L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique (n° 2187, 2243).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 4.
La parole est à Mme Nicole Sanquer.
J’appelle votre attention sur la situation particulière de la Polynésie française. Vous savez que nous disposons d’un certain degré d’autonomie consacré par la loi organique du 27 février 2004. Or le présent projet de loi pourrait affecter l’identité culturelle de la population polynésienne, population pour laquelle la filiation paternelle est primordiale en ce qu’elle assure la généalogie et le lien quasi sacré avec la terre familiale d’origine. La culture polynésienne irrigue le droit local : en atteste la loi du 26 juillet 2019 instaurant le tribunal français polynésien, aménageant l’indivision foncière polynésienne et autorisant la répartition par souche familiale – sujet qui vous est cher, madame la garde des sceaux, et que vous maîtrisez parfaitement. Il semblerait que la modification apportée par ce texte en matière de filiation porte un préjudice à notre identité culturelle, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des titres fonciers appelés « tomite », qui sont la marque concrète des ancêtres, les tupuna, dont nous tirons notre identité. C’est pourquoi je vous demande, madame la garde des sceaux, de nous rassurer en vous montrant particulièrement attentive à la situation des collectivités du Pacifique, notamment de la Polynésie française.
Très bien !
La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon.
Avec l’article 4, nous allons accorder à tous les enfants qui seront conçus par le biais d’une procréation médicalement assistée – PMA – la même protection, quelle que soit l’orientation sexuelle de leurs parents, grâce à une filiation leur garantissant les mêmes droits, ce dont nous pouvons nous féliciter. Toutefois, les enfants nés d’un couple de femmes avant la promulgation du présent texte seront laissés dans une situation précaire. Si la loi n’a point d’effet rétroactif, il revient bien au législateur de déterminer ce qui lui semble le plus juste, d’autant qu’il est possible de mettre en place des dispositifs transitoires pour corriger telle ou telle faille. Or si l’on se contente de ne reconnaître une filiation qu’aux futures familles, nous allons créer une inégalité vis-à-vis des enfants déjà nés : ils ne seront pas protégés et garderont leur filiation incomplète, avec la possibilité de voir disparaître de leur vie une mère et parfois une fratrie, comme cela survient déjà dans les familles composées et défaites avant la promulgation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. La précarité de la situation des enfants nés d’un couple de femmes ne se justifiait jusqu’à présent que par le fait qu’en France, la PMA n’était pas accessible à leurs parents. Comment, dorénavant, justifier cette situation ? Plus encore, comment justifier cette inégalité par rapport aux autres enfants qui seront également conçus par PMA ? Comprenez bien que cette difficulté provient directement du présent texte, car c’est bien de l’ouverture de l’accès à la PMA que découle la mise en place d’un nouveau système de filiation, et c’est bien parce que ce système ne concerne qu’une partie des enfants que cette discrimination va être créée aux dépens de ceux qui seront nés trop tôt. Je défendrai plusieurs amendements proposant des solutions pour donner à ces enfants la sécurité qu’ils méritent. Vous pourrez ainsi choisir entre l’extension d’un régime juridique existant, la possession d’état, et la mise en place d’un dispositif transitoire. Ces options de reconnaissance tardive de la filiation ne représentent aucune charge pour l’État, elles ne retirent de droits à personne et ne bouleverseront certainement pas notre pays. En revanche, elles pourraient grandement soulager les familles concernées. Simone Veil disait que les réformes de société s’effectuent toujours dans la douleur. Eh bien, permettons-nous de la contredire et tâchons de tendre une main à ces familles ; faisons preuve de sagesse mais aussi de courage politique.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à Mme Nathalie Elimas.
L’article 4 est particulièrement important en ce qu’il touche un sujet aussi sensible et structurant pour notre société que la filiation. Le système de déclaration anticipée de volonté, la DAV, tel qu’il était envisagé par le projet de loi initial, avec la création d’un nouveau titre VII bis du code civil, n’était pas suffisant et a soulevé de nombreux questionnements, de nombreuses inquiétudes. Je tiens donc à saluer la qualité d’écoute dont le Gouvernement a su faire preuve et qui a conduit à une réécriture de l’article tenant compte des différentes remarques formulées au cours des auditions. Une évolution du droit de la filiation est nécessaire – tous en conviennent – afin de tirer les conséquences de l’élargissement de l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Toutefois, ces évolutions doivent s’opérer de manière apaisée et garantir in fine une sécurité juridique pour tous les parents et pour tous les enfants. L’article 4, dans sa nouvelle rédaction, avec la création d’un nouveau chapitre au sein du titre VII du livre Iᵉʳ du code civil relatif à la filiation, nous paraît plus équilibré. Toutefois, il demeure imparfait à nos yeux et nous aurons à nous pencher à nouveau sur ce sujet complexe – je pense au régime juridique qui, de mon point de vue, reste dérogatoire pour les couples de femmes qui devront procéder à une reconnaissance conjointe et anticipée, là où le régime actuel, prévu à l’article 311-20 du code civil pour les couples composés d’un homme et d’une femme, fonde déjà la filiation des enfants nés d’une assistance médicale à la procréation – AMP – sur le consentement exprimé par leurs deux parents. Il s’agira donc de parvenir à un dispositif plus sécurisé et plus stable pour toutes les familles. Par ailleurs, fermons la porte de manière claire et définitive à la gestation pour autrui – GPA –, ligne rouge qui ne doit jamais être franchie.
La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
Madame la garde des sceaux, je souhaite vous raconter l’histoire d’un couple de ma circonscription, dans le Nord-Est de la Mayenne, et avoir votre avis sur une situation qui, malheureusement, n’est pas unique. Ils sont mariés. L’épouse ne peut plus porter d’enfant, son utérus lui ayant été enlevé à la suite de l’accouchement de leur premier enfant. Tous les deux ont donné leurs gamètes afin de concevoir un embryon qui a été porté par une femme aux États-Unis où la GPA est légale. Neuf mois plus tard, ils sont devenus les parents biologiques d’un magnifique enfant qui ressemble beaucoup à sa maman. Cet enfant, ils l’ont voulu, désiré. Ils ont suivi la grossesse ; ils se sont impliqués. Aujourd’hui, ils l’élèvent avec tout leur amour. Mais un voile assombrit ce bonheur car, en France, seul le père biologique est reconnu par l’état civil comme le père. Pour le moment, cette femme, qui a porté ce projet parental avec son mari et qui a donné ses gamètes, n’est pas reconnue comme la mère de l’enfant – elle est seulement l’épouse du père. Vous allez me parler d’accouchement, de vraisemblance biologique… mais croyez-vous que celle qui a accouché peut réellement être considérée comme la mère alors qu’elle n’a nourri aucun projet parental ? Je vous rappelle d’ailleurs que nous avons adopté un amendement visant à inscrire dans la loi cette notion de projet parental. De plus, cette femme qui a accouché n’a aucun lien biologique avec cet enfant. Quel est le poids de la vraisemblance biologique au regard de la réalité biologique, de la réalité parentale, de la réalité sociétale ? Peut-être, madame la garde des sceaux, allez-vous me répondre que cette maman – et je dis « maman » car c’est bien elle la maman de cet enfant – peut établir un mode de filiation avec son enfant en l’adoptant. Peut-être allez-vous me parler des autres modes d’établissement de la filiation. Mais trouvez-vous que ce soit une réponse acceptable pour cette famille et toutes celles qui sont dans la même situation ? Trouvez-vous que ce soit une réponse à la hauteur de notre pays qui s’enorgueillit d’être le pays des droits de l’homme ? Madame la garde des sceaux, acceptez de reconnaître que celle qui doit être la maman de cet enfant à l’état civil, c’est cette femme qui a conçu avec son mari un projet parental et donné ses gamètes pour que leur fils voie le jour. Nous ne pouvons continuer de fermer les yeux sur ces situations inhumaines au motif que la GPA n’est pas légale en France. Il ne s’agit pas, en l’espèce, de légaliser la GPA mais de faire avancer le droit dans un esprit de justice, d’équité, afin d’assurer la protection de l’intérêt supérieur de cet enfant.[[M. Raphaël Gérard applaudit]]
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Nous examinons ici des dispositions qui, vous en conviendrez, ont peu de choses à voir avec la bioéthique, mais qui sont rendues indispensables par l’adoption de l’article 1ᵉʳ et l’extension de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes. Vous avez essayé, à la fois dans la version initiale du texte et dans la version issue des travaux de la commission spéciale, de résoudre une équation en réalité à peu près impossible à résoudre : faire coller la nouvelle conception du rapport des parents à l’enfant avec la logique assez implacable du droit de la filiation. En effet, à travers l’extension de la PMA, on peut, parce que la volonté individuelle ou la volonté de couples prévaut sur la réalité et la vraisemblance biologiques, imaginer deux parents ou une femme seule élever un enfant dans de très bonnes conditions – matérielles, d’amour –, des conditions grâce auxquelles il pourra s’épanouir. C’est ce contrat social, tel que décrit par le président Mélenchon, qui doit primer sur la conception plus ancienne de la famille, fondée sur la réalité et la vraisemblance biologiques. Tout cela tient jusqu’à ce qu’on en arrive aux questions de filiation. À ce moment donné, la réalité vous rattrape, quel que soit l’édifice juridique théorique que vous essayez d’élaborer pour permettre à une femme seule ou à deux femmes d’avoir recours à l’AMP pour des raisons autres que la nécessité de pallier une infertilité. Vous créez, en définitive, des situations qui n’aboutissent jamais au respect de l’égalité, en particulier entre deux femmes, l’une d’entre elles étant celle que l’on pourrait qualifier de mère « biologique ». Comme nous l’avons vu en commission spéciale et à l’occasion des débats qui ont précédé ses travaux, un premier dispositif, la déclaration anticipée de volonté, créait une forme de discrimination. Seuls les couples de femmes y auraient eu recours et, dès lors qu’il en était fait mention sur l’acte d’état civil, cela indiquait un lien de filiation différent, par exemple, de celui en vigueur pour les couples hétérosexuels recourant à l’AMP avec tiers donneur. Évidemment, ce n’était pas l’objectif du dispositif, qui visait au contraire à protéger le lien de filiation de la même façon, quelle que soit la nature du couple recourant à l’AMP. Nous en étions au point où des associations réclamaient l’extension de la déclaration anticipée de volonté à tous les couples afin d’éliminer la discrimination en question, ce qui aurait fini par discriminer les couples hétérosexuels recourant à l’AMP avec tiers donneur. Je rappelle que, pour ces derniers, l’acte devant notaire ne crée pas la filiation : il la rend irréfragable et incontestable sauf si l’on parvient à démontrer que le tiers donneur n’est pas… J’aurais eu envie d’utiliser le mot « père », mais mieux vaut parler de « personne qui fait que l’enfant est né ». Vous avez écarté ce problème, mais vous allez retrouver les mêmes difficultés avec le dispositif que vous proposez. Vous imposez aux deux femmes du couple une reconnaissance anticipée de filiation qui rend cette dernière incontestable. Pourtant, pour la femme qui porte l’enfant, ce n’est pas ce qui crée normalement la filiation. On en revient au principe de réalité biologique. Il y a une discrimination évidente entre, d’une part, la femme seule qui va recourir à l’AMP, pour laquelle la filiation provient du fait qu’elle a porté l’enfant et qu’elle accouche – la grossesse et l’accouchement font qu’une femme devient mère, il n’y a donc pas d’acte de reconnaissance, de même que dans un couple hétérosexuel, qu’il y ait eu ou non recours à l’AMP –, et d’autre part, le couple de femmes pour lequel vous allez imposer à la femme qui a porté et mis au monde l’enfant de reconnaître ce dernier. On constate ainsi que la réalité et la vraisemblance biologiques ont toujours voix au chapitre : c’est pour cela qu’il est encore possible de contester que le tiers donneur est le réel géniteur de l’enfant. Il ne vous reste sans doute qu’une solution cohérente, que certains s’empresseront de défendre. Elle consiste à appliquer le droit commun aux couples de femmes, c’est-à-dire à faire en sorte de les traiter de la même manière qu’un couple hétérosexuel ayant recours à une AMP par tiers donneur. Dans le cas des couples hétérosexuels, l’acceptation du don devant notaire fait que la mère qui accouche est la mère à l’état civil et que si le couple est marié, on applique au père la présomption de paternité. Si le couple n’est pas marié, on a recours à un acte de reconnaissance, comme cela peut se faire dans d’autres situations, mais l’ensemble reste fondé sur la vraisemblance biologique. On atteint les limites du possible s’agissant des couples de femmes puisque l’on a totalement déconnecté la réalité du droit de la filiation de la réalité biologique. On ne peut pas appliquer le principe de présomption à la deuxième mère. Par essence, il ne peut pas y avoir de « présomption de maternité » – et au sein des couples de femmes, on peut encore moins imaginer une présomption de paternité. In fine, quel que soit votre choix, vous devrez faire face à des situations où la filiation sera établie sur la base de la volonté – elle restera contestable dans l’hypothèse où la réalité biologique du tiers donneur ne serait pas la réalité biologique du géniteur –, et à d’autres situations où la femme demeurera la mère au sens de l’état civil, parce qu’elle aura porté et mis au monde l’enfant naturellement, allais-je dire, en tout cas en conformité avec le droit actuel. Vous ne pourrez pas trouver de juste équilibre, et je pense que, malheureusement, nous devons nous préparer à un certain nombre de contentieux liés à l’incapacité de traiter ensemble une situation purement théorique et une réalité selon laquelle un enfant est finalement le produit d’un homme et d’une femme.
Très bien !
