L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n° 3875, 3995).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n° 990 à l’article 60.
Je suis saisi de deux amendements, n° 6355 et 7166, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n° 6355 de M. Jean-Baptiste Moreau est défendu, ainsi que l’amendement n° 7166 de M. Julien Aubert. La parole est à Mme Célia de Lavergne, rapporteure de la commission spéciale pour le titre V, afin de donner l’avis de la commission.
Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis.
Sur l’amendement n° 4951, qui sera appelé dans un instant, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Sur les amendements n°s 6887 et 589, qui seront appelés ultérieurement, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de trois amendements, n° 4864, 4951 et 5402, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 4951 et 5402 sont identiques. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n° 4864.
Une des propositions majeures des états généraux de l’alimentation, reprise dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite ÉGALIM, visait à insérer, parallèlement aux SIQO (signes d’identification de l’origine et de la qualité), la certification haute valeur environnementale (HVE) de niveau 3. Les temps s’accélèrent, la société et l’économie vont plus vite que ne l’avait prévu la loi. Cet amendement vise à accélérer l’insertion de produits certifiés HVE 3 dans la restauration collective. L’amendement n° 4951 est un amendement de repli.
L’amendement n° 4951 de M. Dominique Potier est défendu. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 5402.
Il vise à conforter le principe selon lequel la certification de niveau 2 est une étape intermédiaire, qui doit amener les exploitations vers le plus haut niveau de certification environnementale, le HVE 3. Nous avions inscrit dans la loi ÉGALIM la possibilité que les produits certifiés de niveau 2 puissent être dans la liste des 50 % de produits de qualité et durables, servis dans la restauration collective, jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2030 ; je propose d’avancer cette date au 1ᵉʳ janvier 2027, ce qui laisse deux cycles de trois ans de certification de niveau 2 pour atteindre l’objectif de résultat du niveau 3.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable à mon amendement et défavorable aux autres.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable à l’amendement de Mme la rapporteure. Comme l’a dit tout à l’heure M. Turquois, il est important que l’échéance soit compatible avec la réalité. De nombreuses exploitations sont entrées dans le processus, mais sa finalisation prend parfois du temps ; il est plus simple d’y parvenir pour certains types d’exploitation que pour d’autres. Il convient donc que le délai soit suffisant ; le 1ᵉʳ janvier 2027 me paraît être un bon objectif d’atterrissage.
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Ce que l’on inclut dans les fameux SIQO et les 50 % de produits durables servis dans la restauration collective pose un réel problème. Je ne reviendrai pas sur les amendements précédents relatifs aux PAT (projets alimentaires territoriaux), mais tout est possible dans ces derniers, y compris des choses qui ne sont pas vertueuses ; c’est la même chose ici. Je ne suis pas favorable à la certification HVE, qui, dans son état actuel, est très peu exigeante. Elle autorise l’utilisation de produits chimiques, pourvu qu’on respecte les indications figurant sur les bidons et qu’on s’inscrive dans les IFT (indicateurs de fréquence de traitements phytosanitaires) moyens des voisins. Cela suffit à obtenir une certification, qui peut être collective et déclarative, mais cela n’améliore en rien la qualité des produits inclus dans les 50 % labellisés. En revanche, l’adoption de l’amendement que nous avons défendu lorsque nous avons parlé de la viande et des menus végétariens, et qui visait à intégrer un minimum de viande dans les 20 % de produits bio servis en restauration collective, aurait amélioré significativement la qualité de l’alimentation. Elle aurait eu pour effet rapide et direct d’alimenter et de redynamiser les filières locales, et surtout d’ouvrir des débouchés économiquement pérennes et solides, qui rémunèrent les agriculteurs à la hauteur du travail fourni, dans des démarches vertueuses et qualitatives. On ne peut pas intégrer à de telles démarches le HVE, qui est une façon de « troller » le bio – si je peux m’exprimer ainsi –, et qui permet d’abaisser les exigences de qualité concernant l’alimentation. Monsieur le ministre, vous disiez être attentif à cette qualité, que l’alimentation soit végétale ou animale ; je partage cet objectif. Dès lors, il ne faut pas mettre le doigt dans la certification HVE, qui ne garantit pas la qualité de l’alimentation. Je rappelle qu’actuellement, seul le cahier des charges HVE 3 permet d’afficher la certification, les autres niveaux ne permettant pas de la revendiquer. Je suis inquiet de voir baisser nos exigences quant à la qualité des aliments qui entrent dans le fameux quota.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je m’inscris en faux contre les propos de M. Prud’homme. La certification HVE, lancée notamment par notre collègue Potier, permet de cranter une démarche d’amélioration continue, même si l’on peut certes regretter qu’elle n’aille pas assez loin. Je ne suis pas d’accord avec le calendrier proposé par Mme la rapporteure : la loi ÉGALIM a lancé la certification HVE et des filières s’en sont saisies très rapidement, notamment la viticulture.
Vous en savez quelque chose !
Sur les 8 000 exploitations certifiées HVE 3, 6 000 sont des exploitations viticoles. La répartition des fermes HVE est calquée sur la répartition géographique des vignobles. En revanche, certaines filières ont beaucoup plus de mal à intégrer la certification. Le HVE 2, qui peut être considéré comme insuffisant, est du moins un premier cran dans une démarche de qualité. Le 1ᵉʳ janvier 2027, pour atteindre le niveau HVE 3, c’est trop tôt. On risque de mettre un terme à la conversion d’exploitations céréalières et de maraîchage, car le niveau HVE 3 représente une exigence forte, qui impose une démarche différente de celle appliquée pour atteindre le niveau HVE 2. Le signal envoyé est mauvais, le délai est trop court, alors même que la démarche est bonne.
La parole est à M. Julien Dive.
Il faudrait cesser, dans les débats, d’opposer HVE et bio.
Tout à fait !
Pourquoi ? Parce qu’opposer ceux qui entament une démarche de transition écologique à ceux qui l’ont terminée est un raccourci un peu facile. La certification HVE est encore très récente ; elle n’a pas plus de cinq ou six ans. C’est un moyen de permettre à l’agriculture de faire cette transition. Arrêtons de nous bercer d’illusions : tous les agriculteurs ne pourront pas faire du bio, pour des raisons dont nous pourrions débattre pendant des heures. Il existe des solutions alternatives, la certification HVE en est une. Les deux amendements vont dans le bon sens, car il est important de valoriser ces agriculteurs. Tous ceux qui cherchent à emprunter le chemin de cette certification, quel que soit le niveau – le HVE 2 étant la voie d’accès au HVE 3 –, sont essentiels. Nous parlons de transition agroécologique. Celle-ci ne se fait pas d’un claquement de doigts. Il faut aux exploitants du temps et de l’accompagnement, ce que leur apporte la certification HVE.
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
J’appelle votre attention sur le décret pris par M. le ministre le 25 janvier dernier, qui octroie une certification environnementale de niveau 2 à la charte EVA, s’appliquant aux volailles. Or le socle minimal me semble un peu léger en matière d’environnement comme de bien-être animal. Par le biais de cette charte, les volailles issues d’un élevage industriel peuvent entrer dans le cadre de l’alimentation améliorée servie dans la restauration scolaire. Est-ce cela que nous voulions en décidant, dans la loi ÉGALIM, que la restauration collective bénéficierait de 50 % de produits de qualité environnementale ? Non. Quand j’étais gestionnaire en restauration scolaire, je ne permettais pas que l’élevage industriel approvisionne la cantine du collège où j’exerçais ! Ce n’est pas cela que je veux ; il faut aller plus loin. À partir du moment où de tels décrets sont signés, il faut accélérer pour aller vers le niveau HVE 3.
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Les propos de M. Dive le confirment : la certification HVE est bien une exigence au rabais. Si l’on veut une transition, n’ayons pas d’exigence au rabais, mais prévoyons un accompagnement pérenne suffisant. Or où sont les aides à la transition vers le label bio ? Ce label est reconnu par les consommateurs comme par les agriculteurs, parce qu’il leur permet d’avoir des revenus un peu plus décents que ceux de l’agriculture conventionnelle – il ne faut pas se raconter d’histoires. Il exige des efforts ; c’est une agriculture intensive en intelligence et en main-d’œuvre, qui doit être accompagnée. Où sont les aides à la transition vers le bio ? Où sont les aides au maintien ? Les transitions ne se font pas en un claquement de doigts – nous ne l’avons jamais prétendu, à la France insoumise. Nous savons qu’après avoir obtenu la certification, des aides au maintien permettent de consolider, de trouver les débouchés et d’affermir l’implantation locale. À ce sujet, les projets alimentaires territoriaux sont un outil puissant. Or, pour l’instant, ils sont trop peu aidés par l’État. Ils permettraient pourtant de reconstruire des filières vertueuses bio et non des demi-mesures comme la certification HVE. Dans ma circonscription, l’intendant d’un lycée, qui anime un groupement d’achats avec des exigences très fortes, a permis non seulement de réorganiser et de faire renaître des filières, selon un cahier des charges bio exigeant, mais aussi de les rémunérer à la hauteur du travail effectué. C’est un cercle vertueux. On ne peut plus se permettre de tergiverser ni d’avoir des exigences au rabais. Il faut être très exigeant : le climat et la santé des enfants le réclament. Soyons exigeants et accompagnons cette dynamique vertueuse.
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Je vais aller dans le sens de M. Julien Dive : il ne faut pas opposer la certification bio et la labellisation HVE ; ce sont deux modèles de valorisation complémentaires. Le problème, ce n’est pas que tous les agriculteurs ne pourraient pas être certifiés bio ; c’est qu’il ne serait ni intelligent ni intéressant que tout le monde produise du bio. Pourquoi ? En raison de l’offre et de la demande. Actuellement, les agriculteurs qui produisent en bio sont capables de valoriser leur production et de bien en vivre, justement parce qu’ils sont peu nombreux. Si demain, tout le monde faisait du bio, on sait très bien ce qui se passerait : les prix chuteraient, parce que l’offre serait supérieure à la demande des donneurs d’ordre, et on se retrouverait de nouveau avec des agriculteurs ayant du mal à vivre, même en produisant bio.[[M. LoïcPrud’hommeproteste]]
La parole est à M. Dominique Potier.
Je ne crois pas à la guerre des tranchées, je crois aux processus et au mouvement.
En marche !
La certification HVE est une idée qui a été plantée lors du Grenelle de l’environnement – une graine dormante ; elle a poussé lors des états généraux de l’alimentation. Là où l’on fait du HVE, on fera un jour du bio, car l’un permet l’autre. Le HVE 2 sera raccourci dans le temps, parce qu’il s’agit uniquement d’agriculture raisonnée et qu’il faut passer au niveau HVE 3. Il faut aussi réformer le HVE 3 – je sais que le ministre y travaille. Je propose que cette réforme intègre le commerce équitable, la dimension carbone et la limitation des pesticides, qui ne sont pas du tout satisfaisants – sur ce point, M. Prud’homme a raison. Il faut réformer le niveau HVE 3 et en faire un outil de transition.[[M. GérardLeseulapplaudit]]
La parole est à M. le ministre.
Je crois également qu’il ne faut absolument pas opposer bio et HVE. Souvent, les agriculteurs certifiés HVE critiquent les agriculteurs certifiés bio, et inversement. C’est une guerre fratricide qui n’a aucun sens. À l’inverse, tout le monde devrait avancer ensemble dans les volets de transition, comme l’a dit M. Potier. Ensuite, madame De Temmerman, la charte EVA n’a pas atteint le niveau 2 de la certification environnementale. C’est le cas en revanche de la charte EVA-environnement, qui est différente, puisqu’il s’agit d’un sous-label, ou plus exactement d’un sur-label, du label EVA. Monsieur Prud’homme, il faut garder en mémoire que la liste des produits éligibles de la loi ÉGALIM comprend déjà ceux qui possèdent la certification HVE. Le texte ne peut prévoir de les y ajouter – ils sont déjà inclus. La loi ÉGALIM dispose que la certification HVE 2 est valable jusqu’en 2030. L’amendement vise à inscrire la date de 2027, pour accompagner la transition. Vous avez adopté en fin d’après-midi l’amendement n° 5400 rectifié, qui tend à inscrire un seuil de 60 % de viande bovines, porcines, ovines et de volailles et des produits de la pêche de qualité parmi les viandes et les produits de la pêche servis en restauration collective. Ce dispositif fait avancer tout le monde. Quel est notre principal combat ? Comme je l’ai dit à de multiples reprises, c’est d’améliorer la qualité de la viande. Le taux de volailles importées est incroyablement élevé dans la cantine de nos enfants. Inclure de la volaille française – de qualité, et produite dans nos territoires – ne contrevient pas à la défense de la qualité. Le taux de 60 % est colossal. C’est une dynamique nécessaire, quand on voit qu’en moyenne 53 % des viandes sont importées, chiffre encore plus élevé pour les volailles. Enfin, monsieur Prud’homme, je ne veux pas polémiquer car il est tard et nous devons avancer dans l’examen du texte, mais je trouve toujours amusant que vous nous conseilliez de mettre les moyens sur les PAT. Songez qu’ils étaient financés à hauteur de 6 millions d’euros sur quatre ans et que la majorité a adopté en loi de finances des crédits tels qu’ils le sont désormais à hauteur de 80 millions sur deux ans. Certes, on pourrait encore aller plus vite, mais on a déjà incroyablement accéléré – la moindre des choses serait de le reconnaître.[[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesLaREMetDem]]
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Pardonnez-moi, monsieur Denormandie, si je n’ai pas votre expérience politique. Je ne suis élu que depuis 2017 , je ne connais donc l’historique que de votre action. Je vous accorde qu’il y a eu un progrès, néanmoins les PAT, qui constituent un outil puissant, mériteraient d’être soutenus davantage. Au reste, vous ne répondez pas à ma question sur l’amélioration de la qualité et les aides à la transition vers le bio.[[ProtestationsetriressurlesbancsdugroupeLaREM]] J’en profite pour dire qu’il serait bon d’avoir un débat parlementaire sur le plan stratégique national, puisque le sujet est d’actualité et qu’il est en lien avec notre discussion. Il n’y a pas de polémique de ma part.
100 % de bio, ça ne nourrira pas la France !
Simplement, je regarde ce qui marche, et je souligne qu’il faudrait être plus volontaire dans ce domaine. La suite de l’examen des amendements sur cet article me donnera l’occasion d’évoquer d’autres sujets et de vous poser quelques questions supplémentaires.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 4951 et 5402.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 79 Contre 4
La parole est à M. Sylvain Templier, pour soutenir l’amendement n° 1954.
Il vise à inclure dans la liste des produits de qualité les produits portant les marques « Valeurs parc naturel régional » et « Esprit parc national ». J’ai déjà formulé cette proposition lors de l’examen du texte en commission spéciale. Le régime dérogatoire de pré-enseigne hors agglomération, accordé aux produits du terroir, reconnaît ces deux marques, au même titre que les signes officiels et mentions valorisantes. Ce dernier point constitue un argument supplémentaire, que je n’avais pas pu développer en commission spéciale. L’adoption de cette mesure reviendrait à reconnaître officiellement la qualité de l’engagement des producteurs et de leur travail.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je vous l’avais dit en commission, la notion de marque n’est pas encadrée, il n’y a pas de reconnaissance officielle d’une marque au sens large. Nous définirons le label à l’article 66 bis, mais à ce stade, une telle mesure ferait courir le risque d’intégrer à la liste des produits qui n’ont pas les mêmes critères de qualité que les autres. Avis défavorable.
Je suis saisi de seize amendements, n° 1925, 1928, 1933, 1947, 2064, 2225, 2501, 2813, 4318, 321, 407, 4074, 15, 326, 408, et 4075, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 1925 à 4318, 321 à 4074 et 15 à 4075 sont identiques. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n° 1925.
Je défendrai l’ensemble des amendements du groupe Les Républicains de la discussion commune. Ils ont été élaborés avec Interbev, l’Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes, donc avec les professionnels du secteur. Le modèle d’élevage français est particulier : il est peu ou prou autonome, au moins concernant l’alimentation des bovins, dont environ 60 % sont nourris par la production de l’exploitation. Néanmoins, il reste des efforts à fournir. Si l’on veut défendre notre souveraineté alimentaire, et plus largement notre autonomie agricole, il faut valoriser les exploitations de cette nature. Les amendements visent donc à mettre en lumière le modèle d’élevage français.
