Monsieur le premier ministre, les femmes qui souhaitent avorter en Belgique restent confrontées à un cadre légal restrictif critiqué par tous les experts entendus en commission de la Justice au Parlement: associations, planning familiaux, médecins… mais aussi et surtout par les femmes. Tous critiquent les problèmes induits par les sanctions pénales prévues à l’encontre des femmes et leurs médecins, dès le moment où les strictes conditions légales ne sont pas observées, en particulier le délai de réflexion de six jours, mais aussi le délai légal de douze semaines. Endéans ces douze semaines, une femme doit se rendre compte de sa grossesse dans les huit à neuf semaines; se rendre dans un hôpital ou centre de planning, en s’étant renseignée au préalable, toutes les structures ne proposant pas la possibilité d’un recours à l’IVG ni la disponibilité d’un médecin tous les jours; se rendre à deux rendez-vous médicaux; respecter le délai de réflexion de six jours; et enfin procéder à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Cette situation pousse, chaque année, environ 500 femmes à se rendre aux Pays-Bas pour procéder à une IVG, du moins pour celles qui en ont l'information, le soutien de l’entourage et les moyens financiers. Les autres – les plus précaires, mais aussi les plus vulnérables – doivent avorter clandestinement en Belgique, avec toutes les conséquences juridiques et sanitaires que cela implique. Une pétition signée par près de 14 000 personnes, parmi lesquelles plus de 5 000 soignants, a été remise au Parlement il y a tout juste un an, insistant sur le fait que "pour les femmes, se rendre à l’étranger parce que leur pays élude le problème est encore moins simple. C’est pour elles une violence dont nous ne voulons plus être les complices”. Dès le début de la présente législature, ce débat est pourtant revenu avec un texte porté par le Parti Socialiste (PS), mais aussi par mon parti et d’autres, dont le vôtre, monsieur le premier ministre. S’en sont suivies de nombreuses auditions pour aboutir à un amendement global porté par huit partis, lequel prévoyait notamment la fin des sanctions pénales spécifiques, l’augmentation du délai légal pour avorter de 12 à 18 semaines et le délai de réflexion réduit à 48 heures. Ce texte a été voté en commission, pour ensuite être bloqué en séance plénière par un renvoi d’amendements au Conseil d’État, et ce à quatre reprises! Jamais, dans notre histoire parlementaire, cette procédure n’avait été à ce point instrumentalisée, ce qui a d'ailleurs obligé mon groupe à déposer une proposition visant à modifier le Règlement de la Chambre. Il n'est en effet pas normal qu'une proposition de loi devienne à ce point un enjeu de formation de gouvernement ni que les droits des femmes fassent l'objet d'un sinistre marchandage politique. Votre accord de gouvernement a finalement entériné la mise au frigo de ces propositions de loi en ces termes: "Il convient de poursuivre leur examen en commission de la Justice de la Chambre, et – après qu'un comité scientifique multidisciplinaire indépendant (désigné par les partis du gouvernement) ait mené une étude et une évaluation de la pratique et de la législation – de continuer les travaux de manière constructive pour qu'un consensus se dégage entre les partis du gouvernement et dans l'attente, de ne pas procéder au vote." Nous sommes aujourd'hui un an plus tard et force est de constater, monsieur le premier ministre, qu'il n'y a pas de comité scientifique et encore moins de consensus entre les différents partis composant votre gouvernement. J'ai pourtant tenté, à plusieurs reprises, de relancer ce dossier. J'ai d'abord interrogé le ministre de la Justice en mai 2021 qui a estimé qu'il revenait au Parlement de prendre les initiatives pour mettre en place un tel comité et de déterminer les modalités de son fonctionnement, qu'il s'agisse de sa composition, de tâches spécifiques ou encore de la portée de ses travaux. J'ai ensuite écrit à la présidente de la Chambre qui a inscrit ce point à la Conférence des présidents du 2 juin 2021, de laquelle il est ressorti que "la majorité élabore une proposition à ce sujet. Il a déjà été discuté de la méthode de travail avec un comité scientifique et différentes universités. La proposition définitive sera communiquée ultérieurement". Quatre mois plus tard, toujours rien si ce n'est un article du journal Le Soir confirmant des travaux entre les partis de la Vivaldi sur la composition de ce comité et les thèmes de son étude sans plus de précision. En attendant, monsieur le premier ministre, les femmes confrontées aux strictes conditions légales, que j'ai énumérées plus tôt, restent abandonnées à leur sort. Monsieur le premier ministre, où en est-on dans la création du comité́ scientifique censé mener une évaluation de la pratique de la loi en matière d’IVG? À qui incombe la responsabilité de sa création: le gouvernement, le Parlement, les auteurs de la proposition de loi, les chefs de groupe, les présidents des partis composant la Vivaldi? Quelle sera la composition de ce comité? Quelle sera sa mission précise? Comment les membres de ce comité seront-ils désignés? Comment leur impartialité et leur indépendance – pour reprendre les termes précis de votre accord de gouvernement – seront-elles assurées étant donné qu'ils doivent être désignés par des partis qui ont déjà eu l'occasion de se prononcer soit pour soit contre le texte sur lequel ils doivent plancher? Un calendrier de travail et une date butoir de conclusions sont-ils prévus? Quelle sera la plus-value de ce comité par rapport à la commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, créée par la loi du 13 août 1990, et dont le dernier rapport d'évaluation a déjà été présenté au Parlement en mars 2021? Enfin, connaissant la position du CD&V en matière d’IVG, comment pouvez-vous garantir que l’exigence de consensus contenue dans votre accord de gouvernement n’est pas finalement synonyme de blocage définitif de ce dossier?
Madame Rohonyi, vous posez des questions assez détaillées de méthode et aussi de contenu. Vous avez cité l'accord gouvernemental. Je ne le ferai donc pas car vous en connaissez très bien le contenu. Vous interpellez ici le gouvernement sur un sujet pour lequel le gouvernement a dit qu'il devait être géré par les groupes parlementaires. Vous me direz qu'on en parle dans l'accord gouvernemental. Certes, mais c'est pour bien préciser que ce n'est pas un sujet qui est débattu au sein du gouvernement. D'ailleurs, dans aucune discussion, ni au kern, ni au Conseil des ministres, ni d'une manière informelle, je n'ai débattu de ce sujet car, dès le début, les partis ont décidé qu'il revenait au Parlement de le gérer. On a en effet défini une méthode qui pourrait être utilisée par les groupes parlementaires. Vous avez posé la question au ministre de la Justice le 5 mai 2021, qui a également expliqué en détail que c'était de la responsabilité du Parlement. Vous n'allez dès lors pas demander au gouvernement de se positionner par rapport au travail parlementaire. Voici pour ce qui est de la méthode. Par ailleurs, vous posez des questions détaillées sur ce comité scientifique multidisciplinaire. Comment sera-t-il défini? Quels sont les critères? Comment fonctionnera-t-il? Là aussi, je vous invite à vous adresser à vos collègues parlementaires qui ont comme objectif de mettre tout cela en œuvre. Personnellement, je trouve que la méthode qui a été stipulée dans l'accord gouvernemental doit être implémentée. C'est mon avis personnel. Ce n'est donc pas un avis du gouvernement qui dit aux groupes parlementaires ce qu'ils doivent faire. Personnellement, je trouve que la méthode établie doit être mise en œuvre mais ce n'est pas à moi, en tant que membre du gouvernement, qu'il revient de le faire. Vous le savez très bien. Il n'y a donc aucune intention du gouvernement d'interférer dans des matières qui sont des initiatives parlementaires en cours. Pour connaître la position des différents groupes concernant la méthode, vous devez leur poser la question. Ce n'est pas à moi de vous la donner. Vous allez me dire que vous m'avez interpellé, et que je ne me suis pas vraiment prononcé. Oui, mais vous posez une question au gouvernement alors que ce n'est pas à lui d'y répondre.
Monsieur le premier ministre, votre réponse me déçoit beaucoup. Au moins maintenant ai-je une réponse claire à la question de savoir qui est responsable de la relance de ce dossier. La balle est donc clairement dans le camp du Parlement, en particulier des auteurs de la proposition, même si l'auteure principale est devenue entre-temps présidente de notre assemblée. Ce sera donc l'auteur qui a repris le dossier. Toujours est-il que les choses restent particulièrement incompréhensibles pour les personnes qui attendent enfin une avancée dans ce dossier, et une extension du délai légal pour avorter en particulier. Nous le savons tous, l'objet des propositions de loi a constitué l'enjeu de la formation de ce gouvernement. Vous ne pouvez donc pas dire, après l'épisode que nous avons connu, que le Parlement reste libre de ses travaux. Nous savons très bien que cette liberté n'existera pas tant qu'il y aura un veto de la part du CD&V. Ce parti a fait de cet enjeu une condition de sa participation au gouvernement. Monsieur le premier ministre, j'ai relu dernièrement votre livre Le Siècle de la femme, et le discours que vous avez tenu à l'occasion de la mise en place de votre gouvernement. On y trouve une volonté très sincère de donner aux femmes les clés de leur émancipation. Sauf que, comme c'est le cas aujourd'hui, les femmes ne sont pas pleinement protégées dans leur accès à l'IVG; elles sont au contraire pénalisées parce qu'elles ont le malheur de se trouver en dehors des très strictes conditions légales. Votre gouvernement et le Parlement, avec les partis majoritaires en son sein, refusent finalement de leur accorder cette fameuse émancipation. Force est de constater que chaque jour qui passe sans répondre à ces femmes est en fait un jour de trop. Elles subissent chaque jour la violence d'une grossesse ou d'une maternité contrainte, ou une IVG pratiquée dans l'illégalité et dès lors dans la clandestinité. Face à cette situation, j'ai toujours considéré que le compromis obtenu avec le CD&V dans votre accord de gouvernement était un leurre. Malheureusement, votre réponse me le confirme particulièrement parce que, depuis des mois, le Parlement et le gouvernement ne cessent de se renvoyer la balle sur ce dossier. Oui, j'étais en droit d'attendre des précisions quant au comité d'experts, et quant au consensus possible que l'on pourrait obtenir, tout en sachant que le CD&V devrait pour ce faire abandonner son veto dans ce dossier. Je n'ai obtenu aucune précision en ce qui concerne ces deux points fondamentaux. C'est la raison pour laquelle je dépose une motion de recommandation que je remets à l'instant au président de notre commission.
