L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n° 749).
Avant de donner la parole à Mme la ministre déléguée, je vous informe que nous avons déjà consacré à ce texte, au cours des différentes lectures, treize heures et quinze minutes de travail en commission et trente-cinq heures et vingt-cinq minutes d’examen en séance publique.
Le plus souvent de nuit !
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Nous voici réunis pour la lecture définitive du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire. Compte tenu des débats nourris qui ont eu lieu ces derniers jours, lors des différentes étapes de la navette parlementaire, je serai brève pour introduire cette ultime étape d’examen du texte. Avant toute chose, je veux rendre hommage à celles et ceux, nombreux dans cet hémicycle, qui, depuis le début de l’examen du texte comme depuis de très longs mois, ont été au rendez-vous pour adopter les mesures que les circonstances exigeaient afin de protéger la santé de nos concitoyens. La tâche qui nous revient depuis le début de l’épidémie est immense. Chacun, je le sais, le mesure pleinement. La période que nous traversons mobilise des qualités et des valeurs qui font la grandeur d’une nation et qui sont l’honneur de nos institutions.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]] Il vous appartient désormais d’adopter définitivement le texte, dans un esprit de responsabilité, en gardant intacte notre exigence de protéger les Français face à un virus qui circule à très grande vitesse et qui a déjà causé tant de morts et de sacrifices. Les Français nous regardent et nous écoutent. Ils attendent de nous que nous prenions de la hauteur et – dois-je le rappeler – que nous servions l’intérêt général. Le terme de « raz-de-marée » a été employé pour désigner la vague qui s’abat actuellement sur la France. L’expression n’a rien de galvaudé, puisque nous recensions, hier encore, plus de 320 000 nouveaux cas, 24 000 hospitalisations et près de 3 900 personnes en soins critiques. Près d’un test sur cinq était positif la semaine dernière. Cette situation sans précédent demande du sang-froid et nous impose de prendre nos responsabilités pour poursuivre la gestion d’une épidémie toujours virulente et qui dure depuis bientôt deux ans. Pour y faire face, le projet de loi renforce plusieurs mesures existantes, qui nous ont d’ores et déjà permis de contenir l’épidémie et d’éviter des choix plus radicaux, auxquels plusieurs pays européens ont été contraints après avoir pris des décisions différentes pour gérer la crise. Je ne reviendrai pas dans le détail sur le contenu de ce texte, qui vous a déjà beaucoup mobilisés. Je rappellerai simplement qu’il s’appuie sur ce que nous savons du virus et sur les outils dont nous disposons pour le combattre efficacement.[[Murmures sur divers bancs]]
Veuillez écouter Mme la ministre déléguée, mes chers collègues.
Il en va ainsi de la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal, qui permettra de concilier le maintien des différentes activités, avec un niveau élevé de protection contre le virus, et d’amplifier l’incitation à la vaccination. En complément, et afin d’accroître l’effectivité du passe, le texte renforce également ses modalités de contrôle et les moyens de lutte contre la fraude. Avec le même souci d’assurer la protection de tous les Français, y compris sur leur lieu de travail, le projet de loi prévoit un dispositif spécifique pour s’assurer du respect par les employeurs de leurs obligations de prévention. Je pense notamment au recours au télétravail. Ces dispositions permettront, après mise en demeure, de rendre les sanctions plus crédibles pour la petite minorité d’employeurs qui ne jouent pas le jeu, dans un souci d’efficacité de la protection des travailleurs et d’équité entre les entreprises. Enfin, le texte qui vous est soumis comprend plusieurs mesures d’accompagnement directement liées à la gestion de la crise sanitaire, pour permettre à notre système de santé de faire face à la recrudescence de l’épidémie et à plusieurs activités de s’adapter à la situation – cela concerne, par exemple, les modalités de constitution des jurys d’assises ou l’organisation des concours de la fonction publique. Ce projet de loi, vous l’avez significativement amélioré. Je tiens à rendre hommage au travail des parlementaires, qui ont apporté d’importantes contributions au texte. Je pense d’abord à l’application du passe vaccinal aux mineurs : les propositions des deux assemblées ont permis de préciser le dispositif et d’en simplifier les modalités d’application, afin d’aboutir à un équilibre sur cette question qui, bien naturellement, tient à cœur à de nombreux parlementaires. Je me réjouis également de l’adoption de dispositions permettant d’étendre aux mineurs de 5 à 11 ans les règles applicables à leurs aînés en matière d’autorisation parentale, afin de faciliter le déroulement des opérations de dépistage et de vaccination. Vous avez aussi précisé les modalités de vérification de l’identité du titulaire du passe afin de lever certaines inquiétudes que le dispositif avait pu susciter, ce dont je me félicite. Je citerai enfin l’ajustement du dispositif de sanction des employeurs, adopté par votre assemblée en nouvelle lecture afin d’en assurer la proportionnalité, notamment pour les petites et moyennes entreprises. Le texte qui résulte de vos délibérations est un texte équilibré, enrichi et adapté à la gravité des circonstances autant qu’à l’exigence démocratique, qui ne nous a jamais quittés, ou à la protection des libertés individuelles, dans un contexte de menace sanitaire sans précédent. Je tiens à remercier votre assemblée pour sa mobilisation et son engagement sans faille, qui ont permis d’examiner et d’adopter dans des délais contraints ce texte important pour protéger les Français. Je sais que vous serez une nouvelle fois au rendez-vous et que l’esprit de responsabilité finira par l’emporter car, dans la tempête, la cohésion n’est pas une option, et l’intérêt particulier n’a pas sa place.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Après avoir adopté le projet de loi en nouvelle lecture samedi matin, notre assemblée est réunie ce dimanche pour l’examiner en lecture définitive. Le choix est simple : adopter la version votée hier ou y intégrer les deux seuls points de divergence persistant entre les deux chambres. Je fais référence aux amendements retenus par le Sénat et déposés à nouveau par certains de nos collègues pour, d’une part, supprimer la vérification de la concordance des documents et, d’autre part, renoncer à la possibilité de prononcer des amendes administratives. Nous avons longuement débattu de ces deux questions. Je l’annonce dès maintenant : je ne suis pas favorable à ces amendements. Le texte issu de notre assemblée, correspond, à quelques aménagements rédactionnels près, à celui adopté en commission jeudi soir. Il est équilibré, renforce la lisibilité des mesures applicables aux mineurs et garantit le caractère pleinement opérationnel du passe. S’agissant de la vérification de la concordance des documents présentés et des amendes administratives, certains raillent la terminologie retenue, feignant de la juger imprécise, ou font semblant de croire que cette vérification n’en sera pas une. À ceux-là, je précise que nous avons retenu la rédaction exacte adoptée par la commission des lois du Sénat et proposée par son rapporteur Philippe Bas. Les termes en sont précis et existent déjà dans la législation en vigueur. De quoi parle-t-on ? D’une mesure nécessaire pour lutter contre la fraude sanitaire et validée par le Conseil d’État. Il n’est nullement question de déléguer des pouvoirs de police ou des prérogatives réservées aux forces de l’ordre : il s’agit simplement de permettre à un commerçant ou à un professionnel de vérifier que le passe qu’on lui présente se rattache bien à son détenteur, sans aucune autre conséquence, en cas de discordance, que le refus de la prestation.
Quel intérêt, alors ?
Je rappelle au passage que les professionnels concernés peuvent déjà vérifier l’identité de leurs clients ou usagers lorsqu’ils vendent de l’alcool – dans un bar ou une épicerie –, lorsqu’un client paie par chèque, ou lorsqu’ils projettent un film soumis à un critère d’âge. Un commerçant faisant office de point relais effectue lui aussi exactement la même démarche lorsqu’on souhaite y récupérer un colis : il vérifie, sur la foi d’un document officiel, que la personne qui se présente est bien celle à qui le colis est destiné. Cessons aussi de faire croire que les amendes administratives, dont nous avons déjà réduit le montant de moitié, seraient stigmatisantes. Des amendes administratives, bien plus lourdes que celles qui sont proposées, existent déjà pour garantir la protection de la santé des travailleurs. Que dit l’article 1ᵉʳ bis A ? Il prévoit simplement qu’en cas de manquement, après une mise en demeure assortie d’un délai et une fois le constat de la persistance dudit manquement fait, une amende administrative pourra être prononcée, en lieu et place de poursuites pénales, qui pourraient se révéler trop traumatisantes. La finalité de cette procédure – certes plus rapide, mais toujours soumise au principe du contradictoire et qui pourra faire l’objet d’un recours suspensif – est de maximiser la protection de la santé des travailleurs. Bref, je vous invite à confirmer votre vote d’hier matin et à adopter ce texte équilibré et robuste, afin de renforcer nos outils de lutte contre la pandémie et de protéger la santé des Français.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. François Ruffin.
« Ce matin, les personnes de plus de 65 ans qui n’ont pas reçu leur troisième dose seront désactivées. » Entendant cette phrase à la radio à la mi-décembre, j’ai songé que nous avions plongé, en quelques mois, dans un scénario de science-fiction, dans un univers que même Orwell n’avait pas imaginé : parce que leur statut vaccinal n’est pas à jour – mais, finalement, peu importe le prétexte retenu, qu’il s’agisse de la vaccination ou d’un autre –, leur QR code n’est plus valide et des millions de Français ne peuvent plus accéder aux bistros, aux restaurants, aux bibliothèques, aux cinémas, ou encore aux TGV. Du jour au lendemain ou presque, depuis l’été dernier, vous avez improvisé un tri numérique. Vous avez tranquillement procédé à une exclusion massive. Vous avez créé une sous-citoyenneté. « Un irresponsable n’est plus un citoyen », déclare le Président de la République. Je ne lui reprocherai pas sa sincérité : il dit, finalement, ce qu’il fait – ce que vous faites – depuis maintenant un an. Et, vous pourrez vous en flatter, votre œuvre est amenée à durer. Car non, l’outil que vous vous proposez de créer ne sera ni provisoire ni temporaire : avec vous, nous n’en sortirons pas. À ce projet de loi, vous avez d’ailleurs refusé d’inscrire une date de fin, et pour cause : il n’y en aura pas. Hannah Arendt nous avait prévenus : « C’est dans le vide de la pensée que s’inscrit le mal. » Le vide de votre pensée est effrayant ! Vous marquez une rupture, une rupture majeure avec l’égalité et la citoyenneté. C’est, au fond, un vrai projet de société que vous défendez. Mais comment vous y prenez-vous ? Vous agissez à la va-comme-je-te-pousse, par une série de glissements, comme sur un toboggan, sans avoir pensé la place des technologies dans la démocratie. Vous décidez grâce à des votes automatiques, dont l’issue est garantie par votre majorité pléthorique. Vous légiférez sur la base d’argumentaires fournis par les ministères. Vous le faites avec une bonne raison : les urgences étant surchargées, il s’agit de sauver des vies. Nous contestons cet argument. Nous contestons la finalité sanitaire de vos passes. Nous la contestons, parce qu’il existait mille autres manières de lutter : les masques FFP2, les autotests, les filtres, les aérateurs, le « aller vers », la levée des brevets et, surtout, un hôpital renforcé, plutôt que diminué par les milliards d’économies et les fermetures de lits que vous lui avez imposés. Nous la contestons, parce que la seule digue que vous relevez pour stopper la vague, c’est celle du contrôle, des amendes et de la matraque.[[Mme Mathilde Panot applaudit]] Mais qu’importe, admettons qu’il s’agisse de sauver des vies. Le pouvoir trouvera toujours de bonnes raisons. Il s’agira toujours, au nom du contexte sanitaire, de la sécurité, et peut-être, demain, de l’écologie, de sauver des vies. Le premier pas est franchi, le principe est admis et vous verrez : cette technique ira désormais en se raffinant. En mille endroits, sur mille critères – de santé, de diplôme, d’âge, de porte-monnaie, voire, sait-on jamais, de groupe sanguin –, nous serons triés par portable interposé, selon que nous sommes fumeurs ou non-fumeurs, buveurs ou non-buveurs, automobilistes ou non. Quelle sera la limite ? Qui posera des limites ? Cédric O, secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, nous a livré la vérité : selon lui, « cette crise offre l’opportunité d’une transformation plus volontaire encore ». Cette transformation qu’il veut et que vous menez repose sur un mélange de technologie et de sociologie. Elle est le symbole de la start-up nation qui, avec opportunisme, impose ses applications à chaque instant de nos vies. Elle est le fait d’une hyperclasse de diplômés, de fortunés, de « numérisés », qui relègue comme sous-citoyens les « gens qui ne sont rien » – pas seulement les non-vaccinés, mais aussi les déconnectés, les modestes, les précaires, les gilets jaunes et les vaincus de la mondialisation, qui n’appartiennent plus pleinement à la nation. Voilà votre projet ! Nous sommes pour la plupart entrés ici il y a près de cinq ans. Ce dimanche, avec cette loi, vient sans doute l’heure du bilan, l’heure d’un bilan moral. Vous étiez des femmes et des hommes neufs, vous prétendiez incarner la société civile, vous alliez « renouveler la vie publique »… et à l’arrivée, je vous regarde comme Dorian Gray devant son portrait…
Allez, arrêtez !
Vos visages, extérieurement, n’ont pas vieilli, je vous rassure… mais vos âmes ? Qu’avez-vous fait de vos âmes ? Que leur infligez-vous, quand vous avancez depuis un an à coups de mensonges successifs ? « Je l’ai dit, je le répète : la vaccination ne sera pas obligatoire », dixit Macron ; puis, en avril : « Le passe sanitaire ne sera jamais un droit d’accès qui différencie les Français », avant le célèbre « j’ai très envie de les emmerder ». Qu’infligez-vous à vos âmes quand vous instituez avec fierté et cynisme la tromperie en principe politique ? Que faites-vous de vos âmes, ce dimanche encore, quand vous allez voter le contrôle de tous par tous, partout, dans les bars comme dans les gares, par les serveurs comme par les ouvreurs, et alors même que la Défenseure des droits s’alarme du fait que ce projet accentue un peu plus le rétrécissement de nos libertés, et que vous ne trouvez qu’à la huer ? Il y a dans tout cela la banalité du mal qu’évoquait Hannah Arendt ![[Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] [[Mêmes mouvements]]
Quelle honte ! Ce n’est pas possible !
