L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (n° 3360, 3399).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à l’écologie, au développement et à la mobilité durables (n° 3399, annexes 16 à 19 ; n° 3400, tomes VI et VII ; n° 3403, tome V ; n° 3398, tomes II à VIII), du budget annexe « Contrôle et exploitations aériens » (n° 3399, annexe 19 ; n° 3398, tome VII) et du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (n° 3399, annexe 18).
Je suis saisi de deux amendements, n° 2945 et 3026, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n° 2945.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer une ligne nouvelle permettant d’allouer 10 000 euros à l’apprentissage de la mobilité à vélo à l’école. L’article L. 312-13-2 du code de l’éducation, créé par la loi d’orientation des mobilités, dite LOM, dispose que « l’apprentissage de l’usage du déplacement à vélo en sécurité a pour objectif de permettre à chaque élève de maîtriser, à son entrée dans les établissements du second degré, la pratique autonome et sécurisée du vélo dans l’espace public ». L’inscription de ce « savoir rouler à vélo » dans la loi constitue une avancée importante pour la transition écologique de nos modes de transport. L’éducation à la mobilité durable dès l’école pourrait, si elle est pourvue de moyens humains et financiers adaptés, permettre de faire émerger une véritable « génération vélo » dans les prochaines années. Cet amendement vise à favoriser le changement de comportement en préparant une « génération vélo » par une politique éducative qui nécessite des financements modestes.
La parole est à Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement n° 3026.
Cet amendement de notre collègue Philippe Vigier soutenu par le groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés vise, comme l’amendement précédent, et conformément à la LOM, à sensibiliser les plus jeunes à la sécurité routière à vélo, dans les établissements scolaires notamment, afin d’éviter les difficultés que peuvent rencontrer nos enfants lorsqu’ils roulent à vélo.
La parole est à Mme Zivka Park, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Vous avez raison de rappeler que l’article 57 de la loi d’orientation des mobilités prévoit de développer l’apprentissage du vélo dans le cadre scolaire, périscolaire ou extrascolaire. Conformément aux dispositions que nous avons adoptées il y a un an, la mise en œuvre de ce programme « Savoir rouler à l’école » est organisée par les communes. Je crois que le Gouvernement pourra vous apporter les détails nécessaires sur le financement de ces mesures. Je suppose qu’il s’agit d’amendements d’appel, car je ne vois pas trop ce qu’on peut faire dans ce domaine avec 10 000 euros. En tout état de cause, la loi d’orientation des mobilités impose au Gouvernement de remettre, dans un délai de vingt-quatre mois, un rapport sur la mise en œuvre de l’apprentissage du vélo. Il nous faudra donc attendre encore un an pour pouvoir mesurer les premiers résultats de cette politique et l’opportunité d’augmenter les moyens qui pourront lui être alloués. La commission des finances n’ayant pas examiné ces amendements, c’est à titre personnel que j’émets une demande de retrait, faute de quoi l’avis sera défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, pour donner l’avis du Gouvernement.
J’ajouterai à ce que Mme la rapporteure spéciale vient de dire que le programme « Savoir rouler à vélo », qui a connu un coup d’arrêt à l’occasion du confinement, a redémarré, les préfets étant chargés d’en assurer le pilotage départemental dans un objectif d’efficacité et de proximité. Nous préparons par ailleurs, en lien avec Roxana Maracineanu, un programme de financement des actions du « Savoir rouler à vélo », via notamment un programme CEE – certificats d’économies d’énergie. Pour cette raison, si nous approuvons l’ambition de ces amendements, nous en demandons le retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 3025.
Cet amendement technique vise à transférer 4,06 millions d’euros du programme 203 au programme 119 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », afin d’augmenter la dotation de décentralisation allouée à l’Eurométropole de Strasbourg en compensation du transfert par l’État du réseau routier national non concédé sur son territoire.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme l’a indiqué M. le ministre délégué, il s’agit d’un amendement technique. L’avis sera donc favorable, même si la commission ne l’a pas examiné.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n° 2261.
Cet amendement vise à consacrer 300 millions d’euros supplémentaires aux aménagements routiers. L’entretien et le développement des infrastructures sont fondamentaux, notamment pour le monde rural dépourvu d’infrastructures routières adaptées et de lignes ferroviaires. Il s’agit de financer des aménagements de sécurité routière ou la modernisation de l’existant nécessaires à la mobilité.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour toutes les raisons exposées dans mon propos liminaire, notamment le fait que le plan de relance va permettre de débloquer des crédits pour l’entretien des routes, la commission des finances a émis un avis défavorable sur votre amendement.
Je suis saisi de deux amendements, n° 2262 et 2994, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n° 2262.
Cet amendement vise à dédier 220 millions d’euros à la création de chèques entretien-réparation responsable. Le parc roulant français comporte actuellement 39 millions de véhicules particuliers et l’entretien et la maintenance de chacun de ces véhicules ont un coût, notamment pour les plus modestes. Il a été établi qu’utiliser son véhicule ne coûte aux plus modestes que 500 euros de moins qu’aux plus aisés, alors que leurs revenus varient du simple au quintuple. Lorsque les contraintes budgétaires sont fortes, l’entretien du véhicule est perçu comme la dépense la plus arbitrable, ce qui peut conduire à différer voire éviter certaines interventions pourtant indispensables. En commission, j’avais évalué à 700 000 le nombre de véhicules qui n’étaient pas entretenus. On m’a répondu que pour 300 000 à 400 000 de ces véhicules, le problème était réglé par la prime à la casse ; il en reste quand même au moins la moitié qui a besoin de réparations. Cet amendement s’inscrit dans une logique de prévention, de sécurité et de préservation de l’environnement.
La parole est à M. Damien Pichereau, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement n° 2994.
Nous partons du même constat : un certain nombre de véhicules ne satisfont plus aux conditions du contrôle technique, avant tout parce que leurs propriétaires ne peuvent pas assumer le coût de leur entretien. La prime à la conversion permet certes de remplacer son véhicule par une voiture moins polluante et qui consomme moins de carburant mais il faut, pour en bénéficier, faire une avance de fonds d’autant plus importante que le véhicule neuf est moins polluant. De ce fait, beaucoup de nos concitoyens sont condamnés à garder le même véhicule et s’ils n’ont pas les moyens de les entretenir, cela contribue à augmenter la pollution et la consommation de carburant ainsi que l’insécurité routière.
Nous proposons donc de créer ce chèque entretien-réparation responsable, qui permettrait aux ménages les plus modestes d’entretenir leur véhicule. Le montant de ce chèque serait déterminé par décret, comme on a pu le faire avec le programme coup de pouce vélo.
La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.
La commission a rejeté l’amendement n° 2262 et n’a pas examiné le n° 2994, mais les dispositifs sont sensiblement identiques : il s’agit de créer un nouveau dispositif intitulé « chèque entretien-réparation responsable », doté de 220 millions d’euros. À titre personnel j’avais émis un avis favorable en commission, considérant que ce serait une bonne chose que les ménages modestes bénéficient d’une aide à l’entretien de leur véhicule. L’amélioration des performances environnementales de leur véhicule pourrait passer par un meilleur entretien : tout le monde n’a pas les moyens d’acquérir un nouveau véhicule, qu’il soit neuf ou même d’occasion. J’ajoute que ce dispositif aurait deux autres avantages. Il permettrait d’abord de soutenir l’activité de nos garagistes, fragilisée par la crise, et il contribuerait à améliorer la sécurité routière en réduisant le nombre de contrôles techniques non effectués : en 2019, près de 300 000 contrôles techniques n’ont pas été réalisés, ce qui est préoccupant pour la sécurité routière. De plus, il permettrait de rééquilibrer une fiscalité très défavorable aux plus modestes. Entre ces deux amendements, je préfère l’amendement n° 2994, qui m’apparaît mieux gagé, son financement reposant sur un transfert de crédits issus du programme « Service public de l’énergie ».
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable sur les deux amendements. Nous avons choisi de privilégier les aides à l’achat de véhicules neufs ou d’occasion pour des montants considérables – le plan de relance y consacre 2 milliards d’euros, essentiellement sous forme de bonus. Par ailleurs, nous poursuivons le développement de la prime à la conversion pour l’achat de véhicules neufs moins polluants. Nous organisons aussi, monsieur le rapporteur spécial, en lien avec les acteurs bancaires, le financement du reste à charge, notamment par des dispositifs de micro-crédit qui permettent, dans la mesure du possible et du souhaitable, aux ménages les moins solvables de disposer des 1 000, 2 000 ou 3 000 euros qui leur manquent pour acquérir un nouveau véhicule, même d’occasion. En outre, l’amendement n° 2260 est gagé sur des crédits de fonctionnement destinés à financer la masse salariale du ministère de la transition écologique : il me semble tout à fait inopportun de soustraire ainsi des crédits au fonctionnement de ce beau ministère.
La parole est à M. Arnaud Viala.
Je voudrais simplement appuyer l’un des arguments développés par le rapporteur spécial : celui du travail à fournir aux garagistes, notamment dans le cadre de la transition énergétique à laquelle vous œuvrez, notamment à travers l’aide à l’acquisition de véhicules électriques ou hybrides. C’est une question qui se posera dans nos territoires, où de tels véhicules ne pourront pas être entretenus par le réseau de garages existant. Si leur activité est appelée à se réduire à mesure que le parc se modernise, certaines de ces entreprises disparaîtront. Le dispositif imaginé par nos collègues donnerait donc à ces professionnels une certaine lisibilité dans cette période transitoire.
La parole est à Mme Zivka Park, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n° 2772.
Je vais prendre un peu de temps pour l’expliquer, car il est important. Il tend à alerter de nouveau le Gouvernement sur le financement des travaux d’insonorisation contre les nuisances sonores aériennes, même si, depuis le temps que nous l’évoquons, le Gouvernement est désormais bien au fait de cette problématique. Les aides à l’insonorisation permettent aux riverains des aéroports d’être indemnisés lorsqu’ils changent leurs fenêtres ou isolent leur toiture, par exemple. Mais le trafic aérien s’étant complètement écroulé en raison de la crise du covid, les recettes qui venaient abonder ce fonds d’indemnisation sont aujourd’hui quasi nulles, ce qui risque d’allonger de deux ans le temps d’attente pour pouvoir bénéficier du dispositif, qui se compte déjà en années. Même si l’on faisait les choses en temps et en heure, il faut savoir que le fonds est aujourd’hui abondé à hauteur de 55 millions d’euros par an. La crise a fait perdre 32 millions d’euros en 2020, et l’on estime la perte à 17 millions pour 2021. Ne pouvant gager cet amendement de crédit, il en devient, de fait, plutôt un amendement d’appel. Je souhaite que le ministre puisse m’apporter une réponse sur cette problématique rencontrée non seulement par les riverains, mais aussi dans les bâtiments publics, écoles et hôpitaux. Il est donc important de pouvoir compenser ce fonds.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons déjà eu cette discussion en commission, et j’ai alors dit tout l’intérêt que nous portions au fond de l’amendement, ainsi que notre engagement à essayer de travailler avec vous prochainement, à la fois sur le montant et sur les modalités techniques de la compensation. Je vous demande de retirer l’amendement, mais je m’engage à nouveau devant vous à travailler sur ces deux aspects de la problématique, en lien avec les services de Bercy, et d’inscrire une mesure sur ce point dans le projet de loi de finances rectificative d’ici à la fin de l’année.
La parole est à M. Charles de Courson.
Votre réponse est sympathique, monsieur le ministre délégué, mais, concrètement, ça veut dire quoi ?
Des promesses !
Allez-vous, d’ici au vote du projet de loi de finances ou du projet de loi de finances rectificative, abonder les crédits pour compenser la chute de la taxe sur les nuisances sonores aériennes – TNSA ?
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n° 2774.
Cet amendement est presque le même, puisqu’il vise à inscrire dans le projet de loi de finances le principe de la compensation du fonds pour 2021 – le précédent visait lui à assurer à la fois la compensation pour 2020 et les pertes estimées en 2021. C’est donc à nouveau un amendement important, qui porte cette fois sur 17 millions d’euros. Encore une fois, je ne puis proposer d’engager cette dépense – il faudrait que le Gouvernement le fasse lui-même – sans un gage ou un transfert de crédits, mais il faut vraiment que nous trouvions une solution à ce problème qui n’est pas des moindres : l’acceptabilité du transport aérien dans nos territoires, de plus en plus paupérisés, passe par ces aides à la population afin qu’elles puissent insonoriser leur logement. De plus, l’insonorisation permet souvent également une isolation thermique, ce qui est également important.
Retiré, hélas !
C’est vraiment à contrecœur…
La parole est à Mme Zivka Park, pour soutenir l’amendement n° 3001.
Retiré !
Je tiens à associer à la défense de cet amendement mes collègues Laurianne Rossi, Jean-Luc Fugit et Laurent Saint-Martin, qui sont très engagés sur les sujets qu’il aborde, mais qui n’ont pas pu cosigner l’amendement pour des raisons logistiques. L’amendement tend à vous demander, monsieur le ministre délégué, de maintenir l’emploi équivalent temps plein – ETP – de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires – ACNUSA – qui doit être supprimé. Au-delà des nuisances sonores aériennes, l’Autorité a en effet été mandatée pour travailler également sur les questions relatives à la pollution atmosphérique. Elle compte aujourd’hui douze ETP : il est donc impensable de lui enlever un ETP, ce qui l’empêcherait clairement de mener à bien ses missions.
La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
La commission n’a pas examiné cet amendement qui tend à préserver les effectifs actuels de l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. Au regard de l’extension du périmètre d’intervention de cette instance, un ETP semble être un chiffre plus que raisonnable – presque trop, d’ailleurs. Le paradoxe est d’autant plus évident lorsqu’on compare ces effectifs à ceux de la Société du Grand Paris, qui sont relevés à 290 ETP dans le PLF alors même que le projet du Grand Paris se traduira inéluctablement par une hausse du trafic aérien dans les aéroports franciliens, entraînant donc davantage de besoins de contrôle pour défendre la qualité de vie et la santé des riverains. Je me range donc à vos arguments et, à titre personnel, je donne un avis favorable à l’amendement – en espérant que cela ne vous portera pas préjudice ![[Sourires]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Cette proposition conduirait à toucher au schéma d’emploi de la direction générale de l’aviation civile – DGAC. Or, pour les raisons évoquées précédemment, il faut préserver à la fois ses compétences et ses emplois à temps plein.
La parole est à M. Bertrand Pancher.
Monsieur le ministre délégué, cette obsession à taper sur les effectifs des organismes indépendants est vraiment incompréhensible ! Nous avons besoin de ces organismes, qui accomplissent un travail considérable, que personne ne remet en cause. Il faut donc leur donner un minimum de moyens pour fonctionner ! Il est évident qu’avec les effectifs prévus, l’ACNUSA ne pourra pas travailler dans de bonnes conditions. Ce n’est pas la première fois que cela arrive : le présent budget nous a déjà fourni plusieurs exemples de ce type. J’en appelle donc vraiment au bon sens le plus élémentaire. Nous ne sommes tout de même pas à un emploi public près pour permettre à l’ACNUSA, dont le travail est reconnu par tous, de travailler dans de bonnes conditions !
La parole est à M. Benoit Simian, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je souhaiterais également être considéré comme cosignataire de cet amendement, puisque je n’ai pas pu formaliser cet engagement pour des raisons informatiques – je le dis sous le contrôle de Laurianne Rossi, présidente du Conseil national du bruit et qui, comme nous, est très attachée à ces sujets. Le rapporteur général du budget lui-même, Laurent Saint-Martin, a cosigné cet amendement. Nous parlons d’un seul ETP. On s’étend parfois longuement, ici, sur les trottinettes et les vélos, ; alors que ces débats devraient plutôt avoir lieu à Paris… L’amendement concerne tout de même l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. On parle d’un seul ETP, de 121 000 euros ! Notre collègue Zivka Park a mené un excellent travail sur ce sujet, et vous la renvoyez dans ses vingt-deux, dans sa circonscription : tout de même, monsieur le ministre délégué, faites un effort !
T’as pas cent balles ?
La parole est à Mme Laurianne Rossi.
Je tiens avant tout à saluer les amendements déposés par Mme la rapporteure spéciale. Je tiens également à saluer le travail accompli par l’ACNUSA, qui, au-delà de sa mission de contrôle des nuisances aériennes, accomplit un travail remarquable en matière de soutien aux populations riveraines des aéroports, s’agissant notamment de l’insonorisation des logements : en effet, l’ACNUSA a su développer un couplage des aides à la rénovation thermique et à l’isolation acoustique dont nous devrions nous inspirer pour bon nombre d’autres territoires. J’espère que nous avancerons sur ce sujet. Je rejoins les propos de mon collègue Benoit Simian : je crois qu’un ETP n’est pas de trop pour aider l’ACNUSA à fonctionner et à mener à bien ses missions, lesquelles portent, je le rappelle, sur un enjeu de santé publique majeur pour les riverains des aéroports.