En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées. Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend. Une motion de recommandation a été déposée par Mme Sophie Rohonyi et est libellée comme suit: "La Chambre, ayant entendu l’interpellation de Mme Sophie Rohonyi et la réponse du premier ministre, - vu la Convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique; - vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 2 qui rappelle que l'Union est fondée sur des valeurs communes, y compris celles de dignité humaine, de liberté, d'égalité, de l'État de droit, du respect des droits de l'homme; - vu la Convention européenne des droits de l'homme; - vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier son article 35 consacrant le droit à la protection de la santé; - vu la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes du 18 décembre 1979 et notamment son article 12 qui stipule que 'les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, les moyens d'accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille'; - vu le programme d'action de la conférence internationale du Caire sur la population et le développement de septembre 1994 qui énonce que les moyens de maîtriser la fécondité des femmes sont des éléments capitaux des programmes relatifs à la population et au développement; - vu la résolution 1607 du Conseil de l'Europe, adoptée en avril 2008 et promouvant un accès à un avortement sans risque et légal en Europe qui précise notamment que: 'dans les États membres où l'avortement est autorisé pour diverses raisons, les conditions garantissant aux femmes l'accès effectif à ce droit ne sont pas toujours réunies: le manque de structures de soins de proximité, le manque de médecins qui acceptent de pratiquer l'avortement, les consultations médicales obligatoires répétées, les délais de réflexion et les délais d'attente pour obtenir un avortement sont autant d'obstacles qui peuvent rendre l'accès à des services d'avortement sans risque, abordables, acceptables et adaptés plus difficile, voire impossible dans les faits'; - vu la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, telle que modifiée par la loi du 15 octobre 2018; - vu la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse; - vu le dernier rapport de ladite commission d'évaluation et ses recommandations; - considérant que l'IVG est une question de santé des femmes et qu'il est du devoir de chaque État de protéger la santé de ses citoyennes; - considérant qu'en Belgique, des sanctions pénales sont prévues à l'encontre des femmes et de leurs médecins si l'une seule des nombreuses conditions de la loi du 3 avril 1990 n'est pas respectée, notamment l'information relative aux possibilités d'accueil de l'enfant à naître, le délai de réflexion de 6 jours et le délai de 12 semaines de grossesse; - considérant que le délai légal de 12 semaines pour procéder à un avortement s'avère beaucoup trop court dans la pratique; - considérant que ce cadre légal restrictif fut critiqué par tous les experts (associations, planning familiaux, médecins, professeurs d'université...) entendus au Parlement dans le cadre des auditions relatives à la proposition de loi 55-158 modifiant diverses dispositions législatives en vue d'assouplir les conditions pour recourir à l'interruption volontaire de grossesse; - considérant qu'en raison de ce cadre légal restrictif, environ 500 femmes se rendent chaque année aux Pays-Bas pour procéder à une IVG; - considérant qu'en raison de ce cadre légal restrictif, d'autres femmes doivent soit mener leur grossesse à terme, soit avorter clandestinement en Belgique, si elles n'ont pas le soutien de l'entourage, l'information relative aux alternatives possibles à l'étranger, ni les moyens financiers pour s'y rendre; - considérant les conséquences sanitaires et juridiques d'un tel avortement clandestin; - considérant qu'un avortement pratiqué à l'étranger n'est pas remboursé par la sécurité sociale belge; - considérant qu'une pétition dénonçant le cadre légal restrictif belge relatif à l'IVG et demandant que le Parlement se prononce sur ce dossier a été signée par près de 14 000 personnes, parmi lesquelles plus de 5000 soignants; - considérant que la proposition de loi 55-158 modifiant diverses dispositions législatives en vue d'assouplir les conditions pour recourir à l'interruption volontaire de grossesse, portée par 8 partis par voie d'un amendement global, a été renvoyée à quatre reprises au Conseil d'Etat en séances plénières du 13 février, 12 mars, 2 juillet et 15 juillet 2020; - considérant que l'accord de gouvernement présenté au Parlement le 1er octobre 2020, énonce, concernant les propositions de loi relatives à l'avortement, que: 'il convient de poursuivre leur examen en Commission Justice de la Chambre, et - après qu'un comité scientifique multidisciplinaire indépendant (désigné par les partis du gouvernement) ait mené une étude et une évaluation de la pratique et de la législation - de continuer les travaux de manière constructive pour qu'un consensus se dégage entre les partis du gouvernement et dans l'attente, de ne pas procéder au vote'; - considérant que le 5 mai 2021, le ministre de la Justice a affirmé, en commission de la Justice, qu'il revenait au Parlement de prendre les initiatives pour mettre en place un tel comité et déterminer les modalités de son fonctionnement (composition, tâches spécifiques, portée des travaux, etc); - considérant que le 2 juin 2021, la présidente de la Chambre des représentants a répondu, suite à une lettre lui étant adressée au sujet de la création dudit comité, que: 'Un membre (de la Conférence des présidents) signale que la majorité élabore une proposition à ce sujet. Il a déjà été discuté de la méthode de travail avec un comité scientifique et différentes universités. La proposition définitive sera communiquée ultérieurement.'; - considérant qu'en septembre 2021, il n'y a ni comité scientifique, ni consensus entre les différents partis composant le gouvernement; recommande au gouvernement 1. de finaliser à très bref délai la création dudit comité en garantissant son objectivité et son expertise sur les questions relatives à l'IVG, et de déterminer les conditions de la reconnaissance de ladite expertise; 2. d'expliciter et de garantir la plus-value et le rôle complémentaire du comité par rapport à la commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption volontaire de grossesse, créée par la loi du 13 août 1990; 3. d'informer le Parlement de façon régulière de l'état d'avancement de la création dudit comité; 4. de prévoir un calendrier de travail du comité ainsi qu'une date de remise des conclusions au Parlement; 5. d'informer le Parlement, au plus tôt et dès à présent pour les éléments déjà disponibles, concernant: la composition du comité et sa mission précise; la façon dont les membres sont ou seront désignés; la façon dont l'impartialité de ces membres est assurée; le calendrier de travail du comité; 6. la date de remise des conclusions de comité; 7. de dégager un consensus sur la dépénalisation de l'IVG et sur l'assouplissement de ses conditions qui soit conforme aux attentes des femmes et des acteurs de terrain." Een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Sophie Rohonyi en luidt als volgt: "De Kamer, gehoord de interpellatie van mevrouw Sophie Rohonyi en het antwoord van de eerste minister, - gelet op het Verdrag van Istanbul inzake het voorkomen en bestrijden van geweld tegen vrouwen en huiselijk geweld; - gelet op het Verdrag betreffende de Europese Unie, in het bijzonder artikel 2 ervan, waarin erop gewezen wordt dat de Unie berust op gemeenschappelijke waarden, met inbegrip van menselijke waardigheid, vrijheid, gelijkheid, de rechtsstaat en de eerbiediging van de mensenrechten; - gelet op het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens; - gelet op het Handvest van de grondrechten van de Europese Unie, in het bijzonder artikel 35 ervan, waarin het recht op gezondheidsbescherming verankerd is; - gelet op het Verdrag inzake de uitbanning van alle vormen van discriminatie van vrouwen van 18 december 1979, in het bijzonder artikel 12 ervan, waarin staat dat “de Staten die partij zijn bij dit Verdrag, (…) alle passende maatregelen (nemen) om discriminatie van vrouwen op het gebied van de gezondheidszorg uit te bannen, ten einde te verzekeren dat vrouwen, op basis van gelijkheid van mannen en vrouwen, gebruik kunnen maken van medische zorg, met inbegrip van die welke verband houden met geboorteregeling”; - gelet op het actieprogramma dat in september 1994 door de Internationale Conferentie over Bevolking en Ontwikkeling in Caïro werd aangenomen en dat stelt dat de middelen waarmee vrouwen hun vruchtbaarheid beter in de hand hebben, cruciale aspecten zijn van de bevolkings- en ontwikkelingsprogramma's; - gelet op de in april 2008 aangenomen resolutie 1607 van de Raad van Europa voor de toegang tot een veilige en wettelijke abortus in Europa, waarin onder meer het volgende staat: “In de lidstaten waar abortus is toegelaten om uiteenlopende redenen, zijn de voorwaarden waaronder vrouwen effectief aanspraak maken op dat recht niet altijd vervuld: het gebrek aan zorginstellingen in de buurt, het tekort aan artsen die bereid zijn om de abortus uit te voeren, de herhaalde verplichte doktersbezoeken, de bedenktijd en de wachttijd om een abortus te kunnen uitvoeren zijn stuk voor stuk hinderpalen die de toegang tot veilige, betaalbare, aanvaardbare en aangepaste diensten voor abortus moeilijker of de facto zelfs onmogelijk kunnen maken”; - gelet op de wet van 3 april 1990 betreffende de zwangerschapsonderbreking, zoals gewijzigd bij de wet van 15 oktober 2018; - gelet op de wet van 13 augustus 1990 houdende oprichting van een commissie voor de evaluatie van de wet van 3 april 1990 betreffende de zwangerschapsonderbreking; - gelet op het recentste verslag van die evaluatiecommissie en de daarin geformuleerde aanbevelingen; - overwegende dat abortus een kwestie is van de gezondheid van vrouwen en dat het de plicht is van elk land om de gezondheid van zijn vrouwelijke burgers te beschermen; - overwegende dat vrouwen en hun artsen in België strafsancties riskeren als een van de vele voorwaarden uit de wet van 3 april 1990 niet nageleefd wordt, waaronder de voorlichting over de opvangmogelijkheden over het kind dat geboren zal worden, de bedenktijd van 6 dagen en de termijn van 12 weken zwangerschap; - overwegende dat de wettelijke termijn van 12 weken om een abortus uit te voeren in praktijk veel te kort blijkt te zijn; - overwegende dat dit restrictieve wettelijke kader bekritiseerd werd door alle experten (verenigingen, gezinsplanning, artsen, universiteitsprofessoren …) die in het Parlement gehoord werden in het kader van de hoorzittingen over wetsvoorstel 55-158 tot wijziging van diverse wetsbepalingen teneinde de voorwaarden om tot een vrijwillige zwangerschapsafbreking over te gaan te versoepelen; - overwegende dat dit restrictieve wettelijke kader ertoe leidt dat er jaarlijks ongeveer 500 vrouwen naar Nederland gaan voor een abortus; - overwegende dat dit restrictieve wettelijke kader ertoe leidt dat andere vrouwen ofwel hun zwangerschap moeten uitdoen ofwel clandestien abortus moeten plegen in België, als ze niet gesteund worden door hun omgeving, geen informatie hebben over de mogelijke alternatieven in het buitenland of niet over de financiële middelen beschikken om daarvoor naar het buitenland te reizen; - overwegende dat een dergelijke clandestiene abortus bepaalde gevolgen met zich brengt op juridisch en gezondheidsvlak; - overwegende dat een abortus in het buitenland niet terugbetaald wordt door de Belgische sociale zekerheid; - overwegende dat een petitie waarin het restrictieve wettelijke kader inzake abortus aangeklaagd wordt en waarin het Parlement gevraagd wordt om zich over dat dossier uit te spreken, ondertekend werd door bijna 14.000 personen, onder wie meer dan 5.000 zorgverleners; - overwegende dat het wetsvoorstel 55-158 tot wijziging van diverse wetsbepalingen teneinde de voorwaarden om tot een vrijwillige zwangerschapsafbreking over te gaan te versoepelen, dat via een alomvattend amendement ingediend werd door 8 partijen, tot viermaal toe teruggestuurd werd naar de Raad van State tijdens de plenaire vergaderingen van 13 februari, 12 maart, 2 juli en 15 juli; - overwegende dat het regeerakkoord dat op 1 oktober 2020 aan het Parlement werd voorgesteld, over de wetsvoorstellen over abortus vermeldt dat: "(het) aangewezen (is) om dit verder te bestuderen binnen de commissie voor Justitie van de Kamer, en nadat een onafhankelijk multidisciplinair wetenschappelijk comité (aangeduid door de partijen die deel uitmaken van de regering) een studie en evaluatie maakt van praktijk en wetgeving, verder constructief te werken teneinde een consensus te bereiken tussen de partijen die deel uitmaken van de regering en in afwachting niet tot stemming over te gaan”; - overwegende dat de minister van Justitie in de commissie voor Justitie van 5 mei 2021 zei dat het het Parlement toekwam om initiatieven te nemen om een dergelijk comité op te richten en de werkwijze ervan vast te leggen (samenstelling, specifieke taken, werkgebied enz.); - overwegende dat de voorzitster van de Kamer van volksvertegenwoordigers op 2 juni 2021 op een aan haar gerichte brief over de oprichting van dat comité antwoordde: “Een lid (van de Conferentie van voorzitters) geeft aan dat de meerderheid daarover een voorstel uitwerkt. De werkwijze werd al besproken met een wetenschappelijk comité en met verschillende universiteiten. Het definitieve voorstel zal later meegedeeld worden.”; - overwegende dat er in september 2021 geen wetenschappelijk comité is en dat er evenmin een consensus is tussen de verschillende regeringspartijen, adviseert de regering 1. de oprichting van dat comité op zeer korte termijn te voltooien en daarbij de objectiviteit en zijn expertise inzake abortuskwesties te waarborgen, en de voorwaarden vast te leggen voor de erkenning van die expertise; 2. de meerwaarde van het comité duidelijk te maken en te waarborgen, net als de complementaire rol die het comité vervult ten opzichte van de evaluatiecommissie uit de wet van 3 april 1990 betreffende de zwangerschapsonderbreking, die opgericht werd bij de wet van 13 augustus 1990; 3. het Parlement regelmatig op de hoogte te houden van de voortgang van de oprichting van het genoemde comité; 4. een tijdpad vast te leggen voor de werkzaamheden van het comité, net als een datum waarop de bevindingen aan het Parlement bezorgd worden; 5 het Parlement zo vroeg mogelijk en vanaf heden te informeren over de reeds beschikbare elementen, wat betreft: de samenstelling en de precieze opdracht van het comité; de manier waarop de leden benoemd worden of zullen worden; de manier waarop de onpartijdigheid van de leden verzekerd wordt; het tijdpad van de werkzaamheden van het comité; 6. de datum vast te leggen waarop de bevindingen van het comité bezorgd worden; 7 een consensus te bereiken over het depenaliseren van abortus en de versoepeling van de voorwaarden, in overeenstemming met de verwachtingen van de vrouwen en de actoren op het terrein." Une motion pure et simple a été déposée par M. Tim Vandenput. Een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Tim Vandenput. Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close. Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.
