La séance est ouverte. De vergadering is geopend.
La présidente [[devant l'assemblée debout]] : Mesdames et messieurs, chers collègues, notre collègue Marc Goblet nous a quittés le 16 juin dernier. L' ’inlassable militant avait 64 ans. Né dans une famille de mineurs, il attachait une profonde importance aux valeurs sociales. Son diplôme d’installateur de chauffage en poche, Marc Goblet n’a pas hésité à créer sa propre entreprise. En 1982, alors qu’il n’a que 25 ans, il devient secrétaire de la Centrale générale de Liège-Huy-Waremme de la FGTB. En 1997, il devient vice-président et en 2004 président de la Centrale générale de Liège. S’appuyant toujours sur sa connaissance des dossiers, Marc Goblet s’est impliqué avec détermination dans toutes les luttes sociales. On se souvient de ses efforts acharnés pour sauver la cristallerie du Val Saint-Lambert et la cimenterie de Haccourt. Op 3 oktober 2014 volgde Marc Goblet Anne Demelenne op als algemeen secretaris van het ABVV en als voorzitter van de Waalse ABVV-Intergewestelijke. Marc Goblet verwierf toen nationale bekendheid als een beginselvaste vakbondsleider die tot actie opriep wanneer dat nodig was, maar ook als een respectvolle gesprekspartner die veel belang hechtte aan overleg en onderhandeling. Si Marc Goblet se considérait avant tout comme un syndicaliste, il jugeait néanmoins important de traduire ses idées en action politique. Il fut un fidèle militant du PS pendant plus de 40 ans. De 1998 à 2003, il exerça la présidence de la Fédération verviétoise du PS, et dans sa ville natale de Herve, il n’hésita jamais à prendre des responsabilités politiques: il y a été conseiller communal de 1991 à 2000 et échevin de 2001 à 2003. In mei 2019 is Marc Goblet tot Kamerlid verkozen voor de kieskring Luik. Als lid van de commissie voor Sociale Zaken, Werk en Pensioenen heeft hij onophoudelijk de belangen van de werknemers verdedigd en, zoals hij al heel zijn leven deed, onrechtvaardigheden aan de kaak gesteld. L’année dernière encore, il était en première ligne pour agir concrètement en faveur des infirmières et infirmiers, soumis à rude épreuve par la crise. Il a été l’un des moteurs de la pérennisation du Fonds Blouses blanches, lequel permettra d’augmenter le volume de l’emploi dans le secteur des soins de santé. Mesdames et messieurs, chers collègues, Avec Marc Goblet, nous avons perdu un collègue viscéralement fidèle à ses convictions avec humilité, intégrité et disponibilité. Son sens de l’écoute, son engagement, son ultrasensibilité et son ouverture aux autres ont été reconnus par toutes et tous. Ceux qui l’ont connu garderont l’image d’un homme au caractère fort, mais chaleureux, modeste et profondément généreux. Ce militant de cœur et d’esprit n’a jamais dévié de ses convictions socialistes et s’est battu avec détermination pour les causes auxquelles il croyait avec, au premier plan, la défense des travailleurs. Son engagement syndical était pour lui comme une seconde nature, une ligne toute droite tracée autour de laquelle s'organisait sa vie. Au nom de la Chambre, j’ai adressé nos sincères condoléances à son épouse, Joëlle, ses enfants Geoffrey et Cécilia, leurs compagne et compagnon, et à sa famille.
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, le décès de Marc Goblet constitue un triple drame, d'abord pour les membres de sa famille à qui je voudrais, au nom du gouvernement, témoigner toute notre compassion et leur adresser nos vœux de courage dans cette période extrêmement douloureuse. Marc était un époux et un père débordant d'amour qui laissera un manque immense parmi ses proches. Sa disparition est aussi un drame pour notre assemblée qui perd un député pugnace à l'action empreinte de cohérence et de fidélité aux idéaux sociaux qui l'ont accompagné sa vie entière. Au-delà des logiques partisanes, sans concession mais toujours à la recherche d'un idéal, Marc laissera un souvenir fort de ces deux années passées sur ces bancs. Enfin, sa disparition est une grande perte pour la concertation sociale, ce pilier de notre modèle de société. Marc en fut, tout au long de son parcours militant, syndical et politique, un héros autant qu'un héraut. Sans faux-semblant ni détour, Marc posait sur nos rapports sociaux un regard toujours critique mais rarement sévère. Op elk van deze drie terreinen, privé, in het Parlement en bij de vakbond, heeft Marc het beste van zichzelf gegeven, met een bijzonder gevoel voor toewijding ten dienste van de samenleving en ten dienste van een visie op de maatschappij die iedereen een waardige plaats toekent, zonder ook maar iemand aan de kant te laten staan. Zijn strijd was en is meer dan ooit relevant en noodzakelijk in een samenleving die verzwakt is door een groeiend individualisme. Même diminué par la maladie ces derniers mois, il a continué à batailler pour ses idéaux, pas à pas, sans se laisser détourner, quitte parfois à ne pas rester dans le rang. À cet égard, Marc aura été, comme le disait Achille Chavée "un Peau-Rouge qui refuse de marcher en file indienne". La confrontation d'idées, le débat – parfois rude – au service d'une vision de société, c'est bien l'essence même de notre assemblée. À ce titre, avec tous mes collègues du gouvernement, je tiens à saluer solennellement la mémoire de Marc Goblet. Il laisse parmi nous un vide béant, qui doit nous rappeler chaque jour notre impératif moral au service de la société.
Mevrouw de voorzitster, vooraleer de ordemotie toe te lichten, wil ik eerst mijn medeleven betuigen aan de collega's van de PS voor het overlijden van de collega. Ik heb dat vorige week ook in een tweet gedaan omdat wij gelukkig zelden iemand verliezen in het vuur van de strijd als lid van deze assemblee. Een goede werking van het Parlement bestaat in een goede verhouding tussen meerderheid en oppositie, maar ook in een goed en een eerlijk debat tussen het Parlement en de regering. De regering is hier altijd welkom in ons huis, het huis van de wetgevende macht. Af en toe is ze niet alleen welkom, maar ook noodzakelijk voor een goed, ernstig en respectabel debat. Gisteren hebben we spijtig genoeg echt een fausse queue meegemaakt. Vorige week heb ik de eerste minister in de plenaire vergadering over die verhouding tussen Parlement en regering aangesproken. Gisteren lag een wetsontwerp ter bespreking en was niemand van de regering aanwezig. Dat heeft ons verplicht om de vergadering te schorsen. Evenzeer nemen wij aanstoot aan het bijzonder ongebruikelijke feit dat we twee wetsontwerpen hebben besproken waarbij één minister als slachtoffer was aangeduid om dat te verdedigen, hoewel dat niet zijn portefeuille was. De heer Van Quickenborne en de heer Mahdi waren niet aanwezig ter verdediging van hun eigen wetsontwerp. Dat is zeer ongebruikelijk. Dat is onder de regering-Michel niet gebeurd. De heer Francken heeft mij vanmorgen nog gezegd dat de ministers toen op het matje geroepen werden wanneer zij niet aanwezig waren wanneer een eigen wetsontwerp besproken werd. Daarom wil ik een ordemotie indienen waarin de Kamer aan de regering vraagt dat zij, zoals het gebruikelijke parlementaire fatsoen dat eist, bij de bespreking van wetsontwerpen altijd de minister van de betrokken portefeuille daadwerkelijk afvaardigt in het debat. Wij hebben gisteren moeten ondervinden dat vragen die gesteld werden door collega's beantwoord moesten worden door een minister die niet met dat thema bezig is en – al wil ik hem echt niet met de vinger wijzen, want gelukkig was hij er nog – die op een tablet de antwoorden moest voorlezen zoals die werden doorgestuurd. Dat is niet respectvol ten opzichte van deze assemblee. Vandaar de ordemotie, die ik wil indienen, waarin wij als Kamer aan de regering vragen dat in de toekomst iedere keer de bevoegde minister of staatssecretaris hier aanwezig is en zich beschikbaar stelt voor het parlementaire debat, behoudens de normale regels van excuses die we kennen, de gevallen van afwezigheid die door de Conferentie van voorzitters ook iedere keer wordt vastgesteld.
Madame la présidente, tout d'abord, je voudrais remercier tous les chefs de groupe, majorité comme opposition, d'avoir accepté d'aménager l'agenda de cette semaine pour permettre aux membres du groupe socialiste d'assister à l'hommage rendu hier à Marc Goblet. Ce geste est tout à fait appréciable et ne sera pas oublié en termes de courtoisie démocratique. Je tenais donc à vous remercier formellement d'avoir accepté d'avancer à mardi la tenue de la Conférence des présidents. Pour le reste, cher collègue De Roover, je pense que vous avez raison. De fait, sur le plan parlementaire, il n'est pas logique qu'un ministre soit absent d'un débat relatif à un projet de loi qui le concerne; sauf, évidemment, cas de force majeure, obligation politique ou diplomatique impérieuse, déplacement à l'étranger programmé, bref toute une série de circonstances qui nous ont déjà contraints d'accepter que tel ministre soit remplacé par l'un de ses collègues. Cela étant, votre demande n'en reste pas moins légitime. Cher collègue De Roover, je vous fais une proposition. Dès le moment où nous partageons votre point de vue, nous pourrions l'inscrire à la prochaine Conférence des présidents, de manière telle que nous puissions prendre position tous ensemble en présence du représentant du gouvernement et rappeler au premier ministre que la présence et la représentation du gouvernement doivent être fonctionnellement assurées, compte tenu des dossiers. De cette manière, les travaux pourront se dérouler au mieux à l'avenir. Comme vous, nous partageons ce souci. C'est la raison pour laquelle, monsieur De Roover, je vous propose d'en faire un point à la prochaine Conférence des présidents. Nous ne manquerons pas de le soutenir, car ce qui s'est passé hier ne peut pas se reproduire.
Quelqu'un demande-t-il la parole? [[Non]] Je vous propose de distribuer la motion à l'ensemble des membres et d'aviser tout à l'heure.
Mijnheer de minister, ik veronderstel dat u in uw schaarse vrije tijd niet bijklust als would-be-David Copperfield. Doorbreek dus de illusie van algemene tevredenheid die u nu al enkele weken volhoudt. Het afsluiten van het interprofessioneel akkoord beheerst al sinds begin dit jaar de politieke agenda. U hebt steeds volgehouden alle vertrouwen te hebben in het sociaal overleg. U hebt natuurlijk ook enkele weken geleden de loftrompet kunnen steken over het uiteindelijke akkoord binnen de Groep van Tien. Na moeilijke onderhandelingen was er een compromis gevonden tussen de afgevaardigden van de werknemers en die van de werkgevers. Het was een compromis à la belge, er waren winnaars en verliezers, maar dat is eigen aan een verhaal van geven en nemen. Het belangrijkste was dat er toch uitzicht was op sociale vrede, in de aanloop naar de zeer moeilijke relance die zich aankondigt na anderhalf jaar coronamiserie. De inkt van dit akkoord was nog niet droog of er werd al op de oorlogstrom geroffeld ter extreemlinkerzijde. Zij riepen op om dit moeizaam bereikte akkoord te verwerpen en de hegemonie te doorbreken. Aan Waalse zijde was het ronduit njet, de FGTB kantte zich ronduit tegen dit akkoord en stemde het met maar liefst 84 % tegenstemmen weg. De Vlaamse vleugel, het ABVV, stemde massaal voor dit akkoord. Maar liefst 72 % steunde het. Naar goede socialistische traditie is er trouwens nog enige discussie over het tellen van de stemmen. Ook bij de andere vakbonden zijn er gelijkaardige scheeftrekkingen tussen Vlaanderen en Wallonië. Het door u zo geroemde sociaal overleg kan dus niet meer tot akkoorden komen die door de achterban worden gedragen. Zo zijn we na zes maanden onderhandelen terug bij af. Mijnheer de minister, wat denkt u van de communautaire breuklijn die zich overduidelijk aftekent in dit verhaal? Zult u het interprofessioneel akkoord naar u toetrekken? Zo ja, welke oplossingen ziet u om de sociale vrede te bewaren of komt er soms weer een zeer dure staking in Wallonië?
Mijnheer Verreyt, het interprofessioneel akkoord is een belangrijk onderdeel van het Belgisch sociaal model. Het is een gelegenheid voor de sociale partners om te onderhandelen over maatregelen op het vlak van de werkgelegenheid, het dichten van de loonkloof tussen vrouwen en mannen en de opleiding. Het is ook het moment waarop de loonmarge wordt vastgelegd. Het interprofessioneel akkoord is dus van belang voor alle werknemers van het land, ongeacht de regio waar zij wonen of werken. Er wordt over onderhandeld door vertegenwoordigers van werkgevers en werknemers op interprofessioneel en dus federaal niveau. U kunt het proberen, mijnheer Verreyt, maar ik zal niet meedoen aan een communautarisering van het debat. Voor mij is en blijft het arbeidsrecht federaal en dat geldt zeker voor de loonvorming van de werknemers.
Mijnheer de minister, de arbeidsmarkt in Vlaanderen en Wallonië is fundamenteel verschillend. Het is volgens mij onmogelijk om op Belgisch niveau nog akkoorden te sluiten. Het arbeidsmarktbeleid en dus ook het sociaal overleg moeten naar het regionale niveau. Beide regio's kunnen dan het beleid voeren dat aansluit op hun situatie en hun politieke wensen, perfect aansluitend op de specifieke eisen van hun werknemers en werkgevers, maar ook met de financiële consequenties en verantwoordelijkheid binnen de regio. Zo is iedereen tevreden. Momenteel wordt de socialistische vakbond immers gegijzeld door haar Waalse vleugel. De sociale vrede wordt weer op het spel gezet en de welvaart van Vlaanderen is de gijzelaar van één vakbond, die zich blijkbaar alles kan permitteren. Ik stel het nogmaals duidelijk: wij zijn voor het sociaal overleg, wij zijn voor meer nettoloon voor de werknemer, maar de toenemende kloof tussen Vlaanderen en Wallonië is een catch 22, waar Wallonië noch Vlaanderen beter van wordt. Kruip dus uit de impasse en schenk die verantwoordelijkheid eindelijk aan de regio's.
Mijnheer de vicepremier, meer dan een op de tien bedrijven in België zou op dit moment amper levensvatbaar zijn. Volgens de OESO gaat het om 40.000 zombiebedrijven, zoals ze genoemd worden. Dit probleem is niet nieuw, maar door de coronasteunmaatregelen werd het wel nog versterkt. Specifiek gaat het om bedrijven die net voor de coronacrisis op de rand van een faillissement stonden en op dit moment kunstmatig in leven worden gehouden door de coronasteunmaatregelen. Bij de start van de coronacrisis heb ik u daarvoor gewaarschuwd en ook tijdens de beleidsverklaring signaleerde ik het probleem. De bedrijven schaden de productiviteit en zorgen voor oneerlijke concurrentie. Ze hebben geen goede impact op onze economie. Integendeel, ze kunnen ervoor zorgen dat bedrijven in een faillissementenstorm terechtkomen, waarin gezonde bedrijven worden meegesleurd en waarbij heel veel jobs verloren zullen gaan. Mijn waarschuwingen bleven echter zonder gehoor. U hebt er zelfs voor gezorgd dat bedrijven tijdelijk niet failliet konden gaan. Begrijp mij niet verkeerd, ik ben heel blij dat door de overheidsinterventies een aantal bedrijven niet failliet kon worden verklaard, maar laten we niet vergeten om het misbruik eruit te halen en een onderscheid te maken tussen de gezonde bedrijven die hardwerkende ondernemers dag na dag boven water proberen te houden en de zombiebedrijven die hen dreigen mee te sleuren in een faillissementengolf omdat ze hun facturen niet kunnen of zelfs willen betalen. Het Voka kaartte dit vandaag ook nog aan. Zombiebedrijven zullen de stekker eruit halen wanneer de steunmaatregelen worden afgebouwd. Mijnheer de minister, op welke manier wilt u die zombiebedrijven elimineren zodat gezonde bedrijven kunnen herleven? Wanneer zult u gehoor geven aan deze problematiek?
Mevrouw Houtmeyers, zoals u weet heb ik de kwestie van de zogenaamde zombiebedrijven vorige week in de commissie voor Economie aangekaart. Ik heb eraan herinnerd dat het om een belangrijk onderwerp gaat. Het uitsluiten van zombiebedrijven van de coronasteun is een riskante en zelfs rampzalige strategie, gezien vanuit sociaal en economisch oogpunt. De zombiebedrijven zijn een structureel probleem. De coronasteun van de overheid is een noodoplossing voor een tijdelijk probleem. Die twee zaken mogen niet worden vermengd. De jaarrekeningen kunnen enige indicatie geven, maar het identificeren van zombiebedrijven is een uiterst moeilijke en delicate oefening. Ik kan u vandaag meegeven dat in juli een studie van het Prijzenobservatorium zal worden gepubliceerd over de kwestie van de zombiebedrijven. Die studie zal een overzicht geven van de sectoren die het kwetsbaarst zijn voor dit probleem en ons helpen het debat te rationaliseren. Daarom steil ik voor om de resultaten van die studie af te wachten vooraleer wij verder discussiëren over welke maatregelen getroffen kunnen worden. Ik meen dat wij in deze materie zeer voorzichtig te werk moeten gaan en dat wij zombiebedrijven niet van steun mogen uitsluiten. Voor hen zullen daarentegen specifieke maatregelen getroffen moeten worden. Wij moeten zombiebedrijven helpen uit de zombiecategorie te raken door hun liquiditeit- en solvabiliteitsproblemen aan te pakken in plaats van te proberen hen koste wat het kost failliet te laten gaan. Tot slot, wil ik eraan herinneren dat achter de zombiebedrijven tienduizenden werknemers staan. Dat is een belangrijk aandachtspunt voor mij.
Mijnheer de vice-eersteminister, dat er steunmaatregelen genomen zijn, is absoluut goed. Dat was absoluut noodzakelijk. Ik heb u daarin zeker en vast altijd gesteund en aangemoedigd. U zegt dat het een moeilijke en delicate oefening is. Dat begrijp ik ook absoluut, maar België scoort internationaal zeer hoog, zoniet het hoogst, wat het aantal zombiebedrijven betreft. Waarom kunnen onze buurlanden het wel beter doen, en kunnen wij dat niet? Dat er zombiebedrijven zijn, is niet nieuw. Ik heb u al gewaarschuwd in november 2020. U hoorde het toen in Keulen donderen. Het is op dit moment alleen nog maar verergerd. Verschillende actoren, zoals het Voka, de ECB en de OESO trekken echt wel aan de alarmbel. Het is nu vijf over twaalf, dus eigenlijk kunnen wij niet meer wachten. Wij riskeren dat de gezonde bedrijven meegesleurd zullen worden. Op die manier zullen heel wat gezonde ondernemingen over de kop gaan en zullen ook daar veel jobs verloren gaan, niet enkel bij de zombiebedrijven. Dan riskeren wij dat heel veel werknemers thuis komen te zitten, zonder perspectief en zonder werk.
