Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, je vous interpellais, il y a quelque temps déjà, au sujet d'agressions à caractère homophobe qui seraient des épreuves qualificatives au djihad. Vous m'aviez alors répondu qu'en attente d'instructions plus abouties par les services de justice, il était prématuré d'apporter des réponses précises sur ces faits. Monsieur le vice-premier ministre, aujourd'hui, je vous interpelle pour une autre dérive qui malheureusement rejoint la première déjà énoncée. Des homosexuels sont agressés parce que, dans la rue, leur comportement affectif vis-à-vis de leur compagnon les signale comme étant gays. Il suffit qu'ils tiennent la main de leur ami pour qu'aussitôt les insultes fusent, puis les coups, que les gays en question réagissent ou non aux insultes. Certaines personnes sont même sorties de leur véhicule et tabassées par des jeunes agissant en groupe. La police est à chaque fois obligée d'intervenir et d'appeler les services de soins pour porter secours et assistance aux infortunés. Monsieur le vice-premier ministre, avez-vous reçu, de la part de votre collègue, le ministre de la Justice, des informations complémentaires, suite à l'instruction, concernant les agressions au domicile d'homosexuels par des candidats au djihad? Plus prosaïquement, y a-t-il l'émergence d'agressions à caractère homophobe liées au discours et surtout aux actes horribles perpétrés par Daech à l'endroit des homosexuels? Un transgenre s'est fait agresser à l'arme blanche à Etterbeek, voici quelques semaines, et un gay a été tué chez lui. Le nombre de plaintes à ce sujet a-t-il augmenté et dans quelle proportion? Vous avez signalé que la police veille sur le terrain et je vous en remercie. Avez-vous demandé ou allez-vous demander à la police fédérale de renforcer la surveillance, le soir et la nuit, dans les quartiers gays non seulement de Bruxelles mais aussi des autres villes belges comme Liège ou Anvers? Vous avez indiqué aussi le travail des associations en matière d'information des LGBTQI. Avez-vous eu des retours de leur part concernant cette problématique? Avez-vous mis ou comptez-vous mettre en place des réunions périodiques ou des modalités d'échanges d'informations avec les associations et commerçants concernés, afin d'agir le plus rapidement et le plus efficacement possible? La vie homosexuelle à Bruxelles, tout particulièrement à proximité d'un piétonnier encore embryonnaire et dans une situation des commerces bruxellois rendue difficile à la suite des évènements tragiques qu'a connus notre pays, est un élément important du dynamisme économique bruxellois. Surtout, notre pays doit rester à la pointe des nations où la possibilité de vivre sa vie, quelle que soit son orientation sexuelle, est un droit et une réalité pleins et entiers.
Monsieur le président, monsieur Flahaux, pour votre première question relative aux instructions de ces agressions par des candidats au djihad, je dois vous renvoyer vers mon collègue Koen Geens. En ce qui concerne vos deux questions suivantes, en raison du caractère sensible de certaines données pouvant toucher la vie privée, la prétendue race ou l'origine ethnique, les préférences politiques, religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale ou l'orientation sexuelle, ces données ne sont pas enregistrées dans la base de données de la police BNG. Par conséquent, il n'est pas possible, sur la base des informations présentes dans la BNG, de fournir une réponse plus détaillée à la question en matière des violences homophobes par des candidats au djihad. Le délit de droit commun, par exemple coups et blessures volontaires commis avec un motif homophobe, n'est pas repris dans le cas présent. De plus, le lien avec Daech ne peut pas être confirmé sur base des données dans la BNG. Le tableau ci-dessous reprend le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière d'homophobie, mais pas seulement commis par des djihadistes, tel qu'enregistré dans la BNG sur base des procès-verbaux, au niveau national, pour la période 2011-2015. Les données proviennent de la banque de données clôturée à la date du 22 avril 2016. Voici les chiffres: en 2011, 87 faits sont enregistrés. En 2012, 163 faits. En 2013, 142 faits. En 2014, 192 faits. En 2015, 168 faits. On constate une forte augmentation de 2011 à 2012, et puis, le nombre s'est stabilisé avec une certaine marge. Il s'agit d'infractions, enregistrées par la police, à la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. Cette loi réprime la discrimination fondée sur l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l'état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l'origine sociale. Dans le cas présent, il s'agit de discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et/ou l'identité de genre. Par exemple, un propriétaire refuse de louer un appartement à un couple homosexuel en raison de leur orientation sexuelle. Il s'agit là d'une infraction à la loi anti-discrimination, infraction qui apparaîtra dès lors dans les statistiques en la matière. En ce qui concerne la quatrième question, effectivement, la criminalité violente, les atteintes à l'intégrité de la personne et la discrimination constituent l'un des dix phénomènes d'insécurité repris dans le Plan national de sécurité (PNS) 2016-2019 présenté le 7 juin 2016 et auquel les services de police et toutes les autres instances concernées prêtent une attention particulière. Ce PNS est le fil conducteur du fonctionnement policier et est traduit en objectifs stratégiques et opérationnels sur le terrain. Il est important que le PNS soit traduit au niveau local après un scanning et une analyse des problèmes de sécurité locaux. L'alignement du PNS sur les plans zonaux de sécurité est envisagé. De plus, un plan régional de sécurité pour la Région bruxelloise est en cours d'élaboration. Ces engagements policiers peuvent être repris dans les plans locaux. Ces engagements peuvent également faire partie du fonctionnement régulier des services de police locale. Les fonctions de police de base sont logiquement assurées par les corps de police locale. Je ne demanderai donc pas à la police fédérale de renforcer la surveillance le soir et la nuit dans les quartiers gays de Bruxelles ou d'autres villes de notre pays. En réponse à vos cinquième et sixième questions, j'ai rencontré l'association LGBTQI dans le courant de l'année 2015. Je n'ai pas récemment reçu de retour concret de sa part. L'association collabore activement avec le service Diversité de la police fédérale et dans le réseau de fonctionnaires de police de référence en matière de discrimination et de délit de haine. La désignation de fonctionnaires de police de référence par la police locale et pour les unités de première ligne de la police fédérale a été prévue à la suite de la circulaire commune n° 13 de 2013 du ministre de la Justice, du ministre de l'Intérieur et du Collège des procureurs généraux près les cours d'appel, circulaire relative à la politique de recherche et de poursuites en matière de discrimination et de délit de haine, en ce compris les discriminations fondées sur le sexe. À ce jour, 168 fonctionnaires de référence ont été désignés au sein de la police intégrée dont 36 pour la police fédérale et 132 pour la police locale. Pour le surplus, je vous invite à poser vos questions à ma collègue, Elke Sleurs, secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées et à la Politique scientifique.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse particulièrement dense. Je ne manquerai pas de poser des questions ad hoc à vos collègues M. Geens et Mme Sleurs. Je tiens déjà à vous remercier parce que la seule présence, en journée, des militaires en ville a eu pour effet de diminuer le nombre d'agressions, même si ce n'était pas le but. Malheureusement, ces agressions ont souvent lieu le soir et la nuit, dans les quartiers où il y a des établissements gays. C'est un gros problème. Les agresseurs ne font pas la distinction de la nationalité, et certaines de ces agressions visent aussi des ressortissants français, britanniques ou néerlandais. Dans la foulée, deux jours après, la presse de ces pays se fait l'écho de cela. Cela donne évidemment une très mauvaise image de notre ville et de notre pays alors que nous sommes "un champion" en termes d'ouverture et d'émancipation à l'égard des minorités sexuelles. Pour cette raison, il faut renforcer le dialogue, aussi avec les bourgmestres de la Région bruxelloise ou d'Anvers. Dans ce contexte, il est important que les bourgmestres se rendent compte que ce phénomène est inquiétant et inacceptable. Il faut absolument couper l'herbe sous le pied de toutes les velléités en ce sens.
