas affaiblir les collectivités territoriales cette année – alors que vous entendez leur prendre 2,6 milliards – et à ne pas abaisser les APL, étant rappelé que vous avez décidé de placer 1,8 milliard à la charge des locataires les plus défavorisés. Nous avons d’autres solutions à vous proposer, qui, au moins, présentent toutes l’avantage de faire payer la facture aux plaignants – car, si la loi est pour eux, la vertu, elle, ne l’est pas. De fait, cela fait déjà des années qu’ils se sont largement gavés de la richesse produite par tous ceux qui, en définitive, par leur travail, payent leurs profits. Le mammouth financier ne mérite pas que la Nation paye, encore, pour l’engraisser un peu plus. La première solution, que vous retrouverez dans nos amendements, consiste à doubler la taxe sur l’impôt sur les sociétés des plus grosses entreprises. Étant donné les centaines de milliards qu’elles ont empochés en quelques années – comme l’attestent les dividendes versés –, elles auront largement de quoi payer et, au moins, l’opération sera quasiment nulle pour les comptes de la Nation. La solution alternative consiste à conserver votre taxation de 5 milliards sur l’impôt sur les sociétés et à ajouter à la caisse la suppression de la disparition de l’ISF sur les biens mobiliers – ce qui représenterait une ressource de 3,5 milliards – et l’annulation de la flat tax , pour un gain global de 5 milliards. On atteindra ainsi sans peine les 10 milliards. En agissant de la sorte, d’ailleurs, vous vous éviterez peut-être des problèmes à l’avenir. En effet, tout indique que la flat tax coûtera beaucoup plus cher que prévu. De fait, vous avez calculé votre 1,5 milliard sur la base du stock actuel de dividendes. Mais l’économiste Gabriel Zucman a montré depuis lors que cela nous coûtera beaucoup plus cher ; en effet, ceux qui, aujourd’hui, se paient par honoraires ou salaires, ont évidemment avantage à se payer par dividendes, puisque la taxation de ces derniers sera plafonnée à 30 %. Cela conduit à un budget que je n’hésite pas à qualifier d’insincère, dont il vous faudra bien combler le déficit pour respecter la fameuse règle communautaire des 3 %. Il s’ensuivra peut-être un futur projet de loi de finances rectificative en août 2018, dont nous pâtirons autant que celui que nous examinons. Je rappelle le contenu de nos deux solutions, au demeurant aisées à mettre en œuvre : première possibilité, vous doublez l’impôt sur les sociétés ; deuxième possibilité, vous conservez la taxation de 5 milliards de l’impôt sur les sociétés et vous annulez la suppression de l’ISF sur les biens mobiliers ainsi que l’instauration de la flat tax . Cela vous éviterait aussi une faute plus lourde. En effet, comment ne pas comprendre que cette politique des deux poids, deux mesures n’est pas supportable dans un pays abritant 9 millions de pauvres, 4 millions de mal logés, 9,2 % de chômeurs et dans lequel le revenu médian n’est que de 1 800 euros ? Les chiffres des profits et des cadeaux fiscaux sont tellement vertigineux qu’on tend à perdre de vue leur grandeur réelle et leur impact sur l’économie. Je me souviens, pour ma part, d’une manifestation, il y a peu, de gens demandant que vous reveniez sur la baisse des APL. Il y avait parmi eux un locataire qui expliquait que la disparition des 5 euros, dont vous entendez faire l’économie, marquait le passage d’une vie certes très difficile à une situation de survie. Combien de ces billets de 5 euros sont-ils ainsi distribués à ceux qui ont déjà tant ? Jusqu’à quelle accumulation de richesse faut-il aller pour nourrir ce minotaure impitoyable ? À quoi vous sert de le servir toujours plus ? Enfin, ces chiffres astronomiques ne finissent-ils pas, chers collègues, par vous ébranler ? À quoi sert-il d’alimenter cette machine folle ? D’autres solutions existent, que nous voulons bien partager avec vous, puisque nous sommes partageux. Imaginons que, non seulement, vous souhaitiez faire peser ces 10 milliards sur ceux qui se plaignent, mais également que vous entendiez compenser la perte pour le budget de l’État des 2 milliards qui résultent de la suppression de cette taxe sur les dividendes. Grâce à notre contre-budget, que nous avons présenté récemment, nous pouvons faire rentrer l’équivalent de ces sommes, voire davantage, dans les caisses de l’État, au moyen de mesures telles que l’instauration d’une TVA grand luxe à 33 % – qui représenterait une ressource de 5 milliards –, un renforcement de l’ISF, doublé de l’instauration d’un héritage maximum au-delà de 33 millions d’euros – qui ne toucherait que 0,01 % des foyers mais rapporterait 3 milliards – ou la création d’une taxe sur les transactions financières intra day , pour un montant de 1,5 milliard. Nous avons ainsi 33 milliards à votre service, énumérés dans notre contre-budget, qui permettraient de financer l’équivalent en dépenses courantes et de répondre aux besoins urgents des Français en matière de santé, de logement, d’emploi, d’éducation ou d’enseignement supérieur, pour ne citer que ces domaines. En outre, cela redonnerait à la fiscalité toute sa valeur redistributive, qui est la base du consentement républicain à l’impôt. Les solutions que nous proposons reposent d’abord sur une bifurcation écologique de la société. À cet égard, la seule dette que vous devriez évoquer est la dette écologique, laissée aux générations à venir, qui pourrait conduire à leur léguer une Terre invivable, et non cette dette financière dont vous nous parlez sans arrêt. En effet, cette dernière est largement supportable par notre pays et peut, de toute façon, être effacée au moyen d’un outil politique au service de notre projet, à savoir une politique monétaire différente. Nos solutions traduisent aussi une autre façon de voir l’économie, qui a pour objet d’enclencher un cercle vertueux. Rappelons à cet égard que 1 million d’euros investis dans la dépense publique, dans l’investissement, rapportent 1,4 milliard à l’économie. Nous proposons de lancer un grand plan d’investissement pour le bâtiment, le logement social, mais aussi d’engager une politique économique fondée sur le partage des richesses. Vous l’aurez compris, chers collègues, nous n’acceptons pas les traités européens sur lesquels s’appuie cette directive, la logique de la concurrence, du dumping fiscal et, en définitive, de l’affaiblissement des États dans leur fonction économique, sociale, redistributive. Quand nous gouvernerons la France, nous refuserons de nous y soumettre, tout en entamant des négociations avec les États membres, qui auront pour point de départ la sortie des traités. Malheureusement pour le pays, nous n’en sommes pas là, puisque c’est vous qui gouvernez. Notre réponse à votre projet de loi de finances rectificative consiste donc à trouver la meilleure méthode pour remédier à l’annulation et au remboursement de la taxe sur les dividendes. Nous proposons un principe simple : si l’on peut regretter que les pollueurs polluent, au moins faisons en sorte qu’ils soient les payeurs. Autrement dit, à la finance de payer ce qu’elle nous impose de lui concéder. Ce n’est pas ce que vous proposez dans ce projet de loi de finances rectificative, manifestement échafaudé, messieurs les ministres, dans la panique et l’impréparation. Voilà pourquoi, chers collègues, nous vous appelons à voter cette motion de renvoi en commission.
Bien dit !
C’est clair !
Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission. La parole est à M. Fabien Roussel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Nous voterons le renvoi en commission de ce texte, pour plusieurs raisons. D’abord, en raison de l’impréparation qui entache ce PLFR : cela a été dit, nous n’avons pas eu le temps d’appréhender de manière satisfaisante ce qui nous attend. De surcroît, le scandale de l’évasion et de l’optimisation fiscales, qui a éclaté hier, impliquerait des multinationales françaises. Il est donc important d’y voir plus clair s’agissant d’une taxe qui a trait aux relations entre les multinationales et leurs filiales ; il faut savoir exactement ce à quoi nous avons affaire. Par ailleurs, même si la mesure que vous nous proposez est juste – parce qu’elle est exceptionnelle et s’arrête au milieu du gué, nous ne pouvons pas la voter, puisque vous demandez que les Français payent la moitié de la note, soit 5 milliards d’euros. C’est cela que nous ne pouvons pas accepter. Il m’a été reproché précédemment de reparler du projet de loi de finances, mais force est de constater que, alors que l’on n’a pas encore adopté ce dernier texte, il nous est déjà proposé d’alourdir la note des Français, en leur demandant de participer, à hauteur de 5 milliards d’euros, au remboursement de ces grandes multinationales. Voilà ce qui est pour nous profondément injuste. Telle est la raison pour laquelle nous demandons le renvoi de ce texte en commission.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour le groupe La République en marche.
Pourquoi souhaitons-nous voter contre cette motion de renvoi en commission et défendre ce PLFR-ci, et pas un autre ? En premier lieu, parce qu’il propose une solution fiscale fiable, quelque chose qui a déjà été éprouvé, une mesure sécurisée juridiquement. C’est justement ce qui manquait à la précédente taxe sur les dividendes. Ce n’est ni une solution improvisée, ni une mesure précipitée, c’est au contraire un dispositif sûr, qui, nous le savons, ne sera pas censuré. En deuxième lieu, nous défendons ce PLFR-ci parce qu’il propose une solution exceptionnelle, qui ne sera pas pérenne, une taxe additionnelle qui ne durera qu’une année. C’est important, parce que notre projet, notre PLF 2018 repose avant tout sur la libération des entreprises, sur leur capacité à investir, à être moins asphyxiées par les impôts qui pèsent aujourd’hui sur elles. Ce caractère exceptionnel, très clairement indiqué dans ce projet de loi de finances rectificative pour 2017, est important. En troisième lieu, cette solution va nous permettre de respecter nos engagements européens. Nous oublions trop de le dire, me semble-t-il, aujourd’hui : nous poursuivons un objectif important, consistant à rester sous les 3 % de déficit public dès 2017 – et donc, évidemment, en 2018. La solution qui nous est proposée nous permettra de tenir cet objectif, qui est pour nous essentiel. En effet, nous retrouvons à présent notre place en Europe, nous arrivons à faire avancer des projets – citons, par exemple, la directive travailleurs détachés ou la solution trouvée sur les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon. Tout cela avance parce que la France est redevenue un moteur et, pour qu’elle le demeure, elle doit rester sous les 3 % de déficit. C’est pourquoi le groupe La République en marche votera contre cette motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Même si nous prenons beaucoup de plaisir à écouter les argumentations développées, même si ce que nous avons entendu sur les paradis fiscaux nous choque aussi, à l’évidence, et suscite des interrogations, on nous demande de nous prononcer sur une mesure d’urgence. Bien évidemment, nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission. Nous accompagnons la démarche engagée, qui n’est pas anodine, puisqu’elle porte le taux de l’impôt sur les sociétés à 38,33 % pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 3 milliards d’euros, et à 43,33 % pour celles qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 3 milliards d’euros. Ce n’est pas, j’y insiste, une petite mesure. Pour votre part, vous proposez de doubler, tripler, voire quadrupler l’imposition des entreprises, mais, soyons sérieux, notre territoire doit être attractif. Même si le débat est intéressant, il nous conduit à nous écarter de notre sujet. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM]]
Très bien !
La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Le groupe Les Constructifs a annoncé tout à l’heure, par la voix de Charles de Courson, qu’il ne s’associerait pas à la motion de rejet préalable, présentée par notre collègue Fabien Roussel. En effet, un problème se pose à nous, et nous devons le régler, même si nous avons bien entendu l’argumentation, qui ne nous a pas surpris et que je ne partage pas. En revanche, nous voterons cette motion de renvoi en commission. Valérie Rabault a dit fort justement tout à l’heure que l’on attendait des réponses du ministre sur un certain nombre de questions : qui sera perdant ? qui sera gagnant ? Notre collègue Cendra Motin nous a expliqué que tout était formidable, que le déficit budgétaire ne dépasserait pas la limite de 3 % du PIB et que la solution était sécurisée. Ma chère collègue, en prenant quelques jours de plus pour travailler en commission, nous pourrions éviter à Bruno Le Maire des déconvenues – que je ne souhaite vraiment pas – dans les prochaines semaines ou dans les prochains mois. Rappelez-vous les propos de Gilles Carrez et de Charles de Courson : j’étais à côté d’eux lorsqu’ils les ont prononcés et personne ne leur a prêté attention ! Où en sommes-nous quelques années plus tard ? Nous devons régler un problème dans l’urgence. Monsieur le ministre, vous avez dit quelque chose de très important et pris une initiative très forte en demandant un rapport à l’Inspection générale des finances. Ce rapport vise à comprendre ce qui s’est passé, et je retrouve là votre schéma de pensée. Qui a dit de prendre telle décision ? Toutes les garanties constitutionnelles ont-elles été prises, si tant est que l’on puisse en prendre ? Toutes les garanties auprès de l’Union européenne ont-elles été prises ? Bien sûr que non, puisque nous nous trouvons dans l’urgence. Si nous revenions en commission, nous pourrions approfondir les questions qui sont sur toutes les lèvres. En outre, Lise Magnier a proposé l’autre jour, au nom du groupe Les Constructifs, un autre chemin, parce qu’il faut trouver rapidement 10 milliards d’euros.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe Nouvelle Gauche.
J’ai rappelé tout à l’heure que certaines questions, restées jusqu’à maintenant sans réponse, avaient été posées au ministre en commission des finances. Je rejoins les propos de notre collègue Vigier sur la motion de rejet préalable, mais il s’agit là d’une motion de renvoi en commission, qui nous permettrait de prendre un peu plus de temps en commission pour se poser des questions et y répondre. Par conséquent, nous voterons pour la motion de renvoi en commission, qui vient d’être présentée par notre collègue Éric Coquerel. Nous souhaitons en effet obtenir les montants, en euros sonnants et trébuchants, perçus par les entreprises gagnantes et manquants aux entreprises perdantes. Par ailleurs, certaines entreprises forment actuellement des recours contre l’État : nous voudrions avoir une base juridique, qui nous assure, comme l’a dit notre collègue de La République en marche, qu’il n’y aura pas, dans quelques mois, dans un an ou dans deux ans, de nouveaux recours contre ces dispositions, qui coûteraient encore plus que 10 milliards d’euros. C’est pour cette raison, monsieur le président, que nous voterons cette motion de renvoi en commission.
Très bien !
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.
Je ne voudrais pas que la qualité des arguments de mon camarade Éric Coquerel fasse perdre de vue les questions qui ont été posées et dont la pertinence me semble appeler des réponses. D’abord, il y a anguille sous roche : une mesure a été prise par le Gouvernement, qui avait été mis en garde par des parlementaires dans cet hémicycle. La mesure s’applique et il ne se passe rien ; des armadas de juristes n’y voient que du feu. Et puis soudain, un matin, quatre ans après, ces derniers se réveillent et affirment que quelque chose ne va pas. Quatre ans après ! Comment expliquez-vous un tel décalage ? La question est posée au Conseil d’État, qui la renvoie au Conseil constitutionnel, lequel aperçoit une différence de traitement entre les filiales au motif, évidemment, de la législation européenne, devant laquelle nous nous inclinons. Je vous ai posé une question pendant le débat sur le projet de loi de finances, monsieur le ministre, et, si urgente que soit la décision à prendre, elle pouvait attendre dix ou quinze jours. Il nous faut une réponse à cette question : comment se fait-il que personne dans l’État, ni à Bercy ni parmi les responsables politiques – ministres ou proches du Président de la République, François Hollande –, ne se soit rendu compte de quelque chose ? Quelqu’un a-t-il donné l’alerte ? Dans ce cas, qui était-ce et pourquoi n’en a-t-il pas été tenu compte ? Vous m’avez alors répondu, monsieur le ministre – et je suis persuadé de votre bonne foi –, que vous alliez enquêter et que nous le saurions bientôt. J’ai lu depuis, dans le journal d’un palmipède satirique, que le chef de l’État en aurait pris ombrage, et contre vous spécialement, parce que vous feriez des inquisitions qui l’approcheraient de trop près. Naturellement, cela ne doit pas être vrai. Mais enfin, vous nous devez une réponse : qui a permis qu’un désordre pareil s’établisse, dont la conséquence est que l’État doit 10 milliards d’euros, qu’il ait fallu quatre ans pour s’en rendre compte et que nous n’ayons qu’à peine quinze jours pour le réparer ? Chers collègues de La République en marche, dont je suis également persuadé de l’absolue bonne foi, vous pensez que vous allez libérer l’énergie de je ne sais trop quoi en cessant de taxer. Permettez-moi de vous dire que la classe sociale qui a été capable d’engranger 55,5 milliards d’euros de dividendes plutôt que d’investir, est parfaitement capable de trouver dans le fond de ses poches les 10 milliards qui nous manquent, de même que les 9 milliards que vous êtes en train de leur offrir avec la suppression de l’impôt sur la fortune.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Fabien Roussel.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, permettez-moi de revenir une nouvelle fois sur l’actualité et de remettre ce projet de loi de finances rectificative dans le contexte du nouveau scandale d’évasion fiscale qui implique des multinationales françaises et révèle encore l’ampleur de l’optimisation fiscale : en toute légalité, des multinationales font tout pour échapper à l’impôt. Et vous voulez ramener celui-ci à 25 %, parce que, comme l’a dit ma collègue Cendra Motin, il asphyxie nos entreprises ! Pour ces entreprises-là, il y aura toujours trop d’impôt. D’ailleurs, monsieur le ministre, les Panama papers, les Luxleaks et maintenant les Paradise papers sont autant de scandales dénoncés grâce au travail exemplaire de plus de quatre cents journalistes, répartis dans quatre-vingt-quinze médias et soixante-sept pays. Est-il normal de laisser une telle somme d’investigations aux seuls journalistes ? N’est-il pas temps pour les pays concernés d’agir fermement et résolument, en y mettant les moyens appropriés ? Après tout, ce sont quand même les États les premiers lésés. Oui, il devient urgent de lutter efficacement contre des mécanismes toujours plus élaborés d’évitement fiscal. Il en va de la finance comme du dopage : les tricheurs ont toujours un temps d’avance ! Force est de constater qu’aujourd’hui les multinationales et les groupes financiers paient en proportion moins d’impôt qu’une PME. C’est dans ce contexte que l’État doit verser 10 milliards d’euros aux grands groupes français, en demandant à nos concitoyens d’en financer la moitié. Vous nous proposez donc de financer ces 10 milliards d’euros en mettant à contribution les grandes entreprises, à hauteur de 5 milliards d’euros. Selon votre schéma budgétaire, le reste à charge devra être supporté par les Français, ce qui nous paraît tout simplement inacceptable, pour au moins deux raisons. La première tient aux profits accumulés et aux dividendes versés depuis cinq ans par les grands groupes financiers. Quand j’entends parler d’asphyxie des grandes multinationales, laissez-moi, mais je pouffe ! Les dividendes versés par ces groupes ont atteint 38 milliards d’euros en 2013, 56 milliards en 2014, 47 milliards en 2015, 56 milliards en 2016 et peut-être encore davantage en 2017 – on parle bien de dividendes versés après bénéfices. Ces chiffres montrent que la contribution de 3 % sur les dividendes, dont il est ici question et que vous proposez de supprimer sans compensation, n’a pas freiné la distribution des dividendes dans notre pays. Malheureusement, en cinq ans, l’État n’aura ainsi prélevé que 9 milliards d’euros sur les 300 milliards d’euros de dividendes versés. Ces montants montrent que nous devons en réalité aller beaucoup plus loin sur le plan fiscal pour favoriser la redistribution des richesses et améliorer le financement de l’économie réelle. La seconde raison du caractère inacceptable de votre décision de faire payer l’addition de 5 milliards d’euros à nos concitoyens tient aux choix fiscaux que vous avez opérés dans le cadre du budget pour 2018. C’est là que le bât blesse : vous demandez aux Français de payer 5 milliards d’euros en plus en 2018, alors qu’ils devront déjà accepter la réduction des APL, une période de vaches maigres pour les collectivités locales et la hausse massive de la CSG, quand, dans le même temps, vous disloquez l’impôt de solidarité sur la fortune et mettez en place le prélèvement forfaitaire unique. Ces deux réformes vont coûter a minima 5 milliards d’euros à l’État. C’est d’ailleurs le montant que vous proposez de faire payer aux Français pour rembourser cette taxe de 3 % sur les dividendes. Monsieur le ministre, il est encore temps de revenir sur la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et sur l’entrée en vigueur de la flat tax . Quoi que vous en disiez, nous sommes encore en train de discuter du PLF pour 2018. Allez-vous mettre en place des mesures de contrôle et de vérification pour traquer les montages d’optimisation fiscale que les grands groupes pourraient mettre en place pour contourner cette contribution exceptionnelle ? Il est à craindre que les entreprises réalisent des écritures comptables ou passent des provisions dans les prochains jours ou dans les prochaines semaines, afin de réduire le montant qu’elles devront effectivement verser à l’État au titre de cette contribution. Nous ne pouvons fermer les yeux sur cette éventualité. Les révélations des Paradise papers doivent nous servir de piqûre de rappel. Monsieur le ministre, vous nous dites également que cette contribution permettra de rapporter entre 4 et 5 milliards d’euros aux caisses de l’État dès 2017. Quelles procédures de contrôle effectif comptez-vous mettre en œuvre pour garantir ce rendement ? Si, en définitive, il n’y avait pas 4 ou 5 milliards d’euros perçus par l’État cette année, mais 2 ou 3 milliards, que se passerait-il en 2018 ? Le reste à charge pour les Français, pour le moment chiffré à 5 milliards d’euros, passerait-il à 7 ou 8 milliards d’euros l’année prochaine ? En réalité, la nécessité de pérenniser cette contribution est inévitable, même à un taux moindre, pour en garantir le rendement dans la justice sociale et fiscale. Nous vous proposerons un amendement en ce sens, fixant le taux des contributions additionnelles à 7,5 % dès 2018, afin de garantir les ressources attendues par l’État, contourner les éventuelles pratiques d’optimisation fiscale et compenser dans le budget de l’État la suppression unilatérale de la contribution de 3 % sur les dividendes. Enfin, le fait de recourir à l’endettement pour financer les 5 milliards d’euros soulève bien des questions, car la dette et les déficits publics cessent d’être des problèmes lorsqu’il s’agit des grandes entreprises et des riches contribuables. En revanche, quand il faut financer des investissements majeurs pour l’avenir, trouver des fonds pour nos hôpitaux, pérenniser des contrats aidés, les choses deviennent plus compliquées. C’est tout simplement déconcertant. L’État va devoir verser des intérêts sur cette somme : disposez-vous, monsieur le ministre, d’un chiffrage précis de la charge d’intérêts qui sera à verser au titre du recours à l’endettement sur ces 5 milliards d’euros ? En clair, quel sera le coût net de ce choix budgétaire ? Il y a, on le voit bien, un autre chemin à prendre pour répondre aux enjeux liés à ce contentieux, à ce fiasco fiscal. Un chemin plus juste et plus durable, car il est incontestable que les premiers perdants du plan que vous nous proposez aujourd’hui seront les Français. Pérennisez donc cette contribution et ôtez-lui son caractère exceptionnel. Revoyez en profondeur la question du milliard d’euros d’intérêt à verser au titre de ce contentieux. La puissance publique ne saurait se soumettre au versement d’un tel montant. Voilà quelques pistes sur lesquelles nous pourrions avancer et que nous aborderons au cours de la discussion.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, « nous voyons l’avenir par un seul côté, le passé nous apparaît sous plusieurs faces », disait Goethe.
Elle a des lettres !
Comment voyons-nous l’avenir ? Par un seul côté, en effet : celui du sérieux, de la responsabilité et de la sincérité. Ce côté est celui des engagements enfin tenus et d’une trajectoire budgétaire ambitieuse mais réaliste. Ce côté, cet avenir, c’est celui d’un cap doublement clair : des dépenses publiques plus efficaces et une fiscalité au service du pouvoir d’achat, de l’investissement et de l’emploi. Ce côté, cet avenir, c’est celui qui nous a poussés à prévoir la baisse de l’impôt sur les sociétés jusqu’à 25 % en 2022 – en commençant par les PME –, qui nous a poussés à prévoir la transformation du CICE en une baisse de cotisations sur le travail pour tous les secteurs et tous les salariés, et qui nous a poussés à prévoir un grand plan d’investissement public pour soutenir l’innovation et compléter l’investissement privé. Mais cet avenir ne peut pas se construire aveuglément. Comme nous le dit Goethe, le passé, lui, nous apparaît aujourd’hui sous plusieurs faces. Cet été, le passé se présentait sous la face du doute, de l’insincérité pointée par la Cour des comptes. Face à l’insincérité, nous n’avons pas quant à nous détourné le regard et avons pris par décrets des décisions difficiles mais courageuses pour nous redonner les moyens de retrouver enfin un déficit inférieur à 3 % de PIB en 2017. Plus tôt cette année, le passé se présentait sous une face d’imprévision : aucune provision budgétaire sérieuse n’a été faite sous le précédent quinquennat alors que, depuis la fin de 2015, nous savions que la Cour de justice de l’Union européenne ne permettrait pas à la France de taxer sans distinction les dividendes distribués, qu’ils soient générés par des activités de filiales européennes ou françaises. Face à l’imprévision, nous n’avons pas détourné le regard, nous avons pris acte de la fin de cette taxe sur les dividendes et provisionné dans notre loi de programmation 5,7 milliards de remboursements d’ici à 2021 aux entreprises concernées. Mais, depuis quelques semaines, le passé se présente sous sa face d’urgence : urgence à respecter le jugement du Conseil constitutionnel, urgence à rembourser 10 milliards aux 5 000 entreprises indûment taxées depuis 2012, urgence à agir pour que nous ne fassions pas payer encore plus longtemps aux Français les 4,8 % d’intérêts moratoires que nous impose la loi à chaque instant où nous tardons. Face à l’urgence, nous ne détournons pas le regard. Nous agissons pour que cesse enfin ce qui prend aujourd’hui des allures de feuilleton à rebondissements. Nous sommes députés, pas scénaristes. Les Français attendent de nous du sérieux ; ils n’attendent pas de nous du suspens.
