L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. Avant de donner la parole au premier orateur, je vous indique que le vote par scrutin public sur la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires aura lieu immédiatement après la réponse à la dernière question. Je suspendrai la séance seulement après le vote.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, je veux vous parler d’un groupe qui, entre 2013 et 2018, a réalisé 2,7 milliards de bénéfices, a obtenu 522 millions d’argent public au titre du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – et, dans le même temps, a supprimé 10 000 emplois. Ce groupe vient d’annoncer la mise en vente de vingt et un supermarchés et d’un hypermarché, celui de Villetaneuse. C’est sans discussion, ni avec les collectivités concernées, ni avec les personnels, ni avec les syndicats, qu’il va jeter des milliers de familles dans la précarité. Ce groupe, c’est Auchan, propriété de la famille Mulliez, ces premiers de cordée dont la fortune personnelle atteint un Himalaya de 38 milliards d’euros. Dans la grande distribution, c’est la précarité, le temps partiel imposé et les licenciements qui alimentent les dividendes. Chez ces gens-là, les profits sont premium et les emplois sont low cost. Pour que l’indécence soit tout à fait complète, les Mulliez, si prompts à tendre la main pour toucher l’argent des contribuables français, ont choisi la désertion en s’exilant fiscalement en Belgique. Monsieur le ministre, cette obscénité sape la cohésion de notre société. Elle est devenue insupportable pour la majorité des Français.
Très juste !
Peut-être nous rejoindrez-vous pour condamner moralement de tels agissements. Malheureusement, il s’agit non pas d’un écart de conduite, mais d’un système. En effet, on pourrait parler aussi du groupe Carrefour, où 3 000 emplois sont menacés, et de beaucoup d’autres. Condamner ne suffit plus, il faut des actes ! Monsieur le ministre, allez-vous arrêter de donner des chèques en blanc ? Allez-vous exiger des contreparties aux milliards d’argent public que vous versez à ces groupes ? Allez-vous enfin les obliger à prendre leurs responsabilités, à investir pour anticiper les évolutions, à sauvegarder l’emploi et, rêvons un peu, à payer leurs impôts ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes FI et SOC. – M. José Evrard applaudit également]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Monsieur Peu, je veux vous parler d’un groupe qui vient d’afficher une perte d’un milliard d’euros, parce qu’il est en pleine transformation, tant la distribution est aujourd’hui confrontée à une évolution massive, la concurrence étant forte,…
C’est faux !
…notamment celle des plateformes numériques. Je veux vous parler d’un groupe qui est en train de négocier avec les représentants du personnel.
C’est faux ! Deuxième erreur !
Je veux vous parler d’un groupe qui a effectivement annoncé qu’il céderait vingt et un magasins, qu’il était en recherche avancée de repreneurs…
C’est faux !
…et que, dans les endroits et dans les cas où il ne pourrait pas céder à un repreneur, il établirait un plan social,…
Quatrième mensonge !
…dont il est en train de discuter les éléments avec les représentants du personnel. Si tel est le cas, souffrez, monsieur Peu, que ces représentants soient informés au préalable, et permettez-leur de défendre leur dossier. Je veux vous parler d’un groupe qui a effectivement annoncé, à notre incitation et avec notre implication,…
Et l’évasion fiscale ?
…qu’il allait chercher à reclasser le maximum de personnes dans l’ensemble du groupe s’il ne trouvait pas de repreneur dans leur bassin de vie.
Cinquième mensonge !
Voilà la réalité, monsieur Peu. Si nous élargissons le propos, vous avez raison, les acteurs de la distribution traversent en ce moment des difficultés ; leur modèle est en transformation profonde ; il faut les accompagner.
Et le départ en Belgique de la famille Mulliez ?
Je tiens également à dire que cette transformation sera possible si nous sommes capables, en Europe, de défendre les plateformes contre un certain nombre de pratiques.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR]]
C’est une réponse honteuse !
Un peu moins de brouhaha, s’il vous plaît…
Mes chers collègues, il y a un peu trop de brouhaha. Je vous prie d’écouter les orateurs. La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade.
Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, nous voilà à cinq jours d’une élection majeure pour le pays, où deux visions s’affrontent : d’un côté, celle d’une Europe ambitieuse, qui veut se faire respecter et qui place au cœur de son projet la liberté, la protection et le progrès ; de l’autre, celle de la division, du rétrécissement de la France et de la soumission de l’Europe.[[« Arrêtez ! » sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits]]
Ce n’est pas comme cela que vous sauverez votre peau !
Plus on approche de ce scrutin, plus s’affirment les forces extérieures qui cherchent à défaire l’Union européenne. Ce week-end, deux événements notables ont illustré le rôle joué par les nationalistes en France et ailleurs en Europe dans cette tentative de déstabilisation de l’Europe. Le premier événement, c’est la venue à Paris de Steve Bannon, idéologue identitaire venu faire basculer l’Europe sous le poids des fake news ,comme il a fait basculer l’Amérique vers Donald Trump. Le second événement, c’est la publication d’une vidéo qui montre le chef du parti d’extrême droite autrichien, le FPÖ, négocier le financement illégal de son parti et le rachat d’un quotidien populaire avec une pseudo-oligarque russe. Avec ces deux événements, les masques tombent puisque les nationalistes européens, qui n’ont que l’intérêt national à la bouche, conspirent au grand jour pour affaiblir leur pays et ouvrir grand les portes de l’Europe à des forces étrangères hostiles à nos intérêts.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]] [[Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR]] [[« Benalla ! » sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Or, comme l’a rappelé le Président de la République ce matin, ces élections ne doivent pas servir à consacrer des grandes puissances extérieures face auxquelles aucun pays européen ne saurait lutter seul. Ces élections doivent rester européennes et faire émerger une vision ambitieuse pour l’Europe , parce que l’Europe n’est pas une abstraction mais se trouve au cœur de nos vies. Ce que vont décider les Européens pourrait changer leur vie et celle des prochaines générations.[[Exclamationscontinues sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]] [[Mmes et MM. les députés du groupe GDR se lèvent et quittent l’hémicycle]]
Ridicule !
Ce matin, le Président a parlé d’un « esprit de conquête ». Cet esprit, c’est celui qui doit nous animer face à l’urgence, animer chacun des Français attachés à notre souveraineté nationale. Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire quel chantier la France devra défendre en priorité pour faire de l’Europe une puissance capable de s’affirmer face à ceux qui veulent nous défaire, nous diviser pour mieux nous soumettre ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, dont de nombreux membres se lèvent. – Huées et claquements de pupitres sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits]]
S’il vous plaît, chers collègues, veuillez écouter la réponse du Gouvernement.
Quelle réponse ?
Il n’y a pas eu de question !
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, et à lui seul.
Monsieur Anglade, permettez-moi de faire un petit détour par l’histoire, par notre histoire européenne.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] C’est un temps que les moins de vingt ans n’ont pas connu, c’était il y a trente ans. C’était le 9 novembre 1989. Souvenons-nous des femmes et des hommes qui, tenant à la main leur petite bougie, venaient défier des Vopos armés.[[Exclamations continues sur les bancs du groupe LR]]
S’il vous plaît, mes chers collègues !
Le 9 novembre 1989, le mur de Berlin tombait, un peuple se libérait et l’Europe était sur la voie de la réunification , une Europe qui, pendant plusieurs décennies, avait été coupée en deux. Les Européens ont, depuis, pas à pas, bâti cette puissance, une Europe qui entend bien se faire respecter, qui, naturellement, refuse les ingérences au nom d’un principe simple : ce qui regarde les Européens doit être décidé par les Européens et eux seuls, à l’occasion d’élections démocratiques.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Tout cela pour strictement ne rien dire !
Répondez à la question !
Pour ce faire, un certain nombre de dispositifs ont été mis en place : réseau d’observation, système d’alerte rapide au sein des États membres. Mais le Président de la République souhaite aller plus loin grâce à une véritable agence de défense des démocraties européennes.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Encore une agence ?
Les Européens sont en effet des citoyens libres et souverains, vivant dans des États libres et souverains, qui entendent le rester ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. Frédéric Reiss, que je vous demande d’écouter dans le silence, mes chers collègues.[[« Ce sera une vraie question ! » sur les bancs du groupe LR]]
Ma question, à laquelle j’associe mes collègues Patrick Hetzel et Maxime Minot, concerne les « bugs » de Parcoursup et s’adresse à M. le Premier ministre. Les lycéens de terminale préparent activement les épreuves du baccalauréat et, dans le même temps, attendent les réponses à leurs vœux d’intégration dans l’enseignement supérieur. Pour près de 900 000 jeunes, c’est une période déterminante pour leur avenir – un moment d’angoisse d’abord, de soulagement, ensuite, quand leurs vœux sont exaucés. Ces derniers jours, nombre d’entre eux – on parle d’une dizaine de milliers – ont subi une douche froide en apprenant que c’est à tort qu’ils avaient obtenu une réponse favorable sur la plateforme Parcoursup. On peut imaginer le désarroi de ces futurs étudiants et de leurs familles de se retrouver sur liste d’attente ou de se voir refuser une formation dans laquelle ils croyaient être acceptés vingt-quatre ou quarante-huit heures auparavant. Le Gouvernement a pourtant vanté les améliorations de Parcoursup – « un processus plus humain», selon le mot du ministre de l’éducation nationale, M. Blanquer.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Pau-Langevin applaudit également]]
Il est où, d’ailleurs, Blanquer ?
Aujourd’hui, on se rend compte des résultats déplorables auxquels conduisent des algorithmes approximatifs et le raccourcissement du calendrier.
Eh oui !
Plus de 400 formations sont concernées, ce qui donne l’impression que le nouveau Parcoursup, c’est l’ancien en pire.
Absolument !
Je crains fort que les deux professeurs principaux de terminale prévus par la réforme du baccalauréat ne soient pas suffisants pour améliorer l’orientation des futurs étudiants.
Exact !
Monsieur le Premier ministre, les ministres de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation vont-ils se coordonner et redresser la barre du bateau Parcoursup qui, manifestement, part à la dérive ? C’est l’avenir de nos lycéens qui est en jeu.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Caroline Fiat applaudit également]]
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
…et des couacs!
Monsieur Reiss, vous faites allusion à ce qui s’est produit dans la nuit de mercredi à jeudi dernier.
C’est très grave !
C’est une honte !
Il s’agissait de la première affectation des candidats sur la plateforme Parcoursup. Dès le matin, les équipes de surveillance de la plateforme se sont rendu compte qu’un certain nombre d’anomalies s’étaient produites.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
C’était trop tard !
Vous l’avez rappelé : les responsables de 400 formations sur 14 500 se sont trompés lorsqu’ils ont renseigné leurs capacités d’appel. Ces erreurs matérielles se sont traduites par des réponses erronées pour ces candidats. Ma responsabilité était de préserver les 900 000 candidats de la plateforme et de faire en sorte que ces erreurs soient immédiatement corrigées.
Votre responsabilité était de faire en sorte que cela n’arrive jamais !
C’est pourquoi, avec l’ensemble des équipes – celles agissant sur le terrain mais aussi le service national chargé du fonctionnement de Parcoursup –, nous avons corrigé l’ensemble des erreurs. Le système a pu continuer à fonctionner dès le vendredi. Aujourd’hui, plus de 72 % des lycéens ont reçu des propositions et, comme vous l’avez mentionné, sont soulagés, à près d’un mois des épreuves du baccalauréat, car ils connaissent les formations dans lesquelles ils ont d’ores et déjà été acceptés. C’est bien parce qu’il y a plus d’humain dans la procédure que les équipes pédagogiques sur le terrain ont pu contacter l’ensemble des candidats affectés et que le système a pu retrouver son fonctionnement normal à peine quelques heures après que ces erreurs humaines ont été identifiées.[[« Et les autres ? »sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme Caroline Abadie.
Monsieur le secrétaire d’État chargé du numérique, « He will be nameless »...
En français !
...disait Jacinda Ardern au lendemain des attentats de Christchurch. « Il sera sans nom » – je vous le traduis, messieurs –, parce qu’il cherchait la notoriété et s’est filmé en train d’abattre, à terre, ses victimes déjà blessées. Cette vidéo macabre, diffusée en direct sur sa page Facebook, est restée en ligne dix-sept minutes. 4 000 personnes ont vu l’original, et en vingt-quatre heures, Facebook a retiré 1,5 million de copies. La semaine dernière, la Première ministre néozélandaise a signé, à Paris, sur invitation du Président Emmanuel Macron, l’appel de Christchurch. Suivi par de nombreux pays et par les Facebook, Twitter, Google, Microsoft et consorts, cet appel pose des objectifs communs et demande aux plateformes numériques de retirer immédiatement les contenus terroristes et extrémistes violents. Mais le monde d’internet n’a pas de frontières : pour combattre, ensemble, la propagation des virus de la haine et de la peur, les pays ont besoin d’un cadre pour donner force et cohérence aux législations nationales. Il en va ainsi des contenus terroristes et pédopornographiques. Il en va de même des injures et des contenus haineux, visés par la proposition de loi défendue par notre collègue Laetitia Avia, qui sera examinée en juin dans l’hémicycle.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] L’appel de Christchurch, la charte du G7 et, surtout, l’Europe ! Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes nombreux sur ces bancs à espérer que l’Union européenne crée un statut d’accélérateur de contenu, pour que les réseaux sociaux assument enfin pleinement leur responsabilité de premier vecteur de communication du XXIᵉ siècle. L’Europe n’est pas le problème, mais la solution ! Monsieur le secrétaire d’État, qu’envisagez-vous de faire au lendemain des élections européennes pour promouvoir un cyberespace européen de liberté et de respect ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique, pour une réponse intégralement en français.
Très bien, monsieur le président !
Ma réponse sera en effet intégralement en français. Tout d’abord, un chiffre, que vous avez cité, madame la députée, pour prendre la mesure du problème : dans les vingt-quatre heures ayant suivi la diffusion en direct de la tuerie de Christchurch, 1,5 million de copies de la vidéo ont été retirées par Facebook.
Elle vient de le dire !
Cela donne une idée de l’ampleur du phénomène. Au-delà de ce cas particulier, les Français et les Européens peuvent malheureusement constater chaque jour qu’insulter, injurier ou menacer sur internet peut se faire en toute impunité. Cela appelle une mobilisation générale. C’est précisément le sens de l’appel de Christchurch : neuf États, les représentants des réseaux sociaux et la Commission européenne ont, sous l’impulsion de la Nouvelle-Zélande et de la France, décidé de dire : « stop » ! C’est également le sens de la proposition de loi de la députée Laetitia Avia, qui donnera à la France un cadre protecteur des citoyens et respectueux des libertés publiques. Mais c’est aussi, et surtout, le sens de notre action à l’échelle européenne, car l’Europe, vous avez raison, madame la députée, est le meilleur niveau pour protéger les Français. En effet, face aux réseaux sociaux qui comptent plusieurs milliards d’utilisateurs, toute la force des 400 millions d’Européens est nécessaire pour imposer notre voix. Lorsque les Européens sont unis, ils savent protéger leurs valeurs et imposer le respect de leurs citoyens. C’est le cas du règlement européen, qui a imposé l’obligation de retrait, en une heure, de tous les contenus terroristes sur les réseaux sociaux. C’est aussi le cas du règlement général sur la protection des données, qui protège efficacement la vie privée des Européens et qui est devenu un standard mondial. Sur les contenus haineux, le terrorisme, la pédopornographie en ligne et toute la régulation des réseaux sociaux, nous devons aller encore plus loin. Pour cela, nous devons nous unir avec nos partenaires européens, car, sans union, il n’y aura pas de protection efficace des Français et des Européens. Donner de la force à cette protection est l’un des enjeux du choix politique que feront nos concitoyens dans les jours à venir.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Monsieur le Premier ministre, cent multinationales sont responsables de plus de 70 % des émissions de gaz à effet de serre. Les 0,5 % d’ultra-riches produisent 13 % des émissions de CO, mais ce sont eux que vous protégez, plutôt que le climat. La conséquence de cela est que d’ici à 2100, les océans pourraient monter de près de 2 mètres, les eaux vont s’acidifier et les événements climatiques extrêmes se multiplier. En vingt ans, le rythme de fonte des glaces de l’Antarctique a été multiplié par six. En France, 850 000 personnes devront déménager, la moitié de la Camargue sera inondée et la centrale nucléaire du Blayais sera menacée.
Et Fessenheim ?
Dans le monde, 1,8 million de kilomètres carrés de terre disparaîtront, provoquant des famines, des guerres et le déplacement de près de 200 millions de personnes. L’urgence climatique est aussi une urgence pour la paix ! Les animaux disparaissent : 1 million d’espèces sont menacées de disparition, la sixième extinction de masse est entamée, les oiseaux meurent et les plastiques remplacent les poissons. Vous avez refusé de taxer le kérosène, signé les accords de libre-échange « climaticides » comme l’accord économique et commercial global – CETA – avec le Canada, trahi sur le glyphosate et le chlordécone , favorisé la déforestation importée et l’artificialisation des sols.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Mais Mme Loiseau promet de faire en Europe tout ce que vous refusez de faire en France. Mensonges ! Il faut sortir des traités pour planifier la transition écologique et mettre en place une écologie populaire, le protectionnisme solidaire et la règle verte, qui oblige à ne pas prélever plus de ressources que celles que la terre est capable de reconstituer. L’heure est à l’avènement d’une écologie populaire contre celle des actionnaires.
Incantation !
Quand la France respectera-t-elle les accords de Paris ? Quand engagerons-nous la transition écologique ? Quand, enfin, allez-vous déclarer l’état d’urgence climatique ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Et du CO !
Taxeur en série !
Nous pourrions nous retrouver sur le constat du dérèglement climatique ; en effet, nous sommes d’accord pour reconnaître que la situation mondiale se dégrade et qu’il faut agir. C’est la raison pour laquelle nous mettons l’accent sur la nécessité de regarder la réalité en face, avec l’appui des scientifiques. C’est pour cela que j’ai permis aux spécialistes du climat du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – GIEC – et à ceux de la plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques – IPBES – de présenter leur rapport devant les sept ministres de l’environnement du G7, à Metz au début du mois. Par ailleurs, pour agir plus fort, plus vite et plus loin pour le climat,...
Avec Ségolène !
...nous disons clairement les choses aux Français : il faut plus d’Europe pour faire plus pour le climat. Puisque vous avez fait allusion aux programmes des uns et des autres pour les prochaines élections européennes – c’est, en effet, le moment d’en parler –,...
Le temps de parole de votre parti est plus que dépassé !
...votre programme expose votre souhait de sortir des traités européens. Croyez-vous sérieusement que c’est en commençant par déconstruire l’Union européenne que nous pourrons agir plus vite pour le climat à l’échelle mondiale ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe FI]] Si nous ne voulons pas agir sur le climat à l’échelle européenne, sur quoi le ferons-nous ? J’ai lu le programme de La France insoumise : à la page 10, il est précisé que vous souhaitez instaurer un droit à la désobéissance des règles européennes. J’espère que ce programme ne sera pas appliqué, car si jamais il l’était, tout le travail sur le climat pourrait être annulé à tout moment par un seul pays ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] [[Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent]]
Debout ! Debout !
La parole est à Mme Sophie Errante.
Monsieur le Premier ministre, vous connaissez mon attachement à nos territoires et mon engagement en faveur de services publics mieux adaptés et plus proches de nos concitoyens. Tel est le cas de nombreux députés, que j’associe à ma question. Je sais que vous êtes engagé, avec le Gouvernement et la majorité, dans cette voie vertueuse pour notre pays et notre démocratie. Lors de la conférence de presse du 25 avril dernier, donnée à l’issue du grand débat national, le Président de la République a pris des engagements fermes, afin que l’État repense son action sur le terrain. Il s’est engagé, d’une part, à donner plus de pouvoirs et de responsabilités aux acteurs de terrain, lesquels sont au contact des réalités de nos concitoyens, et, d’autre part, à simplifier le fonctionnement de nos administrations. Nous savons que le Gouvernement est loin de partir d’une feuille blanche en la matière. Avec la loi pour un État au service d’une société de confiance et le projet de loi de transformation de la fonction publique, nous avons déjà fait plusieurs pas vers un État plus simple, plus lisible et plus réactif – citons notamment le droit à l’erreur, la généralisation de la médiation et le permis de faire –, permettant d’obtenir des résultats concrets ! Au mois de juillet 2018, vous avez mis en avant votre volonté de simplifier et d’améliorer le circuit de la décision publique, en demandant au Gouvernement de faire des propositions visant à transférer autant de décisions que possible aux échelons les plus proches des territoires, et à améliorer l’organisation des administrations de l’État. Au cours des derniers mois, plusieurs mouvements sociaux ont été l’expression d’une attente forte de nos concitoyens, et l’écho de leur inquiétude de ne plus avoir à leurs côtés ces services publics qui leur sont si utiles. Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous présenter à la représentation nationale les principaux axes de la réforme que vous mettrez en œuvre, telle qu’esquissée par les deux projets de circulaire – relatifs respectivement à l’administration centrale et à l’organisation territoriale de l’État – récemment divulgués par la presse ? Les Français nous écoutent, les Français nous attendent ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Madame la députée, je vous remercie de votre question, qui me permet d’évoquer avec vous l’impérieuse nécessité de transformer la façon dont notre État fonctionne, au service de nos concitoyens. Il ne s’agit pas de la transformer pour le plaisir, mais pour faire en sorte que les décisions soient mieux prises et mises plus rapidement en application, et que la proximité légitimement attendue par nos concitoyens se double, s’agissant d’une administration à laquelle ils sont attachés, d’un fonctionnement efficace. Vous avez évoqué de nombreuses pistes, que le Gouvernement et la majorité ont commencé à emprunter, ainsi que des documents toujours soumis à la concertation. Il s’agit de deux projets de circulaire tirant les conclusions – ou plus exactement les conséquences – de deux circulaires, que j’ai adressées le 24 juillet dernier aux responsables des services de l’administration déconcentrée et à ceux des administrations centrales.
Peut-on en avoir un exemplaire ?
Ces deux projets de circulaire, soumis à la concertation, doivent permettre d’interroger les parties prenantes : les préfets, qui dirigent localement le fonctionnement de l’administration déconcentrée de l’État ; les organisations syndicales ; les administrations centrales. Il en résultera une signature et une transformation effective des modes d’action de l’État. Que visons-nous ? Nous voulons faire en sorte que les décisions soient prises – bien davantage qu’elles ne le sont et qu’elles ne l’étaient auparavant – au bon échelon. Or le bon échelon, c’est l’échelon local. Dès 2020, 95 % des décisions administratives individuelles seront prises localement, sans jamais être évoquées à l’échelon central.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Cela s’appelle une sous-préfecture !
Il y a là une transformation très profonde, très peu spectaculaire, mais dont je suis certain qu’elle donnera des résultats sensibles, et perceptibles par nos concitoyens. Outre cette déconcentration du pouvoir de décision, nous allons réduire le nombre d’échelons hiérarchiques des administrations ministérielles. En effet, à force d’empiler et de multiplier les échelons administratifs au sein des ministères, nous diluons et ralentissons inutilement la prise de décisions.
Et les collectivités territoriales ?
Nous voulons également simplifier le paysage administratif. Au fil du temps – et je ne critique aucun de ceux qui les ont créés –, l’État s’est doté de plus de 1 200 établissements, organismes et agences complétant ou démembrant l’action publique.
Nous allons adopter tout à l’heure un texte qui en crée une nouvelle !
L’Agence nationale de cohésion des territoires, précisément !
Notre objectif est d’en mener une revue complète, afin de vérifier que l’existence de ces organismes – surtout ceux qui sont de petite taille – est toujours justifiée et que leur réorganisation ne serait pas synonyme d’économies et d’efficacité accrue.[[Mme Nicole Trisse applaudit]] Notre but, madame la députée, …
Elle a voté les grandes régions !
…est également d’alléger les activités qui ne forment pas le cœur du travail de l’administration, notamment l’administration centrale. Nous avons une administration formidable, dont je me ferai toujours le défenseur. Mais je regrette qu’elle passe parfois tant de temps à produire des normes qui, bien que toujours motivées par le souci de servir l’intérêt général, se révèlent parfois inutiles et souvent trop complexes.
Vous êtes bien placé pour le savoir !
C’est le cas des 80 kilomètres heure !
Notre objectif est de réduire la production normative de l’État.
Bravo !
Nous avons déposé une proposition de loi en ce sens, vous l’avez repoussée !
