L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
La parole est à M. Pierre Vatin, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire…
Il n’est pas là !
…vous aviez annoncé cet été, en grande pompe, que d’ici à 2025, la France réduirait à 50 % la part de l’énergie nucléaire dans l’électricité produite, ce qui revenait à supprimer dix-sept réacteurs. Alors que les députés de la majorité brandissaient cet objectif comme un totem, notre collègue Julien Aubert vous avait, ici même, prévenu que cela était totalement irréaliste.
Aubert est visionnaire !
Vous avez finalement suivi notre conseil, puisque vous avez déclaré aujourd’hui que cet objectif était inatteignable. Monsieur le ministre, nous vous félicitons d’être revenu à une position plus réaliste sur le nucléaire et de vous être finalement rallié au point de vue des Républicains, après avoir alimenté une démagogie antinucléaire stérile.[[Exclamations sur les bancs du groupe REM. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Bravo !
Nous n’avons cessé de vous répéter que l’atome permet de produire une électricité peu chère pour les Français, que c’est une source d’énergie peu polluante et que le coût de sortie du nucléaire serait exorbitant.
Arrêtez avec ça !
Fermer dix-sept réacteurs conduira en outre à inonder le pays d’éoliennes, dans des proportions insupportables pour les riverains, et à ouvrir des centrales thermiques, lesquelles émettent énormément de gaz à effet de serre ! Monsieur le ministre, nous vous félicitons donc pour ce pas en avant : vous avez eu le courage de manger votre chapeau pour servir l’intérêt général.
Bien dit !
Nous attendons désormais que vous adoptiez la même position de sagesse s’agissant de Notre-Dame-des-Landes, en validant enfin un projet attendu des élus, approuvé par référendum par les habitants de la Loire-Atlantique et contre lequel tous les recours ont échoué.
Eh oui !
Allez-vous donc, à nouveau, entendre notre voix sur ce sujet ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Il est où, le ministre ?
Monsieur le député, il est bien plus facile de réécrire l’histoire que de faire, et encore plus facile de se fixer des objectifs irréalistes que de faire.
Ça, ce n’est pas de vous !
Hier, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, RTE, a publié son bilan prévisionnel pour 2017. Celui-ci comporte divers scénarios décrivant les trajectoires possibles pour notre mix énergétique jusqu’en 2035. Ce bilan montre que nous avons définitivement changé d’époque : l’avenir appartient aux énergies renouvelables, la consommation d’électricité baisse, et il est possible d’atteindre l’objectif de réduction à 50 % de la part de l’énergie nucléaire dans la production électrique. Face à ces évolutions, notre Gouvernement …
Qui a quand même bien mangé son chapeau !
…poursuit quatre objectifs : le premier est d’encourager l’efficacité énergétique parce que cela bénéficie également aux foyers les plus modestes. Le deuxième est de soutenir le développement des énergies renouvelables qui sont l’avenir, y compris en termes d’emploi. Le troisième est de ramener à 50 % la part du nucléaire dans notre mix énergétique.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Marche arrière toute !
C’est Valls qui l’a tué, cet objectif !
La fiche ! La fiche !
Le quatrième est, bien sûr, de réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Eh bien, nous pensons que climat et nucléaire ne sont pas antinomiques, contrairement à ce que certains voudraient laisser entendre.
Le temps de la campagne est terminé !
Nous visons donc bien l’objectif de ramener à 50 % la part de l’énergie nucléaire dans la production électrique, parallèlement à nos autres objectifs climatiques.
Et il en pense quoi, Valls ?
Il est irréaliste de se fixer des objectifs qui ne sont pas atteignables : cela crée de la désillusion qui conduit à la renonciation.
Ça pédale, ça pédale !
Or notre Gouvernement ne renonce pas.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Mes chers collègues, je vous invite à écouter respectueusement et les questions et les réponses, sans quoi ce ne sera plus la peine d’inscrire ces séances de questions au Gouvernement à notre ordre du jour.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, c’est avec profondément de tristesse, de colère et d’indignation que je m’exprime devant vous. La haine a une nouvelle fois frappé notre République en plein cœur. Le 1ᵉʳ novembre dernier, des agents municipaux de la ville de Bagneux ont découvert la stèle érigée à la mémoire d’Ilan Halimi vandalisée, souillée, recouverte d’inscriptions à caractère antisémite. Une nouvelle profanation après celle de 2015 – et toujours le même sentiment de révolte depuis ce jour de 2006 où le jeune Ilan Halimi était retrouvé sans vie, victime de la barbarie de ses ravisseurs. Hier, j’étais aux côtés de nombreux élus et des habitants de Bagneux. Nous étions rassemblés, unis, pour installer une nouvelle stèle et, par ce geste, condamner catégoriquement cette nouvelle insulte à la mémoire d’Ilan Halimi, à la communauté juive et aux valeurs républicaines. Notre message est clair : de tels actes sont intolérables. Les préjugés, la division et le rejet de l’autre n’ont pas leur place dans notre pays. Ce cancer qui gangrène notre vivre ensemble jusqu’à remettre en cause le fondement même de notre pacte républicain doit être combattu. Le calvaire d’Ilan Halimi annonçait bien d’autres crimes : les actes terroristes commis par Mohammed Merah à Toulouse, la tuerie du musée juif de Bruxelles ou encore l’attentat de l’Hyper Cacher. Tout récemment, le quotidien Le Monde consacrait sa une à la montée d’un « antisémitisme du quotidien ». Cette situation nous oblige. Nous sommes nombreux à nous demander comment faire reculer les discours de haine qui constituent le terreau de cette violence et de la radicalisation, comment protéger nos concitoyens victimes du racisme quotidien et ordinaire, comment transformer en actes notre volonté de ne plus jamais vivre cela. Monsieur le Premier ministre, nous avons retenu du discours que vous avez prononcé à l’occasion des vœux à la communauté juive que vous souhaitiez faire de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme une priorité du Gouvernement. Pouvez-vous préciser vos intentions sur le sujet devant la représentation nationale ?[[Applaudissements sur tous les bancs]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Madame la députée, colère, indignation, dégoût même, tristesse : voilà ce que m’inspire cette nouvelle dégradation de la stèle érigée à la mémoire d’Ilan Halimi. Avec ce vandalisme brutal, avec ces inscriptions odieuses, une nouvelle fois, on insulte la mémoire d’un jeune Français, sauvagement torturé et assassiné, on insulte sa famille, à laquelle je pense aujourd’hui, on insulte ses proches, ses amis – on vous insulte, madame la députée, on m’insulte, on insulte tous les représentants de la nation, on insulte la République tout entière. Ce n’est pas la première fois que cette stèle est vandalisée et Mme la maire de Bagneux a pris la décision, que je salue, de systématiquement en poser une nouvelle, de ne rien céder et d’être toujours présente pour dire que ces inscriptions, ces insultes n’auront jamais le dernier mot. Je veux lui rendre hommage.[[Vifs applaudissements sur tous les bancs]] Vous l’avez dit, madame la députée : hier soir, 200 à 300 personnes étaient présentes dans le petit square où a été érigée la stèle. Ce matin même, avec vous, avec M. le préfet, avec Mme la maire de Bagneux, nous avons pu, pendant un instant, nous recueillir à la mémoire d’Ilan Halimi. Je dois néanmoins dire à la représentation nationale que le nombre de ces actes est en diminution depuis deux ou trois ans, grâce notamment à l’action résolue de l’ensemble des acteurs publics qui contribuent à lutter contre, par la prévention et par la répression. Je voudrais rendre hommage à Manuel Valls qui, sur ce sujet, a été d’une immense clarté et d’une très grande résolution ; cette diminution doit aussi être portée à son crédit.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur les bancs des groupes LC, LR et NG]] Malgré cela, ces actes restent trop nombreux ; et s’il n’en restait qu’un, il serait inacceptable. Nous devons lutter en permanence. C’est pourquoi j’ai dit, et je le répète devant la représentation nationale aujourd’hui, que nous élaborerons un nouveau plan interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme qui se focalisera sur les actions de prévention et de répression. Il s’intéressera notamment, en écho à ce que j’indiquais hier, à l’action sur les réseaux sociaux et sur l’internet. L’impunité qui semble attachée à l’anonymat sur les réseaux sociaux ne peut en effet être acceptée.
Très bien.
Nous ferons aussi, dans la lignée de ce qui a été engagé par nos prédécesseurs, le maximum pour sécuriser les lieux confessionnels et les lieux de culte. Notre pays garantit la liberté de croire ou de ne pas croire ; et lorsqu’on garantit la liberté de croire, on garantit la sécurité des lieux de culte. Nous agirons à la fois par une sécurisation au moyen de personnels et en engageant des travaux qui permettront la sécurisation physique des bâtiments dans lesquels s’exercent les cultes. Lorsqu’on s’attaque à un citoyen français en raison de ses croyances, ou de ses non-croyances, on s’attaque à l’ensemble des Français. Nous devons, dans les discours, ne jamais rien concéder ni rien passer. Nous devons, dans les actes, ne jamais rien concéder ni rien passer. C’est un combat pour nous-mêmes, pour ce que nous sommes, pour nos enfants. C’est un combat essentiel.[[Applaudissements sur tous les bancs]]
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Ma question s’adresse au ministre de l’économie et des finances. Une fois de plus, avec les « Paradise papers », nous sont révélées les pratiques opaques, souvent légales d’ailleurs, d’une oligarchie qui depuis des décennies s’enrichit sur le dos des citoyens. C’est un pillage organisé et c’est un préjudice grave pour l’intérêt général, celui justement que nous sommes chargés de défendre ici. Le préjudice pour la France est de 20 milliards d’euros du fait de l’optimisation fiscale, de 80 milliards du fait de l’évasion fiscale. C’est insupportable, insupportable en regard des conditions de vie de nos concitoyens, insupportable en regard des 15 milliards d’euros d’économies prévues en matière de santé, et cela fait système en regard des 76 milliards de déficit ! Les réponses apportées hier par M. Darmanin à Adrien Quatennens ou lundi par M. Le Maire montrent que la question n’est pas prise à bras-le-corps. Face à une mondialisation sauvage et hostile aux plus faibles, c’est un combat politique qu’il faut mener. Il ne peut se réduire à des sermons, car il n’est pas affaire ici que de morale : il faut reprendre la main qui a été laissée à la finance – c’est bien cela dont il s’agit ! L’année dernière, notre assemblée avait adopté à une très large majorité la proposition de résolution européenne du groupe communiste appelant à l’institution d’une conférence des parties – COP – de la finance mondiale, l’harmonisation et la justice fiscales. La nécessité de justice souligne en effet l’urgence d’une grande mobilisation internationale des États, des lanceurs d’alertes, des journalistes, des intellectuels, des associations, à l’instar de la COP21 sur le climat. Or, aujourd’hui, aucune initiative visant à s’attaquer au cœur du système n’a encore été prise par le Gouvernement. Pourtant les solutions existent : il suffit de se référer au texte de la résolution. Monsieur le ministre, à quand une liste noire des paradis fiscaux – une liste complète ? À quand des moyens de contrôle, à quand l’initiative par la France de la réunion d’une COP fiscale, à quand la fin du verrou de Bercy ? Je fais le pari que tout recul sur ces décisions nous amènera…[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes FI et NG]]
Merci, madame la députée. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Madame la députée, vous avez raison : c’est insupportable. Au moment où notre pays est engagé, collectivement, dans un effort pour rétablir ses finances publiques, plus que jamais la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les pratiques d’optimisation fiscale que vous avez évoquées, et qui sont parfois proches de l’abus, doivent être combattues avec force, tant en France que sur la scène internationale. La France compte d’ailleurs parmi les pays les plus engagés dans ce combat. Le Gouvernement n’a pas attendu la révélation par un grand quotidien des « Paradise papers » pour agir. Oui, le combat est politique, et il passe en grande partie par l’Union européenne, dont il vous est arrivé, ou en tout cas à certains députés siégeant dans la même partie que vous de l’hémicycle, d’interroger la présence dans l’hémicycle.[[Protestations sur les bancs du groupe GDR]]
Pas nous !
C’est nul ! C’est de la provocation !
Le combat passe par la scène internationale, parce qu’il a lieu, pour une grande part, à Bruxelles. C’est pourquoi le ministre de l’économie et des finances participait hier à la réunion des ministres des finances de l’Union européenne. Il y a formulé des propositions. Premièrement, il faut accroître les échanges d’informations entre administrations fiscales et sanctionner les pays qui ne coopéreraient pas en prenant des contre-mesures fortes, pouvant aller jusqu’à conditionner leur accès à certaines institutions financières internationales. Deuxièmement, il faut rendre obligatoire sur le plan international et européen la publication des montages fiscaux. Troisièmement, il faut désigner les pays qui ne joueraient pas le jeu. Nous voulons que l’Union européenne se dote d’une liste de juridictions non coopératives d’ici à la fin de l’année. Des contre-mesures pourront être prises.
Et la COP fiscale ?
Et le verrou de Bercy ?
Je le répète : le combat se mène sur la scène internationale, et aussi sur la scène nationale.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR]]
Vous ne répondez pas à la question. C’est inacceptable !
La parole est à Mme Laetitia Avia, pour le groupe La République en marche.
Ma question s’adresse à M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Hier, une opération antiterroriste de grande ampleur a eu lieu sur notre territoire et en Suisse. Elle a permis d’interpeller en région parisienne, dans les Alpes-Maritimes, dans les Bouches-du-Rhône et en Suisse, dix individus qui s’apprêtaient à commettre des actions violentes et à caractère terroriste. Cette opération a été réalisée avec succès grâce à la mobilisation et à la coopération de la sous-direction antiterroriste – SDAT –, de la direction interrégionale de la police judiciaire de Marseille, de la direction générale de la sécurité intérieure et du RAID – Recherche, assistance, intervention, dissuasion. Je tiens, au nom de la majorité et de l’ensemble de la représentation nationale, à rendre hommage à ces agents qui, chaque jour, chaque nuit, sans relâche, œuvrent pour la sécurité et la protection de nos concitoyens.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]] Nous le savons, monsieur le ministre d’État, face à la menace terroriste il n’y a pas de risque zéro. Et bien présomptueux serait celui qui oserait aujourd’hui promettre à nos concitoyens une solution les prémunissant contre tout risque. La sortie de l’état d’urgence, ce 1ᵉʳ novembre, a été rendue possible par le vote, à une large majorité, de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Avons-nous pour autant baissé la garde ? Non, au contraire. Nous avons fait le choix d’intégrer durablement dans notre droit les mesures de renseignement, de surveillance et de prévention qui ont prouvé leur efficacité face à cette menace persistante, tout en restant attachés aux libertés et aux droits fondamentaux.[[« Et alors ? » sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Restez modestes !
Nous avons fait le choix de circonscrire ces mesures à la seule lutte contre le terrorisme, car telle est notre priorité. Ma question, monsieur le ministre d’État, est donc la suivante : une semaine après la sortie de l’état d’urgence, quel bilan tirez-vous de la sortie de cet état d’exception ?
Comme si on pouvait faire un bilan au bout d’une semaine !
Comment comptez-vous mettre en œuvre efficacement les dispositifs instaurés pour renforcer la protection de tous les Français ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Comme vous l’avez indiqué, madame la députée, hier, une opération menée par les forces d’intervention de la police nationale et par la SDAT a permis d’interpeller dix individus qui, en fait, étaient suivis depuis le mois dernier. Nous observions leur radicalisation sur internet, et ils étaient régulièrement suivis par nos services. Nous les avons interpellés au moment où nous pensions qu’ils pouvaient passer à l’acte. Des auditions sont en cours, en même temps qu’un important travail d’exploitation informatique et téléphonique. L’enquête, dont il appartiendra à l’autorité judiciaire de rendre compte, doit désormais établir la nature exacte du projet que ces individus fomentaient, et permettre d’évaluer leur degré de dangerosité exact. Vous m’avez aussi interrogé sur la sortie de l’état d’urgence. Avec les services, nous travaillons à la mise en place des nouvelles dispositions de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Je puis vous dire que, d’ores et déjà, deux nouveaux lieux de culte ont été fermés.
Pour combien de temps ?
De plus, vingt et une surveillances individuelles ont été renouvelées. Cela montre que, si nous sommes sortis de l’état d’urgence, la loi que vous avez votée nous permet de continuer à surveiller les individus qui veulent attenter aux lois de la République à travers des faits de terrorisme.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Dominique Potier, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Monsieur le Premier ministre, dans le débat sur l’optimisation et la fraude fiscales, certains Tartuffes opposent le légal et le moral ; comme si notre première mission n’était pas de rendre illégal ce qui est profondément immoral. Il y a les hypocrites et ceux qui ne le sont pas, et je vous fais crédit de faire partie des seconds.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes NG, GDR et FI]] Tout a été dit sur l’optimisation fiscale, sur l’effondrement civique, la concurrence déloyale et l’affaiblissement de la puissance publique qu’elle provoque. Passée l’émotion, il faut agir. Or ce que nous avons entendu jusqu’à présent ne nous satisfait pas totalement. Nous voulons donc contribuer à la recherche de solutions. L’expérience qui est la nôtre, et à laquelle je vous remercie d’avoir rendu hommage hier, dans cet hémicycle, nous a appris deux ou trois choses dont j’aimerais vous faire part. La limite imposée par la règle européenne de l’unanimité et la constitutionnalité posent problème. La première peut être dépassée par la voie juridique davantage que par la voie fiscale, car elle ne requiert qu’une majorité qualifiée. Y êtes-vous prêt ? S’agissant de la constitutionnalité, j’ai fait l’expérience, en tant que rapporteur pour avis de la loi dite Sapin 2, d’une opposition qui s’appuyait sur l’argument systématique de la liberté d’entreprise. Celle-ci, inscrite dans notre Constitution après la Révolution française, était un droit donné aux sociétés pour résister à l’absolutisme ; mais au XXIᵉ siècle, force est de constater que ce droit en est devenu l’instrument même. Êtes-vous prêt à repenser la Constitution pour que l’État de droit consacre de vraies libertés, celle de l’épargnant lorsqu’il entend placer son argent, celle du salarié avec lequel il veut coopérer et celle du citoyen avec lequel il veut s’engager ? Y êtes-vous prêt, enfin et peut-être surtout, au nom du respect dû à ceux qui entreprennent sans opposer l’esprit d’entreprise et l’éthique ? Si vous vous engagez sur la voie d’une telle révision, vous serez soutenu par une large majorité.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Pas d’échappatoire !
Ne faites pas une réponse comme tout à l’heure !
Je veux saluer, monsieur le député, votre engagement constant et celui de la précédente majorité dans la lutte contre la fraude fiscale. L’aspect légal ressortit évidemment au Parlement, qui est libre de s’associer aux travaux de réflexion sur de nouveaux mécanismes. Ceux-ci permettront de lutter contre ce que certains appellent parfois « optimisation fiscale », mais qui, à mon sens, relève plutôt de pratiques que la loi pourrait condamner. Je ne puis laisser dire que peu a été fait. Notre administration est très mobilisée. Je ne veux pas vous abreuver de chiffres, mais près de 47 331 demandes de renseignements ont été formulées par la France en 2016, et 580 000 données transmises.
Et 3 000 postes de contrôleur fiscal en moins !
Suite à la révélation des « Panama papers », la France a diligenté 411 contrôles et formulé 299 demandes de renseignements auprès des États hébergeant des structures offshore. C’est sans doute insuffisant au regard du volume des affaires,…
Oui !
…mais beaucoup plus que ce qu’ont fait toutes les administrations étrangères, puisque la France, à elle seule, a ouvert 15 % des dossiers. En ce domaine, notre logique et notre pratique sont celles de la tolérance zéro. Ainsi, nous avons d’ores et déjà annoncé la fermeture, le 31 décembre 2017, du service de traitement des déclarations rectificatives. N’ayons pas peur d’aller plus loin – et je suis certain que le Parlement sera heureux de participer à ce débat qui l’intéresse – en nous inspirant, par exemple, de pratiques anglo-saxonnes telles que le « name and shame », qui présente des avantages. Je l’ai dit, nous accueillerons favorablement toute proposition utile, comme la déchéance automatique des droits civiques en cas de fraude aggravée.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour le groupe La République en marche.
Madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État à la transition écologique et solidaire, hier, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité – RTE – a publié un rapport mettant en lumière plusieurs scénarios d’évolution de la consommation d’électricité du parc français à l’horizon 2035. Ces travaux sont éloquents et, si j’ose dire, éclairants, notamment en ce qui concerne les grandes orientations du Gouvernement en matière de mix énergétique. La priorité du quinquennat, c’est la lutte contre le réchauffement climatique. L’urgence, c’est la lutte contre la production de CO, provenant essentiellement du transport, de l’industrie et du chauffage des bâtiments. Cette lutte contre la production de CO, c’est l’engagement de la France lors de la COP21. C’est ce que la majorité a porté en adoptant le 10 octobre le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures que vous avez proposé, madame la secrétaire d’État. C’est l’engagement des collectivités dans les projets de territoire à énergie positive pour la croissance verte. En ce qui concerne la production d’électricité, l’urgence est donc de diminuer en premier lieu celle qui provient des énergies fossiles. La priorité, c’est la fermeture des dernières centrales électriques à charbon de métropole. Le rapport de RTE montre que l’échéance de 2025 pour ramener à 50 % la part du nucléaire dans la production d’électricité n’est pas réaliste. Elle ne pourrait pas être respectée sans remettre en cause les engagements de la France en matière de réchauffement climatique.
Merci Mme Royal !
Pour autant, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté d’atteindre la barre symbolique des 50 %. Ainsi, madame la secrétaire d’État, dans quel cadre et dans quelles conditions le Gouvernement entend-il atteindre cet objectif ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Madame la députée, à la suite de la publication des travaux de RTE hier, le Gouvernement s’engage sur trois enjeux forts. Le premier enjeu, c’est la consommation d’énergie. RTE montre que celle-ci va baisser ou, du moins, se stabiliser. Cela traduit les résultats encourageants des politiques d’économie d’énergie, que nous allons amplifier. Nous présenterons d’ailleurs très prochainement un plan de rénovation énergétique des bâtiments. Deuxième enjeu : la lutte contre le réchauffement climatique, qui constitue un objectif essentiel de notre transition énergétique. Nous voulons arrêter la production d’électricité à partir de charbon d’ici à 2022, tout en assurant la sécurité d’approvisionnement. Troisième enjeu : la diversification de notre mix énergétique, par l’accélération du développement des énergies renouvelables. L’objectif de 50 % de nucléaire en 2025 a été posé en 2015 dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Impossible !
Pourtant, aucune action concrète n’a été engagée depuis.
Merci Mme Royal !
À sept ans de cette échéance, nous avons le courage de dire que cet objectif n’est pas réaliste. Il n’en est pas moins maintenu, mais décalé dans le temps. Nous nous donnons les moyens de le réaliser parce que notre méthode diffère de celle du gouvernement précédent. Nous avons une série de politiques publiques, sur la base de laquelle nous allons mettre en œuvre cet objectif, en concertation.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM]] On nous reproche de ne pas afficher de nouvelles échéances, mais nous voulons justement éviter de poser de nouveaux totems, de faire de grandes annonces de communication, qui ne seraient pas suivies d’effet.
Les annonces, c’est vous qui les faites !
Nous sommes un gouvernement qui veut faire, et nous nous en donnons les moyens. C’est d’ailleurs l’objectif de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie à laquelle, mesdames, messieurs les députés, je vous invite tous à participer.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le Premier ministre, vous avez dévoilé le 30 octobre votre Plan étudiants et une réforme de l’accès à l’université. Nous en attendions beaucoup, tant il est vrai que bien peu s’était passé, depuis la grande réforme sur l’autonomie des universités portée par Nicolas Sarkozy et Valérie Pecresse. Notre université souffre. Elle est devenue dans bien des cas une orientation par défaut. Elle étouffe dans des locaux souvent vétustes. Elle est mal notée dans les classements internationaux. Surtout, elle peine terriblement à faire réussir nos étudiants et est devenue, bien malgré elle, une fabrique à échec : 60 % des étudiants échouent en première année de licence. Quel immense gâchis ! Pour remédier à cette situation, monsieur le Premier ministre, vous aviez la possibilité de l’audace. Vous aviez le choix de la réforme dans la liberté et dans la responsabilité. Hélas, vous n’osez pas franchir totalement le Rubicon – vous vous arrêtez au milieu ! Vous avez certes, dont acte, mis fin au tirage au sort, injuste et arbitraire, mais le projet alternatif que vous proposez est bien peu ambitieux eu égard à l’importance de l’enjeu. Pour ne fâcher personne, vous ne parlez ni de sélection, ni de prérequis, comme si les mots faisaient plus peur que les problèmes eux-mêmes. Vous évoquez des « attendus », un terme certes aimable. Vous êtes dans le ni-ni : ni sélection, ni ouverture totale. Agrémenté à la sauce du « en même temps », votre projet ressemble fort à une usine à gaz, lourde, complexe, bureaucratique.
