La séance est ouverte. De vergadering is geopend.
Ik heet de eerste minister welkom. Zij is op tijd teruggekeerd uit het buitenland om de vragen in de Kamer te kunnen beantwoorden. Dat siert u, mevrouw de eerste minister.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de eerste minister, collega's, geloof het of niet, politici waren het eens deze week. De afkeuring van de racistische commentaren over de vluchtelingen in De Panne klonk over de partijgrenzen heen luid, en dat is terecht. Collega's, met enkele goedbedoelde tweets lossen wij dat probleem echter niet op, zeker niet als politieke partijen ondertussen zelf olie op het vuur blijven gooien, bijvoorbeeld door gemanipuleerde foto's voor campagnes tegen migratie de wereld in te sturen. Mevrouw de eerste minister, er moet dringend een oplossing worden gevonden die toelaat dat alle haatmisdrijven op dezelfde manier worden vervolgd. Er is momenteel een totaal gebrek aan consistentie. Haat mag echter niet onbestraft blijven omdat de procedures niet werken. Experts pleiten al jaren voor de herziening van artikel 150 van de Grondwet. Het is belangrijk dat er daaromtrent grondig en in politieke consensus te werk wordt gegaan. Daarom stelt mijn fractie voor om een werkgroep op te richten met vertegenwoordigers van alle democratische partijen. Mevrouw de eerste minister, wilt u ons voorstel steunen en het Parlement vragen om die werkgroep op te richten? Dat politieke partijen doelbewust fake news de wereld insturen en zodoende de haat mee aanwakkeren, is in strijd met ons democratisch mandaat. Dat moet stoppen. Premier Michel kondigde in 2018 nog aan dat de regering een fonds zou vrijmaken voor de bestrijding van fake news. Wat heeft het echter voor zin om extern geld uit te geven als het probleem hier in ons midden ontstaat? Mevrouw de eerste minister, bent u bereid om, in de werkgroep die wij voorstellen, aan een deontologische code voor politieke partijen te werken?
Collega's, alvorens het woord te geven aan mevrouw Rohonyi wil ik nog opmerken dat wij zelf beslissen wat wij doen in het Parlement. Wij kunnen die werkgroep installeren, maar ik ben het helemaal met u eens dat een actie moet volgen van de regering en het Parlement samen. Ik voeg er graag aan toe dat wij hier gisteren een herdenking van de Holocaust hebben gehouden. Het was een bijzonder waardige herdenking. Hoe komt het dat mensen andere mensen zoiets hebben kunnen aandoen? Als men leest wat er vandaag op diverse sites verschijnt, dan heb ik daar maar één woord voor: afschuw. Ik mag u geen vraag stellen. Ik moet de Kamer voorzitten, maar ik wil de Kamer toch meedelen dat ik elke actie die in dat verband zal worden ondernomen met al mijn kracht en overtuiging zal steunen. Excusez-moi d'être quelque peu sorti de mon rôle. En tant que président de la Chambre, je vous donne à présent la parole.
Vous avez très bien fait, monsieur le président! Madame la première ministre, j'aurais aimé ne pas avoir à vous interroger aujourd'hui. De même, j'aurais souhaité vivre dans un pays où l'on ne profite pas des nouvelles technologies et de ce droit fondamental qu'est la liberté d'expression pour inciter à la haine envers ceux qui fuient la guerre et la misère. Toutefois, à lire les propos racistes qui ont déferlé sur internet à la suite de cette opération de sauvetage mardi dernier à La Panne, force est de constater que notre combat contre le racisme et la haine est très loin d'être terminé. Comme vous l'avez fort bien rappelé hier, monsieur le président, à l'occasion de la cérémonie en mémoire des victimes de la Shoah, il est de notre devoir de lutter contre les messages racistes sur internet. Je suis certaine, madame la première ministre, que vous abondez en ce sens et souscrivez à ces propos. Cependant, la Belgique n'a toujours pas déployé de plan d'action intrafédéral contre ce phénomène, alors qu'elle s'y était engagée au moment de la conférence de Durban en 2001. Cela fait donc vingt ans qu'il n'existe aucune coordination entre le fédéral et les entités fédérées et que, pendant ce temps, le racisme s'exprime de manière totalement décomplexée sur nos réseaux sociaux. D'où mes questions, madame la première ministre. Tout d'abord, quelles mesures votre gouvernement a-t-il prises pour combattre le racisme et la cyberhaine en particulier? Pourquoi les acteurs qui se mobilisent chaque jour dans cette lutte n'ont-ils pas été consultés en vue d'élaborer ce plan d'action? Êtes-vous favorable à des mesures similaires à celles prises en Allemagne et à celles qui sont en voie d'être adoptées en France? Dans quelle mesure la Belgique participe-t-elle à l'élaboration européenne d'un code de bonne conduite relatif aux hébergeurs internet? Enfin, comment pouvez-vous pallier le manque de moyens alloués à la justice pour mettre un terme à l'impunité des auteurs de propos racistes sur internet? D'avance, je vous remercie de vos réponses, madame la première ministre.
Monsieur le président, je me joins à tout ce que mes collègues ont déjà dit en termes de choc et d'écœurement à la suite de ce que nous avons pu lire sur certains réseaux sociaux ou sites internet. Nous avons été nombreux, hier, à assister à la commémoration du 75e anniversaire de la libération du camp d'Auschwitz qui nous rappelle où nous mènent la haine et la discrimination. Je pense sincèrement, madame la première ministre, que là aussi notre pays se doit d'agir. Nous devons reconnaître toute cette effervescence et cette prospérité que peuvent amener les réseaux sociaux, tout en nous interrogeant sur tout ce qu'ils peuvent amener de dégoûtant et de choquant. En tant que libérale, cela ne vous étonnera pas, je pense que la liberté doit être la plus totale mais qu'elle doit toujours aller de pair avec la responsabilité. Il en va de même pour la responsabilité des propos tenus, même si on se cache derrière un ordinateur. Madame la première ministre, nombreuses ont été les législations prises notamment en France, comme hier encore à l'Assemblée nationale, ou en Allemagne, il y a quelques années. On réfléchit également à un code de bonne conduite au niveau européen mais j'aimerais aussi que vous nous rappeliez l'état de la question dans notre pays.
Madame la première ministre, nous avons été confrontés cette semaine à des réactions racistes et haineuses sur les réseaux sociaux, à la suite du sauvetage de réfugiés en mer du Nord, à La Panne. Depuis, plusieurs réactions émanant de divers partis ont été entendues, y compris celle de M. Dewael tout à l'heure. Selon nous, le débat vise à identifier qui, dans les faits, alimente ce racisme et ces propos inacceptables. Je vais en citer deux: "Laissez-les en mer!" et "S'ils veulent aller en Angleterre, qu'ils y aillent à la nage!" Pour nous, c'est clair: ces propos sont propagés par la droite nationaliste et par l'extrême droite qui, à travers ces discours, normalisent ce racisme. On se souviendra de la campagne mensongère de la N-VA au moment du pacte sur la migration de l'ONU. Elle est encore ressortie aujourd'hui et hier dans la presse avec, preuves à l'appui, que les photos utilisées par la N-VA étaient truquées. Ces photos ont été reprises sans problème aujourd'hui encore par le Vlaams Belang. Pour nous, il est clair que le racisme sert à diviser les travailleurs et, en période de crise, il y a une grande colère des travailleurs en Belgique car, madame la première ministre, la Belgique d'en bas souffre. L'objectif de ces partis de droite nationaliste et d'extrême droite est de diviser pour régner et tenter de faire croire que c'est de la faute des réfugiés s'il n'y a pas de travail en Belgique. C'est évidemment faux! S'il n'y a pas de travail en Belgique, c'est à cause des multinationales qui ont pour seul objectif de mettre de l'argent dans la poche des actionnaires. Madame la première ministre, il est clair que, dans ce contexte, il y a un grand problème de racisme dans notre société et qu'il est temps d'agir. En 2001, notre pays s'est engagé à élaborer un plan d'action contre le racisme. Cela fait déjà 19 ans! Comment justifiez-vous que ce plan n'est pas encore là aujourd'hui? Qu'allez-vous faire pour contrer ces discours racistes?
Monsieur le président, madame la première ministre, chers collègues, "Laissez-les nager!", "Ne les sauvez pas!", "Cela coûte de l'argent!", "Bon voyage!", "Qu'ils retournent à la nage!"… Voici les propos ignobles, haineux, racistes qui ont été déversés en ligne après le naufrage de 14 hommes et femmes à La Panne, ce mardi. Comme d'autres collègues l'ont dit avant moi, hier dans cet hémicycle, nous commémorions avec émotion, 75 ans plus tard, la mémoire des victimes et des survivants de la Shoah. En présence d'une survivante des camps qui rendait hommage à la Belgique, pays d'accueil, faut-il le rappeler, nous entendions ces jeunes filles raconter leur visite dans les camps et expliquer la nécessité d'entretenir la mémoire pour ne pas avoir à revivre l'horreur. Nous avons également écouté cet historien anversois rappeler l'ambiguïté des autorités belges de l'époque: la Belgique bienveillante, la Belgique docile, dans sa collaboration avec le régime nazi. À peine 24 heures après cette commémoration, nous voilà dans ce même hémicycle à débattre, pour vous citer, monsieur le président, de forums qui regorgent d'obscénités racistes. Nous voilà au bord de la nausée face à tant de haine. Permettez-moi de pointer du doigt ici un parti en particulier: le Vlaams Belang. Pour paraphraser Desproges, je dirais: lisez un de leurs tracts; pour un moindre coût, vous aurez la nausée et les mains sales. Comme responsables politiques, comme démocrates, nous devons dépasser l'indignation et l'écœurement. Il nous faut agir, faire taire ces paroles et empêcher les actes qui s'ensuivent. Madame la première ministre, je vous sais de notre côté; je vous sais sensible aux Lumières. Nous devons faire du vivre-ensemble le ciment de la société belge. Nous devons refaire de notre cohésion sociale une priorité et punir ceux qui, souvent, ont le courage de l'anonymat pour vomir leur abomination. Madame la première ministre, quelles mesures concrètes avez-vous prises depuis mardi? Quel est votre plan d'action de lutte contre le racisme sur internet et la cyberhaine? Ces contenus ont-ils été retirés? Votre gouvernement a-t-il activement collaboré avec Unia pour mettre fin à ces comportements?
Monsieur le président, chers collègues, dans cette assemblée, nous ne sommes pas toutes et tous de la même couleur politique. Mais nous devons avoir un ennemi commun, un ennemi qui transcende les clivages, un ennemi qui doit être dénoncé publiquement, même s'il agit aussi de façon insidieuse, dans l'ombre, derrière un ordinateur. Cet ennemi, c'est la haine de l'autre. L'opération de sauvetage de migrants, mardi, à La Panne, a donné lieu à un flot de propos racistes sur les réseaux sociaux et ailleurs. Comme vous l'avez dit, c'est ignoble! C'est insupportable! Je veux, devant vous, condamner fermement ces propos et vous dire que de tels discours sont une injure aux valeurs de respect, d'ouverture et de dialogue qui fondent notre démocratie. [[Applaudissements]] Hier encore, nous commémorions les victimes de la Shoah au sein de ce Parlement. Vous avez entendu le témoignage émouvant de Mme Pinhas-Lipstadt, survivante de l'horreur. Lundi, je serai moi-même à Auschwitz avec notre souverain et d'autres chefs d'État et de gouvernement pour rendre hommage aux victimes et rappeler l'importance de la mémoire. Plus que jamais, nous devons nous souvenir, transmettre la mémoire pour se rappeler que la haine, toutes les haines sans exception n'ont pas leur place dans notre société. Notre combat demande une vigilance plus accrue à l'heure des réseaux sociaux, il est vrai. À Davos, j'ai pu m'entretenir avec Susan Wojcicki, la CEO de YouTube. Nous avons longuement échangé sur la nécessité de définir les moyens qui nous permettent d'enrayer la propagation de la haine d'autrui sur internet. La Belgique soutient, à cet égard, les efforts de la Commission européenne qui ont donné lieu à un code de conduite européen sur le hate speech en ligne auquel les plates-formes principales ont adhéré. Il prévoit des engagements en termes de retrait de contenus par des entreprises comme Facebook, Twitter ou encore YouTube. La liberté d'expression est sacrée. C'est vrai. Nous devons la protéger. Mais le racisme et l'antisémitisme ne sont pas des opinions. Ce sont des délits. De regering heeft meerdere concrete maatregelen genomen. Ik denk aan de recentelijk gevoerde campagne tegen racisme en aan de lancering van een oproep tot projecten om organisaties die daaraan werken, te steunen. Wij zijn ook bezig met de ontwikkeling van een ontwerp van interfederaal actieplan tegen racisme. Ik denk ook aan de door de minister van Justitie en Gelijke Kansen opgerichte werkgroep om het haatzaaien op sociale netwerken te onderzoeken. Voorts werd in de vorige legislatuur de Internet Referral Unit opgericht om het probleem van illegale inhoud op het internet aan te pakken. Mais il faut aller plus loin! Nous devons continuer à développer un arsenal de mesures visant à empêcher ce type de comportement. Plusieurs propositions ont été faites ici et je pense qu'il faut les étudier. Par ailleurs, avec mes collègues du gouvernement, nous avons décidé ce matin de proposer dès le prochain comité de concertation la mise en place d'une conférence interministérielle chargée de la lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Cette conférence doit permettre une meilleure coordination des initiatives en la matière dans le but d'assurer l'efficacité des actions à mener. Après Bilzen, La Panne. Encore une fois, c'est trop. Beaucoup trop. L'indignation est un moment salutaire. Elle interpelle notre vigilance démocratique. Mais l'indignation ne suffit pas, elle doit laisser la place à l'action. Pour y parvenir, je sais que nous pouvons compter sur l'ensemble des démocrates de cette assemblée et de son président.
Mevrouw de eerste minister, ik ben zeer blij dat u haatspraak zo fors veroordeelt. Ik ben ook blij dat u een aantal maatregelen, zoals de organisatie van de interministeriële conferentie, aankondigt, waarvan ik denk beter laat dan nooit. De brand in Bilzen, nu de haatberichten over hetgeen gebeurde in De Panne, de lastercampagne tegen een van mijn collega's, de massa dagelijkse haat online, genoeg is genoeg. Aan de collega's die hier gisteren nog de Holocaust herinnerden en vervolgens gretig voortgingen met het verspreiden van fake news, zeg ik: u bent hypocriet. Aan de collega's die hierin weigeren mee te gaan, vraag ik hoe lang wij het nog verdragen dat ons democratisch mandaat op zo'n manier wordt aangetast. Ik roep iedereen op om samen actie te ondernemen. Laten wij werk maken van de werkgroep tegen haatspraak en laten wij ervoor zorgen dat wij over enkele weken niet opnieuw in het vragenuurtje de zoveelste daad van haat, Twitterpagina's vol, moeten veroordelen.
Madame la ministre, je vous remercie pour vos propos très forts, et pour votre engagement d'organiser cette Conférence interministérielle et de procéder à des consultations, même si je regrette que cela ne se soit pas fait plus tôt. Je vous remercie aussi d'avoir rappelé une chose essentielle, à savoir que le racisme n'est pas une opinion, mais un délit. C'est un délit qui nuit à notre vivre-ensemble. C'est précisément pour cela que la lutte contre le racisme doit concerner tous les démocrates de ce pays, à droite comme à gauche, au Sud comme au Nord de ce pays. C'est aussi l'extrême droite contre laquelle il faut lutter, parce qu'elle galvanise la peur d'autrui et fait en sorte que l'on profère ainsi, en toute décomplexion, des propos haineux, racistes et inacceptables. C'est ce combat contre ces deux ennemis communs, pour reprendre vos termes, madame la première ministre, que nous devons mener de front, ensemble, simultanément et avec la même intransigeance.
Madame la première ministre, merci beaucoup pour vos mots francs et sincères, vos engagements forts, et votre condamnation forte de ce qui n'est pas tolérable dans une démocratie. Je le répète. Nous sommes beaucoup à nous émouvoir de la prospérité que peuvent amener certaines nouvelles technologies, mais aussi de la déshumanisation qu'elles engendrent par moments, comme en témoignent les propos tenus par certains dans ce cas précis. Je tiens aussi à préciser que nous, partis démocrates, de gauche comme de droite, avons cette force et ce devoir de rassembler. Nous l'avons certainement lorsqu'il y va de nos lois fondamentales et du respect des droits humains. Nous devons rassembler ce qui est épars. C'est ce à quoi je ferai appel ce midi.