Il n’y a là rien de spectaculaire, mais sur le terrain, dans la vie de tous les jours, si nous travaillons avec constance, détermination et cohérence, nous obtiendrons des résultats tangibles. Je suis certain, au fond, que chacun ici cherche à atteindre cet objectif. Ce ne sera pas facile, mais c’est possible.
Il ne fallait pas créer les grandes régions !
Nous voulons également rééquilibrer les effectifs de l’État en faveur des agents de terrain et, parmi ceux-ci, rééquilibrer les effectifs vers les départements, afin d’enrayer une mécanique à laquelle chacun, ici, a contribué : la recentralisation au niveau régional des agents de l’État.
Très juste !
Au cours des quinze dernières années, ce mouvement a été continu, quelles que soient les majorités. Notre objectif est de l’interrompre, puis de faire revenir les agents de l’État à l’échelon départemental, où ils seront plus accessibles pour les administrés, afin qu’ils prennent des décisions au plus près du terrain.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Bravo ! On est d’accord !
Enfin, nous voulons rapprocher les services publics de nos concitoyens. Tel est le sens de l’engagement pris par le Président de la République au sujet des maisons de service public.
Nous n’avons pas attendu le Président de la République à ce sujet !
Tel est également le sens de l’engagement que j’ai récemment rappelé : créer 500 maisons de service public supplémentaires d’ici la fin de l’année, afin de mettre à disposition de nos concitoyens un bouquet de services publics accessible, efficace et complet.
Quel baratineur !
Je comprends que cela agace à ma droite,…
Pas du tout ! Nous vous soutenons !
…mais je suis heureux d’être en position de le faire et de pouvoir dire aux Français que leur État fonctionnera mieux et plus près d’eux, et qu’ils pourront le constater ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Madame la ministre du travail, la semaine dernière, l’INSEE a publié les chiffres du chômage pour le premier trimestre de cette année.
Très bien !
Une baisse de 0,1 %, quel bilan !
Ainsi, le taux de chômage a continué à diminuer entre les mois de janvier et mars 2019, atteignant 8,7 % de la population active sur l’ensemble du territoire, et 8,4 % en métropole.
Et ailleurs ?
Il s’agit du niveau le plus bas depuis dix ans ![[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM]]
Vous devriez rendre hommage à Hollande !
On dénombre désormais 20 000 demandeurs d’emploi en moins. En outre, on observe un recul significatif du chômage de longue durée depuis un an. Madame la ministre, le groupe MODEM salue ces bons résultats, qui confortent la dynamique des réformes engagées par ce gouvernement depuis près de deux ans en faveur des créations d’emplois dans le secteur privé. Il s’agit là d’un signal très positif dans la lutte contre le chômage, ce fléau économique et social. En la matière, contrairement à ce que certains prétendaient, tout n’avait donc pas été essayé ! Si ces chiffres nous réjouissent, ils nous engagent d’autant plus à redoubler les efforts entrepris. Madame la ministre, comment le Gouvernement compte-t-il consolider ces bons résultats ? Comment pouvons-nous appliquer plus efficacement encore, et sur tous les territoires, nos réformes de l’apprentissage et de la formation professionnelle ?
Des catastrophes !
Comment encourager mieux encore les entrepreneurs – petits et grands – ainsi que les salariés à travailler ensemble pour vaincre enfin le chômage de masse ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Excellent !
La parole est à Mme la ministre du travail.
En effet, le taux de chômage est tombé à 8,7 %, soit un point de moins qu’il y a deux ans. C’est le fruit de notre action, mais aussi un encouragement pour aller plus loin.
C’est le fruit de la chasse aux chômeurs !
Il s’agit du taux de chômage le plus bas depuis dix ans. S’agissant du taux d’emploi – obtenu en rapportant le nombre de gens qui travaillent à la population active –, il est de deux Français sur trois, soit le chiffre le plus élevé depuis quarante ans.
Et la suppression de 120 000 postes de fonctionnaire ?
Toutefois, songeons aux jeunes, aux seniors, aux personnes en situation de handicap, aux habitants des quartiers prioritaires de la ville et des zones rurales : nous avons encore beaucoup à faire pour continuer à faire reculer le chômage de masse !
C’est sûr : il y a encore du boulot !
Qu’avons-nous fait jusqu’à présent ?
Rien !
Les ordonnances travail ont eu pour effet de rendre confiance aux TPE et aux PME, qui – selon leurs propres dires – n’ont plus peur d’embaucher. Vous avez adopté la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dont nous constatons d’ores et déjà les premiers résultats, notamment une augmentation de 7,7 % du nombre d’apprentis l’an dernier, et une dynamique encore plus forte en ce début d’année. Enfin, dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences, seize régions sur dix-huit ont contractualisé avec nous. Nous pouvons aller plus loin. Pour ce faire, nous agirons dans plusieurs directions. Premièrement, nous profiterons de l’effet de la loi PACTE, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises, qui stimule la croissance.
Très bien !
Deuxièmement, la réforme de l’assurance chômage encouragera un emploi plus durable. Enfin – il s’agit d’un point très important –, nous lancerons, sous l’autorité de M. le Premier ministre, la mobilisation nationale et territoriale pour l’emploi, destinée à résoudre, avec les collectivités territoriales et les partenaires sociaux, les problèmes concrets qui se posent sur le terrain. Il s’agit notamment de lever les freins à l’emploi, tels que trouver un logement, un moyen de transport, un apprenti ou une garde d’enfant.
Benalla n’a pas eu beaucoup de mal !
Tous ces sujets sont d’ordre opérationnel. De façon très pragmatique, nous allons nous y atteler, territoire par territoire, avec les partenaires concernés. Le chômage de masse n’est pas une fatalité. Nous continuerons à le faire reculer ensemble.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. Didier Quentin.
Monsieur le Premier ministre, à la suite de ce que j’appellerai pudiquement une erreur de casting, vous vous êtes lancé à fond dans la campagne européenne, de même que le Président, qui s’y investit massivement, comme encore ce matin dans 80 % de la presse quotidienne régionale. Cela peut d’ailleurs poser des questions…
Scandaleux ! C’est de la propagande ! Qui paye cette campagne ?
Vous fixez de grandes ambitions à notre pays au sein de l’Union européenne, mais force est de reconnaître que les choses se présentent assez mal : les grandes envolées du discours de la Sorbonne n’ont pas eu beaucoup d’écho... La lettre aux Européens n’a pas connu plus de succès. Elle est même apparue à plusieurs de nos partenaires comme assez présomptueuse, au moment où l’on voyait, sur tous les écrans européens, les désordres de nos samedis successifs, et où l’on constatait la persistance de nos déficits... Mais, beaucoup plus grave, la relation franco-allemande, essentielle à tout progrès dans la construction européenne, est profondément dégradée, comme le montrent les récentes déclarations de la chancelière sur ses désaccords avec le président Macron. Quant à sa probable successeure, Annegret Kramp-Karrenbauer, elle va jusqu’à remettre en cause Strasbourg comme siège du Parlement européen, et même notre statut de membre permanent du Conseil de Sécurité. Dans ce contexte difficile, comment comptez-vous, monsieur le Premier ministre, faire entendre la voix de la France, qui semble malheureusement de plus en plus isolée, et défendre ses intérêts, notamment pour l’avenir de la politique agricole commune ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Vous évoquez, monsieur le député, la relation franco-allemande, à laquelle chaque Président de la République a veillé à apporter sa pierre. Chacun, sans exception depuis 1963, je crois, a été soucieux de la renforcer. C’est d’ailleurs dans cet état d’esprit que le Président de la République Emmanuel Macron et la chancelière Angela Merkel ont signé le traité d’Aix-la-Chapelle, auquel les parlements participent d’ailleurs aussi, dans une coopération renforcée. De nombreux chantiers ont ainsi été menés en commun : je pense à ceux liés à l’émergence d’une initiative européenne en matière de batteries, ou encore à la défense du multilatéralisme, avec l’alliance lancée par Jean-Yves Le Drian et son homologue Heiko Maas. Mais nous pourrions également parler du budget de la zone euro, ou de l’Europe de la défense, qui ont fait de grands progrès ces derniers mois.
Ce n’est pas ce que dit Mme Merkel !
Alors, si vous croyez entendre de la friture sur la ligne, ce n’est pas du fait des gouvernements allemand et français, mais, peut-être, de celui de certaines femmes politiques auxquelles vous êtes alliés. La présidente de la CDU a parfois soulevé des sujets auxquels nous attachons une grande importance : la défense des intérêts français, c’est notamment la défense du siège du Parlement européen à Strasbourg. De ce point de vue, nous serons encore et toujours pour la défense des intérêts européens et, en même temps, pour une coopération franco-allemande affirmée. L’Europe a besoin de ce moteur, de cette impulsion. Comptez sur nous pour y travailler au quotidien.[[Applaudissementssur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Olivier Falorni.
Madame la ministre de la santé, la tragédie humaine de Vincent Lambert, qui semble sans fin, bouleverse nos concitoyens ; mais cette tragédie qui dure est aussi le symptôme d’une faille juridique que ne peuvent ignorer des législateurs que nous sommes. Il ne s’agit pas, pour autant, de mettre notre hémicycle à l’unisson de cette arène, devenue folle, que nous observons au dehors. Je veux le dire avec la plus grande force : je trouve totalement obscène de voir la tragédie d’un homme transformée en une sorte de match de football, dont on célébrerait, avec une euphorie indécente, je ne sais quelle « remontada ». Vincent Lambert est un homme, pas un ballon.[[Applaudissements sur de très nombreux bancs. – M. Damaisin se lève et applaudit]] La tragique réalité est que Vincent Lambert souffre de lésions cérébrales irréversibles, qu’il se trouve dans un état végétatif chronique, dit de conscience minimale, et qu’il est artificiellement maintenu en vie avec une sonde qui le nourrit et l’hydrate. Ses médecins ont estimé, de façon collégiale, que cela relevait de l’obstination déraisonnable, et que l’arrêt des traitements devait être engagé, conformément à la loi. Leur décision a été confirmée par le Conseil d’État. Mais ce drame met cruellement en lumière l’une des multiples failles des lois françaises : que faire en l’absence de directives anticipées et d’une personne de confiance désignée, la famille étant divisée par un désaccord profond ? La loi belge y répond, depuis plus de quinze ans, par la hiérarchisation de la parole portée par les proches, celle du conjoint primant sur celle des enfants majeurs, puis sur celle des parents. Ma question, madame la ministre, est donc très concrète : êtes-vous prête, au moins, à modifier la loi Claeys-Leonetti, pour y introduire cette disposition de clarté qui permettrait d’éviter ces interminables et insupportables déchirements autour de la tragédie d’un être humain ?[[Applaudissements sur de très nombreux bancs]]
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Je pense que, comme beaucoup de Français, nous sommes tous bouleversés par le drame que vit cette famille. Il touche à la part intime de chacun. Vous le savez, l’État français a toujours été soucieux de s’assurer que l’application de la procédure d’arrêt des traitements, en cas d’obstination déraisonnable, respectait la loi. Hier soir, la cour d’appel de Paris a accepté la requête des parents de Vincent Lambert, et ordonné la reprise des traitements, afin de faire exécuter les recommandations du comité des droits des personnes handicapées de l’ONU. L’équipe médicale chargée de Vincent Lambert appliquera donc ces mesures provisoires. Je n’en dirai pas davantage, car je ne connais pas le cas particulier de M. Vincent Lambert. Aujourd’hui, encore plus qu’avant, je pense qu’il nous faut respecter l’intimité et la douleur de cette famille et des proches de Vincent Lambert. Je ne vois qu’une leçon à en tirer, et nous devons le faire collectivement, pour que cette situation ne se reproduise pas : nous devons tous remplir nos directives anticipées.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]] Chaque personne majeure, depuis la loi Claeys-Leonetti de 2007, peut rédiger par avance une déclaration pour préciser ses volontés de fin de vie, c’est-à-dire son refus ou sa volonté que les traitements ou les actes médicaux qui lui seront prodigués soient poursuivis, limités ou interrompus. Les consignes données dans les directives anticipées permettent aux équipes médicales de prendre en charge les patients en respectant toutes leurs volontés. Je pense que c’est la seule leçon que nous pouvons tirer aujourd’hui de cette affaire.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
Madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, décidément, Parcoursup restera, pour sa deuxième année, synonyme d’angoisse pour des milliers de jeunes qui souhaitent intégrer l’enseignement supérieur.
Avec APB, on ne savait toujours pas en juillet où on allait s’inscrire en septembre !
Le 17 mai, un bug survenait, remettant en cause les affectations attribuées à des milliers de candidats. Alors que vous semblez incapable de donner des chiffres corrects, certains médias estiment à 67 000 le nombre de candidats touchés. Selon vos éléments de langage, ce dysfonctionnement – qui est, rappelons-le, une première dans l’histoire de Parcoursup et d’APB – serait lié à un « mauvais paramétrage des capacités d’accueil par les établissements ». « Même si ces jeunes le vivent comme "j’ai eu quelque chose et on me l’a enlevé", en fait la réalité c’est qu’ils n’auraient jamais dû l’avoir. » C’est par ces mots, alliant cynisme et légèreté, que vous vous dédouanez une nouvelle fois des couacs de votre système. Oui, madame la ministre, c’est dramatique pour les milliers de candidats qui ont reçu une réponse positive erronée ! Nous vous parlons orientation et futur professionnel ; vous nous répondez algorithme et gestion des flux. L’inscription de tous les candidats sur la plateforme est paraît-il la priorité du Gouvernement, quand le plus important pour les jeunes est d’obtenir une réponse conforme à leurs envies, une réponse qui leur permette de se concentrer sereinement sur les révisions du baccalauréat. Vous dénonciez le tirage au sort d’APB pour légitimer votre système. La réalité, c’est que vous avez industrialisé, rationalisé, hiérarchisé l’orientation pour en faire une sélection des premiers de cordée. Face aux dysfonctionnements survenus l’année dernière, le Défenseur des droits vous avait exhorté à proposer des solutions pour résoudre en particulier le manque de transparence.
Eh oui, Parcoursup fait pire qu’APB !
Aujourd’hui, Parcoursup sécurise les plus confiants et insécurise les plus vulnérables. Il continue à plonger dans l’incertitude ceux qui avaient déjà des difficultés. Madame la ministre, élèves et familles méritent mieux que ce climat d’incertitudes et d’anxiété. Comment allez-vous enfin répondre à leur besoin légitime de se projeter dans l’avenir ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR]]
Le tirage au sort, c’était tellement mieux !
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Et des bugs !
Les erreurs que vous mentionnez sont des erreurs humaines, commises par environ 2 % des formations ; elles ne sont pas acceptables, parce qu’elles ont créé de faux espoirs. C’est pourquoi j’ai demandé à l’inspection générale de faire toute la lumière sur les circonstances qui ont abouti à une telle situation.
Avez-vous pensé à présenter des excuses ?
Vous avez raison d’en appeler à la sérénité de tous ; c’est en effet ce dont les jeunes ont besoin en ce moment pour préparer leur baccalauréat. Il me paraît essentiel de rappeler que, grâce à Parcoursup, 72 % des lycéens ont déjà reçu une proposition, et sont ainsi fixés sur leur prochaine rentrée universitaire. Parcoursup, c’est aussi, je le rappelle, plus de mobilité sociale et géographique ; c’est 21 % de boursiers supplémentaires dans l’enseignement supérieur, et une mobilité géographique accrue de 10 %. Alors oui, madame la députée, il est important de poursuivre l’accompagnement de l’ensemble des 900 000 candidats qui utilisent actuellement cette plateforme, de façon à leur garantir les meilleurs choix et le meilleur avenir possible dans l’enseignement supérieur. Ceux qui aujourd’hui parlent de bug de la plateforme – qui a au contraire permis de repérer ces erreurs et donc de continuer la procédure – sont ceux qui étaient contre la création de Parcoursup, contre l’humanisation de l’accès à l’enseignement supérieur, et – mais je ne peux pas le croire – pour le tirage au sort.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Catherine Fabre.
Madame la ministre du travail, l’Europe, c’est d’abord l’idée d’un espace apaisé, d’une communauté de destin. Jean Monnet disait sobrement : « Nous unissons des hommes. » On peut se féliciter que cette promesse ait permis jusqu’ici de protéger notre peuple européen des affres de la guerre. Mais aujourd’hui les tensions reviennent, les poussées nationales aussi, et avec elles la perspective de voir à nouveau les Européens s’entre-déchirer. Ces réminiscences sont dues au manque d’Europe. Si nous avons largement progressé dans la création d’un marché commun et dans l’établissement d’une monnaie unique, nous n’avons pas encore pu faire converger nos modèles sociaux. C’est pourquoi, depuis deux ans, madame la ministre, vous avancez avec détermination vers cet objectif : réforme du travail détaché, égalité entre les femmes et les hommes, Agence européenne du travail, ou encore programme Erasmus Pro.
Quel scandale, cette question !
Car l’Europe qui unit les hommes, c’est d’abord la promesse d’une solidarité. À ce titre, je dois dire qu’au sein du paysage politique français, nous ne partageons pas tous la même ambition. Ainsi, le Rassemblement national qui, faut-il le rappeler, représente un tiers des députés français au Parlement européen, a raté toutes les occasions de soutenir les avancées européennes en matière d’emploi et d’harmonisation sociale.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – (Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Ce n’est pas une tribune électorale, ici !
En mai 2018, il s’est par exemple abstenu de voter une réforme défendue par la France, et adoptée, qui prévoit que la rémunération du travailleur détaché s’aligne sur celle du pays d’accueil.[[Protestations sur les bancs du groupe LR]] Nous voulons, nous, une Europe sociale, une Europe qui protège les travailleurs, qui déclenche le cercle vertueux de l’emploi et des droits sociaux qui lui sont associés.
C’est nul, cette question !
Elle se croit dans un meeting !
Ainsi quand on parle d’un salaire minimum européen, il ne s’agit pas de dévaloriser le SMIC français, bien évidemment, mais de tirer l’ensemble des modèles sociaux vers le haut ! À l’heure où les Français sont appelés à choisir l’Europe qu’ils veulent pour leur avenir, pour leurs enfants, il est plus que jamais nécessaire de leur présenter avec honnêteté nos bilans et nos visions respectives.[[Vives protestations sur les bancs du groupe LR]]
Il fallait remplacer Mme Loiseau !
Vous serez sanctionnés !
Madame la ministre, pouvez-vous nous présenter le bilan et les perspectives des actions menées par la France depuis deux ans en matière d’emploi et d’harmonisation sociale en Europe ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
C’était la séquence publicitaire !
La parole est à Mme la ministre du travail.
Où en sommes-nous de l’Europe sociale ? Depuis deux ans, il y a eu des progrès. En novembre 2017, le socle européen des droits sociaux a été adopté à l’unanimité. La révision de la directive sur le travail détaché, qui attendait depuis 1996, a été menée à bien – ainsi, le principe « à travail égal au même endroit, salaire égal », s’applique . Nous avons publié l’ordonnance correspondante, et le dumping social ne peut plus exister.
Mensonge !
Ce n’est pas vrai !
Une directive sur la conciliation entre vie privée et vie professionnelle a été adoptée. Je pense aussi à la proposition de directive relative aux conditions de travail décentes. Est-ce suffisant ? Non. Mais nous montrons qu’il est possible d’avancer. Un slogan proclamait il y a quelques années : « impossible n’est pas français ». Je vous dis aujourd’hui : « impossible n’est pas européen » ! Nous en avons fait la démonstration, avec Nathalie Loiseau, en prenant l’initiative et en obtenant la révision de la directive sur le travail détaché : unis avec tous les autres pays, nous pouvons faire des progrès en matière sociale ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]] [[Protestations sur les bancs des groupes GDR et FI]]
Ce n’est pas vous qui avez obtenu des avancées, c’est le parti populaire européen !
Ce n’est pas suffisant, je le redis : beaucoup de nos concitoyens doutent du fait que l’Europe leur apporte une protection en matière sociale. Il faut aller plus loin.
C’est trop tard !
Il faut sanctionner Macron !
Ce n’est pas le lieu de défendre chaque point de notre programme ; mais je veux dire que, si nous voulons construire une Europe durable, et à laquelle nos concitoyens adhèrent, alors il faut une Europe plus sociale, plus engagée sur l’égalité professionnelle, sur le droit à la formation et à la reconversion, sur les salaires minimaux, sur l’Erasmus pour tous les jeunes et pas seulement pour les étudiants…
Et que faites-vous depuis deux ans ?
Pour tout cela, il faut plus d’Europe, mieux d’Europe, une Europe plus sociale, et j’espère que beaucoup s’associeront à cette démarche.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Monsieur le Premier ministre, au mois de décembre dernier, vous annonciez l’abandon d’une hausse des tarifs de l’électricité. Pourtant, à la suite d’un avis de la Commission de régulation de l’énergie – CRE –, une hausse de 5,9 % a été annoncée pour juin, qui sera semble-t-il suivie au mois d’août ou de septembre, d’une nouvelle hausse de 1 à 2 %. Au total, les tarifs auront potentiellement augmenté de 6 à 8 % d’ici à la rentrée prochaine.
C’est énorme !
« Les impôts ont baissé pour 95 % des Français ! »
On diminue le pouvoir d’achat !
M. de Rugy, votre ministre, nous a expliqué qu’étant mal faite, la loi ne permettait pas de faire autrement et qu’il convenait que le Gouvernement la change l’année prochaine.
Ne vous gênez pas pour la changer !
En attendant, vous le confirmerez peut-être, les Français seront conduits à subir cette augmentation. Aussi, le groupe UDI, Agir et indépendants souhaiterait que vous puissiez agir, afin que cette hausse ne s’applique pas. Il s’agit non pas de ne pas respecter la loi – ce n’est pas à nous de demander au Gouvernement de ne pas respecter la loi de la République – mais de jouer sur les taxes qui existent sur l’électricité, notamment la contribution au service public de l’électricité – CSPE. À sa création, en 2003, elle était censée financer le développement des énergies renouvelables. Ce n’est plus le cas depuis 2016, alors qu’elle a beaucoup augmenté. Aujourd’hui, cette taxe ne finance plus les énergies renouvelables ! En attendant une nouvelle loi, je vous poserai deux questions. D’ici au vote de la nouvelle loi, acceptez-vous de diminuer la CSPE pour protéger les Français contre la nouvelle hausse ? Confirmez-vous que les tarifs de l’électricité augmenteront en juin et à la rentrée prochaine, et de quel ordre sera cette hausse ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Monsieur le président Lagarde, vous m’interrogez sur les tarifs de l’électricité. Je voudrais vous confirmer ce que vous savez parfaitement par ailleurs : en France, les augmentations des tarifs réglementés de l’électricité sont fixées chaque année par la Commission de régulation de l’énergie. Celle-ci fixe les tarifs et les augmentations des tarifs réglementés de façon indépendante. C’est d’ailleurs pour cela qu’elle a été créée. Elle est l’héritière de la Commission de régulation de l’électricité, créée en 2000. Depuis une loi de 2010, complétée par une loi de 2015, elle fixe ses augmentations de tarifs de façon indépendante. Vous savez parfaitement ce qui se passe lorsque l’on ne respecte pas les décisions de ce que l’on appelle souvent la CRE. Au début, on donne à chacun le sentiment que l’on prend une décision politique et que le prix de l’électricité n’augmente pas. Assez vite, cependant, un certain nombre d’acteurs du monde économique font valoir leurs droits. Ils saisissent la juridiction, obtiennent l’annulation de la décision du Gouvernement, ce qui se traduit immanquablement par une augmentation, un peu différée mais encore supérieure, du prix de l’électricité payé par l’ensemble des consommateurs. Je veux vous confirmer, monsieur le président Lagarde, que l’objectif de ce Gouvernement est bien d’appliquer la loi, de la respecter et de respecter les décisions prises par l’autorité qu’est la Commission de régulation de l’énergie. Comme nous nous y sommes engagés, notamment devant l’Assemblée nationale, nous avons fait en sorte que cette augmentation du prix de l’électricité n’intervienne pas pendant la période d’hiver. La raison en était simple : alors que nombre de nos concitoyens utilisent l’électricité pour se chauffer, nous ne voulions pas que cette augmentation puisse affecter de façon notable leur pouvoir d’achat. Ce faisant, j’avais parfaitement conscience que la question restait ouverte pour la suite. Encore une fois, dire que nous n’appliquons pas la décision de la CRE serait mentir aux Français, et conduire à une augmentation encore supérieure du prix de l’électricité, quelques mois plus tard. Vous le savez, mais je crois qu’il est utile de le rappeler au sein de l’hémicycle, les augmentations décidées par la CRE sont liées à l’augmentation du prix de l’électricité sur le marché et, en partie, à la hausse des prix du gaz, du charbon et du pétrole. À cet égard, je veux dire que les augmentations du prix de l’électricité dans les autres pays de l’Union européenne sont souvent supérieures. Au Royaume-Uni, l’augmentation décidée pendant l’hiver a été supérieure à 10 %. Vous savez peut-être aussi que le prix payé par les consommateurs belges ou allemands est sensiblement supérieur à celui payé en France, ce dont je me réjouis, comme chacun d’entre nous.
