Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie de prendre le temps de bien vouloir répondre à nos questions et à la mienne en particulier. Monsieur le ministre, en dix ans, le nombre d'agences bancaires a diminué d'environ 40 %. Nous avons eu l'occasion d'en discuter plus amplement en séance plénière la semaine dernière. Ces trois dernières années environ 900 distributeurs automatiques ont disparu du pays. Ceci pose des problèmes pour tous les citoyens, en particulier les personnes âgées et celles qui n'ont pas accès au numérique, sans parler de l'impact sur le tissu commercial des communes désertées. Je donnerai ici l'exemple de Sprimont en province de Liège. Les agences bancaires ont déserté son territoire en quelques années. Quatre banques ont disparu en l'espace de deux ans. La dernière, située au centre de Sprimont, a arrêté ses activités en octobre dernier. La commune compte pas loin de 15 000 habitants, dont près de 3 000 ont plus de 65 ans – un pourcentage de la population qui n'est pas négligeable. C'est une commune moyenne de la région liégeoise. Cent trente commerces (alimentation, décoration, boulangerie, pharmacie, etc.) sont établis sur l'ensemble du territoire, dont trente rien que dans le centre de Sprimont, ce centre totalement déserté par les agences bancaires. Pour toutes ces personnes, tous ces commerçants, ces indépendants, la désertification bancaire est un vrai problème. Monsieur le ministre, je sais que des solutions sont recherchées du côté de bpost, et je m'en félicite, à travers son contrat de gestion (c'est-à-dire au final l'intervention de l'État pour pallier les manquements du marché). C'est donc l'État qui intervient financièrement à travers bpost et les communes sont également souvent sollicitées, ce qui ne va évidemment pas dans le système. Mais il est important aussi de mobiliser les banques classiques, commerciales, et leur rappeler leur responsabilité sociétale. J'estime que la mission d'offrir à la population une présence minimale de distributeurs de billets sur tout le territoire du Royaume revient à toutes les banques. Mes questions sont donc les suivantes: êtes-vous informé de la situation particulière de la commune de Sprimont? Des pistes de solutions peuvent-elles être envisagées pour remédier aux problèmes qui s'y posent? Au-delà de cela, l'accord de gouvernement prévoit des mesures pour faciliter l'accès aux services bancaires pour les groupes vulnérables, en particulier les personnes âgées, les personnes en situation de handicap ou exclues du numérique; ceci peut-il offrir une voie d'entrée pour affronter avec courage et détermination ce problème de désertification bancaire?
Monsieur le député, je vous remercie pour votre question. Il me semble que le cas de Sprimont n'est malheureusement pas un cas unique, comme vous l'avez évoqué et ce, à la fois en Wallonie et dans toute la Belgique. Il est de notoriété que la baisse du nombre d'agences bancaires est une tendance nette dans toute l'Union européenne et c'est également le cas en Belgique et dans ses différentes Régions. À l'heure actuelle, les distributeurs automatiques de billets sont souvent rattachés à des agences bancaires avec pour conséquence une pénurie d'appareils à certains endroits et, par ailleurs, une surabondance de ceux-ci. Comme vous le savez - nous avons eu l'occasion d'échanger à ce sujet en séance plénière de la semaine dernière - Batopin (Belgian ATM Optimisation Initiative) regroupe les quatre grandes banques, à savoir Belfius, BNP Paribas Fortis, ING et KBC et est aujourd'hui la nouvelle entreprise chargée de mettre sur pied et de gérer un nouveau réseau commun de distributeurs automatiques de billets. Ces banques se sont fixé pour objectif de permettre à 95 % de la population d'avoir accès à un distributeur dans un rayon de 5 km maximum. Il est à noter que ces distributeurs ne seront plus liés à une banque spécifique et seront aussi placés en dehors des agences bancaires. Les premiers appareils devraient être opérationnels à la moitié de l'année 2021 tandis que les suivants seraient progressivement déployés sur le territoire. Il y a également le projet JoFiCo qui pour l'instant ne va pas aussi loin que le projet Batopin. JoFiCo regroupe cinq banques: Crelan, Argenta, Axa Bank, VDK Bank et bpost bank. Ces cinq banques ont souhaité conclure ensemble un contrat de prestation de services auprès d'un tiers qui sera, quant à lui, responsable de l'entretien et du placement des distributeurs aux différents endroits retenus à travers le territoire. Il est bien entendu que la réalisation concrète de ces deux projets sera suivie de près par le gouvernement et par moi-même. Comme j'ai pu l'évoquer en réponse à votre question en séance plénière, je pense que ces initiatives, si elles sont intéressantes, ne sont pas suffisantes pour répondre au problème de la fracture numérique. On le sait, les services bancaires sont dans une phase de numérisation croissante et, pour le gouvernement comme pour moi-même, le secteur financier et bancaire doit fournir un service minimum en matière d'accès aux distributeurs automatiques de billets de banque sur l'ensemble du territoire national. Ainsi que je l'ai déjà évoqué, le gouvernement va également s'y atteler, comme prévu dans l'accord gouvernemental. En effet, je compte prendre des mesures afin de protéger les personnes les plus vulnérables, notamment les personnes, qui sont trop souvent exclues du processus de numérisation de manière générale et du processus de numérisation bancaire en particulier. Cet objectif constituera un chantier prioritaire pour 2021. Et j'envisage, dès lors, de mettre en place un service bancaire universel, qui lierait plusieurs services obligatoires aux comptes de paiement. Il s'agit là d'une des priorités pour l'année à venir, tant pour mon ministère que pour le gouvernement.
Monsieur le président, je voudrais exprimer ma vive satisfaction quant à la réponse du ministre, qui était de qualité et complète. Vous avez démontré, monsieur le ministre, votre envie et votre ambition d'aller plus loin au service de la collectivité, que ce soit en milieu rural ou en milieu urbain. Par exemple, à Bruxelles, entre 2017 et 2018, 80 agences ont fermé. Donc, même dans les grandes villes, il y a des fermetures d'agences. Cela ne concerne donc pas que le milieu rural. En ce qui concerne Sprimont, comme je vous l'ai dit, quasiment 19 % de la population peut se retrouver exclue du jour au lendemain d'un service bancaire de base. Je note également avec satisfaction l'intention du gouvernement d'appeler le secteur bancaire et, plus que cela, de prendre les mesures ad hoc pour le contraindre à assumer ses responsabilités et à ne pas les reporter sur l'État à travers bpost ou à travers les communes. Donc merci et bon courage dans ce travail difficile.
Monsieur le ministre, après deux ans d'âpres négociations, les institutions européennes ont définitivement approuvé la directive sur les droits d'auteur le 17 avril 2019. L'Union européenne a ainsi validé le principe d'une meilleure rémunération des artistes et éditeurs de presse à partir du trafic généré par leurs contenus sur les plates-formes en ligne. Cette directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique doit être transposée en droit national pour le 7 juin 2021 au plus tard. Comme vous le rappeliez dans votre note de politique générale, la directive est très complète et couvre des domaines fort variés. Il s'agit notamment d'exceptions au droit d'auteur, de la protection des publications de presse en ce qui concerne les utilisations en ligne, de l'utilisation de contenus protégés par des plates-formes en ligne, ainsi que de dispositions relatives au droit des contrats d'auteur. Une large consultation sur la transposition de cette directive a déjà eu lieu au sein du Conseil de la Propriété intellectuelle, organe consultatif constitué d'experts et de représentants des milieux intéressés par la propriété intellectuelle. Le Conseil est rattaché au SPF Économie et se compose de deux sections: "Propriété industrielle" et "Droit d'auteur et Droits voisins". Le 19 juin 2020, cette dernière section a adopté un avis relatif à la transposition de la directive 2019/790 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Concrètement, l'avis est établi selon la structure de la directive. Pour chaque article de celle-ci, il est brièvement indiqué l'objet de l'article concerné, le mode de transposition suggéré et les principaux points de discussion ainsi que les différentes opinions avancées au sein du Conseil. Monsieur le ministre, pouvez-vous tout d'abord m'indiquer quelles organisations ont participé aux travaux de la section "Droit d'auteur et Droits voisins"? Comment se sont-ils déroulés? Quelle suite est-il prévu d'y donner? Quel calendrier vous êtes-vous fixé quant à la transposition de la directive devant aboutir au 7 juin prochain? Dans votre note de politique générale, vous évoquez également l'objectif, en sus de la transposition de la directive, de pouvoir "prendre des mesures rapides et efficaces contre les infractions au droit d'auteur commises sur internet". Des consultations et études ont visiblement déjà été menées dans ce cadre en Belgique. Pouvez-vous nous en dire davantage et nous donner l'instantané de la situation? Quels objectifs vous êtes-vous fixé en la matière? Un agenda de travail est-il planifié? Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Monsieur le député, merci pour votre question. Effectivement, la transposition de la directive 2019/790 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique a été examinée au sein de la section "Droit d'auteur" du Conseil de la propriété intellectuelle. La désignation des membres de cette section découle de l'arrêté royal du 18 décembre 2018. Cette section comporte douze experts, académiques et avocats, huit représentants des ayants droit, à savoir les sociétés de gestion et les producteurs notamment, huit représentants des utilisateurs, notamment la fédération des entreprises de Belgique et l'UNIZO, trois représentants des Communautés et trois représentants des consommateurs. Comme vous l'avez évoqué, cette transposition concerne toute une série de domaines et de thèmes. Nous avons donc, entre juin 2019 et juin 2020, organisé une série de rencontres et de réunions de concertation avec les différentes parties prenantes pour essayer d'aboutir à des propositions de transposition de la directive sur la base des avis fournis. J'espère pouvoir (…) sur la base des différents avis recueillis jusqu'à présent et de ceux qui doivent encore me parvenir, et d'en faire la synthèse. Pour être tout à fait transparent avec vous et avec le Parlement (…)
Monsieur le ministre, parfois, on ne vous entend plus.
