Madame la ministre, votre collègue, M. Tommelein, a déclaré il y a quelques mois dans le journal Gazet van Antwerpen que "les personnes qui s'engagent comme entraîneur dans un club de sport ou volontaire pour la Croix-Rouge par exemple, doivent être indemnisées d'une manière raisonnable et pas par un paiement au noir". Nous avons eu un échange de vues à ce propos avec M. Tommelein ce matin et j'ai essayé de poser le débat de manière plus générale qu'uniquement basé sur cette interview. Aujourd'hui, la question du volontariat a été mise à l'ordre du jour, notamment suite à la présentation de l'étude sur le volontariat par la Fondation Roi Baudouin à laquelle vous étiez présente, hier. Cette étude a permis de lancer la question de l'évaluation de la loi de 2005. Pour revenir aux propos de votre collègue, ce dernier nous a indiqué regretter des propos maladroits. Il n'a pas défini le statut envisagé quand il dit que les volontaires doivent être indemnisés et faire l'objet de nouveaux statuts plus flexibles avec moins de pression sociale et fiscale. Par ailleurs, nous avons eu l'occasion de dire d'éviter les amalgames entre le volontariat qui voit des personnes prester à titre gratuit pour des associations, projets ou causes, et le travail au noir puisque ce sont deux choses bien distinctes. Madame la ministre, Mme Gerkens et moi-même sommes co-auteurs de cette loi sur les droits des volontaires. À l'époque, vous vous étiez vous-même opposée au relèvement du plafond pour le défraiement forfaitaire des volontaires en indiquant que si ce montant était augmenté, il pourrait créer un piège à l'emploi. Nous nous souvenons que d'autres collègues du MR, notamment M. Michel, ne partageaient pas ce point de vue et étaient favorables à un relèvement des indemnités pour le secteur du sport. Bien entendu, nous parlerons tout à l'heure de l'évaluation de la loi. Sur ce point là, en accord avec votre collègue Tommelein, envisagez-vous d'élaborer un statut intermédiaire entre celui de volontaire et celui de salarié? Comptez-vous modifier le régime actuel de l'indemnité de volontaire? Comment comptez-vous garantir l'équilibre entre le volontariat et le travail rémunéré? Un autre aspect, toujours ici sur la question relative à M. Tommelein: il estime qu'un travailleur qui arrondit son salaire par de petits travaux, par de petites prestations pour des voisins et autres, ne doit pas être sanctionné. Qu'en serait-il pour les demandeurs d'emploi? Le même fonctionnement serait-il tenu à leur égard? C'est la question qui concerne votre point de vue sur le contenu, en tout cas, de l'interview de votre collègue M. Tommelein. La deuxième question concerne l'évaluation de la loi. Je crois qu'hier, la Fondation Roi Baudouin a bien montré toute l'importance de ce secteur pour la cohésion sociale. Il y a 1,16 million de Belges qui effectuent des prestations de volontaire au sens de la loi de 2005; quelque 600 000 effectuent des prestations de volontariat informel, comme dénommé par la Fondation. De nouveau, j'ai bien insisté ce matin auprès de M. Tommelein pour éviter l'amalgame systématique entre ce réel volontariat solidaire et informel et la question du travail au noir. La loi a été votée, il y a maintenant plus de dix ans. Je vous ai entendue hier lors de cette présentation, donc j'ai déjà la réponse à une partie de la question. Mais comment comptez-vous mettre en œuvre cette évaluation de la loi? Des moyens financiers seront-ils octroyés au Conseil supérieur des Volontaires. En effet, j'imagine que pour faire un tel travail, il y aura des frais de traduction, des actes à imprimer, etc.? Question très importante: comment la société civile sera-t-elle entendue par le Conseil supérieur des Volontaires? En effet, elle est très diversifiée. Les prestations sont effectuées dans une dizaine de secteurs différents. Les pratiques sont également différentes en termes de gratuité, de défraiement, etc. Il existe de très grandes et de plus petites associations. Comment va-t-on procéder pour entendre ce secteur et effectuer cette évaluation? Quid des prestataires, des bénéficiaires? Quel est le timing prévu à ce sujet? Par ailleurs, je voudrais vous poser une question qui s'adresse également au président de la commission. Êtes-vous favorable à un échange de vues, en commission, avec la société civile et le Conseil supérieur sur cette évaluation? En tout cas, pour ce qui me concerne, c'est mon souhait. Si oui, je reviendrai sur le calendrier ultérieurement. Après dix ans, considérez-vous – vous avez déclaré avoir rencontré des représentants du Conseil supérieur des Volontaires – que le devoir d'information à l'égard des volontaires est bien rencontré par les associations dans la mesure où il n'est pas contraignant? Quelle est votre analyse de la question? Par ailleurs, des problèmes sont rencontrés par certains allocataires sociaux qui souhaitent exercer une activité en tant que volontaire? Je pense en particulier à ceux qui émargent au chômage? Quel est votre avis sur ce point? Avez-vous connaissance de faits ou de rapports à ce sujet? La question de la zone grise est évidemment au cœur du débat. Elle a, d'ailleurs, fait l'objet de la discussion que nous avons eue ce matin avec votre collègue, M. Tommelein. J'ai entendu, hier, le nouveau président du Conseil supérieur plaider en faveur d'une évaluation, mais aussi d'un examen de la question de la zone grise. Le statut des ambulanciers de la Croix-Rouge doit-il ou non être revu et comment peut-il être amélioré? Qu'en est-il dans le secteur du sport? Êtes-vous en faveur d'une augmentation des défraiements pour le secteur sportif et/ou pour d'autres catégories de volontaires? Ma troisième question concerne les assurances. Nous savons que la loi de 2005 prévoit que les associations doivent souscrire une assurance en responsabilité civile. Cette obligation est devenue effective au 1er janvier 2007. Nous savons aussi que, pour les petites associations, il existe une possibilité de souscrire une assurance obligatoire qui est financée par la Loterie Nationale pour les provinces et Bruxelles au travers des institutions communautaires francophones et néerlandophones. Quelle est votre évaluation de cette pratique dix ans après la mise en place de la loi?
J'ai expliqué tout cela hier.
Madame la ministre, c'est un hasard du calendrier. C'est pour les annales parlementaires. Ce n'est pas de ma faute si ces questions arrivent au lendemain de la présentation. Les autres collègues ont le droit de savoir et de le lire dans le rapport. Je veux vérifier si vous tenez les mêmes propos. Quelle est la pratique en la matière concernant les assurances? Pouvez-vous donner des chiffres et éventuellement un tableau, à savoir la répartition par province et par région, de l'assurance collective volontariat financée par la Loterie Nationale? Combien de volontaires ont-ils été concernés par cette couverture assurantielle? Quel est le nombre de journées déclarées par volontaire depuis la mise en route de ce dispositif? Toutes les demandes valablement introduites ont-elles été rencontrées? Sinon, pourquoi ne l'auraient-elles pas été? À ma connaissance, il semble que les modalités pratiques pour les petites associations posent certaines difficultés, notamment, le fait que les associations ne peuvent demander que 200 journées maximum par an et par association. Ce qui est peu pour des associations qui font appel à beaucoup de volontaires. À ma connaissance, les crédits ne sont pas totalement utilisés, ce qui est un peu dommage. Confirmez-vous la sous-utilisation par année des crédits de la Loterie Nationale? La Loterie Nationale continue-t-elle d'alimenter, sur base annuelle, les provinces et les commissions communautaires bruxelloises pour financer ces assurances et à hauteur de quel montant? Quels sont les montants de ces dotations par année? Considérez-vous que l'information pour les petites ASBL et les associations ponctuelles soit suffisante ou non pour faire connaître cette couverture assurantielle gratuite, de manière à ce que des volontaires dans ces petites structures soient couverts lors d'une activité dans ces associations?
Monsieur Delizée, je vous remercie pour toutes vos questions. En effet, nous étions tous deux co-auteurs de la loi sur le volontariat avec Mme Gerkens. Six années ont été nécessaires pour la terminer, car entre-temps, les élections sont survenues et certains co-auteurs ont disparu de l'hémicycle de la Chambre, notamment M. Joos Wauters. Je ne m'étendrai pas sur les interviews et sur les propos tenus par d'autres membres du gouvernement. Vous aurez l'occasion de les interroger.
Je l'ai d'ailleurs fait ce matin.
Je les laisse responsables de leur discours. Oui, j'ai visité le Conseil supérieur des Volontaires. Selon ce dernier, j'étais la première ministre des Affaires sociales à leur avoir rendu visite. C'était un honneur pour moi. Deux groupes de travail y sont constitués pour évaluer la loi relative aux droits des volontaires. Le Conseil supérieur des Volontaires comprend plusieurs organisations représentatives des différents secteurs du volontariat, ainsi que des experts. Des experts externes et organisations coupoles, non membres du Conseil, ont également été invités à collaborer à cette évaluation. Ils ont l'intention ferme d'ouvrir leurs travaux à certains représentants qui ne sont pas encore dans leur conseil pour le moment. Ceci permet d'impliquer au maximum la société civile mais je suis d'accord avec vous sur le fait qu'il serait intéressant d'avoir un débat avec eux à la fin de leurs travaux. Vous pouvez le proposer au président de cette commission; ce n'est pas à moi de le faire. Deux groupes de travail ont été constitués et ont débuté leurs travaux. Le premier répertorie les aspects positifs et les aspects problématiques de la loi relative aux droits des volontaires. Le second analyse l'opportunité de relever les plafonds des indemnités des volontaires et de créer, à côté du volontariat, un statut spécifique pour les activités semi-agorales qu font partie de ce qu'on nomme maintenant la zone grise. Ils ont choisi de séparer cette question – et selon moi, c'est utile – de tous les autres problèmes pour ne pas avoir d'interférences
C'est ce que nous avons dit ce matin à votre collègue M. Tommelein. Il ajoutait en outre le travail au noir. Il faut effectivement clarifier de quelles catégories on parle.
Nous parlons d'une zone grise qui existe. L'évaluation de la loi rendra compte des difficultés pratiques rencontrées par les associations et les volontaires, notamment en matière d'informations. C'est à eux de dresser l'inventaire de tous les problèmes existant. Je pense qu'ils le feront bien. Ma philosophie est qu'il faut soutenir le volontariat librement consenti des allocataires sociaux. Je ne veux en tout cas pas proposer de mesures avant d'avoir les conclusions des groupes de travail précités qui en ce moment évaluent la loi relative aux droits des volontaires. En l'occurrence, les spécialistes parlent d'emploi semi-agoral. Il s'agit de certaines activités qui se déroulent dans la sphère non marchande et qui visent en premier lieu les services à la société, pour lesquels les intéressés reçoivent néanmoins une indemnité limitée. J'aimerais toutefois souligner encore une fois qu'il ne s'agit pas alors de volontariat. Dans ce cadre, plusieurs de mes collaborateurs, en concertation avec des collaborateurs de mes collègues compétents aux niveaux fédéral et régional et avec des représentants des secteurs, sont en train d'examiner si un tel statut est souhaitable, quelles en seraient les conditions éventuelles et comment celles-ci pourraient être contrôlées. En effet, l'objectif ne peut pas être de remplacer le travail régulier par un nouveau statut précaire d'emploi semi-agoral. Je reste prudente…
C'est déjà une réponse que je n'ai pas entendue ce matin. C'est bien.