C’est grâce au nucléaire !
Il faut arrêter le nucléaire ?
Nous avons pris des mesures qui, financièrement, sont des mesures lourdes, pour accompagner les Français face à l’augmentation du prix de l’énergie, notamment face à l’augmentation du prix de l’électricité. C’est le sens de l’élargissement et de l’augmentation du chèque énergie, dont bénéficient aujourd’hui 2,2 millions de foyers supplémentaires.
Trois minutes pour ne rien dire !
Restent les questions que vous posezsur la façon dont nous ferons évoluer la formule de prix de l’électricité. Nous avons indiqué à l’Union européenne que nous étions prêts à réfléchir à une formule de prix qui permette de lisser, d’accompagner, de limiter les augmentations de prix de l’électricité. C’est l’objectif que le ministre d’État a rappelé et que je partage, sans mentir aux Français sur le fait que nous nous sommes engagés dans un système où la CRE est l’autorité qui décide de la manière dont le tarif réglementé augmente. Nous ne voulons pas revenir sur ce système.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] [[« Et la taxe ? » sur les bancs du groupe LR]]
M. Lagarde a demandé de combien vous comptez diminuer la taxe !
Enfin, monsieur le président Lagarde, vous avez indiqué qu’une partie du prix payé par les consommateurs français était liée au développement des énergies renouvelables, notamment de l’éolien offshore. Les engagements que nous avons pris pour développer les énergies renouvelables font que, dans le futur, le montant budgétaire qui sera consenti, qui accompagnera le développement des énergies renouvelables – chacun peut se retrouver sur l’utilité de cet objectif – sera très largement supérieur à ce qu’il est aujourd’hui. Là non plus, il ne faut pas mentir aux Français. Il est indispensable de développer les énergies renouvelables, mais cela a un coût, qui n’est pas nul, car il faut financer le démarrage de gammes industrielles. Cela est vrai s’agissant de l’éolien offshore, de l’éolien onshore, et de toutes les énergies renouvelables.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Si nous voulons développer ces énergies, nous devons les financer. Et cela passe, en effet, par un prélèvement sur le prix de l’électricité.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Alain Ramadier.
Ma question s’adresse à Mme la ministre des sports. Le monde du sport français est en émoi, inquiet face aux risques que la réforme des conseillers techniques sportifs fait peser sur son avenir. Madame la ministre, vous avez adressé la semaine dernière à la représentation nationale une réponse lacunaire, qui n’a rassuré ni les parlementaires, ni les acteurs associatifs et encore moins les sportifs ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, GDR et FI]]
Elle n’a rassuré personne !
À seulement un an des Jeux olympiques de Tokyo et cinq ans des Jeux olympiques de Paris, vous voulez bousculer un modèle qui conduit notre pays sur les podiums chaque année. L’ancienneté, ce n’est pas forcément la vétusté, mais c’est toujours l’expérience.
Il a raison !
Eh oui !
Comme vous le disiez vous-même à l’Assemblée nationale, madame la ministre, ce modèle fonctionne ! Vous-mêmes, vous en êtes l’illustre exemple. Demain, dans ma commune d’Aulnay-sous-Bois, j’accueillerai le champion olympique de saut à la perche, Renaud Lavillenie qui, comme tant d’autres athlètes, exprime clairement son opposition à ce projet. Initié par le général De Gaulle pour faire de la France une nation sportive de premier plan, notre modèle est un véritable exemple de réussite. Grâce aux compétences des conseillers techniques sportifs, notre pays excelle dans une diversité de disciplines jamais atteinte.
Mais non !
Grâce au dévouement de ses CTS, la France est aussi un des pays les mieux structurés.
Mais oui !
Après le régalien, après les services publics dans les territoires, maintenant c’est au tour du sport de payer. Madame la ministre, pourquoi faire mine d’ignorer plus longtemps l’opposition unanime des présidents des fédérations olympiques et du comité national olympique, qui réclame désormais l’intervention du Président de la République ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR]]
La parole est à Mme la ministre des sports.
Je vous remercie de me poser cette question qui me permet de clarifier ma position et ma méthode.
Elle lit sa fiche !
Et ce n’est que le recto !
Vous le savez, depuis mon arrivée à la tête du ministère des sports, j’ai engagé une réforme ambitieuse de la gouvernance des politiques sportives dans notre pays, pour répondre aux objectifs fixés par le Président de la République. Oui, vous l’avez dit, je porte un modèle, et je ne veux pas me satisfaire d’un statu quo, qui ne répond pas à nos ambitions, à l’aune des Jeux olympiques et paralympiques qui auront lieu en France en 2024. Cette ambition, notre ambition, – je suis sûre que vous la partagez aussi, comme Renaud Lavillenie, avec lequel j’ai pu en discuter – est de perfectionner l’organisation du sport français, en mobilisant tous les artisans du sport, pour poursuivre nos efforts en matière de haute performance sportive et de performance sociale.
Tout à fait !
Car l’accès de tous nos concitoyens à une activité physique et sportive est un enjeu de santé, de cohésion sociale et d’aménagement du territoire.
Vous faites l’inverse !
Il est majeur pour notre pays.
Quittez votre fiche !
La question des ressources humaines qui œuvrent au service des fédérations, qu’il s’agisse des agents de l’État, des conseillers techniques, sportifs ou des cadres fédéraux actuellement salariés par les fédérations, est un vrai sujet pour moi.
Monsieur Dussopt, tournez la page de votre voisine !
Il mérite que l’on prenne le temps de le discuter, dans un cadre plus large, qui tienne compte des changements majeurs que notre écosystème vient de connaître. Je parle notamment là de la création de l’Agence du sport et de la transposition du code mondial antidopage. Ces discussions devront comprendre toutes ces thématiques, notamment l’éthique, le contrôle des fédérations sur ces sujets ou la transparence des flux financiers qui transiteront dans les fédérations. La condition pour que cette réforme puisse se faire est d’en discuter tous ensemble.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Avec une réponse pareille, le monde du sport peut être rassuré !
Catastrophique ! Cette réponse est aussi nulle que votre politique !
La parole est à M. Alain David.
Monsieur le Premier ministre, la campagne de votre ancienne ministre des affaires européennes patine manifestement. Outre divers manquements, celle-ci pâtit certainement des ambiguïtés européennes de votre politique. Ainsi, vous déclarez l’égalité des sexes grande cause nationale, mais quand l’Union européenne propose l’allongement du congé parental, vous vous y opposez.
Ils sont où, les progressistes ?
De même, alors que le député européen socialiste, Éric Andrieu, a œuvré à la refonte du système d’autorisation des pesticides en Europe, votre majorité a repoussé à plusieurs reprises des initiatives visant à interdire le glyphosate. Pareillement, vous affirmez vouloir combattre les dérives du travail détaché et votre Gouvernement assume une baisse de 30 % des contrôles de l’inspection du travail pour lutter contre les fraudes au travail détaché.
C’est faux !
Autre exemple, la députée européenne Virginie Rozière a travaillé sans relâche pour faire adopter une directive européenne plus protectrice sur les lanceurs d’alerte, et c’est la France qui a freiné des quatre fers pour retarder ce progrès en matière de délinquance financière et d’évasion fiscale. Dernier exemple, vous avez annoncé la fin du gel des pensions alors que vous ne prévoyez pas de desserrer l’étau budgétaire européen qui contraint toutes vos politiques. Les grands discours sur l’engagement européen, c’est bien, mais les postures doivent se transformer en actes et en avancées concrètes. En Europe, comme en France, le « en même temps » montre ses limites. L’esbroufe et le double discours ne peuvent pas servir longtemps de perspective politique.
Très bien !
Alors, monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous assurer que votre Gouvernement cessera à l’avenir de mentir aux Français et de limiter les rares avancées arrachées au Parlement européen ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
S’il y a bien un Gouvernement qui est à l’offensive sur les sujets européens, à Strasbourg et à Bruxelles, c’est bien le nôtre.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Il ne suffit pas de parler !
S’il y a bien un Gouvernement qui s’est mobilisé pour placer les enjeux climatiques et environnementaux au premier rang des préoccupations, c’est bien le nôtre.[[Mêmes mouvements]]
Arrêtez !
Menteur !
Je vous le rappelle, nous nous sommes opposés à l’ouverture de négociations avec les États-Unis car ils sont sortis de l’accord de Paris.
Et vous êtes bien seuls !
Vos partis frères au sein du PSE – Parti socialiste européen – n’ont pas fait de même dans tous les pays. Je vous invite à reconnaître l’engagement fervent et sincère du Président de la République, du Premier ministre et du Gouvernement pour faire bouger les lignes, car, oui, certains conservatismes doivent être bousculés. En effet, depuis quarante ans, députés conservateurs et socialistes au Parlement européen se répartissent les postes – « passe-moi le sel, je te passe le poivre » – et pendant ce temps-là, bloquent des progrès. Nous, nous voulons avancer. Le 26 mai est un rendez-vous majeur. La mobilisation des Français est importante pour permettre à notre pays de peser toujours plus au niveau européen et aux ambitions de ce Gouvernement d’y être relayées.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Avant de donner la parole à la dernière oratrice, le scrutin sur l’ensemble de la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Il aura lieu immédiatement après la fin des questions au Gouvernement.
La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Madame la ministre des sports, le 13 septembre 2017, à Lima, au Pérou, Paris a décroché l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques. Le 24 avril dernier, l’Agence nationale du sport voyait le jour. Sa création fait suite à une large concertation de l’ensemble des acteurs du monde du sport, et son organisation repose sur le principe d’une gouvernance partagée. Plébiscitée par la quasi-totalité des fédérations sportives et l’ensemble des associations d’élus, soutenue par le monde économique et les organisations syndicales, l’agence est un levier résolument moderne pour mener les politiques publiques au plus près des Français dans les domaines du haut niveau et du sport pour tous. La naissance de l’Agence nationale du sport constitue un progrès. Dans ce cadre rénové, les fédérations disposent ainsi d’une autonomie et d’une responsabilité accrues ainsi que de moyens supplémentaires. Oui, contrairement à ce que l’on peut entendre, le budget du ministère des sports est l’un des plus importants qui ait jamais été voté. Les débats hier soir, ou plutôt tôt ce matin, dans le cadre du projet de loi relatif à la transformation de la fonction publique, ont mis en exergue le sujet spécifique des moyens humains placés auprès des fédérations – les conseillers techniques sportifs, les CTS. Les discussions se sont fait l’écho de nombreuses inquiétudes tant de la part de vos agents que du mouvement sportif. Au-delà des questions purement statutaires, les échanges ont porté sur l’efficience de la réforme du modèle sportif que vous défendez à l’aune des prochains Jeux olympiques et paralympiques de Tokyo, Pékin et Paris. Les CTS, nous le savons, sont des agents dévoués au service public ; leurs compétences sont indiscutables ; ils servent depuis de nombreuses années le sport français tant en matière de haut niveau que pour le développement du sport pour tous. Vous avez su le dire, ils conservent toute leur place dans la réforme du modèle sportif. Dans ce contexte, madame la ministre, en ayant à l’esprit que le dialogue doit être renforcé, quelle réponse apportez-vous à ceux qui dénoncent une réforme strictement comptable ? Pourriez-vous nous indiquer le sens de cette réforme et la méthode que vous entendez suivre ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la ministre des sports.
Sachez que j’ai entendu les inquiétudes du monde sportif et de mes agents, notamment des CTS. Je veux leur apporter ici une réponse claire qui permette de poursuivre la construction d’un modèle sportif rénové dans le respect de chacun. J’en conviens, madame la députée, le sport français mérite mieux qu’une réforme comptable, ne serait-ce que par respect pour les 3 millions de bénévoles qui s’impliquent au quotidien auprès de nos enfants , pour les milliers d’heures que passent nos sportifs à s’entraîner pour faire briller la France, ainsi que pour nos éducateurs qui participent à l’éducation et au bien-être du plus grand nombre.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] L’approche comptable n’est évidemment pas celle choisie par le Gouvernement. Je l’ai toujours affirmé et je le répète, ma méthode repose sur l’écoute, le dialogue et le travail concerté. Je ne passerai jamais en force. Aucun cadre technique ne sera donc détaché d’office.[[M. Jimmy Pahun applaudit]] J’ai pris la décision d’ouvrir très rapidement une large concertation sur la question des moyens humains dans ce nouveau modèle. Les sujets de l’éthique, la transparence des flux financiers, l’intégrité du statut de l’entraîneur et la place de sportifs au sein des fédérations doivent y être abordés. Les CTS sont au cœur de ces préoccupations et je souhaite qu’ils s’engagent sur ces sujets. Je conçois ce dialogue sans tabou. Chacun pourra y apporter ses propres sujets et faire valoir sa vision dans un cadre apaisé et sincère. Dans cette perspective, je désignerai très prochainement deux tiers de confiance. Ils seront les garants de ce que chacun pourra être entendu et qu’aucun sujet ne sera éludé ni aucune piste de progrès écartée. Ils me remettront un rapport dans le courant du mois d’octobre. Je n’arbitrerai qu’après avoir pris connaissance de leurs préconisations. Je vous le redis, ma méthode est fondée sur le dialogue et elle le restera.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Quel naufrage ! Pourtant, elle sait nager !
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
L’ordre du jour appelle le vote par scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (n° 1839).
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 541 Nombre de suffrages exprimés 423 Majorité absolue 212 Pour l’adoption 361 Contre 62
La séance est suspendue.
[[La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Francis Vercamer]]
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique (n° 1802, 1924).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 28.
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
L’alinéa VI bis nouveau de cet article, introduit par un amendement du Gouvernement, prévoit que des fonctionnaires peuvent être détachés d’office dans les conditions prévues à cet article. Cet amendement visait, nous le savons, les conseillers techniques sportifs – CTS –, fers de lance d’une politique publique du sport. Ce sont des fonctionnaires qui, grâce à ce statut, ont reçu une formation de très haute qualité, initiale et continue. Au sein du mouvement sportif, ils sont indépendants par rapport aux directions fédérales, ce qui leur permet de faire rayonner la qualité de leur entraînement, de porter une éthique, une morale dans le développement des pratiques sportives et leurs conditions. Madame la ministre des sports nous assure qu’aucun détachement ne sera imposé. Mais tel qu’il est rédigé, cet article le permet.
C’est du pipeau !
Demain, une autre personne aura peut-être une attitude différente et se servira de cet article pour imposer un détachement d’office. D’autant que la question n’est pas seulement comptable puisqu’il est prévu que l’État, en cas de détachement des CTS dans une fédération, couvre de manière pérenne les frais pour la fédération. En réalité, derrière cet article se cache l’extinction d’un corps, celui des CTS.
Tout à fait !
D’ailleurs, plus aucun concours ne sera organisé et une partie des CTS sera détachée dans les fédérations. Progressivement, comme dans certaines entreprises publiques, les personnes sous statut deviendront minoritaires, face à des entraîneurs formés on ne sait où et salariés des fédérations.
On laisse pourrir la situation !
C’est donc bien l’extinction d’un corps qui est visée. Du reste, le Premier ministre a évoqué, tout à l’heure, les projets de circulaire : une phrase très claire y vise la fin du ministère de la jeunesse et des sports, puisqu’il y est question de recentrer les missions « Sport, jeunesse et vie associative », de les rapprocher de l’éducation nationale et de préparer la mise en œuvre du service national universel. Les missions propres aux CTS sont complètement gommées. C’est cela que nous contestons en demandant la suppression de l’article 28.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et LR. – M. Max Mathiasin applaudit également]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
Les interventions sur l’article 28 ont été nombreuses. Elles appellent des réponses, tant sur l’objet de l’article et l’alinéa 11 que sur la question des conseillers techniques sportifs, même si celle-ci relève, non pas de mon champ de compétence, mais de celui de ma collègue Roxana Maracineanu. L’article 28, dans sa rédaction initiale, met en place la nouvelle modalité de détachement : le détachement d’office ou détachement automatique. Le détachement a toujours existé et des agents publics de l’administration ont déjà accepté un détachement auprès de structures privées, principalement des entreprises, en particulier dans le cadre des externalisations. L’exemple le plus simple est celui d’une délégation de service public pour la gestion d’un restaurant scolaire ou d’un restaurant collectif. Selon le droit actuel, les agents contractuels de droit public d’un service faisant l’objet d’une externalisation sont obligés d’accepter le détachement auprès de l’opérateur privé, alors que les agents titulaires ont un droit d’option qui leur permet de le refuser. Cette situation pose une difficulté, qui a été soulignée par de nombreux employeurs publics, en matière de gestion, dans la mesure où, pour reprendre l’exemple du restaurant collectif, on peut, sans caricaturer, se retrouver avec des cuisiniers sans cuisine, si tous les agents titulaires refusent le détachement.
C’est un peu caricatural, tout de même !
Nous créons donc le détachement d’office, que nous avons voulu protecteur à plusieurs titres.
Comme ça, vous pourrez privatiser tranquillement !
Tout d’abord, les garanties sont renforcées pour les agents par rapport au détachement classique, avec le maintien de la rémunération – il est bon de rappeler cette évidence. De plus, si les salariés du secteur privé qu’il rejoint sont, à compétences et fiche de poste égales, mieux payés que l’était cet agent dans le secteur public, il verra sa rémunération alignée vers le haut. Ainsi, la garantie salariale de l’agent public détaché fonctionnera dans les deux sens : maintien de la rémunération si les salariés du privé sont moins bien payés et, dans le cas contraire, alignement vers le haut. Autre garantie, l’agent public détaché d’office sera assuré d’occuper la même fonction pendant toute la durée du détachement ou de l’externalisation. Nous avons également maintenu – autre évidence à souligner – l’avancement et la promotion de l’agent. Nous avons prévu que, si cet agent, qu’il soit contractuel ou titulaire, candidate à un poste public devenu disponible et qu’il est retenu, il réintégrera quasi automatiquement l’administration sans préjudice pour sa carrière : ainsi, son retour dans l’administration se fera à déroulement de carrière égal. Autre garantie encore, si l’agent public souhaite intégrer la structure privée dans laquelle il aura été détaché, il sera éligible à l’indemnité de départ volontaire. En cas de démission de la fonction publique, il pourra ainsi bénéficier de cette indemnité. Telles sont les conditions du régime de détachement d’office. C’est, je le répète, un régime plus protecteur pour les agents que le régime du détachement classique, même s’il accompagne, c’est vrai, une éventuelle externalisation décidée par une autorité publique. On a le droit de considérer comme foncièrement négatives les externalisations – c’est un débat. Elles sont toutefois autorisées par la loi et peuvent être mises en œuvre dans le respect à la fois de la volonté politique des autorités administratives et du principe de libre administration des collectivités. En commission des lois, j’ai présenté, au nom du Gouvernement, un amendement visant à élargir le dispositif du détachement d’office, en plus des entreprises privées, à des organismes privés à but non lucratif ou n’ayant pas le statut d’entreprise. Je le précise d’emblée pour ne pas être accusé de retenir les mots : ces organismes pourront être des fédérations sportives, des associations régies par la loi de 1901, des mutuelles ou des organismes à but non lucratif intervenant dans le domaine sanitaire et social. L’alinéa 11 de l’article 28 ne vise pas uniquement la situation des CTS. Le Premier ministre a, par exemple, évoqué il y a quinze jours, en Charente, la possibilité de confier la gestion de maisons de services au public à des mutuelles – il a cité la Mutualité sociale agricole. J’ai eu moi-même l’occasion d’inaugurer une maison de services au public gérée, à titre expérimental, par une fédération départementale des Familles rurales, qui accueille le public dans les mêmes conditions qu’un service public et qui pourrait bénéficier de détachements.
C’est n’importe quoi.
J’en viens aux CTS. Lors des questions au Gouvernement, ma collègue ministre des sports a pris un double engagement au nom du Gouvernement, que je rappelle devant vous. Elle s’est, tout d’abord, engagée à organiser une concertation longue avec les fédérations et des tiers de confiance. Et si les commissions compétentes la convoquent, elle répondra à toutes les questions qui lui seront posées sur le sujet.
Vous êtes en train de tuer les fédérations sportives !
Comment feront les petites fédérations ?
Ensuite, elle s’est engagée, et avec elle le Gouvernement, à ce qu’aucun conseiller technique sportif ne soit concerné par le dispositif du détachement d’office. Madame Buffet, je comprends vos craintes : si l’engagement est pris, qui nous assure, en effet, que, dans trois, cinq ou dix ans, un autre gouvernement ne mettra pas en œuvre une autre politique ? Une telle incertitude, vous le savez, est inhérente à toutes les décisions publiques. Les lois peuvent être modifiées par d’autres lois ; il en est de même des cadres. Le cadre que nous prévoyons pour le détachement d’office sera, je le souligne à nouveau, plus protecteur pour les agents concernés. Nous proposons, par ailleurs, je le répète, que ce détachement concerne, non seulement les entreprises privées, mais également des organismes à but non lucratif ou n’ayant pas le statut d’entreprise. Je n’ai aucune légitimité pour mener pleinement le débat sur les CTS, la politique du sport et sa conception ne relevant pas de ma compétence. Je suis, en revanche, garant, comme ma collègue ministre des sports, de l’engagement du Gouvernement que cette disposition ne concernera pas les conseillers techniques sportifs.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 162, 550 et 726, qui visent à supprimer l’article. Je vous rappelle que, sur ces amendements identiques, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n° 162.
Cette disposition du texte, qui vise à fluidifier la gestion des agents publics, est dans la droite ligne d’un choix politique – vous l’avez du reste souligné. Sous l’injonction de la Cour des comptes à comprimer les dépenses publiques, le Gouvernement poursuit une logique d’externalisation des prestations en régie vers la concession, c’est-à-dire vers la privatisation qui permet aux sociétés concessionnaires de percevoir leur dîme. Le texte prévoit alors logiquement le détachement automatique des agents publics de la régie vers la concession, c’est-à-dire vers la sphère privée. Cette fluidification aboutit donc à une privatisation. Celle-ci, assurément, est parfois choisie par décision politique, comme vous l’avez rappelé, dans le cadre de la libre administration des collectivités. Elle est toutefois de plus en plus subie par des élus qui doivent faire face au manque de moyens que vous ordonnancez. Je tiens à appeler votre attention sur le fait que l’externalisation mécanique des fonctionnaires entraîne une perte d’expertise nette pour les collectivités. Alors que nous venons de voter la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, le contexte dans lequel se retrouvent les services publics de l’État comme ceux des collectivités est celui d’une perte sèche en matière d’expertise. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC. – M. Maxime Minot applaudit également]]
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n° 550.
Il vise la suppression de tout l’article et pas seulement de l’alinéa 11, dont il a été beaucoup question hier. L’article 28 prévoit le détachement d’office d’un fonctionnaire dans le privé en cas d’externalisation de son service ou de ses missions, dans le cadre d’un CDI. Parce qu’il a choisi d’être fonctionnaire et qu’il est lié d’un commun accord par l’adhésion aux valeurs de service public et d’intérêt général, un fonctionnaire doit avoir la possibilité de refuser son détachement auprès d’une personne morale de droit privé en cas d’externalisation de son emploi. Le contraindre au détachement revient à nier les principes fondamentaux sur lesquels repose la fonction publique, qui est une fonction publique de carrière. Ce changement d’orientation et de philosophie est énorme au regard du contrat passé entre le fonctionnaire et l’État, alors que cet engagement réciproque devrait être respecté. Le Gouvernement justifie cet article par l’existence de situations spécifiques au sein de certaines collectivités qui externalisent des services, vous venez de nous le rappeler, monsieur le secrétaire d’État. Sans contester l’existence de telles situations, il n’y a aucune raison d’étendre cet article à tous les employeurs publics. Vous nous assurez que le dispositif ne concernera pas les CTS.
Si !
Il n’empêche que, comme un grand nombre de mes collègues l’ont souligné hier soir, ces détachements d’office iront, dans certains cas, à l’encontre de la bonne mise en œuvre des politiques publiques. Ils pourraient affecter d’autres domaines, comme la culture ou l’éducation. Cette éventualité nous inquiète, comme elle inquiète les syndicats. De plus, ce n’est pas entendre le désarroi des fonctionnaires, face à l’évolution de leurs missions et de leurs métiers, que de leur apporter une telle réponse. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR]]
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 726.