Madame la présidente, monsieur le ministre, la mesure "zéro cotisation" est une mesure forte, à la fois pour le soutien aux entreprises mais aussi, vous le savez, pour la création d'emplois. C'est une mesure d'ailleurs reprise dans l'accord de gouvernement: "Elle sera prolongée au-delà de 2020. Une évaluation aura lieu en 2021 qui pourrait conduire à une réforme pour éviter les non-recours et les abus." Or nous apprenons aujourd'hui par une fuite dans la presse qu'un arrêté royal serait en préparation pour supprimer la mesure. C'est pour nous incompréhensible voire insupportable, tout d'abord sur le fond. Comme je viens de le dire, c'est un acquis de l'accord de gouvernement. Par ailleurs, cette mesure vient en aide à des centaines de milliers d'indépendants. Plus de 50 000 entreprises ont eu recours à cette mesure durant le dernier trimestre 2020 et ce sont justement les secteurs les plus touchés par la crise covid (construction, horeca, petits commerces). Sur la forme aussi, comme je l'ai dit, il y a eu une fuite dans la presse. N'est-ce pas un manque de respect pour les partenaires de la majorité? Par ailleurs, en ce qui concerne le timing, alors que nos PME commencent tout doucement à sortir la tête hors de l'eau et qu'on parle de relance, on risque de leur supprimer un avantage essentiel. L'UCM, qui n'est pas représentée au comité de gestion de l'ONSS, a d'ailleurs vivement réagi. L'UCM pointe le non-sens d'un message du gouvernement qui dirait: bien sûr qu'on vous aide et qu'on est à vos côtés mais, en même temps, on va supprimer une mesure essentielle. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous éclairer et nous confirmer que cet arrêté royal en préparation n'est pas une suppression pure et simple de la mesure "zéro coti"? Qu'en est-il des adaptations sur la table d'une éventuelle réforme de la mesure? Enfin, avez-vous mesuré l'impact, en termes d'emploi, à la fois pour les PME et les TPE? Je vous remercie.
Monsieur le ministre, de nombreux indépendants et PME sont aujourd'hui particulièrement inquiets face à la volonté du gouvernement de revenir sur le zéro cotisation à vie sur le premier emploi. Cinquante mille entrepreneurs sont concernés et leur incompréhension est totale. J'imagine que vous avez lu les propos du président de l'Union des classes moyennes, M. Nyst, qui se dit scandalisé – et je le comprends. Ce dispositif a permis à beaucoup d'entrepreneurs, particulièrement les indépendants et les PME, d'oser franchir le pas pour engager un salarié et pour grandir. Je rappelle qu'ils l'ont fait sur base des promesses solennelles du gouvernement Michel. Un contrat promis par l'État n'a-t-il donc aucune valeur? Je rappelle le tsunami économique lié à l'épidémie covid. Est-ce ce signal que vous voulez envoyer aujourd'hui de casser la relance pour nos PME et nos indépendants? La relance économique, ce n'est pas seulement les 5,9 milliards européens. La relance économique, c'est soutenir très concrètement nos entreprises et nos indépendants. Je rappelle que les PME représentent plus de deux tiers des emplois salariés. Monsieur le ministre, que contient votre projet d'arrêté royal? Je pourrais poser la même question au ministre Dermagne. Mesurez-vous que revenir sur ce dispositif zéro cotisation, c'est augmenter les charges pour les employeurs, c'est augmenter le coût du travail, alors que nous avons aujourd'hui besoin de soutien, de relance, de mesures pour maintenir et créer l'emploi?
Chères collègues, en exécution de l'accord de gouvernement, j'ai demandé au comité de gestion de l'ONSS de procéder à une évaluation du système de la réduction groupe-cible "premiers engagements". Le 28 mai dernier, le comité de gestion a approuvé à l'unanimité la synthèse du groupe de travail qu'il avait chargé de l'évaluation. Ces dernières semaines, les administrations de l'ONSS et du Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale n'ont pas ménagé leurs efforts pour élaborer les textes réglementaires. Il n'est pas question de supprimer cette mesure, mais le comité de gestion de l'ONSS propose un certain nombre d'adaptations importantes à la réduction groupe-cible "premiers engagements". L'élément le plus marquant de cet avis est la limitation de la dispense actuellement illimitée des cotisations ONSS au recrutement d'un premier salarié. Il est proposé dans cet avis de limiter le montant de la réduction à 3 100 euros par trimestre, avec un maximum de 26 trimestres. Dès lors, cela signifie qu'un soutien important continuerait à être apporté, si une telle proposition était acceptée. Pendant les dix premiers trimestres, les employeurs pourraient appliquer une réduction ONSS de 3 100 euros par trimestre, avec ensuite huit trimestres à 2 100 euros et enfin huit trimestres à 900 euros, soit un montant total cumulé de 55 000 euros de réduction ONSS sur une période de six ans et demi. Il s'agit donc d'un soutien très fort, et je crois que c'est parfaitement légitime. Par ailleurs, la proposition contient plusieurs adaptations visant à rendre l'organisation du système plus logique. Des adaptations permettront de réduire les utilisations du système considérées comme abusives, mais aussi, à l'inverse, de supprimer certains obstacles perçus comme injustes. Je parle de propositions du comité de gestion. Ces propositions ont été reprises intégralement dans des projets de loi et d'arrêtés royaux. Je les ai soumises à la discussion au sein du gouvernement. Un groupe de travail intercabinets examine actuellement ce dossier. Il s'agit d'une évaluation, puis de propositions. Je ne veux pas devancer les conclusions du gouvernement mais je tiens à souligner qu'un soutien fort, visant à aider réellement les petits indépendants à franchir l'étape importante d'engager du personnel pour la première fois, reste absolument notre objectif. Je vous remercie.
Monsieur le ministre, je suis heureuse d'entendre qu'il n'est pas question de suppression - c'est important de l'entendre et de le répéter - et qu'il ne s'agit que de propositions sur la table, et non pas de décisions qui précéderaient les discussions qui vont encore avoir lieu au gouvernement. Je tiens d'ailleurs à rappeler que l'UCM ne faisait pas partie des discussions et du groupe de travail, et qu'il est important aussi d'entendre l'Union des Classes moyennes, qui s'est largement exprimée sur ce dossier. Que des adaptations soient mises en œuvre, bien sûr, car une mesure peut toujours être évaluée. Mais encore une fois, mon groupe défend vraiment avec force un système de soutien aux indépendants. Comme je l'ai dit tout à l'heure, ce sont les secteurs les plus touchés par la crise, qui la subissent de plein fouet, qui subiraient une suppression de cette mesure. Il est donc important que le soutien reste intact, même si quelque peu adapté. Je vous remercie.
Monsieur le ministre, ce que vous proposez, ce n'est pas simplement de mettre un terme à des abus. C'est beaucoup plus. Ce que vous proposez, c'est purement et simplement de détricoter le dispositif "zéro coti à vie". Depuis hier, j'ai reçu beaucoup d'appels d'indépendants et de PME. Je retiens de ce qu'ils me disent que c'est triplement choquant. D'abord, parce qu'il s'agit d'une rupture de contrat. Le gouvernement Michel avait promis, craché juré "zéro cotisation à vie sur le premier emploi". C'est raté! Ensuite, c'est choquant parce qu'aujourd'hui, l'urgence est à la relance et singulièrement au soutien de nos PME, de nos indépendants, des emplois existants et à la relance pour en créer de nouveaux. Enfin, ce qui est aussi choquant, c'est que vous mettez clairement le cap sur l'augmentation du coût du travail, sur l'augmentation des charges patronales. C'est l'inverse d'une relance intelligente. Je vous remercie.
Madame la présidente, madame la ministre, cela fait onze ans que je ne reconnais plus mon pays d'origine. J'en ai même honte. Cela fait onze ans que Viktor Orbán sévit et piétine ainsi les valeurs fondamentales de l'Union européenne en toute impunité. Cela fait onze ans qu'il s'en prend ouvertement à tous ceux qui s'écartent de – voire dénoncent – son projet de société rétrograde et liberticide: les femmes, les migrants, les ONG, les journalistes, les magistrats, les intellectuels, les Roms, mais aussi les LGBTQI+. Ce mardi, Orbán a encore frappé. Dans cette loi qui visait initialement la lutte contre la pédophilie, on interdit désormais la promotion de l'homosexualité, mais aussi du changement de sexe, auprès des mineurs d'âge. Il s'agit d'un amalgame, d'un appel à la haine et à la discrimination absolument inacceptable. Comme vous le savez, cette loi est ponctuée de plusieurs autres mesures homophobes et transphobes, puisque les couples homosexuels ne peuvent plus élever d'enfants, de même que les personnes qui changent de sexe ne peuvent plus être reconnues à travers les actes de l'état civil. Aujourd'hui, je suis émue de voir à travers toute l'Europe, mais aussi en particulier en Belgique, des drapeaux arc-en-ciel flotter ci et là, aux façades des administrations communales, de notre Parlement, mais aussi de l'Union belge de football. Toutefois, je me demande comment convaincre la Hongrie, mais aussi tous ces États qui en soutiennent encore le gouvernement, de mettre fin à cette spirale liberticide véritablement infernale. Nous devons frapper là où cela fait mal. Tout d'abord, nous devons le faire à l'échelle européenne, en conditionnant l'octroi des fonds européens au respect de l'État de droit, mais aussi en actionnant le recours en manquement, en saisissant la Commission européenne. Et puis aussi, à l'échelle de notre pays, pourquoi ne pas suspendre certains de nos accords bilatéraux? Madame la ministre, allez-vous actionner tous ces leviers, mais aussi – j'insiste – soutenir la jeunesse et la société civile hongroises qui osent se lever contre le gouvernement Orbán et qui ont, plus que jamais, besoin de nous?
Madame la présidente, madame la ministre, hier soir, devant ma télé, j'avais l'impression que se jouaient deux matchs, avec, d'un côté, le match de foot et, de l'autre, le match pour l'Europe des valeurs; avec, d'un côté, Allemagne-Hongrie et, de l'autre, le match pour faire respecter les droits fondamentaux. Nombreux étaient les supporters de ceux-ci qui ont sorti leur drapeau arc-en-ciel, comme l'a fait la Chambre des représentants, par exemple. Les supporters de la liberté d'aimer qui on veut se sont donc parés des couleurs de l'arc-en-ciel. Le ministre-président de la Bavière a, pour sa part, assisté au match en portant un masque avec ces mêmes couleurs, couleurs qui illuminaient aussi la Grand-Place de Bruxelles et les frontons de nombreux bâtiments communaux. Un mouvement tel que celui-là amplifié par un énorme élan citoyen réchauffe les consciences des démocrates. Mais il ne suffit pas pour apaiser l'angoisse à l'idée de voir une partie de l'Europe sombrer dans la récession démocratique, dans l'obscurantisme. Madame la ministre, je suis fier de mon pays. Je suis fier de ce gouvernement qui a véritablement initié un mouvement qui rassemble, aujourd'hui, 17 États membres pour dire stop à l'homophobie, stop aux lois discriminatoires au sein de l'Union européenne, stop à la haine, et demander à la Commission de saisir la Cour de justice pour condamner ces graves violations des libertés fondamentales constatées en Hongrie. Madame la ministre, nous vous soutenons dans votre démarche. Toutefois, la Belgique seule ou avec les 16 autres États membres peut aussi saisir directement la Cour de justice de l'Union européenne. Vous pouvez initier une procédure en manquement. Si la Commission ne prenait pas ses responsabilités, pourriez-vous saisir la Cour? En effet, il serait faux de prétendre qu'on ne peut rien dire, qu'on ne peut rien faire. Avec des lois nationales aussi dangereuses, c'est chaque Européen qui voit ses droits fondamentaux menacés. Il en va de notre liberté de circulation, de notre liberté de nous installer, par exemple, à Budapest. Madame la ministre, la Belgique peut aller devant la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg et même devant la Cour des droits de l'homme à Strasbourg seule ou avec d'autres États signataires de l'appel. Cette piste est-elle à l'étude au sein du gouvernement?
Madame la présidente, je remercie les parlementaires qui ont posé ces questions. Madame Rohonyi, je comprends votre émotion et je la partage. Cela fait chaud au cœur de voir que les citoyens, au travers de l'Europe, se sont emparés de cette question fondamentale, et nous soutiennent, nous les politiques, pour continuer à mener ce combat dans les différents fora internationaux et européens dans lesquels nous sommes. J'ai déjà eu l'occasion de le dire en commission auparavant et je l'affirme encore aujourd'hui ici: la Belgique est fortement engagée dans la lutte contre toutes les discriminations, dont celles fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. C'est pourquoi les discriminations croissantes que subissent les personnes LGBTQI en Hongrie sont une préoccupation majeure. Suite à l'adoption par le Parlement hongrois de cette loi, j'ai travaillé, en tant que présidente du Benelux, à une déclaration conjointe des ministres des Affaires européennes. D'autres pays se sont joints à nous et nous sommes aujourd'hui dix-sept. Je dis 'aujourd'hui', parce que nous n'interdisons pas à d'autres pays de nous rejoindre. Le Portugal nous a indiqué, par exemple, qu'après sa présidence, il joindrait sa signature à notre déclaration. Le point sera discuté aujourd'hui au Conseil, au top européen. Vous comprenez bien que le premier ministre y interviendra de manière forte. Cette loi est stigmatisante, discriminante envers les personnes LGBTQI. Elle viole également la liberté d'expression. En outre, la terminologie utilisée dans les textes fait un amalgame profondément inacceptable entre pornographie et communauté LGBTQI. Je vous encourage vraiment à lire cette loi. Je note avec satisfaction que la Commission européenne a déjà adressé une lettre à la ministre de la Justice hongroise, demandant au gouvernement de s'expliquer avant le 30 juin. Il doit s'expliquer avant que cette loi ne soit définitivement adoptée, ce qui, je dois vous le dire, n'est pas encore le cas. Je ne me fais pas beaucoup d'illusions, mais nous devons respecter les procédures. L'objectif de notre action ne peut pas se limiter à crier, même très fort, notre désapprobation. Notre action doit aussi combattre à la base la législation hongroise par tous les moyens possibles et certainement, à notre avis, en portant cette question devant la Cour de justice de l'Union européenne. Et c'est ce que nous avons demandé à la Commission. Il est évident que la Belgique et les autres pays like-minded souhaitent aller au bout du chemin que nous avons entrepris. Nous ne nous contenterons pas de dire à quel point nous ne sommes pas d'accord. Nous voulons aller plus loin. Les protestations ne suffisent plus. Les procédures sont enclenchées. Il faut qu'elles puissent aboutir. En fonction de leur issue, nous prendrons attitude en ce compris par la voie de procédures supplémentaires au cas où la loi serait adoptée définitivement et si les démarches actuelles de la Commission n'étaient pas suffisantes. Que les choses soient bien claires entre nous, ceci n'est pas une démarche contre la population hongroise. Ce n'est pas une démarche contre les Hongrois. C'est une démarche contre une loi et contre des procédés que nous jugeons inacceptables. Les valeurs européennes sont le ciment de notre Union. Nous n'accepterons pas que les fondamentaux soient bafoués. L'Europe et ses valeurs ne sont pas à la carte. Il est grand temps de le démontrer.
Madame la ministre, je vous remercie sincèrement pour vos réponses, pour vos initiatives mais aussi pour votre détermination. Elles me rendent particulièrement fière de voir la Belgique avoir le courage que l'UEFA n'a pas eu. Lorsque l'on combat le racisme, on doit aussi combattre l'homophobie. Lorsque l'on promeut le sport, on doit aussi défendre ses valeurs d'égalité et de respect, parce que manifester sa solidarité envers la communauté LGBTQI, ce n'est pas un message politique, c'est juste un devoir. Chaque année, je me rends à Budapest où j'ai mes amis et ma famille. Je m'y sens bien sauf que je sais pertinemment que si j'étais lesbienne ou bisexuelle, je n'aurais pas cette chance. Je devrais me cacher pour être moi-même ou pour embrasser la personne que j'aime. C'est en cela que le gouvernement Orbán a franchi depuis trop longtemps la ligne rouge. Il profite de la complexité des mécanismes européens de sanction. C'est pour cela qu'il nous faut aujourd'hui plus que jamais avoir des garanties quant à la possibilité pour la Belgique et l'Union européenne d'aller, comme vous le dites très justement, jusqu'au bout, pour sanctionner le gouvernement hongrois et soutenir la population hongroise qui en est l'otage.
Madame la ministre, c'est à mon tour de vous remercier pour votre réponse et votre détermination. Mon Europe, notre Europe, c'est un espace de valeurs. C'est un espace de libertés. On ne peut pas être membre de l'Union européenne en prenant, d'un côté, les avantages économiques, les aides pour le développement agricole, etc. et, d'un autre côté, attaquer frontalement les libertés fondamentales. Ce n'est pas possible. Nous devons passer de la parole aux actes. Comme vous l'avez dit, des procédures sont en cours et doivent être respectées. J'ai entendu l'échéance du 30 juin 2021. Si nous ne savons pas trouver l'unanimité pour sanctionner ces violations graves des droits fondamentaux au sein des Vingt-sept, alors allons devant la justice! Prenons l'initiative seuls ou avec quelques autres! Demandons réparation au nom de la protection des libertés et des droits fondamentaux! La Belgique peut à nouveau être à l'initiative de ce mouvement pour les libertés et, en l'espèce, pour la liberté d'aimer qui on veut.
Mijnheer de minister, alsmaar vaker en zeer terecht wordt voor misdrijven nultolerantie geëist: vandalisme: nultolerantie, geweld tegen politie: nultolerantie en vorige week nog pleitte u ook voor nultolerantie in geval van overdreven snelheid. Maar grootschalige miljoenenfraude, daar kan men nog mee wegkomen. Vandaag krijgen we het bericht dat een bekende tapijtenfamilie, die al jaren is verwikkeld in een zaak van grootschalige, financiële fraude, wegkomt met een minnelijke schikking van 50 miljoen. In ruil daarvoor hoeven zij niet voor de rechter te verschijnen en krijgen zij geen straf. Collega's, het is niet de eerste keer dat een dergelijke grote fraudezaak niet eindigt voor de rechter, maar met een tik op de vingers. Valsspelers met een dikke portemonnee leggen een paar miljoen euro op tafel om te vermijden dat ze door de rechter kunnen worden gestraft. Dat, collega's, is pure klassenjustitie. Meer zelfs, in financiële zaken lijkt het wel dat hoe groter het misdrijf is, hoe minder men wordt gestraft. Het valt op dat dergelijke schikkingen worden getroffen in grote, complexe zaken en dat men voor kleine zaken wel tot vervolging overgaat. Dat is de omgekeerde wereld. Voor de Vooruitfractie is dat alvast onrechtvaardig en onaanvaardbaar. Wij pleiten ook voor nultolerantie, maar dan ook voor fiscale fraude, het maakt niet uit hoe dik de portemonnee van de daders is. Daarvoor, mijnheer de minister, kijk ik naar u. Wij hebben afgesproken om de strijd tegen de fiscale fraude op te drijven. Het moet gezegd, u hebt al aangekondigd dat er fors meer middelen en mensen komen daartoe. We hebben ook afgesproken dat we de afkoopwet, de wet op de verruimde minnelijke schikking, grondig zullen bekijken en bijsturen, indien nodig. Ik had van u graag vernomen hoe ver het daarmee staat.
Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, collega's, een jaar geleden stond mijn collega Stefaan Van Hecke hier in het halfrond met een aanklacht tegen de manier waarop sommige van onze landgenoten werden behandeld. Hij had daarvoor een reeks krantenkoppen bij zich en ik zal er een paar citeren: "Straf met uitstel voor jongeren die pistachenootjes stelen." "Een maand cel voor diefstal van twee blikjes Carapils." Dat stond in fel contrast met een andere krantenkop: "Gewezen CEO van overheidsbedrijf koopt vervolging af voor 107.000 euro." Wat lezen we vandaag in de kranten, collega's? "Parket ondertekent akkoord van 50 miljoen euro met telgen van textielfamilie." Het gaat hier om een van de grootste en langstdurende fraudezaken uit de geschiedenis van ons land: 31 jaar lang is dat al bezig. 31 jaar is men bezig met het witwassen van zwart geld, zorgt men ervoor dat winsten niet onderworpen worden aan belastingen en weigert men om bij te dragen aan de samenleving. Dat stuit de mensen tegen de borst, mijnheer de minister. Wat gebeurt er uiteindelijk na 31 jaar? Men is uitgevochten, men kan niet op tegen een leger van advocaten en een onuitputtelijke bron van middelen. Er dreigt verjaring en dus wordt er afgesproken dat men de overheid wat geld geeft, die in ruil stopt met het gevecht. Zo gaan fraudeurs vrijuit. Hoeveel witteboordcriminelen zitten er vandaag in de Belgische gevangenissen? Ik zou het graag weten, maar het zullen er niet veel zijn. Mijnheer de minister, alles draait om evenwichten: gevangenisstraf voor het stelen van een blikje Cara; geen gevangenisstraf voor het bestelen van de overheid voor tientallen miljoenen. De afkoopwet die toelaat dat die overtreders telkens weer vrijuit gaan, verdient een stevige evaluatie. Dat staat ook zo in het regeerakkoord. Wat is uw visie en die van regering op de zaak?
Mevrouw de voorzitster, mijnheer Vandenbroucke en mijnheer Vanbesien, misdaad mag niet lonen. Daarom hebben wij een sterke Justitie en politie nodig die complexe dossiers van georganiseerde financiële en fiscale fraude tot een goed einde brengen, binnen een redelijke termijn, zonder dat de verjaring om de hoek loert, want dat is onaanvaardbaar. We hebben daarom ook een systeem nodig dat ervoor zorgt dat de uitgesproken straffen effectief worden uitgevoerd. Boetes en verbeurdverklaringen uitgesproken door een rechter mogen geen dode letter blijven, want ook dat is onaanvaardbaar. Dat zijn de ambities waarmee de regering van start is gegaan en dat is precies wat ik minutieus aan het uitvoeren ben. Vorige week heb ik een ambitieus investeringsplan voor Justitie aangekondigd. Ons budget gaat van 2 miljard naar 2 miljard 500 miljoen euro. Een belangrijk onderdeel daarin is de strijd tegen de financiële en fiscale fraude. Volgend jaar stellen wij zestig extra gespecialiseerde en goed opgeleide mensen aan bij het parket en de rechtbanken. Er komen gespecialiseerde strafuitvoeringsmagistraten die het principe follow the money zullen toepassen, wat betekent dat zij achter de criminele winsten gaan die achter financiële schimmige constructies verborgen worden gehouden. Daarnaast heeft mijn collega Vincent Van Peteghem een ambitieus actieplan goedgekeurd in de strijd tegen de fiscale en de sociale fraude. Daarvoor zullen er meer fiscale ambtenaren worden ingezet. Justitie zal daaraan haar bijdrage leveren. In die aanpak past ook de evaluatie van de verruimde minnelijke schikking. Ik heb aan het College van procureurs-generaal, verantwoordelijk voor het vervolgingsbeleid in ons land, de opdracht gegeven om die regelgeving tegen het licht te houden. Ik kan immers niet aanvaarden dat de minnelijke schikking een lapmiddel is voor een onderbemande Justitie en politie, die niet in staat zouden zijn om complexe vormen van fraude effectief aan te pakken. Meer mensen voor de Justitie is één zaak, maar we moeten ook kritisch durven te zijn ten opzichte van de klassieke manier van rechercheren en vervolgen. Er zijn alternatieven denkbaar voor het traditionele onderzoek, een onderzoek dat pas voor een strafrechter wordt gebracht als alle mogelijke misdrijven en daders tot op het bot werden onderzocht. Mijnheer Vanbesien, die onderzoeken zijn zeer tijdrovend en leveren niet het gewenste resultaat op. De burger rekent op ons om meer te doen in de strijd tegen financiële en fiscale fraude. Justitie zal de handschoen opnemen en beter opsporen, beter vervolgen en beter bestraffen.
Mijnheer de minister, u vindt in Vooruit alvast een partner om Justitie te versterken om fiscale fraude aan te pakken. Als ik u zo hoor, is er straks, met alle bijkomende middelen en mensen, geen enkel excuus meer om grote fraudeurs niet voor de rechter te laten verschijnen om hun verdiende straf te krijgen. Collega's, onderschat de verontwaardiging bij de burgers niet. Op een ogenblik waarop wij meer dan ooit een beroep hebben gedaan op solidariteit om onze samenleving in crisistijden recht te houden, ondermijnen sommigen die solidariteit door hun deel niet te doen. Dat is onaanvaardbaar, wij bieden dus alle steun voor nultolerantie voor fiscale fraude.
Mijnheer de minister, vanochtend hadden we hier een levendige discussie over de aanpassing van de begroting. Daarbij kwam een interessante discussie over solidariteit naar boven, solidariteit tussen regio's, solidariteit tussen provincies en solidariteit tussen mensen. Mensen zijn absoluut bereid om solidair te zijn, maar ze moeten wel het gevoel hebben dat het op een eerlijke manier gebeurt en iedereen zijn steentje bijdraagt. Samen met minister Van Peteghem bereiden wij een belastinghervorming voor, die erin zal resulteren dat iedereen op een solidaire manier bijdraagt. Mijnheer de minister, ik ben blij te horen dat u werk zult maken van een betere manier waarop wij omgaan met degenen die doelbewust de solidariteit ontlopen en dat u er mede voor zult zorgen dat niet de slechteriken worden beloond, maar wel alle brave mensen, die wel solidair zijn met onze samenleving.
Mijnheer de minister, in 2019 waagden per maand 140 migranten de gevaarlijke oversteek naar het Verenigd Koninkrijk. Deze maand alleen al hebben maar liefst 1.600 migranten dezelfde oversteek gewaagd. Vannacht vond een actie plaats. U stond de pers uitgebreid te woord en we konden vernemen dat er 8 transitmigranten werden opgepakt. Slechts 2 van hen werden overgebracht naar een gesloten terugkeercentrum. Daar stel ik me meteen mijn eerste vragen bij. Wat is er dan met die andere 6 transitmigranten gebeurd? Kom niet af met het antwoord wat er zou moeten gebeuren. Het is een trucje dat u en uw collega's graag toepassen, maar daar trappen we niet langer in. Op de radio zegt u dat die mensen zouden moeten worden overgebracht naar een gesloten terugkeercentrum en dan aan de hand van een terugnameakkoord zouden moeten worden teruggebracht naar het land van herkomst. U en ik weten beiden dat dat niet is wat er echt is gebeurd. Kunt u eens aan de mensen zeggen hoeveel van de transitmigranten die in aanraking komen met de politie er werkelijk worden opgepakt, naar een gesloten terugkeercentrum worden gebracht en nadien worden gerepatrieerd? Durft u het te zeggen, mijnheer Van Quickenborne? Ik ben benieuwd. Naast het stoppen van de massale illegale migratie naar Europa ligt daar natuurlijk de echte oplossing, namelijk in meer capaciteit in de gesloten terugkeercentra en veel meer terugnameakkoorden. Zo wordt het werk van de politie meer dan dweilen met de kraan open. Ik vraag u daarom om in de regering op te roepen om versneld werk te maken van een masterplan gesloten terugkeercentra en dus nog deze legislatuur nieuwe terugkeercentra te openen. Als u dat niet doet, mag u nog zoveel mensensmokkelaars proberen op te pakken als u wil, dan zal dat niets uithalen. Zolang de grenzen wagenwijd openstaan en opgepakte illegale migranten niet effectief worden uitgewezen, zullen mensensmokkelaars immers miljarden kunnen blijven verdienen op de kap van die mensen.
Collega, de strijd tegen mensenhandel en mensensmokkel is een complex internationaal probleem. Het gaat om criminele netwerken die genadeloos mensen uitbuiten, die grof geld verdienen, en die vele mensenlevens op hun geweten hebben. Precies daarom mag de politiek niet wegkijken. Precies daarom moet de politiek actief op het terrein het verschil maken. Herinner u de situatie van de tentenkampen in het Noorden van Frankrijk. Ons land is toen krachtdadig opgetreden, met het gevolg dat hier geen kampen zijn. Nu worden wij geconfronteerd met een nieuw fenomeen: trafikanten die transmigranten naar het Verenigd Koninkrijk smokkelen in kleine bootjes. Ook hiertegen treden wij op. Gisteren met een eerste grootschalige actie in een hele reeks van acties. Meer dan 500 voertuigen werden gecontroleerd en 5 transmigranten zijn effectief aangehouden en opgesloten in een gesloten centrum. Hun gsm's worden uitgelezen om zicht te krijgen op de smokkelnetwerken. Het is op deze manier dat politie en Justitie de strijd tegen deze criminelen opvoeren. Door gerichte controleacties als die van vannacht. Door gerichte recherche, met name met gebruik van de modernste technologie om de criminele smokkelnetwerken in kaart te brengen. Door internationale samenwerking met Frankrijk, met Duitsland, met Nederland. Door goede afspraken met collega's Verlinden en Mahdi. Ook door meer plaatsen in de gesloten centra. En vooral, door onze beste magistraten en beste politiemensen hierop in te zetten. Gisteren nog werd een belangrijk netwerk van mensensmokkelaars veroordeeld tot zware gevangenisstraffen van 12 jaar door een rechter in Brugge. Daarmee, collega's, maken wij het verschil. Wij zullen niet toelaten dat de criminele netwerken systematisch ons land uitkiezen als uitvalsbasis. Wij zullen niet toelaten dat hier illegale kampen worden gebouwd. Wij zullen niet toelaten dat de criminelen in ons land vrij spel krijgen.
Mijnheer de minister, u zei het vanmorgen al op de radio en u herhaalt het hier vanmiddag nog eens: u wil het probleem van de transitmigratie beheersen. Dat probleem moet echter niet worden beheerst, maar moet worden opgelost. Dat probleem oplossen zal niet gebeuren door het lakse beleid van de vorige regeringen gewoon voort te zetten, maar wel door het sluiten van de grenzen en door alle illegale migranten die in aanraking komen met de politie, op te pakken, in een gesloten terugkeercentrum te plaatsen – dat impliceert dat u het masterplan inzake gesloten terugkeercentra versneld uitvoert – en ze dan echt naar hun land van herkomst terug te sturen via terugnameakkoorden. Enkel als u dat doet, zult u het probleem kunnen oplossen in plaats van het te beheersen. Zolang de bootjes via de Middellandse Zee naar Europa blijven komen, zullen de bootjes via de Noordzee naar het Verenigd Koninkrijk blijven gaan. Pak het probleem eindelijk bij de wortel aan.
Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, wij zijn allemaal bevangen door de EK-koorts en de Rode Duivels, wat plezant is. Helaas zorgt dat ook voor gokkoorts. Wie naar het EK kijkt en vooral naar de sportsites, kan immers niet om de talrijke gokreclame heen. Er dreigt een nieuwe gokepidemie. Sinds het begin van de coronacrisis stellen wij al vast dat het aantal gokverslaafden is verhoogd met 25 %. De gokindustrie wordt dus slapend rijk op de kap en de kop van kwetsbare personen. Het is niet allemaal onschuldig, hoewel sommigen het op die manier voorstellen. Een gokje wagen zou onschuldig zijn. Echter, een op de vijf wedders loopt het risico van gokverslaving, wat ernstig is. Dat moet stoppen. Gokreclame normaliseert gokken. Het voorbeeld onlangs van Wesley Sonck, die in de gokreclame optreedt, is dus niet banaal en onschuldig, vooral niet voor jongeren. Niet alleen CD&V heeft ter zake een wetsvoorstel. Ook de Hoge Gezondheidsraad, de Gezinsbond, Test Aankoop en allerlei organisaties die bezig zijn met verslavingen, pleiten voor een verbod op gokreclame. Gokreclame moet verdwijnen uit de straten, van de televisies en van de websites. De gemeentes beginnen nu zelf al initiatieven te nemen. Wij moeten inderdaad vermijden dat mensen verslaafd raken. Zij sleuren immers hele gezinnen met zich, zowel financieel als psychologisch. Het zullen uw kinderen, uw partner of uw ouders maar zijn. Een verslaving sleurt gezinnen de dieperik in. Wij stellen jammer genoeg ook vast dat de sportsector maar ook de mediasector enigszins verslaafd is geworden aan het geld van de gokindustrie. Ik ben dan ook blij dat u in uw beleidsnota destijds stappen hebt aangekondigd, om de reclame in te perken, wat een heel goede zaak is. Ook twintig jaar geleden werd immers gesteld dat de Formule 1 niet zonder reclame en het infuus van Philip Morris kon. Dat is stapsgewijs echter wel gelukt. Daarnaar moeten wij streven. Welke maatregelen plant u vandaag en met welke timing?
Mevrouw de voorzitster, mevrouw Van Hoof, Stop op tijd, dat is de naam van de campagne die nu op televisie loopt, voor en na de EK-matchen. Het is voor de eerste keer dat we in primetime het punt maken dat gokken verslavend kan zijn, u heeft het misschien gezien. Laat mij eerlijk zijn, gokreclame is inderdaad meer dan ooit aanwezig, overal. Op televisie, online, via allerlei kanalen en zeker in de periode van de grote sporttoernooien. We worden letterlijk om de oren geslagen met reclame van de gokbedrijven. Het is, op zijn zachtst gezegd, verbazingwekkend dat ook een openbare omroep die wordt gefinancierd met publieke middelen om een maatschappelijke opdracht te vervullen, hier volop aan meedoet. Zelfs voetbalanalisten worden ingezet als uithangbord van de gokwereld. Ik treed collega Dalle volmondig bij als hij zegt dat dit niet voor herhaling vatbaar is. Maar ook onze regering wil paal en perk stellen aan de uitwassen. Tijdens de vorige legislatuur werden reeds verscheidene beperkingen opgelegd. Zo mag er tijdens de live verslaggeving van sportwedstrijden geen gokreclame worden uitgezonden. Die regels zullen we verder verstrengen. Het gesprek met de Kansspelcommissie, met de hulpverleningssector en met de legale goksector is volop aan de gang. We zien vooral dat hoe langer, hoe meer jongeren worden blootgesteld aan de verleiding van het gokken. Op hen heeft reclame heel veel impact, zeker als de boodschappen worden gebracht door sportidolen. Het is onder meer daaraan dat we willen werken. Tegelijkertijd pleit ik ook voor nuance. Met gokken is niets mis, zolang het met mate gebeurt en men op tijd stopt. Gokverslaving bestaat, gokverslaving groeit in onze samenleving. De gevolgen kunnen inderdaad, zoals bij alcohol, verwoestend zijn voor gezinnen en families. De excessen moeten eruit en dat is wat we gaan doen.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik hoor duidelijk dat u bereid bent om stappen te zetten. Met de nuance ben ik het echter minder eens. Ik denk dat de doelstelling een verbod op gokreclame moet zijn. Ik ben niet de enige die dat zegt, dat zeggen ook talrijke gezondheidsorganisaties. De Wereldgezondheidsorganisatie zegt dat men moet werken op de aantrekkelijkheid, op het verbod op reclame, op de beschikbaarheid door het gokken minder beschikbaar te maken voor jongeren en de leeftijdslimiet op te trekken, en op de betaalbaarheid door te zorgen dat er niet te veel winst wordt gemaakt en dat er limieten zijn. Daarop moet u in zijn geheel werken. Ik begrijp dat daaraan enige economische impact is verbonden, maar dat moet ons niet ervan weerhouden om stapsgewijs, realistisch en ambitieus toe te werken naar een gokverbod. Dat moet stapsgewijs gebeuren, maar de doelstelling moet een verbod op reclame zijn.
Madame la ministre, en 2010, l'ONSSAPL a été chargé de lancer un marché public dont l'objet était de confier à un organisme d'assurances agréé une assurance de groupe pour une pension complémentaire en faveur des membres du personnel contractuel des pouvoirs locaux souhaitant y adhérer. Le marché a été attribué le 14 juin 2010 au consortium Belfius Insurance-Ethias Contractuels APL. Chaque administration locale était libre de souscrire au contrat cadre proposé par le consortium. La semaine dernière, vous avez reçu un courrier conjoint des deux institutions – dont on rappellera qu'elles sont détenues à 100 % par l'État fédéral – vous indiquant qu'elles dénonçaient le contrat cadre les liant aux pouvoirs locaux pour les pensions complémentaires de leur personnel. Plus de 100 000 travailleurs appartenant à plus de 850 pouvoirs locaux (communes, CPAS, provinces, hôpitaux publics, etc.) sont directement impactés par cette décision. Ces pouvoirs locaux ainsi que les agents contractuels concernés se retrouvent aujourd'hui dans la plus grande incertitude. L'échéance butoir fixée par le consortium est le 1er janvier 2022, autant dire demain. Madame la ministre, combien de pouvoirs locaux et de travailleurs sont concernés par cette décision du consortium? Quels sont les motifs pour lesquels le consortium dénonce aujourd'hui le contrat cadre? Est-ce à cause des engagements pris en 2010 lorsque le marché lui a été attribué? Pouvez-vous préciser ces engagements? Avez-vous eu des contacts avec le consortium et avec les Unions des villes et communes pour trouver une solution? La FSMA et la BNB, qui sont les autorités de contrôle compétentes, ont-elles été saisies du problème? Quelles dispositions comptez-vous prendre pour garantir les droits des travailleurs concernés? Avez-vous informé vos partenaires de gouvernement de la situation, des contacts pris et des pistes de solutions envisagées?