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
L’examen de l’article 4 doit encore nous permettre de faire des progrès dans notre cheminement vers l’ouverture d’un nouveau droit, afin que ce dernier soit véritablement effectif en termes d’égalité, de sécurisation et de protection des enfants. Cela dit, le chemin déjà parcouru est énorme. Comme je l’ai fait lors de la discussion générale, je salue le courage et la détermination dont ont fait preuve toutes celles mais aussi tous ceux qui se sont battus pour qu’on en arrive là aujourd’hui. Depuis des années et des années, des femmes et des hommes se battent courageusement pour que nous en arrivions là. À mes yeux, ce moment n’est pas anodin, et nous n’abordons pas un petit article ; nous examinons un article extrêmement important lié à l’article 1ᵉʳ. L’article 1ᵉʳ a ouvert un droit auquel l’article 4 assure une pleine effectivité. Même si nos débats seront sans doute un peu plus agités ce soir que cet après-midi, je constate à quel point, au fond, ils sont apaisés. Après toutes ces années de combats et de luttes, la société est prête. Elle nous invite même à poursuivre sur notre lancée, à adopter ce projet de loi et à améliorer la législation afin que l’égalité soit pleine et effective. Parmi les sujets sur lesquels il nous faut avancer, je range ce que nous a dit Mme Vanceunebrock-Mialon sur la situation des enfants déjà nés de PMA de couples lesbiens ou de femmes seules à l’étranger. Nous devons faire en sorte que la filiation de ces enfants bénéficie de la même assurance, de la même assise juridique que celle des enfants qui naîtront demain. La déclaration conjointe et anticipée ne me semble pas totalement nécessaire – nous aurons le temps d’en débattre ce soir et demain. Le retrait de ce dispositif permettrait très certainement d’aller vers plus d’égalité ou, en tout cas, de diminuer les discriminations entre les enfants nés de PMA avec tiers donneur de couples hétérosexuels et de couples homosexuels. J’ai retenu une proposition vers laquelle j’aimerais que nous avancions à une autre occasion, car elle permettrait peut-être de régler les problèmes de M. Brindeau. Plutôt que de parler de présomption de paternité ou de maternité, nous pourrions introduire la notion de « présomption de parenté ». Cela réglerait le problème de cases qui nous est posé. Disons-le franchement, cette question de vraisemblance biologique ne tient pas vraiment debout ! Il s’agit d’un artifice imaginé par le législateur de 1994 pour permettre que la filiation, qui n’a rien de biologique mais tout d’une construction juridique, colle bien à l’introduction du nouveau droit d’une PMA avec tiers donneur. Cela permettait aux couples qui sortaient de la procréation charnelle de bénéficier de la même assise juridique que les autres. Cela dit, à mon sens, l’idée de vraisemblance biologique ne rime à rien, pas plus pour un couple hétérosexuel passant par la PMA avec tiers donneur que pour un couple de femmes. Il faudra que nous avancions sur ce sujet, ce qui sera certainement possible en sortant à la fois d’une vision biologique de la famille et d’une vision extrêmement genrée de la société.[[Murmures sur les bancs du groupe LR]]
Vous confondez inégalité et différence !
Cela permettra d’assurer davantage d’égalité, mais aussi plus de sécurité pour ce qui est de l’assise juridique du statut des enfants.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, SOC et FI]]
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Je veux évoquer deux points relatifs à l’article 4. Tout d’abord, après avoir voté la PMA pour toutes les femmes, il nous faut maintenant adapter le code civil. L’accouchement ne peut plus être le seul prérequis pour la reconnaissance de la filiation. La commission spéciale a amélioré le dispositif initial en acceptant d’écarter la déclaration anticipée de volonté, supprimant ainsi une première discrimination, mais d’autres persistent dans le dispositif actuel, entre les couples hétérosexuels et les couples de femmes, d’une part, et entre les femmes, d’autre part. En effet, alors qu’une femme célibataire ou mariée avec un homme deviendra mère par le fait naturel qu’elle accouche, une femme en couple avec une autre femme ne sera mère que par reconnaissance devant un notaire. Dans l’intérêt de l’enfant comme dans celui des parents, pour éviter toute forme de discrimination, il me paraît juste d’étendre le droit commun de la filiation à toutes les femmes mariées ou célibataires ayant recours à la PMA. Il s’agit d’assurer la sécurité de l’enfant et de tous les parents, quels qu’ils soient – en bref, d’assurer l’égalité des droits.[[Mme Jeanine Dubié applaudit]] Je veux ensuite évoquer la question de la filiation des enfants nés d’une PMA à l’étranger. À mon sens, la signature a posteriori du consentement permettrait de sécuriser la filiation pour les couples de femmes ayant eu recours à la PMA avant le vote définitif du projet de loi que nous examinons. Le fait que la production de preuves révélant le lien de filiation entre l’enfant et sa deuxième mère constitue un préalable à la reconnaissance de la filiation est important. Nous pourrons être vigilants à la fixation par décret de ces preuves. Un bon amendement de notre collègue Hervé Saulignac permettrait de sécuriser le lien de filiation existant naturellement avec les deuxièmes mères qui n’ont pas pu adopter leur enfant, par exemple au sein des couples de femmes non mariées. Là encore, je crois qu’il y va de la protection de l’enfant et de l’égalité des droits entre tous les parents.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LT]]
La parole est à Mme Clémentine Autain.
L’article 4 nous replonge au cœur du sujet puisqu’il traite de la conséquence de l’ouverture de la PMA à toutes les femmes sur le droit de la filiation. C’est bien la question de la filiation qui pose un problème à celles et ceux qui s’opposent, aujourd’hui encore, à l’ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes. Quand on entend les arguments opposés au projet de loi, on voit combien le bousculement, depuis un siècle, de l’ordre des sexes et des sexualités dérange – et c’est bien logique – celles et ceux qui sont attachés à la conservation d’un modèle familial, d’un modèle d’identité masculin-féminin qu’il faudrait faire perdurer. Pour notre part, nous sommes profondément attachés au principe d’égalité – je reviendrai tout à l’heure sur la question de l’égalité et de la différence. Nous estimons que les dispositions que nous adoptons aujourd’hui sont le fruit de batailles sociales, menées depuis des décennies, qui nous ont permis de défendre, dans cet hémicycle, une avancée considérable du point de vue de l’égalité des sexes et des sexualités. Je veux donc avant tout me réjouir. Je me réjouis aussi qu’au dernier moment, la commission spéciale ait adopté une nouvelle version de l’article 4, plus favorable du point de vue de l’égalité. Tous nos souhaits n’ont cependant pas été satisfaits, mais nous y reviendrons tout à l’heure lors de l’examen des amendements. J’aimerais rappeler, en outre, que la première loi que nous avons adoptée sur le pacte civil de solidarité, le PACS, n’assurait pas une totale égalité avec le mariage. L’égalité s’est construite au fur et à mesure, au gré des demandes des couples liés par un PACS, qui réclamaient les mêmes droits que les couples mariés, et c’est ainsi qu’on en est arrivé à l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. Nous nous inscrivons aujourd’hui dans la continuité de ce processus, et je veux y voir un progrès. Pour tous ceux, sur nos bancs, qui mènent cette bataille depuis très longtemps, le moment est important. Permettez-moi un souvenir personnel un peu ému, celui du mariage célébré par Noël Mamère à Bègles en 2004, il n’y a pas si longtemps que cela ! Ce mariage n’était pas légal et nous étions quelques-uns à vouloir, avec cet événement, interpeller la société. Celle-ci était à l’époque majoritairement opposée à l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe parce qu’elle craignait ses conséquences sur la filiation et le système patriarcal – à juste titre ! Pour ma part, j’assumais pleinement que l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe allait mettre en cause et bouleverser la famille traditionnelle telle qu’elle existait et qu’elle était pensée depuis très longtemps. J’ai le souvenir d’avoir reçu alors à mon bureau un paquet de merde, d’excréments, et des lettres d’insultes comme jamais de ma vie je n’en avais reçu. Quand j’ouvre aujourd’hui le journal et que je lis qu’une majorité de Françaises et de Français sont favorables à l’ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes, je me dis que le temps a passé vite et que nous avons su évoluer.
Vous êtes dans la majorité ?
Je veux dire aux députés de l’opposition qui restent attachés à leurs convictions qu’ils ont bien sûr le droit d’être réactionnaires et conservateurs.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR, sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir et parmi les députés non inscrits]]
Vous avez le droit d’être libertaire, alors !
Ainsi va la vie démocratique ![[Mêmes mouvements]] Je tiens des propos respectueux à votre égard et je vois que cela vous fait sourire.[[Mêmes mouvements]]
Vous ne nous respectez pas !
Mes chers collègues, seule Mme Autain a la parole. Laissez-la s’exprimer !
Au contraire, monsieur Brindeau, c’est très respectueux…[[Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR, sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir et parmi les députés non inscrits]]
Veuillez poursuivre, madame Autain.
Je terminerai par la question de l’égalité et de la différence, qui constitue pour moi un enjeu philosophique et politique tout à fait fondamental. Au cours de l’histoire, et je vous parle en siècles, c’est toujours au nom de la différence des sexes que l’on a opprimé les femmes et que l’on a justifié l’ordre des sexes et des sexualités. On confond deux registres : l’égalité est un registre politique, tandis que la différence est inhérente au genre humain. Nous sommes des individus différents mais, comme le disait Simone de Beauvoir, « on ne naît pas femme, on le devient ».[[M. Erwan Balanant applaudit]]
Oh non !
Ce que nous ne voulons pas, c’est être enfermés dans un destin prétendument biologique qui nous assignerait à un ordre rigide et nous empêcherait de devenir des individus pleinement libres. Évidemment, c’est un brouillage considérable des normes traditionnelles, historiques, et je comprends à quel point cela bouleverse ! Nous n’avons d’ailleurs sans doute pas mesuré jusqu’où conduira cette autre logique, fondée sur l’égalité et le refus des ordres traditionnels, qui ont produit tant d’injustices, tant de mises au ban des femmes, tant de discriminations à l’égard des lesbiennes et des homosexuels… Il faut donc avancer dans nos têtes et être conséquents en matière de justice et d’égalité, notamment vis-à-vis des enfants. Ce dont ont besoin les enfants, ce n’est pas d’avoir un papa et une maman en bonne et due forme, rose pour les garçons et bleu pour les filles,…
C’est l’inverse ! Mais c’est normal, vous faites dans la confusion des genres !
…avec des rôles parfaitement cadrés. Ce dont ont besoin les enfants, c’est d’avoir des parents qui leur donnent de l’attention, des soins, de l’amour. Si notre regard change, alors nous favoriserons l’épanouissement de ceux qui naissent dans des familles différentes des familles hétéro-patriarcales telles que nous les connaissons depuis toujours. Ce dont souffrent ces enfants, c’est de notre regard, de la différence que nous faisons entre eux et les autres enfants, de nos a priori. Or tout cela est en train de changer. Pensons aussi à toutes les familles qui, aujourd’hui déjà, ne rentrent pas dans le moule. Dans certains propos que j’ai entendus au cours de nos débats sur la PMA, j’ai perçu un jugement. De nombreuses familles monoparentales, qui ne respectent pas le modèle classique « un papa et une maman », s’en sortent pourtant très bien, et leurs enfants sont parfois bien plus heureux que dans des familles plus traditionnelles.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et SOC]]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
L’article 4 a donné lieu à de nombreux débats en commission et chacun a évolué sur ses positions. Avec ce texte, nous créons un nouveau droit dont nous sommes nombreux à être fiers. Il n’y aurait rien de pire que de lui associer une inégalité entre les personnes et les enfants. Nous avons tous le désir que ce texte crée des droits nouveaux, qui soient source d’une véritable égalité. Vous avez également évolué, madame la garde des sceaux, puisque cet article prévoyait, à l’origine, la création d’un nouveau mode d’établissement de la filiation, que vous aviez appelé « déclaration commune anticipée de volonté », exclusivement applicable aux enfants nés d’une PMA réalisée au sein d’un couple de femmes. De nombreuses critiques ont été formulées par des associations et par des universitaires, et vous avez déposé un amendement, qui a été adopté en commission, visant à réintégrer la filiation des enfants nés d’un couple de femmes au sein du titre VII du livre Iᵉʳ du code civil. Ce rattachement au titre VII est évidemment plus pertinent que la création d’un mécanisme spécial, mais la nouvelle rédaction ne nous semble pas satisfaisante pour autant : sur le fond, rien ne change véritablement par rapport au projet de loi initial. En effet, il est toujours prévu d’instituer un nouveau régime juridique dérogatoire, applicable seulement aux couples de femmes. Ces derniers devraient procéder à une reconnaissance conjointe et anticipée de l’enfant devant le notaire chargé de recueillir le consentement à l’AMP. C’est cette reconnaissance conjointe qui établirait la filiation à l’égard des deux mères, une fois l’enfant venu au monde. Cela ressemble fortement, nous semble-t-il, à la déclaration commune anticipée de volonté, qui entraîne une double discrimination – je n’ose plus prononcer ce mot, madame la garde des sceaux, depuis que vous m’avez reprise, mais il m’est difficile d’en trouver un autre. Je pourrais parler d’une « différence de traitement », mais ce n’est pas suffisamment fort selon moi. Quoi qu’il en soit, cette différence de traitement nous fait douter de la conformité de la mesure à la Constitution. En effet, s’agissant de la femme qui accouche, qu’elle soit en couple avec un homme ou célibataire, la filiation s’établirait par la mention de son nom dans l’acte de naissance de l’enfant. En couple avec une femme, elle s’établirait par l’effet de la reconnaissance anticipée. Pourtant, le lien qui unit l’enfant à sa mère est indifférent à la situation conjugale de cette dernière. La différence de traitement n’étant pas justifiée par une différence de situation, il s’agit donc bien d’une discrimination. S’agissant de la femme qui n’accouche pas, sa filiation serait exclusivement établie par l’effet de la reconnaissance anticipée. En revanche, l’homme ayant consenti à une AMP avec don de gamètes pourrait bénéficier de la présomption de paternité ou procéder à une reconnaissance postérieure à la naissance de l’enfant. Il s’agit, là encore, d’une différence de traitement puisque, dans un cas comme dans l’autre, la filiation repose sur le consentement à l’insémination ou au transfert d’embryon. Pour remédier à ces discriminations tout en sécurisant la filiation des enfants nés au sein d’un couple de femmes et tout en préservant le droit actuellement applicable aux couples composés d’un homme et d’une femme, il suffit d’étendre aux couples de femmes le régime juridique actuellement applicable au sein des couples composés d’un homme et d’une femme. Prévu à l’article 311-20 du code civil, ce régime juridique fonde d’ores et déjà la filiation des enfants nés d’une AMP sur le consentement exprimé par leurs parents devant le notaire. L’extension de l’article 311-20 au profit des couples de femmes n’impliquerait donc aucun bouleversement théorique. Il s’agirait simplement de prévoir qu’à une même responsabilité au regard de la venue au monde de l’enfant répond un même mode d’établissement de la filiation, soumis à un même régime juridique. Puisque l’article 311-20 du code civil fonde déjà la filiation des enfants nés grâce à un don sur le consentement de leurs parents et que la loi nouvelle permettrait à deux femmes de consentir à une AMP, il serait tout à fait cohérent d’étendre aux couples de femmes le même régime juridique actuellement applicable aux couples composés d’un homme et d’une femme. Cette filiation s’établirait ainsi à l’égard de la femme qui accouche par la mention de son nom dans l’acte de naissance de l’enfant. Elle s’établirait à l’égard de l’autre femme ayant consenti à l’AMP par une reconnaissance réalisée avant ou après la naissance, sans qu’il soit nécessaire de fournir à l’officier d’état civil la preuve de consentement à l’assistance. Nous ne voyons à cette proposition que des avantages. Les modifications de texte seraient très minimes. Cela ne changerait rien à la situation des couples composés d’un homme et d’une femme, lesquels pourraient évidemment toujours bénéficier, lorsqu’ils sont mariés, de la présomption de paternité. Cela n’introduirait aucune hiérarchie entre les parents, sans pour autant gommer l’importance de la gestation et de l’accouchement. Cela permettrait de sécuriser la filiation des enfants nés au sein d’un couple de femmes en fondant cette filiation sur le consentement à la réalisation de l’assistance, comme c’est déjà le cas au sein des couples composés d’un homme et d’une femme. Cette démonstration, que beaucoup approuvent ici je pense – du moins je l’espère –, nous a été présentée à de multiples reprises lors des auditions de la commission spéciale. Pour la construire, nous avons repris un grand nombre d’éléments présentés par le juriste Victor Deschamps, qui nous a permis de comprendre ce que nous pensions intuitivement : une ouverture de droits entraîne une égalité de traitement pour tous. Cette idée est devenue une évidence. J’espère que notre démonstration aura convaincu chacune et chacun, et que nous allons créer un nouveau droit sans créer de discriminations.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LT]]
La parole est à M. Guillaume Chiche.