Très juste !
En réalité, hormis quelques filières sous tension, chaque bachelier pourra continuer à s’inscrire dans une filière universitaire, qu’il en ait l’aptitude ou pas. Pourtant, l’opinion publique est prête comme jamais à une vraie réforme, qui permette aux universités d’établir des procédures de sélection. Monsieur le Premier ministre, pourquoi avoir renoncé à une réforme courageuse et audacieuse de l’accès à l’université ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Madame la députée, heureusement, les universités ne se résument pas à la description que j’ose qualifier de caricaturale que vous venez d’en faire.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que quelques bancs du groupe LC]] Nous avons choisi de mener une réforme qui est juste . Pourquoi ? Parce qu’à la question « faut-il supprimer la sélection par le tirage au sort, la plus arbitraire qui soit ? » nous avons répondu oui.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Parce qu’à la question « faut-il supprimer la sélection par l’échec, qui est la plus injuste socialement qui soit ? » nous avons répondu oui. Vous ne pouvez ignorer, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, la part de la réforme qui vise à accompagner l’ensemble des bacheliers, dans leur diversité, et à leur donner les moyens de réussir.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]] Parce qu’à la question « avons-nous besoin d’une jeunesse de plus en plus formée et de plus en plus diplômée ? » nous avons aussi souhaité répondre oui. Cela signifie que nous donnerons aux établissements les moyens d’accueillir l’ensemble des bacheliers, dans leur diversité, et de les former, afin qu’ils atteignent la réussite.[[« Ce n’est pas la question ! » sur les bancs du groupe LR]]
Quelle erreur ! Non, ils n’atteindront pas la réussite !
Notre réforme est aussi une réforme équilibrée. Nous croyons à la motivation pour réussir, et nous demandons à la jeunesse de faire confiance à son enseignement supérieur pour la guider vers cette réussite. Enfin, c’est une réforme que nous avons voulue réaliste, puisqu’elle a été construite à l’issue de cent cinquante heures de concertation pendant lesquelles ceux-là mêmes qui devaient agir dès la rentrée ont fait des propositions qui leur paraissaient crédibles et réalistes.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Madame la ministre chargée des transports, les Franciliens, notamment ceux du nord-ouest de la région Île-de-France, subissent depuis plusieurs années déjà d’importantes nuisances dues à l’atterrissage des avions à l’aéroport de Roissy. Ces nuisances sont tout d’abord d’ordre sonore. Or il est avéré que l’exposition au bruit peut avoir de très grandes conséquences sur la santé des riverains, telles que des perturbations du sommeil, des troubles cognitifs et mentaux ou encore de l’hypertension artérielle. De plus, les avions, lorsqu’ils volent à basse altitude, rejettent une quantité élevée d’oxyde d’azote, de particules fines et de gaz à effet de serre, favorisant ainsi l’apparition de maladies cardiorespiratoires et de cancers. Ces nuisances sont particulièrement accrues les jours de beau temps où les avions atterrissent face au vent d’est. Ils survolent alors des zones urbanisées denses à une altitude de 1 200 mètres, parfois moins, intensifiant ainsi les nuisances subies par les habitants. Sur le territoire de la Confluence, qui s’étend sur une ligne allant de Conflans à Cergy et jusqu’au Vexin et se situe à 30 à 50 kilomètres des pistes, bien au-delà des limites du plan d’exposition au bruit, ce sont plus de 400 000 personnes qui sont particulièrement touchées. Une solution existe. Elle est testée depuis un an sur les deux doublets de Roissy, mais uniquement la nuit, entre 0 heures 30 et 5 heures. Elle consiste pour les avions à procéder à ce que l’on appelle une « descente douce », c’est-à-dire une descente sans paliers et avec un moteur tournant au ralenti à partir de 3 000 mètres d’altitude et jusqu’au toucher de piste. Ce procédé est déjà utilisé dans un grand nombre d’aéroports européens et américains. La « descente douce » améliorerait considérablement le bien-être des riverains, notamment ceux qui sont le plus éloignés de l’aéroport et qui n’auraient jamais dû subir de telles nuisances. Madame la ministre, quand ce procédé sera-t-il généralisé au sein de l’aéroport de Roissy, pour soulager enfin les riverains victimes des nuisances aériennes ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
Madame la députée, le Gouvernement travaille avec constance à réduire l’ensemble des nuisances liées au trafic aérien, tout en permettant un développement durable de nos aéroports, qui jouent un rôle essentiel dans notre économie par la création d’emplois et de richesse. En la matière, notre politique s’appuie sur quatre piliers. Premièrement, la réduction du bruit à la source, grâce aux innovations technologiques réalisées sur les avions. Deuxièmement, la maîtrise de l’urbanisation autour des plates-formes aéroportuaires et l’amélioration du dispositif d’aide à l’insonorisation des locaux situés à proximité des aéroports. Troisièmement, les restrictions d’exploitation pour les avions les plus bruyants. Enfin, l’optimisation des procédures de navigation aérienne. En ce qui concerne l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, une réflexion poussée a été menée courant 2015 au sein du groupe de travail sur les vols de nuit installé par le préfet de la région Île-de-France. Cette réflexion a débouché, vous l’avez dit, sur l’instauration, entre 0 heures 30 et 5 heures, de procédures de « descente douce » qui permettent de limiter les changements de régime moteur, donc les nuisances aériennes. De fait, ce dispositif, en vigueur depuis septembre 2016, donne satisfaction aux élus comme aux riverains. En l’état actuel des procédures de navigation aérienne, les systèmes ne permettent pas sa généralisation, mais celle-ci fait partie des opérations de modernisation sur lesquelles travaille mon ministère. Ces sujets pourront être abordés lors des assises du transport aérien que je lancerai début 2018.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM]]
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour le groupe La France insoumise.
Madame la ministre du travail, le mal-être au travail, désormais au cœur de l’actualité, est devenu un fait de société que nul ne peut ignorer. Le nombre annuel de cas de souffrance psychique liée au travail serait estimé à 490 000 environ. Chaque année, on dénombre 1 200 morts dont le lien avec le travail est reconnu et 300 à 400 salariés qui se suicident. Les causes de la souffrance au travail et/ou du suicide sont identifiées : stress, procédures de licenciement, mises au placard, management par la peur, pression due aux objectifs chiffrés, harcèlement, burn out ou séquentialisation des tâches qui entraîne une perte de sens. Selon l’Institut de veille sanitaire, chaque année, en moyenne, 40 à 55 policiers et 160 agriculteurs mettent fin à leurs jours. Dans le secteur de la santé, comme dans l’administration publique, les chiffres sont aussi effrayants, et ils sont sous-estimés. Parler de mal-être au travail, voire d’idées suicidaires, est encore tabou, sur les lieux de travail comme dans l’entourage des personnes fragilisées, et cette vulnérabilité que l’on n’ose pas exposer peut prédisposer au geste fatal. Dans le code du travail, la souffrance est prise en considération sous l’angle de l’évaluation des risques professionnels. Actuellement, une fois les mesures conservatoires prises, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail réalise une analyse approfondie de l’événement en vue de prévenir ce type de détresses. Aujourd’hui, la prévention n’est plus une option : c’est une priorité de santé publique ! Dans quelques jours, vous nous proposerez de ratifier les ordonnances réformant le code du travail, dont l’une vise à fusionner les instances représentatives du personnel, ce qui limitera les moyens d’action du CHSCT. Pour lutter contre la souffrance au travail et la hausse des suicides, quelles solutions concrètes le Gouvernement envisage-t-il, avec quels moyens, et dans quels délais ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR]]
La parole est à Mme la ministre du travail.
Merci, madame la députée, pour cette question importante. Vous le savez, il s’agit d’un sujet sur lequel je travaille depuis des années. En 2010, avec Henri Lachmann, président du conseil de surveillance de Schneider Electric, et Christian Larose, qui était à la CGT, nous avons remis au Premier ministre de l’époque un rapport sur la prévention des risques psychosociaux. Qu’avons-nous constaté au terme de multiples auditions ? L’augmentation des risques psychosociaux s’explique en partie par des questions de comportement, parfois du management, parfois des collègues, parfois dans les interfaces avec les clients. Mais l’essentiel de ces risques est étroitement lié à des décisions d’organisation et de mode de management de l’entreprise. Il peut s’agir du management matriciel, de l’éloignement des centres de décision ; de nombreuses décisions de cette nature produisent des effets qui fragilisent le tissu social et peuvent aggraver les risques psychosociaux. Voilà justement la raison pour laquelle, de notre point de vue, le comité social et économique, qui réunira les décisions d’organisation, de management et les conditions sociales englobant la sécurité, la prévention et les conditions de vie au travail, permettra de pousser plus loin la logique de prévention.
Ça, c’est du blabla !
Je rappelle l’obligation incombant à l’employeur en matière de prévention des risques concernant la santé, y compris psychosociaux. Nous veillerons à son respect. Bien sûr, tous les pouvoirs et les responsabilités du CHSCT sont transférés au comité social et économique ; mais celui-ci reliera en outre l’économique au social, ce qui permettra une prévention plus efficace. C’est l’intérêt des personnes concernées comme des entreprises, car il s’agit non seulement d’un immense gâchis humain, mais d’une stupidité économique : la santé au travail représente un investissement social et économique. Nous serons vigilants sur ce point, avec l’inspection du travail et dans le cadre des plans de santé au travail.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
C’est pour ça que vous supprimez les CHSCT ?
La parole est à M. Cédric Roussel, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, vous savez que le laboratoire Galderma du groupe Nestlé, implanté depuis 1981 à Sophia Antipolis, où il occupe un vaste site avec 20 000 mètres carrés de laboratoires, connaît l’un des plus gros plans de licenciement dans la technopole. En tant que député des Alpes-Maritimes, et sachant que ma collègue Alexandra Valetta Ardisson s’associe à cette question, il est de mon devoir de porter à votre connaissance les peurs et les doutes qui habitent les centaines de salariés qui risquent de perdre leur emploi. Comme vous le savez, le groupe Nestlé tombe sous le coup de la loi « Florange » du 29 mars 2014 en raison de son souhait de fermer ce site – et il semblerait qu’il n’en reste pas là et poursuive cette politique en Île-de-France. Pour rappel, cette loi encadre précisément ce type de situations de suppressions d’emplois liées à une fermeture abrupte d’usine. Il est donc urgent que l’État se saisisse de ce dossier. Alors que la loi imposait une obligation de résultat aux entreprises désirant fermer et procéder à un licenciement collectif, à savoir trouver un repreneur et répondre à chaque proposition d’achat, le Conseil d’État lui a préféré une obligation de moyens. Ce cas précis nous amène à reprendre ce point et à repenser la nature de cette obligation, afin de garantir une sécurité véritable aux salariés des grandes entreprises. En cas de non-respect des procédures dispensées par la loi Florange, des sanctions sont possibles : l’une d’elles consiste dans le remboursement des aides publiques, à savoir 69,5 millions d’euros pour le site de Sophia Antipolis. Néanmoins, l’absence de contrainte finale à trouver véritablement un repreneur nous laisse penser que les employés seront lésés et que la France perdra des millions d’euros d’investissement dans la recherche et l’innovation. Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous m’assurer que vous allez suivre de façon méticuleuse les agissements du groupe Nestlé en ce qui concerne la recherche d’un repreneur ? Je sais pouvoir compter sur votre implication et sur celle du ministre Bruno Le Maire. De façon corrélative, pouvez-vous garantir devant notre assemblée qu’en cas de non-respect de ces obligations, l’État n’aura pas de crainte à engager des sanctions à l’encontre du groupe Nestlé ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Monsieur le député, nous avons suivi avec attention l’annonce par Nestlé Skin Health de la restructuration de son site de recherche et développement à Sophia Antipolis. Cette situation a légitimement provoqué une grande inquiétude. Je sais quel est le traumatisme des salariés, mais également celui de leurs familles, de leurs proches et des entreprises qui maillent ce territoire. Je regrette cette décision de délocalisation, alors que le Gouvernement est fortement engagé dans un processus d’amélioration du climat et de l’environnement des affaires. L’État jouera pleinement son rôle, en veillant scrupuleusement à ce que l’ensemble des obligations légales soient respectées. Avec 4,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 13 000 salariés en France, Nestlé est un grand groupe qui se doit d’être exemplaire et de mettre en œuvre des solutions à la hauteur des moyens. S’il entend fermer son site, il doit respecter certaines règles. Il doit ainsi assurer un avenir au site et s’engager fermement dans la recherche d’un repreneur, ce qui est une obligation inscrite dans la loi. Nous n’hésiterons pas à utiliser tous les moyens prévus pour garantir aux salariés le respect de cette obligation. Par ailleurs, il doit définir un plan de sauvegarde de l’emploi – PSE. Là encore, Nestlé se devra d’être exemplaire, en mettant en œuvre pour les salariés des solutions à la hauteur des moyens d’un groupe de cette envergure et de taille internationale. La vigilance des services de l’État s’exercera donc dans la négociation de ce PSE. L’État refusera de le valider si ces exigences ne sont pas respectées. Enfin, la loi prévoit que, si ces obligations ne sont pas respectées, l’État et les collectivités locales peuvent demander à l’entreprise le remboursement de certaines aides publiques versées au cours des deux dernières années. Je vous le confirme, monsieur le député, le Gouvernement y est prêt.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le ministre de l’économie, vous le savez, le RSI – régime social des indépendants – est un sujet extrêmement sensible pour les travailleurs indépendants. Le choix du Gouvernement de transférer sa gestion au régime général de la Sécurité sociale aura des effets désastreux sur le tissu économique français. Non seulement votre réforme ne va pas résoudre le problème du RSI, mais elle va créer de nouveaux dysfonctionnements pour les indépendants. Je veux vous alerter notamment sur la question du RSI à La Réunion. Vous n’êtes pas sans savoir en effet qu’un contentieux oppose depuis environ deux ans un collectif de près de 500 dirigeants de PME au RSI de La Réunion : opacité dans le fonctionnement des caisses, calculs erronés des cotisations, irrégularités chroniques… bref, le RSI est une source d’incertitudes pour les indépendants et nuit au développement de leur activité. La semaine dernière, une action de groupe déterminée s’est traduite par le dépôt d’une centaine d’assignations auprès du tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion. Ces indépendants contestent la création du RSI et réclament une dizaine d’années de cotisations, mais aussi des dommages et intérêts, soit plusieurs centaines de millions d’euros à très bref délai, l’action prenant de l’ampleur. Or, avec la réforme que vous nous demandez d’adopter, les dettes et les créances du RSI seront transférées à la caisse générale de la Sécurité sociale. C’est donc cette dernière qui supporterait de très lourdes dettes si le contentieux devait aboutir. Mais ce problème ne se limite pas à La Réunion. Je vous le demande solennellement, monsieur le ministre : où sont placés les fonds du RSI actuellement ? Seront-ils transférés au régime général ? Avez-vous pris conscience de ce problème, monsieur le ministre ? Avez-vous anticipé les remboursements aux indépendants et pouvez-vous nous certifier que personne ne sera lésé ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Très bonne question !
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Madame la députée, vous actez les dysfonctionnements du RSI qui ont motivé le Gouvernement pour prendre une décision radicale : la plus grande réforme de la Sécurité sociale depuis 1945.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Ça va, les chevilles !
Nous avons entendu les indépendants…
Ils sont très inquiets !
…dans leurs demandes de clarification, de fluidité, de transparence et d’efficacité du régime auquel ils ont droit. Nous souhaitons réaliser ce transfert du RSI en prenant toutes les garanties possibles pour que les indépendants qui ont souffert des dysfonctionnements de ce régime puissent retrouver leurs droits et assurer leur retraite et leur couverture maladie avec la plus grande sécurité possible. Pour cette raison, nous avons décidé d’une réforme en deux temps. Dans la première étape, il s’agit d’adosser le RSI au régime général dans tous les territoires français, lequel sera un guichet unique pour les indépendants. La deuxième étape, qui prendra deux ans, sera un transfert progressif des flux vers les trois caisses…
Ça ne marche pas !
Mettez la main sur l’excédent, surtout !
…de façon à assurer à l’ensemble des indépendants du RSI qu’il n’y aura pas de nouveau bug, comme celui qui, il y a quelque temps, avait mis à mal pendant de très nombreuses années certains indépendants.
La réforme sera ratée !
Nous prenons toutes les dispositions nécessaires pour que, dans les deux ans qui viennent, l’ensemble des indépendants soient assurés d’une qualité de service au moins équivalente à celle qu’ils ont retrouvée aujourd’hui pour certains d’entre eux et que nous puissions réparer tous les dysfonctionnements antérieurs, y compris avec le fonds qui sera transféré au régime général.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour le groupe La République en marche.
Ma question, à laquelle j’associe mes collègues Aude Amadou et Jacqueline Dubois, ainsi que tous les amoureux de la France, s’adresse au ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Nous avons en France un trésor exceptionnel, un patrimoine qui pourrait, j’en suis convaincu, être qualifié de douzième art. Je parle de notre vie associative et de nos millions de bénévoles, qui incarnent un modèle social unique. Ce modèle doit être considéré comme une chance et non une charge. Nos associations ont une responsabilité incommensurable dans l’éducation populaire de notre pays. Elles prennent une part indispensable dans le service public, dans notre développement sociétal et dans le maintien de la paix sociale.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]] [[Exclamations sur de nombreux bancs]]
Mais que deviennent leurs employés ?
C’est dans nos associations que nos concitoyens trouvent refuge quand la vie les met à l’épreuve.
Rends l’argent !
C’est dans nos associations que nos concitoyens se forgent culturellement, mentalement et physiquement. C’est dans nos associations que se retrouvent nos jeunes, nos anciens et nos territoires, et que de leurs échanges naissent nos talents et nos souvenirs.
Il n’y a plus rien !
C’est enfin dans nos associations que notre pays diffuse ses valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité. Le monde associatif connaît de fortes difficultés et nous, élus, avons la responsabilité de l’accompagner vers un nouveau modèle…,
Et pourquoi ?
…un modèle structurel adapté à notre époque et un modèle de financement pérenne qui lui permettra de réaliser des projets ambitieux. À ce propos, je remercie notre Gouvernement d’avoir pris acte de cette situation et d’avoir engagé les premières actions qui témoignent de son attention à l’égard des associations…
Et les emplois aidés ?
…en abondant le Fonds pour le développement de la vie associative – FDVA – de 25 millions d’euros, ce qui porte son enveloppe à 33 millions d’euros.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]] Monsieur le ministre, pouvez-vous nous exposer les modalités de fonctionnement et les principes de gouvernance de ce fonds qui permettra à nos associations de remettre la passion au cœur de la nation ?[[Vifs applaudissements sur les mêmes bancs]]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Monsieur le député, merci pour cette question qui permet de rappeler l’importance de la vie associative dans notre pays. Il est d’ailleurs très significatif que le principe de la liberté d’association ait été le premier à être reconnu comme principe constitutionnel fondamental en 1971. Cette question fait normalement l’objet d’unanimité nationale.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Quelle hypocrisie !
Dites-nous à quelle sauce seront mangées les associations !
Dites-nous pourquoi vous avez supprimé les emplois aidés !
Nous abordons ce sujet sur le plan pratique et local. C’est ainsi que cette Assemblée a voté à l’unanimité l’amendement que vous avez rappelé, qui abonde le FDVA de 25 millions d’euros.[[Exclamations sur de nombreux bancs]]
Et le reste ?
Si vous me laissez parler, je répondrai ! Il faut savoir que dès 2019, c’est 1,4 milliard d’euros que les moyennes et grandes associations employeuses de France gagneront grâce à la baisse des charges patronales. C’est une somme sans précédent.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]] [[Mêmes mouvements]]
Et leurs employés ?
Enfin, les 25 millions d’euros seront répartis grâce au FDVA, au travers de modalités qui seront définies par un groupe de travail associant des députés de tous les bords, d’une manière plus objective que jamais. Les petites associations au plus près du territoire, notamment rurales, seront ainsi soutenues. Nous vous le prouverons ![[Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. –Exclamations sur de nombreux bancs]]
Hors sujet ! Trop techno !
Les associations pleurent la disparition des emplois aidés !
Rendez l’argent !
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Monsieur le Premier ministre, vous revenez d’un séjour aux Antilles, durement éprouvées par les catastrophes naturelles, et vous avez défendu hier le « réflexe outre-mer », « pour faire en sorte que les outre-mer soient une très grande et une très longue chance pour la France ». Or à l’examen des documents budgétaires, on éprouve un sérieux doute quant à cette volonté. L’année dernière, une loi affirmant l’engagement de la nation à avancer vers l’égalité réelle entre les Ultramarins et le reste des Français a été votée à l’unanimité du Parlement. Ce principe devait se décliner dans des plans de convergence, mais on ne retrouve aucune mention de cette démarche dans les documents budgétaires. Un des graves problèmes qu’il faut régler consiste à sortir les populations de l’habitat insalubre ou précaire ; or les crédits prévus pour le logement sont à la baisse. Un instrument essentiel de l’État pour lutter contre le chômage endémique des jeunes, c’est l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité ; or dans son discours à Cayenne, le 28 octobre, le Président de la République a annoncé une diminution drastique de ses moyens sur le quinquennat. Ce qui est encore plus stupéfiant quant au respect de la parole publique, c’est la disparition de la Cité des outre-mer. Cet équipement destiné à faire connaître et valoriser les cultures des outre-mer avait été promis, depuis vingt ans, par différents présidents de la République et responsables politiques, de Jacques Chirac à François Hollande, de la maire de Paris aux deux présidents de la région Île-de-France. Un lieu a été trouvé, l’ancien Cinaxe affecté par l’établissement public de La Villette au ministère des outre-mer. Le décret portant création de cette Cité a été transmis au Conseil d’État le 17 mars 2017. Dans la loi de finances pour 2017, nous avons voté 10 millions d’euros pour la rénovation du bâtiment. Mais plus un mot en 2018 ! Aucun autre document, aucun lieu pour les outre-mer dans l’Hexagone ! Monsieur le Premier ministre, les Ultramarins et leurs cultures font-ils toujours partie de la République ? Sinon pourquoi ne le voit-on pas ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG]]
La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Madame la députée, qui avez été ministre des outre-mer, le budget des outre-mer – une priorité de ce Gouvernement, vous le savez – est en hausse de 4 % en 2018. Le projet de la Cité des outre-mer, lancé par le président François Hollande, me tient à cœur ; mais comme je vous l’ai dit à la délégation aux outre-mer comme au ministère, il doit être repensé pour que la culture des outre-mer soit présente dans l’ensemble de l’Hexagone. Quand je vois que le ministère des outre-mer n’est pas partenaire de ce projet, à côté du réflexe outre-mer, j’ai un autre réflexe : celui de rendre ce projet davantage collectif. La ministre des outre-mer devrait pouvoir le retravailler ; la région Île-de-France, qui s’est retirée du projet, devrait y revenir puisque cette structure avait été pensée à Paris. Le problème, aujourd’hui, c’est que les artistes venant de l’outre-mer sont insuffisamment accompagnés, sur les scènes parisiennes comme dans tout l’Hexagone. C’est à cela que nous devons apporter une réponse.
Cela ne résout pas le problème de l’emploi !
Je ne sais pas aujourd’hui quelle forme prendra la Cité des outre-mer, mais elle existera, et les assises de l’outre-mer sont l’occasion de la repenser et de la redéfinir collectivement, en partenariat avec la mairie de Paris. J’invite tous les députés intéressés par la question à l’évoquer dans le cadre de la délégation aux outre-mer. Nous devons réaliser ce projet tous ensemble. Il m’apparaissait insuffisamment collectif, mais il me tient à cœur et à la sortie des assises, il devrait être partagé par l’ensemble des acteurs.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Denis Masséglia, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le Premier ministre, je voudrais tout d’abord saluer la performance de l’équipe de France d’Overwatch, compétition de jeux vidéos en ligne, qui est arrivée quatrième lors de la récente coupe du monde.[[Rires et exclamations sur divers bancs]]
On croit rêver !
Cette performance, accomplie devant plusieurs millions de personnes, contribue au rayonnement de la France et de ses talents à travers le monde.[[Mêmes mouvements]]
Vous êtes complètement déconnecté !
J’ai l’impression que de nombreuses personnes, ici, découvrent le monde du jeu vidéo : c’est bien dommage pour des représentants du peuple français ![[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]] L’écosystème du jeu vidéo n’est pas anecdotique : il représente aujourd’hui la deuxième industrie culturelle en France après celle du livre, avec un chiffre d’affaires cumulé de 3,5 milliards d’euros en 2016 et une croissance attendue de 10 % en 2017. Je tiens à souligner la présence de la ministre de la culture, Françoise Nyssen, ainsi que celle du secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, Benjamin Griveaux, et du secrétaire d’État chargé du numérique, Mounir Mahjoubi, à la Paris Game Week qui s’est achevée ce dimanche.
Un événement historique, d’une ampleur planétaire !