Il vise, lui aussi, à supprimer l’article 28, qui prévoit la mise en place d’un cadre juridique permettant le détachement d’office de fonctionnaires, ensuite embauchés en CDI par la nouvelle structure liée par un contrat de délégation de service public. Le ou la fonctionnaire perdrait alors, de fait, les avantages en matière d’avancement et de rémunération qu’il ou elle avait en tant que fonctionnaire pour une même activité, et ne bénéficierait pas automatiquement d’un droit au retour dans le public, c’est-à-dire à son statut de fonctionnaire. Nous estimons que tout, dans cet article, est fait pour faciliter la privatisation d’un service public, en créant une situation où les fonctionnaires se voient transformés en salariés en CDI, bénéficiant alors de conditions matérielles générales bien moindres, malgré les dénégations du secrétaire d’État. Un alinéa a suscité la mobilisation, que nous saluons, du monde sportif, car il remet en cause le statut des conseillers techniques sportifs. La ministre a eu beau parler d’une concertation avec l’ensemble des acteurs et des actrices, cela est contradictoire avec le fait de faire voter en l’état cet article qui prévoit, noir sur blanc, la remise en cause de ce statut. Voilà bien une politique de Gribouille ou hypocrite : on prétend dialoguer, alors que la décision est prise et que les personnels seront mis devant le fait accompli. Ils n’auront plus qu’à négocier les conséquences d’une décision prise au détriment de l’ensemble des agents. Nous maintenons cet amendement de suppression et appelons le Gouvernement à revenir à la raison sur ce sujet.
La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Externaliser est un choix politique, ce n’est pas la loi – pas cette loi – qui en décide. Cet article est fait pour faciliter le recours, par l’employeur public, au détachement, procédure qui est d’ores et déjà permise. Il vise aussi à sécuriser, conformément à la logique dans laquelle il s’inscrit : libérer et protéger. Trois dispositifs très importants permettront d’accompagner les agents publics concernés par cette possibilité de détachement d’office. Premièrement, ils disposeront d’un salaire au moins équivalent à celui qu’ils avaient dans le public, et, grâce à un amendement du groupe Libertés et territoires adopté en commission, au moins équivalent à celui auquel ils pourraient prétendre dans le privé. Deuxièmement, alors que les fonctionnaires détachés ne bénéficient aujourd’hui d’aucun avancement de carrière, celle des fonctionnaires détachés d’office continuera à avancer. Ainsi, s’il est détaché d’office pendant dix ans, à son retour, sa carrière aura évolué au niveau qu’il pouvait envisager dans le public. Troisièmement, il sera réintégré de plein droit, non seulement à la fin du dispositif – cela va de soi –, mais aussi en cas de licenciement. Le détachement d’office permet donc d’accompagner les choix d’externalisation des décideurs publics. Ces choix politiques peuvent être considérés comme bons ou mauvais, quoi qu’il en soit cette mesure permet surtout de protéger les agents dans ces circonstances, et je la crois très équilibrée. S’agissant des CTS, la ministre des sports a été très claire. Comme vous, j’ai entendu son engagement de ne pas appliquer le détachement d’office aux CTS, et de lancer une concertation, dont le bilan sera tiré en octobre. Enfin, comme toute disposition visant à modifier l’organisation des services administratifs, elle fera l’objet d’un examen en comité social et donnera lieu à des travaux préparatoires et à des discussions. Quiconque a eu une expérience dans les collectivités territoriales sait que, dans le cadre d’un projet de délégation de service public, le périmètre de l’équipe fait l’objet d’un dialogue avec les agents. Ce dispositif de détachement d’office est particulièrement attendu dans les collectivités territoriales, pour que les élus et les exécutifs puissent décider, en leur âme et conscience, en pleine responsabilité, de procéder ou pas à des externalisations. Avis défavorable à ces amendements de suppression.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable, pour les raisons évoquées il y a un instant.
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
En 1960, la France était à la vingt-cinquième place des nations sportives. C’est pourquoi le Gouvernement d’alors a décidé de créer les conseillers techniques sportifs et un diplôme de professeur de sport. Nous sommes aujourd’hui la cinquième nation sportive. Le modèle sportif français, qui repose sur le partage des missions de service public entre un ministère jouant un rôle premier et le mouvement sportif, a donné des résultats extrêmement probants. Au centre de ce système, il y a les conseillers techniques sportifs, les entraîneurs, et les directeurs techniques nationaux – DTN. À un an des Jeux olympiques et paralympiques de Tokyo, et à quelques années des Jeux olympiques et paralympiques de Paris, en 2024, ces hommes et ces femmes éprouvent un sentiment d’insécurité, car la menace plane sur eux de l’extinction de leur corps du fait du détachement d’office prévu dans la loi – même si la ministre dit qu’elle ne l’appliquera pas en ces termes – et de la fin du concours. Dans le même temps, à la lecture des projets de circulaire dont a parlé le Premier ministre tout à l’heure, lors des questions au Gouvernement, on découvre que les missions des conseillers d’éducation populaire et de jeunesse seront réduites à la préparation du service national universel, et que les missions des personnels affectés au sport seront également réduites. On nous parle également d’un resserrement du pôle éducatif. C’est donc bien la structure même du ministère des sports, qui était avant le ministère des sports, de la jeunesse, de la vie associative et de l’éducation populaire, qui est menacée par ces différentes mesures. La mobilisation des conseillers techniques est parfaitement juste et défend une certaine conception de la politique publique du sport. Ce n’est pas au mouvement sportif seul de régler cette question.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC. – M. Minot applaudit également]]
La parole est à M. Régis Juanico.
Nous avons bien compris – et c’est d’ailleurs notre crainte – que le détachement d’office des fonctionnaires ne s’appliquait pas seulement aux conseillers techniques sportifs. Comme cela a été dit hier soir, et à l’instant encore par Mme Buffet, nous craignons que le détachement d’office ne devienne un outil d’extinction massive de certains corps de fonctionnaires orienté par votre boussole idéologique qu’est Action publique 2022. La méthode employée pour les conseillers techniques sportifs nous donne à craindre fortement que ce phénomène ne se généralise à de nombreux autres corps de fonctionnaires. Permettez-moi un rappel chronologique. En juillet dernier, le rapport Action publique 2022 préconisait l’extinction du corps des conseillers techniques sportifs. Un mois plus tard, la lettre plafond de Bercy prévoyait la réduction de 1 600 postes de fonctionnaires au ministère des sports, soit la moitié des effectifs. Il y a quelques semaines, une note blanche du ministère des sports préconisait le détachement des CTS, sur la base du volontariat, d’ici à 2025, puis d’office après cette date.
Il a raison !
J’ai connu huit ou neuf ministres des sports depuis dix ans, et Mme Buffet en a connu beaucoup plus que moi : la ministre actuelle peut prendre tous les engagements qu’elle veut, sa parole n’engagera qu’elle-même et le gouvernement actuel.
Mme Buffet était une bonne ministre des sports !
Elle était meilleure que l’actuelle titulaire du poste !
Pire, sans attendre la concertation dont on nous a parlé tout à l’heure, qui sera, je l’espère, enfin engagée, le ministère des sports a annoncé la fin des recrutements par concours des conseillers techniques sportifs dès 2019. Une politique d’extinction du corps est bel et bien déjà engagée, avec la réduction de 25 % des postes d’ici à cinq ans, si les départs à la retraite ne sont pas remplacés, et de 50 % d’ici à dix ans. La démonstration est faite : l’article 28 servira d’outil pour l’extinction du corps de CTS mais de beaucoup d’autres corps également.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et LR]]
Démonstration implacable !
À quand l’extinction de la politique du Gouvernement ?
La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
Il y a deux sujets. En premier lieu, il s’agit pour vous de contester la politique sportive du Gouvernement, qui s’appuie, non pas sur la remise en cause d’un système vieux de soixante ans, mais sur son évolution : nous laissons aux fédérations sportives une plus grande latitude dans la gestion des moyens qui leur sont alloués. En aucun cas, cela ne traduit une baisse de l’effort en faveur du sport, qu’il soit de haut niveau ou amateur.
Exactement !
En second lieu, c’est un fait, nous ne sommes pas d’accord sur les objectifs. Je reprendrai les arguments défendus par les auteurs des amendements de suppression. Monsieur Wulfranc, je suis d’accord avec vous, l’article 28 est cohérent avec notre objectif de fluidification. Nous voulons que la puissance publique puisse redéfinir le périmètre et les modalités de son action, en fonction de ce qu’elle considère être l’intérêt public.
Cela ne veut rien dire !
À vous entendre, il y aurait des choses que l’on découvre complètement. Je suis sûr que, dans les collectivités qui ont été gérées par certains membres de cette assemblée, personne n’a jamais eu à confier quoi que ce soit au privé ! Personne n’a eu recours à des délégations de service public ! Personne n’a – horreur !– renoncé à une gestion de service public en régie !
C’est caricatural !
Soyons sérieux ! Cela fait des dizaines d’années que l’on a aussi recours à la délégation de service public, que l’on abandonne la régie et qu’on fait appel au privé pour mener des missions d’intérêt public !
Ce n’est pas une raison pour continuer !
L’objectif du Gouvernement est que l’action publique soit plus fluide, plus efficace et puisse évoluer facilement.
Vous êtes porte-parole du Gouvernement ?
Les dispositions de l’article 28 sont la transposition de cette logique, dans la mesure où elles permettent aux agents publics présents dans ces services d’être détachés de façon plus sécurisée. Les arguments des oppositions présentent ce paradoxe constant de chercher à transformer en risque ce qui est un avantage. L’article 28 prévoit surtout des avantages et des garanties pour les agents publics impliqués dans ces transformations.
Laissez-leur le choix, alors !
Relisez les alinéas. Bien sûr, madame Obono, que leur carrière sera affectée positivement par leur présence dans des services confiés au privé ! Bien sûr qu’on n’oubliera pas qu’ils restent des fonctionnaires ! Bien sûr qu’ils auront le choix, après !
C’est la méthode Coué !
Ne transformez pas la réalité et arrêtez d’agiter des épouvantails à moineaux ! Évidemment, je suis opposé à ces amendements de suppression.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Max Mathiasin.
Lorsqu’un service public sera confié au privé, la carrière des fonctionnaires détachés d’office continuera d’avancer, dites-vous, monsieur le secrétaire d’État. Comment allez-vous obliger une entreprise privée à payer le coût lié à l’avancement de carrière ? Vous ne pouvez pas l’y contraindre !
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Madame la rapporteure, vous avez dit que les employeurs publics demandaient cette mesure. Ne généralisons pas ! Le maire de la collectivité dont je suis élue ne la demande absolument pas. M. Juanico et Mme Buffet ont démontré très précisément le risque encouru par les CTS, mais il n’existe pas seulement pour ce corps. Dans ma circonscription, un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – hospitalier est en voie d’être vendu au privé – comme par hasard ! Que va-t-il se passer pour les agents des services hospitaliers et pour les aides-soignantes ? Ils l’ont bien compris ! Cet article est dangereux pour tout un pan des trois fonctions publiques. J’invite mes collègues à bien réfléchir avant de voter cet article, qui risque de mettre le feu aux poudres dans de nombreux services publics, notamment à l’hôpital.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC]]
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
M. Juanico prétend qu’Action publique 2022 serait l’alpha et l’oméga de notre politique sportive. Or, en la matière, aucun des membres de la majorité ne considère ce plan comme sa boussole. Pour autant, devons-nous préserver le statu quo dans ce domaine ? La réponse est non. Nous voulons moderniser notre politique sportive. S’agissant des CTS, il faudrait être sourd pour ne pas avoir entendu les avancées consenties par le Gouvernement entre cette nuit et cet après-midi. Pour ma part, je prends acte de l’annonce par la ministre des sports, lors des questions au Gouvernement,…
Rien ne se décide aux questions au Gouvernement !
…d’une part, qu’elle n’appliquerait pas l’article 28 ,…[[Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC et GDR]]
Dans ce cas, retirez-le du projet de loi !
On va voter la loi mais on ne l’appliquera pas ?
…d’autre part, qu’elle lancerait une concertation avec les CTS et leurs représentants.[[Mêmes mouvements]]
Ce n’est pas sérieux !
Cela n’a aucune valeur !
Je crois en sa parole puisqu’elle s’est exprimée dans notre hémicycle, devant l’ensemble des députés.
Des mots, rien que des mots !
Je prends acte également de ce que vient d’annoncer M. le secrétaire d’État Olivier Dussopt : Mme Maracineanu s’engage à venir devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation…
Quand ce sera trop tard !
…pour indiquer sur quelles bases elle engageait cette concertation avec les deux tiers de confiance sur la question des CTS. Prenons la balle au bond : puisque je vois le président Bruno Studer dans notre hémicycle, je lui demande d’organiser l’audition de Mme Maracineanu devant notre commission pour que nous sachions sur quelles bases s’engage la négociation.
Que du blabla !
Vous êtes venu pour ne rien dire !
Cette dynamique de modernisation du monde sportif français doit être engagée en concertation avec la représentation nationale. C’est la raison pour laquelle, à titre personnel, je ne voterai pas les amendements de suppression de l’article 28.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
C’est normal, vous appartenez à la majorité !
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Il y a manifestement un désaccord. Depuis le début, vous vous attachez à minimiser la portée du projet de loi que vous avez mis sur la table, y compris en nous présentant l’article 28 comme une mesure neutre. Tel n’est pas le cas : il s’agit d’une mesure profondément libérale, d’un outil supplémentaire permettant d’ouvrir des voies d’eau dans la fonction publique, dans la gestion publique directe, dans le service public. Vous laissez à penser que la solution est ailleurs, en dehors de la fonction publique, au lieu de donner à cette dernière les moyens de faire face aux défis du quotidien. Vous prétendez que le marché va régler tous les problèmes et vous encouragez, en quelque sorte, la vente à la découpe, puisque l’article 28 vise à faciliter les privatisations et externalisations – vous l’avez dit vous-même, madame la rapporteure. Au contraire, nous pensons qu’il faut renforcer la puissance publique pour promouvoir les biens communs, garantir l’intérêt général et assurer le respect des droits fondamentaux. Sur ces trois enjeux, il n’y a pas de profits à se faire. Nous sommes tout à fait capables d’assurer une gestion publique directe dans un certain nombre de domaines au lieu de suivre le mouvement incessant de privatisation. L’article 28 est donc une très mauvaise mesure, qui va entraîner du dumping social. Vous n’avez pas précisé quels personnels étaient visés, mais nous sommes persuadés que les CTS, que nous avons déjà longuement évoqués, en font partie. Ils ne sont sans doute pas les seuls concernés, et c’est bien ce qui nous inquiète ! Nous proposons de ne pas aller dans cette direction et de supprimer l’article 28.
Bravo !
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Je comprends que le débat sur l’un des alinéas de l’article 28 ait été vif, mais permettez-moi de rappeler que cet article apporte, pour l’essentiel, de nouvelles garanties qui trouveront à s’appliquer dans des situations existantes. Sur l’alinéa 11, qui a déjà fait l’objet de discussions intenses, certains collègues de mon groupe ont émis des points de vigilance. Chacun sait que mon parcours ne m’a pas conduite à la naïveté. Je crois au respect des engagements.
La liste des engagements est déjà longue !
Vous avez dû être enfant de chœur !
Si ces engagements ne sont pas respectés, il nous appartiendra d’en tirer les conclusions.[[Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC et GDR]]
Dites-le à vos collègues de la majorité !
Je regrette que, pour des représentants de la nation, le respect d’un engagement n’ait aucun sens. En tout cas, pour mon groupe et pour moi, il en a.
Vous êtes vraiment des branquignols !
Nous avons entendu M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics et Mme la ministre des sports ; nous saurons les interroger et construire avec eux cette nouvelle politique sportive dont nous avons besoin. Mes chers collègues, je souhaite recentrer nos discussions sur le cœur de l’article 28, qui apporte de nouvelles garanties à nos agents. Pour toutes ces raisons, notre groupe ne votera pas ces amendements de suppression.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM]]
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour un rappel au règlement.
Nous sommes dans une situation totalement abracadabrantesque.
Tiens, les communistes paraphrasent Jacques Chirac !
Je vais tâcher d’utiliser le vocabulaire bien léché de tout un chacun.[[Sourires]] Au banc du Gouvernement, la ministre des sports a déclaré que la loi, en particulier l’alinéa 11 de l’article 28, qu’elle appelle à voter, qu’elle a défendu…
Non, elle ne le défend pas !
…et que la majorité s’efforce de défendre devant nous,…
Alors que la mesure est indéfendable !
…ne sera pas appliqué. De qui se moque-t-on ? C’est une insulte à notre assemblée, au législateur !
Monsieur le président, vous ne pouvez pas laisser faire cela !
La ministre a dit que la loi que vous allez voter – vous, députés de la majorité car, sur les bancs du groupe GDR, personne ne va pas lever la main –, elle ne l’appliquerait pas. Ce n’est pas possible ! Dans ce cas, mettons la clé sous la porte et rentrons à la maison ![[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC, FI et LR]]
Monsieur Wulfranc, votre intervention n’était pas un véritable rappel au règlement. Elle sera donc imputée sur le temps de parole de votre groupe.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Elle traitait de la sincérité des débats !
En tout cas, c’était très bien !
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Monsieur Cormier-Bouligeon, les bras m’en tombent ! Vous avez dit que vous aviez entendu la ministre – elle vous invite à voter l’article 28 mais elle ne l’appliquera pas –, et vous avez précisé que vous lui ferez confiance. Vous êtes bien courageux, mon cher collègue ![[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et LR]]
Comme sur le glyphosate !
Vous-même avez changé d’avis. Vous étiez conseiller au cabinet de Patrick Kanner quand il était ministre des sports. Le ministre Olivier Dussopt, lui aussi, a pu changer d’avis.[[« Oh ! » sur les bancs du groupe LR]] [[« Ah ! » sur les bancs du groupe LR]]
On a l’habitude, avec lui !
Il y a plein de traîtres ici !
La seule chose qui compte, en République, c’est ce qui est voté. Tout le reste n’est que littérature – pas toujours très bonne, d’ailleurs.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR, FI et LR]]
C’est le « en même temps » !
Ce qui compte, c’est la loi. Je souscris aux propos de notre collègue Hubert Wulfranc : quand une ministre de la République, au banc du Gouvernement, appelle les députés à voter un article en s’engageant à ne pas l’appliquer, c’est un non-respect absolu de ce que vous êtes, de ce que nous sommes, de ce qu’est l’Assemblée nationale, de ce qu’est le Parlement. Mes chers collègues, vous ne pouvez pas cautionner cela ! Vous ne pouvez pas cautionner des ministres de la République qui appellent à ne pas appliquer la loi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR, FI et LR]]
L’exemplarité dans toute sa splendeur !
Dehors, les traîtres !
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Ce que viennent de dire M. Wulfranc et Mme Rabault est tout à fait juste. Cela dit, il ne faut pas laisser passer comme cela les propos de Mme Vichnievsky, qui regrette que nous nous focalisions sur l’alinéa 11 et les CTS alors que, globalement, le détachement d’office serait génial. Justement, l’exemple des CTS montre parfaitement que c’est n’importe quoi ! Au fond, que change le détachement d’office pour un employeur qui veut externaliser ou privatiser un service ? Il n’a pas besoin d’anticiper un refus des agents ou une demande de réintégration. Hop, il transfère les agents en même temps que le service ! Or, sans la procédure du détachement d’office, quand l’employeur public est obligé, à cause du statut, de garder les agents, il est contraint d’engager une discussion avec ces derniers pour savoir s’ils veulent travailler dans le futur service privatisé, changer d’orientation ou être accompagnés. En matière de ressources humaines, le détachement d’office est une brutalité. Peut-être que cela se passera bien dans 90 % des cas, mais pensons aux 10 % de cas restants… Les agents méritent de la considération. J’ai déjà pris, hier, l’exemple d’une personne détachée dans son propre restaurant scolaire passé sous statut privé. Imaginons que le nouveau management ne lui convienne pas – c’est possible, car une gestion privée est différente d’une gestion publique, elle vise à faire un peu de profit ! L’agent fait alors valoir son droit à revenir dans son administration, mais son poste n’existe plus. En catastrophe, il faut le réintégrer. Vous allez l’affecter au centre de gestion en lui disant que vous lui trouverez un poste plus tard, mais finalement, comme je vous le disais hier, vous allez lui proposer une rupture conventionnelle pour le virer. Nous ne voulons pas de cette violence ! Nous refusons l’intégralité de l’article 28, pas seulement l’alinéa 11 qui en est la pire illustration.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR]]
Je mets aux voix les amendements identiques n° 162, 550 et 726.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 50 Contre 87
Je suis saisi de trois amendements, n° 349, 126 et 549, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 126 et 549 sont identiques. La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 349.
Cet amendement vise à empêcher que les fonctionnaires puissent être détachés et, finalement, perdre leur qualité de fonctionnaires « d’office ». Certes, on nous a dit tout à l’heure que les agents concernés auraient la possibilité de réintégrer la fonction publique. Or, pour devenir fonctionnaire, on passe un concours. Lorsqu’on le réussit, on bénéficie d’un statut qui, parfois, protège – par exemple, du licenciement, à moins de commettre une faute professionnelle grave. Les agents de catégorie C sont mal payés ; dans le privé, ils obtiendraient certainement aujourd’hui un meilleur salaire. Ainsi, lorsqu’on détache d’office des fonctionnaires, c’est-à-dire des agents qui ont fait le choix de rentrer dans la fonction publique, on leur retire la protection du statut. Je le répète, nous ne devons pas pouvoir les détacher d’office. Quand je suis devenu fonctionnaire, je savais à quoi je m’engageais. Je savais, par exemple, que je pouvais être muté à l’autre bout de la France si mon poste était supprimé. Cependant, j’avais la garantie de l’emploi. Finalement, c’était donnant-donnant. Par cet article 28, vous donnez à l’employeur public la possibilité de remettre en cause ce choix en externalisant certains agents et en les privant de leur qualité de fonctionnaires. Ce n’est pas correct ! Je me rappelle que, lorsqu’un certain nombre de grandes entreprises publiques ont été privatisées – je pense, par exemple, à France Télécom –, on a laissé les agents choisir entre leur statut de fonctionnaire et celui d’employé du secteur privé. Vraiment, le détachement d’office va trop loin.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n° 126.
Lorsque nous avons ouvert, en commission, le débat sur cette loi, le hasard du calendrier a fait que s’ouvrait en même temps le procès de France Télécom. Or, quoi qu’on en dise, on ne peut pas ne pas établir de relation, car ce que prévoit le texte est exactement ce qui s’est produit chez France Télécom, avec le transfert obligatoire d’agents publics vers une structure privée, agents qui ont ensuite subi – ce qui n’est pas obligatoire, mais qui peut arriver, comme le prouve le cas de France Télécom – des méthodes de management qui ont conduit à des drames, notamment à des vagues de suicides. Avec cet amendement de repli, nous proposons, comme vient de le faire M. Molac, que le détachement ne soit pas automatique et qu’il ne puisse avoir lieu qu’à la demande du fonctionnaire. En effet, il n’est, de notre point de vue, pas acceptable qu’une privatisation de structure publique entraîne, par le détachement d’office, la perte du statut de fonctionnaire. Le fonctionnaire doit donc avoir la possibilité de refuser d’être détaché auprès d’une personne morale de droit privé en cas d’externalisation de son emploi. Cet amendement vise donc à empêcher que ne se reproduise demain une situation comparable à celle qu’on a connue à France Télécom.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement identique n° 549.
