Monsieur le Premier ministre , mesdames, messieurs les ministres, mesdames, messieurs les députés, mes chers collègues, le terrorisme islamiste a de nouveau frappé la France et ôté la vie à quatre de nos concitoyens. La semaine dernière, c’est dans l’Aude, à Trèbes, que notre pays a été visé, à travers ses habitants et ses forces de l’ordre.[[Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent]] Mais cette guerre qui nous est menée, la France y fait face sur le territoire national comme dans ses opérations extérieures. Elle en paie constamment le prix, comme nous l’avait rappelé tristement, mercredi, le décès, en Irak, du caporal Pochylski. Notre responsabilité collective est de défendre notre République face au chantage odieux des fondamentalistes. Notre devoir commun est de défendre, chacun à sa place, chacun avec ses convictions, nos valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité, qui font de la République française une cible particulière. Vendredi dernier, près de Carcassonne, notre République avait un visage : celui du lieutenant-colonel Arnaud Beltrame. Il a consenti le sacrifice suprême, lui qui, pour sauver des vies, n’hésita pas à exposer la sienne. En votre nom à tous, je veux rendre hommage au lieutenant-colonel Arnaud Beltrame ainsi qu’aux victimes civiles de cet attentat : Jean Mazières, Christian Medvès et Hervé Sosna – de paisibles citoyens, dont la vie a été si brutalement et injustement fauchée. J’adresse en votre nom une pensée aux blessés, aux témoins, aux proches de toutes les victimes, mais aussi aux forces de secours. Les vies de toutes celles et tous ceux qui ont vécu ce drame seront marquées désormais, de manière indélébile, par la barbarie terroriste. Mesdames, messieurs les ministres, mesdames, messieurs les députés, mes chers collègues, à la mémoire des victimes, à la mémoire d’un héros français, je vous invite à observer une minute de silence.[[Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement observent une minute de silence]]
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. Par accord entre tous les groupes, il a été décidé que chaque groupe poserait une question d’une durée de deux minutes et que M. le Premier ministre y apporterait une réponse globale.
La parole est à Mme Danièle Hérin, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le Premier ministre, j’ai le triste honneur de vous interroger en tant que députée de la circonscription de l’Aude qui comprend Trèbes et Carcassonne, où ont eu lieu les terribles attaques de vendredi dernier. Ce jour-là, à onze heures, dans ce territoire rural, Jean Mazières, viticulteur à la retraite habitant Villedubert circulait à la sortie de Carcassonne ; Christian Medvès exerçait son métier de chef du rayon boucherie du supermarché connu de tous à Trèbes ; Hervé Sosna, maçon à la retraite, entrait dans le magasin. Le drame. Quelques heures plus tard, ces trois personnes étaient décédées. Le lieutenant-colonel Arnaud Beltrame a sacrifié sa vie pour en sauver une autre, peut-être plusieurs. Au nom de la population et des familles des victimes, je tiens à rendre hommage à ces quatre personnes décédées. Depuis le début de cette épreuve, je partage chaque jour le choc, la détresse et la douleur des proches des victimes, des blessés et des clients du supermarché de Trèbes retenus en otage. Au nom des habitants de mon territoire, je veux remercier les forces d’intervention, les forces de l’ordre, les services de secours et de soutien psychologique, qui ont accompli un travail considérable, avec dévouement et professionnalisme. Je tiens à remercier également M. le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, arrivé sur les lieux de la prise d’otage avant même son dénouement. À l’heure où je m’adresse à vous, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, l’hommage national au lieutenant-colonel Beltrame et les obsèques des victimes n’ont pas encore eu lieu. Par décence, respectons le temps de deuil réclamé par les familles, par les proches, et par les habitants de Trèbes, de Villedubert et de Carcassonne. Monsieur le Premier ministre, nous sommes sous le choc et tellement stupéfaits. Aussi, cette seule question m’habite : que pouvez-vous faire, que pouvons-nous faire pour rassembler notre pays et faire en sorte qu’un tel drame ne se reproduise pas ?[[Applaudissements sur tous les bancs]]
La parole est à M. Christian Jacob, pour le groupe Les Républicains.
En trois ans, la France a subi dix attaques terroristes qui ont fait 245 morts. Les noms de quatre innocents vont s’ajouter à la liste de ceux qui sont tombés par la haine d’individus qui exècrent l’héritage judéo-chrétien de la France et les valeurs de la République. Le sacrifice du lieutenant-colonel Beltrame décuple la colère des Français. Car il est insupportable de penser qu’un officier supérieur de la gendarmerie a été poignardé par un homme, surveillé depuis 2014, fiché S, radicalisé notoire, et que la nation a accueilli en son sein par la naturalisation. Je ne doute pas, monsieur le Premier ministre, de votre détermination à lutter contre le terrorisme, ni de celle, avant vous, de M. Valls ou M. Cazeneuve. Mais nous pensons que le temps est venu de prendre de nouvelles décisions : l’enfermement ou le bracelet géolocalisable pour les individus français, radicalisés et fichés ; l’expulsion du territoire national pour les individus étrangers, radicalisés et fichés ; la fermeture des lieux de culte dans lesquels est prônée la haine de la France et des Français. Nous demandons également la déchéance de nationalité des djihadistes qui ont combattu les soldats de la France. François Hollande y avait renoncé ; le Président Macron y est-il prêt ? Enfin, l’état d’urgence que vous n’auriez pas dû lever, nous vous demandons de le rétablir. Monsieur le Premier ministre, vous détenez les clés pour que l’union nationale soit forte et durable. Vous nous trouverez toujours à vos côtés si vous prenez les décisions que les Français ont déjà trop attendues.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits]]
La parole est à M. Marc Fesneau, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Monsieur le Premier ministre, les actualités se télescopent et nous laissent stupéfaits. À Trèbes, vendredi dernier, Arnaud, Jean, Hervé et Christian sont morts, dans les circonstances que nous connaissons. À Paris, le même jour, Mireille, rescapée du Vél d’Hiv, a été assassinée par antisémitisme. Ces deux actes ont la même origine : l’ignorance, la haine et la cruauté, se rejoignant toutes trois en la plus infâme barbarie. Ce déchaînement, qui fait suite aux autres actes similaires qui se sont produits sur notre sol, nous écrase par son caractère ignoble. Pourtant, dans cette noirceur absolue, a surgi une lumière, qui a pris le visage du lieutenant-colonel Arnaud Beltrame. Tous ici, nous nous inclinons devant le courage incroyable dont il a fait preuve ce vendredi matin en prenant la place d’une otage. Puissance du mal, puissance du bien, nous manquons de mots dans les deux cas pour dire notre sentiment, soit qu’il nous répugne, soit que nous l’admirions. Il est néanmoins de notre responsabilité, en ce lieu, de dire tout haut ce que nous considérons comme grand et noble. L’acte d’Arnaud Beltrame nous oblige et nous honore : il répond par l’honneur et la vertu à l’égoïsme et à l’obscurantisme. Nous devons le regarder avec toute l’humilité qu’appelle ce geste. C’est pourquoi nous souhaitons lui adresser notre reconnaissance, ce qui sera fait demain lors de la cérémonie d’hommage national aux Invalides. Devant la barbarie, mes chers collègues, l’essentiel tient en l’attitude des hommes, car ce combat se fait autant par la loi que dans la conscience de chacun. Pour le mener, nous avons besoin d’exemples, de figures, de références. Nous avons besoin d’admirer, de respecter, d’espérer. Monsieur le Premier ministre, avant de vous entendre sur la réponse que peut apporter le Gouvernement, c’est-à-dire sur les leçons à tirer collectivement de ces événements, je veux rappeler ces vers de Victor Hugo décrivant les paladins, dans La Légende des siècles : « Ils étaient, dans des temps d’oppression, de deuil, « De honte, où l’infamie étalait son orgueil, « Les spectres de l’honneur, du droit, de la justice. » Le lieutenant-colonel Beltrame était l’un d’entre eux.[[Applaudissements sur tous les bancs. – Mmes et MM. les députés des groupes MODEM, LaREM, UDI-Agir et FI se lèvent et continuent à applaudir]]
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Monsieur le Président, au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, je veux à mon tour dire notre émotion. Nous nous inclinons devant les quatre victimes. Je vous dis aussi notre admiration sans borne pour le sacrifice du lieutenant-colonel Beltrame, auquel un hommage sera rendu demain. Et je me fais l’écho de notre détermination, à tous ici j’imagine, à lutter contre cette barbarie qui nous fait la guerre depuis maintenant plusieurs années, au nom d’une idéologie religieuse, et non d’une religion. Comme après chaque attentat, cette détermination doit conduire d’abord à un élan de cohésion – et non de confusion – nationale.
Très bien !
Je dois dire l’étonnement qui est le nôtre lorsque nous voyons ressurgir le concours Lépine de la solution miracle, alors que celle-ci, malheureusement, n’existe pas.[[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM, MODEM, NG, GDR et FI]] Pour combattre cette barbarie et remporter la guerre que ses tenants font contre tout ce que nous représentons ici – les valeurs de notre nation, de notre République ; les valeurs humanistes de la civilisation que la France porte en elle –, il faut, monsieur le Premier ministre, une stratégie globale de lutte contre une idéologie fascisante et nihiliste qui s’abrite et se cache derrière une religion en la travestissant. Il faut sans doute aussi renforcer les moyens humains de surveillance des individus qui ont été emportés dans cette idéologie. Il faut ne jamais hésiter à examiner les éventuelles failles de nos dispositifs de sécurité, notamment, s’il en existe, en matière de renseignement. Il faut lutter, avec beaucoup plus de fermeté sans doute, contre la propagation des messages de haine et d’intolérance et des appels au crime qui existent sur la Toile et, malheureusement, pas seulement sur celle-ci. Au lieu de tirer des conclusions dès aujourd’hui, monsieur le Premier ministre, je souhaite vous poser deux questions : à ce stade, face à la difficulté de surveiller tous ceux qui sont actuellement identifiés comme potentiellement dangereux, prévoyez-vous d’intensifier et d’accélérer le renforcement en effectifs de nos services de renseignement ? Par ailleurs, en l’état de ce que vous en connaissez, l’enquête semble-t-elle révéler une faille dans la surveillance de ce lâche assassin ? N’est-ce pas là qu’il faut chercher la solution ? Car il faudra certes trouver des solutions, mais pas au mauvais endroit.[[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM, MODEM et FI]]
La parole est à M. Olivier Faure, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, une fois de plus, une fois de trop, la France s’incline avec douleur devant quatre nouvelles victimes de Daech. Mais, face au crime abject, il y a eu l’abnégation d’un homme, Arnaud Beltrame. Alors, je le dis à tous les enfants de France : entre celui qui sacrifie sa vie pour les autres et celui qui sacrifie celle des autres, il y a la différence entre l’héroïsme et la lâcheté, entre le courage et l’indignité.[[Applaudissements sur tous les bancs]] Toutes les causes ne se valent pas. La nôtre est celle de la République. Les défaites de Daech en Irak et en Syrie ne doivent pas nous amener à baisser la garde. L’islamisme radical est une bombe à fragmentation, un cancer qui se métastase dans le monde entier. Nous n’en avons pas fini, hélas, avec ces barbares qui cherchent, à chaque occasion, à éprouver la résistance et la résilience de nos démocraties. À chaque attentat, la réaction a été digne : les gouvernants, monsieur le Premier ministre, comme le peuple Français ont été à la hauteur et ont répondu par l’unité. Les dispositifs de sécurité ont été renforcés. Dès lors, nous devons être responsables. Personne ne devrait prendre prétexte du malheur qui nous frappe pour entrer dans une surenchère démagogique.[[Applaudissements sur les bancs des groupes NG, LaREM, MODEM, UDI-Agir, GDR et FI]] Nous devons malgré tout être lucides. Nous souhaitons que vous preniez la peine, monsieur le Premier ministre, de réunir les groupes parlementaires. Nous devons relever ensemble les défis qui sont devant nous. Je pense notamment à la prévention de la radicalisation par le soutien aux associations de quartier et au renseignement territorial, mis à mal depuis la disparition des renseignements généraux. Je pense aussi au renseignement pénitentiaire, pour lequel les moyens que vous avez déployés sont très insuffisants au vu du nombre de détenus à surveiller.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]] Les événements ne justifient aucune polémique. Ils exigent de nous le sens de l’État. Monsieur le Premier ministre, je veux vous dire que, une fois de plus, une fois encore, nous serons au rendez-vous.[[Applaudissements sur les bancs des groupes NG, LaREM, MODEM, UDI-Agir, GDR et FI]]
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, à Trèbes et à Carcassonne, comme ailleurs auparavant, un acte terroriste a déployé une violence abjecte mais calculée, dans le but de subjuguer la raison, d’imposer la soumission à la peur, qui pousse au chacun pour soi, et, pour finir, d’abolir la norme humaine. Cependant, alors que le pire était en place, le mal a été vaincu – j’ose le dire –, parce que la scène a été inversée : le lieutenant-colonel Arnaud Beltrame a remis le monde humain en ordre ; il a réaffirmé la primauté de la compassion ; il a assumé la primauté d’un altruisme absolu, celui qui prend pour soi la mort possible de l’autre, illustrant ainsi les valeurs de foi et de philosophie auxquelles il était attaché personnellement.[[Applaudissements sur tous les bancs]] En ce sens, le lieutenant-colonel Beltrame est un héros de la condition humaine. Certes, son sacrifice n’efface ni la douleur, ni le sang, ni la mort, mais il nous prescrit un devoir impératif et impérieux : à notre tour de refuser à l’ennemi quelque victoire que ce soit, à commencer par celle de la division, de la confusion et de la polémique qui viendraient à nous déchirer.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI, LaREM, MODEM, UDI-Agir, NG et GDR]] Monsieur le Premier ministre, nous, opposition, vous le disons : nous sommes certains que vous, vos ministres et tous les services de l’État avez fait, dans cette circonstance, tout ce qui était en votre pouvoir, du mieux que vous le pouviez.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI, LaREM, MODEM, UDI-Agir, NG et GDR]] Monsieur le Premier ministre, nous sommes disponibles pour l’union autour de la mémoire de ceux qui sont morts et de l’exemple qu’ils nous donnent. Appelez-nous à un deuil national, et nous vous répondrons favorablement.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI, LaREM, MODEM, NG et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes UDI-Agir et LR. – Mmes et MM. les députés des groupes FI, LaREM, MODEM, NG et GDR se lèvent et continuent à applaudir]]
La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le Premier ministre, chers collègues, une nouvelle fois, le terrorisme aveugle vient de frapper des innocents. Cet acte lâche, barbare, nous le condamnons avec la plus grande vigueur. Nous pensons aux victimes, à leurs proches et nous saluons solennellement le dévouement et le courage exemplaires du lieutenant-colonel Arnaud Beltrame. La force de son choix conscient, si admirable, va bien au-delà d’un simple acte héroïque personnel. Il est la marque d’une culture forte qui est celle de notre gendarmerie nationale.[[Applaudissements sur tous les bancs]] Nous souhaitons ici lui rendre hommage et insister sur l’impérieuse nécessité aujourd’hui de poursuivre son élan de fraternité et de solidarité. C’est à cet élan qu’il faut donner force et durée contre la division, ce poison que des voix irresponsables ont malheureusement répandu dès les premiers instants de cette tragédie.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, NG, LaREM, MODEM et UDI-Agir]] La division de notre communauté nationale est l’objectif recherché et même théorisé par les terroristes qui agissent au nom de Daech. C’est pourquoi il faut refuser, rejeter avec force tout amalgame, tout discours qui tenterait de récupérer et d’instrumentaliser ce drame.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, NG, LaREM, MODEM et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir]] Protéger la population et notre République, c’est protéger notre État de droit. La raison et la lucidité nous commandent de faire confiance à l’État de droit pour combattre le terrorisme.
Islamiste !
La raison et la lucidité nous commandent aussi de donner à notre État les moyens de sa propre force afin de défendre nos valeurs républicaines et de remplir ses missions régaliennes, sans lesquelles nous sommes condamnés à l’échec.
Osez nommer !
Nous, responsables politiques, représentants de la nation, devons faire face au défi terroriste avec responsabilité, avec courage, avec dignité. Nous devons être à la hauteur, dans l’unité et la cohésion nationales, pour offrir à nos enfants un monde plus juste, un monde réellement fondé sur les valeurs de notre République.[[Mmes et MM. les députés des groupes GDR, FI, NG, LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent]]
La parole est à M. le Premier ministre pour répondre à ces sept questions.
Monsieur le président, madame la députée Hérin, monsieur le président Jacob, monsieur le président Fesneau, monsieur le président Lagarde, monsieur le président Faure, monsieur le président Mélenchon, monsieur le président Chassaigne, je voudrais d’abord m’associer et associer l’ensemble du Gouvernement à l’hommage que vous venez tous de rendre aux victimes de l’attaque terroriste de Carcassonne et de Trèbes. Nous avons tous appris la nouvelle et, si j’ose dire, pris la nouvelle en plein cœur, parce qu’elle a fait écho à ce que nous sommes : des femmes et des hommes libres, attaqués dans une petite ville, sur un parking, dans un supermarché. Jean Mazières, sur le parking des Aigles, Hervé Sosna, qui faisait ses courses, Christian Medvès, le boucher du supermarché, et le lieutenant-colonel Arnaud Beltrame y ont perdu la vie. Nous pensons tous ici à eux, à leur famille et à leurs proches. Nous pensons aussi, bien sûr, aux blessés et à l’ensemble des témoins directs de ce drame. Nous pensons aussi à tous ceux qui, dans leur vie, ont eu à surmonter ou à connaître des événements de cette nature et qui, au moment où l’attentat est commis, revivent dans leur chair ce qu’ils ont déjà vécu. Et il est sur ces bancs des députés, soit à raison des fonctions qu’ils exercent aujourd’hui, soit à raison de celles qu’ils exerçaient hier, qui ont vécu ces moments. Je pense bien entendu à Manuel Valls, parce qu’il était Premier ministre au moment des premiers attentats et qu’il a vu. Il n’était pas le seul, il y en avait bien d’autres. Je pense à Hubert Wulfranc, député communiste, qui était maire au moment du meurtre du père Hamel. Je pense à Jean-Michel Fauvergue, que ses responsabilités et sa carrière professionnelle ont mis au contact direct de ces événements et de ces attentats. Ils revivent, peut-être encore plus que nous, le drame qui a été éprouvé vendredi dernier. À l’ensemble des victimes et des témoins directs, je veux dire que le Gouvernement mettra l’ensemble des moyens à sa disposition pour les accompagner dans cette épreuve. Dans ce temps qui est encore celui du deuil, la mémoire très vive encore de cet attentat et l’image de son auteur abattu par les forces de l’ordre s’effacent derrière celle d’un héros, le lieutenant-colonel Arnaud Beltrame. Il incarne, vous l’avez très bien dit, la République. Il est son image, son corps et il s’inscrit dans une longue histoire de Françaises et de Français civils ou militaires qui se sont tenus droit au moment où le pire survenait. Cette image, ce courage m’impressionnent, nous impressionnent et ils nous renvoient, au fond, à un sentiment non pas paradoxal mais mêlé d’immense fierté et de très grande humilité. À cet hommage que nous devons au lieutenant-colonel Beltrame, je veux associer l’ensemble de ceux qui nous protègent et qui ont agi vendredi dernier avec une célérité et une compétence admirables. Je pense, bien sûr, aux forces de police et de gendarmerie qui sont intervenues. Je pense aussi, sous l’autorité des préfets, à tous ceux qui, au sein des groupes d’évaluation départementaux, conduisent ce très difficile et ce très peu spectaculaire travail de renseignement, d’appréciation du risque, d’affectation des moyens de surveillance. Depuis janvier 2015, le travail de ces services de renseignement a permis de déjouer cinquante et un attentats. Dix-sept ont échoué. Onze, nous le savons hélas ! ont abouti. La menace est protéiforme. Elle est réelle. Ni le ministre d’État, ministre de l’intérieur, ni moi-même ni aucun autre membre du Gouvernement ne l’a jamais mésestimée, ne l’a jamais cachée. Nous vivons une période de menace. Je voudrais dire à tous ceux qui font face à cette menace, aux citoyens français, bien entendu, mais aussi à l’ensemble des forces de sécurité, que je sais qu’ils accomplissent leur mission avec la même concentration, la même rage de réussir que celle qui était dans le cœur du lieutenant-colonel Beltrame quand il a pris en un instant la décision qui a fait de lui un héros. Cet hommage que nous portons à la mémoire des morts, il nous oblige. Il nous oblige à la gravité, il nous oblige à la responsabilité. L’enquête judiciaire sur les faits se poursuit sous l’autorité du procureur de la République de Paris. Elle devra évidemment faire toute la lumière sur le processus de radicalisation du terroriste, sur ses éventuelles complicités et sur les circonstances précises de l’attentat. Mais ceux qui affirment, sans savoir, que cet attentat aurait dû être évité – personne n’a dit cela sur ces bancs –, ceux qui croient pouvoir promettre aux Français un risque zéro prennent, dans leur légèreté, une bien lourde responsabilité. J’entends les propositions, qui ne sont d’ailleurs pas nouvelles, formulées sur différents bancs ou par les responsables de différents partis. Je veux y répondre sans détours : ces interrogations sont légitimes, ces questions méritent d’être posées.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir, NG, GDR et FI]] [[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
Quand même !
Je veux y répondre. D’une manière générale, je ne fais pas partie de ceux qui considèrent que la loi doit intervenir immédiatement après la survenance d’un attentat, au motif qu’elle réglerait par elle-même l’ensemble des questions qui se posent. J’ai toujours pensé cela, je l’ai toujours dit clairement. Certains affirment, comme vous l’avez fait, monsieur le président Jacob, qu’il faudrait rétablir l’état d’urgence.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
À raison !
Avec le Président de la République, nous avons assumé d’y mettre fin au moment même où nous renforcions le droit commun avec la loi dite « SILT » – renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Parce que nous sommes confrontés à une menace terroriste qui va durer de longues années, c’est avec des armes de droit commun qu’il nous faut la combattre. L’état d’urgence était nécessaire, et il était nécessaire d’en sortir en nous dotant d’instruments pérennes : nous l’avons fait avec la loi du 30 octobre 2017.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir]] J’entends aussi le débat sur les fichés S. Certains nous disent : « Expulsez-les tous ! » D’autres nous disent : « Enfermez-les tous ! ». Certains disent même les deux à la fois.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Caricature !
Dire cela, mesdames, messieurs les députés,…
Personne ne dit cela !
…c’est méconnaître profondément nos outils de renseignement.
Démagogie !
La fiche S est un outil de police, un outil de vigilance qui permet d’accumuler du renseignement sur une personne, précisément pour lever le doute sur l’existence ou non de liens avec le terrorisme ou l’action violente. Elle n’est pas en elle-même un élément de preuve, et elle n’a d’intérêt que si les personnes concernées ne savent pas qu’elles le sont. C’est exactement ce qu’a dit hier un ancien directeur général de la police nationale, bien connu, respecté de tous – et certainement de moi –, Frédéric Péchenard.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir]] Dire cela, c’est enfin, je le crois, méconnaître l’État de droit. On ne peut pas, en France, être privé de sa liberté sur la base d’un soupçon. Oui, il faut enfermer les terroristes mais c’est à la justice qu’il appartient de le décider. Oui, il faut expulser les étrangers qui menacent gravement l’ordre public, et le ministère de l’intérieur le fait régulièrement : depuis 2015, 48 étrangers liés aux mouvances terroristes ou islamistes ont été expulsés et 361 interdictions administratives du territoire ont été prononcées. Mais cela ne peut se faire qu’au regard d’informations vérifiées et opposables.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir]] [[« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LR]] [[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Enfin, une troisième question nous est posée : faut-il interdire le salafisme ? Il y a là une vraie question sur le combat de civilisation, sur la contre-insurrection culturelle que nous devons mener pour faire prévaloir les valeurs républicaines. Je vais vous dire ma conviction. Elle s’appuie sur l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. » On ne peut pas, mesdames, messieurs, interdire une idée. On peut sanctionner les comportements qu’elle entraîne s’ils sont contraires à l’ordre public, aux lois de la République et aux exigences minimales de la vie en société. Je veux dire, sur ce point, que le Gouvernement est, et sera, sans faiblesse. Le Gouvernement dissout les associations qui provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence, qui incitent au terrorisme. Le Gouvernement ferme les lieux de culte où sont professées des thèses faisant l’apologie du terrorisme. Le Gouvernement fait respecter le principe de laïcité, et mènera la bataille contre le déferlement de haine qui s’abat sur les réseaux sociaux.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir, GDR et FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir, GDR et sur quelques bancs du groupe FI]] En effet, la responsabilité du Gouvernement, mesdames, messieurs les députés, c’est l’action. Depuis mai dernier, nous nous sommes engagés, avec Gérard Collomb, Nicole Belloubet et l’ensemble du Gouvernement, sous l’autorité du Président de la République, dans une action déterminée, lucide, résolue. Nous devions, pour sortir de l’état d’urgence, nous doter d’un cadre juridique protecteur des citoyens ; nous l’avons fait, je l’ai dit, avec la loi du 30 octobre 2017. Cette loi nous permet d’imposer des obligations de surveillance aux personnes proches des mouvements terroristes – trente-quatre personnes sont actuellement soumises à de telles obligations. Elle nous permet de diligenter des visites domiciliaires chez ces mêmes personnes pour lever le doute sur leurs intentions.[[Exclamations sur quelques bancs du groupe LR]] [[Mêmes mouvements]]
Cela concerne six personnes !