Nous serons une minorité ici à vous dire non. Nous sommes peut-être aussi une minorité au-dehors, mais ce sera notre honneur et notre fierté de dire non à ce projet désastreux pour l’avenir ![[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Mme Martine Wonner applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La réalité, ce n’est pas ça !
Dans les explications vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Parce que le virus progresse encore à une vitesse fulgurante, avec un taux de positivité supérieur à 15 % dans certaines régions, et que notre responsabilité est de protéger les Français, le groupe Agir ensemble votera contre cette motion de rejet préalable. Monsieur Ruffin, notre âme va bien, et elle nous invite, en conscience, à voter ce texte.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem]]
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Les raisons pour lequel notre groupe a déposé cette motion de rejet préalable sont multiples, à commencer par l’inefficacité de cette loi, de cet outil pour lutter contre la pandémie. Est-il sensé, à voir l’inefficacité du passe sanitaire, de croire que le passe vaccinal pourra stopper la pandémie ? Quand la CNIL – la Commission nationale de l’informatique et des libertés –, interroge le Gouvernement sur l’efficacité du dispositif, il ne répond pas ! Il est donc hypocrite de faire croire à l’efficacité de la seule stratégie du tout-vaccin pour, comme le dit le ministre de la santé, « sauver la vie des Français ». Il a d’ailleurs lui-même levé cette hypocrisie en précisant que la vaccination de tous devait éviter la saturation des hôpitaux. Voilà le véritable objectif ! Permettez-moi de dire que la logique politique et la philosophie qui sous-tendent cet objectif sont irresponsables mais aussi odieuses, car elles rendent les non-vaccinés responsables de l’engorgement des hôpitaux, quand c’est votre politique d’affaiblissement de l’hôpital qui en est la cause. Vous stigmatisez ainsi six millions de nos concitoyens, contre qui vous montez le reste de la population par votre propagande, alors que le ministère de la santé ne prend même plus la peine d’un « aller vers » sérieux pour faire vacciner les personnes éloignées des soins. Elles sont surtout odieuses car, depuis son bunker du conseil de défense, le Gouvernement ne tente même pas d’expliciter les données et les sources qui fondent sa politique, et n’organise aucun débat contradictoire entre scientifiques sur les bénéfices et les risques, alors que cela permettrait de lever les légitimes inquiétudes de nos concitoyens ; mais le ministre de la santé préfère opposer son mépris à ceux qu’il qualifie d’un lapidaire « complotistes » ! Votre ministre de tutelle, madame Bourguignon, se dédouane de tout ; la seule logique qui l’anime, comme toujours, c’est celle de contraindre et de punir, de créer la polémique et la zizanie aux dépens de tous les droits fondamentaux. Voilà votre rationalité, voilà votre science ! Et qu’on ne me parle pas des débats tenus dans cette assemblée pour faire croire à la vitalité de notre démocratie : ce n’est pas ainsi qu’elle se mesure, mais à la qualité des arguments échangés. Or le Gouvernement n’en a eu aucun jusqu’à présent. Ce sont les raisons pour lesquelles les membres de La France insoumise voteront évidemment cette motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Martine Wonner applaudit également]]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine va voter cette motion de rejet préalable pour plusieurs raisons. Tout d’abord, nous nous interrogeons, et on l’a déjà dit ici, sur les véritables intentions du Gouvernement avec ce projet de loi. En effet, chaque jour, la communauté scientifique donne des informations qui montrent à quel point ce texte est inutile parce qu’inefficace pour lutter contre la pandémie. En revanche, on voit bien son utilité pour le Président de la République et pour le Gouvernement, puisqu’il permet, à l’approche de l’élection présidentielle, de focaliser le débat sur le covid, et, surtout, de fracturer, de diviser les Français, en montrant du doigt et en stigmatisant une partie d’entre eux. Je tiens à dire, pour être élu du département métropolitain qui a connu le plus fort taux de mortalité et qui a aujourd’hui le peu plus faible taux de vaccination, que se battre pour la vaccination sur le terrain passe avant tout par la compassion, la compréhension, l’écoute attentive et l’argumentation. C’est ainsi que l’on arrive à convaincre, et non en montrant du doigt et en mettant au ban de la société des personnes souvent éloignées des dispositifs de santé. Ensuite, nous regrettons que nos amendements proposant d’exonérer les jeunes de 16 à 18 ans du passe vaccinal aient été rejetés. Alors que tout le monde sait que la jeunesse est en grande souffrance, qu’elle a besoin de pratiquer des activités sportives et culturelles, nous ne comprenons pas pourquoi le Gouvernement et la commission les ont refusés. Enfin, nous notons qu’il n’y a rien sur l’hôpital public, et rien sur la levée des brevets, quand nous sommes face à une pandémie mondiale : comment concevoir que la France s’obstine à refuser la levée des brevets, s’en remettant à l’Organisation mondiale du commerce, alors que 85 % des habitants du continent africain ne sont pas vaccinés ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC]]
On a déjà répondu !
La parole est à M. Christophe Castaner.
Je salue le président, que je suis ravi de retrouver dans cet hémicycle après qu’il a fait partie de ces femmes et de ces hommes pour lesquels nous devons nous battre. Et la meilleure façon de nous battre contre le covid, c’est la vaccination.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Jean-Luc Reitzer applaudit également]] Au moment où je nous invite à rejeter cette motion, j’ai en tête que vendredi, 700 000 personnes se sont fait vacciner, dont 85 000 pour la première fois. Je vous le dis, monsieur Ruffin : le combat que vous menez est déjà perdu parce que les Français savent ce qu’il en est et se mobilisent pour défendre notre société dans ce qu’elle a de commun et de collectif en choisissant la vaccination. Et ce texte va à la fois les accompagner et les protéger. C’est tout le sens de l’engagement de notre groupe La République en marche.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Nos débats ont été nombreux, fournis – le président en a rappelé la durée totale –, émaillés d’incidents, mais ils nous ont permis d’exprimer nos désaccords. Il est temps désormais que ce texte soit promulgué pour pouvoir protéger les Français. Monsieur Ruffin, vous avez évoqué l’âme des députés de la majorité… Recherchez profondément dans la vôtre avant de nous y inviter.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Très juste !
Et puisque vous aimez Le portrait deDorian Gray , je vous accorde volontiers que vous usez habilement depuis quatre ans et demi, ici, du statut particulier d’artiste, plus précisément de comédien.[[Mêmes mouvements]]
Absolument !
C’est mieux que d’être un Playmobil !
Oscar Wilde disait que « pour l’artiste, la pensée et le langage sont les instruments d’un art ». Vous en usez en effet habilement, monsieur le député, mais ce n’est pas cela, être député.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem]]
La parole est à Mme Constance Le Grip.
Le groupe Les Républicains votera contre cette motion de rejet préalable présentée par le groupe La France insoumise parce que nous ne nous retrouvons pas dans les arguments développés et que nous souhaitons, de manière responsable, aller jusqu’au terme du débat parlementaire, c’est-à-dire au terme de cette troisième et dernière lecture qui nous réunit ce dimanche après-midi, nombreux sur les bancs de l’Assemblée. Nous aurons ainsi, une fois encore, la possibilité de développer certains arguments et de défendre des amendements sur des points d’alerte, pour introduire des avancées utiles et nécessaires dans le projet de loi mais également, de manière plus générale, dans la stratégie de lutte contre la propagation du virus. Nous reviendrons donc sur plusieurs sujets dont celui des contrôles d’identité et de la concordance documentaire, sujet sur lequel Les Républicains ont tiré, à de très nombreuses reprises, la sonnette d’alarme aussi bien à l’Assemblée qu’au Sénat. Nous reviendrons également sur la question des seuils de déclenchement et sur celle du bornage dans le temps du passe vaccinal. Enfin, nous évoquerons, bien évidemment, ces sanctions administratives, dont nous considérons qu’elles constituent une rupture de confiance dans la relation entre l’État et les entreprises, qui se trouveront extrêmement pénalisées par ces amendes, si elles ne respectent pas l’intégralité des nouvelles normes de télétravail. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains souhaite, je le redis, pouvoir mener le débat sereinement, comme il l’a fait depuis le début de l’examen du projet, et nous voterons donc contre cette motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Très bien !
La parole est à M. Bruno Millienne.
Au nom de mon groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, je vous souhaite à nouveau la bienvenue dans cet hémicycle, monsieur le président. Vous nous avez manqué. Nous voterons bien évidemment contre cette motion de procédure, ne serait-ce que pour la bonne et simple raison qu’au bout d’un moment, la motion de rejet tue la motion de rejet. Or La France insoumise ne sait faire que ça. Ensuite, nous faisons deux constats, que je crois partagés par à peu près tout le monde : la liste des patients admis en réanimation est quasi intégralement remplie de gens non vaccinés, alors qu’ils avaient la possibilité de recevoir un vaccin.
Eh oui !
Non, ils ne sont que 40 % !
Vous n’allez pas commencer, madame Obono, je vous en prie.
Je vais continuer !
L’autre certitude, c’est que le vaccin est la seule façon, aujourd’hui, de se protéger contre les formes graves de la maladie… dont la plus grave est la mort. Chers collègues de La France insoumise, si nous vous avions écoutés depuis le début de cette pandémie, nous en serions à plusieurs dizaines de milliers, voire plusieurs centaines de milliers de morts en plus…
Mais bien sûr !
…parce que vous avez voté contre quasiment tout ce que nous avons proposé, y compris lors de l’instauration du passe sanitaire. En revanche, vous étiez pour l’hydroxychloroquine ! J’en viens à me demander, monsieur Ruffin, si vous n’êtes pas contre la vaccination ! Pour conclure et en paraphrasant le président Mélenchon, je ne sais pas si nous sommes les crétins utiles de la République mais, pour ce qui me concerne, vous êtes bien les bons à rien de la République ![[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Excellent !
La parole est à Mme Agnès Thill.
Que l’on soit pour le passe vaccinal, ou contre – comme c’est le cas du groupe UDI et indépendants –, il faut que nos échanges et les débats puissent se poursuivre dans le respect de l’autre, afin qu’il puisse exprimer sa pensée. Nous nous opposerons donc à cette motion de rejet préalable.
Je mets aux voix la motion de rejet préalable
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 201 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 21 Contre 180
Avant d’appeler le premier orateur inscrit, je rappelle que, pour les lectures définitives, les interventions dans la discussion générale valent explications de vote.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
C’est une bonne nouvelle !
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Nous voici enfin au terme de la discussion de ce douzième texte sanitaire depuis moins de deux ans. Nous nous sommes mobilisés sur tous les bancs de cette assemblée – à juste titre, je crois – parce que l’enjeu était de taille face à cette pandémie mondiale. Pour ce qui concerne la majorité et, bien évidemment, le groupe Démocrates, nous n’avons jamais varié d’objectif : protéger les Français par tous les moyens, en tentant, également par tous les moyens, de laisser ouvertes les administrations, les entreprises et les écoles afin que, malgré les entraves nécessaires pour combattre le virus, la vie soit la plus normale possible. Tous les pays ont été logés à la même enseigne, mais je crois que nous n’avons pas à rougir de ce que nous avons fait. La France est l’un des pays les plus vaccinés au monde car, à ce jour, c’est bien le seul vrai moyen pour lutter contre le virus. Au fil des mois, la vaccination a fait la preuve qu’elle était le moyen le plus efficace pour combattre la pandémie. La vaccination supprime-t-elle les contaminations ? Assurément non, mais elle les divise par trois. Il suffit de regarder les statistiques des contaminations, y compris par le variant omicron, en fonction du statut vaccinal de la personne testée. La vaccination empêche-t-elle les réanimations ? Non plus, mais elle diminue le risque drastiquement. Une personne triplement vaccinée a trente fois moins de chance de se retrouver en réanimation qu’une personne qui n’est pas vaccinée. Grâce à sa stratégie vaccinale, la France est l’un des pays où l’école est restée le plus longtemps ouverte, où les temps de confinement ont été les plus courts, et où, finalement, l’économie a été la plus soutenue, et dont le rebond est le plus fort. À longueur de journée, nous entendons, ici comme ailleurs sur certains réseaux sociaux, les déclinistes critiquer et tout remettre en cause – rarement, d’ailleurs, en proposant une solution alternative. Pourtant, même le prix Nobel d’économie, Paul Krugman, déclarait avant-hier que, parmi les principales économies avancées, la star de l’ère de la pandémie était sans doute la France.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Hommage de la gauche à la gauche !
Chers collègues de l’opposition, je ne suis pas sans savoir que nous nous trouvons en période électorale ,…[[« Ah ! sur les bancs du groupe LR]]
Voilà quelqu’un de lucide !
Macron n’a pas oublié !
…mais sur un sujet aussi fondamental que celui de la pandémie, nous devons parler d’une voix commune. Tous ceux qui disent, « la vaccination est efficace mais… » contribuent à semer le doute chez un certain nombre de nos concitoyens. Je vous en conjure, dépassons nos clivages sur ce sujet et appelons tous à la vaccination, sans réserve ! Il nous reste deux points à régler aujourd’hui, sur lesquels nous ne devons pas faiblir : les contrôles d’identité et les amendes administratives. Là encore, nous allons prendre nos responsabilités, comme nous le faisons depuis le début. La finalité de ce texte est de renforcer encore la couverture vaccinale de la population, qui constitue le pilier de notre stratégie pour lutter contre la covid. Nous devons l’accompagner des contrôles nécessaires, sans quoi nous perdrions l’efficacité du passe vaccinal. Ainsi, comme le disait ma collègue Laurence Vichnievsky vendredi après-midi, il est de notre devoir de tout mettre en œuvre pour mettre un terme le plus rapidement possible à cette crise sanitaire, à défaut de pouvoir mettre un terme à l’épidémie. « Si tous les Français étaient vaccinés, ajoutait-elle, les services hospitaliers, les soignants, ne seraient pas mis à mal comme ils le sont aujourd’hui, et les écoles comme notre économie et nos relations sociales verraient leur fonctionnement largement facilité. » C’est pourquoi, conclurai-je avec elle, le groupe Démocrates et apparentés soutient avec force ce texte, qui doit rester comme une invite aux non-vaccinés à agir pour leur propre bien, et pour celui de la communauté.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Drôle d’invitation ! On en a connu de plus agréables…
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
La gravité de la crise, l’épuisement des professionnels de santé, la lassitude et la fatigue extrême de nos concitoyens sont un constat partagé, au même titre que le caractère tendu et chaotique de ce débat parlementaire, dans un contexte obligeant les forces de l’ordre à protéger des élus visés par des menaces et victimes de faits que nous dénonçons ici avec la plus grande vigueur. Concernant la méthode, l’échec de la CMP consacre notre incapacité à construire ensemble des majorités pragmatiques sur des sujets qui l’imposent. Le texte issu du Sénat en première lecture constituait pourtant une base solide de compromis, reprenant d’ailleurs l’essentiel de nos amendements. Il aurait été utile de poursuivre dans cette voie lors de la nouvelle lecture, vendredi. J’en viens au contenu du projet de loi qui nous est soumis en lecture définitive et aux seuls points que nous pouvons désormais amender en lecture. La vérification d’identité confiée aux restaurateurs, aux cafetiers, avait été supprimée par l’ensemble des groupes du Sénat, rejoignant notre refus de déléguer ce contrôle à des exploitants dont le rôle n’est pas de traquer la fraude. Ce contrôle, qui relève de l’autorité publique, est en outre laissé à la seule appréciation du professionnel, qui sera bien embarrassé s’il constate un manquement, le texte ne disant rien à ce propos.