Madame la première ministre, nous pouvons tous nous réjouir ici de votre initiative de Conférence interministérielle, mais je dois quand même vous avouer que je ne suis pas tout à fait rassurée par rapport à nos questions alors que, après dix-neuf ans, ce fameux plan est toujours attendu par, entre autres, cette grande coalition fédérale et ces cinquante-six associations. L'important pour nous, c'est que chaque jour qui passe sans ce plan laisse de la place aux discours de haine que j'ai expliqués tout à l'heure. Cela laisse de l'espace à cette extrême droite que nous devons tous combattre. J'imagine que personne ici ne veut être complice de ces politiques. Derrière la politique raciste de ce parti, il y a sa politique inhumaine envers les réfugiés, qui sert à cacher sa politique antisociale envers les travailleurs. Je terminerai en disant que le racisme divise les travailleurs. Ils veulent qu'on tape vers le bas au lieu de taper vers le haut. No pasarán!
Madame la première ministre, je vous remercie d'avoir confirmé qu'aujourd'hui, il y a les démocrates, et puis il y a ceux qui ne le sont pas. Je vous remercie d'avoir indiqué que la liberté d'expression ne couvre ni le racisme, ni l'incitation à la haine, qui ne sont pas contenus dans cette liberté d'expression, mais qui constituent un délit, un délit pénal, un délit dont il convient de poursuivre les auteurs, sans ambiguïté, avec fermeté. Je vous remercie également d'avoir indiqué que vous alliez saisir le Comité de concertation pour mettre en place une Conférence interministérielle, entre les entités fédérées et le fédéral, pour lutter contre ce fléau et cette ignominie que sont le racisme et l'incitation à la haine raciale. Je vous remercie, enfin, de poursuivre vos efforts et de continuer à avoir un discours clair concernant le racisme dans cette assemblée, car ce discours clair nous grandit tous, ici, comme démocrates. Sans quoi, je vous l'assure, c'est non pas du naufrage de quatorze personnes dont on parlera, mais du naufrage de notre propre démocratie, auquel on risque d'assister.
Mijnheer de minister, ik heb hier een spiekbriefje, een bladzijde uit het blunderboek van de sale-and-lease-backoperaties van de regering-Verhofstadt-Vande Lanotte. Vorige week is de Financietoren verkocht voor 1,2 miljard euro. U weet dat die Financietoren ooit eigendom is geweest van de overheid en verkocht werd voor 311 miljoen euro. We hebben het gebouw daarna gehuurd, voor 59 miljoen euro per jaar, nog te betalen tot 2034. Collega's, ik ga nog even door. Het Vlinderpaleis, het gerechtsgebouw van Antwerpen, had een kostprijs van 280 miljoen euro en werd verkocht voor 180 miljoen euro. Het werd daarna gehuurd voor 12 miljoen euro per jaar gedurende 36 jaar. Een ander voorbeeld is het Gentse justitiepaleis. De kostprijs voor de belastingbetaler was 140 miljoen euro en het werd verkocht voor 5,55 miljoen euro aan KBC. Vervolgens werd het voor 36 jaar gehuurd voor 7,3 miljoen euro per jaar. Het Rijksadministratief Centrum kostte 74 miljoen euro en werd verkocht voor 27,1 miljoen euro, waarna het voor twee jaar en drie maanden werd gehuurd voor 21,5 miljoen euro. Bij de Fedimmodeal werd een lot van 576 miljoen euro verkocht dat daarna werd gehuurd voor 40 miljoen euro per jaar. Het Lexgebouw in de Wetstraat werd verkocht voor 13 miljoen euro en werd 1 jaar gehuurd voor 4,45 miljoen euro. Het Centre Albert in Charleroi, beste Waalse vrienden, werd voor 13 miljoen euro verkocht aan Kairos en gehuurd voor 25 jaar aan 1,2 miljoen euro per jaar. Zo kan ik nog wel even doorgaan. Mijnheer Geens, wat zult u doen aan die woekercontracten? Het zijn contracten die allemaal een derde boven de gangbare huidige prijs liggen en u hebt het recht om hierover te heronderhandelen.
Monsieur le ministre, la vente de la Tour des Finances vient d'avoir lieu et on dit que c'est probablement la plus grande vente de l'histoire de Belgique. C'est peut-être aussi un des plus grands hold-up immobiliers de Belgique. Le gouvernement de l'époque pratiquait le sale and lease back, c'est-à-dire qu'il vendait les bâtiments de l'État pour aussitôt les prendre en location en payant des loyers. Finalement, il y a un double hold-up dans cette histoire. Il y a d'abord le hold-up sur le prix de vente. À l'époque, on le vendait pour 300 millions – avec des frais de désamiantage d'un montant similaire – et on le vend aujourd'hui deux fois plus cher, 1,2 milliard. C'est une plus-value de plus d'un demi-milliard d'euros. À l'époque, c'était le ministre Rik Daems qui avait organisé la vente. Le second hold-up a lieu en 2004, quand le ministre Reynders conclut le bail avec le nouveau propriétaire. L'État paie sur trente ans environ 1,5 milliard d'euros en loyers, sachant que cela représente le double du prix du marché. Qui est le bénéficiaire de ces deux hold-up? Frank Zweegers, un homme d'affaires néerlandais véreux. Il a même eu un litige avec le fisc belge – donc son locataire – au sujet de la construction fiscale relative à la Tour des Finances. C'est le serpent qui se mord la queue! Monsieur le ministre, après cette accumulation de scandales, avez-vous des pistes pour réduire la facture finale? M. Zweegers a été accusé de corruption et a fait de la prison en Italie. Ne faudrait-il pas diligenter une nouvelle enquête à son encontre pour d'éventuels faits de corruption?
Mijnheer de minister, de laatste regering-Verhofstadt ligt al 12 jaar achter ons, maar tot op vandaag vallen er paars-groene lijken uit de kast. Hoe langer het geleden is, hoe harder die stinken. Begin jaren 2000 moest ons land voldoen aan de financiële vereisten van de jonge eurozone. Terwijl Griekenland zijn begroting vervalste, haalde ook de regering-Verhofstadt de trukendoos uit de kast met de sale-and-lease-backoperaties. Het staatspatrimonium werd gewillig verkwanseld en de volgende generaties mochten de rekening betalen. Men voerde liever kunstgrepen op de korte termijn uit dan ten gronde te hervormen. Over de verkoop van de Financietoren werd intussen een fraudeproces gevoerd waarin twee lobbyisten werden veroordeeld. Volgens de rechter hadden zij connecties met Open Vld-kabinetten. Zij werden schuldig bevonden aan schriftvervalsing, belastingontduiking en witwassen. Er werden cadeaus uitgedeeld van vele tientallen miljoenen euro's op kosten van de belastingbetaler. Vroeger was de Financietoren onze eigendom, vandaag betalen wij 59 miljoen euro per jaar. De totale huur over de looptijd van het contract bedraagt meer dan 1 miljard euro. Enkele mensen worden hier steenrijk van, maar de belastingbetaler verliest, met de groeten van de Open Vld. Mijnheer de minister, kunnen wij dat nog rechttrekken? Kunnen wij deze destructieve deal, gesloten door toenmalig minister Daems, nog corrigeren of is het een wurgcontract waar wij niet onderuit kunnen?
Mijnheer de voorzitter, de Financietoren is inderdaad onlangs verkocht voor 1,2 miljard euro. Destijds heeft de Belgische Staat het gebouw verkocht voor 311 miljoen euro, de registratierechten en notariskosten inbegrepen. Het contract werd onmiddellijk omgezet in een huurcontract dat in 2002 werd gesloten voor een bedrag van 24 miljoen euro. Nadien, in 2003, werd dat bedrag door een bijakte opgetrokken tot 42 miljoen euro. Dat levert een huurprijs op van 150 euro per vierkante meter in 2002 en van 240 euro per vierkante meter in 2003. Vandaag bedraagt de huurprijs ongeveer 330 euro per vierkante meter als gevolg van de indexatie. De buurt waarin de Financietoren gelegen is, is niet de Europabuurt. Het is zeker niet de duurste buurt. In die zin is dit wel een zeer duur huurcontract, als men dat vergelijkt met andere wijken en buurten in Brussel. Op dit ogenblik zijn alle verdiepingen van de toren in gebruik. Er werken ongeveer 3.800 mensen. Daarmee is de toren zeker niet optimaal gevuld. Er moet zeker nog bijkomend personeel naar die toren worden overgebracht indien men hem optimaal wil vullen. De vraag of dit nog kan worden rechtgetrokken, is een moeilijke vraag omdat het contract loopt tot 2034. Ik heb aan de Regie der Gebouwen gevraagd om na te gaan of er op de middellange termijn – u zult met mij moeten toegeven dat 2034 nog even van ons verwijderd is –, een herhuisvesting voor de daarin gevestigde diensten kan worden onderzocht. Heronderhandelen over een huurprijs van 59 miljoen euro en meer is immers altijd een moeilijke zaak. Wat de strafrechtelijke en fiscale aspecten van deze zaak betreft, ben ik niet voorbereid op de vragen. Het spreekt echter voor zich dat ik daarop in de commissie of hier in de plenaire vergadering wil antwoorden bij een volgende gelegenheid. Ik verkies vandaag geen halve waarheden te verkondigen. In de mate van het mogelijke moeten wij dit namelijk vermijden.
Mijnheer de minister, ik hoop dat u het contract kunt heronderhandelen. Ik heb echter een taak voor u, collega's. Het is gemakkelijk om te zeggen dat dit allemaal in het verleden is gebeurd. Ik ga een voorbeeld geven over iets dat niet in het verleden is gebeurd. Het Forumgebouw, dat de Kamer ondertussen heeft aangekocht, werd eerst door de Regie der Gebouwen aangeboden aan de Kamer voor 22,5 miljoen euro. Op dat moment moest men het echter niet hebben. Het gebouw werd dan verkocht voor 39,5 miljoen euro aan een immobiliënmaatschappij. Vijf jaar later heeft de Kamer het gebouw opnieuw gekocht voor 139,5 miljoen euro. Mijnheer Geens, mijnheer de voorzitter, ik stel voor om een onderzoekscommissie op te richten om te bekijken wat daar allemaal is gebeurd en wat daaraan nog kan worden gedaan. De politieke en ambtelijke verantwoordelijkheid in dit dossier moet worden onderzocht. Ik kan u trouwens nog twintig van dergelijke voorbeelden geven, maar nooit gebeurt er iets, tenzij het maken van valse beloften. Neem als Kamer zelf het roer in handen, want ook in bovenvermeld dossier werden wij bedot.
Monsieur le ministre, que nous répondez-vous? D'une part, vous nous dites que vous allez demander à la Régie des Bâtiments si quelque chose peut être fait, mais sans en être trop sûr. Vous n'êtes pas très déterminé, monsieur le ministre! Nous perdons un milliard et demi! Vous n'avez pas d'argent pour engager des agents pénitentiaires ou pour refinancer la justice, mais là, on peut perdre un milliard et demi sans problème. L'État perd de l'argent. Que nous dites-vous, d'autre part? Que ce bâtiment n'est pas vraiment bien rempli. Que nous allons voir si nous ne pouvons pas entasser encore un peu plus les fonctionnaires. Mais, monsieur le ministre, je peux vous rappeler que dans ce bâtiment, on trouve aussi des ministres. Mme De Block, M. Clarinval, M. De Croo sont à la Tour des Finances. Ne devriez-vous pas plutôt les réunir dans un même bureau, plutôt que d'entasser les fonctionnaires? Ne faudrait-il pas commencer par les ministres, pour gagner de la place? Cela permettrait de répondre aux erreurs des précédents gouvernements.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, uw antwoord bevestigt onze vrees. De sale-and-lease-back van de Financietoren heeft tot een peperduur wurgcontract geleid. Deze destructieve deal, gesloten in opdracht van de regering-Verhofstadt, is gebetonneerd. Laat ons hopen dat uw onderzoek iets oplevert. In het andere geval zijn wij genoodzaakt ons nog tot het jaar 2034 te laten oplichten waar we bijstaan. De zaak kan ons fortuinen kosten, met dank aan de paars-groene regering. Het is ook niet het enige dossier. Denk maar aan de sale-and-lease-back van gerechtsgebouwen, de mismeestering van het RAC 4 op de Pachecolaan of het pensioenfonds van Belgacom. Dat alles kost ons miljarden euro. Terwijl wij vandaag echter nog altijd de puinhopen van paars-groen moeten ruimen, staan sommigen al te popelen om een nieuwe paars-groene regering te beginnen.
(…). van 12 miljard euro.
Mijnheer Calvo, de kwestie ligt precies gevoelig. Ik begrijp dat. Mijnheer de voorzitter, ik begrijp dat de waarheid kwetst. Dat is geen probleem. Terwijl wij vandaag dus echter de puinhopen van paars-groen moeten ruimen (…)
Mijnheer de minister, mensen hebben het moeilijk om de eindjes aan elkaar te knopen. U weet dat, mijnheer de minister, u was zelf medeverantwoordelijk voor het asociale beleid van de vorige regering. Sinds 1 januari is er toch één bevolkingsgroep op vooruitgegaan. Sinds 1 januari krijgen de gevangenen in dit land een loonsverhoging. Mijnheer de minister, recent liet u weten dat dit voor u niet voldoende is. Slechts 22 dagen na de loonsverhoging voor criminelen, gevangenen, zegt u dat het niet genoeg is. Het zou meer moeten zijn. Het is extra pijnlijk dat u die verklaring aflegt op een moment dat de cipiers het uitschreeuwen, dat zij kreunen onder de overbevolking in de gevangenissen. Zij moeten werken in onveilige omstandigheden en zij zijn onderbemand. In dit land is er wel geld voor criminelen, maar niet voor cipiers. In dit land is er wel geld voor criminelen, maar niet voor slachtoffers. In dit land is er wel geld voor criminelen, maar niet voor nieuwe gevangenissen en extra capaciteit. Mijnheer de minister, hoe zit dat eigenlijk met de uitbreiding van de gevangeniscapaciteit, die uw partij al zo lang belooft? Hoe zult u er voor zorgen dat slachtoffers hun vergoeding eindelijk wel krijgen? Ik vraag mij ondertussen af of u minister van Justitie bent, mijnheer Geens, of de patroonheilige van de criminelen in dit land?
Mijnheer de voorzitter, het niveau stijgt hier week na week. Dat is geen ironie, want zoals u weet is ironie een zeer gevaarlijk middel om te spreken. Vorige week was ik mijnheer pastoor, volgens de PVDA. Deze week ben ik de patroonheilige van de gedetineerden, volgens het Vlaams Belang. Daarin vindt u elkaar althans. Beste collega, u stelt andere vragen dan de vragen die ik had verwacht. Ik had verwacht dat u zou vragen hoeveel die loonsverhoging zou kosten. Die kost 19.000 euro per jaar aan de Schatkist. Ik had gedacht dat u zou vragen hoeveel de gevangenisarbeid per jaar aan de Schatkist opbrengt. Dat is bruto 3 miljoen euro. Daarvan gaat een 1,4 miljoen euro naar opleidingen en andere zaken voor gedetineerden en netto 1,1 miljoen euro naar de Schatkist. Ik had gehoopt dat u gevraagd zou hebben waarvoor die arbeid dient. Dan zou ik u gezegd hebben dat die gaat over de reclassering en het afbetalen van slachtoffers en de burgerlijke partijen. Die gaat over een zinvolle bezigheid. Ik had gehoopt dat u zou hebben gevraagd hoeveel het opbrengt per uur. Dat is gemiddeld tussen 1 en 2 euro. Als u mij wil vragen hoe het staat met de overbevolking in onze gevangenissen, dan kan ik u meedelen dat deze minister van Justitie, hoe heilig hij u ook lijkt, heeft geprobeerd om ervoor te zorgen dat Haren wordt gebouwd, en als u naar beneden kijkt van op de brug van Vilvoorde, dan zult u zien dat Haren half af is. Ik heb ervoor gezorgd dat Dendermonde wordt gebouwd en dat er op dit ogenblik vijf nieuwe gevangenissen en geïnterneerdeninrichtingen in Wallonië en vier in Vlaanderen worden gebouwd, iets waaraan ik elke dag werk. Als wij in deze Kamer verder gaan met op deze manier over mensen te spreken, of het nu gedetineerden of gevangenen zijn, dan zult u mij af en toe, zoals vandaag, op uw weg vinden. Ik verheug mij reeds op uw pittig antwoord.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik heb van u geen lessen te krijgen over wat het niveau is. Het gaat hier om een terechte ongerustheid die onder de bevolking leeft. U zei dat u had gehoopt dat ik dit of dat zou vragen. Wel, de bevolking had gehoopt dat u recht eindelijk opnieuw rechtvaardig zou maken en dat u werk zou maken van die extra capaciteit in de gevangenissen. U kent mij, mijnheer de minister. Wij komen mekaar soms tegen in debatten. Ik doe aan constructieve oppositie. Als u extra capaciteit in de gevangenissen wil, dan kan ik u een tip geven. Een op twee gevangenen in ons land heeft niet onze nationaliteit. Als wij eens zouden beginnen met die gevangenen hun straf te laten uitzitten in hun land van herkomst, dan zou dat goedkoper en veiliger zijn en krijgt u extra opvangcapaciteit.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, vorige week waren wij getuige van een incident in De Panne, waarbij mensen via de Noordzee Groot-Brittannië proberen te bereiken. Vroeger vertrokken ze vooral vanuit Frankrijk; nu doen ze dat ook van op onze kusten. Het is gruwelijk hoe mensensmokkelaars proberen onschuldige slachtoffers in zulke gammele bootjes de zee te laten oversteken, dat ze sterven. Duidelijk is dat we de strijd moeten aangaan tegen de mensensmokkelaars die een andere manier vonden om mensen naar Groot-Brittannië te krijgen. Provinciegouverneur Decaluwé had een voorstel om een onbemand vliegtuigje, zeg maar een superdrone, over de kustlijn te laten vliegen. Via de camera's van het vliegtuigje en satellietbeelden kunnen we live zicht krijgen op de duinen, het strand en de zee. Zo kunnen we alles screenen op gebeurlijke incidenten. Hij had daartoe reeds contact met Frontex, het grensbewakingsagentschap van de Europese Unie, in het kader van de samenwerking met Frankrijk dat die vliegtuigjes ook gebruikt. Het enige waarin wij moeten voorzien, zijn operators om de beelden te bekijken en te interpreteren. Laat duidelijk zijn dat onze partij zeer tevreden is met de uitspraak van eerste minister Wilmès dat we iets moeten doen aan haatdragende uitspraken. Inderdaad, ook al staat onze regio onder grote druk inzake transmigratie, dat rechtvaardigt absoluut geen kwetsende en racistische uitspraken. Ten eerste, gaat u ermee akkoord dat we moeten inzetten op dergelijke vliegtuigjes? Ten tweede, zult u in mankracht voorzien om de beelden te bekijken? Ten derde, hebt u al contacten gehad met Frontex? Ten slotte, overweegt u nog extra maatregelen te nemen om de strijd tegen de mensensmokkelaars aan te gaan?