Monsieur le député, c'est avec consternation que j'ai pris connaissance de la décision unilatérale de Belfius et d'Ethias de mettre fin à leur contrat avec plus de 800 pouvoirs locaux concernant la pension complémentaire de quelque 100 000 agents contractuels. Que deux entreprises détenues par l'État, comme vous l'avez dit, agissent de la sorte, cela m'a profondément choquée. Il n'y a aucune concertation préalable, ni avec mon administration, ni avec mon cabinet, ni avec les autorités locales et régionales, aucune. Je n'ai évidemment pas la possibilité contractuelle qui leur est laissée de se retirer, mais je ne comprends pas comment on peut procéder de manière aussi cavalière lorsque l'on sait l'impact d'une telle décision sur le droit de près de 100 000 travailleurs. Je l'ai d'ailleurs dit de vive voix aux responsables des deux institutions que j'ai eus en ligne. Qu'on arrête, comme j'ai pu le lire ce matin dans la presse, de mélanger deux choses: d'une part, la décision de deux entreprises d'assurances de mettre fin à des contrats et d'autre part, la nécessité de démocratiser le second pilier pour qu'il soit accessible à tous, comme le prévoit d'ailleurs l'accord de gouvernement. Cela n'a rien à voir et c'est de la désinformation. C'est vouloir faire croire qu'il serait dangereux de rendre le second pilier socialement plus juste et accessible à tous. Le danger, c'est précisément de laisser le marché dicter ce qu'il doit faire à la société. Ma priorité à présent est de tout mettre en œuvre pour qu'une solution soit rapidement trouvée, pour que l'ensemble des contractuels concernés se constitue et continue à pouvoir se constituer un second pilier après le 1er juillet 2021. Je rappelle d'ailleurs que la décision n'a aucun impact sur les pensions en cours et les droits déjà constitués par les travailleurs. Je veux donc ici et maintenant rassurer les travailleurs: une solution sera trouvée, le contraire n'est pas une option, leur pension n'est pas en danger. Mon administration travaille d'arrache-pied depuis vendredi. Pour ma part, j'ai établi des contacts tant avec les associations des villes et communes qu'avec les Régions, qui exercent la tutelle sur les pouvoirs locaux.
Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Toutefois, celles-ci me semblent encore un peu imprécises, et je constate qu'il subsiste beaucoup d'incertitudes. J'exerce également la fonction de bourgmestre, et je ne vous cache pas que pour les mandataires locaux, l'inquiétude est grande, et cela peut se comprendre. Il n'est en effet pas envisageable de remettre en question l'existence des pensions complémentaires. Au contraire, nous devons les favoriser. Le 1er janvier, c'est pratiquement demain. Vous avez six mois, six mois pour trouver une solution pérenne et financièrement tenable dans ce dossier qui risque de mettre en péril les droits de pension des contractuels de la fonction publique locale. Nous ne pouvons attendre plus longtemps. Je vous encourage à mettre rapidement toutes les forces vives autour de la table pour trouver une solution et à informer les partenaires de gouvernement des initiatives prises.
Mevrouw de minister, ik heb een aantal krantenkoppen voor u meegenomen, want ik weet natuurlijk niet of u gisteren de kranten gelezen hebt. "Mensheid bedreigd door onomkeerbare gevolgen van klimaatverandering." "Klimaatcoalitie roept op tot actie." Het is inderdaad vijf voor twaalf voor het klimaat. Met het huidige beleid zullen we er alleszins niet raken. We moeten er alles aan doen om onder die maximumgrens van 1,5 graad opwarming te blijven. Daar zijn wetenschappers en klimaatorganisaties het vandaag roerend over eens. Met de beloftes die nu gemaakt worden, stevenen we af op nog meer extreme weersomstandigheden, natuurrampen en mislukte oogsten. Die 1,5 graad is zeker geen symbolische grens, dat is een kwestie van leven of dood. Ondertussen noemt de Vivaldiregering haar beleid het groenste akkoord ooit, maar de feiten spreken dat tegen. Deze week nog is uw eigen administratie in de Klimaatcommissie komen toelichten dat jaarlijks zowat 40 à 50 miljard aan investeringen nodig is om het Belgische beleid klimaatneutraal te maken. Wat uw regering in het kader van de relance doet, is daar nog geen fractie van. De Klimaatcoalitie spreekt dan ook terecht van een wake-upcall. Het beleid moet radicaal anders. Vorige week werden de Belgische regeringen schuldig bevonden aan een gebrekkig klimaatbeleid. Het verdicht was duidelijk: de politiek moet haar verantwoordelijkheid nemen. Gaat de regering hiermee aan de slag om eindelijk werk te maken van een ambitieus en sociaal rechtvaardig klimaatbeleid? Volgens uw eigen administratie is daar jaarlijks minstens 40 miljard euro aan investeringen voor nodig. Zal de regering die ambitie ook waarmaken?
Madame la présidente, madame la ministre, hier sortait un premier draft du nouveau rapport du GIEC prévu pour 2022. Vu la situation, ses conclusions doivent déjà être prises très au sérieux. Que nous dit ce rapport? Qu'il y a un risque éminent que soit dépassé le seuil de 1,5 °C de réchauffement climatique et que, ce faisant, chaque jour compte. Il dit aussi que les risques auxquels nous sommes confrontés sont dramatiques: famines, manque d'eau, déplacements massifs de populations, effondrement de pans entiers de notre économie, extinction de nombreuses espèces, etc. Je ne vous cache pas, madame la ministre, que ce nouveau rapport est quelque peu désespérant. Après des décennies de lutte acharnée des sociétés civiles sur les questions climatiques, après des années de manifestations de citoyens et de citoyennes avec les jeunes en première ligne pour enjoindre les politiques et les secteurs économiques à l'action, chaque nouveau rapport est un peu plus alarmant. Ce rapport laisse néanmoins une petite porte ouverte. On peut y lire: "Nous avons besoin d'une transformation radicale des processus et des comportements à tous les niveaux (individus, communautés, entreprises, institutions et gouvernements)." Ce rapport est, en d'autres termes, un nouvel appel à changer radicalement de paradigme économique et culturel. Bien sûr les choses avancent. Notre gouvernement s'est doté d'objectifs clairs en termes de réduction des gaz à effet de serre pour 2030 dans une perspective de neutralité carbone en 2050. Cette semaine, notre plan de relance a été accepté par la Commission européenne. Il faut ici souligner le fait que la Belgique a joué le jeu puisque plus de 50 % des projets sont orientés vers la transition, ce qui est un succès. Cela dit, le chemin est long et nécessite un engagement politique de tous les instants, mais aussi de tous les acteurs politiques. Madame la ministre, ma question est à la fois très simple et très compliquée. Comment le gouvernement envisage-t-il pouvoir être à la hauteur de ce que demandent, à corps et à cris, les scientifiques et les citoyens? Comment comptez-vous aller encore plus loin dans les efforts consentis en termes d'objectifs et de moyens pour garantir, aujourd'hui et demain, un avenir souhaitable pour toutes et tous sur cette planète?
Mevrouw de voorzitster, we moeten opletten met het zogenaamde IPCC-rapport dat openbaar werd gemaakt door het Franse persbureu AFP en aanleiding geeft tot veel commentaar. Het betreft de voorbarige en gedeeltelijke versie uit november 2020 van een deel van het rapport. Ik wil trouwens beklemtonen wat ik altijd heb gezegd: een science based beleid betekent ook dat we de wetenschappers hun werk laten doen. IPCC-rapporten hebben immers hun legitimiteit en autoriteit te danken aan het zeer nauwgezet proces van nalezing en validering alvorens te worden gepubliceerd. Tot dat moment zal ik dus geen verklaringen afleggen over dit rapport. Dat gezegd zijnde, op basis van de wetenschappelijke rapporten die wel reeds zijn gepubliceerd, denk ik niet dat we in februari 2022 goed nieuws zullen krijgen. En effet, après de trop nombreuses déclarations qui n'ont pas été suivies d'effets, la neutralité carbone est aujourd'hui le cadre dans lequel doivent se penser toutes nos politiques. Dans cette perspective et parce que j'ai la conviction que le succès repose sur un pilotage transversal, efficace et efficient de notre politique climatique, l'action de ce gouvernement en matière de climat repose sur deux principes: gouverner c'est prévoir et plus d'approche en silos. Tous, nous sommes ministres du Climat, de l'Environnement et du Développement durable. Je l'ai dit, la neutralité carbone étant désormais le cadre dans lequel doivent se penser l'ensemble de nos leviers publics et de nos politiques publiques, nous disposons depuis peu, comme vous l'avez évoqué, madame Daems, en commission, d'un instrument d'aide à la décision stratégique en matière de gouvernance climat. Ce sont les Trajectoires pour une Belgique climatiquement neutre à l'horizon 2050. Il s'agit d'un rapport qui apporte un nouvel éclairage sur les possibles directions à suivre et sur les actions à mener. Il est basé sur un modèle qui ne laisse rien au hasard, un modèle construit sur une série de leviers. L'une des principales caractéristiques de ce modèle est qu'il décrit toutes les options possibles pour décarboner l'économie, offrant ainsi une vue d'ensemble des défis de la transition, en particulier certains compromis entre les secteurs et les domaines d'activités. Ce rapport nous présente cinq scénarios. L'un porte sur le business as usual qui ne permet pas la neutralité climatique. Les quatre autres, en prenant des chemins différents, nous amènent à cette neutralité. Un scénario mise exclusivement sur les changements de comportements, un scénario mise exclusivement sur la technologie et un autre mise sur un mix des deux. Le dernier scénario, qu'on a voulu à disposition, évalue l'impact d'un besoin supérieur en matière énergétique. Si ce rapport nous propose des scénarios, rien n'est figé. C'est à nous, politiques, de poser des choix en toute connaissance de cause et d'en évaluer l'effet sur notre trajectoire carbone. Par ailleurs, je l'ai déjà annoncé, le pilotage de la politique climatique fédérale se fait à partir d'un dispositif de monitoring des politiques et mesures fédérales. Une feuille de route avec une description et une planification détaillée des actions requises, un calendrier de mise en œuvre comprenant les étapes intermédiaires, une proposition d'indicateurs de suivi est ainsi en cours d'élaboration pour chacune des politiques concernées (fiscalité, mobilité, énergie, économie, Régie des Bâtiments). Enfin, vous avez évoqué le budget de relance. Comme mon collègue présent d'ailleurs, Thomas Dermine, je suis de celles qui pensent que nous devons, à côté de ce budget de relance, consentir aux investissements nécessaires à opérer pour la transition. Vous l'avez évoqué également. C'est une conviction que je partage. Les discussions vont commencer. Je pense qu'il est important que l'on ait à l'esprit l'impact budgétaire, le cas échéant, que pourrait avoir le non-investissement sur les générations futures.
Mevrouw de minister, u zegt geen goed nieuws te verwachten bij de publicatie van het IPCC-rapport. Dat is nogal een understatement. Ik verwacht evenmin goed nieuws. U hoeft evenwel de publicatie van dat rapport niet af te wachten. De tijd van mooie woorden en intenties zijn we allang voorbij. We hebben nu nood aan concrete actie. De middelen die vrijgegeven worden voor de relanceplannen van de Vivaldiregering, zijn peanuts in vergelijking met wat nodig is. Uw eigen administratie heeft dat berekend. U bent gewoon niet ambitieus genoeg. Dat kunnen wij niet aanvaarden en de klimaatbeweging zal dat evenmin aanvaarden. Klimaatbeleid moet sociaal rechtvaardig zijn, de transitie eveneens. Dat kan alleen maar als u de echt grote vervuilers aanpakt. In ons land zijn vijf multinationals verantwoordelijk voor bijna evenveel uitstoot als alle huishoudens samen. Het is tijd voor bindende normen ten aanzien van die grote bedrijven. De Klimaatcoalitie roept op tot een massale mobilisatie op 10 oktober, in aanloop naar de COP 26. De PVDA zal zeker aanwezig zijn.
Madame la ministre, je pense que je ne dois pas vous rappeler que, la semaine dernière, l'État belge a été jugé coupable pour inaction climatique et pour manque de diligence par rapport aux impacts du changement climatique en termes de droits humains. Et cette semaine, un pré-rapport sort et nous annonce des changements radicaux dans nos modes de vie. Madame la ministre, vous avez très bien fait de rappeler que le contexte est en train de changer, qu'il a changé. On a des objectifs clairs et relativement ambitieux. Je dis "relativement ambitieux" car on sait déjà que les scientifiques nous demandent de diminuer de 65 % nos émissions de gaz à effet de serre. Nous avons néanmoins des moyens, un plan de relance. Mais, comme vous l'avez dit vous-même, il n'est pas suffisant pour être à la hauteur des changements nécessaires pour amener une vie digne et juste pour tout le monde sur cette planète. C'est évidemment aux politiques de rendre ces changements possibles et souhaitables. Il ne faut pas non plus laisser reposer la responsabilité uniquement sur les épaules des citoyens. Ce ne serait pas juste. Mais, aujourd'hui, nous sommes très nombreux à être prêts à consentir à des changements très importants. À vous de les organiser et de les rendre possibles! Nous n'avons plus le temps. L'urgence est là! Vous avez notre soutien pour aller le plus loin possible dans cette démarche.
Mevrouw de voorzitster, mijnheer de staatssecretaris, collega's, er is goed nieuws uit Europa. Het licht staat op groen voor het Belgische relanceplan. Mijnheer de staatssecretaris, u hebt zes regeringen met daarin negen verschillende partijen achter één plan kunnen scharen. Proficiat. Het was wel na een herkansing, maar misschien was die wel nodig om als filter te functioneren voor te veel vragen en wensen uit de oude doos. Het belangrijke is dat het kan. Wie durft nog beweren dat het samenwerkingsfederalisme onmogelijk is? Laten wij eerlijk zijn, een totaal van 85 projecten is veel. Niettemin ben ik blij dat er een aantal duidelijke speerpunten zijn, zoals de waterstofeconomie, die het enigszins algemene kader overstijgen rond thema's als digitalisering, klimaat en mobiliteit. Het gaat over 6 miljard euro, dat is beduidend. Het Planbureau dwingt ons toch tot enig realisme, met 4.000 bijkomende jobs en 0,2 % toename van de economische activiteit. Ik weet dat u op viermaal zoveel investeringen mikt dankzij de andere overheden en de privésector. Dat is meer, maar ook dat zal de budgettaire put niet vullen en zal evenmin de welvaart van de komende generatie veiligstellen. Europa is duidelijk daarin. U hebt het ook in uw plan geschreven. Structurele hervormingen van de arbeidsmarkt zijn nodig. Ik heb gelezen dat Europa niet te streng is geweest en zich met niet al te duidelijke beloften tevreden heeft gesteld. Inzake de hervormingen zijn er aanzetten gegeven, zoals de vergroening van het wagenpark. De pensioenhervorming blijft nog erg vaag. De crux is de hervorming van de arbeidsmarkt. Mijn vragen zijn de volgende. Mijnheer de staatssecretaris, wat zijn juist de afspraken met de Europese Unie? Wanneer mogen wij resultaten verwachten? Welke concrete resultaten mogen wij verwachten?
Monsieur le secrétaire d'État, vous et le gouvernement avez reçu hier l'aval et même les félicitations de la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen. Pour ma part, comme homme de gauche, je prendrais quelque recul devant les félicitations de la présidente d'une institution que nous savons fort libérale. Cependant, quand j'analyse votre plan, je ne suis pas tellement étonné. Ainsi, la majorité des investissements sont d'inspiration publique, mais destinés au privé. Je prendrai un exemple caractéristique, à savoir cette fameuse île qui va être bâtie en Mer du Nord pour accueillir des éoliennes offshore. Le privé n'y va pas tout seul, parce que c'est trop coûteux et trop risqué. Du coup, vous injectez 100 millions d'euros dans ce projet à fonds perdus. Qui en seront les gagnants? Ce seront les entreprises privées qui produiront l'électricité et la vendront en faisant du profit pendant des années. En commission, vous avez confirmé que c'était votre conception, puisque vous avez dit vouloir travailler avec des partenaires privés soucieux de rentabilité. L'autre problème, ce sont les réformes qui sont imposées par l'Union européenne. Dans ce projet, elle verse un petit acompte, mais le solde ne sera versé que si nous développons les réformes telles qu'elles sont exigées. Je pense à celle des pensions. En l'occurrence, c'est le double jackpot pour le patronat: non seulement, ce plan lui offre du profit, mais de plus il peut imposer des réformes patronales. Monsieur le secrétaire d'État, pourquoi ne pas prévoir de véritables investissements publics qui pourraient valoriser le patrimoine de l'État, au lieu de financer les profits des grandes entreprises privées? En quoi consiste cette réforme des pensions? Va-t-on allonger la durée des carrières, détricoter les périodes assimilées, s'attaquer encore aux prépensions? Enfin, comment se fait-il que ces 5,9 milliards ne créeront en définitive que 2 300 emplois, selon le Bureau du Plan?
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez donc obtenu hier le feu vert de la Commission européenne pour le Plan de relance et de résilience de la Belgique. Il en va de 5,9 milliards d'investissements structurels réalisés au cours des prochaines années dans des projets essentiels, notamment l'adaptation climatique, la numérisation des écoles et des administrations, des bus électriques, des stations de recharge, des pistes cyclables, des formations, etc. Je viens d'entendre les esprits aigris habituels du PTB mais en tant que socialiste, je crois fermement à cette relance par l'investissement public. Cela fait d'ailleurs des années que nous le clamons. En dépit des difficultés immenses liées à cette crise, nous vivons aujourd'hui un momentum, une rupture par rapport à un discours dominant, puisque des organisations telles que la Commission européenne ont complètement changé de paradigme et permettent désormais cette politique de relance. Encore fallait-il saisir cette opportunité et vous y êtes parvenu. Je profite de l'occasion pour vous en remercier et vous en féliciter. Mais mon message n'est pas uniquement celui-là, monsieur le secrétaire d'État. Si ce plan est une réussite, il n'est aussi qu'un commencement. Comme on en parlait tout à l'heure, le pré-rapport du GIEC sur le dérèglement climatique a été publié hier. Il est alarmiste pour l'avenir de nos enfants et appelle à une transformation radicale. Par ailleurs, la réduction des inégalités est un enjeu tout aussi essentiel. Puisque la réponse passe par l'investissement public, je vous invite à continuer votre politique volontariste de relance ambitieuse. Dès lors, comment poursuivrez-vous l'augmentation des investissements publics conformément à l'accord de gouvernement? Comment comptez-vous répondre à l'enjeu social et climatique dans la politique de relance? Merci d'avance pour vos réponses.
