Vraag nr. 55026731C van mevrouw Cornet wordt uitgesteld. De heer Patrick Prévot en mevrouw Rohonyi zijn niet aanwezig. Het woord is aan de heer Senesael.
Monsieur le président, madame la ministre, récemment, les représentants du syndicat de police SNPS indiquaient dans la presse que les formations à la conduite proposées à nos policiers ne seraient pas orientées de manière efficace sur la pratique. En effet, 19 accidents avec des véhicules prioritaires impliquant des policiers fédéraux ont été recensés, selon mes informations, entre octobre 2020 et septembre 2021. Ces accidents, blessant 30 policiers, se sont produits pour la plupart durant des poursuites ou un transfert de détenu. À cet égard, le syndicat SNPS estime qu'une formation spécifique de conduite défensive devrait être mise en place afin d'éviter les accidents et s'assurer de la conduite optimale d'un véhicule prioritaire par les équipes d'intervention. Madame la ministre, quel retour pouvez-vous nous transmettre concernant la formation de nos forces de l'ordre à la conduite prioritaire? Quels sont les derniers chiffres à votre disposition relatifs aux accidents routiers impliquant des véhicules prioritaires tant en nombre d'incidents qu'en coûts engendrés? Quelle est votre position concernant une augmentation de la formation pratique de nos aspirants policiers à cette conduite? Enfin, le cas échéant, quelles sont vos intentions et ambitions afin de mettre la théorie de ces formations en pratique?
Monsieur le président, chers collègues, le service de prévention et protection du travail de la police fédérale a été informé de la survenance de deux accidents au sein de la police fédérale avec des véhicules prioritaires entre le 1er octobre 2021 et le 26 avril 2022. Par ailleurs, la formation à la conduite des véhicules prioritaires a fait l'objet d'une question parlementaire écrite, à savoir la question n° 1039 de M. le député Bert Moyaers datée du 13 janvier 2022. je vous invite à la parcourir pour obtenir des informations plus détaillées. Pour rappel, lors de la formation de base, les aspirants policiers sont formés à la conduite prioritaire sur le plan théorique. En effet, par cette approche théorique, ils apprennent à estimer sur la base de cas concrets si la conduite prioritaire est pertinente. L'objectif de la formation de base est de transmettre aux aspirants policiers les notions de base de la conduite prioritaire. Une fois sur le lieu de stage, ils mettent alors cela en pratique grâce à la conduite d'un véhicule prioritaire dans des situations d'urgence. Ensuite, les policiers les plus concernés sont amenés à suivre des formations pratiques à la conduite selon leur service d'affectation et la fonction exercée. Ces formations peuvent être organisées au niveau de l'Académie nationale de police - cela concerne principalement les formations fonctionnelles -, soit par les écoles de police agréées situées au niveau provincial.
Madame la ministre, je vous remercie pour vos éléments de réponse. Je prendrai connaissance de la question écrite de mon collègue et poursuivrai éventuellement.
Madame la ministre, suite au résultat d'une phase pilote d'utilisation du pistolet à impulsion électrique - dit "Taser" - en cours jusqu'en décembre 2022 et après publication de l'avis final de la commission armement de la police, vous avez adressé votre feu vert à la police fédérale afin de définir ce matériel comme arme dite "collective". Votre volonté d'octroyer au Taser le statut d'arme collective signifie que l'arme ne sera attribuée non pas individuellement, mais à un ensemble de policiers ayant suivi une formation spécifique de base. Selon moi, cette décision doit cependant faire l'objet d'une grande prudence afin de définir un cadre juridique adapté et un cadre d'utilisation précis. Il faut s'assurer d'une formation et d'une concertation adéquate, de même que la mise en place de garde-fous précis, étant donné la nature de cet armement. Madame la ministre, quelles sont vos intentions concernant l'utilisation du pistolet à impulsion électrique? Durant la phase de test qui prend actuellement cours, combien de Tasers sont-ils utilisés, dans combien de zones de police et par combien de policiers formés à leur utilisation? Pourriez-vous également mettre à notre disposition des chiffres détaillés relatifs aux taux d'utilisation de cet équipement, ainsi qu'aux incidents ayant potentiellement eu lieu dans ce cadre? Enfin, quelles sont les balises juridiques et d'utilisation stricte que vous comptez prévoir à l'avenir et aujourd'hui dans le cadre de l'utilisation de cette arme? Pourriez-vous nous indiquer comment s'organise la concertation avec les syndicats et les autres acteurs concernés dans ce cadre, ainsi que les moyens de formation mis en place?