Cet événement a attiré plus de 300 000 visiteurs en cinq jours, de tous âges, venus entre amis ou en famille. Au-delà de l’aspect ludique, il convient aujourd’hui de s’intéresser à toutes les dimensions de ce secteur, pourvoyeur d’emplois qualifiés et générateur de croissance à l’international pour nos entreprises. Les développements sont nombreux dans les domaines de la santé, de l’éducation, des arts visuels et de la recherche.
Et de la formation des députés de la majorité ![[Sourires]]
Monsieur le Premier ministre, dans le prolongement de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui ne consacre que deux articles à ce secteur, pouvez-vous nous présenter vos ambitions pour favoriser le développement de l’industrie vidéoludique en France ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM. – « Allô ! Allô ! » sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Chargé des jeux vidéos ![[Sourires]]
Monsieur le député, merci de nous donner l’occasion de rappeler devant la représentation nationale que la France possède, avec son industrie des jeux vidéos, une pépite mondiale. Nous avons eu l’occasion de le constater lors de la Paris Game Week, organisée la semaine dernière au Parc des expositions de la porte de Versailles. Plusieurs membres du Gouvernement s’y sont rendus. Ce salon fait désormais partie des cinq plus grands salons mondiaux des jeux vidéos ; il dépasse même son équivalent américain – ce dont nous devons nous réjouir.
Ça c’est la culture française !
Nous avons, dans ce domaine, des atouts reconnus au niveau international et, je le répète, notre pays devrait s’en réjouir. Tout d’abord, nous avons une industrie intégrée avec un écosystème puissant : plus de 350 PME opèrent sur ce marché. Ensuite, les productions françaises sont reconnues partout sur la planète pour leur qualité et leur originalité. Il y a, là aussi, une exception française. En voyant les visages rajeunis de cette assemblée, je pense bien qu’en évoquant le nom d’ Assassin’s Creed , je ne laisserai personne indifférent.[[Rires et exclamations sur divers bancs]]
Si, Jacques Mézard semble assez indifférent aux jeux vidéos…
Tout le monde ici n’est pas assez jeune pour connaître !
Mais je pensais aussi à ceux qui, sur ces bancs, ont des petits-enfants : ils connaissent aussi ![[Rires et applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]] Enfin, dernier élément : sur le plan technologique, nous sommes en pointe dans de nombreux domaines, notamment la réalité augmentée. L’État accompagne ce succès avec une politique ambitieuse de soutien à la production de jeux vidéos, par le crédit d’impôt jeux vidéos, par un fonds d’aide qui cible les studios indépendants, et par un fonds de prêt participatif de 20 millions d’euros, abondé par le programme des investissements d’avenir pour 15 millions et par le Centre national du cinéma pour 5 millions. Vous le voyez, l’État mobilise ses moyens. Tout cela fait de l’industrie du jeu vidéo un véritable succès, avec 81 % de son chiffre d’affaires réalisé à l’exportation. C’est la preuve que lorsque la France invente, innove, l’État est au rendez-vous et investit.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Paul Christophe, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, le 27 novembre prochain, l’Union européenne devra se prononcer sur la généralisation de la pratique de la pêche électrique. Cette technique de pêche industrielle consiste à capturer les poissons à l’aide d’un courant électrique : ils sont attirés puis paralysés par le champ magnétique avant de remonter à la surface. Cette pratique est actuellement autorisée par les instances européennes sur une base expérimentale dans une partie de la mer du Nord, et initialement limitée à 5 % de la flotte des chalutiers. Les Pays-Bas ont pourtant multiplié les dérogations, si bien qu’à ce jour plus de 100 navires hollandais utiliseraient cette méthode. Cette pratique est donc loin d’être aussi dérogatoire qu’elle le devrait. Cette technique de pêche électrique est d’autant plus inquiétante qu’elle provoque de nombreux dégâts sur la faune marine. Nous connaissons ses effets sur les cabillauds, dont la colonne vertébrale est souvent brisée par la violence de la décharge. Les études ont en outre constaté que le taux de survie des individus rejetés est très faible, et relevé un impact négatif sur les œufs, les larves et les individus en phase juvénile. Le Conseil international pour l’exploration de la mer juge nécessaire, avant de généraliser cette pratique, de poursuivre les recherches quant à son impact sur les espèces ciblées aussi bien que sur les espèces non ciblées, ainsi que sur l’ensemble de l’écosystème associé. Il considère par ailleurs que le nombre de licences actuellement accordées par les Pays-Bas paraît largement supérieur aux niveaux habituellement associés aux recherches scientifiques. En dépit de ces mises en garde, et alors qu’il existe un risque réel de voir la pêche au chalut électrique influer significativement sur l’état des ressources, nous laissons les navires hollandais détruire et piller sans états d’âme nos fonds marins. Il est urgent d’agir pour préserver les ressources dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française. Monsieur le ministre, quelle position la France défendra-t-elle à Bruxelles face au lobbying intense des Pays-Bas ? Comment comptez-vous protéger les marins-pêcheurs français afin qu’ils ne se retrouvent pas, à l’avenir, pris en tenaille entre le Brexit et la pêche électrique ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur quelques bancs des groupes REM, MODEM ; NG et GDR]]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Monsieur le député, vous avez raison : je connais bien la situation des pêcheurs du Nord-Pas-de-Calais et je puis vous dire que je sais les difficultés que ces filières rencontrent du fait de l’état des stocks de poissons. Je sais qu’ils se sont réunis récemment à Dunkerque pour formuler leurs exigences vis-à-vis de la pêche électrique. Je puis vous dire qu’aujourd’hui la position de la France est claire : nous ne défendons pas cette technique de pêche. Ce n’est pas celle que nous défendons devant la Commission européenne.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et LC]]
Il faut interdire cette pratique !
Par ailleurs nous souhaitons, d’une certaine manière, avoir la possibilité de mener des expérimentations. Toutefois, nous considérons que l’impact des chaluts électriques n’est pas à ce jour connu avec assez de précision pour justifier un assouplissement du cadre réglementaire. Vous savez certainement, monsieur le député, qu’une nouvelle ministre de l’agriculture et de la pêche vient d’être nommée aux Pays-Bas. À l’occasion du prochain Conseil de l’Union européenne en formation « Agriculture et pêche », j’aborderai ce sujet avec elle. Sachez que la France demande le maintien de la réglementation actuelle encadrant la pêche électrique : telle est la position défendue par le gouvernement français le 11 mai 2017, et telle est la position que nous maintiendrons devant les instances européennes. Je reste bien évidemment à l’écoute des pêcheurs français et à la disposition des parlementaires qui souhaiteraient évoquer ce sujet avec moi au ministère.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et LC]]
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
[[La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Sylvain Waserman]]
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235, 273).
Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’immigration, à l’asile et à l’intégration (n° 273, annexe 28 ; n° 275, tome VII ; n° 278, tome III). La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Monsieur le président, messieurs les rapporteurs spéciaux, madame la présidente et madame la rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, mesdames, messieurs les députés, les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » représentent 1,383 milliard d’euros, soit une hausse de 26 % par rapport à 2017. Nous allons, cet après-midi, citer de nombreux chiffres. Nous savons tous que, derrière ces chiffres, il y a des réalités humaines, il y a celles et ceux qui arrivent sur le territoire et doivent être fixés le plus tôt possible pour savoir s’ils ont droit à l’asile ou si, au contraire, ils doivent être éloignés de notre territoire, repartir dans leur pays ou, conformément aux règles de Dublin, vers le pays de premier accueil. S’agissant de celles et ceux que nous allons accueillir sur notre territoire, il convient que nous leur donnions les plus grandes chances de s’insérer dans notre société. Pour ma part, j’ai toujours été de ceux qui s’interrogeaient sur les fractures qui marquent notre pays, de ceux qui constataient que certains de nos quartiers, certaines de nos communes, sont depuis des années en voie de paupérisation, de ghettoïsation, et que nous n’avons pas su, hélas, insérer même les petits-enfants de ces travailleurs immigrés qui ont construit la France à l’époque des Trente Glorieuses. Il convient donc de s’interroger sur la meilleure façon d’insérer dans notre société celles et ceux à qui nous accordons l’asile. Tel est l’objet de l’ensemble des crédits qui vous sont ici présentés, et qui comportent plusieurs aspects. Tout d’abord, il y a la création de places supplémentaires, parce que la demande d’asile va évidemment continuer à croître au cours de l’année prochaine. Il suffit de voir à la fois l’augmentation des premières demandes d’asile et le nombre de « dublinés » qui arrivent sur notre territoire pour en constater la nécessité. Les crédits augmenteront aussi parce que le Gouvernement veut une meilleure intégration, et donc accroître l’ensemble des crédits permettant un meilleur apprentissage de la langue française, un début d’insertion sociale et professionnelle, ainsi que l’insertion par le logement. En même temps, les crédits augmenteront parce que, vous le savez, nous avons décidé de raccourcir les délais d’examen des demandes d’asile – ce sera l’objet d’un projet de loi que je vous présenterai et sur lequel je compte travailler avec vous tous. Aujourd’hui, ils sont bien trop longs, à la fois pour ceux qui obtiendront finalement l’asile et pour celles et ceux qui devront être reconduits. Pour ces derniers, en effet, plus la situation perdure, plus elle devient difficile. Nous créerons donc un certain nombre de postes à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – et à la Cour nationale du droit d’asile – CNDA –, de manière que le délai d’examen des dossiers soit plus court. La qualité du traitement restera inchangée, tous les cas présentés bénéficieront de la même attention que par le passé. Chaque cas est en effet différent, nous le savons, et derrière chacun d’eux il y a une réalité humaine dont il faut tenir compte. Mesdames et messieurs les députés, nous avons à prendre en compte ensemble la problématique de l’asile et de l’immigration. Vous le savez, en Allemagne, où 800 000 personnes ont été accueillies, il y a aujourd’hui 300 000 déboutés du droit d’asile. Envisager toutes les dimensions de cette problématique, c’est ce que nous vous proposons aujourd’hui avec ce budget.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Stanislas Guerini, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, je voudrais associer à mon propos Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial. L’immigration, l’asile et l’intégration constituent l’un des plus grands, l’un des plus complexes défis que la France, notre pays, doit relever. C’est un défi pour notre humanité. C’est tout d’abord un défi pour l’humanité tout entière. Le sujet dont nous parlons est en effet celui de l’aspiration mondiale à la mobilité. Et cette mobilité va augmenter sous l’effet des crises polymorphes que nous connaissons : les guerres, les persécutions, les famines ainsi que, désormais, le réchauffement climatique. Les prévisions que vous nous livrez font d’ailleurs état d’une augmentation de 10 % des demandeurs d’asile en France pour l’année 2018, et de 30 % des personnes sous procédure Dublin. Ces derniers sont paradoxalement dénommés les « dublinés » ; ce terme renvoie pour eux non pas au nom d’une ville, qu’ils aimeraient d’ailleurs peut-être connaître, mais à une procédure qui ne fonctionne pas, ni pour eux ni pour les pays européens, et qu’il faudra revoir avec nos partenaires européens, monsieur le ministre d’État. C’est un des points de consensus de toutes les auditions que nous avons pu mener. C’est un défi pour notre humanité, car, vous l’avez rappelé, avant d’évoquer les chiffres et le budget, il faut parler de vies humaines : celles des hommes et des femmes qui arrivent en France, qui ont connu les pires difficultés, à qui l’on doit, qu’on leur accorde ou non l’asile, une assistance digne ; celles des hommes et des femmes qui, dans les associations, s’engagent sans compter et à qui l’on doit une reconnaissance infinie ; celles des hommes et des femmes qui, dans les services de l’État, mènent obstinément leur difficile mission, à qui l’on doit une considération totale ; celles, enfin, des hommes et des femmes, habitants du Calaisis ou d’ailleurs, qui souffrent parfois de situations qu’ils n’ont pas choisies, et à qui l’on doit des solutions durables. C’est tout cela, l’immigration et l’asile. C’est complexe, c’est difficile, mais c’est l’honneur de notre pays de surmonter ce défi. Cela nécessite du courage politique ; ni démagogie ni angélisme, mais du courage politique. Et le budget que vous nous présentez, monsieur le ministre d’État, est un budget courageux. Alors que la Cour des comptes pointait depuis de nombreuses années la sous-budgétisation de cette mission, nous saluons la hausse des crédits : 10 % en autorisations d’engagement et 26 % en crédits de paiement, soit 285 millions d’euros supplémentaires qui porteront le budget à 1,4 milliard d’euros en 2018. C’est un budget courageux, parce qu’il donne les moyens de mettre en œuvre le plan annoncé par le Premier ministre le 12 juillet dernier : plus d’efficacité à la fois dans le traitement des demandes, grâce à une réduction des délais d’examen, et dans les reconduites aux frontières ; une mise à l’abri des migrants, grâce à un plan volontariste de création de places d’hébergements pour les demandeurs d’asile et pour les réfugiés ; une politique volontariste d’intégration. La mise en œuvre de ce plan sera notre point de vigilance. Il faut en effet dire la vérité : si nous n’apportons pas des réponses structurelles aux problèmes posés à notre politique d’immigration, d’asile et d’intégration, les moyens qui sont proposés et que nous vous appellerons à voter ne seront jamais suffisants. Elles s’appuieront sur trois axes que nous développons dans notre rapport spécial. D’abord, il convient d’attribuer davantage de moyens dès le début du dispositif, avant même le dépôt d’une demande ou l’accès au guichet unique, car la longueur des délais crée une phase durant laquelle nous n’arrivons que trop mal à assurer le premier accueil, à orienter, à renseigner, à soigner, parfois, les populations migrantes. À ce titre, nous nous félicitons de la décision de créer 150 postes dans les préfectures au titre de l’asile et de l’immigration. Ensuite, il faut mettre fin au maquis des structures d’hébergement pour demandeurs d’asile ou pour réfugiés, qui ont été créées sans cohérence ni continuité et qui ne permettent pas d’agir efficacement en la matière. Ce n’est pas antinomique avec une certaine spécialisation des centres, qui doivent correspondre à différents types d’hébergement, mais cela implique très certainement de recentrer notre dispositif. Il faut également poursuivre dans les années qui viennent le transfert de places en hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile – HUDA – en places en centre d’accueil pour demandeurs d’asile – CADA –, c’est-à-dire le transfert de l’hébergement d’urgence vers des structures plus pérennes. Enfin, nous devons renforcer encore les moyens pour l’intégration, et notre conviction est qu’il faudra poursuivre les efforts en la matière. L’augmentation des crédits pour 2018 est un premier point positif que nous notons, et nous soutenons notre collègue Aurélien Taché dans la mission qui lui a été confiée et dans les pistes qu’il a commencé à développer. L’intégration par l’emploi est une voie qui doit être explorée de manière volontariste et que nous soutenons. En Allemagne, 180 000 personnes ont trouvé un travail grâce à une politique volontariste d’intégration. Ce n’est ni de l’angélisme ni de la démagogie. C’est cela, l’immigration, l’asile et l’intégration : c’est complexe, c’est difficile, mais cela peut aussi être une chance pour notre pays.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
Mes chers collègues, M. le ministre d’État nous l’a rappelé : les crédits de paiement de la mission « Immigration, asile et intégration » sont en hausse de 26 %, ce qui reflète la forte pression migratoire exercée sur notre dispositif d’accueil. Un budget en hausse ne suffit cependant pas à faire une bonne politique. Pour en juger, il faut d’abord considérer le contexte. Ce contexte est celui de la vague migratoire de grande ampleur qui a secoué l’Europe ces dernières années. Elle s’est heureusement ralentie, mais ses effets sont encore très prégnants. Ce contexte est aussi la grande ambition affichée par le Président de la République de refonder notre politique d’asile et d’immigration. Vous préparez d’ailleurs un projet de loi à cette fin, monsieur le ministre d’État. J’aimerais pouvoir analyser son glissement progressif sur l’agenda parlementaire comme le signe qu’il sera porteur d’une réelle ambition. Je dois cependant l’avouer : je crains plutôt qu’il ne s’agisse d’un texte déphasé, édulcoré par une majorité marcheuse de gauche soucieuse de se racheter une bonne conscience sur le dos de notre politique d’immigration après que de nombreuses couleuvres économiques ont été avalées.
Parfaitement !
Le cœur de l’ambition du Président de la République, c’est la réduction des délais de traitement des demandes d’asile de douze à six mois, recours compris. Je ne peux qu’appuyer cet effort essentiel mais partiel. Monsieur le ministre d’État, votre budget manque de souffle, car il ne repose sur aucune vision. Vous faites face à l’urgence, mais je ne vois aucune évolution de fond dans la manière de penser l’intégration des réfugiés. Quand on sait que ces derniers sont, de plus en plus, non francophones, illettrés, très éloignés culturellement de nous, notamment quant à leur conception de l’égalité homme-femme, il me semble dérisoire que le débat tourne autour de la possibilité de leur donner quelques heures de cours de français en plus. Votre budget manque de souffle également parce qu’il oublie de prendre en compte la situation des territoires soumis à une forte pression migratoire, en particulier le Calaisis. Dans ce que vous proposez, je ne vois aucune autre ambition pour mon territoire que de reconduire les moyens qui ne fonctionnent pas : CRS, murs et barbelés. Aujourd’hui comme hier, le Calaisis est abandonné par l’État. Votre politique consiste à fermer les yeux : vous minimisez le nombre de migrants présents sur le site et offrez comme seule solution le départ volontaire vers les centres d’accueil et d’évaluation des situations – CAES. Depuis le 8 août, 5 223 migrants ont été informés de cette possibilité, mais seuls 240 s’y sont rendus, sans compter ceux qui sont retournés à Calais ensuite. C’est donc un échec. Dans cette région, il n’existe que deux solutions : sanctuariser le territoire avec une tolérance zéro migrant d’une part et, d’autre part, mettre enfin la Grande-Bretagne face à ses responsabilités. Monsieur le ministre d’État, le manque d’ambition que traduit ce budget n’est viable que tant que le contexte international vous est favorable, comme c’est le cas aujourd’hui. Les flux de migrants arrivant en Europe ont fortement décru ; ils sont passés de 1,2 million en 2015 à 150 000 sur les dix premiers mois de 2017. Sur la route de la Méditerranée centrale, on recense environ 5 000 arrivées par jour contre 15 000 en 2016. Cette baisse s’explique par une conjonction de facteurs : formation des garde-côtes libyens, début de coopération entre les différentes factions, contrôles accrus des pays frontaliers et action musclée de l’Italie. Quant à la route des Balkans, elle est quasiment fermée depuis l’accord entre l’Union européenne et la Turquie. Vous comprenez bien, mes chers collègues, que la fermeture de ces routes répond à une logique non pas structurelle mais conjoncturelle.
Parfaitement !
Si la situation en Libye évolue, ou si la Turquie exerce un chantage, par exemple sur son entrée dans l’Union européenne, en menaçant d’ouvrir ses frontières aux 3 millions de migrants actuellement sur son sol, que ferons-nous ? Nous ne sommes pas prêts à affronter une telle vague migratoire, et votre budget n’y changera rien : votre ambition est tout juste d’absorber la vague actuelle. Cette ambition est d’ailleurs encore loin de pouvoir se réaliser. Nous le savons, les migrants sont aujourd’hui avant tout des migrants économiques. Le taux de protection de l’OFPRA n’était que de 38 % en 2016, et il devrait diminuer encore en 2017 ; il faut en outre tenir compte de ceux qui n’ont pas déposé de demande d’asile. Que faisons-nous de tous ces migrants irréguliers ? La France ne les éloigne que rarement ; seules 18 % des mesures d’éloignement sont exécutées. Et la mobilisation que vous mettez en avant a seulement permis de maintenir ce taux face à l’augmentation des arrivées. Le taux de transfert des demandeurs d’asile ayant fait l’objet d’une procédure Dublin n’est guère plus satisfaisant : au premier trimestre 2017, sur les 21 404 procédures lancées, seuls 1 248 transferts ont réellement été effectués. La conséquence, c’est une explosion du nombre d’étrangers en situation irrégulière sur le territoire métropolitain, avec une hausse de 50 % du nombre de bénéficiaires de l’aide médicale de l’État – AME – entre 2011 et 2016. Monsieur le ministre d’État, si la France doit assumer sa part de responsabilité en appliquant tout simplement le droit, l’Europe doit également être partie prenante de ce défi. À vous d’établir avec nos partenaires européens une liste commune de pays sûrs et des procédures communes d’asile afin d’éviter le cabotage des demandeurs d’asile d’un pays européen à un autre. À vous de faire confiance à l’agence Frontex, au renforcement des contrôles aux frontières extérieures et aux actions communautaires en direction des pays d’origine et de transit. Ce budget est donc loin de répondre à toutes les attentes, en termes tant de solutions apportées aux vagues migratoires passées que d’anticipation des flux à venir. À vous, donc, monsieur le ministre d’État, de traduire votre volonté politique dans votre prochain projet de loi, car celle-ci, manifestement, ne transparaît pas dans votre budget.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Ne calez pas !
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame et monsieur les rapporteurs, je tenais tout d’abord à remercier mes collègues rapporteurs spéciaux pour la qualité de leurs travaux et de nos échanges sur cette mission. Nous sommes tous conscients de la complexité de la gestion de la politique de l’immigration, de l’asile et de l’intégration. Dans le cadre de l’élaboration de mon rapport pour avis, j’ai pu mesurer l’étendue de cette complexité. Et si c’est l’aspect budgétaire qui nous réunit aujourd’hui, force est de constater, comme l’ont déjà rappelé mes collègues, que nous sommes tout d’abord face à une urgence humanitaire. Comme l’ensemble de ses partenaires européens, la France est le point d’arrivée de flux migratoires sans précédent. Si les entrées irrégulières en Europe ont diminué, la pression migratoire demeure très élevée en France, en raison notamment des importants flux secondaires intra-européens générés par les entrées sur le territoire européen au cours de l’année 2015. Avec 85 000 demandes d’asile déposées en 2016, soit 40 % de plus qu’en 2012, nous sommes désormais au troisième rang des pays d’accueil de demandeurs au sein de l’Union européenne, derrière l’Allemagne, qui a reçu 720 000 demandes, et l’Italie, qui en a reçu 120 000. Face à cette situation, le Gouvernement a entrepris une démarche volontariste à travers le plan visant à garantir le droit d’asile et à mieux maîtriser les flux migratoires présenté le 12 juillet 2017 et dont le Président de la République a ainsi résumé l’esprit : « loger tout le monde dignement » et mettre en place « partout, dès la première minute, un traitement administratif ». Accueillir, orienter, traiter : cela suppose des moyens supplémentaires, et c’est précisément ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2018, première étape de ce plan, en augmentant les crédits dédiés à l’asile de 33 % par rapport à 2017. Ces crédits supplémentaires permettront notamment de poursuivre la mise à niveau de notre parc d’hébergement réservé aux demandeurs d’asile et de renforcer les effectifs de l’OFPRA et de la CNDA afin de réduire les délais de traitement des demandes d’asile. Des crédits supplémentaires sont également alloués à l’Office français de l’intégration et de l’immigration – OFII – pour financer les formations linguistiques dispensées aux étrangers munis d’un titre de séjour, dont font partie les personnes à qui on vient d’accorder l’asile, et faciliter leur intégration dans la société française. Je me suis plus particulièrement intéressée à la gestion territoriale des flux de demandes d’asile. Notre système repose sur un dispositif déconcentré. Chaque demandeur d’asile peut déposer son dossier auprès de l’un des trente-trois points d’accueil que compte le territoire national. D’autres pays ont fait des choix différents. Par exemple, les Pays-Bas disposent d’un point d’entrée unique traitant toutes les demandes et l’Allemagne a mis en place un point d’entrée unique à partir duquel les demandeurs d’asile sont orientés vers les Länder selon une clé de répartition préalablement définie. On constate depuis deux ans une très forte polarisation de la demande sur la région parisienne, à hauteur d’environ 40 %. La part des flux secondaires intereuropéens, composés d’individus ayant déjà déposé une demande dans un autre pays et relevant donc de la « procédure Dublin », y est très importante. Ceux-ci représentent désormais près de 80 % des individus accueillis au centre de premier accueil situé porte de la Chapelle, au nord de Paris, où j’ai accompagné en septembre la présidente Braun-Pivet. Afin de décongestionner les centres d’accueil d’Île-de-France, éviter l’installation de campements illégaux sur la voie publique et satisfaire le besoin urgent d’hébergement, on mobilise fortement le dispositif des centres d’accueil et d’orientation – CAO – initialement créés pour désengorger le Calaisis. Ouverts en urgence, ils apportent une contribution décisive au renforcement de la logique d’orientation du dispositif national d’accueil. Il importe désormais – et le ministère de l’intérieur y travaille – de rationaliser ces structures en harmonisant les prestations fournies et les coûts de fonctionnement, mais aussi en adaptant les sites aux contextes locaux et aux publics accueillis. Par ailleurs, on assiste à un engorgement des structures chargées de l’accueil des demandeurs d’asile. Ainsi, en Seine-Saint-Denis, les délais de prise de rendez-vous dans les plateformes d’accueil excèdent une semaine. S’agissant des guichets uniques, la situation est très contrastée : si le délai légal est de trois jours, le délai constaté est de dix jours à Orléans, quinze à Lyon et vingt-sept en moyenne en région parisienne. Cette disparité encourage les demandeurs d’asile à pratiquer une forme de « nomadisme administratif » consistant à multiplier les prises de rendez-vous, ce qui augmente en proportion l’activité des services chargés de l’enregistrement des demandes. Le projet de budget que nous examinons accorde trente-cinq postes supplémentaires à l’OFII afin de renforcer les effectifs des guichets uniques. Dès lors, le défi consiste à mieux prendre en compte les comportements des demandeurs d’asile lors de l’affectation des ressources aux points d’accueil du territoire. Je sais, monsieur le ministre d’État, que vous y êtes attentif. Enfin, le pilotage régional de l’hébergement des demandeurs d’asile mis en place par la loi du 29 juillet 2015 a permis de corriger – à défaut de les effacer – les effets non désirés de la régionalisation de l’admission au séjour mise en œuvre en 2010, en particulier la concentration des flux sur les chefs-lieux de région, la multiplication des interlocuteurs et l’allongement des distances que les demandeurs d’asile doivent parcourir.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Nous en venons aux porte-parole des groupes. La parole est à Mme Élise Fajgeles, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, la mission « Immigration, asile et intégration » affecte des crédits à deux programmes par le truchement desquels nous abordons aujourd’hui l’un des défis les plus cruciaux posés à notre République. Notre humanité est infinie mais son expression est nécessairement limitée. Comment concilier la fraternité inconditionnelle avec le genre humain et la difficulté pratique à distribuer des ressources limitées ? Tel est le défi gigantesque auquel notre pays est confronté au sein d’un monde ouvert. Y répondre n’est ni évident ni simple. Nous devrons faire preuve de respect des principes et de pragmatisme afin de trouver la ligne de crête – ou plutôt de justice – conciliant ces impératifs en tension. À cet égard, le Président de la République a tenu un discours fort et fixé des objectifs clairs : ne plus laisser personne dans la rue ou dans les bois, loger chacun dignement, améliorer l’accueil de tous les demandeurs grâce à des procédures plus rapides ainsi que l’intégration de ceux qui ont vocation à rester sur notre territoire et à bénéficier de notre protection. Il a par ailleurs réaffirmé que cet accueil, qui doit être irréprochable, est inséparable d’une réelle fermeté en matière de reconduite à la frontière et de maîtrise des migrations économiques.