Vraag nr. 55020006C van de heer Van Hecke vervalt.
Via de media vernamen we dat de staatssecretaris voor Gendergelijkheid, Gelijke Kansen en Diversiteit op 3 september heeft deelgenomen aan een zogenaamde inspirerende wandeling met als thema de sociale gevolgen van de coronapandemie. De wandeling in kwestie werd georganiseerd door Etopia, in het kader van de ecologische zomerbijeenkomsten van VertPop. An sich zou dit niets bijzonders zijn, ware het niet dat werd gepreciseerd dat de activiteit enkel toegankelijk was voor vrouwen en alle mensen die zich vrouw voelen. Dat is politiek correcte taal voor verboden voor mannen, of in ieder geval cismannen, en dus allesbehalve inclusief. Premier, is er naar uw mening in dit geval sprake van discriminatie tussen mannen en vrouwen? Welke argumenten haalt u daarvoor aan? Hebt u omtrent dit incident een gesprek gehad met de staatssecretaris in kwestie? Kan de staatssecretaris, gezien haar bevoegdheden, zomaar een genderexclusieve activiteit promoten en haar functie blijven uitoefenen?
Gelijkheid tussen mannen en vrouwen is een thema dat mij na aan het hart ligt. Vanzelfsprekend veroordeel ik elke vorm van genderdiscriminatie. Ik kan mij niet concreet uitspreken over de activiteit die u aanhaalt. Het is privéorganisaties niet verboden om activiteiten te organiseren die in de praktijk enkel de deelname van mannen of vrouwen beogen. U weet allicht ook dat er vrouwenbewegingen bestaan, alsook sportclubs uitsluitend voor mannen. Deze zijn onze samenleving niet vreemd. Zodra een bepaald geslacht bewust wordt uitgesloten, moeten we beoordelen of het al dan niet gaat om een vorm van ongeoorloofde discriminatie. Het is dan aan de rechterlijke macht om zich daarover uit te spreken, voor zover dat wordt gevraagd of als zij dat zelf nodig vindt. Ik begrijp dat dit een gevoelige kwestie is, vooral wegens de bewoordingen die in deze uitnodiging werden gebruikt. De staatssecretaris heeft op 29 september in de commissie voor Gezondheid en Gelijke Kansen uitgebreid toelichting gegeven over de redenen die zij als staatssecretaris bevoegd voor Gelijke Kansen had om deel te nemen aan deze activiteit. Zij stelde dat het doel van haar deelname was ervoor te zorgen dat iedereen ten volle kan deelnemen aan de samenleving. De deelname aan de wandeling zou volgens haar dat doel bevorderen. De staatssecretaris weet zelf heel goed dat deze regering veel belang hecht aan de gelijkheid van mannen en vrouwen en dat van haar wordt verwacht dat ze dat op een serene manier in woorden en daden uitdraagt. Het is ook goed dat ze er een grondig debat over heeft kunnen voeren met het Parlement, met fracties van zowel de oppositie als de meerderheid, die haar hun standpunten te kennen hebben kunnen geven. Uit haar toelichting kan ik niet afleiden dat de staatssecretaris de gelijkheid van mannen en vrouwen in vraag zou stellen, eerder integendeel. Ik zie dus absoluut geen reden om haar positie in vraag te stellen.
Mijnheer de eerste minister, u verzuipt de vis eerst een beetje met trivialiteiten en schuift hem vervolgens door naar de staatssecretaris zelf. U verdedigt uw ploeg als een goede kapitein en dat siert u, maar er moet ooit eens een einde komen aan dat goedpraten. Dat goedpraten heeft ook zijn limieten. De fouten en blunders van de staatssecretaris stapelen zich op. Denk maar aan haar op z'n zachtst gezegd manonvriendelijke beleidsverklaring indertijd, de benoeming van de regeringscommissaris en nu dit, het promoten van een inspirerende mars waarop mannen niet welkom zijn. Mijnheer de premier, ik denk dat uw staatssecretaris voor Gelijke Kansen fanatiek van de ene gracht in de andere rijdt. Ik stel me daarbij de vraag in hoeverre u als takeldienst zal blijven optreden. Het is eigenlijk tijd dat u haar rijbewijs intrekt, want iedereen kan vaststellen dat ze aan het evolueren is van staatssecretaris voor Gelijke Kansen naar staatssecretaris voor Ongelijke Kansen.
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, cette question trouve son origine dans les terribles inondations qui ont touché nos communes au mois de juillet dernier, particulièrement la commune d'Eupen. Vous le savez car vous avez rendu visite à ma commune. J'ai appris que la ministre-présidente du Land de Rhénanie-Palatinat avait pris l'initiative de suspendre certaines dispositions de la loi allemande sur les marchés publics, et ce, pour permettre une certaine rapidité des travaux de reconstruction, y compris ceux gérés par les pouvoirs publics. C'est ce qui m'amène à vous poser cette question. Je me suis longuement demandé à qui la poser. Je me suis d'abord dit qu'elle devait être adressée aux Régions. On m'a redirigée vers le fédéral puisqu'il s'agit d'une loi fédérale. Me voici dès lors devant vous, monsieur le premier ministre, pour vous demander s'il peut être envisagé de suspendre certaines dispositions de la loi de 1993. Cette proposition pourrait-elle faire l'objet de discussions dans un temps déterminé pour les communes gravement touchées par les inondations?
Monsieur le président, madame Jadin, actuellement, la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics est d'application. Cette loi ne prévoit nullement la possibilité de suspendre son application dans son ensemble, temporairement ou non, dans le cadre d'une crise particulière ou en vue de la reconstruction à la suite d'une crise. Dans l'état actuel du droit européen, ceci n'est de toute façon pas possible pour les marchés publics atteignant le seuil de publicité européenne ni en dessous de ce seuil pour les marchés présentant un intérêt transfrontalier certain. Nous n'avons reçu aucune notification indiquant qu'il serait possible d'appliquer la législation actuelle dans le cadre de la gestion de crise des inondations. La loi susmentionnée prévoit par exemple la possibilité de recourir à la procédure négociée sans publication préalable pour urgence impérieuse si une série de conditions spécifiques sont remplies. Donc, si possible après consultation de plusieurs opérateurs économiques ou lorsque la valeur de la dépense approuvée est inférieure à un montant de 139 000 euros. Cette dernière exception qui offre déjà un degré de flexibilité considérable est de nature purement belge. Il n'est dès lors pas envisagé d'introduire une exception temporaire pour les marchés publics inférieurs au seuil européen dans le cadre des travaux de reconstruction suite aux inondations. En effet, si, temporairement, les règles ne s'appliquent plus pour certains marchés, la question serait notamment de savoir si cela n'ouvrirait pas trop la porte à l'attribution directe. Si la possibilité d'une introduction directe était trop facilitée, cela pourrait avoir des conséquences négatives dans certains cas, comme un risque accru de corruption ou une diminution de la qualité et des prix plus élevés. Je doute qu'une telle approche, en recourant à une suspension temporaire, garantisse l'utilisation la plus optimale et juste des moyens publics. L'approche actuelle garantit effectivement que les principes en matière de marchés publics, dont les principes d'égalité et de non-discrimination, sont également respectés dans le cadre de la reconstruction et que les moyens publics disponibles sont utilisés aussi efficacement que possible.
Monsieur le premier ministre, votre réponse ne tient pas compte de la possibilité, qui existe notamment en Allemagne, de suspendre certaines dispositions en matière d'attribution de marchés publics. J'entends ce que dit l'Europe à ce sujet. Je pense qu'il y a sans doute plus de flexibilité que votre réponse ne le laisse supposer. Je ne suis pas dans la présomption de corruption ou de doute. Je souhaite simplement relayer les problèmes de terrain pour les communes qui doivent s'atteler à des projets de reconstruction immenses. Je connais la loi sur les marchés publics en ce qui concerne l'urgence mais ce besoin existe. Je vous remercie pour vos réponses.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, de vraag werd een maand geleden ingediend, maar het is goed dat ze vandaag aan bod komt want ze sluit perfect aan bij uw State of the Union. U hebt vorige week mooie woorden uitgesproken over de kracht van diversiteit, die voor creativiteit zorgt. L'union fait la force, eendracht maakt macht. Mijn vraag gaat precies daarover. Het regeerakkoord erkent de meertaligheid, de superdiversiteit van ons land en kiest uitdrukkelijk voor een ontmoetingsfederalisme dat de rijkdom van talen en culturen als troef erkent en uitdraagt. Wat sommigen veeleer als een zwakte of probleem beschouwen, wordt als iets positiefs naar voren geschoven. In het regeerakkoord is ook een duidelijke ambitie geformuleerd: initiatieven die zorgen voor ontmoeting en meertaligheid en een betere kennis van de landstalen verdienen meer waardering. De federale regering is graag bereid om die te faciliteren, samen met de Gewesten en de Gemeenschappen. Het zal u misschien niet verbazen dat ik nogal veel belang hecht aan die paragraaf en daarin sterk geloof. Om te polsen naar de concretisering van die ambitie en om zicht te krijgen op de bestaande initiatieven en de nieuwe initiatieven naar aanleiding van die paragraaf in het regeerakkoord, heb ik aan alle regeringsleden schriftelijke vragen gesteld. Op basis van de antwoorden op die schriftelijke vragen heb ik ten eerste moeten vaststellen dat er weinig of zelfs geen extra initiatieven in de pijplijn zitten. Ten tweede gaat het vooral om zaken van ambtelijke en politieke aard. Dat is uiteraard belangrijk, maar er zijn veel tussenstructuren, overlegmomenten, taskforces en werkgroepen, met een al dan niet actief bestaan. Eigenlijk zijn er maar heel weinig initiatieven om mensen, verenigingen en lokale besturen samen te brengen. Ik denk dat daar voor u een rol is weggelegd als eerste minister, zeker naar aanleiding van uw State of the Union en de mooie woorden die u vorige week hebt uitgesproken. Welke aanpak zal er in de schoot van uw regering gehanteerd worden om toch meer en beter invulling te geven aan deze belangrijke ambitie? Het is geen ambitie die toe te wijzen is aan één bepaalde bevoegdheid. Neemt u of iemand anders dan een coördinerende rol op? Is het bijvoorbeeld geen goed idee dat de hele regering een soort van actieplan opstelt? Het lijkt voor sommigen misschien een wat onschuldige paragraaf in het regeerakkoord, maar het is mijn overtuiging dat als we dit land een toekomst willen geven, zulke initiatieven onmisbaar zijn. Het is belangrijk om dit in de State of the Union uit te dragen, maar het is minstens even belangrijk om dit in concrete beleidsdaden om te zetten.