Merci, monsieur Seneseal pour les données chiffrées de vos deuxième et troisième questions. Je vous renvoie vers ma réponse à la question parlementaire écrite n° 11049 de la collègue Caroline Taquin, reprenant les informations les plus récentes en ma possession à ce sujet. Quant à votre dernière question, les organisations syndicales ont analysé mon intention de classer les pistolets à impulsion électrique dans la catégorie des armes collectives. Il convient de rappeler que l'utilisation du pistolet à impulsion électrique fait actuellement toujours partie du projet pilote qui court jusqu'au 31 décembre 2022 et qui fera l'objet d'une évaluation globale, y compris quant aux éventuelles adaptations législatives et réglementaires qui s'imposeraient. Les conditions et modalités d'utilisation de cette arme feront l'objet du dossier d'agrément. Toutefois, il est clair que les principes de base de l'utilisation de la contrainte, tels que les principes de légalité, d'opportunité, de proportionnalité, de subsidiarité et d'avertissement préalable - visés aux articles 1 et 37 de la loi sur la fonction de police - restent d'application intégrale. Jusqu'à présent, aucun problème ne semble s'être posé avec l'utilisation du pistolet à impulsion électrique. Toute personne atteinte par un tir d'un tel pistolet fait l'objet d'un suivi médical. S'agissant de la formation spécifique à l'utilisation de cet armement, il est envisagé un entraînement spécifique supplémentaire à l'entraînement de base d'une durée de seize heures, exigeant notamment la formation EDS comme acquis préalable. Quant à l'entraînement d'entretien des compétences, il est envisagé de prévoir huit heures d'entraînement spécifique en plus des heures d'entraînement à la maîtrise de la violence actuellement prévues par la GPI 48. Le principe "train the trainers" sera appliqué en raison de la capacité accrue qui sera nécessaire pour former toutes les parties intéressées. Le point de vue qui se dégage de la concertation sociale est que les organisations syndicales ne sont pas opposées à l'utilisation du pistolet électrique comme arme collective de police mais il convient, comme semble l'indiquer l'avis du Collège des procureurs généraux, d'établir un cadre légal spécifique permettant de garantir au mieux la protection juridique des membres du personnel.
Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses claires et détaillées.
Mevrouw de minister, we herinneren ons nog allemaal het tragische ongeval in Strépy. Een bestuurder reed er aan hoge snelheid in op een carnavalstoet. We vernamen in de media dat deze persoon filmpjes van zichzelf gepost had op sociale media, waarin ook te zien was hoe hij aan een te hoge snelheid door de bebouwde kom reed. Blijkbaar is er dus een fenomeen waarbij autobestuurders de limieten van zichzelf en hun auto opzoeken en daarbij zelfs alcohol drinken en drugs gebruiken. In die toestand kruipen ze achter het stuur en vlammen ze aan waanzinnige snelheden over onze wegen. Bovendien filmen ze dit gedrag om er likes mee te scoren op sociale media. Dit kwalijke gedrag mag niet ongestraft blijven. De impact hiervan is immers enorm. Teveel mensen laten het leven in het verkeer. Elke verkeersdode is er één te veel. Het is verschrikkelijk voor nabestaanden als een geliefde zo plots uit het leven wordt gerukt door een tragisch verkeersongeval. Daarom heb ik een aantal vragen voor u, mevrouw de minister. Blijkbaar kan iemand ook veroordeeld worden op basis van filmpjes van verkeersovertredingen die gepost worden op sociale media. Hoeveel van dergelijke gevallen worden jaarlijks vastgesteld? Hoe gaat de politie te werk wanneer dergelijke filmpjes opduiken? Ik denk dan bijvoorbeeld ook aan filmpjes van verkeersagressie die we soms ook zien verschijnen op sociale media. Wat kunnen we als samenleving doen om ervoor te zorgen dat de verheerlijking van snelheid in het verkeer op sociale media niet langer maatschappelijk aanvaard wordt? Welke sensibiliseringsacties staan er op de planning rond verkeersveiligheid, specifiek over het plaatsen van beeldmateriaal van snelheidsovertredingen op sociale media?