Très bien !
La parole est à M. Charles de Courson.
Pendant dix ans, j’ai été rapporteur spécial des crédits relatifs au transport aérien.
Que n’a-t-il pas fait ?[[Sourires]]
Je connais donc bien la problématique soulevée par l’amendement de Mme la rapporteure spéciale. Un ETP, c’est vraiment le minimum : cette année, l’ACNUSA fonctionnait avec douze postes ; dans le projet de loi de finances, vous le réduisiez à onze, et nous vous demandons simplement de revenir à douze : c’est révolutionnaire ![[MM. Benoit Simian, rapporteur spécial, et Gérard Leseul applaudissent]]
Presque !
Et encore, je pèse mes mots ! Alors un petit effort, monsieur le ministre délégué ! Franchement, c’est une petite gâterie qui vous coûte trois caramels mous… Vous pourriez écouter les rapporteurs, au moins de temps en temps ![[Rires sur divers bancs]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LaREM. – M. Bertrand Pancher applaudit également]]
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n° 3010.
Il concerne la survie des compagnies aériennes des collectivités du Pacifique. Comme cela a déjà été évoqué lors de la discussion générale, la bien nommée compagnie Aircalin, qui dessert la Nouvelle-Calédonie, connaît évidemment de graves difficultés financières. Elle est en concurrence avec Air France et, si on se félicite tous des moyens qui ont été donnés à Air France pour assurer sa survie, on ne comprendrait pas que des moyens similaires ne soient pas alloués à cette compagnie qui assure, 80 % du trafic international vers la Nouvelle-Calédonie. Il s’agit donc d’une mesure d’équité et de justice, qui vise surtout à préserver la desserte de ces territoires et à maintenir la continuité territoriale.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis moi aussi très attaché à Aircalin et aux compagnies qui desservent nos outre-mer. Avec Zivka Park, nous avons rencontré le président d’Air Tahiti Nui, compagnie elle aussi soumise à un certain nombre de contraintes. Je ne pense pas que l’amendement soit élaboré comme il le faudrait sur ce sujet, dont je vous invite à discuter avec le ministre délégué chargé des transports, car il pourrait être traité en lien avec l’APE, l’Agence des participations de l’État. La recapitalisation de ces compagnies aériennes est d’autant plus importante pour nos dessertes ultramarines que, comme vous l’avez dit, il y va de la continuité territoriale. C’est donc à regret que je vous invite à retravailler la question – et je pense que le ministre délégué abondera dans mon sens.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je souscris effectivement aux propos du rapporteur spécial. Tout d’abord, nous avons octroyé à l’ensemble des compagnies aériennes de métropole et d’outre-mer qui en avaient besoin plusieurs dispositifs pour les soutenir face à la crise sanitaire. Ensuite, l’État a ainsi consenti à Aircalin plusieurs crédits d’impôts substantiels, ces dernières années, pour l’acquisition d’aéronefs. En outre, en réponse à la crise sanitaire, il vient de lui accorder sa garantie pour un prêt bancaire de 40 millions d’euros. Votre amendement est donc satisfait.
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Certes, Aircalin a pu bénéficier d’un prêt garanti par l’État, mais Air France également ! Ce que demandent nos collègues de Nouvelle-Calédonie est assez simple : puisqu’une aide a été accordée à Air France – que l’on comprend parfaitement –, pourquoi les autres compagnies n’en bénéficieraient-elles pas, elles aussi ? C’est tout simple. Il vous suffit de prendre le même engagement, nous retirerons l’amendement et tout le monde sera content ! On ne peut pas systématiquement nous demander de retirer les amendements en nous disant qu’il faut en discuter : on n’en est plus à discuter ! Pardonnez-moi l’expression, mais des compagnies sont en train de crever. Puisqu’une aide a été accordée à Air France dans l’urgence – et c’est très bien –, pourquoi ne pourrait-elle pas être accordée aux compagnies comme Aircalin ?
La parole est à Mme Maina Sage.
Comme je l’ai dit dans la discussion préalable, je soutiens cet amendement sur le fond. Vous l’avez dit, monsieur le ministre délégué, les compagnies ont bénéficié de prêts garantis par l’État – PGE. Mais il s’agissait de PGE classiques, garantis à 90 % et plafonnés à 25 % du chiffre d’affaires de l’année précédente. Air France, pour sa part, a bénéficié de deux autres PGE, couverts à 100 %, d’un montant respectif de 3 milliards et 4 milliards d’euros, ce qui représente donc 45 % de son chiffre d’affaires. Et cela sans compter les aides hexagonales dont elle dispose, et dont ne peuvent bénéficier les territoires et collectivités d’outre-mer. Par ailleurs, vous disiez, monsieur le ministre délégué, que l’État avait soutenu les compagnies grâce à des crédits d’impôts. Les lâcher demain serait donc un véritable non-sens, puisque leur faillite risquerait en outre d’entraîner la requalification des investissements couverts par la défiscalisation.
La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n° 2171.
Il concerne un sujet que nous avons souvent abordé ici ces derniers temps : les ferries. La compagnie Brittany Ferries, qui assure les liaisons avec la Grande-Bretagne, tout comme les compagnies assurant la liaison avec l’Algérie, la Tunisie, la Corse et la Sardaigne, a très fortement subi les conséquences du covid. Je vous rappelle, à titre d’information, que Brittany Ferries et Corsica Linea emploient respectivement 1 700 et 638 marins français. Leur situation a donc vraiment un impact sur l’emploi maritime de notre pays. C’est donc avec raison que le Premier ministre a décidé non pas d’exonérer, mais de rembourser les charges patronales des marins français pour 2021 – décision gouvernementale que je tiens à saluer. Les employeurs n’auront à payer à ces marins que le salaire net, comme c’est le cas pour une majorité des autres pays européens. Mais la proposition du Gouvernement me pose deux soucis, raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement. Tout d’abord, les sommes consacrées au remboursement des charges patronales sont inscrites non pas dans le PLF pour 2021, mais dans le PLFR 4 – quatrième projet de loi de finances rectificative. Pourtant, les sommes seront intégralement consommées et décaissées en 2021 : il existe donc un problème de sincérité budgétaire. Deuxième point important : seuls 19,2 millions d’euros ont été inscrits dans le PLFR 4, alors que 30 millions d’euros sont nécessaires. Vous pariez donc sur de futures économies sur cette ligne budgétaire. L’amendement vise donc tout simplement à assurer que la promesse du Premier ministre soit effective et qu’il n’y ait aucun risque pour les armateurs. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait. Comme vous l’avez dit, cette aide décidée par le Gouvernement et annoncée par le Premier ministre figurera dans le PLFR 4 : elle s’élèvera à 19 millions d’euros en dotation et 11 millions en dégel, soit 30 millions assurés dans quelques semaines. Par ailleurs, de façon beaucoup plus globale, nous continuons à discuter avec les collectivités territoriales des autres mesures réclamées par les compagnies de ferries, comme l’exonération des cotisations salariales et le non-remboursement d’aides consenties il y a quelques années, notamment en matière d’investissement dans du nouveau matériel. Je le répète, le dispositif d’aide est donc consolidé pour les 30 millions et, quant au reste, il est en cours de discussion avec les collectivités, qui ont un rôle particulier à jouer s’agissant de ces opérateurs. Je ne doute pas que nous n’arrivions à un total qui satisfasse les intérêts de ces compagnies, lesquelles ont en effet beaucoup souffert de la crise.
La parole est à M. Charles de Courson.
Au fond, dans cette affaire, tout le monde est d’accord. Que les 30 millions soient inscrits dans le PLFR 4 ou dans le budget pour 2021 ne fait aucune différence ; la quatrième loi de finances rectificative sera adoptée et promulguée vers le 30 décembre, ce qui entraînera automatiquement le report de ces crédits en 2021. Tout ce que demande Saïd Ahamada, monsieur le ministre délégué, c’est pourquoi vous les avez intégrés au PLFR 4 plutôt qu’au PLF : la question posée est seulement celle de l’affichage budgétaire. Alors, pourquoi avez-vous fait ce choix ?
Le Parlement exige des réponses !
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n° 2263.
Je souhaite rappeler que le transport fluvial de marchandises, à quantité égale, émet quatre fois moins de CO que la route. Son développement doit donc être prioritaire et fortement soutenu par des efforts budgétaires. Or le projet de loi de finances pour 2021 prévoit de diminuer, par rapport à la loi de finances pour 2020, les financements dédiés aux voies navigables d’environ 2 millions d’euros. Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise donc à revenir sur la baisse des crédits de l’action « Voies navigables ».
Avant de donner la parole à Mme la rapporteure spéciale, j’informe l’Assemblée que, sur l’amendement n° 2258, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 2263 ?
Il est exact que la subvention pour charges de service public de VNF – Voies navigables de France – doit passer de 250 millions à 248 millions. Cette baisse suit la réduction de l’emploi de cet opérateur ; elle résulte surtout de l’automatisation de certaines des missions qui lui sont confiées, notamment de la manœuvre des écluses. Toutefois, le ministre délégué nous confirmera sans doute que le réseau fluvial bénéficiera d’une partie des 550 millions que le plan de relance prévoit de débloquer afin d’accélérer les travaux portant sur des infrastructures de transport. Selon les chiffres communiqués par VNF, le réseau recevra en deux ans 175 millions, qui s’ajouteront aux crédits d’investissement existants pour atteindre un total de 300 millions en 2021 et autant en 2022. Ces sommes permettront d’accélérer la régénération et la modernisation des écluses et des barrages, de résorber les retards d’entretien du réseau dans l’ensemble du territoire, et enfin de mieux préserver les ressources en eau. La commission des finances ayant émis un avis défavorable à cet amendement, je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. J’irai dans le sens de Mme la rapporteure spéciale : à l’occasion de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, nous avions déjà porté de 75 millions à 100 millions en 2020 cet effort de régénération, notamment des canaux fluviaux. La trajectoire financière de ce budget est ascendante, allant jusqu’à 140 millions ; comme l’a bien dit Mme la rapporteure spéciale, le plan de relance alloue 175 millions à VNF, de manière à disposer d’un plan d’ensemble concernant les grands et moyens gabarits aussi bien que les réseaux de canaux fluviaux. Ce plan a l’ambition et la maille nécessaires. De fait, votre amendement est satisfait.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n° 2258.
Nous avons déjà évoqué la fragilité du modèle de financement des infrastructures : il repose en grande partie sur l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, dont les recettes proviennent de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques – TICPE –, des amendes forfaitaires des radars automatiques, et d’autres taxes encore. En lisant avec attention le texte du PLFR 4, on s’aperçoit qu’il s’y trouve un petit bricolage financier destiné à sauver l’AFITF. C’est pourquoi nous proposons plutôt, avec cet amendement, de lui accorder tout de suite un budget supplémentaire de 250 millions d’euros.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous soulevez là une vraie question, que Zivka Park et moi-même nous sommes également posée. L’autonomie financière de l’AFITF est un vrai sujet. Ses crédits seront en effet alimentés par le PLFR ; par ailleurs, nous avons pu constater que son budget prévu pour 2021, en ce qui concerne les recettes provenant des amendes des radars, était quelque peu farfelu, pour ne pas dire complètement utopique : on nous annonce qu’elles augmenteront de 40 % ! Je m’adresse ici à tous les automobilistes français : faites attention , d’autant que l’intégration paysagère des nouvelles générations de radars est contestable.[[Sourires]] Néanmoins, 250 millions, comme ça, de but en blanc, c’est un peu beaucoup. J’invite donc M. le ministre délégué à nous faire part de ses propositions en vue d’accroître l’autonomie financière de l’AFITF. Nous avons discuté de la fin des concessions autoroutières ; nous n’étions pas tellement d’accord au sujet de l’écotaxe régionale ; mais ce peut être une façon de trouver des recettes pérennes, ou en tout cas bien moins hypothétiques que les amendes des radars. Avis défavorable, à regret car je suis d’accord avec vous, monsieur Leseul, sur la nécessité de trouver d’autres sources de financement pour l’AFITF.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La trajectoire financière de l’AFITF est sanctuarisée, comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, avec 2,8 milliards d’euros cette année. Par ailleurs, le plan de relance consacre 1,2 milliard aux mobilités du quotidien. Le surcroît d’engagement, en quelque sorte, que vous demandez est donc satisfait par celui-ci. Je souscris aux propos de Benoit Simian, mais les ressources de l’AFITF constituent un sujet au long cours, qui dépasse très largement la discussion de cet amendement. De toute manière, il pose la question de ce sur quoi est assise l’AFITF : aujourd’hui la TICPE, demain la taxation du carbone ; cette taxe est probablement moins pertinente, mais il s’agit en tout cas d’un travail de longue haleine. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 2258.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 25 Contre 105
La parole est à M. Damien Pichereau, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n° 2717.
Cet amendement devrait satisfaire tout le monde, car il ne coûte rien. Le versement de la subvention pour charges de service public attribuée à l’Autorité de régulation des transports, l’ART, passe par l’action 47 du programme 203 : il vise à le transférer au programme 217. L’ART est une AAI, une autorité administrative indépendante, qui n’est désormais plus financée par des taxes affectées. Dès lors, le versement de cette subvention par le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer – DGITM –, responsable du programme 203, n’est guère compatible avec cette indépendance : le DGITM assure l’exécution de la politique des transports, que l’ART est précisément chargée de réguler.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement, qui a pour objet le transfert du programme 203, « Infrastructures et services de transport », au programme 217, « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », de la subvention pour charges de service public versée depuis 2020 à l’ART. Pour ma part, joker ! Je vais laisser le Gouvernement se justifier concernant le degré d’indépendance de l’ART.
C’est « ni pour, ni contre, ni sagesse » !
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Monsieur Pichereau, je partage évidemment votre souci d’assurer l’indépendance de l’ART, que garantissent au demeurant ses textes constitutifs et son fonctionnement interne. Vous proposez qu’elle soit financée par le programme 217, c’est-à-dire par les crédits du ministère de la transition écologique, plutôt que par le programme 203, c’est-à-dire par les crédits des transports. En réalité, l’imputation du financement d’une AAI sur l’un ou l’autre programme n’emporte absolument aucune conséquence en matière d’indépendance de celle-ci. Il s’agit au contraire d’une mesure de transparence et de lisibilité conforme au principe de spécialité budgétaire consacré par la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, aux termes de laquelle tous les crédits qui contribuent directement à une politique publique doivent être inscrits au même programme. D’ailleurs, les crédits de la grande majorité des AAI et autorités publiques indépendantes qui ne bénéficient pas de ressources propres ne figurent pas dans des programmes supports transversaux, mais bien dans les programmes relatifs à leur politique publique. Il en est ainsi pour l’Autorité de sûreté nucléaire, le médiateur national de l’énergie, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet – HADOPI –, l’Agence française de lutte contre le dopage, la Haute Autorité de santé, l’Autorité de la concurrence, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse – ARCEP –, le Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA –, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP –, la Commission d’accès aux documents administratifs – CADA –, la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL –, et j’en passe. Vous trouverez bien sûr quelques exceptions, mais elles sont motivées : par exemple, la nature même de la Commission nationale du débat public, la diversité de ses missions, la rendent transversale ; elle ne peut s’arrimer à une politique publique plutôt qu’à une autre. Ceci explique cela. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable à votre amendement, monsieur Pichereau.
Pas de questions d’argent entre nous, madame la ministre !
La parole est à M. Benoit Simian, rapporteur spécial.
J’abonderai dans le sens de la ministre, dont les arguments m’ont pleinement convaincu. Je ne dirai pas : « Joker », comme Gérard Collomb au sujet des 80 kilomètres-heure ; mais encore une fois, madame la ministre, je suis d’accord avec vous.
La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial.
Soit dit en passant, l’Autorité de sûreté nucléaire constitue un très mauvais exemple : on y considère depuis longtemps que son budget devrait être dissocié, et ce sur le fondement d’excellents arguments. Je souhaitais seulement en informer nos collègues, qui doivent se forger une opinion après l’intervention de Mme la ministre.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 2964.