Mijnheer Calvo, u haalt inderdaad een interessante passage uit het regeerakkoord aan. U hebt daar ook al een aantal schriftelijke vragen over gesteld. Op het terrein bestaan heel wat acties en initiatieven, maar uit deze vraag leid ik af dat u iets meer ambitie verwacht in dit domein. Globaal genomen werd in het beleid van mijn collega-ministers en hun departementen nog geen grote prioriteit gegeven aan ontmoetingsinitiativen. Dat was het voorbije jaar natuurlijk niet zo evident. Covid heeft daar niet bij geholpen. In de anderhalvemetermaatschappij waarbij contacten zo veel mogelijk worden afgeraden, werden ook contacten tussen gemeenschappen afgeraden, hoewel die niet expliciet geviseerd waren. We keren nu terug naar een stuk normaliteit. In mijn bevoegdheden is het duidelijk dat ik er een prioriteit van wil maken om alle Belgen samen te brengen. Ik zou dat minder willen herleiden tot taalgroepen dan tot alle Belgen. Welke taal u thuis of met uw vrienden spreekt of welke taal uw grootouders gesproken hebben, maakt uiteindelijk weinig uit. Bij evenementen zoals onze nationale feestdag moeten we proberen iedereen samen te brengen. Het regeerakkoord bevat ook voorstellen om dat breder in te vullen dan we dat tot nu toe gedaan hebben. Elke minister zou moeten nadenken over de manier waarop ze dit in hun beleidsdomein kunnen aanpakken. Ik weet niet of we daarvoor met een gemeenschappelijk actieplan moeten komen. Dan wordt dat een soort checklist die moet worden afgevinkt. Ik weet niet of we daarmee het meeste resultaat zullen boeken. Ik weet ook niet of we dit echt van bovenaf moeten afdwingen. Ik zou eerder willen dat het een duurzaam deel van het beleid wordt. In mijn State of the Union heb ik inderdaad aangegeven op welke manier deze regering kijkt naar diversiteit in een brede zin. Ik wil dat niet herleiden tot een taalaspect. Het is veel breder dan dat. We moeten wel opletten dat we niet op het domein van de Gemeenschappen komen. In een aantal onderwerpen, zoals cultuur, jeugdbeleid en onderwijs zitten we echt op het terrein van de deelstaten. Dat wilt natuurlijk niet zeggen dat we niet kunnen samenwerken. De federale overheid is bereid om daar nauw mee betrokken te zijn. Die boodschap zal ik zeker aan de minister-presidenten geven. De federale overheid geeft wel onrechtstreekse steun, bijvoorbeeld via de Nationale Loterij die een aantal initiatieven steunt of de Koning Boudewijnstichting en het Prins Filipfonds, die ook steun van de Nationale Loterij krijgen en evenementen en initiatieven steunen die leiden tot meer ontmoetingen in ons land, zonder dat wij daarmee op het domein van de deelstaten komen. Er is vooral nood aan het delen van goede praktijken en voorbeelden van interfederale ontmoetingen, zodat de meerwaarde daarvan duidelijk wordt. Zelf zal ik bijvoorbeeld bij het kiezen van de uitnodigingen waar ik op inga, zeker altijd kijken of er interessante voorbeelden in zitten op het vlak van ontmoetingen tussen alle Belgen. Dat is belangrijk in de praktijk, maar het is ook symbolisch belangrijk en ik kan mijn collega-ministers alleen maar aanmoedigen om dezelfde invalshoek te nemen bij de keuzes die zij maken op het gebied van bijvoorbeeld uitnodigingen waar zij op ingaan of initiatieven waarvoor hun steun wordt gevraagd.
Mijnheer de eerste minister, u hebt heel goed aangevoeld dat ik hoop op iets meer ambitie op dat vlak, maar ik heb uiteraard ook alle begrip voor uw eerste element van antwoord. Wij hebben een bijzonder jaar achter de rug, waarin er heel veel niet mogelijk was en andere dingen uiteraard nog meer aandacht vroegen dan die bepaling. Het tweede jaar van de regering biedt echter kansen om het ambitieniveau wat dat betreft op te schalen. Zowel nu als in uw schriftelijk antwoord hebt u verwezen naar de nationale feestdag. Die kan inderdaad een heel sterk platform zijn om de ambitie waar te maken. Heel veel lokale besturen zijn bijvoorbeeld ook vragende partij om daar deel van te zijn. Ik ben het er helemaal mee eens dat wij mensen niet mogen opsluiten in de taal die zij spreken. Mijn visie daarover is niet tegengesteld aan de uwe: ik denk dat meer ontmoetingen net zullen bijdragen tot een betere kennis van de andere landstalen. In die zin is die paragraaf heel waardevol. Ten slotte, een actieplan is voor mij geen fetisj. Er worden heel veel actieplannen gemaakt, maar dingen die niet expliciet aan één regeringslid toegewezen zijn, krijgen vaak minder aandacht. Daarom maakt men regelmatig actieplannen, daarom zegt de klimaatminister dat zij haar collega's aanschrijft en acties opvraagt. Het hoeft voor mij niet via een actieplan, maar ik zou u wel willen vragen om bijvoorbeeld middels een schrijven aan alle regeringsleden aandacht te vragen voor deze paragraaf zodat hij in de komende tijd ook invulling krijgt. Ik denk dat dat nog meer impact heeft dan een reeks schriftelijke vragen van een Kamerlid. Dat is dus mijn kleine suggestie: geen actieplan, maar wel een schrijven aan de regeringsleden om hier werk van te maken in het tweede jaar.
Mijnheer de eerste minister, over de bijeenkomst van het Overlegcomité van 17 september 2021 zult u hier geen spectaculaire zaken meer vertellen. Indien u dat wel wil doen, zal ik u zeker niet tegenhouden. Er is binnenkort opnieuw een vergadering van het Overlegcomité. Wat zijn de plannen in verband met de uitdovende federale fase? Dat is de vraag die vandaag bij de meeste mensen op tafel ligt.
Mijnheer De Roover, zoals u aangeeft, hebben wij op het Overlegcomité van 17 september 2021 de epidemiologische situatie besproken. De conclusie was dat er, gezien de grote verschillen in vaccinatiegraad, met een gedifferentieerde aanpak zou worden gewerkt. Er is een sokkel van aanhoudende maatregelen. Elke regio heeft de mogelijkheid strengere maatregelen vast te leggen, indien de vacatiesituatie en/of de epidemiologische situatie dat vereisen. Ik stel vast dat bepaalde deelstaten dat ook hebben gedaan via decreet of ordonnantie, bijvoorbeeld voor het gebruik van het Covid Safe Ticket. Dat is de juiste aanpak. Wij zien trouwens dat in andere landen niet wordt geaarzeld om gedifferentieerd te werken. Zoals er werd gevraagd op het Overlegcomité van 17 september 2021, wordt het einde van de federale fase voorbereid. Er is aan de federale overheid en aan de deelstaten gevraagd dat voor te bereiden en goed te bekijken welke dispositieven daarvoor moeten worden genomen. Er zijn ter zake ook de nodige adviezen gevraagd. Ook het Covid-19-commissariaat speelt daarin een belangrijke rol. Het Overlegcomité komt eind volgende week opnieuw samen. Op dat moment zal zowel de epidemiologische situatie als de vaccinatiesituatie worden geëvalueerd. Ook zal worden geëvalueerd hoe ver wij staan met de voorbereiding en of wij klaar zijn om stappen te zetten, indien wordt geoordeeld dat het epidemiologisch gerechtvaardigd is om dat te doen. In ieder geval was de vraag het einde van de federale fase voor te bereiden, zodat de federale overheid en de deelstaten in de mogelijkheid zijn om die stap te zetten. De voorbereidingen lopen. Op de beslissingen die zullen worden genomen, kan ik moeilijk vooruitlopen. Ik zal ter zake vóór de vergadering van komende vrijdag nog de nodige contacten hebben met de ministers-presidenten.
Mijnheer de eerste minister, het spreekt voor zich dat de beslissing van 17 september om te opteren voor een gedifferentieerde aanpak onze volle steun krijgt. De omstandigheden gaven immers aanleiding tot het nemen van verschillende maatregelen. Momenteel lezen wij in de media nogal wat berichten over het toenemende aantal besmettingen. Dat is geen goed nieuws, maar het criterium dat wij, en ook u, altijd hebben gehanteerd, was het aantal opnames in het ziekenhuis in het algemeen en op intensieve zorg in het bijzonder, dus de belasting van ons zorgstelsel. Gelukkig zorgt de heel hoge vaccinatiegraad vandaag voor een fundamenteel verschil ten opzichte van vroeger. Corona zal, zoals ik vandaag in de krant las, wellicht nooit echt verdwijnen, maar hopelijk wel combineerbaar worden met een normaal leven. Dan zou het signaal om op het gepaste moment de federale fase terug te schroeven een formalisering betekenen van het heraanknopen met het normale leven.
Mijnheer de premier, uw regering is nu een jaar aan de slag, maar eerlijk gezegd is het mij nog altijd niet helemaal duidelijk wie wat precies opvolgt of welke minister waarvoor bevoegd is. Voor een stuk is dat kennelijk ook voor uw ministers zelf niet duidelijk, aangezien ik constant van het kastje naar de muur word gestuurd, specifiek inzake het asymmetrische beleid. In uw regeerakkoord staat dat de regering in een aantal domeinen een asymmetrisch beleid zal voeren. Daarover heb ik de ministers van Institutionele Hervormingen ondervraagd. Zij antwoordden mij dat ik mijn vragen aan de respectieve vakministers moet stellen. Daarop heb ik alle vakministers gevraagd hoe het zit met het asymmetrische beleid. Zij antwoordden mij allemaal dat de bevoegdheid ter zake tot de ministers van Institutionele Hervormingen behoort. Vervolgens heb ik een vraag te uwer attentie ingediend om te vernemen wie dat coördineert of opvolgt. Op 5 juli hebt u mijn mondelinge vraag beantwoord. Volgens uw antwoord zouden de ministers Verlinden en Clarinval na de zomer over de asymmetrische bevoegdheden een verslag uitbrengen. U lijkt daarmee minstens aan te geven dat de coördinatie bij hen zit. Vorige week, in het debat over de State of the Union, heb ik minister Verlinden daarover ondervraagd. Opnieuw heeft zij mij geantwoord dat ik mijn vragen tot de vakministers moet richten. Ik volg niet meer. De bevoegdheid inzake digitalisering van staatssecretaris Michel is toegevoegd aan die van u. U coördineert de totaliteit. Begroting van staatssecretaris De Bleeker is echter niet toegevoegd aan uw bevoegdheden. De minister van Institutionele Hervormingen heeft evenmin een link naar u. Wie zal dat asymmetrische beleid in godsnaam op zich nemen? Ik denk dat het nuttig is voor het Parlement om dat te weten, maar voor uw regering eveneens, want ik kan mij niet inbeelden dat u dat deel van het regeerakkoord niet zou willen uitvoeren. Ongetwijfeld wilt u dat ook met gerede spoed doen en het is dan wel nuttig en handig te weten wie er aan de kar trekt.
Mijnheer de eerste minister, ik wil niet herhalen wat de vorige spreker al zei. Daarnaast hoop ik dat ook mijn andere vragen op de agenda vandaag aan bod zullen komen. Daarom verwijs ik naar de tekst van mijn vraag zoals ingediend.
Collega's, sta me toe te verduidelijken – dit is een eerder parlementaire aangelegenheid – dat leden niet kunnen verwijzen naar de tekst van hun vraag zoals ingediend, en tegelijk een stuk van hun vraag mondeling toelichten. Voor het verslag is dat niet mogelijk.
Collega's, in mijn ogen is de taakverdeling nochtans heel duidelijk. Het onderzoeken van de mogelijkheden van asymmetrisch beleid is een taak van de vakministers. Het is evident dat dat voor de ene minister al wat eenvoudiger is dan voor de andere, maar op het vlak van Werk, Mobiliteit of Gezondheid zijn er meer raakpunten met de deelstaten dan bijvoorbeeld het geval is voor de minister van Defensie. Het regeerakkoord spreekt over place based policies, dus een beleid dat zou kunnen verschillen volgens de eigenheid van een bepaalde regio. Zoals ik de heer Loones al heb aangegeven, hebben de ministers van Institutionele Hervormingen een coördinerende en ondersteunende bevoegdheid wat dat onderdeel van het regeerakkoord betreft. Daarom hebben zij een brief gestuurd aan hun collega's in de regering om een inventaris op te maken van de lopende initiatieven. Hun kabinetten hebben daarbij de nodige expertise aangeboden. Zodra die inventaris is gemaakt, kan de ministerraad een verslag daarover bespreken. Het lijkt mij niet onlogisch dat er inderdaad een verslag wordt rondgestuurd, wanneer er voldoende lopende initiatieven zijn waarover informatie kan worden gegeven. Het is immers een continue inspanning, die de komende maanden en jaren zal worden voortgezet. Het lijkt mij geen enkel probleem als hierover in het Parlement een debat kan plaatsvinden, bijvoorbeeld met de coördinerende ministers. Tezelfdertijd wil ik toch opmerken dat ook in het huidige beleid stappen zijn gezet op het vlak van asymmetrisch beleid. We hebben daarover vorige week inderdaad een debat gevoerd in het kader van de arbeidsmarkt, waarbij duidelijk werd aangegeven hoe het federale beleid antwoordt op specifieke vragen die in dit geval door de Vlaamse regering werden gesteld. Ik denk bijvoorbeeld aan de grotere autonomie die we aan de deelstaten toekennen op het vlak van beschikbaarheid van werkzoekenden, het defiscaliseren van de door de deelstaten toegekende premies en opleidingsinkomens voor knelpuntberoepen, de cumul van werkloosheidsuitkeringen met de regionale premies, de gevraagde transitietrajecten en de vragen naar meer opleiding voor tijdelijk werklozen of de mogelijkheid om een ontslagvergoeding om te zetten in een opleiding. Dat zijn allemaal voorbeelden van beleidsvragen, van in dat geval de Vlaamse regering, waar de federale regering op ingaat en die ook door vertegenwoordigers van de regering uitdrukkelijk worden erkend als voorbeelden van asymmetrisch beleid. Op dezelfde manier staan we natuurlijk ook open voor vragen vanuit de Waalse of Brusselse regering.
