De vergadering is geopend. La séance est ouverte.
Collega’s, mag ik u vragen om te luisteren naar mevrouw Grovonius?
Monsieur le premier ministre, nous avons tous suivi l'actualité. Hier, le président des États-Unis, M. Donald Trump, a reconnu Jérusalem en tant que capitale d'Israël. Cette décision unilatérale est illégitime et illégale au regard du droit international. Cette décision n'est d'ailleurs saluée que par M. Netanyahu ainsi que par ses alliés de la droite dure. Cette décision balaye tous les efforts de paix entrepris dans la région et anéantit une solution à deux États durable, ce qui risque de causer un chaos sans précédent dans cette région du Proche-Orient. Pendant ce temps, que fait la Belgique? Elle se réjouit de l'unité de l'OTAN et déclare son amertume quant à cette décision. Cette réaction, monsieur le premier ministre, n'est pas à la hauteur de l'enjeu qui est celui-là. Face à une colonisation qui perdure et s'amplifie, face à une oppression toujours plus forte du peuple palestinien ces dernières décennies et face à l'impunité du gouvernement israélien pour toutes les violations commises en matière de droit international, il est nécessaire que notre pays et l'Union européenne émettent une réaction forte afin d'éviter la montée de la violence et le chaos qui pourraient s'ensuivre et dont les populations civiles seraient, évidemment, les premières victimes. Monsieur le premier ministre, comptez-vous condamner publiquement cette décision du président Trump? Comptez-vous rencontrer l'ambassadeur des États-Unis à ce propos? Comptez-vous enfin reconnaître l'État de Palestine alors que le moment opportun se fait de plus en plus criant, seule possibilité pour que cette solution à deux États puisse devenir une réalité sur le terrain et permettre le respect du droit international? Comptez-vous enfin appliquer de manière stricte les guidelines européennes sur l'étiquetage en Belgique? Quid de la rencontre prévue lundi prochain avec M. Netanyahu? Quelle position la Belgique adoptera-t-elle dans ce cadre? J'espère que notre pays sera ferme, en tout cas sur les questions de respect du droit international et, notamment sur la question de la colonisation. Je vous remercie d'avance, monsieur le premier ministre, pour vos réponses.
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, chers collègues, j'ai vu Jérusalem, une ville fascinante, une ville symbole où se croisent des croyances, les légendes, où les espoirs et les rêves des Palestiniens et des Israéliens se téléscopent. À propos de rêves, monsieur le premier ministre, j'aimerais ici, au nom de tous les Verts, témoigner notre solidarité tant avec les Palestiniens qu'avec ceux qui, en Israël aussi, souhaitent cette solution pacifique à deux États. La colonisation est toujours violente. Quand elle se passe en milieu rural, en Cisjordanie, ce sont des fermes qui sont détruites. Ce sont des villageois qui sont rejetés des endroits où ils ont toujours vécu. Ce sont des champs qui sont captés. À Jérusalem, la colonisation est encore plus insupportable car, c'est appartement par appartement. C'est rue par rue et pavé par pavé que des familles palestiniennes, qui vivent là depuis des générations, doivent laisser place à des familles israéliennes. L'acte politique qu'a commis le président Trump n'est pas, comme l'a dit le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders, ce matin, un acte regrettable. C'est tout d'abord un acte illégal, totalement contraire à toutes les résolutions adoptées à ce sujet à l'ONU. C'est un acte criminel, car il valide, il cautionne une politique inhumaine et inacceptable. Trump a pris une mesure folle, aux conséquences dramatiques et aujourd'hui encore imprévisibles, qui condamne la solution à deux États. La réponse de l'Union européenne ne peut pas être une demi-mesure. C'est la raison pour laquelle, monsieur le premier ministre, je vous pose ces trois questions. M. Netanyahu revient à Bruxelles lundi. Que lui dira M. Didier Reynders? Allez-vous procéder à l'interdiction des produits israéliens issus des colonies localisées en Palestine? Enfin, monsieur le premier ministre, nous avons voté ici une résolution demandant de reconnaître l'État palestinien au moment opportun. Je pense que ce moment est arrivé.
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, s'il existait un prix Nobel de la guerre, le président Trump le mériterait amplement. Le dernier baril de poudre qu'il a allumé sur cette planète, c'est la reconnaissance de Jérusalem comme capitale d'Israël et la décision d'y installer l'ambassade américaine. C'est un affront suprême infligé au peuple palestinien. C'est aussi une violation grave du droit international qui bafoue notamment les résolutions 476 et 478 de 1980 et 2334 de 2016 et c'est un encouragement à intensifier encore plus la colonisation, y compris à Jérusalem Est. En Belgique, l'Union des Progressistes Juifs de Belgique (UPJB) a déclaré que "la décision de Trump était un acte de guerre". Pour ce qui concerne le gouvernement, je n'ai pas connaissance d'une réaction de votre part. Le ministre Reynders n'a rien trouvé à dire d'autre que "c'est regrettable". Il a même ajouté qu'il voyait, dans le discours de Trump, des éléments qui vont dans la bonne direction. Voilà la réaction du gouvernement! Monsieur le premier ministre, avez-vous bien saisi que votre allié américain met, aujourd'hui, le feu aux quatre coins du monde et constitue un risque majeur de guerre? Ne trouvez-vous pas que la Belgique doit prendre ses distances et revoir son alliance politique et militaire avec les États-Unis? Ne pensez-vous pas que le moment est venu de reconnaître l'État palestinien? Je m'en réfère ici à la résolution que la majorité a fait voter à la Chambre, en 2015 et dans le cadre de laquelle, je cite: "La Chambre demande au gouvernement de reconnaître l'État palestinien comme État et sujet de droit international au moment qui sera jugé le plus opportun." Monsieur le premier ministre, n'est-ce pas, aujourd'hui, le moment opportun pour reconnaître l'État palestinien avec précisément Jérusalem Est comme capitale? Enfin, la Belgique ne doit-elle pas s'opposer à la venue de Netanyahu à Bruxelles ce lundi 11 décembre?
Monsieur le premier ministre, vous vous souviendrez sans doute de cette déclaration prémonitoire: "Trump fera un président dangereux, le plus imprudent de l'histoire américaine, et il affaiblira l'autorité morale des États-Unis. Ce ne sont pas les démocrates qui l'ont dit, mais une cinquantaine de personnalités républicaines, parmi lesquelles l'ancien patron de la CIA, de la National Security Agency ou du département d'État. C'est une déclaration qui date d'août 2016, mais qui est tout à fait pertinente aujourd'hui: Donald Trump s'assied sur le droit international, sur les résolutions du Conseil de sécurité, il bafoue la légitimité de ce Conseil de sécurité où il a pourtant un rôle éminent avec son droit de veto. Il ne craint pas de s'isoler de ses meilleurs alliés: la Grande-Bretagne, la France, la Suède, l'Italie, soit les quatre pays membres de l'Union européenne qui sont membres du Conseil de sécurité actuellement et qui ont demandé une réunion urgente du Conseil de sécurité pour débattre de cette question. Il ne craint pas de déstabiliser une région qui est riveraine de l'Europe. Il ne craint pas de mettre le feu aux poudres alors qu'il est la première puissance politique et militaire du monde et que son rôle est justement de contribuer à la paix et la stabilité, et pas d'être un facteur d'instabilité. Monsieur le premier ministre, quelle est la position de la Belgique quant à cette déclaration unilatérale des États-Unis? Quelle est la position qu'aurait dû avoir l'Union européenne? Je n'ai pas vu grand-chose en attendant cette décision, dont nous savions qu'elle était hautement probable. Quelles ont été les consultations pour tenter de s'opposer à cette décision et aussi, le cas échéant, avoir une réaction immédiate et unanime? Quelle sera l'attitude de nos quatre représentants de l'Union européenne au Conseil de sécurité vendredi matin, lors de la réunion qu'ils ont demandée? Quelle sera la position de la Belgique quant à cette réunion, lundi matin? Enfin, il est temps, pour préserver les droits des Palestiniens, que la Belgique, à l'instar de 130 autres pays au niveau mondial, reconnaisse l'État palestinien pleinement dans ses droits.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, Europa heeft een probleem. Europa heeft een groot probleem, en het heet Trump. Wat de president van de Verenigde Staten het afgelopen jaar heeft uitgehaald in het Midden-Oosten zorgt voor huizenhoge problemen in ons land. Hij betwist de nucleaire deal met Iran, hij jaagt Saoedi-Arabië op om een strijd te starten met Iran, en gisteren, als klapstuk, wandelde hij als een olifant doorheen het o zo gevoelige Palestijns-Israëlische probleem. Nochtans, zowat alle wereldleiders hebben hem de voorbije weken en maanden gevraagd om die stap, de erkenning van Jeruzalem, niet te zetten, maar toch doet hij het. Wat mij nog het meest verbaasde, was de zwakke reactie van onze minister van Buitenlandse Zaken. Betreurenswaardig! Mag het wat straffer, mijnheer de eerste minister? Is het niet nodig dat Europa zich afzet tegen dit domme, gevaarlijke beleid van de Verenigde Staten in het Midden-Oosten? Ik meen dat wij daar vele redenen toe hebben. Niet alleen vrede en veiligheid in het Midden-Oosten. Alle specialisten vrezen een nieuwe intifada. Bovendien, mijnheer de eerste minister, zeggen alle specialisten dat Trump de jihadisten hiermee een groot cadeau heeft gedaan. Wij zijn er zeker van dat zij nu al aan het rekruteren zijn voor een Jeruzalembrigade. Dit is de eerste reden waarom u als eerste minister van ons land in Europa op tafel moet kloppen. Minister Reynders betreurt de erkenning en haalt zijn zakdoek boven, maar van u verwachten wij dat u toont dat Europa een vuist kan maken. Het moet ook gedaan zijn met de slaafse volgzaamheid ten aanzien van de Verenigde Staten in de Palestijns-Israëlische kwesties. Trump heeft Jeruzalem erkend; wel, ik meen dat het tijd is dat de Europese Unie de staat Palestina erkent. Honderdzesendertig staten op 192 in de wereld hebben dit reeds gedaan. In deze Kamer pleit de sp.a er al lang voor. Helaas hebben wij het niet gehaald met de resolutie uit 2015. Ik doe een beroep op de meerderheid, ik doe een beroep op u, mijnheer de eerste minister. Toon dat Europa een vuist kan maken in het Midden-Oosten en betaal de Verenigde Staten met dezelfde munt. Als zij Jeruzalem erkennen, moeten wij Palestina erkennen.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, Donald Trump heeft Jeruzalem erkend als hoofdstad van Israël. Dat gaat in tegen het internationaal recht. Politici met gezond verstand doen zoiets niet. In een regio die zo ontvlambaar is, in een conflict dat zo polariseert en zoveel haat opwekt, zijn stappen nodig die de vrede dichterbij brengen in plaats van de vrede verder weg te duwen. De beslissing van Trump legitimeert een illegale Israëlische bezettingspolitiek en is dus een daad van pure agressie. Europa kan zich echter niet langer verstoppen. Een van de redenen waarom Trump zich dit permitteert, is de complete afwezigheid van de Europese Unie in dit conflict. Van het halfslachtige Europa heeft Trump niets te vrezen. Al twintig jaar lang beperkt de Europese Unie zich in dit conflict tot verontwaardiging en al twintig jaar lang moet de EU vaststellen dat Israël die verontwaardiging straal negeert, naast zich neerlegt en de illegale bezettingspolitiek gewoon voortzet. Een actievere en sterkere Europese Unie is dus absoluut nodig, met de Amerikanen als het kan en zonder de Amerikanen als het moet. Want als Trump ons één zaak leert, dan is het dat Europa niet per se nog zeker kan zijn van de Amerikaanse steun en het respect voor het internationaal recht. Collega's, Europa is sterk genoeg. Europa is de belangrijkste handelspartner van Israël. Een krachtdadig beleid is dus perfect mogelijk. Het zou zeer consequent zijn om de import van producten uit de illegale Israëlische nederzettingen in Palestijns gebied te verbieden in Europa of in België. België kan dat immers ook. Is dit het soort maatregel dat wij van u kunnen verwachten, mijnheer de premier? Wat zijn uw voorstellen? Wat is uw ambitie om het vredesproces te deblokkeren en stappen vooruit te zetten? België is een stichtend lid van de Europese Unie en wij zijn kandidaat voor een zitje in de Veiligheidsraad van de VN. Ik meen dus dat de stabiliteit in het Midden-Oosten iets is wat België zich moet aantrekken en waarvoor wij ambitie moeten tonen. Ik kijk dus uit naar uw antwoord en naar uw concrete voorstellen ter zake.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, collega's, gisteren besliste de Amerikaanse president om Jeruzalem te erkennen als hoofdstad van Israël. Deze beslissing is voor ons onaanvaardbaar en wij veroordelen ze. Deze beslissing is ook een provocatie ten aanzien van de Palestijnen en ten aanzien van de hele moslimwereld. Trump gooit olie op het vuur, Trump speelt met vuur in het Midden-Oosten. Wij hebben allemaal gezien dat Hamas vandaag opgeroepen heeft tot een volksopstand, een intifada, een nieuwe intifada. Deze beslissing is geen stap in de goede richting om het vredesproces in het Midden-Oosten terug op gang te trekken. Mijn partij en deze meerderheid, alsook dit Parlement, hebben in een resolutie hun sterk geloof in een tweestatenoplossing bevestigd. Daarin wordt een speciale status voor Jeruzalem vooropgesteld en finaal ook een erkenning van de Palestijnse staat. Daarom, mijnheer de eerste minister, vragen wij u om de beslissing van president Trump streng te veroordelen en een sterk signaal uit te sturen naar de Amerikaanse regering. Wij verwachten ook dat de Europese Unie dit doet. Wij verwachten dat de Europese Unie een actieve rol speelt om het vredesproces in het Midden-Oosten weer op gang te trekken en een kans te geven. Dat moet voor mijn fractie en voor mijn partij gebeuren in het kader van een tweestatenoplossing. Het moet gedaan zijn dat Europa de andere kant uitkijkt. Mijnheer de eerste minister, zult u stappen zetten om dit aan te kaarten bij uw Amerikaanse partners? Wat zal de impact zijn van deze beslissing op de tweestatenoplossing? Welke rol moet en kan de Europese Unie spelen in dit conflict?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, collega’s, bijna één jaar na de eedaflegging van president Trump is het zogenaamde 'moeras van Washington' nog steeds niet opgedroogd. Het wordt integendeel elke dag drassiger en drassiger. Om de aandacht van dat moeras af te leiden, heeft president Trump gisteren dan maar een andere verkiezingsbelofte ingelost, met name het erkennen van Jeruzalem als hoofdstad van Israël. Deze beslissing heeft niet veel gevolgen voor de Verenigde Staten, maar des te meer voor het Midden-Oosten. In de plaats van het conflict te ontmijnen, heeft hij de lont aangestoken. Er wordt gevreesd voor rellen na het vrijdaggebed morgen en Hamas roept op tot een nieuwe intifada. Met deze beslissing scharen de Verenigde Staten zich duidelijk achter Israël. Het is duidelijk dat de Verenigde Staten niet langer de rol van bemiddelaar in de regio en tussen Israël en Palestina kunnen spelen. Het is volgens mijn partij dan ook hoog tijd dat de Europese Unie de rol van bemiddelaar overneemt. Wij onderhouden goede relaties, zowel met Palestina als met Israël. De Europese Unie kan ook een actieve rol opnemen, bemiddelen en pogen het conflict te vermijden. Mijnheer de eerste minister, ik heb drie vragen. Ten eerste, u ontmoette deze week de Amerikaans minister van Buitenlandse Zaken, de heer Tillerson. Welke boodschap hebt u hem meegegeven? Ten tweede, zal de Europese Raad eensgezind reageren? Ik las namelijk dat Tsjechië ook al overweegt zijn ambassade naar Jeruzalem te verplaatsen. Ten derde, zal de Europese Unie die bemiddelende rol werkelijk op zich nemen?