Un impôt ou une taxe, pour être compris, doit être juste. Comment ne pas être frappé de ce qu’un malus écologique pourrait rapporter près de 1 milliard d’euros, soit quasiment le double des dépenses générées par les aides à l’acquisition d’un véhicule propre ? Autrement dit, le malus rapporte deux fois plus que le bonus. Cet amendement vise donc à augmenter de 290 millions, grâce aux recettes du nouveau malus, le budget de l’aide à l’acquisition d’un véhicule propre. Cela permettrait notamment de prolonger ces aides sous la forme instaurée après le confinement. Il est important de le faire : nous voyons nettement que la trajectoire de diminution des gaz à effet de serre des véhicules n’est pas respectée en raison de l’insuffisance des incitations.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison sur un point, cher collègue : le système est beaucoup plus « malusé » que « bonusé », pour reprendre les néologismes et autres barbarismes en usage dans notre petit monde. En outre, il n’existe plus de compte spécifique pour le bonus-malus, ce qui, d’un point de vue budgétaire, rend le lien plus difficile à établir. La commission n’ayant pas examiné cet amendement, je m’exprimerai à titre personnel. Vous proposez de relever de 290 millions d’euros les crédits qui financent la prime à la conversion et le bonus écologique. J’émettrai un avis défavorable car, selon moi, votre amendement est déjà satisfait. Vendredi dernier, le Gouvernement a en effet annoncé que les barèmes en vigueur du bonus et de la prime à la conversion seront prolongés jusqu’au 30 juin 2021, sans être remis en cause au 1ᵉʳ janvier comme cela avait été envisagé. S’ils ne sont pas équivalents à ceux du plan de soutien à la filière automobile, ils demeurent incitatifs. Je précise par ailleurs que, contrairement à ce qui est indiqué dans l’exposé sommaire de votre amendement, les crédits soutenant la prime à la conversion et le bonus ne se limitent pas aux 507 millions d’euros figurant dans le programme 174. Magie du plan de relance : la mission « Plan de relance » prévoit un crédit complémentaire de 1 280 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 732 millions d’euros en crédits de paiement. On pourrait presque dire que le budget principal est devenu l’annexe du plan de relance !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Une fois n’est pas coutume, mes arguments rejoignent ceux de M. le rapporteur spécial. On ne peut pas dire que nous n’avons pas aidé la filière automobile – qui se trouve actuellement en difficulté et qui en a besoin, c’est vrai. Les crédits prévus dans le budget s’élèvent à 507 millions d’euros. Cependant, à l’écoute des attentes de la filière et désireux d’accélérer le renouvellement du parc afin de réduire les émissions de CO des véhicules neufs, ainsi que les émissions de polluants atmosphériques, le Gouvernement a encore accentué l’effort engagé depuis le début du quinquennat en allouant 1,9 milliard d’euros supplémentaires au soutien à la demande en véhicules propres de 2020 à 2022, au titre du plan France relance. Considérée dans sa globalité, l’enveloppe est donc tout à fait suffisante. Je confirme par ailleurs que, comme nous l’avons annoncé la semaine dernière, les barèmes actuels du bonus et de la prime à la conversion seront maintenus six mois de plus pour tenir compte des difficultés conjoncturelles rencontrées par la filière. C’est la raison pour laquelle je vous invite à retirer l’amendement. À défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Bertrand Pancher.
Je me réjouis de cette annonce, madame la ministre, qui constitue une bonne nouvelle. Elle démontre cependant que, quelques jours après avoir fait étudier une disposition par le Parlement, le Gouvernement décide de la modifier. Cela témoigne d’un irrespect traditionnel pour le Parlement. Quoi qu’il en soit, je retire l’amendement.
Je suis saisi de six amendements, n° 2269, 2457, 2762, 3252, 3180 et 3027, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 2269, 2457, 2762 et 3252 sont identiques. La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n° 2269.
Pour atteindre nos objectifs en matière de climat et lutter efficacement contre la pollution atmosphérique, nous devons favoriser des solutions de mobilité alternatives à la voiture individuelle. C’est pourquoi nous proposons d’élargir les champs d’utilisation de la prime à la conversion à d’autres solutions de mobilité : achat d’un vélo à assistance électrique – VAE –, d’un vélo cargo ou d’un vélo pliant, abonnement aux transports en commun ou à un service d’autopartage ou de covoiturage. De tels dispositifs existent déjà, notamment depuis 2006 dans la région de Bruxelles-Capitale avec le dispositif Bruxell’Air. Cette proposition, qui a déjà été expérimentée, permettrait de développer efficacement des mobilités alternatives.
Les amendements identiques n° 2457 de M. Jean-Noël Barrot, 2762 de M. Bertrand Pancher et 3252 de M. François-Michel Lambert sont défendus. La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement n° 3180.
Je vous propose de passer de la prime à la conversion à la prime à la mobilité durable. La prime à la conversion actuelle favorise en effet l’achat de véhicules individuels moins polluants. L’objet de cet amendement est d’élargir les champs d’utilisation de la prime à la conversion aux autres solutions de mobilité vertueuse : achat d’un vélo, d’un vélo cargo ou d’un vélo à assistance électrique, ou bien abonnement aux transports en commun ou à un service de type autopartage ou covoiturage. Cette prime aurait pour support le titre mobilité prévu par la loi d’orientation des mobilités et bénéficierait ainsi aux entreprises françaises impliquées dans les mobilité durables.
L’amendement n° 3027 de Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis, est défendu. Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Je rendrai un avis unique sur l’ensemble de ces amendements quasiment identiques, même si le n° 3027 est légèrement différent puisqu’il propose un programme baptisé « Accompagnement à la mobilité durable » au lieu de « Prime à la mobilité durable ». Vous proposez donc, chers collègues, de créer un nouveau programme appelé à diversifier l’usage de la prime à la conversion pour inciter les automobilistes à abandonner leur voiture pour acheter ou louer un vélo, éventuellement à assistance électrique ou cargo, ou bien à utiliser le covoiturage. Il ne manque plus que les trottinettes électriques, les poussettes et les tricycles ! Un amendement identique a été rejeté en commission. J’émettrai un avis défavorable pour une raison essentielle : une telle mesure modifierait l’essence de la prime à la conversion et, surtout, privilégierait une écologie des villes au détriment d’une écologie des campagnes. Je me demande en effet qui pourrait concrètement bénéficier de cette prime à la mobilité ; je pense qu’il s’agirait essentiellement d’urbains. Dans ma circonscription, en revanche, on trouvera peu de volontaires pour aller travailler en vélo l’hiver, sous la pluie, ou bien pour parcourir 35 kilomètres en vélo électrique. Lorsque la Chine a été reconnue par de Gaulle, il y avait 700 millions de vélocyclistes en Chine et 45 millions d’automobilistes en France. Si cela continue, il y aura, en 2030, 1,45 milliard de voitures en Chine et 67 millions de Français à vélo ! En attendant que nous ayons ainsi inversé le sens de l’histoire, je précise que la loi d’orientation des mobilités a créé un forfait mobilité durable, dont le montant devrait être prochainement revalorisé : il s’élevait initialement à 400 euros par an et a été porté, lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, à 500 euros. Avant d’envisager de nouvelles mesures, il serait intéressant de dresser un bilan de ce nouveau forfait. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable. La prime à la conversion cible les acquisitions ou locations de véhicules moins polluants – avec l’objectif d’un million de primes versées d’ici la fin du quinquennat. Ces chiffres nous semblent crédibles. En effet, la prime à la conversation a bénéficié, notamment au cours de la période récente, d’un grand succès populaire. Par ailleurs, comme l’a rappelé M. le rapporteur spécial, le Gouvernement a mis en place des mécanismes ad hoc ciblant les autres formes de mobilité : forfait mobilité durable porté à 500 euros lors de la discussion de la première partie du PLF, « coup de pouce vélo » pour la réparation et aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique. Il me semble que ces dispositifs doivent rester disjoints pour être les plus efficaces possible.
Bien, monsieur le ministre délégué !
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement n° 3179.
Il vise à rendre plus justes les conditions d’attribution du bonus alloué à l’achat d’un vélo à assistance électrique. Ce bonus de l’État est en effet injuste car limité aux territoires dans lesquels une aide spécifique des collectivités existe déjà, c’est-à-dire rarement les zones périurbaines et rurales. En outre, les conditions de ressources pour y accéder sont très restrictives. Au total, la somme de ces critères est très limitative. L’amendement tend donc à modifier les critères d’éligibilité de ce bonus pour renforcer l’accessibilité du vélo électrique et développer sa pratique sur tous nos territoires en revenant au dispositif d’avant 2017, qui ne fixait pas de conditions de ressources.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’ayant pas été examiné par la commission, c’est à titre personnel que je me prononcerai. Vous proposez de créer un nouveau programme intitulé « Aide à l’achat vélo à assistance électrique » en prélevant des crédits sur le programme « Service public de l’énergie » et d’accélérer le développement du VAE en levant la conditionnalité aujourd’hui associée à ce dispositif. Pour pouvoir bénéficier de l’aide, il faut en effet avoir un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 13 489 euros et bénéficier d’une aide équivalente versée par une collectivité territoriale pour le même vélo, deux conditions assez restrictives. J’émets un avis défavorable pour plusieurs raisons. D’abord, vous ne proposez pas de supprimer le dispositif actuel mais d’en créer un deuxième : deux dispositifs, l’un conditionnel, l’autre non-conditionnel, coexisteraient donc. Cela nuirait à la lisibilité de l’aide et se retournerait contre les plus modestes, qui devraient toujours se prévaloir de l’aide d’une collectivité territoriale alors que les autres seraient aidés sans condition. En outre, j’ai le sentiment que la récente revalorisation du forfait mobilité par l’actuel PLF satisfait déjà votre souhait de soutenir le développement du vélo à assistance électrique. Je suis également perplexe quant à l’attrait que vous prêtez au véhicule électrique dans les campagnes. Pour ne pas dire de bêtises, j’ai souhaité vérifier ce point en interrogeant l’Association nationale pour le développement de la mobilité électrique. Elle m’a indiqué ne pas pouvoir identifier les ventes de vélos par territoire, dans la mesure où les vélos ne sont pas immatriculés. De ce fait, je ne sais pas d’où viennent vos commentaires sur la grande appétence des campagnes pour le vélo à assistance électrique. Il y a en outre un risque que les gens recourent à ce dispositif et achètent un vélo non pas pour aller travailler, mais pour le plaisir. Comme je l’ai déjà indiqué, selon les circonscriptions, tout le monde ne peut pas aller travailler en vélo.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le député, je comprends tout à fait le but de votre amendement visant à garantir le caractère incitatif du bonus pour l’achat d’un VAE. Si ce bonus est aujourd’hui couplé à une aide des collectivités, c’est d’abord pour que cette aide puisse être plus élevée, et pour qu’elle ne pèse pas sur les seules finances de l’État. Ce choix a permis l’octroi de sommes suffisamment importantes pour être incitatives. En outre, le gage prévu dans votre amendement pose un problème : il amputerait significativement notre soutien budgétaire au développement des énergies renouvelables et électriques en métropole continentale, alors que la PPE – programmation pluriannuelle de l’énergie – prévoit de porter à 33 % au moins la part des énergies renouvelables et électriques dans la consommation énergétique finale en 2030. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable à votre amendement.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n° 2130.
Je me fais, avec cet amendement, l’écho des riverains des aérodromes de France, singulièrement de ceux de Toussus-le-Noble, qui sont exaspérés et découragés par le niveau de bruit auquel ils sont exposés. L’aérodrome de Toussus-le-Noble n’est pas nécessairement connu de l’ensemble d’entre vous, mais il est le quatrième aérodrome français après Roissy, Orly et Nice en termes de nombre de mouvements, c’est-à-dire de décollages et d’atterrissages. Il en a compté 135 000 en 2019, ce qui représente un décollage toutes les deux minutes. Cette activité s’explique par le fait que c’est à Toussus-le-Noble que sont formés 25 % des pilotes français. Ces décollages provoquent, toutes les deux minutes, des pics sonores qui perturbent les riverains et occasionnent des dommages ; on sait aujourd’hui en effet qu’ils ont des conséquences considérables sur la santé publique. Cet amendement vise à accompagner les aéroclubs associatifs qui forment ces pilotes français en leur versant une prime à la conversion pour faciliter leur transition vers des motorisations plus économes en énergie et plus silencieuses, en profitant du plan de relance pour mettre en place un tel dispositif. Lorsque nous en avons discuté en commission, monsieur le rapporteur spécial, vous m’avez signalé que la prime à la conversion s’adressait aux ménages modestes et non aux associations, et je comprends votre argument. Je m’attends, madame la ministre, monsieur le ministre délégué, à la même réponse de votre part et suis prêt à retirer cet amendement. Je vous demande cependant de nous indiquer comment l’on pourrait, au travers du plan de relance censé donner un coup de pouce à l’industrie aéronautique et l’accompagner vers un chemin plus vertueux, alléger dans le même temps la souffrance quotidienne que subissent les riverains des aérodromes comme celui de Toussus-le-Noble.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Barrot, vous avez fort bien – mieux que je ne l’aurais fait – exprimé les raisons de mon avis défavorable. J’ai donc deux nouvelles, une mauvaise et une bonne. La mauvaise, c’est que je suis tenu par le vote de la commission, qui a rendu un avis défavorable à votre amendement. La bonne nouvelle, c’est que, sensible aux arguments que vous avez avancés sur la pollution sonore, j’ai déposé, sur ce thème, un amendement que nous étudierons ultérieurement et fondé sur un raisonnement différent.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous partageons sans doute tous l’objectif consistant à déployer des avions émettant moins de gaz à effet de serre et faisant moins de bruit. Les premiers avions électriques légers constituent aujourd’hui une perspective crédible, et le volet aéronautique du plan France relance prévoit d’ailleurs, dès le printemps prochain, d’importants budgets de recherche pour le développement des avions décarbonés du futur. Votre proposition semble un peu prématurée, d’autant qu’elle consiste à prélever des crédits réservés pour le ferroviaire : or, dans la période actuelle, il ne semble pas opportun de priver le ferroviaire des moyens dont il a un grand besoin pour la régénération des voies ou le développement du fret. La question de l’aviation légère et sportive pratiquée au sein des aéroclubs et des écoles d’aviation est importante, monsieur le député, et je vous propose de revenir vers vous dans quelques semaines, après que les services de mon ministère auront étudié, en lien avec Jean-Baptiste Djebbari et la direction générale de l’aviation civile – DGAC –, les solutions qui pourraient être mises en œuvre et déployées progressivement. En l’état actuel des choses, je vous invite à retirer cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n° 3014.
En tant que députée des Yvelines, j’ai moi aussi un aérodrome dans ma circonscription – c’est d’ailleurs pratiquement le cas de tous les députés, car il y a 500 aérodromes en France. Les personnes se trouvant à proximité de ces infrastructures subissent des nuisances sonores liées à la formation des pilotes, qui nécessite de nombreux décollages et atterrissages, ce dont ils se plaignent. Afin de remédier à cette situation, nous souhaitons que le développement de l’aviation électrique puisse bénéficier d’une incitation. Pour cela, nous proposons avec notre amendement d’aider les aéroclubs, les écoles de pilotage et les aérodromes à installer des bornes de recharge. Je crois, monsieur le ministre délégué, que vous avez déjà eu l’occasion d’essayer l’avion électrique en France,…
Absolument !
…et vous savez donc sans doute qu’il n’y a actuellement que deux aérodromes en France à être équipés de bornes de recharge pour les avions électriques. C’est bien de promouvoir la fabrication d’avions français et d’inciter l’industrie aéronautique française à construire des avions électriques, mais qui achètera ces avions si les aérodromes français ne sont pas équipés de bornes de recharge ? Nous souhaitons que les aéroclubs et les écoles de pilotage bénéficient d’un soutien financier afin qu’ils remplacent leurs avions à moteur thermique par des avions à moteur électrique, ou bien qu’ils équipent les aérodromes en bornes de recharge, afin de constituer un maillage d’environ un aérodrome sur dix équipé de bornes de recharge.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement, que la commission n’a pas examiné et sur lequel je m’exprimerai donc à titre personnel, présente à la fois des points communs et des différences avec l’amendement n° 2130 que nous venons d’examiner. L’amendement de M. Barrot se référait à la notion de prime à la conversion, ce qui me gênait car je ne pense pas souhaitable que la même expression soit utilisée pour désigner un dispositif s’appliquant à la fois aux ménages très modestes voulant changer de voiture et aux propriétaires d’un avion qui veulent le remplacer. Dès lors que votre amendement ne fait pas mention de la prime à la conversion, madame Piron, je n’ai plus de raison de m’y opposer et je vais donc émettre un avis favorable, considérant que le développement de l’aviation électrique légère constitue un moyen intéressant de traiter la question des nuisances sonores. Cela dit, je pense qu’il faut éviter de traiter les problèmes locaux par des dispositifs budgétaires, car la loi que nous votons est destinée à s’appliquer à tous. Si votre amendement devait être adopté, je souhaiterais donc qu’il ne se limite pas aux petits avions, mais qu’il s’applique à d’autres types d’aéronefs, par exemple aux hélicoptères électriques, dont on voit apparaître les premiers modèles – notamment dans ma circonscription, où ils sont conçus par une entreprise locale – ou à l’avion à hydrogène. En tout état de cause, il me paraît souhaitable d’élargir les dispositifs d’incitation à la mise en œuvre de modes de transports non polluants. Sous cette condition, j’émets donc un avis favorable à l’amendement n° 3014.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour les mêmes raisons que celles précédemment exposées, j’émets un avis défavorable à cet amendement – que je vous invite à retirer, en vous faisant la même proposition qu’à Jean-Noël Barrot.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n° 2663.