J’aimerais saluer la méthode qui a permis la présentation de cette nouvelle version du texte, lequel a été grandement modifié par la commission spéciale. Tous ceux qui ont participé à ses travaux et à ses auditions ont entendu les critiques dont faisait l’objet la version initiale de l’article 4 tout juste sorti du Conseil d’État. Je veux saluer le travail de la rapporteure, Mme Coralie Dubost, et de la garde des sceaux, Mme Nicole Belloubet, qui a conduit à proposer une nouvelle rédaction à la commission. Il est particulièrement important, dans notre démocratie parlementaire, de pouvoir travailler de la sorte et de soumettre à notre assemblée un texte élaboré par itérations en commission. Une fois n’est pas coutume, mes chers collègues, notre discussion échappe aux clivages partisans habituels. Il y a, sur chacun des bancs de cette assemblée, des personnes qui soutiennent la rédaction actuelle de l’article 4 et d’autres qui lui sont défavorables. De même, certains de nous sont fermement opposés à l’ouverture de la PMA à toutes les femmes tandis que d’autres la soutiennent sans réserve. Quant aux amendements de suppression déposés par certains de nos collègues, notamment Mme Annie Genevard, M. Xavier Breton et M. Patrick Hetzel, j’y vois une opposition forte à l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Toutefois, mes chers collègues, je veux aussi saluer l’esprit de responsabilité dont vous faites preuve : certains de vos amendements tendent à modifier l’article 4 – profondément, certes – et, de votre point de vue, à l’enrichir. C’est très important car, sur ce sujet comme sur tous ceux auxquels touche la loi de bioéthique, personne ne peut avoir la prétention de détenir la vérité absolue. Dans ce contexte, je voudrais répondre aux précédents intervenants s’agissant de la notion d’égalité. C’est un enjeu non négligeable que l’introduction de l’égalité entre les deux membres d’un couple, en l’occurrence d’un couple lesbien, vis-à-vis de l’établissement de la filiation. Il est important que, comme le propose l’article 4, les deux femmes du couple soient reconnues de manière strictement identique à cet égard et exercent sans distinction l’autorité parentale sur l’enfant.
Et pour les couples d’hommes ?
Enfin, certains critiquent le fait d’introduire une distinction, du point de vue de l’établissement de la filiation, entre deux femmes qui ont accouché, selon qu’elles appartiennent à un couple de femmes ou à un couple hétérosexuel. Pour ma part, je crois tout à fait équilibrée la présente version du texte : d’une part, elle apporte une sécurité maximale aux femmes membres du couple et aux enfants ; d’autre part, elle vient consacrer dans notre code civil la reconnaissance du projet parental sans associer mécaniquement celui-ci à un donneur qui n’a rien à voir avec la fonction de père. De riches débats nous attendent. Nous verrons s’il est possible d’enrichir le texte ; nous pouvons en tout cas être particulièrement fiers de ce qui nous a conduits ici et de la bonne tenue de nos échanges jusqu’à présent – qu’ils conserveront, je l’espère, à l’avenir.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Nous sommes nombreux ici à avoir célébré des mariages, et à avoir alors prononcé ces mots que l’on connaît par cœur : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir. » Ces phrases, nous les prononçons devant des couples jeunes, appelés à avoir des enfants, comme devant des personnes plus âgées dont il est évident qu’elles n’en auront pas ensemble, et, désormais, devant des couples hétérosexuels comme homosexuels. Ainsi, dès lors que l’on marie deux personnes, que ces deux personnes s’engagent – et c’est le sens et l’intérêt du mariage que d’être un engagement –, on parle de la famille et des enfants. Il ne me semblerait donc pas absurde de reconnaître la même filiation aux couples hétérosexuels et homosexuels lorsqu’ils sont mariés, puisque le mariage est d’emblée envisagé selon cette optique.
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Pour répondre aux orateurs, je commencerai par rappeler, comme nombre d’entre eux l’ont fait, voire tous, que l’article 4 constitue la prolongation des dispositions adoptées à l’article 1ᵉʳ, c’est-à-dire de l’ouverture de la PMA – avec tiers donneur, je ne le préciserai pas systématiquement – aux couples de femmes. Il en est la conséquence indissociable, car il n’est évidemment pas question d’ouvrir ce droit sans établir la filiation des enfants qui naîtront dans ce cadre. Toutefois, je l’ai dit dans mon propos liminaire, il ne s’agit pas d’une loi sur la filiation. Le mode d’établissement de la filiation est la conséquence du droit nouveau que nous ouvrons.
C’est ambigu, tout ça !
C’est du bricolage !
Non, ce n’est pas du tout du bricolage, monsieur Bazin : c’est un droit nouveau que nous ouvrons à des femmes ;…
Le droit à l’enfant !
…personnellement, je n’appelle pas cela du bricolage. Ensuite, comme vous avez été plusieurs à le souligner, il s’agit bien d’un progrès.
Non ! Toute nouveauté n’est pas un progrès !
C’est cela que nous devons retenir : c’est un point positif. Il faut évidemment voir tous les débats que nous allons avoir sur le texte comme concourant à l’écriture d’un droit nouveau qui constitue un progrès. J’aimerais revenir en outre sur trois éléments majeurs. Premièrement, nous l’avons dit clairement, cette nouveauté n’emporte aucune conséquence quant à l’établissement des filiations déjà définies pour les couples hétérosexuels selon ce que prévoit le droit actuel. Le droit existant reste stabilisé tel qu’il est écrit. Deuxièmement, nous souhaitons avant tout garantir la sécurité juridique des femmes et des enfants qui naîtront des couples de femmes en question. C’est un point très important sur lequel j’aurai l’occasion de revenir. Enfin, et c’est essentiel, nous souhaitons également assurer l’égalité de tous les enfants. Pour finir, je voudrais dire un mot de l’utilisation d’un terme que j’ai entendu ici ou là dans la bouche des députés qui ont pris la parole, et que vous avez relevé, madame Battistel, parce que je vous avais moi-même déjà répondu à ce sujet : celui de « discrimination ». Je veux tout de même dire ici que ce que nous avons écrit, avec le concours très précieux de Mme la rapporteure puisque le texte que vous avez sous les yeux est issu d’un compromis,…
Bien mauvais !
…ne comporte aucune discrimination. Qu’est-ce qu’une discrimination, en effet, sinon soit des droits en moins, soit des contraintes en plus ? Or il n’y a là aucun droit en moins pour qui que ce soit – ni pour les enfants, ni pour les femmes –, ni aucune contrainte supplémentaire.
Sans le texte, c’était pareil !
Pour que la filiation puisse être établie à la suite d’une AMP, les couples, quels qu’ils soient, doivent tous aller chez le notaire pour consentir à l’AMP ; cette formalité est identique pour tous. Et, au moment où l’enfant naît, tous les couples doivent présenter un papier à l’officier d’état civil, en plus du certificat d’accouchement : le livret de famille pour les couples mariés, la déclaration de reconnaissance pour les couples hétérosexuels non mariés, ou la reconnaissance conjointe pour les couples de femmes, telle que nous la proposons ici. Ainsi, tous ces couples sont soumis aux mêmes contraintes juridiques et jouissent des mêmes droits. C’est cela qu’il importe de souligner. Nous n’avons donc établi aucune discrimination. Je ne veux pas être plus longue à ce stade car j’aurai l’occasion de revenir sur ces dispositions, mais je crois que le mot « discrimination » n’est vraiment pas approprié. Il est véritablement excessif – vous l’avez dit vous-même, madame Battistel, bien que d’autres, dont vous partagez le raisonnement, l’aient employé – et ne correspond absolument pas à ce que nous avons voulu faire. Je voudrais que, d’emblée, nous retenions tout de même l’idée qu’il s’agit d’abord là d’un progrès, et d’un progrès formidable pour les couples de femmes.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Nous en venons aux amendements, en commençant par les amendements de suppression. Je suis saisi de six amendements identiques, n° 4, 9, 150, 574, 1208 et 1482. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 4.
Avec l’article 4, nous abordons le cœur du sujet : il s’agit maintenant de traduire en droit les grandes déclarations générales de portée politique, en définissant le mode d’établissement de la filiation. Et c’est à ce stade que les choses se compliquent. Au moment d’entamer l’examen de l’article 4, nous ne savons toujours pas comment celui-ci va être rédigé. Pourtant, la question se pose depuis des mois. Lors de la mission d’information que j’ai conduite sur le sujet avec notre collègue Jean-Louis Touraine, nous avons entendu le Conseil d’État dire qu’il n’existait pas en la matière de scénario parfait, que chacun avait ses avantages et ses inconvénients. Le Gouvernement a fait un choix ; je pensais donc qu’il avait bien réfléchi et qu’il campait solidement sur sa position, conscient du pour et du contre, résolu à assumer ce qu’il avait choisi – car c’est aussi cela, la politique. Dans le projet de loi qu’il nous a présenté, c’est la déclaration anticipée de volonté qui a été retenue. Dont acte. Mais non, cela ne suffit pas : voilà que des associations montent au créneau, que des collègues relayent les inquiétudes et les mécontentements, et hop ! On change tout, sans demander aucune étude au Conseil d’État sur un sujet – le droit de la filiation – aussi essentiel dans notre droit et pour la stabilité de la société. Le changement est présenté et débattu en commission spéciale. Tout cela est un peu bancal, un peu scabreux, mais enfin, un texte est voté. Toutefois, à force de défendre des amendements – c’est tout l’intérêt du fait de ne pas être limité par le temps législatif programmé comme nous le sommes désormais – et de nous confronter aux dispositions prévues, nous finissons par entendre Mme la garde des sceaux déclarer que, pour certaines femmes, l’accouchement ne fera plus la filiation – c’est exactement ce que vous avez dit en commission spéciale, madame la garde des sceaux. Et là, on réalise qu’il y a un problème : parce que l’on veut garantir l’égalité au sein du couple de femmes, on supprime l’égalité entre les femmes au sein de la société. Et c’est reparti pour un tour ! Voilà comment nous ne savons toujours pas, ce soir, de quelle manière va s’établir la filiation. Certes, il y a de petites tentatives : on invoque tel amendement sur lequel on va travailler… Vous rendez-vous compte ? Sur un sujet aussi essentiel ? Je le répète, il ne s’agit plus de slogans politiques, de déclarations générales sur le progrès – progrès par rapport à quoi, d’ailleurs ? Il s’agit de droit, et c’est pour faire du droit que nous sommes ici. Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits]]
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 9.
Notre collègue vient de le rappeler, la nouvelle rédaction de l’article 4 est issue d’un amendement du Gouvernement adopté en commission spéciale. Cela montre pour le moins que le Gouvernement n’a peut-être pas pris la mesure de tous les bouleversements qu’introduit dans le droit de la filiation son désir d’ouvrir aux femmes seules ou en couple avec une autre femme l’accès à la PMA. L’inclusion des nouvelles dispositions dans le titre VII du code civil et vos déclarations, madame la garde des sceaux, tendent à banaliser ce nouveau mode de filiation, ce qui est plutôt malheureux. En effet, il repose principalement sur la volonté, reléguant le lien charnel au second plan. En particulier, alors que les membres du Gouvernement n’ont habituellement que le mot de parité à la bouche, comment justifiez-vous la réduction de l’homme à ses gamètes, comme si ces derniers étaient la seule chose qui comptait ? Car c’est bien, en réalité, ce que vous signifiez.