Monsieur le président, chers collègues, avant de répondre aux questions, je voudrais, si vous le permettez, exprimer une pensée pour le ministre d'État Philippe Maystadt qui vient de décéder. Cette information a été communiquée en début de séance. Il s'agit d'une personnalité de premier plan qui a marqué l'histoire de notre pays. Un grand Européen également. Je souhaiterais proposer à l'assemblée de respecter une minute de silence en sa mémoire.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, wij hebben gisteren inderdaad kennisgenomen van de verklaring van president Trump in verband met de ambassade in Jeruzalem. Ik wil daarover heel duidelijk zijn. Wij beschouwen deze verklaring als niet conform het internationaal recht. Wij beschouwen deze verklaring als een gevaar voor een belangrijk vredesproces. Wij veroordelen deze verklaring en zijn ervan overtuigd dat ze een negatieve rol speelt en olie op het vuur gooit, wat onaanvaardbaar is. Il est bien entendu, et je l'exprime de manière solennelle à cette tribune, que non seulement notre ambassade restera à Tel Aviv mais que par ailleurs, nous entendons bien nous mobiliser sur le plan politique, sur le plan diplomatique et d'abord à l'intérieur de l'Union européenne. En effet, plusieurs l'ont dit à juste titre, nous considérons depuis longtemps que l'Union européenne devrait avoir l'ambition de jouer un rôle plus déterminé sur le plan des affaires étrangères, sur le plan international, sur le plan d'une mobilisation en faveur d'un processus de paix, un rôle plus mobilisé parce que l'Union européenne est le principal partenaire économique et commercial d'Israël et, dans le même temps, l'Union européenne est le principal partenaire pour des projets de développement en Palestine. Een paar maanden geleden was ik aanwezig in Israël en Palestina met een delegatie van Parlementsleden. Wij zijn altijd aandachtig geweest voor een duidelijke maar genuanceerde boodschap. Het recht op veiligheid van Israël is volgens ons bijzonder cruciaal. De veroordeling van het geweld is ook bijzonder belangrijk. Ik veronderstel dat iedereen wat dat betreft ook op dezelfde lijn zit. Ik pleit echter ook voor coherentie op Europees niveau. Wij zijn bijvoorbeeld vragende partij voor meer investeringen op Europees niveau in een Europese defensie binnen de NAVO. Dat is een cruciale voorwaarde om meer politiek gewicht te hebben in internationale dossiers, zoals dit dossier. Et donc, j'appelle celles et ceux qui, de manière généreuse – et je rejoins ces propositions –, disent qu'on doit mobiliser davantage l'Europe en faveur d'un processus de paix, à être réalistes et à considérer que les choix que nous faisons sur le plan européen, la validation, il y a quelques jours, d'une politique commune en matière de Défense, sont cohérents avec notre ambition de donner plus de capacités et plus de poids politique à l'Europe pour faire en sorte qu'il y ait une capacité de médiation au départ de l'Union européenne. Ik ben ook duidelijk. Er is volgende week een Europese Raad. Ik zal de kans grijpen om tijdens de Europese Raad van volgende week een duidelijk pleidooi te voeren voor een sterke Europese reactie. Ik pleit voor een bemiddelaarsrol voor de Europese Unie. J'espère que nous pourrons convaincre des collègues européens de nous rejoindre sur ce sujet afin que l'Europe soit davantage mobilisée. Comme vous l'avez évoqué, lors des relations bilatérales avec les États-Unis, nous abordons tous les sujets. Les convergences de vues sont nombreuses. Nous sommes des partenaires économiques ainsi que dans la lutte contre le terrorisme. Ce qui n'empêche pas les divergences de vues sur certains sujets. J'ai déclaré récemment que nous ne partagions pas leurs points de vue sur les changements climatiques et sur la question de l'Iran à propos de laquelle nous estimons qu'il faut préserver le canal diplomatique à travers l'accord conclu. Ik heb ook een paar vragen gekregen over de aanwezigheid van eerste minister Netanyahu volgende week in België. Volgens mijn informatie – op dit moment, het kan nog veranderen – is het de bedoeling van Netanyahu om een bilateraal overleg te hebben met de Europese Unie. Er is op dit moment geen afspraak met mij gepland. Ik sluit echter niet uit, afhankelijk van de evolutie in de volgende uren, dat zo'n afspraak mogelijk zou zijn, maar ik heb daarvan geen bevestiging gekregen. Om mijn antwoord te vervolledigen, kom ik tot een laatste belangrijk punt. Een paar maanden geleden heeft de Kamer inderdaad een resolutie goedgekeurd, een belangrijke boodschap voor de regering. Ik ben ervan overtuigd dat wij de gevolgen van die resolutie moeten bekijken. Als wij meer gewicht in de schaal willen leggen, dan is het beter een keuze te maken voor een formele erkenning in een Europees kader. Men moet consequent zijn. Men zegt dat Europa meer gewicht moet krijgen, wat ook betekent dat Europa daarin een sterkere rol moet spelen en we een visie moeten hebben op Europees niveau. Sur le terrain diplomatique, j'ai bien l'intention d'évoquer avec mes homologues européens tous ces sujets, y compris la résolution votée par la Chambre. De la sorte, nous verrons bien de quelle manière nous pourrons prendre les bonnes décisions et agir de la façon la plus adéquate. Vous l'aurez compris, la réponse du gouvernement belge est extrêmement claire et précise. Nous comptons bien rester mobilisés dans l'espace européen pour faire entendre la voix de la raison, de la paix et du respect pour le droit international.
Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour votre réponse. Il est évident que la mobilisation européenne doit se poursuivre en vue d'aboutir à une position commune forte. Je l'ai dit et je continuerai à soutenir cette ambition. Malheureusement, monsieur le premier ministre, à force d'attendre une prise de position de l'Union européenne, la situation se dégrade jour après jour, de sorte que nous nous trouvons devant le fait accompli qui ne nous permettra pas de revenir en arrière. Or la Belgique dispose de leviers qu'elle peut actionner directement. Elle peut décider d'actes forts et prendre ses responsabilités dans ce dossier. Comme nous l'avons dit, le tracé de lignes directrices sur l'étiquetage des produits issus des colonies constitue l'une des pistes à explorer de manière approfondie. En outre, je maintiens qu'il faut immédiatement rendre effective la résolution qui a été votée par notre parlement. C'est la condition minimum pour aboutir à une solution à deux États, qui favorisera une paix durable dans la région. De la sorte, la sécurité et le respect du droit international pourront être garantis. Monsieur le premier ministre, la Belgique doit donc aussi assumer son rôle et ses responsabilités.
Monsieur le premier ministre, le combat contre la colonisation doit être mené par tous les démocrates européens. Évidemment, l'Union européenne doit jouer un rôle, même si nous savons que cette tâche est compliquée – notamment en ce qui concerne les produits vendus sur le territoire de l'Union et qui proviennent des colonies israéliennes établies en Palestine. Vous pouvez jouer un rôle avant-gardiste en demandant l'exécution de politiques volontaristes qui interdisent la vente des produits issus de la colonisation. Vous pouvez le faire et dire à d'autres États européens: "Faites comme nous." C'est attaquer l'idéologie coloniale. C'est attaquer les politiques discriminatoires d'Israël. Monsieur le premier ministre, en ce moment, 45 000 personnes manifestent à Bruxelles. J'aimerais que lundi, 45 000 personnes manifestent lors de la venue de Benyamin Netanyahu et réclament la reconnaissance de l'État de Palestine.
Monsieur le premier ministre, dans votre discours, vous condamnez au moins les faits. C'est déjà une évolution par rapport au ministre Reynders. Mais quelles sont les actions de ce gouvernement? Rien. Absolument rien. C'est regrettable, aurais-je tendance à dire si je voulais reprendre les mots de Didier Reynders. Vous conditionnez tout à l'Union européenne. C'est un peu facile, monsieur le premier ministre. Si vous vouliez que les choses bougent au niveau européen, il faudrait que la Belgique prenne des initiatives dans un certain sens et qu'elle arrête de faire la carpette devant le président Trump. Israël, aujourd'hui, est le principal, voire le seul État dans le monde qui pratique encore la colonisation et l'apartheid. Pour rappel, pour mettre fin à l'apartheid en Afrique du Sud, des sanctions économiques ont été prises contre ce pays. C'est grâce à cela que nous sommes parvenus à le faire. Dans ce cadre, mon collègue Raoul Hedebouw et moi-même avons déposé une proposition de résolution prévoyant des sanctions à l'égard de la politique de colonisation d'Israël. Monsieur le premier ministre, je pense qu'aujourd'hui, si nous voulons vraiment que la colonisation cesse dans ce pays, il n'y a pas d'autre option que de faire comme vis-à-vis de l'Afrique du Sud.
Monsieur le premier ministre, vous l'avez dit, c'est plus que jamais l'heure de l'Europe. Dans cette crise comme dans tant d'autres crises, c'est l'heure de l'Europe. Il est important et urgent que l'Europe se dote d'une diplomatie qui soit à la hauteur de cet enjeu. Deux réunions très importantes vont avoir lieu dans les prochains jours. Vous n'en avez pas beaucoup parlé. Une réunion du Conseil de sécurité se tiendra demain. Il est extrêmement important que l'Europe vienne avec des positions claires, fermes et concertées au préalable. Vous n'en avez pas parlé. La Suède, notamment, a reconnu l'État palestinien. Je compte sur vous pour prendre langue avec la Suède, de sorte qu'il y ait un mouvement en faveur de cette reconnaissance, de manière claire et nette, au niveau européen – cela me paraît essentiel – et que d'autres dispositions fermes soient préparées en vue de ce Conseil de sécurité. Lundi, il y a également une réunion du Conseil Affaires étrangères de l'Union européenne. Je souhaiterais que le ministre des Affaires étrangères défende clairement cette position là aussi. La position du président américain m'inquiète fortement. On sait qu'au Proche-Orient, il y a de plus en plus de bruits de bottes. Un axe se dessine entre l'Arabie saoudite, les États-Unis et Israël face à un axe entre l'Iran et le Hezbollah. Ma crainte est que cette décision du président américain accélère un processus de déstabilisation extrêmement grave à nos portes. Monsieur le premier ministre, je vous remercie d'en prendre acte et de faire en sorte que cette déstabilisation n'ait pas lieu.
Mijnheer de eerste minister, ik heb met aandacht naar u geluisterd. De woorden zijn er. Wij willen nu zien of er daden volgen. De afgelopen twintig jaar heb ik zoveel keren gehoord dat, in het kader van het kwartet, Europa een belangrijke rol speelde voor de oplossing van het Palestijns-Israëlisch conflict, maar in de praktijk waren wij in Europa volgers van de Verenigde Staten. De Verenigde Staten hebben zichzelf gediskwalificeerd. Zij kunnen niet langer worden beschouwd als een honest broker. De regio van de Palestijnen en de Israëli heeft een Europa nodig dat eindelijk zijn rol opneemt. Mijnheer de eerste minister, ik hoop dat u die boodschap doorgeeft en dat u uw collega's overtuigt. Woorden zullen Trump niet raken, alleen daden. Betaal hem met de EU met dezelfde munt terug. De Verenigde Staten erkennen tegen het advies van alle Europeanen in Jeruzalem. Europa moet Palestina erkennen. Dat is de enige manier om alsnog een tweestatenoplossing te redden.
Mijnheer de eerste minister, u veroordeelt. U gaat niet akkoord met Donald Trump. U wilt dat Europa bemiddelt. Tot daar kunnen wij volgen, maar wat als Netanyahu, zoals hij dat altijd doet, dat soort woorden hooghartig naast zich neerlegt en het vredesproces verder onmogelijk maakt, wat zal dan de reactie van België en van de EU zijn? Een basiscursus logica leert mij dat als iets niet werkt men de aanpak moet veranderen. Wij kunnen het ons niet permitteren om die impasse nog eens twintig jaar lang te laten voortduren, want de instabiliteit in het Midden-Oosten bedreigt ook de veiligheid in Europa. Zweden heeft Palestina unilateraal erkend. Dat is een belangrijke symbolische stap. Laten wij volgen. Als Europa beslist om sancties tegen Rusland in te stellen omdat het de Krim op een illegale manier bezet, dan zie ik geen reden om geen sancties te nemen tegen een land dat Palestijns gebied op een illegale manier bezet. Een importverbod van producten die komen uit Israëlische nederzettingen kunnen we op Europees niveau invoeren, maar België kan dit ook alleen doen. Ik zou u dan ook willen vragen om dit te overwegen. Zet die stap! Zeg niet alleen dat u dit veroordeelt, maar koppel daar eindelijk wat actie aan vast. Andere landen zullen u daarin volgen. Zweden is u al voorafgegaan, maar andere Europese landen zullen u zeker volgen. Wij hebben leiding nodig. Iets meer dan alleen maar de mooie woorden van daarnet, alstublieft!
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de premier, wij zijn tevreden met de veroordeling van deze beslissing van Trump. Ik meen dat u volgende week ook de kans moet grijpen om deze boodschap ondubbelzinnig aan Netanyahu te bezorgen. Ons land moet er, samen met andere Europese landen, alles aan doen om ervoor te zorgen dat dit conflict niet escaleert. De kwestie Jeruzalem moet worden bekeken in het kader van een tweestatenoplossing. Die tweestatenoplossing houdt in dat de staat Palestina finaal wordt erkend. Collega's, de Verenigde Staten moeten stilaan beseffen dat zij met hun eenzijdige beslissingen de stabiliteit en de vrede in de wereld, specifiek in het Midden-Oosten, in gevaar brengen. Zij spelen met vuur en dat moet hen duidelijk worden gemaakt. Europa moet een tandje bij steken. Ik hoop dat Europa een bemiddelingsrol zal kunnen opnemen. Het wordt echt tijd dat Europa op tafel klopt en zegt dat er duidelijke, concrete maatregelen moeten volgen. Na de woorden inderdaad de daden!
Mijnheer de premier, ik ben zeer blij met uw antwoorden. U zegt dat de EU een determinerende rol moet spelen op internationaal vlak en dat u aan de Europese Raad een sterke reactie zult vragen. Bovendien zult u de Raad vragen om een bemiddelingsrol op zich te nemen. Dit lijkt mij realistisch en het stemt ook overeen met wat wij vragen. Ik ben ook blij dat u de Europese defensie aanhaalt. Dit is inderdaad een van de instrumenten om zaken in beweging te krijgen. Als wij op dat vlak sterker staan, zullen wij ook sterker kunnen bemiddelen. Het kompas van een sterker Europa staat gericht op Europa. Ik geef u dan ook alle steun om in de Europese Raad die reactie af te dwingen.
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, la saga du stade national se poursuit. Nous serons sans doute fixés dans quelques heures sur le fait de savoir si l'UEFA accorde un ultime délai aux autorités pour faire aboutir ce dossier ou si le couperet tombe. S'il devait tomber, ce serait évidemment un échec. Je suis d'autant plus à l'aise pour parler de ce dossier qu'au moment où la décision a été prise d'implanter le stade national sur un domaine privé de la Ville - territoire de Grimbergen -, mon parti n'était associé ni à la majorité régionale ni au Collège de la Ville. Ceux qui ont pris cette décision ont quand même dû évaluer les avantages et inconvénients de la formule. Si on suit l'actualité, à la suite des déclarations d'un échevin de votre parti à la Ville de Bruxelles, M. Courtois - l'initiateur du projet -, vous auriez laissé entendre que ce dossier n'aurait pas été mené de façon professionnelle. Vous viendrez nous dire si vous confirmez les propos qui vous sont prêtés par la presse. Je n'en étais pas témoin, mais je peux m'en tenir aux propos assumés ce matin, sur les ondes, par M. le vice-premier ministre, selon qui nous aurions pu songer plus tôt à la rénovation du stade Roi Baudouin. C'était l'option que je défendais. Je rappelle que le gouvernement précédent, au sein duquel siégeait M. Reynders, dans la déclaration de candidature pour l'Euro 2020, actait l'acceptation du choix du site du parking de Grimbergen. Tous les gouvernements du pays ont signé cette déclaration de candidature. Le gouvernement fédéral renonce-t-il à cet engagement? Dans la négative, quelle initiative prendrez-vous pour que cesse la mauvaise plaisanterie imposée dans ce dossier par certaines autorités et que puisse être sauvé ce qui peut encore l'être de l'honorabilité de notre pays dans ce dossier?