Monsieur le ministre, la mission de maintien de l'ordre public impose à nos forces de l'ordre un engagement important lors de chaque manifestation et de chaque mouvement de grève dans l'espace public. Nous en avons encore eu une nouvelle illustration la semaine dernière, lors de la dernière manifestation nationale en Région de Bruxelles-Capitale. De plus, nous sommes toujours en niveau 3. Quel encadrement policier spécifique a-t-il fallu mobiliser pour l'ensemble de ces manifestations et piquets de grève sur les espaces publics et voies de communication? Quel est ou quel a été le coût de cette mobilisation des services de police durant le premier semestre 2016?
Monsieur Pivin, il n'est pas possible d'établir une distinction entre les manifestations et les piquets de grève. En effet, ces types d'événements font l'objet d'un seul encodage sous la rubrique générale "manifestations". Le tableau annexé à la réponse reprend l'engagement du corps d'intervention, le CIK, sa capacité hypothétique et les moyens spéciaux de la police fédérale pour les manifestations qui se sont déroulées durant le premier semestre de 2016. Pour les moyens spéciaux, voici combien de fois les moyens spéciaux ont été utilisés: pour la police fédérale, le nombre de policiers du corps d'intervention est de 1 516. Pour la police locale, le nombre de policiers en HyCap est de 2 436. Voici le nombre de fois où les moyens spéciaux ont été utilisés: les arroseuses 50 fois, le team d'arrestation 2 fois, le team preuves 8 fois, le team vidéo 7 fois, le team Locom 8 fois et l'ABC (les véhicules blindés) 22 fois. Nous n'avons pas de données concernant l'engagement propre des zones de police sur leur territoire, où les manifestations se sont déroulées. On ne dispose pas du calcul du coût de cette mobilisation. En tenant compte du fait qu'un service d'ordre pour une manifestation équivaut en moyenne à douze heures de service pour la police fédérale, le nombre d'heures prestées par l'encadrement des manifestations qui se sont déroulées durant le premier semestre 2016, s'élève à 18 192. Pour l'engagement HyCap de la police locale, le nombre d'heures prestées pour l'encadrement des manifestations qui se sont déroulées durant le premier semestre 2016 s'élève à 29 232.
C'est impressionnant, monsieur le ministre. Je suppose que vous n'avez pas d'indications quant à la question de savoir si on a modifié cet encadrement parce qu'on est en niveau 3. Autrement dit, le niveau 3 d'alerte a-t-il un impact sur le nombre d'heures?
Certainement, parce que ce niveau 3 – on a eu un niveau 3 après Verviers et puis Paris-Charlie Hebdo – est justifié par le fait que l'on visait les cibles soft targets, ce qui correspond par définition aux manifestations. Cela signifie qu'en situation de "terro" niveau 3, on aura plus de mesures d'accompagnement de ces manifestations qu'aux niveaux inférieurs.
Monsieur le ministre, j'ai posé cette question ce matin à votre collègue de la Défense, mais elle concerne évidemment aussi votre département. Depuis le début de l'année 2015, nos militaires viennent appuyer les services de police pour maintenir l'ordre et garantir la sécurisation de nos espaces publics. Un protocole d'accord datant de mars 2015 entre l'Intérieur et la Défense régit cette collaboration. Si la vocation première du militaire ne consiste pas à garantir la sécurité publique aux côtés des policiers, il est évident que cette présence fait partie de son métier et soutient la sécurisation en cette période de menace extrême. Sur le plan opérationnel, le soutien semble se dérouler efficacement. Nous le constatons au demeurant dans les sondages d'opinion auprès de nos compatriotes et, bien sûr, au travers des témoignages des policiers et des militaires. Nous avons aussi pu l'observer lorsque les actes dont nous avons été victimes à Zaventem et dans le métro ont été perpétrés. Lors des missions d'appui de la Défense, les services de police sont-ils toujours présents, en patrouille ou en mission statique, aux côtés des militaires ou sont-ils parfois localisés à d’autres endroits que les militaires? Quel est précisément le périmètre des tâches d'appui des militaires auprès des policiers? Votre collègue m'indiquait tout à l'heure que, de toute façon, les militaires doivent obéir aux instructions des policiers et ne peuvent prendre aucune initiative sans qu'elle ait été validée par les services de police. Enfin, comment les patrouilles de militaires communiquent-elles avec les services de police et de secours? Le ministre de la Défense m'informait ce matin qu'on recourait au réseau ASTRID. Le confirmez-vous? S'agit-il actuellement du meilleur mode opératoire?
Monsieur Pivin, les missions sont de préférence exécutées en présence d'un fonctionnaire de police, sous le commandement d'un officier de police administrative. Si cette présence est impossible, les moyens de communication policiers nécessaires seront alors mis à disposition pour garantir la communication et l'échange immédiat d'informations. Ensuite, la mission du détachement militaire se limite à la sécurisation des personnes, postes, lieux et bâtiments ainsi qu'à l'empêchement de toute intrusion non autorisée. Ces détachements sont également habilités à assurer le contrôle d'accès des bâtiments, lieux ou postes qui leur sont attribués. En cas de situation suspecte ou d'incident survenu dans les lieux, postes et bâtiments dont la surveillance a été confiée au détachement militaire, celui-ci doit immédiatement avertir par radio l'officier de police administrative responsable. Les militaires recourent au réseau ASTRID très sûr à cette fin. Le 22 mars, nous avons connu des problèmes avec ce dispositif, non parce qu'il était tombé en panne mais parce qu'il était saturé. Entre-temps, nous avons renforcé le réseau de manière spectaculaire, notamment en offrant des formations à ses utilisateurs de sorte qu'ils soient moins nombreux à se servir de ce moyen de communication. Nous avons pris les mesures nécessaires pour éviter ce qui s'est passé lors de ce jour noir.
Monsieur le ministre, c'était évidemment l'un des enseignements du premier volet de la commission d'enquête. Je vous remercie, je n’ai pas de réplique.
Monsieur le ministre, j'ai pu vous interroger à plusieurs reprises concernant la nécessité d'une communication et d'une information optimales à destination des fédérations de commerçants et de tous les commerçants de détail dans le cadre de la menace terroriste. Une plate-forme de communication à destination de la FEB et d'Unizo est en place dans le cadre des missions du Centre fédéral de Crise. J'ignore cependant si les membres de la fédération Comeos sont également intégrés dans cette plate-forme de communication. Monsieur le ministre, quelle procédure a-t-elle été déclenchée en termes de communication et d'information à l'adresse des commerçants du quartier Rogier, le 21 juin dernier, dans le cadre de ce qui a été analysé dans un premier temps par les services de sécurité comme une menace d'alerte à la bombe dans ce quartier? Quelques critiques ont-elles été formulées à ce sujet par des représentants de Comeos? Quelles directives ont-elles été communiquées à ces commerçants au niveau de l'accessibilité de leur personnel et de leur clientèle? Je vous remercie.
Monsieur Pivin, pour ce qui concerne l'information envers les entreprises, une structure de communication a été convenue entre les entreprises représentées par la FEB-VBO et les autorités fédérales afin de communiquer aux autorités fédérales les comportements et faits suspects éventuellement liés au terrorisme autour des entreprises, et adresser des avertissements et des recommandations des autorités fédérales à la FEB. Les messages partent du ou convergent vers le Centre de Crise et passent via un point de contact central chez Belgacom. Un message FEB-Alert spécifique pour les événements du 21 juin n'a pas été estimé nécessaire parce que la menace immédiate avait disparu avant que les magasins ouvrent. La personne munie d'une ceinture d'explosifs avait été arrêtée à 06 h 40. Un périmètre a été établi à 05 h 36. Le service d'enlèvement et de destruction d'engins explosifs (SEDEE) a fait exploser la ceinture d'explosifs à 08 h 06 pour exclure tout risque. Le périmètre établi fut maintenu jusqu'à 10 h 21 pour permettre un sweeping pour exclure tout risque. Le périmètre a été levé à 10 h 21 et le personnel et les clients ont dès lors eu accès au complexe. La police locale a pris contact avec la direction de City2 afin de les tenir au courant de la situation.
