L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (n° 1255, 1302).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles non rattachés à des missions, s’arrêtant à l’amendement n° 1995 rectifié portant article additionnel après l’article 56.
Nous commençons l’examen d’une série d’amendements – n° 1995 rectifié, 882, 1007, 1519, 1823, 2186 et 2301 – pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 882 et 1007 d’une part, 1823, 2186 et 2301 d’autre part sont identiques. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n° 1995 rectifié, annoncé dès hier soir, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 2594.
Cet amendement de la commission des finances, relatif à la taxe de séjour, contient plusieurs mesures. Il prévoit pour commencer d’aligner la date de versement de la taxe de séjour par les plateformes électroniques au 31 décembre de l’année de perception. En effet, il est prévu que cette taxe soit perçue avant le 1ᵉʳ février de l’année suivante, et le but est d’en ramener le versement dans l’année civile. L’amendement renforce ensuite les obligations déclaratives pour les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour, de façon à soumettre les plateformes électroniques aux mêmes impératifs que les autres acteurs du secteur. Il propose également un renforcement des sanctions en cas d’absence de déclaration et un renforcement des procédures de contrôle applicables aux plateformes en ligne, prévoyant une procédure de taxation d’office en cas de refus. Pour terminer, l’amendement ménage une période transitoire en 2019 de façon à permettre aux communes retardataires de délibérer d’ici le 1ᵉʳ février 2019. Sur ce dernier point, la mesure entrant en conflit avec la création de l’application OCSITAN – Ouverture aux collectivités locales d’un système d’information des taxes annexes –, le Gouvernement présentera un sous-amendement proposant de conserver la date actuelle : le 31 décembre. L’amendement prévoit néanmoins que lorsque les communes n’ont pas délibéré, un tarif par défaut est appliqué, le plus bas de la strate proportionnelle pour les hébergements non classés.
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour soutenir le sous-amendement n° 2594.
Comme l’a expliqué M. le rapporteur général, il ne serait pas facile, pour ne pas dire impossible, de mettre en place l’application OCSITAN sans corriger la date mentionnée dans l’amendement de la commission. Avis favorable à cet amendement sous-amendé par le Gouvernement.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 882.
Il est défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement identique n° 1007.
Défendu également.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 1519.
Défendu !
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n° 1823.
Il est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement identique n° 2186.
Défendu !
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement identique n° 2301.
Défendu également.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune, excepté le vôtre ?
Avis favorable au sous-amendement n° 2594 du Gouvernement, défavorable à tous les autres amendements.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 118.
Il est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 2387.
Défendu !
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 2385.
Cet amendement de ma collègue Valérie Lacroute propose que le versement transport ne puisse être affecté au financement des politiques de gratuité totale des transports en commun, que ce soit à l’initiative d’une commune appartenant au ressort territorial ou à celle de l’autorité organisatrice. Les employeurs étant les premiers contributeurs au financement des transports en commun, il s’agit de s’assurer que ces versements vont vers des politiques qui prévoient la participation des usagers des transports, et ne servent pas à financer la gratuité de ces derniers. Il est important de bien définir cette notion : à un moment où nous parlons beaucoup de mobilités, il faudra sans doute flécher des financements dans cette direction.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est dangereux, car il remet en cause la liberté de choix des AOT – autorités organisatrices de transports – en matière de tarification. De plus, poser en principe que le versement transport ne sert pas à financer la gratuité des transports pourrait remettre en cause la gratuité dont bénéficient, sur certaines lignes, les publics fragiles tels que les étudiants.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur général, mais cet amendement vise la gratuité totale des transports, et non les dispositifs de gratuité à l’intention de publics bien ciblés. C’est une question fondamentale : les employeurs ne peuvent pas être les seuls à contribuer à ce type de politiques. Voilà l’esprit de cet amendement.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Je souscris pleinement à cette proposition. Le mot « gratuité » est erroné : le transport peut être gratuit pour l’usager, mais quelqu’un paie. En l’occurrence, le risque est de faire payer l’entreprise. Comme le versement transport est directement lié à la masse salariale, il représente de fait un impôt sur l’emploi, alors que plusieurs entreprises que je connais bien m’indiquent que leur versement transport ne profite pas à leurs salariés. L’extension du versement transport est une réalité ; autrefois, il n’était en vigueur que dans les métropoles, mais il s’est généralisé avec l’apparition des grandes intercommunalités. Or beaucoup d’entreprises paient un versement qui ne bénéficie pas à leurs salariés, ne serait-ce que parce qu’elles travaillent en trois-huit ou en deux-huit, leurs horaires empêchant le recours aux transports publics collectifs. Attention donc au versement transport qui représente un impôt sur l’emploi, alourdissant le coût de celui-ci.
Je suis saisi d’un amendement n° 1994 de la commission des finances, qui fait l’objet de deux sous-amendements identiques, n° 2580 et 2584. La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement.
Cet amendement reprend l’une des propositions que j’ai faites, à l’occasion du rapport sur les ressources du Grand Paris que m’avait confié le Premier ministre, pour compléter le financement du projet du Grand Paris Express, aujourd’hui évalué à 35 milliards d’euros. Il s’agit de créer une quote-part de taxe de séjour, qui fonctionnerait comme la part départementale de 10 %, mais qui concernerait l’ensemble de la région Île-de-France et qui serait affectée directement à la société du Grand Paris. Aujourd’hui, la taxe de séjour pour un palace parisien est plafonnée à 4 euros, soit 8 euros pour deux personnes ; en y appliquant le taux de 15 %, on obtient 1,20 euro pour une chambre dont le prix se situe autour de 1 000 euros. Dans un hôtel trois étoiles, la taxe de séjour s’élève à 1,50 euro, soit 3 euros pour deux personnes ; 15 % de cette somme représentent 45 centimes, pour une chambre coûtant entre 150 et 250 euros. L’effort me paraît raisonnable ! N’oublions pas que les visiteurs de l’Île-de-France fréquentent bien les transports collectifs : il suffit d’observer la ligne A du RER, qui va vers Marne-la-Vallée, pleine d’enfants avec des oreilles de Mickey car elle mène au parc Disneyland. La recette espérée est de l’ordre d’une vingtaine de millions d’euros. Je remercie le rapporteur général, car les amendements visant à réintégrer les plateformes d’hébergement par internet vont considérablement élargir l’assiette de la taxe de séjour. En effet, Airbnb fait plus de la moitié de ses locations en région parisienne.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir le sous-amendement n° 2580.
J’interviens au nom du groupe d’études relatif au tourisme, qui s’inquiète de cette nouvelle surtaxe pour deux raisons. D’abord, il existe un risque de contagion des autres régions. Ensuite, la taxe de séjour n’étant pas prévue pour financer des infrastructures, cela crée un précédent. C’est pourquoi, comprenant la nécessité de cette ressource pour le Grand Paris, nous souhaitons que cette mesure soit prise de manière transitoire, pour une durée de deux ans, et qu’elle fasse ensuite l’objet d’une évaluation.
La parole est à Mme Frédérique Lardet, pour soutenir le sous-amendement n° 2584.
Chaque année, on revoit les modalités de la taxe de séjour, parfois à bon escient, parfois pour aider certains territoires plus que d’autres. Comme ma collègue Perrine Goulet, je souhaite que cette hausse de 15 % soit limitée à deux ans. Je voudrais également aborder le sujet de manière plus large, dans la perspective de la réforme de la fiscalité locale à venir. Si nous en sommes, chaque année, à modifier et à ajouter des taux, ne faudrait-il pas revoir complètement le fondement et les objectifs de cette taxe de séjour ? Cela permettrait de régler la question une bonne fois pour toutes et de ne plus y toucher, afin que les communes sachent où elles vont.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur les deux sous-amendements ?
Avis défavorable sur les deux sous-amendements, car la société du Grand Paris a besoin de financements pérennes. Avis favorable sur l’amendement de la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je veux d’abord, au nom du Gouvernement, saluer Gilles Carrez pour son travail, qui n’était pas simple. La société du Grand Paris connaît des difficultés financières importantes, que le Gouvernement a au moins eu la sagesse et la sincérité de rendre publiques. La région capitale, et la France, plus globalement, ont besoin de ce Grand Paris, pour des raisons écologiques, de mobilité, mais aussi économiques et touristiques. Personne n’aime ajouter des taxes, mais nous pouvons quand même considérer qu’il existe un lien entre le fait de pouvoir se déplacer aisément au sein de la région capitale et de pouvoir aller rapidement, par exemple, d’Orly à Roissy, et l’activité touristique. Ces infrastructures de transport créeront évidemment de la richesse, et si nous ne les finançons pas avec ce genre de taxes, qui sont infimes, nous devrons le faire avec des crédits budgétaires, c’est-à-dire avec l’impôt de tous les Français. La solution proposée par Gilles Carrez me semble donc logique. Je donnerai un avis défavorable aux deux sous-amendements, et les députés me le pardonneront, parce qu’il est clair que nous ne réglerons pas le problème du Grand Paris en deux ans. Dire que nous le pouvons, ce serait mentir – autant alors ne pas faire cette taxe. Ce qu’il faut, maintenant, c’est se montrer solidaire avec cette taxation, et je remercie à cet égard la présidente de la région Île-de-France. Grâce à cette taxation, nous allons enfin pouvoir faire sortir le Grand Paris de l’ornière dans laquelle il se trouve et lui permettre de faire face à la compétition mondiale entre les grandes capitales, ce dont nous avons besoin. Cette disposition ne peut pas être limitée à deux ans, même si j’entends ce qui a été dit sur la réforme de la fiscalité locale. S’agissant de la taxe de séjour, nous avons tout de même bien avancé avec les mesures que nous avons prises sur les plateformes collaboratives comme Airbnb. Elles apportent des recettes supplémentaires aux collectivités locales et garantissent une équité de traitement avec le « monde physique » de l’hôtellerie, si je peux m’exprimer ainsi.
La parole est à M. Charles de Courson.
Je souhaite faire trois petites observations, après cette remarque préalable : il est tout à fait logique que les Franciliens paient leurs transports. Entre parenthèses, nous pourrions peut-être cesser d’alimenter par des impôts nationaux les subventions d’équilibre à la RATP et au réseau qui dessert la banlieue parisienne, alors que les zones rurales ne bénéficient d’aucune subvention et que nous payons nous-mêmes nos transports.
Ce n’est plus le cas, monsieur de Courson !
La subvention à la RATP existe toujours !
Il n’y a plus de subvention.
Monsieur Carrez, vous aurez l’occasion de vous exprimer dans un instant.
Je tenais à faire cette remarque préalable, parce que ce que nous vivons actuellement, c’est la fracture. Et il n’est pas normal que les provinciaux paient pour les transports parisiens. L’amendement de Gilles Carrez, pour le coup, échappe à cette critique. J’en viens à mes trois observations, ou plutôt à mes trois questions. Premièrement, je m’interroge sur le caractère obligatoire de cette disposition. Pourquoi est-ce à nous de créer cet impôt ? Ce devrait être à la société du Grand Paris de le faire et de fixer son montant : cela me paraîtrait plus logique et cela permettrait de responsabiliser les acteurs. Deuxièmement, pourquoi les conseils régionaux du reste de la France n’auraient-ils pas la même possibilité pour financer les transports ? Troisièmement, l’inconvénient de cet amendement, c’est qu’il crée une taxe additionnelle de 15 % sur les taxes existantes. Mais il se trouve qu’un grand nombre de communes et d’intercommunalités n’ont pas créé la taxe de séjour. Il va donc y avoir une disparité de financement entre les communes et les intercommunalités du Grand Paris. Pourriez-vous nous éclairer sur ces trois questions ?
La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Le débat que nous avons eu en commission nous a permis de mieux comprendre les spécificités du projet du Grand Paris Express et des besoins de financement des Franciliens pour ce projet structurant pour l’Île-de-France. Les questions de M. de Courson sont parfaitement légitimes et elles seront d’ailleurs au cœur de la loi relative à la mobilité, dont le volet programmation sera débattu dans notre propre commission, saisie pour avis. C’est une bonne chose que l’organisation des infrastructures régionales fasse l’objet d’une concertation des acteurs locaux et le principe de différenciation, que nous espérons introduire dans la réforme constitutionnelle, favorisera les mécanismes de financement plus régionaux ou plus locaux des structures nécessaires à la vie quotidienne. Il me semble que les sous-amendements qui ont été déposés par mes collègues envoient un signal assez étrange. Le Grand Paris Express est un projet qui va être amorti sur trente-cinq ou quarante ans, en tout cas sur plusieurs décennies. Il ne semble pas pertinent de fixer une limite de financement à deux ans, alors même que la Cour des comptes nous a montré l’année dernière qu’il fallait à ce projet de la stabilité et des recettes continues. Ces amendements, je le répète, envoient un signal assez décourageant à ceux qui essaient de mener à bien ce projet et, à titre personnel, je suis assez sceptique quant à leur pertinence.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Nous ne pouvons pas voter ces deux sous-amendements car, comme l’a dit Amélie de Montchalin, un délai de deux ans est beaucoup trop court et ces investissements s’inscrivent dans le temps long. Je souhaite en revanche souligner la qualité de l’amendement proposé par Gilles Carrez. Il est équilibré et va dans le bon sens. Il faudra cependant, et c’est ma seule remarque, que nous nous penchions sur le montant de cette taxe de séjour et sur sa répartition. C’est un vrai sujet et je pense que cette grille aurait besoin d’un sacré toilettage. Nous voterons évidemment cet amendement.
La parole est à M. Gilles Carrez.
J’aimerais apporter quelques éléments de clarification. Comme cela a été dit, l’essentiel du projet, qui coûtera 35 milliards d’euros, est financé par l’emprunt. Les recettes ne servent donc qu’à une chose : adosser ces emprunts. Elles doivent permettre de faire face aux annuités d’emprunt, l’idée étant que la totalité de ces emprunts puisse être remboursée au plus tard en 2070. Il faut savoir que le métro parisien, qui a été créé entre 1895 et 1905, a fait l’objet d’un financement par emprunts et que les derniers emprunts ont été remboursés au tout début des années 1970. Vous le voyez, ce sont des emprunts à long terme et pour les rembourser, il faut des recettes pérennes. Deuxièmement, il y a un lien très étroit avec le tourisme. Par exemple, dans le cadre de ce projet, la ligne 14 du métro va être prolongée jusqu’à Orly. Or il est évident qu’elle a un rôle touristique majeur. Troisièmement, monsieur de Courson, nous sommes obligés de créer cette quote-part de taxe de séjour dans la loi, mais nous avons pris garde à respecter les pouvoirs communaux. La taxe de séjour est une responsabilité communale et intercommunale. Si une commune d’Île-de-France ne crée pas de taxe de séjour, il n’y aura pas de quote-part. Et je précise que le système de collecte est exactement calqué sur le système existant. Enfin, la taxe de séjour est très concentrée en Île-de-France, puisque 70 % de son produit vient de Paris, 10 % du secteur d’Eurodisney, le reste étant concentré autour des deux aéroports.
La parole est à Mme Frédérique Lardet.
Cet amendement est effectivement intéressant pour l’Île-de-France. Comme l’a dit M. de Courson, pourquoi ne pas l’étendre aux autres régions ? Je suis l’élue d’un territoire qui a des problèmes concrets d’infrastructure, du fait de l’arrivée massive de touristes. La question qui se pose aujourd’hui, c’est de savoir si la taxe de séjour doit participer, ou non, à la construction d’infrastructures sur notre territoire. Si je comprends bien, c’est le cas à Paris, alors pourquoi ne serait-ce pas le cas ailleurs ? Je repose donc la question que j’ai formulée tout à l’heure : ne devrions-nous pas avoir, à terme, une réflexion concrète sur ce qu’est la taxe de séjour, aujourd’hui, en France, et sur ce qu’elle doit financer ?
La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement n° 2264.
Cet amendement est en cohérence avec la politique et les actions menées par le Gouvernement pour préserver et protéger notre environnement. Chaque année, 90 millions de touristes viennent en France. C’est un atout non négligeable pour notre économie, mais le tourisme peut aussi avoir des effets très négatifs sur les écosystèmes, notamment par l’artificialisation des espaces naturels. Il peut aussi se traduire par une pression croissante sur l’environnement et la biodiversité de nos territoires. Avec cet amendement, je propose donc que la taxe de séjour, dont le produit revient notamment aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI –, ne soit pas orienté vers la seule promotion du tourisme. Les EPCI pourraient affecter une partie non négligeable de la taxe de séjour, au moins 25 %, à la préservation des espaces naturels et de la biodiversité, qui font la richesse de nos territoires. En contrepartie, un EPCI pourra majorer la taxe de séjour maximale perçue de 10 %.
Quel est l’avis de la commission ?
J’émettrai un avis défavorable sur cet amendement, au nom de la libre administration des collectivités territoriales. Il ne s’agit pas ici, comme c’était le cas tout à l’heure, d’une taxe additionnelle, mais d’une surtaxe sur la taxe communale ou intercommunale. J’ajoute que les dépenses destinées aux objets que vous indiquez peuvent parfaitement être financées par la taxe de séjour à l’heure actuelle.
Je suis saisi d’un amendement de la commission, n° 1993, qui fait l’objet de deux sous-amendements, n° 2543 et 2544. La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement.