Je suis compétente à ce sujet. Je reste très prudente, comme je l'étais, vous en êtes témoin, il y a dix ans. En ce qui concerne l'assurance collective gratuite financée par la Loterie Nationale, celle-ci vise en effet à offrir une assurance pour les activités temporaires occasionnelles, mais aussi pour les organisations qui fonctionnent en permanence ou qui ont le statut d'ASBL. C'est un stimulant qui sensibilise à l'importance d'une bonne assurance pour les volontaires. L'assurance collective gratuite est encore insuffisamment connue des associations, ce qui explique en partie le manque de demandes. Dans le cadre de l'évaluation précitée de la loi relative aux droits des volontaires par le Conseil supérieur des Volontaires, il est en outre examiné si le système actuel d'assurance collective est encore adapté aux besoins des organisations et des volontaires et à quoi pourrait être destiné le fonds non dépensé. Soit, on fait davantage connaître cette possibilité, ce qui me semble être le plus logique. Soit, il faut réfléchir à une autre destination des fonds dans le cas où les organisations ont besoin d'une assurance mais ne font pas appel à ces assurances. Mais la première option me semble plus logique. Quant à votre question sur l'utilisation et la répartition par province et par Région, le nombre de volontaires et de jours couverts, cela ne relève pas de mes compétences. Je vous renvoie dès lors à ma collègue, Sophie Wilmès qui dispose des chiffres, car c'est pris en charge par la Loterie Nationale, qui en fait l'inventaire. Il serait intéressant d'examiner cela car il semble y avoir des différences. En 1999, il nous a été dit que le volontariat n'était pas très connu en Wallonie et qu'il n'y avait pas beaucoup d'organisations de volontariat. Entre-temps, cela a beaucoup changé. Déjà, à l'époque, c'était un problème.
Ce n'est pas exactement cela. C'est-à-dire que les structures étaient différentes. Elles étaient plus grandes en Flandre et plus petites en Wallonie. Les structures étaient différentes, mais le bénévolat existait des deux côtés.
Vous savez très bien qu'on hésitait à nous suivre dans la création d'un statut. Le bénévolat existait mais était différent car il était toujours associé à d'autres structures, dans les réseaux, notamment celui contre la lutte contre la pauvreté. Lorsque j'étais secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, j'ai appris qu'en Wallonie, le volontariat était organisé autrement, davantage par des réseaux d'associations, ASBL ou autres structures. Vu le nombre de volontaires (1,2 million) dans les structures et les 600 000 particuliers, il serait intéressant de pouvoir les localiser. En effet, ce sont des personnes qui n'ont pas trouvé les structures et qui font le travail par eux-mêmes.
Ils ne répondent pas à la définition de la loi. Par exemple, les prestations pour un voisin, pour des parents, des prestations gratuites, solidaires, ce que la fondation appelle le volontariat informel.
C'est cela! J'en ai parlé hier! J'aimerais qu'un débat soit tenu au sein de notre commission, dès que je serai en possession des conclusions du Conseil supérieur. Je lui ai rendu visite. La présidente, qui reste membre du Conseil supérieur, a transmis son titre à M. Philippe Andriane. Il était présent et j'ai pu observer son enthousiasme à l'entame de ce grand travail.
Quel pourrait être le calendrier de cette évaluation et de notre débat ici au parlement?
J'ai demandé à mes interlocuteurs de ne pas trop tarder et de me rendre un travail détaillé. Le calendrier leur appartient. Je pense que quelques mois suffiront, car nous avons bien encadré leurs deux groupes et ils ont suffisamment de membres pour travailler simultanément dans chaque groupe.
Monsieur le président, je vais essayer d'être bref. On peut refaire l'histoire et parler longuement des raisons pour lesquelles il a fallu cinq ou six ans. Ma vision est que si le secteur associatif est bien présent dans toutes les Communautés du pays, il y est structuré différemment et a des attentes différentes. Les associations flamandes étaient plutôt en attente d'un statut alors que du côté wallon ou francophone, elles souhaitaient être reconnues par l'autorité et que les volontaires aient des droits. Nous avons eu un débat là-dessus. Après, nous pouvions discuter des modalités, du type d'assurance, du type d'indemnité. Il y avait différents points de vue. Mais un consensus a été atteint et c'est un bon point. Je l'ai redit ce matin: c'est un vaste dossier, complexe, qui touche à beaucoup de législations différentes: droit du travail, droit social, droit des assurances, responsabilité. C'était un travail assez complexe. Nous avons consacré beaucoup de temps à entendre la société civile, les parastataux sociaux, les partenaires sociaux. Ces derniers ont mis du temps à rendre leur avis parce qu'ils craignaient l'évitement de l'emploi salarié par le fait du volontariat, ce qui, je pense, était une erreur. On l'a encore bien indiqué hier, et cela ressort de l'étude de la Fondation Roi Baudouin: le volontariat soutient l'emploi au travers des associations et par leurs prestations, il ne s'y substitue pas. Madame la ministre, je vous remercie en tout cas pour vos réponses. Je retiens votre ouverture à disposer de cette évaluation du Conseil supérieur. Ma préoccupation est aussi que les associations, dans toute leur diversité, soient entendues, pas seulement quelques représentants de plates-formes, et qu'on essaie vraiment d'entendre les différentes catégories de personnes concernées, dans les différents secteurs d'activités concernés. Monsieur le président, je souhaiterais que nous puissions programmer dans notre commission un échange sur cette évaluation. Madame la ministre, vous n'avez pas dit si vous alliez mettre des moyens à disposition pour faire ce travail. J'imagine que des moyens seront nécessaires à cela. Vous ne m'avez pas répondu à ce sujet, mais j'imagine que vous ferez en sorte que les moyens soient disponibles.
Nous n'avons pas accordé de moyens supplémentaires, seulement des facilités.
Je ne sais pas si ce sera suffisant pour eux. J'en viens à la zone grise… On a défini ce qu'est un volontaire "de base". On a laissé de côté le secteur semi-agoral, dit zone grise. Des questions se posent, dans vos compétences mais aussi en termes de fiscalité, dans d'autres domaines. Il faut revoir le statut de certains volontaires ayant des statuts particuliers comme les ambulanciers de la Croix-Rouge ou dans le secteur du sport. Je crois qu'il y a un vaste débat. En fait, aucune option n'est prise, mais vous nous dites qu'on verra si c'est souhaitable ou non. Je pense que c'est la bonne démarche. Entendons le secteur, voyons les points de vue des uns et des autres. Est-ce qu'un statut est souhaitable? Si oui, quel statut? Car ce matin, votre collègue ne m'a pas non plus répondu. Quel est le statut spécial auquel on pense? Attendons que le Conseil supérieur fasse éventuellement des propositions. Nous pourrons débattre si c'est souhaitable ou non. Est-ce que l'on contrôle? Et quels sont éventuellement les défraiements autorisés? Car si on autorise des défraiements, cela légalise un certain nombre de choses. Mais ce qui est au-dessus de ce qui est légalisé doit évidemment être contrôlé. Je pense notamment au secteur du sport. Et je l'ai rappelé à votre collègue ce matin: dans le sport, il y a différentes catégories de prestataires. Certains sont toujours sous le couvert des circulaires des Finances (circulaire Viseur et même antérieures): les stewards, les caissiers, les traceurs de lignes, les entraîneurs, ceux qui font la formation des jeunes. Il y a aussi la question des arbitres qui a fait polémique et aussi celle des joueurs qui sont considérés comme des volontaires. Dans ce secteur du sport, les Régions et Communautés devraient être associées au débat, sur certains aspects en tout cas. J'ai aussi noté que vous mainteniez votre ligne afin de ne pas faire en sorte que des prestations volontaires viennent remplacer du travail salarié. C'était déjà votre préoccupation à l'époque. Je comprends de votre réponse que vous n'êtes pas favorable à remonter le plafond, pour éviter de créer des pièges à l'emploi en la matière. En ce qui concerne la Loterie Nationale, je vais interroger votre collègue ministre des Finances. Mais en votre qualité de ministre de tutelle, il serait bien que vous disposiez de cet élément d'analyse. Il est dommage que l'information ne circule pas à votre niveau. J'ai entendu dire que la Loterie n'alimentait plus ce fonds, qu'il était sous-utilisé. Et d'un autre côté, il y a des conditions pour obtenir ces aides qui ne correspondent pas aux réalités de terrain. Il y a sans doute lieu de les modifier. Vous n'avez pas répondu à certaines de mes questions, notamment relatives au devoir d'information. Vous attendez l'évaluation, je ferai de même. J'aurais aimé connaître votre avis sur certains points, mais on va en rester là aujourd'hui. Je retiendrai, monsieur le président, la demande, qui a obtenu l'appui de la ministre, de mettre cela à l'ordre du jour le moment venu, à savoir début 2016.