Monsieur le président, je propose de vous rejoindre en salle de commission. Je serai là dans cinq minutes.
Nous vous attendons.
Welkom in de commissiezaal, minister Dermagne.
Monsieur le président, monsieur Prévot, encore toutes mes excuses pour cet ennui technique et le contretemps qu'il a engendré. Je ne reprendrai peut-être pas toute la réponse à la question de M. Prévot mais je lui confirme qu'il y a en effet une série de thèmes liés à la transposition de cette directive, comme M. Prévot l'a évoqué dans sa question. Un grand nombre d'intervenants ont été consultés et concertés entre juin 2019 et juin 2020, lors de différentes réunions de concertation. Dans mon chef, il y a la volonté d'amener sur la table du Parlement vers le mois d'avril ou de mai - le mois d'avril a ma préférence -, un projet de loi qui tiendra compte des différents avis reçus. Pour être très transparent avec le Parlement et ses membres, j'indique immédiatement qu'il ne sera pas possible de respecter le délai de transposition du 7 juin 2021 mais, comme je l'ai indiqué, mon souhait est véritablement que la loi soit adoptée au cours de la première moitié de l'année 2021. Lorsque j'évoque l'objectif en sus de la transposition de la directive de pouvoir prendre des mesures rapides et efficaces contre les infractions au droit d'auteur commises sur internet, je me réfère à l'intégration dans le projet de transposition d'un texte qui est en cours d'élaboration depuis 2012 et qui repose sur des études du Centre de Recherche en Informatique et Droit (CRID) à Namur et de l'ULg. Il a fait l'objet d'intenses consultations. Ce texte facilite la fermeture et le blocage d'accès à certains sites par voie judiciaire et permet, en outre, par voie administrative, d'étendre les décisions judiciaires aux sites miroirs qui apparaissent dès que des mesures sont prises à l'encontre d'un site en particulier. Un avis du CPI à ce sujet est également disponible sur le site du SPF Économie.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse en deux temps, qui me satisfait pleinement, car vous savez qu'il s'agit là d'un thème qui me tient à cœur. Par ailleurs, la transposition de la directive européenne sur le droit d'auteur est attendue par le secteur. Au-delà de l'instantané de la situation et de votre explication sur les contacts ayant déjà pu être établis depuis le mois de juin, je retiendrai l'arrivée de ce projet de loi ou, à tout le moins, la volonté d'adopter une loi au cours du premier semestre 2021. Il s'agit bien évidemment d'une excellente nouvelle, et je ne peux que vous encourager à poursuivre dans cette voie. Je ne manquerai pas de revenir vers vous, le cas échéant, lorsque cette loi aura vu le jour. Merci, en tout cas, pour votre volontarisme et votre volonté d'aboutir sur ce dossier éminemment important.
Vraag nr. 55010998C van mevrouw Jadin wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
Mijnheer de minister, op 23 oktober werd mijn wetsvoorstel om een basisbankdienst voor ondernemingen in te voeren goedgekeurd door de plenaire vergadering van de Kamer. Vermits heel wat ondernemingen zitten te wachten op de inwerkingtreding van deze wet wil ik u graag enkele vragen stellen over de huidige stand van zaken. Mijnheer de minister, om de wet ten uitvoer te brengen zijn er nog uitvoeringsbesluiten nodig. Zo bepaalt de wet onder meer dat de Koning binnen de FOD Economie een basisbankdienstkamer moet oprichten. Wat is de stand van zaken van deze uitvoeringsbesluiten? Welke uitvoeringsbesluiten zijn in opmaak en wanneer mogen wij de KB’s verwachten? De wet zal in werking treden op de eerste dag van de zesde maand na de bekendmaking ervan in het Belgisch Staatsblad. Zullen de uitvoeringsbesluiten klaar zijn bij de inwerkingtreding van de wet? Tot slot weten we dat heel wat ondernemingen echt zitten te wachten op de inwerkingtreding van deze wet, want we krijgen nog steeds heel wat mails met schrijnende verhalen. Hebt u intussen al overleg gehad met de bankensector? Zo ja, welke afspraken werden gemaakt om deze ondernemingen te helpen?
Mevrouw Dierick, het uitvoeringsbesluit dat tot mijn bevoegdheden behoort en waarin het verplichte optreden van de Koning wordt opgenomen bevindt zich momenteel in de ontwerpfase. Mijn administratie bekijkt in welke mate het nuttig is om het facultatieve optreden van de Koning op te nemen in het uitvoeringsbesluit. De wet van 8 november 2020 houdende invoering van bepalingen inzake de basisbankdienst voor ondernemingen werd gepubliceerd op 24 november 2020. De wet zal in werking treden op 1 mei 2021. Er is gepland om het koninklijk besluit af te kondigen tegen de datum van de inwerkingtreding. Er heeft nog geen overleg met de banksector plaatsgevonden, maar het overleg met de betrokken stakeholders staat zeker aan de agenda.
Mijnheer de minister, ik dank u voor de feedback. Het verheugt mij dat de administratie bezig is met de uitvoeringsbesluiten. Ik heb dan alvast iets om naar uit te kijken, want het is een mooi verjaardagscadeau dat deze wet een dag vóór mijn verjaardag in werking treedt. We hebben dus perspectief en hoop.
Collega Dierick, ik zou graag mee feesten.
Mijnheer de minister, mevrouw Matz heeft gevraagd om haar vraag nr. 55011010C om te zetten in een schriftelijke vraag.
Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous pose cette question à la demande de l'agence immobilière sociale de la bonne ville de Tournai qui, vous le savez, est gérée par une coalition PS et Ecolo. Dans le cadre de la crise du covid, il avait d’abord été décidé que les agences immobilières privées ne pouvaient plus organiser de visites pour les biens qu’elles proposent. Depuis le 17 novembre, cette interdiction est levée à condition qu’aucune autre personne que le potentiel locataire ou acheteur ne soit dans la propriété au moment de la visite. L’agent immobilier doit donc se tenir à l’extérieur, ce qui peut encore se comprendre vu le contexte. Ce qui se comprend moins en revanche, c’est que cette condition empêche de fait aussi les vendeurs ou les propriétaires de se trouver sur les lieux, autrement dit chez eux. Ces derniers étant peu enclins à faire visiter leur logement sans s’y trouver, pour des raisons de vols que l’on peut aisément comprendre, les agences immobilières n’organisent plus que des visites dans des biens vides. Cette situation est un véritable frein à l’ensemble du marché immobilier et sème l’incompréhension auprès des professionnels. En effet, l’offre immobilière s’en voit fortement réduite. C'est d’autant plus préoccupant quand on pense aux personnes nécessitant un logement d’urgence (cas de violences conjugales, par exemple). C'est pour cette raison que la ville de Tournai m'a interpellé. Pourtant, il me semble tout à fait possible pour un acheteur ou un locataire potentiel de visiter un bien tout en conservant les distances physiques requises avec son occupant ou en ouvrant les fenêtres. Monsieur le ministre, en vue du Comité de concertation du 18 décembre, au regard de ces difficultés relevées par les professionnels du secteur et par la Fédération des agences immobilières, envisagez-vous de revoir les conditions entourant les visites de biens immobiliers afin de permettre aux occupants d’être présents lors des visites, en y incorporant des règles sanitaires précises? Je veux être clair, je ne vous demande pas de lâcher la bride au regard de la situation sanitaire; il faut y réfléchir à deux fois.
Monsieur le président, monsieur Vicaire, comme vous le savez, l'arrêté ministériel du 28 novembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus a défini toutes les mesures applicables à l'exercice des activités professionnelles, notamment sur la base de consultations avec les représentants des différents secteurs et avec les experts au sein du commissariat Corona. Les conditions entourant les visites de biens immobiliers étant restées inchangées, la présence des occupants lors de visites d'un bien immobilier n'est toujours pas autorisée. En effet, les visites de biens immobiliers par des personnes qui souhaitent acheter ou louer ne sont possibles que si aucune autre personne n'est présente au moment de la visite. Je ne vais pas présager des décisions qui seront prises par le Comité de concertation ce vendredi mais, comme vous l'avez évoqué, la situation ne va pas en s'améliorant mais stagne et est, ça et là, de plus en plus préoccupante. Dès lors, il me paraît compliqué de plaider aujourd'hui en faveur d'un assouplissement de ces mesures, mais j'entends les différents cas particuliers que vous avez évoqués (notamment relatifs à des situations d'urgence) et je pense que ces questions doivent pouvoir être envisagées avec un maximum de pragmatisme, eu égard à la situation sanitaire dans laquelle nous nous trouvons. Je ne manquerai donc pas de garder à l'esprit les exemples que vous avez cités dans le cadre des débats que nous aurons au Comité de concertation dans les prochains jours.