Cher collègue, je me réjouis de cette occasion, chaque jeudi après-midi, puisque nous n'avons plus le plaisir de nous croiser dans les instances, de vous retrouver pour débattre publiquement. Cela étant dit, quelle est ma connaissance de ce dossier? Quelle est ma compréhension et l'interprétation que je souhaite en faire? Premier point, tel que je le comprends en tout cas, l'initiative de ce projet de stade revient en effet à la Région bruxelloise et à la Ville de Bruxelles. C'est le point de départ, vous l'admettrez. Vous avez vous-même fait allusion à vos déclarations à l'époque et à celles de collègues de votre parti qui étaient, c'est le moins que l'on puisse dire, extrêmement dubitatives. Je parle des déclarations sur le choix qui avait été opéré et qui, à l'époque, ne mobilisait pas l'ensemble des entités de ce pays – il n'y avait pas eu d'accord. Deuxième point, non, le gouvernement flamand n'était pas associé au point de départ de ce projet. Mme Onkelinx semble en douter. Je donne donc l'information objective sur le sujet. Dès le départ, il y avait un "vice" dans le lancement d'un projet tel que celui-là, si on voulait mobiliser l'ensemble des forces politiques autour d'une ambition de cette nature-là. Troisième point, vous l'avez mentionné et je le dis en des termes diplomatiques: voilà un choix curieux, étrange de la Région bruxelloise - Ville de Bruxelles - qui lance un projet en dehors du territoire de la Région de Bruxelles. Choix étonnant, choix curieux! Vous l'avez relevé à l'époque. Pour ma part, à aucun moment, avant ou après ma prise de fonction comme premier ministre, je n'ai fait de déclarations publiques sur ce sujet. À aucun moment, je ne me suis exprimé par rapport à ce sujet. Il n'en reste pas moins que j'ai effectivement des doutes profonds sur la concrétisation d'un projet qui a, de mon point de vue comme du vôtre, monsieur Maingain, extrêmement mal démarré. Par ailleurs, vous et votre parti, monsieur Maingain, vous êtes maintenant présents en Région bruxelloise. Votre parti a confirmé en Région bruxelloise le soutien à ce projet, en mentionnant même qu'il ne peut y avoir un euro public régional pour ce projet. Pourquoi donc voudriez-vous qu'il y ait un euro public fédéral pour le projet pour lequel vous ne voulez pas qu'il y ait de l'argent public régional? C'est une démarche curieuse, me semble-t-il. Dernier point, je vais être totalement clair: si à un moment donné, la Région bruxelloise devait inscrire le souhait, en Comité de concertation, d'ouvrir une discussion ou un dialogue sur un point tel que celui-là, je suis évidemment disponible pour jouer un rôle positif et constructif. Force est de constater, je réveille les mémoires collectives, qu'en trois ans, j'ai organisé chaque mois un Comité de concertation; à aucun moment, la Région bruxelloise n'a inscrit ce point à l'ordre du jour!
Monsieur le premier ministre, vous avez la mémoire courte. La déclaration d'acte de candidature signée par le gouvernement fédéral et les trois gouvernements régionaux, les trois, j'insiste, …
[[…]]
Non. Mais vous étiez dans la majorité dans le précédent gouvernement. Il faudrait quand même un jour rappeler [[brouhaha]] … Non! Je n'étais pas dans la majorité du précédent gouvernement. Non! En 2013, je n'étais pas dans la majorité!
Vous avez voté la confiance, monsieur Maingain. Vous avez voté la confiance sous le précédent gouvernement.
Pas du tout! En 2013, j'étais dans l'opposition. Je crois que vous avez un petit problème de chronologie. En 2013, j'étais dans l'opposition au fédéral. J'étais dans l'opposition à la Région et j'étais dans l'opposition à la Ville de Bruxelles. Au moment où la décision a été prise, vous étiez dans la majorité à la Ville de Bruxelles. Vous étiez dans la majorité au gouvernement fédéral. Assumez la continuité de vos décisions et de vos engagements! Nous, nous avons en effet l'élégance de ne pas dire à certains des amis politiques: "Vous avez cochonné le dossier!" Qui a cochonné le dossier, puisqu'on nous dit que c'était un mauvais choix dès le départ? Qui? À la Ville de Bruxelles, un échevin des Sports s'est identifié à ce projet tant et plus. Ayez un peu de probité à son égard! À l'époque, vous lui avez dit qu'il avait cochonné le dossier. Vous lui avez dit qu'il aurait dû penser à rénover le stade Roi Baudouin? Vous l'avez dit? Quand et où? Jamais! Alors la dignité des pouvoirs, quand on les assume, c'est de dire que, certes, un projet a été mal engagé mais on tente de le sauver, pas pour avoir la satisfaction de faire des règlements de compte mais pour avoir l'honneur de préserver la crédibilité de l'État belge à l'étranger. Voilà ce qu'il faut faire!
Zéro crédibilité, monsieur Maingain! Zéro crédibilité!
Mijnheer de eerste minister, de wet van 2013 bepaalt dat de regering prins Laurent hoort en daarna hier in de Kamer een voorstel tot inhouding van de dotatie kan indienen. Mijnheer de eerste minister, dat voorstel hebben wij nog altijd niet gezien. Ik heb de indruk dat een en ander juridisch in de soep draait. Het is zelfs zo erg geworden dat de advocaat van prins Laurent zich nu al op het mensenrechtenverdrag beroept. Mijnheer de eerste minister, u hebt een aantal keer geantwoord dat u aan prins Laurent de gedragsregels duidelijk zou maken. Hebt u dat gedaan? Wat hebt u hem gezegd? Ik heb immers de indruk dat hij het niet heeft begrepen. Daar kunnen twee oorzaken voor zijn. Mijnheer de eersteminister-pedagoog, ofwel bent u in uw uitleg niet duidelijk geweest, ofwel is de prins-leerling koppig en wil hij het niet begrijpen of wil hij niet luisteren. Mijnheer de eerste minister, in de brief van de advocaat zie ik ook dat hij van u nog altijd geen antwoord op de memorie van 25 september 2017 heeft gekregen. Standaard geldt daarvoor een termijn van dertig dagen. Wij zijn al iets meer dan twee maanden later. Klopt dat? Welk antwoord zult u geven? Mogen wij daar ook akte van nemen? Zoals ik al opmerkte, zie ik hier in de Kamer geen voorstel. Wat zie ik echter wel? Ik zie leden van de regering aan de deur van de Wetstraat 16 veel stoere verklaringen afleggen, zoals de aanmaning dat de prins zich maar tot Unia moet wenden. Mijnheer de eerste minister, dat is een heel domme verklaring. Tot wat leidt ze immers? Ze leidt tot extra munitie voor de advocaat van prins Laurent. Uw volledige regering moet wel symbool voor onpartijdigheid staan! Die onpartijdigheid kunt u nu natuurlijk niet meer belichamen. Mijnheer de minister, in plaats van u aan de deur van de Wetstraat stoere verklaringen te zien afleggen, verwachten wij nu hier in de Kamer een heel stoer voorstel van u. Wat zal het voorstel inhouden?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, collega's, prins Laurent kan op een niet onaardige dotatiewet terugvallen. Hij krijgt jaarlijks meer dan 300 000 euro in ruil voor een erg beperkt aantal verplichtingen. Dat is voor ons geen mensenrecht maar veeleer een aantrekkelijk prinsenrecht. In verband met die beperkte verplichtingen knelt hier en daar het schoentje. Keer op keer heeft hij contacten met buitenlandse staatshoofden, zonder hiervoor op voorhand de eerste minister of de minister van Buitenlandse Zaken te hebben gecontacteerd. In het verleden werd hij daarop al aangesproken, maar blijkbaar maakte dat weinig indruk op de betrokkene. Mijnheer de eerste minister, na zijn meest recente uitschuiver afgelopen zomer bij de viering op de Chinese ambassade sprak u van een proportionele financiële sanctie. Wij volgen u daarin. Wij vinden dat wie niet horen wil, maar moet voelen. U zei ook dat u de betrokkene zou horen en net toen is hij ziek geworden. Jammer. Wij wensen hem dan ook oprecht heel veel beterschap toe. Ondertussen hebt u zijn advocaat gehoord en viel er vorige week een brief van de advocaat van prins Laurent in uw brievenbus. Schendingen van mensenrechten is een zware, maar toch o zo gratuite beschuldiging aan uw adres. Wij lachen er misschien eens mee en vinden het grappig, maar bij bevolkingsgroepen in de wereld die echt worden geconfronteerd met schendingen van mensenrechten, valt dat wel zwaar. Mijnheer de eerste minister, welke elementen ontbreken er nog om een beslissing voor te leggen? Binnen welke tijdspanne zult u iets voorleggen aan de regering?
Mijnheer de eerste minister, prins Laurent heeft evenveel lak aan protocol als een vegetariër aan een steak tartaar. U hebt hem na zijn zoveelste frats op 8 augustus jongstleden een proportionele sanctie aangekondigd, namelijk een gedeeltelijke inhouding van zijn dotatie. In de praktijk komt daarvan echter niets in huis. Volgende week wordt hier over de begroting 2018 gestemd en daarin voorziet de regering in 314 000 euro voor prins Laurent. Dat is zelfs nog 6 000 euro meer dan dit jaar. De procedure zit vast. De regering moet de prins horen, maar hij is ziek. Welke ziekte, dat blijft vaag. Misschien is het stress ten gevolge van zijn zware bestaan als lintjesknipper of misschien is het een depressie, omdat hij beseft dat hij al veel te lang met volstrekt zinloze zaken bezig is. Wij weten het niet en we hoeven het ook niet te weten, want ook het recht op privacy is een mensenrecht. De advocaat van Laurent heeft de mensenrechten aangehaald en een aantal juridische opmerkingen ten berde gebracht in een brief. Hij heeft dat bewust in de openbaarheid gedaan. Ik neem dus aan dat u daarop vandaag ook openbaar zult kunnen antwoorden. Daarin staan enkele pertinente opmerkingen. Het maakt alleszins duidelijk dat de toebedeling van een politieke rol aan prinsen, en wat ons betreft ook koningen, absoluut niet thuishoort in een moderne democratische rechtsstaat. Het is niet meer van deze tijd. Het is financieel niet te verantwoorden en, zoals wij vandaag vaststellen, leidt het tot juridische welles-nietesspelletjes. Mijnheer de eerste minister, komt er überhaupt nog een financiële straf? En wanneer dan wel? Of gaat de regering zich toeleggen op de essentie, namelijk op de afschaffing van de dotaties voor prinsjes en prinsesjes?
Mijnheer de voorzitter, beste collega's, ik wil u vooreerst bedanken voor uw belangstelling voor een belangrijke zaak. Ik wil bevestigen wat ik een paar keer gezegd heb in de assemblee. Er is een wetgeving rond de dotaties. Dat betekent inderdaad dat er verplichtingen en rechten zijn. Iedereen weet zeer precies wat de wet betekent in deze zaak. In juli heb ik in naam van de regering verklaard dat wij een procedure in de Ministerraad zouden starten, conform het wettelijk kader. Wij hebben dat ook gedaan, namelijk in september. Ik heb, conform de wet, een mandaat van de Ministerraad gekregen voor een hoorzitting met prins Laurent of zijn advocaat. Het is zijn recht om dat te doen. De hoorzitting heeft plaatsgehad. Wij hebben vele juridische argumenten gehoord. Het was nodig om die juridische argumenten te bekijken. Wij zijn nu in de laatste fase voor een regeringsinitiatief. Om meer precies te zijn, het is mijn bedoeling voor het einde van dit jaar het dossier naar de Ministerraad te brengen. Om evidente juridische redenen ben ik hier niet van plan een juridisch commentaar te formuleren in verband met het dossier. Als ik dat deed, zou ik een juridische fout maken. Dat is niet mijn intentie. Ik wil de rechtszekerheid waarborgen. Dat is belangrijk. Daarom kan ik alleen de volgende informatie geven. Voor het einde van dit jaar komt het dossier op de Ministerraad.
Mijnheer de premier, dank u voor uw antwoord. Uiteindelijk zijn we er niet veel wijzer van geworden. We weten alleen dat we geen sinterklaascadeautje zullen krijgen maar misschien wel een kerstcadeautje. Ik hoop dat het kerstcadeautje hier besproken wordt in de plenaire vergadering, zoals dat hoort volgens de wet. Mijnheer de premier, we hebben het hier over dotaties. Laurent heeft de afgelopen jaren al 5 miljoen van de belastingbetaler mogen ontvangen. De vraag is: om wat te doen? Prinses Astrid heeft ondertussen al 6 miljoen euro mogen ontvangen, om wat te doen? We kunnen alleen vaststellen dat beide excellenties volgens de begroting voor 2018 nog eens 6 000 euro extra krijgen. Mijnheer de premier, elke burger van dit land zou het wel fijn vinden om zo'n Win for life te krijgen. Hoe kunt u dat blijven verantwoorden? De conclusie luidt dus: schaf die wet af en schaf de dotaties af. Ik meen dat dat de oplossing is voor het hele verhaal.
Mijnheer de premier, onze partij was nooit voorstander van de wet op de dotaties aan de koninklijke familie. We waren dat niet, we zijn dat niet en we zullen dat ook nooit zijn. We zijn echter wel legalisten. Dat betekent dat de wetgeving ook moet nageleefd worden. Zoals ik zopas al zei, knelt daar bij onze goede vriend Laurent het schoentje te vaak. Wetgeving is er om nageleefd te worden. Als ze niet nageleefd wordt, dan moet de naleving afgedwongen worden. Ik ben ook tevreden met uw antwoord, omdat u eindelijk vóór het einde van het jaar een beslissing zult voorleggen aan de Ministerraad. We kijken er alvast naar uit. Wat ons betreft, mag het geen symbolische sanctie zijn, geen kerstcadeau zoals er gesuggereerd werd. Het moet een zeer duidelijke financiële sanctie zijn.
Mijnheer de premier, het enige positieve aan heel de affaire is dat men in het buitenland eens ferm heeft kunnen lachen met België en het koningshuis. Van de BBC tot en met Nederlandse, Duitse, Deense, Zwitserse, Argentijnse en zelfs Amerikaanse kranten en nieuwssites, overal heeft men zich kunnen verkneukelen over onze schandaalprins. Ik gun het hun met heel veel plezier, dat men daar eens goed lacht met België en het koningshuis. Met de regering heeft men daar gelegenheid genoeg toe. Voor de belastingbetalende Vlaming is er niets grappigs meer aan de koninklijke dotaties. In plaats van vage en tergend trage procedures had ik van de regering de kracht van verandering verwacht, zich beperkend tot de essentie. Er is in Vlaanderen een meerderheid om de dotaties van Laurent en Astrid gewoonweg af te schaffen. Er is niets oneerbaars aan werken voor de kost, mijnheer de premier. Alle prinsen van de andere Europese vorstenhuizen doen dat.