Très bien !
Alors oui, sans suspens, nous rembourserons d’ici à la fin de l’année prochaine les 10 milliards d’euros et, oui, nous le ferons sans mettre en péril nos engagements européen et national de rester sous la barre des 3 % de déficit. Oui, nous faisons appel à 320 très grandes entreprises qui font des bénéfices en 2017 pour contribuer à hauteur de 5 milliards d’euros afin de financer ce remboursement rapide. Oui, nous faisons un choix assumé, celui d’une surtaxe dont certains trouveront peut-être que les paramètres sont assez peu sophistiqués. Il n’en reste pas moins que notre but, compte tenu des circonstances, ce n’est pas d’être sophistiqués mais efficaces, solides budgétairement, juridiquement et constitutionnellement pour que cette surtaxe exceptionnelle le reste. Chers collègues, le groupe La République en marche soutient ce projet de loi de finances rectificative exceptionnel. Il permet de traiter séparément un problème spécifique et unique que nous devons solder pour avancer. Mais nous sommes lucides, car il est de notre devoir de parlementaires de rester pleinement mobilisés pour suivre au plus près, avec le Gouvernement, l’évolution des contentieux et questions prioritaires de constitutionnalité en cours.
Très bien !
Nous demandons donc ici très solennellement toutes les informations, toutes les données et tous les moyens nécessaires pour évaluer les provisions pour contentieux, qu’elles soient comptables ou budgétaires, qu’elles soient existantes ou à venir.
Très bien !
Comme Dominique Lefebvre il y a un an dans son rapport spécial, nous demandons très solennellement au Gouvernement « d’appliquer l’article 104 de la loi de finances pour 2014 pour que le Parlement reçoive automatiquement tous les six mois les lettres de mise en recouvrement et les avis motivés de la Commission européenne pouvant avoir une incidence sur les finances de l’État ».
Très bien !
Nous agissons aujourd’hui pour solder le passé sous toutes ces faces, mais nous souhaitons également ici nous assurer que nous ne gageons pas plus loin l’avenir et son seul côté qui vaille à nos yeux, celui du soutien à l’emploi, au travail, à l’épargne des Français et surtout, avant tout, à l’activité de nos entreprises.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Gilles Carrez.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le conseil des ministres a adopté dans la matinée de jeudi dernier le texte qui nous est soumis cet après-midi. Dans la foulée, le ministre, M. Le Maire, a été auditionné par la commission des finances. Le lendemain matin, celle-ci s’est réunie pour examiner les rares amendements qui ont pu être présentés jusqu’au délai fatidique du jour même, à dix heures. Cet après-midi, nous voilà donc réunis pour examiner ce collectif. En vingt-quatre ans de présence continue sur ces bancs, je n’ai jamais connu une cadence aussi infernale. À quoi sert donc ce rythme forcené ? À créer un impôt, une contribution exceptionnelle, en quelques jours, qui rapportera plus de 5 milliards d’euros. Sous la même cadence, la majorité votera, les yeux bandés, aveuglément, un dispositif dont nous ne connaissons rien. Vous avez opposé un silence à Valérie Rabault qui, tout à l’heure, vous a demandé à nouveau de connaître les 320 entreprises concernées par cette contribution exceptionnelle, de même que la répartition des éventuels remboursements de la taxe sur les dividendes qui a été annulée – dans son rapport, le rapporteur général ne peut rien dire sur cette ventilation. Face à une telle absence de chiffres, face à une telle opacité, une évidence – grave –, que j’illustrerai par deux exemples, s’impose malgré tout : celle de l’injustice. Soit une entreprise qui, depuis 2013, n’a pas distribué de dividendes, qui a tout réinvesti pour autofinancer ses investissements.
C’est bien !
Grâce à eux, en 2017, elle fait un bon résultat. Elle sera taxée au maximum et son comportement vertueux sera pénalisé : pas ou peu de remboursements, une contribution exceptionnelle maximale. Soit, à l’inverse, une entreprise dont les actionnaires voraces…
Il y en a ?[[Sourires]]
…ont exigé que la quasi-totalité du résultat soit distribué depuis 2013 sous forme de dividendes et qui, en 2017, réalise conséquemment un résultat nul, voire négatif : elle bénéficiera d’un maximum de remboursements. Derrière une telle injustice se cache quelque chose de beaucoup plus grave, et c’est pourquoi, monsieur le ministre, nous avons besoin de données. Je crois que vous ne pourrez pas nier cette réalité : ce sont avant tout les entreprises françaises, qui font des résultats en France, qui seront taxées. À travers cette contribution exceptionnelle, c’est donc l’emploi et l’investissement en France que vous sanctionnez ! Bien sûr, vous arguerez de l’héritage, de la nécessité de trouver des recettes et de ce que cette surtaxe a déjà été utilisée à plusieurs reprises : surtaxe Juppé en 1996 afin de se qualifier pour l’euro, surtaxe Strauss-Kahn en 1998, plus récemment, à la fin de 2011, surtaxe Fillon pour réduire le déficit. Vous vous dites donc, face à l’imbroglio juridique : « Choisissons une solution à peu près solide juridiquement, choisissons la solution de facilité ! » Je pense, quant à moi, que votre précipitation conduira à prendre une mauvaise option. De surcroît, monsieur le ministre, vous êtes – nous sommes, d’ailleurs – en pleine schizophrénie. Il y a quelques jours à peine, vous nous avez annoncé à cette tribune, triomphant, que le taux de l’impôt sur les sociétés passerait à 25 % au plus tard en 2022. A peine êtes-vous nommé, dès 2017, que votre première action est de porter cet impôt à 45 %.
Vous êtes un peu de mauvaise foi, monsieur Carrez !
D’ailleurs, monsieur le ministre, si l’on ajoute 45 % à 30 % de prélèvement forfaitaire unique, cela fait 75 %. Or le Conseil constitutionnel a jugé il n’y a pas si longtemps que, au-delà d’un certain taux de cumul – vers 70 % ou 75 % –, l’impôt devient confiscatoire. Hormis ce problème juridique, que j’évoque au passage, quelle éclatante démonstration faites-vous, monsieur le ministre, de ces maux français que sont l’instabilité et l’imprévisibilité fiscale ? En France, un ministre dit une chose puis son contraire à quelques jours de distance !
Je conteste formellement l’analyse de M. Carrez !
Je ne conteste pas l’héritage : il y a eu un engrenage fatal. L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de mai dernier a provoqué une question prioritaire de constitutionnalité et, le 6 octobre dernier, le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’État, a annulé la totalité de la taxe. Lorsqu’elle a été créée, en juillet 2012, nous n’avons été que deux députés, Charles de Courson et moi-même, à demander au Gouvernement s’il était bien sûr que la création de cette taxe sur les dividendes était judicieuse. J’ai l’honnêteté de reconnaître, comme le rapporteur général l’a dit, que nous n’avions pas soulevé la question d’un risque d’incompatibilité européenne.
Personne ne l’a fait !
En séance publique, en tout cas.
Mais Charles de Courson et moi-même avions tout de même dit que d’autres choix étaient peut-être possibles. Je me souviens très bien qu’il avait déposé un amendement visant à proposer une surtaxe à l’impôt sur les sociétés…
Epsilonesque !
…et que j’avais moi-même proposé une généralisation de la retenue à la source – mais avec un taux beaucoup plus bas – sur les OPCVM. Comme je trouve que la surtaxe que vous proposez pénalisera la France, je trouvais alors inadmissible que la suppression pure et simple de la retenue à la source sur les OPCVM revienne à supprimer toute taxe sur les transferts gigantesques de dividendes vers les fonds de pension américain et canadien, sans aucune contrepartie. Quand je lis ce matin dans la presse qu’une taxe de 20 % sera créée aux États-Unis sur tous les produits fabriqués à l’extérieur, je me demande ce que nous faisons, monsieur le ministre, pour défendre les intérêts fiscaux de notre pays et de l’Europe.
Très bien !
Nous n’arrêtons pas d’assister à des défaites fiscales qui pénalisent avant tout l’activité, l’emploi et l’investissement en France et en Europe ! Je souhaiterais que vous soyez beaucoup plus actif, monsieur le ministre, quant à l’harmonisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Depuis vingt ans que je suis dans cette maison, nous avons plus reculé qu’avancé en la matière.
C’est vrai !
Le rapporteur général l’a dit, le président de la commission des finances l’a dit : comme eux, je conteste la manière dont notre commission est informée. Je reprends donc le fil précisément. En fait, nous n’avons eu aucune information sincère ou fiable, jusqu’à la mi-octobre. Dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2018, qui date d’une quinzaine de jours, le rapporteur général fait état d’informations inexactes. En effet, la programmation des remboursements au titre de l’annulation de la taxe sur les dividendes suite au contentieux s’élève à 300 millions en 2018 et à 1,8 milliard les années suivantes, pour un coût total de 5,7 milliards. Or, monsieur le ministre, depuis le mois de juillet, voire depuis la fin du mois de juin, vous disposiez des informations qui permettaient de dire que ce contentieux allait déboucher sur des montants très importants.
Non, vous ne pouvez pas dire cela, monsieur Carrez !
Monsieur le ministre, dans la décision du Conseil constitutionnel, j’ai regardé à quelle date les différents avocats fiscalistes qui défendent les intérêts des entreprises ont envoyé leur mémoire au Conseil d’État : tous l’ont fait au mois de juillet.
C’est faux, monsieur Carrez !
Or je me souviens qu’au début du mois de juillet, nous avons eu à traiter des décrets d’avance et du décret d’annulation pour un autre héritage, le fameux héritage que vous avez tellement mis en avant, celui des 4 milliards de sous-budgétisation dans le budget pour 2017 fabriqué par le précédent gouvernement. Et vous vous êtes bien gardé, à l’époque, de nous donner des informations ! Je me souviens très bien qu’en commission nous n’avons pas eu le début d’une information sur ce contentieux, alors que les choses étaient déjà nouées dans le cadre de la QPC, au Conseil d’État, et même au Conseil constitutionnel, qui avait déjà les éléments du dossier. Vous ne me ferez jamais croire que le Gouvernement ne disposait pas des éléments dont disposaient le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel dans le courant du mois de juillet. Nous travaillons dans des conditions absolument déplorables. C’est, monsieur le président, la négation d’un travail parlementaire de qualité. Cet après-midi, nous allons voter un texte à l’aveugle et prendre une décision à la va-vite – peut-être qu’il n’y en avait pas d’autre à prendre, mais il faudrait au moins y réfléchir…
Si, si !
…tout simplement parce que le Parlement n’a pas été correctement informé.
En 2012, vous avez eu du temps, et cela ne vous a pas empêché de prendre de mauvaises décisions !
En 2012, monsieur le ministre, vous étiez membre de la commission des finances et je ne vous ai pas entendu pointer les difficultés, comme nous avons été quelques-uns à le faire. D’ailleurs, puisque vous parlez de 2012, nous, nous avons proposé que l’on ne traite pas la question du contentieux des OPCVM, dont nous avons hérité, dès le collectif de l’été, mais qu’on attende le collectif de fin d’année. Et c’est exactement ce que je veux vous proposer cet après-midi. Attendons quelques semaines, pour être sûrs que nous prenons la bonne décision. Il y a un autre point qui m’échappe un peu. Je relisais tout à l’heure l’avis du Haut Conseil des finances publiques, qui présente la comptabilisation en budgétaire, mais surtout en maastrichtien, ce qui nous intéresse, car je pense comme vous qu’il faut coûte que coûte atteindre notre objectif et passer sous les 3 % en 2017. La France est le dernier pays en déficit excessif depuis 2009 et on ne peut pas continuer comme cela. Mais, qu’est-ce que l’on nous dit ? On nous dit que, pour que le remboursement soit vraiment comptabilisé en dépenses maastrichtiennes, il faut que la créance de l’entreprise sur l’État soit certaine. Est-ce que vous allez réellement faire valider l’équivalent de 4 milliards de remboursement par vos services fiscaux d’ici à la fin de l’année ? Permettez-moi d’en douter, monsieur le ministre. Je souhaiterais donc que nous nous donnions un peu de temps pour trouver une solution plus appropriée. Je voudrais terminer cette intervention en formulant une proposition et trois questions. La proposition a déjà été faite excellemment par le rapporteur général et rappelée tout à l’heure par Amélie de Montchalin. On ne peut pas continuer ainsi et je vous invite, monsieur le président, monsieur le rapporteur général, à lancer une mission d’information pour examiner tous les contentieux européens qui sont en cours. Je songe à Steria, aux OPCVM ou à De Ruyter, qui m’inquiète. Il faut que nous examinions tout cela, en ajoutant – et c’est une proposition très importante de notre collègue François Pupponi – les QPC en cours, car elles deviennent diaboliques. C’est une QPC qui nous coûte aujourd’hui 10 milliards d’euros, il ne faut pas l’oublier. Il faut donc que nous fassions ensemble ce travail objectif, en associant tous les groupes. Et, pour ma part, je suis vraiment prêt à y participer. J’en viens à mes trois questions. Je passe rapidement sur la première, car Charles de Courson la développera. Êtes-vous sûr que ce que vous proposez ne nous fait pas courir le risque d’une rupture d’égalité, notamment pour les groupes français qui ont beaucoup de filiales à l’étranger ? Deuxièmement, notre collègue Jean-Paul Mattei a posé, jeudi, une très bonne question, à laquelle vous n’avez pas répondu. Il vous a demandé quelle serait l’incidence de cette mesure sur les recettes du PFU en 2018. Il est évident qu’il y aura moins de dividendes, et vous ne corrigez rien du tout, comme le signale d’ailleurs le Haut Conseil des finances publiques, qui est incapable de donner un avis, alors que, d’habitude il donne un avis sur chaque collectif budgétaire. J’en viens à ma dernière question. Votre précipitation, votre volonté de trouver 5 milliards d’euros si rapidement, dès 2017 – car si vous attendiez le collectif budgétaire de fin d’année, la recette ne viendrait qu’en 2018 – est-ce que cette précipitation n’est pas aussi une manière de vous assurer à bon compte que vous atteindrez l’objectif des 2,9 % ? Si, dans quelques semaines, vous venez nous expliquer triomphalement que vous avez réussi à atteindre 2,8 %, 2,7 %, voire 2,6 % en vous félicitant d’avoir fait mieux que 2,9 % grâce à votre excellente gestion, ce sera en réalité parce que vous aurez instauré dans l’urgence une surtaxe qui ne s’imposait pas. Toutes ces questions méritent des réponses. Je ne veux pas vous faire un procès d’intention. Il est vrai que vous héritez d’une situation budgétaire que vous devez prendre en compte, mais ce que je souhaiterais – et vous ne pourrez qu’être d’accord avec moi, monsieur le président – c’est que l’Assemblée nationale soit davantage respectée et que, avant de faire la loi, et pour qu’il s’agisse d’une bonne loi, on lui donne toutes les informations utiles et le temps de réfléchir, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Vous avez raison !
Vous savez, monsieur Carrez, que je m’interdis, comme tous les autres présidents de l’Assemblée nationale avant moi, et comme, en général, tous les présidents de séance, d’intervenir sur le fond dans les débats de notre assemblée. Il ne m’appartient pas de le faire et je ne peux donc pas répondre à votre intervention. Sur la forme, néanmoins, vous savez comme moi, pour avoir été président de la commission des finances et rapporteur général du budget, que nous sommes un certain nombre à penser qu’il faut renforcer les moyens de notre assemblée, notamment en termes d’évaluation et de contrôle. Peut-être cela permettrait-il d’éviter le genre de problèmes que nous avons connus par le passé. Vous savez aussi que j’ai installé des groupes de travail, qui vont bientôt rendre leurs premières conclusions, pour améliorer le fonctionnement de notre assemblée sur l’évaluation et le contrôle, comme sur la procédure législative, y compris l’examen du budget. Je tenais à faire cette mise au point sur la forme, qui n’implique pas une participation au débat sur le fond. La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, il n’est pas évident de passer dans la discussion générale entre Gilles Carrez et Charles de Courson.
C’est un honneur pour nous ![[Sourires]]
Comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission des finances : à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Après une présentation du texte jeudi dernier en Conseil des ministres et un examen en commission vendredi, au moment même où différentes missions budgétaires étaient discutées en commission élargie et en séance, nous examinons aujourd’hui ce texte nécessaire à l’équilibre budgétaire des années 2017 et 2018. Il est nécessaire, et même capital, pour notre équilibre budgétaire et notre sortie programmée de la procédure de déficit excessif. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, vous le savez, monsieur le ministre, est particulièrement attaché à cet objectif, qui nous permettra de retrouver notre voix en Europe. Nous n’aurions jamais dû entrer dans ce processus de déficit excessif et nous soutenons donc sans réserve cette volonté du Président de la République et du Gouvernement d’en sortir enfin. Ce premier projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit donc la mise en place de deux contributions additionnelles exceptionnelles à l’impôt sur les sociétés pour assurer le maintien du déficit public sous les 3 % du PIB. Cette décision, cela a été dit maintes fois, fait suite à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du printemps dernier et, surtout à celle du Conseil constitutionnel du 6 octobre de censurer intégralement la contribution de 3 % sur les dividendes mise en place dès 2013. Qu’une taxe qui a été votée en 2012 – et à laquelle le Conseil constitutionnel n’avait rien trouvé à redire à l’époque – et qui a produit près de 10 milliards d’euros en moins de cinq ans puisse être jugée inconstitutionnelle après tant de temps laisse un peu perplexe – cela a déjà été dit maintes fois. Il n’en demeure pas moins que c’est au gouvernement actuel d’assumer les faits et de trouver des solutions pour ne pas enrayer la machine que les textes budgétaires en cours d’examen ont façonnée. Face à ces circonstances exceptionnelles, qui prennent la forme d’un remboursement de près de 10 milliards d’euros, répartis de manière équitable sur 2017 et 2018, la réponse du Gouvernement est à la fois forte et courageuse : forte, car elle intervient moins d’un mois après la décision du Conseil constitutionnel – qui, à mon sens, n’était pas forcément prévisible –, le temps de prévoir un dispositif assurant pas moins de 5 milliards d’euros de recettes dès 2017, dans un cadre juridique solide ; courageuse, car, dans une telle situation, il n’y avait pas de solution idéale. Pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, la proposition du Gouvernement est celle qui paraît la plus juste et la plus adaptée. Il faut assumer ensemble le fait que les entreprises qui paieront ne seront pas forcément celles qui seront remboursées – en tout cas, pas dans les mêmes proportions. Cette taxe n’est peut-être pas idéale, c’est vrai, mais elle est calibrée de telle façon qu’elle sera acceptable pour les redevables et ne mettra pas en péril les entreprises. Vous avez, monsieur Carrez, soulevé le problème des sociétés qui auront distribué des dividendes et qui n’auront pas investi. Je ne vous ferai pas l’injure de vous expliquer la technique de l’amortissement, qui vient un peu atténuer le bénéfice. Si nous sommes techniciens, soyons-le jusqu’au bout. Cette mesure, disais-je, est acceptable et ne mettra pas en péril les entreprises, d’autant que certains amendements, qui devraient être acceptés, corrigeront les effets de seuil. Nous souhaitons saluer une nouvelle fois le Gouvernement pour sa volonté de concertation avec les acteurs concernés, car je crois, monsieur le ministre, que vous avez beaucoup consulté. Efficacité, justice et concertation sont les piliers de l’action de notre majorité. Notre groupe souhaite cependant appeler l’attention du Gouvernement et du Parlement sur deux points. Tout d’abord, la procédure budgétaire, telle qu’elle existe aujourd’hui, montre ses limites. Concevoir une taxe, ou même une loi, au détour d’un amendement déposé à la hâte et examiné seulement en séance, cela ne permet ni au Gouvernement de s’assurer de la solidité du dispositif proposé, ni au Parlement de jouer son rôle de contrôle et de proposition. Par ailleurs, l’examen du texte dans un délai contraint fait que certains collègues devraient se trouver au même moment en commission des finances, en commission élargie, en séance, voire dans leur circonscription. Et que dire, enfin, de l’examen en séance jusqu’au milieu de la nuit ou le week-end, ce qui ne favorise ni la lucidité ni la sérénité des débats ! Des travaux sont en cours sur ce sujet, mais nous insistons ici sur l’importance d’être ambitieux, pragmatiques et concrets dans la rénovation du fonctionnement de notre assemblée, comme le disait tout à l’heure M. Carrez. D’un point de vue budgétaire, ce projet de loi de finances rectificative, couplé à l’impact de la bascule du CICE en baisse de cotisations, ne prévoit une baisse significative du déficit public qu’en 2020, après une baisse de 2,9 % en 2017, 2,8 % en 2018 et 3 % en 2019, malgré une croissance qui s’accélère en 2017 et plusieurs réformes sectorielles d’ampleur. Cette trajectoire nous demande de maintenir au moins jusqu’en 2020 une maîtrise rigoureuse des finances publiques, tout en poursuivant la transformation annoncée dans le programme présidentiel autour des axes « Libérer » et « Protéger ». Notre groupe, monsieur le ministre, sera particulièrement attentif à ces exigences. Malgré ces deux questions en suspens, qui trouveront leur réponse au cours de nos travaux, je vous confirme que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés apportera son plein soutien à ce projet de loi de finances rectificative.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM]]
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qualifié de « projet de loi de finances rectificative » plonge tous les spécialistes des questions fiscales, économiques et budgétaires dans un abîme de perplexité. En effet, ce texte pose trois types de question, d’ordre procédural, juridique et économique. Tout d’abord, la procédure utilisée n’est pas respectueuse des droits du Parlement. Approuvé en Conseil des ministres le jeudi 2 novembre au matin – le jour des défunts –, ce texte a été présenté le jour même, à douze heures, en commission des finances. Il a été examiné par cette commission le lendemain, vendredi 3 novembre, et sa discussion en séance publique a été fixée au lundi 6 novembre à quinze heures. Cette incroyable précipitation a abouti à vider largement le droit d’amendement de son contenu, puisque le délai séparant l’examen en commission de l’examen en séance publique a été fixé par le Bureau de l’Assemblée nationale en dérogation au principe des trois jours francs et s’est réduit, en fait, à une journée. De plus, pour la première fois dans l’histoire parlementaire, le Parlement va discuter en même temps deux projets de loi de finances rectificative, le PLFR exceptionnel dont nous discutons aujourd’hui, qui a été approuvé en Conseil des ministres le 2 novembre dernier, et le PLFR traditionnel de fin d’année, qui, d’après les déclarations ministérielles, sera approuvé en Conseil des ministres le mercredi 15 novembre prochain. En effet, la discussion du premier ne sera pas terminée lorsque l’examen du second commencera. Vous avouerez qu’il y a là quelque chose de tout à fait absurde. Comme le souligne le Haut Conseil des finances publiques dans son avis du 30 octobre 2017, ce PLFR est « singulier », car les évaluations de recettes pour 2017 ont été actualisées sur la base de celles qui figurent dans le PLF pour 2018, c’est-à-dire sur des informations remontant au début du mois de septembre 2017, soit à une date antérieure de deux mois à la date de dépôt du présent PLFR. Vous auriez dû, monsieur le ministre, réaliser les évaluations à la date de ce dépôt. Plus grave encore : aucune actualisation des crédits budgétaires n’a été opérée dans ce PLFR au motif de « l’urgence entourant la préparation de cette mesure » – je cite l’exposé des motifs.
Nous le ferons pour le deuxième PLFR.