Monsieur le ministre, merci pour votre réponse. Je n'en attendais pas moins, et je sais qu'en raison de votre fibre sociale, vous serez certainement attentif à ce point particulier. Je vous remercie d'avance pour votre travail, qui ne doit pas être facile.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijn vraag dateert al van 27 november 2020. Ondertussen is er al heel wat gebeurd en verklaard op het vlak van de reizen. Ik zou echter gewoon nog eens een update willen van de huidige afspraken en regels, zodat het ook voor de consument heel duidelijk is wat wel en wat niet mag tijdens de kerstvakantie. Worden ook op Europees niveau afspraken gemaakt over de reizen en de bescherming van de consument? Zijn daarover afspraken gemaakt? Wat ligt er momenteel op tafel? Ten slotte, de reissector heeft het heel moeilijk. Indien eventuele faillissementen zouden plaatsvinden in de reissector, komt uiteraard het Garantiefonds Reizen tussen. Kan u verduidelijken of dat fonds voldoende is gespijsd om de grote hoeveelheid vouchers te dekken? Indien dat niet het geval is, welke initiatieven zal u dan nemen? Ik kijk alvast uit naar uw antwoord.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Dierick, ik dank u voor uw vraag. Over de reisadviezen deel ik u mee dat het antwoord op die vraag tot de bevoegdheden van de minister van Buitenlandse Zaken, mevrouw Sophie Wilmès, behoort. De bescherming van de consumenten is reeds uitvoerig geregeld in de Europese richtlijn 2015/2302 inzake pakketreizen en in de wet die daarvan de omzetting vormt. Een evaluatie daarvan zal in 2021 worden gemaakt, zoals vastgelegd in de richtlijn. De gevolgen van het uitbreken van de covidpandemie voor de reissector en de reizigers zullen bij die gelegenheid worden besproken. Het jaar 2021 zal inderdaad bepalend zijn voor het voortbestaan van heel wat reisorganisatoren en hun insolventiebescherming. Een werkgroep, die enkele pistes heeft verkend, indien een worstcasescenario zich in 2021 zou voltrekken, buigt zich momenteel daarover. Het doel dat ik voor de werkgroep heb vastgelegd, is het definiëren van een mechanisme om ervoor te zorgen dat alle reizigers in geval van een faillissement kunnen worden vergoed. Zodra tot een concreet initiatief wordt besloten, zal daarover worden gecommuniceerd.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw toelichting. Ik heb begrepen dat de evaluatie van de Europese regelgeving voor volgend jaar is en dat er momenteel een werkgroep bezig is. Het is uw intentie om ervoor te zorgen dat er een mechanisme komt om ervoor te zorgen dat alle reizigers worden vergoed. Ik heb geen antwoord gekregen op de vraag of het huidige Garantiefonds wel voldoende gestijfd is om de grote hoeveelheid aan vouchers te dekken. Misschien kunt u daarop nog een antwoord geven, want dat lijkt mij wel een essentiële vraag?
U zult een nieuwe vraag moeten stellen, denk ik, mevrouw Dierick.
Mijnheer de minister, sinds de coronacrisis lezen we bijna wekelijks berichten over prijzen die gestegen zijn. Ik citeer enkele titels: "De coronacrisis maakt voeding duurder dan een jaar geleden"; "Corona-effect op de supermarktprijzen: tot ruim 6 % duurder"; "Corona stuwt vastgoedprijzen de hoogte in: appartement 7 % duurder, huis ruim 4 % duurder". Nog een ander citaat: "De prijzen van mijn grondstoffen zijn gestegen als gevolg van het coronavirus. Mag ik dan mijn prijzen aanpassen?" Deze berichten zijn nooit uit de lucht gegrepen. Ze zijn steeds gebaseerd op specifieke aparte onderzoeken. Het zou natuurlijk goed zijn als er een allesomvattend onderzoek voorhanden zou zijn, waarbij het effect van de coronacrisis op de Belgische prijzen onderzocht wordt. Heeft u het Prijzenobservatorium reeds de opdracht gegeven om het effect van de coronacrisis op de Belgische prijzen te onderzoeken? Op welke vlakken heeft de coronacrisis voor prijsstijgingen gezorgd? Bevestigt dit de berichten waarvan ik er u enkele geciteerd heb? Zijn er bepaalde sectoren die harder getroffen zijn dan andere? Indien ja, om welke gaat het dan? Indien een dergelijk onderzoek nog niet voorhanden is, zult u dan het Prijzenobservatorium hiervoor de opdracht geven?
Mevrouw Van Bossuyt, sinds het uitbreken van de coronacrisis volgt het Prijzenobservatorium het verloop van de consumptieprijzen nauwgezet op. In de afgelopen maanden was de inflatie in België zeer laag. In het derde kwartaal van 2020 kwam die uit op amper 0,4 %. Dat is vooral omdat de energieprijzen veel lager uitvallen dan vorig jaar als gevolg van de economische crisis: –11,2 % op jaarbasis. Onbewerkte levensmiddelen als fruit en groenten hebben wel een hoge inflatie van 6,6 % gekend, deels als gevolg van minder gunstige klimatologische omstandigheden. De inflatie voor bewerkte levensmiddelen is het resultaat van een opwaartse trend die sinds enkele kwartalen geconstateerd wordt: 2,1 %. Dit lijkt relatief weinig te maken te hebben met de gezondheidscrisis, ook al heeft het verbod op kortingen tijdens de lockdownperiode zeker een opwaarts effect op de prijzen van sommige producten gehad. De prijsevolutie die door bepaalde media opgetekend wordt, lijkt bovendien overdreven. Zij houden namelijk geen rekening met het belang van de verschillende producten in de consumptiekorf. De prijsopvolging door Statbel voor voeding gebeurt vooral op basis van scandata van de supermarkten en volgens wetenschappelijk onderbouwde methoden. Voor de niet-energetische industriële producten en diensten blijft de inflatie in het derde kwartaal van 2020 beperkt tot respectievelijk 0,5 % en 1,3 %. Al bij al blijft de impact van de pandemie op de consumptieprijsontwikkeling dus eerder bescheiden. De evolutie van de huizenprijzen wordt door de Nationale Bank van België van nabij gevolgd. Volgens officiële cijfers over de woningprijzen van Statbel heeft de mediaanprijs van huizen in een open bebouwing een stijging met 2,4 % gekend en zijn de appartementen 6% duurder geworden.
Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. In de werking van de vrije markt speelt nu eenmaal de wet van vraag en aanbod, maar er zijn in ons land ook onderliggende factoren die bijdragen aan de vaak hogere prijzen in onze supermarkten dan in de buurlanden. Ik denk in dit verband bijvoorbeeld aan de weinig flexibele arbeidswetgeving, een element dat zeker in ogenschouw moet worden genomen. We moeten dringend werk maken van de aanpassing van deze wetgeving. Ik hoorde u ook zeggen dat niet alle berichten die in de media opduiken correct zijn. Precies om die reden vind ik het jammer dat u geen gevolg hebt gegeven aan mijn vraag om het Prijzenobservatorium een algemene studie te laten maken over de evolutie van de prijzen ten gevolge van de coronacrisis. Zo'n studie zou immers, enerzijds, een middel kunnen zijn om die berichten te ontkrachten en, anderzijds, toelaten om te bepalen waar de problemen zich dan wel situeren. Zo zou men gericht kunnen ingrijpen. Ik doe dus een oproep om toch werk te maken van zo'n studie.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb nog een vraag over de stijging van de prijzen, meer bepaald over de gestegen transportkosten voor containers. Uit verschillende bronnen verneem ik dat er ten gevolge van de coronacrisis een groot probleem is met de import van containers, meer bepaald met de prijszetting ervan. De prijzen voor het transport en de import van containers zouden verdubbeld zijn in vergelijking met de precoronatijden. Die gestegen prijzen zouden natuurlijk een concreet gevolg zijn van verstoorde routes en transits van containerschepen. Er is een heel grote vraag naar verscheping, maar er is ook een groot aantal lege containers dat momenteel nog in omloop is. Kunt u deze berichten eerst en vooral bevestigen? Klopt het dat de prijzen voor de verscheping en de import van containers enorm gestegen zijn? Zo ja, welke invloed zullen de gestegen transportkosten volgens u hebben op de productprijzen en bijgevolg op de prijzen voor de consument?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van Bossuyt, ik dank u voor uw vraag. Er bestaan geen officiële statistieken, om de evolutie van de prijzen op te volgen voor het verschepen van containers. Gelet op de problemen die corona doet rijzen op het vlak van logistiek, administratie en personeel, is het aannemelijk dat de prijs zou stijgen. De Freightos Baltic Index geeft aan dat de tarieven in 2020 sterk zijn gestegen. De huidige inflatiecijfers blijven echter relatief laag. Enkel voor onbewerkte voedingsproducten, waarvan de prijs steeg met 6,6 % tegenover 2019, kwam de krimp in het derde kwartaal van 2020 fors boven de 2 % uit. Dat hoge inflatiecijfer is echter deels het gevolg van de uitzonderlijk lage prijzen voor groenten en fruit in 2019 en deels van specifieke marktomstandigheden, zoals de oogst van appels die tegenviel. De jaarlijkse screening van het Prijzenobservatorium geeft ons een idee van de markten waarvoor de invoer van producten substantieel is in verhouding tot de binnenlandse productie. Daar zou een stijging van de prijzen voor verscheping een grote impact kunnen hebben. Voorbeelden van sectoren die sterk kunnen worden geraakt, zijn kledij, schoenen, auto's, computers en randapparatuur. Niettemin bleef de inflatie voor die producten in het derde kwartaal beperkt tot respectievelijk 0,1 %, 2,5 % en 5,0 %. Het Prijzenobservatorium volgt de situatie uiteraard verder op.