Monsieur le président, permettez-moi d'abord de vous dire toute l'émotion qui étreint le groupe cdH depuis l'annonce de la mort du décès de M. Philippe Maystadt et de vous remercier pour les paroles que vous avez prononcées à son égard. Monsieur le premier ministre, au cœur de l'été, vous avez fait forte impression en annonçant l'accord dégagé au sein de votre gouvernement, accord ambitieux avec des avancées a priori intéressantes concernant l'impôt des sociétés, la taxation du capital et, par exemple, les revenus défiscalisés. Depuis lors, le temps a passé. Nous sommes maintenant au mois de décembre et, telle sœur Anne, nous ne voyons toujours rien venir. Aucun texte n'a été déposé sur la table du parlement et des pans entiers de cet accord paraissent hypothéqués, sujets à caution, menacés. Depuis le mois de juillet, les difficultés se sont accumulées. D'abord, des difficultés de fond: je pense, notamment, à la mesure relative aux revenus défiscalisés qui semble faire l'unanimité contre elle dans le chef des partenaires sociaux qui s'inquiètent d'une forme de concurrence déloyale, voire d'un dumping social intra-belge. Ensuite, des difficultés juridiques: le Conseil d'État a recalé, à deux reprises, la taxe sur les comptes-titres entre autres. Puis, des difficultés d'ordre budgétaire dont on reparlera la semaine prochaine: tant la Cour des comptes que la Commission et même des membres éminents de votre majorité ont émis des "doutes" – pour rester prudent – par rapport à la neutralité budgétaire de la réforme de l'ISOC ou au rendement de la taxe sur les comptes-titres. Puis encore, des difficultés d'ordre politique puisque manifestement au sein de votre gouvernement, de votre majorité, certains poussent sur l'accélérateur quand d'autres tirent sur le frein à main, meilleure garantie pour provoquer un tête-à-queue. Enfin, vous serez inévitablement confronté à des problèmes de calendrier puisque le temps presse si vous voulez faire entrer en vigueur toutes vos mesures avant le 1er janvier 2018, il nous reste donc très peu de temps pour leur examen. Monsieur le premier ministre, je ne m'attends pas à ce que vous puissiez faire un compte rendu très précis des discussions en cours probablement au sein du kern mais, peut-être, pouvez–vous faire le point sur la situation néanmoins. J'aimerais surtout vous interroger, si vous le permettez, sur votre stratégie de réforme. Les chantiers que vous avez ouverts sont importants. Comment comptez-vous les finaliser? Privilégierez-vous l'approche que je qualifierais de "politicienne" en restant fidèle coûte que coûte à l'accord de l'été de façon à maintenir un trophée pour chacun des partis de la majorité, quitte à passer à la hussarde avec des réformes mal emmanchées ou bancales? Ou bien, vous inspirerez-vous de Philippe Maystadt qui publiait en 1988 un livre, sorte de discours sur la méthode, intitulé Écouter et puis décider. Ses paroles restent toujours d'actualité. Êtes-vous prêt à entendre les critiques, à vous donner le temps du dialogue non seulement au sein du gouvernement mais aussi avec les acteurs qui ne sont pas tous mal intentionnés pour permettre l'adhésion la plus large possible à l'égard de ces réformes?
Mijnheer de eerste minister, in juli had de regering een akkoord. Het was volle bak feest. U bent ook nog gaan feesten op Tomorrowland. Het was weer ambiance générale. We zijn nu vijf maanden verder. Blijkbaar zijn er problemen met de toepassing van die maatregelen. U hebt veel adviezen gekregen. Ik kom daarop straks terug. CD&V had fundamentele bemerkingen bij het akkoord. Zullen die bemerkingen weer eens in de vuilnisbak gegooid worden of zult u er een beetje rekening mee houden? Ze blijken namelijk heel belangrijk te zijn. Ce n'est quand même pas secondaire. Concernant la taxe compte-titres, le Conseil d'État affirme qu'elle est discriminatoire, car les plus riches ne devront pas la payer. Er moest een taks uitgevonden worden voor de middenklasse. Dat werd dan de effectentaks. Die anderen, met nominatieve aandelen, betalen niet, dus moest de middenklasse het doen. Il y a la défiscalisation à 6 000 euros. Là on est vraiment dans le dumping social interne. J'ai rencontré beaucoup de petits indépendants qui m'ont dit qu'ils n'étaient pas contents du MR, qui organise la concurrence fiscale à l'intérieur du pays. Les petits indépendants douillent et ils vont défiscaliser 6 000 euros! Et alors, le budget! La Cour des comptes dit qu'il n'est pas neutre budgétairement, les institutions européennes le refusent également. En désespoir de cause, vous vous dites qu'il y a bien quelqu'un qui va vous donner raison: vous demandez à la Banque nationale de Belgique et celle-ci est incapable de vous répondre si ce budget est neutre budgétairement. Monsieur le premier ministre, vous avez reçu énormément d'avis des partenaires sociaux, des institutions indépendantes, qui vous disent que votre accord d'été ne tient pas la route. Vous avez un partenaire qui a pris l'habitude de voir toutes ses remarques mises à la poubelle. Monsieur le premier ministre, allez-vous foncer en ne tenant aucunement compte de ces remarques? Ou bien allez-vous rouvrir les discussions et revoir l'accord d'été? Allez-vous tenir compte de ces avis et des remarques des collègues du CD&V?
Monsieur le premier ministre, que reste-t-il de cet accord d'été? Pas grand-chose! Une communication triomphale fin juillet, fêtée à Tomorrowland. Et puis, un château de cartes. Il ne reste pas grand-chose de ce triple accord sur la taxe des comptes-titres, la réforme de l'ISOC et la défiscalisation de 6 000 euros par an pour certains travailleurs. Vous êtes parvenu à créer le trouble et l'unanimité contre ce texte de la part de tous les organes d'avis, la Cour des comptes, la Commission européenne, qui en évalue très négativement l'équilibre budgétaire notamment en termes structurels, le Conseil d'État, qui dit que les intentions déclarées du texte ne sont pas rencontrées, que vous créez de l'inégalité entre les contribuables, que le texte n'est pas conforme aux règles européennes, ce qui va engendrer des coûts supplémentaires importants. Et le Conseil national du Travail, à l'unanimité, dénonce une concurrence déloyale qui sera introduite à l'égard des PME et des indépendants, sans parler du Conseil supérieur des Volontaires. Qu'allez-vous faire de ces différents avis? Wat zult u doen met die adviezen? Je le dis en néerlandais pour les collègues du CD&V. Allez-vous partir à l'aventure, en kamikaze, comme c'est votre habitude, ou allez-vous corriger les textes d'un point de vue budgétaire pour arriver à un équilibre qui est important plutôt qu'à un nouveau déficit qui devrait dépasser le milliard d'euros, si on additionne les incertitudes, d'un point de vue légal mais surtout d'un point de vue opportuniste, pour conserver les bonnes mesures (une taxation du capital, un impôt diminué pour les PME et les indépendants) et supprimer ces mesures qui vont, à nouveau, déréguler le marché du travail? Allez-vous, cette fois, vous comporter en visionnaire plutôt qu'en kamikaze?
Monsieur le président, chers collègues, merci pour ces interpellations qui me permettent de constater que certains parlementaires de l'opposition ont été particulièrement distraits ces derniers jours et ces dernières semaines. Monsieur Dispa, vous faites appel à sœur Anne pour indiquer que vous ne voyez rien venir. Peut-être est-ce le raisonnement de la semaine des quatre jours du PTB qui fait contagion et amène les parlementaires à se mettre de plus en plus en congé et à ne pas être présents au parlement pour voir ce qu'il s'y passe. Je vais donc vous l'expliquer. Au mois de juillet, nous avons effectivement pris des décisions très structurelles, très importantes et fondamentales, portant sur le budget 2018 qui a été largement débattu au parlement et a même été approuvé en commission. Ce budget prend aussi en considération des chiffres de 2017 nettement améliorés par rapport aux prévisions que la Commission européenne faisait un an plus tôt. Nous assumons totalement le fait que deux tiers du chemin ont déjà été parcourus, comme le fait que nous ne voulons pas une austérité bête et aveugle qui casserait la dynamique de croissance et des résultats de plus en plus avérés. Monsieur Hedebouw, je suis très impressionné par la force du changement du PTB, de kracht van de verandering. Pour vous, le petit pourcentage de la population qui détient plus de 500 000 euros sur un compte-titres appartient à la classe moyenne. C'est une interprétation pour le moins curieuse et une évolution spectaculaire de la doctrine! Pendant l'été, nous avons validé une soixantaine de mesures économiques et sociales qui touchent à la modernisation du marché du travail, à l'exécution pleine et entière du tax shift tel que décidé, à la revalorisation du pouvoir d'achat – par exemple, dans le cas du capitalisme populaire, de la participation des employés aux bénéfices des entreprises, à la lutte contre la pauvreté avec des enveloppes additionnelles mobilisées pour ceux pour qui c'est le plus difficile. Cinquante ou 60 mesures ont été décidées politiquement - et c'est là que je réveille vos mémoires collectives. Certaines ont été transposées dans la loi-programme, des dizaines d'articles ont été débattus au parlement; textes déposés depuis très longtemps. La loi de relance a été soumise au Conseil d'État. J'espère que vous comprenez bien qu'il y a quelques règles dans ce pays! On a même décidé, pour un point important relatif à la fiscalité de demander un deuxième avis au Conseil d'État pour prendre en compte ses remarques et ce, le plus largement possible. Nous avons reçu, hier, l'avis de la Banque nationale sur l'impôt des sociétés. Il est en cours d'analyse. Nous consultons intensément. Que reste-t-il? Sur 60 mesures, 90 % d'entre elles sont réglées. Il reste encore trois points. D'abord, la question de la finalisation de la mesure de pouvoir d'achat sur les 500 euros où des avis ont été rendus. Nous regardons comment les prendre en considération. Deuxième élément, l'impôt des sociétés. Avec déception peut-être, vous aurez observé que la Banque nationale est plutôt positive sur les impacts de cette réforme qui est extrêmement importante. Cet avis sera certainement débattu au niveau du parlement. Troisième élément, c'est la question des comptes-titres, dans le cadre de laquelle l'une ou l'autre remarque du Conseil d'État est en cours d'analyse pour l'instant. Donc, je ne peux pas accepter cette espèce de fable que l'opposition voudrait partager, selon laquelle il ne resterait rien, il resterait du sable. Soixante mesures, du jamais vu dans un accord socio-économique extrêmement ambitieux, des réformes structurelles! Effectivement, le travail est mené sérieusement. On examine les avis pour voir encore de quelle manière on peut les implémenter de la manière la plus intelligente qui soit et amener des textes ensuite au parlement pour vos débats démocratiques.
Je vous remercie, monsieur le premier ministre. Je suis les travaux parlementaires de près, notamment au sein de la commission des Finances. Pas plus tard qu'hier après-midi ou hier matin, nous étions dans l'incapacité de savoir si votre projet de loi de relance serait ou non examiné mardi prochain. Pardonnez-moi! Je ne vous ai pas interrompu, monsieur le premier ministre. Vous glorifiez toutes les mesures qui ont été prises et je les inscris à votre actif. Je vous ai interrogé sur trois points. Ce ne sont quand même pas des points de détail. Sur ces trois points-là, nous restons dans l'expectative. Les chantiers que vous avez ouverts sur ces trois dossiers majeurs sont trop importants pour être bouclés à la va-vite de manière précipitée. "Écoutez et puis décidez", disait Philippe Maystadt. J'ai l'impression que vous faites exactement l'inverse. Vous décidez et puis vous écoutez, mais sans véritablement entendre toutes les critiques qui ont été émises à l'égard des décisions que vous aviez prises au cœur de l'été. Je le regrette vivement!
Mijnheer de eerste minister, u zegt dat alles geregeld is behalve de effectentaks, waar er nog een probleem mee is. Verder is alles geregeld, behalve natuurlijk het probleem van de budgetneutraliteit van de belastingen op de bedrijven. Alles is geregeld, er is geen probleem voor die 6 000 euro. De Raad van State had wel wat opmerkingen, maar alles is geregeld. Monsieur le premier ministre, cela ne va pas! Il faut tenir compte de tous les avis qui vous sont donnés, notamment par les partenaires sociaux et le Conseil d'État, pour vous dire que vos mesures ne vont pas! Vous êtes en train de foncer. Je crois qu'à Tomorrowland, il y a eu un signe. Vous étiez en train de faire la fête et quand le dj Jackmaster vous a demandé de descendre de son podium, il y a eu un signe. Le signe que cet accord n'allait pas tenir la route! Dj Jackmaster is geen gewone dj. Hij is het die gezegd heeft: "Ga van mijn podium af!" Dat is een signaal! Het zou dus gewoon niet gaan! Chers collègues de la droite, tenez compte des avis donnés, sinon vous ne devrez pas seulement descendre d'un podium mais vous devrez faire face à la résistance politique de toute la population contre vos mesures!
Monsieur le premier ministre, il n'y a qu'une question! Quand aurons-nous ces textes? Quand le parlement pourra-t-il disposer de ces textes? Il s'agit de trois points sur soixante mais ce sont les trois pierres angulaires de votre accord: la réforme de l'impôt des sociétés, le trophée du CD&V – on ne parle pas du dossier Arco – et le trophée du Vld. Quand aurons-nous ces textes? Il y a une forme d'aveuglement idéologique dans le chef de votre gouvernement par rapport à ces mesures. Vous êtes aveugles à l'ensemble des avis qui vous sont donnés et qui vous disent que cela ne marche pas d'un point de vue budgétaire, que cela ne marche pas d'un point de vue juridique et que du point de vue de l'opportunité, vous êtes dans le faux. Allez-vous corriger vos textes? Monsieur le premier ministre, dans la vie, on se grandit en reconnaissant ses erreurs. Dans la vie politique aussi, et encore plus!
Mevrouw de minister, ik had mijn vraag gesteld aan minister De Croo, maar ik ben ervan overtuigd dat u hem schitterend zult vervangen. Er is in Antwerpen nogal wat opschudding ontstaan omtrent de mogelijke verkoop van een heel groot postkantoor in Antwerpen-Noord, in de Seefhoek, van bijna 4 000 vierkante meter groot voor de prijs van 1 450 000 euro – het pand heeft een kadastraal inkomen van 43 249 euro – aan een moskeevereniging die er een islamitisch cultureel centrum van wil maken. Dit weekend zijn er verschillende geldinzamelingen, in totaal voor meer dan 700 000 euro, in verschillende moskeeën in Antwerpen om dat project te kunnen financieren. Tot een week geleden, toen wij de informatie hieromtrent hebben uitgebracht, stond op de website van bpost Real Estate de mededeling dat het gebouw nog niet was verkocht, maar dat er wel al een compromis was ondertekend. Er werd ons meegedeeld aan wie, namelijk aan de vzw Moskee Omar. Na de commotie die ontstond, verdween dat bericht van de website van bpost. Als ik de website van bpost mag geloven, staat het gebouw blijkbaar niet meer te koop, wat uiteraard een goede zaak is. Ik ben echter niet lichtgelovig wat dat betreft en daarom had ik graag van de verantwoordelijke minister vernomen wat de stand van zaken is. Is er een compromis, is het gebouw verkocht, zal het worden verkocht, aan wie zal het worden verkocht, zijn er onderhandelingen? Wat is de bedoeling? Laat mij toch even duidelijk zijn: er zijn in Antwerpen ondertussen 62 moskeeën. Dit zou de 63e zijn en, als zij er komt, trouwens de grootste van Antwerpen en overigens de grootste van ons land, tweemaal zo groot als de fameuze Turkse moskee die in Gent gepland staat. Het zou overigens de 19e moskee zijn in Antwerpen-Noord, een gebied van vijftig à zestigduizend mensen. Wat dat betreft, trop is teveel, genoeg is genoeg, vol is vol. Wat zijn de plannen van bpost, want niemand raakt er nog wijs uit?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Dewinter, ik heb de volgende informatie van collega De Croo gekregen. bpost stelde het gebouw in de Wilgenstraat in Antwerpen te koop via de gewone procedure. Dit wil zeggen dat de verkoop werd aangekondigd op de webpagina's van bpost en in andere gespecialiseerde media. Alle geïnteresseerden konden een bod doen onder gesloten omslag. Het pand is vervolgens toegewezen aan de meest biedende. De stad Antwerpen beschikt over een voorkooprecht dat zij kan uitoefenen nadat het compromis door beide partijen werd ondertekend. Het is niet aan bpost om te beslissen over de toekomstige bestemming van het gebouw.