Elle nous permet aussi de décider la fermeture des lieux de culte où sont professées des thèses incitant au terrorisme. Nous devions renforcer les instruments de suivi des personnes sous surveillance ; nous l’avons fait, en repensant l’utilisation des fichiers de police et de renseignement, dont le fichier de signalement des personnes radicalisées. Nous devions adapter notre organisation au regard de l’expérience acquise depuis 2015 ; nous l’avons fait, en renforçant la coordination des services de renseignement avec la création de la Coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme. Nous avons redéfini le dispositif Sentinelle dans le sens d’une meilleure protection des personnes et des lieux de fréquentation les plus vulnérables. Nous avons maintenu le plan Vigipirate au niveau sécurité renforcée, en adaptant tous les trimestres la posture aux menaces. Nous allons le faire en adaptant notre organisation judiciaire avec le renforcement d’un parquet national antiterroriste. Le parquet de Paris, dirigé par François Molins, a fait la preuve de sa compétence, de sa réactivité, de sa capacité à coordonner l’action judiciaire au travail de renseignement. Nous souhaitons à présent dédier une équipe de magistrats non seulement aux investigations en matière de terrorisme, à la coopération internationale, mais aussi à la lutte contre la radicalisation sur tout le territoire. Le futur procureur en charge du terrorisme pourra s’appuyer sur des magistrats délégués dans les parquets territoriaux, magistrats qui auront compétence, dans toutes les régions, pour diligenter des actes pour le compte du procureur national. Nous allons le faire enfin, mesdames, messieurs – j’y insiste, car c’est probablement le nœud le plus important – en renforçant nos moyens, avec l’engagement de recruter 10 000 policiers et gendarmes pendant le quinquennat, dont 1 900 bénéficieront directement aux services de renseignement. Enfin, mesdames, messieurs les députés, nous devons réarmer la République face à la radicalisation islamique qui menace notre société, non pas seulement quand elle conduit à la violence : elle nous défie, en vérité, à chaque fois que les lois de la République sont mises en balance avec des préceptes religieux, à chaque fois que, dans une école, on insiste sur la croyance en résistant à la connaissance , à chaque fois que, dans l’espace public, il est porté atteinte aux exigences de la vie en société.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Mesdames, messieurs, ce combat, ce n’est pas seulement le combat du Gouvernement, ce n’est pas seulement le combat de cette législature, c’est un combat qui, nous le savons tous, sera long et difficile. Tous ceux qui ont été et qui sont aux responsabilités le savent, et je suis sûr qu’au fond d’eux-mêmes, tous ceux qui aspirent aux responsabilités le savent aussi. C’est un combat difficile que nous allons mener, un combat terrible, corps à corps, qui donnera lieu à des succès – il y en a eu – et pourra se traduire par des échecs. À cet égard, je veux saluer l’état d’esprit qui prévaut dans cette assemblée, je veux saluer l’ensemble des présidents de groupe pour le ton qu’ils ont employé, au-delà des désaccords, et le fait que nous partagions tous cette conviction républicaine. À chaque fois, il y aura des moments difficiles, mais nous lutterons pied à pied parce que la France est plus grande et plus forte que ceux qui la mettent en cause, parce qu’elle a montré par son histoire, par sa culture, par sa force, qu’elle était capable d’apporter, année après année, mois après mois, jour après jour, les réponses qui sont les nôtres.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] [[Mmes et MM. les députés des groupesLaREM, MODEM, UDI-Agir, NG, GDR et FI se lèvent et applaudissent longuement. – Quelques députés du groupe LR applaudissent]]
Avant de reprendre la séance des questions au Gouvernement selon son déroulement habituel, je veux souhaiter, en votre nom à tous, un bon retour dans notre assemblée à nos collègues Mme Ramlati Ali et M. Jean-Pierre Door, élus dimanche dernier à Mayotte et dans le Loiret.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, LR, UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe NG]]
La parole est à M. Pierre Person, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le Premier ministre, il y a soixante-dix ans, elle échappait à l’horreur de la rafle du Vél d’Hiv. Puis, elle fondait sa famille avec un rescapé de la Shoah. Elle était, depuis, devenue l’une de ces lumières qui a résisté aux heures les plus sombres de notre histoire. Mais c’est en 2018, en France, dans un quartier paisible, que l’inimaginable s’est produit : Mireille Knoll a été assassinée, tuée de onze coups de couteau puis brûlée, vraisemblablement parce qu’elle était juive. L’antisémitisme n’est pas une opinion, c’est toujours un délit. L’antisémitisme peut parfois même conduire à la folie criminelle. Ilan Halimi, les victimes de l’école Ozar Hatorah à Toulouse ou de l’Hyper Cacher, Sarah Halimi : les exemples de vies arrachées sont trop nombreux. S’attaquer à un juif, c’est s’attaquer en réalité à la nation tout entière. L’antisémitisme, comme le racisme, sape les fondements mêmes de notre République.[[Applaudissements sur tous les bancs]] Alors que la terreur vient de frapper dans l’Aude et que l’horreur antisémite endeuille notre pays, il est de notre devoir de faire vivre notre cohésion nationale autour des grands principes qui nous unissent. Au-delà des confessions, des origines ou des lieux de naissance, c’est la République qui rassemble et qui doit nous protéger. Lutter contre l’antisémitisme ne sera jamais un combat d’une communauté pour ses droits ou d’un culte pour sa liberté d’exercice. Il s’agit d’un combat de société, un combat pour la dignité, un combat pour la liberté, un combat autour duquel la nation entière doit se rassembler.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]] Demain, nous serons très nombreux, quelles que soient nos convictions, à nous associer à la marche blanche pour rendre hommage à Mireille Knoll, et à rappeler toute l’actualité de la citation de Jean-Paul Sartre : « Pas un Français ne sera en sécurité tant qu’un juif, en France et dans le monde entier, pourra craindre pour sa vie. ». Monsieur le Premier ministre, conscient de la gravité de la menace, et avant même que ce crime n’advienne, vous aviez lancé la semaine dernière un grand plan national de lutte contre l’antisémitisme. Pouvez-vous nous en rappeler les principales mesures, qui recueilleront, j’en suis sûr, le soutien de l’ensemble de la représentation nationale ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UAI, NG et FI et sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le député Person, une femme de quatre-vingt-cinq ans est morte vendredi dernier, à un moment où elle était seule chez elle et alors qu’elle était malade. Surtout, cette femme, comme vous l’avez rappelé, était rescapée de la Shoah . Elle a été victime d’un acte crapuleux aux insupportables relents d’antisémitisme. Ce crime ne nous inspire, au fond, rien d’autre que du dégoût et de la honte. De la honte de penser qu’en France, en 2018, on peut mourir simplement parce que l’on est juif. Dès hier, le parquet a reconnu le mobile antisémite de l’assassinat de Mme Knoll. Ce matin, les deux mis en cause ont été mis en examen et écroués. Il reviendra maintenant à la justice de faire toute la lumière sur les circonstances et d’établir les responsabilités précises de ce crime, et de prononcer les sanctions en rapport avec ces actes. Cette affaire révèle une nouvelle fois les ravages du racisme et de l’antisémitisme dans notre pays, comme le Premier ministre a eu l’occasion de le rappeler le 19 mars dernier, en présentant le plan national de lutte contre l’antisémitisme. Pour cela, nous nous engageons dans une lutte sans merci pour endiguer le déferlement de haine que nous pouvons voir aujourd’hui sur internet. Nous mobiliserons l’institution scolaire, nous ferons tout pour améliorer l’accueil et l’accompagnement des victimes, pour assurer la sécurité des sites cultuels et confessionnels, et nous déploierons d’autres mesures encore. Le Premier ministre recevra demain à Matignon les membres de la famille de Mme Knoll pour leur exprimer sa sympathie, mais surtout notre ferme détermination à ne rien laisser passer. Je crois effectivement que quand on s’attaque à un citoyen français en raison de ses origines ou de ses croyances, on s’attaque à ce que la France a de plus précieux : ses principes, son vivre-ensemble, ses valeurs et, surtout, ses lois. Nous sommes certains que le Gouvernement, avec le soutien du Parlement, défendra ces principes sans faille et avec détermination.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Nicole Trisse, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, le candidat Emmanuel Macron avait fait de la réduction du déficit public l’une de ses priorités.
C’est raté !
Le Président Emmanuel Macron et le Gouvernement en ont fait un objectif clair dès le début du quinquennat. En 2017, la France a enfin réduit son déficit public , et ce, à un niveau plus bas que prévu, soit 2,6 % de son PIB. Le déficit cumulé de l’État, des collectivités locales et de la Sécurité sociale recule ainsi de 0,8 point par rapport à 2016, année où il atteignait 3,4 % du PIB. L’engagement du Président de la République a été tenu et ce, grâce au retour de la croissance,…[[Protestations sur les bancs du groupe NG]]
La croissance, ce n’est pas vous !
…mais aussi à des décisions courageuses que nous avons votées dans cette assemblée.[[Protestations sur les bancs du groupe LR]] Cette baisse du déficit permet à notre pays de retrouver sa crédibilité auprès de nos partenaires européens. Désormais, nous pouvons reprendre plus sereinement les négociations relatives à la mise en place d’une politique fiscale et économique commune. Cette réduction du déficit est une première depuis dix ans et constitue une bonne nouvelle pour les finances publiques. En effet, l’immobilisme politique dans lequel était plongé notre pays est bel et bien terminé.
Et la lumière fut !
Cependant, nous devons poursuivre nos efforts face à une dette qui continue à se creuser, car ne pas la réduire serait irresponsable pour les générations futures. Aussi, monsieur le ministre, ma question est la suivante : pouvez-vous nous réaffirmer l’engagement du Gouvernement à mener à bien le redressement progressif de notre pays et nous préciser votre feuille de route pour y parvenir ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Quelle audace !
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
Madame la députée, nous avions promis de passer sous la barre des 3 % et nous avons tenu notre promesse. Nous avions promis de respecter nos engagements européens et, pour la première fois depuis dix ans, la France tient ses engagements en matière de déficit public ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Pas grâce à vous !
Alors, j’entends ceux qui vous expliquent que tout cela est le fruit de la croissance. Mais la croissance n’est pas tombée du ciel !
Non, elle vient de la poche des retraités !
De la hausse de la CSG !
La croissance est le fruit de vos décisions, de la réforme du marché du travail et de la réforme fiscale que vous avez votées, membres de cette majorité, avec courage.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] J’entends ceux qui nous disent, sur d’autres bancs, que nous aurions pu aller plus loin dans la réduction de la dépense publique. Mais que n’avez-vous voté, mesdames et messieurs les députés, nos décisions de réduire le nombre de contrats aidés, de réformer la politique du logement et de baisser les dépenses de l’État pour réduire la dépense publique. Ce courage, c’est vous, membres de cette majorité, qui l’avez eu ! Vous pouvez être fiers du courage que vous avez manifesté !
Les retraités vous remercient !
Mais tant que nous sommes en déficit, nous ne sommes pas en excédent. Et tant que nous ne sommes pas en excédent, nous continuons à nous endetter. La dette reste un poison lent, qui pèse sur la croissance française et sur les générations futures. Je vous confirme donc, madame la députée, qu’avec le Premier ministre et le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, nous sommes totalement déterminés à tenir le cap de la réduction des dépenses publiques et de la dette, et de la bonne tenue des finances publiques. Cela fait bien longtemps qu’elles en ont besoin.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Aude Luquet, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, le Président de la République a annoncé, ce matin, lors des Assises de l’école maternelle, un abaissement à trois ans de l’âge de la scolarisation obligatoire. Si cette annonce apparaît, pour certains, comme symbolique, elle reconnaît la maternelle comme une véritable école tournée vers l’épanouissement de l’enfant, l’acquisition du langage, et le moyen de lutter contre les inégalités sociales.
M. Blanquer a inventé la maternelle !
Abaisser à 3 ans l’âge obligatoire de l’entrée à l’école, c’est ainsi affirmer l’importance décisive des premières années de vie pour les apprentissages et prévenir le décrochage scolaire en réaffirmant la place essentielle du langage dans la construction de l’enfant. Comme il a déjà été rappelé dans cet hémicycle, de nombreux enfants se retrouvent en difficultés de lecture et de compréhension dès l’école élémentaire. Ces enfants en mal de mots sont promis à mal apprendre à lire et à mal écrire. Longtemps considérée comme exemplaire, l’école maternelle connaît aujourd’hui des faiblesses en termes d’encadrement, avec en moyenne vingt-trois élèves par enseignant, quand, dans les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE –, cette moyenne est de 14 enfants. Monsieur le ministre, pourquoi ne pas s’inspirer de ce que vous avez initié pour les classes de CP et CE1, en étendant le dédoublement des classes à la maternelle ? Si le nombre d’enseignants est déterminant pour l’encadrement des enfants, se pose aussi la question de leur formation. Les besoins des enfants de cet âge nécessitent une spécialisation des enseignants, et les particularités de l’école maternelle, une adaptation de leur cursus. Il convient également de leur donner les moyens d’être innovants pour sortir des schémas habituels, de leur laisser la liberté d’agir avec des outils pédagogiques éprouvés, pour placer au centre de leur enseignement le bien-être de l’enfant. Comment comptez-vous répondre, monsieur le ministre, à ces nouvelles approches en termes tant d’orientation pédagogique que de programme, d’implication des parents et de l’ensemble des acteurs, qu’il s’agisse des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles – ATSEM – ou des animateurs de centres de loisirs, pour que l’enfant soit au cœur de la réussite éducative ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Madame la députée, ce qui s’est passé ce matin au Centre national des arts et métiers, fondé par l’Abbé Grégoire à la Révolution française, est à marquer d’une pierre blanche. En effet, l’histoire de notre République est scandée par des événements qui lient l’école et la République. L’Abbé Grégoire, en fondant ce centre, prévoyait d’une certaine façon les enjeux de la formation tout au long de la vie, dont nous parlons beaucoup aujourd’hui. Pendant la deuxième révolution, celle de 1848, Marie Pape-Carpantier, dont on doit rappeler la mémoire, a inventé l’école maternelle pour la France et, d’une certaine façon, pour le monde. Puis, pendant la Troisième République, la loi de Jules Ferry du 28 mars 1882, dont nous fêterons demain l’anniversaire, a instauré l’instruction obligatoire. L’âge de l’instruction obligatoire n’a pas changé fréquemment au cours de notre histoire républicaine : il a été fixé en 1882, puis modifié en 1936 et à l’aube de la Vᵉ République, en 1959, par la volonté du général de Gaulle. Ce qui se passe aujourd’hui est inédit puisqu’il s’agit d’augmenter la durée de la scolarité obligatoire, mais en faisant commencer la scolarisation dès la petite enfance, à l’âge de trois ans. Cette mesure est extrêmement importante parce qu’elle met le projecteur sur ce que nous savons être décisif dans le parcours de l’enfant, à savoir les apprentissages des premières années, de façon à faire de l’école maternelle l’école de l’épanouissement et l’école du langage. Même si 97 % des enfants vont à l’école maternelle, les 3 % restant représentent des milliers d’enfants qui, aujourd’hui, se trouvent en situation de mal démarrer leur scolarité, du fait de leur non-inscription à l’école maternelle.
Ce n’est pas vrai ! C’est de l’idéologie !
C’est pourquoi cette mesure a une portée extrêmement importante non seulement sur le plan des principes, mais aussi sur le plan pratique, puisque nous aspirons à une école maternelle pour tous, une école de l’épanouissement et du langage.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le ministre d’état, ministre de l’intérieur, je reviens – l’actualité le commande – sur l’attentat de Trèbes. Avec la plus grande solennité, je veux rendre, à mon tour, un vibrant hommage à mon jeune frère d’arme, le lieutenant-colonel, bientôt colonel, Arnaud Beltrame qui, avec courage et abnégation, a offert sa vie pour en sauver une autre. J’exprime ma très vive émotion face à ce drame et présente ma compassion et mes condoléances très attristées à ses proches et, plus largement, à la Gendarmerie nationale. J’ai également une pensée pour les trois autres tués, les quinze blessés de ce nouvel épisode terroriste, et les familles qui sont dans la peine. Je ne doute pas un instant que tous, ici, partagent ces sentiments profonds.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM et MODEM]] Cela étant, monsieur le ministre, l’émotion ne doit pas nous aveugler. Vous le savez fort bien, les quartiers prioritaires de la politique de la ville constituent, malheureusement, un environnement favorable à ces djihadistes radicaux. Les lois de la République y sont peu ou pas appliquées. Les policiers, gendarmes ou pompiers, parfois les ambulanciers, médecins ou journalistes, y sont régulièrement agressés ou menacés. Ces quartiers périphériques sont, la plupart du temps, abandonnés à des organisations criminelles, dans un contexte de trafics de drogue, d’armes et autres, lesquelles organisations dictent leurs propres lois, règlent leurs comptes et prennent en otage d’innombrables familles impuissantes et contraintes à l’omerta pour éviter les représailles. Quant aux jeunes, au grand dam de leurs parents, ils sont à l’école du crime et exposés à l’influence des salafistes. Le sacrifice suprême du lieutenant-colonel Arnaud Beltrame nous ramène à nos lâchetés et à nos renoncements. La meilleure manière de lui rendre l’hommage qu’il mérite est de réarmer l’État partout où cela est nécessaire, en rétablissant, au besoin et a minima, l’état d’urgence dans tous les quartiers prioritaires.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Il a raison !
Monsieur le ministre, presque un an après votre prise de fonction, vous ne pouvez plus vous réfugier derrière vos prédécesseurs. Quelles sont les instructions que vous allez donner pour neutraliser les structures logistiques qui facilitent les passages à l’acte des islamistes radicaux ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Monsieur le député, juste avant la séance de questions d’actualité au Gouvernement, j’accueillais le cercueil d’Arnaud Beltrame, avec son épouse et sa famille. Croyez-moi, c’était un moment d’émotion profonde. L’acte qu’il a accompli est héroïque : prendre la place d’une femme otage et sacrifier sa vie. Comme l’a dit le Président de la République à plusieurs reprises, c’est l’un des héros de notre nation. Aujourd’hui, il a une place à part dans l’histoire de notre pays. Monsieur le député, croyez-moi, depuis que je suis au ministère de l’intérieur, je prends conscience tous les jours de nos difficultés. C’est pour cela que nous avons d’abord maintenu l’état d’urgence, et que nous avons ensuite fait passer la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – SILT. Je me souviens qu’il était souvent reproché à cette loi, à l’époque, d’être liberticide. Il a fallu affronter ces critiques. L’état d’urgence serait la solution, dites-vous. Je veux simplement vous rappeler que les attentats de Magnanville, de Nice, de Saint-Étienne-du-Rouvray, de Marseille-Saint-Charles, et l’assassinat de Xavier Jugelé sur les Champs-Élysées ont été commis pendant l’état d’urgence.
Quelle mauvaise foi !
Alors, oui, il faut aller de l’avant, mais ce sera une lutte de tous les instants.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir]]
Laquelle ?
La parole est à Mme Michèle Peyron, pour le groupe La République en marche.
Ma question s’adresse à Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la ministre, l’adage bien connu « Mieux vaut prévenir que guérir » est au centre du plan de prévention santé 2018-2022 que vous avez présenté hier avec M. le Premier ministre. Ce plan est le fruit d’une concertation dans laquelle, pour la première fois en France, tous les membres du Gouvernement sont engagés. La prévention doit être au cœur de notre système de santé, car elle participe à l’amélioration de la vie des Français – de tous les Français. Elle est le meilleur moyen pour diminuer au maximum la mortalité prématurée et évitable. Elle permet également de lutter le plus efficacement possible contre les inégalités en matière de mortalité découlant du genre, du territoire et du milieu social, qui ne sont pas acceptables. Votre plan de prévention santé, madame la ministre, intervient tout au long de la vie : il concerne l’enfance, les jeunes, les adultes, les personnes en situation de handicap et les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans. Personne n’en a été exclu. Des mesures concrètes sont associées à toutes les étapes de notre vie. Vous prévoyez notamment de mettre en place un parcours de santé de zéro à six ans, le remboursement sans limite des substituts nicotiniques contre le tabagisme et d’autres mesures de lutte contre les addictions parmi les jeunes. Les Français doivent devenir acteur de la prévention en santé. C’est pourquoi vous allez mettre en place le service sanitaire pour tous les étudiants en santé. Il permettra de procéder sur tout le territoire à des interventions de prévention dans le cadre du cursus des étudiants. En effet, nous savons que les comportements à risque, tels que le binge drinking , sont fréquents chez les jeunes. Aussi, la prévention auprès des jeunes, par les jeunes et pour les jeunes, doit être favorisée. Madame la ministre,…
Merci, chère collègue.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Madame la députée, avant de répondre à votre question,…
Il n’y en a pas !
…je voudrais rendre hommage aux services de secours et à nos soignants qui sont intervenus vendredi à la suite de l’attentat de Trèbes , notamment les urgentistes et les réanimateurs des services du centre hospitalier de Carcassonne, qui ont tenté, pendant une nuit entière, de sauver la vie du lieutenant-colonel. Je veux aussi rappeler que l’un de nos compatriotes est toujours entre la vie et la mort au centre hospitalier de Perpignan, et que des soignants sont à ses côtés pour le sauver. Il s’agit du jeune conducteur de la voiture volée, M. Renato Silva, qui a reçu une balle dans la tête.[[Applaudissements sur tous les bancs]] Madame la députée, vous m’interrogez sur le plan Priorité prévention que nous avons annoncé, M. le Premier ministre et moi-même. Il s’agit d’un plan ambitieux permettant de changer de paradigme et visant à faire véritablement de la prévention l’un des piliers de notre système de santé. Il incarne la révolution de la prévention souhaitée par le Président de la République. Nous pensons que les interventions doivent être très précoces. Nous avons donc choisi de suivre chaque individu dans son parcours de vie. L’objectif du plan est de permettre à chacun de naître, grandir, vivre et vieillir en bonne santé. Tous les ministres se sont mobilisés pour proposer des actions en la matière. Vous avez insisté sur les enfants et vous avez raison, madame la députée. Les enfants et les jeunes sont la cible des inégalités sociales de santé. Nous devons donc agir très tôt. Nous avons donné la priorité à des actions visant à lutter contre les addictions parmi les jeunes. Nous avons étendu les consultations de la petite enfance à l’âge de dix-huit ans. Nous mettrons en place des consultations hors les murs afin d’aider les jeunes à lutter contre les addictions dans leur milieu scolaire.
Merci de conclure, madame la ministre.
Et de répondre à la question !
Le temps me manque pour présenter ce plan, mais je voulais d’abord rendre hommage à nos services de santé, qui sont quotidiennement au service des Français.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre ainsi qu’à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. Vendredi soir, dans le 11ᵉ arrondissement de Paris, un crime barbare a été commis contre une femme de quatre-vingt-cinq ans. Elle a été poignardée à plusieurs reprises, et son appartement incendié. Je veux d’abord saluer le travail des enquêteurs, qui ont rapidement identifié deux suspects. Le parquet de Paris a décidé de retenir le caractère antisémite de leur crime et d’ouvrir une information judiciaire pour « assassinat à raison de l’appartenance vraie ou supposée de la victime à une religion et sur personne vulnérable ». En effet, Mme Mireille Knoll, rescapée du Vél d’Hiv, était juive. Cet assassinat a suscité une vive émotion dans le pays et à Paris, capitale héritière des Lumières, ville de la liberté, de la tolérance et de la diversité. J’ai confiance dans la capacité de sursaut et de résilience des habitants. Il le faut, car beaucoup de combattants des valeurs humanistes se sentent de plus en plus impuissants face à un phénomène qui se diffuse ! Souvenons-nous du meurtre de Sarah Halimi dans le même arrondissement il y a un an. Les Parisiennes et les Parisiens ont souhaité organiser une marche blanche, demain mercredi, place de la Nation, pour faire entendre leur voix contre l’antisémitisme et toutes les formes de racisme. Lorsqu’on assassine une personne en raison de ce qu’elle est profondément – sa religion, son origine, la couleur de sa peau ou son orientation sexuelle –, on s’attaque aux valeurs fondamentales de la République. L’antisémitisme est un mal qui ronge dangereusement notre société. Monsieur le Premier ministre, je connais votre attachement à la lutte contre l’antisémitisme et contre toute forme de racisme. Pouvez-vous indiquer les mesures structurelles que votre gouvernement compte prendre pour lutter contre le fléau de la radicalisation des esprits et de la haine de l’autre ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir]]
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Comme vous, monsieur le député, j’ai été horrifié par la violence et le meurtre barbare dont a été victime Mme Mireille Knoll. Onze coups de couteau pour la tuer et la dépouiller avant d’incendier son appartement !
Il n’y a pas de peine assez dure pour ça !
Comme vous l’avez indiqué, les auteurs de ce meurtre ont été rapidement retrouvés. Je me félicite de la célérité des services de police. Mais ce qui est terrible, c’est que l’un des auteurs disait à l’autre : « C’est une juive, elle doit avoir de l’argent ! » Tels sont les stéréotypes qui sont de plus en plus courants dans notre société et contre lesquels il nous faut lutter. Depuis le début de l’année, pas moins de trente-trois faits à caractère antisémite ont été signalés. Comme l’a indiqué M. le Premier ministre, nous avons élaboré un plan de lutte contre l’antisémitisme. Nous mènerons les actions nécessaires pour faire reculer celui-ci avec tous les acteurs de la communauté juive, car ce cancer ne doit pas ronger notre pays.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir]]
La parole est à Mme Agnès Thill, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, ce matin se sont ouvertes les assises de l’école maternelle. Le Président de la République y a annoncé l’abaissement de la scolarité obligatoire à trois ans. Nous pouvons être fiers de notre école maternelle, que les pays du monde entier nous envient. Notre école maternelle est celle du langage, de la socialisation, de la bienveillance, du jeu et de l’apprentissage – tout en même temps ! C’est le temps de la séparation, qui permet aux mamans de travailler ; c’est le temps des larmes, des peurs surmontées, des chants, des rires, des jeux, de la découverte et des amitiés qui se nouent ; c’est le temps de l’affect et de la confiance – ou non – dans l’adulte, dans le guide, dans l’avenir ; c’est le moment où l’on s’essaie, où on a le droit d’échouer et de recommencer, où l’on imite – et nous devons être l’exemple, l’imité. C’est là où, en fait, on apprend tout ! Pourtant, il manque 3 % des enfants dans nos écoles, ceux-là mêmes qui risquent de ne pas réussir leur scolarité. Parfois, les enfants ne sont pas scolarisés l’après-midi en petite section, et l’absentéisme est plus grand en maternelle qu’en élémentaire. Penser la maternelle, c’est réduire les inégalités, c’est donner toutes les chances de réussite à nos enfants et les conduire vers l’excellence. J’ai même entendu dire : « Avant, ce sont des bébés ! » – avant quoi, avant six ans, l’âge de la scolarité obligatoire depuis 1882 ? Quelle place donner à notre école maternelle pour qu’elle devienne le moment fondateur de notre parcours scolaire français ? Avant six ans l’enfant est déjà construit ; avant six ans l’enfant possède tous les possibles ; avant six ans l’enfant attend tout de nous et nous avons le devoir de le lui apporter.
Et les familles ?
Monsieur le ministre, pouvez-vous dire à la représentation nationale quelles sont les ambitions de notre République pour nos enfants, nos élèves, nos futurs adultes, bref nos enfants de la maternelle ? Il faut être tout petit pour être immense ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Je vous remercie, madame la députée, d’avoir rappelé la tenue, aujourd’hui et demain, au Conservatoire national des arts et métiers, des assises de la maternelle. Cet événement important a été placé sous la présidence de Boris Cyrulnik, scientifique bien connu pour ses travaux sur la petite enfance et sur le caractère essentiel de ces premières années. L’extension de l’instruction obligatoire est une mesure de justice sociale, vous l’avez dit : elle permettra d’étendre le bénéfice de la maternelle à tous les enfants. Ce n’est pas le cas partout aujourd’hui, par exemple outre-mer ; dans certains territoires, 80 % seulement des enfants sont scolarisés à l’école maternelle. Cette mesure est aussi une mesure d’évolution qualitative pour l’ensemble des enfants de ce pays, à la lumière de la science. De nombreux scientifiques interviennent dans ces assises ; nos connaissances sur la petite enfance évoluent. Les Romains, qui voyaient juste sur beaucoup de sujets, se trompaient sur celui-ci : ils pensaient que l’enfance commençait après six ans. Nous savons, nous, que bien des choses se jouent avant six ans, et nous devons tirer toutes les conséquences pédagogiques et sociales de ce savoir. La première de ces conséquences concerne évidemment la qualité de l’encadrement en maternelle. Nos professeurs sont excellents ; nous allons fortifier leur formation initiale et continue. Nous disposons aussi – les responsables municipaux le savent – de remarquables agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, c’est-à-dire des responsables de la scolarisation auprès des professeurs. Les ATSEM sont plus de 50 000 : nous devons les reconnaître davantage, les former davantage. Nous devons aussi, grâce à la formation, réussir à instaurer une pédagogie rénovée, une pédagogie du XXIᵉ siècle, qui allie deux choses que nous ne devons jamais opposer : l’épanouissement et la réussite scolaire, puisque c’est grâce au premier que les enfants atteindront la seconde, dès le cours préparatoire.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Patrick Vignal, pour le groupe La République en marche.
Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, j’associe à cette question l’ensemble de mes collègues députés de l’Hérault ; nous nous sommes réunis dès vendredi soir, très préoccupés par la situation. Plus jeune, j’ai appris que l’éducation était la seule arme pour lutter contre la violence. Or, dans la nuit du jeudi 22 mars, des violences inouïes ont eu lieu dans l’enceinte de l’université de Montpellier : des hommes encagoulés, armés de bâtons, ont voulu expulser des étudiants qui occupaient le lieu pour manifester contre la réforme des conditions d’accès à l’enseignement supérieur que vous avez présentée. Un groupe armé – semblable à une milice d’un temps pas si ancien – a pu s’introduire dans l’université. Ces délinquants armés ont tenté de faire justice eux-mêmes, mais il n’est pas ici question de justice ! Ils ont tenté d’imposer leur loi, ce qui, surtout dans une faculté de droit, constitue une obstruction à la démocratie. On peut d’ailleurs se poser la question des complicités dont ils ont bénéficié. Les universités françaises sont à nouveau en proie à des protestations étudiantes ; les universités de Toulouse, de Grenoble, de Lille et de Paris-1 connaissent des blocages. Chers collègues, l’université est un lieu de savoir, d’échange, de construction de l’esprit et non pas un lieu de démolition de l’humain à coups de morceaux de palettes cloutés ! Madame la ministre, il n’y a pas de liberté possible sans éducation, sans culture. La jeunesse n’a pas toujours raison, mais ceux qui la frappent ont toujours tort. Pouvez-vous m’indiquer les mesures que vous avez d’ores et déjà prises, ou que vous envisagez de prendre, afin de régler cette situation ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et FI, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes GDR, NG et MODEM]]
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Monsieur le député, vous avez raison de rappeler que les universités sont un lieu d’émancipation, mais aussi d’apprentissage du débat argumenté. En aucun cas on ne doit y imposer aux autres ses opinions, et encore moins par la violence. C’est pourquoi mes premières pensées vont bien sûr aux trois étudiants blessés, ainsi qu’à tous les étudiants de l’université Paul-Valéry-Montpellier et de l’université de Montpellier qui ont été choqués par ces événements. Dès vendredi soir, j’ai chargé l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche de mener une enquête administrative. Celle-ci établira les faits et les responsabilités, afin que des sanctions – qui, croyez-moi, seront exemplaires – puissent être prises à l’encontre des auteurs, mais aussi éventuellement de ceux qui auraient favorisé cette intrusion. Il est extrêmement important pour nous d’accompagner la jeunesse dans son apprentissage de l’émancipation et de la réflexion. Nous devons pouvoir le faire de façon apaisée, et certainement pas en cédant à l’émotion ; toute légitime et toute compréhensible que celle-ci puisse être, elle ne les aidera pas à passer ces moments difficiles. Au-delà de cette enquête administrative, le président de l’université de Montpellier a décidé de porter plainte contre X pour intrusion et attaque à l’intérieur de l’université, et certains des étudiants concernés ont choisi cette voie judiciaire ; je serai également très attentive à les accompagner et à les aider pour que justice soit faite.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 659, 765, 732, 762, 761).
Dans les explications de vote, la parole est à M. Fabien Lainé, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Monsieur le président, monsieur le président et rapporteur de la commission de la défense, madame la ministre des armées, mes chers collègues, ce projet de loi de programmation militaire est l’expression d’une prise de conscience, celle de menaces qui ont changé, sinon de nature, au moins d’intensité. Elles sont plus complexes et imprévisibles que jamais. Et ces menaces nous obligent. Elles nous obligent à nous engager, à bâtir, à préférer l’union à la division, et la coopération au repli. Ce projet traduit ces valeurs et ces principes. C’est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés en est très satisfait. Ce texte consacre la remontée en puissance de nos armées vers l’objectif assumé du Président de la République de porter, à l’horizon 2025, notre effort de défense à 2 % du PIB. Au-delà de ce chiffre, elle répond à une exigence stratégique et aux attentes légitimes de nos militaires en permettant de réparer et de renforcer un outil de défense aujourd’hui très sollicité. Pour conclure ces heures de débats en commission et en séance publique, je voudrais appeler votre attention sur quatre dimensions essentielles de ce texte que nous avons, ensemble, amendé et enrichi. Abordons tout d’abord le contexte international, dont la revue stratégique d’octobre dernier a livré une analyse fine afin de préparer les choix de la loi de programmation militaire en termes de priorités et d’équipements. Ces choix se traduisent notamment par l’engagement indispensable de conserver une dissuasion nucléaire crédible comme clé de voûte de notre outil de défense. Le groupe MODEM est fier d’avoir porté des amendements destinés à compléter la vision stratégique de la France. Nous avons proposé de mieux prendre en considération les stratégies dites « intégrales » de certains acteurs, au nom desquelles les manœuvres de conquête économique et culturelle comptent au moins autant que celles de conquête militaire. La France doit en effet trouver une réponse à ces stratégies. Lorsque nous actualiserons la loi de programmation militaire en 2021, il sera nécessaire, selon notre groupe, de s’appuyer non seulement sur le contexte macroéconomique dans lequel nous nous inscrirons, mais aussi sur le contexte stratégique, en perpétuelle évolution. Les décisions doivent en effet être prises en fonction des besoins stratégiques et opérationnels, et pas seulement des moyens budgétaires. Par ailleurs, et c’est sa deuxième dimension, ce texte entérine avec ambition et lucidité un modèle d’armée équilibré qui affirme l’autonomie stratégique de la France tout en assumant la nécessaire coopération européenne. Cette autonomie stratégique est assurée par le renouvellement et la modernisation des capacités opérationnelles charnières, par les moyens et les effectifs supplémentaires alloués au renseignement, à la cyberdéfense et à la Direction générale de l’armement ainsi que par le soutien à notre industrie de défense. Notre groupe se réjouit aussi des ambitions européennes portées par le texte. En ces temps d’incertitude, il est crucial d’envoyer à nos partenaires le message d’une France qui prend ses responsabilités. Nous le voyons bien : nous avons besoin de nos partenaires européens au Sahel, en Libye, en Ukraine. Il est donc temps de donner corps aux initiatives de coopération européenne pour que l’Europe qui protège soit une réalité. J’en viens à mon troisième point : notre groupe veut saluer la sincérité budgétaire de ce texte. Certes, une partie importante de l’effort concerne l’après-quinquennat, ce qui appelle notre vigilance collective. Mais le Gouvernement a pris soin de prévoir une actualisation en 2021 pour assurer avec le Parlement, en responsabilité, la fin de la programmation. Surtout, la sincérité de cette loi s’exprime sur le plan budgétaire par le recours exclusif à des crédits budgétaires, et par l’augmentation réaliste de la provision dédiée au financement des opérations extérieures, les OPEX. Ce n’était pas le cas dans les programmations précédentes. Enfin, je voudrais évoquer la quatrième dimension essentielle de ce texte, la condition militaire. Nos militaires sont le cœur de nos armées, ils sont la priorité de notre politique de défense. Nul besoin de rappeler leur courage ; ils l’ont manifesté il y a quelques jours encore au Sahel comme sur le territoire français. Ils méritent toute notre reconnaissance. À cet égard, le texte est très satisfaisant, notamment lorsqu’il prévoit de développer leurs équipements de protection personnelle ou de leur ouvrir des droits politiques. Mes collègues et moi-même sommes d’ailleurs fiers d’avoir animé le débat autour de la participation des militaires à la vie politique locale. C’est une belle avancée démocratique. Nous avions aussi à cœur de promouvoir l’engagement de nos jeunes dans les réserves militaires et nous sommes heureux que cette assemblée se soit associée à cette préoccupation. Vous l’aurez compris, notre groupe soutient avec enthousiasme ce projet de loi ambitieux, lucide et sincère, pour nos armées et pour notre pays.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et UDI-Agir]]
La parole est à M. Olivier Becht, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous nous apprêtons à voter un texte qui engagera les finances de notre nation pour les sept prochaines années en consacrant près de 300 milliards d’euros à nos forces armées. À l’heure où nous multiplions les efforts pour réduire nos déficits, je suis certain que nos concitoyens se demandent s’il est vraiment légitime de dépenser autant pour préparer la guerre dans un monde qui aspire plus que jamais à préserver la paix. Malheureusement, le rêve de paix perpétuelle, caressé au lendemain de la guerre froide, a vécu. Habitées par l’espoir que la chute du rideau de fer permettrait désormais un règlement des différends par le droit, nos nations occidentales ont massivement baissé leur budget de la défense. Alors que celui-ci représentait encore plus de 4 % du PIB à l’aube des années 1980, nous sommes passés en 2015 à 1,7 %. De périlleuse, cette situation est devenue intenable avec la résurgence des menaces. Al-Qaïda, l’Afghanistan, Daech, l’annexion de la Crimée par la Russie, le Donbass ou le Sahel nous ont fait comprendre à quel point l’idéal d’une paix totale était encore éloigné. C’est pourquoi le texte qui nous est soumis ce soir est d’abord centré sur la modernisation de nos équipements : sur terre, avec 122 chars Leclerc rénovés, 150 véhicules Jaguar et 936 Griffon dans le cadre du programme SCORPION ; sur mer avec cinq nouvelles frégates, quatre nouveaux sous-marins nucléaires d’attaque et les études pour un nouveau porte-avions ; dans les airs avec vingt-huit nouveaux Rafale, cinquante-cinq Mirage 2000D rénovés, onze avions ravitailleurs MRTT – Multi Role Tanker Transport – , onze nouveaux A400M, vingt-quatre nouveaux drones et trente-cinq nouveaux hélicoptères NH90 ; dans l’espace, enfin, avec de nouveaux systèmes de renseignement d’origine image et de renseignement d’origine électromagnétique comprenant deux nouveaux satellites MUSIS – système multi-national d’imagerie spatiale pour la surveillance, la reconnaissance et l’observation – et un nouveau système CERES – capacité d’écoute et de renseignement électromagnétique spatiale. À ces nouveaux équipements s’ajoutera, bien sûr, la modernisation de notre dissuasion nucléaire avec la mise en service du missile M51.3. Ces livraisons de matériels s’accompagneront ensuite d’un important volet de modernisation des infrastructures pour améliorer le quotidien du soldat et de sa famille, qu’il s’agisse des logements, des bases ou des petits équipements. Cette LPM « à hauteur d’homme » devrait ainsi permettre de mieux fidéliser les personnels civils et militaires. Enfin, cette loi comporte également un important volet cyber qui marque le nouveau champ sur lequel se déplace la bataille. Bien sûr, tout dans cette loi n’est pas parfait. Nous aurions pu notamment – c’est un petit clin d’œil, madame la ministre – marquer l’ambition de doter la France d’un second porte-avions, afin d’assurer la permanence de cet outil stratégique d’intervention et de supériorité sur les mers. Nous aurions pu également rêver de crédits matériels ou d’infrastructures encore plus importants.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Mais comment pourrions-nous rattraper, en sept ans, les vingt-cinq ans de baisse de nos crédits, de nos effectifs et de la capacité opérationnelle de nos équipements ? Le groupe UDI-Agir et indépendants préfère donc voir le verre aux trois quarts plein plutôt que celui au quart vide et votera donc sans état d’âme ce projet de loi qui est sans conteste la meilleure programmation militaire que nous ayons eu depuis vingt-cinq ans.[[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM. -Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Oui, mesdames et messieurs, notre pays doit se redonner les moyens d’assurer correctement la défense des Français et, au-delà, des Européens. Car, de notre action contre Daech au Levant à la stabilisation de l’Afrique au Sahel, en passant par les mesures de réassurance face aux appétits de la Russie, c’est bien la défense des intérêts européens que l’armée française assure aujourd’hui.
Il a raison.
On verra dans quatre ans !
Alors que l’arrivée de l’intelligence artificielle alliée à l’ordinateur quantique pourrait entraîner sur le champ de bataille une révolution similaire à celle créée par l’arrivée de la poudre au XVᵉ siècle, il nous faudra mobiliser des crédits de recherche et de développement à la hauteur de ces enjeux. La France peut-elle y arriver seule alors que la Chine mobilise 150 milliards d’euros sur l’intelligence artificielle et que les États-Unis s’appuient sur la puissance des GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft ? C’est peu probable. Ainsi, la satisfaction de voter ce soir une loi de reconquête ne doit pas nous faire baisser la garde. C’est bien dans le cadre européen que nous devrons agir demain, au plan industriel comme au plan de la recherche, et donc, d’abord, au plan politique, pour bâtir les outils garantissant notre supériorité au combat. Ce n’est qu’à ce prix que nous assurerons la souveraineté française et européenne. Ce n’est qu’à ce prix que nous maintiendrons la crédibilité de notre armée. Ce n’est qu’à ce prix que nous pourrons garantir la victoire là où nos intérêts seront attaqués. Ce n’est qu’à ce prix que nous pourrons gagner sans combattre, c’est-à-dire dissuader nos ennemis de nous attaquer. Ce n’est donc qu’à ce prix que nous pourrons garantir la paix à laquelle aspirent nos concitoyens.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la semaine dernière, quelques heures après que nous eûmes terminé l’examen du projet de loi relatif à la programmation militaire, notre pays fut la cible d’une nouvelle attaque terroriste. Avec gravité et émotion, l’Assemblée nationale a rendu, il y a quelques instants, un hommage solennel à quatre de nos compatriotes qui ont perdu la vie dans ce tragique attentat – quinze autres ont été blessés. Cette lâche attaque démontre une fois de plus que la menace est toujours présente. L’ensemble de nos forces de l’ordre s’engagent pour assurer la défense de notre pays et de ses valeurs. Nous devons donc continuer à renforcer les moyens nécessaires à l’exécution de leurs missions. La loi de programmation militaire pour les années 2019-2025 se veut à hauteur d’homme. Si on se réfère à l’ambition pour 2030, énoncée dans le rapport annexé, je me retrouve dans les orientations proposées. Cette ambition reprend notamment les grands enjeux mis en avant par la revue stratégique de défense et de sécurité nationale présentée en novembre 2017. Il est indispensable de maintenir un modèle d’armée complet, qui se développera dans l’avenir avec nos alliés, notamment européens, tout en conservant une capacité à intervenir seul et en premier. Nous devons poursuivre le chemin vers une Europe de la défense plus intégrée et réellement efficace. Les coopérations structurées permanentes et le Fonds européen de la défense participeront de ces avancées. C’est dans ce cadre que nous devons aussi penser nos armées. Si la France doit et devra pouvoir faire face aux menaces asymétriques, nous ne devons plus sous-estimer la possibilité de menaces étatiques ainsi que d’une confrontation plus conventionnelle. Pour remplir ces missions, un effort supplémentaire a été annoncé quant aux commandes et aux délais de livraison des équipements indispensables à nos forces. Qu’il s’agisse du programme SCORPION, des FREMM – fregate multi-missions –, des patrouilleurs ou des Rafale et MRTT, nos militaires attendent avec impatience ces matériels. Je salue la volonté affichée mais, comme je l’ai rappelé lors de nos débats, nous ne pourrons plus reculer sous peine de décevoir fortement les forces françaises. Je compte sur votre action et votre détermination, madame la ministre, pour que les annonces de ce rapport se traduisent en actes. À côté de ces besoins, il est nécessaire tant de nous pencher sur les infrastructures que de tourner notre attention vers la condition de nos militaires. Un plan de rénovation puis de modernisation doit voir le jour. Nous devons nous engager dans une démarche ambitieuse pour améliorer les conditions des personnels de la défense. L’ouverture de la participation des militaires aux mandats de conseillers municipaux et communautaires est une avancée. Nous aurions cependant pu éviter de fixer des seuils pour aller jusqu’au bout de la démarche.
Ça, c’est sûr !
Le plan famille devra également participer de cette adaptation de nos armées aux besoins des Français du XXIᵉ siècle. La fidélisation passe par une meilleure prise en compte des aspirations et de l’accompagnement. Les dispositifs de retour à la vie civile sont également essentiels. C’est d’ailleurs dans cette optique que j’avais proposé un amendement visant à ce que les rémunérations de nos militaires soient revues positivement dans les années à venir, les perspectives économiques le permettant. Je regrette que cet amendement n’ait pu aboutir. Je salue l’adoption dans ce texte de nos amendements visant à respecter la neutralité de l’internet et à mieux informer le Parlement sur les opérations extérieures, en avançant le rendu du rapport avant le 30 juin chaque année. Ce rapport permettra d’éclairer les débats budgétaires. Autre point positif : je reconnais l’effort de sincérisation de la provision OPEX et missions intérieures. Bien que nous restions attachés à l’idée que l’interministériel doive prendre sa part lorsqu’il s’agit de défendre nos concitoyens, la différence qui existait entre la provision et le total du surcoût devenait aberrante. À côté de ces évolutions positives, je regrette que certaines de nos propositions n’aient pu retenir l’attention de la majorité, notamment celles relatives à l’amélioration du lien entre nos armées et la nation. Je reste persuadé que les amendements portant sur les cadets de la défense ou le service militaire volontaire étaient attendus et auraient offert des opportunités, notamment aux jeunes. Alors même que nous sommes confrontés à un besoin de repenser ce qui nous lie, ces dispositifs jouent un rôle fondamental. Je prends note, à cet égard, de votre engagement à ne pas faire peser, quelle que soit la formule retenue, le dispositif du service national universel sur le budget du ministère des armées. Je soulèverai pour finir ce qui me paraît être le point central et le plus problématique de cette LPM. Votre majorité a repoussé plusieurs amendements visant à mieux répartir l’effort sur les années 2019-2025, pour le rendre plus soutenable et ne pas repousser les augmentations budgétaires les plus importantes en 2023, 2024 et 2025. Du fait d’un contexte économique et financier favorable, cette répartition s’entendait. Il s’agit, selon nous, je l’ai dit, du point central, du fait qu’il assure l’équilibre et l’exécution de cette LPM. Je regrette donc que nous n’ayons pu aboutir sur ce sujet. Malgré une volonté positive, les incertitudes ne sont pas levées. Pour cette raison, le groupe Nouvelle Gauche ne votera pas contre le texte mais s’abstiendra.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG]]
La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je commencerai par ce qui aurait pu constituer la conclusion : le groupe La France insoumise votera contre ce projet de loi relatif à la programmation militaire, qui définit les orientations budgétaires des armées et de la politique de défense française pour la période 2019-2025. Nous avons en effet des divergences profondes avec la vision que la majorité et vous-même, madame la ministre, proposez. Je tiens toutefois à souligner que nous ne nous sommes pas opposés sur tout lors de l’examen des articles du projet de loi : mon groupe parlementaire a su également voter des articles ou s’abstenir. Je pense en particulier à l’amendement n° 17, que nous avons pu faire adopter : c’est suffisamment rare pour être souligné. Cela a permis de montrer l’attachement commun de tous les groupes aux combats républicains que sont l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations, y compris au sein des armées. Je regrette cependant que nous n’ayons pas pu aller plus loin sur la question de l’orientation sexuelle. C’est avec conviction que nous voterons contre ce texte, ayant développé, vous le savez, au cours des débats, une vision géostratégique opposée à celle qui préside à cette LPM, qui établit un catalogue de moyens sans définir préalablement une stratégie nouvelle pour notre politique de défense et de sécurité. Cette faiblesse insurmontable du projet se caractérise par l’incapacité de la revue stratégique, souvent citée comme fil conducteur, à faire le bilan des politiques menées en la matière sous les précédents quinquennats. Cette LPM ne fait que proroger les précédentes, ainsi que la doctrine qui les inspire et que nous considérons obsolète. La multipolarisation des relations internationales et des rapports de forces, qu’ils soient interétatiques ou non, et l’instabilité géopolitique qui exige pourtant une régénération de la doctrine et de la stratégie de défense française, afin qu’elles soient adaptées aux paramètres contemporains, sont absentes de ce texte. Cette loi de programmation militaire est celle du vieux monde.
Oh !
Nous sommes notamment en désaccord avec la vision manichéenne, héritée de la guerre froide, qui divise le monde en deux camps ou en deux catégories, celle du bien et celle du mal, celle des Occidentaux et celle de leurs adversaires – celles de ce que je préfère considérer comme un lapsus de votre part, madame la ministre, lorsque vous avez évoqué, au cours de nos débats, en pleine nuit, « nos alliés » et « nos adversaires ». Le monde est plus complexe que cela ! Certes, nous avons des alliés, mais ceux qui ne sont pas nos alliés ne sont pas pour autant nos adversaires. Ce n’est pas aussi simple. Dans le même temps, cette LPM banalise les OPEX, alors qu’il est nécessaire d’en tirer préalablement un bilan géostratégique. Il est désormais évident, en effet, qu’un lien de causalité existe entre, d’une part, l’ingérence militaire à l’étranger et, d’autre part, tant la déstabilisation géopolitique durable de régions entières que le développement du risque terroriste. Notre groupe a demandé ce bilan. Enfin, l’OTAN offre un cadre diplomatique et militaire à l’impérialisme américain, qui porte en lui la guerre. Mes chers collègues, j’ai l’expérience de parler du haut d’une tribune, mais ce bavardage permanent est désagréable. La buvette est un lieu agréable pour discuter.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et LaREM. - Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]]
M. de Rugy ne fait pas son travail !
Je continue.
Vous avez raison, monsieur Corbière. Poursuivez dans le silence et le calme.
Chers amis, j’accepterais que vous interveniez pour me déstabiliser mais bavarder sur d’autres sujets me semble dommage.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Nous allons alors nous occuper de vous !
Vous allez réagir, je vais m’en prendre à l’OTAN, c’est votre camp ! Comme je le soulignais à l’instant, l’OTAN offre un cadre diplomatique et militaire à l’impérialisme américain. Pour paraphraser le grand Clausewitz, je dirai que les guerres de l’OTAN ne sont rien d’autre que le prolongement des politiques agressives des États-Unis par d’autres moyens.
En effet !
Il y a dans tout cela un bellicisme qui empêche la France de s’interposer et de se mettre au service de la paix, ce qu’elle ne peut faire que si les conditions de son indépendance sont garanties. Or c’est tout l’inverse qui se passe : la France met au service de cette alliance agressive les moyens nationaux de sa dissuasion nucléaire, dévoyant par là même la doctrine française en la matière, puisque notre stratégie de dissuasion énonce que l’Europe ne peut être le théâtre de petites guerres. Or le déploiement en Pologne du bouclier antimissile de l’OTAN va directement à l’encontre de cet objectif.
Très bien !
L’Europe de la défense que vous avez vantée à plusieurs reprises au cours de nos débats est une chimère car les traités européens qui régissent la politique de défense et de sécurité stipulent précisément que celle-ci doit être en concordance avec la stratégie de l’OTAN. Elle ne représente donc pas une alternative géostratégique crédible. En outre, le concept d’Occident qui prévaut dans cette LPM nous pose un problème fondamental, politique et philosophique.
C’est clair !
La France ne fait pas partie d’un bloc culturel homogène qui la porterait naturellement à affronter d’autres nations sur le modèle du choc des civilisations. La France est présente sur les cinq continents et possède le deuxième territoire maritime au monde.
Merci de conclure, mon cher collègue.
Elle ne se base pas sur des considérations culturo-ethniques pour se définir. Par ailleurs, l’appartenance à un soi-disant bloc occidental…
À quoi appartenons-nous, alors ?
…nous oblige à désigner idéologiquement des menaces que représenteraient la Russie ou encore la Chine. En pratique, qui connaît l’histoire profonde…
Veuillez conclure, monsieur Corbière.
Mes chers collègues, après avoir tenté d’amender profondément ce texte, nous n’avons pas réussi à vous convaincre.
Là, nous sommes d’accord !
C’est la raison pour laquelle nous voterons contre ce projet de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Nous n’avons rien compris !
Merci de votre attention, mes chers collègues. La buvette vous est ouverte et, grâce à mon collègue Ugo Bernalicis, vous pourrez y boire de bonnes bières.[[Sourires]]
Ce n’est pas le sujet !
À bas la guerre !
La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Il est temps de se calmer !
C’est Dédé qui parle !
Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le président et rapporteur de la commission de la défense, mes chers collègues, durant trois jours de débats intenses menés au pas de course, nous avons défendu une ligne alternative sur plusieurs sujets que je me dois de remettre en exergue. Tout d’abord, nous nous opposons fermement à l’obsession des 2 % du PIB dédiés au budget de la défense. Ce chiffre ne repose ni sur une approche scientifique ni sur une étude des besoins du terrain – c’est ce que nous avons tenté en vain de montrer pour l’évacuer du texte. Au lieu de cet objectif abstrait, nous avons proposé de mener une réflexion – un audit, avons-nous dit – en collaboration avec tous les soldats, qu’ils soient dans les casernes ou en opération extérieure, et bien évidemment avec les états-majors pour déterminer les véritables besoins des militaires. Peut-être ces besoins représentent-ils 2 % du PIB, peut-être plus, peut-être moins… C’est cela que nous appelons « une LPM à hauteur d’homme ». La vôtre est à hauteur de Donald Trump, car c’est bien le président Trump qui a tapé du poing sur la table, il y a quelques mois, pour que soit respectée la décision de consacrer 2 % du PIB à l’effort de défense prise lors du sommet de l’OTAN de Newport en 2014. La France s’est empressée de coopérer avec les contraintes de l’OTAN plutôt que de prendre la mesure des véritables besoins des soldats. Vous avez balayé d’un revers de la main tous nos amendements, toutes nos propositions sur ces points. C’est fort dommage, puisque nous sommes d’accord sur le principe d’augmenter les crédits de l’armée s’ils permettent d’améliorer les conditions de travail, d’entraînement et de survie en opération des militaires et de protéger l’ensemble de notre territoire, y compris nos immenses zones économiques exclusives trop souvent oubliées. La question de l’Europe de la défense a aussi soulevé quelques interrogations légitimes mais, tant que la France et les autres puissances européennes n’auront pas quitté l’OTAN et sa puissance tutélaire asservie au lobby militaro-industriel, il est vain de se lancer dans une telle aventure. Pourtant, c’est bien une Europe qui défend son territoire et qui agit avec une diplomatie plus performante qu’actuellement, détachée des contraintes budgétaires et diplomatiques américaines, qui nous permettrait d’aller plus loin ensemble. S’agissant des dépenses militaires, il en est une qui est en décalage avec l’objectif affiché d’avoir un budget à hauteur d’homme : il s’agit bien évidemment de la dissuasion nucléaire. Le coût de la dissuasion est un fardeau de 37 milliards d’euros sur la période couverte par cette LPM – 14,5 millions d’euros par jour, tout de même ! –, imposé sans discussion par le Président de la République qui veut marquer son domaine réservé. Le groupe GDR dénonce fermement les choix faits dans ce domaine, notamment celui de moderniser les missiles porteurs de tête nucléaires M51 et les missiles air-sol moyenne portée améliorés dits « ASMPA ». Là encore, au cours des débats, pas un seul signe d’ouverture de la part de la majorité ou du Gouvernement ! Rien qui ne fasse penser que la dissuasion sera un jour contrôlée par le Parlement ou que le peuple aura son mot à dire ! Rien qui n’aille en faveur d’un audit pour savoir si une seule composante permettrait un meilleur équilibre entre coût, efficacité et dissuasion. Madame la ministre, la France se doit de continuer les efforts en faveur du désarmement nucléaire mondial qu’elle a réalisés depuis la fin des essais en 1996. Mais nos débats ont donné un aperçu du climat qui règle autour de cette question : la voix du Président, rien que la voix du Président. Certes, nous ne souhaitons pas un démantèlement unilatéral à court terme, mais nous souhaitons que la France utilise tout son poids diplomatique pour lutter contre la prolifération dans le monde et stabiliser les accords, notamment en Iran et, qui sait, demain, en Corée du Nord.
Très bien !