Mijnheer de eerste minister, ik begin met mijn opmerkingen inzake de inhoud van uw antwoord. Wij hebben vorige week inderdaad gedebatteerd over een aantal eerste stappen op het vlak van asymmetrisch beleid houdende Werk. Wij hebben echter nog niets gezien van alle andere domeinen, ook al wordt dat ook aangekondigd in uw regeerakkoord. Dat geldt voor alle domeinen, zelfs Defensie. U lijkt te insinueren dat dat daarvoor minder het geval zou zijn. Maar bijvoorbeeld voor projecten rond economische return van gedane investeringen in defensiemateriaal kon men ook misschien het best aansluiten op het economische weefsel, dat verschillend is in de deelstaten. Wat specifiek de taakverdeling betreft, u zegt dat die voor u zeer duidelijk is. Ik denk echter dat die voor mevrouw Verlinden nog niet zeer duidelijk is. Ik denk niet dat zij de indruk heeft dat zij moet, in uw woorden, coördineren en ondersteunen. Toen ik haar een vraag stelde over coördineren en ondersteunen, antwoordde ze mij dat ik mijn toer langs de vakministers nog eens moest doen. Mijnheer de eerste minister, heb geen angst, ik zal dat doen. Ik wil dat gerust zelf coördineren en ondersteunen. En ik zal al de vakministers opnieuw aflopen. Nadien zal ik echter terugkomen bij u en mevrouw Verlinden, want ik hoop oprecht dat u ook dat stuk van het regeerakkoord zult willen uitvoeren, met spoed, en zelf die taak zult opnemen. Dat balletje doorspelen is immers weinig netjes.
Mijnheer de eerste minister, dat de coördinerende rol weggelegd is voor de twee ministers van Institutionele Zaken is hun inderdaad niet zo duidelijk. Uiteraard zullen wij daarover volgende week, als ze eindelijk nog eens naar de Grondwetscommissie komen om vragen te beantwoorden, nog wel een debat hebben. U haalde het voorbeeld van arbeidsmarktbeleid aan. Ik heb ondertussen de vakministers reeds ondervraagd. Minister Dermagne stelde in zijn antwoord aan mij enkele weken geleden nog dat hij betreffende de asymmetrische bevoegdheden wel bereid is om die weg in te gaan en in permanent contact staat met de bevoegde gewestministers. De inventaris, die in januari reeds door minister Verlinden en minister Clarinval werd gevraagd, werd echter nog steeds niet gemaakt. Ik vraag mij dan af hoelang die twee coördinerende ministers nog zullen moeten wachten op de inventaris van hun collega's. Ik heb de indruk dat de animo niet bijzonder groot is, als een minister antwoordt dat hij bereid is om te doen wat in het regeerakkoord staat, maar er op het terrein niets gebeurt. Hetgeen u aanhaalde, de maatregelen die genomen zijn, het antwoorden op beleidsvragen van onder meer de Vlaamse regering, is nog iets anders dan asymmetrisch beleid waarbij de federale bevoegdheden op een dusdanige manier worden ingezet dat ze de Vlaamse hefbomen versterken. Tot op heden blijft de inventaris uit. Ik vraag mij af hoelang wij daarop nog moeten wachten en wanneer wij de concrete invulling van wat in uw regeerakkoord staat, zullen zien. Het debat zal vervolgd worden volgende week, met de coördinerende ministers, maar ik neem aan dat zij niet hoeven te blijven wachten, als de vakministers hun werk niet doen of niet willen doen.
Monsieur le premier ministre, en janvier 2021, le centre hospitalier de Wallonie picarde (CHwapi) était victime d'une cyberattaque. Des milliers d'euros furent ainsi perdus par l'hôpital. Heureusement, les données personnelles des patients ne furent pas touchées par cette attaque mais il aurait pu en être autrement. En octobre 2021, ce fut au tour de la clinique Saint Luc de Bouge d'être victime d'une telle attaque. Tant les secteurs public que privé sont la cible de cette nouvelle criminalité de masse en ligne. Comme le révèle le rapport des auditions sur les cyberattaques en commission de l'Intérieur, tous les signaux indiquent une augmentation de cette criminalité et du danger qu'elle représente pour notre économie, nos institutions et nos services publics. Les cybermenaces constituent un véritable risque pour l'ensemble des États souverains du globe. C'est un sujet sécuritaire de première importance face à une menace hybride étant donné les très nombreux profils des hackers et de leurs motivations. Monsieur le premier ministre, au vu de ces différents éléments, pourriez-vous m'indiquer où on en est dans la politique transversale au niveau du gouvernement fédéral en matière de cybersécurité, s'agissant de nos administrations et services publics mais aussi de notre tissu socioéconomique ou de nos secteurs de première importance comme les hôpitaux? Des financements complémentaires sont-ils prévus? Un programme similaire aux "chèques cybersécurité" de la Région wallonne est-il envisageable au niveau fédéral afin d'encourager à investir dans la cybersécurité? Comment compte s'intégrer notre pays dans la nouvelle stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre la criminalité organisée et pour laquelle l'adaptation aux évolutions technologiques est une priorité?
Monsieur le premier ministre, à l'instar de mon collègue, je souhaitais revenir sur la cyberattaque dont a été victime le centre hospitalier de Wallonie picarde, le 17 janvier dernier. Les serveurs sont devenus subitement inaccessibles si bien que le bloc opératoire a été paralysé plusieurs jours. Cette attaque a, en quelques secondes, anéanti plus de 180 applications pourtant indispensables au bon fonctionnement de l’hôpital. Il aura fallu deux semaines pour rétablir les applications de services prioritaires comme les soins intensifs, la néphrologie, le bloc opératoire ou l’imagerie médicale. Selon les estimations communiquées, il faudra près de deux ans d’efforts budgétaires et environ 300 000 euros pour réparer les dommages causés par cette attaque. Samedi dernier, c'était au tour de la clinique Saint-Luc de Bouge de subir une attaque informatique. Il y a aujourd'hui une véritable menace qui plane sur nos hôpitaux et pas uniquement en Belgique. En France également, les établissements de soins de santé ont été ciblés par 27 attaques informatiques l'année dernière. L’État français a ainsi décidé de réagir à travers un plan France Relance piloté par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Concernant la Belgique, il me revient que l’année dernière a ainsi connu une augmentation de 32 % par rapport à 2019, les principales infractions, à savoir les fraudes, gonflant à elles seules de 38 %. Sur cette même période, 69 % des affaires auraient été classées sans suite. Monsieur le premier ministre, au cours de cette année, combien d’hôpitaux en Belgique ont-ils été victimes d’attaques informatiques? Existe-t-il aujourd'hui un dispositif fédéral de prévention mais aussi pour venir en aide à ces hôpitaux rapidement? Quelles sont les mesures mises en place par le gouvernement pour lutter contre la cybercriminalité en général? Confirmez-vous que seulement 4 % des affaires liées à la cybercriminalité font l’objet de poursuites devant les cours et tribunaux? Comment le justifiez-vous? Des moyens humains et financiers supplémentaires sont-ils prévus pour lutter plus efficacement contre la cybercriminalité? Ont-ils par exemple été prévus dans le cadre de notre plan de relance? Quand et comment seront-ils mobilisés? Enfin, où en est-on dans l’élaboration du cadre légal, prévu dans votre accord de gouvernement, visant à empêcher toute intrusion étrangère malveillante dans nos infrastructures critiques telles que les hôpitaux?
Mijnheer de voorzitter, ik heb twee vragen ingediend, die ik nu allebei zal stellen. Hopelijk krijg ik daarvoor dubbele spreektijd. Mijnheer de eerste minister, mijn beide vragen gaan over cyberaanvallen. De eerste is een specifieke vraag. In het Verenigd Koninkrijk heeft de bankensector cyberaanvallen omschreven als niet minder dan een gevaar voor de nationale veiligheid. Bent u het ermee eens dat zo'n classificatie ook bij ons niet zou misstaan? In Computable las ik gisteren dat in ons land wekelijks meer dan 600 bedrijven het slachtoffer worden van cyberaanvallen, een gigantisch aantal. Vandaar de pertinente vraag of zo'n classificatie, met name dat aanhoudende cyberaanvallen een gevaar voor de nationale veiligheid vormen, ook bij ons niet zou misstaan. Welke stappen hebt u al gezet om in een breder EU-kader te kunnen samenwerken? Wanneer elk land zijn eigen strategie tegen cyberaanvallen ontwikkelt, zal er immers realistisch bekeken veel overlap zijn. Ik wil ook graag weten hoeveel procent van uw cyberbudget naar het luik preventie gaat en hoeveel naar het luik opvolging, opsporing en vervolging. Ik heb gelezen dat u meer zult investeren in magistraten voor de vervolging, wat een goede zaak is, maar een groot deel zal onder preventie moeten vallen. Heel veel cybercriminelen opereren namelijk vanuit het buitenland en zij verschuilen zich achter verschillende portals, zodat hun ware identiteit vaak niet bekend is. Mijn tweede vraag gaat over de cyberstrategie 2.0, die u enkele maanden geleden hebt voorgesteld. Daarin zegt u dat u ervoor wil zorgen dat ons land tegen 2025 bij de minst kwetsbare landen van Europa hoort op het vlak van cyberveiligheid, bij de top vijf zelfs. Het is wel leuk en handig dat 2025 het streefdoel is, want dat is een jaar na de volgende verkiezingen. Mijn vraag is hoe u dat zult evalueren. Wie hebt u met de opdracht belast na te gaan wat ons huidig beveiligingsniveau is, zodat u weet welk niveau er behaald moet worden? Welke parameters worden voor die oefening in rekening genomen?
U hebt zelfs nog wat spreektijd over, mijnheer Freilich.