Een interessant, zij het beetje cryptisch antwoord, mevrouw de minister. Als ik tussen de lijnen kan lezen, is het gebouw wel degelijk verkocht aan de betrokken moskeeorganisatie. De stad heeft een voorkooprecht en heeft dit voorkooprecht ook uitgeoefend. Of is dat een verkeerde interpretatie? [[De minister geeft aan dat ze dat niet weet.]] U geeft te kennen dat u het niet weet. Het blijft dus een goed bewaard mysterie waarover de overheid geen duidelijkheid wil geven. In Antwerpen worden hierover veel vragen gesteld, niet alleen in de media maar ook door de Antwerpenaren en de inwoners van Antwerpen-Noord, die hun wijk steeds meer zien islamiseren. Laat mij duidelijk zeggen dat ik dit allemaal een beetje vreemd vind. bpost verkoopt een gigantisch gebouw. In die buurt is er nood aan jongerenopvang, aan culturele centra en aan allerlei faciliteiten. En toch vindt men het nuttig en nodig om een moskeeorganisatie de kans te bieden om hiervan de 19de moskee van de betrokken wijk te maken. Ik had ter zake een iets doortastender optreden van bpost willen zien. Ik hoop dat de stad Antwerpen het voorkooprecht zal uitoefenen en dat daarmee deze moskee van de baan is.
Madame la ministre, comme vous le savez, depuis le mois d'octobre, les infirmières et les infirmiers à domicile connaissent des difficultés dans la mise en œuvre d'un nouveau mode de facturation de leurs prestations. Les professionnels concernés invoquent des soucis de lecture de la carte d'identité électronique, des prestations encodées qui disparaissent, des problèmes dans la transmission des informations et, surtout, des retards de paiements. Ces derniers ont entraîné des conséquences dramatiques chez certains travailleurs. Comme vous l'expliquiez mardi, une évaluation a été menée par le Comité de l'assurance de l'INAMI. Vous avez aussi évoqué que certains logiciels qui avaient été mis tardivement sur le marché allaient être adaptés – et c'est très bien. Cependant, avez-vous établi un calendrier précis d'actions à mener? N'êtes-vous pas allée trop vite dans l'installation de ce nouveau système? Ne serait-il pas plus judicieux de carrément postposer cette mesure? Plus généralement, comptez-vous revoir la nomenclature des prestations de ces professionnels des soins qui, encore aujourd'hui, accomplissent des actes insuffisamment, voire pas du tout rémunérés? Je pense, pour ne citer que deux exemples, à l'administration de médicaments ou encore à la prise de tension. Enfin, madame la ministre, si je vous interroge aujourd'hui, c'est parce qu'il me revient que les portes de votre cabinet sont désespérément fermées aux demandes de rencontre exprimées par ces infirmières et ces infirmiers qui méritent certainement beaucoup plus de respect de votre part. J'aimerais en connaître la raison.
Madame la ministre, nous avons travaillé ensemble et avec vos services à la résolution du problème des infirmières et infirmiers indépendants dans le cadre de la mise en place de ce nouveau système pour le tiers-payant des infirmiers. En octobre et novembre, il y a certes eu des soucis, essentiellement dus à des rejets de facturation à la suite de problèmes de logiciels dont vous n'êtes d'ailleurs pas responsable. Une chose est sûre: les infirmières et infirmiers indépendants ont bien autre chose à faire que de résoudre des problèmes administratifs. On sait, madame la ministre, que vous avez travaillé à ce dossier. Pourriez-vous faire le point sur la situation? Les factures d'octobre et de novembre ont-elles été payées? Y a-t-il encore des problèmes de logiciels? Si oui, des mesures ont-elles été prises pour les régler? Il semblerait par ailleurs, d'après ce qu'il nous est revenu des infirmières et infirmiers eux-mêmes, que la mutualité Solidaris se distingue particulièrement. Y a-t-il donc un problème avec la mutualité Solidaris et son logiciel? Je vous remercie, madame la ministre.
Madame la ministre, cela fait plusieurs semaines que je vous interpelle en ce qui concerne le problème de lecture des cartes d'identité mais aussi le problème de tarification des soins pour les infirmières à domicile. Vous avez d'abord nié les problèmes. Ensuite, vous n'avez pas pris la peine d'organiser une réunion avec les infirmières pour les écouter et résoudre les problèmes. Cette semaine, vous avez refusé ma proposition de report de cette lecture de carte d'identité de quelques mois. Votre refus est incompréhensible puisque vous aviez accepté pour les médecins. Enfin, à la suite de nos interventions, après six semaines, vous avez donné instruction aux mutuelles. Mais cela ne résout rien. Madame la ministre, s'il est logique de lutter contre la fraude, il est totalement inacceptable d'imposer un système bancal qu'en plus vous faites payer aux infirmiers et infirmières. Ce logiciel bancal doit donc être adapté en urgence. Les problèmes, qui persistent aujourd'hui, doivent être résolus. Deuxièmement, vous avez donné instruction aux mutuelles de payer, mais en même temps, vous savez très bien que la loi de 2015 est toujours d'application. Donc, pouvez-vous, oui ou non, garantir que dans les mois qui viennent, même s'il persiste des problèmes de logiciel, ce sera bien payé? Troisièmement, la lecture au quotidien d'une carte d'identité n'a aucun sens. Je vous demande dès lors, madame la ministre, de passer à une lecture, par exemple, mensuelle. Ce dossier, c'est véritablement la goutte d'eau qui fait déborder le vase. Que ce soit pour les infirmiers à domicile ou, plus globalement, pour la profession d'infirmier, mesure après mesure, vous détricotez la profession. Le KCE a clairement démontré un sous-financement dans ce domaine, et singulièrement pour les infirmiers à domicile. Madame la ministre, quand allez-vous prendre la peine de rencontrer les infirmiers, de les écouter et de travailler à leurs côtés, à la fois pour l'avenir de la profession et pour les patients.
Merci pour vos questions. Ainsi que je l'expliquais, il y a quelques jours, en commission, cette mesure a pour but une meilleure coopération entre les prestataires de soins et les mutuelles. Elle vise une simplification administrative et aussi, dans une certaine mesure, la prévention d'une éventuelle fraude de la part des prestataires de soins et des patients. Les infirmiers sont demandeurs d'un cadre correct. Il ressort des discussions avec des organisations d'infirmiers qui ont eu lieu la semaine dernière et encore aujourd'hui, que la mesure est soutenue. Il subsiste cependant encore des préoccupations concernant l'exécution pratique pour les fournisseurs de logiciel et les mutuelles. La décision, qui date du 3 octobre 2016, est entrée en vigueur le 1er octobre 2017 en concertation avec les acteurs de terrain, à savoir la Commission de Conventions praticiens de l'art infirmier, les mutualités et l'INAMI. Les infirmiers ont été avertis à temps de la nouvelle réglementation. Aucun problème n'était attendu. En effet, cela a été confirmé par le Comité d'assurance le 25 septembre. Selon ce Comité qui s'est réuni lundi dernier, la mesure concernant la lecture de la carte d'identité est en général bien appliquée par les infirmiers à domicile, mais il est clair que certains d'entre eux n'ont pas encore bien intégré cette mesure, ce qui est normal dans le cadre d'une telle modification. Si on établit une comparaison entre le mois d'octobre et le mois de septembre, on constate une augmentation du volume des rejets de facturation de 5 %. Dans ces 5 %, 60 % des factures qui ont été rejetées en octobre pouvaient déjà être réintroduites le jour suivant et ont été payées entre-temps. Depuis, les rejets ont fortement diminué, ce qui démontre que le secteur a procédé aux adaptations nécessaires. Deux logiciels sur seize ont connu des problèmes et sont responsables de 85 % des rejets. Le Comité d'assurance estime que, pour un nombre très limité d'utilisateurs de ces logiciels, aucun paiement n'est parvenu pour la période octobre-novembre. Cela concerne 250 personnes sur presque 30 000. C'est la raison pour laquelle le Comité d'assurance a recommandé, lundi, que l'ensemble des mutuelles établissent un inventaire complet des infirmiers concernés et qu'elles procèdent au versement d'acomptes à hauteur de 90 % du montant des factures introduites. Il a encore été procédé à une vérification aujourd'hui et je peux vous indiquer que tous les organismes assureurs ont démontré la même volonté. S'adapter aux changements n'est pas évident. Mais cette simplification permet une meilleure coopération avec les organismes assureurs et les prestataires de soins, et permet aussi à l'infirmier de consacrer plus de temps aux patients. Nous devons donc tous nous investir en termes de temps et d'énergie. Cela dit, un monitoring est toujours en cours et on est en train de résoudre les problèmes sur les logiciels qui connaissent encore des difficultés. Je tiens à ajouter que les infirmiers sont les premiers prestataires de soins à avoir connu une évolution technologique relative à l'application de la lecture de l'eID à domicile; il faut les féliciter.
Madame la ministre, nous parlons aujourd'hui de femmes et d'hommes qui jouent un rôle essentiel dans notre société: des infirmières et des infirmiers à domicile, dont le rôle, en plus, va se voir renforcé à l'avenir avec le vieillissement de la population et parce que vous souhaitez raccourcir les séjours en hôpital. Et pourtant, leur avenir est incertain et rempli de questions. Madame la ministre, je vous demande de les soutenir dans le travail que tous réalisent au quotidien, au chevet de leurs patients, et de les entendre aussi sur les difficultés qu'ils rencontrent.
Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Il est important qu'il y ait moins de tracasseries; il est également important que les prestataires de soins puissent toucher leurs honoraires. Vous avez pris des mesures. J'en suis témoin, nous avons travaillé avec les infirmières, et vous avez bien consulté le secteur. Je suis heureux de savoir que les organismes assureurs ont aussi décidé de collaborer au plus haut niveau et dans tous les domaines. On peut espérer que les problèmes rencontrés, notamment ceux dans une mutualité en particulier, vont être résolus. Je vous remercie de votre intervention.
Madame la ministre, je trouve particulièrement interpellant que vous parliez de simplification administrative dans ce dossier. Savez-vous qu'aujourd'hui, les infirmières perdent jusqu'à deux heures par jour avec la lecture quotidienne de la carte d'identité que vous avez imposée? Une lecture quotidienne n'a aucun sens, d'autant plus que le logiciel qui leur est proposé est bancal. Encore une fois, je vous propose de profondément modifier ce dispositif. Il faut clairement passer à un système beaucoup moins lourd sur le plan administratif, qui vous permettra de la même manière de lutter contre les fraudes, puisque c'est l'objectif initial. Ce n'est pas seulement la faute du logiciel ou aux infirmières qui, selon vous, auraient des difficultés à s'adapter. Vous avez fait le choix, en 2015, de faire voter une loi. Vous avez pris tardivement l'arrêté royal concernant ces fameux logiciels, à l'avant-veille de l'entrée en vigueur, alors que vous aviez eu deux ans pour le faire. Vous devez aujourd'hui redresser la barre. Madame la ministre, je vous demande en outre de rencontrer vous-même les infirmières à domicile - ce que vous n'avez pas encore fait une seule fois -, afin que nous puissions, pour tous les dossiers qui les concernent, prendre enfin la mesure de ce qu'elles vivent au quotidien et identifier les avancées qui sont indispensables pour elles et pour les patients.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega's, een verplicht re-integratieplan voor elke arbeidsongeschikte was een belangrijk speerpunt in het regeerakkoord. Men wou zo het probleem van het almaar stijgend aantal langdurig zieken aanpakken. Dat was ook terecht, want uit het jaarrapport 2016 van het RIZIV blijkt dat vorig jaar bijna vierhonderdduizend mensen langdurig ziek thuiszaten. Dat aantal blijft in sneltempo stijgen. Dat is heel erg voor die mensen en ook desastreus voor de financiële houdbaarheid van onze sociale zekerheid. De N-VA-fractie heeft u dan ook voluit gesteund toen u ongeveer een jaar geleden het re-integratieplan invoerde. Tezelfdertijd hebben wij er u toen echter ook herhaaldelijk voor gewaarschuwd dat het goedgekeurde concept volgens ons nog heel wat mankementen vertoonde en, vooral, dat er alleen succes kon worden geboekt als een aantal randvoorwaarden vervuld zouden zijn: weg van een strikt medische benadering naar een meer multidisciplinaire benadering, een gebruiksvriendelijk IT-platform voor de communicatie tussen de artsen en voldoende getrainde, maar ook onafhankelijke artsen met voldoende ondersteuning. Uit de vele contacten met de sector, die ik nog steeds heb, bleek al langer dat het in de praktijk niet van een leien dakje loopt. Deze week kwam de top of the bill, met een oproep van de controleartsen van de ziekenfondsen, die erop wezen dat er te weinig artsen zijn, dat er onvoldoende administratieve ondersteuning is, dat de informatica mank loopt en dat de ziekenfondsen niet voldoende prioriteit geven aan de integratiemiddelen. U had nochtans specifiek daarvoor een enveloppe van 3,14 miljoen euro uitgetrokken. Mevrouw de minister, hoe komt het dat die omkaderende maatregelen, waarvan iedereen wist dat die nodig waren, niet of onvoldoende werden ingevoerd? Wat zult u doen om de situatie op korte termijn te verbeteren? Hoe zult u de ziekenfondsen verplichten om de extra budgetten die zij hebben gekregen te gebruiken voor datgene waarvoor zij dienen, met name voor de integratie van mensen in de arbeidsmarkt? Wanneer zult u de methodologie van het re-integratieplan evalueren en, vooral, bijsturen?
Mevrouw de minister, mijn vraag gaat in dezelfde richting. Wij weten namelijk dat er momenteel 392 000 langdurig zieken zijn, met andere woorden mensen die meer dan een jaar ziek zijn. In de voorbije tien jaar werd een stijging met 70 % opgetekend. De kostprijs van de uitkeringen daarvoor bedraagt 5 miljard euro, niet te onderschatten dus. Mevrouw de minister, wie ziek is, moet worden geholpen en moet in de eerste plaats genezen. Daarvoor heeft men de beste behandeling nodig en vaak ook voldoende tijd. Onze regering geeft aan die mensen voldoende tijd en de nodige behandeling, maar wij stellen vast dat vele langdurig werklozen wel opnieuw aan de slag willen en kunnen. Het zijn mensen die bijvoorbeeld een burn-out of een andere ziekte hebben gehad en die na enige tijd toch in staat zijn om al één of twee dagen weer een bepaald takenpakket op zich te nemen. Op die re-integratie heeft de regering enorm ingezet. Hiervoor rekenen wij op diverse partners, zowel op de werknemers als de werkgevers, maar vooral ook op de artsen, opdat zij samen met de patiënten bekijken welk takenpakket mogelijk is, hoeveel dagen zij weer kunnen worden geïntegreerd in het bedrijfsleven, in hun eigen bedrijf of elders. Wij horen vandaag echter dat de adviserend artsen van de ziekenfondsen de vraag niet aankunnen. Zij zijn naar eigen zeggen met te weinig om de re-integratietaak op zich te kunnen nemen. Mevrouw de minister, het is al gezegd dat er 3,14 miljoen euro extra aan de mutualiteiten is gegeven om die taak uit te voeren. Welke maatregelen zult u nemen om ervoor te zorgen dat die middelen ook effectief daarvoor worden aangewend?