Mijnheer de minister, u hebt een aantal sectoren opgenoemd die mogelijk sterk geraakt zouden zijn, namelijk kledij, schoenen, auto's, computers en randapparatuur. Dat zijn echter juist zaken waarmee zowat alle consumenten in aanraking komen, iedereen heeft immers schoenen en kledij nodig. Op basis van de cijfers die u net gaf, bleef de inflatie tot nu toe vrij beperkt, maar een stijging van 2,5 % voor auto's en 5,5 % voor computers en randapparatuur kan voor veel consumenten al een verschil maken. Ik vermoed dat dit in de komende maanden niet zal verbeteren, maar allicht zal verslechteren. We moeten hiervoor zeker aandacht hebben en nagaan hoe ons land maatregelen kan nemen. De overheid moet dan uiteraard allerminst prijzen gaan opleggen, maar ze moet in het kader van de vrije markt wel zorgen voor een flexibelere arbeidswetgeving, opdat de consument niet het slachtoffer wordt van dergelijke zaken.
Mijnheer de minister, met het ministerieel besluit van 1 november werd beslist dat alle logiesvormen open mogen blijven, met uitzondering van vakantieparken, verblijfparken en campings, die vanaf 3 november 2020 tot nu al zeker 15 januari 2021 verplicht moeten sluiten. Daarop zijn uitzonderingen. Ik begrijp die regeling eerlijk gezegd niet. Ik geef een concreet voorbeeld. Men mag geen huisje huren in het vakantiepark van Durbuy dat eigendom is van derden en niet van het vakantiepark zelf, ook al staan de huisjes op grote afstand van mekaar en moet men niet in contact komen met andere mensen. Anderzijds is het momenteel wel mogelijk om een appartement in een groot appartementscomplex met liften en andere gemeenschappelijke ruimtes te huren. Ik begrijp dat onderscheid echt niet. Mijnheer de minister, op basis van welk criterium werd beslist dat logies in vakantieparken, verblijfparken en campings niet aan derden mogen worden verhuurd? Welke redenering zit achter die maatregel?
Mevrouw Van Bossuyt, ik heb slechts een kort antwoord. De maatregelen zijn het resultaat van een akkoord in het Overlegcomité. De beslissing werd vertaald in het ministerieel besluit van mijn collega, minister Annelies Verlinden. Ik nodig u daarom uit om contact met haar op te nemen, als u meer duidelijkheid wilt.
Mijnheer de minister, bedankt voor uw kort antwoord. Ik zal inderdaad contact opnemen met uw collega, maar ik denk dat u wel inziet dat een en ander voor veel mensen onbegrijpelijk is. Voor de duidelijkheid, ik pleit allerminst voor gevaarlijke situaties. Ik denk dat wij inderdaad alle coronamaatregelen strikt moeten opvolgen, want dat is in ons aller belang. Voor de mensen is het vaak echter onbegrijpelijk waar de verschillen liggen. Zeker als we weten dat het voor veel mensen sowieso al een heel moeilijke periode is, bemoeilijkt onduidelijkheid de totstandkoming van een draagvlak voor maatregelen, die we echt moeten aanhouden.
Onze collega's Vanden Burre en Depraetere zitten in de plenaire vergadering voor het begrotingsdebat en zijn dus niet aanwezig.
Monsieur le président, monsieur le ministre, le 18 novembre dernier, vous annonciez la sortie du plan d'action pour l'économie circulaire. Il sera axé autour de trois objectifs majeurs: renforcer la circularité des produits, lutter contre l'obsolescence programmée et faciliter l'accès au financement. En matière de circularité, l'accord de gouvernement prévoit la mise en œuvre de mesures visant à permettre au vendeur final d'avoir un droit de recours vis-à-vis du producteur dans l'application du régime de garantie légale. Comme vous le rappeliez dans votre exposé d'orientation politique, "il s'agit d'un chantier important pour développer l'économie circulaire et ainsi prolonger la durée de vie des biens." Forcer le fabricant à mettre à disposition des pièces de rechange, des plans des produits ou encore des outils permettant la réparation est une autre mesure qui a été évoquée. Vous avez également prévu d'évaluer le système de la garantie légale en vue de l'améliorer lors de la prochaine transposition de la directive européenne. Monsieur le ministre, au-delà des grandes lignes connues, en quoi le plan "économie circulaire" consistera-t-il? Quelles seront les mesures concrètes et quels moyens y seront-ils alloués? Avez-vous pu avancer sur la question de l'obligation pour le fabricant de fournir des pièces de rechange et autres plans de produits? Quel agenda de travail vous êtes-vous fixé en matière d'évaluation du système de garantie légale?
Monsieur le président, monsieur Prévot, je vous remercie pour votre question qui traite d'un sujet important qui nous mobilisera, en temps et en énergie, au sein de cette commission. C'est effectivement un sujet essentiel pour la protection des consommateurs mais aussi pour l'environnement. L'ensemble du gouvernement est impliqué pour une transition vers une société plus durable. Il est donc clair que je discuterai à court terme du moment de l'introduction du plan d'action pour l'économie circulaire avec mes collègues du gouvernement, notamment avec la secrétaire d'État en charge de la Protection des consommateurs. Des mesures sont prévues dans ce plan pour lutter contre l'obsolescence programmée. Tout d'abord, la transposition de la directive 2019/771 concerne certains aspects des contrats de vente de biens. Elle devrait permettre aux consommateurs de faire réparer, de remplacer ou de se faire rembourser plus facilement lorsqu'ils achètent un produit défectueux. C'est clairement une des premières étapes à concrétiser dans le cadre de la mise en place et de l'introduction de ce plan d'action pour l'économie circulaire. Par ailleurs, plusieurs mesures normatives seront prises dans le cadre de la directive Ecodesign visant à allonger la durée de vie des produits mis sur le marché et à faciliter leur réparation. Enfin, les consommateurs bénéficieront d'une meilleure information sur l'impact environnemental et la durée de vie des biens qu'ils consomment. Ce plan d'action fédéral en matière d'économie circulaire sera donc essentiellement normatif et ne devrait pas nécessiter énormément de moyens budgétaires. En outre, les investissements qui seront nécessaires seront partiellement financés par le Fonds européen de la facilité pour la reprise et la résilience (RFF). Je l'espère en tout cas et on y travaille d'arrache-pied pour l'instant.
Merci pour votre réponse, monsieur le ministre. C'est effectivement un sujet important et un dossier qui devra être pris à bras-le-corps sous cette législature. On en discute depuis très longtemps. Mon groupe avait d'ailleurs déposé des textes et avait interpellé le précédent gouvernement à de nombreuses reprises sur cette thématique de l'économie circulaire. Donc entendre votre volonté d'avancer sur ce plan de l'économie circulaire, nous dévoiler quelque peu sa nature au-delà des grandes lignes déjà exposées notamment dans votre note de politique générale, cela me conforte dans l'idée que ce gouvernement ira beaucoup plus loin que nous ne l'ayons jamais été en matière d'économie circulaire et qu'il avancera dans le bon sens tant pour le volet écologique que pour le volet de la protection des consommateurs. Je ne peux évidemment que vous encourager à poursuivre vos efforts et nous attendons donc avec impatience ce plan 'économie circulaire' qui sera de plus financé par le Fonds européen RFF. Là aussi, il s'agit d'une bonne nouvelle pour les deniers publics belges.