C’est inapplicable !
L’amende pesant sur les chefs d’entreprise en cas de non-respect des règles relatives au télétravail est une disposition introduite en séance, par un amendement du Gouvernement. Elle ne nous convainc pas. Elle inscrit ce texte dans la défiance alors que vous n’avez eu de cesse de parler de confiance. Quelles sont les règles fondant une telle amende ? N’est-ce pas le souci de dégager l’État de sa responsabilité, pour les risques sanitaires encourus par des salariés dans le cadre d’une pandémie, qui commande cette disposition difficile à mettre en place autant qu’à comprendre ? La disposition relative au repentir ayant été maintenue, nous ne pouvons plus en demander la suppression. Nous l’avions fait en première lecture, en proposant une réécriture qui permettait non seulement de redonner au procureur de la République le rôle qui est le sien s’agissant de l’opportunité des poursuites en cas de fraude intentionnelle, mais aussi de l’encadrer dans des délais raisonnables. Le Conseil constitutionnel aura à se prononcer sur ce point particulier. Ne résulte-t-il pas enfin de cette dernière disposition que le texte serait plus clément avec les fraudeurs qu’avec les personnes vaccinées qui n’ont pas fait leur troisième dose et dépassé les délais ? Madame la ministre déléguée, ces dernières ne bénéficieront-elles d’aucune clémence et verront-elles leur passe vaccinal invalidé au moment de la promulgation de la loi ? Je souhaite que le Gouvernement réponde sur ce point. Plus généralement, le vaccin reste la seule voie pour se protéger des risques graves de la pandémie et préserver la capacité de soins des hôpitaux. Nous refusons néanmoins tout encouragement à créer une fracture sociale avec les non vaccinés, qui ne sont pas hors-la-loi puisque la vaccination n’est pas obligatoire. L’Espagne ne connaît pas une telle résistance au vaccin ; la médecine de ville y est très présente et garantit la confiance dans la parole médicale. Les déserts médicaux français – je rappelle que l’on compte 10 millions de citoyens sans médecin traitant –, contribuent, à l’inverse, à installer une défiance inattendue dans la patrie de Pasteur. Les vaccins qui ne sont pas de type ARN messager doivent remplir au plus tôt leur office et offrir l’alternative espérée par certains. Alors que 85 % des Africains ne sont pas vaccinés, nous savons que la pandémie exige une réponse mondiale. La levée des brevets est notre salut commun mais, en la matière, l’action politique tarde à se manifester. Le groupe Socialistes et apparentés s’inscrit unanimement dans la voie de la vaccination, une vaccination obligatoire pour les adultes, en particulier les plus vulnérables. Cette exigence explique, eu égard au principe et aux modalités d’application du passe vaccinal prévus par le projet de loi, le vote négatif de certains d’entre nous. D’autres voteront en faveur du texte dans l’idée de conforter par tous moyens, y compris par le passe vaccinal, le vaccin et la sortie de la crise sanitaire dont il est l’outil. Nous sommes cependant réunis pour défendre une ligne efficace et juste : nous saisirons le Conseil constitutionnel pour avoir la garantie que les libertés fondamentales sont préservées.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR]]
La parole est à M. Éric Coquerel.
Ministres, collègues de la majorité, honte à vous ! À partir de demain, des millions de nos concitoyens seront privés de loisirs, de culture, de sport, de déplacements et, pour certains, de travail et même de droits politiques. Tout cela pour rien. Vous décidez en effet, à partir de demain, de les déchoir de leur citoyenneté sur simple décision de Jupiter, puisque c’est lui qui a jugé « irresponsables », donc indignes d’être citoyens, des millions d’entre nous. Pour rien. À partir de demain, ces millions de Français ne seront pas les seuls à être touchés, car nous sommes également des millions à ne pas nous habituer à devoir montrer un QR code pour la plupart des activités quotidiennes. Pour rien. Pour rien, puisque le passe sanitaire est déjà en vigueur. Et vous savez très bien qu’à partir du moment où les tests ne sont plus gratuits il vaut déjà obligation vaccinale.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Martine Wonner applaudit également]] A-t-il stoppé la vague épidémique en cours ? Non ! C’est tellement vrai que vous laissez maintenant filer l’épidémie. Vous avez pris des décisions visant à atteindre l’immunité collective, ce qui explique pourquoi vous avez réduit la durée d’isolement, assoupli les règles sanitaires concernant l’école et pourquoi, en fait, vous ne prenez plus de mesures réelles pour protéger nos concitoyens, notamment tous ceux qui sont en première ligne, comme les enseignants. Vous affirmez que l’objet du passe vaccinal est de désengorger les hôpitaux, en pointant la responsabilité des non-vaccinés. C’est très étonnant puisque, dans le même temps, vous nous expliquez que le passe sanitaire a réduit considérablement le nombre de non-vaccinés. Pourquoi ne pas se contenter de cela si tel était vraiment le but recherché ? Vous voyez bien qu’il est tout autre ! En outre, lorsque vous jugez que la protection doit être renforcée, vous doublez le vaccin par un test, ce qui montre bien la contradiction de vos propositions. Le passe vaccinal réduira-t-il le très faible nombre de non-vaccinés ? Non ! Non, car de nombreux Français, y compris parmi ceux qui ont déjà reçu plusieurs doses de vaccin, acceptent d’être convaincus mais refusent d’être contraints ! Non, car 40 % des non-vaccinés ne refusent pas de l’être : ils ne sont pas vaccinés parce que vous n’avez pas été capables d’aller vers eux ! Non, car le nouveau vaccin Novavax, issu d’une autre technologie, convaincra beaucoup de ceux qui se méfiaient, très certainement à tort, de l’ARN messager. Alors pourquoi emmerder les Français en les discriminant au risque de diviser la population ? Parce que vous aviez besoin de boucs émissaires pour que les Français regardent ailleurs , pour qu’ils ne regardent pas vers votre politique sanitaire, qui cumule les errements et les erreurs. N’avez-vous pas dit que les masques étaient inutiles, au risque de laisser la contamination se répandre avant le premier confinement ? N’avez-vous pas dit – c’était M. Castex – qu’une personne vaccinée ne serait plus cas contact, au risque de laisser l’épidémie se développer ? N’avez-vous pas dit, comme le président de notre assemblée lui-même, que les contaminés étaient responsables de leur propre contamination ? Tout cela, c’est de l’amateurisme et de l’inorganisation ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Vous préférez évidemment que les Français regardent ailleurs en pointant la responsabilité d’une partie de nos concitoyens. En fait, depuis deux ans, vous n’avez été capables de rien. Vous n’avez pas remédié au problème de souveraineté sanitaire : l’an dernier, par exemple, on a produit dans ce pays 90 % de masques FFP2 en moins que durant la première année de l’épidémie. Contrairement à ce que vous avez prétendu, vous n’avez pas réglé la question des brevets libres, absolument indispensables à une stratégie globale – en réalité, vous vous opposez à cette solution. Vous n’avez pas davantage résolu le problème des hôpitaux, et vous continuez à fermer des lits : si les hôpitaux sont engorgés aujourd’hui, c’est votre responsabilité et non pas celle des non-vaccinés. Honte à vous ![[Mêmes mouvements]] [[Mêmes mouvements]] Honte à vous, parce qu’en plus vous habituez les Français et vous vous habituez vous-mêmes à un état d’exception anormal. Vous en êtes la preuve vivante : M. Gouffier-Cha, chef de file de la majorité, nous expliquait hier qu’il ne serait jamais question d’imposer un passe sanitaire quotidien, parce que c’était dangereux pour les libertés ; aujourd’hui, de manière démagogique, il défend un passe vaccinal quotidien.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI. – Mme Martine Wonner applaudit également]] Vous nous habituez à une société du contrôle généralisé, une société de l’autoritarisme généralisée. Sachez, chers collègues, que nous ne voulons pas de cette société-là ! Ces mesures font courir tous les risques car, une fois qu’on met le doigt dans cet engrenage, on n’arrive plus à revenir en arrière. Nous ne voulons pas opposer nos concitoyens entre eux ; nous ne voulons pas que nos concitoyens contrôlent d’autres citoyens. Ça, c’est peut-être le « en même temps » macroniste, mais ce n’est pas notre vision de la République. C’est un danger considérable que vous faites courir au pays !
Merci, monsieur Coquerel.
Je voudrais conclure sur ce sujet, monsieur le président.
C’est une bonne idée !
Vous risquez d’infliger au pays une blessure profonde et durable ; j’espère qu’en avril, nous aurons l’occasion de panser ses plaies.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Mme Martine Wonner applaudit également]]
Monsieur Coquerel, permettez-moi de vous dire que ce que vous rapportez de mes propos est totalement erroné. Je vous mets au défi de trouver une citation qui corresponde aux propos que vous m’avez prêtés.
Je vais vous la trouver !
Je sais à quoi vous faites allusion, mais on n’est pas obligé de répéter en permanence ce que racontent les réseaux sociaux ! Vérifiez donc les choses ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] La parole est à Mme Agnès Thill.
Décidément, ce texte n’en finit pas de nous réunir pour de mauvaises raisons. S’il est normal que des solutions différentes pour gérer l’épidémie soient proposées sur les divers bancs de cette assemblée, et s’il est normal que la protection des Français requière toute notre attention et tout notre dévouement, de jour comme de nuit et même le week-end, ce ne sont nullement ces considérations qui nous rassemblent ce dimanche. Le texte que nous examinons est davantage un projet de loi économique pour sauver l’hôpital qu’un projet de loi sanitaire. En effet, son examen aura été l’occasion de constater tous les écueils auxquels se heurte la majorité : impossibilité du dialogue, tant avec les oppositions de cette assemblée, qu’avec le Sénat ; mauvaise organisation de l’ordre du jour ; mépris du Parlement ; excuse politicienne pour faire échouer la CMP ; enfin, sortie médiatique inadmissible du Président de la République. Tout cela a été aggravé par un manque de considération total pour nos concitoyens, qui assistent à ce triste spectacle tout en continuant de se demander ce que le Gouvernement leur prépare pour les jours à venir. Les conditions du débat parlementaire reflètent la confusion et la débâcle que vous créez dans nos écoles – où ce fut un fiasco et un chaos général –, dans nos hôpitaux et dans nos entreprises. Le passe vaccinal, principale mesure du texte, aurait pu faire consensus sur la majorité des bancs de l’Assemblée et du Sénat. Même si ce n’est pas ma position personnelle, vous savez que le groupe UDI et indépendants n’était, au départ, nullement opposé à l’instauration de ce passe. Mais vous avez été sourds à toutes propositions concernant ses modalités d’application. Les points d’achoppement demeurent donc toujours les mêmes. Ainsi, les exploitants des établissements soumis au passe vaccinal devront effectuer des vérifications d’identité, ce qui va beaucoup trop loin. Nous n’adhérons pas non plus aux contrôles et aux amendes que le Gouvernement souhaite voir appliquer aux entreprises : je doute en effet qu’il revienne aux inspecteurs du travail de déterminer quels sont les postes éligibles au télétravail et selon quelles modalités, a fortiori si les contrôles – assortis de sanctions beaucoup trop lourdes – se font de manière inopinée.
Absolument !
Le passe vaccinal, comme toute autre mesure dérogatoire au droit commun, doit n’avoir pour seul objectif que la protection des Françaises et des Français, et le freinage de l’épidémie – bref, il doit s’agir de sauver des vies. Les mesures prises en ce sens doivent donc avoir pour corollaire une limitation stricte dans le temps, des conditions juridiquement encadrées dans la loi, ainsi qu’une utilisation rigoureusement proportionnée. Or ce texte de gestion de la crise sanitaire ne répond nullement à ces exigences. Comme pour l’ensemble des projets de loi précédents, il ne s’agit pas de remettre en cause la nécessité des outils, mais d’éviter que le Gouvernement décide seul de tout, sur des sujets aussi essentiels. Nous regrettons donc vivement que la majorité de cette assemblée ait finalement le dernier mot sur un texte qui ne comprend pas les ajouts les plus importants du Sénat. Les propositions des sénateurs étaient des propositions de bon sens, qui auraient permis de voter un texte équilibré. De plus – et je tiens à insister vivement, comme nos collègues du groupe Union centriste au Sénat –, un point très important ne figure pas dans le texte : celui concernant les conditions d’exercice de la démocratie. En effet, aucune mesure n’est prévue pour protéger nos concitoyens lors du vote pour les élections présidentielle et législatives à venir. Il aurait fallu prévoir des mesures, comme nous l’avions fait, par exemple, pour les régionales et les départementales. Entre la hiérarchie des normes et les articles 40 et 45 de la Constitution, nous ne pouvions déposer d’amendement en ce sens ; il revenait donc au Gouvernement de le faire. Vous nous parlez sans cesse de responsabilité et de démocratie ; ne pas prévoir de telles mesures, voilà qui est fort irresponsable de la part du Gouvernement. En conséquence, tant pour ces conditions de forme que de fond, la majorité du groupe UDI et indépendants s’opposera au texte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I]]
La parole est à M. Paul Molac.