Mijnheer de voorzitter, collega Demon, sinds december 2018 maak ik van de aanpak van transmigratie, waarvan we afgelopen week ongelukkiglijk nog een voorbeeld in De Panne zagen, en van mensenhandel en mensensmokkel, die heel vaak samengaan, een absolute prioriteit. Getuige daarvan zijn, sinds ik mij ter plekke had vergewist van de onveilige situaties, de talloze versterkte politieacties over heel het Belgische grondgebied, zelfs grensoverschrijdend, waarbij drones, speciale scanners, hondenbrigades en de cavalerie worden ingezet. Bovendien werd de federale politie in West-Vlaanderen op mijn vraag de voorbije maanden versterkt. Voorts werd afgelopen week, onafhankelijk van het incident dat zich gisterenmorgen voltrok, ook de coördinator aangesteld die de problematiek van de transmigratie en de beveiliging van de haven van Zeebrugge mee zal aanpakken. Zijn bevoegdheid zal gemeentegrensoverschrijdend zijn. In dat verband kan ik u alvast meedelen dat er vandaag 23 transmigranten geïntercepteerd werden in een Hongaarse koelwagen in de buurt van de infrastructuur van Zeebrugge. Zij werden mogelijk gered van de dood. Wij konden het traject van de betrokken mensenhandelaars vastleggen, dat in ons land begon, op het grondgebied van Borgworm-Waremme. De internationale samenwerking met de Britten is zeer concreet. Zij investeren vanaf nu in de haven van Zeebrugge voor 4 miljoen euro in een eerste fase, waarvan 1 miljoen bestemd is voor de politionele aanpak, die de hele kuststrook zal bestrijken. Zoals ik met mijn collega's-ministers Patel van het Verenigd Koninkrijk en Castaner van Frankrijk heb afgesproken, zet ik mijn schouders onder het gebruik van materaal zoals drones, en de terbeschikkingstelling van manschappen om de beelden te interpreteren. Dat heeft absolute prioriteit. Uw oproep, collega Franky Demon, en die van gouverneur Decaluwé, vallen niet in dovemansoren. Samen zullen wij de zaak beheersen en ook oplossingen bieden die ervoor zorgen dat transmigratie geen permanent fenomeen kan zijn.
Dank u wel voor uw krachtig antwoord. Ik heb de problemen al verschillende keren in de Kamer proberen aan te kaarten. Om het even welke minister het was, is er daadkrachtig opgetreden. Ik meen dat wij dat nu ook moeten doen, nu er een nieuwe manier gevonden is. Mensensmokkelaars proberen onschuldige slachtoffers via de zee over te zetten. Het is schrijnend te horen dat er vandaag opnieuw 23 transmigranten in een koelwagen gevonden zijn. Dat toont aan dat wij moeten investeren en dat wij daadkracht moeten tonen. Dank u wel, mijnheer de minister, voor die daadkracht.
Het gaat niet zo goed op uw departement, mevrouw De Block. Enkele weken geleden bleek nog dat de overgrote meerderheid van de illegalen die worden uitgewezen, niet uit het land vertrekt. Erger nog, het aantal sans-papiers in ons land bereikt ondertussen recordhoogtes. Dat staat vandaag zelfs in de linkse kranten. De terugkeercijfers zijn in vrije val, maar daar zal ik het vandaag niet over hebben. Ik zou uren over de wantoestanden op uw departement kunnen voortgaan, maar ik krijg helaas slechts twee minuten van de heer Dewael, die immer correct is met zijn klok, behalve als er politieke tegenstanders het Vlaams Belang aanvallen. Zij krijgen met plezier 30 seconden extra. Ik wil het vandaag liever hebben over een veel dringender probleem. Criminele vreemdelingen kunnen dit land ongehinderd binnenkomen. Afgelopen week werd immers bewezen dat visa en verblijfsvergunningen in het kader van een gezinshereniging in vele gevallen automatisch of zonder enige grondige controle worden toegekend. Vele politici en journalisten deden alsof zij uit de lucht vielen, toen zij die onthutsende informatie kregen, maar ik herinner er iedereen hier graag aan dat het Vlaams Belang dat twee jaar geleden al, toen uw voorganger nog aan de macht was, aan het licht bracht. Het Vlaams Belang heeft dat in het Parlement al aangeklaagd. De feiten zijn ondertussen bekend. Wegens te weinig personeel en vooral te veel aanvragen worden sommige aanvragen tot gezinshereniging niet nagekeken en uiteindelijk automatisch goedgekeurd. Het gevolg is dat – ik citeer een bron uit de Dienst Vreemdelingenzaken – "zeker ook aanvragen goedgekeurd worden van mensen die een schijnhuwelijk hebben gesloten of zelfs als crimineel bekendstaan in het buitenland". Mevrouw De Block, wat zult u doen om daar een einde aan te maken? Verschuil u niet, zoals uw voorganger, achter de regels van de Europese Unie, want de automatische toekenning van verblijfsvergunningen aan mensen wiens aanvraag niet eens werd onderzocht, zoals u nu doet, mevrouw De Block, is volstrekt illegaal volgens het Europese Hof van Justitie. Neem dus eindelijk, in tegenstelling tot uw voorganger, uw verantwoordelijkheid op.
Komt u naast mij zitten, mijnheer Van Langenhove, dan kunnen wij samen naar de klok kijken en dan zult u zien dat u 20 seconden te lang hebt gesproken. Ik geef het u mee voor de goede orde.
Mevrouw de minister, er loopt veel mis bij de Dienst Vreemdelingenzaken. Het Rekenhof noemt de situatie zorgwekkend. Verblijfsvergunningen worden automatisch goedgekeurd, zonder voorafgaand onderzoek. Dossiers blijven liggen. Meldingen door steden en gemeenten blijven onbeantwoord. Dat is onaanvaardbaar, mevrouw de minister. Dat is slecht bestuur, mevrouw de minister. Als socialisten vinden wij een sterke overheid van fundamenteel belang. Dat betekent ook een sterke en slagkrachtige Dienst Vreemdelingenzaken, die wantoestanden aanpakt, maar die ook tijdig verblijfsrecht toekent als men daarop recht heeft, maar wel telkens na grondig onderzoek. Dat is goed bestuur. Goed bestuur is een plicht van de overheid. Goed bestuur is ook tegengif, want het voorkomt wantoestanden en dus ook ongenoegen en politieke recuperatie met ellenlange tirades en slogans zonder oplossingen, zoals die van de vorige spreker. Helaas lag de focus de voorbije jaren niet op goed bestuur. Uw voorganger deed wel stoer op Twitter maar bespaarde ondertussen op zijn diensten, terwijl hij die extra opdrachten gaf. DVZ kon zo, ondanks bovenmenselijke inspanningen van het personeel, door het bos de bomen niet meer zien. Uiteindelijk blijkt DVZ niet meer in staat om de eigen kerntaken fatsoenlijk uit te oefenen. U bent ondertussen een jaar bevoegd voor Migratie. U zei toen dat u het departement in puin had aangetroffen. Wat hebt u ondertussen gedaan om de mistoestanden waarnaar het Rekenhof verwijst, aan te pakken?
Collega Segers, ik wil u feliciteren met uw maidenspeech.
Madame la ministre, nous avons reçu cette semaine le rapport de la Cour des comptes relatif au traitement des demandes de regroupement familial par l'Office des étrangers. Chers collègues, cette instance y examinait essentiellement trois points: le cadre normatif du regroupement, la maîtrise du processus et la collaboration entre l'Office des étrangers et ses partenaires externes. S'agissant du traitement des demandes, les constats de la Cour sont préoccupants. Je cite: "Le nombre de visas accordés d'office a augmenté en 2018: 311 contre 72 en 2017. Ces délivrances d'office sont dues au dépassement du délai d'examen par l'Office des étrangers". La Cour ajoute qu'elles "déboucheront parfois sur un titre de séjour définitif, sans examen ultérieur. En effet, de nombreuses demandes de renouvellement ne sont plus examinées, faute de ressources suffisantes". Par ailleurs, la Cour des comptes a constaté un manque de suivi des dossiers de séjour. En outre, pour des décisions favorables, l'Office laisse systématiquement s'écouler le délai et ne transmet sa décision aux communes qu'en cas de refus. Cette méthode, contraire aux bonnes pratiques administratives, empêche de comptabiliser les décisions positives et de les distinguer de celles qui sont prises en l'absence d'examen du dossier. À cet égard, la Cour recommande notamment d'assurer - dans les délais impartis - un traitement de tous les dossiers de demande de visa et de séjour ainsi que d'abandonner le système de décision positive tacite en termes de séjour, pour se conformer aux bonnes pratiques administratives. Madame la ministre, mes questions sont les suivantes. Quelle position vous inspirent le constat de la Cour des comptes que je viens de rappeler et les recommandations qu'elle formule? Quelles mesures pourrait-on prendre, selon vous, pour remédier à cette situation? Enfin, s'agissant plus particulièrement de l'Office des Étranges, que peut-on entreprendre, d'après vous et vos services?
Mijnheer de voorzitter, collega's, net als u heb ik kennisgenomen van het rapport van het Rekenhof dat over het jaar 2018 gaat. Ik wil evenwel eerst de zaken in het juiste perspectief plaatsen. Er zijn volgens de wet twee manieren voor de administratie, dus voor de Dienst Vreemdelingenzaken, om aan een dossier een positief gevolg te laten geven door de gemeente, met name door een instructie aan de gemeente te geven of door dat binnen de gestelde termijn niet te doen. Het klopt inderdaad dat DVZ door een gebrek aan mensen en middelen – wat ik bij mijn terugkeer op het departement ook nooit onder stoelen of banken heb gestoken – op een gegeven moment steeds meer van de tweede optie gebruik is beginnen te maken. Dat gebeurde echter wel na een screening van de dossiers. Enkel voor de dossiers waarvan de screening aangaf dat nader onderzoek niet noodzakelijk was, werd voor de tweede optie gekozen. DVZ besteedt ter zake extra aandacht aan dossiers waarvoor er een vermoeden van fraude is, waarin bepaalde betrokkenen een strafblad hebben of waarin de voorwaarden voor gezinshereniging niet zijn vervuld of twijfelachtig zijn. Die dossiers worden in ieder geval grondig behandeld. Mijnheer Van Langenhove, uw voorbeelden komen dus niet te pas. Beweren dat verblijfsdocumenten zonder enig onderzoek worden afgeleverd, is niet correct. Wel correct is het personeelsgebrek dat ik in december 2018 meteen heb vastgesteld. Dat gaat over alle asiel- en migratiediensten die zwaar onderbemand waren. Er was ook nergens een wervingsreserve voorhanden. Dat was echt een probleem. Dès le début de l'an passé, j'ai entamé une opération de rattrapage en termes d'engagements. En 2019, j'ai fait débuter pas moins de 45 sélections par Selor. Entre-temps, de nombreux collaborateurs ont été engagés. Ze moeten echter nog worden opgeleid en daarna ingeschakeld. Er moeten ook nog veel vervangingen gebeuren. Er zijn mensen die zijn weggegaan omdat zij na hun opleiding te snel werden losgelaten en te onzeker waren over hun job. Vu le marché du travail restreint, les strictes procédures d'engagement en vigueur pour l'administration et le manque de personnel de P&O, ce dernier ne peut répondre au pic d'engagement. Il n'est pas facile d'engager rapidement du personnel compétent. Il s'agit d'un point important. Il appartiendra au prochain gouvernement fédéral de travailler à des procédures d'engagement plus rapides et de donner plus de flexibilité aux administrations pour s'adapter plus vite aux besoins. Tot slot, is er natuurlijk ook de rechtspraak van het Europees Hof van Justitie die onze wetgeving niet in overeenstemming acht met de geldende Europese regelgeving en dat precies op het punt van de automatische aangifte na een bepaalde termijn. DVZ vraagt dan ook om met concrete voorstellen te komen om deze tegenstrijdigheid in onze wetgeving op te lossen en om eventueel het arrest zo snel als mogelijk reeds in de praktijk toe te passen. Ik zal hierover snel een beslissing nemen binnen het bestaande wettelijke kader. Natuurlijk is er ook een wijziging van de vreemdelingenwet nodig en ik zal die steunen.
Mevrouw De Block, ik hoop dat het arrest zo snel mogelijk zal worden toegepast in de praktijk. Het automatisch toekennen van verblijfsvergunningen aan onder andere criminele vreemdelingen doet zich echter al jaren voor. U en uw voorganger hebben nagelaten de Dienst Vreemdelingenzaken de nodige slagkracht te geven. Nog erger, u en uw voorganger hebben nagelaten de nodige maatregelen te nemen om de instroom van vreemdelingen te beperken. Als u de werkdruk bij de Dienst Vreemdelingenzaken wil verlagen, dan zal u de instroom moeten verminderen. Anders blijft het dweilen met de kraan open. Jos, een man van 73 jaar uit Limburg, ligt sinds maandag in coma te vechten voor zijn leven nadat hij werd aangevallen door een Afghaanse asielzoeker. Minderjarige meisjes worden in onze grootsteden verkocht en systematisch misbruikt en geprostitueerd door migrantenbendes. Winkels worden geplunderd en hele wijken zijn inmiddels onveilig. Elke dag opnieuw wordt de Vlaming geconfronteerd met de verschrikkelijke gevolgen van uw falend migratiebeleid. Beste politici, misschien moet u daar maar eens iets aan doen in plaats van u te verschuilen voor uw verantwoordelijkheid (…)
U hebt twee keer de toegestane spreektijd overschreden.
Mevrouw de minister, u trof inderdaad een departement in puin aan, maar u was voordien al staatssecretaris op dat departement. In de periode waarin de heer Francken bevoegd staatssecretaris was, zat u met Open Vld mee in de regering en hebt u over de afbouw bij de Dienst Vreemdelingenzaken gezwegen. Nu bent u sinds een jaar opnieuw bevoegd. Ik hoop dan ook van harte dat ik hier niet meer op de bühne moet staan om het slecht bestuur of de wantoestanden bij de Dienst Vreemdelingenzaken aan te kaarten. Wij rekenen erop dat wij in u een partner vinden om van de Dienst Vreemdelingenzaken het slagkrachtig instrument te maken waar de bevolking recht op heeft.
Madame la ministre, chers collègues, cette matière est éminemment sensible et mériterait certainement un examen précis sans slogans et sans raccourcis parfois nauséabonds que je peux entendre dans cet hémicycle. Cette matière cache aussi des réalités humaines parfois très difficiles. Le droit au regroupement familial, dans le respect des conditions qui l'assortissent, doit être garanti. Il en va du droit au respect de la vie familiale. Un équilibre doit évidemment être trouvé afin de ne pas faire peser sur la collectivité la charge de personnes qui ne satisferaient pas aux conditions légalement prévues. Voilà tout l'intérêt, madame la ministre, de s'assurer au niveau politique qu'une enquête puisse être réalisée par l'Office des étrangers et conformément à la jurisprudence européenne. Je vous engage à ne pas attendre un prochain gouvernement de plein exercice pour prendre ce dossier à bras-le-corps.