Mevrouw de minister, mijn vraag gaat over de fiscale behandeling van de vrijwilligersvergoeding. Er is geen eenduidigheid over de fiscale interpretatie. Afhankelijk van de rechtspersoon bij wie de vrijwilliger presteert, gebeurt er een andere interpretatie door de mensen van Financiën en de mensen van Sociale Zaken. Ik hoop daarover vandaag meer eenduidigheid te krijgen. Vrijwilligers kunnen door vzw's en andere rechtspersonen zonder winstoogmerk worden ingezet om onbaatzuchtige handelingen te stellen. Als zij daarbij kosten maken, kunnen deze worden vergoed, zonder dat die vergoeding daarvoor in fiscalibus wordt aanzien als een belastbaar inkomen. Deze problematiek gaat over de inzet van vrijwilligers bij vzw's en vso's, die eigenlijk aan de vennootschapsbelasting onderworpen zijn. Ik heb hierover in de vorige legislatuur al eens een vraag gesteld aan de ministers van Financiën en Sociale Zaken. Ik kreeg toen een uiteenlopend antwoord van beide ministers. Volgens de minister van Financiën konden dergelijke organisaties, onderworpen aan de vennootschapsbelasting, geen beroep doen op vrijwilligers, omdat anders de kostenvergoedingen zouden worden aanzien als een belastbaar inkomen, gelet op de circulaire over de vrijwilligersvergoedingen. Hij zei toen dat enkel organisaties onderworpen aan de rechtspersonenbelasting vrijwilligers konden inzetten. Minister Onkelinx zei toen dat het fiscaal regime van een vereniging, een vso of vennootschap zonder winstoogmerk, niet uitmaakt voor de inzet van vrijwilligers. Zij baseerde zich toen op de vrijwilligerswet, die bepaalt dat alle organisaties – vzw’s, vso’s, rechtspersonen zonder winstoogmerk – vrijwilligers kunnen inzetten. Ik heb deze vraag voorgelegd aan de huidige minister van Financiën, die mij het volgende antwoord verschafte, waarbij hij ook een interpretatie van de vrijwilligerswet maakte. Hij zegt: "De vrijwilligerswet bepaalt duidelijk dat uitsluitend organisaties die geen winstoogmerk nastreven en die een onbaatzuchtige doelstelling willen verwezenlijken, met uitsluiting van enige winstverdeling onder haar leden en bestuurders, in aanmerking komen voor activiteiten verricht door een vrijwilliger. Vzw's en aanverwante rechtspersonen worden pas aan de vennootschapsbelasting onderworpen wanneer wordt vastgesteld dat zij een onderneming exploiteren of zich bezighouden met verrichtingen van winstgevende aard. Dit betekent dus concreet dat die vzw’s weI degelijk een winstoogmerk nastreven en dus niet een louter onbaatzuchtige doelstelling willen realiseren." De minister treedt dus zijn voorganger bij. Mevrouw de minister, bent u het als minister van Sociale Zaken eens met de interpretatie van de vrijwilligerswet door uw collega? Het is van belang dat wij dat weten, dat daarover eenduidigheid is. Zo neen, zoals minister Onkelinx in het verleden, kunt u mij dan vertellen of het sociaal statuut van de vrijwilliger niet in het gedrang komt door deze verschillende interpretaties, meer bepaald door het feit dat de interpretatie van de minister van Financiën ervoor zorgt dat de vergoeding voor vrijwilligers als een belastbare vergoeding zal worden beschouwd? Wat zijn dan de concrete gevolgen? Ik ben benieuwd naar uw antwoord.
Mijnheer Vercamer, ik val terug op de wet van 3 juli 2005 betreffende de rechten van vrijwilligers, die het begrip “organisatie” definieert als “elke feitelijke vereniging of private of publieke rechtspersoon zonder winstoogmerk die werkt met vrijwilligers” en waarbij onder feitelijke vereniging wordt verstaan “elke vereniging zonder rechtspersoonlijkheid van twee of meer personen die in onderling overleg een activiteit organiseren met het oog op de verwezenlijking van een onbaatzuchtige doelstelling, met uitsluiting van enige winstverdeling onder haar leden en bestuurders, en die een rechtstreekse controle uitoefenen op de werking van de vereniging”. Daarbij zijn het realiseren van een onbaatzuchtige doelstelling voor de samenleving en de afwezigheid van enig winstoogmerk toch wel wezenlijke kenmerken om na te gaan of een organisatie al dan niet een beroep kan doen op vrijwilligers. Mijn interpretatie komt overeen met die van de minister van Financiën. Ik heb aan de diensten en aan de Hoge Raad voor Vrijwilligers, het federaal adviesorgaan met betrekking tot het vrijwilligerswerk en de rechten van de vrijwilligers, ook gevraagd om, in het kader van het tienjarig bestaan van de vrijwilligerswet, de wet te analyseren en een gefundeerd advies uit te brengen binnen enkele maanden. In het kader van de analyse heb ik hun ook gevraagd om te kijken waar er eventueel nog verschillende interpretaties bestaan rond het vrijwilligerwerk, zowel in het sociaal als in het fiscaal recht. Dat is dus wat u aanhaalt. Ik ben benieuwd wat zij daarover zullen zeggen, want de consequenties daarvan zijn zeer ingrijpend. Na hun advies zal ik contact opnemen met de minister van Financiën om tot een eenvormige uitleg van het begrip “organisatie” in de vrijwilligerswet te komen, zodat in de toekomst zulke interpretatieproblemen kunnen worden vermeden. Het heeft natuurlijk een enorme invloed of iets fiscaal al dan niet moet worden aangegeven, bijvoorbeeld de vergoedingen in het kader van vrijwilligerswerk. Zij zijn al laag. Als die dan nog eens fiscaal moeten worden aangegeven… Wij weten ook dat heel veel mensen die vrijwilligerswerk doen, een beroepsactiviteit hebben. Als dat er fiscaal bij komt, kan dat soms zeer nefaste gevolgen hebben voor het engagement van de mensen. Ik neem dat echt wel ernstig. Ik heb ook daarover meer duidelijkheid gevraagd, naar aanleiding van de verschillende interpretaties van de wet op fiscaal vlak.
Mevrouw de minister, ik heb goed geluisterd naar uw antwoord en tenzij ik mij vergis, spreekt u alleen over feitelijke verenigingen. U neemt de vzw’s volgens mij dus niet mee in uw antwoord.
Een vzw is een vereniging zonder winstoogmerk. Een dergelijke vereniging is sowieso niet winstgevend.
Als ik het goed heb gehoord, spreekt u alleen over feitelijke verenigingen wat de interpretatie van het vrijwilligerswerk betreft. U legt uit hoe de feitelijke vereniging daarvoor in aanmerking komt. Over vzw’s hebt u niets gezegd.
Ik heb niet gezegd dat ik alleen over feitelijke verenigingen spreek in de vraag die ik aan de Hoge Raad heb gesteld. Ik heb verwezen naar de wet, waarin alle soorten verenigingen zijn opgenomen, zowel vzw’s als feitelijke verenigingen.
Als u dat bevestigt, is dat voor mij goed.
Ik had het over elke feitelijke vereniging of private of publieke rechtspersoon zonder winstoogmerk. Dat zijn ze toch allemaal?
Dan is het goed. Ik hoop dat er werk wordt gemaakt van die evaluatie en dat de verschillende interpretaties in het sociaal en fiscaal recht uit de wereld worden geholpen. Deze leiden immers overal tot discussies over de administratieve afhandeling. Ik hoop dat u erop aandringt dat de evaluatie zo snel mogelijk gebeurt.
Vragen nrs 4129 van de heer Clarinval, 4724 van mevrouw Dedry en 4857 van de heer Massin zijn omgezet in schriftelijke vragen.
De heer Hedebouw heeft zijn vraag nr. 6597 ingetrokken.
Madame la ministre, vous vous en souviendrez, nous avions déjà eu à plusieurs reprises une discussion sur la base de la loi du 19 décembre 2014 proposant un cadre légal relatif au plan de réintégration pour les personnes en incapacité de travail. Sur le fond, il peut être positif d'avoir un plan de réintégration au travail pour des personnes qui sont en incapacité, pour raisons de maladie ou autres. En même temps, tout dépend des modalités avec lesquelles ce plan de réintégration sera mis en œuvre. J'ai déjà eu l'occasion, à plusieurs reprises, de vous interroger sur ce point. Je reviens de nouveau sur ce sujet parce que le Conseil supérieur national des Personnes handicapées (CSNPH) a remis un avis, le 20 avril 2015, sur le projet d'arrêté royal qui était prévu dans l'article 153 de la loi que je viens d'évoquer. J'avais déposé ma question, en tout cas à titre personnel, le 8 juin 2015; cela ne date pas d'aujourd'hui! Le moins que l'on puisse dire est que le CSNPH a émis de profondes réserves par rapport à votre projet d'arrêté royal, à la fois sur le fond, mais également sur le fait que ce projet d'arrêté royal était très flou au niveau des modalités. Le rôle exact de différents intervenants - le médecin-conseil, médecin du travail, médecin généraliste, employeur, travailleur -, n'était pas déterminé. La portée et les conséquences du dispositif, les délais des procédures, le processus en lui-même manquaient de visibilité générale. Il n'y avait également pas d'éléments positifs concernant les missions et les tâches du médecin-conseil et du médecin du travail de manière respective, et sur les obligations de l'employeur en termes de moyens et d'objectifs de remise au travail. Je ne vais pas détailler tout l'avis, vous le connaissez, mais il est extrêmement interpellant. Je ne peux pas imaginer que vous n'ayez dès lors pas revu votre projet d'arrêté royal sur base de l'avis du CSNPH. Est-ce que c'est le cas? Où en êtes-vous aujourd'hui dans ce dossier? Avez-vous déjà soumis ce projet d'arrêté royal qui, à mon sens, ne peut être que revisité par les partenaires sociaux? Avez-vous un peu plus avancé notamment sur les modalités et sur la responsabilité de chaque intervenant? Vous vous souviendrez que je vous avais largement interrogée sur le médecin-conseil, le médecin de travail et le médecin généraliste pour savoir quelle était la responsabilité des uns par rapport aux autres, et surtout qui, à un moment donné, allait décider, en fonction d'avis divergents? Autant de questions qui se posent et qui, je pense, sont légitimes, compte tenu de tout ce qu'il est possible de faire dans ce plan de réintégration multidisciplinaire, à la fois en termes positifs: je connais beaucoup de patients qui, malgré leur pathologie lourde et leur traitement, travaillent, souvent à temps partiel, et qui ont cette volonté de travailler. Mais en même temps, en fonction de modalités mal choisies, on pourrait aussi aboutir à quelque chose qui soit vraiment, non seulement inapproprié, mais qui soit un coup très fort porté à des personnes gravement malades ou handicapées.
Madame la ministre, je me suis permise de joindre ma question à celle de Mme Fonck car, entre-temps, les modalités ont été précisées. C'est, en tout cas, ce qui ressort d'une interview que vous avez accordée. Vous y présentez de manière plus concrète la manière dont vous comptez atteindre l'objectif que vous semblez maintenir, à savoir qu'après deux mois de maladie, est entamée une démarche de réinsertion professionnelle sous peine d'être pénalisé via une diminution progressive de l'allocation d'incapacité. Dans les modalités dont vous parlez, il y a une coopération entre médecin du travail, médecin-conseil et médecin traitant, mais vous donnez un rôle central au médecin du travail qui aboutirait, si j'ai bien compris, à la possibilité pour ce médecin du travail d'avoir un accès au dossier médical du patient et à lui donner la place centrale dans ce qui lui permettrait d'évaluer sa santé et sa capacité à reprendre le travail. Dans l'exposé des modalités, vous ne parlez pas par contre d'attentes ou d'obligations à l'égard des employeurs, de telle manière à ce qu'ils mettent tout ce qui est nécessaire à disposition pour que ce travailleur puisse recommencer à travailler à temps partiel - meilleur rythme de travail, adaptation de postes, formations éventuelles, ... On sait que si aucune obligation n'existe des deux côtés avec sanctions partagées, la responsabilité risque de retomber essentiellement, voire uniquement, sur le travailleur. Quels sont les éléments concrets et définitifs de votre arrêté royal? Quels sont les éléments qui sont encore en négociation ou en concertation? Vous avez reçu des avis, comment avez-vous tenu compte des préoccupations et réserves exprimées? Prévoyez-vous des contraintes avec sanction éventuelle vis-à-vis des employeurs pour le non-respect des conditions permettant au travailleur de se réintégrer dans son milieu professionnel? Pourquoi inversez-vous la relation entre le citoyen-travailleur-patient et son médecin traitant en donnant la place centrale au médecin du travail? Qu'en est-il des droits du patient? Il devrait pouvoir autoriser lui-même l'accès à son dossier alors qu'ici, une telle démarche n'est pas envisageable. Que prévoyez-vous pour préserver la relation de confiance entre le patient et son médecin traitant? Ma dernière question s'adresse à vous mais également au ministre de l'Emploi. Il serait intéressant, si de tels procédés sont mis en œuvre, de prévoir un dispositif d'évaluation de l'impact sur la santé des travailleurs de toute une série de dispositions qui ont été ou sont décidées. Je pense aux heures supplémentaires, à la flexibilité du travail, aux cumuls des temps partiels, au report de l'accès à la préretraite, etc. Nous savons que les cas de burn out et de dépression sont en train d'augmenter. Il serait important d'avoir une évaluation et de récolter des données pour en tenir compte. Ceci permettrait une meilleure réintégration des travailleurs. C'est un objectif que je poursuis également, mais pas avec les mêmes méthodes ou outils. Nous pouvons cependant partager cet objectif.