Les amendements identiques n° 1928 de M. Vincent Descoeur, 1933 de M. Dino Cinieri, 1947 de M. Guy Bricout, 2064 de M. Jean-Yves Bony, 2225 de M. Marc Le Fur, 2501 de M. Jacques Cattin, 2813 de M. Pierre Vatin et 4318 de M. Thibault Bazin sont défendus. Les amendements identiques n° 321 de M. Julien Dive, 407 de Mme Valérie Beauvais et 4074 de M. Jean-Pierre Cubertafon sont défendus. Les amendements identiques n° 15 de M. Vincent Descoeur, 326 de M. Julien Dive, 408 de Mme Valérie Beauvais et 4075 de M. Jean-Pierre Cubertafon sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà examiné en commission spéciale une série d’amendements comparables. Comme je vous l’avais dit, l’autonomie et l’accès aux pâturages pendant cinq mois ne correspondent pas à une certification encadrée. Les élevages concernés sont vertueux et ces critères pourraient relever d’un label, susceptible à terme de faire l’objet d’une reconnaissance publique, aboutissant à inscrire ces produits dans la liste ÉGALIM, mais, dès lors qu’il n’existe pas de label en ce domaine, la rédaction de vos amendements n’autorise pas à intégrer ces produits dans la liste. La majorité a démontré précédemment son soutien à la qualité de la viande. Ce soutien est d’ailleurs transpartisan, puisque l’amendement n° 5400 rectifié, qui satisfait largement votre préoccupation, a été adopté à l’unanimité.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Les amendements identiques n° 3171 de M. Jean-Marie Sermier et 4309 de M. Thibault Bazin sont défendus. La parole est à M. Christophe Naegelen.
Je lève la main depuis dix minutes. Il est vrai, monsieur le président, que je suis un peu petit : la prochaine fois je me mettrai debout. À l’occasion de l’amendement défendu par M. Dive, je voulais vous sensibiliser à l’agriculture de montagne. Nous devons défendre notre modèle agricole, c’est une évidence. Il faut aussi défendre les spécificités. Les territoires de montagne disposent évidemment de pâtures, mais il est très compliqué de produire du fourrage et des céréales. Les exploitants ne peuvent donc pas assurer en autonomie 80 % de l’alimentation des bêtes. Je n’ai pas voulu défendre l’amendement n° 1947 de Guy Bricout, membre comme moi du groupe UDI et indépendants, parce que le seuil de 80 % me semble trop élevé. L’objectif que visent ces amendements est bon, capable de valoriser notre modèle agricole, mais il faudrait abaisser le seuil à 60 ou 70 % de l’alimentation.
Je suis saisi de six amendements, n° 6887, 4942, 589, 3090, 4130 et 4186, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 589, 3090, 4130 et 4186 sont identiques. Les amendements n° 6887 de M. Éric Coquerel et 4942 de M. Cédric Villani sont défendus. C’est aussi le cas des amendements identiques n° 589 de M. Loïc Dombreval, 3090 de Mme Corinne Vignon, 4130 de M. Olivier Falorni et 4186 de Mme Claire O’Petit. Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements laissent à penser que la législation est insuffisante pour apporter un gage de qualité aux produits inscrits dans la liste ÉGALIM. J’y suis donc défavorable sur le fond. Quant à la forme, vous voulez en exclure certains produits, mais la rédaction tend à exclure les œufs des poules élevées en plein air, ce qui va à l’encontre de votre intention. Compte tenu de ce risque, je suis doublement défavorable aux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 6887.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 4 Contre 66
Je mets aux voix l’amendement n° 4130.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 5 Contre 63
La parole est à M. Pierre Venteau, pour soutenir l’amendement n° 4723.
La liste ÉGALIM constitue à mon sens une avancée majeure, en ce qu’elle repose sur des certifications de qualité. Néanmoins, la rémunération et la défense des circuits courts en sont absentes. L’amendement vise à préciser que les produits concernés sont soit remis directement par le producteur, soit issus d’une filière qui pratique la contractualisation, telle que prévue dans la loi ÉGALIM.[[Mme CendraMotinetM. MounirMahjoubiapplaudissent]]
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur le député, je connais votre engagement sur la question de la rémunération. Nous en avons souvent discuté, notamment lors de l’examen de l’article 1ᵉʳ. J’estime qu’il n’est pas souhaitable de faire peser sur les gestionnaires de cantine la contractualisation qui permet la rémunération du producteur. D’autres outils peuvent participer à des progrès en ce sens, comme la proposition de loi déposée par Grégory Besson-Moreau ou le rémunéra-score, sur lequel nous avons échangé précédemment. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Les amendements n° 5778 et 5925 de M. Pierre-Alain Raphan sont défendus.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les amendements n° 4644 et 4665, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à inciter la commande publique à participer à la structuration des filières locales d’approvisionnement, en choisissant notamment les produits issus des PAT pour abonder la part de 50 % de produits durables et de qualité.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat. Il est difficile de donner dans la loi une priorité aux produits issus des PAT, car certains territoires n’en sont pas encore dotés. Ils le seront peut-être tous un jour. Je souligne que, depuis la loi ÉGALIM, les personnes morales de droit public doivent développer l’acquisition de produits issus de projets alimentaires territoriaux, tels que définis à l’article L. 111-2-2 du code rural. Je défendrai un amendement portant article additionnel après l’article 61, qui tend à réformer cet article du code rural. Les PAT bénéficient d’un soutien budgétaire considérable, notamment grâce au plan de relance. Enfin, je signale que l’amendement n° 7233 de Mme Melchior, qui sera appelé dans un instant, tend à faire prendre en compte les conditions de fraîcheur et le respect de la saisonnalité. Son adoption favorisera donc les produits locaux. Je demande le retrait des amendements, à défaut l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement n° 7233.
Déposé par les députés du groupe LaREM, il vise à inscrire l’obligation pour les marchés publics de prendre en compte « les conditions de fraîcheur, la nécessité de respecter la saisonnalité, et le niveau de transformation attendus des produits ».[[ApplaudissementssurdenombreuxbancsdugroupeLaREM]]
L’amendement n° 301 de M. Julien Dive est défendu.
L’amendement n° 160 de Mme Delphine Batho est défendu.
L’amendement n° 4684 de M. Dominique Potier est défendu.
Les amendements n° 4315 et 4314 de M. Thibault Bazin, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune, sont défendus.
L’amendement n° 6613 de M. Jean-Charles Colas-Roy est défendu.
L’amendement n° 467 de M. Martial Saddier est défendu.
L’amendement n° 3571 de Mme Nicole Le Peih est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir les amendements n° 2028 et 4874, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent, d’une part, à prévoir un dispositif de suivi, à partir d’une entité déjà existante, pour ne pas créer de nouveaux comités Théodule, et, d’autre part, à valoriser les initiatives. Ainsi, par exemple, l’établissement du département du Nord où j’étais gestionnaire avant de devenir députée, était moteur sur les questions bio et d’approvisionnement local. Le département avait mis en place un système d’étoiles, à l’instar des guides Michelin, et notre établissement a reçu un label trois étoiles. Cette labellisation a engendré une véritable dynamique. Je vous demande donc s’il est possible, par le biais d’un organe existant, le Conseil national de l’alimentation (CNA), de définir des logos qui parlent aux enfants et qui soient homogènes en France. Quels dispositifs peut-on mettre en place pour valoriser ce qui existe et ainsi créer un effet moteur ?
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n° 2028 tend à ce que le CNA veille au respect du présent article. Le rôle du législateur consiste précisément à évaluer, à suivre et à contrôler le respect de la mise en œuvre des lois que nous votons. Cet amendement dispose par ailleurs que le CNA recueille des données, ce qui est son rôle. Pour résumer, la première partie de l’amendement relève du Parlement et la seconde partie est satisfaite. Avis défavorable. Avis défavorable également sur l’amendement n° 4874 et sur la création d’un logo « Fait-maison », qui relève du décret.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
En complément de la question de ma collègue De Temmerman, je me demande ce qu’est devenu le GEMRCN – Groupement d’étude des marchés de restauration collective et de nutrition –, remplacé par une structure dont le nom m’échappe, mais qui dépend désormais de votre ministère, alors que le GEMRCN dépendait de Bercy, notamment pour la mise en œuvre du PNNS4 – programme national relatif à la nutrition et à la santé. Lors de la rentrée de 2020, le guide du GEMRCN était encore valide, reposant sur le PNNS3, datant de cinq ans et lui-même basé sur des données datant de 2011. En termes de rééquilibrage des rations alimentaires de nos enfants, nous avons donc dix ans de retard sur les préconisations. Quand le nouveau guide sera-t-il proposé à tous les acheteurs et cuisiniers de la restauration collective, sur la base du PNNS4, introduisant notamment une plus grande proportion de fruits à coque, de légumineuses et une diminution des produits laitiers et des produits carnés ? Cela permettra de nous éclairer sur la manière dont le ministère de l’agriculture et de l’alimentation s’emploie à améliorer la qualité de la restauration collective.[[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeFI]]
La parole est à M. Bertrand Pancher.
Jennifer De Temmerman vient de poser une excellente question, par le biais de cet amendement d’appel. Il ne sert à rien de se fixer des objectifs très ambitieux, si nous ne prévoyons ni contrôle ni sanction : ils deviennent dès lors de simples, voire de vagues recommandations. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer clairement quel est le type de sanction prévu, lorsque ces objectifs ne sont pas atteints ?
La parole est à M. le ministre.
Sur le volet des sanctions, souvenez-vous que le débat a eu lors de la discussion de la loi ÉGALIM, sous le contrôle du ministre Travert : le choix avait été fait de l’absence de sanction et d’un accompagnement.[[M. StéphaneTravertacquiesce]] Par ailleurs, au sein du Conseil national de la restauration collective – CNRC – a été mis en place un groupe de travail « alimentation ». Au-delà du guide que vous mentionnez, un arrêté de 2011 fixe réglementairement les règles nutritionnelles. L’engagement a été pris, devant les membres de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), de le revoir d’ici la fin de l’année. Ce groupe de travail y œuvre et les avis de l’ANSES – l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – sont attendus prochainement.
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Merci de votre réponse, monsieur le ministre. Il serait néanmoins intéressant, pour ne pas dire efficace, que cet arrêté soit revu avant la rentrée de 2021,…
Nous n’aurons pas le temps !
…car cela fait deux ans que le GEMRCN n’existe plus. Si je comprends que des transitions sont nécessaires, il y a néanmoins urgence, car nous avons dix ans de retard ! Si l’arrêté pouvait entrer en vigueur à la rentrée, ce serait un grand progrès, que beaucoup de gens attendent.
La parole est à M. Bertrand Pancher.
En matière environnementale, nous ferions mieux, monsieur le ministre, d’en faire moins et de contrôler réellement ce qui est mis en place. Franchement, trop d’objectifs ne sont pas atteints et restent des déclarations d’intention. Il y en a des tonnes ! On se fait plaisir en se disant que l’on a fait un grand bond en avant, mais finalement, c’est la même chose que pour les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. J’appelle l’attention de tous mes collègues sur la nécessité de fixer des objectifs partagés avec la profession et l’ensemble des intervenants, même s’ils sont compliqués à mettre en place, et de sanctionner systématiquement leur non-réalisation – sans quoi, ils ne servent à rien.
L’amendement n° 3409 de M. Guillaume Garot est défendu.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 4096, qui fait l’objet de deux sous-amendements n° 7424 et 7423 de Mme la rapporteure.
Nous en avons débattu en commission spéciale. Il concerne la rédaction de l’alinéa 10, portant sur les informations qui doivent être affichées à l’entrée d’un restaurant collectif. La formulation actuelle, « les personnes morales ayant la charge d’un restaurant collectif informent, une fois par an, par voie d’affichage et par communication électronique, les usagers des restaurants, de la part des produits… », n’est pas satisfaisante, en raison du caractère ambigu de la mention « une fois par an ». Mon amendement substitue donc aux mots : « une fois par an, par voie d’affichage », les mots : « à l’entrée du restaurant, par un affichage permanent, lisible par tous les usagers ».
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les sous-amendements n° 7424 et 7423, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils résultent du débat que nous avons eu en commission spéciale et auquel nous avons souhaité donner suite. Ils visent à préciser l’amendement n° 4096 par deux dispositions. La première est que l’affichage permanent que vous proposez ne soit actualisé qu’une fois par an, ce qui correspond à la demande faite aux gestionnaires de cantines de fournir des bilans statistiques annuels. La seconde concerne la communication électronique, qui ferait également l’objet d’une actualisation annuelle.
La parole est à M. le ministre.
L’amendement a en effet été retravaillé depuis la commission spéciale. La disposition initiale portait sur un affichage quotidien, ce qui supposait de refaire constamment les calculs. Le nouveau dispositif proposé est très clair et très important, notamment pour les parents d’élèves. Avis favorable à l’amendement et aux deux sous-amendements.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 4098.
La parole est à Mme Marie Silin, pour soutenir l’amendement n° 6030.
Il vise à limiter le recours aux produits transformés dans la restauration scolaire et universitaire, ainsi que dans les services de restauration collective des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans, les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux et les établissements pénitentiaires. Les produits alimentaires transformés sont aujourd’hui connus pour leurs méfaits sur la santé et sont souvent la cause de maladies chroniques – cardiovasculaires, obésité, diabète de type 2. Il s’agit donc d’un véritable sujet de santé publique. Par ailleurs, le Haut Conseil de la santé publique préconise d’intégrer dans le PNNS l’objectif d’interrompre la croissance de la consommation des produits ultratransformés et de réduire la consommation de ces produits de 20 % pendant la période 2018-2021.[[ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM]]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà évoqué cette question lors de l’examen de l’article 59 : la définition d’un aliment ultratransformé n’est actuellement pas disponible. Force est de constater, par exemple, que lorsqu’une viande portant la mention « label rouge » est découpée, elle peut être considérée comme transformée alors que rien n’a été ajouté. Nous avons donc vraiment besoin de cette définition pour distinguer les aliments ultratransformés, mauvais pour la santé de nos enfants et de nos concitoyens, et ceux qui, en revanche, sont transformés dans le respect des consignes et de la qualité nutritionnelle.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Les amendements n°s 5934, 5940 et 5933 de Mme Liliana Tanguy, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune, sont défendus.
L’amendement n° 2316 de Mme Sylvia Pinel est défendu.
Je mets aux voix l’article 60, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 81 Contre 0
L’unanimité valait bien des applaudissements !
L’amendement n° 2997 de M. Philippe Naillet, portant article additionnel après l’article 60, est défendu.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 1481.
L’amendement tend à développer des plateformes numériques de mise en réseau et de partage d’informations afin de caractériser en temps réel l’offre et la demande en produits locaux durables. Chacun aura constaté que la date qui y figure est dépassée. Je dépose de façon récurrente cet amendement issu de l’atelier que j’ai coprésidé lors des états généraux de l’alimentation – je remercie de nouveau le ministre Stéphane Travert de sa confiance. Je relaie régulièrement cette demande, qui s’était fortement exprimée à l’époque.
Quel est l’avis de la commission ?
Il existe déjà des plateformes d’information pour favoriser l’approvisionnement en produits de qualité pour la restauration collective : Localim, Agrilocal ou les PAT, qui sont en train de se développer. Dans le cadre du plan de relance, 6 millions d’euros sont alloués au soutien de projets d’envergure pour structurer les approvisionnements en produits frais et de qualité dans plusieurs régions ou sur l’ensemble du territoire. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’en profite pour faire une page de publicité. Au-delà de tout ce que la rapporteure a évoqué, nous avons lancé la plateforme fraisetlocal.fr qui recense aujourd’hui plus de 16 000 points de vente, nombre qui ne cesse de croître. Depuis son lancement il y a un mois et demi, elle a fait l’objet de 450 000 visites. Votre amendement est peut-être antidaté parce que, précisément, nous l’avons satisfait.
Bravo !
Quel sens de l’anticipation ! La parole est à M. François-Michel Lambert.
Ainsi, j’ai bien eu raison de le proposer à l’époque. Merci d’y avoir répondu sans passer par la décision du Parlement. Il est donc retiré.
L’amendement n° 521 de Mme Élisabeth Toutut-Picard est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Il est satisfait, donc avis défavorable.
L’amendement n° 6027 de Mme Marie Silin est défendu.
L’amendement n° 311 de Mme Delphine Batho est défendu.
L’amendement n° 3324 de M. Dominique Potier est défendu.
L’amendement n° 3370 de M. Guillaume Garot est défendu.
L’amendement n° 6438 de Mme Sandrine Le Feur est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Mounir Mahjoubi.