Or cette pratique est contraire à l’article 32 de la loi organique relative aux lois de finances, qui dispose : « Les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’État. » Vous avez donc, en procédant de la sorte, commis une première faute au regard de la loi organique. Aussi le Haut Conseil a-t-il refusé de donner son avis – ce qui ne s’était jamais vu depuis qu’il existe –, estimant, à juste raison, que : « Cette absence d’actualisation ne met pas le Haut Conseil en situation de porter une appréciation d’ensemble sur le cadre macroéconomique et la prévision de finances publiques associées à ce PLFR. » On peut donc se demander non seulement si la procédure utilisée n’est pas contraire à l’esprit du règlement de l’Assemblée nationale s’agissant du respect des délais de dépôt des amendements, mais encore si la non-actualisation des recettes et des crédits budgétaires à la date de dépôt du projet de loi ne constitue pas une violation de l’article 32 de la loi organique relative aux lois de finances. Ensuite, le projet de loi qui nous est proposé pose de redoutables problèmes juridiques. En premier lieu, au regard du droit budgétaire. Lors de la discussion générale sur le projet de loi de finances pour 2018, le groupe Les Constructifs avait salué l’effort de sincérité de ce projet mais en assortissant ce commentaire de deux réserves de taille : la première concernait les dotations pour les opérations extérieures, sous-évaluées d’environ 500 millions d’euros ; la seconde portait sur l’annulation par le Conseil constitutionnel de la taxe de 3 % sur les dividendes. Alors même que le coût de cette annulation est estimé aujourd’hui à 10 milliards d’euros, seule une provision de 300 millions figurait dans le projet de budget pour 2018, 1,8 milliard étant par ailleurs prévu pour chacune des années 2019, 2020 et 2021. J’avais appelé votre attention sur ce point, monsieur le ministre, notamment lors des questions au Gouvernement. Il m’avait alors été répondu que les entreprises concernées mettraient beaucoup de temps à demander le remboursement. Aujourd’hui, vous dites l’inverse. À cet égard, les auteurs du texte dont nous sommes saisis estiment, sans donner aucune explication, que la somme de 10 milliards sera répartie pour moitié sur 2017 et 2018. Cette répartition n’est pas conforme à la réalité : comment expliquer aux 318 entreprises frappées par les deux nouvelles taxes qu’elles devront les payer, pour l’essentiel, le 20 décembre 2017, sous la forme d’un acompte de 80 % du montant de ces deux impôts, et que celles d’entre elles qui ont payé la taxe de 3 % sur les dividendes seront remboursées sur deux exercices ? Vous avouerez que c’est un peu surprenant. Ainsi, le principe de sincérité pourrait ne pas avoir été respecté dans la présentation de ce PLFR pour 2017. Un second problème concerne le risque de condamnation pour concussion des fonctionnaires des services fiscaux qui ont recouvré en 2017, postérieurement à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 17 mai 2017 et à celle du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2017, une partie des 2 milliards que cet impôt a produits en 2016. Dans les rapports annexés au PLFR et en commission, le Gouvernement a indiqué qu’il s’agissait d’une somme d’environ 200 millions d’euros, mais nous ne savons pas très bien quelle partie de la somme a été recouvrée postérieurement à ces dates – il s’agit probablement de la majeure partie. Des recours contentieux ont été déposés par des entreprises. Or, monsieur le ministre, aucune disposition qui tendrait à protéger les fonctionnaires concernés ne figure dans votre projet de loi. Plus grave encore : ce PLFR, qui vise à créer deux nouveaux impôts, la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle, pour une recette de 5,4 milliards d’euros – 4,8 milliards en 2017 et 600 millions en 2018 –, paraît contraire à trois principes constitutionnels. Le texte proposé par le Gouvernement est d’abord contraire au principe d’égalité. En créant deux taxes majorant chacune de 15 % l’impôt sur les sociétés des 318 entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros et des 110 entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards, il crée une rupture d’égalité entre ces deux catégories d’entreprises, car le montant du bénéfice, indicateur pertinent des facultés contributives des entreprises, n’est pas lié au montant de leur chiffre d’affaires. D’autre part, la notion retenue pour le chiffre d’affaires n’est pas le chiffre d’affaires consolidé pour les groupes consolidés fiscalement, alors que c’est la société mère qui sera chargée de payer ces taxes. À l’inverse, pour les groupes étrangers, ce sont les filiales implantées en France qui régleront ces taxes. Il existe une autre rupture d’égalité, manifeste : si une entreprise qui n’a pas distribué de dividendes entre 2013 et 2016 et n’a donc pas payé la taxe de 3 % est bénéficiaire en 2017, elle devra payer ces nouvelles taxes ; a contrario, une entreprise qui a beaucoup distribué de dividendes entre 2013 et 2016 mais est déficitaire en 2017 se verra rembourser le montant des taxes réglées sur les dividendes versés tout en étant exonérée des nouvelles taxes. La rupture d’égalité est également manifeste pour les mutuelles d’assurance : ne pouvant pas, statutairement, distribuer de dividendes, elles n’ont pas payé la taxe de 3 %, mais elles paieront ce nouvel impôt. On pourrait aussi citer le cas des sociétés d’investissement immobilier cotées, qui étaient exonérées de la taxe de 3 % mais seront imposables à ces deux nouvelles taxes, et celui des réseaux bancaires mutualistes, qui, souvent, ne distribuent pas de dividendes ou fort peu, et seront eux aussi frappées par lesdites taxes. Ce PLFR violerait un deuxième principe constitutionnel : le principe de non-rétroactivité. En effet, il crée deux taxes manifestement rétroactives. Dans sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel considère que la rétroactivité en matière fiscale est constitutionnelle sous deux réserves : le respect de la non-rétroactivité des sanctions fiscales plus sévères ; l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général. S’il n’y a pas de problème, en l’espèce, au regard de la première réserve, il y en a un au regard de la seconde, car le Conseil constitutionnel n’admet pas qu’un motif purement financier puisse justifier l’atteinte à des situations légalement acquises. Or tel semble être le cas, puisque, d’après l’exposé général des motifs, la création de ces deux nouvelles taxes a pour objectif d’ « assurer le retour du déficit public sous le seuil de 3 % du PIB ». Si le Conseil constitutionnel venait à considérer que l’article 1ᵉʳ du PLFR pour 2017 constitue en fait une loi de validation partielle, dans la mesure où il fait payer les nouvelles taxes, pour un produit de 5,4 milliards d’euros, à une partie des contribuables qui avaient déjà réglé la taxe de 3 % sur les dividendes entre 2013 et 2017, pour un montant de 10 milliards, les risques d’annulation seraient encore plus élevés. Or la présentation de cette mesure, qui aggrave les charges nettes des remboursements pour 223 entreprises et l’allège pour 95 autres, tend à montrer qu’il peut s’agir d’une loi de validation partielle. Le texte pose un problème au regard d’un troisième principe constitutionnel : le droit de propriété. En effet, on peut se demander si l’article 1ᵉʳ n’aboutit pas à une pression fiscale dépassant le plafond constitutionnel de 70 à 75 % des revenus. Prenons le cas d’une société industrielle. Après application de l’impôt sur les sociétés majoré, il ne restera que 55,6 % du bénéfice avant impôt. Puis l’actionnaire paiera ensuite la CSG à 15,5 % et l’impôt sur le revenu, le cas échéant au taux maximal de 45 %. L’ensemble de ces impôts représentera alors 78,3 % du bénéfice avant impôt. Enfin, ce PLFR pose un problème au regard du droit européen. Compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, on peut s’interroger sur la compatibilité des deux taxes qu’il crée avec les principes de libre circulation des capitaux et de non-discrimination entre les entreprises au sein de l’Union européenne. En effet, les groupes français fiscalement intégrés pourront compenser les déficits de leurs filiales avec les bénéfices de leurs autres filiales situées en France ou dans d’autres pays, puisque les deux taxes s’appliqueront sur un bénéfice consolidé, alors que les groupes dont la société mère est implantée dans un autre pays européen ne pourront pas imputer sur les bénéfices de leurs filiales françaises les déficits de leurs filiales situées dans un pays tiers. J’en viens à mon avant-dernier point :…
Je vous prie de conclure, monsieur de Courson.
…ce texte visant à une hausse brutale de l’impôt sur les sociétés est contradictoire avec la politique d’allégement programmé du taux de l’impôt sur les sociétés et de redressement des finances publiques. Notre groupe est hostile à la solution préconisée par le Gouvernement, mais, comme nous sommes constructifs, monsieur le ministre, je termine mon propos en vous faisant une proposition. Il s’agit d’une mesure très simple, déjà utilisée, qui consisterait à cristalliser les créances fiscales, y compris les intérêts de retard, que détiennent sur l’État les entreprises ayant réglé la taxe de 3 %. Cette créance serait remboursable sur dix ans et porterait un intérêt fixé au taux des obligations assimilables du Trésor à dix ans, soit actuellement 0,8 %, ce qui permettrait de résoudre le problème des intérêts légaux de 4,8 %. Cette créance serait mobilisable.[[« Ah ! » sur divers bancs]] En conclusion, en juillet 2012, nous avions été deux députés, Gilles Carrez et moi-même, à soulever des objections contre la taxe de 3 % sur les dividendes ; nous n’avions pas été entendus. Aujourd’hui, Gilles Carrez et moi-même vous faisons part de nouvelles objections ; écoutez-nous avant qu’il ne soit trop tard ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR]]
Vous avez largement dépassé votre temps de parole, monsieur de Courson. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour dix minutes maximum.
Vous n’y arriverez pas, chère collègue !
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous nous retrouvons cet après-midi pour examiner un projet de loi de finances rectificative pour 2017 qui tend à créer une surtaxe à l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. Comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, cette proposition vise à compenser le remboursement de la taxe de 3 % sur les dividendes qui s’appliquait depuis 2013, que la Cour de justice de l’Union européenne a jugée contraire au régime mère-fille et que le Conseil constitutionnel a déclarée inconstitutionnelle le 7 octobre dernier. Permettez-moi tout d’abord de revenir sur le contexte de cette séquence, qui n’est pas des plus glorieuses, ni pour le Gouvernement ni pour le Parlement. Le 10 mai 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé contraire au droit de l’Union la réglementation française qui instaurait un régime fiscal différent pour les dividendes d’origine nationale selon qu’ils étaient perçus par des OPCVM résidents ou non résidents. Ainsi, selon la Cour, le droit de l’Union « [s’oppose] à une réglementation d’un État membre qui prévoit l’imposition, au moyen d’une retenue à la source, des dividendes d’origine nationale lorsqu’ils sont perçus par des OPCVM résidents dans un autre État, alors que de tels dividendes sont exonérés d’impôts dans le chef des OPCVM résidents dans le premier État ». Ce contentieux a coûté 6,5 milliards d’euros à la France. Pour tenter de le compenser, cela a été rappelé, a été mise en place, en juillet 2012, la taxe de 3 % sur les dividendes versés par les filiales à leur société mère. Cette disposition était incluse dans le premier projet de loi de finances rectificative pour 2012, à propos duquel l’opposition avait saisi le Conseil constitutionnel, certes en incriminant d’autres articles que l’article 6 qui créait la taxe. En tout cas, en août 2012, le Conseil constitutionnel n’avait rien dit.
C’est vrai !
Il ne pouvait pas soulever la question d’office !
Le Conseil ne l’a pas soulevée ! D’ailleurs, personne ne l’a soulevée !
En 2015, vous l’avez rappelé, monsieur Carrez, le secrétaire d’État chargé du budget de l’époque avait fait quelques commentaires au Sénat, mais c’était à l’occasion de l’examen d’un amendement déposé par Mme Marie-Noëlle Lienemann qui visait à doubler la taxe. Nous en étions restés là. Pour sa part – je parle sous le contrôle des collègues qui étaient présents lors de la précédente législature –, la commission des finances de notre assemblée n’a jamais été saisie de quoi que ce soit concernant cette taxe. Le 17 mai dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré que la taxe de 3 % sur les dividendes était contraire au régime mère-fille des entreprises. À la suite de cette décision, monsieur le ministre, il me semble que le Gouvernement aurait pu prendre les devants et rendre compte des impacts de cette décision dès l’été 2017 – Gilles Carrez, ancien président de la commission des finances, l’a d’ailleurs relevé. Or il n’en a rien été.
Provisionner 5 milliards d’euros, ce n’est tout de même pas rien !
Il a fallu attendre que le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle la taxe de 3 % sur les dividendes, le 7 octobre dernier, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Conseil d’État. Selon moi, nous pouvons tirer plusieurs enseignements de cette séquence. D’abord, en ce qui concerne l’information du Parlement en temps réel. Ces contentieux coûtent une fortune aux finances publiques, donc aux Français, sans que notre assemblée en soit précisément informée. Tous ces contentieux, comme l’a également rappelé Gilles Carrez, découlent du fait que nous votons, dans cet hémicycle, une législation française qui a des impacts hors de nos frontières et entre en collision soit avec la libre circulation des capitaux, soit avec des schémas juridiques précisés dans les directives – je pense notamment à la directive « mère-fille » de l’Union européenne. Or comme l’Europe vit avec le principe de libre circulation des capitaux sans jamais avoir défini ce que doit être une assiette fiscale cohérente avec ce principe, il est certain qu’il y aura à l’avenir d’autres contentieux de ce type, qui auront encore un coût faramineux pour le budget de l’État. Dès lors, monsieur le ministre, il est crucial d’avancer sur une définition commune de l’assiette fiscale en matière d’impôt sur les sociétés et sur les revenus du capital.
C’est exact !
Dans cette attente, le groupe Nouvelle Gauche a déposé plusieurs amendements. L’un d’entre eux vise à allouer 50 000 euros par an à la commission des finances pour qu’elle puisse rémunérer des études, en sollicitant notamment des avocats fiscalistes qui interviennent devant la juridiction européenne, afin d’obtenir des points de vue contradictoires. Ainsi, nous ne serons pas dépendants des seuls avis de votre ministère, qui a tendance à ne jamais nous présenter clairement les risques.
Ce n’est pas vrai !
J’espère, monsieur le ministre, que vous soutiendrez notre amendement. Concernant la manière dont nous légiférons, je crois, là aussi, qu’on ne peut pas continuer à voter des articles avec des œillères. Jeudi dernier, en commission des finances, je vous ai demandé de nous indiquer le nombre d’entreprises gagnantes et perdantes. Vous nous avez dit que 95 d’entre elles étaient gagnantes – elles seront remboursées d’un montant supérieur à ce qu’elles paieront au titre de la surtaxe –, et que 223 seraient perdantes.
Dont dix très perdantes !
Absolument ! Je vous ai alors demandé de nous indiquer les montants. Vous m’avez répondu expressément que vous ne pouviez me les communiquer, mais que vous demanderiez au directeur de la législation fiscale de me les transmettre ultérieurement.
Je vais le faire, ne vous inquiétez pas !
Après le vote ?
Pour l’heure, nous n’avons rien ! Continuer à travailler ainsi, c’est courir le risque de nouveaux contentieux. Alors, pour vous inciter à changer les méthodes de travail de Bercy, nous aurions souhaité déposer un amendement sur cette question. C’est compliqué, car la Constitution corsète les députés et les sénateurs. Je rappelle tout de même que l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 prévoit que les études d’impact des projets de loi de finances et des projets de loi de finances rectificative doivent exposer avec précision l’évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que les coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d’administrations publiques. Dès lors, monsieur le ministre, je considère que, sur la base des informations que vous nous avez transmises pour cette surtaxe, le Gouvernement ne respecte pas l’article 8 de la loi organique. Il est écrit, à la page 41 de votre étude d’impact, que la prévision de l’impôt sur les sociétés, en brut pour 2017, est estimée en appliquant un taux d’évolution du bénéfice fiscal de 8 % – on ne sait pas d’où sort ce taux. Vous ajoutez que ce taux d’évolution est supérieur au taux de bénéfice fiscal de 4,8 % obtenu entre 2016 et 2017 pour l’ensemble des entreprises, dès lors que le bénéfice fiscal des grandes entreprises est plus dynamique que celui calculé sur l’ensemble des entreprises.
Ce n’est pas évident !
Vous avouerez, monsieur le ministre, qu’une évaluation pareille ne satisfait personne. D’où sort ce taux de 8 % ? De votre chapeau, ou de celui de Bercy ? Nul ne le sait ! Comment voulez-vous que nous puissions accepter de telles évaluations ? Enfin, je crois qu’il faut saisir l’opportunité de cet article pour revoir le niveau des intérêts moratoires, qui s’établit à 4,8 %, et qui oblige la France, si elle ne rembourse pas tout de suite, à payer 1,3 million d’euros par jour d’intérêts.
Bien sûr ! Des amendements en ce sens ont été refusés en commission des finances !
Et encore, j’ai divisé par 365 jours, et non par le nombre de jours ouvrés – j’aurais obtenu un montant encore supérieur. Pour mémoire, ce niveau des intérêts moratoires a été modifié par la loi de finances pour 2006. C’est donc bien que le Parlement a le pouvoir d’en fixer le taux. Aussi, monsieur le ministre et mes chers collègues, avec Gilles Carrez et d’autres députés, nous vous proposons une série d’amendements visant à abaisser le taux pour le rendre cohérent avec l’environnement économique actuel. En 2006, ce taux a été abaissé de 0,75 % à 0,4 % par mois. Nous pensons qu’il faut le diminuer bien davantage. Aujourd’hui, le taux de rendement de l’obligation assimilable du Trésor – l’OAT – 10 ans s’établit à 0,6 %. En 2006, lorsque le taux a été modifié, il s’élevait à 4 %. Il est donc grand temps de rendre cohérent le taux des intérêts moratoires.
Je suis d’accord !
Si vous êtes d’accord, j’espère que vous donnerez un avis favorable à l’ensemble des amendements qui vont dans ce sens.
Pas de précipitation ![[sourires]]
Je ne me précipite pas ; j’espère simplement que vous serez favorable à nos amendements. Enfin, monsieur le ministre, vous avez profité de ce PLFR pour glisser le petit article 5, qui vise à nous faire ratifier le décret d’avance du 20 juillet 2017. Là aussi, il s’agit d’un tour de passe-passe, car cela se fait d’habitude dans le cadre du PLFR de fin d’année. Je vous le dis tout de suite, monsieur le ministre, nous ne pouvons pas voter cet article, qui prévoit de raboter de 5 euros les APL – aides personnalisées au logement – de 6,5 millions de Français, parmi lesquels 60 % vivent en dessous du seuil de pauvreté. Vous avez prélevé 300 millions d’euros sur les dotations aux collectivités territoriales destinées à soutenir leurs investissements – la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, et le fonds de soutien à l’investissement local, le FSIL. Vous avez enfin amputé le budget du travail et de l’emploi, ce qui explique que les emplois aidés ont fait « pschitt » à la fin de l’année. Pour toutes ces raisons, nous ne pourrons pas voter ce projet de loi de finances rectificative pour 2017.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG]]
La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous faisons face aujourd’hui à une situation qui peut laisser perplexe. La taxe de 3 % sur les dividendes, instaurée sous le quinquennat de François Hollande, a été invalidée par le Conseil constitutionnel. Cette taxe visait à compenser une perte de recettes budgétaires de près de 5 milliards, qui elle-même datait du quinquennat de Nicolas Sarkozy – dont vous étiez d’ailleurs ministre, monsieur Le Maire. Elle visait à encourager les entreprises à réinvestir leurs bénéfices, plutôt que de distribuer des dividendes. Assez rapidement, les spécialistes de droit fiscal avaient alerté sur l’incompatibilité de cette taxe avec le régime fiscal des sociétés-mères et de leurs filiales au sein de l’Union européenne. Le président Hollande, avec l’appui de son fidèle conseiller économique de l’époque, Emmanuel Macron, avait décidé d’introduire une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés. Tout cela allait dans le bon sens, mais, sans surprise, la mesure a été retoquée par le Conseil constitutionnel, après l’invalidation partielle de la Cour de justice de l’Union européenne. Cette façon de persister dans l’erreur laisse songeur. En 2015, la Commission européenne avait lancé contre la France une procédure de mise en demeure portant sur cette taxe. À ce moment-là, la facture était estimée à seulement 2 à 3 milliards d’euros. On peut donc se demander pourquoi l’État a maintenu la taxe sous cette forme aussi longtemps. Il ne s’agit donc pas tout à fait de gérer un imprévu, mais plutôt d’apporter un correctif nécessaire, à la suite d’une gestion juridique que l’on pourrait qualifier, dans le meilleur des cas, de hasardeuse. Peu importe que notre président actuel se soit précisément occupé de la fiscalité des entreprises à cette période, et que de nombreux membres de l’actuelle majorité aient participé au vote de cette loi et accepté l’amendement non conforme à la Constitution ; peu importe que des parlementaires devenus ministres de l’actuel gouvernement aient voté tout cela. Nous voilà rassurés. Désormais, en tenant compte des pénalités et des intérêts, la facture a grimpé à près de 10 milliards d’euros. Voyant la douloureuse arriver, le nouveau gouvernement a décidé de supprimer purement et simplement la taxe de 3 % sur les dividendes au lieu de la remanier pour essayer de la rendre applicable. Pour le reste, Bercy propose la solution que vous connaissez. Au grand désespoir du MEDEF, la moitié sera financée par une nouvelle taxe exceptionnelle et ponctuelle applicable aux grandes entreprises, et l’autre moitié par le contribuable. Il est peut-être temps de réformer le Conseil constitutionnel, dont la composition et l’orientation idéologique posent question. En effet, ses membres, que la presse qualifie curieusement de « sages », peuvent interpréter la Constitution et décider de l’équilibre entre les intérêts économiques particuliers et l’intérêt général. Ils semblent avoir souvent fait primer la défense de l’ordre économique établi, et donc des privilèges des multinationales, sur les objectifs de justice sociale et fiscale, empêchant toute forme de vision alternative. Les grands groupes en jouent, comme l’a démontré l’enquête de Mathilde Mathieu pour Mediapart, qui évoque les « portes étroites » : ces contributions informelles qui sont commandées à d’éminents professeurs de droit constitutionnel, ou à des cabinets d’avocats spécialisés, moyennant une rémunération de plusieurs dizaines de milliers d’euros, et envoyées au Conseil pour tenter d’influencer sa décision. Le Conseil constitutionnel a ainsi censuré de nombreuses mesures législatives bénéfiques à l’intérêt général ces dernières années : la proposition de taxer les très hauts revenus à 75 % sur la dernière tranche ; la loi Florange, censée mettre fin aux licenciements boursiers en imposant des pénalités aux entreprises qui ferment des sites rentables ; la taxe sur les dividendes. Il s’est également opposé aux sanctions contre les lobbyistes qui ne respecteraient pas les obligations liées aux registres imposant un minimum de transparence de leurs activités, à l’Assemblée ou au Sénat. Il a même censuré la disposition prévoyant la création d’une aide financière pour les lanceurs d’alerte. Étonnamment, nous n’avons pas eu connaissance de la réaction du Conseil constitutionnel sur la baisse des APL, sur la casse du code du travail, sur les pertes de libertés individuelles ou sur le démantèlement de la protection sociale, qu’il s’agisse de l’assurance chômage ou de l’assurance maladie. Ne nous y trompons pas. Il s’agit là non d’une fatalité insurmontable pour la France comme pour l’Europe, qui nous empêcherait de rendre notre société plus juste, mais d’un basculement idéologique. Comme le dit très justement Emmanuel Todd : « Dans un monde où les inégalités de revenus primaires s’accroissent dans des proportions démesurées, les riches exigent et obtiennent que leurs impôts diminuent. Ils veulent toujours moins d’État, toujours moins de fonctionnaires. Nous n’avons plus affaire à une logique d’efficacité économique, mais à une dynamique de pouvoir. Ce glissement inquiétant, de la recherche du profit à celle du pouvoir, traduit la mutation du capitalisme, passé par étapes du stade industriel au stade financier. » Profitons de ce projet de loi de finances rectificative pour nous poser la bonne question : quelle fiscalité, pour quelle société ? De l’argent, il y en a, mais il est capté par quelques-uns, au lieu d’être mis au service de l’intérêt général par l’impôt. Le système fiscal doit être entièrement refondé sur des bases justes et claires, en appliquant le principe de la progressivité, selon lequel plus on gagne d’argent, plus on contribue au bien public. Nous considérons que le partage de la valeur entre salariés et actionnaires est injuste et inefficace, et que la fiscalité doit davantage taxer l’économie financière. Louise Michel avait raison : « Notre plus grande erreur fut de n’avoir pas planté le pieu au cœur du vampire : la finance ». Non seulement ce système ne fonctionne pas, mais il détruit des millions de vies. Vous avez sacrifié le code du travail, piétiné la loi qui protégeait les plus faibles, supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune – l’ISF. Il faut renverser les perspectives et orienter l’économie vers de nouvelles valeurs. Il est indispensable que l’accumulation des biens et la thésaurisation de capitaux financiers soient très sérieusement encadrées, et qu’une fiscalité plus juste réduise les écarts extravagants qui ne cessent de se creuser. L’argent a perdu sa vocation initiale, qui était de favoriser les échanges entre les hommes, pour devenir une finalité en soi. Introduit dans tous les aspects de la vie, développé de manière démesurée, il devient un écran qui nous sépare. Accumulé, il consolide la séparation entre ceux qui le maîtrisent et ceux qui en subissent le manque. Dans un monde où l’argent règne, en manquer rend esclave, le posséder devient domination, et l’accumuler tyrannie. En effet, les réalités concrètes de nos quotidiens ne peuvent se résumer aux seules lois de l’argent et du marché. Et vous savez aussi bien que moi que cet argent ne reviendra jamais dans le circuit de l’économie réelle, et qu’aucun emploi ne sera créé. C’est clair, nous avons donc deux visions différentes de l’économie. Comme certains d’entre vous le savent peut-être, le terme « crise », en chinois, provient de l’association de deux notions : celle de « danger » et celle « d’opportunité ». Derrière la crise du système capitaliste débridé, il y a aussi une opportunité : nous devons nous saisir de cette bifurcation pour redonner sa place à l’humain. Commençons par construire une fiscalité plus respectueuse des gens et de leur environnement, une fiscalité socialement et écologiquement responsable. Mettre l’économie au service de l’humain, c’est résister à une mondialisation dépersonnalisante