Je vous remercie pour votre réponse complète. Je n'ai pas de commentaire à faire.
Monsieur le président, monsieur le ministre, la capacité opérationnelle d'appui de la police fédérale auprès des zones de police, et plus spécifiquement des six zones de police en Région de Bruxelles-Capitale, est une question qui reste cruciale. Vous avez pris des initiatives fortes en la matière en visant notamment la réserve fédérale et l'augmentation du nombre de recrutements de policiers chaque année, particulièrement en 2016 avec les 1 400 policiers recrutés compte tenu des nécessités mais aussi du déficit de recrutement les années précédentes. Au vu des engagements qui ont été pris au niveau de votre ministère, pourriez-vous m'indiquer quels sont actuellement les moyens opérationnels du dirco de Bruxelles pour pouvoir appuyer les services de police des zones bruxelloises? Pourriez-vous me dire à quel niveau s'élevaient, en termes de moyens financiers et de capacité opérationnelle, les investissements pour le dirco de Bruxelles en 2014 et en 2015? Quelles sont les prévisions d'investissements prévues pour garantir un appui des zones? Enfin, concernant la réserve fédérale, vous aviez indiqué vouloir la renforcer, ce que vous avez d'ailleurs commencé à faire. À quel stade en êtes-vous dans la démarche du renforcement de cette réserve?
Monsieur le président, monsieur Pivin, la réponse vous sera également communiquée par écrit car elle comporte de nombreux tableaux et de chiffres. Premièrement, la circulaire GPI 44ter rappelle que le CIK est la réserve d'intervention non spécialisée de la police fédérale et est chargé de remplacer, dans la mesure du possible, la réserve hypothéquée des zones de police pour des actions de police administrative et de police judiciaire dans la réalisation des priorités des plans de sécurité. C'est donc un appui en matière de sécurité. Dans sa volonté de fournir un appui quantitatif et qualitatif dans le domaine de la GNEP (gestion négociée de l'espace public), le CIK Bruxelles assure au quotidien le renfort d'unités constituées spécialement, entraînées et équipées GNEP de l'ordre d'un peloton, soit 40 policiers. Il assure également, lors de périodes particulières conformément à la circulaire GPI 44ter ou lors de journées de pointe d'activités événementielles (grandes manifestations revendicatives, sommets de l'Union européenne, grands événements festifs, etc.) et conformément à la directive contraignante MFO-2, le renfort d'unités constituées spécialement, entraînées et équipées GNEP de l'ordre de deux pelotons, soit 80 policiers, ce qui correspond à la moitié de la capacité en personnel du CIK, et tout en assurant encore les missions structurelles, comme l'appui à la zone de police pour le palais de justice de Bruxelles, par exemple. De manière générale, le CIK Bruxelles se tient prêt à soutenir les zones de police à concurrence de deux pelotons mais, depuis les attentats de Bruxelles et de Zaventem, sa disponibilité en la matière est réduite par un engagement très régulier dans la sécurisation du métro bruxellois et, dans une moindre mesure, de l'aéroport de Zaventem. Deuxièmement, pour ce qui concerne les moyens financiers spécifiques alloués au dirco de Bruxelles en 2014, 2015 et 2016, je vous remets un tableau reprenant les chiffres des années concernées.
Monsieur le ministre, j'imagine que ce tableau sera remis à la commission. On sait que le MR est au pouvoir avec vous, mais j'imagine que la commission a aussi droit à toute la transparence.
C'est pour le rapport de la commission. (…): M. Pivin a pris le texte et l'a déjà mis en poche!
Mijnheer de minister, in plaats van de cijfers in het rapport te krijgen is het misschien makkelijker om ze door te mailen naar de commissiedienst. De commissiedienst zal er dan voor zorgen dat ze verstuurd worden aan alle commissieleden. Dat zal eenvoudiger zijn dan ze op te nemen in het rapport.
Ja, dat doen we systematisch. Ik richt mij hier tot diegene die de vraag gesteld heeft, we zetten alles door voor het rapport natuurlijk. Troisièmement, monsieur Pivin, la réserve fédérale d'intervention de la police fédérale se compose de deux grands éléments: d'une part, le corps d'intervention (CIK) réparti dans l'ensemble des arrondissements et, d'autre part, la Direction Sécurité publique (DAS) située à Bruxelles. Dans le cadre de l'optimalisation récente de la police fédérale et de l'élaboration de son tableau organique TO3, les capacités théoriques de ces deux entités ont été augmentées comme suit: le CIK est passé de 450 à 591 FTE; la DAS est passée de 235 à 377 FTE. Par ailleurs, dans le cadre du plan Canal, le gouvernement fédéral a décidé d'augmenter complémentairement la capacité des entités suivantes en vue de renforcer la réserve générale, soit plus 325 FTE, dont 180 affectés à la DAS, 120 au CIK à Bruxelles et 25 au CIK Halle-Vilvoorde. Finalement, le gouvernement fédéral a également décidé d'ajouter une capacité supplémentaire de 40 FTE au sein de la DAS dans le cadre de l'approche des phénomènes migratoires afin de créer une équipe mobile de traitement prise en charge pour les transmigrants et demandeurs d'asile. Ceci se traduit, pour la DAS, par une augmentation complémentaire totale de son cadre organique de 220 FTE par rapport à la capacité initiale prévue dans le TO3 qui est de 377. À terme, la capacité de la DAS devrait atteindre les 597 FTE. Ces diverses augmentations de la capacité des entités concernées par votre demande doivent se traduire concrètement, dans un second temps, par une augmentation de la capacité réellement disponible. Ceci se réalise par la publication des emplois vacants dans le cadre de la mobilité au sein de la police intégrée afin de permettre aux candidats potentiels de postuler et de les rejoindre. Vous trouverez dans la documentation fournie un aperçu des emplois publiés ainsi que les emplois effectivement attribués. Pour ce qui concerne le corps d'intervention, la capacité actuelle est de 149 FTE, sans les 50 personnes du plan Canal à Bruxelles. Afin d'atteindre le nombre d'emplois prévu, différentes initiatives ont été prises qui se sont notamment traduites par la publication d'emplois et/ou l'affectation de membres du personnel selon le schéma dont vous disposez. Les données suivantes concernent le recrutement des membres du personnel opérationnel de la Direction Sécurité publique directement impliquée dans la gestion de l'espace public sur l'ensemble du territoire. Ces données sont traitées par cycle de mobilité. En attendant les chiffres de la mobilité 2016/3, la Direction Sécurité publique peut compter sur l'arrivée d'au moins 133 nouveaux collaborateurs. Leurs mises en place effectives sont censées suivre le calendrier suivant, en fonction des éléments qui sont connus à ce jour. Parmi ces nouveaux collaborateurs, on compte 3 commissaires, 9 inspecteurs principaux et 121 inspecteurs. Le tableau organique de la DAS n'étant effectivement pas rempli, nous espérons pouvoir ouvrir des emplois opérationnels dans le futur et des prochaines mobilités. À l'heure actuelle, nous avons la certitude que 25 places d'inspecteurs seront ouvertes dans le cadre de la GPI 63. En attendant, l'intégration de ces 133 nouveaux collaborateurs suivra le schéma suivant: accueil (mot de bienvenue, explications sur la DAS, remise de documentation et cadeau de bienvenue), visite guidée des installations, encadrement logistique, encadrement HRM, entraînement et recyclage (GPI 48), formation, transition, MP9, formation ISLP, etc. Dès que les nouveaux collaborateurs ont suivi ce parcours d'intégration, dont la durée varie selon la taille des groupes, ils sont disponibles pour les services opérationnels.
Voilà un parcours d'intégration qui est effectivement plus suivi. Je n'ai rien à ajouter pour le moment : la réponse est extrêmement dense et mérite d'être approfondie à la lumière des chiffres communiqués. J'y reviendrai peut-être mais je me réjouis du caractère concret et positif des renforcements que vous fournissez, monsieur le ministre. Je vous en remercie.