Cet amendement concerne une taxe qui est spécifique à l’Île-de-France et qui a été créée il y a une trentaine d’années. Je veux parler de la taxe sur les bureaux. Cette taxe est payée annuellement par le propriétaire. D’abord créée pour les bureaux, elle a progressivement été étendue aux locaux commerciaux et artisanaux, aux surfaces de stockage, aux entrepôts et aux stationnements. Cette taxe, qui rapporte environ 800 millions d’euros, est aujourd’hui partagée entre la région Île-de-France et la société du Grand Paris. Il est proposé de moderniser cette taxe, qui n’a pas été actualisée depuis longtemps. Nous proposons d’une part d’y intégrer, à côté des surfaces de stationnement, les parkings commerciaux, comme par exemple le parking des Invalides, tout proche, qui n’étaient jusqu’alors pas dans l’assiette. Nous proposons d’autre part de majorer de 10 % le tarif pour la zone 1, puisque cette taxe a aussi un but d’aménagement du territoire interne de l’Île-de-France. La tarification serait différente selon qu’on est dans le triangle d’or, c’est-à-dire à Paris et dans les Hauts-de-Seine, où sont concentrés les emplois, ou en petite et en grande couronne. Il est proposé de majorer de 10 % le tarif exclusivement en zone 1, c’est-à-dire à Paris et dans les Hauts-de-Seine. Ces majorations, dont nous espérons tirer une centaine de millions d’euros, seront affectés à la société du Grand Paris.
Je suis saisi de deux sous-amendements, n° 2543 et 2544, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour les soutenir.
Ces deux amendements, qui ont été déposés par ma collègue George Pau-Langevin, sont des amendements de précaution, si je puis dire. L’amendement n° 2543 vise à exclure formellement le domaine public routier de l’État et des collectivités des surfaces taxables. L’amendement n° 2544 vise à ne pas appliquer l’augmentation de 10 % à certains locaux qui appartiennent à l’État, aux collectivités ou à des organismes professionnels ou associatifs à but non lucratif.
Quel est l’avis de la commission ?
Le premier sous-amendement me semble parfaitement satisfait. Quant au second, il introduit une rupture d’équité et j’y suis donc défavorable. Avis favorable, en revanche, sur l’amendement de la commission des finances.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable à l’amendement présenté par M. Gilles Carrez au nom de la commission. Le sous-amendement n° 2543 étant satisfait, je vous invite à le retirer, madame Pires Beaune, et je suis défavorable au sous-amendement n° 2544.
Madame Pires Beaune, vos amendements sont-ils maintenus ?
Je retire l’amendement n° 2543.
La parole est à M. Gilles Carrez.
Le sous-amendement qui est retiré est en effet satisfait et il faut y insister clairement : les parkings de surface gérés sur le domaine public de voirie, même s’ils sont gérés par délégation de service public et font donc l’objet d’une gestion que l’on pourrait qualifier de commerciale, ne sont pas inclus dans l’assiette.
La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n° 1492.
Cet amendement concerne, une nouvelle fois, une taxe spécifique à l’Île-de-France. Vous allez tous penser que cette région est accablée par les taxes les plus variées. Ce n’est pas complètement faux, mais la valeur ajoutée est importante. La taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, créée en 2014, est affectée à la région Île-de-France qui en bénéficie, aux termes de l’accord conclu à l’époque entre Manuel Valls et Jean-Paul Huchon, dans la limite de 60 millions d’euros. Son produit n’a cessé d’augmenter au fil des années pour atteindre aujourd’hui 66 millions d’euros. En accord avec la région, cet amendement tend à garantir ce montant de recettes à la région Île-de-France tout en prévoyant qu’à partir de 2019, la dynamique de la taxe sera affectée à la société du Grand Paris.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 2590.
Cet amendement tend à assurer la soutenabilité financière de la société du Grand Paris, SGP, conformément aux recommandations de la mission qui a été menée sur son modèle économique. Les amendements présentés par M. Carrez et M. le rapporteur général tendaient à assurer sa pérennité par les recettes. Le Gouvernement souhaite, de son côté, définir une règle d’or pour contenir le niveau d’endettement de la SGP dans la limite de 35 milliards. Si ce plafond est atteint, ce qu’à Dieu ne plaise, nous en reparlerons. Au moins disposerions-nous d’une règle qui nous permettrait de tenir les efforts que nous faisons collectivement, par la fiscalité ou par l’emprunt, pour la SGP. En arrivant aux responsabilités, nous avons eu la désagréable surprise de découvrir un endettement que nous ne maîtrisons pas forcément et que l’État, comme la région, peuvent difficilement contenir.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel.
La parole est à M. Charles de Courson.
C’est un amendement de bon sens. Si seulement nous pouvions inscrire une règle d’or dans la Constitution pour le budget de l’État… Je voudrais vous interroger au sujet du II, monsieur le ministre : « Toute contribution supplémentaire mise à la charge de la Société du Grand Paris […] fait l’objet d’une augmentation des ressources de l’établissement d’un même montant afin de garantir une stricte neutralité sur l’équilibre financier annuel et pluriannuel de la Société du Grand Paris. » L’intention est louable, mais encore faudrait-il préciser la nature de ces ressources supplémentaires. Cette mesure d’affichage n’oblige à rien en droit et trouverait davantage sa place dans un exposé des motifs. Par ailleurs, pourquoi n’avez-vous pas affecté les recettes Carrez – appelons-les ainsi – à la société du Grand Paris de façon à garantir le remboursement des emprunts ?
La parole est à M. Gilles Carrez.
Je répondrai tout d’abord à M. de Courson. Ces dernières années, faute d’argent, l’État a transféré à la charge de la société du Grand Paris des dépenses de transport autres que celles liées au réseau du Grand Paris Express. Je pense en particulier au prolongement de la ligne EOLE, qui est un très gros projet en chantier, de Saint-Lazare à la Défense. Les financements étaient prévus par le contrat de plan État-région, hors Grand Paris Express. Une contribution de 3 milliards d’euros a été mise à la charge de la SGP, car l’État ne disposait pas des crédits nécessaires, non plus que la région. Près de 4 milliards d’euros ont ainsi alourdi la facture ces dernières années, ce qui explique qu’elle soit passée de 25 à 35 milliards d’euros. Le dispositif proposé me semble vertueux. Si un organisme, qu’il s’agisse de la région, d’Île-de-France-Mobilités, d’un département ou d’une commune, demande une gare ou une ligne supplémentaire, il faudra prévoir les crédits nécessaires, pour que la facture n’augmente pas davantage, ce qui imposerait de recourir à un nouvel emprunt. J’en viens à l’amendement du Gouvernement. Il est important de bien comprendre la démarche. Nous venons de reprendre la dette de Réseau ferré de France, RFF, qui s’élève à 39 milliards. Quand la dette de la SGP, garantie par l’État, aura atteint le plafond de 35 milliards, entre 2025 et 2030, une fois les travaux quasiment achevés, elle sera presque aussi importante que la dette RFF que nous venons de reprendre. La règle d’or s’impose, en effet, mais j’émettrai une réserve quant au rendez-vous annuel. J’avais proposé, dans mon rapport, d’intégrer cette règle d’or dans la prochaine révision de la loi de programmation pluriannuelle et de se donner rendez-vous en 2022. Votre proposition risque en effet de se retourner contre vous. Chaque année, lorsque le rapport sera rendu et que l’on comprendra que les ressources ne suffiront pas à combler la dette de 35 milliards, le Gouvernement sera en première ligne. C’est pourquoi la rédaction de cet amendement ne me satisfait pas. J’aurais bien un dernier argument, mais je laisse Amélie de Montchalin le développer car je n’en ai plus le temps.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Je me pose des questions quant à la philosophie de la démarche. Je ne vous dirai pas, monsieur le ministre, que nous sommes contre l’évaluation, le contrôle ou le suivi d’un projet qui a été soumis à un conseil d’administration auquel siège l’État, mais qui n’a pas fonctionné comme il aurait dû. En effet, il aura fallu attendre que la Cour des comptes dénonce des dérives pour que tout le monde se réveille. Surtout, de nombreux projets sans rapport avec la SGP auront été portés à sa charge. Une reprise en main sérieuse, par l’État, s’impose, ce qui est fait aujourd’hui, grâce à un conseil d’administration remis en ordre de marche et à un nouveau directeur général, Thierry Dallard, dont il faut soutenir le travail très précis. Ce sont des éléments positifs. N’oublions pas pour autant que la SGP est, au départ, une institution que nous avons dotée de trois droits : le droit d’embaucher, le droit de disposer des avantages d’une fiscalité dédiée et le droit d’emprunter. S’agissant du droit d’embaucher, il a fallu recourir à la voie législative pour lever le plafond d’emplois, pointé par la Cour des comptes comme l’une des énormes déficiences de la SGP. La fiscalité dédiée, nous venons de le constater, nous oblige à des discussions juridiques. Quant au droit d’emprunter, il faudrait à présent le plafonner ! Or cette mesure pourrait conduire à des situations très difficiles. Les États-Unis, qui s’étaient imposé un même plafond d’endettement, se sont retrouvés face à de graves difficultés le jour où ils ont dû emprunter sur les marchés à des conditions dégradées. Je comprends l’enjeu ainsi que la nécessité de contrôler et de suivre l’évolution des travaux, mais je crains que l’on ne dévoie, ce faisant, la nature même de la SGP, qui est, à l’origine, une institution pourvue de ressources à qui l’on a accordé le droit d’embaucher et le droit d’emprunter. Je suis également surprise que le Gouvernement prenne une telle décision. Il y a un conseil d’administration. Pendant des mois, les membres de ce conseil d’administration ont dénoncé ses dysfonctionnements et les carences de l’État. Nous devons revenir aux principes fondateurs de cette institution.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je connais moins bien le sujet que vous, mais je salue la volonté de mieux gérer la société qui réalisera ces infrastructures indispensables. Cela étant, je comprends que cet amendement, tel qu’il est rédigé, puisse inquiéter les gestionnaires de collectivité : « Toute contribution supplémentaire mise à la charge de la Société du Grand Paris […] fait l’objet d’une augmentation des ressources de l’établissement d’un même montant afin de garantir une stricte neutralité sur l’équilibre financier annuel et pluriannuel de la Société du Grand Paris. » Dès lors que cette société est supposée recevoir les moyens nécessaires pour faire face à une contribution supplémentaire, il faudra faire attention à ce que l’État ou des collectivités locales ne se défaussent pas sur elle de certaines de leurs charges. La tentation pourrait être grande. L’objet de la société du Grand Paris doit rester limpide.
La parole est à M. le ministre.
L’intervention de Mme de Montchalin m’a surpris. Elle excelle dans l’évaluation des politiques publiques, et nous l’en remercions, mais elle n’est pas favorable à la remise annuelle d’un rapport sur l’évolution des dépenses et des ressources de la SGP. J’ai bien compris que votre intervention était très francilienne, madame la présidente, mais la dérive approche les 10 milliards ! Lorsque je suis arrivé aux responsabilités, elle oscillait entre 25 et 35 milliards d’euros ! La nation consent des efforts très importants pour la région Île-de-France – pas seulement la région capitale. Les parlementaires élus dans les autres territoires, où d’autres projets sont aussi à financer, doivent penser qu’une telle hausse de la fiscalité n’est pas un petit sujet. M. Carrez augmente les impôts, crée des taxes.
À la demande de l’État !
La mort dans l’âme !
Je m’en doute bien, mais vous le faites tout de même, à juste titre d’ailleurs. Vous y êtes contraint parce que nous avons un problème budgétaire. Le Gouvernement vous a confié une mission que vous avez bien voulu accepter. Vous l’avez bien remplie et le Gouvernement suit vos préconisations. Nous augmentons la fiscalité pour financer un projet qui a dérivé de 10 milliards, ce n’est pas rien ! Notre amendement, madame la députée, tend simplement à ce que chaque année, un rapport soit remis pour éviter que la situation ne se reproduise et que la dérive n’atteigne des sommes encore plus exorbitantes. Alors que je régule certains budgets pour quelques millions d’euros, je ne devrais rien faire face à une société financée avec de l’argent public et alors que la dérive atteint 10 milliards ? Jamais le ministre de l’action et des comptes publics, le ministre de tutelle, le Gouvernement n’a pu avoir un droit de regard sur cette dérive. Que je sache, on n’empêche pas la SGP de fonctionner ! Nous disons simplement que lorsque la dette aura atteint 35 milliards, ce qui n’est pas rien, il faudra en discuter. L’amendement ne va pas plus loin. Restons raisonnables : cet amendement doit être adopté car une règle d’or doit être fixée. Vous savez bien comment tout fonctionne. Une fois les décisions engagées, on ne peut plus revenir en arrière. Sur le terrain, ce sont les membres du Gouvernement qui doivent expliquer à la télévision, à nos concitoyens, aux parlementaires, pourquoi on renonce à construire une ligne de métro ou pourquoi on reporte le projet de quelques années. Le Gouvernement prend ses responsabilités. Sur proposition du Parlement, il augmente la fiscalité – de mauvaise grâce, mais il y est contraint car la SGP en a besoin. Il n’y a pas de raison que cette société, qui vit de la dépense publique, échappe à tout contrôle. Je trouve normal que le Gouvernement et le Parlement puissent discuter, à un moment donné, de quelques milliards d’euros de dérive. Ce serait la moindre des choses que de voter cet amendement.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Il est possible, monsieur le ministre, que certains députés se posent des questions mais je ne souhaite pas, pour ma part, opposer les territoires. Au contraire, je tiens à soutenir cet amendement qui tend simplement à demander un rapport. Si nous avions adopté un tel amendement il y a cinq ans, nous n’en serions peut-être pas là aujourd’hui car nous aurions pris des mesures d’ajustement bien plus tôt.
Très bien !
Par ailleurs, il est normal de prévoir des moyens supplémentaires si l’on ajoute des contributions à la charge de la SGP. Cette mesure me semble plutôt protectrice. Lorsque le seuil des 35 milliards sera atteint, nous en reparlerons.
Je suis saisi de deux amendements, n° 1879 et 1061 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Lise Magnier, pour les soutenir.
M. Carrez a très bien expliqué le fonctionnement de la taxe sur les bureaux en région Île-de-France. Ces amendements de mon collègue Pierre-Yves Bournazel tendent à corriger une inégalité. L’ensemble des établissements d’enseignement dans la région sont exonérés de cette taxe, à l’exception des centres de formation d’apprentis. Ces amendements visent ainsi à exonérer les CFA de la taxe sur les bureaux afin de retrouver une égalité de traitement entre tous les établissements d’enseignement.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Cette question doit être posée ultérieurement dans le cadre de la redéfinition du financement des collectivités locales. D’ailleurs, pourquoi adopter une telle mesure pour les CFA et non pour les établissements d’enseignement supérieur ? Je vous invite donc à retirer ces amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable, d’autant que M. Bournazel était plus là pour défendre la culture qu’aujourd’hui pour défendre ce type d’amendements…
L’amendement n° 1871 est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 1992.
Cet amendement, qui a fait l’objet d’un sous-amendement en commission des finances, vise à résoudre définitivement le problème lié au produit des prélèvements sur les sommes engagées par les parieurs aux courses hippiques. À l’heure actuelle, ce produit va exclusivement aux EPCI – établissements publics de coopération intercommunale –, après avoir fait la navette entre ceux-ci et les communes. En l’absence d’accord local prévoyant une répartition, l’amendement prévoit que ce produit est versé pour moitié aux EPCI et pour moitié aux communes. Le sous-amendement adopté en commission avait pour objet de préserver les accords locaux en la matière, la mesure prévue par l’amendement ne s’appliquant qu’en cas de conflit entre l’intercommunalité et la commune.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Je souhaite que M. le ministre nous confirme la portée de cet amendement. En 2013, un compromis important a été trouvé sur les paris hippiques, une partie du prélèvement sur ces paris allant intégralement aux EPCI. Or, tel qu’il est rédigé, l’amendement me paraît poser pour principe une répartition égale du produit du prélèvement entre les EPCI et la commune d’implantation de l’hippodrome, la commune ne délibérant qu’en cas de désaccord. Me confirmez-vous que le produit de ce prélèvement ira bien aux EPCI et que les communes ne délibéreront qu’en cas de désaccord ? Cette question est importante pour l’hippodrome de Vichy Communauté, implanté à Bellerive : c’est l’EPCI qui perçoit à l’heure actuelle la totalité du prélèvement, EPCI qui, je tiens à le rappeler, s’est vu confier, depuis la loi NOTRe, la compétence tourisme. Il est donc important, je le répète, que nous connaissions la portée réelle de cet amendement.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Cette mesure avait été adoptée, il y a une dizaine d’années, à la demande des parlementaires lors d’une séance similaire à celle-ci, avec l’accord du gouvernement de l’époque. Les hippodromes ont évidemment une dimension économique en raison des flux financiers engendrés par les paris. Or les communes ne percevaient jamais de recettes : elles n’avaient que des dépenses, même lorsque le foncier leur appartenait. Il était donc normal qu’elles perçoivent un retour financier assis sur les paris. Cette mesure a donc initialement été adoptée au profit de la ou des communes d’implantation de l’hippodrome. Elle a ensuite bénéficié aux EPCI, en raison de leur compétence économique – je parle des communautés de communes, et non des métropoles, évidemment. Il paraissait donc naturel qu’ils bénéficient de la compétence hippique, celle-ci étant par définition économique. L’amendement du rapporteur général vise à répartir pour moitié le produit du prélèvement sur les paris entre les EPCI et les communes : pourquoi pas un quart, trois quarts ? Nous ne le savons pas. De fait, tout le monde a raison, car tout dépend des situations locales, immobilières ou politiques, des compétences locales ou encore de la bonne entente locale. Le compromis trouvé me semble le bon. L’amendement prévoit qu’il appartiendra à la commune de délibérer : c’est donc elle qui décidera en dernier ressort. Toutefois, l’EPCI peut retrouver la main via la compétence elle-même. L’accord local prédominera sur la règle de la répartition pour moitié, qui ne s’appliquera qu’en l’absence d’accord local. La commune aura donc le verrou de la décision.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 2066.