Nous voici donc réunis en ce dimanche pour la fin du cycle quelque peu chaotique d’un projet de loi débattu et voté, encore une fois, dans la précipitation. Au-delà du fond, ce processus est le symbole à la fois du mépris de l’exécutif à l’égard du Parlement et des errements – que nous avons maintes fois dénoncés – du Gouvernement dans la gestion de la crise sanitaire. Nous avons toujours affirmé que nous serions prêts à remplir le mandat que nous ont confié les Français pour répondre aux évolutions de la crise que nous traversons. Nous avons également indiqué que nous serions toujours prêts à assumer nos responsabilités et à venir siéger, même après la session parlementaire qui doit s’achever à la fin du mois de février s’il en était besoin, puisque notre mandat court jusqu’en juin. S’il est nécessaire de préserver l’ordre sanitaire, mais aussi – certains l’oublient parfois – les libertés publiques, nous répondrons présents. Pourtant, je me permets de rappeler que le Gouvernement et la majorité n’avaient pas souhaité donner suite à la clause de revoyure que nous avions proposée dans le cadre de la discussion de la loi du 10 novembre 2021, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, laquelle prévoyait notamment de prolonger jusqu’au 31 juillet prochain le régime d’exception en vigueur et son corollaire, le passe sanitaire, dont on a pu apprécier l’efficacité contre les variants delta et omicron. À peine un mois plus tard, le Président de la République décidait de convoquer le Parlement en urgence, afin d’imposer, cette fois-ci, le passe vaccinal, alors que les épidémiologistes indiquent que nous semblons atteindre le pic épidémique de la cinquième vague et que les contaminations baissent – en Île-de-France, c’est bien le cas. On peut dès lors se poser sérieusement la question de l’efficience réelle d’une telle mesure contraignante, non seulement pour les individus qui subiront des restrictions dans leurs activités quotidiennes, mais aussi pour celles et ceux qui auront la charge de la faire appliquer – je pense notamment aux professionnels du secteur de la restauration, auxquels vous avez soudainement souhaité confier des missions de contrôle d’identité de leurs clients. La grande majorité du groupe Libertés et territoires s’est exprimée contre le texte, et il en sera de même dans le cadre du vote définitif de la loi. N’y voyez pas un refus de protéger les Français, comme certains ont pu l’affirmer. Nous avons toujours été clairs concernant la nécessité de faire usage d’une stricte proportionnalité entre les moyens engagés et l’objectif visé. Nous avons toujours eu à cœur d’être vigilants sur les raisons qui pourraient nous pousser à restreindre les libertés fondamentales. Malgré des demandes répétées, notamment de la CNIL, le Gouvernement n’a pas fourni de garanties sur l’efficacité concrète d’un outil comme le passe sanitaire, qu’un bon nombre de pays voisins n’ont d’ailleurs pas jugé utile de mettre en place. Nous n’avons jamais eu non plus d’explications sincères et argumentées concernant l’efficience supposée du passe vaccinal, alors que 91 % de la population éligible est déjà vaccinée – on atteint même 98 % dans certains départements. D’autant que nous avons tous pu le constater : un schéma vaccinal complet n’empêche en rien la contamination ni la transmission, même s’il permet – et nous nous en réjouissons – d’éviter les formes graves de la maladie. En fait, la raison réelle du passe vaccinal nous a été dévoilée à la lecture d’un article paru dans Le Parisien, dans lequel le Président de la République a fait part de son souhait « d’emmerder » les non-vaccinés. Au sein de notre groupe, nous ne concevons pas notre mandat de la sorte. Nous sommes là pour protéger les Français et pour garantir leur liberté, et non pour les dresser les uns contre les autres en attisant les tensions. Le Président de la République et sa majorité confondent campagne sanitaire et campagne électorale.
C’est lui qui a été élu !
Tout ceci est bien malheureux, car cela touche durement nombre de nos concitoyens dans leur quotidien. C’est notamment le cas pour les professeurs et les personnels scolaires, mais également pour les soignants. Encore une fois, cette loi est inutile pour protéger les Français de la pandémie ; on le constate très clairement aujourd’hui. C’est une loi alibi pour dédouaner le Gouvernement, et plus globalement l’État, de l’état lamentable dans lequel se trouve l’hôpital ; une loi alibi dont je crains qu’elle ne soit faite, au moins en partie, pour emmerder le parti Les Républicains – dont certains membres sont très attachés aux libertés publiques.
Présents !
Enfin, c’est une loi dangereuse pour nos libertés fondamentales, la liberté de réunion, la liberté de déplacement, mais aussi la liberté de se soigner comme on l’entend, puisque le consentement éclairé du patient laisse place à une obligation vaccinale qui ne veut pas dire son nom. D’ailleurs, cette obligation est tout de même un peu honteuse : vous n’aviez qu’à déposer un projet de loi rendant clairement la vaccination obligatoire. Nous aurions été contre, mais au moins les choses auraient été claires. Vous préférez tout mélanger. Nous restons opposés à ce type de texte, et nous constaterons bientôt qu’il n’y avait aucun intérêt à voter cette loi début janvier.[[Mme Martine Wonner applaudit]] [[Mmes Muriel Ressiguier et Martine Wonner applaudissent]]
La parole est à M. Vincent Ledoux.
Nous sommes réunis en ce dimanche pour voter en lecture définitive un projet de loi important. Nous connaissons tous les chiffres. Nous les entendons à longueur de journée, d’abord à la radio, tous les matins en buvant notre café, puis à la télévision, tournant en boucle sur les chaînes d’information en continu. Nous les lisons aussi sur nos téléphones ; nos journées sont rythmées par d’incessantes notifications au sujet du virus qui, hélas, empoisonne nos vies depuis déjà deux ans. L’ensemble de la classe politique reconnaît l’importance des vagues delta et omicron ; leurs sinistres embruns n’épargnent personne. C’est un raz-de-marée de contaminations, et le vaccin est la digue qui nous permet de protéger nos personnels soignants. Le moment, c’est maintenant ; et maintenant, c’est le moment ! Car, même si l’on ne perd jamais de temps à convaincre et à débattre dans une grande démocratie comme la nôtre, il faut aussi savoir décider pour agir. Le texte contient des mesures importantes : la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal ; la vérification de la concordance d’identité en cas de doute sur l’authenticité du passe vaccinal ; le durcissement des sanctions envers les détenteurs de faux passes, ou encore les sanctions administratives à l’encontre des entreprises ne respectant pas les règles leur permettant de protéger leurs employés contre le virus. Le groupe Agir ensemble est favorable à toutes ces mesures qui sont autant d’incitations à la vaccination, et il soutient le Gouvernement sur ce texte, lequel s’inscrit dans une politique plus large de gestion de la crise sanitaire et d’endiguement de l’épidémie. Le débat démocratique a lieu. Le meilleur exemple pour illustrer l’importance du débat parlementaire, c’est que les moins de 16 ans, qui n’ont pas la liberté de choisir de se faire vacciner, resteront soumis au passe sanitaire. C’est une adaptation de bon sens ; le rapporteur, la majorité et le Gouvernement ont su entendre les inquiétudes qui ont pu traverser les groupes parlementaires, à l’Assemblée comme au Sénat. Le président de mon groupe, Olivier Becht, a rappelé une très belle phrase de Victor Hugo, que je m’empresse de vous livrer à nouveau : « Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité. Être libre, rien n’est plus grave ; la liberté est pesante, et toutes les chaînes qu’elle ôte au corps, elle les ajoute à la conscience. » C’est tout le sens et la gravité du bas-relief situé en dessous de cette tribune – Janus aux deux visages ; les deux faces d’une même vérité, entre liberté et sécurité. Il nous revient de trouver la meilleure voie pour la meilleure protection de nos concitoyens. Oui, le moment c’est maintenant, et maintenant c’est le moment ! Prenant ses responsabilités, le groupe Agir ensemble votera donc en faveur du texte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. André Chassaigne.
Depuis le 23 mars 2020 et le premier état d’urgence sanitaire, la gestion de la crise a été marquée par des dysfonctionnements à répétition, des dissimulations, un manque de transparence, et par la création d’un mille-feuille normatif incompréhensible. Nous en sommes au douzième texte de gestion de crise et au énième protocole pour les écoles, sans qu’aucun bilan n’ait fait la démonstration de leur efficacité. Les Français, vaccinés ou non, sont exaspérés, comme l’ont manifesté les personnels de l’éducation, toutes catégories confondues, et les parents d’élèves, dans un mouvement aussi massif qu’historique. Cette alliance inédite illustre le ras-le-bol grandissant dans les écoles contre l’absence de concertation, les injonctions contradictoires, le mépris affiché du ministre de l’éducation nationale, qui n’a pas eu d’autre choix, à quelques mois des élections, que de donner quelques signes d’écoute. C’est dans ce contexte que vous nous avez présenté ce texte imposant un passe vaccinal. Contrairement à ce que vous assénez, ce passe n’est pas un outil sanitaire, un instrument utile, mais simplement un outil de contrainte, un instrument de communication, comme l’a exprimé, avec tant de délicatesse, le Président de la République. Pourtant, le seul enjeu qui devrait tous nous animer est la protection des Français face au virus. Pour cela, il faut mettre en œuvre une politique sanitaire efficace et non une politique qui ne cesse de rogner les libertés fondamentales et vous donne toujours plus de pouvoirs. Pour cela, il faut vacciner le plus grand nombre mais par la conviction, en rassurant et en renforçant la seule démarche efficace qui soit : aller à la rencontre de chaque non vacciné en s’appuyant sur les maires et les acteurs de terrain. Pour cela, il faut que l’État se fixe des obligations de moyens et des obligations de résultat, y compris au plan international. Augmenter le taux de vaccination partout dans le monde est en effet la meilleure façon de prévenir l’apparition de variants plus transmissibles et plus résistants. Aussi est-il incontournable de lever les brevets sur les vaccins anticovid. En juin dernier, le Président de la République s’y était déclaré favorable, avant de se ranger à la position de la Commission européenne et d’abandonner les négociations. N’avons-nous pas là une preuve de plus que ce n’est pas l’objectif sanitaire qui guide l’action du Gouvernement ? Si tel était le cas, vous auriez pris des mesures aussi simples que la distribution de masques FFP2, notamment pour les métiers les plus exposés et les personnes les plus fragiles. Vous auriez rétabli la gratuité pour les tests de dépistage. Vous auriez déployé des purificateurs d’air dans les écoles, et j’en passe. Vous auriez également investi dans la médecine scolaire et celle des territoires oubliés, et surtout vous auriez réarmé l’hôpital. Bref, vous auriez protégé nos concitoyens au lieu de les diviser et de distribuer les châtiments comme les dix plaies d’Égypte. Votre texte, c’est simplement des mesures de sanction, des mesures vexatoires, des mesures d’interdiction et d’exclusion, divisant notre société en deux mondes pour servir l’ordre établi, celui des civilisés, soi-disant, contre les barbares.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI]] [[Mme Muriel Ressiguier applaudit]] [[Mme Muriel Ressiguier applaudit]] Bien conscients de la fragilité de votre dispositif, vous avez apporté quelques modifications aux contrôles d’identité par les personnes chargées de contrôler le passe vaccinal, mais elles ne changent rien à la philosophie du contrôle de tous par tous, dans une logique purement policière de gestion de la crise. Pourtant, la Défenseure des droits s’interrogeait déjà, le 20 juillet dernier, sur le choix d’octroyer à des entreprises publiques et privées une forme de pouvoir de police, s’agissant de vérifier la détention d’un « passe sanitaire » par leurs clients. Elle considérait déjà que ce contrôle devait relever des autorités publiques, compte tenu notamment des risques inhérents à l’exercice d’un tel pouvoir. L’urgence de la situation sanitaire de notre pays ne doit en aucun cas nous dispenser de poser des garde-fous garantissant le respect de notre État de droit. De manière inédite, avec la mise en place de ce passe vaccinal, vous allez mettre au ban de la société des millions de Français, ces pelés, ces galeux d’où viendrait tout le mal. Contrairement à vous, nous pensons que la meilleure façon de continuer à faire progresser la vaccination, la meilleure façon de lutter contre ce virus, est d’unir, de rassembler pour se donner les meilleurs moyens de lutter ensemble. C’est la raison pour laquelle, après avoir formulé des propositions, après avoir tenté en vain d’infléchir vos orientations sécuritaires et autoritaires, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre ce texte.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également]]
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
Au moment où nous arrivons au terme de nos travaux, je ne peux m’empêcher de repenser à cette soirée du 16 mars 2020, où le Président de la République annonçait le confinement dans notre pays. Au moment où nous arrivons au terme de ces travaux qui ont été intenses, parfois animés mais la plupart du temps de qualité, je ne peux m’empêcher de penser à tout ce que notre pays a vécu depuis près de deux ans. Cette crise sanitaire qui a touché les pays du monde entier est un défi comme nous en avions peu connu depuis longtemps, un défi qui demande à chacun des sacrifices, qui met à l’épreuve notre économie, notre culture, notre société tout entière, notre démocratie, notre vivre-ensemble également. Au moment où nous arrivons au terme de nos travaux, je ne peux m’empêcher de penser à nos personnels soignants, tous mobilisés dans cette terrible épreuve. Merci à eux. Nous savons ce que nous leur devons et nous ne devons jamais l’oublier.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem. – M. Jean-Luc Reitzer applaudit également]] Je ne peux m’empêcher, bien entendu, de penser aux victimes du covid, à leurs familles, à celles et ceux qui, à l’heure où nous parlons, se battent également contre cette terrible maladie. Nos travaux, mes chers collègues ont été longs, âpres, agités par moments, mais ils étaient indispensables. Même s’il existe des raisons d’être optimiste, nous sommes toujours confrontés à cette épidémie, qui nous impose de renforcer les outils de lutte contre le virus. C’est la raison de ce texte. C’est la raison pour laquelle nous transformons le passe sanitaire en passe vaccinal, renforçons les dispositifs de contrôle et d’application des gestes barrières et mettons en place le télétravail dans nos entreprises. Nous le faisons pour protéger la santé des Français et pour permettre à nos soignants de faire leur travail. Grâce à nos travaux, nous avons clarifié et renforcé ces dispositifs, en précisant notamment l’application du passe pour les mineurs : pour les mineurs de 12 à 15 ans, il s’agira du passe sanitaire ; pour les mineurs de 16 et 17 ans, en raison de la possibilité qui leur est offerte de se faire vacciner sans autorisation parentale, ce sera le passe vaccinal. Nous avons enfin clarifié le dispositif de vérification de concordance d’identité ainsi que celui des sanctions applicables aux entreprises qui ne respecteraient pas la mise en place du télétravail.