Par cet amendement, nous faisons suite à une proposition de l’association Réseau Action Climat. Nous le rappelons, la précarité énergétique est un enjeu essentiel de la bifurcation écologique. Les émissions provenant de l’activité du bâtiment représentent 19 % des émissions nationales, et ce secteur est le premier consommateur d’énergie finale en France. Il existe plus de 5 millions de « passoires thermiques » à travers le pays, et 17 % des logements sont considérés comme très énergivores. Les locataires modestes du privé sont les plus touchés, puisque 28 % d’entre eux vivent dans les logements classés F ou G. Il est donc essentiel de financer de façon très large la rénovation thermique des bâtiments. En remplacement du crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE –, le dispositif MaPrimeRénov’ est élargi à tous les propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés. Cependant, ce dispositif devrait bénéficier davantage aux plus précaires. À cet égard, les experts de l’initiative Rénovons formulent plusieurs critiques. Premièrement, l’obstacle financier n’est pas levé pour les plus pauvres. La limitation du reste à charge à 10 % du coût total, annoncée pour les plus modestes, ne concerne en réalité que certains gestes, et n’est pas possible pour une rénovation globale, qui est pourtant l’opération la plus performante. Deuxièmement, les propriétaires bailleurs sont considérablement avantagés. Le dispositif d’aide paraît excessif, avec trois logements autorisés par bailleur, et la possibilité de cumuler les aides MaPrimeRénov’, le CEE et le déficit foncier. Nous proposons par conséquent que le dispositif soit réorienté afin de bénéficier davantage aux ménages les plus modestes.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’ayant pas été examiné par la commission, je ne me prononcerai qu’à titre personnel. Je suis favorable à cette proposition qui me semble répondre aux besoins de financement de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’ANAH. Le problème de MaPrimeRénov’, c’est que son budget n’est pas à la hauteur de ses ambitions. Quand on prévoit un dispositif d’isolation thermique à 1 euro destiné aux plus modestes, cela provoque un afflux de demandes – je crois qu’il y avait environ 20 000 dossiers en avril dernier, ce qui a commencé à provoquer des problèmes budgétaires –, dont une partie est faite par des aigrefins flairant la bonne affaire, et on aboutit le plus souvent à un coût de la rénovation bien supérieur au ticket moyen initialement calculé. À un moment donné, il faut donc faire un choix. Soit on a une ambition sociale, et on se donne les moyens de lutter contre la précarité énergétique, soit on se contente d’afficher des objectifs sans mettre les moyens correspondants et, dans ce cas, il ne faut pas s’étonner si la machine ne démarre pas… Pour ma part, je considère que le compte n’y est pas, et que cet amendement permettrait de placer les moyens de l’ANAH à hauteur des ambitions affichées. J’ajoute que cela ne doit pas nous empêcher de renforcer les contrôles et de réfléchir à l’articulation de ce dispositif avec le mécanisme des CEE et de provisionner à l’euro près ce qui est véritablement nécessaire pour procéder à la rénovation d’une passoire thermique.
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sur la rénovation thermique des bâtiments, notamment à destination des ménages les plus modestes, le Gouvernement a de l’ambition, et il met les moyens correspondants ! MaPrimeRénov’ va bénéficier d’un financement de 2 milliards d’euros supplémentaires sur la période 2021-2022 dans le cadre du plan France relance. En 2021, le dispositif sera étendu à tous les propriétaires occupants ainsi qu’à tous les propriétaires bailleurs et tous les syndicats de copropriétaires. Ainsi, quasiment toutes les résidences principales du parc privé seront éligibles à la prime, avec des forfaits toujours plus avantageux pour les plus modestes. L’État va mobiliser, par le biais de l’ANAH, 2,3 milliards d’euros d’aides à la rénovation énergétique des logements des particuliers en 2021, avec 1,7 milliard d’euros destinés à MaPrimeRénov’ et 600 millions d’euros destinés à l’aide aux travaux « habiter mieux sérénité ». À ces sommes s’ajoutent 2 milliards d’euros de certificats d’économies d’énergie. Les sommes consacrées à la rénovation énergétique des logements privés sont donc d’un montant sans précédent, contrairement à ce qu’affirment certains. J’entends ce qui a pu être dit au sujet de rénovations partielles, ne permettant pas au bâtiment sur lequel elles ont été effectuées d’afficher un meilleur classement énergétique. Pour éviter cela, nous privilégions aujourd’hui les rénovations globales et complètes, donc plus performantes, afin que les personnes bénéficiant des aides puissent profiter d’un vrai retour sur leurs factures énergétiques. Enfin, il est à noter que plus des deux tiers de l’enveloppe MaPrimeRénov’ seront consacrés aux ménages les plus modestes, alors que 44 % des bénéficiaires du CITE étaient des ménages appartenant aux neuvième et dixième déciles. Comme vous le voyez, nous avons augmenté et réorienté nos aides, qui vont principalement aux plus modestes. Je suis donc défavorable à cet amendement.
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Madame la ministre, j’entends bien que 2 milliards d’euros vont être consacrés au plan de relance, mais c’est insuffisant.
Non, ce n’est pas insuffisant !
Selon vos propres services, le traitement des 4,8 millions d’euros de passoires thermiques en France coûterait 25 milliards d’euros par an entre 2020 et 2030, et la transformation des autres logements, classés D et E, nécessiterait 40 milliards d’euros. Vous pouvez bien dire que l’effort consenti est sans précédent, il n’empêche qu’il n’est pas à la hauteur de ce qu’il faudrait faire ! C’est d’autant plus dommage que les sommes consacrées à ces aides sont bien plus efficaces que les réductions d’impôts aujourd’hui balancées à tour de bras, car elles se traduisent directement par une relance massive de l’activité du BTP – de ce fait, on peut d’ailleurs presque considérer qu’il s’agit d’une opération économiquement neutre. Enfin, il a été démontré scientifiquement que le traitement des passoires thermiques procure également un gain en termes de santé des occupants : 1 euro investi permet d’économiser 60 centimes de dépenses de santé. Comme vous le voyez, c’est un investissement qui n’est pas seulement neutre, mais qui rapporte de l’argent à l’État. Il serait donc incohérent de ne pas s’engager massivement sur cette voie qui nous permettrait de gagner beaucoup en termes de cadre de vie, mais aussi de relance économique et de maîtrise des dépenses de santé.
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Le groupe GDR soutiendra évidemment cet amendement. Comme l’a dit notre collègue, il s’agit là de rééquilibrer l’effort en matière de rénovation énergétique des logements en direction des foyers les plus modestes au regard d’une situation que vous ne pouvez méconnaître, puisque le médiateur de l’énergie a dressé un bilan faisant apparaître une hausse de 17 % des impayés de factures d’électricité – et c’était en 2019, avant même que ne survienne la crise liée au covid. Face à la situation où nous nous trouvons actuellement, il y aurait une décision politique à prendre, que vous ne prenez ni sur ce point, ni en relevant le chèque énergie – autre point sur lequel je vous ai alertés tout à l’heure.
La parole est à M. Bruno Millienne.
Sans souscrire totalement à l’amendement de notre collègue Prud’homme, madame la ministre, il me conduit à m’interroger sur un point à propos duquel j’aimerais une réponse sincère et transparente : celui du reste à charge moyen lors de la rénovation énergétique d’un bâtiment classé F ou G, qui atteint 4 400 euros. Je ne vois pas comment des bailleurs pauvres peuvent se permettre d’avancer une telle somme,…
Évidemment !
…et je vous ai déjà demandé de réfléchir à un mécanisme qui permettrait aux plus pauvres de ne pas avoir à la régler en une seule fois, mais éventuellement de s’en acquitter par une compensation effectuée en plusieurs mois sur les économies d’énergie réalisées du fait de la rénovation : plus le classement énergétique du bâtiment ayant bénéficié de la rénovation aura été amélioré, plus les économies seront importantes et rapides. Certes, cette solution ne saurait concerner tous les bâtiments, mais elle pourrait au moins s’appliquer à ceux classés F et G, qui appartiennent à des bailleurs pauvres et sont occupés, malheureusement, par des personnes précaires.
Le dispositif existe dans d’autres pays européens !
La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial.
Le problème avec MaPrimeRénov’, c’est qu’elle s’adresse à deux types de publics : d’un côté les très modestes, de l’autre des personnes qui profitent de la prime pour faire des travaux qu’ils auraient les moyens de réaliser même s’ils ne percevaient pas cette aide. Les très modestes ne pouvant pas supporter un coût de travaux très important, ils ne peuvent se lancer dans une opération de rénovation que si l’État prend 99 % du montant des travaux à sa charge – ce qui provoque inévitablement un afflux de demandes, donc un problème d’enveloppe globale. Pour éviter que le dispositif ne se cannibalise, il faudrait mettre en place des enveloppes différenciées. Vous avez affirmé, madame la ministre, qu’il y aurait plus de moyens consacrés à la rénovation énergétique en 2021. Sur ce point, je me permets de vous citer mon rapport, qui fait apparaître que, dans le cadre de MaPrimeRénov’, on avait 575 millions d’euros dépensés pour 150 000 primes versées en 2020 : la prime versée était donc en moyenne de 3 800 euros. En 2021, on devrait en être à 1,6 milliard d’euros pour 500 000 primes, ce qui représente une prime moyenne de 3 300 euros… Pour moi, passer de 3 800 euros à 3 300 euros, ce n’est pas une augmentation – du moins du point de vue de chaque bénéficiaire. Enfin, quand vous évoquez un coup de pouce de 150 euros pour faire appel à un architecte chargé d’effectuer la maîtrise d’œuvre d’une opération, il est bien évident qu’il ne s’agit que de saupoudrage, cette somme étant très insuffisante pour couvrir le coût réel d’une prestation de ce type. Globalement, nous sommes en présence d’un système conçu de façon incohérente, sans tenir compte de l’articulation de MaPrimeRénov’ avec les autres dispositifs, notamment les CEE. À l’heure actuelle, de nombreux entrepreneurs s’inquiètent de la révision des fiches, qui va avoir pour conséquence que demain, certains travaux de rénovation ne seront plus rentables.
Chers collègues, à ce rythme, nos débats se poursuivront jusqu’à trois heures ou quatre heures du matin.[[Murmures]]
Voilà une bonne nouvelle !
Surtout en début de semaine… Je souhaite donc que nous accélérions. Cette remarque vaut pour le Gouvernement et tous nos collègues, y compris les rapporteurs spéciaux.
Ça va être de ma faute ![[Sourires]]
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n° 2842.
Je serai donc bref. Nous nous félicitons de la transformation du CITE en dispositif MaPrimeRénov’ : ayant appelé ce choix de nos vœux, nous en sommes ravis. Nous souhaitons cependant, nous aussi, le faire évoluer, en accordant un coup de pouce supplémentaire, afin de permettre la rénovation d’un nombre plus élevé de logements. L’intérêt d’une telle mesure est encore plus grand dans la situation actuelle, au vu des difficultés que rencontrent les entreprises, notamment celles du bâtiment. MaPrimeRénov’ est l’exemple même d’un programme qui constitue certes une charge, mais surtout un investissement, puisqu’il permet de préserver l’emploi dans les entreprises – d’autant qu’il s’agit le plus souvent d’emplois non délocalisables. Un petit coup de pouce supplémentaire permettrait, au sortir de la crise sanitaire, de donner encore plus de travail aux entreprises du bâtiment, et je crois que nous nous en féliciterions tous.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable, pour les raisons précédemment évoquées.
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
C’est un amendement de bon sens. Pour revenir à la question posée par M. Millienne sur l’ingénierie financière à construire pour que le reste à charge dont les propriétaires doivent s’acquitter soit imputé sur les économies d’énergie prévues, je signale que ce mécanisme existe dans de nombreux pays européens mais que la France reste à la traîne. C’est pourtant une question de bon sens : il faut investir massivement dans la rénovation thermique et se doter des outils utiles pour que le reste à charge soit nul, point barre !
La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement n° 631.
Cosigné par plusieurs de mes collègues, il a reçu un avis favorable du rapporteur spécial. Le dispositif des certificats d’économies d’énergie, doté d’une enveloppe annuelle de près d’1 milliard d’euros, est le principal instrument de maîtrise de la dépense énergétique. Il impose aux fournisseurs d’énergie le financement de travaux d’économies d’énergie. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, ce dispositif connaît un succès certain dans le cadre du programme « coup de pouce » : près d’1,2 million d’opérations d’isolation thermique et 450 000 changements de systèmes de chauffage ont été engagés. Pour autant, le dispositif a également connu des dérives malheureuses ces dernières années. Or, à ce jour, aucun budget n’est affecté au contrôle sur site des travaux réalisés. Cette situation est d’autant plus problématique qu’à compter de 2021, l’alignement des conditions d’obtention des certificats d’économies d’énergie et du dispositif MaPrimeRénov’ favorisera le cumul des deux programmes et donc l’augmentation du nombre de travaux engagés. En tant que rapporteure pour avis sur les programmes relatifs au logement, j’ai auditionné des acteurs clefs du secteur. Il apparaît ainsi qu’à la suite de plaintes de particuliers, la DGCCRF – la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes –, en 2019, a contrôlé 469 établissements, entreprises du bâtiment, prestataires, démarcheurs, sous-traitants et artisans. Or des anomalies ont été détectées chez 56 % des entreprises du panel, alors que, parmi celles-ci, 69 % disposaient du label RGE – reconnu garant de l’environnement. Notre amendement vise à permettre la réalisation de près de 100 000 contrôles sur site à l’issue d’opérations de rénovation énergétique.
Quel est l’avis de la commission ?
Je confirme que mon avis est favorable à titre personnel. La loyauté m’oblige toutefois à rappeler que la commission des finances a rendu un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à renforcer le pôle national des CEE, chargé de contrôler les travaux opérés. Des contrôles sont certes effectués et des sanctions sont prononcées – l’opérateur Bolloré Energy a du reste été sanctionné à hauteur d’1 million d’euros – mais il faut renforcer les effectifs de ce pôle. De nombreuses entreprises se plaignent en effet des retards enregistrés, du manque de contrôle et du nombre d’aigrefins qui profitent encore de ce mode d’organisation quelque peu opaque.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous sommes tous d’accord, au vu des volumes financiers engagés, il est indispensable de garantir la qualité des rénovations effectuées, ce qui passe notamment par la lutte contre la fraude. Le Gouvernement est conscient qu’une augmentation des moyens de contrôle du pôle national de certificats d’économies d’énergie est nécessaire afin de mandater davantage d’organismes accrédités pour effectuer des visites sur site. Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit ainsi une augmentation très significative des crédits en faveur du contrôle des CEE, avec un budget porté l’an prochain de 2,6 millions à 7,1 millions d’euros, soit une hausse de 4,5 millions d’euros. Le montant de l’augmentation que vous proposez – 25 millions d’euros – est disproportionné, même au regard des besoins identifiés par notre ministère. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
La parole est à M. Patrice Perrot, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement n° 1780.
Il s’agit d’un amendement de repli, proposé par notre collègue Anthony Cellier. Il vise, dans le même esprit que le précédent, à allouer 10 millions d’euros de crédits au programme « Énergie, climat et après-mines » pour réaliser les contrôles sur site des travaux de rénovation énergétique financés par le dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est favorable à titre personnel.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n° 3005.
Cet amendement d’appel vise à solliciter du Gouvernement qu’il étudie la possibilité d’un partenariat entre l’État et la Polynésie française pour accompagner la transition énergétique de la Polynésie. Notre territoire n’est pas éligible à la CSPE – contribution au service public de l’électricité. D’après mes calculs, l’intégrer dans le giron de cette contribution représenterait, en valeur nette – déduction faite de la fiscalité locale susceptible d’être appliquée au même titre que dans l’Hexagone –, un volant d’environ 50 millions d’euros, sur un montant qui devrait s’élever à 8,4 milliards d’euros en 2020, d’après la CRE, la Commission de régulation de l’énergie, soit 0,59 % du prélèvement actuel. Il me semble nécessaire d’accélérer la transition énergétique en Polynésie française. Comme vous le savez, l’énergie y est coûteuse. Il s’agit d’un territoire complexe à gérer, avec 118 îles, dont 76 habitées, éparpillées sur une surface grande comme l’Europe, et avec des difficultés liées aux différences de terrain – entre îles hautes et atolls – et aux faibles bassins de population. Pour toutes ces raisons, je demande, à travers cet amendement, que la Polynésie française dispose en quelque sorte d’un équivalent de la CSPE, afin de mener à terme la transition énergétique, peut-être sur une période fixée à dix ans – qui permettrait de couvrir à peu près les besoins, estimés à environ 600 millions d’euros. Je sais que nous avions déjà évoqué cette question, madame la ministre, mais ce serait réellement une bonne chose.