Mevrouw de minister, voor iemand die ziek is, voor iemand die een ongeval heeft gehad, is elke dag een strijd om beter te worden, om te genezen. Dan moet men vaak ook nog een strijd voeren tegen verzekeringsfirma's om een correcte schadevergoeding te krijgen. Ik word echt kwaad als ik vandaag lees dat er in dit land dokters zijn die in onze persoonlijke medische gegevens zitten te neuzen om die gegevens, waarop ze geen recht hebben, aan verzekeringsfirma's te bezorgen. Mevrouw de minister, ik zeg dit namens mijn partij heel duidelijk: verzekeringsartsen moeten met hun poten uit onze persoonlijke medische dossiers blijven. Dat is niet alleen strafbaar, het is crapuleus. Ik ben dan ook blij met uw eerste reactie hierop, want de wet is heel duidelijk. U hebt daarop heel duidelijk gereageerd. U hebt ook gezegd: "Ik heb ervoor gezorgd dat patiënten vandaag kunnen weten wie in hun dossiers zit te neuzen." Dat is een goede zaak, maar het is wel aan u om verantwoordelijkheid te nemen en patiënten te beschermen tegen dergelijke fraude. Mevrouw de minister, ik wil drie zaken weten. Ten eerste, hoe gaan we ervoor zorgen dat de privacy in de elektronische databank nog beter beschermd is? Hoe kunnen we mensen die misbruik maken van die tool straffen? Ten tweede, de Gegevensbeschermingsautoriteit vraagt om strengere controles. Hoe gaan we dat doen? Ten derde, hoe gaan we de patiënten laten weten dat ze het recht hebben om te weten wie er in hun dossiers zit te neuzen? Hoe gaan we dat nog beter doen dan in het verleden?
Monsieur le président, madame la ministre, l'accès aux informations médicales dans le cadre de l'exécution des contrats d'assurance est encadré par la loi autour d'un certain nombre de principes qui semblent être vraiment bafoués. Premièrement, le médecin-conseil ne peut pas accéder aux banques de données médicales. Deuxièmement, l'information doit transiter avec le consentement de l'assuré. Troisièmement, il ne peut pas y avoir de communication directe entre le médecin et le médecin-conseil de l'assurance. Enfin, il faut respecter et protéger le secret professionnel et la vie privée. On l'a vu, dans la réalité, ces principes sont contournés. Le journal De Morgen a révélé, dans une enquête, qu'il était beaucoup trop facile, beaucoup trop aisé, pour n'importe quel médecin de pénétrer directement dans votre dossier médical. Des médecins d'assurance qui travaillent dans des hôpitaux ont ainsi un libre accès. Ils consultent les dossiers numériques d'assurés à leur insu et sans leur autorisation. Il existe un système de contrôle mais il n'est pas suffisamment efficace. On entend même parler de soupçons de rapports médicaux adaptés, tenez-vous bien, après coup au détriment de l'assuré, au profit de l'assurance. C'est évidemment très grave! Madame la ministre, comment expliquez-vous que de telles dérives sont aujourd'hui possibles? Il faut travailler sur la vulnérabilité des dossiers médicaux numériques. C'est capital. Il faut renforcer les contrôles. Qu'avez-vous entrepris à ce sujet ou que comptez-vous entreprendre? Vos collègues ministres des Consommateurs et de la Protection de la vie privée sont également concernés. Quelles initiatives allez-vous prendre pour éviter ces dérives à l'avenir?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, de twee voorgaande sprekers hebben al hun verontwaardiging uitgesproken over wat er is gebeurd met het elektronisch patiëntendossier. Dit zijn zaken die wij niet mogen aanvaarden. Het elektronisch patiëntendossier is een belangrijk instrument voor de moderne geneeskunde. Het maakt een snelle inzage in belangrijke medische info van een patiënt mogelijk en zorgt ervoor dat bepaalde overbodige onderzoeken kunnen worden vermeden. Inzage in die dossiers mag uiteraard niet onbeperkt zijn. Die is ook niet onbeperkt. Er is, enerzijds, toestemming van de patiënt nodig, tenzij dat onmogelijk is en, anderzijds, het kan ook enkel in het kader van de therapeutische relatie die de arts heeft met de patiënt. Wij zijn dan ook enorm verbolgen over het feit dat deze voorwaarden zijn geschonden door verzekeringsartsen. De misbruikers situeren zich blijkbaar in het ziekenhuismilieu. Alle artsen hebben toegang tot alle patiëntendossiers in een bepaald ziekenhuis, dus ook verzekeringsartsen die onder andere ook in dat ziekenhuis actief zijn als arts. Als ik het goed heb begrepen, is er zelfs sprake van het vervalsen van gegevens in bepaalde dossiers. Zoals al werd aangehaald, wordt er een log gemaakt van de gegevens en de inzages, maar de opvolging door de hoofdarts blijkt een onbegonnen zaak te zijn. Deze misbruiken vormen niet alleen een inbreuk op de privacywetgeving, maar zijn ook deontologisch onaanvaardbaar. Als liberalen zijn wij gehecht aan privacy en tillen wij heel zwaar aan deze inbreuken, die wij zelfs misbruiken durven te noemen. Ik heb daarom twee concrete vragen. Hoe kunnen wij vermijden dat artsen zonder toestemming en buiten de therapeutische relatie met hun patiënt inzage in dossiers nemen? Hoe kunnen artsen die dit verbod toch zouden overtreden, worden gesanctioneerd?
Madame la ministre, les témoignages des patients et l'enquête dans le journal De Morgen de ce jour révèlent des faits inquiétants et inacceptables. Les médecins d'assurance ont toujours essayé d'avoir accès aux données du patient. Non, ce n'est pas nouveau. Mais non, les médecins d'assurance ne peuvent pas avoir accès d'une telle manière aux données des patients, ni les utiliser. Pire encore, pour léser les patients. L'informatisation des dossiers médicaux peut amener le meilleur, comme la prise en charge en urgence des patients ou les analyses multidisciplinaires. Mais elle peut aussi amener le pire, et c'est ce que l'on constate aujourd'hui. Ce n'est pas nouveau, madame la ministre. Il y a quelques années, en 2016 exactement, le cas d'une patiente avait également été mis en avant dans l'actualité. Nous vous avions interpellée à ce moment-là. On nous avait promis un groupe de travail au sein du gouvernement. Ce groupe de travail a-t-il été mis en place? Quelles ont été les conclusions de ce groupe? Un cadre légal existe, certes, mais manifestement il rend parfois le meilleur compliqué, et manifestement, il permet le pire. La loi est-elle correctement calibrée? Les hôpitaux sont-ils en mesure de réellement contrôler, compte tenu des milliers de consultations qui ont lieu au quotidien dans un hôpital?
Mevrouw de minister, eind vorig jaar ontstond er, door een aantal klachten die bij het Vlaams Patiëntenforum binnengelopen waren, wat commotie omtrent het gebruik van het elektronisch patiëntendossier. Die klachten doen toch een aantal vragen rijzen over de privacyhandhaving van het platform dat wordt gebruikt voor de elektronische patiëntendossiers. Terwijl de leverancier van het platform de zaken minimaliseert en eigenlijk ontkent, blijkt dat er in de praktijk toch het een en ander aan de hand is. Het blijkt zelfs dat zowat de helft van het personeelsbestand van een ziekenhuis toegang heeft tot de e-dossiers. Professor Frank Rademakers, directeur Medische Technologie en Innovatie van de KUL, stelt het als volgt: "Dat gaat van de persoon die u ingeschreven heeft, het vervoer naar onderzoeken heeft geregeld, de radioloog die uw foto's bekijkt tot alle verpleegkundigen en dokters die u verzorgen en behandelen." Niet alleen heeft zowat het halve ziekenhuis toegang tot de e-dossiers, maar blijkbaar hebben ook de verzekeringsmaatschappijen, via hun verzekeringsartsen, toegang tot de dossiers. Erger nog, in bepaalde gevallen zijn die artsen er zelfs in geslaagd om medische dossiers te wijzigen. Ik hoef u niet uit te leggen dat dat een onwaarschijnlijke schending van de privacy van de patiënt is. In bepaalde gevallen zou ik zelfs durven spreken van fraude en schriftvervalsing. Mevrouw de minister, ik heb daarom twee korte maar daarom niet minder pertinente vragen. Wat zult u er iets aan doen en wanneer zult u er iets aan doen?
Mijnheer de voorzitter, het is inderdaad een echte schande. Ik geef normaal eerst altijd antwoord in het Parlement, maar ik kon het gewoon niet laten om te zeggen dat het een pure schande is – misbruik, fraude, noem het zoals u wilt – en dus ontoelaatbaar. Wij hebben de digitale ondersteuning nodig als een essentieel element als wij onze zorgprocessen verder willen optimaliseren. Als burgers hun stem laten horen en hun verontwaardiging uiten over het feit dat artsen die volgens de wet hun dossier niet mogen inkijken, maar dat toch hebben gedaan, dan is dat dankzij de mogelijkheid die wij aan de burgers hebben gegeven om via de Personal Health Viewer na te gaan wie er allemaal in hun medisch dossier neust. Ik ben blij dat wij dat hebben gedaan. Nu moeten wij echter een stap verder gaan. Wij moeten rekening houden met de bekommernissen en opmerkingen van de burgers, zoals die ene mevrouw heeft weergegeven, en onze wet en praktijk verstrengen. Het vertrouwen van de burger in de confidentialiteit van de gegevens is cruciaal, als we verdere stappen zetten in de digitale ondersteuning ter verbetering van onze zorg. Die boodschap brengen we over aan al onze stakeholders, ook de ziekenhuizen, die zeer begaan zijn met de digitalisering. De structuren en veiligheidsmaatregelen rond elektronische dossiers zijn zo opgezet dat wij de controle over wat er met zijn gegevens gebeurt, aan de patiënt zelf hebben gegeven, juist om het vertrouwen van de patiënt te versterken. Elk misbruik dat het vertrouwen ondermijnt, is ontoelaatbaar, daarmee ben ik het eens. Het is een schandalige zaak. Les systèmes informatiques sont des outils qui servent à faciliter le partage des données médicales. Mais pour cela, il convient de faire respecter des conditions et principes très stricts. Premièrement, le consentement éclairé préalable du patient est nécessaire avant de pouvoir échanger des données. Deuxièmement, ces données ne peuvent être partagées qu'aux fins pour lesquelles le patient a donné son autorisation, à savoir dans le cadre d'une prestation de soins de santé. Troisièmement, le partage des données doit également se faire de manière proportionnelle. Cela signifie non seulement que les données ne peuvent être échangées qu'avec les prestataires de soins qui en ont besoin dans le cadre de leurs prestations, mais aussi que seules les données pertinentes peuvent être consultées. Un psychiatre n'a pas besoin d'accéder au dossier orthopédique, et inversement. Enfin, chaque hôpital est tenu de veiller au respect de ces principes dans ses systèmes informatiques en surveillant et en contrôlant qui a accès à quels dossiers médicaux. En net daar is het misgelopen. Er werden ondertussen ook verschillende governancemechanismen geïnstalleerd, zoals het sectoraal informatieveiligheidscomité en het informatieveiligheidsoverleg voor de ziekenhuizen. De ziekenhuizen zijn daarvan verplicht lid. Tot voor kort was het eigenlijk zeer moeilijk voor de patiënt. Hoe komt het dat de aangehaalde zaak, die dateert van 2010, nu pas aan het licht komt? De patiënt kon niet zien wie allemaal in zijn dossier ging neuzen. Men moest gewoon aannemen dat alle zorgverleners de wet respecteren. In het merendeel van de gevallen is dat ook zo, maar hier was dat zeker niet het geval. Nous avons défini explicitement les droits des patients dans la loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé, ce à l'issue d'une discussion difficile au sein de la commission de la Santé. Ik zal mijn antwoord een beetje inkorten, mijnheer de voorzitter, maar ik wil toch nog een aantal zaken zeggen. De zaak is uitgekomen door de Personal Health Viewer, die wij pas in 2018 gelanceerd hebben. Het is ronduit schandalig dat dergelijk misbruik plaatsvindt. Het wettelijk kader is er, maar het moet gerespecteerd worden door alle artsen. Of het om een papieren dossier gaat of om een elektronisch dossier, het misbruik is een zwaar deontologisch probleem. De artsen en de instellingen moeten over het gebruik waken. Wij zijn inderdaad in overleg met de Gegevensbeschermingsautoriteit om de fundamenten te herzien. Waarvoor geven wij toestemming, hoeveel keer moet die hernieuwd worden? Wij zullen in de komende weken met een aantal maatregelen ter zake komen. Wij zullen ook contact opnemen met de betrokken ziekenhuizen. Er is zeker ook een mogelijkheid klacht bij de Orde der artsen en bij de Gegevensbeschermingsautoriteit in te dienen. Dergelijke praktijken kunnen niet zomaar toegelaten worden.
Dank u wel, mevrouw de minister. Ik ben blij met uw verklaring. U weet immers als geen ander in het halfrond hoe belangrijk de band is tussen arts en patiënt, en hoe belangrijk het is dat daar vertrouwen is. U kondigt ook daden aan. Dat vind ik zeer goed. Of het via de regelgeving moet of via de technologie, dat soort fraude moet gestopt worden. De zaak moet leiden tot meer controle en tot meer straffen, waarbij, ik herhaal het, twee principes voor mij heel belangrijk zijn. Ten eerste, mijn persoonlijke gegevens zijn van mij en mijn dokter heeft er uitstaans mee, voor de rest niemand. Ten tweede, mijn persoonlijke medische gegevens zijn nooit of nimmer koopwaar.
Madame la ministre, je pense que nous avons effectivement besoin d'un large débat sur l'accès aux données médicales. Ce que l'on vient de constater est inacceptable. Vous allez trouver un médecin. Vous avez un accident. Vous vous retrouvez devant le tribunal, contesté par l'assurance, la contrepartie. Finalement, c'est le médecin qui vous avait examiné des années auparavant qui fournit des données à l'assurance pour contester vos droits et le fait qu'il y ait effectivement une implication de votre état dans l'accident. C'est aussi le cas pour des demandes de prêt au niveau des banques et des remboursements d'assurances où l'on voit, là aussi, qu'il peut y avoir des conflits d'intérêt potentiels graves pour les patients et pour les demandeurs. Je vous demanderai que cessent ces informations en stoemelings, ni vu ni connu, à l'insu des patients. Il faut resserrer les contrôles et réexaminer nos pratiques, sans remettre en cause l'utilisation des données médicales. La loi c'est la loi, et elle doit être appliquée à toutes et à tous!
Mevrouw de minister, de patiënten verdienen de garantie dat hun medische gegevens in veilige handen zijn. Het verheugt mij dan ook dat u die bezorgdheid deelt. Ik dank u ook voor de initiatieven die u in het verleden al hebt genomen, zoals de Personal Health Viewer. Wat vandaag in de mondelinge vragen aan bod is gekomen, minimaliseert u niet, maar bestempelt u als ernstig misbruik. Het elektronisch patiëntendossier is belangrijk voor de patiënt en voor de volksgezondheid in het algemeen. Daarom moeten de patiënten hun vertrouwen in die gegevens kunnen behouden. Ik wil u dan ook bedanken voor de verdere stappen die u zult zetten in het garanderen van de vertrouwelijkheid van de gezondheidsgegevens.
Madame la ministre, nous sommes d'accord sur le fait que ce qui se passe est inacceptable. La manière avec laquelle vous laissez la responsabilité aux patients de faire la police est problématique car nombre d'entre eux sont incapables d'assumer ce rôle. Je suggère que vous rappeliez la règle à tous les soignants et aux compagnies d'assurance qui portent une lourde responsabilité en la matière. En outre, je propose que vous aidiez les hôpitaux à mettre en place la détection précoce car ils ne peuvent aujourd'hui contrôler tout ce qui se passe. Enfin, je pense que nous devons renforcer les sanctions du côté des médecins, qui pourraient alors être exclus temporairement ou définitivement de l'accès aux données, ainsi que du côté des compagnies d'assurance qui ont de telles pratiques.
Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord, maar er moet mij nog een kleinigheid van het hart. Met een beetje zin voor overdrijving, terwijl de lokale zwemclub en de lokale duivenbond monsterboetes boven het hoofd hangen wanneer zij een of ander klein aspect van de GDPR niet naleven, liggen onze medische dossiers bij wijze van spreken op straat. Begrijpe wie begrijpen kan. Mevrouw de minister, collega's, voor het Vlaams Belang moeten artsen die al dan niet impliciet gegevens van patiënten verkopen of die gegevens van patiënten misbruiken, uit hun ambt ontzet worden. Voor ons moeten bedrijven die de gegevens misbruiken, zwaar beboet worden. Alleen op die manier kunnen wij die schandalige praktijken de wereld uit helpen.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, patiënt Koen belt vandaag voor een afspraak omdat hij zorg nodig heeft. Koen staat vandaag niet alleen voor een medische keuze, maar ook voor een financiële keuze. Wanneer men een afspraak maakt in een ziekenhuis en bereid is om meer te betalen, krijgt men een privéconsultatie op kortere termijn aangeboden. De patiënt heeft dus twee keuzes: ofwel wacht hij drie maanden op een onderzoek ofwel betaalt hij 50 euro of een hogere toeslag om een afspraak via een privéconsultatie te verkrijgen bij diezelfde arts, in een sneller tempo. Het is zorg met twee snelheden. Hoe komt het dat dit nog mogelijk is in ons land? Zijn wij in ons land op weg naar een medische sector met verschillende klassen? Wij weten allemaal dat medische problemen vandaag vaker voorkomen bij kwetsbare groepen. Ik hoop dan ook dat u naast ons staat om ervoor te zorgen dat iedere patiënt in alle omstandigheden kwaliteitsvolle zorg tegen dezelfde tarieven en met dezelfde snelheid zou krijgen. Zorg kan en mag nooit afhankelijk zijn van iemands portefeuille.
Dank u voor uw vraag, mevrouw Farih. Elke patiënt heeft inderdaad recht op dezelfde goede kwaliteit van gezondheidszorg, maar zeker ook op dezelfde toegankelijkheid. Dat geldt zeker en vast in het geval waarnaar u verwijst, waarin de patiënt een beroep moet doen op een universitair ziekenhuis. De universitaire ziekenhuizen krijgen in ons land een bijzondere financiering, zodat zij bijkomende expertise en technologische onderzoeken en behandelingen kunnen aanbieden. Zij krijgen ook nog extra middelen voor de opleiding van artsen. Daarom ook moet de toegankelijkheid voor elke patiënt dezelfde zijn. Het is dus inderdaad onaanvaardbaar dat er een voorkeursbehandeling zou zijn voor patiënten die meer betalen, ofwel om sneller op consultatie te kunnen gaan, ofwel om de professor zelf te kunnen consulteren. Dat betekent daarom nog niet dat men beter zou worden behandeld, maar het is gewoon not done. Wij moeten dus waarborgen dat daarop in elk ziekenhuis wordt toegezien en dat zulke praktijken door het ziekenhuis zelf verboden worden. Wij zullen de betrokken ziekenhuizen zeker contacteren en zeggen dat dit soort praktijken niet kan. Wat natuurlijk wel nog kan, is het maken van afspraken binnen een ziekenhuis waar artsen gedeeltelijk gedeconventioneerd zijn, maar dat moet ook duidelijk zijn voor de patiënt. Als de patiënt bij een volledig geconventioneerde arts gaat, moet hij ook dezelfde kwaliteit van zorg en dezelfde toegankelijkheid krijgen. Dat is een regel waar wij niet van afwijken. Wij zullen daarvoor optreden.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik hoor nog steeds dat u de gedeeltelijke conventionering ondersteunt. In mijn ogen is het heel belangrijk dat iedereen gelijkwaardig en tegen een gelijke prijs wordt behandeld, dat de zorg altijd aanwezig is en dat de hoogte van de factuur op het einde van de maand glashelder is.
Monsieur le président, madame la ministre, les inquiétudes de la population sont légitimes, après avoir entendu parler de ces fameuses infections survenues à Wuhan, en Chine, depuis décembre 2019. Est ici mis en cause le nouveau coronavirus 2019-nCoV. On compte aujourd'hui en Chine 544 personnes infectées et 17 décès. Mais la Chine n'est pas la seule concernée puisque les pays avoisinants, mais également l'Australie et les États-Unis sont maintenant touchés. Il est établi que ce virus présente un risque de transmission inter-humain et qu'une mutation de ce virus pourrait le rendre encore plus agressif et plus transmissible entre humains. Les différents pays mettent en place les stratégies nécessaires. La Belgique est évidemment également concernée. La vitesse de réaction face à ce type de crise est cruciale car c'est grâce à elle que l'on pourra parvenir à contrôler la situation. Madame la ministre, de quelle manière informez-vous les soignants? Quelle est la stratégie de contrôle qui a été mise en place au niveau du pays pour dépister le plus tôt possible des infections potentielles, que ce soit aux points d'entrée (aéroports, ports, etc.), mais également au niveau des soignants? Une réunion de l'OMS s'est tenue hier à Genève. La Belgique y était-elle représentée? Quelles ont été les conclusions qui ont été tirées à cette occasion? Quelle est la coordination internationale, mais également européenne – cette dernière est indispensable – mise en place?
Monsieur le président, madame Fonck, dès que les autorités chinoises ont signalé qu'un nouveau coronavirus pouvait provoquer une grave infection pulmonaire chez l'homme, le département de la Santé publique a suivi de près la situation dans notre pays. Une évaluation des risques a déjà eu lieu et le groupe gestion des risques s'est déjà réuni à plusieurs reprises. Nos autorités assurent le suivi des analyses, notamment de l'Organisation mondiale de la Santé, du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et d'autres instances comme le Centre américain de prévention et de contrôle des maladies. Une réunion d'urgence de l'OMS a effectivement eu lieu hier. Quelles sont les conclusions qui ont été tirées à cette occasion? En réalité, aucune conclusion n'a encore été tirée puisqu'il a été décidé de prolonger ladite réunion qui est, d'ailleurs, toujours en cours. Une réunion du groupe de gestion des risques est prévue ce soir, dans le cas où des conclusions auraient été tirées entre-temps. En fonction de la situation et si une éventuelle expansion de l'épidémie devait être observée, des recommandations seront formulées en concertation avec les services de santé des Régions et Communautés. Ces recommandations seront communiquées aux médecins de première ligne, aux hôpitaux et aussi aux autorités en charge des ports et des aéroports, sans oublier nos services diplomatiques. La situation en Chine, mais également dans d'autres pays, est suivie très attentivement. Les autorités chinoises sont très transparentes. Elles ont déjà décrypté le génome du virus. Sur cette base, un test diagnostic est disponible, y compris dans notre pays. Pour conclure, je pense qu'à ce stade, rien n'indique l'expansion d'une crise sanitaire chez nous. Nous devons garder notre sang-froid. En tant que responsables politiques, nous nous devons de ne pas semer la panique. Inutile d'effrayer inutilement les citoyens. De zaak wordt opgevolgd en er zijn al vergaderingen gepland, ook al weten we niet of ze vanavond wel kunnen doorgaan.
Madame la ministre, il ne s'agit pas ici d'inquiéter la population, mais surtout d'obtenir une information susceptible de nous aider à baliser la situation et de rassurer tout un chacun. Comme je le disais tout à l'heure, la vitesse de réaction est primordiale. Vous attendez les conclusions de l'OMS: c'est très bien! Cela dit, madame la ministre, si nous voulons nous montrer efficaces - en cas de nécessité -, nous devons pouvoir miser sur la collaboration avec tous les acteurs de terrain, depuis le volet des contrôles jusqu'aux soignants. Pour y parvenir, il faut disposer d'une parfaite information. Rien n'est mal organisé mais, si je puis me permettre, madame la ministre, je suis frappée de constater qu'en France, dès le 14 janvier, une information individuelle a été adressée à tous les soignants. L'opération s'est répétée le 22 janvier, avec une actualisation, afin que les intéressés puissent détecter tout symptôme le plus tôt possible. C'est pourquoi je me permets de vous suggérer d'activer plus énergiquement la procédure d'information. De la sorte, vous pourrez miser positivement sur tous les acteurs de terrain.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega's, we weten dat u een passie heeft voor het bouwen van nieuwe, gesubsidieerde gascentrales. Dat is hier bekend. We weten dat we die centrales niet nodig zullen hebben, dat het overbodige centrales zijn die CO2 de lucht in zullen stoten en dat die ons een pak geld zullen kosten. Ik hoor meer en meer kritische geluiden over dat aspect. In dit verhaal vallen we van de ene verbazing in de andere. Toen de CREG stelde dat dit 14 miljard euro zou kunnen kosten aan burgers en bedrijven, verwees u naar dit feit als een politieke coup, een samenzwering. De cijfers werden echter wel bevestigd. Het Parlement heeft die zaken diepgaand bestudeerd om na te gaan hoe dit de juiste richting kon uitgestuurd worden. U wachtte de besprekingen niet af maar stuurde een half dossier op naar Europa. Een derde keer waren wij verbaasd dat in het dossier niet eens de financiering werd opgenomen. In dat halve dossier staat niet – u durft dat niet noteren – wie dat zal moeten betalen. We weten nochtans heel goed dat u drie pistes onderzoekt, respectievelijk dat dit zal worden betaald door de consument, de consument en de consument. Aangezien u het niet doet, trekt de CREG aan de alarmbel en neemt die rol rechtstreeks op bij Europa: het recht van de consument verdedigen. De CREG zegt onomwonden dat die centrales duur en overbodig zijn. De vraag is dan welk soort minister u wilt zijn, als we dat weten. Dit is een dossier op een dood spoor. Zult u de minister zijn die de factuur op haar naam heeft staan of zult u de minister zijn die het aandurft het subsidiekanon opzij te leggen en een goede oplossing te kiezen?
Mevrouw de minister, collega's, elektriciteit geeft de mensen licht en warmte en doet onze bedrijven en onze economie draaien. Onze energiebevoorrading moet duurzaam, betaalbaar en betrouwbaar zijn. Daarom hebben we de mogelijkheid gecreëerd om in extra capaciteit te voorzien via het mechanisme dat capaciteitsremuneratiemechanisme heet, CRM. Dit moet, indien nodig, toelaten om nieuwe gascentrales op te starten tegen 2025, als aanvulling op en complementair met de hernieuwbare energie. Gelet op de onzekere rendabiliteit van nieuwe investeringen, wil men investeerders overtuigen door langetermijncontracten toe te kennen. Collega Wollants verwees er reeds naar. Er werden al heel wat experts gehoord over de vragen welke capaciteit we nodig hebben, welke technologieën er mogelijk zijn en welk subsidiemechanisme toegepast kan worden. Onze fractie heeft de kaderwet in april 2019 gesteund opdat dat mechanisme verder uitgewerkt kan worden. Wij zijn echter koele minnaars van dat systeem, want, eerlijk gezegd, als vermeden kan worden om dat mechanisme in gang te zetten, dan is dat ongetwijfeld de beste oplossing. Het is ook een noodzakelijk fall-backscenario, dat ons toelaat om in eventuele andere onderhandelingen zonder gebonden handen aan tafel te zitten. De CREG stelt de noodzaak van nieuwe centrales en de omvang van het subsidiemechanisme, indien het nodig is, inderdaad in vraag. Vandaag dient er zich een nieuw element aan, namelijk de berekening van de impact van de klimaatverandering die ons misschien toch geld zal opbrengen. De rekenmodellen die Elia gebruikte, zijn gebaseerd op een historiek van 33 jaar, terwijl zulke berekeningen in andere landen over een periode van vijf jaar gemaakt worden.
Collega Leysen, u moet uw vraag stellen, want u overschrijdt de u toegemeten spreektijd.
Het gaat dan ook om grote sommen. Wij beschikken over strategische reserves, namelijk centrales van 1,7 gigawatt, die onrendabel zijn, maar die we zouden (…)
Collega Leysen, u overschrijdt uw spreektijd.
Monsieur le président, chers collègues, je m'adresserai tout d'abord à M. Wollants. Monsieur Wollants, vous dites, avec emphase, que j'ai de la passion pour les centrales à gaz. Détrompez-vous totalement! Je n'ai pas de passion en matière énergétique. J'ai simplement une volonté d'aboutir et de choisir techniquement les meilleures réponses techniques à des questions techniques. En outre, je vous rappelle que je suis membre d'un gouvernement dont votre parti a été partenaire jusqu'en décembre 2018 et qui avait prévu, pour la sortie du nucléaire prévue en 2025, selon la loi, à majorité inchangée, de substituer cette capacité de production d'électricité par le nucléaire par un mécanisme de rémunération de la capacité. Vos deux partis, membres du gouvernement, l'avez soutenu en le votant en avril 2019. Vous l'avez rappelé. Ceci a donné lieu à travail au sein d'un comité d'accompagnement.
(…)
Peut-être pas vous, effectivement ... Vous l'avez soutenu jusqu'en décembre 2018 et, ensuite, vous n'avez pas suivi notre vote en avril 2019. Vous avez raison de me le rappeler. Nous avons établi une série de travaux en comité d'accompagnement dirigé par mon administration et en présence d'Elia et de la CREG. Ceux-ci vous ont été présentés en commission et ont donné lieu à ces arrêtés d'exécution. Nous les avons envoyés à l'Europe le 18 décembre 2019, non pas parce qu'il s'agissait d'un travail finalisé mais parce que c'était un travail suffisamment abouti pour recevoir de l'Europe les critiques et les questions que nous devons recevoir de sa part, sachant qu'il faut que nous respections – puisque c'est un mécanisme de soutien – les règles de la concurrence européenne. L'un de ces arrêtés d'exécution concerne effectivement le financement, sur lequel notre gouvernement en affaires courantes estime qu'il ne peut pas choisir la voie de financement, puisque c'est une question éminemment politique. Je suppose que vous serez d'accord avec moi. Et, contrairement à ce que vous dites, ce n'est pas, dans les trois cas, à chaque fois le consommateur. Le consommateur aura toujours une part de financement. Dans une des formules, c'est la totalité et, dans les autres, ce n'est pas la totalité, puisque le consommateur consomme évidemment, lui aussi, de l'électricité comme les entreprises et institutions. L'Europe nous fera part de ses observations et, en fonction de cela, nous poursuivrons le travail. Je rejoins donc ce que vous dites. Nous continuerons à travailler pour que le dossier soit le plus mûr possible au moment de la constitution du nouveau gouvernement, afin de permettre à celui-ci de prendre une décision en fonction de trois éléments fondamentaux que vous avez rappelés, à savoir la sécurité d'approvisionnement, l'obligation de diminuer les émissions de CO2 et le fait que ce soit abordable pour le consommateur. Ces questions doivent toujours rester en tête de ceux qui prennent les décisions au moment opportun. Pour l'instant, je continue à travailler au cahier de charges. Il ne faut pas que la CREG se pose des questions prématurées. La CREG a posé des questions et il y a été répondu. Elle décide aujourd'hui de continuer à poser des questions, alors qu'elle a participé à tous ces travaux. Je vais finir par être d'accord avec la CREG si on enlève les scénarios extrêmes, si on dit qu'il y a des réserves intangibles dans les pays voisins, si, comme elle, on considère que le réchauffement climatique va entraîner des hivers plus doux. Je ne peux le prévoir et je crois que c'est une erreur dans son chef de raisonner de la sorte entre le global et le particulier. La CREG donne son avis, c'est normal, et le prochain gouvernement donnera sa direction, ce qui est normal aussi. Entre-temps, je prépare le dossier pour qu'on puisse lancer les premiers marchés publics en 2021, sachant qu'on fait une appréciation de la capacité globalement et qu'on affine ensuite en 2024. Nous verrons à ce moment-là quels sont les volumes nécessaires et quel sera le prix du gaz et de l'électricité. Il y a donc beaucoup de questions prématurées auxquelles il faut continuer à travailler ensemble.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, laat ons duidelijk zijn: energiebeleid moet betaalbaar, duurzaam en zeker zijn. Als men kerncentrales wil sluiten, moet het alternatief betaalbaar, duurzaam en zeker zijn. Mijn excuses, maar 14 miljard euro doorschuiven naar bedrijven en gezinnen is niet betaalbaar. Dat is de piste die wij niet willen nemen. U zegt dat niet alles bij de consument terechtkomt, maar ook bij de bedrijven. Dat stelt mij niet gerust! Dat zorgt er nog altijd voor dat u ervoor zult zorgen dat de factuur in die richting gaat, terwijl heel het Parlement zegt dat de energiefactuur vandaag al te hoog is. Ik vind dat wij ernstig moeten omgaan met dit dossier. Als men nog een beroep kan doen op een aantal kerncentrales die een bijdrage kunnen leveren aan het betaalbaar maken van de factuur, waarom zouden we dat dan niet doen? Waarom moeten wij ons fixeren op dure gascentrales waardoor 14 miljard euro in de zakken van de energieproducenten terechtkomt? Dat bedrag moet ergens vandaan komen, mevrouw de minister, en wij willen dat dit bedrag niet bij de consumenten, noch bij onze bedrijven wordt gezocht.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, er zijn nog veel open vragen. Wij weten dat het om grote bedragen gaat. Polen, Italië en Ierland hebben al aanbestedingen uitgeschreven. Het ging daarbij telkens om een bedrag van 10 miljard euro. Het is dan ook heel belangrijk dat wij goed nadenken. Het is zowel voor de burger als het bedrijfsleven belangrijk dat energie betaalbaar blijft. Bij ons zijn de prijzen al hoog. Wij moeten erover waken dat wij niet terechtkomen in eenzelfde verhaal als met de groenestroomcertificaten waarbij wij achteraf hebben moeten vaststellen dat de rekening toch moest worden doorgeschoven of ten laste van de begroting moest komen. Ik reken op u voor een constructieve en informatieve samenwerking met het Parlement.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je reviens à l'instant de Vienne où je me suis rendue avec le premier train de nuit, avec trois de mes collègues Ecolo-Groen. On peut dire que ce premier train a vraiment été accueilli avec enthousiasme par la population belge. Les premiers billets sont partis comme des petits pains. Les réseaux sociaux et la presse ont été inondés par la nouvelle. C'est dire si les Belges étaient impatients d'avoir à nouveau accès à des trains de nuit pour se déplacer. Sur place, à Vienne, nous avons eu une rencontre très intéressante avec OBB, la société de transport autrichienne. Ils nous ont expliqué que la nouvelle liaison Bruxelles-Vienne est en réalité un projet pilote soutenu financièrement par le gouvernement autrichien. Ils nous ont aussi exposé tout un plan, une stratégie pour continuer à développer ce réseau. C'est vraiment formidable! On voit bien qu'aujourd'hui, avec l'urgence climatique à laquelle nous faisons face, les citoyens sont prêts, et nous le montrent chaque jour. Nous ne pouvons pas comprendre que la Belgique n'ait pas une véritable stratégie en matière de déplacement ferroviaire international. J'ai entendu lundi, lors de la cérémonie d'inauguration du premier train, vos propos très enthousiastes à l'idée de son retour en Belgique. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire concrètement pour amplifier son développement dans les années à venir? Je vous remercie.