Cet amendement prévoit une plus forte réduction d’impôt du droit de consommation sur l’alcool pour les bouilleurs de cru non titulaires de l’allocation en franchise : le taux passerait de 50 % à 75 %, dans la limite de dix litres d’alcool pur par an, afin de freiner la disparition des bouilleurs ambulants.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne suis pas certain qu’une réduction de 43 euros par an préserve l’activité des bouilleurs de cru. J’aurais été étonné qu’un amendement sur les bouilleurs de cru ne soit pas défendu. Heureusement que M. Bazin est là : sans lui, nous aurions été privés de ce marronnier sur l’alcool.[[Sourires]] Avis défavorable.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 2304.
Cet amendement s’inspire directement du rapport de Dominique Bur et Alain Richard sur la refonte de la fiscalité locale. Il vise à fusionner la taxe d’habitation sur les logements vacants – THLV – et la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cette mesure de simplification, permettant de disposer d’un outil unique, vise à remettre sur le marché des logements sous-occupés et à en finir avec des effets d’aubaine. Il est vrai que cet amendement sur la fiscalité locale est déposé au moment où un projet de loi est annoncé sur le sujet. Toutefois, nous avons adopté, depuis le début de notre discussion, des amendements relatifs à la fiscalité locale. Pourquoi donc ne pas adopter celui-ci dès aujourd’hui ?
Quel est l’avis de la commission ?
Je renvoie précisément Mme Pires Beaune au grand débat qui doit avoir lieu sur la fiscalité locale. Cette proposition du rapport de MM. Richard et Bur me semble très intéressante et je la soutiendrai. En tant que maire, j’ai pu constater les effets bénéfiques sur le marché de l’application de la THLV, dans le cadre de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR. Il faudra revenir sur le sujet au printemps. Je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Madame Pires Beaune, retirez-vous l’amendement ?
Oui, monsieur le président.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 2067.
J’ai souligné l’année dernière que le fait d’utiliser un bateau pour se loger permet de lutter contre l’artificialisation des terres. Or ces bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation doivent acquitter une redevance annuelle en contrepartie de l’occupation privative du domaine public fluvial, cela en sus de la taxe foncière. Cela peut faire sourire, je vous l’accorde, à quelques dizaines de mètres d’ici. Tel n’est pas le cas dans les territoires périphériques, comme le long du canal de la Marne au Rhin, où cette surimposition est malvenue. C’est pourquoi l’amendement vise à appliquer un abattement de 75 % de la taxe foncière au bénéfice des bateaux-logements, en raison des charges et contraintes qui pèsent sur eux, si et uniquement si – je le précise devant vous tous – « les collectivités territoriales qui perçoivent cette taxe le souhaitent par une délibération. »
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Il n’y a pas que l’artificialisation des terres, monsieur Bazin : l’artificialisation des quais existe également. Même facultative, cette mesure favoriserait des privations de recettes pour les collectivités locales, qui ne sont pas souhaitables, d’autant que les bateaux-logements utilisent très largement les services qu’offrent ces collectivités.
La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert, pour soutenir l’amendement n° 2227.
Cet amendement est emblématique du non-sens fiscal qui, dans notre législation, freine encore, voire empêche, des innovations organisationnelles en matière sanitaire. L’innovation organisationnelle sanitaire doit promouvoir, demain, une plus grande coopération entre le public et le privé. Dans ma circonscription, un GCS – groupement de coopération sanitaire – de moyens a permis de rapprocher, sur une propriété bâtie, l’hôpital public d’une clinique mutualiste. Toutefois, après avoir intégré le GCS de moyens, l’hôpital public s’est trouvé redevable de la taxe foncière alors que tel n’avait jamais été le cas auparavant. Elle a été compensée après plusieurs années par les collectivités locales. Cet amendement vise donc à rétablir l’ordre des choses en préservant les budgets de nos hôpitaux publics, qui sont déjà sous tension.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement nous a beaucoup occupés, parce qu’en droit, lorsqu’un GCS est érigé en établissement public de santé – décision qui relève de l’agence régionale de santé –, il ne rencontre aucun problème pour être exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties. C’est le cas partout en France, sauf à un seul endroit. Le montage juridique est-il inopérant ? Je l’ignore. En tout état de cause, il existe un contentieux sur un seul GCS en France : celui qui est situé dans votre circonscription. J’aurais préféré un examen spécifique des raisons pour lesquelles ce seul établissement hospitalier est dans ce cas-là – je continue de ne pas le comprendre. Pourquoi l’agence régionale de santé n’a-t-elle pas donné son agrément ? Compte tenu du contentieux en cours, j’émets un avis de sagesse prudente sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame la députée, j’émets un avis de sagesse actif sur cet amendement, même si les services de Bercy y étaient défavorables. Nous devons travailler sur cet amendement entre les deux lectures du projet de loi de finances pour nous assurer qu’il ne provoquera aucun d’effet d’aubaine en incitant, par exemple, des structures à migrer vers d’autres structures ne s’acquittant pas de la taxe foncière. J’ai bien compris que tel n’était pas le cas, madame la députée, des établissements situés dans votre circonscription, à Saint-Nazaire. De plus, je ne suis pas certain que l’amendement vise exactement la situation que vous évoquez. Vous confirmant le souhait que le Gouvernement travaille sur le sujet avec vous, davantage encore qu’il ne l’a fait en amont, je propose l’adoption de cet amendement, dans l’optique que vous nous rencontriez avant le passage du texte au Sénat puis en deuxième lecture. Nous pourrons ainsi, d’une part, vérifier que l’amendement concerne bien l’établissement que vous évoquez et, d’autre part, résoudre de manière structurelle, et non pas établissement par établissement, les problèmes qu’a évoqués M. le rapporteur général, – d’autant que c’est apparemment le seul établissement, ou presque, à connaître de telles difficultés en matière de taxe foncière. Cet avis de sagesse actif est donc une invitation à travailler sur votre amendement, qui pourrait être adopté.
La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert.
Je vous remercie, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, de vos deux avis, qui vont dans le sens d’un soutien à l’hôpital public et à ses coopérations. Cela fait de nombreux mois, voire de nombreuses années, que nous avons constaté cette incohérence. Monsieur le ministre, je m’en remets à vos services pour approfondir encore le dialogue.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 2247, 2403, 2169, 1990 et 2353, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 2247 et 2403 sont identiques, ainsi que les amendements n° 1990 et 2353. La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n° 2247.
Cet amendement, de notre collègue Jimmy Pahun vise à étendre les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties aux biens des ports maritimes autonomes transférés aux grands ports maritimes.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n° 2403.
Je n’ai rien à ajouter aux propos de M. Mattei. Amendement défendu, monsieur le président.
La parole est à M. Saïd Ahamada, pour soutenir l’amendement n° 2169.
Mon intervention vaudra également défense de l’amendement n° 2353. Malgré leur transfert aux grands ports maritimes, les anciennes propriétés bâties et non bâties de l’État continuent de bénéficier d’exonérations de taxe foncière. Ce n’est pas le cas des biens transférés aux grands ports maritimes par les ports autonomes. Mes amendements n° 2169 et 2353 visent donc à corriger cette iniquité. Par ailleurs, en répondant à une question prioritaire de constitutionnalité en septembre dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’exonération de cotisation foncière des entreprises – CFE – bénéficiant aux seuls ports gérés par des sociétés d’économie mixte – SEM. L’amendement n° 2169 vise donc également à étendre l’exonération à l’ensemble des sociétés majoritairement détenues par des personnes publiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 1990.
Je retire cet amendement de la commission des finances, qui est identique à l’amendement n° 2353 de M. Ahamada, car l’amendement n° 2169 que vient de présenter notre collègue est plus complet. Je demande donc aux auteurs de tous les amendements faisant l’objet de cette discussion commune de se rallier à l’amendement n° 2169 de M. Ahamada.
Je considère que l’amendement n° 2353, que M. Ahamada a présenté en même temps que son amendement n° 2169 et qui est identique à l’amendement n° 1990 de la commission, est également retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements de cette discussion commune ?
Comme M. le rapporteur général, je demande le retrait de tous les amendements, à l’exception de l’amendement n° 2169 de M. Ahamada auquel je donne un avis favorable.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n° 2249.
Il est défendu.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n° 21.
Le compostage agricole connaît les mêmes difficultés que la méthanisation agricole avant la réforme de son statut fiscal, à savoir qu’il est fiscalement assimilé à une activité de nature commerciale, y compris lorsqu’il est réalisé par un collectif d’exploitants réunis au sein d’une société dédiée, ce qui est fréquemment le cas. Afin de remédier à cette fiscalité d’autant plus pénalisante qu’elle est liée à la nature même de l’activité, qui suppose l’acquisition et l’exploitation de nombreux immeubles, il est proposé que les immeubles directement affectés à cette activité de compostage agricole – y compris au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche ou humide obtenue à l’issue du processus, qui ont une nature et une destination majoritairement agricoles – soient exonérés de manière pérenne de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises, à l’instar des immeubles affectés à l’activité de méthanisation agricole. Il me semble important de donner un coup de pouce à ces collectifs d’exploitants.
Quel est l’avis de la commission ?
Depuis 2015, nous avons déjà examiné de nombreuses fois cet amendement, qui est devenu un marronnier ! Je maintiens mon avis défavorable, à moins que vous ne retiriez votre amendement, d’autant qu’il prévoit une entrée en vigueur rétroactive de la mesure en 2018, ce qui pose un problème supplémentaire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je suis saisi de huit amendements, n° 758, 1168, 1600, 2138, 2143, 1778, 2139 et 2144, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 758, 1168 et 1600 sont identiques, de même que les amendements n° 1778 et 2139. La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n° 758.
Cet amendement vise à étendre la possibilité d’instaurer une taxe sur les résidences secondaires, avec un taux accru, à toutes les communes où plus de la moitié des habitations sont des résidences secondaires. Il s’agit d’un amendement d’appel déposé pour connaître l’avis du Gouvernement sur cette question. Dans certaines communes, la prolifération des résidences secondaires est indissociable de la question du creusement des inégalités. Cet amendement n’impose rien à personne : il donne simplement aux maires un outil de gouvernance supplémentaire. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires pourrait être majorée de 20 % à 80 % dans les communes où la population pérenne est en train de devenir minoritaire. Bien évidemment, cet outil serait laissé à la libre disposition de l’équipe municipale, qui pourrait décider d’utiliser ce levier ou non. Comme vous pouvez l’imaginer, cet amendement est très important pour nous, en Corse, où c’est une question d’aménagement du territoire et où les inégalités de revenus se creusent.
Je pense que vous vous êtes trompé d’amendement ! Vous avez défendu l’amendement n° 2462, que nous examinerons plus tard !
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 1168.
Il est défendu.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n° 1600.
Défendu également.
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n° 2138.
Cet amendement vise à exonérer de taxe foncière les parties d’une centrale hydroélectrique à visée environnementale, de manière à faciliter la réalisation de ces ouvrages ayant pour but de préserver la continuité écologique et la biodiversité des cours d’eau sans pénaliser la viabilité économique d’une installation existante ou d’une nouvelle installation.
Vous gardez la parole, madame Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n° 2143.
Comme dans l’amendement précédent, il s’agit d’exonérer de taxe foncière les parties d’une centrale hydroélectrique à visée environnementale, mais nous donnons aux collectivités et établissements publics le pouvoir de s’y opposer.
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement n° 1778.
Il est proche de l’amendement n° 2143. Aujourd’hui, les centrales hydroélectriques sont doublement pénalisées : elles doivent aménager des dispositifs en faveur de la biodiversité comme des passes à poissons – ce qui est très bien – tout en étant redevables de la taxe foncière. Mon amendement permet de les exonérer de cette taxe ; cependant, afin d’éviter que cette baisse de recettes soit subie par les collectivités, il reviendra à ces dernières de décider d’instaurer cette exonération ou non. Je précise que j’ai retravaillé mon amendement après sa présentation devant la commission des finances, qui lui avait donné un avis de sagesse et m’avait justement incité à le réécrire afin de laisser aux collectivités le soin de décider ou non cette exonération.
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n° 2139.
Il est défendu.
De même que l’amendement n° 2144, madame Pau-Langevin ?
Il est également défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces huit amendements ?
Je confirme en tous points les propos de M. Thiébaut : ce sujet nous a occupés un certain temps ! Les obligations environnementales sur les ouvrages hydrauliques, comme la mise en place de passes à poissons, entraînent sur le foncier bâti des majorations considérables d’assiette. L’idée dont nous avons discuté en commission consiste à donner aux collectivités la possibilité de prononcer une exonération, comme le prévoient les amendements identiques n° 1778 et 2139. Les services de l’État savent très bien additionner les surfaces complémentaires : je pense donc qu’ils sauront aussi faire une soustraction, qui est une opération encore moins complexe que l’addition.[[Sourires]] Je donne donc un avis favorable aux amendements identiques n° 1778 et 2139, et je demande le retrait de tous les autres amendements au profit de ces derniers, conformément à ce que nous avons vu en commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
S’il faut changer les choses, nous devons aussi laisser aux collectivités locales le soin de renoncer à leur propre fiscalité.
Très bien !
Comme M. le rapporteur général, je donne un avis favorable aux amendements identiques n° 1778 et 2139 et un avis défavorable aux autres amendements, qui prévoient une mesure obligatoire.
La parole est à M. Charles de Courson.
Je retire l’amendement n° 1168 au profit de l’amendement n° 1778 de M. Thiébaut, dont je partage l’analyse. Tout à l’heure, nous avons voté une exonération de taxe foncière au profit des grands ports maritimes. Je regrette que personne n’ait remarqué que cette exonération serait compensée aux collectivités locales concernées aux frais des autres collectivités locales, via la DGF. Ce n’est pas normal !
Bien sûr !
Monsieur le ministre, il faudra revenir là-dessus au Sénat et appliquer aux grands ports maritimes la même règle que celle que nous nous apprêtons à voter pour les centrales hydrauliques et leurs passes à poissons.
La parole est à M. François Pupponi.
Je dirai à peu près la même chose que M. de Courson. Petit à petit, les choses avancent : nous ne décidons pas ici d’une exonération de taxe locale qui pénaliserait les communes puisqu’elle ne serait pas compensée. Quand on prévoit une compensation sur l’enveloppe de la DGF, ce sont toutes les autres collectivités qui paient.
Ce n’est pas normal !
C’est ce que nous avons voté tout à l’heure pour les grands ports maritimes. Bravo ! Merci ! En revanche, la disposition que nous nous apprêtons à voter est vertueuse. Si les collectivités locales veulent se priver d’une recette, c’est leur droit, c’est leur décision politique. Mais nous ne pouvons plus voter dans cet hémicycle d’exonération de fiscalité locale non compensée aux communes ; sinon, je le répète, soit ce sont les autres communes qui paient, soit les communes concernées subissent une perte de recettes. C’est une question de principe.
Tout à fait !
Les amendements identiques n° 1778 et 2139 vont dans le bon sens. Nous discuterons de questions similaires tout à l’heure : j’espère que nous resterons dans le même esprit.
Très bien !
La parole est à M. le ministre.
Monsieur de Courson, il me semble que vous avez suivi nos débats. L’amendement n° 2169 n’a pas été déposé par le Gouvernement.
Je le sais bien !
M. Ahamada l’a donc gagé comme il l’a pu, sur la DGF.
Il faut lever le gage !
La question ne m’a pas été posée explicitement, mais en donnant un avis favorable à cet amendement, j’ai bien sûr levé le gage – c’est une coutume parlementaire. Aussi, je rassure M. Pupponi : nous ne financerons pas la compensation sur l’enveloppe de la DGF.
Parfait !
Nous aurons l’occasion de retravailler sur ce sujet au Sénat, mais il me semble normal de préciser dès maintenant que cet amendement, qui n’a pas été déposé par le Gouvernement ni par le rapporteur général, n’est plus gagé sur la DGF et que la compensation ne sera pas financée par d’autres collectivités. M. Ahamada a travaillé sur cette question, il m’a semblé que la rédaction de son amendement était meilleure, et nous aurons l’occasion de discuter, au Sénat puis en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, de la façon de compenser cette exonération, que nous mettons dans le pot commun des nouvelles dépenses, si j’ose dire. Cependant, les choses sont un peu différentes pour les grands ports maritimes, car la fiscalité n’existait pas auparavant…
Si, elle existe depuis 1942 !
Cela dépend des ports et des décisions du Conseil constitutionnel, monsieur de Courson… Nous n’allons pas revenir sur ce sujet ! Je confirme donc avoir levé le gage en donnant un avis favorable à l’amendement n° 2169 de M. Ahamada. Enfin, je suis d’accord avec Monsieur Pupponi : je suis le ministre de l’action et des comptes publics qui vous a fait la vérité sur les non-compensations.
Absolument !
Depuis que je suis aux responsabilités, j’essaie de ne pas aggraver la situation. Le niveau des non-compensations est déjà très important : il faudra le diminuer peu à peu, même s’il est impossible de revenir à un niveau acceptable en une année. Je partage la philosophie exprimée par les orateurs appartenant à différents groupes de cette assemblée : laissons aux collectivités locales le soin de renoncer ou non à la fiscalité qui leur est propre.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, n° 1989 rectifié, 171, 757 et 836. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 1989 rectifié.