Que la France fasse vivre le traité de non-prolifération et mette tout en œuvre pour faire entrer en vigueur le traité d’interdiction complète des essais nucléaires ! Convenez, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que les réponses sur ces sujets sont restées timides. Il ne faut pas oublier la véritable place de la guerre dans nos démocraties : l’armée n’intervient que lorsque la diplomatie a échoué, elle n’est que son bras armé. Il est bon de rappeler cette hiérarchie face aux trop nombreux va-t-en-guerre. Compte tenu de ces défauts importants et de toutes les occasions manquées d’y remédier, le groupe GDR votera contre ce projet de loi de programmation militaire.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe FI]]
Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la France a besoin de sa défense – le Général de Gaulle l’affirmait à Bayeux il y a maintenant soixante-six ans – car elle est la première raison d’être de l’État, qui ne peut y manquer sans se détruire lui-même. Partout dans le monde, nos soldats, nos marins, nos aviateurs se battent pour nous. Ils combattent le terrorisme pour préserver nos valeurs ; ils risquent leur vie, en France comme ailleurs, pour notre sécurité et notre liberté. Alors que notre assemblée s’apprête à procéder à ce vote solennel, ayons en tête, à chaque instant, la force et le courage de toutes ces femmes et tous ces hommes qui ont décidé de s’engager, de servir notre pays, et se montrent à la hauteur des missions qui leur sont confiées, allant parfois même jusqu’au sacrifice ultime. Rendons ici hommage à celles et ceux morts ou blessés pour la France, comme le caporal Bogusz Pochylski pendant nos débats, aux héros comme le lieutenant-colonel Arnaud Beltrame tombés un jour pour que nous puissions en vivre d’autres. Nos militaires ne font pas un métier ordinaire – c’est la notion d’engagement. Il n’est pas ordinaire de risquer sa vie au quotidien : nous devons en être bien conscients et nous montrer, nous aussi, à la hauteur.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Si nos armées ont su se réformer de façon incroyable, s’adapter, agir en opérations avec une efficacité totale et tenir parfaitement leur rang, elles ont toutefois été confrontées, depuis de nombreuses années, à la très forte contraction de leurs moyens financiers et de leurs effectifs, aux impasses capacitaires qui en ont résulté et à des opérations plus nombreuses, plus rudes et plus lointaines. Cette situation ne pouvait plus durer. Les équilibres du monde ont changé durablement. Le terrorisme continue de nous frapper très durement et la menace, moins visible, reste là, sournoise et omniprésente. Les nouveaux enjeux écologiques, économiques et idéologiques provoquent une montée importante et continue du souverainisme et de l’isolationnisme sous toutes leurs formes, ainsi qu’un retour en force des États puissances. La France est une grande nation militaire, deuxième armée du monde libre, première armée d’Europe, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, dotée de la dissuasion. C’est pour cela, entre autres, que sa voix porte sur la scène internationale. Notre modèle est complet – du plus petit équipement au matériel de haut spectre – et doit le rester. La loi de programmation militaire nous en donne pleinement les moyens : elle augmente de 400 millions d’euros les achats de petits équipements, prévoit la livraison de la moitié du programme SCORPION d’ici 2025 et, en même temps, modernise notre dissuasion.
C’est vrai ! Bravo !
Parce que la France doit être prête à intervenir et à vaincre partout où ses intérêts sont menacés et où la situation internationale l’impose, cette loi de programmation militaire fixe l’objectif ambitieux de consacrer 2 % de notre PIB à la défense nationale d’ici 2025. Le financement de nos opérations extérieures sera désormais plus sincère et fixé à 1,1 milliard d’euros à compter de 2020. Il y va de notre autonomie à agir, de façon sereine, lucide et responsable. En accordant une attention inédite aux femmes et aux hommes qui servent dans nos armées ainsi qu’à leurs familles, cette loi de programmation militaire se situe incontestablement à hauteur d’homme. Elle garantit à chaque militaire une dotation en équipement au meilleur standard. Elle cesse de faire des infrastructures la variable d’ajustement du budget et y consacre 1,45 milliard d’euros par an, soit une hausse de 45 %. Elle relève de 1 milliard d’euros par an l’entretien programmé du matériel pour que celui-ci reste opérationnel, tant en mission qu’en entraînement.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Parce qu’il n’y a pas de soldat fort sans famille heureuse, cette loi de programmation militaire complète le plan Famille pour le porter à 530 millions d’euros. Ces moyens serviront à financer des besoins aussi élémentaires que l’accueil des enfants en crèche ou l’accompagnement des familles pendant les déploiements opérationnels. Cette loi dynamise également les ressources humaines en prévoyant des procédures de recrutement dérogatoires pour les postes de fonctionnaires difficiles à pourvoir, notamment dans des régions en tension. Fait majeur qui illustre aussi la volonté réelle et factuelle d’une nouvelle trajectoire, elle intègre la création de 6 000 postes équivalents temps plein en solde net sur la période, majoritairement dans les domaines prioritaires de la cyberdéfense et du numérique. Cette loi de programmation militaire est enfin celle du lien armée-nation : elle pérennise le service militaire volontaire et maintient la cible de 40 000 réservistes opérationnels. Elle accorde à nos militaires un droit nouveau, celui d’être élu conseiller municipal ou communautaire, tout en respectant l’inaliénable devoir de réserve et la nécessaire disponibilité opérationnelle. Ainsi, au-delà de la considération témoignée à nos soldats en leur octroyant les moyens de servir, la loi ouvre la société aux militaires, qui sont des citoyens avant tout. Enfin, et c’est tout à l’honneur de notre Parlement, cette loi de programmation militaire est enrichie du nécessaire contrôle parlementaire de son exécution, inscrit cette fois-ci dans le dur de la loi, ce qui avait peut-être fait défaut auparavant. Cette ambition, mes chers collègues, nous devons l’atteindre. Les moyens consentis par la nation, et ce dès cette année, nous obligent à réussir.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Moins vite, monsieur Chalumeau ! Respirez !
Laissez-le parler !
Ce projet de loi de programmation militaire nous en offre pleinement les moyens, et j’ai toute confiance en notre détermination collective et en l’efficacité de nos armées pour y parvenir.[[Mêmes mouvements]] C’est pourquoi le groupe La République en marche votera, avec élan et sans équivoque , ce texte qui marque une remontée en puissance historique de nos forces armées, pour les Français, pour leur sécurité et pour leur liberté ![[« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Mes chers collègues, je vous demande de revenir au calme pour écouter la dernière explication de vote. Je vous assure qu’il est très pénible de parler dans le brouhaha, comme ont dû le faire M. Corbière, M. Chassaigne et M. Chalumeau.
Pas pour moi !
La parole est à M. Charles de la Verpillière, pour le groupe Les Républicains.
Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission de la défense nationale, mes chers collègues, mardi dernier, lors de la première séance consacrée à l’examen de la loi de programmation militaire pour 2019-2025, le groupe Les Républicains avait acté deux points d’accord, portant sur l’analyse des menaces auxquelles notre pays est confronté et sur les objectifs de la LPM : réparer des forces usées par cinq années d’engagement intensif, donner la priorité à la condition des personnels, à leur équipement individuel et aux familles, et préparer l’avenir en lançant les grands programmes du futur – le nouveau porte-avions, le système de combat aérien du futur, le renouvellement des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins et la modernisation de la composante aéroportée de notre dissuasion nucléaire. Cependant, nous avions relevé aussi des ambiguïtés, des manques et des imprécisions qui nous faisaient douter du réalisme – et même de la sincérité – de vos engagements financiers. Les débats en commission, puis dans l’hémicycle, ont permis de régler certains de ces problèmes. L’article 6 bis nouveau confirme, comme nous le souhaitions, que les investissements des armées ne seront pas soumis au plafonnement des restes à payer prévus à l’article 17 de la loi de programmation des finances publiques. De même, les articles 6 ter et 6 quater nouveaux donnent au Parlement des pouvoirs de contrôle indispensables sur l’exécution de la LPM. Indispensables, ces pouvoirs le sont d’autant plus que la trajectoire financière de votre LPM n’est, en réalité, pas crédible. Tout d’abord, en effet, votre projet de loi couvre une période de sept années, plus longue que les précédentes , et elle est, comme par hasard, scindée en deux étapes : de 2019 à 2022, le budget de la défense augmenterait de 1,7 milliard d’euros par an, puis, en 2023, 2024 et 2025, c’est-à-dire durant le quinquennat suivant, l’augmentation annuelle passerait à 3 milliards d’euros.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]]
On rase gratis !
Ce sont donc vos successeurs qui payeront. Vous l’assumez, d’ailleurs, puisque vous avez refusé toutes nos propositions de répartir l’augmentation de façon uniforme sur les sept années.[[« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR]] [[Mêmes mouvements]]
Il n’a pas tort !
En deuxième lieu, une partie de l’augmentation du budget de la défense sera absorbée par la « provision OPEX », qui passera de 650 millions à 1,1 milliard d’euros par an. Ainsi, les autres ministères n’auront plus à contribuer et c’est le ministère des armées qui supportera seul le poids de ces opérations extérieures.[[« Exactement ! » sur plusieurs bancs du groupe LR]] En troisième lieu, l’objectif de porter l’effort national de défense à 2 % du PIB est également un trompe-l’œil. Malgré nos demandes, vous n’avez pas voulu écrire comment se calcule le ratio : prendrez-vous en compte aussi les pensions militaires ? Si oui, les 2 % du PIB seront atteints dès 2022 et vous ne manquerez pas de vous en glorifier. Si, en revanche, on se base sur les dépenses militaires stricto sensu, l’objectif des 2 % ne sera peut-être même pas atteint en 2025. Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, l’avez-vous dit aux militaires – et l’ont-ils compris ?[[« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR]] [[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Il a raison !
Enfin, le même flou entoure le financement du projet de service national universel : le budget des armées devra-t-il y contribuer ?
Excellent !
Vous avez dit que non, mais pourquoi avez-vous refusé avec obstination de l’écrire ? Qu’est-ce qui vous gêne ? C’est que vous savez bien que, si c’était le cas, tout l’équilibre budgétaire de votre LPM serait remis en jeu.[[« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR]] Madame la ministre des armées, vous me permettrez, pour résumer notre pensée, de citer – une fois n’est pas coutume – Mme Martine Aubry : « Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup. »[[Exclamations et sourires]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]] Face à ces ambiguïtés, ces manques et ces contradictions, le groupe Les Républicains a choisi de s’abstenir. Ce sera une abstention responsable, car le sujet est grave. C’est la sécurité des Français qui est en jeu, ainsi que l’efficacité de nos armées et l’influence de notre pays dans le monde. Ce sera aussi une abstention vigilante : nous ne voulons pas vous donner un chèque en blanc et nous serons particulièrement attentifs à la façon dont s’exécutera la LPM pour 2019-2025.[[« Quel courage ! » sur les bancs des groupe LaREM et MODEM]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Mes chers collègues, avant de mettre aux voix l’ensemble du texte, je vous rappelle que nous avons consacré vingt-six heures et quarante minutes à ce texte et examiné trois cent vingt-huit amendements, dont soixante-cinq ont été adoptés.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
La parole est à Mme la ministre des armées.
Monsieur le président et rapporteur, mesdames et messieurs les députés, rassurez-vous : je serai très brève. Je ne prends en effet la parole que pour vous remercier et vous exprimer toute ma gratitude pour le travail remarquable mené pendant ces nombreuses heures de débat, qui a permis d’enrichir ce texte, car vous avez bien voulu l’amender et un certain nombre – voire un grand nombre – d’amendements ont été adoptés. Ce vote large est le signe du soutien qu’exprime l’ensemble de la représentation nationale à nos forces armées. Vous avez eu l’occasion, cet après-midi, de l’exprimer avec solennité. Je pense que vous le confirmez avec ce vote. Au-delà de la reconnaissance, c’est aussi un signal adressé à nos armées : le signal que les sacrifices sont terminés, le signal du renouveau pour nos armées et le signal de la remontée en puissance.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]] Vous avez, avec ce vote, témoigné de votre volonté de réparer le passé et d’investir pour l’avenir. Demain – plus exactement : bientôt –, ce texte sera soumis au Sénat et je suis fière de présenter un texte qui a été, grâce à vous, amélioré. Merci beaucoup.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir]]
La séance est suspendue.
[[La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures quinze, sous la présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard]]
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (n° 675, 777, 775).
La parole est à M. Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, monsieur le vice-président de la commission des lois, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, il est des débats dans lesquels le rapporteur a un rôle décisif : celui de dissiper les malentendus, d’apaiser les craintes. Pour cela, il doit expliquer, encore et encore, la portée réelle du dispositif en cause. Voilà comment je conçois mon intervention devant vous, cet après-midi. Quel est l’objet de la proposition de loi dont nous sommes saisis ? Ce texte vise, ni plus ni moins, à transposer une directive européenne débattue et votée il y a près de deux ans, le 8 juin 2016. Il y a urgence à adapter notre droit sur ce point, car les États membres n’ont que jusqu’au 9 juin prochain pour transposer cette directive sur le secret des affaires, faute de quoi nous nous exposerions à d’importantes sanctions financières. C’est cette urgence qui explique le choix de passer par une proposition de loi. Ce texte de transposition est cependant le fruit d’un travail largement ouvert. Si l’initiative en revient au groupe majoritaire, la rédaction a été effectuée avec le soutien de la Chancellerie : je remercie au passage Mme la ministre du précieux concours de ses services. Ce travail s’est poursuivi il y a quinze jours au Conseil d’État, qui a bien voulu examiner ce texte dans des délais très contraints ; il a rendu un avis précieux pour améliorer encore sa rédaction et lever quelques imprécisions. Cette proposition de loi a ensuite été examinée, la semaine dernière, par la commission des affaires économiques, dont je salue la rapporteure pour avis, Christine Hennion : elle a pris une part active à notre travail. La commission des lois, quant à elle, a débattu pendant toute une matinée de cette proposition de loi, et adopté pas moins de quarante-six amendements, pour la plupart de nature rédactionnelle. Pour cela, elle s’est appuyée sur l’avis du Conseil d’État – que j’ai déjà mentionné – afin de clarifier la portée du texte. Elle est parfois revenue à une rédaction plus proche de celle de la directive, comme l’y invitaient nos collègues Philippe Latombe et Marietta Karamanli. Pourquoi protéger le secret des affaires ? Cette proposition de loi intervient pour combler un vide juridique : en France, la protection du secret des affaires relève pour l’essentiel de l’application jurisprudentielle des règles de droit commun de la responsabilité civile. Pourtant, de nombreux pays, parmi lesquels nos concurrents économiques, et en tout premier lieu les États-Unis, disposent depuis longtemps d’un arsenal législatif performant en la matière pour défendre leurs entreprises. La proposition de loi entend y remédier, en dotant notre pays d’un cadre juridique clair et précis. Il s’agit de protéger nos entreprises, leur savoir-faire, leurs innovations, de protéger, en somme, leur cerveau, contre l’espionnage économique, le pillage industriel ou la concurrence déloyale. C’est une impérieuse nécessité. Il faut, à ce propos, faire preuve de pédagogie. Les entreprises recèlent plusieurs types d’informations confidentielles : d’une part, des informations ou des secrets d’ordre technique, protégés au sens du droit de la propriété par des régimes juridiques spécifiques ; d’autre part, des informations ou des secrets d’ordre commercial, économique ou financier. Ces derniers sont d’une importance capitale pour les entreprises, leur survie, leur développement : il s’agit par exemple des fichiers de clients ou de fournisseurs, des méthodes et des stratégies commerciales, des informations sur les coûts et les prix, les projets de développement, les sinistres, les études de marché. Je veux rassurer M. Ruffin : toutes ces informations confidentielles n’ont pas vocation à être protégées au titre du secret des affaires ; seules le seront celles qui correspondent aux critères de définition précisés par la directive. J’ajoute que ces critères n’ont pas été dictés par tel ou tel lobby bruxellois, comme je l’ai entendu dire la semaine dernière. La directive sur le secret des affaires s’inspire très directement de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, signé en 1994, en même temps que le traité instituant l’Organisation mondiale du commerce, et décliné par de nombreux pays dans leur législation interne – mais jusqu’à présent, pas en France. La directive est-elle, sur certains points, « sur-transposée » ? La réponse est non, assurément non. La proposition de loi procède à une transposition fidèle : elle reste au plus près de la directive et écarte, lorsque c’est possible, les adaptations inutiles. Nous avons notamment préféré – et c’est un choix politique – que les mécanismes de protection et d’indemnisation du secret des affaires ne soient mis en œuvre que par la voie civile. L’idée d’une infraction pénale spécifique pour violation du secret des affaires – qui est sans doute, par parenthèse, à l’origine de l’échec des précédentes tentatives législatives – a ainsi été délibérément écartée. Sur un point seulement, nous avons été conduits à retenir les marges de manœuvre laissées par la directive, sans pour autant excéder ce qu’elle autorise, et donc sans la « sur-transposer » : il s’agit de l’extension de la protection du secret des affaires à l’ensemble des procédures judiciaires et administratives. Les auditions de magistrats et d’avocats spécialistes de ces questions, et surtout l’avis du Conseil d’État ont en effet mis en effet en lumière une faiblesse du dispositif que nous avions initialement prévu. Au départ, en effet, nous avions circonscrit les mesures spéciales visant à protéger le secret des affaires à l’occasion des procédures judiciaires aux seules instances où la violation du secret des affaires était directement alléguée. Nous nous sommes aperçus que ce dispositif serait aisément contourné si nous n’étendions pas à l’ensemble des instances la faculté, pour le juge, de décider de ces mesures de protection. À cet égard, il faut rappeler que les juges – administratifs comme judiciaires – sont déjà confrontés au problème de la protection du secret des affaires à l’occasion d’une instance, et ont mis en place des pratiques pour garantir le secret des affaires et le respect du principe du contradictoire. Il s’agit à présent de donner un cadre légal clair à ces pratiques. Reste une dernière question : la liberté d’informer ou d’alerter est-elle menacée ? Telle est la principale inquiétude suscitée par la proposition de loi. Le débat a déjà été tranché au moment de la discussion de la directive, après une large consultation, de longs débats et un vote favorable à près de 80 % par les parlementaires européens. Ce vote positif a été acquis grâce à des dérogations très importantes au profit des journalistes, des lanceurs d’alerte et des représentants du personnel. Nous ne pouvons étendre davantage ces exceptions sauf à méconnaître la directive et notre engagement européen. J’ajoute que la rédaction que nous avons choisie, qui fait référence à la définition du lanceur d’alerte donnée par la directive, s’adosse aussi, grâce à la formule « y compris », aux procédures et à la définition adoptées en 2016 dans le cadre de la loi « Sapin 2 ». Ces deux définitions sont associées de manière cumulative : les lanceurs d’alerte bénéficieront donc d’une meilleure protection. Enfin, sur ma proposition, et à l’unanimité, la commission des lois a créé un dispositif assez inédit pour lutter efficacement contre les procédures abusives qui pourraient être engagées par les entreprises contre les journalistes et les lanceurs d’alerte. Il s’agit de répondre à leur crainte à propos de ce que l’on appelle les « procédures-bâillons », ces stratégies judiciaires élaborées dans le seul but de déstabiliser son adversaire en multipliant les procédures et en demandant des dommages et intérêts très importants. Le juge disposera dorénavant d’un régime autonome d’amende civile assez dissuasif, en plus des dommages et intérêts qui pourraient être accordés aux journalistes et lanceurs d’alerte, pour sanctionner une demande manifestement non fondée ou une procédure engagée abusivement, de manière dilatoire ou de mauvaise foi. Nous visons ainsi l’objectif fixé par la directive d’une protection plus effective des défendeurs. Ce sera un outil supplémentaire entre les mains du juge, qui restera maître de son utilisation au cas par cas, car il est – et a toujours été – le maître de l’articulation entre la liberté d’information et le secret des affaires. Protéger nos entreprises tout en préservant la liberté d’informer : tel est l’office du juge. La directive et la proposition de loi ne changent pas cet équilibre. Cette proposition de loi ne remet absolument pas en cause la liberté de la presse ni la liberté d’expression. Les scandales comme ceux du Mediator, ou des affaires comme les Panama papers ou les LuxLeaks pourront toujours être portés sur la place publique. Les journalistes, les lanceurs d’alerte et les représentants des salariés pourront continuer à faire leur travail, et c’est toujours le juge qui se prononcera, lors d’une procédure judiciaire, sur les dérogations dont ils pourront bénéficier en cas de révélation d’un secret des affaires. Il me semblait important de clarifier la portée réelle de la proposition de loi sur ces points avant que les débats commencent. Nul doute que nous aurons l’occasion d’y revenir en examinant les amendements, sur lesquels je m’efforcerai de vous donner à chaque fois des éléments d’explication circonstanciés.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et NG]]
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Madame la présidente, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, mesdames et messieurs les députés, le texte de transposition en droit interne de la directive européenne sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales des entreprises, examiné aujourd’hui par votre assemblée, doit permettre à la France de satisfaire à ses obligations vis-à-vis de l’Union européenne et d’adopter en droit interne un dispositif équilibré de protection du secret des affaires. Comme l’a très justement indiqué M. le rapporteur, la protection du secret des affaires est essentielle pour le développement de l’innovation et le maintien des avantages concurrentiels de nos entreprises. C’est un élément puissant d’attractivité de notre droit, partant de notre économie. Rappelons que lorsqu’une entreprise investit dans un processus de recherche et d’innovation, elle rassemble des informations qui peuvent ne pas être protégées au titre des droits de la propriété intellectuelle et qui pourtant doivent rester confidentielles. Ces secrets sont particulièrement importants pour les petites et les moyennes entreprises ainsi que pour les start-up, qui n’ont souvent pas les ressources humaines spécialisées, ni l’assise financière nécessaires pour faire enregistrer des droits de propriété intellectuelle, les gérer, les faire respecter et les protéger. Au-delà des connaissances technologiques, une entreprise doit également, pour rester compétitive, préserver la confidentialité des informations relatives à ses clients, ses fournisseurs, ses stratégies commerciales ou son plan d’affaires. L’économie de la connaissance est ici en jeu et c’est un enjeu majeur comme l’a parfaitement montré l’étude économique et juridique menée par la Commission européenne en avril 2013 dans le cadre de l’élaboration de la directive. L’exigence de transparence au sein du monde économique ne peut être totale : le bon fonctionnement des marchés concurrentiels exige un minimum de confidentialité. C’est donc légitimement que les entreprises se protègent de l’espionnage industriel et qu’elles demandent la protection de leurs secrets des affaires. En France comme dans les autres pays de l’Union européenne, les entreprises ne sont actuellement pas dépourvues de moyens juridiques pour prévenir, faire cesser ou réparer des atteintes au secret de leurs affaires. Le droit commun de la responsabilité civile peut être invoqué devant le juge des référés ou le juge du fond. L’appropriation frauduleuse d’un secret des affaires peut aussi constituer un délit pénal comme le vol, l’abus de confiance, l’escroquerie ou encore le délit d’intrusion dans un système informatisé de données. Mais on doit constater qu’en matière civile, il n’existe actuellement aucun encadrement légal, le droit commun de la responsabilité étant principalement d’origine jurisprudentielle. La proposition de loi transposant la directive européenne sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales des entreprises permet d’apporter aux opérateurs économiques la sécurité juridique nécessaire à leur croissance et au développement de leurs activités de recherche, source de nombreux emplois. Désormais, ainsi que M. le rapporteur l’a exposé, la nature des informations protégées sera précisément définie ; les conditions dans lesquelles un secret peut être légitimement obtenu seront expressément indiquées ; les comportements illicites d’obtention, d’utilisation ou de divulgation du secret des affaires seront énoncés ; les cas dans lesquels la protection ne pourra pas être accordée seront précisés ; enfin les mesures pouvant être prises par le juge pour empêcher, faire cesser ou réparer une atteinte au secret des affaires seront fixées. Je souhaite tout d’abord remercier tout particulièrement M. le député Raphaël Gauvain qui a pris l’initiative de défendre cette proposition de transposition devant la représentation nationale. Je crois en effet souhaitable que le Parlement s’empare de sujets intéressant le droit de l’Union pour lesquels un large débat public est indispensable. Tel est bien le cas de la protection juridique devant être accordée au secret des affaires. Le processus législatif qui a été mené aura permis non seulement de conduire une réflexion très approfondie sur l’articulation devant être assurée par la loi entre les droits fondamentaux en présence, mais aussi une large concertation de toutes les parties prenantes, dans la continuité des travaux menés par la Commission européenne et le Parlement européen lors de l’adoption de la directive. Je tiens ainsi à souligner que la proposition de loi qui vous est soumise est le fruit d’une collaboration vertueuse et exemplaire entre le Gouvernement, en particulier la chancellerie, chargée de mener à bien cette réforme, et M. le député Gauvain. C’est le gage d’un texte reposant sur des assises juridiques solides. À l’issue d’une première phase d’analyse et de concertation conduite par mes services, plus spécialement la direction des affaires civiles et du sceau, avec le soutien très actif des services du ministère de l’économie et des finances et du ministère de la culture, un dialogue constructif s’est engagé avec M. le rapporteur sur les différentes problématiques posées par le texte de la directive. La proposition de loi a également été enrichie grâce aux larges consultations conduites par M. le rapporteur qui a su écouter et prendre en considération les différentes préoccupations légitimes exprimées par les représentants des entreprises, des salariés, des journalistes, des éditeurs de presse et des organisations non gouvernementales soucieuses de la protection devant être accordée aux lanceurs d’alerte, aux magistrats et aux avocats. La proposition de loi a enfin été soumise à l’assemblée générale du Conseil d’État qui, le 15 mars dernier, dans la continuité de son avis du 22 mars 2011, a donné un avis très éclairant sur les principales orientations prises au regard des marges de manœuvre laissées aux États membres pour renforcer la protection du secret des affaires. Le Conseil d’État a notamment invité la représentation nationale à envisager l’extension des mesures de protection du secret des affaires prévues à l’article 9 de la directive à toute procédure juridictionnelle mettant en cause le secret des affaires. À cet égard, je rappelle que si la directive sur la protection du secret des affaires a pour objet de garantir un niveau minimal de protection de ce secret dans l’ensemble des pays de l’Union, les législateurs nationaux ont la possibilité de prévoir dans leur propre système juridique une protection plus étendue. La proposition de loi déposée initialement par M. le rapporteur procédait à une stricte transposition des dispositions de la directive. En particulier, les outils procéduraux de protection du secret des affaires prévus à l’article 9 de la directive étaient limités aux procédures ayant pour objet la prévention, la cessation ou la réparation d’une atteinte à un secret des affaires. Or, à l’issue de l’important travail de concertation et de consultation mené par M. le rapporteur, il est apparu que le texte ainsi rédigé ne permettait pas de régler efficacement les situations dans lesquelles une entreprise concurrente prenait illégitimement connaissance d’un secret des affaires à l’occasion d’une procédure juridictionnelle engagée sur un tout autre fondement que celui de la protection de ce secret. L’objectif est bien ici de renforcer le dispositif de protection du secret des affaires en évitant qu’à l’occasion d’une procédure conduite devant une juridiction judiciaire ou administrative, des parties à la procédure aient accès à des informations couvertes par le secret des affaires alors que ces informations ne sont pas nécessaires à l’exercice de leurs droits. Actuellement, les juridictions, régulièrement confrontées à des demandes de protection du secret des affaires dans le cadre de la production des pièces avant tout procès au fond ou au cours de l’instance au fond, ont mis en place des pratiques diversifiées. L’encadrement des pratiques proposé par M. le rapporteur est un gage certain de sécurité juridique et d’attractivité de notre système juridictionnel, notamment pour les opérateurs économiques étrangers. L’équilibre trouvé entre, d’une part, le respect des principes fondamentaux de la procédure civile, au premier rang desquels se trouve le principe du contradictoire, et d’autre part la protection du secret des affaires, m’apparaît très satisfaisant. D’une part, l’aménagement proposé au principe du contradictoire sera strictement proportionné au but poursuivi et limité au débat portant sur la nécessité de produire une pièce susceptible de comporter un secret des affaires. Si le juge estime que la production de cette pièce est nécessaire à l’exercice des droits des parties, notamment des droits de la défense, cette production sera ordonnée nonobstant la confidentialité invoquée. Il s’ensuit qu’aucune atteinte ne sera portée au principe selon lequel le juge tranche le litige en considération d’éléments portés à la connaissance de toutes les parties. D’autre part, le juge pourra disposer d’un éventail de mesures qui amélioreront les conditions du débat judiciaire. S’il l’estime nécessaire, le juge pourra limiter la communication de la pièce à certains de ses éléments ou l’ordonner sous forme de résumé, de sorte que seules les informations strictement nécessaires au litige seront portées à la connaissance des parties. Bien évidemment le juge n’ordonnera ces mesures qu’après un contrôle de proportionnalité entre le droit d’une partie à maintenir la confidentialité de certaines informations et le droit d’une autre partie à accéder à certaines pièces au cours du débat judiciaire. Au-delà des questions liées aux procédures juridictionnelles, je sais que la proposition de loi qui vous est soumise suscite des réactions. D’aucuns craignent une restriction des libertés publiques. Les journalistes et éditeurs de presse redoutent d’être empêchés d’informer. Il est affirmé que des scandales comme celui du Mediator ou du bisphénol A, les Panama papers ou LuxLeaks ne pourraient plus être portés à la connaissance des citoyens. Je veux ici affirmer avec force et conviction que la transposition de la directive sur la protection du secret des affaires n’emportera aucune restriction des libertés publiques, comme cela est affirmé sans ambiguïté à l’article 1ᵉʳ de la directive. La protection du secret des affaires en Europe et en France n’est pas nouvelle : elle sera désormais mieux encadrée, au bénéfice de tous. Il est notamment très important que la loi pose une définition précise de la notion de secret des affaires. N’importe quelle information détenue par une entreprise ne pourra être protégée comme constituant un secret des affaires : seules le seront les informations connues par un nombre limité de personnes, revêtant une valeur commerciale et faisant l’objet de mesures raisonnables de protection pour en conserver le secret. En outre et surtout, un principe fort est énoncé en vertu duquel toute demande de protection du secret des affaires sera rejetée lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation du secret des affaires intervient dans le cadre de l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, pour révéler dans un but d’intérêt général et de bonne foi une faute, une activité illégale ou plus largement un comportement répréhensible qui, s’il n’est pas illégal, est susceptible d’avoir des conséquences graves. Par conséquent, en cas de révélation au public, par un lanceur d’alerte ou un journaliste exerçant son droit à la liberté d’expression, d’informations couvertes par le secret des affaires, les entreprises ne pourront pas obtenir en justice une mesure d’interdiction de publication. Les juridictions gardiennes des libertés individuelles exerceront un contrôle de légalité et de proportionnalité. En application de l’article L. 151-6 du code de commerce issu de la proposition de loi, elles feront la balance des intérêts en présence en veillant à ce qu’aucune condamnation ne puisse intervenir contre un lanceur d’alerte au sens de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Enfin, ne saurait relever du secret des affaires une information qu’une entreprise a l’obligation légale de rendre publique, telle que ses comptes déposés en annexe du registre du commerce ou des sociétés. Une entreprise ne saurait davantage s’opposer aux enquêtes menées par les autorités judiciaires ou administratives en se prévalant de son droit à la protection du secret. Pour conclure, je dirai que dans une société démocratique la transparence ne peut être totale et que certains secrets doivent être préservés, y compris au sein des entreprises. La proposition de loi déposée par M. le rapporteur, qui transpose fidèlement la directive européenne sur la protection du secret des affaires, est un texte qui me semble équilibré au regard de l’ensemble des intérêts qu’il convient de préserver. Une nouvelle fois, je souhaite ici remercier Raphaël Gauvain et les membres de la commission des lois pour le travail ainsi accompli ainsi que le groupe La République en marche qui a pris l’initiative de l’examen de ce texte important et, je crois, très utile.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Christine Hennion, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales de nos entreprises. La commission des affaires économiques s’est saisie pour avis de la présente proposition de loi car les sujets d’intelligence économique entrent directement dans le champ de ses compétences. Nous partageons très largement les choix de transposition qui correspondent à une véritable ambition de protection du secret des affaires dans notre droit national. Dans le même temps, la proposition de loi ne concède rien sur le terrain de la défense des droits et des libertés fondamentales – en particulier, sur la question des lanceurs d’alerte, le cadre juridique qu’a fixé la loi Sapin 2 n’est pas affecté par la présente transposition mais la complète : notre droit devient donc plus protecteur. Je soutiens dans ce cadre l’amendement déposé en commission par mon collègue Raphaël Gauvain contre les procédures « bâillons ». Pourquoi cette proposition de loi est-elle nécessaire ? Dans un monde ouvert, en pleine transition numérique, la valeur ajoutée d’une entreprise, l’attractivité de son modèle, ses atouts dans la compétition mondiale résultent de l’imagination qu’on y déploie, de son caractère innovateur, des risques qu’elle prend et des investissements qu’elle réalise. Or l’espionnage industriel ne consiste plus seulement à s’introduire physiquement dans une usine pour voler un prototype mais, également, à pénétrer à distance dans des systèmes d’information afin de copier un algorithme ou des données. Selon la direction générale des entreprises, plus de mille « actes hostiles significatifs » – la réalité est sans doute plus importante – sont recensés chaque année à l’encontre des acteurs économiques. Nos concurrents utilisent également le droit pour servir leurs intérêts économiques : je pense en particulier à la procédure de discovery , aux États-Unis, qui force nos entreprises à divulguer énormément d’informations sensibles aux juridictions américaines dans le cadre de litiges parfois très indirects. L’Union européenne a pris du retard en la matière par rapport aux États-Unis ou à la Chine, qui font de l’influence économique un axe essentiel de leur politique extérieure. La France et l’Europe doivent garantir leurs atouts dans la compétition mondiale de l’économie de l’innovation. Dans le même temps, nous entrons dans une économie de la connaissance où les innovations et les progrès viennent de l’innovation ouverte, du partage de la connaissance, de la « coopétition » et de la collaboration au sein des écosystèmes. Les entreprises françaises, de toute taille, doivent avoir une vraie réflexion stratégique pour décider des informations qui peuvent être partagées, ouvertes plus largement ou nécessairement gardées secrètes. Il peut s’agir d’informations aussi différentes que leurs savoir-faire, leurs stratégies marketing, leurs procédés d’organisation innovants ou, encore, leurs algorithmes, bases de données et logiciels qui constituent parfois le cœur de leur modèle économique. Il faut donc pouvoir protéger et garantir la sécurité de ses actifs ! Le secret des affaires est une réponse juridique complémentaire à toutes les mesures défensives que détiennent les entreprises aujourd’hui : le droit des brevets ou des marques, de la propriété intellectuelle, la protection des droits d’auteur ou, encore, l’enveloppe Soleau, délivrée par l’Institut national de la propriété industrielle. Il faudra que les entreprises s’emparent rapidement de cette nouvelle arme juridique. Elles devront identifier les informations à protéger et mettre en place des moyens juridiques et techniques pertinents : interdictions d’accès, protection des systèmes d’information, règles d’hygiène numérique, clauses contractuelles de confidentialité et ainsi de suite, comme demandé par la loi. J’insisterai sur un point de vigilance, qui fait l’objet d’un amendement : la coopération des États membres en matière de protection des secrets des affaires. Le considérant 33 de la directive indique qu’« Afin de faciliter l’application uniforme des mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive, il convient de prévoir des systèmes de coopération et des échanges d’informations entre les États membres, d’une part, et entre ceux-ci et la Commission, d’autre part, notamment en mettant en place un réseau de correspondants désignés par les États membres. » Cela n’est pas prévu par la proposition de loi mais c’est pourtant fondamental : l’Union européenne doit créer un réseau intégré et harmonisé d’intelligence économique qui protège ses intérêts et ceux de ses entreprises. Je propose donc qu’un correspondant national soit prévu pour organiser et participer à ce réseau d’intelligence économique, d’abord en France, puis avec ses homologues européens. Il pourrait s’agir du commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économiques, qui a été créé par un décret de 2016. Nous en débattrons, mais l’accroche législative me paraît essentielle pour souligner le caractère impérieux de cette coordination européenne. Je présenterai au cours de la discussion trois autres amendements qui visent à améliorer l’efficacité de la transposition de la directive européenne.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et sur plusieurs bancs du groupe LR]]
J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. François Ruffin.