et destructrice, mais c’est aussi réaffirmer la volonté de partager les biens et les richesses créées par le travail. La dérive des institutions, l’abstention de masse, l’uniformité médiatique, le rétrécissement du débat politique aux dogmes de la pensée unique font prévaloir les normes néolibérales. Pour stopper la folie des marchés, il faut simplement que le peuple se mette en mouvement, et cela commence par chacun d’entre nous. L’explosion des inégalités, de la précarité et de la pauvreté, les violations répétées de la démocratie, le dénigrement des rapports humains basés sur la solidarité et la coopération : tous ces phénomènes, en apparence inéluctables, dépendent entièrement de nos choix politiques. Par exemple, vous aviez le choix d’augmenter l’ISF, mais vous l’avez supprimé. Vous aviez le choix de renforcer les droits des travailleurs, mais vous les avez dégradés. Vous aviez le choix de permettre véritablement l’accès aux soins pour tous, mais vous avez supprimé les cotisations sociales de l’assurance maladie, ce qui contribue à fragiliser son financement. Vous aviez le choix de permettre à chaque bachelier d’avoir une place dans l’université de son choix, et vous laissez perdurer un système qui généralise le tirage au sort. Ce sont des exemples parmi de nombreux autres, qui reflètent le délitement de l’État, un État qui a renoncé à protéger les plus faibles, un État qui abandonne peu à peu son rôle, être présent sur tout le territoire, un État qui permet à la population de consommer des produits alimentaires toxiques et qui recule sur le CETA et le glyphosate. Je conclurai avec Jean-Claude Besson-Girard : « Après la fin du développement, la décroissance soutenable, avec la sortie de la société de marché qu’elle implique, est la réponse logique pour permettre à l’humanité d’échapper aux conséquences désastreuses de la barbarie consumériste, pour que l’humanité s’accomplisse comme l’humanité, si tel est son désir, en prenant conscience d’elle-même. »[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, chers collègues, appartenir à la représentation nationale pour porter un projet politique nouveau se nourrit de la volonté d’un avenir meilleur pour notre pays. Il arrive toutefois que cette vision d’avenir doive aussi rectifier des imprécisions ou des erreurs du passé, afin de rendre plus solides et plus nets les fondements sur lesquels notre action future sera forgée. Tel est précisément, chers collègues, notre rôle aujourd’hui, en soutenant la proposition du Gouvernement. Je salue l’enquête en cours qui nous permettra de porter un regard objectif sur la décision qui a été prise. Vous le savez, le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa décision du 6 octobre dernier, la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % sur les dividendes, en ce qu’elle méconnaissait les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. Le Conseil constitutionnel, qui a été ardemment critiqué par certains, est une institution indépendante. Exerçant un contrôle de constitutionnalité, il ne juge pas sur le fond : il juge sur le droit. Il a annulé l’intégralité de la taxe avec effet rétroactif, ce qui implique une facture de 10 milliards d’euros pour l’État, en tenant compte des intérêts moratoires. Le Conseil constitutionnel opère ainsi une censure intégrale de la taxe, et non pas seulement pour certaines filiales comme le demandait la Cour de justice de l’Union européenne. Il impose donc sa suppression immédiate. Tel est l’état actuel de notre droit en la matière, et le respect de l’État de droit nous oblige à donner suite à cette décision, sans la commenter ni jauger sa pertinence au regard d’une jurisprudence antérieure. Telles sont les conditions dans lesquelles le Gouvernement propose de régulariser la situation dans laquelle nous nous trouvons et de faire face à cette charge exceptionnelle en la partageant entre l’État et les plus grandes entreprises françaises, selon la modalité spécifique qui vient d’être exposée. La décision de procéder à cet ajustement par rapport au projet de loi de finances pour 2018 porte ainsi sur la suppression de la contribution de 3 % sur les dividendes distribués et sur la création de la nouvelle taxe exceptionnelle. Nous remplaçons donc une taxe illégale par une taxe légale. Cette décision peut être doublement qualifiée de courageuse et de responsable. Elle est courageuse, car elle fait face aux décisions du passé, sans éluder les efforts à fournir et tout en préservant la crédibilité de la voix de la France et en s’assurant du respect de nos engagements européens. Elle est responsable, car elle est cohérente avec une volonté de sincérité budgétaire, de transparence et de clarté dans la gestion des finances publiques. Il est en effet plus responsable d’y faire face, malgré les difficultés, que de la reléguer à d’autres et à plus tard, en prenant le risque inconsidéré et irresponsable d’augmenter les intérêts moratoires qui pèseront sur les finances du pays. Nous ne cachons pas la poussière sous le tapis. Chers collègues, la raison d’être de ce projet de loi de finances rectificative est triple. Elle tient d’abord à une difficulté budgétaire majeure, qui risque de mettre la France en dehors des clous européens. Il s’agit ensuite d’une décision exceptionnelle et qui, le restant, ne change rien à l’environnement fiscal que nous avons élaboré et qui est bénéfique à l’activité des entreprises. Nous conserverons donc la stabilité fiscale et un climat serein pour les entreprises. Il s’agit enfin de la volonté résolue et assumée de ne prendre aucun risque juridique pouvant peser d’une façon ou d’une autre sur les finances de notre pays. La sécurité juridique et budgétaire est donc le marqueur de ce projet de loi de finances rectificative. Nous avons ici l’occasion de solder ce passé : je vous invite à la saisir et à faire preuve d’une attitude responsable en adoptant ce texte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
Très bien.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l’invalidation par le Conseil constitutionnel, le 6 octobre dernier, de la taxe de 3 % sur les dividendes, votée en 2012 sous la précédente majorité socialiste, oblige l’État à rembourser environ 10 milliards d’euros aux grandes entreprises : un « scandale d’État » selon vous, monsieur le ministre, ou encore un « amateurisme juridique [qui] a conduit à faire le plus grand cadeau fiscal jamais fait aux entreprises de ce pays », selon Christophe Castaner, le porte-parole du Gouvernement. Mais qui est donc responsable de cette facture de 10 milliards ? Vous avez demandé, monsieur le ministre, à l’Inspection générale des finances une enquête sur l’adoption de cette taxe en dépit des doutes sérieux qui pesaient sur sa légalité. Nous pouvons, toutefois, d’ores et déjà nous interroger. Cette taxe a été mise en place par M. Moscovici, alors ministre de l’économie du gouvernement Ayrault. Qui était alors le directeur adjoint du cabinet de M. Moscovici ? Alexis Kohler, l’actuel secrétaire général de l’Élysée. Autre question : qui était alors la directrice de cabinet de Jérôme Cahuzac, ministre du budget ? Nulle autre qu’Amélie Verdier, l’actuelle directrice du budget, chargée aujourd’hui de trouver les fameux 10 milliards à rembourser. Ne nous arrêtons pas en si bon chemin. Qui était alors le secrétaire général adjoint de l’Élysée chargé des questions économiques et fiscales ? Personne d’autre qu’Emmanuel Macron, devenu ensuite ministre de l’économie et que l’Union européenne n’a cessé de prévenir des dangers de cette taxe depuis 2015. Alors, faire semblant aujourd’hui de tomber des nues, c’est tout simplement se moquer du monde ! Cela n’enlève rien, bien sûr, aux responsabilités de nos amis socialistes. C’est pourquoi, quand M. Valls rétorque : « L’idée de faire reposer sur le gouvernement d’avant, les gouvernements d’avant […] un certain nombre de problèmes, qui sont des problèmes lourds, graves, sur le plan financier, […] ça, c’est de la vieille politique », on se dit que la ficelle est un peu grosse. C’est à qui refiler le mistigri ! Tout cela est un peu lamentable. Ce n’est pas la seule erreur du quinquennat précédent qui nous aura coûté cher. Souvenez-vous des portails écotaxe : 1 milliard ; du passage au paquet de cigarettes uniforme : 100 millions pour n’avoir pas voulu attendre trois mois ! Or quelles sanctions ont été prises contre ces politiques irresponsables ? Aucune, comme toujours. Pourtant, il faut bien rembourser. Mardi 31 octobre, vous avez, monsieur le ministre, annoncé la mise en place d’une « supertaxe » pour les 300 plus grandes entreprises françaises. Ce qui, somme toute, consiste à faire payer, par ceux qu’on a illégalement taxés, le remboursement de ce qu’on leur doit. Un beau tour de passe-passe ! Il n’est toutefois pas si beau que cela, puisque cette mesure n’est pas très équitable : l’ancienne taxe à 3 % était fondée sur les dividendes alors que la nouvelle contribution fiscale repose, elle, sur les bénéfices. Bruno Le Maire l’a reconnu : « Le dispositif devrait créer 95 gagnants et 233 perdants, dont une dizaine de très perdants ». C’est une bien curieuse conception de l’équité. Je garde le meilleur pour la fin, si j’ose dire. J’ai entendu tout à l’heure dans la bouche de notre rapporteur général : « L’État prend à sa charge la moitié du remboursement. » L’État ? C’est du François Hollande dans le texte. Car, vous le savez, c’est non pas l’État, mais les Français qui devront payer la moitié de la somme due, ce qui fait dire à Nicolas Baverez, que je ne résiste pas à citer : « La France est le seul pays développé où les contribuables sont tenus d’indemniser l’État et l’administration fiscale pour leur incompétence et leurs violations du droit. » Une dizaine d’entreprises ont porté plainte vendredi matin pour concussion devant le tribunal de grande instance de Nanterre. D’autres vont suivre à Nantes ou à Rennes. Bref, le feuilleton continue. Tous les efforts entrepris pour faire croire que la France aime à nouveau ses entreprises et qu’elle protège leur compétitivité seront réduits à néant. Ce n’est plus seulement de l’amateurisme, c’est l’image de notre pays qui sort amoindrie, cabossée, ridiculisée de toute cette affaire qui, je le rappelle, est l’œuvre des mêmes, de cette petite élite qui ne cesse de nous faire la leçon et qui, hier comme aujourd’hui, est toujours aux commandes. Que chacun, au moins, prenne ses responsabilités : non seulement les socialistes au pouvoir hier encore, mais également Emmanuel Macron, qui ne peut se défausser de son rôle dans cet immense raté. On appelle cela le devoir ou l’honneur : des mots, c’est vrai, qui n’ont plus grand sens pour certains aujourd’hui.
Pour moi, ils en ont toujours.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, à ce stade de la discussion, je ne vais pas revenir sur ce qui a été dit précédemment ni vous narrer les prémices de cette taxe sur les dividendes, qui nous conduit aujourd’hui à nous prononcer sur un projet de loi de finances rectificative. Si j’ai choisi de ne pas le faire, c’est que je crois véritablement que l’essentiel est ailleurs. Comme bon nombre d’entre vous, je suis issue de la société civile. Avant de me présenter aux suffrages des Françaises et des Français, j’étais cadre bancaire, concernée par la situation de mon territoire et de mon pays, mais sans mandat politique. En m’élisant, en nous élisant, beaucoup me l’ont dit : ils ont fait le choix d’aller de l’avant. Si je suis devant vous aujourd’hui, si je me suis engagée dans cette expérience collective et citoyenne, c’est parce que, pour la première fois, je pense sincèrement que nous pouvons transformer notre pays. Pour être souhaitable, la transformation sera parfois difficile, mais nous mettrons tout en œuvre pour trouver les solutions qui remettront la France sur les rails, quitte à bousculer les codes. Là est le projet de la République en Marche, un projet dans lequel je me reconnais et que les Françaises et les Français attendent de voir se concrétiser. Aujourd’hui, je nous fais confiance, à nous, parlementaires. Nous sommes nombreux à avoir ici le goût du débat. Toutefois, sur des sujets d’importance, les Français attendent de nous que le bon sens l’emporte sur le jeu politique. Personne ne détient la vérité absolue dans la vie comme en politique, et nous devons tous rester humbles et savoir collectivement réparer certaines erreurs. Qui sont les responsables ? La question n’a pas à être tranchée ici et l’enquête demandée nous donnera les réponses. Je le répète : l’essentiel est ailleurs. Il s’agit désormais de sortir par le haut de cette situation et de trouver une solution. Parmi vous, certains jugeront que celle proposée par Bercy n’est pas la bonne et que nous pourrions faire différemment. Ne pouvons-nous pas toujours, ou souvent, faire différemment ? Mais quand notre ministre, Bruno Le Maire, nous assure que plusieurs solutions ont été envisagées avant de prendre cette décision, et que l’option que nous étudions cet après-midi est la meilleure et la plus raisonnable et qu’elle tient compte de nos engagements et de nos contraintes, croyons-le ! Faisons confiance ! Donnons crédit à cette parole de l’État qui doit être la nôtre et que nous devons être fiers de porter. Si nous réussissons, alors vous réussirez avec nous, et si nous échouons, vous échouerez aussi avec nous, car il ne s’agit pas ici de nos destins personnels, mais bel et bien du chemin qu’emprunte la France. La majorité sait pourquoi elle est ici et quels sont ses objectifs. Laissez-moi vous les rappeler : créer des emplois pour 1 million de jeunes et 1 million de Français très éloignés de l’emploi, et faire de la France un pays moteur de l’Europe et qui respecte ses engagements, en relançant le projet européen tout en limitant le déficit public à moins de 3 % du PIB à la fin de l’année. Cet engagement nous ramène à l’objet du projet de loi de finances rectificative, car la solution trouvée, pour rembourser les 10 milliards que nous devons pour cette taxe jugée inconstitutionnelle, devrait nous permettre de ne pas augmenter le déficit. Si nous n’avons pas fait de loi rectificative à la rentrée pour les contrats aidés, pour l’allocation adulte handicapé et pour les APL et si nous avons défendu cette position pour rester dans les clous des 3 %, ce n’est pas aujourd’hui pour ne pas tenir face à cette nouvelle surprise laissée par la précédente majorité. La solution proposée nécessitera la contribution des 320 entreprises les plus à même de participer à cet effort, du fait de leur taille et de leur santé économique. C’est dire à quel point votre accusation de « présidence des riches » est caricaturale et ne tient pas ! Il convient plutôt de féliciter ces entreprises pour leur concours au redressement du pays. J’ajoute que cette solution, qui se limitera à une mesure ponctuelle visant à solder le passé, ne remet absolument pas en cause notre projet en faveur des entreprises décliné dans le projet de loi de finances pour 2018 et dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Je pense à la baisse progressive de l’IS, à la transformation du CICE en un allégement de cotisations sociales, à la réforme de l’ISF rebaptisé « impôt sur la fortune immobilière » et à la mise en place du prélèvement forfaitaire unique qui permettra de libérer le capital pour encourager l’investissement et attirer les investisseurs. Toutes ces mesures sont pérennes. Je conclurai mon propos en citant Pierre Mendès France.
Très bonne référence !
« Gouverner, c’est choisir. » Nous choisissons d’aller de l’avant. Alors, avançons en adoptant largement ce PLFR ![[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
Très bien !
Les enfants naturels de Pierre Mendès France vous remercient !
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, c’est de l’Europe, de ce qu’elle attend de nous et de ce que nous attendons d’elle que je veux vous parler aujourd’hui. Lors des élections de mai et juin 2017, les Français se sont exprimés pour que l’Europe, avec la prospérité et la paix qu’elle nous apporte, mais aussi avec ses défauts, demeure notre idéal commun. Mes chers collègues de l’opposition comme de la majorité, vous pouvez débattre du sens de ces suffrages, mais ne trompons personne : c’est l’adhésion à l’Europe, en tant qu’espace commun de progrès et de responsabilité, qui a émergé du vote des Français. Oui, avec ces élections, la France a pris date. Or quel est l’objet du projet de loi de finances rectificative que nous examinons aujourd’hui ? Il permet à la République de respecter la parole donnée, l’espoir suscité et les engagements souscrits. Il rééquilibre notre budget, compte tenu de la position de la Cour de justice de l’Union européenne sur la taxe sur les dividendes adoptée à l’été 2012 et du jugement rendu il y a quelques jours par le Conseil constitutionnel en la matière. Aussi ce texte permet-il de respecter notre État de droit, notre droit constitutionnel et le droit européen. Ce sont nos engagements budgétaires, sur lesquels repose toute notre crédibilité, qui sont en jeu. Je souhaite maintenant vous parler de l’Europe et de ses entreprises. Des multinationales présentes en France, qu’elles soient françaises ou étrangères – je le précise afin de corriger ce qui a été dit tout à l’heure –, s’acquitteront des contributions exceptionnelle et additionnelle que nous mettons en place dans le présent PLFR. Nos PME, petites ou grandes, et nos ETI, que nous devons continuer à soutenir, ne seront pas concernées. Le prélèvement exceptionnel concernera en 2017 les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros. Notre choix politique est bien d’appeler à la solidarité ceux que beaucoup accusent, par raccourci, d’être au-dessus des lois fiscales de la République. À l’heure où, avec l’affaire des Paradise papers , la presse accomplit sa mission utile et légitime de réveil des démocraties européennes face aux coups de lime lents et continus contre les bases fiscales en Europe,…
Il est bien dommage que ce soit la presse qui doive faire cela !
…nous allons chercher auprès des multinationales les recettes fiscales nécessaires à notre équilibre budgétaire. Nous nous préoccupons donc aujourd’hui de la façon de couvrir les conséquences financières de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne et de la décision du Conseil constitutionnel. Mais au-delà de ce sujet, nous devons nous poser les bonnes questions. Comment faire en sorte que l’Europe devienne un espace où des réglementations harmonisées permettent d’établir le juste impôt dû par tout le monde ? En effet, plus l’assiette de l’impôt dû par les grandes entreprises s’effritera, plus la pression fiscale s’exercera sur les ménages, dans un temps où les contraintes budgétaires se sont accentuées dans les États membres de l’Union européenne. Cette situation mortifère pour les finances publiques alimente les populismes au sein de l’Union. Il convient donc d’instaurer des règles d’imposition simples et harmonisées, avec une assiette commune assainie permettant d’éviter le recours à des schémas d’optimisation fiscale. Une assiette commune assortie de taux responsables déterminés à l’échelle européenne constitue la seule voie permettant de mettre fin à la course perpétuelle entre les acteurs économiques qui cherchent à éviter l’impôt et les États qui cherchent des solutions juridiques pour garantir leurs recettes. C’est avec l’Europe que nous devons agir pour endiguer la concurrence fiscale inacceptable au sein de l’Union européenne, qu’elle soit pratiquée dans les Îles Vierges ou en Irlande. Il nous faut appuyer de toute notre force ce qui donne une réalité aux prélèvements sur les grands groupes, dans l’intérêt de nos finances publiques et afin de garantir l’équité à nos PME et ETI françaises et européennes. Nous devons lutter contre la planification fiscale agressive des grands groupes du numérique et d’autres secteurs. Dans le cadre de ce chantier, la mise à jour de la liste noire des paradis fiscaux est aujourd’hui cruciale. Pourquoi attendre ? Le sérieux budgétaire et la fiscalité sont au fondement de notre République. Je sais, mes chers collègues, que vous êtes prêts à défendre la justice et l’équité sur tous les terrains.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La discussion générale est close.
La séance est suspendue.
La séance est reprise. La parole est à M. le ministre.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, la seule chose dont je ne dispose pas dans le cadre de la discussion de ce projet de loi de finances rectificative, c’est de temps.
Ah !
Je veux le dire à tous ceux qui réclament plus de temps pour examiner ce texte. L’administration a pris beaucoup de temps pour examiner toutes les options et nous avons fait de même, dans le cadre de la commission des finances, pour échanger sur les différentes options. Nous allons maintenant prendre ici tout le temps nécessaire pour discuter et répondre à toutes les questions légitimes que vous m’avez posées. Si nous attendons pour régler cette difficulté, son coût sera imputé intégralement au budget 2017 et nous ne respecterons pas nos engagements européens, affaiblissant à nouveau la voix de la France. La seule ligne rouge que j’ai fixée est que nous devons tenir correctement les comptes de la nation et respecter nos engagements européens. Vous savez tous que si les sommes n’arrivent pas avant le 20 décembre dans les comptes de la nation, nous sortirons du cadre des règles européennes et ne respecterons pas les engagements que nous avons pris envers les Français. Mon rôle de ministre des finances est de veiller à ce que ces engagements européens soient respectés. Je vais maintenant reprendre chacune des critiques et des remarques formulées sur ce projet de loi de finances rectificative et répondre à diverses interrogations. En réponse aux observations de M. Gilles Carrez sur les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil constitutionnel, je tiens à rétablir certains faits que nous avons déjà évoqués lors de l’examen du texte en commission. La décision de la Cour de justice de l’Union européenne n’invalidait pas l’intégralité de la taxe, et c’est sur la base de cette invalidation partielle que nous avons provisionné un peu plus de 5 milliards d’euros dans le projet de loi de finances et dans la trajectoire des finances publiques jusqu’en 2022. Nous avons été précautionneux et prudents, fondant notre décision sur les conclusions de la Cour de justice de l’Union européenne. Nous avons provisionné, je le répète, 5,7 milliards d’euros sur la trajectoire des finances publiques d’ici 2022.
Dont 300 millions d’euros pour 2018 !
Dont 300 millions d’euros pour 2018, en effet. Y a-t-il ici un seul parlementaire qui ait pu estimer, qui ait écrit ou dit publiquement que le Conseil constitutionnel invaliderait l’intégralité de la taxe sur les dividendes ? Aucun ! Je ne suis pas omniscient, et personne ici n’a été prescient quant à la décision du Conseil constitutionnel. Personne ne peut donc, cher Gilles Carrez, nous faire le reproche de ne pas avoir provisionné 10 milliards d’euros – ou alors, trouvez-moi la déclaration du parlementaire ayant affirmé haut et fort que le Conseil constitutionnel annulerait l’intégralité de la taxe sur les dividendes, et non pas une partie seulement, comme l’avait fait la Cour de justice de l’Union européenne. Le Conseil constitutionnel a pris une décision sévère. C’est son droit, mais personne ne pouvait s’attendre à cette décision du 6 octobre dernier. Quant à la « défaite fiscale » que vous évoquez, cher Gilles Carrez, croyez bien que sur la convergence de l’impôt sur les sociétés, qui est une nécessité absolue au sein de la zone euro, nous allons avancer – vous le verrez, je l’espère, dans les mois qui viennent. Pour ce qui est du système fiscal au niveau international, sur lequel je reviendrai plus tard, je rappelle que les progrès les plus importants enregistrés sur la taxation des géants du numérique l’ont été lors du conseil des ministres de Tallinn, voilà quelques semaines, sous l’impulsion du Président de la République et du gouvernement français. Nous progressons donc en matière de fiscalité et il est inexact, et surtout injuste, de parler de « défaite fiscale » de la France au moment même où nous reprenons la main sur la convergence fiscale au sein de la zone euro et sur la taxation des géants du numérique au niveau européen. À propos du risque de rupture d’égalité, la seule réponse que je puisse vous apporter est l’avis du conseil d’État, qui a estimé que notre proposition de projet de loi de finances rectificative comportant une contribution exceptionnelle ne créait pas de rupture d’égalité. C’est sur cette décision du Conseil d’État que nous nous fondons pour vous présenter ce texte. Nous allons jusqu’au bout de ce raisonnement consistant à ne prendre aucun risque juridique en refusant le plafonnement de la taxe, car le Conseil d’État a disjoint la proposition de plafonnement que nous lui avions présentée de la contribution exceptionnelle. Nous fondant sur la décision du Conseil d’État, nous avons donc refusé de proposer dans ce projet de loi de finances rectificative un plafonnement de la contribution exceptionnelle, afin de ne faire courir aucun risque juridique au budget de l’État. L’ajustement de recettes et les ajustements budgétaires dont la nécessité a été soulignée par M. de Courson figureront dans le projet de loi de finances rectificative qui sera examiné en conseil des ministres le 15 novembre. Il y aura donc bien une rectification, mais elle interviendra dans le prochain projet de loi de finances rectificative. J’invite ceux qui ont employé le terme de « concussion » et repris les termes d’un article de presse à s’inspirer davantage du droit que des articles de presse. Je ne laisserai pas mettre en cause injustement les fonctionnaires du ministère de l’économie et des finances qui ont travaillé sur ce projet. En tant que ministre, je dois défendre les fonctionnaires placés sous mon autorité, et je les défendrai.
Très bien !
Il est grave d’accuser des fonctionnaires de concussion, car la concussion est un délit intentionnel : ce serait accuser les fonctionnaires du ministère de l’économie et des finances d’avoir exigé le paiement d’un impôt qu’ils sauraient indu.
Sans base légale !
Les fonctionnaires, je le rappelle, ne font qu’appliquer la loi. Or, la loi, c’est vous qui la votez. Prenons-nous-en aux politiques si vous le souhaitez – nous avons le pouvoir, donc les responsabilités –, mais ne nous en prenons pas à la responsabilité des fonctionnaires qui ne font qu’appliquer la loi que vous votez vous-mêmes, ici, au Parlement.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]] Pour ce qui est du caractère confiscatoire que pourrait avoir cette taxe, qui pourrait, avec le PFU, atteindre 75 %, vous oubliez dans votre calcul l’abattement de 40 % sur les dividendes versés : la taxe n’atteindra donc pas le seuil de 75 % qui la rendrait confiscatoire.
Sauf pour les sociétés immobilières !
Quant à votre proposition d’inscrire intégralement la créance en 2017 et de la cristalliser, cela reviendrait à inscrire au débit de l’État, en 2017, l’intégralité de la somme de 10 milliards d’euros, et donc à sortir des clous tracés par nos obligations européennes. Nous nous sommes fixé pour objectifs, avec le Président de la République et le Premier ministre, de respecter nos engagements européens, donc de limiter dès 2017, pour la première fois depuis des années, notre déficit public à moins de 3 % de notre richesse nationale, et nous tiendrons cet engagement. C’est en effet l’un des mérites de cette majorité que d’avoir le courage de tenir ses engagements, quelles que soient les circonstances et quels que soient les coups durs qui peuvent nous être portés par les aléas politiques. Nous tenons notre ligne, notre cap et nos engagements, y compris européens. La question des intérêts moratoires, soulevée par Mme Rabault et plusieurs autres députés, comme M. de Courson et M. Carrez…
Et M. Roussel !