Cet amendement adopté par la commission des finances est défendu.
La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n° 171.
Cet amendement vise à permettre – et non à imposer – aux collectivités qui le souhaitent d’appliquer aux méthaniseurs non agricoles les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues pour la méthanisation agricole. Les études menées en vue de caractériser le gisement disponible pour les installations de méthanisation montrent que le potentiel de développement de cette filière réside aussi dans la valorisation énergétique d’autres types de déchets et de matière végétale, grâce au développement de la collecte et du tri des biodéchets.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n° 757.
Il est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 836.
Il s’agit du même amendement que celui que vient de présenter mon collègue Gérard Menuel. Cette mesure s’inscrit pleinement dans la ligne de ce que nous venons de dire : il s’agit de laisser aux collectivités la possibilité de prendre la décision de l’exonération pour les installations de méthanisation agricole.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement de la commission a été adopté contre l’avis du rapporteur. L’avis de la commission est donc nécessairement favorable, même si le mien est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. D’abord, exonérer les installations de méthanisation non agricole va au-delà du simple soutien à la valorisation des déchets agricoles de la méthanisation. Par ailleurs, il s’agit d’une question d’équité avec d’autres entreprises du secteur industriel, notamment certains géants du secteur, car si l’exonération est appliquée, elle s’appliquera également à de très grandes entreprises. Je tiens aussi à dire, notamment à ceux qui portent cet amendement, qu’il se traduirait par de la fiscalité en moins pour les collectivités locales, ce qui ne semble pas…
Non !
Si : la taxe foncière.
C’est une activité en plus !
Certes, mais c’est de la taxe foncière en moins. Pourquoi décider à la place des collectivités locales ? C’est de la taxe foncière en moins dans leurs caisses.
C’est facultatif !
Ce n’est pas obligatoire !
Premièrement, cette mesure me paraît inéquitable à l’égard des autres industries du secteur. Deuxièmement, elle va plus loin que la valorisation des déchets du monde agricole. Troisièmement, vous allez exonérer de taxe foncière de très grands groupes et, quatrièmement, je ne pense pas qu’il faille entrer dans ce jeu d’une nouvelle baisse de fiscalité pour les collectivités locales.
La parole est à M. Gilles Carrez.
Pour prolonger l’intervention de M. François Pupponi, je précise que tous ces amendements relatifs aux exonérations de fiscalité locale doivent être facultatifs. Il faut cependant être très attentifs. Ainsi, pour qu’un amendement tel que celui relatif aux ports autonomes puisse être accepté au titre de l’article 40, deux manipulations sont nécessaires : d’une part, il doit être gagé sur la dotation globale de fonctionnement – DGF – et, d’autre part, ce besoin de DGF doit être gagé sur des recettes fiscales, par exemple sur le tabac. Le ministre peut certes lever le gage, mais comme l’amendement n’a pas été rédigé en prévoyant une application facultative, cela se traduira par une perte pour la collectivité locale. Selon mon interprétation, l’amendement relatif aux ports autonomes que nous avons examiné tout à l’heure, dont la rédaction a un caractère impératif, entraînera donc une perte pour les collectivités locales concernées. Mes chers collègues, faites attention : tous ces amendements doivent être facultatifs.
Bravo !
C’est ce que propose notre amendement !
La parole est à M. le ministre.
Nous n’allons pas refaire sur le débat sur les ports alors que nous parlons de la méthanisation, mais je comprends la question de M. Carrez. À la différence de ce que dit M. de Courson, dans le cas du port de Calais, par exemple, que je connais bien, l’exonération n’a jamais été compensée depuis sa création par le législateur.
Oui.
En revanche, une décision du Conseil constitutionnel exclut l’exonération. La question est très compliquée, car le port de Calais appartient à la région, avec une délégation de service public – DSP. La mesure aurait donc une conséquence sur cette DSP, et donc sur la région. En l’occurrence, monsieur Carrez, la question n’est pas celle qu’évoquait tout à l’heure M. Pupponi : dans le cas des ports autonomes, il ne s’agit pas d’exonérer de taxe foncière ou de taxes locales – des fiscalités qui existent et qui entraient dans les caisses des collectivités. Dans ce cas précis, il s’agit de fiscalités qui n’ont jamais été compensées, parce qu’elles n’existaient pas – vous voyez ce que je veux dire ?
Merci. Je ne connaissais pas ce point.
En termes de philosophie générale, je suis d’accord avec l’idée qu’il ne faut pas ne plus compenser aux collectivités locales des dégrèvements ou des exonérations que nous déciderions.
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Premièrement, nous suivrons l’avis du rapporteur général et du ministre sur ces amendements. Plus généralement, puisque nous entrons dans une période où il va être question d’exonérations et d’incitations fiscales en vue d’une transition écologique, même si je suis très favorable, comme vous le savez, à tout ce qui relève de la fiscalité écologique, je considère qu’il va nous falloir adopter un esprit de synthèse et une vision synthétique de ce que nous faisons globalement en matière d’incitation à la transition écologique. On a en effet l’impression que, puisqu’il s’agit de fiscalité locale, on ne s’y intéresse pas trop. Or viendra un moment où le Parlement devra avoir une vision globale de ces incitations pour que nous sachions si nous allons dans le bon sens.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Monsieur le ministre, vos arguments seraient recevables si l’amendement proposait une exonération systématique. Or, il ne s’agit pas de cela, mais de laisser aux collectivités locales la possibilité d’exonérer ou non. Je formulerai donc deux observations. La première est que nous devons faire confiance aux élus locaux qui, avec leur discernement et au vu des particularités de la situation locale, apprécieront la nécessité – ou l’intérêt – d’exonérer ou non. Deuxièmement, il s’agit d’un dispositif incitatif, qui peut s’inscrire dans le cadre de la transition écologique. En offrant cette possibilité, nous apportons un soutien indirect aux collectivités locales. Nous avons beaucoup de retard en matière de méthanisation et de nombreux projets fleurissent dans ce domaine – c’est notamment le cas dans la circonscription dont je suis élue, avec un projet de société qui regroupera une quinzaine d’agriculteurs. Dans ce dossier, par exemple, cette mesure aurait un véritable intérêt et les collectivités pourraient ainsi apporter leur soutien de manière indirecte. Je ne comprends donc pas bien votre position.
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le ministre, je rappellerai que si nous en sommes arrivés là, c’est parce que les services de votre administration ont considéré que la totalité des cuves, qui sont l’élément le plus important de ces installations, étaient des bâtiments industriels, et donc imposables. Le résultat a été une explosion de la cotisation foncière des entreprises – CFE – et de la taxe sur le foncier bâti. Voilà l’origine de cette affaire. J’ai essayé à plusieurs reprises de persuader vos prédécesseurs de revenir sur cette pratique administrative et de considérer que les cuves ne sont pas des bâtiments industriels. Vos collègues l’ont toujours refusé et ont toujours repoussé tous nos amendements sur ce point. Le résultat est une charge fiscale très élevée, qui nuit à la compétitivité et à la rentabilité de ces investissements. La situation serait différente si vous nous disiez que vous êtes prêts à examiner à nouveau cette question, mais il paraît que tout l’édifice fiscal s’effondrerait si on adoptait le dispositif proposé : quand on lit de telles réponses ministérielles, on se pince ! Résultat : on demande aux collectivités. Au demeurant, ces dernières ne sont pas perdantes, car il faut rappeler qu’elles perçoivent la CFE et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CSVAE. Il peut donc s’agir là d’un moyen de donner aux communes et aux intercommunalités, voire aux départements tant qu’il existe du foncier bâti départemental, la possibilité d’encourager ce type d’équipements, mais à leurs frais.
La parole est à M. François Pupponi.
J’ai l’impression que cet amendement est le même que celui relatif aux installations hydroélectriques que nous avons examiné voilà cinq minutes : une collectivité locale décide de se priver d’une recette pour favoriser l’implantation d’une activité. C’est son choix.
Oui, c’est la même chose !
Étant donné qu’il s’agit de la même logique, j’ai du mal à comprendre qu’on accepte cette mesure pour les installations hydroélectriques et qu’on la refuse pour la méthanisation. La logique est la même : c’est la collectivité qui décide librement de se priver d’une recette.
C’est de la politique incitative !
Il faut faire confiance aux élus !
C’est bénéfique à la transition écologique !
La parole est à M. le ministre.
Monsieur de Courson, il ne faut pas tout mélanger. Pour ce qui est des locaux industriels requalifiés, vous avez débattu tard hier soir, me semble-t-il, d’une question compliquée que nous avons évoquée l’année dernière et sur laquelle je me suis engagé, à la suite de l’intervention du président Ferrand – comme le savent Daniel Labaronne et d’autres parlementaires avec qui nous avons travaillé – à préciser ce qui serait requalifié ou non, car les contrôles fiscaux qui faisaient suite à ces requalifications étaient différents selon qu’ils avaient lieu, par exemple, en Bretagne ou dans d’autres parties du territoire et qu’il existait une incertitude juridique, en particulier pour les agriculteurs et de petits logisticiens qui basculaient d’un statut à l’autre, considérés tantôt comme des industriels et tantôt comme ne l’étant pas. Nous avons réglé ce problème en fixant un plafond à 500 000 euros d’équipement. En attendant, si j’ose dire, le « grand soir » de la nouvelle législation, l’année prochaine, il faut récupérer de nombreuses déclarations. Or, l’un des problèmes que nous rencontrons est précisément que nous ne disposons pas aujourd’hui des formulaires et des données permettant d’adapter le dispositif au niveau des professionnels, dont les locaux pourraient, notamment à cause des cuves, ne pas être requalifiés en locaux industriels. En attendant de disposer de ces données – et je précise pour M. Labaronne que le rendez-vous de 2020 est fixé avec les professionnels de la profession, comme disait M. Godard –, nous avons la possibilité, avec l’article 56 que vous avez voté hier soir, d’appliquer ce plafond de 500 000 euros. On peut donc laisser cette question de côté. Deuxièmement, il est faux de dire que les collectivités continuent à toucher la CFE, car l’amendement de M. Menuel prévoit une exonération de cette contribution.
Ça dépend !
M. de Courson dit qu’elles ne touchent pas seulement la taxe foncière, mais aussi la CFE. Or, en l’occurrence, les installations seraient exonérées. Troisièmement, je ne pense pas qu’on puisse tout à fait comparer l’amendement précédent à celui-ci. D’abord, ils ne concernent pas les mêmes équipements, les uns étant plus lourds que les autres. Surtout, l’amendement précédent prévoyait une obligation légale, alors que celui que nous examinons laisse le choix. Le Parlement votera, bien sûr, comme il le souhaite, mais j’appelle cependant l’attention des élus sur la compétitivité de leurs territoires : lorsqu’il existe, dans le cas d’une installation plus légère qui doit choisir entre deux collectivités, une possibilité d’exonération de la taxe foncière et de la CFE, l’entreprise ou les personnes intéressées préféreront demander l’exonération plutôt que ne pas la demander et, s’ils ne l’obtiennent pas, s’installeront sur le territoire voisin qui, lorsque sa fiscalité propre aura diminué, se tournera vers l’État pour lui demander de compenser l’insuffisance des recettes. Je ne suis donc pas certain que ce soit la bonne manière d’envisager les choses, car une concurrence très forte peut s’instaurer entre les territoires, qui seront obligés de supprimer de la fiscalité et, finalement, de faire appel à la solidarité parce qu’ils n’auront pas les moyens d’assurer certains services publics. Pour de très nombreuses raisons, je pense donc qu’il ne s’agit pas du bon vecteur. Par ailleurs, monsieur de Courson, nous sommes en train de régler très activement le problème très compliqué des locaux industriels et je ne pense pas que cet argument soit le bon.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Il faut de la convergence fiscale européenne, mais aussi un peu de divergence – même si ce n’est pas partout, car je suis sensible aux arguments relatifs au pouvoir d’attractivité des collectivités : la compétitivité ne peut pas être permanente, mais il peut y en avoir un peu tout de même. Il faut donc de la convergence sur le plan européen et, sur le plan local, un peu de divergence et de liberté. En effet, les situations locales sont différentes et accepter qu’on puisse adapter la fiscalité sur les méthaniseurs ne changerait pas grand-chose : on ne verrait pas un département se peupler exclusivement de méthaniseurs ! L’attractivité trouve rapidement ses limites. On pourrait travailler sur cette question : plus d’Europe et un peu moins de convergence – plus de divergence, de différence, de prise en compte des situations locales. C’est cela, un État moderne ! Par ailleurs, nous ne parviendrons pas à terminer l’examen de ce texte à 20 heures si nous le poursuivons à ce rythme. Or il serait préférable d’éviter une nouvelle nuit de débats. Nous pourrions donc nous fixer l’objectif d’en finir à 20 heures ou 20 heures 30, ce qui suppose toutefois un effort de concision extrême, sans pour autant, bien sûr, tuer les débats.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Je suis saisi de deux amendements, n° 760 et 175, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n° 760.
Cet amendement vise à inciter à la production et à augmenter les capacités hydroélectriques. Il tend à exonérer de taxe foncière pendant dix ans tous les nouveaux projets d’installation ou tous les projets qui permettent d’augmenter la capacité des installations existantes.
La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n° 175.
Pour faire de l’électricité à partir de l’eau, il faut bien évidemment de l’eau et des terrains. Dans le droit fil de la discussion que nous avons eue tout à l’heure, cet amendement tend à ce que les nouveaux projets d’installation et les projets permettant d’augmenter la capacité des installations existantes en hydroélectricité bénéficient d’une exonération de la taxe foncière pendant dix ans. Les collectivités continueraient à percevoir les autres ressources fiscales afférentes, comme l’’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – IFER –, la contribution économique territoriale – CET – et certaines redevances.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous venons d’avoir ce débat. Avis défavorable. En outre, l’exonération proposée n’est pas facultative.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 2021.
J’interviens rapidement sur cet amendement ; il y aura ensuite toute une série d’amendements pour lesquels je ne développerai pas. Cela concerne la politique du logement. Depuis des années, l’État décide, avec le Parlement, d’exonérer les bailleurs de taxe foncière pour leur permettre de se financer. Cela signifie qu’à la fin, ce sont les communes qui payent. L’objet de cet amendement est donc qu’une commune puisse refuser cette exonération. Je comprends la difficulté, parce que cela implique que l’on peut empêcher la construction de logements sur les territoires – c’est vrai. À la suite des débats en commission, j’ai proposé que la disposition proposée ne s’applique qu’à partir du 1ᵉʳ janvier 2019 pour les nouvelles constructions. Il s’agit avant tout d’un amendement d’appel afin que l’on intègre cette logique dans la loi sur les finances locales qui sera examinée au printemps.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un vrai débat. Par cet amendement, les collectivités locales pourraient remettre en cause les accords passés entre l’État et les bailleurs. Avis défavorable, mais ce débat doit effectivement avoir lieu, comme vous venez de le dire à l’instant.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 2414.
Cet amendement va un peu dans le même sens. Dans les communes comportant déjà au moins 50 % de logements sociaux, lorsqu’il y a exonération de taxe foncière, la commune est compensée mais à des taux très faibles – cela me donne l’occasion de vous remercier pour les chiffres que nous avons obtenus. L’objet est de permettre aux collectivités ayant déjà 50 % de logements sociaux, et uniquement pour les constructions futures, d’avoir un droit de veto pour éviter la concentration de logements sociaux dans les mêmes communes.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. François Pupponi.
C’est un peu différent. Nous avons voté énormément de lois, y compris la loi ELAN – loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique –, en affirmant ne plus vouloir plus ghettoïser le ghetto. Or l’État continue à délivrer des autorisations pour construire du logement social, en particulier du PLAI – prêt locatif aidé d’intégration –, dans les communes comptant déjà 50 % de logements sociaux et de PLAI. D’un côté, on dit qu’il faut arrêter de ghettoïser le ghetto et, de l’autre, l’État continue à le faire sur le dos des collectivités locales : il faut que nous ayons collectivement une logique d’intervention !
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 2018, 1485 et 2068, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 2018.
Défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 1485.
Je retire l’amendement n° 1485 au profit de l’amendement n° 2068 pour être pleinement dans la logique développée par mon collègue François Pupponi, à laquelle a souscrit M. le ministre, c’est-à-dire le conditionnement à la volonté des collectivités locales.
Vous conservez la parole pour soutenir l’amendement n° 2068, monsieur Bazin.
Nous avons un problème lorsqu’un bailleur social acquiert un immeuble qui, au départ, n’était pas affecté au logement, et souhaite le transformer en vue de créer des logements sociaux. Il existe un régime d’exonération de taxe foncière au profit des opérations dites « d’accession-amélioration » de logements locatifs sociaux, mais cela pose problème dans cette hypothèse. Il vous est donc proposé, par cet amendement, de régler cette question en clarifiant la portée du régime et en rendant éligibles les bailleurs sociaux qui transforment, en vue de créer des logements, des immeubles affectés à un autre usage.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette disposition étant réglementaire, cela ne peut pas être réglé par la loi. Avis défavorable.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 2019, 2048 et 1486, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 2048 et 1486 sont identiques. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 2019.
L’année dernière, nous avions fait en sorte que des immeubles détruits et remplacés par de nouveaux immeubles ne bénéficient pas d’une exonération dès lors que l’immeuble détruit en avait bénéficié pendant quinze ans. Le présent amendement propose d’assouplir cette règle en permettant à une collectivité locale de renoncer à la taxation en accordant une exonération. Il s’agit là encore d’une logique de libre choix.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 2048.