Bonjour ! Je vous ai apporté trois documents. Le premier, de l’entreprise Price Waterhouse Coopers, porte le logo du Luxembourg. Il concerne la firme GlaxoSmithKline International et établit la complicité du pays de M. Juncker dans les processus d’évasion fiscale. Il s’agit du document à l’origine des LuxLeaks . Le deuxième est un document interne à la firme DuPont de Nemours, productrice de produits chimiques. Ce mémo du médecin, qui date de 1984, révèle les effets cancérigènes du C8, un composé perfluoré, et signale un risque important et évident que la molécule ne s’échappe de l’usine et contamine les populations locales. Il ne sera rendu public que près de quinze ans plus tard ! Le troisième document concerne cette fois M. Bolloré et la façon dont il a obtenu la concession du port de Kribi, alors que son offre était éliminée par les fonctionnaires. En l’occurrence, on peut penser que ce n’est pas grâce à la main invisible du marché. Ces documents pourront-ils encore sortir ?
Oui !
C’est la question. Mettez-vous en place un instrument de plus pour poursuivre le salarié, pour poursuivre les lanceurs d’alerte, pour perquisitionner leur domicile, pour fouiller leur disque dur ? Vous m’avez demandé, monsieur le rapporteur, si je serai rassuré. Je ne le suis pas, et je ne suis pas le seul. Vous savez qu’une tribune a paru dans laquelle un certain nombre d’organisations font part de leurs inquiétudes, dont des organisations non-gouvernementales – Anticor, Sherpa, Greenpeace – mais aussi des journalistes des Échos , du Monde, du Point , de BFM, de Premières lignes . Je les cite : « […] la définition des "secrets d’affaires" est si vaste que n’importe quelle information interne à une entreprise peut désormais être classée dans cette catégorie. » C’est bien ce que les avocats du cabinet Baker McKenzie avaient repéré à Bruxelles et dont ils ont fait part dans un document adressé à la Commission européenne : « Le secret des affaires apparaît comme l’outil parfait pour la protection de la propriété intellectuelle parce qu’il n’existe pas de limitation générale sur les sujets concernés ». Il n’existe pas de limitation générale sur les sujets concernés ! Il est évident que si le secret des affaires avait été strictement encadré, qu’il avait concerné – comme l’indique le titre de la proposition de loi – la protection des savoir-faire voire, comme on nous l’a dit, la recherche et l’innovation, les connaissances technologiques, nous n’aurions pas eu de difficultés avec ce texte ! Le problème, c’est qu’à peu près tout peut y entrer ! La définition est si large et si vaste qu’elle peut s’étendre à tous les documents des entreprises, les données fiscales, sociales, environnementales. Je reviendrai dans le débat sur la définition qui est proposée mais je peux d’ores et déjà affirmer qu’elle relève de la tautologie : est défini comme « secret des affaires » ce que les entreprises elles-mêmes définissent comme tel. Cette définition, ou plutôt, en l’occurrence, cette « indéfinition », ce flou, ce vague, c’est l’objet d’une victoire remportée par les lobbies à Bruxelles – j’allais dire « d’une lutte » mais le terme est-il juste tant ils ont peu lutté ? Ils ont en effet bien plutôt rencontré au sein de cette institution des alliés et des complices. Monsieur le rapporteur, je voudrais revenir sur la genèse de cette directive. On nous demande aujourd’hui d’être les petits télégraphistes de Bruxelles mais, hier, Bruxelles s’est fait le petit télégraphiste des lobbies. Il me semble qu’il est intéressant, pour les citoyens, de voir comment les lois se fabriquent, là-bas, derrière ce bâtiment, cette façade massive de verre et de fer qu’est le Berlaymont, le siège de la Commission européenne. Au début de 2010 se met en place un lobby, le Trade secrets and innovation coalition, le TSIC, qui réclame à l’époque « l’harmonisation du secret des affaires au niveau européen ». Ce lobbyn’a pas de site internet, il est très secret quant à ses activités. Lorsque l’on cherche à l’interroger, la seule réponse est : « Nous refusons de commenter ». Je cite quelques-uns de ses membres : côté français, Air Liquide, Alstom, Michelin, Safran, côté américain DuPont de Nemours, General Electric, Intel, côté suisse Nestlé. Il ne s’agit donc pas que de la protection de firmes européennes : il s’agit de protéger les firmes tout court. Comment la Commission accueille-t-elle cette demande ? Avec enthousiasme ! J’aimerais vous citer un courriel de Michel Barnier, alors commissaire européen en charge du marché intérieur, qu’il adresse au lobby au moment où il s’apprête à lancer une étude sur le sujet du secret des affaires. « Mon espoir est de pouvoir démontrer que toutes les entreprises fondées sur l’économie de la connaissance, et en particulier les PME, reposent sur le secret des affaires ». Voilà une recherche bien orientée ! Mon espoir, « my hope » ! Le commissaire européen poursuit : « J’espère sincèrement que votre organisation – il s’agit bien d’un lobby, je le rappelle – va continuer de nous assister pour parvenir à cet objectif et je suis ravi d’entendre de la part de mes services l’excellente coopération jusqu’à ce jour. » On a les conclusions avant l’enquête ! On a plus qu’une proximité : une complicité. Quel but est fixé à l’étude commandée par M. Barnier ? Aller vers une « approche harmonisée », c’est-à-dire exactement la demande antérieure du lobby. Une conférence est organisée à l’initiative de la Commission européenne. Comment fait-on pour trouver des intervenants à sa table ronde ? Vers qui se tourne-t-on ? Vers le lobby Business Europe ! C’est très efficace puisqu’une demi-heure après l’envoi du message à Business Europe, trois orateurs de l’industrie confirment leur présence à la table ronde. Un seul orateur n’est pas du monde des affaires, un universitaire italien, mais lui aussi choisi par les lobbyistes. D’après le compte rendu, l’impact du « secret des affaires » sur le reste de la société et, en particulier sur les journalistes, sur les lanceurs d’alerte, sur les salariés, n’a pas été discuté. C’est également ce lobby, le TSIC, qui a choisi, pour la Commission, les journalistes auxquels il fallait s’adresser ! Bloomberg, Les Échos , le Financial Times … où l’on savait que les plumes iraient dans le bon sens. Allons jusqu’au bout de cette construction de la directive. Se déroule ensuite une enquête publique. Que fait la Commission ? Elle s’adresse à nouveau à Business Europe : « Nous pensons que Business Europe peut jouer un rôle important et mobiliser les entreprises pour qu’elles s’engagent dans cet exercice. » Faut-il préciser que la Commission européenne n’adresse pas le même mail aux organisations non gouvernementales, qu’elle n’adresse pas le même mail aux syndicats ? Elle se contente de l’adresser à Business Europe ! Malgré cette demande d’appui de la part des entreprises, 75 % des individus qui se sont exprimés lors de cette enquête publique étaient contre une nouvelle législation sur le secret des affaires. La direction générale Marché intérieur relance alors l’autre lobby, le TSIC, pour qu’il appuie la directive sur le secret des affaires. En novembre 2013, le jour où la Commission européenne publie sa proposition de directive, le TSIC envoie un message de félicitations à la direction générale Marché intérieur. Ca y est, le secret des affaires est harmonisé ! Cela fait trente ans qu’on nous parle, à nous, de l’harmonisation fiscale et sociale et, au bout de trente ans, Anne, ma sœur Anne, nous ne voyons toujours rien venir ! Mais pour eux, en trois ans, c’est bon, c’est plié, c’est dans la boîte ! On a l’habitude de traduire le mot « lobby » en français par l’expression « groupe de pression », mais quand on voit comment s’est passée la construction de cette directive européenne, on se dit qu’ils n’ont même pas eu à faire pression ! Ils sont rentrés dans la Commission européenne comme dans du beurre ! Cela me rappelle les propos de l’universitaire belge Geoffrey Geuens, qui me disait que le mot « lobby » est trop gentil, car il donne le sentiment que la pression se fait de l’extérieur, alors que la Commission européenne est elle-même truffée d’intérêts privés. Le proverbe dit : « Une hirondelle ne fait pas le printemps. » Mais aujourd’hui, il n’y a plus d’hirondelles, ni au printemps, ni avant. Quand j’étais gamin et qu’on voyait les hirondelles voler en rase-mottes, on savait qu’il allait y avoir de l’orage. On vivait avec elles, avec leurs nids de terre et de paille qui se trouvaient auprès de nos maisons. Mais tout cela a quasiment disparu.
Ce n’est pas vrai !
La semaine dernière, nous avons appris que 30 % des oiseaux avaient disparu en quinze ans. Une députée marcheuse a posé ici même une question au Gouvernement qui était tout à fait pertinente : allons-nous vers un printemps silencieux ? Nicolas Hulot s’est dressé, dans un sursaut d’indignation, en rappelant que 80 % des insectes avaient également disparu. Et sur les bancs de la majorité, vous avez applaudi de concert, vous vous êtes levés en un élan unanime. Mais mon sentiment, c’est qu’il y a là-dedans une part d’hypocrisie. Vous êtes des tartufes de l’écologie car, une semaine après avoir applaudi et ovationné le brave M. Hulot, vous garantissez I’opacité à l’industrie de la chimie. Vous lui permettez de promouvoir pesticides et autres néonicotonoïdes dans nos campagnes. En effet, qui nous réclame le petit service du secret des affaires ? Qui a été le plus insistant ? Est-ce que ce sont des associations philanthropiques œuvrant pour le bien de l’humanité ? J’ai indiqué tout à l’heure que DuPont de Nemours était l’un des membres du TSIC. Mais ce lobby abrite aussi le CEFIC, c’est-à-dire le Conseil européen de l’industrie chimique – j’insiste sur ce dernier terme. C’est comme si nous avions des lobbies gigognes : le TSIC est une sorte de lobby mère, qui abrite en son sein un certain nombre de filiales, dont le CEFIC, qui réunit quant à lui Bayer, BASF, Sanofi, Exxon Mobil et, bien sûr, DuPont de Nemours. Cette dernière entreprise est également intervenue à titre personnel auprès de la Commission européenne en vue d’obtenir cette directive sur le secret des affaires. Le CEFIC a recruté comme lobbyiste un certain Joseph Huggard, qui est lui-même passé par Exxon et GlaxoSmithKline et qui s’est vanté, au moment de son recrutement, d’avoir plus de trente années d’expérience avec les substances les plus controversées. Quel est le but poursuivi par le CEFIC ? Que les essais cliniques et les données toxicologiques, l’identité des additifs, les émissions de substances chimiques, les rejets de fumée ne soient pas rendus publics : que tout cela soit couvert par le secret des affaires. Arrêtons-nous un instant sur le palmarès de DuPont de Nemours, car le fait qu’une telle entreprise réclame cette directive en dit long sur l’utilisation qui pourra en être faite. DuPont est la firme qui, dans les années 1920, a lancé l’essence au plomb. La toxicité du plomb est connue depuis l’Antiquité, on sait au moins depuis le XVIIIᵉ siècle qu’il peut causer des cas de saturnisme et, dans les années 1920, on sait déjà que c’est un neurotoxique qui engendre des encéphalopathies, des atteintes rénales, sanguines, osseuses et des troubles cognitifs, même à faible dose. Dès 1921, Pierre du Pont, le patron de DuPont de Nemours, est tout à fait conscient de la toxicité de l’essence au plomb. Il écrit lui-même à son frère, dans une lettre confidentielle, que le plomb tétraéthyle – PTE – est « un liquide très toxique s’il entre en contact la peau, donnant lieu à un empoisonnement par le plomb presque immédiatement ». Dans le mois qui suit, un premier ouvrier meurt d’empoisonnement. Les ouvriers jouent souvent le rôle de sentinelles dans ce genre de drames sanitaires, puisqu’ils sont directement en contact avec les produits toxiques. En 1924, on compte cinq décès et trente-cinq intoxications : la presse lance l’alerte. Le comité médical de General Motors se réunit et tire des conclusions alarmantes, dans un rapport qui reste néanmoins confidentiel. Pour mieux intoxiquer les corps, DuPont de Nemours va alors intoxiquer les esprits. L’entreprise monte un lobby, l’Association des industries du plomb, pour lutter contre la propagande anti-plomb. Elle recrute un pseudo-toxicologue, Robert A. Kehoe, à qui elle fournit un laboratoire et 150 000 dollars. Elle le paie pendant cinquante ans et c’est lui qui va devenir, pendant cinq décennies, la référence en matière de plomb. Sa thèse est que le plomb existe à l’état naturel chez l’être humain et que les taux décelés sont inoffensifs. Lorsque des voix discordantes se font entendre, DuPont de Nemours s’emploie à les casser. En 1965, le chercheur Clair Patterson affirme que le plomb fait certes naturellement partie de l’environnement de l’homme, mais que sa présence a été multipliée par 100 dans son corps et par 1 000 dans l’environnement Le lobby tente de l’acheter, en proposant de financer ses recherches, mais il échoue. Après la carotte vient le bâton. Il fait rompre le contrat qui lie Patterson au ministère de la santé américain et exerce des pressions pour que son université le renvoie. Il va arriver la même chose au docteur Needleman, un pédiatre de l’université de Pittsburgh. Il montre, pour sa part, que même une faible intoxication au plomb peut entraîner un déficit mental. L’industrie le traîne dans la boue et son université lui interdit l’accès à ses propres documents. C’est par ces tromperies, par ces mensonges, par cette propagande que, durant trois quarts de siècle, on a répandu un poison dans nos corps et dans l’air. C’est une attitude criminelle, et on peut même parler d’un crime de masse. Et voilà pour qui vous renforcez le secret des affaires ! En outre, ce sont des récidivistes ! Ce n’est pas comme s’ils n’avaient agi de cette manière qu’une seule fois. J’ai évoqué le document sur le Téflon de DuPont de Nemours. L’entreprise a commercialisé ce produit dès l’après-guerre et des ouvriers sont morts aussitôt dans les usines. Dès les années 1950, des revues médicales insistent sur la fièvre des ouvriers, sur leur tremblotte, sur les cancers de la thyroïde qui se multiplient, sur le fait que cela pourrit tout, l’eau, l’air, la terre. Mais tout va être fait pour étouffer cela jusqu’au début des années 2000. Voilà à qui vous accordez le secret des affaires ! C’est eux qui vous l’ont réclamé et c’est à eux que vous l’accordez ! Ce que j’ai dit pour DuPont de Nemours vaut pour les autres. Dès 1986, les responsables de Sanofi savaient que la Dépakine provoquait des cas d’autisme, et ils l’ont caché jusqu’en 2006. On peut raconter, aussi, l’histoire de l’atrazine. J’ai croisé ce matin, dans le train, un ami qui m’a raconté que l’on venait de constater pour la première fois, dans sa région, des traces d’atrazine. Ce produit a été interdit en France il y a quelques décennies, mais il apparaît aujourd’hui, parce qu’il met du temps à se répandre dans l’eau. Un biologiste de Berkeley, Tyrone Hayes, s’est vu commander un rapport par la firme suisse Syngenta sur les méfaits de l’atrazine. Il a montré que les grenouilles mâles exposées à ce produit se mettaient à produire des œufs, qu’elles n’avaient plus de spermatozoïdes, qu’elles souffraient d’un défaut de descente des testicules et d’une absence de développement du pénis. Lorsqu’il a remis cette étude catastrophique à Syngenta, l’entreprise a refusé de la publier et a manipulé les données. Elle a ensuite tenté de le corrompre, a enquêté sur sa femme et tenté d’acheter son nom sur internet. Comme cela ne suffisait pas, elle a dépensé des millions pour le déconsidérer et le mettre au chômage. Voilà à qui vous accordez le secret des affaires ! Parfois, pour notre bonheur, ces firmes de l’industrie chimiques se rassemblent et font front commun contre les citoyens. DuPont, mais aussi Dow Chemical, Monsanto et Syngenta se retrouvent par exemple à Hawaï, qui est un lieu test pour l’agrochimie. Des enfants, là-bas, naissent avec l’intestin en dehors du ventre, avec des becs de lièvres ou des oreilles mal formées ; les fausses couches y sont nombreuses. Qu’ont fait les citoyens d’Hawaï ? Ils ne sont même pas allés jusqu’à réclamer l’arrêt immédiat des essais. Ils ont voulu connaître le nom des pesticides et les quantités utilisées et ils ont demandé la création de zones tampon. Ils ont obtenu l’organisation d’un référendum, mais les lobbies ont dépensé 8 millions de dollars et les citoyens, 82 000 euros seulement, c’est-à-dire cent fois moins. Malgré cela, le référendum a été largement remporté par les citoyens. Qu’ont fait les « Big Six » de la chimie ? Ils ont porté plainte, tous ensemble, contre le comté de Kauai, où se déroulaient ces tests, et ils l’ont emporté. Et leur avocate a alors posé cette question : « Est-ce que les citoyens ont le droit de réglementer notre secteur ? À laquelle elle a répondu : « Nous pensons que non. » Voilà à qui vous accordez le secret des affaires !
Et sinon, il y a du fond dans votre discours ?
Dans le film Spider-Man, le superhéros énonce cet adage : « Un grand pouvoir implique de grandes responsabilités. »
Quelle référence culturelle !
Ces firmes disposent d’un grand pouvoir, mais elles ne prennent pas leurs responsabilités. Elles sont le nouveau Léviathan. Elles disposent d’une puissance qui égale, et parfois même dépasse celle des États. Elles ont entre leurs mains le sort de milliers, de dizaines de milliers de salariés, et celui de millions ou de milliards d’humains. Mais dès que nous avons une question à leur poser, une question qui dérange, une question qui ne va plus dans le sens mou de leur consensus, aussitôt, c’est la fuite. Les services de communication ne répondent plus, on peut attendre des semaines, des mois, les relancer par mail, par courriel, par téléphone : rien n’y fait ! Quand on va à leur rencontre, au siège de l’entreprise, on les dérange : ce n’est pas le moment, il faut prendre rendez-vous. On repousse notre caméra, les PDG fuient derrière une porte et derrière des vigiles. Et la seule réponse que l’on obtient, ce sont des procès, des réponses faites par le biais des avocats : c’est la lâcheté des puissants. Et c’est à eux que vous accordez le secret des affaires, comme s’ils n’avaient pas déjà assez de secrets ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Ces firmes luttent avec leurs armes. Elles luttent avec des procédures, avec des publicités, avec leurs lobbies, avec des études bidons, elles luttent tous les jours, discrètement, mais avec acharnement. Elles luttent pour continuer tranquillement leurs petites affaires. Elles luttent pour étouffer la voix des gens. Elles luttent pour se tenir à l’abri de la démocratie. Elles luttent parce qu’elles ne connaissent qu’une loi, qu’un mot d’ordre, le profit.
C’est à la limite de la diffamation !