Exactement !
En conclusion, cette nouvelle proposition montre l’embrouillamini vers lequel nous nous dirigeons et dont les conséquences sur les relations humaines fondamentales seront tout à fait nocives. Le vrai enjeu de tout cela n’est pas l’ouverture de la PMA à certaines catégories de la population, mais le bouleversement, inédit dans l’histoire de l’humanité, du mode de filiation. Du reste, M. Mélenchon, avec lequel nous sommes par ailleurs en profond désaccord, a insisté sur le fait que vous élaborez une nouvelle filiation ; de manière très cohérente, son groupe la souhaite et la revendique, mais de manière tout aussi cohérente, nous ne la souhaitons pas. Non, madame la garde des sceaux, ce que vous êtes en train de faire n’est pas un progrès formidable. On passe à côté de l’intérêt supérieur de l’enfant.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Exactement !
La seule chose qui vous intéresse, c’est le désir supérieur des adultes. Et vous savez bien que tout cela se fera, à un moment ou à un autre, au détriment des enfants.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits]]
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 150.
Je propose moi aussi la suppression de l’article 4. De même que l’article 1ᵉʳ prononçait l’éviction du père, l’article 4 prononce la destitution de la spécificité de la mère qui accouche. Du reste, je me permettrai de vous faire observer, mes chers collègues, qu’entre la première version – la déclaration anticipée de volonté – et la version que nous examinons ce soir, la mention de la femme qui accouche a disparu.
Eh oui ! C’est comme ça !
Tout cela résulte de ce que nous avons entendu pendant les auditions, à savoir la négation de la biologie. J’ai encore en mémoire les propos de Mme Théry disant que la filiation biologique est un mythe, d’autres affirmant que la filiation est une construction, une convention, qu’elle repose sur une volonté, une responsabilité et un projet parental ; et c’est bien la raison pour laquelle notre groupe s’est opposé avec virulence à cette notion de projet parental, qui se substitue à la filiation biologique. En fait, madame la garde des sceaux, vous êtes animée par l’obsession du risque de discrimination dont vous pourriez être accusée. Je vous ai bien entendue dire qu’il n’y avait pas de discrimination, puisque celle-ci conduirait à traiter différemment des situations identiques, mais c’est pourtant le mot que n’ont cessé de répéter les partisans de ce projet de loi, obsédés par l’idée que toute distinction entre la femme qui accouche et celle qui n’accouche pas serait une discrimination. Il faut que vous assumiez un choix politique que l’impératif d’égalité n’impose pas. J’ajoute, à l’instar de mon collègue Xavier Breton, que la démarche est mal assurée. En effet, après nous avoir présenté une première version de ce texte lors des auditions, vous nous en soumettez une seconde ce soir. On voit bien que la question de la filiation est compliquée, y compris pour vous, et que nous sommes aujourd’hui plongés dans l’incertitude, dans le flou.
Tout à fait !
Une chose est certaine : nous ne pouvons en aucun cas accepter la version que vous nous proposez ce soir.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits]]
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n° 574.
Cet amendement de suppression va me permettre de revenir sur les propos de Mme la garde des sceaux et de bien préciser les termes de ce débat. Nous ne pouvons nous limiter à cantonner les uns dans le rôle des réactionnaires et les autres dans celui des progressistes : telle n’est vraiment pas la question. Vous avez dit, madame la garde des sceaux, que la discrimination supposait soit un retrait de droit – je vous accorde qu’il n’en existe pas dans les dispositions prévues –, soit une contrainte supplémentaire imposée à l’un ou à l’autre des conjoints. Je rappelle les conditions d’établissement de la filiation pour les couples hétérosexuels ayant eu recours à l’AMP avec tiers donneur. Pour la mère, vous conviendrez que la filiation n’est pas établie par la déclaration d’acceptation du recours à tiers donneur devant notaire, même si ce document est nécessaire pour l’état civil, mais par le certificat d’accouchement, à l’instar de ce qui se passe pour les autres couples, mariés ou non, n’ayant pas eu recours à l’AMP. S’agissant du père, la filiation est établie, pour les couples mariés, par la présomption de paternité liée à la vraisemblance biologique, et pour les couples mariés, par la reconnaissance. S’agissant d’une femme seule, le texte prévoit également l’obligation de procéder à l’acceptation du recours à l’AMP devant notaire, au même titre qu’un couple de femmes ou qu’un couple hétérosexuel, ce qui apparaît absolument logique, mais là encore, c’est bien le certificat d’accouchement qui en fera la mère de l’enfant pour l’état civil. Pour un couple de femmes, en revanche, vous obligez la mère qui accouche à procéder à une déclaration conjointe de reconnaissance, ce qui casse le principe selon lequel c’est le certificat d’accouchement qui établit la filiation. Vous justifiez cette mesure par la nécessité de respecter une forme d’égalité entre les deux mères. Or, que l’on considère la question d’un point de vue juridique ou d’un autre, ce ne sera qu’une égalité factice : l’une aura accouché, l’autre pas. Vous créez donc une discrimination envers la femme qui aura accouché puisque vous lui imposez, pour que sa propre filiation soit établie, un acte de reconnaissance préalable qui n’est nécessaire ni pour une femme seule, ni pour la mère dans le cadre d’un couple hétérosexuel, ayant eu ou non recours à l’AMP. Vous voyez bien qu’il y a là un hiatus, présent dès la première version du texte, qui prévoyait une déclaration anticipée de volonté. Vous ne pouvez pas nier un principe de réalité du droit de la filiation : cette dernière est issue d’un donneur masculin et d’une femme qui va porter l’enfant et accoucher, quel que soit le type de relation entre ces deux personnes. Dès lors, la seule disposition juridique qui pourrait s’entendre pour un couple de femmes est d’appliquer le droit commun, qui consiste à reconnaître de facto la femme qui accouche comme la mère, en vertu du certificat d’accouchement. Cela suppose alors d’imposer à la seconde mère de se soumettre à la procédure d’adoption, ce qui serait, par essence, tout aussi discriminant. Je ne vois rien d’autre qui pourrait se tenir d’un point de vue juridique. Mais en l’état actuel du texte, j’attends vraiment des explications de votre part, madame la garde des sceaux, pour savoir comment vous comptez sortir de cette impasse juridique.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 1208.
Nous voici réunis pour une nuit de la bioéthique, au sens propre comme au sens figuré – il s’agit surtout d’une nuit de la filiation à la française. L’article 4 entraîne une réforme en profondeur de la filiation puisqu’il prévoit de modifier le code civil en supprimant les articles 310 et 358 ainsi qu’en abrogeant la section 3 du chapitre Iᵉʳ du titre VII. Ce n’est pas anodin : on touche aux dispositions générales de la filiation. Quels en sont les impacts ? Nous ne disposons d’aucun avis du Conseil d’État sur cette rédaction.
En effet !
C’est du bricolage dangereux, madame la garde des sceaux. Rédigé en toute hâte, l’article 4 détache, comme le redoutait le Conseil d’État, la filiation de l’engendrement de l’enfant. Vous ne reconnaissez plus de filiation automatique pour la femme qui accouche ; vous envisagez une filiation différente selon que la femme soit seule ou en couple homosexuel. La cohabitation, au sein d’un nouveau chapitre V, de plusieurs modes de filiation en cas de recours à un tiers donneur, selon que la femme se déclare seule, en couple avec une femme ou en couple avec un homme, pourra susciter davantage de conflits de filiation et même de patrimonialité. Par ailleurs, ce nouveau chapitre ne facilitera-t-il pas la légalisation de la GPA après-demain, peut-être par le biais d’une question préjudicielle de constitutionnalité ? Jusqu’à présent, la cohérence du droit de la filiation était respectée car l’esprit du modèle actuel de l’AMP repose sur une imitation de la procréation naturelle. Or, comme le reconnaît le Conseil d’État, ces nouvelles dispositions institutionnalisent une filiation invraisemblable.
Eh oui !
N’ouvre-t-on pas alors la porte à des dérives de la filiation ? Selon le Conseil d’État lui-même, admettre la double filiation maternelle ab initio a conduit des États à prévoir la possibilité de trois ou quatre parents, comme dans le code de la famille de la Californie et dans le family law act de la Colombie-Britannique. Est-ce cela que nous voulons, mes chers collègues ? Ne crée-t-on pas de facto des inégalités entre les enfants, certains étant privés volontairement de père ? N’ont-ils pas, eux aussi, droit à un père ? En ouvrant la PMA aux femmes seules, ne prive-t-on pas d’autres enfants d’une double filiation ? N’y a-t-il aucun préjudice pour ces enfants ? Ces dérives sont contraires à l’intérêt de l’enfant, dans la mesure où elles vont déstabiliser et fragiliser la filiation censée le protéger. Pour éviter cela, je vous propose de supprimer l’article 4.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits]]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 1482.
Je serai très brève car il ne reste plus beaucoup de temps aux députés non inscrits. Madame la garde des sceaux, vous avez dit que l’article 4 n’était pas discriminatoire parce qu’il n’enlevait de droits à personne. Mais si ! Au sein d’un couple de femmes, vous créez une discrimination envers la femme qui accouche car elle ne devient plus mère du simple fait de l’accouchement. C’est la première discrimination. En outre, vous prévoyez que la filiation d’un enfant puisse être établie à l’égard de deux femmes ou d’une femme seule. Ce faisant, vous créez un mode d’établissement de la filiation exclusivement fondé sur la volonté de l’adulte et privant l’enfant de toute filiation paternelle. En clair, vous lui enlevez le droit d’avoir un père. C’est la seconde discrimination. Je n’ai pas le temps de m’étendre davantage, mais discriminations clairement il y a.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également]]
La parole est à Mme Coralie Dubost , rapporteure de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
Au-delà de ces amendements de suppression, permettez-moi aussi de répondre aux orateurs inscrits sur l’article. Cela posera les bases pour la suite de nos débats. J’entends l’émotion que suscite cette rédaction de l’article 4, qui tire en effet les conséquences de l’article 1ᵉʳ ouvrant la PMA aux couples de femmes en intégrant les règles de la filiation homoparentale dans le code civil. Je comprends l’émoi manifesté sur divers bancs car c’est un pas que l’on franchit, mais nous le faisons en douceur, c’est-à-dire sans réformer la totalité du titre VII du code civil – cela nous est d’ailleurs reproché par certains, tandis que d’autres nous reprochent d’être trop audacieux en créant un chapitre V consacré à la PMA dans ledit titre VII… Finalement, nous nous retrouvons sur une position d’équilibre.
Non, ce n’est pas une position d’équilibre !
Ce soir et demain, nous allons discuter longuement de tous les enjeux de cette filiation. J’entends beaucoup parler d’égalité, soit du point de vue de la femme qui accouche au sein du couple de femmes, soit entre les couples de femmes et les couples hétérosexuels. Même si nous n’examinons pas une grande loi d’égalité, il fallait bien aborder la question sous cet angle. Comme vous l’avez dit à plusieurs reprises et de différentes façons, soit nous assurions l’égalité entre tous les couples, créant alors une distinction entre les deux mères alors que nous allons les reconnaître pour la première fois dans le code civil, soit nous assurions l’égalité entre les mères, reconnaissant ainsi une différence de situation entre les couples homme-femme et les couples femme-femme. C’est la seconde option que nous avons retenue. Aurait-il été préférable de choisir la première et de suivre l’adage « mater semper certa est », selon lequel « la mère qui accouche est toujours certaine » ? Je n’en suis pas sûre, mais nous pourrons en débattre. Je me suis permise de faire une petite incursion dans l’histoire du droit de la filiation, car j’aime savoir de quoi je parle. Initialement, quand cet adage a été créé par les Romains – il ne s’agissait alors pas encore de droit, mais de coutumes –, la filiation par la mère était seulement réelle, et non légitime. Le fait que les enfants lui soient rattachés parce qu’elle avait accouché et qu’elle était certaine ne leur donnait aucun droit, n’entraînait aucun des effets de la filiation, que ce fût en matière de capacité juridique, de patrimoine, de citoyenneté ou d’héritage. Ainsi, ce que je vous entends défendre comme étant absolument indispensable à la constitution d’une filiation juridique avec la mère ne l’était pas à l’époque. Les mêmes phrases, les mêmes mots, voyez-vous, peuvent prendre des sens très différents selon les époques dans lesquelles on se situe et selon les droits qui y sont attachés. Je rejoins la garde des sceaux sur le fait que tous les enfants bénéficieront des mêmes effets dans leur filiation, quel que soit le mode d’établissement de cette dernière. Il s’agissait d’un prérequis absolument indispensable – chacun dans cette assemblée s’accordera, je crois, à le reconnaître –, et nous devons donc nous en féliciter. Nous pourrons discuter plus longuement des enjeux d’égalité. Je ne pense pas que nous menions une grande réforme du droit de la filiation.
Mais si !
Mon inclination personnelle me porterait vers une grande égalité en matière de filiation – je ne le cache pas, cela a dû apparaître lors des auditions. Au XXIᵉ siècle, je pense que beaucoup serait sans doute possible à cet égard. Nous examinons cependant une loi de bioéthique, ce qui nous impose de respecter des équilibres très serrés et de faire de la dentelle législative. Tout cela pour vous dire que j’émets évidemment un avis défavorable sur les amendements de suppression.
C’est bien dommage !
Il est clair que nous discuterons longuement des formules que vous proposerez pour l’écriture de l’article 4. J’estime que nous avons franchi un grand pas en commission en parvenant à introduire la situation de ces femmes et de ces familles dans le titre VII du code civil. Une sécurité juridique leur est en outre apportée, du fait qu’elles puissent être mères « en même temps » – vous savez combien l’expression est chère à notre majorité…[[Sourires]]
En matière de bioéthique, on ne peut pas faire du « en même temps » !