Je laisse ses auteurs défendre cet amendement.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 1486.
En cas de démolition-reconstruction, il peut être souhaitable de reconstruire les logements locatifs ailleurs, mais parfois, cela n’est pas possible pour des raisons techniques et il faut pouvoir reconstruire au même endroit. Dans ce cas-là, il n’est pas possible de bénéficier du régime d’exonération de taxe foncière quand la construction démolie a déjà bénéficié de ce dispositif. Cela fragilise donc le montage financier de ces opérations, raison pour laquelle il vous est proposé, avec ces amendements, de permettre aux élus locaux de déroger à la règle, s’ils le souhaitent, parce qu’ils savent bien que les conditions locales l’exigent.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a adopté l’amendement n° 2048. Avis favorable à l’amendement identique et défavorable à l’amendement n° 2019.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable à ces amendements, y compris celui défendu par la commission des finances.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n° 2, 176, 761 et 2069. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 2.
Défendu.
La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n° 176.
Nous en revenons aux questions fiscales concernant l’hydroélectricité. Celle-ci sert de variable d’ajustement pour la production électrique au niveau national, avec des producteurs qui ne bénéficient pas ou plus d’obligation d’achat de l’électricité produite. Cela pose un réel problème de survie pour un certain nombre de centrales hydroélectriques. Cet amendement, qui est d’ordre fiscal, a pour objet de laisser la possibilité aux communes concernées d’alléger leur fiscalité.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n° 761.
Défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 2069.
Pour compléter les propos de notre collègue Gérard Menuel, nous avons la chance d’avoir de l’hydroélectricité en France. Cela permet, quand il n’y a pas de soleil ni de vent, de stocker de l’énergie. Ces installations ne sont aujourd’hui pas soutenues, et il est nécessaire de réaliser des travaux pour les pérenniser, notamment dans les territoires de montagne. L’autorisation temporaire serait une manière de soutenir, quand les élus le souhaitent, et, toujours dans la même démarche, de pérenniser ces installations sur place.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 469.
Cet amendement, similaire à celui défendu par M. Pupponi il y a quelques instants, a pour objet de transformer l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville en exonération fiscale facultative. Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur général, qu’il y avait un vrai débat. C’est vrai : je m’intéresse à ce sujet, car un quartier prioritaire de la politique de la ville se trouve dans la commune dont j’ai été maire en 2015. Nous avons ce débat depuis 2015 et cela n’avance pas. Conformément à l’orientation définie il y a quelques instants, l’outil que nous vous proposons permet de laisser la faculté aux collectivités territoriales. Celles-ci subissent en effet une double peine concernant les quartiers prioritaires de la politique de la ville : leur présence implique des situations fragiles et une diminution de recettes imposée par les textes. C’est véritablement dommage.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Je veux juste préciser que nous devrons avoir ce débat lors de l’examen du texte sur les collectivités mais, au-delà, cela pose la question de la compensation d’exonération suivant la richesse ou pas de la commune : il existe un véritable problème de péréquation entre communes riches et pauvres.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 205.
Cet amendement de notre collègue Julien Dive vous propose d’étendre un abattement de la taxe foncière aux professionnels de santé exerçant en libéral. Cela existe déjà dans les communes pour les commerces dont la superficie est inférieure à 400 mètres carrés. Un élargissement de l’abattement créé à l’occasion du projet de loi de finances pour 2018 participerait à l’effort de revitalisation des centres-villes en incitant plus de médecins à s’installer dans certaines zones, notamment dans les villes moyennes des milieux ruraux et périurbains. Mon collègue Julien Dive m’a cité en exemple la ville de Saint-Quentin, qui a déjà fait ce choix pour les commerces de moins de 400 mètres carrés ; elle serait très intéressée par un dispositif de cette nature. Là encore, il s’agit de laisser la faculté aux conseils municipaux, de leur donner une liberté et de faire confiance aux élus.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable. En revanche, nous donnerons, avec M. le rapporteur général, un avis favorable à un autre amendement de M. Dive, un peu plus loin dans la liasse. Je l’ai évoqué hier avec lui – il m’a fait part du fait qu’il serait absent aujourd’hui. Il faut se rallier à cette position du Gouvernement : un retrait de l’amendement serait positif.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
J’avais le sentiment qu’il pourrait y avoir un avis favorable sur cet amendement...
Non, c’est sur un amendement que nous allons examiner.
Un autre amendement ? Alors c’est d’accord : je retire cet amendement.
La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l’amendement n° 1829.
Cet amendement de ma collègue Pascale Fontenel-Personne est le fruit d’un travail mené avec des petites associations de sa circonscription, notamment la Compagnie du chemin de fer de Semur-en-Vallon, dont les bénévoles agissent en faveur du patrimoine. Le fait de payer une taxe foncière plombe leur budget, au point parfois de remettre en cause leur existence. Le code général des impôts a listé les propriétés non bâties exonérées de la taxe foncière. Cet amendement a pour objet d’ajouter un cas à cette liste : celui des propriétés et des terrains appartenant aux associations de type patrimonial ayant une activité de valorisation et de restauration du patrimoine. Ces associations ne sont que quelques-unes à être propriétaires et à payer cette taxe foncière, et présentent des caractéristiques particulières justifiant une exonération de cette taxe.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 2022.
Défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 1036.
Défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 125.
Défendu.
Je suis saisi d’un amendement n° 1996 qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 2627. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
Cet amendement de la commission des finances, qui doit être vu comme un amendement d’appel, tend à ce que la surtaxe sur les résidences secondaires dans les zones tendues soit plafonnée à 40 % au lieu de 60 % afin d’éviter des situations de surfiscalité aberrantes. Je suis conscient que ces questions devront être posées dans le cadre de la grande réforme de fiscalité locale, mais je crois qu’il faut entendre la désespérance qui se manifeste dans certains secteurs. Il ne s’agit pas toujours en effet de logements vacants dans des zones extrêmement riches : il y a des situations beaucoup plus délicates, par exemple une maison familiale qui devient résidence secondaire parce qu’on est obligé de résider à Paris pour travailler. Dans de tels cas, la surfiscalité de ces zones devient insupportable.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement n° 2627.
Ce sous-amendement vise à repousser l’entrée en application de la mesure proposée par le rapporteur général. Mais, puisqu’il s’agit d’un amendement d’appel, mon sous-amendement n’a plus lieu d’être.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable pour deux raisons. La première est de fond : ce serait une perte de recettes très importante pour de grandes collectivités, comme la ville de Paris. Deuxièmement, monsieur le rapporteur général, nous soumettrons à l’Assemblée, en avril, un projet de loi relatif aux finances locales. Le mieux est de ne pas toucher aux finances locales tant que nous n’avons pas l’ensemble des éléments sur lesquels le Gouvernement et vous-mêmes allez travailler.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n° 2462.
Cet amendement vise à étendre la possibilité d’alourdir la taxe sur les résidences secondaires à toutes les communes où plus de la moitié des habitations sont des résidences secondaires. En effet la prolifération des résidences secondaires est indissociable de la question du creusement des inégalités dans les territoires. Elle crée une économie de la précarité, les activités économiques évoluant en fonction d’une population saisonnière souvent dotée d’un fort pouvoir d’achat. Cet amendement ne tend pas à instaurer une obligation : il s’agit de donner aux communes qui le souhaitent la faculté de limiter ce phénomène. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires serait majorable de 20 à 80 % dans les communes où la population pérenne est en train de devenir minoritaire.
Quel est l’avis de la commission ?
On vient de me refuser la baisse : je vais refuser la hausse ! Défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 1517.
Défendu.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 2023.
Défendu.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n° 2354.
Dans le souci de renforcer la lutte contre la désertification médicale, cet amendement de notre collègue Dive a pour objectif d’étendre l’exonération de la cotisation foncière des entreprises – CFE – aux médecins et aux auxiliaires médicaux qui ouvrent un cabinet secondaire dans une zone de revitalisation rurale – ZRR – ou au sein d’une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante.
Quel est l’avis de la commission ?
J’avais prévu de reprendre cet amendement à mon compte si aucun de ses signataires n’était présent. C’est dire si j’y suis favorable.
Je suis saisi de trois amendements, n° 2258, 2268 et 2402, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 2268 et 2402 sont identiques. La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir les amendements n° 2258 et 2268.
Ces deux excellents amendements de notre collègue El Haïry visent à permettre aux collectivités locales d’exonérer de la CFE les librairies qui sont de petites entreprises et qui ne bénéficient pas du label de Librairie indépendante de référence.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n° 2402.
Cet amendement de mon collègue Ledoux tend à compléter le dispositif facultatif d’exonération de CFE déjà en vigueur pour les librairies qui disposent du label de Librairie indépendante de référence en donnant aux collectivités la possibilité d’étendre cette exonération aux librairies non labellisées respectant deux critères : être constituées d’une boutique physique librement accessible au public – vous comprendrez bien pourquoi – ; avoir une activité de vente de livres neufs au détail représentant au minimum 50 % du chiffre d’affaires de l’établissement. Ces libraires constituant un vecteur économique pour les centres-villes, il s’agit de donner aux collectivités la possibilité de les accompagner.
Quel est l’avis de la commission ?
En commission, j’avais posé la question de savoir si cette extension au-delà des librairies labellisées librairies indépendantes ne risquait pas de poser problème à ces librairies. Cette question a déjà fait l’objet d’un débat l’année dernière. Le label m’ayant confirmé que cela ne posait aucun problème, l’avis est favorable à l’amendement le plus favorable, c’est-à-dire le n° 2258. Je demanderai donc que les deux autres soient retirés au profit de celui-là.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n° 2499.
L’exonération d’activités purement privées que vous venez d’autoriser risque à mon sens d’être considérée comme une aide d’État, d’autant que ce ne sont pas de petites librairies qui sont concernées. Je vous propose pour ma part d’autoriser les autorités locales à exonérer de CFE les centres d’art contemporain et les fonds régionaux d’art contemporain qui bénéficient du soutien financier de l’État ou des collectivités locales et dont l’action est encadrée par des conventions pluriannuelles conclues avec l’État ou les collectivités locales. Ce sont des structures à capitaux publics qui œuvrent sur tout le territoire à la diffusion et à la médiation culturelles. Aujourd’hui, les centres d’art contemporain sont soumis à la concurrence de fondations privées qui font fortement monter la cote des œuvres d’art contemporain de manière assez artificielle. Il nous faut soutenir ces centres d’art contemporain qui, aux termes d’une convention passée avec l’État, exercent une mission d’intérêt général.
Quel est l’avis de la commission ?
Étant donné le débat que nous avons eu sur la niche en faveur du mécénat et sur les dépenses fiscales en faveur du cinéma et de la culture, personne ne s’étonnera que je donne un avis défavorable à cet amendement. Au-delà, il s’agit là de structures qui bénéficient déjà de subventions. Je ne crois pas utile, à ce stade, de leur offrir fromage et dessert.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Nous ne sommes justement pas dans les logiques que vous dénoncez, monsieur le rapporteur. Il n’est pas question, ici, de la fondation LVMH par exemple, mais de partenariats avec les collectivités ou avec l’État visant à mettre en place des centres publics d’art contemporain, qui sont soumis à la concurrence de ce mécénat. Je suis tout à fait d’accord pour qu’on révise la fiscalité du mécénat. Je pense même qu’on devrait charger une mission d’information d’évaluer précisément l’impact de la politique en faveur du mécénat, notamment sur le marché de l’art contemporain, sur la manière dont les collections se constituent et dont les œuvres sont diffusées : comment, par exemple, des œuvres financées par de l’argent public partent pour l’étranger. Il faut approfondir toutes ces questions, c’est certain, mais cet amendement concerne des structures à capitaux publics : il ne vise pas à mettre en place du crédit d’impôt en faveur du mécénat. Ce n’est pas du tout le même sujet.
Je suis saisi de trois amendements, n° 365, 1264 et 2305, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 365 et 1264 sont identiques. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 365.
Cet amendement vise à garantir l’application de la revalorisation de 2018 aux bases des locaux professionnels révisés afin que les collectivités territoriales ne subissent aucune perte de recettes en 2019. La révision des valeurs locatives des locaux professionnels est entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2017, mais la mise en œuvre du dispositif s’est heurtée à quelques difficultés au début de l’année 2018. Cet amendement vise donc à garantir l’application de la revalorisation de 2018 aux bases des locaux professionnels révisés afin que les collectivités territoriales ne subissent aucune perte de recettes en 2019.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 1264.
Défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 2305.
J’attire votre attention sur le fait que ce sont quand même 140 millions d’euros qui sont en jeu pour les collectivités locales. Ce n’est pas une dérogation que nous demandons, mais la simple application de ce qui prévaut habituellement. Comme nous n’avons pas été capables d’aller aussi vite que nous l’aurions voulu, la revalorisation de 2019 risque de ne pas être ce qu’elle aurait dû être.
Quel est l’avis de la commission ?
Il y a certes eu une revalorisation forfaitaire de 1,2 point en 2018, mais, si l’on avait pu la calculer « en réel », elle aurait été de 0,2 point. Ce n’est pas parce qu’elle a été anormalement élevée en 2018 qu’on ne doit pas, en 2019, prendre en compte cette hausse anormale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 137.
Il est défendu.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n° 1884.
Il s’agit d’adapter la fiscalité des centrales de production d’électricité au gaz naturel, qui sont un maillon essentiel de notre bouquet énergétique mais dont l’équilibre financier est fragilisé. En effet l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – l’IFER –, due au 1ᵉʳ janvier, est calculée sur la puissance installée et non sur le volume d’électricité effectivement produite. Son régime est commun avec le nucléaire, alors que les deux énergies n’ont pas du tout les mêmes contraintes ni la même stabilité. C’est pourquoi le présent amendement vise à proportionner l’IFER à la capacité effectivement produite, et non à la capacité installée, en créant un article distinct de celui qui concerne l’énergie nucléaire.
Je suis saisi de trois amendements, n° 174, 759 et 2146, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 174 et 759 sont identiques. La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n° 174.
Cet amendement vise à modifier la répartition du produit de l’IFER due au titre des éoliennes terrestres afin de garantir qu’au moins 20 % en reviennent aux communes accueillant ces éoliennes. Cet amendement permettra d’éviter un certain nombre de conflits entre les communes et les EPCI à propos de cette ressource. Dans la mesure où ce sont les communes qui sont en première ligne lors des phases d’installation ou d’exploitation de ces éoliennes, il me paraît juste de leur garantir 20 % de ce produit fiscal.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n° 759.
Cet amendement vise à exonérer d’IFER les stations de transfert d’électricité par pompage – STEP.
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n° 2146.
Les stations d’énergie par pompage doivent être exonérées de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, laquelle repose sur les moyens de production électrique en fonction de leur technologie et de leur puissance.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable à cette nouvelle niche.
La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement n° 1192.
Le présent amendement propose de préciser la situation des stations qui seront déployées dans le cadre des nouvelles obligations, qui obéissent à une autre procédure que celle décrite à date dans l’article 1519 H du code général des impôts, mais qui participent strictement au même objectif d’aménagement numérique du territoire et doivent donc être traitées équitablement d’un point de vue fiscal, conformément à la réglementation européenne en matière d’encadrement des aides d’État. Il s’agit en fait de traiter la question des antennes qui seront déployées pour la couverture en « 4G fixe ».
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous invite à retirer cet amendement au profit de l’amendement n° 1997 de la commission des finances qui va être discuté.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement n° 1189.
Pour la clarté de nos débats, outre cet amendement, je vous propose de défendre les amendements n° 1190 et 2456 qui vont suivre.
Dès lors qu’ils portent globalement sur le même sujet, je vous en prie. Nous les considérerons donc comme défendus.
C’est en effet le même sujet, un an après notre discussion sur l’IFER. Vous le savez, l’assiette de l’IFER a été mitée au fil des niches – exonérations consenties pour accompagner le déploiement du très haut débit –, des rustines y ont été apportées année après année et sa construction est parfois orthogonale avec des objectifs d’aménagement numérique du territoire puisqu’elle pénalise les opérateurs au fur et à mesure du déploiement du réseau. De plus, sa construction ne permet pas forcément de compenser les inégalités territoriales : les facteurs essentiels qui déterminent si la topologie d’un site est propice à l’accueil des antennes sont indépendants de la volonté des élus locaux. On entend dire de temps en temps que « l’IFER est pavée de bonnes intentions » et j’ai quant à moi tendance à rappeler que « l’IFER, c’est – souvent – les autres », puisque les recettes de l’IFER « mobile » sont affectées au bloc communal ou intercommunal. Si l’amendement n° 1190 est conforme aux engagement pris par le Gouvernement lors du « New deal mobile » et, en cela, constitue une première réponse à la problématique, il apparaît, après un travail approfondi, que la rédaction établissant exclusivement les zones fixées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques ne pourra s’appliquer qu’aux sites de la couverture ciblée. Cela ne concerne donc que 600 sites arrêtés pour 2018, 700 pour 2019 et 800 pour 2020. Enfin, je rappelle que, compte tenu du délai de mise en service d’un site, compris entre douze et vingt-quatre mois grâce aux efforts qui ont été accomplis dans le cadre de la loi ELAN portant évolution du logement et aménagement numérique, le nombre de sites qui seront mis en service au 31 décembre 2022 et qui pourraient bénéficier des exonérations ne devrait pas dépasser 2 000 à 3 000, alors que le Gouvernement s’était engagé à en couvrir 5 000. Je vous propose soit d’exonérer l’installation de toutes les antennes construites d’ici à 2022 – quitte à ce que le Gouvernement propose un sous-amendement pour prévoir une durée fixe aux exonérations, et pourquoi pas cinq ans ? –, soit de l’élargir aux sites construits dans les prochaines années afin de répondre à un besoin d’aménagement numérique du territoire au sens des autorisations d’utilisation de fréquences.