Mijnheer Freilich, een van de prioriteiten van de in mei 2021 goedgekeurde nationale cyberstrategie is de bescherming van organisaties van vitaal belang, waaronder aanbieders van essentiële diensten. Die aanbieders van essentiële diensten werden bij wet bepaald in uitvoering van de Europese richtlijn voor de beveiliging van de netwerk- en informatiesystemen, kortweg de NIS-wetgeving. Het zijn publieke of private entiteiten die essentiële diensten leveren in zes sectoren, waaronder de financiële sector. Gezien de grootschalige impact die cyberincidenten kunnen veroorzaken op die geïdentificeerde sectoren, moeten dergelijke aanbieders van essentiële diensten de nodige technische en organisatorische maatregelen nemen om de risico's en de beveiliging van de netwerk- en informatiesystemen waarvan hun essentiële diensten afhankelijk zijn te beheersen. Verder is internationale samenwerking een van de zes doelstellingen in de cybersecuritystrategie. Het is een onontbeerlijke pijler van een slagkrachtig cybersecuritybeleid op nationaal niveau. Het Centrum voor Cybersecurity volgt nauwgezet de internationale evoluties op inzake cyberveiligheid. Het neemt deel aan zowat alle Europese samenwerkingsinitiatieven die er bestaan. Het zorgt ook voor de verdere verspreiding van informatie en voor de nationale coördinatie. Cybersecurity wordt gedefinieerd als het resultaat van een geheel van beveiligingsmaatregelen die het risico van verstoring van of ongeoorloofde toegang tot informatie- en communicatiesystemen minimaliseren. Dit vereist de ontwikkeling en versterking van technische maar zeker ook organisatorische maatregelen, die niet alleen preventief maar evenzeer reactief zijn. Samenwerking en het nemen van een gedeelde verantwoordelijkheid zijn de kritische succesfactoren voor de uitwerking van een effectief cyberveiligheidsbeleid. Het noodzaakt dan ook inspanningen van verschillende nationale entiteiten, elk binnen de eigen bevoegdheden, zoals preventie, het opbouwen van de cyberweerbaarheid van organisaties en systemen, opsporing en vervolging, inlichtingenvergaring, defensie en diplomatie. De verantwoordelijkheden van de verschillende actoren worden opgesomd in de nationale strategie. In de praktijk werken ze allen in nauw overleg samen. Vaak nemen ze ook gezamenlijk deel aan nationale en internationale cyberoefeningen. Ons land investeert al sinds vele jaren onafgebroken in infrastructuur en veiligheid. De verbintenissen van de nieuwe cybersecuritystrategie leiden eveneens tot extra inspanningen van de verschillende nationale actoren. Detailbeschrijvingen van deze initiatieven zullen ongetwijfeld nog aan bod komen tijdens de bespreking van de beleidsnota's en de begroting. De kosten van cybercriminaliteit zijn zeer moeilijk in te schatten. Een groot aantal slachtoffers doet namelijk geen aangifte. Daarnaast zijn de daadwerkelijke kosten van de schade vaak complex. Voor bedrijven bestaan de kosten uit een optelsom van meerdere zaken, namelijk de inspanning om de aanval te stoppen en de schade te herstellen, de verloren omzet, de kosten van technisch werkloze medewerkers, de kosten voor het vervangen van systemen en software, de kosten voor het herstel van eventuele beschadiging van infrastructuur, het eventuele losgeld dat werd betaald, boetes en compensaties en reputatieschade. De nieuwe cybersecuritystrategie is effectief zeer ambitieus. We proberen daarmee om van België op het gebied van cybersecurity tegen 2025 een van de minst kwetsbare landen van Europa te maken. Voor de opvolging zal het CCB gebruikmaken van een aantal onafhankelijke internationale indexen en rankings die een indicatie geven van het algemeen niveau van cyberveiligheid in een land. Daarnaast definieert de strategie zes concrete doelstellingen: het versterken van de digitale omgeving en het vertrouwen in deze omgeving, het beter wapenen en informeren van gebruikers en beheerders van computers en netwerken, het prioritair beschermen van organisaties van essentieel belang tegen dreigingen en een adequate reactie op cyberdreigingen. Dat is iets wat men natuurlijk doet in samenwerking met de private sector en universiteiten en waarvoor ook internationale engagementen versterkt worden. U vraagt hoeveel aandacht er precies naar preventie gaat. Dat is moeilijk te beoordelen, omdat het preventieve werk en het reactieve werk door elkaar lopen. Als men dat goed wil aanpakken, moet het grotendeels gemeenschappelijk georganiseerd worden. Volgens het CCB is het moeilijk om het preventieve luik los te koppelen van het reactieve luik, als een soort boekhouding. Madame Rohonyi, monsieur Senesael, comme je l'ai dit, la cybersécurité est une responsabilité partagée. Atteindre les objectifs fixés dans la stratégie nécessite une approche largement soutenue et est une responsabilité partagée par toutes les parties prenantes, tant au sein des différents services de renseignement et de sécurité, des autorités sectorielles et des autres services gouvernementaux, que dans le monde des affaires, auprès des organisations d'importance vitale ou de tous les concitoyens belges. Les différents rôles des acteurs du gouvernement fédéral impliqués, par exemple dans la lutte contre la cybercriminalité, sont clairement définis dans la stratégie qui a été établie en mai de cette année. Comme indiqué précédemment, ces différents acteurs, chacun dans leur domaine propre, ont déterminé des ressources supplémentaires et des nouvelles initiatives pour pouvoir mettre en œuvre la stratégie. Les discussions détaillées concernant les différents projets devraient être reportées après la publication du budget et les notes d'orientation des différents ministres concernés. Le secteur de la santé est un des six secteurs définis dans la législation NIS. Les opérateurs des services essentiels identifiés dans ce secteur doivent prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour gérer les risques pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information dont dépendent leur fonctionnement. Le ministre de la Santé fournira également un financement supplémentaire par le biais du plan national de relance et de transition pour accroître la cyberrésilience du secteur de la santé. Des projets spécifiques pour les indépendants et les PME ont été intégrés dans le plan de relance européen. Une sensibilisation et un accompagnement des entreprises seront mises en place via des campagnes et du soutien personnalisé par la mise à disposition gratuite de logiciels ou d'achats groupés. Des outils seront fournis pour évaluer leur cybersécurité. D'autres outils seront disponibles en ligne pour aider à remédier immédiatement à leurs lacunes. Cela aidera les entreprises à accroître leur résilience et renforcer leur compétitivité et leur confiance dans le numérique. Pour l'année 2021, le CCB a connaissance de six incidents cyber dans les hôpitaux belges, mais ce chiffre n'est probablement pas très représentatif car les victimes n'informent pas systématiquement le CCB ou ne demandent pas toujours d'assistance. Je n'ai pas de chiffres précis sur le nombre de dossiers judiciaires dans le domaine de la cybercriminalité qui ont effectivement conduit à des poursuites devant les cours et tribunaux. Le cyberespace se prête malheureusement parfaitement à l'anonymisation des identités et à la dissimulation des actions, ce qui rend la détection, les enquêtes et donc les poursuites parfois très difficiles.
Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je prends note que des indications complémentaires seront reprises dans les notes de politique générale des ministres concernés. En ce qui concerne le secteur de la santé publique, on peut se réjouir du fait qu'il y aura un financement supplémentaire pour lutter contre la cybercriminalité et l'adoption des mesures techniques opérationnelles nécessaires. Le plan de relance européen permettra également une intervention à ce niveau. Je n'ai pas eu réponse à toutes mes questions et je ne manquerai pas de vous transmettre des questions écrites pour obtenir des précisions.
Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour vos réponses. Elles détaillent une série de mesures, notamment des collaborations accrues au niveau international et la mobilisation de moyens. Je continue à m'interroger sur deux points. Premièrement, s'agissant de la nature précise de ces moyens, j'entends qu'on en saura davantage dans le cadre des discussions budgétaires. Deuxièmement, ces moyens sont-ils suffisants pour répondre au phénomène de cybercriminalité qui a pris une ampleur phénoménale pendant la crise? Magistrats et experts ne cessent de nous alerter sur ce sujet et demandent depuis des années des investissements accrus pour poursuivre les auteurs et surtout pour prévenir les dégâts catastrophiques que causent ces attaques. Cela vaut particulièrement pour les hôpitaux qui ne peuvent pas se permettre de voir leurs services paralysés, en sachant que toute une série de soins ont déjà dû être postposés en raison des confinements successifs. Il s'agit d'infrastructures critiques qui assurent un service public essentiel et qui gèrent des données sensibles. L'accord de gouvernement prévoyait d'ailleurs un cadre légal visant à empêcher toute intrusion étrangère malveillante dans nos infrastructures critiques – nous l'attendons toujours! – mais aussi une coopération renforcée au niveau international – vous nous dites que c'est en marche – et entre les services de sécurité et de renseignements nationaux. À la suite de l'attaque du réseau Belnet du 4 mai 2021, vous avez pris plusieurs engagements, notamment une analyse du fonctionnement du conseil du centre de cybersécurité en Belgique et une augmentation des investissements dans les services informatiques. Nous attendons que ces engagements soient concrétisés au plus vite.
Premier, ik vind alles erg vrijblijvend en vaag. Ik heb u gevraagd hoe de evaluatie zal verlopen en u hebt het over allerlei indexen maar u specificeert die niet. Ik zal dan ook een schriftelijke opvolgvraag stellen om hier meer details over te krijgen. Ik vroeg u verder of u het realistisch acht dat wij tot de koplopers inzake cyberveiligheid zullen behoren. U zegt dat dit onze ambitie is. Er is echter een verschil tussen iets ambiëren en iets realistisch achten. Ik heb de beleidsverklaringen van andere landen gelezen en die zeggen op dat vlak allemaal hetzelfde, namelijk dat ze tot de koplopers willen behoren. Ik had dan ook een meer concreet antwoord verwacht. In uw beleidsverklaring hebt u het eigenlijk niet gehad over cyberveiligheid. U hebt de term louter vermeld in een opsomming van de plannen die u hebt, naast artificiële intelligentie. Ik vind dat cyberveiligheid toch op zijn minst een eigen paragraaf waard was geweest, aangezien meer dan 600 bedrijven elke week het slachtoffer worden van cyberaanvallen. Dit is dus wat mij betreft too little, maar hopelijk niet too late. Onze bedrijven hebben hier echt nood aan. We moeten er dan ook van kunnen uitgaan dat onze federale overheid alles op alles zet. Ik zal u hier in de toekomst vragen over blijven stellen. Tevens zal ik interessante wetsvoorstellen indienen over het onderwerp. Ik hoop dat uw regering die zal steunen.
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, il s'agit ici d'une question que j'avais adressée à la ministre de l'Intérieur. Toutefois, il s'avère que c'est vous qui y répondrez, ce qui est très bien. Comme vous le savez, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est une juridiction administrative présidée par un magistrat qui reçoit le recours de toute personne qui rencontre des difficultés à consulter ou à obtenir copie d'un document administratif. C'est donc un organe important en termes de transparence de la gouvernance publique à l'égard des citoyens et des citoyennes. Il existe des commissions d'accès aux documents administratifs à tous les niveaux de pouvoir (Bruxelles, Wallonie, Flandre, etc.). Au niveau fédéral, la CADA est à l'arrêt ou n'est en tout cas pas fonctionnelle car l’arrêté royal de nomination de ses membres, qui doit intervenir tous les quatre ans, n’a toujours pas été renouvelé. Sauf erreur de ma part, le dernier arrêté royal date du 22 juin 2017. Or, il n’est pas prévu que les membres prolongent leur mandat tant que celui-ci n'est pas renouvelé. Depuis le 1er septembre de cette année, cette commission est donc factuellement inopérante. Monsieur le premier ministre, quand comptez-vous remédier à ce problème en faisant approuver l'arrêté de nomination des membres de la CADA?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, mijn vraag sluit uiteraard aan bij die van collega Vanden Burre. Dat koninklijk besluit is niet hernieuwd. De Commissie voor de Toegang tot Bestuursdocumenten is niet operationeel op dit moment. Het is nochtans een belangrijk recht van een individu openbaarheid van bestuur te eisen van de instellingen, en ook advies te vragen bij de Commissie voor de Toegang tot Bestuursdocumenten. Ook ik had die vraag gesteld aan de minister van Binnenlandse Zaken, maar gelet op het belang van de vraag is deze doorverwezen naar u. Ik wil u dus expliciet vragen hoe het komt dat het koninklijk besluit niet verlengd is. U weet dat ik samen met collega's Gijbels en De Roover daarover een wetsvoorstel heb ingediend, waarin wij inzoomen op het belang van de openbaarheid van bestuur en het belang van eventueel bindende adviezen. Nu stellen wij vast dat in de plaats van verder te gaan inzake het recht op transparantie, het koninklijk besluit gewoon niet verlengd wordt, en het recht op transparantie dus sinds 31 augustus niet gegarandeerd wordt. Graag verneem ik van u wanneer u dit probleem zult oplossen.
Mijnheer de voorzitter, de benoeming van de leden van de Commissie voor de toegang tot en het hergebruik van bestuursdocumenten zal zo snel mogelijk plaatsvinden, om de operationele werking te blijven verzekeren. De vertraging bij de benoeming is onder meer te wijten aan de complexe samenstelling en aan een aantal juridische onzekerheden inzake de rechtsbasis van de afdeling Hergebruik van de commissie. De rechtsgrond voor de toenmalige federale Commissie voor het hergebruik van bestuursdocumenten, die in 2008 werd gefuseerd met de Commissie voor de toegang tot bestuursdocumenten, bestaat immers niet langer, sinds 2017. Een herbenoeming is dus niet zomaar mogelijk. De Europese richtlijnen nopen ons evenwel een aantal keuzes te maken inzake de bevoegdheden van de afdeling Hergebruik. En outre, nous attendions également de savoir si certaines intentions concernant le renforcement de la législation sur la publicité de l'administration elle-même pourraient conduire à une composition ou à une tâche différente pour la commission. Comme vous le savez, le comité d'accès n'a actuellement qu'un rôle consultatif. Toujours dans le cadre des recommandations du GRECO du Conseil de l'Europe, une adaptation de la législation pourrait être à l'ordre du jour pour donner à la Commission d'accès une autorité décisive. Aangezien er nog geen andere beleidsoriëntaties aan de orde zijn, zal de Commissie voor de toegang opnieuw worden samengesteld volgens de bestaande regeling, waarbij ik vanuit mijn bevoegdheid de nodige namen zal voorstellen.