Mevrouw de voorzitster, ik denk inderdaad dat we heel trots mogen zijn. Het Recovery and Resilience Fund-proces, is ook een bewijs dat wij in België nog kunnen samenwerken omtrent de grote uitdagingen van morgen. Wij hebben een ambitieus plan, een plan dat noodzakelijk is voor morgen. La question est liée à la question précédente sur les conséquences pour l'environnement et sur les prédictions alarmistes du GIEC. Je pense que la Commission européenne a appris des crises précédentes. Ce n'est pas en se serrant la ceinture au lendemain d'une crise qu'on arrive à en sortir plus vite, c'est en investissant de façon résolue dans l'avenir en en construisant une infrastructure publique de qualité qui nous permettra de joindre les actes aux paroles et de décarboner notre économie. Wat zijn de volgende afspraken met de Commissie? De Commissie heeft heeft het een positieve evaluatie gegeven. Il appartient désormais au Conseil européen de le valider, au plus tard dans les quatre semaines. Ensuite, une première tranche de financement sera versée à hauteur d'environ 13 % du montant total, soit 700 millions d'euros. Les projets seront ensuite exécutés selon un calendrier défini pour chaque projet, avec un suivi de l'exécution des différents projets qui sera effectué tous les six mois par le gouvernement avec l'aide de l'administration fédérale et de toutes les administrations des Régions et Communautés impliquées. En ce qui concerne l'évaluation du Bureau fédéral du Plan, il s'agit d'une évaluation partielle. Les chiffres communiqués sur l'emploi sont relatifs à la main-d'œuvre qui sera mobilisée pour exécuter les différents chantiers. D'ailleurs, si vous regardez le profil, vous constaterez qu'il y a un pic en 2023, car c'est en 2023 qu'il y aura le plus de chantiers liés à l'exécution du plan de relance. C'est un peu comme si vous construisiez un centre de formation pour les jeunes ou un laboratoire afin d'accroître le potentiel d'innovation. Il y aura alors création d'emplois, car on va faire travailler des gens dans le bâtiment, et c'est là un des effets voulus par le plan de relance, à savoir remettre des gens à l'emploi et relancer la machine dans la période qui suit la crise sanitaire. Bien évidemment, on ne construit pas un centre de formation pour créer quelques dizaines d'emplois temporaires sur un chantier. On crée un projet, en l'occurrence un centre de formation, pour les dizaines, les centaines ou les milliers de jeunes qui vont accéder à l'emploi à travers cette infrastructure. Cet effet, ce qui en fin de compte est un effet indirect, n'est pas mesuré par le Bureau fédéral du Plan à ce stade, et je vous renverrai à l'analyse réalisée par le Bureau fédéral du Plan ainsi qu'aux commentaires formulés par le commissaire. S'agissant de la relation entre l'investissement privé et l'investissement public, j'aurais bien voulu avoir cette discussion le 21 avril dernier avec le groupe PTB. D'ailleurs, monsieur Van Hees, vous m'avez demandé à plusieurs reprises d'organiser une grande session pour discuter du rapport et des 720 pages que compte le plan de relance. Lors de cette session très importante, qui a tout de même duré plus de quatre heures en commission et au cours de laquelle on a discuté des grands projets d'investissement, vous auriez pu émettre des remarques avant que le document ne soit soumis à la commission. J'aurais été ravi d'en discuter avec vous, mais j'ai malheureusement constaté qu'il n'y avait aucun membre effectif et aucun suppléant, alors que le document avait été envoyé. Évidemment, lire 717 pages est plus compliqué que faire des vidéos et venir intervenir 30 secondes en plénière a posteriori… Puis-je terminer? Je pense, messieurs, que les deux questions sont liées: celle portant sur l'environnement et celle portant sur le plan de relance. Ce plan de relance est un geste très positif pour notre pays, qui marque une collaboration entre les différentes Régions et le niveau fédéral pour s'engager résolument dans la transition. Nous avons un des plans les plus verts, avec 50 % des projets contribuant à cette transition, ce que votre collègue, monsieur Van Hees, appelait de ses vœux dans une précédente intervention. On peut s'en réjouir. On pourra travailler concrètement au cours des prochaines années sur ces projets d'investissement pour notre pays.
Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord. Het Europees relancegeld is slechts fase 1 van het herstelbeleid. Het moet een hefboom zijn om onze arbeidsmarkt en onze economie van een berg regeltjes te bevrijden en de mensen die willen en kunnen werken de kans te geven om mee onze globale welvaart veilig te stellen, want wie zijn heden verprutst, is slaaf van zijn toekomst. Het is ook belangrijk dat wij werken aan een mentaliteitsshift. Het moet voor iedereen duidelijk zijn dat wij iedereen nodig hebben, dat werken moet lonen en dat werken gezond is. Je terminerai en disant: "Une relance sans réformes, c'est comme un vélo sans pédales."
Monsieur le secrétaire d'État, je répondrai tout d'abord à votre attaque concernant notre absence en commission. Nous avons effectivement été absents une fois. Vous savez que nous sommes malheureusement en période de pandémie covid-19 et mon collègue D'Amico n'a pas pu être présent pour des raisons bien compréhensibles. Je trouve cela un peu petit de votre part. Nous avons toujours été les premiers à vous poser des questions. J'ai d'ailleurs cité en commission vos réponses pour ce qui concerne le lien entre public et privé. Vous aviez donc déjà répondu précédemment à cette question-là, ce que vous n'avez d'ailleurs pas fait aujourd'hui. Je comprends qu'il était plus simple de parler de notre absence pendant votre temps de parole plutôt que de répondre sur le fond de la question. Je constate l'enthousiasme à la fois du collègue du PS et de l'Open Vld. C'est le grand front socialiste-libéral sur un plan qui finalement est fort axé sur le privé, qui va profiter au privé. Je n'ai aucune réponse non plus quant à la question des réformes qui sont imposées par l'Europe. Cela fait peur, surtout quand on voit où en sont les réformes des pensions dans notre pays, alors que la Commission européenne estime que cela ne suffit pas et qu'il faut encore continuer à s'attaquer aux pensions. Je fais ici référence aux réformes que va imposer l'Europe pour donner l'argent. Vous n'avez pas répondu à cela. C'est vraiment un problème. Je voudrais aussi pointer le fait que votre plan est insuffisant pour atteindre vos propres objectifs. Vous voulez atteindre 3,5 % d'investissement en 2024. Or, comme vous en avez convenu vous-même, vous n'y arrivez pas. Vous n'atteignez donc pas vos propres objectifs!
Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie tout d'abord d'avoir fait un instantané de la situation, d'avoir rappelé le calendrier ainsi que la ventilation des montants de ce plan ambitieux, comme vous l'avez rappelé. N'en déplaise au PTB, il fallait pouvoir arracher ce plan. Le feu vert que vous avez reçu hier de la Commission européenne est évidemment un excellent signal pour notre pays. Comme vous l'avez dit, la Commission européenne a enfin compris le message. Elle a appris de ses erreurs. Même s'il a fallu du temps, elle a compris qu'il ne fallait pas se serrer la ceinture à la sortie d'une crise. Puisque nous plaidons depuis de nombreuses années pour l'investissement public, ce plan de relance est évidemment positif mais, monsieur le secrétaire d'État, nous comptons sur vous, sur votre volontarisme pour amplifier ces investissements publics mais également répondre à l'indispensable enjeu social et climatique qui nous attend demain et dans lequel je sais que vous mettrez toute votre énergie.
Mevrouw de staatssecretaris, iedereen heeft een woonverzekering. Die neemt een grote hap uit het budget, maar men krijgt er wel zekerheid en gemoedsrust voor terug. Als het dak wegvliegt bij een storm, dan komt de verzekering tussenbeide. Als er een aardverschuiving ontstaat en er is schade, geen paniek, de verzekering biedt zekerheid. Die zekerheid staat nu echter onder druk. Wanneer een huis wegzakt door structurele droogte en het krimpen van grondlagen, dan is er opeens wel een probleem. Verzekeringsmaatschappijen betwisten dan dat zij moeten tussenbeide komen. Het fenomeen van krimpende grondlagen steekt op verschillende plaatsen de kop op, bijvoorbeeld ook in Zuid-West-Vlaanderen. Het is bovendien de verwachting dat dit fenomeen zich in de komende jaren door de klimaatverandering steeds vaker zal voordoen. Het standpunt van de Open Vld-fractie is dezen is zeer duidelijk. Ten eerste, wie met deze schade te maken krijgt, nu of in de toekomst, moet altijd vergoed worden. Ten tweede willen we snel een oplossing maar die moet wel goed in elkaar steken. De regeling die getroffen zal worden, moet solide en duurzaam zijn. Ze moet getoetst worden door de Raad van State en tot stand komen in overleg met het Parlement en de verzekeringssector. Mevrouw de staatssecretaris, de boodschap is dus zeer helder, we moeten en zullen een oplossing vinden voor de mensen die nu door dit fenomeen getroffen worden en voor de mensen die hier in de toekomst mee geconfronteerd zullen worden. Er wordt momenteel zeer hard gewerkt aan een oplossing. Ook binnen de regering lopen er gesprekken om te komen een billijke en rechtszekere oplossing. Wat is de stand van zaken?
Mevrouw de staatssecretaris, als de verzekeringslogica wordt gevolgd kunnen we de verzekering van natuurrampen perfect overlaten aan de privésector. Met die woorden omarmde de toenmalige VLD 16 jaar geleden met veel enthousiasme de nieuwe wet die ervoor moest zorgen dat men verzekerd is voor een natuurramp, bijvoorbeeld droogte die scheuren in de woning veroorzaakt. Dat lijkt evident, maar voor 2005 was dat niet zo, toch niet in het hele land. Die wet is toen goedgekeurd. Dat was geen symboolpolitiek, maar een concrete wet die de betrokkenen moest beschermen. Ze gaf ook de duidelijke opdracht aan de verzekeringssector die ervoor moest zorgen dat de betrokkenen niet opdraaien voor de oplopende kosten. Helaas bleek de verzekeringslogica, destijds naar voren gebracht door Pierre Lano uit Harelbeke, niet op te gaan, want in plaats van hun job te doen, hebben de verzekeringskantoren 16 jaar lang een achterpoortje in de wet gevonden waardoor zij net niet moesten opdraaien voor die tienduizenden euro's kosten. Op zo'n bedrag of zelfs nog meer draait het immers soms uit. Nu blijkt dat zij er 16 jaar geleden met succes voor hebben gezorgd dat de wet niet werd gevolgd, wat nochtans niet de bedoeling was. Zestien jaar geleden hebben socialisten, liberalen en vele anderen in het Parlement afgesproken dat die mensen zouden worden verzekerd en vergoed in zo'n situatie. Die afspraak wordt echter niet nagekomen en dan kan men twee dingen doen: ofwel helpen wij de getroffen mensen – ik denk dat dat de doelstelling van ons allen is –, ofwel kiezen wij de kant van de verzekeraars en belonen wij hun slechte gedrag. Onze keuze is helder, mevrouw de staatssecretaris. Daarom hebben wij ook een interpretatieve wet voorgelegd om dat achterpoortje te sluiten. De verzekeraars zijn daar natuurlijk tegen, want zij willen liever geen vergoeding uitbetalen. Wij weten ook dat u aan een oplossing werkt, maar voor ons is het belangrijk dat er ook een oplossing komt voor iedereen die nu al en in de voorbije 16 jaar getroffen is. De zomer is begonnen, de droogte is niet opgelost. Onze oplossing ligt klaar, maar wij horen graag van u hoe u de oplossing ziet.
Mevrouw de staatssecretaris, het is niet toevallig dat een aantal parlementsleden afkomstig uit de zware kleigrondregio, waar het vandaag over gaat, vragen stelt. Er was onlangs een infovergadering waar bleek dat meer dan 70 gezinnen uit Zuid-West-Vlaanderen en heel wat gezinnen uit Henegouwen getroffen zijn door scheuren in hun woning door het krimpen en uitzetten van de kleilaag door de droogte. De problematiek werd al goed geschetst door de collega's. Iedereen denkt dan dat men daarvoor toch een verzekering heeft. Sinds 2005 is schade door natuurrampen opgenomen in de brandverzekering. Mensen betalen vaak een paar honderd euro per jaar voor hun brandverzekering en denken dan ook dat de verzekeraar zal optreden. Wij komen echter helaas heel snel tot het cliché dat verzekeraars vrij snel voorwaarden vinden waardoor zij niets moeten uitbetalen en dat is hier ook het geval. De verzekeraars zeggen dat de oorzaak het krimpen en uitzetten van de kleilaag is en niet de droogte, die opgenomen is onder de voorwaarden van de brandverzekering bij de schade door natuurrampen. Maar daar hebben die 70 gezinnen geen boodschap aan. Alleen maar de fundamenten aanpassen kost al 25 à 30.000 euro. Dan moeten de scheuren in de woning nog hersteld worden. Voor vele gezinnen komt dat neer op een last van tienduizenden euro's. Het probleem lag op tafel in het Vlaams Parlement. Men wou er nagaan of er een oplossing mogelijk was via de brede weersverzekering. Het is dan verschoven naar het federale niveau en zo is het bij u terechtgekomen, mevrouw de staatssecretaris. Ik heb begrepen dat u overlegt met de consumentenorganisaties en met Assuralia. Ik had dus graag een stand van zaken hieromtrent geweten. Laat me duidelijk zijn: wij willen een rechtszekere oplossing voor die tientallen getroffen gezinnen, vandaag en in de toekomst. We hebben zojuist een klein stukje klimaatdebat gehad, dus het gaat niet stoppen. Ik hoop dat u vandaag goed nieuws brengt voor de gezinnen die nu al schade hebben en die misschien in de toekomst schade zullen oplopen.
Mevrouw de staatssecretaris, het grondwater staat historisch laag en er zijn steeds meer periodes van aanhoudende droogte. We staan nu voor de zomer, en jammer genoeg zullen we opnieuw moeten vaststellen dat niet alleen in Zuid-West-Vlaanderen maar ook in onze regio huizen steeds meer barsten en scheuren gaan vertonen. Voor de slachtoffers, voor de bewoners kunnen de facturen effectief die tot in de tienduizenden euro's oplopen. Wat doen die mensen? Zij richten zich tot hun verzekeraar, want ze betalen elk jaar netjes hun brandverzekering. Er komt dan een expert van de verzekering langs. Als ze geluk hebben, blijft hij vijf minuutjes. Hij trekt een foto en vertrekt. Een tijdje later krijgen die mensen een bericht dat de verzekering niet tussenbeide komt omdat het niet gaat om een grondverzakking maar om een inkrimping van de bodem. Sorry, zeggen ze, trek uw plan. Ik vind dat niet normaal. Dat is niet normaal omdat in 2005 de wetgeving op de verzekeringen aangepast is. Toen is bepaald dat natuurrampen ook onder de brandverzekering vallen, en dus ook schade ten gevolge van een traag en onzichtbaar proces. Die inkrimping van de bodem is duidelijk zo'n "traag en onzichtbaar proces". Uit de voorbereidende werkzaamheden van die wetgeving blijkt ook heel duidelijk dat het de bedoeling van de wetgever was om een heel brede dekking te bieden. Hoe komt het dat die mensen de schade niet vergoed krijgen? Er moet eindelijk rechtzekerheid voor deze mensen komen. Ik lees vandaag dat u al maandenlang aan een voorstel werkt. Dan heb ik goed nieuws voor u, want er ligt ook een concreet voorstel op tafel in de commissie voor Economie om er aan de hand van interpretatieve wet voor te zorgen dat die mensen eindelijk de schadevergoeding krijgen waar ze recht op hebben. Mevrouw de staatssecretaris, waar wacht u op? Wat belet u om die mensen eindelijk de vergoeding te geven voor de schade die ze hebben opgelopen?
Mevrouw de voorzitster, de problematiek van de verzekering van de grondinkrimping is mij inderdaad bekend. Ik ben al geruime tijd aan de slag om een duurzame en rechtsgeldige oplossing voor de slachtoffers te vinden. Wie schade heeft geleden, moet worden vergoed, maar moet daarna ook in een veiliger huis kunnen leven, dus niet in een huis met opgevulde scheurtjes. Ik wil trouwens verder gaan. Ik wil verhinderen dat wie schade leed aan rechtsonzekerheid en dure rechtzaken wordt blootgesteld. De oplossing waaraan ik werk is degelijk en waterdicht. Ik ben op de hoogte dat er in de Kamer een wetsvoorstel tot interpretatieve wet, gebaseerd op het voorstel van Test Aankoop werd besproken, terwijl ik zelf aan een voorstel werk. Ik ben blij dat mijn collega's over de partijgrenzen heen de noodzaak van een oplossing inzien. Toch werk ik liever verder aan het voorstel waaraan we momenteel binnen de regering werken. Er zijn immers een aantal problemen met zo'n interpretatieve wet. Volgens het advies van de Raad van State van 13 maart 2017 zijn er twee juridische problemen. Ten eerste, de interpretatieve wet kan hoofdzakelijk voor uitzonderlijke gevallen worden gebruikt, zoals een onvoorziene omkeer in de rechtspraak. De rechtspraak en de rechtsleer geven duidelijk aan dat er met deze zevenjarige wet al heel lang onduidelijkheid is. Er is dus geen onvoorziene ommekeer. Ten tweede, het Grondwettelijk Hof heeft in zijn arrest nr.102 van 21 juni 2006 beslist dat een interpretatieve wet geen rechterlijke beslissing kan terugdraaien en er dus een discriminatie zal bestaan tussen de dossiers die al een gerechtelijke uitspraak hadden en de dossiers die nog een uitspraak moeten krijgen. Verder is het niet voldoen aan de vereisten inzake de toelaatbaarheid van terugwerkende kracht een reden tot vernietiging of ongrondwettigverklaring door het Grondwettelijk Hof. U begrijpt dat ik, de consument indachtig, de voorkeur geef aan een wettelijke oplossing die niet vernietigd of ongrondwettelijk verklaard zal kunnen worden, laat staan dat ik voor de consumenten dure rechtszaken wil veroorzaken. Naast die formeel-juridische problemen met de interpretatieve wet, ben ik er ook niet van overtuigd dat er daarmee een degelijke oplossing komt voor het probleem. Deze wet zal de schade aan de muur eventueel wel kunnen vergoeden, maar niet de stabiliteit van het huis verzekeren. Ik vraag dan ook aan de verzekeraars dat zij meehelpen om aan de verdere stabilisering van door droogte gevelde huizen te werken. Door een grondig en doortastend overleg wil ik dus komen tot verzekeringsuitkeringen die zullen leiden tot meer stabiliteit van de woonst. De huidige aanpak van de regering moet dus zorgen voor stabielere huizen, moet dure rechtszaken vermijden, meer rechtszekerheid creëren en moet tot een onderhandeld akkoord leiden, ook voor de gevallen uit het verleden. Maandag zitten wij opnieuw samen met de verzekeringssector, samen met het kabinet van mijn collega Dermagne en met de Gewesten om verder een oplossing voor dit dossier te bespreken. Mijn boodschap aan de verzekeringssector is wel heel duidelijk: die zal zijn verantwoordelijkheid moeten opnemen. Liever dat, dan binnen zes maanden weer te moeten ervaren dat er slachtoffers zijn die voor een rechtbank moeten verschijnen, zelfs onder deze interpretatieve wet, om hun rechten op te eisen en weer bot te vangen. Rechtszekerheid is voor mij een hoog goed. Mensen valse hoop geven en riskeren hen op te zadelen met scheuren en dure rechtszaken, zie ik echt niet zitten. Ten slotte wil ik nog opmerken dat het verzekeringsaspect van dit dossier inderdaad een federale bevoegdheid is, maar de verhindering van het fenomeen ligt wel degelijk in gewestelijke handen. Het gaat dan onder meer over het waterbeleid, het kappen van bomen, bouwvoorschriften in drooggevoelige gebieden en ruimtelijke ordening. De Gewesten moeten dus ook hun verantwoordelijkheid nemen om het aantal gevallen van grondinkrimping te verminderen. De federale overheid neemt alvast het engagement op om de consument verzekeringsgewijs zo goed mogelijk te beschermen met een degelijke en duurzame oplossing voor deze schrijnende situaties, zowel voor de gevallen uit het verleden als voor de toekomst. Daar kan u van op aan.