Quel est l’avis de la commission ?
Je souhaite le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° 1997 de la commission et de l’amendement identique n° 1190 de M. Bothorel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Éric Bothorel.
Je retire cet amendement, mais je souhaite que la question de l’IFER soit vraiment remise à plat lors du débat de l’année prochaine sur la fiscalité des collectivités. J’ai rappelé que ses recettes sont affectées au bloc des collectivités, mais on entend dans d’autres chambres des injonctions qui semblent contradictoires. Il s’agit d’exercer une moindre pression sur les opérateurs téléphoniques tout en préservant les recettes dont bénéficient les collectivités. Le débat qui aura lieu l’année prochaine autour de cette réforme devra clarifier la situation.
Je suis saisi de trois amendements, n° 1997, 1190 et 2456, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 1997 et 1190 sont identiques. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 1997.
M. Bothorel ayant déjà présenté l’amendement identique n° 1190, je considère que l’amendement n° 1997 est défendu. Il s’agit en effet d’instaurer des exonérations ciblées pendant cinq ans sur les zones précédemment décrites.
Les amendements n° 1190 et 2456 ont été défendus par M. Éric Bothorel. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable aux amendements identiques et défavorable à l’amendement n° 2456 qui pourrait être utilement retiré.
La parole est à M. Éric Bothorel.
Je le retire.
La parole est à M. Charles de Courson.
L’amendement n° 1997 veut inciter les opérateurs à installer leurs antennes. Mais un accord n’a-t-il pas été conclu avec le Gouvernement, aux termes duquel, en contrepartie de la prolongation de leurs émissions, ils se sont engagés à en installer 15 000 ? Quelle est donc l’utilité de cette exonération, puisqu’ils se sont engagés ? Elle n’a aucun caractère incitatif et, tel que l’amendement est rédigé, elle coûtera à l’État puisqu’une compensation aux collectivités territoriales sera nécessaire. Quel est donc l’intérêt ? Il y en avait un lorsque les opérateurs étaient libres d’installer ou non les antennes – l’exonération pouvait être alors attractive – mais qu’en est-il après qu’ils se sont engagés ? Je ne sais pas, monsieur le ministre, si l’avenant à leurs concessions a été signé – je sais que, de mémoire, la prolongation de dix ans en contrepartie des 15 000 implantations était un peu compliquée. Cette exonération de cinq ans est-elle donc utile ?
La parole est à M. le rapporteur général.
Je précise simplement à M. de Courson que l’exonération de cinq ans figurait dans l’accord. Ces amendements visent à le respecter.
C’est donc différent, en effet.
La parole est à M. le ministre.
Je demande une brève suspension de séance.
La séance est suspendue.
La séance est reprise. Je suis saisi de quatre amendements, n° 2486, 2424, 2418 et 2425, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Saïd Ahamada, pour les soutenir.
Les villes maritimes subissent une pollution excessive, à laquelle on attribue quelque 60 000 morts prématurées en Europe. Nous avons adopté un mécanisme de suramortissement qui permet aux armateurs d’acheter des navires moins polluants. Toutefois, ces navires ne peuvent pas venir s’approvisionner dans nos ports parce que la filière d’approvisionnement en gaz naturel liquide – GNL – n’est pas encore mûre. Le conseil interministériel de la mer – CIMER – préconise la facilitation du soutage, de l’approvisionnement en GNL dans nos ports. Reste que l’IFER appliquée aux méthaniers, qui s’élève à plus de 2 millions d’euros, empêche la filière de se développer. Or plus on aura recours au GNL, plus les petits méthaniers éprouveront de difficultés. Il est question, par exemple, de fermer le terminal méthanier de Fos-Tonkin puisque l’IFER représente 20 % du chiffre d’affaires. Je propose différentes solutions : soit la baisse du plafond de l’IFER, pour permettre aux petits méthaniers de survivre et de fournir du GNL ; soit établir un tarif différencié en fonction de la capacité de stockage ; soit un mélange des deux ; le dernier amendement visant à répliquer le mécanisme de plafonnement de la contribution économique territoriale – CET –, toujours pour les petits méthaniers.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable sur les quatre amendements.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 1876.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise notamment à instaurer une taxe de 1 euro sur la livraison des biens commandés par voie électronique à domicile ou en consigne – préconisation de l’association des maires de France, l’AMF. L’effet de cette taxe serait dramatique pour l’ensemble des zones rurales. Si nous voulons combattre l’e-commerce et les livraisons dans les villes, ce ne doit pas être au prix de l’aggravation de la situation des zones rurales. Je vous invite donc vraiment à retirer votre amendement, car je suis convaincu que telle n’est pas votre intention, madame Louwagie.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Gilles Carrez.
Je suis tout à fait d’accord avec le rapporteur général et c’est plutôt sur le chiffre d’affaires des entreprises concernées qu’il faut agir, mais en aucun cas, par exemple, sur le transport. C’est le maire de Cannes, vice-président de l’AMF, qui est à l’origine de la proposition de Mme Louwagie. Elle a été reprise par l’AMF, mais tous les maires ruraux s’y sont opposés…
Vent debout !
…et je les comprends, car c’est considérer la question par le petit bout de la lorgnette, et la solution envisagée présente bien plus d’inconvénients que d’avantages. L’inspection générale des finances a récemment réfléchi à la manière de rééquilibrer la fiscalité entre commerce traditionnel et e-commerce. Il s’agirait en particulier d’alléger la cotisation foncière des entreprises, la CFE, que paie l’e-commerce, par redéploiement à partir d’une taxe qui pourrait être créée sur le chiffre d’affaires – évidemment à fiscalité constante. Le problème devient urgent, car, si l’on ne fait rien, tout notre commerce traditionnel disparaître, et pas seulement en milieu rural, madame Louwagie : c’est vrai également à quelques pas du boulevard périphérique, dans les communes de banlieue. Aussi, monsieur le ministre, comptez-vous poursuivre cette réflexion et nous faire des propositions ?
La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
La question posée par Mme Louwagie est très bonne mais l’outil proposé n’est clairement pas le bon. Nous avons déjà eu des discussions riches sur la question en commission. Il faut tout d’abord, me semble-t-il, soutenir fortement la proposition du ministre Le Maire de taxer le chiffre d’affaires des grands e-commerçants et acteurs numériques – ce serait une partie de la solution. Par ailleurs, il ne faut pas mélanger les sujets. De nombreuses zones rurales sont très dépendantes de la livraison à domicile : pensons aux personnes âgées. Nombre d’acteurs français, implantés en France, livrent en effet à domicile, activité qui a été pour eux la condition d’un regain d’activité. Réfléchissons, échangeons avec le Gouvernement, car le dispositif ici proposé n’est pas le bon.
Exactement !
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Nous sommes tous d’accord : il existe un problème et nous devons trouver un moyen de le résoudre. Il faut en effet atténuer les disparités qui apparaissent entre le commerce classique, physique, de centre-ville – et je pense aussi bien aux zones rurales qu’aux centres urbains –, et l’e-commerce. Il convient de trouver des pistes. J’entends bien ce que vous dites, madame de Montchalin. La réflexion touchant aux GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft – concerne davantage les impôts nationaux. Or il s’agirait ici d’apporter une réponse par le biais de la fiscalité locale, qui pèse de façon importante sur les commerces physiques dont l’activité s’étiole, petit à petit, au profit de l’e-commerce. Il nous faut donc trouver un moyen de remplacer les taxes de production auxquelles sont soumis les commerces locaux par d’autres impôts auxquels nous pourrions assujettir l’e-commerce. Je veux bien admettre que le dispositif que je propose n’est pas le bon ; je sais par ailleurs que sera prochainement lancée une réforme de la fiscalité locale. Aussi, vous l’aurez compris, s’agit-il ici d’un amendement d’appel qui n’a pour but que de susciter une réflexion.
Le maintenez-vous tout de même ?
Pour le moment, oui.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je suis en général toujours d’accord avec Mme Louwagie, mais pas vraiment ici, même si nous partageons tous le même objectif : maintenir les commerces en difficulté dans les villes et les villages de France. Je crois que l’outil proposé n’est pas le bon et que l’AMF se trompe, car elle n’a pas envisagé les nombreuses conséquences de sa proposition. Il faut évidemment pouvoir livrer au domicile d’une personne qui ne peut se déplacer.
La Poste…
Quand il n’y a plus de commerçants là où l’on vit, il faut tout de même pouvoir se faire livrer, et il n’est pas question, ici, de déterminer si ce n’est pas le fait de se faire livrer qui affaiblit le petit commerce… Reste qu’il faut prendre les évolutions technologiques en considération. Songeons en particulier aux implications que cela aurait pour la Poste, alors même que nous luttons souvent ici pour que ses agences ne ferment pas. S’il y a de moins en moins de colis à livrer, les facteurs auront de moins en moins de travail. Encore une fois, votre proposition a des implications négatives, même si notre objectif est le même : rééquilibrer la fiscalité entre les deux types de commerce.
Très juste !
La parole est à M. le ministre.
Le sujet a fait couler de l’encre et il faut l’appréhender avec un peu de recul – on a évoqué le travail de l’inspection générale des finances, les discussions en commission… Reste que la solution que vous proposez ne me paraît pas la bonne.
C’est sûr !
D’abord, le monde rural serait affecté par une telle disposition. De plus, la taxe que vous proposez serait répercutée par les entreprises sur les consommateurs. Surtout, problème dans le problème, si j’ose dire, vous allez détruire la compétitivité des entreprises françaises dont les activités, parfois, relèvent de l’e-commerce. En effet, ne sont pas seulement concernées les plateformes américaines ou chinoises : Blancheporte, La Redoute, les 3 Suisses vendent également leurs produits par correspondance par le biais d’internet. Et vous allez tuer certaines entreprises françaises dans le secteur du textile, alors qu’elles bénéficient de très faibles marges. Blancheporte est une société qui n’est presque plus que sur internet et qui livre surtout dans les milieux ruraux. Je suis en revanche prêt à réfléchir à une éventuelle fiscalisation intelligente, à la fois bonne pour les citoyens et pour nos commerces traditionnels. Songeons aux plateformes étrangères qui livrent à peu de frais des produits fabriqués très loin, parfois en Chine. Nous devons surmonter un obstacle commercial européen ou même mondial pour pouvoir contrôler ces colis. Les douanes doivent ainsi, de plus en plus, contrôler les lieux où ils sont livrés. Le trafic de substances illicites,…
Le trafic de cigarettes !
…la divergence des normes aussi, requièrent de plus en plus de douaniers, de moyens de scannerisation. Il me semble possible, tout en respectant le droit européen et les différents traités commerciaux, d’imaginer un dispositif touchant les plateformes étrangères sans affecter la compétitivité des entreprises françaises, mais aussi d’imaginer une distinction entre e-commerce et commerce traditionnel afin d’aider ce dernier. Et je suis prêt à examiner les propositions de l’inspection générale des finances à l’occasion de l’examen des dispositions relatives à la fiscalité locale, dans le cadre du PLF, propositions qui, du reste, ne portent pas seulement sur la livraison de colis. Enfin, je le répète, il faut éviter que la taxation envisagée pèse sur celui qui va recevoir le colis. Vous posez donc une bonne question à laquelle vous apportez une mauvaise réponse.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Il s’agit, je le répète, d’un amendement d’appel dont le but était de lancer un débat ; or, puisque vous proposez, monsieur le ministre, d’engager une réflexion, je le retire.
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n° 2300.
J’ai constaté que, dans ma circonscription, cohabitaient des petites maisons, survivance du Belleville ou du Ménilmontant d’autrefois, et de grands immeubles. Or il apparaît que la taxe de balayage est assise principalement sur la surface des voies, au droit de la façade de chaque propriété, sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies dans la limite de six mètres, sans qu’aucune différence ne soit faite selon la nature de l’immeuble concerné. C’est pourquoi les propriétaires d’une petite maison paient beaucoup plus que ceux qui habitent dans un immeuble. Nous proposons donc de donner la possibilité à la collectivité de moduler la taxe non seulement en fonction de la largeur de la voie, mais en fonction de la propriété assujettie – immeuble ou petite maison.
Je suis saisi de deux amendements, n° 2020 et 2070, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 2020.
Il est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 2070.
M. Hetzel n’est pas présent pour défendre son sous-amendement qui me paraît pourtant pertinent : il faudrait en effet, à l’alinéa 2, substituer au mot : « améliorés », le mot : « réhabilités ». Vendredi dernier, monsieur le ministre, vous avez étendu le dispositif Pinel au logement ancien dans les communes situés en centre-ville. C’est bon pour les investisseurs. Mais il faut également soutenir l’accession au logement social mise à mal par la quasi-extinction de l’aide personnalisée au logement, l’APL. Or, afin de favoriser des opérations d’accession à la propriété développées par les acteurs du secteur HLM, il convient d’alléger la fiscalité. Ainsi faudrait-il permettre aux conseils départementaux qui le souhaitent d’exonérer de droits d’enregistrement les ventes de logements réalisées dans ce cadre, sous réserve, bien sûr, d’un certain nombre de conditions. J’ajoute que, si le nombre de logements considérés est très faible, le vote d’une telle disposition donnerait un coup de pouce bienvenu, surtout après la division par deux de la quotité finançable du prêt à taux zéro dans 93 % des communes métropolitaines.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 2423.
L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau s’appliquera à la fibre optique à compter du 1ᵉʳ janvier 2019 pour un montant de 11,61 euros par ligne et par an. Cependant, l’IFER n’est applicable en l’état qu’au propriétaire des équipements. À mon sens, l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, plaide, à juste titre, pour une mutualisation des réseaux de fibre optique. Il serait cohérent que l’IFER soit également dû par tous les opérateurs utilisant les équipements qui permettent le déploiement de la fibre optique.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable dans la mesure où l’amendement ne précise pas comment l’IFER est répartie entre les opérateurs eux-mêmes lorsque plusieurs opérateurs utilisent les mêmes équipements de fibre optique.
Je suis saisi de deux amendements, n° 1744 et 1988, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 1744.
La loi de finances pour 2017 a étendu l’IFER à la fibre optique. Cette imposition forfaitaire, qui s’appliquera à partir de l’année prochaine à raison de 11,61 euros par ligne et par an, intervient concomitamment au développement du plan « France très haut débit ». L’IFER aura pour effet de dégrader la rentabilité des réseaux existants, dont les plans d’affaires ont été construits de bonne foi sur vingt ou trente ans sans la prendre en compte – elle n’existait pas à l’époque –, et de générer davantage de demandes de subventions au profit des nouveaux réseaux d’initiative publique – RIP. En l’état actuel du droit, des opérateurs ayant investi plus tardivement dans la fibre optique ne supporteraient pas les mêmes charges que ceux qui ont été précurseurs pour le déploiement de cette technologie, ce qui créerait une distorsion de concurrence. L’amendement propose en conséquence de lisser le niveau de l’imposition forfaitaire dans le temps afin qu’il atteigne 11,61 euros dans les mêmes délais que les objectifs du Gouvernement pour la couverture numérique du territoire, soit 2020 s’agissant du « bon débit pour tous », et 2022 pour le « très haut débit pour tous ».
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 1988.
L’amendement de la commission des finances ne fait pas vraiment la même chose que celui soutenu par M. de Courson ; je dirais même qu’il a l’effet inverse. Pour préserver les ressources des collectivités territoriales, en particulier celles des régions, et compte tenu de l’évolution des techniques et du nombre de lignes, fibres et câbles, il est proposé de réviser le montant de l’imposition forfaitaire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je propose que nous adoptions l’amendement de la commission, et que nous rejetions l’amendement n° 1744, à moins qu’il ne soit retiré.
Monsieur de Courson, retirez-vous votre amendement ?
Il y a un vrai problème, monsieur le ministre. Comment voulez-vous inciter le développement des RIP avec un tel dispositif ? Ce choix est contradictoire avec l’objectif gouvernemental en matière de couverture du territoire. Je rappelle que la difficulté se situe sur les parties du territoire situées hors des zones dites « AMII » – les zones moyennement denses pour lesquelles a été organisé un appel à manifestation d’intentions d’investissement. Aujourd’hui, la couverture du pays n’est pas totale. Chez nous, dans le Grand Est, nous avons un grand projet qui devrait aboutir en 2022 – peut-être faudra-t-il une ou deux années supplémentaires, car les travaux sont compliqués. En tout cas, les taxes ne sont pas une solution pour favoriser le développement des RIP hors des zones AMII, c’est-à-dire dans des territoires peu denses, ni pour parvenir à résorber la fracture numérique. Je maintiens mon amendement, qui vise à rendre les investissements dans le très haut débit un peu plus attractifs.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 1, 178, 2419 rectifié, 1991, 1827 et 1882, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 1 et 178 sont identiques, de même que les amendements n° 1827 et 1882. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 1.
Il est défendu.
La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n° 178.