Surtout pour les délinquants !
Fidèle à sa tradition humaniste d’accueil et d’asile, la France doit protéger tous ceux qui fuient la guerre et les persécutions. Petite-fille de réfugiés politiques, je mesure tout particulièrement combien cette tradition honore et enrichit notre pays. Toutefois, la clairvoyance et la lucidité interdisent à la France d’accueillir toutes les victimes de l’économie mondiale. Tel est le ressort de l’action du Gouvernement et de notre majorité : appréhender la complexité du monde et assumer la complexité des solutions à y apporter. Ce budget, monsieur le ministre d’État, traduit parfaitement cette double exigence d’humanisme et de fermeté. Députée d’une circonscription où se multiplient depuis plusieurs années les campements de migrants, où les mises à l’abri se succèdent et où le système de premier accueil connaît toujours des dysfonctionnements, je sais combien une refonte de notre politique d’asile est indispensable. Par « refonte », j’entends un budget revu à la hausse, des mesures d’organisation adéquates portant sur chaque étape de la procédure d’accueil et un changement de philosophie des services de l’État comme des associations qui œuvrent sur le terrain. À ce titre, je tiens à saluer les nombreux bénévoles, les membres des associations et les agents de l’OFPRA que j’ai rencontrés au cours des dernières semaines. Ils travaillent quotidiennement pour faire en sorte que l’humain demeure la priorité d’une politique qui ne doit et ne peut se résumer à des chiffres. Certes, le nombre de places d’hébergement disponibles a été grandement augmenté au cours des dernières années. Certes, l’OFPRA a engagé une réduction des délais d’examen des dossiers. Toutefois, notre politique d’asile a des airs de mille-feuille accumulant les solutions d’urgence. Elle mérite d’être repensée. Le budget que vous nous présentez y contribue, monsieur le ministre d’État, et nous pouvons nous en féliciter. Il préfigure le texte, que vous présenterez en 2018, rassemblant les modifications législatives nécessaires à la mise en œuvre d’une telle politique. Il ressortit également à la volonté, manifestée par le Président de la République, de redonner un souffle réaliste à la construction européenne et de proposer une harmonisation des politiques d’asile de l’Union. L’augmentation du budget que nous étudions aujourd’hui s’élève à 26 % par rapport à celui prévu par la loi de finances pour 2017, ce qui permet de résoudre enfin certaines difficultés récurrentes. Tout d’abord, ce budget satisfait à la sincérité budgétaire et met un terme à la sous-budgétisation structurelle de la mission. Il consolide et renforce les effectifs de l’OFPRA par la création de quinze équivalents temps plein – ETP – ainsi que ceux de l’OFII, qui obtient trente-cinq ETP supplémentaires au titre des missions effectuées dans les guichets uniques pour demandeur d’asile – GUDA – afin de raccourcir la durée d’instruction des dossiers en amont du dépôt de la demande. Dès lors que les GUDA traiteront les demandes plus rapidement et plus efficacement, il sera possible de désengorger les structures de premier accueil et d’y fluidifier les arrivées. Ensuite, ce budget traite de la rationalisation de l’hébergement, en particulier de l’hébergement d’urgence, afin de faire face à la situation actuelle de saturation. Il crée ainsi 4 000 places supplémentaires destinées aux demandeurs d’asile et 3 000 autres destinées aux réfugiés. Il renforce les procédures de reconduite à la frontière et la lutte contre l’immigration irrégulière en rendant plus effectives les mesures d’éloignement prononcées à l’encontre des étrangers en situation irrégulière. Enfin, il promet l’amélioration de l’intégration des réfugiés grâce au renforcement des formations d’apprentissage de la langue. Toutefois, il nous incombe d’accentuer leur accompagnement et d’accélérer leur intégration par l’accès aux droits et à l’emploi. Je vous ai interrogé à ce sujet en commission élargie, monsieur le ministre d’État. À l’évidence, une fois les délais d’examen des demandes d’asile ramenés à six mois, les délais d’accès à l’emploi devront l’être également. Depuis le mois de mai, nous avons commencé à réformer la France en profondeur, mes chers collègues. La politique d’asile et d’intégration ne fait pas exception. En la matière, ce budget est une première pierre. Vous pouvez compter sur votre majorité pour le soutenir, monsieur le ministre d’État. Les membres du groupe La République en marche voteront donc ces crédits.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, la France de 2017 a-t-elle une politique d’immigration ? Après vous avoir entendu à plusieurs reprises devant la commission des lois et à cette tribune, monsieur le ministre d’État, on ne sait pas vraiment – hormis sur les sujets relatifs à la politique de l’asile – si le Président de la République et le Gouvernement ont défini ce qui caractérise une politique, c’est-à-dire de vrais choix procédant d’objectifs clairs. J’appelle donc à nouveau M. le ministre de l’intérieur, au nom des membres du groupe Les Républicains, à sortir du non-dit et à préciser très sereinement cet après-midi les objectifs de la politique d’immigration, s’ils existent. Première question : le Président de la République et son gouvernement souhaitent-ils augmenter, diminuer ou stabiliser l’immigration légale dirigée vers la France ? Les consuls délivrent des visas, les préfets accordent des titres de séjour ; ces décisions consistent à ouvrir les portes de notre pays au nom du Gouvernement et à autoriser le passage ou l’installation en France. Au cours des cinq dernières années, plus de 1 million de titres de séjour ont été délivrés, soit une hausse de 18 % de 2012 à 2016. Que prévoyez-vous de faire sur ce point d’ici à 2022, monsieur le ministre de l’intérieur ? Augmenter encore les flux d’immigration ? Si oui, selon quels critères – économiques, démographiques, géographiques ? Avez-vous défini une politique d’immigration de travail ? Envisagez-vous de réguler l’immigration familiale ? Si oui, avec quels outils juridiques, administratifs, diplomatiques ? En posant ces questions, je formule aussi une proposition : il serait utile que l’Assemblée nationale débatte et vote au début de l’année 2018 non seulement sur les objectifs généraux de la politique d’immigration, mais aussi sur la définition de plafonds chiffrés permettant d’organiser une réduction globale de l’immigration et une régulation des flux. Deuxième question : quelle est votre estimation du nombre d’étrangers en situation illégale, c’est-à-dire d’immigrés clandestins, séjournant actuellement en France ? 200 000 ? 300 000 ? 400 000 ? Un demi-million ? Quelle est votre estimation, monsieur le ministre d’État ? Nous devons la connaître ! Troisième question : M. Macron et son gouvernement souhaitent-ils augmenter encore le nombre de régularisations, c’est-à-dire le nombre d’immigrés clandestins auxquels le Gouvernement décide de délivrer des papiers ? Au cours des cinq dernières années, 151 000 clandestins ont été régularisés. Emmanuel Macron veut-il, comme François Hollande avant lui, régulariser plus de 150 000 clandestins d’ici à la fin de son quinquennat ? Il s’agit d’une vraie question. Je vous appelle au contraire, au nom des membres du groupe Les Républicains, à abroger dès maintenant la circulaire du 28 novembre 2012, à rompre avec la politique de régularisations massives – que vous avez d’ailleurs approuvée lorsque vous étiez sénateur socialiste du Rhône – et à en mettre en œuvre une autre, bien différente, consistant à ne régulariser les immigrés clandestins qu’à titre exceptionnel, au cas par cas, pour des raisons humanitaires. Quatrième question : combien d’étrangers en situation illégale envisagez-vous de reconduire à la frontière l’année prochaine ? J’ai consulté les documents budgétaires que vous nous avez soumis : l’indicateur relatif aux éloignements n’est pas renseigné. Pourquoi ? Est-ce parce qu’il n’existe pas ? Ou parce que vous le cachez aux députés, et donc aux Français ? En ce début de quinquennat, nous avons le droit de connaître votre objectif. Cinquième question : M. Macron et son gouvernement ont-ils défini une politique de naturalisation ? Au cours des cinq dernières années, le nombre d’acquisitions de la nationalité française a augmenté de 24 %, ce qui résulte d’une politique dont nous avons débattu avec le ministre de l’intérieur d’alors, Manuel Valls. En 2016, 120 000 étrangers sont devenus Français. Envisagez-vous de faciliter davantage encore l’accès à la nationalité française ? Ne faudrait-il pas plutôt assumer une conception exigeante de l’assimilation – il ne s’agit pas d’un gros mot mais d’un terme que l’on trouve dans le code civil – et par conséquent mieux vérifier que les étrangers aspirant à devenir Français en remplissent les conditions, notamment la maîtrise de la langue française et le respect de nos lois ?
C’est déjà le cas !
Mes chers collègues, nous ne sommes qu’au début du quinquennat. Il est trop tôt pour juger de ses résultats. Il est temps, toutefois, d’en connaître les objectifs. Il nous est évidemment impossible d’approuver le budget de la mission « Immigration, asile et intégration » si nous ne sommes pas clairement informés des objectifs poursuivis par le pouvoir exécutif. Dans l’attente d’éventuelles réponses permettant de dresser l’inventaire de nos points d’accord et de désaccord, monsieur le ministre d’État, j’appelle donc l’Assemblée nationale, au nom des membres du groupe Les Républicains, à rejeter ce budget.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LC]]
La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, chers collègues, après plusieurs diminutions successives, les crédits alloués à la mission « Immigration, asile et intégration » présentent enfin une hausse. Ils atteignent 1,38 milliard d’euros pour l’année 2018, soit une augmentation de près de 26 %. Il s’agit là d’une hausse salvatrice, si l’on peut dire, tant la situation était devenue préoccupante. Par-delà cette évolution encourageante, le mouvement esquissé par la répartition des crédits est également intéressant. Il procède en effet d’une double volonté de continuité et d’équilibre. Il procède d’une volonté de continuité, car ce budget reprend les principaux axes du plan d’action gouvernemental présenté en juillet dernier. Ainsi, la triple exigence de dignité, d’efficacité et de solidarité que prévoit celui-ci est replacée au cœur de la politique française d’immigration et d’intégration. Et il procède d’une volonté d’équilibre dans la répartition des crédits entre les différents acteurs qui travaillent chaque jour aux côtés des demandeurs d’asile, ce dont nous nous félicitons. Je ne reviendrai pas sur l’augmentation des différents crédits, déjà évoquée par Élise Fajgeles, mais ces éléments sont autant de signaux positifs qui correspondent aux valeurs portées par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Il s’agit, enfin, d’un budget sincère. Le contour dessiné par le montant de ces crédits ainsi que leur répartition suggèrent une stratégie plus globale qui doit doter la France d’outils pérennes pour la construction d’une véritable politique en matière d’immigration et d’intégration. J’insiste sur l’idée de la mise en place d’une stratégie globale, car elle est fondamentale et n’a pas été, jusqu’à présent, pensée sur le long terme. Or il est crucial que les budgets à venir considèrent l’évolution réelle des taux de demandeurs d’asile et de réfugiés en situation régulière. La hausse de ces crédits ne doit pas faire oublier les multiples diminutions qui l’ont précédée. Si l’on considère les lois de finances passées – celle pour 2017 n’avait pas été correctement préparée et a nécessité l’octroi d’une rallonge –, l’augmentation du budget de cette mission reste assez mince. En conséquence, il est nécessaire de poursuivre les efforts engagés. C’est dans cette perspective que j’appelle votre attention, monsieur le ministre d’État, sur deux points : la situation des mineurs non-accompagnés ou isolés, et l’accompagnement des départements vers une uniformisation des procédures de leur identification et de leur prise en charge. En un an, le nombre de mineurs isolés déclarés aurait augmenté de 50 %. Les chiffres de 2017 indiquent la présence d’environ 12 195 nouveaux mineurs déclarés sur le territoire. Or ce taux est appelé à s’accroître et les départements, qui doivent accueillir et prendre en charge ces mineurs, ne pourront faire face à cette évolution sans le soutien de l’État. Le Premier ministre a annoncé il y a quelques jours un budget de 132 millions d’euros. Bien qu’importante, cette somme ne correspond pas à l’évaluation effectuée par l’Assemblée des départements de France, selon laquelle le coût total de la prise en charge des mineurs isolés s’élèverait à 1 milliard d’euros. Une compensation est-elle envisagée pour combler cette différence ? Les questions que pose cette situation d’urgence demeurent encore nombreuses. Je n’en donnerai pas le détail ici. Certains départements, comme le Pas-de-Calais, les Hautes-Alpes ou l’Hérault, connaissent des situations parfois très difficiles. En ce qui concerne les guichets uniques pour demandeurs d’asile, assurés par l’OFII et les préfectures, Élodie Jacquier-Laforge a évoqué la création de 35 postes à l’OFII. Qu’en est-il du recrutement de 150 personnels permanents pour les préfectures ? Je n’en ai pas trouvé la ventilation. Monsieur le ministre, des chiffres plus précis existent-ils sur le sujet ? Le groupe MODEM et apparentés considère les efforts consentis et le caractère véritablement sincère de ces crédits comme le point de départ de réformes ambitieuses. Nous espérons que le Gouvernement poursuivra ce travail avec le projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration. Nous voterons ces crédits.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM]]
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce projet de budget est essentiel, puisqu’il est la traduction financière des priorités du Gouvernement, qu’il s’agisse de la maîtrise des flux migratoires et de la garantie du droit d’asile, mais aussi de l’intégration et de l’accès à la nationalité française. Nous avons tous conscience de l’importance de ces enjeux dans la période troublée que nous traversons. Je tiens avant tout à saluer la décision du Gouvernement d’augmenter les moyens alloués aux dispositifs pour répondre à la pression migratoire exceptionnelle que connaît la France. Bien que les emplois soient relativement stables, les crédits de paiement de la mission augmentent de 285 millions d’euros en 2018, soit une hausse de près de 26 % par rapport à 2017. C’est évidemment une avancée significative, compte tenu du contexte budgétaire contraint. Par ailleurs, le renforcement de ces dispositifs, notamment avec le plan d’action que vous nous avez présenté et les réformes législatives à venir, permettra certainement de mieux lutter contre l’immigration irrégulière, de raccourcir le délai moyen de traitement des demandes d’asile ou encore d’améliorer les structures d’hébergement. Là aussi, nous ne pouvons que souscrire à cette ambition, tant les dernières années ont conduit les pouvoirs publics à réagir dans l’urgence pour tenter de faire face à des situations dramatiques et indignes. Les défis migratoires, d’asile et d’intégration ont profondément changé. Les réformes à venir ne peuvent donc se contenter d’être conjoncturelles ; elles doivent être structurelles. Elles constituent une occasion rare de mener de véritables réflexions de fond : tâchons de ne pas la rater ! Car, même si ce projet de budget pour 2018 apparaît à la hauteur des enjeux à court terme, la question se pose pour les années 2019 et 2020. Vous prévoyez une stabilisation des crédits en misant, peut-être de manière optimiste, sur une efficience accrue des dispositifs, qui permettrait de faire mieux avec autant de moyens, si ce n’est moins. C’est ce que je vous souhaite, monsieur le ministre d’État, bien que je ne sois pas certain qu’une stabilisation suffirait à répondre à la pression migratoire qui, elle, devrait s’accroître. L’Hexagone n’est pas le seul territoire touché par les problèmes d’immigration irrégulière, l’outre-mer est aussi confrontée au phénomène. Si de nombreuses collectivités sont touchées, les cas de la Guyane et de Mayotte sont particulièrement préoccupants. Avec plus de 1 000 kilomètres de frontière terrestre avec le Suriname et le Brésil, la Guyane est confrontée à une immigration irrégulière qui conduit notamment à des problèmes environnementaux graves, particulièrement pour les populations autochtones présentes sur le territoire. Quant à Mayotte, elle est soumise à une pression migratoire considérable due à sa géographie et à son histoire, lesquelles sont indissociables de celles de l’archipel des Comores. Au-delà de ces interrogations, le groupe Les Constructifs soutiendra ce projet de budget, qui va dans le bon sens en prévoyant une hausse significative des crédits pour 2018. C’est là la condition indispensable pour faire face aux dynamiques migratoires en cours et à venir, avec honneur, dignité, solidarité et responsabilité.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, penchons-nous sur les chiffres. En 2016, notre pays a accueilli 217 000 migrants, dont 73 000 étudiants étrangers et 88 000 étrangers au titre des regroupements familiaux. Ces deux catégories représentent 72 % de la délivrance de visas à durée limitée. Par ailleurs, si notre pays a accordé sa protection humanitaire à 29 000 personnes réfugiées, notre voisine l’Allemagne en a fait bénéficier plus de 400 000 migrants. Ces chiffres, peu nombreux, visent à la fois à relativiser la question de l’immigration – qui fait tellement peur à droite – et à mettre en évidence ses enjeux et défis. Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » pour 2018 sont en augmentation. Ils traduisent les engagements pris par la France lors de la précédente législature concernant notamment l’accueil des réfugiés politiques, réfugiés qui fuient la guerre, les violences religieuses et politiques – choses qu’il convient de rappeler tant le sujet est parfois sensible. L’examen des crédits de paiement du programme « Immigration et asile » montre une augmentation de 33 % des crédits de l’action 2, « Garantie de l’exercice du droit d’asile ». En cela, le programme poursuit les efforts accomplis, puisque 30 000 places d’hébergement ont été créées, soit 62 % de plus par rapport à 2014. Quant à l’examen des crédits de paiement de l’action 3, « Lutte contre l’immigration irrégulière », elle met en évidence une diminution de 7 % des moyens. Cette évolution s’expliquerait par le fait qu’il a été mis fin au camp de migrants de Calais et aux crédits qu’impliquaient les interventions visant celui-ci. Mais, si le problème de Calais a été réduit, d’autres regroupements illégaux de migrants se font jour. Il conviendrait donc de maintenir ces crédits. Par ailleurs, je note que les droits fondamentaux des migrants ne sont pas toujours assurés, notamment ceux des mineurs et des femmes. La Commission nationale consultative des droits de l’homme et le Défenseur des droits, deux institutions de notre République, s’en sont émus. Si ce projet de budget s’inscrit dans la poursuite de la politique d’ouverture raisonnée et raisonnable aux migrants, il suscite des interrogations. Ainsi, notre pays s’est engagé à relocaliser 30 000 migrants avant la fin de 2017 ; au début du mois de septembre, seuls 4 278 migrants étaient arrivés en provenance d’Italie et de Grèce. L’Union européenne, dans son rapport de septembre sur la relocalisation, classe la France dans le groupe des pays qui devraient de toute urgence accélérer les transferts. Dans le projet de budget, aucune indication ne nous est donnée sur l’adéquation des crédits à la poursuite des objectifs et des engagements de l’État dans ce domaine. La deuxième interrogation concerne l’intégration. Une rapide analyse des crédits de paiement du programme « Intégration et accès à la nationalité française » montre une évolution à la hausse, que l’on peut saluer. Toutefois, ces crédits, rapportés au nombre de migrants, qui devrait augmenter, laissent apparaître un montant par individu faible. Si l’on prend pour référence le nombre annuel de demandeurs d’asile en France – environ 80 000 personnes, contre 700 000 en Allemagne, dont à peine 40 % verraient leur demande aboutir –, 32 000 personnes, hors les personnes relocalisées, seraient concernées. Ce sont donc environ 500 euros de plus qui seraient consacrés par individu à la nécessaire intégration de chacun. Les montants consacrés à l’intégration des migrants, notamment à titre humanitaire, paraissent donc limités pour assurer un accompagnement fort, notamment durant les vingt-quatre premiers mois. Il est à noter que les documents budgétaires donnent peu ou pas d’indications sur les modalités de l’intégration privilégiées. Concernant ce même programme, les crédits de l’action 14, « Accès la nationalité », augmentent de 24 000 euros, ce qui nous semble plutôt faible et aller à contre-courant de l’engagement de campagne du Président de la République, qui affirmait vouloir favoriser l’obtention de la nationalité plutôt que le droit de vote des étrangers. Ma dernière question a trait à la question des migrants provenant d’un État jugé sûr ou ayant transité par un État tiers considéré comme sûr par la France et l’Union européenne, et dans lequel ils pourront déposer une demande d’asile en lieu et place de leur accueil en France ou en Europe. Actuellement, les listes varient selon les États, et celle de l’Union européenne sera, demain, soumise aux mêmes difficultés. En appréciant plus ou moins souplement les critères de respect de l’État de droit et les garanties fondamentales accordées aux exilés dans ces pays tiers, notre pays pourra accorder ou refuser la protection humanitaire. Autrement dit, en fermant un peu ou beaucoup les yeux sur le caractère peu sûr de certains États tiers, nous pourrons nous affranchir de protéger les réfugiés arrivant jusqu’ici. Ce point est de nature à influencer fortement les effets de la politique d’accueil des réfugiés et les crédits nécessaires dont nous discutons. Il est regrettable que l’État ait privilégié l’accueil de certaines personnes non fragilisées. Notre groupe ne votera pas les crédits de la mission, qui nous semblent en décalage avec les besoins de notre pays.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise.
Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, le phénomène des migrations est constant dans le monde, mais prend, depuis quelques décennies, une ampleur inédite. Les chiffres le prouvent : la part des personnes migrant dans le monde était de 2,8 % en 2000, elle est passée à 3,3 %. On constate une augmentation constante du nombre de réfugiés, selon la définition retenue par l’ONU ou dans un sens plus large. Ce sont les personnes qui sont contraintes de partir pour des raisons impérieuses, qu’elles soient liées à la guerre, à la situation économique – due aux accords néolibéraux qui ruinent beaucoup d’économies fragiles – ou au climat. Il convient de noter que la plupart de ces migrations ne se font pas du sud vers l’Europe, mais entre les pays du sud eux-mêmes. Cela fait longtemps que c’est le cas, en Afrique par exemple, et c’est bien parce que ce phénomène touche depuis quelques années notre continent que nous le découvrons d’un coup. Il est absolument nécessaire de régler les causes, notamment parce que les premières victimes de ces migrations contraintes sont les migrants eux-mêmes. On ne part pas par plaisir, on ne traverse pas la Méditerranée au risque de sa vie ! Pour la seule année 2016, 6 000 personnes sont mortes en Méditerranée, chiffre récurrent depuis une vingtaine d’années, ce qui fait de ces événements la plus grande catastrophe maritime par temps de paix.
Tout à fait !
Il faudra donc agir au niveau international. Nous préconisons que l’ONU consacre chaque année une conférence à l’immigration. Nous ne pouvons pas tolérer davantage que, au sein de l’Union européenne, les pays qui souffrent le plus de l’austérité soient aussi ceux qui accueillent le plus de migrants – je pense à l’Italie et à la Grèce. Nous devrons en finir avec ces règles statutaires de type Frontex pour revenir à des missions de coopération sur le modèle de « Mare nostrum ». Nous devrons également mettre fin à des accords comme ceux du Touquet, car la France n’a pas vocation à jouer les gardes-barrières de l’Angleterre.