Comme ceux de M. Peu et de M. Molac, cet amendement vise à ce que le détachement d’office ne soit possible qu’à la demande du fonctionnaire concerné, en cas d’externalisation de son emploi. Il n’existe aucun précédent à cet article 28 pour ce qui concerne le détachement d’office en cas d’externalisation d’un emploi. Certes, le fonctionnaire pourra toujours demander, pendant son détachement, de retourner dans la fonction publique, mais sans garantie de retrouver son corps d’origine. Cela a d’ailleurs été évoqué dans la discussion générale par Mme Motin, mais aussi par le Gouvernement au cours des échanges qui ont eu lieu en commission. Vous avez dit, en effet, que cet article 28 répondait notamment à une demande des employeurs publics territoriaux. Or il ressort des recherches que nous avons menées qu’aucune association représentative d’employeurs n’avait, à ce jour, communiqué en faveur de cet article au nom des employeurs publics territoriaux. Même si c’était le cas, pourquoi ne pas avoir limité la portée de l’article 28 à la seule fonction publique territoriale, et l’avoir élargie aux trois fonctions publiques, en y intégrant aussi les fonctions publiques d’État et hospitalière ? Voilà la question que nous posons en défendant cet amendement. En un mot : pas de détachement d’office, mais seulement à la demande des fonctionnaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Si l’on retire du texte de loi la notion de détachement d’office, ce que nous venons de voter s’effondre et le dispositif se résume finalement à celui qui régit aujourd’hui le détachement dans la loi. En cohérence avec ce que nous venons de voter, l’avis sur ces amendements est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ai, tout à l’heure, évoqué assez longuement l’organisation du détachement d’office. J’ajoute maintenant un argument à l’intention de M. Molac : un fonctionnaire détaché reste fonctionnaire, et titulaire de son grade. Nous prévoyons, du reste, que sa carrière se poursuive pendant la durée du détachement et que, s’il est retenu pour un poste de la fonction publique correspondant à son grade et à ses qualifications, il puisse être réintégré sans concours ni procédure particulière. L’intéressé reste fonctionnaire : il s’agit d’un détachement de corps, sans implication en termes de grade.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Le mot « d’office » me gêne. Je confirme, tout d’abord, les propos de mon camarade Stéphane Peu : pour avoir travaillé vingt-six ans chez Orange, je peux vous dire qu’il y a une très grande différence entre des missions exercées dans le cadre d’une relation de service public et dans un cadre commercial. Une autre collègue nous disait tout à l’heure que le détachement d’office en cas d’externalisation n’avait que des avantages, et que les agents partaient avec un sac à dos social bien chargé et des possibilités de retour. Vous nous dites aussi que nous faisons de la politique et que nous voudrions en quelque sorte transformer des avantages en risques. S’il n’y a que des avantages dans votre proposition, pourquoi ne pas laisser, d’office, les agents choisir ? Ils choisiront ce qui est le plus avantageux pour eux. Laissez-leur donc le choix, tout simplement.
La parole est à M. Paul Molac.
J’ai bien entendu l’argumentation de M. le secrétaire d’État, mais j’avoue ne pas avoir été véritablement convaincu. Ce statut de fonctionnaire est, en quelque sorte, facial, car il n’a aucune réalité. De fait, l’intéressé est détaché d’office dans une structure privée. En théorie, donc, le statut existe mais, en pratique, je crains que ce ne soit qu’un décorum et qu’on ne tienne finalement pas compte de ce que souhaite le fonctionnaire. Je reste donc attaché à ce qu’on lui demande son avis et à ce que le détachement ne se fasse pas d’office.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement n° 288.
Cet amendement est presque rédactionnel, car il tend à substituer aux mots : « les mêmes fonctions », les mots : « un travail de valeur égale » et à ajouter une définition de ce que l’on peut considérer comme des travaux de valeur égale. Il s’agit, en effet, de respecter le principe « à travail égal, salaire égal ». On ne peut pas, lorsqu’on intègre un fonctionnaire, se contenter de parler de « fonctions », en particulier lorsque le poste n’existe pas nécessairement dans l’entreprise qui l’intègre. Il convient donc de bien prendre en compte ses années d’ancienneté, ses qualifications et ses diplômes, de manière à valoriser son travail, et non pas seulement ses fonctions.
Quel est l’avis de la commission ?
La disposition que vous proposez d’amender, introduite en commission des lois par le groupe Libertés et territoires, apporte une garantie de plus pour les agents concernés par un détachement d’office, car leur rémunération ne peut être inférieure à celle qui est versée aux salariés par l’employeur d’accueil pour les mêmes fonctions. La définition de la valeur égale que vous proposez ne relève donc pas du domaine législatif et je vous renvoie au décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa 12 du présent article, qui devra préciser ce point. Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons. Par ailleurs, nous tenons à ce que la rédaction reste alignée sur celle d’autres textes relatifs à la fonction publique.
La parole est à Mme Cendra Motin.
Je regrette, mais le principe « à travail égal, salaire égal » est de nature législative, et non pas réglementaire. Je maintiens donc l’amendement.
Bravo, les frondeurs ! Elle est courageuse !
La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement n° 29.
Cet amendement tend à supprimer la règle du préavis de trois mois. En effet, des fonctionnaires qui ne souhaiteraient pas accepter leur détachement d’office seraient contraints de passer tout de même trois mois dans le service externalisé, ce qui serait une perte de temps pour eux comme pour l’organisme qui les accueillerait.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement mais, à titre personnel, il me semble que les délais de préavis sont toujours intéressants pour le bon fonctionnement et la prévisibilité de la destinée, mois après mois, des fonctionnaires. À titre personnel, donc, avis favorable.
Sur l’amendement n° 547, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés et par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n° 548.
Il s’agit d’un amendement de repli, car vous avez compris quelle était notre position sur l’article 28. Cet amendement permettrait aux fonctionnaires détachés d’office, en cas d’externalisation, de demander la fin de leur détachement pour pouvoir réintégrer leur corps ou cadre d’emploi d’origine. Aujourd’hui, la fin du détachement ne leur apporte aucune garantie de ce point de vue.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette proposition est déjà satisfaite par la rédaction actuelle. Je demande donc le retrait de l’amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Boris Vallaud.
L’explication est un peu courte et je ne souscris pas à l’analyse. Si la rapporteure considère que l’amendement est satisfait, elle ne verra aucun inconvénient à ce que la représentation nationale le vote.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement n° 274.
Cet amendement est, en réalité, plutôt un appel à clarification. Je m’interroge sur la possibilité, pour un fonctionnaire détaché arrivant à l’âge de la retraite, de réintégrer de plein droit son cadre d’emploi d’origine. L’amendement vise donc à limiter la durée de ce détachement et à demander une clarification de la situation du fonctionnaire détaché d’office.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour ce qui concerne le plafonnement de l’indemnité, je rappelle que les modalités applicables à cette dernière sont renvoyées à un décret et que, par exemple, l’indemnité de départ volontaire est déjà plafonnée. M. le secrétaire d’État pourra nous dire ce qu’il envisage en la matière, mais il me semble que cela relève du domaine réglementaire. Pour ce qui est du droit d’option, je ne suis pas pleinement convaincue par vos arguments, madame Motin, car ce détachement d’office reste précisément un détachement, ce qui constitue une garantie importante pour les personnes concernées. Je demande donc le retrait de l’amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Motin, je demande le retrait de cet amendement. Les conditions de calcul de l’indemnité seront fixées par décret et nous souhaitons avoir une discussion versant par versant, en nous inspirant de ce qui existe pour l’IDV, l’indemnité de départ volontaire, dont le bénéfice est subordonné à des durées minimales séparant le départ volontaire de l’âge minimum prévu pour le départ en retraite. Ces durées peuvent être adaptées selon les versants ou les corps, auxquels nous voulons renvoyer la discussion, mais nous veillerons à éviter la possibilité d’un effet d’aubaine caractérisé. Je demande donc le retrait de l’amendement, au bénéfice de cet engagement d’y veiller dans les textes réglementaires.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n° 547.
L’alinéa 11 de l’article 28 élargit les possibilités de détachement d’office, car il prévoit que « en dehors des cas où ils sont mis à disposition, les fonctionnaires, lorsqu’ils exercent leurs missions auprès d’une personne morale de droit privé, peuvent être détachés d’office [...] auprès de cette personne morale de droit privé. » Cela a été dit, l’article 28 ne concerne pas seulement les CTS ; il intéresse aussi les autres fonctionnaires. L’alinéa 11, en revanche, vise explicitement les conseillers techniques sportifs, qui sont aujourd’hui les seuls fonctionnaires dont les missions s’exercent auprès d’organismes privés. Ils sont, en effet, placés auprès des fédérations sportives, des ligues dans les régions et des comités sportifs dans les départements. Ainsi, sous prétexte d’élargir les possibilités pour d’autres catégories de fonctionnaires, ce sont bien les conseillers techniques sportifs qui sont visés. Nous sommes nombreux à penser que la suppression de cet alinéa, objet de mon amendement, permettrait de retrouver la sérénité qui a beaucoup manqué ces huit derniers mois, la décision de supprimer 1 600 postes de fonctionnaires au ministère des sports étant connue depuis le mois de septembre. La ministre a affirmé, un peu plus tôt, vouloir engager une grande concertation : après avoir perdu huit mois, il était temps, en effet, d’engager le dialogue ! Je note au passage, sans vouloir polémiquer, que faire appel à des tiers de confiance quand on est ministre d’un gouvernement et que l’on mène une négociation avec les fonctionnaires de son ministère, cela n’est pas banal ! Il faut donc retrouver de la sérénité. La suppression de cet alinéa permettrait de rassurer la profession des conseillers techniques sportifs, qui est aujourd’hui vent debout contre cette réforme. Les CTS sont extrêmement déstabilisés, de même que les athlètes, à la veille des grands événements sportifs internationaux que nous avons rappelés tout à l’heure, car cette réforme a été extrêmement mal préparée, notamment en ce qui concerne la compensation financière pour les fédérations ou la recherche de solutions alternatives pour la formation des entraîneurs des équipes de France.[[M. Maxime Minot applaudit]] Huit mois après le début de cette crise, des conseillers techniques sportifs songent aujourd’hui à partir à l’étranger…
C’est très inquiétant
…pour renforcer des équipes qui seront en concurrence avec les équipes de France lors des prochaines grandes compétitions internationales : c’est la conséquence de la déstabilisation qu’ils vivent depuis huit mois. Nous demandons donc la suppression de l’alinéa 11 de l’article 28.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LR]]
Sur l’article 28, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés ainsi que par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
Je lis l’alinéa 11 de l’article 28 : « En dehors des cas où ils sont mis à disposition, les fonctionnaires, lorsqu’ils exercent leurs missions auprès d’une personne morale de droit privé, peuvent être détachés d’office dans les conditions prévues au présent article auprès de cette personne morale de droit privé. » Rien, strictement rien, ne cible les CTS ! Avis défavorable.
Cela correspond à leur situation !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ai eu l’occasion de dire, tout à l’heure, que cet alinéa pouvait s’appliquer à d’autres fonctionnaires. J’ai évoqué les maisons de services au public, qui pourraient être gérées en délégation par des MSA...
L’aide à domicile dans les CCAS, par exemple ?
Vous parlez du droit existant, moi je parle aussi de ce qui sera possible grâce à cet article. Nous aurons la possibilité de faire ces détachements. Je veux ajouter un élément. M. Juanico a dit tout à l’heure – ou était-ce Mme Buffet ? – que 95 % des fédérations étaient opposées à l’idée de ce détachement. Vous devriez en être rassurés. M. Mathiasin nous demandait également comment nous garantirions que l’entreprise privée paierait le salaire du fonctionnaire détaché. Quels que soient la nature et le motif de l’externalisation, le droit des contrats s’applique : lorsqu’une entreprise privée répond à un appel à candidatures pour prendre en charge une délégation de service public ou toute autre forme d’externalisation, elle sait qu’elle doit s’engager à la reprise des agents contractuels. Elle saura donc, demain, qu’elle doit s’engager à l’intégration par détachement des agents titulaires, aux conditions indiquées. On n’a jamais vu, en droit, qu’une collectivité ou l’État dise à une entreprise : « C’est vous qui mettrez en œuvre ce service public et vous prendrez dans vos effectifs des fonctionnaires en détachement, à telles conditions », alors même que l’entreprise n’était pas candidate. De la même manière, dans le cadre des discussions entre le ministère des sports et les fédérations sportives, si le ministère voulait opter pour un détachement plutôt que pour une mise à disposition, comme c’est le cas aujourd’hui, il faudrait que les fédérations l’acceptent. C’est un acte conventionnel et non un acte d’autorité. Puisque vous avancez l’argument de l’hostilité – je n’en sais rien et je répète que ce n’est pas mon domaine de prédilection – de celles qui devraient accueillir, vous devriez être rassurés. Par définition, cela ne peut être qu’un acte conventionnel ; personne n’a la possibilité d’imposer à qui que ce soit la prise en charge d’un service en externalisation. Indépendamment du débat que nous pouvons avoir sur la nature de la politique sportive et sur les conditions financières de ce type d’évolution, les fédérations sont en capacité technique de le faire : elles sauraient le faire, d’un point de vue purement pratique.
Pas financièrement !
J’ai bien dit que c’était indépendamment des conditions financières et du débat sur la nature de la politique sportive. Nous avons confié aux fédérations un véritable pouvoir réglementaire en matière d’édiction des règles s’imposant aux collectivités. La ministre a dit qu’elle ne souhaitait pas appliquer, pour le corps des CTS, le caractère automatique et obligatoire du détachement. L’engagement en a été pris au banc par le Gouvernement et je le répète à nouveau devant vous. Il reste que cet alinéa permet aussi, dans d’autres situations, de bénéficier de cette formule du détachement pour mettre en place des lieux d’accueil dans d’autres politiques publiques. Avis défavorable.
La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Le sport suscite des débats souvent passionnés et toujours passionnants, mais l’article 28, et particulièrement l’alinéa 11, ne traite pas que de cela. Concernant les CTS, je rappelle les mots du Président de la République, dans sa lettre adressée aux sportifs : « L’objectif poursuivi, à travers ce changement de mode de gestion, est simple : intégrer davantage ces personnels, dont le caractère public de l’emploi n’apparaît pas toujours nécessaire, à la vie des fédérations et leur permettre de mieux répondre aux attentes des clubs et des bénévoles. » Les conseillers techniques sportifs exercent des missions clefs. Il n’est pas question de supprimer ces professionnels, mais de revoir les modalités de leur gestion. Rappelons que, désireux de rénover le modèle sportif français et de renforcer l’autonomie des fédérations sportives, l’État n’a aucune intention de se désengager du sport.
Et la baisse des crédits du CNDS, ce n’est pas un désengagement, peut-être ?
Pour que le statut des CTS évolue dans un climat de confiance, le Gouvernement doit, certes, encore affirmer son engagement pour la promotion du sport – pas seulement le sport fédéral, mais le sport pour tous, la pratique sportive et physique pour chacun. Cela relève d’un effort collectif qui doit, aux côtés de la ministre des sports, mobiliser l’éducation nationale, la jeunesse, la vie associative, la santé et la prise en compte du handicap. Nous devons tous relever le défi que mérite notre modèle sportif exigeant. La ministre des sports s’est engagée à ce que le détachement des CTS vers les fédérations se fasse sur la base du volontariat. Quant à nous, députés de la majorité, nous souhaitons que cette réforme s’installe progressivement, dans le respect des agents qui œuvrent à la fois pour le développement du sport et pour le rayonnement de la France, pour ne pas être brutale ou ressentie comme telle. Il serait bon que la reconfiguration des conseillers techniques sportifs n’aboutisse qu’à l’issue des Jeux olympiques et paralympiques que nous accueillerons en 2024. Supprimer cet alinéa aujourd’hui ne réglerait pas la question des CTS, car il s’agit d’une disposition plus générale. Si nous pouvons comprendre la légitimité des revendications des CTS, la solution passe par un dialogue avec la ministre. C’est pourquoi le groupe La République en marche votera contre cet amendement.
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Je souhaite répondre à mes collègues qui, tout à l’heure, se sont émus de ce que les ministres de la République n’appliqueraient pas la loi, et que c’était un scandale. L’alinéa 11 stipule que le détachement d’office est une possibilité, non pas une obligation. Il n’y a donc pas de scandale ni de raison de s’émouvoir des engagements pris par les ministres au banc. Notre classe politique a beaucoup souffert, ces dernières années, de ce que les élus ne respectaient pas suffisamment les engagements qu’ils prenaient, ou bien promettaient ce qu’ils ne pouvaient pas tenir. Cette conception de l’exercice politique a été très néfaste et à l’origine, au moins pour partie, de l’abstention que nous connaissons aujourd’hui. Lorsque j’indiquais croire au respect des engagements, j’exprimais mon souhait d’une autre conception de l’exercice politique, que mon groupe souhaite voir prospérer désormais afin que nos concitoyens ne nous reprochent plus continuellement de ne pas respecter les engagements que nous prenons.
Il y aura de l’abstention dimanche !
La parole est à M. Boris Vallaud.
La discussion s’est focalisée sur les CTS. Je ne reviens pas, parce que la présidente Valérie Rabault l’a fait, sur ce qui finira par passer pour une mièvrerie : on croit à la possibilité de tenir ses engagements, à une autre façon de faire de la politique... Pardon, mais il y a, y compris sur le banc du Gouvernement, des parlementaires qui se sont fait élire sur la promesse de ne pas supprimer 120 000 postes. Il arrive que certains avis changent ![[M. Ugo Bernalicis applaudit]] Pour ma part, je souhaite poser la question suivante : si cela ne concerne pas les CTS, quelle est la liste précise des corps qui seraient concernés par cette disposition ? Nous avons besoin de précisions dans ce débat. Déjà, s’agissant des possibilités de recrutement de contractuels, nous avons demandé la publication des projets d’ordonnances et de décrets : ils n’ont pas été produits. Nous ne pouvons pas continuer à voter, comme cela, des dispositions dont on ne sait pas si elles ont vocation à s’appliquer, à ne pas s’appliquer, pour tel corps mais pas pour tel autre... La loi doit fixer des règles précises. Notre rôle est de donner de la sécurité juridique, en particulier à ceux des agents publics que, les uns et les autres, avons sous notre responsabilité. Ma question est donc claire : quelle est la liste précise des corps concernés ?
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Le débat est excessivement simple. Je dirai, tout d’abord, à Mme Vichnievsky que, pour ce qui est du respect de ses engagements, quand on appartient à une majorité dont le Président avait promis de ne pas toucher au pouvoir d’achat des retraités et de ne plus fermer d’écoles dans la ruralité, il faut d’abord balayer devant sa porte ! Cela me paraît très important en ce qui vous concerne. Dès lors, vous comprendrez que le lien de confiance qui peut unir votre gouvernement aux acteurs de terrain apparaît aujourd’hui plus que ténu.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Vous avez eu le toupet de nous dire, tout à l’heure, qu’il fallait voter cet article pour qu’il ne soit pas appliqué. Très bien ! Il faut donc revenir sur la partie la plus problématique de manière à créer les conditions de la confiance entre les CTS, leurs représentants et le ministère dans le dialogue social que vous avez promis d’engager. Alors peut-être aurez-vous donné un gage de confiance. Mais vos paroles aujourd’hui n’engagent que vous-mêmes et ceux qui veulent encore bien les croire – et vous vous rendez compte, jour après jour, qu’ils sont de moins en moins nombreux !
On en parlera dimanche soir !
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Le groupe UDI, Agir et indépendants a souhaité un scrutin public sur l’amendement de notre collègue Régis Juanico pour que les choses soient bien claires et que chacun soit à l’aise dans l’expression de son vote sur l’article. Pour éviter toute confusion, l’article 28 introduit une disposition donnant la possibilité de mettre en œuvre un détachement d’office pour des employeurs publics, en particulier territoriaux, dans le cadre, non pas d’une privatisation d’un service, mais d’une externalisation, par essence temporaire. La mise en place d’une délégation de service public signifie très clairement que l’on n’abandonne pas le service public ; on considère qu’il sera rendu dans des conditions meilleures d’un point de vue général et surtout du point de vue de l’intérêt de l’usager, ou parce que la collectivité n’a pas ou n’a plus les capacités techniques pour assurer ce service. Dans ce cas, il me semble assez juste qu’il y ait un parallélisme des formes : de la même manière que les personnels sont automatiquement détachés auprès de l’opérateur de ce service, lorsque la collectivité récupère celui-ci en régie, les collaborateurs de l’association ou de l’entreprise privée qui assurait ce service pour le compte de la collectivité sont automatiquement intégrés aux personnels de la collectivité, sans que le choix en soit laissé ni à ces collaborateurs ni à la collectivité. Voilà pour l’économie générale de l’article. Il y a cependant un problème depuis l’ajout de l’alinéa 11, qui crée de la confusion et suscite une inquiétude considérable dans le monde sportif, en particulier chez les conseillers techniques et sportifs, qui ont le sentiment d’être la cible de cet alinéa. Convenez, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mesdames et messieurs de la majorité, qu’il y a des concours de circonstances pour le moins malheureux : cette disposition, qui ne figurait pas dans le projet initial, est introduite au moment même où le Gouvernement fait des annonces sur l’évolution de la politique sportive et du fonctionnement des fédérations, dans la perspective notamment de l’organisation des Jeux olympiques. Dans le même temps où ce dispositif est introduit, on apprend que les concours qui assurent le recrutement et la formation de ces conseillers techniques et sportifs seraient supprimés. Cela nourrit encore, s’il en était besoin, l’inquiétude de ces personnels. Certes, la ministre vient de prendre l’engagement, à l’occasion des questions au Gouvernement de cet après-midi, de ne pas appliquer les dispositions introduites a posteriori par l’alinéa 11, mais on ne sait pas le sort qu’un autre gouvernement réserverait à ces dispositions. Le plus simple, pour éteindre l’incendie, serait de supprimer cet alinéa. Je fais partie de ceux qui, dans ce cas, voteraient l’article 28 parce qu’il me semble intéressant pour les employeurs territoriaux. En revanche, si cet alinéa devait être maintenu, je réviserai mon jugement sur l’article lui-même.
Je mets aux voix l’amendement n° 547.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 45 Contre 56
La parole est à M. Boris Vallaud, pour un rappel au règlement.
Je veux simplement dire qu’on ne peut pas donner de consigne de vote aux parlementaires depuis le banc du Gouvernement : qu’on se contente de donner son avis !
C’est une conception inédite du mandat impératif !
Je mets aux voix l’article 28.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 57 Contre 45
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 28. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 631.
Cet amendement vise à favoriser le retour à l’emploi pérenne des fonctionnaires momentanément privés d’emploi. Actuellement, les fonctionnaires pris en charge ont droit à une rémunération dégressive à partir de la troisième année de prise en charge. Il est proposé de mettre en place la dégressivité de la rémunération dès la première année, celle-ci diminuant de 5 % tous les ans. À l’issue de la dixième année de prise en charge par le Centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale – CNFPT –, lorsque la rémunération aura atteint 50 % de l’indice détenu dans le grade, la prise en charge prendra fin.
Quel est l’avis de la commission ?
Une réflexion doit, en effet, être menée sur la prise en charge des fonctionnaires dont l’emploi est supprimé, mais elle ne peut pas s’appuyer sur le seul caractère plus dégressif du traitement du fonctionnaire. Il y a aussi la question du montant payé par la collectivité au centre de gestion, le projet construit collectivement, etc. La coordination que vous voulez effectuer ne me paraît pas nécessaire, car les deux dispositifs s’articulent sans qu’il soit besoin d’ajouter de précision. Je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement, ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait également. Une réflexion est, en effet, en cours sur la situation des fonctionnaires momentanément privés d’emploi. La pente que vous proposez dès la première année nous paraît un peu rude, un peu raide. Sans doute d’autres dispositifs doivent-ils être inventés, sur lesquels nous travaillons et réfléchissons afin de les rendre efficaces et justes. Je précise qu’un amendement de Mme la sénatrice Catherine Di Folco à la loi d’avril 2016 a déjà introduit une possibilité de minoration. C’est sur la base de ce dispositif que nous souhaitons aller plus loin. Nous aurons très certainement l’occasion de discuter de cette question au cours de la navette, en particulier avec elle puisqu’elle est co-rapporteure du projet au Sénat. En l’état, demande de retrait ou avis défavorable.
La parole est à M. Frédéric Reiss.
Je remercie Mme la rapporteure et M. le ministre pour leur réponse. Sans doute convient-il, en effet, de trouver des dispositifs un peu plus dynamiques pour travailler à ce retour à l’emploi. J’espère que nous avancerons en la matière.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 727.