Cet amendement relatif à la répartition de l’IFER éolien dans les territoires où sont installées des éoliennes terrestres permettra d’éviter un certain nombre de conflits entre les communes et les EPCI. Sur le terrain, on constate qu’en matière d’installation d’éoliennes, les communes sont en première ligne. Elles font le travail consistant à convaincre la population des bénéfices de l’opération – à moins qu’elles ne plaident contre, évidemment –, mais les EPCI décident souvent ensuite par un vote de récupérer la totalité du produit de l’IFER éolien. Nous proposons en conséquence de modifier la répartition du produit de l’imposition forfaitaire afin de garantir que les communes accueillant des éoliennes en perçoivent au moins 20 %.
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement n° 2419 rectifié.
Il est défendu.
L’amendement n° 1991 de la commission des finances est défendu. La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n° 1827.
Il vise à appliquer les conclusions d’un groupe de travail sur l’IFER éolien organisé par le ministre chargé des collectivités territoriales, M. Sébastien Lecornu. Je le retire au profit de l’amendement n° 1991 de la commission des finances, sur lequel nous nous étions mis d’accord.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 1882.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
J’invite tous nos collègues à nous rejoindre sur l’amendement n° 1991 de la commission des finances. Il vise à ce que les communes accueillant des éoliennes puissent décider, sur délibération du conseil municipal, de percevoir jusqu’à 20 % de l’IFER éolien de leur territoire. Cette mesure s’appliquerait seulement aux éoliennes installées après le 1ᵉʳ janvier 2019, afin de ne pas mettre en cause les accords déjà conclus entre les EPCI et les communes.
J’interroge les auteurs des amendements de cette discussion commune pour connaître leur réponse à la demande de retrait du rapporteur général. Madame Louwagie, monsieur Menuel, retirez-vous vos amendements ?
Il y a tout de même un réel problème. Depuis plusieurs mois, un membre du Gouvernement nous explique que la répartition de l’IFER éolien fera l’objet de précisions dans le projet de loi de finances. Un certain nombre d’EPCI ont différé leur décision avec l’accord des communes concernées. Il n’est pas satisfaisant de se contenter de légiférer sur les installations futures. Je maintiens mon amendement.
Moi aussi !
La parole est à Mme Lise Magnier.
L’amendement de la commission des finances auquel je me suis ralliée prévoit-il la possibilité qu’un EPCI décide d’une répartition d’IFER plus favorable aux communes ? Un EPCI pourra-t-il toujours décider de verser 30 % d’IFER à ses communes ?
Il peut conserver toute la fiscalité.
Vous ne répondez pas à ma question !
Monsieur Labaronne, votre amendement est-il maintenu ?
Je le retire.
On ne peut pas travailler comme cela ! Je demande la parole depuis deux minutes !
Monsieur de Courson, vous avez demandé la parole, mais vous n’êtes pas le seul : d’autres orateurs peuvent vouloir s’exprimer !
Ce n’est pas acceptable !
Je suis saisi de l’amendement n° 2524 du Gouvernement.
Il est défendu.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 2275.
Il vise à étendre l’assiette de la taxe sur l’exploration des hydrocarbures. Conséquence de l’adoption de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures, cette taxe a vocation à accompagner la reconversion énergétique des territoires concernés. Un engagement avait été pris – en particulier à l’égard de la Guyane – pour que cette taxe puisse s’appliquer sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. L’amendement vise à traduire cet engagement dans les faits afin que la taxe s’applique à certaines implantations offshore, et que son produit aille à des collectivités qui en ont besoin.
Quel est l’avis de la commission ?
Il nous sera assez difficile, en deuxième partie du PLF, d’élargir l’assiette d’une taxe que nous avons supprimée en première partie de ce même texte. Je demande le retrait de l’amendement.
Madame Pompili, le retirez-vous ?
Je le retire, mais c’est vraiment dommage !
L’amendement n° 7 est-il défendu ?
Il est défendu !
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 1746.
Monsieur le président, il n’est pas normal que vous ayez refusé de me donner la parole alors que personne d’autre n’avait demandé à s’exprimer…
Vous avez la parole sur l’amendement n° 1746 !
Je vous répète que ce n’est pas normal !
Là, il est normal que vous puissiez prendre la parole pour défendre votre amendement.
C’est bien le moins ! Si vous m’aviez refusé la parole sur mon amendement, monsieur le président, je vous prie de croire que ça chaufferait deux minutes ![[Sourires]]
Ce n’est pas normal !
Je ne vous ai pas refusé la parole. Au contraire, je vous invite à parler de votre amendement !
Je répète que rien n’est clair de ce que nous avons voté tout à l’heure, et que nous allons déstabiliser…
Monsieur de Courson, merci de défendre votre amendement !
Monsieur le ministre, avec la suppression de la taxe d’habitation, on fait sauter toutes les liaisons entre les taux. Le danger réside dans un report d’une part croissante de la fiscalité sur les entreprises. Une protection existe déjà grâce à un taux de plafonnement, fixé à 3 % de la valeur ajoutée de l’entreprise, s’agissant de la CFE additionnée à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE. L’amendement vise à créer un nouveau plafond au taux de 4,5 % de la valeur ajouté, en prenant en compte CFE et CVAE auxquelles on ajouterait la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cet amendement doit servir notre réflexion d’ici à la fin du mois de mars pour préparer le projet de loi de finances rectificative. Il faut absolument trouver des mécanismes de plafonnement et d’écrêtement. J’en propose un, mais ce n’est qu’une idée. Il s’agit d’un amendement d’appel. Monsieur le ministre, où en êtes-vous de la réflexion sur la façon d’éviter une modification complète de la répartition des impôts au détriment des entreprises ?
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis défavorable à l’amendement, mais la question devra être réglée dans le cadre du travail et des réflexions sur le futur texte relatif aux collectivités territoriales.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne veux pas me contenter de donner mon avis défavorable à M. de Courson qui demande où nous en sommes. Il faut dire que la situation n’est pas nouvelle. Dans des zones d’activités ou des zones industrielles, on trouve des collectivités, en particulier des communes, qui ont très fortement augmenté leur taxe foncière au détriment de leur taxe d’habitation, se fondant sur le principe que la seconde touchait davantage d’électeurs que la première. Je connais des collectivités qui pratiquent ainsi : les éventuels effets pervers pour l’économie de la coexistence de plusieurs taxes à assise locale ne sont donc pas nouveaux. Le Gouvernement n’a pas encore choisi ce qu’il proposera aux élus. À titre personnel – vous me demandez mon avis, et j’avoue que, parfois, j’aime le donner –, j’estime que, si l’on est girondin, si l’on croit en la liberté locale et en la responsabilité des élus, il ne faut pas raisonner en termes de limitation. Vous avez raison, monsieur de Courson : pour dire les choses un peu rapidement, la suppression de la taxe d’habitation a pour conséquence de délier les taux. Mais je crois, pour ma part, que le plafonnement n’est pas toujours une bonne solution, car on constate souvent que les taux convergent vers le plafond lorsqu’il y en a un. Les collectivités ont en effet tendance à raisonner en ces termes : « On nous permet de fixer le taux jusqu’à ce niveau : faisons-le. » C’est ce que l’on constate avec les droits de mutation et avec d’autres contributions. Je ne suis donc pas très favorable aux plafonnements, car ils déresponsabilisent les collectivités locales. Si on va au bout de la logique, le Gouvernement souhaite attribuer un impôt à chaque niveau de collectivité. La taxe foncière irait aux communes, qui en détermineraient intégralement le taux. Vous conviendrez qu’il ne serait pas très girondin de ne pas leur laisser cette liberté. Après tout, il faut que les conseils municipaux puissent mener des politiques plus ou moins favorables aux entreprises en instituant une fiscalité plus ou moins lourde, correspondant à un niveau de dépenses communales plus ou moins élevé. Je pense que les élus locaux sont responsables : à la fin, les électeurs jugent leur bilan. C’est pourquoi il faut leur laisser la liberté de fixer le taux des taxes qui leur sont affectées. Comme nous le disions tout à l’heure, il y aura peut-être une concurrence fiscale entre territoires : certains essaieront de faire venir des entreprises en instituant une fiscalité moins élevée. Mais, pour cela, il faut régler les difficultés très importantes liées aux taxes foncières, aux dotations, à toutes les caractéristiques de la vie publique locale. Sur le principe, monsieur le député, et sans prétendre donner l’avis définitif du Gouvernement, je suis personnellement défavorable à ce qui peut limiter la liberté des collectivités locales en matière fiscale. Si l’on veut être girondin, alors il faut accepter que la liberté soit associée à la responsabilité dans la fixation des taux des impôts locaux. Toutefois, je comprends que cette liberté peut entraîner un effet pervers pour la vie économique, notamment par le biais de ce que l’on appelle les impôts de production.
C’est une évolution considérable en peu de temps ! Il y a une heure à peine, vous ne teniez pas le même discours !
Ce n’est pas vrai : j’ai toujours tenu le même discours. Du reste, c’est pour cette raison, parce que je crois en la liberté et en la responsabilité des élus locaux, que j’ai tenu à publier les taux votés par les communes. Il y a 36 000 maires, et 36 000 politiques municipales différentes : il y a des maires de gauche, des maires de droite, certains favorables à une fiscalité élevée, d’autres à une fiscalité faible. Et c’est précisément pour cela qu’il y a des élections municipales : si tous les maires étaient formidables, ils seraient tous réélus. À la limite, il n’y aurait même pas besoin d’organiser des élections, et vous-mêmes ne feriez pas campagne en reprochant à tel maire d’avoir augmenté les taux des impôts locaux, en arguant que vous les auriez baissés à sa place. Je suis pour la liberté locale. Je répète que le Gouvernement n’a pas encore pris position sur cette question, mais, à titre personnel, je ne pense pas qu’il soit opportun de limiter les taux des impôts locaux, même si cela pourrait avoir des conséquences positives sur certains territoires.
La parole est à M. Charles de Courson.
J’ai dit que cet amendement est un amendement d’appel : je vais à présent le retirer. Mais, avant cela, je tiens à vous livrer une réflexion, monsieur le ministre. Votre thèse était défendable tant que la taxe d’habitation était payée en moyenne par 80 % des citoyens électeurs. Or les entreprises, elles, ne votent pas lors des élections – sinon avec leurs pieds, en quittant le territoire de la commune. Vous voyez bien, dans ces conditions, que la réforme de la taxe d’habitation pose un vrai problème de déstabilisation des assiettes...
Pas du tout !
Bien sûr que si ! Même si vous attribuez la taxe sur le foncier bâti au bloc communal, cela ne compensera qu’une partie des 21 ou 22 milliards d’euros de taxe d’habitation que vous lui ôtez. En effet la taxe sur le foncier bâti ne représente que 14 milliards d’euros.
La réforme de la taxe d’habitation sera intégralement compensée !
Certes, mais on revient alors à une autre critique, que vous avez formulée vous-même tout à l’heure : si les revenus des communes proviennent de dégrèvements, alors où est la responsabilité des élus locaux ? Ce problème est très complexe, et je ne prétends pas que la solution soit simple. Il faut vraiment y réfléchir.
Tout à l’heure, monsieur le ministre, vous avez refusé des exonérations pour les collectivités territoriales !
Si je peux me permettre, monsieur le ministre, je vous suggère que cette réflexion n’ait pas lieu uniquement entre technocrates, car je sais bien ce qu’ils proposeront ! Il faudra y associer toutes les tendances politiques, faute de quoi les débats sur le projet de loi de finances rectificative qui auront lieu à la fin du mois de mars 2019 seront grandioses. Il faut donc, dans cette perspective, mener une vraie réflexion entre courants politiques.
La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir l’amendement n° 1431.
Cet amendement de ma collègue Nathalie Sarles vise tout simplement à verdir la taxe d’aménagement.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 2197.
En 2015, 9,4 % du territoire national était artificialisé. Cette proportion n’a fait qu’augmenter depuis, à une vitesse de 1,36 % en moyenne par an. Le premier axe du plan biodiversité, présenté le 4 juillet 2018, est intitulé « Reconquérir la biodiversité dans les territoires ». L’action 10, incluse dans ce premier axe, vise un objectif « zéro artificialisation nette ». Par cet amendement, nous voulons aider le Gouvernement à atteindre cet objectif, en supprimant l’abattement de taxe d’aménagement bénéficiant aux locaux commerciaux et aux parkings – lesquels sont de grands consommateurs de terrains artificialisés.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Pour reprendre un argument que j’ai déjà donné en commission, je rappelle que la taxe d’aménagement n’est pas nécessairement liée à l’artificialisation des sols ; en effet elle est également perçue pour des opérations de réhabilitation et de reconstruction de bâtiments. Je n’en reste pas moins attaché à l’objectif « zéro artificialisation nette » des sols.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Dans ce cas, monsieur le rapporteur général, pourquoi ne proposez-vous pas un sous-amendement précisant la portée de l’amendement ? Il s’agirait de supprimer l’abattement uniquement pour les opérations d’aménagement impliquant une artificialisation du sol. Je vous rappelle que les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes – entrepôts, hangars – comptent parmi les plus grands responsables de l’artificialisation du sol. Si l’on veut vraiment atteindre l’objectif de réduire l’artificialisation nette des sols à zéro, il faut s’en donner les moyens !
Je suis saisi de trois amendements, n° 239, 240 et 241, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Josette Manin, pour les soutenir.
Ces trois amendements sont relatifs au versement pour sous-densité. L’amendement n° 239 vise à rendre obligatoire ce versement dans les communes de plus de 100 000 habitants en déficit de logements. L’amendement n° 240 est un amendement de repli : il vise à rendre obligatoire ce versement dans les communes de plus de 50 000 habitants. L’amendement n° 241, quant à lui, vise à instaurer le versement pour sous-densité dans les zones d’installation des futures gares du Grand Paris.
Je suis saisi de deux amendements, n° 1668 et 1669, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour les soutenir.
Ces deux amendements ont pour objet d’exonérer de l’octroi de mer les services et les administrations de l’État chargées des missions régaliennes de sécurité et de défense. Comme vous le savez, l’octroi de mer est une taxe applicable en Guyane, à la Guadeloupe, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion. Elle pèse sur les importations et les livraisons de biens. Elle entraîne un surcoût important sur les dépenses d’équipement et d’investissement des services de l’État chargés des missions de défense, de sécurité intérieur et de gestion de crise en outre-mer. Les principaux matériels et équipements que ces services utilisent dans leurs missions quotidiennes sont en effet soumis à l’octroi de mer. Ce surcoût contraint souvent les services de l’État à ne pas déployer outre-mer des matériels, qui sont pourtant parfois nécessaires, et à renoncer à leur modernisation. Une exonération de plein droit garantirait une application égale de la loi sur tout le territoire de la République. Les missions que remplissent dans les outre-mer la police nationale, la gendarmerie nationale, la sécurité civile, les douanes et l’administration pénitentiaire sont rigoureusement les mêmes qu’en métropole. Les économies ainsi réalisées permettraient de renforcer les capacités ultramarines des forces régaliennes. Ce serait un beau signe de reconnaissance envers ceux qui accomplissent ces missions. Ces deux amendements n’ont pas été présentés en commission des finances. Nous avons choisi de les présenter en séance, afin que le Gouvernement puisse donner sa position quant à l’application de l’octroi de mer aux services chargés des missions de défense et de sécurité intérieure au sens large. L’amendement n° 1668 est de portée générale ; il vise à exonérer de plein droit l’ensemble des missions de sécurité. L’amendement n° 1669 est un amendement de repli ; il vise à préciser quels produits doivent être exonérés d’octroi de mer. Je souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point. De cette position dépendra le retrait ou le maintien de ces amendements.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette exonération est facultative.
Et c’est très bien ! Il faut qu’elle le reste !
Vous proposez de la rendre pérenne, permanente, obligatoire. Avis défavorable. Nous avons eu un débat comparable sur cette question tout à l’heure.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que M. le rapporteur général. Madame la députée, la mesure que vous proposez diminuerait une ressource fiscale affectée aux collectivités locales. En outre, cette exonération rendrait encore plus complexe la mise en œuvre de cette imposition, qui n’est déjà pas simple. Enfin, le droit actuel permet déjà aux départements d’outre-mer de voter une exonération au bénéfice des missions régaliennes de l’État, parmi lesquelles figure la sécurité : cette disposition figure au 3° de l’article 6 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer. Dans ces conditions, je vous demande de retirer ces amendements.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 88.
Il est défendu.
Je suis saisi d’un amendement n° 2151 qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 2628. La parole est à M. Saïd Ahamada, pour soutenir l’amendement.
Cet amendement vise à prolonger de deux ans les contrats de ville. En l’état actuel du droit, la négociation devrait se faire en 2019, en pleine campagne pour les élections municipales ; ce n’est pas la meilleure période pour avoir des débats apaisés sur des contrats extrêmement importants pour les territoires. Il vaut mieux que la négociation des contrats de ville soit le fait des élus issus des élections de 2020 : cela me semble être une exigence démocratique.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 2628.
Il est défendu. Avis favorable à l’amendement de M. Ahamada, tel que modifié par ce sous-amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable à l’amendement, tel que modifié par le sous-amendement du Gouvernement.
La parole est à M. François Pupponi.
Nous avons un débat sur ce point avec le ministre chargé de la ville et du logement, Julien Denormandie. La prolongation des contrats de ville ne pose pas de problème. Mais il était prévu qu’au bout de trois années, les objectifs des contrats de ville seraient redéfinis. C’est cela, la vraie question. On peut très bien, en effet, prolonger les contrats de ville tout en modifiant leurs priorités. Le gouvernement a changé : je n’ai pas l’impression qu’il mène la même politique que le précédent. Garde-t-on les objectifs fixés sous le précédent gouvernement ? Le gouvernement actuel veut-il, au contraire, modifier les objectifs des contrats de ville ? J’insiste : ce sont deux choses différentes que de prolonger ces contrats – ce qui ne me pose aucun problème, au contraire, je pense que c’est plutôt une bonne chose – et de renégocier leurs objectifs au bout de trois ans, comme il était prévu. Quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce point ?