C’était un jeu de mots, visant à vous faire réagir, et ça marche… Attention pour la suite des débats, vous êtes trop prévisibles !
Vous aussi !
Pas tant que ça, attention : vous n’êtes pas au bout de vos surprises ! Avis défavorable, donc, à moins que vous souhaitiez retirer ces amendements, ce qui serait une très belle surprise de votre part et vous rendrait parfaitement imprévisibles…
Avec le « en même temps », il y a des revirements parfois cocasses. Demain, ils diront que nous avions raison !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émets également, bien entendu, un avis défavorable sur ces amendements – chacun est là dans sa logique. Mon avis défavorable s’appuie d’abord – puisque vous m’avez interrogée sur ce point, monsieur Breton, ainsi que vos collègues – sur ce qui fonde ce mode d’établissement de la filiation. Je le dis ici clairement : nous ne sommes pas dans la même situation que celle que nous connaissions antérieurement. La filiation, jusqu’à présent, a été fondée sur l’altérité sexuelle. Or nous ne sommes pas dans cette situation : nous traitons d’une filiation établie pour deux femmes portant un projet parental – vous l’avez voté à l’article 1ᵉʳ.
C’est le président Ferrand qui a voté !
Le Parlement a adopté l’article 1ᵉʳ. Nous sommes donc dans une situation nouvelle et devons y adapter le code civil, c’est très clair. Le mode d’établissement de la filiation proposé répond à cette situation nouvelle. Nous reprochant l’absence d’avis du Conseil d’État, vous nous faites part, monsieur Hetzel, de votre crainte que nous portions atteinte aux intérêts supérieurs de l’enfant. Or nous sommes restés fidèles, dans la proposition que nous avons formulée, aux grands principes énoncés par le Conseil d’État dans son avis. Il y écrit ceci : « Si, en matière de filiation, le principe d’égalité exige que tous les enfants aient les mêmes droits, […] autrement dit que tous les modes de filiation produisent les mêmes effets, ce même principe n’impose pas que tous les enfants se voient appliquer le même mode d’établissement de la filiation ». Il s’agit effectivement d’un nouveau mode d’établissement de la filiation.
Vous remettez en cause les principes fondamentaux du droit de la filiation !
Puis le Conseil d’État explique ensuite que l’intérêt supérieur de l’enfant « est de disposer d’une certitude juridique sur son état et de grandir dans un cadre familial stable ». En aucune manière nous ne heurtons, par le mode d’établissement de la filiation que nous proposons, les principes clairement énoncés par le Conseil d’État. Je voudrais également – et ce sera le dernier point – m’adresser à vous, Madame Genevard et monsieur Brindeau. Vous évoquez la question de l’accouchement – je ne répéterai pas vos paroles, que je n’ai pas notées intégralement – et nous reprochez de ne pas en faire mention dans le texte qui vous est soumis. Je l’ai pourtant dit clairement devant vous : pour la femme qui accouche, l’établissement de la filiation ne peut résulter, bien entendu, que de l’accouchement, qui fait évidemment d’elle la mère ! Il n’y a pas d’autres solutions possibles, c’est le bon sens ! Ce n’est pas écrit de cette manière, mais c’est ainsi pensé. Toutefois, parce qu’il y a un projet parental et parce que nous traitons d’une filiation concernant deux femmes, c’est bien le projet parental qui fonde l’égalité entre ces deux femmes devenant mères au même moment.
Pourquoi l’égalité ? Elle n’existe pas entre l’homme et la femme !
Comment l’autre femme pourrait-elle être mère à égalité sans le projet parental ? Si nous recherchons la reconnaissance conjointe, c’est bien entendu parce que nous voulons établir l’égalité entre ces deux femmes qui deviendront toutes les deux mères au même moment.
En niant la filiation !
C’est pour nous quelque chose d’essentiel dans ce projet de loi.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Annie Genevard.
Madame la garde des sceaux, je suis frappée par votre tendance – la vôtre et celle de bon nombre de nos collègues – à nier, en quelque sorte, l’importance de ce qui se joue dans ce débat. Lorsque vous affirmez ne pas mener une réforme de la filiation, ne pas bousculer la filiation, ou encore ne pas remettre en cause les principes fondateurs de la filiation, d’autres sur ces bancs estiment au contraire que ce texte est porteur d’un changement de civilisation considérable.
Je l’ai dit !
Irène Théry estime que cette loi est la plus importante du quinquennat.
La plus grave, en tout cas !
Il y a donc à la fois, chez vous, la reconnaissance du caractère extraordinaire et fondateur de ce texte, et la volonté d’en minimiser les effets. J’y vois une forme de distorsion…
D’hypocrisie !
…par rapport à la réalité telle que nous la percevons. Pour notre part, nous considérons que l’éviction de la branche masculine de la filiation et la non-spécificité de la femme qui accouche constituent des éléments majeurs de modification du droit de la filiation. Ayez au moins le courage et l’honnêteté de le reconnaître ! Nous sommes certes en désaccord sur ces changements, mais nous pouvons nous accorder sur le fait qu’ils sont absolument majeurs. Vous minimisez le fait que la femme qui accouche ait disparu de cet article du texte, en prétendant que l’établissement de sa filiation va de soi. Nous considérons, au contraire, que cela va mieux en le disant. Ce n’est pas qu’une question de bon sens : il s’agit également de reconnaître la spécificité de la femme qui accouche. Je vous en donnerai, si vous le permettez, quelques exemples. Elle est la seule à décider d’un diagnostic prénatal, d’une IVG ou d’un accouchement sous X. Je n’évoquerai même pas le lien aujourd’hui absolument reconnu et éminemment constructeur pour l’enfant qui s’établit entre la mère et le fœtus qu’elle porte : il existe une vie intra-utérine, qui tisse des liens spécifiques entre le fœtus et la femme qui va accoucher.
Bien sûr !
Enfin, j’ajoute, pour toutes les femmes de cette assemblée qui ont accouché, qu’entre le fait d’accoucher et de ne pas accoucher, il y a une certaine différence ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits]]
Il y a des femmes qui sont mères et qui n’ont pas accouché !
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Je voudrais insister sur la révolution à laquelle nous assistons. Je reprends les termes employés par la garde des sceaux lors de son audition devant la commission : « c’est même une forme de révolution dans le droit de la filiation ». On construit, dites-vous, une filiation de toutes pièces sur le plan juridique. Nous allons effectivement construire de toutes pièces – collectivement, mais sans notre assentiment, vous l’aurez compris – une révolution juridique par laquelle vous niez totalement les liens du sang. Vous empêchez les enfants qui naîtront de s’inscrire dans une lignée – le terme peut paraître pompeux, mais c’est bien de cela qu’il s’agit –, dans une geste familiale qui reconnaît une filiation et introduit des références, quelles qu’elles soient, d’ailleurs. Vous privez donc volontairement, pour des raisons juridiques et politiques, des enfants de ce qui est le plus essentiel à leur formation et à leur identité. En réalité, vous parvenez, par cette révolution juridique, à nier la réalité des choses – l’accouchement, la filiation, les liens du sang – et à créer une généalogie hors-sol. C’est très grave !
C’est totalement faux !
C’est votre souhait. Par ce geste, vous allez nier les liens biologiques qui unissent un enfant à l’ensemble de sa famille, ce qui est gravissime.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits]]
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Tous ceux qui nous ont accusés d’être les défenseurs d’une société « hétéro-patriarco-réactionnaire » seront au moins rassurés de constater à quel point nous sommes capables de reconnaître le primat de la relation maternelle et son rôle prépondérant dans la parentalité ![[Rires. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Les deux vont de pair !
Madame la garde des sceaux, il est très peu probable, à la vérité, que nous tombions d’accord sur cet article, qui cristallise tout ce que nous réprouvons dans ce texte. Ce que nous essayons simplement de vous expliquer, c’est qu’un enfant ne se construit pas sur ce que vous avez appelé « une certitude juridique » quant à l’identité de ses parents, dont on aura décidé artificiellement. Il est, dans la construction d’un enfant, des choses plus importantes que la dimension juridique. Nous ne saurions les occulter dans cet hémicycle, où nous ne pouvons pas nous contenter de voter la loi sur la base de considérations législatives et juridiques. Dans la construction de son identité, l’enfant cherchera à savoir qui est son père. Le fait de l’en avoir complètement coupé pourrait même, dans le futur, le pousser à rechercher qui il est. Dès lors que ces cas ne seront plus entre nos mains mais entre celles des juges, notamment de ceux de la CEDH – la Cour européenne des droits de l’homme –, à quelles situations nous trouverons-nous confrontés ? À des familles triparentales. Peut-être à des conflits de succession sans fin. On ouvre là une boîte de Pandore, et on crée davantage de problèmes que l’on apporte de solutions. Vous comprendrez donc que, si nous nous opposons résolument sur ce sujet, c’est non pas parce que nous sommes attachés à un modèle de société qui n’aurait plus lieu d’être, selon ceux qui aimeraient en effacer tous les repères, mais parce que l’enfant a des droits, lesquels doivent prévaloir sur les désirs d’enfant des parents.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits]]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Aux pages 81 et 82 du rapport, que je vous invite à relire, Jean-Louis Touraine a des mots catégoriques et explicites sur les problèmes que pose la solution proposée par l’article 4 tel que rédigé par le Gouvernement. Par ailleurs, madame la garde des sceaux, vous avez manifestement une lecture quelque peu sélective de l’avis du Conseil d’État. J’appelle, à cet égard, l’attention de notre assemblée sur une partie du rapport où l’on apprend que le Conseil d’État a rejeté l’option du Gouvernement dans son étude adoptée en assemblée générale le 28 juin 2018, en indiquant que « cette solution apparaît en contradiction avec la philosophie des modes d’établissement classiques de la filiation, qui repose sur la vraisemblance, le sens de la présomption et de la reconnaissance étant de refléter une vérité biologique. Le Conseil d’État attire l’attention sur le fait qu’elle conduirait à une remise en cause des principes fondateurs du droit de la filiation, fixés par le titre VII du livre Iᵉʳ du code civil, qui régit l’ensemble des situations. » Comme vous le voyez, le Conseil d’État alerte très clairement quant à la proposition qui est devenue aujourd’hui, du fait d’un amendement gouvernemental soumis en commission, la rédaction de l’article 4 dont nous débattons maintenant. En fait, vous avez hésité entre deux mauvais choix. Or hésiter entre deux mauvais choix ne fera jamais un bon équilibre.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Madame la garde des sceaux, vous nous parlez des femmes, mais pas des enfants.
Si, j’en ai parlé !
Or ce sont bien les enfants qui doivent nous préoccuper. Une filiation stable, protectrice pour l’enfant : voilà ce que nous devons préserver. Vous prévoyez une double filiation maternelle par la volonté des adultes. Ce changement de paradigme risque de modifier en profondeur le droit de la filiation et d’affecter sensiblement le statut de l’enfant. L’interdiction, confirmée dans le projet de loi, de toute action judiciaire en reconnaissance de paternité contre le géniteur peut se justifier lorsque les enfants ont une filiation paternelle, mais elle devient difficilement soutenable lorsqu’ils en ont été privés. Vous voulez faire reposer la filiation des enfants sur la volonté des adultes, mais le projet parental la rend plus fragile ! De nombreuses questions se posent, qui sont lourdes de conséquences. Comment traiter, par exemple, le cas du changement d’avis ? On voit se développer, aux États-Unis, le marché du rehoming , avec la vente d’enfants issus de PMA qui ne donnent plus satisfaction à leurs parents ! Voulons-nous de cela, mes chers collègues ? Il y a là le risque d’une volonté versatile. Comment traiterez-vous le cas d’un parent qui invoquera un vice de consentement et déclarera qu’au moment de la reconnaissance, il a été forcé ou qu’il était inconscient des conséquences de sa décision ? Son consentement ayant été vicié, il pourra alors anéantir le lien de filiation, conformément à ce qui se fait lorsqu’il y a conflit de droits, vous le savez très bien.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]] Pour toutes ces raisons, je vous invite à faire vivre le principe de précaution et à supprimer l’article 4.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits]]
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Madame la garde des sceaux, en répondant à nos interpellations, vous avez confirmé que, dans le cas d’un couple de femmes ayant recours à l’AMP – l’assistance médicale à la procréation –, c’est bien le fait d’accoucher qui rend mère. Dans le même temps, cependant, vous nous dites prévoir aussi un consentement mutuel des deux femmes pour établir et, en quelque sorte, sécuriser le projet parental. Tel est, me semble-t-il, à peu près l’esprit de ce que j’ai compris de vos propos. Il y a là deux champs différents, justifiant qu’on doive demander à ces deux femmes d’établir leur projet parental par un consentement mutuel. Vous ne cessez de dire qu’on bouleverse les champs du droit de la filiation, qu’on passe par pertes et profits la notion de ressemblance biologique et qu’en réalité, c’est bien le projet parental qui doit primer dans ces cas-là. Pourquoi, alors, ne pas obliger une mère seule à établir un projet parental par écrit ? Pourquoi n’oblige-t-on pas un couple hétérosexuel, qu’il ait recours ou non à l’AMP, à formuler un consentement mutuel validant et garantissant le projet parental, puisque c’est désormais le concept qui prime ? En effet, il faut avoir un minimum de cohérence dans ce que vous voulez établir. Si vous passez par pertes et profits la vraisemblance biologique, il faut le faire totalement : quiconque, qu’il soit en couple hétérosexuel, en couple homosexuel ou seul, doit établir un projet parental qui déterminera demain le lien de filiation avec ses enfants. Voilà pour un premier élément. Par ailleurs, nos collègues vous disent que ce bouleversement conceptuel et juridique a, par définition, des incidences sur le droit des successions et sur ce qu’il adviendra lorsqu’un couple de femmes se séparera, comme cela peut arriver dans d’autres cas, et que l’une ou l’autre contestera le droit de garde de l’enfant ou qu’il y aura un conflit autour de la pension alimentaire – ce sont là des choses bassement concrètes, mais qui ont des incidences sur la situation de l’enfant par rapport à ses deux parents. Ayant fait exploser la notion de vraisemblance biologique, vous aurez à traiter les deux femmes sur un pied d’égalité, à cause de cette notion de projet parental. Je souhaite bon courage aux juges !