Mevrouw de staatssecretaris, u was duidelijk voor iedereen in dit Parlement. Er wordt hard gewerkt aan die noodzakelijke oplossing, een oplossing voor alle gezinnen die nu getroffen zijn en een oplossing voor die mensen die nog in de toekomst met deze problematiek zullen worden geconfronteerd. Iedereen wil een snelle oplossing, dat hebben we daarnet ook duidelijk gehoord. De Open Vld wil dat ook. De verzekeringssector moet dat ook willen. De oplossing moet duurzaam en rechtzeker zijn. Als een huis verzakt en vol met barsten zit, wil de eigenaar geen juridisch moeras, dan wil hij duidelijkheid en een duidelijk wettelijk kader dat er is om hem te helpen. Het is de verantwoordelijkheid van de regering en van dit Parlement om dat te realiseren. Wij wachten dus op het daadkrachtige antwoord van de regering.
De vraag is zeer simpel. Wat willen we? Willen we die gezinnen die daarmee geconfronteerd worden en al een hoge polis betalen, want die zijn al duur, beschermen, of willen we gewoon dat de verzekeraars hun gang kunnen gaan? Het antwoord is duidelijk. Iedereen heeft dat ook gezegd. De verzekeraars moeten zich gewoon aan de wet houden. Zo simpel is het. We vragen eigenlijk niets nieuws. Het staat al in de wet. Gezinnen betalen in België gemiddeld 1.716 euro voor hun verzekeringen. Dat is uiteraard niet enkel voor de brandverzekering. Een gemiddeld pakket is al vrij veel. We mogen daar toch wel iets voor in ruil verwachten, zeker als het al voorzien is in de wet. Dat is eigenlijk maar evident. Mevrouw de staatssecretaris, u zegt dat we moeten opletten dat het zeker juridisch waterdicht is. Dat willen wij uiteraard ook, maar in de paar rechtszaken die er de voorbije periode zijn geweest, kreeg de getroffene wel altijd ook zijn of haar gelijk, voor zover ik het heb kunnen inzien. Die wet, of toch op zijn minst wat de bedoeling van die wet was, is dus wel vrij duidelijk. Het is niet fair dat een eigenaar zowel met scheuren zit als een rechtszaak moet aangaan om zijn gelijk te krijgen op basis van de al bestaande wet. In die situatie zitten we nu in elk geval ook. Zestien jaar lang een wet omzeilen en daar eigenlijk tot nu nog mee wegkomen, kan voor de Vooruit-fractie niet passeren. Ik ben blij dat u ook bevestigt dat het ook over voorgaande gevallen of getroffen gezinnen in het verleden moet gaan. Dat is zeer belangrijk. Er is een snelle oplossing nodig. We staan aan het begin van de zomer en het droogteprobleem zal alleen maar terugkomen de komende maanden.
Mevrouw de staatssecretaris, dank u voor uw antwoord. Ik meen dat u heel goed gestart bent, door te zeggen dat wie schade heeft, moet worden vergoed. Dat klopt. Ik hoop dat ook oprecht. In de rest van uw antwoord heb ik een paar keer de voorwaardelijke wijs gehoord. Ik begrijp dat u vandaag nog in de voorwaardelijke wijs moet spreken, maar ik heb op het einde ook een duidelijk engagement gehoord van u. Ik hoop echt, mevrouw de staatssecretaris, dat u hen voor hun verantwoordelijkheid plaatst. Ik meen dat de collega's gelijk hebben. Er is schade. Die mensen hebben daar niet om gevraagd. Die mensen hebben premies betaald. Die tientallen gezinnen met vele duizenden euro's aan schade moeten worden vergoed. U moet voor een rechtszeker kader zorgen. Ik hoop echt dat u ervoor zorgt dat men hiervoor zijn verantwoordelijkheid opneemt, binnen een redelijke timing. U zegt dat de wetsvoorstellen van de collega's misschien niet perfect zijn. Wel, ik hoop dat u heel snel met een eigen alternatief komt dat gedragen wordt door de sector en door iedereen, zodat er snel een oplossing komt voor die vele gezinnen.
Mevrouw de staatssecretaris, ik heb mijn blad meegenomen, want u hebt een aantal juridische argumenten aangehaald. Ik had dat verwacht, dus ik heb in mijn hoofd mijn cursus recht er nog eens op nageslagen. Ten eerste, wat het wel of niet gebruiken van een interpretatieve wet betreft, meen ik dat het heel duidelijk is dat de bedoeling van de wetgever hier wordt miskend. Een interpretatieve wet is daar het beste middel voor. Bovendien, als u nu een voorstel doet, kan dat enkel slaan op toekomstige schadegevallen. Men kan daarmee nooit de schade vergoeden die er al was. Dat kan alleen als men werkt met een interpretatieve wet. Dat is een tweede reden waarom die interpretatieve wet nodig is. Een derde element dat u aanhaalde, was dat er een discriminatie zou kunnen ontstaan. Maar die discriminatie is er nu evengoed, want nu wordt wat er nu is soms op de ene en soms op de andere manier geïnterpreteerd. Dat argument geldt dus niet. Ik denk dat het heel duidelijk is. Iedereen betaalt meer dan genoeg voor zijn brandverzekering. Het is hoog tijd dat de verzekeraars hun verplichtingen nakomen. Daarom ligt ons voorstel op tafel. Het werd gisteren toegelicht in de commissie voor Economie. Het is hoog tijd dat we snel aan het werk gaan, want de zomer komt eraan en de mensen moeten een vergoeding krijgen.
Daarmee komen wij aan het einde van de mondelinge vragen.
Je pense que nous devions passer aux répliques. Ik geef het woord aan de heer Loones.
Mevrouw de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, collega's, we hadden een goed begrotingsdebat vanochtend. Het is op de valreep net niet afgerond geraakt, waardoor wij het nu hernemen. Ik wil de kans nemen om een paar bemerkingen mee te geven. Ik beloof dat ik het niet te lang zal maken. Ik denk dat collega Depraetere het belangrijkste heeft gezegd. Er zullen nog begrotingsdebatten komen hier in dit Huis en die beloven wel wat vuurwerk op te leveren, eenmaal de regering misschien eens echt in gang schiet en sociaal-economisch wat echte beslissingen neemt. Ik zou graag op een aantal zaken repliek willen geven, ook aan mevrouw de staatssecretaris. In het algemeen was het weer fijn en boeiend om van de eerste lijn te kunnen volgen hoe u antwoordt, qua stijl en aanpak. Het is mijn analyse en u doet ermee wat u wilt. U hebt alvast een goede techniek gevonden. Met allure bent u erin geslaagd om in uw ogenschijnlijk technisch antwoord heel wat politieke zaken mee te sluizen. Als u op die piste verder gaat, zit er misschien wel wat muziek in. U hebt heel wat politieke uitspraken gedaan. Enkele die mij opvielen, wil ik snel overlopen en toetsen aan de suggesties die ik had geformuleerd tijdens mijn eerste uiteenzetting. Wat heb ik u gevraagd? Ik heb ervoor gepleit om de begroting niet als een lijdend voorwerp te aanzien, maar er actief mee aan de slag te gaan. U hebt daarover een aantal zeer interessante bemerkingen gemaakt, waarvoor ik u dank. Ten eerste zegt u de situatie zeer systematisch te willen opvolgen. Er komen ook rapporten aan van het Planbureau en van het Monitoringcomité. Dat brengt mij meteen bij de vraag om die, zodra ze beschikbaar zijn, te delen met het Parlement. Ten tweede antwoordt u – dit is nog een positief punt – vandaag nog niet de inschatting te kunnen maken van de budgettaire impact van het voorbije sociaal overleg, maar dat de diensten zowel van Begroting als van Financiën daar wel volop aan werken. Ook wat dat betreft, herhaal ik mijn vraag om de informatie te delen met het Parlement, zodra die beschikbaar is, zelfs al is het statuut van de beslissing niet helemaal duidelijk, aangezien we niet weten of FGTB en ABVV al dan niet zullen splitsen en zo ja, wanneer dan wel. Daar komt het eigenlijk op neer. Het is in elk geval een boeiende vaststelling dat de vakbond ervoor zorgt dat het communautaire debat opnieuw centraal komt te staan. Anderzijds was uw antwoord politiek gekruid. Politiek is mij, ten eerste, vooral opgevallen dat u naar aanleiding van een vraag die de oppositie zou stellen om de foto te actualiseren, stelt dat de regering niet anders kan dan op een bepaald moment af te sluiten en dat u dus geen geactualiseerde macro-economische cijfers kunt geven. Dat is een handige manier van antwoorden op een vraag die niet is gesteld. In elk geval heb ik ze niet gesteld. Op geen enkel moment heb ik u gevraagd alle of enkele basisparameters te actualiseren. Wat wij wel hebben gevraagd, is te actualiseren wat actualiseerbaar is. Een concreet voorbeeld dat ik daarbij heb gegeven, ging over de overschrijding van de spilindex, wat een heel concreet dossier is. Dat is niet de hele groeiparameter, die moet worden bepaald en waarover enige onduidelijkheid kan zijn. Het gaat daarentegen over iets heel concreets, namelijk de spilindex. Door een politiek antwoord te geven, hebt u een technische repliek ontweken, wat slim is gedaan. Ten tweede, ik had u de suggestie geformuleerd om duidelijker te zijn tegen uw collega's, ze enigszins tot de orde te roepen en ze in elk geval niet te laten communiceren wanneer zij geen voldoende budgettaire dekking hebben. Ook voor dat punt bent u met een aantal cijfers gekomen in verschillende domeinen, maar eigenlijk hebt u uw collega's opnieuw uit de wind gezet. U hebt geen enkele collega geconfronteerd met het feit dat hij of zij uitspraken doet en zomaar communiceert, zonder voldoende of volledige budgettaire dekking. Ik geef een paar korte voorbeelden. U laat de cijfers over de terugverdieneffecten voor het activeringsbeleid gewoon staan. U stelt dat het om een beleidsambitie gaat. Dat waren uw woorden. Dus behoudt u de cijfers, hoewel er op dat vlak geen enkel dossier aan de orde is. Ik heb u in elk geval uw collega-minister Dermagne niet tot de orde horen roepen. Ook mevrouw Dedonder van Defensie neemt u in bescherming. In 2021 zal er immers minder geld naar Defensie gaan, maar u oppert dat het niet om een besparing gaat, maar om een verschuiving. Het gaat immers heel concreet over de middelen voor het hoofdkwartier in Evere en voor de infrastructuur voor de A400M, die niet in 2021 maar in 2022 worden besteed. U stelt dat de overheid de uitgaven zal doen en dus eigenlijk niet bespaart; ze betaalt alleen vandaag niet, maar in 2022, wat u doet besluiten dat er niet bespaard wordt op Defensie. Met alle respect, mevrouw de staatssecretaris, maar onze militairen hebben daar geen boodschap aan. Het gaat hier over 163 miljoen euro. Als u 163 miljoen euro naar volgend jaar kunt verschuiven, dan kunt u met wat goede wil zeker ook investeringsprojecten vinden die normaal volgend jaar zouden gebeuren om ze naar dit jaar naar voren te schuiven. Op die manier zouden we vandaag al het signaal geven aan Defensie dat we niet besparen en dat we zelfs een aantal zaken die moeten gebeuren, sneller realiseren. Er liggen voldoende dossiers klaar, zeker op het vlak van infrastructuur. Het betreft zelfs geen terugkerende kosten, maar echte investeringsdossiers waarmee Defensie, indien u of de regering de go-ahead geeft, echt sneller zou kunnen schakelen. Op dat vlak neemt u uw collega, de minister van Defensie, eigenlijk wat in bescherming. Hetzelfde geldt voor de minister van Justitie. U bent wel correcter geweest, u hebt eigenlijk het antwoord gegeven dat minister Van Quickenborne blijkbaar niet wou of niet kon geven. Bedankt dus. Collega De Wit heeft de begrotingsallocaties zeer goed genoteerd en u gaf ook aan dat u ze nog schriftelijk zou bezorgen. Ik verneem ondertussen zelfs dat u ze reeds bezorgd heeft aan de diensten. Technisch was dat dus een goed antwoord, al zat er tegelijk ook best wel wat politiek in. De politieke boodschap, althans dewelke ik gehoord heb, is dat er een aantal zaken al beslist zijn en in KB's staan, dat er zeer binnenkort een KB aankomt of dat het besproken is in de regering, maar dat er een aantal zaken nog op het einde van het jaar zullen moeten gebeuren. Daarmee hebt u eigenlijk op een elegante manier tegen Van Quickenborne gezegd dat zijn dossiers nog niet allemaal klaar zijn en we dus op het einde van het jaar nog zullen zien of hij al die centen effectief wel zal krijgen. Dit was natuurlijk het punt van collega De Wit, namelijk dat er enkele tientallen miljoenen euro's zijn waarvan er nog altijd geen 100 % budgettaire duidelijkheid is of en hoe die precies toegekend en besteed zullen worden. Ik kom tot het laatste en natuurlijk meest fundamentele punt. Ik had u ook gevraagd om vooruit te kijken. Waar gaan we naartoe met de begroting en zal de regering haar ambitie halen? Ook dan geeft u technisch goede antwoorden, met opnieuw best wat politiek in. Wat ik onthouden heb van uw politieke boodschap, is dat u – u zegt dit letterlijk – geen van de twee trajecten van de Hoge Raad van Financiën, maar wel zijn filosofie hebt gevolgd. Eigenlijk zegt u dat u een eigen dynamiek om op een bepaalde manier te besparen, hebt afgesproken, verwijzend naar het regeerakkoord, in verband met vaste en variabele kosten, en legt u het verhaal van de Hoge Raad van Financiën naast u. Opnieuw, u verwoordt het braaf, maar uw boodschap is politiek zeer duidelijk. U zegt met name dat de regering het advies van de experts van de Hoge Raad van Financiën niet volgt en u blijft gewoon koppig en standvastig uw eigen begrotingstraject volgen. Laat ik het anders zeggen. Ik heb u daarover al een aantal keren in de commissie ondervraagd. Ik heb u in antwoord daarop al op een straffere manier horen zeggen dat de regering richting een tekort van 3 % wil gaan. Zeer straf was de uitspraak op dat vlak vandaag niet. Tot daar mijn replieken op uw antwoorden, mevrouw de staatssecretaris, waarvoor ik u nogmaals wil danken. Het echte nieuws zat volgens mij niet in de debatten en uw antwoorden, maar zat wel in de vraag van Michael Freilich over de financiering van de beveiligingsinfrastructuur in Antwerpen, waar een zeer concreet voorstel op tafel lag om samen te werken. Dat gaat niet over gigantische budgetten. Het gaat wel over sites van gemeenschappen die echt onder dreiging staan. Het antwoord van de heer Leysen was dat het niet aan het federale niveau was om dat te betalen. De gemeente moet maar alles doen. Mevrouw de staatssecretaris, ik hoop oprecht dat dat niet uw antwoord is. Ik hoop dat de regering, die vandaag de verantwoordelijkheid neemt om met de federale budgetten de veiligheid via Defensie te garanderen, dat ook in de toekomst zal doen, weliswaar via de budgetten van de federale politie, opdat burgers veilig en met een gerust hart kunnen slapen. De hand om op dat vlak samen te werken, blijft in ieder geval uitgestoken. Wij roepen iedereen op om ons amendement goed te keuren. Maar zelfs als dat niet gebeurt, blijven wij bereid om samen te werken.
Mevrouw de voorzitster, ik kan alleen vaststellen dat de heer Flahaut deze middag gelijk had toen hij betwijfelde dat de heer Loones zijn antwoord binnen de twee minuten zou kunnen afronden. Mijnheer Loones, daarnet zou u gewoon bedankt hebben en nu hebt u van de gelegenheid gebruikgemaakt om ons nog wat te entertainen? Ik luister altijd heel graag naar u, maar deze middag hadden we daar effectief geen tijd meer voor. Ik stel ook vast dat de heer Loones ten zeerste verwonderd is over het feit dat mevrouw De Bleeker aan politiek doet. Mevrouw De Bleeker is lid van een politieke partij en staatssecretaris in de regering, ziedaar de definitie van een politica.