Quel est l’avis de la commission ?
Je prendrai un peu de temps pour répondre car le sujet est intéressant, mais complexe. Il ne s’agit plus de la contribution au service public de l’électricité, supprimée en 2016, mais de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, ou TICFE, qui soutient la production électrique dans les ZNI, les zones non interconnectées au réseau électrique continental – Corse, Antilles, îles anglo-normandes et île de Sein. J’en profite, en ce jour anniversaire de la mort du général de Gaulle, pour saluer en votre présence, monsieur le président – vous qui êtes breton –, la glorieuse île de Sein, dont 126 hommes rejoignirent la France libre à Londres dès juin 1940.
Un quart des effectifs !
Un tiers !
Je referme la parenthèse pour en revenir aux ZNI. Un peu plus de 2 milliards d’euros y seront consacrés, mais certaines collectivités ne bénéficient pas de la TICFE, notamment deux territoires, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, en raison de leur statut d’autonomie. Vous proposez, par cet amendement, de créer un fonds de financement de la transition énergétique en Polynésie française. Sur le fond, pourquoi pas, vous répondrai-je. Comme vous l’indiquez justement, l’État, à la demande de l’assemblée de la Polynésie française, qui possède la compétence en matière d’énergies renouvelables, peut apporter un concours financier et technique ; votre amendement se tient donc juridiquement. Politiquement, l’idée se tient également, puisque la Polynésie française, à l’instar de la Nouvelle-Calédonie, mérite le soutien de la métropole. Pourquoi donc ne pas créer un fonds de soutien aux énergies renouvelables, comme il existe un fonds de soutien aux entreprises polynésiennes ? Enfin, votre demande porte sur un montant de 50 millions d’euros, ce qui semble raisonnable. J’émets donc un avis favorable à titre personnel, en faisant d’ailleurs la publicité de deux amendements à venir visant à contrôler le coût du soutien aux énergies renouvelables. S’ils étaient adoptés, ils permettraient précisément de financer des initiatives comme la vôtre.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Sage, vous le savez, car nous en avons discuté, la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française pose le principe selon lequel les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l’État par l’article 14 de ladite loi, ainsi que dans celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française. En application de cette répartition, l’énergie relève de la compétence de la collectivité. Le gouvernement de la Polynésie française est donc seul compétent pour décider des mesures qu’il entend adopter et appliquer. Dans ces conditions, la contribution de service public de l’électricité ne peut pas être étendue à la Polynésie française, car l’État n’y exerce pas de missions de service public au titre de l’énergie, contrairement à ce qui prévaut à Wallis-et-Futuna. Toutefois, nous souhaitons évidemment faciliter et accompagner la transition énergétique dans le domaine électrique. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’en discuter quand j’ai rencontré, à votre initiative, le président Édouard Fritch lors de sa venue en métropole. Un contrat de partenariat pour la transition énergétique est en cours de négociation entre l’État et la Polynésie française. Nous y aborderons toutes les questions que vous avez soulevées : la sécurité d’approvisionnement, les énergies renouvelables, la tarification de l’électricité, la programmation pluriannuelle de l’énergie, le climat, la qualité de l’air ou encore les économies d’énergies. Nous négocierons et nous œuvrerons ensemble pour que l’État soutienne le développement des énergies renouvelables, notamment dans ce beau territoire qu’est la Polynésie française. Je demande donc le retrait de l’amendement.
La parole est à Mme Maina Sage.
Je remercie la ministre et le rapporteur spécial pour leur soutien sur le fond. Il est réellement nécessaire de consolider le partenariat auquel vous avez fait référence. Après, il faut le rappeler, trente ans d’essais nucléaires en Polynésie française, ce serait un beau symbole que d’offrir une forme de réparation en faisant la promotion des énergies propres dans notre territoire. Je vous remercie pour les travaux qui seront engagés et j’espère que nous pourrons vous recevoir pour officialiser ce partenariat et le signer en Polynésie avec le président Fritch ![[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Bertrand Pancher et Mme Valérie Petit applaudissent également]]
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n° 2758.
Présenté par les députés du groupe Socialistes et apparentés, il vise à majorer de 150 millions d’euros les crédits du chèque énergie, alors que près d’1 million de Français supplémentaires ont basculé dans la pauvreté depuis le début de l’épidémie de covid-19. Dispositif majeur de soutien au paiement des factures d’énergie pour les ménages à revenus modestes, le chèque énergie est adressé à 5,5 millions de ménages bénéficiaires, et sa valeur est comprise entre 48 euros et 277 euros. La crise sanitaire a aggravé les situations de précarité énergétique, en pesant sur les ressources des personnes les plus fragiles, mais aussi en alourdissant leurs dépenses d’énergie. Dans son rapport sur les répercussions de la crise sanitaire, RTE – Réseau de transport d’électricité – a en effet observé une augmentation de la consommation des ménages pendant les deux mois de confinement, et la reprise économique pourrait prendre encore plusieurs mois. Aussi proposons-nous de revaloriser le montant du chèque énergie à hauteur de 50 euros par bénéficiaire, afin d’améliorer le soutien aux ménages en difficulté pour payer leurs dépenses d’énergie.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur le président, je sais que vous y êtes hostile, mais je me propose de donner mon avis en même temps sur cet amendement et sur les trois qui suivront.
Pensez-vous, j’y suis tout à fait favorable.
Ces amendements visent à allouer des montants oscillant entre 10 millions et 150 millions d’euros aux crédits du chèque énergie. L’amendement n° 2758 a été rejeté par la commission des finances et je confirme cet avis défavorable, pour deux raisons. D’abord, s’agissant du chèque énergie, la priorité est d’en accroître l’usage, et non le montant, puisque seuls 80 % des chèques sont utilisés. La deuxième raison réside dans le contexte actuel. Nous avons dépensé beaucoup d’argent public pour maintenir le pouvoir d’achat des Français. Certes, les dépenses d’énergie à la charge des ménages ont augmenté durant le confinement, mais d’autres dépenses ont diminué, et des soutiens publics ont été apportés. Par conséquent, même si des difficultés sociales existent, je ne crois pas que l’effort doive porter en priorité sur le chèque énergie, et la commission des finances s’est ralliée à mon avis.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’avis que je vais donner vaudra également pour les deux amendements suivants, monsieur le président.
C’est noté.
Le Gouvernement est évidemment très attentif aux conséquences de la crise sanitaire pour les ménages confrontés au risque de précarité énergétique. Ainsi, malgré la crise sanitaire, le chèque énergie 2020 a pu être transmis à ses bénéficiaires en avril et mai dernier, et ils pourront l’utiliser jusqu’au 31 mars 2021. En outre, au-delà de la trêve hivernale dont bénéficieront tous les ménages dans les prochains mois, les allocataires du chèque énergie bénéficient également de protections supplémentaires inscrites sur leur contrat de fourniture d’électricité et de gaz, en particulier l’impossibilité de réduction de la puissance électrique et la diminution de certains frais en cas de défaut de paiement, de déménagement, etc. De plus, afin d’apporter une aide rapide et efficace aux ménages défavorisés, particulièrement touchés par la crise actuelle, le Gouvernement a versé au mois de mai une aide exceptionnelle de solidarité et, conformément à ce qu’il a annoncé, cette aide exceptionnelle est renouvelée cet automne et sera versée d’ici à la fin du mois. Je tiens à faire observer que les mesures proposées dans ces amendements relatifs au montant du chèque énergie sont moins intéressantes pour les ménages que l’aide exceptionnelle de solidarité puisque cette dernière est de 150 euros par ménage et de 100 euros supplémentaires par enfant. Voilà pourquoi l’avis est défavorable.
La parole est à M. Philippe Chassaing, pour soutenir l’amendement n° 2060.
Après avoir écouté la réponse de la ministre, je le retire.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n° 2668.
J’ai bien entendu moi aussi la réponse, mais je tiens tout de même à insister sur un point : selon le dernier baromètre du Médiateur national de l’énergie, 53 % des Français ont restreint leur consommation de chauffage pour limiter leur facture, c’est une réalité, madame la ministre. Vous pouvez dire qu’il y a des dispositifs complémentaires, mais les gens en précarité énergétique seront tout de même confrontés à des difficultés supplémentaires ; ils s’auto-restreignent, ils ne se chauffent pas suffisamment, uniquement pour essayer de ne pas aller dans le mur, et cela a un impact sur leur santé. On voit que le gouffre s’ouvre encore un peu plus devant eux en cette période de précarité économique grandissante liée aux mesures qu’ils ont dû subir pendant le confinement et qu’ils doivent à nouveau supporter depuis le début du reconfinement. Il faut donc absolument que le montant du chèque énergie soit rehaussé, ce que nous proposons par cet amendement.[[M. Gérard Leseul applaudit]]
La parole est à M. Philippe Chassaing, pour soutenir l’amendement n° 2061.
Dans le même esprit que les amendements précédents, celui-ci propose d’abonder le fonds de solidarité pour le logement pour venir en aide aux plus modestes dans cette crise, en contribuant à la prise en charge du paiement de leur loyer.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’émettrai un avis défavorable, essentiellement parce que je crois qu’il repose sur une confusion budgétaire. Le programme 345 prévoit une somme de 23,9 millions d’euros au titre de la compensation par l’État des contributions versées par les fournisseurs d’électricité au fonds de solidarité pour le logement, ladite compensation étant calculée à hauteur d’1 euro par client résidentiel. Or, si vous relevez ce budget de 3 millions d’euros, vous n’allez pas pour autant relever le montant versé par les opérateurs au fonds de solidarité logement, mais seulement la compensation qui leur est restituée par l’État. Je crois donc que le programme 345 n’est pas le bon instrument pour relever le budget du fonds de solidarité pour le logement. Il aurait mieux valu augmenter directement le soutien de l’État à ce fonds. J’invite Mme la ministre à confirmer cette analyse. Si c’était le cas, je vous suggérerais de retirer cet amendement et, à défaut, l’avis serait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 3013.
En première partie, le Gouvernement a proposé la budgétisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs – FPRNM –, dit « fonds Barnier », et l’augmentation de ses moyens afin de sécuriser la politique de prévention des risques en question et de garantir la couverture des besoins du fonds. Les ressources ont ainsi été augmentées de 56 %, conformément aux engagements pris lors du conseil de défense écologique de février dernier. L’objet de cet amendement est d’accroître de 210 millions d’euros les ressources du fonds Barnier en autorisations d’engagement pour apporter 50 millions d’euros supplémentaires en réponse aux dégâts causés par la tempête Alex dans les Alpes-Maritimes, à la suite des annonces du Président de la République et 160 millions d’euros supplémentaires pour couvrir les engagements correspondant à un acte de notification d’une convention-cadre avec les bénéficiaires, dont les montants ont d’ores et déjà été délégués aux DDFIP – les directions départementales des finances publiques – mais n’auront pas fait l’objet d’un engagement juridique ferme, créateur de droits, au 1ᵉʳ janvier 2021.
Quel est l’avis de la commission ?
Il n’a pas été examiné par la commission, en raison de son arrivée tardive, mais je le qualifierais à la fois de trompe-l’œil et de détournement ; je le trouve pour ma part assez grave. Le Gouvernement avait manifestement oublié, en budgétisant le fonds de prévention des risques naturels majeurs, que celui-ci sert à financer des projets portant sur plusieurs années. Cet amendement montre qu’il s’en est maintenant rendu compte puisque vous ouvrez des autorisations d’engagement en conséquence, donc acte. Pour autant, j’observe qu’il est indiqué, dans l’exposé sommaire : « le solde des comptes tenus par les DDFIP à fin juillet est créditeur de 586,7 millions d’euros, correspondant à l’ensemble des opérations ayant été décidées dans le cadre du FPRNM mais n’ayant pas encore été soldées ». Pourquoi n’avez-vous pas inscrit ce montant en autorisations d’engagement dans le PLF ? Au demeurant, même avec les 210 millions supplémentaires, le compte n’y est pas. Je rappelle que 90 millions d’euros de trésorerie du fonds Barnier seront reversés au budget de l’État fin 2020 si le Parlement vote ce PLF en l’état. Second sujet d’inquiétude : vous précisez dans l’exposé sommaire qu’il s’agit « de mettre en œuvre les annonces du Président de la République à la suite des inondations dramatiques des Alpes-Maritimes du 2 octobre dernier " pour permettre la reconstruction des maisons dans des zones moins exposées lorsqu’elles sont trop endommagées ou lorsqu’elles présentent des risques trop graves pour continuer à y vivre" ». Je veux bien que, pour satisfaire aux décisions du Président de la République, on torde les textes pour faire faire à un fonds ce pour quoi il n’est pas destiné, mais je vous assure que c’est un grave précédent. Car le fonds Barnier est un fonds de prévention des risques naturels et non pas de réparation s’ils se réalisent. Si l’on lui fait jouer ce rôle, le budget dédié à la prévention en deviendra bien évidemment insuffisant par rapport à l’ampleur des besoins nécessaires. C’est pourquoi je parle de détournement. Un problème de fond est ici posé, et j’espère que nous le résoudrons en rejetant cet amendement.
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement a pour but d’autoriser des engagements qui ne l’avaient pas été auparavant, sachant bien évidemment que d’autres crédits seront ouverts plus tard pour répondre aux engagements déjà pris. Tous les engagements seront tenus et la prévention sera bien assurée par le biais de ce fonds.
La parole est à M. Charles de Courson.
Madame la ministre, l’exposé sommaire de ce petit amendement – à 210 millions, tout de même – est grave puisqu’il y est indiqué, tout d’abord, qu’« un montant provisionnel de 100 millions d’euros sera réservé afin de couvrir l’engagement des actions éligibles au FPRNM décidées en 2020 ou avant ». Cela signifie que le Gouvernement s’engage sans que le Parlement ait voté les autorisations d’engagement. Et puis, 60 millions sont prévus « au titre des programmes d’action de prévention des inondations labellisés par la commission mixte inondation des 2-3 juillet 2020 ». J’ai bien lu : 2020 ! Vous avez attendu le mois de novembre pour vous en rendre compte ? C’est incroyable ! Quant aux 50 millions concernant les engagements du Président de la République à la suite des inondations dans les Alpes-Maritimes, cela relève d’une loi de finances rectificative ! N’est-ce pas ? De plus, je signale qu’il nous est proposé d’ouvrir 210 millions d’autorisations d’engagement mais zéro en crédits de paiement. Comment allez-vous faire alors en exécution 2021 ? Ouvrir 210 millions d’AE sans un sou de CP, ce n’est pas possible !
La parole est à Mme la ministre.
Il est logique que le Parlement ne se soit pas prononcé auparavant à ce propos puisque c’est justement l’objectif de la budgétisation du fonds Barnier que de permettre au Parlement de se prononcer sur le montant de ses ressources. Quant aux crédits de paiement, ils ont déjà été budgétés. Vous pourrez donc dorénavant vous prononcer sur le fonds Barnier, ce qui n’était pas le cas auparavant.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n° 2515.
Comme les deux suivants, il en appelle à la solidarité nationale pour les Alpes-Maritimes, au profit des communes qui ont été terriblement touchées par les conséquences de la tempête Alex, y compris par les inondations. Cet amendement est cosigné par la quasi-totalité des députés des Alpes-Maritimes, quel que soit leur groupe, et je m’exprime donc au nom de Marine Brenier mais également de la députée Alexandra Valetta Ardisson ou encore de Loïc Dombreval. Nous avons besoin, de solidarité. Vous étiez aux côtés du Président de la République, le 7 octobre dernier, quelques jours après cette terrible catastrophe qui a emporté 500 maisons, 14 ouvrages d’art, 90 kilomètres de route, une gendarmerie, un centre de secours, des réseaux d’assainissemenmadame la ministret, d’eau et d’électricité, et qui laisse encore à ce jour des populations enclavées, notamment dans la Haute-Roya, à Tendes, à Saorge, à La Brigue, à Fontan. Le Président de la République, et je l’en remercie, a pris des engagements forts, qu’il a chiffrés au minimum à 100 millions d’euros, mais évoquant le fait qu’une multiplication de ce montant serait sans doute nécessaire. Nous estimons les dégâts autour de 2 milliards d’euros pour les équipements publics, les assurances ayant chiffré les dégâts privés à plusieurs centaines de millions d’euros. Les budgets des collectivités locales – département, métropole ou communauté d’agglomération de la Riviera française – ne sont pas à la hauteur des sommes nécessaires pour réparer les dégâts et prévenir les risques, et encore moins ceux des petits villages si cruellement touchés dans cette catastrophe et qui comptent sept victimes et douze disparus. Nous avons besoin de solidarité, et cet amendement vise à ce que l’État prenne un engagement concret dans le projet de loi de finances. Les paroles nous ont fait chaud au cœur, mais nous avons besoin d’actes concrets, que nous vous demandons ce soir de prendre à travers un engagement de 500 millions d’euros de la part de l’État au profit des collectivités touchées dans le département des Alpes-Maritimes.