C’est vrai !
Il n’en reste pas moins que les migrants continuent à affluer vers notre pays, dans les conditions que nous connaissons : une migration contrainte, au péril de leur vie. M. Larrivé déclarait tout à l’heure qu’il fallait arrêter de favoriser les flux, mais d’où sort cette histoire ? Les migrants ne viennent pas chez nous pour profiter d’une politique de l’offre avantageuse ! Ils viennent chez nous, au péril de leur vie, parce qu’ils ne peuvent plus vivre chez eux, pour des raisons dont notre pays est en partie responsable – je pense aux guerres et aux accords néolibéraux de libre-échange. Dès lors, nous devons accueillir les migrants sur notre sol tant que nous n’avons pas réglé les causes. De toute manière, je ne vois pas d’autre solution possible, à moins d’imaginer de les rejeter à la mer ou de dépenser des sommes hallucinantes pour les expulser vers des pays où ils risqueront encore leur vie – au lieu d’utiliser ces mêmes sommes à les intégrer. Les propositions du Gouvernement ne sont pas à la hauteur. Il n’est pas normal, ainsi, que la région parisienne ne compte qu’un seul centre d’accueil, celui de la Chapelle, qui ne peut pas répondre à l’afflux de migrants et dont le fonctionnement dépend de la bonne volonté et de la qualité des associations, qui gèrent de surcroît un grand nombre de migrants laissés à l’extérieur. On ne résoudra pas le problème avec des départements qui ne respectent pas le droit, comme les Alpes-Maritimes, et se permettent, contre toute législation internationale, de réexpédier les mineurs directement vers l’Italie, où il n’est pas possible de formuler une seule demande de droit d’asile et où les solutions d’hébergement ne sont pas satisfaisantes. On ne le réglera pas davantage avec un budget insuffisant. Suite à une annulation en 2017, le budget du programme 303 n’augmente que de 6,2 %, ce qui ne permet pas de faire face à la hausse de 10 % de demandeurs d’asile. Enfin, on ne le réglera pas en ne créant que quinze postes supplémentaires à l’OFPRA : avec la hausse de 10 % du nombre de demandeurs d’asile, chaque agent aura à traiter, demain, 674 dossiers, contre 400 aujourd’hui. On voit bien que votre objectif est d’accélérer le traitement des dossiers, comme s’il fallait retenir ce critère de bonne gestion lorsque des gens risquent leur vie ! Votre budget n’est pas à la hauteur des problèmes, pas plus qu’il ne l’est en matière d’intégration et d’accès à la nationalité, enjeux importants pour unir ces gens à la communauté de destins qu’est notre République.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Très bien !
La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, émigrer est toujours une souffrance pour celui ou celle qui est contraint de partir, quelles qu’en soient les raisons. C’est une évidence, mais il est utile de la rappeler, car elle guide, ou plutôt devrait guider, notre action politique. Notre première tâche est de permettre à ceux qui le souhaitent de vivre chez eux, en redonnant à la France un rôle de puissance de paix, en refusant les traités de libre-échange, en consacrant 1 % de notre revenu national brut à l’aide publique au développement et en déclarant l’état d’urgence écologique. En attendant, et en tout état de cause, notre pays a le devoir d’accueillir dignement ces hommes, ces femmes et ces enfants contraints, pour survivre, de quitter leur pays. Or ce n’est pas l’augmentation sensible du budget de la mission « Immigration, asile et intégration » qui le permettra, tant les besoins sont grands et tant notre retard est immense. Il suffit de se rendre aux portes de Paris, chez moi, par exemple, en Seine-Saint-Denis, à La Chapelle, à Calais ou dans la Vallée de la Roya, pour prendre conscience que les droits fondamentaux des personnes migrantes ne sont pas respectés, ce qui est d’ailleurs régulièrement sanctionné par la justice. Il n’est plus supportable que les discours politiques soient si éloignés de la réalité du terrain. À l’indignité des campements, qui se multiplient dans des conditions toujours plus précaires, s’ajoute le harcèlement des militants de la solidarité qui, en apportant le minimum vital et un peu d’humanité, se voient inquiétés, voire convoqués devant les tribunaux et, pour certains, condamnés pour leur activité militante, solidaire et humaniste. Alors que la France s’était engagée à accueillir plus de 30 000 personnes entre 2015 et 2017, seules 4 278 personnes avaient été accueillies dans notre pays au 4 septembre 2017. Face à ce bilan, dans un rapport publié le 6 septembre dernier, la Commission européenne a classé notre pays dans le groupe de ceux qui « devraient de toute urgence accélérer les transferts », en particulier celui des mineurs non accompagnés. Que dire ensuite du développement incessant des campements, alors qu’Emmanuel Macron souhaitait encore récemment qu’« il n’y ait plus d’ici la fin de l’année 2017 d’hommes et de femmes dans la rue ou dans les bois ». Pourtant, le cri d’alarme lancé le 17 octobre dernier par la Commission nationale consultative des droits de l’homme témoigne de l’insuffisance de l’extension de 4 000 places du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile en 2018. Au 30 juin 2017, 39 200 demandeurs d’asile sur 98 400 étaient hébergés, soit 40 % environ. Sur le plan administratif, l’objectif affiché d’un délai moyen de trois mois de traitement de la demande d’asile est loin d’être respecté, et ce ne sont pas les effectifs supplémentaires alloués à l’OFPRA qui permettront de les rétablir, car, avec plus de 100 000 nouvelles demandes d’asile en 2017, le renfort de quinze officiers de protection instructeurs semble dérisoire. Notre pays ne compte que 6 % d’étrangers, une proportion stable depuis plus d’un siècle, qui dément le fantasme d’une immigration massive. Les députés communistes réaffirment leur volonté de mener une politique ambitieuse et généreuse à l’égard des étrangers, fondée sur le respect des droits et libertés fondamentaux, et fidèle à la tradition d’accueil de notre pays. Vous avez annoncé pour le début de l’année prochaine une nouvelle loi sur l’immigration : j’espère que, contrairement à ce qu’en laissent deviner les fuites révélées par la presse, elle sera à la hauteur des enjeux, respectueuse des droits humains, et ne cédera pas aux sirènes des politiques migratoires sécuritaires qui ont prouvé, au fil des années, leur inefficacité. Pour toutes ces raisons et en toute logique, les députés communistes voteront contre ce budget.
C’est dommage !
Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes. La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre d’État, il y a un an, presque jour pour jour, quatre années après son implantation, la jungle de Calais était démantelée par l’État français. Le camp de fortune avait accueilli près de 10 000 personnes en 2016 pour 800 places, dans des conditions indignes et inhumaines, et accablant une région du Calaisis, devenue malgré elle le symbole de la crise migratoire en Europe. Finalement, 7 400 migrants ont été répartis dans des centres d’accueil et d’orientation, sur l’ensemble du territoire, et 42 % ont obtenu l’asile. Il fallait évidemment que la jungle disparaisse, symbole de la violation manifeste et insupportable des droits humains au sein même d’un État qui se veut une terre d’accueil. Pour autant, la situation reste très tendue à Calais. Entre 500 et 700 migrants s’y trouveraient encore aujourd’hui. C’est une première difficulté, que devra régler le projet de loi prévu pour 2018, en améliorant l’accueil et l’intégration des réfugiés. La seconde difficulté est illustrée par la colère des Calaisiens. Calais reste un territoire en souffrance, où les taux de chômage et de pauvreté sont supérieurs à la moyenne. Du fait de la jungle et de ses répercussions que les précédents gouvernements n’ont pas su juguler, s’y sont superposées l’insécurité, les dégradations, la déstabilisation de l’économie touristique et la diminution des investissements dans les transports. Le sentiment d’abandon des Calaisiens a malheureusement atteint son apogée. Comment, monsieur le ministre d’État, envisagez-vous d’accompagner la ville de Calais dans son développement après le démantèlement ?
La parole est à M. le ministre d’État.
Madame la députée, je vous remercie pour votre question. Il y a un an, en effet, un camp accueillait à Calais 8 000 personnes, dans des conditions indignes. Elles ne sont plus aujourd’hui que 500 ou 700, selon les sources. S’il n’y a pas davantage de migrants à Calais aujourd’hui, c’est grâce à la politique constante menée par le ministère de l’intérieur, pour éviter qu’une nouvelle jungle ne se crée. C’est extrêmement compliqué, je peux vous l’assurer. Par ailleurs, nous essayons d’aider Calais à relancer son économie. L’État s’est d’ores et déjà engagé à prendre des mesures de financement très importantes, à hauteur de 50 millions d’euros, dans le cadre d’un plan pour le développement de Calais. Plus de 22 millions d’euros ont déjà été attribués, ce qui a permis de financer des projets d’une grande diversité, dès 2016 – raccordement des zones d’activité au très haut débit, soutien à l’emploi, prêt exceptionnel aux entreprises par Bpifrance ou encore fonds d’étude pour le parc d’attraction Héroic Land. En 2017, nous pouvons relever un premier résultat encourageant, puisque le trafic transmanche a augmenté de près de 10 % par rapport à 2016, et celui des poids lourds de 6 %. L’aide de l’État se poursuit, principalement dans le cadre d’un plan 2015-2020. Oui, nous soutenons Calais.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, au titre des députés non inscrits.
Jacques Bompard ne posait jamais de question sur cette mission sans mettre en évidence un aspect essentiel de son contenu : il s’agit sans doute de la seule mission budgétaire que les Français seraient ravis de voir très largement réduite. Il noterait en effet que la lutte contre l’immigration illégale représente à peine un dixième des sommes allouées à la garantie du droit d’asile : 222 millions d’euros sont accordés à l’allocation pour demandeur d’asile – ADA –, alors que les demandeurs d’asile déboutés restent indéfiniment sur le territoire national, et 475 millions d’euros sont versées à des associations qui militent toujours davantage pour que la submersion migratoire continue d’abîmer notre pays. Ajoutons-y les 180 millions d’euros réservés à l’accueil des primo-arrivants de l’autre programme, les plus de 20 millions d’euros pour accompagner les étrangers en situation régulière, et 50 millions d’euros en faveur d’associations militantes. J’invite d’ailleurs tous les Français qui suivent nos débats à se procurer les jaunes budgétaires pour comprendre comment l’État organise lui-même l’immigration massive, en se lavant les mains de la responsabilité médiatique, transférée aux associations. Ma question sera simple : quand mènerez-vous une vraie lutte contre l’immigration illégale en augmentant les moyens qui y sont consacrés et en excluant de notre territoire les clandestins délinquants ?
La parole est à M. le ministre d’État.
Madame la députée, je l’ai dit, nous essayons de mener une politique équilibrée, accordant l’asile à ceux qui peuvent y prétendre car ils ont fui les théâtres de guerre ou sont victimes, dans leurs pays, de persécutions politiques. Parallèlement, contrairement à ce que vous prétendez, nous augmentons considérablement les moyens qui nous permettront de statuer plus rapidement sur ces situations. Nous augmentons le nombre de postes de l’OFII – trente-cinq titulaires et trente-cinq vacataires supplémentaires –, de l’OFPRA – quinze équivalents temps plein – et de la CNDA – cinquante et une personnes pour la création de deux chambres. Cet effort portera ses fruits dans le futur mais, d’ores et déjà, notre politique trouve une traduction. La comparaison des chiffres en matière d’éloignement montre, entre 2016 et 2017, une hausse de 6,5 %, de 11 % pour les éloignements forcés et de 124 % pour ceux concernant les « dublinés ». À la suite de l’accord passé avec les autorités albanaises, aux termes duquel les personnes arrivées sans visa ne peuvent présenter une demande d’asile, les éloignements vers l’Albanie ont augmenté de 30 % et les éloignements volontaires, de 25 %. Vous le voyez, nous agissons dans les deux directions de manière équilibrée.
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Je souhaite vous interroger sur l’action 03 relative à la lutte contre l’immigration clandestine. Les crédits ouverts dans la loi de finances pour 2018 sont en chute libre : ils baissent de 7 millions d’euros par rapport à 2017. C’est votre philosophie qui est ici démasquée. Vous diminuez les moyens alloués à la lutte contre l’immigration clandestine alors même que nous n’avons jamais autant eu besoin de les muscler. Vous faites donc exactement l’inverse de ce qu’il fallait faire. Surtout, c’est le seul poste qui est en baisse. Les crédits consacrés à l’accueil des migrants augmentent, atteignant 17 millions d’euros pour l’accompagnement. Comment imaginez-vous que nos compatriotes puissent accepter cela ? Ils le ressentent comme une injustice flagrante. Ma question a trait aux dépenses d’investissement relatives aux centres de rétention administrative, les CRA. Le tragique attentat de Marseille a révélé les carences graves de leur fonctionnement. Il est inutile de vous rappeler que le terroriste était un Tunisien en situation irrégulière qui aurait dû être reconduit à la frontière, et qui ne l’a pas été car le centre de rétention de Lyon-Saint-Exupéry était saturé. Or, dans votre programme d’investissement, vous prévoyez seulement une extension du centre de rétention de Lille ou une étude sur la création d’un nouveau centre à Nice. N’est-ce pas totalement insuffisant, monsieur le ministre d’État ? Rien n’est prévu pour l’extension du CRA de Lyon-Saint-Exupéry, rien non plus pour la création d’un CRA dans le Calvados, à proximité du nouveau point de fixation de Ouistreham, rien dans les Hautes-Alpes alors que le département croule sous les demandes de placement des fameux mineurs isolés. S’agissant des centres de rétention administrative, votre politique n’est pas à la hauteur des enjeux de lutte contre l’immigration clandestine. Nous vous demandons des explications sur ce sujet.[[Applaudissements parmi les députés non inscrits]]
La parole est à M. le ministre d’État.
Monsieur le député, peut-être n’étiez-vous pas présent lorsque j’ai répondu à la question sur les crédits alloués à la lutte contre l’immigration irrégulière. Comme je l’ai dit, la diminution des crédits s’explique par le fait que ces derniers comprenaient jusqu’à présent les crédits nécessaires à la jungle de Calais. En réalité, les crédits ne baissent pas de 10 millions, ils augmentent de 4 millions d’euros. Nos politiques sont résolues – je l’ai déjà expliqué et je ne me lasserai jamais de le faire – : pour celles et ceux qui sont des réfugiés et qui peuvent bénéficier du droit d’asile, nous allouerons les crédits qui leur permettront de s’insérer dans notre société ; pour celles et ceux qui veulent venir en France clandestinement, nous les refuserons. Dans les Alpes-Maritimes, chaque semaine, nous arrêtons environ 1 400 personnes aux frontières. Si nous ne le faisions pas, sur une année, cela représenterait un grand nombre de personnes à accueillir. Dans les Hautes-Alpes, ce sont près de 1 000 personnes que nous arrêtons aux frontières. Donc, oui, nous menons une action résolue. S’agissant des crédits dédiés aux CRA, ils sont en hausse de 21 %. Nous essayons d’ouvrir les CRA à proximité des aéroports. Je ne suis pas sûr qu’un CRA serait utile dans les Hautes-Alpes, car je ne vois pas à quel endroit nous pourrions installer l’aéroport.
Nous en avons terminé avec les questions.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour un rappel au règlement.
Pour Edgar Faure, qui a présidé cette assemblée, la procédure budgétaire, c’était litanie, liturgie, léthargie. Essayons de démentir cet adage. Au nom du premier groupe d’opposition – l’Assemblée nationale est encore libre de poser un certain nombre de questions au ministre –, j’aurais souhaité que le ministre esquisse quelques réponses, notamment sur deux des questions que j’ai posées dans mon intervention. S’agissant des régularisations, comptez-vous poursuivre la politique de François Hollande – 150 000 régularisations ? Il serait également intéressant de connaître votre point de vue sur l’organisation d’un débat sur des plafonds chiffrés en matière d’immigration.
Nous avons bien noté votre rappel au règlement.
J’appelle les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », inscrits à l’état B.
M. le ministre d’État peut répondre !
Le ministre a toujours le droit de s’exprimer, mais je vous rappelle que ce débat s’inscrit dans un temps contraint défini par la Conférence des présidents.
On peut voter les crédits tout de suite si vous le voulez !
Je vous remercie pour votre proposition. Nous en venons aux amendements. La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n° 723.
L’amendement vise à doubler les crédits consacrés à l’action « Lutte contre l’immigration irrégulière ». En contrepartie, les crédits destinés à l’action « Accueil des étrangers primo-arrivants » seraient diminués à due concurrence. En effet, une part importante de ces crédits est consacrée au regroupement familial, lequel a contribué à la déferlante migratoire et n’a plus de raison d’être.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme nous n’avons pas eu le plaisir d’examiner cet amendement en commission, je n’exprimerai que l’avis des rapporteurs spéciaux. Mais, au préalable, je voudrais rappeler quelques points, car il faut discuter de ces sujets de manière rationnelle. Contrairement à ce que vous affirmez, il n’y a pas aujourd’hui de « déferlante migratoire » dans notre pays. En outre, vous établissez un lien avec le regroupement familial. Savez-vous que, pour l’année 2016, le regroupement familial concernait 7 811 personnes ? Il me semble que vous confondez l’immigration familiale et le regroupement familial.
Venez à Calais !
La lutte contre l’immigration irrégulière ne se limite pas aux retours forcés. Le ministre d’État l’a rappelé, celle-ci passe en premier lieu par les contrôles aux frontières qui donnent lieu à des non-admissions sur le territoire – leur nombre a progressé de plus de 300 % depuis 2015. En second lieu, elle s’appuie sur les retours volontaires ou aidés – 12 000 personnes en ont fait l’objet. Le ministre d’État a rappelé que les crédits sont en augmentation de plusieurs millions d’euros, une fois déduits les crédits qui étaient précédemment affectés à l’évacuation des campements de Calais. C’est la raison pour laquelle les rapporteurs spéciaux, à titre personnel, donnent un avis défavorable à l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Au fur et à mesure de l’examen des amendements, j’essaierai de préciser la politique du Gouvernement en matière d’immigration et d’asile. Un premier élément de réponse a été apporté par le Président de la République. L’un des premiers lieux de partance pour l’Europe était la Libye, où les réfugiés – situation particulièrement cruelle pour eux – se retrouvaient dans des camps dans lesquels les conditions de vie étaient inhumaines. Le premier souci du Président a donc été de rétablir la stabilité de l’État libyen. Grâce à l’action diplomatique de la France, une rencontre a pu être organisée à La Celle-Saint-Cloud entre Fayez al-Sarraj et Khalifa Haftar afin de reconstruire un État de droit en Libye. Nous en voyons les premiers fruits, puisque l’évolution des flux migratoires depuis la Libye en direction de l’Italie montre une nette diminution – de 50 % en juillet et de 70 % en août.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Je viens en renfort de mon collègue Guillaume Larrivé pour demander des réponses aux questions qu’il a posées au nom de notre groupe. Il ne s’agit pas de vous embêter, monsieur le ministre d’État, nous voulons seulement pouvoir examiner ce budget dans les meilleures conditions. Je me permets d’insister pour connaître votre position sur les régularisations – au nombre de 150 000 au cours du précédent quinquennat – qui ne sont pas sans effet sur nos territoires. Ensuite, êtes-vous prêt à travailler sur l’instauration de quotas d’immigration, pour réduire l’immigration, mais surtout pour améliorer les conditions d’intégration des étrangers arrivant en France ? Je vous remercie pour vos réponses.
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Je vous rappelle que nous avons la possibilité de déposer des amendements pour la séance publique. Il n’y a donc rien d’insensé à ce que nous l’ayons fait, contrairement à ce que votre remarque laissait entendre, monsieur le rapporteur spécial. Ne méprisez pas ces sujets ! Peut-être que, dans la troisième circonscription de Paris, vous ne connaissez pas de difficultés liées à l’immigration. Mais les élus du Nord, que nous sommes, sont confrontés à des problématiques migratoires importantes, qui pèsent sur la vie quotidienne de nos compatriotes. À Calais, dans ma ville de Denain – où 1 500 Roms sont installés sans titre ni droit et perturbent la vie des habitants –, à Menton, à la porte de la Chapelle à Paris, combien d’immigrés clandestins ? Ne vous cachez pas derrière des prétextes dérisoires, assumez une philosophie qui n’est pas la même que la nôtre : vous souhaitez un pays et une Europe ouverts à tous les vents, vous êtes favorable à Schengen et à l’ouverture des frontières. Nous souhaitons l’inverse : nous voulons une restriction du regroupement familial et une révision du droit d’asile, qui est devenu une véritable filière d’immigration clandestine. Nos conceptions sont différentes. Ne vous abritez pas derrière des prétextes, assumez le fait que vous souhaitez accueillir des migrants et plus d’immigration. C’est votre logique, la logique de soumission à l’Union européenne. Nous n’y adhérons pas. C’est ainsi. Mais souffrez d’entendre un autre avis et des préoccupations différentes, qui sont celles de millions de Français.
La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement n° 828.
Cet amendement vise à réduire l’enveloppe destinée à l’accompagnement des migrants réfugiés de plus de 16 millions d’euros et celle consacrée à l’accès à la nationalité française de 600 000 euros. Nous vous proposons d’annuler les crédits alloués aux migrants pour financer des études universitaires, alors que vous refusez l’accès à ces mêmes études aux étudiants français contraints d’être tirés au sort pour suivre la formation de leur choix.
L’éducation est pour tout le monde !
Ne divisez pas les pauvres ! Occupez-vous plutôt des banques !
Nous vous proposons également de revoir fortement à la baisse les mille parcours d’insertion professionnelle pour les migrants réfugiés, alors que vous n’êtes pas capables de mener des politiques d’insertion sociale dignes de ce nom pour les Français les plus modestes. Les crédits consacrés au logement des migrants s’élèvent à 3 millions d’euros, alors que vous n’êtes pas capables de rénover comme il se doit les logements miniers du Pas-de-Calais, laissant leurs locataires dans un état de précarité énergétique sans précédent. Enfin, nous vous demandons de réduire de 600 000 euros les crédits relatifs à l’aide à la naturalisation des étrangers pour restreindre considérablement l’accès à la nationalité française. Nous n’avons plus les moyens d’intégrer de nouveaux Français. Le produit des économies réalisées sera réaffecté à l’action relative à la lutte contre l’immigration irrégulière, plus particulièrement aux mesures d’expulsion des migrants – je pense aux retours forcés dont le nombre doit au moins tripler. Il faut atteindre l’objectif suivant : tout clandestin doit être expulsé du territoire national.[[Applaudissements parmi les députés non inscrits]]
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Nous aussi, nous sommes déterminés à lutter contre l’immigration irrégulière. C’est pourquoi, une fois la situation du Calaisis prise en compte, les crédits alloués à l’action 3 sont en augmentation. Mais les éloignements forcés ne sont pas la seule donnée à considérer. Il y a aussi les non-admissions, c’est-à-dire les contrôles à l’arrivée, et les départs encouragés. L’amendement vise à augmenter les moyens de cette action, mais ceux-ci nous semblent désormais suffisants, d’autant que le raccourcissement des délais dans le dispositif national d’accueil permettra d’augmenter la capacité des centres de rétention administrative. Vous proposez de diminuer les moyens alloués à l’accompagnement des réfugiés. Je vous rappelle qu’il faut distinguer les migrants demandeurs d’asile et les réfugiés, termes que vous semblez mélanger. Vous parlez de l’accompagnement des réfugiés. Celui-ci nous paraît essentiel à leur intégration. C’est un devoir pour la France que d’accueillir ces personnes, une fois que la protection leur a été accordée. Vous évoquez par ailleurs l’acquisition de la nationalité française. Sur ce point aussi, il faut remettre les choses en perspective. Depuis 2010, le nombre d’acquisitions a diminué de 30 000 par an. En outre, les évolutions législatives et réglementaires récentes ont considérablement durci les conditions d’accès à la nationalité. La loi de 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a augmenté les prérequis en matière de maîtrise du français et la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises. Celle de 2006 relative à l’immigration et à l’intégration a allongé à quatre ans la durée de la communauté de vie nécessaire pour souscrire une déclaration acquisitive de la nationalité française par mariage. De ce point de vue, l’état du droit nous semble suffisamment restrictif et la tendance très forte à la baisse de l’acquisition de la nationalité, satisfaisante. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable à l’amendement.