Mevrouw de voorzitster, ik wil nog drie opmerkingen maken over opvallende uitspraken van de staatssecretaris. In het kader van het onder controle houden van de financiën zei ze letterlijk, ik citeer: "Ik ga ervan uit dat iedere minister zijn verantwoordelijkheid neemt." Ik weet niet of u goed geluisterd hebt naar mevrouw Marghem, die zei: "Mme Dedonder n'est pas mon amie." We hebben hier gisteren in de plenaire vergadering kunnen vaststellen dat ministers die uit een commissievergadering komen niet bereid zijn hier plaats te nemen om hun collega's te depanneren. Tijdens eerdere zittingen hebben we ook al gezien dat ministers niet bereid zijn om elkaar te vervangen bij ziekte. Mevrouw de staatssecretaris, ik wens u dan ook zeer veel succes als u ervan uitgaat dat ministers in deze regering als één ploeg van 11 miljoen zullen ageren en hun verantwoordelijkheid zullen nemen. U gebruikte verder de beeldspraak dat de begroting een foto is. De heer Piedboeuf had het al over l'art du possible, de kunst van het mogelijke. Mevrouw Marghem deed daar nog een schepje bovenop, toen ze zei dat men naar l'esprit of de geest van de foto moest kijken. Ze noemde de foto ook flou. Mevrouw de staatssecretaris, ook wat dat betreft, zal u nog werk hebben om de violen te stemmen met uw regeringspartners. Het laatste wat mij echter vooral opviel, mevrouw de staatssecretaris, is dat de regering zich engageert ten aanzien van het stabiliteitsprogramma. Ik heb in mijn betoog al aangehaald dat, op basis van antwoorden van Vlaams minister Diependaele, het toch heel duidelijk is dat het stabiliteitsprogramma indicatief en niet-bindend is en dat het niet werd goedgekeurd door de deelstaten. De regering engageert zich dus eigenlijk tot niets en dat is het probleem met de begrotingsaanpassing. Voor ons is het de aanpassing van de gemiste kans, een gemiste kans om al een eerste aanzet te geven tot het bijstellen van de uitgaven en een begin te maken met het gezonder maken van de financiën van het land. De begrotingsaanpassing schept bij ons absoluut geen vertrouwen dat de regering, met zeven partijen en vier ideologieën, er in 2022 wel zal in slagen om de boel onder controle te krijgen. De regering-Michel is daar eigenlijk nooit in geslaagd – wij moeten daar eerlijk over zijn – en wij maken ons zorgen dat, gelet op wat wij vandaag voorgeschoteld krijgen en gehoord hebben, ook de regering-De Croo er niet in zal slagen om de begrotingsdoelstellingen te halen.
Madame la présidente, je ne souhaite pas faire de réplique suite à la réponse de Mme la secrétaire d'État. Je voudrais toutefois m'adresser à M. Vermeersch en lui disant, tout d'abord, que je choisis mes amis, ce qui est tout à fait légitime. Par ailleurs, cela n'a rien à voir avec le fonctionnement fédéral. Notre collègue Theo Francken faisait référence à la localité dont Mme Dedonder et moi sommes issues. Cela étant dit, force est de constater qu'avec vous, il faut éviter les finesses. En effet, quand on essaie d'expliquer une situation avec finesse, vous sautez sur l'occasion pour essayer de transposer à votre sauce ce que l'on vous dit. J'ai parlé, tout à l'heure, d'une image floue simplement pour expliquer que prendre une photo d'une réalité qui change tout le temps est extrêmement difficile, que l'ajustement était précisément un exercice qui tend à ce que la photo même floue que l'on prend, à un moment donné, se rapproche le plus près possible de la réalité, et que cette réalité montrait, actuellement, des éléments de reprise de notre vie économique qui pouvaient vraiment nous porter à croire que des recettes pourraient contrebalancer toutes les dépenses qui ont dû être faites pour aider tous les secteurs dans le besoin aussi bien au Nord qu'au Sud du pays. Je crois qu'il était utile de répéter cet état de fait pour que cela soit bien clair dans votre esprit.
Mevrouw Marghem, u zegt dat we moeten opletten met finesses. Wel, ik doe dat ook. De essentie is dat als iemand van de meerderheid spreekt, niet zozeer naar de woorden moet worden geluisterd, maar dat men tussen de regels moet lezen wat er gezegd wordt. Tussen de regels hebt u toch wel een heel duidelijk signaal gegeven, een politieke finesse die ik heel goed begrepen heb en die ik hier nog even wilde aanhalen. Het risico is niet zozeer dat u finesses zou delen, het risico is dat we de finesses tussen de regels lezen in uw antwoorden en uw replieken hier in het Parlement.
Madame la secrétaire d'État, s'agissant des réformes structurelles, vous ne nous avez toujours pas donné d'objectif de taux d'emploi, à tout le moins jusqu'à la fin de la législature. J'ose espérer que les lignes bougeront en la matière. Tout à l'heure, on a parlé de la fin de la mesure zéro cotisation à vie sur le premier engagement et cela me laisse penser que le gouvernement voit la relance d'une manière particulière. On utilise les budgets européens mais on oublie de soutenir l'emploi existant, de soutenir les indépendants et les PME. En ce qui concerne les victimes du terrorisme, vous nous dites qu'on réduit les budgets parce que c'est un effet volume. Cette réponse est inaudible pour les victimes compte tenu des difficultés qu'elles continuent à vivre et des demandes raisonnables et légitimes qu'elles formulent. Je ne suis pas du tout la position du gouvernement sur ce sujet. Si le budget est trop important par rapport aux mesures telles qu'elles existent, ouvrez alors la porte pour permettre des avancées supplémentaires en faveur des victimes du terrorisme. Sur les volets santé et pensions, des avancées pourraient être faites. C'est notre devoir suite aux attentats de Bruxelles. Au sujet des patients covid long, je transmettrai votre réponse aux nombreuses personnes concernées. Je peux déjà vous dire qu'elles n'apprécieront pas particulièrement. C'est le moins que l'on puisse dire compte tenu du refus initial, puis des promesses, avec rien de concret à l'arrivée. Je persisterai évidemment auprès de votre collègue ministre de la Santé. Je vous remercie, madame la présidente.
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? Vraagt nog iemand het woord? La discussion générale limitée est close. De beperkte algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles du projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l’année budgétaire 2021. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1920/1+8) Wij vatten de bespreking aan van de artikelen van het wetsontwerp houdende de eerste aanpassing van de Middelenbegroting voor het begrotingsjaar 2021. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1920/1+8) Le projet de loi compte 13 articles, ainsi que des tableaux en annexe. Het wetsontwerp telt 13 artikelen, alsmede tabellen in bijlage.
• 16 – Björn Anseeuw cs (1920/9)
• 18 – Marco Van Hees cs (1920/9)
La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement. De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen, de aangehouden artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden. Nous passons à la discussion des articles du projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2021. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt. 85, 4) (1921/1+27) Wij vatten de bespreking aan van de artikelen van het wetsontwerp houdende de derde aanpassing van de Algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2021. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1921/1+27) Le projet de loi compte 36 articles, ainsi que des tableaux en annexe. Het wetsontwerp telt 36 artikelen, alsmede tabellen in bijlage.
• 30 – Sander Loones cs (1921/28)
• 37 – Anneleen Van Bossuyt cs (1921/28)
• 32 – Joy Donné cs (1921/28) • 28 – Björn Anseeuw cs (1921/28)
Réservés: les amendements et l’article 1.01.2ainsi que les tableaux en annexe. Aangehouden: de amendementen en artikel 1.01.2alsmede de tabellen in bijlage. Les articles 1.01.1, 1.01.3 à 1.01.5, 2.02.1, 2.02.2, 2.06.1, 2.06.2, 2.12.1, 2.13.1 à 2.13.3, 2.14.1, 2.16.1, 2.16.2, 2.17.1, 2.17.2, 2.18.1, 2.23.1, 2.23.2, 2.24.1 tel qu'adopté par la commission, 2.25.1, 2.32.1, 2.32.2, 2.33.1, 2.33.2, 2.44.1, 2.44.2, 2.46.1, 2.46.2, 3-01-1, 4.01.1, 5.01.1, 6.01.1 et 7.01.1 sont adoptés article par article. De artikelen 1.01.1, 1.01.3 tot 1.01.5, 2.02.1, 2.02.2, 2.06.1, 2.06.2, 2.12.1, 2.13.1 tot 2.13.3, 2.14.1, 2.16.1, 2.16.2, 2.17.1, 2.17.2, 2.18.1, 2.23.1, 2.23.2, 2.24.1 zoals aangenomen door de commissie, 2.25.1, 2.32.1, 2.32.2, 2.33.1, 2.33.2, 2.44.1, 2.44.2, 2.46.1, 2.46.2, 3-01-1, 4.01.1, 5.01.1, 6.01.1 en 7.01.1 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et l'article réservé ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement. De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen, het aangehouden artikel en over het geheel zal later plaatsvinden.
Dans le cadre du renouvellement de la moitié des mandats des Commissions de nomination pour le notariat, la Chambre doit procéder à la nomination des membres suppléants. In het kader van de hernieuwing van de helft van de mandaten van de Benoemingscommissies voor het notariaat dient de Kamer over te gaan tot de benoeming van de plaatsvervangende leden. Les candidatures ont été annoncées au cours des séances plénières des 28 janvier 2021, 25 mars 2021 et 12 mai 2021. De kandidaturen werden tijdens de plenaire vergaderingen van 28 januari 2021, 25 maart 2021 en 12 mei 2021 aangekondigd. Conformément à l’avis de la Conférence des présidents du 22 juin 2021, je vous propose de procéder à ces nominations au cours de la séance plénière du 8 juillet 2021. Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 22 juni 2021, stel ik u voor over te gaan tot deze benoemingen tijdens de plenaire vergadering van 8 juli 2021. Étant donné la difficulté d’organiser un scrutin secret dans l’hémicycle, je vous propose de suivre la procédure suivante: Gelet op de moeilijkheid om een geheime stemming te organiseren in het halfrond, stel ik u voor de volgende procedure te hanteren: - Les membres peuvent voter dès le vendredi 25 juin 2021 jusqu’au jeudi 8 juillet 2021 à 16 h 00. Le bulletin de vote ainsi que le document parlementaire sont à leur disposition au Secrétariat général. - De leden kunnen stemmen vanaf vrijdag 25 juni 2021 tot donderdag 8 juli 2021 om 16.00 uur. Het stembiljet en het parlementaire stuk liggen ter beschikking bij het Secretariaat-generaal. Je rappelle que seuls les membres peuvent recevoir le bulletin de vote, celui-ci doit être rempli sur place et déposé dans l’urne. Ik herinner eraan dat enkel de leden het stembiljet in ontvangst kunnen nemen, het ter plaatse dienen in te vullen en in de stembus deponeren. - L’urne contenant les bulletins de vote sera ouverte au cours de la séance plénière du jeudi 8 juillet 2021 dans la salle 3. - De urne met de stembiljetten wordt geopend tijdens de plenaire vergadering van donderdag 8 juli 2021 in zaal 3. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten.
Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée. In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd. S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considère la prise en considération de ces propositions comme acquise. Je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement. Indien er geen bezwaar is, beschouw ik de inoverwegingneming van deze voorstellen als aangenomen. Overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten.
Mevrouw De Block, u vraagt de urgentie voor het wetsvoorstel houdende dringende bepalingen inzake Justitie, stuk nr. 2084.
Mevrouw de voorzitster, het gaat om een wetsvoorstel van mevrouw Gabriëls, te bespreken in de commissie voor Justitie. Dit voorstel omvat een aantal dringende bepalingen die uit het voorontwerp van een wet gehaald zijn dat in de ministerraad gepasseerd is op 21 mei en waarvoor het advies van de Raad van State vandaag of morgen wordt verwacht. Aangezien enkele van die maatregelen op 1 september van kracht zijn, vraagt mevrouw Gabriëls de urgentie, zodat dit wetsvoorstel nog voor het zomerreces behandeld kan worden.
Je propose aux présidents de groupe de se prononcer sur cette demande. Ik stel voor dat de fractievoorzitters zich over dit verzoek uitspreken.
Le gouvernement a demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, n° 2070/1. De regering heeft de urgentieverklaring gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van het wetsontwerp houdende tijdelijke ondersteuningsmaatregelen ten gevolge van de COVID-19-pandemie, nr.°2070/1. Je passe la parole au gouvernement pour développer la demande d'urgence. Ik geef het woord aan de regering om de vraag tot urgentieverklaring toe te lichten.
Mevrouw de voorzitster, de regering vraagt de urgentie voor dit wetsontwerp dat de verlenging van de steunmaatregelen aangaande de covidpandemie tot eind september beoogt. Het betreft de verlenging van de tijdelijke werkloosheid, het dubbele overbruggingsrecht en dergelijke meer. Gelet op de omstandigheden is het noodzakelijk om deze steunmaatregelen nog te voorzien in bepaalde sectoren.
Je propose aux présidents de groupe de se prononcer sur cette demande. Ik stel voor dat de fractievoorzitters zich over dit verzoek uitspreken.
Dan blijft er de kwestie van de motie.
Mevrouw de voorzitster, ik heb gehoord wat collega Laaouej daarstraks heeft gezegd in antwoord op mijn vraag tot ordemotie. Ik heb intussen in de wandelgangen begrepen dat er een brede consensus heerst over mijn vraag. Wat gisteren gebeurde, ging over een grens waarvan wellicht iedereen beseft dat zij beter niet overschreden wordt. Ik zal deze motie desgevallend volgende week opnieuw indienen mocht de oplossing die aangeboden is in de Conferentie van voorzitters, en waarvoor ik zeer open sta, niet op onze vraag inspelen. Ik wil die poging zeker alle kansen toebedelen. Wanneer de regering in de toekomst nog eens een urgentie wil verdedigen, ben ik bereid dat in haar naam te doen. Dat zou misschien af en toe een gaatje kunnen opvullen.
Dank u, mijnheer De Roover. Dat is duidelijk.
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de l'Économie, de la Protection des consommateurs et de l'Agenda numérique du 16 juin 2021. Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor Economie, Consumentenbescherming en Digitale Agenda van 16 juin 2021. Deux motions ont été déposées (MOT n° 138/1): - une motion de recommandation a été déposée par M. Reccino Van Lommel; - une motion pure et simple a été déposée par M. Patrick Prévot. Twee moties werden ingediend (MOT nr. 138/1): - een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Reccino Van Lommel; - een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Patrick Prévot. La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix. Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming. Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
Mevrouw de voorzitster, collega's, tot tweemaal toe heb ik getracht om de ogen van minister Dermagne en de regering te openen, maar het mocht blijkbaar niet baten. Ik stel vast dat men blind blijkt te zijn voor de maatschappelijke realiteit. In het verleden is wel vaker gebleken dat men van mijn voorstellen zei dat de maatschappelijke relevantie er niet was, maar waarbij men enkele maanden later mij toch gelijk moest geven. Het feit dat de economie zich aan het herpakken is, is zeker en vast een goede zaak. Toch brengt dit een aantal zaken met zich mee als sterk stijgende transportkosten. Voor de containerschepen zijn die ondertussen meer dan vertienvoudigd. Op wereldschaal krijgen we te maken met een bijzonder grote grondstoffenschaarste die wordt veroorzaakt door de stijgende vraag als gevolg van het economische herstel. Dat maakt dat hoe langer hoe meer bedrijven de stijgende prijzen beginnen door te rekenen in de waardeketen, wat uiteindelijk zal uitmonden in een hoger prijspeil voor de consument. We zitten op een scharniermoment, want het zal nooit meer zijn zoals het is geweest. Het begint nu stilaan door te sijpelen dat prijsstijgingen die worden doorgerekend aan de consument over het algemeen niet meer zullen worden ingetrokken. Dit zal dus ook leiden tot een stijging van de inflatiekorf. Omdat er in dit Huis heel vaak simplistisch wordt gewerkt of nagedacht, zal ik u een simplistisch voorbeeld geven. Hopelijk begrijpt u het dan wel. Bij een slecht aardappelseizoen stijgt de prijs van de frieten, maar wanneer het jaar erna er een goede oogst is, dan zakt de prijs van die frieten niet. Als de minister goed geluisterd heeft, heeft hij het misschien nu wel begrepen. Collega's, dat betekent dat een inflatie zou impliceren dat het spaargeld van de mensen in waarde zal verminderen, dat de koopkracht daalt en dat een stijging van de lonen noodzakelijk zal zijn. Die zal vervolgens opnieuw worden doorgerekend aan de consument om uiteindelijk weer een nieuwe inflatie te krijgen. Je ruikt dus van ver dat het leven voor de mensen duurder zal worden. Als een minister van Economie niet weet hoe een economie werkt, moet hij zich minstens deftig laten bijstaan in de plaats van bij hoog en bij laag te blijven beweren dat de inflatie maar 1,6 % zal bedragen. Mevrouw de voorzitster, met deze motie vragen wij heel duidelijk om de koopkracht van de consumenten maximaal te beschermen, er alles aan te doen, en dus niet na te laten om de inflatie zoveel mogelijk in te perken, en maatregelen te nemen om uiteindelijk onze importafhankelijkheid te doen afnemen door middel van stimulansen tot reshoring van bepaalde belangrijke sectoren.
Début du vote / Begin van de stemming. Fin du vote / Einde van de stemming. Résultat du vote / Uitslag van de stemming.
Ja 96 Oui Nee 33 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 129 Total La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque. De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives du 16 juin 2021. Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor Binnenlandse Zaken, Veiligheid, Migratie en Bestuurszaken van 16 juni 2021. Deux motions ont été déposées (MOT n° 142/1): - une motion de recommandation a été déposée par Mme Katleen Bury; - une motion pure et simple a été déposée par M. Jan Briers. Twee moties werden ingediend (MOT nr. 142/1): - een motie van aanbeveling werd ingediend door de mevrouw Katleen Bury; - een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Jan Briers. La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix. Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming. Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
Mevrouw de voorzitster, collega's, op 27 januari 2021 kondigde Europol aan dat 's werelds gevaarlijkste ransomwarenetwerk was opgerold. Het gaat om malafide software die computers blokkeert, waarna de gebruikers losgeld moeten betalen om de versleuteling van hun computer ongedaan te maken en hun gegevens terug te krijgen. De grote nederlaag van de cybercriminelen zou te danken zijn aan Europol en Eurojust. Nu blijkt na onderzoek door de heer Lode Goukens, docent Europese en Wereldinstellingen aan de Thomas More Hogeschool, dat de slachtoffers compleet in de kou blijven staan wegens een bos van paraplu's die nationale ministeries van Justitie, politie, Europol, Eurojust en andere instellingen opentrekken. Ik citeer: "Justitie en politie, onder meer in België en Nederland, doen hoegenaamd niks met de buitgemaakte gegevens over de slachtoffers of met de in beslag genomen hoeveelheden geld en cryptomunten. De slachtoffers die geen onderdeel van de overheid bleken, zijn nooit gecontacteerd. Nochtans hebben zij de centrale server van het Emotet-netwerk volledig ontcijferd en beweren zij zelf dat het de grootste overwinning tegen de makers van ransomware was uit de geschiedenis. Dit laatste lijkt steeds meer op gratuite grootspraak." De politie beweert daarenboven geen tijd te hebben om alle slachtoffers in te lichten en dus schoven ze de hete aardappel door naar CERT.be. CERT.be schoof vervolgens vakkundig de verantwoordelijkheid door naar de internetaanbieders. De overheid laat de burgers, het verenigingsleven en het bedrijfsleven dus volledig in de kou staan. Laatstgenoemden moeten zelf controleren of hun e-mailadres voorkomt in de lijst van slachtoffers. Dat is de wereld op zijn kop, temeer omdat de Europese verordening GDPR een duidelijke basis geeft voor gegevensdeling. Noch de federale politie, noch de FCCU, noch CERT.be, noch SCSC, noch Justitie, noch Eurojust, noch Europol wou na concrete vragen klare wijn schenken. Daarom heb ik die gesteld in de commissie voor Binnenlandse Zaken en in de commissie voor Justitie. Het antwoord van beide ministers was zodanig wollig en onduidelijk dat ik vrees dat een gebrek aan kennis in deze materie en onkunde een factor zouden kunnen zijn. Ook van samenwerking tussen de verschillende ministers en één duidelijk gestructureerd antwoord was geen sprake. De politie zit bij minister Verlinden. De juridische basis om slachtofferdata te delen en de afspraken met CERT.be in niet-Europese landen zaten bij de premier. Het GDPR-verhaal zat bij staatssecretaris Michel. Het enige wat minister van Justitie Van Quickenborne wel wist te zeggen is dat politie noch Justitie in België betrokken werden bij de operatie. Vandaar, collega's, deze motie. Ten eerste om erop toe te zien dat Europol niet enkel ten dienste staat van de overheid. Ten tweede om alle slachtoffers te notificeren en in kennis te stellen. En ten derde om de nodige procedures op te starten zodat de slachtoffers de nodige rechtsmiddelen kunnen uitputten om op een of andere manier gecompenseerd te worden.