Une usine à gaz !
Avant de conclure, j’aimerais insister sur deux points essentiels dans cette période de crise. Le premier : seul le vaccin peut nous permettre de sortir de cette crise. Aussi devons-nous amplifier encore la campagne de vaccination dans notre pays. Elle rencontre une réelle adhésion auprès de nos concitoyens mais il faut aller encore plus loin, et les messages autour de cette campagne doivent être clairs. Sur ce point, il n’y a pas de « mais » possible. À celles et ceux qui ne sont pas vaccinés, je dis une chose : réfléchissez et prenez la bonne décision, en pensant à votre entourage, à notre société, à l’autre et à nos soignants. Le second point touche à notre vivre-ensemble et à notre démocratie. Dans notre pays, toutes les opinions peuvent s’exprimer, tous les débats peuvent avoir lieu ; les décisions sont prises dans le respect du cadre de notre État de droit et tranchées par le vote. Nous ne pouvons accepter la vague de haine et de violence qui se déverse aujourd’hui à l’encontre des élus mais aussi des soignants et, d’une certaine manière, de celles et ceux qui servent l’intérêt général. Aussi, nous n’aurons de cesse de combattre politiquement celles et ceux qui, par la peur et la violence, veulent, au fond, abattre notre démocratie. Mes chers collègues, cette crise exige de nous le sens des responsabilités. Madame la ministre déléguée, vous nous l’avez rappelé tout à l’heure. Elle exige de nous de prendre des décisions souvent difficiles. Pourtant, nous devons le faire pour protéger les Français, pour permettre à la vie de continuer, pour permettre à nos soignants de faire leur travail dans cette période. Aussi, le groupe La République en marche, uni, rassemblé et responsable, comme c’est le cas depuis le début de cette épreuve, votera ce projet de loi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
En montant cet après-midi, dimanche 16 janvier, à la tribune de l’Assemblée nationale, au nom des députés du groupe Les Républicains, je veux tout d’abord exprimer nos pensées à l’endroit de nos compatriotes si durement éprouvés, depuis bientôt deux ans, par cette épidémie. C’est bien une maladie mortelle que nous devons combattre, et nous gardons à l’esprit les dizaines de milliers de morts qu’il nous faut déplorer. J’ai également le devoir d’exprimer notre reconnaissance à l’endroit des personnels des hôpitaux, des équipes de soignants, de la médecine ambulatoire comme de la médecine hospitalière, des sapeurs-pompiers, des agents des collectivités locales, de ces dizaines et dizaines de milliers de Français qui, chaque jour, combattent sur le terrain cette maladie. Au fond, depuis le 27 décembre et à la faveur de ces travaux parlementaires, en commission comme en séance, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, nous devons répondre à une seule question : le texte qui nous est soumis par le Gouvernement est-il utile ?
Oui !
À cette question, nous répondons, nous, les Républicains, que ce texte est globalement utile.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Très bien !
Nous approuvons bien sûr l’effort national de vaccination. Évidemment. Nous ne sommes pas de ceux qui, comme du côté des bancs de M. Mélenchon ou de Mme Le Pen, flattent les passions tristes et, au fond, renoncent à ce qu’est l’aspiration de la France à la science et au progrès. Nous croyons à la vaccination et nous nous réjouissons lorsque cet effort de vaccination se met en œuvre concrètement sur le terrain.[[Mêmes mouvements]] [[Mme Constance Le Grip applaudit]]
Bravo ! Absolument !
Ensuite, nous comprenons la logique du passe vaccinal. C’est la raison pour laquelle, hier, le Sénat, où les Républicains et leurs alliés de centre droit ont la majorité, a approuvé le passe vaccinal. Globalement, nous l’avons approuvé ici. Nous en comprenons la logique. Nous avons, bien sûr, envie d’en être débarrassés le plus vite possible – et, d’ailleurs, nous donnons dans cette loi au Gouvernement la faculté d’y renoncer par décret, je tiens à le rappeler. Nous avons veillé à en extraire les mineurs de moins de 16 ans puisque, de 12 à 16 ans, ce n’est pas le passe vaccinal mais le passe sanitaire qui sera appliqué. Bref, nous ne sommes pas très enthousiastes à l’endroit du passe vaccinal mais, comme une très large majorité de nos concitoyens, nous comprenons qu’il est plutôt utile, et nous l’avons donc voté en première lecture, puis en deuxième lecture ; globalement, nous le voterons aussi lors de cette lecture définitive. Alors, quelles sont nos différences ? Elles portent, vous l’avez compris, sur deux des modalités d’application du passe vaccinal, et je regrette que la majorité de l’Assemblée nationale et le Gouvernement n’aient pas, sur ces deux sujets, suivi ce que nous avions dit ici et ce que nos collègues sénateurs ont exprimé hier. Je crois profondément, madame la ministre, que votre système de quasi-contrôle d’identité dans les bistrots, restaurants et cafés est à la fois juridiquement très incertain et en pratique parfaitement inopérant.
Usine à gaz !
Inapplicable !
Vous avez tort de vous entêter. Ce n’est pas bien grave, néanmoins ; je suis prêt à prendre le pari que cette disposition, qui sera sans doute votée par l’Assemblée dans quelques minutes, ne sera pas appliquée. Je ne veux pas tomber dans l’anecdote mais, ce matin encore, à Charny, au cœur de la Puisaye, dans ma circonscription, j’ai discuté de cela avec un responsable de restaurant qui, pourtant, ne vous est pas systématiquement hostile politiquement : il me disait que ce dispositif n’avait aucune chance d’être appliqué dans la vraie vie. On se demande bien pourquoi vous vous entêtez à demander aux responsables de bistrot, restaurant et café de quasiment se substituer à des forces de police et de gendarmerie. Tout cela n’a pas de sens.
C’est la réalité !
La seconde disposition qui n’a pas de sens, c’est cette histoire d’inspection du travail dans les petites entreprises. Il faut faire confiance aux entrepreneurs de notre pays ; il n’est nul besoin d’envoyer l’inspection du travail pour faire des contrôles et il n’est pas non plus très raisonnable de lui confier le pouvoir de sanctionner par des amendes administratives des entrepreneurs qui font de leur mieux pour protéger leurs salariés. Hormis ces deux réserves, qui relèvent des modalités d’application du passe vaccinal, je le répète, avec clarté, au nom des Républicains de l’Assemblée nationale, au nom de cette première force d’opposition et de proposition que nous sommes, nous approuvons globalement ce projet de loi. J’ai un seul vœu à formuler, c’est que nous sortions de cette crise le plus vite possible et que nous puissions enfin parler d’autre chose aux millions de Français, qui attendent au printemps un grand rendez-vous démocratique de la nation avec elle-même. Le grand sujet de l’élection présidentielle d’avril et des élections législatives de juin ne sera pas la gestion de la crise sanitaire – sujet qui n’est d’ailleurs ni de gauche, ni de droite, ni du centre.
Veuillez conclure, cher collègue.
Les grands sujets nationaux sont tout autres et je forme le vœu que nous sachions ensemble, dans l’intérêt de la démocratie, parler aussi de l’avenir de la nation.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La discussion générale est close.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur le troisième alinéa de l’article 70 du règlement, qui concerne les mises en cause personnelles. Je suis heureux de vous voir rétabli, monsieur le président, mais permettez-moi de revenir sur les propos que vous avez tenus il y a quelques semaines – vous avez dit que les personnes contaminées étaient responsables de leur propre contamination – et que j’ai rappelés tout à l’heure. Après mon intervention, vous avez cru bon devoir les contester. Pour le dire autrement, vous avez dit que je mentais. Pour la bonne qualité de nos débats, voici la transcription exacte des propos que vous avez tenus alors que vous étiez l’invité de la matinale de France Inter, le 29 octobre 2020. « Si nous sommes malades demain, c’est parce qu’à un moment donné, nous n’aurons pas fait aussi attention que nécessaire. » Le journaliste vous a alors interrompu : « Quand on tombe malade, c’est nécessairement de notre faute ? C’est fort de café, Richard Ferrand ! ». Ce à quoi vous avez répondu : « Ce n’est pas fort de café, c’est l’exacte vérité. […] C’est quand on se relâche qu’on laisse ce virus nous attaquer. […] Ce n’est pas une question de faute, c’est une question de responsabilité. » Tels sont précisément les mots que j’ai cités tout à l’heure.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR]]
Très intéressant !
Ça fait avancer le débat !
Vous persistez, monsieur Coquerel.
C’est vous qui persistez !
Si je vous ai répondu, c’est parce que vous m’avez personnellement mis en cause pendant la discussion générale.
Je vous ai cité !
Par ailleurs, comme vous venez de le dire, les mots que j’ai prononcés lors de cette matinale étaient « ce n’est pas une question de faute, c’est une question de responsabilité » et non, comme vous l’avez affirmé tout à l’heure, « le président de notre assemblée disait que les contaminés étaient responsables de leur propre contamination », ce que je n’ai jamais dit. Même quand vous citez, vous tronquez ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem. – Protestations sur les bancs du groupe FI]]
J’appelle maintenant, conformément au troisième alinéa de l’article 114 du règlement, le projet de loi dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. J’appelle l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisi. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n° 1, 5, 6, 9, 11, 12, 13, 16, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 26 et 31. Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes Les Républicains et Libertés et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n° 1.
Par cet amendement, le groupe Les Républicains souhaite revenir sur le sujet ô combien important – à nos yeux comme à ceux des sénateurs et d’un grand nombre de nos compatriotes – des contrôles d’identité et autres vérifications de concordance documentaire. Nous demandons la suppression de la possibilité offerte aux personnes privées et aux services autorisés à assurer le contrôle de la détention du passe vaccinal ou du passe sanitaire de procéder à une vérification de l’identité de son porteur. Comme l’a dit notre collègue Guillaume Larrivé dans son intervention liminaire, malgré les réécritures laborieuses de cette disposition – présente dès la version initiale du projet de loi – au fil des lectures du texte, elle reste juridiquement instable et concrètement inopérante. C’est en tout cas notre position et nous l’avons affirmée dès la première lecture. Selon nous, il n’appartient pas à des personnes privées – restaurateurs, cafetiers, vigiles, responsables d’établissement – d’exercer un contrôle d’identité,…
Très juste ! Ce n’est pas leur boulot !
…cette faculté étant réservée aux agents des forces de l’ordre. Le Gouvernement nous a expliqué qu’il existait déjà des dérogations pour les caissiers et les caissières de supermarché et pour les vigiles des casinos, mais les contrôles qu’ils effectuent n’ont absolument rien à voir avec ceux prévus à l’article 1ᵉʳ. Enfin, cette disposition constitue une véritable usine à gaz et ne sera pas appliquée.
Très bien !
Manifestement, elle a pour principal objectif d’enquiquiner certains professionnels.
Veuillez conclure, chère collègue.
Il serait donc sage d’y renoncer purement et simplement.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n° 5.
Je rappelle que le Sénat a voté massivement contre cette disposition – tous les groupes de l’opposition et de la majorité sénatoriales ont voté contre – et qu’ici, à l’Assemblée nationale, nous avions déposé en première lecture un amendement de suppression que toutes les oppositions ont approuvé. Cela signifie que le Parlement pris dans son ensemble, si une CMP permettait qu’il s’exprime de cette manière, aurait manifestement conclu à la nécessité de revenir sur une telle mesure. Pour resituer les choses dans leur contexte, j’ajoute que le passe sanitaire a très bien fonctionné sans cette vérification d’identité : l’objectif que vous poursuiviez et que nous poursuivons, à savoir la vaccination généralisée des adultes, a bien été rempli. Un tel ajout, qui ne semble exister que pour vous protéger en évitant d’engager votre responsabilité, vient inutilement alourdir la tâche de restaurateurs ou de cafetiers qui ont très bien fait leur métier – avec beaucoup de délicatesse – jusqu’à présent.
Tout à fait !
Ils sont là pour accueillir leurs clients : ils ne veulent pas être contraints d’apprécier s’ils doivent ou non vérifier l’identité d’une personne en plus de son passe sanitaire. Sur le plan pratique, d’abord, la mesure est inopérante : personne ne voudra l’appliquer et pour en avoir discuté avec les restaurateurs, je peux vous dire qu’ils ne se voient pas du tout tenir ce rôle que vous leur demandez de jouer. Sur le plan constitutionnel, ensuite, il me semble qu’elle pose problème.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 6.
Il vise à supprimer la possibilité pour les personnes contrôlant le passe sanitaire de procéder à la vérification d’un document d’identité, car nous considérons que cette compétence doit revenir exclusivement aux officiers de police judiciaire et aux agents habilités placés sous leur responsabilité. Le contrôle du passe sanitaire fait peser de lourdes responsabilités et contraintes sur les gérants de bars, de restaurants et d’autres établissements concernés. Il convient de ne pas y ajouter une charge supplémentaire et d’éviter d’accroître encore le contrôle d’une partie de la population par une autre. Nous nous y opposons d’autant plus que la manière dont est rédigée la disposition rend délicate son application, puisqu’elle engage une interprétation de la part du restaurateur, qui serait amené à se fonder sur ses soupçons à l’égard de tel ou tel client. Ce n’est pas très clair ! Dans son avis, le Conseil d’État considère qu’aucun principe constitutionnel ou conventionnel ne fait obstacle à ce que l’accès des personnes dans un établissement, un lieu ou un service de transports soit subordonné à la justification par les intéressés de leur identité. Pourtant, une telle interprétation est très discutable. En effet, il n’y a que très peu de dispositions législatives et réglementaires qui prévoient déjà la vérification par les professionnels de l’identité de leurs clients, et aucune ne concerne un outil du quotidien comme le passe vaccinal. La mesure pourrait donc donner lieu à un recours au Conseil constitutionnel. Enfin, la nouvelle rédaction proposée par le rapporteur en commission n’apporte aucune amélioration, puisqu’elle maintient le principe d’un contrôle d’identité réalisé par des personnes non habilitées à le faire et qui ne le souhaitent pas.
Très juste !
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n° 9.