Chère collègue, deux options ferroviaires de liaison à moyenne et grande distance existent: les trains rapides et les trains de nuit. Ces derniers ont quasiment disparu en Europe dans les années 1990, faute de voyageurs ou plutôt à cause de l'intermittence de l'usage. À l'époque, la Belgique a fait le pari de la grande vitesse et a consenti des investissements importants dans des infrastructures TGV, ce qui permet avec succès, à Bruxelles et à la Belgique d'être à quelques heures de train, voire à une heure, de nombreuses capitales et grandes villes européennes. Avec la SNCB, je suis attentif au développement du marché du train de nuit, qui constitue une possibilité sur les lignes classiques. La SNCB répond toujours aux demandes de partenariat international lorsqu'elle est sollicitée. Sur la base d'un business case que le demandeur lui présente, la SNCB étudie le dossier. S'il en ressort un intérêt commercial, elle y répond positivement. C'est le cas dans le dossier du train de nuit Vienne-Bruxelles. Je rappelle que le Nightjet s'inscrit dans le cadre du marché de transport international des voyageurs, libéralisé depuis 2010, et relève des activités commerciales de la SNCB. La législation européenne permet que des subsides soient accordés par les États aux opérateurs en open access, pour autant qu'il existe une base légale spécifique et que la législation relative aux aides d'État soit respectée, et ce, sous réserve d'un accord préalable de la Commission européenne. Cette base légale n'existe actuellement pas pour le trafic des voyageurs. Elle pourrait être envisagée par un prochain gouvernement, à l'image de ce que l'on a fait pour le transport de marchandises, en accord avec les autorités européennes bien entendu et pour autant qu'il n'y ait pas de recours, devant la Cour de justice, d'opérateurs dans d'autres modes, ce qui est parfois un peu délicat. Il serait préférable, à l'heure actuelle, d'attendre d'avoir un premier retour d'expérience quant au succès des trains de nuit actuellement en service, avant de se lancer dans un grand réseau de trains de nuit. J'ai d'ailleurs été contacté, avant-hier, par le ministre suédois. Son pays a l'intention de lancer un train de nuit entre Stockholm et Bruxelles et c'est bien entendu favorablement que nous avons accueilli sa demande. Nous allons donc interroger prochainement, lors d'un Conseil européen Transports, la Commission européenne, pour savoir dans quelle mesure et pendant quel délai, un tel projet pourrait être considéré comme pilote pour le soutenir au départ. Il faut savoir qu'en plein service, la Commission est totalement opposée à du soutien financier de la part des États dans le système. Un tel soutien est actuellement interdit. J'en ai d'ailleurs parlé avec la présidente de la commission du Parlement européen, Mme Deli, pour lui indiquer qu'une certaine évolution était indispensable si on veut soutenir le développement des trains de nuit pendant la phase initiale. Par la suite, le projet devra être soutenu financièrement par lui-même.
Monsieur le ministre, je vous remercie beaucoup pour votre réponse. La grande vitesse est en effet une bonne chose, mais il s'agit d'un marché complémentaire à celui du train de nuit, car le train à grande vitesse permet de parcourir de plus longues distances. En ce qui concerne les règles de financement, je suis étonnée que vous ne soyez pas plus curieux que cela de savoir comment font les autres. Je vous invite à étudier le modèle autrichien. Les Pays-Bas vont également se lancer dans l'aventure, en partenariat avec l'Autriche. Cela signifie que des choses se font, au niveau du financement national. Il est important d'avancer avant d'attendre la réponse de la Commission européenne. D'autres choses peuvent être faites pour soutenir le développement du train de nuit, comme par exemple diminuer le coût des sillons ferroviaires durant la nuit, étudier les nouvelles routes internationales avec de forts potentiels et grâce auxquelles on pourrait remettre sur les rails d'autres trains de nuit; identifier les aménagements nécessaires. Aujourd'hui, vous parlez de patience. L'urgence climatique n'attend pas. Je refuse que la Belgique soit le maillon faible de la mobilité ferroviaire internationale.
Fin des questions orales.
Propositions déposées par: Voorstellen ingediend door: - 165: Els Van Hoof, Nahima Lanjri, Patrick Prévot, Catherine Fonck, Evita Willaert, Kathleen Depoorter, Caroline Taquin, Robby De Caluwé, Nawal Farih, Sarah Schlitz - 46: Patrick Prévot, Eliane Tillieux, Laurence Zanchetta, Marc Goblet, Ludivine Dedonder, Jean-Marc Delizée - 61: Catherine Fonck - 696: Evita Willaert, Sarah Schlitz, Jessika Soors, Marie-Colline Leroy, Barbara Creemers, Laurence Hennuy, Séverine de Laveleye, Simon Moutquin, Kim Buyst, Julie Chanson.
La discussion générale est ouverte. De algemene bespreking is geopend.
Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het schriftelijk verslag.
Mevrouw Depoorter, u staat ook op mijn sprekerslijst voor de algemene bespreking en dus geef ik u eerst het woord. Ook de collega's Willaert, Schlitz, Taquin, Vindevoghel, De Caluwé, Jiroflée, Fonck, Prévot, Van Hoof, Rohonyi en Sneppe zijn ingeschreven. Collega's, ik breng nog even in herinnering dat de zaken worden vergemakkelijkt als voorafgaandelijk aan de vergadering de namen van de sprekers aan de griffier worden meegedeeld.
Mijnheer de voorzitter, collega's, de N-VA-fractie zal het wetsvoorstel ter bestrijding van de discriminatie tussen mannen en vrouwen, meer bepaald het discriminatieverbod op vaderschap en meemoederschap, ondersteunen. Elk direct onderscheid op grond van moederschap, transseksualiteit en genderexpressie wordt al als een vorm van genderdiscriminatie erkend. Het wetsvoorstel geeft voor ons het heel goede signaal dat mannen een gelijke plaats hebben in het gezin als vrouwen en zij dus zorgtaken in het gezin kunnen opnemen. Met de nieuwe tekst geven wij mannen ook de middelen om seksisme en discriminatie te bestrijden. Wij staan inderdaad volledig achter de erkenning van het vaderschap als discriminatiegrond. Dat neemt niet weg dat onze fractie er nog altijd van overtuigd blijft – ik heb dat al beklemtoond in de commissie – dat het vaderschapsverlof, dat hier eigenlijk niets mee te maken heeft, maar er wel vaak aan wordt gekoppeld, een recht en geen plicht is. Via het wetsvoorstel willen wij ook het meemoederschap reguleren. Wordt op basis van het meemoederschap een onderscheid gemaakt, dan is dat discriminatie. De meemoeders zullen voortaan de nodige bescherming genieten en de mogelijkheid hebben om, net zoals de vaders, hun rol van ouder op te nemen. Collega's, wij hebben in de commissie echter ook verduidelijkt dat wij niet voor een exhaustieve lijst kiezen. Wij zullen ons daarom bij de stemming over de amendementen onthouden; wij willen immers de wet niet uithollen. Wij zijn ervan overtuigd dat elk individu, elke persoon in de rol van moeder, vader, ouder, kan worden vertegenwoordigd, dat elke persoon zijn of haar rol kan opnemen en dat wij met de aanpassing van de wet zoals wij die vandaag zullen goedkeuren, niemand uit de boot laten vallen. Collega Fonck, uw amendement gaat over adoptie. Wij hebben het net ontvangen. Ook op de stemming daarover zullen wij ons onthouden. Wij hebben onze reden van onthouding ook meegegeven in de commissie. Adoptie wordt via de regio's geregeld. Wij vinden dan ook dat de regio's het recht hebben om zelf wetten goed te keuren. Collega's, ten slotte moet er mij nog één iets van het hart. Wij hebben mooi samengewerkt aan het wetsvoorstel. Wij werken trouwens reeds een tijd mooi samen. De discussie van zopas vond ik zeer jammer. De N-VA-fractie zal dan ook stemmen als democraten ter vertegenwoordiging van de 1 miljoen kiezers die voor ons gestemd hebben.
Mevrouw de voorzitter, collega's, in de eerste plaats wil ik mevrouw Van Hoof bedanken die dit wetsvoorstel als prioritair naar voren heeft geschoven in de commissie voor Gezondheid en Gelijke Kansen. Dat is haar verdienste. Verder wil ik alle collega's bedanken voor de goede samenwerking. Vandaag voegen we een aantal beschermende criteria toe aan de wet inzake genderdiscriminatie van 2007. Het gaat meer bepaald om vaderschap, meemoederschap, medisch geassisteerde voortplanting en, heel belangrijk, borstvoeding. Ik heb trouwens gezien dat er amendementen zijn om ook andere criteria toe te voegen. Met deze nieuwe beschermende criteria willen wij de betrokkenen de juridische handvatten geven om discriminatie te bestrijden en aan te klagen. Tevens geven wij zeer sterk het signaal dat discriminatie op basis van deze criteria door onze samenleving niet wordt getolereerd. Het eerste criterium is vaderschap. Daarbij geven wij aan dat wij het heel normaal vinden dat ook vaders zorgtaken op zich nemen. Nog veel te vaak zien we immers dat mannen die vaderschapsverlof aanvragen op drempels stoten. Soms gaat dat heel ver. Er zijn gevallen bekend waarin er met ontslag gedreigd werd. Daarnaast vergeten we ook de meemoeders niet. Zij hebben nu dezelfde rechtspositie als vaders en ook zij verdienen de nodige bescherming. Als vaders al sociale druk en seksisme ondervinden als zij geboorteverlof willen opnemen, dan geldt dat des te meer voor het ouderschapsverlof. Daarom maken we het Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen bevoegd om vorderingen in te stellen bij discriminatie van vaders en meemoeders. Hiermee gaan we ook in op een vraag van de evaluatiecommissie inzake de antidiscriminatiewetten. Bovendien komen we daarmee tegemoet aan meerdere internationale verplichtingen. Een volgend criterium dat wordt toegevoegd en waarover wij zelf ook een tekst hebben ingediend, is het criterium van de borstvoeding. Ik wil ingaan op de kritiek die er wel was. Hoewel wij goed hebben samengewerkt, zijn de violen niet helemaal gelijkgestemd. De angst voor een inflatie van criteria bestaat, dat het het krachtige signaal dat wij willen geven zou ontkrachten. Ik denk dat wij hiermee echter een vraag beantwoorden van een autoriteit op dit vlak, met name de Evaluatiecommissie van de antidiscriminatiewetten. Wij leggen al ons vertrouwen in die experts. Het is een vraag van het instituut om dit te doen. Dat zijn mensen die spreken met kennis van zaken. Zij gaan daar niet licht over. Ik denk dat we intrinsiek moeten kijken naar die criteria. Het argument van een inflatie van criteria houdt geen stand. We moeten er gewoon voor zorgen dat wie bescherming nodig heeft die ook kan krijgen. We zien een positieve evolutie in onze maatschappij op het vlak van borstvoeding. We zien daar minder taboes rond. We zien meer mama's starten met borstvoeding. Er zijn echter nog te veel verhalen van mama's die het hebben over rare blikken als ze borstvoeding geven, van mama's die gevraagd worden om zich te bedekken als ze borstvoeding geven, van mama's die gevraagd worden om te stoppen of het restaurant te verlaten als ze borstvoeding geven. Deze zomer was er ook het geval van een mama die in haar auto borstvoeding aan het geven was. Een agent gedroeg zich agressief tegenover haar en dreigde met een boete voor openbare zedenschennis. Hij vroeg haar om ermee te stoppen. Die mama was daardoor enorm geïntimideerd. Dit verhaal toont aan dat er nog altijd problemen en taboes zijn, dat mensen dit soms verkeerd begrijpen, dat het gewoon gaat over een mama die een kindje eten wil geven. Het toont aan dat het heel belangrijk is dat dit de normaalste zaak van de wereld is, maar het toont eveneens dat er nog veel werk aan de winkel is. Wij geven hiermee een krachtig signaal dat het geen taboe is. Wij vergroten ook het draagvlak voor het geven van borstvoeding, dat ondubbelzinnig aangeeft dat discriminatie op dit vlak niet zal worden getolereerd. Medisch geassisteerde voortplanting is nog een criterium dat wordt toegevoegd aan de beschermende criteria van de genderwet. Momenteel zijn mama's en potentiële papa's onvoldoende beschermd door de genderwet en de arbeidswet en moeten zij zich beroepen op artikels die betrekking hebben op moederschap, zwangerschap en vaderschap, maar zij zijn nog niet zwanger of nog geen moeder of vader. Sommigen onder hen zullen dat jammer genoeg ook nooit worden. Daarom is het belangrijk meer juridische duidelijkheid te geven, en rechtstreekse bescherming. Ik ben heel trots dat wij erin geslaagd zijn deze criteria toe te voegen aan de genderwet. Op die manier tonen wij aan de slachtoffers dat wij hen helpen door de bestaande taboes te doorbreken en door hen concrete handvatten te geven om discriminatie aan te klagen en te bestrijden. Ik ben er heel trots op dat wij nu expliciet maken dat borstvoedende mama's het recht hebben zich vrij met hun baby in de publieke ruimte te begeven, dat zij vrije toegang hebben tot diensten en goederen, en dat zij hun baby de borst kunnen geven wanneer de mama, of meestal de baby, dat nodig acht. Tot slot, ik ben heel blij dat wij met deze tekst ook de gelijkheid tussen mannen en vrouwen vergroten. Niet alleen vrouwen moeten nog al te vaak opboksen tegen stereotype beelden in deze maatschappij. Ik denk bijvoorbeeld aan het beeld van de zorgende moeder. Ook veel mannen worden al te vaak geconfronteerd met stereotype beeldvorming en verwachtingen van wat 'mannelijkheid' zou betekenen. Deze tekst is een belangrijke stap vooruit om daar komaf mee te maken.