Monsieur le premier ministre, je vous remercie. J'entends que vous allez agir et régler ce problème. Je pense que c'est tout à fait nécessaire. En ce qui concerne votre dernière remarque sur l'évolution de la loi, sachez qu'aller vers un pouvoir décisionnel de la CADA est une option que nous soutenons au niveau de mon groupe si jamais vous prenez l'initiative en la matière. Je trouve que c'est une très bonne évolution des choses. Cela a déjà été le cas à d'autres niveaux de pouvoir en Belgique, notamment en Wallonie et à Bruxelles. Sachez donc que nous serions partenaires et même un soutien une fois de plus! Nous suivrons ce dossier avec intérêt.
Mijnheer de eerste minister, bedankt voor uw antwoord. Ik bedank ook collega Vanden Burre, want ik stel vast dat wij alvast de steun hebben van een regeringspartij voor het voorstel dat wij hebben ingediend om die adviezen bindend te maken. Dat is zeer goed nieuws. Mijnheer de eerste minister, in het kader van nieuwe politieke cultuur moet het echt worden overwogen. Wij hebben tijdens de covidpandemie heel frappante voorbeelden gehad: de mortaliteitscijfers van de ziekenhuizen, het FAGG en de adviezen die werden uitgegeven met betrekking tot de vaccincontracten. Dat is heel belangrijk. Als Parlementslid, maar ook als burger, was het niet mogelijk om die adviezen, die toch wel duidelijk geformuleerd werden, om te zetten in acties en inzage te krijgen in bepaalde, heel belangrijke dossiers. Heel recent was er een advies over de zedenzaak die in de pers is gekomen. Er was een advies dat de transparantie van het Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen beter moest. Ook daarvan kan vandaag geen gebruik worden gemaakt. Ik nodig u dus uit om het wetgevend initiatief, dat ik samen met collega's De Roover en Gijbels heb ingediend, heel grondig door te nemen. Misschien kunnen wij tot een akkoord komen.
Mijnheer de eerste minister, u komt niet elke week vragen beantwoorden. Soms betekent dat dat sommige vragen wat belegen zijn, maar de titel "Onenigheid binnen de regering" verslijt nooit in deze tijden. Dat is een evergreen; dus wij kunnen nooit zeggen dat die vraag verouderd is. In de voorbije dagen heeft de heer Magnette het geweer van schouder veranderd. Hij vuurt niet langer naar coalitiepartner MR, maar nu is Ecolo de nieuwe favoriete vijand. Er kwam afgelopen weekend ook een belangrijke opmerking vanuit de regering, aangezien de heer Magnette partijvoorzitter is, meer bepaald van staatssecretaris Dermine. Hij zei dat Europa 5.000 miljard euro zou moeten investeren in het bekampen van de klimaatproblematiek, een problematiek die ons allemaal bekommert. Dat is natuurlijk een gigantisch bedrag, dat hij bovendien in belangrijke mate zou willen financieren met Europese leningen, waardoor de Europese Unie verder evolueert naar een schuldenunie. Door het idee dat geld niets kost, wordt wellicht het inflatiespook wakker geschud, wat natuurlijk ook betekent dat mensen hier wel degelijk voor betalen. Dat wordt echter gemakkelijk vergeten. Heeft staatssecretaris Dermine hiermee een regeringsstandpunt ingenomen, want ik heb de indruk dat minister Van Peteghem hier misschien anders over denkt en u, als liberaal, wellicht ook? U zult hierover immers een standpunt moeten verdedigen in Europa. Ik wil graag van mijn resterende seconden gebruikmaken om nog een andere vraag te stellen. Vanochtend in de commissie voor Financiën – ik weet niet of ook dit te maken heeft met onenigheid in uw regering, maar daar kunt u uitsluitsel over geven – heeft mevrouw Marghem opgemerkt dat de datum van 15 oktober waarop het Parlement de begroting moet ontvangen, is verlopen. Zij meende te hebben begrepen, vanuit het kabinet van Financiën, dat het Parlement pas eind november op de hoogte zou worden gebracht van de begrotingsdocumenten. Dat gaat echter in tegen de wet van 22 mei 2003, die stipuleert dat het Parlement op 15 oktober – dat is intussen enkele dagen geleden – de begroting zou moeten ontvangen. Dat is nog niet gebeurd en eind november zou toch wel een heel grove en verregaande overschrijding van die termijn zijn.
Mijnheer De Roover, uw titel dekt inderdaad alle ladingen en zou u eigenlijk aan ongeveer elke regering kunnen voorleggen. Vorige week hebben wij zo'n 40 uur gedebatteerd en ik denk dat u uw punt daar voldoende hebt kunnen maken. Maar laat ik komen tot uw specifieke vraag over investeringen. De discussie over investeringen moet worden gevoerd. Het Stabiliteits- en groeipact kadert de omgang met investeringen namelijk zeer restrictief. Dat wordt vaak opgemerkt, ook vanuit andere regeringen. Investeringen worden in het saldo genomen. Tezelfdertijd pusht de Europese Commissie, alsook de samenleving, ons om langetermijninvesteringen te doen, zoals investeringen die de slag naar duurzaamheid kunnen rechtvaardigen en investeringen in mobiliteit. Verschillende regeringen behandelen die bedragen als investeringen en maken die los van de klassieke begroting. De discussie over investeringen kan niet los gezien worden van de beschouwingen over het Stabiliteits- en groeipact. Zal men, na het verlopen van de general escape clause, bijvoorbeeld in 2023, stellen dat we weer beginnen alsof er niets gebeurd is? Die discussie loopt al een tijdje, de consultaties daarover starten trouwens nu. Europees Commissaris en vicepresident van de Commissie Dombrovskis onderstreept dat we niet zomaar kunnen doen alsof er niets gebeurd is, zoals ik vandaag uit een bericht oppikte. Hij stelt dat het Stabiliteits- en groeipact voor een stuk heroverwogen moet worden. Die stelling lijkt mij terecht. Als investeringen op een andere manier behandeld worden dan lopende uitgaven, dan wil dat zeggen dat de regels ten opzichte van lopende uitgaven herzien worden. Logischerwijze moet de definitie van lopende uitgaven dan geherformuleerd worden, meer specifiek de verplichtingen inzake de gezondheid van de lopende uitgaven. Er kan dus niet gediscussieerd worden over investeringen zonder te spreken over de totaliteit van het SGP. In het herstel- en transitieplan, dat deel uitmaakt van de vorige week voorgestelde begroting, zitten vijf pijlers, waaronder hervormingen in de arbeidsmarkt, het promoten van investeringen en duurzaamheid. De vijfde as is ons investeringsplan, een plan van 1 miljard euro aan investeringen, gespreid over drie jaar. Een van de elementen in verband met die vijfde as is een nota die de positie van onze regering aangeeft en die onder meer door de minister van Financiën, de heer Van Peteghem, wordt gestuurd. In die nota staat hoe wij kijken naar dat SGP en hoe ons land zich in die discussie wil positioneren. Hoe wij ons daarin positioneren, heb ik de voorbije minuten duidelijk gemaakt. Ja, het gaat over investeren, maar het gaat natuurlijk ook over de gezondheid van de lopende uitgaven. Vergelijk dat met een bedrijf. Een bedrijf zal ook naar de investeringscapaciteit kijken. Dat wordt niet alleen aan de hand van de boekhouding afgemeten, maar ook aan de hand van de cashflowcapaciteit. Dat is in grote lijnen ook de manier waarop men dat bij een overheid moet doen. Een overheid heeft de mogelijkheid om langetermijninvesteringen te doen. Die mogen niet zomaar vertaald worden in de resultatenrekening van een jaar, ook al is de gezondheid van de financiering natuurlijk een belangrijk element om investeringen te kunnen staven. Ik stel wel vast dat de RRF een belangrijke stap was toen een gemeenschappelijk investeringsbeleid echt nodig was. Het was de eerste keer dat wij ook een equivalent van de eengemaakte markt, die ons zo dierbaar is, op het gebied van het industrieel beleid en het investeringsbeleid hebben. Tot dan toe had iedereen zijn eigen prioriteiten daarin. Met de RRF hebben we voor de eerste keer een gemeenschappelijk investeringsbeleid met dezelfde lijnen, waarmee we de impact van de eengemaakte markt kunnen versterken.
Mijnheer de eerste minister, ik herinner u ook aan de naleving van de wet van 22 mei 2003.
Het kabinet van Begroting stelt alles in het werk om de documenten zo snel mogelijk voor het Parlement beschikbaar zijn. Het zou mij eerlijk gezegd verwonderen als dat pas eind november is. Ik denk dat het sneller zal zijn en ook moet zijn. Het is niet de eerste keer dat een regering de datum van 15 oktober niet strikt haalt. Ik denk dat dat bij de vorige regering ook is gebeurd, als ik mij dat goed herinner. Ik denk dat de regering er alles aan moet doen om de deadlines te halen. Hier is de deadline duidelijk niet gehaald, maar alles wordt in het werk gesteld om dat zo snel mogelijk te doen. Ik heb hierover geen details, maar eind november lijkt mij niet respectvol voor de werking van het Parlement te zijn.
Mijnheer de eerste minister, met dat laatste ben ik het volkomen eens. Ik mag hopen dat iets vroeger dan eind november betekent dat het dichter bij 15 oktober dan bij eind november is, want dat maakt het werk van het Parlement immers moeilijker. Het eerste deel van uw antwoord was een woordenbrij – het was interessant, voor alle duidelijkheid – waarin wij het antwoord moeten zoeken. Wanneer u zegt dat het de positie was van de regering en van de heer Van Peteghem, mag ik daaruit halen dat het niet de positie was van de heer Dermine. Dat is de manier waarop ik probeer een conclusie uit uw antwoord te destilleren. U maakte de vergelijking met de boekhouding van een bedrijf. Ik heb ooit les gevolgd bij de heer Moesen. Hij pompte daar de verschillen er heel duidelijk in. De 3 % die ooit als mogelijke overschrijding vooropgesteld werd, is eigenlijk bedoeld als de buffer, die kan worden gebruikt voor investeringen. Als wij dan de investeringen buiten de begroting houden, waarvoor argumenten zijn, is dat natuurlijk ook wel een argument om de 3 %-grens te reduceren naar 0 %. Dan zouden de lopende uitgaven gewoon de lopende kosten moeten dekken. Dan hebben wij daarbuiten ruimte om investeringen te plaatsen. Dat daar concrete en juiste criteria moeten gehanteerd worden, is ook geen gek idee. Kijk maar eens hoeveel buiten de begroting wordt gehouden. In de Vlaamse begroting gaat het over 1 miljard op een begroting van 58 miljard, terwijl het in Brussel ook 1 miljard is, op een begroting van 5 miljard. De collega's bevoegd voor de Waalse begrotingsopmaak, zetten 4 miljard buiten begroting. Men merkt dat daar op een nogal vlotte manier het woord investeringen wordt gebruikt om op die manier de begrotingscijfers op te smukken. Indien wij erin slagen om de term investering juist te definiëren, zou dat soort gedoe natuurlijk worden vermeden. Ik herhaal – u hebt er eigenlijk ook naar verwezen – dat de discussie dan ook moet gaan over de vraag hoeveel de lopende begroting in het rood mag gaan. Het argument dat de 3 %, die wij sedert het Verdrag van Maastricht als norm hanteren, inderdaad dient om investeringen te kunnen financieren, valt dan namelijk weg. U hoort dan in Europa veeleer te pleiten voor een terugschroeven van de 3 % naar 0 % en daarnaast voor een juiste definitie van wat investeringen zouden zijn. Ik noteer dat de heer Dermine niet namens de regering heeft gesproken en ik hoop dat dat ook zo blijft.