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vais continuer à expliciter la politique que nous menons pour prévenir l’immigration clandestine. Je l’ai dit, nous avons conclu un accord avec les autorités albanaises. Sachant que les Albanais occupaient 25 % des places du dispositif national d’asile, nous jugions important de maîtriser ce flux migratoire sans fondement au titre du droit des réfugiés, puisque l’Albanie est aujourd’hui un pays sûr. L’Afrique est une autre source importante d’émigration. Comme vous le savez, nous travaillons avec des États comme le Niger. En décembre, je m’y rendrai, ainsi que dans d’autres pays. La grande route des migrants passait par Agadez. Avec les autorités nigériennes, nous avons fait en sorte de sécuriser ce point de passage de tous les trafiquants, car ce sont eux qui organisent la venue des migrants sur le continent européen. Désormais, la route n’est plus empruntée par les passeurs, instruits que les autorités nigériennes prennent des mesures drastiques pour éviter les trafics. Je me rendrai dans d’autres pays d’où arrivent les migrants. Vous le savez peut-être, l’Union européenne a décidé d’abonder un fonds fiduciaire d’urgence de 3 milliards d’euros afin d’encourager les projets de développement et de permettre à nombre de personnes de construire leur avenir dans leur pays au lieu de venir dans les nôtres s’installer dans des bidonvilles et des campements indignes, qui doivent disparaître.
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Ce budget a pour objectif une immigration raisonnable, maîtrisée et humaniste, prélude à une véritable intégration. Finissons-en avec l’idée reçue selon laquelle réfugiés et migrants seraient néfastes à notre pays. Ils ne représentent que 6 % de notre population et nous avons près de 20 % de notre population à l’étranger. Ils ne prennent pas nos emplois, mais sont souvent là pour compléter des filières en déficit d’emplois, notamment dans les secteurs de la construction et de l’hôtellerie.
Comment peut-on dire ça ? C’est incroyable !
À travers les siècles, l’accueil a toujours été pour la France, terre d’asile, une source de richesse économique et culturelle.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et FI. – Exclamations parmi les députés non inscrits]]
Très bien !
S’il vous plaît ! Évitons de nous invectiver à travers l’hémicycle. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Non, monsieur le rapporteur spécial, nous ne confondons pas migrants et réfugiés, mais force est de constater que certains migrants économiques utilisent notre politique en matière de droit d’asile pour entrer sur notre territoire. Le droit d’asile honore la France mais, parmi ceux dont la demande d’asile est rejetée, seuls 10 % sont reconduits à la frontière ; 90 % restent chez nous de façon illégale, alimentent le marché noir et dorment chez des marchands de sommeil. Tout cela se fait bien sûr au détriment des Français, des immigrés en situation régulière…
Très juste.
…et des migrants eux-mêmes, qui se retrouvent en situation très précaire. Cette mise au point me semblait importante.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour un rappel au règlement.
Monsieur le président, je suis conduit à vous demander une suspension de séance. Au nom du premier groupe d’opposition, j’ai posé des questions précises, qui n’ont rien de polémique, pour éclairer l’Assemblée nationale. Il serait légitime que le ministre d’État accepte d’y répondre.
La demande de suspension est de droit, mais, puisque M. le ministre d’État souhaite vous répondre, je lui donne la parole.
Je me conforme aux décisions de l’Assemblée nationale. La conférence des présidents a décidé que le Gouvernement ne reprenait pas la parole après l’intervention des différents groupes. Plutôt que de répondre de manière groupée, je le ferai au fur et à mesure de l’appel des amendements. Ne craignez rien, monsieur Larrivé, à la fin de la discussion, vous aurez obtenu des réponses à toutes vos questions. Je ne fuis pas le débat. Notre politique est précise.
Il serait temps de le montrer !
Nous la mènerons au fil des mois. Nous allons commencer à travailler sur le projet de loi sur l’asile et l’immigration qui, vous le verrez, suit une ligne déterminée.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Maintenez-vous votre demande de suspension, monsieur Larrivé ?
Oui, monsieur le président.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Je mets aux voix l’amendement n° 828.
La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement n° 830.
Le Gouvernement a décidé de faire exploser les dépenses relatives aux actions d’accompagnement des étrangers en situation régulière, auxquelles il octroie 10 millions de plus que dans la loi de finances pour 2017. Il fait pire que sous le quinquennat de François Hollande. C’est dire ! Mais le plus scandaleux, monsieur le ministre d’État, c’est que, avec votre fumeux contrat d’intégration républicaine, vous créez ni plus ni moins qu’un « passe avantage spécial migrants ». Concrètement, un étranger titulaire d’un titre de séjour pourra bénéficier pendant cinq ans de cours de français, d’aide à l’accès à l’emploi des Français, à la formation professionnelle, à l’éducation, au logement, à la culture et même au sport. Vous allouez ainsi 3,3 millions d’euros pour apprendre le français à « des étrangers primo-arrivants analphabètes, qui n’ont jamais été scolarisés dans leur pays d’origine ». Est-ce une blague ? Pensez-vous sérieusement que nous avons aujourd’hui les moyens de dépenser une telle somme pour prendre en charge ces migrants analphabètes, qui n’ont jamais été scolarisés dans leur pays d’origine ?
Un peu de respect !
Il faudrait les rejeter à la mer ?
Quelle honte !
Je sais que la question vous dérange ! Pensez-vous sérieusement que ces gens-là soient une chance pour la France ? De qui vous moquez-vous ? Allez dire aux 9 millions de Français qui vivent sous le seuil de pauvreté que leurs impôts vont servir à alphabétiser des migrants, à leur délivrer des droits spécifiques pour qu’ils trouvent un travail en France et pour qu’ils soient soignés à nos frais ? Assumez !
On assume !
Quel est l’avis de la commission ?
Il est dommage que M. Chenu ne soit plus parmi nous. Je voulais lui dire qu’il avait raison : sur ce sujet, nous avons effectivement une vision diamétralement opposée à la sienne.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]] Vous reprochez aux étrangers de ne pas s’intégrer, mais, par cette série d’amendements, vous proposez de supprimer tous les crédits tendant à faciliter et à accélérer l’intégration des étrangers en situation régulière, c’est-à-dire de ceux à qui la France a accordé le droit d’asile.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC]] Je maintiens qu’il y a souvent dans vos propos une confusion entre demandeurs d’asile et réfugiés, et non entre migrants et réfugiés, comme vous l’avez dit tout à l’heure. Nous sommes donc défavorables à l’amendement, puisque nous pensons que l’immigration peut être une richesse pour notre pays, dès lors qu’il accorde l’asile. Nous ne voulons pas d’un pays replié sur lui-même, mais d’un pays ouvert et riche.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme vient de le rappeler le rapporteur spécial, vous confondez réfugiés et immigrés économiques. Nous l’avons dit et nous le répétons : nous pensons que la France doit accueillir un certain nombre de personnes victimes d’exactions, parce que leur pays connaît des guerres civiles ou des problèmes politiques. En revanche, nous prenons des dispositions afin de réduire l’immigration économique. Nous le faisons sans brutalité mais fermement, en discutant avec certains gouvernements. J’ai rappelé des mesures concernant la Libye ou le Niger. Le Président de la République a nommé un ambassadeur extraordinaire, M. Teixeira da Silva. Celui-ci prendra contact avec tous les États dont proviennent des migrants économiques en situation irrégulière, afin que nous puissions dialoguer avec eux, car je répète que nous devons accueillir les réfugiés et non les migrants économiques. Pour ceux-là, nous essayons de mener des programmes de développement dans les pays africains. N’oubliez pas que l’Afrique est un continent qui connaîtra sans doute, au cours des prochaines années, l’un des taux de croissance les plus élevés.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
Très bien !
La parole est à Mme Stella Dupont.
Les conflits dans le monde, les guerres, la précarité et la fragilité liées au changement climatique, mais aussi les difficultés économiques, notamment en Afrique – comme vous venez de le rappeler, monsieur le ministre d’État –, poussent des hommes, des femmes et des enfants…[[Exclamations parmi les députés non inscrits]]
S’il vous plaît !
…à s’éloigner de leur terre de naissance, au risque de leur vie, la plupart du temps, vers un possible meilleur. Nous ne blaguons pas lorsque nous parlons immigration, asile et intégration : nous parlons de la réalité, trop souvent cruelle, pour des enfants, des femmes et des hommes. Non, nous ne blaguons pas.[[Mêmes mouvements]]
S’il vous plaît, pour la sérénité des débats, je vous prie d’écouter l’oratrice.
Il est de notre responsabilité – responsabilité française, mais aussi européenne et internationale – de mener les politiques les plus efficaces possible dans tous les domaines. C’est aussi, de mon point de vue, une priorité. En effet, les moyens consacrés actuellement à lutter contre les causes qui poussent ces hommes et ces femmes à quitter leur pays sont insuffisants. Il faut que nous fassions plus, de façon coordonnée et en coopération avec les pays concernés – notamment les pays africains, comme vous venez de le rappeler, monsieur le ministre d’État. L’aide au développement, ce doit être une stratégie forte et coordonnée. C’est un enjeu majeur. À cet égard, je considère que les actions prônées par le Front national sont irrespectueuses de la nature humaine et ne constituent en rien une solution quelconque ; elles amèneraient au contraire à la guerre de tous contre tous.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Monsieur le ministre d’État, vous avez dit précédemment que vous ne fuyez pas le débat et, sur la question de la lutte contre l’immigration irrégulière, vous nous avez expliqué – j’en prends acte – qu’une tentative de dialogue est engagée avec les pays d’origine et qu’un ambassadeur a été nommé. Voilà qui est clair. S’agissant, en revanche, du problème des régularisations, qui n’est pas secondaire, je vous pose à nouveau cette question précise : maintenez-vous ou abrogez-vous la circulaire du 28 novembre 2012, signée par l’un de vos éminents prédécesseurs, Manuel Valls, relative à l’admission exceptionnelle au séjour ? Les chiffres publiés sur le site internet de votre ministère démontrent que cette circulaire a eu pour effet la régularisation de 151 000 ressortissants en situation illégale. Jugez-vous positivement ce texte et, en conséquence, le maintenez-vous ? Le modifiez-vous ? L’abrogez-vous, en considérant que la lutte contre l’immigration illégale impose de revoir ces instructions ? C’est une question précise, à laquelle il ne me paraîtrait pas extravagant que vous acceptiez de répondre en ce début de quinquennat.
La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n° 829.
Monsieur le ministre d’État, vous souhaitez consacrer plus de 8,5 millions d’euros en autorisations d’engagement, et autant en crédits de paiement, à la réhabilitation des foyers de travailleurs migrants. Le « bleu » budgétaire de la mission « Immigration, asile et intégration » indique, s’agissant de l’action 16 « Accompagnement du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants » que les travailleurs migrants peuvent bénéficier « d’un logement individuel et autonome conçu selon les normes actuelles » et « d’un accompagnement social pour faciliter leur intégration, l’accès aux soins et plus généralement aux droits ». Combien de travailleurs français souhaiteraient pouvoir bénéficier de telles conditions de vie ? Avec près de 9 millions de travailleurs pauvres, notre priorité – et nous l’assumons – est de réorienter les aides publiques vers les travailleurs français qui en ont particulièrement besoin, notamment dans mon département du Pas-de-Calais. En parallèle, nous souhaitons renforcer les crédits consacrés à la lutte contre l’immigration irrégulière. L’intensification impérative de la lutte contre l’immigration clandestine passe par les centres de rétention administrative. Il faut donc renforcer au plus vite ces dispositifs. Aussi vous proposons-nous, par cet amendement, d’affecter 5 millions d’euros supplémentaires aux dépenses d’investissement immobilier pour l’extension de ces centres. Nous souhaitons également que ces crédits permettent la création de nouveaux centres de rétention dans le Calvados, le Pas-de-Calais et les Hautes-Alpes. Oui, monsieur le ministre d’État, un étranger en situation irrégulière a vocation, par principe, à être expulsé. Sa présence sur le territoire français est en elle-même un délit. C’est parfaitement scandaleux. Alors que vous demandez de plus en plus de sacrifices aux Français, l’appel d’air à une immigration massive est insupportable.
Très bien !
C’est moins insupportable que vos propos !
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, pour en revenir une fois encore aux centres de rétention administrative, je rappelle que l’objectif – ambitieux – de la mission budgétaire est de mettre en adéquation le parc de places avec les besoins du territoire, ce qui nécessite des investissements. C’est la raison pour laquelle des réhabilitations auront lieu, notamment à Lille, et que la création d’un centre de rétention administrative à Nice est envisagée. Mais ce n’est pas la seule chose à faire ; il ne suffit pas de dépenser l’argent public de cette manière. Il faut aussi optimiser le fonctionnement des centres de rétention administrative, assurer une certaine fluidité, ce qui est aussi l’un des objectifs de la mission. Pour financer une augmentation de l’investissement dans les centres de rétention administrative, vous proposez que l’on s’attaque aux foyers de travailleurs migrants. Or pour qui ont-ils été conçus ? Pour les étrangers qui sont venus, dans les années 1960 et 1970, construire notre pays. Cette ligne budgétaire de 8 millions d’euros sert en réalité à accompagner l’effort des bailleurs sociaux pour la rénovation des foyers de travailleurs migrants, qui sont très vétustes, dépourvus de tout attrait et, pour certains, ont été transformés en résidences sociales à destination non seulement des personnes issues de l’immigration mais aussi de toutes les personnes qui en ont besoin sur le territoire national. C’est la raison pour laquelle il nous paraît très important de conserver cette ligne budgétaire. Nous émettons donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Que vous souhaitiez accroître le nombre de places dans les centres de rétention administrative, nous pouvons le comprendre. Mais que vous entendiez prendre l’argent nécessaire sur une action que nous menons en faveur de ceux que l’on appelle les « Chibanis », qui ont construit la France des Trente Glorieuses, c’est-à-dire la France moderne ;…
Ce ne sont plus eux qui sont concernés !
…des personnes qui ont abandonné, pour beaucoup, leur vie passée, cela, nous ne pouvons l’accepter. Ces gens ont aujourd’hui 80, 85, 90 ans et logent en ces lieux. On ne ferait rien pour eux ?
C’est démagogique !
Ce que vous proposez manque singulièrement d’humanité.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
Ainsi donc, certains, sur ces bancs, jugent opportun de priver de tous les moyens d’accompagnement vers l’intégration les étrangers en situation régulière ou les réfugiés. Dans le même mouvement, ils s’attaquent même aux dispositifs d’accès à la nationalité française et aux nombreux Chibanis qui vivent encore dans des conditions indignes au sein des foyers de travailleurs migrants non réhabilités. Cette conception de l’intégration, ce n’est pas la République. Cet acharnement à rendre indésirable tout ce qui est étranger, ce n’est pas la République. Motiver un amendement en invoquant une prétendue déferlante migratoire liée au regroupement familial, ce n’est pas la République. La République, mesdames et messieurs, mes chers collègues, permet aussi à celui qui fut un étranger de parvenir où j’en suis aujourd’hui : quand je suis arrivé en France, je ne savais pas parler le français.[[Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et FI]] Je suis la preuve vivante de ce qu’offre la République. J’ai connu l’ensemble des dispositifs en ce domaine ; j’ai acquis la nationalité française et je siège à présent parmi vous pour représenter la nation. La République est inclusive, elle le doit à son histoire, elle est une et indivisible.[[Mêmes mouvements]]
C’est du vent, ça !
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Monsieur le ministre d’État, vous nous avez dit que vous répondriez aux questions au fur et à mesure.
C’est ce que je fais !
Cela signifie qu’au bout d’un moment, il faut quand même que cela commence , sinon on arrivera au terme de l’examen des amendements sans obtenir aucune réponse ![[Sourires]]
Je fais ce que je veux !
On ne saurait évidemment vous dicter votre conduite mais, devant la représentation nationale, vous vous devez d’apporter des réponses à nos questions, ne vous en déplaise. Je reviens sur la question des 151 000 clandestins qui ont été massivement régularisés au cours du précédent quinquennat.
Cela n’a rien à voir avec l’amendement en discussion !
C’est une question fondamentale ; nous aimerions obtenir une réponse. En effet, les régularisations massives ne sont ni des politiques d’immigration, ni des politiques d’accueil, ni des politiques d’intégration. Nous aimerions avoir le point de vue de la nouvelle majorité sur ce sujet. Je vous remercie par avance de votre réponse et de la promptitude avec laquelle vous voudrez bien nous l’apporter.
Très bien !
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n° 802.
Par cet amendement, nous proposons un transfert de 1 million d’euros du programme 303 vers le programme 104, afin de renforcer les crédits destinés à l’enseignement du français aux immigrés en situation régulière. Ces crédits sont en effet essentiels à la politique d’accueil de notre pays. Ils seraient prélevés sur le programme 303, en particulier sur les moyens affectés aux procédures dites « de Dublin », qui nous apparaissent coûteuses et ne nous semblent pas produire d’effets sérieux – nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen du futur projet de loi sur l’immigration. Comme nous l’avions souligné dans un rapport d’information de la commission des affaires européennes remis le 11 février 2015 – dont j’étais rapporteure avec M. Charles de la Verpillière – sur « les politiques européennes en matière de lutte contre l’immigration irrégulière au regard des migrations en Méditerranée », les procédures dites « de Dublin » sont peu ou mal appliquées ; dans près de 20 % des cas, la raison invoquée est un défaut de délivrance des laissez-passer consulaires par les autorités des États tiers. Dans ces conditions, et dans l’attente d’une amélioration, que vous évoquiez précédemment, de l’efficacité des accords de réadmission, un tel transfert permettrait – conformément aux engagements de campagne du Président de la République – à chaque étranger en situation régulière arrivant en France d’accéder à une formation linguistique suffisante pour atteindre le niveau B1, qui permet une naturalisation. En écho à la question posée par M. Larrivé, je rappelle que les crédits d’accès à la naturalisation n’augmentent que de 24 000 euros, ce qui est insuffisant pour respecter l’engagement de campagne du Président de la République.
[[À dix-huit heures dix, M. Sacha Houlié remplace M. Sylvain Waserman au fauteuil de la présidence]]
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Karamanli, nous comprenons la finalité de votre amendement. Comme je l’ai rappelé à la tribune, nous pensons que l’intégration de celles et ceux à qui nous accordons le statut de réfugié par l’acquisition de la langue, et le renforcement des moyens afférents, est une voie qu’il faudra continuer à explorer. Le Président de la République a d’ailleurs prononcé des paroles fortes à ce sujet, puisqu’il a indiqué qu’il faudra doubler le nombre d’heures d’enseignement dispensées aux réfugiés. Le budget que présente le ministre d’État présente et que nous allons voter aujourd’hui commence à intégrer cette augmentation. Juridiquement, nous sommes pour l’instant limités par le respect de marchés publics en cours, qui permettront d’augmenter de 20 %, l’année prochaine, le nombre d’heures d’enseignement. La traduction de l’engagement du doublement du nombre d’heures se fera année après année. Nous comprenons aussi vos critiques à l’encontre des procédures de Dublin. J’ai rappelé précédemment qu’il faudra nécessairement renégocier les accords de Dublin, avec nos voisins européens. Cependant, nous ne pensons pas que diminuer, comme vous le proposez, les crédits du programme 303, sera de nature à favoriser cette renégociation des accords de Dublin. C’est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable sur votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame la députée, je ne peux souscrire à votre constat. En effet, comme vous le savez, les crédits du programme 104 augmentent de près de 18 % par rapport à la loi de finances pour 2017. Nous faisons un effort supplémentaire, car nous souhaitons intégrer. Nous souhaitons intégrer par la lecture et, fléchées derrière ces programmes, on promeut des actions qui vont plus loin et qui portent sur la formation et l’insertion professionnelle. Le règlement dit « de Dublin » est un maillon essentiel du système de l’asile en Europe et même du fonctionnement de l’espace Schengen. Sans ce règlement, les pays se refermeraient sur eux-mêmes, et il n’y aurait plus de libre circulation à l’intérieur des frontières de l’espace Schengen. Il vise à éviter que les demandeurs d’asile puissent retenter leur chance dans tous les pays de l’Union européenne. En effet, nous ne voulons pas qu’une personne puisse demander l’asile dans un premier pays puis, après avoir été déboutée, refaire cette démarche dans un deuxième, voire dans un troisième pays. Il faut avoir un certain nombre de règles communes ; plus nous en aurons et plus notre gestion du droit d’asile fonctionnera. Aujourd’hui, 300 000 personnes ont été déboutées du droit d’asile en Allemagne : qui peut penser que notre pays est en mesure de les accueillir ? Nous devons adopter des règles communes et travailler ensuite à une juste répartition dans l’ensemble des pays européens.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis.
Pour rebondir sur ce que vient de dire M. le ministre d’État, il faut évidemment avoir des règles communes, de manière à éviter une sorte de « cabotage » des réfugiés. Ainsi, les Afghans présents en France ont, pour l’essentiel, été déboutés du droit d’asile en Allemagne. Cette situation n’est pas étonnante puisque le taux de protection des ressortissants afghans s’élève à environ 50 % en Allemagne contre environ 90 % en France. On voit donc bien qu’une harmonisation des règles est nécessaire. L’effort à mener pour augmenter les heures de formation linguistique est considérable, car nous sommes très loin de ce qu’il faudrait faire. Des questions de marchés entrent peut-être en ligne de compte mais, comme je le souligne dans mon rapport, on offre 200 heures de formation aux réfugiés quand l’Allemagne en offre de 600 à 800. Or cet effort est indispensable car moins de 40 % des demandeurs d’asile ont un niveau A1 en français. Monsieur le ministre d’État, vous devez répondre aux demandes de mes collègues Guillaume Larrivé et Fabien Di Filippo. En tant que rapporteur pour avis, j’ai demandé par écrit, dans le cadre d’un questionnaire budgétaire, des chiffres précis à votre ministère, qui ne me les a pas donnés. La question du contrôle de l’action de l’exécutif par le Parlement se trouve ainsi posée ; le Président de la République et le Premier ministre ont clairement annoncé vouloir renforcer ce contrôle, mais le Parlement ne peut pas aujourd’hui exercer cette mission car il ne dispose pas des informations demandées par écrit ou dans cet hémicycle. Il est donc nécessaire d’appuyer les demandes de mes deux collègues.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Je remercie le rapporteur pour avis, qui s’est excellemment exprimé. Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, vous nous disiez à l’instant que 300 000 personnes étaient déboutées du droit d’asile en Allemagne. Tout à l’heure à la tribune, au nom des cent députés Les Républicains – premier parti d’opposition, cela existe quand même dans une démocratie, tout n’est pas devenu En marche, tout n’est pas devenu macroniste –, je me suis permis de vous demander quelle était l’évaluation que vous faisiez du nombre d’étrangers en situation irrégulière en France. Il y a une dizaine d’années, j’étais derrière le ministre de l’intérieur sur ce banc. On avait posé cette question à Nicolas Sarkozy, et je me souviens de la réponse qu’il avait donnée et qui prouvait que tout n’allait pas non plus très bien à cette époque : il y a dix ans, on disait qu’il y avait entre 200 000 et 400 000 étrangers en situation irrégulière en France. Telle était l’évaluation que le ministre d’État, ministre de l’intérieur de l’époque faisait du nombre d’étrangers en situation irrégulière. Aujourd’hui, avec le flux des déboutés et les régularisations qui sont intervenues, il serait utile de connaître, au début du quinquennat, votre évaluation du nombre de personnes en situation illégale présentes en France.
La parole est à M. Thomas Rudigoz.
Je voudrais revenir sur les interventions de MM. Larrivé et Di Filippo, rejoints par M. Dumont qui s’y met lui aussi, qui posent en boucle la même question au ministre d’État et se font les censeurs de cet hémicycle.
C’est la question qui est censurée !
Monsieur Larrivé, je m’étonne que vous fassiez de grands discours proclamant votre intérêt pour ces questions, mais vous n’êtes que trois représentants du premier groupe d’opposition dans l’hémicycle, preuve du peu d’intérêt que porte votre groupe à ce sujet.
Belle intervention sur le fond !
Je m’étonne également que, sur les amendements populistes et inacceptables, selon moi, défendus par les députés du Front national, vous ne preniez pas part au vote. Vous dites que vous n’êtes ni pour ni contre. Quelle est véritablement votre position ? On sent là une véritable évolution idéologique de votre parti, qui se rapproche dangereusement de certaines thèses.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
En application de l’article 58, alinéa 4, du règlement, M. Guillaume Larrivé a demandé la parole pour un fait personnel. Vous avez la parole, cher collègue.
Un collègue du groupe La République en marche, dont je ne connais pas le nom – je m’en excuse –, vient de mettre en cause la position de notre groupe. Nous n’avons pas voté, naturellement, les amendements présentés par le Front national. Nous essayons de faire notre job – pardon pour la familiarité du propos – de député d’opposition, en posant parfois quelques questions. Nous y reviendrons, car la commission des lois, grâce à sa présidente, m’a confié le soin, peut-être de façon hasardeuse, d’être corapporteur d’une mission d’information sur l’application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Nous reviendrons donc à la charge, si j’ose dire, pour que l’Assemblée nationale fasse son travail d’évaluation des politiques publiques. Vous aurez noté que mon intervention était, somme toute, très mesurée. Je vous ai posé des questions ; je ne suis pas en train de juger les résultats d’une politique, puisque le quinquennat commence tout juste. On aurait dû, en revanche, avoir un échange un peu plus précis et avoir des réponses chiffrées, monsieur le ministre d’État, afin de pouvoir évaluer les choix que vous ferez au fil des mois et des années.