Début du vote / Begin van de stemming. Fin du vote / Einde van de stemming. Résultat du vote / Uitslag van de stemming.
Ja 102 Oui Nee [[29]] Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 131 Total La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque. De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja 98 Oui Nee [[11]] Non Onthoudingen 21 Abstentions Totaal 130 Total En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2003/4) Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2003/4) Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja 132 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 132 Total En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2045/4) Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2045/4)
Vote sur l'amendement n° 16 de Nabil Boukili cs tendant à insérer un considérant D/1. (1842/5) Stemming over amendement nr. 16 van Nabil Boukili cs tot invoeging van een considerans D/1. (1842/5) Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja [[11]] Oui Nee 122 Non Onthoudingen 2 Abstentions Totaal 135 Total En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen.
Vote sur l'amendement n° 17 de Nabil Boukili cs tendant à insérer un considérant H/1. (1842/5) Stemming over amendement nr. 17 van Nabil Boukili cs tot invoeging van een considerans H/1. (1842/5) Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja [[11]] Oui Nee 105 Non Onthoudingen 19 Abstentions Totaal 135 Total En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Vote sur l'amendement n° 18 de Nabil Boukili cs tendant à insérer un point II/1(n). ( 1842/5) Stemming over amendement nr. 18 van Nabil Boukili cs tot invoeging van een punt II/1(n). (1842/5) Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja [[11]] Oui Nee 104 Non Onthoudingen 19 Abstentions Totaal 134 Total En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen.
Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja [[115]] Oui Nee 0 Non Onthoudingen 20 Abstentions Totaal 135 Total En conséquence, la Chambre adopte la proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (1842/6) Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (1842/6) Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? [[Nee]]
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja 81 Oui Nee 24 Non Onthoudingen 32 Abstentions Totaal 137 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1993/5) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1993/5) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja 108 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 28 Abstentions Totaal 136 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2000/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2000/4) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja 110 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 28 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (2001/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au Sénat. (2001/4) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja 137 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 137 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1943/9) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1943/9)
Stemming over amendement nr. 3 van Catherine Fonck tot invoeging van een artikel 2/1(n). (2071/5) Vote sur l'amendement n° 3 de Catherine Fonck tendant à insérer un article 2/1(n). (2071/5) Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja 59 Oui Nee 77 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 136 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 4 van Catherine Fonck op artikel 3. (2071/5) Vote sur l'amendement n° 4 de Catherine Fonck à l'article 3. (2071/5) Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja 59 Oui Nee 76 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 135 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 3 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 3 est adopté.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja [[109]] Oui Nee 0 Non Onthoudingen 29 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2071/6) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction royale. (2071/6) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja 104 Oui Nee [[17]] Non Onthoudingen 17 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1979/5) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1979/5) Reden van onthouding? Raison d'abstention? [[Non]]
Stemming over amendement nr. 12 van Dries Van Langenhove op artikel 10. (1980/6) Vote sur l'amendement n° 12 de Dries Van Langenhove à l'article 10. (1980/6) Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja [[18]] Oui Nee 101 Non Onthoudingen 22 Abstentions Totaal 141 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 14 van Theo Francken cs op artikel 10. (1980/6) Vote sur l'amendement n° 14 de Theo Francken cs à l'article 10. (1980/6) Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja [[42]] Oui Nee 97 Non Onthoudingen 2 Abstentions Totaal 141 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 13 van Dries Van Langenhove op artikel 10. (1980/6) Vote sur l'amendement n° 13 de Dries Van Langenhove à l'article 10. (1980/6) Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja [[18]] Oui Nee 103 Non Onthoudingen 20 Abstentions Totaal 141 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 10 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 10 est adopté. Stemming over amendement nr. 15 van Theo Francken cs op artikel 11. (1980/6) Vote sur l'amendement n° 15 de Theo Francken cs à l'article 11. (1980/6) Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja [[42]] Oui Nee 96 Non Onthoudingen 2 Abstentions Totaal 140 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 11 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 11 est adopté. Stemming over amendement nr. 16 van Theo Francken cs op artikel 16. (1980/6) Vote sur l'amendement n° 16 de Theo Francken cs à l'article 16. (1980/6) Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja [[40]] Oui Nee 97 Non Onthoudingen 2 Abstentions Totaal 139 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 16 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 16 est adopté. Stemming over amendement nr. 17 van Theo Francken cs op artikel 20. (1980/6) Vote sur l'amendement n° 17 de Theo Francken cs à l'article 20. (1980/6) Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja [[40]] Oui Nee 97 Non Onthoudingen 2 Abstentions Totaal 139 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 20 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 20 est adopté. Stemming over amendement nr. 18 van Theo Francken cs op artikel 27. (1980/6) Vote sur l'amendement n° 18 de Theo Francken cs à l'article 27. (1980/6) Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja [[40]] Oui Nee 96 Non Onthoudingen 2 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 27 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 27 est adopté. Stemming over amendement nr. 19 van Theo Francken cs op artikel 28. (1980/6) Vote sur l'amendement n° 19 de Theo Francken cs à l'article 28. (1980/6) Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja [[40]] Oui Nee 94 Non Onthoudingen 2 Abstentions Totaal 136 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 28 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 28 est adopté.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja 95 Oui Nee [[41]] Non Onthoudingen 2 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1980/7) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1980/7) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Stemming over amendement nr. 2 van Vanessa Matz op artikel 2. (1981/5) Vote sur l'amendement n° 2 de Vanessa Matz à l'article 2. (1981/5) Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja [[18]] Oui Nee 123 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 141 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 2 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 2 est adopté. Stemming over amendement nr. 3 van Vanessa Matz op het opschrift. (1981/5) Vote sur l'amendement n° 3 de Vanessa Matz à l'intitulé. (1981/5) Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja [[18]] Oui Nee 122 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 140 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja 105 Oui Nee [[29]] Non Onthoudingen 5 Abstentions Totaal 139 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. H et zal aan de Senaat worden overgezonden. (1981/6) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au Sénat. (1981/6) Reden van onthouding? Raison d'abstention? [[Non]]
Vote sur l'amendement n° 1 de Vanessa Matz à l'article 7. (2034/6) Stemming over amendement nr. 1 van Vanessa Matz op artikel 7. (2034/6) Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja [[17]] Oui Nee 121 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 138 Total En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 7 est adopté. Bijgevolg is het amendement verworpen en is het artikel 7 aangenomen. Vote sur l'amendement n° 2 de Vanessa Matz à l'article 11. (2034/6) Stemming over amendement nr. 2 van Vanessa Matz op artikel 11. (2034/6) Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja [[17]] Oui Nee 121 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 138 Total En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 11 est adopté. Bijgevolg is het amendement verworpen en is het artikel 11 aangenomen.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja 121 Oui Nee [[11]] Non Onthoudingen 7 Abstentions Totaal 139 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (2034/7) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au Sénat. (2034/7) Reden onthouding? [[Nee]] Raison d'abstention? [[(Non]] [[)]]
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Début du vote / Begin van de stemming. Fin du vote / Einde van de stemming. Résultat du vote / Uitslag van de stemming.
Oui 121 Ja Non 18 Nee Abstentions 0 Onthoudingen Total 139 Totaal En conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet. La proposition de loi n° 1415/1 est donc rejetée. Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan. Het wetsvoorstel nr. 1415/1 is dus verworpen.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
In 2017 hebben militairen tot tweemaal toe dodelijk vuur geopend, toen zij in Brussel werden aangevallen. In beide gevallen was er na onderzoek geen sprake van een probleem. De vraag is echter waar de militair de lijn moet trekken. Wanneer mag hij de eigen kracht gebruiken en wanneer zijn vuurwapen? Of mag de militair, die we vanuit de kazerne de straat op hebben gestuurd, enkel toekijken en hopen dat de politie snel ter plaatste komt? De zogenaamde rulesof engagement met betrekking het gebruik van geweld, zijn bij binnenlandse opdrachten spijtig genoeg onbekend. We sturen dus zwaar bewapende militairen in opdracht van de overheid de straat op zonder een juridisch kader te regelen over hun rechten en plichten. Dat stelden Tim Vandenput en Jasper Pillen in Knack. Zij bepleiten een goed initiatief, dat ik volledig omarm. Het is ook om die reden dat ik een voorstel van resolutie heb opgesteld. Ik vind het immers belangrijk dat wij ons werk doen hier in het Parlement en niet alleen in de pers, waarmee ik niet gezegd heb dat dat niet goed zou zijn. In dit land zijn we er eigenlijk heel goed in om problemen pas te benoemen en aan te pakken, nadat ze rijzen; wij voorkomen ze niet en dat vind ik jammer. Laten we vooruitkijken. We hebben geleerd uit de pandemie dat we voorbereid moeten zijn op het ergste. Welnu, vandaag zijn er militairen in onze straten en die zullen niet allemaal vetrekken. Bijvoorbeeld Operation Spring Guardian (OSG), het veiligheidsplan om de nucleaire installaties van ons land te beveiligen, stopt niet op 1 september en wordt voortgezet. Wie weet, misschien moeten we opnieuw soldaten de straat op sturen na een aanslag; laten we hopen van niet. Twee weken geleden moesten we dat alvast doen op zoek naar Jürgen Conings. Hoeveel militairen hebben wij daarvoor niet de straat op gestuurd? Welnu, die militairen moeten wij een goed wettelijk kader geven, opdat zij weten wat zij wel en wat zij niet mogen doen. Ik geef een concreet voorbeeld. Een aantal weken geleden, een dag na de aanslag op de synagoge in Wenen, zie ik een verdacht persoon, niet omdat die een baard en getaande huid had, maar omdat hij een grote rugzak droeg op zijn buik. De militairen hielden die man tegen – daarvan heb ik een foto genomen – en vroegen of zij zijn rugzak even mochten inkijken, omdat het wel raar is om op een hete dag met een rugzak op de buik rond te lopen. Wat die militairen gedaan hebben, is illegaal, aangezien het hun niet toegelaten is iemand te stoppen om te fouilleren. Met ons voorstel van resolutie vragen wij dat de rules of engagement duidelijk afgebakend worden. Wij willen dat onze troepen weten wat er al dan niet mag gebeuren. Bij de bespreking in de commissievergadering was de reactie over het voorstel eigenlijk eenduidig positief. Om die reden vind ik het bijzonder jammer dat er in de commissie tegengestemd werd. Is dat louter omdat het voorstel van de oppositie afkomstig is? Dan vind ik dat wel jammer. Wie in een opiniestuk schrijft dat die regels er moeten komen, zeg ik:put your money where your mouth is and vote for it. Ik rond af met een citaat van de collega's Tim Vandenput en Jasper Pillen: "Dit is niet voor herhaling vatbaar. Een wetgevend initiatief moet hieromtrent door de minister worden genomen". Dat is net wat ik vraag met onderhavig voorstel van resolutie.
Début du vote / Begin van de stemming. Fin du vote / Einde van de stemming. Résultat du vote / Uitslag van de stemming.
Oui 93 Ja Non 37 Nee Abstentions 5 Onthoudingen Total 135 Totaal En conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet. La proposition de résolution n° 1784/1 est donc rejetée. Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan. Het voorstel van resolutie nr. 1784/1 is dus verworpen. Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? [[Nee]]
Vote sur l'amendement n° 16 de Björn Anseeuw cs à l'article 2. (1920/9) Stemming over amendement nr. 16 van Björn Anseeuw cs op artikel 2. (1920/9) Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja [[47]] Oui Nee 92 Non Onthoudingen 1 Abstentions Totaal [[140]] Total En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Vote sur l'amendement n° 14 de Wouter Vermeersch cs à l'article 2. (1920/9) Stemming over amendement nr. 14 van Wouter Vermeersch cs op artikel 2. (1920/9) Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja [[18]] Oui Nee 122 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal [[140]] Total En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Vote sur l'amendement n° 15 de Wouter Vermeersch cs à l'article 2. (1920/9) Stemming over amendement nr. 15 van Wouter Vermeersch cs op artikel 2. (1920/9) Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja [[18]] Oui Nee 99 Non Onthoudingen 23 Abstentions Totaal [[140]] Total En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 2, tel que modifié par la commission, est adopté. Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 2, zoals door de commissie gewijzigd, aangenomen. Vote sur l'amendement n° 17 de Marco Van Hees cs tendant à insérer un article 12/1(n). (1920/9) Stemming over amendement nr. 17 van Marco Van Hees cs tot invoeging van een artikel 12/1(n). (1920/9) Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja [[11]] Oui Nee 124 Non Onthoudingen 5 Abstentions Totaal [[140]] Total En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Vote sur l'amendement n° 18 de Marco Van Hees cs à l'article 13. (1920/9) Stemming over amendement nr. 18 van Marco Van Hees cs op artikel 13. (1920/9) Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja [[11]] Oui Nee 124 Non Onthoudingen 5 Abstentions Totaal [[140]] Total En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 13 est adopté. Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 13 aangenomen. Les tableaux annexés, tels que modifiés par la commission, sont adoptés. De bijgevoegde tabellen worden zoals door de commissie gewijzigd aangenomen.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja [[80]] Oui Nee 58 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 138 Total En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1920/10) Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1920/10)
Vote sur l'amendement n° 30 de Sander Loones cs à l'article 1.01.2. (1921/28) Stemming over amendement nr. 30 van Sander Loones cs op artikel 1.01.2. (1921/28) Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja 53 Oui Nee 88 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 141 Total En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Vote sur l'amendement n° 27 de Wouter Vermeersch cs à l'article 1.01.2. (1921/28) Stemming over amendement nr. 27 van Wouter Vermeersch cs op artikel 1.01.2. (1921/28) Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja [[42]] Oui Nee 98 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal [[140]] Total En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen.
Vote sur l'amendement n° 29 de Theo Francken cs à l'article 1.01.2. (1921/28) Stemming over amendement nr. 29 van Theo Francken cs op artikel 1.01.2. (1921/28) Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja [[42]] Oui Nee 98 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal [[140]] Total En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Vote sur l'amendement n° 33 de Michael Freilich cs à l'article 1.01.2. (1921/28) Stemming over amendement nr. 33 van Michael Freilich cs op artikel 1.01.2. (1921/28) Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja [[40]] Oui Nee 94 Non Onthoudingen 4 Abstentions Totaal 138 Total En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Vote sur l'amendement n° 37 de Anneleen Van Bossuyt cs à l'article 1.01.2. (1921/28) Stemming over amendement nr. 37 van Anneleen Van Bossuyt cs op artikel 1.01.2. (1921/28) Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja [[42]] Oui Nee 98 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal [[140]] Total En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Vote sur l'amendement n° 35 de Anneleen Van Bossuyt cs à l'article 1.01.2. (1921/28) Stemming over amendement nr. 35 van Anneleen Van Bossuyt cs op artikel 1.01.2. (1921/28) Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja [[41]] Oui Nee 98 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 139 Total En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Vote sur l'amendement n° 36 de Anneleen Van Bossuyt cs à l'article 1.01.2. (1921/28) Stemming over amendement nr. 36 van Anneleen Van Bossuyt cs op artikel 1.01.2. (1921/28) Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja [[41]] Oui Nee 98 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 139 Total En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen.
Vote sur l'amendement n° 26 de Wouter Vermeersch cs à l'article 1.01.2. (1921/28) Stemming over amendement nr. 26 van Wouter Vermeersch cs op artikel 1.01.2. (1921/28) Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja [[42]] Oui Nee 98 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal [[140]] Total En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Vote sur l'amendement n° 34 de Kathleen Depoorter cs à l'article 1.01.2. (1921/28) Stemming over amendement nr. 34 van Kathleen Depoorter cs op artikel 1.01.2. (1921/28) Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja [[42]] Oui Nee 98 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal [[140]] Total En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Vote sur l'amendement n° 32 de Joy Donné cs à l'article 1.01.2. (1921/28) Stemming over amendement nr. 32 van Joy Donné cs op artikel 1.01.2. (1921/28) Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja [[46]] Oui Nee 94 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal [[140]] Total En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Vote sur l'amendement n° 28 de Björn Anseeuw cs à l'article 1.01.2. (1921/28) Stemming over amendement nr. 28 van Björn Anseeuw cs op artikel 1.01.2. (1921/28) Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja [[45]] Oui Nee 94 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 139 Total En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Vote sur l'amendement n° 31 de Kathleen Depoorter cs à l'article 1.01.2. (1921/28) Stemming over amendement nr. 31 van Kathleen Depoorter cs op artikel 1.01.2. (1921/28) Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja [[41]] Oui Nee 98 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 139 Total En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Vote sur l'amendement n° 25 de Wouter Vermeersch cs à l'article 1.01.2. (1921/28) Stemming over amendement nr. 25 van Wouter Vermeersch cs op artikel 1.01.2. (1921/28) Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja [[19]] Oui Nee 101 Non Onthoudingen 18 Abstentions Totaal 138 Total En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 1.01.2 est adopté. Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 1.01.2 aangenomen. Les tableaux annexés, tels que modifiés par la commission, sont adoptés. De bijgevoegde tabellen worden zoals door de commissie gewijzigd aangenomen.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja [[80]] Oui Nee 59 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 139 Total En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1921/29) Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1921/29)
Nous devons procéder à l’approbation de l'ordre du jour des séances de la semaine prochaine. Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergaderingen van volgende week. Pas d’observation? [[Non]] L’ordre du jour est approuvé. Geen bezwaar? [[Nee]] De agenda is goedgekeurd. De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering woensdag 30 juni 2021 om 14.15 uur. La séance est levée. Prochaine séance le mercredi 30 juin 2021 à 14 h 15.