Deze vraag gaat over een arrest van het Europees Hof van Justitie, dat zeker ook een weerslag heeft op de FOD Economie. Er is geoordeeld dat er op dit ogenblik weinig duidelijkheid bestaat over de afbakening van de rol van de CREG als adviseur ten opzichte van die van de algemene directie Energie van de FOD Economie, en ook over de communicatiekanalen waarlangs de adviezen zouden moeten verlopen. Op dit ogenblik loopt er een omzetting van een aantal Europese richtlijnen in de Belgische wetgeving. Daarover is er al enkele jaren een geschil met Europa. Op 3 december 2020 is dan het bewuste arrest waarnaar ik daarnet verwees, uitgesproken. Daarin is geoordeeld dat in België de richtlijnen inzake de Europese regels voor elektriciteit en gas niet correct zijn omgezet. Het Hof verwerpt het argument van onze Belgische overheid dat niet de CREG maar wel de Dienst voor de Mededinging van de FOD Economie en de Belgische Mededingingsautoriteit als administratieve instanties exclusief bevoegd zouden zijn om bindende maatregelen te nemen die de feitelijke concurrentie op de markt zouden bevorderen. Op basis van de huidige wetgeving kan de CREG wel bindende besluiten nemen, maar die kunnen enkel betrekking hebben op de reeds bestaande verplichtingen. Volgens het Hof moet de CREG dus ook zelfstandig nieuwe besluiten kunnen nemen. De CREG zou conform de richtlijnen van Europa ook de exclusieve bevoegdheid moeten krijgen om voorwaarden te stellen voor de aansluiting op en toegang tot de nationale netwerken. In die zin vroeg ik mij af, mijnheer de minister, wat uw inhoudelijke reactie is op dit arrest van het Europees Hof en welke wettelijke gevolgtrekkingen hieruit zullen worden afgeleid door de federale regering?
Mijnheer Van Lommel, ik heb kennisgenomen van het arrest van het Hof van Justitie. Wat de inhoud van dit arrest betreft, verwijs ik naar het antwoord van mijn collega, de minister van Energie, op parlementaire vraag nr. 55011338C. Het is de intentie van de minister van Energie om de gepaste wetgevende procedure op te starten, met het oog op de tenuitvoerlegging van het voornoemde arrest. Mijn diensten zullen dit nauwgezet opvolgen.
Dat is een vrij kort antwoord. Het gaat hier toch om de FOD Economie. Er is ook gesproken over de Mededingingsautoriteit en dergelijke. Ik neem er akte van, maar ik had toch liever een iets uitgebreider antwoord gekregen.
Vraag nr. 55011596C van de heer Ben Achour komt te vervallen. Vragen nrs. 55011763C, 55011764C, 55011765C, 55011766C en 55011768C van de heer D'Amico worden omgezet in schriftelijke vragen.
Mijnheer de minister, banken zouden vandaag zeer moeilijk kredieten toestaan aan de retailsector of erger nog, ze zouden zelfs kredieten weigeren. Volgens de banken zou in het kader van de verstrengde kredietverlening het risico om de retailsector te financieren te groot zijn. Daarom zou de hele sector op een zwarte lijst belanden. Voor modewinkels, maar eigenlijk voor alle sectoren die afhankelijk zijn van seizoensgebonden collecties, is dit een heel groot probleem, omdat zij hun collectie vaak door de bank laten voorfinancieren. Wanneer zij dus niet langer van deze kredieten kunnen gebruikmaken, komen zij in de problemen voor het financieren van hun collecties. Indien ze geen nieuwe collecties kunnen aankopen, hebben ze niet langer goederen om aan de consument aan te bieden. Zelfs financieel gezonde bedrijven zouden geen aanspraak op een lening meer kunnen maken. Dit raakt de ondernemingen dus erg zwaar. Ondernemingen zitten nu al met liquiditeitsproblemen, dus het voorfinancieren van een collectie is vaak niet mogelijk voor hen. Het risico bestaat dus dat winkels hun collecties aan dumpingprijzen zullen moeten verkopen, om zo toch de nodige hoeveelheid cash binnen te halen om de volgende collectie te kunnen aankopen. Dit lijkt me een probleem dat we moeten vermijden. Mijnheer de minister, hebt u weet van dit probleem? Zult u als minister van Economie in overleg gaan met de banken, enerzijds, en de retailsector, anderzijds, om een oplossing voor dit probleem te zoeken? Werkt u reeds aan een oplossing of wordt daarvan reeds werk gemaakt binnen de regering?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Houtmeyers, ik dank u voor uw vraag. De Staat is garant voor bankleningen aan bedrijven om ze in staat te stellen zich in deze tijden van crisis te blijven financieren. Dit is van fundamenteel belang. Bij gebrek aan financiële inkomsten en door liquiditeitsproblemen als gevolg van een daling van de omzet of een sluiting, hebben bedrijven een vitale behoefte aan krediet. Ik wil erop wijzen dat de wet voorziet in een maximale rente. Als de Staat een garantie verstrekt, moet hij ervoor zorgen dat de kredietvoorwaarden die de banken van de bedrijven verlangen correct zijn. Krediet moet toegankelijk zijn. Het valt nog te bezien of dit mechanisme een antwoord biedt op het probleem in de detailhandel dat u aan de orde stelt.
Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord. U zegt dat de overheid garant moet staan voor de bankleningen. Krediet moet toegankelijk zijn. Blijkbaar gebeurt het in de praktijk toch niet zo en zijn er heel wat banken die geen krediet meer verlenen. Gezonde bedrijven hebben nu absoluut kapitaal nodig om hun businessmodel te doen draaien. Zeker bedrijven die recentelijk geïnvesteerd hebben, worden nu de pineut. De kans bestaat dat zij als een koopje op de markt gezet worden, of erger, dat zij failliet gaan. Ik meen dat dit zeker en vast een probleem is dat wij verder moeten aanpakken met de sector en met de banken.
Mijnheer de voorzitter, ik wil even melden dat de diensten mijn vraag in verband met de contactberoepen verkeerdelijk op de agenda van de commissie voor Sociale Zaken gezet hadden. Vanochtend is er een agendawijziging doorgevoerd, waardoor mijn vraag hier op de agenda staat. Ik geef dat graag mee.
Ja, maar die vraag is bij ons achteraan op de agenda terechtgekomen. Straks komen we zeker aan uw vraag.
Mijnheer de minister, op maandag 14 december gaf de Nationale Bank een presentatie over hoe het met onze economie gesteld is en over de prognoses die zij maken voor het komende jaar. Daaruit zou blijken dat de impact van de coronacrisis al bij al nog zou meevallen, al is het nu natuurlijk wel heel moeilijk om de schade al definitief te bepalen, aangezien de economie zich momenteel nog in een kunstmatige coma bevindt. Het zal dan ook zaak zijn om onze economie stap voor stap terug aan te zwengelen, zodat we stilaan weer zicht kunnen krijgen op de realiteit. Mijnheer de minister, heeft de regering een plan klaar voor het geleidelijk afbouwen van de maatregelen, totdat we weer in de realiteit zijn? Indien ja, hoe zal dit plan eruitzien? Indien nee, zult u werk maken van zo'n plan? De Nationale Bank heeft immers duidelijk aangegeven dat de afbouw van de maatregelen op een slimme manier moet gebeuren, om drama's te voorkomen. Uit de presentatie van de Nationale Bank bleek eveneens dat 22 miljard euro extra werd gespaard door de Belgen. In een economie moet het geld uiteraard rollen en het is niet wenselijk dat alles wordt opgepot door de burger. Hoe zult u de consument opnieuw het vertrouwen geven om het geld te investeren in onze economie? Zult u een plan maken om ervoor te zorgen dat zoveel mogelijk geld terechtkomt in onze economie en niet naar het buitenland gaat, bijvoorbeeld naar buitenlandse webwinkels?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Dierick en mevrouw Houtmeyers, de discussies over het Belgische plan voor herstel en veerkracht zijn momenteel volop aan de gang binnen de verschillende werkgroepen. Het definitieve rapport zal conform de vastgelegde voorwaarden uiterlijk in april 2021 worden voorgelegd aan de Europese Commissie, teneinde een beroep te kunnen doen op de Europese steun. Ik heb uitgebreid contact met de staatssecretaris voor Begroting. Wij werken nu aan de best mogelijke ondersteuning van werknemers en bedrijven om hen doorheen de huidige crisis te helpen. Zodra de lockdown voorbij is en de steunmaatregelen kunnen worden uitgefaseerd, kunnen wij ons herstel- en investeringsplan uitrollen. Het plan zal een uitstekend middel zijn om de levensomstandigheden van onze burgers maar ook onze begrotingsvooruitzichten te verbeteren. Voor het consumentenkrediet werken wij aan een wet die het moratorium verlengt. De wet moet vóór 31 januari 2021 klaar zijn. Er zijn al contacten gelegd met Test Achats en Febelfin over het onderwerp. De terugkeer van het consumentenvertrouwen vereist een verbetering van de vooruitzichten voor de toekomst. De steunmaatregelen en het herstelplan zijn uitstekende antwoorden op dat probleem. De tijd is nog niet gekomen om de steunmaatregelen af te bouwen. Integendeel, wij overwegen de bestaande steunmaatregelen aan te vullen. Niemand mag immers aan de kant blijven staan. De zwaarst getroffen sectoren verdienen waarschijnlijk meer steun. Wanneer de vaccinaties zullen beginnen, zullen wij duidelijker de fasering van de afbouw van de lockdown zien. Op dat moment kunnen wij beginnen met het herstelplan, om onze economie nieuw leven in te blazen in plaats van maatregelen ter ondersteuning te treffen. Dat zal de beste manier zijn om de economische vooruitzichten te verbeteren en het vertrouwen van de consument te herstellen. Zo zullen de Belgen geneigd zijn meer te consumeren en minder te besparen.