Je ne vais pas répéter ce qui a été dit. Je me contenterai de remarquer à quel point vous tenez à cette mesure, sans laquelle votre dispositif général ne peut évidemment pas fonctionner ; vous vous livrez donc à une fuite en avant totalement irresponsable, anticonstitutionnelle et inapplicable. Il est tout de même étrange qu’à la lumière des travaux du Sénat, de toutes les oppositions et de toutes les remarques de bon sens qui vous ont été adressées, vous n’acceptiez pas de revenir sur une disposition aussi ahurissante. Par ailleurs, votre attitude montre à quel point ce projet de loi joue pour vous un rôle de totem, qui vous permet de transformer les non- vaccinés en boucs émissaires. Mais en vérité, tous ces contrôles d’identité ne concerneront pas seulement les non-vaccinés ! Les vaccinés aussi les subiront, puisque la durée d’efficacité de chaque dose est limitée – au bout de sept mois, il en faut une autre. C’est pourquoi de nombreux Français vaccinés ne supportent pas, eux non plus, l’idée de se faire contrôler à tous les coins de rue, dans le cadre de toutes les activités qu’ils voudront pratiquer. Vous mettez le doigt dans un engrenage alors que d’autres pays européens, notamment l’Espagne, font l’inverse – la ministre de la santé espagnole vient de déclarer que la vague omicron devait désormais être classée dans la catégorie des grippes. Cela signifie que la France va s’enfoncer dans des contrôles bureaucratiques tatillons absolument insupportables au moment même où d’autres pays européens ont compris ce qui se passait.
Debout la Suisse, debout l’Espagne !
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n° 11.
Je crois que les sénateurs, en votant cet amendement – nous ne pouvons reprendre ici que les amendements déposés au Sénat –, ont voulu réaffirmer un principe qui est pour eux fondamental s’agissant des vérifications d’identité ; ils l’ont d’ailleurs approuvé dans une proportion qui excède les rangs de leur groupe majoritaire. Plusieurs collègues l’ont dit : une telle mesure sera au mieux inopérante, parce qu’inappliquée ou inapplicable, et au pire génératrice de tensions. Elle donnera lieu à des situations dans lesquelles des personnes non formées et non habilitées pourront contrôler, vérifier l’identité des uns et des autres. Elles pourront ainsi disposer du nom, du prénom, d’une photo et de la date de naissance de leurs clients, puisque ce sont les informations qui se trouvent sur le passe sanitaire actuel et qui se trouveront sur le passe vaccinal dès demain. Nous avions pointé les problèmes concrets qu’un tel dispositif pourrait créer : par exemple, si je vais dans un restaurant – ou même simplement boire un café –, je n’ai pas forcément envie que l’on sache qui je suis, quels sont mes nom et prénom, ni avec qui j’ai mangé ce jour-là.
Ça pourrait être quelqu’un de droite !
De telles informations doivent rester du domaine de la vie privée, auquel elles appartiennent, à moins que vous trouviez normal, logique et légitime que chacun puisse contrôler chacun. Voilà une société dans laquelle nous ne voulons pas vivre ! Et vous-mêmes, chers collègues de la majorité, en avez conscience, puisque c’est vous qui aviez retiré du texte relatif au passe sanitaire la possibilité d’un contrôle par quelqu’un d’autre qu’un policier ou un gendarme, seuls habilités à vérifier l’identité ! Je m’en souviens : c’était en commission et c’était le secrétaire d’État Cédric O qui s’était chargé de l’annoncer. J’ajoute un argument supplémentaire : lorsque nous avions saisi le Conseil constitutionnel à propos de la loi « sécurité globale », il avait censuré les dispositions attribuant aux policiers municipaux des prérogatives réservées aux officiers de police judiciaire, relevant de la police nationale. Dans la même logique, il conviendrait de ne pas donner ce pouvoir inutile et disproportionné aux personnes concernées.[[Mme Mathilde Panot applaudit]]
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 12.
Ce dispositif, qui vient s’ajouter à votre texte, constitue peut-être la preuve la plus flagrante d’un problème de proportionnalité entre ce que vous instaurez et les résultats attendus. Mes collègues l’ont dit : vous instaurez un système dans lequel des gens qui ne l’ont absolument pas demandé vont se retrouver à en contrôler d’autres alors que ce n’est pas leur rôle et qu’ils n’en ont pas la volonté. Et ce faisant, vous entraînez les gens à enquêter sur leurs propres concitoyens. Il leur faudra faire ce qui est le plus difficile : estimer, sur le fondement de soupçons subjectifs, que le papier présenté par quelqu’un n’est pas valide. Cela ressemble évidemment au début d’une enquête, et on ne peut pas transformer tout le monde en enquêteur ! Ce rôle que vous leur assignez me paraît d’autant plus dangereux que vous l’avez souvent comparé à celui d’une hôtesse de l’air ou d’un membre du personnel navigant vérifiant l’identité des passagers à l’entrée d’un avion – on pourrait d’ailleurs s’interroger sur le bien-fondé d’un tel contrôle. Dans ce cas, tout le monde doit présenter ses papiers. Mais que se passera-t-il, à votre avis, quand un restaurateur, par exemple, demandera leurs papiers à certaines personnes mais pas à d’autres ? Quelles tensions cette mesure risque-t-elle de créer dans les restaurants, alors qu’elle est – encore une fois – absolument inutile et qu’elle n’aura aucun effet ? Là encore, vous agissez en apprentis sorciers. Enfin, monsieur le président, je voulais ajouter que votre réponse, tout à l’heure, était le comble de la mauvaise foi : quand j’ai cité vos propos concernant la responsabilité des personnes contaminées, vous m’avez répondu avoir évoqué « une question de responsabilité ». Cherchez la différence : personnellement, je ne la vois pas ![[Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n° 13.
Merci, monsieur le président ; je suis moi aussi heureux de vous voir en pleine santé. C’est une question de principe sur un problème de fond : nous ne voulons pas que soit banalisée la possibilité, pour des gens dont ce n’est pas la mission et qui n’en ont jamais eu la responsabilité, de manipuler la pièce d’identité de quelqu’un d’autre. Lorsque nous en avons débattu, M. le rapporteur nous avait dit qu’il ne s’agirait pas de « contrôler » mais simplement de « vérifier ». Avouez que c’est jouer sur les mots ! Ils pourront exiger la pièce d’identité de leurs clients, et ils pourront d’ailleurs être amenés à en faire un usage discutable. Ensuite, d’après les chiffres qui émanent du ministère de l’intérieur, on estime qu’il y aurait environ 190 000 faux passes en circulation, sur plus de 40 millions de personnes vaccinées : c’est epsilon ! Pour traiter un problème qui n’est pas significatif, nous remettons en cause des principes fondamentaux. Par conséquent, collègues, quels que soient nos désaccords quant à votre stratégie entièrement centrée sur le vaccin, mettons-nous au moins d’accord sur ce point : ne franchissons pas cette nouvelle étape qui amènera peut-être d’autres gouvernements, à l’avenir, à aller encore plus loin. Vous-mêmes, au fond, êtes d’accord avec ce principe : c’est à un fonctionnaire de police assermenté, et à lui seul, que doit être réservé le pouvoir de vérifier l’identité de quelqu’un. Ce ne peut être une activité privée ! C’est là, une fois de plus, un principe fondamental de nos libertés publiques. Voilà pourquoi nous défendons cet amendement.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n° 16.
Nous nous opposons à votre société de contrôle. La République a délégué ses pouvoirs de police aux fonctionnaires de police et à personne d’autre, tout simplement ! Par ailleurs, au-delà de l’amendement lui-même, vous engagez, par le présent texte, la France et les Français pour six mois – soit bien au-delà de votre mandat. Je me demande bien pourquoi : rappelez-vous qu’en avril, des élections auront lieu. Le vaccin protège contre les formes graves, mais n’empêche pas la circulation ni la transmission du virus. Le passe sanitaire était déjà incohérent ; le passe vaccinal, lui, est aberrant. Vous êtes perdus et vous agissez par impulsions, en improvisant, mais cela va avoir des conséquences dramatiques pour notre société, notamment pour l’école, pour l’hôpital et pour la culture, qui se trouve absolument sacrifiée. Votre solution n’est qu’autoritaire, parce que vous n’avez rien prévu : vous jouez sur la peur des gens, vous parlez à leur émotion au lieu de vous adresser à leur intelligence. C’est dramatique ! Nous vous demandons donc d’arrêter de paniquer, de retirer votre projet de loi et d’écouter l’ensemble de la représentation nationale. Si vous utilisez ce texte pour rassurer les Français, c’est loupé ! Et s’il vous sert à faire un coup politique, c’est irresponsable !
Et vous, vous faites quoi ?
Si on aime notre République et sa devise – Liberté, égalité, fraternité –, alors on ne propose pas un tel texte. Si on aime le peuple de France dans toutes ses composantes, alors on vote cet amendement et on vote contre votre projet de loi liberticide.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 18.
Nous nous opposons à cette disposition comme nous nous opposons à l’ensemble du texte, qui franchit un nouveau pas vers la société de surveillance et de contrôle généralisés. Collègues, une telle mesure est à la fois contraire à nos principes, à nos libertés et à nos droits fondamentaux, mais aussi inapplicable sur le plan pratique. Nous sommes entrés dans l’ère des pandémies permanentes, et celle que nous vivons actuellement trouve d’ailleurs son origine dans les choix économiques productivistes qui ont créé les conditions de son émergence et de sa propagation. Il va falloir mettre en œuvre des moyens gigantesques si nous voulons faire bifurquer notre société pour faire face à l’accélération du dérèglement climatique, dont les pandémies sont une des expressions. Pour cela, il faut plus de solidarité, il faut réduire les inégalités ; il faut faire tout le contraire de ce que vous introduisez dans ce texte et plus particulièrement dans cette disposition, par laquelle vous désignez à la vindicte générale une partie de la population. Si cette partie de la population n’est pas vaccinée, d’ailleurs, c’est en raison du déni d’accès aux droits qu’elle subit. Je le répète : 40 % des personnes non vaccinées ne le sont pas non par choix, mais parce que vos politiques ont cassé l’hôpital public et les soins de proximité, parce qu’elles vivent dans des déserts médicaux et n’ont pas accès au vaccin. Le vaccin est un moyen, mais ce n’est pas une fin en soi : il ne sera pas suffisant pour mettre à bas cette pandémie, ni d’ailleurs les prochaines. Il faut déployer des campagnes de vaccination appuyées sur les outils de santé communautaires – nous en avons les moyens et vous auriez dû nous écouter depuis le début, quand nous le proposions – en développant le « aller vers », ce que vous avez échoué à faire, ainsi que tous les outils complémentaires permettant d’appuyer cette démarche.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Pour terminer, j’ajoute que ce vote ne conclut pas la bataille que nous menons, qui est indispensable et concrète. Elle continuera dans la rue, au gré des mobilisations qui s’annoncent dans les prochains jours, et elle devra continuer dans les urnes, afin de mettre un terme à votre politique.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n° 19.
Jusqu’où allez-vous aller ? C’est la question que tout le monde se pose, madame la ministre. Jusqu’où allez-vous aller, quand nous nous souvenons que vous racontiez aux Français que le passe sanitaire ne serait jamais, au grand jamais, un droit d’accès les différenciant ? Jusqu’où allez-vous aller, quand nous nous rappelons, madame la présidente de la commission des lois, que vous aviez fait adopter par cette assemblée un amendement selon lequel jamais le passe sanitaire ne serait utilisé dans les lieux du quotidien – cinémas, théâtres, cafés, ou même domiciles des amis ? Qu’êtes-vous en train de faire, collègues, quand nous piétinons la démocratie sanitaire en instaurant des régimes d’exception qui durent depuis des mois, dont vous ne tirez jamais le bilan et qui donnent un pouvoir complètement disproportionné à l’exécutif ? Qu’êtes-vous en train de faire, quand vous instaurez deux catégories de Français en individualisant le problème, en faisant une sorte de chasse aux non-vaccinés, accusant les malades d’être coupables de l’être, afin de mieux cacher tous vos mensonges et vos fiascos dans la gestion de la crise sanitaire ?[[Mme Danièle Obono applaudit]] Qu’êtes-vous en train de faire, quand vous demandez aux cafetiers, aux restaurateurs et aux agents de sécurité de contrôler, contre leur gré, l’identité de toute une partie de la population ?
Charabia !
Qu’êtes-vous en train de faire, quand les débats deviennent nauséabonds au point que d’aucuns se demandent si les non-vaccinés ont le droit d’être soignés ou de continuer à toucher une indemnité de chômage ? Qu’êtes-vous en train de faire, quand vous attaquez les droits politiques des Français en permettant de demander le passe à la porte des meetings politiques ? Collègues, nous sommes en train de voter un texte grave, de nous habituer au pire. Vous auriez pu faire tout autrement que d’instaurer une République du QR code et de l’arbitraire partout. Votre texte n’a rien de sanitaire. Vous êtes en train de laisser la démocratie filer entre vos doigts. Nous ne laisserons pas faire.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n° 20.
Il s’agit de rejeter les contrôles que vous souhaitez mettre en place, et plus globalement toute la stratégie dont ils participent : passe vaccinal, vaccination généralisée et rappels incessants – troisième, quatrième, cinquième ou sixième dose, on ne sait plus où cela s’arrêtera. Il s’agit là d’une stratégie sans aucun discernement, comme le relèvent l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et de nombreux scientifiques, dont certains membres de la Haute Autorité de santé. Au lieu de multiplier les rappels inutiles, disent-ils de manière unanime, il vaut mieux cibler les personnes vulnérables, afin de préserver la santé de nos concitoyens et celle du pays tout entier. Qu’est-ce que la santé selon l’OMS ? C’est « un état de complet bien-être physique, mental et social, [qui] ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité. » Avec ce passe vaccinal, non seulement vous échouez à préserver la santé des Français, mais vous attaquez leur état mental et leurs liens sociaux, altérant ainsi leur santé au sens qu’en donne l’OMS.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n° 22.