Au nom du groupe LaREM, je rappelle que le chèque alimentation durable est un sujet sur lequel nous nous sommes beaucoup engagés. L’article 60 bis est plus qu’une demande de rapport, c’est un appel à l’action. Monsieur le ministre, vous savez que tout le groupe vous soutient, comme tous les agriculteurs savent que les députés les soutiennent. Nous sommes conscients que les drames qui se sont produit ces dernières semaines ont entraîné des difficultés dans l’instauration de ce chèque. Les deux mois consacrés à la première étape correspondent à la durée de la navette, qui permettra d’apporter toutes les précisions. Nous attendons tous cette solution sociale, agricole et économique.[[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLaREM]]
La parole est à M. le ministre.
J’irai dans le même sens que M. Mahjoubi. Vous connaissez mon attachement et ma forte détermination pour parvenir à l’instauration des chèques alimentation. Nous y travaillons activement. Je connais votre appui et celui de vos collègues. Nous devons appliquer cette belle politique le plus vite possible.
La parole est à M. Dominique Potier.
Je suis favorable à la rédaction du rapport, mais nous aurions aimé que le dispositif intègre également une variante, le chèque-déjeuner pour tous. Je vous demande que nous soyons consultés à ce moment-là pour y réfléchir. ATD Quart Monde, la CFDT et de nombreux mouvements craignent qu’on ne crée une discrimination dans le monde paysan et parmi les populations les plus précaires. Nous pouvons avancer vers un dispositif plus universel ; je vous demande simplement d’instaurer un dialogue puisque vous en avez le pouvoir.
La parole est à M. Bertrand Pancher.
C’est bien d’établir un rapport,…
Qui n’aime pas les rapports ?
…mais ce que nous nous soutenons – ainsi que des parlementaires de plusieurs groupes –, c’est l’instauration effective des chèques alimentation. Face aux difficultés de nos concitoyens, je ne comprends pas pourquoi on a besoin de rédiger un nouveau rapport alors qu’il suffit de créer ce chèque. Franchement, on s’amuse.
La parole est à M. André Chassaigne.
J’appelle votre attention sur la nécessité de définir ce qu’on entend par « alimentation durable ». Compte tenu de nos échanges en début de soirée, cela risque d’être un peu confus. Qu’est-ce que l’alimentation durable ? À quel niveau la plaçons-nous ? Est-ce qu’elle comprend tout produit alimentaire ? Est-ce un encouragement visant certains types de production ?
C’est ambigu !
Vous avez commencé à réfléchir à ce sujet, mais je ne sais pas dans quel cadre. Cette proposition est intéressante. Je ne souhaite pas la remettre en cause. Toutefois, la notion d’alimentation durable me paraît assez confuse.
Sur l’article 61, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n° 6096 de M. Guillaume Garot est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons eu le débat en commission spéciale : la question est de savoir à quelle politique publique doit-on rattacher l’approche « Une seule santé ». Par définition, elle doit être rattachée aux différentes politiques publiques puisque son objet est de prendre en considération l’environnement, la nutrition, ainsi que le règne animal, humain et végétal. J’émets un avis défavorable, tout en approuvant totalement l’approche « Une seule santé » : infine , c’est la seule politique qui prévaut, comme l’a montré la crise de la covid-19.
L’amendement n° 713 de M. Julien Dive est défendu.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 5388 rectifié.
C’est un amendement d’appel. L’article 61 instaure la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat dont la gouvernance n’est pas précisée. Je propose de créer un délégué interministériel, mais l’amendement vise surtout à obtenir une réponse de M. le ministre sur le fonctionnement et le pilotage par l’État de cette nouvelle stratégie.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement d’appel est très important. La stratégie est développée par le comité interministériel à la santé. Elle vise à mettre en cohérence le PNA (programme national pour l’alimentation) avec le PNNS, pour parvenir à une approche coordonnée, qui est l’une des premières pierres qui serviront à édifier l’approche OneHealth . Il est pertinent que le Parlement évalue au fur et à mesure les décisions prises par ce comité.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
La proposition de Mme la rapporteure est très intéressante, mais elle nous renvoie à un autre problème. Le centre de Grignon, que vous connaissez très bien monsieur le ministre, ce centre qui accueille AgroParisTech et qui, depuis plus d’un siècle, a vu sortir les plus brillants de nos agronomes, est aujourd’hui voué à disparaître. Or nous aurions bien aimé qu’un engagement soit pris pour faire de ce centre un lieu de recherche, d’enseignement relatif à toutes ces questions, et plus encore après la gelée noire subie par le pays et qui constitue, selon vos propres termes, une catastrophe agronomique. Plutôt que de brader ou de perdre cet outil formidable, pourquoi ne pas conserver une partie majeure du domaine et en céder une autre ? Je sais que vous avez reçu des propositions, émanant notamment d’anciens de Grignon qui vous ont sollicité. Je lance moi aussi un appel en faveur de ce centre.
Maintenez-vous l’amendement, madame la rapporteure ?
Compte tenu de la réponse du ministre, je le retire.
L’amendement n° 522 de Mme Élisabeth Toutut-Picard est défendu.
L’amendement n° 4879 M. Dominique Potier est défendu.
La parole est à M. Pierre Venteau, pour soutenir l’amendement n° 6341.
Mieux se nourrir, c’est avant tout comprendre d’où viennent les aliments que l’on consomme. C’est pourquoi il paraît aujourd’hui pertinent de permettre à tous les élèves, lors de leur scolarité à l’école primaire, de participer à une sortie scolaire chez un exploitant agricole. Cette mesure de bon sens favorisera une meilleure compréhension des métiers agricoles et des enjeux liés à une alimentation durable. L’amendement a été élaboré avec une classe de CM2 de l’école primaire de Saint-Paul en Haute-Vienne, dans le cadre du Parlement des enfants.
Très bien ! Quel est l’avis de la commission ?
Merci aux enfants participant au Parlement des enfants de nous faire voyager ce soir un peu partout en France. Félicitations à la classe de CM2 de l’école primaire de Saint-Paul en Haute-Vienne.
Bravo !
La disposition me semble assez intéressante, mais elle n’est pas proportionnée à la stratégie macro que prévoit le projet de loi. L’amendement propose des rencontres entre les élèves et les producteurs agricoles. Je suis persuadée que l’éducation à l’alimentation, qui est dispensée aujourd’hui dans les écoles, doit porter non seulement sur la question nutritionnelle, mais également sur le lien à la terre et à la production. Vous encouragerez donc ces élèves de ma part, mais je répète que leur proposition est en décalage avec les grands objectifs évalués dans le projet de loi. Par conséquent, je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement est retiré mais les élèves reçoivent tout de même les félicitations du jury. Vous vous en ferez l’écho en notre nom à tous. Les amendements identiques n° 3227 de Mme Patricia Lemoine et 3913 de M. Vincent Descoeur sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Ils sont satisfaits. Avis défavorable.
L’amendement n° 664 de M. Christophe Blanchet est défendu.
La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement n° 1840.
L’amendement n° 3411 de M. Guillaume Garot est défendu.
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement n° 6336.
Nous venons d’en parler, les plans d’alimentation territoriaux réalisent les objectifs du programme national pour l’alimentation, mais nous estimons qu’il conviendrait aussi de leur donner une orientation agroécologique. C’est la raison pour laquelle, à la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa du III de l’article L.1 du code rural et de la pêche maritime, nous souhaitons remplacer les mots « l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation » par les mots « l’agriculture et l’agroécologie sur les territoires pour favoriser des approvisionnements en alimentation saine, durable et accessible ». De cette manière, nous accorderions un véritable soutien à l’agroécologie et démontrerions que les PAT ont une ambition forte. Ce serait plus profitable aux parties prenantes engagées dans ce secteur que la création d’un nouveau label agroécologique remplaçant les labels privés, proposée par la Convention citoyenne pour le climat. Je le répète, il s’agit de donner force et ambition aux plans d’alimentation territoriaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
L’amendement n° 4893 de M. Dominique Potier est défendu.
Les amendements identiques n° 595 de M. Loïc Dombreval et 3095 de Mme Corinne Vignon sont défendus.
Les amendements n° 6098, 3373, 3371, 6099 et 6163 de M. Guillaume Garot, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune, sont défendus.
Je mets aux voix l’article 61, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 87 Contre 2
L’amendement n° 5932 de Mme Liliana Tanguy est défendu.
L’amendement n° 3410 de M. Guillaume Garot est défendu.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 5386.
J’en ai déjà parlé, l’objet de cet amendement est d’inciter les porteurs de projets alimentaires territoriaux à obtenir collectivement le niveau 2 de la certification environnementale – ce qui est d’ores et déjà possible –, afin que leurs produits puissent être consommés dans nos cantines. Pour ce faire, nous proposons d’ajouter une phrase au deuxième alinéa de l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime, qui définit les projets alimentaires territoriaux.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable, pour les raisons que nous évoquions précédemment.
L’amendement n° 3413 de M. Guillaume Garot est défendu.
La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement n° 3670.
Il vise à reprendre le dispositif que nous avons instauré pour le vrac en réservant 15 % de la surface de vente des grandes surfaces aux produits de proximité, issus de projets alimentaires territoriaux quand ils existent – et auxquels M. le ministre est très favorable. Ce dispositif correspond à une volonté des Français de consommer et de soutenir les produits locaux. La grande distribution a un rôle majeur à jouer dans le développement économique et social des territoires. Une telle mesure offrirait des débouchés à notre agriculture et procurerait aux agriculteurs une source de revenu fixe.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà examiné votre amendement en commission spéciale : à nouveau, je lui donne un avis défavorable.
À la demande de Mme la rapporteure, la séance est suspendue pour cinq minutes.
La séance est reprise.
La parole est à M. Julien Dive.
Incontestablement, l’adoption de l’article 62 aurait pour conséquence de créer une distorsion de concurrence à l’échelle européenne. En effet, la taxe qu’il vise à instaurer uniquement au niveau national affectera le revenu de nos exploitants agricoles, lesquels sont engagés dans une transition écologique qui, nous l’avons dit, ne se réalise pas en deux coups de cuillère à pot. Nous savons que les engrais, particulièrement les engrais azotés, sont essentiels à nos cultures, et ce même en agriculture biologique. L’amendement de fumier, des fientes de volaille ou encore de lisier, composés d’azote, est donc indispensable. Disons-le clairement : si cette redevance est faible, elle n’aura pas d’effet sur les émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote, mais érodera le pouvoir d’investissement de nos exploitants agricoles, notamment dans la transition agricole ; si elle est élevée, elle les achèvera complètement. Aussi me semblerait-il de bon aloi de porter ce débat au niveau européen.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je m’interroge sur cet article, car si je reconnais l’incidence des engrais sur les émissions de gaz à effet de serre, je pense qu’il convient de la mettre en perspective. Les engrais azotés sont absolument nécessaires aux cultures et leur utilisation strictement proportionnée à la production. Aussi, réduire la consommation d’engrais, sous une forme tant minérale qu’organique, reviendrait à diminuer la production agricole, donc à accroître nos importations, ce qui aurait pour conséquence paradoxale d’accroître les émissions de gaz à effet de serre. J’ajoute que c’est la libération du protoxyde d’azote lors de l’utilisation d’engrais, que celui-ci soit d’origine organique – dans le cas des lisiers ou des fientes dont parlait M. Dive – ou minérale, qui génère inévitablement des gaz à effet de serre. C’est pourquoi établir une concurrence entre différents types d’engrais ne me paraît pas pertinent. J’ai en tête les arguments que M. le ministre avait avancés en commission spéciale, mais il me semblerait préférable de réfléchir à des solutions agronomiques visant à réduire les apports d’engrais.
La parole est à M. Antoine Herth.
Monsieur le ministre, je vous ai souvent parlé de la captation de carbone qui ouvre des perspectives intéressantes à l’agriculture et est selon moi un objectif positif, qui sera, je n’en doute pas, encouragé à travers la réforme de la PAC. Le corollaire indispensable, c’est que l’agriculture fasse également des efforts pour réduire ses émanations de gaz à effet de serre. Nous savons qu’elles sont importantes, qu’elles soient issues de l’élevage ou des activités agricoles. Ce soir, nous examinons la question des émanations de protoxyde d’azote issues des engrais minéraux. Même si nous devons nous mettre en conformité avec la directive européenne 2016/2284 sur la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, abrogeant la directive NEC – NationalEmissionsdirectiveCommitments – et nous préparer à nous aligner sur le Pacte vert proposé par la Commission européenne, le dispositif qui nous est proposé ici mérite qu’on y réfléchisse à plusieurs fois. S’agissant d’abord des sources d’émission, j’en ai beaucoup discuté avec la rapporteure, et il y a matière à débat sur la définition des volumes de gaz à effet de serre issus de l’activité agricole, ainsi que sur leur ventilation entre le méthane, l’ammoniac, le protoxyde d’azote ou encore le CO. Selon les méthodes de calcul utilisées par différentes études, il peut y avoir des écarts d’appréciation de l’ordre de 20 %. Or 20 %, c’est considérable lorsque l’objectif du Gouvernement est d’engager une réduction de 13 à 15 %. Cela doit nous inciter à regarder ce qui a été fait dans le secteur automobile, où on a changé les protocoles de mesure des émissions pour passer, dans l’ensemble de l’Union européenne, au protocole WLTP . Cela ne supprime évidemment pas les contraintes de réduction des émissions, mais au moins s’accorde-t-on sur leur mesure et peut-on reproduire les conditions de ces mesures en laboratoire. Il me semble important d’avancer dans cette direction pour balayer les nombreux facteurs d’incertitude.[[Worldwide Harmonised Light vehicles Test Procedure]] Le projet de loi impose par ailleurs de réduire les émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote. Or, pour ce qui est de l’ammoniac, l’une des principales sources d’émission est l’élevage, mais les résultats varient, selon que le lisier et les effluents sont traités ou non, ce qui n’est pas spécifiquement pris en compte. Imposer un régime unique risque de créer des distorsions entre les productions végétales et les productions animales. Il faut donc clarifier ce point pour éviter tout risque de censure de la haute juridiction. L’article 62 dispose que, si la trajectoire de réduction des émissions n’était pas tenue pendant deux années consécutives, on envisagerait d’instaurer une redevance pour les exploitations. À partir des données présentées dans l’étude d’impact, j’ai essayé de calculer ce que représenterait pour une exploitation céréalière de 200 hectares, une majoration de 4 % du prix commercial de la tonne d’ammonitrate et de 35 % – c’est beaucoup – de la tonne d’engrais uréique. Si l’exploitation utilise habituellement de l’ammonitrate, son poste engrais se trouverait majoré de 1 200 euros, ce qui n’est pas la fin du monde ; si elle utilise l’urée en revanche, cela représenterait un surcoût de 8 640 euros ; enfin, si elle choisit, puisque l’ammonitrate est moins taxé, de passer de l’urée à l’ammonitrate, elle subirait quand même un surcoût de 7 920 euros, parce que la fabrication d’ammonitrate est plus chère que celle de l’urée, et son prix commercial plus élevé. On peut faire le raisonnement à l’envers et se demander de combien il faudrait diminuer son utilisation d’engrais pour neutraliser une éventuelle redevance : de 25 % dans les deux cas, ce qui aurait un impact massif sur le volume de production finale de l’exploitation agricole et représenterait une baisse de 15 à 20 % de l’excédent brut d’exploitation (EBE) par hectare, sachant que ce dernier est de l’ordre de 200 à 250 euros pour une exploitation céréalière. Tout cela incite à gérer cette affaire avec des pincettes et à l’étudier très sérieusement, si on ne veut pas qu’elle ait des conséquences très négatives sur les exploitations agricoles françaises. Heureusement, il existe des solutions, et je pense en particulier au plan protéines dont vous faites la promotion, monsieur le ministre. Je vous encourage dans cette direction, il faut favoriser l’allongement des rotations et l’introduction de légumineuses. En effet, cela permettrait de réduire les besoins azotés, d’abord parce que les légumineuses n’en ont pas besoin, ensuite parce qu’elles rejettent des reliquats qui peuvent être utilisés pour la culture suivante. Aujourd’hui, les légumineuses représentent 2 % de l’assolement, et l’objectif du Gouvernement est d’augmenter ce taux de 40 %, c’est-à-dire d’atteindre 2,8 %. Or, pour qu’on constate un effet significatif sur les exploitations agricoles, il faudrait qu’il y ait au moins 15 à 20 % de légumineuses dans l’assolement. Autant dire qu’il y a encore un long chemin à parcourir, d’autant qu’on y bute sur un certain nombre d’obstacles, à commencer par les débouchés. Soit les légumineuses sont consommées par l’élevage – c’est l’autonomie fourragère et c’est parfait – ; soit elles sont destinées au marché – soja, pois, haricots… –, mais il faut encore que ce marché existe, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Il faut créer les débouchés, ce qui prend du temps. Le dispositif est vertueux, mais nécessite qu’on se laisse quand même quelques marges pour l’avenir. Enfin, je regrette que l’étude d’impact ne contienne aucune information sur les effets potentiels de ces orientations sur l’industrie des engrais dans notre pays. Nous avons quelques usines en France, plutôt spécialisées dans l’ammonitrate, ce qui est plutôt intéressant puisque c’est l’engrais qui sera le moins taxé. De même, l’étude ne mesure pas le volume de production céréalière globale qui pourrait être touché. Or nous sommes un pays exportateur, et les céréales représentent le deuxième poste de notre balance commerciale après le vin. Cela justifie qu’on y regarde d’un peu plus près. Il faut enfin considérer le nombre d’emplois qui pourraient être touchés par la mesure. Contrairement à d’autres collègues, j’ai choisi de ne pas déposer d’amendement de suppression de l’article, car je pense réellement qu’il faut que nous travaillions sur ce sujet. Mais le travail parlementaire requiert que l’on puisse s’appuyer sur des chiffres solides et des objectifs clairs, afin de tracer une feuille de route que pourrait respecter l’ensemble des acteurs. Il ne s’agit pas de brandir un bâton pour faire peur, cela n’est bon qu’à remplir quelques manchettes dans les journaux, pendant une semaine : notre rôle est de dessiner une politique qui nous engage pour les dix années à venir.[[M. AndréChassaigneapplaudit]]
La parole est à Mme Danièle Obono.