Et c’est à cela que vous prêtez main-forte ! À ces firmes sans scrupule ! À ces firmes sans vergogne, dépourvues de sentiment, qui s’en fichent que les oiseaux disparaissent, que les cancers se multiplient, que des enfants naissent mal formés ! Comme députés, comme délégués des gens, nous devrions lutter pour que les multinationales ouvrent leurs portes, pour qu’elles ouvrent leurs registres, pour qu’elles ouvrent leurs ordinateurs. Et, à l’inverse, vous leur offrez un instrument de plus pour qu’elles restent dans l’ombre, dans l’opacité, pour punir les hommes qui viendront apporter quelques lumières sur leurs pratiques ! C’est David contre Goliath, mais vous, vous trouvez que David abuse, qu’il faut réglementer l’usage de la fronde, qu’elle frappe trop fort, qu’elle porte trop loin. Or qu’advient-il, d’ores et déjà, des David, lanceurs d’alerte ? Je songe à mon ami Denis Robert, qui s’est retrouvé face à Clearstream, face aux amis de Jean-Claude Juncker. Il a eu à subir trente et une plaintes pour diffamation, à tous les coins de France, en Belgique, en Suisse, au Canada. Quand il a gagné ses procès, les firmes ont fait appel, puis il s’est retrouvé devant la Cour de cassation, et je ne parle pas des autres procédures, pour recel de vol et pour abus de confiance. Et puis, il a eu à subir ce que j’ai parfois vécu en tant que journaliste, mais à une tout autre échelle : des visites d’huissiers, les papiers blancs, bleus, jaunes, la pression sur la famille, l’usure, la fatigue, la solitude, la honte. Chaque fois que je le vois, je me demande comment il a tenu. Je veux d’ailleurs profiter de cette tribune pour lui dire mon admiration, ainsi qu’à ceux que je ne connais pas, seulement de nom, par médias interposés. Antoine Deltour, d’abord, l’homme des LuxLeaks , ce héros malgré lui, avec sa timidité, ses petites lunettes, son air sérieux, son ton posé. Lui qui est poursuivi pour vol, violation du secret professionnel, accès frauduleux dans un système informatique, blanchiment et divulgation de secrets des affaires. Lui que la police française a placé en garde à vue. Je songe aussi à son complice, puisque complicité il y a, Raphaël Halet, chez qui les gendarmes français ont perquisitionné, saisissant son ordinateur, fouillant dans ses mails et jusque dans les tablettes de ses enfants. Je songe à Stéphanie Gibaud, ancienne cadre de la firme suisse UBS, licenciée, placardisée, épuisée, traumatisée, qui se décrit comme une « rescapée ». Ou encore à Karim Ben Ali, ce camionneur lorrain, qui a tourné une petite vidéo avec son téléphone portable, dans laquelle il disait : « Et voilà comment on recycle les déchets, chez Arcelor : je viens de déverser 28 mètres cubes d’acide en pleine nature. » C’est lui qui a été poursuivi, c’est lui qui a été blacklisté, c’est lui qui a été marginalisé. Et votre urgence, à vous, c’est de renforcer les Goliath des multinationales ? de les rassurer ? de leur offrir une voie de plainte supplémentaire ? Qui peut m’assurer, dans cette assemblée, que d’ici quelques années, pas un journaliste, pas un lanceur d’alerte, pas un homme ou une femme de bonne volonté ne subira un procès pour atteinte au « secret des affaires » ? Qui s’engage à dire : « J’irai m’asseoir à côté de cet homme, de cette femme, je témoignerai du détournement de la loi, je paierai ses frais d’avocat, ses amendes et ses dommages et intérêts. » ? Êtes-vous prêt à cela, monsieur le rapporteur ? Êtes-vous prête à cela, madame la ministre ? Qui ira protester contre M. Bolloré ? Depuis des années, ce magnat use de procédures bâillons, contre Bastamag , contre France Inter, contre Mediapart, contre L’Obs, contre Le Point, contre Sherpa, contre ReAct, contre Les Inrocks, contre à peu près tout ce qui écrit dans ce pays, et il le fait avec la complicité silencieuse des politiques. Il écrase ses propres rédactions, dans l’indifférence des élus. Pourquoi une telle indifférence ? Par peur de ne plus passer sur Canal +, sur CNews, ou dans ses journaux. Et maintenant, voilà sa nouvelle stratégie : quand une reportage de France 2 montre des enfants de quatorze ans au travail dans ses plantations, Bolloré bidonne et soudoie d’abord, puis il innove en portant plainte, au motif de l’atteinte à ses intérêts commerciaux, devant le tribunal de commerce – cette même juridiction devant laquelle sera plaidé le secret des affaires, et qui est aux mains du patronat. Levez-vous et dites-moi que M. Bolloré n’usera pas et n’abusera pas de cette procédure à l’avenir. La question a été posée lors de l’examen en commission des lois, par la voix de Stéphane Peu notamment, et les journaux s’en font également l’écho : pourra-t-on encore révéler des affaires comme celles du médiator, du bisphénol A, comme les Panama papers ou LuxLeaks ? Ces affaires pourront-elles toujours être portées à la connaissance des citoyens ?
Eh oui !
Je le crois car je suis plus optimiste que Stéphane Peu et que les tribunes qui paraissent dans les journaux. Je crois à un quelque chose qui résiste en l’homme, comme un grain de sable, vissé à l’âme : le désir de justice, la soif de vérité. Ce n’est pas un texte de plus qui va désespérer les Denis Robert, les Antoine Deltour, les Stéphanie Gibaud… Il y a toujours dans ces combats une part d’inconscience. Heureusement, ils partent dans l’ignorance des mille obstacles qu’il faudra surmonter, sinon ils ne s’engageraient pas. Il faut une part de naïveté pour affronter pareils mastodontes. La vraie question n’est donc pas de savoir si ces affaires pourront encore sortir. C’est non pas à eux mais à nous que la question est posée : y a-t-il quelque chose qui résiste en nous ? Un désir de justice ? Une soif de vérité ? De quel côté vous situez-vous ? Qui encouragez-vous ? Les mastodontes de la finance, les Goliath des multinationales ou les justes qui se tiennent droits et seuls ? Malheureusement, je connais la réponse d’avance parce que cela fait neuf mois que nous entendons ce discours : l’argent avant les gens ; pour l’argent, c’est tout de suite, pour les gens, on verra plus tard. Vous répondrez aussi l’Europe, l’Europe, l’Europe. Mais, précisément, de quel côté se situe l’Europe, l’Europe officielle, celle de Jean-Claude Juncker ? Elle se place du côté des Goliath, elle leur offre une directive sur mesure, aux petits oignons. C’est cette Europe-là qui suscite la méfiance, voire la colère. Si vous voulez sauver l’Europe, si vous voulez vraiment la sauver, sauvez-la d’elle-même, sauvez-la de ses dérives et de ses travers. Dites-lui non, tout de suite, à cette Europe des lobbies ! Je vous invite à désobéir, à désobéir très concrètement, à désobéir dès maintenant.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG]]
La parole est à Mme la garde des sceaux.
J’ai entendu les craintes ou les inquiétudes que M. Ruffin a exprimées. Je respecte son point de vue. Il me semble toutefois qu’une attitude moins passionnelle et plus raisonnée permettrait de trouver des éléments de réponse à vos inquiétudes, monsieur le député. Vous adressez trois griefs à ce texte : la difficulté générale que pose le mode d’élaboration de la loi européenne ; la définition trop large du secret des affaires ; l’insuffisance des dérogations. Sur le premier point, en effet, la loi européenne n’est pas élaborée de la même manière que notre loi nationale. Le processus, en Europe, repose sur l’intervention de plusieurs partenaires de manière ouverte. C’est le système des lobbies, on peut le critiquer – je l’entends parfaitement – mais il est consubstantiel à l’élaboration des textes européens : tous les lobbies, y compris publics – j’étais élue d’une région qui, comme de nombreuses autres régions françaises, avait un bureau de lobbying à Bruxelles – participent. On peut regretter l’existence de ce système mais il fait partie du processus d’élaboration de la loi européenne. Sur le deuxième point, la définition prévue dans le texte à l’article L. 151-1 du code de commerce est conforme à celle qui résulte de l’article 2 de la directive. Cette définition est précise en ce que seules les informations qui ont une valeur commerciale et qui font l’objet de mesures raisonnables de protection de la part de leur détenteur seront protégées. On peut encore juger cette définition trop large – j’ai lu des critiques en ce sens qui rejoignent la vôtre – mais le cumul des critères fixés me semble garantir un cadre. Le secret des affaires peut correspondre par exemple au secret des procédés, à celui des informations économiques et financières, des stratégies commerciales ou industrielles – bref, à des éléments précis. Cette notion n’est d’ailleurs pas complètement nouvelle. Elle existe déjà en droit interne, mais elle n’avait pas encore été définie. Les juridictions se référaient jusqu’à présent à la définition donnée à l’article 39 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui est exactement celle de la directive. En tout état de cause, même si le secret des affaires était invoqué, il ne pourrait être opposé, je l’ai déjà dit, aux lanceurs d’alerte, aux journalistes ou aux représentants des salariés qui font usage de leur liberté d’expression. Sur le troisième point, encore une fois je peux comprendre vos inquiétudes mais il me semble que le texte dont nous souhaitons la transposition y répond. Vous avez cité l’exemple des risques médicaux, en évoquant le document de DuPont de Nemours, ainsi que les risques environnementaux. Or ces deux sujets sont expressément cités comme faisant l’objet de dérogations à la protection du secret des affaires. Le texte apporte donc des éléments de réassurance, me semble-t-il. Enfin, vous dites espérer que cette assemblée compte des hommes et des femmes qui ont soif de justice et de vérité, qui ont l’esprit de résistance. Je serais tentée de dire qu’à l’initiative de M. le rapporteur, cette soif de vérité et de justice ainsi que cette énergie de résistance se traduisent dans un dispositif juridique – nous sommes aussi là pour élaborer des dispositifs juridiques pertinents –, l’amende infligée à celui qui intente indûment une procédure bâillon. Il se trouve donc chez les parlementaires ici présents un esprit de résistance qui, je n’en doute pas, rejoindra le vôtre, monsieur le député.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
Très bien !
Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Olivier Becht, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Nous n’avons pas dû lire le même texte que La France insoumise. Celui que nous examinons nous paraît protéger autant le secret des affaires que la possibilité de porter sur la place publique les dérives que l’on peut parfois observer au sein des entreprises. Et il protège parfaitement les libertés publiques, en particulier la liberté d’expression. Je comprends que La France insoumise souhaite faire de cet hémicycle une tribune idéologique mais je me demande si certains de ses arguments ne mériteraient pas de rester secrets, quand bien même ils ne risquent pas d’être pillés.[[Sourires]] Nous ne voterons pas la motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe Nouvelle Gauche.
La directive, qui a été élaborée sous la puissante influence des lobbies, comme cela a été rappelé, a été examinée par le Parlement européen, qui en a gommé certaines des aspérités, avant de l’adopter très largement. Personnellement, je le regrette, car la définition proposée du secret des affaires est trop large. Si le rapporteur n’avait pas ajouté l’environnement à la liste des sujets faisant l’objet de dérogations, la situation serait vraiment compliquée et fâcheuse. Nous devons aller plus loin encore dans ce sens. Dès lors que nous sommes européens et qu’une directive européenne doit être transposée, transposons-la, mais sans faire injure à ce que nous sommes – la représentation nationale –, c’est-à-dire en défendant nos valeurs, en suivant l’orientation politique que nous souhaitons donner à notre travail, et en respectant l’équilibre entre les entreprises, l’environnement, le droit à l’information et la transparence. Nous ne voterons donc pas la motion de rejet préalable mais nous défendrons une motion de renvoi en commission.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le groupe La France insoumise.
Je dois saluer, une nouvelle fois, la brillante intervention de François Ruffin qui sait rendre concret un sujet aussi obscur que le secret des affaires. Madame la ministre, pour vous, le droit européen est ce qu’il est – « C’est le jeu, ma pauvre Lucette » selon la réplique fameuse d’une publicité – et il faut l’accepter ainsi. La définition doit-elle être précise ou large, on ne sait pas très bien. Mais de quoi avez-vous peur, madame la ministre et monsieur le rapporteur ? Vous avez peur de la surtransposition – quelle horreur ! Vous craignez que nous fassions le travail qui nous incombe à l’Assemblée nationale, à savoir amender le texte, l’adapter à l’esprit républicain de la France, en précisant la définition et en examinant les domaines qui peuvent faire l’objet de dérogations. Améliorons cette directive ! Soyons fous ! Vous affirmez, madame la ministre, que le secret des affaires ne pourra être opposé à ceux qui font usage de leur liberté d’expression. Êtes-vous sérieuse ? Bien sûr qu’il le sera ! Bien sûr que des procédures bâillons seront intentées ! Vous citez l’amende instaurée pour les prévenir, mais de quoi parle-t-on ? De 60 000 euros, si je ne me trompe pas. « Attention, monsieur Bolloré, si vous faites un procès, cela peut vous coûter 60 000 euros ! » J’imagine que, face à une telle menace, les services respectivement chargés du contentieux et de la comptabilité vont très rapidement se mettre d’accord pour dire à ce dernier : « Allez-y, faites-vous plaisir ! » Voilà le monde dans lequel nous vivons. Nous sommes en train de nous désarmer et de donner des armes à ceux qui n’en ont pas besoin.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Je remercie François Ruffin pour son intervention. Il possède, comme nous tous ici, la légitimité d’un député. Mais ceux qui ont vu son formidable film Merci patron ! savent qu’il a également vu de très près ce qu’est le secret des affaires chez M. Arnault, ce qui lui confère sans doute un surcroît de légitimité pour intervenir sur le sujet.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Nous voterons la motion de rejet préalable pour plusieurs raisons. Comme tout le monde ici, nous considérons qu’il est légitime de protéger nos entreprises contre l’espionnage industriel. Notre droit comporte d’ailleurs déjà de nombreux dispositifs qui permettent de préserver la création, l’innovation, et les brevets. Mais le texte dont nous discutons aujourd’hui est bien autre chose – cela a été dit. Rédigé largement sous la pression des lobbies, il pousse très loin le secret des affaires au détriment manifeste de l’intérêt général, de la liberté d’expression et du droit à l’information. Ce texte érige le secret des affaires au rang de principe fondamental au détriment de la transparence et des aspirations démocratiques à la défendre, qui sont de plus en plus fortes. Il propose une définition bien trop large du secret des affaires et accorde ainsi aux entreprises une protection exorbitante. Ce faisant, il met les critiques sous l’éteignoir et expose ceux qui les expriment à des procédures judiciaires longues et coûteuses. Les dérogations prévues dans le texte sont maigres – si limitées qu’elles nuiront inévitablement aux salariés, aux syndicalistes, aux journalistes, aux lanceurs d’alerte et, à travers eux, à l’intérêt général. Pour toutes ces raisons, nous voterons la motion de rejet préalable, en ayant une pensée – on ne peut pas élaborer une loi en les ignorant à ce point – pour les centaines de milliers de personnes qui ont signé l’appel lancé par Élise Lucet, pour les professionnels de la presse qui ont signé il y a quelques jours une tribune sur ce sujet dans Le Monde, pour tous ceux, enfin, qui disent tout le mal qu’ils pensent de cette loi et mettent en garde contre les dangers qu’elle comporte.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour le groupe La République en marche.
Le groupe La République en marche votera contre la motion de rejet préalable déposée par le groupe La France insoumise. Bien évidemment, il faut protéger les lanceurs d’alerte. Bien évidemment, il faut protéger ceux qui dénoncent des faits illégaux dans l’entreprise. D’ailleurs, la loi Sapin 2 a renforcé, en France, la protection du lanceur d’alerte, à savoir toute personne qui signale un fait illicite, des risques d’atteinte à l’intérêt général, un crime, un délit, un risque grave pour la santé publique ou l’environnement, des faits de corruption, de trafic d’influence, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics ou encore de favoritisme. Rien dans ce nouveau texte ne remet en cause la protection des lanceurs d’alerte. Mieux, nous en réaffirmons le principe.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Nous devons aussi protéger nos entreprises et nos industries. Quelques collègues de la majorité et moi-même avons assisté ce matin à l’inauguration du salon Global Industrie à Paris. Il existe d’incroyables entreprises françaises qui ont passé du temps à développer des savoir-faire, ont trouvé des fournisseurs de qualité pour leurs matières premières, ont négocié des contrats avec eux, ont mis en place des processus de production avec leurs robots ou leurs outils – ce qui les fait gagner en compétitivité –, ont innové tant dans leur production que dans leur organisation interne, bref des entreprises industrielles aux savoir-faire inestimables, que des concurrents, notamment étrangers, leur envient. Il s’agit bien de cela : protéger nos entreprises et nos industries face aux risques d’espionnage et de siphonnage de leurs secrets et techniques industriels. Chers collègues de La France insoumise, vous dénoncez très régulièrement les méfaits de la mondialisation, la concurrence mondiale, le dumping auquel se livrent des sociétés étrangères, l’espionnage industriel, les rachats d’entreprises françaises par des investisseurs étrangers.
Le capitalisme !
Or ce texte répond justement à certains effets de la concurrence mondiale,…
N’importe quoi !
…en apportant des protections supplémentaires à nos entreprises. Sous couvert d’une exigence de transparence absolue, vous versez en réalité dans le voyeurisme économique.
Oh !
Pour vous, tout doit être transparent, tout doit être connu. Vous prenez donc le risque – assumez-le ! – de faire fuiter les savoir-faire de nos entreprises vers la concurrence mondiale.
Ben voyons !
Nous ne pouvons pas nous résoudre à fragiliser les entreprises de notre pays et les millions de salariés qui y travaillent. C’est pourquoi La République en marche votera contre votre motion.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Ce que vous dites est tout de même un peu caricatural !
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour le groupe Les Républicains.
Le groupe Les Républicains votera également contre la motion de rejet préalable, pour toute une série de raisons que j’aurai l’occasion de développer ultérieurement, au cours de la discussion générale. Les uns et les autres reviendront alors certainement sur le fond, en utilisant de vrais arguments, raisonnables et rationnels – car ce sont de tels arguments qui doivent alimenter nos débats et nos échanges dans cet hémicycle. Cher collègues de La France insoumise, cher monsieur Ruffin, votre présentation extraordinairement caricaturale et tronquée des processus décisionnels et législatifs européens – qui seraient tout entiers axés sur la Commission européenne, celle-ci dialoguant avec des lobbies européens prétendument tout-puissants, et subissant leur pression – laisse totalement de côté le co-législateur qu’est le Parlement européen, qui a pourtant travaillé plus de dix-huit mois sur le projet de directive en question. Le minimum d’honnêteté intellectuelle aurait consisté à reconnaître que, en travaillent pendant dix-huit mois d’arrache-pied et dans un esprit extrêmement collaboratif, constructif et transpartisan, les parlementaires européens, issus de groupes d’obédiences politiques différentes, ont substantiellement modifié, amendé, amélioré et enrichi le texte. Ce faisant, ils ont pris en compte la nécessité de protéger clairement et précisément – davantage peut-être que ne le faisait le texte initial présenté par la Commission européenne – les journalistes, les lanceurs d’alerte et les représentants des salariés, en prévoyant de vraies dérogations. Le minimum d’honnêteté intellectuelle aurait consisté également à prendre en compte que, si le texte a été adopté in fineà une écrasante majorité au Parlement européen, c’est bien parce qu’on est parvenu à un véritable équilibre.
Ben voyons !
Telles sont les raisons pour lesquelles les Républicains voteront contre la motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Philippe Latombe, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Beaucoup d’arguments ont déjà été avancés. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera, bien évidemment, contre la motion. Sauf erreur de notre part, monsieur Ruffin, aucun des exemples que vous avez donnés ne relève du champ de la présente proposition de loi. Nous avons tous reçu des tonnes de messages électroniques indiquant que, si une telle proposition de loi avait été adoptée auparavant, l’affaire du Mediator ne serait pas sortie. Or tout le monde sait que c’est totalement faux, car le champ couvert n’est pas du tout celui-là. Ainsi que l’a indiqué à juste titre notre collègue de La République en marche, la présente proposition de loi vise à protéger des savoir-faire immatériels ou liés à l’organisation de l’entreprise qui ne sont actuellement pas protégés par des brevets ; elle ne concerne absolument pas ce que vous avez indiqué. Nous avons intérêt à disposer d’une définition commune du secret des affaires et à transposer la directive tel qu’il est proposé de le faire aujourd’hui. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette motion, dont l’adoption serait contraire aux intérêts économiques français et européens.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
J’ai reçu de M. Olivier Faure et des membres du groupe Nouvelle Gauche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement. La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en 2014, un projet de loi avait prévu de protéger le « secret des affaires » en le définissant comme « une information non publique, qui fait l’objet de mesures de protection raisonnables » et qui a « une valeur économique ». Ce texte avait suscité de grandes interrogations et de vives critiques. Le nœud de l’affaire, si j’ose dire, était que le secret des affaires relevait de la libre interprétation des entreprises concernées. La crainte qui s’exprimait alors était qu’un juge saisi par une entreprise aurait été appelé à devenir le décideur unique de la vérité, statuant sur l’intérêt ou non d’une information, fût-elle utile à la préservation de l’intérêt général, de la santé des patients, des droits des consommateurs ou encore de notre environnement. Parallèlement à cette démarche, l’Union européenne avait lancé ses propres travaux à la fin de l’année 2013. En 2016, un texte visant à donner aux entreprises un même cadre juridique protecteur a été adopté à la majorité par le Parlement européen. Ce cadre répond à la nécessité d’une rationalisation en la matière. En effet, seule la Suède dispose à ce jour d’un outil législatif spécifique, la plupart des autres États membres de l’Union européenne garantissant la protection en question au travers de dispositions diverses relevant, de façon éclatée, du droit du travail, du droit pénal ou du droit de la propriété intellectuelle, voire de dispositions générales relatives à la mise en jeu de la responsabilité civile. Compte tenu des différences entre ces deux processus, français et européen, un équilibre nouveau est devenu impératif ; une conciliation entre deux objectifs légitimes est devenue nécessaire. S’il est bon, en effet, de protéger les actifs et le savoir des entreprises, sachant que, chaque année, une entreprise sur cinq est victime du vol d’un secret d’affaires, le texte européen a été enrichi d’une nouvelle vocation : protéger le travail des journalistes et les lanceurs d’alerte de façon plus explicite. D’un côté, la directive introduit la notion de « secret d’affaires », qui vise les informations secrètes qui ont une valeur commerciale du fait même de leur caractère secret et qui ont été soumises à des mesures raisonnables pour être gardées secrètes. De l’autre, il est indiqué dans le texte de la directive que celle-ci « ne porte pas atteinte à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information […], y compris le respect de la liberté et du pluralisme des médias », ni « à l’application de règles de l’Union ou de règles nationales exigeant des détenteurs de secrets d’affaires qu’ils révèlent, pour des motifs d’intérêt public, des informations, y compris des secrets d’affaires, au public ou aux autorités administratives ou judiciaires pour l’exercice des fonctions de ces autorités ». L’Union européenne ayant adopté ladite directive, la majorité s’est saisie de la question et a déposé une proposition de loi, dans le cadre d’un travail de co-construction – nous le supposons – avec l’exécutif. J’en viens aux raisons qui nous semblent devoir commander que la proposition de loi soit renvoyée à un nouvel examen en commission. Loin d’être un refus de principe, ce renvoi répond, selon nous, à la nécessité à la fois de poursuivre le travail d’analyse, d’améliorer l’équilibre entre les principes énoncés précédemment et de faire en sorte que notre assemblée s’approprie au mieux cette proposition de loi par un examen réellement ouvert, prenant en compte les demandes des différents groupes et des nombreux acteurs qui nous ont saisis. Mes premières observations concernent la procédure choisie. Comme c’est le cas pour toute proposition de loi, nous ne disposons pas d’une étude d’impact…
C’est bien dommage !
C’est même scandaleux !
…et, partant, d’une évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices attendus des dispositions du dispositif envisagé. Aucun rapport d’expertise ni aucun document établi à l’issue d’une concertation ou d’auditions ouvertes n’a été fourni. Or nous aurions pu participer collectivement à une initiative nouvelle visant, comme une large majorité de collègues y est favorable, à développer la dimension participative de l’élaboration de la loi.
Très juste !
Le nombre d’associations et d’acteurs de la société civile qui se sont mobilisés à cette occasion laisse supposer que leurs contributions, leurs interrogations et leurs suggestions d’amélioration auraient été notables et, probablement, bienvenues. Certes, nous disposons d’un avis du Conseil d’État, qui a examiné le dispositif sous l’angle de la transposition et des marges de manœuvre laissées à l’appréciation des auteurs du texte. Je note au passage que le Conseil d’État estime que, à une exception près, relative aux actions en réparation, les auteurs de la proposition de loi ont fait le choix de ne pas user des marges de manœuvre ouvertes par la directive. Par ailleurs, le Gouvernement a choisi de recourir à la procédure accélérée – je le regrette, madame la garde des sceaux. Il y a là un paradoxe que nous tenons à souligner. La procédure accélérée, dite auparavant « d’urgence », est une procédure d’exception qui prive les députés d’une possible seconde lecture après l’adoption du texte par le Sénat. En l’espèce, comme le souligne d’ailleurs le Conseil d’État, le droit français est, dans son état actuel, déjà pour partie conforme à la directive. Il n’y avait donc pas d’urgence au motif que notre droit national ne serait pas conforme aux règles européennes. L’esprit de notre demande de renvoi est de préserver le temps nécessaire au Parlement mais aussi à l’exécutif pour étudier des solutions complémentaires et alternatives, tout en respectant l’objet du texte et sans porter de jugement définitif sur le fond. Revenons-en au texte lui-même et à la directive qu’il entend transposer, celle-ci réalisant un équilibre qu’il s’agit de conforter et de développer au niveau national. Je souhaite, tout d’abord, remettre les deux textes en perspective. La directive de 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués – « secrets d’affaires » – contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites a été votée à une large majorité au Parlement européen.
Tout à fait !
Son objet est de fixer un cadre unique et cohérent pour protéger les savoir-faire et les informations commerciales confidentielles des entreprises contre les vols et utilisations indélicates. La directive a fait débat. Elle a été élaborée en tenant compte de demandes de groupes qui souhaitaient un droit plus protecteur pour leurs secrets de fabrication et leurs projets stratégiques, alors que le vol de documents et la propriété intellectuelle sont déjà encadrés dans la plupart des pays par des lois nationales. Le premier projet de directive n’était guère satisfaisant. La protection des journalistes et des lanceurs d’alerte a fait l’objet de vifs débats lors de sa discussion. Le texte tel qu’il sera adopté a fini par aplanir certaines difficultés. Si je reviens sur l’histoire de la directive, c’est qu’elle met en évidence la tendance de la Commission européenne à faire prévaloir les principes de la concurrence loyale entre entreprises avant de s’inquiéter des effets de la réglementation sur une question d’importance équivalente pour une majorité de citoyens : l’objectif ou les dispositions ne doivent pas servir à cacher des informations, afin de tromper le public, les citoyens et les consommateurs ! Par ailleurs, sur le fond, la directive ne précise pas clairement si ses propres dispositions sont compatibles avec celles déjà en vigueur et si elles s’appliquent de manière cumulative ou alternative. Je ne citerai qu’un exemple à titre d’illustration. Se trouvent désormais protégées les études commerciales ou de marketing réalisées par les entreprises, leurs projets de développement, les études d’usage de leurs produits, leurs données financières et comptables avant publication. Les dispositions relatives à la protection des brevets ou des dessins et modèles ont-elles vocation à s’appliquer alternativement ou cumulativement ? La possibilité d’un choix est-elle ouverte aux détenteurs d’inventions brevetables ? Pour revenir au texte proposé, le Conseil d’État, dans l’avis déjà cité, note que le projet ne comporte pas de mesures de coordination avec le droit positif. Il y aurait donc lieu d’assurer la cohérence de l’insertion de ce nouveau régime dans l’ordonnancement juridique, ce que, dans sa rédaction actuelle, le texte ne fait pas. Parallèlement, la directive se préoccupe de concilier la protection des entreprises et le respect des droits fondamentaux. À ce titre, elle exclut de toute sanction l’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’un secret d’affaires destinée à exercer le droit à la liberté d’expression et d’information, notamment la liberté de la presse, à révéler une activité illégale sous réserve d’agir dans le but de protéger l’intérêt public général, ou à protéger un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union ou le droit national. La directive a ainsi réalisé un point d’équilibre qui doit être confirmé de façon plus opérationnelle. J’en viens aux opportunités d’améliorer le texte par un nouvel examen en commission. La proposition de loi prévoit des dérogations à la protection du secret des affaires dans trois cas : l’exercice du droit à la liberté d’expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse ; la révélation d’un acte répréhensible ou d’une activité illégale dans le but de protéger l’intérêt public général ; enfin la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union européenne ou le droit national, notamment pour la protection de l’ordre public, de la sécurité publique, de la santé publique et de l’environnement. La loi Sapin 2 évoquait une protection des lanceurs d’alerte pour dénonciation de toute menace grave pour l’intérêt général. Deux sujets juridiques ont été régulièrement évoqués lors des précédents débats. Le champ très vaste de la définition du secret des affaires pose la question des informations internes à une entreprise pouvant ne pas être classée dans cette catégorie. À coup sûr, dans de nombreux cas, des discussions porteront sur le champ couvert. Je note aussi que le présent texte n’évoque plus qu’une protection pour dénonciation d’actes répréhensibles ou illégaux. S’agissant de la dénonciation d’actes légaux, il n’apporte aucune précision dans l’hypothèse, loin d’être exceptionnelle, où ceux-ci représentent une menace pour l’intérêt général. L’infraction au secret des affaires aurait lieu dès lors que ces informations seraient obtenues ou diffusées et leur divulgation serait passible de sanctions pénales. Nous pourrions trouver de nombreuses situations où des entreprises utilisent pleinement la loi et l’optimisent pour en étendre le bénéfice, par exemple en matière fiscale. La question n’est pas seulement d’ordre théorique. Le deuxième point soulevé est celui des dérogations instituées par le texte. Une étude rétrospective des grandes affaires de ces dernières années, au regard des nouveaux principes posés et des définitions retenues, aurait permis de s’assurer que les dérogations prévues sont bien de nature à protéger la presse, les lanceurs d’alerte ou les chercheurs et universitaires à la source de découverte ou du renouvellement des connaissances, à l’origine des révélations qui leur avaient souvent valu des procès. Les garanties proposées par le texte ne couvrent pas tous les domaines de la société civile. À cet égard, de nouvelles précisions apportées par voie d’amendements seraient bienvenues. Outre ces deux premières observations portant, l’une sur la nécessité de consolider l’équilibre ménagé par la directive entre la législation européenne et la législation nationale, l’autre sur les mécanismes de protection visant à encadrer et étendre des dérogations justifiées et circonstanciées, j’ajouterai un troisième élément : le travail en commission paraît inachevé au regard des enjeux exposés. Le groupe Nouvelle Gauche a déposé plusieurs amendements avant l’examen en commission. Il s’agissait d’améliorer le texte afin de faire progresser le droit, celui de la protection du secret d’affaires, et les droits, ceux des citoyens et de leurs représentants dans la société civile, les associations. Le premier amendement visait à étendre la protection des lanceurs d’alerte lorsqu’ils dénoncent des actes légaux, dans la mesure où ces derniers représentent une menace pour l’intérêt général.