J’appelle maintenant les articles du projet de loi rattachés à la mission « Immigration, asile et intégration ».
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n° 682.
Nous vous proposons un amendement visant à supprimer l’article 56, pour que l’application du contrat d’intégration républicaine à Mayotte ne soit pas reportée à 2020. Le CIR entérine une réforme majeure de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers, en levant les obstacles à l’intégration sociale, culturelle et professionnelle des étrangers primo-arrivants, désireux de s’installer durablement en France. Il vise à remplacer le contrat d’accueil et d’intégration, afin de tenir compte de la spécificité de Mayotte, auquel il n’était pas applicable. La loi instaurée en 2016 a prévu de le mettre en place progressivement dès janvier 2018, et il faut maintenant avancer dans ce sens, en tenant compte des spécificités de l’archipel. Les Comores exercent une forte pression migratoire sur Mayotte : en 2015, selon l’INSEE, 41 % des adultes de ce petit archipel français de 230 000 habitants étaient de nationalité étrangère. Pour l’instant, j’entends bien qu’il y a un manque de prestataires locaux capables d’assurer ces missions : c’est d’ailleurs pour cette raison qu’une certaine progressivité dans la mise en place du CIR a été initialement prévue. Cela dit, nous pouvons aisément y remédier. Depuis le début de cette législature, le Gouvernement semble bien pressé d’appliquer des mesures qui lui semblent justes. Alors pourquoi reporter celle-ci ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Quel est l’avis de la commission ?
Chère madame Ressiguier, vous avez raison de dire que le CIR représente l’un des éléments les plus importants de la politique d’intégration que mène le ministre d’État et que souhaite la majorité. Il a été décidé en 2016 d’adapter le CIR, dans le contenu des formations dispensées comme dans les délais d’application, à la situation de Mayotte, en espérant que celle-ci puisse s’améliorer. Malheureusement, la situation reste dramatique à Mayotte, puisque, comme vous l’avez rappelé, l’INSEE y a recensé 235 000 habitants, mais la population totale doit y avoisiner les 400 000 personnes ; les taux d’illettrisme et de chômage y frôlent respectivement 40 % et 30 %, et une personne sur deux y vit dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Cette situation ne permet pas, vous l’avez souligné, de désigner des prestataires pour répondre aux besoins dans le cadre du CIR.
C’est bien ce que je dis : il faut mettre des moyens !
En outre, les contenus du CIR doivent être adaptés à la situation de l’île. Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances vous proposent qu’une réflexion soit entreprise dans le cadre des assises des outre-mer pour définir le contenu de ce contrat d’intégration républicaine et le mettre en œuvre le plus efficacement possible le moment venu. Nous vous suggérons donc de retirer votre amendement. À défaut, nous émettrions un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je commencerai par répondre à M. Larrivé. Il n’y a aucun mystère dans les chiffres de l’immigration clandestine que nous estimons – car, par définition, nous ne les connaissons pas précisément. Nous pensons qu’il y a aujourd’hui environ 300 000 personnes en situation irrégulière. Nous menons une politique visant à ce que les déboutés du droit d’asile se voient signifier leur obligation de quitter le territoire. Des circulaires allant dans ce sens ont été, comme vous le savez, envoyées aux préfets. Le chiffre de l’éloignement que je vous donnais tout à l’heure pour le début de l’année concernait plutôt les quatre derniers mois. S’agissant de Mayotte, je reprends l’argument du rapporteur spécial de la commission des finances : il est clair que la situation à Mayotte est extrêmement spécifique, du fait d’une arrivée massive d’un certain nombre de gens qui ne maîtrisent pas la langue française. Nous ne pouvons pas mettre en application le CIR en 2018, mais nous le ferons en 2019, après la tenue des assises des outre-mer, qui régleront de manière plus globale les énormes problèmes qui se posent à Mayotte.
La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
Je vous remercie pour vos réponses, mais nous ne retirons pas l’amendement. En revanche, si un groupe de travail était créé et si nous étions invités à y participer, nous nous y associerions avec plaisir.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Il y a donc aujourd’hui en France, selon l’estimation qu’en fait raisonnablement le ministre d’État, ministre de l’intérieur, 300 000 personnes en situation illégale, soit, pour le dire autrement, 300 000 immigrés clandestins. Souhaitez-vous abroger ou non la circulaire sur les régularisations ? C’était la seconde partie de ma question. Il y a des dispositions législatives, peu modifiées ces dernières années, il y a aussi l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme – tout le corpus juridique que l’on connaît –, mais il y a aussi une circulaire, signée d’un précédent ministre de l’intérieur et toujours applicable, portant sur ce que l’on appelle les « admissions exceptionnelles au séjour », autrement dit les régularisations. Dans ce cadre, 151 000 personnes ont été régularisées entre 2012 et la fin de l’année 2016, d’après les chiffres de votre ministère. Maintenez-vous, abrogez-vous ou modifiez-vous cette circulaire Valls de 2012 ? Il serait utile d’avoir la réponse à cette question.
La parole est à M. le ministre d’État.
Monsieur Larrivé, les éléments que je viens de vous indiquer figurent au nombre de nos priorités. Nous souhaitons d’abord diminuer les entrées massives dans le territoire. Il s’agit là d’une priorité. Ceci étant dit, il y aura toujours des régularisations au cas par cas. Si vous me demandez si le Gouvernement a pour priorité d’opérer aujourd’hui une régularisation massive, la réponse est non. Notre première priorité, comme je le disais à l’instant, est d’empêcher, grâce à des accords avec les pays d’émigration, qu’un certain nombre de migrants économiques puissent franchir nos frontières. Ensuite, nous voulons faire en sorte, au sein de l’Union européenne, que nous ayons des règles communes, dont notre droit en matière d’asile et d’immigration soit le plus proche possible, de manière à ne pas rendre possible ce que M. Dumont a appelé tout à l’heure le « cabotage », c’est-à-dire la pratique consistant à passer de pays en pays en déposant chaque fois une nouvelle demande d’asile après avoir été débouté de la précédente. Par ailleurs, nous voulons intégrer celles et ceux à qui nous donnons aujourd’hui le droit d’asile puis, pour certains d’entre eux, la nationalité française. En effet, nous voulons aider à s’insérer les individus qui sont là, et éviter qu’ils se trouvent marginalisés dans notre pays, c’est-à-dire qu’ils puissent continuer à y vivre, pendant des années et des années, en clandestins.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement n° 831.
J’ai déjà évoqué le fameux contrat d’intégration républicaine, dispositif qui offre aux migrants titulaires d’un titre de séjour toute une batterie d’avantages en matière d’insertion professionnelle, de santé, d’accès à la culture ou au sport. Étudions l’application d’une telle mesure dans un département comme Mayotte, qui compte 230 000 habitants, dont la moitié sont de nationalité étrangère. Parmi ceux-ci, un quart sont des clandestins. Imaginez le big-bang social que le CIR risque de déclencher dans un archipel comme Mayotte, et le coût faramineux du dispositif pour nos finances publiques. Imaginez l’appel d’air qu’il créerait et la colère qu’il risquerait de susciter au sein de la population mahoraise, qui se sent complètement abandonnée par les services de l’État, alors même que 84 % de ses membres vivent sous le seuil de pauvreté. Ce contrat d’intégration est un véritable crachat à la face de chaque Mahorais.[[Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
On ne crache sur personne !
C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous demande d’adopter le présent amendement,…
Sûrement pas !
…qui vise à reporter l’entrée en vigueur progressive du CIR à Mayotte au 1ᵉʳ janvier 2022, et non au 1ᵉʳ janvier 2020 comme le prévoit le quatrième alinéa de l’article 56. Je sais que cela vous dérange. À terme, il faudra abroger la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, car elle apparaît en complet décalage avec les nécessités du moment qui, ne vous en déplaise, commandent de renforcer nos capacités d’expulsion et non d’intégration.[[Rires sur les bancs du groupe REM]]
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, j’essaie d’examiner vos arguments avec tout le respect intellectuel que je vous dois. Vous avancez la thèse selon laquelle les contrats d’intégration républicaine risqueraient de provoquer une sorte d’appel d’air à l’immigration.[[Sourires]] Il me semble qu’encore une fois vous appréhendez avec une certaine confusion ce que sont ces contrats. En réalité, à partir d’un premier entretien, ils donnent accès à des dispositifs de droit commun, mais leur contenu en lui-même consiste en des cours de français et une formation civique obligatoire. Permettez-moi donc d’avoir un doute à propos de ce que vous venez de dire : il me semble que l’immigration à Mayotte naît d’autres causes que de la volonté des Comoriens de venir suivre des cours de français. Pour en revenir au fond de votre amendement, la situation à Mayotte nécessite d’être examinée dans le cadre des assises des outre-mer, comme l’ont indiqué précédemment M. le ministre d’État et Jean-Noël Barrot. Du reste, l’article 56 du projet de loi de finances me semble raisonnable, puisqu’il s’agit de repousser au 1ᵉʳ janvier 2020 l’entrée en vigueur progressive du CIR. Si, dans le cadre des assises des outre-mer, nous faisons le constat qu’il est possible de mettre en œuvre le CIR, la loi le permettra. Si nous faisons le constat inverse, une possibilité s’offrira à nous de repousser la date d’entrée en vigueur. Pour ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le député, c’est sans doute parce que nous adoptons chaque fois une attitude équilibrée et que nous faisons preuve de raison que nous sommes en mesure de résoudre un certain nombre de questions. Je pense au voyage du Président de la République en Guyane et aux paroles fortes qu’il a prononcées là-bas, tout comme à la venue récente à Paris des représentants de la Nouvelle-Calédonie. Tout le monde disait alors que les problèmes posés allaient être difficiles à régler. Or le Gouvernement est parvenu à un accord entre toutes les parties. C’est donc, chaque fois, parce que nous regardons la réalité des problèmes, parce que nous les prenons à bras-le corps et que nous essayons de les gérer avec sagesse que, peu à peu, nous résolvons un certain nombre d’entre eux qui semblaient auparavant insolubles.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Je précise que, naturellement, je ne voterai pas l’amendement n° 831. Cela dit, la question de l’immigration à Mayotte est tellement singulière qu’il me semble que nous aurions intérêt à en débattre dans un cadre tout à fait spécifique, à l’occasion probablement de l’examen d’un projet de loi ad hoc. Mansour Kamardine, notre collègue député Les Républicains élu de la deuxième circonscription de Mayotte, soutient notamment cette thèse. La spécificité juridique, géographique comme la particularité diplomatique de cet archipel sont telles que peut-être, quelques années après le début de la départementalisation, il serait nécessaire que nous ayons ici, à l’Assemblée nationale, sur cette question mahoraise, une discussion rationnelle qui permettrait de poser les enjeux et d’essayer de trouver des solutions d’intérêt général.
La parole est à Muriel Ressiguier pour soutenir l’amendement n° 681, qui vise à supprimer l’article 57.
Cet amendement nous a été proposé par l’association Aurore, Emmaüs Solidarité, le Secours catholique, Le Secours islamique France, la Fédération des acteurs de la solidarité, le Forum réfugiés-Cosi et le groupe SOS. Avec cet article 57, le Gouvernement veut faire des économies de bouts de chandelle. Il faut parler de ces gens qui, parce qu’ils n’avaient pas d’autre choix que de fuir, ont quitté leur famille et leur pays – sans même parler de notre responsabilité dans les guerres qui ont éclaté dans certains des pays concernés, ou encore du dérèglement climatique, qui provoque, dans l’indifférence générale, l’exode de millions d’êtres humains. La situation s’aggrave d’année en année : en 2012, 32 millions de personnes ont été contraintes à l’exil climatique, contre 16 millions seulement l’année précédente, et 82 pays dans le monde sont touchés par ce phénomène. Rappelons que l’allocation pour demandeur d’asile, l’ADA, est actuellement versée à terme échu. La disposition que vous proposez, monsieur le ministre d’État, aurait par exemple pour conséquence qu’une personne s’étant vu notifier le dernier jour du mois la décision définitive de rejet de sa demande d’asile serait privée en quelques jours de tout moyen de subsistance, sans avoir la capacité de prévoir à l’avance la date de la notification et d’attendre dignement l’issue d’un éventuel recours. Par cet article, vous réduisez la durée de versement de l’ADA, qui bénéficie actuellement aux demandeurs d’asile et ne prend fin qu’à l’issue du deuxième mois suivant la décision défavorable des juridictions asilaires, à savoir l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, et la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA. Cet amendement vise donc à maintenir le système actuel.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame la députée, je comprends la finalité de votre amendement, mais il me semble qu’une confusion règne sur le dispositif proposé par cet article 57. Du reste, nous en avons déjà discuté en commission élargie. L’exposé sommaire de votre amendement indique que l’article 57 remettrait en cause les possibilités de recours ou la perception de l’ADA elle-même pendant la période de recours. Or tel n’est pas l’objet de cet article. En cas de décision négative rendue par l’OFPRA, la personne déboutée du droit d’asile peut se trouver dans deux situations. Elle peut faire appel de cette décision, auquel cas elle rentre dans le processus qui aboutira à une décision définitive rendue par la CNDA, et dans ce cas, pendant toute la durée de l’appel, elle continuera de percevoir l’ADA, bien évidemment – et fort heureusement, car elle reste demandeur d’asile. Elle peut également ne pas faire appel de cette décision. Dans ce cas, il est statutairement prévu que l’ADA continue de lui être versée au cours du mois durant lequel la notification de la décision négative est intervenue, c’est-à-dire qu’à la fin de ce même mois, l’allocation lui sera versée selon le principe du terme échu. Une confusion s’est donc introduite s’agissant du contenu réel de l’article 57. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vais développer l’argument qui a été présenté par M. Guerini. Comprenons-nous bien : aujourd’hui, un débouté du droit d’asile perçoit l’ADA jusqu’au terme du mois qui suit la notification du rejet définitif de sa demande d’asile. Or cette notification intervient elle-même plusieurs semaines après la décision de rejet. L’ADA est en outre versée à terme échu, c’est-à-dire que le demandeur d’asile la perçoit au terme du mois suivant la notification du rejet définitif de sa demande d’asile. Le versement a lieu le 5 de chaque mois, selon le principe du terme échu. Si par exemple un demandeur reçoit la notification de rejet de sa demande courant novembre, il touchera l’ADA le 5 décembre. Il pourra donc effectivement subvenir à ses besoins le mois suivant, c’est-à-dire au mois de décembre. Aujourd’hui, les déboutés du droit d’asile peuvent percevoir l’ADA plusieurs mois après avoir reçu notification de la décision définitive de rejet de leur demande. Or la durée de perception de l’ADA doit évidemment correspondre à la durée d’examen de la demande d’asile. Cela est nécessaire afin d’éviter, comme je l’ai dit tout à l’heure, qu’il existe des distorsions entre la façon dont fonctionne l’ADA en France et la façon dont fonctionne l’allocation correspondante en Allemagne, par exemple. En effet, des distorsions de grande ampleur ne manqueraient pas de donner lieu à un certain nombre de difficultés. C’est pourquoi le Gouvernement propose de supprimer le versement de l’ADA aux déboutés du droit d’asile pendant un mois supplémentaire. En effet, il n’est pas cohérent que ces personnes, pour lesquelles d’abord l’OFPRA, puis la CNDA, ont jugé qu’elles n’avaient pas droit à une protection de la France – et qui, dans la plupart des cas, ont vocation à être éloignées du territoire national – bénéficient d’une allocation après que la décision définitive concernant leur statut leur a été notifiée. Dans un contexte d’évolution à la hausse des dépenses de l’asile – nous avons expliqué que nous ne réduisions pas, mais bien que nous augmentions les crédits correspondants –, le Gouvernement demande effectivement que le dispositif prévu à l’article 57 puisse entrer en vigueur, afin de supprimer des distorsions qui existent aujourd’hui.
La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement n° 834.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Sur la question de l’ADA, j’ajoute à ce qui vient d’être dit par M. le ministre d’État et par mon collègue rapporteur spécial qu’une politique globale est conduite, visant à réduire la dépense publique tout en la rendant plus efficiente, et ce sans que cela conduise à mettre de côté le devoir d’humanité que nous avons à l’égard des demandeurs d’asile. La rationalisation proposée par M. le ministre d’État n’est pas la seule mesure envisagée : en particulier, la réduction des délais de traitement réduira les dépenses liées à l’ADA, tout comme la chasse aux versements indus. En outre, il faut peut-être mieux coordonner la mission avec le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », qui regroupe également des crédits correspondant à des hébergements de demandeurs d’asile, ceux-ci bénéficiant à ce titre d’un complément, c’est-à-dire d’un petit pécule. Cela dit, la proposition faite à travers cet amendement est beaucoup plus sèche que celle proposée par M. le ministre d’État, et nous paraît manquer d’humanité. C’est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable.
La parole est à M. Stanislas Guerini, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n° 493.
La présentation de cet amendement permettra de prolonger notre échange. Il s’agit d’un amendement qui a été adopté par la commission des finances et qui vise à faire correspondre la durée du versement de l’allocation pour demandeur d’asile avec la durée du maintien en centre d’accueil pour demandeurs d’asile. L’objectif est de faire en sorte que le versement de l’ADA soit maintenu pendant trente jours calendaires, et non jusqu’à la fin du mois.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends le sens de votre proposition, monsieur le rapporteur spécial, et votre souci d’améliorer la rédaction proposée par le Gouvernement dans le double objectif de favoriser l’équité entre déboutés du droit d’asile et d’améliorer la lisibilité du dispositif. Comme je l’ai déjà dit, un débouté du droit d’asile perçoit l’ADA jusqu’au terme du mois qui suit la notification du rejet définitif de sa demande. L’ADA est donc versée à terme échu, c’est-à-dire que le demandeur d’asile perçoit l’allocation pendant le mois qui suit la notification du rejet de sa demande. Quelle que soit la date de celle-ci, le débouté du droit d’asile percevra donc à la fin du mois l’allocation correspondant au mois échu. À cet égard, tous les déboutés du droit d’asile sont traités sur un pied d’égalité : l’ADA versée couvre la totalité du mois écoulé. Pour préparer leur retour, les déboutés peuvent se maintenir dans l’hébergement, le temps strictement nécessaire à la préparation de leur départ. S’ils sont déboutés, les demandeurs d’asile percevront donc l’ADA au titre du temps passé en centre d’hébergement pour préparer leur départ, puisque l’ADA est versée à terme échu. Ils auront pendant encore un mois la possibilité de subvenir à leurs besoins. Ce sont donc bien les mêmes règles qui s’appliquent pour l’hébergement et pour le versement de l’ADA. J’ajoute, monsieur le rapporteur spécial, que la mesure proposée par le Gouvernement est sans effet pour les gestionnaires associatifs, notamment pour les bénévoles qui gèrent les centres d’hébergement – j’ai cru comprendre que la question avait été posée. Ils n’auront pas besoin d’accorder des secours exceptionnels aux personnes hébergées au motif de l’arrêt du versement de l’ADA, puisque celle-ci sera bien versée au titre de la période postérieure à la notification du rejet de la demande d’asile et perçue le 5 du mois suivant. Pour l’ensemble de ces raisons, je crois qu’en l’état, le texte répond à vos préoccupations. Le Gouvernement vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
La parole est à M. Stanislas Guerini, rapporteur spécial.
Merci de votre réponse, monsieur le ministre d’État. Elle correspond aux discussions que nous avons pu avoir, en tant que rapporteurs spéciaux, avec l’Office français de l’immigration et de l’intégration – l’OFII – qui, après la commission élargie, nous a transmis des éléments d’information, notamment sur la durée de versement ; ce système du mois échu fait qu’une personne en centre d’hébergement démarre le mois avec un pécule qui lui permettra de tenir jusqu’à la fin du mois. Il y avait aussi des aspects plus techniques, mais auxquels nous avons été sensibles, concernant les gestionnaires de centres et de programmes. C’est pourquoi nous acceptons de retirer l’amendement.
La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement n° 835.
Notre politique d’asile coûte près de 2 milliards d’euros au budget de l’État. Une somme aussi faramineuse démontre que l’asile a été complètement dévoyé et qu’il constitue désormais une filière de l’immigration clandestine. Le rapport de la Cour des comptes de 2015 indiquait que 75 % des demandeurs d’asile étaient déboutés et que, parmi ces 75 %, seulement 1 % étaient expulsés. Je rappelle que l’instruction des demandes d’asile dure en moyenne entre douze et quatorze mois, durant lesquels les 75 % de déboutés du droit d’asile vont toucher une allocation mensuelle d’environ 380 euros s’ils ne bénéficient pas d’une solution d’hébergement provisoire. Au total, le coût de l’asile atteint 13 724 euros par demandeur. Le budget de l’asile doit être considérablement rationalisé et voir ses crédits réduits : un tel dérapage n’est pas acceptable. C’est pourquoi je vous demande d’adopter le présent amendement, qui vise à limiter à six mois la durée de versement de l’allocation pour demandeur d’asile. À l’expiration de ce délai, même si l’OFPRA n’a pas rendu sa décision, le versement de l’allocation sera suspendu. Avec environ 66 000 dossiers déposés pour la seule année 2015, cet amendement permettrait de réaliser une économie de près de 150 millions d’euros. Chers collègues, soyez soucieux de la bonne gestion des deniers publics, et mettez un terme définitif au dérapage budgétaire des politiques d’asile !
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, je suis étonné que vous n’ayez pas voté les crédits de la mission : c’est précisément l’un des objectifs que nous visons. Nous voulons en effet réduire les délais du dispositif national d’asile, afin de réduire considérablement la dépense publique. Malheureusement, le chemin que vous proposez d’emprunter pour y arriver pose plusieurs problèmes. Un problème de constitutionnalité, d’abord, puisqu’en lui imposant un délai de six mois, vous feriez peser une contrainte sur la Cour nationale du droit d’asile, qui est une juridiction libre et indépendante, mettant ainsi à rude épreuve le principe de la séparation des pouvoirs. Un problème de conventionnalité, ensuite, puisque la directive « Accueil » prévoit, notamment aux articles 17 et 18, que tout demandeur d’asile doit se voir accorder des conditions matérielles d’accueil minimales. En suivant votre voie, nous contreviendrions donc à la Constitution et à nos obligations européennes. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je me permettrai de vous dire, monsieur le député, que votre amendement est mal écrit, dans la mesure où il ne correspond à aucune notion en cours. Vous voulez mettre fin au versement de l’ADA dans un délai de six mois à compter de la date d’éligibilité notifiée par l’OFPRA : cette notion n’existe pas. L’amendement n’est donc pas recevable. Pour le reste, M. le rapporteur spécial vous a répondu. Avis défavorable.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 57. La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement n° 431 rectifié.
Cet amendement du Gouvernement tend à clarifier les obligations juridiques incombant aux transporteurs aériens pour la prise en charge des frais de séjour en zone d’attente. La convention de Chicago et le droit européen imposent aux entreprises de transport de réacheminer les ressortissants de pays tiers auxquels un refus d’entrée a été notifié. À défaut de réacheminement immédiat, les entreprises doivent prendre en charge les frais de séjour en zone d’attente jusqu’à ce que le départ soit effectif. En pratique, notamment à Roissy et à Orly, ces frais sont engagés par l’État, sans que les compagnies aériennes ne procèdent à des remboursements ou que l’État ne soit en mesure de recouvrer les sommes dues. La clarification de rédaction proposée par l’amendement vise donc, premièrement, à établir une redevance correspondant au service, rendu par l’État, de prise en charge des frais de séjour en zone d’attente des étrangers auxquels un refus d’entrée a été notifié, deuxièmement, à permettre à l’État d’engager des actions de mise en recouvrement des sommes dues par les transporteurs aériens au titre des obligations que leur impose le droit international. Nous n’instituons donc pas une charge nouvelle, mais nous précisons une obligation et créons les conditions d’une facturation d’un service réel assuré par l’État. Nous estimons la valeur de ce service à 7 millions d’euros par an.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous donnons un avis favorable sur cet amendement, qui permettra de recouvrer des sommes qui sont dues, mais qui ne sont pas payées. Il s’agit, d’une certaine manière, d’un amendement rédactionnel – mais je ne reviendrai pas sur le contenu, que vous venez d’exposer. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, nous saurons quoi faire de ces 7 millions d’euros. Peut-être pourrons-nous les utiliser pour renforcer encore nos politiques d’intégration, monsieur le ministre ?[[Sourires]]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 628.