Chères collègues, le projet d'arrêté royal relatif au plan de réintégration multidisciplinaire auquel vous faites référence n'est pas encore définitif. Des concertations sont encore en cours. Nous avons l'intention de mener une vaste concertation approfondie avec les partenaires sociaux, conjointement avec mon collègue ministre de l'Emploi, Kris Peeters. Cette concertation se base sur une proposition commune soutenue conjointement par la cellule stratégique du ministre de l'Emploi et ma cellule stratégique. La concertation avec les partenaires sociaux aura lieu dans trois forums: la plate-forme de concertation "back to work" du Conseil national du Travail, le Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail et le Comité de gestion du Service des indemnités de l'INAMI. Les mutualités seront associées par le biais du comité de gestion. Quels seront les sujets abordés avec les partenaires sociaux et les mutualités? Tout d'abord, la coopération entre le médecin du travail, le médecin traitant et le médecin-conseil. Comment sera-t-elle transposée en pratique? Évidemment, en respectant la loi relative aux droits des patients, madame Gerkens. Il n'y a aucun doute à ce sujet! Vous n'avez pas toutes les données dans votre dossier. Cela figure dans la loi relative aux droits des patients, mais il est bien connu qu'une relation médecin traitant et patient doit prévaloir pour disposer de l'entièreté du dossier. Tel n'est pas le cas auprès d'un médecin du travail. De toute évidence, il est exclu de transmettre les données personnelles du dossier lors de la concertation. Il n'y a aucun doute en la matière. Mais les données nécessaires pour évaluer la possibilité de réintégrer le patient pourront être échangées. Dat zijn echte indianenverhalen, alsof wij personen die, bij wijze van spreken, voor hun leven vechten tegen een dodelijke ziekte of die zwaar gehandicapt zijn, allemaal weer aan het werk zouden zetten. Ik weet niet waar men dat vandaan haalt, want dat is nog nooit gezegd. Het zijn indianenverhalen die een eigen leven zijn gaan leiden. Het gaat om mensen die nog een opportuniteit hebben om gedurende enkele jaren of een langere periode hetzelfde of ander, aangepast werk te doen op deeltijdse basis. Dat is allemaal mogelijk na een lange periode van arbeidsongeschiktheid. Het gaat dus om een volledige of gedeeltelijke terugkeer naar de arbeidsmarkt, ofwel in de vroegere functie, maar in aangepaste vorm met minder dagen of uren, ofwel in een andere functie aangepast aan de situatie van de betrokkene. Wij vinden hiermee het warm water natuurlijk niet uit. Dat systeem bestaat al zeer lang in andere landen en is daar een verplicht systeem. Het gaat dus om mensen die nog de opportuniteit hebben om niet te worden afgeschreven voor de arbeidsmarkt en die nog willen werken. Het gaat immers soms ook om jonge mensen die hun beroep niet meer kunnen uitoefenen wegens een fysieke of mentale conditie. Men beeldt zich de wildste verhalen in, maar ik hoop dat het geplande overleg die verhalen zal kunnen weerleggen. Ik kom bij uw laatste vraag, mevrouw Gerkens. Ik ben altijd voorstander van evaluaties, maar het is toch nogal raar gesteld. Als het moet, dan zullen de gevolgen van die maatregel worden geëvalueerd. Ik zou echter ook wel eens willen weten wat het vroegtijdig afschrijven van sommige mensen op de arbeidsmarkt voor gevolgen heeft. Sommige mensen voelen zich echt niet meer volwaardig als zij geen plaats meer hebben op de arbeidsmarkt na een ziekte, of na een ontslag wegens een langdurige ziekte. Bij hen is er echt nog een wil aanwezig om hun plaats in de maatschappij in te nemen. Uw vraag naar een evaluatie zou op die manier kunnen worden aangevuld.
Madame la ministre, vous n'avez pas parlé de l'avis du Conseil supérieur.
Nous avons d'abord demandé les avis. Nous en tiendrons compte lorsque nous parlerons du trajet avec les partenaires sociaux.
J'avais bien compris. Entre les grandes déclarations datant d'une année et l'atterrissage dont on avait bien perçu que beaucoup de subtilités n'avaient pas encore été examinées, il y a de la marge. Je pense que vous revisitez au fur à mesure votre proposition initiale. Même dans les documents émanant de votre cabinet auprès des partenaires sociaux, il est fait mention de deux mois. Je vous rappelle que dans la loi de base votée au parlement, le délai est de trois mois. Je m'étonne de cette diminution, passant outre la loi votée en 2014. Par ailleurs, j'ai du mal à suivre ce qui a été évoqué concernant la sanction de 10 % sur l'indemnité. Votre site mentionne qu'il n'y aura pas d'obligation et que cela a pour but d'aider les personnes à retravailler. Si aucune obligation n'existe et que, dans le même temps, vous prévoyez une sanction de 10 % sur l'indemnité, le moins que l'on puisse dire c'est qu'on entend et qu'on lit tout et son contraire, y compris sur les documents officiels. Je pense que les partenaires sociaux vont se concerter. Je vous invite à prendre le temps de consulter les médecins généralistes; cela me paraît indispensable. Je vous l'ai dit depuis le début, il faut associer le médecin généraliste. Il n'est absolument pas dans un rôle ni dans une dimension de contrôle; il agit en toute loyauté avec le patient pour le soigner. On ne voit toujours pas clair quant à la personne qui va prendre les décisions. Qui aura la décision quand les avis ne seront pas convergents? Nous n'en savons rien. Cela me semble assez étonnant. Je vous appelle à la mesure sur la manière dont on peut utiliser les données et surtout quelles données. Qui va décider des données qui pourront être échangées? Je rappelle que le médecin du travail et le médecin-conseil n'ont ni la même responsabilité ni le même rôle que le médecin généraliste. Chacun doit garder ses responsabilités et ses missions propres pour éviter que cela ne se retourne soit contre le patient soit contre le médecin généraliste.
Madame la ministre, je rejoindrai Mme Fonck dans la dernière partie de son intervention. Vous confirmez que vous voulez respecter la loi sur les droits des patients ainsi que la relation de confiance entre le médecin généraliste et son patient. Mais lorsque vous dites que des données de santé utiles pour prendre une décision de remise ou non au travail pourront être échangées, de quelle manière cela sera-t-il déterminé? Demander au médecin généraliste de transférer des données du dossier médical à un médecin du travail ou à un médecin-conseil constitue à mon sens une atteinte à la loi relative aux droits des patients. Peut-être imaginez-vous d'autres procédés, mais je partage la nécessité d'associer les médecins généralistes aux partenaires que vous allez consulter quant à la stratégie à adopter. En effet, ceux-ci sont préoccupés de la santé de leurs patients et des impacts du travail sur leur santé. Mais on ne peut leur demander de confier des éléments d'un dossier, laissés à leur libre appréciation quant à une relation éventuelle avec leur emploi ou d'être obligés de répondre à une demande dont on ignore la manière dont elle pourrait être formulée, émanant d'un médecin du travail ou d'un médecin-conseil. Voilà pourquoi je pense que les médecins généralistes doivent être associés à cette consultation. J'insiste sur la nécessité de renverser l'ordre des choses: c'est le médecin traitant qui doit déterminer les données et travailler en confiance avec le patient. J'insiste aussi sur la nécessité, puisque vous travaillez avec le ministre de l'Emploi, de partager les responsabilités entre l'employeur et le travailleur. On le constate pour les travailleurs plus âgés maintenant. Le travailleur qui a plus de 45 ans n'a quasiment plus jamais accès à des formations. Il lui est difficile d'obtenir des adaptations de son temps de travail, etc. Si on lui donne la possibilité de revenir au travail en souplesse, il faut que l'employeur soit tenu d'offrir cette souplesse au travailleur. En ce qui concerne l'évaluation des politiques, le ministre de la Santé au sein d'un gouvernement peut aussi avoir une appréciation des politiques qui sont menées et de leur impact sur la santé des citoyens. D'une manière beaucoup plus large, des lois santé existent dans différents États. En effet, cela permet, d'une part, de faire de la prévention et, d'autre part, d'éviter des dépenses budgétaires ou de prendre des mesures, dont on s'apercevrait qu'elles auraient un impact négatif, alors que telle n'était pas l'intention initiale. Il suffit parfois d'adapter des dispositions pour rencontrer un objectif d'accès à la santé avant même d'avoir accès aux soins de santé.
Mijnheer de voorzitter, er zijn toch enkele nieuwe zaken gezegd in de replieken. Madame Fonck, vous dites qu'il n'est pas clair qu'il existe la possibilité d'une sanction de 10 % même si le trajet est volontaire. Vous avez cité le site web …
(…) en même temps, vous écrivez sur votre site que ce n'est pas obligatoire.