Au commencement, Macron disait qu’il n’y aurait jamais de passe vaccinal. Aujourd’hui, en plus du passe vaccinal, nous avons une amplification de la société du contrôle permanent jusqu’aux sanctions. Décidément, pour Macron, la covid-19 est une arme politique : l’instrumentalisation de la crise sanitaire sur le dos de la souffrance des gens, du personnel soignant, des familles, des enfants, de ceux qui perdent leurs activités et leur travail, des habitants des outre-mer, où la crise est teintée de maltraitance sanitaire. Au commencement, le vaccin protégeait de tout, au point que les détenteurs de passe sanitaire pouvaient enlever le masque dans les salles. En fait, on s’est vite rendu compte que c’est l’impasse sanitaire, preuve en est que le ministre des solidarités et de la santé a disparu des radars, lui qui prétendait que le virus allait quasiment disparaître quand on atteindrait le seuil de 80 % de vaccinés. Résultat : la contamination est cinq fois plus élevée et n’a jamais été aussi forte. Où est Olivier Véran avec ses trois doses ? Covidé, isolé, allongé devant sa télé ![[Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Au commencement, il ne fallait pas de masque. Puis, le masque est devenu obligatoire.[[Mêmes mouvements]] Au commencement, les enfants étaient plus résistants à la covid-19. Très rapidement, ils sont devenus de superpropagateurs.[[Mêmes mouvements]] Au commencement, il n’y aurait pas de passe sanitaire. Puis, il a été instauré.[[Mêmes mouvements]] Au commencement, il n’y aurait pas de passe vaccinal. Et non seulement vous l’imposez, mais vous nous demandez aussi, en ce dimanche après-midi, de valider le contrôle. Vous voulez une société déshumanisée, sans fraternité. À travers ces alinéas, vous voulez transformer les serveurs et les restaurateurs en gendarmes. Mesdames et messieurs les députés du groupe La République en marche, madame la ministre, Macron veut emmerder les non-vaccinés et vous, vous voulez vraiment emmerder la société entière. Votez cet amendement et redevenez des élus responsables et dignes ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI. – M. Jean-Philippe Nilor applaudit également]]
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n° 23.
Être en bonne santé, ce n’est pas seulement ne pas être malade, comme le rappelait mon collègue Prud’homme.
Déjà dit, au suivant !
Nous sommes faits pour avoir des liens sociaux, pas pour vivre en nous méfiant sans cesse des autres, comme si nous étions nocifs les uns pour les autres. La société de contrôle que vous vous obstinez à imposer sera inefficace sur un plan de santé publique. Elle sera même nocive, et n’empêchera pas la circulation du virus. C’est un non-sens absolu.
Vos hologrammes, c’est riquiqui !
Oh, vous pouvez crier, c’est tout ce que vous savez faire ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Continuez votre propos. Pas d’interpellations : ici, on s’adresse au président !
Vos attaques personnelles à l’encontre de certains de nos collègues ne masquent pas la pauvreté de vos arguments, ni le désastre de votre politique de santé publique. La méthode Coué, dont vous êtes adeptes, ne les masque pas non plus. Cessez de faire les trois singes et revenez à la raison ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 24.
Mesdames et messieurs les responsables, vous vous déresponsabilisez de tout : de renforcer les hôpitaux ; de lever les fameux brevets sur le vaccin, qui doivent être mondiaux pour être efficaces ;…
Tout à fait !
…de nous expliquer les choix qui fondent votre politique alors qu’une épidémiologiste a encore, aujourd’hui même, douté de l’efficacité d’un tel dispositif. À présent, vous renoncez à assurer vous-mêmes l’application de votre politique du tout contrôle, de la surveillance, du QR code. Vous vous déresponsabilisez, laissant aux citoyens le soin de faire ces contrôles. Et de nous dire que la vérification de la concordance des identités n’est pas un contrôle d’identité ! Ces nuances révèlent peut-être une pensée complexe. Pour ma part, je dirais plutôt qu’elles témoignent d’une pensée malade, enkystée : au mieux, ces contrôles ne servent à rien ; au pire, vous incitez à la délation. Dans tous les cas, ils représentent une atteinte à la vie privée qui nous emmène bien loin de la nécessité de penser ensemble une politique sanitaire sérieuse. Quels sont vos seuls arguments ? Vous moquer de l’un de nous, nous insulter ou taper sur vos tablettes. Voilà des arguments d’élèves de classe de maternelle, ou de contradicteurs qui n’en ont pas ! La démocratie représentative est en crise, mais avec vous, elle est sous respirateur artificiel ! Il serait bien temps de trouver un vaccin contre la maladie du godillot ![[Mme Danièle Obono et M. Jean-Philippe Nilor applaudissent]] [[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI. – M. Jean-Philippe Nilor applaudit également]]
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n° 25.
Il faut le reconnaître : c’est un coup de génie que réussit Emmanuel Macron. Un coup de génie du cynisme ![[« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Que se passait-il à l’automne ? Les hôpitaux craquaient déjà : à Saint-Calais, à Laval, au Bailleul, à La Flèche, à Mamers, à Moissac, partout en France.
C’est vous qui craquez !
À ce moment-là, le constat était clair : c’était la faute du ministre des solidarités et de la santé et du Président de la République qui, en pleine année d’épidémie de covid-19, avaient décidé de supprimer 5 700 lits,…
C’est faux !
…de réduire de 1 milliard d’euros les crédits destinés aux hôpitaux dans le budget de la sécurité sociale, et de ne créer aucun poste de réanimateur après avoir promis un grand plan d’investissement dans les hôpitaux. En définitive, ce fut zéro, zéro, zéro !
Soyons sérieux !
La désespérance était politique. C’est alors qu’arrive le variant omicron et qu’intervient le génie de Macron. Le Président de la République naturalise le social : le virus est responsable de tout, ce qui dédouane le politique. Or si l’hôpital va mal, c’est en raison de vos choix politiques, c’est le fruit de vos décisions !
Mais oui, bien sûr !
Le Président de la République réussit un deuxième coup : pointer du doigt les non-vaccinés, disant que tout est de leur faute, et faire en sorte que les Français d’en bas se déchirent. Comme à Calais, les gens regardent le statut vaccinal de leurs voisins, se contrôlent les uns les autres, s’accusent mutuellement. Quand on regarde ainsi la société d’en bas, on ne s’occupe plus de celle d’en haut.
Ça ne veut rien dire !
Nous, nous sommes ici pour dire que si l’hôpital public va mal, c’est de votre faute, de la faute de la France d’en haut c’est la conséquence des décisions que vous avez prises, des promesses que vous n’avez cessé de trahir ![[Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n° 26.
Nous nous sommes largement exprimés, et nous ne pensons pas que ce texte et le passe vaccinal soient efficaces pour endiguer l’épidémie. Nous le pensons d’autant moins que vous optez pour la vaccination par la contrainte. Ce n’est pas une solution, pas plus que ne l’est la culpabilisation des non-vaccinés. Votre approche et votre façon de ne pas écouter les oppositions, qu’elles soient de droite ou de gauche, vous empêcheront de convaincre la population que la vaccination est nécessaire.
Quatre-ving-dix pour cent des Français sont vaccinés !
D’ailleurs, si vous êtes convaincus que le vaccin peut endiguer la pandémie, pourquoi ne demandez-vous pas la levée des brevets, afin que toute la population mondiale soit vaccinée ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI]] Enfin, monsieur Castaner, je ne pense pas que ce texte accompagne les Français, comme vous le prétendez. À mon avis, il vise plutôt à « emmerder les non-vaccinés », comme l’a dit le Président de la République.
Vous manquez d’originalité !
Plus largement, il s’en prend à la liberté de la population tout entière. Nous ne l’acceptons pas, d’où ces amendements.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI. – M. Jean-Philippe Nilor applaudit aussi]]
La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n° 31.
J’ai redéposé cet amendement, que j’avais déjà présenté en première lecture, même si je dois reconnaître que le dispositif a été amoindri par rapport à ce qu’il était dans la version originale du projet de loi. En l’état, il reste néanmoins critiquable : il n’est pas possible d’habiliter des salariés de droit privé – des commerçants, des cafetiers – à procéder à un contrôle d’identité. Rappelons que lors des débats sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, vous n’avez pas voulu que les policiers municipaux contrôlent l’identité. Pour ma part, j’avais déposé un amendement pour que les policiers municipaux, qui sont des policiers de proximité, puissent aller contrôler les squatters. Vous l’avez refusé.[[Mme Agnès Thill applaudit]] En matière de passe vaccinal, vous persistez à défendre ce dispositif, même si vous l’avez amoindri. Or, comme l’a fort bien expliqué notre collègue Guillaume Larrivé, il n’est pas concevable sur le plan juridique : la notion de « raison sérieuse » n’est pas définie ; elle va donner lieu à des interprétations et à des contestations. Comme nombre de collègues l’ont souligné, les cafetiers et les restaurateurs ne veulent d’ailleurs pas faire ces contrôles : ce n’est pas leur métier ; ils ne veulent pas se disputer, voire pire, avec des clients récalcitrants. Alors, soyez courageux et allez jusqu’au bout de la démarche : supprimez les alinéas 24 et 25 de l’article 1ᵉʳ ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je l’ai déjà dit dans mon propos liminaire, et je le répète : ce dispositif est celui qui a été adopté par la commission des lois du Sénat, sur proposition du rapporteur Philippe Bas, nos collègues sénateurs ayant trouvé que cette vérification était utile et nécessaire.
C’est une vérification !
Effectuée après contrôle du passe, cette vérification ne constitue pas un contrôle d’identité au sens du code de procédure pénale.
Voilà !
Au passage, je rappelle que le contrôle du passe avait lui-même été très décrié au moment de son adoption – par ceux-là mêmes qui refusent le nouveau dispositif –, au motif que les professionnels ne pourraient ni ne sauraient le faire et qu’il aurait un coût.
C’est vrai, il a raison !
En réalité, ce contrôle s’effectue par le biais d’une application gratuite que tout le monde a sur son téléphone. Le professionnel met moins de temps à vérifier le QR code que le consommateur à le chercher dans son téléphone.
Ce n’est pas la question !
La vérification dont nous parlons ne peut entraîner ni amende ni dénonciation, le professionnel se contentant de refuser l’accès à son établissement. Elle n’est pas systématique, car il faut reconnaître que les professionnels connaissent bien une partie de leur clientèle.
Ça va donner lieu à de très nombreuses protestations !
Je ne vous ferai pas l’injure de rappeler toutes les formes sous lesquelles on procède à cette vérification dans d’autres buts. Vous vous soumettez quotidiennement à de telles vérifications sans récriminer comme vous le faites à présent.
Ça n’a rien à voir !
Si, si, cela a à voir. C’est exactement la même chose ! Tout le monde a déjà cité ces procédures de vérification auxquelles vous vous soumettez régulièrement. Enfin, ce dispositif vise à lutter contre la fraude. Et lutter contre la fraude, c’est lutter pour la santé des Français !
Ce n’est pas la responsabilité des restaurateurs de lutter contre la fraude !
La commission émet donc un avis défavorable sur tous ces amendements.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs des groupes Dem et Agir ens]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’avis du Gouvernement est bien sûr défavorable. Cette disposition vise certes à lutter contre la fraude, mais plus encore à dissuader les individus d’essayer de frauder. On nous avait déjà promis d’énormes difficultés pour la présentation du passe sanitaire qui, je le rappelle, monsieur Bernalicis, comporte déjà la mention du nom et de la date de naissance.
C’est ça qui nous inquiète, madame la ministre !
Ce dispositif est cohérent avec notre objectif : nous souhaitons avant tout protéger les Français, garantir les libertés individuelles et respecter leurs droits.
Mais non !
Nous voulons d’abord lutter contre la maladie, ce qui passe par la vaccination, et contre la circulation du virus, grâce à l’isolement et aux tests. Le passe sanitaire conjugue tout cela. Ce passe a incité les Français à procéder à la primo-vaccination. Toutefois, encore trop de personnes passent à côté de la vaccination en essayant d’utiliser le test, par complaisance au début, maintenant par confort. Comme les tests ne sont plus gratuits, ils sont incités à se tourner vers le passe vaccinal, que nous souhaitons mettre en place le plus rapidement possible pour endiguer le variant omicron. Nous continuerons ainsi à protéger les Français contre vents et marées. Je sais désormais que nous ne pouvons pas compter sur votre aide pour y parvenir ! Nous souhaitons simplement réaffirmer les droits des personnes. Vous savez très bien que ce n’est pas anticonstitutionnel, puisque cela a été réaffirmé par le Conseil constitutionnel.
On transforme les restaurateurs en contrôleurs !
Attendez la censure !
Vous savez aussi que ce n’est pas un droit exorbitant, puisque des commerçants, par exemple les débits de tabac, vérifient déjà l’identité des personnes lorsqu’ils doivent vendre du tabac ou de l’alcool. Nous ne faisons que réaffirmer certaines obligations.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et Agir ens]]
Ces vingt-deux amendements identiques qui ont été exposés dix-sept fois ont permis à notre assemblée de bien en mesurer l’enjeu. En application de notre règlement, je vais laisser un orateur s’exprimer contre l’adoption de ces amendements et un orateur s’exprimer pour ; ensuite, nous procéderons au vote. La parole est à M. Michel Herbillon.
J’appelle solennellement le Gouvernement et la majorité à retirer cette disposition. Madame la ministre, vous parlez de cohérence, mais il faut entendre l’inquiétude de nos compatriotes : même ceux qui sont favorables au passe vaccinal mettent en doute ce dispositif du fait de ce contrôle d’identité. Vous instaurez une disposition qui est juridiquement bancale et qui demande aux restaurateurs ainsi qu’à d’autres agents privés d’exercer un contrôle qui est de la responsabilité des autorités publiques, de la police. Vous savez très bien que la majorité des députés du groupe Les Républicains voteront le passe vaccinal.
Non !
Si, absolument ! Vous n’avez qu’à regarder le résultat des scrutins publics ![[Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM]]
Seul M. Herbillon a la parole.
Madame la ministre déléguée, au nom de la cohérence dont vous parlez, supprimez ce dispositif. Cela permettra de se rassembler autour de ce passe vaccinal sans imposer à des personnes dont ce n’est pas la responsabilité de procéder à des contrôles d’identité.
Ce n’est pas un contrôle !
C’est ça ! C’est une vérification !
La parole est à Mme Caroline Abadie.
Comme vous le savez, on estime que près de 200 000 faux passes sont en circulation. On peut s’en émouvoir et ne rien faire, ou on peut essayer d’agir. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, il ne s’agit pas du tout d’un contrôle d’identité au sens du code de procédure pénale, mais simplement de la vérification de la concordance du passe avec une pièce d’identité. Les hôteliers, les restaurateurs, les cafetiers procèdent déjà à ces vérifications. Ils ont une licence IV et sont formés à le faire.
Ça n’a rien à voir !