Je ne sais pas très bien pourquoi mon amendement est appelé maintenant, puisqu’il s’agit à nouveau de traiter de la situation de Mayotte. Mayotte, cent unième département français, est littéralement submergée par une vague d’immigration clandestine et soumise à une pression migratoire massive : 40 % de la population locale est étrangère, venant principalement des Comores. Pour la tranche d’âge comprise entre vingt-cinq et trente-quatre ans, la situation est encore plus alarmante : c’est 52 % de la population qui est étrangère. Le phénomène n’est pas près de s’arrêter, avec 12 000 naissances par an et deux tiers des mères en situation irrégulière – des chiffres qui ne semblent pas inclus dans les décomptes nationaux. Cette situation provoque de graves tensions communautaires, auxquelles s’ajoutent pauvreté et chômage de masse. Face à cela, que propose l’État ? L’envoi de forces de l’ordre, pour le volet sécuritaire – il a raison. Un plan d’intégration et d’accueil pour le volet social, culturel et professionnel. Est-ce suffisant ? Je ne le pense pas. Je m’interroge, je l’avoue, sur la pertinence de la loi du 7 mars 2016, qui prévoit un certain nombre de mesures destinées aux primo-arrivants désireux de s’installer en France, et plus particulièrement sur la pertinence de l’article qui précise qu’il s’agit d’un « contrat d’accueil et d’intégration » entre l’État et l’étranger. À aucun moment, il n’est énoncé clairement qu’en cas de non-respect de ce contrat, ou de manque d’assiduité, l’étranger peut être reconduit à la frontière. Dans ces conditions, quelle est l’efficacité réelle de cette mesure ? De surcroît, il était question, il y a peu de temps encore, d’instaurer un visa gratuit entre Mayotte et les Comores. Heureusement, cette mesure a été reportée – mais pour combien de temps ? Voilà donc une fois encore l’État pieds et poings liés, empêtré dans un discours politiquement correct et une mauvaise conscience qui l’empêche de prendre, face à la crise migratoire, les mesures qui s’imposent.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement semble satisfait par le droit existant, madame Ménard, puisqu’au moment de l’évaluation pour la délivrance d’un titre de séjour de longue durée, l’assiduité aux cours, notamment de langue, qui sont délivrés dans le cadre des contrats d’intégration républicaine est déjà prise en compte. L’avis de la commission est donc défavorable, s’agissant d’un amendement qui ne modifierait pas l’efficacité du droit existant.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le titre de séjour est adossé au contrat. Il correspond donc bien à une réelle volonté de vivre en France. Avis défavorable, donc.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Et si le contrat n’est pas respecté, que se passe-t-il ?
La parole est à M. Stanislas Guerini, rapporteur spécial.
Dans ce cas, le titre de séjour n’est pas délivré.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Du coup, y a-t-il reconduite à la frontière ?
La parole est à M. Stanislas Guerini, rapporteur spécial.
Nous mettrons ensuite un terme à cette partie de ping-pong verbal, madame Ménard, mais c’est une autre question que vous soulevez là.
Elle est essentielle !
Elle se rapporte au sujet plus vaste des reconduites à la frontière, que nous avons déjà eu l’occasion d’aborder : nous avons démontré que les moyens inscrits dans le présent budget pour améliorer notre politique de reconduite à la frontière étaient de nature à répondre à votre interrogation.
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n° 675.
La loi organique relative aux lois de finances de 2001 prévoit la mise en place d’objectifs et d’indicateurs de performance. Par cette logique, inspirée du secteur privé, le Gouvernement se fixe des objectifs pour évaluer les progrès réalisés chaque année. Mais, comme disait Benjamin Disraeli : « Il y a trois sortes de mensonges : les petits mensonges, les gros mensonges et les statistiques. » Quand on y regarde de plus près, en effet, le Gouvernement choisit des objectifs et des indicateurs qui, très souvent, laissent de côté l’aspect qualitatif. Nous pensons tout particulièrement au programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde », et à son indicateur 1.2, « Veiller à la sécurité des Français à l’étranger », évalué par le « pourcentage de relecture des fiches "conseils aux voyageurs" par bimestre ». Autant évaluer la politique extérieure de la France à partir du nombre de « likes » sur le compte Facebook du Quai d’Orsay ! S’agissant de l’immigration, de l’asile et de l’intégration, le problème posé est particulièrement grave, car nous parlons non pas du délai de livraison d’un colis postal, mais d’hommes et de femmes menacés, qui ne peuvent revenir dans leur pays et qui ont fait confiance à la France. En choisissant un indicateur seulement quantitatif, vous prenez le risque d’exposer une personne qui aurait vu son dossier refusé pour de mauvaises raisons à des sévices, à des représailles et même à la mort. Pour nous assurer de la bonne application du droit d’asile, un indicateur qualitatif est nécessaire. Notre priorité doit être le respect des droits humains, non un affichage statistique aléatoire et parfois absurde.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Quel est l’avis de la commission ?
Je souscris pleinement – et mon collègue Stanislas Guerini aussi, j’en suis sûr – à une partie de ce que vous dites, madame Ressiguier. En tant que rapporteurs spéciaux, nous aurons à nous pencher, dans les mois et les années à venir, sur l’évaluation de l’efficacité de nos procédures d’accueil et d’asile, notamment sur l’aspect que vous avez relevé. Puisque vous évoquez les situations difficiles vécues par les personnes qui entrent sur le territoire de la République, il faut aussi rappeler l’engagement et le dévouement des personnels de l’OFPRA et de l’OFII, qui font un travail remarquable : les nouveaux députés que nous sommes ont pu le constater. S’agissant des indicateurs qualitatifs, votre collègue Ugo Bernalicis suggérait de mesurer la différence entre les décisions respectives de l’OFPRA et de la CNDA, et d’observer quelles en étaient les évolutions. C’est un point sur lequel nous avons également prévu de nous pencher ; aussi je vous invite à retirer votre amendement en attendant les résultats de notre travail, auquel vous pourrez bien entendu vous associer le moment venu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La qualité est évidemment un critère fondamental dans un domaine qui touche à l’humain. C’est ce qui a justifié, au cours des dernières années, une augmentation considérable des effectifs de l’OFPRA et de la CNDA, à raison de 270 postes pour le premier et de 46 équivalents temps plein pour la seconde depuis 2015, auxquels s’ajouteront 51 nouveaux postes en 2018. Cela nous permettra d’assurer la qualité du traitement des demandes d’asile.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Bien que les chiffres soient publics et aient été rappelés en commission élargie, je vous les redonne : le taux de protection – très variable en fonction des pays de provenance, bien entendu – atteignait, en 2016, 28,8 % pour l’OFPRA et 15,2 % pour la CNDA. C’est la preuve, s’il en fallait une, que cette dernière confirme 85 % des décisions de l’OFPRA.
La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
Bien que nous soyons partiellement d’accord avec ces analyses, nous maintenons l’amendement, qui fera office de piqûre de rappel. Nous nous associerons avec plaisir et dynamisme à toute proposition de travail sur le sujet.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 676.
La lutte contre l’immigration irrégulière coûte une fortune aux contribuables. En 2015, une étude menée sur plusieurs mois par une vingtaine de journalistes et d’experts a démontré que les pays de l’Union européenne ont dépensé 11,3 milliards d’euros pour renvoyer les migrants illégaux et 1,6 milliard pour assurer la surveillance des frontières de l’Europe. Le Gouvernement a publié des annexes qui chiffrent le coût de la lutte contre l’immigration irrégulière à plus de 100 millions d’euros environ pour la mission « Immigration, asile et intégration ». Ce coût, toutefois, ne prend pas en compte de nombreux autres facteurs induits, comme le déport des effectifs de police et de gendarmerie de leurs missions traditionnelles de garantie de la sécurité, de la sûreté et de l’ordre public. Il ne prend pas non plus en compte le coût du maintien du statu quo pour les étrangers en situation irrégulière – coût pour les finances sociales du travail illégal, partant du non-versement aux URSSAF de cotisations sociales par les employeurs qui violent la légalité, ou dumping social qui affecte les personnes en situation régulière. Enfin, ces documents ne mentionnent pas les économies et bénéfices qui pourraient être induits par une régularisation des travailleurs en situation irrégulière, régularisation que demandent un certain nombre de collectifs auxquels nous exprimons notre soutien. L’ensemble de ces sommes, colossales, nous laisse à penser qu’une autre politique en matière d’immigration est possible, notamment au vu du coût comparatif d’une réelle politique d’inclusion : c’est le sens de la demande de rapport que nous faisons ici.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Je ferai deux remarques. En premier lieu, il est très difficile d’évaluer le coût de la lutte contre l’immigration irrégulière : quelle est, par exemple, la part du salaire d’un policier dévolue à cette mission lorsqu’il interpelle un étranger en situation irrégulière à l’occasion d’un contrôle de routine ? Et quel est le coût pour le commissariat où cette personne sera retenue ? En ce domaine, l’évaluation des coûts est donc tout sauf simple. De la seconde remarque découlera, de façon plus substantielle, l’avis donné sur l’amendement. Vous comparez le coût de la lutte contre l’immigration irrégulière à celui d’une politique d’intégration. Je l’ai dit à plusieurs reprises, nous sommes favorables au renforcement des moyens consacrés à l’intégration. Des pistes ont été évoquées et une mission confiée à notre collègue Aurélien Taché, afin de mettre à plat la politique conduite en ce domaine, politique qu’il conviendra de faire évoluer au cours du présent quinquennat. L’évaluation de la politique d’intégration, selon nous, devra plutôt intervenir lors de la mise en œuvre de ces nouvelles orientations, avec des moyens renforcés. Un rapport aura alors davantage de pertinence. Aussi je vous invite, madame Obono, à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je m’exprimerai davantage sur le fond, pour dire qu’il n’y a pas de contradiction entre lutte contre l’immigration irrégulière et politique d’inclusion. C’est même parce que nous menons l’une que nous pourrons, demain, mettre en œuvre l’autre : sans lutte contre l’immigration irrégulière, nous ne disposerions plus, pour le coup, des crédits nécessaires à l’insertion. On verrait alors des gens se marginaliser dans les grandes villes françaises ou à leurs alentours. C’est précisément ce que nous ne voulons pas. Aussi entendons-nous mener, en même temps, lutte contre l’immigration irrégulière et politique d’inclusion, laquelle ne cessera d’être renforcée au cours des prochaines années.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec M. le ministre d’État. Des régularisations massives – et, en l’espèce, totales – ne tiendront jamais lieu de politique d’intégration, et ne faciliteront en rien cette dernière pour les individus concernés. C’est justement l’existence de lois, de règles, de contraintes, d’exigences, qui peut permettre l’assimilation des populations qui nous rejoignent. Il faut donc à tout prix maintenir ces règles qui restreignent, dans une certaine mesure, l’immigration – ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, puisque 300 000 personnes demeurent en situation irrégulière sur notre sol – pour mener, parallèlement, une politique d’intégration au bénéfice des personnes qui obtiennent un statut régulier.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Danièle Obono.
Nous ne proposons, je le répète, que la remise d’un rapport relatif au coût, afin d’éclairer, par des éléments chiffrés, nos débats sur l’immigration, y compris irrégulière. Cela pourra apporter de l’eau au moulin des uns ou des autres, mais au moins pourrons-nous travailler sur des bases un tant soit peu sérieuses, tous fantasmes et instrumentalisations de chiffres mis de côté. C’est tout le sens de ce rapport demandé au Gouvernement, lequel a sans doute davantage de moyens que les députés qui, lorsqu’ils sollicitent les administrations – sans doute occupées par leurs tâches habituelles –, n’obtiennent pas toujours les réponses souhaitées dans les temps. Nous avons, sur ces sujets, une autre philosophie. Sans demander une régularisation massive, nous pensons que la meilleure façon de lutter contre le travail irrégulier est de procéder à des régularisations, y compris pour que la société profite des apports et des richesses produites par ces travailleurs exploités.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n° 677.
Je veux évoquer une incohérence choquante entre une réalité et un chiffre. La réalité, d’abord. Des hommes, des femmes et des enfants fuient leur pays en guerre, y ayant perdu leur famille, leurs proches, leur maison et tous leurs biens. Ils fuient aussi des régimes dictatoriaux, brutaux. Selon les chiffres publiés en 2017 par le ministère de l’intérieur, de quels pays les demandeurs les plus nombreux sont-ils originaires ? Dans le « top 10 », on trouve le Soudan, l’Afghanistan, la Syrie, la République démocratique du Congo et le Bangladesh. De vraies démocraties respectueuses des droits humains, vous en conviendrez. Je suis sûr, mes chers collègues, que vous rêvez d’y vivre. Telle est la réalité en face de laquelle, donc, il convient de mettre un chiffre. Avec les crédits que vous proposez, monsieur le ministre d’État, chaque agent de l’OFPRA doit traiter environ 400 dossiers de demande d’asile par an ; demain, ce chiffre passera à plus de 600. Si l’on enlève les jours fériés, les RTT et les vacances auxquels ces agents ont droit, cela porte le nombre de dossiers traités à plus de deux par jour. Je ne puis donc partager votre analyse sur la prétendue qualité du traitement des dossiers. Alors qu’il lui revient de décider d’accorder ou non l’asile à une personne – au risque, par un refus, de l’exposer à des sévices, à des représailles ou même à la mort –, l’administration compétente se retrouve sous-dotée. Vous bafouez le droit d’asile en demandant, de fait, un examen bâclé des dossiers. Le rapport que nous sollicitons à travers le présent amendement évaluerait les carences humaines et budgétaires qu’il nous faudrait combler pour garantir un examen sérieux des demandes d’asile ; il permettrait surtout d’apporter des réponses à nos questions, s’agissant de ces crédits qui nous paraissent largement en deçà du besoin d’humanité qu’appellent de tels dossiers.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous partageons votre souci de voir les demandes d’asile examinées avec le plus grand soin. De notre rencontre avec Pascal Brice, directeur général de l’OFPRA, nous avons gardé le sentiment que cette tâche était accomplie avec le plus grand soin, mobilisant tous les personnels dont l’engagement, je le répète, force l’admiration. Quant à l’opportunité d’un rapport, les quatre rapporteurs que vous avez devant vous ont travaillé, au cours des dernières semaines, avec toute leur bonne volonté et l’appui des services de l’Assemblée, sur des rapports certes insuffisants, mais appelés à s’enrichir dans les prochaines années, puisque telle est bien notre intention. Aussi je vous suggère de retirer votre amendement ; faute de quoi l’avis serait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Chaque fois que je viens devant l’Assemblée, le groupe La France insoumise me demande des rapports. Or, comme vient de le souligner M. le rapporteur spécial, nous ne manquons pas d’estimations. L’administration fournit notamment des informations sur les moyens alloués à l’OFPRA et à la CNDA, qui sont détaillés respectivement dans les rapports annuels de performances des programmes 303 et 165. Par ailleurs, comme je viens de l’indiquer, nous avons créé un grand nombre de postes au sein de l’OFPRA – 270 depuis 2015. Un véritable effort est donc fait pour que les dossiers soient examinés dans les meilleures conditions possible.
Deux par jour !
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
La commission des lois a repoussé cet amendement en commission élargie. Les effectifs de l’OFPRA ont connu une hausse sans précédent ces dernières années, passant de 525 en 2015 à 795 aujourd’hui ; 15 équivalents temps plein travaillé supplémentaires lui seront accordés en 2018, ce qui portera le total des officiers de protection à 340. Quant à la CNDA, elle pourra créer deux nouvelles chambres dès l’année prochaine, grâce à l’octroi de 51 ETPT, dont 28 de rapporteurs. Des efforts très importants ont donc été consentis. Mesdames, messieurs les députés du groupe La France insoumise, comme je l’ai fait en commission élargie, je vous invite à vous rendre à l’OFPRA et à y assister à un entretien – peut-être l’avez-vous déjà fait – pour vous rendre compte du travail et du professionnalisme des agents de protection.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Monsieur le ministre d’État, puisqu’une réforme constitutionnelle s’annonce, peut-être proposerez-vous de supprimer l’article 40, qui nous contraint dans le débat budgétaire à ne pas pouvoir présenter d’autre amendement que ces demandes de rapport. Sans cet article, nous proposerions d’autres mesures, notamment des dépenses publiques pour nos administrations, qui, en effet, travaillent énormément. Les agents, que nous rencontrons par le biais des syndicats ou d’autres instances, nous font part d’un travail extrêmement dur, dans lequel ils sont très impliqués, et de grands besoins, notamment humains, que les moyens annoncés aujourd’hui ne suffisent pas à satisfaire. Nous nous plaçons donc dans le cadre restreint du débat budgétaire. Encore une fois, ces demandes de rapports sont très ciblées : nous demandons des chiffres précis et à jour – en effet, il existe une littérature abondante mais qui, souvent, ne porte pas sur les aspects que nous pointons – et qui permettraient d’éclairer véritablement notre débat. Grâce à ces rapports, nous pourrions notamment anticiper les travaux prévus par ailleurs, et les compléter en fournissant une base objective pour des débats importants. Si le Gouvernement est prêt à avancer sur cet aspect de la réforme constitutionnelle, nous l’appuierons, afin de libérer les pouvoirs de l’Assemblée et de nous donner la possibilité d’engager les réformes que nous pensons nécessaires – en matière de politique d’immigration comme dans d’autres domaines.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 678.
J’entends avec satisfaction nos collègues du groupe La République en marche répondre aux députés du groupe Les Républicains, voire du Front national, qu’il faut accueillir dignement les demandeurs d’asile, du moins ceux qui formulent une demande dans notre pays. Pourtant, après avoir dit cela, il faut des actes, des chiffres, des résultats. Vous nous dites, messieurs les rapporteurs, monsieur le ministre d’État, que des rapports spéciaux ont été rédigés, et qu’il n’est pas nécessaire de demander des rapports au Gouvernement. Nous les demandons précisément parce que le budget que le Gouvernement présente n’est pas satisfaisant et qu’il ne répond pas à l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile. Nous l’avons prouvé à maintes reprises : la hausse réelle des moyens a été de 6,2 % quand les demandes d’asile ont crû de 10 %. Ces deux chiffres montrent que les moyens ne sont pas à la hauteur, comme cela vient d’être dit pour l’OFPRA. En réalité, il faudrait demander un rapport sur toutes les conditions d’accueil – guichet unique à la préfecture, OFPRA, OFII. Le moins que l’on puisse dire c’est que, partout, ces offices n’ont pas les moyens suffisants pour faire face aux demandes. Et cela n’a aucun rapport avec la qualité des fonctionnaires ou des personnes qui y travaillent. Ce manque de moyens vaut notamment pour l’OFII, qui, je le rappelle, organise l’accès à une allocation de subsistance et à un logement pour les demandeurs d’asile sur le territoire, conduisant à plusieurs condamnations et recours devant la justice administrative. Si nous voulons que nos paroles se traduisent dans les faits, nous devons engager les budgets nécessaires. Or ce budget, malheureusement, n’est pas à la hauteur. Nous aimerions proposer de véritables dispositifs, mais chacun sait que nous ne pouvons pas le faire à cause de l’article 40 de la Constitution. Nous souhaiterions donc, au moins pour l’année prochaine, disposer d’un véritable état des lieux : d’où ces demandes de rapport.
Quel est l’avis de la commission ?
Puisque vous nous dites, monsieur Coquerel, que ces demandes de rapport sont une autre manière de proposer une politique, je voudrais vous répondre sur le fond. Cet amendement vise à demander un rapport sur l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Oui : sur ses besoins !
Vous avez certainement raison de dire que l’on n’en fait jamais assez mais, depuis 2009, les moyens de l’OFII sont en forte augmentation – 53 % de crédits et 20 % d’effectifs en plus depuis 2009. S’agissant du budget pour 2018, cela a été rappelé, 35 postes supplémentaires seront affectés à l’OFII pour renforcer les moyens de premier accueil dans les guichets uniques. C’est essentiel pour améliorer toute la chaîne de notre politique d’immigration, d’intégration et d’accueil car, vous avez raison, cette politique est une chaîne, un tout. Je vous invite donc, monsieur Coquerel, à retirer votre amendement. À défaut, je demanderais à l’Assemblée de le rejeter.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Bis repetita placent, les choses répétées plaisent…
À Jupiter !
…aux dieux. Le groupe La France insoumise semble l’avoir compris, puisque c’est non pas deux fois, mais dix fois, onze fois, vingt fois que ses députés réclament des rapports.[[Sourires. –Applaudissements sur les bancs du groupe REM]] Toute l’administration du ministère de l’intérieur sera bientôt en train de rédiger des rapports, mais je ne sais pas sur quel sujet puisqu’il n’y aura plus d’agents sur le terrain : tous seront occupés à rédiger des rapports. Il faut donc tout de même garder une certaine modération.[[Sourires]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Éric Coquerel.
Il est vrai, monsieur le ministre d’État, qu’à force de diminuer les moyens des ministères, on aura bientôt du mal à assurer les missions régaliennes de l’État.[[Exclamations sur les bancs du groupe REM]] Comme vous le dites avec raison, nous sommes convaincus de la nécessité de ces rapports. C’est pourquoi nous les demanderons autant de fois que nécessaire. Je serais prêt à discuter avec vous de la suppression de l’article 40, qui permettrait de discuter davantage les budgets sur le fond, sans être obligé de répondre sans arrêt aux règles que vous nous imposez, comme la règle d’or budgétaire. Pour revenir au sujet, je répondrai à M. Guerini que le problème n’est pas tant de faire des efforts chaque année que de déterminer si ces efforts répondent aux exigences du moment. Or ce n’est pas le cas, tout simplement parce que nous partons de loin : pendant des années, par manque de moyens, l’OFII et l’OFPRA enregistraient environ 15 000 demandes d’asile, ce qui était loin de couvrir tous les demandeurs. La situation s’est améliorée : 30 000 demandes d’asile ont été enregistrées. Mais la demande d’asile, au regard des différentes conventions de l’Organisation des Nations unies, est un droit imprescriptible et universel. Lorsqu’il n’y a aucun moyen de revendiquer ce droit, un problème manifeste se pose. Si nous parvenons à vous prouver que les moyens manquent, monsieur le ministre d’État, c’est parce que soit, budgétairement, vous ne voulez pas aller plus loin, soit vous ne savez pas que ces besoins sont nécessaires – d’où notre demande d’un rapport. Je crois à votre sincérité, monsieur le ministre d’État, et au fait que l’année prochaine nous pourrons augmenter ces résultats à partir du rapport qui aura été rédigé.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n° 680.
De nos jours, l’essentiel des migrations s’effectue entre pays du Sud. Depuis que les conflits se multiplient dans le monde, le nombre de réfugiés s’accroît. Le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés – HCR – a montré que le réchauffement climatique conduira à des millions ou des dizaines de millions de nouveaux réfugiés, qui soit rechercheront de l’eau, soit fuiront les conséquences du réchauffement climatique, telle la montée des océans. L’afflux de réfugiés touchera non seulement la France, mais aussi de nombreux pays du monde. Il convient donc d’organiser une coopération mondiale sur la question des migrations, de créer une organisation mondiale des migrations et d’organiser des conventions pour parvenir, entre pays, à discuter de ces questions. Monsieur le ministre d’État, à la suite de ma visite du hotspot de Samos, je vous avais interrogé sur le sort des mineurs non accompagnés. Vous n’aviez pas daigné répondre à ma question. Bis repetita , donc. Aujourd’hui, l’Union européenne n’est même pas capable de gérer la relocalisation des réfugiés qui arrivent à ses portes. Il convient donc de voir par quelles manières nous pourrions y parvenir au niveau mondial. Encore une fois, nous demandons un rapport, car nous n’avons pas d’autre solution. Monsieur le ministre d’État, comme vous avez refusé tous les rapports précédents, vous trouverez bien un fonctionnaire au ministère de l’intérieur pour rédiger celui-là.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Cher collègue, vous regrettez que l’article 40 ne vous permette pas de travailler sur le fond mais, comme vous l’a rappelé le ministre d’État, vous aurez l’occasion de faire valoir certaines de vos idées lors de la discussion du projet de loi relatif à l’asile et à l’intégration. Je ne doute pas que vous le ferez. S’agissant de la question que soulève cet amendement, vous avez tout à fait raison de dire que le sujet des migrations ne concerne pas spécifiquement la Méditerranée. C’est un problème mondial, qui doit donc être traité à l’échelle européenne, voire mondiale. Je vous dirais bien que mon collègue Stanislas Guerini et moi-même nous saisirons de cette question lors de notre prochain rapport spécial, mais vous ne me croiriez pas, puisque vous nous avez déjà donné suffisamment de sujets. Je vous invite donc à présenter cette demande de rapport dans le cadre de la mission « Action extérieure de l’État ».
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous terminons très fort : après les rapports nationaux, voici une demande de rapport international pour lequel nous devrons mettre en place une coopération interétatique,…
Eh oui, nous sommes internationalistes !
…ce qui demandera tout de même un certain temps. Je vous signale, monsieur Lachaud, que certains organismes s’intéressent déjà à ces questions. L’Organisation internationale des migrants – OIM – ou le HCR rédigent ainsi des rapports très intéressants, et je ne suis pas sûr que les documents que pourrait produire la place Beauvau puissent l’être davantage. Aussi, je résisterai à mon envie, en fin de séance, de vous plaire, et donnerai un avis défavorable à l’amendement.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ». La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 : Mission « Travail et emploi » ; compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ». La séance est levée.