Mijnheer de minister, het verheugt mij te vernemen dat de voorbereidingen volop lopen en dat we zeker en vast de deadline voor het relanceplan zullen halen. Ik hoop dat men ook de tijd zal nemen om terug te koppelen naar het Parlement. Mijnheer de voorzitter, ik roep u op om in de planning van onze commissie tijd vrij te maken voor een grondige bespreking van het relanceplan. Mijnheer de minister, een tweede aspect is het consumentenkrediet. Het verheugt mij dat dit verder wordt gezet en ik hoop dat we tegen 31 januari 2021 een verlenging kunnen krijgen. Heel wat consumenten zitten daarop te wachten, gelieve het dus meteen te communiceren als hierover positief nieuws is. Heel wat mensen hebben het immers bijzonder moeilijk en dit kan helpen om de eindjes aan elkaar te knopen. Ik wens u veel succes met de voorbereiding van het relanceplan.
Mevrouw Dierick, onze commissie zal hiervoor uiteraard de nodige tijd vrijmaken.
Mijnheer de minister, net als collega Dierick ben ik verheugd te horen dat u volop bezig bent met dit plan. U wil onze economie nieuw leven inblazen in plaats van ze te blijven ondersteunen. Een terugkoppeling naar het Parlement met een stand van zaken en de concrete invulling van het plan zou zeer op prijs worden gesteld. Als we nagaan wie de gedupeerden precies zijn, dan zien we dat het vooral om de kleine zelfstandigen en de ondernemers gaat. Op dit moment voelen de gezinnen deze crisis nog minder. We moeten absoluut het consumentenvertrouwen herstellen, iets waarin de overheid zeker een belangrijke rol te spelen heeft. De consumenten moeten opnieuw hun geld bij onze winkeliers en bedrijven gaan besteden, zodat ze hun steentje bijdragen aan het ondersteunen van onze bedrijven. Een koppeling van deze twee aspecten zou goede vooruitzichten kunnen bieden.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, er is nog steeds geen akkoord tussen de Europese Unie en het Verenigd Koninkrijk over de toekomstige relatie vanaf 1 januari 2021. De zogenaamde no-deal wordt steeds waarschijnlijker, hoewel ik hoop dat er hard gewerkt wordt om deze te vermijden, natuurlijk niet ten koste van Europa. Gelet op de nauwe handelsrelaties tussen België en het Verenigd Koninkrijk zou een no-deal een economische schok betekenen voor België. Wij weten dat, wij hebben er allemaal over gelezen. 42.000 jobs staan op het spel. Deze schok zou mogelijk gedeeltelijk worden opgevangen door de Brexit Adjustment Reserve, het Europese brexitfonds van 5 miljard euro, waaraan momenteel de laatste hand wordt gelegd op EU-niveau. Dit zal niet alleen in het geval van een no-deal, maar ook in het geval van een deal kunnen worden aangewend. Over dit laatste zou ik graag de volgende vragen stellen. Wanneer mag hierover een akkoord verwacht worden? Wanneer zal hierover gecommuniceerd worden? Hoeveel zal België naar verwachting in totaal mogen ontvangen? Hoeveel zullen de gefedereerde niveaus krijgen? Hoe zal dit worden bepaald en met welke verdeelsleutel? Zal men kijken naar de relatieve handelsvolumes tussen de individuele lidstaten en het Verenigd Koninkrijk? Welke sectoren komen in aanmerking? Er wordt gesproken over de visserijsector, maar ik denk ook aan vele andere, want dit was eerder een symbolisch verhaal. Bijkomend, omdat ik zelf ook ondernemer ben en zaken doe met het Verenigd Koninkrijk, is er voldoende duidelijkheid voor de bedrijven bij een no-deal met betrekking tot de directe werking vanaf 1 januari? Is er preventief iets gepland, want het is altijd jammer als men met een reactie achteraf moet komen? Is er een noodactieplan voor 1 januari of is het onder controle? Zijn wij voorbereid als 1 januari het begin van een no-deal betekent?
De Europese Commissie heeft de verordening inzake de Brexit Adjustment Reserve op dit ogenblik nog niet gepubliceerd. Het is ook niet duidelijk wanneer dit het geval zal zijn en of dit nog voor het einde van de bilaterale onderhandelingen bekend zal zijn. Bijgevolg is er momenteel nog geen informatie beschikbaar over de verdeling van deze fondsen over de lidstaten of sectoren. De Commissie heeft aangegeven dat bij de verdeling van de fondsen rekening gehouden zal worden met de meest getroffen lidstaten en sectoren. Op Belgisch niveau werd de coördinatie met de regio's hierover reeds aangevat. Voor België is het belangrijk dat er prioriteit gegeven wordt aan de meest getroffen sectoren en regio's, waaronder dus waarschijnlijk de visserijsector. De nodige aandacht moet daarbij uitgaan naar de kmo's. Bovendien is het belangrijk dat de toekenningscriteria op een voldoende objectieve manier rekening houden met de directe en indirecte handelsstromen met het Verenigd Koninkrijk. Deze Adjustment Reserve zal nuttig zijn, ongeacht of er al dan niet een handelsovereenkomst met het Verenigd Koninkrijk is afgesloten.
Mijnheer de minister, er is blijkbaar dus nog niet zoveel duidelijk, maar het belangrijkste is dat de vraag sowieso zal komen. Wij kennen de indicatoren, de spelregels, de meest getroffen lidstaten, sectoren en bedrijven. Ik hoop van onze kant dat al in kaart wordt gebracht welke sectoren en bedrijven dat zijn, zodat daarover geen twijfel bestaat. Ik vraag ook dat het objectief en correct gebeurt, want nu worden het publiek en de pers zeer veel bespeeld. De horeca wordt in de huidige crisis bij ons steeds genoemd, maar er zijn zeer veel gelieerde bedrijven die niet zichtbaar zijn en toch even zwaar getroffen zijn. Ik zou dus graag zien dat dat wordt meegenomen. Ik heb echter nog een vraag. Bent u op uw gemak als er zich op 1 januari een no-dealscenario afspeelt? Is er een noodplan of moet er niets meer gebeuren en is er hierover voldoende gecommuniceerd aan de bedrijven?
Ik zal hierop antwoorden in de volgende commissievergadering.
Er zullen in januari inderdaad misschien wel wat vragen over de brexit en de gevolgen daarvan zijn.
Vraag nr. 550011778C van mevrouw Houtmeyers is verstuurd naar de commissie voor Financiën en Begroting.
Mijnheer de voorzitter, mijn vraag was normaal gezien niet toegevoegd. Ik heb vandaag een oogje toegeknepen met betrekking tot deze vraag, maar ik zal er de volgende keer op toezien dat de datum en volgorde van indiening zeker worden gerespecteerd. Mijnheer de minister, we hebben de voorbije periode allemaal kunnen vaststellen dat de uitoefenaars van contactberoepen aan de alarmbel trekken. Net zoals de horeca en de toeleveranciers die leden en vandaag nog lijden, was en is ook de sector van de contactberoepen heel hard getroffen door de eerste en de tweede lockdown. Ook nu zien we heel duidelijk dat zij wellicht opnieuw als laatste de deuren zullen mogen openen. Bij de heropening na de eerste lockdown van onder meer de kappers werd een aantal concrete voorwaarden opgelegd. Wij hebben gezien dat die maatregelen vrij goed werden opgevolgd, waardoor de kans op besmetting heel sterk is teruggedrongen. De mensen binnen de sector hebben bijzonder goed hun best gedaan om de nodige investeringen te doen om ervoor te zorgen dat alles zo coronaproof kan verlopen. Ik stel echter vast dat deze sector vergeten dreigt te worden. Als er op dit ogenblik geen actie wordt ondernomen, dan zullen veel van die uitoefenaars van contactberoepen mogelijk failliet gaan. We zien zelfs heel duidelijk, en een aantal uitoefenaars geven dat ook aan, dat zij ondertussen in het zwarte circuit al hun deuren openen voor een aantal prestaties, wat het omgekeerde is van het effect dat werd beoogd. Mijnheer de minister, hoe verantwoordt u de economische schade die wordt veroorzaakt door een langdurige sluiting van de sector? Op basis van welke objectieve wetenschappelijke bewijzen handhaaft de regering de sluiting van de contactberoepen, waaronder de kappers? Werd door de regering een heropening overwogen, mits inachtneming van bepaalde voorwaarden, die misschien nog strenger zijn dan de voorwaarden die werden opgelegd voor de heropening na de eerste lockdown? Hoe komt de regering tegemoet aan de bezorgdheden van de sector?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van Lommel, net als restaurants en cafés zijn de contactberoepen intrinsiek moeilijk te verzoenen met strikte beschermingsmaatregelen. De strengere regels zijn echter nodig om de druk op onze ziekenhuizen een halt toe te roepen en de besmettingscurve verder te doen dalen. De federale overheid is zich bewust van het toegenomen risico van faillissementen, vooral bij kleine ondernemingen. Daarom heeft de regering ondersteunende maatregelen ingevoerd, zoals het overbruggingsrecht, de uitstelvergoedingen en de verlaging en vrijstelling van socialezekerheidsbijdragen. Gezien het hoge besmettingsrisico dat gepaard gaat met de aard van de jobs die in deze sector worden uitgeoefend, hangt de heropening van deze sector samen met de evolutie van covidgerelateerde besmettingscijfers. Op 15 december zagen wij echter dat het zevendaags gemiddelde van het aantal besmettingen opnieuw licht steeg met 6 %, terwijl de opnames in de ziekenhuizen daalden met 6 %. Verder zien wij dat het reproductiegetal steeg tot 0,97 %, wat de kritische grens van 1 % benadert. Verder kunnen de getroffen werkgevers en werknemers ook nog steeds een beroep doen op de federale en regionale steunmaatregelen die werden geïmplementeerd met als doel het vertrouwen van de consumenten en de bedrijven in de Belgische economie te behouden of te herstellen.