Par cet amendement, nous proposons de poser un garde-fou aux restructurations de services publics et à la volonté du Gouvernement de diminuer le nombre d’agents publics. Nous proposons de poser le principe, pour les usagers et usagères du service public, d’avoir un droit à une réponse traitée de manière non-automatisée, à savoir, par un humain ; d’avoir un droit d’accès à une personne physique au guichet ou au téléphone et d’instaurer la gratuité du service « Allô service public », qui coûte actuellement 0,15 centime en plus du prix de l’appel. Lors des débats en commission, la rapporteure a affirmé que ces mesures relèvent davantage du code des relations entre le public et l’administration ou de la loi informatique et libertés que d’un texte sur la fonction publique qui concerne davantage le statut et les modalités d’organisation. En outre, toujours selon elle, cet amendement est en partie satisfait par l’article 10 de la loi informatique et libertés. N’en étant pas convaincus, nous avons déposé cet amendement. La loi a même valeur juridique, qu’elle soit dans un code ou dans une loi. Si le souci légistique prime, nous accepterons des sous-amendements. Par ailleurs, cet amendement n’est pas satisfait par l’article 10 de la loi informatique et libertés puisqu’il s’agit ici d’un droit opposable dont peuvent se prévaloir les personnes. Enfin, aucune réponse n’a été fournie sur le droit à avoir accès à un agent public ou une agente publique comme personne physique au guichet ou au téléphone ainsi que sur la gratuité du recours à « Allô service public ». Cela nous semble important de le souligner alors que les usagers et les usagères n’ont plus accès à des personnes physiques, à des fonctionnaires, pour les renseigner, critique faite parmi d’autres au service public et qui conforte la caricature dont ce dernier fait l’objet. À moins d’assumer votre volonté de réduire le nombre de fonctionnaires, il n’y a aucune raison de rejeter cet amendement qui, encore une fois, offrirait des garanties aux usagers et aux usagères.
La parole est à Mme Laurence Gayte.
Le chapitre dont nous commençons maintenant l’examen s’inscrit dans la continuité des avancées engagées depuis 2017 en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Érigée en grande cause du quinquennat, il fallait en effet décliner un tel objectif dans l’ensemble des secteurs d’activité. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été un progrès pour le secteur privé en instaurant notamment une obligation de résultat en matière d’égalité salariale. Ce projet de loi traduit ces engagements dans le secteur public. Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler lors de la discussion générale, il est primordial de veiller à l’effectivité des dispositifs existant mais, aussi, de promouvoir à tous les niveaux et dans toutes les situations une culture de l’égalité. Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours de l’examen des amendements, mais je souhaiterais que nous soyons tous conscients de l’importance d’une démarche systémique. Le dispositif de signalement proposé à l’article 29 ne saurait résoudre toutes les difficultés. De même, le plan d’action qui nous est proposé sera inopérant s’il n’est pas accompagné d’un mécanisme de signalement et de traitement des violences et, plus largement, de tous les agissements sexistes. Ce sont pourtant des jalons nécessaires à l’atteinte de nos objectifs. C’est leur combinaison qui nous permettra réellement de progresser. J’irai même plus loin : ces mesures ne porteront leurs fruits que si elles se déclinent dans les politiques des ressources humaines – RH – avec une gestion des carrières égalitaire et un quotidien qui assure un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Je voulais insister sur ces points au préalable, car ils éclairent d’un jour particulier nos débats à venir. Plusieurs amendements que j’ai déposés au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes tiennent, en effet, compte du texte mais ils sont surtout nourris des retours qui nous ont été faits quant à l’application des règles existantes. Notre rôle de législateur, notamment, est d’écrire la loi en étant le plus proche des réalités afin de procéder aux adaptations nécessaires. Ces ajustements ne sont pas forcément des modèles juridiques parfaits, mais ils n’en restent pas moins utiles et nécessaires pour faire progresser au quotidien et dans chaque structure publique l’égalité entre les femmes et les hommes.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Selon l’étude d’impact du projet de loi, en 2016, le salaire net des femmes était en moyenne 12,9 % inférieur à celui des hommes dans l’ensemble de la fonction publique, avec des variations selon les versants. L’écart était de 20,6 % dans la fonction publique hospitalière, de 14,3 % dans la fonction publique d’État et de 9,1 % dans la fonction publique territoriale. Si l’étude ne fournit pas de données chiffrées sur les violences sexuelles, elle évoque tout de même quatre-vingt-dix-huit sanctions disciplinaires en 2017 contre des agents publics pour faute grave relative aux mœurs, dont le harcèlement sexuel. Les femmes sont majoritaires parmi les agents publics mais elles sont plus nombreuses dans les conditions les plus précaires – contractuelles et temps partiels – et elles sont en minorité dans les catégories A+, c’est-à-dire, parmi les hauts fonctionnaires. Conséquence, elles sont plus frappées par la précarité : elles forment l’écrasante majorité des contractuels – 67 % –, l’écrasante majorité des contrats à temps partiels ; ce sont elles qui risquent le plus de ne pas se maintenir dans l’emploi ; ce sont les premières victimes des coupes budgétaires. La flexibilité dans le budget, c’est le licenciement ou le non-emploi des femmes. À cela s’ajoutent les discriminations croisées, qui aggravent la situation pour les femmes subissant des discriminants sur un ou plusieurs motifs, en plus de l’assignation à un genre. En 2016, le rapport L’Horty sur les discriminations dans l’accès à l’emploi public a mis en évidence des discriminations liées à l’origine pour les trois professions – écart entre 6 et 12 points –, dans le cadre de recrutement sur CV – écarts plus importants que ceux constatés dans le privé. Autres évidences : les discriminations liées à une origine supposée et à la réputation du lieu de résidence pour deux professions sur trois, avec un écart défavorable pour les personnes perçues comme étant d’origine maghrébine pour les postes de responsables administratifs dans la fonction publique d’État. Le rapport a pointé de nombreuses limites dans la mise en place des actions en faveur de l’égalité, notamment, le peu de normes uniformes contraignantes visant à lutter contre les discriminations croisées et une mise en place disparate, aléatoire, avec une intensité variable selon les services, les types d’administration, les versants, les catégories et selon les types de recrutements. Le dispositif de l’article 29 prévoit principalement deux mesures. Tout d’abord, une obligation de mise en place d’un dispositif de signalement. Jusque-là, une circulaire du 9 mars 2018 prévoyait que les employeurs publics mettent en place, notamment, une cellule d’écoute. De notre point de vue, la mesure prévue à l’article 29 souffre du même écueil que le dispositif de 2018 : la cellule d’écoute est interne au service, ne mobilise pas nécessairement de personnels spécifiquement formés à ces questions et peut être composée, selon la taille des structures, d’une seule personne. Ensuite, deuxième dispositif de cet article, une obligation pour les employeurs publics de réaliser un plan d’action relatif à l’égalité réelle. Le non-respect de cette obligation pourra entraîner une sanction financière de 1 % de la rémunération brute annuelle globale du personnel. Si la mise en place d’un plan d’action constitue, selon nous, une étape positive, se pose la question des compétences à mobiliser pour le plan d’action qui, là encore, a pour objectif d’assurer l’égalité professionnelle uniquement entre les femmes et les hommes. Comme le plan d’action, la cellule d’écoute est particulièrement restrictive. Pourtant, les textes conventionnels comme les directives européennes auxquels l’étude d’impact se réfère en termes de base légale visent de nombreux autres motifs de discrimination : « la race, les origines, l’opinion politique, la religion ». En outre, les premiers motifs de réclamation contre des discriminations dans l’emploi public devant le Défenseur des droits, en 2018, avant les discriminations liées au critère « sexe » sont « le handicap et l’origine, la race, l’ethnie ». Rappelons également que, selon le onzième baromètre sur la perception des discriminations dans l’emploi, 27 % des agents et agentes publics déclarent avoir été confrontés, depuis cinq ans, à des propos et des comportements sexistes, mais aussi homophobes, racistes, liés à la religion, au handicap ou à l’état de santé. Ce chiffre est supérieur à celui du secteur privé, qui est de 21 %. Ces situations concernent les groupes historiquement et systémiquement discriminés. Selon le rapport, « 33 % des personnes perçues comme non blanches déclarent des attitudes racistes pour 6 % des personnes perçues comme blanches, 24 % des personnes homosexuelles ou bisexuelles déclarent des attitudes homophobes pour 2 % des personnes hétérosexuelles, 23 % des femmes déclarent avoir été confrontées à des attitudes sexistes pour 6 % des hommes, 22 % des personnes de confession musulmane déclarent des propos ou comportements en lien avec leur religion pour 3 % des personnes de confession chrétienne, 15 % des personnes qui déclarent un handicap ou une maladie chronique rapportent des propos et comportements handiphobes pour 2 % des personnes en bonne santé ». Nous considérons que l’approche et les réponses apportées manquent d’une vision et d’une analyse intersectionnelles, comme c’était déjà le cas en 2016. Nous nous identifions toutes et tous, souvent positivement, et sommes hélas souvent assignés négativement à un genre, une appartenance ethno-raciale, une orientation sexuelle. C’est tout cela qui doit être pris en compte dans les propositions formulées, dont l’écueil central, je l’ai dit, est l’impensé des dimensions multiples des identités et la nécessité d’avoir une vision plus globale. Lutter efficacement contre le sexisme implique de lutter contre toutes les autres discriminations, sans quoi de nombreuses personnes discriminées en fonction de leur identité de genre ne seront pas protégées par les dispositifs. Tel est le sens des propositions que nous livrons au débat : imposer la parité dans les nominations aux conseils d’administration pour renforcer les dispositifs déjà existants, rendre obligatoire les sanctions en cas de non-édiction ou non-respect du plan d’action, instaurer un pôle égalité qui prendra en compte les apports des politiques publiques menées jusqu’ici en matière de lutte contre les discriminations et sera doté des instruments permettant de répondre à ces problèmes endémiques contre lesquels la fonction publique, plus que d’autres secteurs, doit se montrer exemplaire.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Cet article me semble important. Il est, en effet, essentiel d’inclure la question de l’égalité entre les femmes et les hommes dans cette réforme de la fonction publique. L’égalité salariale me paraît être le principal défi auquel nous sommes confrontés. D’après les chiffres de l’INSEE, l’écart des salaires entre hommes et femmes, à travail égal et à compétences égales, atteint 9 %. Il culmine à 23,7 % si l’on prend en compte l’écart de la somme de tous les salaires nets perçus au cours de l’année entre les hommes et les femmes, quel que soit le temps de travail. Ces écarts, principale injustice faite aux femmes dans notre société, sont inacceptables. D’où la pertinence des plans d’action prévus par cet article pour renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes en luttant contre les discriminations et contre les inégalités de rémunération, de promotion et d’avancement. Avec la délégation aux droits des femmes, nous proposons plusieurs amendements. J’estime, notamment, qu’il importe de veiller à l’extension des dispositifs en faveur de l’égalité professionnelle prévus par cet article à toutes les administrations et à tous les établissements publics de l’État.
La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
Cet article est également important à mes yeux. Le principe de l’égal accès aux emplois revêt une importance fondamentale pour la fonction publique, qui a vocation à être exemplaire dans le recrutement des femmes et des hommes selon « leurs capacités et sans autre distinction que celles de leurs vertus et de leurs talents », conformément à l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme de 1789. À cet égard, je ne peux que soutenir l’esprit et l’objectif de l’article 29. Pour autant, la notion de diversité sociale est absente de cet article introductif, comme du chapitre entier, pourtant intitulé « Égalité professionnelle et prévention des discriminations ». Aujourd’hui, je l’ai constaté, la fonction publique n’est pas à l’image de la société qu’elle administre et qu’elle représente. Le rapport L’Horty de 2015 a révélé que le secteur public reproduisait de multiples formes de discrimination. Si des mesures ont été prises pour faire progresser la diversité, telles que la possibilité de mettre en œuvre le processus de certification « label diversité », le programme PrAB –préparation aux concours de catégorie A et B –, ou encore la mission Thiriez annoncée par le Président de la République, force est de constater que cela ne suffit pas encore. À l’heure de la loi Pacte, de la responsabilité sociale et environnementale et du lancement de la brigade de lutte contre les discriminations, l’ensemble de la fonction publique, et en particulier la haute fonction publique, se doit d’être exemplaire. À titre d’exemple, en avril 2019, seuls sept ministères et trente et une collectivités publiques au total ont obtenu et conservé le label Diversité, preuve qu’il existe encore des marges de manœuvre en la matière. Nous nous devons, mes chers collègues, de montrer l’exemple sur l’égalité professionnelle et la non-discrimination. Afin de faire prévaloir l’égalité au sens large, celle de toutes les femmes et de tous les hommes, je proposerai deux amendements sur cet article.
La parole est à M. Sébastien Leclerc.
Cet article 29 vise à renforcer les dispositifs existants pour arriver à une égalité salariale entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. S’il peut y avoir un débat sur les modalités proposées, l’objectif, lui, nous rassemble. Nous constatons tous que les progrès en la matière sont majoritairement obtenus par la mise en place d’une réglementation. L’article 29 prévoit également la mise en place, par les employeurs publics, d’un dispositif de recueil des signalements de harcèlement et d’agissement sexiste, l’idée étant de garantir à chacun que tout agent public exposé à ces actes pourra obtenir le traitement de son signalement. L’intention est tout à fait louable, mais faire reposer un tel dispositif sur l’initiative des collectivités, et donc leur en faire financer le coût, est une erreur. Nous sommes là au cœur des prérogatives de la puissance publique ; ce doit être à l’État, non seulement de poser le cadre juridique, mais également de s’organiser pour le faire appliquer. Avec ce que vous nous proposez, vous faites le bon diagnostic, tout en donnant l’impression, me semble-t-il que l’État cherche à fuir ses responsabilités en la matière.
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Avec l’article 29 et les suivants, nous abordons des questions qui prêteront sans doute moins à débat que d’autres : celui de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que celui de la lutte contre les discriminations. Nous partageons la philosophie de l’essentiel des dispositions proposées, qui viennent renforcer l’arsenal juridique existant. L’impératif d’exemplarité de l’administration d’État comme des administrations territoriales y est rappelé, et le groupe UDI, Agir et indépendants proposera plusieurs amendements, déjà défendus en commission, pour que cette exemplarité émane de la totalité des employeurs publics. En effet, le projet de loi établit encore des distinctions entre collectivités selon leur taille. Certes, la nature des enjeux, les outils et la capacité à résorber des inégalités de telle ou telle nature diffèrent d’une collectivité à l’autre en fonction du volume des ressources humaines, mais nous pensons que chaque employeur public et chaque employeur territorial doit être soumis à des obligations équivalentes, d’autant qu’il s’agit notamment d’élaborer des plans de résorption pour les inégalités les plus persistantes Enfin, pour que ces objectifs soient atteints, il faut, non seulement une obligation de moyens, mais une obligation de résultat. En d’autres termes, nous pensons que la sanction attachée au non-respect d’un certain nombre d’obligations devrait être plus automatique que ne le propose le projet de loi, afin que les prescriptions qu’il contient par ailleurs soient véritablement suivies d’effet.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Concernant la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mais aussi l’accueil et l’accompagnement des parcours professionnel des personnes en situation de handicap dans l’administration, j’aimerais aborder quatre points en réponse aux orateurs qui viennent de s’exprimer, confirmant que si des divergences de méthode peuvent nous séparer, nous sommes tous d’accord pour améliorer la situation et lutter contre les inégalités. Mon premier point concerne la question de la diversité, évoquée par M. Belhaddad. Nous avons regardé comment nous aurions pu intégrer des dispositions législatives en la matière, au-delà de ce qui existe déjà en droit commun, c’est-à-dire le refus de toute forme de discrimination et le caractère délictueux, y compris pénalement, des discriminations. Or il est extrêmement compliqué d’écrire mieux que des déclarations d’intention, et le premier engagement que nous devons prendre est de veiller à ce que l’ensemble des lois soient appliquées et que les discriminations soient condamnées. Mme Obono a rappelé qu’un certain nombre d’études avaient été menées, notamment par les équipes du professeur L’Horty, soulignant que, selon les lieux, on constatait des discriminations ou, au contraire, une capacité plus grande de la fonction publique à garantir l’égalité que dans le secteur privé. Je crois donc qu’il faut lutter, là où c’est nécessaire, et se féliciter, là où les choses vont dans le bon sens. Il reste, quoi qu’il en soit, des domaines dans lesquels nous devons continuer à progresser – je pense notamment aux conditions d’accès à la haute fonction publique, aux écoles de formation et à la préparation de tous les candidats souhaitant accéder à la fonction publique. Le second point que je voulais aborder concerne l’application des dispositions que nous proposons et leur acceptabilité, notamment par les employeurs territoriaux. Certains ont fait part de leurs craintes que les dispositions prévues par le texte ne soient pas appliquées à toutes les administrations. Je confirme que l’intégralité des dispositions législatives contraignantes s’appliquera à toutes les administrations et que, lorsqu’il y a obligation de parité dans les avancements et promotions au choix, cela concerne toutes les administrations, dans les trois versants, et quelle que soit leur taille. En ce qui concerne l’acceptabilité de ces mesures par les employeurs, le protocole que nous avons signé le 30 novembre 2018, qui est transposé dans la loi, a été signé par l’intégralité des associations d’élus. Pour ce qui concerne le dispositif de signalement, au-delà d’une position de principe qui nous amène à considérer qu’il relève des employeurs publics, comme d’ailleurs des employeurs privés, d’organiser un dispositif de signalement qui leur soit propre, ce que nous proposons a été signé par les associations d’élus, notamment parce que nous avons veillé, pour les plus petites collectivités, à ce que les centres de gestion puissent aussi se saisir de signalements mutualisés, puisqu’on sait très bien qu’un signalement dans une collectivité ayant quelques équivalents temps plein n’aurait pas de sens. Je voudrais, enfin, dire à M. Brindeau que nous n’avons pas retenu l’option consistant à sanctionner l’absence de résultats dans nos discussions avec les organisations syndicales et les employeurs des trois fonctions publiques, et cela pour deux raisons : d’une part, nous estimons que nous franchissons un premier cap, et que les marches doivent être montées les unes après les autres ; d’autre part, beaucoup des mesures que nous proposons sont d’application contrainte parce que légales et soumises au contrôle de légalité, ce qui implique leur mise en œuvre automatique avec une latitude bien moindre que pour ce qui est prévu en matière de réduction des inégalités dans le secteur privé. Je souhaite, pour terminer, vous dire que nous serons extrêmement attentifs à ce que l’accord, signé le 30 novembre dernier par l’intégralité des associations représentant les employeurs, c’est-à-dire l’État, les représentants des employeurs hospitaliers et la totalité des associations généralistes d’élus locaux, ainsi que par sept des neufs organisations syndicales représentatives, conserve son équilibre dans la loi. Nous nous sommes ainsi engagés à ce qu’en cas d’accord majoritaire – qui a été obtenu –, les débats législatifs ne le dénaturent pas.
Je suis saisi de deux amendements, n° 334 et 335, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour les soutenir.
L’amendement n° 334 propose de préciser la notion d’agents en insérant dans le corps de l’article 29 les termes de « fonctionnaires ou contractuels ». Il semble opportun de rappeler que les dispositions visant à lutter contre le harcèlement définies à l’alinéa 3 peuvent bénéficier à tous les agents. Cette précision est cohérente avec l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, qui prévoit la protection fonctionnelle pour les fonctionnaires titulaires comme pour les agents contractuels. Aussi convient-il de préciser, dans le cadre du présent projet de loi, qui permet, à travers le dispositif de signalement, de franchir une étape supplémentaire en termes de protection des agents contre le harcèlement moral, mais aussi, désormais, le harcèlement sexuel ou les agissements sexistes, que cette protection renforcée s’applique à toutes et à tous.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n° 334 me semble satisfait dans la mesure où le terme d’agent public désigne indistinctement les fonctionnaires et les contractuels. Je vous propose donc de retirer votre amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable. Quant à l’amendement n° 335, j’en comprends l’idée, mais il me semble également satisfait : une agression sexuelle est indubitablement un acte de violence, et la rédaction actuelle me paraît donc satisfaisante puisque peuvent être dénoncés les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel et les agissements sexistes. C’est donc également une demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je vous remercie en tout cas, madame la députée, d’avoir permis de rappeler dans l’hémicycle que la loi entend protéger et les titulaires et les contractuels, et qu’elle les protège contre les agressions et les violences sexuelles, étant entendu qu’il nous faudra veiller à la mise en œuvre de ces mesures dans leur intégralité, notamment au travers des circulaires d’application.
La parole est à Mme Fadila Khattabi.
S’ils sont satisfaits, je retire mes amendements et fais confiance au secrétaire d’État pour que les décrets aillent également dans le bon sens.
La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement n° 651.
L’article 29, qui ouvre le chapitre Iᵉʳ du titre V, intitulé « Égalité professionnelle et prévention des discriminations », tend à instaurer un dispositif de signalement ayant pour objet de « recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes ». Les actes de discrimination ne figurant pas dans cette liste, le présent amendement vise à les y insérer.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je souligne que l’article 29 nous semble constituer une avancée positive pour la promotion – nécessaire – de l’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations. Cependant, s’il y est indiqué très expressément ce que l’on va faire pour l’égalité entre les hommes et les femmes, il y manque des précisions sur ce qui doit être fait en matière de lutte contre les discriminations. Nous le savons, de nombreuses personnes issues de la diversité sont admises et présentes dans l’administration, et c’est heureux. Néanmoins, c’est beaucoup moins le cas dans la haute fonction publique, malgré les dispositifs mis sur pied par un certain nombre de grandes écoles, notamment Sciences Po, pour élargir leur base de recrutement. Il y a donc encore des efforts à faire pour que la haute fonction publique ressemble davantage à la population de notre pays. C’est pourquoi nous voterons l’amendement.
La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement n° 464.
Nous le savons, une meilleure connaissance des violences sexistes et sexuelles permettrait d’améliorer et d’adapter les réponses à apporter aux femmes qui en sont victimes. Le présent amendement vise à préciser que le dispositif de signalement a aussi pour objet de contribuer à la production de statistiques sur les faits de violence signalés. Tel est déjà le cas de la cellule d’écoute Thémis, installée par le ministre de la défense en avril 2014. Elle nous permet aujourd’hui de dresser un état des lieux des violences sexistes ou sexuelles qui se produisent au sein de l’armée. L’objectif est de créer des outils qui nous permettront non seulement de mieux comprendre les mécanismes des violences sexistes et sexuelles, mais aussi de les quantifier et de les analyser, afin d’élaborer des stratégies plus performantes pour lutter contre ce fléau.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement est satisfait. L’alinéa 13 de l’article 29 précise que le rapport de situation comparée comportera aussi des éléments statistiques relatifs aux actes de violence et aux agressions sexistes ou sexuelles. Il serait redondant d’ajouter que le dispositif de signalement doit contribuer à la compilation de ces mêmes données. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 153 rectifié et 728 rectifié. La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n° 153 rectifié.
Avant de le présenter, je rappelle que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail était le lieu privilégié pour dénoncer les problèmes de discrimination et les violences sexuelles ou sexistes, pour en discuter et pour y remédier. Or vous avez décidé de supprimer les CHSCT. Nous disposerons donc d’un outil de moins pour lutter contre les discriminations. Par cet amendement, nous vous proposons d’étendre aux violences intrafamiliales la liste des faits qu’il sera possible de signaler. Il arrive que les femmes victimes de telles violences ne se rendent à l’extérieur que pour travailler. Dans ce cas, ces violences ne peuvent être repérées nulle part ailleurs que sur le lieu de travail.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 728 rectifié.
Nous le proposons à la suite d’une sollicitation de la CGT. Afin de lutter contre les violences sexistes et sexuelles, il convient d’aller plus loin dans le dispositif de signalement prévu à l’article 29. Rappelons que 80 % des femmes déclarent être victimes de sexisme au travail, et 20 %, de harcèlement sexuel. Dix viols ou tentatives de viol ont lieu chaque jour en France sur un lieu de travail. Or 70 % des victimes déclarent ne pas en avoir parlé à leur supérieur. Quand elles l’ont fait, elles estiment, pour 40 % d’entre elles, que le règlement leur a été défavorable : elles ont été mutées, placardisées ou licenciées. L’accord de 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique prévoit la mise en place d’un dispositif non seulement de signalement, mais aussi d’accompagnement, de protection, de traitement et de suivi. Comme je l’ai dit lors de mon intervention liminaire sur l’article, il est nécessaire d’aller plus loin qu’un simple dispositif de signalement. Les témoins doivent également pouvoir signaler les situations de violences sexistes et sexuelles. Comme vient de l’indiquer M. Peu, les situations de violences intrafamiliales repérées sur le lieu de travail doivent également être prises en compte. Les CHSCT étaient effectivement des instances essentielles, qui disposaient de moyens pour interpeller. Nous pensons que le présent amendement permettrait de renforcer le dispositif en la matière, même si cela ne compensera pas les suppressions que vous avez décidées.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable, car ces amendements sont satisfaits par deux amendements que vous avez adoptés en commission. Le premier, déposé par le groupe SOC, a étendu le dispositif aux témoins d’agressions ou de violences. Aux termes du second, défendu par la majorité, il sera obligatoire d’introduire les éléments relatifs à ces faits dans les rapports de situation comparée présentés aux instances de dialogue social. J’ajoute à votre attention, madame Obono, que l’accompagnement des victimes est mentionné à l’alinéa 3 de l’article. Il sera obligatoire de prévoir un tel accompagnement dès lors qu’il y aura eu signalement et prise en charge.