Quel est l’avis de la commission ?
Si vous le permettez, monsieur le président, je m’exprimerai aussi sur les deux amendements suivants.
Je vous en prie.
Le premier amendement propose une hausse de 500 millions des crédits du FPRNM pour la reconstruction des infrastructures dans les Alpes-Maritimes, le deuxième, de 250 millions, et le troisième, de 100 millions – j’observe que cela correspond à peu près au gain que le Gouvernement réalise en reversant au budget de l’État la trésorerie du fonds Barnier. La commission n’a pas examiné ces amendements mais chacun conviendra que ce qui s’est passé dans les Alpes-Maritimes dans la nuit du 2 au 3 octobre dernier justifie qu’ils aient été déposés à la dernière minute. C’est pour répondre à de tels défis, que l’on peut qualifier de « bombes climatiques », que nous demandons des moyens suffisants pour les administrations et les opérateurs publics compétents dans ce combat. Vous proposez donc d’élargir les missions du fonds de prévention des risques naturels majeurs. J’appelle votre attention, en écho aux critiques que j’ai formulées tout à l’heure, sur le véhicule budgétaire que vous choisissez dans vos amendements. Ce fonds fait l’objet d’une budgétisation dans ce PLF, avec une inscription de 205 millions d’euros, alors qu’il était alimenté par un prélèvement de 12 % sur les primes payées par les assurés – un prélèvement dynamique qui aurait correspondu cette année à 210 millions d’euros. Cette évolution me pose problème. Par ailleurs, je l’ai dit, je suis très critique sur le fait d’étendre le champ d’intervention du fonds à un domaine qu’il n’était pas censé couvrir au départ : l’État est son propre assureur et doit le rester. Cela dit, puisque les montants que vous demandez de débloquer à titre exceptionnel ne feront que transiter par cette nouvelle action du programme 181, j’émets un avis favorable à titre personnel.
Ah !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis allée constater personnellement les dégâts causés par cette tempête. Le changement climatique est en train de montrer ses effets à travers ce genre d’événements qui malheureusement sont appelés à se répéter et à devenir de plus en plus violents. Nous devons nous y préparer et les anticiper de bien des manières. Et, une fois que les dégâts sont là, il faut les réparer. C’est pourquoi, avec l’amendement que nous avons fait adopter précédemment, le fonds Barnier se tiendra aux côtés des acteurs publics pour les aider à exproprier et à reconstruire. N’oublions pas – vous l’avez vous-même souligné – que le montant estimé des dégâts est bien supérieur à ce que le fonds pourrait apporter. Les financements viendront par d’autres voies – les assurances, le fonds de solidarité – et nous serons attentifs à ce que vous disposiez de suffisamment de moyens pour faire revivre votre belle vallée. L’amendement adopté est un premier pas dans cette direction, mais l’État restera évidemment à vos côtés. L’avis est défavorable.
La parole est à M. Éric Ciotti.
Il sera difficile de conclure le débat budgétaire sans un engagement plus concret de la part de l’État pour l’exercice 2020. Mon amendement est certes un appel à la solidarité, mais j’ai bien conscience que le véhicule choisi est imparfait et qu’il pourrait y en avoir d’autres, éventuellement multiples. Néanmoins, au moment où nous examinons la loi de finances, l’État doit s’engager, dans cet hémicycle, à se montrer solidaire. Nos populations ne peuvent pas demeurer dans l’incertitude. À l’heure où je vous parle, certains habitants sont encore privés d’eau. Pour reconstruire, nous avons besoin de visibilité dans le temps. Le changement climatique, que vous évoquiez, rend nécessaire d’adopter des outils de prévention mieux adaptés. Certains équipements datant du XVᵉ siècle, qui n’avaient jamais été touchés, ont cette fois été détruits : il faudra tenir compte de cette évolution ! Il faut à la fois protéger les populations, réparer et reconstruire. Les inspecteurs généraux du conseil général de l’environnement et du développement durable – le CGEDD –, qui sont venus sur place et doivent rendre un rapport, m’ont dit qu’ils n’avaient jamais vu, en France, une catastrophe causer des dégâts se chiffrant en montants aussi considérables. Le Président de la République a fait des annonces, mais on ne peut pas conclure la loi de finances sans un engagement du Gouvernement et du Premier ministre sur le principe de solidarité et au moins un ordre de grandeur des montants. Les premières sommes doivent être versées sur l’exercice 2020. Le conseil départemental des Alpes-Maritimes comme la métropole ont chacun déjà engagé plusieurs dizaines de millions d’euros pour rouvrir les voies et rétablir les réseaux d’eau et d’assainissement ! La solidarité nationale doit s’exprimer !
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
J’irai dans le sens d’Éric Ciotti. Les choses doivent être claires. Nous sommes en pleine période budgétaire : demain, nous allons examiner le projet de loi de finances rectificative ; jeudi, nous aborderons les articles non rattachés du projet de loi de finances. Ensuite, ce sera fini pour la première lecture à l’Assemblée nationale. Il faut donc agir maintenant. Le véhicule des missions budgétaires est pertinent dès lors que beaucoup de crédits devront être dépensés en 2021, mais rien n’empêche le Gouvernement – peut-être l’a-t-il déjà fait, mais je ne le crois pas – de déposer un amendement au PLFR 4 pour amorcer des crédits dès 2020, comme le suggérait Éric Ciotti. Le Gouvernement doit dire ce qu’il fera, à quelle hauteur et à quel moment ; vous me semblez bien placée pour le faire, madame la ministre.
La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial.
On voit bien le côté paradoxal de la situation, madame la ministre : vous dites repousser ces amendements au nom de l’amendement gouvernemental qui précède. C’est particulier : d’une part, vous installez un principe dont j’ai dit la nocivité pour le fonds Barnier, mais en affichant la volonté de répondre aux annonces du Président de la République à la suite des inondations dramatiques ; d’autre part, quand des amendements répondent spécifiquement à ces annonces, paradoxalement, vous les refusez. On ferait bien d’adopter ces trois amendements plutôt que celui instaurant un principe général qui me semble problématique pour l’avenir.
Oui !
La parole est à M. Charles de Courson.
L’amendement du Gouvernement que nous venons d’adopter prévoit 50 millions d’euros. Pensez-vous, vu les dégâts, que cette somme suffise aux collectivités territoriales des Alpes-Maritimes ? Comment vont-elles faire, à moins de s’endetter jusqu’au cou ?
Elles vont construire des maisons en carton !
Ce n’est pas réaliste, d’autant qu’il s’agit de 50 millions en AE. Car l’argument consistant à dire qu’on avait oublié d’ouvrir les AE alors qu’on avait ouvert les CP ne tient pas, pardon !
Très juste !
Quelle honte !
Sur l’amendement n° 2514, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement.
C’est un amendement de repli. Les élus des Alpes-Maritimes sont unanimes – y compris les députés de la majorité, dont certains, comme Loïc Dombreval, ont cosigné mon amendement – pour réclamer un effort de solidarité ; ensuite, à vous d’en fixer le montant. Les dégâts sont estimés à quelque 2 milliards d’euros, somme qui excède de loin les capacités budgétaires d’une collectivité territoriale. Même si le véhicule doit être différent, nous avons besoin, madame la ministre, à travers votre voix, qu’une responsabilité soit assumée au Gouvernement : il importe que soit affirmée ce soir la solidarité nationale qui doit s’exercer envers les communes des Alpes-Maritimes, terriblement touchées par la catastrophe. Nous devons connaître l’ordre de grandeur des sommes sur lesquelles nous pourrons compter. Vous ne pouvez pas vous contenter de dire que le fonds Barnier contient 50 millions d’euros d’autorisations d’engagement ! Les problèmes sont nombreux, notamment la réparation des infrastructures et des bâtiments publics. Vous nous devez un engagement.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Madame la ministre, dites-nous plus précisément comment vous comptez aider ces communes. Nous examinons là les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », et nous débattons des conséquences des risques naturels. Certes, on peut se dire qu’une gendarmerie doit être réparée par la gendarmerie, même logique pour une route, etc. Mais l’objectif, c’est quand même de disposer d’un fonds dont vous devez estimer les volumes financiers, quitte à les rectifier à un stade ou un autre. Vous devez dire exactement ce que vous allez faire. Si vous ne voulez pas que les crédits soient affectés à cette mission, dites-nous dans laquelle ils pourraient trouver leur place : RCT, « Relations avec les collectivités territoriales » ? Je ne suis pas sûr. Allez-vous introduire un amendement à x millions d’euros dans le PLFR4 pour couvrir les frais de 2020 ? Allez-vous abonder des crédits lors du débat sur la deuxième partie du projet de loi de finances au Sénat ? Comment allez-vous faire et à quel niveau approximatif ?
La parole est à Mme la ministre.
Je répète : on ne va pas réparer tous les dégâts dans les Alpes-Maritimes avec le fonds Barnier, tout le monde le sait bien ! Les 50 millions d’euros correspondent aux fonds qui avaient été annoncés dès le départ par le Président de la République, et l’amendement que vous venez d’adopter lui permet de tenir son engagement. Le reste de l’aide aux collectivités ne passera pas par ce budget-ci, mais par celui de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et par les fonds de solidarité, les fonds privés et les assurances. Le montant des dégâts à réparer est en cours de chiffrage dans le cadre d’une mission menée par le CGEDD. C’est pourquoi je ne peux pas, pour l’instant, vous donner de montant. Mais nous savons d’ores et déjà que le montant sera élevé et nous ferons en sorte que les collectivités soient aidées par l’État au-delà du travail normal d’assurance, qui a déjà été lancé grâce à la déclaration de catastrophe naturelle. Encore une fois, le débat ne porte pas uniquement sur l’argent du fonds Barnier, dont on sait qu’il servira notamment à indemniser les personnes qui ont subi une expropriation parce que leur maison a été détruite. L’amendement du Gouvernement n’était pas censé régler tous les problèmes consécutifs au passage de la tempête Alex. Je vous le répète, l’État sera là pour respecter les engagements qui ont été pris, mais je ne peux pas vous donner les montants tout de suite.
Je mets aux voix l’amendement n° 2514.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 31 Contre 80
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n° 2516.
Ce nouvel amendement de repli fixe cette fois l’engagement à 100 millions d’euros – le montant minimal qu’avait annoncé le Président de la République. Madame la ministre, je ne doute pas de sa parole ni de l’engagement de l’État, mais j’enregistre ce soir avec beaucoup d’inquiétude votre absence de réponse concrète sur le véhicule qui permettra cette solidarité et sur le montant des sommes qui seront allouées. Je vous le redis : le vote de la majorité – ou plutôt d’une partie d’entre elle seulement – contre la solidarité à l’égard du département des Alpes-Maritimes ne peut manquer de nous inquiéter. Je le regrette, je le déplore et je pense – comme le président Woerth, que je remercie pour son soutien et sa demande de clarification – que le Gouvernement doit exprimer sa solidarité soit dans le projet de loi de finances rectificative que nous examinerons demain, soit dans le projet de loi de finances pour 2021. Je ne peux croire que cette solidarité en reste aux paroles, qui seront oubliées avec le temps.[[Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Que vous ne donniez pas de chiffre, madame la ministre, je le comprends : vous examinez ce que font les uns et les autres, notamment les assureurs, et nous admettons bien volontiers que tout cela ne soit pas si simple – en même temps, vous n’êtes pas là pour régler des situations simples et nos questions pourraient, au moins de temps en temps, obtenir une réponse… Et, au-delà du montant, reste le problème de ce que vous appelez le « véhicule » – j’ignore s’il est électrique, hybride, l’essentiel étant qu’il y en ait un… Vous pourriez tout de même nous dire quelles sont les intentions du Gouvernement, quel texte sera utilisé. Le PLF va bientôt être voté par l’Assemblée ; peut-être envisagez-vous de proposer des dispositions lors de son examen par le Sénat. Qu’allez-vous faire ? Il ne faudrait pas que vous agissiez comme pour Saint-Martin : vous aviez promis de reconstruire mais en prenant l’argent sur les variables d’ajustement des autres collectivités ; aucun crédit budgétaire supplémentaire n’a alors été budgété.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir les amendements n° 2657, 2658 et 2659, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Déposés par notre collègue François Ruffin, ils ont pour objet, toutes choses étant égales par ailleurs, de prévenir des situations dramatiques comme celle que nous venons d’évoquer, survenue dans les Alpes maritimes. Il s’agit ici de prévenir des coulées de boue, qui, si elles ne prennent pas l’ampleur des dégâts constatés dans la nuit du 2 au 3 octobre derniers, peuvent se révéler tout aussi graves pour des familles. Nous proposons par conséquent la replantation de haies pour éviter ces coulées de boue, mais aussi la remise sur pied d’un plan de prévention des risques à la hauteur du changement climatique que nous affrontons. Pour éviter des dépenses futures qui se chiffreront, on vient de le voir avec l’exemple des Alpes maritimes, en milliards d’euros, nous vous suggérons d’investir dans la prévention, la correction des effets de l’artificialisation des sols. On évitera ainsi de se retrouver dans des situations aux conséquences humainement dramatiques et compliquées à résoudre d’un point de vue budgétaire.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
La commission ne les a pas examinés mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’y suis défavorable parce qu’ils sont satisfaits. Tout est déjà prévu dans les PAPI – programmes d’actions de prévention des inondations.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n° 2669.
Je ne m’étendrai pas sur notre vision du FPRNM, qui a déjà été défendue par mon collègue Éric Coquerel. Ici, c’est main basse sur le grisbi : vous détournez le fonds Barnier de son usage premier, ce qui est plutôt dramatique quand on voit à quel point on a besoin de prévenir, qu’il s’agisse des risques naturels majeurs ou encore du recul du trait de côte – à cet égard, mon département a eu récemment à subir quelques désagréments et la situation n’est pas près de s’améliorer… Je ne vais pas vous lire l’exposé sommaire de l’amendement mais il est incroyable de voir comment, une fois de plus, vous faites main basse sur des ressources pour les détourner de leur usage initial. Voilà qui rappelle comment vous avez engagé le plafond mordant concernant les agences de l’eau – c’est toujours un peu la même technique.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement-ci n’a pas été non plus examiné par la commission. Je me permets néanmoins d’insister sur le fait que, l’année dernière, la commission avait adopté un de mes amendements visant à relever le plafond du fonds Barnier, mais qu’en séance, le Gouvernement avait demandé son rejet et la majorité, malheureusement, avait alors contredit le vote de la commission. Or, cette fois, il n’y a plus de fonds : on budgétise le fonds Barnier. L’entourloupe, c’est que le fonds Barnier est un fonds dynamique, comme je l’expliquais tout à l’heure en rappelant qu’il est alimenté par un prélèvement de 12,1 % sur les assurances. Et cette ressource serait cette année plus importante que le montant de la budgétisation prévue par l’État. Je souhaite donc comprendre l’intérêt de sa budgétisation, madame la ministre, alors que le fonds Barnier devient de plus en plus nécessaire, que les besoins progressent constamment. Je ne vois qu’une explication : la volonté de l’État de plafonner un budget qui ne devrait pas l’être, comme c’est le cas de bien d’autres.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable. Loin de faire « main basse » sur le fonds Barnier, nous augmentons de 55 % ses moyens puisqu’ils passent de 131 millions à 205 millions d’euros !
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n° 2975.
Cet amendement de Stella Dupont et d’une vingtaine d’autres de nos collègues revient à vous interroger, madame la ministre, sur les conditions dans lesquelles pourront être transférés aux collectivités locales les ouvrages d’art relevant de Voies navigables de France, la loi MAPTAM – de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – prévoyant ces transferts dans les dix ans suivant son entrée en vigueur. En effet, aux termes de la loi GEMAPI – relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations –, les collectivités locales géreront la prévention des inondations. Dans quel état ces ouvrages seront-ils transmis aux collectivités locales ? Nous nous inquiétons de la baisse des crédits du programme 181 « Prévention des risques » de 2 millions d’euros, soit 3,7 % du total. Le présent amendement vise donc à abonder à un niveau suffisamment élevé le programme afin d’assurer cette transmission dans de bonnes conditions.
La parole est à M. Yves Daniel, lui aussi cosignataire de l’amendement.
Je rappellerai que la loi MAPTAM prévoit un dispositif spécifique pour le transfert des digues domaniales vers les collectivités chargées de la GEMAPI, qui doit être effectif dans les dix années qui suivent l’entrée en vigueur de la loi. L’État doit donc en assurer la gestion jusqu’en 2024. Or les inquiétudes demeurent pleines et entières. C’est pourquoi nous voulons abonder le programme 181 avec des crédits tirés du programme 217. Les élus locaux s’inquiètent de la masse de travaux à réaliser et voudraient donc disposer des financements nécessaires.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis favorable car la question du financement de l’entretien des digues du bassin de la Loire est posée à juste raison depuis plusieurs années.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage évidemment les préoccupations qui viennent d’être exprimées mais j’entends rassurer les auteurs de l’amendement. En effet, il n’y a eu aucune baisse de crédits ; c’est seulement qu’une mission a été scindée en deux, avec un maintien du montant total des crédits. Aussi votre amendement est-il satisfait. Je vous demande donc de le retirer puisqu’il s’est juste agi d’améliorer la lisibilité des documents budgétaires.