Mijnheer de minister, u zegt dat dit nodig is in het kader van de besmettingscurve en dergelijke. Ik vraag me echter nog steeds af op basis van welk wetenschappelijk bewijs u de sluiting blijft handhaven. Ik stel alleen maar vast dat er in Nederland en in Duitsland opnieuw een soort van lockdown afgekondigd werd. Maar wij zijn wel het enige land geweest dat de kapsalons bijvoorbeeld niet opnieuw geopend heeft. Waarom kiezen wij er wel bewust voor om de kapsalons gesloten te houden, terwijl wij het enige land zijn dat deze regel toepast? U spreekt van overbruggingskredieten, vrijstellingen van sociale bijdragen en dergelijke. Dat zijn uiteindelijk druppels op een hete plaat. Bepaalde kosten blijven doorlopen. De gewesten geven een aantal steunmaatregelen, maar die zijn lang niet voldoende. Ik vind dat we hier veel te licht overgaan. Het water staat deze mensen aan de lippen. Niet toevallig vond dit weekend een dodenmars plaats naar het huis van de premier. Ik vrees echt dat dit een van de sectoren zal zijn voor wie het uiteindelijk afbouwen van de maatregelen te laat zal komen. Er zullen er heel veel failliet gaan. De huidige maatregelen zullen onvoldoende zijn. Ik ben de eerste om te zeggen dat er maatregelen moeten zijn, dat we ervoor moeten zorgen dat de sterftecijfers laag bijven, dat de ziekenhuizen niet vol geraken, maar een en ander moet doordacht en wetenschappelijk gebeuren. Dat mis ik in heel dit verhaal en dat betreur ik enorm.
We zijn aan het einde gekomen van de vragen voor minister Dermagne. We gaan nu verder met de vragen voor staatssecretaris Dermine.
Mijnheer de minister, ik wil eerst en vooral mijn excuses aanbieden. Ik zie net dat dit een vraag is die eigenlijk schriftelijk had moeten worden ingediend. Er staan nogal veel details in. De vraag is blijkbaar per ongeluk bij de mondelinge vragen terechtgekomen. In uw beleidsnota lees ik dat op federaal niveau in 1,6 miljard euro wordt voorzien aan fiscale maatregelen ten behoeve van onderzoek, ontwikkeling en innovatie. Hoe zullen deze bedragen concreet verdeeld worden? Om welk soort bedrijven en maatregelen gaat het, per provincie? Om welk soort instellingen en soorten maatregelen gaat het, per provincie? Wat zijn de voornaamste voorwaarden om een beroep te doen op de maatregelen? Welk orgaan of wie zal beoordelen of er effectief aan de voorwaarden voldaan wordt? Wie bepaalt de hoogte van de maatregelen en op welke wijze? Hoe zal de doelmatigheid van de maatregelen gemonitord worden? Op welke manier zullen de resultaten van de steunmaatregelen opgevolgd worden? Op welke manier zal er een evaluatie van de projecten gebeuren, zowel op voorhand als achteraf? Wat gebeurt er indien er fraude zou worden ontdekt? Wat is de verwachte return van de maatregelen? Hoe zullen de maatregelen kenbaar gemaakt worden bij ondernemingen en instellingen die het doelpubliek van deze maatregelen vormen? Hoe wordt vermeden dat vooral de grote industrie van de maatregelen kan profiteren? Hoe zal ervoor worden gezorgd dat ook de kmo's en start-ups van de maatregelen kunnen genieten? Kan u meedelen hoeveel aanvragen werden ingediend per provincie en hoeveel er werden geweigerd? Wordt er altijd gemotiveerd teruggekoppeld met de bedrijven en instellingen die al dan niet tevergeefs een beroep willen doen op de maatregelen?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Gijbels, u lijkt te verwijzen naar een aantal bestaande fiscale O&O-steunmaatregelen, zoals de schorsing van de bedrijfsvoorheffing op de lonen van kenniswerkers, de investeringsaftrek en de innovatieaftrek. Deze maatregelen hebben inderdaad een impact op de fiscale inkomsten van de federale overheid. De globale fiscale minderinkomsten van deze maatregelen vindt u in de inventaris van de fiscale uitgaven die jaarlijks ten behoeve van de Kamerleden wordt opgemaakt. Een meer gedetailleerde opsplitsing van de maatregelen over de verschillende regio's, de verschillende provincies en de verschillende bedrijfssectoren kan u wellicht door mijn collega van Financiën worden verschaft. Zoals ook in mijn beleidsnota staat, zal ik tijdens deze legislatuur, in overleg met de minister van Financiën, onderzoeken hoe de toepassing van de fiscale steunmaatregelen kan worden verbeterd, maar u moeten weten dat België vandaag erg competitief is op het vlak van onderzoek. In een recente ranking van Eurostat stond ons land op de derde plaats in Europa op het vlak van de aantrekkelijkheid van ons onderzoek. Misschien hebt u gisteren in de pers gelezen dat GSK, GlaxoSmithKline, een extra investering van 100 miljoen euro in de vestiging in Rixensart heeft gedaan? Ik denk dat een van de redenen daarvoor is dat wij een bijzonder aantrekkelijk land zijn op het vlak van onderzoek.
Mijnheer de minister, dat was een heel summier antwoord. Ik zal zeker nog aan de minister van Financiën vragen om te bekijken welke resultaten er al zijn en hoe alles juist verdeeld is. Dat zal ik verder opvolgen. Zoals u zelf aangeeft, is België erg competitief op het vlak van onderzoek. Wetenschappelijk onderzoek, kennis en innovatie zijn inderdaad onze grondstoffen, die wij echt in ere moeten houden. Het is ook belangrijk dat de middelen die hiervoor worden vrijgemaakt, juist worden ingezet en dat goed wordt opgevolgd wat er met die middelen gebeurt, zodat er een echte return is en een goede verdeling naar de kmo's, die vooral de motor zijn van de innovatie. Ik wil nog iets meegeven. Toen ik de behandeling van uw beleidsnota aan het voorbereiden was, meldde ik aan mijn echtgenoot, die zelf een bedrijf heeft, dat zijn bedrijf in aanmerking zou kunnen komen voor een dergelijke vermindering van de bedrijfsvoorheffing, maar hij had nog nooit gehoord van die mogelijkheid. Er is dus echt werk aan de winkel om daar meer kenbaarheid aan te geven.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, in de toelichting bij de begroting van de POD Wetenschapsbeleid wordt gesproken over een nieuw fonds, namelijk het Fonds voor Europees onderzoek. In de begroting van 2019 wordt uitgelegd dat dit fonds werd opgericht om de inkomsten en uitgaven te identificeren die verbonden zijn aan de onderzoeksprojecten die rechtstreeks of onrechtstreeks gefinancierd worden door de Europese Commissie. Dit fonds wordt verdeeld over onder andere de deelstaten. Opmerkelijk is dat niet elke deelstaat geld ontvangt uit dit fonds. Zo wordt er alleen in geld voorzien voor de Franse Gemeenschap, de Vlaamse Gemeenschap en het Waalse Gewest. Kunt u meer details geven over de onderzoeksprojecten die deel uitmaken van dit fonds? Weet u nu reeds hoeveel middelen in dit fonds zullen zitten voor de rest van de legislatuur of kunnen deze middelen nog aangroeien? Waarom ontvangen de andere deelstaten, zoals het Brussels Hoofdstedelijk Gewest of het Vlaams Gewest, geen middelen uit dit fonds? Op basis van welke criteria is de verdeling van de middelen uit dit fonds tot stand gekomen? Zal de verdeling van deze middelen nog worden herbekeken?