…est parfaitement légitime. Je suis prêt à réduire de moitié le montant des intérêts moratoires sur cette dette de 10 milliards d’euros, pour les porter de 4,8 % à 2,4 %, sous trois conditions cependant. La première est que cette mesure ne soit pas rétroactive, car il n’est pas envisageable de réduire les intérêts moratoires pour le passé. La deuxième condition est de recueillir un avis positif du Conseil d’État, que nous avons saisi de cette proposition de réduire les intérêts moratoires sur cette dette de 10 milliards d’euros et dont j’attends l’avis. Je ne prendrai, je le répète, aucun risque juridique sur ce projet de loi de finances rectificative – il y a eu trop d’amateurisme dans le passé pour que nous puissions en avoir dans l’avenir. La troisième condition est, bien entendu, que vous acceptiez de voter ce dispositif, mais, puisque cette proposition émane de vous, nous devrions trouver les moyens de la faire voter dans les semaines qui viennent – même si ce n’était pas dans le cadre de ce PLFR, dans le cas où nous n’aurions pas le temps de recevoir l’avis du Conseil d’État. Je retiens donc votre proposition, madame Rabault, monsieur de Courson. Nous pouvons l’examiner et l’adopter dans les semaines qui viennent, sous la réserve des trois conditions que je viens d’indiquer. Quant à la ratification que vous avez évoquée – je veux parler de l’article 5 –, je rappelle qu’il est obligatoire de ratifier le décret dans la loi de finances qui vient immédiatement après, à savoir, en l’espèce, la présente loi de finances. C’est ce qui explique que cet article de ratification figure dans le texte qui vous est proposé. Enfin, je voudrais dire – mais j’y reviendrai ultérieurement – à tous ceux qui mettent en cause les conseillers, quels qu’ils soient et quel qu’ait été leur destin, que dans une démocratie, ce sont les ministres qui décident, et non pas les conseillers. Les ministres décident et les conseillers conseillent, et c’est parce que les ministres décident que ce sont eux qui sont responsables et que ce ne sont pas les conseillers qui le sont à leur place. Je m’en tiens à cette ligne de conduite, qui vaut pour tous les conseillers, quel qu’ait pu être leur destin par la suite.
On peut tout de même critiquer un conseiller qui conseille mal !
On peut critiquer, mais mettre en cause est une chose différente. J’en viens à l’évasion fiscale, dont vous avez tous parlé, sur tous les bancs de cette assemblée. Il ne s’agit pas d’une attaque contre le seul Trésor public, mais contre la démocratie et contre le consentement à l’impôt, et elle est inacceptable. La lutte contre l’évasion fiscale est un combat de longue haleine, qu’on ne gagne pas à grands coups de menton, mais en faisant preuve d’obstination, de persévérance et de détermination. Nous pouvons tous saluer le travail engagé dans ce domaine par Nicolas Sarkozy, puis par François Hollande. Tous les présidents de la République se sont engagés dans ce combat et je peux vous garantir que le Président de la République Emmanuel Macron poursuivra ce combat contre l’évasion fiscale avec la même détermination que ses prédécesseurs, car c’est un combat juste, utile et indispensable pour préserver le consentement à l’impôt dans nos démocraties et dans notre nation. Je ferai dès demain à Bruxelles, lors de la réunion des ministres des finances de l’Union européenne, des propositions tendant à accroître la transparence des organismes financiers ou de conseil fiscal qui facilitent cette évasion fiscale et à compléter la liste de l’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE –, sur laquelle ne figure aujourd’hui qu’un seul État, alors qu’elle devrait en comporter d’autres qui ont pas apporté les précisions ni les compléments d’information que nous attendions d’eux. Nous proposerons un durcissement des sanctions à l’encontre de ces États facilitant l’évasion fiscale inscrits sur la liste de l’OCDE, qui ne doivent avoir accès à aucun financement des grands organismes internationaux tels que la Banque mondiale ou le FMI. On ne peut en effet favoriser l’évasion fiscale tout en recevant le soutien financier des institutions internationales.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]] Je terminerai par deux remarques un peu plus longues sur la chronologie des faits et les demandes de transparence qui m’ont été adressées par Mme Valérie Rabault. Je m’en tiens en effet à la ligne que j’ai adoptée depuis le début, tant pour le projet de loi de finances pour 2018 que pour ce projet de loi de finances rectificative : celle de la transparence, de l’explication et de la sincérité dans nos débats. C’est ce qui fera le plus progresser notre démocratie en matière de finances publiques. La taxe sur les dividendes a été créée par l’article 6 du projet de loi de finances rectificative d’août 2012. Sans doute diverses remarques ont-elles été formulées par tel ou tel dans le cadre de son examen en commission des finances, mais je constate, si je m’en tiens aux faits, que personne n’a saisi le Conseil constitutionnel sur le fondement de cet article. Je constate également que le Conseil constitutionnel lui-même ne s’est pas saisi de cet article 6 du projet de loi de finances rectificative, portant création de la taxe sur les dividendes.
Alors qu’il le pouvait !
C’est également un fait. Il pouvait le faire, mais ne l’a pas fait.
Non, il ne le pouvait pas !
Pourquoi dites-vous qu’il ne le pouvait pas ?
La commission des finances pouvait également le faire, mais ne l’a pas fait. Je constate encore que, dès octobre 2012, un article de la Revue de droit fiscal faisait état d’un risque de difficultés lié à l’adoption de cette taxe. La Revue de droit fiscal n’est certes pas forcément la lecture de chevet de chacun d’entre vous – c’est du moins, aussi respectable et prestigieuse puisse-t-elle être, ce que je vous souhaite, à moins que vous ne souffriez d’insomnie, auquel cas ce pourrait être une solution.[[Sourires]] Malgré tout, dès le mois d’octobre 2012, et même si elle n’avait été portée qu’à la connaissance des férus de droit fiscal, une première alerte avait donc été lancée. Je ne m’en tiens pas à celle-ci, car je reconnais bien volontiers qu’elle n’était affaire que de spécialistes et que vous êtes tous, mesdames et messieurs les députés, des responsables politiques, mais pas nécessairement des techniciens du droit fiscal. En revanche, je constate – il ne s’agit là encore que de faits, et il reviendra à l’inspection générale des finances, qui me remettra son rapport vendredi, d’établir les responsabilités des uns et des autres dans cette taxe de 3 % sur les revenus distribués qui nous coûte si cher aujourd’hui – que le 27 février 2015, l’administration française a reçu une mise en demeure de la Commission européenne.
Et n’a rien fait.
La Commission contestait en effet la compatibilité de ladite taxe avec la directive du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, dite directive « mère-fille ». Dans les semaines qui suivent, cette mise en demeure a été rendue publique puisqu’elle a fait l’objet de plusieurs articles de presse : personne ne pouvait donc ignorer, mi-2015, que la Commission européenne jugeait cette taxe de 3 % contraire à la directive, et donc au droit européen. En mai 2015, la Commission avait indiqué qu’elle saisirait la Cour de justice de l’Union européenne si la France ne se mettait pas en conformité avec les dispositions de la directive. Je peux parfaitement comprendre qu’une erreur ait été commise en 2012. Qui n’en fait pas ?
Qu’il se lève ![[Sourires]]
Ce que je ne peux en revanche pas comprendre, c’est que cette taxe ait été maintenue alors même qu’en février 2015, la Commission européenne avait mis la France en demeure de se conformer à une directive fiscale européenne. Dans une décision du 3 février 2016, le Conseil constitutionnel a établi que le motif de rupture de l’égalité devant l’impôt pouvait être appréhendé hors des frontières nationales et s’appliquer également au champ européen : il lançait ainsi une deuxième alerte officielle et publique. S’ajoute en effet à la mise en demeure de la Commission européenne cette décision du Conseil qui reconnaît que la rupture d’égalité peut s’appliquer à l’intégralité du champ européen. Tout autant que la première, cette seconde alerte aurait dû conduire à l’interruption, à la suspension ou à la suppression de cette taxe sur les dividendes. La réalité est que nous sommes allés dans le mur jusqu’au bout, ce qui nous amène aujourd’hui à siéger un lundi soir afin de trouver une solution rapide et efficace au traitement d’une dette de 10 milliards d’euros que l’État doit rembourser dans les meilleurs délais.
[[À dix-huit heures quarante-cinq, M. Hugues Renson remplace M. François de Rugy au fauteuil de la présidence]]
Voilà, dans les faits, l’histoire de cette taxe. Jorge Luis Borges disait : « pour s’affranchir d’une erreur, il faut déjà l’avoir commise. » Nous sommes donc tous dans ce cas-là. Il faut donc réparer cette erreur en reconnaissant qu’elle a été commise, en établissant les responsabilités qui l’ont rendue possible et en refusant de persévérer : ne pas trouver de solution, refuser de voter ce projet de loi de finances rectificative pour 2017 et de rembourser les 10 milliards d’euros reviendrait en effet à persévérer dans une erreur qui n’a que trop duré. Cette majorité ne persévérera donc pas dans une erreur qui a été commise depuis trop longtemps.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]] Madame Rabault, comme un certain nombre de vos collègues, vous avez réclamé des chiffres. Vous me reprocherez peut-être d’avoir pris trop de temps pour vous les communiquer.
Oui.
Mais patience et longueur de temps font plus que force ni que rage : il valait en effet mieux vous donner des chiffres solides et établis plutôt que de jeter à la cantonade – c’est-à-dire en pâture à l’opinion publique – des chiffres incertains. Ceci étant dit, les estimations que je vous donne sont théoriques, car elles sont fondées sur les résultats de l’impôt sur les sociétés de 2016 : par définition, nous ne connaissons pas le niveau des rentrées fiscales de 2017. Ces chiffres ne portent donc que sur les dossiers de 2016. Je vous ai déjà indiqué que le produit de cette taxe était très concentré : les chiffres que je vais vous donner confirment que sa charge, comme son produit, sont extrêmement concentrés sur les derniers déciles de chiffre d’affaires. En effet, on compte parmi les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 13,9 milliards d’euros, c’est-à-dire parmi les plus grandes entreprises françaises, 30 entreprises redevables de cette contribution exceptionnelle. 14 d’entre elles – je l’avais évoqué en commission des finances – sont perdantes, pour un montant moyen de 84 millions d’euros par entreprise. Au total, cela représente plus de 1 milliard d’euros, concentrés sur ces entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 13,9 milliards d’euros. Dans ce même décile, 16 autres entreprises sont gagnantes, pour un montant moyen de 166 millions d’euros. Là encore, on constate une extrême concentration du produit – comme du manque à gagner – de la taxe.
C’est une moyenne.
Bien sûr. Dans le bas de l’échelle, c’est-à-dire dans les premiers déciles concernés par cette contribution exceptionnelle, dans lesquels se situent les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 milliard d’euros et 1,1 milliards d’euros, on compte 32 entreprises redevables, dont 26 perdantes, pour un montant moyen de 1,88 millions d’euros, et 6 entreprises gagnantes, pour un montant moyen de 4,33 millions d’euros. Sur la totalité des entreprises assujetties, je rappelle que l’on compte 223 perdantes, pour un montant moyen de 13 millions d’euros, et 95 gagnantes, pour un montant moyen de 40 millions d’euros. Les premiers chiffres que je vous ai donnés sont particulièrement intéressants, car ils montrent l’extrême concentration du produit de la taxe sur les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 13,9 milliards d’euros. Je vous donne tous ces chiffres dans le souci de transparence qui m’anime depuis le début de ce débat. Je rappelle – pour la sincérité du débat comme pour l’équilibre entre le débat que nous avons sur cette contribution et ce qui est demandé au reste des entreprises françaises, c’est-à-dire rien – que cette contribution exceptionnelle ne concerne qu’un peu plus de 300 entreprises parmi les millions d’entreprises que compte la France, qui, dans leur très grande majorité, ne la paieront pas car elles n’y sont pas assujetties.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances rectificative pour 2017.
La parole est à M. Charles de Courson.
Le Gouvernement a dans l’idée de dire : puisqu’en 2017, le déficit public est estimé à 2,9 milliards d’euros, la moitié de la douloureuse, c’est-à-dire 5 milliards d’euros, sera réglée en 2017. Il prévoit en outre d’instituer deux taxes exceptionnelles qui, pour être précis, vont rapporter 4,8 milliards d’euros sur le même exercice. J’ajoute que 200 millions d’euros ont déjà été recouvrés en 2017, ce qui porte le produit à 5 milliards d’euros. Au total, les dépenses s’élèvent donc à 5,2 milliards d’euros et les recettes à 4,8 milliards d’euros, soit un solde négatif de 400 millions d’euros qui, grosso modo, ne dégraderait pas le solde du déficit public. Or le dispositif envisagé par le Gouvernement ne tient pas. Monsieur le ministre, je vous rappelle, comme l’a d’ailleurs fait le Haut Conseil des finances publiques, que pour que votre affaire marche, il faudrait considérer que les 10 milliards d’euros en question ne sont pas imputables sur l’exercice budgétaire 2017. Or la créance est certaine et claire, puisqu’elle correspond aux montants versés en 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 – je fais ici référence aux 200 millions déjà versés – par les entreprises assujetties à la taxe : cela ne fait pas débat. La taxe étant abrogée, je ne vois pas quel débat il pourrait y avoir sur ces montants.
Oui. Il n’y a pas de débat là-dessus.
En outre, il faut prendre en compte l’intérêt, qui hélas, compte tenu des textes applicables, s’élève à 4,8 %. Monsieur le ministre, comment pouvez-vous estimer que seuls 5 milliards d’euros devront être payés en 2017, puis 5 milliards en 2018 ? Cela me paraît totalement inexact : la dérogation – au sens du système européen de comptabilité nationale – au titre des mesures exceptionnelles et temporaires que vous mentionnez dans le dernier alinéa de l’exposé des motifs ne s’applique pas en l’espèce. Il n’existe en effet aucun débat sur le montant de la créance.
Elle est certaine !
En outre, comme vous le dites, le produit de la taxe de 3 % sur les revenus distribués est très concentré sur 5 000 entreprises.
Je vous remercie de conclure, mon cher collègue.
Monsieur le ministre, combien pèsent les dix-sept requérants membres de l’Association française des entreprises privées, l’Afep, qui ont déposé un recours ? Vous pourriez nous répondre sur-le-champ.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Je profite de cet article liminaire pour reprendre la parole après M. Le Maire et lui reposer une question que je lui ai déjà posée lorsque j’ai défendu la motion de renvoi en commission, mais à laquelle il n’a pas vraiment répondu. Si j’ai bien compris, l’IGF va cette semaine vous rendre son rapport : je voudrais donc savoir si le fiasco que vous avez décrit, qui saute aux yeux, ne se double pas d’un scandale. Vous donnez en effet des dates, monsieur le ministre, et affirmez qu’un article est paru dès 2011.
Dès 2012.
C’est exact ! Cet article, paru un an après la directive européenne dite « mère-fille », expliquait la nature du problème. Vous nous avez indiqué qu’en 2015, la Commission européenne avait adressé à la France une mise en demeure, et que cette information avait été rendue publique. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, mon étonnement ne faiblit pas : l’Afep et les dix-sept grandes entreprises n’ont en effet déposé leur recours qu’en 2016, c’est-à-dire quatre ans après que l’information relative au caractère juridiquement incertain de la taxe ait été rendue publique. Quand on sait que les sommes perçues vont produire 4,8 % d’intérêt, c’est-à-dire offrir aux entreprises concernées un cadeau de 1 milliard d’euros, l’IGF devrait élargir son champ d’investigation afin de mieux comprendre comment les choses se sont passées. Qui était au courant de tout cela ? Il ne s’agit pas d’accuser les fonctionnaires. En l’occurrence, compte tenu de la chaîne de responsabilités, comment-est-il possible que les requérants n’aient déposé un recours que quatre ans après que l’information ait été rendue publique ? Si les politiques pouvaient éventuellement ne pas être au courant – je pense notamment à l’Assemblée – des arcanes de cette directive, je serais fort étonné si les entreprises concernées ne disposaient pas d’équipes de juristes capables, elles, d’anticiper les réponses des différentes juridictions. Elles ont effectivement fait un excellent placement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Fabien Roussel.
Monsieur le ministre, je profite également de cet article liminaire pour prendre la parole. Vous avez en effet dit que nous progressions dans la lutte contre l’évasion fiscale. Ce sujet a été évoqué sur tous les bancs, en raison du nouveau scandale qui vient d’éclater. Pour ce qui nous concerne, nous nous félicitons de tous les progrès accomplis en la matière. Ceci étant dit, les fraudeurs ont toujours, comme en matière de dopage, une longueur d’avance. Aujourd’hui, j’ai le sentiment que nous nous attaquons au pot belge alors qu’ils en sont déjà à l’EPO – l’érythropoïétine – et aux transfusions sanguines. Là réside le problème : si l’on parle beaucoup de ce sujet, les paroles ne sont suivies que de peu d’actes. Monsieur le ministre, allez-vous demander, au nom de la France, la tenue d’une conférence des parties – une COP – fiscale, dans la droite ligne de la résolution européenne pour une Conférence des parties de la finance mondiale, de l’harmonisation et de la justice fiscales adoptée à l’unanimité – à l’initiative de M. Alain Bocquet – par l’Assemblée nationale le 2 février 2017 ? Si les gaz à effet de serre font des trous dans la couche d’ozone, l’évasion fiscale fait des trous dans nos comptes publics, et c’est la raison pour laquelle nous avions proposé la tenue d’une COP fiscale. Enfin, monsieur le ministre, je vous ai posé une question à laquelle je souhaite que vous répondiez : dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, vous prévoyez d’étaler les 5 milliards d’euros – que vous souhaitez voir pris en charge par les Français – entre 2018 et 2021. Comptez-vous toujours procéder à un tel étalement sur la période, ou en ferez-vous peser la charge sur le seul exercice 2018 ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Gilles Carrez.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner quelques précisions s’agissant de la décision du Conseil constitutionnel ? Il s’agit d’un point que je n’ai pas développé complètement tout à l’heure. Vous venez d’affirmer que personne ne pouvait prévoir cette décision. Or il me semble qu’on le pouvait, et de manière quasiment automatique, compte tenu de la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d’État au Conseil constitutionnel à la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 17 mai 2017. Pourquoi ? Parce que la CJUE a annulé, au motif de la double-imposition, les dividendes provenant des filiales européennes, à l’exception, évidemment, des filiales françaises. À partir du moment où une QPC avait été posée et transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État par quelques entreprises, au motif que la différence de traitement entre les produits de titres de filiales reposant sur la localisation géographique de ces filiales induisait une rupture d’égalité devant l’impôt, il était facile de prévoir, compte tenu de la constance de la jurisprudence du juge constitutionnel en la matière, comment il y répondrait : c’était automatique ! Le Conseil constitutionnel est en effet lié par cette jurisprudence. Monsieur le ministre, comment pourrez-vous faire le tri, dans les dividendes versés, entre ce qui relève des filiales et de la société-mère – ce qui, à la limite, peut être réalisé – mais surtout entre ce qui relève des dividendes eux-mêmes et ce qui provient, chaque année, des réserves constituées par l’entreprise ? Il est en effet impossible de connaître la traçabilité de ces réserves ! J’affirme par conséquent que dès la fin du mois de juin, ou dès le début du mois de juillet, lorsque tous les éléments concernant cette QPC étaient en votre possession, vous auriez pu, monsieur le ministre, vous préparer à une annulation globale de la taxe de 3 % sur les revenus versés. Or, jusqu’à la mi-octobre, on reste sur le chiffre de 5,7 milliards d’euros : voilà ce que je trouve anormal ! Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vous répondiez plus précisément sur ce point.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Cela fait maintenant de nombreuses années, dans beaucoup de pays, qu’on cherche à résoudre le problème de l’évasion fiscale et cela prend évidemment du temps. Je note quand même avec un certain amusement que les articles de presse accélèrent les choses. Ce sont souvent eux qui font qu’on passe à la vitesse supérieure, ce qui n’est peut-être la bonne manière de faire. Certains ont évoqué les responsabilités. Il est évident, monsieur le ministre, que les responsabilités sont politiques. Déterminer cette chaîne de responsabilités, c’est tout l’enjeu de la mission qui a été confiée à l’inspection des finances, et j’espère qu’elle rendra son rapport assez vite afin que l’on puisse éviter ce cas de figure à l’avenir. Nous serons donc très vigilants sur la nature de ce rapport. Je finirai sur un clin d’œil. Quand on pensait ne devoir que 5 milliards d’euros, on prévoyait de les rembourser sur quatre ou cinq ans ; et voilà qu’on prévoit d’en rembourser 10 en seulement deux ans ! Ce changement de pied est assez étonnant de votre part. Même si je vois bien que les entreprises vont être largement mises à contribution, j’aimerais que vous m’expliquiez ce miracle. C’est sans doute la croissance qui vous incite à aller plus vite. La croissance facilite tout : les efforts de réforme, le respect des 3 %, etc. Sans croissance, vous ne pouvez rien. Ces périodes de croissance devraient nous inciter à aller encore plus vite dans beaucoup de domaines. Vous montrez la voie en décidant de rembourser 10 milliards en deux ans plutôt que 5 milliards en cinq ans.
La parole est à M. le ministre.
Vous avez raison, monsieur le président de la commission des finances : la croissance doit nous inciter à aller plus loin et plus vite. C’est exactement notre ligne de conduite. Vous me permettrez tout de même de constater que cette croissance ne tombe pas du ciel : elle est due à certaines décisions, mais principalement au travail des Français. Tout ce que le Gouvernement fait vise justement à accélérer cette croissance pour réduire le déficit, l’endettement français et retrouver la voie de la prospérité. Nous sommes bien obligés, monsieur de Courson, d’attendre les recours, d’examiner les demandes de remboursement des entreprises, de distinguer entre celles qui sont légitimes et les autres, celles qui sont soumises à prescription et celles qui ne le sont pas. Nous ne pouvons pas examiner l’intégralité de ces créances d’ici fin 2017. Nous avons donc fait le choix, sur la base de ces évaluations, de ces demandes de remboursement, de ces estimations, de provisionner 5 milliards en 2017 et autant en 2018. L’INSEE nous a donné son feu vert quant à cette répartition. Quant à ce que sera la décision d’Eurostat, je n’en sais rien par définition, cet organisme étant, comme vous le savez, totalement indépendant. Notre décision est donc fondée à la fois sur les demandes des entreprises et sur l’avis de l’INSEE. Laissez-nous le temps nécessaire pour instruire correctement chacune de ces demandes. Je ne pense pas que nous puissions toutes les traiter en 2017. Sur les responsabilités, monsieur Coquerel, je ne veux pas qu’il y ait d’ambiguïté. Ce ne sont pas les articles de presse qui fondent mes remarques : ce sont les faits juridiques. Pour moi, c’est le fait que la Commission européenne ait alerté le gouvernement français qu’il ne respectait pas une directive européenne qui est le fait fondateur. Du jour où la Commission européenne saisit le gouvernement français …
En 2015 !
… en 2015, de cette incompatibilité entre une taxe votée par le Parlement et une directive européenne, le signal d’alerte doit s’allumer. C’est en tout cas ma conception du respect des règles européennes. Je le répète : c’est l’inspection générale des finances qui établira les responsabilités dans le rapport qu’elle me rendra vendredi, et elle le fera en toute indépendance et en toute autonomie. Je vous redis, monsieur Roussel, à quel point l’évasion fiscale me révolte. Elle me révolte parce qu’elle ruine le consentement à l’impôt, en France comme dans les autres pays, développés ou non. Elle me révolte parce que ceux qui s’y livrent ne sont pas, par définition, ceux qui connaissent les fins de mois les plus difficiles. Elle me révolte parce qu’elle suppose la complicité d’États auxquels nous demandons en vain, depuis des années, des informations et des explications. Elle me révolte parce qu’elle suppose une complicité entre des responsables politiques de haut niveau dans les États qui ne coopèrent pas à la lutte contre l’évasion fiscale et ceux qui en bénéficient. C’est un combat de longue haleine, qui a été entamé par les présidents Nicolas Sarkozy et François Hollande. Je veux leur rendre hommage et vous assurer que le Président Macron poursuivra ce combat. La France a toujours été à la pointe du combat contre l’évasion fiscale. Soyez fiers, sur tous ces bancs, quels que soient vos convictions politiques, de ce que notre nation ait pris la tête du combat contre l’évasion fiscale. N’allons pas dire que la France est en arrière de la main sur ce sujet, alors qu’elle a toujours fait de la lutte contre l’évasion fiscale l’une de ses priorités. J’ai moi-même signé au printemps dernier la convention de l’OCDE sur le renforcement de la lutte contre l’évasion fiscale, qui sera transcrite en droit interne. Nous avons obtenu que les États membres de l’OCDE la signent. Nous progressons. Faut-il être plus dur ? Oui. Faut-il être plus ferme ? Oui. Faut-il des sanctions plus rapides ? Oui. Je les proposerai demain lors de la réunion des ministres des finances de l’Union européenne. Vous avez tous conscience que ce phénomène ne disparaîtra pas du jour au lendemain. L’argent trouve toujours les moyens de se soustraire à l’impôt. Le rôle de l’État est de garantir que chacun, quel que soit son niveau de fortune, quelle que soit sa réussite, s’acquitte de ce qu’il doit au Trésor public. Croyez-moi, ma détermination à lutter contre l’évasion fiscale est totale, comme l’est celle du Président de la République. Je ne m’étendrai pas trop longuement sur les éléments de la QPC, monsieur Carrez. Je vous indiquerai simplement quel a été notre raisonnement. La Cour de justice de l’Union européenne a estimé qu’il ne fallait pas qu’il y ait d’annulation sur le passé. Sur la base de cette décision, nous avons provisionné 5,7 milliards d’euros pour les remboursements à venir. Le Conseil constitutionnel en a décidé autrement. Vous avez vous-même employé le mot de dureté pour qualifier cette décision, mot que je reprends bien volontiers à mon compte : cette décision est dure. Je la respecte. Je n’ai pas d’autre choix que d’en tirer les conséquences en soldant le passé, mais je ne suis pas sûr qu’il était possible d’inférer de la QPC une annulation totale de la taxe.
Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2017.
Trois orateurs sont inscrits sur l’article 1ᵉʳ. La parole est à M. François Pupponi.
Je ne comprends pas votre choix de provisionner 5 milliards en 2017 et 5 en 2018. J’ai du mal à croire que la moitié des entreprises vont se précipiter d’ici le 31 décembre pour se faire rembourser 5 milliards tandis que l’autre moitié va attendre un an. Ce choix est discutable. Il me semblerait préférable, à la rigueur, d’inscrire 1 milliard en 2017 et le reste en 2018. Étant donné le temps nécessaire pour que les entreprises déposent leur réclamation et pour que celle-ci soit instruite, on ne remboursera jamais 5 milliards en 2017. Mais peut-être disposez-vous d’informations sur l’ampleur du contentieux – dans ce cas, qu’on le dise ! Pour l’heure, ceux qui connaissent un peu la technique fiscale et le contentieux fiscal considèrent que cela ne peut pas fonctionner. Que se passera-t-il, monsieur le ministre, si vous devez rembourser beaucoup moins que 5 milliards en 2017 ? Ce choix budgétaire améliore fortement les comptes de 2017, mais plombe ceux de 2018 de plusieurs milliards. Je n’ai pas bien compris ce que l’INSEE venait faire là-dedans.
C’est important !
Peut-être, mais on connaît à peu près l’ampleur du contentieux fiscal et sa durée et on peut étaler le remboursement en conséquence. C’est pourquoi j’ai du mal à comprendre votre choix d’inscrire 5 milliards à ce titre dans le budget 2017. Qu’est-ce qui vous permet de croire qu’on aura autant à rembourser dans les deux derniers mois de 2017 qu’au cours de toute l’année 2018 ? Je ne comprends pas la logique.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je suis d’accord avec François Pupponi : on sait que le différend porte sur 10 milliards, et on nous parle sans arrêt de ces 5 milliards. Vous attendez de la nouvelle taxe un rendement de l’ordre de 4,8 milliards d’euros. Je voudrais rappeler, après François Pupponi, que du moment où une décision judiciaire autorise les créanciers à demander jusqu’à 10 milliards, ce sont 10 et non pas 5 milliards qu’on doit provisionner en comptabilité nationale. On voit, mes chers collègues, à quel niveau de déficit on se trouverait en 2017 si tel était le cas : on en serait à 3,1 points de PIB. En outre, le Haut conseil relève dans son avis que « le chiffrage du dispositif proposé présente des incertitudes. S’agissant du traitement en comptabilité nationale, l’hypothèse retenue par le Gouvernement est analogue à celle qui a été appliquée aux précédents contentieux fiscaux de série. » Deuxième point, on apprend dans l’excellent rapport de Joël Giraud qu’en 2018, les remboursements excéderont nettement le gain budgétaire et que le déficit public devrait se dégrader de 4,4 milliards d’euros ; le Haut conseil explique qu’on doit en tenir compte dans l’établissement du PLF pour 2018. Si tel était le cas, le déficit serait déjà de 2,8 points de PIB au lieu de 2,6. Ces deux interrogations méritent des précisions supplémentaires de votre part, monsieur le ministre.
La parole est à M. Charles de Courson.
Vous faites du Brel, monsieur le ministre : t’as voulu voir la baisse et on a vu la hausse ![[Rires]] Tout le monde baisse le taux de l’IS, même Trump ! L’inénarrable président vient de proposer de faire passer le taux américain de 36 à 18 % ! Au Luxembourg, où il est à 21 %, il sera à 18 en 2018. En Espagne, il est déjà à 25 % et la Grande-Bretagne, où il est à 20, veut le porter à 15 % en 2020 – c’est voté. Tout le monde approuve l’effort qui est fait pour le porter à 25 %, même nos collègues socialistes, qui avaient voté cette mesure – tardivement il est vrai –, mais ce taux reste supérieur à la moyenne. Vous voyez donc que commencer en décidant une énorme augmentation de ce taux – jusqu’à 45 % ! – c’est perdre toute crédibilité, comme l’amoureux de Brel. Ma deuxième remarque porte sur la comptabilisation. Vous avez expliqué au Haut conseil, qui en fait état dans son avis, ne pas vous appuyer sur la première partie du fameux article 20.189 du Système européen des comptes – SEC – selon lequel « le moment d’enregistrement de la dépense ou de la recette correspond au moment où les bénéficiaires disposent d’un droit automatique et incontestable au versement d’un montant pouvant être déterminé individuellement, et qu’il est improbable que ces derniers ne réclament pas ce qui leur est dû. » C’est pourtant le cas ici, puisque l’impôt a été invalidé. Monsieur le ministre, vous parliez de prescription fiscale, mais il n’y en a pas, puisqu’il n’y a plus d’impôt. L’impôt ayant disparu, il s’agit d’une créance. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle vous avez estimé un montant d’une dizaine de milliards d’euros sur deux ans.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Monsieur le ministre, je vous entendais tout à l’heure réprouver, en des termes que je juge sincères, l’évasion fiscale. J’y ajouterai pour ma part, dans la plupart des cas, cette façon légale de tricher qu’est l’optimisation fiscale. Je pourrais vous demander combien de fonctionnaires seront embauchés au ministère des finances pour contrôler un peu plus une telle évasion, ou pourquoi nous n’avons toujours pas mis en place la taxation différentielle pour les Français qui travaillent à l’étranger, de façon précisément à vérifier ce qui dans ce comportement relève de la volonté de travailler à l’étranger et ce qui relève de l’évasion ou de l’optimisation fiscale. Je constate surtout que la plus grande décision prise pour lutter contre l’évasion fiscale est en réalité de baisser le plus possible l’impôt sur les sociétés, mesure que défend d’ailleurs M. de Courson. En d’autres termes, votre message est le suivant : « Vous faites de l’évasion fiscale ? Rassurez-vous, on ne vous impose plus. » Telle est la logique aujourd’hui d’une Union européenne sans harmonisation fiscale. D’où ma réaction à cet article. Certes, il y a la question de la forme, de la légalité, mais que pense-t-on, sur le fond, de cette directive qui vise en réalité à favoriser l’optimisation fiscale ? Que pense-t-on sur le fond de la décision du Conseil constitutionnel qui vise à instaurer un nivellement par le bas ? La décision revient en effet à dire que parce qu’on ne peut plus imposer les filiales des sociétés mères dans l’Union européenne, on ne peut plus imposer aucune filiale. Dès lors, si l’on conteste une telle politique sur le fond, ce qui est notre cas, mais pas le vôtre, ai-je cru comprendre, on est amené à faire payer cette pénalité à ceux qui aujourd’hui nous réclament de l’argent de manière indue. C’est pourquoi nous vous proposerons dans nos amendements de doubler le taux que vous retenez pour la contribution à l’impôt sur les sociétés. La question qui se pose à présent n’est donc pas tant celle de la forme ou de la légalité de la norme imposée que celle du fond. Pour notre part, nous contestons cette optimisation fiscale, nous contestons le fait qu’on donne toujours plus à ceux qui depuis des années se gavent grâce à cette politique.
La parole est à M. Gilles Carrez.
Je voudrais rapidement m’inscrire dans la suite des interventions de François Pupponi et du président de la commission des finances. J’ai du mal à comprendre, pour ma part, comment vous allez pouvoir comptabiliser jusqu’à 5 milliards de remboursements au titre des contentieux dès 2017. Dans son avis, le Haut conseil explique en effet que « le montant retenu en déficit public 2017 dépendra in fine du calendrier de traitement des dossiers individuels par l’administration fiscale. » Même si un certain nombre de contentieux sont déjà avancés devant le tribunal administratif de Montreuil, encore faut-il que les dossiers aient été validés individuellement par l’administration fiscale. Ce n’est pas parce qu’une décision générale du Conseil constitutionnel intervient que l’administration fiscale doit prendre pour argent comptant les montants demandés. Or il n’est pas évident de recalculer l’ensemble de ces montants. Nous avons donc du mal à comprendre comment on va rembourser 5 milliards d’euros en quelques semaines, alors qu’on prévoyait il n’y a pas si longtemps de les rembourser sur quatre ans. C’est un mystère que je vous demande d’éclaircir, monsieur le ministre.
C’est exactement cela !
La parole est à M. Fabien Roussel.
Ces grandes entreprises, ces groupes financiers ont tout de même remporté une belle victoire : ils obtiennent qu’on leur rembourse la modeste taxe qui leur a été appliquée pendant cinq ans sur 300 milliards d’euros.
Modeste ? C’était tout de même 2 milliards par an !
Ces milliards d’euros vont leur être remboursés, et il faudrait presque s’excuser aujourd’hui d’augmenter leur impôt sur les sociétés pour qu’ils en paient une partie.
Les contributeurs ne sont pas les mêmes !
C’est tout de même incroyable, monsieur de Courson ! Il faudrait donc continuer dans cette logique de toujours baisser davantage l’impôt sur les sociétés ? Il faudrait s’aligner sur le Luxembourg, sur les États-Unis de Trump ou, pourquoi pas, sur les Bermudes ? Jusqu’où ira-t-on ? Permettez-moi de vous citer les propos de M. Reginald Appleby, le fondateur de ce fameux cabinet spécialisé dans l’évasion fiscale au cœur du scandale dont on parle en ce moment. Ce monsieur était député.
De son modeste territoire !
En 1898 – cela ne date pas d’hier –, il avait affirmé au sujet de l’impôt sur le revenu, qu’il était alors question d’introduire dans l’archipel des Bermudes, que c’était « l’ultime raffinement de la torture humaine, auquel il faut s’opposer à tout prix. »[[Sourires]]
C’était un humaniste !
Il a réussi, car il n’y a toujours aucun impôt sur le revenu aux Bermudes.
Comme en Polynésie !
Et il faudrait que nous nous inscrivions dans la même logique ? Les paradis fiscaux sont un véritable enfer, et la vraie question est de savoir comment en sortir. Vous proposez aujourd’hui d’augmenter l’impôt sur les sociétés pour les grandes multinationales. Même si on nous dit qu’il y a des gagnants et des perdants, il est incroyable de constater que certaines entreprises seront gagnantes avec cette opération ! Ce que nous voulons, c’est non seulement que les entreprises participent à l’effort, mais aussi que cette contribution s’inscrive dans la durée.
Très bien !
La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mes chers collègues, j’aimerais revenir à la fois sur la procédure et sur le calendrier. Mon intervention à la tribune tout à l’heure visait à éviter qu’une situation comme celle que nous vivons aujourd’hui ne se reproduise. Vous avez dit, monsieur le ministre, qu’un courrier de la Commission européenne avait été transmis au gouvernement précédent en mars 2015. Or, l’article 104 de la loi de finances pour 2014 prévoit que le Parlement, et plus particulièrement les commissions des finances de chaque assemblée reçoivent de manière automatique, tous les six mois, les lettres de mise en demeure et les avis motivés envoyés par la Commission européenne qui peuvent avoir une incidence sur les finances de l’État. Une lettre est transmise en 2015, elle se retrouve dans la presse, mais ne fait pas son chemin jusqu’à la commission des finances.
Merci la presse !
Nous appelons donc solennellement ici à la pleine application de cet article pour que de manière régulière et complète, nous, parlementaires, puissions faire pleinement notre travail et être informés des contentieux en cours, des questions prioritaires de constitutionnalité, et des courriers adressés au Gouvernement et à la France par la Commission européenne, pour en tirer toutes les conséquences sur le plan budgétaire.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
Très bonne question !
La parole est à M. le ministre.
Monsieur de Courson, je ne sais pas si je fais du Brel, mais vous, vous faites du Brassens : tous derrière, tous derrière et lui devant ! Vous êtes le petit cheval blanc de l’impôt sur les sociétés.[[Sourires]]
C’est clair !
Toujours plus bas, toujours devant, devant les États-Unis, devant les îles Caïmans, devant les îles Vierges… Nous ramenons déjà le taux d’impôt sur les sociétés de 33,3 % à 25 %.
Ça ne lui suffit pas !
Notre objectif est non pas d’être les mieux-disants en matière d’impôt sur les sociétés mais plutôt d’avoir un impôt juste, stable et efficace. J’aimerais, dans une dernière tentative, sans doute vaine, clore le débat sur les 5 milliards pour 2017 et les 5 milliards pour 2018 ; qui ne tente rien n’a rien. Nous avons aujourd’hui 2,5 milliards d’euros en recouvrement devant le tribunal administratif de Montreuil, et 5,3 milliards d’euros de réclamations déposées et enregistrées qui restent à examiner. Nous avons estimé que nous pouvions traiter 50 % d’entre elles, soit environ 2,6 milliards d’euros. Au total, cela fait donc environ 5 milliards d’euros. Aujourd’hui, nous avons 7,8 milliards d’euros de réclamations, traitées ou non ; le reste viendra par la suite. C’est la raison pour laquelle nous avons prévu 5 milliards en 2017, et qu’en 2018 s’ajouteront 5 milliards…
Hors intérêts !
…hors intérêts, au titre des nouvelles réclamations et des réclamations restant à traiter. Pour répondre à la question de M. Pupponi, je rappelle que nous avons présenté ce choix à l’INSEE et obtenu un feu vert de sa part. Il est en effet important de bien fixer ce qui peut être attribué à l’exercice 2017 et ce qui peut être attribué à l’exercice 2018. Pour être tout à fait transparent, cela ne préjuge pas de la décision d’Eurostat, qui est indépendant et peut avoir un avis différent, ce que je ne souhaite pas. Madame de Montchalin, je suis tout à fait d’accord avec vos remarques : le Parlement doit tirer des leçons de ce qui s’est produit ; étant membre de l’exécutif, cela n’est pas de mon ressort. Une lettre de la Commission européenne a été diffusée dans la presse, et il s’agissait d’un organe non pas technique, mais grand public. Tout le monde, dès 2015, savait donc que la France n’était pas en conformité avec une directive européenne, alors même que le Parlement ne disposait pas de toutes les informations.
Nous en venons aux amendements à l’article 1ᵉʳ. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 41.
Comme je l’ai expliqué dans la discussion générale, nous sommes contre la solution préconisée par le Gouvernement. Elle est beaucoup trop dangereuse juridiquement, et elle affiche une hausse des taux alors que tous les pays essaient de les baisser. Elle a tous les inconvénients. Puisque nous sommes constructifs, nous proposons de retenir une solution que nous avions déjà adoptée pour des créances fiscales exigées à la suite de décisions de justice : il s’agit de cristalliser la créance en incluant les intérêts de retard, et de prévoir un remboursement sur dix ans majoré du taux d’intérêt des OAT, les obligations assimilables du trésor, pour étaler la charge. Cela revient à émettre des obligations représentatives que les entreprises qui en ont besoin pourront mobiliser en trésorerie. Le problème du taux d’intérêt de 4,8 % que vous avez évoqué dans votre présentation est ainsi résolu, monsieur le ministre. Philippe Vigier l’a rappelé, et dans une moindre mesure Gilles Carrez, vous-même l’avez d’ailleurs très honnêtement reconnu, monsieur le ministre : ni vous ni moi ne déciderons comment les 10 milliards seront imputés entre l’exercice 2017 et l’exercice 2018. Cela dépend de la vitesse de traitement des réclamations. C’est bien là l’une des faiblesses de votre thèse. Si j’étais Eutelsat, je pourrais vous objecter que vous freinez volontairement l’instruction des dossiers pour que la somme des recouvrements ne dépasse pas 5 milliards d’euros. Vous pourriez tout à fait donner des ordres discrets pour qu’il n’y ait que 3 ou 4 milliards cette année ; vous seriez alors bien en difficulté en 2018, car vous ne feriez, selon votre thèse, que reporter. Je soutiens au contraire qu’Eutelsat appliquera strictement la règle et qu’on sera à 10 milliards d’euros ; votre raisonnement ne tiendra alors plus du tout.
Il s’agit d’Eurostat, monsieur de Courson, pas d’Eutelsat, qui est un opérateur de satellites !
Voilà que cela devient satellitaire !
Oui, c’est bien Eurostat qui en décide, comme je vous l’ai dit.
Quel est l’avis de la commission ?
Si vous cristallisez la dette, monsieur de Courson, nous aurons un problème avec la procédure de déficit excessif, car nous allons dépasser les 3 % du PIB en 2017. En outre, vous contestez l’instabilité juridique du dispositif gouvernemental, alors qu’un tel montage a déjà été employé par ailleurs sans poser de problème de ce type. Et la stabilité juridique du dispositif que vous proposez n’est elle-même pas très éprouvée, dans la mesure où vous risquez de priver les entreprises concernées des sommes qui leur sont dues en vertu de la décision du Conseil constitutionnel. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Je vous aime beaucoup, monsieur le rapporteur général, mais je ne peux admettre ces arguments !
En effet un peu faibles !
La position que je défends repose sur le fait que la situation des 5 000 entreprises ayant acquitté la fameuse taxe de 3 % sur les dividendes pendant quatre ans est parfaitement claire.
Monsieur Giraud, vous le savez bien !
Elle met un terme aux débats sur la constitutionnalité de la surtaxe ou sur les tentatives de la compenser, sur lesquelles nous reviendrons tout à l’heure. On peut même arrêter toute la discussion ! Et assumer !
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n° 40.
La solution retenue fait arbitrairement peser une charge sur les entreprises dont le chiffre d’affaires excède un milliard d’euros, quels que soient leurs bénéfices ou leurs choix d’investissement et de versement de dividendes. Le présent amendement propose donc l’ajout d’une nouvelle tranche à la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés prévue pour 2017 visant les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 300 millions d’euros. Il a pour objectif de faire évoluer les taux des deux tranches supérieures afin de diminuer la pression supportée par les 320 entreprises visées par le dispositif initial. Compte tenu des informations dont nous disposons et en si peu de temps, il était impossible de calculer l’ajustement des deux taux prévus. En tout état de cause, cette proposition montre bien que vous auriez pu procéder autrement, monsieur le ministre.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Cet amendement fait peser la charge sur de très nombreuses entreprises de taille intermédiaire – ETI.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Charles de Courson.
Je rappelle tout de même que la taxe annulée a été acquittée par 5 000 entreprises, dont le chiffre d’affaires était supérieur à 50 millions d’euros.
C’est vrai !
On pourrait donc encore diminuer le seuil proposé par Lise Magnier. En effet, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 50 millions et un milliard d’euros, bingo : on leur rembourse la totalité des sommes versées !
C’est tout bénef’ !
Cet état de fait constitue d’ailleurs une rupture d’égalité, me semble-t-il. Il serait intéressant que M. le ministre et M. le rapporteur général donnent leur avis sur ce point délicat.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n° 15.
Il vise à faire en sorte que les Français n’aient pas à rembourser 5 milliards d’euros en 2018, sous quelque forme que ce soit. Si nous votons une nouvelle taxe augmentant le montant de l’impôt sur les sociétés acquitté par les grandes entreprises, faisons en sorte qu’elle rapporte les 10 milliards d’euros à rembourser ! C’est la raison pour laquelle cet amendement, ainsi que l’amendement n° 14, proposent d’élargir l’assiette de la contribution additionnelle sur les sociétés aux entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 500 millions et 1 milliard d’euros. Ils améliorent sa progressivité en créant trois taux distincts. L’amendement n° 15 propose en outre de rendre permanente cette taxe exceptionnelle sous la forme d’un impôt de solidarité, ce qui évitera aux contribuables français de devoir rembourser les dividendes versés par les grandes multinationales.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable pour les raisons évoquées tout à l’heure. Les deux amendements élargissent la contribution additionnelle à de nombreuses ETI. L’amendement n° 15 propose en outre de la pérenniser, alors qu’il est bien entendu qu’il s’agit de rembourser une dette et nullement de pérenniser une surtaxe.
Ce n’est pas sympa !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Cet amendement soulève de bonnes questions à propos des 5 milliards d’euros restants. Je profite de l’occasion pour interroger M. le ministre. Vous avez évoqué tout à l’heure 223 entreprises perdantes et 95 gagnantes. J’ai donc multiplié 13 millions d’euros par 223, soit 2,9 milliards d’euros pour les perdantes, et 40 millions d’euros par 95, soit 3,8 milliards d’euros pour les gagnantes. Ainsi, les gagnantes obtiendront 3,8 milliards d’euros, soit davantage que les 2,9 milliards d’euros perdus. C’est bien ainsi qu’il faut entendre vos propos, monsieur le ministre ?
Oui.
Perdus, oui et non !
Appelez cela comme vous voulez, monsieur de Courson.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 23.
C’est un amendement rédactionnel.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n° 14.
Je l’ai déjà défendu.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n° 16.
Je me permets d’insister à mon tour en faveur de la pérennisation de cette contribution exceptionnelle. S’il est possible de la prélever cette année, il devrait également être possible de la prélever l’année prochaine, ce qui permettrait d’une part d’apurer en deux ans le déficit imposé par le remboursement de la taxe sur les dividendes découlant de son invalidation, et d’autre part de disposer de recettes supplémentaires au cours des années à venir afin de faire face aux dépenses nouvelles. Cela permettrait également de sortir de la procédure pour déficit excessif dont je sais qu’elle vous préoccupe beaucoup, monsieur le ministre. Telle est notre proposition : si cette contribution est possible cette année, elle doit l’être au cours des années suivantes. Pérennisons-la, il nous faut des ressources !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. L’amendement propose de pérenniser une taxe dont il est prévu qu’elle ne le soit pas.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 43.
Dans le cadre de la discussion générale, j’ai soulevé un problème parmi d’autres : celui de la rupture d’égalité entre les entreprises. En effet, certaines entreprises n’ont pas distribué de dividendes de 2013 à 2016 et se trouvent en excédent en 2017. Elles verseront donc la contribution additionnelle alors même qu’elles n’ont pas acquitté la taxe de 3 % sur les dividendes. Il y a là, me semble-t-il, un motif de rupture d’égalité. L’amendement n° 43 comporte deux parties. Il propose de prendre en compte, dans le calcul des excédents et des déficits éventuels, la période allant de 2013 à 2017. Si une entreprise est déficitaire pendant trois ans et excédentaire en 2017 uniquement, on ne lui fera pas verser la contribution additionnelle.
C’est une incitation au carry back !
Cher collègue, vous n’avez pas bien lu le texte du Gouvernement, qui précisément détermine le montant de la contribution exceptionnelle avant imputation des créances fiscales, ce qui rend inutile tout carry back . Si j’ai bien compris le texte du Gouvernement, il comporte une pilule anti- carry back , mon cher collègue.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Votre amendement, cher collègue, compromet le rendement de la contribution exceptionnelle. En effet, il amène à exonérer la plupart des entreprises en raison des abattements conséquents qu’il propose. De surcroît, les déficits antérieurs peuvent être reportés en avant, ce qui diminue le montant de l’impôt sur les sociétés dû. Des entreprises bénéficiaires en 2017, mais dont les comptes présentent des déficits, pourront les imputer dans les conditions prévues par le droit commun.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n° 5.
Il propose d’étaler la contribution exceptionnelle sur deux exercices budgétaires. En effet, il est fort probable que sa concentration sur un seul incite les entreprises à optimiser – disons-le ainsi – leur résultat, par exemple en ayant recours aux dotations aux provisions, ce qui est plus difficile à réaliser si elle est étalée sur deux exercices. Par ailleurs, comme je l’ai souligné tout à l’heure lors de la discussion générale, le dispositif prévu sanctionne de fait les entreprises dont le résultat sera conséquent voire exceptionnel en 2017. Il me semble donc préférable de répartir cette contribution sur deux exercices budgétaires, 2017 et 2018. Corrélativement, je propose de diviser le taux de majoration par deux.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Au sujet du lissage, M. le ministre et moi-même nous sommes exprimés tout à l’heure à la tribune. Je vous propose, cher collègue, de retirer votre amendement au profit de l’amendement n° 47 que je défendrai tout à l’heure instituant un mécanisme de lissage avec l’avis favorable du Gouvernement.
L’amendement n° 47 ne propose pas un lissage !
Le mécanisme proposé est différent, j’en suis bien d’accord. Nous avons évoqué ce sujet en commission à votre initiative, cher collègue, et à celle de Mme Magnier. Nous avons abouti à un compromis que l’amendement n° 47 reprend. Je suggère donc le retrait de l’amendement, et émets à défaut un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Cette proposition fait partie des très nombreuses options que nous avons étudiées avec l’administration fiscale. Nous ne sommes pas parvenus à la solution retenue du jour au lendemain. La solution consistant à liquider le problème sur deux exercices budgétaires, 2017 et 2018, garantit la stabilité et la lisibilité fiscales. Nous avons envisagé l’étalement de la contribution, mais il nous semble moins efficace et moins lisible que le règlement du problème en deux exercices budgétaires que nous proposons.
Maintenez-vous l’amendement, monsieur Carrez ?