Je souhaite profiter de cette discussion sur l’article 62, sur les intrants chimiques en général et leur impact environnemental, pour vous interpeller, monsieur le ministre et à travers vous, le Gouvernement, sur la question des ouvriers et ouvrières agricoles affectés par la contamination au chlordécone dans les outre-mer. Le choix d’une agriculture extensive et productiviste s’est traduit par l’usage de toutes sortes de produits phytosanitaires, dont l’un désormais tristement célèbre, le chlordécone. Les pesticides créés à partir de cette molécule organochlorée, ultratoxique et ultra-persistante dans l’environnement ont été massivement utilisés, officiellement pendant plus de vingt ans, entre 1972 et 1993, sous les noms commerciaux de Képone, Curlone ou de Musalone, afin de lutter contre le charançon du bananier. Or, dès 1975, la toxicité du chlordécone était connue. En effet, un accident industriel, survenu à l’usine de Hopewell en Virginie, a entraîné l’arrêt définitif de son utilisation aux États-Unis. En 1979, le chlordécone est classé comme cancérigène possible par l’Organisation mondiale de la santé. Pourtant, la France a attendu 1990 pour décider de son interdiction, soit vingt ans après la découverte de la toxicité de la molécule. Aujourd’hui, la communauté scientifique estime que la durée de contamination des sols pourrait atteindre sept siècles, selon leur profil. En outre, d’après une étude publiée par Santé publique France en octobre 2018, plus de 95 % des Guadeloupéens et Guadeloupéennes, et 92 % des Martiniquais et Martiniquaises sont contaminés par le chlordécone. L’exposition au produit, également reconnu comme perturbateur endocrinien, augmente les risques de prématurité ou de troubles du développement cognitifs et moteurs chez le nourrisson ; chez l’adulte, elle est un facteur favorisant le cancer de la prostate. En septembre 2018, le président Macron avait reconnu symboliquement une forme de responsabilité de l’État français dans l’un des plus grands scandales environnementaux, sanitaires et sociaux de notre pays. Mais, depuis cette déclaration, aucune mesure véritablement concrète n’a été prise. Alors que le chef de l’État avait notamment évoqué la reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies résultant de l’exposition au chlordécone dont sont affectés les ouvriers et ouvrières, ce qui aurait ouvert la voie à une indemnisation des victimes, aucun ni aucune ne bénéficie à ce jour de ce régime. Je vous interpelle donc, monsieur le ministre. La mobilisation est aujourd’hui très forte dans les territoires d’outre-mer, notamment parmi les ouvriers et ouvrières agricoles, sur ces questions. On ne pourra pas développer l’agroécologie sans ces personnes, qui ont été les premières victimes du chlordécone, comme d’ailleurs d’autres pesticides, en raison d’un choix agricole productiviste. Leur désir d’obtenir justice et réparation mérite toute notre attention.[[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeFI]]
La parole est à M. Bertrand Pancher.
Monsieur le ministre, faisons attention à ne pas donner le sentiment que nous voulons en permanence taper sur l’agriculture française, qui est l’une des agricultures les plus vertueuses sur le plan environnemental.
Bien sûr !
Cet article fait peur à beaucoup de grandes organisations agricoles, qui nous ont alertés. C’est d’ailleurs l’un des problèmes de la méthode choisie pour construire cette loi. On a voulu la Convention citoyenne pour le climat : d’abord, on est loin d’avoir retenu toutes ses propositions ; ensuite, la démocratie directe, c’est bien, mais si on n’embarque pas les corps intermédiaires, on est morts !
Tout à fait !
Ce n’est pas tout d’avoir 150 citoyens, sans doute intelligents ; si l’on n’écoute pas les professionnels qui connaissent le métier et nous alertent sur telle ou telle mesure qui ne marchera pas ou qui leur fait peur, vous êtes sûrs d’avoir tout le monde dans la rue et, pour le coup, vous n’arriverez à rien ! Je tenais à vous le dire, mais vous le savez déjà, même si vous ne l’avouez pas : la profession agricole est très inquiète de cette menace de taxation de l’azote. L’azote est, comme l’eau, indispensable aux plantes. Le problème, c’est, bien sûr, les surconcentrations, mais tout le monde le sait, et on ne déverse pas de l’azote pour le plaisir, d’autant que cela coûte cher. Je veux bien qu’on forme les agriculteurs à de nouvelles pratiques, mais admettons que, dans un projet de loi visant à lutter contre le dérèglement climatique, cette affaire n’est pas la priorité.
Mais si !
La priorité, c’est la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre : dans le domaine du logement, on est loin du compte ; dans le domaine des transports, on est loin du compte ; dans le domaine de l’énergie, on est très loin du compte.
En agriculture aussi, on est loin du compte !
Faites attention à ne pas vous mettre l’agriculture à dos, parce qu’on est vraiment très fiers de notre agriculture. Ce secteur a fait beaucoup d’efforts. Je vous le dis d’autant plus librement que je préside un groupe composé de beaucoup d’écologistes de bon sens, qui considèrent que notre pays n’avancera qu’à condition qu’on demande les mêmes efforts à tous, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT]]
La parole est à M. André Chassaigne.
Sans être a priori contre cet article et le suivant, je voudrais cependant exprimer un doute. Vous me demanderez : pourquoi avoir des doutes ? Il suffit d’être dans le vent… Mais quand on est dans le vent, on a l’avenir d’une feuille morte. Sans se vouloir trop technique, cette intervention générale me porte tout de même à vouloir pointer le fond agronomique et climatique de la mesure présentée. Je m’interroge en effet sur son efficacité réelle en matière de bilan carbone par hectare. Je comprends, bien entendu, l’affichage politique, voire éthique, qui sous-tend ces deux articles, mais nous devons – c’est notre responsabilité – évaluer ses effets potentiels. Aussi ai-je souhaité échanger directement avec des agriculteurs de la Limagne – ma Limagne, pourrais-je dire –, dont les cultures principales sont le maïs et le blé. Je l’ai fait, dans le souci de bien comprendre leurs pratiques et de connaître leur appréciation sur ces mesures. Je précise que certains d’entre eux sont engagés depuis plusieurs années dans l’agriculture de conservation et les techniques culturales simplifiées. Contrairement à beaucoup de lieux communs qui circulent, ils ont tous – je dis bien tous – exprimé leur souci d’ajuster au mieux leur niveau de fertilisation azotée au plus près des besoins de leurs cultures et de leur système cultural : ils n’épandent pas de fertilisants pour le plaisir ni pour polluer. Il en a résulté un échange à belle valeur agronomique. Je pense qu’il aurait passionné beaucoup d’entre vous, à commencer par vous, monsieur le ministre, en agronome que vous êtes. De cet échange sont ressortis trois points. Le premier point, déjà souligné par certains intervenants, portait sur le type d’engrais utilisé, sa composition en unités d’azote, son niveau d’assimilation par les différentes cultures, ses effets sur les sols et les pertes possibles dans l’environnement. Ils ont tous insisté sur les risques inhérents à l’évaluation des émissions en fonction des types d’engrais, en particulier de l’urée et de l’ammonitrate, et de la réalité des besoins des plantes cultivées. Le rapport prévu à l’article 62 étudiera notamment « l’opportunité de fixer des taux différenciés en fonction des facteurs d’émission d’ammoniac des différents types d’engrais ». Certes, il faut le faire, c’est un débat de fond ; mais c’est un débat complexe qui doit se conduire sur des bases agronomiques très précises. Le second point de notre échange a porté sur l’intérêt général de la taxe au regard des efforts de précision qui sont déjà consentis et progressivement adoptés par l’ensemble des producteurs actuels sur la fertilisation. De plus en plus d’entre eux ont recours à une agriculture de précision par la détection des besoins en azote à l’échelle de la parcelle. Ils s’interrogent donc sur le contenu de la « trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole », laquelle sera en lien direct avec les rendements attendus des cultures. Nous devons avoir le courage de dire les choses très concrètement sur les orientations culturales qui sous-tendent cette démarche de réduction des émissions. Le troisième point, que je juge pour ma part le plus fondamental, a concerné le caractère uniforme de la mesure, qui ne tiendrait pas compte des grandes orientations techniques de l’exploitation, et en particulier du travail du sol et de la recherche de stockage de carbone à travers, notamment, des couverts végétaux. En effet, celle-ci touchera de la même façon les agriculteurs qui continuent d’avoir des pratiques conventionnelles avec labour et rotations rapides de mêmes cultures, lesquelles ont de forts besoins azotés et présentent des pertes de matière organique à l’hectare, c’est-à-dire que les sols s’appauvrissent et stockent de moins en moins de carbone, et ceux qui utilisent eux aussi des engrais azotés, mais pour favoriser l’implantation et le développement de couverts végétaux, ou qui limitent drastiquement le labour, c’est-à-dire ceux qui favorisent la captation de carbone par la photosynthèse tout au long de l’année et stockent donc du carbone dans les sols de nos plaines. Le bilan n’est pas minime, avec 1 à 1,5 tonne de carbone stockées par an sous forme de matière organique. Ce débat est donc essentiel.
Cela n’a rien à voir !
Je sais que l’intelligence est derrière moi, et je ne me suis pas du tout intéressé au problème.[[ApplaudissementssurplusieursbancsdesgroupesLaREM,DemetLR]]
Excellent !
Ce débat est pour moi essentiel. Je suis effectivement de ceux qui doutent, car pour la même quantité d’azote, le bilan carbone final à l’hectare sera totalement différent entre une agriculture dite de conservation et un système céréalier plus conventionnel avec labour, sans parler du bilan sur la structure et sur la vie des sols. Pour ma part, je suis persuadé que les techniques de conservation et de régénération des sols et de non-labour sont un enjeu fondamental des années à venir pour l’ensemble des systèmes céréaliers de grandes cultures. Elles auraient d’ailleurs dû être placées au cœur du volet agricole du texte, si tant est que l’on se préoccupe réellement de notre avenir climatique. J’ai d’ailleurs déposé un amendement d’appel en ce sens, sous la forme d’une demande de rapport, pour répondre concrètement aux travaux de l’initiative « 4 pour 1 000 » sur les sols pour la sécurité alimentaire et le climat, initiative lancée lors de la COP21 organisée à Paris en 2015, sur le potentiel de stockage de carbone dans les sols en France. L’étude rendue par l’INRAE – Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement – nous éclaire sur neuf pratiques stockantes de carbone sur lesquelles je passerai pour ne pas être trop long, car je suis en train de manger mon temps. Mais je pense qu’il aurait fallu se saisir de cette étude et ne pas se contenter de mesures d’affichage. Aussi, en cas de création d’une telle taxe, que je ne rejette pas apriori , il faudra s’assurer, en contrepartie, d’un retour intégral et juste des recettes de la taxe pour accompagner les agriculteurs dans la généralisation des pratiques stockantes. L’objectif de cette taxe ne doit pas être d’abonder le budget de l’État. Mais je le dis aussi, monsieur le ministre, le risque d’une telle mesure est de faire de l’affichage sans répondre réellement au besoin de faire basculer l’ensemble des systèmes céréaliers vers des pratiques plus durables et stockantes, et d’alourdir seulement un peu plus les charges de fertilisation des exploitations. Soyons très vigilants. Je m’excuse auprès de mes collègues insoumis de derrière de les avoir embêtés avec ces explications.[[ApplaudissementssurplusieursbancsdesgroupesLaREM,DemetLR]]
La parole est à M. Christophe Naegelen.
J’ai un petit problème avec cet article. En fin de compte, nous allons demander à nos agriculteurs de faire des efforts alors que nous avons voté – ou plutôt que vous avez voté, puisque la majorité de notre groupe s’y est opposée – des accords tels que le CETA – accord économique et commercial global – et que des discussions ont lieu sur le Mercosur. On a l’impression de se trouver devant un Janus. D’un côté, il regarde les agriculteurs français en leur disant : « Faites des efforts, attention à la pollution » ; de l’autre, il regarde les agriculteurs des pays étrangers, dont les normes sont bien différentes des nôtres et qui polluent beaucoup plus que les agriculteurs français, en leur disant : « Pas de problème, vous pouvez exporter vers notre territoire ». La réalité, c’est que nous devons envisager l’impact de nos décisions en matière d’agriculture sur l’environnement au niveau mondial, et non pas au niveau franco-français de notre simple petit pays. En imposant des normes comme celles-là, nous allons responsabiliser et culpabiliser davantage les agriculteurs français, tout en laissant des exploitations qui ne respectent pas ces normes exporter leurs produits. Le second point que je voulais évoquer, plutôt intrinsèque, est que nous devrions aussi faire attention aux réseaux d’assainissement au niveau national. En France, sur une partie du territoire, il y a un vrai besoin d’améliorer le réseau d’assainissement urbain pour le rendre capable d’absorber ces rejets. Ce sont les deux points sur lesquels je voulais alerter M. le ministre concernant la position de notre groupe. Nous devons tous travailler ensemble pour minimiser les rejets, mais arrêtons d’être ambivalents : accompagnons nos agriculteurs et donnons-leur plus de moyens pour améliorer leurs techniques plutôt que de leur imposer des normes tout en ouvrant la porte à des exploitations qui, elles, ne les respectent pas.
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
À aucun moment je n’ai mis en doute l’intelligence de quiconque dans l’hémicycle, pas plus celle d’un collègue que celle du président Chassaigne. Je vous remercierai donc, monsieur le président, de ne pas présumer de mon niveau d’intelligence sur le sujet. Je me permettais simplement de vous faire remarquer que le stockage du carbone n’est pas corrélé à l’utilisation d’azote minéral, contrairement à ce que vous avez dit. Pardonnez-moi de manquer d’intelligence ; néanmoins, je voudrais rappeler qu’avant d’être élu, j’ai été recruté à l’INRA – Institut national de la recherche agronomique – dans une unité qui s’appelait « Science du sol », avant de terminer dans une autre qui s’appelait « Cycles des éléments minéraux », et je me permettais simplement de vous apporter un éclairage sur cette absence de corrélation. Je comprends que cela ait pu vous froisser, mais ne me faites pas un procès en intelligence. Je pense que ce n’est pas le bon registre de discussion.
Évitez d’aboyer quand je parle, alors !
Quand on parle d’agronomie, il faut essayer d’être sérieux. Plus largement, sur la question de l’azote, il faut faire la distinction entre l’azote minéral, qui pose un souci au moment de l’épandage, mais aussi parce qu’il est lessivé jusqu’à parvenir dans les nappes phréatiques – sinon, avec l’agriculture de précision dont on nous parle, comment le retrouve-t-on dans les nappes ? – et l’azote organique, qui est utile au système agronomique et pose en effet moins de problèmes. Puisque nous parlons du climat, je signalerai en effet que le cycle de production de l’azote minéral est fort consommateur d’énergie et émetteur de gaz à effet de serre.
La parole est à Mme Sandrine Le Feur.