Laat mij vooreerst die praktijken streng veroordelen. Ik begrijp in de eerste plaats al niet het plezier van met overdreven snelheid op onze wegen onveiligheid te creëren, al dan niet onder invloed. Daarmee brengt men andere weggebruikers, maar ook zichzelf ernstig in gevaar. Daar dan nog eens mee uitpakken op sociale media is absoluut wansmakelijk en verwerpelijk. Ik denk dat we die boodschap ook moeten blijven brengen. Zoals u weet, is de doelstelling van de GPI om jaarlijks één op drie bestuurders te onderwerpen aan een wegcontrole, waarvoor de GPI inzet op gerichte acties. Daarbij worden uiteraard ook andere middelen gebruikt, zoals camera's. Overeenkomstig het federaal plan voor verkeersveiligheid en in overleg met de partners, zullen deze controles gericht blijven op de prioriteiten snelheid, sturen onder invloed van alcohol en drugs, het gebruik van mobiele apparaten achter het stuur en het niet of slecht gebruiken van veiligheidsuitrustingen van het voertuig zoals gordeldracht en kinderstoelen. Binnen de federale politie bestaat er geen dienst die zich specifiek bezighoudt met filmpjes op sociale media. Als een dergelijke zaak op sociale media wordt ontdekt, zal de politie uiteraard altijd trachten om de dader of daders te identificeren of te vervolgen. Het is weliswaar niet eenvoudig om op basis van die filmpjes te verbaliseren, omdat het niet altijd mogelijk is om te verifiëren of de beelden de werkelijkheid weergeven en waar de overtreding precies begaan is, om zo ook de toegelaten snelheid te kennen. Ondanks die moeilijkheden zijn onze diensten er wel al in geslaagd om verschillende hardrijders, die daarmee graag uitpakken op sociale media, aan te pakken. Hoewel het moreel verwerpelijk is, zoals ik daarnet zei, is het strikt genomen niet verboden om dergelijke beelden op sociale media te posten, los van de overtreding. Politie en parket onderzoeken wel de mogelijkheid of niet zozeer de getoonde snelheid, dan wel de plaatsing van dergelijke beelden vervolgd kan worden op basis van de bepalingen van artikel 10.4, van de Wegcode, dat het verbod inhoudt tot aansporen of uitdagen van een bestuurder om overdreven snel te rijden. Daar kan mogelijk een link worden gelegd. Het gaat dan om een overtreding van de vierde graad die bestraft kan worden met een geldboete van 320 tot 4.000 euro en met een verval van het recht om het motorvoertuig te besturen voor een duur van ten minste acht dagen en ten hoogste vijf jaar. Voor sensibiliseringsacties verwijs ik u graag naar de Gewesten die daarvoor bevoegd zijn.
Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord.
Monsieur le président, madame la ministre, il a récemment été annoncé dans la presse que la police intégrée planchait sur un nouveau design des marquages de ses véhicules. Le marquage dit "Battenburg" en damier jaune et bleu aurait été retenu et apposé sur différentes voitures afin de démarrer une phase de test dans le but de renouveler à terme l'identité visuelle de l'ensemble du parc automobile de la police d'ici la fin de l'année 2023. Le syndicat policier SLFP aurait indiqué son regret de voir disparaître la couleur orange fluo européen des véhicules de nos forces de l'ordre, tout en questionnant la base légale sur laquelle cette décision se reposerait. Madame la ministre, quelles sont vos intentions concernant une nouvelle identité visuelle de nos véhicules de police? Où en est précisément ce projet? Cette nouvelle identité va-t-elle au-delà du marquage "Battenburg" des véhicules? Combien de véhicules sont-ils concernés par la phase de test actuellement en cours? À combien s'élève le nombre de véhicules du parc automobile de la police intégrée dont il conviendrait de changer la couleur? Quels seraient les coûts inhérents à une telle opération? Une concertation est-elle menée à ce sujet avec les autorités locales? Enfin, suite aux craintes exprimées par le syndicat SLFP, sur quelle base légale ce projet devrait-il reposer ?