Je vais vous expliquer. Accepter le trajet n'est pas obligatoire. Mais si la personne l'a accepté, que tout un travail a été fait et que juste avant l'aboutissement, alors qu'il existe la proposition d'une alternative, elle refuse, il y a alors la possibilité d'une sanction. Actuellement, cela existe déjà: si le médecin-conseil dit qu'une personne est capable de travailler, bien qu'elle ne s'en sente pas capable et même si le médecin traitant va dans le sens de son patient, je peux vous dire que la sanction est une perte de 100 % de l'indemnité, et la personne doit porter l'affaire devant le tribunal du travail. La situation actuelle est beaucoup plus sévère! De mensen verliezen nu heel hun uitkering als zij tegen de adviserend geneesheer van de ziekenfondsen ingaan en het werk niet hervatten als zij arbeidsgeschikt worden geacht. We geven hen de kans tot een re-integratieproject. Als zij daar instappen, lijkt het mij evident dat zij er ook resultaten uithalen. Hiervoor worden veel inspanningen gedaan, samen met andere betrokken organisaties, zoals Actiris en Forem. Mevrouw Gerkens, u vraagt welke gegevens aan de adviserend geneesheer zullen worden bezorgd. Dat gebeurt nu ook al. Als men een ziekte- en invaliditeitsuitkering ontvangt, moet er een dossier zijn met bepaalde gegevens. Dat is niet het hele dossier van de betrokkene, maar toch moet men beschikken over bepaalde gegevens om te kunnen beslissen over het feit of iemand nog arbeidsgeschikt is of niet; anders kan men sowieso ook niet invalide worden verklaard. Dat bestaat nu ook al, met respect voor het beroepsgeheim en de wet op de patiëntenrechten. U doet precies alsof wij dat traject heruitvinden. Het enige nieuwe is de mogelijkheid van een re-integratieproject waarin wij flexibiliteit geven. Het kan gaan om een volledige hervatting van het werk, een andere job of een opleiding voor iets anders, bijvoorbeeld voor een minder rugbelastend beroep voor iemand van veertig jaar die in de bouw werkt en een versleten rug heeft. Ik snap dus niet waarom u zo wild om zich heen slaat en zegt dat de regering alles wilt heruitvinden. Er wordt niets heruitgevonden. Er wordt alleen de mogelijkheid gegeven om een toekomst te bieden aan personen die anders worden afgeschreven voor de job die zij doen.
Il est temps de clore le débat.
Madame la ministre, à partir du moment où l'on impose une procédure, il n'est plus question d'un échange de données au sujet d'un patient pour lequel on vise la réintégration. De plus, on met le médecin traitant dans une situation inconfortable. Par conséquent, les intégrer à la concertation ne devrait pas vous poser de problème, si l'objectif est bien de servir le patient en travaillant sur l'ensemble des données.
Madame Fonck, vous avez la parole pour poser votre question sur le Collège national de médecine d'assurance (n° 4901).
Monsieur le président, j'aimerais transformer cette question en question écrite, et ce malgré votre mauvaise humeur.
D'accord. Ik probeer mij aan de tijd te houden. Dat is toch niet onredelijk.
Monsieur le président, dès lors que le ministre répond, j'ai le droit de répliquer. Ce qui ne m'a d'ailleurs pas été permis.
Madame la ministre, un protocole d'accord concernant la relation entre les professionnels travaillant dans le secteur de l'aide aux personnes en situation de handicap et les professionnels de la santé a été adopté le 24 février 2014. Ce protocole a pour objectif de créer des conditions de soins optimales et pragmatiques en élargissant la palette des tâches qui peuvent être exécutées par les éducateurs et encourage la collaboration entre les différents professionnels. J'ai déjà posé plusieurs questions à ce sujet à votre collègue et certaines restent malgré tout sans réponses. Le Conseil supérieur national des Personnes handicapées a émis un avis en janvier 2014 dans lequel il déplorait avoir été presque complètement court-circuité dans un tel dossier. Le protocole prévoyait "qu'une étude universitaire sera réalisée dans les prochains mois par l'autorité fédérale, en concertation avec les entités fédérées signataires de ce protocole d'accord. (…) Cette étude évaluera les problèmes rencontrés pour assurer des soins de santé aux personnes en situation de handicap dans les conditions optimales pour celles-ci (…) Les situations de terrain constitueront l'objet de la recherche en sorte de décrire quels problèmes se présentent et dans quelles circonstances, en vue de formuler des propositions de solution, en portant attention aussi bien pour la qualité des soins que pour la qualité de vie du bénéficiaire." Puisque Mme Sleurs m'a renvoyé chez vous, pouvez-vous répondre à mes questions? Cette étude universitaire a-t-elle réalisée? Le protocole prévoyait que l'autorité fédérale devait réaliser l'étude. Qui, dans les faits, réalise cette étude? Le Conseil supérieur national des Personnes handicapées a-t-il été associé? Ses remarques concernant le protocole ont-elles été prises en compte? Quelles sont les conclusions de l'étude? La réévaluation du protocole sur base des résultats de l'étude a-t-elle déjà eu lieu? Quelles sont les principales modifications ou ajouts?
Chère collègue, l'étude à laquelle vous faites référence n'a pas encore été entamée. La thématique retenue par la Conférence interministérielle en février 2014 a été soumise au KCE au titre de sujet d'étude, mais celui-ci ne l'a pas retenue. Dès que l'étude sur une proposition robuste sera attribuée à un partenaire, un comité d'accompagnement sera établi, dans lequel le Conseil supérieur national des Personnes handicapées sera impliqué. À l'heure actuelle, une nouvelle demande par un partenaire universitaire a été déposée au niveau du SPF Santé publique. La proposition est en cours d'évaluation au niveau de la demande budgétaire, du plan du projet, de l'objectif de l'étude, afin de voir si elle correspond à l'objectif formulé dans le protocole d'accord du 24 février 2014 concernant la relation entre les professionnels travaillant dans le secteur de l'aide aux personnes en situation de handicap et les professionnels de santé. Néanmoins, le souci de créer des conditions de soins optimales et pragmatiques en élargissant la palette des tâches qui peuvent être exécutées par les éducateurs et d'encourager la collaboration entre les différents professionnels est toutefois bien présent dans les initiatives en cours du développement. Prenons par exemple les travaux dans le cadre de la révision de l'arrêté royal n° 78, qui sont de nature à décloisonner les tâches confiées à différents professionnels de soins, conformément au protocole d'accord du 24 février 2014 sur les relations entre les professionnels de santé et ceux de l'aide, comme le sont les assistants personnels des personnes porteuses de handicap. Je compte également prévoir, dans cette révision de l'arrêté royal n° 78, une possibilité accrue de collaboration et de délégation entre ceux-ci. Tout cela est lié, comme vous le savez, à la révision de l'arrêté royal n° 78.
Madame la ministre, tout cela n'est pas du bavardage pour le plaisir de réaliser des études! Sur le terrain se posent un certain nombre de questions importantes. La modification de l'arrêté royal n° 78 concerne uniquement les professionnels de la santé. Certains actes sont redistribués parmi les professionnels de la santé. Cependant, nous sommes ici en présence d'acteurs se trouvant en dehors des soins de santé. Je pense à des éducateurs. Des gestes ne pourraient être accomplis qu'en présence d'un infirmier extérieur, comme une injection, notamment dans les institutions spécialisées hébergeant des personnes handicapées. S'il faut faire venir à chaque fois un professionnel de la santé ou s'il faut à chaque fois engager un temps plein avec tout ce que cela implique (rôle de garde, le week-end, la nuit, etc.), cela paraît difficilement réalisable. Cela ne correspond absolument pas à la réalité actuelle et le coût en serait extrêmement important. Cela va placer ces institutions dans des situations impossibles; tout cela au détriment de la personne handicapée. Je plaide pour que des solutions pragmatiques soient trouvées qui ne mettent pas à mal la santé des personnes concernées. Ces solutions doivent s'appuyer sur des pratiques existantes visant à entourer le mieux possible la personne handicapée, comme si elle était chez elle.
Monsieur le président, madame la ministre, selon le communiqué de presse du Conseil des ministres du 12 juin 2015, ce dernier a approuvé le principe de la fusion du Fonds des maladies professionnelles (FMP) et du Fonds des accidents du travail (FAT), afin de rassembler en un seul organisme les deux branches des risques professionnels. Je ne vais pas vous relire ledit communiqué, mais directement vous demander si, depuis lors, les choses ont avancé concrètement. Y a-t-il une forme de restructuration pour le personnel des deux Fonds? Comment vont s'articuler les différentes missions de ces deux Fonds? Gardent-elles leurs spécificités ou fusionne-t-on le tout, y compris au niveau de l'approche des dossiers?
M. Massin n'étant pas là, je donne la parole à la ministre.
Monsieur le président, madame Fonck, la fusion des deux institutions de sécurité sociale a pour but de susciter une expérience positive par la création d'une nouvelle institution. La fusion doit mener à la réalisation des objectifs suivants:- maintenir la spécificité des risques professionnels et, au sein de ces risques professionnels, la spécificité de chaque régime; - augmenter la visibilité du secteur des risques professionnels et développer une approche globale et cohérente des risques professionnels en collaboration avec les acteurs concernés, notamment par matière de prévention et de réintégration socio-professionnelle; - continuer à garantir un service de haute qualité aux citoyens et aux parties prenantes des deux institutions; - atteindre une masse critique de l'organisation pour assurer un meilleur fonctionnement des services de support, en facilitant notamment le backup des fonctions et en visant l'optimisation des best practices; -pérenniser l'application des principes de bonne gouvernance en optimalisant le fonctionnement de services tels que contrôle interne, audit interne, comptabilité analytique, sécurité, informatique, prévention et protection au travail. De façon parallèle, l'opération doit permettre de réaliser les objectifs du gouvernement en termes d'économies sur les frais de fonctionnement et de remodelage du paysage de l'administration fédérale, et ce sans mettre en péril ni le service à l'égard des assurés sociaux, ni les indemnités versées à ces derniers. Les deux administrations ont déjà mis en place des groupes de travail internes pour concrétiser ce processus de fusion. Un comité de pilotage coordonne les travaux de ces groupes techniques sur différents volets, à savoir le positionnement de la nouvelle institution, le cadre législatif, l'organigramme, le bâtiment, la gestion des ressources humaines, la comptabilité et la gestion financière, la communication et la gestion du changement. Au niveau du gouvernement, je vais constituer un groupe de travail composé des représentants des cabinets des ministres de la Fonction publique, du Budget et de l'Emploi, ainsi que des représentants des deux Fonds pour analyser et valider les décisions relatives à la mise en œuvre concrète de la fusion. Ce groupe de travail se mettra prochainement à l'œuvre et fixera le phasage et le timing. Je confirme que tout le personnel sera conservé lors de la fusion. Certains travailleurs pourront toutefois connaître des changements dans leur fonction, mais cette question sera réglée au sein de la nouvelle institution dans le cadre de la gestion du changement. Pour l'instant, il y a environ 350 personnes dans chaque administration. La nouvelle institution en comptera 700. L'organisation sera plus pratique avec un seul service, par exemple pour les technologies de l'information et de la communication. Des économies doivent être faites dans les administrations et pour certains services, il devient difficile d'avoir assez de personnel pour pouvoir assurer le soutien nécessaire. Het zijn dus vooral de ondersteunende diensten die gaan samensmelten. Arbeidsongeschiktheid en beroepsziekten hebben betrekking op verschillende wettelijke opdrachten, die natuurlijk dezelfde zullen blijven. Vooral de ondersteunende diensten zullen samensmelten en samenwerken. Zij zullen zo beter de continuïteit en kwaliteit van hun werk kunnen waarborgen.
Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Vous parlez d'une fusion sur le plan de l'organisation et du fonctionnement. Je pense qu'il faut alors pouvoir en tirer bénéfice. Il est important qu'il y ait un point de contact unique pour le patient et un point de contact unique pour les entreprises. Le pire de tout, c'est d'avoir plusieurs intervenants différents. Pour certaines pathologies, il y a une combinaison de maladie professionnelle et d'accident du travail. Il n'est pas toujours évident de s'y retrouver. Par contre, sur le plan financier, y aura-t-il fusion, avec un seul fonds "risques professionnels"? Les modalités de financement de ce fonds devront-elles être renégociées? [[Non]] Les fonds en tant que tels ne seront pas fusionnés? Les deux fonds différents sont maintenus? [[Oui]] D'accord, je vous remercie.
Hun wettelijke opdracht is anders. Het zijn allebei beroepsgebonden risico’s, maar er is een verschil tussen de modaliteiten voor een arbeidsongeschiktheid en een beroepsziekte.
En même temps, si on a l'avantage de disposer d'un point de contact unique pour les patients et les entreprises, cela vaut la peine de se poser la question. Il arrive parfois que des patients soient renvoyés d'un Fonds à l'autre. Il faudra, à travers cette fusion, essayer de corriger les écueils que l'on connaît actuellement. Il serait dommage de négliger cette dimension qualitative.
Het zal voor de burgers veel duidelijker zijn als er één enkel loket is waar ze zich kunnen aanbieden. Men zal minder van het ene loket naar het andere gestuurd worden in de administratie. Het is trouwens de bedoeling om in al onze administraties een uniek loket te maken voor de burger, want nu moet de burger zelf zijn weg zoeken in de wirwar van competenties.
Monsieur le président, madame la ministre, la question plus générale qui doit être posée avant d'entrer dans un point spécifique concerne la politique du gouvernement par rapport au statut des aidants proches, sachant que le mois dernier, votre collègue M. Borsus, annonçait la création d'un statut pour les indépendants aidants proches. Ainsi, les indépendants contraints à la réduction ou la cession temporaire de leurs activités professionnelles pour s'occuper d'un proche gravement malade ou d'un enfant handicapé bénéficieront, durant six mois, d'une indemnité mensuelle de 1 070,94 euros bruts. Outre le versement de cette indemnité mensuelle, les personnes concernées seront dispensées du paiement de leurs cotisations sociales, tout en conservant leurs droits. Cette période d'interruption sera assimilée pour le calcul de la pension. Nous saluons cette mesure pour les indépendants. Je voudrais savoir ce qui est prévu pour les salariés. Actuellement, l'indemnisation se fait par le biais des diverses formules de crédit-temps mais il s'agit de montants nettement inférieurs. Il y a le crédit-temps pour l'octroi de soins palliatifs, le crédit-temps pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, le congé pour assistance médicale et le congé pour soins palliatifs. Dans le régime général à temps plein pour les salariés, un travailleur avec moins de cinq ans d'ancienneté a une indemnité brute de 481 euros et, s'il a plus de cinq ans d'ancienneté, ce montant s'élève à 641,37 euros. Pour une interruption complète pour les congés thématiques, le montant brut est 786,78 euros. Il y a donc une différence de traitement. Madame la ministre, quelle raison peut-elle expliquer cette différence entre les travailleurs indépendants et les travailleurs salariés? Puisque vous êtes en charge des travailleurs salariés, un montant d'indemnité équivalent est-il prévu? Il y a lieu de réfléchir de manière globale au statut des aidants proches. C'est un vaste débat auquel nous revenons souvent. Je le fais ici au travers d'une question précise mais c'est l'occasion de vous entendre de manière plus générale sur le sujet.
Monsieur Delizée, comme vous l'avez dit pour le régime des indépendants, il existe la proposition du ministre Borsus, que j'ai cosignée, en charge des indépendants. Cet arrêté royal octroie aux aidants proches indépendants, dans certaines circonstances, une indemnité forfaitaire de remplacement de revenu. Je partage votre avis selon lequel cette indemnité est une mesure positive dans le cadre de la protection de groupes, des indépendants confrontés à des impératifs de santé. Il s'agit d'un pas évident vers un soutien à ce groupe ayant des besoins spécifiques. Ce groupe est, il est vrai, très limité en nombre. En ce qui concerne les travailleurs salariés et les personnes sans emploi, il n'existe, jusqu'au nouvel ordre, pas de système d'indemnités de ce type, c'est à dire des indemnités forfaitaires. Pour ce groupe de titulaires beaucoup plus grand, il existe un certain nombre de régimes qui apportent des facilités, comme l'exemple de crédit-temps que vous venez de citer. Vu les demandes croissantes de soins, les personnes confrontées à une perte d'autonomie doivent bénéficier d'une bonne assistance pour pouvoir rester le plus longtemps possible dans leur environnement familier. La pression ne doit pas être déplacée sur les aidants proches, leurs droits doivent rester garantis. Ces aidants proches ont un rôle essentiel à jouer. Il y a 75 % de personnes âgées qui veulent, même en cas de maladie et d'affaiblissement, être soignées le plus longtemps possible à domicile. Il est important d'examiner, en collaboration avec les Régions et les Communautés, quelles initiatives correspondent au mieux aux besoins des aidants proches. La première étape en ce sens est la reconnaissance des aidants proches, ce groupe de personnes qui jouent un rôle clé dans les soins informels. J'ai déjà rassemblé au sein du gouvernement un groupe de travail pour examiner une première proposition. Par ailleurs, une vaste concertation a eu lieu avec plusieurs organisations, la société civile et le Conseil consultatif sur le thème de la mise en œuvre de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche qui aide une personne en situation de grande dépendance. Grâce à cette concertation et cet avis, j'ai pu identifier précisément la problématique. Une première modification de la loi qui donne un caractère plus générique à la définition et qui n'associe plus une liste de pathologies est inscrite à l'ordre du jour de la réunion plénière qui aura lieu demain. Dès que ce chantier aura été achevé, il faudra examiner avec mes collègues ministres si les avantages sociaux peuvent être associés à cette reconnaissance. Pour les indépendants, il était en effet impossible de prendre quelques mois de congé pour soigner un proche. Nous y avons remédié. À cette fin, nous avons modifié la loi pour ne plus devoir recourir à cette liste limitative, car c'était également infaisable pour les travailleurs au vu de la grande variété de situations. Désormais, c'est la grande dépendance d'un proche qui va déterminer le besoin d'un aidant proche, et plus la pathologie en elle-même. Je ne sais pas si vous étiez présent en commission lorsque j'ai cité l'exemple de quelqu'un qui souffre d'arthrite rhumatoïde. Il est possible qu'elle soit autonome, mais ce n'est pas toujours le cas. Morgen komt dat dus in de plenaire vergadering.
Madame la ministre, je vous remercie. Vos réponses sont partiellement satisfaisantes. Tout pas positif est le bienvenu. Tant mieux si, pour une catégorie de personnes, certes limitée, une solution est trouvée. J'en déduis que l'impact budgétaire est limité aussi. Néanmoins, je pense qu'il faut implémenter la loi du 12 mai 2014, qui est une sorte de loi-cadre. Elle donne les définitions. Il faut, me semble-t-il, essayer d'appréhender toutes les situations. Dans toutes les familles, que les gens soient indépendants ou salariés, il existe des situations critiques. Ce qui pose problème en termes d'équité, c'est que le montant des traitements est différent suivant que la personne reconnue comme aidant proche se trouve dans une situation de salarié ou d'indépendant. Cela, vous ne le justifiez pas. Il n'y a pas de raison de justifier cette différence de traitement. Une concertation avec la société civile, avec les Régions et les Communautés, est positive. Je souhaite qu'il existe un statut. Cela demande des décisions qui ne sont pas simples à prendre. Elles peuvent avoir un impact budgétaire. C'est le nœud du problème mais cela ne peut pas justifier une différence de traitement entre salarié et indépendant.
Mevrouw de minister, wij leven al bijna een maand met elektronische maaltijdcheques. De papieren maaltijdcheques werden op 1 oktober afgeschaft. Dat is een eerste stap in de goede richting. Ik ben ervan overtuigd dat het systeem maar beter helemaal zou worden afgeschaft en dat het bedrag van de maaltijdcheques gewoon wordt toegevoegd aan de loonbrief. In het huidig scenario blijven de laatste papieren maaltijdcheques van de maand september geldig tot het einde van 2015. In de pers vernemen wij echter dat nogal wat bedrijven niet overgeschakeld zijn naar elektronische maaltijdcheques. Het zou gaan over meer dan tienduizend bedrijven die eind september nog altijd niet waren overgeschakeld, wat tot een aantal problemen zou kunnen leiden. Is het correct dat zoveel bedrijven de overstap naar de elektronische maaltijdcheques nog niet hebben gemaakt? Wat zal er worden ondernomen om ervoor te zorgen dat nog zoveel mogelijk bedrijven binnen de deadline overschakelen? Welke sancties zullen er worden genomen tegen bedrijven die de overstap niet tijdig hebben gemaakt en die vanaf oktober dus niet voldoen aan hun sectorale of individuele afspraak om werknemers te vergoeden met maaltijdcheques? Het Parlement heeft de geldigheidsduur van de maaltijdcheques verlengd tot twaalf maanden om te vermijden dat de cheques vervallen of niet worden gebruikt. Dat is nu echter beperkt tot drie maanden. Ik geef u op een briefje dat wij de Sodexo’s en Edenreds van deze wereld opnieuw een zeer mooi eindejaarscadeau zullen geven, want alle cheques die vervallen zijn of niet gebruikt, verdwijnen rechtstreeks in de pocket van de uitgiftebedrijven. Kan er dan ook niet worden overwogen om de geldigheidsduur van de cheques te verlengen of kan men op zijn minst een regeling uitwerken met de uitgiftebedrijven, zodat men de vervallen cheques na 1 januari kan terugsturen en dat het corresponderend bedrag gewoon bij de elektronische kaart wordt gevoegd? Dat kan toch niet moeilijk zijn? Als men blijft vasthouden aan de geldigheidsduur van drie maanden, dan zijn de cheques op 1 januari vervallen. Ik geef het u op een briefje dat u dan een heel groot cadeau geeft aan de uitgiftebedrijven. Ik zou de cijfers graag weten. Misschien kunt u er niet op antwoorden, maar ik zal u toch nog een andere vraag stellen. In Tips & Advies voor personeelsdiensten van deze maand lees ik dat in paritair comité 200 een cao is gesloten die bepaalt dat de 250 euro aan ecocheques te geven in 2016, kan worden omgezet in een premie. Dat werd in paritair comité 200 in een cao gegoten. Men kan die cheques al omzetten in iets dat we al jaren vragen, in cash geld, in een premie. Dat staat hier zwart op wit. Men moet het wel doen voor 31 oktober. Ik vraag mij dan af: als dit kan voor ecocheques, kan het dan ook voor maaltijdcheques? Als dat zou kunnen, is de stap snel gezet om de cheques af te schaffen en om te zetten in een gewone premie, zoals we altijd al gevraagd hebben.