La parole est à M. Xavier Breton.
Nous avons bien entendu, madame la garde des sceaux, votre souhait d’établir l’égalité complète à l’intérieur du couple de femmes, mais il faudra nous expliquer pourquoi. En effet, vous vous dites prête à accepter une différence de traitement entre les femmes dans la société, en fonction de leur statut – les femmes pourraient donc obtenir une réponse différente selon quelles vivent dans un couple homme-femme ou dans un couple de femmes –, mais qu’à l’intérieur d’un couple de femmes, il faut l’égalité.
Pour ce qui concerne les questions de filiation !
De fait, dans un couple homme-femme, il n’y a pas d’égalité, mais une différence, qui convient du reste aux 97 % de couples mariés, pacsés ou vivant en concubinage, selon le vieux modèle hétéro-patriarcal…
Et « réactionnaire », comme ils disent !
Ainsi, 97 % de nos concitoyens seraient réactionnaires ?[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]] Cette forme continue d’exister : la femme accouche et devient mère ; le père assume la présomption de paternité ou la reconnaissance. Cette différence existe et ne pose aucun problème. Pourquoi devrait-elle en créer un dans les couples de femmes ? Pourquoi vouloir l’égalité ? Serait-ce à dire – telle est sans doute la position de ceux qui conçoivent la filiation exclusivement comme une construction sociale – que l’on veut imposer également aux couples homme-femme cette obsession de l’égalité et faire en sorte que, peut-être pas aujourd’hui, mais demain, l’établissement du mode de filiation se fasse de la même manière pour les couples hommes-femmes et les couples de femmes ? On dira alors qu’il doit y avoir, dans un couple homme-femme, une reconnaissance conjointe : tout le monde sera sur le même pied. C’est votre objectif. Certains veulent, en effet, éliminer le pilier corporel, au motif que le corps renverrait à l’essentialisme, au déterminisme, etc. Pour nous, il ne s’agit pas d’éliminer tout le pilier corporel. Les dimensions éducative et affective existent, bien sûr, de même que le projet parental, mais celui-ci n’épuise pas tout le sens de la filiation, car celle-ci répond également à une vraisemblance, qui se fonde sur l’altérité sexuée.
Pas là !
Dès lors, donc, que vous vous situez dans des logiques d’égalité à l’intérieur du couple, cela vous conduit à ces positions. Dites-nous donc pourquoi vous avez l’obsession de l’égalité dans le couple de femmes, alors qu’elle n’existe pas dans le couple homme-femme, et que cela ne pose aucun problème ?
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Je souhaite d’abord répondre à Mme Genevard pour que nous tentions de nous mettre d’accord sur ce qui est en train de se jouer.
Ce n’est pas gagné !
Cette réforme de la PMA – la procréation médicalement assistée – est-elle, au fond, une révolution, ou, comme le prétend la majorité gouvernementale, pas une si grande révolution que ça ? Il ne s’agit pas d’ailleurs seulement de nous mettre d’accord. Ce projet de loi semble s’inscrire dans un processus de nature révolutionnaire, mais cela a commencé avec l’ouverture de mariage aux couples de même sexe et la PMA, et déjà avec le droit au divorce et la reconnaissance de l’adoption. C’est aussi la réalité des couples et des façons contemporaines de faire familles. Vous évoquiez 97 % des familles conformes au modèle hétéro-patriarcal classique, mais franchement, nous ne sommes plus du tout dans cette société, ne serait-ce que parce que le divorce est passé par là et qu’il existe de très nombreuses familles recomposées et monoparentales. Le modèle familial n’est donc plus celui d’hier, en partie parce que les femmes travaillent et que les rôles, autrefois distribués en fonction d’une appartenance de sexe, de genre, sont totalement bouleversés. La famille d’hier n’est donc plus. Il y a du « déjà là » dans la révolution et il s’agit là d’une loi qui permettra d’accroître la liberté et les possibilités, et de faire vivre l’égalité. Visiblement, l’égalité vous chiffonne, et nous avons en effet un désaccord sur la dimension biologique, comme vous avez d’ailleurs eu l’honnêteté de le rappeler, en évoquant le fondement biologique, qui serait supérieur à tout le reste.
C’est un parmi les autres !
Non, puisque vous le sacralisez.
Il existe d’autres facteurs !
Mais celui-là est essentiel !
Monsieur Breton, vous venez de vous exprimer. La parole est à Mme Autain et, si vous souhaitez la reprendre tout à l’heure, vous aurez évidemment la possibilité de le faire.
Monsieur Breton, je vous ai écouté attentivement, j’ai bien entendu votre propos, et je m’interroge donc sur la part que vous faites, dans votre raisonnement, à la parentalité, qui n’est pas liée à un lien biologique de femme ou d’homme à enfant. Les femmes accouchent, ce qui leur donne ce droit de filiation, mais certaines d’entre elles n’accouchent pas et sont mères parce qu’elles ont adopté.
L’adoption est à part : elle donne des parents à l’enfant !
Donne-t-on un statut à part à ces dernières dans le droit de la filiation ? Non ! Nous sommes bien d’accord sur ce point. On peut donc être mère ou père sans rapport biologique. Pourquoi ce qui est vrai pour l’adoption ne pourrait-il pas être tout aussi vrai, tout aussi juste et tout aussi performant dans la perspective d’un rêve éducationnel dans lequel on pense d’abord au bien de l’enfant et à la liberté et à l’égalité pour les parents, dans le cas d’un couple de deux femmes ? Je ne comprends pas ce raisonnement.
Un homme est un homme, et une femme est une femme !
Quant à la dimension biologique, je sais bien, pour avoir accouché moi aussi, qu’il existe une différence entre avoir porté un enfant et ne pas en avoir porté, comme entre le fait que cet enfant soit sorti de votre ventre par accouchement ou par césarienne. Nous devons toutefois être très prudents, car c’est au nom de cet argument des neuf mois passés dans le ventre maternel qu’on a enfermé les femmes à la maison. Bien sûr que si ![[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Elle a raison !
Les réacs d’aujourd’hui ne sont pas comme ça !
On a dit que, puisqu’elles avaient un lien biologique et qu’elles enfantaient, elles étaient les mieux à même de s’occuper des petits bébés et de la maison ![[Applaudissements sur les bancs des groupes FI, LaREM, MODEM et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe UDI-Agir]] Or on découvre de nos jours – et c’est un progrès pour les femmes comme pour les hommes – que les hommes ont droit non seulement de partager les tâches parfois difficiles de soins aux enfants, mais aussi les joies que procure le fait de s’occuper de bébé et le voir grandir, afin de trouver leur place aux côtés de l’enfant. Trop souvent, trop longtemps, on a empêché les pères d’avoir accès à ce lien, dès la naissance de l’enfant, au nom de ce rapport biologique, qui serait le rapport premier, entre la mère et l’enfant. Il est donc heureux qu’au nom de l’égalité, les pères puissent désormais avoir leur place. Dans la maternité où j’ai accouché, il existait un « couloir des pères », qui était tout nouveau : c’est l’idée que le père a aussi le droit d’être immédiatement là et qu’il a toute sa place auprès de l’enfant qui venait de naître.
C’est évident !
Non, ce n’est pas si évident ! Je parle de siècles, sinon de millénaires, d’histoire patriarcale durant lesquels, au nom de ce lien biologique, on a organisé la société en enfermant les femmes à la maison. Oui, nous vivons une révolution. C’est une révolution de progrès, une révolution d’égalité, une révolution de liberté, à laquelle les enfants ont tout à gagner.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI, LaREM, MODEM et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe UDI-Agir]]
La parole est à M. Raphaël Gérard.
J’écoute très attentivement, depuis le début ce débat, que je trouve très intéressant. Je pense qu’il y a quelque chose d’un peu inachevé dans l’article 4, l’un des articles centraux du projet de loi. La solution avancée en commission par Mme la garde des sceaux et Mme la rapporteure a le mérite d’être réellement moderne, porteuse d’avenir, et j’y crois beaucoup.
La modernité…
Avoir le courage politique de déconnecter la filiation de la vraisemblance biologique et de l’acte d’engendrer un enfant de manière charnelle est une décision réellement fondatrice. On ne pouvait pas attendre une autre réaction de ma part, puisque c’est moi qui ai défendu l’amendement relatif au projet parental. Cela dit, j’ai un sentiment d’inachevé : le texte serait d’une modernité totale si le dispositif s’appliquait à tous les couples ayant recours à un tiers donneur. L’article 311-20 du titre VII du code civil, relatif aux couples hétérosexuels ayant recours à un tiers donneur, fait déjà sortir depuis fort longtemps de la vraisemblance biologique la relation que ces deniers ont avec leurs enfants. On a créé une sorte de fiction, mais on sait bien aujourd’hui que le père n’est pas forcément le géniteur. Ouvrir le dispositif de la reconnaissance anticipée à l’ensemble des couples ferait du projet de loi le grand texte d’avenir sur une vraie réforme de la filiation que la rapporteure appelait de ses vœux tout à l’heure. J’ai également bien entendu, depuis le début du débat – la garde des sceaux l’a suffisamment rappelé –, qu’il existait une sorte de ligne rouge, correspondant à une des recommandations du Conseil d’État : n’enlever aucun droit aux couples hétérosexuels. Je ne partage pas totalement ce point de vue mais l’entends. Si l’on ne va pas maintenant au bout de cette révolution, en proposant à tous les couples, hétérosexuels comme homosexuels, l’accès au dispositif de la reconnaissance anticipée, franchissons ce pas plus tard. Réservons-le pour un grand texte qui revisiterait complètement nos modes d’établissement de la filiation…[[Exclamations sur quelques bancs du groupe LR]]
Ah !
Les masques tombent !
C’est un peu Le Meilleur des mondes que vous nous proposez !
…et concentrons-nous sur un dispositif qui devrait emporter notre agrément à tous, d’après ce que j’entends dans les propos de Mme Autain et dans ceux de Mme Genevard. Une voie semble intéressante à creuser : l’ouverture du droit commun à tous les couples, y compris ceux formés par deux femmes. Le système en vigueur de reconnaissance destiné aux couples hétérosexuels donne satisfaction. Il ne me semble pas qu’il accorde moins de droits au père reconnaissant l’enfant qu’à la mère ayant accouché. Il préserve l’accouchement en tant qu’acte fondateur – j’entends bien que nos amis du groupe Les Républicains ne veulent pas revenir sur ce point.
J’espère que cet avis n’est pas uniquement le nôtre !
Nous pourrions trouver collectivement une solution qui permettrait aux couples de femmes d’obtenir un dispositif de double filiation qui serait égale pour l’une et l’autre mère, l’une établissant sa filiation par l’accouchement et l’autre par la reconnaissance, à l’image de ce qui est possible pour les couples hétérosexuels non mariés ayant recours à un tiers donneur. Il s’agirait d’un vrai point d’équilibre qui n’enlèverait rien à personne…
Si, aux enfants !
…et qui permettrait de régler le maximum de situations, notamment celles de couples formés par une femme transgenre et une femme cisgenre, que j’ai déjà souvent évoqués au cours de ce débat. Tous les couples pourraient ainsi bénéficier de ce dispositif de droit commun, simple, qui ne bouleverserait pas fondamentalement notre droit et laisserait la porte ouverte à un travail plus profond sur le système d’établissement de la filiation, tout en sanctuarisant, vous en conviendrez, l’accouchement comme un acte fondateur.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Caroline Fiat.
La discussion a largement tourné autour de la question de la présomption de maternité. Au cours des dernières décennies, la présomption de paternité n’a jamais dérangé personne. Je conçois que vous soyez agacés par le fait qu’on évoque souvent dans nos propos votre côté patriarcal, mais je ne vois pas pourquoi, puisqu’on n’a pas de problème avec la présomption de paternité, on en aurait un avec la présomption de maternité.
Il n’y a pas de présomption de maternité ! Ça n’existe pas !
Les propos concernant les mères qui ont accouché et celles qui n’ont pas accouché étaient maladroits. Il serait trop violent, à l’égard des femmes qui ont adopté, de considérer que, puisqu’elles n’ont pas accouché, ce ne sont pas des mamans.
Nous n’avons jamais dit le contraire !
Comme je le disais déjà lorsque nous discutions de l’article 1ᵉʳ, il faut faire attention à nos propos pour ne vexer ou blesser personne. Qu’une maman accouche ou adopte, elle reste une maman car elle donne tout son amour. Par ailleurs, concernant la place des parents et celle de l’enfant, j’entends souvent dire qu’on oublierait les enfants.
Nous sommes là non pas en tant que parents mais en tant que législateurs !
Or, en 2019, les enfants se sont habitués aux nouvelles familles, ne sont plus du tout choqués par quoi que ce soit ! Par exemple, quand votre gamin est invité à un goûter d’anniversaire, vous penserez mécaniquement, en tant que parent, qu’il faut appeler la maman, et votre enfant, hilare, vous répondra que vous aurez du mal à la joindre, car il a deux papas ! Qu’on veuille penser aux enfants, soit. Mais mettons-nous bien en tête que, quand on discute avec des enfants dont les amis grandissent au sein de familles monoparentales, ils ne sont pas du tout choqués. Tout ce qu’un enfant souhaite, c’est être entouré de personnes qui l’aiment et le font grandir et entrer dans la vie active avec l’amour dont ils ont besoin.
Ils ont le droit de savoir qui est leur père !