Madame la présidente, chers collègues, la lutte contre les discriminations se situe plus que jamais au cœur de nos préoccupations et, plus particulièrement, de celles du Parti Socialiste. Ce combat doit évidemment toucher toutes les sphères de la société, y compris le marché du travail. Pour retracer un peu d'histoire parlementaire, on se souviendra que les lois anti-discrimination de 2007 ont permis de protéger dix-neuf critères. De plus, elles sont vouées à évoluer en fonction des nouveaux besoins de la société. Il convenait donc d'aller plus loin. C'est la raison pour laquelle nous nous retrouvons au sein de cet hémicycle afin de discuter de cette proposition de loi. Le texte que le groupe socialiste avait déposé en début de législature formait le constat suivant: la maternité était protégée, notamment grâce à la loi Genre, mais il n'en était rien pour la paternité et la co-maternité. Forts des recommandations de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, nous avons décidé d'inscrire formellement dans la loi cette protection des co-mères – un terme quelque peu barbare, mais nous n'en avons pas trouvé d'autre –, et également des pères. Il est en effet indispensable et nécessaire à nos yeux d'offrir la possibilité aux co-mères et aux pères de s'inscrire pleinement dans le processus essentiel de la maternité et de pouvoir prendre pleinement la mesure de cette tâche. Nous savons combien c'est important, puisque la charge mentale se détermine dans les premiers jours de la maternité. Nous souhaitons donc que ces critères soient protégés. Très pratiquement, cela signifie que, dorénavant, si une majorité d'entre vous soutient ce texte – comme je l'espère –, lorsqu'un employeur voudra exercer une pression sur un père ou une co-mère souhaitant prendre un congé de maternité ou de paternité, il ne pourra plus le faire. De plus, ce texte permettra aux parents d'ester en justice ou de saisir l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes afin de les aider à constituer leur plainte. Je rappelle tout de même que l'on manquait cruellement de chiffres, comme souvent avec ce genre de problématique. Mais une étude de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, datant de 2010, signalait que plus de 10 % des pères affirmaient avoir subi des pressions lorsqu'ils avaient demandé leur congé de paternité. Ces pressions étaient de plusieurs ordres. Il s'agissait parfois de promotions qui n'étaient plus acceptées, ou de pressions de la part de l'ensemble des collègues. En effet, on constate encore, malheureusement, que les pères renoncent le plus souvent à prendre leur congé de paternité, notamment suite à des pressions de l'employeur. Dorénavant, ce ne sera plus le cas. On ne pourra plus demander aux employés de renoncer à ce combat. Je remercie l'ensemble de mes collègues qui ont contribué à ce texte, et notamment ceux qui se sont exprimés avant moi. Je remercie également Mme Van Hoof pour son texte et sa collaboration active dans ce dossier. Nous avons souhaité étoffer ce texte, suite aux négociations et aux discussions que nous avons eues dans les commissions. C'est la raison pour laquelle une proposition plus globale vous est présentée aujourd'hui. Au-delà de la protection de la co-maternité et de la paternité, nous avons souhaité inclure l'allaitement et la procréation médicalement assistée (PMA). Là aussi, on se rend compte que les pères et les mères qui rentrent dans le processus de la PMA se retrouvent bien souvent face à un long chemin, souvent pénible, parfois jalonné d'échecs. Nous avons dès lors souhaité permettre à ces hommes et à ces femmes de rentrer pleinement dans le processus sans subir de discrimination de la part de leur employeur. Il nous paraissait très important de les protéger. Il en va de même pour les femmes qui souhaitent allaiter, que ce soit par choix ou par nécessité. Sans faire du storytelling, je discutais hier avec une maman dont le fils avait été diagnostiqué autiste Asperger. Elle avait dû allaiter son enfant pendant treize mois. Elle a eu la chance d'avoir bénéficié à l'époque d'un employeur compréhensif. Faute de quoi, son enfant aurait dû faire un séjour beaucoup plus long à l'hôpital, puisqu'il n'acceptait que l'allaitement maternel. Je remercie à nouveau l'ensemble de mes collègues. Ces deux critères pourront d'ores et déjà être protégés. C'est une bonne chose. Nous avons eu de nombreuses discussions et ce texte a fait l'objet d'un large consensus. Nous avons discuté notamment avec Mme Van Hoof sur le critère des caractéristiques sexuelles. Nous avons été sensibilisés par le secteur associatif. Mme Van Hoof était prête à inclure cela dans son texte mais, au moment de la discussion, il n'y a pas eu de majorité pour le faire. Nous avons donc adopté la théorie des petits pas et accepté le consensus large sur le texte. Aujourd'hui, je dépose donc un amendement cosigné par Mme Van Hoof car nous avons entendu ça et là que le parti socialiste avait une position ambiguë sur ce texte. Il n'en est rien et nous avons voulu le réaffirmer dans cet amendement afin de pouvoir inclure également les caractéristiques sexuelles dans les caractères protégés. Je pense notamment aux intersexes qui ne rentrent pas aujourd'hui dans le système binaire qui veut qu'on soit un homme ou une femme. Je pense que nous faisons aujourd'hui un pas dans le bon sens pour lutter contre les discriminations dans le cheminement aussi long que beau de la parentalité.
Mevrouw de voorzitter, wat anderen ook mogen beweren over het Vlaams Belang, ook het Vlaams Belang is duidelijk tegen elke vorm van discriminatie. Wij zullen dit wetsvoorstel dan ook steunen, vooral omdat hiermee het vaderschap wordt opgewaardeerd, wat bijdraagt tot het opwaarderen van onze gezinnen, waar wij als gezinspartij uiteraard voor zijn.
Madame la présidente, chers collègues, notre groupe se réjouit que soit inscrite, aujourd'hui, à l'ordre du jour de la séance plénière, cette proposition de loi visant à ajouter la paternité, la co-maternité, l'allaitement et la procréation médicalement assistée aux motifs de discrimination reconnus. Il est, en effet, primordial de lutter également contre la discrimination à l'égard des hommes, à l'égard des pères. Cette discrimination est tout aussi inacceptable que toute autre discrimination. La présente proposition constitue une réponse aux difficultés auxquelles les hommes peuvent être confrontés lorsqu'ils souhaitent bénéficier du congé de paternité. Cette logique de protection s'applique aussi à la co-maternité, protection couverte par cette proposition. Les pères et les coparentes doivent, tout comme les mères, pouvoir accueillir leur enfant dans les meilleures conditions possibles. Par ailleurs, ce texte améliore encore la protection des femmes en ajoutant les critères liés au traitement de procréation médicalement assistée et à l'allaitement. Il s'agit donc d'une avancée, même si ce n'est évidemment pas l'unique mesure pour garantir aux hommes et aux femmes une place égale au sein de la famille. En effet, le MR a plusieurs propositions pour poursuivre la lutte contre la discrimination. Plusieurs moyens peuvent y contribuer. Nous voulons prolonger le congé de paternité et assouplir le congé parental, alors que les conditions de l'accès à la profession, l'éducation à l'égalité entre les hommes et les femmes dès le plus jeune âge ou encore la féminisation et la masculinisation de certaines professions pour lutter contre le célèbre plafond de verre sont des questions essentielles sur lesquelles beaucoup reste encore à faire. Ces différentes mesures contribuent – nous le savons – à un meilleur équilibre de chacun dans la vie familiale. Mesdames, messieurs, chers collègues, je ne serai pas plus longue pour éviter de répéter ce qui a déjà été dit. Je conclus donc en réaffirmant que le groupe MR continuera à initier et à soutenir les initiatives visant à combattre toutes les formes de discrimination et à assurer une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle.
Mevrouw de voorzitter, in Japan heeft men het woord patahara voor "intimidatie, omdat men vader is". Gelukkig is het in België niet zo erg dat wij een apart woord moeten zoeken, gelukkig is België Japan niet, maar helaas betekent dit niet dat vaders in België geen problemen ondervinden. Ook in België worden mannen geconfronteerd met seksisme. Het is al een paar keer gezegd dat dit het meest voorkomt in de uiting van negatieve reacties en sociale druk die vaders ervaren wanneer zij verlof en zorgtaken willen opnemen voor hun kinderen. Het is goed dat iedereen vandaag een belangrijk signaal wil geven dat vaders – hoe dikwijls moeten wij het nog herhalen – een gelijke plaats hebben in het gezin en dat het niet meer dan normaal is dat zij ook zorgtaken kunnen opnemen. Daarom is het goed dat wij die discriminatiegrond binnen de genderwet zullen erkennen. Eerlijk is eerlijk en gelijk is gelijk, en het mag vaders geen parten spelen op de werkvloer. Er is nog niet verwezen naar cijfers. Vandaag neemt 15 % van de vaders hun vaderschapsverlof nog altijd niet op en neemt 30 % van de vaders het maar gedeeltelijk op. Het is ook zo dat 10 % van de vaders moeilijkheden hebben ondervonden toen zij vaderschapsverlof vroegen op het werk. Er komt zelfs de dreiging met ontslag en het missen van promotie bij en de werkgever uit soms ook zijn ontevredenheid. Wij willen duidelijk geen patahara in België, want wat is men uiteindelijk met rechten als zij niet afdwingbaar zijn? Door het opnemen van vaderschap als een beschermd criterium in de genderwet zorgen wij ervoor dat vaders ook bij het instituut kunnen aankloppen, dat het instituut kan bemiddelen en dat er eventueel een schadevergoeding kan volgen in geval van een ontslag. Als ultimum remedium kan het instituut zich uiteraard ook burgerlijke partij stellen. Ik ben dan ook zeer tevreden dat wij deze lacune samen kunnen wegwerken. Er zijn echter nog heel wat andere lacunes gebleken. Het is van belang dat wij weten dat er vandaag een evaluatie van de antidiscriminatiewetten bezig is. Wij moeten het volgende rapport daarvan afwachten om te bekijken op welke manier ouderschap en adoptie daarin worden betrokken. Op die manier zullen wij nog een paar stappen verder kunnen zetten. Ik vind het ook van belang dat wij die twee hiaten wegwerken die wij via amendement in dit wetsvoorstel willen opnemen. Collega Willaert verwees er reeds naar dat het toch onaanvaardbaar is dat vrouwen vandaag nog worden verhinderd om borstvoeding te geven in zowel restaurants als – zoals recent nog – zwembaden. Er bestaat arbeidswetgeving die afkolven op het werk mogelijk maakt. Men kan twee keer gedurende een half uur afkolven. Twintig procent van de werkgevers staat dit echter niet toe. Dit is onaanvaardbaar. In het ziekenhuis wordt men aangepord om borstvoeding te geven omdat het veel beter is voor de gezondheid en de ontwikkeling van de baby, maar eenmaal op het werk mag men die borstvoedingspauzes niet nemen. Dat is onaanvaardbaar. Wij moeten die vrouwen dan ook rechtsmiddelen geven, want vandaag worden zij onvoldoende beschermd door de genderwet. Op die manier kunnen zij een ongelijke behandeling aanklagen bij het instituut. Hetzelfde geldt voor medisch begeleide voortplanting. Een kinderwens is heel mooi en heel kostbaar. Elke benadeling op dit vlak moet worden afgekeurd. Iedereen heeft het recht op kinderen, maar jammer genoeg merkt één op zes koppels dat er ter zake problemen kunnen rijzen. Wij moeten deze koppels niet verhinderen, maar net ondersteunen om hun kinderwens na te streven. Het is immers een veeleisend proces met bloedafnames, hormoneninjecties, eicelpuncties en herimplantaties van embryo's. Kortom, een veeleisend proces dat dikwijls afwezigheden op het werk vraagt van de betrokken vrouw. Zij moet op het werk dan ook vaak creatief zijn om voor haar kinderwens te kunnen gaan. Het is onaanvaardbaar dat sommige werkgevers dit als onrechtmatig beschouwen. Het probleem met de genderwet is dat deze vrouwen noch moeder, noch zwanger zijn waardoor zij niet vallen onder de bepalingen ter zake. Het is dan ook goed om dit apart te benoemen en die vrouwen op die manier voldoende juridische bescherming en duidelijkheid te geven. Bovendien krijgen die rechten hierdoor ook meer zichtbaarheid. Het is immers van belang dat niet meteen bestraffend wordt opgetreden. Volgens mij werkt het opnemen van deze discriminatiecriteria in de wet heel sensibiliserend. Op die manier wordt iedereen er gevoelig voor, ook de werkgevers. Bovendien worden de vaders en moeders zich bewust van hun rechten op dit vlak en kunnen zij niet langer worden gediscrimineerd. Ik ben zeer blij dat wij dit werk samen hebben gedaan. Ik vind dit ook gepast voor een dergelijk onderwerp. Ik heb zoveel mogelijk mensen mee laten ondertekenen omdat ik het belangrijk vind dat hiervoor een ruim draagvlak bestaat, niet alleen in de samenleving, maar ook in het Parlement. Ik dank u ook voor de goede samenwerking. Wij doen hiermee belangrijk werk voor heel wat vaders, moeders en wensouders. Ik hoop dat wij dit werk goed kunnen afsluiten. Ik zal ook een bijkomend amendement steunen. Het betreft een amendement over interseksen. Ook dit is een hiaat. Genderexpressie en genderidentiteit staan in de wet, maar een groep mensen zijn noch man, noch vrouw. Het is van belang dat ook zij klacht kunnen indienen als zij worden gediscrimineerd. Het is de reden waarom wij dit amendement opnieuw hebben ingediend. Wij kijken uit naar het volgende rapport van de experts over antidiscriminatie. Op die manier kunnen wij bekijken hoe wij ons werk inzake ouderschap kunnen voortzetten. Ik dank u voor de samenwerking.
De PVDA zal het wetsvoorstel ten volle ondersteunen. De tekst kwam er op basis van een aanbeveling van het Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen, omdat er heel wat lacunes in de wet zijn. Wij zullen ook de amendementen steunen, die eraan toegevoegd zijn. Ikzelf heb heel lang als vakbondsafgevaardigde in een groot bedrijf gewerkt en ik kan u verzekeren dat veel vakbondsafgevaardigden vaak moeten bemiddelen voor werknemers die hun verlof niet kunnen opnemen, inzonderheid vaders die hun vaderschapsverlof niet kunnen opnemen. Ik kan dus terecht zeggen dat er vaak druk gezet wordt op werknemers in dat verband. Veel werknemers in een zwakke positie, die bijvoorbeeld in een klein bedrijf of met een tijdelijk contract werken worden vaak onder druk gezet door hun werkgever om vaderschapsverlof niet op te nemen. Ik ken iemand die in de tuinsector werkt en tegen wie de werkgever zei dat hij het vaderschapsverlof dan maar moest opnemen wanneer het de werkgever uitkwam. Dat maakt het allemaal niet gemakkelijk. Ook voor heel veel kaderleden is het niet gemakkelijk. Ik ervoer het ook wel vaker dat er in een bedrijf een heel sterke cultuur heerste waarbij het niet hoorde dat een man vaderschapsverlof opnam, omdat hierdoor zijn carrière kon worden beknot. Beste collega's, als wij echt de discriminatie op basis van vaderschap willen aanpakken en echte gelijkheid tussen vrouwen en mannen tot stand brengen, moeten wij de regeling uitbreiden en het vaderschapsverlof automatisch toekennen. Het moet gewoon gelijkgesteld worden met het moederschapsverlof, zo simpel is het. Door het vaderschapsverlof automatisch toe te kennen, net als het moederschapsverlof, creëren wij ruimte, waardoor mannen meer zorg kunnen opnemen voor hun pasgeboren dochter of zoon. Een van de oorzaken van de loonkloof tussen mannen en vrouwen is dat vrouwen veel meer deeltijds werken, omdat zij de zorg opnemen en de zorg niet kunnen combineren met een voltijdse job. Het voorbeeld van Zweden toont aan dat de uitbreiding van de regeling door de automatische toekenning van het vaderschapsverlof de loonkloof verkleint en het aantal deeltijdse jobs bij vrouwen enorm doet verminderen. Nogmaals, als wij echte gelijkheid van vrouwen en mannen willen bevorderen en de loonkloof aanpakken, moeten wij het vaderschapsverlof automatisch toekennen aan mannen en gelijkstellen met het moederschapsverlof.
Mevrouw de voorzitter, het moet duidelijk zijn dat discriminatie, op welke grond dan ook, uit den boze is. Vandaar dat wij in ons land beschikken over een goede antidiscriminatiewetgeving. Er is wel gebleken dat die explicieter moet. Expliciteren is precies wat het wetsvoorstel wil doen. Dat bewijst ook het brede draagvlak voor het voorstel van mevrouw Van Hoof, dat wij met veel enthousiasme mee hebben ondertekend. De bespreking heeft heel wat tijd in beslag genomen, omdat er discussie bestond over de punten die echt moesten worden geëxpliciteerd. Er is geen enkele seconde discussie geweest over het feit dat een vader of meemoeder niet mag worden gediscrimineerd om een vaderschapsverlof of geboorteverlof op te nemen. Wel rees de vraag of de opname van vader- of meemoederschapsverlof moet worden verplicht. Wat ons betreft, kan daarvan geen sprake zijn, maar die aangelegenheid, die in de marge van het debat werd aangekaart, behoort gelukkig niet tot het onderwerp van het wetsvoorstel, waarover wij straks zullen stemmen en dat onze fractie mee heeft ondertekend.