Mevrouw de minister, voor alle duidelijkheid, wij gaan ermee akkoord om mensen die langdurig ziek zijn geweest of een chronische aandoening hebben, te begeleiden en te herintegreren in de arbeidsmarkt met aangepast werk of een aangepast uurrooster. Veel werknemers willen dat trouwens. Toen ik minister was, heb ik daar met genoeg patiënten en ex-patiënten over gepraat. Dat is evenwel de theorie, de doelstelling. Nu kijken wij naar de praktijk. Er zijn driehonderd adviserend artsen bij de mutualiteiten die achthonderdduizend dossiers moeten begeleiden. Wij constateren dat veel werkgevers helemaal niet flexibel naar oplossingen willen zoeken voor herinschakeling en re-integratie in het bedrijf. Het resultaat is dat de helft van de werknemers die langdurig ziek geweest zijn, na een bezoek bij de adviserend geneesheer gewoonweg ontslagen wordt wegens medische overmacht. U moet echter beseffen dat die mensen zonder vooropzeg ontslagen worden. Het huidige beleid leidt ertoe dat minder werknemers op de arbeidsmarkt minder kansen krijgen. Er ontstaan ook heel wat sociale drama's. Betrokkenen hebben dikwijls gedurende dertig jaar het beste van zichzelf gegeven op de werkvloer, maar krijgen nu een ezelsstamp. Mevrouw de minister, hoe wilt u dat verhaal bijsturen, zodat u uw finaliteit, mensen terug op de werkvloer krijgen, kunt realiseren? Hoe wilt u vooral de werkgevers responsabiliseren in dat verhaal?
Mijnheer de voorzitter, geachte Parlementsleden, ik dank u voor uw vragen over de adviserend artsen, wat nog iets anders is dan controleartsen. Het klopt dat ik daarvoor geld heb uitgetrokken en aan de ziekenfondsen heb betaald via de administratiekosten. De ziekenfondsen zijn zelf verantwoordelijk voor de aanstelling en de administratieve ondersteuning voor die zaken waarvoor het geld bedoeld was, evenals voor de informatica-aanpassingen, zodat die wettelijke opdracht uitgevoerd kan worden. Mijnheer Spooren, het is inderdaad een speerpunt van het beleid om de re-integratietrajecten zo vlug mogelijk op te starten als de toestand van de betrokken mensen het toelaat en als er een begeleiding naar werk kan gebeuren, al dan niet in samenwerking met gewestelijke beroepsinstellingen. Wij hebben daarop geanticipeerd, want de klachten over het teveel aan werk en taken van de adviserend artsen dateren niet van vandaag. Met de ziekenfondsen hebben wij dan ook een meerjarenpact afgesloten. Om hun werking als uitvoerder en beheerder van de verplichte ziekteverzekering te verbeteren, hebben wij luik 4 opgenomen, dat handelt over de kerntaken: wat de adviserend geneesheer zelf moet doen, wat er in zijn team kan gebeuren, bijvoorbeeld door sociaal assistenten of door middel van een multidisciplinaire aanpak, en welke zaken gewoon administratief kunnen worden verwerkt. In het pact hebben wij met de ziekenfondsen duidelijke, tijdsgebonden doelstellingen afgesproken om al deze problemen aan te pakken. Een van de vragen is wanneer hieraan uitvoering kan worden gegeven. Er werd een werkgroep gevormd onder het voorzitterschap van de administrateur-generaal van het RIZIV en er werd een actieplan uitgetekend over de wijze waarop de kerntaken verder kunnen worden uitgevoerd dan wel worden geheroriënteerd naar paramedici of worden opgeheven en louter administratief worden afgehandeld. Het eindrapport wordt afgeleverd op 31 maart 2018. Ondertussen is inderdaad de ketel overgekookt en ik heb zeker begrip voor de problemen die zich op het terrein voordoen. Ik vind dat ernstig, want het is in ieders belang dat adviserend geneesheren hun beslissingen in volle onafhankelijkheid kunnen nemen en uitvoeren. Dat is trouwens ook de opdracht die de wet hen voorschrijft. Wij vatten het signaal van de adviserend artsen dus ernstig op. Wij wachten niet op het eindrapport, maar treden volgende week al in overleg met de ziekenfondsen. Er is inderdaad een probleem met de implementatie en de steun die zij krijgen op het terrein; daar zit een vertraging op. Wij zullen bekijken welke extra oplossingen er mogelijk zijn om dit op korte termijn te verhelpen. Eerst komt dus het kerntakendebat, maar ondertussen zullen wij nagaan wat er al kan gebeuren om dit ook af te toetsen met de adviserend geneesheren zelf.
Mevrouw de minister, ik ben tevreden te horen dat u de kritiek en de noodkreet van de adviserend geneesheren ernstig neemt en een tandje bij zult steken om het IT-platform en andere ondersteunende maatregelen te versterken. Ik wil toch ook pleiten voor een herziening van de methodologie en een verdere demedicalisering, weg van de artsen. Ik ben blij dat u het hebt over paramedici. Ik zou daaraan nog re-integratiespecialisten willen toevoegen. Misschien moet worden overwogen om het initiële assessment, de quickscan die nu in schijfjes gebeurt en pingponggewijs, te integreren. Dat zal initieel iets meer kosten, maar volgens mij veel effectiever zijn en meer resultaat opleveren. Bovendien wil ik een lans breken voor het opzetten van een onafhankelijke pool van adviserend geneesheren die onder het RIZIV ressorteert. Collega Van Peel heeft hierover een resolutie ingediend. Het zal de geneesheren toelaten om met een betere ondersteuning en een minder medische benadering ervoor te zorgen dat mensen opnieuw hun weg vinden naar de arbeidsmarkt. Vooral kunnen zij alzo op een onafhankelijke manier werken. Wij kunnen toch niet ontkennen dat er een zekere belangenvermenging bestaat wanneer de ziekenfondsen betaald worden per arbeidsongeschikt lid, in tegenstelling tot mensen die zij naar de arbeidsmarkt leiden.
Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik vind het belangrijk dat u de problematiek onderkent en dat u er snel op reageert. Het doel moet zijn dat iemand die ziek is geweest — of niet ziek is geweest, dat onderscheid willen wij niet maken — moet kunnen werken, en alle ondersteuning daarbij is welkom.
Mevrouw de minister, bedankt dat u geantwoord hebt op de vragen van de heer Spooren en van mevrouw Somers. Adviserend geneesheren hebben de taak te bekijken wat mensen nog kunnen en wat zij eventueel niet meer kunnen. Maar adviserend geneesheren zijn geen specialisten in het begeleiden naar werk, en zij hebben ook niet altijd een grondige kennis van de concrete werkvloer van de mensen. Er moet inderdaad gekeken worden naar een multidisciplinair team, naar re-integratieconsulenten of iets in die aard. Wat dat betreft, zit ik op dezelfde lijn als de heer Spooren. Ik heb echter geen antwoord gekregen op mijn vraag in welke mate werkgevers geresponsabiliseerd kunnen worden. In Nederland, bijvoorbeeld, moeten werkgevers die niet meewerken minstens twee jaar loon uitbetalen. Misschien moet u daar ook eens aan denken.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, supplementen in de gezondheidszorg vormen al lang een probleem, maar nu loopt het toch echt de spuigaten uit. In 2016 zijn de ereloonsupplementen in ziekenhuizen met bijna 10 % gestegen ten opzichte van 2015. In bepaalde ziekenhuizen lopen de supplementen tot het vijfdubbele op. Vorig jaar bestond 80 tot 90 % van de patiëntenfacturen in een eenpersoonskamer uit ereloon- en kamersupplementen. Dat blijkt uit cijfers van een onderzoek van de CM. Het hoeft geen betoog dat de gevolgen hiervan nefast zijn. Patiënten met een hospitalisatieverzekering in bepaalde ziekenhuizen onmiddellijk naar een eenpersoonskamer dirigeren, het gebeurt. Wij weten dat allemaal. Het aantal meerpersoonskamers daalt trouwens gestaag en in sommige ziekenhuizen heeft men nauwelijks nog de keuze. Ook dat gebeurt. Patiënten weigeren als ze geen eenpersoonskamer nemen, ik hoop dat het nog uitzonderingen zijn, maar dat gebeurt ook. Een eenvoudige hospitalisatieverzekering volstaat nu al niet meer om zware kosten te vermijden tijdens een opname. Dat hebben wij vandaag nog kunnen leren uit een getuigenis. De hervorming van de ziekenhuisfinanciering zou ook komaf hebben moeten maken met die supplementen, maar dat gebeurt niet. Integendeel, u zegt dat u al genoeg hebt gedaan en dat het nu aan andere spelers op het veld is. Mevrouw de minister, het is wel uw verantwoordelijkheid. Samen met de besparingen van de afgelopen jaren en de gevolgen daarvan voor de patiënt ontwricht dit ons hele gezondheidslandschap. U kunt dat echt niet zomaar van u afschuiven. U moet een initiatief nemen. Samen met anderen natuurlijk, maar u moet de voorzet geven. Ik verneem dus graag van u wat u zult doen opdat mensen niet langer worden gedwongen om een dure hospitalisatieverzekering te nemen, wat velen van ons helaas niet kunnen.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Jiroflée, ik dank u voor deze vraag. U weet dat ik al verschillende maatregelen heb genomen om die supplementen een halt toe te roepen, zoals het niet meer kunnen vragen van supplementen in daghospitalisatie in meerpersoonskamers, het beperken van supplementen voor bijvoorbeeld de reconstructie van een warme borst in een eenpersoonskamer en ook het volledig afschaffen in een tweepersoonskamer, het beperken van supplementen voor klinische biologie en andere. Door de afschaffing van ereloonsupplementen in de twee- en meerpersoonskamers zien wij nu in de cijfers dat de supplementen in de eenpersoonskamers nog sneller stijgen. De honorariasupplementen en kamersupplementen zijn dus steeds meer een inkomensbron voor de verschillende ziekenhuizen. De ziekenhuizen gebruiken die middelen om de zorg voor alle patiënten te financieren en te garanderen dat dezelfde kwaliteit van zorg er voor elke patiënt is, ongeacht of hij of zij in een een- of meerpersoonskamer ligt. Wij hebben er al over gesproken. Geen enkele patiënt kan worden verplicht een eenpersoonskamer te kiezen. Wanneer u zo vaak als ik ziekenhuizen bezoekt, zal u merken dat er nog lang niet overal enkel eenpersoonskamers zijn. Ik ga er wel mee akkoord dat er te veel en te vaak ereloonsupplementen worden gevraagd. Daarom heb ik aan de Nationale Commissie artsen-ziekenfondsen expliciet gevraagd de problematiek te analyseren en voorstellen te formuleren om die evolutie een halt toe te roepen. De discussies daarover zijn volop aan de gang. Ze zouden in een serene sfeer moeten gebeuren, die evenwel hier en daar door enig geroep en getier wordt doorkruist. Ik wacht echter alleszins hun voorstellen af. Ook met de vertegenwoordigers van de ziekenhuizen lopen gesprekken. De ziekenhuishervorming zou ervoor moeten zorgen dat er, door in netwerken te kunnen werken en ook efficiënter met de middelen om te gaan, een werkelijke betaling van de kosten van de ziekenhuizen voor de zorg van de patiënt is. Intussen is het gewoon afschaffen van de ereloonsupplementen die alleen nog in eenpersoonskamers bestaan, op dit moment geen optie. In dat geval zullen wij de ziekenhuizen immers in financiële problemen brengen, wat de patiënt zal voelen. Ik ga er echter mee akkoord en ik ben ook van mening dat, door de supplementen op te drijven, de ziekenhuizen de tak afzagen waarop zij zitten. Mevrouw Jiroflée, de mensen pikken dat immers niet meer. Op dat vlak vindt u in mij een medestander.
Mevrouw de minister, ik ben begonnen met te zeggen dat ik erken wat u al heeft gedaan, maar wij zitten vandaag wel in een situatie waarbij mensen voor krek dezelfde zorg op sommige plaatsen vijf keer zoveel betalen. Dat is gewoon compleet absurd. Gaan we naar ziekenhuizen voor rijke mensen en ziekenhuizen voor gewone mensen? Wij passen daarvoor, mevrouw de minister. Zoiets heet klassengeneeskunde. Ik vind dat u daarin een verantwoordelijkheid draagt. Ik hoop dat uw initiatieven iets zullen opleveren. Ik ben ervan overtuigd dat u dit op de voet zult moeten opvolgen, want mede door de door u reeds doorgevoerde besparingen zouden de supplementen ertoe kunnen leiden dat u de verantwoordelijkheid draagt voor een klassengeneeskunde. Wij zullen dit in elk geval verder opvolgen.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, in de commissie voor de Financiën en de Begroting hebben wij de voorbije maanden bijzonder weinig aandacht besteed aan hetgeen op het ogenblik op Europees vlak gaande is. Volgende week is er een Europese top over de problematiek van de eurozone en daarom zou ik graag het standpunt van de Belgische regering en van u, mijnheer de minister van Financiën, kennen over een aantal punten. Ik zal heel beknopt zijn. Ten eerste, er ligt een voorstel op tafel tot oprichting van een Europees muntfonds naar het model van het IMF. Nu hebben wij een financieel noodfonds, dat 500 miljard ter beschikking kan stellen in periodes van crisis. Het is een soort van noodsysteem. Wat is het standpunt van de Belgische regering over zo'n soort van IMF op Europees vlak? Ten tweede, de Europese Commissie stelt voor om de voorzitter van de eurogroep deel te laten uitmaken van de Europese Commissie en, omgekeerd, dat de Europese commissaris voor Financiën ook de voorzitter zou worden van de eurogroep. Er bestaat daarover heel wat discussie. Onder meer president Macron is daarvan een voorstander. Ten derde, er zou een Europees budget komen voor de eurozone. Daarover zijn er ook heel wat discussies. De Duitsers zeggen dat het geen transferzaak mag worden. Ten vierde, men probeert landen die nu niet tot de eurozone behoren, zoals Denemarken en Zweden, een put-inoptie te geven. Ten slotte, op het vlak van de begroting probeert men nu het Treaty on stability and coordination in Europees recht te vertalen, wat wil zeggen dat men de interlandelijke begrotingsakkoorden van 2012 nu wetgevend zal vertalen. Er zou ook een onafhankelijke begrotingswaakhond komen. Immers, wie oordeelt er nu over de gele en rode kaarten van de Europese Commissie? Hoe staat het daarmee? Wat is het standpunt van de Belgische regering daarover?
Mijnheer Van Rompuy, de voorstellen van de Europese Commissie zijn heel waardevol. Ik hoef er u niet op te wijzen dat de monetaire unie een huis is dat vandaag niet af is en waaraan nog een en ander moet gebeuren. Elk van die punten is zonder meer een goed vertrekpunt voor een verdere discussie. De voorstellen, zijnde wat ze zijn, moeten uiteraard nader uitgewerkt worden. Dat kan nog verschillende richtingen uitgaan. Bovendien rijst de vraag in hoeverre die zaken geregeld kunnen worden binnen het huidige verdrag en of er toevoegingen dan wel veranderingen aan het verdrag moeten gebeuren, met alle problemen van dien? Ik denk dat we, vooraleer we de discussie definitief starten, bij elk onderwerp voldoende rekening moeten houden met de individuele gevoeligheden van de lidstaten, die nogal durven te verschillen. De voorstellen vormen in ieder geval een goed uitgangspunt voor een verdere discussie, die er hoe dan ook moet komen. We kunnen de monetaire unie immers niet laten in de staat waarin ze zich vandaag bevindt. Ik maak van uw vraag gebruik om op een ander punt te wijzen. We hebben nu een checklist van de Europese Commissie, maar op kortere termijn blijft er nog een belangrijke prioriteit, namelijk het afwerken van de bankenunie. Het economisch klimaat vandaag is gunstig. Ook financieel staan de zaken er in ieder geval goed voor. Vooraleer de omslag van de conjunctuur er echter komt – op een bepaald moment komt die er, dat is altijd zo – moeten we er in ieder geval voor hebben gezorgd dat de bankenunie, waarin al zeer grote stappen gezet zijn, verder afgewerkt wordt. We praten dan over risicovermindering en risicospreiding, graag in de goede volgorde. Als sluitstuk voor die bankenunie is er dan het gemeenschappelijk Europees depositosysteem, waartoe we gegeven de gevoeligheden van diverse landen alleen kunnen komen door op een efficiënte manier werk te maken van risicovermindering en risicospreiding. Er is dus heel wat werk aan de winkel. De Commissie heeft goede elementen aangereikt, waarmee zonder twijfel voort kan worden gewerkt. Er is echter een problematiek op nog kortere termijn, die we absoluut prioritair moeten behandelen.
Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Er is inderdaad nog heel wat werk aan de winkel. Twee tot drie jaar geleden werden we geconfronteerd met een crisis van de eurozone. Het is belangrijk dat de vijf punten die u naar voren hebt gebracht, ook heel duidelijk in wetgeving worden vastgelegd en dat onafhankelijke organen daarover oordelen. Ik hoop dat we nooit meer in een crisis terechtkomen als die van acht jaar geleden en de bankenunie betekende een belangrijke stap voorwaarts. Ik meen dat we daarover in de commissie voor de Financiën uitvoerig moeten rapporteren, want een en ander kan grote implicaties hebben in de toekomst.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, wij vernamen het gekke nieuws dat een bestuurder door de politie werd tegengehouden en onmiddellijk een openstaande boete van 330 euro moest betalen. Op zich is daar niets vreemds aan, ware het niet dat de boete gekoppeld was aan een andere wagen in het wagenpark van een leasingmaatschappij. Dan wordt het natuurlijk kafkaiaans, want er wordt geredeneerd dat om het even welke bestuurder van een voertuig uit die vloot aansprakelijk kan worden gesteld voor het betalen van deze boete. Als een wagen gekoppeld is aan een natuurlijk persoon, weten wij wie de gebruikelijke bestuurder is, maar als de wagen gekoppeld is aan een rechtspersoon is dat veel moeilijker, want anoniemer. In vele gevallen weten wij dan niet wie de gebruikelijke bestuurder is. In uw beleidsnota heb ik gelezen dat u een mogelijke oplossing ziet in het doorsturen van boetes naar de firma's in kwestie, die dan de boetes kunnen betalen zonder het doorsturen van identificatiegegevens naar de Kruispuntbank van de Voertuigen. Collega Dumery en ikzelf hebben, ook via heel wat informele contacten binnen de meerderheid, de voorbije maanden naarstig gewerkt aan een structurele oplossing voor dit probleem. Wij hebben geconstateerd dat er al een systeem bestaat; er bestaat al een link met de databank. Wij hebben ook gemerkt dat er een protocolovereenkomst is met de belangrijke organisatie Renta, die 95 % van de verhuurbedrijven vertegenwoordigt. Het enige wat nog nodig is, is een wetswijziging. Wij hebben dan ook een wetsvoorstel ingediend waarbij wij vragen, of zelfs eisen, dat de verhuurfirma's verplicht worden om realtime de identificatiegegevens van hun huurders door te geven aan de Kruispuntbank van de Voertuigen. In die zin staan twee zeer belangrijke woorden: ten eerste, het is verplicht, en, ten tweede, het moet realtime gebeuren. Op dit ogenblik gebeurt dat nog onvoldoende. Mijn vraag aan u is heel eenvoudig, mijnheer de minister. Kunt u zich vinden in ons voorstel? Zo ja, dan hoop ik dat wij zo snel mogelijk tot een vergelijk kunnen komen om dit probleem te voorkomen.
Cher collègue, la situation que vous évoquez est beaucoup plus complexe que ce que vous indiquez. Il y a deux catégories de loueurs de voitures: des indépendants et des sociétés, les voitures en leasing. En ce qui concerne les indépendants, nous allons adresser les procès-verbaux comme on le fait habituellement. Si l'indépendant ne communique pas le nom du conducteur, ce sera le propriétaire du véhicule qui se verra adresser une amende parce qu'il ne communique pas le nom de la personne qui conduisait la voiture. Il faut respecter les droits de la défense et il ne faut donc pas adresser le procès-verbal de roulage au propriétaire du véhicule. Il y a également des véhicules qui sont loués par des sociétés en leasing. Dans un premier cas, le véhicule fait partie de la base de données Renta, où le véhicule mis à disposition n'a qu'un conducteur. Automatiquement, l'invitation à payer ou la transaction sera transmise au conducteur habituel. Dans un second cas, le véhicule est mis à disposition de multiples conducteurs, il faut alors responsabiliser la société qui est propriétaire du véhicule. Si elle est dans l'incapacité de communiquer, un procès-verbal sera alors adressé à la personne morale propriétaire du véhicule pour non-communication du nom du conducteur au moment où l'infraction a été commise. Nous avons des contacts permanents avec Renta et plus le fichier Renta sera alimenté avec des données correctes, moins nous aurons ce type de difficultés. La difficulté profonde que nous connaissons concerne les véhicules multi-conducteurs qui appartiennent à des entreprises ou à des indépendants par exemple dans le secteur de la construction ou au sein des administrations communales. Pour le reste, je suis très sensible à votre projet et nous essayons d'alimenter au maximum la base de données que Renta met à notre disposition.
Mijnheer de minister, ons wetsvoorstel is perfect complementair aan wat u zegt. Het probleem kan dus worden verholpen. Het is ook al afgetoetst bij Renta en ook zij kunnen zich hierin perfect vinden. Het probleem van de onbekende bestuurder reikt nog veel verder. Wij weten allemaal dat huurwagens weleens gebruikt worden voor het plegen van terreurdaden. Denk maar aan Nice, Londen, Berlijn en New York. Ook drugskoeriers, mensensmokkelaars en andere criminelen misbruiken deze vervoermodi. Eigenlijk zou men moeten weten wie, waar en wanneer achter het stuur zit of wie de gebruikelijke bestuurder of aansprakelijke is. Wij zijn ervan overtuigd dat er een alarm moet afgaan wanneer een crimineel een wagen huurt. Mijnheer de minister, als wij de handen reiken, kunnen wij het probleem zeer snel verhelpen.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous venons d'apprendre que le Conseil d'État a rejeté la demande en suspension de l'arrêté du gouvernement flamand relatif à la réforme de la formation à la conduite, suspension demandée par l'État fédéral. Monsieur le ministre, quelles sont les conséquences de cette décision du Conseil d'État pour les candidats conducteurs? En parallèle, vous avez fait part, à plusieurs reprises, de votre intention de vous concerter avec les Régions au sujet de la problématique du permis de conduire de manière plus générale afin d'y trouver des solutions. Pouvez-vous nous indiquer où en sont ces démarches et quels en sont les résultats et les prochaines étapes à franchir pour trouver les bonnes solutions dans ce cadre?
Monsieur le président, chers collègues, le sujet est assez technique. Comme vous le mentionnez dans votre question, le Conseil d'État s'est, en effet, prononcé sur la demande de suspension que l'État fédéral avait introduite contre l'arrêté du gouvernement flamand du 9 juin 2017 mais pas sur la demande d'annulation. Cela a deux implications concrètes. Premièrement, cela signifie que le Conseil d'État n'a pas encore analysé le fond du dossier et qu'une annulation ultérieure de l'arrêté du gouvernement flamand du 9 juin reste toujours possible. Fort heureusement pour les habitants de la Région flamande, une telle annulation ne remettrait en aucun cas en cause la validité du permis de conduire provisoire ou définitif. Deuxièmement, le Conseil d'État confirme, par sa décision, que la Région flamande peut demander aux communes flamandes de vérifier que le guide d'un candidat conducteur a suivi une formation, ce qui n'a d'ailleurs jamais été remis en cause par l'autorité fédérale. Cependant, le Conseil d'État n'indique, en aucun cas, que cette formation de guide est devenue une condition de délivrance du permis de conduire provisoire. D'ailleurs, l'article 9/1 de l'arrêté du gouvernement flamand, qui prévoit cette vérification de la formation du guide par les communes, n'indique pas non plus qu'elle doit être effectuée avant la délivrance du permis de conduire provisoire ni qu'elle n'en constitue une condition de délivrance. Par conséquent, les conditions de délivrance du permis restent inchangées et constituent bien une compétence exclusivement fédérale, comme l'a confirmé le Conseil d'État dans plusieurs avis. Afin de tenter de sortir de l'impasse et d'éviter toute incidence néfaste pour les candidats conducteurs du pays, j'ai tenté, à plusieurs reprises, de trouver des solutions qui pourraient à la fois convenir aux trois Régions, tout en respectant la répartition des compétences, telle que prévue par la sixième réforme de l'État. Lors d'une réunion du mois d'octobre, j'ai proposé différentes solutions aux Régions, afin de concilier les différents points de vue, qu'il s'agisse du délai d'attente entre deux permis de conduire provisoires successifs ou de l'élargissement des possibilités en matière de certificat d'aptitude à la conduite. J'ose espérer que les trois Régions pourront rendre des avis favorables à l'égard de ces projets. Dans le cas contraire, il sera difficile pour l'État fédéral de parvenir à des solutions dans un dossier où les Régions semblent prendre des directions divergentes - alors qu'il s'agit bien d'une compétence fédérale. En bref, je suis ouvert à la concertation pour aboutir à une solution commune aux trois Régions, mais il sera impossible de gérer trois systèmes de délivrance de permis provisoires.
Monsieur le ministre, votre réponse est assurément très technique. Nous comptons évidemment sur vos efforts pour trouver une solution qui permette la meilleure uniformité possible dans la délivrance des permis de conduire. C'est essentiel. Nous ne manquerons donc pas de suivre vos initiatives pour que le citoyen puisse s'y retrouver. En effet, un tel permis constitue un acte important, par exemple quand il s'agit d'aller travailler et, plus généralement, pour se déplacer dans le pays.
Einde van de mondelinge vragen.
Monsieur le président, je vous remercie de me donner la parole, puisque nous allons reprendre l'ordre des travaux, concernant deux points inscrits à l'ordre du jour. Je voudrais quand même préciser d'entrée de jeu que j'ai déposé deux amendements concernant le projet de loi relatif aux services postaux. Le premier vise à modifier le projet de loi pour permettre un débat démocratique au cas où des modifications interviendraient dans l'organisation du service universel, afin d'éviter que deux poids, deux mesures soient d'application dans le cadre de ce projet de loi. Le second vise à éviter ce qu'on appelle le cherry picking en organisant la distribution du courrier par zones, à la fois dans les zones urbaines et dans les zones rurales, avec une distribution identique pour tout le monde, avec un tarif unique, de sorte qu'il n'y ait pas d'écrémage du service par d'autres opérateurs dans notre pays. Le risque est évident, du fait d'une diminution des rentrées pour bpost. Nous n'entendons pas que cela entraîne automatiquement une distinction entre les zones urbaines et les zones rurales. Ruralité et urbanité sont complémentaires, mais urbanité et ruralité ne riment pas avec pénalité. J'ai donc déposé deux amendements. Je sollicite que vous les envoyiez au Conseil d'État, à la demande de mon groupe. Je vous remercie.
Monsieur de Lamotte, vous avez quelque peu anticipé mais ce n'est pas grave car un accord était intervenu en Conférence des présidents. Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 6 december 2017, stel ik u voor op de agenda van de plenaire vergadering van deze namiddag het wetsontwerp betreffende de postdiensten, nrs 2694/1 tot 8, in te schrijven. Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 6 décembre 2017, je vous propose d’inscrire à l’ordre du jour de la séance plénière de cet après-midi le projet de loi relatif aux services postaux, nos 2694/1 à 8. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
Monsieur le président, dans la même démarche, notre groupe, de concert avec nos excellents collègues socialistes néerlandophones, a déposé des amendements traitant, tout d'abord, des conditions géographiques pouvant empêcher la distribution du courrier dans le respect du service universel. On ne voit absolument aucune raison, sur notre territoire, à même de justifier qu'il ne le soit pas. Nous ne sommes pas dans des conditions subsahariennes ou des neiges du Kilimanjaro, très loin de là! Il me semble que c'est une condition qui pourrait être évitée. Je l'ai proposée déjà à de multiples reprises à M. le vice-premier ministre et je ne doute pas que, grâce à cela, il puisse y réfléchir encore et confirmer, comme il l'a accordé en commission, que ces conditions géographiques ne collent pas la Belgique. Le deuxième amendement concerne plus spécifiquement la responsabilité collégiale que nous avons à l'égard du citoyen et le gouvernement, particulièrement. Il réside une ambiguïté et, dès lors un doute, qui subsiste dans ce texte par rapport à qui sera en charge de prendre la décision de juger qu'une condition est exceptionnelle ou pas. En la matière, nous voulons faire pleinement confiance au gouvernement et, dès lors, attribuer spécifiquement cette décision aux représentants des citoyens au gouvernement et non à l'entreprise en propre. Je crois que le gouvernement pourra bénéficier de temps supplémentaire pour assumer pleinement sa responsabilité. C'est, en tout cas, ce que le groupe socialiste et le sp.a attendent de lui. Je vous remercie, monsieur le président.
Mijnheer de voorzitter, onze fractie heeft de amendementen van de collega’s van de PS mee gesteund. Wij delen de bezorgdheid dat het platteland niet op dezelfde manier zal worden behandeld als de stad, met name dan wat de tarificatie betreft, zoals hier vermeld, maar ook inzake de frequentie, de bediening en de kwaliteit van de dienstverlening. Wij vinden daarom dat wij deze bijkomende amendementen opnieuw moeten indienen, zodat de Raad van State zich daarover kan buigen.
Monsieur le président, comme plusieurs collègues l'ont pointé, ce projet de loi introduit une brèche dans le service universel et risque de créer une différence de qualité de service public entre nos concitoyens qui vivent dans des zones urbaines et ceux qui vivent dans des zones rurales. C'est tout à fait inacceptable. Il nous semble impensable qu'on puisse se retrouver avec une distribution du courrier qui soit de qualité différente entre les citoyens de ce pays, en fonction du lieu où ils habitent. C'est pour cette raison que nous déposons également un amendement pour retirer cette condition liée aux zones géographiques. Pour nous, il n'y a pas de citoyens de seconde zone et certainement pas ceux qui vivent en zone rurale. Nous n'acceptons pas cette manière d'avoir mené le débat. Nous déposons cet amendement que nous demandons aussi, au nom de mon groupe, d'envoyer au Conseil d'État.
Chers collègues, je prends acte du fait qu'il y a des amendements et que l'avis du Conseil d'État est demandé. Cette demande doit venir au moins de trente membres et doit être soutenue par au moins cinquante membres. (article 98.3 du Règlement) Je crois bien que c'est le cas, il ne faut donc pas voter. Les amendements seront envoyés au Conseil d'État.
Mijnheer de voorzitter, amendementen kunnen natuurlijk aan het advies van de Raad van State worden onderworpen. Tegen dat gegeven zal ik mij niet verzetten. Niettemin wil ik opmerken dat het onderwerp heel ruim in de commissie is besproken. De vragen die hier nu worden gesteld, werden ook in de commissie gesteld. Ik heb bij die gelegenheid heel duidelijk geantwoord dat het zesde beheerscontract heel duidelijk stipuleert dat de bedeling overal in het land vijfmaal zal gebeuren, dat het aantal postkantoren – één per gemeente – exact hetzelfde blijft en dat bpost vandaag geen vragende partij is om daaraan iets te veranderen. Het stipuleert eveneens dat, indien bpost daaraan iets wil veranderen, die wijziging in het volgende beheerscontract moet worden opgenomen. Dat volgende beheerscontract zal ook in de commissie worden toegelicht. In mijn ogen is het onderwerp in de commissie heel ruim besproken. Er is door de heer de Lamotte ook een tweede lezing gevraagd. Wij hebben dat allemaal gedaan. Indien de oppositie haar amendementen wil indienen, is dat voor mij niet gelaten. In voorkomend geval zou ik echter graag vragen dat het advies van de Raad van State bij hoogdringendheid kan gebeuren. Indien wij er immers niet in slagen het ontwerp nog in 2017 te behandelen, ontstaat in 2018 een probleem ten opzichte van de postwet die in principe op 1 januari 2018 zou moeten ingaan.