Il faut donc faire attention aux mots employés dans cet hémicycle, afin de ne pas blesser ou vexer les gens.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Oui, nous nous trouvons vraiment face à une révolution juridique. Je veux répondre à Mme Autain que nous ne faisons évidemment pas de la filiation l’alpha et l’oméga du lien biologique. S’y ajoutent beaucoup d’autres éléments, les uns que certains pourraient considérer comme innés, d’autres qui relèvent de l’acquis : l’environnement familial, géographique, socioculturel, ou encore ce qui peut entourer le secret de la naissance, bref, un ensemble très large. Il ne s’agit pas ici de magnifier le lien biologique mais de mettre en avant la révolution qui se déroule sous nos yeux. À travers ce texte, vous ne considérez pas qu’il s’agit d’un élément parmi d’autres mais vous niez complètement le lien biologique, pourtant si important. Vous établissez une comparaison entre ce que vous proposez et l’adoption. Effectivement, les parents adoptifs ne sont pas nécessairement les parents biologiques. Mais, dans le cas de l’adoption, on donne des parents à un enfant. Le processus est totalement inversé : c’est très différent de la situation d’une famille qui accueille un enfant au sens biologique et juridique ; l’environnement n’est pas du tout le même. S’agissant de la certitude qui entoure la mère, j’insiste sur le fait que, même si le droit romain est un peu tempéré chez nous – je vous épargne la formule latine…
Mater semper certa est !
En effet : Mater semper certa est . La filiation avec la mère est toujours certaine parce qu’elle accouche.
Il est déjà arrivé que des bébés soient échangés !
Au-delà de cette question – des modifications ont déjà été effectuées en Allemagne compte tenu des prolongements survenus ces dernières années avec notamment la PMA ou les FIV, les fécondations in vitro –, ce que vous nous proposez aujourd’hui correspond à une négation complète du droit de la filiation, au nom d’une égalité qui n’a pas lieu d’être. Personne ne nie l’intérêt, l’amour ou la volonté manifestés par un couple de femmes qui souhaitent avoir un enfant. Et, même si nos points de vue divergent, personne ne conteste la possibilité d’avoir des enfants. Mais au moins que la mère biologique soit reconnue ! Qu’on ne procède pas à une révolution juridique en construisant de toutes pièces – je reprends les mots de la garde des sceaux – une filiation juridique ! Pour conclure, l’homme est certes un animal juridique. Mais, avant cela, il est bien d’autres choses : il est peut-être un mystère, il est à la recherche de ses origines, ce qui est la quête existentielle même. En voulant placer le droit au-dessus de tout le reste, on risque d’être rattrapé par bien des difficultés, notamment le lien du sang, la biologie, peut-être la quête de l’existence, en tout cas celle des origines, intrinsèquement enfouie en chacun de nous.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Aurore Bergé.
J’aimerais répondre à nos collègues qui nous ont demandé pourquoi nous étions favorables à l’égalité entre les deux femmes. Tout simplement parce qu’il est nécessaire de placer les deux femmes au même niveau. Parce qu’il ne faudrait pas que, par rapport à celle qui a accouché, l’autre femme puisse être évincée d’un projet qu’elles ont pourtant construit à deux. De même, parce qu’il ne faudrait pas que la femme qui n’accouche pas se dédise du projet dans lequel elle s’était engagée et pour lequel elle est solidaire. Il nous semble aussi important que cette solidarité puisse s’exprimer entre les deux femmes qui vont devenir mères. Nous pensons aussi à l’égalité entre les enfants. Tirant les conséquences de l’article 1ᵉʳ que nous avons choisi d’adopter, nous devons la même sécurité juridique à l’ensemble des enfants. Nous créons un nouveau mode de filiation, mais la filiation doit être la même pour tous les enfants car, comme vous l’avez rappelé vous-même, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui importe ici. Or celui-ci suppose que rien ne puisse altérer la filiation à l’égard des deux mères, de la mère seule ou des parents hétérosexuels. Peu importe la situation matrimoniale : la filiation doit avoir la même force pour tous les enfants dans notre pays. C’est pourquoi nous répondons oui à l’égalité,…
Elle est artificielle !
…sans rien altérer – j’insiste sur ce point, qui me semble important – du droit existant pour les parents hétérosexuels.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Ce n’est pas une question de genre !
Pardonnez-moi de vous le dire, mais je vous sentais inquiets sur le sujet : ni dans ce projet de loi ni demain, nous n’empêcherons des parents hétérosexuels de concevoir un enfant et de créer des familles de manière charnelle !
Demain vous n’empêcherez pas la GPA !
Personne ne l’empêchera ! Nous permettons juste à plus de Français de créer des familles et à plus d’enfants de voir leur filiation sécurisée ![[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Annie Genevard.
À supposer que cela soit nécessaire, je voudrais dissiper une ambiguïté : on peut évidemment être mère sans avoir accouché ! Une mère qui a adopté est pleinement mère ; ce n’est pas parce qu’elle n’a pas accouché qu’elle aime moins son enfant. Vous ne pouvez pas nous faire dire cela, nous ne l’avons pas dit.
Très bien !
Ce n’était pas clair tout à l’heure.
Si : nous ne l’avons absolument pas dit. Ce que nous revendiquons en revanche, c’est l’idée que rien ne justifie l’absence, dans le texte présenté, de la moindre mention de l’accouchement de la femme comme principe fondateur de la filiation. Ce n’est plus dans le texte que nous examinons : la filiation n’est plus assise, pour l’une des deux femmes, sur l’accouchement. Cette éviction du fait biologique nous est absolument insupportable. C’est sur ce point que nous serons intraitables, je crois pouvoir le dire, parce que cela contrevient profondément au bon sens,…
Au sens commun !
…comme l’a dit Mme la ministre qui considère que cela va sans dire. Mais non, cela ne va pas sans dire : il faut le dire ! Vous nous avez aussi expliqué qu’il ne s’agissait pas d’une loi d’égalité des droits. Or Mme Bergé vient de nous faire la longue démonstration que c’en était bien une. Mettez-vous d’accord ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits]]
La parole est à M. Brahim Hammouche.
Les Républicains sont cohérents avec leur propre logique naturaliste : au final, dans la nature, il n’y a pas d’égalité, ni même de liberté ; tout le monde est soumis à la nature…[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
C’est caricatural !
Je ne fais que suivre votre logique, qui conduit à tourner en rond. Ce que nous proposons, c’est d’en sortir par un contrat, un contrat dit « social », dans lequel nous émettons du droit, qui nous libère et amène à l’égalité. C’est un principe de droit politique et de droit positif : Il y a d’un côté le droit positif, de l’autre le naturalisme. Après, chacun sa logique, mais je crois qu’il faut aussi qu’on avance un peu dans le débat.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la rapporteure.
J’ai entendu tout à l’heure des choses qui me mettent un peu mal à l’aise. Vous avez parlé, monsieur Di Filippo, monsieur Gosselin, de la négation de la biologie. Soyez prudents quand vous parlez de négation de la biologie, de filiation biologique, ou dite « biologique », à propos de PMA pour des couples homoparentaux. N’oubliez pas, quand même, qu’avant l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, elle existait pour les couples hétérosexuels, pour lesquels une filiation particulière était déjà prévue par notre code, filiation qui n’est pas fondée sur le fameux lien de sang que vous avez évoqué.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Mais sur la vraisemblance !
Soyez prudents, ne déniez pas à ces pères-là la validité de leur filiation. Vous avez aussi invoqué le fait qu’on pouvait rechercher le géniteur en paternité. Pardon, mais cela n’existait pas. L’article 311-19 du code civil – on l’a lu déjà la semaine dernière et on va le répéter –, auquel le texte en discussion fait référence à l’article 342-9, dispose : « En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de la procréation. Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l’encontre du donneur. » Cette hypothèse d’une recherche en paternité visant le donneur comme géniteur n’existait donc pas pour les couples hétérosexuels pratiquant une PMA ; elle n’existera pas plus demain pour les couples de femmes ou les femmes seules qui en pratiqueront une. Cette question n’est pas dans le droit : le législateur de 1994 l’a traitée et évacuée, et ça se passe très bien. Sur ce sujet, on n’a pas de contentieux, pas de situations conflictuelles ! Rassurez-vous donc : la filiation hétérosexuelle du père fondée non sur la biologie, mais sur l’acte de volonté que constitue le consentement antéconceptionnel à la PMA, donné devant notaire, cela fonctionne bien. Et, dans l’hypothèse où le père – celui qui a signé le consentement à la PMA – est défaillant, la mère peut faire établir sa filiation.
Relisez le rapport de M. Touraine !
Mais il se trouve qu’on n’a pas eu de contentieux là-dessus, et ça ne me semble pas très curieux : dès lors qu’un couple engage une démarche d’AMP, c’est forcément le signe que, le projet parental étant suffisamment solide pour passer par ses étapes, il n’y aura pas de défaillance. Cette défaillance ne s’est donc pas produite. Au demeurant, si elle avait eu lieu, un moyen de protection existait déjà : celui employé dans les cas où la filiation n’est pas de nature strictement biologique, et cela fonctionne bien. Il faut se rassurer et ne pas dénigrer les familles hétérosexuelles qui ont pratiqué des AMP, c’est vraiment important.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
On ne les a jamais dénigrées !
Ensuite, sur la lecture du titre VII en général, j’entends qu’il fait l’objet de débats entre le réalisme sociologique, d’un côté, la stricte biologie de l’autre. On peut essayer de se dire que c’est un débat qui, de longue date, occupe les juristes, et qu’il fera encore couler beaucoup d’encre, j’imagine, probablement encore après l’adoption de ce texte.
Ce sera trop tard !
On peut en outre se dire qu’au-delà d’une lecture strictement biologique ou strictement réaliste, il est possible de piocher dans le code civil : il définit des filiations où l’aspect biologique coïncide avec la reconnaissance juridique qui lui est attribuée, où la construction juridique suit le fait biologique ; et puis il y a des cas, comme aux articles 311-19 et 311-20 actuellement, et demain aux 342-9, 342-10, 342-11, 342-12 et 342-13, où la filiation juridique ne suivra pas forcément la biologique, et ce n’est pas grave. Ce n’est pas parce que ces deux types de filiation coexistent qu’ils s’opposent. Il ne faut pas paniquer, mais raison garder, et se dire que les familles continueront à exister, qu’elles passent par une AMP ou par d’autres techniques plus traditionnelles…
Oui, les familles existent !
Oui, nous sommes donc au moins d’accord sur ce point, monsieur. Soyons prudents en avançant dans les débats. Cela a été dit au sujet des mères, qui peuvent avoir accouché ou adopté ; je vous le dis maintenant au sujet des pères qui auraient pratiqué une AMP. Faisons attention, lorsque nous nous exprimons, à ne pas bousculer des familles qui existent déjà et dont les enfants, eux, se sentent pleinement enfants de leurs parents, et de longue date.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Nous faisons très attention !
La garde des sceaux défend une construction juridique de toutes pièces !
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Beaucoup de choses ayant été dites, je voudrais simplement ajouter deux mots en réponse à ce que j’ai entendu sur les bancs de la droite et peut-être aussi à Mme Autain. J’ai été assez claire, je crois, mais peut-être pas suffisamment. Nous sommes, vis-à-vis de la procréation, dans une situation inédite : nous devons définir un mode d’établissement de la filiation pour un couple de femmes, ce qui nous oblige à créer un autre mode d’établissement de la filiation, distinct de ce qui existe déjà dans notre code civil. Oui, je le dis clairement, c’est une révolution, mais une révolution tranquille.
La force tranquille, elle date !
C’est cela que nous voulons faire ensemble. Je voulais simplement ajouter cela et l’assumer.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Thibault Bazin, après quoi je mettrai aux voix ces amendements de suppression, qui seront les premiers sur lesquels nous aurons voté ce soir…
Pour assurer l’égalité entre les enfants, vous revendiquez, madame Bergé, la même filiation pour tous. Mais c’est le contraire qui se produira : certains enfants seront privés de filiation paternelle ; d’autres – ceux des femmes seules – seront privés de la double filiation. Où est l’égalité pour les enfants ?[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]] Madame la rapporteure, il ne faut pas caricaturer. Jusqu’à présent, en France, 96 % des enfants issus de l’AMP sont issus des gamètes des deux parents sans tiers donneur, et les 4 % restants, avec tiers donneur, ont tous un père. Là, vous changez tout. La question de la privation volontaire de père par la loi, madame la garde de sceaux, pourrait même être posée devant les tribunaux. Vous n’avez pas répondu : comment l’effacement délibéré du père par la loi ne caractériserait-il pas un préjudice pour l’enfant ? Plusieurs ont dit que la société serait prête. Pourtant, un sondage, rendu public mardi dernier par l’IFOP, nous dit le contraire :83 % des Français réaffirment le droit pour chaque enfant d’avoir un père ! Respectons-les, mes chers collègues, et ne provoquons pas une révolution de la filiation ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits. – Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Je mets donc aux voix ces amendements de suppression.
Suivez l’exemple de M. Ferrand, faites-les adopter ![[Sourires]]
Je suis saisi de deux amendements, n° 2011 et 1481, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n° 2011.
L’article 4 consacre une avancée majeure et, comme vous, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, je voulais m’en réjouir devant cette assemblée. Cet article prévoyait initialement la création d’un nouveau mode d’établissement de la filiation, appelé « déclaration commune anticipée de volonté ». Après les auditions et les débats en commission, le Gouvernement, avec Mme la rapporteure, a déposé une nouvelle rédaction. Toutefois, la proposition formulée semble pouvoir être encore améliorée car, on l’a entendu dans ces débats, une distinction subsiste en fonction de la nature des couples. Mon amendement s’inscrit dans la logique de la position défendue tout à l’heure par M. Gérard : il vise à étendre aux couples de femmes le régime juridique actuellement applicable pour les couples composés d’un homme et d’une femme, prévu à l’article 311-20 du code civil, qui fonde d’ores et déjà la filiation des enfants nés de l’AMP sur le consentement exprimé par le parent devant le notaire. L’extension de l’article 311-20 au profit des couples de femmes n’impliquerait aucun bouleversement : il s’agirait simplement de prévoir qu’une même responsabilité de la venue au monde de l’enfant répond à un même mode d’établissement de la filiation, soumis à un même régime juridique. Par ailleurs, comme l’a dit Mme la rapporteure, ce régime juridique semble parfaitement sécurisant pour l’enfant comme pour les parents. Il a d’ailleurs fait ses preuves, depuis 1994, pour les couples de personnes de sexes différents, avec le consentement à l’insémination et au transfert d’embryon. L’article 311-20 garantit donc l’établissement de la filiation à l’égard de ceux qui ont consenti à l’assistance, mais n’empêche pas de contester cette filiation lorsque le consentement était privé d’effet ou lorsque l’enfant n’est pas issu de l’assistance médicale à la procréation.