Over de opname van borstvoedingsverlof en medisch begeleide voortplanting als expliciete criteria om niet te discrimineren, was er wel meer discussie, niet over de intentie, maar wel over de noodzaak, maar finaal werd ook daarover een consensus gevonden. Dat was niet het geval over de vraag of gezinstaken ook moesten worden opgenomen. Dat gaat gewoon te ver, zeker toen uit een adviesaanvraag bij het Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen, dat aandrong op de opname ervan in de antidiscriminatiewet, bleek dat de concrete inhoud van die term nog verder onderzoek behoefde. Wijselijk werd dan ook besloten om het begrip als mogelijk criterium voorlopig te parkeren. In het algemeen wijs ik er namens mijn fractie wel nog op dat wij wel beschikken over een goede, beschermende wetgeving tegen discriminatie. Mevrouw Willaert heeft zopas gezegd dat een aantal mensen zich zorgen maakt over een inflatie aan discriminatiegronden. Wij maken ons daarover effectief zorgen. Door heel veel discriminatiegronden expliciet op te nemen in de wet, zou het wel eens kunnen dat hetgeen niet wordt geëxpliciteerd, van de antidiscriminatiewet uitgesloten zou zijn. Wij mogen ook niet uit het oog verliezen dat er een ruimer kader nodig is om discriminatie tegen te gaan dan alleen het toevoegen van discriminatiecriteria aan de wet van 10 mei 2007. Eveneens moet werk worden gemaakt van sensibilisering, onder meer via het Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen. Er werden twee amendementen ingediend door PS en CD&V om recht op bescherming tegen discriminatie van interseksuelen toe te voegen, maar wie zegt dat zij er nu al niet onder vallen? Precies daarom wordt er niet gesproken over geslachtsdiscriminatie of geslachtsidentiteit, maar wel over het bredere begrip gender, zodat wij het hele gamma van man, vrouw en alle andere vormen kunnen vatten. In de toelichting bij het amendement van mevrouw Van Hoof wordt trouwens uitdrukkelijk gezegd dat daarover nog geen rechtszaken zijn gevoerd. Dat verwondert mij niet echt. Wij vinden dan ook dat er nog een advies moet worden ingewonnen over de vraag of het wel degelijk strikt noodzakelijk is om die discriminatiegrond expliciet op te nemen in de wet. Als dat het geval blijkt te zijn, verzetten wij ons daar uiteraard niet tegen. Mevrouw Fonck diende een amendement in over adoptie. Die discussie is naar onze mening ook nog niet rijp. Wij wachten nog op nieuwe verslagen van het Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen. Om die reden zullen wij dat amendement niet steunen.
Mijnheer de voorzitter, collega's, met het voorliggende wetsvoorstel schrijven wij vaderschap, evenals het meemoederschap, als grond van discriminatie in de genderwet in. Onze fractie wil daarmee vooral beklemtonen dat iedereen, van welk geslacht en geaardheid ook, het recht heeft om verantwoordelijkheid te nemen in het gezin. Opvoeding en zorg voor kinderen zijn niet alleen weggelegd voor mama's, maar voor iedereen die ouder is en zich ouder voelt en in die zin zorg en verantwoordelijkheid opneemt. Tien procent van de papa's echter ervaart nog druk van de werkgever, als hij vaderschapsverlof opneemt. Meemoederschap wordt door heel veel werkgevers nog steeds niet voor vol aangezien. Voor onze fractie zijn die twee vaststellingen onaanvaardbaar. Wij steunen het wetsvoorstel van collega Van Hoof dan ook met volle overtuiging. It takes a village to raise a child , zegt men in Afrika. Het is tijd dat wij het in België minstens normaal vinden dat iedere volwassene in een gezin zijn verantwoordelijkheid opneemt voor de kinderen. Met evenveel overtuiging hebben wij het amendement van collega Prévot mee ondertekend, dat bepaalt dat ook intersekse personen beschermd moeten worden tegen discriminatie, waarvan zij op grond van hun seksuele kenmerken het slachtoffer kunnen zijn. Dat zou onze maatschappij onwaardig zijn. Ik roep er dan ook toe op om ook met die mogelijke discriminatie vandaag komaf te maken.
Chers collègues, beaucoup de choses ont déjà été dites sur ce sujet qui nous tient particulièrement à cœur. On avait d'ailleurs déjà déposé ce texte sous la précédente législature. Nous nous réjouissons qu'on ait pu fédérer les différentes énergies et les différents groupes pour enfin pouvoir le concrétiser. J'entends les réserves de certains collègues. Souvent, la réalité se passe bien au sein des entreprises. Il faut oser le rappeler mais dans un certain nombre de cas, ce qu'il se passe est inacceptable. Ceux qui voudraient pouvoir donner du temps de manière équilibrée, dans cette forme de conciliation entre travail et vie familiale, peuvent parfois être pointés du doigt et donc être discriminés. Comme pour presque tous les collègues ici, il était important pour nous de prendre en compte les différentes réalités familiales, les différents choix des individus et des personnes, quels que soient ces choix, quelles que soient leurs orientations, leurs envies, leurs amours, leurs passions. Cette question qui me semble légitime et essentielle. Saluons aussi le travail réalisé par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes sur cette problématique. Je voudrais intervenir sur deux points particuliers. Le premier porte sur les aidants proches qui ne sont aujourd'hui pas pris en compte. Je me permets donc de relancer un appel au parti de la ministre De Block puisque la législation a été votée il y a neuf mois. Elle aurait dû entrer en vigueur le 1er octobre 2019 mais les arrêtés d'exécution n'ont toujours pas été pris. C'est évidemment la plus grande priorité. Cependant, il faudra aussi, à travers la loi relative à la discrimination, couvrir les situations des aidants proches. On peut certes être parent d'un enfant fortement handicapé mineur et être protégé mais on retrouve aussi des parents qui s'occupent d'un enfant fortement handicapé majeur et qui s'investissent auprès de lui comme aidants proches. Ceux-là ne sont pas protégés tout comme les personnes qui prennent en charge des situations de dépendance extrêmement sévères d'un de leurs parents. Ce volet restera à compléter dans cette loi anti-discrimination. Le deuxième volet que je voudrais mettre en évidence concerne l'adoption. Mme Depoorter de la N-VA a dit qu'il s'agissait d'une réglementation régionale. Certes, en partie! L'adoption dépend à la fois du fédéral et aussi – c'est vrai – de décrets communautaires. Mais, on est ici dans une législation fédérale de 2007 qui vise à lutter contre toute discrimination, quelles que soient les formes familiales. Les parents adoptants sont, dans un grand nombre de cas, les laissés-pour-compte. Les familles adoptantes sont considérées comme des familles à part, alors que, reconnaissons-le, les parcours sont difficiles. Dans la réalité du quotidien et dans cette période avant d'être parent, leur parcours est parfois très proche de celui des parents qui connaissent des procédures de procréation médicalement assistée. Je vois que vous voulez réagir mais je propose de terminer de manière à ce que vous puissiez le faire vraiment à votre aise. J'ai entendu ce que vous disiez. S'abstenir, c'est en tout cas ne pas s'opposer. C'est déjà ça! Les familles adoptantes ne sont pas des familles à part. Elles sont peu nombreuses. Mais reconnaissez, chers collègues, que ces parents sont considérés comme des demi-mamans ou des demi-papas dans nombre de législations. Or il ne s'agit pas d'adopter pendant quelques semaines ou mois. Une fois qu'on est parents, on bénéficie des mêmes droits, sauf au moment de l'adoption, faut-il le rappeler. Mais, avant d'être parents, le parcours est parfois difficile car il faut subitement se rendre à l'étranger et cela n'a pas pu être anticipé. Je le redis; cela se passe régulièrement très bien du côté des employeurs, avec une collaboration positive entre les uns et les autres. Mais dans un certain nombre de cas, cela pose véritablement problème. Je me permets dès lors de plaider à nouveau auprès de vous pour que ces futurs parents puissent bénéficier des mêmes droits, du même soutien que les autres parents et que les autres formes familiales.
Mevrouw Fonck, u zegt dat adoptieouders zich in een heel kwetsbare situatie bevinden. Dat is uiteraard zo en wij vinden dat elk individu evenveel recht op zorg heeft voor zijn of haar kind. Waarom zullen wij ons onthouden? Omdat wij het niet willen bemoeilijken. Ik heb in mijn uiteenzetting heel duidelijk de nadruk gelegd op 'elk individu'. Adoptieouders horen daar ook bij, maar adoptie en de zorg voor adoptiekinderen blijven een Vlaamse bevoegdheid. Ik vind dat er in een antidiscriminatiewet absoluut geen nood aan is om nog te specifiëren dat een adoptieouder ook een ouder is. Daarom zullen wij ons onthouden.
Monsieur le président, chers collègues, mon groupe souscrit pleinement à la proposition de loi soumise au vote de notre assemblée aujourd'hui et se réjouit de l'évolution positive qu'elle induit. Je remercie les collègues qui ont réalisé un travail formidable en commission et qui ont recherché le dénominateur commun entre les différents textes qui étaient en débat. Notre soutien au texte finalement retenu se justifie principalement pour trois raisons. Premièrement parce qu'il répond à la vision progressiste et émancipatrice que nous nous faisons de notre modèle de société, à savoir une société au sein de laquelle l'égalité des genres est poursuivie et assurée en l'assortissant de véritables mécanismes de protection. Comme le disait Léon Gambetta, ce qui constitue la vraie démocratie, ce n'est pas de reconnaître des égaux mais véritablement d'en faire. Comme cela a été répété en commission, il ne peut être davantage accepté au 21e siècle de discrimination à l'égard des hommes pour leur rôle en tant que père que de discrimination à l'égard des femmes pour leur rôle en tant que mère parce que tout parent, quel que soit son sexe, joue un rôle essentiel au bon développement émotionnel et physique d'un enfant mais aussi parce que le père doit jouir d'une place égale à celle de la mère au sein de la structure familiale. C'est d'ailleurs pour cette raison que la question du caractère obligatoire du congé de paternité a été abordée à l'occasion des débats en commission sans pour autant être retenue, ce que je regrette. Je le regrette précisément parce que c'est par l'établissement d'un temps de parentalité obligatoire qui concerne les deux parents que l'on tendra à une meilleure conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle, que l'on renforcera la présence des femmes sur le marché du travail et qu'on renforcera l'égalité des hommes et des femmes dans l'éducation des enfants. C'est d'autant plus essentiel que l'égalité des citoyens dans notre société commence par leur égalité au niveau privé et familial. Je me réjouis que la comaternité soit reconnue comme critère de discrimination. Il s'agit après tout de la suite logique qu'il convenait de donner à la loi du 5 mai 2014 qui établit la filiation à l'égard de la coparente de la même manière qu'à l'égard du père. Il en découle que le père, comme la coparente qui serait victime de discrimination sur son lieu de travail, pourra enfin déposer plainte. Il s'agit ici d'une avancée significative, surtout lorsqu'on sait qu'un signalement pour discrimination sur quatre reçu par Unia concerne le domaine de l'emploi. Si nous soutenons également ce texte, c'est en raison de l'ajout de l'allaitement à la liste des critères de discrimination, concrétisant ainsi la volonté du Parlement européen exprimée dans sa résolution du 14 mars 2017. Elle visait à mettre pleinement en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes. L'intégration de ce critère contribuera en effet, sans nul doute, à sensibiliser les femmes quant à leurs droits, mais aussi à garantir la protection juridique à laquelle elles ont droit. On ne peut pas accepter qu'une femme soit discriminée, insultée, harcelée tout simplement parce qu'elle nourrit son enfant. Nous nous réjouissons enfin que la procréation médicalement assistée soit ajoutée aux critères de discrimination, assurant ainsi une protection juridique aux femmes traitées dans le cadre d'une fécondation in vitro – ainsi que, comme l'ont rappelé certains collègues, l'a recommandé l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. Je me félicite donc que, dans un contexte actuellement très difficile sur le plan fédéral, notre Assemblée montre qu'elle dispose pleinement de son droit d'initiative législative – en l'occurrence, pour renforcer l'égalité des genres, mais aussi pour assurer une meilleure protection juridique à toutes les victimes de discrimination.
Monsieur le président, chers collègues, beaucoup de choses ont déjà été dites. Nous nous réjouissons de l'adoption de ces nouveaux critères, qui nous mènent vers une société plus égalitaire entre les hommes et les femmes et plus inclusive, où chacun et chacune pourra trouver sa place, quels que soient ses choix ou ses contraintes. En ce qui concerne le critère d'anti-discrimination vis-à-vis des co-mères ou des pères, il s'agit de leur accorder plus de place auprès de leur enfant. C'est positif pour tous. De la sorte, d'autres modèles de masculinité seront diffusés dans notre société. Quant à l'allaitement, c'est un combat de longue date des écologistes. Nous avons repris le flambeau qui fut porté par Muriel Gerkens, dont nous sommes très heureux que le combat aboutisse aujourd'hui. Ce sujet reste un grand tabou dans notre société. En effet, une étude de l'UCL a révélé que, pour plus de 50 % des Belges, l'allaitement est encore assimilé à une pratique à caractère sexuel. Je pense donc que la loi que nous votons aujourd'hui permettra de briser ce tabou. Ce qui est important pour nous, c'est de garantir la liberté de choix des femmes et de leur assurer que quel que soit leur choix, elles ont leur place partout dans notre société, dans l'espace public et dans tous les lieux. Qu'elles décident de ne pas allaiter ou qu'elles décident d'allaiter, et quel que soit l'âge de l'enfant parce que l'allaitement tardif reste aussi un critère de discrimination plus fort que lorsqu'il s'agit d'un petit bébé. Je ne serai pas plus longue. Je me réjouis du travail collectif qui a pu être mené dans ce Parlement pour arriver à construire une société plus progressiste. Je vous remercie.
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? Vraagt nog iemand het woord? La discussion générale est close. De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (165/8) Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (165/8) L’intitulé a été modifié par la commission en "proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, en ce qui concerne l’interdiction de discrimination relative à la paternité ou à la comaternité, l’allaitement et la procréation médicalement assistée". Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 10 mei 2007 ter bestrijding van discriminatie tussen vrouwen en mannen wat het discriminatieverbod op vaderschap of meemoederschap, borstvoeding en medisch begeleide voortplanting betreft". La proposition de loi compte 2 articles. Het wetsvoorstel telt 2 artikelen.
• 13 – Patrick Prévot cs (165/9)
Besluit van de artikelsgewijze bespreking:
Aangehouden: de amendementen en artikel 2.
Artikel per artikel aangenomen: artikel 1.
La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et l’article réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement. De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen, het aangehouden artikel en over het geheel zal later plaatsvinden.
Par courriel du 23 janvier 2020 le groupe PS communique que M. Emir Kir ne fera plus partie du groupe du PS. Bij mail van 23 januari 2020 deelt de PS-fractie mede dat de heer Emir Kir geen deel meer zal uitmaken van de PS-fractie.
Par lettre 9 janvier 2020, le procureur général près la cour d'appel de Bruxelles a communiqué des documents afin de mettre la Chambre en mesure d'autoriser éventuellement des poursuites à charge de l'un de nos collègues en application de l'article 59 de la Constitution. Bij brief van 9 januari 2020 zendt de procureur-generaal bij het hof van beroep te Brussel documenten over, om de Kamer in de mogelijkheid te stellen in toepassing van artikel 59 van de Grondwet eventuele vervolgingen ten laste van één onzer collega's toe te laten. Conformément à l'article 160 du Règlement, les documents ont été renvoyés à la commission des Poursuites. Overeenkomstig artikel 160 van het Reglement werden de documenten verzonden naar de commissie voor de Vervolgingen.
En application de l’article 1er, 4°, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, je vous informe que la commission de Contrôle a été installée le mardi 21 janvier 2020. Met toepassing van artikel 1, 4°, van de wet van 4 juli 1989 betreffende de beperking en de controle van de verkiezingsuitgaven voor de verkiezing van de Kamer van volksvertegenwoordigers, de financiering en de open boekhouding van de politieke partijen, stel ik u ervan in kennis dat de Controlecommissie op dinsdag 21 januari 2020 werd geïnstalleerd.
Collega's, er was initieel sprake van een urgentieverzoek vanwege de regering over de brexit (Wetsontwerp tot invoering van diverse fiscale overgangsbepalingen wat betreft de terugtrekking van het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittanië en Noord-Ierland uit de Europese Unie, nr. 948/1). Er zijn echter geen regeringsleden aanwezig. We hebben daarover gisteren gesproken in de Conferentie van voorzitters. Het wetsontwerp is gekwalificeerd als een ontwerp dat in lopende zaken kan behandeld worden, maar de urgentie leek mij niet voor de hand liggend. We gaan verder met de agenda.
Vous avez pris connaissance dans le dernier ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée. In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd. S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise. Je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement. Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze als aangenomen. Overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten.
Vote sur l'amendement n° 14 de Catherine Fonck à l'article 2. (165/11) Stemming over amendement nr. 14 van Catherine Fonck op artikel 2. (165/11) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja 89 Oui Nee [[11]] Non Onthoudingen 34 Abstentions Totaal 134 Total En conséquence, l'amendement est adopté. Bijgevolg is het amendement aangenomen. Vote sur l'amendement n° 13 de Patrick Prévot cs à l'article 2. (165/9) Stemming over amendement nr. 13 van Patrick Prévot cs op artikel 2. (165/9) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 2) Ja [[85]] Oui Nee 0 Non Onthoudingen 51 Abstentions Totaal 136 Total En conséquence, l'amendement est adopté. Bijgevolg is het amendement aangenomen. Collega's, wij kunnen de eindstemming vandaag niet laten doorgaan, wegens het aanvaarden van die twee amendementen. We kunnen pas volgende week over het geamendeerde wetsvoorstel stemmen. Madame Reuter, vous devrez attendre la semaine prochaine pour exprimer votre justification de vote.
Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour de la prochaine séance. Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda van de volgende vergadering. Pas d’observation? [[Non]] L’ordre du jour est approuvé. Geen bezwaar? [[Nee]] De agenda is goedgekeurd. La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 30 janvier 2020 à 14 h 15. De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 30 januari 2020 om 14.15 uur.