Monsieur le président, monsieur Senesael, le 19 août 2021 j'ai demandé à la police intégrée de mener un projet en vue d'augmenter la visibilité des membres du personnel des services de police et des véhicules et de permettre une meilleure reconnaissance de la part de la population. Dans ma demande, j'ai précisé que les partenaires sociaux devaient être associés aux travaux et que les études scientifiques existantes devaient être exploitées et, si nécessaire, complétées. La police fédérale et les zones de police locale sont actuellement en train de tester différentes hypothèses. À ce stade, aucune décision n'a donc été prise quant à la suppression de la couleur orange. Les coûts seront estimés en fonction des résultats des tests et des hypothèses retenues. Ces tests concernent plus ou moins 170 véhicules de la police intégrée. Une concertation avec les autorités locales se fait via le groupe de travail chargé de tester le marquage des véhicules assurant des missions inhérentes à la police locale. J'ai demandé que des propositions visant à définir une éventuelle nouvelle identité visuelle des véhicules de police soient faites, sur la base des résultats des tests, et à adapter les textes légaux en la matière.
Madame la ministre, je vous remercie pour vos éléments de réponse.
Madame la ministre, le 31 mars dernier, le Parlement wallon a adopté 160 recommandations afin de tirer les leçons de la gestion des inondations qui ont frappé notre pays en juillet. Je voudrais me concentrer sur un des aspects abordés dans le document final qui me paraît essentiel, à savoir la gestion de crise, c'est-à-dire les recommandations 58 à 84. Une partie de ces recommandations s'adresse en effet au fédéral. Vu l'immensité du travail réalisé, même si on peut regretter qu'aucune recommandation n'ait trait aux assurances, nombre de nos citoyens attendent toujours une intervention aujourd'hui. Il me semblait dès lors important de vous interroger sur trois points en particulier. Madame la ministre, de manière générale, pouvez-vous communiquer les recommandations spécifiques du rapport final que le gouvernement fédéral compte faire siennes? Comment envisagez-vous concrètement de mettre en œuvre ces recommandations, à tout le moins celles qui relèvent de votre compétence? Plusieurs députés wallons soulignent aujourd'hui la nécessité de disposer d'un leadership clair dans la gestion de crise. Si la commission d'experts sur la gestion de crise que vous venez de mettre en place à la fin du mois de mars l'estime nécessaire, le fédéral est-il disposé à prendre cette responsabilité? Enfin, vous avez annoncé avoir entamé en décembre une évaluation du fonctionnement et de la réforme de la protection civile opérée sous la Suédoise. À qui avez-vous confié cette évaluation? Quels en sont les premiers résultats? Avez-vous sollicité un avis sur le fait de transformer la protection civile en une véritable agence fédérale de la prévention et de la gestion des risques majeurs?
Monsieur De Smet, comme vous le savez sans doute, j'ai mandaté la commission d'experts en gestion de crise, sous la présidence du gouverneur honoraire Lodewijk De Witte, pour qu'elle rassemble non seulement l'ensemble des études, évaluations et autres rapports relatifs à la gestion de crise lors des inondations qui ont frappé notre pays les 14 et 15 juillet 2021 mais aussi ceux concernant la crise du covid, pour qu'elle en tire des conclusions et qu'elle formule des recommandations afin d'encore améliorer le processus de gestion de crise de grande ampleur. De cette manière, nous tirerons des enseignements éclairés pour l'avenir et préparerons notre pays aux défis de demain. Je vous propose donc d'attendre le résultat des travaux de cette commission pour répondre à vos questions. L'étude concernant la réforme de la protection civile est en cours d'exécution. Elle est réalisée par l'Université de Hasselt en collaboration avec l'Université de Liège. Les résultats de cette étude peuvent être attendus vers juin-juillet de cette année. Un comité de pilotage dans lequel siègent des représentants des zones de secours, de la protection civile et des polices fédérale et locale accompagne les instances académiques en charge de cette étude. Il est important de ne pas se focaliser uniquement sur cette étude mais aussi de prendre en considération celle menée par le consortium composé de l'ULB et de la VUB au sein de la commission d'apprentissage que j'ai mise en place à la suite des inondations de la mi-juillet 2021. Il a entamé ses travaux début février dernier et ses résultats peuvent être attendus vers la fin de cette année. Sur la base de ces deux études, je prendrai les mesures adéquates afin de renforcer si nécessaire les structures de la protection civile.
Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses très claires.