Mijnheer Vercamer, sedert 2011 bestaat de mogelijkheid papieren maaltijdcheques te vervangen door elektronische maaltijdcheques. De geldigheidsduur van de maaltijdcheques werd gewijzigd van drie naar twaalf maanden. De Nationale Arbeidsraad oordeelde in zijn advies nr. 902 van 25 maart 2014 het gebruik van de elektronische maaltijdcheques te moeten veralgemenen teneinde het systeem drastisch te vereenvoudigen en de kosten en administratieve lasten voor alle betrokkenen te doen afnemen. De veralgemening van de elektronische maaltijdcheque en bijgevolg het verdwijnen van de papieren maaltijdcheque op 1 januari 2016 werd meegedeeld in het koninklijk besluit van 29 juni 2014. Publicatie in het Belgisch Staatsblad volgde op 24 juli 2014. Dat heeft alle betrokken actoren ruimschoots de tijd gegeven om hierop te anticiperen en maatregelen te treffen ten behoeve van zowel de werkgevers, de werknemers als de handelaars. Zodoende voorzien wij niet in bijkomende maatregelen om werkgevers aan te sporen over te stappen op elektronische maaltijdcheques noch om de geldigheidsperiode van de laatste papieren maaltijdcheques te verlengen. Evenmin voorzien wij in een regeling waarbij vervallen cheques kunnen worden teruggestuurd om de maaltijdcheques aan de maaltijdchequerekening te laten toevoegen. Dit zou immers opnieuw tot administratieve overlast en een wirwar leiden en ertoe aanzetten om niet te doen wat moet gebeuren, namelijk ze elektronisch maken. Op basis van informatie, aangeleverd door de uitgevers van elektronische maaltijdcheques, zoals het door u genoemde Sodexo, Edenred en Monizze, delen wij u mee dat op 30 september al 94,74 % van de werkgevers die voorzien in maaltijdcheques, deze op een elektronische maaltijdchequekaart afleveren. Wij zijn nu zowat drie weken later. Het gaat snel vooruit. De uitgevers van de elektronische maaltijdcheques zijn de afgelopen maanden commercieel zeer actief geweest om nieuwe klanten aan te trekken. De 3 517 ondernemingen die nog niet zijn overgestapt, zouden kleine tot zeer kleine ondernemingen zijn. Dit zou een groep zijn die klassiek vrij lang wacht om over te schakelen naar elektronische toepassingen. Wat het paritair comité 200 betreft, ik heb goed genoteerd dat een en ander in een cao werd gegoten. Ik wist dat niet, ik lees niet dezelfde boekjes als u, mijnheer Vercamer. Ik zal ze in het vervolg wel lezen. Dat werd terecht daar beslist, want de maaltijdcheque vormt een onderdeel van het loon van de werknemers. De rol van de overheid is beperkt tot het creëren van een wettelijk kader, met een grote invullingsvrijheid voor de sociale partners. Ik meen dat u dat kunt onderschrijven, wetende van waar u komt. Het komt dan ook aan de sociale partners toe om te bepalen of de cheque kan worden omgezet in een premie dan wel of er sancties moeten worden genomen wanneer de werkgever niet tijdig overstapt in het systeem van de elektronische cheques. Op dat vlak kunnen wij, gelet op onze beperkte rol, weinig stappen ondernemen. Over de maaltijdcheques hebt u in het verleden zeer geanimeerde uiteenzettingen gehouden. U had het onder meer over het feit dat veel cheques gewoon niet worden ingewisseld en dat het geld dan blijft plakken bij de Sodexo’s van deze wereld. In de toekomst zal dit niet meer mogelijk zijn. Als alles elektronisch gebeurt, komt dit automatisch op de betaalkaart van de betrokkenen. Die betaalkaart blijft in het bezit van die mensen. Dit geldt ook voor de ecocheques die op dezelfde kaart zullen terechtkomen.
Maar ze kunnen wel nog altijd vervallen. Het zal verbeteren, daarmee ben ik het eens. Als men ze echter niet opgebruikt op de elektronische kaart, dan vervallen ze ook en verdwijnen ze in de portefeuille van de uitgiftebedrijven. Mevrouw de minister, u zegt dat het gepubliceerd is in het Belgisch Staatsblad en dat iedereen daarmee voldoende weet. U zegt dat een verlenging of een overgangsregeling veel te veel administratieve overlast zou veroorzaken. Dat is dus geld dat een werkgever betaald heeft en dat een werknemer krijgt en niet kan verzilveren. Omwille van de administratieve overlast…
Ze kunnen dat wel verzilveren.
Maar niet als ze te laat zijn. Drie maanden. Weet u over hoeveel miljoen het gaat?
Ik weet het, u hebt dat al gezegd. In elk geval, als die wet verschenen is en als dat zo belangrijk is voor de werknemers, dan kan daarover ook gecommuniceerd worden. We moeten toch iedereen zijn rol laten spelen.
De praktijk heeft uitgewezen dat er nog altijd veel van die papieren cheques vervallen en niet gebruikt worden. Dat komt rechtstreeks in de pocket van de uitgiftebedrijven. Punt aan de lijn.
Dat is de reden waarom we ze elektronisch hebben gemaakt.
Nu zit u echter wel met die laatste. Ik geef het u op een briefje, dat zal opnieuw een mooi cadeau zijn voor de uitgiftebedrijven. Als u die periode langer had gemaakt, dan zouden de mensen meer kans hebben gehad…
Het advies dat wij gekregen hebben, hield in dat als we de periode zouden verlengen, dit langer in voege zou blijven en er nog meer cheques zouden komen. Ik hoop dat u met uw vraag nog eens in de krant komt, zodat de mensen die deze cheques krijgen weten dat ze die moeten uitgeven.
Ik hoop het ook, maar ik geef het u op een briefje dat er opnieuw wat zal verdwijnen. Ten tweede, ik vind het zeer nuttig dat u die nieuwe cao eens goed bestudeert. Wij moeten inderdaad een wettelijk kader creëren, maar als dat nu kan en men doet het, dan kan men zich toch wel eens de vraag stellen of we dat niet moeten veralgemenen. Dan zijn we van heel die rataplan af.
Ik zal eens vragen op het kabinet van minister Peeters hoe ze dat gedaan hebben. Misschien kunt u dat ook eens doen.
Ik zal dat zeker doen.
Wij zitten hier met een aantal hervormingsgezinde mensen. Hopelijk kunnen we dat in dit dossier ook eens doen. Mijnheer Vercamer, ik meen dat mevrouw De Block zelfs aan uw kant staat. Ik vrees echter dat er andere obstakels zijn in dit dossier. Het obstakel is niet mevrouw De Block.
Een zwaluw maakt de lente niet en een cao evenmin. Men mag niet veralgemenen. Welke sector wordt vertegenwoordigd door het paritair comité 200?
Niet de handel, handel is 214.
De vragen nrs 6173 en 6176 van mevrouw Van Peel worden omgezet in schriftelijke vragen.
Monsieur le président, madame la ministre, nous avons déjà eu l'occasion d'échanger sur le sujet en juin dernier, notamment sur la possibilité pour les stagiaires médecins spécialistes, qui ont donc déjà terminé leur formation de base de médecin, de cotiser pour se garantir des droits à la pension et de bénéficier d'un statut social complet à la place du statut sui generis qu'ils ont depuis 2007 ou 2008. Ils devraient pouvoir bénéficier d'une structure faîtière, du genre ASBL, telle qu'elle existe pour les médecins généralistes; ceci devant permettre une uniformisation dans les rémunérations lorsqu'ils font des gardes, une répartition des stagiaires dans les différents hôpitaux, la prise en charge des démarches administratives et la centralisation du financement par l'INAMI. Dans votre réponse, au mois de juin, vous nous aviez dit que vous étiez en train d'examiner ces possibilités de cotisation pendant leur formation en stage, tout en tenant compte des nouvelles dispositions qui suppriment la bonification du diplôme, et que vous vouliez d'abord en évaluer les conséquences budgétaires. Vous aviez ajouté que vous vouliez améliorer la formation des maîtres de stage et des critères de qualité de la formation de ces stagiaires. Mais vous ne nous aviez donné aucun timing pour ces éléments-là, ni pour la suite du travail, étant donné que vous aviez confié des missions à vos administrations et au Conseil supérieur. Voici ma question, madame la ministre: avez-vous des résultats des travaux et des avis demandés sur le sujet, notamment une évaluation des coûts relatifs à la mise en place de ce statut social, associé, bien sûr, au paiement de cotisations de la part des candidats/stagiaires? Avez-vous examiné la mise en place de cette ASBL de gestion collective – c'est ainsi que je me propose de l'appeler –? C'est évidemment plus compliqué que pour les médecins généralistes, puisqu'il y a une foultitude de spécialisations, de lieux de stage, avec des natures et des manières de faire qui sont différentes.
Madame Gerkens, la concertation avec les représentants des groupes concernés, à savoir les médecins spécialistes en formation, a eu lieu et ma cellule stratégique a pris acte de leurs souhaits et préoccupations et les a intégrés à l'analyse en cours concernant ce dossier. À présent que l'élaboration d'un statut social complet ne relève pas des possibilités dans une première phase, notamment pour des raisons budgétaires, ma préférence va au développement éventuel des droits à la pension dans le premier pilier. Je peux vous communiquer que ma cellule stratégique a déjà eu des contacts dans ce cadre avec la cellule stratégique du ministre de Pensions. En ce qui concerne vos questions spécifiques, j'ai commandé une enquête au directorat général Politique sociale du SPF Sécurité sociale et j'ai déjà reçu une note détaillée qui explique différentes pistes d'extension éventuelle du statut social. Comme vous le faites observer à juste titre, chacune de ces pistes implique que le médecin spécialiste en formation paie des cotisations sociales. Leur montant varie en fonction de l'hypothèse étudiée. La piste de la création et du financement d'une ASBL ne sera pas traitée vu qu'il s'agit d'une mise au travail interdite au sens de l'article 31, § 1 alinéa 1er de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. Par ailleurs, il existerait une incompatibilité avec l'article 2, § 8 de l'arrêté ministériel du 30 avril 1999 selon lequel le médecin spécialiste en formation est mis au travail par l'hôpital. Pendant son stage, le candidat appartient au corps médical de l'hôpital. Il est donc obligé de respecter le règlement de l'hôpital et il est également couvert par l'assurance de l'hôpital. Il est encadré et évalué par le maître de stage coordinateur et par le maître de stage. Trouver une solution n'est guère aisé. Il faut tout d'abord demander plus d'informations. En tout cas, le travail se poursuit.