La parole est à Mme Laurence Gayte, pour soutenir l’amendement n° 191.
Issu des recommandations de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, il vise à préciser que le dispositif de signalement des violences créé dans chaque structure devra répondre à une double exigence d’accessibilité et de confidentialité dans le recueil des appels et des témoignages. La plateforme numérique peut être un outil précieux, surtout pour des personnels physiquement éloignés de leur administration. Cependant, elle ne doit pas être le seul recours possible, certains agents pouvant avoir des difficultés pour accéder à un ordinateur ou, plus simplement, pour manipuler cet outil. Il conviendra donc de maintenir la possibilité de procéder aux signalements selon plusieurs vecteurs. La confidentialité et l’accessibilité seront des critères déterminants pour la crédibilité du dispositif. La délégation aux droits des femmes recommande de les consacrer dans la loi, le décret ayant vocation à préciser les modalités opérationnelles.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n° 785. Je précise qu’il ne reste plus que 39 secondes de temps de parole aux députés non inscrits.
Je vous remercie pour cette précision, monsieur le président ![[Sourires]] En vertu de l’article 29, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale devront élaborer un plan d’action supplémentaire.
Le temps est écoulé !
Or ces plans d’action représentent une lourde charge pour lesdites collectivités. En outre, il me paraît peu efficace de les imposer pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les affiches de prévention et les journées de sensibilisation ne vont pas résoudre de manière pérenne la question des inégalités ; elles n’offrent qu’une solution superficielle. Ces plans d’action sont, je le répète, lourds pour l’échelon local. Qui plus est, les enjeux financiers ne sont pas négligeables, d’autant que votre texte prévoit des sanctions financières en cas de non-respect de cette obligation.[[Mme Emmanuelle Ménard applaudit]]
Je précise que les amendements déposés par les députés non inscrits seront désormais mis aux voix sans débat. La rapporteure et le secrétaire d’État donneront l’avis de la commission et du Gouvernement afin d’éclairer l’Assemblée. Aucune autre intervention ne sera admise. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 729.
Il vise à créer, à titre expérimental, un pôle égalité auprès des administrations, afin d’améliorer le dispositif de promotion et de garantie du droit à la non-discrimination pour les agents et les agentes. Ces pôles égalité auraient compétence en matière d’évaluation des pratiques, d’écoute, d’accompagnement et de formation. Ils formuleraient des recommandations pour les administrations relevant de leur secteur. Les dispositifs existants ne permettent pas de lutter efficacement contre les discriminations. Pourtant, des normes impératives obligent l’État à traiter les personnes qu’il emploie sans discrimination, en particulier, au niveau constitutionnel, l’article 1ᵉʳ de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles 1ᵉʳ et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Ce dernier article dispose : « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. » Malheureusement, tel n’est pas le cas actuellement. Notre devoir est de promouvoir l’égalité et d’agir sur l’ensemble des facteurs de discrimination, qu’elle soit liée au genre, à l’origine – réelle ou supposée – ou à l’orientation sexuelle. Parmi les dispositifs existants, on peut citer le label diversité, créé en 2008. Toutefois, il présente un certain nombre d’écueils. Le processus de labellisation est facultatif : il est engagé sur demande des services. C’est donc une forme de prime aux bons élèves, et seuls les services s’estimant en mesure d’obtenir le label en font la demande. Surtout, l’attribution du label est fondée non pas sur les résultats obtenus, mais sur une logique d’efforts et de marge de progression. Tout cela nous semble insuffisant. Le rapport remis par Yannick L’Horty en 2016, que plusieurs collègues et moi-même avons évoqué, pointait un certain nombre de manques. Il invitait à la création de réelles structures auprès des administrations, compétentes pour l’ensemble des discriminations. Le présent amendement permettrait de renforcer la lutte non seulement contre les discriminations liées au genre, mais aussi contre les autres discriminations qui touchent aujourd’hui de trop nombreux agents et agentes publics. Il ferait de la fonction publique un exemple pour le reste de la société en matière de lutte contre toutes les formes de discrimination, ce qu’elle devrait être.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne peux pas être favorable à votre amendement, car il « écraserait » les plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dont la création est prévue à l’article 29. Cette importante mesure résulte de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, auquel nous tenons particulièrement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Je suis un peu surprise par votre réponse, madame la rapporteure. Vous prétendez que notre proposition tendrait à « écraser » les plans d’action, mais vous n’expliquez pas en quoi. Je ne crois pas que tel soit le cas : le sens de notre amendement est vraiment de renforcer l’ensemble des dispositifs. Par ailleurs, pas plus qu’à l’issue des interventions sur l’article vous n’avez répondu sur la question des manques en matière de lutte contre l’ensemble des discriminations, non seulement celles liées au genre, mais aussi celles fondées sur d’autres motifs. Ces manques ont été pointés régulièrement, notamment par les rapports remis par M. L’Horty et par le Défenseur des droits en 2016. Loin de demander la création d’un dispositif qui devrait fonctionner immédiatement sur l’ensemble du territoire, nous proposons une démarche expérimentale, pour avancer et remédier à ces manques, qui nuisent à l’égalité réelle dans la fonction publique, notamment au détriment des femmes. J’aimerais que vous nous donniez un peu plus de détails sur les raisons qui vous font penser que le dispositif que nous proposons, qui se veut un outil positif pour lutter contre les discriminations, écraserait d’autres dispositifs. Notre logique est précisément de compléter ce qui existe et d’articuler les dispositifs entre eux.
La parole est à Mme la rapporteure.
Tel qu’il est rédigé, madame Obono, votre amendement tend à substituer les alinéas que vous proposez à ceux du texte initial. Du point de vue de la légistique, cela supprimerait les plans d’action prévus. Je confirme mon avis défavorable.
Dans ce cas, sous-amendez !
L’amendement vise à intégrer un dispositif !
La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement n° 649.
L’intitulé du chapitre Iᵉʳ du titre V est ambitieux – « Égalité professionnelle et prévention des discriminations » – mais le mot « diversité » n’apparaît à aucun moment dans le corps du texte. L’article 29, qui introduit le chapitre, énonce que pour « assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes », l’État et ses établissements publics administratifs, ainsi que certains autres établissements publics et collectivités territoriales doivent – je dis bien doivent – élaborer et mettre en œuvre un plan d’action pluriannuel. Il s’agit donc bel et bien d’une obligation. Cet amendement vise à ce que le plan d’action prenne également en compte la diversité sociale.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces dispositions auraient davantage leur place dans le rapport social unique sur les ressources humaines que j’ai souhaité créer dans le cadre du bilan social. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’article 29 rend obligatoire l’élaboration d’un plan de réduction des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, en application de l’accord qui a été négocié entre les employeurs et les organisations syndicales. D’un point de vue formel, nous ne souhaitons pas en modifier l’équilibre. En matière de diversité, comme je le disais à titre liminaire, il faut avant tout permettre l’accès à tous les niveaux de la fonction publique. Certains de nos dispositifs gagneraient à être développés : je pense au dispositif PRAB – préparation aux concours de catégorie A et B ; ce sigle est d’ailleurs peu valorisant et pourrait être amélioré pour rendre la mesure plus attractive. Il s’agit de permettre l’accès aux catégories A et B de candidats qui n’ont pas nécessairement les mêmes chances. Nous proposons également des dispositifs de développement des classes préparatoires intégrées. J’ai eu l’occasion d’exprimer ma préférence pour de telles classes lorsqu’elles s’appuient sur des instituts de préparation à l’administration générale – IPAG. Je considère en effet que l’investissement que représente, pour un candidat, la préparation à un concours, doit être sanctionné par l’acquisition d’une qualification. Il n’y a rien de pire pour des hommes et des femmes rencontrant des difficultés et disposant de faibles moyens financiers que de consacrer douze ou dix-huit mois de leur vie à la préparation d’un concours pour finalement échouer et avoir le sentiment d’avoir travaillé pour rien. Si la classe préparatoire intégrée s’appuie sur un IPAG, ces dix-huit mois pourront être sanctionnés par un diplôme qui, même en cas d’échec au concours, est susceptible d’être valorisé. Nous mettons également d’autres dispositifs en œuvre. Par ailleurs, même s’il est trop tôt pour l’affirmer, on peut espérer que les conclusions du rapport Thiriez nous permettront d’avancer sur le sujet. Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour vos réponses. Vous avez opportunément rappelé les outils existants. Cela étant, je voudrais appeler votre attention sur l’intérêt de prévoir une obligation, faute de quoi les acteurs ne fournissent pas nécessairement des efforts. L’une des meilleures illustrations concerne les conseils municipaux ou les binômes constitués d’un homme et d’une femme dans les conseils départementaux : si on n’avait pas institué d’obligation, la parité n’aurait pas progressé dans les assemblées locales. Il y a toujours un fossé entre les intentions et les actes. Pour inciter à se rencontrer des citoyens qui, trop souvent, n’ont jamais l’occasion de se côtoyer, il faut casser les logiques de ghetto et mettre fin à la séparation entre la France périphérique et la France intégrée – celle qui ne souffre pas. J’aimerais, monsieur le secrétaire d’État, que ce sujet puisse être à nouveau travaillé. Cela étant, je retire l’amendement.
La parole est à Mme Laurence Gayte, pour soutenir l’amendement n° 192.
Comme nous l’avons relevé lors de nos débats en commission, les dispositifs en faveur de l’égalité professionnelle ont vocation à s’appliquer dans l’ensemble des structures publiques. Le présent amendement tend donc à obliger tous les établissements publics de l’État à élaborer un plan d’action dans ce domaine.
Quel est l’avis de la commission ?
Le terme d’ « établissements publics de l’État » regroupe les établissements publics administratifs – EPA – et les établissements publics industriels et commerciaux – EPIC. Au sein de ces derniers travaillent une majorité de salariés de droit privé qui, en application de l’article L. 1141-1 du code du travail, se voient appliquer les dispositions de ce même code relatives à l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes, dispositions récemment modifiées par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Pour éviter tout conflit de normes, il est donc préférable de conserver la proposition rédactionnelle initiale. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je demande également le retrait de l’amendement car, parmi les établissements publics, il y a les EPIC, dont la plupart des salariés sont sous statut de droit privé et se voient appliquer les dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les EPA, eux, emploient des agents publics, qui seront donc couverts par les dispositions du projet de loi. Mais il convient d’éviter toute confusion entre les deux types d’établissement.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 958, 439, 817 et 546, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 439 et 817 sont identiques. La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n° 958.
L’alinéa 7 de l’article 29 impose à l’État, à ses établissements publics administratifs, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – de plus de 20 000 habitants, ainsi qu’à certains autres établissements publics, l’obligation d’élaborer un plan pluriannuel visant à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les alinéas suivants précisent que ce plan devra comporter un certain nombre d’éléments liés à la rémunération et à l’égal accès aux corps, grades et emplois, mais aussi favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Cet amendement, que nous avions déjà présenté en commission, tend à supprimer le seuil de 20 000 habitants en deçà duquel la disposition ne serait pas applicable. Sans doute me répondrez-vous à nouveau, monsieur le secrétaire d’État, que la fixation d’un tel seuil résulte d’un accord passé entre les partenaires sociaux et les employeurs publics, notamment territoriaux. Cependant, parce que le secteur public se doit d’être exemplaire, nous pensons que l’obligation d’élaborer un plan d’action doit être étendue à toutes les collectivités, quelle que soit leur taille – même s’il va de soi que le niveau d’engagement, les problématiques posées, la nature et le périmètre du plan ne peuvent être identiques dans une commune de 150 habitants employant un seul collaborateur et dans une très grande collectivité dotée de nombreux agents. L’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention des discriminations et les actes de violence : toutes ces problématiques, nous le savons, se rencontrent aussi dans les collectivités de plus petite taille. J’ajoute que le représentant de l’État, dans le cadre du contrôle de légalité, pourrait tout à fait apprécier la nature de l’engagement pris par ces petites collectivités, sans que l’institution d’un seuil soit nécessaire. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer. Je sais que l’amendement recevra un avis défavorable et sera sans doute rejeté. Cependant, je souhaite que l’on franchisse un pas supplémentaire…
Très bien !
…dans le cadre des discussions à venir et des nouvelles négociations qui seront engagées avec les partenaires sociaux dans le cadre de l’élaboration des ordonnances. Le principe d’exemplarité commande que la disposition prévue par l’article 29 ne connaisse pas d’exception.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 439 et 817. La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n° 439.
Le seuil de 20 000 habitants ne correspond pas nécessairement à la réalité de la structuration des ressources humaines des collectivités concernées. À titre d’exemple, les syndicats mixtes, qu’il s’agisse des SIVOM – syndicats intercommunaux à vocation multiple – ou des SIVU – syndicats intercommunaux à vocation unique – peuvent regrouper des collectivités de plus de 20 000 habitants qui gèrent des services publics mais disposent d’effectifs très limités. Pour fixer le seuil, il conviendrait de retenir le nombre d’agents employés par la collectivité plutôt que le nombre d’habitants. Pour les collectivités employant moins de 350 agents, le centre de gestion pourrait assurer l’élaboration des plans d’action.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Très judicieux !
La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement n° 817.
L’article 29 dispose que les collectivités territoriales et les EPCI de plus de 20 000 habitants élaborent et mettre en œuvre un plan d’action pluriannuel visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet amendement a pour objet de modifier le seuil de déclenchement de la mesure, en remplaçant les mots : « 20 000 habitants » par les mots : « 350 agents ». Pour apprécier l’opportunité de mettre en place un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle, il semble en effet bien plus pertinent de prendre pour référence les effectifs plutôt que le nombre d’habitants.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n° 546.
Le seuil de 20 000 habitants est trop élevé ; nous proposons, pour notre part, de l’abaisser à 15 000. Les collectivités et les EPCI doivent se montrer exemplaires et accorder la priorité à l’égalité professionnelle.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
D’abord, il s’agit d’un seuil au-delà duquel l’élaboration d’un plan d’action est obligatoire ; en deçà de ce seuil, les collectivités et leurs établissements sont tout à fait libres de le faire si elles le souhaitent. Ce chiffre est issu de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Il me semble qu’il faut en respecter les termes. Nous pourrions peut-être faire preuve d’une plus grande ambition, mais il convient aussi de prêter attention aux capacités des acteurs concernés. Je demanderai donc le retrait de tous les amendements proposant de diminuer ou de modifier le seuil. À défaut, l’avis serait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je l’ai dit dans mon propos liminaire : nous avons pris l’engagement de garantir l’équilibre de l’accord conclu entre les partenaires sociaux. Cela étant, je voudrais souligner deux points. Premièrement, comme Mme la rapporteure l’a souligné, il existe d’autres dispositions que le plan d’action pluriannuel. J’ai évoqué tout à l’heure l’obligation de répartir de façon équilibrée les avancements au choix : il s’agit de faire en sorte que, dans une collectivité employant, par exemple, 80 % de femmes dans l’un de ses cadres d’emploi, les avancements et les promotions au choix soient attribués dans la même proportion à des femmes. Il n’y a pas de raison que, lorsqu’un corps ou un cadre d’emploi est féminisé, les promotions bénéficient majoritairement aux hommes – et inversement, même la situation inverse est moins fréquente. Ce type d’obligations va s’appliquer à toutes les collectivités et toutes les administrations, quelle que soit leur taille, qu’elles soient soumises ou non à l’obligation d’élaborer un plan sous forme d’un document unique. Deuxièmement, l’accord intervenu entre les organisations syndicales et les employeurs avait fixé la barre à 40 000 habitants, soit environ 1 077 collectivités ou établissements. Lors de la discussion de l’avant-projet au sein des instances de représentation, les représentants des employeurs ont accepté d’abaisser le seuil à 20 000 habitants, ce qui porte à près de 2 100 le nombre de collectivités concernées. Un progrès a donc déjà été réalisé depuis l’accord du 30 novembre 2018. Il serait, à mes yeux, inopportun, au regard des engagements que nous avons pris, de remettre davantage en cause l’accord entre les partenaires sociaux. C’est pourquoi je m’associe à la demande de retrait. À défaut, je donnerais un avis défavorable.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n° 57.
L’amendement de M. Reda propose, afin d’assurer l’effectivité du plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, que chaque entité publique concernée désigne un agent référent délégué à l’égalité entre les femmes et les hommes.[[M. Maxime Minot applaudit]]
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement n° 231.
Il vise à transposer dans le secteur public l’obligation de supprimer les écarts de salaires entre les femmes et les hommes instituée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Au-delà d’une obligation de moyens, il prévoit la mise en œuvre progressive mais rapide des actions préventives nécessaires pour favoriser des bonnes pratiques en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. À partir du 1ᵉʳ janvier 2022, date à laquelle les indicateurs relatifs aux écarts des salaires entre les hommes et les femmes seront publiés, nous souhaitons donner aux employeurs publics dont les résultats se trouveraient en deçà d’un niveau fixé par décret un délai de trois ans pour se mettre en conformité. À l’issue de ce délai, ils pourraient être pénalisés. La généralisation de la déclaration sociale nominative – DSN – dans la fonction publique, prévue en 2022, permettra le déploiement d’un tel dispositif.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’avis est défavorable, car les employeurs publics, principalement territoriaux, ne maîtrisent pas une grande partie de l’évolution de la rémunération de leurs agents, notamment le point d’indice, ni la détermination des carrières et des rythmes d’avancement. Il serait donc difficile d’imposer la réduction des inégalités salariales existantes, même si nous pouvons, comme nous le proposons, travailler sur les avancements.
C’est dommage !
L’amendement n° 1066 de Mme Émilie Chalas, rapporteure, est de coordination.
La parole est à M. Sylvain Waserman, pour soutenir l’amendement n° 1010.
Lorsque j’étais chef d’entreprise, plusieurs obligations de transparence m’incombaient. L’une d’entre elles, à laquelle je tenais, consistait à publier les dix plus grosses rémunérations et leur répartition entre les femmes et les hommes. Il s’agit d’un sujet de société majeur, fondamental pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce serait la moindre des choses que l’exigence de transparence de l’argent privé vaille également pour l’argent public. Je suis attaché à la haute fonction publique mais aussi à l’exigence de transparence – que les politiques s’imposent d’ailleurs déjà. L’amendement prévoit donc que les autorités administratives indépendantes et les ministères publient le montant de leurs dix plus grosses rémunérations en précisant le nombre de femmes et d’hommes composant ce groupe.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette disposition a été adoptée à l’article 16 ter. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En effet, l’adoption de l’amendement n° 820 à l’article 16 ter a déjà introduit cette mesure dans le texte. Dans le rapport sur les rémunérations, chaque employeur public devra publier la liste des dix rémunérations les plus élevées et le nombre de femmes et d’hommes les percevant.
Je suis saisi de quatre amendements, n° 731, 194, 230 et 350, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 230 et 350 sont identiques. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 731.
Défendu.
La parole est à Mme Laurence Gayte, pour soutenir l’amendement n° 194.
La délégation aux droits des femmes souhaite que soit également sanctionné le défaut de mise en œuvre des mesures prévues par le plan d’action – le texte, en l’état, ne prévoit de sanction qu’en l’absence d’élaboration d’un plan. L’application du plan et la réalisation des objectifs doivent pouvoir être contrôlés. Il s’agit donc d’ouvrir un dialogue constructif entre la structure publique et son organe de contrôle pour ce qui concerne la définition des objectifs à atteindre, l’application du plan d’action et son suivi. Il nous semble que la logique applicable dans le secteur privé doit être reprise ici. Ainsi, outre le contrôle objectif permettant de relever l’éventuelle absence d’élaboration du plan d’action, nous proposons un contrôle qualitatif relatif à son contenu et à son application.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement n° 230.
Sans réécrire l’alinéa 15 aussi bien que Mme Gayte, l’amendement poursuit le même objectif de rendre effective la mise en œuvre des plans d’action, en élargissant le champ de la pénalité financière à l’absence d’application réelle du plan.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n° 350.
Il est identique à celui qui vient d’être défendu. Les belles intentions ne comptent pas si elles ne sont pas suivies d’un projet opérationnel. Il ne suffit pas de se projeter, de dire : « on tend vers », « on va se donner les moyens pour » ; il faut s’assurer que le plan est mis en œuvre et produit des effets. Ainsi, nous faisons notre travail de parlementaire ; nous vérifierons si, une fois que nous aurons voté le texte de loi, les bonnes intentions se sont transformées en actions efficaces en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable sur l’ensemble des amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, l’avis ne peut être que défavorable, puisque ces propositions ne correspondent pas aux choix arrêtés lors de la signature de l’accord du 30 novembre 2018. Il y a eu un vrai débat entre les organisations syndicales et les représentants d’employeurs sur l’opportunité de prévoir une pénalité en cas d’absence de mise en œuvre du plan. Cette solution a été écartée : c’est le défaut d’élaboration d’un plan qui est sanctionné, c’est-à-dire l’absence de moyens mis en œuvre en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et non l’absence de résultats. Cela étant, la plupart des dispositions prévues en ce domaine ont une valeur légale, si bien que leur application s’imposera à l’ensemble des collectivités et des employeurs publics, qu’une pénalité soit ou non applicable. Cela relève du contrôle de légalité et du simple respect des dispositions législatives. L’ensemble des parties prenantes à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique ont souligné le vrai progrès qu’il représentait. Nous avons besoin de temps pour franchir une étape supplémentaire. L’accord de 2018 reprend déjà, en les améliorant, tous les points de celui de 2012, et je ne doute pas que d’autres discussions, dans trois, quatre ou cinq ans, feront apparaître certains effets de seuil ou la nécessité de rendre certaines dispositions plus contraignantes, ce qui conduira à formaliser un nouvel accord ou un nouveau protocole. Dans l’attente de ce moment, et pour respecter notre engagement d’appliquer l’accord majoritaire, l’avis sera défavorable sur cette série d’amendements.
La parole est à Mme Cendra Motin.
Mon amendement ne fixe pas une obligation de résultat, mais une obligation de mettre en œuvre le plan d’action. L’article 29, en effet, ne rend obligatoire que son élaboration. Pour avoir fait un peu de ressources humaines dans ma vie, je sais que l’on peut élaborer et afficher des plans, mais aussi oublier de les appliquer. Nous demandons que les plans d’action soient bien appliqués, car il s’agit de l’une des conditions de leur réussite et de l’obtention de résultats. Mais la pénalité ne sanctionnerait pas ces résultats !
La parole est à M. Philippe Vigier.
Ma collègue l’a très bien dit, monsieur le secrétaire d’État, laissez-nous vous aider ! Vous pouvez être le secrétaire d’État qui aura permis à l’égalité professionnelle d’être une réalité et non pas seulement le sujet de simples plans. S’assurer que ces plans seront mis en œuvre ne signifie pas que nous allons mesurer très précisément les résultats dans six mois, dans un an ou dans cinq ans. Notre proposition n’est pas coercitive, mais je ne vois pas comment les partenaires sociaux pourraient s’opposer à la volonté d’aller au-delà des simples bonnes intentions et de vérifier l’application des plans. Il faut aller un peu plus loin que le texte actuel, et vous nous remercierez de vous avoir aidé.
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
Je demande une suspension de séance de cinq minutes.
La séance est suspendue.
La séance est reprise. Nous allons mettre aux voix les amendements n° 731, 194, 230 et 350.
Madame Gayte, maintenez-vous l’amendement n° 194 ?
Je le retire, monsieur le président.
Majorité de bons godillots…
Je le reprends !
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 545 et 959. La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n° 545.
Nous proposons, à l’alinéa 15, de substituer aux mots « peut être » le mot « est ». Autrement dit, nous souhaitons rendre obligatoire la pénalité financière dont devront s’acquitter les employeurs publics qui ne se conformeront pas à l’obligation de mettre en place un plan d’action pluriannuel en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’article 29 prévoit une pénalité plafonnée à 1 % de la rémunération brute annuelle globale des personnels. Relever ce plafond à 2 % permettrait d’améliorer le respect de cette obligation.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n° 959.