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 1015.
Monsieur le rapporteur général, je reviens sur le sujet brûlant des lits froids. J’espère qu’on pourra dire, aujourd’hui : « La montagne, ça vous gagne ! »[[Sourires sur les bancs du groupe LR]]
J’ai l’impression que nous aurons droit tous les jours à la même plaisanterie de M. Bazin… Quel est l’avis de la commission ?
Je suis aussi refroidi qu’hier sur cette question. Avis défavorable.
La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement n° 2234.
Par cet amendement, nous revenons sur la question de la taxe de séjour. Il a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport avant le 1ᵉʳ septembre 2019 afin d’établir l’utilisation concrète des recettes perçues par les communes et les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – par le moyen de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire. Ce rapport détaillerait le fléchage de cette taxe, notamment l’évolution des dépenses en faveur de la préservation des espaces naturels et de la biodiversité, comparativement à l’évolution des recettes de ces taxes. Ce panorama exhaustif permettrait de réfléchir à d’éventuelles dispositions visant à inciter – sans les contraindre – les communes et les EPCI à prendre davantage en considération la protection de la biodiversité sur des territoires qui subissent parfois un tourisme de masse.
Quel est l’avis de la commission ?
J’en reviens aux arguments que j’ai développés tout à l’heure. Je suis favorable au libre choix des collectivités sur l’affectation des recettes, ainsi que le prévoit actuellement le code général des collectivités territoriales. Ces recettes peuvent très bien, si les collectivités le décident, être consacrées à la préservation des espaces naturels.
Je suis saisi de deux amendements, n° 1633 et 1634, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour les soutenir.
Ces amendements visent à encourager les actions de rénovation énergétique les plus vertueuses en termes écologiques, économiques et d’équité sociale. Sachant que l’objectif était de substituer au crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE – le versement de primes et qu’il s’agit de mettre en place des solutions favorisant la décarbonisation, je propose un montant forfaitaire de 4 500 euros versés au consommateur pour l’inciter à acquérir le type d’installations conformes à la trajectoire souhaitée par le Gouvernement et le Président de la République. L’amendement de repli n° 1633 propose de limiter cette mesure à titre d’expérimentation dans les départements de la région Grand Est, où existe déjà un dispositif de rénovation thermique très performant, baptisé Oktave.
Quel est l’avis de la commission ?
On arrive ici à l’entrée d’un tunnel d’amendements se rapportant au CITE. J’indique clairement que, à une exception près, à savoir la conclusion d’engagements qui avaient été pris préalablement concernant les chaudières à fioul, je serai défavorable à tout amendement qui modifie le périmètre du CITE.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je suis saisi de deux amendements, n° 2161 et 2160 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Philippe Chassaing, pour les soutenir.
L’amendement n° 2160 rectifié vise à rendre obligatoire la réalisation d’une évaluation du type diagnostic de performance énergétique avant tous travaux de rénovation pour prétendre à être éligible au CITE. L’objectif est de s’assurer que les personnes disposent de toutes les informations nécessaires sur leur logement avant d’engager les travaux. Bien évidemment, chacun resterait maître de son calendrier et du choix des travaux qu’il souhaite entreprendre. L’amendement n° 2161 vise à modifier les modalités de calcul du CITE pour rendre ce dispositif plus cohérent avec l’objectif recherché : il s’agit de repenser ce crédit d’impôt en calculant son montant non plus en fonction des coûts des travaux, mais par rapport au gain énergétique permis par la rénovation, la déduction comprenant le montant du gain associé à un coefficient. Pour estimer ce gain, un audit énergétique serait réalisé en amont de la rénovation, et un autre à la fin des travaux. L’objectif de cet amendement est d’inciter les propriétaires à réaliser les travaux permettant le meilleur gain énergétique pour bénéficier du crédit d’impôt le plus élevé. L’intérêt serait aussi d’optimiser la dépense fiscale au regard de l’objectif recherché, à savoir la transition écologique.
La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n° 2314.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet d’élargir le périmètre du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique pour l’année 2019 selon trois axes : les dépenses au titre de l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie ; les dépenses au titre des travaux d’enlèvement de chaudières utilisant le fioul comme source d’énergie ; les dépenses au titre de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage. Le taux du crédit d’impôt serait égal à 30 % du montant de ces dépenses.
Quel est l’avis de la commission ?
S’agissant des chaudières à fioul, votre amendement, ma chère collègue, est satisfait par un amendement à venir du Gouvernement. Monsieur le président, une remarque d’ordre général : si nous voulons sortir du tunnel CITE avant treize heures, il faudrait que la défense des amendements soit plus synthétique.
Non, on ne peut pas !
J’ai déjà ma réponse.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, pour votre proposition, qui n’a pas l’air de susciter l’enthousiasme de tous.[[Sourires]] Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 2314 ?
Je partage l’avis du rapporteur général. Nous avons déjà eu de longues discussions sur le sujet, notamment l’année dernière. Je confirme que le Gouvernement sera d’un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Je ne veux pas tout comparer, mais je rappelle que, hier soir, nous avons passé deux heures et demie sur des crédits d’impôt relatifs au cinéma pour des films financés, dans bien des cas, par des producteurs étrangers. Je voudrais maintenant que l’on parle au moins un peu des crédits d’impôt qui bénéficient à la transition énergétique puisque c’est le sujet du moment et qu’il nous paraît très important. Vous avez souhaité, monsieur le ministre, les réduire en rabotant le crédit d’impôt pour la transition énergétique : vous en enlevez les fenêtres, ce qui, en termes d’isolation, paraît très bizarre, puisque c’est l’aménagement le plus efficace pour l’isolation. Cet amendement propose de revenir à l’esprit initial du CITE, qui concerne aussi les chaudières haute performance. Vous voulez l’appauvrir en en réduisant le périmètre et en posant des conditions supplémentaires pour en bénéficier. Ce n’est pas nouveau : chaque année, Bercy invente de nouvelles règles applicables au CITE pour alléger la dépense fiscale, et, chaque année, les parlementaires ont à cœur de rétablir les règles de départ pour maintenir un ensemble cohérent. Vous ne le souhaitez pas, et nous le regrettons.
La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l’amendement n° 2360.
C’est un amendement de ma collègue Meynier-Millefert, qui copréside le comité de pilotage du plan de rénovation énergétique des bâtiments. Grenelle de l’environnement, cœur de Paris : nous approuvons, sachant qu’un des objectifs du plan de rénovation est la neutralité carbone de tous les bâtiments en France en 2050. On note aujourd’hui un retard certain : 7 millions de logements sont mal isolés ; 3,8 millions de ménages ont des difficultés à payer leur facture énergétique ou se privent de chauffage. Le CITE est l’un des dispositifs de lutte contre la précarité. Le Gouvernement a fait le choix de le prolonger d’une année, et nous nous en réjouissons. Le présent amendement propose d’en élargir le champ d’application au remplacement des fenêtres simple vitrage. Une étude de l’ADEME, présentée le 16 octobre dernier au Conseil supérieur de la construction, démontre que le remplacement d’une fenêtre, même simple vitrage, est aussi efficace que les autres actions d’isolation. Enfin, l’amendement propose d’intégrer dans les équipements éligibles au CITE les systèmes de ventilation mécanique, sachant que la qualité de l’air intérieur est un enjeu de santé publique et que le renouvellement de l’air participe à la préservation d’un bâti, puisque, si ce dernier est bien aéré, il prévient de l’humidité et des moisissures.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Qu’il le retire !
Ah bon, l’amendement est retiré ?
Monsieur Kerlogot, l’amendement est-il retiré ?
Oui, ils le sont tous !
Non.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 1520.
Défendu !
L’amendement n° 2496 est-il défendu, monsieur Kerlogot ?
Oui.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n° 2315. Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cet amendement de repli porte sur l’acquisition d’une chaudière à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie et sur l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées à condition que ceux-ci remplacent des parois de simple vitrage.
Quel est l’avis de la commission ?
Non, madame Rabault, cet amendement propose d’étendre le bénéfice du CITE aux travaux d’enlèvement des chaudières utilisant le fioul, et ce à un taux égal à 30 % de ces dépenses.
Veuillez m’excuser, je me suis trompée !
Comme va venir un amendement du Gouvernement, n° 2493, qui propose la même mesure à un taux de 50 %, je crois qu’il serait bien de retirer votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Madame Rabault, l’amendement est-il retiré ?
Non, car les fenêtres ne figurent pas dans celui du Gouvernement.
Pas plus que dans le vôtre !
Je mets aux voix l’amendement n° 2315.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 34 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 11 Contre 23
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 679.
Il est défendu.
Je suis saisi de deux amendements, n° 2493 et 2406, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 2493.
Il est défendu.
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement n° 2406.
Il est également défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait de l’amendement n° 2406 au profit de celui du Gouvernement.
Madame Peyrol ?…
Je le retire, monsieur le président.
La parole est à M. le ministre.
J’indique par avance à Mme Peyrol que son amendement n° 2407 rectifié qui porte, lui aussi, sur la transition énergétique, devrait faire l’objet d’un avis favorable du Gouvernement.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 113.
Il est défendu.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 1173, 899 et 1020 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 1173.
Le remplacement de ce crédit d’impôt par une prime était une proposition de nature à encourager les ménages à effectuer davantage de travaux de rénovation.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 899.
Il s’agit d’intégrer dans le champ du CITE tout ce qui concerne les portes d’entrée et les fenêtres. J’ajoute que dans le souci de rénovation thermique qui nous anime les uns et les autres, et compte tenu notamment du prix du fioul, la suppression de l’éligibilité des chaudières au fioul au dispositif est quelque peu ambiguë, voire contradictoire, alors qu’il faut aider les familles à réduire leurs dépenses de chauffage.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 1020 rectifié.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?
Il est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 1410.
Il est défendu.
Je suis saisi de deux amendements, n° 2206 et 1411, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 2206.
Parce qu’il nécessite des fonds préalables, on sait que le crédit d’impôt transition énergétique, le CITE, favorise les ménages aux revenus les plus élevés. Un rapport commun de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable révèle en effet que les deux quintiles les moins favorisés des Français ne se sont vu accorder que 9 % de ce crédit, alors que le cinquième quintile, c’est-à-dire celui qui regroupe les plus riches d’entre eux, en concentre plus de 50 %. Cela ne pose pas seulement un problème du point de vue de la justice sociale : c’est aussi une question de rentabilité pour l’écologie et l’environnement. Nous proposons donc de rectifier le tir et de bonifier le crédit d’impôt pour les ménages les moins favorisés.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 1411.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous invite à retirer l’amendement n° 2206, cher collègue. J’ai dressé le même constat dans le rapport d’application de la loi fiscale, mais je crois que la question sera réglée par le nouveau système de primes qui doit remplacer le système actuel. À titre personnel, je me montrerai très vigilant sur ce sujet. Je vous demande donc de retirer cet amendement et de faire preuve, comme moi, d’un peu de patience en attendant le système de primes. Je suis également défavorable à l’amendement n° 1411.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 2205.
J’obtiendrai peut-être la même réponse sur cet amendement de la part de M. le rapporteur général, mais, tant qu’à faire, il vaut mieux anticiper dès maintenant le nouveau système en améliorant celui qui est en vigueur. Cela permettra d’obtenir tout de suite un effet concret, d’autant plus qu’il s’agit d’un thème dont on a beaucoup parlé ces derniers temps, et qu’il y a urgence. Je suis pour ma part un peu sceptique, car le Gouvernement avait déjà annoncé que ce système allait être transformé en primes : j’espère que cette transformation ne sera reportée que d’un an. Mon amendement vise donc à corriger l’effet qu’aura l’abandon de la prime pour travaux – qui a été annoncé en 2017 et qui conforte le caractère injuste du CITE. Ce crédit devrait pouvoir déboucher sur des taux bonifiés à 40 % de l’investissement global. Je suis par ailleurs d’accord avec ce qu’a dit tout à l’heure Charles de Courson : contrairement à la prime, le crédit d’impôt nécessite des fonds préalables, et tout le monde n’en dispose pas.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable, au motif essentiel qu’il serait en fait très difficile, si votre amendement venait à être adopté, d’isoler la part de dépenses ouvrant droit au CITE.
Mes chers collègues, je vous indique que je souhaiterais que nous puissions examiner avant la levée de cette séance l’article 57, les amendements portant article additionnel après l’article 57 ainsi que l’article 58.
Belle ambition !
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 2474.
Il est défendu.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 1998, 2213 et 2326. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 1998.
J’invite notre collègue Anthony Cellier, qui a déposé un amendement identique, à le défendre.
La parole est donc à M. Anthony Cellier, pour soutenir l’amendement identique n° 2213.
Dans la perspective de la transformation du CITE en primes à l’horizon de 2020, qui est un engagement du Président de la République, l’objectif de cet amendement est de proposer au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport afin d’optimiser cette future prime, notamment au bénéfice des foyers les plus modestes, tout en conservant notre objectif de décarboner et d’optimiser notre dépense énergétique.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement identique n° 2326.
Lorsqu’on doit faire un investissement, il vaut mieux se voir octroyer une aide au moment de le payer : cela fait consensus. La transformation du CITE en primes est une bonne chose : cet amendement demande simplement qu’un rapport soit remis avant le 1ᵉʳ septembre 2019 afin de mettre en place cette bonne mesure.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est favorable à ces trois amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je n’y suis pour ma part pas favorable : comme c’est le cas pour tous les rapports, il me semble que c’est au Parlement d’évaluer le travail du Gouvernement. Mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement met à cet effet à votre disposition, si vous le souhaitez, tous les éléments nécessaires. Si la commission des finances veut faire un rapport, le ministre et ses collaborateurs seront à sa disposition en tant que de besoin. Il ne revient donc pas au Gouvernement, qui est par principe défavorable à cet amendement, de remettre un tel rapport.
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le ministre, pourriez-vous au moins nous expliquer où vous en êtes et pourquoi l’on a différé d’un an cette transformation du CITE en système de primes ?
La parole est à M. le ministre.
C’est grâce ou à cause de l’Agence de services et de paiement, l’ASP, que ce report s’explique. En effet, pour transformer ce crédit d’impôt et pour effectuer concrètement le travail de distribution des primes, il faut passer par elle. Or, pour de multiples raisons, nous n’étions pas prêts et l’ASP rencontrait quelques difficultés. Nous avons donc préféré retarder cette évolution, pour que l’Agence se concentre sur les questions agricoles : elle a d’ailleurs réduit le retard qu’elle avait en la matière. Je rappelle que le chèque énergie a par ailleurs été généralisé cette année et que l’ASP a également assuré le passage des tarifs sociaux pour l’électricité et le gaz au chèque énergie. Monsieur le député, vous avez voté des ETP supplémentaires au profit de l’ASP qui accomplira donc ce travail de transformation du crédit d’impôt en primes : voilà pourquoi cette transformation a dû être décalée d’un an.
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 57. La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n° 1024.
Mon amendement vise à offrir aux particuliers qui ont fait, ou qui ont l’intention de faire, l’acquisition d’un véhicule électrique la possibilité de le recharger à leur domicile en toute sécurité et sans surcoût pour leur facture énergétique, via une ombrière photovoltaïque qui serait couplée à une borne de recharge. Je songe bien évidemment à une expérimentation dans les départements et régions d’outre-mer et souligne que de telles ombrières ont déjà été réalisées dans un lycée de mon département.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable : on ne fait pas de système transitoire expérimental sur un dispositif en fin de vie.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 1416.
Il est défendu.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 1417.
Il est défendu.
Nous en venons aux amendements à l’article 58. La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 2201.
Jusqu’à maintenant, l’éco-prêt à taux zéro, ou éco-PTZ, avait conservé une approche par bouquet de travaux, ce qui constituait un vrai progrès par rapport à l’approche par élément, dont de nombreuses associations ont rappelé le caractère inefficace. De ce point de vue, l’évolution proposée par le PLF 2019 nous préoccupe : c’est pourquoi nous voulons supprimer l’alinéa 5 qui propose de rendre éligible à l’éco-PTZ les travaux portant sur un seul élément. Nous proposons donc de conserver la logique par bouquet de travaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
On ne saura pas pourquoi !
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 2473.
Il s’agit d’un amendement qui provient du terrain et qui montre que certaines expérimentations ayant eu lieu permettraient, si elles étaient généralisées, de rendre vraiment beaucoup plus performants nos objectifs de rénovation énergétique. Il faut vraiment que nous passions la vitesse supérieure. S’il était adopté, cet amendement permettrait la mise en place d’une expérimentation synonyme de simplification et d’accélération du processus.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable, car je voudrais savoir comment on empêche, avec un dispositif comme celui-là, le cumul entre cette aide et la TVA à taux réduit, puisque c’est le prestataire qui la facture. Je ne dispose pas d’évaluation et ne vois en outre pas bien quelle serait la réception de ce dispositif par les établissements de crédit.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Madame Pompili, maintenez-vous ou retirez-vous cet amendement ?
Nous en reparlerons plus tard : je pense que cela peut vraiment être intéressant. Je le retire.
Elle a un déjeuner !
Monsieur le président, combien reste-t-il d’amendements à examiner ?
Il en reste 372, monsieur le ministre. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 : examen des articles non rattachés. La séance est levée.