Monsieur le président, monsieur le ministre, en 2012 et en 2014, le parti ISLAM a présenté des candidats aux élections communales, régionales et fédérales. Ce mouvement politique défend pour programme des propositions qui vont à l'encontre de nos valeurs démocratiques, de la séparation de l'Église et de l'État, des libertés fondamentales telles que l'égalité entre les hommes et les femmes et défend la primauté de la charia sur la justice de notre pays. Ce mouvement porte l'islamisme politique et tente d'utiliser nos libertés essentielles, telles que la liberté d'association ou d'expression, pour rejeter et supprimer ces libertés démocratiques fondées sur les valeurs humanistes qui nous unissent. Comme je l'ai déjà dit, ce parti qui prône le communautarisme religieux n'a pas sa place dans l'enceinte de notre démocratie. Il est impératif que notre Constitution puisse être modifiée afin de rendre punissable, à travers la notion d'abus de droit prévue par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ce type de programme politique liberticide et ennemi de notre démocratie. Le groupe MR porte cet engagement et a, d'ailleurs, fait une proposition précise à ce sujet. Nous espérons que cette dernière pourra être adoptée par tous. Par ailleurs, un autre élément reste assez trouble. En effet, il semblerait que ce parti entretienne des liens avec des mouvances islamiques et des États étrangers. J'avais donc déposé une question à ce sujet destinée au ministre de la Justice, dans la mesure où le financement même du parti ISLAM pourrait poser problème dans le cadre du respect des règles en vigueur en cette matière. Je pense ici notamment à la loi du 7 juillet 1994. En effet, vous savez que celle-ci prévoit, en son article 13, que les personnes morales ne peuvent financer les partis politiques belges ainsi que toutes leurs composantes et, dès lors, leurs candidats, leurs élus et leurs sections locales. Monsieur le ministre, pourriez-vous me faire savoir si un contrôle des dépenses et du financement de ce parti a déjà été effectué? Si oui, suivant quelle méthodologie et à quel moment? Quels sont les services et organes qui ont contrôlé le financement de ce parti, de ses composantes, de ses candidats et de ses élus? Un screening est-il réalisé pour s'assurer que la loi en vigueur, notamment dans ses dispositions interdisant les dons de personnes morales, est bien respectée? Si oui, suivant quel mécanisme et suivant quelles méthodes d'investigation?
Monsieur le président, monsieur Pivin, il me semble utile de circonscrire vos questions en trois points. Premièrement, en ce qui concerne la présentation aux élections de formations politiques qui remettent en cause nos valeurs démocratiques et libertés fondamentales, il y a lieu de mettre en parallèle cette problématique avec les articles 19, 26 et 27 de la Constitution et l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. À la lecture de ces dispositions, la liberté d'association, et donc celle de former un parti politique, ne peut être remise en cause s'il ne s'agit pas des restrictions prévues par la loi qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique pour la protection des droits et libertés d'autrui notamment. Il appartient donc au pouvoir législatif d'entamer une telle réflexion des restrictions s'il le juge nécessaire. Deuxièmement, en ce qui concerne un contrôle des dépenses et du financement du parti ISLAM, en matière de contrôle des dépenses électorales, c'est la Commission parlementaire du contrôle des dépenses électorales du Parlement fédéral qui effectue ce contrôle pour les élections fédérales, en application des dispositions de la loi du 4 juillet 1989 en la matière. En ce qui concerne les élections régionales, c'est le parlement régional ou l'organisme qu'il désigne qui effectue ce contrôle, en application des dispositions de la loi du 19 mai 1994. Je vous invite donc à prendre contact avec ces organes parlementaires pour plus de précisions en la matière. En matière de financement des partis politiques représentés au Parlement fédéral, tel que prévu par la loi du 4 juillet 1989, l'article 15bis de cette loi stipule que ce financement sous forme de dotations ne peut être accordé que si le parti politique en question inclut, dans ses statuts ou son programme, le respect des droits et libertés garanties par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. De même, l'article 15ter de cette loi prévoit que le paiement de ces dotations peut être supprimé si ce parti politique ou une de ces composantes (élu, candidat ou autres) montre une hostilité manifeste envers les droits et libertés que je viens de citer. Enfin, il appartient à la Commission parlementaire de contrôle de la comptabilité des partis politiques de contrôler annuellement le rapport financier du parti politique. Troisièmement, il faut mentionner que le financement par des personnes morales est maintenant autorisé depuis le 1er janvier 2015 sous la forme de sponsoring, par les lois du 4 juillet 1989 et du 19 mai 1994, lors des campagnes électorales européennes, fédérales, régionales. Au niveau fédéral, il appartient à la Commission parlementaire des dépenses électorales et du financement des partis politiques de contrôler les relevés de sponsoring introduits par les partis politiques. En la matière, la loi du 7 juillet 1994 est relative aux dépenses électorales lors des scrutins provinciaux, communaux et des CPAS pour lesquels le pouvoir fédéral n'est plus compétent.
Monsieur le ministre, merci pour ces éléments complémentaires qui alimentent une démarche qui n'en est évidemment qu'à son début.
Mijnheer de minister, dit is een heel korte vraag. Indien politiemensen psychische problemen vertonen of labiel zijn, kan de korpschef beslissen om het dienstwapen van die politiemensen af te nemen – onder andere om ongelukken met het dienstwapen, zoals suïcide of gezinsdrama's, te voorkomen. Tijdens de vakantie was er in de pers veel te doen omtrent het al dan niet meenemen van een dienstwapen naar huis en de vraag wie het commando daartoe kan geven. Mijnheer de minister, in dat verband wil ik enkele vragen ter verduidelijking stellen. Op welke manier wordt het aantal dienstwapens dat door de korpschefs wordt afgenomen, geregistreerd? Bestaat daarvan een registratie? Kunt u een jaaroverzicht geven van het aantal dienstwapens dat in de voorbije vijf jaar werd afgenomen door de korpschefs? Om welke redenen werden die dienstwapens vooral afgenomen? Indien er geen registratie bestaat, ziet u dan een mogelijkheid om dat al dan niet aan te pakken?
Er zijn geen gecentraliseerde gegevens beschikbaar over het aantal dienstwapens dat federaal of lokaal wordt ingehouden. Ik kan op deze vragen dus geen antwoord geven noch cijfermatig uitleg geven over de omstandigheden of het waarom. Wanneer een dienstwapen wordt ingehouden of afgenomen, zoals u het noemt, zal daarvan steeds melding worden gemaakt in het persoonlijke dossier van de betrokkene. De opvolging van deze maatregel zal door de lokale korpschef of door een directeur-generaal bij de federale politie gebeuren. Een consult bij de arbeidsgeneesheer is in deze ook steeds een must. De procedure over hoe een dienstwapen kan worden ingehouden staat in de regelgeving. Met betrekking tot uw laatste vraag over de noodzaak van een verplichte registratie door de korpschef, zie ik eerlijk gezegd niet de meerwaarde daarvan om nog eens een administratie op centraal niveau te organiseren. De politie zelf is hiervoor bij mijn weten ook geen vragende partij. Het HR-beleid is een autonome bevoegdheid van elk korps.
Akkoord, maar ik denk dat er voor de federale politie toch de mogelijkheid moet zijn om de redenen te kennen. Stel nu dat die vragen ook worden opgeroepen in de zoneraden, en dat daar ook een antwoord zou komen zoals hier, namelijk: “Wij hebben daar geen zicht op, wij weten niet over hoeveel gevallen het gaat.” Ik vind toch dat de besturen daarover informatie moeten krijgen. Ik ben daarvoor vragende partij, per zone of federaal. Wat men weet, daar leert men van. Nu lijkt het alsof – ook al is het zo niet bedoeld – men die informatie in het persoonlijk dossier opneemt. Zonechefs kunnen dan geen overleg plegen over wat de problemen van die mensen zijn en waarom dat gebeurt. Misschien kan toch worden onderzocht of een systeem waarin die informatie centraal wordt bijhouden niet beter zou zijn.