Je le maintiens.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Après avoir écouté la réponse de M. le ministre, je soutiens que l’amendement de Gilles Carrez a au moins un mérite, celui de fonctionner. La nouvelle disposition, qui court certainement le risque de faire l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, serait ainsi installée pour deux années, 2017 et 2018. Nous avons achevé l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2018, qui traite des recettes. Votre disposition, monsieur le ministre, n’existe donc pas encore. Il faudra bien l’inscrire quelque part. Comment peut-on lisser l’opération pour 2017 en fin d’année ? J’ai toujours vanté le bon sens de Gilles Carrez. Vous auriez certainement intérêt à écouter son conseil avisé. En outre, mettre en œuvre cette mesure pour la seule année 2017 fragilise votre dispositif. Mettez-le en œuvre sur deux ans, 2017 et 2018 ! Procédez à un lissage pour en améliorer la lisibilité, ainsi d’ailleurs que la sécurité !
Très bien !
La parole est à M. Charles de Courson.
J’ai lu attentivement l’article 1ᵉʳ, monsieur le ministre. L’amendement Carrez soulève le problème de l’optimisation fiscale susceptible d’en résulter. En effet, face à une augmentation si brutale et si massive…
Et si soudaine !
… quelles décisions de gestion les entreprises concernées prendront-elles ? Notre collègue Mattei, expert-comptable émérite, vous le dira. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 milliards d’euros, dont le montant de l’impôt sur les sociétés qu’elles acquittent augmentera de 30 %, auront recours à toutes les techniques de provisionnement et d’amortissement accéléré, auxquelles il est encore temps de procéder.
Exactement !
Il en résultera non pas une recette supplémentaire, mais un risque de chute du produit de l’impôt sur les sociétés !
Pas au mois de novembre !
Les possibilités de modulation des résultats sont nombreuses, d’autant plus qu’il s’agit d’une mesure ponctuelle portant uniquement sur les bénéfices réalisés en 2017. L’amendement de M. Carrez, s’il ne résolvait pas le problème, présentait au moins le mérite de limiter les dégâts, en lissant la mesure sur deux ans. Je suis prêt à parier que vos prévisions ne seront pas atteintes et que les résultats seront en chute libre. Vous n’en tenez malheureusement pas compte, puisque vous tablez sur une croissance des bénéfices des entreprises concernées en 2017 de plus 8 %, alors que vous n’espériez en moyenne qu’un peu moins de 5 % – je me réfère à votre étude d’impact. Vous voyez bien que M. Carrez a soulevé un énorme problème. Le seul dispositif anti-optimisation mis en œuvre consiste à retenir le bénéfice hors créances fiscales, pour éviter l’effet carry back que notre collègue Jean-Paul Mattei avait tout de suite repéré.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n° 9.
Nous ne pouvons que vous remercier de nous offrir, mes chers collègues, cette petite satisfaction. Voilà que vous vous apprêtez – tout peut arriver, décidément –, à mettre à contribution les grandes entreprises, et vous semblez nous rejoindre, au moins en partie, sur le fait que les contribuables n’ont pas à payer ces 10 milliards en lieu et place de ces entreprises qui ont, quant à elles, versé 300 milliards de dividendes en cinq ans. Peut-être pourrions-nous fêter ensemble cette avancée, de la même façon que vous avez salué dernièrement les mauvais coups que vous avez portés à la Sécurité sociale lors de l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. La contribution demandée aux grandes entreprises est tout de même très relative, car il ne s’agit en vérité que de prendre à leur charge une partie des cadeaux qui leur seront faits. En contrepartie des 10 milliards d’euros que vous leur offrez dans le projet de loi de finances, vous leur demandez de supporter la moitié des 10 milliards d’euros supplémentaires que l’État leur offrira du fait de l’annulation de la taxe à 3 % sur les dividendes. Même si l’avancée est maigre, c’est déjà un premier pas vers nos propositions économiques. Nous nous en satisfaisons, mais pour continuer à avancer ensemble dans la même direction et faire preuve d’un peu plus d’ambition, nous vous proposons de passer de 15 à 30 % cette contribution pour toutes les entreprises qui y seront soumises. Vous verrez, on prend vite goût à la lutte contre les inégalités. Puisque Jacques Brel a été cité, je vous demanderai tout simplement, monsieur le ministre, de ne pas nous quitter au milieu du chemin.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Le taux de l’IS plus de la contribution additionnelle serait porté à 54,43 %, ce qui n’a jamais été atteint. Ce n’est l’objectif ni de ce gouvernement, ni de cette majorité. Avis défavorable.
Ce n’est pas assez !
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n° 47.
S’agissant du lissage, cet amendement tend à proposer un mécanisme qui permette de limiter autant que possible les effets de seuil potentiellement importants des deux contributions proposées entre 1 et 1,1 milliard d’euros et entre 3 et 3,1 milliards d’euros. L’objectif est d’atténuer le taux de chacune des deux contributions quand le chiffre d’affaires de l’entreprise ne dépasse pas de beaucoup le seuil d’entrée. S’il conduit à un manque à gagner de l’ordre de 70 millions d’euros, il allégera la charge des entreprises concernées dans un souci d’équité.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Gilles Carrez.
Je voterai cet amendement, mais reconnaissez qu’il est de nature cosmétique.
Bien sûr !
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 38 et 44. La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n° 38.
Le Gouvernement retient, à l’article 1ᵉʳ, pour apprécier les seuils de chiffres d’affaires et l’assiette de l’impôt, la notion de groupe fiscalement intégré, à savoir les groupes qui ont choisi ce statut et dont les filiales sont détenues à plus de 95 %. Or, les groupes mutualistes présentent une certaine particularité, que nous avions déjà relevée en 2012. Ils bénéficient d’une disposition particulière dans le code des impôts pour qualifier leur régime d’intégration. Cet amendement tend à en tenir compte en appréciant chiffre d’affaires et résultat uniquement au niveau des filiales, car ce sont elles qui détiennent la mère et non l’inverse.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 44.
Rappelons les débats qui ont eu lieu ici le 19 juillet 2012, car il n’est pas toujours vain de se référer à l’ancien monde. Le problème des groupes mutualistes avait alors été soulevé. M. Carrez vient de subtilement rappeler la spécificité de ces groupes bancaires mutualistes : ce n’est pas la mère qui possède les filles, mais les filles qui possèdent la mère. C’est pourquoi nous avions sorti de la fameuse taxe relative aux dividendes les mères-filles alors que les filles-mères – si je puis dire – étaient taxées.[[Rires sur plusieurs bancs]] Je vous renvoie d’ailleurs aux débats de l’époque. M. Carrez avait expliqué que les groupes mutualistes présentaient la particularité de se retrouver en pyramide inversée, et que les filles possèdent la mère. M. Philippe Vigier avait acquiescé, et M. Cahuzac de répondre : « Tout un programme ». Par ces deux amendements, nous vous proposons de reprendre la mesure adoptée en 2012 : sortir du système intégré des groupes bancaires mutualistes inversés, dans lesquels les filles possèdent la mère. Ce n’est pas la mère qui paiera pour les filles. Parce que c’est aux filles de payer, il faut sortir du système intégré les groupes mutualistes bancaires. Je présente de manière très imagée ces amendements pour vulgariser un problème assez pointu. Tout le monde rit, mais je pense que tout le monde comprend aussi.
Quel est l’avis de la commission ?
Je n’ai pas bien compris les relations entre la mère et la fille dans ce regroupement familial, mais il me semble que tel qu’il est rédigé, cet amendement ne peut produire aucun effet. Les sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré ne sont pas toutes redevables de l’impôt sur les sociétés. Seule la société mère l’est dans le cadre des groupes mutualistes. C’est l’organe central qui s’érige seul redevable de l’IS. L’amendement conduirait donc à faire payer par chaque entité du groupe une contribution assise sur un impôt qu’elle n’acquitte pas. Cela ne peut fonctionner. Par ailleurs, il serait risqué de prévoir un régime particulier pour les groupes mutualistes qui ont choisi l’intégration fiscale. Le risque de rupture d’égalité me semble important. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Au-delà des explications techniques particulièrement convaincantes du rapporteur général, nous avons eu Brel, puis Brassens, et à présent Renaud : ce n’est pas la fille qui prend la mère, c’est la mère qui prend la fille.[[Rires et applaudissements sur plusieurs bancs]] Malgré tout mon amour pour la chanson française, avis défavorable.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
C’est un vrai problème. Nous connaissons l’organisation de ces sociétés anonymes où des sociétés mères détiennent des filiales via les entreprises qu’elles ont émancipées. En pratique, ce sont en général des banques mutualistes. Toutes les antennes que nous trouvons sur l’ensemble de notre territoire détiennent un peu du siège national. C’est cela, le fonctionnement des sociétés filles-mères : les filles détiennent la majorité, et l’ensemble des filiales détiennent la totalité de la maison mère. Or, votre disposition pourrait fortement pénaliser trois groupes français. S’ils réalisent des résultats, ces groupes ne distribuent pas de dividendes. Vous vous apprêtez à prélever pas moins d’1 milliard d’euros, ce qui est profondément injuste. Alors qu’elles ne distribuent pas de dividendes et qu’elles n’ont pas été soumises à la taxe de 3 % dans le passé, vous allez leur imposer une fiscalité supplémentaire. L’amendement de M. Carrez est un amendement de bon sens.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. le rapporteur général se trompe. C’est à la demande des organes centraux des trois réseaux de banques mutualistes – Crédit agricole, Crédit mutuel et Banque populaire –, que le système par lequel la mère paie a été mis en place. Mais comme la mère est la propriété des filles, c’est à ces dernières d’abonder la mère, qui n’a pas les moyens de payer.
Mais c’est tout de même la mère qui paie !
Notre proposition est parfaitement valable. Elle reprend d’ailleurs la mesure décidée en 2012, et qui s’est révélée efficace.
Exactement.
Dans ce cas-là, on ne considère pas qu’ils sont intégrés.
Il s’agissait d’exonération de contributions en 2012.
Rendez-vous compte de la portée de votre dispositif : sur les 5 milliards, pas moins d’1,2 milliard sera à la charge des trois réseaux bancaires ! C’est énorme ! Si vous retenez notre amendement, nous tombons à la moitié environ – 650 millions. Vous maintenez votre position en vous basant sur un faux argument : l’intégration est une demande acceptée par l’administration, mais on peut très bien décider de ne pas l’appliquer et de calculer entreprise par entreprise – à savoir, banque régionale par banque régionale.
Chers collègues, il est 19 heures 55 et nous avons encore trente-six amendements à examiner. Nous sommes d’accord pour prolonger cette séance, mais il faudrait accélérer le rythme.
C’est un sujet à 5 milliards, monsieur le président !
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Je vous comprends bien, monsieur le président, mais plusieurs centaines de millions d’euros, voire des milliards, sont en jeu.
Nous pouvons aussi reprendre la séance à 21 heures 30 pour prolonger la discussion tout au long de la soirée et même de la nuit ; mais ce n’est pas ce qu’avaient décidé les groupes.
J’approuve les propos de MM. Carrez et Courson, et je ne suis pas totalement d’accord avec le rapporteur général. À relire les amendements proposés, on se rend bien compte qu’il y a eu une exonération de contribution pour le secteur mutualiste, du fait de cette inversion de la hiérarchie.
Exactement.
Or, monsieur le ministre, vous ne prenez pas en compte cette disposition. Vous pensez peut-être que les amendements de MM. Carrez et de Courson vont trop loin, mais que répondez-vous aux groupes mutualistes qui, en effet, sont une spécificité française, que l’on ne retrouve pas dans les schémas capitalistiques des autres pays, mais qui, en 2012, avaient fait l’objet d’un traitement particulier ?
Bravo !
Très bien !
La parole est à M. le ministre.
C’est un sujet sérieux sur lequel, pour tout vous avouer, nous butons depuis plusieurs jours. Madame Dalloz, nous y travaillons nuit et jour depuis plus d’une semaine car, nous le reconnaissons, la charge qui pèse sur les groupes mutualistes est très importante. J’ai reçu chacun des dirigeants de ces groupes. Je m’entretiens très régulièrement au téléphone avec leurs présidents. Nous avons envisagé toutes les solutions possibles et imaginables ensemble, en particulier celle de fixer un plafond à 300 millions, 250 millions ou 200 millions d’euros. Nous avons soumis au Conseil d’État une proposition de projet de loi de finances rectificative instituant la contribution, la contribution exceptionnelle et le plafond, afin de répondre à la demande spécifique des groupes mutualistes – je suis le premier à avoir conscience de l’effort considérable qu’on leur demande, et le premier à comprendre que cela pose problème par rapport au reste du système bancaire. Le plafond a été disjoint par le Conseil d’État. Dès lors, je ne me voyais pas vous demander d’adopter un plafond qui serait censuré par le Conseil constitutionnel. Cela n’aurait pas été responsable. Nous avons étudié des possibilités d’étalement. Nous retrouvons les mêmes dans vos amendements, dont beaucoup tendent à abaisser le plafond en dessous du milliard d’euros. Mais sincèrement, si vous abaissez le plafond à 500 millions d’euros, vous diminuerez les recettes tout en multipliant le nombre de contributeurs. Ce n’est pas non plus une bonne solution. Votre amendement, tout intéressant qu’il soit, vise à réserver aux groupes mutualistes un traitement fiscal différent de celui destiné aux autres banques. Je suis convaincu qu’il introduirait une rupture d’égalité devant l’impôt et serait sanctionné à ce titre. J’ai parfaitement conscience de l’effort demandé aux trois groupes mutualistes, qui font face, Mme Dalloz a raison de le souligner, à de grandes difficultés. Nous examinons ensemble tout ce qui peut être fait pour compenser leur manque à gagner, mais pour le moment, il n’y a pas de solution sur la table. Encore une fois, je ne prendrai pas, avec cet amendement, le risque d’une sanction au motif qu’il y a rupture d’égalité devant l’impôt.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 24.
Il est rédactionnel.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 25.
Il est rédactionnel.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement n° 30.
Il est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 11.
Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à repousser de cinq jours la date de paiement du versement anticipé pour toutes les entreprises qui paieront le dernier acompte de l’impôt sur les sociétés le 15 décembre.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable sur cette proposition étudiée dans le cadre de la commission des finances.
La parole est à M. Charles de Courson.
Expliquez-moi, monsieur le rapporteur général, comment une entreprise qui clôture ses comptes le 19 février 2018 peut payer son acompte le 20 décembre 2017 ? Peut-être nos collègues experts-comptables, dont certains sont de brillants porte-parole de groupe, pourront-ils m’éclairer sur ce point ?
Excellente question !
La parole est à M. le rapporteur général.
Je vous invite à vous reporter au tableau de l’article 360 bis du CGI, qui donne les dates limite des versements d’acomptes effectués au titre d’un exercice en fonction des dates de clôture de l’exercice précédent.
On n’a rien compris !
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 26.
Il est rédactionnel.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 27.
Il est rédactionnel.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 18.
Précision rédactionnelle.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 28.
Il est rédactionnel.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 31.
Cet amendement vise à abaisser le seuil à partir duquel les intérêts de retard et la majoration de 5 % s’appliquent.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 29.
Il est rédactionnel.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 12.
Je le retire au profit de l’amendement n° 20 du Gouvernement.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 21.
Amendement de coordination, notamment pour le département de Mayotte.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 20.
Il vise à préciser que la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle ne sont pas déductibles du résultat imposable des sociétés redevables.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable sur cet amendement, au profit duquel j’ai retiré l’amendement n° 12.
La parole est à M. Charles de Courson.
Il me semble logique que la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle ne soient pas déductibles, mais j’ai une question qui est le symétrique de cet amendement : comment le Gouvernement entend-il traiter le principal et les intérêts de la taxe de 3 % ? En d’autres termes, les reversements de 10 milliards, qu’ils soient sur un ou deux ans, seront-ils considérés comme un profit exceptionnel, tant pour le principal que pour les intérêts ou uniquement pour les intérêts ?
La parole est à M. le ministre.
Il me semble qu’il s’agit d’une contribution exceptionnelle non taxable.
Les intérêts aussi ?
Les intérêts aussi.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n° 13.
Je reviens sur la question des intérêts que nous aurions à verser – 1 milliard d’euros pour 9 milliards de taxes prélevées sur les dividendes. Le temps est venu de s’interroger sur le montant qu’ont pu atteindre ces intérêts en si peu de temps. Vous avez envisagé tout à l’heure de baisser le taux, de le réduire de moitié ; comme vous proposez d’augmenter l’IS pour récupérer une partie de ce que nous allons rendre aux entreprises, il serait de bon ton d’y inclure la totalité des intérêts. Je me félicite que le Gouvernement prévoie de diminuer les intérêts, mais la justice voudrait que nous n’en payions aucun !
Je suis saisi de deux amendements, n° 42 et 45, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Charles de Courson, pour les soutenir.
Ces amendements posent le problème des entreprises de l’économie sociale à but lucratif. Ne distribuant pas de dividendes, elles n’étaient pas soumises aux 3 %. Or dans la rédaction actuelle du texte, ces entreprises seront taxables si leur chiffre d’affaires dépasse 1 milliard. Les entreprises de l’économie sociale nous ont saisis de la question. Existe-t-il des entreprises de ce type qui seraient potentiellement concernées ? Si oui, il conviendrait de les exonérer. C’est le but du second amendement, le premier prévoyant d’instaurer un seuil.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne suis pas certain que beaucoup d’entreprises sociales à but non lucratif réalisent un tel chiffre d’affaires. L’assujettissement à la contribution ne dépend pas des dividendes versés et des montants de remboursement susceptibles d’être perçus. De plus, les organismes à but non lucratif ne sont en principe pas assujettis à l’IS. Ils ne devraient donc pas payer les contributions. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre.
Même avis.
La parole est à M. Charles de Courson.
Il existe des SCOP dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard. La question est toute simple : voulez-vous les taxer ?
La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n° 6.
Ce texte sera probablement voté tout à l’heure, alors que nous n’avons obtenu aucune information précise, mis à part les précisions orales que le ministre a bien voulu donner sur les gagnants et les perdants. Il faut être bien conscient que d’un côté, les remboursements atteindront plus de 9 milliards, et que de l’autre, une surtaxe sera instaurée, pour plus de 5 milliards. Ces sommes sont considérables ! À tout le moins, il faudrait connaître la ventilation des gains et des pertes. Je propose donc que le Gouvernement fournisse au Parlement un rapport dès le 1ᵉʳ décembre, qui analyse les conséquences de ces mesures.
Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse, dans le cadre du respect du secret fiscal.
Les informations seront exprimées par décile, cela va de soi !
La parole est à M. le ministre.
La ligne de conduite du Gouvernement en matière fiscale est constante : simplification, simplicité et transparence. Je pense vous avoir apporté, ainsi qu’à Mme Rabault, toutes les informations nécessaires. Je ne suis pas opposé à cette proposition, si la représentation nationale estime utile de disposer d’un rapport sur la mise en œuvre de cette contribution exceptionnelle. Je rappelle que cette mesure vient solder des erreurs du passé, dont ce gouvernement ne porte pas la responsabilité. J’aimerais que l’on n’inverse pas les rôles : le Gouvernement apporte des solutions à un problème. Je m’en remets à la sagesse de l’assemblée.
Très bien !
La parole est à M. Gilles Carrez.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre ouverture. Entendez-vous communiquer au rapporteur et au président de la commission le rapport de l’inspection des finances ?
La parole est à M. le ministre.
Je ne demande pas des rapports pour qu’ils restent au fond d’un tiroir !
La parole est à M. Charles de Courson.
Merci de votre ouverture d’esprit, monsieur le ministre. Je veux rappeler, pour la culture de nos collègues, que depuis que la commission d’accès aux documents administratif – CADA – a permis d’accéder aux rapports de l’inspection des finances, il existe deux rapports : celui qui est remis au ministre, et celui qui est communicable ![[Sourires]]
La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Le groupe REM votera ces amendements. Au-delà de ce rapport et de la date du 1ᵉʳ décembre 2017, il serait bon que le ministre dresse un bilan au terme de la procédure, explique aux parlementaires comment les choses se sont déroulées ou encore donne des précisions sur les délais de paiement.
La parole est à M. Éric Coquerel.
C’est une bonne chose de demander un rapport. Mais il faudrait que ce rapport présente toutes les données et les possibilités de vases communicants, autrement dit, tout ce que nous sommes en train de voter en cette fin d’année. Combien d’entreprises vont bénéficier de la suppression de l’ISF ou de l’instauration de la flat tax ? Nous pourrions ainsi apprécier correctement l’ampleur des cadeaux fiscaux faits aux entreprises, y compris s’agissant du remboursement de la taxe. Le champ de l’amendement mériterait d’être élargi.
La parole est à M. Fabien Roussel.
Je salue la proposition de M. Carrez et de son groupe, qui permettra de renforcer la transparence et d’éclairer notre assemblée. Nous voterons cet amendement.
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 1ᵉʳ. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n° 39.
Je profite de ce texte pour revenir sur un amendement concernant les PME, qui n’est pas en lien direct – même s’il est question d’impôt sur les sociétés – mais auquel je tiens beaucoup. Toutes les PME devaient bénéficier au 1ᵉʳ janvier 2019 d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % sur les premiers 38 120 euros de résultat net. Or, aux termes du projet de loi de finances pour 2018, certaines PME – 20 000 selon les chiffres du rapporteur général – se trouvent exclues de ce dispositif. On me fait valoir qu’il s’agit de grosses PME pour lesquelles cela ne représente pas beaucoup d’argent. Toutefois, l’Union européenne ayant adopté une définition unique de la PME – une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros – il serait bon que nous la fassions nôtre. Je suis consciente du coût de cette mesure, mais je souhaite que nous puissions adresser un message à l’ensemble des PME.
Quel est l’avis de la commission ?
J’émettrai un avis défavorable sur tous les amendements qui ne relèvent pas du PLFR « Blitz », mais qui trouveront sans doute leur place dans le PLFR.
Je suis saisi de six amendements, n° 34, 35, 37, 4, 36 rectifié et 51, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 4, 36 rectifié et 51 sont identiques. La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement n° 34.
Le taux des intérêts moratoires est fixé depuis 2006 à 4,8 %. L’amendement du groupe NG vise à l’abaisser au taux d’intérêt légal, aujourd’hui de 0,9 %, qui est plus adapté à la conjoncture économique.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n° 35.
Le groupe NG a déposé une série d’amendements sur les intérêts moratoires, dont le taux est fixé par la loi. Or, nous sommes réunis ici pour faire la loi. Il est nécessaire d’adapter ce taux à la conjoncture économique. La dernière modification remonte à 2006, date à laquelle le taux des OAT était de 4 %. Aujourd’hui, celui-ci est de 0,6 %. Il est plus que temps de revoir le taux des intérêts moratoires. Nous faisons plusieurs propositions pour son niveau : 2,4 %, 1,2 % ou le taux légal. Le ministre a fait part précédemment de sa préférence pour un taux de 2,4 %. Nous serons ravis s’il retient l’une de nos propositions, quelle qu’elle soit. Cela permettra de faire faire des économies au budget de l’État.
Je considère que l’amendement n° 37 a été défendu. La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n° 4.
Il se trouve, ô miracle, que l’amendement répond exactement aux critères fixés par le ministre il y a une heure : un taux d’intérêt moratoire divisé par deux – je ne reprends pas les excellents arguments de Mme Rabault – ; une loi de finances rectificative pour le modifier. Une seule condition n’est pas remplie : le Conseil d’État n’a pas été consulté, et pour cause. Il me semble que nous pouvons passer outre cette absence de concertation, d’autant que l’affaire est assez simple – les plus anciens se souviennent des débats en 2006 sur la fixation du taux. Monsieur le ministre, vous avez souligné la nécessaire non-rétroactivité. Bien entendu, la mesure telle qu’elle est rédigée n’est pas rétroactive. Elle permet une économie substantielle. Si votre collègue Gérald Darmanin était à côté de vous ce soir, il serait probablement très heureux de cet amendement dont je regrette qu’il n’ait pas été adopté par la commission des finances.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n° 36 rectifié.
Il est défendu.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n° 51.
Il n’y a pas de raison ! Notre amendement est identique à ceux de M. Carrez et de Mme Rabault, ou serait-ce l’inverse ? Quoi qu’il en soit, trois groupes proposent le même amendement, à savoir la division par deux du taux des intérêts moratoires. J’espère que, sur ce point, nous serons entendus, monsieur le ministre.
Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
J’ai émis un avis défavorable en commission, parce que la baisse proposée ne concerne que les intérêts dus par l’État. Sur le fond, je serais plutôt favorable à un tel amendement, mais il serait opportun de l’étendre aux intérêts de retard dus par les contribuables. Les intérêts visent à réparer le préjudice subi du fait du prix du temps. Compte tenu de la faiblesse des taux d’intérêt du marché actuels, il s’avère que le niveau actuel des intérêts de retard fait bien plus que réparer le préjudice par le Trésor. Dès lors, il semble souhaitable de baisser non seulement le taux des intérêts moratoires mais également celui des intérêts de retard. En conclusion, je vous propose, si vous en êtes d’accord, de retirer l’ensemble des amendements, non pas pour qu’ils finissent dans les limbes, mais au contraire pour que la question soit réglée dans le PLFR « traditionnel », de façon globale et en prévoyant des modalités d’application juridiquement incontestables. Je crois que c’est aussi ce qu’a laissé entendre le ministre tout à l’heure. Je vous invite donc à retirer vos amendements. Dans le cas contraire, mon avis sera défavorable.
Sur les amendements identiques n° 4, 36 rectifié et 51, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Puisque personne ne souhaite retirer son amendement, je demande l’avis du Gouvernement.