Absolument ! C’est un point capital !
Les deux autres amendements visaient à lutter contre les procédures bâillons, c’est-à-dire les actions abusives d’entreprises ou de particuliers en diffamation contre les enseignants-chercheurs et les chercheurs dans le cadre de leurs activités d’enseignement ou de recherche. L’un d’eux tendait à transposer des recommandations adressées par la commission dite « Mazeaud » au Gouvernement lors de la précédente législature.
Eh oui !
Il visait également à étendre le bénéfice de la protection accordée aux associations agissant dans le cadre de leurs activités d’intérêt général. D’autres propositions ont été formulées directement par les associations, les organisations non gouvernementales, les sociétés de rédacteurs dans le seul but de trouver le bon point d’équilibre. Il aurait été, nous semble-t-il, de bonne législation, d’écouter les interrogations, de préciser les dispositions, de mieux articuler les dispositions existantes avec les nouvelles, de s’assurer de la cohérence des dispositifs et d’élargir le champ des protections par des ajouts précis et limités. Tout à l’heure, monsieur le rapporteur, vous avez dit que la proposition de loi ne sur-transposait pas la directive. C’est pourtant le cas, puisqu’elle remet en cause le principe du contradictoire dans les juridictions administratives.
Ce qui est scandaleux !
Les modifications que vous avez apportées en commission ne sont pas, comme vous le prétendez, essentiellement rédactionnelles.
Ce n’est pas ce que j’ai dit.
Rien n’interdit par ailleurs qu’un texte de transposition soit plus protecteur que la directive européenne.
C’est le cas !
Tel est le but des amendements déposés par le groupe Nouvelle Gauche, qui concernent les personnes morales ayant un rôle de lanceurs d’alerte. Nous espérons que nous avancerons sur ce sujet pendant la discussion. C’est d’ailleurs à cette fin que nous avons tenu à déposer une motion de renvoi en commission. Toutes ces limites constatées et l’insuffisance d’ouverture au dialogue sur des points précis nous conduisent à demander un temps d’approfondissement. Je le répète, cette motion ne constitue pas un refus général de l’esprit du texte et de ses principales dispositions. Je note qu’un tiers des alinéas relatifs au dispositif porte sur la définition du secret des affaires et les dérogations au principe du secret, et deux tiers sur les actions, procédures et mesures visant la protection. Si le premier tiers du texte était revu et corrigé, il pourrait susciter un accord large portant sur les principes, sinon sur l’opérationnalité des mesures de protection à mettre en œuvre. Pour les raisons exposées, qui sont circonstanciées et précises, je vous demande, au nom du groupe Nouvelle Gauche, de renvoyer le texte en commission. Je n’en doute pas, le travail en commission permettrait à la majorité de nos collègues d’être attentifs à des arguments précis et justifiés allant dans le sens bien compris d’une conciliation entre la défense du secret d’affaires et celle des droits des citoyens et des consommateurs. Nous comptons que vous serez favorables à une amélioration nécessaire du dispositif.[[Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR]]
La parole est à M. le rapporteur.
Je suis défavorable au renvoi en commission pour une raison majeure : il nous empêcherait de transposer la directive avant le 9 juin, et de respecter ainsi le délai prévu. Dans le cadre du débat européen, je rappelle que la rédaction de la directive a fait l’objet d’une très large concertation. La directive a d’ailleurs été adoptée par la précédente majorité, à laquelle vous apparteniez, madame Karamanli, et si nous sommes aujourd’hui contraints par le temps, c’est parce que votre majorité n’a pas transposé la directive qu’elle avait votée. Chers collègues, je vous invite donc à ne pas voter la motion de renvoi.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Dans les explications de vote, la parole est à M. Olivier Becht, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Le texte nous paraît avoir été débattu assez longuement en commission. Il est mûr pour la discussion en séance. Nous ne voterons donc pas la motion de renvoi du texte en commission.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Delphine Batho, pour le groupe Nouvelle Gauche.
En premier lieu, il s’agit de savoir qui est réellement visé par la directive. Je suis, moi aussi, très attachée à la protection de nos secrets industriels et de la valeur de nos entreprises. Mais soyons sérieux : définir le secret des affaires ne nous protégera pas de la NSA – National Security Agency – ni de l’espionnage industriel ! Aujourd’hui, la guerre économique ne se joue pas à la loyale devant les tribunaux. Il aurait été utile d’attendre les conclusions de la commission d’enquête en cours sur les décisions de l’État en matière de protection industrielle pour enrichir la proposition de loi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI]] Ensuite, la directive a suscité dès l’origine une inquiétude de la société civile. C’est ce qui a entraîné les modifications intervenues au niveau du Parlement européen. La société civile a-t-elle été convaincue et rassurée ? La réponse est non. Je ne prends pas à la légère les inquiétudes de la société des rédacteurs du Monde, de l’Agence France-Presse et de certaines grandes associations, qui lisent les textes et savent interpréter juridiquement une proposition de loi débattue à l’Assemblée nationale. Si vous ne les avez pas convaincues, c’est bien – pardonnez-moi – que le texte pose problème. Encore un mot sur le travail de la précédente majorité. La proposition de loi en discussion revient sur la protection des lanceurs d’alerte, prévue par la loi Sapin 2. Par ailleurs, elle semble revenir incidemment, d’une manière qui ne nous rassure pas, sur la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
C’est faux !
C’est vrai ! Elle introduit une régression grave sur la protection des lanceurs d’alerte. Nous souhaitons par conséquent son renvoi en commission. C’est pourquoi nous voterons la motion.[[Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI]]
La parole est à M. François Ruffin, pour le groupe La France insoumise.
Je vous dois un aveu : j’aurais préféré défendre la motion de renvoi du texte en commission. On l’ignore souvent, mais les motions sont distribuées par tirage au sort, en tenant compte de l’effectif des groupes. Il se trouve que nous avons perdu ! Cela dit, j’ai défendu la motion de rejet préalable, parce que j’y crois également. Je souhaite que la motion de renvoi soit adoptée parce que, à mon sens, il faut revoir la définition contenue dans l’article 1ᵉʳ et surtout ajouter un volet à la proposition de loi. Il faut faire du donnant-donnant. Les entreprises veulent le secret des affaires. Elles veulent que celui-ci soit renforcé et harmonisé au niveau européen. Pourquoi pas ? Mais que donnent-elles aux citoyens en échange ? J’aurais souhaité qu’il existe d’ores et déjà une directive protégeant les lanceurs d’alerte ou bien qu’on suspende l’entrée en vigueur de la directive sur le secret des affaires à celle d’une directive sur les lanceurs d’alerte. Par ailleurs, on nous parle de l’harmonisation sociale et fiscale depuis trente ans : comment cela se fait-il qu’il faille trente ans pour les uns et trois ans pour les autres ? Il faut instaurer un donnant-donnant et demander aux entreprises d’avancer très sérieusement sur le terrain de l’harmonisation sociale et fiscale au niveau européen. Surtout, il faut un volet consacré à l’ouverture des entreprises. Je me demande dans quel pays nous vivons, madame la garde des sceaux. Vous nous dites que la transparence ne saurait être totale ; il a également été dit précédemment que l’on ne pouvait avoir une transparence absolue. Mais regardons la réalité ! On ne souhaite pas une transparence totale mais sortir de l’opacité totale ! À l’heure actuelle, la démocratie, en particulier la transparence, s’arrête à la porte des entreprises. Je citerai l’exemple de Lactalis, qui avait été mis en lumière par notre collègue Richard Amos. Premièrement, nous n’avons pas connaissance des comptes de cette société. Deuxièmement, alors que des bactéries sont présentes dans certains de ses produits, les rapports demeurent confidentiels.
Veuillez conclure, mon cher collègue !
Troisièmement, quand des éleveurs protestent contre le mode de construction des prix chez Lactalis, ils sont virés. Pour ma part, j’aurais souhaité que ce texte contienne un deuxième volet qui renforce, par exemple, la protection de ces éleveurs.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Je distinguerai la forme du fond. Quant à la forme, il y a quelques semaines, lorsque nous présentions des propositions de loi relatives à des sujets tels que la lutte contre les marchands de sommeil ou le renforcement des droits des aidants, vous nous aviez expliqué, en usant de votre force de conviction, qu’il ne fallait pas se précipiter, qu’il était nécessaire d’avoir une étude d’impact, qu’il convenait d’évaluer le coût des mesures proposées, pour nous renvoyer dans les cordes et, ainsi, priver le Parlement de sa capacité d’initiative. Aujourd’hui, pour des raisons qui nous échappent, un texte aussi important que celui que nous examinons fait l’objet d’un cavalier parlementaire, puisqu’il prend la forme d’une proposition de loi, sans étude d’impact, sans débat suffisant et sans ouverture d’esprit en commission, comme nous avons pu le constater. Quant au fond, j’ai essayé de montrer – je crois que c’est une conviction partagée du côté gauche de l’hémicycle – que, depuis le début de la législature, vous êtes pris en flagrant délit de convergence avec le monde des affaires et même de connivence avec le monde de la finance. Lorsque nous avons examiné le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, à aucun moment les propositions que nous avons formulées pour faire sauter le verrou de Bercy et renforcer les pouvoirs de contrôle n’ont pu emporter votre conviction.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Eh oui !
Lorsque nous avons étudié le projet de loi sur le dialogue social et l’emploi, nos propositions pour renforcer les capacités d’alerte des salariés et leurs pouvoirs d’intervention en faveur de la transparence dans l’entreprise n’ont pas fait l’objet de la moindre appréciation positive de votre part. Aujourd’hui, vous proposez la mise en œuvre à sens unique, unilatérale, d’une forme de connivence avec le monde de la finance, qui va porter préjudice aux lanceurs d’alerte, aux capacités des salariés à dénoncer des situations illégales et immorales, y compris en refusant de prendre en compte la situation des personnes morales, comme l’a bien montré Mme Karamanli. C’est la raison pour laquelle nous voterons cette motion, en nourrissant l’espoir que les débats puissent enfin s’ouvrir sur ce sujet. À défaut, cela cacherait quelque chose.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour le groupe La République en marche.
La République en marche votera contre la motion de renvoi en commission déposée par le groupe Nouvelle Gauche. Je sais, pour y avoir participé, que le travail en commission effectué par nos rapporteurs et responsables de texte, ainsi que par l’ensemble des commissaires, a été de qualité, ouvert au débat et à la discussion : toutes les opinions ont pu s’exprimer.
Ce n’est pas vrai !
Vous dites que le texte n’est pas équilibré. Vous avez cité précédemment la commission d’enquête sur la politique industrielle de la France. C’est un bon exemple, car on ne peut pas dire, comme le font vos collègues dans cette commission, que nos sociétés sont aux prises avec une mondialisation sauvage…
C’est le cas !
…dans laquelle des États ou des investisseurs étrangers essaient de piller nos savoir-faire, nos informations, nos procédés, nos contrats, nos innovations, et en même temps réclamer, comme vous le faites, une transparence totale de nos entreprises,…
Mais non !
…un accès à chaque document, à chaque secret de fabrication, à chaque élément de comptabilité, au détail de chaque contrat avec chaque fournisseur – comme, d’ailleurs un amendement le proposait. Il faut accepter que tout ne soit pas public dans l’entreprise, sous peine d’exposer à des risques nos entreprises confrontées à la concurrence mondiale. Ce n’est pas de la connivence avec le monde des affaires, c’est la volonté de protéger nos savoir-faire industriels vis-à-vis des menaces que vous-même dénoncez, d’ailleurs, dans d’autres commissions. Vous affirmez également qu’il n’y a pas d’urgence mais, comme l’a dit le rapporteur, nous devons respecter les délais européens. Par ailleurs, il y a une urgence que vous connaissez puisque vous la dénoncez, c’est celle qui résulte de la concurrence mondiale. Pour toutes ces raisons, nous sommes très heureux de pouvoir discuter de ce texte aujourd’hui, et nous voterons contre cette motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Philippe Latombe, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Je partage avec M. Jumel une partie de son argumentation sur la forme – j’y reviendrai dans la discussion générale. Le véhicule législatif utilisé n’est pas nécessairement le plus adapté, je l’avais dit en commission.
Merci de le reconnaître !
En revanche, je ne partage pas ce qui a été dit quant au fond du texte. Nous avons eu, en commission, une discussion réellement ouverte, qui a donné lieu à des échanges de points de vue quand bien même ils n’allaient pas dans votre sens. Des amendements ont été examinés ; certains d’entre eux, suscités par un avis du Conseil d’État, ont été déposés par notre groupe ou par le rapporteur et ont été adoptés. Le débat ayant réellement eu lieu en commission, il est tout à fait légitime, à nos yeux, qu’il se déroule à présent dans l’hémicycle. Nous voterons donc contre cette motion de renvoi.
Dommage !
Dans la discussion générale, la parole est à M. Olivier Becht.
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, chers collègues, alors que notre Europe est désormais plongée dans une compétition mondiale où l’innovation constante et la qualité des produits constituent les clés, non seulement du succès des entreprises, mais aussi de leur survie, il appartient plus que jamais aux autorités publiques de donner à nos acteurs économiques les moyens de se battre sur un pied d’égalité. Au cours des dernières décennies, nous avons renforcé notre arsenal juridique visant à protéger la propriété intellectuelle des brevets, alors que certains pays, situés à l’est du monde, avaient traduit, peut-être dans une compréhension imparfaite de l’anglais, le copyright par un right to copy . Toutefois, tous les savoir-faire ne sont pas protégés par les brevets, et ceux-ci ne peuvent pas, en tout état de cause, protéger les stratégies de l’entreprise. Or ces dernières deviennent, à travers les décisions d’innovation ou d’investissement, des éléments tout aussi importants, alors même que la vitesse de nos sociétés et du cycle des produits s’accélère considérablement. Il devenait donc impératif de protéger, au-delà de la seule propriété intellectuelle, le secret des affaires lui-même. C’est l’objet de cette proposition de loi, ou plutôt de la directive européenne du 8 juin 2016 que cette proposition de loi nous demande de transposer, et cela avant le 9 juin 2018. Disons-le tout de suite, sur le fond, ce texte va dans le bon sens, puisqu’il vise bien la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. Sur la forme, nous pouvons cependant regretter, en tant que législateurs, l’examen en urgence, et sans l’éclairage d’une étude d’impact, de la transposition d’une directive de cette importance, et cela moins de deux mois avant le terme du délai légal, alors que la directive elle-même a été adoptée depuis près de deux ans. En outre, comme l’a justement fait remarquer le Conseil d’État, la directive comporte de nombreuses dispositions précises et inconditionnelles qui rendent cette transposition très encadrée et ne laissent de facto que très peu de marges de manœuvre pour légiférer. Certes, cela permet d’éviter le double écueil de la sous-transposition et de la sur-transposition, mais cette pratique, qui devient souvent une habitude des institutions européennes, est malsaine, car elle tend à transformer les directives en règlements communautaires, à rebours de l’esprit des traités européens, et même de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Si la forme ne gâche pas le fond, ces remarques méritaient d’être faites. Sur le fond, le principal objectif de cette directive est de participer au bon fonctionnement du marché intérieur en garantissant un niveau suffisant et homogène de réparation dans l’Union européenne en cas d’obtention, d’utilisation et de divulgation illicites d’un secret des affaires. Il entend ainsi remédier à la fragmentation des législations nationales relevant de la protection juridique dans ce domaine. L’enjeu majeur de ce texte réside dans notre capacité à établir un juste équilibre entre, d’une part, la protection des secrets et la réparation des atteintes et, d’autre part, les dérogations nécessaires à cette protection pour garantir le respect des droits fondamentaux. Cet enjeu ne fait que s’accroître puisque les entreprises investissent de plus en plus dans la recherche, le développement et l’innovation, afin d’en tirer des avantages comparatifs et de gagner en développement économique. En parallèle, elles sont de plus en plus confrontées à des pratiques illicites d’espionnage, d’utilisation et de divulgation de ces informations. Il convient, au sein d’une économie mondialisée, numérisée et ouverte, de doter nos entreprises du cadre normatif permettant une protection efficiente du secret des affaires. Cet objectif passe au préalable par un effort de définition, auquel répond cette directive européenne en précisant cette notion et en fixant les conditions dans lesquelles la protection est accordée et les cas dans lesquels il est possible d’y déroger. Nous pouvons également saluer le fait que ce texte prévoie un aménagement des règles procédurales pour préserver le secret des affaires au cours d’un examen judiciaire tout en incluant des mesures pouvant être arrêtées par des juridictions dans le cadre d’une action engageant la prévention ou la réparation d’une atteinte au caractère confidentiel d’une affaire. Il convient également d’examiner ce texte à la lumière des nombreuses tentatives qui, par le passé, ont tenté d’introduire dans notre ordre juridique une définition éclairée de la notion de secret d’affaires. Force est de constater que ces tentatives ont toutes échoué devant la sensibilité du sujet et le difficile arbitrage entre protection et principes dérogatoires. Il nous faut donc saluer le travail accompli sur ce texte, d’autant que d’autres pays, en premier lieu les États-Unis d’Amérique, font d’ores et déjà bénéficier leurs entreprises d’un cadre normatif protecteur de leurs savoir-faire et informations, qui concourt à leur développement. Toutefois, si le secret des affaires doit protéger l’entreprise, il ne doit pas le faire au détriment du consommateur, et encore moins de la société. S’il est légitime que les secrets d’une firme soient protégés pour maintenir sa compétitivité, il n’est pas tolérable que la même firme puisse s’abriter derrière le secret pour couvrir ses turpitudes. La course à la compétitivité ne saurait tout excuser, notamment les malfaçons sur les produits, voire la fraude sur les qualités attendues de la marchandise, comme par exemple les logiciels truqués utilisés par certaines firmes automobiles pour cacher le degré plus élevé de gaz à effet de serre produit par les moteurs de leurs véhicules. Dans certains cas, le secret mérite d’être percé et dévoilé au grand jour. C’est ce que permettent la définition du secret des affaires et le cadre juridique proposés, qui devraient ainsi empêcher les entreprises de dissimuler des malfaçons au titre des informations commerciales protégées. Le texte prévoit également les dérogations nécessaires pour garantir le respect des droits fondamentaux nationaux, communautaires et internationaux, tels que ceux relatifs à la liberté de la presse, au droit d’information des salariés, aux lanceurs d’alertes et, plus généralement, tous ceux qui renvoient à des motifs d’intérêt général, n’en déplaise à nos amis de La France insoumise. Contrairement au délateur, le lanceur d’alerte est animé par des intentions louables et désintéressées. Celui-ci risque généralement des pressions considérables et le sacrifice de toute une vie familiale, sociale et professionnelle pour dévoiler une menace à l’encontre de l’intérêt général. Il convient également de protéger le journalisme d’investigation qui rend à notre communauté un service précieux en levant le voile sur les dérives de certaines structures. En France, le droit d’alerte est d’ailleurs entendu comme une extension de la liberté d’expression et relève historiquement du droit du travail. La loi Sapin 2 a encadré la définition du lanceur d’alerte et en a considérablement élargi le champ d’application. Cette proposition de loi s’inscrit donc dans une continuité. Dans leur combat, ces héros de l’ombre doivent faire face aux fameuses procédures dilatoires et abusives, dites « procédures bâillons », dont le but tacite est d’entraver leur liberté d’expression et d’épuiser leurs ressources financières par des poursuites abusives et des demandes de dommages et intérêts disproportionnés. À ce titre, nous pouvons saluer le travail du rapporteur, qui a permis d’introduire en commission un dispositif innovant pour décourager, sous la forme d’une amende civile plafonnée, ces procédures abusives. Il convient également de garder à l’esprit que, sans les lanceurs d’alerte, nous n’aurions certainement jamais entendu parler des scandales du sang contaminé, de l’amiante ou du Mediator. Au fond, ce texte apporte des clarifications et des définitions nécessaires, mais ne doit pas être vu comme une fin en soi. Il faudra ensuite coordonner les mesures adoptées avec le droit existant, pour que l’arsenal législatif soit totalement lisible et protecteur, tant pour les entreprises que pour nos concitoyens. En attendant, ce texte va dans le bon sens. Il aboutit à un équilibre permettant de protéger nos entreprises, sans nuire à nos consommateurs. Nous le voterons donc avec plaisir.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous allons débattre aujourd’hui est un texte controversé, tant au regard de la méthode que du fond. Il suscite de sérieuses inquiétudes, notamment sur la définition très large du secret des affaires, exprimées très clairement dans une tribune publiée dans Le Monde, dont on a beaucoup parlé, rédigée par un collectif puissant par son nombre et sa diversité – journalistes, chercheurs, économistes, syndicats et associations. Tous dénoncent un texte reléguant l’intérêt général et le droit des citoyens à l’information derrière le droit des affaires. Sur la méthode, l’urgence – faute d’anticipation, je le concède – commandait un texte, mais pas nécessairement une proposition de loi, examinée qui plus est en procédure accélérée et sans étude d’impact. Ce n’est pas, à notre sens, le véhicule approprié à un tel texte, né sous la pression du lobby des affaires et comportant un fort enjeu pour les libertés fondamentales de l’information et de la communication. La preuve en est que le rapporteur lui-même, dont je ne méconnais ni la compétence ni l’honnêteté intellectuelle, a été contraint de déposer de nombreux amendements à son propre texte, ce qui montre bien la difficulté de le maîtriser d’emblée. La lecture de l’avis rendu par le Conseil d’État – qui ne peut remplacer, nous le savons tous, une étude d’impact – vous convaincra de la technicité juridique de ce texte et de son caractère inabouti. La définition unique du secret des affaires qu’implique cette transposition exigeait de nous, législateurs, de rapprocher ce texte des autres secrets protégés par la loi et d’utiliser de manière juridiquement incontestable les marges de manœuvre que laisse cette directive aux États membres. Cette méthode de travail finit par nous inquiéter vraiment. L’Assemblée nationale n’est plus le lieu de débat qu’elle devrait être. Elle est sacrifiée à la mécanique d’une efficacité dont nous percevons bien les limites. Ce sont des projets de loi en procédure accélérée, des propositions de loi sans étude d’impact et des ordonnances dont nous ne disposons même pas des textes les habilitant. Le départ, mercredi dernier, de toutes les forces d’opposition devrait finir par vous alerter sur le malaise que nous ressentons tous au sein de cette Assemblée nationale.[[Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI]] Sur le fond, nous savons que le point politique est de parvenir à un équilibre entre les entreprises, qui sont légitimes à protéger leurs informations non divulguées et utiles à leur développement face à la concurrence internationale, et les autres acteurs et citoyens, qui doivent bénéficier des informations dont on mesure chaque jour les effets déterminants, comme dans les domaines de la sécurité sanitaire et de l’environnement. Les amendements que nous proposons ont tous pour objectif de tendre vers cet équilibre et de faire que le secret des affaires ne soit pas le paravent derrière lequel nos valeurs fondamentales pourraient être transgressées. La difficulté réside, ainsi que nous l’avons dit à plusieurs reprises sur ces bancs, dans cette définition du secret des affaires et l’insuffisance des dérogations. Ces amendements répondent à plusieurs exigences. La première est de garantir la portée du devoir de vigilance inscrit dans la loi du 23 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre – je salue ici Dominique Potier pour cette loi désormais saluée un peu partout dans le monde. Le secret des affaires ne doit pas être un moyen pour les multinationales de se soustraire aux impératifs de publication, de transparence et d’information, désormais requis par cette loi pour identifier et prévenir des risques d’atteinte aux droits fondamentaux et à l’environnement. Au devoir de vigilance des entreprises, doit faire écho le droit de savoir des citoyens. La deuxième exigence est de garantir le droit d’alerte, droit fondamental pour la citoyenneté et le contrôle démocratique, et donc le statut du lanceur d’alerte, défini pour la première fois dans la loi Sapin 2. Le lanceur d’alerte doit pouvoir agir pour signaler une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, ce que le texte, à ce stade, ne garantit pas. La troisième exigence est de faire plus que dissuader les procédures dites « bâillons » par des sanctions financières, qui, malgré la bonne volonté du rapporteur, sont dogmatiques et non pragmatiques. Trouvons ensemble le moyen de protéger les ONG, les lanceurs d’alerte, les journalistes, les chercheurs, en amont d’un procès dont le rapport de force disproportionné les épuise. Des marges de manœuvre nous sont offertes par la directive dans ce domaine.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG]] Quatrième exigence, s’agissant des évolutions procédurales proposées hors du champ de la directive, en particulier celles concernant la juridiction administrative, je rappelle que le principe du contradictoire est consacré par la CEDH et découle du droit fondamental à un procès équitable. Est-ce dans une proposition de loi que nous devons régler cette question ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Très bien !
Alors que le recours à la proportionnalité permet actuellement au juge de remplir son office sur le secret des affaires, les textes à venir sur les procédures pénales et civiles et sur l’organisation judiciaire, en pleine confiance avec le travail que pourra mener la Chancellerie, nous permettront, me semble-t-il, de revenir sur cette question de manière apaisée. Voilà, mes chers collègues, les quelques observations que je tenais à formuler au nom du groupe Nouvelle Gauche. Nous disposons de marges de manœuvre importantes pour cette transposition dans notre droit national, alors ouvrons le débat ![[Applaudissements sur les bancs du groupe NG]]
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’Assemblée nationale s’apprête à transposer en droit français la directive européenne sur le secret des affaires, qui avait été décrite comme une menace pour la liberté d’informer, lors de son adoption en 2016. Je veux dire ici que nous ne sommes pas les petits télégraphistes de Bruxelles. Monsieur le rapporteur, vous nous avez rappelé votre rôle à plusieurs reprises. C’est très bien. J’ai toutefois l’impression qu’il consiste à rappeler encore et encore la bonne parole jupitérienne, mais rien de plus. En effet, ce texte s’efforce de protéger les entreprises, comme cela a été démontré à plusieurs reprises par François Ruffin et par les députés des groupes de la Nouvelle Gauche et de la Gauche démocrate et républicaine, mais tout est question d’équilibre ! Encore une fois, vous faites le choix d’un équilibre en défaveur de la liberté de la presse, en ne prenant pas en compte l’émergence des lanceurs d’alerte. En quelque sorte, vous actez que nous ratons l’occasion de voter sur la question des lanceurs d’alerte, faisant ainsi deux poids, deux mesures. En outre, vous semblez ignorer la menace pesant sur la liberté d’information, alors qu’un collectif de journalistes, de syndicats et d’associations s’est mobilisé dans une tribune, dont vous ont parlé mon collègue François Ruffin et d’autres. Je ne crois pas que l’on puisse discuter le sérieux de cette tribune et de ceux qui l’ont signée. Chers collègues, au nom de la démocratie, vous nous imposez de ne pas sur-transposer ce que l’Union européenne impose. Mais alors, à quoi servons-nous ? Proposez-vous à l’Assemblée nationale d’être muette comme la tombe ?