Monsieur le ministre, depuis la mort tragique d'un superviseur de la Stib, Iliaz Tahiraj, en avril 2012, plusieurs mesures avaient été prises à l'époque par la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur, Joëlle Milquet, afin de renforcer la lutte contre la criminalité et l'insécurité dans les transports en commun bruxellois. Ces mesures consistaient en l'occurrence à l'arrivée effective de 400 policiers complémentaires en 2013 affectés, comme promis, à la sécurisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale: 250 policiers affectés aux 6 zones de police bruxelloises, 50 policiers complémentaires pour la réserve fédérale, ainsi que les 100 policiers qui sont venus rejoindre les rangs de la police des chemins de fer. Au mois de juin dernier, vous nous annonciez que vos services allaient se livrer à une évaluation des mesures prises dans le cadre du plan Milquet en avril 2012, et de la pertinence de leur maintien, en réponse à une interpellation du ministre bruxellois en charge de la mobilité. Vous nous informiez également qu'une partie des effectifs détachés dans le cadre du plan Milquet avaient déjà été redirigés vers d'autres services dans le cadre du tableau organique 3 (TO3). Monsieur le ministre, parmi ces effectifs redirigés, quelle est la part qui sera affectée au plan Canal (ventilé suivant les zones de police locales, les services centraux et la DJSOC)? Quelle est la part dédiée à LPA/BRUNAT? Par ailleurs, pouvez-vous nous communiquer le contenu du courrier de réponse de M. Smet annoncé lors de votre précédente intervention sur ce sujet?
Monsieur Kir, la lettre que vous avez demandée va vous être transmise. En ce qui concerne la situation en Région de Bruxelles-Capitale, la première phase pour la zone Bruxelles-Ouest, l'effectif prévu est de 50 FTE. En février 2016, c'était 50 détachés; le 1er septembre 2016, il y avait 46 détachés sur le terrain. Lors de la seconde phase, 66 inspecteurs détachés ont été désignés et répartis comme suit: zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles, 25; zone de police Midi, 18; zone de police Bruxelles-Nord, 23. Dirco Bruxelles a reçu, le 1er octobre 2016, 63 diplômés inspecteurs détachés du GRG. Grâce à cela, il sera possible de combler le déficit actuel d'environ 20 personnes et d'atteindre ainsi un plan Canal complet. Les 27 FTE ont été prévus pour le SICAD et répartis comme suit: 5 inspecteurs de police, 5 inspecteurs principaux, 11 inspecteurs dont 4 de niveau B et 7 de niveau C. En ce qui concerne les inspecteurs de police, à défaut de candidats dans le cadre des différents cycles de mobilité, une réaffectation interne a été envisagée pour 4 inspecteurs dans le cadre de la mise en place du personnel dans le TO3. L'emploi vacant sera proposé aux aspirants inspecteurs de police principaux en juillet 2017. Le cadre sera complété au plus tard, le 1er juillet 2017. En ce qui concerne les 11 inspecteurs, un seul emploi est pourvu dans le cadre de ces différentes mobilités. Des séances d'information sont organisées au profit des membres du CIK Bruxelles ainsi que dans les écoles de police afin d'attirer les candidats potentiels. 10 emplois ont été publiés en mobilité aspirants. L'arrivée des aspirants est prévue pour le 1er mai 2017. Dans l'attente de pouvoir compléter le cadre opérationnel par des membres effectifs, des détachements seront sollicités. En ce qui concerne les niveaux B, pas de candidats dans le cadre de mobilité. Le recrutement externe est en cours. Tous les membres détachés dans le cadre des plans Canal 1 et 2 font partie de la réserve générale de la police judiciaire fédérale: 20 personnes pour le DGO pour une mission ponctuelle du 1er juin au 30 septembre 2016. Wat gebeurt er met de vraag van de heer Vanden Burre?
Ce sont des questions jointes. Les questions sont posées et les réponses ont été données.
Monsieur le président, je répondrai par écrit à ces deux questions.
Mijnheer de minister, op slechts vijf jaar tijd is de internetcriminaliteit in ons land meer dan verviervoudigd. In de voorbije vijf jaar steeg het aantal misdrijven dat via of dankzij het internet is gepleegd met 342 %. De Antwerpse procureur-generaal Patrick Vandenbruwaene klaagt aan dat de regering alleen op papier het aantal speurders bij de regionale computer crime units, de RCCU’s, heeft uitgebreid. Gemiddeld is bijna een derde van de kaders niet volledig. Zo moet de computereenheid van de federale politie in Brussel het met 34 mensen stellen, wat 61 % is van de nodige capaciteit. De federale computer crime unit, de FCCU, heeft maar 28 mensen of slechts 64 % van het voorziene kader. Daarnaast worden steeds meer lokale politiediensten met cybercriminaliteit geconfronteerd. Daarom pleit procureur-generaal Vandenbruwaene voor de oprichting van lokale computer crime units in de lokale politiezones. Een ander idee van de heer Vandenbruwaene is een decryptiebevel. Dat houdt in dat verdachten vervolgd kunnen worden wanneer zij weigeren hun gegevens te ontgrendelen. In 75 % van de onderzoeken naar cybercriminaliteit stoot men immers op encryptie, wat het onderzoek bemoeilijkt. Tenslotte, pleit de heer Vandenbruwaene voor een overleg met internet- en computergiganten zoals Apple, WhatsApp, Telegram, Facebook en Twitter. De volgende vragen werden aan de eerste minister gesteld, maar naar u doorverwezen. Kunt u bevestigen dat de RCCU’s en de FCCU met een tekort aan personeel kampen? Welke inspanningen worden geleverd om het aantal personeelsleden op te trekken? Wat is uw mening over het oprichten van lokale computer crime units? Welke mogelijkheden zijn er? Wat is uw mening over het invoeren van een decryptiebevel? Heeft de regering, in het kader van de internetcriminaliteit, reeds overleg gepleegd met internet- en computergiganten? Wat is de stand van zaken in het wettelijk kader rond de responsible disclosure?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Top, met de OT3 of Organieke Tabel 3 werd de theoretische capaciteit van de CCU, zowel de regionale CCU als de FCCU, versterkt. Globaal gezien werd de theoretische capaciteit verhoogd van 228 naar 301 leden, hetzij een verhoging met 13 %. Dat kan niet. Wanneer van 228 naar 301 leden wordt gegaan, is dat meer dan 13 %. Dat klopt niet. Er is dus een verhoging met vele procenten. Het aantal leden is van 228 naar 301 gegaan. Op 6 september 2016 werd die capaciteit effectief ingevuld met 243 personeelsleden. Er is dus een verhoging van 228 naar 301, waarvan 243 effectief is ingevuld, hetzij 80,73 %. Wij geven u de tabel over alle verschillende elementen. U zal dan merken dat het gaat van FGP Brussel met 62,5 personeelsleden tot FGP Limburg met 133 personeelsleden. Een aantal is volledig ingevuld en een aantal wijkt af. Dus negen RCCU’s of regionale computer crime units, DJSOC, FCCU en DSU zijn niet volledig ingevuld. Vijf RCCU’s zijn wel volledig ingevuld en twee RCCU’s scoren zelfs boven 100 %. RCCU Brussel, DJSOC en FCCU zijn inderdaad CCU’s die het minst zijn ingevuld. De daadwerkelijke invulling van het personeel verloopt moeizaam. Daardoor kampen verschillende CCU’s momenteel met een ernstig personeelstekort. De moeilijke invulling van het personeel is onder meer te wijten aan het personeelsverloop en de doorlooptijd van de rekrutering en opleiding, die twee jaar duurt, aangezien daarvoor gespecialiseerd operationeel personeel wordt aangetrokken. Andere factoren hebben te maken met de verschillen in loon en werkomstandigheden in de privésector, die beter zijn of lijken dan bij de politie. Er worden immers informatici of mensen met een informatica-attitude binnengehaald, die in de privésector ook gegeerd zijn. Er werd een werkgroep in het leven geroepen die de rekrutering van het CCU-personeel herbekijkt. Bovendien worden plaatsen voor CCU’s prioritair opengesteld in de mobiliteit. Momenteel wordt gewacht op de resultaten van de selectieprocedures van de