Monsieur le président, j'invite M. le ministre à prendre connaissance des amendements. Ils ont été déposés. Ce sont des points de principe qui sont très importants et même fondamentaux. Il n'y a pas de raison de demander l'avis dans l'urgence. On demande l'avis dans les conditions habituelles, tout simplement. Désolé, monsieur le président.
Het is dan aan mij om daarover te oordelen. Ik houd natuurlijk rekening met…
Monsieur le président, je veux tout simplement préciser, comme mon collègue l'a dit, qu'on parle de points de vue de principe. C'est vrai qu'il y a eu des débats en commission mais il y a des amendements qui n'ont jamais été acceptés. Au-delà, un certain nombre de choses ont été ajoutées avec des justifications qui me semblent impérieuses. Je souhaiterais donc que l'avis du Conseil d'État soit demandé dans les formes normales et sans urgence.
Mijnheer de minister, u blijft bij de urgentie, voor alle duidelijkheid?
Mijnheer de voorzitter, ik blijf absoluut bij de vraag om urgentie. Het ontwerp is in zeer ruime mate besproken in de commissie. Er zijn meerdere vergaderingen aan gewijd. Men heeft in de commissie een tweede lezing gevraagd. Goed, maar daar heeft men exact dezelfde argumentatie gebruikt als in de eerste lezing. Als het de bedoeling is om het debat uit de commissie hier nogmaals helemaal opnieuw te voeren, mij niet gelaten, maar ik kan mij niet van de indruk ontdoen dat men dit alleen doet om de zaken te vertragen. Als het is om het ontwerp te vertragen en als geen nieuwe argumenten worden gebruikt, dan zou ik absoluut de hoogdringendheid vragen.
Ok, dan zullen wij dus het advies van de Raad van State over de ingediende amendementen vragen, maar wij zullen tegelijkertijd de urgentie vragen. Zo, dat punt is dan afgehandeld.
[[…]]
J'ai appliqué le Règlement, monsieur Laaouej.
Monsieur le président, je tiens à dire que je déplore la décision que vous prenez. Les amendements que nous avons déposés mettent en cause un certain nombre de principes fondamentaux que je pourrais même qualifier de "constitutionnels". Cela mérite l'avis du Conseil d'État. Un certain nombre de considérations ont été balayées d'un revers de la main par M. le ministre en commission, ce qui est inacceptable. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons approfondir l'examen de cet avant-projet de loi. Pour ce qui nous concerne, nous maintenons donc la demande d'avis dans les formes habituelles.
Mijnheer de voorzitter, ik ben geen lid van de bevoegde commissie, maar ik heb wel het verslag van de tweede lezing gisteren per post gekregen. Ik vraag elk lid van de oppositie die nu amendementen indient die fundamenteel zijn, om het verslag van de tweede lezing eens door te nemen. Dat is de meest minimale tweede lezing die ik in mijn parlementaire carrière heb gelezen. Daarom steunen wij vanuit de meerderheid absoluut het urgentieverzoek van de regering.
Volgens mij hoeven wij daarop niet terug te komen, mijnheer Van Mechelen. Mijnheer Geerts?
Mijnheer de voorzitter, misschien kan de heer Van Mechelen daarop antwoorden, maar de wetgeving is ingediend zonder urgentie. Wij hebben procedures in het Parlement. Ik stel alleen vast dat de wetgeving zonder urgentie werd ingediend. Mijnheer de minister, het klopt dat het parlementaire werk hier werd verricht, maar het fundamentele parlementaire werk werd ook in de commissie geleverd. Er waren daar verschillende visies. Dat mag in dit Huis, maar ik stel de volgende vraag. Als de urgentie niet bij het begin van het debat werd gevraagd, waarom moet ze dan nu worden gevraagd? Vermits er fundamentele vragen worden gesteld in de amendementen aan de Raad van State, lijkt het mij beter dat het werk ook daar ten gronde wordt gedaan.
Monsieur le président, nous sommes tous coutumiers de la procédure parlementaire. Si nous demandons un avis au Conseil d'État dans l'urgence ou sous réserve de l'urgence, nous aurons un avis qui nous dira que nous sommes compétents pour poser l'acte. Ici, personne ne doute de la compétence de la Chambre pour légiférer sur le texte qui nous est soumis. La proposition qui a été faite dans le cadre du dépôt des amendements est de renvoyer au Conseil d'État dans le cadre de la procédure classique, habituelle et normale. Ce n'est pas une autre demande. C'est celle-là dont vous avez considéré qu'elle était soutenue par un nombre suffisant de membres. Il n'y a donc pas à faire de difficultés par rapport à la nature de l'envoi que nous faisons au Conseil d'État.
Nous n'allons pas prolonger le débat sur les amendements et l'avis du Conseil d'État. La décision a été prise.
Monsieur le président, le vice-premier ministre dit qu'il faut pouvoir avancer en urgence. Nous avions travaillé en commission de la manière la plus respectueuse possible. Monsieur le vice-premier ministre, vous avez présenté le texte un jour où vous deviez partir à midi. Nous l'avons accepté parce que nous avons toujours travaillé de manière cordiale et respectueuse. Ce faisant, deux semaines ont été perdues avec la semaine de Toussaint. La dernière semaine, vous reveniez du Mali. Nous avons souhaité pouvoir vous écouter et travailler avec vous directement. Je le dis, vous êtes très respectueux des parlementaires en commission. En aucune manière les membres de la commission de l'Infrastructure n'ont fait obstacle à la bonne étude du document. Nous essayons de défendre notre position et de nous instruire auprès du Conseil d'État pour qu'il puisse nous donner la meilleure manière à suivre. Ce n'est aucunement une mesure d'obstruction!
Ik neem daar akte van. Ik herhaal wel dat de beslissing is genomen.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. De verslaggevers zijn mevrouw Smaers en de heer Klaps.
Mijnheer de voorzitter, aangezien er een zeer goed schriftelijk verslag is, verwijzen wij naar dat schriftelijk verslag.
Waarvoor dank, mevrouw Smaers.
Monsieur le président, très rapidement, je tenais à noter que mes collègues Gilkinet, Calvo et moi-même avions déposé en commission des Finances et du Budget un amendement relatif aux modalités du tax shelter pour les PME et le crowdfunding. De la sorte, nous demandions que cette mesure puisse être étendue au reward-based crowdfunding, autrement dit la récompense apportée à un investissement - à distinguer d'actions ou de micro-actions. Pour le moment, le tax shelter permet à des citoyens de bénéficier d'avantages fiscaux uniquement s'ils soutiennent des projets de crowdfunding dont ils deviennent actionnaires ou micro-actionnaires. C'est ce qu'on appelle le crowdfunding equity. Quelle était la raison de cet amendement? La plupart des projets de reward-based crowdfunding veulent avoir un impact social ou environnemental positif. De plus, ils sont souvent ancrés localement. Grâce à cette mesure, nous souhaitons soutenir tout un pan de l'économie qui, pour l'instant, n'est pas aidé par le tax shelter. Dès lors, nous désirons étendre cette disposition. Au cours des débats en commission, plusieurs interventions se sont révélées très positives. Par la suite, nous avons retiré notre amendement, dans la mesure où le cabinet du ministre des Finances avait exprimé sa volonté d'avancer dans ce dossier. Je tenais donc seulement à prendre acte de la poursuite de la discussion. Nous espérons sincèrement aboutir. En tout cas, le texte est dans les mains du ministre Van Overtveldt. Le retrait de notre amendement avait évidemment pour but de laisser le temps à la poursuite des débats. Cette mesure nous semble essentielle pour soutenir l'économie à impact social et environnemental positif.
Monsieur le président, monsieur Vanden Burre, je confirme notre engagement dans ce dossier. Nous allons y travailler dans les semaines et les mois à venir.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2764/4) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2764/4) Het wetsontwerp telt 22 artikelen. Le projet de loi compte 22 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De regering heeft de spoedbehandeling gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van het wetsontwerp tot vaststelling van het legercontingent voor het jaar 2018, nr. 2820/1. Le gouvernement a demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi fixant le contingent de l’armée pour l’année 2018, n° 2820/1. Avant de nous prononcer sur cette demande, je prie le gouvernement de la justifier.
Monsieur le président, le gouvernement demande l'urgence sur ce projet de loi relatif à la fixation du contingent militaire pour l'année 2018 car il faut que celui-ci soit fixé pour le 1er janvier 2018. C'est une procédure habituelle que les gouvernements répètent chaque année. L'urgence me semble donc tout à fait justifiée.
Comme je l'ai dit, cela revient chaque année. Ik stel u voor om ons over deze vraag uit te spreken. Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.
In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd. Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée. Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden. S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 6 december 2017, stel ik u ook voor in overweging te nemen: - het wetsvoorstel (de heren Raoul Hedebouw en Marco Van Hees) houdende de invoering van een efficiënt, doelmatig en toegankelijk geneesmiddelbeleid door toepassing van het kiwimodel, nr. 2825/1; - het voorstel van resolutie (de dames Muriel Gerkens en Evita Willaert, de heren Jean-Marc Nollet en Wouter De Vriendt en de dames Laurette Onkelinx en Catherine Fonck) over het inrichten van een ‘Conferentie voor de vrouwenrechten’, nr. 2832/1.
- het voorstel van resolutie (de heer Georges Dallemagne) over het beëindigen van slavernij en andere mensenrechtenschendingen waarvan migranten in Libië het slachtoffer zijn, nr. 2831/1.
- het wetsvoorstel (de heer Jef Van den Bergh en mevrouw Daphné Dumery) tot wijziging van het koninklijk besluit van 1 december 1975 houdende algemeen reglement op de politie van het wegverkeer en het gebruik van de openbare weg teneinde de regeling “alle fietsers tegelijk groen“ in te voeren, nr. 2833/1.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 6 décembre 2017, je vous propose également de prendre en considération: - la proposition de loi (MM. Raoul Hedebouw et Marco Van Hees) instaurant une politique des médicaments efficiente, efficace et accessible grâce à l'application du modèle kiwi, n° 2825/1; - la proposition de résolution (Mmes Muriel Gerkens et Evita Willaert, MM. Jean-Marc Nollet et Wouter De Vriendt et Mmes Laurette Onkelinx et Catherine Fonck) visant à organiser les ‘Assises des droits des femmes’, n° 2832/1.
- la proposition de résolution (M. Georges Dallemagne) visant à mettre fin à l’esclavage et aux autres violations des droits de l’homme qui frappent les migrants en Libye, n° 2831/1.
- la proposition de loi (M. Jef Van den Bergh et Mme Daphné Dumery) modifiant l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique en vue d’instaurer le dispositif “vert intégral pour les cyclistes“, n° 2833/1.
Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
Monsieur le président, je souhaiterais demander l'urgence pour la proposition de résolution n° 2831 que nous avons déposée et qui est cosignée par plusieurs groupes. Elle vise à mettre fin à l'esclavage et aux autres violations des droits de l'homme qui frappent les migrants en Libye. C'est une situation particulièrement scandaleuse qui mérite des réponses immédiates. C'est la raison pour laquelle je demande l'urgence pour cette proposition de résolution.
Chers collègues, nous allons nous prononcer sur cette demande par assis et levé.
Mijnheer de voorzitter, ook ik heb nog een urgentieverzoek. Bij de inoverwegingnemingen vindt u het Kamerdocument nr. 2826 niet terug. U kent allen het Reglement van de Kamer en u weet dus ook dat, volgens artikel 103, voorstellen van resolutie met het verzoek tot het indienen van een belangenconflict niet in overweging moeten worden genomen, maar dat zij meteen naar de commissie voor de Herziening van de Grondwet worden verzonden. Kamerdocument nr. 2826 is precies een voorstel van resolutie dat ik samen met de collega's Vuye en Wouters heb ingediend. In dit voorstel van resolutie gaat het over een belangenconflict met betrekking tot de ongrondwettelijke financiering, door de Franse Gemeenschap, van het Franstalig basisonderwijs in de Vlaamse gemeente Voeren. Ik zou u willen vragen om dit voorstel van resolutie met hoogdringendheid naar de commissie voor de Herziening van de Grondwet te verzenden. Ik zal even kort motiveren waarom een hoogdringende behandeling nodig is. Reeds vele jaren geeft de Franse Gemeenschap subsidies aan de Franstalige privéschool in Voeren, eerst verdoken, maar sinds november 2005 zwart op wit aantoonbaar in de begroting van de Franse Gemeenschap. Ook in de ontwerpbegroting van 2018 is dit opnieuw het geval. In die begroting is opgenomen dat de vzw Centre Culturel et Sportif des Fourons een bedrag van 715 000 euro krijgt als subsidie aan instellingen met als doel het onderwijs in de Franse taal. Zoals u weet, en zoals ook bevestigd in arresten van het toenmalige Arbitragehof, druist dit in tegen artikel 127, § 2 van de Grondwet en het daarin vervatte territorialiteitsprincipe in onderwijsaangelegenheden. Aangezien de federale wetgever in een democratische rechtsstaat er bij uitstek de hoeder van dient te zijn dat de Grondwet en de grondwettelijke bepalingen worden gerespecteerd, is het raadzaam dat het federaal Parlement een belangenconflict inroept tegen dat ontwerpdecreet van de Franse Gemeenschap houdende de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2018. Een belangenconflict dient te worden ingediend vooraleer die begroting daar door de plenaire vergadering wordt goedgekeurd. Er resten ons dus nog maar enkele weken de tijd, collega's. Ik reken dan ook op uw steun voor de urgentie van het voorstel van resolutie. Ik reken op de steun van al wie de federale loyauteit in acht neemt en ook van al degenen die menen dat niet alleen de Spaanse maar ook de Belgische Grondwet dient te worden gerespecteerd.
Wij stemmen over de urgentie bij zitten en opstaan.
Collega's, alvorens wij overgaan tot de stemmingen laat ik u weten dat ik zopas een brief heb gekregen van onze collega Ann Vanheste van de sp.a-fractie. Zij laat ons weten dat zij met ingang van maandag de Kamer zal verlaten om zich, neem ik aan, in De Panne in de lokale politiek te gooien. Ik wens haar te bedanken en ik wens haar succes voor de toekomst. [[Applaus]]
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Landsverdediging van 29 novembre 2017. Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de la Défense nationale du 29 novembre 2017. Twee moties werden ingediend (MOT nr. 237/1): - een motie van aanbeveling werd ingediend door de dames Julie Fernandez Fernandez en Karine Lalieux en de heren Stéphane Crusnière, Jacques Chabot, Daniel Senesael en Alain Top; - een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Peter Buysrogge. Deux motions ont été déposées (MOT n° 237/1): - une motion de recommandation a été déposée par Mmes Julie Fernandez Fernandez et Karine Lalieux et MM. Stéphane Crusnière, Jacques Chabot, Daniel Senesael et Alain Top; - une motion pure et simple a été déposée par M. Peter Buysrogge. Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming. La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix. Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?
Monsieur le président, je me suis engagée à pairer avec M. Damien Thiéry qui siège à Paris au Conseil de l'Europe.
Début du vote / Begin van de stemming. Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? Fin du vote / Einde van de stemming. Résultat du vote / Uitslag van de stemming.
Ja 79 Oui Nee 63 Non Onthoudingen 1 Abstentions Totaal 143 Total La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque. De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 2) Ja 143 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 143 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2764/5) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2764/5)
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergaderingen van de week van 11 december 2017. Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour des séances de la semaine du 11 décembre 2017. Geen bezwaar? [[Nee]] De agenda is goedgekeurd. Pas d’observation? [[Non]] L’ordre du jour est approuvé. Ik wens u een aangename voortzetting. De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering woensdag 13 december 2017 om 10.00 uur. La séance est levée. Prochaine séance le mercredi 13 décembre 2017 à 10.00 heures.