Monsieur le président, j'avais adressé cette question à Mme Wilmès mais quel honneur de voir le premier ministre y répondre! Lors du sommet slovène qui s'est tenu le mardi 5 octobre dernier, les 27 dirigeants de l'Union européenne et ceux des 6 pays des Balkans (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Macédoine du Nord, Monténégro, Serbie) se sont retrouvés pour discuter de leur intégration dans l'UE. Celle-ci est promise depuis 2003, mais ne semble plus être garantie. Cependant, l'Allemagne continue à être en faveur de ce projet d'intégration mais, comme nous le savons, l'Union dans son ensemble reste divisée. Plusieurs pays, notamment la France et les Pays-Bas, ont exprimé leurs doutes. Monsieur le premier ministre, pouvez-vous me rappeler quelle est la position belge à ce sujet? Quels progrès ce sommet a-t-il permis en la matière?
Madame Jadin, l'objectif du sommet avec les pays des Balkans occidentaux était de renforcer la coopération économique et politique avec ces pays, dans un contexte où l'Union, malgré ses investissements importants et sa très forte présence dans la région déjà, est de plus en plus contestée par des pays tiers. Le sommet a donc réaffirmé et renforcé l'engagement de l'Europe à travers un certain nombre de principes. L'Union européenne est de loin l'investisseur le plus important dans la région. Nous ne devons pas laisser ce rôle à d'autres, comme les Chinois ou les Russes, qui sont impatients de s'emparer de cette partie de l'Europe. L'Union européenne réalisera 30 milliards d'euros d'investissements durables dans la région. Nous avons fourni près de trois millions de vaccins. Nous nous dirigeons donc vers une coopération économique plus étroite avec un marché intérieur régional entre l'Union européenne et les Balkans. Nous prenons des mesures concrètes, notamment en réduisant les frais d'itinérance pour les citoyens de l'autre pays. Nous travaillons en étroite collaboration sur les flux migratoires et la sécurité. Il est clair que si l'on veut, dans une approche globale, combattre les flux migratoires non voulus, on doit avoir une coopération étroite avec ces pays. La discussion à Ljubljana ne portait pas du tout sur le fait de rejoindre l'Union européenne. Ce n'était pas le sujet. Le sujet était: comment travaille-t-on ensemble? Il est évident qu'il y a une certaine frustration dans certains pays, comme la Macédoine du Nord et l'Albanie. On le comprend mais il n'existe pas de raccourci dans la procédure actuelle. Tout l'acquis communautaire et les autres éléments doivent être respectés. Il n'y a donc pas de nouvelles perspectives ou d'engagements dans ce domaine. Notre pays soutient tous les investissements importants que nous menons, ainsi qu'une vision stratégique vis-à-vis de ces pays. C'est une bonne chose pour nous que dans notre arrière-jardin - appelons-le ainsi -, les choses se passent plutôt bien. Mais sans avancée au regard de l'État de droit et du respect des droits fondamentaux, il ne peut y avoir de perspective de rejoindre l'Union européenne. Nous ne devons pas oublier les événements récents. D'une part, aucun raccourci n'est possible et, d'autre part, une étroite collaboration et une approche stratégique de cette région du monde sont de plus en plus importantes pour l'Europe et pour tous nos citoyens.
Monsieur le premier ministre, je vous rejoins totalement. Je suis très contente que vous ayez répondu à ma question et de votre réponse circonstanciée. Cela ne vous étonnera pas: je partage totalement la stratégie à adopter que ce soit au niveau des investissements et de la coopération économique, mais aussi au niveau des échanges qui permettront, je le souhaite - je suis une libérale -, des avancées importantes dans ces régions qui pourront alors espérer, au regard de ces avancées et des acquis communautaires, intégrer l'Union européenne. On ne doit pas le perdre de vue mais certains efforts devront être consentis, ainsi qu'une étroite coopération dans tous les domaines.
Vragen nrs. 55021646C en 55021647C van de heer Francken worden omgezet in schriftelijke vragen, net als de samengevoegde vragen nrs. 55021649C, 55021651C en 55021650C van de heer Francken.
Ik heb een vraag aan de premier over de cyberveiligheidsinvesteringen in de publieke sector.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Freilich, voor uw eerste vragen verwijs ik naar de latere bespreking van de beleidsnota's van mezelf en andere betrokken ministers en naar de begroting, zodra die is ingediend. Op uw vierde vraag zal ik iets uitgebreider antwoorden dan enkel voor het jaar 2019. In 2019 en 2020 werd er gewerkt met voorlopige kredieten vanwege de toepassing van de begrotingsbehoedzaamheid tijdens de periode van lopende zaken. Zo waren bijvoorbeeld de kredieten voor het Centrum voor Cybersecurity België tijdens beide begrotingsjaren gebaseerd op de initiële kredieten in 2018. Concreet houdt dat in dat er de facto een beperking was van de uitgaven, omdat er geen nieuwe initiatieven voor uitgaven konden worden genomen. Voor de begrotingsjaren 2019 en 2020 zijn er behalve de toepassing van de vermelde begrotingsbehoedzaamheid geen extra lineaire besparingen opgelegd. Deze regering besliste dat er in 2020 een lineaire besparing van 2 % zou worden toegepast op alle personeels- en werkingskredieten van het departement. Voor departementen die rechtstreeks betrokken waren bij de strijd tegen corona en de veiligheidsdiensten werd die inspanning beperkt tot 0,89 %. Voor het CCB betekent dit een concrete besparing van 150.000 euro op personeels- en werkingskredieten. U zult in de documenten die werden gedeeld met het Parlement hebben gezien dat er op het vlak van begroting en investeringen bijkomende middelen zijn toegekend op het gebied van cybersecurity in verschillende domeinen. Dat is het geval voor mijn domein, maar er zijn ook belangrijke kredieten toegekend voor Buitenlandse Zaken en Defensie. Zoals gezegd, zullen wij de gelegenheid hebben om het hierover te hebben tijdens de gedetailleerde bespreking van de begroting en de beleidsbrieven.
Mijnheer de eerste minister, ik dank u voor uw antwoord.
Mijnheer de eerste minister, dank u dat ik deze vraag nog kan stellen. Ik heb lang nagedacht over het debat van vorige week, ik heb bekeken hoe dat precies verlopen is en hoe het beter zou kunnen. Er zijn weeffouten aan de kant van het Parlement, maar ook aan de kant van de regering. Iedereen ziet dat er nogal wat discussies zijn binnen uw regering. Ik stel mij dan de vraag of dit organisatorisch niet anders kan worden aangepakt, zodat het meer gestroomlijnd wordt. Er zijn twee thema's die ik naar boven wil halen, ten eerste de investeringsagenda en ten tweede de begroting. De bevoegdheid voor de investeringsagenda ligt deels bij de heer Dermine, de bevoegde staatssecretaris. Hij is echter niet toegevoegd aan de bevoegde minister, de heer Van Peteghem, maar wel aan minister Dermagne. Dat is zijn PS-collega en politiek is dat dus volledig logisch, maar inhoudelijk is het niet logisch. Wat stellen wij nu vast? De heer Dermine communiceert allerlei zaken zonder afstemming met de heer Van Peteghem. Er zit spanning dus op de lijn. Ik wil de suggestie doen om de taakverdeling te veranderen en de heer Dermine aan te moedigen om meer samen te werken met de heer Van Peteghem. Ik vind het nu weinig respectvol voor de heer Van Peteghem, die alles moet verdedigen bij de Europese Unie, maar dan constant in de rug wordt geschoten. Ik meen dat dit op te lossen is door de taakverdeling enigszins aan te passen. Inzake de begroting hebben wij vastgesteld dat de horizontale bevoegdheid voor Digitale Agenda bij de heer Michel ligt, die aan u is toegevoegd. Dat is een goede zaak, want het maakt dat u kunt coördineren. Een aantal bevoegdheden zijn horizontaal. Begroting hoort daar bij uitstek bij. Het is goed dat een horizontale bevoegdheid gekoppeld wordt aan de eerste minister, zo kunt u de drijvende kracht erachter vormen. Dat verleent de oefening ook sérieux, want iedereen weet dan dat wanneer de heer Michel spreekt, ook de eerste minister spreekt. Ik stel vast dat dit wel gebeurde voor de Digitale Agenda, maar niet voor de Begroting. Mevrouw De Bleeker is immers toegevoegd aan de heer Van Quickenborne. Opnieuw is dat politiek logisch want zij zijn allebei van Open Vld, maar het lijkt mij logischer om de bevoegdheid voor Begroting toe te voegen aan de eerste minister. Ik zou trouwens liever hebben dat Begroting de bevoegdheid van een minister was in plaats van een staatssecretaris. Maar goed, dat zal niet meer veranderen. Als de staatssecretaris voor Begroting aan u toegevoegd wordt, kunt u met uw volle gewicht achter mevrouw De Bleeker staan. Ik meen dat iedereen wel inziet dat dit nodig zal zijn in de komende jaren.
Zoals u weet, worden staatssecretarissen eerder om Grondwettelijke redenen toegevoegd aan een minister. Daar worden inderdaad politieke afspraken over gemaakt. Eigenlijk heeft dit in mijn ogen weinig te maken met beleid of met de nood aan coördineren. Het is niet omdat de heer Michel aan mij toegevoegd is, dat dit hem zou beperken in zijn mogelijkheid te coördineren met andere ministers. Het feit dat de heer Dermine toegevoegd is aan de heer Dermagne en niet aan de heer Van Peteghem, beperkt hem evenmin in zijn werking. Iedereen speelt volwaardig zijn of haar rol binnen de regering. Naar aanleiding van de vraag over investeren die de heer De Roover zonet gesteld heeft, heb ik duidelijk aangegeven wat de lijn van de regering is, namelijk dat een discussie over investeringen in een breder geheel moet worden geplaatst en dat de bevoegde minister die discussies voert. De minister neemt bijvoorbeeld de volledige verantwoordelijkheid voor het SGP bij de Europese Commissie. Men kan zich inderdaad afvragen of de grondwettelijke manier om staatssecretarissen toe te voegen nog steeds de juiste manier van werken is. In mijn ogen is dat eerder een politieke dan een operationele discussie, want ik zie vandaag niet echt een nadeel van het feit dat men eerder politiek is toegevoegd dan functioneel.
Mijnheer de premier, ik denk dat u de enige bent die in de huidige situatie niet echt een nadeel ziet. Hoe werkt een regering normaal gezien met de partijen? Er zijn de partijvoorzitters, die de politieke lijnen uitzetten en gas geven. Daarnaast zijn er de ministers, die besturen en vanuit hun politieke verantwoordelijkheid en bevoegdheid communiceren. U zit echter met mensen in uw regering die blijkbaar niet goed beseffen dat ze minister of staatssecretaris zijn. Ik denk dan vooral aan de heer Dermine, die maar gas blijft geven op de PS-lijn. Men zou dat verwachten van de heer Magnette, maar het is Thomas Dermine die het doet. Eigenlijk brengt hij daardoor uw vicepremier en minister van Financiën, de heer Van Peteghem, enigszins in verlegenheid. Ik meen dat dit trouwens ook voor u geldt, want in uw antwoord zegt u dat het de minister is die op Europees niveau onderhandelt en die de verantwoordelijkheid draagt. Daarmee zegt u eigenlijk op een beleefde manier zegt dat we moeten negeren wat de heer Dermine zegt en moeten luisteren naar Vincent van Peteghem. Dat is genoteerd, zo weten wij ook meteen welke waarde we volgens u moeten hechten aan de verklaringen van de heer Dermine. Politieke afspraken gaan echter wel degelijk dieper. Wij hebben ook in een regering gezeten en weten dus hoe dat gaat. Het is echt een weeffout in uw regering, omdat het ministers en staatssecretarissen een incentive geeft om onvoldoende samen te werken. Mijnheer de Croo, ik vrees dat het alleen erger zal worden als u niet snel genoeg ingrijpt. Dat is iets wat we allemaal kunnen missen, u wel in het bijzonder. De lijn van uw regering is immers dat jullie één team vormen, samenwerken en loyaal zijn. U zegt terecht dat niets iemand zou moeten verhinderen om loyaal samen te werken, iedereen kan dat. Dat is juist, mensen kunnen loyaal samenwerken. Alleen stellen wij vast dat dit in uw regering blijkbaar niet gebeurt, wat toch wel echt een probleem is.
De agenda van de premier laat niet toe om nog langer te vergaderen. De overige vragen worden uitgesteld wegens tijdsgebrek.