Je regrette le refus de retirer ces amendements, puisque, je le répète, le Gouvernement ne prendra aucun risque juridique. Sur le fond, je l’ai dit à Mme Rabault, à MM. Carrez et de Courson, ainsi qu’aux différents groupes, je suis favorable à la réduction du montant des intérêts moratoires. La division par deux me semble être une position équilibrée. Mais le Conseil d’État n’a pas validé cette mesure. Personnellement, je ne soumettrai aucun texte au Parlement qui n’ait pas recueilli un avis favorable du Conseil d’État. J’émets un avis défavorable – j’aurais préféré que vous retiriez ces amendements –, mais je prends l’engagement d’inscrire cette proposition dans le projet de loi finances rectificative qui sera présenté au Conseil des ministres dans la semaine du 13 novembre. Je prends un engagement formel, je n’enterre pas cette idée qui est bonne. Chacun ici veut renouveler les méthodes du Parlement, il me semble que le fait de ne pas faire prendre de risques juridiques systématiques dans les textes votés pourrait y contribuer. Je m’engage à réintroduire votre proposition dans le PLFR.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Comme l’a dit Valérie Rabault, la fixation du taux des intérêts moratoires est l’une des prérogatives du Parlement. Je ne vois pas ce que l’appréciation du Conseil d’État pourrait apporter. Cette belle initiative parlementaire réunit un certain nombre de groupes. Je suis d’ailleurs un peu surpris de ne pas entendre Mme de Montchalin et le groupe La République en marche sur notre proposition, qui vise à faire faire des économies à l’État. 4,8 % en 2017, cela n’a pas de sens ! N’attendons pas un mois supplémentaire. Le rapporteur général nous a dit précédemment qu’il répondrait uniquement aux questions se rapportant au texte que nous examinons. Nous le ramenons sur la piste des économies. Je suis sûr qu’il va la suivre.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Puisque je suis interpellée…
Avec délicatesse !
… toujours ! Nous sommes très cordiaux sur ces bancs. Il est essentiel que sur de tels sujets, nous ne prenions pas le risque de faire tomber tout un dispositif par une disposition hâtive. Néanmoins, comme je l’ai dit en commission des finances, et conformément à la position du groupe, l’absence d’évolution des taux d’intérêt moratoires depuis 2006, alors que certains taux sont même passés sous la barre de zéro, montre qu’un travail de cohérence entre les domaines budgétaire et économique doit être mené. Nous ne vivons pas dans un monde budgétaire éthéré. Si cette mesure est inscrite dans le prochain PLFR, qui arrive dans quinze jours – c’est un effort de patience que nous allons pouvoir accomplir –, cela ne nous dispense pas dans les années qui viennent de maintenir une cohérence avec les taux d’intérêt des marchés financiers. Le monde économique, le monde financier et le monde budgétaire ne sont pas détachés les uns des autres. Par souci de solidité juridique et par respect du Conseil d’État qui a été saisi, il me paraît prématuré de voter dès ce soir une disposition qui, je vous l’assure, sera au cœur de nos amendements, si la copie gouvernementale ne le permet pas, dans le PLFR qui arrive dans deux semaines. Nous sommes capables de supporter l’attente.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Nous sommes au cœur de la contradiction de ce texte. Vous voulez le faire passer à toute vitesse pour essayer de vous prémunir, semble-t-il, contre une mauvaise nouvelle sur le solde – ce que je conteste. Dans le même temps, vous n’y intégrez pas l’ensemble des éléments qui concourent au règlement du problème. Puisque c’est un sujet en soi, il faut le traiter complètement.
Exactement !
Très bien !
Si vous commencez à le traiter pour une partie dans le PLFR d’aujourd’hui et pour une autre partie dans le PLF de demain, cela ne veut plus dire grand-chose.
C’est du saucissonnage !
Vous auriez dû indiquer – je vous l’ai déjà dit – comment vous entendiez financer les 5 milliards restant à rembourser l’année prochaine. Vous auriez dû préciser les économies ainsi que les recettes fiscales supplémentaires, dues par exemple à la croissance, que vous escomptez. Il en va de même du taux des intérêts moratoires – qu’ils concernent les entreprises ou les particuliers. Ce taux est bien trop élevé aujourd’hui. Les intérêts moratoires représentent 1 milliard dans cette affaire, qui relève certes du passé, mais il faut les rectifier pour le futur. On ne peut pas faire les choses pour une moitié dans ce texte et pour l’autre moitié repousser à plus tard.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et LC]]
La parole est à M. le ministre.
Je vous en supplie, un peu de cohérence ! La modification du taux des intérêts moratoires ne vaut que pour l’avenir, donc cela ne change absolument rien au solde du remboursement que nous aurons à effectuer.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
Si !
Franchement, un peu d’honnêteté intellectuelle ! Nous en avons fait preuve jusqu’ici dans ce débat, là nous nous égarons. Vous avez attendu des années avant de vous intéresser au taux des intérêts moratoires de l’État. Vous pouvez peut-être attendre quinze jours avant de prendre une décision qui soit solide. Vous voulez traiter ce sujet par le petit bout de la lorgnette en abordant uniquement les aspects qui se rapportent aux 10 milliards d’euros à rembourser. Or, cela a été très bien dit par Amélie de Montchalin, tous les intérêts moratoires de l’État sont concernés, comme ceux des particuliers. Ne traitez pas en dix minutes en fin de séance, à vingt heures trente, après nous avoir reproché un débat trop long ou trop court, le sujet majeur que sont les intérêts moratoires. J’ai affaire à des personnes responsables – vous l’avez montré tout au long de ce débat. La responsabilité, au moment même où votre proposition est examinée par le Conseil d’État, commande de ne pas se précipiter pour adopter un changement de taux sans tenir compte de la globalité du problème, ni de l’aspect économique qu’a souligné Amélie de Montchalin et sans faire preuve de la cohérence nécessaire. La modification du taux n’a aucun impact sur le règlement budgétaire que nous votons aujourd’hui, vous le savez tous. Concentrons-nous sur le règlement de ces 10 milliards d’euros – oui, il faut aller vite, monsieur le président de la commission, je vous le confirme, car, sinon, cela pèse sur le budget de l’État. S’agissant des intérêts moratoires, je réitère mon engagement : je suis prêt à examiner cette question dans le PLFR qui sera présenté le 15 novembre.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Monsieur le ministre, ne nous répondez pas que nous sommes trop pressés et que nous voulons délibérer à la va-vite ! Pardonnez-moi, mais c’est l’arroseur arrosé ! Ce n’est pas nous qui avons convoqué le Parlement en quelques heures, qui avons demandé à être auditionnés la semaine dernière et à rencontrer les membres de la commission aujourd’hui. Madame de Montchalin, nous nous sommes saisis de la question des intérêts moratoires, parce que c’est un problème qui nous concerne tous. Pourquoi remettre à une quinzaine une décision que nous pouvons prendre dès aujourd’hui ? Vous nous dites qu’on peut attendre le prochain PLFR. Dans ce cas, le règlement des 10 milliards ne pouvait-il pas attendre une semaine de plus ? Ne nous opposez pas les arguments que vous avez vous-mêmes utilisés pour que nous soyons ici à vingt heures trente. Et puis, les Français nous regardent. Il s’agit tout de même de 10 milliards. Je pense que nous pouvons prendre une demi-heure pour réfléchir.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je soutiens la position du Gouvernement. Le solde du remboursement à effectuer et le montant des intérêts moratoires sont deux mesures complètement différentes. Le taux des intérêts moratoires pose un problème, mais l’État n’est pas seul en cause. La mesure concerne aussi les particuliers. Puisqu’il s’agit d’un vrai sujet, prenons le temps de l’étudier. Je serais très satisfait que nous le fassions dans le cadre du PLFR du 15 novembre. Pourquoi prétendre qu’il faut régler le problème ce soir ? C’est un faux débat.
À présent, je mets aux voix les amendements identiques n° 4, 36 rectifié et 51.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n° 50.
On peut résumer trivialement ce que le rapporteur général a lui-même appelé un PLFR Blitz : il s’agit, pour effacer une ardoise, de prendre dans la poche des uns ce qu’on mettra dans celle des autres. Mme Poletti, élue des Ardennes, s’intéresse aux entreprises dont les poches ne seront ni vidées ni remplies : celles qui sont situées dans les bassins d’emploi à redynamiser, les BER, très peu nombreux sur notre territoire, et qu’on ne trouve que dans les Ardennes ou en Ariège. L’amendement vise à mettre fin à un développement à deux vitesses. Dans les Ardennes, les BER représentent 80 % du département, ce qui signifie que les entreprises situées dans les 20 % restants subissent une perte d’attractivité et de compétitivité. Pourtant, toutes les entreprises du territoire sont confrontées aux mêmes problématiques en termes d’emploi, d’activité et de retour vers l’emploi. L’amendement propose par conséquent, quand une zone BER est définie dans un département, de l’étendre à l’ensemble de celui-ci.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. L’amendement vise un objectif extérieur à celui de ce PLFR Blitz .
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Le dispositif des BER a été imaginé par notre collègue Jean-Luc Warsmann, auquel nous avons expliqué qu’il fallait définir des critères homogènes, ce qui a été fait. Seules deux zones y répondaient, dans les Ardennes et dans l’Ariège. Si nous en sortons, il faudra obtenir l’accord de la Commission européenne et fixer de nouveaux critères, car on ne pourra pas étendre le dispositif à l’ensemble des Ardennes sans l’étendre aussi à l’ensemble de l’Ariège, qui le demandera forcément. Et bien d’autres territoires sont dans des situations tout aussi difficiles. On peut définir des critères. À défaut, il y aura une rupture d’égalité entre les territoires, et la Commission européenne refusera ce dispositif, qu’il faudra lui notifier.
La parole est à M. Charles de Courson, inscrit sur l’article 3.
Nous ne pourrons pas voter l’article, puisqu’il est construit sur l’idée que 5,2 milliards sont imputés, au titre des dépenses de remboursement, sur l’exercice de 2017, et que 4,8 milliards figurent en recettes pour 2017, ce qui n’est pas conforme à la sincérité budgétaire. J’en ai longuement parlé lors de la discussion générale. On ne peut accepter cette présentation, puisque nous nous tuons à répéter que l’écart est de 10 milliards. À cette occasion, monsieur le ministre, il serait intéressant que vous nous parliez un peu de la manière dont vous financerez les 4,4 milliards que vous reportez sur le budget de 2018.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 53 rectifié.
L’amendement tend à tirer les conséquences, sur le solde, de la mesure de lissage qui a été proposée et adoptée.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable, puisque l’amendement tire les conséquences de l’amendement n° 47 que je viens de faire adopter.
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2017.
Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2017.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 10 et 48. La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 10.
Nous proposons de supprimer l’article 4, qui vise à faire payer par la collectivité, à travers un déficit supérieur de 0,2 %, le reste des sommes qui ne serait pas financé par l’impôt sur les sociétés que nous avons voté tout à l’heure. En somme, quand il s’agit de creuser des déficits pour venir au secours du capital, il n’y a pas de problème, alors même qu’on s’apprête à réduire de 1,8 milliard les dépenses publiques en faveur de l’APL ou de 2,8 milliards celles en faveur des collectivités territoriales. Je cite ces deux montants car leur addition permet d’atteindre les 4,4 milliards à mobiliser. Qui a le plus besoin de cette somme ? Les gens dont on va diminuer l’APL, les collectivités territoriales ou les entreprises qui, à elles seules, ont cumulé en cinq ans 300 milliards de dividendes ? La question, qui mérite d’être posée, en soulève une autre : au-delà des problèmes que pose la réparation de cette taxe jugée illégale, la mesure était-elle bonne ou mauvaise sur le fond ? Nous pensons qu’elle était bonne et qu’il fallait effectivement taxer les revenus du capital qui prospèrent d’année en année. Pour nous, il est hors de question que la collectivité paie ces 4,4 milliards, et c’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article. Pour réunir la somme, nous défendrons, à l’article 5, un amendement tendant à suspendre la suppression de l’ISF et l’instauration de la flat tax. On réunirait ainsi le même montant équivalent tout en évitant que ce soit nous qui le payions.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 48.
Nous ne pouvions que déposer un amendement visant à supprimer l’article, puisque, pour nous, il faut ouvrir une ligne non de 4,398 milliards mais de 9,398 milliards, pour couvrir la totalité des 10 milliards. Je reviendrai sur cette question en défendant tout à l’heure un autre amendement. En attendant, je rappelle que, en application de la loi organique relative aux lois de finances, les remboursements et dégrèvements sont des crédits évaluatifs. À la limite, il vous était donc possible de ne pas ouvrir ces crédits. Il vous suffisait de les justifier dans la loi de règlement ou, auparavant, devant la commission des finances, ce qui n’est pas un drame. Quoi qu’il en soit, je le répète, la somme de 4,4 milliards ne suffit pas. Il faut en prévoir 9,4.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Si l’on votait l’amendement, on n’ouvrirait pas les crédits nécessaires à l’application de la décision du Conseil constitutionnel.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n° 22.
J’ai eu l’occasion de m’exprimer sur le sujet au cours de la discussion générale. Même si le rapporteur général pense sans doute que la mesure n’a pas de rapport avec le texte, je propose de flécher 50 000 euros vers le budget de l’Assemblée nationale, pour que nous puissions solliciter des expertises externes, notamment d’avocats fiscalistes intervenant auprès de la Cour européenne de justice. Nous pourrions ainsi bénéficier d’un autre avis que celui du ministère des finances, afin de nous éclairer sur ces dispositions. La dépense serait gagée, afin de maintenir l’équilibre budgétaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Je signale à Mme Rabault, qui a été rapporteure générale du budget, qu’il n’est nul besoin de voter son amendement. Le budget de l’Assemblée nationale prévoit déjà des crédits à cet effet, même si nous ne les utilisons pas. Et puis, réclamer 50 000 euros sur le budget de l’Assemblée nationale… « T’as pas cent balles ? », dirait l’autre. La commission des finances avait déjà prévu cette possibilité, à laquelle nous avons recouru il y a très longtemps. Nous n’avons pas besoin de crédits supplémentaires.[[Rires]] Enfin, je ne sais pas si ce serait une excellente idée que de les prélever sur le budget de la Cour de justice de la République, tant qu’elle existe.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n° 33.
L’article vise à ratifier le décret d’avance du 20 juillet 2017, qui a prévu une ponction de 300 millions d’euros sur les crédits d’investissement des communes et communautés de communes, entraîné la baisse de 5 euros par mois des APL pour 6,5 millions de Français, dont 60 % vivent en dessous du seuil de pauvreté, et diminué les crédits de la mission « Travail et emploi », empêchant de créer les emplois aidés. Autant de raisons qui nous incitent à le supprimer.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
J’avoue mon étonnement. L’amendement tend tout simplement à supprimer le décret d’avance de plus de 4 milliards qu’il a fallu voter cet été pour rester dans les clous et conserver un déficit public inférieur à 3 % de notre PIB. Peut-on s’asseoir sur cette mesure, alors que nous nous sommes fixé pour objectif de sortir enfin de la procédure de déficit excessif ? Bien sûr, il aurait été plus simple pour tout le monde, et en premier lieu pour nous, de ne pas avoir à procéder à ces décisions dans l’urgence. Vous vous en souvenez, lors de la première audition que la commission des finances a tenue, le ministre Michel Sapin et son secrétaire d’État au budget Christian Eckert nous ont expliqué que cette situation était normale, que, tous les étés, on cherchait 8 ou 10 milliards. N’étant pas de cet avis, nous avons pris les décisions qui s’imposaient pour rétablir la sincérité du budget et être en mesure de sortir de la procédure de déficit excessif au plus vite. C’est bien pour tenir cet engagement que nous examinons ce PLFR. Il n’est donc pas possible de voter un tel amendement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Olivier Dussopt.
Je veux évidemment soutenir l’amendement de Valérie Rabault. Contrairement à ce qu’a dit Mme de Montchalin, nous ne vous reprochons pas, en ayant pris ce décret d’avance, de vouloir remettre la France sur les clous, mais nous critiquons le fait que vous annuliez 300 millions d’euros de crédits destinés au soutien à l’investissement des collectivités locales ou à des mesures inscrites dans la politique de la ville.
Exactement !
Je pense également aux APL et aux emplois aidés.
Tout à fait !
Utiliser ce PLFR pour ratifier un décret d’avance est une méthode habile, mais il faut rappeler le contenu de ce décret. Monsieur le rapporteur général, je m’étonne de ce procédé, alors que vous nous avez dit, à longueur d’amendements et d’explications, que vous n’accepteriez aucun amendement qui aurait un objet différent de celui du PLFR Blitz …
Eh oui !
…, dans la mesure où ce projet de loi est lié au traitement d’un contentieux ayant donné lieu à la décision du Conseil constitutionnel. Je considère qu’utiliser un PLFR exceptionnel pour ratifier un décret d’avance, qui est somme toute une procédure courante, est inapproprié, car l’objet de ce décret est étranger à celui du contentieux.
Très bien !
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 5. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n° 2.
Il est défendu.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n° 3.
Monsieur le rapporteur général, nous allons à nouveau parler du bassin d’emploi à redynamiser, le BER. Peut-être allez-vous me dire qu’il est inapproprié d’évoquer ce sujet à l’occasion de ce PLFR Blitz , mais il me semble néanmoins important d’en discuter. Vous êtes peut-être tiraillé entre l’urgence et la mesure, mais c’est un sujet qui doit être traité rapidement, puisque le dispositif cessera à la fin de l’année 2017. Cet amendement, déposé par notre collègue Pierre Cordier, député des Ardennes, vise à proroger le dispositif pour cinq ans, dans les mêmes conditions. De fait, ces mesures ont été utiles à beaucoup d’entreprises situées dans des zones difficiles, marquées par un taux de chômage exceptionnellement élevé – il atteint par exemple 17 % dans certaines zones des Ardennes. La chambre de commerce et d’industrie des Ardennes a recensé 8 200 entreprises, dont 1 160 nouvelles – immatriculées en 2015 –, qu’il fallait accompagner pour pérenniser les emplois créés. J’en appelle à votre bon sens. Montrez-nous que vous n’oubliez pas les territoires, que vous n’êtes pas seulement une majorité des métropoles, pensez à ces territoires ruraux, vitaux pour notre pays !
Quel est l’avis de la commission ?
L’avis sera défavorable puisque, en tout état de cause, cet amendement, qui a été déposé sur la deuxième partie du PLF – il porte le numéro CF 372 – sera discuté jeudi. Vous aurez alors tout loisir de développer ces arguments.
Avec le soutien du rapporteur général !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Il est dommage, monsieur le ministre, que vous ne nous disiez pas quelle sera la position du Gouvernement lors du débat sur cet amendement. Je ne suis pas concerné mais, étant donné la situation des Ardennes et de l’Ariège, il serait souhaitable que vous soyez ouvert. Cette décision est toutefois subordonnée à l’accord de la Commission puisque la prolongation du dispositif exige, me semble-t-il, un accord communautaire. Peut-on savoir où vous en êtes de vos réflexions ?
Vous le saurez jeudi ![[Sourires]]
La parole est à M. le ministre.
Je vous répondrai simplement en vous rappelant que je suis un élu d’un territoire rural et que j’ai été trois ans ministre de l’agriculture. Je connais la ruralité, je l’aime et je la défends.
La parole est à M. Julien Dive.
Que M. le ministre ne se méprenne pas, je ne le visais évidemment pas personnellement. Je faisais simplement écho à certains propos. Cela étant, je partage l’opinion de notre collègue de Courson : cela ne vous empêche pas d’indiquer votre position sur ce sujet important, quand bien même il y aura une discussion jeudi.
Sur l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2017, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 8 et 17. La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 8.
J’ai bien compris que cet amendement ne passera pas, que vous alliez voter le PLFR comme prévu, imposant à la collectivité de contribuer, à hauteur de près de 5 milliards, à rembourser cette taxation de 3 % aux actionnaires. Pourtant, la solution que l’on vous proposait, par cet amendement, consistait à surseoir de un an – nous préférerions les annuler, mais nous tenons compte de votre logique – à l’attribution des cadeaux que vous vous apprêtez à faire, pour partie, aux mêmes actionnaires, à travers le prélèvement forfaitaire unique – qui présente un coût de 1,5 milliard – et la suppression de l’ISF sur les biens mobiliers – qui représente 3,5 milliards. Cela aurait présenté un double avantage. Monsieur le ministre, vous avez évoqué une enquête de l’Inspection générale des finances ; je suis à peu près certain que, d’ici à quelque temps, l’IGF mènera une enquête sur la flat tax . De fait, vous n’avez pas répondu sur le fond aux arguments des économistes, qui vous expliquent que, en raison d’un effet d’aubaine, on assistera à un transfert des revenus issus des salaires ou des honoraires des personnes assujetties à la flat tax vers les dividendes, puisque ceux-ci seront moins taxés. Gabriel Zucman parle de 10 milliards. Il y a fort à parier qu’on n’en restera pas au montant prévu de 1,5 milliard. Votre budget risque donc d’apparaître insincère. En votant cet amendement, vous auriez évité ce problème. Par ailleurs, contrairement à ce que M. Giraud a dit – c’est bien pour cela que cet amendement a été déclaré recevable –, il est tout à fait possible de rectifier un projet de loi de finances. Si cet amendement est voté, l’État devra avancer, pour 2017, ces 5 milliards, et se rembourser en 2018 sur l’avantage fourni par la suppression de l’ISF sur les biens mobiliers et l’instauration de la flat tax . Cela serait raisonnable, mais je ne suis pas sûr, hélas, que vous en soyez convaincus.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n° 17.
Monsieur le ministre, cet amendement entend faire en sorte que les Français n’aient pas à supporter 5 des 10 milliards que nous allons rembourser aux grandes entreprises. Vous n’avez pas répondu à la question qui a été posée à plusieurs reprises : comment allez-vous inscrire les 4,4 milliards qui ne seront pas remboursés cette année dans le budget 2018, ou dans les années qui vont suivre ? Est-ce du déficit supplémentaire ? Comment cela va-t-il se traduire dans les comptes de la nation ? Par ailleurs, vous n’avez pas voulu pérenniser la hausse de l’impôt sur les sociétés frappant les plus grands groupes financiers : vous entendez faire de cette taxe un impôt exceptionnel, alors que nous vous avons proposé d’en faire un impôt de solidarité qui s’inscrive dans le temps. Nous vous proposons également d’établir un moratoire sur la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et sur la mise en place du prélèvement forfaitaire unique. Cela nous ferait gagner, pour 2019, les 5 milliards d’euros que vous proposez de faire payer à nos concitoyens. C’est en quelque sorte un amendement de rattrapage, visant à ce que les Français n’aient pas à mettre la main à la poche pour rembourser les 5 milliards d’euros que nous devons aux plus grandes multinationales. Or, chose incroyable, vous nous avez dit que seize multinationales, parmi celles qui ont le chiffre d’affaires le plus élevé – supérieur à 13,9 milliards d’euros –, vont gagner 166 millions d’euros en moyenne. C’est énorme, et c’est la raison pour laquelle aucun Français ne devrait avoir à mettre la main à la poche.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 46.
Mes chers collègues, cet amendement final …[[Exclamations]]
C’est le bouquet final !
…est un amendement de réflexion. Au fond, nous sommes en train de voter une loi de finances rectificative qui n’en est pas une. En effet, nous n’avons pas ajusté les recettes en fonction de la situation connue au moment du dépôt, et nous n’avons absolument pas ajusté les dépenses, sauf une : celle qui a trait à la majoration des remboursements et dégrèvements. Mais vous connaissez tous l’article 10 de la loi organique relative aux lois de finances, aux termes duquel les remboursements et dégrèvements « ont un caractère évaluatif ». Il n’était donc nul besoin de procéder à cette majoration. Vous pouvez opérer un ajustement de 5 milliards, monsieur le ministre ; cela n’a pas d’importance. La loi organique vous demande simplement d’en faire rapport à la commission des finances. Vous auriez pu déposer un texte très simple, portant diverses dispositions en vue de « pallier partiellement aux incidences financières de la décision du Conseil constitutionnel ». Vous vous seriez épargné tous les problèmes que vous allez connaître sur la procédure et sur le fond. Qu’en pensez-vous, monsieur le ministre ? C’est en effet une fausse loi de finances rectificative.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, monsieur de Courson, d’autant que votre amendement comporte une faute de français : on ne pallie pas « aux » incidences, mais « les » incidences. Cela m’étonne de vous ![[Sourires]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Fabien Roussel.
Je saisis ce dernier amendement pour l’intervention finale, la lutte finale ![[Sourires]]
Très bien !
Monsieur le ministre, je vous repose la question à laquelle vous n’avez toujours pas répondu : de quelle manière allez-vous inscrire les 5 milliards que les Français vont devoir régler ? Les inscrirez-vous dans le budget 2018, les étalerez-vous entre 2018 et 2021, est-ce du déficit supplémentaire ou de la dépense publique en moins ?
Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2017. La parole est à M. le ministre.
Je m’en voudrais de ne pas apporter la réponse finale à la question de M. Roussel. Je répète ce que j’ai déjà dit en commission des finances : nous allons intégrer dans les prévisions de déficit public pour 2018 la charge supplémentaire, déduite des 200 millions d’euros que nous avons provisionnés. Le déficit pour 2018 ne sera plus à 2,6 % du PIB comme prévu, mais à 2,8 %, ce qui nous permet de maintenir nos engagements européens, tout en intégrant cette dépense supplémentaire. C’est la réponse que j’avais faite en commission des finances et que je vous répète bien volontiers, en y ajoutant tous mes remerciements pour la qualité et la sérénité du débat que nous avons eu aujourd’hui sur ce sujet épineux.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2017.
Prochaine séance, demain, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Élection de deux vice-présidents ; Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 avec l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État ». La séance est levée.