Ik zal een langer antwoord proberen te geven dan dat op de eerste vraag, mevrouw Gijbels. De wet van 15 januari 2019 tot wijziging van bepalingen betreffende het wetenschapsbeleid, de geïntegreerde politie en defensie bepaalt onder meer dat binnen BELSPO een organiek fonds wordt opgericht. Dit fonds staat in voor het beheer van alle Europese projecten waarbij BELSPO als partner betrokken is. Het gaat alleen maar om projecten die na 1 januari 2019 werden goedgekeurd. BELSPO kan, net zoals alle andere instellingen op de verschillende beleidsniveaus, deelnemen aan een Europees samenwerkingsproject. Op basis van het type project en de activiteiten die opgenomen worden, wordt een budget aan BELSPO toegekend. Dit budget kan meerdere activiteiten afdekken. Het kan gaan om de operationele activiteit die BELSPO organiseert in het kader van een project. Hierbij wordt ook in sommige gevallen in budget voorzien voor wat we noemen third parties linkedto BELSPO. Het gaat dan om Belgische partners die een langdurige relatie met BELSPO kunnen aantonen, bijvoorbeeld de Federale Wetenschappelijke Instellingen. Indien BELSPO optreedt als coördinator van een dergelijk project, ontvangt de administratie ook het budget waarin voorzien is voor de andere projectpartners, dat vervolgens aan hen wordt doorgestort. Het betreft hier dus budgetten die al dan niet bestemd zijn voor België, afhankelijk van het partnerschap. Een bijkomende financiering, topping-up funding, van de Europese Commissie kan verkregen worden voor de financiering van onderzoeksprojecten die het resultaat zijn van oproepen tot voorstellen die door sommige van dergelijke Europese samenwerkingsprojecten worden georganiseerd. Enkele voorbeelden van dit soort projecten zijn ERA-NET-projecten of Joint Programming Initiatives. De projecten worden geselecteerd door internationale reviewpanels en gecofinancierd door de partnerorganisatie binnen het project. Er is dan ook geen a priori verdeling van de budgetten over de deelstaten. Het gebruik van de budgetten wordt vastgelegd in de grant agreement die met de Europese Unie wordt afgesloten. Momenteel is BELSPO betrokken in acht projecten voor een totaal van 6,5 miljoen euro dat door het fonds beheerd wordt. Voor een van deze projecten treedt BELSPO op als coördinator. De middelen die door het fonds beheerd worden, variëren op basis van de projecten die door de Europese Commissie worden goedgekeurd en waarbij BELSPO als partner betrokken is. Gelet op de nieuwe instrumenten die in het nieuwe kaderprogramma Horizon Europe zullen worden opgestart, is het moeilijk om het toekomstig budget van het fonds in te schatten.
Ik werk hiermee verder, dank u wel.
Monsieur le Secrétaire d'État, nous avions déjà eu l'occasion d'aborder brièvement la thématique de la pollution engendrée par les satellites lors de votre déclaration de politique générale. Starlink, dirigée par Elon Musk, a récemment lancé les derniers satellites de son programme en orbite. Au total, 893 satellites sont en orbite actuellement. Le but de ce projet est d’offrir un service de connexion Internet à haut débit sur l’ensemble de la planète. Il a d’ailleurs annoncé qu’il augmenterait le nombre de satellites pour atteindre 12 000 en 2025 et 42 000 dans les années à venir. Récemment, la presse a publié les images de décollages de ces satellites et notamment au départ de la France. L’entreprise d’Elon Musk n’est pas la seule à avoir saisi l’opportunité de ce marché. Nous pouvons prévoir un décuplement du nombre de satellites dans ciel dans les années à venir avec les différents projets en cours. En dehors du fait que quelques compagnies dans le monde décident d'occuper, de manière discrétionnaire, l’espace de cette manière, quelques impacts négatifs sont interpellants et, notamment en ce qui concerne sur le sol belge, la recherche scientifique et astronomique qui risquent d'être impactées. Ces satellites, réfléchissant le soleil et étant dès lors très lumineux dans le ciel pour les engins d'observation, apparaissent comme des constellations artificielles et viennent entraver le champ de vision des astrophysiciens les bloquant dès lors dans leurs recherches et le progrès possible. L’Union astronomique internationale a d’ailleurs exprimé son inquiétude à ce propos lors d’un communiqué publié en février 2020. La réglementation actuelle n’a pas été prévue pour une situation où il existerait des milliers de satellites dans le ciel et autorise dès lors les entreprises qui en font la demande, pourvu qu’elles respectent le peu de règles en vigueur. Il est donc primordial de combler ce vide juridique et de réglementer l’accès et l’utilisation de l’espace afin de préserver la recherche et le progrès astrophysique. Nous sommes en Belgique et ce débat s'inscrit dans un cadre international. Néanmoins, la Belgique a toujours été proactive et parmi les leaders pour ce qui concerne la gestion de l'espace et des politiques spatiales. Dans ce cadre, avez-vous déjà établi une stratégie à ce propos en vue notamment des prochains grands rendez-vous internationaux et européens de la Belgique en matière de politique spatiale? Avez-vous discuté de ces questions et ces problèmes avec nos établissements scientifiques fédéraux en lien avec la recherche spatiale et l'astronomie?
Je vous remercie pour votre question qui porte sur un enjeu majeur à moyen et à long terme vu la multiplication des objets d'origine humaine dans l'espace. En particulier, le déploiement des multiples constellations satellitaires en orbite basse ou moyenne est susceptible d'avoir un impact sur les activités d'observation scientifique, mais également sur l'accès d'autres opérateurs à ces orbites basses ou moyennes. À cet égard, il convient de relever le rôle de l'Union internationale des télécommunications (UIT) chargée de la gestion des ressources orbitales. Les États demeurent individuellement à l'origine d'initiatives qui pourraient ou devraient idéalement être prises au niveau international, pour réguler les activités basées sur le déploiement de très larges constellations satellitaires. Les mécanismes de droit international qui visent aujourd'hui à prévenir les influences néfastes entre activités spatiales ne s'appliquent néanmoins pas à l'astronomie terrestre, précisément du fait qu'il s'agit d'une activité spatiale. Il y a là effectivement une incertitude ou un flou juridique actuellement sur cette matière. La communauté scientifique belge n'a à ce stade fait état d'aucune interférence substantielle par rapport à ses activités actuelles, ce qui ne nous prémunit pas contre des risques potentiels d'interférences demain. La politique scientifique fédérale (Belspo) ne dispose aujourd'hui pas d'une vision claire de l'impact du déploiement des constellations satellitaires sur les activités astronomiques belges à moyen terme. Cette problématique est néanmoins prise très au sérieux par la Belgique qui a notamment fait état de ce problème lors de la 59e session du sous-comité juridique du comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique des Nations Unies. Par ailleurs l'organisation intergouvernementale European Southern Observatory (ESO) dont la Belgique est membre confirme que, selon les informations actuellement disponibles sur les constellations de satellites, les différents observatoires pour lesquels elle est opératrice ne subiront pas aujourd'hui, ni dans un futur immédiat, de substantielles interférences ou du moins des interférences qui ne peuvent être aisément contournées. Néanmoins de telles constellations de satellites ne seront pas sans conséquences à moyen et à long terme pour les observations astronomiques et astrophysiques, comme pour les télescopes optiques géants à large champ ou pour certains autres radiotélescopes. L'ESO poursuit son enquête sur l'impact indirect de ces constellations de satellites, et lors d'un de ses récents conseils, la Belgique et les autres États membres ont demandé que l'ESO, en tant qu'observateur au sein de l'instance de l'ONU, se positionne pour défendre globalement la communauté astronomique et astrophysique de nos pays. La Belgique a déjà notifié qu'elle s'inscrirait tout à fait dans cette démarche pour la soutenir. Je veux encore vous signaler, monsieur le député, que Belspo est en contact étroit et permanent avec les établissements scientifiques fédéraux, principalement l'Observatoire royal de Belgique, ainsi qu'avec d'autres acteurs de la recherche astronomique belge, notamment à l'université de Liège, afin d'identifier l'impact du phénomène sur les activités scientifiques, et pour que Belspo représente la Belgique au sein de l'ESO. Cette dernière est l'instance internationale qui est la plus à même de nous représenter au niveau international, pour monitorer ces impacts potentiels. À court terme, il n'y a pas d'impact mais à moyen terme, il peut y en avoir, d'autant plus si les constellations satellitaires viennent à se multiplier. Ces dernières pourraient avoir une incidence qu'il faut pouvoir monitorer.
Je vous remercie pour votre réponse assez complète, tant pour le court terme que pour le moyen terme. Comme vous le soulignez, si l'impact n'est pas démontré dans l'immédiat, l'amplification et la multiplication du phénomène des microsatellites nous donnent à penser que nous devons être particulièrement vigilants. Je me réjouis à la fois de votre positionnement par rapport aux outils activables au niveau international mais également pour les compléments que vous avez apportés par rapport à l'Observatoire de Belgique et l'université de Liège. Je pense effectivement que nous devons pouvoir associer nos partenaires de la recherche, mais également des universités pour analyser au mieux et définir ensemble une stratégie pour le moyen et le long terme. Je vous remercie.
Hiermee zijn we aan het einde gekomen van deze vergadering van de commissie voor Economie. Ik dank iedereen en tot volgend jaar.