La séance est suspendue.
La séance est reprise. Sur l’amendement n° 2268, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement.
Plus d’un an après l’incendie du site de Lubrizol, les élus seinomarins constatent que le budget dédié à l’action 01 « Prévention des risques technologiques et des pollutions » du programme 181 « Prévention des risques » accuse une forte baisse par rapport à la loi de finances pour 2020 : 95 millions d’autorisations d’engagement et 90 millions de crédits de paiement en 2020, contre 61 millions d’autorisations d’engagement et 63 millions de crédits de paiement en 2021. Le Gouvernement a beau mettre en avant la création de trente postes d’inspecteurs des installations classées en 2021 suivis par vingt postes en 2022, je ne vois pas comment ces moyens humains permettront d’atteindre l’objectif affiché par le Gouvernement d’augmenter de 50 % les contrôles sur le terrain d’ici à la fin du quinquennat. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse des crédits alloués à la prévention des risques technologiques et des pollutions, en ponctionnant 35 millions sur l’action 07 du programme 217 afin d’abonder du même montant l’action 01 du programme 181.
Sur l’amendement à venir n° 2951, je suis également saisi d’une demande de scrutin public, par le groupe La France insoumise. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 2268 ?
La commission des finances l’a malheureusement rejeté. Vos préoccupations concernant la politique de prévention des risques technologiques et des pollutions industrielles rejoignent parfaitement les nôtres, monsieur Leseul. À titre personnel, je suis favorable à l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je répète ce que j’ai dit à propos de l’amendement précédent : à structure constante, il n’y a pas de baisse des crédits de l’action 01 « Prévention des risques technologiques et des pollutions » du programme 181 « Prévention des risques ». Le Gouvernement a préservé la dotation de cette action, mais une nouvelle action a été créée dans le programme, afin d’améliorer la lisibilité des documents budgétaires. Il s’agit de l’action 13 « Institut national de l’environnement industriel et des risques », qui porte sur la subvention pour charges de service public de l’INERIS. Au cours des années précédentes, cette subvention était répartie entre les actions 01 et 10 du programme. L’avis est donc défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 2268.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 17 Contre 71
La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n° 2951.
S’il y a bien un domaine sur lequel il faut arrêter de mégoter, c’est la prévision des risques. Au propre comme au figuré, les économies de bouts de chandelles déclenchent des incendies qui pourraient être évités ! Madame la ministre, vous continuez de nous répondre que les budgets augmentent. En vérité, à périmètre constant, on note une baisse de 4,5 % des crédits du programme, mon rapport le démontre. Mais dans ce ministère – j’allais dire ce « mystère », et pour cause –, on ne cesse d’opérer des changements de périmètre et des transferts, ce qui ne facilite pas la compréhension. Tout cela est fort étonnant. En 2018, le directeur général de la prévention des risques estimait que le nombre de contrôles des installations classées avait diminué de moitié en quinze ans. Un inspecteur était alors chargé en moyenne de 420 sites. Selon le directeur général de la prévention des risques, tenez-vous bien, pas moins de 200 postes manquaient pour assurer convenablement les missions d’inspection. Après l’incendie de l’usine Lubrizol, comprenant qu’il n’était pas possible de continuer comme ça, le Gouvernement a annoncé la création, en 2021, de trente postes pour l’inspection des sites classés. « Tant mieux », nous sommes-nous dit ! Sauf que, dans le périmètre global du programme « Prévention des risques », on s’aperçoit que 11 ETP seront supprimés ! Cela signifie que quarante et un postes seront pris sur d’autres activités de prévision des risques, parmi lesquelles la prévention du risque inondation. Pouvons-nous réellement nous le permettre après les récentes intempéries survenues dans les Alpes-Maritimes ? Comme l’avait demandé le directeur général de la prévention des risques en 2018, nous demandons, par cet amendement, le relèvement des effectifs de l’inspection des sites classés à hauteur de 200 ETP, sans perte d’effectifs concomitante dans d’autres secteurs de la prévention des risques. Ainsi, dans deux ou trois ans, si une nouvelle catastrophe naturelle survient, nous n’aurons pas à regretter de n’avoir pas augmenté le nombre d’inspecteurs chargés de la prévision des risques naturels ! La commission n’a pas examiné l’amendement – sinon, je suis sûr qu’elle y aurait été favorable, tout comme je le suis à titre personnel ![[Sourires]]
C’est cela… Quel est l’avis du Gouvernement ?
Permettez-moi d’apporter quelques éclaircissements sur le sujet. Les personnels œuvrant pour le programme 181 « Prévention des risques » sont affectés soit à l’administration centrale, soit aux services déconcentrés par une action miroir au sein du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». Les effectifs concernés se répartissent entre les risques anthropiques, c’est-à-dire issus de l’activité humaine, et les risques naturels. Dans le projet de loi de finances pour 2021, le plafond d’emplois prévu au titre de cette action est de 3 183 ETP, comme en 2020. L’augmentation de 30 ETP d’agents de catégorie A est prévue afin de créer trente postes d’inspecteurs des installations classées dans les unités départementales des DREAL – les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Cette création s’accompagne effectivement d’une réduction de 30 ETP de catégorie C dans le programme 181. Par ailleurs, les missions bénéficient d’un repyramidage d’une quarantaine de postes de grade B vers le grade A. Ces évolutions sont réparties de manière équilibrée entre les risques naturels et les risques anthropiques, afin d’accompagner l’évolution des compétences et des métiers liés au recentrage de l’État sur des activités ou des outils à plus forte technicité et à plus forte valeur ajoutée. Ces renforts, conformes aux mesures annoncées à l’occasion de l’anniversaire de l’incendie de l’usine Lubrizol, concourront à l’objectif d’augmenter de 50 % le nombre d’inspections annuelles et de mettre en œuvre de nouvelles actions sans dégrader les délais d’instruction des dossiers pour les projets d’investissement industriels. Enfin, la baisse de 11 ETP que vous constatez correspond au transfert de 8 ETP au titre de l’inspection du travail sur des dossiers spécifiques comme les carrières, les barrages et les mines, ainsi qu’à la préfiguration du bureau d’enquête accident industriel créé après Lubrizol. J’émets un avis défavorable.
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Sur ce sujet comme sur tant d’autres, ce qui vous manque, madame la ministre, c’est un objectif politique fort ! Plusieurs élus vous ont demandé de classer l’axe Seine, l’axe rhodanien et le bassin de Marseille et Fos-sur-Mer, territoires comptant un grand nombre de sites classés Seveso, comme territoires d’excellence pour la prévention des risques industriels. Voilà l’objectif que vous devriez vous fixer et auquel permettrait de répondre le présent amendement. En l’absence de volonté politique claire – que vous ne niez pas, si l’on en croit vos explications pour le moins technocratiques –, nous le soutiendrons.[[M. Maxime Minot applaudit]]
La parole est à M. Dominique Potier.
Il y a des drames comme Lubrizol, mais il y a aussi, partout sur notre territoire, des risques à bas bruit ; je pense notamment aux dérives d’une certaine méthanisation. Malgré nos alertes sur le non-respect des règlements, force est de constater que les niveaux de contrôle sont mal établis par le ministère. En outre, ni l’ADRAF – l’Agence de développement rural et de développement du territoire –, ni la DREAL, ni les préfectures ne sont capables d’organiser sérieusement et efficacement ces contrôles. Il s’ensuit des désordres écologiques très dommageables sur le plan agronomique – pollution de l’eau, mise à mal de l’équilibre des écosystèmes alimentaires –, pour la simple raison que la réglementation n’est pas respectée ! Le manque d’une méthodologie d’inspection de haut niveau, sur lequel je vous ai déjà alertée à plusieurs reprises, et l’absence d’inspecteurs pour l’appliquer sont sources de pollutions et de désordres écologiques majeurs, dont la réparation coûtera cent fois, mille fois plus cher que les moyens humains que nous vous demandons maintenant. Madame la ministre, la question n’est pas uniquement de savoir où sont affectés les crédits, dans un énième jeu de bonneteau. Les moyens ne sont pas suffisants globalement dans notre pays en matière de prévention des risques ![[M. Gérard Leseul applaudit]]
La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial.
Une réponse technocratique ne saurait dissimuler un manque d’ambition politique. Vous pouvez nous expliquer toutes les requalifications intervenues dans le budget de votre ministère, cela ne change rien, dans les faits, à la baisse globale des effectifs du programme 181 « Prévention des risques », du fait de la suppression d’équivalents temps plein dans l’activité de prévision des risques, notamment des risques naturels – je note d’ailleurs que vous n’avez pas contredit cette affirmation. Chacun prend ses responsabilités. Avant Lubrizol, la majorité n’ayant jamais été confrontée à une catastrophe industrielle d’une telle ampleur, on pouvait comprendre qu’elle supprime des postes d’inspecteurs chargés des risques industriels sans que cela ne se voie. Mais finalement, cela s’est vu. Je vous assure que cela se verra pareillement demain pour les risques naturels ! Nous en reparlerons lors de la prochaine catastrophe naturelle, quand vous comprendrez que des inspections auraient pu permettre de l’éviter mais que les inspecteurs étaient en nombre insuffisant. Je vous remettrai cet amendement en mémoire et vous ne pourrez pas prétendre que vous ne saviez pas.
Je mets aux voix l’amendement n° 2951.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 17 Contre 88
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n° 2673.
Rapidement et sans reprendre entièrement ni l’exposé sommaire ni les arguments déjà présentés par mon collègue Éric Coquerel sur le précédent amendement, je trouve que même en ajoutant les 200 ETP proposés, les effectifs seraient bien faibles par rapport au niveau auquel ils se situaient après la grande catastrophe de l’usine AZF, dont certains avaient tiré les leçons. Votre plan ne permet même pas de retrouver ce niveau et de recréer tous les postes supprimés. Des associations et des experts sérieux chiffrent même à plusieurs milliers le nombre de postes qu’il faudrait pour inspecter les ICPE – installations classées pour la protection de l’environnement – non pas une fois par demi-siècle mais une fois tous les quatre à cinq ans, ce qui devrait être la règle dans un pays qui en compte 450 000 à 500 000.
Sur l’amendement n° 2953, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement.
C’est l’un des amendements qui visent à stopper la diminution régulière des effectifs de différents opérateurs publics œuvrant dans le domaine de la prévention des risques. Il s’agit en l’occurrence de l’INERIS, donc d’un organisme en rapport avec le sujet évoqué précédemment puisqu’il a été en première ligne lors de la catastrophe de Lubrizol et que son rôle est absolument essentiel en la matière. En plus de la surveillance des risques industriels, dont il élabore la réglementation, il effectue des missions de contrôle des pollutions, des travaux de prévention des risques naturels et de surveillance des impacts sanitaires des installations classées en zone sensible. On demande donc toujours davantage à cet opérateur ; d’ailleurs, en dépit du fait que sa subvention ne cesse de baisser, année après année, l’INERIS essaie de se doter de capacités renforcées en matière d’analyse des pollutions, afin d’être en mesure de faire intervenir un laboratoire 24 heures sur 24 et de réduire sa dépendance vis-à-vis des laboratoires d’analyses privés, pour des raisons que chacun comprendra. Considérant que l’INERIS songe à faire encore plus avec toujours moins, nous demandons donc que l’on arrête de réduire ses effectifs et donc que la suppression de 13 ETP prévue en 2021 ne soit pas appliquée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 2953.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 16 Contre 86
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n° 2672.
Il est en effet fortement regrettable que l’INERIS ne dispose plus des effectifs indispensables à son bon fonctionnement. D’ailleurs, comment cela se traduit-il sur le terrain ? Voici ce qui se passe sur le bassin pétrochimique de Lacq, dans les Pyrénées-Atlantiques : comme il n’y a plus personne pour venir effectuer des contrôles, on s’en remet aux autocontrôles des industriels et, en juillet et août 2018, des niveaux de bromopropane 196 000 fois supérieurs aux normes en vigueur ont été relevés, bien après les rejets. En effet, compte tenu de leur faible nombre, le rôle des inspecteurs de l’INERIS se limite à demander a posteriori les rapports de l’autocontrôle aux industriels eux-mêmes, qui fournissent leurs propres documents. Ces rapports, souvent transmis bien trop tard et forcément positifs, ne permettent pas un réel contrôle du respect des normes en vigueur et des mesures de surveillance des rejets polluants qu’il conviendrait de prendre. La population se trouve donc massivement exposée à des rejets industriels et l’environnement en subit également les conséquences.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission ne l’a pas examiné mais, à titre personnel, j’y suis évidemment favorable.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n° 3004.
Il vise à soutenir les entreprises qui se lancent dans la fabrication de solutions technologiques de biocontrôle, permettant d’accélérer la transition écologique des agriculteurs en leur proposant des produits phytosanitaires adaptés. À la suite du débat que nous avons eu récemment à propos des betteraves, je pense que nous devons favoriser davantage ces innovations, par différents moyens – les crédits d’impôt, par exemple –, en aidant les entreprises concernées, souvent des TPE ou des PME. J’ai eu l’occasion de recevoir le représentant de l’une d’entre elles, qui m’a expliqué de manière détaillée l’ensemble du processus : il faut cinq à sept ans pour parvenir à disposer d’un produit commercialisable, et les investissements nécessaires s’élèvent à plusieurs dizaines de milliers voire jusqu’à 1 million d’euros pour le développement d’un seul produit ! Notre amendement propose donc la création d’un fonds d’avance à l’investissement qui ferait office de prêt ; il permettrait à ces entreprises de valider l’ensemble du processus et de commercialiser leur produit avant de procéder au remboursement dudit fonds, un peu à la manière des SOFICA – sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise à aider au développement d’une filière de solutions de biocontrôle alternatives aux pesticides. C’est peu dire que je partage cet objectif. Je crains néanmoins que le véhicule budgétaire ne soit pas tout à fait approprié. En effet, le programme « Prévention des risques », sur lequel vous voulez inscrire ces crédits, relève de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la transition écologique. Il me paraîtrait plus logique qu’un tel fonds soit piloté par le ministère de l’agriculture. Par ailleurs, vous proposez de retrancher les crédits nécessaires du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », lui-même insuffisamment doté. Je souhaite que la ministre donne suite sur le fond à votre demande. Néanmoins, en l’état, je vous invite à retirer votre amendement pour des raisons de forme. La commission ne l’ayant pas examiné, je donne un avis défavorable à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous partageons évidemment l’objectif, mais il faut savoir que les produits de biocontrôle bénéficient déjà de délais raccourcis pour les démarches réglementaires, de taxes réduites et d’exemptions des restrictions applicables aux produits phytopharmaceutiques. Avec mon collègue Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, nous allons soutenir, d’ici à la fin de l’année, une stratégie nationale de développement du biocontrôle. Celle-ci comportera plusieurs actions, y compris de nature financière et réglementaire, susceptibles de faciliter la mise sur le marché des produits de biocontrôle. Un guide des financements est disponible ; il met en avant en particulier les possibilités d’accompagnement financier et technique des dossiers d’autorisation de mise sur le marché, notamment par les pôles de compétitivité et Bpifrance. Cette dernière mobilise d’ailleurs une enveloppe d’1 million d’euros dès 2020 par l’intermédiaire du plan Écophyto et du consortium biocontrôle, qui regroupe plusieurs partenaires, dont l’INRAE – l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement – et l’ACTA – l’Association de coordination technique agricole, qui fédère les instituts techniques agricoles. Il convient de mener à bien ces actions et d’évaluer leurs effets avant d’envisager la création d’un tel fonds. C’est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement, mais nous avancerons bien entendu sur le sujet.
La parole est à Mme Maina Sage.
Je remercie aussi bien le rapporteur spécial que la ministre pour leur écoute. Il conviendra de bien garder en tête l’importance de l’avance des fonds pour aider ces entreprises. Je retire l’amendement.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 2267 et 2761. L’amendement n° 2267 de M. Guillaume Garot est défendu. La parole est à M. Paul-André Colombani, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement n° 2761.