mobiliteit 2016/3. Vervolgens zal een nieuwe beoordeling van de situatie worden gemaakt met het oog op het treffen van maatregelen tot invulling van de CCU-capaciteit. Wij volgen de situatie van heel nabij op. Die lacune moet immers worden opgevuld. Het ontstaan van lokale CCU’s is een realiteit die wij niet kunnen negeren. De lokale politie zoekt terecht naar eigen oplossingen. Dat heeft, enerzijds, te maken met een duidelijke behoefte op lokaal niveau. Het kan, anderzijds, ook te maken hebben met gespecialiseerde steuntaken, waar de federale politie wegens personeelstekort haar rol niet optimaal waarmaakt. Een lokale CCU kan, mijns inziens, op federaal niveau in perfecte synergie met de regionale CCU’s werken, voornamelijk bij het behandelen van laagdrempelige dossiers van criminaliteit op internet of het uitvoeren van snelle, oppervlakkige forensische analyses van in beslag genomen computermateriaal en gsm’s met behulp van gespecialiseerde software. Dit laat de lokale politie toe haar lokale onderzoeken snel verder richting te geven en het laat de RCCU’s toe zich te focussen op het eigen onderzoek van feiten van ernstige informaticacriminaliteit, en op het uitvoeren van diepgaande, gespecialiseerde forensische analyse van complexe dossiers. In dit kader is een goede afstemming tussen de twee niveaus van cruciaal belang, evenals de begeleiding en de certificering van personeel en materiaal van de LCCU’s om een kwalitatieve dienstverlening te garanderen. Wat uw vierde vraag betreft, moet ik u spijtig genoeg doorverwijzen naar collega Geens, vermits dit zijn bevoegdheidsdomein is. Er is op dit moment geen overleg geweest en in de toekomst staat dit ook niet gepland. De geïntegreerde politie heeft over het algemeen goede samenwerkingsverbanden met internetgiganten, bijvoorbeeld in het kader van vorderingen tot identificatie. We nemen zelf geen initiatieven, want op de duur is iedereen met iedereen aan het praten. Op Europees niveau zijn die contacten er wel door de commissaris verantwoordelijk voor veiligheid. We krijgen daar regelmatig verslag van in de vergadering van ministers van Justitie en van Binnenlandse Zaken. Wat uw laatste vraag betreft, het Centrum voor Cybersecurity valt onder de bevoegdheid van de eerste minister. Ik heb contact met hem opgenomen en heb zijn antwoord voor u, om niet te blijven pingpongen. Het Centrum voor Cybersecurity heeft een ontwerp van brochure opgesteld over de responsible disclosure van ICT-kwetsbaarheden in België. Deze brochure is voor advies voorgelegd aan de verschillende betrokken partijen en federale diensten, waaronder de groep van cybercrime experts van het College van procureurs-generaal. Na ontvangst van deze adviezen komt er een definitieve versie van de brochure in twee versies: een samenvatting voor de technici en een volledige versie. In deze brochure stelt het CCB voor dat de beheerders van informaticasystemen de mogelijkheid krijgen om een responsible disclosure-beleid toe te passen. In dat geval zouden deze beheerders een stilzwijgende toelating geven om toegang te krijgen tot hun systeem in de zin van het Strafwetboek. De klokkenluider zal echter altijd de wet moeten respecteren, met name de wet van 13 juni 2005 betreffende de elektronische communicatie, of de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens.
Mijnheer de minister, dank u voor het antwoord. Eerst en vooral ben ik blij dat ik de cijfers gekregen heb. Net als ik, geeft u aan dat er een tekort is aan personeel. We moeten verder zoeken naar oplossingen. Misschien kunt u nog even iets verduidelijken. U antwoordde op mijn vraag inzake de inspanningen die geleverd worden om het personeelstekort op te lossen, dat dit moeilijk is en dat de opleiding twee jaar duurt aangezien hiervoor gespecialiseerd operationeel personeel wordt aangetrokken, met de link naar mobiliteit. Is het dus zo dat die functies in feite niet openstaan voor niet-politiemensen? Kunnen ook burgers kandidaat zijn voor deze functies? Heb ik dat verkeerd begrepen?
Laat me zeggen dat burgers kandidaat kunnen zijn, maar dan moeten ze wel politiemensen worden.
Eerst de basisopleiding politie en dan pas die twee jaar specialisatie?
Neen, dat is de volledige opleiding, de basisopleiding plus specialisatie.
Dat duurt ongeveer twee jaar?
Ja.
Dank u wel voor die verduidelijking. Ik ben ook blij dat u de link maakt met de evaluatie van de te nemen maatregelen, of de invulling sneller of beter kan worden verwerkt zodat de capaciteit van de CCU verhoogd kan worden op korte termijn. Niemand moet er immers aan twijfelen dat cybercriminaliteit in de toekomst zal toenemen. Ik heb nog een opmerking in verband met de link tussen de lokale CCU’s en de federale CCU. U verwijst ernaar dat de federale politie wegens personeelstekort haar rol niet optimaal kan waarmaken. Ik wil erop aandringen dit in de toekomst zo goed mogelijk op te volgen opdat de federale politie dat wel zou kunnen. De lokale politiezones doen ook inspanningen. Ik verwijs in dat verband naar mijn eigen zone waar we bijvoorbeeld ook apparatuur en software aankopen om gsm’s uit te lezen. Het kan echter niet zo zijn dat meer en meer taken en opdrachten vanuit de federale politie naar de zones worden overgeheveld wegens gebrek aan personeel en middelen. Ik zou er dus willen op aandringen om het verschil tussen federale en lokale politie optimaal te houden. Tot slot, nog twee bedenkingen. Uiteraard moet het overleg met die computergiganten onze hoofden en ons eigen land overstijgen. Ieder land in Europa wordt er immers mee geconfronteerd. Ik wil erop aandringen dat ons eigen land er bij Europa op aandringt om met die internetgiganten te overleggen. Zo doet Apple er alles aan om die decryptie tegen te houden. Zij houden voortdurend staande dat zij die encryptie willen houden. Een laatste punt is eigenlijk een terugkeer naar mijn vorige vraag over klokkenluiders of meldingen van mensen die fouten inzake beveiliging aangeven. Het is een tweesnijdend zwaard. Mensen die met goede bedoelingen melding maken van feiten die slecht beveiligd zijn of hiaten vertonen op de website van de overheid, moeten we proberen in bescherming te nemen. We moeten proberen alle middelen aan te wenden om de klokkenluiders zo goed mogelijk te beschermen en moeten de gegevens die ze ons aanreiken, gebruiken om onze eigen veiligheid te verhogen.
Mijnheer de minister, naar aanleiding van een wetenschappelijke publicatie kwam een onderzoek van een tijdje geleden onder de aandacht. De conclusie ervan was dat kinderen tot 14 jaar die in een straal van 15 km rond de nucleaire afvalsite van Mol-Dessel opgroeien twee tot drie keer vaker leukemie zouden kunnen hebben dan hun leeftijdgenoten. Volgens de onderzoekers – in opdracht van het FANC – is er ook een verband tussen de afstand tot de nucleaire afvalsite en de windrichting waarin de radioactieve gasuitstoot waait. Ik heb nadien een aantal reacties gezien van het FANC en van beleidsverantwoordelijken, maar ik wil u nog een aantal vragen stellen. Wat is de exacte rol van het FANC geweest bij dit onderzoek? Welke initiatieven nam het FANC om de resultaten breed en transparant terug te koppelen? Mij heeft het enigszins verbaasd dat het maatschappelijk debat pas echt is losgebarsten na de wetenschappelijke publicatie. Wat is uw reactie op de vaststellingen? Is er al een vervolgonderzoek geïnitieerd? Er was daarvan immers sprake. Welke rol speelt het FANC daarin? Tenslotte, welke maatregelen neemt u om de veiligheid en de gezondheid rond de site van Mol-Dessel te verbeteren? Zelfs al zouden de resultaten in een latere fase op de een of andere manier worden genuanceerd, denk ik dat dit een problematiek is die aandacht verdient. In het verleden zijn er al rapporten verschenen rond de veiligheid op de sites, dus ik zou naast de veiligheid van de kerncentrales en de gezondheid van de omgeving ook aandacht willen vragen voor die sites.