Je voudrais rappeler à tous ceux de mes collègues qui ont déposé des amendements de suppression sur l’article 62 que cet article ne met pas en place une redevance…
Hélas !
Hélas, peut-être ; nous en débattrons ensuite. Ces amendements de suppression n’ont pas lieu d’être, car l’article envisage seulement de mettre en place une redevance si la baisse de l’utilisation des engrais azotés ne suit pas la trajectoire demandée par l’Union européenne. J’ajouterai que lorsque j’échange avec des parlementaires européens, ils me disent que les positions de la France sont très regardées et qu’ils sont parfois bien contents que la France prenne certaines positions avant-gardistes, notamment sur les sujets agricoles et environnementaux, pour pouvoir les défendre ensuite au niveau européen.[[ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLaREM]]
La parole est à M. le ministre.
Je voudrais prendre la parole à ce moment du débat ; que je le fasse maintenant ou après la présentation des amendements de suppression, cela revient à peu près au même, et je voudrais éclairer le débat sur plusieurs points. Premièrement, une plante a besoin de se nourrir. Quand vous êtes paysan, vous n’utilisez pas de l’azote pour vous faire plaisir,…
Très bien !
…vous le faites parce que, qu’il soit minéral ou organique, à la fin des fins, il faut que la plante ait de quoi se nourrir. Je vous demande donc d’écarter des débats toute caricature selon laquelle le paysan ferait acte de pollution lorsqu’il répand de l’azote. C’est une aberration totale. C’est simplement pour nourrir la plante – sinon, il n’y a pas de plante, car aucun être vivant ne peut survivre sans avoir de quoi se nourrir. Par conséquent, soit vous lui donnez de l’azote minéral, soit vous lui donnez de l’azote organique – et je ne suis pas sûr, monsieur Prud’homme, qu’il soit beaucoup plus simple de ne donner que de l’azote organique, ne serait-ce que parce que parfois, l’agriculteur rencontre des difficultés lors de l’épandage d’azote organique, ce que vous êtes bien placé pour savoir – mais, infine , qu’elle vienne du NH3 ou du N2O, c’est la même molécule. La plante a besoin de nutriments pour se développer. C’est exactement la même chose pour l’eau : il faut avoir le courage de dire qu’une plante a besoin d’eau pour se développer. Une fois qu’on a dit cela, la question est de savoir comment faire. J’ai été, moi, formé à l’agriculture raisonnée ; le terme a disparu du débat, mais la question demeure de savoir comment donner à la plante ce dont elle a besoin. Deuxièmement, comme tous les pays européens, la France s’est depuis longtemps engagée à réduire ses émissions d’ammoniac – NH3 – et de protoxyde d’azote – N2O –, et je suis tout à fait d’accord avec M. Naegelen pour dire qu’il faut absolument que le débat ait lieu au niveau européen. Mais les engagements dont nous parlons dans l’article, de -13 % pour l’un et de -15 % pour l’autre, ont justement été pris au niveau européen. Les conventionnels – les membres de la Convention citoyenne pour le climat – demandent la création d’une taxe car ils considèrent que la France n’atteindra pas ces objectifs, sur lesquels elle s’est pourtant engagée avec les autres pays européens. Que propose l’article 62 ? De dire, avec méthode, que nous faisons confiance au monde agricole pour tenir les engagements que nous nous sommes fixés, mais que, dans le cas où la courbe de ces engagements ne serait pas suivie et où le débat européen n’aurait pas permis d’avancer, alors le Parlement envisagerait la création d’une redevance. C’est de cela dont nous parlons. Il n’y a pas d’instauration de taxe. Il y a une méthode, celle du respect des engagements que nous avons pris il y a longtemps, avant même ce gouvernement, pour la réduction des émissions de N2O et de NH3, avec la reconnaissance absolue du fait qu’une plante a besoin de se nourrir – s’il vous plaît, aucune caricature, on ne met pas de l’azote pour se faire plaisir –…
Très bien !
…et en prévoyant, dans le cas où nous ne pourrions pas porter le débat au niveau européen, que les parlementaires pourraient envisager d’agir. Je voulais vraiment recadrer le débat afin d’éviter tout malentendu : il ne s’agit pas d’instaurer une taxe qui fait peur, il s’agit de faire confiance. En cela, je crois que nous suivons la même méthode depuis le début de cet après-midi, en tout cas depuis que je suis au banc.
Je suis saisi de vingt-cinq amendements identiques, n° 46, 277, 909, 1350, 1355, 2062, 2183, 2351, 2379, 2653, 2676, 3099, 3625, 3725, 4117, 4324, 5210, 5406, 5516, 5723, 6024, 6283, 6363, 6984 et 7167, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’ensemble des amendements déposés par le groupe Les Républicains.
En cette nuit de vendredi à samedi, nous allons créer un nouvel impôt.
Mais non !
Si, si – et avec une certaine hypocrisie, en plus, monsieur le ministre ! Laissez-moi développer mes arguments, vous répondrez ensuite si vous l’estimez utile. Ce nouvel impôt, qui porte sur les engrais azotés minéraux, est créé par le fameux article 62, qui suscite beaucoup d’interrogations et d’inquiétudes dans nos campagnes. Vous faites preuve de beaucoup d’hypocrisie. Vous nous dites : « Ne vous inquiétez pas, bonnes gens, ce n’est pas pour tout de suite ! Peut-être même qu’on y échappera ! ». Vous dites aussi qu’au départ, le taux d’imposition sera assez faible. Mais en matière fiscale, c’est toujours la même histoire : le taux d’un impôt est toujours très faible lorsque l’impôt est créé, puis il augmente au fur et à mesure.
Sauf pour l’ISF !
C’est le contraire, monsieur le Fur !
C’est une règle constante, qui se vérifie en permanence. Voilà donc pour l’objectif que vous nous fixez. Je considère que nous commettons une erreur de fond, et cela pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les autres pays européens ne font pas la même chose. Ils se fixent peut-être des objectifs similaires, mais pas le même impôt. Nos agriculteurs seront donc fortement pénalisés, puisque la mesure prévue représenterait un quart de l’EBE par hectare : c’est beaucoup ! Vous répondrez, monsieur le ministre, et nous attendons des réponses précises ![[M.leministreproteste]] Ensuite, vous allez organiser un système de responsabilité collective. Vous dites : « Si on n’y arrive pas tous ensemble, tout le monde sera pénalisé » – y compris, donc, ceux qui auront fait des efforts plus importants que les autres : même s’ils ont diminué leur consommation d’engrais azotés dans une proportion supérieure à ce qui était prévu dans les objectifs, ils paieront tout de même cet impôt. Ce système de responsabilité collective est très déresponsabilisant, monsieur le ministre. Votre proposition pourrait se concevoir dans un système de responsabilité individuelle – ceux qui en font de trop finissent par être pénalisés, parce qu’ils ne respectent pas la règle générale –, mais ce n’est pas la logique qui est la vôtre, et vous avez opté pour un système de responsabilité collective. Par ailleurs, nous allons faire ce que les autres pays européens ne font pas : importer des produits du Canada, et peut-être, demain, du Mercosur. Ces importations pénaliseront un peu plus encore nos agriculteurs.
Nous avons refusé le traité avec le Mercosur !
Monsieur le ministre, je ne dispose pas d’un temps illimité pour m’exprimer. Je terminerai en disant simplement que l’agriculture est l’un des atouts de la France, et qu’elle a fait des efforts importants : l’utilisation d’engrais azotés a diminué d’environ 20 % en vingt ans – il faut le dire ! Avec l’impôt prévu par ce fameux article 62, nous risquons de pénaliser une fois de plus ce champion qu’est notre agriculture.
Les amendements identiques n° 277 de M. Dino Cinieri, 909 de M. Jean-Claude Leclabart et 1350 de M. Marc Le Fur sont défendus. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 1355.
Il est défendu. Je voudrais en profiter, monsieur le ministre, pour vous dire que si nous entendons et comprenons vos propos, il nous semble néanmoins légitime de nous inquiéter. Au-delà des dispositions de l’article 62, l’article 67 instaure en effet de lourdes sanctions pénales, puisqu’il insère dans le code de l’environnement un nouvel article L. 173-3-1 qui prévoit que « lorsqu’ils exposent directement la faune, la flore, ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable, les faits prévus aux articles L. 173-1 et L. 173-2 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende […] ». Cet article est important, et il faudra l’adopter, mais comprenez aussi les agriculteurs : ils disent qu’on se focalise sur la question des engrais azotés…
Cela n’a rien à voir !
…alors que, comme l’a excellemment dit Marc Le Fur, leur profession est l’une des plus vertueuses au plan européen, notamment en termes d’épandages.
Allez voir comment ça se passe aux Pays-Bas !
Ils ne comprennent donc pas que l’on se focalise sur cette question. Il y a des sujets environnementaux autrement plus graves à régler : n’allons pas faire peur inutilement à nos agriculteurs.
La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement n° 2062.
« Là où il y a une volonté, il y a un chemin » : c’est ce chemin que nous essayons de trouver ensemble ce soir. Monsieur le ministre, cher Julien, vous avez commencé à nous exposer votre stratégie pour maintenir un équilibre global dans ce texte dont nous débattons depuis près de trois semaines. L’azote, indispensable à la croissance des plantes, est utilisé sous forme d’engrais azotés organiques issus des territoires d’élevage ou d’engrais azotés minéraux. Pour rassurer les éleveurs et les agriculteurs qui s’inquiètent du projet de loi et des amendements, nous avons besoin de connaître la manière dont vous allez aborder le sujet : quel est le levier efficace pour compenser la diminution de ces engrais et trouver des alternatives durables répondant aux objectifs que la France s’est donnés ? Quel chemin emprunter avec les agriculteurs pour développer une stratégie de sobriété en azote ? Et comment définir un cadre européen ? Vous avez commencé à nous apporter des réponses : des leviers incitatifs doivent être activés, notamment en termes de conseil, d’accompagnement, d’investissements. Sur tous ces sujets, l’agriculture française attend des réponses : je ne doute pas que nous saurons les trouver ensemble ce soir.[[MmeSereineMauborgneapplaudit]]
Les amendements identiques n° 2183 de M. Arnaud Viala, 2351 de M. Jean-Luc Bourgeaux, 2379 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 2653 de M. Bernard Perrut, 2676 de Mme Marie-Christine Dalloz, 3099 de Mme Monique Limon, 3625 de M. Gérard Menuel, 3725 de M. Christophe Jerretie, 4117 de Mme Valérie Beauvais, 4324 de M. Thibault Bazin, 5210 de M. Charles de Courson, 5406 de M. Olivier Marleix, 5516 de M. Jean-Claude Bouchet, 5723 de M. Thierry Benoit, 6024 de M. Philippe Vigier et 6283 de M. François Jolivet sont défendus. La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement n° 6363.
Monsieur le ministre, je sais votre volonté de tout faire pour ne jamais avoir à instaurer cette taxe et pour que nous respections les engagements européens que nous avons pris il y a déjà quelque temps. En quinze ans, le monde agricole a déjà diminué de 2,3 % ses émissions d’ammoniac et de 9 % ses émissions de protoxyde d’azote : c’est un travail en cours, et le secteur a déjà fait des efforts. Je ne sais pas où M. Prud’homme a appris qu’à l’inverse des engrais minéraux, les engrais organiques n’émettaient pas de protoxyde d’azote ni d’ammoniac : ils en émettent moins, certes, mais ils en émettent quand même. À mes yeux, instaurer une taxe sur ce sujet relève vraiment du dogmatisme. Aujourd’hui, sur les 180 hectares d’une exploitation de polyculture-élevage de moyenne montagne qui pourrait être la mienne comme celle de nombreux éleveurs, 45 hectares sont cultivables et environ 80 hectares sont voués à être fauchés pour faire du foin ou de l’ensilage, par exemple. Avant, vous pouviez faire vos récoltes et quelques regains ou bonnes repousses que vous pouviez récolter aux mois de juillet et août, voire septembre, vous permettaient d’assurer du stock d’alimentation pour l’hiver. Aujourd’hui, avec le changement climatique, si vous n’avez pas fait vos stocks au 15 juin, avec les sécheresses à répétition, vous n’avez pas de quoi passer l’hiver et devez acheter une partie de l’alimentation de vos bêtes. Aujourd’hui, l’azote minéral utilisé sur ce type d’exploitation de polyculture-élevage en complément de l’azote organique, qui provient du fumier ou du lisier, sert à assurer un rendement minimum dans un temps limité. En effet, la pousse sur une année est rendue très limitée par le changement climatique. Si on ne peut pas assurer une pousse minimum dans une période relativement courte, on est donc obligé d’acheter ailleurs l’alimentation de son bétail, que l’on fait venir en camion. Il n’est pas sûr que le climat y gagne beaucoup.[[ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM]]
Les amendements identiques n° 6984 de M. Jean-Marie Sermier et 7167 de M. Julien Aubert sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Je vois que le ministre trépigne d’impatience à l’idée de répondre : je suis désolée, monsieur le ministre, je crois que c’est moi qui ai la parole en premier ![[Sourires]] Je voudrais commencer en vous assurant que j’ai parfaitement conscience que le sujet que nous abordons à l’article 62 s’inscrit dans le long terme et qu’il est particulièrement difficile à appréhender, en particulier pour le monde agricole, qui est encore sous le coup de l’émotion suite à l’épisode de gel qui vient de pénaliser un certain nombre d’agriculteurs. Il est cependant de notre devoir de parlementaires de traiter ces sujets de long terme : nous allons essayer de le faire aussi posément que possible, en rappelant à nos agriculteurs qu’ils ont tout notre soutien, car leur engagement et leur métier sont essentiels à la vie de notre nation.[[M. VincentThiébautapplaudit]] Comme nous avons su le faire au moment de l’examen de l’article 59, je voudrais avant toute chose que nous évitions les caricatures. Or certaines positions qui viennent d’être exprimées ont frôlé la caricature. Je pense que nous avons besoin de reposer le cadre du sujet dont nous débattons. Tout d’abord, nous n’instaurons pas une redevance. En réalité, nous faisons bien mieux : nous abordons un problème majeur que seuls les climato-sceptiques occultent, et nous créons une méthode pour y répondre, à savoir un contrat partagé entre l’exécutif, le Parlement et les agriculteurs. Comme cela a été dit, la fertilisation azotée est nécessaire. Les apports d’engrais azotés minéraux ont diminué de 20 % depuis 1990 et pourtant, on a constaté une augmentation du rendement – de plus de 30 % pour les céréales, par exemple. Nos agriculteurs ont donc déjà entrepris des efforts, mais nous devons aujourd’hui accélérer. En effet, les engrais azotés minéraux produisent deux types de gaz : un polluant, l’ammoniac, et un gaz à effet de serre, le protoxyde d’azote, qui est 300 fois plus nocif pour le réchauffement climatique que le dioxyde de carbone. Que nous le voulions ou non, chers collègues, nous devons donc regarder la situation en face : 42 % des gaz à effet de serre émis par l’agriculture française proviennent aujourd’hui du protoxyde d’azote issu des engrais azotés minéraux.[[M. DominiquePotierapplaudit]] Dresser ce constat ne signifie pas être contre les agriculteurs, mais qu’il faut trouver une solution, avec eux, pour diminuer ces émissions. Deux objectifs sont fixés au niveau européen. Le premier concerne la diminution des émissions d’ammoniac de 13 % en 2030 par rapport à 2005. Vous disiez, monsieur Moreau, qu’elles avaient baissé de 2,3 % en 2017. Nous avons une bonne nouvelle : d’après le Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique, le CITEPA, elles ont même diminué de 4,5 % en 2018. Nos agriculteurs peuvent donc y arriver ! Les chiffres sont moins bons concernant le deuxième objectif, la réduction des émissions de protoxyde d’azote. Nous allons y travailler, et nous définirons à l’article 63 une trajectoire fondée sur un rythme réaliste pour les agriculteurs. Il faut que nous nous assurions qu’ils disposent de tous les outils nécessaires pour leur transformation. Nous connaissons bien le sujet de la baisse de l’utilisation des engrais azotés minéraux. Bilans azotés, amélioration du fractionnement de l’apport d’azote de manière à mieux l’utiliser, au moment où la plante en a besoin, recherche variétale pour que les variétés de plantes retenues absorbent davantage l’azote au bon moment, agroéquipements nécessaires à la réalisation des bilans azotés, rotation de cultures avec des légumineuses pour apporter naturellement de l’azote à la plante : les solutions existent, il nous faut les inventorier et les lister et remettre le sujet sur la table, en y associant toutes les formations. S’agissant de la méthode, un grand pas a déjà été fait entre la rédaction initiale des articles 62 et 63 et celle qui nous est soumise aujourd’hui : nous avons créé un contrat partagé entre le Parlement, le Gouvernement et les agriculteurs. Nous ne pouvons pas demander à nos agriculteurs de se transformer si, de notre côté, nous ne prenons pas nos responsabilités en leur fournissant les outils qui leur sont nécessaires. Sous un an, le Parlement disposera d’un rapport inventoriant les outils d’aide à la décision, de financement, de recherche publique, afin que nous soyons à même de juger des possibilités de transformation et que nous prenions nos responsabilités lors de l’examen des futurs projets de loi de finances. En vertu de l’article 63, ce rapport sera en effet remis chaque année. Il fera le point sur la trajectoire, sur les instruments, sur les budgets adoptés ; il nous indiquera comment les agriculteurs se sont approprié tout cela et de quoi ils ont besoin. Chaque année, durant la période budgétaire, nous aurons ce débat ici, dans cet hémicycle. Notre part consiste à allouer les moyens nécessaires ; si, malgré cela, les agriculteurs qui ont entamé cette transformation ne parviennent pas à en atteindre les objectifs, une redevance sera instaurée au bout de deux années où la trajectoire n’aura pas été respectée. Chers collègues, c’est vraiment là une méthode équilibrée : à chacun son rôle. Par conséquent, je vous demande de rejeter les amendements de suppression et d’adopter les articles tels qu’issus des travaux de la commission.[[ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM. – Mme Frédérique Tuffnell applaudit aussi]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Lorsque j’ai été nommé ministre de l’agriculture et de l’alimentation, le premier principe que je me suis fixé a été de ne jamais oublier la raison, de toujours ramener à la raison les débats portant sur les politiques publiques agricoles. Je salue par exemple votre deuxième exposé agronomique, monsieur Chassaigne – absolument tout ce que vous avez expliqué au sujet de l’agriculture de conservation. Seulement, pour pratiquer l’agriculture de conservation, il est nécessaire de désherber : vous voyez ce que je veux dire. Le vrai débat serait parti du constat que deux objectifs écologiques se percutent. D’une part, nos agriculteurs assurent la captation du carbone ; d’autre part, ce que personne ne dit jamais, c’est le sol non labouré qui, sur la terre ferme, capte le plus de carbone – après la mer, donc, mais avant même les arbres. Il ne faudrait donc pas labourer.