L’amendement n° 1481 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Nous venons d’en parler assez longuement. Nous avons proposé, en commission, une position d’équilibre entre différentes options juridiques : une première option, qui était celle du projet de loi, avec un titre VII bis et cette déclaration anticipée de volonté ; une autre, qui nous avait été longuement présentée par différentes associations, puis par des juristes et des professeurs de droit, sur l’extension du fameux article 311-20. Vous savez que je n’y étais pas insensible, et il serait hypocrite de ma part de vous dire le contraire. Cela étant, je comprends les arguments importants de la garde des sceaux sur le projet parental ; je comprends cette volonté de tirer les conséquences, dans le code civil, de ce que nous avons voté en définitive à l’article 1ᵉʳ, c’est-à-dire que ce projet parental allait fonder l’accès à l’AMP et conséquemment la filiation dans le cadre de l’AMP. S’il s’était agi d’un autre type de loi – d’une réforme du droit de la filiation, par exemple –, j’aurais peut-être tenu d’autres propos ; mais puisque nous sommes là pour tirer les conséquences d’un projet parental qui motive l’élargissement d’une technique à d’autres types de couples, je suis obligée de donner un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable, évidemment. Nous aurons l’occasion d’y revenir, mais l’extension des règles applicables aux couples hétérosexuels non mariés ne me semble pas pouvoir fonctionner pour les couples de femmes dont nous parlons ici. Les règles précédentes ont été établies sur la base de la vraisemblance biologique. On peut être pour ou contre mais, en l’occurrence, c’est pour cela et comme cela qu’elles ont été établies. Or, je vous l’ai dit, nous avons fait le choix délibéré de ne pas toucher à ces règles, et il me semble que les situations ne sont pas assimilables. On ne peut pas fonder le mode d’établissement de la filiation pour un couple de femmes sur l’hypothèse de la vraisemblance biologique. Il faut donc évidemment faire appel à un autre mode d’établissement de la filiation. Ce ne peut pas être la transposition de ce qui existe. Par ailleurs – c’est une simple précision –, l’article 311-20, que vous évoquez, monsieur Fuchs, et auquel Mme la rapporteure a fait allusion, n’a pas pour objet d’établir la filiation ; il fait du consentement à l’AMP la condition sine qua non pour qu’ensuite celle-ci puisse avoir lieu. C’est donc un article sur le consentement, pas sur le mode d’établissement de la filiation. Certes, il vient ensuite sécuriser la filiation, mais il ne l’établit pas. Ce qui établit la filiation, ce sont évidemment les règles normales du titre VII, telles qu’elles sont déjà prévues. Par conséquent, on ne peut pas transposer ainsi l’article 311-20. C’est pourquoi, dans le projet que nous vous proposons, il est supprimé et réécrit pour s’adapter à la nouvelle situation.
La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la rapporteure et Mme la garde des sceaux ont toutes deux parlé de projet parental, en disant que c’était quelque chose d’essentiel. Cela renvoie à l’amendement qu’a fait adopter le président Ferrand de manière scandaleuse. Ce n’est pas pour rien qu’il y a eu ce trucage prémédité. Il a d’abord mis cet amendement aux voix en disant qu’il bénéficiait d’un avis favorable du Gouvernement, alors que c’était simplement un avis de sagesse. Sur les 2 000 amendements, environ, qui ont été déposés sur ce texte, une vingtaine seulement ont bénéficié d’un avis de sagesse du Gouvernement ; on ne peut donc pas dire que cela n’a pas été fait exprès. Ensuite, tout le monde a vu comment le scrutin a été truqué. Je voudrais donc simplement qu’il soit bien noté que la notion de projet parental pose un problème, de même que cet amendement qui a été adopté par le président Ferrand seul, parce que tout le reste s’enchaîne à partir de cette notion de projet parental.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
Très bien !
Nous interpellerons à notre tour Mme la garde des sceaux lors de l’examen de nos propres amendements, dont l’esprit rejoint celui de notre collègue Fuchs. Je ne comprends pas l’argument selon lequel on ne peut pas transposer le mode actuel aux couples de femmes. En effet, un couple hétérosexuel ayant recours à la PMA n’est pas soumis à la procédure de reconnaissance anticipée que vous proposez, alors même que la filiation n’est, dans ce cas, pas fondée sur la vraisemblance biologique puisqu’il est fait appel à un tiers donneur. Nous présenterons plusieurs amendements destinés à simplifier, tant au regard de la sécurité juridique de la filiation que des procédures d’établissement de celle-ci, le système actuel, plutôt qu’à le compliquer comme vous le faites. L’argument de la vraisemblance biologique est inopérant pour les couples hétérosexuels ayant recours à la PMA. Vous ne pouvez pas donc pas l’employer pour les couples homosexuels.
La parole est à M. Pascal Brindeau.
La dernière démonstration de Mme la garde des sceaux rappelant que l’établissement de la filiation pour les couples hétérosexuels ayant recours à l’AMP avec tiers donneur n’est pas fondé sur l’article 311-20 du code civil fait un peu s’écrouler le château de cartes bâti par les défenseurs du projet parental pour établir la filiation, par opposition à ce qui relève, dans le couple de femmes, de la réalité biologique – c’est-à-dire le fait que l’une des deux est mère parce qu’elle accouche. Madame la garde des sceaux, je pose une nouvelle fois la question que je vous ai déjà soumise – il me semble que je devrai le faire plusieurs fois et longtemps –. Outre la démonstration que je viens d’évoquer, vous affirmez que, s’agissant d’un couple de femmes, la filiation avec celle qui a accouché est fondée sur la réalité biologique malgré tout, mais, dans le même temps, vous vous appuyez sur le projet parental pour justifier l’exigence d’un acte conjoint des deux femmes visant, en quelque sorte, à reconnaître l’enfant par anticipation. Vous voyez bien qu’il y a là une contradiction juridique. Je ne vois pas comment le Conseil constitutionnel pourrait valider soit cette espèce de double filiation à l’égard de la mère biologique, soit la primauté donnée in fine à la filiation de volonté dans le cas d’un couple de femmes et, demain, dans d’autres cas. Certains font valoir que la filiation de volonté existe déjà largement dans le code civil. Mais non : elle n’existe que dans le cas de l’adoption et éventuellement dans celui de la reconnaissance par un homme d’un enfant que son géniteur n’aurait pas reconnu lui-même. Tous les autres cas se rapportent peu ou prou à la réalité et à la vraisemblance biologique. Vous êtes pris dans une contradiction dont vous ne sortirez pas sans instaurer une différence – je ne parle pas de discrimination, encore que – de statut entre les deux mères.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Les députés du groupe Socialistes soutiennent l’amendement de M. Fuchs, similaire à leur amendement n° 2026, sur lequel nous avons demandé un scrutin public. Une différence dans les modes d’établissement de la filiation n’emporte pas une hiérarchie entre les deux parents. Dans les couples hétérosexuels, en cas de PMA, les modes sont distincts sans que pour autant la mère soit considérée comme supérieure au père. Le droit commun doit s’appliquer aux couples de femmes. Ce que vous jugez inapproprié, madame la garde des sceaux, nous semble être la meilleure solution.
Je suis saisi de trois amendements, n° 156, 429 et 152, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 156 et 429 sont identiques. L’amendement n° 156 de M. Xavier Breton est défendu. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 429.
En raison du temps muselé programmé, il est défendu.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 152.
Tout en étant hostile à l’ouverture de la PMA aux couples de femmes, on peut comprendre votre souci d’établir un lien de filiation à l’égard de la mère qui n’accouche pas aussi fort qu’à l’égard de celle qui accouche. Dès lors que le droit à la PMA leur serait reconnu, il est légitime que la femme n’ayant pas accouché souhaite que son lien de filiation avec l’enfant soit intangible. En revanche, du point de vue légistique, dirais-je, on ne comprend pas pourquoi vous introduisez dans le titre préliminaire du code civil la disposition suivante : « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs ». Le titre préliminaire n’a pas un tel objet, vous le savez mieux que moi, madame la garde des sceaux : il est consacré à l’interprétation, à la publication, aux effets et à l’application de la loi, non à une question particulière telle que la filiation. J’aimerais que vous justifiiez votre choix de placer ces dispositions dans le titre préliminaire.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Vous proposez de faire disparaître cette très jolie partie du texte : « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs ». Cela me semblerait dommage.
Il s’agit de la faire disparaître de cet endroit du code civil !
En réalité, le texte procède à une simple modification. L’article 310 du code civil dispose déjà : « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d’eux. » Mais dès lors que la PMA est ouverte aux couples de femmes, il faut pouvoir considérer tout le monde pour établir la filiation. Il me paraît beaucoup plus clair de faire de ces dispositions un article principiel, car le sujet suscitait bien trop de débats. Cela permet, en outre, de regrouper tous les enfants. Il me semble vous avoir entendu dire, pour justifier la suppression de l’article,…
La suppression de la disposition à cet endroit du texte !
…que vous vous battiez pour tous les enfants, pour qu’ils soient sur un pied d’égalité. Vous devriez donc être satisfaits par cette partie du texte. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il s’agit ici de réaffirmer, de manière principielle, que, quel que soit le mode d’établissement de leur filiation, tous les enfants sont égaux. Au contraire de vous, je trouve très beau que ces mots, que nous avons expressément voulus, figurent après l’article 6-1 du code civil de manière évidente et claire.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Soyons clairs, nul ne conteste les droits équivalents pour les enfants ; la loi n’a même pas besoin de le préciser. Je me réfère à un texte qui surplombe tout notre édifice juridique : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dont l’article 1ᵉʳ proclame que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. »
Et les femmes ? Et les enfants ?
Les mots « les hommes » désignent évidemment l’humanité, ce qui comprend les enfants, les femmes, les adultes, les vieillards, l’ensemble de ceux qui composent la population française ainsi que, pour d’autres droits, les citoyens – mais là n’est pas l’objet de notre débat. Nul ne conteste l’égalité entre enfants. Nous n’avons, en la matière, aucune volonté de revenir en arrière, ce n’est pas le sujet. Votre texte conduit cependant à une impasse. Cela a été très bien dit précédemment : cette impasse est le résultat de la primauté que vous accordez au projet parental, lequel l’emporte sur toute autre considération. Ce choix a des incidences très fortes notamment dans le cas des couples de femmes. Nul ne conteste l’affection, le désir d’enfant, etc. mais vous niez une réalité biologique. Tout a été dit tout à l’heure : dès lors que la primauté du projet parental fait obstacle à la prise en compte de la biologie, on aboutit inévitablement à la déconnexion de celle-ci et de la filiation – notre collègue Raphaël Gérard a été explicite –, ouvrant ainsi à l’évidence la voie à d’autres pratiques, comme la pluriparentalité ou la gestation pour autrui, alors même que la ministre des solidarités et de la santé prétend qu’il ne s’agit pas d’un texte d’égalité ! Voyez à quel point vous êtes ambigus : à vous entendre, ce ne serait pas un texte d’égalité, mais l’égalité est l’argument premier sur lequel vous fondez votre révolution juridique ! C’est complètement contradictoire ! Si vous voulez être cohérents dans votre démarche, que je n’approuve pas, vous devez décider s’il s’agit d’un texte d’égalité ou pas. À un moment, vous devrez sortir de l’ambiguïté et assumer totalement votre choix. La révolution juridique que vous proposez pose problème : votre construction juridique met à mal l’édifice français de la filiation. On peut l’assumer, mais encore faudrait-il le dire et ne pas tourner autour du pot comme vous le faites.
Exactement !
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Je reviens sur les arguments qui ont été développés. Nous présentons les amendements visant à supprimer les alinéas 2 à 6 pour une raison bien précise. L’article 4 prévoit de supprimer l’article 310 du code civil, lequel proclame le principe d’égalité entre tous les enfants et d’introduire une exception injustifiée dans le nouvel article 6-2 pour les enfants adoptés en la forme simple. En effet, l’article 358 que le projet de loi abroge rappelle l’égalité de droits dans le cas de l’adoption plénière. Il ne faut donc pas l’abroger car il protège les adoptés en la forme plénière. De plus, dans un souci de lisibilité pour le citoyen, le déplacement des articles hors des titres VII et VIII est inopportun – certains juristes que nous avons auditionnés ont insisté sur ce point. Ainsi, le placement du principe d’égalité en tête du code civil est inutile puisqu’il est déjà prévu dans les articles 310 et 358, qu’il convient de maintenir. Notre collègue Gosselin l’a montré, vous êtes en train de bricoler. On ne peut pas, dans un domaine comme la filiation, se le permettre ! Nous nous inscrivons dans une logique de lanceurs d’alerte : nous tenons à alerter le Gouvernement sur le fait que ce qu’il est en train de faire est particulièrement incohérent !
Très bien !
L’amendement n° 1488 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Discussion du projet de loi adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération et l’intégration franco-allemandes ; Discussion de la proposition de résolution, en application de l’article 34-1 de la Constitution, pour une amitié franco-allemande dynamique et tournée vers l’avenir, au service de l’Europe et pour une mise en œuvre rapide et ambitieuse du traité d’Aix-la-Chapelle ; Suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique. La séance est levée.