Mevrouw de minister, het COC heeft een zeer interessant toezichtrapport gepubliceerd met betrekking tot het opnemen en/of beluisteren van vertrouwelijk overleg tussen de verdachte en de advocaat op het politiebureau. De aanleiding van het onderzoek was een onaangekondigde controle in een politiekantoor waar zorgwekkende vaststellingen gebeurden. In een lokaal waar vertrouwelijk overleg plaatsvond tussen de verdachte en zijn of haar advocaat, bleek immers permanent beeld en geluid te worden opgenomen. Er waren in dat politiekantoor ook geen duidelijke interne regels over wanneer camera’s mochten worden gebruikt. Het filmen van vertrouwelijk overleg is uiteraard ook in strijd met de Salduzwet en het EVRM. Uit het onderzoek bleek dat in 27 % van de onderzochte politiekantoren een camerasysteem aanwezig is in de lokalen voor vertrouwelijk overleg. In 13 % van de politiekantoren was het ook mogelijk om de gesprekken in realtime te beluisteren. In 40 % van de kantoren vindt het verhoor en het vertrouwelijk overleg in hetzelfde lokaal plaats. Daarnaast bleek ook dat er bij veel politieambtenaren onvoldoende juridische kennis is over het afluisteren van vertrouwelijk overleg. In het rapport werden heel wat concrete aanbevelingen geformuleerd om de vertrouwelijkheid van het overleg te garanderen. Hierover heb ik enkele vragen voor u, mevrouw de minister. Wat zijn uw conclusies op basis van dit rapport van het COC? Welke aanbevelingen zult u meenemen? Het controleorgaan beveelt aan om in samenspraak met verschillende belanghebbenden bindende richtlijnen op te stellen. Bent u daar voorstander van? Zult u hiervan werk maken? Zult u andere zaken doen om ervoor te zorgen dat het vertrouwelijk overleg in een aparte lokaal kan plaatsvinden, dat alleen daarvoor kan worden gebruikt? Is het realistisch om dat in de praktijk uit te voeren? Welke andere stappen zult u zetten om het vertrouwelijk overleg tussen de verdachte en zijn advocaat te garanderen en zo een einde te maken aan die illegale praktijk?
Mevrouw Platteau, ik heb kennisgenomen van het rapport van het COC. Het was immers op gezamenlijk verzoek van de minister van Justitie en mijzelf dat het COC het thematisch onderzoek heeft gevoerd. De inhoud van het rapport stemt overeen met de eerdere analyses die al door het COC gemaakt waren en die al in het Parlement werden toegelicht door de minister van Justitie na eerdere parlementaire vragen. De resultaten en aanbevelingen van het rapport worden ondertussen grondig onderzocht en er zal uitvoering aan worden gegeven waar nodig. Het is immers een belangrijke problematiek die wij zeer ter harte moeten nemen. In elk geval kan ik zoals in mijn vorig antwoord in de commissie herhalen dat de denktank Salduz opnieuw bijeenkomt, ook met het oog op een analyse van het rapport en de opvolging ervan. Vele elementen kunnen op een praktische manier worden opgelost, zoals door het voorzien van een aan-/uit-functie op de camera's, duidelijke informatieverstrekking, het herinneren van de richtlijnen, ook ten aanzien van de politie. Dat kunnen quick wins zijn. Samen met de voorzitter van de Vaste Commissie van de Lokale Politie en met de commissaris-generaal zal ik nagaan of aanvullende richtlijnen voor het gebruik van camera's noodzakelijk zijn, in het bijzonder in verhoorlokalen en zeker naar aanleiding van vertrouwelijk overleg. Dat laatste zou kunnen gebeuren als aanvulling op de reeds bestaande richtlijnen daarover, zoals vermeld in de omzendbrief van het College van procureurs-generaal COL. 8/2011 inzake het recht op toegang tot een advocaat. U kunt erop rekenen dat alles nauwgezet zal worden opgevolgd om de problematiek zo snel mogelijk, zowel op juridisch als op praktisch vlak, sluitend te kunnen regelen.
Mevrouw de minister, ik dank u dat u de context van het rapport even meegeeft. U verwijst ook naar de denktank Salduz die opvolging zal geven aan het rapport. Heel wat zaken kunnen inderdaad op korte termijn al worden ingevoerd. Die quick wins zijn dus heel goed. Ik heb er alle vertrouwen in dat u de zaak verder zult opvolgen.
Vragen nrs. 55027432C en 55027445C van mevrouw Ingels worden omgezet in schriftelijke vragen.