Voilà !
Or, pour planter, il faut soit labourer, soit désherber : de quelque côté qu’on se tourne, nous nous heurtons à un objectif écologique. Ce n’est pas mal de le dire ! Cela signifie tout simplement qu’un débat démocratique doit avoir lieu en vue de déterminer la mission des agriculteurs. Tous les quinze ou vingt ans, on leur en assigne une nouvelle :…
Assortie d’une nouvelle taxe !
…c’est pour cela qu’ils n’en peuvent plus, c’est de cela qu’ils meurent ! D’où mon deuxième principe : mettre un terme aux prises de position telles que la vôtre, monsieur Le Fur, qui ne constitue pas un soutien à quoi que ce soit d’agricole, qui est purement politique et électoraliste ![[ApplaudissementssurplusieursbancsdesgroupesLaREMetDem]]
Laquelle ?
Accumuler autant de contrevérités dans la même phrase, c’est un tour de force, monsieur Le Fur ! Le Président de la République lui-même a déclaré s’opposer au Mercosur. Quant à instaurer une taxe, lisez le texte ![[ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM]]
Il ne l’a pas lu !
Vous ne l’avez pas lu, dites-le publiquement ! J’étais haut comme trois pommes que vous siégiez déjà dans cet hémicycle : vous savez très bien qu’un tel dispositif nécessiterait un nouveau passage devant le Parlement. Ne faites pas croire des choses qui sont fausses ! Le débat politique en meurt ! Nos agriculteurs n’en peuvent plus, de l’électoralisme ! Je le répète, faites appel à la raison : il n’est écrit nulle part que nous instaurons une redevance ![[ApplaudissementssurquelquesbancsdesgroupesLaREMetDem]]
Vous l’envisagez, et vous punissez ceux qui font des efforts !
Il est écrit que nous respectons nos engagements internationaux, ce qui est la moindre des choses. D’ailleurs, je me demande qui a pris ces engagements. Ce n’était pas nous : était-ce vous ? Quoi qu’il en soit, nous les respecterons et, comme nous sommes raisonnables, nous le ferons avec méthode, c’est-à-dire en faisant confiance au monde agricole. La raison, c’est cela ! On fait confiance aux agriculteurs, on les accompagne et, au cas où nous nous serions trompés – ce qui peut arriver –, nous remettons un rapport au Parlement, la création de la redevance est envisagée, il faut que les parlementaires se prononcent. Très sincèrement, remettons de la raison dans nos échanges ![[ApplaudissementssurplusieursbancsdesgroupesLaREMetDem]]
La parole est à M. Erwan Balanant.
Je serai bref, car le ministre a déjà dit un certain nombre de choses que j’exprimerais moins bien ; mais je voulais répondre à M. Pancher au sujet de la prétendue articulation entre les dispositions que nous examinons et l’article 67, qui fait partie du titre VI, dont je suis le rapporteur. Cela n’a rien à voir !
Prétendre le contraire est honteux !
Il faudrait arrêter de susciter le doute chez des gens déjà soumis à un stress intense par leur travail, par leurs difficultés de production.
Exactement !
Peut-être vous êtes-vous trompé, monsieur Pancher : dont acte. Si ce n’est pas le cas, ne faites pas n’importe quoi en agitant des chiffons rouges, en allumant des brûlots qui nous reviennent ensuite dans la figure et qui créent beaucoup de problèmes, s’agissant précisément de parvenir à un consensus au sujet de cette transition indispensable.
Très bien !
Merci, Erwan !
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Je voudrais tout d’abord revenir sur les propos de la rapporteure ayant trait à nos connaissances actuelles et aux priorités à établir…
De Mme la rapporteure !
Demandez la parole, collègue, si vous souhaitez dire quelque chose ! Cela a été rappelé : nous savons aujourd’hui que les engrais azotés dégagent un gaz à effet de serre, le protoxyde d’azote – 300 fois plus nocif que le CO et ayant une durée de vie plus longue, d’environ 120 ans –, qui participe à la destruction de la couche d’ozone. Nous savons que ces engrais supposent un recours démesuré aux énergies fossiles lors de leur production – une tonne de pétrole pour une tonne d’azote – et lors de leur acheminement, qui concerne les deux tiers des engrais azotés utilisés en France. Celle-ci est du reste la championne d’Europe de la consommation d’engrais de synthèse, d’où une forte dépendance qui limite la résilience de notre pays en cas de choc. Nous n’ignorons pas les effets de ces engrais sur l’environnement, donc sur le climat : recours accru aux pesticides, pollution de l’eau par les nitrates et de l’air par les particules fines. Enfin, le bilan sanitaire des engrais azotés est désastreux : dans l’eau, les nitrates sont soupçonnés d’entraîner divers cancers et malformations congénitales ; dans les aliments, des cancers de la thyroïde. Tout cela, je le répète, nous le savons.
Et donc ? Quelle est la solution magique ?
Monsieur Moreau, vous nous faites part des difficultés actuelles du monde paysan face à la sécheresse. Nous sommes d’accord sur ce point : il ressort d’une étude récente qu’en cinquante ans, le réchauffement climatique a triplé les pertes au sein des récoltes. Le problème, c’est qu’étant donné ce que je viens de rappeler, notamment concernant le protoxyde d’azote, le modèle agricole actuel est celui du serpent qui se mord la queue,…
Donc, qu’est-ce qu’on fait ?
…puisque les engrais azotés, outre leur nocivité pour la santé et l’environnement, contribuent au dérèglement climatique. Nous devons donc impérativement sortir de ce modèle.
On va peut-être y arriver !
En outre, j’ai entendu tout à l’heure que l’azote minéral et l’azote organique reviendraient au même. En réalité, le premier émet davantage de protoxyde que le second : ce n’est donc pas tout à fait la même chose.
C’est faux !
Monsieur le ministre, vous dites qu’il faut faire confiance aux agriculteurs. Bien évidemment, nous voterons contre les amendements de suppression de l’article 62 ; reste que votre stratégie incitative a d’ores et déjà échoué. Prenons l’exemple des stratégies nationales bas-carbone. La première visait à réduire de 30 kilogrammes par hectare la quantité d’engrais synthétiques utilisée dans les terres agricoles en 2035 par rapport au chiffre de 2010. Or la consommation de ces engrais ne cesse d’augmenter : entre 2007 et 2017, elle est passée de 81,6 à 83,9 kilogrammes d’azote par hectare ! C’est pourquoi, avec le Réseau action climat – RAC – et Les Amis de la Terre,…
Ah !
…nous proposons d’instaurer une vraie redevance qui permettra de mettre un terme à l’usage des engrais azotés. Il faut convenir que ce modèle a fait son temps, aider les agriculteurs à en sortir,…
Comment poussent les plantes ?
…et opérer enfin la bifurcation écologique. Je le répète, les paysans ne doivent pas rester prisonniers d’un modèle destructeur pour eux, pour l’environnement et pour la santé.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Bertrand Pancher.
Les amendements du groupe Libertés et territoires n’ont pas pour but d’emmerder le Gouvernement un vendredi à vingt-trois heures.
Mais si ! Tout est fermé : vous ne pouvez pas aller en boîte !
Je vous assure que nous aurions bien autre chose à faire que de la politique politicienne ! La suppression de cet article nous a été fortement suggérée par les grandes organisations agricoles – ce que vous ne pouvez pas ignorer, monsieur le ministre. Arrêtons donc de nous raconter des histoires ! Ces organisations nous disent que tout le monde consent à faire des efforts sur la base d’une incitation ; d’ailleurs, ces dix dernières années, l’épandage d’azote a diminué en moyenne de 6 kilogrammes par hectare. Les agriculteurs sont prêts à poursuivre ces efforts dans la durée, ils craignent seulement d’être taxés. C’est tout ! Il n’y a pas lieu de débattre de stratégies visant à réduire le recours aux engrais azotés ! Ces engrais coûtent très cher ; ils ont un impact sur l’environnement – azote liquide, minéral ou organique, tout est dans la concentration. Je le répète, monsieur le ministre, ne nous entraînez pas dans une discussion sans fondement ! Il en va de ce volet du texte comme des autres : si leurs dispositions avaient été négociées avec les grandes organisations nationales, on n’en serait pas là.
On ne serait nulle part !
La démocratie directe par 150 citoyens qui ont évolué, c’est très bien, mais il faut entraîner la société tout entière et donc les corps intermédiaires. Sinon, ça ne marche pas !
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Lorsque j’ai demandé la parole, je comptais commencer par dire que les explications du ministre étaient toujours claires, sérieuses, calmes et précises. Le calme n’était plus tout à fait au rendez-vous à la fin de son intervention. Pour autant, celle-ci était intéressante.[[Sourires]] Je souhaitais également rebondir sur les propos de notre collègue au sujet de ce qu’envisageaient les autres pays européens en matière de normes et de taxes. Cessons de faire preuve d’angélisme : si certains nous considèrent en amis, comme un exemple à suivre, d’autres, sur un marché fortement concurrentiel, se réjouissent de nous voir adopter des textes qui risquent de nous pénaliser. Pour bénéficier de fonds européens, par exemple, le dossier à remplir en France est trois ou quatre fois plus épais – j’ai comparé – et bien plus complexe que celui d’autres pays européens, alors qu’il devrait se trouver à peu près identique partout. Or le problème, dans cet article, monsieur le ministre, ce sont les deux années consécutives au bout desquelles le fait de ne pas respecter la trajectoire pourrait entraîner le paiement d’une redevance : vous ne parlez pas de taxation, mais vous envisagez une sorte de pénalité financière. Monsieur le ministre, comme vous l’avez très bien expliqué, l’azote sert à nourrir les plantes, et j’aimerais savoir une chose : que se passera-t-il si demain une maladie les frappe ? Imaginons une maladie comme l’épidémie de scolytes ou équivalente à ce qu’est le covid pour les humains.
Il y a une maladie, c’est le gel, et c’est à cause du changement climatique !
Je croyais avoir entendu dire qu’il ne fallait pas interrompre ses collègues… Pour survivre, les plantes auront besoin d’apports supplémentaires d’azote. Or ceux-ci excéderaient les objectifs fixés en matière de réduction. Avez-vous prévu une telle possibilité de dépassement ? Nous sommes tous d’accord sur le but, peut-être pas forcément sur la façon de l’atteindre. Vous l’avez dit vous-même, faisons confiance : fixons des objectifs, mais renonçons à l’éventualité de pénalités.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Mme Panot a énoncé un certain nombre de contrevérités sur lesquelles j’aimerais revenir. Toutes les plantes ont besoin d’azote, soit sous forme minérale, soit sous forme organique. Ce sont les apports en eux-mêmes qui libèrent soit de l’ammoniac, soit du protoxyde d’azote, soit les deux. L’azote organique, par exemple, principalement à base d’urée, subit un processus de nitrification durant lequel il est transformé en ammoniac, puis en nitrate, et il est à l’origine, dans certaines conditions, d’émissions de protoxyde d’azote. Les différentes études montrent que la principale cause de ces émissions est la saturation des sols en eau. Cela s’explique par un mauvais fonctionnement des bactéries dans les zones anaérobies. Or statistiquement, les zones les plus humides se trouvent dans les zones d’élevage. Que les apports se fassent sous forme minérale ou organique, il y a des émissions de protoxyde d’azote. N’opposons donc pas ces deux pratiques.
Très bien !
Vous avez ensuite évoqué le coût énergétique de la production de ces engrais. Celui-ci est indéniable pour l’azote minéral. En caricaturant un peu, on pourrait dire que les zones d’élevage se trouvent essentiellement en Bretagne et en Normandie. Les zones de grandes cultures comme la Beauce en sont donc relativement éloignées. Chez moi, dans la Vienne, les agriculteurs bio, qui n’ont pas droit à l’azote organique pour fertiliser leurs cultures, doivent utiliser des effluents. Et d’où viennent-ils ? De Bretagne ! Il faut donc aussi se poser la question du coût du transport depuis cette région en termes d’émissions de gaz à effet de serre. La vraie agronomie voudrait que l’on mêle polyculture et élevage. Or l’agriculture s’est spécialisée depuis plus d’un demi-siècle. Il y a une solution…
C’est la luzerne !
…à potentiels identiques, c’est de cultiver des légumineuses, car ce sont les seules plantes qui n’ont pas besoin d’apports d’azote, qu’il soit minéral ou organique. Elles captent directement l’azote dans l’air, sous forme de diazote, afin de le transformer pour leurs propres besoins. Elles contribuent ainsi à enrichir les sols en carbone et en azote. Et sur ce point, j’aurai un désaccord avec vous, monsieur Prud’homme : il y a quand même une corrélation entre azote et carbone dans les sols. Je voudrais ici souligner la qualité de votre argumentation, monsieur Chassaigne, particulièrement juste d’un point de vue agronomique. Vous n’êtes pas agriculteur et apriori , ce sont des sujets que vous ne maîtrisez pas, mais si chacun faisait les mêmes efforts que vous pour essayer de comprendre, je crois que nous y gagnerions tous. Il nous faut travailler sur les méthodes d’apport. Les agriculteurs ont décalé les dates de leurs apports pour qu’ils correspondent au moment où les plantes en ont besoin. Toutefois, il y a toujours de l’imprévisibilité. Un épisode comme le gel va créer des problèmes de pollution à l’azote, parce que les cultures ayant reçu l’azote nécessaire pour pousser ne pourront le valoriser, du fait de l’arrêt de leur croissance. À terme, l’azote non consommé risque de se retrouver dans le milieu environnant. C’est la grosse difficulté de l’agriculture : lorsqu’un événement climatique vient ruiner vos efforts et vous empêche d’atteindre les rendements espérés, il reste de l’azote, qu’il soit d’origine organique ou minérale. À titre personnel, je m’abstiendrai sur le vote de ces amendements de suppression : je crois qu’ils ne prennent pas le problème dans le bon sens, même si je vois bien sur quelle philosophie ils se fondent. Il serait beaucoup plus profitable à mon sens de travailler sur les méthodes, les bilans, et surtout sur la culture des légumineuses.[[M.BertrandPancherapplaudit]]
La parole est à M. Julien Dive.