Mijnheer de minister, uit de resultaten van een Duits onderzoek gevoerd rond de site Mol-Dessel blijkt dat er daar bij kinderen van 0 tot 14 jaar twee tot drie keer meer vaststellingen van leukemie zouden zijn dan bij hun leeftijdgenoten elders. Wij hebben gezien dat dit onder meer door het FANC werd gerelativeerd omdat, in de kleine groep waarover men het heeft, één extra geval procentueel al een enorme impact zou kunnen hebben. Het is dus niet zo duidelijk of er echt een verband is, maar zoals collega Calvo terecht zegt, moeten we voldoende aandacht hebben voor deze problematiek. Indien er een verband zou zijn of indien er bepaalde oorzaken zouden zijn die daaraan gelieerd zijn, moeten we daaruit de nodige conclusies trekken en eventueel bijsturen wat betreft de preventie. We weten dat er nog bijkomende studies besteld waren, onder meer een vervolgstudie, ook al genoemd door collega Calvo. Mijn vraag is dus wat de stand van zaken is in dat bijkomend onderzoek. Zult u nog specifieke bijzondere initiatieven nemen op het vlak van preventie?
Dit onderzoek kwam tot stand op vraag van de toenmalige minister van Volksgezondheid. Het onderzoeksproject stond onder leiding van het Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid, dat ook verantwoordelijk was voor de epidemiologische aspecten van de studie. De gegevens met betrekking tot het voorkomen van nieuwe kankergevallen werden bezorgd door de Stichting Kankerregister. Aangezien het opzet was een mogelijke gezondheidsimpact van het wonen in de omgeving van grote kerninstallaties te onderzoeken, konden de onderzoekers van het WIV ook rekenen op de medewerking en de input van de experts van het FANC. Op het moment dat de resultaten van de studie beschikbaar waren, was het de taak van het WIV en zijn voogdijminister om daarover te communiceren met de pers en het Parlement. Dat hebben ze ook gedaan, met actieve betrokkenheid van het FANC. Op 25 april 2012 heeft het FANC een persbericht gepubliceerd dat duidelijk de belangrijkste resultaten opsomde en de nodige duiding verschafte. Het FANC heeft tenslotte ook zijn medewerking verleend aan lokale informatie-initiatieven, zoals in Dessel en in Farciennes. Zoals de onderzoekers zelf expliciet aanhalen in hun publicaties over deze studie, ging het om een eerste, verkennend onderzoek. Het doel was om door middel van een nationale epidemiologische studie een eerste blik te werpen op mogelijke gezondheidsrisico’s die kunnen voortvloeien uit het leven in de buurt van nucleaire sites. Daarbij werden op sommige plaatsen in de buurt van grote kerninstallaties verschillen gevonden tussen de lokaal voorkomende kankerincidentie en diegene die men zou verwachten op grond van het nationale gemiddelde, of, voor schildklierkanker, op grond van het regionale gemiddelde. Het is echter cruciaal om voor ogen te houden dat dit onderzoek gebaseerd was op de beperkte gegevens van 2002 tot 2008, die toen beschikbaar waren. Doordat de onderzochte kankers gelukkig zeldzaam zijn, is het aantal gevallen dat zich in die korte observatieperiode voordoet, beperkt, zeker binnen een klein en relatief dunbevolkt gebied, zoals de omgeving van Mol-Dessel. Een paar gevallen meer of minder kunnen dan de analyse compleet beïnvloeden in de ene of andere richting, zonder dat dit meer hoeft te betekenen dan louter toeval, een statistische variabiliteit en instabiliteit. Een langere observatieperiode levert meer casussen op, waarbij dit fenomeen geleidelijk afneemt, de waarden stabiliseren en de vaststellingen betrouwbaar worden. Daarenboven werd geenszins een oorzakelijk verband aangetoond tussen de nucleaire activiteit en deze preliminaire vaststellingen. Het type onderzoek dat werd gevoerd, laat dat immers niet toe. Voor het antwoord op de vraag of en wanneer er een vervolgonderzoek zal plaatsgrijpen, verwijs ik u door naar minister van Volksgezondheid Maggie De Block. Het FANC heeft in elk geval aan de partnerorganisaties, het Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid (WIV) en het Kankerregister al gemeld bereid te zijn om daaraan mee te werken. Het initiatief moet uitgaan van de minister van Volksgezondheid. Er loopt momenteel een andere studie, de 3xG-studie die de gezondheid van de inwoners uit de gemeenten Dessel, Mol en Retie van bij de geboorte opvolgt. In het verslag van 2015 wordt geen verhoogd voorkomen van leukemie weergegeven. Momenteel is er geen enkele reden om te geloven dat het rond de site van Mol/Dessel minder goed gesteld zou zijn met de veiligheid en de gezondheid van de bevolking dan elders in België. De eventuele radiologische impact van die activiteit op de omgeving wordt continu bewaakt en toont niets abnormaals. De nucleaire bedrijven die daar gevestigd zijn, moeten voldoen aan identiek dezelfde hoge vereisten als de andere nucleaire inrichtingen in dit land. De inspecteurs van het FANC maken daarin geen onderscheid. De normen zijn overal dezelfde. Er is geen afwijking in de buurt vastgesteld ten opzichte van andere buurten van kerncentrales. We zullen alle medewerking verlenen aan een nieuw onderzoek om na te gaan of het om louter statistische dan wel om andere elementen gaat.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Mijn collega’s of ikzelf zullen daarop terugkomen bij de minister van Volksgezondheid voor een vervolgonderzoek want dat is inderdaad een belangrijk aspect.
Monsieur le ministre, depuis la réalisation de l'inventaire des passifs nucléaires, on sait que la Belgique recense plusieurs décharges et zones concernées par les pollutions radioactives, bien au-delà des seuls périmètres liés aux centrales nucléaires. Ainsi par exemple, d'importants volumes de déchets radioactifs sont entreposés sur le site anversois d'Umicore, un dossier considéré d'ailleurs par le patron de l'ONDRAF comme extrêmement difficile. Les exigences internationales sont très claires en la matière. Chaque État membre doit avoir transposé, avant février 2018, l'exigence du traité Euratom de disposer d'un cadre réglementaire relatif à l'assainissement des sols contaminés par des substances radioactives. Où en sommes-nous en Belgique? L'AFCN a-t-elle déjà finalisé un projet en la matière? Si oui, depuis quand est-il à la disposition du ou des gouvernements qui se sont succédé? À votre niveau, quand avez-vous eu connaissance de ce projet? Qu’en avez-vous fait? Avez-vous eu des réunions de travail avec l'AFCN sur le dossier? Partagez-vous le fond du dossier proposé par l'AFCN? En quoi divergez-vous éventuellement? Quels sont les mécanismes financiers proposés par l'AFCN? Allez-vous les suivre? Quel est votre calendrier de travail en la matière? Quelles sont les étapes que vous devez encore franchir, et suivant quels délais? Plus spécifiquement, vu la nature des déchets présents sur le site de Umicore à Olen, et notamment leur durée de vie de 1 600 ans, ceux-ci, ou certains de ceux-ci, ne devraient-ils pas connaître la même destination que les déchets des centrales nucléaires de classe B? Quelles sont les provisions constituées par Umicore pour assainir ce site? Sont-elles considérées comme suffisantes par les organismes compétents?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de vicepremier, ik heb al in de vorige legislatuur uw voorganger, mevrouw Milquet, geïnterpelleerd over de stand van zaken omtrent de sanering van de radiumstorten. Dat is een parlementaire vraag die dateert van 12 februari 2014, waarnaar ik ook verwezen heb in mijn vraagstelling. Het gaat onder andere over het radiumstort in Olen, maar het is lang niet het enige. In het FANC-besluit van 30 november 2015 werden een twintigtal risicozones opgelijst. De minister heeft mij toen een stand van zaken gegeven, maar dit leek mij het moment om te polsen naar de nieuwe stand van zaken. Ik heb de volgende vragen. Kan u een stand van zaken geven met betrekking tot de al dan niet geplande sanering van de in het FANC-besluit van 30 november 2015 vermelde risicozones? Wat is het standpunt van het FANC over het al dan niet saneren van het stort in Olen? Zijn er al criteria geformuleerd voor het aanwezige laagradioactief afval? Zo ja, welke? Wanneer werd de Vlaamse regering ingelicht over deze criteria? U als grote fan van het samenwerkingsfederalisme zal die vraag ongetwijfeld begrijpen. Wat is de stand van zaken van de studie in opdracht van Umicore? Wat is de beslissing van het FANC over het al dan niet saneren van de omliggende radioactief verontreinigde terreinen in Olen? Wat zijn de verdere plannen voor de aanpak van de site in Olen? Wanneer zal het FANC inlichtingen verstrekken over het langetermijnbeheer van het radiumhoudend afval ten aanzien van NIRAS? Wat is de stand van zaken met betrekking tot de financiële aspecten van het afvalbeheer, zoals de provisies aan te leggen door Umicore? Ik kijk uit naar uw antwoorden. Als een aantal aspecten veeleer schriftelijk worden beantwoord, heb ik daarmee geen enkel probleem.