Non !
Je ne pensais pas à vous, cher collègue.[[Sourires]] Ce n’est pas notre conception de la démocratie. Vous jetez l’opprobre sur l’Union européenne, même quand elle n’est pas fautive. C’est à se demander qui sont, en réalité, les anti-européens ! L’Assemblée nationale – c’est son rôle – peut mieux définir la notion de secret des affaires afin de mieux protéger les journalistes, qui font un travail d’investigation nécessaire, comme l’a dit notre collègue de La République en marche. On peut faire de ce texte une loi qui inspire les autres États membres pour leur transposition, au lieu de faire le travail minimum et de reprendre la copie que les lobbies avaient déjà transmise à la Commission européenne, légèrement amendée, j’en conviens, par le Parlement européen. Alors, faisons-le ! Saisissons-nous de cette possibilité pour être une force d’impulsion en matière de protection des lanceurs et lanceuses d’alerte. On le voit tous les jours – Panama papers, Paradise papers , Lactalis, Cambridge Analytica – , le rôle des lanceurs et lanceuses d’alerte et du journalisme d’investigation est déterminant pour notre démocratie. Et je ne parlerai pas ici des travailleurs du jeu vidéo qui sont aussi des lanceurs d’alerte. Madame la garde des sceaux, vous le savez comme tout le monde – car c’est un secret de polichinelle –, cette proposition de loi permet de contourner toute étude d’impact. Je suis obligé de me joindre à la protestation générale pour constater que ce texte a été élaboré à la va-vite, ce qui explique sans doute les bidouillages multiples. Vous érigez le secret des affaires comme une arme de dissuasion massive : sa définition étant tellement large, la charge de la preuve de la bonne foi reposant sur le lanceur d’alerte et le rapport de force étant tellement inégal, la crainte de poursuites conduira le lanceur d’alerte ou le journaliste à renoncer à dévoiler l’information. Quelle est la position de La France insoumise ? Dans Spider-Man , Peter Parker résume bien la différence entre La France insoumise et votre texte : « Quelle que soit la situation à affronter, quelle que soit la bataille qui fera nos jours, nous avons toujours le choix. Ce sont nos choix qui déterminent qui nous sommes, et nous pouvons toujours choisir le bien. ». Alors que l’occasion nous est offerte de s’approprier ce sujet pour l’émancipation de notre démocratie – et non pas d’agir contre les entreprises, comme vous essayez de nous caricaturer –, vous n’utilisez pas les marges de manœuvre pourtant offertes par la transcription de la directive dans le droit national. La directive n’impose pas d’en rester à la définition large du secret des affaires que vous avez retenue et nous permet de l’adapter,…
Non !
…afin de protéger les libertés et droits fondamentaux. Nous avons déposé des amendements en la matière, que je ne crois pas constitutionnellement irrecevables. On pourrait adopter une définition plus précise des cas de dérogation. Vous avez d’ailleurs vous-mêmes accepté une dérogation supplémentaire touchant aux éléments environnementaux. Nous avions proposé en commission, et nous les reprendrons en séance publique, un certain nombre de dérogations qui nous semblaient aller de soi ainsi que pour tous les membres de cet hémicycle. On propose, par exemple, une dérogation en matière de terrorisme : des documents portant sur des liens entre une entreprise et le terrorisme pourraient surgir.
Lafarge !
Exactement, je pensais à Lafarge. Merci, monsieur Jumel ! Voilà une thématique qui devrait faire l’unanimité dans cet hémicycle ! On parle de cette grande et belle volonté du Gouvernement de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales : 60 à 80 milliards d’euros nous échappent chaque année. Qu’est-ce que cela coûte de mettre cet élément dans le texte, puisque nous sommes tous d’accord pour récupérer cet argent qui manque cruellement à nos services publics ? On aurait pu avoir un texte plus équilibré, reposant davantage sur un échange donnant-donnant : le texte sécuriserait le secret des affaires, qui peut avoir une légitimité, et assurerait en même temps un meilleur accès des journalistes aux données des entreprises et une meilleure protection des lanceurs d’alerte. Voilà une proposition qui aurait été équilibrée ! Finalement, ce texte risque d’accélérer une dynamique regrettable, celle du contournement du droit de la presse par le droit commercial. Vous ouvrez avec ce texte une brèche supplémentaire. La récente affaire du magazine Challenges en fournit un triste exemple. Pour rappel, cet hebdomadaire a été assigné devant le tribunal de commerce de Paris par l’entreprise Conforama, dont il a révélé les difficultés économiques. Challenges a été condamné à retirer l’article de son site et à ne plus publier d’article sur le sujet. Voilà pourquoi, nous proposions une dérogation en matière sociale pour les lanceurs d’alerte, afin d’exclure ce domaine du champ du secret des affaires. Moment inédit de l’histoire de la presse, le 26 avril dernier, au tribunal de commerce de Paris, Vincent Bolloré a demandé 50 millions d’euros – rien que cela ! – à France 2 pour un numéro de Complément d’enquête qui lui était consacré. Sur la protection du savoir-faire français et sur l’espionnage industriel, il est dommage que cette proposition de loi n’aborde pas la question du transfert des brevets lors du rachat d’une entreprise. Voilà le vrai pillage dans ce pays ! Ainsi, ce qui intéressait General Electric, dans Alstom Energie, c’était la technologie des turbines à gaz et les centaines de brevets de l’entreprise développés par nos travailleurs et nos ingénieurs, qui représentent le secret de nos affaires. Pour défendre le savoir-faire français, il faut également penser à protéger nos grandes entreprises : il ne faut pas les céder, sans contrôle, aux capitaux étrangers. Voilà une mesure qui aurait été pertinente, dans le contexte de concurrence mondiale qui a été évoqué précédemment. Je ne suis pas sûr que le secret des affaires puisse protéger de tels rachats d’entreprise.
Rappelez-vous STX !
Je ne parle même pas de STX ! En conclusion, vous répondez à côté du sujet en brandissant le dogme de la concurrence libre et non faussée. Vous laissez la France à la merci des pires capitalistes. Alstom était d’ailleurs l’un des trois exemples pris par la Commission européenne pour illustrer la pertinence de la directive. En visite à l’Académie du renseignement, j’ai été frappé d’entendre le responsable de la direction générale de la sécurité extérieure – DGSE – que j’interrogeais sur les rachats d’entreprises et de technologies par des investisseurs étrangers me répondre que l’intelligence économique évoluait dans les limites de la concurrence libre et non faussée. Les partisans de la concurrence mondiale libre et non faussée doivent bien rigoler à la lecture de ce genre de texte ! En définitive, vous bradez le pays en prétendant défendre le secret des affaires. Je crois que vous passez à côté de l’objectif. J’espère que nos amendements visant à renforcer les droits des lanceurs et lanceuses d’alerte seront adoptés.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, la représentation nationale est aujourd’hui appelée à transposer la directive européenne « secret des affaires ». Sur le fond, il y a, bien sûr, beaucoup à dire – j’y viendrai plus tard –, mais la forme nous interpelle également. Pourquoi transposer une directive européenne par le biais d’une proposition de loi, si ce n’est pour escamoter le débat et échapper à une embarrassante étude d’impact ? Pour que les choses soient claires pour nos concitoyens, les directives européennes sont traditionnellement transposées par le biais de projets de loi élaborés par le Gouvernement, assortis d’une évaluation préalable permettant aux élus du peuple de prendre position en toute connaissance de cause. Ces principes élémentaires du bon fonctionnement de notre institution ont été balayés d’un revers de main. À cette dérobade s’ajoutent précipitation et impréparation manifestes. En optant pour la procédure accélérée, qui nous conduit à nous prononcer aujourd’hui sur un texte dont l’examen en commission s’est conclu il y a moins d’une semaine, la majorité a fait le choix d’aller vite et de légiférer presque en catimini, quitte à mettre de côté l’impérieuse nécessité d’un véritable débat de fond et à ce que les approximations et les incertitudes juridiques se multiplient. N’avons-nous pas eu droit, lors de l’examen en commission des lois, à plus d’une trentaine d’amendements du rapporteur modifiant sensiblement les équilibres de son propre texte ? On a le sentiment que cela vous importe peu. L’important, pour vous, est de faire vite et fort. Telle est l’une des facettes de ce nouveau libéralisme autoritaire, qui considère la démocratie comme chronophage, quand il faut aller vite, toujours plus vite. Il est vrai que les milieux d’affaires n’en peuvent plus d’attendre cette loi, qu’ils ont largement inspirée, et pour cause ! Cela a été dit et révélé par de nombreuses organisations non gouvernementales – ONG –, c’est un petit groupe de lobbyistes représentant les intérêts de multinationales telles Nestlé, Safran, Alstom ou General Electric, qui est parvenu à convaincre la Commission européenne de rédiger un projet de directive en faveur du secret des affaires. Ils l’ont même aidée en tenant la plume tout au long du processus. Le résultat final est à la hauteur de leurs attentes : le niveau de protection de leurs affaires est considérable, si élevé qu’il limite la liberté d’expression, le droit à l’information du public et, en définitive, l’intérêt général. Les journalistes, les syndicalistes, les associations, les ONG, les lanceurs d’alerte ne s’y sont pas trompés, comme en témoigne la mobilisation exceptionnelle contre ce projet de directive : une pétition lancée par Élise Lucet a ainsi recueilli plusieurs centaines de milliers de signatures ; des vidéos dénonçant cette directive sont devenues virales ; des débats publics ont lieu ; des tribunes sont publiées ; des mobilisations citoyennes se sont tenues. Mais les affaires sont les affaires, et cela n’a pas été suffisant pour faire reculer l’Europe. Cette directive a reçu l’aval de la grande coalition des libéraux ; les masques sont bel et bien tombés. Ainsi, souvent enclins à dénoncer aveuglément l’Europe, les élus du Front national sont également venus en renfort, s’affichant en alliés du système, des milieux d’affaires et financiers.
Absolument !
Voilà pourtant un bel exemple de tout ce que le peuple rejette de l’Europe. Venons-en au fond et à l’opportunité de légiférer sur le secret des affaires. Il est, bien entendu, légitime d’accorder une protection légale aux entreprises, face aux menaces d’espionnage. Pour autant, l’état de la législation française leur permet d’ores et déjà de faire valoir leurs droits dès lors qu’elles estiment avoir subi un préjudice. Le droit commercial, celui de la propriété intellectuelle ou des contrats existent et protègent, chacun à leur façon, la création et l’innovation. In fine, quel est donc l’objectif de cette directive ? Elle accorde une protection juridique à la quasi-intégralité des informations internes d’une entreprise, qui seront désormais couvertes par le secret des affaires. L’obtention, l’utilisation et la divulgation de ces informations pourraient ainsi faire l’objet de poursuites judiciaires à l’initiative des entreprises, réduisant au silence les salariés et les syndicalistes prêts à dévoiler des faits graves et mettant sous l’éteignoir les journalistes et les lanceurs d’alerte soucieux de dénoncer les comportements d’acteurs économiques. En érigeant en principe l’opacité des affaires et en faisant de la transparence une exception, la directive que vous nous proposez de transposer apporte une garantie juridique ultime aux entreprises soucieuses de dissimuler leurs agissements, qu’ils soient légaux, comme l’optimisation fiscale, ou illégaux. Elle agira telle une arme de dissuasion massive contre ces acteurs qui font vivre la liberté d’expression et notre démocratie. Cette situation nous concerne, nous aussi, parlementaires, dans l’exercice de nos fonctions. Nous sommes régulièrement contactés par des citoyens, des salariés, des journalistes, qui nous transmettent des informations internes aux entreprises, des documents comptables ou sociaux faisant état d’un dépeçage en cours ou à venir d’un collectif de travail, de velléités de délocalisation, de projets de leverage buy out– LBO –, de licenciements en préparation ou de fraude fiscale avérée. Ces informations nous sont essentielles pour anticiper, préparer, discuter et alerter. Qu’en sera-t-il à l’avenir ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] On le voit bien, les inquiétudes soulevées par la transposition de cette directive sont multiples et bien légitimes, tant cette initiative s’avère bancale, truffée d’ambiguïtés et d’incertitudes juridiques. L’examen en commission et la faiblesse des réponses apportées à nos interrogations ne nous ont guère rassurés. Plus généralement, le signal politique envoyé aujourd’hui est funeste, tant votre texte de loi va à rebours du mouvement légitime en faveur de la transparence : celle de la vie publique, bien sûr, mais aussi celle des affaires. À quand une directive européenne instaurant un reporting public pays par pays, pour faire la lumière sur les agissements fiscaux des multinationales ? Ce texte est également un signal politique funeste, car il fragilise l’amorce de protection accordée aux lanceurs d’alerte dans notre pays. Or, mes chers collègues, sans les lanceurs d’alerte, il n’y aurait pas eu les Panama papers, l’affaire du Mediator et le scandale Monsanto ne seraient pas sortis, il n’y aurait pas eu de liste HSBC ni de révélations salutaires sur UBS. Notre pays doit beaucoup au courage de ces femmes et de ces hommes, dont la protection s’avère encore largement lacunaire. Bien souvent, les lanceurs d’alerte doivent faire face à l’isolement, dans ce qui s’apparente souvent à une traversée du désert, car ils sont confrontés aux recours multiples initiés par des acteurs économiques bien plus puissants. Quand la Commission européenne va-t-elle enfin proposer un statut européen pour les lanceurs d’alerte ? Plutôt que de les fragiliser, quand allez-vous proposer de renforcer leur protection dans notre pays ? Nos sociétés empruntent une pente dangereuse : celle qui tend à placer le droit des affaires à un rang supérieur à celui des droits fondamentaux. En érigeant la protection des affaires en principe fondamental, ce texte en est bien l’une des illustrations. Les accords commerciaux dits de nouvelle génération, comme le traité de libre-échange transatlantique, le TAFTA, ou l’accord économique et commercial global, ou CETA, et leurs tribunaux arbitraux en sont d’autres. Ce sont les illustrations d’une bascule qui fragilise peu à peu les pactes sociaux, qui remet en cause les fondements de la démocratie et soumet la souveraineté du peuple. Cette soumission nous est inacceptable. Le droit est vu comme un outil de compétitivité qui doit être mis au service des entreprises, et d’elles seules. Nous n’accepterons jamais cette dérive, comme ne l’accepteront jamais ceux qui agissent pour le bien commun en mettant en lumière les dérives d’un système financier à bout de souffle. Quelles que soient les tentatives pour mettre sous l’éteignoir celles et ceux qui œuvrent pour l’intérêt général, il y aura toujours des voix pour faire éclater la vérité. En cela, je partage l’optimisme de François Ruffin. Bien évidemment, nous serons toujours aux côtés de ceux qui œuvrent pour l’intérêt général.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI]]
La parole est à M. Didier Paris.
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, si la liberté de la concurrence est un principe nécessaire et fondamental des rapports économiques et commerciaux, encore faut-il que les entreprises et les individus qui en sont les acteurs usent, dans ce cadre, de procédés loyaux. Les entreprises investissent, consacrent d’importants efforts de recherche et développement, déploient des stratégies commerciales propres, qui doivent, sans aucun doute, être protégées. Il y va du développement économique de notre pays dans un contexte international toujours plus tendu, comme en attestent les dernières décisions protectionnistes sur l’acier. Il y va du maintien de l’emploi, de la compétitivité sur notre territoire et de la relance d’un véritable esprit d’entreprenariat, trop longtemps négligé, y compris dans notre pays. La transposition, dans des délais contraints, de la directive européenne sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, dite directive « secret des affaires », présente, à cet égard, un intérêt tout à fait particulier. Le texte de la proposition de loi qui nous est présentée ne vise pas à sur-transposer la directive, comme c’est trop fréquemment le cas en la matière, mais au contraire à l’intégrer, a minima, dans notre droit, sauf pour quelques points hauts, comme celui de l’extension de la protection du secret dans l’ensemble des instances judiciaires et administratives, comme l’a rappelé très justement Mme la ministre. Le point le plus important, sur le fond, est la consécration de deux principes : la clarté et la protection. Le texte apporte de la clarté, parce que notre droit national ne disposait jusqu’alors pas d’une définition du secret des affaires, se bornant à une construction jurisprudentielle basée sur la responsabilité civile, même si le droit pénal commun peut trouver à s’appliquer et que des dispositions spécifiques existent, comme la protection des secrets de fabrique. En outre, l’organisation des mesures de protection et de réparation susceptibles d’être mises en œuvre, sous le contrôle et par la décision du juge, est clarifiée. Mais le point plus important, et sans doute le plus novateur, qui a été le plus débattu à ce stade, réside dans les régimes de protection instaurés. Deux objectifs distincts, mais absolument liés, sont poursuivis. D’abord, le texte vise à protéger des entreprises et des détenteurs légitimes du secret des affaires. Les obligations de confidentialité, les interdictions d’utilisation ou restrictions d’accès aux pièces litigieuses, les réparations civiles, dont l’application d’un principe de réparation forfaitaire du préjudice, n’en sont que quelques illustrations. Mais ce droit ne saurait exister, dans notre société démocratique, sans son indispensable corollaire de protection des journalistes, des lanceurs d’alerte ou des salariés détenteurs du droit d’information et de consultation. Il y aurait, à l’égard de ces derniers, une véritable incohérence à vouloir les placer, notamment aux termes du projet de loi relative au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – PACTE –, au centre de la transformation de l’entreprise et de l’expression de ses valeurs, sans leur accorder un droit protégé de signalement. Il ne s’agit pas, en l’occurrence, de reprendre les fondements de la toute récente loi relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2. Nous en avons largement discuté très récemment en commission des lois. Cette loi a trouvé un équilibre reconnu, qui a maintenant vocation à s’appliquer dans les faits. Mais, au-delà de la protection du droit fondamental à la révélation, à l’information, à la divulgation de bonne foi d’une faute, d’un acte répréhensible, d’une activité illégale, dans le but de protéger l’intérêt public, c’est tout autant la protection contre les pratiques d’intimidation dont, nous le savons bien, peuvent faire l’objet les journalistes ou les lanceurs d’alerte, qui motive cette proposition de loi. Dans cette perspective, le texte s’en trouve encore amélioré. Il s’attaque en effet, avec une vigueur accrue, aux procédures dites « bâillons », dont nous savons tous qu’elles existent. Celles-ci consistent à multiplier les procédures judiciaires à l’encontre des auteurs de signalements ou de révélations et à amplifier les menaces et les demandes de dommages et intérêts dans l’unique but de les inciter à l’inaction. Cet objectif est parfaitement en phase avec la directive européenne, qui appelle les États membres à veiller à sa réalisation. Il fait l’objet d’un dispositif d’amende civile original apte à lutter contre les menaces dilatoires ou abusives, atteignant de plein fouet leurs auteurs, y compris en termes de réputation. Ce même souci de lutte contre les détournements de procédure motivera un amendement visant à étendre le bénéfice de la protection du secret des affaires à toutes les procédures judiciaires et administratives, afin de ne pas en limiter le champ d’application à celles introduites sur ce seul fondement. Bien entendu, l’appréciation et le contrôle du juge demeureront pleinement opérationnels, y compris en matière d’organisation du débat contradictoire, qui demeure le fondement absolument nécessaire de notre droit.
Merci de conclure, cher collègue.
On le voit, il s’agit d’un texte nécessaire et équilibré, portant sur un domaine pourtant sensible situé à la jonction entre intérêt public et intérêts privés, secret et révélation, vie feutrée des affaires et chose publique. Pour toutes ces raisons, il bénéficie de l’entier soutien de notre groupe politique, qui le votera.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Constance Le Grip.
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour débattre de la proposition de loi transposant la directive européenne relative à la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, souvent appelée, de façon très réductrice à mes yeux, « directive secret des affaires ». Qu’il me soit permis ici de revenir, après M. le rapporteur Raphaël Gauvain, par ailleurs auteur de la proposition de loi, et Mme la rapporteure pour avis Christine Hennion, dont je salue le travail, sur le contexte qui a vu naître la directive européenne susmentionnée et sur les raisons de son élaboration. Au mois de novembre 2013, Michel Barnier, alors commissaire européen en charge du marché intérieur, des services financiers et de la propriété intellectuelle, présente un projet de directive – ce sera d’ailleurs le dernier texte législatif qu’il présentera. Ce faisant, il agit dans la continuité de ce qu’il a déjà accompli en faveur de l’innovation ainsi que de la recherche et développement au sein des entreprises européennes, par exemple en parachevant la mise en place du brevet unitaire européen, en proposant des mesures de lutte contre la contrefaçon et en présentant un plan de défense et de promotion de la propriété intellectuelle. Parce que ce commissaire européen sait que, dans les processus de recherche, d’innovation et de création, de très nombreuses informations émergent et circulent avant d’être compilées et développées, que les connaissances doivent circuler dans un cadre de confidentialité et de confiance – qui est ici le maître mot – et qu’introduire un climat de confiance entre entreprises, entre centres de recherche, entre universités et entre laboratoires suppose de disposer d’un cadre juridique global, commun et harmonisé, il propose un instrument européen législatif d’identification et de protection des savoir-faire professionnels. Pourquoi protéger les savoir-faire professionnels et autres informations commerciales non divulguées dans le cadre d’un plan européen ? Parce que le morcellement juridique européen a eu, pour les entreprises européennes, des effets pervers tels que des distorsions de concurrence et une instabilité juridique, ce qui nuit au bon fonctionnement du marché intérieur ainsi qu’à la capacité de recherche, d’innovation et de compétitivité de nos entreprises. Il s’agit de proposer un socle de confiance et de sécurisation des échanges d’informations confidentielles et de savoir-faire, afin d’améliorer la coopération intra-européenne et d’assurer son bon fonctionnement. L’Union européenne ne pouvait pas demeurer plus longtemps le seul espace économique régional dépourvu d’une convergence juridique minimale et d’une protection juridique uniforme. Les grands acteurs concurrentiels qui nous entourent, tels que la Chine, les États-Unis et le Japon, disposent de cadres législatifs spécifiques permettant de parer aux atteintes portées aux savoir-faire professionnels et aux autres informations sensibles. Le texte qui nous est soumis définit bien – je n’y reviendrai pas en détail – les cas où l’obtention, l’utilisation et la divulgation de telles informations sont considérées comme illicites. Corrélativement, il définit des comportements qui devront toujours être considérés comme licites. Ce point a été abondamment développé par Mme la garde des sceaux, M. le rapporteur et Mme la rapporteure pour avis. Mais revenons à l’essentiel. Il s’agit d’un texte qui vise à protéger les entreprises européennes, nos entreprises françaises, en particulier leur patrimoine immatériel, c’est-à-dire ce qui a de la valeur, le fruit de leurs recherches, de leurs innovations, de leurs inventions et de leurs savoir-faire, bref, tout ce qui leur permet d’avancer en étant innovantes et toujours plus compétitives. Certains de ces savoir-faire, de ces compétences et de ces découvertes pourront faire l’objet d’un dépôt de brevet – beaucoup, certainement. Néanmoins – telle est la réalité du monde de l’entreprise à notre époque, il faut en être conscient –, beaucoup de ces connaissances, de ces savoir-faire n’ont pas vocation à être brevetés et introduits dans le domaine public. Comme vous l’avez indiqué, madame la garde des sceaux, ce sont avant tout nos PME, nos start-up et nos entreprises extraordinairement innovantes dont il faut en priorité préserver les processus de recherche et de création de toute appropriation illicite, de tout vol, de tout pillage et de tout agissement illégal, afin de construire ce socle de confiance dont l’économie de la connaissance a tant besoin. Le rapporteur Raphaël Gauvain l’a dit, la directive européenne relative à la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites a été très largement approuvée au Parlement européen, par une majorité de plus de 80 % – donc nettement transpartisane. Vous permettrez à la rapporteure du projet de directive que je fus au Parlement européen, qui travailla dessus pendant plus de dix-huit mois, de tirer cette conclusion d’une si large, et donc transpartisane, majorité d’approbation : nous sommes parvenus à un texte équilibré après avoir substantiellement travaillé le projet de directive et l’avoir à certains égards réécrit, modifié, enrichi et amélioré par notre travail collectif. Le texte ne menace en rien – il s’agit de préoccupations fort légitimes qui ont souvent été entendues et relayées au Parlement européen – la liberté d’expression ni la liberté d’information et celle des médias. Il ne menace en rien le travail des journalistes, et plus particulièrement celui des journalistes d’investigation, ni l’exercice de la mission – ô combien importante dans nos sociétés démocratiques – des lanceurs d’alerte. Si l’article 1ᵉʳ de la directive européenne fait très précisément référence, à la suite de plusieurs considérants, à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, c’est grâce au Parlement européen. Ces précisions, cette mise en lumière dans l’article 1ᵉʳ, donc dès le début du texte de la directive européenne, a semblé aux membres du Parlement européen constituer une bonne réponse aux inquiétudes exprimées, dont certaines étaient légitimes et d’autres le fruit de quelques incompréhensions, voire de manipulations. Je livrerai même un secret de fabrication qui n’a pas davantage vocation à être protégé : j’ai moi-même, en qualité de rapporteure du Parlement européen, écrit le nouvel article 1ᵉʳ, qui consacre de façon fort précise et tout à fait solennelle la référence à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’exercice du droit à la liberté d’information et d’expression. C’est également à l’initiative d’un collègue parlementaire italien, membre du groupe de l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates, avec lequel j’ai très étroitement collaboré, que l’article 1ᵉʳ de la directive comporte des dispositions préservant les droits des travailleurs, par exemple en termes de mobilité, à faire valoir leur expérience et leurs compétences acquises dans le cadre de leurs fonctions. Toutes ces dispositions fort importantes ont été, encore une fois, massivement approuvées par une large majorité des membres du Parlement de Strasbourg, attestant bien, loin de toutes les soi-disant connivences et complicités avec je ne sais quelles puissances d’argent, que le co-législateur européen a su trouver le juste équilibre entre la préservation des intérêts économiques de nos entreprises – qui impose de leur permettre de poursuivre et même d’amplifier leurs recherches, leurs innovations et leurs créations dans un cadre sécurisé et de confiance – et celle des libertés fondamentales, au premier rang desquelles la liberté d’information et d’expression, si chère à nos cœurs. La volonté de préserver cet équilibre subtil mais néanmoins solidement écrit dans le texte européen a également amené à réécrire substantiellement les articles 4 et 5 du projet initial de directive européenne. Les parlementaires européens ont souhaité l’améliorer, s’agissant notamment des journalistes, des lanceurs d’alerte mais également des travailleurs et de leurs représentants, afin de protéger l’intérêt général. La proposition de loi présentée par le rapporteur Raphaël Gauvain est fidèle à l’esprit et à la lettre de la directive européenne. Le travail des deux commissions de l’Assemblée saisies est venu préciser et améliorer, à certains égards, le dispositif proposé. Il nous semble que le texte va dans le bon sens. Il est juste et équilibré. Il concilie des intérêts et des préoccupations qui peuvent sembler de prime abord contradictoires, mais dont je suis certaine qu’ils peuvent être appréhendés de façon complémentaire, car une société qui veut créer et innover et une économie de la connaissance qui veut produire toujours plus de création et d’innovation, donc de fruits au profit du bien-être collectif, doivent également assurer le plein épanouissement de la liberté d’information et d’expression. Rien de tout cela n’est incompatible. On peut très bien, dans un texte législatif européen et français, introduire cette complémentarité. C’est la raison pour laquelle les membres du groupe Les Républicains voteront la proposition de loi.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. La séance est levée.