Si nous voulons garantir l’effectivité de l’élaboration d’un plan d’action pluriannuel en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales, la sanction doit être automatique. En effet, ce cas est distinct de celui d’une collectivité territoriale ou d’un employeur public adoptant un plan d’action avec retard, à l’aune d’un délai qui sera fixé dans le cadre du décret précisant les conditions d’application de l’article. Qu’un tel plan d’action fasse défaut relève en quelque sorte d’une volonté délibérée, et devrait commander l’automaticité de la sanction. Monsieur le secrétaire d’État, vous me répondrez – comme en commission – que le contrôle de légalité, s’agissant notamment des employeurs territoriaux et des collectivités territoriales, a un pouvoir d’appréciation de ce qui relève ou non de la mauvaise foi. Dès lors, une sanction sera prise si la mauvaise foi, donc la volonté de ne pas se soumettre à l’obligation légale en la matière, est avérée. Toutefois, ce cas de figure fait courir un risque d’appréciations différenciées selon le territoire où l’on se trouve, alors même que la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que la lutte contre les discriminations, commandent d’adopter une approche globale et identique sur tout le territoire.
Je suis saisi de deux amendements, n° 543 et 351, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n° 543.
Il s’agit d’un amendement de repli visant à sanctionner l’absence d’élaboration d’un plan d’action pluriannuel en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par une pénalité dont le montant représente au moins 1 % de la rémunération brute annuelle globale des personnels. Tel qu’il est rédigé, l’article 29 prévoit une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de cette rémunération.
Sur l’amendement n° 351, dont l’examen suit, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Vigier, pour le soutenir.
Il est similaire à celui qu’a très bien présenté Boris Vallaud à l’instant. Ou bien on se donne les moyens de cette politique, ou bien on ne se les donne pas. Si l’on prévoit une sanction dont le montant peut aller jusqu’à 1 % de la rémunération brute annuelle globale, on s’inscrit dans une échelle comprise entre 0 % et 1 %. Or zéro plus zéro, c’est toujours zéro. En revanche, fixer le montant de la sanction à 1 % semble dissuasif. Voici de longues années, il m’en souvient, certaines obligations étaient souvent contournées par les entreprises, qui rechignaient, par exemple, à atteindre leur quota de travailleurs handicapés. Certains ici s’en souviennent : il a fallu leur remonter les bretelles ! Nous sommes confrontés à un cas de conscience : il s’agit de savoir si, oui ou non, on se donne véritablement les moyens d’y parvenir ! Tel était également le sens de l’amendement n° 350. Nous souhaitons stabiliser la pénalité financière à 1 % de la rémunération brute annuelle globale des personnels, afin que la sanction soit parfaitement dissuasive.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
On ne sait même pas pourquoi !
Je mets aux voix l’amendement n° 351.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 19 Contre 33
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n° 544.
Par le biais de cet amendement, notre groupe demande le doublement de la pénalité financière dont devront s’acquitter les employeurs publics se soustrayant à l’obligation de mettre en place un plan d’action pluriannuel en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’article 29 fixe une pénalité dont le montant ne pourra excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale des personnels. L’amendement relève le plafond à 2 %. Rappelons de surcroît que cette pénalité ne sera pas nécessairement imposée aux employeurs publics, et que la durée de validité du plan d’action pluriannuel est limitée à trois ans renouvelables.
Quel est l’avis de la commission ?
Chère collègue, je comprends tout à fait vos arguments. Pour l’heure, toutefois, il importe, me semble-t-il, d’envoyer des signaux positifs aux acteurs concernés. J’interprète comme un signe d’espoir le fait que le dispositif soit élaboré avec eux, sans augmentation du barème de sanction. Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Laurence Gayte, pour soutenir l’amendement n° 195.
Il a été élaboré dans le cadre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à faire en sorte que la méthodologie d’élaboration des indicateurs publiés dans les rapports de situation comparée soit commune à toutes les administrations. À défaut, les données publiées sont impossibles à comparer et ne reflètent pas nécessairement une image fidèle de la réalité.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement me semble satisfait. L’alinéa 13 prévoit que le plan d’action comprend « des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ». Dès lors, il semble logique de prévoir leur définition dans le décret en Conseil d’État destiné à préciser les conditions d’application du présent article, prévu à l’alinéa 16, ce qui rend superflue leur mention dans l’article. Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je précise, à l’attention de Mme Gayte que nous avons présenté aux organisations syndicales, le 8 mars dernier, dans le cadre d’une réunion de travail organisée au sein de la direction générale des finances publiques – DGFIP – le projet et la méthodologie d’élaboration des indicateurs susmentionnés. Ils comportent plus de vingt critères, tenant compte de l’intégralité des aspects de la carrière des fonctionnaires et des agents publics. Je souscris aux arguments avancés par Mme la rapporteure et suggère le retrait de l’amendement, en vous assurant, madame Gayte, que le travail visant à construire un indicateur synthétique a commencé.
Maintenez-vous l’amendement, madame Gayte ?
Je le retire, monsieur le président.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 730.
Défendu.
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 29. Je suis saisi de deux amendements, n° 532 rectifié et 930 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n° 532 rectifié.
Par le biais de cet amendement, nous soutenons l’avis du Défenseur des droits sur le projet de loi. Nous proposons de modifier l’article 6 du statut général des fonctionnaires afin d’y introduire la notion de discrimination, qui en est absente. Pour ce faire, l’amendement vise à réécrire le deuxième alinéa de l’article, en y mentionnant la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement n° 930 rectifié.
Il vise à ajouter l’état de grossesse à la liste des critères sur lesquels il est interdit de fonder une distinction dans le cadre des recrutements. Est-il besoin de développer abondamment ? Chacun connaît des situations – elles sont même de notoriété publique – démontrant qu’il est complexe, pour une femme enceinte, d’être recrutée ou d’obtenir de l’avancement.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit déjà qu’aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou à une race. Avis défavorable à l’amendement n° 532 rectifié, donc, parce qu’il me paraît largement satisfait par ce dispositif. En revanche, je donnerai, au nom de la commission des lois, un avis favorable à l’amendement du groupe La République en marche qui ajoute à la liste des discriminations celles fondées sur l’état de grossesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable au n° 930 rectifié ; sur le n° 532 rectifié, je partage l’avis de Mme la rapporteure. J’ajoute que la loi de 2008 portant application de différentes dispositions communautaires, notamment en matière de lutte contre les discriminations, s’applique à l’intégralité de la fonction publique, et permet de satisfaire la demande de Mme Karamanli et de ses collègues. Avis défavorable, par conséquent.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n° 531.
Il vise à renforcer le droit à la protection fonctionnelle de nos agents. Selon l’avis du Défenseur des droits déjà cité par ma collègue, les décisions accordant la protection fonctionnelle à des agents ayant dénoncé des faits de harcèlement sexuel ou de harcèlement discriminatoire sont très rares. Or ces discriminations prennent différentes formes, directes ou indirectes. Il peut aussi s’agir de mesures de rétorsion, dans les différents postes. Nous savons qu’une protection est prévue par le droit existant, mais nous souhaitons insérer dans ce texte une rédaction beaucoup plus volontaire, qui insiste vraiment sur la protection, et sur l’obligation, pour la collectivité, de réparer le préjudice subi par le fonctionnaire du fait de tels agissements.
Quel est l’avis de la commission ?
La loi du 13 juillet 1983 dispose que la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime, sans qu’une faute professionnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Vous souhaitez aller plus loin en considérant que cette protection est obligatoire dès lors que l’employeur est mis en cause. Mais la protection fonctionnelle est déjà due à tout agent victime d’une attaque au sens de l’article 11 de la loi de 1983, sauf pour l’administration à la lui refuser pour des motifs d’intérêt général, selon l’arrêt du Conseil d’État du 15 février 1975. Cette juridiction estime même que le refus illégal d’accorder la protection fonctionnelle à un agent engage la responsabilité de l’administration si l’agent subit alors un préjudice. Néanmoins, il faut que le harcèlement soit établi. Un arrêt de la cour administrative de Paris du 29 novembre 2016 motive explicitement un cas d’espèce où la ville de Paris avait refusé la protection fonctionnelle à un agent qui se plaignait d’un harcèlement moral qui ne pouvait être regardé comme suffisamment établi par les pièces du dossier. En l’absence de preuves du harcèlement moral, le refus implicite du maire de Paris d’accorder la protection fonctionnelle n’était pas entaché d’illégalité. La loi et la jurisprudence ont ainsi bien encadré le droit à la protection fonctionnelle. Je ne suis donc pas favorable à votre amendement, et vous demande de le retirer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même demande, d’autant que la Cour de cassation a, dans une décision récente, considéré que l’octroi illicite d’une protection fonctionnelle s’assimile à un détournement de fonds publics. Prévoir un mécanisme d’octroi automatique de la protection fonctionnelle créerait donc évidemment un risque, aussi faible soit-il, d’octroi illicite. C’est la raison pour laquelle nous travaillons à un dispositif de signalement et d’accompagnement des personnes qui l’ont émis, afin de garantir leur protection et, ensuite, le déclenchement de la protection fonctionnelle. Il ne pose généralement pas de grandes difficultés, surtout quand elle est accompagnée. C’est pourquoi, à défaut de retrait, mon avis sera défavorable.
La parole est à Mme Michèle Victory.
J’entends très bien votre réponse, qui paraît assez sensée. Nous restons cependant préoccupés par la rareté des décisions allant dans ce sens. Elle indique probablement que les choses ne sont pas suffisamment dites et reconnues. Il faut donc absolument travailler à recueillir ces problèmes, de façon à ce qu’ils aillent devant la justice.
La parole est à M. Sébastien Leclerc.
Par cet article, votre projet de loi précise le principe d’avancement équilibré des hommes et des femmes que vous souhaitez appliquer aux différentes fonctions publiques. Quant à la fonction publique territoriale, que je connais pour avoir été amené, en tant que maire et président d’intercommunalité, à l’encadrer, il me semble que l’application de vos objectifs va se heurter à la réalité du terrain. Dans de nombreux cas, pour les petites collectivités, les avancements et nominations sont déjà compliqués à organiser, les élus devant prendre en compte de très nombreux paramètres, depuis la valeur professionnelle de l’agent jusqu’aux besoins du service, en passant par les souhaits des différents agents. Y ajouter une obligation de parité entre les hommes et les femmes rendra finalement impossibles certaines nominations, en particulier dans les petites collectivités. Vous conviendrez avec moi que ce serait contraire à l’objectif que recherchez. Appliquons déjà votre proposition aux grandes collectivités. Ne pensez-vous pas, monsieur le secrétaire d’État, que le mieux est parfois l’ennemi du bien ?
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Cet article contient deux dispositions. La première élargit le périmètre des emplois de direction faisant l’objet d’une obligation de nominations équilibrées. Pour les collectivités territoriales, en accord avec les employeurs, nous l’appliquerons uniquement à celles de plus de 40 000 habitants, et à partir d’un seuil de trois mouvements comptabilisés, en deçà duquel cette mesure serait contre-productive. Sur la question de la répartition des avancements au choix et des promotions au choix entre femmes et hommes, l’objectif est de faire en sorte que, lorsqu’un cadre d’emploi présente une proportion très importante de femmes, cette même proportion soit respectée pour l’attribution des promotions ou des avancements – en gardant toujours une marge d’appréciation, parce qu’il n’y a jamais de règle totalement fixe en la matière. Il est bien évident qu’à l’échelle de toutes petites collectivités, où il n’y a que très peu d’agents dans chaque cadre d’emploi, cette règle ne pourra être appliquée de la même manière. Dans ce cas, la responsabilité dépendra aussi des décisions prises au niveau global par le centre de gestion, comme c’est le cas aujourd’hui en matière de régulation et de promotions. L’obligation ne s’appliquera pas forcément à chaque collectivité, en particulier si elles sont affiliées à un centre de gestion.
Nous en venons aux amendements. Le n° 740 de Mme Marie-France Lorho, tendant à supprimer cet article, est défendu.
La parole est à Mme Laurence Gayte, pour soutenir l’amendement n° 193.
Cet amendement de la délégation aux droits des femmes vise à étendre le dispositif de nominations équilibrées à tous les emplois supérieurs et de direction de l’État et de ses établissements publics. En assurant des nominations équilibrées plus tôt dans la carrière des agents publics, le présent amendement vise à développer un vivier, à donner plus de perspectives aux femmes, et à agir dans la durée.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Laurence Gayte.
Je le retire.
L’amendement n° 732 de M. Ugo Bernalicis est défendu.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement n° 277.
Il s’agit là encore des obligations touchant aux nominations équilibrées, qui devraient être étendues aux emplois supérieurs des juridictions judiciaires, administratives et financières.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les dispositions que nous examinons vont permettre d’augmenter de presque un quart le nombre d’emplois de direction de l’État soumis à obligation de nomination équilibrée. Ce sera un net progrès. S’agissant des hauts magistrats des ordres judiciaire, administratif et financier, il a été acté, par l’action 2.3 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle du 30 novembre 2018, qu’une réflexion serait conduite afin de favoriser leur égal accès aux nominations, dans le respect des garanties afférentes à leur statut, notamment l’avis du Conseil supérieur de la magistrature et la garantie d’indépendance. À ce stade, nous ne sommes pas en mesure d’écrire une disposition qui permette de garantir à la fois une répartition équilibrée entre femmes et hommes, et le respect de l’avis du Conseil supérieur de la magistrature et de l’indépendance des magistrats. Il faut donc que l’on puisse avancer, et travailler en lien avec ces professions et avec la garde des sceaux. C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer cet amendement.
La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement n° 465.
Il tend à supprimer le seuil à partir duquel les collectivités sont soumises aux obligations légales en matière de primo-nominations. En 2012, lorsque ces obligations ont été étendues par la loi aux collectivités de plus de 40 000 habitants, les réticences ont été nombreuses, y compris dans cet hémicycle. Il a pourtant été démontré que le défaut de vivier de candidates – argument alors mis en avant – ne constituait pas un obstacle, et que ce dispositif était applicable. Il est toujours possible de trouver des femmes de qualité lorsque nécessité fait loi. Ici, il ne s’agit plus de se contenter d’invocations permanentes et d’une aspiration à la parité. Si chacun d’entre nous est convaincu des bénéfices apportés par cette représentation paritaire dans nos institutions, imposons à toutes les collectivités, quel que soit le nombre de leurs habitants, une obligation qui leur permettra d’en tirer les avantages.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je demande le retrait de cet amendement, pour une raison très pratique : dans les collectivités de moins de 40 000 habitants, il n’y a généralement qu’un ou deux emplois fonctionnels concernés par l’obligation de nominations équilibrées. Dès lors qu’il n’y a qu’un seul poste, et que la personne qui l’occupe peut y rester plusieurs années comme quelques mois, il est difficile d’imposer une obligation de parité dans les nominations, parce qu’il n’y a tout simplement pas assez de mouvements, ni de candidats pour la mesurer. Nous proposons, dans le projet de loi, d’abaisser le seuil pour le faire passer de 80 000 à 40 000 habitants, ce qui est une inflexion assez marquée. En deçà de ce seuil, le dispositif paraîtrait nettement moins opérationnel.
La parole est à Mme Annie Chapelier.
Je maintiens l’amendement, parce que ce seuil de 40 000 habitants me paraît beaucoup trop élevé. On pourrait l’abaisser nettement, à supposer qu’un seuil doive être conservé. Mais la meilleure solution me semble de le supprimer complètement, pour être cohérents avec notre désir de parité. Si l’on souhaite qu’elle devienne réalité, il faut imposer une obligation, même là où il ne s’agit que de deux personnes. Ce n’est d’ailleurs le cas que d’un tout petit nombre de collectivités, il faut le reconnaître. Généralement, elles comptent environ 30 000 habitants, et emploient une dizaine d’agents.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Je suis désolé d’insister, madame la députée, mais nous avons plus de 25 000 communes qui comptent moins de 2 000 habitants et n’emploient que de très faibles effectifs. Cette obligation de nominations équilibrées ne porte d’ailleurs pas, je le rappelle, sur tous les emplois, mais sur les emplois de direction. Or il n’y en a qu’un dans chacune de ces communes.
Je suis saisi de deux amendements, n° 542 et 539, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n° 542.
Nous proposons d’établir une nouvelle trajectoire de la proportion minimale de personnes de chaque sexe devant être « primo-nommées » dans les emplois de direction de la fonction publique. Au cours du précédent quinquennat, la proportion des femmes primo-nommées est passée de 20 % en 2013 à 40 % en 2017 ; cet amendement tend à fixer cette proportion à 45 % en 2022 et à 50 % en 2025, afin d’atteindre la parité. Nous croyons que seules des mesures volontaristes amélioreront l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, surtout s’agissant des emplois de direction.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n° 539.
Cet amendement établit une nouvelle trajectoire de la proportion minimale de personnes de chaque sexe devant être « primo-nommées » dans les emplois de direction de la fonction publique. Sous le précédent quinquennat, cette proportion est passée de 20 % en 2013 à 40 % en 2017. Le projet de loi ne prévoit pas de nouvelle trajectoire pour ce dispositif en faveur de l’égalité professionnelle. Cet amendement tend donc à fixer cette proportion à 45 % en 2022, de façon à poursuivre la trajectoire ambitieuse sur laquelle nous nous sommes engagés.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce dispositif a en effet été conçu avec une montée en charge progressive : 20 % en 2013 et 2014 et 30 % en 2015 et 2016. La trajectoire prévue s’est achevée le 1ᵉʳ janvier 2017, le taux de primo-nomination devant alors atteindre 40 %. Mais ce chiffre n’est toujours pas atteint dans l’ensemble de la fonction publique en 2017 : vingt et un employeurs publics ont été contraints de verser une pénalité financière, pour un montant global de 4,5 millions d’euros. Il me semble qu’il faudrait atteindre cet objectif, ou à tout le moins s’en rapprocher, afin de s’en fixer de nouveaux, plus ambitieux. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. J’ajoute que, pour la première fois, les pénalités prévues ont été effectivement versées par l’intégralité des employeurs publics concernés ; ce n’était pas le cas jusqu’à maintenant. Nous avons créé un fonds pour l’égalité professionnelle, auquel ces pénalités sont affectées ; nous pouvons ainsi financer des actions en faveur de l’égalité professionnelle dans la fonction publique d’État, ainsi que des actions transversales concernant plusieurs versants. Nous souhaitons maintenir l’objectif de 40 % de primo-nominations tant qu’il n’est pas atteint par l’ensemble des employeurs publics. Et nous veillons, je le répète, à l’effectivité de la pénalité et à l’affectation de ces sommes à des actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Je suis saisi de deux amendements, n° 260 et 235, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Cendra Motin, pour les soutenir.
L’amendement n° 260 vise à empêcher la modification en cours d’année des critères d’appréciation du respect de l’obligation de nominations équilibrées. Cet amendement n’est pas là par hasard : j’ai pu constater que certains décrets de fin d’année modifiaient des paramètres, et notamment le périmètre d’évaluation des nominations. Cela ne me paraît pas très fair play ! Quant à l’amendement n° 235, il tend à prévoir que l’obligation de nominations équilibrées est appliquée sur ce que l’on appelle le « stock » d’emplois, même si je n’aime guère cette expression : cette obligation serait remplie par une progression annuelle de 10 points de pourcentage des effectifs de la catégorie sous-représentée, afin d’atteindre 40 %. Aujourd’hui, l’obligation de nominations équilibrées ne porte que sur les primo-nominations : il y a un risque d’éviction des femmes lors d’une seconde nomination à un même type d’emploi. Cela m’a été signalé par des associations de femmes de la fonction publique. C’est pourquoi l’introduction – graduelle – d’une seconde obligation, qui porterait également sur des deuxième, troisième… nominations, me paraît pertinente.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis défavorable à l’amendement n° 260. Quant à l’amendement n° 235, j’ai entendu comme vous les arguments de ces associations. Mais l’esprit du dispositif est qu’il s’applique sur le flux : il concerne les primo-nominations, mais ni les renouvellements dans un même emploi, ni les nominations dans un même type d’emploi. Je prends un exemple. Au sein du ministère de l’éducation nationale, l’agent A a été nommé sous-directeur pour trois ans. À l’issue de ces trois années, son détachement dans le même emploi est renouvelé pour trois ans, la durée maximale de l’occupation d’un même emploi de sous-directeur étant de six ans. Ce renouvellement n’entre pas dans le champ de la primo-nomination. Un autre exemple, également extrait de la circulaire du 11 avril 2016 : au sein du ministère de l’écologie, l’agent A était sous-directeur. Il est nommé chef de service. Les emplois de sous-directeur et de chef de service relèvent du même type d’emploi de la fonction publique de l’État. Là encore, ce renouvellement n’entre pas dans le champ de la primo-nomination. En revanche, nous travaillons bien sur le stock, puisque le projet de loi modifie les règles de répartition des avancements au choix, afin de tenir compte de la répartition des femmes et des hommes dans les différents corps ou cadres d’emplois : un accès équilibré à l’avancement et aux promotions au choix est aussi la garantie de disposer d’un vivier équilibré pour la nomination dans les emplois de direction. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sur le second amendement, qui porte sur ce que l’on appelle parfois le stock, ou le vivier, je partage l’avis de Mme la rapporteure. S’agissant de l’amendement n° 260, je précise qu’il y a eu, en effet, une modification d’un périmètre d’une direction d’administration centrale pour laquelle, depuis 2013, les modalités de détermination des emplois de direction concernés n’étaient pas les mêmes que dans les autres directions : cela amenait un effet de bord, qui a été corrigé. Je souligne que rien ne peut être fait en catimini : il faut en effet modifier au moins le décret d’application, et pour cela le soumettre, selon les cas, au conseil supérieur de la fonction publique d’État lorsqu’il s’agit d’une direction centrale, au conseil supérieur de la fonction publique territoriale, au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ou au conseil commun de la fonction publique. Les ajustements nécessaires ont été faits, et aujourd’hui la tendance est à l’élargissement des périmètres plutôt qu’à la réduction. Je suggère donc le retrait de l’amendement ; sinon, avis défavorable.
La parole est à M. Arnaud Viala.
Une petite précision, monsieur le secrétaire d’État : je ne comprends pas comment le dispositif proposé par l’amendement n° 235 pourrait s’appliquer. Si l’on raisonne sur le stock, cela signifie que, dans certains cas, il faudra obligatoirement nommer soit un homme, soit une femme. On n’aura pas le choix ! Dès lors, je ne vois pas comment on pourrait raisonner autrement que sur les seules primo-nominations.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
C’est précisément l’un des motifs de notre opposition à la proposition de Mme Motin. Nous devons néanmoins parvenir à équilibrer ce que l’on appelle le stock ou le vivier. Je vous renvoie à une autre disposition que nous avons intégrée au texte, et qui porte sur la répartition équilibrée des femmes et des hommes dans les avancements au choix. Je reprends l’exemple de la direction dont le périmètre des emplois de direction a été légèrement modifié par le décret évoqué par Mme Motin. L’une des difficultés rencontrées par cette direction, au-delà du périmètre, tient au vivier de candidats, femmes ou hommes, pour l’accès à ces emplois de direction : l’encadrement intermédiaire est extrêmement masculin. L’une des manières d’équilibrer ce vivier, c’est de travailler sur la répartition des avancements et des promotions qui permettent l’accès à l’encadrement intermédiaire. C’est le chemin que nous avons retenu, plutôt que celui proposé par l’amendement n° 235.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement n° 234, deuxième rectification.
Comme le précédent, cet amendement propose une disposition qui s’appliquerait au stock d’emplois. Mme la rapporteure et M. le secrétaire d’État m’ayant répondu sur ce point, je retire l’amendement.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n° 541.
Cet amendement renforce les pénalités financières dues par les employeurs publics en cas de non-respect de la proportion minimale de personnes de chaque sexe devant être « primo-nommées » dans les emplois de direction de la fonction publique. Sous le précédent quinquennat, la pénalité financière est passée de 30 000 euros par unité manquante en 2013 à 90 000 euros en 2017. Le projet de loi ne prévoit pas de nouvelle trajectoire pour ce dispositif de sanction. Cet amendement propose donc de fixer cette pénalité à 120 000 euros en 2022, et à 150 000 euros en 2025. Dès lors que le Gouvernement ne souhaite pas modifier l’objectif de 40 % de primo-nominations, peut-être pourrait-il accroître les pénalités, afin de renforcer l’incitation à atteindre cet objectif.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement n° 278.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 9 de cet article, dont je crains les possibles effets pervers. En effet, la dispense de 40 % de primo-nominations quand 40 % de femmes sont déjà présentes dans le stock pourrait réduire mécaniquement leur présence ultérieure dans le stock : dans certains ministères, les carrières sont extrêmement linéaires. De plus, les employeurs publics ne seraient plus incités à être vertueux.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique. La séance est levée.