L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) le demande également. S’ils ne veulent pas le faire, qu’ils ne le fassent pas : nous ne faisons que leur ouvrir la possibilité de procéder à ce contrôle. Au mois d’avril et au mois de juin, 70 000 bureaux de vote seront ouverts. Des citoyens seront convoqués pour contrôler la concordance entre la carte électorale et la pièce d’identité. Cela ne pose de problème à personne ! (M . David Corceiro applaudit.) Un simple électeur qui se présente au bureau de vote peut être réquisitionné pour faire ce contrôle.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe FI]]
Cela n’a aucun rapport !
Laissez Mme Abadie s’exprimer !
Vous dites que ce contrôle sera aléatoire. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les électeurs ne sont pas contraints de présenter une pièce d’identité pour voter, mais on peut procéder à une vérification. C’est une simple possibilité s’il y a un doute sur l’identité : c’est exactement le même cas de figure. Vous nous disiez que le passe sanitaire ne marcherait pas, il a marché.[[Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et FI]]
Non, il n’a pas marché !
Vous nous dites que le passe vaccinal ne marchera pas, il va marcher.[[Mêmes mouvements]] Vous nous dites que le contrôle d’identité que nous incluons dans ce texte ne marchera pas, il marchera ! Arrêtons de crier au loup pour rien ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LR]]
Je mets aux voix les amendements identiques n° 1, 5, 6, 9, 11, 12, 13, 16, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 26 et 31.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 279 Nombre de suffrages exprimés 274 Majorité absolue 138 Pour l’adoption 91 Contre 183
Sur les amendements identiques n°s 2, 4, 7, 8 et 27, je suis saisi par le groupe Les Républicains et par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de cinq amendements identiques, n° 2, 4, 7, 8 et 27, tendant à supprimer l’article 1ᵉʳ bis A. La parole est à M. Charles de la Verpillière, pour soutenir l’amendement n° 2.
Madame la ministre déléguée, arrêtez d’emmerder les entreprises !
De les soutenir, vous voulez dire !
Toutes les études montrent que ce n’est pas dans les entreprises que les Français se sont contaminés, et vous le savez bien.
Quelles études ?
Cela pour deux raisons. D’abord, partout où cela était possible, pour tous les postes de travail qui s’y prêtaient, les chefs d’entreprise ont joué le jeu du télétravail. Dans ma circonscription, j’ai pu constater que les entreprises qui ont moins pratiqué le télétravail l’ont parfois fait parce que les salariés eux-mêmes préféraient venir dans l’entreprise pour effectuer un travail collectif.
Ce n’est pas souvent le cas.
Ensuite, dans les entreprises et pour les postes pour lesquels il n’était pas possible de mettre en place le télétravail, par exemple pour les postes de production, toutes les recommandations ainsi que les normes sanitaires gouvernementales ont été scrupuleusement respectées par les chefs d’entreprise, qui sont même allés au-delà. J’ai pu également le vérifier dans ma circonscription. C’est pourquoi le groupe Les Républicains propose de supprimer l’article 1ᵉʳ bis A du projet de loi, qui ajoute aux sanctions pénales qui existent déjà et qui demeureront des sanctions administratives inutiles et même contre-productives. En effet, ce dispositif ne concernerait qu’un nombre très limité d’entreprises, pour les raisons que j’ai indiquées. En outre, il donnerait un large pouvoir d’appréciation à l’inspection du travail sur l’organisation de l’entreprise, ce qui n’est pas souhaitable dans la période que nous traversons. Les chefs d’entreprise doivent rester responsables de l’évaluation des risques et de l’édiction des mesures de prévention, en concertation avec les salariés dans le cadre du dialogue social. C’est pourquoi nous présentons cet amendement.[[M. Guillaume Larrivé applaudit]]
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n° 4.
Il tend également à supprimer cet article 1ᵉʳ bis A introduit par amendement du Gouvernement – donc sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État – et visant à créer une amende administrative pour non-respect par l’employeur des règles relatives au télétravail, en plus de l’amende judiciaire déjà existante. Cet amendement paraît cohérent avec la sagesse du Sénat, qui a supprimé hier cet article. Rien ne justifie en effet qu’un nouveau dispositif d’exception soit créé, venant s’ajouter à tous ceux qui ont été mis en place depuis bientôt deux ans. En effet, le droit actuel prévoit déjà un régime complet de sanctions à l’encontre de l’employeur qui manquerait à ses obligations concernant la sécurité des salariés. Il peut ainsi être soumis à une amende de 3 750 euros d’après le code de travail, voire à une peine de prison en vertu du code pénal. Cette nouvelle amende administrative viendrait ainsi dévoyer les sanctions judiciaires déjà existantes et, du même coup, le rôle du juge dans ces litiges.
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche, Les Républicains, Libertés et territoires et La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 7.
Il vise à supprimer l’article 1ᵉʳ bis A, qui crée une amende administrative pour les entreprises ne respectant pas l’obligation de télétravail. L’obligation de télétravail a été intégrée à la dernière version du protocole sanitaire en entreprise, mais celui-ci n’est qu’un ensemble de recommandations n’ayant aucune valeur législative, comme l’a précisé le Conseil d’État dans deux ordonnances de référé des 19 octobre et 17 décembre 2020. Dès lors, sur quelle base légale est-il possible de sanctionner d’une amende administrative le non-respect d’une simple recommandation ? Par ailleurs, des questions se posent sur les modalités d’application. L’article prévoit en effet que c’est l’inspection du travail qui prononcera les sanctions. Comment va-t-elle procéder aux contrôles ? Elle n’a pas les capacités de contrôler l’ensemble des entreprises du pays dans une durée aussi restreinte. Surtout, comment va-t-elle déterminer si un poste peut faire l’objet de télétravail ou non ? La réponse est sujette à différentes interprétations. En définitive, cet article va faire peser des contraintes et une suspicion sur les entreprises, alors qu’il serait préférable de maintenir une relation de confiance. Il aurait fallu rassembler bien en amont les partenaires sociaux pour définir les conditions du télétravail dans le cadre des conventions collectives. C’est en effet de cette manière que nous procédons habituellement lorsque nous modifions le code du travail.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n° 8.
Votre logique est bureaucratique, vous multipliez les contrôles inapplicables et les amendes et vous entretenez une atmosphère de suspicion. Vous ne vivez que par cela, que pour cela. Ce quinquennat est celui de la division nationale permanente : vous dressez les Français les uns contre les autres. Au terme de ce débat, j’ai été saisi par voie électronique de nombreuses requêtes de citoyens qui nous regardent – vous avez sans doute été vous-mêmes interpellés dans vos circonscriptions, chers collègues. Je m’adresse au président de notre assemblée : ces citoyens ont été très étonnés de constater que les ministres de la République ne répondent jamais à certaines questions précises des honorables parlementaires.[[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]] Ainsi nos collègues de La France insoumise n’ont-ils jamais eu de réponse au sujet des interrogations de la CNIL sur le passe sanitaire. Je n’ai, pour ma part, jamais eu de réponse sur le certificat de rétablissement, qui est valable un an en Suisse. Tous les spécialistes médicaux sont d’accord sur un point : quand on a été malade, on produit des anticorps et il n’est alors pas souhaitable de se faire vacciner. Jamais de réponse ! Monsieur le président de l’Assemblée nationale, sommes-nous dans une véritable démocratie lorsqu’au Parlement, les ministres de la République sont assis et ne répondent pas aux questions des parlementaires ? Qu’est-ce que cela signifie pour nos concitoyens ? Sommes-nous un théâtre d’ombres ? À quoi servons-nous ? Voilà les vraies questions que se posent les Français ![[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n° 27.
Notre opposition à des sanctions contre les entreprises qui ne respecteraient pas telle ou telle consigne en matière de télétravail vous paraît peut-être un peu étrange. Je veux expliquer ici pourquoi nous partageons l’avis du Sénat, ainsi que des groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés et Libertés et territoires. En l’état actuel du droit, l’administration peut-elle mettre à l’amende une entreprise qui ne respecterait pas des règles définies dans le cadre légal ? Oui. L’inspection du travail passe, constate le problème et transmet à la justice – oui, à la justice. Mais nous avons entendu en commission nos collègues de la majorité nous dire que si ce dispositif nouveau était mis en place, c’était parce que la justice était trop lente, trop compliquée, et qu’une amende administrative était bien préférable. Voilà une conception un peu étrange des procédures de l’État de droit, et donc de la République et de la démocratie. Je préfère, moi, la procédure judiciaire en vigueur. Nous l’avons dit : faites confiance aux juges, faites confiance à la justice ! C’est ce que vous nous répétez matin, midi et soir, de texte en texte. Vous avez entendu le garde des sceaux, à de nombreuses reprises, nous invectiver et s’indigner de nos critiques sur l’état de notre justice, malgré une augmentation de 8 % de son budget. Il nous a dit que la justice était réparée, que les procédures allaient à un bon rythme, que tout allait bien. Alors je ne comprends plus : pourquoi faites-vous cette proposition ? Il aurait bien mieux valu donner le pouvoir aux CHCST – comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail –, que vous avez supprimés, et aux salariés dans l’entreprise, pour les laisser définir collectivement les modalités du télétravail, afin qu’elles soient légitimes et qu’elles s’appliquent bien.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Cet article ne modifie que la fin de la procédure en vigueur : après un constat de manquement, après une mise en demeure restée infructueuse, une amende administrative pourra être prononcée, remplaçant des poursuites pénales. Cette procédure sera plus rapide et bien moins traumatisante. Toutes les garanties sont prévues : contradictoire, possibilité de régularisation, recours suspensif… J’ajoute que ces amendes seront adaptées à chaque entreprise et que nous avons diminué leur montant de moitié. Cet article ne stigmatise nullement les entreprises, qui ont été pleinement soutenues par le Gouvernement depuis le début de la crise.
Ça n’a rien à voir !
Il nous offre simplement un outil efficace, équilibré, temporaire et nécessaire à la protection de la santé des travailleurs. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable également. Ces sanctions administratives visent à garantir l’équité entre les entreprises qui ne jouent pas le jeu et celles qui le jouent, c’est-à-dire la grande majorité d’entre elles, à qui nous faisons confiance et que nous avons accompagnées – je rappelle ici les 100 milliards d’euros du plan France relance. On ne peut pas nous dire que nous sommes contre les entreprises ou que nous voulons les ennuyer ! Mais certaines entreprises ne jouent pas le jeu, il y a eu des contrôles, et cela nous oblige à renforcer les sanctions administratives.
Voilà bien une vision socialiste !
Ce que nous voulons, c’est seulement garantir l’efficacité du passe et la protection des salariés. C’est tout de même normal, et vous devriez nous suivre sur ce sujet. Je redis que la commission des lois a réduit le montant de l’amende, qui est passé de 1 000 à 500 euros. Notre position est cohérente.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
En vertu de notre règlement, et compte tenu du fait que cet amendement a été soutenu brillamment cinq fois et que chacun en aura dès lors compris la teneur, je donnerai la parole à un orateur favorable à l’amendement et à un orateur défavorable à l’amendement. Nous passerons ensuite au vote. La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
J’ai surtout envie de répondre à nos collègues du groupe Les Républicains. En matière de gestion de crise et de politique de protection des entreprises et de préparation de l’avenir, nous n’avons vraiment aucune leçon à recevoir de votre famille politique ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem]] Vous avez géré il y a treize ans une crise financière et économique, et tout le monde se souvient comment : votre politique s’est traduite par des destructions massives d’entreprises, par du chômage de masse, par de la création de dette, par un massacre de nos services publics. Voilà le bilan des politiques que vous avez menées autrefois ![[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR]] Nous avons agi de façon complètement différente. Nous avons protégé nos entreprises, avec les prêts garantis par l’État (PGE), avec le fonds de solidarité, avec le chômage partiel, avec le plan de relance.
Et qui va payer ?
Notre politique a protégé l’emploi, permis des créations d’entreprises et de richesses.
Ce sont des autoentrepreneurs, vos créations d’entreprises ! arrêtez de mentir !
Et le chômage est à son niveau le plus bas depuis plus de trente ans ! Alors non, pas de leçons ! Sur le fond, le virus ne s’arrête pas à la porte des entreprises, et en matière de santé, nous ne transigeons pas. Nous n’avons pas mis en place le passe vaccinal pour les entreprises, mais le télétravail. Pour les entreprises qui ne jouent pas le jeu – elles sont rares –, un dispositif de sanctions est prévu. Nous le soutenons. Et après avoir entendu nos TPE – très petites entreprises – et nos PME – petites et moyennes entreprises –, nous avons d’ailleurs diminué de moitié le montant de l’amende administrative, passant de 1 000 à 500 euros. Le groupe La République en marche votera donc contre ces amendements.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem]]
La parole est à M. Michel Herbillon.
Je comprends bien le malaise de la majorité, tel que vient de l’exprimer notre collègue ; il est tellement gêné par la situation présente, et la majorité est tellement mal à l’aise vis-à-vis de ce dispositif de contrôle des entreprises et de cette société de la suspicion, qu’il a fallu ouvrir les archives d’il y a dix ans et donner de la crise financière de l’époque une lecture aussi partiale que partielle ![[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Vous faites la promotion du chéquier, maintenant ouvert à tout-va, dont l’unité de compte est le milliard, et du « quoi qu’il en coûte » qui aboutit à un niveau de dette considérable.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Vous auriez préféré la chute des entreprises !
Madame la ministre, nous sommes bien entendu favorables aux dispositifs d’aide aux entreprises durant la crise, mais ce n’est pas pour autant qu’il faut envoyer un message de doute et de méfiance aux entreprises en mettant en place un système de contrôle que vous savez parfaitement inapplicable.
Ce sont les socialistes en marche !
Vous auriez préféré l’effondrement de l’économie !
Vous confiez à l’inspection du travail un rôle qui n’est pas le sien, et les contentieux seront très nombreux. C’est un mauvais signal. Voilà pourquoi nous voterons ces amendements.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
Je mets aux voix les amendements identiques n° 2, 4, 7, 8 et 27.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 277 Nombre de suffrages exprimés 273 Majorité absolue 137 Pour l’adoption 88 Contre 185
Nous avons achevé l’examen des amendements.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, tel qu’il résulte du texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 280 Nombre de suffrages exprimés 273 Majorité absolue 137 Pour l’adoption 215 Contre 58
Prochaine séance, demain, à seize heures : Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au monde combattant ; Discussion de la proposition de résolution invitant l’Assemblée nationale à condamner le régime illégitime d’Alexandre Loukachenko ; Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à l’adoption. La séance est levée.