Monsieur le ministre, quand vous répondez à mon collègue Marc Le Fur que vous ne créez pas de taxe, vous avez raison, puisqu’il est écrit noir sur blanc à l’alinéa 1que vous « envisagez » de le faire. Autrement dit, vous n’appuyez pas encore sur la gâchette, mais vous mettez la cartouche dans le barillet, ce qui est presque la même chose. (Protestations surlesbancsdugroupeLaREM.)
Pas toi, Julien !
Je caricature volontairement, mais vous êtes bien dans un entre-deux. Le deuxième alinéa prévoit un rapport. Pourquoi ne pas s’en contenter ? Soit vous dites clairement au monde agricole qu’il n’a pas d’inquiétudes à avoir et que vous comptez l’accompagner pour suivre la trajectoire que vous tracez, soit vous créez vraiment la taxe demandée par la Convention citoyenne pour le climat. Ce serait clair, net et précis. Ne laissez pas planer le doute, car nous voyons bien qu’il suscite un émoi dans la profession. Pas d’eau tiède : c’est soit l’eau chaude, soit l’eau froide.
Sur les amendements n° 6442 et 6443, je suis saisi par le groupe La France insoumise de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de quatre amendements, n° 4672, 4943, 6891 et 6442, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 4672 de M. Matthieu Orphelin, 4943 de M. Cédric Villani et 6891 de Mme Mathilde Panot sont défendus. La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement n° 6442.
Les engrais azotés constituent un enjeu crucial. La fertilisation azotée a été pendant un temps une réponse à notre besoin de sécurité alimentaire, mais elle représente aujourd’hui un double fléau, climatique et sanitaire. Elle est responsable de 42 % des émissions du secteur agricole et de près d’un dixième de nos émissions de gaz à effet de serre. Elle est aussi source de pollution des eaux, de pollution des eaux et de pollution de l’air, cette dernière étant la troisième cause de mortalité en France – ce n’est pas mon collègue Jean-Luc Fugit qui me dira le contraire. En Bretagne, elle est aussi à l’origine de la prolifération des algues vertes. Cela fait trente ans que nous sommes confrontés à ce problème ; nous avons tout essayé, car taxer est loin d’être un réflexe. Pour rendre les alternatives économiquement viables et inciter à une transition rapide et socialement juste, je propose de flécher une redevance vers les agences de l’eau, qui financent aujourd’hui massivement les agriculteurs s’engageant dans la transition. Cette redevance écologique et équitable, je vous demande de la voter, chers collègues.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Nous avons déjà eu ce débat. Je fais confiance à nos agriculteurs, à qui nous fournirons les outils nécessaires pour tenir la trajectoire. Je suis défavorable à la création immédiate d’une redevance : c’est partir perdant, avant même de tenter de réduire les émissions.
Bravo, madame la rapporteure !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Antoine Herth.
Pour alimenter notre débat, je voudrais signaler à Mme Le Feur que pendant l’année 2020, il s’est passé une chose extraordinaire : pour la première fois depuis leur apparition, les quantités d’algues vertes ont baissé de 20 % à 30 % selon les sources. Cherchez l’erreur.
Elles ont été confinées !
Il y avait beaucoup moins de touristes l’année dernière.[[ExclamationssurplusieursbancsdugroupeLaREM]]
La parole est à Mme Sandrine Le Feur.
J’aimerais répondre aux différents arguments avancés depuis tout à l’heure. Les rendements ont atteint un plateau et commencent même à baisser. L’utilisation des engrais azotés n’aide en rien à enrayer cette tendance car nos sols ont aussi besoin de carbone, carbone apporté par les engrais organiques, qu’il faut leur préférer. Il faudrait faire confiance aux agriculteurs pour tenir les engagements, nous dit-on, mais nous voyons bien que les politiques engagées depuis 1991 pour faire baisser de manière drastique notre consommation d’engrais azotés ne fonctionnent pas. C’est la raison pour laquelle je propose une redevance, dont le produit aiderait les agriculteurs à se passer des engrais azotés minéraux.[[MmesMathildePanotetBénédicteTaurineapplaudissent]] En outre, toutes les formes d’apports d’azote n’émettent pas forcément de protoxyde d’azote. Les légumineuses évoquées par notre collègue Turquois donnent de très bons résultats lorsqu’elles sont plantées avec des céréales. Je prendrai l’exemple de mon exploitation – qui n’est pas un cas isolé, car beaucoup d’agriculteurs ont les mêmes pratiques. Les seuls apports d’azote auxquels j’ai recours sont de nature organique, et je les utilise sur 2 hectares chaque année. Sur les 37 autres hectares, je mélange culture de céréales, culture de légumineuses et trèfle, qui apportent de l’azote aux plantes.[[MmesDelphineBathoetFrédériqueTuffnellapplaudissent]] Il n’y a pas une solution miracle, mais plusieurs solutions miracles. Il faut vraiment envisager le recours aux engrais azotés minéraux de manière différente. Nous ne demandons pas leur interdiction, mais il serait bon de réduire leur consommation, car nous savons qu’un quart des engrais azotés minéraux épandus ne sont pas absorbés par les plantes.
Sur l’amendement n° 2829, je suis saisi par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’amendement n° 6442.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 24 Contre 65
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement n° 6443.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent, qui vise à intégrer les molécules dommageables à l’environnement contenues dans les engrais azotés à la liste des produits concernés par la redevance phytosanitaire. L’usage des produits phytosanitaires et celui des engrais sont intrinsèquement liés : plus une culture est nourrie à l’engrais, plus elle nécessite des produits phytosanitaires pour se défendre des nuisibles. Comme les produits phytosanitaires, les engrais azotés sont source de pollutions diffuses massives dommageables à l’homme et à son environnement. Je propose donc de traiter le problème à la racine.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : cela revient à créer la redevance, ou du moins à en dessiner les contours.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 6443.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 20 Contre 58
Vous avez la parole pour soutenir l’amendement n° 2829, monsieur Herth. J’imagine que vous défendez également le sous-amendement n° 7478 de Mme Valérie Petit ?
En effet, monsieur le président. Il s’agit encore de venir au secours du ministre, et je le dis sans ironie. La rédaction de l’article 62 me semble problématique : dans le premier paragraphe, est envisagée la création d’une redevance sur les engrais azotés ; dans le deuxième, il est proposé aux acteurs de se mettre autour de la table pour réfléchir aux moyens de se mettre en conformité avec les objectifs fixés par la France en matière de réduction des émissions de protoxyde d’azote. Mon amendement propose l’inverse : il convient d’abord de se mettre autour de la table pour voir de quels outils nous disposons et en dernier ressort de mettre en place une redevance, éventuellement dans une perspective européenne – le sous-amendement de Mme Petit vise à supprimer une redondance dans la mention à l’Union européenne. Monsieur le ministre, je pense sincèrement que si le débat était envisagé sous cet angle, il serait beaucoup plus serein. Nous n’aurions pas à nous focaliser sur la redevance, qui n’est du reste pas l’objet de l’article. Ce qui importe, c’est de savoir comment mettre en place une politique permettant d’obtenir de réels résultats sur le terrain. Nous disposons tous dans nos bureaux et nos ordinateurs d’études globales qui parviennent à cibler relativement bien la part des émissions de gaz à effet de serre due à l’agriculture. Mais il y a une difficulté : dès lors que vous envisagez une redevance qui touchera individuellement chaque agriculteur, il faut être à même de leur fournir un outil leur permettant de mesurer ces émissions sur leur exploitation. C’est très compliqué. J’ai étudié ce qu’ont fait l’INRA, l’Agence de la transition écologique – ADEME – et d’autres organismes sur le sujet. Selon le terrain, le pH des sols, les conditions pédoclimatiques, les réalités des exploitations sont très différentes. Il est donc nécessaire d’affiner au préalable les dispositifs de mesure. Cet amendement vise à faire les choses dans l’ordre, en commençant par définir les outils. Cela a été fait dans le secteur de l’automobile : les constructeurs n’auraient jamais accepté de s’engager dans une réduction des émissions produites par les modèles mis sur le marché si les règles du jeu n’avaient pas été clarifiées au préalable. Établissons d’abord ces règles et entrons ensuite dans le processus.
Excellent !
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Nous avons eu ce débat en commission mais nous n’en sommes plus au stade de l’expérimentation, monsieur Herth. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Je précise que notre groupe votera cet amendement, qui permet d’en finir avec le débat sur la fiscalité tout en fixant des objectifs ambitieux que nous partageons. En tout état de cause, il écarte l’épée de Damoclès qui pèse sur les agriculteurs à travers cette redevance « envisagée » – le mot est plutôt hypocrite : nous savons bien qu’en réalité, elle est prévue dans les années à venir.
Je mets aux voix l’amendement n° 2829.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 7 Contre 65
Je suis saisi de quatre amendements pouvant être soumis à une discussion commune : les amendements n° 1953 de M. Sylvain Templier et 2104 de Mme Delphine Batho, et les amendements identiques n° 2110 de Mme Delphine Batho et 4608 de Mme Cécile Delpirou. Ils sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, monsieur le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir les amendements n° 3921 et 3922, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit d’intégrer dans l’application de l’article 62 la méthode COMIFER – Comité français d’étude et de développement de la fertilisation raisonnée –, méthode de calcul de la fertilisation azotée par culture, qui permet une comparaison entre les besoins de la culture et les différentes fournitures d’azote dont elle peut bénéficier. L’objectif est que la redevance sur les engrais azotés minéraux ne soit appliquée à un agriculteur que lorsqu’il dépasse les préconisations annuelles de la méthode en question.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable aux deux amendements. Ce n’est pas la bonne méthode, dans la mesure où elle ne prend pas en considération les engrais azotés minéraux et la part qu’ils pourraient prendre. Par ailleurs, le COMIFER n’exerce pas de rôle de contrôle. De ce fait, l’application des dispositions de votre amendement ne sera pas possible.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis : vous prenez en compte les préconisations du COMIFER et non la trajectoire de réduction des émissions sur laquelle nous nous sommes engagés au niveau international, comme tous les États européens.
L’amendement n° 6985 de M. Jean-Marie Sermier est défendu.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 1361, 2182, 2654, 2677, 4326, 48, 2144, 4724, 5735, 6360, 6358, 2061, 2941, 4441, 5740 et 5890, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 2182, 2654, 2677 et 4326 sont identiques, de même que les amendements n° 48, 2144, 4724, 5735 et 6360 et les amendements n° 2061, 2941, 4441, 5740 et 5890. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 1361.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Coopération agricole, c’est-à-dire du monde coopératif agricole français. Celle-ci n’est d’ailleurs pas hostile à l’instauration d’une redevance à terme, sous réserve que ladite redevance s’applique sur le plan européen, en visant les impacts et non pas seulement l’utilisation d’engrais minéraux azotés. Cet amendement précise que le rapport prévu au deuxième alinéa éclaire le Parlement sur les technologies et les solutions numériques complémentaires aux outils d’aide à la décision permettant de réduire les émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux engrais minéraux azotés. J’ajoute, une nouvelle fois, que notre groupe politique soutient les objectifs de baisse de l’utilisation d’azote, à condition toutefois que cela se fasse dans un cadre harmonisé et suffisamment large pour être accepté par l’ensemble de la profession agricole.
Les amendements identiques n° 2182 de M. Arnaud Viala, 2654 de M. Bernard Perrut, 2677 de Mme Marie-Christine Dalloz et 4326 de M. Thibault Bazin sont défendus, ainsi que les amendements identiques n° 48 de M. Vincent Descoeur, 2144 de M. Stéphane Travert, 4724 de M. Pierre Venteau, 5735 de M. Antoine Herth et 6360 de M. Jean-Baptiste Moreau. L’amendement n° 6358 de M. Jean-Baptiste Moreau est défendu. Les amendements identiques n° 2061 de M. Stéphane Travert, 2941 de M. Vincent Descoeur, 4441 de Mme Bénédicte Peyrol, 5740 de M. Antoine Herth et 5890 de M. Julien Dive sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements en discussion commune ?
Ces amendements traitent de trois sujets différents. D’abord, l’instauration d’un taux différencié, en cas de redevance, en fonction de l’émissivité. Nous avons intégré cette possibilité au contenu du rapport en commission ; les amendements sur ce sujet sont donc satisfaits. Il y a ensuite l’idée d’inverser la mise en place de cette redevance et de la conditionner à des équivalents européens. Si j’en comprends le principe, force est de constater que nos institutions justifieraient l’unanimité sur ce sujet et que la France, en retard par rapport à d’autres pays dans sa trajectoire de réduction des émissions, doit rattraper ce retard. S’agissant d’une problématique spécifiquement française, je suis défavorable aux amendements en question. Le dernier point, qui concerne les solutions immatérielles, en plus des solutions matérielles, est satisfait dans le cadre du rapport, d’où un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Sur la série d’amendements n° 2061 et identiques, j’ai reçu une demande de scrutin public du groupe Les Républicains.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 2061, 2941, 4441, 5740 et 5890.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 5 Contre 47
L’amendement n° 5555 de M. Julien Dive est défendu.
L’amendement n° 5076 de M. Dominique Potier est défendu.
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement n° 5036.
Comme je l’ai indiqué précédemment, la seule façon de réduire les apports azotés, qu’ils soient organiques ou minéraux, est de cultiver des légumineuses.
Oh non !
Il s’agit d’une catégorie de plantes dont les racines vivent en symbiose avec une bactérie capable de capter l’azote de l’air. Il est parfois bon de faire un peu d’histoire. L’histoire de la France et de l’Europe est caractérisée par une succession de périodes où sévissaient des famines en raison d’une très grande irrégularité de la production agricole. Une révolution agricole s’est produite au XVIIIᵉ siècle, qui a fait la fortune de la France : c’est l’introduction des légumineuses dans le cycle de rotation des cultures. Les agronomes français de l’époque avaient en effet remarqué que cette famille de plantes apportait de l’azote et ont favorisé une introduction générale des légumineuses, ce qui a conduit à une augmentation de la productivité des sols et à une régularisation de la production, mettant fin aux disettes en France. Ce fait est largement documenté par les grands professeurs d’agronomie, y compris d’aujourd’hui. Ces cultures ont disparu à la suite d’un accord du GATT – accord général sur les tarifs douaniers et le commerce – signé dans les années 1960, qui a vu les États-Unis imposer le soja. L’Europe a pu se construire à l’époque grâce à la mise en place de barrières douanières sur les céréales, mais les États-Unis, qui avaient aidé l’Europe à travers le plan Marshall, ont négocié l’absence de barrières douanières sur les oléo-protéagineux – le fameux soja américain, qui est aussi une légumineuse. Un déficit concurrentiel entre les céréales et les légumineuses est alors apparu, conduisant progressivement les agriculteurs français à stopper la production de ces dernières et la recherche française à arrêter ses travaux sur ces cultures plus complexes. Désormais, il ne reste que 2 à 3 % de cultures de légumineuses en France, surtout dans les élevages : un peu de luzerne, de pois, de féveroles et de lentilles. Il faut accompagner le déploiement de ces cultures.
Bravo !
Le lupin !
M. le ministre a lancé un plan protéines végétales, qui peut contribuer à cette démarche. Mais il faut être plus ambitieux, et c’est pourquoi je propose que l’éventuelle taxe évoquée à l’article 62 soit remise en cause pour les agriculteurs qui produiraient plus de 10 % de légumineuses. En effet, l’année où un agriculteur cultive des légumineuses, il n’y a pas d’apport d’engrais.
Et puis quoi encore ?
Enfin, petite histoire de lexique, le fait d’apporter des engrais à un sol s’appelle un amendement. Nous savons bien que trop d’amendements nuisent à la qualité finale ![[SouriresetapplaudissementssurplusieursbancsdesgroupesDemetLaREM.–M. BertrandPancherapplauditégalement]]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre suggestion aurait pu faire l’objet d’une réflexion dans le cadre du rapport proposé au deuxième alinéa de l’article. Compte tenu des délais de dépôt, nous n’avons pas pu la transformer, mais je vous propose qu’elle puisse suivre son chemin à l’occasion de la navette parlementaire. En revanche, tel qu’il est rédigé, l’amendement est normatif et je ne pense pas que nous devions voter une telle obligation pour nos agriculteurs. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Nous avons beaucoup discuté de ce sujet avec M. Turquois. Je crois énormément aux légumineuses et c’est la raison pour laquelle nous avons mis en place le plan protéines. Je suis également convaincu que c’est l’un des moyens de renforcer le caractère nutritif des sols. Dans la mesure où il n’y a pas de redevance, votre proposition s’inscrit toutefois plutôt dans le cadre du rapport prévu au deuxième alinéa, monsieur Turquois.