De lijst van risicozones van het FANC-besluit van 30 november 2015 omvat de met radium verontreinigde sites die een significante radonconcentratie aantonen. Indien een site als antropogene radonrisicozone wordt beschouwd, betekent dat niet noodzakelijk dat een sanering noodzakelijk is. Indien echter wordt gebouwd op deze percelen, moeten gepaste preventiemaatregelen tegen radon worden genomen en moet er een opvolging van de radonconcentratie gebeuren. Het FANC heeft een overleg over deze problematiek georganiseerd met alle betrokken gemeenten en met OVAM. Voor verschillende sites heeft het FANC ook advies aan OVAM verleend met betrekking tot de radiologische aspecten van hun sanering. Voor de belangrijkste sites zijn er ook monitoringmaatregelen, ofwel door de exploitant van de site zelf, ofwel via het radiologisch toezichtsprogramma van het FANC. In haar brief naar het departement Milieu-, Natuur- en Energiebeleid, van eind 2014, heeft het FANC haar standpunt bevestigd dat de sanering van het D1-stort te Olen noodzakelijk is. Dit standpunt werd al uitgedrukt in 2001 in het gemeenschappelijke standpunt van het FANC en de NIRAS met betrekking tot de radiologische aspecten van de sanering van de radioactieve verontreiniging op de terreinen van Umicore te Olen en in de omgeving. L'AFCN a créé en 2007 un groupe de travail chargé de développer cette réglementation avec la participation de l'ONDRAF. Les principes essentiels de cette réglementation ont été présentés au cabinet de la tutelle de l'époque – c'était le temps de M. Dewael –, le 14 mai 2008. En dépit de l'absence de positionnement de sa tutelle, l'AFCN a poursuivi le développement de cette réglementation et un avant-projet de loi relatif à la mise en œuvre des interventions sur les sites contaminés par des substances radioactives a été transmis à la tutelle de l'AFCN de l'époque (Mme Turtelboom) en mars 2011. Ce projet a ensuite été réintroduit auprès des tutelles successives. Het voorstel regelt de aanpak voor de sanering van dergelijke sites naar analogie van de regelgeving voor de sanering van chemisch vervuilde sites. Dit laatste moet de coördinatie voor zowel radiologisch als chemisch vervuilde sites vergemakkelijken. Het voorontwerp werd recent aangepast aan de wijzigende regionale regelgeving. Une réunion sur cet avant-projet de loi s'est tenue le 22 avril de cette année entre des représentants de l'Intérieur et de l'AFCN. L'avant-projet de loi proposé par l'AFCN définit un titulaire des obligations d'assainissement de même que, dans les réglementations régionales en matière d'assainissement de sols, c'est le titulaire des obligations qui est chargé de financer la caractérisation et l'assainissement d'une contamination. Néanmoins, si ce titulaire est exempté de ses obligations ou ne répond pas à ses obligations, un assainissement d'office doit être réalisé. L'AFCN propose les pistes suivantes pour le financement des interventions d'office: l'obtention d'une dotation dans le but de financer un fonds lié à l'assainissement des sites contaminés ou alimenter un fonds via des taxes sectorielles. En ce qui concerne la piste du fonds, l'AFCN réfère à ce qui se fait en Flandre: les assainissements d'office y sont financés par l'OVAM et ce, principalement par le fonds MINA alimenté selon le principe pollueur-payeur. En Wallonie, l'assainissement de 21 sites entre 2014 et 2020 est financé par le fonds européen FEDER. Par ailleurs, il y a la piste des taxes qui alimenteraient un fonds sectoriel financé par le secteur concerné par la contamination. À titre d'exemple, citons le BOFAS (fonds d'assainissement des sols des stations-service) ou le PREMAS (fonds belge contre la pollution au mazout) dont la création figurait dans l'accord gouvernemental flamand et fédéral. Gezien het kleine aantal betrokken actoren zijn deze opties niet rechtstreeks toepasbaar op de problematiek van de radioactief besmette gronden. Een specifieke regeling moet dus uitgewerkt worden waarbij wij het principe van ‘de vervuiler betaalt’ moeten blijven aanhouden. Het FANC werkt in het kader van de samenwerkingsovereenkomst FANC-NIRAS samen met de NIRAS aan een methodologie voor de evaluatie van de verschillende hoeveelheden radioactief besmette stoffen die kunnen voortvloeien uit de sanering van radioactief verontreinigde sites. Het doel hiervan is om na te gaan welke volumes besmette stoffen beheerd dienen te worden, welke hiervoor de beheeropties zijn en voor welke volumes de NIRAS voor een beheer als radioactief afval zal moeten zorgen. Hierbij wordt nagegaan wat de invloed van de criteria en de aard van de materialen is op de mogelijke opties en volumes. In het kader van het VLAREBO werd in 2015 een eerste gefaseerd bodemsaneringsproject met betrekking tot de stortplaatsen D1 en S1 in opdracht van Umicore afgewerkt. Pas wanneer het wetsvoorstel sanering is aangenomen, de KB’s tot uitvoering er zijn en de NIRAS een voorstel van nationale beleidsmaatregel met betrekking tot het beheer van radiumhoudend afval heeft gedaan en wanneer dit door de regering is aangenomen, kan de site van Olen voor het radiologisch gedeelte volledig gesaneerd worden. Het is aan de NIRAS om een voorstel van nationale beleidsmaatregel voor te stellen met betrekking tot het beheer van radiumhoudend radioactief afval waarover het FANC dan een advies zal uitbrengen. Financiële aspecten van het afvalbeheer zoals de provisies aan te leggen door Umicore zijn niet de bevoegdheid van het FANC maar worden opgevolgd door de NIRAS.
Monsieur le ministre, merci pour cette longue réponse que je prendrai le temps d'analyser avant de répliquer par respect du timing. Nous sommes déjà largement au-delà. J'aimerais faire juste une remarque: les premiers textes concernant la loi Dewael datent de 2008. Nous sommes en 2016 et cela n'est pas encore réalisé. Pour le reste, je reviendrai vers vous plus tard.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik sluit mij daar grotendeels bij aan. Ik hoop dat de vraag als potentieel effect heeft dat het dossier weer een lade hoger ligt op verschillende bureaus. Ik zal misschien op de concrete aspecten terugkomen via een schriftelijke of mondelinge vraag.
Vragen nrs 13638 en 13639 van mevrouw Van Cauter worden omgezet in schriftelijke vragen, evenals vraag nr. 13755 van de heer Dallemagne.