Madame la ministre, je vous remercie. L'organisation de leur pension constitue une de leurs priorités. Je suis heureuse de constater que vous les associez au travail en cours. Cela signifie-t-il que les dispositions sont différentes avec les candidats stagiaires chez les médecins généralistes, pour lesquels une ASBL a été constituée? Je vérifierai les raisons de cette différence entre spécialistes et généralistes. Si l'on ne dispose pas d'un organe permettant l'équité entre les candidats stagiaires, qui doivent pourtant circuler entre plusieurs types d'hôpitaux, cela vaudrait la peine de mettre en place une uniformisation des rémunérations de garde, car les écarts sont énormes, dans une proportion allant de 1 à 10.
Monsieur le président, madame la ministre, j'ai été inquiétée par des situations qui m'ont été rapportées. La politique fédérale de lutte contre la fraude sociale aboutit à des contrôles au domicile de personnes en incapacité ou en invalidité par des agents de police qui ont pleine compétence pour estimer s'il y a fraude ou pas sur le statut d'isolé. En pratique, c'est l'INAMI qui envoie la demande d'enquête aux services de police. Les agents de police transmettent aux mutuelles leur constat d'une éventuelle cohabitation de la personne contrôlée. Dans le cas d'une cohabitation non déclarée, les mutuelles sont tenues de réclamer le remboursement des allocations qui auraient été payées indûment et de réduire l'allocation au taux de cohabitant. La situation suivante m'a été relatée par les services. L'exercice d'un droit de visite parental a été confondu avec une vie commune dissimulée, le père étant ressorti de l'immeuble avec un sac poubelle. Cela a des conséquences dramatiques pour des familles déjà précarisées car l'allocation d'invalidité de l'autre parent est diminuée du jour au lendemain et le remboursement des allocations indûment perçues est réclamé. Madame la ministre, ce dispositif de contrôle et de sanction est-il bien prévu de cette manière? Quelles sont les balises des observations et des contrôles afin de préserver le respect des personnes? Quelles possibilités de recours ces familles ont-elles? Les mutualités peuvent-elles signaler ce qu'il leur apparaît comme des erreurs dans les rapports reçus des agents police? Si oui, comment?
Monsieur le président, madame Gerkens, le dispositif décrit dans la question parlementaire ne correspond pas à la réalité des enquêtes qui sont menées par l'INAMI dans le cadre de la politique fédérale de lutte contre la fraude au domicile. Il est rappelé avant toute chose qu'il ne revient pas à l'INAMI de demander directement aux services de police d'effectuer une enquête pour son compte. Toutefois, si l'INAMI a constaté des cas de possibles fraudes, les informations sont transférées aux services de police compétents. Ceux-ci procèdent, le cas échéant, à des investigations supervisées par l'auditeur du travail, lequel estime seul s'il est opportun de transmettre le résultat de ces investigations à l'INAMI pour poursuite de l'enquête administrative par des inspecteurs sociaux. Si l'auditeur du travail prend la décision d'envoyer le dossier de police à l'INAMI aux fins de poursuite de l'enquête administrative, un inspecteur social sera alors dépêché dans la mutualité auprès de laquelle sont affiliés les assurés soupçonnés de fraude au domicile, pour autant que les éléments figurant dans ce dossier soient suffisants. Si ce contrôle s'avère concluant, une notification sera alors envoyée par le service du contrôle administratif de l'INAMI à l'organisme assureur de l'assuré afin de faire récupérer les montants indûment versés. Un procès-verbal est par ailleurs éventuellement rédigé par l'inspecteur social si la présence d'un faux document signé par les intéressés est constatée en vue de l'application d'une sanction administrative. Les mutualités ont alors pour tâche de récupérer les montants indus auprès des intéressés. À aucun moment les dossiers d'enquête de police ne sont donc censés être transmis directement aux mutualités, que ce soit par l'entremise des auditeurs du travail ou encore moins par les services de police eux-mêmes. Relativement aux procédures de recours prévues par la loi, les assurés concernés peuvent introduire un recours contre la décision de récupération d'indus auprès du tribunal de travail dans les trois mois qui suivent sa notification. Enfin, si un procès-verbal est dressé par l'inspecteur social, les intéressés sont contactés afin de faire valoir leurs moyens de défense avant l'application de toute sanction.
Madame la ministre, je vous remercie pour les précisions que vous avez données et qui permettent d'avoir une autre vision du dispositif. Je me permettrai de diffuser votre réponse. Néanmoins, à partir du moment où un dispositif est conçu de la sorte, on peut imaginer qu'il puisse y avoir certaines dérives. Il me semble que la personne concernée doit pouvoir disposer d'informations quant à ce qu'on lui reproche et ce, quelle que soit la situation. Elle doit pouvoir savoir ce qui va lui arriver et être entendue. En effet, quand il est question du tribunal du travail, cela signifie un long moment; le risque est alors grand de ne pas pouvoir bénéficier de l'allocation ou du revenu pourtant nécessaire et de tomber ainsi dans la précarité et dans une grande pauvreté.
Le 16 septembre dernier, on a pu lire dans la presse qu’un courrier technique adressé récemment aux mutuelles par la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, propose un nouveau système de centralisation des données visant à en améliorer la transmission entre les administrations. Il semble qu'il leur soit demandé de transmettre des données sensibles telles que le nom des affiliés, le pourcentage de perte d'autonomie et le type de handicap qu'ils présentent, de même que le type d'allocation que ces personnes reçoivent (CPAS, aide sociale ou autre). L'objectif serait de créer un très gros fichier central. Or si aujourd'hui la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale permet bien l'échange de données entre institutions, les données personnelles restent stockées dans les institutions concernées: les données médicales dans les mutuelles, sociales auprès des CPAS, fiscales au SPF Finances. Dans l’article, l'administrateur général de la Banque-Carrefour justifie cette démarche par une volonté d'automatiser les avantages dont peuvent bénéficier les personnes handicapées et autres personnes ayant droit à ces interventions. Mais cette demande est considérée comme inquiétante car se crée ainsi une banque centrale de données concernant les personnes les plus précarisées et les allocataires sociaux soupçonnés d’office comme des fraudeurs potentiels. Madame la ministre, êtes-vous au courant de cette démarche de l'administrateur général de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale? Êtes-vous d'accord avec ce projet de centralisation des données? Quelles sont les évolutions attendues? Ou les évolutions sont-elles de tout autre nature que celle évoquée dans la presse?
Madame Gerkens, l’automatisation de l’octroi des tarifs sociaux et les droits liés au statut social figurent dans l’accord de gouvernement. Le projet est ambitieux car il s’agit de faire bénéficier automatiquement les assurés sociaux ayants droit, de droits supplémentaires en leur évitant un maximum de formalités administratives et en tenant compte de leur situation sociale réelle. Une personne handicapée qui, sur la base de son droit d’allocation pour personne handicapée, a par exemple droit à des réductions auprès des sociétés de transport en commun, d’eau, de gaz, d’électricité ou de téléphone, ne devra plus envoyer d’attestation papier à toutes sortes d’instances, mais recevra automatiquement des avantages grâce à l’échange électronique des données. Tout est prévu pour que le principe de proportionnalité soit respecté. En effet, le destinataire reçoit uniquement les informations dont il a besoin pour constater que l'intéressé satisfait à la condition pour bénéficier de l'avantage et rien de plus. Le concept de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale veut qu'aucune donnée à caractère personnel ne soit en principe enregistrée à un niveau central. Les données à caractère personnel pertinentes sont transmises par les institutions qui les possèdent. C'est un système axé sur l'offre, également appelé système push. Elles peuvent également être demandées auprès des institutions qui les possèdent; c'est un système axé sur la demande, aussi appelé système pull. Dans le projet dont vous parlez, cette règle prévaut également. Toutefois, nous constatons que l'envoi ou la demande ad hoc de données ne suffit pas pour octroyer les avantages sociaux de manière automatique dans un maximum de situations. Parfois, il faut par exemple combiner les données de nombreuses institutions et lorsqu'une de ces institutions n'est pas en mesure de fournir directement ces données, la réponse est incomplète et l'intéressé ne bénéficie pas de l'octroi automatique d'avantages sociaux. Par ailleurs, dans de nombreux cas, il faut non seulement tenir compte des données relatives à l'intéressé même, mais aussi des membres de son ménage. Dans d'autres cas, il faut réaliser une comparaison d'importants fichiers et lorsque les données doivent être demandées de manière ad hoc auprès des différentes sources de données, cela entraîne une énorme charge de travail. Si l'on souhaite optimaliser l'octroi automatique de droits, il serait par conséquent indispensable qu'un set minimum de données cohérentes soit rapidement disponible sous forme agrégée. Le Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé, dont les membres ont été nommés par le Parlement, veille à ce que les principes de protection de la vie privée soient, dans ce contexte, respectés.
Votre réponse met en évidence un souci d'arriver à une autonomisation des droits. Évidemment, je partage pleinement ce souci. Améliorer le rassemblement des données ainsi que leur codification pour qu'elles soient utilisables me semble aussi très intéressant. Cependant, avec un système remanié, je crains qu'on arrive à l'objectif d'une banque centrale de données où l'ensemble des informations sera disponible et c'est à cela que je m'oppose. Votre réponse ne nous montre pas très bien comment cela sera mis en place concrètement. Est-ce que les institutions vont conserver leurs données? Vous nous dites que ce dernier type de données n'est pas complet et qu'il est nécessaire d'obtenir des données personnelles ou familiales en plus. Je ne visualise pas parfaitement l'alternative que vous proposez
Vous ne savez pas comment la Banque-Carrefour fonctionne. Ce sont des flux de données. Dès qu'on s'enquiert du contenu des données à propos de telle ou telle personne, une clé est nécessaire pour y accéder. Une possibilité de croiser les données existe et de consulter tous les flux susceptibles de donner des renseignements. Ces données ne sont pas centralisées dans leur stockage car cela serait dangereux pour la sécurité. À propos des avantages de la formule, il n'est pas toujours nécessaire de consulter toutes les données à tel ou tel moment (le type de voiture qu'untel possède, par exemple) mais uniquement consulter les données qui répondent à la requête du moment. Aucun stockage n'est centralisé, c'est virtuel et c'est comme cela que la Banque-Carrefour fonctionne depuis longtemps.
Tout à fait. C'est pour ça que j'étais étonnée de lire que l'administrateur général de la Banque-Carrefour avait demandé aux différentes institutions de lui transmettre les données pour les centraliser au niveau de la Banque-Carrefour pour avoir en un seul lieu toutes les informations, alors que dans ma vision aussi, et dans ce qui est nécessaire, ce sont effectivement des flux d'informations qu'on peut faire se croiser. Je suppose que cette demande était une erreur momentanée…
Je l’ignore. Je n'ai pas eu cette demande mais je sais comment cela fonctionne.
Mais l'idée de l'administrateur était donc de modifier la manière de fonctionner en centralisant les données. Je vous ai posé la question et ce que j'aimerais vous demander, c’est de vérifier s'il y a eu ou non cette intention et de prendre les dispositions pour respecter les principes que vous venez d'expliquer et que je partage quant à la manière dont ça doit fonctionner.