Voilà !
Il faudrait travailler à une nouvelle rédaction de cet amendement dans le cadre de la navette. Nous avons en effet cherché à le sous-amender, mais sans succès. Je m’engage néanmoins à y réfléchir.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
J’avoue avoir échangé avec M. le ministre sur ce sujet qui me tient à cœur. Je sais qu’au niveau européen, dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune sur les éco-dispositifs – les « eco-scheme » –, il y aura un intérêt à produire des légumineuses. Il était important pour moi que vous ayez ce sujet à l’esprit, car ce sont des cultures extraordinaires, qui ont été oubliées par la force des choses par la recherche française : moins on en produit, moins la recherche française s’y consacre, et moins elle s’y consacre, moins on a intérêt à en faire. Comme notre collègue Sandrine Le Feur l’a évoqué, ce sont d’excellentes familles de cultures, qu’il convient de réintroduire dans les assolements. Je retire mon amendement.
Sur l’amendement n° 4730, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Sur l’article 62, je suis saisi par les groupes La République en marche et Les Républicains d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n° 312 de Mme Delphine Batho est défendu.
Je suis saisi de quatre amendements, n° 1064, 4699, 2391 et 4703, pouvant être soumis à une discussion commune Les amendements n° 1064 et 4699 de M. Raphaël Schellenberger sont défendus. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n° 2391.
Je défendrai également l’amendement n° 4703 de mon collègue Raphaël Schellenberger. Nous souhaitons que le rapport prévu à l’alinéa 2 prenne en considération et encourage les solutions immatérielles et technologiques, existantes ou futures, permettant de réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques – certains de ces outils d’aide à la décision ont fait leurs preuves. Le Parlement serait ainsi éclairé dans les décisions qu’il devra prendre à l’avenir.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je suis favorable à l’amendement n° 4703 ; nous l’avons retravaillé avec M. Schellenberger, comme je m’y étais engagée en commission. En revanche, avis défavorable sur les autres amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Bertrand Pancher.
Nous sommes évidemment favorables à ce rapport, qui permettra d’étudier les meilleures façons de réduire les émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote, notamment grâce aux technologies. Ces dernières sont enseignées. Or, monsieur le ministre, mon collègue François-Michel Lambert vous a interpellé sur l’avenir du centre d’enseignement agronomique de Grignon, près de Paris, lieu unique et historique connu de l’ensemble du monde agricole et d’une grande partie des agronomes de la planète. Sa vente serait une erreur ; nous devons au contraire le conserver, pour en faire un centre de formation et de transition écologique dans le monde agricole – ce serait un signal très fort, lié à ce projet de loi. Je crois d’ailleurs qu’à titre personnel, vous êtes plutôt favorable au maintien de ce site. Pourriez-vous nous éclairer sur ce sujet, qui inquiète le monde de la formation agricole dans son ensemble ?[[M. François-MichelLambertapplaudit]]
Pas à cette heure-ci !
La demande de scrutin public du groupe Socialistes et apparentés sur l’amendement n° 4730 est retirée, au profit de l’amendement n° 4737. L’amendement n° 298 de M. Julien Dive est défendu.
Je suis saisi de trois amendements, n° 4730, 4737 et 6441, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n° 4730.
Je le retire, mais je défendrai l’amendement n° 4737. Il est prévu qu’un rapport établisse une feuille de route pour une moindre dépendance au protoxyde d’azote. Le groupe Socialistes et apparentés a confiance dans la méthode qui est proposée, et la défend. Nous suggérons que le rapport étudie l’opportunité de créer des certificats d’économies d’engrais azotés, sur le modèle des certificats d’économies d’énergie, qui ont fait leurs preuves pour favoriser l’isolation des maisons, notamment – considérant que les pollueurs devaient payer une redevance. Ce dispositif a échoué concernant la phytopharmacie, pour des raisons sur lesquelles je ne reviendrai pas. En revanche, il semble être une piste intéressante pour les engrais azotés. Voilà donc une contribution positive du groupe Socialistes et apparentés, qui s’est peu exprimé dans les récentes controverses, mais qui souhaite apporter sa pierre à l’édifice. Explorons au moins la possibilité d’instaurer des certificats d’économies d’engrais azotés ; ils auraient l’intérêt de provoquer un retour direct dans la profession, sous forme de bonus-malus, qui rééquilibrerait la compétitivité et l’emploi par rapport à nos concurrents internationaux. Nous encourageons les bonnes pratiques, et celle-ci mérite d’être étudiée. L’INRAE y est d’ailleurs extrêmement favorable. Pour ce qui est des légumineuses, monsieur Turquois, le groupe Socialistes et apparentés n’est pas croyant : il est pratiquant ![[ProtestationssurlesbancsdugroupeDem]]
Ça, ça ne sert à rien !
C’est limite !
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement n° 6441.
Mes amendements précédents n’ont pas été adoptés. Je le regrette, car ils auraient permis de prendre à bras-le-corps un des sujets importants du projet de loi. Avec le sérieux que requiert la situation, j’invite l’Assemblée à voter le présent amendement, qui demande au Gouvernement de se prononcer sur l’impact économique et environnemental d’une option prévue par l’étude d’impact du projet de loi : les certificats de réduction d’engrais azotés minéraux, sur le modèle des certificats d’économies d’énergie. Cela permettrait de se fixer un cap d’intérêt général et de certifier la performance. Ce dispositif est en phase avec les priorités de notre législature ; à nous de lui donner corps.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Potier et Mme Le Feur préconisent tous deux d’étudier la solution des certificats d’économies d’engrais azotés – dans un rapport distinct pour Mme Le Feur, et dans le rapport déjà prévu à l’article 62 pour M. Potier. La proposition de M. Potier présente l’avantage d’offrir une vision globale des dispositifs visant à réduire les engrais azotés minéraux. Mon avis est donc favorable sur l’amendement n° 4737 de M. Potier et défavorable sur l’amendement n° 6441 de Mme Le Feur.
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée concernant l’amendement n° 4737 de M. Potier – étant entendu que nous parlons bien de la rédaction d’un rapport, et non de l’instauration d’une redevance.
La parole est à Mme Sandrine Le Feur.
Je retire avec plaisir mon amendement au profit de celui de M. Potier.[[ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM]]
Je mets aux voix l’amendement n° 4737.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 72 Contre 8
L’amendement n° 2998 de M. Philippe Naillet est défendu.
Je mets aux voix l’article 62, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 64 Contre 13
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, inscrite sur l’article 63.
Cet article aurait pu être l’occasion de discuter de notre modèle agricole, concernant notamment la production industrielle de viande de porc et de volaille, qui présente certains aspects polluant. Nombre de ces sites de production sont d’ailleurs des installations classées pour la protection de l’environnement, preuve qu’ils peuvent avoir un rôle très négatif sur l’environnement. Malheureusement, nos amendements qui visaient à ouvrir ce débat ont été, une nouvelle fois, jugés irrecevables. Pourtant, il existe un lien entre la pollution et la concentration d’animaux dans des espaces restreints : cette dernière entraîne une forte concentration de déjections, qui sont responsables d’émissions d’ammoniac. Les élevages hors sol importent majoritairement la nourriture des animaux et ne disposent pas de surfaces cultivées suffisantes pour épandre les effluents. La méthanisation à l’échelle industrielle, sur le modèle allemand par exemple, ne saurait être une solution – surtout si l’on utilise à cette fin des cultures dédiées. À l’inverse, les élevages associés à la culture de terres agricoles pour nourrir les animaux disposent, le plus souvent, de surfaces suffisantes pour épandre les effluents sans excéder le besoin des cultures, et donc sans générer un excès de nitrates dans le sol qui risquerait ensuite de polluer les cours d’eau. Nous sommes donc face à deux grands modèles d’élevage et de production agricole. Alors que l’agriculture traverse une période de transition, il est dommage que nous ne discutions pas davantage des modèles agricoles. Celui que défend la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles – FNSEA –, notamment, détruit les emplois, la santé et le bien-être animal ; nous sommes en profond désaccord avec lui. Comme nous le démontrons dans toutes nos interventions, ce modèle a un impact très négatif sur l’environnement, contrairement à celui que nous défendons.[[MmeMathildePanotapplaudit]]
Je suis saisi de trois amendements de suppression, n° 3164, 6284 et 6362. Les amendements n° 3164 de M. Marc Le Fur et 6284 de M. François Jolivet sont défendus.
Les amendements identiques n°s 1354 de M. Marc Le Fur, 1764 de Mme Marianne Dubois, 2350 de M. Jean-Luc Bourgeaux, 2382 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 3102 de Mme Monique Limon, 3628 de M. Gérard Menuel, 3720 de M. Christophe Jerretie, 3976 de Mme Marie-Christine Dalloz, 4124 de Mme Valérie Beauvais, 5216 de M. Charles de Courson, 5537 de M. Jean-Claude Bouchet, 6028 de M. Philippe Vigier et 7168 de M. Julien Aubert sont défendus.
Je suis saisi de trois amendements, n° 5736, 1364 et 6368, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 1364 et 6368 sont identiques. Les amendements n° 5736 de M. Antoine Herth et 1364 de M. Bertrand Pancher sont défendus.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n° 6895.
Il vise à abaisser le seuil soumis à autorisation de stockage de nitrate d’ammonium. Comme vous le savez, le nitrate d’ammonium est à l’origine de plusieurs drames : c’est cette substance qui a explosé dans le port de Beyrouth,…
Dans le port de Brest aussi !
…ravageant la ville et tuant des centaines de personnes ; c’est aussi l’équivalent d’un stock de 20 à 120 tonnes de nitrate d’ammonium qui a explosé à Toulouse en 2001, causant trente-et-un décès et des milliers de blessés. La France est le premier consommateur d’ammonitrate en Europe, et le deuxième à l’échelle planétaire. Or la lutte contre les risques industriels a un angle mort : les petits stocks de nitrate d’ammonium, généralement entreposés dans des exploitations agricoles, ne sont jamais contrôlés. En Belgique et en Allemagne, les sites sont réglementés et inspectés à partir d’un stock équivalant à 300 kilos, mais chez nous, en dessous de 500 tonnes, les stocks ne sont soumis à aucune forme de déclaration ni d’autorisation, et ne sont donc jamais inspectés. Pourtant, il suffit d’une simple poussière, combinée à un petit incendie, pour que cette substance explose. C’est d’ailleurs pour son potentiel explosif qu’elle a été interdite en Autriche et en Irlande. Selon le ministère de la transition écologique, un à dix incendies se déclareraient chaque année sur des sites de stockage d’ammonitrate, principalement dans des exploitations agricoles. Il s’agit là d’un risque qu’encourent les agriculteurs, d’abord, mais également les pompiers, susceptibles d’intervenir dans ce type de situations. En 2003, lors d’un incendie dans une ferme à Saint-Romain-en-Jarez, un stock de 3,5 tonnes de nitrate d’ammonium a explosé, et dix-huit pompiers ont été blessés, dont trois grièvement. L’un d’eux a été reconnu en invalidité à 80 % et s’est battu jusqu’en cassation, mais aucune faute pénale n’a été reconnue. Le 21 mars dernier, il a fallu mobiliser quatre-vingts pompiers pour maîtriser un incendie dans un bâtiment agricole près de Rouen, dans lequel 40 tonnes d’ammonitrate étaient stockées – par chance, la substance a fondu plutôt qu’explosé. Le 3 décembre 2020, un incendie s’est déclaré dans un élevage à Petit-Mesnil ; environ 120 tonnes de nitrate étaient stockées dans un hangar à proximité de l’incendie, et celui-ci a mobilisé une cinquantaine de pompiers – je rappelle qu’à l’origine du drame d’AZF à Toulouse, il s’agissait d’un stock évalué entre 20 et 120 tonnes de nitrate d’ammonium. Collègues, il faut arrêter…
Y a qu’à faut qu’on !
…de faire courir ce risque aux agriculteurs, aux pompiers et aux riverains. Il faut aussi prévenir l’effet domino. Les stocks de nitrate d’ammonium doivent être sérieusement contrôlés. Nous avions déposé une demande de commission d’enquête en ce sens au mois de septembre dernier. Certes, cela nécessite des moyens humains. Le contrôle des installations à risque a diminué de moitié en quinze ans, un inspecteur a en moyenne la charge de 420 sites, et il y a actuellement 1 600 agents pour 500 000 installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE. Même en augmentant le nombre d’inspecteurs de 50 % comme vous l’aviez annoncé, on est loin des 9 000 inspecteurs nécessaires à notre sécurité. Le dérèglement climatique représente un risque supplémentaire de catastrophe industrielle. Il est temps d’évaluer le principe de substitution de cet engrais et d’amorcer enfin la bifurcation de notre modèle agricole.
Quel est l’avis de la commission ?
Je veux vous rassurer : le décret du 3 mars 2004, traduction de la directive Seveso III, prévoit un régime de déclaration d’un stockage compris entre 100 et 350 tonnes de nitrate d’ammonium et un régime d’autorisation au-delà de 350 tonnes. Or, tel qu’il est rédigé, votre amendement soumet l’ensemble des stockages au régime de déclaration. Il est donc moins-disant…
Dommage !
…sur le régime d’autorisation au-delà de 350 tonnes. Autrement dit, c’est contre-productif par rapport à ce que vous défendez. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Madame la rapporteure, si les seuils ne vous conviennent pas, vous pouvez éventuellement les corriger. Vous faites référence à un décret ; c’est aussi éluder le fait que ces déclarations ne sont pas complètes, puisque des milliers de sites ne sont pas déclarés. On en découvre chaque semaine…
Depuis qu’on parle, on en a découvert trois !
…et des inventaires sont réalisés par des associations qui s’inquiètent de ces stockages. Comme l’a dit Mme Panot, les premiers concernés sont bien sûr les agriculteurs qui ignorent souvent les dangers auxquels ils sont exposés puisque tout cela échappe à une réglementation un peu plus stricte et à un contrôle un peu plus serré. C’est l’objet de cet amendement.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Madame Panot, vous agitez des peurs : c’est insupportable ! Nous sommes des milliers d’agriculteurs à stocker de l’ammonitrate pour nos besoins d’exploitation. Il y a de l’ammonitrate dans mes hangars. Heureusement que j’ai mon immunité parlementaire pour ne pas me faire arrêter comme terroriste en sortant de l’hémicycle ! Vous dites que la France est le deuxième plus grand consommateur d’ammonitrate, et vous avez raison. Quant aux autres pays, ils utilisent l’engrais sous forme d’urée qui, par son apport et sa méthode de dégradation, libère plus de protoxyde d’azote. Vous allez devoir affiner vos arguments agronomiques, parce que si l’urée n’est pas explosive, elle libère beaucoup plus de protoxyde d’azote lors de sa dégradation par les micro-organismes du sol. Cessez de jouer sur les peurs des gens ! Nos agriculteurs font leur travail le plus honnêtement possible, et je ne crois pas que l’on recense chaque année des cas d’explosions de hangars avec de l’ammonitrate de soufre. Votre méthode est juste scandaleuse.
Monsieur Turquois, je vous précise que votre immunité parlementaire ne vous aidera en rien en cas d’accusation de terrorisme. La parole est à Mme Mathilde Panot.
Monsieur Turquois, je ne suis pas en train d’agiter des peurs. La proposition que je fais a été élaborée notamment avec Paul Poulain, l’un des experts industriels les plus reconnus en France. J’ai indiqué que l’Autriche et l’Irlande avaient interdit le nitrate d’ammonium pour potentiel explosif.
Ils ont interdit le stockage !
Je ne crois pas que ce soit complètement délirant de dire cela. Je demande qu’il y ait une culture du risque dans notre pays et des contrôles, parce que c’est cela qui protégera les agriculteurs. Dans mon intervention, j’ai donné un certain nombre d’exemples d’incendies qui se sont produits à proximité des stocks de nitrate d’ammonium, et j’ai cité le cas de Saint-Romain-en-Jarez. Il est de notre devoir de législateurs d’instaurer des mesures de protection pour les agriculteurs, les pompiers et les riverains.
L’amendement n° 314 de Mme Delphine Batho est défendu.
L’amendement n° 2999 de M. Philippe Naillet est défendu.
Chers collègues, j’aurais beaucoup aimé passer le reste de la nuit avec vous, mais le Président de l’Assemblée nationale a reçu, dans la soirée, du ministre chargé des relations avec le Parlement, une lettre l’informant que la discussion du présent projet de loi se poursuivra demain. La suite de la discussion est donc renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce matin, à neuf heures : Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. La séance est levée.