Déposé à l’initiative de mon collègue Pancher, il vise à augmenter les moyens des collectivités territoriales mis au service de la transition écologique, grâce à une hausse budgétaire des programmes d’accompagnement de l’ADEME – l’Agence de la transition écologique – soutenant ce type de dépenses de fonctionnement. Ces 44 millions d’euros par an permettraient de fournir aux collectivités territoriales les ressources humaines suffisantes à la mise en œuvre de tels projets.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Ces amendements identiques ont reçu un avis défavorable de la commission. En revanche, j’y suis favorable à titre personnel. Il est proposé d’apporter 44 millions d’euros à l’ADEME pour financer des projets territoriaux de résilience et de reconstruction écologique. Il me semble que de tels projets devraient être au cœur du plan de relance. Or l’ADEME, qui est, en partenariat avec le CEREMA – centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement –, l’opérateur compétent pour assurer leur pilotage aux côtés des collectivités territoriales, s’est vu refuser les moyens humains nécessaires pour mener à bien ces actions. Le Gouvernement cherche à faire croire qu’il traite tout à la fois l’urgence économique et l’urgence écologique. En réalité, j’observe qu’il ne traite ni l’une ni l’autre.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable. Les amendements sont déjà satisfaits par les fonds qui ont été abondés par le plan de relance.
La parole est à M. Dominique Potier.
Je souhaitais défendre l’amendement n° 2267 de Guillaume Garot, car c’était l’occasion, madame la ministre, de vous interroger sur l’architecture financière du soutien aux collectivités. Il existe des contrats de transition écologique, mais certains d’entre eux ne sont pas financés, alors qu’ils sont à même de mobiliser des services de l’État dans les territoires au service des dynamiques entrepreneuriales et territoriales, ce qui est une très bonne chose. Vous avez toutefois décidé de les transformer en contrats de relance et de développement écologique, et de les doter de financements. Mais d’où viendront ces financements ? Sont-ils prévus dans le plan de relance ? dans la présente mission ? ou seront-ils mobilisés dans la mission RCT ? Pouvez-vous nous en dire un peu plus et préciser le montant qui peut être espéré ainsi que le nombre de CRDE – les contrats de relance et de développement écologique – qui sera annoncé ? Cette démarche de développement est l’une de celles qui ont le plus fait leurs preuves durant la dernière législature, produisant des fruits très importants sur les territoires en renforçant les capacités de mobilisation locale grâce à l’apport d’aides de l’État. Même si ces contrats ont fait l’objet de critiques s’agissant de leur solde financier, au moment où vous êtes arrivée en poste, il s’agit à l’évidence d’un mode de financement tout à fait utile pour aider les territoires à relever les défis qui se présentent à eux.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n° 2854.
Il vise à doter l’ADEME de 15 millions d’euros supplémentaires pour financer le plan bruit. À l’issue du Grenelle de l’environnement, en 2009, l’ADEME s’est vue doter d’un fonds pluriannuel pour contribuer à la résorption des points noirs du bruit – il y en a dans tous nos territoires, qu’ils soient liés aux infrastructures routières ou ferroviaires. Il était doté de 150 millions d’euros. Or il prend fin à la fin de l’année 2020 : l’ADEME n’aura plus les moyens de traiter ces points noirs du bruit, alors qu’il en reste 300 000, qui concernent plus d’1 million de personnes. Je propose donc un financement de 15 millions d’euros pour aider l’ADEME à poursuivre cette action. Je rappelle que, dans notre pays, 9 millions de personnes sont sujettes à une exposition au bruit supérieure au seuil autorisé, et que le coût social du bruit s’élève à 57 milliards – et non millions – d’euros par an. Je propose pour ma part une aide de 15 millions – et non 15 milliards.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En effet, madame Rossi, le plan bruit arrive à terme fin 2020 sans avoir résorbé tous les points noirs du bruit, ce qui est bien dommage. Nous en avons conscience, mais votre amendement ne garantirait pas la pérennité du plan bruit, tandis qu’un financement pérenne pourrait être recherché par le prélèvement à cette fin d’une fraction d’une taxe existante. Je vous propose donc que nous essayions d’y travailler pour aboutir à un résultat concret. Je n’ai à ce stade pas de solution à vous proposer ; je vous demande donc de retirer votre amendement, en vous proposant de retravailler sur le sujet.
Sur l’amendement n° 2963, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement.
J’ai évoqué cette question ce matin, en présentant mon rapport, pour essayer d’éviter une situation absolument ubuesque. L’ADEME est sollicitée pour le pilotage de nombreuses lignes de crédits du plan de relance : rénovation énergétique des bâtiments, hydrogène, décarbonation de l’industrie, économie circulaire, etc. L’établissement estime à 1,8 milliard d’euros les crédits supplémentaires issus du plan de relance qu’il aura à orienter et à affecter, dont 800 millions d’euros en 2021. Son schéma d’emplois prévoit, à mission constante, une baisse de 18 ETPT en 2021 – voyez déjà le paradoxe. Dans ces conditions, l’ADEME a logiquement demandé à recruter entre quatre-vingts et cent personnes en CDD pour faire face à ce surcroît d’activité pendant trois ans et garantir ainsi la bonne utilisation de l’argent public. Devant le refus de Bercy d’augmenter son plafond d’emplois, elle s’apprête à recruter des intérimaires, lesquels ne pourront rester que dix-huit mois au maximum, soit la moitié de la durée de trois ans durant laquelle la dépense sera répartie. J’espère que chacun conviendra que cette situation est stupide et contraire à l’intérêt et à la bonne qualité des travaux de l’ADEME. Je propose donc de relever de 100 équivalents temps plein le plafond d’emplois de l’ADEME, grâce à l’affectation de 6 millions d’euros supplémentaires, de façon à lui permettre d’embaucher les personnels dont elle a besoin.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial.
Madame la ministre, même si vous n’avez pas de note sur la question, j’aimerais bien avoir une réponse car je viens de vous décrire une situation vraiment aberrante. Pour faire ce qu’on lui demande, cet opérateur public devrait pouvoir embaucher des personnels pendant trois ans, au moyen de CDD. Ce serait la meilleure solution mais, à cause des limites du plafond d’emplois, il est obligé de recourir à des intérimaires. Je n’invente rien ; je me réfère à l’audition du directeur général adjoint de l’ADEME. J’aurais aimé avoir une réponse un peu plus argumentée sur ce problème dont vous ne vous étiez peut-être pas rendu compte. Peut-être y a-t-il quelque chose à faire au lieu d’émettre un avis défavorable qui me semble pour le moins expéditif.
Je mets aux voix l’amendement n° 2963.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 9 Contre 86
La parole est à M. Paul-André Colombani, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, pour soutenir l’amendement n° 2972.
Déposé à l’initiative de mon collègue François-Michel Lambert, il vise à augmenter de 500 000 euros les dotations à l’ADEME afin de lui donner les moyens de mettre en œuvre des études sur la reconversion de friches industrielles. Actuellement, lorsqu’un site productif doit changer d’usage, la piste industrielle est privilégiée de manière quasi systématique. Pourtant, d’autres affectations pourraient être envisagées : zone constructible, lieu de verdissement ou encore espace culturel. À Gardanne, par exemple, la friche de la centrale à charbon pourrait être réhabilitée afin qu’y soient construits des logements. En effet, la commune est voisine de la métropole d’Aix, qui s’étend, au risque d’artificialiser des sols. La reconversion de la centrale de Gardanne pourrait limiter ce phénomène.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis favorable. Le plan de relance est censé englober la problématique des friches industrielles et je doute fort qu’il soit possible de traiter ces enjeux dans une logique très court terme. J’invite donc le Gouvernement à intégrer dans le cadre budgétaire classique les financements qui s’imposent en matière de dépollution.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le plan de relance consacre 300 millions d’euros à la reconversion des friches. Dans ce cadre, l’ADEME gérera, à travers des appels à projets, une enveloppe de 40 millions d’euros pour la reconversion des friches industrielles polluées. Lancé le vendredi 6 novembre dernier, le premier appel à projet comporte un volet études en plus du volet travaux. Votre amendement étant satisfait, je vous suggère de le retirer.
Maintenez-vous l’amendement, monsieur Colombani ?
Oui, monsieur le président, car il a été déposé par un collègue.
Les amendements n° 2247 et 2455 de Mme Valérie Thomas sont défendus.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n° 56.
Il s’agit d’un amendement de mon collègue Fabrice Brun. La dynamique de développement de la chaleur renouvelable doit être accélérée. Pendant sa campagne présidentielle, le Président de la République s’était d’ailleurs engagé à doubler l’enveloppe du fonds chaleur. Cet amendement propose de concrétiser ce doublement au cours du quinquennat en ajoutant 200 millions d’euros aux crédits de l’action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie » du programme 181.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Je souscris à vos arguments sur les retards pris en matière de chaleur renouvelable. Compte tenu du prix relativement bas des énergies fossiles en ce moment, l’ADEME n’arrive effectivement pas à remplir ses objectifs. J’aimerais d’ailleurs, madame le ministre, vous entendre vous exprimer sur le sujet. Que faites-vous pour éviter la surconsommation d’énergies fossiles lorsque leur prix les rend attractives ? Cela étant, je ne saurais être formellement favorable à l’amendement car il prévoit une ponction disproportionnée sur la masse salariale du ministère de la transition écologique, déjà fortement réduite. Pour cette raison, et non pas sur le fond, j’émets donc un avis défavorable à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le fonds chaleur est un outil essentiel pour accompagner la transition écologique et soutenir le développement des énergies renouvelables. La dotation demandée par le Gouvernement pour 2021 au profit de l’ADEME dans le programme 181, qui est de 552 millions d’euros, lui permettra de consacrer, comme en 2020, une enveloppe de 350 millions d’euros au financement du fonds chaleur. En outre, le plan France relance prévoit un soutien ambitieux et volontariste à la décarbonation d’industries. Doté de 200 millions d’euros dès 2020, ce dispositif sera poursuivi en 2021 et 2022, pour un total de 1,2 milliard d’euros sur la période. Il inclura la création d’une aide au fonctionnement pour les projets biomasse en complément du fonds chaleur ; un appel à projets a été lancé en septembre. Il comprendra aussi la création d’une aide pour des investissements vertueux par l’amélioration de l’efficacité énergétique et/ou la transformation des procédés comme leur électrification ; un appel à projets et un appel à manifestation d’intérêt ont été lancés en septembre dernier. Avec tout cela, il est permis de considérer que les moyens à disposition pour financer le fonds chaleur en 2021 seront suffisants. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
La parole est à Mme Nadia Essayan.
Cette discussion sur le fonds chaleur m’offre l’occasion de parler de la méthanation, même si le sujet est un peu annexe. Je vous ai d’ailleurs adressé des courriers, madame la ministre, à propos de l’écopôle de Bourges-Marmagne, un site innovant de ma circonscription. Le projet de développement du centre de méthanation profiterait de l’implantation des autres énergies renouvelables, mais il nécessite une double intervention de l’État pour devenir viable. En effet, la méthanation dépend d’une autorisation d’injection du méthane dans le réseau, de même nature que celle dont bénéficie la méthanisation. En outre, l’État doit fixer un prix déterminé pour accompagner la structuration de cette filière. Je tenais à vous alerter sur ce sujet car je pense qu’il faut avancer pour permettre un développement accru de la méthanation.
La parole est à M. François de Rugy.
Madame la ministre, je vous remercie d’avoir confirmé les efforts en faveur de la chaleur renouvelable et du fonds chaleur. Quant à l’auteur de l’amendement – qui n’est pas présent ce soir – et aux collègues qui le soutiennent, je leur ferai observer qu’il manque quelque chose dans leur exposé sommaire. Pourquoi la chaleur renouvelable, en l’occurrence la filière bois, n’a-t-elle plus la même attractivité qu’auparavant par rapport aux énergies fossiles comme le gaz ? C’est parce que les prix des énergies fossiles sont plutôt bas et que, dans les calculs des investisseurs, cette faiblesse devait être compensée par la perspective d’une augmentation de la taxe carbone. Il faut aller au bout du raisonnement. Ce n’était pas la peine de mener un combat acharné contre la taxe carbone il y a deux ans, pour venir ensuite verser des larmes de crocodile sur la chaleur renouvelable.
Oh ! Et pourquoi pas des larmes de homards ?
C’est la réalité : sans perspective de renchérissement du coût des énergies fossiles, la filière bois française, par exemple, n’aura pas le débouché de la chaleur renouvelable.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. État Coquerel, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n° 2961.
Il ne s’agit pas ici d’augmenter des crédits mais simplement de jouer sur des périmètres pour assurer un meilleur suivi des politiques publiques : nous proposons de transférer les crédits de masse salariale du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales vers la mission « Cohésion des territoires ». Tout à l’heure, madame la ministre, vous avez annoncé triomphalement une hausse de 20 % des crédits du ministère. Sauf que c’est du flan, si j’ose dire, puisque vous englobez la budgétisation du fonds Barnier, la hausse des crédits de la reprise de la charge de la dette SNCF et de l’aviation civile, l’intégration de 7 milliards d’euros de comptes d’affectation spéciale auparavant séparés. Comme le périmètre change tous les ans, on peut dire tout et n’importe quoi. Nous proposons donc d’opérer un transfert de crédits pour mieux suivre cette mission. En cours de gestion 2017, la masse salariale du ministère de la cohésion des territoires a été transférée des missions « Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires » vers le programme 217 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Le montant correspondant à cette masse salariale figure désormais à l’action n° 15 « Personnels relevant du ministère de la cohésion des territoires », renommée cette année « Personnels œuvrant pour les politiques du programme "Urbanisme, territoires et aménagement de l’habitat" ». Elle est dotée dans le PLF pour 2021 de 645 millions d’euros, pour un plafond d’emplois de 9 346 ETPT ; c’est donc plus du quart de l’effectif total comptabilisé dans la mission « Écologie, développement et mobilités durables » qui relève en fait de la mission « Cohésion des territoires ». Le brouillage est encore accru dans le PLF pour 2021, avec le regroupement, dans l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluation » du programme 217, des 5 768 ETPT exerçant des activités de nature transversale, non rattachables directement à un programme de politique publique.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La mutualisation des effectifs et des dépenses de personnel du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et du ministère de la mer permet une allocation des moyens plus optimale pour les services et une mutualisation des fonctions support, s’agissant des politiques publiques mises en œuvre dans les services communs. En projet de loi de finances comme en gestion – allocation de ressources aux services et suivi –, l’action 15 du programme 217 et les outils de suivi d’activité des ministères permettent d’identifier précisément, comme vous le souhaitez, les effectifs consacrés aux politiques du ministère de la cohésion des territoires. La création d’un nouveau programme conduirait à recréer le programme 337 « Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires », qui a été supprimé en projet de loi de finances pour 2018, à la suite du constat de son caractère inefficient. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Je suis saisi de deux amendements, n° 2955 et 2670, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement n° 2670, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n° 2955.
C’est le complément du précédent, par lequel je montrais comment on pouvait faire dire tout et n’importe quoi au budget du ministère de la transition écologique et solidaire – et votre réponse ne m’a absolument pas convaincu, madame la ministre. Je vais ici apporter la preuve qu’il y a bien une baisse des effectifs de ce ministère. Le plafond d’emplois, tel qu’il figure à l’article 37 du présent projet de loi de finances, est fixé à 36 241 ETP contre 37 382 dans la loi de finances pour 2020 et 39 373 dans la loi de finances pour 2019. La diminution atteint donc 3 132 équivalents temps plein en deux ans. Pour le seul exercice 2021, année où le ministère doit gérer, coordonner, orienter, etc., les crédits issus du plan de relance, le plafond d’emplois est réduit de 1 141 équivalents temps plein. Nous voulons annuler cette baisse, que rien ne justifie, c’est le moins qu’on puisse dire, alors que le Gouvernement prétend mener une transition verte cette année. Il faut arrêter de mettre en danger ce ministère. Des syndicats ont d’ailleurs lancé un conseil de défense du ministère de la transition écologique, inspiré du conseil de défense écologique mis en place par le chef de l’État. Le moment semble venu de les écouter car, derrière la mutualisation, il n’y a pas autre chose que des suppressions de postes. L’an dernier, vous disiez très justement qu’on en arrivait au trognon ; cette année, vous contribuez à faire en sorte qu’il n’y ait plus rien !
Mangez des pommes !
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n° 2670.
Depuis le début du quinquennat, on suit une trajectoire de baisse de 15 % des effectifs. À la fin, il ne nous restera plus rien, pas même la queue de la pomme !
Des pépins !
Il est grave de procéder ainsi quand on affirme vouloir faire de l’écologie. Vous nous serinez avec la mutualisation et le fameux « faire mieux avec moins ». Mais quand il ne reste plus rien, on ne peut plus rien faire. C’est ce qui va se passer avec cette attrition considérable des effectifs du ministère, et de manière plus générale de ceux de l’État. Comment, dans ces conditions, répondre aux défis écologiques majeurs auxquels nous sommes confrontés ? Vous porterez une lourde responsabilité dans les difficultés que nous rencontrerons, nous saurons vous le rappeler.
J’imagine que votre avis, sur l’amendement n° 2670, est favorable, monsieur le rapporteur spécial Coquerel ?
Absolument.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 2670.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 10 Contre 81
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à une prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Éloge funèbre de François André ; Projet de loi de finances rectificative pour 2020. La séance est levée.